Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L301-5-1, Art. L301-5-2, Art. L441-2
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L3641-5, Art. L5217-2, Art. L5218-2, Art. L5219-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L301-5-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L441-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5219-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Titre Ier : Infractions et sanctions,   Sct. Section 1 :  Assermentation des agents chargés de constater les infractions,   Art. R610-1,   Art. R610-2,   Art. R610-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R620-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. R1614-41, Art. R1614-42, Art. R1614-44, Art. R1614-50, Art. R2321-1, Art. R2511-3, Art. D2573-32, Art. D3664-1, Art. R4421-2, Art. R4424-6, Art. R4424-6-1, Art. R4413-1, Art. R4433-1-1, Art. R4433-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1321-13-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. D331-5, Art. D333-1, Art. D333-3, Art. D333-7, Art. D341-6, Art. D342-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la voirie routière 

Art. R*151-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. R1241-9, Art. R1241-31, Art. R1241-32 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R752-23 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R*111-18-10, Art. R111-19-10, Art. R111-21, Art. R111-21-1, Art. R*123-45, Art. R131-25, Art. R134-1, Art. R302-1-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. R5112-2, Art. D5131-12

-Code de l'éducation 

Art. R211-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. Annexe à l'article R122-2, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R126-1, Art. R126-4, Art. R300-2, Art. R321-2, Art. R321-4, Art. R322-5, Art. R331-14, Art. R332-13, Art. R333-13, Art. R333-14, Art. R333-15, Art. R365-2, Art. R365-3, Art. R414-19, Art. R555-29, Art. R555-32, Art. R571-32, Art. R571-51 
Art. R571-58, Art. R571-59, Art. R571-66, Art. R571-73, Art. R572-2, Art. R572-4, Art. R581-30, Art. R581-79 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. R1112-1, Art. R1112-2, Art. R1112-3, Art. R1112-4, Art. R2124-16, Art. R2124-19, Art. R2124-26, Art. R5112-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D112-1-11, Art. D112-1-11-1, Art. R126-6, Art. R142-1, Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R152-33 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. 

Art. 2 tervicies, Art. 331 K ter, Art. 281 G 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau) 

Art. R141-26 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 

Art. R621-12, Art. R621-8, Art. R621-58, Art. R621-94, Art. R621-95
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Sct. Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption, Sct. Section 4 : Procédure de préemption, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département, Art. R215-12, Art. R215-13, Sct. Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Art. R215-14, Sct. Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, Art. R215-15, Art. R215-16, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications, Art. R215-17, Art. R215-18, Sct. Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption, Art. R215-19, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. R215-20 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Sct. Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, Sct. Section 1 : Institution du droit de préemption, Art. R*215-1, Art. R*215-2, Art. R*215-3, Sct. Section 2 : Délégation du droit de préemption, Art. R*215-4, Art. R*215-5, Art. R*215-6, Art. R*215-7, Art. R*215-8, Sct. Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption, Sct. Section 4 : Procédure de préemption, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R*215-9, Art. R*215-10, Art. R*215-11, Sct. Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département, Art. R215-12, Art. R215-13, Sct. Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Art. R215-14, Sct. Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, Art. R215-15, Art. R215-16, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications, Art. R215-17, Art. R215-18, Sct. Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption, Art. R215-19, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. R215-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*431-5,   Art. R*431-6,   Art. R*431-15,   Art. R431-16,   Art. R*431-16-1,   Art. R431-16-2,   Art. R*431-16-3,   Art. R*431-17,   Art. R*431-18,   Art. R*431-31,   Art. R*431-31-2,   Art. R*431-35,   Art. R*441-6-1,   Art. *R442-10,   Art. R*442-23,   Art. R443-1,   Art. R*443-2-1,   Art. R*443-6,   Art. R462-7,   Art. R472-4,   Art. R473-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*410-1,   Art. R*410-10,   Art. R*410-13,   Art. *R421-1,   Art. *R421-2,   Art. R*421-8-2,   Art. R421-9,   Art. R421-11,   Art. R*421-12,   Art. *R421-13,   Art. R*421-14,   Art. R*421-15,   Art. *R421-17,   Art. R*421-17-1,   Art. *R421-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*421-22,   Art. *R421-23,   Art. R*421-28,   Art. R*423-28,   Art. R*424-1,   Art. R424-5-1,   Art. R*424-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R421-23-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R424-5-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Section 8 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1,   Art. R424-24
Services rendus par la plate-forme nationale d'examen et par le guichet unique des réseaux.

