Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande d'autorisation d'importation de produits du tableau 1 prévue par le I de l'article 17 du décret du 15 février 2001 susvisé est établie sur le formulaire Cerfa n° 11192*01 de demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions, fixé par l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés. Elle comporte notamment les renseignements suivants :
   Dans la case n° 8 du formulaire intitulé " Matériels, armes et munitions concernés " sans tenir compte des colonnes qui y figurent, les informations suivantes :
   le nom chimique du produit selon la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), son nom usuel et son appellation commerciale ;
   la formule développée du produit ;
   lorsque le produit est présent dans un mélange, sa concentration ;
   le numéro de fichier du Chemical Abstract Services (CAS) de la molécule ou celui, le cas échéant, du mélange ;
   la masse nette maximale de produit chimique du tableau 1 sur laquelle porte la demande en spécifiant l'unité utilisée ;
   la date prévue du transfert.
   La demande d'autorisation d'importation est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E/2, 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris 07 SP.
   La durée de validité de l'autorisation d'importation est fixée à un an à partir de la date de délivrance sans toutefois être inférieure à un mois. La mention de cette durée est portée sur l'autorisation délivrée.
Le présent arrêté précise les formalités à accomplir en application des articles 17-I, 20-I et 25 du décret du 15 février 2001 susvisé en ce qui concerne les importations et les exportations des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention susvisée, ci-après dénommés " produits du tableau 1 " et les exportations des produits chimiques inscrits au tableau 3 de ladite convention, ci-après dénommés " produits du tableau 3 ".
Veuillez fournir les informations suivantes pour chaque opération prévue :

 Nom chimique selon la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA) :

 Formule développée du produit :

 Numéro de fichier du Chemical Abstract Service (CAS) du produit :

 Quantité approximative sur laquelle porte l'opération, en spécifiant l'unité des quantités déclarées :

 Date prévue de l'opération :
      Veuillez identifier la source du produit du tableau 1 :

 Pays d'origine :

 Nom :

 Adresse :
      Veuillez identifier le destinataire du produit du tableau 1 :

 Pays destinataires :

 Nom :

 Adresse :
Déclaration de l'importateur :
   Je soussigné (nom, prénom, fonction),,

 certifie que les biens décrits ci-dessus sont destinés à être utilisés en (indiquer le pays d'utilisation)

