DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF
1.1. Données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 6323-34 du code du travail.
1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire du compte personnel de formation :

a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;

b) Nom de naissance, nom d'usage, nom marital et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, indication d'une situation de handicap ;

c) Statut de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;

d) Adresse en France et, le cas échéant, à l'étranger, numéro(s) de téléphone et adresse électronique ;

e) Date de liquidation des droits à la retraite selon les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5151-2 du code du travail ;

f) Le cas échéant, date et caractère certifié ou présumé du décès ;

2° Données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte personnel de formation :

a) Données relatives à l'employeur : SIRET de l'employeur, raison sociale de l'employeur, effectifs, adresse de l'employeur, URSSAF, code profession, activité principale de l'entreprise/nomenclature des activités françaises (APE/NAF), opérateurs de compétences de l'entreprise, identifiant convention collective / convention collective nationale (IDCC/CCN), imputation ;

b) Catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics (PCS-ESE) ;

c) Adresse du lieu de travail ;

d) Durée du temps de travail, taux de temps de travail ;

e) Type de contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée…) ;

f) Rémunération du titulaire du compte ;

g) Périodes d'activité et d'inactivité (périodes concernées, motif, dates de prise en compte) ;

h) Données relatives au bulletin de salaire (opérateur communiquant le bulletin de salaire ; clé de sécurité et date de validité de la clé) ;

i) Le cas échéant, les numéros d'identifiant internes à Pôle emploi mentionnés au a du 1° de l'article R. 5312-42 du code du travail et le code Pôle emploi régional afférent ;

j) Profession et catégorie socioprofessionnelle du dernier emploi occupé pour les personnes à la recherche d'un emploi ;

k) Etudes et formations suivies ;

l) Diplômes et certifications obtenus et dates d'obtention ;

m) Qualifications détenues et exercées ;

n) Expérience professionnelle ;

o) Aptitudes et compétences ;

p) Permis de conduire ;

q) Langues étrangères ;

r) Assermentations ;

3° Données d'ordre économique et financier relatives au titulaire du compte personnel de formation :

a) Données bancaires inscrites sur la carte bancaire du titulaire du compte (nom, numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel) ;

b) Données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire du titulaire du compte (nom et adresse du titulaire du compte bancaire, RIB, IBAN, adresse de domiciliation bancaire) ;

4° Données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire du compte personnel de formation :

a) Date de création dans le référentiel CPF ;

b) Montant des droits acquis au titre du droit individuel à la formation ;

c) Montant des droits inscrits sur le compte personnel de formation ;

d) Montant des droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre des financements complémentaires (nom de l'organisme financeur, montant financé, type d'abondement) ;

e) Montant des droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen (type d'activité donnant des droits au compte d'engagement citoyen, année au titre de laquelle des droits ont été acquis, jour de congés accordés) ;

f) Nombre de points présents sur le compte professionnel de prévention ;

g) Montant correspondant aux points acquis au titre du compte professionnel de prévention ;

h) Informations relatives à l'acquittement effectif de la contribution à la formation professionnelle et à la durée d'exercice de l'activité au cours de l'année pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs ;

i) Date d'accord du titulaire pour la mobilisation des droits inscrits au compte ;

j) Données relatives à la formation et à son financement : coût total (toutes taxes comprises et hors taxes) de la formation prévue et réalisée ; montant du reste à charge prévisionnel et effectif (toutes taxes comprises et hors taxes) mentionné au III de l'article R. 6333-3 du code du travail ; montant et type de frais annexes ; titre, intitulé complet, codes d'identification et objectif de la formation ; durée globale prévisionnelle et réalisée de la formation ; modalités de réalisation et organisation pédagogique de la formation ; conditions d'inscription requises (niveau d'entrée, code de ce niveau, conditions spécifiques) ; date et fin de la session de formation ; lieu principal de formation ;

k) Données relatives à l'organisme de formation : coordonnées de l'organisme de formation contractant de la formation (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) ; coordonnées de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) ; SIRET de l'organisme de formation contractant de la formation ; SIRET de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; raison sociale de l'organisme de formation contractant de la formation ; raison sociale de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation contractant de la formation ; numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire de l'organisme de formation contractant ; nom(s), prénom(s) et fonction(s) des gestionnaires des organismes de formation contractants de la formation et responsables pédagogiques ; coordonnées de la personne à contacter par le stagiaire au sein de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation (adresse électronique et téléphone[s]) ;

l) Données relatives aux gestionnaires des organismes : nom et prénom, fonction, organisme employeur, unité d'appartenance, numéro de téléphone et adresse électronique ;

