Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque session de concours professionnel réservé fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
   En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte.
   Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte.
   Le jury comprend au moins :
   a) Deux fonctionnaires territoriaux dont l'un au moins appartient au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte ;
   b) Deux personnalités qualifiées dont l'une au moins répond aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   c) Deux élus locaux.
   Les membres des jurys sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du centre de gestion.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les concours professionnels réservés mentionnés à l'article 15 du décret du 30 décembre 2004 susvisé comportent chacun une épreuve orale.
   Pour la titularisation dans le grade d'agent territorial de Mayotte, l'épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au grade d'agent territorial de Mayotte (durée de l'entretien : quinze minutes).
   Pour la titularisation dans le grade d'agent territorial qualifié de Mayotte, l'épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions dévolues au grade d'agent territorial qualifié de Mayotte, notamment en matière d'encadrement, d'expertise ou de coordination (durée de l'entretien : quinze minutes).
Les concours professionnels réservés mentionnés aux articles 14 et 18 du décret du 30 décembre 2004 susvisé comportent chacun une épreuve orale. 
Pour la titularisation dans le grade d'ouvrier territorial de Mayotte, l'épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au grade d'ouvrier territorial de Mayotte (durée de l'entretien : quinze minutes).
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte.
   Le jury comprend au moins :
   a) Deux fonctionnaires territoriaux dont l'un au moins appartient au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte ;
   b) Deux personnalités qualifiées dont l'une au moins répond aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   c) Deux élus locaux.
   Les membres des jurys sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du centre de gestion.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les concours professionnels réservés mentionnés à l'article 15 du décret du 30 décembre 2004 susvisé comportent chacun une épreuve orale.
   Pour la titularisation dans le grade d'ouvrier territorial de Mayotte, l'épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au grade d'ouvrier territorial de Mayotte (durée de l'entretien : quinze minutes).
   Pour la titularisation dans le grade d'ouvrier territorial qualifié de Mayotte, l'épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions dévolues au grade d'ouvrier territorial qualifié de Mayotte, notamment en matière d'encadrement, d'expertise ou de coordination (durée de l'entretien : quinze minutes).
Les prénotations relatives aux hypothèques et aux privilèges, déjà inscrites à la date de la publication du présent décret, restent soumises au régime qui leur était applicable antérieurement.
   Toutefois, leur renouvellement est soumis aux dispositions résultant de l'article 63 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
   L'inscription d'une prénotation relative aux autres droits avant la publication du présent décret cesse ses effets après un délai de dix ans à compter de cette publication, sauf renouvellement avant l'expiration de ce délai.
Ces demandes doivent être déposées au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département où réside l'élève, exception faite pour les étudiants de l'enseignement supérieur qui doivent déposer leur dossier auprès du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département où l'établissement de leur lieu d'inscription a son siège. 
Les aides attribuées aux étudiants inscrits dans une université étrangère sont versées par l'autorité administrative compétente près le lieu de domicile de leurs représentants légaux. 
Les demandes doivent être déposées avant le 1er janvier de l'année scolaire en cours.
Les élèves poursuivant des études de l'enseignement technologique ou professionnel peuvent bénéficier d'une aide à la couverture des frais d'hébergement, de transport, d'achats de livres et fournitures scolaires ou de matériel nécessaire à la formation et le cas échéant des frais d'inscription. Cette aide représente 50 % de ces dépenses sans toutefois dépasser la somme de 610 euros par an.
Les étudiants poursuivant, dans un établissement d'enseignement supérieur public ou privé, une formation en vue d'obtenir un diplôme national conférant l'un des grades ou titres universitaires, un certificat d'études ou un diplôme visé par l'Etat ou un titre d'ingénieur créé ou reconnu par l'Etat peuvent bénéficier d'une aide à la couverture des frais réellement engagés au titre de l'hébergement, du transport, d'achats de livres et fournitures scolaires ou de matériel nécessaire à la formation et le cas échéant des frais d'inscription. Cette aide représente 50 % de ces dépenses sans toutefois dépasser la somme de 1 220 euros par an.
