Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Indemnité de sujétions spéciales de police.
CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITES
(en pourcentage) des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585
Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
-
10
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
-
17
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
18
17
Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement
18
17
Fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application
22
22
Les produits imposables sont les vins tels qu'ils sont définis à l'annexe II, point 8 du règlement C.E.E. n° 337-79 du conseil, c'est-à-dire les "produits obtenus exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais, foulés ou non, ou de moûts de raisins" et pouvant être livrés à la consommation humaine directe.
Les marchands en gros et les producteurs qui effectuent des opérations de coupage doivent tenir un compte d'entrées et sorties distinct :
   Pour les vins provenant de chaque Etat ;
   Pour les vins provenant de chaque zone viticole ;
   Pour les V.Q.P.R.D. ;
   Pour les vins de table ;
   Pour les vins ayant fait l'objet d'opérations de coupage.
Les titres de mouvement accompagnant les vins circulant sur le territoire français doivent comporter les indications suivantes :
L'Etat sur le territoire duquel les raisins ont été récoltés et la vinification a eu lieu ;
La zone viticole dans laquelle les raisins ont été récoltés ;
La couleur ;
La mention "V.Q.P.R.D." ou "Vin de table" ;
Le titre alcoométrique volumique ;
Lorsque les vins ont fait l'objet d'une opération de coupage, la mention "Vin issu de coupage" ou "Coupage".
Le capital [*social*] est fixé à 250.000 F [*francs - montant*]. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 [*date limite*] soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la Société France-Régions 3 créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radio-diffusion et à la télévision. Le capital est détenu pour 40 p. 100 par l'Etat, pour 47,5 p. 100 par la Société nationale France-Régions 3, pour 12,5 p. 100 par la Société Radio-France [*pourcentage*].
Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes [*statut juridique*] :
   Articles 2, 73 à 83, 87, 89 à 91, 94 à 97, 110, 152 à 156, 157-1, 158 à 161, 162-1 à 167, 169, 171, 173 à 177, 179 à 217-4, 236 à 243, 267 à 283, 287, 288, 371 à 387 et 389 à 418 de la loi n° 66-537 du 24 juillet susvisée [*champ d'application*].
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au locataire ou à l'occupant de bonne foi dont le bail ou l'occupation est postérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble.
I - Lorsque la vente de l'appartement et de ses locaux accessoires a lieu par adjudication volontaire ou forcée, une convocation doit être adressée au locataire ou à l'occupant de bonne foi, à la diligence soit du vendeur ou du poursuivant, soit de leur mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois au moins avant la date de l'adjudication.
Elle indique s'il y a une mise à prix ou non et, dans l'affirmative, elle en précise le montant. Elle indique les jour, lieu et heure de l'audience d'adjudication ainsi que le tribunal ou le notaire devant lequel elle se fera ; elle indique en outre que les enchères sont portées devant le tribunal par ministère d'avocat et reproduit les termes du paragraphe II de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée.
Lorsque l'adjudication est reportée, il est procédé à une nouvelle convocation dans les délais et formes prévus au précédent alinéa.
II - Tout jugement ou procès-verbal d'adjudication doit être notifié au locataire ou à l'occupant de bonne foi, à la diligence du greffier du tribunal ou du notaire devant lequel l'adjudication a été prononcée, entre le dixième et le quinzième jour suivant cette dernière .
Elle précise le montant de la dernière enchère, le nom et l'adresse de l'adjudicataire ou éventuellement de l'adjudicataire commandé, reproduit le texte du paragraphe II de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée et indique, s'il y a lieu, que la convocation à l'adjudication n'a pas été faite .
III - Toutefois, en cas de surenchère, il ne sera procédé à cette notification qu'après le jugement appréciant la validité de la surenchère.
Si cette dernière est invalidée, la notification du paragraphe II sera envoyée dans un délai de deux jours après le prononcé du jugement pour ouvrir le délai prévu au paragraphe IV.
Si la surenchère n'est pas contestée ou est validée, Il sera procédé à une nouvelle convocation comme il est prescrit au paragraphe I. Après l'adjudication, les dispositions des paragraphes II et IV seront mises en oeuvre.
IV - A défaut de convocation et dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au paragraphe II, le locataire ou l'occupant de bonne foi peut déclarer se substituer à l'adjudicataire, aux prix et conditions de l'adjudication. Cette déclaration faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est adressée au greffier du tribunal ou au notaire qui a prononcé l'adjudication .
