Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au plus tard un mois avant l'échéance de la période d'un an renouvelable mentionnée à l'article 2, la demande de dérogation est renouvelée dans les conditions fixées audit article 2. 
A réception de la demande de renouvellement, le directeur général de l'agence régionale de santé vérifie que l'objectif fixé au 2° de l'article 2 a été réalisé par l'établissement ou le service au vu du compte d'emploi relatif à l'accueil de jour mentionné au 3° du même article. 
Au cas où l'objectif mentionné au deuxième alinéa n'a pas été réalisé deux années consécutives, le directeur général de l'agence régionale de santé met, avec l'accord du président du conseil départemental, un terme à la dérogation à la fin de l'année civile où est formulée la demande de dérogation et procède à la fermeture de l'accueil de jour concerné. 
Au cas où l'objectif mentionné au deuxième alinéa a été réalisé, la dérogation est renouvelée, avec l'accord du président du conseil départemental, pour une période d'un an à compter de la notification de la décision.
Lorsqu'un établissement ou un service relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et assurant une prestation d'accueil de jour ne satisfait pas à la condition relative à la capacité minimale mentionnée au premier alinéa du IV de l'article D. 312-8 du même code, la personne ayant qualité pour le représenter peut demander le bénéfice de la dérogation prévue au deuxième alinéa du IV du même article. Cette personne adresse sa demande par courrier au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle l'établissement ou le service est implanté. 
Dans le cas où cette demande n'a pas été effectuée, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent peut inviter l'établissement ou le service qui ne satisfait pas la condition susmentionnée à solliciter le bénéfice de la dérogation précitée.
A la demande mentionnée à l'article 1er sont joints : 
1° Le compte d'emploi prévisionnel relatif à l'accueil de jour de l'établissement ou du service pour l'exercice en cours, faisant apparaître le nombre de journées prévisionnelles d'activité en accueil de jour retenu par l'autorité de tarification ; 
2° Une déclaration à l'attention du directeur général de l'agence régionale de santé par laquelle le demandeur fixe, pour l'exercice en cours, l'objectif du nombre de journées effectives d'activité en accueil de jour sur lequel il s'engage et qui ne peut être inférieur à 80 % du nombre de journées prévisionnelles d'activité mentionné au 1° ; 
3° Le compte d'emploi relatif à l'accueil de jour de l'exercice précédant l'exercice en cours ; 
4° Le projet d'établissement ou de service spécifique à l'accueil de jour en cours de validité. 
A réception de la demande initiale, après avoir vérifié son caractère complet, le directeur général de l'agence régionale de santé autorise l'établissement ou le service à déroger, pour une période d'un an renouvelable, à la capacité minimale fixée au premier alinéa de l'article D. 312-8 du code précité. Il informe le président du conseil général de sa décision. 
La période d'un an renouvelable court à compter de la date de notification de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Les établissements ou services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et assurant un accueil de jour, autorisés à la date de publication du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour qui, au 30 septembre 2014, ni ne satisfont à la condition relative à la capacité minimale mentionnée au premier alinéa du IV de l'article D. 312-8 ni ne bénéficient de la dérogation en cours de validité conformément aux dispositions du présent arrêté et au regard de leur compte d'emploi relatif à l'accueil de jour pour l'exercice de l'année 2013 font l'objet d'une décision de fermeture portant sur leur activité en accueil de jour, en application des dispositions de l'article L. 313-16 du code précité. 
A compter de la date de publication du présent arrêté, les cahiers des charges des appels à projet pour la création de places d'accueil de jour indiquent les clauses relatives à la capacité minimale mentionnée au IV de l'article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et les exigences prévues au 2° de l'article R. 313-3-1 du même code.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
 GRADES REPRÉSENTÉS
 REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
Bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
2
2
2
2
Bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure
2
2
2
2
Bibliothécaires assistants spécialisés de classe exceptionnelle
2
2
2
2
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en production industrielle est créé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. 
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 200 p (code NSF).
Le comité de la médaille de la sécurité intérieure institué à l'article 8 du décret susvisé est composé de dix membres :
-le directeur du cabinet du ministre, président du comité ;
-le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
-le directeur général des étrangers en France ;
-le directeur général de la police nationale ;
-le directeur général de la sécurité intérieure ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ;
-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
-le directeur général des collectivités locales ;
-le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
-le        délégué à la sécurité routière ;
-le chef du service de l'inspection générale de l'administration, 
ou, en cas d'empêchement, de leurs représentants respectifs. 