Ces demandes doivent être déposées à la préfecture du lieu de résidence de l'élève, exception faite pour les étudiants de l'enseignement supérieur qui doivent déposer leur dossier auprès de la préfecture de l'établissement d'inscription. Les aides attribuées aux étudiants inscrits dans une université étrangère sont versées par la préfecture du lieu de domicile de leurs représentants légaux.
   Les demandes doivent être déposées avant le 1er janvier de l'année scolaire en cours.
Les personnes visées à l'article 10 de la loi du 23 février 2005 susvisée, éligibles aux bourses nationales versées par l'éducation nationale, peuvent bénéficier d'une aide complémentaire déterminée en fonction des études suivies. 
Leur montant est indexé le 1er septembre de chaque année par arrêté du ministre en charge des rapatriés sur le taux d'évolution annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) au 1er janvier de l'année en cours.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en une épreuve orale.
  Cette épreuve débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
  La durée de cette épreuve est fixée à vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle consiste en une épreuve orale. 
Cette épreuve débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat. 
La durée de cette épreuve est fixée  à vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes  au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
Chaque année, une décision du président  du CNRS fixe, pour chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Cette décision est diffusée un mois au moins avant la date dudit examen.
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75, 115 et 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure  au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sont admis à prendre part aux examens professionnels de sélection mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées    aux articles 75, 115 ou 116  du décret du 30 décembre 1983 susvisé selon l'examen professionnel concerné et ayant fait acte de candidature dans les délais fixés par la décision mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe consiste en une épreuve orale.
   Cette épreuve débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des ingénieurs de recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
   La durée de cette épreuve est fixée à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle consiste en une épreuve orale.
   Cette épreuve débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
   La durée de cette épreuve est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
Les arrêtés suivants sont abrogés : 

Arrêté du 18 août 1987 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe au Centre national de la recherche scientifique ; 

Arrêté du 18 août 1987 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de 1re classe au Centre national de la recherche scientifique ; 

Arrêté du 18 août 1987 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 
Arrêté du 18 août 1987 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe au Centre national de la recherche scientifique.
Dans le code rural, les articles identifiés par la lettre "R.*" correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres. Ceux identifiés par la lettre "R." correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Ceux identifiés par la lettre "D." correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple.
Le livre VIII (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit :
I. - Dans la numérotation des articles R.* 811-1 à R.* 811-3, R.* 811-5, R.* 811-7, R.* 811-8, R.* 811-1, R.* 811-11, R.* 811-16, R.[* 811-17, R.* 811-19 à R.* 811-22, R.* 811-24, R.* 811-33 à R.* 811-35, R.* 811-40, R.* 811-41, R.* 811-43, R.* 811-48 à R.* 811-119, R.* 811-137, R.* 811-138, R.* 811-144, R.* 811-145, R.* 811-155 à R.* 811-157, R.*811-177, R.* 812-1, R.* 812-3 à R.* 812-6, R.* 812-12 à R.* 812-59, R.* 813-1 à R.* 813-70, R.* 814-1 à R.* 814-9, R.* 831-1 à R.* 831-4, R.* 831-5 à R.* 831-15, R.* 832-1 à R.* 832-19, la lettre "R.*" est remplacée par la lettre "R.".
II. - Dans la numérotation des articles R. 811-120 à R. 811-136, R. 811-139 à R. 811-143, R. 811-146 à R. 811-154, R. 811-158 à R. 811-176, R. 812-8 à R. 812-11, R. 814-41 et R. 814-42, la lettre "R." est remplacée par la lettre "D.".
