Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des sous-officiers de gendarmerie au titre des années 2016 et 2017 est fixé, par grade, comme suit :
GRADE 
TAUX APPLICABLE 
2016 
2017 
Maréchal des logis-chef 
14,9 % 
28,5 % 
Adjudant 
15 % 
15 % 
Adjudant-chef 
10,35 % 
10,35 % 
Major 
9,3 % 
9,3 %
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre des années 2016 et 2017 est fixé, par grade, comme suit :
GRADE 
TAUX APPLICABLE 
2016 
2017 
Capitaine 
40 % 
40 % 
Commandant 
25 % 
32,7 % 
Lieutenant-colonel 
35 % 
35 % 
Colonel 
27 % 
27 %
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des officiers de gendarmerie au titre des années 2016 et 2017 est fixé, par grade, comme suit :
GRADE 
TAUX APPLICABLE 
2016 
2017 
Chef d'escadron 
13 % 
14,7 % 
Lieutenant-colonel 
14,5 % 
14 % 
Colonel 
9 % 
12 %
CONDITIONS DE LA POURSUITE DU VERSEMENT DE L'AIDE DÉTERMINÉES PAR LE COMITÉ NATIONAL D'ORIENTATION ET DE SUIVI

 La poursuite du versement de l'aide prévue au II de l'article 6 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 est accordée sur demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné, au titre des contrats dont le taux n'est pas indexé sur la seule parité entre l'euro et le franc suisse, pour une durée de trois ans renouvelable jusqu'au terme de ces contrats et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2028.
I. - Pour un prêt ou un contrat financier ayant fait l'objet d'une décision d'attribution d'aide acceptée par le bénéficiaire conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé et d'un accord de remboursement ou de résiliation anticipé total, une aide est octroyée à la date d'effet d'un remboursement anticipé ou d'une résiliation anticipée. Le montant de l'aide octroyée à ce titre, qui, dans le cas cité au ii du b du I de l'article 2, ne peut être supérieur au montant maximal d'aide, déduction faite des éventuelles autres aides octroyées au titre de l'application des dispositions du présent article ou de l'article 4, est le produit du taux de prise en charge cité au a du I de l'article 2 par l'IRA mentionnée dans l'accord de remboursement anticipé du prêt ou de résiliation anticipée du contrat financier.

II. - Sauf application du dispositif de versement dérogatoire prévu au II de l'article 7 du décret précité, le versement de l'aide octroyée, augmentée, le cas échéant, des aides octroyées mais non encore versées au titre de l'article 4, est effectué, dans la limite des crédits annuels disponibles, jusqu'à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2028 inclus.
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 30 octobre 2014 sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté. 
Pour chaque tarif, la prime fixe annuelle sera facturée mensuellement conformément aux barèmes applicables pour les Formules A et B :
-soit par douzième (Formule A) ;
-soit avec des montants calculés selon les coefficients en vigueur (Formule B). 
L'entreprise locale de distribution a le choix entre les Formules A et B pour la facturation de la prime fixe annuelle de son tarif.
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante : 

