Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
-------------------------------------------------------------- :                  PERIODES                   :  TRAITEMENT  :
 :                                             :  budgétaire. :
 :---------------------------------------------:--------------:
 :                                             :    Francs.   :
 : I - Rédacteur stagiaire des administrations :              :
 :                 centrales.                  :              :
 :                                             :              :
 : Du 1er juillet 1914 au 30 juin 1919         :     2.000    :
 : Du 1er juillet 1919 au 31 décembre 1924     :     6.000    :
 : Du 1er janvier 1925 au 31 juillet 1926      :     8.500    :
 : Du 1er août 1926 au 31 décembre 1928        :    10.000    :
 : Du 1er janvier 1929 au 30 juin 1929         :    13.000    :
 : Du 1er juillet 1929 au 30 septembre 1930    :    13.500    :
 : Du 1er octobre 1930 au 30 juin 1943         :    14.000    :
 : Du 1er juillet 1943 au 31 décembre 1944     :    18.000    :
 : Du 1er janvier 1945 au 31 décembre 1945     :    54.000    :
 :                                             :              :

 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- :                  PERIODES                   :  TRAITEMENT  :
 :                                             :  budgétaire. :
 :---------------------------------------------:--------------:
 :                                             :    Francs.   :
 : II - Agent stagiaire du cadre supérieur     :              :
 :                 provisoire.                 :              :
 :                                             :              :
 : Du 1er janvier 1946 au 31 décembre 1947     :    54.000    :
 : Du 1er janvier 1948 au 31 décembre 1948     :   189.000    :
 : Du 1er janvier 1949 au 31 décembre 1949     :   226.000    :
 : Du 1er janvier 1950 au 30 juin 1950         :   249.000    :
 : Du 1er juillet 1950 au 24 décembre 1950     :   272.000    :
 : Du 25 décembre 1950 au 28 février 1951      :   301.000    :
 : Du 1er mars 1951 au 10 septembre 1951       :   329.000    :
 : A compter du 10 septembre 1951              :   373.000    :
 :                                             :              :

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Les demandes de validation de services antérieurs formulées en application de l'article 6 (paragraphe 2) du décret du 12 décembre 1951 sont reçues et instruites par l'institution [*de prévoyance*] qui détermine les périodes au cours desquelles les postulants ont rempli les conditions requises par les alinéas 1er, 2, 4 et 5 de l'article 2 du décret précité et ont notamment perçu une rémunération brute au moins égale au traitement budgétaire annuel d'un fonctionnaire supérieur stagiaire figurant au tableau n° I annexé au présent arrêté.
   L'institution fixe, compte tenu des dispositions des articles 6 et 7 du décret, le montant des cotisations rétroactives à verser sur les émoluments perçus au titre desdites périodes, dans les limites figurant au tableau annexe n° II.
Le nombre de points de retraite acquis par chaque intéressé au cours d'une année civile déterminée s'obtient en divisant les cotisations afférentes à l'année considérée par un salaire de référence dont le montant est fixé pour chaque année par décision conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé des affaires sociales après avis du conseil d'administration de l'institution de prévoyance (1).
   Le montant du salaire de référence a été fixé à :
   63 F pour les années 1951 et 1952 (arrêté du 3 août 1953) ;
   63 F pour l'année 1953 (arrêté du 18 septembre 1954) ;
   65 F pour l'année 1954 (arrêté du 31 août 1955) ;
   74 F pour l'année 1955 (arrêté du 12 septembre 1956) ;
   80 F pour l'année 1956 (arrêté du 15 octobre 1957) ;
   97 F pour l'année 1957 (arrêté du 10 septembre 1958) ;
   116 F pour l'année 1958 (arrêté du 22 octobre 1959) ;
   1,25 NF pour l'année 1959 (arrêté du 28 décembre 1960) ;
   1,29 NF pour l'année 1960 (arrêté du 23 octobre 1961) ;
   1,36 NF pour l'année 1961 (arrêté du 28 novembre 1962) ;
   1,49 F pour l'année 1962 (arrêté du 30 septembre 1963) ;
   1,64 F pour l'année 1963 (arrêté du 1er août 1964) ;
   1,74 F pour l'année 1964 (arrêté du 16 août 1965) ;
   1,82 F pour l'année 1965 (arrêté du 18 août 1966) ;
   1,89 F pour l'année 1966 (arrêté du 31 août 1967) ;
   1,97 F pour l'année 1967 (arrêté du 5 août 1968) ;
   2,26 F pour l'année 1968 (arrêté du 3 septembre 1969) ;
   2,42 F pour l'année 1969 (arrêté du 24 septembre 1970) ;
   2,59 F pour l'année 1970 (arrêté du 28 septembre 1971).
----------------------------------------------------- :  TRAITEMENT  :  NOMBRE  :  TRAITEMENT  :  NOMBRE  :
 :     pris     :    de    :     pris     :    de    :
 :  en compte.  :  points. :  en compte.  :  points. :
 :--------------:----------:--------------:----------:
 :   81.000     :          :  126.000     :          :
 :      à       :    12    :      à       :   192    :
 :   89.999     :          :  134.999     :          :
 :              :          :              :          :
 :   90.000     :          :  135.000     :          :
 :      à       :    48    :      à       :   228    :
 :   98.999     :          :  386.999     :          :
 :              :          :              :          :
 :   99.000     :          :  387.000     :          :
 :      à       :    84    :      à       :   225    :
 :  107.999     :          :  395.999     :          :
 :              :          :              :          :
 :  108.000     :          :  396.000     :          :
 :      à       :   120    :      à       :   222    :
 :  116.999     :          :  404.999     :          :
 :              :          :              :          :
 :  117.000     :          :  405.000     :          :
 :      à       :   156    :      à       :   219    :
 :  125.999     :          :  413.999     :          :

