Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 22 juin 2007


Art. 1, Art. 32, Sct. TITRE Ier : MODALITÉS D'ORGANISATION DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR EN ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE II : MODALITÉS D'ORGANISATION DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR EN ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31

- Arrêté du 25 juin 2007


Art. 1, Sct. TITRE Ier : MODALITÉS D'ORGANISATION DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR EN ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

II. - Toutefois, au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont applicables les dispositions transitoires suivantes : 
1° Les décisions d'habilitation des organismes de formation en cours de validité prises en application de l'arrêté du 25 juin 2007 précité demeurent valables jusqu'au terme du délai fixé dans la décision d'habilitation ;
2° Les candidats au BAFA ou au BAFD en cours de session de formation générale, de stage pratique, de session d'approfondissement, de qualification ou de perfectionnement restent régis, pour l'étape de formation en cours, par l'arrêté du 22 juin 2007 susmentionné ;
3° Les étapes de formation au BAFA et au BAFD validées par les candidats en cours de formation restent valables. Les conditions de validité prévues aux articles 8, 10, 21 et 24 de l'arrêté du 22 juin 2007 leur demeurent applicables ;
4° Les autorisations, dispenses et dérogations accordées en application des articles 8, 10, 11, 19, 21 et 24 ainsi que les décisions de nomination des jurys prévues aux articles 14 et 28 de l'arrêté du 22 juin 2007 restent valables dans les conditions prévues par ces articles ;
5° La possibilité de recommencer une étape de la formation demeure pour les candidats ajournés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté dans les délais prévus aux articles 15 et 29 de l'arrêté du 22 juin 2007 ;
6° L'arrêté du 25 juin 2007 demeure applicable aux demandes d'habilitation des organismes déposées avant le 15 septembre 2015.
Lorsque l'organisme de formation habilité ne respecte pas l'une des dispositions du présent arrêté dans une région déterminée, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale compétent peut lui adresser les injonctions nécessaires pour mettre fin à ces manquements dans le délai qu'il fixe.
Si, à l'issue du délai fixé, il n'a pas été mis fin à ces manquements, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale procède à la suspension de l'habilitation pour une durée maximale de six mois ou au retrait de celle-ci dans sa région d'exercice.

Il en informe sans délai le ministre chargé de la jeunesse.

Le retrait ne peut être prononcé qu'après que l'organisme de formation a été amené à présenter ses observations dans un délai maximum de deux mois.

L'organisme de formation habilité informe dans les meilleurs délais le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de tout changement important qui concerne les conditions de l'habilitation.
Lorsque l'organisme de formation habilité pour l'ensemble du territoire national ne respecte pas l'une des dispositions du présent arrêté, le ministre chargé de la jeunesse peut lui adresser les injonctions nécessaires pour mettre fin à ces manquements dans le délai qu'il fixe.

Si, à l'issue du délai fixé, il n'a pas été mis fin à ces manquements, le ministre chargé de la jeunesse procède à la suspension de l'habilitation pour une durée maximum de six mois ou au retrait de celle-ci.

La décision de suspension de l'habilitation peut être limitée à une ou plusieurs régions déterminées.

Le retrait ne peut être prononcé qu'après que l'organisme de formation a été amené à présenter ses observations dans un délai maximum de deux mois.

L'organisme de formation habilité informe dans les meilleurs délais le ministre chargé de la jeunesse de tout changement important qui concerne les conditions de l'habilitation.
L'habilitation pour l'ensemble du territoire national est accordée à l'organisme de formation qui en fait la demande par le ministre chargé de la jeunesse, après avis d'une commission créée au sein du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse .

Elle est délivrée à compter du 1er janvier de l'année pour une durée maximum de trois ans et un mois renouvelable.

Le silence gardé par le ministre chargé de la jeunesse pendant un délai de six mois vaut décision d'habilitation.

Le bénéfice de l'habilitation ne peut pas être délégué à une autre personne morale ou physique.

