Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La fabrication, l'importation en provenance de pays tiers ou des autres Etats membres de la Communauté européenne, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie des produits mentionnés ci-après sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
   1. Produits contenant ou préparés à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE susvisée, y compris, des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible, et les matières à risque spécifié au sens de l'article 31, point p de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, quelle que soit la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ;
   2. Farines de viande, farines d'os, farines de viande osseuse, cretons séchés, issus de ruminants, utilisés seuls ou en mélange ;
   3. Déchets animaux de mammifères, excepté ceux énumérés à l'annexe I du présent arrêté conformément aux a à i et l du point 3 de la décision 99/534/CE du 19 juillet 1999 susvisée, lorsqu'ils ne sont pas transformés conformément aux exigences prévues à l'annexe II du présent arrêté ;
   4. Protéines hydrolysées dérivées de cuirs et de peaux non conformes aux exigences figurant à l'annexe III du présent arrêté, ou qui ne sont pas accompagnées du certificat sanitaire prévu à l'annexe IV du présent arrêté.
1. Déclaration telle que prévue à l'annexe XI, lettre A, point 5 (a) du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.
   2. Il sera ajouté les mentions suivantes :
   Le produit d'origine animale ne contient ni n'est issu :
   - de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible ;
   - d'amygdales de bovins âgés de moins de douze mois ;
   - de rate et de thymus de bovin, quel que soit leur âge ;
   - de tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, à l'exclusion de l'encéphale, la langue et, les masséters, d'ovins et caprins âgés de moins de six mois ;
   - de tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, à l'exclusion de l'encéphale, la langue, des masséters et de la moelle épinière d'ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
   - de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et caprins nés et élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge.
   (1) Cette attestation est délivrée par un vétérinaire officiel du pays de provenance.
a) Taille minimale des particules : 50 mm ;
   b) Température : supérieure à  133 °C ;
   c) Temps : 20 minutes sans interruption.
   Pression (absolue) produite au moyen de vapeur saturée (1) 3 bars.
   La transformation peut être effectuée dans un système discontinu ou continu.
   (1) La "vapeur saturée" implique que l'air soit entièrement évacué et remplacé par la vapeur dans toute la chambre de stérilisation.
a) Les  matières à faible risque au sens de la directive 90/667/CEE, pour la production d'aliments pour animaux familiers.
   b) Les déchets animaux visés à l'article 7, point ii, de la directive 90/667/CEE utilisés pour l'alimentation d'animaux de zoo, d'animaux de cirque ou d'animaux à fourrure, de chiens de meute d'équipages reconnus ou de verminières.
   c) Les os dégraissés pour la production de gélatine.
   d) les peaux et cuirs pour la production de gélatine, de collagènes et de protéines hydrolysées, d'onglons, de cornes et de poils.
   e) Les glandes, tissus et organes à usage pharmaceutique.
   f) Le sang et les produits sanguins.
   g) Le lait et les produits laitiers.
   h) Les déchets de non-ruminants pour la production de graisses fondues, à l'exclusion des cretons dérivés de cette production.
   i) Les déchets de ruminants à faible risque pour la production de graisses fondues, à l'exclusion des cretons dérivés de cette production.
   j) D'os propres à la consommation humaine.
Numéro de référence du présent certificat sanitaire : ...
   Etat membre de destination : ...
   Etat membre d'origine : ...
   Ministère responsable : ...
   Service certificateur : ...
   I. - Identification de l'envoi.
   Protéines hydrolysées dérivées de cuirs et de peaux (espèce) :

 ...
   Nature de l'emballage : ...
   Nombre d'unités d'emballage : ...
   Poids net : ...
   Numéro de référence du lot à la production : ...
   II. - Origine de l'envoi.
   Adresse et numéro d'agrément de l'usine de transformation :

