Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Préparation et emploi du trinitrophénol.

    Manipulation de la cyanamide calcique.

    Fabrication, transformation et manutention des engrais.

    Effilochage et cardage des textiles.

    Triage des vieux chiffons.

    Broyage, criblage et manutention du charbon.

    Criblage, ensachage et manutention du charbon de bois, fabrication d'agglomérés à partir des poussières de charbon de bois.

    Fabrication et manipulation du noir animal, du noir de fumée, du noir de pétrole et du noir de carbone, notamment dans l'industrie du caoutchouc.

    Fabrication et manipulation des pigments en poudre.

    Fabrication et manipulation des matières colorantes.

    Concassage et broyage des émeris.

    Retaillage des vieilles meules.

    Polissage des métaux.

    Nettoyage et entretien des fours, cheminées et chaudières mettant le personnel en contact avec les suies, les cendres ou les tartres.
Récupération du vieux plomb donnant lieu à des dégagements de poussières d'oxyde de plomb.

    Métallurgie, affinage, fonte, laminage du plomb, de ses alliages et des métaux plombifères.

    Ebarbage, polissage de tous objets en plomb ou en alliage de plomb.

    Fabrication, réparation des accumulateurs au plomb.

    Fabrication et manipulation des oxydes et sels de plomb.

    Préparation et application de peintures, vernis, laques, encres à base de composés de plomb ; grattage, brûlage, découpage au chalumeau de matières recouvertes de peintures plombifères.

    Fabrication et application des émaux plombeux.

    Fabrication du plomb tétraéthyle.

    Récupération des résidus industriels mercuriels (agents catalytiques, etc.).

    Fabrication et réparation d'accumulateurs électriques au mercure.

    Fabrication des composés du mercure.

    Sécrétage des peaux par le nitrate acide de mercure.

    Feutrage des poils sécrétés.

    Concassage, broyage, ensachage et transport à dos d'homme des ciments.

    Fabrication de l'acide chromique, des chromates et bichromates alcalins.

    Préparation et emploi des dérivés nitrés et chloronitrés du benzène et de ses homologues.

   Préparation et emploi du dinitrophénol, de ses homologues et de leurs sels.

    Fabrication de l'aniline et autres amines aromatiques.

    Préparation au moyen d'amines aromatiques de produits chimiques, matières colorantes, produits pharmaceutiques.

    Teinture de fils, tissus, fourrures, cuirs, etc., au noir d'aniline ou autres colorants développés sur fibres.

    Manipulation ou emploi du brai de houille.

    Fabrication de l'arsenic et de ses composés (anhydride arsénieux, arsénites, acide arsénique, arséniates, etc.).

    Préparation de produits insecticides ou anticryptogamiques renfermant des composés de l'arsenic.

    Fabrication et emploi de couleurs et peintures contenant des composés de l'arsenic.

    Emploi des composés arsenicaux en mégisserie et en tannerie, manipulation de peaux qui en sont enduites.

    Travaux de fonderie : préparation et manutention du sable chargé de noir, moulage au sable chargé de noir et décochage des moules, dessablage et ébarbage des pièces brutes, dans les ateliers où les dispositifs de captation des poussières s'avèrent insuffisamment efficaces.

   Travaux au jet de sable.

    Récupération de la streptomycine.

    Préparation et manipulation du fluorure double de glucinium et de sodium.

    Préparation et manipulation du thiophosphate de diéthyle et paranitrophényle et des produits qui en renferment.

    Travaux comportant un contact permanent avec les lubrifiants de décolletage, notamment les travaux de réglage.

    Broyage et manipulation du bioxyde de manganèse.

    Travaux d'abattage des animaux de boucherie.

    Travaux d'abattage des volailles.

    Travaux d'équarrissage.

