Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires bénéficient en outre, à l'occasion de chaque affectation prononcée d'office pour les besoins du service et entraînant changement de résidence au sens du décret du 30 avril 2007 précité et intervenant à partir de la sixième pour les officiers, de la troisième pour les non-officiers, décomptés depuis leur admission à la solde mensuelle ou à la solde spéciale progressive, d'un supplément forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique. 
La condition relative à la perception d'un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires n'est pas appliquée aux militaires appartenant à une unité ou formation restructurée, dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 dont la liste est fixée par arrêté du ministre dont ils relèvent.
Ce supplément n'est pas exclusif du complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter ci-dessus lorsque la nouvelle affectation intervient moins de trente-six mois depuis la précédente. 
Lorsque les deux conjoints sont militaires et reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement de résidence au sens du décret du 30 avril 2007 précité, prononcée d'office pour les besoins du service, le complément et le supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, ou bien l'un ou l'autre, peuvent être versés à celui des conjoints qui en remplit les conditions et bénéficie d'un ou deux taux particuliers.
Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence au sens du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France, d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires :
-s'ils n'ont pas refusé un logement correspondant à leur situation de famille et dont l'attribution relève du ministère de la défense ;
-si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison de service ou dans un périmètre tel qu'ils puissent regagner journellement leur domicile dans des conditions normales ; par dérogation, le droit à la majoration peut être maintenu au titre du dernier logement que la famille a effectivement occupé conformément à la condition précitée et qu'elle continue à occuper, alors que le militaire a changé d'affectation sans se faire rejoindre de sa famille ;
-s'ils sont dans l'obligation de louer un logement dont le loyer principal, charges exclues, est supérieur à un loyer plancher. 
Cette majoration est une partie de la différence entre un loyer plancher et le loyer payé qui, pour le calcul de cette indemnité, ne peut être supérieur à un loyer plafond ; elle est déterminée en application d'une formule fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des armées et de la fonction publique. Le loyer plancher est déterminé en fonction du grade et de la situation de famille des intéressés telle qu'elle existe au premier jour d'occupation du logement objet de l'indemnisation ; il est fixé en pourcentage de la solde budgétaire perçue par le militaire. Le loyer plafond est égal au loyer plancher multiplié par un coefficient déterminé en fonction du grade et de la zone géographique de résidence. Ces loyers et les zones géographiques de résidence sont déterminés par l'arrêté conjoint précité.
A compter du premier jour de la septième année d'affectation dans les mêmes garnison ou périmètre précisés ci-dessus, elle est allouée au montant atteint le dernier jour de la sixième année et diminuée chaque année de 25 % de ce montant. Si la majoration est maintenue au titre du logement que la famille continue à occuper alors que le militaire a changé d'affectation sans se faire rejoindre de sa famille, il y a lieu de prendre en considération pour le calcul de cette indemnité l'affectation ayant ouvert droit à ladite majoration. 
Dans le cas où les conjoints sont militaires, la majoration n'est perçue qu'une fois. Elle est calculée sur la solde budgétaire du militaire ayant l'indice de rémunération le plus élevé. 
Lorsqu'au cours d'un mois survient dans la situation du militaire un changement de nature à modifier le montant de la majoration, la totalité de cette allocation calculée sur les bases les plus avantageuses est due pour le mois entier.
Il est versé aux militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires qui reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement de résidence au sens du décret du 30 avril 2007 précité, prononcée d'office pour les besoins du service, un complément forfaitaire dont les taux, dégressifs, en fonction du temps passé dans la précédente affectation, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
La condition relative à la perception d'un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires n'est pas appliquée aux militaires appartenant à une unité ou formation restructurée, dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018 dont la liste est fixée par arrêté du ministre dont ils relèvent.
Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires bénéficient en outre, à l'occasion de chaque affectation prononcée d'office pour les besoins du service et entraînant changement de résidence au sens du décret du 30 avril 2007 précité et intervenant à partir de la sixième pour les officiers, de la troisième pour les non-officiers, décomptés depuis leur admission à la solde mensuelle ou à la solde spéciale progressive, d'un supplément forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique. 
La condition relative à la perception d'un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires n'est pas appliquée aux militaires appartenant à une unité ou formation restructurée, dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018 dont la liste est fixée par arrêté du ministre dont ils relèvent. 
Ce supplément n'est pas exclusif du complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter ci-dessus lorsque la nouvelle affectation intervient moins de trente-six mois depuis la précédente. 
Lorsque les deux conjoints ou les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont militaires et reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement de résidence au sens du décret du 30 avril 2007 précité, prononcée d'office pour les besoins du service, le complément et le supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, ou bien l'un ou l'autre, peuvent être versés à celui des militaires qui en remplit les conditions et bénéficie d'un ou deux taux particuliers.