Le chef du bureau du cabinet du ministère de l'intérieur ou son représentant assure le secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure.
Le comité de la médaille de la sécurité intérieure institué à l'article 8 du décret susvisé est composé de dix membres :
- le directeur du cabinet du ministre, président du comité ;
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- le directeur général des étrangers en France ;
- le directeur général de la police nationale ;
- le directeur général de la sécurité intérieure ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- le directeur général des collectivités locales ;
- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
- le délégué à la sécurité et à la circulation routières ;
- le chef du service de l'inspection générale de l'administration, 
ou, en cas d'empêchement, de leurs représentants respectifs. 
Le chef du bureau du cabinet du ministère de l'intérieur ou son représentant assure le secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure.
Sont créées, par le présent arrêté, les agrafes suivantes : 
"Secrétariat général"; "Administration préfectorale"; "Fonction publique territoriale", "Elu"; "Police nationale"; "Gendarmerie nationale"; "Sécurité civile"; "Police municipale"; "Sécurité routière"; "Associations"; "Engagement citoyen"; "Action humanitaire"; "Sapeurs-pompiers".
Sont créées, par le présent arrêté, les agrafes suivantes : 
"Secrétariat général"; "Administration préfectorale"; "Fonction publique territoriale", "Elu"; "Police nationale"; "Gendarmerie nationale"; "Sécurité civile"; "Police municipale"; "Sécurité routière"; "Associations"; "Engagement citoyen"; "Action humanitaire"; "Sapeurs-pompiers" ; "Direction générale des étrangers en France".
Le comité de la médaille de la sécurité intérieure institué à l'article 8 du décret susvisé est composé de dix membres :
-le directeur du cabinet du ministre, président du comité ;
-le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
-le          directeur général des étrangers en France ;
-le directeur général de la police nationale ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ;
-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
-le directeur général des collectivités locales ;
-le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
-le délégué à la sécurité et à la circulation routières ;
-le chef du service de l'inspection générale de l'administration, 
ou, en cas d'empêchement, de leurs représentants respectifs. 
Le chef du bureau du cabinet du ministère de l'intérieur ou son représentant assure le secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure.
Sont créées, par le présent arrêté, les agrafes suivantes : 
"Secrétariat général"; "Administration préfectorale"; "Fonction publique territoriale", "Elu"; "Police nationale"; "Gendarmerie nationale"; "Sécurité civile"; "Police municipale"; "Sécurité routière"; "Associations"; "Engagement citoyen"; "Action humanitaire"; "    Acte de courage et de dévouement" ; "Sapeurs-pompiers".
Le comité de la médaille de la sécurité intérieure institué à l'article 8 du décret susvisé est composé de dix membres :
- le directeur du cabinet du ministre, président du comité ;
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ;
- le directeur général de la police nationale ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- le directeur général des collectivités locales ;
- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
- le délégué à la sécurité et à la circulation routières ;
- le chef du service de l'inspection générale de l'administration,
ou, en cas d'empêchement, de leurs représentants respectifs.
Le chef du bureau du cabinet du ministère de l'intérieur ou son représentant assure le secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure.
I. - L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon bronze, argent et or est assurée par les préfectures, directions générales, directions ou services d'administration centrale et validée par le comité de la médaille de la sécurité intérieure.
Les propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon or, décernée à titre normal ou à titre posthume, sont instruites et validées par le comité de la médaille de la sécurité intérieure.
Le comité de la médaille de la sécurité intérieure se réunit dans le cadre de la préparation de chaque promotion annuelle ou, à titre exceptionnel, à la demande de son président ou de l'un de ses membres.
Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de sept membres.
Les décisions d'octroi et de retrait de la médaille de la sécurité intérieure sont prises à la majorité des membres présents.
Les propositions de nomination des personnels placés sous l'autorité d'une direction générale, d'une direction ou d'un service d'administration centrale du ministère de l'intérieur sont instruites et proposées au secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure par les directions d'emploi. Elles sont assorties d'un avis.
Toute autre proposition est présentée par le préfet du lieu de résidence du candidat, qui instruit le dossier et le transmet au secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure.
