Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les demandes concernant les emprunts à l'étranger soumis à autorisation en vertu de l'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969, ainsi que celles relatives aux emprunts en monnaie étrangère contractés par des résidents auprès d'autres résidents lorsque ces emprunts sont soumis à autorisation sont adressées :
   1° En règle générale, au ministère de l'économie, direction générale du Trésor et de la politique économique.
   2° A la Banque de France (direction générale des services étrangers, service des autorisations financières), en ce qui concerne les emprunts contractés par les sociétés françaises exerçant principalement des activités immobilières ;
   3° A la caisse centrale de coopération économique dans les départements et territoires d'outre-mer.
   Les emprunts à l'étranger, ainsi que ceux contractés en monnaie étrangère par des résidents auprès d'autres résidents, qu'ils soient soumis à autorisation ou dispensés de celle-ci en application de l'article 6 (3°) du décret n° 67-78 précité ou en vertu d'une autorisation générale du ministre de l'économie et des finances, doivent, lors des versements et lors des remboursements, faire l'objet de comptes rendus adressés aux administrations et organismes désignés au premier alinéa du présent article dans les vingt jours qui suivent la réalisation de chaque opération. Les comptes rendus doivent être établis sur des formules spéciales, du modèle en vigueur à leur date d'établissement, tenues par ces administrations et organismes à la disposition des intéressés.
A l'article 13 de l'arrêté du 27 janvier 1967 précité, sont supprimées les références aux articles 1er, 3, 4, 7, 8 et 12 bis du même arrêté, ainsi qu'au 5° de l'article 11.
   A l'article 16 de l'arrêté du 27 janvier 1967, la référence à l'article 8 de cet arrêté est remplacée par une référence à l'article 5 du présent arrêté.
Lorsqu'une opération d'emprunt à l'étranger ou d'investissement direct à l'étranger a été initiée ou réalisée en l'absence de l'accomplissement des formalités prévues ou de l'obtention des autorisations nécessaires, aucun règlement afférent à cette opération ne doit être effectué entre la France et l'étranger sans une autorisation expresse de l'administration ou de l'organisme compétent.
   Les fonds éventuellement reçus par un intermédiaire agréé doivent être versés à un compte d'attente ou de suspens ouvert au nom du créancier dans des conditions précisées par circulaire du ministre de l'économie.
Les déclarations préalables visées aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié par le décret n° 71-144 du 22 février 1971, afférentes à la constitution ou à la liquidation d'investissements directs à l'étranger et à la constitution d'investissements directs en France doivent être adressées :
   1° En règle générale, au ministère de l'économie et des finances, direction du Trésor, 42, rue de Clichy, 75009 Paris ;
   2° A la Banque de France, direction générale des services étrangers, service des autorisations financières, en ce qui concerne les investissements dans les sociétés françaises exerçant principalement des activités immobilières ;
   3° A la caisse de coopération économique, pour les opérations à réaliser à l'étranger par des personnes physiques ou par les établissements de personnes morales résidant ou situés dans les départements ou territoires d'outre-mer ainsi que pour l'ensemble des opérations à réaliser dans ces départements ou territoires.
   Ces déclarations préalables tiennent lieu des déclarations prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969.
   Lorsque la constitution d'un investissement direct à l'étranger ou en France est réalisée sous forme d'augmentation de capital au moyen du réinvestissement de bénéfices non distribués, elle est dispensée de déclaration préalable, sous réserve des dispositions concernant le rapatriement en France des bénéfices des succursales, établissements et entreprises personnelles à l'étranger appartenant à des résidents ; elle donne seulement lieu à l'établissement du compte rendu visé à l'article 3 ci-dessous.
Les déclarations préalables visées aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié par le décret n° 71-144 du 22 février 1971, afférentes à la constitution ou à la liquidation d'investissements directs à l'étranger et à la constitution d'investissements directs en France doivent être adressées :
   1° En règle générale, au ministère de l'économie, direction du Trésor.
   2° A la Banque de France, direction générale des services étrangers, service des autorisations financières, en ce qui concerne les investissements dans des sociétés françaises exerçant principalement des activités immobilières ;
   3° A la caisse centrale de coopération économique, pour les opérations à réaliser à l'étranger par des personnes physiques ou par des établissements de personnes morales résidant ou situés dans les départements ou territoires d'outre-mer ainsi que pour l'ensemble des opérations à réaliser dans ces départements ou territoires.
   Ces déclarations préalables tiennent lieu des déclarations prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969.
   Lorsque la constitution d'un investissement direct à l'étranger ou en France est réalisée sous forme d'augmentation de capital au moyen du réinvestissement de bénéfices non distribués, elle est dispensée de déclaration préalable, sous réserve des dispositions concernant le rapatriement en France des bénéfices des succursales, établissements et entreprises personnelles à l'étranger appartenant à des résidents ; elle donne seulement lieu à l'établissement du compte rendu visé à l'article 3 ci-dessous.
Sont abrogés et remplacés par le présent arrêté :
   Les titres Ier, II bis, VI bis de l'arrêté du 27 janvier 1967, modifié par les arrêtés des 21 mars 1969, 8 septembre 1970 et 22 février 1971 ;
   L'alinéa 5° de l'article 11 de l'arrêté du 27 janvier 1967 précité ;
   Les arrêtés des 21 mars 1969, 8 septembre 1970 et 22 février 1971 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 ;
   L'arrêté du 22 février 1971 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié par l'arrêté du 5 mai 1972 ;
   L'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'application du décret n° 72-365 du 5 mai 1972.
A l'embauchage, le chef d'entreprise fournit au scaphandrier avant son affectation au poste de travail, une carte professionnelle de scaphandrier, ainsi qu'un livret de plongée.