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1DA3946057ABADC2D05CCA6095EDC0AD.tpdila24v_2?cidTexte=JORFTEXT000030954488&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030954376
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
- allergènes (extraits allergéniques pour le diagnostic et le traitement de l'allergie) ;
- azathioprine ;
- BCG (bacille de Calmette et Guérin) ;
- bénazépril ;
- brimonidine ;
- carbutamide ;
- clofazimine ;
- daltéparine ;
- désoxyribonucléase ;
- dorzolamide ;
- eflornithine ;
- flumétasone ;
- fluocinonide ;
- gabapentine ;
- glutaral ;
- hexaminolévulinate ;
- indacatérol ;
- iobitridol ;
- iodixanol ;
- ioméprol ;
- lamotrigine ;
- miglitol ;
- mirtazapine ;
- mizolastine ;
- mométasone ;
- nadroparine ;
- naratriptan ;
- pentétate de calcium ;
- poractant alfa ;
- pralidoxime ;
- pyridostigmine (bromure de) ;
- quinagolide ;
- rhénium ;
- rispéridone ;
- rizatriptan ;
- ropinirole ;
- sertraline ;
- silodosine ;
- toxine cholérique ;
- sulfadiazine ;
- sulfadoxine ;
- sulfaméthoxazole ;
- sulfasalazine ;
- tamsulosine ;
- tazarotène ;
- tiagabine ;
- tropicamide ;
- vibrion cholérique ;
- zolmitriptan.
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des   tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des   tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié, en ce qui concerne la cour d'appel de Basse-Terre et la cour d'appel de Grenoble, conformément à l'annexe du présent décret.
La femme enceinte souhaitant s'inscrire en maison de naissance reçoit une information complète sur le fonctionnement de la maison de naissance, son caractère expérimental et la prise en charge proposée, notamment quant à la prise en charge de la douleur. Elle est informée de l'obligation de faire réaliser une consultation préanesthésique dans l'établissement partenaire dans les conditions prévues à l'article D. 6124-92 du code de la santé publique et du caractère obligatoire de l'examen médical de l'enfant mentionné à l'article R. 2132-1 du même code. 
Le consentement exprès et éclairé de la femme est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il porte sur : 
1° L'entrée dans le dispositif expérimental de la maison de naissance et notamment sur la prise en charge proposée ; 
2° La liste nominative des sages-femmes de la maison de naissance susceptibles d'accéder à son dossier médical et à celui de son enfant ; 
3° La liste nominative des établissements de santé susceptibles d'être destinataires des informations prévues au 4° du présent article ; 
4° La transmission, par les professionnels de santé de la maison de naissance aux professionnels de santé de l'établissement partenaire, des informations administratives et médicales strictement nécessaires aux éventuels transfert et prise en charge de la femme et de son enfant. 
Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, dans la limite de l'expérimentation. 
Lorsque la transmission des informations mentionnées au 4° s'effectue par voie électronique, elle est réalisée, notamment par messagerie sécurisée, dans des conditions permettant l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.
I.-Les maisons de naissance sont des structures au sein desquelles des sages-femmes assurent, dans le cadre des articles L. 4151-1 à L. 4151-4 du code de la santé publique relatif à l'exercice de leur profession, notamment : 
1° La surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement définie à l'article L. 2122-1 du même code ; 
2° La préparation à la naissance et à la parentalité définie par les recommandations de la Haute Autorité de santé ; 
3° L'accouchement et les soins postnataux concernant la mère et l'enfant. 
II.-Les maisons de naissance n'assurent ni l'hébergement des parturientes et de leurs nouveau-nés, ni la prise en charge des urgences obstétricales au sens de la permanence d'accueil mentionnée à l'article R. 6123-43 du même code. 
III.-Les maisons de naissance sont des personnes morales juridiquement distinctes des établissements de santé, notamment ceux autorisés au titre de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique à exercer l'activité de soins de gynécologie-obstétrique.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

Art. L52-14

II.-Lors du premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, le vice-président du Conseil d'Etat propose une femme. Les deux autres institutions désignées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 52-14 du code électoral proposent, pour l'une, deux femmes et un homme et, pour l'autre, une femme et deux hommes.
Par dérogation à l'article L. 52-14 du code électoral, le mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques désignés après la publication de la présente ordonnance et avant le renouvellement mentionné au précédent alinéa prend fin le 30 avril 2020.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L612-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L612-5,   Art. L612-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L612-9

III. - Le 3° du I et le 3° du II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral respectivement du collège de supervision et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport. 

Art. L232-7 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du sport. 