V - Si à raison d'une réitération des enchères, il est procédé à une nouvelle adjudication, une convocation sera adressée au locataire ou à l'occupant de bonne foi dans les délais et formes prévus au paragraphe I. Après l'adjudication seront mises en oeuvre les dispositions des paragraphes II et IV.
Si la réitération des enchères est présentée dans le délai d'un mois prévu au paragraphe IV, ledit délai ne sera pas interrompu, mais l'éventuelle substitution ne vaudra qu'à compter du jugement rejetant cette poursuite. Si celle-ci n'est pas contestée ou est validée, il sera procédé comme le stipule l'alinéa précédent.
I - Lorsque la location du bien mis en vente est consentie conjointement à plusieurs locataires, chacun d'eux bénéficie à titre individuel des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'époux dans le cas mentionné au premier alinéa de l'article 1751 du code civil .
Les mêmes règles s'appliquent en cas de pluralité d'occupants de bonne foi.
II - Dans ces deux cas, les notifications de l'offre de vente et du contrat de vente prévues aux articles 1er et 3 ainsi que les convocations et les notifications de l'article 7 sont faites à chacun des locataires, occupants ou époux.
La renonciation de l'un à l'offre de vente ou à son droit de substitution est inopposable aux autres.
III - Les termes des paragraphes I et II du présent article doivent être reproduits dans chaque notification .
La notification prévue à l'article précédent est faite, à la diligence du vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
Elle doit mentionner expressément le prix et les conditions demandées, et reproduire les trois premiers alinéas de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence d'un droit de préemption d'une collectivité publique .
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette notification, le locataire ou l'occupant de bonne foi répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'absence de réponse dans ce délai équivaut au refus de l'offre .
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux .
Tout contrat de vente signé avec un tiers et portant sur les biens mentionnés à l'article 1er doit être notifié au locataire ou à l'occupant de bonne foi, à la diligence du notaire qui a reçu l'acte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
Cette seconde notification doit rappeler la date et la teneur de la première notification ou, s'il y a lieu, indiquer qu'elle n'a pas été faite .
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la seconde notification, le locataire ou l'occupant de bonne foi peut, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas dudit article 10, déclarer se substituer au tiers acquéreur. Dans ce cas, il doit en informer le notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
I - En cas d'instance en divorce ou en séparation de corps, et nonobstant toute attribution provisoire éventuelle de la jouissance des locaux à l'un des époux, chacun d'eux bénéficie des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, tant que le divorce ou la séparation de corps n'est pas définitivement prononcée.
II - En cas d'abandon de domicile ou de décès d'un occupant pouvant se prévaloir du droit au maintien dans les lieux, en application de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, ce bénéfice existe au profit de ses conjoint, ascendants, descendants ou personnes à charge qui vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an .
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales, le ministre des transports, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires des corps latéraux métropolitains ayant appartenu aux anciens cadres supérieurs polynésiens sont intégrés dans les corps définis à l'article 15 ci-dessus au grade ou à l'échelon doté de l'indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice du grade ou de l'échelon auquel ils étaient classés dans le corps latéral.
   Toutefois, les intéressés pourront demander à être intégrés dans les conditions fixées à l'article 17 ci-dessus, sur la base de l'échelon qu'ils auraient atteint, sans changement de grade, s'ils étaient demeurés dans les anciens cadres supérieurs et avaient été reversés dans les cadres territoriaux.
Les corps de fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux statuts des corps métropolitains correspondants. Les attributions dévolues par les textes en vigueur aux préfets ou aux chefs des services régionaux ou départementaux, en ce qui concerne les corps métropolitains correspondants, sont exercées, s'agissant des corps de l'Etat régis par le présent décret, respectivement par le haut-commissaire de la République et les chefs de service compétents.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles le statut des instituteurs sera appliqué aux fonctionnaires du corps des instituteurs régi par le présent décret.
   La correspondance entre les corps créés en application de la loi susvisée du 11 juillet 1966 et les corps de l'Etat métropolitains est déterminée par le tableau annexé au présent décret.
I - La suspension, dans les conditions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d'un fonctionnaire de l'Etat visé par le présent décret est prononcée par l'autorité de l'Etat à laquelle a été délégué le pouvoir disciplinaire ou, en l'absence de délégation de ce pouvoir, par le haut commissaire de la République, lequel en rend alors immédiatement compte à l'autorité de l'Etat investie de ce pouvoir.
   Lorsque le fonctionnaire est affecté dans un service du territoire, l'autorité de l'Etat prononçant la suspension en informe sans délai le ministre territorial dont relève ce service.
