Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La méthode de calculs pour définir l'équivalent TCDD prévue par la rubrique 4732 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est définie dans le présent article.
Pour déterminer la quantité totale en dioxines et furannes en équivalent TCDD, il convient, avant de les additionner, de multiplier les masses des dioxines et furannes énumérés ci-après par les facteurs d'équivalence toxique (FET) suivants :
POLYCHLORODIBENZODIOXINES
FET 
(OMS 2005)
POLYCHLORODIBENZOFURANNES
FET 
(OMS 2005)
2,3,7,8-TCDD
1
2,3,7,8-TCDF
0,1
1,2,3,7,8-PeCDD
1
2,3,4,7,8-PeCDF
0,3
1,2,3,7,8-PeCDF
0,03
1,2,3,4,7,8-HxCDD
0,1
1,2,3,6,7,8-HxCDD
0,1
1,2,3,4,7,8-HxCDF
0,1
1,2,3,7,8,9-HxCDD
0,1
1,2,3,7,8,9-HxCDF
0,1
1,2,3,6,7,8-HxCDF
0,1
1,2,3,4,6,7,8-HpCDD
0,01
2,3,4,6,7,8-HxCDF
0,1
OCDD
0,0003
1,2,3,4,6,7,8-HpCDF
0,01
1,2,3,4,7,8,9-HpCDF
0,01
OCDF
0,0003
(T = tétra, P = penta, Hx = hexa, Hp = hepta, O = octa)
Le bénéfice du suivi médical postprofessionnel est subordonné à la délivrance d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail, par l'administration ou l'établissement dont les agents relèvent au moment de leur cessation définitive d'activité, lorsque l'exposition est antérieure au 31 janvier 2012.

Pour les expositions postérieures au 31 janvier 2012, l'attestation mentionnée au premier alinéa est délivrée au vu de la fiche individuelle de prévention des expositions mentionnée à l'article L. 4161-1 du code du travail, ou de la fiche d'exposition à l'amiante mentionnée à l'article R. 4412-120 du même code.

L'attestation, établie par l'employeur conformément au modèle défini par l'arrêté mentionné à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, est délivrée de plein droit, à l'intéressé, lors de la cessation des fonctions, au vu des fiches mentionnées aux alinéas précédents.

L'employeur procède, le cas échéant, en lien avec le médecin du travail, aux vérifications et contrôles nécessaires pour établir la matérialité de l'exposition.

Un bilan annuel de la mise en œuvre du suivi médical postprofessionnel est présenté devant la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social d'administration compétent.
Le bénéfice du suivi médical postprofessionnel est subordonné à la délivrance d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail, par l'administration ou l'établissement dont les agents relèvent au moment de leur cessation définitive d'activité, lorsque l'exposition est antérieure au 31 janvier 2012.

Pour les expositions postérieures au 31 janvier 2012, l'attestation mentionnée au premier alinéa est délivrée au vu de la fiche individuelle de prévention des expositions mentionnée à l'article L. 4161-1 du code du travail, ou de la fiche d'exposition à l'amiante mentionnée à l'article R. 4412-120 du même code.

L'attestation, établie par l'employeur conformément au modèle défini par l'arrêté mentionné à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, est délivrée de plein droit, à l'intéressé, lors de la cessation des fonctions, au vu des fiches mentionnées aux alinéas précédents.

L'employeur procède, le cas échéant, en lien avec le médecin du travail, aux vérifications et contrôles nécessaires pour établir la matérialité de l'exposition.

Un bilan annuel de la mise en œuvre du suivi médical postprofessionnel est présenté devant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent.
A chaque nouvelle affectation, un dossier individuel comportant l'ensemble des fiches d'exposition ou de prévention des expositions mentionnées à l'article 3, établies par les employeurs successifs de l'agent, est transmis au service du personnel de l'administration d'accueil et au médecin du travail, sauf refus de l'agent dûment informé préalablement.