Art. L232-7-1 

II.-Le mandat du membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage désigné sur le fondement du 1° du II de l'article L. 241-1 du code du sport qui est en cours à la date de publication de la présente ordonnance viendra à expiration au terme normal du mandat du membre du collège qui a été nommé sur proposition du président de l'Académie nationale de médecine en application du neuvième alinéa de l'article L. 232-6 du même code.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L52-14

II.-Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 52-14 du code électoral, dans sa rédaction issue du présent article, au premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, un tirage au sort, effectué à la diligence du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avant cette date, détermine celle des institutions qui désigne une femme et deux hommes. 
Par dérogation à l'article L. 52-14 du code électoral, le mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques désignés après la publication de la présente ordonnance et avant le renouvellement mentionné au précédent alinéa prend fin le 30 avril 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. L331-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. L331-17
II. - L'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article, entre en vigueur à compter du renouvellement des membres dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2021.
A titre transitoire, les renouvellements des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet qui interviennent postérieurement à la publication de la présente ordonnance suivent les règles suivantes :
1° Les trois membres titulaires dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2015 sont remplacés par deux femmes et un homme ;
2° Les trois membres titulaires dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2017 sont remplacés par deux femmes et un homme ;
3° Les trois membres titulaires dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2019 sont remplacés par une femme et deux hommes ;
4° Les membres titulaires et les membres suppléants sont de sexe différent.
Un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, détermine si le membre devant être nommé par chacune des autorités investies du pouvoir de nomination lors de chacun des renouvellements mentionnés aux 1° à 3° est un homme ou une femme.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
   Art. 13
II. - Pour l'application du onzième alinéa du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, au renouvellement de la commission nationale de l'informatique et des libertés suivant la publication de la présente ordonnance, les présidents des deux assemblées parlementaires déterminent conjointement lequel d'entre eux désigne une femme et lequel d'entre eux désigne un homme.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L621-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L621-2

II. - Les mandats des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers, autres que le président, arrivant à expiration le 6 juin 2016 sont prorogés de la durée nécessaire pour permettre de procéder au renouvellement intégral du collège selon les modalités prévues au II de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
III. - Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à compter du premier renouvellement intégral du collège de l'Autorité des marchés financiers suivant la publication de la présente ordonnance.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1412-2

II.-Pour la mise en œuvre des règles définies au III de l'article L. 1412-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, lors des renouvellements du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé à intervenir au 13 avril 2016 et au 11 septembre 2017, un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, détermine : 
1° Parmi les autorités mentionnées au 2° du même III, lesquelles désignent des femmes et lesquelles désignent des hommes lors du renouvellement ; 
2° Parmi les autorités mentionnées au 3° du même III, combien chaque autorité doit désigner de femmes et d'hommes lors du renouvellement.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
  Art. 23
II. - A titre transitoire et par dérogation au onzième alinéa de l'article 23 de la loi du 17 juillet 1978 issu de la présente ordonnance, lorsque l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, parmi l'ensemble des membres ou parmi les membres titulaires, est supérieur à deux, chaque personne appelée à désigner ou proposer un membre de la commission d'accès aux documents administratifs fait en sorte que cette désignation ou cette proposition permette de réduire cet écart.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. L2132-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2132-7,   Art. L2132-8-2

II. - Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2132-7 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, aux premières nominations postérieures à sa publication, il n'est pas tenu compte du membre désigné par le président du Sénat.
Le vice-président désigné par le président du Sénat après la publication de la présente ordonnance est du sexe différent de celui du membre du collège auquel il succède.
Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au h du 5° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :

1° Le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

2° Le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

3° Le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace.
I. - Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents individuellement désignés suivants :
- les agents au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;

- les agents au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

- les agents du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général du développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
II.-Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

-les agents dûment habilités de la police, de la gendarmerie et des douanes ;

