Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture désigne un commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, un commissaire adjoint.
   Le commissaire du Gouvernement et le commissaire adjoint assistent à toutes les délibérations du Bureau national interprofessionnel du cognac et du comité permanent.
   Le commissaire du Gouvernement peut soit donner son accord immédiat aux décisions prises, soit les soumettre à l'agrément du ministre de l'agriculture.
   Si, dans un délai de deux mois à dater de la prise de délibération par l'assemblée plénière, le ministre n'a pas statué, la décision est réputée acquise.
Ce comité permanent, composé de cinq membres choisis dans la famille de la viticulture et de cinq membres choisis dans la famille du négoce, auxquels sont adjoints les représentants officiels de ces familles désignés conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, a pour mission de régler les affaires courantes du Bureau national interprofessionnel du cognac.
   Il se réunit sur convocation du président du Bureau national interprofessionnel du cognac, ou sur la demande écrite d'au moins la moitié des membres du comité permanent.
   Le comité permanent propose et prépare les questions ou les accords qui seront soumis à l'assemblée plénière.
   Il propose au président l'ordre du jour de l'assemblée plénière.
   Il nomme le directeur.
   Il coordonne l'activité des commissions spécialisées et des services administratifs.
   Il anime les structures interprofessionnelles et veille à l'exécution des décisions prises par l'assemblée plénière.
En application de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée, le Bureau national interprofessionnel du cognac peut demander l'extension par les pouvoirs publics d'accords conclus en son sein, relatifs aux actions décrites à l'article 2 de cette loi, à la condition qu'ils soient compatibles avec les règles de la Communauté économique européenne.
   Lorsque l'extension est prononcée par les pouvoirs publics, les dispositions de l'accord interprofessionnel sont rendues obligatoires pour les viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de cette aire ou à partir de chais "jaune d'or" établis en dehors de cette aire des vins blancs destinés à la production d'eaux-de-vie de Cognac ou des eaux-de-vie bénéficiant de cette appellation d'origine contrôlée.
Le Bureau national interprofessionnel du cognac exerce ses pouvoirs sur toute la région délimitée par le décret du 1er mai 1909.
   Les décisions prises par le Bureau national interprofessionnel du cognac, et notamment celles relatives aux missions définies à l'article 11 ci-dessus, sont obligatoires pour tous les producteurs, coopératives, négociants manipulants, intermédiaires et distributeurs.
   Toutefois, toutes les décisions pouvant entraîner de l'avis du commissaire du Gouvernement des modifications aux dispositions du statut viticole général, ou spécial à la région délimitée par le décret du 1er mai 1909, seront obligatoirement soumises à la décision du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Le président du Bureau national interprofessionnel du cognac est désigné par le ministre de l'agriculture parmi les membres des familles professionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac.
   Un vice-président est élu par le Bureau national interprofessionnel du cognac. Il est obligatoirement choisi dans la famille professionnelle dont n'émane pas le président.
   Toutefois, si la majorité du Bureau national interprofessionnel du cognac y est favorable, le ministre peut désigner comme président une personnalité qualifiée extérieure au Bureau national interprofessionnel du cognac et présentée par celui-ci. Dans ce cas, le président ne prend pas part aux votes, et deux vice-présidents sont élus par le Bureau national interprofessionnel du cognac, l'un parmi la famille de la viticulture, l'autre parmi la famille du négoce.
Dans le cadre des diverses dispositions légales et réglementaires applicables au cognac, le Bureau national interprofessionnel du cognac a pour missions :
   1. De procéder à toutes études concernant la production et la commercialisation des vins et eaux-de-vie de Cognac, de centraliser les statistiques et de recueillir tous les renseignements d'ordre économique nécessaires à son activité.
   2. D'étudier et de promouvoir toutes mesures d'ordre scientifique et technique susceptibles d'améliorer les conditions de production et de vente de cognac.
   3. De développer, tant en France qu'à l'étranger, par tous les moyens appropriés la réputation et la demande de l'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac".
   4. De proposer aux pouvoirs publics toutes dispositions relatives à l'organisation du marché des vins et des eaux-de-vie de Cognac et à leur commercialisation, dans le respect de la réglementation communautaire.
   5. En liaison avec l'Institut national des appellations d'origine, de veiller à la stricte application des usages locaux, loyaux et constants, tant à la fabrication que dans le commerce de cognac.
   De contrôler notamment par tous les moyens appropriés, la production, la conservation et la vente des eaux-de-vie de Cognac.
   6. D'assurer le contrôle des âges et la tenue des comptes de vieillissement ainsi que la délivrance des certificats d'âge pour l'exportation des eaux-de-vie de Cognac.
   7. De veiller à la bonne harmonisation des rapports entre les diverses professions intéressées.
   8. De passer toutes conventions utiles avec les administrations et les organismes chargés de la régulation des appellations d'origine ou du marché des vins et eaux-de-vie.
Le Bureau national interprofessionnel du cognac se réunit en assemblée plénière ordinaire pour délibérer sur toutes les questions relatives à l'article 11 ci-dessous.
   L'ordre du jour est fixé par le président conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous.
   Les règles de procédures relatives à la convocation, le quorum, le bureau de l'assemblée, les délégations de pouvoirs, la majorité et la tenue des procès-verbaux de l'assemblée plénière ordinaire, sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 17 ci-dessous.
   L'assemblée plénière ordinaire désigne les commissions de travail spécialisées comportant des membres de chaque famille.
Le Bureau national interprofessionnel du cognac se réunit en assemblée plénière extraordinaire pour délibérer sur toutes les questions prévues à l'article 13 ci-dessous.
   Le projet d'accord interprofessionnel régi par la loi du 10 juillet 1975, modifiée et complétée par la loi du 4 juillet 1980 et du 30 décembre 1986, doit avoir été soumis au préalable à l'assemblée des deux familles.
   L'ordre du jour est fixé par le président du Bureau national interprofessionnel du cognac désigné conformément à l'article 7 ci-dessous sur la proposition du comité permanent.
   Les règles et procédures relatives à la convocation, le quorum, le bureau de l'assemblée, les délégations de pouvoirs et la tenue des rapports et procès-verbaux sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 17 ci-dessous.
