Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les professionnels de santé soumis au secret médical appartenant à la médecine des forces et entités assimilées dans le cadre de la médecine de soins, de la médecine d'armée ou de la médecine de prévention, selon des profils d'accès spécifiques propres à chacune des finalités mentionnées à l'article 1er.

I bis. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les professionnels de santé soumis au secret médical appartenant aux hôpitaux d'instruction des armées dans le cadre de la médecine de soins, de la médecine d'armée ou de la médecine de prévention au profit du personnel militaire, selon des profils d'accès spécifiques propres à chacune des finalités mentionnées à l'article 1er.

II. - Peuvent accéder, aux fins de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les professionnels de santé soumis au secret médical appartenant au service chargé de la gestion des demandes de pensions d'invalidité.

III. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les professionnels de santé soumis au secret médical appartenant :

1° A la direction centrale du service de santé des armées ;

2° A la direction de la médecine des forces du service de santé des armées ;

3° Aux hôpitaux des armées ;

4° Aux organismes de surveillance radiologique et épidémiologique du ministère de la défense ;

5° A l'inspection du service de santé des armées dans le cadre de ses missions d'expertise ;

6° Aux professionnels de santé n'appartenant pas au ministère, en charge du suivi des personnes concernées par le traitement ;

7° A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

8° Aux organismes en charge de la pharmacovigilance et des questions de santé ;

9° A la commission des fonds de prévoyance et de l'aéronautique ;

10° Au service de pensions et des risques professionnels.

IV. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées aux 1° et 5° de l'article 2 du présent arrêté :

1° Les autorités hiérarchiques des personnes concernées par le traitement ;

2° Les agents chargés de la gestion administrative des personnes concernées par le traitement ;

3° Les agents chargés du recrutement des personnels militaires.

V. - Peut être destinataire, de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées aux 1° et 6° de l'article 2 du présent arrêté : Imprimerie Nationale Groupe, en vue d'éditer les passes sanitaires.
ANNEXE

LISTE DES DONNÉES TRAITÉES

I. - Identification

1° Nom ;

2° Prénoms ;

3° Sexe ;

4° Photographie ;

5° Date de naissance ;

6° Lieu de naissance ;

7° Nationalité ;

8° Numéro de téléphone ;

9° Adresse personnelle ;

10° Adresse mail personnelle ;

11° Numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) en tant qu'identifiant de santé ;

12° Numéro d'identifiant défense ;

13° Numéro Alliance.

II. - Vie professionnelle

1° Formation professionnelle ;

2° Permissions, autres congés et motifs liés à l'état de santé ;

3° Ancienneté et avancement ;

4° Date de signature du contrat de travail ;

5° Données administratives du militaire (position administrative) ;

6° Statut ;

7° Armée d'appartenance ;

8° Matricule spécifique armée ;

9° Grade ;

10° Données concernant l'emploi du militaire : spécialité militaire actuelle, affectations d'emploi, détachements en cours, historique des missions ;

11° Formation d'emploi ;

12° Corps et unité d'appartenance.

III. - Vie personnelle

1° Habitude de vie ;

2° Situation familiale ;

3° Célibat géographique.

IV. - Suivi médico-administratif

1° Antenne médicale de rattachement ;

2° Date et durée de validité des visites médicales d'aptitudes de prévention ou de contrôle ;

3° Aptitudes et inaptitudes : contre-indication au sport (personnel civil non concerné), fiche de recommandation du bureau des sports (personnel civil non concerné), aptitude OPEX (personnel civil non concerné), fin d'aptitude OPEX (personnel civil non concerné), date de validité du panoramique dentaire (personnel civil non concerné), nature de l'aptitude dentaire (personnel civil non concerné), fin de validité de l'aptitude dentaire (personnel civil non concerné) ;

4° Nombre de déterminations du groupage sanguin (personnel civil non concerné) ;

5° Accidents présumés imputables au service ;

6° Liste des arrêts de travail ;

7° Liste des fiches d'évaluation et d'aptitude du personnel exposé aux rayonnements ionisants (FEAPERI) ;

8° Fiches emplois nuisances ;

9° Attestations d'exposition à un agent cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction ;

10° Congés maternité ;

11° Personne à prévenir en cas d'urgence ;

12° Correspondants médicaux figurant dans le dossier patient.