-les autorités compétentes étrangères en matière de transferts transfrontaliers de déchets désignées par les Parties conformément à l'article 5 de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et par les Etats Membres conformément à l'article 53 du règlement CE du 14 juin 2006 susvisé.
I.-Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents individuellement désignés suivants :
-les agents au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
-les agents au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
-les agents du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général du développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. 
II.-Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
-les agents dûment habilités de la police, de la gendarmerie et des douanes ;
-les autorités compétentes étrangères en matière de transferts transfrontaliers de déchets désignées par les Parties conformément à l'article 5 de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et par les Etats Membres conformément à l'article 53 du règlement CE du 14 juin 2006 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 8 : Conseils de surveillance,   Art. R228-1,   Art. R228-2,   Art. R228-3,   Art. R228-4,   Art. R228-5,   Art. R228-6,   Art. R228-7,   Art. R228-8,   Art. R228-9,   Art. R228-10
Pour les agents qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de lieu de travail, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à quatre-vingt-dix kilomètres, les plafonds de l'indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Agent sans enfant : 15 000  euros ;
b) Agent ayant un ou deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 17 000 euros ;
c) Agent ayant au moins trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 000 euros ;
d) Agent ayant au plus trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d'emploi de son conjoint : 25 000 euros ;
e) Agent ayant plus de trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d'emploi de son conjoint : 30 000 euros.
Les opérations individuelles en milieu rural concernent les entreprises de proximité mentionnées à l'article 1er, qui souhaitent soit s'implanter, soit se moderniser dans les centres-bourgs des communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants. Leur chiffre d'affaires doit être inférieur à 1 million d'euros hors taxes, y compris la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, et la surface de vente des entreprises à vocation alimentaire ne peut excéder 400 m2. 
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les hameaux et les bourgs ruraux qui sont rattachés administrativement à une commune dont la population est supérieure à 3 000 habitants peuvent faire l'objet d'une opération individuelle en milieu rural si la population de ces hameaux ou bourgs ruraux n'excède pas 3 000 habitants. 
La maîtrise d'ouvrage de ces opérations peut être publique ou privée. Lorsque le projet est présenté par un maître d'ouvrage privé, il doit être agréé par la commune d'implantation ou par l'organisme public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace ou de développement économique dont est membre la commune d'implantation.
Les dépenses éligibles sont les dépenses d'investissement destinées à permettre la création, la reprise ou la modernisation d'une entreprise de proximité. Elles concernent les investissements d'aménagement des locaux, les équipements destinés à assurer leur sécurité contre les effractions, les aménagements destinés à faciliter leur accessibilité à tous les publics, les équipements professionnels, ainsi que les véhicules de tournées et leur aménagement.
Si le maître d'ouvrage est public, l'acquisition ou la construction de locaux destinés à être loués pendant au moins dix ans et l'aménagement des abords immédiats de l'entreprise pour en faciliter l'accès sont également éligibles.
Ces opérations sont exécutées dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de la décision d'attribution de l'aide au bénéficiaire.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008


Sct. CHAPITRE IER : FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : COMMISSION D'ORIENTATION DU COMMERCE DE PROXIMITE, Art. 11, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 12, Art. 13

Toutefois, les demandes d'aides enregistrées avant la date de publication de la loi du 18 juin 2014 susvisée demeurent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2008 susmentionné.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007
  Sct. Section 5 bis : Règles particulières applicables au bingo,   Art. 66-1-1,   Art. 66-1-2,   Art. 66-1-3,   Art. 66-1-4,   Art. 66-1-5,   Art. 66-1-6,   Art. 66-1-7,   Art. 66-1-8,   Art. 66-1-9,   Art. 66-1-10,   Art. 66-1-11,   Art. 66-1-12,   Art. 66-1-13,   Art. 66-1-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-558 du 4 juillet 1984

  Art. 3

- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989

  Art. 2

- Décret n°95-257 du 2 mars 1995

  Art. 2

- Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995

  Art. 5

- Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000

  Art. 1

- Décret n°2001-295 du 4 avril 2001

  Art. 9

- Décret n°2003-415 du 30 avril 2003

  Art. 1

- Décret n°2005-1424 du 17 novembre 2005

  Art. 1

- Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007

  Art. 1

- Décret n°2008-76 du 24 janvier 2008

  Art. 1

- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009

  Art. 2

- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

  Art. 5,   Art. 9

- Décret n°2010-596 du 3 juin 2010

  Art. 4

- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010

  Art. 4

- DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L710-1,   Sct. Section 4 : CCI France,   Art. L711-15,   Art. L711-16,   Art. R711-55,   Art. D711-56,   Art. D711-56-1,   Art. D711-56-2,   Art. D711-56-3,   Art. D711-67-4,   Art. L711-8,   Art. L711-13,   Art. L712-1,   Sct. Section 3 : De CCI France.,   Art. R711-55-1,   Art. R711-56-4,   Art. R711-57,   Art. R711-59,   Art. R711-60,   Art. R711-63,   Art. R711-64,   Art. R711-70,   Art. R712-1-1,   Art. R712-2,   Art. R712-3,   Art. R712-5,   Art. R712-19,   Art. R712-23,   Art. R713-66,   Art. R713-71,   Art. D711-5,   Art. D711-9,   Art. D711-34-3,   Art. D711-41-1,   Art. D711-42,   Art. D711-43,   Art. D711-71-1,   Art. R711-62,   Art. R711-61,   Art. R712-25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2004


