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Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Société du Grand Paris. En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de région est suppléé par le secrétaire général pour les affaires régionales.

Le commissaire du Gouvernement représente l'Etat. Il exerce une surveillance sur l'orientation générale de l'activité de l'établissement et de celles des sociétés dont il détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires.

Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous les pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.

Le commissaire du Gouvernement peut assister avec voix consultative aux réunions du conseil de surveillance, du comité stratégique et des commissions et comités qui y sont constitués. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances.

Le commissaire du Gouvernement dispose du droit de demander à tout instant à son président la réunion du conseil de surveillance et l'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil.

Le commissaire du Gouvernement fait connaître au conseil de surveillance l'avis du Gouvernement sur la gestion de l'établissement. Il présente toute observation ou recommandation qu'il juge conforme à l'intérêt général.

Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision du conseil de surveillance, à l'exception des délibérations soumises à l'approbation des ministres de tutelle et du budget en application de l'article 24. Il dispose pour cela d'un délai de quinze jours suivant la réunion de l'organe délibérant si lui-même ou le commissaire du Gouvernement adjoint y a assisté ou, à défaut, suivant la réception des délibérations. Son opposition doit être motivée. Il en rend compte immédiatement aux ministres de tutelle et au ministre du budget. A défaut de confirmation expresse, par l'un de ces ministres, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'opposition aux ministres, celle-ci est réputée levée.

Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer dans les mêmes conditions à toute décision de l'organe délibérant des sociétés dont l'établissement public détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires.
Le président du directoire recrute, gère le personnel, fixe sa rémunération et a autorité sur lui.

Le président du directoire représente l'établissement public Société du Grand Paris de plein droit devant toutes les juridictions et pour tous les actes de la vie civile.

Il a la faculté de conclure des transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et dans les limites fixées par le conseil de surveillance. Les transactions d'un montant supérieur à un million d'euros sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du Gouvernement et du contrôleur économique et financier.

Il procède aux achats et passe les marchés, contrats ou traités.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Le contrôleur économique et financier est désigné par les ministres chargés de l'économie et du budget.
La compétence du contrôleur économique et financier s'exerce de la même manière sur celles des sociétés dont l'établissement public détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires.
Le contrôleur économique et financier assiste avec voix consultative aux réunions du conseil de surveillance, du comité stratégique et des commissions et comités qui y sont constitués. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances.
Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières, déléguer certains de ses pouvoirs propres aux membres du directoire ou à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.

Il peut également, sous sa responsabilité et en toutes matières autres que celles pour lesquelles il a délégué ses pouvoirs sur le fondement de l'alinéa précédent, déléguer sa signature aux membres du directoire ou à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.
Le directoire établit un règlement intérieur qui organise son fonctionnement.

Les décisions du directoire sont prises à la majorité des membres présents, le directoire ne délibérant valablement que si au moins deux de ses membres sont présents, dont le président.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Les décisions du directoire et les décisions prises sur le fondement d'une délégation de pouvoir du directoire sont constatées par des procès-verbaux conservés dans un registre spécial. Ces procès-verbaux sont signés par le président ou le délégataire selon le cas. Copie en est adressée au commissaire du Gouvernement.
Le directoire et son président exercent les attributions définies par les articles L. 225-64 et L. 225-66 du code de commerce et, s'agissant du directoire, notamment les attributions suivantes :

a) Il propose au conseil de surveillance les orientations générales de la politique de l'établissement ;

b) Il prépare les délibérations du conseil de surveillance et s'assure de leur exécution ;

c) Il met en œuvre le schéma d'ensemble prévu à l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ;

d) Il établit le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs et, après approbation du conseil de surveillance et des ministres de tutelle et du budget, les exécute ;

e) Il soumet le compte financier de l'établissement au conseil de surveillance ;

f) Il élabore les programmes et les bilans prévisionnels des opérations d'aménagement et de construction ;

g) Il conclut les contrats et les conventions de coopération ou de mandat prévus aux V, VI et VIII de l'article 7, aux II et III de l'article 17 et aux articles 18 et 19 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ;