I. - Le taux minimal de disponibilité de la plate-forme nationale d'examen est de 98,5 %. Le délai maximal de rétablissement du service en cas d'interruption due à la plate-forme nationale d'examen est, sauf arrêt programmé signalé aux centres d'examen au moins un mois à l'avance ou cas de force majeure, de 4 heures entre 6 heures et 20 heures (horaires de métropole), du lundi au vendredi, hors jours fériés. La plate-forme d'examen est en outre susceptible de maintenance chaque premier lundi après-midi ouvrable du mois.

II. - L'accès par le centre d'examen reconnu à son compte utilisateur lui permet de générer les tickets d'examen nécessaires à son activité, au fur et à mesure des besoins.

III. - En cas de défaillance ou de disparition d'un centre d'examen, toute demande mentionnée aux VIII et IX de l'article 2 peut être adressée par écrit au service gestionnaire de la plateforme nationale d'examen, dont l'adresse est donnée dans la rubrique " AIPR et Examen QCM " du site internet public du guichet unique " reseaux-et-canalisations.gouv.fr ". Une telle demande n'est recevable que si elle contient le numéro de ticket utilisé pour l'examen ainsi que la date de l'examen.

IV. - En cas de doute ou de perte d'information sur un examen passé depuis moins de cinq ans sous sa direction, un centre d'examen peut adresser par écrit au service gestionnaire de la plateforme nationale d'examen une demande d'obtention d'un duplicata des résultats de cet examen. Une telle demande n'est recevable que si elle contient le numéro de ticket utilisé pour l'examen ainsi que la date de l'examen.

V. - La liste des QCM parmi lesquels sont sélectionnés les QCM de chaque examen individuel géré par la plate-forme nationale d'examen est rendue publique dans les conditions prévues au III de l'article 2. La mise à jour périodique de cette liste est effectuée par un comité de pilotage réunissant les parties prenantes. Toute mise à jour de la liste des QCM, sauf correction d'erreurs ou amélioration rédactionnelle ou d'illustration, est rendue publique dans les conditions susmentionnées au moins trois mois avant sa prise en compte effective par la plate-forme nationale d'examen.

VI. - L'attestation de compétence prévue au troisième tiret du I de l'article 1er, ou dans d'autres cas où les centres d'examen ne sont pas en mesure de satisfaire le besoin, peut être obtenue à la suite d'un examen géré directement par le ministère chargé de la sécurité industrielle à partir de la plate-forme nationale d'examen. Les conditions de l'examen sont celles fixées à l'article 2.
I.-Les accords d'exclusivité existants qui relèvent des exceptions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-4 du code des relations entre le public et l'administration sont mis en conformité avec les dispositions du même article 14, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lors de leur premier réexamen suivant la promulgation de la même loi. Sans préjudice de l'article 12 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, les accords d'exclusivité existants qui ne relèvent pas de l'exception prévue au premier alinéa dudit article 14 prennent fin à l'échéance du contrat et, au plus tard, à la seconde date mentionnée au 4 de l'article 11 de la directive 2003/98/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public. 
II.-Les licences en cours et tout acte réglementaire ou contractuel en vigueur fixant les conditions de réutilisation des informations publiques à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont mis en conformité avec les articles L. 324-1 à L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de sa promulgation.
Le coût afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue est évalué sur une période de 140 ans à partir de 2016.
Ce coût est fixé à 25 milliards d'euros aux conditions économiques du 31 décembre 2011, année du démarrage des travaux d'évaluation des coûts.
L'autorité administrative désignée à l'article R. 911-3 du code rural et de la pêche maritime peut restreindre la liste des engins énumérée à l'article 1er du présent arrêté en application du deuxième alinéa de l'article R. 921-75 du code rural et de la pêche maritime. 
En application de l'article R. 912-31 du code rural et de la pêche maritime, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires, dans les limites des eaux territoriales, par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article R. 911-3 à laquelle elles sont notifiées lorsqu'elles prévoient la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche.
A l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé, le i est remplacé par les dispositions suivantes :
« i) Dans toutes les exploitations, sont interdites :
« - à partir du 18 janvier 2016, la mise en place de palmipèdes âgés de moins d'une semaine ;
« - à partir du 8 février 2016, la mise en place de palmipèdes âgés de moins de quatre semaines ;
« - à partir du 1er avril 2016, la mise en place de tout palmipède.
« A partir du 18 janvier 2016, la mise en place des autres catégories de volailles ne peut intervenir avant que les procédures sanitaires adaptées, relatives notamment aux conditions de nettoyage et de désinfection et à la durée des vides sanitaires, n'aient été mises en œuvre. A défaut, le préfet peut interdire les mouvements et faire procéder à l'exécution des mesures adaptées au frais de l'intéressé. »
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'école ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les contrats de recrutement ;