 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- :  TRAITEMENT  :  NOMBRE  :  TRAITEMENT  :  NOMBRE  :
 :     pris     :    de    :     pris     :    de    :
 :  en compte.  :  points. :  en compte.  :  points. :
 :--------------:----------:--------------:----------:
 :  414.000     :          :  459.000     :          :
 :      à       :   216    :      à       :   201    :
 :  422.999     :          :  467.999     :          :
 :              :          :              :          :
 :  423.000     :          :  468.000     :          :
 :      à       :   213    :      à       :   198    :
 :  431.999     :          :  476.999     :          :
 :              :          :              :          :
 :  432.000     :          :  477.000     :          :
 :      à       :   210    :      à       :   195    :
 :  440.999     :          :  485.999     :          :
 :              :          :              :          :
 :  441.000     :          :  486.000     :          :
 :      à       :   207    :      à       :   192    :
 :  449.999     :          :  494.999     :          :
 :              :          :              :          :
 :  450.000     :          :  495.000     :          :
 :      à       :   204    :      à       :   189    :
 :  458.999     :          :  503.999     :          :

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Toutes les occupations de logement par les agents visés à l'article 1er, dans un immeuble appartenant à une collectivité locale ou détenu par elle, quelles que soient leur ancienneté et les conditions dans lesquelles elles ont été autorisées, devront faire l'objet d'une révision  dans le délai de six mois à partir de la publication du présent arrêté.
   Celles qui n'auront pas été maintenues ou qui n'auront pas été régularisées devront prendre fin à l'expiration de ce délai ou donner lieu, avec le consentement de l'assemblée délibérante, au paiement par les intéressés à la collectivité d'une redevance calculée dans les conditions du droit commun.
En cas de concession de logement par utilité de service, la redevance due pour les locaux occupés est déterminée conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation.
   Le montant de cette redevance peut être diminué de façon à tenir compte de certaines sujétions, notamment des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à son bénéficiaire.
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité de la prestation du logement nu. Les délibérations visées à l'article 5 doivent préciser si cette gratuité s'étend à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces avantages.
   Les concessions de logement par utilité de service ne comportent pas la fourniture gratuite par l'administration de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage.
Dans le cadre des dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté, le conseil municipal ou la commission administrative fixe par délibération la liste des emplois dont les titulaires bénéficieront d'une concession de logement par nécessité absolue ou par utilité de service et détermine la situation et la consistance des locaux mis à la disposition des titulaires de ces emplois, ainsi que les conditions financières générales de chaque concession.
   Un arrêté du maire ou du président de la commission administrative concède un logement à chaque agent titulaire d'un emploi figurant dans la délibération visée à l'alinéa précédent. Cet arrêté fixe, en exécution de cette délibération, les modalités de la concession et le montant de la redevance, compte tenu des dispositions de l'article 8.
Les agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux visés à l'article 1er de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 ne peuvent occuper un logement dans des locaux appartenant à l'une des collectivités, ou détenus par elle à un titre quelconque, que s'ils sont bénéficiaires d'une concession de logement ou d'un acte de location passé avec la collectivité.
Lorsque l'occupation est étrangère à toute considération de service, elle doit faire l'objet d'un acte de location selon les règles de droit commun.
   Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue ou est utile pour le service, elle doit faire l'objet d'un acte de concession qui ne peut résulter que d'un arrêté pris dans les conditions et formes prévues aux articles ci-après.
Le pourcentage à concurrence duquel une priorité d'emploi est réservée aux travailleurs handicapés, en application de l'article 10 de la loi du 23 novembre 1957, dans les emplois des communes et des établissements communaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale, est fixé à 3 p. 100 des effectifs de personnel titulaire à temps complet figurant au budget.
CATEGORIE I    Rédacteur.
   Commis.
   Adjoint technique.
   Sous-archiviste.
   Sous-bibliothécaire.    CATEGORIE II    Sténodactylographe.
   Agent d'enquêtes.
   Téléphoniste.
   Agent de bureau employé aux écritures.
   Agent de bureau dactylographe.