 et à ne pas être réexportés vers un pays tiers.
         Date, signature et cachet de l'importateur :             Certificat du gouvernement du pays de destination finale.
   Nous certifions que les marchandises indiquées ci-dessus seront utilisées exclusivement à des fins non interdites par la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, à savoir :
   - à des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d'autres fins pacifiques ;
   - à des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques ;
   - à des fins militaires sans rapport avec l'emploi d'armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l'emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques ;
   - à des fins de maintien de l'ordre public, y compris de lutte anti-émeute sur le plan intérieur.
   L'usage réel et la destination finale des marchandises sont certifiés par (nom et fonction du signataire)
   Date, signature et cachet du signataire
La demande d'autorisation d'importation de produits du tableau 1 prévue par le I de l'article 17 du décret du 15 février 2001 susvisé est établie sur le formulaire Cerfa n° 11192*01 de demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions, fixé par l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés. Elle comporte notamment les renseignements suivants :
Dans la case n° 8 du formulaire intitulé " Matériels, armes et munitions concernés " sans tenir compte des colonnes qui y figurent, les informations suivantes :
le nom chimique du produit selon la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), son nom usuel et son appellation commerciale ;
la formule développée du produit ;
lorsque le produit est présent dans un mélange, sa concentration ;
le numéro de fichier du Chemical Abstract Services (CAS) de la molécule ou celui, le cas échéant, du mélange ;
la masse nette maximale de produit chimique du tableau 1 sur laquelle porte la demande en spécifiant l'unité utilisée ;
la date prévue du transfert.
La demande d'autorisation d'importation est adressée au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
La durée de validité de l'autorisation d'importation est fixée à un an à partir de la date de délivrance sans toutefois être inférieure à un mois. La mention de cette durée est portée sur l'autorisation délivrée.
La demande d'autorisation d'importation de produits du tableau 1 prévue par le I de l'article 17 du décret du 15 février 2001 susvisé est établie sur le formulaire Cerfa n° 11192*01 de demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions, fixé par l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés. Elle comporte notamment les renseignements suivants : 
Dans la case n° 8 du formulaire intitulé " Matériels, armes et munitions concernés " sans tenir compte des colonnes qui y figurent, les informations suivantes : 
le nom chimique du produit selon la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), son nom usuel et son appellation commerciale ; 
la formule développée du produit ; 
lorsque le produit est présent dans un mélange, sa concentration ; 
le numéro de fichier du Chemical Abstract Services (CAS) de la molécule ou celui, le cas échéant, du mélange ; 
la masse nette maximale de produit chimique du tableau 1 sur laquelle porte la demande en spécifiant l'unité utilisée ; 
la date prévue du transfert. 
La demande d'autorisation d'importation est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E / 2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex. 
La durée de validité de l'autorisation d'importation est fixée à un an à partir de la date de délivrance sans toutefois être inférieure à un mois. La mention de cette durée est portée sur l'autorisation délivrée.
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé à partir d'une valeur de point fixée à 27, 94 euros à compter du 1er mars 2008 et à 28, 02 euros à compter du 1er octobre 2008 et de taux de référence fixés par catégorie et fonction sur la base des barèmes figurant dans le tableau suivant : 
FONCTION
TAUX DE RÉFÉRENCE
1re catégorie
2e catégorie
3e catégorie
4e catégorie
5e catégorie
Commandement
985
Administration générale
567
662
513
452
406
Opérations commerciales
494
555
504
453
406
Comptables
1967
709
Surveillance
419
433
442
409
406
Spécialistes surveillance
448
564
452
357
406
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé à partir d'une valeur de point fixée à 28, 16 euros à compter du 1er juillet 2009 et à 28, 24 euros à compter du 1er octobre 2009 et de taux de référence fixés par catégorie et fonction sur la base des barèmes figurant dans le tableau suivant : 
FONCTION
TAUX DE RÉFÉRENCE
1re catégorie
2e catégorie
3e catégorie
4e catégorie
5e catégorie
Commandement
985
Administration générale
567
662
513
452
406
Opérations commerciales
494
555
504
453
406
Comptables
1967
709
Surveillance
419
433
442
409
406
Spécialistes surveillance
448
564
452
357
406
Les bénéficiaires de l'allocation complémentaire de fonctions sont répartis en cinq catégories :

1re catégorie : agents de catégorie A occupant un emploi ou détenant un grade dont l'indice terminal est supérieur à afférent au dernier échelon du grade d'inspecteur des douanes et droits indirects ;

2e catégorie : autres agents de la catégorie A ;

3e catégorie : agents de la catégorie B ;

4e catégorie : agents des catégories C ;