Dans le cadre des diverses dispositions légales et réglementaires applicables au cognac, le Bureau national interprofessionnel du cognac a pour missions :
   1. De procéder à toutes études concernant la production et la commercialisation des vins et eaux-de-vie de Cognac, de centraliser les statistiques et de recueillir tous les renseignements d'ordre économique nécessaires à son activité.
   2. D'étudier et de promouvoir toutes mesures d'ordre scientifique et technique susceptibles d'améliorer les conditions de production et de vente de cognac.
   3. De développer, tant en France qu'à l'étranger, par tous les moyens appropriés la réputation et la demande de l'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac".
   4. De proposer aux pouvoirs publics toutes dispositions relatives à l'organisation du marché des vins et des eaux-de-vie de Cognac et à leur commercialisation, dans le respect de la réglementation communautaire.
   5. En liaison avec l'Institut national de l'origine et de la qualité, de veiller à la stricte application des usages locaux, loyaux et constants, tant à la fabrication que dans le commerce de cognac.
   De contrôler notamment par tous les moyens appropriés, la production, la conservation et la vente des eaux-de-vie de Cognac.
   6. D'assurer le contrôle des âges et la tenue des comptes de vieillissement ainsi que la délivrance des certificats d'âge pour l'exportation des eaux-de-vie de Cognac.
   7. De veiller à la bonne harmonisation des rapports entre les diverses professions intéressées.
   8. De passer toutes conventions utiles avec les administrations et les organismes chargés de la régulation des appellations d'origine ou du marché des vins et eaux-de-vie.
Le Bureau national interprofessionnel du cognac, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, est composé de la façon suivante : 
1. Trente-quatre membres à voix délibérative, regroupés dans deux familles professionnelles, l'une de la viticulture, l'autre du négoce, et nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable, par le ministre de l'agriculture, sur présentation de listes établies par les organisations professionnelles, après avis des   préfets concernés. 
a) La famille de la viticulture comprenant : 
Une personnalité qualifiée désignée par le ministre de l'agriculture ; 
Quatorze délégués des viticulteurs ; 
Un délégué des producteurs des vins de table de la région ; 
Un délégué des producteurs de pineau des Charentes. 
b) La famille du négoce comprenant : 
Une personnalité qualifiée désignée par le ministre de l'agriculture ; 
Onze délégués des négociants en cognac ; 
Un délégué des négociants en pineau des Charentes ; 
Un délégué des exportateurs des vins vinés des Charentes ; 
Un délégué des bouilleurs de profession ; 
Un délégué du commerce en gros des cognacs ; 
Un délégué du commerce régional des vins de table. 
2. Six délégués avec voix consultative, nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable, par le ministre de l'agriculture, sur présentation des organisations professionnelles : 
Un délégué des courtiers ; 
Un délégué des salariés du négoce ; 
Un délégué des salariés de la viticulture ; 
Un délégué des techniciens viticoles ; 
Un délégué des tonneliers ; 
Un délégué des pépiniéristes. 
Assistent aux délibérations du Bureau national interprofessionnel du cognac et peuvent prendre part aux débats avec voix consultative :
-les directeurs départementaux de l'agriculture et les directeurs des services fiscaux de la Charente et de la Charente-Maritime ;
-le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-le contrôleur d'Etat ;
-le président de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ou son représentant ;
-le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins, ou son représentant ;
-le directeur du Bureau national interprofessionnel du cognac ;
-le commissaire aux comptes. 
La perte de la qualité professionnelle ou syndicale qui a motivé la nomination entraîne, de plein droit, la fin du mandat. En cas de vacance de poste, soit par décès, démission, révocation ou tout autre motif, il est procédé, dans les plus brefs délais, à une nouvelle proposition de nomination pour la période restant à couvrir du mandat des membres du Bureau national interprofessionnel du cognac. 
Tout membre du Bureau national interprofessionnel du cognac peut en cas d'empêchement donner pouvoir de le représenter à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Le Bureau national interprofessionnel du cognac, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, est composé de la façon suivante :
   1. Trente-quatre membres à voix délibérative, regroupés dans deux familles professionnelles, l'une de la viticulture, l'autre du négoce, et nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable, par le ministre de l'agriculture, sur présentation de listes établies par les organisations professionnelles, après avis des commissaires de la République concernés.
   a) La famille de la viticulture comprenant :
   Une personnalité qualifiée désignée par le ministre de l'agriculture ;
   Quatorze délégués des viticulteurs ;
   Un délégué des producteurs des vins de table de la région ;
   Un délégué des producteurs de pineau des Charentes.
   b) La famille du négoce comprenant :
   Une personnalité qualifiée désignée par le ministre de l'agriculture ;
   Onze délégués des négociants en cognac ;
   Un délégué des négociants en pineau des Charentes ;
   Un délégué des exportateurs des vins vinés des Charentes ;
   Un délégué des bouilleurs de profession ;
   Un délégué du commerce en gros des cognacs ;
   Un délégué du commerce régional des vins de table.
   2. Six délégués avec voix consultative, nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable, par le ministre de l'agriculture, sur présentation des organisations professionnelles :
   Un délégué des courtiers ;
   Un délégué des salariés du négoce ;
   Un délégué des salariés de la viticulture ;
   Un délégué des techniciens viticoles ;
   Un délégué des tonneliers ;
   Un délégué des pépiniéristes.
   Assistent aux délibérations du Bureau national interprofessionnel du cognac et peuvent prendre part aux débats avec voix consultative :
   - les directeurs départementaux de l'agriculture et les directeurs des services fiscaux de la Charente et de la Charente-Maritime ;
   - le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - le contrôleur d'Etat ;
   - le président de l'Institut national des appellations d'origine, ou son représentant ;
   - le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins, ou son représentant ;
   - le directeur du Bureau national interprofessionnel du cognac ;
   - le commissaire aux comptes.
   La perte de la qualité professionnelle ou syndicale qui a motivé la nomination entraîne, de plein droit, la fin du mandat. En cas de vacance de poste, soit par décès, démission, révocation ou tout autre motif, il est procédé, dans les plus brefs délais, à une nouvelle proposition de nomination pour la période restant à couvrir du mandat des membres du Bureau national interprofessionnel du cognac.