Si le préfet propose un candidat placé sous l'autorité d'une direction générale, d'une direction ou d'un service d'administration centrale du ministère de l'intérieur, l'avis de la direction d'emploi est sollicité par le secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure.
I. ― Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 6 et 9 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont respectivement nommés assistant d'enseignement artistique stagiaire et assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé. 
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de dix jours. 
II. ― Leur classement et leur titularisation interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du décret du 22 mars 2010 précité.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
(décret n° 91-859
du 2 septembre 1991)
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Assistant spécialisé
d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
principal
de 1re classe
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon :
― à partir d'un an
― avant un an
-
8e échelon
7e échelon
-
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
Ancienneté acquise, majorée de deux ans
8e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon :
― à partir de deux ans
― avant deux ans
 -
6e échelon
5e échelon
-
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon :
― à partir d'un an
― avant un an
-
2e échelon
1er échelon
-
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon provisoire
3/5 de l'ancienneté acquise, majorée de six mois
2e échelon :
― à partir d'un an
― avant un an
-
2e échelon provisoire
1er échelon provisoire
-
Ancienneté acquise au-delà d'un an
Ancienneté acquise, majorée d'un an
1er échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise
Les durées d'échelon dans le 1er et dans le 2e échelon provisoire sont, pour chacun d'eux, de deux ans maximum et d'un an et huit mois minimum.
Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les assistants territoriaux d'enseignement artistique appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
(décret n° 91-861
du 2 septembre 1991)
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2e classe
11e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
12e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
9e échelon :
― à partir de deux ans
― avant deux ans
-
12e échelon
11e échelon
-
2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
Ancienneté acquise, majorée de deux ans
8e échelon
11e échelon
4/7 de l'ancienneté acquise
7e échelon : 
― à partir d'un an et six mois
― avant un an et six mois
-
10e échelon
9e échelon
-
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
Deux fois l'ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon 
6e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon :
― à partir de six mois
― avant six mois
-
5e échelon
4e échelon
-
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois
Deux fois l'ancienneté acquise, majorée d'un an
2e échelon :
― à partir d'un an
― avant un an
- 
4e échelon
3e échelon
-
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
Deux fois l'ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise, majorée d'un an
Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-859 du 2 septembre 1991


  Art. 36,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE IV : AVANCEMENT.,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS.,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.,   Art. 35

- Décret n°91-860 du 2 septembre 1991


  Art. 1,   Art. 2

- Décret n°91-861 du 2 septembre 1991


  Art. 31,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE IV : AVANCEMENT.,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.,   Art. 30

- Décret n°91-862 du 2 septembre 1991


  Art. 1,   Art. 2
Les dispositions du titre Ier sont applicables à compter du 1er avril 2012, date à laquelle la gestion de l'action sanitaire et sociale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est transférée à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, les compétences relatives à la politique de vacances du régime minier sont transférées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs le 1er janvier 2014. Ces compétences demeurent exercées jusqu'à cette date par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
Les membres des conseils régionaux disposent pour l'élection des membres du Conseil supérieur d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre des membres de l'ordre inscrits au tableau de leur circonscription et qui disposaient du droit de vote lors des dernières élections au conseil régional.
On divise dans chaque circonscription le nombre des membres de l'ordre remplissant les conditions prévues à l'alinéa premier par le nombre des membres en fonctions du conseil régional. Chaque membre du conseil régional de la circonscription pour laquelle est obtenu le plus petit quotient dispose d'une voix. Les membres des autres conseils régionaux disposent chacun d'autant de voix que le double du plus petit quotient est contenu de fois dans le quotient obtenu dans leur circonscription, le résultat de l'opération étant arrondi à l'unité la plus voisine. En aucun cas, le nombre de voix dont dispose chacun des membres des conseils régionaux ne peut être supérieur à vingt.
Les membres des conseils régionaux disposant de plusieurs voix ne sont pas autorisés à répartir leur suffrage entre différentes listes.