- les entrées par détachement sur contrat ;

- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement, sauf si le tableau prévisionnel des effectifs et de la dépense actualisé est transmis trimestriellement au contrôleur budgétaire ;

- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;

- les ruptures conventionnelles de contrat ;

- les indemnités de départ ;

- les prêts et subventions ;

- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;

- les bons de commandes.

Sont soumis à avis préalable :

- les accords-cadres ;

- les marchés à bons de commande ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
I.-Pour l'application du présent décret aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, le 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
" 1° Tous gens de mer résidant en France ainsi que tous marins résidant hors de France, affiliés au régime d'assurance vieillesse défini à l'article L. 5551-1 du code des transports, préalablement à leur inscription sur la liste d'équipage, mentionnée à l'article L. 5522-3 du code des transports, d'un navire battant pavillon français mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports ; ". 
II.-Pour l'application du même décret aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, le II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
" II.-A la différence des marins résidant hors de France affiliés au régime d'assurance vieillesse défini à l'article L. 5551-1 du code des transports, pour lesquels le numéro national d'identification est délivré par le directeur départemental des territoires et de la mer du département des Bouches-du-Rhône, le numéro national d'identification est délivré, pour les gens de mer résidant en France, par le directeur départemental des territoires et de la mer du département relevant de l'une de ces situations : 
" 1° Dans le ressort duquel se situe le domicile du gens de mer ; 
" 2° Dans le ressort duquel se situe le port d'embarquement du gens de mer, le port d'immatriculation ou le port de gestion administrative du navire sur lequel le gens de mer embarque ; 
" 3° Dans le ressort duquel se situe l'établissement mentionné aux 2° ou 3° de l'article 1er. "
Reçoivent un numéro national d'identification :

1° Tous gens de mer, préalablement à leur inscription sur la liste d'équipage, mentionnée à l'article L. 5522-3 du code des transports, d'un navire battant pavillon français immatriculé en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° Tous élèves des lycées professionnels maritimes et des centres de formation agréés pour la formation professionnelle maritime, situés en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au début de leur scolarité ;

3° Tous élèves de l'Ecole nationale supérieure maritime, au début de leur scolarité.
Pour l'application de l'article 2 du présent décret, les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont exercées :

1° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion : par le directeur de la mer ;

2° A Saint-Pierre-et-Miquelon : par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
3° A Wallis-et-Futuna : par le chef du service des affaires maritimes ou, lorsque le port de gestion administrative du navire sur la liste d'équipage duquel le gens de mer doit être inscrit ne se situe pas dans le ressort de celui-ci, par le directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Partie réglementaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT,   Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. R811-1,   Sct. TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION 

,   Sct. TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT 




,   Sct. TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT 




,   Sct. TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION 
,   Sct. Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion 

,   Sct. Chapitre II : Des interceptions de sécurité 

,   Sct. Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques 

,   Art. R853-1,   Art. R853-2,   Art. R853-3,   Sct. TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT 




,   Sct. TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES 

,   Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES 

,   Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER 

,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion 




,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte 




,   Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin 

,   Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon 

,   Sct. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française 




,   Art. R895-1,   Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie 

,   Art. R896-1,   Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna,   Art. R897-1,   Sct. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises 

