Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bilan au 31 décembre 2004 des sociétés Electricité de France et Gaz de France est constitué à partir du bilan au 31 décembre 2003 des établissements publics Electricité de France et Gaz de France et des comptes de résultat de l'exercice 2004. Les charges ou produits exceptionnels résultant des articles 19 et 36 s'imputent sur la situation nette respective desdites entreprises. Cette imputation vaut comptabilisation par compte de résultat pour l'application des règles fiscales.
   Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés Electricité de France et Gaz de France en 2004, 2005 et 2006.
I. - Les transferts d'actifs mentionnés à l'article 9 sont réalisés dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Les dispositions du 1°, du 7° et du 9° de l'article 33 entrent en vigueur à la date de ce transfert. A cette même date, les protocoles conclus, en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, entre le service gestionnaire du réseau public de transport et les autres services d'Electricité de France, acquièrent valeur contractuelle entre la société mentionnée à l'article 7 et Electricité de France. Ces contrats et, le cas échéant, leurs avenants sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie.
   II. - (paragraphe modificateur).
   III. - La séparation juridique prévue à l'article 12 doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
   IV. - Les dispositions de l'article 18 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
   V. - La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application des articles 9 et 12 de la présente loi et de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est reportée à la première cession ultérieure des biens considérés.
Le montant de la contribution tarifaire prévue à l'article 18 qui est dû au titre des prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel réalisées au bénéfice d'un utilisateur est déduit de la facture d'utilisation du réseau de cet utilisateur ou, s'il s'agit d'un client non éligible, de sa facture d'achat d'électricité ou de gaz.
   Cette disposition est applicable :
   - pour les clients non éligibles, jusqu'à l'entrée en vigueur du premier tarif de vente de l'énergie qu'ils consomment publié après le 1er janvier 2005 ;
   - pour les autres utilisations des réseaux, jusqu'à l'entrée en vigueur du premier tarif d'utilisation correspondant publié après le 1er janvier 2005.
Le montant de la contribution tarifaire prévue à l'article 18 qui est dû au titre des prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel réalisées au bénéfice d'un utilisateur est déduit de la facture d'utilisation du réseau de cet utilisateur ou, s'il s'agit d'un client non éligible, de sa facture d'achat d'électricité ou de gaz.
   Cette disposition est applicable :
   - pour les clients non éligibles, jusqu'à l'entrée en vigueur du premier tarif de vente de l'énergie qu'ils consomment publié après le 1er janvier 2005 ;
   - pour les autres utilisations des réseaux, jusqu'à l'entrée en vigueur du premier tarif d'utilisation correspondant publié après le 1er février 2005.
I. - La séparation juridique prévue à l'article 5 entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte :
   - soit des biens liés aux activités mentionnées à l'article 11 ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés ;
   - soit des biens non liés aux activités mentionnées à l'article 11 avec les droits et obligations qui y sont attachés.
   Le transfert a lieu, à la valeur nette comptable, sous forme d'apport partiel ou de cession d'actifs. Il n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les opérateurs gaziers ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, et n'est de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.
   II. - La société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. Son capital ne peut être détenu que par Gaz de France, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.
   III. - Les autorisations administratives nécessaires à l'exercice des activités de transport de gaz, d'exploitation d'installations de gaz naturel liquéfié, de stockage ou de fourniture de gaz sont transférées de plein droit aux sociétés bénéficiaires des transferts, à la condition que ces sociétés soient membres du même groupe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
I à IV (Abrogés) 
V.-La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application des articles 9 et 12 de la présente loi et de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est reportée à la première cession ultérieure des biens considérés.
I. - Parmi les ouvrages appartenant à Electricité de France et classés dans le réseau d'alimentation générale à la date de publication de la présente loi :
   1° Ceux qui relèvent du réseau public de transport défini à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont reclassés dans ce réseau au 1er janvier 2005. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du cahier des charges de transport mentionné audit article 12, les stipulations du cahier des charges du réseau d'alimentation générale s'appliquent à la gestion du réseau public de transport ;
   2° Ceux qui relèvent des réseaux publics de distribution définis au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont reclassés dans ces réseaux au 1er janvier 2005 et transférés à titre gratuit à la même date aux collectivités territoriales mentionnées au I du même article. Ce transfert de biens, inscrit dans les comptes d'Electricité de France pour la valeur nette comptable des ouvrages, est exonéré de droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques prévus à l'article 879 du code général des impôts.