    la carte professionnelle est de format 12 cm sur 8 cm et protégée par une enveloppe transparente et imperméable. Le scaphandrier doit la porter sur lui en permanence. Elle est immédiatement remplacée par le nouvel employeur en cas de changement d'entreprise.

    Le livret de plongée, de format 15 cm sur 12 cm, se présente sous couverture cartonnée et comporte une soixantaine de pages.
Le livret de plongée porte cette mention, en intitulé, sur la couverture :
La première page indique : 
Livret appartenant à M ... (Nom et prénom.)
Demeurant ... 
Livret délivré par l'entreprise ... (Nom et adresse.)
Le ... (Date.)
La deuxième page est réservée aux différentes qualifications professionnelles du titulaire du livret et aux dates auxquelles elles ont été obtenues.
Les pages suivantes sont destinées au relevé individuel des plongées, selon le tableau ci-après : (non reproduit)
Le scaphandrier doit conserver l'ensemble des livrets de plongée qui auront pu lui être délivrés pendant sa carrière.
La carte professionnelle porte les mentions suivantes :

    a) Au recto, en titre, Carte professionnelle de scaphandrier et ensuite le nom et l'adresse du scaphandrier ; le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'entreprise ; le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail de l'entreprise et, encadrés, l'adresse et le numéro de téléphone du centre médical de recompression.

    b) Au verso, en titre, Avis très important, et ensuite en caractères très apparents :

    En cas de malaise, ne pas me donner d'alcool ; faites-moi transporter d'urgence au centre médical de recompression ; par téléphone, l'avertir de mon arrivée, en informer le médecin du travail et prévenir mon employeur.
Les caissons de recompression sont utilisés pour :

    Vérifier certains matériels avant leur utilisation en plongée (essais d'étanchéité, de résistance, de fonctionnement) ;

    Permettre aux scaphandriers d'effectuer à sec et au repos les paliers de décompression dans le cas de plongée avec tourelle ou véhicule sous-marin ;

    Vérifier l'aptitude à la plongée (perméabilité tubaire-sinus), le comportement (test de plongée profonde), la tolérance aux mélanges suroxygénés (test à l'oxygène pur) des scaphandriers ;

    Traiter les accidents de plongée et plus particulièrement les accidents de décompression et de surpression pulmonaire.
Le voltage des installations électriques du caisson ne doit pas être supérieur à 42 volts.

    L'éclairage est assuré à l'aide d'ampoules soit autorésistantes à la pression munies d'un masque de protection contre les chocs, soit protégées par des globes résistants à la pression.

    Les interrupteurs doivent être placés à l'extérieur du caisson.

    Les communications entre l'intérieur et l'extérieur du caisson sont réalisées par interphone avec écoute permanente à l'extérieur.
Toute disposition doit être prise pour que le pourcentage d'oxygène de l'atmosphère du caisson ne puisse être supérieur à 25 p. 100 en volume et pour éliminer le gaz carbonique.

    S'il est procédé à des inhalations d'oxygène pur ou de mélanges suroxygénés, il est fait usage d'inhalateurs spéciaux associés à un déverseur qui rejette directement à l'extérieur du caisson le gaz respiré.