  Sct. TITRE Ier :   ORGANISATION DE LA COMMISSION   D'ÉVALUATION TECHNIQUE,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE II :   FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION   D'EVALUATION TECHNIQUE,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 1999

  Art. 2-1

- Arrêté du 10 octobre 2005

  Art. 2-1

- Arrêté du 5 décembre 2005

  Art. 2-1

- Arrêté du 22 août 2006

  Art. 2-1

- Arrêté du 5 juillet 2007

  Art. 2-1
PROGRAMME DE FORMATION
Gérer une entreprise du secteur des travaux forestiers dans une perspective de durabilité :
Organiser son travail au regard des règles d'hygiène, de sécurité et dans le respect de l'environnement ;
Situer l'entreprise dans la filière forêt-bois.
Réaliser la gestion administrative, technico-économique, financière.
Réaliser le développement commercial envers des clients privés et publics.
Connaître les grands principes de la comptabilité et de la gestion économique d'un chantier :
Identifier les choix possibles en matière de gestion fiscale, sociale et sociétaire pour son entreprise. Comprendre les conséquences de ces choix, à court et à long terme ;
Etablir un devis sur la base d'un calcul de coûts :
- distinguer charges et dépenses ;
- identifier les différentes charges ;
- élaborer un devis et une facture.
Apprécier la rentabilité d'un chantier :
- distinguer produits et recettes ;
- analyser les écarts entre les coûts facturés et les coûts réels ;
- déterminer et interpréter le seuil de rentabilité d'un chantier ou d'une activité.
Analyser la situation économique et financière de l'entreprise :
- lire et comprendre les documents comptables ;
- lire et comprendre les états financiers.
Se repérer dans le cadre juridique et social du travail :
- distinguer le contrat de travail du contrat de prestation de services ;
- identifier les règles conventionnelles applicables à l'entreprise ;
- connaître la protection sociale applicable aux actifs de l'entreprise.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R214-147,   Art. R214-128,   Art. R214-146,   Art. R214-127
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R214-127,   Art. R214-128

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R214-129,   Art. R214-130,   Art. R214-131,   Art. R214-132
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R214-151,   Art. R214-132,   Art. R214-150,   Art. R214-131,   Art. R214-149,   Art. R214-130,   Art. R214-148,   Art. R214-129,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses,   Sct. Sous-section 4 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe B




,   Sct. Sous-section 5 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes C




,   Art. R214-133,   Art. R214-134,   Art. R214-135,   Sct. Sous-section 6 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe D


,   Art. R214-136,   Sct. Sous-section 7 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe A


,   Art. R214-137,   Art. R214-138,   Art. R214-139,   Sct. Sous-section 8 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe B


,   Art. R214-140,   Art. R214-141,   Art. R214-142,   Sct. Sous-section 9 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe C


,   Art. R214-143,   Art. R214-144,   Sct. Sous-section 10 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe D

,   Art. R214-145,   Sct. Sous-section 11 : Dispositions diverses
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 : Système d'endiguement ,   Art. R562-13,   Art. R562-14,   Art. R562-15,   Art. R562-16,   Art. R562-17,   Sct. Sous-section 2 : Aménagements hydrauliques,   Art. R562-18,   Art. R562-19,   Art. R562-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R562-12,   Sct. Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

-les contrats de recrutement d'une durée supérieure ou égale à un an ;

-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;

-les entrées par détachement sur contrat ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement.