   II - Lorsque, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création des corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, le ministre territorial prononce à l'égard d'un fonctionnaire de l'Etat visé par le présent décret une sanction du premier ou du deuxième groupe, il en informe sans délai l'autorité de l'Etat investie du pouvoir de nomination.
   III - La consultation du dossier et la procédure disciplinaire dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 précitée et le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ont lieu au chef-lieu du territoire de la Polynésie française.
   IV - Lorsque la sanction a été prononcée par une autorité du territoire, le ministre territorial dont elle relève, ou son représentant, peut être entendu par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant en commission de recours.
   L'avis ou la recommandation émis par la commission de recours est transmis au ministre intéressé ainsi qu'au ministre du territoire.
   Si l'autorité territoriale qui a prononcé la sanction décide de suivre la recommandation, cette décision se substitue rétroactivement à celle qui avait été initialement prononcée.
   L'autorité territoriale est substituée au ministre pour l'application des articles 17 et 18 du décret du 25 octobre 1984 précité.
Le présent décret fixe, en application de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1966, les dispositions statutaires applicables aux personnels des corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française qui sont énumérés au tableau annexé.
   Il détermine, d'autre part, les conditions et les modalités d'intégration dans ces corps des fonctionnaires se trouvant à la date du 2 septembre 1966 en position statutaire soit dans les cadres territoriaux de la Polynésie française, soit dans les corps latéraux métropolitains après, dans ce dernier cas, avoir appartenu aux anciens cadres supérieurs polynésiens.
I - L'affectation d'un fonctionnaire de l'Etat titulaire ou stagiaire soumis au présent décret dans un service du territoire est prononcée par arrêté de l'autorité de l'Etat investie du pouvoir de nomination après avis du ministre du territoire dont relève ce service. Cet arrêté est notifié au ministre du territoire en vue de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1966 précitée et, notamment, de l'affectation de ce fonctionnaire par l'autorité territoriale compétente sur un poste déterminé.
   II - En ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat visés au I, la titularisation, la cessation progressive d'activité, la cessation définitive de fonctions, le déplacement dans l'une des positions énumérées aux articles 41 à 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont prononcés par l'autorité de l'Etat investie du pouvoir de nomination ou l'autorité de l'Etat ayant reçu délégation de cette dernière.
Les corps de fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux statuts des corps métropolitains correspondants. Les attributions dévolues par les textes en vigueur aux préfets ou aux chefs des services régionaux ou départementaux, en ce qui concerne les corps métropolitains correspondants, sont exercées, s'agissant des corps de l'Etat régis par le présent décret, respectivement par le haut-commissaire de la République et les chefs de service compétents.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles le statut des instituteurs sera appliqué aux fonctionnaires du corps des instituteurs régi par le présent décret.
   Les conditions dans lesquelles le statut des instituteurs et celui des professeurs des écoles sont appliqués, respectivement, aux fonctionnaires du corps des instituteurs et aux fonctionnaires du corps des professeurs des écoles régis par le présent décret, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La correspondance entre les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications créés par la loi du 11 juillet 1966 susvisée, d'une part, et les corps métropolitains de La Poste et de France Télécom, de l'autre, est déterminée par le tableau suivant :
CORPS DE L'ETAT
pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications.
CORPS DE LA POSTE
correspondants régis par les statuts particuliers du 31 décembre 1990.
Contrôleurs divisionnaires
Contrôleurs divisionnaires de La Poste ou contrôleurs divisionnaires de France Télécom
Contrôleurs
Contrôleurs de La Poste ou contrôleurs de France Télécom
Chefs techniciens
Chefs techniciens de La Poste ou chefs techniciens de France Télécom
Techniciens
Techniciens des installations de La Poste ou techniciens des installations de France Télécom
Aides-techniciens des installations
Aides-techniciens des installations de La Poste et aides-techniciens des installations de France Télécom
Agents d'exploitation du service général
Agents d'exploitation du service général de La Poste ou agents d'exploitation du service général de France Télécom
Agents d'exploitation (branche Services de la distribution et de l'acheminement)
Agents d'exploitation de La Poste (branche Services de la distribution et de l'acheminement)
Agents d'exploitation (branche Service des lignes)
Agents d'exploitation de France Télécom (branche Service des lignes)
Chefs de district
Chefs de district de France Télécom
Chefs de secteur
Chefs de secteur de France Télécom
Conducteurs de travaux du service des lignes
Conducteurs de travaux du service des lignes de France Télécom
Préposés
Préposés de La Poste
Contremaîtres
Contremaîtres de La Poste ou contremaîtres de France Télécom
Ouvriers d'état
Ouvriers d'état de La Poste ou ouvriers d'état de France Télécom
Par dérogation aux dispositions des statuts des corps métropolitains correspondants fixant la répartition des effectifs entre les divers grades et classes, des arrêtés des ministres dont relèvent les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française fixeront chaque année le nombre maximum des promotions à chacun des grades et classes des corps considérés de manière à assurer aux fonctionnaires de ces corps un rythme d'avancement équivalent à celui qui est appliqué aux agents appartenant aux corps métropolitains correspondants.
Les attributions conférées au haut-commissaire et au secrétaire général de la Polynésie française, en application des articles 2 (2e alinéa), 7 (1er alinéa), 10 et 11 ci-dessus, sont dévolues, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Papeete Les dispositions de l'article 7 (2e et 3e alinéa) ne sont pas applicables à ces services,
Les attributions conférées au haut-commissaire et au secrétaire général de la Polynésie française, en application des articles 7 (1er alinéa) et 11 (1er alinéa), sont dévolues, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant au service du Trésor de la Polynésie française, au trésorier-payeur.
   Les dispositions de l'article 11 (2e alinéa) ne sont pas applicables à ces fonctionnaires.
I - Des commissions administratives paritaires exerçant les attributions confiées à ces organismes par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat dans les conditions qu'il prévoit sont créées par arrêté du haut-commissaire de la République et placées auprès du secrétaire général. Le haut-commissaire de la République nomme les représentants de l'administration.
   Les représentants titulaires et suppléants de l'administration à une commission administrative paritaire créée pour un corps auquel appartiennent des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française affectés dans des services du territoire comprennent pour moitié des agents du territoire qui relèvent de ces services ou exercent un contrôle sur eux, occupent des fonctions équivalentes à celles confiées à des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et sont proposés par le ministre territorial compétent.
   II - Les comités techniques paritaires prévus à l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires sont créés par arrêté du haut-commissaire et placés auprès du secrétaire général.
   Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du haut commissaire. Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme représentatives du personnel au moment de la désignation.
   Un arrêté du haut-commissaire établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, dans les conditions fixées par l'article 8, deuxième alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 précité.
Les fonctionnaires visés à l'article précédent désirant être intégrés dans les corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française doivent en faire expressément la demande.
   Ils disposent d'un délai de quatre mois à compter de la date de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de l'arrête prévu à l'article 17 ci-dessous pour adresser leur demande au haut-commissaire de la République qui la transmettra au ministre dont relève le corps d'intégration.
Pour la constitution initiale des corps énumérés au tableau annexe au présent décret, il est fait appel aux fonctionnaires qui, le 2 septembre 1966, se trouvaient en position statutaire soit dans les cadres territoriaux polynésiens homologues, soit dans les corps latéraux métropolitains homologues si, dans ce dernier cas, ils ont appartenu aux anciens cadres supérieurs polynésiens.
   L'homologie entre, d'une part, les corps de l'Etat créés par la loi susvisée du 11 juillet 1966 et, d'autre part, les cadres territoriaux polynésiens et les corps latéraux est déterminée par le tableau visé à l'alinéa ci-dessus.
Sont créés les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications énumérés dans le tableau ci-après.
Ces corps sont soumis aux statuts des corps de La Poste et de France Télécom suivant les correspondances fixées par ce même tableau :
CORPS DE L'ETAT
CORPS DE LA POSTE
Cadres supérieurs
Cadres supérieurs de La Poste ou cadres supérieurs de France Télécom
Cadres
Cadres de La Poste ou cadres de France Télécom
Techniciens supérieurs
Techniciens supérieurs de La Poste
Cadres d'exploitation
Cadres d'exploitation de France Télécom
Agents de maîtrise, techniques et de gestion
Agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste
Collaborateurs et agents de maîtrise
Collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom
Agents professionnels qualifiés
Agents professionnels qualifiés de La Poste ou agents professionnels qualifiés de France Télécom 
Agents professionnels
Agents professionnels de La Poste ou agents professionnels de France Télécom
Les fonctionnaires membres des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française visés à l'article 2-1 ci-dessus, qui exercent l'une des fonctions de l'un des grades des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française énumérés dans le tableau ci-dessus, ont vocation à être intégrés dans ces derniers corps.
Les compétences dévolues aux présidents des conseils d'administration par les décrets statutaires des corps métropolitains correspondants ci-dessus sont exercées par le ministre chargé des postes et télécommunications.
Les fonctionnaires des cadres territoriaux, visés à l'article 15 ci-dessus, sont intégrés dans le corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française, homologue du cadre territorial auquel ils appartiennent, selon un tableau de concordance fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer, du ministre de l'économie et des finances et du ministre dont relève- le corps d'intégration.
   Ils seront nommés dans le corps d'intégration compte tenu du grade et de l'échelon et, le cas échéant, pour les fonctionnaires de catégorie B, de l'échelle qu'ils auront atteinte dans leur cadre territorial et de leur ancienneté dans leur échelon.
Les fonctionnaires des cadres territoriaux de la catégorie B, classés au grade d'adjoint, seront admis en qualité de stagiaires dans les corps de l'Etat visés par le présent décret homologues de leurs cadres d'appartenance.
   La durée minima de leur stage sera égale à celle des services qui leur restaient à accomplir dans leur cadre territorial pour être proposables au grade normal. A l'issue de ce stage, ils pourront être titularisés à l'échelon de début sans ancienneté.
Pendant une période de trois ans, le diplôme de fin d'études délivré par l'école territoriale d'infirmiers et d'infirmières de la Polynésie française et le diplôme délivré par le cours local de formation professionnelle d'infirmiers, infirmières et sages-femmes seront considérés comme équivalents du diplôme d'Etat d'infirmier pour l'accès au corps des infirmiers et infirmières des services médicaux régi par le présent décret. Ces diplômes demeureront assimilés au diplôme d'Etat pour l'avancement dans ce corps.
   Les titulaires du diplôme de fin d'études de l'école territoriale d'infirmiers et d'infirmières de la Polynésie française ou du diplôme délivré par le cours local de formation professionnelle d'infirmiers, infirmières et sages-femmes qui, pendant cette période de trois ans, accéderont aux corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de la Polynésie française, seront toutefois tenus d'effectuer un stage de trois ans dans ce corps avant de pouvoir être titularisés sans ancienneté à l'échelon de début.
   Seuls les infirmiers et infirmières du corps du personnel des services médicaux de la Polynésie française, titulaires du diplôme d'Etat, pourront d'une part, en application des dispositions de l'article 5 du présent décret, participer aux concours et examens ouverts aux fonctionnaires du corps métropolitain correspondant, d'autre part, suivre les stages de spécialisation pour lesquels la possession du diplôme d'Etat est exigée.
Les fonctionnaires intégrés dans les corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française sont normalement assujettis au régime général des retraites. Toutefois, ceux d'entre eux qui, dans le corps latéral ou le cadre territorial d'origine, étaient précédemment soumis au régime spécial de retraite organisé par le décret n° 50-461 du 21 avril 1950 peuvent, sur demande expresse de leur part présentée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de leur intégration, demeurer assujettis audit régime.
   Dans tous les cas, les services de titulaires ayant donné lieu à retenue pour pension et les services de non-titulaires dûment validés, accomplis par les fonctionnaires visés au présent article, dans les cadres territoriaux polynésiens, antérieurement à leur intégration dans les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, seront pris en compte pour le calcul de leur pension.
Lorsque l'intégration dans un corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française a pour effet d'attribuer aux agents visés aux articles 17 et 18 ci-dessus un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans les cadres territoriaux, il leur est attribué une indemnité compensatrice.
   Cette indemnité est égale à la différence existant au jour de l'intégration entre le montant du traitement afférent à l'indice territorial calculé d'après le barème territorial en vigueur le même jour et le traitement indiciaire des nouveaux grade, classe et échelon. Elle est résorbée à concurrence des augmentations de traitement résultant d'avancement d'échelon, de classe et de grade obtenus dans le nouveau corps et, à concurrence de la moitié des augmentations générales de traitement accordées aux fonctionnaires de l'Etat en service en Polynésie française.
   Si les intéressés sont radiés des cadres avant d'avoir atteint l'indice qu'ils détenaient en dernier lieu dans le cadre territorial, la pension à leur servir, le cas échéant, sera calculée sur la base de cet indice.
Pour l'ancienneté de service exigée par les statuts des corps métropolitains correspondants en ce qui concerne l'avancement ou tout avantage de carrière, les services accomplis par les fonctionnaires intégrés dans les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, depuis leur entrée dans leur cadre initial de provenance, sont considérés, à niveau égal, comme des services effectivement accomplis dans des corps de l'Etat.
I-Des commissions administratives paritaires exerçant les attributions confiées à ces organismes par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat dans les conditions qu'il prévoit sont créées par arrêté du haut-commissaire de la République et placées auprès du secrétaire général. Le haut-commissaire de la République nomme les représentants de l'administration. 
Les représentants titulaires et suppléants de l'administration à une commission administrative paritaire créée pour un corps auquel appartiennent des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française affectés dans des services du territoire comprennent pour moitié des agents du territoire qui relèvent de ces services ou exercent un contrôle sur eux, occupent des fonctions équivalentes à celles confiées à des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et sont proposés par le ministre territorial compétent. 
II-Les  comités techniques prévus à l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux  comités techniques sont créés par arrêté du haut-commissaire et placés auprès du secrétaire général. 
Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du haut commissaire. Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme représentatives du personnel au moment de la désignation. 
Un arrêté du haut-commissaire établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, dans les conditions fixées par l'article 8, deuxième alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 précité.
L'autorité mentionnée aux articles 4, 16, 17 et 21 ci-dessus est :
L'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'armement, 
ou Le chef du bureau du travail maritime à l'administration centrale de la marine marchande, si le siège de l'armement ne se trouve pas situé dans le ressort d'une direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes.
Pour l'application de l'article 102-1 du code du travail maritime, le marin est réputé licencié s'il n'a pas reçu de l'armateur une proposition d'embarquement dans le délai de trente jours suivant la date à laquelle s'achèvent les temps de congé et de repos auxquels l'intéressé a droit. 
La proposition est formulée par écrit ou par voie télégraphique ; elle est soit remise contre décharge, soit transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La date proposée pour l'embarquement ne doit pas être postérieure de plus de deux mois à la date à laquelle s'achèvent les temps de congé et de repos. L'embarquement proposé peut concerner l'un quelconque des navires de l'entreprise, le poste offert devant correspondre à la qualification du marin concerné. 
Les mêmes règles et délais sont applicables aux propositions d'embarquement faites sur l'injonction du tribunal dans le cas prévu à l'article 102-15 du code du travail maritime. Le tribunal fixe le point de départ des délais.
L'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article 102-3 du code du travail maritime ne peut être inférieure à une somme correspondant à un dixième du salaire de référence par année effectuée au service du même armateur. 
Le salaire de référence [est le salaire mensuel moyen ayant servi au cours des trois derniers mois au calcul des cotisations au régime d'assurance mentionné à l'article L. 351-11 du code du travail.
Dans les entreprises d'armement comportant moins de cinquante marins, les délégués de bord du ou des navires concernés doivent être consultés par l'armateur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel. Le procès-verbal de la réunion est transmis à l'autorité administrative compétente pour instruction de la demande d'autorisation de licenciement. 
Lorsque le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, la consultation des délégués de bord et la saisine de l'autorité administrative compétente ont lieu dans les formes prévues au chapitre 1er du titre II du livre III du code du travail.
Les délégués sont reçus par l'armateur ou par le capitaine, sur leur demande, soit individuellement, soit collectivement, selon les questions qu'ils ont à traiter. 

    Dans les ports, les délégués peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant syndical de la profession. 

   Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettent à l'armateur ou au capitaine une note écrite exposant sommairement l'objet de leur demande. Copie de cette note est transcrite par les soins du capitaine sur un registre spécial sur lequel doit être également mentionnée la suite donnée. 

   Ce registre est tenu, pendant un jour par quinzaine, à la disposition des membres de l'équipage qui peuvent en prendre connaissance en dehors des heures de service. 

    Il doit être tenu à la disposition des autorités mentionnées à l'article 26 ci-après.
Les délégués de bord ont pour mission : 

    De présenter à l'armateur, ou au capitaine, toutes les réclamations individuelles ou collectives des membres de l'équipage qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives à l'application des taux de salaire et des classifications professionnelles et à celle des lois et règlements concernant le travail, à la protection des marins, à l'hygiène, à la sécurité et à la prévoyance sociale ; 

   De saisir l'autorité chargée de l'inspection du travail et de la sécurité à bord de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle. 
   Les marins conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs observations à l'armateur ou à ses représentants.
Sous réserve des nécessités du service ou de circonstances mettant en jeu la sécurité du navire, des personnes ou des biens transportés, le capitaine est tenu de laisser aux délégués de bord, dans la limite de quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Ce temps est payé comme temps de travail. 
Les délégués peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance de l'équipage sur des emplacements prévus à bord à cet effet.
L'autorité mentionnée aux articles 4, 16, 17 et 21 ci-dessus est :

    L'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'armement, 

                             ou    Le chef du bureau du travail maritime à l'administration centrale de la marine marchande, si le siège de l'armement ne se trouve pas situé dans le ressort d'un quartier des affaires maritimes.
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 321-1 ou du 1° (b) de l'article L. 321-2 du code du travail rendues applicables aux entreprises d'armement maritime, ou qui n'aura pas fourni les renseignements prévus aux articles R. 321-1, R. 321-4 et R. 321-6 également applicables à ces entreprises.
Le marin qui entend user de la faculté ouverte par l'article 102-13 du code du travail maritime doit formuler sa demande par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date de son licenciement. 

    La demande écrite peut toutefois être remise au capitaine. Cette demande donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal ou à une mention au journal de bord, contresignée par le marin. 
   L'armateur ou le capitaine doit faire connaître les causes réelles et sérieuses du licenciement, par un écrit envoyé ou remis au marin, au plus tard dix jours après la présentation de la demande. Cette réponse est faite, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise à l'intéressé donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal ou à une mention au journal de bord contresignée par le marin.
Les formalités qu'imposent à l'employeur les articles L. 122-14 à L. 122-14-2, R. 122-2 et R. 122-3 du code du travail peuvent être accomplies à bord du navire par le capitaine, si celui-ci justifie d'un mandat spécial. Les lettres prévues par lesdits articles sont alors remises en main propre au marin contre décharge.
La demande du marin prévue par l'article R. 122-3 peut être remise au capitaine qui doit en accuser réception.
Dans tous les cas, mention de la remise est portée au journal de bord, signée par le marin.
Lorsqu'il n'y a qu'un seul délégué à bord à élire, le scrutin est uninominal majoritaire à deux tours.
Lorsque plusieurs délégués sont à élire, le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 
Au premier tour, chaque candidat ou chaque liste est présenté par les organisations syndicales les plus représentatives. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de deux jours francs, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des candidats ou des listes autres que ceux présentés par les organisations syndicales.
L'employeur ne peut refuser à son salarié délégué ou ancien délégué du personnel, candidat aux fonctions de délégué du personnel, le renouvellement de son contrat d'engagement maritime à durée déterminée que pour un motif sérieux et légitime. 

   Au cas où l'employeur envisagerait de ne pas renouveler le contrat d'engagement, application doit être faite, avant la date d'expiration dudit contrat, de la procédure prévue à l'article 17 ci-dessus pour le cas de licenciement. 

    Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables pendant les délais de protection prévus au même article 17.
Le nombre des délégués de bord est fixé comme suit :
   De onze à trente marins : un délégué ;
   De trente et un à cinquante-cinq marins : deux délégués ;
   Au-dessus de cinquante-cinq marins : trois délégués.
   Toutefois, lorsque le nombre des marins est inférieur à trente et un, mais que huit officiers au moins sont inscrits sur le rôle d'équipage, le nombre de délégués de bord est fixé à deux.
Tout licenciement d'un délégué de bord envisagé par l'armateur est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise. 
Le licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'autorité désignée à l'article 26. 
Toutefois, en cas de faute grave, l'armateur a la faculté de procéder à la mise à pied de l'intéressé en attendant la décision définitive. 
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise, la question est soumise directement à l'autorité mentionnée à l'article 26 ci-après.
La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués de bord pendant une période égale à la durée de leur mandat, dans la limite de six mois, ainsi que des candidats aux fonctions de délégué de bord, présentés au premier tour par les organisations syndicales dans la limite d'un délai de trois mois qui court de l'envoi des candidatures à l'armateur avec demande d'avis de réception, ou de la remise des candidatures à l'armateur ou au capitaine contre récépissé.
Toute décision prise en application du présent article est motivée. Elle est notifiée à l'armateur et au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ministre chargé de la marine marchande peut annuler ou réformer la décision prise sur la base de l'article 17 par l'autorité mentionnée à l'article 26 sur le recours de l'armateur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'autorité mentionnée à l'article 26.
Les délégués de bord sont élus pour la durée de leur inscription au rôle d'équipage, et rééligibles.
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. 
Tout délégué peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient. 
Si l'équipage est renouvelé de moitié il est procédé à de nouvelles élections.
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance.
Quand le litige naît dans un port de la France métropolitaine ou dans un port d'un département d'outre-mer, le tribunal d'instance compétent est celui du port.
Dans les autres cas, le tribunal compétent est celui du premier port de la métropole ou d'un département d'outre-mer touché por le navire.
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le tribunal d'instance par voie de simple déclaration au greffe ou sous forme de lettre recommandée. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les trois jours qui suivent la publication de la liste électorale en cas de contestation sur l'électorat et dans les quinze jours qui suivent l'élection en cas de contestation sur la régularité de cette élection. Lorsque la publication de la liste électorale ou lorsque le scrutin ont lieu hors d'un port de la métropole ou des départements d'outre-mer, le recours demeure recevable aprè l'expiration desdits délais dans les trois jours qui suivent l'arrivée du navire dans le premier port de la métropole ou des départements d'outre-mer qu'il vient à toucher.
Le tribunal d'instance statue d'urgence sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné à l'avance à toutes les parties intéressées par le secrétaire-greffier. Cet avertissement peut être donné de jour à jour ou d'heure à heure.
La décision du juge du tribunal d'instance est transmise à l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier dans la circonscription duquel se trouve le tribunal, à charge pour ce fonctionnaire de la notifier par les voies appropriées aux parties concernées. Cette décision est en dernier ressort mais elle peut être déférée à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article R. 420-4 du Code du travail.
Toutefois, lorsque la notification du jugement a lieu hors d'un port de la métropole ou des départements d'outre-mer, le pourvoi en cassation demeure recevable dans les trois jours qui suivent l'arrivée du navire dans le premier port de la métropole ou des départements d'outre-mer qu'il vient à toucher après la notification du jugement. Il peut être formé au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de ce port.
Dans le cas de licenciement pour motif économique, prévu par l'article 94 du code du travail maritime, les articles R. 321-1 à R. 321-7 du code du travail sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime. Les attributions dévolues par ces articles au directeur départemental du travail et de l'emploi sont exercées par l'autorité maritime définie à l'article 26 ci-après.
Pour l'application de l'article 94 du code du travail maritime, les licenciements intervenant dans les conditions prévues aux articles L. 321-7 et L. 321-9 dudit code devront observer les prescriptions des articles R. 321-8 à R. 321-11 du code du travail. 
   Les autorisations de licenciement sont données par l'autorité mentionnée à l'article 26 ci-après.
Les délégués de bord sont élus parmi les membres de l'équipage sur présentation, au premier tour, des organisations syndicales, les plus représentatives au sein de l'armement. 

    Les conventions collectives ou les accords passés entre organisations d'armateurs et de marins ou entre l'armateur et les marins peuvent prévoir la création de collèges électoraux distincts, leur nombre, leur composition et la répartition de sièges.
La mise à la retraite par limite d'âge des fonctionnaires civils nommés dans leur grade ou leur emploi en conseil des ministres, des magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de la Cour de cassation ainsi que des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel est prononcée par décret du Président de la République.
   La mise à la retraite de ces fonctionnaires et magistrats sur leur demande est prononcée dans les mêmes formes que leur nomination.
Electricité de France est autorisé à créer, sur le site nucléaire du Blayais (commune de Braud-et-Saint-Louis), l'installation nucléaire de base constituée par les tranches 3 et 4 de la centrale nucléaire du Blayais, dans les conditions définies par la demande susvisée du 3 octobre 1977 et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret. Cette installation nucléaire de base comprendra deux réacteurs du type à eau ordinaire sous pression et l'ensemble des équipements implantés dans le périmètre qui lui est associé, fixé en trait continu sur le plan au 1/2 000e annexé au présent décret (1). Chacune des tranches 3 et 4 fournira une puissance électrique de l'ordre de 900 MW.
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : au service central de sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris ; à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 3 et 5, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris ; à la direction interdépartementale de l'industrie Aquitaine-Poitou-Charente, 26, cours Xavier-Arnozan, 33076 Bordeaux CEDEX ; à la préfecture de la Gironde, 24, rue Esprit-des-Lois, 33077 Bordeaux CEDEX.
Les installations faisant l'objet du présent décret seront désignées par le ministre de l'industrie comme installations d'importance vitale en exécution de l'article premier de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.
Dans les conditions prévues par cette ordonnance, l'exploitant coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre toute tentative d'action de malveillance ainsi que contre toute tentative de détournement de matières fissiles ou radioactives, conformément aux directives du ministre de l'industrie.
Ces mesures seront intégrées dans les plans particuliers de protection soumis à l'approbation du préfet de la Gironde en application de l'article 3 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet de la Gironde, dans le cadre de l'ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié.
Par ailleurs, l'exploitant précisera les dispositions de construction qu'il compte prendre pour minimiser les conséquences d'une action de malveillance. Ces dispositions devront faire l'objet d'une approbation du ministre de l'industrie.