   Appariteur enquêteur.
   Employé de bibliothèque.
   Dessinateur d'exécution.
   Surveillant de travaux.
   Ordonnateur des pompes funèbres.
   Contrôleur des droits de place.
   Receveur placier.
   Receveur des abattoirs. 
   CATEGORIE III    Laborantin.
   Manipulateur de radiologie.
   Assistante sociale ou assistant social.
   Infirmière ou infirmier.
   Puéricultrice.
   Inspecteur de salubrité.
   CATEGORIE IV    Ouvrier professionnel.
   Aide-ouvrier professionnel.
   Conducteur d'auto.
   Eboueur.
   Egoutier.
   Fossoyeur.
   Ouvrier d'entretien de la voie publique.
   Manoeuvre spécialisé.
   Manoeuvre de force.
   Manoeuvre.
   Garçon de laboratoire.
   Agent de désinfection.
   Huissier du maire.
   Femme de service des écoles.
   Femme de service.
   Gardien ou garçon de bureau.
   Homme d'équipe.
   Gardien de musée.
   Gardien ou garçon de bibliothèque.
   Porteur des pompes funèbres.
   Gardien de cimetière.
En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6 du décret susvisé n° 65-1112 du 16 décembre 1965, les emplois communaux qui sont à pourvoir par la nomination de victimes de guerre et sont restés vacants faute de candidats sont proposés aux travailleurs handicapés, postulant ces mêmes emplois, dans la limite d'un pourcentage de 10 p. 100.
Les emplois réservés sont attribués après déduction de ceux auxquels auraient accédé les travailleurs handicapés recrutés dans les conditions réglementaires prévues par le statut général du personnel des communes et conformément aux dispositions du titre II du décret du 16 décembre 1965 susvisé.
   Pour l'attribution des emplois réservés, il est tenu compte dans le déroulement de la procédure décrite aux articles L. 422 à L. 424 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, des dispositions du titre Ier du décret du 16 décembre 1965, notamment pour l'appréciation de l'aptitude physique.
Les emplois visés à l'article 527 du code de l'administration communale sont répartis en catégories et rangés ainsi qu'il suit dans les circonscriptions arrêtées à l'article 1er :
                1° Circonscriptions prévues au tableau I.
   1° Secrétaires généraux des villes de plus de 80.000 habitants.
   2° Secrétaires généraux adjoints des villes de plus de 80.000 habitants.
   3° Directeurs généraux, ingénieurs en chef et architectes en chef des services techniques des villes de plus de 80.000 habitants.
   4° Médecins directeurs des bureaux d'hygiène et directeurs des laboratoires d'analyses médicales.
   5° Directeurs d'écoles de musique et de beaux-arts.
   6° Chefs de services des communes, collectivités ou groupements de plus de 80.000 habitants répondant à la définition du premier alinéa de l'article 527 du code de l'administration communale.
               2° Circonscriptions prévues au tableau II.
   1° Secrétaires généraux des villes de 20.000 à 80.000 habitants.
   2° Secrétaires généraux adjoints des villes de 20.000 à 80.000 habitants.
   3° Secrétaires généraux des villes de moins de 20.000 habitants.
   4° Directeurs généraux, ingénieurs en chef et architectes en chef des services techniques des villes de 40.000 à 80.000 habitants.
      Directeurs des services techniques des villes de 20.000 à 40.000 habitants.
   5° Directeurs des services techniques des villes de 10.000 à 20.000 habitants.
   6° Directeurs des laboratoires d'analyses chimiques.
   7° Conservateurs de musées contrôlés, directeurs des services d'archives et bibliothécaires des bibliothèques contrôlées.
   8° Chefs de service des communes, collectivités ou groupements de moins de 80.000 habitants répondant à la définition du premier alinéa de l'article 527 du code de l'administration communale.
TABLEAU I                        Circonscription A.    Aisne, Ardennes, Aube, Eure, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Vosges, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.                       Circonscription B. 
   Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corse, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Lot, Lozère, Nièvre, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Yonne et territoire de Belfort. 
                      Circonscription C. 
   Calvados, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côtes-du-Nord, Creuse, Dordogne, Eure-et-Loir, Finistère, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne et Haute-Vienne. 
                      Circonscription D. 
   Guadeloupe, Guyane et Martinique. 
                      Circonscription E. 
   Réunion.

                            TABLEAU II                        Circonscription 1.    Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.                       Circonscription 2. 
   Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine-Maritime et Somme. 
                      Circonscription 3.    Calvados, Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe et Vendée.                       Circonscription 4. 
   Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne.

