Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du  cahier des charges n° LA 05/87 "Gazon de haute qualité" sont modifiées temporairement comme suit :

A compter du 17 mars 2020 et pour les produits mis en culture et ceux destinés à la commercialisation en label rouge en 2020 :
- Au chapitre "3. Plan de contrôle", paragraphe "Contrôle de la fabrication et du conditionnement" :
La disposition :

"Le S.O.C. effectuera systématiquement deux fois par an chez chaque Etablissement fabricant-conditionneur de mélange sous label, un prélèvement d'échantillon en vue de vérifier la conformité du lot par rapport à la composition agréée annoncée."

est remplacée par :

"Le S.O.C. effectuera systématiquement une fois par an chez chaque Etablissement fabricant-conditionneur de mélange sous label un prélèvement d'échantillon en vue de vérifier la conformité du lot par rapport à la composition agréée annoncée."
En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du  cahier des charges n° LA 02/03 "Herbes de Provence" sont modifiées temporairement, comme suit :

Pour les trois lots d'herbes de Provence de la récolte 2019, produits au premier trimestre 2020 et restant à livrer à compter du 21 avril 2020 :

Au chapitre "5.2 Description des étapes", paragraphe "Conditionnement" :

La disposition :

"La DLUO est apposée sur l'étiquette lors du conditionnement. La durée de vie est fixée à 26 mois à compter de la date de fabrication du mélange."

est remplacée par :

"La DDM est apposée sur l'étiquette lors du conditionnement. La durée de vie est fixée à 30 mois à compter de la date de fabrication du mélange."

Le schéma de durée de vie du produit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
est remplacé par :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
.

La disposition :
Point de maitrise
Point à contrôler
Valeur cible
Etiquetage
Présence de la DLUO
26 mois à compter de la date de fabrication du mélange.
est remplacée par :
Point de maitrise
Point à contrôler
Valeur cible
Etiquetage
Présence de la DDM
30 mois à compter de la date de fabrication du mélange.
.

Au chapitre "Annexe 4 : Protocole de détermination de la date limite d'utilisation optimale" :

Les termes :

"Date limite d'utilisation optimale"

sont remplacés par :

"Date de durabilité minimum".

L'acronyme :

"DLUO"

est remplacé par :

"DDM".

La phrase :

"L'agrément du mélange final arrive généralement un à deux mois après la fabrication du mélange. La date limite d'utilisation optimale est ensuite fixée à 26 mois après la date de fabrication du mélange final."

est remplacée par :

"L'agrément du mélange final arrive généralement un à deux mois après la fabrication du mélange. La date de durabilité minimum est ensuite fixée à 30 mois après la date de fabrication du mélange final."
En raison de l'urgence créée par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé relatives à la formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes initiale sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté. 
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent applicables aux adjoints de sécurité mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
 Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l'organe délibérant.
 Le présent article est applicable jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique dans les zones géographiques où il reçoit application.
Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, si le lieu de réunion de l'assemblée délibérante ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réunir le conseil en tout lieu dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
 Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, l'autorité territoriale informe préalablement le représentant de l'État dans le département du lieu choisi pour la réunion du conseil.
 Le présent article est applicable jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique dans les zones géographiques où il reçoit application.
I. ‒ L'article 1er et l'article 10, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, sont applicables aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

L'article 2 est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Polynésie française.

L'article 9 est applicable aux communes de Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.
II. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020


 Art. 12
I. ‒ Les articles 1er et 10 sont applicables aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

L'article 2 est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Polynésie française.

L'article 9 est applicable aux communes de Polynésie française.

II. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020


 Art. 12
I.-Sous réserve du II, le recours à la visioconférence dans les conditions prévues par le présent décret peut être mis en place pour les candidats dont la situation le nécessite par décision de l'autorité organisatrice, sous réserve de pouvoir en assurer la mise en œuvre pour l'ensemble des candidats auxquels ce bénéfice est accordé dans le respect des garanties prévues par l'article 12 et, le cas échant, par l'article 13 du présent décret.

