Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les échelons de chaque grade et les conditions d'accès à chacun des échelons sont déterminés conformément au tableau ci-après :
GRADES
DÉSIGNATION DES ÉCHELONS
ANCIENNETE DE GRADES OU D'ECHELONS EXIGEE pour accéder à l'échelon ou condition particulière
OBSERVATIONS
Ingénieur général de 1re classe
Echelon unique
Ingénieur général de 2e classe
Echelon unique
Ingénieur en chef de 1re classe
Echelon spécial
Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent
Echelon accessible pour l'ingénieur en chef de 1re classe occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
4e échelon
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres.
3e échelon
Après 4 ans
2e échelon
Après 1 an
1er échelon
Avant 1 an
Ingénieur en chef de 2e classe
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après 10 ans et avant 14 ans
Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1)
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 4 ans
3e échelon
Après 2 ans
2e échelon
Après 1 an
1er échelon
Avant 1 an
Ingénieur principal
2e échelon exceptionnel
Après 4 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade et avant 12 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1)
4e échelon
Après 7 ans de grade
3e échelon
Après 3 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Ingénieur
Echelon exceptionnel
Après 3 ans dans l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1)
10e échelon
Après 4 ans dans l'échelon précédent
9e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
8e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
7e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
6e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
5e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
4e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Une commission de recrutement, présidée par le directeur central du service d'infrastructure de la défense et dont les membres et, le cas échéant, leurs remplaçants sont désignés par arrêté du ministre de la défense, arrête la liste du personnel recruté au titre des articles 5 à 10.

Lors de ses délibérations, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La nomination dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense se fait selon les modalités suivantes :

1° Les élèves ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire recrutés au titre du 1° de l'article 5 sont nommés au grade d'ingénieur le 1er août de l'année de leur sortie d'école, avec l'ancienneté acquise en qualité d'officier sous contrat. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement mentionné à l'article 15 ;

2° Les élèves ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire recrutés au titre du 2° de l'article 5 sont nommés au grade d'ingénieur le 1er août de l'année de leur sortie d'école, avec une ancienneté de grade d'un an. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement établi par la commission de recrutement mentionnée à l'article 11 ;

3° Les ingénieurs stagiaires recrutés au titre de l'article 6, à l'exception des fonctionnaires de catégorie A, sont nommés au grade d'ingénieur avec une ancienneté de grade d'un an le 1er août de l'année au cours de laquelle ils ont satisfait aux épreuves de fin de stage de formation. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement établi par la commission de recrutement mentionnée à l'article 11.

Les fonctionnaires de catégorie A sont nommés au grade d'ingénieur avec l'échelon correspondant à leur ancienneté comme fonctionnaire de catégorie A. A ancienneté de grade égale, ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement établi par la commission de recrutement mentionnée à l'article 11 ;

4° Les ingénieurs recrutés au titre des articles de 7 à 10 sont nommés dans leur grade avec leur ancienneté de grade, au 1er août de l'année au cours de laquelle ils ont satisfait aux épreuves de fin de stage de formation ou de l'année de leur recrutement dans le corps, à l'exception des ingénieurs recrutés au titre du 1° de l'article 8, qui seront nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur principal. A ancienneté de grade égale, ils sont classés et prennent rang dans l'ordre établi par la commission de recrutement mentionnée à l'article 11.
Les règles d'organisation générale, la nature, le cas échéant, le programme des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.

Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres concours.
L'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire s'effectue soit : 
1° Par concours sur épreuves : 
a) Parmi les candidats civils âgés de vingt-deux ans au plus, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ; 
b) Parmi les candidats civils âgés de vingt-trois ans au plus, admis à l'un des concours d'accès dans les écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé conformément aux articles  L. 612-1 ,  L. 642-1  et  L. 642-3 du code de l'éducation, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, et admis en deuxième année de scolarité de cette école d'ingénieur ; 
2° Par concours sur titres, sur proposition de la commission de recrutement mentionnée à l'article 11 parmi les candidats civils âgés de vingt-sept ans au plus titulaires d'un des titres ou diplômes prévus à l'article 3.
Les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense peuvent être recrutés au grade d'ingénieur par concours sur titres, sur proposition de la commission de recrutement mentionnée à l'article 11, ouvert aux titulaires d'un des titres ou diplômes prévus à l'article 3, âgés de trente-sept ans au plus et réunissant au moins quatre années de service :

1° Parmi les fonctionnaires de catégorie A ou B ;

2° Parmi les sous-officiers ou officiers mariniers ;

3° Parmi les agents publics civils sous contrat.
Les candidats aux concours prévus à l'article 5 doivent avoir satisfait aux obligations du code du service national et remplir les conditions de diplôme ou de scolarité exigées au plus tard le 1er décembre de l'année d'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire.