   Tout membre du Bureau national interprofessionnel du cognac peut en cas d'empêchement donner pouvoir de le représenter à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Le bureau national établit chaque année un budget qui est soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
   Indépendamment des dons, legs et subventions que le bureau national peut recevoir, ses ressources sont assurées, notamment, par les produits de taxes parafiscales et de cotisations professionnelles prévues par la législation en vigueur.
   Pour la perception de ces ressources, lorsqu'elle relève de l'autorité du bureau national, celui-ci est autorisé à procéder à toutes vérifications utiles et à se faire présenter par les entreprises intéressées tout document de nature à justifier l'assiette de base de la taxe parafiscale ou de la cotisation professionnelle rendue obligatoire par un arrêté interministériel d'extension.
Les familles du négoce et de la viticulture prévues à l'article 2 ci-dessus peuvent se réunir en assemblées de familles.
   Chacune des deux familles du négoce et de la viticulture choisit en son sein un représentant officiel et un suppléant.
   Les règles et procédures relatives à la convocation, l'ordre du jour, le quorum, le bureau, les modalités de représentation, la majorité et la tenue des rapports et procès-verbaux seront fixées par un règlement intérieur prévu à l'article 17 ci-dessous.
La composition et les caractéristiques des pièces de 10 F en or de qualité Belle Epreuve, conformes au type défini à l'article 2, qui seront frappées au millésime 1988, par l'administration des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de finances pour 1988 sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 22,80.
   Composition et tolérance (en millièmes) :
   - coeur : or 750 (moins 0 à plus 3), palladium 150 (plus ou moins 5), argent 100 (néant).
   - couronne : or 920 (plus ou moins 1), palladium 40 (néant), argent 40 (néant).
   Poids et tolérance :
   - poids droit : 12 grammes.
   - coeur : 6 grammes (plus ou moins 3).
   - couronne : 6 grammes (plus ou moins 9).
   Tranche lisse.
Le type des nouvelles pièces de 10 F bicolores sera conforme au modèle établi et exécuté dans l'acier par l'atelier de gravure de l'administration des monnaies et médailles et présentant :
   A l'avers : la statue du Génie telle qu'elle apparaît au sommet de la colonne de la Bastille à Paris. Le Génie est encadré par les deux lettres R.F. ;
   Au revers : la valeur faciale, 10 F, le millésime, en légende la devise : Liberté, Egalité, Fraternité.
Les caractéristiques de la nouvelle pièce de 10 F, dont la frappe est autorisée par l'article 1er du décret n° 74-798 du 23 septembre 1974 susvisé, sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 23.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 0,05.
   Composition :
   - coeur : nickel pur, teneur minimale 98,5 %.
   - couronne (et tolérance) en % : cuivre 92 (+ ou - 1), aluminium 6 (+ ou - 0,5), nickel 2 (+ ou - 0,5).
   Poids :
   - poids droit : 6,5 grammes.
   - coeur : 3,4 grammes.
   - couronne : 3,1 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 40.
   Tranche cannelée en alternance, soit cinq plages lisses et cinq plages cannelées.
Les demandes des salariés, des mandataires exclusifs, des anciens salariés de la société Matra et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 des titres offerts mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes :
   a) Les ordres portant exclusivement sur des titres cédés avec un rabais de 5 p. 100 par rapport au prix de l'offre publique de vente seront servis intégralement dans la limite de trente actions ;
   b) Les ordres portant exclusivement sur des titres cédés avec un rabais de 20 p. 100 par rapport au prix de l'offre publique de vente seront servis :
   - intégralement, dans la limite de soixante-quinze actions ;
   - dans une proportion de 51,7 p. 100, pour la fraction de la demande comprise entre 76 et 1 500 titres ;
   - à hauteur de 6 p. 100, pour la fraction de la demande excédant 1 500 titres ;
   c) Les ordres portant à la fois sur des titres cédés avec un rabais de 5 et de 20 p. 100 par rapport au prix de l'offre publique de vente seront servis de la manière suivante :
   - à hauteur de trente titres au maximum, pour la fraction des ordres portant sur des titres cédés avec un rabais de 5 p. 100 ;
   - à concurrence du complément à soixante-quinze actions, pour la fraction des demandes portant sur des titres cédés avec un rabais de 20 p. 100.
   Au-delà de cette première attribution, la seule fraction des demandes portant sur des titres cédés avec un rabais de 20 p. 100 sera servie :
   - à hauteur de 51,7 p. 100, pour la fraction de la demande comprise entre 76 et 1 500 titres ;
   - à hauteur de 6 p. 100, pour la fraction excédant 1 500 titres.
Le rapport d'activité devra se conformer au modèle ci-joint.
Date : 
Département : 
Consultation : 
Type : 
Adresse : 
Nom du médecin responsable : 
Laboratoire effectuant les tests : 
Adresse : 
Nombre total de consultants : 
(Sujets ayant fréquenté la consultation pour une demande d'information ou de dépistage (sans compter la remise des résultats).
(H : )
(F : )
Sujets testés (test Elisa) : 
Tests de confirmation réalisés : 
Tests positifs confirmés : 
(Tableau non reproduit).
Le   contrôle budgétaire  de l'Etat sur les services de transports par fer, par route et par eau, exercé dans la métropole en vertu de l'article 1er ci-dessus, de concert par le Secrétaire d'Etat aux Communications et par le Secrétaire d'Etat aux Finances, est assuré, sous l'autorité du Secrétaire d'Etat aux Communications, par le Directeur Général des Transports et, sous l'autorité du Secrétaire d'Etat aux Finances, par le Directeur de l'Economie générale et par le Directeur du Trésor. Ces deux Directeurs préparent, chacun en ce qui le concerne, les avis à fournir et les décisions à prendre par le Ministre des Finances. 
En vue d'assurer une liaison permanente entre les deux Secrétaires d'Etat : 
a) une mission de l'Inspection générale des Finances est placée auprès du Secrétaire d'Etat aux Communications pour exercer le contrôle financier et participer au contrôle économique des transports ; 
b) un membre de cette mission est attaché au service économique de la Direction générale des Transports prévu par la loi du 18 septembre 1940 ; 
c) un membre de la mission participera au nom du Secrétaire d'Etat aux Finances, à toutes les Commissions qui traitent d'affaires communes aux deux départements.
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur les services de transports par fer, par route et par eau, exercé dans la métropole en vertu de l'article 1er ci-dessus, de concert par le Secrétaire d'Etat aux Communications et par le Secrétaire d'Etat aux Finances, est assuré, sous l'autorité du Secrétaire d'Etat aux Communications, par le Directeur Général des Transports et, sous l'autorité du Secrétaire d'Etat aux Finances, par le Directeur de l'Economie générale et par le Directeur du Trésor. Ces deux Directeurs préparent, chacun en ce qui le concerne, les avis à fournir et les décisions à prendre par le Ministre des Finances.