5e catégorie : agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée, personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé.
L'allocation complémentaire de fonctions a pour objet de compenser les sujétions inhérentes :
- aux fonctions d'encadrement supérieur (fonction commandement ) ;
- aux fonctions de conception, de rédaction, d'analyse ainsi qu'aux travaux d'administration générale des services à la direction générale, dans les directions nationales à compétence fonctionnelle, dans les bureaux particuliers des chefs de circonscription (fonction administration générale ) ;
- aux fonctions relatives à l'accomplissement et au contrôle des formalités douanières et des contributions indirectes (fonction opérations commerciales ) ;
- à la liquidation et à la perception des droits et taxes dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects (fonction comptables ) ;
- aux fonctions de surveillance du territoire douanier et de contrôle des personnes physiques, des marchandises et des moyens de transport (fonction surveillance ) ;
- aux fonctions techniques liées à la spécificité des moyens matériels mis en oeuvre par l'administration des douanes (fonction spécialistes surveillance ).
 Elle tient également compte des sujétions spécifiques inhérentes aux missions, détaillées ci-après :
-soumission à des contraintes géographiques ou horaires particulières ;
-affectation au sein des services centraux et rattachés ;
-exercice de responsabilités de pilotage et d'encadrement ;
-exercice d'une qualification ou d'une expertise particulière ;
-obligation de mobilité.
Les concours internes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent : 
1° Une évaluation par le jury de la valeur professionnelle de chaque candidat qui consiste en l'étude d'un dossier constitué conformément aux dispositions de l'article 237 du décret du 30 décembre 1983 susvisé. 
Cette évaluation sur dossier est affectée du coefficient 1. 
2° Une audition par le jury des candidats dont il estime, après examen de leur dossier, la valeur professionnelle suffisante. Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats dans les domaines relevant des emplois mis au concours. Elle peut également porter sur les connaissances générales des candidats. 
La durée de cette audition est fixée à vingt minutes. Elle est affectée du coefficient 2.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent :
   1. Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
   S'agissant des corps pour lesquels ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents susvisés doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ou, s'il y a lieu, d'un des diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours par spécialité en application du II de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé ;
   2. Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
CATÉGORIES D'AGENTS 
non titulaires
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS DE FONCTIONNAIRES
Agents non titulaires hors catégorie et de 1re catégorie du ministère de l'intérieur. 
Fonctions administratives. - Encadrement-rédaction : 
- exercées en administration centrale 
- exercées en préfecture 
Attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur. 
Attaché de préfecture. 
Agents non titulaires de 1re catégorie du ministère de l'intérieur, issus de l'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés (ONASEC). 
Fonctions administratives. - Encadrement-rédaction : 
- exercées en administration centrale 
- exercées en préfecture 
Attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur. 
Attaché de préfecture. 
Agents hors catégorie, de 1re et de 2e catégorie, issus du service national d'examen du permis de conduire. 
Fonctions administratives. - Encadrement-rédaction : 
- exercées en administration centrale 
- exercées en préfecture 
Attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur. 
Attaché de préfecture. 
Agents non titulaires exerçant des fonctions du niveau de la catégorie A régis par la circulaire de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme n° 1800 du 12 juin 1969 en fonctions dans les services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales. 
Fonctions d'études, de coordination ou d'expertise : 
- exercées en préfecture 
Fonctions techniques 
Fonctions relevant soit des techniques géodésique, topographique ou photogrammétrique, soit des techniques de conception, de rédaction, de reproduction ou d'impression des cartes 
Attaché de préfecture. 
Ingénieur des travaux publics de l'État. 
Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'État. 
Agents non titulaires de niveaux A 1 et A 2 des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales relevant de l'arrêté du 10 juillet 1968. 
Fonctions d'études, de coordination ou d'expertise : 
- exercées en préfecture 
Fonctions techniques 
Attaché de préfecture. 
Ingénieur des travaux publics de l'État. 
Agents non titulaires hors catégorie et de 1re catégorie des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales relevant du décret n° 46-1507 du 18 juin 1946. 
Fonctions d'études, de coordination ou d'expertise : 
- exercées en préfecture 
Fonctions techniques 
Attaché de préfecture. 
Ingénieur des travaux publics de l'État. 
Agents non titulaires techniques de groupe I. 
Agents non titulaires techniques de groupe II. 
Fonctions techniques 
Ingénieur des travaux des services techniques. 
Agents non titulaires techniques exerçant les fonctions de chargé de mission. 
Fonctions techniques : 
Chargé de mission 
Ingénieurs des travaux des services techniques. 
Agents non titulaires exerçant des fonctions administratives de chargé de mission ou des fonctions d'informaticien du niveau de la catégorie A. 
Fonctions administratives de chargé de mission. 
Fonctions informatiques 
Attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Les agents non titulaires du ministère de l'intérieur, autres que les agents gérés par la direction générale de la police nationale, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
   Les dispositions du présent décret sont également applicables aux agents non titulaires relevant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer en poste dans les préfectures des départements d'outre-mer, ainsi qu'aux agents non titulaires en fonction dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Sont directement intégrés pour la constitution initiale du corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense. Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
   Les secrétaires administratifs d'administration centrale détachés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés et les secrétaires administratifs des services déconcentrés détachés dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires administratifs des services déconcentrés stagiaires sont nommés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
   La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés ouverts avant l'intervention du présent décret est effectuée dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article L. 442-7 du code du travail et les deuxième et septième alinéas du II de l'article L. 442-8 du même code sont supprimés. Toutefois, leurs dispositions demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux accords en vigueur à cette même date.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce 