Sauf dans les conseils régionaux mentionnés à l'article 5, les conseillers sont élus dans chaque circonscription au scrutin de liste à un tour avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
-dans la circonscription électorale, lorsque la proportion du sexe le moins représenté parmi les inscrits est strictement inférieure à 25 %, ce sexe est représenté au moins tous les quatre candidats et ne peut être inférieur à 25 % des membres de la liste dans la limite de 50 % de ces membres ;
-dans la circonscription électorale, lorsque la proportion du sexe le moins représenté parmi les inscrits est comprise entre 25 % et 33 1/3 %, ce sexe est représenté au moins tous les trois candidats et ne peut être inférieur à 33 1/3 % des membres de la liste dans la limite de 50 % de ces membres ;
-dans la circonscription électorale, lorsque la proportion du sexe le moins représenté parmi les inscrits est strictement supérieure à 33 1/3 %, ce sexe est représenté tous les deux candidats dans la limite de 50 % des membres de la liste. 
La liste de candidats mentionnée au premier alinéa est complétée par une réserve comportant un nombre de candidats égal à un tiers des sièges à pourvoir, composée selon les règles des alinéas 3,4 et 5 du présent article. 
La détermination de la proportion du sexe le moins représenté est effectuée trois mois avant la date fixée pour les élections. 
Il est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à un quart du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa du présent article.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 15 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Lorsque le nombre de membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription régionale est, trois mois avant la date fixée pour les élections, inférieur à 200, les membres du conseil régional sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.
-dans la circonscription électorale, lorsque la proportion du sexe le moins représenté parmi les inscrits est strictement inférieure à 33 1/3 %, émettre un tiers de leurs suffrages pour des candidats issus du sexe le moins représenté ;
-dans la circonscription électorale, lorsque la proportion du sexe le moins représenté parmi les inscrits est supérieure ou égale à 33 1/3 %, émettre la moitié de leurs suffrages pour des candidats issus du sexe le moins représenté. 
La détermination de la proportion du sexe le moins représenté est effectuée trois mois avant la date fixée pour les élections. 
Sont proclamés élus, dans l'ordre déterminé par le nombre de voix qu'ils ont obtenu et dans la limite des sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
A égalité des voix, le plus âgé est élu.
Les candidats à l'élection à ces conseils de l'ordre doivent faire parvenir leur candidature au siège du conseil intéressé un mois au moins avant la date fixée pour les élections. Le conseil de l'ordre en délivre récépissé.
Les conseils de l'ordre désignent parmi leurs membres un bureau.
Les membres du bureau d'un conseil de l'ordre sont élus tous les deux ans, au scrutin secret, par l'ensemble des membres du conseil.
L'élection a lieu, au premier tour, à la majorité absolue des voix des membres présents. Si un second tour est nécessaire, la majorité relative suffit. A égalité des voix, le plus âgé est élu.
Une même personne ne peut exercer pendant plus de quatre années consécutives, les fonctions de président d'un même conseil de l'ordre. L'interruption doit être de deux années au moins.
En cas de décès, démission ou cessation de fonction d'un membre du bureau, il est procédé immédiatement à son remplacement en cette qualité dans les conditions prévues pour l'élection des membres du bureau. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.
Dans les conseils auxquels s'applique l'article 3, le candidat venant sur une liste ou sur la réserve qui s'y rattache immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, pour la durée de son mandat restant à courir, le conseiller élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, dans le respect des règles prévues aux articles  28 et 33 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et 3 du présent décret. Chaque élu empêché définitivement est remplacé par le premier candidat du même sexe qui suit sur la liste de candidature ou sur sa réserve, lui-même remplacé selon les mêmes règles. Ce procédé sera appliqué jusqu'à épuisement tant du nombre de candidats sur la liste que des candidats de la réserve. La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de la liste, ou de la réserve qui s'y rattache, dans le respect des règles prévues aux articles 28 et 33 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et 3 du présent décret. Chaque candidat déclaré inéligible est remplacé par le premier candidat du même sexe qui suit sur la liste de candidature ou de la réserve, lui-même remplacé selon les mêmes règles. Ce procédé sera appliqué jusqu'à épuisement tant du nombre de candidats sur la liste que des candidats de la réserve. 
Par exception à l'alinéa précédent, la constatation, par la juridiction administrative, du non-respect au moment de leur dépôt des règles de parité prévues aux articles 28 et 33 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée d'une ou plusieurs listes entraîne l'irrecevabilité de la ou des listes concernées. 
Lorsque les dispositions du premier alinéa ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil de l'ordre. 