   En vue d'assurer une liaison permanente entre les deux Secrétaires d'Etat :

    a) une mission de l'Inspection générale des Finances est placée auprès du Secrétaire d'Etat aux Communications pour exercer le contrôle financier et participer au contrôle économique des transports ;

    b) un membre de cette mission est attaché au service économique de la Direction générale des Transports prévu par la loi du 18 septembre 1940 ;

    c) un membre de la mission participera au nom du Secrétaire d'Etat aux Finances, à toutes les Commissions qui traitent d'affaires communes aux deux départements.
Les réseaux de chemins de fer d'intérêt général doivent communiquer, sur leur demande, et avec toutes justifications à l'appui, aux fonctionnaires dûment habilités placés sous les ordres du Directeur général des Transports, les documents relatifs à l'exploitation technique, commerciale ou financière. Ils sont tenus également de leur ouvrir, tant au siège du réseau que dans les services, établissements, gares et installations diverses, tous bureaux, magasins, dépôts de toute nature où ces fonctionnaires jugent nécessaire d'opérer des vérifications.
Le contrôle administratif et technique du Secrétaire d'Etat aux Communications sur les services de transports par fer, par route et par eau dans la Métropole est exercé sous son autorité, par la Direction générale des Transports avec l'aide :

    1° des ingénieurs du service ordinaire des Ponts et Chaussées et du service des Mines, en ce qui concerne :

      a) le rôle de correspondants de la Direction générale des Transports ;

      b) le contrôle des chemins de fer secondaires d'intérêt général ;

      c) le contrôle, tant des services de transports routiers et des véhicules utilisés pour ces services que de l'application des dispositions relatives à la coordination des transports par fer et par route.