,   Art. R898-1
ATTESTATION D'OUVERTURE DU DROIT À UNE PENSION ÉTRANGÈRE DE RETRAITE
           Informations sur le bénéficiaire :
           NIR (1) : 
           Nom de naissance : 
           Nom marital : 
           Prénom(s) : 
           Né(e) : le : __ __ / __ __/ __ __ __ __
           à : pays : 
           Adresse :
           Informations sur le détachement :
           Organisme ou administration d'accueil : 
           Adresse :
           .
           Périodes de détachement au sein de l'organisme ou de l'administration d'accueil
                     PÉRIODE DU DÉTACHEMENT
                     FONCTION EXERCÉE
                     Du _ _ /_ _ / _ _ _ _ au _ _ /_ _ / _ _ _ _
                     Du _ _ /_ _ / _ _ _ _ au _ _ /_ _ / _ _ _ _
                     Du _ _ /_ _ / _ _ _ _ au _ _ /_ _ / _ _ _ _
           Il est attesté que, depuis le _ _ /_ _ /_ _ _ _, Monsieur, Madame (2) 
           remplit les conditions lui permettant de bénéficier d'une pension de retraite auprès de (3) 
           Date : Signature et cachet de l'autorité compétente.
(1) Si cette indentification est utilisée par l'organisme ou l'administration étrangère d'accueil
(2) Barrer la mention inutile. 
        (3) Indiquer le nom et l'adresse de l'organisme de retraite dont relève l'agent       
           NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT
            L'organisme ou l'administration étrangère d'accueil doit attester de la  date à partir de laquelle l'intéressé remplit les conditions pour  bénéficier d'une pension de retraite étrangère. Cette date ne doit pas  être confondue avec la date d'établissement de la présente attestation.
            Cette attestation doit être notifiée à l'intéressé par tout  moyen permettant de donner une date certaine à la notification (envoi  par lettre postale avec accusé de réception, envoi par courrier  électronique, remise en main propre contre décharge, etc.).
            Les périodes de détachement à indiquer dans l'attestation  correspondent à celles qui ont été effectuées auprès du même organisme  ou de la même administration étrangère. Lorsque le fonctionnaire a été  détaché dans plusieurs organismes ou administrations étrangères  disposant chacun(e) d'un régime de retraite et qu'il demande le  remboursement des cotisations versées au régime du code des pensions  civiles et militaires ou à la caisse nationale de retraite des agents  des collectivités locales pour les périodes de détachement effectuées au  sein de ces organismes ou administrations étrangères, un formulaire  doit être rempli pour chaque organisme ou administration étrangère  concerné.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Sct. Paragraphe 5 : Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire,   Art. D732-166-1,   Art. D732-166-2,   Art. D732-166-3,   Art. D732-166-4,   Art. D732-166-5,   Art. D732-166-6
Le délai prévu au sixième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu la demande de la caisse nationale lui enjoignant de transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires.

Le délai prévu au septième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé "diplôme de compétence en langue" (DCL) qui a pour objet :
- la dématérialisation de l'inscription des candidats à l'examen du diplôme de compétence en langue ;
- la communication des résultats aux candidats ;
- l'élaboration de statistiques.
Ce traitement comporte un téléservice ayant pour finalités de permettre aux candidats :
- de procéder, par voie électronique, à leur inscription à une session d'examen ;
- d'accéder, en ligne, au détail de leurs résultats via un identifiant.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 30 mars 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 25 août 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 17 mars 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 5 octobre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 5 octobre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 17 février 2003 relatif à la  mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de  gestion des habilitations à la délégation générale pour l'armement ;
2° à 6° A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 11 avril 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 23 mai 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 27 mai 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 22 juin 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation en masso-kinésithérapie à compter de la rentrée de septembre 2015.

Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures, à l'exception des sportifs de haut niveau visés à l'article 33 du présent arrêté et des étudiants de première année qui redoublent ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.

Les étudiants de deuxième et troisième année qui redoublent ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute voient leur situation examinée par la commission semestrielle d'attribution des crédits. Celle-ci formalise des propositions de réintégration qui sont soumises à l'avis conforme du conseil pédagogique.
Les étudiants de troisième année qui ne valident pas en 2017 l'ensemble de la formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé voient leur situation examinée par la commission d'attribution des crédits :

- Si l'étudiant ne valide pas au moins 60 % des modules de troisième année ou parties de modules figurant au programme, la commission d'attribution des crédits propose un redoublement en troisième année sous le nouveau programme défini par le présent texte ; l'étudiant poursuit sa scolarité selon le nouveau régime d'études.