Le livre V (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit :
   I. - Dans la numérotation des articles R.* 511-1 à R.* 511-3, R.* 511-5 à R.* 511-63, R.* 511-65 à R.* 511-70, R.* 511-72, R.* 511-73, R.* 511-83 à R.* 511-85, R.* 511-95, R.* 511-97 à R.* 511-100, R.* 511-113-1, R.* 511-114-1, R.* 512-1 à R.* 512-6-1. R.* 512-7, R.* 512-8, R.* 513-1 à R.* 513-3, R.* 513-12, R.* 513-26, R.* 521-1 à R.* 521-3, R.* 521-5 à R.* 521-15, R.* 522-1 à R.* 522-9, R.* 523-1 à R.* 523-4, R.* 524-1 à R.* 524-9, R.* 524-11 à R.* 524-17, R.* 524-21, R.* 524-23 à R.* 524-31, R.* 524-33 à R.* 524-42, R.* 525-1 à R.* 525-3, R.* 525-5, R.* 525-11, R.* 525-13, R.* 525-14, R.* 525-17, R.* 526-1 à R.* 526-4, R.* 527-1 à R.* 527-8, R.* 527-10, R.* 527-11, R.* 529-1, R.* 531-2, R.* 531-5, R.* 532-1 à R.* 532-4, R.* 533-2, R.* 533-3, R.* 534-4, R.* 535-1, R.* 551-1 à R.* 551-12, R.* 552-1 à R.* 552-15, R.* 553-1 à R.* 553-17, R.* 554-1 à R.* 554-29, R.* 555-1 à R.* 555-4, R.* 556-1 à R.* 556-5, R.* 562-1 à R.* 562-3, R.* 563-1, R.* 563-2 et R.* 564-1 à R.* 564-3, la lettre "R.*" est remplacée par la lettre "R.".
   II. - Dans la numérotation des articles R. 511-74, R. 511-77 à R. 511-81, R. 511-86, R. 511-88, R. 511-90 à R. 511-94, R. 511-96, R. 512-12, R. 513-6, R. 513-7, R. 513-10, R. 513-11, R. 513-13 à R. 513-15, R. 513-17 à R. 513-21, R. 513-23 à R. 513-25, R. 513-27, R. 513-28, R. 513-29, R. 523-9 à R. 523-11, R. 525-17, R. 528-2, R. 528-2-1, R. 528-3 à R. 528-7-1 et R. 541-1, la lettre "R." est remplacée par la lettre "D.".
Le livre Ier (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit :
   I. - Dans la numérotation des articles R.* 112-6 à R.* 112-50, R.* 112-56, R.* 113-1 à R.* 113-3, R.* 113-6, R.* 113-7, R.* 113-10 à R.* 113-12, R.* 121-2 à R.* 121-6, R.* 121-8 à R.* 121-12, R.* 121-14, R.* 121-16 à R.* 121-19, R.* 121-23, R.* 121-26, R.* 121-28, R.* 121-32, R.* 122-1 à R.* 122-11, R.* 122-13 à R.* 122-21, R.* 123-1 à R.* 123-7, R.* 123-9, R.* 123-11 à R.* 123-29, R.* 124-1, R.* 124-2, R.* 124-13, R.* 125-1 à R.* 125-14, R.* 126-2, R.* 126-5, R.* 126-7 à R.* 126-10, R.* 126-11 à R.* 126-32, R.* 128-1 à R.* 128-10, R.* 131-1, R.* 132-1 à R.* 132-4, R.* 133-1 à R.* 133-15, R.* 134-1 à R.* 134-6, R.* 135-1 à R.* 135-10, R.* 136-1 à R.* 136-4, R.* 136-4 à R.* 136-11, R.* 141-2, R.* 141-8 à R.* 141-10, R.* 142-6 à R.* 142-12, R.* 143-5 à R.* 143-7, R.* 143-12, R.* 143-14 à R.* 143-18, R.* 144-1 à R.* 144-7, R.* 151-1 à R.* 151-23, R.* 151-30 à R.* 151-50, R.* 152-1 à R.* 152-28 et R.* 162-1, la lettre "R.*" est remplacée par la lettre "R.".
   II. - Dans la numérotation des articles R. 112-51 à R. 112-54, R. 113-13 à R. 113-29, R. 123-15, R. 124-3 à R. 124-12, R. 127-1 à R. 127-13, R. 141-2, R. 151-24 à R. 151-29 et R. 161-1 à R. 161-26, la lettre "R." est remplacée par la lettre "D.".