    L'atmosphère du caisson peut être régénérée en circuit fermé. L'installation comporte un circuit de régénération éventuellement complété d'un circuit de climatisation permettant de contrôler la température, le degré hygrométrique et la teneur en oxygène et en gaz carbonique.
   En l'absence de dispositif de régénération d'ensemble inhalateur-déverseur, le renouvellement de l'atmosphère du caisson doit se faire par ventilation. La ventilation, qu'elle soit automatique ou manuelle, ne doit pas modifier la valeur de la pression du caisson. Elle doit être suffisante pour maintenir à l'intérieur du caisson une pression partielle de gaz carbonique inférieure à 0,02 bar.
Les réservoirs d'air ou de mélange gazeux doivent être séparés de manière à éviter, en cas de communication accidentelle, que la totalité du volume ne conduise à une élévation de pression supérieure de 20 p. 100 à la pression de service.

    Les circuits d'alimentation en air ou en mélange gazeux du caisson doivent être munis de deux vannes de sectionnement disposées en série.

    Les réservoirs d'air ou de mélange gazeux doivent être suffisants pour terminer une décompression en cas de panne de compresseur.
Chaque élément de caisson doit être muni de dispositifs de sécurité afin d'éviter toute élévation accidentelle de la pression intérieure de l'élément ; les dispositifs ne peuvent être en aucun cas des pastilles de sécurité.

    Ils doivent être montés sur une tubulure placée à l'extérieur de l'élément. Une vanne à fermeture rapide doit être placée sur cette tubulure entre l'élément du caisson et la soupape tarée.

    Les diamètres et les résistances de ces dispositifs doivent être tels qu'en aucun cas la pression dans l'élément du caisson ne puisse excéder de plus de 20 p. 100 la valeur de la pression de service.
Les caissons de recompression, qu'ils soient fixes ou mobiles, comportent une chambre de recompression et au moins un sas à personnel.

    Les dimensions minimales de la chambre de recompression doivent être telles qu'elles permettent de recevoir au moins deux personnes et d'assurer leur liberté de mouvement.

    Les passages de la coque du caisson doivent être conçus de telle façon que les démontages ou les réparations ne nécessitent pas systématiquement une visite d'épreuve de résistance.

    Les circuits de gaz et d'eau doivent être munis de sectionnements intérieurs et extérieurs. En outre, le caisson doit être muni d'un circuit d'admission et d'un circuit de purge supplémentaire.

   Le caisson est équipé d'un manomètre intérieur et de deux manomètres extérieurs à piquage indépendant. Dans les cas de plongée d'études, ces manomètres sont complétés par un manomètre enregistreur.

    Les portes de communication sont à fermeture autoclave, sinon elles doivent être équipées d'un dispositif de sécurité s'opposant à toute tentative d'ouverture avant l'équilibrage des pressions.
Pour obtenir la qualification de scaphandrier de classe I, l'intéressé doit :
Etre apte à la plongée à l'air et aux mélanges suroxygénés (oxygène-azote) avec des appareils respiratoires fonctionnant en circuit ouvert ;
Connaître le fonctionnement, la mise en oeuvre et les conditions d'entretien des matériels et équipements utilisés pour les méthodes de plongée ;
Avoir une pratique suffisante des différents types de vêtements de plongée ;
Savoir utiliser une table de plongée même dans les cas de plongées successives ;
Etre en mesure de déceler les principaux symptômes consécutifs à un accident de plongée et d'assurer les premiers secours avant l'arrivée du médecin.
Pour obtenir la qualification de scaphandrier de classe III, l'intéressé doit :
Etre apte à la pratique de la plongée à des pressions excédant 6 bars relatifs avec des mélanges respiratoires synthétiques ;
Connaître l'emploi des mélanges respiratoires synthétiques, les techniques de plongée profonde, la mise en oeuvre et l'entretien des matériels et équipements utilisés ;
Satisfaire à des essais probants quant à son comportement et à son aptitude au travail à des pressions supérieures à 6 bars relatifs.
Les organismes ou écoles qui dispensent une formation théorique et pratique en vue d'assurer la qualification professionnelle des scaphandriers doivent être agréés par le ministre chargé du travail.

    Ces organismes ou écoles doivent assurer la surveillance médicale des scaphandriers stagiaires dans les conditions prévues par le décret et disposer d'un personnel enseignant remplissant les conditions requises par ledit décret pour être chef de plongée.

    Ces organismes ou écoles sanctionnent la formation professionnelle correspondant aux différentes classes par un certificat de qualification.
A titre transitoire, les scaphandriers en activité dans les différentes entreprises à la date de publication du présent arrêté seront classés par une commission présidée par un représentant du ministre chargé du travail et comprenant deux membres du corps médical, spécialistes de la médecine applicable aux travailleurs opérant sous des pressions supérieures à la pression atmosphérique, deux représentants de chacune des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs.

