La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'opère dans les conditions suivantes :
   I. - Les ressources attribuées aux régions et à la collectivité territoriale de Corse au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
   La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
   Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, cette fraction de tarif est fixée à :
   a) 1,11 euro par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
   b) 0,79 euro par hectolitre, s'agissant du gazole.
   Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.
   Chaque région et la collectivité territoriale de Corse reçoivent un produit de taxe intérieure sur les produits pétroliers correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque collectivité, au droit à compensation de cette collectivité rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement comme suit :
   (Tableau non reproduit)
   A compter du 1er janvier 2006, les ressources susmentionnées sont constituées par l'attribution d'une fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant de cette fraction sera arrêté, par carburant, par la loi de finances pour 2006.
   Un décret fixe les conditions d'application de ce dispositif. Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux redevables de la taxe, ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté ladite taxe.
   II. - Les transferts de compétence prévus à l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée entrent en vigueur au 1er juillet 2005, à l'exception de ceux résultant des dispositions de l'article L. 4383-4 et de l'article L. 4151-8 du code de la santé publique qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005.
   III. - Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du taux de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées audit 5° bis.
   Pour tenir compte également de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du présent III est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
   En 2006, en 2007 et en 2008 la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les départements dans des conditions fixées par décret.
   A compter de 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du présent III est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
   Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des droits à compensation, cette fraction est fixée à 8,705 %.
   Le niveau définitif de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent III est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.
   Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au droit à compensation de ce département, augmenté du produit reçu en 2004 par le département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité, rapporté au montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés comme suit :

Ain : 1,008 489 % 

 Aisne : 0,730 045 % 

 Allier : 0,665 437 % 

 Alpes-de-Haute-Provence : 0,294 832 % 

 Hautes-Alpes : 0,314 804 % 

 Alpes-Maritimes : 1,842 562 % 

 Ardèche : 0,674 799 % 

 Ardennes : 0,544 132 % 

 Ariège : 0,234 143 % 

 Aube : 0,538 249 % 

 Aude : 0,719 035 % 

 Aveyron : 0,508 268 % 

 Bouches-du-Rhône : 3,487 408 % 

 Calvados : 0,994 718 % 

 Cantal : 0,301 003 % 

 Charente : 0,294 187 % 

 Charente-Maritime : 0,925 965 % 

 Cher : 0,528 824 % 

 Corrèze : 0,550 524 % 

 Corse-du-Sud : 0,035 916 % 

 Haute-Corse : 0,038 603 % 

 Côte-d'Or : 1,076 889 % 

 Côtes-d'Armor : 0,849 466 % 

 Creuse : 0,147 047 % 

 Dordogne : 0,654 231 % 

 Doubs : 0,731 367 % 

 Drôme : 0,794 184 % 

 Eure : 0,689 823 % 

 Eure-et-Loir : 0,548 940 % 

 Finistère : 1,051 748 % 

 Gard : 1,321 477 % 

 Haute-Garonne : 2,148 282 % 

 Gers : 0,239 623 % 

 Gironde : 1,509 033 % 

 Hérault : 1,591 363 % 

 Ille-et-Vilaine : 1,716 465 % 

 Indre : 0,248 812 % 

 Indre-et-Loire : 0,848 534 % 

 Isère : 2,199 814 % 

 Jura : 0,584 505 % 

 Landes : 0,490 360 % 

 Loir-et-Cher : 0,423 667 % 

 Loire : 1,245 055 % 

Haute-Loire : 0,237 169 % 

 Loire-Atlantique : 1,880 961 % 

 Loiret : 1,152 423 % 

 Lot : 0,370 407 % 

 Lot-et-Garonne : 0,351 014 % 

 Lozère : 0,275 339 % 

 Maine-et-Loire : 1,413 441 % 

 Manche : 0,622 939 % 

 Marne : 0,830 932 % 

 Haute-Marne : 0,294 214 % 

 Mayenne : 0,537 515 % 

 Meurthe-et-Moselle : 1,183 580 % 

 Meuse : 0,338 532 % 

 Morbihan : 1,082 828 % 

 Moselle : 1,072 739 % 

 Nièvre : 0,484 250 % 

 Nord : 5,285 111 % 

 Oise : 1,245 112 % 

 Orne : 0,590 444 % 

 Pas-de-Calais : 3,049 656 % 

 Puy-de-Dôme : 0,732 889 % 

 Pyrénées-Atlantiques : 0,853 459 % 

 Hautes-Pyrénées : 0,342 436 % 

 Pyrénées-Orientales : 0,498 182 % 

 Bas-Rhin : 1,838 875 % 

 Haut-Rhin : 1,356 690 % 

 Rhône : 2,523 840 % 

Haute-Saône : 0,265 489 % 

 Saône-et-Loire : 1,121 896 % 

 Sarthe : 1,246 031 % 

 Savoie : 1,160 495 % 

 Haute-Savoie : 1,663 393 % 

 Paris : 4,552 734 % 

 Seine-Maritime : 1,458 280 % 

 Seine-et-Marne : 1,573 049 % 

 Yvelines : 1,704 655 % 

 Deux-Sèvres : 0,666 317 % 

 Somme : 1,136 705 % 

 Tarn : 0,470 259 % 

 Tarn-et-Garonne : 0,413 887 % 

 Var : 1,326 640 % 

 Vaucluse : 0,692 805 % 

 Vendée : 1,024 707 % 

 Vienne : 0,465 403 % 

 Haute-Vienne : 0,329 254 % 

 Vosges : 0,557 776 % 

 Yonne : 0,667 088 % 

 Territoire de Belfort : 0,280 933 % 

 Essonne : 2,189 770 % 

 Hauts-de-Seine : 2,728 900 % 

 Seine-Saint-Denis : 1,773 619 % 

 Val-de-Marne : 1,451 253 % 

 Val-d'Oise : 1,228 396 % 

 Guadeloupe : 0,335 610 % 

 Martinique : 0,254 162 % 

 Guyane : 0,274 546 % 

 La Réunion : 0,198 343 % 
    Total : 100,000 000 %