Sont et demeurent abrogés :
   1° Le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 pris pour l'application de l'article 1125 du code rural relatif au financement de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;
   2° Le décret n° 68-571 du 26 juin 1968 relatif à la retraite proportionnelle de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ;
   3° Le décret n° 70-1001 du 23 octobre 1970 autorisant les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes participant à l'application de la législation de protection sociale agricole à différer la mise en recouvrement de leurs créances de faible montant ;
   4° Le décret n° 78-414 du 20 mars 1978 relatif à l'exonération partielle de cotisations pour la femme succédant à son mari ;
   5° Le décret n° 80-978 du 3 décembre 1980 pris pour l'application du chapitre II, ayant trait aux dispositions qui sont applicables aux départements d'outre-mer, du titre IV, relatif au revenu familial, de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;
   6° Le décret n° 81-540 du 12 mai 1981 portant application des articles 2 et 4 à 7 de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 relative au travail à temps partiel ;
   7° Le décret n° 86-369 du 10 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1234-27 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
   8° Le décret n° 86-370 du 10 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1234-29 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
   9° Le décret n° 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse ;
   10° Le décret n° 91-628 du 4 juillet 1991 relatif au seuil de rattachement de l'activité accessoire au seul régime de sécurité sociale de l'activité principale en cas d'exercice de deux activités non salariées ;
   11° Le décret n° 95-289 du 15 mars 1995 portant application des articles 71 et 72 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ;
   12° Le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;
   13° Le décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants.
Le livre III (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit :
I. - Dans la numérotation des articles R.* 313-31, R.* 322-1 à R.* 322-3, R.* 323-1 à R.* 323-51, R.* 324-3, R.* 326-1 à R.* 326-10, R.* 328-1 à R.* 328-4, R.* 333-1 à R.* 333-10, R.* 341-1, R.* 341-3 à R.* 341-6, R.* 343-1 à R.* 343-32, R.* 345-1 à R.* 345-11, R.* 346-1 à R.* 346-14, R.* 347-1 à R.* 347-7 bis, R.* 347-8 à R.* 347-11, R.* 348-1 à R.* 348-3, R.* 348-5, R.* 348-6, R.* 351-1 à R.* 351-8, R.* 352-1 à R.* 352-14, R.* 355-1, R. 355-2, R.* 361-1 à R.*361-52 et R.* 362-1, la lettre "R.*" est remplacée par la lettre "R.".
II. - Dans la numérotation des articles R. 313-1 à R. 313-12, R. 321-1 à R. 321-6, R. 324-1 et R. 324-2, R. 332-1 à R. 332-41, R. 334-1, R. 343-33 à R. 343-36, R. 344-1 à 344-7, R. 344-9 à R. 344-27, R. 348-4, R. 352-15 à R. 352-21, R. 353-1 à R. 353-12 et R. 354-1 à R. 354-10, la lettre "R." est remplacée par la lettre "D.".
Le livre IV (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit :
   I. - Dans la numérotation des articles R.* 411-9, R.* 411-10 à R.* 411-19, R.* 414-2 à R.* 414-4, R.* 415-9, R.* 416-1 à R.* 416-3, R.* 417-1 à R.* 417-3, R.* 431-1, R.* 441-1 à R.* 441-3, R.* 461-1 à R.* 461-15, R.* 462-1, R.** 462-2 à R.** 462-8, R.* 462-9, R.** 462-10 à R.** 462-16, R.* 462-17, R.* 462-18, R.* 463-1 à R.* 463-3 et R.* 464-1, la lettre "R.*" ou "R.**" est remplacée par la lettre "R.".
