Lorsque les ressources du ménage occupant le logement sont égales ou supérieures [*taux*] à 70 % des montants fixés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1980 susvisé, les montants des prêts accordés aux personnes physiques accédant à la propriété qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage de leur logement peuvent atteindre, sous réserve des dispositions de l'article 2 :

   Jusqu'au 30 juin 1989

   Zone I   : 75.604 + 2.450 (SH + (Sa/2)) ;

   Zone II  : 68.824 + 2.231 (SH + (Sa/2)) ;

   Zone III : 64.298 + 2.083 (SH + (Sa/2)) ;

   A compter du 1er juillet 1989

   Zone I   : 76.426 + 2.476 (SH + (Sa/2)) ;

   Zone II  : 69.573 + 2.256 (SH + (Sa/2)) ;

   Zone III : 64.997 + 2.105 (SH + (Sa/2)) ;

   Dans les formules ci-dessus :

   SH est la surface habitable du logement définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation ;

   Sa est la surface des garages ou annexes, incorporés ou non. Elle n'est prise en compte que si elle est d'au moins 15 mètres carrés.

   SH et Sa doivent être conformes aux minima et aux maxima fixés dans le tableau suivant :

   COMPOSITION DU MENAGE (SH minimale) :

    - Une personne seule ou deux personnes sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages :

    - Mètres carrés : 30

    - Trois personnes ou une personne seule, avec une personneà charge, à l'exclusion des jeunes ménages :

    - Mètres carrés : 46

    - Jeune ménage sans ou avec une personne à charge :

    - Mètres carrés : 46

    - Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge : 73

    - Mètres carrés : 73

    - Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge :

    - Mètres carrés : 88

    - Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge :

    - Mètres carrés : 99

    - Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge :

    - Mètres carrés : 114

    - Par personne supplémentaire :

    - Mètres carrés : + 7.

   COMPOSITION DU MENAGE (SH + Sa/2 maximale) :

    - Une personne seule ou deux personnes sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages :

    - Mètres carrés : 120 

    - Trois personnes ou une personne seule, avec une personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages :

    - Mètres carrés : 140 

    - Jeune ménage sans ou avec une personne à charge :

    - Mètres carrés : 160 

    - Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge : 180    - Mètres carrés : 180    

    - Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge :

    - Mètres carrés : 200 

    - Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge :

    - Mètres carrés : 220 

    - Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge :

    - Mètres carrés : 240

    - Par personne supplémentaire :

    - Mètres carrés : + 20.

   Pour les maisons individuelles bénéficiant d'annexes d'au moins 25 [*surface*] mètres carrés en sous-sol ou en comble, les surfaces SH minimales susmentionnées sont, dans la limite de 4 mètres carrés maximum, diminuées de l'emprise de l'escalier conduisant au comble ou de la surface de la trémie de l'escalier conduisant au sous-sol.

    Pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge, dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable, les montants des prêts fixés par le présent article sont majorés de 25 %.

    Lorsque le maître de l'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour les opérations de conception et d'implantation de sa maison, un complément de prêt représentant 50 % du coût de la prestation peut lui être accordé dans la limite d'un montant maximum de 4.000 F.

    Lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour les seules opérations d'implantation de sa maison conçue à partir d'un modèle type au sens de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et du décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 pris pour son application, un complément de prêt représentant 50 % du coût de la prestation peut lui être accordé dans la limite d'un montant maximum de 1.500 F.