Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les cadres d'exploitation de France Télécom régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau ci-après :
ANCIEN STATUT
Grade de cadre d'exploitation du corps
régi par le décret du 25 mars 1993
NOUVEAU STATUT
Grade de cadre d'exploitation du corps régi par le présent décret
Échelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
14e échelon :
- à partir de 3 ans
15e
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
- avant 3 ans
14e
Ancienneté acquise
13e échelon
13e
Ancienneté acquise
12e échelon
12e
Ancienneté acquise
11e échelon
11e
Ancienneté acquise
10e échelon
10e
Ancienneté acquise
9e échelon
9e
Ancienneté acquise
8e échelon
8e
Ancienneté acquise
7e échelon
7e
Ancienneté acquise
6e échelon
6e
Ancienneté acquise
5e échelon
5e
Ancienneté acquise
4e échelon
4e
Ancienneté acquise
3e échelon
3e
Ancienneté acquise
2e échelon
2e
Ancienneté acquise
1er échelon
1er
Ancienneté acquise
.
Le 16e échelon du grade de cadre d'exploitation mentionné à l'article 2 est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les cadres d'exploitation comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 15e échelon sont reclassés au 16e échelon sans ancienneté.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des cadres d'exploitation de France Télécom régi par le présent décret.
La demande d'agrément est déposée par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale qui sollicite cet agrément. Elle comporte :

1° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, le numéro unique d'identification ainsi qu'un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ;

2° Pour les personnes autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ;

3° La production d'un code NAF ou APE relevant des métiers du commerce et des services de l'automobile ;

4° L'attestation de qualification, en cours de validité, mentionnée au 2° de l'article 5.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1192 du 6 octobre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1192 du 6 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1192 du 6 octobre 2009

  Art. AOC "Côte de Beaune"
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Millau " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009

  Art. AOC " Bonnes-Mares."

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1270 du 20 octobre 2009

  Art. AOC Meursault

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1270 du 20 octobre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1270 du 20 octobre 2009

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 

Art. 1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 

Art. AOC " Blany "
Les mécaniciens dépanneurs de France Télécom nommés dans le grade de contrôleur du service automobile sont classés dans le nouveau grade dans les conditions fixées dans le tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Mécanicien dépanneur
Contrôleur du service automobile
8e échelon
11e
Sans ancienneté
7e échelon
10e
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
9e
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
8e
1/2 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an
4e échelon
8e
1/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
7e
3/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon
6e
Ancienneté acquise
1er échelon
5e
2/3 de l'ancienneté acquise
La durée passée dans chacun des échelons du grade de mécanicien dépanneur est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
DURÉE 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
4 ans 
4e échelon 
4 ans 
3e échelon 
4 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans
Les dispositions des décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°91-12 du 4 janvier 1991 

Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25
La durée passée dans chacun des échelons du grade de mécanicien dépanneur est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
11e, 10e, 9e et 8e échelons
4 ans
7e, 6e et 5e échelons
3 ans
4e,3e et 2e échelons
2 ans
1er échelons
1 an
I. ― Les mécaniciens dépanneurs du service automobile de France Télécom régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés, à la même date, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les mécaniciens dépanneurs de France Télécom pour lesquels l'appellation de maître dépanneur de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
II. ― Les contrôleurs du service automobile de France Télécom régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés, à la même date, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Grade de contrôleur du service automobile
14e échelon :
- à partir de 4 ans 
14e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
- avant 4 ans 
13e
Ancienneté acquise
13e échelon 
12e
Ancienneté acquise
12e échelon 
11e
Ancienneté acquise
11e échelon 
10e
Ancienneté acquise
10e échelon 
9e
Ancienneté acquise
9e échelon 
8e
Ancienneté acquise
8e échelon 
7e
Ancienneté acquise
7e échelon 
6e
Ancienneté acquise
6e échelon 
5e
Ancienneté acquise
5e échelon 
4e
Ancienneté acquise
4e échelon 
3e
Ancienneté acquise
3e échelon 
2e
Ancienneté acquise
2e échelon 
1er
Ancienneté acquise
1er échelon 
1er
Sans ancienneté
Les contrôleurs du service automobile de France Télécom pour lesquels l'appellation de chef de travaux du service automobile de 2e classe de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
III. ― Les services accomplis dans le corps d'origine régi par le décret du 12 avril 1965 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps correspondant régi par le présent décret.
Les dessinateurs de France Télécom nommés dans le grade de dessinateur-projeteur sont classés dans ce grade dans les conditions fixées dans le tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Dessinateur
Dessinateur-projeteur
8e échelon
11e
Sans ancienneté
7e échelon
10e
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
9e
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
8e
1/2 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an
4e échelon
8e
1/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
7e
3/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon
6e
Ancienneté acquise
1er échelon
5e
2/3 de l'ancienneté acquise
Peuvent être promus au grade de chef dessinateur, par la voie d'un concours professionnel, les dessinateurs-projeteurs ayant atteint au moins le 10e échelon de leur grade.
 Les règles d'organisation générale de ce concours professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.
La durée passée dans chacun des échelons du grade de dessinateur est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
4 ans
4e échelon
4 ans
3e échelon.
4 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
3 ans
La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ECHELONS