L'organisme de formation habilité peut autoriser sous sa responsabilité ses adhérents à organiser des sessions de formation.
L'habilitation régionale est accordée à l'organisme de formation qui en fait la demande par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Elle est délivrée à compter du 1er janvier de l'année pour une durée maximum de trois ans et un mois renouvelable.

Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en informe le ministre chargé de la jeunesse.

Le silence gardé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pendant un délai de six mois vaut décision d'habilitation.

Le bénéfice de l'habilitation ne peut pas être délégué à une autre personne morale ou physique.

L'organisme de formation habilité peut autoriser sous sa responsabilité ses adhérents à organiser des sessions de formation.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté, qui réalisent une mutation ou un déplacement au plus tôt six mois avant et au plus tard un an après la fermeture effective de ce service, peuvent bénéficier : 
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ; 
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
I.-Peuvent participer à un projet pilote les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, les organismes, autres que les établissements de santé, titulaires d'une autorisation pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, les réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 du code de la santé publique intervenant dans la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique et, dans le respect des dispositions du dernier alinéa du A du I de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les prestataires mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique. 
II.-Pour chaque projet pilote, l'agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées lorsque le cahier des charges du projet pilote a été établi sur proposition de plusieurs agences régionales de santé procèdent à un appel à candidatures auprès des professionnels et organismes mentionnés au premier alinéa, sur la base d'orientations nationales fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 
III.-Un coordonnateur ayant en charge l'animation et le suivi du projet pilote est désigné par décision du directeur général de l'agence régionale de santé ou des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées.
Les professionnels de santé et structures participant à un projet pilote remettent à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé ayant procédé à l'appel à candidatures une déclaration mentionnant, le cas échéant, les liens d'intérêts, directs ou indirects, qu'ils ont ou ont eus au cours des cinq années précédant leur participation au projet pilote avec des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-2 du code de la santé publique ou des entreprises fabriquant des matériels ou des dispositifs médicaux utilisés pour l'épuration extrarénale et mentionnés aux articles L. 5211-1 et L. 5211-3-1 du même code. Ces déclarations sont actualisées à l'initiative des intéressés. 
Afin de garantir la sécurité des patients et la prise en charge la plus adaptée à leurs besoins, les projets pilotes sont mis en œuvre dans le respect des dispositions des articles 432-11,432-12 et 445-1 du code pénal.
Le calcul des frais annuels à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité débute entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2016 est établi sur la base des éléments suivants :
- frais de scolarité : 12 131 euros ;
- valeur du trousseau perçu en 2015 : 1 100 euros.
Pour la période de scolarité s'étendant du 1er septembre 2015 au 31 août 2016, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves français de l'Ecole polytechnique, au titre de la deuxième ou troisième année de scolarité, est fixé comme suit :
- frais de pension : 12 131 euros ;
- valeur du trousseau perçu en septembre 2014 : 2 000 euros ;
- quote-part des frais généraux d'enseignement : 11 389 euros.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D171-10,   Sct. Sous-section 2 : Assurés titulaires de plusieurs pensions.,   Art. D172-11,   Art. D172-12,   Art. D172-13,   Art. D612-11,   Art. D756-2,   Art. D756-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Sous-section 2 : Coordination entre le régime des non-salariés agricoles et les régimes des travailleurs indépendants non agricoles.,   Art. D171-12,   Art. D171-13,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses.,   Art. D171-14,   Art. D171-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D171-11-1,   Art. D173-21-0-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Sous-section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux.,   Art. D171-2,   Art. D171-3,   Art. D171-4,   Art. D171-5,   Art. D171-6,   Art. D171-7,   Art. D171-8,   Art. D171-9,   Art. D171-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-1-1,   Art. R172-10,   Art. R172-11,   Art. R172-12,   Art. R613-11,   Art. R613-15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°50-61 du 11 janvier 1950