II.-Pour le recrutement dans les emplois de direction de l'Etat régis par le décret du 31 décembre 2019 susvisé, les emplois mentionnés à l'article 24 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée et à l'article 33 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée et les emplois ouverts aux agents contractuels régis par les décrets des 17 janvier 1986,15 février 1988 et 6 février 1991 susvisés, le recours à la visioconférence pour l'audition des candidats à ces emplois peut être mis en place par décision de l'autorité compétente.
Pour les emplois ouverts aux agents contractuels relevant des articles L. 952-21 et L. 952-23-1 du code de l'éducation et aux praticiens hospitaliers universitaires relevant du même article L. 952-21, le recours à la visioconférence pour l'audition des candidats à ces emplois peut être mis en place par décision de l'autorité compétente.
Les adaptations des épreuves mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susmentionnée sont prises :

1° Pour les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat, par arrêté conjoint du ministre compétent et du ministre chargé de la fonction publique ;

2° Pour les voies d'accès à la fonction publique territoriale, par décret ;

3° Pour les voies d'accès à la fonction publique hospitalière, par arrêté du ministre chargé de la santé ;

4° Pour les voies d'accès à la fonction publique des communes de la Polynésie française, par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Pour les voies d'accès mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus, ces adaptations peuvent notamment prévoir la suppression d'épreuves orales ou leur remplacement par des épreuves écrites nonobstant les dispositions du statut particulier ou celles du décret fixant les modalités de recrutement dans les corps, grades ou emplois correspondants.
Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars susvisée, lorsque les candidats aux concours internes prévus au 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, au 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée et au 2° de l'article 40 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée remplissent les conditions prévues pour être admis à concourir à la date prévue par le statut particulier ou, dans le silence de celui-ci, à la date de la première épreuve, ils sont réputés remplir ces mêmes conditions à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.
Lorsque la date limite pour les inscriptions est repoussée selon les modalités mentionnées à l'article 22 ou lorsque la date de la première épreuve est reportée selon l'une des modalités mentionnées aux articles 24 et 25, les candidats inscrits sont réputés remplir les conditions mentionnées à l'alinéa précédent s'ils les remplissaient à la date initialement prévue lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté ou la décision d'ouverture du concours.
Lorsque l'organisation des voies d'accès mentionnées en annexe, incluant notamment la publication des listes de lauréats, n'est pas achevée au 12 mars 2020, le nouveau calendrier   et les nouvelles conditions d'organisation peuvent faire l'objet, le cas échéant, d'un arrêté ou d'une décision de l'autorité organisatrice reportant les épreuves concernées, publiés dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ouverture.
Les adaptations des épreuves mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susmentionnée sont prises : 
1° Pour les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat, par arrêté conjoint du ministre compétent et du ministre chargé de la fonction publique ; 
2° Pour les voies d'accès à la fonction publique territoriale, par décret ; 
3° Pour les voies d'accès à la fonction publique hospitalière, par arrêté du ministre chargé de la santé ; 
4° Pour les voies d'accès à la fonction publique des communes de la Polynésie française, par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
I.-Sous réserve du II, le recours à la visioconférence dans les conditions prévues par le présent décret peut être mis en place pour les candidats dont la situation le nécessite par décision de l'autorité organisatrice, sous réserve de pouvoir en assurer la mise en œuvre pour l'ensemble des candidats auxquels ce bénéfice est accordé dans le respect des garanties prévues par l'article 12 et, le cas échant, par l'article 13 du présent décret. 
II.-Pour le recrutement dans les emplois de direction de l'Etat régis par le décret du 31 décembre 2019 susvisé, les emplois mentionnés à l'article 24 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée et à l'article 33 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée et les emplois ouverts aux agents contractuels régis par les décrets des 17 janvier 1986,15 février 1988 et 6 février 1991 susvisés, le recours à la visioconférence pour l'audition des candidats à ces emplois peut être mis en place par décision de l'autorité compétente.
Lorsque l'organisation des voies d'accès mentionnées en annexe, incluant notamment la publication des listes de lauréats, n'est pas achevée au 12 mars 2020, le nouveau calendrier d'organisation peut faire l'objet, le cas échéant, d'un arrêté ou d'une décision de l'autorité organisatrice reportant les épreuves concernées, publiés dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ouverture.
Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars susvisée, lorsque les candidats aux concours internes prévus au 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, au 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée et au 2° de l'article 40 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée remplissent les conditions prévues pour être admis à concourir à la date prévue par le statut particulier ou, dans le silence de celui-ci, à la date de la première épreuve, ils sont réputés remplir ces mêmes conditions à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.
Nonobstant les dispositions de l'article 7 du décret du 5 juillet 2013 susvisé, pour les voies d'accès à la fonction publique territoriale, lorsqu'un concours est en cours ou a été ouvert pendant la période mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 27 mars 2020 susmentionnée susvisée, les candidats aux concours externes fournissent à l'autorité organisatrice au plus tard à la date d'établissement de la liste classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision rendue par l'une des commissions instituées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
L'acompte prévu à l'article 5 est versé dans les conditions suivantes :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, lors du dépôt d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts au cours du mois d'octobre ;
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition, au plus tard le 24 octobre, lors du dépôt d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration ;