Une copie complète du dossier est remise à l'agent au moment de la cessation définitive des fonctions. Le service de médecine de prévention de l'administration ou de l'établissement dont il relève à ce moment conserve son dossier individuel dans les conditions prévues à l'article R. 4412-55 du code du travail.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1547 du 11 décembre 2009


  Sct. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION DU DROIT AU SUIVI MEDICAL  POST PROFESSIONNEL ET A L'INFORMATION,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : PROCEDURE,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE III : MODALITES DU SUIVI MEDICAL POST PROFESSIONNEL,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
Les frais supportés par l'Ecole polytechnique pour assurer l'entretien et la formation des élèves de nationalité française de cette école sont remboursés dans les cas et conditions prévus par le présent décret. 
Ces remboursements sont versés au budget de l'école en application de l'article 38 du décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique.
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de la promotion 2015. 
II.-A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970 


Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

- Décret n° 70-323 du 13 avril 1970


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

III.-Les décrets mentionnés au II du présent article demeurent applicables aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique avant la promotion 2015.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R745-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2

III. - L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R511-5,   Art. R532-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R511-3-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R512-55

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R512-55-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R515-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R511-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R511-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. R511-16-2,   Art. R511-16-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R532-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R511-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R532-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R532-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R532-21

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R532-23-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R532-26,   Art. R532-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R532-22

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R532-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-141 du 10 février 2010

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-141 du 10 février 2010

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-141 du 10 février 2010

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-141 du 10 février 2010

  Art. 4,   Art. 6

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-141 du 10 février 2010

  Art. 4-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-141 du 10 février 2010

  Art. 8
Les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code présentées par les personnes mentionnées au A du II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée sont effectuées par voie électronique. 
Le présent article est applicable à compter d'une date fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, qui en détermine les modalités d'application. Cet arrêté peut prévoir de limiter cette obligation, à titre temporaire, à certains départements ou certaines demandes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2010

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2010

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2010

  Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2010

  Art. 7,   Art. 10
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Augny, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION 
et localisation 
de l'ensemble 
immobilier
RÉFÉRENCES 
cadastrales
SUPERFICIE 
de l'emprise 
(sous réserve 
d'arpentage)
SURFACE 
utile du bâti valorisé 
(sous réserve 
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Construction
Total
 Base aérienne 128  - Commune d'Augny
Section 13 n° 6/1
Section 14 nos 64, 65, 66, 67, 74 et 75
2 294 878 m2
15 434 m2
5 002 187
3 155 360
8 157 547
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Marly, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION 
et localisation 
de l'ensemble 
immobilier
RÉFÉRENCES 
cadastrales
SUPERFICIE 
de l'emprise 
(sous réserve 
d'arpentage)
SURFACE 
utile du bâti valorisé 
(sous réserve 
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Construction
Total
 Base aérienne 128  - Commune de Marly
Section 30 n° 6/1
Section 31 nos 100, 262, 288 et 290
Section 34 nos 131/1 et 133/1
923 983 m2
14 732 m2
3 831 991
3 076 965
6 908 956
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Moulins-lès-Metz, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION 
et localisation 
de l'ensemble 
immobilier
RÉFÉRENCES 
cadastrales
SUPERFICIE 
de l'emprise 
(sous réserve 
d'arpentage)
SURFACE 
utile du bâti valorisé 
(sous réserve 
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Construction
Total
 Base aérienne 128  - Commune de Moulins-lès-Metz
Section 16 nos 65 et 85
Section 17 nos 50, 71, 72, 75, 78, 80, 112, 113, 127, 133, 135 et 168/30
Section 19 nos 13, 27, 99/2, 101/2, 104/5, 107/5, 108/5 et 109/5
523 117 m2
8 940 m2
3 528 088
455 179
3 983 267
 Station d'épuration  - Commune de Moulins-lès-Metz
Section 19 n° 97/1
3 444 m2
0 m2
2 000
0
2 000
 Station de pompage  - Commune de Moulins-lès-Metz
Section 10 n° 46
11 192 m2
25 m2
7 000
55 000
62 000
 Maison du Général  - Commune de Moulins-lès-Metz
Section 19 n° 102/5
129 725 m2
1 032 m2
129 511
1 460 000
1 589 511
TOTAL
667 478 m2
9 997 m2
3 666 599
1 970 179
5 636 778
Le Conseil supérieur de la coopération se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. 
La définition des principes et des normes de la révision coopérative ne peut être discutée et adoptée qu'en séance plénière. 
Le conseil établit tous les deux ans un rapport d'ensemble sur la coopération et son évolution. 
Le Conseil supérieur de la coopération ne délibère valablement sur les questions portées à l'ordre du jour que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. 
Le secrétariat du conseil et de son bureau est assuré par la direction générale de la cohésion sociale. 
Les séances du conseil ne sont pas publiques. 
Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil et de son bureau qui ne sont pas prévues par les articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont définies par un règlement intérieur adopté en séance plénière.
Le Conseil supérieur de la coopération est présidé par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou son représentant.