V. - Santé

Toutes les données médicales en cours et historiques du patient (notamment : antécédents personnels et familiaux, biométrie médicale, données d'interrogatoire et recueil d'examens cliniques, diagnostics, prescriptions médicamenteuses et d'examens complémentaires, résultats des examens prescrits, immunisations, soins médicaux, décès).
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "CMA numérique - AXONE" dont le responsable est le directeur central du service de santé des armées.

Ce traitement a pour finalités :

1° La gestion du dossier médical des bénéficiaires des soins de santé dispensés par le service de santé des armées tels que définis à l'article 2 du décret du 22 novembre 2005 susvisé ;

2° La gestion de la médecine de prévention et de l'expertise médicale d'aptitude des personnels militaires et des candidats à l'engagement militaire ;

3° La gestion de la médecine de prévention des personnels civils.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées :

1° Jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la rupture de tout lien avec le service pour les personnels militaires ainsi que les personnels civils du ministère de la défense ;

2° Dans la limite mentionnée au 1°, jusqu'à la fin de la cinquième année suivant leur dernière consultation pour les ayants-droits des personnels militaires et civils du ministère de la défense ;

3° Jusqu'à la fin de la cinquième année suivant leur départ de l'établissement pour les élèves des établissements militaires d'enseignement et jeunes gens accomplissant une période de préparation militaire.

Au-delà de la durée mentionnée aux 1° et 2°, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont basculées en archives intermédiaires pour une durée de quinze ans. A l'issue, elles peuvent être conservées, dans les conditions fixées par le code du patrimoine, à des fins exclusivement archivistiques, dans l'intérêt public.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées conformément à l'article R. 6113-9-2 du code de la santé publique, avant archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de leur enregistrement. 
En cas de procédure contentieuse, le délai mentionné au premier alinéa peut, le cas échéant, être prorogé jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Section 1 : Généralités ,   Sct. Section 2 : Radiobalises de localisation des sinistres (EPIRB)

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Section 3 : Balises de localisation personnelle (PLB) ,   Art. 175-08 ,   Art. 175-09

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 175-01,   Art. 175-02,   Art. 175-03,   Art. 175-04,   Art. 175-05,   Art. 175-06
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 175-07
Jusqu'au 31 janvier 2025, les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome (AFIS) ne sont pas tenus d'être équipés des dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore sur les postes de travail, mentionnés au point ATS. OR. 460 du règlement (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d'exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011 dans sa rédaction modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/469 de la Commission du 14 février 2020 modifiant le règlement (UE) n° 923/2012, le règlement (UE) n° 139/2014 et le règlement (UE) 2017/373.

 Jusqu'au 31 janvier 2025, les prestataires de services de contrôle d'aérodrome, de contrôle d'approche et de contrôle en route rendant des services à la circulation aérienne générale ne sont pas tenus d'équiper leurs organismes de contrôle de tels dispositifs.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D759-14,   Art. D759-15,   Art. R759-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R759-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D759-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R361-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R532-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R532-8,   Art. R532-12,   Art. R532-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R523-38-4,   Art. R546-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R523-53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R524-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R531-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R532-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R532-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R212-21,   Art. R212-23,   Art. R212-24,   Art. R212-25

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R212-26,   Art. R212-27,   Art. R212-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R212-28,   Art. R212-29,   Art. R212-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R423-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R423-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R423-15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. D423-16,   Art. D423-13,   Art. D423-14,   Art. D423-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R423-7
Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen 2020, à l'exception de ses articles 3, 8, 12, 15 et du 3° de l'article 18 supprimant des dispositions applicables aux seuls candidats de la formation professionnelle continue et candidats de la validation des acquis de l'expérience, qui n'entrent en vigueur qu'à l'issue des sessions se déroulant jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006

  Art. 33-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006

  Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME ET A LA RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL,   Art. 33
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011

  Art. 20-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011

  Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME ET A LA RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL,   Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006

  Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME ET A LA RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL,   Art. 25