Art. L225-129 ; Art. L225-138 ; Art. L225-216 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du commerce 

Art. L225-187 à 197 
A créé les dispositions suivantes :
-Code du commerce 

Art. L225-187-1 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L443-5
Le jury du concours de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe comprend : 
Personnalités qualifiées
 Président : le        directeur de la sécurité civile ou, en cas d'empêchement, son représentant, choisi parmi les chefs de bureau en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles. 
Vice-président : un représentant désigné conjointement par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. 
Le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant. 
Elus locaux
 Deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposés par le président de l'association des présidents de services d'incendie et de secours. 
Deux élus non membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours. 
Fonctionnaires territoriaux
 Un pharmacien de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de pharmacien-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier. 
Un officier de sapeur-pompier professionnel détenant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier professionnel, exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le        directeur de la sécurité civile. 
Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A, désignés par tirage au sort. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Le jury du concours de médecin de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe comprend : 
Jury national du concours de médecins de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours : 
Personnalités qualifiées
 Président : le        directeur de la sécurité civile ou, en cas d'empêchement, son représentant. 
Vice-président : un représentant désigné conjointement par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. 
Le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant. 
Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre. 
Elus locaux
 Deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposés par le président de l'association des présidents de services d'incendie et de secours. 
Deux élus non membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours. 
Fonctionnaires territoriaux
 Un médecin de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de médecin-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers. 
Un officier de sapeurs-pompiers professionnels détenant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnel, exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le        directeur de la sécurité civile. 
Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A, désignés par tirage au sort. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Le jury du concours de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe comprend :
   - un président ;
   - un vice-président ;
   - le directeur de l'Institut national de la sécurité civile ou son représentant choisi parmi les officiers de cet établissement ayant au moins le grade de commandant ;
   - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   - deux représentants désignés par le ministre chargé de la santé ;
   - deux représentants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - deux pharmaciens de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de pharmacien-chef et ayant au moins le grade de commandant, désignés par le ministre de l'intérieur ;
   - le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Le jury du concours de médecin de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe comprend :
   Jury national du concours de médecins de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours :
   Personnalités qualifiées
   Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant.
   Vice-président : un représentant désigné conjointement par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
   Le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant.
   Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre.
   Elus locaux
   Deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposés par le président de l'association des présidents de services d'incendie et de secours.
   Deux élus non membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours.
   Fonctionnaires territoriaux
   Un médecin de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de médecin-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers.
   Un officier de sapeurs-pompiers professionnels détenant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnel, exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
   Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A, désignés par tirage au sort.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, pour chacune des deux options proposées, médecin de sapeurs-pompiers professionnels ou pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe, une liste d'admission, qui fait mention, le cas échéant, de la spécialité au titre de laquelle le candidat a concouru.
   La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
Le jury du concours de médecin de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe comprend :
   - un président ;
   - un vice-président ;
   - le directeur de l'Institut national de la sécurité civile ou son représentant choisi parmi les officiers de cet établissement ayant au moins le grade de commandant ;
   - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   - deux représentants désignés par le ministre chargé de la santé ;
   - deux représentants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - deux médecins de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de médecin-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers volontaires ;
   - le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
A titre dérogatoire et pendant une période de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté, les médecins et pharmaciens employés par les services départementaux d'incendie et de secours, recrutés antérieurement par voie contractuelle, statutaire ou par la voie du détachement, sont dispensés de remplir les conditions fixées à l'article 4 (1, 2 et 3) du présent arrêté.
Le dossier d'inscription comprend :
   Un dossier administratif comportant les pièces suivantes :
   - une photocopie de la carte d'identité recto verso ;
   - un certificat d'aptitude médicale et physique délivré, depuis moins d'un an, par un médecin de sapeurs-pompiers, conformément à l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé ;
   - une attestation d'inscription à l'ordre professionnel datant de moins de trois mois ;
   - un formulaire de demande d'extrait du bulletin n° 2 de casier judiciaire renseigné par le candidat pour lequel le service départemental d'incendie et de secours est invité à saisir les autorités judiciaires ;
   - éventuellement les décisions ou arrêtés de nomination, un état signalétique des services effectués ;
   Un dossier technique, à établir en deux exemplaires, correspondant aux titres, travaux et services rendus comportant une copie certifiée conforme à l'original du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession en France et mentionnant les éléments suivants :
   1. Les médecins généralistes doivent :
   - justifier d'une expérience de deux ans minimum en service d'urgences ;
   - ou posséder la capacité de médecine d'urgence ;
   - ou la capacité de médecine et biologie du sport ;
   - ou la capacité de médecine de catastrophe.
   2. Les médecins spécialistes doivent justifier d'une qualification en spécialité :
   - de médecine interne ;
   - de médecine nucléaire ;
   - d'anesthésiologie-réanimation chirurgicale ou d'anesthésie-réanimation ;
   - de médecine du travail ;
   - de santé publique,