 ...
   III. - Destination de l'envoi.
   Protéines hydrolysées sont expédiées de ... (lieu de chargement) à ... (pays et lieu de destination), par le moyen de transport suivant : ...
   - type : ...
   - numéro d'immatriculation ou nom du bateau : ...
   Numéro du scellé : ...
   Nom et adresse de l'expéditeur : ...
   Nom et adresse du destinataire : ...
   IV. - Attestation sanitaire.
   Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que le produit décrit ci-dessus : ...
   - a été produit dans une usine agréée conformément à la directive 90/667/CEE ;
   - a été produit conformément aux conditions fixées à l'annexe II / l'annexe III (1) de la décision 2001/9/CE et ne peut pas être utilisé dans l'alimentation des ruminants ;
   - a fait l'objet pour chaque lot d'échantillonnage indiquant un poids moléculaire inférieur à 10000 daltons (1).
   Fait à ..., le ... (lieu), ... (date).
   Cachet (2) ... (signature du vétérinaire officiel).
   ... (nom, qualification et titre, en lettres capitales).
   (1) Biffer la mention inutile.
   (2) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle des caractères d'imprimerie.
Ce produit ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :
   - de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible ;
   - d'amygdales de bovins âgés de moins de douze mois ;
   - de rate et de thymus de bovin, quel que soit leur âge ;
   - de tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, à l'exclusion de l'encéphale, la langue et les masséters, d'ovins et caprins âgés de moins de six mois ;
   - de tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, à l'exclusion de l'encéphale, la langue, des masséters et de la moelle épinière d'ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
   - de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et caprins nés et élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge.
   (1) Cette attestation est délivrée par un vétérinaire officiel de l'Etat membre d'origine.
Les protéines hydrolysées dérivées de cuirs et de peaux doivent :
   - provenir de cuirs et de peaux d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et dont les carcasses ont été déclarées propres à la consommation humaine après les inspections ante et post mortem ;
   - être obtenues par un procédé de production comprenant des mesurés destinées à réduire au minimum les risques de contamination des cuirs et peaux, la préparation des matières premières par saumurage, chaulage et lavage intensifs, suivis d'une exposition des matières concernées à un pH supérieur à 11 pendant plus de trois heures, à une température supérieure à 80 °C, puis d'un traitement thermique à une température supérieure à 140 °C pendant trente minutes, à une pression supérieure à 3,6 bars ou d'un procédé de production équivalent approuvé conformément à la procédure visée à l'article 17 de la directive 89/662/CEE ;
   - être produites dans des usines de transformation spécialisées dans la production de protéines hydrolysées, agréées à cette fin par l'autorité compétente conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE ;
   - subir un échantillonnage après le traitement indiquant un poids moléculaire inférieur à 10 000 daltons.
La sous-direction A prévisions macroéconomiques comprend :

 Bureau A 1. - Prévisions France
      Il est chargé des prévisions macroéconomiques nationales, assure la synthèse des budgets économiques de la nation présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il développe les outils et les analyses utiles à l'élaboration des prévisions.

 Bureau A 2. - Synthèse internationale
      Il assure le suivi de la situation économique des pays étrangers et analyse le fonctionnement de leur économie ainsi que l'évolution de l'économie mondiale. Il élabore les prévisions internationales dans le cadre des budgets économiques et assure leur diffusion. Il développe les outils et les analyses macroéconomiques utiles à l'élaboration des prévisions internationales.

 Bureau A 3. - Analyse conjoncturelle
      Il assure le suivi de la conjoncture et la prévision macroéconomique à très court terme pour la France et la zone euro. Il développe les outils d'analyse conjoncturelle en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'INSEE.
La sous-direction B politiques macroéconomiques comprend :

 Bureau B 1. - Politiques de croissance
      Il analyse l'effet des politiques économiques françaises et étrangères sur la croissance de la France. Il conçoit et développe les instruments utiles à l'évaluation de l'impact macroéconomique des politiques économiques.
   Il prépare la présentation de la politique macroéconomique de la France aux organisations internationales (OCDE, FMI).

 Bureau B 2 - Politiques européennes et internationales
      Il analyse et évalue au plan macroéconomique les politiques économiques menées par l'Union européenne et ses Etats membres, et par les autres pays étrangers.
   Il assure la préparation des travaux et le suivi du comité de politique économique européen, et les relations avec les institutions internationales.

 Bureau B 3. - Marchés mondiaux
      Il analyse les balances des paiements des pays étrangers, les marchés financiers et leurs liens avec les marchés des biens et services et les flux migratoires.
   Il analyse et évalue les politiques commerciales et leur impact macroéconomique.
   Il analyse le rôle des instances multilatérales dans la gouvernance mondiale et la gestion des biens publics mondiaux.
La sous-direction C politiques sectorielles comprend :

 Bureau C 1. - Politique industrielle et innovation
      Il produit des études structurelles et contribue au suivi conjoncturel des secteurs manufacturiers.
   Il suit l'environnement des entreprises et participe à l'élaboration des mesures visant à son amélioration.
   Il suit la démographie des entreprises et contribue à la réflexion sur les politiques en faveur de la création, de la reprise et de la transmission des entreprises, ainsi que sur l'innovation dans les entreprises et les questions de la propriété intellectuelle.

 Bureau C 2. - Activités tertiaires et concurrence
      Il suit les interventions publiques sur le secteur tertiaire et analyse la réglementation et son impact sur les prix et la productivité.
   Il étudie l'impact économique des politiques et des réglementations en matière de concurrence.
   Il contribue à la réflexion sur les questions relatives à la régulation et au financement de l'audiovisuel et du cinéma, ainsi que de l'économie numérique.
   Il est chargé du suivi du secteur de l'immobilier et de la politique du logement.

 Bureau C 3. - Economie des réseaux
      Il est chargé de l'évaluation économique des politiques sectorielles dans les services de réseau (énergie, télécommunications, poste, routes, chemins de fer, aérien...).
   Il concourt à l'évaluation économique et financière des grands projets publics d'infrastructures et d'investissements des entreprises publiques. Il suit les politiques d'aménagement du territoire. Il évalue l'impact macroéconomique des politiques publiques dans ces secteurs.