    2° des ingénieurs du service de la Navigation et des ingénieurs en chef centralisateurs prévus par le décret du 29 août 1935 relatif aux mesures de contrôle pour la coordination des transports par voie ferrée et par voie d'eau, en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à cette coordination.

    Certaines des attributions de contrôle dévolues au Directeur général des Transports peuvent être déléguées au Directeur des Routes et au Directeur des Voies Navigables et des Ports Maritimes dans les conditions fixées par un arrêté du Secrétaire d'Etat aux Communications.
Les fonctions de Directeur du Contrôle des Voies Ferrées d'Intérêt local sont exercées dans chaque département par l'ingénieur en chef du service ordinaire des Ponts et Chaussées. Les autres fonctionnaires et agents chargés d'assurer ce contrôle sont nommés par le Préfet, sous l'autorité du Secrétaire d'Etat aux Communications, et choisis parmi les fonctionnaires et agents du Service Ordinaire des Ponts et Chaussées ou du Service des Mines.
   Des arrêtés préfectoraux fixeront les nouvelles bases de l'organisation du contrôle des voies ferrées d'intérêt local dans les départements où ce contrôle est complètement ou partiellement assuré par des fonctionnaires et agents qui n'appartiennent pas au service ordinaire des Ponts et Chaussées ou au service des Mines. Ces arrêtés seront soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat aux Communications dans les deux mois suivant la promulgation du présent décret.
Le contrôle du Secrétaire d'Etat aux Communications et du Secrétaire d'Etat aux Finances est exercé :

    1° en ce qui concerne les voies ferrées d'intérêt local, conformément au décret du 27 novembre 1917 ;

    2° en ce qui concerne les services publics réguliers de transports par voitures automobiles et à traction électrique, conformément à la loi du 21 août 1923, lorsque ces transports sont subventionnés par les collectivités locales et que l'Etat participe à ces subventions.
   En ce qui concerne les transports publics par route, le Secrétaire d'Etat aux Communications et le Secrétaire aux Finances assurent, chacun en ce qui le concerne, l'application des dispositions relatives à la coordination des transports.
En ce qui concerne les chemins de fer d'intérêt général, le contrôle du Secrétaire d'Etat aux Communications porte notamment sur l'exploitation, celui du Secrétaire d'Etat aux Finances, sur la gestion financière, les emprunts, la trésorerie et la comptabilité.
   Le Secrétaire d'Etat aux Communications et le Secrétaire d'Etat aux Finances suivent, l'un et l'autre, en conformité de l'article 1, la préparation et l'exécution des budgets d'exploitation et d'établissement, étudient les mesures à prendre pour réaliser l'équilibre des budgets d'exploitation et, d'une manière générale, examinent toutes les questions qui peuvent affecter les rapports financiers de l'Etat et des chemins de fer.
La Mission de l'Inspection Générale des Finances comprend un Inspecteur Général des Finances, Chef de la Mission, et des Inspecteurs des Finances.
Le Chef de la Mission est installé auprès de la Direction Générale des Transports, qui assure son service de Secrétariat et détache auprès d'elle trois Inspecteurs ou Inspecteurs-adjoints des Transports.
Les chemins de fer funiculaires, chemins de fer à crémaillère, téléphériques, remonte-pentes et trolleybus, qui ne sont pas classés dans le réseau d'intérêt local sont assimilés, en ce qui concerne le contrôle technique et commercial, aux voies ferrées d'intérêt local.
   L'examen des problèmes techniques posés par la construction et l'exploitation des chemins de fer funiculaires, chemins de fer à crémaillère, téléfériques et remonte-pentes sera effectué par la Commission spéciale instituée par l'arrêté du Ministre des Travaux Publics, en date du 13 mai 1936.
Les Membres de la Mission de l'Inspection générale des Finances peuvent à toute époque et en tous lieux :

    1° se faire communiquer par tout détenteur les pièces de comptabilité et, d'une façon générale, les documents ou renseignements nécessaires à l'exercice de leur contrôle ;

    2° effectuer toutes vérifications de caisse, toutes analyses ou reconnaissances de titres en portefeuille, de comptes bancaires, de participations financières et, plus généralement, de tous actifs figurant ou inclus aux bilans ;

    3° procéder à tous recensements ou inventaires dans les magasins, ateliers ou locaux divers des entreprises exploitantes.
   Ils vérifient, aussi souvent qu'ils le jugent utile, la situation de la trésorerie des entreprises, leurs opérations de placement de fonds d'achats de valeurs de reports ou escompte de papiers et surveillent les opérations d'émission et d'amortissement des obligations.
La Commission vérifie la régularité, au regard des textes et des conventions en vigueur, des imputations de dépenses et de recettes de la Société Nationale des Chemins de fer français et des autres concessionnaires de chemin de fer d'intérêt général. Elle émet un avis quant au règlement des comptes, et propose, le cas échéant, aux Secrétaires d'Etat aux Communications et aux Finances les observations et redressements qu'elle estime devoir être faits sur ces comptes en particulier sur les dépenses irrégulières, frustratoires ou ne présentant pas un caractère suffisant d'utilité.

    La Commission vérifie dans les conditions prévues par le décret-loi du 31 décembre 1938, les comptes de chemins de fer algériens.

    Les avis de la Commission peuvent être donnés sur un élément isolé d'un compte avant l'examen de l'ensemble de ce dernier.