3° Dans les autres cas, au plus tard le 25 octobre, lors du dépôt d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable.
I. - La régularisation de la taxe devenue exigible en 2019 est réalisée dans les conditions prévues aux II et III du présent article.

II. - Lorsque la composante portant sur les déchets est exigible :

1° Si le montant des acomptes versés est inférieur à celui de la taxe porté sur la déclaration, le redevable acquitte la différence en même temps que le premier acompte de la taxe devenue exigible en 2020 au titre des réceptions de déchets ;

2° Si le montant des acomptes versés est supérieur à celui de la taxe porté sur la déclaration, l'excédent peut être imputé sur les acomptes de la taxe devenue exigible en 2020 au titre des réceptions de déchets, ou remboursé, dans les conditions prévues par le septième alinéa de l'article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

III. - Lorsque la composante portant sur les déchets n'est pas exigible :

1° Si le montant des acomptes versés est inférieur à celui de la taxe portée sur la déclaration, le redevable acquitte la différence concomitamment à la déclaration ;

2° Si le montant des acomptes versés est supérieur au montant de la taxe portée sur la déclaration, l'excédent est imputé sur l'acompte de la taxe devenue exigible en 2020 ou, en cas d'absence ou d'insuffisance, remboursé sur demande par le service en charge du recouvrement de la taxe exigible en 2020.
IV. - La régularisation des acomptes de la composante portant sur les déchets, au sens de l'article 1er du présent décret, devenue exigible en 2020 est réalisée dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
I. - Le montant de l'acompte prévu à l'article 5 est égal à la somme des valeurs définies au II pour chacune des composantes définies à l'article 1er.

II. - La valeur prise en compte pour le calcul de l'acompte est égale au montant de la composante devenue exigible au cours de l'année précédente, majorée dans une proportion égale au taux mentionné au 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes.

III. - Les redevables qui estiment que la valeur définie au II et relative à une composante conduirait à excéder le montant de la taxe définitivement dû au titre de cette composante peuvent la minorer, sous réserve que le montant finalement dû au titre de cette composante ne soit pas supérieur de plus de 20 % à la valeur minorée.

L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à la différence positive entre, d'une part, le montant qui aurait été versé en l'absence de modulation à la baisse et, d'autre part, le montant effectivement versé.
Pour l'application du présent décret :

1° La taxe s'entend de la taxe générale sur les activités polluantes définies à l'article 266 sexies du code des douanes ;

2° La composante portant sur les déchets s'entend de la taxe due au titre des évènements mentionnés aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du même code ;

3° La composante portant sur les émissions s'entend de la même taxe due au titre des évènements mentionnés au 2 du même article 266 septies ;

4° (Abrogé) ;

5° La composante portant sur les lessives s'entend de la même taxe due au titre des évènements mentionnés au 5 du même article 266 septies ;

6° La composantes portant sur les matériaux d'extraction s'entend de la même taxe due au titre des évènements mentionnés au 6 du même article 266 septies.
L'acompte prévu à l'article 5 est versé dans les conditions suivantes :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, lors du dépôt  d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration avant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts au cours du mois d'octobre ;

2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition, au plus tard le 24 octobre, lors du dépôt d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration ;

3° Dans les autres cas, au plus tard le 25 octobre, lors du dépôt d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable.
Afin de tenir compte des nécessités de service, le chef de service peut imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, aux personnels ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux magistrats judiciaires en télétravail ou assimilé entre le 17 avril 2020 et le 31 mai 2020 inclus de prendre cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.

Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels pris au titre de l'alinéa précédent en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes :

1° Cinq jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;

2° Cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa.

Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ne disposent pas de cinq jours de réduction du temps de travail prennent au titre du 1°, selon leur nombre de jours de réduction du temps de travail disponibles, un ou plusieurs jours de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa, dans la limite totale de six jours de congés annuels au titre du 1° et du 2°.

Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

Le nombre de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Les dispositions de la présente ordonnance peuvent être appliquées aux agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par décision de l'autorité territoriale, dans les conditions définies par celle-ci. 
Lorsque l'autorité territoriale fait usage de cette faculté, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents à temps non complet sont assimilés à des agents publics à temps partiel.
Le montant de 356 millions d'euros prévu au II de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est versé à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime selon les deux échéances suivantes :
-le 15 avril 2020 pour un montant de 200 M € ;
-le 3 juin 2020 pour un montant de 156 M €.
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 mars 2020 

Art. 7-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 mars 2020 

Art. 8 

A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 mars 2020 
Art. Annexe à l'article 10-5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 mars 2020 

Art. Annexe à l'article 10-3, Art. Annexe à l'article 10-4, Art. Annexe à l'article 10-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 mars 2020 

Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5 
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 mars 2020 

Art. 10-5
Pour l'extension des accords collectifs conclus                                              jusqu'au 10 octobre 2020 inclus, et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation : 
1° Le délai de quinze jours mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2261-3 du code du travail est réduit à huit jours ; 
2° Le délai d'un mois mentionné au premier alinéa de l'article D. 2261-4-3 du même code est réduit à huit jours.
Pour l'extension des accords collectifs conclus jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation : 
1° Le délai de quinze jours mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2261-3 du code du travail est réduit à huit jours ; 
2° Le délai d'un mois mentionné au premier alinéa de l'article D. 2261-4-3 du même code est réduit à huit jours.
I. - A compter du 20 mars 2020 et jusqu'à une date précisée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, pour les actes réalisés en téléconsultation, les actes d'accompagnement de la téléconsultation, ainsi que pour les actes de télésoin, la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II. - Les prestations en espèces d'assurance maladie des régimes obligatoires de sécurité sociale versées au titre d'arrêt de travail débutant entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, ne sont pas prises en compte :

1° Dans les périodes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale ;

2° Dans la période d'indemnisation mentionnée à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ;

3° Dans les durées mentionnées aux 1° et 2° de l'article 20-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.

III. - Lorsque la suppression du ticket modérateur prévue en application des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale arrive à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, elle est prolongée, dans les mêmes conditions, jusqu'à cette dernière date.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

  Art. 4,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 11,   Art. 12

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

  Art. 8 bis,   Art. 10 bis,   Art. 8 ter
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020


 Art. 1

II. - Par dérogation à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, les conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, dont l'objet est exclusivement de préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service pour la durée de l'état d'urgence, prennent effet après agrément du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'action sociale, l'avis de la commission nationale d'agrément étant réputé rendu.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

  Art. 12

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

  Sct. Titre II BIS : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENQUÊTES PUBLIQUES ET AUX DÉLAIS APPLICABLES EN MATIÈRE D'URBANISME ET D'AMÉNAGEMENT 
,   Art. 12 bis,   Art. 12 ter,   Art. 12 quater,   Art. 12 quinquies
I. ‒ La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles 1er à 4 et de l'article 12 quater créé par l'article 8 en tant qu'ils s'appliquent à des matières relevant de la compétence de ces collectivités, ainsi que de l'article 12 ter créé par l'article 8. Les articles 5 à 7 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les administrations de l'Etat et ses établissements publics.

Elle est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du quatrième alinéa du 5° de l'article premier et des articles 12 ter et 12 quater créés par l'article 8.

II. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020


 Art. 14
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2213-1-1-1,   Art. D2213-1-1-2,   Art. D2213-1-1-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2213-1-1,   Art. R2213-1-2,   Art. R2213-1-4
Tant que demeure en vigueur, dans les territoires où ils exercent, l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prorogé au-delà de la durée initiale dans les conditions prévues par cet article, sont autorisés à établir des certificats de décès les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne régis par le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 juillet 2019 susvisée, à partir de la deuxième année d'exercice des fonctions qu'ils doivent accomplir dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes et par délégation du praticien sous la responsabilité duquel ils exercent.
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du  cahier des charges de l'AOP "Fourme d'Ambert" sont modifiées temporairement comme suit :

Au chapitre "V. Description de la méthode d'obtention du produit / V.1. Production de lait / g) Stockage du lait", la disposition suivante :

"Le stockage du lait à la ferme ne peut excéder 48 heures après la traite la plus ancienne."

est modifiée comme suit :

"Du 17 mars 2020 jusqu'à un mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le stockage du lait à la ferme ne peut excéder 60 heures après la traite la plus ancienne."

Au chapitre "V. Description de la méthode d'obtention du produit / V.2. Lait mis en œuvre", la disposition suivante :

"La première intervention pour la transformation du lait en fromage, a lieu dans les 24 heures après réception à l'atelier."

est modifiée comme suit :

"Du 17 mars 2020 jusqu'à un mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, la première intervention, pour la transformation du lait en fromage, a lieu dans les 48 heures après réception à l'atelier."

Au chapitre "V. Description de la méthode d'obtention du produit / V.3. Transformation / b) Production fermière", la disposition suivante :

"L'emprésurage a lieu 16 heures au maximum après la traite la plus ancienne."

est modifiée comme suit :

"Du 17 mars 2020 jusqu'à un mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, l'emprésurage a lieu 26 heures au maximum après la traite la plus ancienne."

Au chapitre "V. Description de la méthode d'obtention du produit / V.3. Transformation / a) Affinage et conservation", les dispositions suivantes :

"Après piquage suit une période d'affinage de 17 jours minimum en cave ou hâloir, à une température comprise entre 6 et 12 °C et une hygrométrie comprise entre 90 à 98 % d'humidité relative.

Les fromages sont ensuite conservés dans une salle à une température comprise entre 0 et 6 °C tant que le délai de 28 jours à compter de la date d'emprésurage n'est pas atteint."

sont modifiées comme suit :

"Du 17 mars 2020 au 30 octobre 2020 :

Après piquage suit une période d'affinage de 17 jours minimum en cave ou hâloir, à une température comprise entre 5 et 12 °C et une hygrométrie comprise entre 90 à 98 % d'humidité relative.

Les fromages sont ensuite conservés dans une salle à une température comprise entre - 2 °C et 6 °C tant que le délai de 28 jours à compter de la date d'emprésurage n'est pas atteint."
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du  cahier des charges de l'AOP " Bleu d'Auvergne " sont modifiées temporairement comme suit :

Au chapitre " 5. Description de la méthode d'obtention du produit / 5.1. Lait mis en œuvre ", la disposition suivante :

" Le stockage à la ferme ne peut excéder 48 heures. "

est modifiée comme suit :

" Du 17 mars 2020 jusqu'à un mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le stockage à la ferme ne peut excéder 60 heures. "

Au chapitre " 5. Description de la méthode d'obtention du produit / 5.2. Transformation ", la disposition suivante :

" En fabrication laitière, […] La mise en température de prématuration s'accompagne ou non d'une adjonction de ferments et a lieu dans les 24 heures après réception du lait à l'atelier. "

est modifiée comme suit :

" En fabrication laitière, […] Du 17 mars 2020 jusqu'à un mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, la mise en température de prématuration s'accompagne ou non d'une adjonction de ferments et a lieu dans les 48 heures après réception du lait à l'atelier. "

Au chapitre " 5. Description de la méthode d'obtention du produit / 5.2. Transformation ", la disposition suivante :

" En fabrication fermière, […] L'emprésurage a lieu 16 heures au maximum après la traite la plus ancienne. "

est modifiée comme suit :

" En fabrication fermière, […] Du 17 mars 2020 jusqu'à un mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, l'emprésurage a lieu 26 heures au maximum après la traite la plus ancienne. "

Au chapitre " 5. Description de la méthode d'obtention du produit / 5.3. Affinage ", les dispositions suivantes :

" A compter de la date de piquage, les fromages sont affinés nus durant au minimum 15 jours en cave ou hâloir, à une température comprise entre 6 et 12 °C et une hygrométrie supérieure à 90 %.