m) Formations éligibles au sens de l'article L. 6323-6 du code du travail ;

n) Historique des opérations effectuées sur le compte ;

o) Champ de saisie de commentaires par le titulaire ;

p) Dimension certifiante ou non de la formation éligible au compte personnel de formation ;

q) Intitulé et niveau de la certification visée par la formation ;

r) Données relatives aux motifs d'annulation de l'inscription à une formation, notamment en cas de force majeure ;

s) Evaluations de la formation et commentaires des stagiaires ;

t) Validation par le titulaire du compte du service fait ;

u) Données relatives aux échanges entre les titulaires de compte et les organismes de formation, de l'inscription à la clôture du dossier de formation ;

v) Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ;

w) Données relatives aux engagements bénévoles et de volontariat (date et type des activités exercées).
1.2. Données à caractère personnel à caractère personnel mentionnées au  II de l'article R. 6323-34 du code du travail :

			CATÉGORIES D'INFORMATIONS

			NATURE D'INFORMATIONS

			1. Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire du compte personnel

			de formation

			Caractérisation de la personne

			Numéro de sécurité sociale (NIR)

			Certification du NIR (Certifié ou En attente)

			Nom de naissance

			Nom d'usage ou marital de la personne

			Prénom (s) de la personne en formation

			Date de naissance de la personne en formation

			Genre de la personne en formation

			Date de décès

			Coordonnées de la personne

			Adresse de domiciliation principale de la personne

			Numéro de téléphone portable de la personne

			Numéro de téléphone fixe de la personne

			Adresse de messagerie électronique de la personne

			2. Données relatives à l'action de formation

			Identification de l'organisme déclarant dans le SI formation professionnelle

			SIRET du déclarant

			Identité du déclarant

			SIRET du délégant

			Identité du délégant

			Etat d'avancement du dossier de formation concerné

			Statut du dossier dans le SI formation professionnelle

			Identification du dossier de l'action de formation

			Numéro de dossier AGORA

			Numéro de dossier interne au déclarant

			Code parcours de formation interne au déclarant

			Caractéristiques de la personne à l'entrée en formation

			Nationalité à l'entrée en formation

			Reconnaissance comme Bénéficiaire d'une Obligation d'Emploi (BOE)

			Bénéficiaire d'une Politique Publique Nationale

			Niveau de certification maximum obtenu au moment de l'entrée en formation

			Niveau maximum de classe au moment de l'entrée en formation

			Coordonnées de la personne pendant la formation

			Adresse de contact de la personne

			Numéro de téléphone fixe de la personne pendant la formation

			Numéro de téléphone fixe de la personne pendant la formation

			Adresse de messagerie électronique de la personne pendant la formation

			Identification de l'action de formation

			Code offre info

			Code EdOF

			Intitulé de l'action

			Objectifs poursuivis par la mise en œuvre de l'action de formation

			Domaine de l'action de formation-FORMACODE

			Spécialisation de l'action (NSF)

			Code ROME

			Groupe Emploi Formation (GEF)

			Objectif Général de l'offreur de formation

			Objectif général de l'action de formation

			Bilan de compétences

			Validation des acquis de l'expérience

			Formations certifiantes

			Dimension certifiante de la formation

			Code Certif Info de la certification visée

			Intitulé de la certification visée par la formation

			Niveau de la certification visée par la formation

			Obtention de la certification visée ou non

			Niveau de formation en fin de formation

			Modalités de réalisation de l'action

			Positionnement (individualisé) préalable réalisé dans le cadre de l'action

			Mise en place d'un accompagnement spécifique du stagiaire

			Modalités pédagogiques de réalisation de l'action

			Formation en situation de travail

			Période de formation pratique en entreprise

			Adresse principale de réalisation de l'action de formation

			Contenu de l'action de formation

			Durées de l'action de formation

			Total du nombre d'heures

			Durée globale prévisionnelle de l'action de formation prise en charge

			Durée globale effective de prise en charge de l'action de formation

			Durée globale prévisionnelle de prise en charge de l'action de formation hors formation pratique en entreprise

			Durée globale effective de prise en charge de l'action de formation hors formation pratique en entreprise

			Nombre d'heures de formation suivies hors temps de travail

			Offreurs de formation en charge de la réalisation de l'action

			Service de formation interne (SFI)

			SIRET de l'Organisme de Formation (OF) contractant de la formation

			Raison sociale de l'organisme de formation contractant de la formation

			Numéro de déclaration d'activité de l'Organisme de Formation contractant de la formation

			Adresse de l'Organisme de Formation contractant de la formation

			Assujettissement à la TVA de l'Organisme de formation contractant de la formation