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole,   Art. R171-3,   Art. R171-3-1,   Art. R171-4,   Art. R171-5,   Art. R171-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 2 : Situations particulières.,   Art. R613-3,   Art. R613-4,   Art. R613-5,   Art. R613-6,   Art. R613-7,   Art. R613-8,   Art. R613-9
Il est dérogé aux dispositions du premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à une zone à circulation restreinte des véhicules terrestres à moteur classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques. 
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'ensemble du territoire de la commune de Paris à l'exception du boulevard périphérique, du bois de Vincennes et du bois de Boulogne. 
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans. 
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation. Les deux rapports sont remis au        délégué à la sécurité routière et au directeur des infrastructures de transport au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental puis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation. 
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
I.-Description du dispositif expérimental 
Le panneau d'entrée et le panneau de fin de zone de circulation restreinte dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré. 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0165 du 19/07/2015, texte n º 30 
Les panonceaux indiquant les catégories de véhicules concernées, les jours et les horaires de restriction de la circulation sont modifiés en fonction de l'évolution des mesures de restriction de la circulation sur le territoire de la commune de Paris, à l'exception du boulevard périphérique, du bois de Boulogne et du bois de Vincennes. Ils dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré. 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0165 du 19/07/2015, texte n º 30 
Exemple 
Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation. 
II.-Modalités d'évaluation de l'expérimentation 
L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :
-l'accidentalité liée à ce dispositif (demi-tour au droit des panneaux notamment) ;
-la compréhension et la lisibilité par l'ensemble des usagers du dispositif expérimental implanté. 
Le cahier des charges de l'évaluation est mis au point avec le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité routière. 
Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par le gestionnaire de voirie. 
III.-Sécurité de la circulation 
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le        délégué à la sécurité routière et le directeur des infrastructures de transport doivent en être informés.
I. - Description du dispositif expérimental
Le panneau d'entrée et le panneau de fin de zone de circulation restreinte dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0165 du 19/07/2015, texte nº 30
Les panonceaux indiquant les catégories de véhicules concernées, les jours et les horaires de restriction de la circulation sont modifiés en fonction de l'évolution des mesures de restriction de la circulation sur le territoire de la commune de Paris, à l'exception du boulevard périphérique, du bois de Boulogne et du bois de Vincennes. Ils dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0165 du 19/07/2015, texte nº 30
Exemple
Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :
- l'accidentalité liée à ce dispositif (demi-tour au droit des panneaux notamment) ;
- la compréhension et la lisibilité par l'ensemble des usagers du dispositif expérimental implanté.
Le cahier des charges de l'évaluation est mis au point avec le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par le gestionnaire de voirie.
III. - Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport doivent en être informés.
Il est dérogé aux dispositions du premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à une zone à circulation restreinte des véhicules terrestres à moteur classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.

Le dispositif de signalisation est implanté sur l'ensemble du territoire de la commune de Paris à l'exception du boulevard périphérique, du bois de Vincennes et du bois de Boulogne.

Ce dispositif est expérimenté pour une durée de quatre ans.

Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation. Les deux rapports sont remis au délégué à la sécurité routière et au directeur des infrastructures de transport au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental puis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.

Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Sous les réserves suivantes, les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie réglementaire) sont applicables à la révision des listes électorales prévue en 2015, à titre exceptionnel, par la loi du 13 juillet 2015 susvisée : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 5 est ainsi rédigé : 
« Les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au 30 septembre 2015 inclus » ; 
2° Au cinquième alinéa du même article, le mot : « janvier » est remplacé par les mots : « octobre 2015 » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article R. 6, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2015 » ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 10, le mot : « janvier » est remplacé par les mots : « octobre 2015 » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 16, la première phrase est remplacée par les trois phrases suivantes : 
« Le 30 novembre 2015, la commission administrative de chaque bureau de vote opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale. Cette dernière se substitue à la liste électorale du 28 février 2015. Elle entre en vigueur le 1er décembre 2015. » ; 
6° A l'article R. 17,les mots : « La liste électorale reste en vigueur jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « La liste électorale arrêtée le 30 novembre 2015 reste en vigueur jusqu'au 29 février 2016 ».
Sous les réserves suivantes, les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie réglementaire) sont applicables à la révision des listes électorales de 2016 : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 5est ainsi rédigé : 
« Les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies du 1er octobre au 31 décembre 2015 inclus » ; 
2° Au quatrième alinéa du même article, le mot : « septembre » est remplacé par les mots : « octobre 2015 » et les mots : « à la date fixée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2015 ».
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes de sécurité  après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ POUR DES AFFECTATIONS EFFECTIVES À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2015 JUSQU'AU 31 JUILLET 2016
VNF. - Direction territoriale du Bassin de la Seine
CATÉGORIES
SERVICES
DÉSIGNATION DES EMPLOIS
MONTANT
A
UTI Yonne - Sens (89)
Responsable de l'unité territoriale de l'Yonne
10 000 €
B
UTI Boucles de la Seine - Site de Bougival (78)
Responsable de la logistique et hygiène et sécurité - Bureau des affaires générales
10 000 €
B
UTI Marne - Site de Meaux (77)
Chef du bureau  Affaires générales et domaniales 
10 000 €
C administratif
UTI Boucles de la Seine - Site de Bougival (78)
Gestionnaire ressources humaines - Bureau des affaires générales - Pôle Ressources humaines
10 000 €
C administratif 
UTI Boucles de la Seine - Site de Bougival (78)
Gestionnaire des moyens généraux - Bureau des affaires générales - Pôle Logistique, hygiène et sécurité
10 000 €
C administratif
Secrétariat général - Département Logistique - Bureau de la commande publique - Site de Paris (75)
Assistant Marchés publics
10 000 €
C administratif
Secrétariat général - Département Gestion des ressources humaines - Bureau du personnel et des affaires transversales - Site de Paris (75)
Gestionnaire Ressources humaines
10 000 €
C administratif
Service Comptabilité - Site de Paris (75)
Gestionnaire comptable
10 000 €
VNF. - Direction territoriale du Nord - Pas-de-Calais
CATÉGORIES
SERVICES
DÉSIGNATION DES EMPLOIS
MONTANT
B
UTI Deule Scarpe
Adjoint au responsable de l'UTI Deûle-Scarpe - antenne de Quesnoy-sur-Deûle
10 000 €
B
UTI Flandres Lys
Adjoint au responsable de l'UTI Flandres-Lys - antenne de Dunkerque
10 000 €
VNF. - Direction territoriale de Strasbourg
CATÉGORIES
SERVICES
DÉSIGNATION DES EMPLOIS
MONTANT
C exploitation
UTI Rhin - Service Rhin risques eau et environnement
Agent d'entretien au centre de maintenance et d'exploitation à Lauterbourg (67)
10 000 €
C exploitation
UTI Rhin - Centre maintenance et exploitation
Eclusier à Niffer (68)
10 000 €
CORPS ET GRADES
                     TAUX APPLICABLES
                     1. Corps des techniciens de l'environnement
                     Techniciens supérieurs de l'environnement 
                     Pour 2015 
                     10 %
                     Chefs techniciens de l'environnement
                     Pour 2015 
                     10 %
                     2. Corps des agents techniques de l'environnement
                     Agents techniques principaux de 2e classe
                     Pour 2015 
                     Pour 2016 
                     Pour 2017 
                     15 %
                     15 %
                     15 %
                     Agents techniques principaux de 1re classe
                     Pour 2015 
                     Pour 2016 
                     Pour 2017 
                     28 %
                     28 %
                     28 %
Les chefs d'établissements, adjoints au chef d'établissement, secrétaires généraux, chefs de travaux et agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement maritimes ayant conclu une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis ou une convention relevant de l'article L. 6233-1 du code du travail perçoivent une indemnité de formation par apprentissage forfaitaire annuelle, non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants. Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
L'indemnité de formation par apprentissage est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité ou rémunération perçue au titre des mêmes fonctions.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 1 : Le contrat pluriannuel,   Art. R641-0,   Art. R641-0-1,   Art. R641-0-2,   Sct. Sous-section 2 : Modalités de consultation du conseil d'administration,   Art. R641-0-3
Les contrats sélectionnés à l'issue de la procédure prévue aux articles R. 863-8 à R. 863-13 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 863-6 du même code et donnant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 de ce code sont ceux correspondant aux offres suivantes : 
Offre  Pacifica . 
Offre  ASACS  (Association solidaire pour l'aide à la complémentaire santé). 
Offre  Pôle santé prévoyance du groupe MACIF . 
Offre  Assureurs complémentaires solidaires . 
Offre  Atout Cœur Santé . 
Offre  Klésia Mutuelle . 
Offre  Oui Santé . 
Offre  Accès Santé . 
Offre  MTRL . 
Offre  Proxime Santé .
Offre "Mutuelle Saint-Martin"
Les contrats sélectionnés à l'issue de la procédure prévue aux articles R. 863-8 à R. 863-13 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 863-6 du même code et donnant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 de ce code sont ceux correspondant aux offres suivantes : 
Offre « Pacifica ». 
Offre « ASACS » (Association solidaire pour l'aide à la complémentaire santé). 
Offre « Pôle santé prévoyance du groupe MACIF ». 
Offre « Assureurs complémentaires solidaires ». 
Offre « Atout Cœur Santé ». 
Offre « Klésia Mutuelle ». 
Offre « Oui Santé ». 
Offre « Accès Santé ». 
Offre « MTRL ». 
Offre « Proxime Santé ».
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, vaut décision de rejet : 
1° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité de régulation des jeux en ligne sur une demande d'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ; 
2° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité de régulation des jeux en ligne sur une demande d'homologation de logiciel de jeux ou de paris formée par un opérateur de jeux ou de paris en ligne en application du deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, vaut décision de rejet : 
1° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité de régulation des jeux en ligne sur une demande d'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ; 
2° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité de régulation des jeux en ligne sur une demande d'homologation de logiciel de jeux ou de paris formée par un opérateur de jeux ou de paris en ligne en application du deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, vaut décision de rejet :
1° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité nationale des jeux sur une demande d'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ;
2° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité nationale des jeux sur une demande d'homologation de logiciel de jeux ou de paris formée par un opérateur de jeux ou de paris en ligne en application du deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUILLET 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI 
FINESS juridique
330781220
FINESS géographiques
330000571
Etablissement
CH DE LA HAUTE GIRONDE
Code comptable
033070
Ville du comptable
BLAYE
Code CPU
01331
Libellé CPU
CPAM Bordeaux
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
ANNEXE 5 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER OCTOBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI 
FINESS juridique
510000037
FINESS géographiques
510000169
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER DE CHÂLONS
Code comptable
051006
Ville du comptable
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Code CPU
01511
Libellé CPU
CPAM Reims
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Dans l'arrêté du 9 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé, l'inscription du CH LOUIS GIORGI D'ORANGE dans l'annexe 3 "Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er mai 2015" est remplacée par celle dans l'annexe 2 "Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er avril 2015". 
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 9 mars 2015

