Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Deux jours francs après la date du scrutin, la commission départementale mentionnée à l'article 4 du présent arrêté doit avoir procédé :
1. Au recensement des envois ;
2. Au dépouillement des bulletins.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins.
Les résultats du scrutin sont affichés, aussitôt après la proclamation, à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
La commission départementale mentionnée à l'article 13 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié comprend, sous la présidence du commissaire de la République :
- deux maires ;
- un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République ;
- un fonctionnaire désigné par le trésorier payeur général.
Elle est constituée par arrêté du commissaire de la République soixante jours avant la date du scrutin.
Elle reçoit les réclamations relatives aux listes électorales et assure le recensement et le dépouillement des bulletins.
Pour chaque membre est nommé un suppléant.
Le commissaire de la République établit, par arrêté, soixante jours avant la date du scrutin, le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre départemental de gestion.
Cet arrêté est affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures du département. Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementale(s) des maires et au président du conseil général, et, le cas échéant, pour les départements chef-lieu de région, au président du conseil régional.
Seront considérés comme nuls :

    - les bulletins parvenus après l'ouverture des opérations de dépouillement ;

    - les bulletins autres que ceux qui ont été fournis aux électeurs par la préfecture, ainsi que les bulletins sur lesquels ont été portées des modifications de quelque nature que ce soit ;

    - les bulletins et enveloppes dans lesquels les votants se sont fait connaître en portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

    - le bulletin contenu dans une enveloppe de couleur différente. Si une enveloppe de scrutin renferme plusieurs bulletins de la même couleur que celle-ci, ces bulletins ne sont pas pris en compte dans le résultat du vote ;

    - les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers.
La commission mentionnée à l'article 4 du présent arrêté assure les missions dévolues à la commission départementale prévue au 1° de l'article 99 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, en ce qui concerne la liste électorale des maires des communes de moins de 40000 habitants et le recensement et le dépouillement des votes du premier collège.
     Dans les départements de la petite et de la grande couronne de la région d'Ile-de-France, le commissaire de la République constitue, par arrêté soixante jours avant la date du scrutin, une commission départementale ayant la même composition et chargée d'assurer les mêmes missions que la commission mentionnée à l'alinéa précédent.
Les listes de candidats des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges, établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 98 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, devront parvenir au plus tard trente-cinq jours avant la date du scrutin au commissaire de la République de la région d'Ile-de-France. 
Celui-ci vérifie que la liste des candidats du premier collège est régulièrement établie avant de la transmettre aux préfets des départements. 
Les listes devront comporter dans l'ordre de présentation des candidats leurs nom, prénoms et la qualité de chacun d'entre eux. Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidatures. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat. 
Les listes de candidats du premier collège font l'objet d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture de la région d'Ile-de-France et dans les préfectures et sous-préfectures des départements trente et un jours au moins avant la date du scrutin. 
Les listes de candidats des deuxième, troisième et quatrième collèges font l'objet d'une publicité dans le même délai par voie d'affichage dans les préfectures de région et à la préfecture de la région d'Ile-de-France.
La liste électorale est établie par le commissaire de la République des départements concernés et transmise au commissaire de la République du département du Val-de-Marne pour les élections au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et au commissaire de la République du département des Yvelines pour les élections au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Elle fait apparaître les nom et prénoms de chaque maire électeur, la mention de la commune où il exerce son mandat, ainsi que le nombre de voix dont il dispose. Elle fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage cinquante-huit jours avant la date du scrutin.
L'affichage se fait :
- pour les élections au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, à la préfecture du Val-de-Marne et dans les préfectures et sous-préfectures des départements concernés ;
- pour les élections au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, à la préfecture des Yvelines et dans les préfectures et sous-préfectures des départements concernés.
Le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France publie la liste électorale du collège des maires des communes affiliées de 40000 habitants et plus, du collège des présidents des conseils généraux, et du collège des présidents des conseils régionaux.
Ces listes font l'objet, cinquante-huit jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage dans chaque préfecture.
Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.

    Les maires déposent chaque bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin de la couleur correspondante.

    Chacune de ces enveloppes ne doit renfermer qu'un seul bulletin.

    L'ensemble des enveloppes de scrutin est placé dans une enveloppe extérieure fournie par l'Etat et destinée à l'expédition.

    Sur l'enveloppe extérieure, les électeurs portent :

    - au recto, dans l'espace réservé à cet effet, la mention et l'adresse de la préfecture qui leur a transmis le matériel de vote ;