Les fromages sont ensuite conservés, le cas échéant, dans une salle à une température comprise entre 0 et 6 °C, tant que le délai de 28 jours à compter de la date d'emprésurage n'est pas atteint. "

sont modifiées comme suit :

" Du 17 mars 2020 au 30 octobre 2020 :

A compter de la date de piquage, les fromages sont affinés nus durant au minimum 15 jours en cave ou hâloir, à une température comprise entre 5 et 12 °C et une hygrométrie supérieure à 90 %.

Les fromages sont ensuite conservés, le cas échéant, dans une salle à une température comprise entre - 5 °C et 6 °C, tant que le délai de 28 jours à compter de la date d'emprésurage n'est pas atteint. "
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du  cahier des charges de l'AOP "Comté" sont modifiées temporairement comme suit :

A compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 14e jour suivant la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le cahier des charges homologué de l'AOP "Comté" est modifié comme suit :

Au chapitre 5.2 "Transport du lait", paragraphe 5.2.5 "Nombre de traites", les dispositions suivantes sont ajoutées :

"Toutefois, à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 14e jour suivant la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, dans les ateliers qui accueillent du lait supplémentaire provenant de producteurs dont l'atelier de transformation habituel est défaillant en raison de la pandémie de covid-19, pour une exploitation donnée, ne peut être mis en fabrication que le lait de 3 traites consécutives au maximum."

Au chapitre 5.3 "Transformation en fromage", paragraphe 5.3.1 "Délai d'emprésurage", les dispositions suivantes sont ajoutées :

"Toutefois, à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 14e jour suivant la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, dans les ateliers qui accueillent du lait supplémentaire provenant de producteurs dont l'atelier de transformation habituel est défaillant en raison de la pandémie de covid-19, l'emprésurage a lieu au plus tard :
- avant midi, lorsque la traite la plus ancienne est celle du soir de l'avant-veille ;

- avant minuit, lorsque la traite la plus ancienne est celle du matin du jour précédent."
Au chapitre 5.3 "Transformation en fromage", paragraphe 5.3.6 "Cuves", les dispositions suivantes sont ajoutées :

"Toutefois, à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 14e jour suivant la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, dans les ateliers qui accueillent du lait supplémentaire provenant de producteurs dont l'atelier de transformation habituel est défaillant en raison de la pandémie de covid-19, il peut être mis en œuvre plus de trois tours de fabrication dans une même cuve sur une période de 24 heures."

Au chapitre 5.5 "Découpe et conditionnement" :

La disposition :

"[…] Ces portions devront être écoulées le jour de la coupe ou dans les 2 jours ouvrés suivants, jusqu'à fermeture du magasin […]"

est remplacée par :

"[…] Ces portions devront être écoulées le jour de la coupe ou dans les 5 jours ouvrés suivants, jusqu'à fermeture du magasin […]".
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du  cahier des charges de l'AOP "Saint-Nectaire"  sont modifiées temporairement comme suit :

Au chapitre "5. Description de la méthode d'obtention du produit", 5.5. "Congélation" :

La disposition :

"La congélation, le stockage à l'état congelé et la décongélation des fromages se font intégralement dans l'aire géographique."

est supprimée du 12 mars 2020 au 31 mars 2021.

La disposition :

"Les entrées en congélation ne peuvent avoir lieu que du 1er avril au 31 juillet. Les sorties de fromages de congélation ont lieu avant le 31 mars de l'année suivante. Tout fromage entré en congélation l'année précédente et non entré en cave le 1er avril, n'a plus droit à l'appellation."

est modifiée comme suit :

