Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exonération du versement des cotisations de sécurité sociale, au titre de la tierce personne salariée, s'applique aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel les conditions de l'exonération sont remplies [*point de départ*] ou, si la demande est postérieure, au cours duquel celle-ci a été faite.
L'exonération du versement des cotisations de sécurité sociale, au titre de la tierce personne salariée, s'applique aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel les conditions de l'exonération sont remplies ou, si la demande est postérieure, au cours duquel celle-ci a été faite. Elle cesse de s'appliquer à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel ces conditions cessent d'être remplies.
Le directeur de l'union de recouvrement statue sur la demande d'exonération après avoir, éventuellement, recueilli l'avis du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie.
La décision doit être notifiée au requérant dans un délai de trente jours à compter de la réception ou du dépôt de la demande. La notification indique, lorsque les prestations visées aux b, c, d et e de l'article L. 241-10 sont accordées pour une durée déterminée ou périodiquement soumises à révision, la date à laquelle le droit à l'exonération prend fin.
Le directeur de l'union de recouvrement [*autorité compétente*] statue sur la demande d'exonération après avoir, éventuellement, recueilli l'avis du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie.
   La décision doit être notifiée au requérant dans un délai de trente jours à compter de la réception ou du dépôt de la demande [*point de départ*].
La demande d'exonération des cotisations de sécurité sociale afferentes à l'emploi d'une aide à domicile doit être établie sur un imprimé conforme au modèle n° S1224a (1) annexé au présent arrêté.
Ce modèle a été enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-4008.
(1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Les personnes mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qui sollicitent le bénéfice de l'exonération du versement des cotisations de sécurité sociale relatif à l'emploi d'une tierce personne doivent formuler une demande à l'union de recouvrement de leur domicile [*organisme compétent*].
   Cette demande comporte une déclaration sur l'honneur rédigée sur un imprimé remis par l'union de recouvrement. A l'appui de cette déclaration, le requérant doit fournir selon les cas :
   - une fiche d'état civil pour lui-même ou la personne pour laquelle l'aide à domicile est demandée ;
   - tout document attestant la perception d'une des prestations mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ;
   - un certificat médical établissant la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
La demande d'exonération des cotisations de sécurité sociale afferentes à l'emploi d'une aide à domicile doit être établie sur un imprimé conforme au modèle n° S2000e (1) annexé au présent arrêté.
   Ce modèle a été enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3765. (1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [*URSSAF*].
Les personnes mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qui sollicitent le bénéfice de l'exonération du versement des cotisations de sécurité sociale relatif à l'emploi d'une tierce personne doivent formuler une demande à l'union de recouvrement de leur domicile.
Cette demande comporte une déclaration sur l'honneur rédigée sur un imprimé remis par l'union de recouvrement. A l'appui de cette déclaration, le requérant doit fournir selon les cas :
- une fiche d'état civil pour lui-même ou la personne pour laquelle l'aide à domicile est demandée ;
- tout document attestant la perception d'une des prestations mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et précisant, le cas échéant, le terme auquel le droit à la prestation cesse ou est soumis à révision ;
- un certificat médical conforme à un modèle fixé par arrêté, établissant la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée pour accomplir les actes ordinaires de la vie et auquel est joint, sous pli confidentiel, un exemplaire rempli de la grille mentionnée à l'article D. 241-5-1 du code de la sécurité sociale ; toutefois, ce certificat médical peut être remplacé par un attestation du conseil général, de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou d'un organisme d'assurance vieillesse établissant que le requérant est dans l'incapacité d'accomplir sans l'assistance d'une tierce personne les actes ordinaires ou essentiels de l'existence ;
- une copie certifiée conforme de la décision d'agrément mentionnée à l'article 1er de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
Sous l'autorité du ministre de l'intérieur, sont habilitées, soit à dénoncer les infractions prévues par l'article 697-1 du code de procédure pénale, lorsqu'elles sont commises par les policiers auxiliaires affectés à une formation ou à un établissement relevant de leur compétence territoriale, soit à donner un avis sur les poursuites éventuelles, les autorités de la police désignées ci-après :
   Le préfet de police de Paris ;
   Les directeurs départementaux des polices urbaines ;
   Les chefs des groupements régionaux des compagnies républicaines de sécurité ;
   Les directeurs régionaux de la police de l'air et des frontières.
La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre deux emprunts :
   - un emprunt d'un montant maximum de 2 milliards de francs, à taux fixe, dont la première tranche, d'un montant de 1,5 milliard de francs, est assortie de bons ouvrant droit à la souscription de la deuxième tranche, ainsi que de bons d'échange contre des obligations à taux variable ;
   - un emprunt à taux variable d'un montant de 500 millions de francs.
En vue du contrôle des dispositions du présent décret, les agents assermentés de l'Office de radiodiffusion-télévision française sont habilités à procéder à toutes enquêtes et vérifications nécessaires. Ils ont la qualité pour constater, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, les infractions aux dispositions du présent décret.

    Les bordereaux établis en application de l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 susvisé seront tenus à la disposition de ces agents, qui pourront les consulter auprès de l'utilisateur ou au centre national de la cinématographie.
La demande d'autorisation doit décrire les caractéristiques techniques de l'installation prévue et préciser les modalités de son utilisation.