Il est versé, dans la limite des crédits inscrits au budget, aux militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur percevant l'indemnité pour charges militaires et assurant dans les unités les samedis, dimanches et jours fériés un service individuel de garde ou de permanence de vingt-quatre heures consécutives comprises entre le vendredi soir à 20 heures et le lundi matin à 8 heures ou entre la veille du jour férié à 20 heures et le lendemain du jour férié à 8 heures, un complément spécial pour charges militaires de sécurité dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Ce complément spécial n'est pas versé lorsque les services de garde ou de permanence font l'objet d'une récupération ou sont exécutés dans le cadre d'activités opérationnelles ou d'exercices collectifs liés au service.
Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé, d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires :
   - s'ils n'ont pas refusé un logement correspondant à leur situation de famille et dont l'attribution relève du ministère de la défense ;
   - si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison de service ou dans un périmètre tel qu'ils puissent regagner journellement leur domicile dans des conditions normales ; par dérogation, le droit à la majoration peut être maintenu au titre du dernier logement que la famille a effectivement occupé conformément à la condition précitée et qu'elle continue à occuper, alors que le militaire a changé d'affectation sans se faire rejoindre de sa famille ;
   - s'ils sont dans l'obligation de louer un logement dont le loyer principal, charges exclues, est supérieur à un loyer plancher.
   Cette majoration est une partie de la différence entre un loyer plancher et le loyer payé qui, pour le calcul de cette indemnité, ne peut être supérieur à un loyer plafond ; elle est déterminée en application d'une formule fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des armées et de la fonction publique. Le loyer plancher est déterminé en fonction du grade et de la situation de famille des intéressés telle qu'elle existe au premier jour d'occupation du logement objet de l'indemnisation ; il est fixé en pourcentage de la solde budgétaire perçue par le militaire. Le loyer plafond est égal au loyer plancher multiplié par un coefficient déterminé en fonction du grade et de la zone géographique de résidence. Ces loyers et les zones géographiques de résidence sont déterminés par l'arrêté conjoint précité.
   A compter du premier jour de la septième année d'affectation dans les mêmes garnison ou périmètre précisés ci-dessus, elle est allouée au montant atteint le dernier jour de la sixième année et diminuée chaque année de 25 p. 100 de ce montant. Si la majoration est maintenue au titre du logement que la famille continue à occuper alors que le militaire a changé d'affectation sans se faire rejoindre de sa famille, il y a lieu de prendre en considération pour le calcul de cette indemnité l'affectation ayant ouvert droit à ladite majoration.
   Dans le cas où les conjoints sont militaires, la majoration n'est perçue qu'une fois. Elle est calculée sur la solde budgétaire du militaire ayant l'indice de rémunération le plus élevé.
   Lorsqu'au cours d'un mois survient dans la situation du militaire un changement de nature à modifier le montant de la majoration, la totalité de cette allocation calculée sur les bases les plus avantageuses est due pour le mois entier.
Il est versé aux militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires qui reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé, prononcée d'office pour les besoins du service, un complément forfaitaire dont les taux, dégressifs, en fonction du temps passé dans la précédente affectation, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1959.
Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires bénéficient en outre, à l'occasion de chaque affectation prononcée d'office pour les besoins du service et entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé et intervenant à partir de la sixième pour les officiers, de la troisième pour les non-officiers, décomptés depuis leur admission à la solde mensuelle ou à la solde spéciale progressive, d'un supplément forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
   Ce supplément n'est pas exclusif du complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter ci-dessus lorsque la nouvelle affectation intervient moins de trente-six mois depuis la précédente.
   Lorsque les deux conjoints sont militaires et reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement de résidence au sens du décret n° 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France, prononcée d'office pour les besoins du service, le complément et le supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, ou bien l'un ou l'autre, peuvent être versés à celui des conjoints qui en remplit les conditions et bénéficie d'un ou deux taux particuliers.
   Le supplément n'est pas exclusif du complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter ci-dessus, quelle que soit la durée passée dans l'ancienne affectation pour les militaires appartenant à une unité ou formation dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002 dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires bénéficient en outre, à l'occasion de chaque affectation prononcée d'office pour les besoins du service et entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé et intervenant à partir de la sixième pour les officiers, de la troisième pour les non-officiers, décomptés depuis leur admission à la solde mensuelle ou à la solde spéciale progressive, d'un supplément forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
   Ce supplément n'est pas exclusif du complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter ci-dessus lorsque la nouvelle affectation intervient moins de trente-six mois depuis la précédente.
   Lorsque les deux conjoints sont militaires et reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement de résidence au sens du décret n° 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France, prononcée d'office pour les besoins du service, le complément et le supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, ou bien l'un ou l'autre, peuvent être versés à celui des conjoints qui en remplit les conditions et bénéficie d'un ou deux taux particuliers.

