Les connaissances et compétences exigées par les articles R. 616-11 et R. 616-12 du code de la sécurité intérieure des agents visés aux articles L. 616-2 du code de la sécurité intérieure et L. 5441-1 du code des transports sont les suivantes :
1° Connaissances et compétences requises :
MODULE
PARTIE
OBJECTIFS 
      

    pédagogiques généraux
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES 
      

    spécifiques
DURÉE 
      

    minimale
TITRE EXIGIBLE 
      

    et équivalence
Module juridique
Environnement juridique de la protection privée des navires
Connaître la loi relative à la protection des navires ainsi que ses décrets et arrêtés d'application
Maîtriser :
- les conditions d'accès à la profession (dont moralité et aptitude professionnelle, régime de la carte professionnelle) ;
- les conditions de détention et d'usage des armes ;
- les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
- l'organisation et le contexte de la mission de protection (zonage, certification, etc.) ;
- le régime des sanctions.
3 heures
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Droit pénal français
Connaître les dispositions pertinentes du code pénal et du code des transports
Maîtriser les concepts de légitime défense, des faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir.
Maîtriser les concepts de non-assistance à personne en danger et d'omission d'empêcher un crime ou un délit.
Maîtriser la notion et le régime de la consignation à bord du navire.
3 heures
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Droit international de la mer
Connaître les dispositions essentielles de la convention des Nations unies sur le droit de la mer
Compréhension des notions d'eaux intérieures, mer territoriale, ZEE et haute mer, des enjeux qui y sont attachés en termes de navigation et en particulier la notion de passage inoffensif.
1 heure
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Prescriptions générales concernant la détention d'armes
Connaître la législation française relative aux armes à feu, aux armes non létales et au matériel de sûreté
Maîtriser les conditions d'acquisition, de transport et de port, de stockage et d'utilisation des armes à feux, des munitions, des armes non létales et des matériels de sûreté.
2 heures
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Module Gens de mer
Sécurité maritime
Compréhension des enjeux essentiels de sécurité maritime. Etre en mesure de communiquer avec l'équipage pour ce qui regarde les questions de sécurité élémentaires ; connaître les mesures à prendre en cas d'alarme et les procédures.
Avoir au minimum suivi la formation de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté (règle VI/1.1 de la convention STCW susvisée)
8 heures
Ou être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité maritime (CFBS) en cours de validité pour exercer les fonctions à bord des navires de commerce et de plaisance conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé.
Module Environ-nement maritime
Familiarisation à l'environnement maritime
Connaissances essentielles de l'environnement maritime et des règles de conduite à bord
Connaissances générales relatives :
- aux différents types de navire, à leurs performances et conditions d'exploitation ;
- à l'organisation du bord, à la chaîne de commandement ainsi qu'aux fonctions et responsabilités associées ;
- à la conduite à tenir à bord.
2 heures
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Langue anglaise : compréhension des phrases normalisées de l'OMI (IMO-SMCP) essentielles dans l'exercice de la mission.
3 heures
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Sécurité maritime
Code international de gestion de la sécurité (code ISM)
Connaître les principes du code ISM et les conditions d'application à bord ; identifier les possibles conflits entre la sécurité du navire et les préoccupations de sûreté.
1 heure
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Sûreté maritime
Connaître les dispositions du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS).
Contribuer au renforcement de la sûreté, reconnaître les menaces et les risques pour la sûreté ; assurer le maintien des prescriptions du plan de sûreté du navire ; capacité à procéder à des inspections de sûreté régulières et à utiliser le matériel et les systèmes de sûreté : obtention du certificat de formation spécifique à la sûreté.
(règle VI/6,2 de la convention STCW).
10 heures
Etre titulaire du certificat de formation spécifique à la sûreté, conformément à l'arrêté du 19 novembre 2011 susvisé
ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire (conformément à l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé)
Mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion (BMP) de l'Organisation maritime internationale.
Connaissance des procédures proposées par les BMP.
Etre apte à identifier les vulnérabilités potentielles et à proposer les améliorations en termes de protection du navire.
4 heures
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Module technique
Gestion des premiers secours
Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours et apporter les premiers secours en cas de blessure par balle.
Acquérir les connaissances nécessaires à la bonne exécution des gestes destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime, en synergie avec les membres d'équipage du navire.
Exécution des premiers secours en cas de blessure par balle : pathologies, action en cas d'hémorragie, matériels et conditionnement du blessé.
14 heures (si PSC1 non acquis) ou 7 heures
Détenir au minimum l'attestation de formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 »conformément à l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé)
ou détenir une des attestations suivantes : « Prévention et secours civiques de niveau 2 », « Prévention et secours en équipe » 1 ou 2, à jour,
ou être titulaire d'un titre de formation médicale maritime à jour, conformément à l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé
ou être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité maritime (CFBS) en cours de validité pour exercer les fonctions à bord des navires de commerce et de plaisance conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé.
Emploi de l'armement de dotation
Maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes en service
Caractéristiques générales des armes et munitions.
Gestion du matériel : stockage, transport, inventaire et suivi comptable.
Manipulation de l'arme : montage, démontage, entretien, réglages, réaction face aux incidents de tir.
Fondamentaux du tir : mesures de sécurité, positions stables.
Tir en situation : présentation des risques inhérents au navire, tir en position et en déplacement, à distance et au contact.
14 heures
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Module opérationnel
Veille et prévention
Connaître les moyens et procédures de veille à bord d'un navire
Etre informé des fonctionnalités (apports, limites) des :
- matériels de veille : radar, AIS (relever une position et identifier) ;
- équipements de radiocommunication du bord et de l'équipe de protection.
3 heures
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Maîtrise des règles d'engagement
Connaître et mettre en œuvre les procédures de vigilance
Rôles et responsabilités au sein de l'équipe.
Dispositions de veille à des fins de sûreté et d'alerte.
Identification des menaces, identifier et classer un mobile (apparences, cinématiques).
3 heures
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Connaître et mettre en œuvre les mesures de défense et de réaction
Coordination au sein de l'équipe (veilleur/chef d'équipe).
Connaissance des standards de procédures opérationnelles, dont :
- messages radio et signaux d'avertissement ;
- procédures successives de tir gradué en situation de légitime défense, lignes directrices pour l'appréciation de la nature hostile d'un acte.
3 heures
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2° La compétence « emploi de l'arme de dotation » du module technique défini au 1° du présent article fait l'objet d'une session de recyclage quinquennale d'une durée de six heures.