    L'autorisation ne peut être accordée qu'après enquête des agents assermentés de l'Office de radiodiffusion-télévision française chargés notamment de vérifier si l'installation prévue respecte les normes et conditions définies par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre des affaires culturelles.
L'autorisation délivrée n'est valable que pour l'installation réceptrice et l'écran pour lesquels elle a été demandée. Elle est attribuée personnellement au détenteur de l'installation réceptrice et le bénéfice ne peut en être cédé. Elle est accordée pour une durée limitée, qui ne saurait excéder un an, ou pour une ou plusieurs diffusions déterminées. Elle peut être renouvelée sur demande écrite du détenteur.
La redevance pour droit d'usage des récepteurs de 3ème catégorie comprend les deux éléments suivants :

    1° Une taxe forfaitaire dont le montant annuel est égal à huit fois le taux de base prévu pour les récepteurs de télévision de 1ère catégorie. Cette redevance est due par trimestre et payable d'avance ;

    2° Une taxe proportionnelle au montant total des recettes encaissées par l'utilisateur pour l'ensemble du programme, telles qu'elles sont définies à l'article 25 du code de l'industrie cinématographique.

    Cette taxe est fixée à :

    a) 2 p. 100 pour une réception d'une durée inférieure ou égale à trente minutes ;

    b) 4 p. 100 pour une réception d'une durée supérieure à trente minutes, mais au plus égale à soixante minutes ;

    c) 8 p. 100 pour une réception d'une durée supérieure à soixante minutes, mais au plus égale à quatre-vingt-dix minutes ;

    d) 12 p. 100 pour une réception d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix minutes.
En cas de détention ou d'utilisation sans autorisation d'appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie, la pénalité est égale au quintuple de la taxe forfaitaire au taux annuel et au quintuple de la taxe proportionnelle à son taux le plus élevé.

    La même pénalité est applicable en cas d'utilisation d'installation réceptrice de télévision de 3ème catégorie après retrait ou suspension de l'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus.

    Le règlement des pénalités prévues ci-dessus ne vaut pas autorisation de détention et usage de récepteurs de télévision de 3ème catégorie.
Lorsque l'autorisation est accordée pour une ou plusieurs séances déterminées, le montant de la taxe forfaitaire peut être réduit, par le directeur général de l'Office de radiodiffusion-télévision française, sur demande spéciale présentée en même temps que la demande d'autorisation et sans pouvoir toutefois être inférieur au douzième du montant annuel prévu à l'article 5 (1°).
Le paiement des redevances prévues à l'article 5 ne donne aucun droit à l'enregistrement, à la reproduction ou à la retransmission par un moyen quelconque, même partiellement, des émissions captées par les installations réceptrices autorisées.

    Les émissions reprises doivent être diffusées telles quelles, sans coupures, commentaire, adjonction d'un fond sonore, surimpression ni aménagement d'aucune sorte. L'utilisateur ne peut notamment y insérer aucun communiqué publicitaire. Il peut, pour des raisons d'horaires, utiliser une émission déjà en cours de diffusion, et arrêter la réception avant la fin d'une émission en cours. Il doit observer un délai de trois minutes au moins entre les réceptions d'émissions de télévision et toute publicité.