   II. - Electricité de France est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite.
   III. - A l'exception des ouvrages mentionnés à l'article 37 de la présente loi, les autres ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
   IV. - Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, concessionnaires de la distribution publique d'électricité, ne sont tenus, au cours et à l'issue des contrats, vis-à-vis de l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des ouvrages dont l'échéance de renouvellement est postérieure au terme normal du contrat de concession en cours.
   Les provisions constituées avant le 1er janvier 2005 par Electricité de France en vue de financer le renouvellement des ouvrages concédés dont l'échéance de renouvellement est postérieure au terme normal des contrats de concession en cours doivent être regardées comme ayant pour objet, à compter du 1er janvier 2005, de faire face, à concurrence du montant nécessaire, aux obligations de renouvellement des ouvrages transférés dans les réseaux publics de distribution en application du I et dont l'échéance de remplacement est antérieure au terme normal des contrats.
I. - Tout consommateur final d'électricité bénéficie d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché pour le ou les sites pour lesquels il en fait la demande écrite à son fournisseur. Ce tarif est applicable de plein droit jusqu'à la date de mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à la consommation finale des sites pour lesquels la contribution prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est acquittée.
Ce tarif s'applique de plein droit aux contrats en cours à compter de la date à laquelle la demande est formulée. Il s'applique également aux contrats conclus postérieurement à la demande écrite visée au premier alinéa du présent I, y compris avec un autre fournisseur. Le consommateur final d'électricité qui, pour l'alimentation d'un site, renonce au bénéfice de ce tarif ne peut plus demander à en bénéficier à nouveau pour l'alimentation dudit site. Dans tous les cas, un site ne peut plus être alimenté au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché à compter du lendemain de la mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
Au plus tard le 15 juin 2010, les fournisseurs informent leurs clients bénéficiant du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de la faculté qui leur est offerte d'en bénéficier jusqu'à l'échéance mentionnée à l'alinéa précédent, ainsi que des modalités pour y souscrire. Un consommateur final d'électricité qui souhaite bénéficier du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché pour l'alimentation d'un site au-delà du 30 juin 2010 doit adresser une demande écrite à son fournisseur avant le 1er juillet 2010 pour un bénéfice du tarif qui ne peut débuter après cette date. Il ne peut, pour ce site, ni renoncer au bénéfice de ce tarif avant l'échéance dudit tarif mentionnée à l'alinéa précédent, ni modifier ses paramètres tarifaires, en particulier sa puissance souscrite, son option et sa version tarifaires, au cours de cette même période, sauf en cas d'évolution durable de l'activité du site se traduisant par une modification des besoins d'alimentation du site depuis le réseau auquel le site est raccordé.
II. - Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, qui ne peut être inférieur au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques, est établi par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris au plus tard un mois après la publication de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Ce tarif ne peut être supérieur de plus de 25 % au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques.
Electricité de France transfère à la société mentionnée à l'article 7, par apport partiel d'actifs, les ouvrages du réseau public de transport d'électricité et les biens de toute nature dont elle est propriétaire liés à l'activité de transport d'électricité. Cet apport, réalisé à la valeur nette comptable, emporte transfert à la société mentionnée à l'article 7 des droits, autorisations, obligations dont Electricité de France est titulaire et des contrats conclus par celle-ci, quelle que soit leur nature, dès lors qu'ils sont liés à l'activité de gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Le transfert n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution et n'est de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent. 
Le bilan d'apport de la société mentionnée à l'article 7 est établi à partir du dernier compte séparé de l'activité de transport arrêté en application de l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. 
Les opérations mentionnées au présent article ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, et notamment des droits de publicité foncière      et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts .
I.-Tout consommateur final d'électricité bénéficie d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché pour le ou les sites pour lesquels il en fait la demande écrite à son fournisseur. Ce tarif est applicable de plein droit jusqu'au 31 décembre 2010 à la consommation finale des sites pour lesquels la contribution prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est acquittée. 