                        Circonscription 5. 
   Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne. 
                       Circonscription 6. 
   Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin et Vosges. 
                      Circonscription 7. 
   Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Haute-Saône, Yonne et territoire de Belfort.                       Circonscription 8.    Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie et Haute-Savoie.                       Circonscription 9. 
   Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var et Vaucluse.                       Circonscription 10. 
   Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret. 
                      Circonscription 11. 
   Guadeloupe, Guyane et Martinique. 
                      Circonscription 12. 
   Réunion.
Lorsqu'un préfet décidera de recourir à la procédure prévue à l'alinéa 2 de l'article 527 du code de l'administration communale, en vue de la constitution d'un conseil de discipline devant lequel devra être déféré un agent employé par une collectivité affiliée au syndicat de communes départemental, il lui appartiendra de communiquer au président du conseil de discipline compétent la liste nominative des fonctionnaires de la circonscription à laquelle appartient son département, occupant des emplois comparables.
   Le directeur de l'administration départementale et communale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Les dispositions législatives et réglementaires fixant les éléments ci-après désignés de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat peuvent être appliquées aux personnels visés à l'article 1er, en tant que ces éléments servent de références pour le calcul de la rémunération desdits agents :
   Valeur du traitement correspondant à l'indice 100 ;
   Compléments de rémunération non hiérarchisés ;
   Indemnité de résidence et abondement résidentiel ;
   Supplément familial de traitement ;
   Indemnité spéciale dégressive ;
   Indemnités appelées, le cas échéant, à se substituer, sous une dénomination différente, aux indemnités ci-dessus énumérées.
Les laborantins et les manipulateurs d'électroradiologie justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue.
La garantie de l'Etat est accordée au service de l'emprunt obligataire de 500 millions de francs émis par les sociétés de développement régional Bretagne, Centrest, Champex, Caisse de développement de la Corse, Expanso, Lordex, Méditerranée, Nord - Pas-de-Calais, Normandie, Picardie, Sade, Sodecco, Sodérag, Sodéré, Sud-Est et Tofinso.
Les obligations seront délivrées sous la forme au porteur ou nominative au choix des souscripteurs.
Toutefois, il ne sera pas délivré matériellement de titres au porteur : ceux-ci seront représentés par une inscription au nom de leurs titulaires chez l'intermédiaire de leur choix.
L'admission des titres de ces deux emprunts aux opérations de la Sicovam sera demandée.
Il est rappelé que, en tout état de cause, à partir du 3 novembre 1984, l'ensemble des titres de ces deux emprunts, quelle que soit leur forme, devront, en vertu de l'article 94-2 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 (loi de finances pour 1982) et du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières, être obligatoirement inscrits en comptes tenus, selon les cas, par la société ou un intermédiaire habilité.
Jusqu'au 3 novembre 1984, les dispositions du décret du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à ces deux emprunts.
Dans le cas où la Caisse nationale des autoroutes émettrait d'autres obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et date d'amortissement et aux garanties, elle pourrait unifier, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement, qui porteraient ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
La Caisse nationale des autoroutes est autorisée à émettre un emprunt de 1.500 millions de francs représenté par 300.000 obligations de 5.000 F d'une durée de dix ans.
Les obligations seront émises avec jouissance du 6 février 1984 et rapporteront un intérêt annuel de 13,80 p. 100 payable à terme échu le 6 février de chaque année, le premier coupon étant payable le 6 février 1985.
Le prix d'émission est fixé à 99,90 p. 100 du pair, soit 4.995 F par obligation.
L'emprunt sera totalement amorti le 6 février 1994. Le remboursement sera effectué au pair, soit 5.000 F par obligation.
La Caisse nationale des autoroutes est autorisée à émettre un emprunt de 800 millions de francs à taux révisable annuellement représenté par 160.000 obligations de 5.000 F d'une durée de dix ans.
   L'intérêt sera payable en totalité à terme échu le 6 février de chaque année. Le premier coupon sera de 690 F correspondant à un taux annuel de 13,80 p. 100 et sera payé le 6 février 1985. Pour les échéances suivantes, ces obligations bénéficieront d'un taux d'intérêt variable prédéterminé dans les conditions indiquées ci-après.
   Le montant de chaque coupon sera fixé un an avant chaque échéance et sera égal au taux de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) pour le mois de décembre précédant la révision.
   A défaut de publication dans les conditions décrites ci-dessus, il y serait substitué le taux de rendement indiciel des obligations cotées du même mois, établi actuellement par la Caisse des dépôts et consignations et publié au bulletin mensuel de statistiques de l'I.N.S.E.E. sous la rubrique Marché financier, obligations cotées, secteur publié à long terme, emprunteurs nationaux, ou tout autre taux indiciel qui lui serait substitué.
   Le montant de chaque coupon sera arrondi au centime supérieur.
   En tout état de cause, le taux d'intérêt annuel applicable au calcul de chaque coupon sera au moins égal à 8,50 p. 100.
   Le taux d'intérêt annuel qui sera connu dans la première quinzaine de janvier de chaque année fera l'objet d'une publication à la cote officielle des sociétés de bourse.
   Le prix d'émission est égal au pair, soit 5.000 F par obligation.
   L'emprunt sera totalement amorti le 6 février 1994. Le remboursement sera effectué au pair, soit 5.000 F par obligation.
La Caisse nationale des autoroutes s'interdit de procéder, pendant toute la durée des deux emprunts, à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement, sauf dans le cas où ni le taux moyen mensuel ni le taux de substitution de l'emprunt à taux révisable n'auraient été établis pour le mois de décembre précédant la révision.
En revanche, la Caisse nationale des autoroutes se réserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer à toute époque des rachats en Bourse dans les conditions suivantes :
La Caisse nationale des autoroutes a donné mandat à la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, de procéder, si cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché des emprunts, à des rachats en Bourse pour son compte, à des prix au plus égaux au pair, non compris les frais d'achat et la fraction courue du coupon. Ces rachats seront effectués dans la limite, pour chaque période annuelle, de 10 p. 100 des titres en circulation. Les obligations ainsi rachetées ne pourront être revendues, elles seront annulées.
Sans préjudice de l'obligation de rachat visée au paragraphe précédent, la Caisse nationale des autoroutes se réserve également la possibilité d'amortir par anticipation tout ou partie des deux emprunts par voie d'offres publiques d'achat d'obligations, étant précisé que le nombre d'offres pouvant être lancées pendant la durée des deux emprunts ne pourra être supérieure à trois.
L'émission sera ouverte le 23 janvier 1984 [*date d'ouverture*] et sera close sans préavis [*dispositions applicables aux deux emprunts*].    Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :

    Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ;

    Caisses d'épargne ;

    Comptables des postes et télécommunications ;

    Banque de France ;

    Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.

    Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement au moment de la souscription.
Toute banque inscrite sur les listes prévues aux articles 9 et 15 [*banques exerçant leur activité en France*] de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire est autorisée à tenir les comptes [*comptabilité*] de disponibilités courantes des organismes de sécurité sociale, sous réserve qu'elle prenne l'engagement de respecter les prescriptions imposées par le ministre de la sécurité sociale pour la tenue de ces comptes.
Les montants prévus à l'article 4 du décret du 4 septembre 1985 susvisé sont fixés respectivement à 2.500 F en moyenne journalière calculée entre deux arrêtés de compte, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, et à 5.000 F lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte.
Les montants prévus à l'article R. 313-4 du code de la consommation susvisé sont fixés respectivement à 2.500 F en moyenne journalière calculée entre deux arrêtés de compte, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, et à 5.000 F lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte.
Au cas où il serait émis ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et à la date d'amortissement, pourront être modifiées, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
Les obligations de la tranche à taux fixe seront amorties par moitié à la fin de la neuvième et de la dixième année, soit respectivement le 15 décembre 1995 et le 15 décembre 1996.
   Les obligations de la tranche à taux révisable annuellement seront amorties en totalité in fine, soit le 15 décembre 1994.
   L'émetteur s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement des obligations par remboursement, mais se réserve le droit d'amortir ces obligations en procédant à toute époque à des rachats en Bourse.
   La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier. La date de référence prévue par ce décret est fixée au 15 novembre de l'année de remboursement (ou, si ce jour n'est pas ouvré, le jour précédent).
Les obligations seront émises en coupures de 2 000 F de valeur nominale, au prix d'émission de 1 962 F pour l'emprunt à taux fixe, et au pair pour l'emprunt à taux révisable annuellement.
   Elles seront émises jouissance du 15 décembre 1986 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'un montant de 1 500 millions de francs représentés par des obligations P.T.T..
   Cet emprunt comportera deux tranches :
   - une tranche à taux fixe de 900 millions de francs d'une durée de dix ans ;
   - une tranche à taux révisable annuellement de 600 millions de francs d'une durée de huit ans.
Les obligations de la tranche à taux fixe rapporteront un intérêt annuel de 8,5 p. 100, soit 170 F par obligation.
   Les obligations de la tranche à taux révisable annuellement rapporteront un intérêt de 7,10 p. 100 la première année, soit 142 F par obligation. Pour les échéances ultérieures, ces obligations bénéficieront d'un taux d'intérêt annuel révisé un an avant chaque échéance, qui sera égal à 95 p. 100 du taux de rendement moyen au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés (T.M.O.) publié par l'I.N.S.E.E. pour le mois d'octobre précédant la révision. En tout état de cause, cet intérêt annuel sera au moins égal à 120 F correspondant à un taux d'intérêt de 6 p. 100 l'an.
   Le taux de rendement actuariel brut de la tranche à taux fixe sera de 8,80 p. 100.
   La marge négative de la tranche à taux révisable sera de 0,65 p. 100 rapportée à un T.M.O. de référence de 8,80 p. 100.
1° Le collège des présidents de caisses de crédit municipal élit ses représentants à l'Union centrale des caisses de crédit municipal au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé l'emporte.

    2° Les membres du collège sont informés par écrit de la date du vote deux mois avant celle-ci ; ils notifient leur candidature au plus tard un mois avant le jour du vote ; chaque électeur reçoit la liste des candidats et retourne, au plus tard le jour fixé pour le vote, le nom des quatre candidats de son choix, sous double pli cacheté et signé. Les résultats sont publiés dans la quinzaine qui suit le vote.