    Le début et la fin de la réception des émissions de télévision doivent être annoncés par un panneau ou message sonore précisant qu'il s'agit de la réception d'émissions de télévision.
Les chefs de travaux sont chargés, sous l'autorité des professeurs de disciplines correspondant à leur enseignement, de préparer, assurer et contrôler l'exécution des travaux dans les matières sur lesquelles porte leur enseignement pratique. Ils rédigent les feuilles nécessaires aux élèves pour cet enseignement. Ils indiquent aux élèves, sur le plan des applications pratiques industrielles, l'objet des travaux correspondant à l'exposé théorique des cours et donnent toutes explications utiles sur le matériel et les procédés employés. Ils conseillent les élèves et surveillent l'exécution de leurs travaux et portent une appréciation sur les comptes rendus. Ils peuvent être appelés à participer à des visites d'usines et à des voyages d'études.
Les personnels contractuels d'enseignement et de direction de l'école centrale des arts et manufactures, à l'exception du directeur adjoint, sont recrutés par le directeur de l'école. Dans tout les cas, les recrutements sont décidés après avis du conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles ci-après.
   Les contrats sont conclus pour une durée de cinq ans. Ils sont renouvelables à l'issue de cette période.
   Les contrats pourront contenir, outre les dispositions prévues par le présent décret qui s'imposent aux parties, toutes dispositions non dérogatoires au présent décret, stipulées en vue de tenir compte des obligations propres à chaque catégorie d'emploi.
Les assistants sont chargés, sous la direction des professeurs on des chefs de travaux, de donner aux élèves ingénieurs, réunis par petits groupes, toutes explications, de leur faire exécuter des travaux pratiques ou des exercices d'application, éventuellement, d'assurer le contrôle des connaissances et par des contrats personnels de relever leurs erreurs et de compléter leurs connaissances.
Les professeurs de sciences générales ou de sciences industrielles, les professeurs chargés de cours et les professeurs adjoints assurent les examens généraux correspondant à leur enseignement ; ils préparent en collaboration avec leurs assistants et leurs répétiteurs les leçons d'application et procèdent aux contrôles nécessaires ; ils donnent toutes instructions utiles aux examinateurs chargés de l'interrogation des élèves en examens particuliers et les contrôlent ; ils proposent les stages, les visites d'usines et les voyages d'études ; ils peuvent être appelés à participer à ces visites et voyages. Ils en examinent et notent les comptes rendus. Ils proposent les exercices et projets, en contrôlent la correction. Ils peuvent être chargés de la rédaction des feuilles nécessaires aux élèves ingénieurs. Suivant la nature et les nécessités de leur enseignement, ils assurent la direction de leur laboratoire et à ce titre ils donnent des directives aux chefs de travaux.
Les personnels enseignants de l'école centrale peuvent, en cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé par l'administration, bénéficier des mêmes congés que ceux prévus pour les employés auxiliaires en service dans les administrations centrales.
   A l'expiration des délais prévus, si l'agent contractuel ne peut reprendre son service, il est licencié dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret.
Le directeur est nommé pour cinq ans par décret pris sur rapport du ministre de l'éducation nationale et choisi sur une liste de plusieurs noms proposés par le conseil d'administration de l'école. Peuvent être candidats des personnalités scientifiques ou industrielles.
   Ses fonctions sont renouvelables par période de cinq ans, sur proposition du conseil d'administration de l'école.
   Les conditions d'emploi du directeur de l'école centrale font l'objet d'un contrat particulier.
Les conditions d'emploi du personnel enseignant de l'école centrale font l'objet d'un contrat particulier.
   Les obligations de service auxquelles sont soumis, dans l'ensemble de l'année scolaire, les professeurs de sciences générales ou de sciences industrielles, les professeurs chargés de cours, les professeurs adjoints, les chefs de travaux, les assistants et les maîtres de langues étrangères faisant l'objet de ces contrats sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques.
   Ledit arrêté précise également les conditions de rémunération des professeurs de sciences générales ou de sciences industrielles, des professeurs chargés de cours, des professeurs adjoints, des chefs de travaux et des assistants et des maîtres de langues étrangères dont le temps de service déterminé par le contrat est inférieur à celui fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
Le personnel enseignant de l'école centrale des arts et manufactures qui dispense un enseignement supérieur comprend :
   Des professeurs de sciences générales ou de sciences industrielles.
   Des professeurs chargés de cours sur les applications industrielles ou l'administration des entreprises.
   Des professeurs adjoints.
   Des chefs de travaux.
   Des assistants.
   Il comprend également des maîtres de langues étrangères.
   Le directeur de l'école recrute sur les divers emplois ci-dessus indiqués dans les conditions fixées à l'article 1er du présent décret, après examen des titres des candidats. Toutefois, en ce qui concerne le recrutement des assistants et des maîtres de langues étrangères, le directeur n'est pas tenu de prendre l'avis du conseil d'administration.
La rémunération des personnels contractuels régis par le présent décret est déterminée par référence aux indices hiérarchiques fixés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative. Cette rémunération est exclusive de tout avantage accessoire à l'exception des indemnités de résidence et, le cas échéant, du logement et des indemnités à caractère familial.