Sont soumis à avis préalable :

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ;

-les entrées par détachement sur contrat ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les marchés autres que les marchés à bon de commande ;

-les bons de commande ;

Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres ;

-les marchés à bons de commande ;

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les indemnités de départ ;

-les ruptures conventionnelles de contrat ;

-les prêts et subventions ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

-les emprunts autorisés.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis à visa préalable :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ENM ;

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ;

-les entrées par détachement sur contrat ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les marchés autres que les marchés à bon de commande et les bons de commande ;

Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres ;

-les marchés à bons de commande ;

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les indemnités de départ ;

-les ruptures conventionnelles de contrat ;

-les prêts et subventions ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

-les emprunts autorisés.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa du contrôleur :
- les mesures, générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les contrats de recrutements ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les accords-cadres ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle.
Sont soumis à son avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les actes relatifs à la rémunération des directeurs de centre ou de l'institut de développement forestier ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ou de restructuration ;
- les indemnités de licenciement ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les attributions de garanties ;
- les prêts et subventions accordés à des tiers ;
- les cessions de participations et les retraits d'apports.
Les actes et documents ci-dessus sont contrôlés par les directeurs régionaux des finances publiques quand ils émanent des directeurs régionaux du CNPF en leur qualité d'ordonnateurs délégués. Ce contrôle est exercé en liaison avec l'autorité de contrôle placée auprès du CNPF à laquelle les directeurs régionaux rendent compte semestriellement de leur activité.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à son visa ou son avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.

Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des forêts.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa du contrôleur :
- les mesures, générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les contrats de recrutements ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les accords-cadres ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle.
Sont soumis à son avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les actes relatifs à la rémunération des directeurs de centre ou de l'institut de développement forestier ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ou de restructuration ;
- les indemnités de licenciement ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les attributions de garanties ;
- les prêts et subventions accordés à des tiers ;
- les cessions de participations et les retraits d'apports.
Les actes et documents ci-dessus sont contrôlés par les directeurs régionaux des finances publiques quand ils émanent des directeurs des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) en leur qualité d'ordonnateurs délégués. Le directeur régional des finances publiques en charge de ce contrôle est déterminé en fonction de la localisation du siège du CRPF émetteur. Ce contrôle est exercé en liaison avec l'autorité de contrôle placée auprès du CNPF à laquelle les directeurs régionaux rendent compte semestriellement de leur activité.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa du contrôleur :
- les mesures, générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les contrats de recrutement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les marchés autres que les accords-cadres ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les autres conventions ;
- les acquisitions et aliénations immobilières.
Sont soumis à son avis préalable :
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les actes relatifs à la rémunération des responsables de services ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ou de restructuration ;
- les indemnités de licenciement ;
- les accords-cadres ;
- les achats de chevaux et autres équidés ;
- les prêts ;
- les attributions de garanties ;
- les subventions accordées ;
- les conventions de financement ou de mise à disposition de moyens humains ou matériels ;
- les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Les compétences mises en commun entre la Haute Ecole des arts du Rhin et l'université de Strasbourg, détaillées dans la convention d'association conclue entre les deux partenaires, concernent, suivant des degrés distincts de participation, les domaines et les actions suivants : 
 1° Des parcours partagés dans le champ musical et des échanges d'enseignement ; 
 2° L'accès des étudiants aux enseignements partageables des deux établissements, aux conférences d'invités extérieurs, ateliers, cours et séminaires de master, le développement de projets conjoints, des formations communes dans le champ des arts ainsi qu'une offre de formation complémentaire ; 
 3° Le service de formation continue ainsi que les dispositifs mis en place dans le cadre de la Maison universitaire internationale au bénéfice des étudiants ; 
 4° Des projets de recherche et l'encadrement de travaux de recherche ; 
 5° Des actions en matière de vie universitaire et de vie étudiante dans le cadre du schéma directeur de la vie étudiante du site alsacien telles que des résidences d'artistes, des manifestations culturelles, la carte multi-services, l'accès aux services des activités sportives et de médecine préventive et à l'espace Avenir ainsi que la mission handicap ; 
 6° Des actions en matière de diffusion de la culture scientifique et technique ; 
 7° Les bonnes pratiques concernant la gestion des mobilités et des projets internationaux ainsi que leur réseau international ; 
 8° La coordination de la communication externe ; 
 9° Le service chargé des affaires juridiques ; 
 10° La documentation dans le cadre du schéma directeur de la documentation du site alsacien ; 
 11° L'accès des étudiants et des personnels aux centres de ressources en langue ; 
 12° Les sessions de formation continue à destination des personnels ; 
 13° L'accès à la fondation de l'université de Strasbourg pour la collecte de fonds.
I.-Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux préfets nommés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. 
II.-Les préfets nommés hors cadre pour occuper un emploi supérieur comportant une mission de service public relevant du Gouvernement en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juillet 1964 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret demeurent en position d'activité dans l'emploi supérieur pour lequel ils ont été nommés. 
Les préfets placés dans la position hors cadre au titre de l'article 10 du décret du 29 juillet 1964 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret demeurent en position d'activité au ministère de l'intérieur ou en position de détachement conformément à l'article 3 du décret du 29 juillet 1964 précité. Ils peuvent être nommés conseillers du Gouvernement ou membres du          Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. 
La limite de 10 % mentionnée au II de l'article 10 est applicable à compter du premier jour du septième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret. 
III.-Les préfets ayant été élevés à la hors-classe avant le 1er janvier 2016 conservent à titre personnel, et à leur demande, le bénéfice de l'indice détenu en cette qualité.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;