    Tueries particulières.
Récupération du vieux plomb donnant lieu à des dégagements de poussières d'oxyde de plomb.
Métallurgie, affinage, fonte, laminage du plomb, de ses alliages et des métaux plombifères.
Ebarbage, polissage de tous objets en plomb ou en alliage de plomb.
Fabrication, réparation des accumulateurs au plomb.
Fabrication et manipulation des oxydes et sels de plomb.
Préparation et application de peintures, vernis, laques, encres à base de composés de plomb ; grattage, brûlage, découpage au chalumeau de matières recouvertes de peintures plombifères.
Fabrication et application des émaux plombeux.
Fabrication du plomb tétraéthyle.
Récupération des résidus industriels mercuriels (agents catalytiques, etc.).
Fabrication et réparation d'accumulateurs électriques au mercure. Fabrication des composés du mercure.
Sécrétage des peaux par le nitrate acide de mercure.
Feutrage des poils sécrétés.
Concassage, broyage, ensachage et transport à dos d'homme des ciments.
Fabrication de l'acide chromique, des chromates et bichromates alcalins.
Préparation et emploi des dérivés nitrés et chloronitrés du benzène et de ses homologues.
Préparation et emploi du dinitrophénol, de ses homologues et de leurs sels.
Fabrication de l'aniline et autres amines aromatiques.
Préparation au moyen d'amines aromatiques de produits chimiques, matières colorantes, produits pharmaceutiques.
Teinture de fils, tissus, fourrures, cuirs, etc., au noir d'aniline ou autres colorants développés sur fibres.
Manipulation ou emploi du brai de houille.
Fabrication de l'arsenic et de ses composés (anhydride arsénieux, arsénites, acide arsénique, arséniates, etc.).
Préparation de produits insecticides ou anticryptogamiques renfermant des composés de l'arsenic.
Fabrication et emploi de couleurs et peintures contenant des composés de l'arsenic.
Emploi des composés arsenicaux en mégisserie et en tannerie, manipulation de peaux qui en sont enduites.
Travaux de fonderie : préparation et manutention du sable chargé de noir, moulage au sable chargé de noir et décochage des moules, dessablage et ébarbage des pièces brutes, dans les ateliers où les dispositifs de captation des poussières s'avèrent insuffisamment efficaces.
Travaux au jet de sable.
Récupération de la streptomycine.
Préparation et manipulation du fluorure double de glucinium et de sodium.
Préparation et manipulation du thiophosphate de diéthyle et paranitrophényle et des produits qui en renferment.
Travaux comportant un contact permanent avec les lubrifiants de décolletage, notamment les travaux de réglage.
Broyage et manipulation du bioxyde de manganèse.
Travaux d'abattage des animaux de boucherie.
Travaux d'abattage des volailles.
Travaux d'équarrissage.
Tueries particulières.
Travaux occasionnels et poussiéreux exposant à l'amiante.
Travaux exposant aux poussières de chlorure de potassium. Travaux de collecte et de traitement des ordures.
Travaux de garderie et d'élevage d'animaux, notamment dans les animaleries.
Travaux exécutés dans les laboratoires où sont utilisés des animaux d'expérience.
Les travaux d'usinage comportant un contact permanent avec des fluides de coupe.
Les travaux effectués dans les égouts.
I. - Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous les réserves prévues aux II et III du présent article.
   II. - Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article D. 15-3 du code de procédure pénale, la référence au code général des collectivités territoriales prévue au premier alinéa de cet article est remplacée par une référence au code des communes applicable localement et les dispositions du troisième alinéa de cet article ne sont pas applicables.
   III. - Les dispositions de l'article D. 48-35 du code de procédure pénale ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I. - Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
   II. - Les dispositions des articles D. 43, D. 43-1 et D. 43-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2007.
   III. - Les dispositions de l'article D. 15-6 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 3 du présent décret, entrent en vigueur le 1er juin 2008, sans préjudice de la possibilité, pour le procureur de la République ou le juge d'instruction, d'office ou à la demande de l'officier de police judiciaire, d'ordonner avant cette date qu'il soit procédé à un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du IV de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
   Cette faculté est toutefois subordonnée à la publication préalable de l'arrêté déterminant les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel prévu par les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 15-6 et elle ne peut être mise en oeuvre, à partir de cette date, que pour les gardes à vue réalisées dans des locaux ayant été spécialement aménagés ou équipés pour permettre un tel enregistrement.