- Si l'étudiant a validé au moins 60 % des modules de troisième année ou parties de modules figurant au programme, la commission d'attribution des crédits propose la réalisation d'un stage à temps plein de cinq semaines dans les structures de soins agréées par le directeur de l'institut, en lien avec les disciplines des modules non validés, à raison de cinq semaines de stage par module ou réparties sur plusieurs modules. Ce stage fait l'objet de deux mises en situation professionnelle, l'une réalisée à mi parcours et l'autre en fin de stage, ainsi que d'une épreuve écrite assortie d'une session de rattrapage.

Ces étudiants sont présentés devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute au cours d'une session organisée en janvier 2018 ou d'une session ultérieure et au plus tard en janvier 2019.

En cas de non validation de ces modules, l'étudiant intègre la formation en quatrième année du nouveau programme défini par le présent texte.

Cette proposition est soumise à l'avis conforme du conseil pédagogique.

En cas d'échec au diplôme d'Etat aux deux sessions organisées en 2017, les candidats peuvent se présenter à quatre sessions supplémentaires dans un délai de deux ans. Le directeur de l'institut peut accorder le bénéfice d'un complément de scolarité aux candidats qui lui en font la demande.
Les terrains de stage sont agréés annuellement par le directeur de l'institut de formation après avis de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut. Ces terrains de stage sont situés, en France ou à l'étranger, dans toutes structures susceptibles de concourir à la construction des compétences professionnelles attendues de l'étudiant. Ces terrains peuvent notamment être situés dans des structures hospitalières, médico-sociales, de réseau, publiques ou privées, en cabinets libéraux, dans des structures associatives, éducatives, sportives.

Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation. Le montant de cette indemnité est fixé, sur la base d'une durée de stage de 35 heures par semaine, comme suit :

Premier cycle : 36 euros en première année et 46 euros en deuxième année ;

Deuxième cycle : 60 euros en troisième et quatrième années.

Les frais de transport des étudiants masseurs-kinésithérapeutes, pour se rendre sur les lieux de stage, sont pris en charge selon les modalités suivantes :

-le stage doit être effectué sur le territoire français et hors de la commune où est situé l'institut de formation, dans la région de son implantation ou dans une région limitrophe ;

-le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l'institut de formation de masso-kinésithérapie ;

-le trajet peut être effectué en transport en commun ou au moyen d'un des véhicules suivants : véhicules automobiles, motocyclettes, vélomoteurs, voiturettes ou cyclomoteurs ;

-en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, les taux des indemnités kilométriques applicables sont fixés par l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé ;

-lorsque l'étudiant détient un titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base du montant de cet abonnement et au prorata de la durée du stage. Le remboursement est assuré sur justificatif.