Le Conseil supérieur de la coopération comprend, outre son président :

1° Trente représentants des différentes activités coopératives, désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire sur proposition d'une association regroupant les principales organisations coopératives ;

2° Deux députés et deux sénateurs ;

3° Douze représentants des administrations concernées par les activités coopératives, désignés par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire sur proposition des ministres dont ils relèvent, soit un représentant de :

a) La direction générale du Trésor ;

b) La direction de la législation fiscale ;

c) La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

d) La direction générale des entreprises ;

e) La direction générale de la cohésion sociale ;

f) La direction des affaires civiles et du sceau ;

g) La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

h) La direction générale du travail ;

i) La direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;

j) La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;

k) La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;

l) La direction générale de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

4° Six personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de la coopération, nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, dont un membre du Haut Conseil de la coopération agricole sur proposition de celui-ci ;

5° Un représentant du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, désigné par lui en son sein.

Les dispositions de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 et du décret du 27 mars 2015 susvisés sont applicables au Conseil supérieur de la coopération.

La durée du mandat des membres mentionnés aux 1°, 4° et 5° est de cinq ans. Les députés et sénateurs sont nommés respectivement pour la durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du Sénat. Le mandat est renouvelable une fois.

Le membre du conseil qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la période du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend, outre son président, trente-deux membres répartis entre les quatre collèges suivants :

1° Huit membres désignés par le ministre chargé du logement sur proposition des ministres concernés :

-un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

-un représentant du ministre chargé du logement ;

-deux représentants du ministre de l'intérieur ;

-un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;

-un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

-un représentant du ministre chargé de la santé ;

-un représentant du ministre chargé de la culture ;

2° Huit élus :

-un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

-un sénateur désigné par le président du Sénat ;

-un maire désigné par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative de l'élu concerné ;

-deux conseillers communautaires et métropolitains dont un président d'établissement public de coopération intercommunale et un maire désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés ;

-deux conseillers départementaux désignés par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative des élus concernés ;

-un conseiller régional, désigné par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative de l'élu concerné ;

3° Huit représentants des associations des gens du voyage nommés par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement ;