    3° L'organisation de la première élection incombe à la direction du Trésor ; l'organisation des élections suivantes est de la responsabilité du président de l'Union centrale des caisses de crédit municipal.
1° Le collège des présidents et vice-présidents des caisses de crédit municipal élit ses représentants au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé l'emporte.

    2° Les membres du collège sont informés par écrit de la date du vote deux mois avant celle-ci ; ils notifient leur candidature au plus tard un mois avant le jour du vote ; chaque électeur reçoit la liste des candidats et retourne, au plus tard le jour fixé pour le vote, le nom des quatre candidats de son choix, sous double pli cacheté et signé. Les résultats sont publiés dans la quinzaine qui suit le vote.

    3° En cas de vacance du siège du président ou d'empêchement de ce dernier, le secrétaire général de l'Union centrale le supplée.
Toutefois, ces pièces pourront être reprises dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   Jusqu'au 31 janvier 1967 inclus, par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et par les banques ;
   Jusqu'au 31 mars 1967 inclus, par les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.
Les pièces de 1 centime, 2 centimes, 5 centimes, 10 centimes, 20 centimes, 50 centimes, 1 nouveau franc, 2 nouveaux francs, 5 nouveaux francs, dont la frappe est autorisée par l'article 2 du décret du 22 décembre 1959, seront fabriquées selon les caractéristiques suivantes :
   Dénomination : 1 centime.
   Diamètre (en millimètres) : 15.
   Composition (titre droit) : acier inoxydable.
   Poids :
   - poids droit : 1,65 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 50.
   Tranche lisse.
   Dénomination : 2 centimes.
   Diamètre (en millimètres) : 17.
   Composition (titre droit) : acier inoxydable.
   Poids :
   - poids droit : 2,3 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 50.
   Tranche lisse.
   Dénomination : 5 centimes.
   Diamètre (en millimètres) : 17.
   Composition :
   - titre droit (en millièmes) : cuivre 920, aluminium 60, nickel 20.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Poids :
   - poids droit : 2 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 50.
   Tranche lisse.
   Dénomination : 10 centimes.
   Diamètre (en millimètres) : 20.
   Composition :
   - titre droit (en millièmes) : cuivre 920, aluminium 60, nickel 20.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Poids :
   - poids droit : 3 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 50.
   Tranche lisse.
   Dénomination : 20 centimes.
   Diamètre (en millimètres) : 23,5.
   Composition :
   - titre droit (en millièmes) : cuivre 920, aluminium 60, nickel 20.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Poids :
   - poids droit : 4 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 50.
   Tranche lisse.
   Dénomination : 50 centimes.
   Diamètre (en millimètres) : 25.
   Composition :
   - titre droit (en millièmes) : cuivre 920, aluminium 60, nickel 20.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Poids :
   - poids droit : 7 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 50.
   Tranche cannelée.
   Dénomination :  1 franc.
   Diamètre (en millimètres) : 24.
   Composition :
   - titre droit (en millièmes) : nickel pur.
   - tolérance (en millièmes) : minimum de pureté 980.
   Poids :
   - poids droit : 6 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 30.
   Tranche cannelée.
   Dénomination :  2 francs.
   Diamètre (en millimètres) : 26.
   Composition :
   - titre droit (en millièmes) : argent 835, cuivre 165.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 8,5 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Tranche cannelée.
   Dénomination :  5 francs.
   Diamètre (en millimètres) : 29.
   Composition :
   - titre droit (en millièmes) : argent 835, cuivre 165.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 12 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Tranche : inscription en relief de la devise : "Liberté, Egalité, Fraternité".
Le montant global des cotisations patronales à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, aux assurances vieillesse et accidents du travail, aux allocations familiales et au fonds national d'aide au logement à verser à la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers de commerce qui travaillent pour le compte de deux ou plusieurs employeurs et affiliés à ladite caisse est calculé pour chaque voyageur, représentant et placier à raison de [*part patronale*] :
   7,60 % du montant de la rémunération nette allouée à l'intéressé après déduction des frais professionnels et jusqu'à concurrence, par trimestre et par employeur, d'un maximum égal au quart du plafond annuel des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale [*plafond*] ;
   19,60 % du montant de la rémunération nette totale allouée à l'intéressé après déduction des frais professionnels.
Le montant global des cotisations patronales à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, aux assurances vieillesse et accidents du travail, aux allocations familiales et au fonds national d'aide au logement à verser à la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers de commerce qui travaillent pour le compte de deux ou plusieurs employeurs et affiliés à ladite caisse est calculé pour chaque voyageur, représentant et placier à raison de [*part patronale*] :
   5,74 % du montant de la rémunération nette allouée à l'intéressé après déduction des frais professionnels et jusqu'à concurrence, par trimestre et par employeur, d'un maximum égal au quart du plafond annuel des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale [*plafond*] ;
   21,30 % du montant de la rémunération nette totale allouée à l'intéressé après déduction des frais professionnels.
Le montant global des cotisations patronales à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, aux assurances vieillesse et accidents du travail, aux allocations familiales et au fonds national d'aide au logement à verser à la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers de commerce qui travaillent pour le compte de deux ou plusieurs employeurs et affiliés à ladite caisse est calculé pour chaque voyageur, représentant et placier à raison de [*part patronale*] :