   II. - Dans la numérotation des articles R. 415-1 à R. 415-8, la lettre "R." est remplacée par la lettre "D.".
Est organisé en commun le concours externe de techniciens supérieurs de l'équipement donnant accès à l'Ecole nationale des techniciens (ENTE), de techniciens supérieurs de la météorologie donnant accès à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres donnant accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Lors de l'inscription, le candidat opte pour une ou plusieurs écoles et les classe par ordre de préférence ; en outre, il opte en ce qui concerne l'accès à l'ENM pour une des filières suivantes :
- exploitation, désignée ci-après par : (S) ;
- instruments et installations, désignée ci-après par : (STI).
Selon le choix qu'ils ont exprimé, les candidats passent les épreuves décrites dans le tableau ci-dessous :
CHOIX DU CANDIDAT : ENM
NATURE DES EPREUVES
FILIERE EXPLOITATION : S
FILIERE INSTRUMENTS ET INSTALLATIONS : (STI)
Coefficient
Durée
Coefficient
Durée
Epreuves écrites d'admissibilité
1
ère
4
3 heures
4
3 heures
2° épreuve mathématiques (1)
4
3 heures
4
3 heures
3° épreuve langue vivante anglais, allemand ou espagnol
2
2 heures
2
2 heures
4° épreuve obligatoire
Physique
4
3 heures
Electronique
4
3 heures
Epreuve d'admission
Epreuve d'entretien avec le jury
6
35 min.
6
35 min.
Total coefficient
20
20
( 1)le programme est différent selon l'option choisie
CHOIX DU CANDIDAT : ENTE
NATURE DES EPREUVES
OPTION SCIENTIFIQUE : S
OPTION SCIENCES ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES : (STI)
Coefficient
Durée
Coefficient
Durée
Epreuves écrites d'admissibilité
1
ère
4
3 heures
4
3 heures
2° épreuve mathématiques (1)
4
3 heures
4
3 heures
3° épreuve langgue vivante anglais, allemand ou espagnol
2
2 heures
2
2 heures
4° épreuve obligatoire
Physique
4
3 heures
Electronique
4
3 heures
Science de la vie et de la terre
4
3 heures
Génie civil
4
3 heures
Epreuve d'admission
Epreuve d'entretien avec le jury
6
35 min.
6
35 min.
Total coefficient
20
20
( 1)le programme est différent selon l'option choisie
CHOIX DU CANDIDAT : ENSG
NATURE DES EPREUVES
OPTION SCIENTIFIQUE : S
Coefficient
Durée
Epreuves écrites d'admissibilité
1
ère
4
3 heures
2° épreuve mathématiques (1)
4
3 heures
3° épreuve langgue vivante anglais, allemand ou espagnol
2
2 heures
4° épreuve obligatoire
Physique
4
3 heures
Epreuve d'admission
Epreuve d'entretien avec le jury
6
35 min.
Dessin géométrique
2*
3 heures
Education physique et sportive
2*
Total coefficient
20
* Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte auxquels s'applique le coefficient 2.
Est organisé en commun le concours externe de     techniciens supérieurs du développement durable  donnant accès à l'Ecole nationale des techniciens (ENTE), de techniciens supérieurs de la météorologie donnant accès à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres donnant accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) dans les conditions fixées par le présent arrêté. 
Lors de l'inscription, le candidat opte pour une ou plusieurs écoles et les classe par ordre de préférence ; en outre, il opte en ce qui concerne l'accès à l'ENM pour une des filières suivantes :
-exploitation, désignée ci-après par : (S) ;
-instruments et installations, désignée ci-après par : (STI). 
Selon le choix qu'ils ont exprimé, les candidats passent les épreuves décrites dans le tableau ci-dessous : 
CHOIX DU CANDIDAT : ENM 
NATURE DES EPREUVES 
FILIERE EXPLOITATION : S 
FILIERE INSTRUMENTS ET INSTALLATIONS : (STI) 
Coefficient 
Durée 
Coefficient 
Durée 
Epreuves écrites d'admissibilité
1ère
 épreuve français 
4 
3 heures 
4 
3 heures 
2° épreuve mathématiques (1) 
4 
3 heures 
4 
3 heures 
3° épreuve langue vivante anglais, allemand ou espagnol 
2 
2 heures 
2 
2 heures 
4° épreuve obligatoire 
Physique 
4 
3 heures 
Electronique 
4 
3 heures 
Epreuve d'admission 
Epreuve d'entretien avec le jury 
6 
35 min. 