Toutefois, si un tiers au moins des sièges vient à être vacant plus de six mois avant le prochain renouvellement du conseil, il est procédé à des élections partielles dans les trois mois qui suivent la dernière vacance. Dans ce cas, les élus achèvent le mandat de leurs prédécesseurs. Pour l'application du premier alinéa de l'article 2, il n'est pas tenu compte des mandats exercés pendant une durée inférieure à deux ans, en application du premier ou du troisième alinéa du présent article.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats pour les conseils mentionnés à l'article 3. Elle résulte du dépôt au conseil de l'ordre, 45 jours au moins avant la date fixée pour les élections, sous peine d'irrecevabilité, d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. 
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Le conseil de l'ordre en délivre récépissé. Ce récépissé ne peut être délivré que si les conditions de validité à concourir et d'éligibilité de chacun des candidats sont réunies. 
La déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée, qui peut notamment être le nom ou les initiales d'une organisation professionnelle ou syndicale, à condition de justifier, lors de la déclaration de candidature, de l'accord exprès de cette organisation ou de ce syndicat. 
Elle comporte la signature de chaque candidat et indique le nom, le ou les prénom (s), date et lieu de naissance et adresse professionnelle de chaque candidat. 
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste au cours d'un même scrutin. Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats, ou ne respectant les règles de composition des listes prévues aux articles  28 et 33 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. 
Le président du conseil de l'ordre informe le candidat tête de liste du refus de délivrance du récépissé de la liste dans un délai de sept jours francs à compter de la déclaration de candidature par lettre motivée et recommandée avec demande d'avis de réception. 
Aucun retrait de candidature n'est accepté après le dépôt de la liste. 
Il n'est pas pourvu au remplacement d'un candidat décédé, empêché ou frappé d'inéligibilité après ce dépôt.
Sont regardés comme répondant aux exigences des premiers alinéas du I et du II de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée : 
1° Les professionnels de l'expertise comptable, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité, respectivement mentionnés à l'article 2, au I de l'article 7 et au III de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite ; 
2° Les salariés d'association de gestion et de comptabilité autorisés sur le fondement des articles 83 ter et 83 quater de la même ordonnance et les personnes exerçant en France sur le fondement de l'article 26 de la même ordonnance, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite.
Les sociétés constituées, en application du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'expert-comptable, dénommées sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Par  dérogation au premier alinéa de l'article 1er, pour les premières  élections organisées suivant la publication du présent décret, les  membres des conseils de l'ordre sont élus pour une durée de deux ans.
 La période de deux ans définie au premier  alinéa du présent article, qu'elle donne lieu ou non à l'exercice d'un  mandat, n'est pas retenue dans les décomptes suivants :
 1° Pour l'application de la règle prévue au premier alinéa de l'article 2, dans la limite de trois mandats consécutifs ;
 2° Pour l'application de la règle prévue au quatrième alinéa de l'article 10, dans la limite de six années consécutives.
Le président du conseil régional désigne immédiatement le ou les membres de l'ordre chargés, sous réserve de  l'acceptation des clients intéressés, de poursuivre les activités de la société suspendue, de l'expert-comptable non salarié suspendu ou du professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable qui a été suspendu.
Le président de la commission nationale d'inscription désigne immédiatement la ou les personnes inscrites au tableau chargées, sous réserve de l'acceptation des adhérents, d'assurer la poursuite des activités de l'association de gestion et de comptabilité suspendue.
Le conseil régional s'assure que la responsabilité des personnes désignées dans le cadre de ce remplacement est effectivement couverte par une assurance de responsabilité professionnelle.
Les personnes désignées ont droit aux honoraires correspondant aux travaux qu'elles exécutent pendant la durée de la suspension. Leurs fonctions sont exercées dans les conditions prévues par le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.
Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. Elles s'appliquent aux experts-comptables stagiaires et aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ainsi qu'aux professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable. 
A l'exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques, elles s'appliquent également aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité.
Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables ou les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable en fonction de l'importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l'expert-comptable ou du professionnel.
Les cotisations ou honoraires des associations de gestion et de comptabilité sont fixés conformément aux règles ou barèmes déterminés par les instances dirigeantes de ces associations dans les conditions prévues par leur statut.