h) Il désigne le maître d'ouvrage dans le cas prévu à l'article 16 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ;

i) Il assure la gestion domaniale et arrête, notamment, les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation de son domaine public ;

j) Il prépare les recommandations faites à Ile-de-France Mobilités pour assurer la cohérence de la desserte des gares du réseau du Grand Paris par les transports de surface en application du III de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée et les transmet à ce syndicat après leur approbation par le conseil de surveillance ;

k) Il élabore les avis destinés au représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France pour préparer et mettre en cohérence les contrats de développement territorial en application du III de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée et coordonne les moyens mis en œuvre par l'établissement public pour assister ledit représentant dans cette mission ;

l) Il établit le rapport annuel prévu à l'article 15.

Pour la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations, la constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals et garanties, le directoire dispose d'une autorisation du conseil de surveillance dans des conditions déterminées par les articles R. 225-53 et R. 225-54 du code de commerce.

Le directoire détermine, le cas échéant dans les limites fixées par le conseil de surveillance, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves.
Le directoire peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer à l'un des membres du directoire ou au directeur chargé des finances les pouvoirs nécessaires à la réalisation d'emprunts par l'établissement, notamment la fixation de leurs modalités, y compris sous la forme de titres de créance, ainsi qu'à la conclusion de contrats de couverture relatifs à tout emprunt. L'autorité ayant reçu délégation de pouvoirs peut déléguer sa signature, dans les mêmes limites, à tout agent de l'établissement.
I. ― Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement public Société du Grand Paris et un membre de ce conseil ou du directoire ou entre l'établissement et une société ou organisme qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou dont il est actionnaire disposant d'une fraction de vote supérieure à 5 %, ou dont il est responsable, gérant, administrateur, ou, de façon générale, dirigeant.
II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Toutefois, ces dernières conventions sont communiquées par le membre intéressé du conseil de surveillance ou du directoire au président du conseil de surveillance, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur économique et financier. La liste de ces conventions et leur objet sont communiqués par le président aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes.
III. ― Lorsque le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur économique et financier estime qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre intéressé et le président du conseil de surveillance.
IV. ― Le membre du conseil de surveillance ou du directoire intéressé informe, par lettre recommandée avec avis de réception, le président du conseil de surveillance, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur économique et financier dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle le I est applicable.
Ce membre ne peut pas assister à la délibération ni prendre part au vote et il n'est pas compté pour le calcul du quorum et de la majorité. Il s'abstient également de participer, en sa qualité de membre du conseil de surveillance ou du directoire, à tous les actes relatifs à la négociation et à la conclusion de cette convention.
Le président du conseil de surveillance informe les commissaires aux comptes de toute autorisation de convention. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial au commissaire du Gouvernement et à l'autorité chargée du contrôle général économique et financier.
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées au I et conclues sans autorisation du conseil de surveillance peuvent être déclarées nulles par le conseil de surveillance ou par décision conjointe du ministre chargé du développement de la région capitale et du ministre chargé de l'économie, dans un délai de trois ans à compter de la date de la convention ou, si les faits rendant le I applicables à la convention ont été dissimulés, à compter du jour où ces faits sont révélés.
Le conseil de surveillance élit un président ainsi qu'un vice-président parmi ses membres âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection.