Les conditions de diplôme exigées pour les candidats aux recrutements prévus à l'article 6 peuvent être appréciées jusqu'à la date de leur intégration à l'Ecole nationale supérieure de l'infrastructure militaire.

Les conditions de diplôme exigées pour les candidats aux recrutements prévus aux articles 7,8,9 et 10 peuvent être appréciées jusqu'à la date de leur nomination dans le corps.

Les conditions d'âge ainsi que celles d'ancienneté de service et de grade sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.

Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux concours prévus par le présent décret ainsi que pour être recrutés, sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense sont recrutés :

1° A titre initial, parmi les élèves militaires diplômés de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire ;

2° En cours de carrière parmi :

a) Les officiers de carrière jusqu'au grade de colonel ou un grade équivalent ou les fonctionnaires de catégorie A ;

b) Les officiers sous contrat ou les agents publics civils sous contrat ;

c) Les sous-officiers, les officiers mariniers ou les fonctionnaires de catégorie B.
Les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense peuvent être recrutés au grade d'ingénieur par concours sur titres, sur proposition de la commission de recrutement mentionnée à l'article 11, ouvert aux titulaires d'un des titres ou diplômes prévus à l'article 3 et âgés de trente-sept ans au plus :

1° Parmi les officiers subalternes ayant suivi avec succès le cursus de formation dispensé par une école militaire d'élèves officiers de carrière ;

2° Parmi les officiers subalternes sous contrat non rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, comptant au moins deux ans de services en qualité d'aspirant ou d'officier.
Les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense peuvent être recrutés au grade d'ingénieur principal, sur proposition de la commission de recrutement mentionnée à l'article 11, par concours sur titres, ouvert aux candidats titulaires d'un des titres ou diplômes prévus à l'article 3 et âgés de quarante-deux ans au plus :

1° Parmi les officiers de carrière ou sous contrat du grade de capitaine ou d'un grade équivalent, réunissant au moins trois ans et au plus dix ans d'ancienneté de grade ;

2° Parmi les officiers de carrière ou sous contrat du grade de commandant ou d'un grade équivalent.
Les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense exercent des fonctions techniques et administratives de direction, d'inspection, d'encadrement général, d'expertise, de contrôle, de coordination dans toutes les activités liées aux infrastructures de défense et autres activités qui s'y rattachent.

Ils participent à l'activité opérationnelle des forces dans le cadre des missions pouvant être dévolues au service d'infrastructure de la défense.

Ils peuvent exercer des fonctions au sein de formations interarmées ou relevant d'une armée ainsi que dans tout autre organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense. Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade d'ingénieur principal ou à partir du grade d'ingénieur en chef de 2e classe, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise.
Les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense exercent des fonctions techniques et administratives de direction, d'inspection, d'encadrement général, d'expertise, de contrôle, de coordination dans toutes les activités liées aux infrastructures de défense et autres activités qui s'y rattachent. 
Ils participent à l'activité opérationnelle des forces dans le cadre des missions pouvant être dévolues au service d'infrastructure de la défense. 
Ils peuvent également exercer des fonctions au sein de formations interarmées ou relevant d'une armée ainsi que dans tout autre organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979


  Art. 42,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Recrutement,   Sct. Recrutement au grade d'ingénieur de 3e classe.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Dispositions communes en matière de recrutement.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 20,   Art. 20-1,   Sct. Chapitre III : Avancement.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 22-1,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 28,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses ou transitoires.,   Art. 29,   Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979

  Art. 12,   Art. 13,   Sct. Recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe.,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe.,   Art. 19,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-590 du 20 mai 2009