    10,86 % du montant de la rémunération nette allouée à l'intéressé après déduction des frais professionnels et jusqu'à concurrence, par trimestre et par employeur, d'un maximum égal au quart du plafond annuel des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale [*plafond*] ;

    16,10 % du montant de la rémunération nette totale allouée à l'intéressé après déduction des frais professionnels.
Le montant global des cotisations patronales à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, aux assurances vieillesse et accidents du travail, aux allocations familiales et au fonds national d'aide au logement à verser à la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers de commerce qui travaillent pour le compte de deux ou plusieurs employeurs et affiliés à ladite caisse est calculé pour chaque voyageur, représentant et placier à raison de [*part patronale*] :

    13,65 % du montant de la rémunération nette allouée à l'intéressé après déduction des frais professionnels et jusqu'à concurrence, par trimestre et par employeur, d'un maximum égal au quart du plafond annuel des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale [*plafond*] ;

    12,60 % du montant de la rémunération nette totale allouée à l'intéressé après déduction des frais professionnels.
Le montant global des cotisations patronales à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, aux assurances vieillesse et accidents du travail, aux allocations familiales et au fonds national d'aide au logement à verser à la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers de commerce qui travaillent pour le compte de deux ou plusieurs employeurs et affiliés à ladite caisse est calculé pour chaque voyageur, représentant et placier à raison de [*part patronale*] :
   5,74 % du montant de la rémunération nette allouée à l'intéressé après déduction des frais professionnels et jusqu'à concurrence, par trimestre et par employeur, d'un maximum égal au quart du plafond annuel des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale [*plafond*] ;
   21,40 % du montant de la rémunération nette totale allouée à l'intéressé après déduction des frais professionnels.
Le montant global des cotisations patronales à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, aux assurances vieillesse et accidents du travail, aux allocations familiales et au fonds national d'aide au logement à verser à la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers de commerce qui travaillent pour le compte de deux ou plusieurs employeurs et affiliés à ladite caisse est calculé pour chaque voyageur, représentant et placier à raison de [*part patronale*] :
   5,74 % du montant de la rémunération nette allouée à l'intéressé après déduction des frais professionnels et jusqu'à concurrence, par trimestre et par employeur, d'un maximum égal au quart du plafond annuel des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale [*plafond*] ;
   21,20 % du montant de la rémunération nette totale allouée à l'intéressé après déduction des frais professionnels.
Dans le département de la Moselle, la commission de première instance, créée à Metz, comprend deux sections, dont une siégeant à Thionville.

    Ressort et siège des commissions de première instance

    BAS-RHIN - Siège : Strasbourg ; ressort : circonscriptions des caisses primaires de sécurité sociale n° 67 F, 67 E et 67 D, soit les arrondissements de Strasbourg-ville et Strasbourg-campagne, les arrondissements de Sélestat, d'Erstein et de Molsheim ; les arrondissements de Haguenau, Saverne et Wissembourg.

    HAUT-RHIN - Siège : Mulhouse ; ressort : circonscriptions des caisses primaires de sécurité sociale n° 68 H, 68 I et 68 G, soit les arrondissements de Mulhouse-ville, Mulhouse-campagne, Thann, Altkirch, Colmar, Guebwiller et Ribeauvillé.

    MOSELLE - Siège : Metz ; ressort : circonscriptions des caisses primaires de sécurité sociale n° 57 A et 57 B, soit les arrondissements de Metz-ville, Metz-campagne, Boulay et Château-Salins, les arrondissements de Sarreguemines, Forbach et Sarrebourg.