   IV. - Les dispositions de l'article D. 32-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, entrent en vigueur le 1er juin 2008, sans préjudice de la possibilité, pour le juge d'instruction, d'office, sur réquisition du procureur de la République ou à la demande des parties, d'ordonner avant cette date qu'il soit procédé à un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du IV de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
   Cette faculté est toutefois subordonnée à la publication préalable de l'arrêté déterminant les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel prévu par les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 32-2 et elle ne peut être mise en oeuvre, à partir de cette date, que dans les cabinets d'instruction ayant été spécialement aménagés ou équipés pour permettre un tel enregistrement.
La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit : 
1° Siègent avec voix délibérative : 
a) Le chef du service à compétence nationale du musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny ou son représentant, président ; 
b) Le secrétaire général du musée ou son représentant ; 
c) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant. 
2° Siègent avec voix consultative : 
a) Le trésorier-payeur général d'Ile-de-France ou son représentant ; 
b) Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
c) Toute personne dont la présence est jugée utile par le président.
La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit : 
1° Siègent avec voix délibérative : 
a) Le chef du service à compétence nationale du musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny ou son représentant, président ; 
b) Le secrétaire général du musée ou son représentant ; 
c) Le    directeur général des patrimoines ou son représentant. 
2° Siègent avec voix consultative : 
a) Le trésorier-payeur général d'Ile-de-France ou son représentant ; 
b) Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
c) Toute personne dont la présence est jugée utile par le président.
La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit :
   1° Siègent avec voix délibérative :
   a) Le chef du service à compétence nationale du musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny ou son représentant, président ;
   b) Le secrétaire général du musée ou son représentant ;
   c) Le directeur des musées de France ou son représentant.
   2° Siègent avec voix consultative :
   a) Le trésorier-payeur général d'Ile-de-France ou son représentant ;
   b) Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   c) Toute personne dont la présence est jugée utile par le président.
LISTE DES ESPÈCES D'ACIPENSÉRIFORMES CONCERNÉES PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ ET CODES D'IDENTIFICATION CORRESPONDANTS  
ESPÈCE 
CODE 
Acipenser baerii 
BAE 
Acipenser baerii  baicalensis  
BAI 
Acipenser brevirostrum
BVI 
Acipenser dabryanus 
DAB 
Acipenser fulvescens 
 FUL
Acipenser gueldenstaedtii 
GUE 
Acipenser medirostris 
MED 
Acipenser mikadoi 
 MIK
Acipenser naccarii 
NAC 
Acipenser nudiventris 
NUD 
Acipenser oxyrhynchus 
OXY 
Acipenser oxyrhynchus desotoi 
DES 
Acipenser persicus 
PER 
Acipenser ruthenus 
RUT 
Acipenser schrencki 
SCH 
Acipenser sinensis 
SIN 
Acipenser stellatus 
STE 
Acipenser sturio 
STU 
Acipenser transmontanus 
TRA 
Huso dauricus 
DAU 
Huso huso 
HUS 
Polyodon spathula 
SPA 
Psephurus gladius 
GLA 
Pseudoscaphirhynchus fedtschenkoi 
 FED
Pseudoscaphirhynchus hermanni 
HER 
Pseudoscaphirhynchus kaufmanni 
 KAU
Scaphirhynchus albus 
ALB  
Scaphirhynchus platorynchus 
 PLA 
Scaphirhynchus suttkusi 
 SUS
Mélange d'espèces (exclusivement pour le caviar "pressé") 
MIX 
Spécimens hybrides : code d'espèce du mâle x code d'espèce de la femelle 
Ex. : GUE x PER
A. - Les établissements de traitement :
   a) Détiennent et tiennent à jour un registre permettant de connaître les productions de caviar (date, quantité), ainsi que les ventes ou cessions de caviar (date, quantité, destination). Des documents informatiques peuvent tenir lieu de registre, sous réserve qu'ils soient identifiés, numérotés et datés dès leur rédaction par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve, conformément à la réglementation en vigueur en matière de documents comptables.
   Dans le cas de vente au détail à des particuliers, les coordonnées de l'acheteur ne sont pas requises ;
   b) Déclarent chaque année au préfet, avant le 31 mars  :
   - le poids total de caviar conditionné au cours de l'année civile antérieure ;
   - les coordonnées de toutes les fermes aquacoles, en France et hors de France, ayant fourni les poissons vivants, poissons morts entiers ou poches ovariennes d'acipensériformes correspondants.
   B. - Les établissements de reconditionnement :