"Pour l'année 2020, les entrées en congélation ne peuvent avoir lieu que du 12 mars au 31 juillet. Les sorties de fromages de congélation ont lieu avant le 31 mars de l'année suivante. Tout fromage entré en congélation l'année précédente et non entré en cave le 1er avril, n'a plus droit à l'appellation."
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3-1 du décret du 20 mars 1978 susvisé :
1° Les conciliateurs de justice dont la participation à la journée de formation initiale obligatoire a été annulée en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 sont dispensés de cette obligation de formation pour l'année 2020 et suivent cette formation en 2021 s'ils sont reconduits dans l'exercice de leurs fonctions ;
2° Les conciliateurs de justice dont la participation à la journée de formation continue obligatoire a été annulée en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et dont les fonctions arrivent à échéance en 2020 sont dispensés de cette obligation de formation et suivent cette formation en 2021 s'ils sont reconduits dans l'exercice de leurs fonctions.
Par dérogation aux dispositions des deuxième alinéa de l'article 34 et premier alinéa de l'article 35 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, et pour les candidats à l'intégration directe ayant commencé leur formation probatoire le 30 septembre 2019, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut :
1° Prolonger le stage en juridiction régi par ce décret sans que ce stage puisse se terminer après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ;
2° Réduire de deux mois au plus la durée maximale de la période de formation préalable régie par ce décret.
Par dérogation aux dispositions des deuxième et sixième alinéas de l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 susvisé et pour les stagiaires issus du concours complémentaire ayant commencé leur formation probatoire le 6 janvier 2020, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut :
1° Prolonger le stage en juridiction régi par ce décret sans que ce stage puisse se terminer après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ;
2° Réduire d'un mois au plus la durée maximale de la formation complémentaire régie par ce décret.
ANNEXE II

LOCALISATION DES FONCTIONS CORRESPONDANT À L'EMPLOI DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES PERMETTANT L'ACCÈS À L'ÉCHELON SPÉCIAL

			Administration centrale et structures assimilées

			Directions d'administration centrale

			-Adjoint à un chef de service

			Directions d'administration centrale

			-Adjoint à un sous-directeur

			Services déconcentrés et directions départementales interministérielles :

			Directions interdépartementales des routes

			-directeur

			Directions interdépartementales des routes

			-Adjoint à un directeur

			Région Auvergne-Rhône-Alpes

			DIR Massif central

			Secrétaire général

			Région Bretagne

			DREAL Bretagne

			Secrétaire général

			DREAL Bretagne

			Chef du pôle support intégré

			Région Grand Est

			DIR EST

			Secrétaire général

			Région Hauts-de-France

			DREAL Hauts-de-France

			Chef du service juridique mutualisé

			DIR NORD

			Chef du Service d'Ingénierie Routière Secteur Est

			DIR NORD

			Secrétaire général

			Région Pays de la Loire

			DIRM NAMO (Nord Atlantique-Manche Ouest)

			Chef de la division gens de mer enseignement maritime

			DIRM NAMO (Nord Atlantique-Manche Ouest)

			Secrétaire général

			Région Bourgogne-Franche-Comté

			DREAL Bourgogne-Franche-Comté

			Chef du service Logement, constructions, statistiques

			DREAL Bourgogne-Franche-Comté

			Chef du service pilotage régional et des moyens

			Région Occitanie

			DREAL Occitanie

			Directeur de l'appui régional

			DIR Sud-Ouest

			Secrétaire général

			Région de Corse

			DREAL Corse

			Secrétaire général

			Outre-mer

			DGTM de Guyane

			Service affaires maritimes littorales et fluviales

			Chef du service affaires maritimes littorales et fluviales

			DEAL Guadeloupe

			Service prospective aménagement et connaissance du territoire

			Chef du service Prospective aménagement et connaissance du territoire

			Etablissements publics et services à compétence nationale relevant du MTE, du MCTRCT ou du ministère de la mer

			Voies navigables de France (VNF)

			Direction des ressources humaines

			Directeur des Ressources Humaines et des Moyens
ANNEXE II

LOCALISATION DES FONCTIONS CORRESPONDANT À L'EMPLOI DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES PERMETTANT L'ACCÈS À L'ÉCHELON SPÉCIAL

			Administration centrale et structures assimilées

			Directions d'administration centrale

			-Adjoint à un chef de service

			Directions d'administration centrale

			-Adjoint à un sous-directeur

			Services déconcentrés et directions départementales interministérielles :