    Il est statué définitivement sur les comptes par les Secrétaires d'Etat aux Communications et aux Finances.

    Sur l'avis émis par la Commission à l'occasion des éléments isolés dont elle est saisie, le Secrétaire d'Etat aux Communications peut, s'il y a lieu prendre, après consultation du Secrétaire d'Etat aux Finances, une décision dont il sera fait état lors du règlement des comptes.

    La Commission examine les comptes des réseaux des voies ferrées d'intérêt local dans les conditions prévues à l'article 9 du règlement d'administration publique du 27 novembre 1917.

    Outre ses attributions de vérification des comptes, la Commission peut être invitée par le Secrétaire d'Etat aux Communications et le Secrétaire d'Etat aux Finances, à émettre un avis sur toutes questions concernant les rapports financiers entre l'Etat et les divers services publics de transport ainsi que toutes les affaires contentieuses que les Secrétaires d'Etat renvoient à son examen en matière de transports.
La Commission instituée en vertu du décret du 28 mars 1883 par le Ministre des Travaux Publics pour la vérification des comptes des réseaux de chemins de fer est composée ainsi qu'il suit, en sus d'un Conseiller d'Etat, Président :

    - l'Inspecteur Général des Finances, Chef de la Mission de Contrôle Financier ;

    - un des Inspecteurs des Finances membre de la Mission de Contrôle Financier ;

    - un représentant du Secrétariat d'Etat aux Finances ;

    - un représentant du Secrétariat d'Etat aux Communications ;

    - un membre de la Cour des Comptes ;

    - un membre du Conseil d'Etat.

    Les membres de la Commission et le Président, sont nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Communications et du Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances.

    Le Directeur de l'Economie Générale au Secrétariat d'Etat aux Finances et le Directeur Général des Transports ou leurs représentants assistent aux séances de la Commission avec voix délibérative.

    Lorsque la Commission est saisie des comptes des chemins de fer algériens, le Directeur des Chemins de fer du Gouvernement général de l'Algérie assiste avec voix délibérative aux séances de la Commission pour les affaires intéressant ces chemins de fer.

    La Commission ne peut délibérer que si la majorité des membres qui ont voix délibérative dans chaque affaire est présente.

    La voix du Président est prépondérante en cas de partage.

    Sont adjoints à la Commission, en qualité de rapporteurs avec voix délibérative dans les affaires dont ils sont chargés, les Inspecteurs des Finances qui ont procédé à la vérification des comptes, et les Inspecteurs des Transports détachés auprès de la Mission de l'Inspection générale des Finances.

    Un Membre du Conseil d'Etat est désigné par le Secrétaire d'Etat aux Communications pour pourvoir au fonctionnement du Secrétariat de la Commission. Il peut être éventuellement chargé par le Président d'études sur des questions d'ordre juridique, et a voix délibérative dans la discussion des affaires qu'il présente.
La Mission de l'Inspection Générale des Finances exerce les attributions ci-après :

    1° Elle étudie, de concert avec les services de la Direction Générale des Transports, au point de vue de leurs répercussions financières, les propositions soumises à l'agrément du Secrétaire d'Etat aux Communications, en particulier en ce qui concerne les travaux et le matériel, la rémunération du personnel et les retraites, les modifications générales des tarifs et la coordination des transports.

    2° Elle examine les budgets des chemins de fer d'intérêt général et contrôle la gestion financière de ces réseaux.

    3° Elle procède à l'examen et à la vérification des comptes des concessionnaires de chemins de fer d'intérêt général et contrôle leurs opérations financières courantes ; elle vérifie s'il y a lieu, les comptes des autres entreprises de services publics de transports.

    4° Elle donne obligatoirement son avis sur les investissements de capitaux faits par les concessionnaires de chemins de fer d'intérêt général dans les entreprises diverses par prélèvement sur les recettes d'exploitation ou les ressources d'emprunt, sous forme de subventions ou de participations ; elle surveille le fonctionnement financier des filiales de ces concessionnaires et vérifie, s'il y a lieu, leur comptabilité.

    5° La Mission apporte sa collaboration constante au Directeur général et aux Directeurs ci-dessus visés (article 5) des Secrétariats d'Etat aux Communications et aux Finances.

    6° Elle prépare, au point de vue financier, les travaux des Commissariats du Gouvernement auprès de la Société Nationale des Chemins de fer et du Conseil Général des Transports.

    7° Elle donne obligatoirement son avis sur tous les projets de lois, décrets et conventions, mesures et décisions intéressant la gestion financière des entreprises.

    8° En particulier, elle est obligatoirement consultée par le Secrétaire d'Etat aux Communications sur les questions dont la solution comporte l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances. Celui-ci pourra déterminer les catégories d'affaires pour lesquelles l'avis exprimé par la Mission sera considéré comme donné au nom du Secrétaire d'Etat aux Finances.
La Mission de l'Inspection générale des Finances et les Services de la Direction générale des Transports sont tenus au courant par la Société Nationale de l'élaboration du projet de budget qu'elle doit fournir en conformité de l'article 41 de la Convention du 31 août 1937. A l'appui du projet de budget présenté par la Société Nationale, l'Inspecteur général des Finances, chef de la Mission, formule son avis dans un rapport qu'il adresse au Secrétaire d'Etat aux Finances et au Secrétaire d'Etat aux Communications.