  Art. 11,   Art. 13
Le régime indemnitaire comprend : 
1° Une prime de fonctions et de rendement déterminée sur la base d'un montant individuel théorique établi en considération du groupe et du niveau dont relèvent les agents ou de l'emploi occupé et modulable en fonction du niveau de responsabilité, de la technicité et des sujétions liées à l'exercice des fonctions, de l'évaluation individuelle et de la réalisation d'objectifs ; 
2° Des indemnités lorsqu'ils sont soumis à des astreintes ou des sujétions ponctuelles ; 
3° Le cas échéant, des primes spécifiques propres à l'un des établissement mentionnés à l'article 1er, lorsque les agents exercent des fonctions ou des responsabilités qui par leur nature ou leur localisation sont difficiles à pourvoir, sur décision du directeur de l'établissement concerné, après avis du   contrôle budgétaire  et du comité technique de cet établissement. 
Les conditions d'attribution et les montants des différentes primes et indemnités mentionnées aux 1° et 2° sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Leurs modalités d'attribution sont fixées par décision du comité des établissements employeurs après avis du comité technique compétent.
Une commission consultative paritaire interétablissements est créée pour chacun des groupes prévus à l'article 4. Toutefois, une même commission consultative paritaire interétablissements peut être compétente à l'égard des agents relevant des groupes IV et III, d'une part, et des groupes II et I, d'autre part, lorsque les effectifs de l'un de ces groupes sont particulièrement faibles.

Les commissions consultatives paritaires interétablissements sont présidées par le président du comité des établissements employeurs.

Elles comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Le nombre des représentants titulaires du personnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Chaque commission consultative paritaire interétablissements est compétente pour l'examen des questions ayant trait aux situations individuelles concernant les agents du groupe au titre duquel elle est instituée.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une décision du comité des établissements employeurs après avis du comité social d'administration compétent.
Le régime indemnitaire comprend :

1° Une prime de fonctions et de rendement déterminée sur la base d'un montant individuel théorique établi en considération du groupe et du niveau dont relèvent les agents ou de l'emploi occupé et modulable en fonction du niveau de responsabilité, de la technicité et des sujétions liées à l'exercice des fonctions, de l'évaluation individuelle et de la réalisation d'objectifs ;

2° Des indemnités lorsqu'ils sont soumis à des astreintes ou des sujétions ponctuelles ;

3° Le cas échéant, des primes spécifiques propres à l'un des établissement mentionnés à l'article 1er, lorsque les agents exercent des fonctions ou des responsabilités qui par leur nature ou leur localisation sont difficiles à pourvoir, sur décision du directeur de l'établissement concerné, après avis du contrôle budgétaire et du comité social d'administration de cet établissement.

Les conditions d'attribution et les montants des différentes primes et indemnités mentionnées aux 1° et 2° sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Leurs modalités d'attribution sont fixées par décision du comité des établissements employeurs après avis du comité social d'administration compétent.
Les agents mentionnés à l'article 1er accèdent aux groupes supérieurs :

1° Soit par liste d'aptitude ouverte aux agents justifiant d'une certaine durée de services fixée pour chaque groupe ;

2° Soit par examen professionnel ouvert aux agents justifiant d'une certaine durée de services fixée pour chaque groupe.

Les différentes durées de services requises et les modalités d'accès aux groupes supérieurs sont fixées par décision du comité des établissements employeurs après accord des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique et avis du comité social d'administration compétent.

Les durées de services mentionnées aux 1° et 2° s'apprécient au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la promotion doit être prononcée.
Peuvent être promus au deuxième niveau du groupe V les agents du premier niveau de ce groupe justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté au 7e échelon de ce niveau.

Peuvent être promus au deuxième niveau du groupe IV les agents du premier niveau de ce groupe ayant atteint au moins le 6e échelon.

Peuvent être promus au troisième niveau du groupe IV les agents du deuxième niveau de ce groupe ayant atteint au moins le 5e échelon.

Peuvent être promus au deuxième niveau du groupe III les agents du premier niveau de ce groupe ayant atteint au moins le 7e échelon.

Peuvent être promus au troisième niveau du groupe III les agents du deuxième niveau de ce groupe ayant atteint au moins le 4e échelon.

Peuvent être promus au deuxième niveau du groupe II les agents du premier niveau de ce groupe ayant atteint au moins le 8e échelon. Le deuxième niveau de ce groupe est également accessible après examen professionnel aux agents du premier niveau ayant atteint au moins le 6e échelon. Les modalités d'organisation de cet examen sont fixées par décision du comité des établissements employeurs.