 1959 susvisé est ainsi rédigé :
   Le supplément n'est pas exclusif du complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter ci-dessus, quelle que soit la durée passée dans l'ancienne affectation pour les militaires appartenant à une unité ou formation dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2008 dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Il est versé, dans la limite des crédits inscrits au budget, aux officiers, sous-officiers, militaires du rang et aux volontaires dans les armées percevant l'indemnité pour charges militaires et assurant dans les unités les samedis, dimanches et jours fériés un service individuel de garde ou de permanence de vingt-quatre heures consécutives comprises entre le vendredi soir à 20 heures et le lundi matin à 8 heures ou entre la veille du jour férié à 20 heures et le lendemain du jour férié à 8 heures, un complément spécial pour charges militaires de sécurité dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
   Ce complément spécial n'est pas versé lorsque les services de garde ou de permanence font l'objet d'une récupération ou sont exécutés dans le cadre d'activités opérationnelles ou d'exercices collectifs liés au service.
1. L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office.
   2. Cette indemnité est acquise :
   Aux officiers, sous-officiers de carrière et militaires non officiers à solde mensuelle en activité de service ;
   Aux officiers généraux en disponibilité ;
   Aux officiers, sous-officiers de carrière et militaires non officiers à solde mensuelle placés, pour raison de santé, dans une position autre que l'activité (non-activité ou réforme temporaire) ;
   Aux officiers de réserve et militaires non officiers à solde mensuelle de réserve servant en situation d'activité pour quelque cause que ce soit.
   Aux volontaires dans les armées en activité de service
   3. L'indemnité pour charges militaires varie en fonction du grade, de la situation de famille et des conditions de logement des militaires.
L'indemnité pour charges militaires est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions.
   Elle est payée mensuellement et à terme échu.
   L'indemnité se décompte par mois, à raison de la douzième partie de la fixation annuelle, et par jour, à raison de la trois cent soixantième partie de la même fixation.
   Ce mode de décompte est également appliqué à la fixation réduite de l'indemnité lorsque l'indemnité subit une réduction.
Les taux logés gratuitement de l'indemnité sont appliqués :
   Aux militaires bénéficiant d'un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires dont la famille occupe un logement mis gratuitement à sa disposition par l'autorité militaire ;
   Aux militaires dont le conjoint bénéficie d'un logement mis gratuitement à sa disposition par l'administration sous réserve que ce logement soit situé à proximité du lieu d'affectation du militaire ;
   Aux célibataires disposant d'une chambre individuelle ou collective fournie gratuitement par les administrations militaires.
   Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, les militaires à solde mensuelle en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne qui reçoivent l'indemnité d'expatriation au taux de 10 p. 100 bénéficient de l'indemnité pour charges militaires au taux non logés gratuitement.
Les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
I. - Premier tableau
Taux normaux.
SITUATION DE FAMILLE
OFFICIERS
généraux
et supérieurs
OFFICIERS
subalternes
MILITAIRES
non officiers
à solde mensuelle
Francs
Francs
Francs
I. - Militaires non logés gratuitement
Célibataire
3.474
2.692,80
1.126,80
Chef de famille sans enfant ou avec moins de trois enfants à charge
5.288,40
4.330,80
1.893,60
Chef de famille avec trois enfants à charge ou plus
6.714
5.612,40
2.502
II. - Militaires logés gratuitement.
Célibataire
2.556
2.019,60
784,80
Chef de famille sans enfant ou avec moins de trois enfants à charge
3.902,40
3.254,40
1.332
Chef de famille avec trois enfants à charge ou plus
5.025,60
4.442,40
1.886,40
II. - Deuxième tableau
Taux spéciaux attribués aux officiers supérieurs et subalternes et aux militaires non officiers à solde mensuelle, chefs de famille, affectés dans certaines unités ou certains éléments stationnés en des lieux pour lesquels il existe des difficultés d'existence exceptionnelles, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances
SITUATION
de famille
OFFICIERS
supérieurs
OFFICIERS
subalternes
MILITAIRES
non officiers
à solde mensuelle
Taux n° 1
Taux n° 2
Taux n° 1
Taux n° 2
Taux n° 1
Taux n° 2
Francs
Francs
Francs
Francs
Francs
Francs
I. - Militaires non logés gratuitement.
Chef de famille sans enfant ou avec moins de trois enfants à charge
8.456,40
7.398
6.926,40
6.066
3.027,60
2.646
Chef de famille avec trois enfants à charge ou plus
10.764
9.396
8.978,40
7.858,80
4.006,80
3.513,60
II. - Militaires logés gratuitement.
Chef de famille sans enfant ou avec moins de trois enfants à charge
6.231,60
5.454
5.202
4.554
2.134,80
1.882,80
Chef de famille avec trois enfants à charge ou plus
8.049,60
7.038
7.092
6.206,40
3.020,40
2.646
A partir du 1er janvier 1975, les taux fixés aux tableaux ci-dessus sont réévalués au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de la rémunération (traitement et indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice net 450 constatée au cours de l'année précédente.
Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base.
   Sous réserve du quatrième alinéa du présent article, les militaires mariés ou ayant un ou deux enfants à charge ou vivant avec leur mère veuve, sous condition qu'elle réside habituellement sous leur toit et ne soit pas assujettie à l'impôt sur le revenu, peuvent bénéficier en plus du taux de base d'un taux particulier correspondant à cette situation de famille.
   Sous réserve du quatrième alinéa du présent article, les militaires ayant trois enfants à charge ou plus, ou deux enfants à charge et leur mère veuve à charge au sens de l'alinéa ci-dessus peuvent bénéficier en plus du taux de base et du taux défini à l'alinéa ci-dessus d'un second taux particulier correspondant à cette situation de famille.
   Dans le cas d'un couple dont les deux conjoints sont militaires, le conjoint du chef duquel est alloué le premier taux particulier ou bien le premier et le deuxième taux particuliers prenant en compte la situation de famille est désigné d'un commun accord entre les intéressés, l'autre conjoint bénéficiant uniquement du taux de base. L'option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un an.
   La législation fiscale sert de référence pour la définition de l'enfant à charge.
Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence au sens du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France, d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires :
-s'ils n'ont pas refusé un logement correspondant à leur situation de famille et dont l'attribution relève du ministère de la défense ;
-si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison de service ou dans un périmètre tel qu'ils puissent regagner journellement leur domicile dans des conditions normales ; par dérogation, le droit à la majoration peut être maintenu au titre du dernier logement que la famille a effectivement occupé conformément à la condition précitée et qu'elle continue à occuper, alors que le militaire a changé d'affectation sans se faire rejoindre de sa famille ;
-s'ils sont dans l'obligation de louer un logement dont le loyer principal, charges exclues, est supérieur à un loyer plancher. 
Cette majoration est une partie de la différence entre un loyer plancher et le loyer payé qui, pour le calcul de cette indemnité, ne peut être supérieur à un loyer plafond ; elle est déterminée en application d'une formule fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des armées et de la fonction publique. Le loyer plancher est déterminé en fonction du grade et de la situation de famille des intéressés telle qu'elle existe au premier jour d'occupation du logement objet de l'indemnisation ; il est fixé en pourcentage de la solde budgétaire perçue par le militaire. Le loyer plafond est égal au loyer plancher multiplié par un coefficient déterminé en fonction du grade et de la zone géographique de résidence. Ces loyers et les zones géographiques de résidence sont déterminés par l'arrêté conjoint précité.
A compter du premier jour de la septième année d'affectation dans les mêmes garnison ou périmètre précisés ci-dessus, elle est allouée au montant atteint le dernier jour de la sixième année et diminuée chaque année de 25 % de ce montant. Si la majoration est maintenue au titre du logement que la famille continue à occuper alors que le militaire a changé d'affectation sans se faire rejoindre de sa famille, il y a lieu de prendre en considération pour le calcul de cette indemnité l'affectation ayant ouvert droit à ladite majoration. 