   a) Détiennent et tiennent à jour un registre permettant de connaître les arrivées de caviar (date, espèce, quantité, provenance), ainsi que les sorties de caviar (date, espèce, quantité, destination). Des documents informatiques peuvent tenir lieu de registre, sous réserve qu'ils soient identifiés, numérotés et datés dès leur rédaction par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve, conformément à la réglementation en vigueur en matière de documents comptables.
   Dans le cas de vente au détail à des particuliers, les coordonnées de l'acheteur ne sont pas requises ;
   b) Déclarent chaque année au préfet, avant le 31 mars, les quantités totales de caviar reconditionnées au cours de l'année civile antérieure.
   C. - Les documents cités aux points A (a), B (a) sont conservés par l'établissement bénéficiaire pendant cinq années à compter de la dernière mention qui y est portée.
   D. - Les documents cités aux points A (a), B (a) sont tenus à disposition des organes de gestion et des services de contrôle mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement.
   E. - Lorsque le caviar est exporté ou réexporté, l'ensemble des informations figurant sur les étiquettes correspondantes est reporté sur le permis CITES d'exportation ou sur le certificat CITES de réexportation, ou dans une annexe faisant partie intégrante de ces documents accompagnant les conteneurs.
A. - Pour les établissements de traitement, la demande d'agrément comprend :
   a) La raison sociale et les coordonnées de l'établissement demandeur ;
   b) Son numéro d'agrément sanitaire ;
   c) Six exemplaires des différents types d'étiquettes qui seront apposées par l'établissement sur les conteneurs primaires, selon le modèle prévu à l'article 8 ;
   d) Un fac-similé du registre qui sera mis en place pour satisfaire aux exigences de l'article 9 et, si ce registre prend la forme de documents informatiques, la description du système d'enregistrement prévu pour offrir les garanties requises ;
   e) Pour les établissements de traitement débutant une activité :
   - les coordonnées des fermes aquacoles, en France et hors de France, devant fournir les poissons vivants, poissons morts entiers ou poches ovariennes d'acipensériformes ;
   - l'estimation en kilogrammes de la quantité annuelle de caviar conditionné ;
   - le ou les pays prévus comme premiers destinataires du caviar conditionné ;
   f) Pour les établissements de traitement ayant déjà une activité :
   - les coordonnées des fermes aquacoles, en France et hors de France, fournissant les poissons vivants, poissons morts entiers ou poches ovariennes d'acipensériformes ;
   - la quantité en kilogrammes de caviar conditionné au cours de l'année civile antérieure ;
   - les différents pays de première destination du caviar conditionné au cours de l'année civile antérieure, ainsi qu'une estimation du pourcentage du volume de caviar affecté à chacun de ces pays.
   B. - Pour les établissements de reconditionnement, la demande d'autorisation comprend :
   a) La raison sociale et les coordonnées de l'établissement demandeur ;
   b) Son numéro d'agrément sanitaire concernant le reconditionnement du caviar à l'exception des établissements de commerce de détail ;
   c) Le ou les pays de provenance du caviar reconditionné ;
   d) Six exemplaires des différents types d'étiquettes qui seront apposées par l'établissement sur les conteneurs primaires, selon le modèle prévu à l'article 8 ;
   e) Un fac-similé du registre qui sera mis en place pour satisfaire aux exigences de l'article 9 et, si ce registre prend la forme de documents informatiques, la description du système d'enregistrement prévu pour offrir les garanties requises ;
   f) Pour les établissements de reconditionnement débutant une activité :
   - le ou les pays devant fournir le caviar ;
   - l'estimation en kilogrammes de la quantité annuelle de caviar reconditionné ;
   - le ou les pays prévus comme premiers destinataires du caviar reconditionné ;
   g) Pour les établissements de reconditionnement ayant déjà une activité :
   - le ou les pays fournisseurs du caviar au cours de l'année civile antérieure ;
   - la quantité en kilogrammes de caviar reconditionné au cours de l'année civile antérieure ;
   - les différents pays de première destination du caviar reconditionné au cours de l'année civile antérieure, ainsi qu'une estimation du pourcentage du volume de caviar affecté à chacun de ces pays.
A. - Les établissements de traitement mettent en place, sur tous les conteneurs primaires de caviar produit à des fins commerciales ou non commerciales, avant leur expédition hors de l'établissement, une étiquette sur laquelle figurent, dans l'ordre indiqué, l'ensemble des mentions ci-après :
   a) Le code standard de l'espèce comme indiqué en annexe au présent arrêté ;
   b) Le code source du caviar ;