 Bureau C 4. - Environnement et agriculture
      Il contribue à l'évaluation économique et à l'élaboration des politiques environnementales et agricoles.
   Il participe aux instances nationales et internationales compétentes en matière de développement durable.
Sont placés auprès du chef de service le bureau des ressources humaines et des services, le bureau de l'informatique et la mission de coopération internationale.
   Le bureau des ressources humaines et des services assure les tâches de gestion du personnel et des moyens, d'administration générale de la direction, ainsi que la gestion de son centre de documentation.
   Le bureau informatique est chargé de la mise en oeuvre des moyens matériels et logiciels informatiques au sein de la direction et de l'assistance aux utilisateurs. Dans le cadre du schéma informatique ministériel, il participe à la définition de la politique informatique de la direction et propose les évolutions souhaitables du système informatique directionnel et les orientations techniques à retenir à cet effet.
   La mission de coopération internationale propose et met en oeuvre les actions de coopération de la direction avec les services homologues des pays étrangers.
La sous-direction D finances publiques comprend :

 Bureau D 1. - Synthèse des finances publiques
      Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction et préparer les lois de finances, il réalise des prévisions de finances publiques.
   Il élabore, en liaison avec la direction générale de l'INSEE et la direction générale de la comptabilité publique, le compte provisoire des administrations publiques.
   Il élabore, en liaison avec la direction du budget, des projections pluriannuelles de finances publiques dans le cadre des engagements européens de la France. Il prépare la notification à la Commission européenne des déficits et de la dette publics.
   Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique en matière de finances publiques.

 Bureau D 2. - Etudes fiscales
      Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, il réalise des prévisions des recettes fiscales et des prélèvements obligatoires de l'ensemble des administrations publiques : Etat, collectivités locales et administrations de sécurité sociale. En liaison avec les services compétents du ministère, il contribue au suivi du recouvrement des recettes fiscales et à leur prévision d'exécution ainsi qu'à l'évaluation des dépenses fiscales. Il assure l'établissement de la base TVA pour le calcul des ressources propres de l'Union européenne. Il établit le rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que leur évolution, prévu à l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
   Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine fiscal.

 Bureau D 3. - Evaluation de la dépense publique
      Il analyse l'efficacité économique de la dépense publique de l'Etat, des collectivités locales, des administrations de sécurité sociale et de l'Union européenne.
   Il est chargé du secrétariat de l'Observatoire économique de l'achat public prévu à l'article 135 du code des marchés publics ainsi que du secrétariat et de l'animation du conseil d'orientation dudit observatoire.
La sous-direction E politiques sociales et de l'emploi comprend :

 Bureau E 1. - Marché du travail et politiques de l'emploi
      Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, il suit et élabore les prévisions relatives à l'évolution de l'emploi, du chômage et des salaires. Il suit la situation des comptes de l'assurance chômage.
   Il expertise le fonctionnement du marché du travail et construit des outils de simulation et de prévision afférents.
   Il formule des propositions en matière de politique de l'emploi, d'indemnisation du chômage et de formation professionnelle.
   Il coordonne les travaux du ministère pour l'élaboration du Plan national d'action pour l'emploi.

 Bureau E 2. - Santé et comptes sociaux
      Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, il est chargé du suivi et de la prévision des comptes des administrations sociales. Il formule des propositions et fournit des expertises en matière de politique de la santé, de gestion de l'assurance maladie.