 complétée, le cas échéant, par un diplôme d'études spéciales complémentaires (DESC) de médecine légale et expertises médicales.
   3. Les pharmaciens peuvent, à titre facultatif :
   - justifier d'une expérience de deux ans en administration d'entreprise ;
   - ou d'une formation complémentaire en toxicologie.
Le jury du concours de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe comprend :
   Personnalités qualifiées
   Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant, choisi parmi les chefs de bureau en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
   Vice-président : un représentant désigné conjointement par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
   Le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant.
   Elus locaux
   Deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposés par le président de l'association des présidents de services d'incendie et de secours.
   Deux élus non membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours.
   Fonctionnaires territoriaux
   Un pharmacien de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de pharmacien-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier.
   Un officier de sapeur-pompier professionnel détenant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier professionnel, exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
   Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A, désignés par tirage au sort.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Le calendrier relatif aux dates d'inscription et au déroulement des épreuves fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, publié sous forme d'avis, au Journal officiel de la République française.
   Les inscriptions s'effectuent dans les services départementaux d'incendie et de secours.
   L'arrêté ouvrant les concours précise le ou les centres où se déroulent les épreuves.
Les épreuves du concours national de médecin et de pharmacien des sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours, mentionné à l'article 4 du décret du 16 octobre 2000 susvisé, sont organisées sous la responsabilité du ministre de l'intérieur.
   Le dossier de candidature se compose des titres, travaux et services rendus et de l'aptitude médicale des candidats.
   L'absence d'une des pièces mentionnées ci-dessus entraîne l'irrecevabilité du dossier de candidature.
   L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury. Les modalités d'appréciation des titres, travaux et services rendus s'effectuent selon un barème fixé par les membres du jury, seul compétent pour déterminer le mode de notation des candidats.
Les candidats au concours d'accès au cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels doivent remplir les conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France conformément aux dispositions des articles L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4221-1, L. 4221-11 ou L. 4221-12 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisés et remplir les conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 4 du présent arrêté.
Le jury du concours de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe comprend : 
Personnalités qualifiées
 Président : le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou, en cas d'empêchement, son représentant, choisi parmi les chefs de bureau en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles. 
Vice-président : un représentant désigné conjointement par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. 
Le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant. 
Elus locaux
 Deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposés par le président de l'association des présidents de services d'incendie et de secours. 
Deux élus non membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours. 
Fonctionnaires territoriaux
 Un pharmacien de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de pharmacien-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier. 
Un officier de sapeur-pompier professionnel détenant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier professionnel, exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. 
Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A, désignés par tirage au sort. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Le jury du concours de médecin de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe comprend : 
Jury national du concours de médecins de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours : 
Personnalités qualifiées
 Président : le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou, en cas d'empêchement, son représentant. 
Vice-président : un représentant désigné conjointement par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. 
Le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant. 
Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre. 
Elus locaux
 Deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposés par le président de l'association des présidents de services d'incendie et de secours. 
Deux élus non membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours. 
Fonctionnaires territoriaux