    Ces Secrétaires d'Etat communiquent conjointement à la Société Nationale leurs observations qui devront être examinées d'urgence par le Conseil d'Administration devant lequel elles seront développées, en leur nom, par le Commissaire du Gouvernement.

    Les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter au budget en cours d'exercice sont examinées dans les mêmes conditions.

    La Mission suit l'exécution du budget, et veille à l'observation par le Conseil d'Administration des règles posées par l'article 18 de la Convention du 31 août 1937.

   A cet effet, la S.N.C.F. fournit à la Mission :

    1° la répartition, mois par mois, des crédits budgétaires entre les régions et les principaux services de telle façon que les documents communiqués permettent de suivre la consommation desdits crédits par chapitre et article du budget ;

    2° tous états mensuels faisant connaître la marche des recettes et des dépenses, ainsi que la situation des engagements.

   La Mission vérifie par épreuves, en cours d'année, les comptabilités tenues dans les services centraux et régionaux. Ces documents devront permettre de faire ressortir les résultats commerciaux par ligne ou établissement (dépôts, ateliers, magasins généraux). Elle se fait communiquer les projets, marchés, traités et autres pièces justificatives de dépenses et réunit toute documentation en vue de faire connaître aux Secrétaires d'Etat aux Communications et aux Finances l'évolution des résultats probables de l'exercice et de leur soumettre toutes observations utiles à cet égard.

    Un arrêté des Secrétaires d'Etat aux Communications et aux Finances déterminera, la Société Nationale entendue :

    1° les délais et la forme dans lesquels le projet de budget de la Société Nationale sera établi, ainsi que les justifications dont il devra être accompagné ;

    2° les renseignements à fournir tant sur l'engagement et l'exécution des dépenses que sur l'évolution des recettes.
La Mission de l'Inspection générale des Finances et les Services de la Direction générale des Transports sont tenus au courant, dans les conditions fixées à l'article précédent pour le budget, de l'élaboration tant des programmes de travaux et de matériel roulant que des propositions relatives aux dépenses d'établissement.

    En cours d'année, la Mission est également tenue, dans les mêmes conditions, au courant de l'exécution des dépenses d'établissement.
La Mission de l'Inspection générale des Finances suit les opérations de trésorerie de la Société Nationale et donne obligatoirement son avis tant sur les autorisations d'émissions d'emprunts que sur les demandes d'avances de trésorerie faites par la société, conformément aux articles 25 et 27 de la Convention du 31 août 1937.

    Elle surveille :

    1° la tenue des comptes desdites avances ;

    2° les émissions par la Société Nationale d'emprunts de toute nature ;

    3° les conditions dans lesquelles les Compagnies du Nord, de l'Est, de Paris à Orléans, de Paris à Lyon et à la Méditerranée et du Midi émettent des emprunts et assurent le service tant desdits emprunts que de ceux qu'elles ont émis antérieurement au 1er janvier 1938, conformément aux articles 29, 30 et 31 de la Convention du 31 août 1937.
La sous-direction de l'équipement et de la logistique comprend six bureaux :
- EL 1 bureau des affaires générales ;
- EL 2 bureau des équipements et de la bureautique ;
- EL 3 bureau de la logistique de l'administration centrale ;
- EL 4 bureau de la logistique des services déconcentrés ;
- EL 5 bureau de l'action sociale ;
- EL 6 bureau des objecteurs de conscience.
La sous-direction de la gestion des personnels est composée de sept bureaux :
   - GP 1 Personnels des services centraux ;
   - GP 2 Personnels médicaux, paramédicaux, sociaux et techniques ;
   - GP 3 Personnels d'encadrement des services déconcentrés du travail et de l'emploi ;
   - GP 4 Personnels des catégories C et D des services déconcentrés ;
   - GP 5 Pensions et accidents du travail ;
   - GP 6 Personnels d'encadrement des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
   - GP 7 Gestion des crédits du personnel.
La sous-direction de l'organisation des ressources humaines est composée de cinq bureaux :
   - RH 1 bureau des études générales et des techniques de gestion prévisionnelle ;
   - RH 2 bureau des affaires juridiques, du contentieux et des statuts ;
   - RH 3 bureau de la politique de formation ;
   - RH 4 bureau des recrutements et concours ;
   - RH 5 bureau des actions de formation.
Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de la sécurité sociale.
   Le remplacement d'un membre, en cas de cessation des fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
   La commission choisit deux vice-présidents, l'un parmi les membres énumérés au 1° et l'autre parmi les membres énumérés au 3° de l'article 1er.
La commission comprend, outre un président choisi par le ministre chargé de la sécurité sociale :
   1° Six représentants des organisations syndicales les plus représentatives des directeurs de laboratoires nommés sur proposition de celles-ci ainsi que leurs suppléants ;
   2° Les médecins conseils nationaux du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ou leurs représentants, membres de droit ;
   3° Un administrateur désigné par chacun des trois régimes énumérés à l'alinéa précédent ainsi que son suppléant.
   4° Une personnalité choisie par le ministre chargé de la sécurité sociale en raison de sa compétence dans le domaine de la santé ;
   5° Une personnalité choisie en raison de ses compétences dans les questions visées au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, nommée sur proposition conjointe des directeurs des caisses nationales des régimes d'assurance maladie mentionnées au 2° du présent article.
La commission comprend :
   1° Six représentants des organisations syndicales les plus représentatives des directeurs de laboratoires nommés sur proposition de celles-ci ainsi que leurs suppléants ;
   2° Les médecins conseils nationaux du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ou leurs représentants, membres de droit ;
   3° Un administrateur désigné par chacun des trois régimes énumérés à l'alinéa précédent ainsi que son suppléant.
Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour de ses réunions. Sont inscrites en priorité les demandes formulées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
   Les propositions sont faites, à la majorité des suffrages, dans un délai de trois mois, éventuellement renouvelable à la demande de la commission sur décision du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Le ministre peut demander des études complémentaires aux propositions de la commission en la saisissant de ses observations dans un délai de trois mois.
Le secrétariat de la commission est assuré par les caisses nationales de sécurité sociale.
   Il est placé sous l'autorité du président qui nomme le secrétaire sur proposition des caisses nationales de sécurité sociale.
   Le secrétariat assure la responsabilité du fonctionnement administratif de la commission, y compris la gestion de l'ensemble des frais d'expertise scientifique.
Il est institué une commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives ou de la majorité de ses membres, fait des propositions sur :
   - la cotation provisoire et l'inscription à la Nomenclature des analyses qui apportent une amélioration du service médical ou une économie dans le coût du traitement ainsi que les prescriptions de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes ;
   - la révision des cotations ;
   - l'interprétation de la nomenclature.
   Les propositions relatives aux nouvelles cotations doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité, une approche économique de la valeur de l'acte et une estimation des dépenses correspondantes à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Il est institué une commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives ou de la majorité de ses membres, fait des propositions sur :
   - la cotation provisoire et l'inscription à la Nomenclature des analyses qui apportent une amélioration du service médical ou une économie dans le coût du traitement ainsi que les prescriptions de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes ;
   - la révision des cotations ;
   - l'interprétation de la nomenclature.
   Les propositions relatives aux nouvelles cotations comportent une approche économique de la valeur de l'analyse et une estimation des dépenses correspondantes à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie.
A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1961, la cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 modifié est fixée, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, à 3,15%  du montant des arrérages de la pension ou allocation servie par la caisse de retraites des marins et par la caisse générale de prévoyance.
Les valeurs de Co, Bo, bo et des garages figurant respectivement aux articles 6.1, 7.1 et 7.3 de l'arrêté du 21 mars 1978 modifié susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1988 ;
   - puis à partir du 1er juillet 1988,

