Les enveloppes financières consacrées par l'Union d'économie sociale du logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2012, 2013 et 2014 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros.
 					 Les enveloppes financières des emplois définis à la même section 2 et ne figurant pas dans le tableau ci-dessous sont égales à zéro pour les années 2012, 2013 et 2014.
 										CATÉGORIE
 										d'emploi
 										EMPLOI
 										DÉNOMINATION
 										ENVELOPPES MINIMALES
 										ENVELOPPES MAXIMALES
 										2012
 										2013
 										2014
 										2012
 										2013
 										2014
 										a) De l'article L. 313-3
 										II et III de l'article R. 313-19-1
 										Prêts accession et prêts travaux
 										640,
 										dont 425
 										pour le II
 										640,
 										dont 425
 										pour le II
 										640,
 										dont 425
 										pour le II
 										790,
 										dont 260
 										pour le III
 										790,
 										dont 260
 										pour le III
 										790,
 										dont 260
 										pour le III
 										IV à VII de l'article R. 313-19-1
 										Autres aides en faveur des personnes physiques
 										240
 										235
 										210
 										300
 										290
 										260
 										b) De l'article L. 313-3
 										I et III de l'article R. 313-19-2
 										Dotations en fonds propres et subventions au logement social
 										220
 										220
 										220
 										275
 										275
 										275
 										II et III bis de l'article R. 313-19-2
 										Dotations en quasi-fonds propres et prêts in fine au logement social
 										330
 										330
 										330
 										410
 										410
 										410
 										IV à VI de l'article R. 313-19-2
 										Autres aides en faveur du logement social et intermédiaire
 										245
 										245
 										245
 										305,
 										dont 60
 										pour le VI
 										305,
 										dont 60
 										pour le VI
 										305,
 										dont 60
 										pour le VI
 										VIII de l'article R. 313-19-2
 										Prêts en faveur de l'AFL
 										0
 										0
 										0
 										300
 										200
 										100
 										c) De l'article L. 313-3
 										I de l'article R. 313-19-3
 										Structures collectives 
 										90
 										90
 										90
 										110
 										110
 										110
 										III et V de l'article R. 313-19-3
 										Aides à caractère social
 										25
 										25
 										25
 										30
 										30
 										30
 										IV de l'article R. 313-19-3
 										Financement de l'APAGL
 										9
 										9
 										9
 										11
 										11
 										11
 										VI de l'article R. 313-19-3
 										Actions dans des territoires spécifiques
 										21
 										21
 										21
 										26
 										26
 										26
 										d) De l'article L. 313-3
 										I de l'article R. 313-19-4
 										Financement du PNRU
 										810
 										780
950
 										810
 										780
950
 										e) De l'article L. 313-3
 										II de l'article R. 313-19-5
 										Financement de l'ANAH
 										390
 										320
 										390
 										320
 										f) De l'article L. 313-3
 										I de l'article R. 313-19-6
 										Financement de l'ANIL et des ADIL
 										9
 										9
 										9
 										11
 										11
 										11
 										g) De l'article L. 313-3
 										Article R. 313-19-7
 										Financement de la garantie des risques locatifs
 										0
 										0
 										0
 										160
 										160
 										160
 										a) à c) De l'article L. 313-3
 										Article R. 313-19-8
 										Accès au logement des jeunes
 										21
 										21
 										21
 										26
 										26
 										26