6 
35 min. 
Total coefficient 
20 
20 
(1) le programme est différent selon l'option choisie 
CHOIX DU CANDIDAT : ENTE 
NATURE DES EPREUVES 
OPTION SCIENTIFIQUE : S 
OPTION SCIENCES ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES : (STI) 
Coefficient 
Durée 
Coefficient 
Durée 
Epreuves écrites d'admissibilité
1ère
 épreuve français 
4 
3 heures 
4 
3 heures 
2° épreuve mathématiques (1) 
4 
3 heures 
4 
3 heures 
3° épreuve langgue vivante anglais, allemand ou espagnol 
2 
2 heures 
2 
2 heures 
4° épreuve obligatoire 
Physique 
4 
3 heures 
Electronique 
4 
3 heures 
Science de la vie et de la terre 
4 
3 heures 
Génie civil 
4 
3 heures 
Epreuve d'admission 
Epreuve d'entretien avec le jury 
6 
35 min. 
6 
35 min. 
Total coefficient 
20 
20 
(1) le programme est différent selon l'option choisie 
CHOIX DU CANDIDAT : ENSG 
NATURE DES EPREUVES 
OPTION SCIENTIFIQUE : S 
Coefficient 
Durée 
Epreuves écrites d'admissibilité
1ère
 épreuve français 
4 
3 heures 
2° épreuve mathématiques (1) 
4 
3 heures 
3° épreuve langgue vivante anglais, allemand ou espagnol 
2 
2 heures 
4° épreuve obligatoire 
Physique 
4 
3 heures 
Epreuve d'admission 
Epreuve d'entretien avec le jury 
6 
35 min. 
Dessin géométrique 
2* 
3 heures 
Education physique et sportive 
2* 
Total coefficient 
20 
* Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte auxquels s'applique le coefficient 2.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er, peuvent se présenter au premier tour de chacun des scrutins les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Si aucune de ces organisations syndicales n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre de personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
   La date de ce second tour sera précisée par arrêté interministériel du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministre de l'agriculture et de la pêche répartit le nombre de sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein de chaque comité technique paritaire.
   Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de cet arrêté interministériel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Les organisations syndicales représentant les personnels mentionnés à l'article 2 qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent faire parvenir leur candidature auprès des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture.
   Les actes de candidature devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
   Ils donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de l'organisation syndicale.
   Si un second tour est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date précisée par circulaire du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir.
   Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restants sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
   Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Ne sont pas considérés comme des suffrages valablement exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
   - les bulletins blancs ;
   - les bulletins non conformes au modèle type ;
   - les bulletins déchirés ;
   - les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou des signes de reconnaissance ;
   - les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe de vote n° 1, concernant différentes organisations syndicales.
   Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe de vote n° 1 et concernant une même organisation syndicale.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
   a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
   Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes.
   Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la direction ou du service.
   b) Sont mises à part, sans être ouvertes ;
   - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
   - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
   - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
   - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
   - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
   Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
   Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
   c) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
   d) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du présent article est établi par le bureau de vote. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du présent article.
Le vote peut également avoir lieu par correspondance, notamment pour les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée.
   Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
   a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du responsable du scrutin.
   b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le responsable du scrutin aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
   c) Les délais fixés au paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
   d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par le directeur, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : " Consultation du personnel de la DDEA et de la DDSV de.... ".
   Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section ou du bureau de vote auquel il est rattaché. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
   Le vote doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant la clôture du scrutin.
La liste des organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies aux articles 4 et 5 est affichée dans les locaux du service le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.
   Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, devront présenter les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail conformément aux termes fixés par circulaire.
   Lorsqu'une candidature n'est pas recevable pour une question de représentativité, l'administration doit remettre au délégué de l'organisation syndicale une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste avant la date et l'heure limites prescrites au calendrier de la consultation.
