ANNEXE
CATÉGORIES D'ACTES, DE PROCÉDURES ET D'OBLIGATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER
Actes, procédures et obligations
Textes applicables
Validation ou homologation par l'autorité administrative de l'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi
Article L. 1233-57-4 du code du travail
Validation ou homologation par l'autorité administrative du plan de sauvegarde de l'emploi pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire
Article L. 1233-58 du code du travail
Homologation de la rupture conventionnelle
Article L. 1237-14 du code du travail
Notification de la décision de validation par l'autorité administrative d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Article L. 1237-19-4 du code du travail
Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Article L. 3121-21 du code du travail
Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Articles L. 3121-24 et R. 3121-15 du code du travail
Notification de la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le recours aux horaires individualisés
Article R. 3121-29 du code du travail
Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail
Article D. 3121-5 du code du travail
Décision de l'inspecteur du travail sur la demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien
Article L. 3131-3 du code du travail
Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, en cas de recours aux équipes de suppléance
Article R. 3132-12 du code du travail
Dérogation accordée par l'inspecteur du travail pour autoriser l'organisation du travail de façon continue et l'attribution du repos hebdomadaire par roulement, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise
Article L. 3132-14 du code du travail
Décision de l'inspecteur du travail pour autoriser le recours aux équipes de suppléance, à défaut de convention ou d'accord
Article L. 3132-18 du code du travail
Décision de l'inspecteur du travail pour autoriser le dépassement de la durée quotidienne du travail pour un travailleur de nuit, en cas de circonstances exceptionnelles
Article L. 3122-6 du code du travail
Décision prise par l'inspecteur du travail pour autoriser une période de travail de nuit différente de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit
Article L. 3122-22 du code du travail
Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser l'affectation à un poste de nuit, en cas de travail de nuit
Articles L. 3122-21 et R. 3122-9 du code du travail
Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser une dérogation aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, s'agissant des jeunes travailleurs
Articles L. 3162-1 et R. 3162-1 du code du travail
Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser le travail de nuit, s'agissant des jeunes travailleurs, dans certains secteurs
Articles L. 3163-2 et R. 3163-5 du code du travail
Possibilité pour l'administration d'émettre des observations à compter du dépôt d'un accord d'épargne salariale
Articles L. 3313-3 et L. 3345-2 du code du travail
Mise en demeure de l'employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi constatant que le travailleur est soumis à une situation dangereuse
Articles L. 4721-1 et L. 4721-2 du code du travail
Mise en demeure de l'employeur par l'agent de contrôle de l'inspection du travail pour se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4
Article L. 4721-4 du code du travail
Mise en demeure de l'employeur par l'agent de contrôle de l'inspection du travail constatant que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique
Articles L. 4721-8 et R. 4721-6 du code du travail
Demande de procéder à la vérification de la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail
Articles R. 4722-1 et R. 4722-2 du code du travail
Demande de procéder à la vérification de la conformité de l'éclairage des lieux de travail
Articles R. 4722-3 et R. 4722-4 du code du travail
Demande de procéder à la vérification des équipements de travail et moyens de protection

Articles R. 4722-5 à R. 4722-8 du code du travail

Demande de procéder à la vérification du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle
Articles R. 4722-13 et R. 4722-14 du code du travail
Demande de procéder à un contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante
Articles R. 4722-15 et R. 4722-16 du code du travail
Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit prévues
Articles R. 4722-17 et R. 4722-18 du code du travail
Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques
Articles R. 4722-19 et R. 4722-20 du code du travail
Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants
Articles R. 4722-20 et R. 4722-20-1 du code du travail
Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements optiques artificiels
Articles R. 4722-21 et R. 4722-21-1 du code du travail
Demande de procéder au contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques
Articles R. 4722-21-2 et R. 4722-21-3 du code du travail
Demande de procéder à la vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires
Articles R. 4722-26 et R. 4722-27 du code du travail
Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail
Article R. 4722-29 du code du travail
Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire
Article R. 4731-5 du code du travail
Décision d'autorisation de la reprise de l'activité après mise à l'arrêt temporaire
Article R. 4731-12 du code du travail