Pour les stages temps plein réalisés en dehors de la région d'implantation de l'institut ou d'une région limitrophe, le remboursement des frais de transport correspond pour toute la durée du stage, à un aller-retour, dans la limite d'un montant calculé sur la base d'une distance maximale aller-retour de 1 200 kilomètres effectués dans un véhicule d'une puissance fiscale au plus égale à 5 CV.
Le remboursement des frais de déplacement et le versement des indemnités de stage sont effectués à l'issue de chaque mois de stage et au plus tard dans le mois suivant la fin du stage.
Les terrains de stage sont agréés annuellement par le directeur de l'institut de formation après avis  de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut. Ces terrains de stage sont situés, en France ou à l'étranger, dans toutes structures susceptibles de concourir à la construction des compétences professionnelles attendues de l'étudiant. Ces terrains peuvent notamment être situés dans des structures hospitalières, médico-sociales, de réseau, publiques ou privées, en cabinets libéraux, dans des structures associatives, éducatives, sportives. 
Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation. Le montant de cette indemnité est fixé, sur la base d'une durée de stage de 35 heures par semaine, comme suit : 
Premier cycle : 30 euros hebdomadaire. 
Deuxième cycle : 40 euros hebdomadaire. 
Les frais de transport des étudiants masseurs-kinésithérapeutes, pour se rendre sur les lieux de stage, sont pris en charge selon les modalités suivantes :
-le stage doit être effectué sur le territoire français et hors de la commune où est situé l'institut de formation, dans la région de son implantation ou dans une région limitrophe ;
-le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l'institut de formation de masso-kinésithérapie ;
-le trajet peut être effectué en transport en commun ou au moyen d'un des véhicules suivants : véhicules automobiles, motocyclettes, vélomoteurs, voiturettes ou cyclomoteurs ;
-en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, les taux des indemnités kilométriques applicables sont fixés par l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé ;
-lorsque l'étudiant détient un titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base du montant de cet abonnement et au prorata de la durée du stage. Le remboursement est assuré sur justificatif. 
Pour les stages temps plein réalisés en dehors de la région d'implantation de l'institut ou d'une région limitrophe, le remboursement des frais de transport correspond pour toute la durée du stage, à un aller-retour, dans la limite d'un montant calculé sur la base d'une distance maximale aller-retour de 1 200 kilomètres effectués dans un véhicule d'une puissance fiscale au plus égale à 5 CV.
Le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie, sur proposition de la commission d'attribution des crédits et après   décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, est habilité à dispenser les candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues à l'article 27 d'une partie de la formation. Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale de masseur-kinésithérapeute et de l'expérience professionnelle des intéressés appréciés sur la base de leur dossier d'inscription, ainsi que sur les résultats obtenus aux épreuves de sélection. 
Les candidats admis en formation à ce titre doivent impérativement suivre et valider au minimum 60 crédits de la formation théorique, pratique et clinique en masso-kinésithérapie.
I.-Peuvent être dispensés du suivi et de la validation d'une partie des unités d'enseignement des cycles 1 et 2, par le directeur de l'institut, sur proposition de la commission d'attribution des crédits et   décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, et comparaison entre la formation qu'ils ont suivie et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute : 
1° Les titulaires d'un des diplômes mentionnés ci-après :
-diplôme d'Etat d'infirmier ;
-diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
-diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
-diplôme d'Etat de psychomotricien ;
-diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale et diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
-certificat de capacité d'orthophoniste ;
-certificat de capacité d'orthoptiste ;
-diplôme de formation générale en sciences médicales ;
-diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ;
-diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;
-diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ; 
2° Les titulaires d'une licence dans le domaine sciences, technologies, santé et les titulaires d'une licence en sciences mention « sciences et techniques des activités physiques et sportives » (STAPS) ; 
3° Les titulaires d'un diplôme reconnu au grade de master. 
Les candidats admis au titre du présent article valident l'ensemble des unités d'enseignement des cycles 1 et 2, à l'exception des unités d'enseignement pour lesquelles ils ont obtenu une dispense. 
Ces candidats déposent auprès de l'institut de leur choix un dossier comprenant :
-un curriculum vitae ;
-les copies des titres et diplômes ;
-un certificat médical attestant que l'étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession ;
-une lettre de motivation. 
Ils sont sélectionnés par un jury composé du directeur de l'institut, du responsable pédagogique lorsque le directeur de l'institut n'est pas un masseur-kinésithérapeute, d'un formateur et d'un professionnel accueillant des étudiants en stage et en exercice depuis au moins trois ans. L'admissibilité se fait sur dossier et l'admission sur entretien. 
II.-Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation en application du I au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places fixé par la capacité d'accueil attribuée à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 5 % de ce nombre. Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, ce nombre est arrondi au nombre entier supérieur.
Le passage de troisième année en quatrième année au sein du deuxième cycle s'effectue par la validation des semestres 5 et 6 ou par la validation des unités d'enseignement équivalant à 52 crédits sur 60, répartis sur l'ensemble des semestres 5 et 6 de formation. 