Ce tarif s'applique de plein droit aux contrats en cours à compter de la date à laquelle la demande est formulée. Il s'applique également aux contrats conclus postérieurement à la demande écrite visée au premier alinéa du présent I, y compris avec un autre fournisseur. Le consommateur final d'électricité qui, pour l'alimentation d'un site, renonce au bénéfice de ce tarif ne peut plus demander à en bénéficier à nouveau pour l'alimentation dudit site. Dans tous les cas, un site ne peut plus être alimenté au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché à compter du 1er janvier 2011. 
Au plus tard le 15 juin 2010, les fournisseurs informent leurs clients bénéficiant du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de la faculté qui leur est offerte d'en bénéficier jusqu'à l'échéance mentionnée à l'alinéa précédent, ainsi que des modalités pour y souscrire. Un consommateur final d'électricité qui souhaite bénéficier du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché pour l'alimentation d'un site au-delà du 30 juin 2010 doit adresser une demande écrite à son fournisseur avant le 1er juillet 2010 pour un bénéfice du tarif qui ne peut débuter après cette date. Il ne peut, pour ce site, ni renoncer au bénéfice de ce tarif avant l'échéance dudit tarif mentionnée à l'alinéa précédent, ni modifier ses paramètres tarifaires, en particulier sa puissance souscrite, son option et sa version tarifaires, au cours de cette même période, sauf en cas d'évolution durable de l'activité du site se traduisant par une modification des besoins d'alimentation du site depuis le réseau auquel le site est raccordé.
II.-Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, qui ne peut être inférieur au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques, est établi par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris au plus tard un mois après la publication de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Ce tarif ne peut être supérieur de plus de 25 % au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques.
Les conseils nationaux de la formation médicale continue peuvent, pour l'examen des dossiers de demande d'agrément, présentés par les organismes de formation dans les cinq mois suivant la publication du présent décret, s'adjoindre des rapporteurs extérieurs choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé et qui n'ont pas voix délibérative.
   Ces rapporteurs extérieurs perçoivent des indemnités de vacation dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Pour l'application des dispositions du présent décret, la première période maximale de cinq ans mentionnée à l'article R. 4133-16 du code de la santé publique court, pour les praticiens déjà en exercice à cette date, à compter de la date d'installation du conseil régional de la formation médicale continue dont ils dépendent au titre de leur activité principale et, pour les praticiens débutant leur activité à une date postérieure, à compter de la date du début de leur activité.
   Les praticiens ayant suivi des formations préalablement à la date d'installation du conseil régional dont ils dépendent peuvent, dès cette même date, déposer leur dossier auprès du conseil régional en vue de la validation de leur obligation de formation continue au titre de la première période de cinq ans.
Les agents mentionnés à l'article 1er, occupant à temps complet un emploi dont le traitement indiciaire brut annuel est inférieur au montant brut annuel correspondant à la rémunération horaire minimale interprofessionnelle de croissance applicable à Mayotte, mentionnée à l' article L. 3231-2 du code du travail perçoivent néanmoins le traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au montant brut annuel du SMIC applicable à Mayotte, figurant dans le barème mentionné aux articles 13 et 14.
I. - Les agents appartenant au corps des auxiliaires régi par l'arrêté du préfet de Mayotte n° 67 PEL du 3 février 1984 susvisé sont reclassés en qualité d'agents de catégorie III conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
dans le corps des auxiliaires
SITUATION NOUVELLE DANS LA CATEGORIE III
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée d'échelon
1er échelon
7e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 mois
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 mois dans la limite de 4 mois
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 4 mois dans la limite de 6 mois
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 8 mois
9e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 8 mois dans la limite de 10 mois
10e échelon
8e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise
II. - Les agents stagiaires poursuivent leur stage en catégorie III et reçoivent le traitement indiciaire correspondant au 7e échelon de cette catégorie. A l'issue de leur stage, ils sont titularisés audit 7e échelon, sans ancienneté.
III. - A compter de la date de publication du présent décret, le corps des auxiliaires régi par l'arrêté du préfet de Mayotte n° 67 PEL du 3 février 1984 susvisé est placé en extinction.
Les fonctionnaires régis par l'arrêté du préfet de Mayotte n° 66 PEL du 3 février 1984 susvisé sont reclassés à la date de publication du présent décret conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades
Echelons
Grades
Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée d'échelon
Catégorie I
Principal 2e classe
Du 1er au
3e échelon
Catégorie I
Principal 2e classe
Respectivement,
du 2e au 4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise dans la limite d'un an
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
Catégorie I
Classe normale
Du 1er au
8e échelon
Catégorie I
Classe normale
Respectivement,
du 2e au 9e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
10e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise dans la limite d'un an
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
Catégorie II
Principal
Du 1er au
6e échelon
Catégorie II
Principal
Respectivement,
du 2e au 7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
Catégorie II
Principal
7e échelon
(agents ayant au moins 2 ans
d'ancienneté dans
l'échelon)
Catégorie I
Classe normale
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
Catégorie II
Classe normale
Du 1er au
5e échelon
Catégorie II
Classe normale
Respectivement,
du 2e au 6e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise
Du 6e au
9e échelon
Respectivement,
du 7e au 10e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Catégorie II
Classe normale
10e échelon
(agents ayant au moins 1 an 6 mois
d'ancienneté dans
l'échelon)
Catégorie II
Principal
4e échelon
Sans ancienneté
Catégorie III
1er échelon
Catégorie III
7e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 mois
3e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de
2 mois dans la limite de 4 mois
4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de
4 mois dans la limite de 6 mois
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de
6 mois dans la limite de 8 mois
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de
8 mois dans la limite de 10 mois
Du 7e au
9e échelon
Respectivement,
du 8e au 10e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise
Catégorie III
10e échelon
(agents ayant au moins 1 an d'ancienneté dans
l'échelon)
Catégorie II
Classe normale
5e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise
La situation des agents régis par l'arrêté précité du 3 février 1984 classés dans des grades et des échelons ou ayant des anciennetés dans l'échelon non mentionnés dans le tableau ci-dessus demeure inchangée.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les surveillants pénitentiaires régis par l'arrêté du préfet de Mayotte du 13 juin 1994 susvisé, appartenant au grade de surveillant, sont reclassés à la date de publication du présent décret conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade
Echelon
Grade
Echelon
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée d'échelon
Surveillant
Du 1er au 3e échelon
Surveillant
Respectivement,
du 2e au 4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Les traitements annuels, soumis aux retenues et cotisations pour pension et protection sociale en vigueur à Mayotte, des agents mentionnés à l'article 1er sont calculés en multipliant l'indice de rémunération correspondant à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur grade ou emploi par la valeur annuelle du point d'indice de rémunération définie à l'article 14 du présent décret.
   Le préfet de Mayotte établit par arrêté le barème de correspondance entre indice hiérarchique et indice de rémunération. Les variations entre indice brut et indice majoré figurant au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé sont répercutées à due proportion, l'indice hiérarchique et l'indice de rémunération étant respectivement assimilés à l'indice brut et à l'indice majoré. Elles prennent effet à la même date.
I. - A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2010, le recrutement d'agents non titulaires n'est possible que dans les cas suivants :
   1° Pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale d'un an ;
   2° Pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire ;
   3° Pour l'exercice de fonctions correspondant à un besoin saisonnier. Le contrat ne peut excéder six mois pendant une même période de douze mois ;
   4° Pour faire face à un besoin occasionnel. Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois mois. Ces contrats sont renouvelables une seule fois.
   II. - Le préfet de Mayotte fixe par arrêté, par référence à l'échelonnement indiciaire des agents titulaires de la classe normale de catégorie II et de la catégorie III, la rémunération devant figurer dans le contrat initial. Cette rémunération ne peut évoluer que par avenant au contrat initial lors de son éventuel renouvellement, suivant des modalités qui ne peuvent être plus favorables que celles dont bénéficient les catégories des agents titulaires prises pour référence.
La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice de rémunération 100 est fixée à 1 025,28 euros à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
   Les variations de la valeur du point d'indice majoré déterminées par le décret du 24 octobre 1985 susvisé sont répercutées à due proportion et à la même date dans la valeur du point d'indice de rémunération. Le barème mentionné à l'article 13 établi par le préfet de Mayotte comporte la mention du traitement brut annuel soumis à retenue.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte institué par l'article 14 du décret du 30 décembre 2004 susvisé est chargé de l'organisation des concours et des examens professionnels ouverts aux agents mentionnés à l'article 1er exerçant leurs fonctions dans les collectivités et établissements mentionnés au même article.
   Il peut ouvrir ces mêmes concours et examens professionnels aux agents mis à disposition de l'Etat par la collectivité départementale, après convention passée avec les services de l'Etat concernés.
Les agents des services techniques des services déconcentrés et les fonctionnaires appartenant au corps des agents des services techniques de l'administration centrale du ministère de la justice sont intégrés à identité de grade, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon dans le corps mentionné à l'article 1er.
   Les services accomplis dans les corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont considérés comme accomplis dans le corps d'intégration. Les fonctionnaires stagiaires appartenant aux corps mentionnés au premier alinéa continuent leur stage dans le corps d'intégration.
Les personnels du Conseil d'Etat relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé bénéficient chaque année de jours de réduction du temps de travail, en sus des congés annuels prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, dans les conditions fixées ci-après :
   1° Les directeurs des services administratifs, le directeur des systèmes d'information, le chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le chef du service des affaires immobilières sont soumis à un régime forfaitaire et bénéficient chaque année, à ce titre, de 20 jours de réduction du temps de travail.
   2° Le conservateur de la bibliothèque et des archives, les secrétaires des sections administratives et les autres membres du corps de chefs des services administratifs peuvent être soumis à un régime forfaitaire et bénéficient chaque année, à ce titre, de 10 jours de réduction du temps de travail.
   3° Les chefs de projet du service informatique et les conducteurs de travaux du service des affaires immobilières peuvent être soumis à un régime forfaitaire et bénéficient chaque année, à ce titre, de 20 jours de réduction du temps de travail.
La Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à recevoir, à décharger, à entreposer et à traiter, sans préjudice du respect des prescriptions techniques relatives à ces installations, des assemblages combustibles issus de réacteurs à eau légère, à base d'oxyde d'uranium naturel enrichi avec un taux de combustion massique moyen de l'assemblage au plus égal à 60 000 mégawatts/jour par tonne et une teneur moyenne de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 4,50 % en masse.
   Ces combustibles ne pourront être reçus et entreposés que s'ils ont été retirés du réacteur nucléaire depuis au moins six mois et traités dans l'installation que s'ils ont été retirés du réacteur nucléaire depuis au moins un an.
Les opérations effectives de traitement des assemblages combustibles définis dans l'article 1er ci-dessus devront faire l'objet d'un accord opérationnel du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, pour les assemblages combustibles significativement différents, au sens de l'article 5 du décret susvisé, des assemblages combustibles à base d'oxyde d'uranium enrichi avec un taux de combustion massique moyen de l'assemblage au plus égal à 45 000 mégawatts jours par tonne et à une teneur moyenne de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 3,70 % en masse, qui ont déjà fait l'objet d'un tel accord.
La Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à recevoir, à décharger, à entreposer et à traiter, sans préjudice du respect des prescriptions techniques relatives à ces installations, des assemblages combustibles issus de réacteurs à eau légère, à base d'oxyde d'uranium naturel enrichi avec un taux de combustion massique moyen de l'assemblage au plus égal à 60 000 mégawatts jours par tonne et une teneur moyenne de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 4,50 % en masse.
   Ces combustibles ne pourront être reçus et entreposés que s'ils ont été retirés du réacteur nucléaire depuis au moins six mois et traités dans l'installation que s'ils ont été retirés du réacteur nucléaire depuis au moins un an.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'organisation du travail des agents mentionnés à l'article 1er, et par dérogation aux garanties minimales définies au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, le repos minimum quotidien est fixé à 10 h 30.
   Au cours d'une journée de travail, le temps consacré à la conduite des véhicules ne peut excéder 8 heures.
Le cycle de travail est caractérisé par les éléments suivants :
-la durée du cycle ;
-la ou les durées hebdomadaires de travail dans le cycle ;
-le nombre de jours travaillés dans la semaine ;
-les horaires quotidiens. 