Peuvent être promus au deuxième niveau du groupe I les agents du premier niveau de ce groupe ayant atteint au moins le 7e échelon.

Peuvent être promus au troisième niveau du groupe I les agents du deuxième niveau de ce groupe ayant atteint au moins le 2e échelon et les agents du premier niveau de ce groupe ayant atteint au moins le 7e échelon.

Peuvent être promus au quatrième niveau du groupe I les agents du troisième niveau de ce groupe ayant atteint au moins le 5e échelon.

Une décision du comité des établissements employeurs fixe les critères de l'avancement de niveau et en précise les modalités d'organisation après avis du comité social d'administration compétent.
L'avancement d'échelon s'effectue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.

La durée à passer dans chaque échelon de chaque groupe peut être réduite, après avis de la commission consultative paritaire interétablissements compétente, en fonction de l'évaluation des résultats professionnels des agents réalisée chaque année en application de l'article 7.

A cette fin, le nombre de réductions de la durée des services est établi et réparti par établissement. Il correspond à autant de mois que 90 % de l'effectif des agents évalués comptent d'unités. Les agents au sommet de leur niveau ne comptent pas dans cet effectif. Les modalités d'attribution des réductions d'ancienneté sont fixées par décision du comité des établissements employeurs après avis du comité social d'administration compétent.
Les agents font l'objet, une fois par an, d'une évaluation de leurs résultats professionnels comportant un entretien, qui donne lieu à un compte rendu écrit signé par l'évaluateur et l'évalué.

Une décision du comité des établissements employeurs définit les modalités de l'évaluation, ainsi que le contenu et les conditions d'organisation de l'entretien individuel, après avis du comité social d'administration compétent.
Les agents mentionnés à l'article 1er conservent jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 6 et au plus tard au  1er juillet 2013, le bénéfice des dispositions prévues par les décrets du 30 décembre 1983 et du 19 juillet 2002 susvisés en matière de régime indemnitaire.
Les agents mentionnés à l'article 1er accèdent aux groupes supérieurs : 
1° Soit par liste d'aptitude ouverte aux agents justifiant d'une certaine durée de services fixée pour chaque groupe ; 
2° Soit par examen professionnel ouvert aux agents justifiant d'une certaine durée de services fixée pour chaque groupe. 
Les différentes durées de services requises et les modalités d'accès aux groupes supérieurs sont fixées par décision du comité des établissements employeurs après accord des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique et avis du  comité technique compétent. 
Les durées de services mentionnées aux 1° et 2° s'apprécient au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la promotion doit être prononcée.
Peuvent être promus au deuxième niveau du groupe V les agents du premier niveau de ce groupe justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté au 7e échelon de ce niveau. 
Peuvent être promus au deuxième niveau du groupe IV les agents du premier niveau de ce groupe ayant atteint au moins le 6e échelon. 
Peuvent être promus au troisième niveau du groupe IV les agents du deuxième niveau de ce groupe ayant atteint au moins le 5e échelon. 
Peuvent être promus au deuxième niveau du groupe III les agents du premier niveau de ce groupe ayant atteint au moins le 7e échelon. 
Peuvent être promus au troisième niveau du groupe III les agents du deuxième niveau de ce groupe ayant atteint au moins le 4e échelon. 
Peuvent être promus au deuxième niveau du groupe II les agents du premier niveau de ce groupe ayant atteint au moins le 8e échelon. Le deuxième niveau de ce groupe est également accessible après examen professionnel aux agents du premier niveau ayant atteint au moins le 6e échelon. Les modalités d'organisation de cet examen sont fixées par décision du comité des établissements employeurs. 
Peuvent être promus au deuxième niveau du groupe I les agents du premier niveau de ce groupe ayant atteint au moins le 7e échelon. 
Peuvent être promus au troisième niveau du groupe I les agents du deuxième niveau de ce groupe ayant atteint au moins le 2e échelon et les agents du premier niveau de ce groupe ayant atteint au moins le 7e échelon. 
Peuvent être promus au quatrième niveau du groupe I les agents du troisième niveau de ce groupe ayant atteint au moins le 5e échelon. 
Une décision du comité des établissements employeurs fixe les critères de l'avancement de niveau et en précise les modalités d'organisation après avis du  comité technique compétent.
Une commission consultative paritaire interétablissements est créée pour chacun des groupes prévus à l'article 4. Toutefois, une même commission consultative paritaire interétablissements peut être compétente à l'égard des agents relevant des groupes IV et III, d'une part, et des groupes II et I, d'autre part, lorsque les effectifs de l'un de ces groupes sont particulièrement faibles. 
Les commissions consultatives paritaires interétablissements sont présidées par le président du comité des établissements employeurs. 
Elles comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Le nombre des représentants titulaires du personnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
Chaque commission consultative paritaire interétablissements est compétente pour l'examen des questions ayant trait aux situations individuelles concernant les agents du groupe au titre duquel elle est instituée. 
Les modalités d'application du présent article sont fixées par une décision du comité des établissements employeurs après avis du  comité technique compétent.
Le régime indemnitaire comprend : 
1° Une prime de fonctions et de rendement déterminée sur la base d'un montant individuel théorique établi en considération du groupe et du niveau dont relèvent les agents ou de l'emploi occupé et modulable en fonction du niveau de responsabilité, de la technicité et des sujétions liées à l'exercice des fonctions, de l'évaluation individuelle et de la réalisation d'objectifs ; 
2° Des indemnités lorsqu'ils sont soumis à des astreintes ou des sujétions ponctuelles ; 
3° Le cas échéant, des primes spécifiques propres à l'un des établissement mentionnés à l'article 1er, lorsque les agents exercent des fonctions ou des responsabilités qui par leur nature ou leur localisation sont difficiles à pourvoir, sur décision du directeur de l'établissement concerné, après avis du contrôle économique et financier et du  comité technique de cet établissement. 
Les conditions d'attribution et les montants des différentes primes et indemnités mentionnées aux 1° et 2° sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Leurs modalités d'attribution sont fixées par décision du comité des établissements employeurs après avis du  comité technique compétent.
L'avancement d'échelon s'effectue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. 
La durée à passer dans chaque échelon de chaque groupe peut être réduite, après avis de la commission consultative paritaire interétablissements compétente, en fonction de l'évaluation des résultats professionnels des agents réalisée chaque année en application de l'article 7. 
A cette fin, le nombre de réductions de la durée des services est établi et réparti par établissement. Il correspond à autant de mois que 90 % de l'effectif des agents évalués comptent d'unités. Les agents au sommet de leur niveau ne comptent pas dans cet effectif. Les modalités d'attribution des réductions d'ancienneté sont fixées par décision du comité des établissements employeurs après avis du  comité technique compétent.
Les agents font l'objet, une fois par an, d'une évaluation de leurs résultats professionnels comportant un entretien, qui donne lieu à un compte rendu écrit signé par l'évaluateur et l'évalué. 
Une décision du comité des établissements employeurs définit les modalités de l'évaluation, ainsi que le contenu et les conditions d'organisation de l'entretien individuel, après avis du  comité technique compétent.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983