4° Huit personnalités qualifiées, dont trois représentant les gens du voyage, nommées par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D161-25,   Art. D161-26,   Art. R161-25,   Art. R161-26,   Art. R161-27
La demande d'intervention visée aux articles R. 335-6, R. 523-1, R. 614-36, R. 622-9, R. 623-60, R. 716-6 et R. 722-7 du code de la propriété intellectuelle doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante : direction générale des douanes et droits indirects, bureau E1, Politique commerciale et tarifaire, section propriété intellectuelle et contrefaçon, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex. 
Elle peut également être déposée au moyen d'un système informatisé dédié à la réception et au traitement des demandes d'intervention et mis à disposition par l'administration des douanes.
I.-Les informations fournies, le cas échéant, dans la demande d'intervention déposée au titre du règlement du 12 juin 2013 susvisé valent également pour la demande d'intervention déposée au titre du code de la propriété intellectuelle, dès lors que les droits de propriété intellectuelle visés dans les deux demandes sont identiques. 
II.-En l'absence de demande d'intervention déposée au titre de ce règlement, la demande d'intervention déposée au titre du code de la propriété intellectuelle doit comporter, outre les mentions prévues par les articles R. 335-6, R. 523-1, R. 614-36, R. 622-9, R. 623-60, R. 716-6 et R. 722-7 du code de la propriété intellectuelle, les mentions suivantes : 
1° Les coordonnées des personnes à contacter en cas de retenue de marchandises présumées contrefaisantes (représentant pour les aspects juridiques et représentant pour les aspects techniques) ; 
2° La description des marchandises authentiques accompagnée des éléments suivants :
-des photographies des produits et/ ou toute autre reproduction graphique des éléments protégés ;
-les caractéristiques techniques des marchandises ;
-l'indication du ou des lieux de fabrication des marchandises ;
-les noms des sociétés autorisées à fabriquer, importer et distribuer les marchandises ;
-l'ensemble des informations sur le circuit logistique emprunté par les marchandises jusqu'à leur distribution finale, notamment les moyens de transports utilisés, l'identification des lieux d'importation et de stockage ou encore les détails concernant le conditionnement des marchandises ;
-l'ensemble des informations relatives au dédouanement des marchandises, notamment le lieu d'entrée dans l'Union européenne, le bureau de dédouanement, la procédure douanière utilisée ; 
3° Toute information se rapportant aux atteintes aux droits visés dans la demande d'intervention ; 
4° Une copie des décisions de justice déjà rendues en matière de contrefaçon du ou des droits visés dans la demande d'intervention.
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des directeurs des services pénitentiaires
Régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Directeur des services pénitentiaires hors classe
31 % (2015-2017)
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Régi par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
9 % (2015-2017)
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Régi par le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
11 % (2015-2017)
Corps des personnels techniques
Régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Directeur technique de 1re classe
9 % (2015-2017)
Adjoint technique de l'administration pénitentiaire de 1re classe
13,47 % (2015-2017)
Corps de commandement du personnel de surveillance
Régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Commandant
12 % (2015), 10 % (2016), 9,5 % (2017)
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance
Régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013

Major
2,24 % (2015-2017)
Premier surveillant
0,87 % (2015-2017)
Surveillant brigadier
16,77 % (2015), 
11 % (2016-2017)
La direction territoriale dénommée " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon " regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales du Rhône, de l'Ain et la métropole de Lyon. 
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon est sis Le Clip, 2, rue Moncey, BP 3075,69397 Lyon Cedex 03.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012,   Sct. A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012,   Art. 38-0 septdecies,   Art. 38 septdecies,   Art. 39,   Art. 41 V bis
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE
Connaissances de base sur les thématiques suivantes
I. - L'assistance :
- les missions du pupitreur assistant-utilisateurs ;
- le service d'assistance à l'aide des outils Helpdesk ;
- les structures d'assistance ;
- les fichiers et les bases de données ;
- les logiciels et les applications ;
- le rôle du pupitreur assistant-utilisateurs dans le processus de maintenance des matériels pour les personnes handicapées ;
- l'assistance applicative.
II. - Le poste de travail :
- le poste de travail de l'utilisateur ;
- les composants physiques de l'unité centrale ;
- les organes périphériques ;
- le système d'exploitation ;
- l'installation du poste de travail ;
- l'ergonomie du poste de travail.
III. - Les réseaux :
- la communication en réseau ;
- la composition et le fonctionnement d'un réseau ;
- les réseaux locaux ;
- les réseaux externes et internes ;
- l'assistance réseau ;
- les services en réseau ;
- les fonctionnalités du Web.
IV. - Les normes, la sécurité et l'environnement juridique :
- la normalisation ;
- les normes de communication ;
- la sécurité du système d'information ;
- la sécurité sur les postes de travail et les serveurs ;
- la sécurité : spécificités des réseaux ;
- l'environnement juridique.
L'ENSTA recrute en première, deuxième ou troisième année du cycle de formation d'ingénieurs, sur dossier, sur épreuves ou en vertu d'accords particuliers et dans la limite des places disponibles, des élèves français et des élèves étrangers choisis parmi :