    La qualification du scaphandrier sera sanctionnée par une attestation de la commission.
Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère de l'éducation nationale par l'arrêté du 19 mars 1973 se substitueront, dès leur constitution, aux commissions nationales professionnelles consultatives créées et fonctionnant en application de l'arrêté du 15 avril 1948.
    Celles-ci sont habilitées, jusqu'à leur remplacement effectif par les commissions professionnelles consultatives, à formuler les avis et propositions énumérées à l'article D. 335-35 du code de l'éducation.
Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère de l'éducation nationale par l'arrêté du 19 mars 1973 se substitueront, dès leur constitution, aux commissions nationales professionnelles consultatives créées et fonctionnant en application de l'arrêté du 15 avril 1948.
    Celles-ci sont habilitées, jusqu'à leur remplacement effectif par les commissions professionnelles consultatives, à formuler les avis et propositions énumérées à l'article 2 du décret n. 72-607 du 4 juillet 1972.
Le médecin contractuel de santé scolaire doit obligatoirement être inscrit au tableau de l'ordre des médecins. Il s'engage à respecter les règles du code de déontologie et l'administration s'engage à mettre le médecin en mesure de respecter lesdites règles, notamment le secret médical. En cas de radiation du tableau de l'ordre, le contrat est résilié d'office sans indemnité.
Sur leur demande, des congés pour convenances personnelles, dont la durée ne peut excéder un an, peuvent être accordés aux agents contractuels régis par le présent décret qui en font la demande.
   Lorsque ce congé est justifié par des études en vue d'une spécialisation ou d'un perfectionnement nécessitant plus d'une année d'interruption de fonctions, il peut être renouvelé pour une durée maximum d'une année.
   Ces congés ne donnent droit à aucune rétribution et ne permettent d'acquérir aucune ancienneté de service.
   Les agents qui ne reprennent pas leur service à l'expiration de ces congés sont licenciés sans indemnité ni préavis.
   Les agents visés par le présent statut ne peuvent bénéficier qu'une fois au cours de leur carrière du congé prévu au présent article.
   Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions législatives et relatives à la formation permanente dans la fonction publique.
Nul ne peut être recruté en qualité de médecin contractuel de santé scolaire s'il n'est titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine, s'il ne possède la nationalité française, s'il n'est âgé de moins de soixante ans, s'il ne jouit de ses droits civiques et s'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations imposées par le code du service national.
   Les candidats doivent être reconnus soit indemnes de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou poliomyélitique, soit définitivement guéris, et présenter d'autre part les aptitudes physiques nécessaires pour l'emploi sollicité.
   Les candidats font l'objet d'une enquête de moralité. S'ils sont admis à entrer en fonctions avant que soient connus les résultats de cette enquête et si ces résultats sont défavorables, ils sont licenciés sans indemnité ni préavis.
L'emploi de médecin contractuel de santé scolaire comporte cinq échelons.
   L'avancement des agents régis par le présent décret se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Les durées d'ancienneté exigées dans chaque échelon pour l'accès à l'échelon supérieur sont fixées à trois ans dans les 1er et 2e échelons, trois ans six mois dans les 3e et 4e échelons. La durée de la période probatoire prévue à l'article 5 ci-dessus est prise en compte, pour l'ancienneté d'échelon, dans la limite de trois mois.
   Après trois ans de fonctions au 5e échelon de l'emploi les médecins contractuels de santé scolaire peuvent être promus à un échelon exceptionnel, après avis d'une commission paritaire dont la composition sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
Les médecins contractuels de santé scolaire sont chargés, sous l'autorité technique des médecins du corps des médecins inspecteurs de la santé, de la protection de la santé des enfants d'âge scolaire et des élèves des établissements d'enseignement et d'éducation de tous ordres (à l'exclusion des étudiants), ainsi que des tâches médico-psychopédagogiques concourant à leur adaptation et leur orientation.
   Ils sont aussi chargés de la surveillance médicale du personnel de ces établissements.
   Ils veillent à l'hygiène générale du milieu scolaire et contribuent à l'éducation sanitaire des élèves, des parents et des enseignants.
   Ils peuvent être appelés, pour l'accomplissement des tâches indiquées ci-dessus, à participer à des stages de formation et à des journées d'information et de perfectionnement.
Les agents régis par le présent décret ont droit, après service fait, à une rémunération calculée en fonction de leur échelon par référence aux indices de la fonction publique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
   A cette rémunération s'ajoutent l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement s'il y a lieu ainsi que les primes et indemnités prévues par des textes particuliers.
Les agents contractuels régis par le présent décret sont rayés des contrôles à l'âge de soixante-cinq ans.
   Toutefois, lorsque la radiation de l'agent interviendra après le premier trimestre de l'année scolaire dans laquelle il aura atteint la limite d'âge, et s'il n'a pas été possible de pourvoir à son remplacement, il pourra être maintenu en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. Il conservera dans ces conditions la même rémunération et le droit à un congé proportionnel au temps de service supplémentaire qu'il aura ainsi effectué.
Les agents visés par le présent décret peuvent obtenir par période de douze mois, sur la présentation d'un certificat médical, des congés ainsi fixés :
   Après six mois de présence ;
   Un mois à plein traitement ;
   Un mois à demi-traitement.
   Après trois ans de présence :
   Deux mois à plein traitement ;
   Deux mois à demi-traitement.
   Après cinq ans de présence ;
   Trois mois à plein traitement ;
   Trois mois à demi-traitement.
   Un contrôle médical pourra être effectué à tout moment par un médecin assermenté de l'administration. Les prestations familiales sont payées en totalité pendant la durée des absences visées au présent article.
Le contrat de l'agent engagé définitivement peut être résilié par chacune des parties après un préavis minimum de trois mois sauf en cas de licenciement par mesure disciplinaire. Lorsque l'agent compte moins de six mois de services, le préavis est de huit jours. Lorsque l'agent compte plus de six mois de services, le contrat ne peut être résilié par l'administration qu'après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 8.
Lorsque les droits à congés rémunérés prévus par les articles 11 et 12 sont épuisés, les agents qui ne sont pas physiquement aptes à assurer leur service sont mis en position de congé sans traitement.
   Ils sont licenciés :
   a)Lorsqu'ils ont passé trois ans dans cette dernière situation ;
   b) Si, à l'expiration de leur congé, ils ne peuvent être pourvus d'un poste en raison des nécessités du service.
   Ces congés ne permettent d'acquérir aucune ancienneté de service.
L'agent qui désire postuler un nouvel emploi correspondant au sien soit par permutation, soit par affectation à un emploi vacant, peut en exprimer le voeu par lettre adressée au ministre chargé de la santé publique.
   Le ministre chargé de la santé publique, sur le rapport du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et après avis du directeur général de la santé et de la commission paritaire prévue à l'article 8, statue en tenant compte de l'intérêt du service.
Dans le cas de faute grave, le ministre chargé de la santé publique, sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, peut immédiatement interdire à l'agent l'exercice de ses fonctions et retenir une partie de son traitement qui ne peut être supérieure à la moitié.
   En tout état de cause l'agent continue à percevoir la totalité des prestations familiales.
   Il doit être statué sur la situation de l'intéressé dans un délai de trois mois.
Les mères de famille peuvent sur leur demande bénéficier d'un congé pour élever un enfant âgé de moins de cinq ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus.
   Ces congés ne donnent droit à aucune rémunération et ne permettent d'acquérir aucune ancienneté de service.
   Les intéressées sont licenciées sans indemnité :
   a) lorsqu'elles ont passé trois ans dans cette situation ;
   b) Si, à l'expiration de leur congé, elles ne peuvent être pourvues d'un poste en raison des nécessités du service.
Les agents appelés à accomplir le service national obligatoire sont mis en congé sans rémunération.
   A l'expiration de ce service, et sur demande formulée dans un délai maximum de deux mois, ils sont réintégrés sous réserve de n'avoir encouru aucune condamnation afflictive ou infamante.
   Les agents qui n'ont pas présenté de demande de réintégration dans le délai prévu sont licenciés sans indemnité ni préavis.
Les agents contractuels soumis aux dispositions du présent décret sont assujettis à la réglementation sur les cumuls sous réserve de dérogations prévues par des textes particuliers.
   Les travaux auxquels ils auront été appelés à participer au cours ou à la suite de l'exécution des tâches prévues à l'article 1er du présent décret ou ceux qui sont en rapport direct avec leur activité au ministère de la santé publique ne peuvent donner lieu de leur part à publication, communication ou conférence qu'après autorisation accordée par le ministre chargé de la santé publique.
A l'expiration de la période de stage il est pris, selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus, une décision confirmant l'engagement ou y mettant fin.
   Dans ce dernier cas le stagiaire est licencié sans indemnité ni préavis.
   L'engagement est effectué, en principe, pour une durée indéterminée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique, chargé de l'action sociale et de la réadaptation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.