    MOSELLE - Siège : Thionville ; ressort : circonscription de la caisse n° 57 C, soit l'arrondissement de Thionville.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 11 janvier 1984 :
Les sièges attribués, au sein du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, aux organisations syndicales nationales de salariés représentatives se répartissent comme suit :
C.G.T. : quatre titulaires et un suppléant.
C.G.T - F.O. : quatre titulaires et un suppléant.
C.F.D.T. : trois titulaires et un suppléant.
C.F.T.C. : deux titulaires et un suppléant.
C.G.C. : deux titulaires et un suppléant.
Les sièges attribués, au sein du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux organisations syndicales nationales de salariés représentatives se répartissent comme suit :
C.G.T. : quatre titulaires et un suppléant.
C.G.T. - F.O. : quatre titulaires et un suppléant.
C.F.D.T. : trois titulaires et un suppléant.
C.F.T.C. : deux titulaires et un suppléant.
C.G.C. : deux titulaires et un suppléant.
Les sièges attribués, au sein du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales, aux organisations syndicales nationales de salariés représentatives se répartissent comme suit :
C.G.T. : quatre titulaires et un suppléant.
C.G.T. - F.O. : quatre titulaires et un suppléant.
C.F.D.T. : trois titulaires et un suppléant.
C.F.T.C. : deux titulaires et un suppléant.
C.G.C. : deux titulaires et un suppléant.
Les caisses générales de sécurité sociale utilisent leurs fichiers pour recenser les assurés sociaux, les pensionnés d'invalidité, d'accident du travail et d'assurance vieillesse et les assurés personnels. Aidées le cas échéant par un façonnier elles exploitent les déclarations annuelles de salaire, les déclarations nominatives trimestrielles et les vignettes pour l'année 1982.
Les informations nominatives contenues dans les fichiers mentionnés dans les articles 2, 3 et 4 du présent arrêté pour chaque assuré sont les suivantes : nom de famille, prénoms, nom marital, date et lieu de naissance, adresse, collège électoral, commune de rattachement pour les résidents à l'étranger, code régime de sécurité sociale et code "ouverture des droits" utilisés seulement par les caisses primaires d'assurance maladie. Afin de permettre l'exercice du droit d'accès prévu à l'article 14, sont également mentionnées les informations suivantes concernant l'employeur ou l'organisme recenseur : le numéro SIRET éventuellement complété d'un identifiant interne, le nom et l'adresse.
Les informations nominatives contenues dans les fichiers mentionnés dans les articles 2, 3 et 4 du présent arrêté pour chaque assuré sont les suivantes [*mentions obligatoires*] : nom patronymique, prénoms, nom marital, date et lieu de naissance, adresse, collège électoral, commune de rattachement pour les résidents à l'étranger, code régime de sécurité sociale et code "ouverture des droits" utilisés seulement par les caisses primaires d'assurance maladie. Afin de permettre l'exercice du droit d'accès prévu à l'article 14, sont également mentionnées les informations suivantes concernant l'employeur ou l'organisme recenseur : le numéro SIRET éventuellement complété d'un identifiant interne, le nom et l'adresse.
Est autorisé un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, en vue de l'établissement des listes électorales pour l'élection des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Ce traitement se fera dans les conditions décrites dans les articles ci-après.
Toutefois, pour la région parisienne et pour Villefranche-sur-Saône, le recensement des assurés est effectué dans les conditions suivantes :
Les déclarations annuelles de salaires, les déclarations nominatives trimestrielles et les vignettes pour l'année 1982 sont saisies par la Caisse nationale vieillesse ou par un façonnier choisi par elle pour la région parisienne et par la caisse régionale d'assurance maladie de Lyon pour Villefranche-sur-Saône.
La caisse nationale d'assurance vieillesse, les caisses régionales d'assurance maladie et la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg recensent les assurés pensionnés au titre de l'assurance vieillesse, de l'invalidité et les titulaires d'une rente accident du travail pour la région parisienne et Villefranche-sur-Saône, ainsi que ceux hors de la métropole.
Les caisses d'allocations familiales de Paris, de Lyon et de Villefranche-sur-Saône recensent les bénéficiaires de l'allocation pour parents isolés et ceux de l'allocation aux adultes handicapés.
L'Urssaf de Paris recense les assurés personnels, l'Urssaf de Villefranche-sur-Saône recense les assurés personnels et volontaires. Pour la région de l'Ile-de-France, les assurés volontaires sont recensés par le Centre national d'études informatiques.
Les caisses primaires d'assurance maladie fournissent les fichiers magnétiques des assurés sociaux prestataires âgés de plus de seize ans à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. 
Ces fichiers peuvent être comparés, en tant que besoin, avec celui du centre informatique de la Caisse nationale d'assurance vieillesse afin de déterminer si les assurés remplissent les conditions pour être électeurs.
La cotisation forfaitaire versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par les établissements d'affectation pour tout pupille de la protection judiciaire de la jeunesse, quels que soient les travaux effectués, est fixée, pour une année complète de travail, à 0,10 p. 100 du montant au 1er janvier de l'année considérée du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale.
   Le chiffre ainsi obtenu est réduit dans les conditions suivantes pour des durées inférieures de travail :
   Un douzième pour un mois complet de travail ;
   Un cinquante-deuxième pour une semaine complète de travail.
La cotisation forfaitaire versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par les établissements d'affectation pour tout pupille de l'éducation surveillée, quels que soient les travaux effectués, est fixée, pour une année complète de travail, à 0,10 p. 100 du montant au 1er janvier de l'année considérée du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale.
   Le chiffre ainsi obtenu est réduit dans les conditions suivantes pour des durées inférieures de travail :
   Un douzième pour un mois complet de travail ;
   Un cinquante-deuxième pour une semaine complète de travail.
L'indemnité compensatrice est, en ce qui concerne les représentants des travailleurs salariés, égale à la perte de salaire effectivement subie, et dûment justifiée par une attestation de l'employeur à fournir par les intéressés ; elle est, en ce qui concerne les représentants des employeurs et travailleurs indépendants, ainsi que pour les assesseurs qui ne peuvent justifier d'une perte de salaire ou de gain, fixée forfaitairement à 7F50 par audience, avec maximum de deux audiences par journée.