Dans le cas où les conjoints ou les partenaires d'un pacte civil de solidarité sont militaires, la majoration n'est perçue qu'une fois. Elle est calculée sur la solde budgétaire du militaire ayant l'indice de rémunération le plus élevé. 
Lorsqu'au cours d'un mois survient dans la situation du militaire un changement de nature à modifier le montant de la majoration, la totalité de cette allocation calculée sur les bases les plus avantageuses est due pour le mois entier.
Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires bénéficient en outre, à l'occasion de chaque affectation prononcée d'office pour les besoins du service et entraînant changement de résidence au sens du décret du 30 avril 2007 précité et intervenant à partir de la sixième pour les officiers, de la troisième pour les non-officiers, décomptés depuis leur admission à la solde mensuelle ou à la solde spéciale progressive, d'un supplément forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique. 
La condition relative à la perception d'un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires n'est pas appliquée aux militaires appartenant à une unité ou formation restructurée, dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 dont la liste est fixée par arrêté du ministre dont ils relèvent. 
Ce supplément n'est pas exclusif du complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter ci-dessus lorsque la nouvelle affectation intervient moins de trente-six mois depuis la précédente. 
Lorsque les deux conjoints ou les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont militaires et reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement de résidence au sens du décret du 30 avril 2007 précité, prononcée d'office pour les besoins du service, le complément et le supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, ou bien l'un ou l'autre, peuvent être versés à celui des militaires qui en remplit les conditions et bénéficie d'un ou deux taux particuliers.
Les taux logés gratuitement de l'indemnité sont appliqués : 
Aux militaires bénéficiant d'un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires dont la famille occupe un logement mis gratuitement à sa disposition par l'autorité militaire ; 
Aux militaires dont le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un logement mis gratuitement à sa disposition par l'administration sous réserve que ce logement soit situé à proximité du lieu d'affectation du militaire ; 
Aux célibataires disposant d'une chambre individuelle ou collective fournie gratuitement par les administrations militaires. 
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, les militaires à solde mensuelle en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne qui reçoivent l'indemnité d'expatriation au taux de 10 p. 100 bénéficient de l'indemnité pour charges militaires au taux non logés gratuitement.
Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base. 
Sous réserve du quatrième alinéa du présent article, les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans ou ayant un ou deux enfants à charge ou vivant avec leur mère veuve, sous condition qu'elle réside habituellement sous leur toit et ne soit pas assujettie à l'impôt sur le revenu, peuvent bénéficier en plus du taux de base d'un taux particulier correspondant à cette situation de famille. 
Sous réserve du quatrième alinéa du présent article, les militaires ayant trois enfants à charge ou plus, ou deux enfants à charge et leur mère veuve à charge au sens de l'alinéa ci-dessus peuvent bénéficier en plus du taux de base et du taux défini à l'alinéa ci-dessus d'un second taux particulier correspondant à cette situation de famille. 
Lorsque les deux conjoints ou les deux partenaires d'un pacte civil de solidarité sont militaires, celui auquel est alloué le ou les taux particuliers prenant en compte la situation de famille est désigné d'un commun accord entre les intéressés, l'autre militaire bénéficiant uniquement du taux de base. L'option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un an. 
La législation fiscale sert de référence pour la définition de l'enfant à charge.
Surveillants chefs et surveillantes chefs des services médicaux :