 Un médecin de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de médecin-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers. 
Un officier de sapeurs-pompiers professionnels détenant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnel, exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. 
Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A, désignés par tirage au sort. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 29 janvier 1997 susvisé est fixé à 400 € pour les présidents des formations ordinaires et à 300 € pour les autres membres de ces formations. 
Le secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique perçoit une indemnité tenant compte de l'activité de la commission et dont le montant ne pourra excéder 680 euros par mois.
Le taux unitaire des vacations attribuées aux rapporteurs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 21 euros.
Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la difficulté des dossiers que les rapporteurs étudient et de leur contribution aux rapports publics.
Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 546 euros par mois.
Le taux unitaire des vacations attribuées aux rapporteurs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 16 euros.
Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la difficulté des dossiers que les rapporteurs étudient et de leur contribution aux rapports publics.
Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 416 euros par mois.
EMPLOIS DE CATEGORIE B ET C
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU 
des responsabilités
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE 
de points par emploi
Emploi comportant des responsabilités particulières en matière de recrutement, de formation et de gestion administrative des personnels, de gestion financière ou comptable :
642
10
- responsable recrutement
B
- responsable contentieux, statut et réglementation
B
- responsable de la documentation
B
- gestion des personnels
B
- responsable des affaires médicales et sociales
B
- responsable de l'exercice du droit syndical
B
- responsable du courrier
B
- pédagogie des personnels et habilitation défense
B
- responsable des emplois opérationnels
B
- gestion des scolarités
B
- responsable de la comptabilité
B
- liquidateur de paie
B
- régisseur d'avances et de recettes
B
-responsable de la globalisation budgétaire
B
- responsable de section financière des affaires immobilières
B
- section traitement
B
- responsable du budget, investissement, fonctionnement
B
- gestion des crédits
B
- coordinateur des budgets globaux
B
- gestion immobilière
B
- responsable logistique
B
- gestion des stocks
B
Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination et d'accueil et secrétariat des officiers du ministère public (OMP) :
952
10
- accueil
B
- secrétariat des OMP
B
- secrétariat médical
B
- secrétariat particulier
B
- gérant de mess
C
- responsable de foyer
C
Emploi comportant des responsabilités ou une technicité particulières dans les domaines de l'informatique et des transmissions :
254
10
- coordonnateur bureautique et informatique
B
- responsable de gestion informatique des moyens ou des personnels
B
- transmission
B
- conseiller régional en informatique et bureautique
B
- documentaliste analyste
B
- responsable des services informatiques du fichier national transfrontière
B
- correspondant et adjoint
B
Emploi comportant des responsabilités particulières dans les recherches sur fichiers de police :
92
10
- responsable de fichiers
C
- archivage et tenue des dossiers
C
Emploi comportant des responsabilités particulières dans un garage, atelier ou service d'entretien :
15
10
- entretien et conducteur offset
C
- responsable de labo photo
C
- responsable de cellule entretien
C
- chef d'atelier ou adjoint
C
- section matériel bureautique
C
- responsable d'unité technique
C
Emploi comportant des responsabilités ou une technique particulières dans une unité technique (notamment la police technique et scientifique) :
12
10
- techniques spéciales
B
- informatique
B
- saisie et traitement des données
B
- travaux de laboratoire
B
Emploi comportant des responsabilités particulières dans un service de restauration :
37
10
- aide-cuisinier
C
I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques :
   1° Soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés ;
   2° Soit en refusant de leur communiquer les matériels, les informations et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître.
   II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I.
   Les peines encourues par les personnes morales sont :
   1° L'amende, selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
   2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
   L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les habilitations des agents de contrôle des transports terrestres dits contrôleurs des transports terrestres à constater les infractions prévues par :
   - l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) ;
   - l'article 4 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;
   - l'article 23-2 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial,