    - au verso, leurs nom, prénoms, qualité et signature.
Les conseillers généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour la petite couronne, ainsi que des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines, et de la Seine-et-Marne pour la grande couronne, désignent au plus tard à la date du scrutin fixée à l'article 1er ci-dessus leurs représentants au centre interdépartemental de gestion de la petite ou de la grande couronne de la région d'Ile-de-France. Les désignations sont notifiées par les présidents des conseils généraux aux préfets du département des Yvelines ou du Val-de-Marne selon le cas. 
Les conseillers régionaux d'Ile-de-France désignent au plus tard à la date du scrutin les représentants de la région au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne. Les désignations sont notifiées par le président du conseil régional au commissaire de la République du département des Yvelines.
Les commissions interdépartementales mentionnées aux articles 70 et 77 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié comprennent :
- deux maires ;
- un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République du département du Val-de-Marne ou des Yvelines selon le cas ;
- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général du département du Val-de-Marne ou des Yvelines selon le cas.
Elles sont constituées soixante jours avant la date du scrutin, par arrêté :
- du commissaire de la République du département du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne ;
- du commissaire de la République du département des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Pour chaque membre est nommé un suppléant.
Le commissaire de la République ou son représentant préside la commission qu'il a constituée.
Les réclamations aux fins d'inscription ou de radiation devront être adressées au plus tard cinquante-trois jours avant la date du scrutin :
- à la commission siégeant à la préfecture du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de la petite couronne ;
- à la commission siégeant à la préfecture des Yvelines pour le centre interdépartemental de la grande couronne.
Chaque commission devra statuer et notifier sa décision aux intéressés au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
En ce qui concerne l'élection des représentants des maires, les listes de candidats sont établies par les soins des candidats. Elles devront comporter dans l'ordre de présentation des candidatures les nom, prénoms et la qualité de chacun des candidats. Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat. Les documents seront adressés sous pli recommandé avec accusé de réception trente-cinq jours au plus tard avant la date du scrutin :
- au commissaire de la République du département du Val-de-Marne pour l'élection des représentants des communes au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France ;
- au commissaire de la République du département des Yvelines pour l'élection des représentants des communes au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France ;
ils pourront également être déposés à la préfecture par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, dans le même délai.
Les listes de candidats font l'objet, trente et un jours au plus tard avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture auprès de laquelle elles ont été déposées et dans les préfectures et sous-préfectures des départements de la petite ou de la grande couronne suivant le cas.
Aucune liste ne pourra être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats.
Aucun retrait de candidature ne pourra être opéré entre cette date et la proclamation des résultats de l'élection, sauf si l'un des candidats vient à décéder. Dans ce cas, il peut être pourvu à son remplacement.
Seront considérés comme nuls :

    - les bulletins parvenus après l'ouverture des opérations de dépouillement ;

    - les bulletins autres que ceux qui ont été fournis aux électeurs par la préfecture, ainsi que les bulletins sur lesquels ont été portées des modifications de quelque nature que ce soit ;

    - les bulletins et enveloppes dans lesquels les votants se sont fait connaître en portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

    - les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers.
Les bulletins de vote du premier collège doivent parvenir au président de la commission départementale mentionnée à l'article 29 du présent arrêté dont le siège est à la préfecture du département au plus tard le jour du scrutin.

    Les bulletins de vote des deuxième, troisième et quatrième collèges doivent parvenir au président de la commission nationale prévue au 2° de l'article 99 de ce même décret dans le même délai.
Deux jours francs après la date du scrutin, les commissions mentionnées à l'article 19 du présent arrêté, doivent avoir procédé, chacune en ce qui la concerne :
1. Au recensement des envois ;
2. Au dépouillement des bulletins.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
Dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins, les résultats sont proclamés :
- par la commission présidée par le commissaire de la République du département du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne ;
- par la commission présidée par le commissaire de la République du département des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Les résultats du scrutin sont affichés, aussitôt après la proclamation, à la préfecture du Val-de-Marne ou des Yvelines suivant le cas et dans l'ensemble des préfectures et sous-préfectures concernées.
Les bulletins de vote sont de format 210 x 297 mm.
Sur une première ligne, chaque bulletin indique le nombre de voix auquel il donne droit (1 voix, 10 voix, 100 voix).
Sont portés sur les lignes suivantes les nom et prénoms des candidats.
Les bulletins appartenant à la série "1 voix" sont de couleur bulle, ceux de la série "dix voix" de couleur blanche, ceux de la série "100 voix" de couleur rose.
Les enveloppes de scrutin servant au vote des maires sont de même couleur que les bulletins qu'elles contiennent et sont fournies par l'Etat.
Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.

    L'enveloppe de scrutin, fournie par l'Etat, est exempte de toute mention.

    Elle est placée dans une enveloppe extérieure fournie par l'Etat et destinée à l'expédition.

    Sur l'enveloppe extérieure, les électeurs portent :

    - au recto, dans l'espace réservé à cet effet, la mention et l'adresse de la préfecture qui leur a transmis le matériel de vote ;

    - au verso, leurs nom, prénoms, qualité et signature.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux maires par le commissaire de la République auprès desquels ont été déposées les listes de candidats treize jours au moins avant la date du scrutin.
A l'envoi destiné aux maires est joint un exemplaire de format 210 x 297 mm de chaque liste de candidats, établi par les candidats, ainsi qu'un rappel du nombre de voix dont dispose le maire.
Les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm peuvent, en outre, être fournis par les candidats têtes de liste pour transmission aux électeurs en même temps que le matériel de vote indiqué ci-dessus.
En ce qui concerne l'élection des représentants des maires, les listes de candidats sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié. Les listes devront comporter, dans l'ordre de présentation des candidats, le nom, les prénoms et la qualité de chacun d'entre eux. Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidatures. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Les documents seront adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au commissaire de la République, ou pourront être déposés à la préfecture par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné trente-cinq jours au plus tard avant la date du scrutin.
Les listes de candidats font l'objet, trente et un jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Aucune liste ne pourra être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats.
Aucun retrait de candidature ne pourra être opéré entre cette date et la proclamation des résultats de l'élection, sauf si l'un des candidats vient à décéder. Dans ce cas, il peut être pourvu à son remplacement.
Deux jours francs après la date du scrutin, les commissions départementales doivent avoir procédé, en application du 1° de l'article 99 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, au recensement des envois et au dépouillement des bulletins de vote du premier collège.
Un procès-verbal est établi et transmis au commissaire de la République de la région d'Ile-de-France le lendemain du dépouillement.
Deux jours francs après la date du scrutin, la commission nationale doit avoir procédé, en application du 2° de l'article 99 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, au recensement des envois et au dépouillement des bulletins de vote des deuxième, troisième et quatrième collèges.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
Les résultats de l'ensemble des collèges sont proclamés par la commission nationale mentionnée à l'article 30 du présent arrêté six jours après le dépouillement au plus tard.
Ces résultats sont affichés, aussitôt après la proclamation à la préfecture de la région d'Ile-de-France et dans les préfectures de chaque département.
Deux jours francs après la date du scrutin, les commissions départementales procèdent, en application du 1° de l'article 99 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote du premier collège.

    Un procès-verbal est établi et transmis au commissaire de la République de la région d'Ile-de-France le lendemain du dépouillement.

    Deux jours francs après la date du scrutin, la commission nationale procède, en application du 2° de l'article 99 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, au dépouillement des votes des deuxième, troisième et quatrième collèges.

    Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.

    Les résultats de l'ensemble des collèges sont proclamés par la commission nationale mentionnée à l'article 30 du présent arrêté six jours après le dépouillement au plus tard.

    Ces résultats sont affichés, aussitôt après la proclamation à la préfecture de la région d'Ile-de-France et dans les préfectures de chaque département.
En application des dispositions des articles 11 et 112 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi du 26 janvier 1985 modifiée, le nombre de voix dont dispose chaque maire est calculé en fonction des effectifs de fonctionnaires de catégorie B, C ou D affectés à la commune et en position d'activité auprès de celle-ci, constatés au 1er juin 1985.
Treize jours au moins avant la date du scrutin, les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin, un exemplaire de format 210 x 297 mm de chaque liste de candidats, établi par les candidats, et, éventuellement, un exemplaire du feuillet de propagande mentionné à l'article 33, sont adressés aux électeurs par les préfets des départements pour le premier collège et par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France pour les deuxième, troisième et quatrième collèges.
La liste électorale, établie par le commissaire de la République du département, fait apparaître les nom et prénoms de chaque maire électeur, la mention de la commune où il exerce son mandat ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
Elle fait l'objet, cinquante-huit jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Les bulletins de vote de format 210 x 297 mm, fournis et imprimés par les candidats, devront être remis par les candidats dix-huit jours avant la date du scrutin :
     - à la préfecture du département pour le premier collège ;
     - à la préfecture de la région d'Ile-de-France pour les deuxième, troisième et quatrième collèges.
     Ces bulletins devront mentionner le nom suivi des prénoms des candidats.
     En même temps que cet envoi, les candidats tête de liste peuvent adresser à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article 10 du décret du 29 juin 1972 susvisé et la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu à l'article 14 (I, a) du décret du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le 30 juin 1983, sont fixés comme suit :
:======================================:
 :                           :  ZONE 1  :
 :                           :----------:
 :                           :  Francs  :
 :    Ménage sans personne à :          :
 : charge, ménage ou         :          :
 : personne ayant une        :          :
 : personne à charge, ménage :          :
 : ou personne ayant deux    :          :
 : personnes à charge ...    :  1.108   :
 :                           :          :
 :    Ménage ou personne     :          :
 : ayant trois personnes à   :          :
 : charge ...                :  1.239   :
 :                           :          :
 :    Par personne à charge  :          :
 : supplémentaire ...        :    131   :
 :                           :          :
 :======================================:
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 :                           :  ZONE II :
 :                           :----------:
 :                           :  Francs  :
 :    Ménage sans personne à :          :
 : charge, ménage ou         :          :
 : personne ayant une        :          :
 : personne à charge, ménage :          :
 : ou personne ayant deux    :          :
 : personnes à charge ...    :  1.061   :
 :                           :          :
 :    Ménage ou personne     :          :
 : ayant trois personnes à   :          :
 : charge ...                :  1.186   :
 :                           :          :
 :    Par personne à charge  :          :
 : supplémentaire ...        :    125   :
 :                           :          :
 :======================================:
:======================================:
 :                           : ZONE III :
 :                           :----------:
 :                           :  Francs  :
 :    Ménage sans personne à :          :
 : charge, ménage ou         :          :
 : personne ayant une        :          :
 : personne à charge, ménage :          :
 : ou personne ayant deux    :          :
 : personnes à charge ...    :  1.013   :
 :                           :          :
 :    Ménage ou personne     :          :
 : ayant trois personnes à   :          :
 : charge ...                :  1.132   :
 :                           :          :
 :    Par personne à charge  :          :
 : supplémentaire ...        :    119   :
 :                           :          :
 :======================================:

    Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
Sur demande de l'évêque le préfet territorialement compétent peut révoquer un conseil de fabrique pour défaut de présentation du budget ou de reddition des comptes, lorsque le conseil, mis en demeure de s'acquitter de ce devoir, a refusé ou négligé de le faire ou pour toute autre cause grave. Il est dans ce cas pourvu à une nouvelle formation du conseil dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret.
La comptabilité de la fabrique est tenue par le trésorier selon le plan comptable particulier de l'établissement, s'inspirant du plan comptable général et défini par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis des évêques intéressés. L'exercice comptable couvre l'année civile.
   " Les comptes sont vérifiés et arrêtés par le conseil dans la séance du premier trimestre, pour cet effet prolongé en tant que de besoin.
Il sera fait incessamment, et sans frais, deux inventaires, l'un, des ornements, linges, vases sacrés, argenterie, ustensiles, et en général de tout le mobilier de l'église; l'autre, des titres, papiers et renseignements, avec mention des biens contenus dans chaque titre, du revenu qu'ils produisent, de la fondation à la charge de laquelle les biens ont été donnés à la fabrique. Un double inventaire du mobilier sera remis au curé ou desservant.
   Il sera fait, tous les ans, un récolement desdits inventaires, afin d'y porter les additions, réformes ou autres changements :

 ces inventaires seront signés par le curé ou desservant, et par le président du bureau.
Le conseil de fabrique ne peut ordonner des travaux qui excéderaient deux cent mille francs qu'après avis de l'évêque et, sur autorisation du préfet, jusqu'à cinq millions de francs, ou du ministre de l'intérieur lorsque le montant des travaux dépasse cette somme.
   " Dans tous les cas, le conseil municipal est obligatoirement consulté. Il exerce un droit de surveillance tant sur l'attribution des travaux que sur leur exécution. Ce même droit est reconnu au conseil de fabrique lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par la commune.
" Le conseil de fabrique ne peut ordonner des travaux qui excéderaient deux cent mille francs qu'après avis de l'évêque et sur autorisation du préfet. "
   " Dans tous les cas, le conseil municipal est obligatoirement consulté. Il exerce un droit de surveillance tant sur l'attribution des travaux que sur leur exécution. Ce même droit est reconnu au conseil de fabrique lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par la commune.
Les communes fournissent au curé ou au desservant un presbytère ou, à défaut, un logement ou, à défaut de l'un et l'autre, une indemnité représentative.
   " En cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, les communes pourvoient, dans les conditions prévues aux articles 93 et 94, aux charges mentionnées au 4° de l'article 261-4 du code des communes.
A l'issue du vote du compte annuel, le trésorier établit les états de synthèse comprenant :
   " 1° L'état de la composition du conseil et du bureau ;
   " 2° L'état des charges et produits enregistrés au compte de gestion ;
   " 3° Le bilan de la fabrique ;
   " 4° L'état des valeurs disponibles.
   " Ces documents, revêtus de la signature des membres du bureau, sont annexés au compte annuel ; ils valent attestation de sincérité et décharge du comptable.
   " Le compte annuel est transmis à l'évêque pour approbation. "
Les conseillers qui devront remplacer les membres sortants seront élus par les membres restants. Lorsque le remplacement ne sera pas fait à l'époque fixée, l'évêque ordonnera qu'il y soit procédé dans le délai d'un mois passé lequel délai il y nommera lui-même, et pour cette fois seulement. Les membres sortants pourront être réelus.
   En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, le remplacement a lieu au cours de la première séance ordinnaire du conseil de fabrique qui suit la vacance. Les nouveaux conseillers ne sont élus que pour la durée du mandat restant à accomplir. Lorsque les remplacements n'ont pas eu lieu à la date fixée, l'évêque ordonne qu'il y soit procédé dans le délai d'un mois, à l'issue duquel il procéde lui-même à ces nominations mais nul ne pourra accomplir plus de trois mandats successifs.
Les fabriques d'églises instituées par l'article 76 de la loi du 18 germinal an X susvisée sont des établissements publics chargés d'administrer les paroisses dans les conditions prévues par le présent décret.
   " Les annexes, qui n'ont pas la personnalité juridique, peuvent être dotées par l'évêque d'un conseil de gestion dont les comptes sont annexés aux comptes de la fabrique et présentés séparément.
Le conseil se réunit une fois par trimestre. Il peut, de plus, se réunir sur l'autorisation de l'évêque ou du préfet en cas d'urgence.
   " Le conseil ne peut délibérer que lorsque plus de la moitié des membres sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix, le président ayant, en cas de partage, voix prépondérante. Les délibérations sont signées par les membres présents.
Le conseil se réunit une fois par trimestre. Il peut, de plus, se réunir sur l'autorisation de l'évêque en cas d'urgence. d'urgence.
   " Le conseil ne peut délibérer que lorsque plus de la moitié des membres sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix, le président ayant, en cas de partage, voix prépondérante. Les délibérations sont signées par les membres présents.
Sont soumis à la délibération du conseil :
   " 1° Le budget de la fabrique ;
   " 2° Le compte annuel ;
   " 3° L'acceptation des dons et legs et l'emploi de leur produit ;
   " 4° Les marchés et travaux sous réserve des dispositions des articles 42 et 102 du présent décret ;
   " 5° Les actions en justice, les emprunts, les actes d'administration des biens de la fabrique et, sous réserve des dispositions de l'article 62, les baux emphytéotiques, les baux de longue durée et les acquisitions, aliénations ou échanges ;
   " 6° Sous réserve des dispositions de l'article 33, la nomination et la révocation des employés de la fabrique, sur proposition du bureau. "
Sur demande de l'évêque et après avis du préfet, le ministre de l'intérieur peut révoquer un conseil de fabrique pour défaut de présentation du budget ou de reddition des comptes, lorsque le conseil, mis en demeure de s'acquitter de ce devoir, a refusé ou négligé de le faire ou pour toute autre cause grave. Il est dans ce cas pourvu à une nouvelle formation du conseil dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret. "
Le conseil de fabrique se renouvellera partiellement tous les trois ans, savoir : à l'expiration des trois premières années, dans les paroisses où il est composé de neuf membres, sans y comprendre les membres de droit, par la sortie de cinq membres, qui, pour la première fois seront désignés par le sort, et des quatre plus anciens après les six ans révolus ; pour les fabriques dont le conseil est composé de cinq membres non compris les membres de droit, par la sortie de trois membres désignés par la voie du sort après les trois premières années, et les deux autres après les six ans révolus. Dans la suite, ce seront toujours les plus anciens en exercice qui devront sortir.
Lors de la prise de possession de chaque curé ou desservant, il sera dressé, aux frais de la commune et à la diligence du maire, un état de situation du presbytère et de ses dépendances. Le curé ou desservant ne sera tenu que des simples réparations locatives, et des dégradations survenues par sa faute. Le curé ou desservant sortant, ou ses héritiers ou ayants cause, seront tenus desdites réparations locatives et dégradations.
De plus,seront de droit membres du conseil :
   1° Le curé ou desservant ou le prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur, qui y aura la premiére place et pourra s'y faire remplacer par l'un de ses vicaires ;
   2° Le maire de la commune du chef-lieu de la cure ou succursale ; il pourra s'y faire remplacer par l'un de ses adjoints.
   Lorsque la paroisse comprend plusieurs communes, les maires de ces communes, autres que celles du siège de la paroisse, désignent l'un d'entre eux pour les représenter au conseil.
Le conseil de fabrique ne peut ordonner des travaux qui excéderaient deux cent mille francs que sur autorisation de l'évêque.    Dans tous les cas, le conseil municipal est obligatoirement consulté. Il exerce un droit de surveillance tant sur l'attribution des travaux que sur leur exécution. Ce même droit est reconnu au conseil de fabrique lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par la commune.
Sous réserve des dispositions de l'article 92, la fabrique a la charge de couvrir les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la paroisse, notamment :
   1° Les frais nécessaires aux célébrations cultuelles selon la convenance et les besoins des lieux ;
   2° Les salaires et charges sociales du personnel employé par la fabrique ;
   3° Les travaux d'embellissement, entretien, réparations, grosses réparations et reconstruction de l'église et du presbytère ;
   4° Les assurances des biens et des personnes et la couverture des risques de responsabilité civile.
   5° Sa part dans les dépenses pour travaux effectués sur le presbytère ou le logement du prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur. La répartition de ces dépenses entre les fabriques concernées est fixée par l'évêque.
Le conseil de fabrique ne peut ordonner des travaux qui excéderaient 30 500 euros que sur autorisation de l'évêque.    Dans tous les cas, le conseil municipal est obligatoirement consulté. Il exerce un droit de surveillance tant sur l'attribution des travaux que sur leur exécution. Ce même droit est reconnu au conseil de fabrique lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par la commune.
Les revenus de la fabrique comprennent notamment :
   " 1° Le produit des biens, dons, legs et fondations ;
   " 2° Les quêtes et revenus des troncs pour frais du culte ;
   " 3° Les casuels que, suivant les règlements épiscopaux, les fabriques perçoivent ainsi que les sommes qui leur reviennent sur les droits d'inhumation ;
   " 4° Les subventions.
Sous réserve des dispositions de l'article 92, la fabrique a la charge de couvrir les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la paroisse, notamment :
   " 1° Les frais nécessaires aux célébrations cultuelles selon la convenance et les besoins des lieux ;
   " 2° Les salaires et charges sociales du personnel employé par la fabrique ;
   " 3° Les travaux d'embellissement, entretien, réparations, grosses réparations et reconstruction de l'église et du presbytère ;
   " 4° Les assurances des biens et des personnes et la couverture des risques de responsabilité civile.
Lorsque l'insuffisance des fonds disponibles prévus au budget est due à des projets de travaux de quelque nature qu'ils soient, ou de recrutement de personnel, une délibération spéciale du conseil de fabrique est jointe au budget pour fournir à la commune tous les éléments d'information et d'appréciation nécessaires sur les dépenses envisagées.
   " Si la commune est amenée à assurer le financement principal des travaux, il lui appartient d'en revendiquer la maîtrise d'ouvrage et la direction.
Lorsqu'un local de catégorie D est contigu à un local de catégorie C ou à un local d'habitation, il est fait application d'un coefficient de transmission thermique global de la paroi ou des parois les séparant. Ce coefficient, appelé " coefficient Kg ", est défini comme suit.
   Le coefficient Kg d'une paroi séparant deux locaux est égal au flux de chaleur qui passe de l'un de ces locaux à l'autre par transmission à travers cette paroi pour un degré d'écart de température entre les deux locaux et par unité de surface de cette paroi. Il est exprimé en watts par mètre carré et par degré Celsius. Il est calculé à partir des caractéristiques thermiques moyennes des matériaux en oeuvre et en tenant compte des ponts thermiques et de la présence éventuelle d'éléments chauffants en paroi.
   Le coefficient Kg d'une partie opaque séparant un local de catégorie D d'un local de catégorie C ou d'un local d'habitation ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
   - pour les parois horizontales ou faisant avec le plan horizontal un angle inférieur ou égal à 60° : 0,8 W/m2U°C en zones H1 et H2 et 1,0 W/m2U°C en zone H3 ;
   - pour les parois verticales ou faisant avec le plan horizontal un angle supérieur à 60° : 1,4 W/m2U°C en zones H1 et H2 et 1,7 W/m2 . °C en zone H3.
   L'obligation du respect de ce coefficient Kg disparaît si le local considéré, bien que correspondant aux critères exigés à l'article 3 du présent arrêté pour être classé en catégorie D, satisfait néanmoins aux exigences de coefficient G1 fixées pour les locaux de catégorie C.
Toute installation de climatisation par machine frigorifique doit comporter par local desservi un ou des dispositifs d'arrêt et de réglage automatiques de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.
   Toutefois, ce ou ces dispositifs peuvent être communs à plusieurs locaux ayant une surface totale d'au plus 400 m2 si la fourniture de froid est limitée centralement en fonction des conditions extérieures , et 100 m2 dans le cas contraire, et satisfaisant aux conditions suivantes :
   - ils ont le même mode d'occupation ;
   - ils ont les mêmes apports internes ;
   - ils ont la même exposition ;
   - ils ont le même niveau d'indice solaire ;
   - ils sont de la même classe d'inertie thermique.
   Les deux fonctions, arrêt et réglage automatique, peuvent être assurées par le même dispositif.
Conformément aux dispositions de l'article * R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, ce chapitre ne s'applique qu'aux installations de climatisation utilisant des machines frigorifiques et destinées à assurer le confort des personnes. 
Sont donc exclues du présent chapitre : 
1° Les installations réalisant le confort d'été par simple accroissement du débit d'air neuf au-delà des besoins d'hygiène et celles utilisant l'évaporation de l'eau ; 
2° Les installations de conditionnement d'air destinées à maintenir l'air à une température et à un état hygrométrique définis pour des raisons autres que le confort des personnes.
Les bâtiments ou parties de bâtiments " chauffés " sont répartis en deux catégories C et D.
Sont de catégorie D et dits " à occupation discontinue " les locaux dont la destination est telle qu'on puisse chaque jour cesser de maintenir la température normale d'occupation pendant une période continue d'au moins dix heures, dont cinq heures au moins entre 0 heure et 7 heures. Sont de catégorie C et dits " à occupation continue " les autres locaux.
Les locaux visés par le présent arrêté sont généralement de catégorie D.
Peuvent être de catégorie C ceux ouverts la nuit.
Toutefois, sont également classés en catégorie C les locaux " à occupation discontinue " mais dont la température ne peut avoir que de faibles variations :
- soit du fait de l'inertie thermique de la construction ; il s'agit des locaux d'inertie " forte " au sens donné dans l'annexe I du présent arrêté ;
- soit du fait de l'inertie thermique du chauffage ;
- soit de locaux dans lesquels la température ne peut être abaissée de plus de 7 °C en dessous de la température normale d'occupation, en particulier pour des exigences liées à leur destination.
Sont par contre classés en catégorie D, quelle que soit l'inertie de la construction ou du chauffage, les locaux où chaque semaine, pendant une période continue d'au moins 100 heures et compte tenu de leur destination, la température peut être abaissée de plus de 7 °C en-dessous de la température normale d'occupation, même si cette dernière est maintenue jour et nuit le reste du temps.
Conformément aux dispositions de l'article * R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, les articles 5 à 10 de ce chapitre ne s'appliquent qu'aux locaux dont la température normale d'occupation est égale ou supérieure à 14° C. Dans ce chapitre, ces locaux sont dits " chauffés ", les autres étant dits " non chauffés ".
La limite fixée ci-dessus pour le coefficient G1 peut être augmentée de la quantité donnée par les tableaux suivants en fonction de la catégorie des locaux, de leur indice solaire et, éventuellement, de leur inertie thermique.

