COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DE DOLE, GUEBWILLER, GUINGAMP, HAGUENAU, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, MARMANDE, MILLAU, MOLSHEIM, SAINT-MARTIN, SAINT-LAURENT-DU-MARONI, SAINT-AVOLD, SARREBOURG, SCHILTIGHEIM, SÉLESTAT ET THANN 
(annexe de l'article D. 212-19-1) 
COUR D'APPEL 
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
CHAMBRES 
DE PROXIMITE 
COMPETENCE MATERIELLE 
Agen 
Agen 
Marmande 
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 
2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil ; 
3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ; 
4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. 
5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. 
Basse-Terre 
Basse-Terre 
Saint-Martin 
1° Sous réserve des 2° et 3°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ; 
2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ; 
3° Fonctions relevant de la compétence du juge des libertés et de la détention. 
Besançon 
Lons-le-Saunier 
Dole 
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 
2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil ; 
3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 
4° Contraventions. 
Cayenne 
Cayenne 
Saint-Laurent-du-Maroni. 
Affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 
Colmar 
Colmar 
Guebwiller 
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 
2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ; 
3° Fonctions de tribunal de l'exécution ; 
4° Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ; 
5° Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier et scellés ; 
6° Registre des associations de droit local ; 
7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce quel que soit le montant des causes de la saisie. 
Sélestat 
Mulhouse 
Thann 
Saverne 
Molsheim 
Strasbourg 
Haguenau 
Illkirch-Graffenstaden 
Schiltigheim 
Metz 
Metz 
Sarrebourg 
Sarreguemines 
Saint-Avold 
Montpellier 
Rodez 
Millau 
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 
2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil ; 
3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ; 
4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 
5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ; 
6° Contraventions. 
Rennes 
Saint-Brieuc 
Guingamp 
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 
2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 ; 
3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ; 
4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 
5° Contraventions.