			Directions interdépartementales des routes

			-directeur

			Directions interdépartementales des routes

			-Adjoint à un directeur

			Région Auvergne-Rhône-Alpes

			Région Bourgogne-Franche-Comté

			DREAL Bourgogne-Franche-Comté

			Chef de service secrétariat général et pilotage régional

			Région Bretagne

			DREAL Bretagne

			Secrétaire général

			DREAL Bretagne

			Chef du pôle support intégré

			Région de Corse

			DREAL Corse

			Adjoint au directeur

			Région Grand Est

			DIR EST

			Secrétaire général

			Région Hauts-de-France

			DREAL Hauts-de-France

			Chef du service juridique mutualisé jusqu'au 31/12/2021

			DIR NORD

			Chef du service d'ingénierie routière secteur Est

			Région Pays de la Loire

			DIRM Nord atlantique Manche Ouest

			Secrétaire général

			Outre-Mer

			DGTM de Guyane

			Service affaires maritimes littorales et fluviales

			Chef du service affaires maritimes littorales et fluviales

			Etablissements publics et services à compétence nationale relevant du MTE, du MCTRCT ou du ministère de la mer

			Voies navigables de France (VNF)

			Direction des ressources humaines

			Directeur des ressources humaines et des moyens
ANNEXE II
LOCALISATION DES FONCTIONS CORRESPONDANT À L'EMPLOI DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES PERMETTANT L'ACCÈS À L'ÉCHELON SPÉCIAL

			Administration centrale et structures assimilées

			Directions d'administration centrale

			-Adjoint à un chef de service

			Directions d'administration centrale

			-Adjoint à un sous-directeur

			Services déconcentrés et directions départementales interministérielles :

			Directions interdépartementales des routes

			-Directeur

			Directions interdépartementales des routes

			-Adjoint à un directeur

			Région Auvergne Rhône-Alpes

			DIR Massif Central/ Secrétariat Général

			Secrétaire général

			Région Bretagne

			DREAL Bretagne/ Secrétariat général

			Secrétaire général

			DREAL Bretagne/ Pôle support intégré

			Chef du pôle support intégré

			Région Grand Est

			DIR EST

			Secrétaire général

			Région Hauts-de-France

			DREAL Haut de France/ Service juridique mutualisé

			Chef du service juridique mutualisé

			DIR NORD/ Service d'ingénierie routière secteur est (SIRE)

			Chef du Service d'Ingénierie Routière Secteur Est

			DIR NORD/ Secrétariat général

			Secrétaire générale

			Région Pays de la Loire

			DIRM NAMO (Nord Atlantique-Manche Ouest)

			Chef de la division gens de mer enseignement maritime

			DIRM NAMO (Nord Atlantique-Manche Ouest)

			Secrétaire général

			Région Bourgogne Franche-Comté

			DREAL Bourgogne Franche-Comté

			Chef du service Logement, constructions, statistiques

			DREAL Bourgogne Franche-Comté

			Chef du service pilotage régional et moyens

			Région Occitanie

			DREAL Occitanie/ Direction de l'appui régional

			Directeur de l'appui régional

			DIR Sud-ouest

			Secrétaire général

			Région de Corse

			DREAL Corse/ Secrétariat Général

			Directeur adjoint

			Outre-Mer

			DGTM de Guyane

			Service affaires maritimes littorales et fluviales

			Chef du service affaires maritimes littorales et fluviales

			DEAL Guadeloupe

			Service prospective aménagement et connaissance du territoire

			Chef du service Prospective aménagement et connaissance du territoire

			Etablissements publics et services à compétence nationale relevant du MTE, du MCTRCT ou de Ministère de la Mer

			Voies Navigables de France (VNF)

			Direction des ressources humaines

			Directeur des Ressources Humaines et des Moyens
Sont éligibles les prêts qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes :
- un différé d'amortissement minimal de douze mois ;
- une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.
La durée du prêt ne pourra en tout état de cause pas excéder une période de 6 ans à compter de la date du premier décaissement du prêt.
L'établissement prêteur, ou l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, doit en outre démontrer, en cas de demande de mise en jeu de la garantie visée à l'article 1er, qu'après l'octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours tirés qu'il détenait vis-à-vis de l'emprunteur était supérieur au niveau des concours tirés qu'il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020, dans le cas où cet octroi intervient avant le 1er janvier 2021, ou au niveau qui était le leur le 31 décembre 2020 dans le cas où cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2021 inclus, corrigé des réductions intervenues entre la date d'octroi et respectivement le 16 mars 2020 ou le 31 décembre 2020, et résultant de l'échéancier contractuel antérieur à la date respectivement du 16 mars 2020 ou du 31 décembre 2020, ou d'une décision de l'emprunteur.