    Locaux de catégorie D
 :-----------------------------:
 :        INDICE SOLAIRE       :
 :-----------------------------:
 :          :     inférieur    :
 :          :      à 0,01      :
 : Toutes   :------------------:
 : inerties :         0        :
 :-----------------------------:
 :-----------------------------:
 :        INDICE SOLAIRE       :
 :-----------------------------:
 :          :        Egal      :
 :          :   ou supérieur   :
 :          :      à 0,01      :
 :          :     inférieur    :
 :          :      à 0,02      :
 : Toutes   :------------------:
 : inerties :   0,04 W/m2 °C   :
 :-----------------------------:
 :-----------------------------:
 :        INDICE SOLAIRE       :
 :-----------------------------:
 :          :        Egal      :
 :          :   ou supérieur   :
 :          :      à 0,02      :
 : Toutes   :------------------:
 : inerties :   0,08 W/m2 °C   :
 :-----------------------------:

    Locaux de catégorie C
 :-----------------------------:
 :        INDICE SOLAIRE       :
 :-----------------------------:
 :  INERTIE  :    inférieur    :
 : thermique :      à 0,01     :
 :-----------------------------:
 : Faible    :         0       :
 : Moyenne   :         0       :
 : Forte     :         0       :
 :-----------------------------:
 :-----------------------------:
 :        INDICE SOLAIRE       :
 :-----------------------------:
 :           :        Egal     :
 :  INERTIE  :   ou supérieur  :
 : thermique :      à 0,01     :
 :           :     inférieur   :
 :           :      à 0,02     :
 :-----------------------------:
 : Faible    :   0,03 W/m2 °C  :
 : Moyenne   :   0,05 W/m2 °C  :
 : Forte     :   0,06 W/m2 °C  :
 :-----------------------------:
 :-----------------------------:
 :        INDICE SOLAIRE       :
 :-----------------------------:
 :  INERTIE  :        Egal     :
 : thermique :   ou supérieur  :
 :           :      à 0,02     :
 :-----------------------------:
 : Faible    :   0,06 W/m2 °C  :
 : Moyenne   :   0,10 W/m2 °C  :
 : Forte     :   0,12 W/m2 °C  :
 :-----------------------------:
   La définition et le mode de calcul de l'indice solaire et de la classe d'inertie thermique sont donnés en annexe I du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou de commerce. Elles concernent notamment les bureaux, les salles de réunion, les locaux recevant du public (locaux de vente ou non), la restauration, les réserves. 
Le présent arrêté ne s'applique pas aux logements du personnel qui relèvent de l'article * R. 111-1 et sont soumis aux dispositions des articles * R. 111-6 et * R. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
La valeur limite du coefficient G1, définie aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus, peut être majorée en tenant compte de la chaleur récupérée sur l'air extrait des locaux ou prélevée sur le milieu environnant, au bénéfice du chauffage, par des équipements tels qu'échangeurs de chaleur ou pompes à chaleur.
   La majoration entraînée par cette prise en compte ne peut excéder 0,15 W/m3 °C.
Lorsqu'un local de catégorie D est contigu à un local de catégorie C ou à un local d'habitation, il est fait application d'un coefficient de transmission thermique global de la paroi ou des parois les séparant. Ce coefficient, appelé " coefficient Kg ", est défini comme suit.
   Le coefficient Kg d'une paroi séparant deux locaux est égal au flux de chaleur qui passe de l'un de ces locaux à l'autre par transmission à travers cette paroi pour un degré d'écart de température entre les deux locaux et par unité de surface de cette paroi. Il est exprimé en watts par mètre carré et par degré Celsius. Il est calculé à partir des caractéristiques thermiques moyennes des matériaux en oeuvre et en tenant compte des ponts thermiques et de la présence éventuelle d'éléments chauffants en paroi.
   Le coefficient Kg d'une partie opaque séparant un local de catégorie D d'un local de catégorie C ou d'un local d'habitation ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
   Pour les parois horizontales ou faisant avec le plan horizontal un angle inférieur ou égal à 60° : 0,8 W/m2 °C en zones H1 et H2 et 1,0 W/m2 °C en zone H3 ;
   Pour les parois verticales ou faisant avec le plan horizontal un angle supérieur à 60° : 1,4 W/m2 °C en zones H1 et H2 et 1,7 W/m2 °C en zone H3.
   L'obligation du respect de ce coefficient Kg disparaît si le local considéré, bien que répondant aux critères exigés en article 3 du présent arrêté pour être classé en catégorie D, satisfait néanmoins aux exigences de coefficient G1 fixées pour les locaux de catégorie C.
Conformément aux dispositions de l'article * R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, ce chapitre ne s'applique qu'aux locaux dont la température normale d'occupation est égale ou supérieure à 10 °C.
   Les dispositions du présent chapitre ne peuvent s'opposer aux règlements pris en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité.
L'ensemble du territoire métropolitain est divisé en trois zones climatiques d'hiver H1, H2, H3, conformément à l'annexe III du présent arrêté.
   Deux types de chauffage, I et II, sont distingués :