Les candidats à ces fonctions doivent, au moins cinq jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection, déclarer leur candidature au commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration prévue par l'article 5 du présent décret. Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités, leur candidature est irrecevable.
Le conseil de surveillance comprend vingt et un membres : 
1° Onze représentants de l'Etat : 
― un nommé sur proposition du ministre chargé du développement de la région capitale ; 
― un nommé sur proposition du ministre chargé de l'économie ; 
― un nommé sur proposition du ministre chargé du développement durable ; 
― un nommé sur proposition du ministre chargé des transports ; 
― un nommé sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme ; 
― un nommé sur proposition du ministre chargé de la culture ; 
― un nommé sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville ; 
― un nommé sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales ; 
― un nommé sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; 
― un nommé sur proposition du ministre chargé des domaines ; 
― un nommé sur proposition du ministre chargé du budget ; 
2° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ; 
3° Les présidents des conseils départementaux des huit départements de la région Ile-de-France ; 
4° Un maire d'une commune de la région Ile-de-France ou un président d'établissement public de coopération intercommunale de cette région. 
Les membres nommés au titre des 1° et 4° le sont par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président du directoire après avis de l'agent comptable principal. 
La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le président du directoire et approuvé par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget. 
Elle permet de distinguer les opérations réalisées pour le compte de l'Etat et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordres. 
Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.
I. ― Le directoire établit et présente pour approbation au conseil de surveillance l'état prévisionnel relatif à l'exercice suivant, concernant les dépenses et les recettes de l'exploitation et les opérations en capital.
L'état prévisionnel est transmis aux ministres chargés du développement de la région capitale, de l'économie et du budget avant le 1er décembre de l'année précédant l'ouverture de l'exercice.
II. III. IV. V. (Abrogés).
L'établissement public Société du Grand Paris est soumis au régime financier et comptable défini par les dispositions du présent titre, ainsi que par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé.
L'établissement public Société du Grand Paris est soumis aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du conseil de surveillance. Il assiste de droit aux séances du conseil de surveillance. 
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président du directoire après avis de l'agent comptable principal. 
Le compte financier est arrêté par l'organe délibérant et est présenté pour approbation aux ministres de tutelle et au ministre chargé du budget avant le 31 mars suivant la fin de l'exercice pour approbation, dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 susvisé. 
La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le président du directoire et approuvé par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget. 
Elle permet de distinguer les opérations réalisées pour le compte de l'Etat et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordres. 
Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.
Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation.

Le montant de cette indemnité est fixé, sur la base d'une durée de stage de trente-cinq heures par semaine, à :

36 euros en première année ;

46 euros en deuxième année ;

60 euros en troisième année.

Les frais de transport des étudiants en ergothérapie, pour se rendre sur les lieux de stage, sont pris en charge selon les modalités suivantes :

― le stage doit être effectué sur le territoire français et hors de la communauté où est situé l'institut de formation, dans la région de son implantation ou dans une région limitrophe ;

― le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l'institut de formation en ergothérapie ;

― le trajet peut être effectué en transport en commun ou au moyen d'un des véhicules suivants : véhicules automobiles, motocyclettes, vélomoteurs, voiturettes ou bicyclettes à moteur auxiliaire ;

― en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, les taux des indemnités kilométriques applicables sont fixés par l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé ;

― lorsque l'étudiant détient un titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base du montant de cet abonnement et au prorata de la durée du stage ;

― le remboursement est assuré sur justificatif.
Le remboursement des frais de déplacement et le versement des indemnités de stage sont effectués à l'issue de chaque mois de stage et au plus tard dans le mois suivant la fin du stage.
En fin de troisième année, les étudiants qui n'ont pas obtenu 180 crédits sont autorisés à se présenter une nouvelle fois pour valider les unités d'enseignement manquantes ou les éléments des compétences en stage manquants. Les modalités de leur reprise sont organisées par l'équipe pédagogique, le conseil pédagogique en est informé.
Chaque étudiant a le droit de se présenter à quatre sessions des éléments constitutifs du semestre 6 (unités d'enseignement et stages) dans les trois années qui suivent la fin de scolarité de la promotion dans laquelle l'étudiant était inscrit pour la première session, hors temps d'interruption de scolarité, conformément aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé.
En fin de troisième année, les étudiants qui n'ont pas obtenu 180 crédits sont autorisés à se présenter une nouvelle fois pour valider les unités d'enseignement manquantes ou les compétences non validées au niveau 3 en stage. Les modalités de leur reprise sont organisées par l'équipe pédagogique, la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants en est informé.