La chambre régionale de discipline de la circonscription dans laquelle un membre de l'ordre est établi personnellement et inscrit à ce titre au tableau de la circonscription, ou dans laquelle une société reconnue par l'ordre est inscrite en raison de son siège social, est compétente pour sanctionner les manquements aux devoirs professionnels qui peuvent avoir été commis par ce membre de l'ordre ou cette société, même s'ils l'ont été dans une autre circonscription. La chambre régionale de discipline de la circonscription dans laquelle un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable est établi personnellement et inscrit à ce titre au tableau de la circonscription est également compétente pour sanctionner les manquements aux devoirs professionnels qui peuvent avoir été commis par ce professionnel dans une autre circonscription. 
Dans ce cas, la chambre régionale de discipline de la circonscription où le manquement a été relevé instruit l'affaire et transmet le dossier, avec ses propositions, à la chambre régionale de discipline dont relève l'intéressé. Cette dernière prend sa décision après avoir convoqué l'intéressé et, si besoin est, complété l'instruction. 
Les manquements aux devoirs professionnels commis par un professionnel, inscrit temporairement au tableau en application de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, relèvent de la chambre régionale de discipline dans le ressort de laquelle le manquement a été commis. Dans ce cas, les décisions de la chambre de discipline sont communiquées au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables qui les transmet au conseil régional sur le tableau duquel ce professionnel est inscrit.
Outre les mentions obligatoires énumérées à l'article 18 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, et sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires de portée générale, les indications que les personnes exerçant l'activité d'expertise comptable et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement cette activité sont autorisées à mentionner sur l'ensemble de leurs imprimés professionnels sont : 
1° Leurs nom et prénoms, leurs raison sociale, forme juridique et appellation ; 
2° Les adresse (s), numéro (s) de téléphone et de télécopie, adresse (s) électronique (s), jours et heures de réception ; 
3° Les titres ou diplômes français ou étrangers délivrés par tout Etat ou autorité publique ou tout établissement d'enseignement supérieur ainsi que les titres, diplômes et spécialisations délivrés par l'ordre après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; 
4° Le nom de l'assureur et le numéro de la police d'assurance garantissant le professionnel ; 
5° Toute référence à une norme délivrée par un organisme de certification reconnu par l'autorité compétente en matière de certification ; 
6° La qualité d'expert près la cour d'appel ou le tribunal ou de commissaire aux comptes inscrit près la cour d'appel dans la mesure où l'usage de ces titres est autorisé par les autorités ou organismes qualifiés ; 
7° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française ; 
8° La mention de l'appartenance à un organisme ou réseau professionnel, syndical ou interprofessionnel.
Les décisions des chambres de discipline sont transcrites au dossier disciplinaire ouvert au nom de l'intéressé et conservées par le conseil auprès duquel elles sont instituées ainsi que sur un registre tenu au secrétariat sous la responsabilité du président de la chambre.
Les décisions de la commission nationale de discipline des associations de gestion et de comptabilité sont transcrites au dossier disciplinaire ouvert au nom de l'association de gestion et de comptabilité et conservées par la commission nationale d'inscription ainsi que sur un registre tenu au secrétariat sous la responsabilité du président de la commission nationale de discipline.
Le dossier disciplinaire ne peut être consulté que par les membres et les rapporteurs des instances disciplinaires dans l'exercice de leurs fonctions, le président en exercice du conseil auprès duquel elle est instituée, le président de la commission nationale d'inscription et les commissaires du Gouvernement.
Le registre peut être consulté, en outre, par les membres, dans l'exercice de leurs fonctions, du conseil au tableau duquel l'intéressé est inscrit.
Lorsque, à la suite d'un changement de domicile ou de siège, l'inscription d'un membre de l'ordre, d'un salarié mentionné aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ou d'un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable est transférée, la chambre de discipline de l'ancienne région transmet à la chambre de discipline de la nouvelle région le ou les dossiers des actions disciplinaires dont elle a eu à connaître concernant l'intéressé. A défaut, elle adresse une attestation qu'aucune action n'a été engagée à son encontre au cours de la période, dûment précisée, pendant laquelle le professionnel a relevé de son contrôle disciplinaire.
Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et celles prises pour son application relatives à l'interdiction temporaire d'exercer concernant les membres de l'ordre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable. 
Toutefois, les sociétés ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à l'encontre d'experts-comptables associés au sein de ces sociétés et y exerçant la profession. 
Le membre de l'ordre ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable qui a été frappé d'une interdiction temporaire d'exercer ne peut plus, pendant la durée de la sanction, figurer sur aucun tableau ni exercer la profession d'expert-comptable. Il ne peut assurer ni fonction de direction ou de gestion, ni mandat d'administration ou de surveillance, ni bénéficier d'une quelconque délégation au sein d'une société membre de l'ordre.