  Sct. Titre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Titre II : Recrutement et promotion.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Titre III : Classement et rémunération.,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. Titre IV : Avancement et notation.,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. Titre V : Discipline.,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Sct. Titre V : Durée du travail - Congé - Disponibilité - Position sous les drapeaux.,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 33 bis,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 37 bis,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 41 bis,   Art. 41 ter,   Art. 42,   Sct. Titre VII : Mobilité.,   Art. 43,   Art. 44,   Sct. Titre VIII : Cessation de fonctions.,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 52 bis,   Art. 53,   Sct. Titre IX : Action sociale.,   Art. 54,   Sct. Titre X : Dispositions transitoires.,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 57,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 60-1,   Art. 61
Les agents mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée relevant des établissements créés en application des articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime, n'ayant pas demandé à être titularisés dans l'un des corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture, sont soumis aux règles édictées par le présent décret au terme d'un délai d'un an à compter de la publication des décrets mentionnés aux I et II de l'article 5 et à l'article 6 de l'ordonnance précitée. 
Un exemplaire de ce décret doit être remis à chaque agent. 
Les dispositions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables sous réserve des dispositions du présent décret.
Pour l'application du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, l'indice brut de l'échelon provisoire créé à l'article 35 du même décret est fixé ainsi qu'il suit : 
 GRADE ET ÉCHELON 
 INDICE BRUT
Technicien principal 
1er échelon provisoire 
329
Pour l'application du décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, les indices bruts des échelons provisoires créés à l'article 4 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit : 
GRADE ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Secrétaire administratif de classe supérieure 
1er échelon provisoire 
381 
2e échelon provisoire 
363
Pour l'application du décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, les indices bruts des échelons provisoires créés à l'article 12 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit : 
GRADE ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Secrétaire administratif de classe supérieure 
1er échelon provisoire 
381 
2e échelon provisoire 
363
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1012 du 19 juillet 2002