 Bureau E 3. - Retraites et redistribution
      Il réalise et élabore les prévisions à moyen et long terme des régimes de retraites, conçoit et développe les outils de prévision y afférents. Il formule des propositions en matière d'évolution des régimes de retraite.
   Il formule des propositions en matière de politique familiale et de politique de lutte contre l'exclusion. Il coordonne les travaux du ministère pour l'élaboration du Plan national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et participe aux travaux de l'Observatoire national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
   Il réalise des études sur les effets redistributifs de la protection sociale et développe des instruments de simulation à cet effet.
   Il contribue aux réflexions menées au sein de l'Union européenne et de l'OCDE sur les conséquences du vieillissement démographique et sur les mesures de lutte contre les exclusions.
Le secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle :
   Il prépare les sessions de la commission et de la conférence.
   Il coordonne l'élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
   En outre, il est chargé de la valorisation des travaux de la direction et des relations avec les autres organismes compétents en matière de prévision. La revue Economie et prévision lui est rattachée.
La décision d'aptitude prévue à l'article 1er peut porter sur les titres aéronautiques, les qualifications et les activités suivantes :
  a) Brevet et licence de pilote de planeur ;
  b) Brevet et licence de base de pilote d'avion ;
  c) Brevet et licence de pilote privé hélicoptère ;
  d) Brevet et licence de pilote de ballon libre ;
  e) Licence de pilote privé avion ;
  f) Qualification au vol en montagne sans extension neige ;
  g) Remorquage de planeur ;
  h) Votige ;
  i) Qualification ou habilitation au vol de nuit ;
j) Qualification de vol aux instruments avion (IR [A]) monomoteur ; 
k) Qualification d'instructeur.
Le conseil médical de l'aéronautique civile peut, en application des articles D. 424-2 du code de l'aviation civile et 9 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé, prendre à titre dérogatoire une décision d'aptitude pour un candidat à un titre aéronautique, une qualification ou une des activités énumérés à l'article 2 ci-dessous, présentant un handicap moteur sévère d'origine ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou neurologique, qui a été déclaré inapte pour la délivrance d'un certificat médical de classe 2 par un médecin examinateur.
  Cette décision d'aptitude :
a)  Ne peut être prise que pour un candidat pour lequel il est établi que  l'affection, la maladie ou la déficience n'est pas susceptible de le  mettre subitement dans l'impossibilité d'utiliser l'aéronef de manière  sûre ou de s'acquitter avec sécurité des fonctions qui lui sont  assignées et qui a démontré à un instructeur agréé par le ministre  chargé de l'aviation civile être capable, par ses propres moyens, de  s'installer aux commandes de l'aéronef utilisé et de l'évacuer ; il doit  également avoir démontré sa capacité à effectuer la visite prévol et à  monter à bord de l'aéronef, le cas échéant avec une aide extérieure  appropriée ; 
  b) Est prise pour un ou plusieurs titres aéronautiques, une ou plusieurs qualifications ou activités prévues à l'article 2 ci-dessous. L'extension de cette aptitude à un nouveau titre aéronautique, à une nouvelle qualification ou à une nouvelle activité nécessite une nouvelle saisine du conseil médical.
  Le conseil médical se prononce au regard des impératifs de sécurité aéronautique après avis d'un instructeur agréé par le ministre chargé de l'aviation civile, donné le cas échéant après un contrôle en vol, portant sur la satisfaction des exigences fixées au a ci-dessus ainsi que sur la capacité du candidat à utiliser un dispositif technique adapté à son handicap.
Une décision d'aptitude est valide pendant une durée ne pouvant être supérieure à douze mois. Cette validité est conditionnée par le respect des conditions et restrictions décidées par le conseil médical.
Elle  peut être renouvelée par le médecin examinateur si aucune évolution de  l'état de santé du navigant n'est intervenue. Le conseil médical est de  nouveau saisi du dossier deux ans après la première décision d'aptitude  délivrée à titre dérogatoire.
  Elle doit comporter les conditions, restrictions spécifiques et privilèges autorisés liés à l'exercice des titres susvisés au regard de la convention relative à l'aviation civile internationale.
Le Massif central comprend :
Région Auvergne
Département de l'Allier.
Département du Cantal.
Département de la Haute-Loire.
Département du Puy-de-Dôme.
Région Bourgogne
Département de la Côte-d'Or : cantons de Liernais, Précy-sous-Thil, Saulieu.
Département de la Nièvre : cantons de Château-Chinon, Châtillon-en-Bazois, Corbigny, Fours, Lormes, Luzy, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert.
Département de Saône-et-Loire : cantons de Bourbon-Lancy, Issy-l'Evêque, Lucenay-l'Evêque, Mesvres, Saint-Léger-sous-Beuvray, Châtenay, Pierreclos, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Racho, Serrières, ainsi que les communes d'Antully, Autun, Auxy, Collonge-la-Madeleine, Créot, Curgy, Dracy-Saint-Loup, Epertully, Epinac, La Celle-en-Morvan, Lucenay-l'Evêque, Monthelon, Morlet, Saint-Emiland, Saint-Forgeot, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Léger-du-Bois, Saint-Martin-de-Commune, Saisy, Sully, Tavernay, Tintry.
Département de l'Yonne : cantons d'Avallon, Quarré-les-Tombes, Vézelay.
Région Languedoc-Roussillon
Département de la Lozère.
Département de l'Aude :
Communes de Caunes-Minervois, Verdun-en-Lauragais, La Tourette-Cabardès, Limousis, Roquefère, Trassanel, Pradelles-Cabardès, Montolieu, Lespinassière, Labécède-Lauragais, Fraisse-Cabardès, Miraval-Cabardès, Sallèles-Cabardès, Lacombe, Salsigne, Villemagne, Villeneuve-Minervois, Villardonnel, Cabrespine, Cenne-Monestiés, Villanière, Fontiers-Cabardès, Les Martys, Fournes-Cabardès, Citou, Brousses-et-Villaret, Les Brunels, Les Ilhes, Lastours, Saissac, Mas-Cabardès, Caudebronde, Labastide-Esparbairenque, Castans, Laprade, Cuxac-Cabardès, Saint-Denis, ainsi que les communes classées en zone de montagne des départements du Gard et de l'Hérault.
Région Limousin
Département de la Corrèze.
Département de la Creuse.
Département de la Haute-Vienne.
Région Midi-Pyrénées
Département de l'Aveyron.
Département du Lot,
ainsi que les cantons de Caylus et Saint-Antonin-Noble-Val, dans le département de Tarn-et-Garonne,
et les communes classées en zone de montagne du département du Tarn.
Région Rhône-Alpes
Département de la Loire,
et les communes classées en zone de montagne du département de l'Ardèche et du Rhône.
Le Massif central comprend :
   Région Auvergne
   Département de l'Allier.
   Département du Cantal.
   Département de la Haute-Loire.
   Département du Puy-de-Dôme.
   Région Bourgogne
   Département de Saône-et-Loire : communes de Châtenay, Pierreclos, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Racho, Serrières.