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères sont admis à redoubler une fois. Le directeur de l'institut de formation peut autoriser ces étudiants, après avis de la commission semestrielle définie à l'article 13, à suivre quelques unités d'enseignement de l'année suivante. 
Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits correspondants aux unités d'enseignement validées. 
Les étudiants qui ne sont pas admis en quatrième année après un premier redoublement peuvent être autorisés par le directeur de l'institut ou d'un autre institut, après   décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, à redoubler une deuxième fois. Dans le cas contraire, ils ne peuvent pas poursuivre la formation.
Le passage de première en deuxième année au sein du premier cycle s'effectue par la validation des semestres 1 et 2, ou par la validation des unités d'enseignement équivalant à 52 crédits sur 60, répartis sur l'ensemble des deux premiers semestres de formation. 
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères sont admis à redoubler une fois. Le directeur de l'institut de formation peut autoriser ces étudiants, après avis de la commission semestrielle définie à l'article 13, à suivre quelques unités d'enseignement de l'année suivante. 
Les étudiants ayant validé au moins 15 crédits européens sont autorisés à redoubler et conservent le bénéfice des unités d'enseignement validées. 
Les étudiants qui ne sont pas admis en deuxième année après un premier redoublement peuvent être autorisés par le directeur de l'institut ou d'un autre institut, après   décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, à redoubler une deuxième fois. Dans le cas contraire, ils ne peuvent pas poursuivre la formation. 
Les étudiants admis en deuxième année, sans pour autant avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement requises à la validation totale de la première année, sont autorisés à présenter les unités manquantes au cours de cette deuxième année. 
A la fin de la deuxième année, les étudiants n'ayant pas validé l'ensemble des unités d'enseignement de la première année peuvent être autorisés par le directeur de l'institut après   décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants à s'inscrire à nouveau aux unités d'enseignement manquantes pour les valider. Dans ce cas, les étudiants sont autorisés à s'inscrire administrativement à nouveau en deuxième année. 
Dans le cas contraire, ces étudiants ne peuvent pas poursuivre la formation.
Les dossiers des étudiants ayant validé les sept premiers semestres de formation, soit 210 crédits européens sur 240, et ayant effectué la totalité des épreuves et des stages prévus pour la validation du semestre 8 sont présentés devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. 
Les étudiants ne remplissant pas les conditions pour être autorisés à se présenter devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat sont autorisés à redoubler une fois. 
Les étudiants qui ne sont pas admis à se présenter devant le jury régional après un premier redoublement peuvent être autorisés par le directeur de l'institut ou d'un autre institut, après   décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, à redoubler une deuxième fois. Dans le cas contraire, ils sont exclus de la formation.
Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport sont admis en formation de masso-kinésithérapie après avis de la commission prévue à l'article D. 4381-90 du code de la santé publique et dans les conditions fixées par arrêté du 26 août 2010 susvisé. 
Le directeur de l'institut, après   décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, définit les modalités d'aménagement de la scolarité.
Le passage du premier au deuxième cycle s'effectue par :
-la validation de l'ensemble des unités d'enseignement du premier cycle compte tenu des compensations prévues à l'article 9 ;
-la validation de l'unité d'enseignement d'intégration-UE 10 « Démarche et pratique clinique : élaboration du raisonnement professionnel et analyse réflexive » ;
-la validation des stages du premier cycle-UE 11 « Formation à la pratique masso-kinésithérapique ». 
Les étudiants n'ayant pas validé leurs stages sont autorisés à les rattraper avant la rentrée en troisième année. 
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères sont admis à redoubler une fois. 
Les étudiants qui ne sont pas admis en troisième année après un premier redoublement peuvent être autorisés par le directeur de l'institut ou d'un autre institut, après   décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, à redoubler une deuxième fois. Dans le cas contraire, ils ne peuvent pas poursuivre la formation. 
Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des unités d'enseignement validées.
Les dates de la rentrée sont fixées par le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie après   décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut. Celles-ci interviennent au plus tard à la fin de la deuxième semaine de septembre. 
L'inscription administrative à l'institut de formation en masso-kinésithérapie et à l'université avec laquelle il a conventionné est annuelle. Les frais d'inscription et les prestations ouvertes aux étudiants sont fixés par la convention mentionnée à l'article 1er. 
L'inscription pédagogique est automatique pour l'ensemble des unités d'enseignement de l'année lorsque l'étudiant s'inscrit administrativement pour une année complète de formation. 
Le nombre d'inscriptions administratives est limité à deux pour chaque année et à huit sur l'ensemble du parcours de formation. Le directeur de l'institut peut octroyer une ou plusieurs inscriptions supplémentaires après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Les personnes en situation de handicap d'origine visuelle sont autorisées à poursuivre la préparation des quatre années conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans un institut spécialisé pour leur handicap conformément à l'article L. 4321-3 du code de la santé publique sous réserve que leur candidature soit retenue par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'institut choisi.