  Art. Annexe 1
Pour l'application du II de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la liste des établissements de santé volontaires participant à la phase de montée en charge du dispositif d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins jusqu'au 31 décembre 2015 est fixée en annexe du présent arrêté. 
Ces établissements sont éligibles à un financement complémentaire par le biais de la dotation définie à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 landes et tourbière du bois de la Biche " (zone spéciale de conservation FR 2600990) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Yonne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Appoigny, Branches, Fleury-la-Vallée.
PROCESSUS
INDICATEURS
OBJECTIFS
PONDÉRATION 
du montant maximal
Fonctions transverses
Pourcentage des appels aboutis.
82 %
20 %
Maladie
Délai moyen de paiement des FSE.
6 jours
20 %
Retraite
Pourcentage d'attribution de droits propre mis en paiement dans le délai requis.
96,70 %
20 %
Performance économique
Coût de gestion Maladie par bénéficiaire.
243 €
20 %
Développement durable
Volume de papier par agent.
81,48 kg
20 %
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 vallée de la Bresle " (zone spéciale de conservation FR 2200363) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
-dans le département de la Seine-Maritime, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aumale, Blangy-sur-Bresle, Ellecourt, Eu, Haudricourt, Hodeng-au-Bosc, Incheville, Longroy, Marques, Monchaux-Soreng, Morienne, Nesle-Normandeuse, Pierrecourt, Ponts-et-Marais, Vieux-Rouen-sur-Bresle ;
-dans le département de la Somme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Andainville, Arguel, Beauchamps, Bermesnil, Bouillancourt-en-Séry, Bouttencourt, Bouvaincourt-sur-Bresle, Gamaches, Hornoy-le-Bourg, Inval-Boiron, Lafresguimont-Saint-Martin, Mazis, Méneslies, Nesle-l'Hôpital, Neslette, Neuville-Coppegueule, Oust-Marest, Quesne, Rambures, Saint-Aubin-Rivière, Saint-Germain-sur-Bresle, Saint-Léger-sur-Bresle, Senarpont, Tilloy-Floriville ;
-dans le département de l'Oise, sur une partie du territoire des communes suivantes : Abancourt, Gourchelles, Lannoy-Cuillère, Quincampoix-Fleuzy, Romescamps, Saint-Valery.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 vallée de l'Autize " (zone spéciale de conservation FR 5400443) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/80 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Deux-Sèvres, sur une partie du territoire des communes suivantes : Allonne, Ardin, Béceleuf, Le Beugnon, La Boissière-en-Gâtine, La Chapelle-Thireuil, Coulonges-sur-l'Autize, Cours, Fenioux, Les Groseillers, Pamplie, Puihardy, Le Retail, Saint-Marc-la-Lande, Saint-Pardoux, Saint-Pompain, Scillé, Secondigny, Surin, Vernoux-en-Gâtine, Xaintray.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 prairies, bocage, milieux tourbeux et landes sèches de la vallée de la Belaine " (zone spéciale de conservation FR 2600980) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/75 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Saône-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Anzy-le-Duc, Briant, Marcigny, Oyé, Saint-Christophe-en-Brionnais, Saint-Didier-en-Brionnais, Saint-Julien-de-Jonzy, Sainte-Foy, Sarry, Semur-en-Brionnais, Varenne-l'Arconce.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 pelouses calcicoles et falaises des environs de Clamecy " (zone spéciale de conservation FR 2600970) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Armes, Brèves, Clamecy, Dornecy, Oisy, Pousseaux, Rix, Surgy, Varzy.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. D615-48