-des officiers français présentés par leur commandement et des officiers étrangers présentés par leur gouvernement ;

-des élèves ingénieurs de l'Ecole polytechnique ;

-des candidats titulaires d'un diplôme de licence, de maîtrise ou de master délivré par un établissement français d'enseignement supérieur ;

-des candidats d'un diplôme universitaire de technologie délivré par un établissement français d'enseignement supérieur ;

-des candidats titulaires d'un diplôme délivré par une école ou une institution française ou étrangère admis en équivalence par le jury défini à l'article 6 ci-dessous ;

-certains auditeurs en cycle de formation d'ingénieur dans les conditions prévues à l'article 20.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section unique : Conseil national des missions locales,   Art. R5314-1,   Art. R5314-2,   Art. R5314-3,   Art. R5314-4,   Art. R5314-5,   Art. D5314-6,   Art. D5314-7,   Art. D5314-8,   Art. D5314-9,   Art. D5314-10,   Art. D5314-11,   Art. D5314-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail,   Sct. Section 1 : Missions de l'agence et de son réseau,   Art. R4642-1,   Art. R4642-2,   Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement.,   Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration.,   Art. R4642-3,   Art. R4642-4,   Art. R4642-5,   Sct. Sous-section 2 : Directeur général et personnels de l'agence,   Art. R4642-6,   Art. R4642-7,   Sct. Sous-section 3 : Conseil scientifique,   Art. R4642-8,   Sct. Section 3 : Régime financier et comptable,   Art. R4642-9,   Art. R4642-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4642-11,   Art. R4642-12,   Art. R4642-13,   Art. R4642-14,   Art. R4642-15,   Art. R4642-16,   Art. R4642-17,   Art. R4642-18,   Art. R4642-19,   Art. R4642-20,   Art. R4642-21,   Art. R4642-22,   Art. R4642-23,   Art. R4642-24,   Art. R4642-25,   Art. R4642-26,   Art. R4642-27,   Art. R4642-28,   Sct. Sous-section 4 : Concours des associations régionales.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes,   Art. R2333-43,   Art. R2333-44,   Art. R2333-45,   Art. R2333-46,   Art. R2333-47,   Art. R2333-48,   Sct. Paragraphe 2 : Modalités de publicité de la taxe de séjour,   Art. R2333-49,   Art. R2333-50,   Sct. Paragraphe 3 : Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour,   Art. R2333-51,   Art. R2333-52,   Art. R2333-53,   Art. R2333-54,   Sct. Paragraphe 4 : Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire,   Art. R2333-55,   Sct. Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire,   Art. R2333-56,   Art. R2333-57,   Art. R2333-58
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2333-45,   Art. D2333-47,   Art. D2333-48,   Art. D2333-49,   Art. R2333-59,   Art. D2333-60,   Art. R2333-61,   Art. R2333-62,   Art. R2333-63,   Art. R2333-64,   Art. R2333-66,   Art. R2333-67,   Art. R2333-68,   Art. R2333-69
Les candidats à l'obtention des spécialités de diplômes professionnels dont la liste est fixée en annexe doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation prévue par la recommandation R 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative en tout ou partie, au montage, à la réception et à l'utilisation des échafaudages de pied (annexes 3, 4 et 5).
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'attestation de formation n'est pas exigée pour les candidats qui fournissent un justificatif de reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés et un certificat médical attestant de l'incompatibilité du handicap avec la formation prévue par la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés.