			DUREE

			Chef dessinateur

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			3 ans

			Dessinateur-projeteur

			13e échelon

			4 ans

			12e échelon

			4 ans

			11e échelon

			3 ans

			10e échelon

			3 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			1 an 6 mois

			3e échelon

			1 an 6 mois

			2eéchelon

			1 an 6 mois

			1er échelon

			1 an 6 mois
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-11 du 4 janvier 1991 


Art. 1, 
Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, 
Art. 16

Les dispositions du décret du 30 avril 1956 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des dessinateurs de France Télécom et celui des dessinateurs-projeteurs de France Télécom.
I. ― Les dessinateurs de France Télécom régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des dessinateurs de France Télécom régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
II. ― Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, sous réserve des dispositions du tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Chef dessinateur
Chef dessinateur
8e échelon :
- à partir de 6 ans 
10e
Ancienneté acquise au-delà de 6 ans
- à partir de 3 ans et avant 6 ans 
9e
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
- avant 3 ans 
8e
Ancienneté acquise
Dessinateur-projeteur
Dessinateur-projeteur
14e échelon :
- à partir de 4 ans 
14e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
- avant 4 ans 
13e
Ancienneté acquise
13e échelon 
12e
Ancienneté acquise
12e échelon 
11e
Ancienneté acquise
11e échelon 
10e
Ancienneté acquise
10e échelon 
9e
Ancienneté acquise
9e échelon 
8e
Ancienneté acquise
8e échelon 
7e
Ancienneté acquise
7e échelon 
6e
Ancienneté acquise
6e échelon 
5e
Ancienneté acquise
5e échelon 
4e
Ancienneté acquise
4e échelon 
3e
Ancienneté acquise
3e échelon 
2e
Ancienneté acquise
2e échelon 
1er
Ancienneté acquise
1er échelon 
1er
Sans ancienneté
Le 11e échelon du grade de chef dessinateur mentionné à l'article 5 est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les chefs dessinateurs comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 10e échelon sont reclassés au 11e échelon sans ancienneté.
III. ― Les services accomplis dans le corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.
IV. ― Les dessinateurs de France Télécom pour lesquels l'appellation de dessinateur chef de groupe de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom pour lesquels l'appellation de dessinateur-projeteur chef de section de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
V. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des chefs dessinateurs mentionnés au II ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateur-projeteur du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom régi par le décret du 30 avril 1956 susvisé jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et été reclassés, à cette même date, dans le grade de dessinateur-projeteur en application du II du présent article, puis promus dans le grade de chef dessinateur en application de l'article 12.
Les contrôleurs de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général et de contremaître et justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
 Les contrôleurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont nommés et classés dans leur grade conformément aux dispositions suivantes :
 I. - Les agents titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Agent d'exploitation du service général
Contrôleur
8e échelon
13e
Sans ancienneté
7e échelon
12e
Ancienneté acquise
6e échelon :
- supérieure ou égale à 3 ans
12e
Sans ancienneté
- inférieure à 3 ans
11e
Ancienneté acquise
5e échelon :
- supérieure ou égale à 3 ans
11e
Sans ancienneté
- inférieure à 3 ans
10e
Ancienneté acquise
4e échelon
9e
Ancienneté acquise
3e échelon
8e
ancienneté acquise
2e échelon
7e
Ancienneté acquise
1er échelon
6e
Ancienneté acquise
 II. - Les agents titulaires du grade de contremaître sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Contremaître
Contrôleur
8e échelon
11e
Sans ancienneté
7e échelon
10e
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
9e
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
8e
1/2 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an
4e échelon
8e
1/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
7e
3/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon
6e
Ancienneté acquise
1er échelon
5e
2/3 de l'ancienneté acquise
La situation des contrôleurs mentionnés à l'article 11, lorsqu'ils sont issus du grade d'agent d'exploitation du service général, régi par le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et de France Télécom, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à ce grade, jusqu'au 30 novembre 2011, et été reclassés, au 1er décembre 2011, dans ce grade d'origine en application de l'article 7 du décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, puis promus dans le grade de contrôleur en application de l'article 7 du présent décret.
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont nommés et classés dans leur grade conformément aux dispositions suivantes :
I. - Les agents titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Agent d'exploitation du service général