 Région Languedoc-Roussillon
   Département de la Lozère.
   Département de l'Aude :
   - communes de Caunes-Minervois, Verdun-en-Lauragais, La Tourette-Cabardès, Limousis, Roquefère, Trassanel, Pradelles-Cabardès, Montolieu, Lespinassière, Labécède-Lauragais, Fraisse-Cabardès, Miraval-Cabardès, Sallèles-Cabardès, Lacombe, Salsigne, Villemagne, Villeneuve-Minervois, Villardonnel, Cabrespine, Cenne-Monestiés, Villanière, Fontiers-Cabardès, Les Martys, Fournes-Cabardès, Citou, Brousses-et-Villaret, Les Brunels, Les Ilhes, Lastours, Saissac, Mas-Cabardès, Caudebronde, Labastide-Esparbairenque, Castans, Laprade, Cuxac-Cabardès, Saint-Denis,

 ainsi que les communes classées en zone de montagne des départements du Gard et de l'Hérault.

 Région Limousin
   Département de la Corrèze.
   Département de la Creuse.
   Département de la Haute-Vienne.

 Région Midi-Pyrénées
   Département de l'Aveyron ;
   Département du Lot,

 ainsi que les cantons de Caylus et Saint-Antonin-Noble-Val, dans le département de Tarn-et-Garonne,

 et les communes classées en zone de montagne du département du Tarn.

 Région Rhône-Alpes
   Département de la Loire,

 et les communes classées en zone de montagne du département de l'Ardèche et du Rhône.
Le Massif central comprend :
   Région Auvergne
   Département de l'Allier.
   Département du Cantal.
   Département de la Haute-Loire.
   Département du Puy-de-Dôme.
   Région Bourgogne
   Département de la Côte-d'Or : cantons de Liernais, Précy-sous-Thil, Saulieu.
   Département de la Nièvre : cantons de Château-Chinon, Châtillon-en-Bazois, Corbigny, Fours, Lormes, Luzy, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert.
   Département de Saône-et-Loire : cantons de Bourbon-Lancy, Issy-l'Evêque, Lucenay-l'Evêque, Mesvres, Saint-Léger-sous-Beuvray, Châtenay, Pierreclos, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Racho, Serrières.
   Département de l'Yonne : cantons d'Avallon, Quarré-les-Tombes, Vézelay.
   Région Languedoc-Roussillon
   Département de la Lozère.
   Département de l'Aude :
   Communes de Caunes-Minervois, Verdun-en-Lauragais, La Tourette-Cabardès, Limousis, Roquefère, Trassanel, Pradelles-Cabardès, Montolieu, Lespinassière, Labécède-Lauragais, Fraisse-Cabardès, Miraval-Cabardès, Sallèles-Cabardès, Lacombe, Salsigne, Villemagne, Villeneuve-Minervois, Villardonnel, Cabrespine, Cenne-Monestiés, Villanière, Fontiers-Cabardès, Les Martys, Fournes-Cabardès, Citou, Brousses-et-Villaret, Les Brunels, Les Ilhes, Lastours, Saissac, Mas-Cabardès, Caudebronde, Labastide-Esparbairenque, Castans, Laprade, Cuxac-Cabardès, Saint-Denis, ainsi que les communes classées en zone de montagne des départements du Gard et de l'Hérault.
   Région Limousin
   Département de la Corrèze.
   Département de la Creuse.
   Département de la Haute-Vienne.
   Région Midi-Pyrénées
   Département de l'Aveyron.
   Département du Lot,

 ainsi que les cantons de Caylus et Saint-Antonin-Noble-Val, dans le département de Tarn-et-Garonne,

 et les communes classées en zone de montagne du département du Tarn.
   Région Rhône-Alpes
   Département de la Loire,

 et les communes classées en zone de montagne du département de l'Ardèche et du Rhône.
Le Massif central comprend :