  Art. 44,   Sct. Titre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Titre II : Recrutement.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Titre III : Classement et rémunération.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Titre IV : Evaluation et avancement.,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Titre V : Protection sociale.,   Art. 21,   Sct. Titre VI : Mobilité.,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Titre VII : Formation.,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Titre VIII : Discipline.,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. Titre IX : Fin de contrat, cessation de fonctions.,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. Titre X : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43
Pour l'application du présent décret, les agents des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, 
L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime, qui ne relèvent pas d'une des catégories mentionnées à l'article 2, sont assimilés aux agents de l'une des catégories régies par le décret du 30 décembre 1983 susvisé compte tenu du niveau et de la nature des fonctions exercées. 
Ils sont titularisés dans un corps déterminé suivant les modalités prévues aux articles 2 à 4 dans le grade de début de ce corps, et classés conformément aux tableaux figurant à l'annexe I ou au A de l'annexe III, sans conservation d'ancienneté.
A cet effet, l'échelon qu'ils sont réputés détenir dans leur catégorie d'assimilation est celui de l'échelle de début de cette catégorie dont l'indice afférent à la zone de salaire n° 3 procure la rémunération nette, majorée de 18, 5 %, la plus proche de la rémunération nette résultant de leur contrat. 
Les agents assimilés à une catégorie dont le classement intervient exclusivement dans un grade d'avancement sont classés au dernier échelon du grade de début du corps d'intégration.
LISTE DES PRIMES OU INDEMNITÉS MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE 10 
Personnels régis par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 :
-complément de rémunération des agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés intégrés dans le statut du personnel des offices (décision du 24 mars 2000) ;
-complément de rémunération des agents de la Société des alcools viticoles intégrés dans le statut du personnel des offices (décision du 24 mars 2000) ;
-indemnité compensatrice des agents de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (décret n° 98-1257 du 29 décembre 1998) ;
-indemnité compensatrice des agents de l'Association nationale pour le développement agricole (décret n° 2003-1362 du 30 décembre 2003).
LISTE DES PRIMES OU INDEMNITÉS MENTIONNÉES AU IV DE L'ARTICLE 10 
Personnels régis par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 :
-indemnité de technicité et de responsabilité (décision du 14 novembre 1997) ;
-indemnité de responsabilité spéciale (décision du 14 novembre 1997) ;
-indemnité de sujétion aux agents exerçant des fonctions d'inspection et de contrôle (décision du 14 novembre 1997) ;
-indemnité des agents exerçant à titre principal des fonctions de chauffeur (décision du 14 novembre 1997). 
Personnels régis par le décret n° 2002-1012 du 19 juillet 2002 :
-indemnité de fonctions informatiques (décision 93 / 45 / DG du 9 septembre 1993) ;
-indemnité pour intérim de fonction (décision 97 / 69 / DG du 6 mai 1997, article 4) ;
-indemnité de sujétions aux contrôleurs sur place (décision 07 / 59 / DG du 18 janvier 2007) ;
-indemnité de cherté de vie (décision 97 / 69 / DG du 6 mai 1997, II de l'article 6) ;
-indemnité d'animateur de formation (décision 93 / 31 / SG du 29 septembre 1993).
Les agents contractuels mentionnés à l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée peuvent demander à être affectés, selon les modalités prévues par le présent décret, dans les services et établissements publics de l'Etat, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime, pour y exercer les fonctions afférentes à leur groupe.
L'affectation fait l'objet d'un avenant au contrat de l'agent, signé par le directeur de l'établissement d'origine et l'autorité compétente du service ou de l'établissement d'accueil.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994