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006

  Art. 26-1
Pour l'application de l'article 3 du même arrêté, le concours interne comporte les épreuves écrites d'admission suivantes : 
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : résumé d'un texte à dominante économique et sociale et réponses à des questions sur ce texte. 
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de statistiques comprenant l'établissement, après étude d'un dossier comportant des données numériques, d'un ou de plusieurs tableaux nécessitant notamment des calculs de pourcentages ou d'indices, puis description des résultats obtenus. 
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 6) : rédaction d'un ou de plusieurs documents administratifs (note, lettre, rapport, etc.) à partir d'un dossier ou d'instructions remis aux candidats.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2019 précité s'appliquent dans les conditions suivantes. 
Les concours externe, interne et interne spécial pour l'accès à l'emploi de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques comportent des épreuves écrites d'admission. 
L'application des dispositions relatives aux épreuves orales d'admission des articles 2,3 et 4 du même arrêté est suspendue.
Pour l'application de l'article 2 du même arrêté, le concours externe comporte les épreuves écrites d'admission suivantes : 
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : résumé d'un texte sur un problème de société ou d'actualité et réponse à des questions sur ce texte. 
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de mathématiques et statistiques comportant la résolution d'un ou de plusieurs problèmes ou exercices. 
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 5) : épreuve de sciences économiques et sociales comportant l'analyse d'un dossier et la réponse à des questions.
Pour l'application du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé s'appliquent, en tant qu'elles concernent les concours de contrôleurs, dans les conditions suivantes : 
1° L'application des dispositions de l'article 10 est suspendue ; 
2° A l'article 11, il n'est pas tenu compte des mentions relatives aux épreuves écrites facultatives ou orales ; 
3° A l'article 13, les épreuves d'admission sont les épreuves écrites d'admission au sens du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2009


 Art. 1

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015


 Art. Annexe I

- Arrêté du 9 décembre 2016


 Art. 4

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015


 Art. 12,  Art. 7,  Art. 2

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015


 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2008
Financements des PME (1) : encours 
Total PME, 
en millions € 
dont : micro-entreprises (TPE) 
micro-entreprises : dont Entrepreneurs Individuels 
micro-entreprises : dont SCI 
Crédits de trésorerie 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
Crédit à l'investissement hors immobilier 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
Crédits immobiliers 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
Autres instruments de financement 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
Total des encours (i) 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
Financements des PME (1) : financements nouveaux 
Total PME, en millions € 
dont : micro-entreprises (TPE) 
micro-entreprises : dont Entrepreneurs Individuels 
micro-entreprises : dont SCI 
Crédits de trésorerie (d) 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
Crédits échéancés 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
Crédits non échéancés = (a)-(b) 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
Encours moyen du mois (a) 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
Encours moyen du mois précédent (b) 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
Crédit à l'investissement hors immobilier (f) 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
Crédits immobiliers (g) 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
Crédits échéancés 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
Crédits non échéancés = (a)-(b) 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
Encours moyen du mois (a) 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
Encours moyen du mois précédent (b) 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
Autres instruments de financement (h) 
Total des financements nouveaux (d + f + g + h) 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
0,000000 
Emplois non-centralisés des livrets A et LDDS (1) 
Encours, en millions € 
Encours total des financements aux PME + transition énergétique ou réduction empreinte climatique + ESS (i + j) 
0,000000 
Encours total des financements dédiés à la transition énergétique ou à la réduction empreinte climatique, et à l'ESS (j) 
0,000000 
Encours total des financements destinés aux projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique (1) 
0,000000 
Financements nouveaux destinés aux projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique (1) 
0,000000 
Encours total des financements destinés à financer les entreprises de l'ESS (2) 
0,000000 
Financements nouveaux destinés aux entreprises de l'ESS (2) 
0,000000 
(1) Au sens de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier. 
(2) Personnes morales relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
I.-La note attribuée aux candidats mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 2020-721 du 13 juin 2020 susvisé au titre de l'épreuve de l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première et des épreuves anticipées de français est la note moyenne annuelle de l'enseignement correspondant obtenue en classe de première et inscrite dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu du candidat. 
La note attribuée au titre de l'épreuve d'enseignement scientifique, pour les candidats mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique, est la note moyenne annuelle de l'enseignement correspondant obtenue en classe de première et inscrite dans le livret scolaire du candidat. 
La note attribuée au titre de l'épreuve commune de contrôle continu de la classe de première prévue dans le cadre de l'évaluation spécifique de l'enseignement supplémentaire de mathématiques propre aux sections internationales chinoises est la note obtenue à l'épreuve commune de contrôle continu si elle a eu lieu avant la période de fermeture des établissements, ou à défaut la note moyenne annuelle dans l'enseignement correspondant obtenue en classe de première et inscrite dans le livret scolaire du candidat. 
II.-La valeur de chaque note moyenne annuelle du livret scolaire ou du dossier de contrôle continu est obtenue par la moyenne des moyennes des deux premiers trimestres ou des moyennes semestrielles, exprimée par une note variant de 0 à 20. Les notes attribuées durant la fermeture administrative des établissements et, le cas échéant, après leur réouverture ne sont pas prises en compte. 
Par dérogation, les notes attribuées aux deuxième et troisième trimestres ou au second semestre, pendant et après la fermeture administrative des établissements, peuvent être prises en compte par les établissements relevant de l'alinéa 4 de l'article 2 du décret n° 2020-721 du 13 juin 2020 susvisé, localisés dans les pays listés en annexe 2 du présent arrêté. 
La note moyenne annuelle est prise en compte par une note en points entiers, arrondie à l'unité supérieure. Chaque note est affectée du coefficient prévu par les dispositions des arrêtés susvisés.
ANNEXE II

RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN ATLANTIQUE POUR LA FRANCE EN 2020 (QUOTAS EN TONNES)

			Quota en Océan Atlantique

			à l'Est de la longitude 45° Ouest

			Pour la pêche au chalut

			Pour la pêche à la ligne

			et à la canne

			Pour la pêche à la palangre

			Pour les prises accessoires

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine

			88

			108

			2

			2

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP "thon rouge" : ST JEAN PPN (899847)

			30

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise Manche Mer du nord (CMEMMN)

			0

			0

			0

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

			0

			1

			0

			2

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)

			0

			1

			1

			13

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

			24

			8

			0

			4

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP "thon rouge" : ABLETTE (684904)

			6

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière

			18

			7

			0

			1

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP "thon rouge" : MAGELLAN (684536)

			18

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs des Pêcheurs Normands (OPN)

			0

			0

			0

			6

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

			0

			0

			0

			1

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

			195

			16

			8

			18

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP "thon rouge" : KSORA (785715)

			9

			ALYA (785720)

			9

			BARA PEMDEZ II (898429)

			9

			BARA AR VICHER (929341)

			9

			BARA BREIZH (933043)

			9

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée

			61

			5

			1

			1

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP "thon rouge" : LES BARGES (870580)

			10

			TOTAL

			386

			146

			12

			48

			Navires non adhérant à une organisation de producteurs au titre des prises accessoires telles que définies dans la réglementation en vigueur

			11
ANNEXES
ANNEXE I

RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2020
(quotas en tonnes)
Quota

			en mer méditerranée
Dont x tonnes

			mesurant entre 8 et 30 kg
Senneurs titulaires d'une AEP " thon rouge " :
CHRISDERIC II immatriculé 863686
147,2
GERALD JEAN III immatriculé 916344
150,7
GERALD JEAN IV immatriculé 916469
150,7
ORION SEA STAR immatriculé 669329
133,0
VILLE D'ARZEW II immatriculé 860730
143,6
Palangriers " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
0,0
0,0
Canneurs, ligneurs " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
0,0
0,0
TOTAL OP DU Levant
725,2
0,0
Palangriers " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
45,0
10,4
Canneurs, ligneurs " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
45,9
10,5
TOTAL OP DU SUD
90,9
20,9
Senneurs titulaires d'une AEP " thon rouge " :
JEAN MARIE CHRISTIAN III immatriculé 781462
380,0
JEAN LOUIS RAPHAEL 2 immatriculé 819516
169,9
JEAN MARIE CHRISTIAN 4 immatriculé 819527
383,2
JANVIER GIORDANO immatriculé 819571
160,9
ANNE ANTOINE 2 immatriculé 819572
140,4
ST SOPHIE FRANCOIS 2 immatriculé 859076
228,0
GERARD LUC IV immatriculé 900236
285,6
JEAN MARIE CHRISTIAN VI immatriculé 900265
367,3
JEAN MARIE CHRISTIAN VII immatriculé 900270
372,0
ST SOPHIE FRANCOIS 3 immatriculé 923752
226,5
ERIC MARIN immatriculé 924860
140,4
VILLE D'AGDE IV immatriculé 924880
140,4
JANVIER LOUIS RAPHAEL immatriculé 925310
136,8
CHRISDERIC V immatriculé 934489
138,8
Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP " thon rouge "
77,8
15,6
Palangriers " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
293,2
59,0
Canneurs, ligneurs " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
18,8
3,8
TOTAL SATHOAN
3660,0
78,4
Palangriers " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
8,8
2,0
Canneurs, ligneurs " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
19,2
4,4
TOTAL NPMO
28,0
6,4
Senneurs titulaires d'une AEP " thon rouge " :
PIERRE JOSEPH SALVADOR immatriculé 914222
243,3
VENT DU NORD II immatriculé 914221
296,1
CISBERLANDE 5 immatriculé 923751
246,5
Palangriers " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes
0,0
0,0
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône
13,1
3,0
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
10,9
2,5
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
0,0
0,0
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
0,0
0,0
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
0,0
0,0
Canneurs, ligneurs " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes
9,9
2,3
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône
9,6
2,1
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
9,2
2,1
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
4,8
1,2
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
4,5
1,1
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
0,0
0,0
TOTAL HORS OP
847,9
14,3
Prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur
11
TOTAL
5363
120
ANNEXE II

RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN ATLANTIQUE POUR LA FRANCE EN 2020
(quotas en tonnes)
Quota en Océan Atlantique

			à l'Est de la longitude 45° ouest
Pour la pêche

			au chalut
Pour la pêche

			à la ligne

			et à la canne
Pour la pêche

			à la palangre
Pour les prises

			accessoires
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine
88
108
2
2
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP " thon rouge " : ST JEAN PPN (898847)
30
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise Manche Mer du nord (CMEMMN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
1
0
2
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
1
1
13
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
24
8
0
4
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP " thon rouge " : ABLETTE (684904)
6
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière
18
7
0
1
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP " thon rouge " : MAGELLAN (684536)
18
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse Normandie (OPBN)
0
0
0
6
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
1
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
195
16
8
18
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP " thon rouge " :
KSORA (785715)
9
ALYA (785720)
9
BARA PEMDEZ II (898429)
9
BARA AR VICHER (929341)
9
BARA BREIZH (933043)
9
BARA AN ARVORIZ (933213)
9
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée
61
5
1
1
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP " thon rouge " : LES BARGES (870580)
10
TOTAL
386
146
12
48
Navires non adhérant à une organisation de producteurs au titre des prises accessoires telles que définies dans la réglementation en vigueur
11
Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP.

I. - Les organisations de producteurs ou leurs unions et les groupements de navires notifient aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'ils ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
- une autorisation européenne de pêche " thon rouge " ; et

- une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et II du présent arrêté.

Si cette notification n'est pas transmise avant le 23 janvier 2020, le quota qui leur est octroyé est fermé jusqu'à ce que les limitations de captures, pour chacun des navires concernés, soient notifiées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

II. - Les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établissent les limites de captures pour les navires qui ne sont pas adhérents à une organisation de producteurs et ont :
- une autorisation européenne de pêche " thon rouge " ; et

- une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Sct. Chapitre II : Du sursis probatoire, Art. D17, Art. D47-34, Art. D32-30, Art. D49-69, Art. D49-26, 
Art. D49-66, Art. D49-67, Art. D49-72, Art. D115, Art. D147-16-1, Art. D147-45, Art. D574, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D546, Art. D545
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Sct. Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D45-2-9 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D48-2-3, Art. D48-2-4, Art. D48-2-5, Art. D48-2-6, Art. D48-2-7, Art. D48-2-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D48-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Sct. Section 5 : Du jugement 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D45-2-1, Art. D45-2-2, Art. D45-2-3, Art. D45-2-4, Art. D45-2-5, Art. D45-2-6, Art. D45-2-7, Art. D45-2-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D46, Art. D45-26 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D149
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D115-3

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Sct. Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine, Sct. Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines, Sct. Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale, Sct. Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. D49-82, Art. D49-83, Art. D49-84, Art. D49-85, Art. D49-86, Art. D49-87, Art. D49-88, Art. D49-89, Sct. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé ,   Art. D546-1,   Art. D546-2,   Art. D546-3,   Art. D546-4,   Art. D546-5,   Art. D546-6,   Art. D546-7,   Art. D546-8
A compter du 1er janvier 2021, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lors de leurs achats publics et dès que cela est possible, doivent réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et privilégient les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges.

Lorsque le bien acquis est un logiciel, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration promeuvent le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation.
A compter du 1er janvier 2023, lors de l'achat public de produits numériques disposant d'un indice de réparabilité, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement.