 ==============================

 ECHELON :    INDICES   : DUREE
         :      :       :  MOY
         : NETS : BRUTS : ANC

 --------:------:-------:------ 5 éch   : 500  :  390  : 4 éch   : 465  :  365  : 4 ans 3 éch   : 430  :  340  : 3 ans 2 éch   : 415  :  330  : 3 ans 1 éch   : 380  :  305  : 2 ans ==============================
Infirmiers et infirmières spécialisés :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         :      :       :  MOY
         : NETS : BRUTS : ANC

 --------:------:-------:------ 7 éch   : 415  :  330  : 6 éch   : 390  :  315  : 3 ans 5 éch   : 360  :  294  : 3 ans 4 éch   : 335  :  275  : 3 ans 3 éch   : 315  :  260  : 3 ans 2 éch   : 290  :  245  : 2 ans 1 éch   : 275  :  234  : 2 ans ==============================
Le chef du service des établissements au ministère d'Etat chargé des affaires sociales, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Surveillants et surveillantes des services médicaux :

 ==============================

 ECHELON :    INDICES   : DUREE
         :      :       :  MOY
         : NETS : BRUTS : ANC

 --------:------:-------:------ 5 éch   : 455  :  360  : 4 éch   : 430  :  340  : 4 ans 3 éch   : 415  :  330  : 3 ans 2 éch   : 380  :  305  : 3 ans 1 éch   : 340  :  280  : 2 ans ==============================
Les infirmiers et infirmières autorisés visés à l'article 1er du présent arrêté sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à la date de leur nomination en cette qualité lorsqu'ils ont été nommés postérieurement à cette date, conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ACTUELLE : 9 éch (IB 390)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 7 éch (IB 390), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 8 éch (IB 365)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 6 éch (IB 365), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 7 éch (IB 340)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch (IB 340), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 6 éch (IB 315)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 4 éch (IB 315), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 290)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 3 éch (IB 290), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 4 éch (IB 270)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 2 éch (IB 270), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 3 éch (IB 250)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 2 éch (IB 260), Ancienneté réduite de moitié puis majorée de 1 an.

 SITUATION ACTUELLE : 2 éch (IB 230)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch (IB 260), Ancienneté réduite de moitié puis majorée de 6 mois.

 SITUATION ACTUELLE : 1 éch (IB 210)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch (IB 260), Ancienneté réduite de moitié conservée dans la limite de 6 mois.
Puéricultrices diplômées d'Etat :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         :      :       :  MOY
         : NETS : BRUTS : ANC

 --------:------:-------:------ 7 éch   : 415  :  330  : 6 éch   : 390  :  315  : 3 ans 5 éch   : 360  :  294  : 3 ans 4 éch   : 335  :  275  : 3 ans 3 éch   : 315  :  260  : 3 ans 2 éch   : 290  :  245  : 2 ans 1 éch   : 275  :  234  : 2 ans ==============================
Masseurs-kinésithérapeutes :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         :      :       :  MOY
         : NETS : BRUTS : ANC

 --------:------:-------:------ 7 éch   : 415  :  330  : 6 éch   : 390  :  315  : 3 ans 5 éch   : 365  :  294  : 3 ans 4 éch   : 340  :  275  : 3 ans 3 éch   : 315  :  260  : 3 ans 2 éch   : 290  :  245  : 2 ans 1 éch   : 275  :  234  : 2 ans ==============================
Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et occupant un emploi d'infirmier spécialisé ou d'infirmière spécialisée, de puéricultrice diplômée d'Etat ou de masseur-kinésithérapeute sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à la date de leur nomination en cette qualité lorsqu'ils ont été nommés postérieurement à cette date, conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ACTUELLE : 8 éch (IB 415)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 7 éch (IB 415), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 7 éch (IB 380)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 6 éch (IB 390), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 6 éch (IB 340)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch (IB 360), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 315)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 4 éch (IB 335), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 4 éch (IB 290)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 3 éch (IB 315), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 3 éch (IB 270)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 2 éch (IB 290), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 2 éch (IB 250)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch (IB 275), Ancienneté conservée majorée de 1 an. 

 SITUATION ACTUELLE : 1 éch (IB 230)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch (IB 275), Ancienneté conservée dans la limite de 1 an.
Sages-femmes chefs et sages-femmes :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         :      :       :  MOY
         : NETS : BRUTS : ANC

 --------:------:-------:------ 7 éch   : 455  :  360  : 6 éch   : 430  :  340  : 4 ans 5 éch   : 410  :  329  : 4 ans 4 éch   : 390  :  315  : 2 ans 3 éch   : 360  :  294  : 2 ans 2 éch   : 330  :  270  : 2 ans 1 éch   : 300  :  250  : 2 ans ==============================
Infirmiers et infirmières :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         :      :       :  MOY
         : NETS : BRUTS : ANC