  Art. ANNEXE I

- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-310 du 10 avril 1996

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-892 du 1 octobre 1997

  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Emploi d'attaché divisionnaire.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre IV : Corps administratif supérieur.,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Section I : Recrutement.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Section II : Classement.,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Section III : Avancement.,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. Section IV : Détachement.,   Art. 33,   Art. 34,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 35,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 3 : Instances communes de représentation et de consultation du personnel,   Art. R6132-31,   Art. R6132-32,   Art. R6132-33,   Art. R6132-34,   Sct. Sous-section 4 : Pôles de territoire,   Art. R6132-35
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Sct. Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues,   Art. R*321-12,   Art. R321-13,   Art. R321-14,   Art. R321-15,   Art. R321-16,   Art. R321-17,   Art. R321-17-1,   Art. R321-18,   Art. R321-19,   Art. R321-20,   Art. R321-21,   Art. R321-21-1,   Art. R321-22,   Art. R321-22-1,   Art. R321-22-2,   Art. R321-22-3,   Art. R321-22-4,   Art. R321-30-2
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le responsable du lieu de recherches est tenu d'établir une procédure permettant de déterminer pour chaque recherche, en fonction des risques prévisibles :
― les modalités de la collaboration du pharmacologue et du médecin compétent en médecine d'urgence lors du déroulement de la recherche et notamment si leur présence effective est nécessaire sur le lieu de recherches et s'il est nécessaire de leur soumettre les éléments pertinents du protocole préalablement à la mise en œuvre de la recherche ;
― les modalités d'information du service de soins d'urgence des dates prévisionnelles de réalisation de la recherche et de ses modalités de réalisation.
Avant la mise en œuvre de chaque recherche, le responsable du lieu de recherches s'assure avec l'investigateur et le promoteur :
― des modalités de surveillance jour et nuit des personnes se prêtant à la recherche, pour les périodes de traitement et les périodes de suivi et de prise en charge immédiate en cas d'éventuels effets et événements indésirables ;
― le cas échéant, de l'existence de procédés spécifiques permettant de corriger des effets indésirables des produits utilisés dans la recherche ainsi que les événements pouvant être liés aux gestes de mise en œuvre des produits ou à la recherche ;
― le cas échéant, d'une composition particulière du chariot d'urgence adaptée à la recherche et de la procédure d'approvisionnement et d'administration des produits antidotes.
Le pharmacien d'un lieu de recherches autorisé au titre du troisième alinéa de l'article L. 1121-13 dispose des moyens matériels et techniques adaptés pour réaliser les opérations nécessaires aux recherches biomédicales menées dans ce lieu et relevant des catégories mentionnées à l'article R. 1121-12, d'approvisionnement, de conditionnement et d'étiquetage des médicaments expérimentaux ainsi que les opérations de stockage correspondantes. 
Le pharmacien du lieu de recherches dispose de locaux dont l'accès est contrôlé. Ils sont accessibles uniquement à des personnes habilitées. 
Ce pharmacien chargé des opérations d'approvisionnement, de conditionnement, d'étiquetage et de stockage des médicaments expérimentaux met en place un système intégrant les exigences des bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article L. 5121-5, et notamment en termes de gestion de la qualité, de personnel, de locaux et de matériel, de contrôle de la qualité et de documentation.
L'ensemble de ces opérations fait l'objet de procédures opératoires standardisées. Ces opérations sont enregistrées au fur et à mesure et sont régulièrement vérifiées. 
Toute opération de conditionnement ou d'étiquetage de médicaments expérimentaux ne peut être effectuée que sur commande écrite du promoteur au pharmacien du lieu de recherches.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre VI : Télémédecine 

,   Art. R6316-5,   Sct. Section 1 : Définition 
,   Art. R6316-1,   Sct. Section 2 : Conditions de mise en œuvre 
,   Art. R6316-2,   Art. R6316-3,   Art. R6316-4,   Sct. Section 3 : Organisation 

,   Art. R6316-6,   Art. R6316-7,   Art. R6316-8,   Art. R6316-9,   Art. R6316-10,   Art. R6316-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R114-10,   Art. R114-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R114-13,   Art. R114-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R114-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Sous-section 3 : Mouvements d'hélicoptères,   Art. R571-31-1,   Art. R571-31-2,   Art. R571-31-3,   Art. R571-31-4,   Art. R571-31-5,   Art. R571-31-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992,   Sct. Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto,   Art. L229-20,   Art. L229-21,   Art. L229-22,   Art. L229-23,   Sct. Sous-section 2 : Autres unités définies par le protocole de Kyoto,   Art. L229-24

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-Section 3 : Dispositions communes,   Art. L229-24-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique


,   Sct. Section 1 : Dispositions générales

,   Art. L127-1,   Sct. Section 2 : Métadonnées

,   Art. L127-2,   Sct. Section 3 : Interopérabilité des séries et services de données géographiques


,   Art. L127-3,   Sct. Section 4 : Services en réseau

,   Art. L127-4,   Art. L127-5,   Art. L127-6,   Art. L127-7,   Sct. Section 5 : Partage des données entre autorités publiques
,   Art. L127-8,   Art. L127-9,   Sct. Section 6 : Dispositions diverses

,   Art. L127-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L124-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-526 du 12 mai 2009

  Art. 110
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L521-18,   Art. L521-21,   Art. L521-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L521-1,   Art. L521-6,   Art. L521-17,   Art. L521-21,   Art. L521-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L161-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L521-1,   Art. L521-5,   Art. L521-18,   Art. L521-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L521-18,   Art. L521-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L521-1,   Art. L521-5,   Art. L521-6,   Art. L521-7,   Art. L521-8,   Art. L521-9,   Art. L521-10,   Art. L521-11,   Art. L521-13,   Art. L521-14,   Art. L521-15,   Art. L521-17,   Art. L521-18,   Art. L521-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L521-5,   Art. L521-6,   Art. L521-12,   Art. L521-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L213-10-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-5,   Art. L229-6,   Art. L229-7,   Art. L229-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-12,   Art. L229-13,   Art. L229-14,   Art. L229-15,   Art. L229-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L515-12,   Art. L229-30,   Art. L512-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-31,   Art. L229-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L541-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers
,   Art. L229-32,   Art. L229-33,   Art. L229-34,   Art. L229-35,   Art. L229-36,   Sct. Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter


,   Art. L229-37,   Art. L229-38,   Art. L229-39,   Art. L229-40,   Art. L229-41,   Art. L229-42,   Art. L229-43,   Sct. Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
,   Art. L229-44,   Art. L229-45,   Sct. Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat

,   Art. L229-46,   Art. L229-47,   Sct. Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage


,   Art. L229-48,   Art. L229-49,   Art. L229-50,   Art. L229-51,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes

,   Art. L229-52,   Art. L229-53,   Art. L229-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L218-10,   Art. L218-15,   Art. L218-20,   Art. L218-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L218-11,   Art. L218-14,   Art. L218-15,   Art. L218-16,   Art. L218-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L218-12,   Art. L218-13,   Art. L218-18,   Art. L218-19,   Art. L218-23
Le comptable est placé sous l'autorité du directeur de l'établissement public, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable de l'établissement. 
La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics des établissements auxquels s'applique le présent décret est fixée dans les conditions de droit commun telles que prévues par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 et par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
I. ― Les recettes sont recouvrées par le comptable soit directement à l'initiative du débiteur lorsque la créance est exigible, soit en vertu de titres de recettes exécutoires émis par l'ordonnateur. 
II. ― Le comptable adresse aux débiteurs les avis des sommes à payer correspondantes et reçoit leurs règlements. 
III. ― Un effet de commerce ne peut être accepté en règlement qu'avec l'accord de l'ordonnateur. 
IV. ― Dans le cadre des obligations qui lui incombent, le comptable est tenu notamment de faire diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l'établissement, d'avertir l'ordonnateur de l'expiration des baux, de prévenir la survenance d'une prescription et de requérir l'inscription hypothécaire des titres susceptibles d'être soumis à cette formalité. 
V. ― Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
Lorsque le comptable a, en application de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, suspendu le paiement d'un mandat de dépense, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir le comptable de payer. 
Son ordre de réquisition est notifié sans délai par ses soins, d'une part, au haut-commissaire de la République, d'autre part, à la collectivité compétente, sous couvert du chef des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en Nouvelle-Calédonie.
Le comptable est placé sous l'autorité du directeur de l'établissement public, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable de l'établissement. 
La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics des établissements auxquels s'applique le présent décret est fixée dans les conditions de droit commun telles que prévues par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 et par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique susvisés.
Les dispositions du décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de la Nouvelle-Calédonie s'appliquent aux établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et aux établissements publics à caractère industriel et commercial constitués entre plusieurs provinces. 
Les pièces justificatives sont conservées dans les archives du comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005

  Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Section 4 : L'entrepreneur titulaire du marché de dépollution pyrotechnique et le responsable du chantier.,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 24,   Art. 27,   Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005

  Art. 26,   Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 12