Les caractéristiques des cycles de travail applicables à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont identiques à celles relatives à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire prévues à l'article 6 de l'arrêté du 18 octobre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Les représentants des armateurs et des personnels navigants à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande sont nommés par le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, sur proposition des organisations professionnelles d'armateurs et des organisations syndicales les plus représentatives au plan national, pour la navigation au commerce et pour la pêche maritime :
   1. En ce qui concerne la navigation de commerce
   a) Neuf représentants des armateurs :
   - cinq représentants proposés par Armateurs de France (AF) ;
   - quatre représentants proposés par l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
   b) Neuf représentants des personnels navigants :
   - trois représentants proposés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
   - deux représentants proposés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
   - un représentant proposé par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
   - un représentant proposé par la Fédération de l'équipement, des transports et des services-Force ouvrière (FO) ;
   - un représentant proposé par la Confédération générale des cadres navigants (CGC) ;
   - un représentant proposé par le Syndicat national professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
   Pour chaque représentant, les organisations proposent un titulaire et deux suppléants.
   2. En ce qui concerne la pêche maritime
   a) Neuf représentants des chefs d'entreprise embarqués et non embarqués :
   - trois représentants proposés par l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;
   - deux représentants proposés par la Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
   - un représentant proposé par le Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC ;
   - un représentant proposé par le Syndicat national des marins pêcheurs artisans CGT ;
   - un représentant proposé par le Syndicat maritime des pêcheurs artisans (SYMPA) ;
   - un représentant proposé par le Syndicat national des chefs d'entreprises à la pêche maritime (SNCEP).
   b) Neuf représentants des marins salariés :
   - deux représentants proposés par la Fédération nationale des syndicats maritimes des marins CGT ;
   - deux représentants proposés par l'Union maritime CFDT ;
   - un représentant proposé par l'Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC ;
   - trois représentants proposés par la Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM) ;
   - un représentant proposé par la Fédération de l'équipement, des transports et des services-Force ouvrière (FO).
   Pour chaque représentant, les organisations syndicales proposent un titulaire et deux suppléants.
Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé. 
Ces temps de déplacement font l'objet des dispositions suivantes :
-une heure de récupération pour un départ avant 7 heures ou un retour entre 20 heures et 22 heures ;
-deux heures de récupération pour un départ avant 5 heures ou un retour après 22 heures ;
-deux heures de récupération pour un départ obligatoire la veille au soir ;
-quatre heures de récupération pour un départ obligatoire le dimanche soir ou le soir d'un jour férié ou un retour le samedi matin ou le matin d'un jour férié.
Les membres du comité de direction, l'agent comptable principal et les personnels qui bénéficient du versement de la prime d'encadrement sont soumis au forfait journalier. 
Le directeur général peut également, après avis du  comité technique, définir une liste des fonctions pour lesquelles les agents sont soumis au forfait journalier. 
Le contingent annuel de jours de réduction du temps de travail attribué à ces agents est fixé à 20.
Les membres du comité de direction, l'agent comptable principal et les personnels qui bénéficient du versement de la prime d'encadrement sont soumis au forfait journalier.
Le directeur général peut également, après avis du comité technique paritaire, définir une liste des fonctions pour lesquelles les agents sont soumis au forfait journalier.
Le contingent annuel de jours de réduction du temps de travail attribué à ces agents est fixé à 20.
Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, en dehors des horaires d'ouverture du service, sont les suivants : 
- continuité du service en vue d'intervention d'urgence ; 
- alerte et veille sanitaires ; 
- déclenchement de plans d'urgence ; 
- centre opérationnel de défense ; 
- soins aux animaux ; 
- sécurité des locaux et maintenance des bâtiments ; 
- fonctionnement des systèmes informatiques et alertes informatiques ; 
- gardiennage, accueil ; 
- permanence juridique.
Il est institué une aide financière, dégressive et limitée dans le temps, au bénéfice des entreprises traitant des déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce ou des farines d'origine animale dont la définition figure en annexe au présent décret, à l'exclusion des matières mentionnées à l'article L. 226-1 du code rural.
   Le montant de cette aide est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
En application de l'article R. 313-16 du code rural, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est chargé de l'instruction des demandes tendant au versement des aides instituées par le présent décret.
   Les modalités de dépôt des demandes d'aides et les justificatifs à produire sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
   Sur demande du CNASEA, les services de l'Etat pourront procéder à tous les contrôles nécessaires pour vérifier la réalité des actions ayant fait l'objet d'une demande d'aide.