 sont dévolues aux autres fonctionnaires ou agents de l'Etat, qui sont chargés du contrôle des transports terrestres et sont placés sous l'autorité du ministre chargé des transports.
   III., IV., V. - Paragraphes modificateurs
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des procédures préalables au commencement des travaux ou à la mise en service, prévues par les articles 2 à 8, aux infrastructures et systèmes de transport en projet, en cours de réalisation ou achevés à la date d'entrée en vigueur des dispositions desdits articles.
   Les articles L. 118-2 à L. 118-4 du code de la voirie routière sont applicables aux ouvrages quel que soit le stade d'avancement des travaux. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces articles pour les ouvrages qui ne sont pas encore en service et pour lesquels des mesures complémentaires de sécurité doivent être appliquées.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des procédures préalables au commencement des travaux ou à la mise en service, prévues par les articles 4 à 8, aux infrastructures et systèmes de transport en cours de réalisation ou achevés à la date d'entrée en vigueur des dispositions desdits articles.
I. - Il est créé un établissement public administratif national, dont l'objet est de concourir à la mise en oeuvre de la politique intermodale des transports sur le territoire national par le financement des investissements nécessaires au développement du transport ferroviaire, fluvial ou maritime.
   Le président est nommé par décret sur proposition du conseil d'administration parmi les membres de celui-ci.
   Le conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées.
   Les ressources de l'établissement sont des dotations en capital, les intérêts de ses placements et, le cas échéant, des subventions et des recettes diverses. Le montant des dotations en capital correspond au montant des recettes de l'ouverture minoritaire du capital du groupe Autoroutes du Sud de la France, diminuées de 1,5 milliard d'euros.
   Les modalités d'application du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
   II. - Il est créé un établissement public administratif national, dont l'objet est de concourir à la mise en oeuvre d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin par le financement des différents modes de transport et les éventuelles prises de participation nécessaires à cet effet.
   Le président est nommé par décret sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres de celui-ci.
   Le conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées du secteur des transports et de l'environnement.
   Les ressources de l'établissement public sont constituées par les dividendes de ses participations dans les sociétés concourant à l'offre de transport dans les Alpes, complétées, le cas échéant, par des subventions et recettes diverses.
   Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I. - A la suite d'un événement de mer, d'un accident ou d'un incident de transport terrestre, le ministre chargé des transports peut décider une enquête technique dont le seul objet est de prévenir de futurs événements, accidents ou incidents. Sans préjudice, le cas échéant, de l'enquête judiciaire, elle consiste à collecter et analyser les informations utiles afin de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'événement, de l'accident ou de l'incident et, s'il y a lieu, d'établir des recommandations de sécurité.
   II. - L'enquête technique sur les événements de mer peut porter sur les navires civils battant pavillon français où qu'ils se trouvent, ainsi que sur les navires civils battant un autre pavillon lorsque l'événement de mer s'est produit dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale française. Une enquête peut également être menée lorsque l'événement de mer, où qu'il se soit produit, a coûté la vie ou infligé des blessures graves à des ressortissants français, ou causé ou menacé de causer un grave préjudice au territoire français, à l'environnement, aux installations ou ouvrages sur lesquels la France exerce sa juridiction. Ces enquêtes sont effectuées dans le respect des règles du droit maritime international.
   L'enquête technique sur les accidents ou incidents de transport terrestre peut porter sur les systèmes de transport ferroviaires ou les autres systèmes de transports guidés, sur les transports routiers, sur les transports fluviaux, dès lors que l'accident ou l'incident est survenu sur le territoire national.
   III. - L'enquête technique est faite par un organisme permanent spécialisé qui peut faire appel à des membres des corps d'inspection et de contrôle ou, le cas échéant, demander au ministre chargé des transports la constitution d'une commission d'enquête.
   Dans le cadre de l'enquête, l'organisme ou les personnes chargés de l'enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité ni d'aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de commissionnement des personnes chargées des enquêtes et de nomination des membres des commissions d'enquête. Ce décret définit également dans quels cas et selon quelles procédures les enquêteurs techniques de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer à des investigations sur le territoire national ou à bord de navires français, lorsque leur présence est nécessaire au bon déroulement de l'enquête.