 --------:------:-------:------ Ech     :      :       : except  : 405  :  325  : 7 éch   : 390  :  315  : 3 ans 6 éch   : 365  :  295  : 3 ans 5 éch   : 340  :  280  : 3 ans 4 éch   : 315  :  260  : 3 ans 3 éch   : 290  :  245  : 3 ans 2 éch   : 270  :  230  : 2 ans 1 éch   : 260  :  230  : 2 ans ==============================
Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et occupant un emploi de surveillant chef ou surveillante chef des services médicaux des établissements de moins de 1000 lits, surveillant et surveillante des services médicaux, chef et cheftaine d'unité de soins, sage-femme chef et sage-femme sont reclassés dans leur grade à compter du 1er février 1968 ou à la date de leur nomination à ce grade lorsqu'ils ont été nommés postérieurement à cette date, à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédente échelle et conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans ledit échelon.
Les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat visés à l'article 1er du présent arrêté et recrutés moins d'un an après obtention du diplôme d'Etat sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à la date de leur nomination en cette qualité lorsqu'ils ont été nommés postérieurement à cette date, conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ACTUELLE : Echelon exceptionnel (IB 405)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : Echelon exceptionnel (IB 405), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 9 éch (IB 390)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 7 éch (IB 390), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 8 éch (IB 365)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 6 éch (IB 365), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 7 éch (IB 340)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch (IB 340), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 6 éch (IB 315)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 4 éch (IB 315), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 290)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 3 éch (IB 290), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 4 éch (IB 270)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 2 éch (IB 270), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 3 éch (IB 250)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch (IB 260), Ancienneté conservée majorée de 1 an.

 SITUATION ACTUELLE : 2 éch (IB 230)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch (IB 260), Ancienneté conservée.
Elèves infirmiers et élèves infirmières stagiaires préparant le diplôme d'infirmier psychiatrique organisé en application de l'arrêté du 28 juillet 1965

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         :      :       :  MOY
         : NETS : BRUTS : ANC
 --------:------:-------:------
         : 190  : 170   :

 ==============================
Chefs et cheftaines d'unités de soins :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         :      :       :  MOY
         : NETS : BRUTS : ANC

 --------:------:-------:------ 5 éch   : 415  :  330  : 4 éch   : 390  :  315  : 3 ans 3 éch   : 360  :  294  : 3 ans 2 éch   : 340  :  280  : 3 ans 1 éch   : 315  :  260  : 3 ans ==============================
Les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat visés à l'article 1er du présent arrêté et recrutés plus d'un an après l'obtention du diplôme d'Etat sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à la date de leur nomination en cette qualité lorsqu'ils ont été nommés postérieurement à cette date, conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ACTUELLE : Echelon exceptionnel (IB 405)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : Echelon exceptionnel (IB 405), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 9 éch (IB 390)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 7 éch (IB 390), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 8 éch (IB 365)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 6 éch (IB 365), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 7 éch (IB 340)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch (IB 340), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 6 éch (IB 315)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 4 éch (IB 315), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 290)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 3 éch (IB 290), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 4 éch (IB 270)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 2 éch (IB 270), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 3 éch (IB 250)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch (IB 260), Ancienneté réduite de moitié puis de 1 an.

 SITUATION ACTUELLE : 1 éch (IB 210)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch (IB 260), Ancienneté conservée dans la limite de 1 an.
Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et occupant un emploi de surveillant chef ou surveillante chef des services médicaux des établissements de plus de 1.000 lits sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à la date de leur nomination à ce grade lorsqu'ils ont été nommés postérieurement à cette date, conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 500)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch (IB 500), Ancienneté majorée de 4 ans.

 SITUATION ACTUELLE : 4 éch (IB 465)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch (IB 500), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 3 éch (IB 430)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 4 éch (IB 465), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 2 éch (IB 415)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 3 éch (IB 430), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 1 éch (IB 380)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 2 éch (IB 415), Ancienneté majorée de 1 an.
Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et occupant un emploi de surveillant chef ou surveillante chef des services médicaux, surveillant et surveillante des services médicaux, chef et cheftaine d'unité de soins, sage-femme chef et sage-femme sont reclassés dans leur grade à compter du 1er février 1968 ou à la date de leur nomination à ce grade lorsqu'ils ont été nommés postérieurement à cette date, à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédente échelle et conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans ledit échelon.
Chefs et cheftaines d'unités de soins :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         :      :       :  MOY
         : NETS : BRUTS : ANC

 --------:------:-------:------ 5 éch   : 415  :  330  : 4 éch   : 390  :  315  : 3 ans 3 éch   : 365  :  295  : 3 ans 2 éch   : 340  :  280  : 3 ans 1 éch   : 315  :  260  : 3 ans ==============================
Les infirmiers et infirmières autorisés visés à l'article 1er du présent arrêté sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à la date de leur nomination en cette qualité lorsqu'ils ont été nommés postérieurement à cette date, conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ACTUELLE : 9 éch (IB 390)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 7 éch (IB 390), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 8 éch (IB 365)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 6 éch (IB 365), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 7 éch (IB 340)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch (IB 340), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 6 éch (IB 315)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 4 éch (IB 315), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 290)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 3 éch (IB 290), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 4 éch (IB 270)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 2 éch (IB 270), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 3 éch (IB 250)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 2 éch (IB 260), Ancienneté réduite des 3/5 puis majorée de 1 an et 73 jours.