Chaque étudiant a le droit de se présenter à quatre sessions des éléments constitutifs du semestre 6 (unités d'enseignement et stages) dans les trois années qui suivent la fin de scolarité de la promotion dans laquelle l'étudiant était inscrit pour la première session, hors temps d'interruption de scolarité, conformément aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2010.

Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date restent régis par les dispositions antérieures.

A titre transitoire, les étudiants qui redoublent ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute voient leur situation examinée par la commission d'attribution des crédits. Celle-ci formalise des propositions de réintégration qui sont soumises à l'avis conforme de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
L'organisation des épreuves d'évaluation et de validation est à la charge des instituts. 
Cette organisation est présentée  à l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut en début d'année de formation et les étudiants en sont informés. 
La nature et les modalités de l'évaluation sont fixées pour chacune des unités d'enseignement dans le référentiel de formation défini à l'annexe V. La validation de chaque semestre s'obtient par l'acquisition de 30 crédits européens.
Les dates de la rentrée sont fixées par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie après   décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut. Celle de la première année intervient au plus tard à la fin de la deuxième semaine de septembre. 
L'inscription administrative est annuelle. 
Le nombre d'inscriptions est limité à six fois sur l'ensemble du parcours de formation, soit deux fois par année. Le directeur de l'institut peut octroyer une ou plusieurs inscriptions supplémentaires après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. 
L'inscription pédagogique s'effectue pour chaque unité d'enseignement. Elle est automatique et pour l'ensemble des unités d'enseignement de l'année lorsque l'étudiant s'inscrit pour une année complète de formation.
La durée de la formation est de trois années, soit six semestres de vingt semaines chacun. 
La répartition des enseignements est la suivante : 
1° La formation théorique de 2 000 heures, sous la forme de cours magistraux (794 heures) et de travaux dirigés (1 206 heures), 
2° La formation clinique et situationnelle de1260 heures. 
Le travail personnel complémentaire est estimé à 1 888 heures environ. 
L'ensemble, soit 5 148 heures, constitue la charge de travail de l'étudiant. 
La répartition des semaines d'enseignement et de stage est fixée par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie après   décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut, conformément au référentiel de formation.
Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par la validation des semestres 1,2,3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et d'un des deux semestres 3 et 4, ou encore par la validation des deux premiers semestres et de 48 à 60 crédits répartis sur les semestres 3 et 4. 
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu la validation des deux premiers semestres et entre 30 et 47 crédits au cours des semestres 3 et 4 sont admis à redoubler. Ils peuvent suivre quelques unités d'enseignement de l'année supérieure après avis de la commission d'attribution des crédits de formation définie à l'article 24. 
Les étudiants qui ont validé les semestres 1 et 2 et qui n'ont pas obtenu 30 crédits sur les semestres 3 et 4 peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie après   décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. 
Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis.
Les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier obtenu avant 2012, d'un des diplômes mentionnés aux titres II à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, du diplôme d'Etat de sage-femme, d'une licence et les personnes ayant accompli et validé le premier cycle des études médicales peuvent se voir dispensées des épreuves d'admission et de la validation d'une partie des unités d'enseignement de la première année par le directeur de l'institut après   décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants après comparaison entre la formation qu'elles ont suivie et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