Les médecins contractuels de secteur du service de santé scolaire et universitaire régis par le décret n° 58-382 du 12 avril 1958 modifié sont, sous réserve de renoncer le cas échéant aux activités visées au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret, reclassés en qualité de médecin contractuel de santé scolaire avec reconstitution de carrière sur la base des services accomplis dans leur ancien emploi.
   Les fonctionnaires du corps provisoire des médecins de la santé publique régis par le décret du 30 juillet 1964 modifié susvisé pourront, sur leur demande, après démission ou radiation de leur corps d'origine, être nommés en qualité de médecin contractuel de santé scolaire et reclassés avec reconstitution de carrière sur la base des services accomplis dans leur ancien corps.
L'engagement est prononcé par le ministre chargé de la santé publique ou son délégué après avis du directeur général de la santé, et sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
   L'engagement définitif des agents sur contrat est précédé d'un stage de spécialisation dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
   Au cours du stage, l'engagement peut être résilié de part et d'autre sans condition ni préavis.
   Des dispenses de stage peuvent être accordées en faveur d'agents ayant occupé dans une administration ou un établissement public de l'Etat un emploi comparable à celui pour lequel ils sont recrutés.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels régis par le présent décret sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° L'exclusion des fonctions pour une durée maximum d'un mois avec retenue de salaire, la durée de l'exclusion n'étant pas prise en compte pour l'ancienneté dans l'échelon ;
   4° La rétrogradation d'échelon ;
   3° Le congédiement sans indemnité de licenciement.
   Ces sanctions sont prononcées par le ministre chargé de la santé publique sur le rapport du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, et après avis de la commission paritaire prévue à l'article 8 siégeant en conseil de discipline devant laquelle l'intéressé fournit ses explications sur les faits qui lui sont reprochés.
   Il peut prendre connaissance de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui, huit jours avant la réunion du conseil et se faire assister devant celui-ci d'un défenseur de son choix.
   Toutefois, l'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation de la commission administrative paritaire.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prendra effet de la rentrée scolaire 1972-1973.
L'emploi d'agent comptable de l'Office français des techniques modernes d'éducation comporte six échelons.
   La durée du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois. Ce délai peut être réduit sans pouvoir toutefois être inférieur à deux ans.
   L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances sur proposition du président du conseil d'administration et après avis du ministre de l'Education nationale.
L'agent comptable de l'Office français des techniques modernes d'éducation est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Education nationale.
   Sa nomination intervient à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon auquel l'intéressé aurait eu normalement vocation à l'occasion de son plus prochain avancement dans son cadre d'origine.
Les indices de référence servant de base au décompte de la rémunération de l'agent comptable du Centre national de documentation pédagogique (ex-Office français des techniques modernes d'éducation) sont fixés en indices bruts conformément au tableau ci-après :
Indices bruts 
6e échelon 
882 
5e échelon
852 
4e échelon
 801
3e échelon
 750
2e échelon
701 
1er échelon
 659
   Aux rémunérations correspondant à ces indices s'ajoutent l'indemnité de résidence et les suppléments pour charge de famille.
   Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être accordé à l'intéressé que dans les conditions fixées par les articles 5 et 7 de l'ordonnance du 6 janvier 1945.
La commission mixte prévue à l'article 21 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée est composée de seize membres représentant, à parité de sièges, d'une part, l'Etat et ses services publics compétents en matière d'emploi et de formation professionnelle, d'autre part, la région Corse. 
Outre le commissaire de la République de région ou son représentant, siègent le directeur régional du travail et de l'emploi, le chef du centre régional de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , le directeur de l'agence régionale de l'association pour la formation professionnelle des adultes, ainsi que le recteur de l'académie de Corse, un représentant de la direction interdépartementale de l'industrie, l'ingénieur général d'agronomie et le délégué régional à la formation professionnelle. 
Les huit représentants de la région Corse sont désignés par l'assemblée de Corse.
La commission mixte après avis des instances consultatives placées auprès des services publics compétents en matière d'emploi et de formation professionnelle prépare le programme annuel des interventions de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , de l'association pour la formation professionnelle des adultes et des services de l'Etat chargés de l'emploi dans la région et dans les départements de Corse prévu par l'article 21 de la loi du 30 juillet 1982 précitée.A cette fin, elle procède à l'examen de la situation de l'emploi, des mouvements du marché du travail et des perspectives économiques dans la région. Elle fait des propositions visant à coordonner entre elles et à adapter les interventions régionales et celles des services de l'Etat.
Lors de sa réunion du deuxième trimestre et, en tout état de cause, avant le 30 juin de chaque année, la commission mixte formule ses propositions sur le programme des interventions de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  et de l'association pour la formation professionnelle des adultes et des services de l'Etat chargés de l'emploi, pour l'année civile suivante. 
Ces propositions sont transmises avec le procès-verbal de la séance aux ministères concernés.
La commission mixte se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président : elle est adressée aux membres de la commission quinze jours au moins avant la date de réunion, sauf cas d'urgence. Les membres de la commission peuvent demander, avant la réunion, l'inscription à l'ordre du jour de questions supplémentaires. La commission décide alors, en début de séance, de l'ordre du jour définitif.
A l'initiative de la majorité de ses membres, la commission mixte peut également se réunir en dehors des réunions trimestrielles. Dans ce cas, figurent obligatoirement à l'ordre du jour les sujets joints à la demande de convocation.
Les membres de la commission mixte, représentants de la région, sont désignés pour six ans. Toutefois, leur mandat expire de droit lorsqu'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés. Leur remplacement ainsi que celui des membres démissionnaires s'effectue dans les conditions fixées à l'article 1er. Le mandat du remplaçant prend fin à la date à laquelle devait expirer le mandat de la personne qu'il remplace.
A chaque renouvellement de l'assemblée de Corse, il est procédé à une nouvelle désignation des représentants de la région membres de la commission mixte.
La commission [*attributions*] mixte après avis des instances consultatives placées auprès des services publics compétents en matière d'emploi et de formation professionnelle prépare le programme annuel des interventions de l'Agence nationale pour l'emploi, de l'association pour la formation professionnelle des adultes et des services de l'Etat chargés de l'emploi dans la région et dans les départements de Corse prévu par l'article 21 de la loi du 30 juillet 1982 précitée. A cette fin, elle procède à l'examen de la situation de l'emploi, des mouvements du marché du travail et des perspectives économiques dans la région. Elle fait des propositions visant à coordonner entre elles et à adapter les interventions régionales et celles des services de l'Etat.
La commission ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins les trois quarts de ses membres.
Si ce nombre n'est pas atteint, la commission mixte est de nouveau convoquée, dans un délai de quinze jours. Elle peut, alors, valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Au début de chaque réunion de la commission mixte, deux secrétaires de séance sont désignés l'un parmi les membres siégeant au titre de l'Etat et de ses services publics, l'autre parmi les représentants de la région.
Les délibérations de la commission mixte sont consignées dans le procès-verbal de séance qui est signé par les deux secrétaires et le président. Une copie est adressée à chacun des membres de la commission.
Lors de sa réunion du deuxième trimestre et, en tout état de cause, avant le 30 juin de chaque année, la commission mixte formule ses propositions sur le programme des interventions de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'association pour la formation professionnelle des adultes et des services de l'Etat chargés de l'emploi, pour l'année civile suivante.
Ces propositions sont transmises avec le procès-verbal de la séance aux ministères concernés.
Le programme arrêté par l'Etat sur la base des propositions fait l'objet de la convention visée à l'article 21 de la loi du 30 juillet 1982 précitée. La convention est passée entre le commissaire de la République de la région de Corse et le président de l'assemblée de Corse au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède son exécution.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission mixte prévue à l'article 21 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée est composée de seize membres [*nombre*] représentant, à parité de sièges, d'une part, l'Etat et ses services publics compétents en matière d'emploi et de formation professionnelle, d'autre part, la région Corse.

    Outre le commissaire de la République de région ou son représentant, siègent le directeur régional du travail et de l'emploi, le chef du centre régional de l'Agence nationale pour l'emploi, le directeur de l'agence régionale de l'association pour la formation professionnelle des adultes, ainsi que le recteur de l'académie de Corse, un représentant de la direction interdépartementale de l'industrie, l'ingénieur général d'agronomie et le délégué régional à la formation professionnelle.

    Les huit représentants de la région Corse sont désignés par l'assemblée de Corse.
Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre, les inspecteurs des lois sociales en agriculture ou, le cas échéant,
les autres fonctionnaires de contrôle assimilés peuvent exiger communication des différents éléments qui concourent à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, et notamment des normes, catégories, critères et bases de calcul mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée du 22 décembre 1972.
Ils procèdent, le cas échéant, à une enquête contradictoire au cours de laquelle l'employeur et le ou les salariés intéressés peuvent se faire assister d'une personne de leur choix. En cas de mise en oeuvre d'une procédure telle que celle qui est prévue par l'article 31 g, 2., d, du livre Ier du code du travail, ils prennent connaissance des avis et observations formulés au cours de celle-ci.
Tout employeur qui contrevient aux dispositions des articles 1er et 2 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe(1).
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.
En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'article 471 du code pénal.
Tout employeur qui contrevient aux dispositions des articles 1er et 2 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 est passible d'une amende [*montant*] de 600 F à 1.000 F.
   L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.
   En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende pourra être portée à 2.000 F et une peine d'emprisonnement de dix jours pourra être prononcée.
   En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'article 471 du code pénal.
Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il n'a pas pu être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office de commissaire-priseur judiciaire dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux.
Cet arrêté ouvre la procédure de candidature aux date et heure qu'il précise.
L'article 27 du présent décret est applicable. 
 Les candidatures sont enregistrées dans les formes et accompagnées des pièces mentionnées à l'article 29 du présent décret. 
 La candidature doit être accompagnée d'un engagement de payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés. 
 Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du candidat. 
 Sous réserve de l'examen des pièces mentionnées au cinquième alinéa du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme à l'office vacant un candidat suivant l'ordre d'enregistrement des candidatures. 
 Toutefois, lorsque plusieurs candidatures sont enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure de candidature, l'ordre de ces candidatures est déterminé par tirage au sort en présence d'un représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
 En l'absence de candidature ou si aucun candidat ne remplit les conditions de nomination, l'office vacant est intégré au prochain appel à manifestation d'intérêt utile, conformément au II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée.
Les demandes peuvent être déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015  pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à  14h00 (heure de Paris), et durant un délai de dix-huit mois à compter de  cette date.
Lorsque le demandeur nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application du premier alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945  relative à la discipline des notaires et de certains officiers  ministériels, l'office créé auquel il avait été nommé est supprimé par  arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour chaque zone fixée par la carte, les demandes sont instruites suivant leur ordre d'enregistrement.
 En cas de demandes formées par une même  personne et portant sur plusieurs zones, l'une quelconque de ses  demandes est susceptible de donner lieu à la nomination de son auteur,  sans possibilité pour lui d'exprimer un ordre de préférence.
 Le bureau de la chambre nationale des  commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux,  ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute  information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités  professionnelles et l'honorabilité du demandeur.
 La nomination en qualité de titulaire d'un  office ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office à  tout moment de la procédure entraîne la caducité de toute autre demande  de nomination sur un office à créer formée par l'intéressé.
 La publication d'une nouvelle carte conformément au cinquième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée entraîne la caducité des demandes formées antérieurement.
Peuvent  demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui  remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de  commissaire-priseur judiciaire.
 Les personnes physiques titulaires de deux  offices au jour de leur demande ne peuvent être nommées dans l'office  créé qu'après ou concomitamment à leur démission d'un des offices dont  elles sont titulaires. Celle-ci est présentée au garde des sceaux,  ministre de la justice, avec la demande de nomination dans un office à  créer, sous condition suspensive de nomination dans ce nouvel office.
 Les associés exerçant dans une société  titulaire d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommés  dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur retrait de cette  société, dans les conditions prévues par les textes applicables à cette  forme de société. La demande de retrait, sous condition suspensive de  nomination dans le nouvel office, doit être présentée au garde des  sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans  l'office à créer.
La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article 1-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée de la copie d'une pièce justificative d'identité.
 Le délai de douze mois prévu pour la prolongation d'activité court à compter du soixante-dixième anniversaire de l'intéressé.
La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de  la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la  justice.
 Elle est accompagnée de toutes pièces  justificatives et notamment des conventions intervenues entre le  titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.
 Lorsque ce dernier doit contracter un  emprunt, elle est en outre accompagnée des éléments permettant  d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements  contractés.
L'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est subi devant un jury national présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade de la hiérarchie ou hors hiérarchie et composé d'un professeur de l'enseignement supérieur chargé d'un enseignement juridique      et d'un commissaire-priseur judiciaire. 
Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le professeur de l'enseignement supérieur est désigné sur proposition du ministre chargé des universités,  le commissaire-priseur judiciaire sur proposition de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. 
Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
Le président, les membres du jury et les examinateurs spécialisés ne peuvent siéger plus de trois années consécutives. 
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'appel à manifestation d'intérêt prévu au deuxième alinéa du II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée est publié sur le site internet du ministère de la justice et transmis à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires en vue de sa diffusion aux compagnies régionales de commissaires-priseurs judiciaires.
 L'enregistrement et l'instruction des demandes de création d'office dans les zones ainsi signalées sont réalisés dans les conditions prévues par les articles 27 et suivants du présent décret.
Le délai de deux mois mentionné au point III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée ne court qu'à compter du dépôt d'un dossier de demande complet.
 Les avis de l'Autorité de la concurrence rendus dans ce cadre sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.
Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire.

Les personnes physiques titulaires d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommées dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur démission. Celle-ci est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans un office à créer, sous condition suspensive de nomination dans ce nouvel office.

Les associés exerçant dans une société titulaire d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommés dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur retrait de cette société, dans les conditions prévues par les textes applicables à cette forme de société. La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans le nouvel office, doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l'office à créer. Le présent alinéa n'est pas applicable si la création de l'office dans lequel l'associé demande sa nomination est demandée par la société dans laquelle l'associé exerce déjà.