 SITUATION ACTUELLE : 2 éch (IB 230)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch (IB 260), Ancienneté réduite des 3/5 puis majorée de 1 an et 146 jours.

 SITUATION ACTUELLE : 1 éch (IB 210)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch (IB 260), Ancienneté réduite des 3/5.
Infirmiers et infirmières spécialisés :

 ==============================

 ECHELON :    INDICES   : DUREE
         :      :       : MOY
         : NETS : BRUTS : ANC

 --------:------:-------:------ 7 éch   : 415  :  330  : 6 éch   : 390  :  315  : 3 ans 5 éch   : 365  :  295  : 3 ans 4 éch   : 340  :  280  : 3 ans 3 éch   : 315  :  260  : 3 ans 2 éch   : 290  :  245  : 2 ans 1 éch   : 275  :  234  : 2 ans ==============================
Sages-femmes chefs et sages-femmes, orthophoniste, aide-orthoptiste, diététicien :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         :      :       :  MOY
         : NETS : BRUTS : ANC

 --------:------:-------:------ 7 éch   : 455  :  360  : 6 éch   : 430  :  340  : 4 ans 5 éch   : 410  :  329  : 4 ans 4 éch   : 390  :  315  : 2 ans 3 éch   : 360  :  294  : 2 ans 2 éch   : 330  :  270  : 2 ans 1 éch   : 300  :  250  : 2 ans ==============================
Masseurs-kinésithérapeutes :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         :      :       :  MOY
         : NETS : BRUTS : ANC

 --------:------:-------:------ 7 éch   : 415  :  330  : 6 éch   : 390  :  315  : 3 ans 5 éch   : 365  :  395  : 3 ans 4 éch   : 340  :  280  : 3 ans 3 éch   : 315  :  260  : 3 ans 2 éch   : 290  :  245  : 2 ans 1 éch   : 275  :  234  : 2 ans ==============================
Les échelles indiciaires applicables au personnel infirmier, aux sages-femmes, puéricultrices et masseurs-kinésithérapeutes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, y compris les établissements visés à l'article 25 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée, sont fixées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté qui détermine également la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Puéricultrices diplômées d'Etat :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         :      :       :  MOY
         : NETS : BRUTS : ANC

 --------:------:-------:------ 7 éch   : 415  :  330  : 6 éch   : 390  :  315  : 3 ans 5 éch   : 365  :  295  : 3 ans 4 éch   : 340  :  280  : 3 ans 3 éch   : 315  :  260  : 3 ans 2 éch   : 290  :  245  : 2 ans 1 éch   : 275  :  234  : 2 ans ==============================
Les ristournes visées à l'article 5 (IV) de l'ordonnance susvisée du 24 septembre 1958 seront rachetées par attribution aux actionnaires intéressés de titres de créance incessibles appelés "parts de production", à raison d'une part par action possédée à la date de promulgation de ladite ordonnance.
Chacune de ces parts recevra chaque année, à partir de l'exercice 1958 et jusqu'à expiration de la concession de la compagnie, une somme calculée d'après la production des centrales de ladite compagnie, et selon celle des modalités envisagées ci-après qui conduira au chiffre le plus élevé :
Par centaine de millions de kWh produits pendant l'année considérée jusqu'à 1.500 millions de kWh, 0,05 F ou les cinq dix millièmes de la valeur moyenne de l'index électrique haute tension pendant la même année ;
Par centaine de millions de kWh produits pendant l'année considérée au-delà de 1.500 millions de kWh et jusqu'à 3.500 millions de kWh, 0,01 F ou la dix millième partie de la valeur moyenne de l'index électrique haute tension pendant la même année ;
Par centaine de millions de kWh produits pendant l'année considérée au-delà de 3.500 millions de kWh, 0,001 F ou la cent millième partie de la valeur moyenne de l'index électrique haute tension pendant la même année.