 A compter du 1er janvier 2026, lors de l'achat public de produits numériques disposant d'un indice de durabilité, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l'indice de durabilité défini au même article L. 541-9-2.
Afin de réduire la dispersion des microfibres de plastique dans l'environnement issues du lavage du linge, à compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs domestiques ou professionnels sont dotés d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine. Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport décrivant, depuis la production du tissu jusqu'au lavage du linge, les connaissances sur les sources d'émission, les contraintes des filières et les mesures volontaires prises pour réduire les émissions de microfibres de plastique.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

 Art. 266 sexies
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Art. L541-10-5,  Art. L541-15-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Art. L541-10-7,  Art. L541-10-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Art. L541-10,  Art. L541-10-1,  Art. L541-10-2,  Art. L541-10-3,  Art. L541-10-4,  Art. L541-10-5,  Art. L541-10-6,  Art. L541-10-7,  Art. L541-10-8,  Art. L541-10-9,  Art. L541-10-10,  Art. L541-10-13,  Art. L541-10-14,  Art. L541-10-15,  Art. L541-10-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Sct. Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L541-10,  Art. L541-10-1,  Art. L541-10-2,  Art. L541-10-3,  Art. L541-10-4,  Art. L541-10-6,  Art. L541-10-5,  Art. L541-10-7,  Art. L541-10-8,  Art. L541-10-9,  Art. L541-10-10,  Art. L541-10-11

III. - L'article L. 541-10-9 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L541-9

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L541-9-5, Art. L541-9-6, Art. L541-9-7, Art. L541-9-8 

IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L541-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur,  Art. L541-10-18,  Art. L541-10-12,  Art. L541-10-19,  Art. L541-10-20,  Art. L541-10-21,  Art. L541-10-23,  Art. L541-10-24,  Art. L541-10-25,  Art. L541-10-26,  Art. L541-10-27,  Art. L541-10-22

VII. - A. - Le dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.

B. - L'article L. 541-10-26 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.

C. - L'article L. 541-10-27 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L541-46 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L655-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L4211-2-1 

IV.-Le II de l'article 75 et l'article 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 

Art. 75, Art. 80
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Sct. Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques,   Art. L242-46,   Sct. Sous-section 14 : Matériel médical,   Art. L242-47,   Sct. Sous-section 15 : Equipements médicaux,   Art. L242-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Art. L511-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L111-4,   Art. L224-67

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Sct. Section 16 : Equipements électriques et électroniques,   Art. L224-109,   Sct. Section 17 : Matériel médical,   Art. L224-110,   Sct. Section 18 : Equipements médicaux,   Art. L224-111
I., II., III., IV., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Art. L541-15-4, Art. L541-15-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L412-7, Art. L511-7 

VII.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L541-1

II. - Un observatoire du réemploi et de la réutilisation est créé avant le 1er janvier 2021. Cet observatoire est chargé d'évaluer la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d'un point de vue environnemental et économique, de définir la trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique et d'accompagner, en lien avec les éco-organismes, les expérimentations et le déploiement des moyens nécessaires à l'atteinte des objectifs définis dans les cahiers des charges de ces derniers.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R144-1,   Art. R210-3,   Art. R210-11,   Art. R210-16,   Art. R223-36,   Art. R225-10,   Art. R225-27,   Art. R225-67,   Art. R225-153,   Art. R225-166,   Art. R228-24,   Art. R228-61,   Art. R228-67,   Art. R228-79,   Art. R229-3,   Art. R229-5,   Art. R229-9,   Art. R229-14,   Art. R229-15,   Art. R229-18,   Art. R229-19,   Art. R229-20,   Art. R229-24,   Art. R233-2,   Art. R236-15,   Art. R237-2,   Art. R237-8,   Art. R237-16,   Art. R611-43,   Art. R621-8,   Art. R625-3,   Art. R626-8,   Art. R626-60,   Art. R628-14,   Art. R644-2,   Art. R645-19,   Art. R661-2,   Art. R743-89,   Art. R814-117,   Art. R822-77,   Art. R822-108
L'opticien-lunetier dont la résidence professionnelle est située dans une des régions désignées par arrêté du ministre chargé de la santé, qui souhaite participer à l'expérimentation prévue par l'article unique de la loi du 5 février 2019 susvisée, en fait la demande au directeur général de l'agence régionale de santé.