Les administrateurs techniques assistent le directeur adjoint. Ils sont chargés notamment de toutes les fonctions relatives au concours d'admission, des services techniques des laboratoires et des ateliers et du service de documentation et de conservation des collections scientifiques et techniques.
   Les conditions d'emploi des administrateurs techniques font l'objet d'un contrat particulier.
   Les administrateurs techniques sont choisis parmi les candidats qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, sont titulaires du diplôme d'ingénieur d'une des grandes écoles scientifiques ou techniques figurant à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 mars 1951, soit parmi les candidats présentant les capacités et références professionnelles nécessaires pour tenir les emplois a pourvoir.
Le directeur adjoint assiste le directeur et le remplace en cas d'empêchement.
   Il assure, sous l'autorité du directeur, la direction des études.
   Il est chargé de l'ensemble des problèmes de recrutement des élèves ingénieurs, de l'organisation générale des études, des programmes des cours et travaux, des stages et des voyages d'études.
   Il est responsable de la discipline de l'école.
   Il est choisi parmi les candidats qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, sont titulaires soit du diplôme d'ingénieur des arts et manufactures, soit du doctorat des sciences (doctorat d'Etat), soit du titre d'ingénieur docteur.
   Il est nommé pour deux ans, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, sur proposition du directeur prise après avis du conseil d'administration.
   Ses fonctions peuvent être renouvelées, par période de cinq ans, sur proposition du directeur et après avis du conseil d'administration.
   Les conditions d'emploi du directeur adjoint font l'objet d'un contrat particulier.
Les contrats de recrutement ne peuvent avoir pour effet de maintenir les personnels contractuels enseignants et de direction de l'école en fonctions au-delà de soixante-cinq ans.
   Cependant, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er du présent article, les personnels enseignants et de direction pourront demeurer en fonctions au-delà de la limite d'âge ci-dessus prévue et au maximum jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. Cette dérogation ne pourra toutefois intervenir que sur proposition du conseil d'administration à la majorité des deux tiers.
   A l'exclusion des personnels bénéficiant de régimes spéciaux de retraite, les personnels contractuels enseignants et de direction bénéficieront du régime de retraite assuré par la sécurité sociale. En outre, ils pourront bénéficier d'un régime de retraite complémentaire.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.
Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenues pour pensions civiles, peut être attribuée aux personnels de gardiennage et de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale.
   La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Indépendamment du brevet national de secourisme avec mention " Spécialiste en réanimation ", les qualifications professionnelles des sapeurs-pompiers prévues à l'article R. 353-19 (1er alinéa) du code des communes sont les suivantes :
   Certificats de scolarité de niveau égal ou supérieur au brevet d'études du premier cycle (B.E.P.C.) ;
   Certificats d'aptitude professionnelle (C.A.P.) ;
   Certificats de formation professionnelle (C.F.P.) délivrés à l'issue d'un stage dans un centre de formation professionnelle pour adultes (F.P.A.) de niveau V et au-dessus, en conformité des dispositions de l'arrêté susvisé du 20 décembre 1977 ;
   Diplôme d'Etat de maître nageur sauveteur ;
   Certificats d'aptitude aux fonctions d'instructeur ou d'instructeur chef d'entraînement physique spécialisé ;
   Brevet d'Etat de moniteur de plongée subaquatique ;
   Diplôme de moniteur de plongée de la sécurité civile (4e degré) ;
   Diplôme de scaphandrier de la protection civile avec mention " Scaphandrier autonome ou chef de plongée " ;
   Brevet national de moniteur de secourisme ;
   Les mentions de spécialisation du brevet national de secourisme autres que la réanimation, et prévues à l'article 11 du décret du 4 janvier 1977 susvisé ;
   Brevet de maintenance radio du premier degré ;
   Déclaration de qualification délivrée par le service des transmissions du ministère de l'intérieur ;
   Permis de conduire " D " transports en commun ;
   Permis de conduire " C " poids lourds, " C 1 " véhicules isolés de plus de 19 tonnes ou ensembles tractés ou articulés de plus de 12,5 tonnes, et " E " remorque de plus de 750 kilogrammes ;
   Certificat général de capacité constatant l'aptitude aux fonctions de capitaine ou de mécanicien sur les bateaux à propulsion mécanique :
   - catégorie B : bateaux de commerce, porteurs, automoteurs, remorqueurs et toueurs.
   Certificat spécial d'aptitude aux fonctions de capitaine ou de mécanicien sur les bateaux à propulsion mécanique :
   - catégorie D : bateaux effectuant des opérations de remorquage ;
   - catégorie E : bateaux à passagers ;
   - catégorie F : bateaux effectuant des opérations de poussage.
   Permis de conduire les bateaux et engins de plaisance sur les eaux intérieures ;
   Certificat spécial de capacité pour la conduite des bateaux fluviaux jusqu'à la limite transversale de la mer ;
   Permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur, catégories A, B et C.