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Sct. Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. D615-46, Art. D615-47, Art. D615-49, Art. D615-50-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. D615-49, Art. D615-50, Art. D615-50-1, Art. D615-51

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. D615-45
La liste d'équipage est conservée pendant cinq ans, le cas échéant, sous format électronique, à la disposition des agents de contrôle ci-après :

1° Les officiers et agents de police judiciaire ;

2° Les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat et les chefs de bord des aéronefs de l'Etat ;

3° Les administrateurs des affaires maritimes ;

4° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

5° Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition de ministre chargé de la mer ;

6° Les inspecteurs du travail ;
7° Les agents agréés désignés par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

 8° Les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale.
Pour les autres navires professionnels, la liste d'équipage s'entend comme tout document comprenant les mentions obligatoires suivantes :

1° Nom et numéro d'immatriculation du navire ;

2° Noms et prénoms des gens de mer et le cas échéant de la personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel ;

3° Fonctions occupées à bord ;

4° (Abrogé)

5° (Abrogé)

6° Numéros d'identification des gens de mer, numéros de pièce d'identité des gens de mer ou à défaut, numéros du document professionnel des gens de mer ou, le cas échéant, numéro de pièce d'identité ;

7° date et signature du capitaine.
Pour les autres navires professionnels, la liste d'équipage s'entend comme tout document comprenant les mentions obligatoires suivantes :

1° Nom et numéro d'immatriculation du navire ;

2° Noms et prénoms des gens de mer ;

3° Fonctions occupées à bord ;

4° (Abrogé) ;

5° (Abrogé) ;

6° Numéros d'identification des gens de mer, numéros de pièce d'identité des gens de mer ou à défaut, numéros du document professionnel des gens de mer ;

7° date et signature du capitaine.
La liste d'équipage est tenue à la disposition de toutes autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande notamment les agents de contrôle mentionnés ci-après :

 1° Les officiers et agents de police judiciaire ;

 2° Les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat et les chefs de bord des aéronefs de l'Etat ;

 3° Les administrateurs des affaires maritimes ;

 4° Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

 5° Les agents de contrôle de l'inspection du travail ;

 6° Les agents agréés désignés par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

 7° Les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale.
Pour les navires pratiquant exclusivement la navigation dans les eaux intérieures, l'enregistrement des embarquements des gens de mer au livre de bord mentionné à l'article L. 5412-7 du code des transports vaut liste d'équipage. Le livre de bord comprend les mentions définies à l'article 2.