Le directeur de l'institut de formation en ergothérapie, après   décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, est habilité à dispenser les candidats admis en formation de certaines unités d'enseignement et de stages. Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale en ergothérapie des candidats, du résultat à l'examen d'admission prévu à l'article 35 et de leur expérience professionnelle.
Le passage de première en deuxième année s'effectue par la validation des semestres 1 et 2, ou par la validation d'un semestre complet ou encore par la validation de 48 crédits sur 60 répartis sur les deux semestres de formation. 
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu entre 30 et 47 crédits au cours des semestres 1 et 2 sont admis à redoubler. Le directeur de l'institut de formation en ergothérapie peut autoriser ces étudiants, après avis de la commission d'attribution des crédits de formation définie à l'article 24, à suivre quelques unités d'enseignement de l'année supérieure. 
Les étudiants qui ont acquis moins de 30 crédits européens peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie après   décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. 
Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis.
Les crédits européens correspondant au stage sont attribués dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes : 
1° Avoir réalisé la totalité du stage, la présence sur chaque stage ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu, dans la limite de la franchise autorisée par la réglementation ; 
2° Avoir analysé des situations et activités rencontrées en stage et en avoir inscrit les éléments sur le portfolio ; 
3° Avoir mis en œuvre et validé    les compétences au niveau requis dans une ou plusieurs situations.
Le portfolio prévu à l'annexe VI comporte des éléments inscrits par l'étudiant et par le tuteur. A l'issue de chaque stage, le tuteur de stage        évalue les niveaux acquis pour chacune des compétences sur la base des critères et indicateurs notifiés dans le portfolio. 
Le formateur de l'institut de formation, référent du suivi pédagogique de l'étudiant, prend connaissance des indications apportées sur le portfolio et propose à la commission d'attribution des crédits de formation définie à l'article 24 la validation du stage. 
En cas de difficulté, un entretien entre le tuteur de stage, le formateur de l'institut de formation et l'étudiant est préconisé. Son contenu est rapporté aux membres de la commission d'attribution des crédits de formation.
L'acquisition des compétences en situation se fait progressivement au cours de la formation. Les étapes de l'acquisition minimum sont : 
1° En fin de première année, l'acquisition du niveau 1 pour les compétences 1 et 2 ; 
2° En fin de deuxième année, l'acquisition du niveau 2 pour les compétences 1, 2, 3, 6 et 9 ; 
3° L'acquisition de la compétence 4 est évaluée au niveau 1, 2 ou 3, durant l'ensemble du parcours de l'étudiant, au moment où cette compétence est mise en œuvre ; 
4° A l'issue du dernier stage, l'acquisition du niveau 3 pour l'ensemble des compétences.
En fin de troisième année, les étudiants qui n'ont pas obtenu 180 crédits sont autorisés à se présenter une nouvelle fois pour valider les unités d'enseignement manquantes ou       les compétences non validées au niveau 3 en stage. Les modalités de leur reprise sont organisées par l'équipe pédagogique, le conseil pédagogique en est informé. 
Chaque étudiant a le droit de se présenter à quatre sessions des éléments constitutifs du semestre 6 (unités d'enseignement et stages) dans les trois années qui suivent la fin de scolarité de la promotion dans laquelle l'étudiant était inscrit pour la première session, hors temps d'interruption de scolarité, conformément aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé.
Les titulaires d'un diplôme d'ergothérapeute ou autre titre ou certificat permettant l'exercice de la profession d'ergothérapeute obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse peuvent bénéficier, sous réserve de réussite à des épreuves de sélection, d'une dispense de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute.