			Catégorie juridique de l'offreur de formation contractant

			SIRET de l'organisme de formation responsable pédagogique de l'action

			Raison sociale de l'organisme de formation responsable pédagogique de l'action

			Numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation responsable pédagogique de l'action

			Adresse de l'Organisme de Formation responsable pédagogique de la formation

			Catégorie juridique de l'offreur de formation responsable pédagogique

			Modalités de financement de l'action de formation

			Dispositif principal de formation

			Code CPF de l'action de formation

			Prix de l'action

			Prix global par personne (en HT et TTC)

			Prix individualisé après positionnement (en HT et TTC)

			Prix individualisé constaté après réalisation de l'action (en HT et TTC)

			Modalité d'achat de l'action

			Dimension individuelle ou collective de l'action de formation

			Unité d'achat retenue par le financeur

			Coût pédagogique réel ou recalculé

			Numéro/ code identifiant de la subvention ou du marché pour les achats collectifs

			Identification du financeur et des sources de financement mobilisées (bloc de données transmis par financeur)

			SIRET du financeur

			Nature de l'organisme financeur

			Assujettissement à la TVA du financeur

			Source (s) de financement mobilisé (es) par le financeur

			Montants et natures des dépenses prises en charge/ financées (bloc de données transmis par financeur et source de financement)

			Montant prévisionnel de la prise en charge (en HT et TTC)

			Montant individualisé prévisionnel de subvention versée aux établissements de formations sanitaires et sociales

			Montant effectif de la prise en charge (en HT et TTC)

			Montant individualisé effectif de subvention versée aux établissements de formations sanitaires et sociales

			Remboursement prévisionnel du salaire à l'employeur (pour un salarié)

			Remboursement effectif du salaire à l'employeur (pour un salarié)

			Montant global des frais annexes

			Montant des frais de transport

			Montant des frais d'hébergement

			Montant des frais de restauration

			Montant des frais de garde d'enfants

			Montant des autres frais versés au stagiaire (en HT et TTC)

			Coûts spécifiques d'ingénierie pédagogiques non-intégrés aux coûts pédagogiques (en HT et TTC)

			Montant de l'aide à l'exercice de la fonction tutorale

			Montant de la rémunération du salarié remplaçant celui en formation

			Coûts spécifiques à la certification, notamment l'inscription à l'examen (en HT et TTC)

			Coûts spécifiques du positionnement (individualisé) préalable (en HT et TTC)

			Indemnisation et rémunération au titre de l'action de formation (bloc de données transmis par financeur et source de financement)

			Nature de l'indemnisation perçue pendant la formation

			Période de versement de l'indemnisation perçue pendant la formation

			Montant effectif de l'indemnisation versée pendant la formation

			Montant effectif des cotisations de protection sociale

			Reste à charge

			Reste à charge prévisionnel (en HT et en TTC)

			Reste à charge effectif (en HT et en TTC)

			Données spécifiques aux actions financées dans le cadre du compte personnel de formation

			3. Données relatives à l'entrée effective,

			aux interruptions et aux sorties de formation

			Les entrées/ sorties en formation

			Identifiant de la session de formation

			Date d'entrée prévisionnelle en formation

			Date d'entrée effective en formation

			Date de sortie prévisionnelle de formation

			Date de sortie effective de formation

			Motif de fin de formation

			Les début/ fin de contrat en alternance

			Date de début prévisionnelle du contrat en alternance

			Date de début effective du contrat en alternance

			Date de fin prévisionnelle du contrat en alternance

			Date de fin effective du contrat en alternance

			4. Données relatives au parcours professionnel

			de la personne

			Situation de la personne à l'entrée en formation

			Situation de la personne à l'entrée en formation

			Statut de la personne à l'entrée en formation

			Département de localisation du stagiaire

			Caractérisation de la situation de la personne à la recherche d'un emploi à l'entrée en formation

			Identifiant National Pôle Emploi

			Identifiant Régional Pôle Emploi

			Code Pôle Emploi Régional

			Caractérisation de la situation de la personne en activité à l'entrée en formation

			Type de contrat en cours à l'entrée en formation

			PCSP (profession et catégorie socio-professionnelle)

			Salarié employé par un Particulier employeur

			SIRET de l'entreprise employeur

			Code URSSAF de l'employeur

			Identification du code NAF/ APE de l'employeur

			Raison sociale de l'employeur

			Adresse de l'employeur

			Devenir professionnel du bénéficiaire de formation

			Situation d'emploi 3 mois après la fin de la formation

			Situation d'emploi 6 mois après la fin de la formation

			Situation d'emploi 12 mois après la fin de la formation