 Cette dérogation ne préjuge pas des décisions rendues au titre des aménagements prévus par l' article D. 351-27 du code de l'éducation
LISTE DES SPÉCIALITÉS DE DIPLÔMES PROFESSIONNELS CONCERNÉES PAR LA FORMATION PORTANT SUR LE TRAVAIL EN HAUTEUR
Groupe I : spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation définie en annexe 5 de la recommandation R. 408 de la caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (utilisation d'un échafaudage) :
Brevet d'études professionnelles bois option  construction bois .
Certificat d'aptitude professionnelle charpentier bois.
Certificat d'aptitude professionnelle constructeur bois.
Certificat d'aptitude professionnelle menuisier installateur.
Groupe II : diplômes professionnels concernés par la formation définie en annexes 3, 4, 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (montage, réception et utilisation d'un échafaudage) :
Baccalauréat professionnel technicien constructeur bois.
Brevet professionnel charpentier bois.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°63-156 du 23 février 1963 

Art. 60

II.-Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieures.
I. - Pour les articles 1er à 6, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent au fur et à mesure des élections, même partielles, postérieures au 1er janvier 2017.
II. - La présente ordonnance s'applique au titre des renouvellements des conseils ordinaux intervenant à compter du 1er janvier 2016, pour les conseils mentionnés aux articles 7 à 11.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L242-1,   Art. L242-2,   Sct. Section 2 : Code de déontologie vétérinaire,   Art. L242-3,   Sct. Section 3 : Le conseil national de l'ordre,   Art. L242-3-1,   Sct. Section 4 : Les conseils régionaux de l'ordre,   Art. L242-4,   Sct. Section 5 : Dispositions communes aux différents conseils,   Art. L242-4-1,   Sct. Section 6 : Chambres régionales de discipline,   Art. L242-5,   Art. L242-6,   Art. L242-7,   Sct. Section 7 : Chambre nationale de discipline,   Art. L242-8,   Art. L242-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. L242-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012
  Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques applicables aux emplois de sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères,   Art. 12-1,   Art. 12-2,   Art. 12-3,   Art. 12-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012
  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 
Art. 11, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 

Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-327  du 6 mars 2012

  Art. 15,   Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-327  du 6 mars 2012

  Art. 1,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 13
I.-Les activités de l'établissement public Grand Paris Aménagement s'exercent dans le cadre du contrat d'objectifs prévu à l'article L. 321-32 du code de l'urbanisme. 
II.-En application des dispositions de l'article L. 321-41 du même code, l'établissement Grand Paris Aménagement fournit à l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont les moyens nécessaires à l'exercice de ses compétences. 
Les modalités et les conditions financières de la fourniture de ces moyens sont déterminées par une convention conclue avec l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
I.-L'établissement public Grand Paris Aménagement est administré par un conseil de dix-huit membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du même code. Il est composé de : 
1° Neuf membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement : 
a) De l'urbanisme ; 
b) Du logement ; 
c) Des collectivités territoriales ; 
d) Du budget ; 
e) Des transports ; 
f) De l'aménagement du territoire ; 
g) De l'économie ; 
h) De l'environnement ; 
i) De la ville ; 
2° Huit membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France : 
a) Quatre représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ; 
b) Deux représentants de la métropole du Grand Paris désignés en son sein par le conseil métropolitain ; 
c) Deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues au II du présent article ; 
3° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'urbanisme après avis du préfet de la région d'Ile-de-France. 
II.-L'assemblée prévue à l'article L. 321-33 du même code est réunie par le préfet de la région d'Ile-de-France aux fins de désigner les deux représentants appelés à siéger au conseil d'administration conformément au quatrième alinéa du 2° du I du présent article. 
Cette assemblée est composée des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ou de leurs représentants. 
III.-Assistent également de droit aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, un représentant de la Société du Grand Paris désigné par son directoire, un représentant de l'établissement public foncier d'Ile-de-France désigné par le président de son conseil d'administration et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France désigné par son président. 
Ne peuvent être administrateurs des dirigeants d'organismes ou sociétés ayant une activité concurrentielle dans les domaines de l'aménagement, de l'action foncière ou de la promotion immobilière dans la région d'Ile-de-France.
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 4132-22 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales. Leur fonction cesse avec celui-ci. Leur mandat est renouvelable. 
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable. 
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace. 
Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend deux vice-présidents. Le premier vice-président est le représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Le conseil d'administration élit le second vice-président parmi les membres siégeant en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

 En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, le second vice-président ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet de la région d'Ile-de-France peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du vice-président à remplacer.