 Région Auvergne
   Département de l'Allier.
   Département du Cantal.
   Département de la Haute-Loire.
   Département du Puy-de-Dôme.
   Région Bourgogne
   Département de la Côte-d'Or : cantons de Liernais, Précy-sous-Thil, Saulieu.
   Département de la Nièvre : cantons de Château-Chinon, Châtillon-en-Bazois, Corbigny, Fours, Lormes, Luzy, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert.
   Département de Saône-et-Loire : cantons de Bourbon-Lancy, Issy-l'Evêque, Lucenay-l'Evêque, Mesvres, Saint-Léger-sous-Beuvray.
   Département de l'Yonne : cantons d'Avallon, Quarré-les-Tombes, Vézelay.
   Région Languedoc-Roussillon
   Département de la Lozère.
   Département de l'Aude :
   Communes de Caunes-Minervois, Verdun-en-Lauragais, La Tourette-Cabardès, Limousis, Roquefère, Trassanel, Pradelles-Cabardès, Montolieu, Lespinassière, Labécède-Lauragais, Fraisse-Cabardès, Miraval-Cabardès, Sallèles-Cabardès, Lacombe, Salsigne, Villemagne, Villeneuve-Minervois, Villardonnel, Cabrespine, Cenne-Monestiés, Villanière, Fontiers-Cabardès, Les Martys, Fournes-Cabardès, Citou, Brousses-et-Villaret, Les Brunels, Les Ilhes, Lastours, Saissac, Mas-Cabardès, Caudebronde, Labastide-Esparbairenque, Castans, Laprade, Cuxac-Cabardès, Saint-Denis, ainsi que les communes classées en zone de montagne des départements du Gard et de l'Hérault.
   Région Limousin
   Département de la Corrèze.
   Département de la Creuse.
   Département de la Haute-Vienne.
   Région Midi-Pyrénées
   Département de l'Aveyron.
   Département du Lot,

 ainsi que les cantons de Caylus et Saint-Antonin-Noble-Val, dans le département de Tarn-et-Garonne,

 et les communes classées en zone de montagne du département du Tarn.
   Région Rhône-Alpes
   Département de la Loire,

 et les communes classées en zone de montagne du département de l'Ardèche et du Rhône.
Le massif des Pyrénées comprend :
   Région Aquitaine
   Département des Pyrénées-Atlantiques : les cantons d'Espelette, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Iholdy, Saint-Jean-Pied-de-Port, Mauléon-Licharre, Tardets-Sorholus, Aramits, Accous, Laruns, Arudy, Oloron-Sainte-Marie ouest et est, les communes ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne dans les cantons de Saint-Palais et Nay ouest, ainsi que les communes de Lohitzun-Oyhercq, Lestelle-Bétharram, Bruges-Capbis-Mifaget, Haut-de-Bosdarros, Hasparren, Mendionde, Ascain.
   Région Midi-Pyrénées
   Département des Hautes-Pyrénées : les arrondissements d'Argelès-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre, les communes ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne de l'arrondissement de Tarbes, ainsi que la commune d'Houeydets.
   Département de la Haute-Garonne : les cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne, ainsi que les cantons de Saint-Gaudens et Montréjeau.
   Département de l'Ariège : les arrondissements de Saint-Girons et de Foix, les cantons du Mas-d'Azil et de Varilhes, ainsi que les communes classées en zone de montagne des cantons de Mirepoix et du Fossat.
   Région Languedoc-Roussillon
   Département de l'Aude : les cantons d'Axat, Belcaire, Chalabre, Couiza, Durban-Corbières, Lagrasse, Limoux, Mouthoumet, Quillan, Saint-Hilaire et Tuchan, et dans le canton d'Alaigne, les communes d'Escueillens-et-Saint-Just de Bélengard, Monthaut et Pomy.
   Département des Pyrénées-Orientales : l'arrondissement de Prades ainsi que les cantons de Saint-Paul-de-Fenouillet, Céret, Arles-sur-Tech, Prats-de-Mollo-la-Preste, Port-Vendres, Latour-de-France, ainsi que les communes ou parties de communes classées en zone de montagne des cantons de Thuir et Argelès-sur-Mer.
Le massif des Alpes comprend :