Cette demande est accompagnée des documents suivants :

1° Copie du titre de formation ou de l'autorisation requis pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier ;

2° Liste des actions de formation continue ou de développement professionnel continu suivies au cours des trois dernières années ;

3° Attestation sur l'honneur indiquant qu'il dispose de l'équipement transportable ou mobilisable en établissement suivant :

- projecteur de test (ou échelle d'acuité vision de loin/vision de près), monture de verres d'essai et boite de verres d'essai ou réfracteur ;

- frontofocomètre ;

- système d'information permettant d'enregistrer les résultats des examens réalisés ;

- réfractomètre automatique, le cas échéant.

Un modèle d'attestation figure en annexe 1 du présent décret ;

4° Un ou des contrats entre l'opticien-lunetier et un ou des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles organisant l'intervention de l'opticien-lunetier au sein de l'établissement. Un contrat-type figure en annexe 2 du présent décret ;

5° Attestation d'assurance de responsabilité civile.

En cas de dossier complet, le directeur général de l'agence régionale de santé autorise la participation de l'opticien-lunetier à l'expérimentation. Cette autorisation mentionne les établissements dans lesquels l'opticien-lunetier peut intervenir. Une copie de l'autorisation de l'opticien-lunetier est transmise à ces établissements par l'agence régionale de santé.

L'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé est valable jusqu'au 31 décembre 2024.

La liste des opticiens-lunetiers autorisés et des établissements concernés est publiée sur le site internet de l'agence régionale de santé.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

 Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade,  Art. L1225-65-1

II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L511-1, Art. L512-3

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 

Art. 2, Art. 5

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 

Art. 11

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 15 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, Sct. Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 

Sct. Section 4 ter : Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L755-34, Art. L545-1

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 

Art. 10-3 

IV.-Les I, II et III du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date. 
V.-A titre transitoire, une allocation forfaitaire est versée, à leurs ressortissants respectifs, par les organismes mentionnés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès d'un enfant qui intervient à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à la date fixée par le décret mentionné au IV du présent article, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021. Cette allocation est financée par le fonds d'action sanitaire et sociale géré par la Caisse nationale des allocations familiales mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale et par les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse centrale de mutualité sociale agricole prévus à l'article L. 726-1 du code rural et de la pêche maritime.
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L323-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L622-1

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L732-4

- Code de la sécurité sociale.

- Code rural et de la pêche maritime

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017


 Art. 115

IV. - Les I à III du présent article s'appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L531-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L755-3

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 

Art. 12

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 

Art. 11

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L552-7 

IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date.
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L3142-2,  Art. L3142-4,  Art. L3314-5,  Art. L3324-6

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L223-1,  Art. L623-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L732-12-3

- Code de la sécurité sociale.


 Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant

- Code du travail


 Art. L3142-1-1

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L331-9

V.-Les I à IV s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade,  Art. L1225-65-1

II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer.
Par dérogation aux dispositions de l'article 33 du décret du 19 décembre 1945 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2020 :
a) Le vote des délibérations du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations ;
b) Le conseil régional délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 35 du décret du 19 décembre 1945 susvisé et pour l'année 2020 :
a) Les délégués sont élus au plus tard le 15 octobre 2020 et leur mandat s'achève en septembre 2024. Le mandat des délégués qui s'achève en septembre 2020 est prorogé jusqu'à la désignation de ces nouveaux délégués ;
b) Le vote pour la désignation des membres du conseil supérieur du notariat peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.
Par dérogation aux dispositions de l'article 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, pour l'année 2020, le vote des clercs et employés composant le conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte a lieu du 1er au 15 septembre et le dépouillement le 16 septembre.
Les dispositions de l'article 7 du présent décret sont applicables au conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte.
Par dérogation aux dispositions de l'article 36 du décret du 19 décembre 1945 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2020 :
a) Le vote peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations ;
b) Le conseil supérieur délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, pour l'année 2020 :
a) Le renouvellement par tiers de la chambre des notaires a lieu lors de la première assemblée générale ordinaire fixée par l'article 3 du présent décret. Le mandat des membres ainsi désignés s'achève en mai 2023 ;
b) Le vote peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de six procurations ;
c) L'assemblée se prononce valablement dès lors que la moitié des notaires en exercice sont présents ou représentés.