Les décrets :
   - n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses ;
   - n° 2001-231 du 16 mars 2001 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises propriétaires de matériels à risque spécifiés et modifiant le décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses ;
   - n° 2001-723 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 et le décret n° 2001-231 du 16 mars 2001 relatifs à des mesures d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses et pour les entreprises propriétaires de matériels à risque spécifiés,

 sont abrogés.
   Toutefois, les demandes d'attribution d'aides déposées, conformément aux décrets précités, auprès des services de l'Etat chargés de leur instruction antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions relevant desdits textes.
Sont éligibles au bénéfice de l'aide visée à l'article 1er du présent décret les entreprises :
   1° Transformant les déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce en farines destinées à la destruction ou au stockage temporaire en vue de leur destruction ultérieure ;
   2° Détruisant les déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce sans produire de farine ;
   3° Effectuant l'élimination par incinération des farines mentionnées à l'annexe du présent décret.
Il est institué une aide financière, dégressive et limitée dans le temps, au bénéfice des entreprises traitant des déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce ou des farines d'origine animale dont la définition figure en annexe au présent décret, à l'exclusion des matières mentionnées à l'article L. 226-1 du code rural.
   Le montant de cette aide est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
   Cette aide financière est instituée jusqu'au 31 décembre 2003 inclus. Le bénéfice de l'aide est limité aux farines produites et expédiées jusqu'au 31 décembre 2003 et incinérées au plus tard le 16 janvier 2004. La date limite de dépôt des demandes d'aide est fixée au 30 avril 2004.
En cas d'insuffisance des capacités disponibles des installations de destruction et des capacités d'écoulement des déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce par les filières de valorisations industrielles autorisées, l'Etat peut prendre en charge les opérations de stockage temporaire des farines mises en stock jusqu'au 31 décembre 2003 et leur destruction ultérieure.
Pour l'application du présent décret et des textes pris pour son application, il faut entendre par :
   1° Déchets crus et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce : tout déchet et sous-produit, non destiné à la consommation humaine, provenant :
   - de l'activité d'abattage d'animaux, de découpage des viandes ou de la préparation de denrées à base de viande et dont l'utilisation dans l'alimentation animale et la fabrication d'aliments pour animaux a été suspendue par l'arrêté du 24 juillet 1990, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000, portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ;
   - de l'activité de transformation de produits de la mer et d'eau douce ou de préparation de denrées à base de ces produits et dont l'utilisation dans l'alimentation animale et la fabrication d'aliments pour animaux est interdite par l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux, modifié par l'arrêté du 12 janvier 2001 et par l'arrêté du 14 août 2002 ;
   2° Farine ou farine d'origine animale : toute farine de viande, d'os, de viande osseuse ainsi que toute autre protéine d'origine animale à l'exception des protéines issues du lait, des produits laitiers ou des ovoproduits ainsi que la gélatine de couenne de porc, et dont l'utilisation dans l'alimentation animale et la fabrication d'aliments pour animaux a été suspendue par l'arrêté du 24 juillet 1990, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000, portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux, ou interdite par l'arrêté du 16 mars 1989 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux. La teneur en graisse et en humidité de ces farines ne doit pas excéder respectivement 14 % et 10 %, la somme de ces deux taux devant être inférieure à 22 % ;
   3° Destruction des déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce sans produire de farine : tout procédé de traitement des déchets à l'état brut visés au 1° de la présente annexe, pouvant comporter une étape de déshydratation mais sans rupture de charge des flux de matière.
En application de l'article R. 313-16 du code rural, l'Agence unique de paiement est chargé de l'instruction des demandes tendant au versement des aides instituées par le présent décret.
Les modalités de dépôt des demandes d'aides et les justificatifs à produire sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Sur demande de l'Agence, les services de l'Etat pourront procéder à tous les contrôles nécessaires pour vérifier la réalité des actions ayant fait l'objet d'une demande d'aide.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au commandement de l'Ecole supérieure et d'application du matériel, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : l'Ecole supérieure et d'application du matériel et les visiteurs du site ;
   - de la collecte de données relatives aux consultations du site :

 l'Ecole supérieure et d'application du matériel et l'hébergeur.
Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole supérieure et d'application du matériel, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé "  www.esam.terre.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du matériel ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur l'Ecole supérieure et d'application du matériel ;
- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
   - pour les personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du matériel (nom, prénom, grade, fonction, numéro de téléphone professionnel, service d'affectation, photographie) ;
   - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
   - pour la mise à disposition d'informations pratiques (situation géographique, présentation, missions, cursus de formation, musées, dossier d'accueil, plan, personnels affectés, actualités) ;
   - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques par le biais d'un compteur).
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du matériel, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique, à huit jours pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Le vétérinaire ou la société ou la structure inscrite ou déclarée au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ou d'une structure mentionnée à l'article R. 224-4 du code rural doit tenir un registre des passeports. Sans préjudice de l'arrêté du 8 avril 2004 susvisé, le vétérinaire ou la société ou la structure doit mentionner dans le registre, pour chaque passeport commandé :
-le numéro d'identifiant du passeport ;
-le nom et les coordonnées du propriétaire déclaré de l'animal ;
-la date de délivrance du passeport ;
-l'espèce et le numéro d'identification de l'animal concerné (numéro du tatouage ou transpondeur) ;
-le nom du vétérinaire qui a délivré le passeport ;
-le cas échéant, le motif (perdu, volé ou inutilisable) et la date de non-délivrance du passeport. 
Ce registre peut être sous forme papier ou informatisée. Les informations relatives à chaque passeport et mentionnées dans le registre doivent être conservées pendant une durée de quinze ans. 
Tout passeport perdu, inutilisable ou volé doit faire l'objet d'une déclaration par le vétérinaire, sous huit jours, auprès de la direction départementale des services vétérinaires.
Le passeport ne peut être remis qu'aux vétérinaires sanitaires conformément aux dispositions de l'article L. 203-1 du code rural ainsi qu'aux vétérinaires ou enseignants des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article R. 224-4 du code rural, et seulement par un éditeur enregistré au Journal officiel de la République française conformément à l'arrêté du 8 avril 2004 susvisé. 
Les éditeurs doivent vérifier, lors de chaque commande, que les vétérinaires effectuant les commandes répondent aux conditions fixées au présent article.
Les cases correspondant à l'attestation de la vaccination antirabique doivent être de dimensions suffisantes pour permettre l'attestation de la primo-vaccination antirabique et les rappels de vaccination antirabique des carnivores domestiques telle que définie par l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé ainsi que l'ensemble des mentions prévues par le règlement (UE) n° 577/2013 de la Commission.
Le passeport pour animal de compagnie tel que mentionné à l'arrêté du 8 avril 2004 susvisé doit être édité selon le modèle proposé par l'éditeur et approuvé par le ministère chargé de l'agriculture. Les éditeurs sont retenus après approbation d'un dossier de candidature par le ministère chargé de l'agriculture et enregistrés au Journal officiel de la République française.
La commande doit être effectuée soit par un vétérinaire sanitaire à titre individuel, soit au nom d'une société vétérinaire inscrite ou déclarée au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, soit au nom de l'une des structures mentionnées à l'article    R. 224-4 du code rural. 
Lorsque la commande est passée au nom d'une société inscrite ou déclarée au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, les passeports ne peuvent être délivrés que par un vétérinaire investi du mandat sanitaire et appartenant à cette société. 
Lorsque la commande est passée au nom d'une structure mentionnée à l'article    R. 224-4 du code rural, les passeports ne peuvent être délivrés que par un vétérinaire ou un enseignant appartenant à cette structure.
Le registre tenu par l'éditeur et mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 8 avril 2004 doit comporter pour chaque livraison à un vétérinaire sanitaire :
   - le numéro des passeports livrés ;
   - la date de livraison ;
   - l'identité du vétérinaire qui a commandé ces passeports.
   Les informations relatives à chaque commande et mentionnées dans le registre doivent être conservées durant trente ans au minimum. L'unicité des numéros des passeports doit être garantie pour trente ans. L'éditeur doit être en mesure de présenter à tout moment au ministère chargé de l'agriculture le registre tenu à jour. Les pièces justificatives des vérifications relatives au mandat sanitaire doivent être conservées par l'éditeur pendant une durée de quinze ans.