   Pour bénéficier de l'échelle de sapeur de 1re classe prévue par l'arrêté du 3 décembre 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les sapeurs-pompiers professionnels communaux, les personnels titulaires du certificat général ou spécial d'aptitude aux fonctions de capitaine ou de mécanicien sur les bateaux à propulsion mécanique (catégories B, D, E et F) ou du permis de conduire les bateaux et engins de plaisance sur les eaux intérieures, ou du certificat spécial de capacité pour la conduite des bateaux fluviaux jusqu'à la limite transversale de la mer ou du permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur énumérés ci-dessus, devront appartenir à un corps disposant organiquement d'un bateau à propulsion mécanique.
Lorsqu'une loi adoptée par le Parlement est une loi organique, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté", de la mention suivante : "Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution".
   Lorsqu'une loi adoptée par le Parlement a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté", de la mention suivante : "Vu la décision du Conseil constitutionnel n° ...... en date du ......".
Lorsque la loi adoptée par le Parlement a été soumise à l'examen du Conseil Constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 41 de la Constitution, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots :
   "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,"
    de la mention :
   "Le Conseil Constitutionnel ayant statué".
Les lois sont promulguées dans la forme suivante :
   "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
   (Texte de la loi)
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
   Fait à........, le........
   Par le Président de la République :
   Le Premier ministre,
   Le ministre de ......  ".
Lorsque la loi a été soumise au référendum en application de l'article 11 de la Constitution, le premier alinéa de la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est remplacé par la formule suivante :
   "Le Président de la République a soumis au référendum,
   Le Conseil constitutionnel a proclamé le ...... les résultats du référendum,
   Le peuple français a adopté".
Lorsque la loi a été adoptée dans les conditions prévues à l'alinéa 4 de l'article 45 de la Constitution, la formule "l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté" prévu à l'article 1er du présent décret est remplacée par la formule suivante :
   "L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté".
Lorsqu'une loi autorise la ratification ou l'approbation d'un engagement international dont le Conseil constitutionnel, en application de l'article 54 de la Constitution, a constaté la conformité à la Constitution, la mention de la décision du Conseil constitutionnel doit figurer en tête de la formule de promulgation sous la forme :
   "Vu la décision du Conseil constitutionnel n° ...... en date du ......"
Ils peuvent être complétés pour autant que de besoin par des avenants régissant les clauses particulières d'exécution de ces contrats et notamment :
Les conséquences des retards de livraison pour le donneur d'ordre ou de sous-traitance ;
L'acquisition de l'outillage ;
Le contrôle du sous-traitant sur les matières ou pièces fournies par le donneur d'ordre ;
Les conditions dans lesquelles la responsabilité du sous-traitant est mise en cause par la perte ou la détérioration des pièces ou matières qui ont été fournies ;
Pourcentage des déchets ou rebuts admis ;
Modalités de répartition du coût des pertes ou détériorations ;
Contrôle et réception des pièces livrées par le sous-traitant, et toute autre clause que les cocontractants estimeront devoir être précisée.
Toutefois, aucune disposition inclue dans un avenant ne doit avoir pour conséquence la mise en échec d'une des clauses prévues au contrat. En cas de contestation, seules les clauses du contrat font foi.
Le bénéfice de l'agrément pour effectuer les mesures d'intensité globale et les analyses spectrales de bruits en milieu de travail est accordé aux personnes et organismes énumérés ci-après.
1° POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1984.
Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics (Cemerex), 6 rue, Z.I., 13127 Vitrolles.
Centre d'études et de recherches de l'industrie et du béton manufacturé (Cerib), B.P. 42, rue des Longs-Réages, 28230 Epernon.
Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.), 24, rue Joseph-Fourier, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
M. Charbonnier (Paul-Henri), 52, rue de Marseille, 33000 Bordeaux.
Ecole nationale supérieure des industries textiles de Mulhouse (E.N.S.I.T.M.), 11, rue Alfred-Werner, 68093 MULHOUSE CEDEX.
Groupement des techniques de l'ingénierie, 27, rue Emile-Zola, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Institut de recherche appliquée anti-pollution (I.R.A.P.), 24, rue Guillaume-Fichet, 74000 Annecy.
M. Macarez (Camille), 3, rue du Congrès-d'Amiens, 80000 Amiens.
Novatome, 20, rue Edouard-Herriot, 92350 Le Plessis-Robinson.
Peutz et Associés, 103, boulevard Magenta, 75010 Paris.
Serial Assistance, 14, rue Henri-Le-Chatelier, 66000 Perpignan.
Société interprofessionnelle de services, 50, place Mazelle, 57000 Metz.
Bureau d'études techniques Sogeti, B.P. n° 9, 387, rue des Champs, 76230 Bois-Guillaume.
Société coopérative de travailleurs Thermibel (ex Robert-Fourel), 6, rue Beyle-Stendhal, 38000 Grenoble.
E.R.A., 7, avenue Aristide-Briand, 94110 Arcueil.
2° POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1984.
Comité médico-social interprofessionnel de la région havraise, B.P. n° 1353, 76065 LE HAVRE CEDEX.
Laboratoire d'étude et de contrôle de l'environnement sidérurgique (L.E.C.E.S.), Voie romaine, 57210 Maizières-lès-Metz.
Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés ci-dessus sont déposés au ministère du travail et de la participation, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.

    Les organismes mentionnés ci-dessus devront fournir au ministère du travail et de la participation un rapport technique des mesures de bruit qu'ils auront effectués dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 232-9 du code du travail ainsi que la liste semestrielle des établissements dans lesquels de telles interventions auront eu lieu.
Les taux de rendement actuariel brut des bons à intérêt progressif émis au pair à compter du 1er août 1983 sont fixés à :
   7,50 p. 100, pour un bon d'un an d'échéance ;
   9 p. 100, pour un bon de deux ans d'échéance ;
   10 p. 100, pour un bon de trois ans d'échéance ;
   11 p. 100, pour un bon de quatre ans d'échéance ;
   13 p. 100, pour un bon de cinq ans d'échéance.
   Les prix de remboursement sont les suivants :
   I - Option A (après prélèvement libératoire de 45 p. 100).
   Coupure de 1.000 F : 1.463,35.
   Coupure de 10.000 F : 14.633,50.
   II - Option B (avant impôt).
   Coupure de 1.000 F : 1.842,45.
   Coupure de 10.000 F : 18.424,50.
   III - Option C (après prélèvement libératoire de 50 p. 100).
   Coupure de 1.000 F : 1.421,25.
   Coupure de 10.000 F : 14.212,50.
   Les bons du Trésor émis au pair à compter du 1er août 1983 peuvent être remboursés par anticipation conformément aux barèmes F 11 (après prélèvement libératoire de 45 p. 100), F 11 D (avant impôt) et F 11 A (après prélèvement libératoire de 50 p. 100) joints en annexe I au présent arrêté.
II - Option A.
   Barème E. 11 applicable aux bons émis à compter du 1er août 1983 (après prélèvement libératoire de 45 p. 100 et au-delà de) (1).
   3 mois : 546,24, 5.462,40.
   6 mois : 551,22, 5.512,20.
   9 mois : 555,54, 5.555,40.
   1 an : 564,40, 5.644.
   1 an et 3 mois : 570,05, 5.700,50.
   1 an et 6 mois : 575,80, 5.758.
   1 an et 9 mois : 581,65, 5.816,50.
   2 ans : 597,28, 5.972,80.
   2 ans et 3 mois : 604,76, 6.047,60.
   2 ans et 6 mois : 612,40, 6.124.
   2 ans et 9 mois : 620,21, 6.202,10.
   3 ans : 638,86, 6.388,60.
   3 ans et 3 mois : 648,15, 6.481,50.
   3 ans et 6 mois : 657,65, 6.576,50.
   3 ans et 9 mois : 667,38, 6.673,80.
   4 ans : 693,33, 6.933,30.
   4 ans et 3 mois : 704,95, 7.049,50.
   4 ans et 6 mois : 716,86, 7.168,60.
   4 ans et 9 mois : 729,08, 7.290,80.
   5 ans : 794,25, 7.942,50.
   (valeur d'émission) : 542,75, 5.427,50.
   II - Option B.
   Barème E. 11 D applicable aux bons émis à compter du 1er août 1983 (avant (impôt et au-delà de) (1).
   3 mois : 549,08, 5.490,80.
   6 mois : 558,14, 5.581,40.
   9 mois : 565,99, 5.659,90.
   1 an : 582,10, 5.821.
   1 an et 3 mois : 592,37, 5.923,70.
   1 an et 6 mois : 602,83, 6.028,30.
   1 an et 9 mois : 613,47, 6.134,70.
   2 ans : 641,89, 6.418,90.
   2 ans et 3 mois : 655,49, 6.554,90.
   2 ans et 6 mois : 669,38, 6.693,80.
   2 ans et 9 mois : 683,57, 6.835,70.
   3 ans : 717,49, 7.174,90.
   3 ans et 3 mois : 734,37, 7.343,70.
   3 ans et 6 mois : 751,65, 7.516,50.
   3 ans et 9 mois : 769,34, 7.693,40.
   4 ans : 816,53, 8.165,30.
   4 ans et 3 mois : 837,65, 8.376,50.
   4 ans et 6 mois : 859,30, 8.593.
   4 ans et 9 mois : 881,52, 8.815,20.
   5 ans : 542,75, 5.427,50.
   (valeur d'émission) : 1.000, 10.000.
   II - Option C.
   Barème E. 11 A applicable aux bons émis à compter du 1er août 1983 (après prélèvement libératoire de 50 p. 100 et au-delà de) (1).
   3 mois : 545,92, 5.459,20.
   6 mois : 550,45, 5.504,50.
   9 mois : 554,37, 5.543,70.
   1 an : 562,43, 5.624,30.
   1 an et 3 mois : 567,56, 5.675,60.
   1 an et 6 mois : 572,79, 5.727,90.
   1 an et 9 mois : 578,11, 5.781,10.
   2 ans : 592,32, 5.923,20.
   2 ans et 3 mois : 599,12, 5.991,20.
   2 ans et 6 mois : 606,07, 6.060,70.
   2 ans et 9 mois : 613,16, 6.131,60.
   3 ans : 630,12, 6.301,20.
   3 ans et 3 mois : 638,56, 6.385,60.
   3 ans et 6 mois : 647,20, 6.472.
   3 ans et 9 mois : 656,05, 6.560,50.
   4 ans : 679,64, 6.796,40.
   4 ans et 3 mois : 690,20, 6.902.
   4 ans et 6 mois : 701,03, 7.010,30.
   4 ans et 9 mois : 712,14, 7.121,40.
   5 ans : 771,40, 7.714.
   (valeur d'émission) : 542,75, 5.427,50.
   (1) après la souscription.
I - Option A.
   Barème F. 11 applicable aux bons émis à compter du 1er août 1983 (après prélèvement libératoire de 45 p. 100 et au-delà de) (1) :
   3 mois : 1.006,75, 10.067,50.
   6 mois : 1.016,26, 10.162,60.
   9 mois : 1.024,57, 10.245,70.
   1 an : 1.041,25, 10.412,50.
   1 an et 3 mois : 1.052,04, 10.520,40.
   1 an et 6 mois : 1.063,02, 10.630,20.
   1 an et 9 mois : 1.074,21, 10.742,10.
   2 ans : 1.103,46, 11.034,60.
   2 ans et 3 mois : 1.117,69, 11.176,90.
   2 ans et 6 mois : 1.132,23, 11.322,30.
   2 ans et 9 mois : 1.147,09, 11.470,90.
   3 ans : 1.182,05, 11.820,50.
   3 ans et 3 mois : 1.199,71, 11.997,10.
   3 ans et 6 mois : 1.217,78, 12.177,80.
   3 ans et 9 mois : 1.236,30, 12.363.
   4 ans : 1.284,94, 12.849,40.
   4 ans et 3 mois : 1.307,01, 13.070,10.
   4 ans et 6 mois : 1.329,67, 13.296,70.
   4 ans et 9 mois : 1.352,92, 13.529,20.
   5 ans : 1.463,35, 14.633,50.
   (valeur d'émission après la souscription) : 1.000, 10.000 (1).
   I - Option B.
   Barème F. 11 D applicable aux bons émis à compter du 1er août 1983 (avant impôt et au-delà de (1) :
   3 mois : 1.012,27, 10.122,70.
   6 mois : 1.029,56, 10.295,60.
   9 mois : 1.044,67, 10.446,70.
   1 an : 1.075, 10.750.
   1 an et 3 mois : 1.094,61, 10.946,10.
   1 an et 6 mois : 1.114,58, 11.145,80.
   1 an et 9 mois : 1.134,92, 11.349,20.
   2 ans : 1.188,10, 11.881.
   2 ans et 3 mois : 1.213,97, 12.139,70.
   2 ans et 6 mois : 1.240,41, 12.404,10.
   2 ans et 9 mois : 1.267,43, 12.674,30.
   3 ans : 1.331, 13.310.
   3 ans et 3 mois : 1.363,10, 13.631.
   3 ans et 6 mois : 1.395,96, 13.959,60.
   3 ans et 9 mois : 1.429,63, 14.296,30.
   4 ans : 1.518,07, 15.180,70.
   4 ans et 3 mois : 1.558,20, 15.582.
   4 ans et 6 mois : 1.599,39, 15.993,90.
   4 ans et 9 mois : 1.641,66, 16.416,60.
   5 ans : 1.842,45, 18.424,50.
   (valeur d'émission après la souscription) : 1.000, 10.000 (1).
   I - Option C.
   Barème F. 11 A applicable aux bons émis à compter du 1er août 1983 (après prélèvement libératoire de 50 p. 100 et au-delà de) (1) :
   3 mois : 1.006,14, 10.061,40.
   6 mois : 1.014,78, 10.147,80.
   9 mois : 1.022,34, 10.223,40.
   1 an : 1.037,50, 10.375.
   1 an et 3 mois : 1.047,31, 10.473,10.
   1 an et 6 mois : 1.057,29, 10.572,90.
   1 an et 9 mois : 1.067,46, 10.674,60.
   2 ans : 1.094,05, 10.940,50.
   2 ans et 3 mois : 1.106,99, 11.069,90.
   2 ans et 6 mois : 1.120,21, 11.202,10.
   2 ans et 9 mois : 1.133,72, 11.337,20.
   3 ans : 1.165,50, 11.655.
   3 ans et 3 mois : 1.181,55, 11.815,50.
   3 ans et 6 mois : 1.197,98, 11.979,80.
   3 ans et 9 mois : 1.214,82, 12.148,20.
   4 ans : 1.259,04, 12.590,40.
   4 ans et 3 mois : 1.279,10, 12.791.
   4 ans et 6 mois : 1.299,70, 12.997.
   4 ans et 9 mois : 1.320,83, 13.208,30.
   5 ans : 1.421,25, 14.212,50
   (valeur d'émission après la souscription) : 1.000, 10.000 (1).
Les souscripteurs de bons du Trésor à intérêt progressif peuvent demander à souscrire des bons émis à une valeur inférieure aux quotités visées à l'article 1er du présent arrêté.
   Les taux de rendement actuariel brut de cette catégorie de bons émis à compter du 1er août 1983 sont fixés à :
   7,25 p. 100, pour un bon d'un an d'échéance ;
   8,75 p. 100, pour un bon de deux ans d'échéance ;
   9,75 p. 100, pour un bon de trois ans d'échéance ;
   10,75 p. 100, pour un bon de quatre ans d'échéance ;
   13 p. 100, pour un bon de cinq ans d'échéance.
   Les prix d'émission et de remboursement de cette catégorie de bons sont les suivants :
   I - Option A (après prélèvement libératoire de 45 p. 100).
   Coupure de 1.000 F :
   - Prix d'émission : 542,75.
   - Prix de remboursement : 794,25.
   Coupure de 10.000 F :
   - Prix d'émission : 5.427,50.
   - Prix de remboursement : 7.942,50.
   II - Option B (avant impôt).
   Coupure de 1.000 F :
   - Prix d'émission : 542,75.
   - Prix de remboursement : 1.000.
   Coupure de 10.000 F :
   - Prix d'émission : 5.427,50.
   - Prix de remboursement : 10.000.
   III - Option C (après prélèvement libératoire de 50 p. 100).
   Coupure de 1.000 F :
   - Prix d'émission : 542,75.
   - Prix de remboursement : 771,40.
   Coupure de 10.000 F :
   - Prix d'émission : 5.427,50.
   - Prix de remboursement : 7.714.
   Les bons du Trésor de cette catégorie émis à compter du 1er août 1983 peuvent être remboursés par anticipation conformément aux barèmes E 11 (après prélèvement libératoire de 45 p. 100), E 11 D (avant impôt) et E 11 A (après prélèvement libératoire de 50 p. 100) joints en annexe II au présent arrêté.
Les remises de gestion dont le taux est fixé aux articles précédents sont payables par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés au vu d'états numériques établis par chaque caisse mutuelle régionale d'après les effectifs des catégories de personnes protégées inscrites sur les contrôles des organismes ayant passé convention avec elle.
De même pour les organismes conventionnés ayant à subir des sujétions spéciales, les remises de gestion afférentes à l'année 1983 mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont portées respectivement à 46,51 F, 164,68 F et 158,52 F. Ces remises de gestion sont accordées aux organismes conventionnés dont la liste est annexée au présent arrêté.
Pour l'année 1983 le montant des remises de gestion prévues à l'article 75 du décret du 19 mars 1968 susvisé est fixé comme suit :