La composition du jury de sélection et ses modalités de fonctionnement sont soumises à l'accord de l'agence régionale de santé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 septembre 1990


  Sct. Titre Ier : De la scolarité.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 7 bis,   Sct. Titre II : De l'enseignement.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 21 bis,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 23 bis,   Sct. Titre III : Du diplôme d'Etat.,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. Titre IV : Des dispenses de scolarité.,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. Annexe
Le jury d'attribution du diplôme, nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, comprend :
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
3° Le directeur de l'institut de formation en ergothérapie s'il est titulaire du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ou, le cas échéant, le responsable de la formation en ergothérapie dans l'institut titulaire d'un diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
4° Un directeur de soins ou un cadre de santé titulaire d'un diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
5° Deux enseignants d'instituts de formation en ergothérapie ;
6° Deux ergothérapeutes en exercice depuis au moins trois ans ; l'un d'entre eux au moins titulaire d'un diplôme de cadre de santé ;
7° Deux médecins de spécialité différente ;
8° Un enseignant chercheur participant à la formation.
Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre de membres du jury.
DÉSIGNATION DES PRODUITS
REDEVANCES (EN EUROS)
Communale
Départementale
Total
Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu)
55,4
11
66,4
Minerais d'uranium (par centaine de kilogrammes d'uranium contenu)
227,9
45,2
273,1
Minerais de tungstène (par tonne d'oxyde de tungstène WO3 contenu)
104,6
20,4
125
Minerais argentifères (par centaine de kilogrammes d'argent contenu)
190,2
37,8
228
Bauxite (par millier de tonnes nettes livrées)
447,9
89,6
537,5
Fluorine (par millier de tonnes nettes livrées)
582,4
118,5
700,9
Chlorure de sodium :
― sel extrait par abattage (par millier de tonnes nettes livrées)
553,8
112,6
666,4
― sel extrait en dissolution par sondage
a) livré raffiné (par millier de tonnes nettes livrées)
337,2
66,4
403,6
b) livré en dissolution (par millier de tonnes de NaCl contenu) 
112,6
21,8
134,4
Charbon (par centaine de tonnes nettes extraites)
178,9
86,9
265,8
Propane (par tonne nette livrée)
6,7
5,2
11,9
Butane (par tonne nette livrée)
6,7
5,2
11,9
Essence de dégazolinage (par tonne nette livrée)
6
4,5
10,5
Minerais de soufre autres que les pyrites de fer (par tonne de soufre contenu)
2
1,4
3,4
Lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg (par millier de tonnes nettes livrées)
684,8
135,7
820,5
Lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg (par millier de tonnes nettes livrées)
166,4
36,9
203,3
Gaz carbonique (par 100 000 m³ extraits à 1 bar et 15 °C)
250,7
51,3
302
Calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences (par millier de tonnes nettes livrées) 
1 151
229,1
1 380,1
Schistes carbobitumineux et schistes bitumineux à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences (par millier de tonnes nettes livrées)
38,4
7,9
46,3
Pyrite de fer (par millier de tonnes nettes livrées) 
384
78,5
462,5
Minerais de fer (par millier de tonnes nettes livrées)
264,4
55
319,4
Minerais d'antimoine (par tonne d'antimoine contenu)
9,3
1,9
11,2
Minerais de plomb (par centaine de tonnes de plomb contenu)
483,2
93,2
576,4
Minerais de zinc (par centaine de tonnes de zinc contenu)
384
78,5
462,5
Minerais d'étain (par tonne d'étain contenu)
93,2
18,5
111,7
Minerais de cuivre (par tonne de cuivre contenu)
15
3
18
Minerais d'arsenic (par millier de tonnes d'arsenic contenu)
515,1
104,6
619,7
Minerais de bismuth (par tonne de bismuth contenu)
45
9,2
54,2
Minerais de manganèse (par centaine de tonnes de manganèse contenu)
286
57,9
343,9
Minerais de molybdène (par tonne de molybdène contenu)
190,2
38,4
228,6
Minerais de lithium (par tonne de Li2O contenu)
38,4
7,8
46,2
Sels de potassium (par centaine de tonnes de K2O contenu)
201,8
40,2
242
Gaz naturel (par 100 000 m³ extraits à 1 bar et 15 °C) : 
― gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992
247,4
361,2
608,6
― gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992
68,2
86,3
154,5
Pétrole brut (par centaine de tonnes nettes extraites) : 
― gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992
737,3
947,1
1 684,4
― gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992
236
300,1
536,1
I. ― La limite d'âge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé, créés à compter de la date de publication de la présente loi, est fixée à soixante-sept  ans. Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
II. ― Les fonctionnaires qui relèvent, à la date de création des corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article, des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les fonctionnaires qui relèvent à la même date du corps des cadres de santé et des autres corps ou cadres d'emplois de personnels paramédicaux et qui ont occupé des emplois ainsi classés, peuvent, dans des conditions définies par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois, opter individuellement soit en faveur du maintien dans leurs corps ou cadres d'emplois associé à la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur d'une intégration dans les corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article. 
III. ― Les fonctionnaires intégrés dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au I à la suite de l'exercice de leur droit d'option prévu au II perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services, quelle que soit leur durée, qu'ils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active, pour le bénéfice des dispositions prévues par : 
1° Le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives à l'âge de liquidation anticipée de la pension ; 
2° L'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatives à la majoration de durée d'assurance ; 
3° L'article 1-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
L'âge d'ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires mentionnés au présent III est fixé à soixante ans et leur limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Sct. Section IV : Commissions administratives paritaires et comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.,   Sct. Sous-Section II : Comités techniques.,   Art. 7-1,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 35 bis,   Art. 49,   Art. 62,   Art. 97,   Art. 23,   Art. 120,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-972 du 3 août 2009

  Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 12,   Art. 17,   Art. 19,   Art. 21,   Art. 43 bis,   Art. 80
Les sièges attribués aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires pour la composition du Conseil commun de la fonction publique institué par l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée sont attribués, jusqu'au terme d'une période transitoire qui s'achève au premier renouvellement de l'instance qui suit le 31 décembre 2013, conformément aux règles suivantes : 
1° Les sièges sont répartis entre elles proportionnellement au nombre des voix prises en compte pour la désignation des représentants du personnel au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans les conditions prévues respectivement au 1° des articles 30 et 32 de la présente loi et à celles qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques paritaires de la fonction publique territoriale déjà constitués à la date de publication de la présente loi et aux instances qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
2° Chaque organisation syndicale représentée au sein de l'un au moins de ces trois conseils supérieurs dispose d'un siège au moins au sein du Conseil commun de la fonction publique.
I. ― Le IV de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2013.
 II. ― Avant l'entrée en vigueur du IV du même article 8 bis, la validité d'un accord est subordonnée au respect de l'une ou l'autre des conditions suivantes :
 1° Il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix ;
 2° Il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 20 % du nombre des voix et ne rencontre pas l'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des voix.
 Pour l'application du présent II, sont prises en compte les voix obtenues par les organisations syndicales de fonctionnaires lors des dernières élections professionnelles au niveau où l'accord est négocié.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5134-8

-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 

Art. 15

-Code de justice administrative 

Art. L232-1

-Code rural 
Art. L313-6 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 

Art. 6

-Code de l'éducation 

Art. L781-5, Art. L916-1, Art. L951-1-1

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-4-1

-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 

Art. 2-1

-Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 

Art. 1

-Loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 

Art. 1

-Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 

Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 

Art. 3

-Code de l'éducation 

Art. L712-2

-Code rural 

Art. L313-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 108-1, Art. 108-4

III.-Les agents ayant définitivement cessé leurs fonctions avant l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'article 108-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée bénéficient du suivi médical postprofessionnel.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 