Contrôleur
13e échelon
12e
Ancienneté acquise
12e échelon
11e
Ancienneté acquise
11e échelon
10e
Ancienneté acquise
10e échelon
9e
Ancienneté acquise
9e échelon
8e
Ancienneté acquise
8e échelon
7e
Ancienneté acquise
7e échelon
6e
Ancienneté acquise
6e échelon
5e
Ancienneté acquise
5e échelon
4e
Ancienneté acquise
4e échelon
3e
Ancienneté acquise
3e échelon
2e
Ancienneté acquise
2e échelon
1er
Ancienneté acquise
1er échelon
1er
Sans ancienneté
II. - Les fonctionnaires de France Télécom titulaires d'un grade autre que celui mentionné au I sont classés, dans leur nouveau grade, à un échelon déterminé, sur la base de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 8, en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine. L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, sur la base de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon et dans la limite maximale de trente-deux ans, au temps nécessaire pour parvenir à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Cette ancienneté est retenue à raison des :
1° Trois douzièmes pour les agents de service, chefs surveillants, agents des services techniques de 2e classe et ouvriers d'Etat ;
2° Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour la fraction excédant douze ans pour les assistants administratifs et les contremaîtres.
Les contrôleurs de France Télécom régis par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément aux dispositions du tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Grade de contrôleur
Grade de contrôleur
14e échelon :
- à partir de 4 ans
14e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
- avant 4 ans
13e
Ancienneté acquise
13e échelon
12e
Ancienneté acquise
12e échelon
11e
Ancienneté acquise
11e échelon
10e
Ancienneté acquise
10e échelon
9e
Ancienneté acquise
9e échelon
8e
Ancienneté acquise
8e échelon
7e
Ancienneté acquise
7e échelon
6e
Ancienneté acquise
6e échelon
5e
Ancienneté acquise
5e échelon
4e
Ancienneté acquise
4e échelon
3e
Ancienneté acquise
3e échelon
2e
Ancienneté acquise
2e échelon
1er
Ancienneté acquise
1er échelon
1er
Sans ancienneté
Les services accomplis dans le corps des contrôleurs de France Télécom régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Les contrôleurs de France Télécom pour lesquels l'appellation de chef de section de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont nommés et classés dans le grade de technicien des installations conformément aux dispositions suivantes :
 I. - Les agents titulaires du grade d'aide-technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Aide-technicien
Technicien des installations
8e échelon
13e
Sans ancienneté
7e échelon
12e
Ancienneté acquise
6e échelon :
- supérieure ou égale à 3 ans
12e
Sans ancienneté
- inférieure à 3 ans
11e
Ancienneté acquise
5e échelon :
- supérieure ou égale à 3 ans
11e
Sans ancienneté
- inférieure à 3 ans
10e
Ancienneté acquise
4e échelon
9e
Ancienneté acquise
3e échelon
8e
Ancienneté acquise
2e échelon
7e
Ancienneté acquise
1er échelon
6e
Ancienneté acquise
 II. - Les agents titulaires du grade de contremaître sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Contremaître
Technicien des installations
8e échelon
11e
Sans ancienneté
7e échelon
10e
3/8 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an 6 mois
6e échelon :
- à partir de 1 an
10e
1/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant 1 an
9e
Ancienneté acquise augmentée de 2 ans
5e échelon
9e
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
8e
1/2 de l'ancienneté acquise augmenté de 1 an
3e échelon :
- à partir de 2 ans
8e
1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans
- avant 2 ans
7e
3/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 1 an 6 mois
2e échelon :
- à partir de 1 an
7e
3/4 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
- avant 1 an
6e
Ancienneté acquise augmentée de 1 an
1er échelon
- à partir de 1 an
6e
1/2 ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant 1 an
5e
2 fois l'ancienneté acquise
I. ― Les techniciens des installations de France Télécom sont chargés, au sein d'une équipe, de l'exploitation technique et de la maintenance des installations et équipements. Ils peuvent assurer des tâches de conduite, de surveillance et de contrôle des installations techniques et être amenés à contrôler les interventions et travaux de maintenance de prestataires de services sous contrat.
Ils assument, au sein de France Télécom, des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière, notamment, dans le secteur de la formation, le secteur commercial et le secteur de la recherche, et peuvent, en outre, assister les agents chargés d'assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles.
II. ― Les chefs techniciens assurent l'animation et la direction d'équipes opérationnelles. Ils peuvent en outre exercer des activités exigeant une responsabilité, une technicité et une complexité particulières. Ils peuvent également exercer des fonctions de conseil dans les domaines technique et commercial.
La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens des installations de France Télécom est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADE ET ECHELONS