   Le type I comprend les chauffages qui fonctionnent à l'électricité pour au moins la moitié de la puissance totale de l'installation ;
   Le type II comprend les autres chauffages.
   Toutefois, les chauffages répondant à la définition du type I et comportant une ou plusieurs pompes à chaleur électriques couvrant normalement la moitié au moins des besoins de chauffage sont classés dans le type II sauf s'il est fait application de l'article 8 du présent arrêté.
Pour les installations de chauffage mixte, les articles 13, 14 et 15 ci-dessus sont remplacés par les prescriptions suivantes :
   Le chauffage de base doit comporter, quelle que soit la surface desservie, un ou plusieurs dispositifs de réglage automatique en fonction au moins de la température extérieure ;
   Le chauffage d'appoint doit comporter par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de chaleur en fonction de la température intérieure. Les deux fonctions arrêt et réglage automatique peuvent être assurées par le même dispositif.
Toute installation de chauffage desservant des locaux de catégorie D au sens de l'article 3 du présent arrêté devra comporter, en plus des dispositifs prévus aux articles 12, 13, 14, 15 ou 16 ci-dessus, un dispositif de commande manuelle et de programmation automatique au moins par une horloge, permettant une fourniture de chaleur selon les trois allures suivantes :
   - allure normale en période d'occupation, sous le contrôle du ou des dispositifs de régulation ;
   - arrêt en période d'inoccupation, à l'exclusion de la période nécessaire pour rétablir la température normale d'occupation, sauf si la sécurité exige le maintien d'une certaine température ;
   - pleine puissance, c'est-à-dire puissance de l'installation dans les conditions de base, pour rétablir la température normale d'occupation.
   Un tel dispositif ne peut être commun à plusieurs locaux que si les trois conditions suivantes sont réunies :
   - les horaires d'occupation sont les mêmes ;
   - aucun local n'a un coefficient G1 supérieur de plus de 0,40 W/m3°C au coefficient G1 de l'ensemble des locaux ;
   - ces locaux sont de la même classe d'inertie thermique.
Pour les bâtiments ou parties de bâtiment "chauffés", il est fait application d'un coefficient volumique de déperditions thermiques par transmission à travers les parois.
   Ce coefficient, appelé "coefficient G1", est ainsi défini :
   Le coefficient G1 d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est égal aux déperditions thermiques par les parois de celui-ci ou de celle-ci pour un degré d'écart de température entre l'intérieur et l'extérieur, divisées par le volume intérieur, celui-ci étant compté avec déduction des murs, des planchers, des cloisons, des gaines et des ébrasements de portes et de fenêtres. Le coefficient G1 est exprimé en watts par mètre cube et par degré Celsius.
   Lorsque toutes les parties d'un bâtiment sont de la même catégorie et sont équipées du même type de chauffage, le calcul du coefficient G1 s'applique à l'ensemble du bâtiment. Lorsqu'un bâtiment est composé de parties de catégories différentes ou équipées de chauffage de types différents, on considère séparément le coefficient G1 de chacune des parties. Lorsque le présent chapitre ne s'applique pas à une partie de bâtiment, celle-ci est exclue du calcul. Si deux parties de bâtiment ne sont liées que par une partie "non chauffée" (au sens de l'article 2 ci-dessus) ou par des parois mitoyennes de moins de quinze mètres carrés, elles constituent deux parties de bâtiment différentes auxquelles correspondent deux coefficients G1 différents.
   Le calcul du coefficient G1 se fait en comptant les déperditions par transmission à travers les parois en contact avec l'extérieur, les vides sanitaires, le sol et les locaux adjacents "non chauffés", les conventions suivantes étant adoptées :
   1° La température est uniforme dans tout le volume intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment considérée. En ce qui concerne les autres parties de ce bâtiment et les bâtiments adjacents :
   - celles et ceux qui sont "chauffés" sont réputés être à la même température que le bâtiment ou la partie de bâtiment considérée ;
   - les autres sont considérés comme n'étant le siège d'aucune production de chaleur.
   2° Le calcul est fait à partir des caractéristiques thermiques moyennes des matériaux en oeuvre et en tenant compte des ponts thermiques, de la protection des vitrages, de l'exposition au vent et de la présence éventuelle d'éléments chauffants en paroi.
Une installation de chauffage doit comporter par local desservi, quelles que soient les dimensions de celui-ci, un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de chaleur en fonction de la température intérieure.
   Toutefois, ce ou ces dispositifs peuvent être communs à plusieurs locaux ayant une surface totale d'au plus 400 mètres carrés, et satisfaisant aux conditions suivantes :
   - ils ont le même mode d'occupation dans le temps ;
   - les émetteurs de chaleur y sont du même type ;
   - ils ont la même exposition ;
   - ils ont le même niveau d'indice solaire ;
   - ils sont de la même classe d'inertie thermique.
   Les deux fonctions, arrêt et réglage automatique, peuvent être assurées par le même dispositif.