Art. 46-1

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 37 bis

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 60 bis

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L6152-4
I. ― A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires de la préfecture de police de Paris mentionnés à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui exercent leurs fonctions dans le service technique interdépartemental d'inspection des installations classées sont mis de plein droit, à titre individuel, à disposition de l'Etat. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du chef du service déconcentré de l'Etat dans la région d'Ile-de-France compétent pour les installations classées.
Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l'Etat au budget spécial de la préfecture de police des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des fonctionnaires intéressés. Les modalités de la mise à disposition sont définies par une convention.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et dans les conditions fixées aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ainsi que par le décret prévu au III du présent article, opter pour le statut de fonctionnaire de l'Etat. A l'issue de ce délai, les fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option sont réputés avoir opté pour le maintien de leur statut antérieur et restent mis à disposition de plein droit de l'Etat.
II. ― Les fonctionnaires mentionnés à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui sont, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans l'une des situations prévues au 4° de l'article 57 et aux articles 60 sexies, 64, 70, 72 et 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et qui étaient, avant d'être placés dans l'une de ces situations, affectés au sein du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police et qui n'ont pas été mis à disposition de l'Etat sont, lors de leur réintégration, mis à disposition de plein droit de l'Etat, sous réserve que cette réintégration intervienne dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les deuxième et dernier alinéas du I du présent article s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent à compter de leur mise à disposition de plein droit. Toutefois, le délai prévu au dernier alinéa du I court, pour les mêmes fonctionnaires, à compter de leur réintégration.
III. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
I. ― La limite d'âge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé, créés à compter de la date de publication de la présente loi, est fixée à soixante-cinq ans. Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
II. ― Les fonctionnaires qui relèvent, à la date de création des corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article, des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les fonctionnaires qui relèvent à la même date du corps des cadres de santé et des autres corps ou cadres d'emplois de personnels paramédicaux et qui ont occupé des emplois ainsi classés, peuvent, dans des conditions définies par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois, opter individuellement soit en faveur du maintien dans leurs corps ou cadres d'emplois associé à la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur d'une intégration dans les corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article. 
III. ― Les fonctionnaires intégrés dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au I à la suite de l'exercice de leur droit d'option prévu au II perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services, quelle que soit leur durée, qu'ils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active, pour le bénéfice des dispositions prévues par : 
1° Le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives à l'âge de liquidation anticipée de la pension ; 
2° L'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatives à la majoration de durée d'assurance ; 
3° L'article 1-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
  Art. 3,   Art. 9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 3,   Art. 9-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 65-1,   Art. 65-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
  Art. 88
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
  Art. 88
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 88
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 69

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
  Art. 58
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé,   Sct. Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1,   Sct. Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat,   Art. D6114-1,   Art. D6114-2,   Art. D6114-3,   Art. D6114-4,   Art. D6114-5,   Art. D6114-6,   Art. D6114-7,   Sct. Sous-section 2 : Evaluation,   Art. D6114-8,   Sct. Sous-section 3 : Sanctions,   Sct. Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé,   Sct. Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat,   Art. D6114-11,   Art. D6114-12,   Art. D6114-13,   Art. D6114-14,   Art. D6114-15,   Sct. Sous-section 2 : Evaluation,   Art. D6114-16,   Sct. Sous-section 3 : Inexécution des engagements prévus au contrat,   Art. R6114-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. D6114-9,   Art. R6114-9,   Art. R6114-10,   Art. R6114-11,   Art. D6114-11,   Art. R6114-12,   Art. D6114-12,   Art. R6114-13,   Art. D6114-13
Pour l'application de l'article L. 5146-4 du code de la santé publique, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 du même code remplissent l'une des deux conditions suivantes : 
― être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre définis aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 du code de la santé publique ; 
― être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre définis à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime.
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : 
Bourgogne : 36, 72 ha. 
Languedoc-Roussillon : 4, 49 ha. 
Sud-Ouest : 161, 67 ha. 
Toulouse-Pyrénées : 23, 97 ha. 
Val de Loire : 10, 88 ha. 
Vallée du Rhône : 16, 72 ha. 
Vins doux naturels : 101, 00 ha. 
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : 
Alsace-Est : 4, 12 ha. 
Bourgogne : 44, 05 ha. 
Languedoc-Roussillon : 16, 37 ha. 
Provence-Corse : 14, 79 ha. 
Sud-Ouest : 2, 00 ha. 
Toulouse-Pyrénées : 22, 74 ha. 
Val de Loire : 45, 15 ha. 
Vallée du Rhône : 26, 49 ha. 
Vins doux naturels : 4, 14 ha. 
Les plantations doivent être réalisées avant le 31 juillet 2012.
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : 
Alsace-Est : 0, 31 ha. 
Bourgogne : 54, 38 ha. 
Languedoc-Roussillon : 94, 47 ha. 
Provence-Corse : 12, 12 ha. 
Sud-Ouest : 6, 35 ha. 
Toulouse-Pyrénées : 20, 97 ha. 
Val de Loire : 14, 48 ha. 
Vallée du Rhône : 29, 64 ha. 
Vins doux naturels : 0, 69 ha. 
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.
Sont autorisés au titre de la campagne 2009-2010 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : 
Vallée du Rhône : 2, 70 ha. 
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.