   c) Le code ISO à deux lettres de l'Etat membre dans lequel les acipensériformes dont est issu le caviar ont été pêchés ou produits en aquaculture ;
   d) Le millésime de l'année de récolte des oeufs composant le caviar ;
   e) Le numéro d'autorisation de l'établissement ;
   f) Le numéro d'identification du lot de caviar.
   B. - Les établissements de reconditionnement mettent en place, sur tous les conteneurs primaires de caviar produit à des fins commerciales ou non commerciales, avant leur expédition hors de l'établissement, une étiquette sur laquelle figurent, dans l'ordre indiqué, l'ensemble des mentions ci-après :
   a) Le code standard de l'espèce comme indiqué en annexe au présent arrêté ;
   b) Le code source du caviar ;
   c) Le code ISO à deux lettres du pays dans lequel les acipensériformes dont est issu le caviar ont été pêchés ou produits en aquaculture ;
   d) Le millésime de l'année du reconditionnement ;
   e) Le numéro d'autorisation de l'établissement de reconditionnement ;
   f) Le numéro d'identification du lot de caviar.
   C. - Les étiquettes mentionnées aux points A et B sont fixées sur les conteneurs primaires de telle sorte qu'elles ne puissent pas être ôtées et réutilisées sur d'autres conteneurs.
   D. - Si le caviar est reconditionné, une étiquette d'un modèle comportant les mentions prévues au point B est fixée par l'établissement de reconditionnement sur tous les nouveaux conteneurs primaires.
Seuls les établissements autorisés au titre du présent arrêté peuvent assurer le traitement et le conditionnement ou le reconditionnement du caviar à des fins d'exportation, de réexportation ou de commerce intracommunautaire ou sur le territoire national.
   Les établissements de traitement qui sont également des établissements de conditionnement du caviar déposent deux dossiers de demande d'autorisation conformes aux points A et B de l'article 7.
   Lorsque les conditions fixées au présent arrêté sont satisfaites, l'autorisation est délivrée par le préfet du département dans lequel se situe l'établissement, pour une période de cinq années renouvelable par tacite reconduction. Le numéro de cette autorisation correspond, lorsqu'il existe, au numéro d'agrément sanitaire de l'établissement. Dans les autres cas, ce numéro correspond à un numéro d'identification délivré par le préfet.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   a) Caviar : oeufs non fécondés, traités, des espèces d'acipensériformes dont la liste figure en annexe du présent arrêté ;
   b) Organes de gestion : services administratifs compétents pour instruire et délivrer les permis et certificats prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé ;
   c) Numéro d'identification du lot : numéro correspondant aux informations nécessaires pour assurer la traçabilité du lot de caviar utilisé par l'établissement de traitement ou par l'établissement de reconditionnement ;
   d) Caviar pressé : caviar composé des oeufs non fécondés d'une ou de plusieurs espèces d'acipensériformes, restant après le traitement et la préparation d'un caviar de qualité supérieure ;
   e) Conteneur primaire : boîte de conserve, verrine ou autre récipient directement en contact avec le caviar ;
   f) Ferme aquacole : tout établissement élevant des acipensériformes en vue, notamment, de la cession à des établissements de traitement des spécimens d'acipensériformes suivants : poissons vivants, poissons morts entiers ou poches ovariennes ;
   g) Etablissements de traitement : installations chargées de procéder au premier conditionnement, dans un conteneur primaire, des oeufs d'acipensériformes extraits de la poche ovarienne ou du caviar ;
   h) Etablissements de reconditionnement : installations chargées de procéder au second conditionnement, ou aux reconditionnements ultérieurs, du caviar dans de nouveaux conteneurs primaires ;
   i) Code source : code international correspondant au mode d'obtention du caviar, notamment " W " pour sauvage et " C " pour né et élevé en captivité.
Les fermes aquacoles présentes sur le territoire national ne sont autorisées à fournir les établissements de traitement en poissons vivants, poissons morts entiers ou poches ovariennes d'acipensériformes que si elles sont autorisées au titre du présent arrêté.
   L'autorisation est délivrée par le préfet du département dans lequel se situe la ferme aquacole, pour une période de cinq années renouvelable par tacite reconduction.
   Pour les fermes aquacoles ayant déjà une activité, l'autorisation délivrée au titre de l'arrêté du 30 juillet 1990 fixant les conditions d'autorisation d'introduction de l'esturgeon sibérien vaut autorisation au titre du présent arrêté.
Les fermes aquacoles :