 Région Rhône-Alpes
   Département de la Savoie.
   Département de la Haute-Savoie.
   Département de l'Isère :
   Arrondissement de Grenoble, canton de Saint-Geoire-en-Valdaine et les communes classées en tout ou partie en zone de montagne des cantons de Pont-de-Beauvoisin et Virieu-sur-Bourbre.
   Département de la Drôme :
   Arrondissement de Die et les cantons des arrondissements de Nyons et de Valence ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne, à l'exception des cantons de Crest nord et sud, de Bourg-de-Péage et de Chabeuil où le massif est limité aux communes classées pour tout ou partie en zone de montagne.
   Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
   Département des Alpes-de-Haute-Provence.
   Département des Hautes-Alpes.
   Département des Alpes-Maritimes :
   Cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne à l'exclusion des communes de Menton et de Roquebrune-Cap-Martin.
   Département du Var :
   Cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne à l'exclusion du canton de Barjols.
   Département de Vaucluse :
   Cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne à l'exclusion du canton de Cadenet.
Au sens du présent arrêté, on entend par "marge corrigée" d'un aéronef la marge cumulée des niveaux de bruit certifiés de l'aéronef considéré, diminuée de 5 EPNdB pour les quadrimoteurs, de 3 EPNdB pour les trimoteurs et de 0 EPNdB pour les autres aéronefs, par rapport aux limites admissibles définies dans le chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 dont cet aéronef relève.
La répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques prévus à l'article 4 du décret du 17 juin 1999 susvisé est la suivante :
   Groupe 1 : les aéronefs qui ne sont pas mentionnés dans les groupes acoustiques 2, 3, 4 et 5 définis ci-après.
   Groupe 2 : les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est inférieure à 5 EPNdB.
   Groupe 3 : les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est supérieure ou égale à 5 EPNdB et inférieure à 8 EPNdB.
   Groupe 4 : les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est supérieure ou égale à 8 EPNdB et inférieure à 13 EPNdB.
   Groupe 5 :
   - les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est supérieure ou égale à 13 EPNdB ;
   - les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 6, 8, 10 ou 11 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire effectuées dans les cheptels où une suspicion de brucellose des suidés est déclarée conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé. 
Les opérations financées par l'Etat, ainsi que leur montant fixé hors taxe, sont les suivantes : 
1° Visites de l'exploitation où l'existence de la maladie est suspectée comprenant forfaitairement :
-l'examen clinique des animaux suspects ;
-le recensement exact des animaux des espèces sensibles à la brucellose entretenus sur l'exploitation ;
-en cas de demande du directeur départemental des services vétérinaires, l'euthanasie d'un animal afin de l'autopsier et de réaliser des prélèvements nécessaires au diagnostic bactériologique de la brucellose ;
-les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou bactériologique de la brucellose ;
-l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou bactériologique de la brucellose sur les animaux des espèces sensibles entretenues sur l'exploitation ;
-les intradermobrucellinations nécessaires au diagnostic allergique de la brucellose sur les animaux suspects ;
-le passage pour lecture et interprétation des réactions aux épreuves d'intradermobrucellination ;
-la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
-la rédaction et l'envoi des documents réglementaires ;
-le recueil d'informations d'ordre épidémiologique. 
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire. 
2° Prélèvements portant sur les ganglions, les organes génitaux mâles ou femelles, ou sur les enveloppes foetales destinés au diagnostic bactériologique : 
Par animal prélevé : la moitié du montant de l'acte médical vétérinaire ; 
3° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique : 
Par animal prélevé : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ; 
4° En cas de nécessité, épreuves de diagnostic d'allergène brucellique : 
Par animal testé : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire, la brucelline étant fournie par l'administration ; 
5° En cas de nécessité, euthanasie d'un suidé : 
Par animal euthanasié : la moitié du montant de l'acte médical vétérinaire, l'euthanasique injectable étant fourni par l'administration.
Les opérations auxquelles l'Etat participe ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivantes : 
1° Visites d'exploitations telles que prévues par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé comprenant :
-le recensement exact des animaux des espèces sensibles à la brucellose entretenus sur l'exploitation ;
-l'examen clinique des animaux des espèces sensibles ;
-l'identification individuelle des animaux ;
-les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou bactériologique de la brucellose ;
-les intradermobrucellinations nécessaires au diagnostic allergique de la brucellose sur les animaux suspects ;
-le passage pour lecture et interprétation des réactions aux épreuves d'intradermobrucellination ;
-l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou bactériologique sur les animaux des espèces sensibles entretenues sur l'exploitation ;
-la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
-le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures sanitaires prescrites ;
-la rédaction et l'envoi des documents réglementaires ;
-le recueil d'informations d'ordre épidémiologique. 
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire ; 
2° Actes d'identification des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire : 
Par animal identifié : un dixième du montant de l'acte médical vétérinaire ; 
3° En cas de nécessité, prélèvements portant sur les ganglions, les organes génitaux mâles ou femelles, ou sur les enveloppes foetales destinées au diagnostic bactériologique : 
Par animal prélevé : la moitié du montant de l'acte médical vétérinaire ; 
4° En cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic sérologique : 
Par animal prélevé : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ; 
5° En cas de nécessité, épreuves de diagnostic d'allergène brucellique : 
Par animal testé : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire, la brucelline étant fournie par l'administration.
Les opérations auxquelles l'Etat participe ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivantes :
   1° Visites d'exploitations telles que prévues par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé comprenant :
   - le recensement exact des animaux des espèces sensibles à la brucellose entretenus sur l'exploitation ;
   - l'examen clinique des animaux des espèces sensibles ;
   - l'identification individuelle des animaux ;
   - les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou bactériologique de la brucellose ;
   - les intradermobrucellinations nécessaires au diagnostic allergique de la brucellose sur les animaux suspects ;