En application du second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués par l'arrêté du 2 août 2007 susvisé ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
   Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisés par circulaire du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
   Pour l'application du présent arrêté, l'expression " responsable de scrutin " désigne chaque directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture concerné.
Un bureau de vote central est institué auprès de chaque direction mentionnée à l'article 1er.
   Des sections de vote sont instituées, le cas échéant, par le responsable du scrutin.
   Les bureaux de vote comprennent un président (le directeur ou son représentant désigné parmi les agents du niveau de la catégorie A), un secrétaire désigné par le président et éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
   Les sections de vote, lorsqu'elles sont instituées, comprennent un président et un secrétaire désignés par le responsable du scrutin ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
   Les sections de vote recueillent les suffrages des électeurs, recensent le nombre des votants et assurent la transmission des votes au bureau de vote central.
   Le bureau de vote central reçoit les votes par correspondance, recense le nombre de votants, constate le quorum, procède au dépouillement, établit le procès-verbal du scrutin et annonce les résultats.
   Il est seul habilité à se prononcer sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales.
Le périmètre électoral est défini comme suit :
   La qualité d'électeur est appréciée à la date du scrutin.
   Sont électeurs l'ensemble des agents en fonctions dans les directions mentionnées à l'article 1er, dans les conditions précisées par la circulaire mentionnée au même article.
   Les agents non titulaires de droit public ou de droit privé, en fonctions dans la DDEA ou la DDSV pour une quotité au moins égale à la moitié d'un temps plein et justifiant, à la date du scrutin :
   - soit de six mois de service accomplis de manière continue ou discontinue depuis le 1er janvier 2007 ;
   - soit d'un contrat d'une durée égale au moins à dix mois et ayant accompli à la date précitée au moins trois mois de service dans la DDEA ou la DDSV.
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
   - les compétences en lecture, en numératie et en compréhension orale ; 
   - les langues : langue maternelle, langue d'apprentissage de la lecture, langue parlée actuellement ; 
   - l'origine sociale de la personne ;
   - les événements survenus dans la jeunesse (décès d'un proche, maladie, situation matérielle, etc.) ;
   - la scolarité, la situation professionnelle et l'usage de l'écrit dans le milieu professionnel ;
   - la situation matérielle du ménage ;
   - les pratiques de lecture ;
   - les stratégies de contournement des difficultés dans la vie quotidienne.
   Les noms et les adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
La réception des véhicules visés à l'article 2 du présent arrêté doit être effectuée, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE, conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 2003/102/CE susvisées. Les prescriptions techniques nécessaires à la réalisation des essais spécifiés aux paragraphes 3.1 et 3.2 de l'annexe I de la directive 2003/102/CE sont définies dans l'annexe de la décision 2004/90/CE du 23 décembre 2003 susvisée.
   Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Les prescriptions techniques définies au paragraphe 3.1 de l'annexe I de la directive 2003/102/CE, visées à l'article 3 du présent arrêté, sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à partir du 1er octobre 2005.
   Toutefois ces prescriptions, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 de la directive 2003/102/CE, ne s'appliquent pas aux véhicules non encore réceptionnés selon cette directive, qui ne diffèrent pas du point de vue des éléments essentiels de construction de la partie avant de la carrosserie, de types de véhicules réceptionnés avant le 1er octobre 2005.
Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du travail sont applicables dans les conditions suivantes :
   1° En ce qui concerne le champ d'application géographique :
   - à la date de publication du présent décret, dans les circonscriptions des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras, de Grenoble, de la Vienne et du Haut-Rhin ;
   - au 1er juillet 2004, dans l'ensemble des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
   2° Jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard, les associations ne peuvent utiliser le chèque-emploi associatif que pour déclarer des salariés dont la rémunération est inférieure au plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société TSO, une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises. 
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 2573-12 du code général des collectivités territoriales telle qu'elle résulte des dispositions du III de l'article 7, les actes des communes de Polynésie française, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont soumis aux dispositions du présent article.