   a) Détiennent et tiennent à jour un registre où sont notés chronologiquement tous les mouvements de poissons vivants, de poissons morts entiers ou de poches ovariennes d'acipensériformes (date, quantité, destination). Des documents informatiques peuvent tenir lieu de registre, sous réserve qu'ils soient identifiés, numérotés et datés dès leur rédaction par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve, conformément à la réglementation en vigueur en matière de documents comptables ;
   b) Déclarent chaque année au préfet, avant le 31 mars pour l'année civile antérieure, la description de leur stock parental d'acipensériformes.
La demande d'autorisation de ferme aquacole est adressée en deux exemplaires au préfet du département dans lequel se situe cette ferme, par le responsable de cette dernière.
   Cette demande comprend :
   a) La raison sociale et les coordonnées du pétitionnaire ;
   b) Le nom scientifique des espèces d'acipensériformes élevées ou cédées à des établissements de traitement ;
   c) Un engagement écrit du pétitionnaire à déclarer sans délai tout éventuel échappement d'esturgeons dans le milieu naturel aux services chargés du contrôle de la pêche dans son département ;
   d) La copie de l'arrêté d'autorisation ou de concession de pisciculture accompagnée d'un plan au 1/25 000 avec l'emplacement, la nature et la description des dispositifs permanents de clôture ;
   e) La description du dispositif empêchant toute circulation du poisson entre ces exploitations de la ferme aquacole et les eaux avec lesquelles elles communiquent. Ce dispositif doit comprendre un double système d'arrêt du poisson, installé avant le rejet des eaux de la pisciculture dans le milieu naturel ;
   f) Les précautions sanitaires envisagées pour s'assurer que les spécimens faisant l'objet de l'introduction ne sont pas porteurs de parasites ou d'organismes pathogènes contagieux ;
   g) La provenance et les modalités de transport des esturgeons introduits, y compris la description des dispositifs servant au transport, ainsi que, pendant celui-ci, les modalités de renouvellement des eaux et les précautions sanitaires ;
   h) Un fac-similé du registre qui sera mis en place pour satisfaire aux exigences de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé et, si ce registre prend la forme de documents informatiques, la description du système d'enregistrement prévu pour offrir les garanties requises.
   Les fermes aquacoles qui sont également des établissements de traitement du caviar déposent deux dossiers de demande d'autorisation, l'un conforme au présent article et l'autre au point A de l'article 7.
Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique peuvent être classés par arrêté du ministre chargé de la culture en trois catégories :
   - conservatoires à rayonnement régional ;
   - conservatoires à rayonnement départemental ;
   - conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal.
   Le classement prend en compte, notamment, la nature et le niveau des enseignements dispensés, les qualifications du personnel enseignant et la participation de l'établissement à l'action éducative et culturelle locale.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les critères du classement.
Lorsqu'un établissement ne répond plus aux conditions qui ont motivé son classement dans une catégorie, le ministre chargé de la culture diligente une inspection. Le ministre met en demeure la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable de prendre les mesures nécessaires afin que soient à nouveau remplies les conditions du classement.
   A l'issue du délai fixé dans la mise en demeure, si les mesures indiquées n'ont pas été prises, le ministre décide le changement de catégorie ou la radiation du classement de l'établissement.
Dès l'entrée en vigueur du présent décret, les écoles municipales de musique agréées, les écoles nationales de musique, de danse et de théâtre et les conservatoires nationaux de région deviennent respectivement conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, conservatoires à rayonnement départemental ou conservatoires à rayonnement régional. Les dispositions de l'article 6 leur sont applicables.
   La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement anticipé du classement, avant la fin de la première période de sept ans prévue à l'article 5.
Le ministre chargé de la culture notifie, trois mois au plus après le dépôt d'un dossier complet, sa décision motivée :
   - d'accueillir la demande ;
   - de diligenter une mission d'inspection chargée de poursuivre l'instruction de la demande ;
   - de refuser la demande.
   A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, l'absence de réponse vaut décision de refus.
   Lorsque le ministre chargé de la culture diligente une inspection, il dispose d'un délai supplémentaire de neuf mois pour notifier sa décision. A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de refus.
N° INSEE