Le présent article n'est pas applicable aux navires de pêche.
I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1362 du 28 décembre 2018, sous réserve des adaptations prévues par le présent article.

 II.-Le présent décret n'est pas applicable aux navires sur lesquels la Nouvelle-Calédonie exerce une compétence en matière de sécurité maritime.

 III.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 5 du présent décret est ainsi rédigé :

 “ Art. 5.-Les gens de mer considérés comme jeunes travailleurs par le droit du travail applicable localement figurent sur la liste d'équipage. ”
1° Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, en raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents chargés de la surveillance des équipements sous pression au sein de la direction générale de la prévention des risques (bureau de la sécurité des équipements industriels) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 
2° Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 se rapportant à leur déclaration de mise en service d'équipements sous pression les usagers du téléservice.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 292 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 306-0 F,   Sct. Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés.,   Art. 370 C
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre V : Sanctions administratives 
,   Sct. Section 1 : Dispositions générales 

,   Art. R8115-1,   Art. R8115-2,   Art. R8115-3,   Art. R8115-4,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières,   Sct. Sous-section 1 : Déclaration préalable de détachement
,   Art. R8115-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R8322-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R1264-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. TITRE III  : OBLIGATION DE VIGILANCE ET RESPONSABILITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT,   Sct. Chapitre unique ,   Art. R4231-1,   Art. R4231-2,   Art. R4231-3,   Art. R4231-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Section 8 : Dispositions diverses,   Art. R1262-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. TITRE VIII : OBLIGATION DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL 
,   Sct. Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre 
,   Art. R8281-1,   Art. R8281-2,   Art. R8281-3,   Art. R8281-4,   Sct. Chapitre II : Dispositions pénales
,   Art. R8282-1
Corps des assistants d'administration de l'aviation civile
Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales. 
Corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre. 
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice.
Corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Corps secrétaires administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication.
Corps des secrétaires administratifs relevant des juridictions financières.
Corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Corps des assistants d'administration de l'aviation civile
Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice.
Corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Corps secrétaires administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication.
Corps des secrétaires administratifs relevant des juridictions financières.
Corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales. 
Corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre. 
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice.
Corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Corps secrétaires administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication.
Corps des secrétaires administratifs relevant des juridictions financières.
Corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales. 
Corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre. 
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice.
Corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Corps secrétaires administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
de fonctions
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
(en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
2 680
2 380
Groupe 2
2 445
2 185
Groupe 3
2 245
1 995
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
(en euros)
Administration centrale, 
établissements et services assimilés
Services déconcentrés, 
établissements et services assimilés
Groupe 1
19 660
17 480
Groupe 2
17 930
16 015
Groupe 3
16 480
14 650
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
(en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
10 220
8 030
Groupe 2
9 400
7 220
Groupe 3
8 580
6 670
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL 
(en euros)
Administration centrale, 
établissements et services assimilés
Services déconcentrés, 
établissements et services assimilés
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
1 850
1 550
Secrétaire administratif de classe supérieure
1 750
1 450
Secrétaire administratif de classe normale
1 650
1 350
Les conserves de pelures et de brisures de truffes peuvent comporter un assemblage de truffes des espèces Tuber melanosporum et Tuber brumale, dans ce cas elles sont dénommées :
- "conserves de brisures ou brisures, de truffes d'hiver" ; ou 
- "conserves de pelures ou pelures, de truffes d'hiver"
La proportion de l'espèce Tuber melanosporum ne doit pas être inférieure à 30 %.