- les contrats de recrutement ainsi que leurs avenants ;

- les entrées soit par affectation, soit par détachement, soit en position normale d'activité, soit par mise à disposition ou affectation temporaire donnant lieu à remboursement ou non ainsi que les avenants dont elles font l'objet ;

- les entrées par affectation des corps interministériels et des corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM) ;

- les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts accompagnées des annexes financières associées.

- les marchés ainsi que leurs modifications ;

- les bons de commande ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Sont soumis à avis préalable :

- les indemnités de départ ;

- les accords-cadres, qu'ils soient exécutés ou non par des bons de commande ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que leurs avenants ;

- les prêts et subventions.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. 
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes. 
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au Conseil national des communes le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront. 
Le Conseil national des communes est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois après réception de la demande du contrôleur budgétaire. 
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. 
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés. 
Dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier     soumis ou non à visa ou avis préalable.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.

Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.

Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'Ordre de la Libération le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.

L'Ordre de la Libération est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois après réception de la demande du contrôleur budgétaire.

Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.

Dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier soumis ou non à visa ou avis préalable.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Ordre de la Libération remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.

Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
-les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Ordre de la Libération, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;

-les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'Ordre de la Libération à la performance du programme budgétaire concerné ;

-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'Ordre de la Libération ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;

-les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;

-les rapports d'inspection et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'Ordre de la Libération relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand et l'université Clermont Auvergne concernent les domaines et les actions suivants :
1° Une communication de site partagée y compris pour les relations internationales sous la marque Université Clermont Auvergne et associés ainsi que la signature de la production scientifique sous l'appellation commune mais non exclusive "Université Clermont Auvergne" ;
2° La politique scientifique de site, et notamment la mise en place d'un plan "Europe pour l'Auvergne", d'un dialogue avec le monde industriel et d'un plan pour la diffusion des compétences scientifiques du site ;
3° L'élaboration d'une carte des formations, la promotion de pratiques pédagogiques innovantes, notamment par l'usage des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement et la mutualisation des ressources numériques, les actions coordonnées en matière de parcours de formation, d'insertion professionnelle des étudiants, de sensibilisation et de formation à l'entrepreneuriat et à l'innovation technologique et de liaison avec les lycées ;
4° Des ressources mutualisées notamment au bénéfice de la vie universitaire : la bibliothèque universitaire, la cellule Europe, le centre régional de ressources informatiques, le collège des écoles doctorales, le service de santé universitaire, le service des activités physiques et sportives, le service université culture, le service université handicap, le service des herbiers universitaires de Clermont-Ferrand, le pôle entrepreneuriat étudiant Auvergne labellisé PEPITE, le bureau d'accueil mutualisé des étudiants étrangers.