    1° Au titre du recouvrement des cotisations de base : 40,70 F par assuré pour chacune des deux échéances résultant de l'application des dispositions de l'article 22 dudit décret ;

    2° Au titre du service des prestations de base : une somme de 146,90 F par personne protégée. Cette somme est fixée à 128,47 F pour les enfants âgés de moins de seize ans et les enfants de moins de vingt ans qui, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunératrice.
Pour l'année 1983, la liste des organismes conventionnés ayant à subir des sujétions comprend les organismes conventionnés avec :

    - la caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;

    - la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne ;

    - la caisse mutuelle parisienne des professions libérales ;

    - la caisse mutuelle provinciale des professions libérales ;

    - la section mutuelle autonome des travailleurs non-salariés de la batellerie.
Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par les décrets du 19 juin 1968 et du 28 novembre 1978 susvisés en faveur des personnels titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale peuvent être attribuées à ceux des fonctionnaires ci-dessous énumérés dont l'indice net de rémunération est supérieur à l'indice brut 380 : 
1. Personnels de l'administration scolaire et universitaire : 
Administrateurs ; 
Conseillers administratifs ; 
Attachés et attachés principaux ; 
Secrétaires administratifs (chefs de section, secrétaires en chef, secrétaires). 
1 bis Personnels de l'intendance universitaire en fonctions dans les établissements d'enseignement ou dans les services académiques : 
Intendants. 
2. Instructeurs en fonctions dans les services académiques. 
3. Personnels d'information et d'orientation : 
Conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation en fonctions à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) et dans les délégations régionales de cet office ; 
Conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation en fonctions auprès des chefs des services académiques d'information et d'orientation, délégués régionaux de l'O.N.I.S.E.P. 
4. Personnels de documentation en fonctions dans les services académiques. 
5. Personnels enseignants exerçant des fonctions administratives dans les services académiques : 
Professeurs agrégés ; 
Professeurs certifiés ; 
Professeurs d'éducation physique et sportive ; 
Professeurs de lycée professionnel ; 
Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ; 
Professeurs d'enseignement général de collège ; 
Adjoints d'enseignement ; 
Professeurs des écoles ; 
Instituteurs. 
5 bis. Personnels de direction exerçant des fonctions administratives dans les services académiques : 
Personnels de direction ; 
Personnels de direction, proviseurs vie scolaire. 
5 ter. Personnels d'éducation : 
Conseillers d'éducation ; 
Conseillers principaux d'éducation. 
6 Personnels des bibliothèques : 
Bibliothécaires ; 
Bibliothécaires adjoints spécialisés ; 
Bibliothécaire adjoint. 
7. Personnels de santé : 
Infirmiers et infirmières.
Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par les décrets du 19 juin 1968 et du 28 novembre 1978 susvisés en faveur des personnels titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale peuvent être attribuées à ceux des fonctionnaires ci-dessous énumérés dont l'indice net de rémunération est supérieur à l'indice brut 380 : 
1. Personnels de l'administration scolaire et universitaire : 
Secrétaires généraux ; 
Conseillers administratifs ; 
Attachés et attachés principaux ; 
Secrétaires administratifs (chefs de section, secrétaires en chef, secrétaires). 
1 bis Personnels de l'intendance universitaire en fonctions dans les établissements d'enseignement ou dans les services académiques : 
Intendants. 
2. Instructeurs en fonctions dans les services académiques. 
3. Personnels d'information et d'orientation : 
Conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation en fonctions à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) et dans les délégations régionales de cet office ; 
Conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation en fonctions auprès des chefs des services académiques d'information et d'orientation, délégués régionaux de l'O.N.I.S.E.P. 
4. Personnels de documentation en fonctions dans les services académiques. 
5. Personnels enseignants exerçant des fonctions administratives dans les services académiques : 
Professeurs agrégés ; 
Professeurs certifiés ; 
Professeurs d'éducation physique et sportive ; 
Professeurs de lycée professionnel ; 
Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ; 
Professeurs d'enseignement général de collège ; 
Adjoints d'enseignement ; 
Professeurs des écoles ; 
Instituteurs. 
5 bis. Personnels de direction exerçant des fonctions administratives dans les services académiques : 
Personnels de direction ; 
Personnels de direction, proviseurs vie scolaire. 
5 ter. Personnels d'éducation : 
Conseillers d'éducation ; 
Conseillers principaux d'éducation. 
6 Personnels des bibliothèques : 
Bibliothécaires ; 
Bibliothécaires adjoints spécialisés ; 
Bibliothécaire adjoint. 
7. Personnels de santé : 
Infirmiers et infirmières.
L'adjoint d'enseignement bénéficie de deux rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ces rendez-vous ont lieu lorsque, au 31 août de l'année scolaire en cours :

 1° Pour le premier rendez-vous, l'adjoint d'enseignement est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;

 2° Pour le second rendez-vous, l'adjoint d'enseignement justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois ;

 Le rendez-vous de carrière comprend une inspection, un entretien avec l'inspecteur de l'enseignement agricole qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement dans lequel l'agent est affecté.

 Pour les personnels détachés, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'adjoint d'enseignement exerce ses fonctions.
L'adjoint d'enseignement peut saisir l'autorité académique d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.

 L'autorité académique dispose d'un délai de quinze jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision.

 La commission administrative paritaire compétente peut, à la demande de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander à l'autorité académique la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de trente jours francs suivant la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.

 L'autorité académique notifie à l'adjoint d'enseignement l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des adjoints d'enseignement est fixée, sous réserve des dispositions du II du présent article, ainsi qu'il suit :

			ÉCHELON

			DURÉE

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans 6 mois.

			9e échelon

			3 ans 6 mois.

			8e échelon

			3 ans 6 mois

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			1 an

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an

 II.-L'ancienneté détenue dans les 6e et 8e échelons de la classe normale peut être bonifiée de neuf mois.

 Pour chaque année scolaire, le ministre établit, d'une part, la liste des adjoints d'enseignement qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des adjoints d'enseignement qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois.

 Le ministre attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente à hauteur de 30 % de l'effectif des adjoints d'enseignement inscrits sur chacune de ces deux listes.
Les moniteurs chefs et moniteurs mécaniciens contractuels des centres de culture mécanique et les monitrices contractuelles d'enseignement ménager agricole intégrés dans le corps des professeurs techniques adjoints de collège agricole en application de l'article 45 ci-dessus seront classés dans leur nouveau corps dans les conditions suivantes :
Les moniteurs chefs et moniteurs mécaniciens des centres de culture mécanique: par reconstitution de leur carrière dans le nouveau corps selon les règles d'avancement d'échelon à la durée la plus longue en prenant en compte les services accomplis en qualité de moniteurs chefs à raison de la moitié de leur durée et ceux accomplis en qualité de moniteurs mécaniciens à raison du tiers de leur durée ;
Les monitrices d'enseignement ménager agricole : à l'échelon de début, sans ancienneté.
Les conseillers agricoles contractuels intégrés dans le corps des professeurs techniques adjoints de collège agricole, en application de l'article 45 ci-dessus, seront classés dans leur nouveau corps dans les conditions prévues à l'article 31 compte tenu des années d'activité professionnelle, en qualité de conseiller agricole, dont ils justifient.