 sont données dans les articles 3 et 4 ci-après.
La composition de la commission technique départementale de la pêche, prévue par le décret du 28 août 1987 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
   - le préfet de département ou son représentant, président ;
   - les chefs des services départementaux ou interdépartementaux chargés de la police de la pêche en eau douce dans le département ou leur représentant ;
   - le directeur des services fiscaux ou son représentant ;
   - le délégué régional du Conseil supérieur de la pêche ou son représentant ;
   - le directeur des affaires maritimes, lorsque le territoire du département couvre la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de l'inscription maritimes fixées le 17 juin 1938 ;
   - quatre membres du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, dont le président dudit conseil et le président de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public quand cette association existe dans le département ou leurs représentants. Les deux ou trois autres membres sont désignés par le préfet sur proposition du président de la fédération départementale.
Le droit de pêche qui appartient à l'Etat est exercé à son profit dans les eaux désignées à l'article 419 du code rural, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles. Ces eaux sont constituées par les eaux du domaine public fluvial et par les parties non salées des cours d'eau et canaux non domaniaux affluant à la mer qui se trouvaient compris dans les limites de l'inscription maritime antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926.
   Les conditions générales d'exploitation de ce droit de pêche sont fixées par les dispositions du décret pris pour l'application de l'article 419 du code rural et fixant les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat. Elles se substituent à celles du décret n° 76-1086 du 29 novembre 1976 relatif à l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial.
   Le lot constitue l'unité géographique dans laquelle la pêche, si elle n'est pas mise en réserve, peut être pratiquée. Dans chaque lot, le droit de pêche aux lignes et le droit de pêche aux engins et aux filets font l'objet d'exploitations distinctes.
   Le droit de pêche aux lignes est loué par lot à l'amiable ou par adjudication à une association agréée de pêche et de pisciculture au profit de ses membres.
   Lorsque l'emploi d'engins et de filets est jugé nécessaire à l'exploitation rationnelle des ressources piscicoles d'un lot, le droit de pêche aux engins et aux filets est exploité par des pêcheurs professionnels, membres de l'association départementale ou interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels en eau douce locataires d'un lot ou titulaires de licences de pêche professionnelle, et par des pêcheurs amateurs, membres de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs, membres de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaires de licences de pêche amateur.
   Toutefois, dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938, et dans les lacs du domaine public, le droit de pêche aux engins et aux filets ne fait pas l'objet d'une location par lot, mais est exercé par attribution de licences à des pêcheurs professionnels et à des pêcheurs amateurs.
   Lorsque l'emploi d'engins et de filets n'est pas jugé nécessaire à l'exploitation d'un lot, des licences autorisant la pêche des anguilles peuvent cependant y être attribuées aux membres de l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.