 Le président et le vice-président élus sont désignés pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre notamment :

1° Il vote le budget ;

2° Il autorise les emprunts ;

3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;

4° Il arrête le compte financier ;

5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;

6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il autorise le directeur général à signer le contrat d'objectifs prévu par l'article L. 321-32 du code de l'urbanisme ;

7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;

8° Il approuve les transactions et le recours à l'arbitrage ;

9° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement ;

10° Il approuve les opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;

11° Il adopte son règlement intérieur ;

12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement.
Il peut déléguer au président-directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11° et 12°.
Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participation apportés par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

2° Le produit des emprunts ;

3° La rémunération des prestations de services ;

4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;

5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

7° Les dons et legs ;

8° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements ;
9° Les ressources provenant de l'exécution de la convention conclue en application du II de l'article 2.
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.

Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant y est entendu chaque fois qu'il le demande.

Il assiste de droit à ses séances, dont les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés. Il en est de même pour l'autorité chargée du contrôle économique et financier, le directeur général adjoint mentionné à l'article 10 et l'agent comptable de l'établissement.

Assistent également de droit à ses séances, avec voix consultative, chacun des préfets des départements de la région d'Ile-de-France ainsi que, à la demande du préfet de la région d'Ile-de-France, tout fonctionnaire d'Etat.

Deux représentants du personnel assistent aux séances du conseil. Les modalités de leur désignation sont fixées par le règlement intérieur du conseil d'administration.

L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.

Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur du conseil d'administration. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration, à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 11° et 12° de l'article 8.

Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, qui intervient au terme dudit délai.

La question qui fait l'objet de la consultation écrite est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président et indication des avis recueillis ainsi que du résultat du vote.
Un directeur général délégué est désigné par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après avis du préfet de la région d'Ile-de-France, du directeur général de Grand Paris Aménagement et du président du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.

 Il exerce les fonctions de directeur général de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.

 Il supplée le directeur général de Grand Paris Aménagement dans ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement.
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.

Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant y est entendu chaque fois qu'il le demande.

Il assiste de droit à ses séances, dont les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés. Il en est de même pour l'autorité chargée du contrôle économique et financier, le directeur général délégué mentionné à l'article 10 et l'agent comptable de l'établissement.

Assistent également de droit à ses séances, avec voix consultative, chacun des préfets des départements de la région d'Ile-de-France ainsi que, à la demande du préfet de la région d'Ile-de-France, tout fonctionnaire d'Etat.

Deux représentants du personnel assistent aux séances du conseil. Les modalités de leur désignation sont fixées par le règlement intérieur du conseil d'administration.

L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.

Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur du conseil d'administration. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration, à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 11° et 12° de l'article 8.

Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, qui intervient au terme dudit délai.

La question qui fait l'objet de la consultation écrite est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président et indication des avis recueillis ainsi que du résultat du vote.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend deux vice-présidents. Le premier vice-président est désigné par le ministre chargé de l'urbanisme parmi ses deux représentants. Le conseil d'administration élit le second vice-président parmi les membres siégeant en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, le second vice-président ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet de la région d'Ile-de-France peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du vice-président à remplacer.

Le président et le vice-président élus sont désignés pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre notamment :

1° Il vote le budget ;

2° Il autorise les emprunts ;

3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;

4° Il arrête le compte financier ;

5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;

6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il autorise le directeur général à signer le contrat d'objectifs prévu par l'article L. 321-32 du code de l'urbanisme ;

7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;

8° Il approuve les transactions et le recours à l'arbitrage ;

9° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement ;

10° Il approuve les opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;

11° Il adopte son règlement intérieur ;

12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement ;
13° Il approuve la convention conclue en application du II de l'article 2.

Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11°, 12° et 13°.