			DUREE

			Chef technicien des installations

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			3 ans

			GRADE ET ECHELONS

			DUREE

			Technicien des installations

			13e échelon

			4 ans

			12e échelon

			4 ans

			11e échelon

			3 ans

			10e échelon

			3 ans

			9e échelon

			3 ans

			8eéchelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			1 an 6 mois

			3e échelon

			1 an 6 mois

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
Les techniciens des installations nommés dans le grade de chef technicien des installations en application de l'article 9 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :

			ANCIENNE SITUATION

			NOUVELLE SITUATION

			Technicien des installations

			Chef technicien des installations

			Echelon

			Echelon

			Ancienneté conservée dans la limite

			de la durée de l'échelon

			14e échelon

			7e échelon

			Sans ancienneté

			13e échelon :

			-à partir de deux ans

			-avant deux ans

			6e échelon

			5e échelon

			3/2 de l'ancienneté acquise diminuée de trois ans

			3/2 de l'ancienneté acquise

			12e échelon

			4e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			11e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté

			7e échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté

			6e échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté

			5e échelon :

			-à partir d'un an

			1er échelon

			Sans ancienneté
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des chefs techniciens des installations mentionnés à l'article 13 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur grade d'origine jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et été reclassés, à cette même date, dans ce grade d'origine en application de l'article 13, puis promus dans le grade de chef technicien des installations en application de l'article 10 du présent décret.
La situation des agents du premier grade du corps des techniciens des installations mentionnés à l'article 13, lorsqu'ils sont issus du corps des aides-techniciens des installations, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur grade d'aide-technicien des installations, régi par le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011, jusqu'au 30 novembre 2011, et été reclassés, au 1er décembre 2011, dans ce grade d'origine en application de l'article 7 du décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom, puis promus dans le grade de technicien des installations en application de l'article 7 du présent décret.
Les dispositions des décrets du 24 mai 1972 et du 31 décembre 1990 susvisés sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des techniciens des installations de France Télécom.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°90-1231 du 31 décembre 1990


Art. 1, Art. 2, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
Les techniciens des installations nommés dans le grade de chef technicien des installations en application de l'article 9 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Technicien des installations
Chef technicien des installations
14e échelon 
10e
Sans ancienneté
13e échelon 
8e
3/4 de l'ancienneté acquise
12e échelon 
7e
3/4 de l'ancienneté acquise
11e échelon 
6e
Ancienneté acquise
10e échelon 
5e
Ancienneté acquise
9e échelon 
4e
Ancienneté acquise
8e échelon 
4e
Sans ancienneté
7e échelon 
3e
Ancienneté acquise
6e échelon 
3e
Sans ancienneté
5e échelon 
- à partir de 1 an 
2e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
Les techniciens des installations de France Télécom régis par le décret du 24 mai 1972 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon sous réserve des dispositions du tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Chef technicien des installations
Chef technicien des installations
8e échelon :
― à partir de 6 ans 
10e
Ancienneté acquise au-delà de 6 ans
― à partir de 3 ans et avant 6 ans 
9e
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
― avant 3 ans 
8e
Ancienneté acquise
Technicien des installations
Technicien des installations
13e échelon :
― à partir de 4 ans 
14e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
― avant 4 ans 
13e
Ancienneté acquise
Le 11e échelon du grade de chef technicien mentionné à l'article 2 est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les chefs techniciens comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 10e échelon sont reclassés au 11e échelon sans ancienneté.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens des installations de France Télécom régi par le présent décret.
Les techniciens des installations de France Télécom pour lesquels l'appellation de technicien supérieur des installations de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
La durée passée dans chacun des échelons du grade de contrôleur divisionnaire est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADE ET ECHELONS

			DUREE

			Contrôleur divisionnaire

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans
Les contrôleurs et les contrôleurs du service automobile de France Télécom nommés dans le corps des contrôleurs divisionnaires sont classés conformément au tableau ci-après :

			ANCIENNE SITUATION

			NOUVELLE SITUATION

			Contrôleur et contrôleur du service automobile

			Contrôleur divisionnaire

			Echelon

			Echelon

			Ancienneté conservée dans la limite

			de la durée de l'échelon

			14e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			13e échelon :

			-à partir de deux ans

			-avant deux ans

			6e échelon

			6e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			3/2 de l'ancienneté acquise

