I.-Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante  https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000036335029 

* En application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015. 
II.-Territoire des zones d'installation 
Les zones d'installation sont circonscrites aux limites administratives de chaque département, sous réserve des exceptions suivantes : 
1° La zone d'installation d'" Ille-et-Vilaine et Dinan " comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal d'instance de Dinan défini à l'Annexe Tableau IV de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017 ; 
2° La zone d'installation des " Côtes-d'Armor hors Dinan " comprend le territoire du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des cantons mentionnés au 1° ; 
3° La zone d'installation de " Guadeloupe/ Saint-Martin/ Saint-Barthélemy " comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; 
4° La zone d'installation de " Saint-Pierre et Miquelon " comprend le territoire de la collectivité. 
5° Les dispositions du I à III de l'article 52 de la loi susvisée n'ayant pas été étendues à Wallis-et-Futuna, le territoire de cette collectivité ne constitue pas une " zone d'installation " au sens du présent arrêté. 
6° En application du VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne constituent pas des " zones d'installation " au sens du présent arrêté. 
III.-Recommandations du nombre de créations d'offices et objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones " d'installation libre " 
NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION LIBRE 
RECOMMANDATION 
du nombre de création d'offices 
OBJECTIF DE NOMINATION 
d'huissiers de justice titulaires ou associes 
en exercice d'une personne morale titulaire d'un office créé 
Ain 
3 
5 
Alpes-Maritimes 
9 
15 
Aube 
1 
1 
Bouches-du-Rhône 
5 
8 
Corse-du-Sud 
1 
1 
Essonne 
5 
8 
Eure-et-Loir 
2 
2 
Finistère 
1 
1 
Gironde 
10 
18 
Guadeloupe/ Saint-Martin/ Saint-Barthélemy 
3 
4 
Guyane 
1 
1 
Haute-Savoie 
3 
5 
Hauts-de-Seine 
7 
12 
Indre 
1 
1 
Indre-et-Loire 
2 
2 
Isère 
3 
5 
La Réunion 
4 
6 
Loiret 
2 
3 
Martinique 
2 
3 
Meurthe-et-Moselle 
1 
1 
Meuse 
2 
2 
Nièvre 
2 
2 
Nord 
2 
3 
Paris 
17 
30 
Pas-de-Calais 
1 
1 
Rhône 
6 
11 
Sarthe 
1 
1 
Seine-et-Marne 
5 
9 
Seine-Maritime 
2 
2 
Seine-Saint-Denis 
6 
11 
Val-de-Marne 
5 
8 
Val-d'Oise 
4 
7 
Var 
3 
5 
Vendée 
1 
1 
Yvelines 
4 
7 
Total des 35 zones d'installation libres 
127 
202 
IV.-Zones " d'installation contrôlée " 
NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION CONTROLEE 
Aisne 
Allier 
Alpes-de-Haute-Provence 
Hautes-Alpes 
Ardèche 
Ardennes 
Ariège 
Aude 
Aveyron 
Calvados 
Cantal 
Charente 
Charente-Maritime 
Cher 
Corrèze 
Haute-Corse 
Côte-d'Or 
Côtes-d'Armor hors Dinan 
Creuse 
Dordogne 
Doubs 
Drôme 
Eure 
Gard 
Haute-Garonne 
Gers 
Hérault 
Ille-et-Vilaine et Dinan 
Jura 
Landes 
Loir-et-Cher 
Loire 
Haute-Loire 
Loire-Atlantique 
Lot 
Lot-et-Garonne 
Lozère 
Maine-et-Loire 
Manche 
Marne 
Haute-Marne 
Mayenne 
Morbihan 
Oise 
Orne 
Puy-de-Dôme 
Pyrénées-Atlantiques 
Hautes-Pyrénées 
Pyrénées-Orientales 
Haute-Saône 
Saône-et-Loire 
Savoie 
Deux-Sèvres 
Somme 
Tarn 
Tarn-et-Garonne 
Vaucluse 
Vienne 
Haute-Vienne 
Vosges 
Yonne 
Territoire de Belfort 
Mayotte 
Saint-Pierre-et-Miquelon