   I. - Les délibérations des conseils municipaux, y compris celles qui sont relatives au budget, sont exécutoires de plein droit trente jours après le dépôt auprès du haut-commissaire de la République, sous réserve des dispositions des II et IV ci-après. Le haut-commissaire peut soit d'office, soit à la demande du maire, abréger ce délai.
   L'expédition de toute délibération est adressée dans la quinzaine par le maire au haut-commissaire, qui en délivre récépissé. Faute de délivrance, le point de départ du délai de trente jours est fixé au jour de l'envoi de la délibération.
   II. - Sont nulles de plein droit :
   a) Les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ;
   b) Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique.
   La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du haut-commissaire. Elle peut être prononcée par le haut-commissaire et proposée ou opposée par les parties intéressées, à toute époque.
   III. - Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au haut-commissaire, qui statue après vérification des faits.
   Sont annulables les délibérations auxquelles ont pris part les membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
   L'annulation est prononcée par arrêté motivé du haut-commissaire.
   Elle peut être provoquée d'office par le chef de subdivision administrative ou le haut-commissaire dans un délai d'un mois à partir du dépôt du procès-verbal de la délibération.
   Elle peut aussi être demandée par toute personne intéressée et par tout contribuable de la commune.
   IV. - Les arrêtés pris par le maire sont soumis aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes matières. Ils sont déclarés nuls de droit dans les conditions prévues au II du présent article.
   Ils sont immédiatement adressés à l'autorité supérieure.
   Le haut-commissaire peut les annuler ou en suspendre l'exécution.
   A l'exception des arrêtés du maire relatifs à la police de la circulation, ceux de ces arrêtés portant règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation à l'autorité supérieure, qui peut, en cas d'urgence, en autoriser l'exécution immédiate.
   Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle.
   Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date.
I.-Sous réserve des dispositions des II, III et IV, les dispositions de l'article 1er, de l'article 2, à l'exception des dispositions de ses II, III, IV et V, et des articles 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12 de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er mars 2008. 
II.-Les dispositions de l'article L. 1872-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article 4 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à compter de l'exercice 2012. 
Toutefois, elles peuvent être rendues applicables avant l'exercice 2012 aux communes qui en font la demande par une délibération de leur conseil municipal. Cette délibération peut être adoptée à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008.L'entrée en vigueur intervient pour l'exercice de l'année qui suit l'adoption de la délibération lorsque la délibération a été transmise au haut-commissaire, au plus tard le 30 septembre de l'année de son adoption ou pour l'exercice de la deuxième année qui suit son adoption lorsqu'elle lui est transmise après cette date. Un arrêté du haut-commissaire constate la date d'entrée en vigueur. 
III.-Les dispositions de l'article L. 2573-12 du code général des collectivités territoriales entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012. 
Toutefois, elles peuvent être rendues applicables avant le 1er janvier 2012 aux communes qui en font la demande par une délibération de leur conseil municipal. Cette délibération peut être adoptée à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008.L'entrée en vigueur intervient le 1er janvier de l'année qui suit l'adoption de la délibération lorsque la délibération est transmise au haut-commissaire, au plus tard le 30 septembre de l'année de son adoption ou le 1er janvier de la deuxième année qui suit son adoption lorsqu'elle lui est transmise après cette date. Un arrêté du haut-commissaire constate la date d'entrée en vigueur. 
IV.-Les sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relatives aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération et le I de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008.
Sont abrogés, dans les conditions prévues au I de l'article 7 :
   1° La loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, à l'exception de ses articles 8 et 15 ;
   2° La loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal en Polynésie française, à l'exception du II de son article 9 ;
   3° L'article 4 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances de la Polynésie française ;
   4° Les articles 18 et 19 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ;
   5° Les articles 3 et 10 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
   6° L'article 26 de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice ;
   7° Le 2 du X de l'article 16 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques ;
   8° Le 6 du VI de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
   9° Les articles 22 à 29 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.