   - le passage pour lecture et interprétation des réactions aux épreuves d'intradermobrucellination ;
   - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou bactériologique sur les animaux des espèces sensibles entretenues sur l'exploitation ;
   - la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
   - le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures sanitaires prescrites ;
   - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires ;
   - le recueil d'informations d'ordre épidémiologique.
   Par visite effectuée : 3 AMO ;
   2° Actes d'identification des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire :
   Par animal identifié : 1/10 AMO ;
   3° En cas de nécessité, prélèvements portant sur les ganglions, les organes génitaux mâles ou femelles, ou sur les enveloppes foetales destinées au diagnostic bactériologique :
   Par animal prélevé : 1/2 AMO ;
   4° En cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic sérologique :
   Par animal prélevé : 1/5 AMO ;
   5° En cas de nécessité, épreuves de diagnostic d'allergène brucellique :
   Par animal testé : 1/5 AMO, la brucelline étant fournie par l'administration.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire effectuées dans les cheptels où une suspicion de brucellose des suidés est déclarée conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.
   Les opérations financées par l'Etat, ainsi que leur montant fixé hors taxe, sont les suivantes :
   1° Visites de l'exploitation où l'existence de la maladie est suspectée comprenant forfaitairement :
   - l'examen clinique des animaux suspects ;
   - le recensement exact des animaux des espèces sensibles à la brucellose entretenus sur l'exploitation ;
   - en cas de demande du directeur départemental des services vétérinaires, l'euthanasie d'un animal afin de l'autopsier et de réaliser des prélèvements nécessaires au diagnostic bactériologique de la brucellose ;
   - les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou bactériologique de la brucellose ;
   - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou bactériologique de la brucellose sur les animaux des espèces sensibles entretenues sur l'exploitation ;
   - les intradermobrucellinations nécessaires au diagnostic allergique de la brucellose sur les animaux suspects ;
   - le passage pour lecture et interprétation des réactions aux épreuves d'intradermobrucellination ;
   - la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
   - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires ;
   - le recueil d'informations d'ordre épidémiologique.
   Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical de l'ordre (3 AMO).
   2° Prélèvements portant sur les ganglions, les organes génitaux mâles ou femelles, ou sur les enveloppes foetales destinés au diagnostic bactériologique :
   Par animal prélevé : 1/2 AMO ;
   3° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique :
   Par animal prélevé : 1/5 AMO ;
   4° En cas de nécessité, épreuves de diagnostic d'allergène brucellique :
   Par animal testé : 1/5 AMO, la brucelline étant fournie par l'administration ;
   5° En cas de nécessité, euthanasie d'un suidé :
   Par animal euthanasié : 1/2 AMO, l'euthanasique injectable étant fourni par l'administration.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après, les indemnités prévues pour l'élimination des suidés abattus en application des dispositions de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé sont fixées à 107 euros par suidé reproducteur, sous réserve que celui-ci soit abattu dans les délais prescrits par l'article 21 de l'arrêté précité.
   Toutefois, cette indemnité peut être portée à 183 euros par suidé reproducteur pour les cheptels de sélection ou de multiplication.
En application de l'article L. 221-2 du code rural susvisé, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux infectés ou contaminés par la brucellose doivent être versées au propriétaire des animaux.
   Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur départemental des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
   Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
   En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur départemental des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Les indemnités prévues aux articles 10 et 11 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
   1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
   2° Animaux introduits dans une exploitation en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ;
   3° Animaux éliminés à la suite de l'introduction de suidés dans une exploitation en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ;
   4° Animal éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ;
   5° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
Les premières propositions de détermination des seuils de superficie mentionnés à l'article R. 222-4 seront transmises aux préfets de région par les centres régionaux de la propriété forestière dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
   Les seuils départementaux antérieurement en vigueur restent applicables jusqu'à l'intervention de l'arrêté ministériel approuvant les nouveaux seuils.
Le comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne fait application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
   Le présent arrêté concerne le poireau, l'endive, la salade d'hiver, la tomate, l'artichaut, le chou-fleur, l'échalote, la carotte et la pomme de terre primeur.
   Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 18 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Ce classement est établi en fonction du total général des points obtenus par les candidats, après application des coefficients. Le jury établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission.
La phase d'admission consiste en l'audition par le jury des candidats admissibles.
Cette audition doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à exécuter les tâches requises par la mise en oeuvre des différentes activités de l'unité ou du service dans lequel est affecté le poste à pourvoir.
Sa durée est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes minimum pour l'entretien avec le jury. 
Elle est affectée du coefficient 3.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite. Ce classement est établi en fonction du total général des points obtenus par les candidats, après application des coefficients. Le jury établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat. 
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à la phase d'admission.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve technique, préalable à l'audition, permettant d'évaluer les connaissances et la qualification professionnelles du candidat relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
Cette épreuve peut consister notamment en des travaux de laboratoire ou sur le terrain, en un test d'utilisation de l'outil informatique, en la préparation d'un dossier ou en la réalisation de courriers.
Sa durée est fixée à une heure et trente minutes. 
Elle est affectée du coefficient 2.