Par dérogation à l'arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, ces quatre années sont précédées d'une première année spécifique de formation-préparation-adaptation dont le programme est fixé par l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.

Les modalités de validation des unités d'enseignement et des stages sont conformes à celles prévues aux articles 14 à 18.

Des modalités particulières d'organisation de la formation et une pédagogie adaptée sont prévues pour permettre à ces étudiants de suivre la formation dans des conditions équivalentes à celle des autres candidats.
L'acquisition des compétences en situation s'effectue progressivement au cours de la formation.

L'organisation des épreuves d'évaluation et de validation est à la charge des instituts. Cette organisation ainsi que les modalités de semestrialisation sont présentées pour décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut en début d'année de formation et les étudiants en sont informés par la direction de l'institut.

La validation de plusieurs unités d'enseignement peut être organisée lors d'une même épreuve, les notes correspondant à chaque unité d'enseignement sont alors identifiables.
Les étudiants qui n'ont pas été reçus au diplôme d'Etat sont autorisés à s'inscrire aux unités d'enseignement manquantes pour les valider et à se présenter une nouvelle fois devant le jury d'attribution du diplôme d'Etat.

Les modalités de leur reprise de formation sont organisées par l'équipe pédagogique, la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants en est informé.

Chaque étudiant inscrit a le droit de se présenter à deux sessions des éléments constitutifs du semestre 8 (unités d'enseignement et stages) dans les deux années qui suivent la fin de la scolarité de la promotion dans laquelle l'étudiant était inscrit pour la première session, hors temps d'interruption de scolarité, conformément aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation en masso-kinésithérapie à compter de la rentrée de septembre 2015.
Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures, à l'exception des sportifs de haut niveau visés à l'article 33 du présent arrêté et des étudiants de première année qui redoublent ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
Les étudiants de deuxième et troisième année qui redoublent ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute voient leur situation examinée par la commission semestrielle d'attribution des crédits. Celle-ci formalise des propositions de réintégration qui sont soumises à l'avis conforme de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Les étudiants de troisième année qui ne valident pas en 2017 l'ensemble de la formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé voient leur situation examinée par la commission d'attribution des crédits :
-Si l'étudiant ne valide pas au moins 60 % des modules de troisième année ou parties de modules figurant au programme, la commission d'attribution des crédits propose un redoublement en troisième année sous le nouveau programme défini par le présent texte ; l'étudiant poursuit sa scolarité selon le nouveau régime d'études.
-Si l'étudiant a validé au moins 60 % des modules de troisième année ou parties de modules figurant au programme, la commission d'attribution des crédits propose la réalisation d'un stage à temps plein de cinq semaines dans les structures de soins agréées par le directeur de l'institut, en lien avec les disciplines des modules non validés, à raison de cinq semaines de stage par module ou réparties sur plusieurs modules. Ce stage fait l'objet de deux mises en situation professionnelle, l'une réalisée à mi parcours et l'autre en fin de stage, ainsi que d'une épreuve écrite assortie d'une session de rattrapage.
Ces étudiants sont présentés devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute au cours d'une session organisée en janvier 2018 ou d'une session ultérieure et au plus tard en janvier 2019.
En cas de non validation de ces modules, l'étudiant intègre la formation en quatrième année du nouveau programme défini par le présent texte.
Cette proposition est soumise à l'avis conforme du la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
En cas d'échec au diplôme d'Etat aux deux sessions organisées en 2017, les candidats peuvent se présenter à quatre sessions supplémentaires dans un délai de deux ans. Le directeur de l'institut peut accorder le bénéfice d'un complément de scolarité aux candidats qui lui en font la demande.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1991


  Sct. Titre 1 : Des dispenses de droit,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Titre 2 : Des dispenses soumises à l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du conseil supérieur des professions paramédicales,   Sct. Chapitre 1er : Des dispenses de la première année d'études.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre 2 : Des dispenses de la deuxième année d'études.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Titre 4 : Mesures diverses.,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26

- Arrêté du 6 août 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14