Sont regardés comme répondant aux exigences des premiers alinéas du I et du II de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée : 
1° Les professionnels de l'expertise comptable, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité, respectivement mentionnés à l'article 2, au I de l'article 7 et au III de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite ; 
2° Les salariés d'association de gestion et de comptabilité autorisés sur le fondement des articles 83 ter et 83 quater de la même ordonnance, les personnes exerçant en France sur le fondement de l'article 26 de la même ordonnance, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite, et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.
Le nombre maximum de comptables salariés dont un membre de l'ordre, personne physique, salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ou un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable, peut utiliser les services, directement ou indirectement, est fixé à quinze.
Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés, directement ou indirectement, par une société membre de l'ordre est fixé à quinze fois le nombre de membres de l'ordre associés ou salariés, exerçant de manière effective et régulière au sein de cette société. 
Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés, directement ou indirectement, par une association de gestion et de comptabilité est fixé à quinze fois le nombre de membres de l'ordre ou de salariés autorisés à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, exerçant de manière effective et régulière au sein de cette association. 
Toutefois, lorsque dans les associations de gestion et de comptabilité, le nombre de comptables salariés excède quinze, ce ratio est considéré comme respecté si, outre un expert-comptable ou un salarié autorisé à exercer la profession, les comptables salariés sont encadrés par un ou plusieurs salariés antérieurement désignés en qualité de responsables des services comptables d'un centre de gestion agréé et habilité dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 1649 quater D du code général des impôts dans sa version issue de l'article 15 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, exerçant de manière effective et régulière au sein de ladite association. Dans cette hypothèse, le nombre maximum de salariés susceptibles d'être encadrés par un salarié antérieurement désignés en qualité de responsables des services comptables d'un centre de gestion agréé et habilité dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 1649 quater D du code général des impôts  dans sa version issue de l'article 15 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 est également fixé à quinze. 
Pour apprécier ce ratio, il convient de prendre en compte les seuls salariés qui participent à la réalisation des missions définies aux alinéas 1 à 5 de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. 
Le nombre tant des professionnels encadrant mentionnés dans les alinéas précédents que des comptables salariés visés dans les alinéas précédents s'apprécie à partir d'un plein temps de travail ou de son équivalent, étant précisé que le nombre de salariés travaillant à temps partiel ne pourra excéder le double du nombre maximum de salariés travaillant à temps plein, susceptibles d'être encadrés, selon la limite fixée aux trois premiers alinéas du présent article.
Une commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables est instituée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle est consultée sur toutes les questions intéressant la formation des experts-comptables et notamment sur : 
a) La réglementation et les programmes des examens ; 
b) Les dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ; 
c) Les dispositions du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables mentionnées à l'article 73.
 En outre, siégeant en formation restreinte conformément à l'article 98 du présent décret, elle émet un avis sur les attestations de compétences ou titres de formation mentionnés à l'article 11 de la directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ou diplômes étrangers présentés par les candidats à l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au titre des articles 26, 26-0  et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
I. - Pour chaque dossier, la formation restreinte de la commission consultative pour la formation des experts-comptables émet un avis qui porte sur les points de savoir : 
1° Si les justifications professionnelles produites satisfont aux prescriptions du 1° ou du 2° du I de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ; 
2° Si la personne concernée doit subir l'épreuve d'aptitude prévue au II du même article, compte tenu de sa formation initiale et de ses connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de son expérience professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, ou de l'apprentissage tout au long de la vie, qui ont fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ; dans l'affirmative, la commission indique les matières sur lesquelles celle-ci doit être interrogée. 
La formation restreinte de la commission consultative veille à ce que le demandeur ait la possibilité de présenter l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la décision initiale imposant l'épreuve d'aptitude.
II. - L'avis motivé de la commission doit être adressé à l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la présentation de son dossier complet.
Celui-ci comporte les informations concernant :
-  1° Le niveau de qualification professionnelle requis dans l'Etat d'accueil et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 2° Dans le cas où la personne concernée doit subir l'épreuve d'aptitude, les différences substantielles existant entre ces deux niveaux de qualification, et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de l'expérience professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, ou de l'apprentissage tout au long de la vie, qui ont fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent.