Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.
   Les agents ont la possibilité de voter :
   - soit le jour de déroulement du scrutin sur place, au bureau de vote, contre émargement ;
   - soit par correspondance s'ils sont absents du service le jour du vote. Pour être pris en compte, l'envoi par correspondance doit parvenir, au plus tard, le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
   Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté, d'une part, au sein du comité technique paritaire central des Haras nationaux et, d'autre part, au sein du comité technique paritaire spécial dont son service dépend.
   Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
Lors du dépouillement du scrutin et de l'ouverture des enveloppes n° 1, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins suivants :
   - les bulletins non conformes au modèle type ;
   - les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou déchirés ;
   - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, concernant des organisations syndicales différentes ;
   - les bulletins blancs ;
   - les bulletins déposés dans l'urne sans enveloppe ;
   - les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 2.
   Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe vierge et émanant d'une même organisation syndicale.
Le matériel de vote est envoyé 15 jours au moins avant la date du scrutin aux électeurs par le directeur général des Haras nationaux.
   Pour chaque scrutin, le matériel de vote comprend :
   - un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale ;
   - la profession de foi rédigée par chacune d'entre elles, limitée à une feuille simple recto verso ;
   - une enveloppe vierge (n° 1) ;
   - une enveloppe n° 2 destinée au vote par correspondance. Celle-ci doit mentionner le nom, le prénom, l'affectation et la signature de l'agent ;
   - une enveloppe pré-affranchie (n° 3) à l'adresse du bureau de vote où l'agent est électeur.
Le recensement des votes a lieu dans les conditions suivantes :
   a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes, d'une part, pour le comité technique paritaire central (bureau de vote spécial) et, d'autre part, pour son comité technique paritaire spécial (bureau de vote central).
   Pour les votes par correspondance, le bureau de vote central comptabilise les enveloppes n° 3 et ouvre ces enveloppes n° 3. Il indique sur la liste électorale, dans la colonne normalement réservée à la signature de l'agent, la mention vote par correspondance " et dépose dans l'urne l'enveloppe n° 2 contenue dans chaque enveloppe n° 3 ;
   b) L'urne contenant l'ensemble des enveloppes n° 2 peut désormais être ouverte. Les enveloppes n° 2 sont décachetées, puis les enveloppes n° 1 sont déposées, sans être ouvertes, dans l'urne.
   Sont mises à part, sans être ouvertes :
   - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
   - les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
   - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
   - les enveloppes n° 1 comportant un signe distinctif ou une mention ;
   - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous l'enveloppe n° 2.
   Ces enveloppes, non recensées parmi les votes, sont annexées au procès-verbal.
   A l'issue du recensement des votes, chaque bureau de vote constate le nombre de votants. Les bureaux de vote spéciaux communiquent au bureau de vote central le nombre de votants.
   Seul le président du bureau de vote central est habilité à constater le quorum.
   Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels inscrits sur la liste électorale, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé.
   Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des personnels inscrits sur la liste électorale, il est procédé au dépouillement du scrutin dans les conditions prévues à l'article 13.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur des Haras nationaux et affichée dans les différents sites de l'établissement public au moins quatre semaines avant la date du scrutin.
   Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur général dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes. Le directeur général statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
A l'issue des dépouillements, des procès-verbaux sont établis.
   Pour le scrutin en vue de désigner les membres du comité technique paritaire central, un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque bureau de vote spécial et transmis au président du bureau de vote central du comité technique paritaire central des Haras nationaux.
   Pour le scrutin en vue de désigner les membres des comités techniques paritaires spéciaux, un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque président de bureau de vote central.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature.
   Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quatre semaines avant la date du déroulement du scrutin. La date limite de dépôt des candidatures est fixée par décision du directeur général des Haras nationaux.
   L'acte de candidature peut mentionner le nom du délégué de liste habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
   Pour le renouvellement du comité technique paritaire central, chaque organisation syndicale doit déposer son acte de candidature auprès du directeur général des Haras nationaux.
   Pour le renouvellement des comités techniques paritaires spéciaux, chaque organisation syndicale doit remettre son acte de candidature au directeur auprès duquel le comité technique paritaire spécial a été créé.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales représentatives, au sens du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaire pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin seront définies, le cas échéant, par le directeur général des Haras nationaux.
Une consultation générale des personnels en fonctions au sein de l'établissement public Les Haras nationaux est organisée en vue de désigner les membres siégeant au sein du comité technique paritaire central et des comités techniques paritaires spéciaux des Haras nationaux.
   Pour chaque comité technique paritaire, un scrutin spécifique est organisé. Les scrutins ont lieu simultanément.
   Cette consultation est organisée par le directeur général des Haras nationaux qui fixe par décision la date de déroulement et les modalités pratiques du vote. Cette décision est portée à la connaissance des personnels.
Le titre professionnel de commercial(e) est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Prospecter un secteur de vente et organiser son activité commerciale.
2. Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : attaché commercial. 
Niveau : IV. 
Code NSF : 312 t. 
Résumé du référentiel d'emploi 
L'attaché commercial prospecte et visite des entreprises ou, dans certains cas, des particuliers pour vendre des produits ou des prestations de services standards. Les produits vendus sont des biens d'équipement professionnel, des biens intermédiaires ou de consommation. 
Il développe une clientèle sur un secteur géographique et / ou un marché spécifique en utilisant les outils de marketing. Il participe également aux actions de communication de l'entreprise : salons professionnels, journées portes ouvertes, etc. 
Il propose au client qu'il visite une offre commerciale prédéfinie et correspondant à l'objectif de chiffre d'affaires et / ou de marge commerciale qui lui est fixé. Il dispose d'une autonomie de négociation limitée aux remises et avantages fixés par la politique commerciale de son entreprise.
L'attaché commercial dispose en général d'une autonomie d'organisation de son travail mais qui peut varier selon la taille et la nature de l'entreprise.
L'emploi suppose des déplacements fréquents sur un secteur précis (ville, département), ou parfois plus important (plusieurs départements, une région, voire la France entière). 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Vendre et négocier des produits et prestations 
de services en face-à-face 
Représenter son entreprise et contribuer à la valorisation de son image. 
Mener un entretien de vente et de négociation de produits et de prestations de services en situation de face-à-face pour réaliser une transaction commerciale. 
Traiter les réclamations du client en prenant en compte les intérêts de l'entreprise du vendeur. 
2. Prospecter, gérer et animer un secteur de vente 
géographique et / ou un marché spécifique 
Organiser son plan d'action commerciale en fonction des potentiels clients / prospects de son secteur et en s'informant sur son environnement. 
Développer les contacts clients / prospects. 
Evaluer ses résultats et son activité commerciale. 
Secteurs d'activités ou types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Tous les secteurs de production ou de commercialisation de biens et de services standards. 
Il peut travailler pour une ou plusieurs entreprises et exercer sous des statuts divers : salarié de droit commun, VRP, vendeur multicartes ou agent commercial. 
Codes ROME : 
14313-Attaché (e) commercial (e) en biens de consommation pour entreprise. 
14314-Attaché (e) commercial (e) en services pour entreprises. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel d'attaché (e) commercial (e) est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Vendre et négocier en face-à-face des produits ou des prestations de services. 
2. Prospecter, gérer et animer un secteur de vente géographique et / ou un marché spécifique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel d'attaché (e) commercial (e) est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
Le titre professionnel d'agent (e) d'accueil touristique est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Tenir une zone d'accueil dans une entreprise de tourisme et de loisirs. 
2. Assister la clientèle dans la découverte de prestations touristiques et de loisirs. 
3. Contribuer à l'organisation et à l'animation d'événements festifs et culturels. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
agent d'accueil touristique 
(arrêté du 31 juillet 2003 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
agent (e) d'accueil touristique 
(présent arrêté) 
Accueillir et informer les visiteurs dans une entreprise de tourisme et de loisirs 
Tenir une zone d'accueil dans une entreprise de tourisme et de loisirs 
Assister les visiteurs individuels dans leur découverte touristique 
Assister la clientèle dans la découverte de prestations touristiques et de loisirs 
Participer a l'organisation d'une manifestation festive ou culturelle 
Contribuer à l'organisation et à l'animation d'événements festifs et culturels
Le titre professionnel d'agent d'accueil touristique est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel d'agent d'accueil touristique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Accueillir et informer les visiteurs dans une entreprise de tourisme et de loisirs ; 
2. Assister les visiteurs individuels dans leur découverte touristique ; 
3. Participer a l'organisation d'une manifestation festive ou culturelle. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel d'agent (e) d'accueil touristique est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Tenir une zone d'accueil dans une entreprise de tourisme et de loisirs. 
2. Assister la clientèle sur des prestations touristiques et de loisirs. 
3. Participer à l'organisation et à l'animation d'événements festifs et culturels. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
En application du a du III de l'article 20 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux des affaires maritimes mentionnés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé les actes suivants, liés à l'organisation des recrutements externes pour l'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole public, prévus au titre II du décret du 31 janvier 2002 susvisé :
-nomination de la commission de sélection ;
-publicité préalable ;
-réception et vérification des dossiers de candidature ;
-publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition ;
-organisation matérielle des auditions ;
-publication de la liste des candidats déclarés aptes.
En application du a du III de l'article 20 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, sont délégués aux    directeurs interrégionaux de la mer mentionnés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé les actes suivants, liés à l'organisation des recrutements externes pour l'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole public, prévus au titre II du décret du 31 janvier 2002 susvisé :
-nomination de la commission de sélection ;
-publicité préalable ;
-réception et vérification des dossiers de candidature ;
-publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition ;
-organisation matérielle des auditions ;
-publication de la liste des candidats déclarés aptes.
Le présent décret ne s'applique pas :
   1° Aux projets d'aménagement ou d'équipement qui ont fait l'objet d'un débat public en application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;
   2° Aux projets qui ont fait l'objet, avant la publication du présent décret, d'une fixation de leurs caractéristiques principales par mention ou publication régulière dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 96-388 du 10 mai 1996.
Les membres de la Commission nationale du débat public autres que le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de la commission.
   Le président de la commission fixe le montant de l'indemnité allouée à chacun des membres.
   Les membres de la Commission nationale du débat public ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Lorsque la Commission nationale du débat public décide la constitution d'une commission particulière, le président et les membres de cette commission ont droit à une indemnité et au remboursement, sur justificatifs, des frais qu'ils ont engagés.
   Le président de la commission nationale fixe, dans chaque cas, sur proposition du président de la commission particulière, le montant de l'indemnité allouée et, le cas échéant, de l'allocation provisionnelle accordée.
L'acte par lequel le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet décide, après la publication du bilan du débat public, du principe et des conditions de la poursuite du projet fait l'objet d'une publication.
   La décision prise par l'Etat ou la délibération d'un établissement public national est publiée au Journal officiel de la République française.
   La délibération d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant est publiée au Recueil des actes administratifs mentionné, selon le cas, à l'article R. 2121-10, à l'article R. 3131-1, à l'article R. 4141-1 ou à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
   La décision prise par les personnes privées fait l'objet d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal national et un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
Dans le cas où la Commission nationale du débat public estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut recommander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet d'organiser une concertation selon des modalités qu'elle propose.
   Le maître d'ouvrage définit, en fonction des recommandations de la commission, l'objet, les modalités, le déroulement et le calendrier de la concertation. Il en informe la commission.
   A l'issue de cette concertation, le maître d'ouvrage en transmet le compte rendu à la commission.
La liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 du code de l'environnement est fixée en annexe au présent décret.
   Le maître d'ouvrage ou, lorsque celui-ci n'est pas désigné, la personne publique responsable du projet saisit la Commission nationale du débat public en lui adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8 du code de l'environnement.
Lorsqu'ils répondent aux conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, sont soumis aux dispositions du présent titre les projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées entrant dans les catégories d'opérations et de projets d'investissements suivantes :
   1° a) Créations d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 x 2 voies à chaussées séparées ;
   b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 x 2 voies ou plus à chaussées séparées ;
   c) Création de lignes ferroviaires ;
   d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants ;
   2° Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes ;
   3° Création ou extension d'infrastructures portuaires ;
   4° Création de lignes électriques ;
   5° Création de gazoducs ;
   6° Création d'oléoducs ;
   7° Création d'une installation nucléaire de base ;
   8° Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs ;
   9° Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables) ;
   10° Equipements culturels, sportifs, scientifiques, touristiques ;
   11° Equipements industriels.
   Le présent décret ne s'applique pas aux installations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
CATÉGORIES D'OPÉRATIONS visées à l'article L. 121-8 du code de l'environnement

 SEUILS ET CRITÈRES visés à l'article L. 121-8-I du code de l'environnement

 SEUILS ET CRITÈRES visés à l'article L. 121-8-II du code de l'environnement

 1. a) Créations d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 x 2 voies à chaussées séparées ;

 b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 x 2 voies ou plus à chaussées séparées ;

 c) Création de lignes ferroviaires ;

 d) Création de voies navigables ou mise à grand gabarit de canaux existants.

 Coût du projet supérieur à 300 M Euros ou longueur du projet supérieure à 40 km.

 Coût du projet supérieur à 150 M Euros ou longueur du projet supérieure à 20 km. 

 2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes.

 Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 100 M Euros.

 Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 35 M Euros. 

 3. Création ou extension d'infrastructures portuaires.

 Coût du projet supérieur à 150 M Euros ou superficie du projet supérieure à 200 ha.

 Coût du projet supérieur à 75 M Euros ou superficie du projet supérieure à 100 ha. 

 4. Création de lignes électriques.

 Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur supérieure à 10 km.

 Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 15 km. 

 5. Création de gazoducs. 

 Gazoducs de diamètre supérieur ou égal à 600 mm et de longueur supérieure à 200 km.

 Gazoducs de diamètre supérieur ou égal à 600 mm et de longueur supérieure à 100 km. 

6. Création d'oléoducs. 

 Oléoducs de diamètre supérieur ou égal à 500 mm et de longueur supérieure à 200 km.

 Oléoducs de diamètre supérieur ou égal à 500 mm et de longueur supérieure à 100 km. 

 7. Création d'une installation nucléaire de base.

 Nouveau site de production nucléaire. - Nouveau site hors production électronucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 300 M Euros.

 Nouveau site de production nucléaire. - Nouveau site hors production électronucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 150 M Euros. 

 8. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs.

 Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes.

 Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes. 

 9. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables).

 Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde.

 Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde. 

 10. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques.

 Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M Euros.

 Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M Euros.

11. Equipements industriels.

 Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M Euros.

 Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M Euros.
I. - La liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont les objectifs et les caractéristiques principales doivent, en application du II de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, être rendus publics par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet est fixée en annexe au présent décret.
   II. - Les projets des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales ou des établissements publics en dépendant font l'objet d'une délibération qui est mentionnée en caractères apparents dans au moins un journal national et un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
   Les projets de l'Etat, de ses établissements publics et des personnes privées font l'objet d'un avis qui est mentionné en caractères apparents dans au moins un journal national et dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
   Dans tous les cas, la mention précise les lieux où le public peut consulter le document décrivant les objectifs et les caractéristiques essentielles du projet.
I. -  Lorsque la Commission nationale du débat public a décidé de confier l'organisation d'un débat public au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet, celui-ci lui propose les modalités d'organisation et le calendrier du débat public et lui adresse le dossier soumis à débat public dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision mentionnée à l'article 6 du présent décret. Ce dossier, à destination du public, est constitué suivant les indications fournies par la Commission nationale du débat public. Celle-ci peut demander qu'il soit complété par des documents nécessaires au débat.
   II. - Dès réception du dossier complet, la Commission nationale du débat public se prononce, dans un délai de deux mois, sur les modalités et notamment sur la date d'ouverture du débat.
   Si la commission nationale ne se prononce pas dans le délai ci-dessus mentionné, elle est réputée avoir donné son accord aux propositions du maître d'ouvrage.
   Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet établit le compte rendu du débat et le transmet à la Commission nationale du débat public de telle façon que le bilan dressé par le président de la commission nationale puisse, ainsi que le compte rendu, être publié dans le délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat.
I. - Lorsque la Commission nationale du débat public a décidé d'organiser elle-même un débat public, elle met en place une commission particulière de trois à sept membres, y compris le président.
   Le président de la commission particulière est désigné par la commission nationale dans un délai de quatre semaines à compter de la décision d'organiser le débat.
   Les autres membres sont désignés par la commission nationale sur proposition du président de la commission particulière.
   Le président de la Commission nationale du débat public ne peut pas être désigné en qualité de président ou de membre d'une commission particulière.
   II. - Le maître d'ouvrage, ou à défaut la personne publique responsable du projet, propose au président de la commission particulière un dossier en vue du débat dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision mentionnée à l'article 6 du présent décret. Ce dossier, à destination du public, est constitué suivant les indications de la Commission nationale du débat public. Il peut être complété à la demande du président de la commission particulière avec des documents nécessaires au débat.
   Le maître d'ouvrage peut également proposer des modalités d'organisation et un calendrier du débat.
   III. - La Commission nationale du débat public accuse réception du dossier dès qu'elle l'estime complet. Si la Commission nationale du débat public n'a pas fixé la date d'ouverture du débat dans un délai de deux mois à compter de cette réception, elle est réputée avoir renoncé à organiser un débat. Toutefois, après réception du dossier, la commission nationale peut décider de prolonger le délai avec l'accord du maître d'ouvrage.
   IV. - La commission particulière peut demander à la commission nationale de décider des expertises complémentaires.
   V. - Le président de la commission particulière élabore le compte rendu du déroulement du débat, et l'adresse à la Commission nationale du débat public de telle façon que le bilan dressé par le président de la commission nationale puisse, ainsi que le compte rendu, être publié dans le délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat.
Les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat sont fixés ainsi qu'il suit :
- conseiller technique de service social : 1 300 euros ;
- assistant de service social principal : 1 050 euros ;
- assistant de service social : 950 euros.
Les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps interministériels d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat sont fixés ainsi qu'il suit :
- emploi de conseiller pour l'action sociale : 1 500 € ; 
- conseiller technique de service social : 1 300 € ;
- assistant de service social principal : 1 050 € ;
- assistant de service social : 950 €.
I. - Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 141-11 du code forestier, la totalité de la cotisation due aux organisations représentatives des communes forestières au titre de l'année 2002 est versée au plus tard le 1er septembre 2002.
   II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 141-9 du code forestier, le taux de la cotisation due, au titre des deux premières années de mise en oeuvre du dispositif, aux organisations représentatives des communes forestières est fixé respectivement à 1,5 % et 3 %.
I. - Par dérogation aux dispositions prévues à l'article D. 141-11 du code forestier, la totalité de la cotisation due aux organisations représentatives des communes forestières au titre de l'année 2002 est versée au plus tard le 1er septembre 2002.
   II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 141-9 du code forestier, le taux de la cotisation due, au titre des deux premières années de mise en oeuvre du dispositif, aux organisations représentatives des communes forestières est fixé respectivement à 1,5 % et 3 %.
La demande de l'agent d'utiliser le droit à congé épargné doit intervenir auprès du service dont il relève dans un délai de :
-deux mois pour un congé d'une durée supérieure à trente jours ouvrés ;
-trois mois pour un congé d'une durée supérieure à soixante jours ouvrés, 
avant la date de début du congé demandé. 
Sous réserve des dispositions fixées par l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, l'utilisation du compte épargne-temps peut être refusée au regard des nécessités de service. 
En cas de refus ou de report, le service communique la décision motivée à l'agent, qui peut saisir la commission paritaire compétente.
Tout agent titulaire ou contractuel en fonction dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie suivants (écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes, groupe des écoles des télécommunications, Institut national de la propriété industrielle et Agence nationale des fréquences radioélectriques) et satisfaisant aux conditions prévues par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé peut demander à être détenteur d'un compte épargne-temps.
L'ouverture de ce compte peut intervenir à compter de la date de publication du présent arrêté. 
Le service dont relève l'agent informe ce dernier de l'ouverture du compte ou de son refus de procéder à l'ouverture du compte.
Dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, le compte épargne-temps est alimenté par des jours de réduction du temps de travail et des jours de congés annuels, y compris les jours de fractionnement, non pris au titre de chaque année civile. 
La demande d'alimentation du compte épargne-temps intervient en une fois, à l'initiative de l'agent, au plus tard le 31 décembre, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.
Le service gestionnaire informe l'agent de la date à compter de laquelle court le délai de dix ans mentionné à l'article 6 du décret du 29 avril 2002. 
Dans la limite de ce même délai, l'utilisation par un agent de la totalité du temps épargné sur son compte ne conduit pas à la clôture de ce dernier, le compte pouvant être alimenté postérieurement au congé.
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires de France Télécom détachés à l'Institut Télécom, un agent en fonction dans les établissements publics administratifs mentionnés à l'article 1er ne peut être détenteur que d'un seul compte épargne-temps. 
Lorsqu'un agent prenant ses fonctions dans lesdits établissements est détenteur, au titre de fonctions précédemment exercées dans une autre administration ou dans un établissement public administratif de l'Etat, d'un compte épargne-temps non soldé, ce dernier est transféré, l'agent conservant le bénéfice du droit à congés rémunérés non utilisé. Les règles régissant le compte épargne-temps transféré sont celles fixées par le présent arrêté.
Tout agent titulaire ou contractuel en fonction dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie suivants (écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes,    Institut Télécom, Institut national de la propriété industrielle et Agence nationale des fréquences radioélectriques) et satisfaisant aux conditions prévues par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé peut demander à être détenteur d'un compte épargne-temps.
L'ouverture de ce compte peut intervenir à compter de la date de publication du présent arrêté. 
Le service dont relève l'agent informe ce dernier de l'ouverture du compte ou de son refus de procéder à l'ouverture du compte.
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires de France Télécom détachés à l'Institut Mines-Télécom, un agent en fonction dans les établissements publics administratifs mentionnés à l'article 1er ne peut être détenteur que d'un seul compte épargne-temps. 
Lorsqu'un agent prenant ses fonctions dans lesdits établissements est détenteur, au titre de fonctions précédemment exercées dans une autre administration ou dans un établissement public administratif de l'Etat, d'un compte épargne-temps non soldé, ce dernier est transféré, l'agent conservant le bénéfice du droit à congés rémunérés non utilisé. Les règles régissant le compte épargne-temps transféré sont celles fixées par le présent arrêté.
Tout agent titulaire ou contractuel en fonction dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie suivants (écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes, Institut Mines-Télécom, Institut national de la propriété industrielle et Agence nationale des fréquences radioélectriques) et satisfaisant aux conditions prévues par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé peut demander à être détenteur d'un compte épargne-temps. 
L'ouverture de ce compte peut intervenir à compter de la date de publication du présent arrêté. 
Le service dont relève l'agent informe ce dernier de l'ouverture du compte ou de son refus de procéder à l'ouverture du compte.
Lors de la remise de la déclaration de choix de nom ou lors de la comparution personnelle des parents ou du fondé de procuration, l'officier de l'état civil s'assure du respect des exigences posées aux articles précédents et de la transmissibilité du nom choisi. A cette fin, il peut solliciter des parents ou du fondé de procuration la production de toutes pièces utiles.
Cette disposition est applicable au tribunal statuant en matière d'adoption plénière.
La déclaration conjointe de changement de nom prévue par le deuxième alinéa de l'article 311-23 du code civil requiert la comparution personnelle des parents ou en cas d'empêchement grave, du ou des fondés de procuration devant l'officier de l'état civil.
Elle est reçue dans la forme des actes de l'état civil.
La procuration spéciale et authentique est transmise à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant afin d'y être versée aux pièces annexes de cet acte.
Le consentement de l'enfant âgé de plus de treize ans est recueilli par écrit ou par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil. L'écrit, daté et signé, accompagné, le cas échéant, de l'avis de la déclaration de changement de nom, est transmis directement par l'officier de l'état civil auquel il a été remis à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant. Le document contenant le consentement de l'enfant âgé de plus de treize ans est annexé à son acte de naissance.
Mention de cette déclaration de changement de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.
La déclaration conjointe de changement de nom prévue par le deuxième alinéa de l'article 311-23 du code civil requiert la comparution personnelle des parents devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant. 
Elle est reçue dans la forme des actes de l'état civil. 
Le consentement de l'enfant âgé de plus de treize ans est recueilli par écrit ou par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil. L'écrit, daté et signé, accompagné, le cas échéant, de l'avis de la déclaration de changement de nom, est transmis directement par l'officier de l'état civil auquel il a été remis à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant. Le document contenant le consentement de l'enfant âgé de plus de treize ans est annexé à son acte de naissance.
Mention de cette déclaration de changement de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.
En application du  premier alinéa de l'article 311-21 du code civil , en cas de désaccord des parents sur le nom de l'enfant, l'un d'eux fait connaître son désaccord par écrit devant l'officier de l'état civil de son choix, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance lors de l'établissement simultanée de la filiation. Après vérification de l'identité du parent, l'officier de l'état civil appose son visa et date le document qu'il lui restitue. 
 Le parent remet ce document à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant. Ce dernier indique dans l'acte de naissance qu'il dresse ou qu'il transcrit le nom de l'enfant constitué du premier nom de chacun des parents accolés selon l'ordre alphabétique. Lorsque le désaccord est porté à la connaissance de l'officier de l'état civil après l'établissement de l'acte de naissance, ce dernier saisit le procureur de la République afin qu'il ordonne la rectification du nom. 
 Le document contenant le désaccord est annexé à l'acte de naissance de l'enfant.
La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux premier et quatrième alinéas de l'article 311-21 du code civil est faite par écrit. 
Elle comporte les prénom (s), nom, date et lieu de naissance, domicile des parents, l'indication du nom de famille choisi ainsi que, si l'enfant est né, ses prénom (s), date et lieu de naissance. Elle est datée et signée par les parents. 
Par cette déclaration, les parents attestent sur l'honneur que le choix de nom concerne leur premier enfant commun. 
La déclaration conjointe de choix de nom est annexée à l'acte de naissance de l'enfant pour lequel cette déclaration a été faite.
Lors de la remise de la déclaration de choix de nom ou lors de la comparution personnelle des parents, l'officier de l'état civil s'assure du respect des exigences posées aux articles précédents et de la transmissibilité du nom choisi. A cette fin, il peut solliciter des parents la production de toutes pièces utiles.
Cette disposition est applicable au tribunal statuant en matière d'adoption plénière.
La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux  deuxième et sixième alinéas de l'article 357 du code civil  est faite par écrit et jointe à la requête en adoption plénière. 
Elle comporte les prénom (s), nom, date et lieu de naissance, domicile des adoptants ou de l'adoptant et de son conjoint dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, l'indication du nom de famille choisi ainsi que les prénom (s) d'origine de l'enfant, date et lieu de naissance. Elle est datée et signée par les adoptants ou l'adoptant et son conjoint. 
Par cette déclaration, les adoptants ou l'adoptant et son conjoint attestent sur l'honneur que par le prononcé de l'adoption plénière, l'adopté deviendra leur premier enfant commun. 
La déclaration de choix de nom remise dans le cadre d'une demande de transcription de la décision d'adoption étrangère prévue à l'article 357-1 est annexée à l'acte de naissance de l'enfant.
La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux premier et quatrième alinéas des articles 311-21 et 342-12 du code civil est faite par écrit.
Elle comporte les prénom (s), nom, date et lieu de naissance, domicile des parents, l'indication du nom de famille choisi ainsi que, si l'enfant est né, ses prénom (s), date et lieu de naissance. Elle est datée et signée par les parents.
Par cette déclaration, les parents attestent sur l'honneur que le choix de nom concerne leur premier enfant commun.
La déclaration conjointe de choix de nom est annexée à l'acte de naissance de l'enfant pour lequel cette déclaration a été faite.
Lorsque la naissance de l'enfant a lieu à l'étranger, la déclaration conjointe de choix de nom faite en application du deuxième alinéa de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa de l'article 342-12 du code civil est remise à l'officier de l'état civil du ministère des affaires étrangères compétent pour transcrire l'acte de naissance.
En application du premier alinéa de l'article 311-21 et du premier alinéa de l'article 342-12 du code civil, en cas de désaccord des parents sur le nom de l'enfant, l'un d'eux fait connaître son désaccord par écrit devant l'officier de l'état civil de son choix, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance lors de l'établissement simultanée de la filiation. Après vérification de l'identité du parent, l'officier de l'état civil appose son visa et date le document qu'il lui restitue.
Le parent remet ce document à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant. Ce dernier indique dans l'acte de naissance qu'il dresse ou qu'il transcrit le nom de l'enfant constitué du premier nom de chacun des parents accolés selon l'ordre alphabétique. Lorsque le désaccord est porté à la connaissance de l'officier de l'état civil après l'établissement de l'acte de naissance, ce dernier saisit le procureur de la République afin qu'il ordonne la rectification du nom.
Le document contenant le désaccord est annexé à l'acte de naissance de l'enfant.
La déclaration conjointe de choix de nom, mentionnée aux articles 6, 7 et 8, doit satisfaire aux conditions de forme prévues aux alinéas premier et deuxième de l'article 1er du présent décret.
   Par cette déclaration, les parents attestent sur l'honneur ne pas avoir précédemment effectué une déclaration de choix de nom en application de l'article 311-21 du code civil au profit de leurs enfants communs bénéficiaires de l'effet collectif.
   Le consentement de l'enfant ou des enfants communs âgés de plus de treize ans, devenus français par effet collectif, est recueilli par écrit. Ces écrits, datés et signés, sont transmis, selon le cas, soit à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance du premier enfant commun, soit au service central de l'état civil chargé de l'établissement de cet acte lorsque cet enfant est né à l'étranger.
La déclaration conjointe de changement de nom prévue par l'article 334-2 du code civil requiert la comparution personnelle des père et mère devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.
   Elle est reçue dans la forme des actes de l'état civil.
   Le consentement de l'enfant âgé de plus de treize ans est recueilli par écrit ou par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil. L'écrit, daté et signé, accompagné, le cas échéant, de l'avis de la déclaration de changement de nom, est transmis directement par l'officier de l'état civil auquel il a été remis à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant.
   Mention de cette déclaration de changement de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.
Lorsque la filiation de l'enfant résulte d'un acte de reconnaissance simultanée postérieure à sa déclaration de naissance, la déclaration conjointe de choix de nom est remise, par les parents ou l'un d'entre eux, à l'officier de l'état civil ou au notaire chargé d'établir cet acte.
   Elle est transmise à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance pour y être annexée, selon le cas, soit par l'officier de l'état civil auquel elle a été remise soit par les parties elles-mêmes après l'établissement de l'acte notarié.
   Mention de la déclaration conjointe de choix de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.
La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux premier et quatrième alinéas de l'article 311-21 du code civil est faite par écrit.
   Elle comporte les prénom(s), nom, date et lieu de naissance, domicile des père et mère, l'indication du nom de famille choisi ainsi que, si l'enfant est né, ses prénom(s), date et lieu de naissance. Elle est datée et signée par les parents.
   Par cette déclaration, les parents attestent sur l'honneur que le choix de nom concerne leur premier enfant commun.
Cette déclaration est transmise par l'autorité chargée de conférer la nationalité française au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères compétent en application des articles 98 à 98-2 du code civil pour établir les actes de l'état civil du parent acquérant la nationalité française ou des enfants communs bénéficiant de l'effet collectif.
   Les diligences visées à l'article 13 du présent décret sont opérées par l'officier de l'état civil du service central d'état civil.
   Celui-ci avise les officiers de l'état civil communaux détenteurs de l'acte de naissance des enfants communs, nés en France, également bénéficiaires de l'effet collectif, afin qu'ils procèdent aux mentions nécessaires en marge de ces actes.
En cas d'acquisition de plein droit de la nationalité française par l'un ou l'autre des parents, la déclaration conjointe de choix de nom est remise, dans le délai d'un an suivant cette acquisition, soit à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de leur premier enfant commun né en France bénéficiaire de l'effet collectif, soit au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères chargé, en application de l'article 98 du code civil, de l'établissement de cet acte lorsque le premier enfant commun est né à l'étranger.
   Selon le cas, l'officier de l'état civil communal ou l'officier de l'état civil du service central d'état civil avise les officiers de l'état civil détenteurs des actes de naissance des autres enfants communs bénéficiaires de l'effet collectif afin qu'ils procèdent aux mentions nécessaires en marge de ces actes.