			12e échelon

			5e échelon

			5/8 de l'ancienneté acquise

			11e échelon

			4e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			10e échelon

			3e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			9e échelon

			2e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			1er échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté
Les contrôleurs divisionnaires de France Télécom régis par le décret du 11 septembre 1964 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, sous réserve des dispositions du tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Grade de contrôleur divisionnaire
Grade de contrôleur divisionnaire
7e échelon :
- à partir de 6 ans
9e
Ancienneté acquise au-delà de 6 ans
- à partir de trois ans et avant 6 ans 
8e
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
- avant 3 ans 
7e
Ancienneté acquise
Le 10e échelon du grade de contrôleur divisionnaire mentionné à l'article 2 est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les contrôleurs divisionnaires comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 9e échelon sont reclassés au 10e échelon sans ancienneté.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 octobre 2016 :
Paris-Tunis (Tunisie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 juillet 2018 :
Paris-Samara (Russie).
Jusqu'au 31 janvier 2019 :
Paris-Halifax (Canada).
Jusqu'au 31 mai 2021 :
Paris-Oujda (Maroc).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 octobre 2016 :
Paris-Tunis (Tunisie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 juillet 2018 :
Paris-Samara (Russie).
Jusqu'au 31 janvier 2019 :
Paris-Halifax (Canada).
Jusqu'au 31 mai 2021 :
Paris-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 30 juin 2021 :
Bastia-Oujda (Maroc).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 octobre 2016 :
Paris-Tunis (Tunisie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 juillet 2018 :
Paris-Samara (Russie).
Jusqu'au 31 janvier 2019 :
Paris-Halifax (Canada).
Jusqu'au 31 mai 2021 :
Paris-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 30 juin 2021 :
Bastia-Oujda (Maroc) ;
Paris-Alger (Algérie) ;
Paris-Chlef (Algérie) ;
Lyon-Chlef (Algérie) ;
Toulon-Alger (Algérie) ;
Toulon-Oran (Algérie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 octobre 2021 :
Paris-Tunis (Tunisie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 juillet 2018 :
Paris-Samara (Russie).
Jusqu'au 31 janvier 2019 :
Paris-Halifax (Canada).
Jusqu'au 31 mai 2021 :
Paris-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 30 juin 2021 :
Bastia-Oujda (Maroc) ;
Paris-Alger (Algérie) ;
Paris-Chlef (Algérie) ;
Lyon-Chlef (Algérie) ;
Toulon-Alger (Algérie) ;
Toulon-Oran (Algérie).
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer : 
I. ― Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers. 
II. ― Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de courrier et de fret. 
III. - Des services aériens réguliers sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 octobre 2016 :
Paris-Tunis (Tunisie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 juillet 2018 :
Paris-Samara (Russie).
Jusqu'au 31 janvier 2019 :
Paris-Halifax (Canada).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 30 mars 2025 :

Paris-Istanbul (Turquie).

Dans la limite de 7 fréquences hebdomadaires et de 140 tonnes transportées par semaine pour les deux liaisons :

Marseille-Alger (Algérie).

Paris-Alger (Algérie).

Jusqu'au 31 juillet 2026 :

Paris-Kiev (Ukraine).

Jusqu'au 31 octobre 2026 :

Paris-Tunis (Tunisie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 30 juin 2021 :
Bastia-Oujda (Maroc) ;
Jusqu'au 31 décembre 2022 :
Bordeaux-Oran (Algérie) ;

Perpignan-Oran (Algérie) ;
Paris-Le Caire (Egypte) ;
Paris-Tel Aviv (Israël) ;

Montpellier-Oujda (Maroc) ;
Strasbourg-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 31 décembre 2022 :

Paris-Belgrade (Serbie) ;

Paris-Tunis (Tunisie).
Jusqu'au 31 octobre 2023 et exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du Code de l'aviation civile :

Marseille-Oran (Algérie) ;

Toulouse-Alger (Algérie) ;

Toulouse-Oran (Algérie).
Jusqu'au 13 février 2025 :

Paris-Annaba (Algérie) ;

Paris-Bejaïa (Algérie) ;

Lyon-Alger (Algérie) ;

Lille-Alger (Algérie) ;

Lille-Oran (Algérie).
Jusqu'au 30 mars 2025 :

Mulhouse-Alger (Algérie) ;

Mulhouse-Constantine (Algérie) ;

Mulhouse-Oran (Algérie) ;
Paris-Djerba (Tunisie).
Jusqu'au 31 mars 2026 :

Paris-Oujda (Maroc) ;

Paris-Alger (Algérie) ;

Paris-Chlef (Algérie) ;

Lyon-Chlef (Algérie) ;

Toulon-Alger (Algérie) ;

Toulon-Oran (Algérie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 octobre 2021 :
Paris-Tunis (Tunisie).
Jusqu'au 30 mars 2025 :

Paris-Istanbul (Turquie).

Dans la limite de 7 fréquences hebdomadaires et de 140 tonnes transportées par semaine pour les deux liaisons :

Marseille-Alger (Algérie).

Paris-Alger (Algérie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 30 juin 2021 :
Bastia-Oujda (Maroc) ;
Jusqu'au 31 décembre 2022 :
Bordeaux-Oran (Algérie) ;

Perpignan-Oran (Algérie) ;
Paris-Le Caire (Egypte) ;
Paris-Tel Aviv (Israël) ;

Montpellier-Oujda (Maroc) ;
Strasbourg-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 31 décembre 2022 :

Paris-Belgrade (Serbie) ;

Paris-Tunis (Tunisie).
Jusqu'au 31 octobre 2023 et exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du Code de l'aviation civile :

Marseille-Oran (Algérie) ;

Toulouse-Alger (Algérie) ;

Toulouse-Oran (Algérie).
Jusqu'au 13 février 2025 :

Paris-Annaba (Algérie) ;

Paris-Bejaïa (Algérie) ;

Lyon-Alger (Algérie) ;

Lille-Alger (Algérie) ;

Lille-Oran (Algérie).
Jusqu'au 30 mars 2025 :

Mulhouse-Alger (Algérie) ;

Mulhouse-Constantine (Algérie) ;

Mulhouse-Oran (Algérie) ;
Paris-Djerba (Tunisie).
 Jusqu'au 31 mars 2026 :

Paris-Oujda (Maroc) ;

Paris-Alger (Algérie) ;

Paris-Chlef (Algérie) ;

Lyon-Chlef (Algérie) ;

Toulon-Alger (Algérie) ;

Toulon-Oran (Algérie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 octobre 2021 :
Paris-Tunis (Tunisie).
Jusqu'au 30 mars 2025 :

Paris-Istanbul (Turquie).

Dans la limite de 7 fréquences hebdomadaires et de 140 tonnes transportées par semaine pour les deux liaisons :

Marseille-Alger (Algérie).

Paris-Alger (Algérie).
Jusqu'au 31 juillet 2026 :

Paris-Kiev (Ukraine).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 30 juin 2021 :
Bastia-Oujda (Maroc) ;
Jusqu'au 31 décembre 2022 :
Bordeaux-Oran (Algérie) ;

Perpignan-Oran (Algérie) ;
Paris-Le Caire (Egypte) ;
Paris-Tel Aviv (Israël) ;

Montpellier-Oujda (Maroc) ;
Strasbourg-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 31 décembre 2022 :

Paris-Belgrade (Serbie) ;

Paris-Tunis (Tunisie).
Jusqu'au 31 octobre 2023 et exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du Code de l'aviation civile :

Marseille-Oran (Algérie) ;

Toulouse-Alger (Algérie) ;

Toulouse-Oran (Algérie).
Jusqu'au 13 février 2025 :

Paris-Annaba (Algérie) ;

Paris-Bejaïa (Algérie) ;

Lyon-Alger (Algérie) ;

Lille-Alger (Algérie) ;

Lille-Oran (Algérie).
Jusqu'au 30 mars 2025 :

Mulhouse-Alger (Algérie) ;

Mulhouse-Constantine (Algérie) ;

Mulhouse-Oran (Algérie) ;
Paris-Djerba (Tunisie).
Jusqu'au 31 mars 2026 :

Paris-Oujda (Maroc) ;

Paris-Alger (Algérie) ;

Paris-Chlef (Algérie) ;

Lyon-Chlef (Algérie) ;

Toulon-Alger (Algérie) ;

Toulon-Oran (Algérie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 octobre 2021 :
Paris-Tunis (Tunisie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 juillet 2018 :
Paris-Samara (Russie).
Jusqu'au 31 janvier 2019 :
Paris-Halifax (Canada).
Jusqu'au 31 mai 2021 :
Paris-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 30 juin 2021 :
Bastia-Oujda (Maroc) ;
Paris-Alger (Algérie) ;
Paris-Chlef (Algérie) ;
Lyon-Chlef (Algérie) ;
Toulon-Alger (Algérie) ;
Toulon-Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2022 :

Bordeaux-Oran (Algérie) ;

Perpignan-Oran (Algérie) ;
Paris-Le Caire (Egypte) ;
Paris-Tel Aviv (Israël) ;

Montpellier-Oujda (Maroc) ;
Strasbourg-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 31 décembre 2022 :

Paris-Belgrade (Serbie) ;

Paris-Tunis (Tunisie).
Jusqu'au 31 octobre 2023 et exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du Code de l'aviation civile :

Marseille-Oran (Algérie) ;

Toulouse-Alger (Algérie) ;

Toulouse-Oran (Algérie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 octobre 2021 :
Paris-Tunis (Tunisie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 juillet 2018 :
Paris-Samara (Russie).
Jusqu'au 31 janvier 2019 :
Paris-Halifax (Canada).
Jusqu'au 31 mai 2021 :
Paris-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 30 juin 2021 :
Bastia-Oujda (Maroc) ;
Paris-Alger (Algérie) ;
Paris-Chlef (Algérie) ;
Lyon-Chlef (Algérie) ;
Toulon-Alger (Algérie) ;
Toulon-Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2022 :

Bordeaux-Oran (Algérie) ;

Perpignan-Oran (Algérie) ;

Paris-Tel Aviv (Israël) ;

Montpellier-Oujda (Maroc) ;
Strasbourg-Oujda (Maroc).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 octobre 2021 :
Paris-Tunis (Tunisie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 juillet 2018 :
Paris-Samara (Russie).
Jusqu'au 31 janvier 2019 :
Paris-Halifax (Canada).
Jusqu'au 31 mai 2021 :
Paris-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 30 juin 2021 :
Bastia-Oujda (Maroc) ;
Paris-Alger (Algérie) ;
Paris-Chlef (Algérie) ;
Lyon-Chlef (Algérie) ;
Toulon-Alger (Algérie) ;
Toulon-Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2022 :

Bordeaux-Oran (Algérie) ;

Perpignan-Oran (Algérie) ;

Paris-Tel Aviv (Israël) ;

Montpellier-Oujda (Maroc).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 octobre 2021 :
Paris-Tunis (Tunisie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 juillet 2018 :
Paris-Samara (Russie).
Jusqu'au 31 janvier 2019 :
Paris-Halifax (Canada).
Jusqu'au 31 mai 2021 :
Paris-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 30 juin 2021 :
Bastia-Oujda (Maroc) ;
Paris-Alger (Algérie) ;
Paris-Chlef (Algérie) ;
Lyon-Chlef (Algérie) ;
Toulon-Alger (Algérie) ;
Toulon-Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2022 :

Bordeaux-Oran (Algérie) ;

Perpignan-Oran (Algérie) ;
Paris-Le Caire (Egypte) ;
Paris-Tel Aviv (Israël) ;

Montpellier-Oujda (Maroc) ;
Strasbourg-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 31 décembre 2022 :

Paris-Belgrade (Serbie) ;

Paris-Tunis (Tunisie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 octobre 2021 :
Paris-Tunis (Tunisie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 juillet 2018 :
Paris-Samara (Russie).
Jusqu'au 31 janvier 2019 :
Paris-Halifax (Canada).
Jusqu'au 31 mai 2021 :
Paris-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 30 juin 2021 :
Bastia-Oujda (Maroc) ;
Paris-Alger (Algérie) ;
Paris-Chlef (Algérie) ;
Lyon-Chlef (Algérie) ;
Toulon-Alger (Algérie) ;
Toulon-Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2022 :

Bordeaux-Oran (Algérie) ;

Perpignan-Oran (Algérie) ;
Paris-Le Caire (Egypte) ;
Paris-Tel Aviv (Israël) ;

Montpellier-Oujda (Maroc) ;
Strasbourg-Oujda (Maroc).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 octobre 2021 :
Paris-Tunis (Tunisie).
Jusqu'au 30 mars 2025 :

Paris-Istanbul (Turquie).

Dans la limite de 7 fréquences hebdomadaires et de 140 tonnes transportées par semaine pour les deux liaisons :

Marseille-Alger (Algérie).

Paris-Alger (Algérie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 mai 2021 :
Paris-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 30 juin 2021 :
Bastia-Oujda (Maroc) ;
Paris-Alger (Algérie) ;
Paris-Chlef (Algérie) ;
Lyon-Chlef (Algérie) ;
Toulon-Alger (Algérie) ;
Toulon-Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2022 :

Bordeaux-Oran (Algérie) ;

Perpignan-Oran (Algérie) ;
Paris-Le Caire (Egypte) ;
Paris-Tel Aviv (Israël) ;

Montpellier-Oujda (Maroc) ;
Strasbourg-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 31 décembre 2022 :

Paris-Belgrade (Serbie) ;

Paris-Tunis (Tunisie).
Jusqu'au 31 octobre 2023 et exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du Code de l'aviation civile :

Marseille-Oran (Algérie) ;

Toulouse-Alger (Algérie) ;

Toulouse-Oran (Algérie).
Jusqu'au 30 mars 2025 :

Mulhouse-Alger (Algérie) ;

Mulhouse-Constantine (Algérie) ;

Mulhouse-Oran (Algérie) ;
Paris-Djerba (Tunisie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 octobre 2021 :
Paris-Tunis (Tunisie).
Jusqu'au 30 mars 2025 :

Paris-Istanbul (Turquie).

Dans la limite de 7 fréquences hebdomadaires et de 140 tonnes transportées par semaine pour les deux liaisons :

Marseille-Alger (Algérie).

Paris-Alger (Algérie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 mai 2021 :
Paris-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 30 juin 2021 :
Bastia-Oujda (Maroc) ;
Paris-Alger (Algérie) ;
Paris-Chlef (Algérie) ;
Lyon-Chlef (Algérie) ;
Toulon-Alger (Algérie) ;
Toulon-Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2022 :

Bordeaux-Oran (Algérie) ;

Perpignan-Oran (Algérie) ;
Paris-Le Caire (Egypte) ;
Paris-Tel Aviv (Israël) ;

Montpellier-Oujda (Maroc) ;
Strasbourg-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 31 décembre 2022 :

Paris-Belgrade (Serbie) ;

Paris-Tunis (Tunisie).
Jusqu'au 31 octobre 2023 et exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du Code de l'aviation civile :

Marseille-Oran (Algérie) ;

Toulouse-Alger (Algérie) ;

Toulouse-Oran (Algérie).
Jusqu'au 30 mars 2025 :

Mulhouse-Alger (Algérie) ;

Mulhouse-Constantine (Algérie) ;

Mulhouse-Oran (Algérie).
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer : 
I. ― Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers. 
II. ― Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de courrier et de fret. 
III. ― Des services aériens réguliers de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Art. D433,   Art. D434,   Art. D435,   Art. D435 ter,   Art. D436 bis,   Art. D438,   Art. D439,   Art. D440,   Art. D441,   Art. D442

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Art. D435 bis,   Art. D436
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires.
I. ― L'utilisation des immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date du 1er janvier 2009 donne lieu à la conclusion d'une convention mentionnée à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques dans un délai de huit ans à compter de cette date selon un échéancier fixé par le ministre chargé du domaine. 
II. ― Les dispositions des articles R. 81 à R. 91 du code du domaine de l'Etat, dans leur rédaction en vigueur à la date du 1er janvier 2009, demeurent applicables aux immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à cette date jusqu'à la conclusion de la convention mentionnée au I du présent article.
A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. R5211-13-1, Art. R5722-2, Art. R5212-1-1-1, Art. R4221-2, Art. R5211-13-2, Art. R4221-3, Art. R5211-13-3, Art. R4221-4, Art. R5211-13-4, Art. R4221-5, Art. R5211-13-5, Art. R4221-6, Art. R5211-13-6, Art. R4221-7, Art. R4221-8, Art. R4221-9
A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. R2241-6, Art. R2241-7, Art. R2241-1, Art. R2241-2, Art. R2241-3, Art. R2241-4, Art. R2241-5, Art. R3213-1, Art. R3213-1-1, Art. R3213-2, Art. R3213-3, Art. R3213-4, Art. R3213-5, Art. R3213-6, Art. R3213-7, Art. R3213-8, Art. R4221-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. R1311-1, Art. R1311-2, Art. R1311-3, Art. R1311-4, Art. R1311-5, Art. R1311-6, Sct. CHAPITRE UNIQUE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. D341-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. R361-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
  Art. D341-3,   Art. D341-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. D341-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. R341-4,   Art. R341-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. D341-3
Peuvent être promus au grade de chef de district, par la voie d'un concours professionnel, les chefs de secteur ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade.
 Les règles d'organisation générale de ce concours professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom
Les intéressés sont nommés et classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'agent d'exploitation du service des lignes   et justifiant, à la date de clôture des inscriptions, d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade. 
Les conducteurs de travaux des lignes recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
Les agents d'exploitation du service des lignes nommés dans le corps des conducteurs de travaux des lignes sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Agent d'exploitation du service des lignes
Conducteur de travaux des lignes
8e échelon
11e
Sans ancienneté
7e échelon
10e
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
9e
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
8e
1/2 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an
4e échelon
8e
1/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
7e
3/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon
6e
Ancienneté acquise
1er échelon
5e
2/3 de l'ancienneté acquise