 NOM DE LA COMMUNE

 44009

 Basse-Goulaine. 

 44013

 Besné. 

 44018

 Bouaye. 

 44020

 Bouguenais. 

 44024

 Brains. 

 44026

 Carquefou. 

 44030

 La Chapelle-des-Marais. 

 44035

 La Chapelle-sur-Erdre. 

 44047

 Couëron. 

 44052

 Donges. 

 44074

 Indre. 

 44094

 Mauves-sur-Loire. 

 44101

 La Montagne. 

 44103

 Montoir-de-Bretagne. 

 44109

 Nantes. 

 44114

 Orvault. 

 44120

 Le Pellerin. 

 44132

 Pornichet. 

 44143

 Rezé. 

 44150

 Saint-Aignan-Grandlieu. 

 44151

 Saint-André-des-Eaux. 

 44162

 Saint-Herblain. 

 44166

 Saint-Jean-de-Boiseau. 

 44168

Saint-Joachim. 

 44171

 Saint-Léger-les-Vignes. 

 44172

 Sainte-Luce-sur-Loire. 

 44176

 Saint-Malo-de-Guersac. 

 44184

 Saint-Nazaire. 

 44190

 Saint-Sébastien-sur-Loire. 

 44194

 Sautron. 

 44198

 Les Sorinières. 

 44204

 Thouaré-sur-Loire. 

 44210

 Trignac. 

 44215

 Vertou.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2007 à 73 210 533,57 euros.
   Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 33 078 329,57 euros.
   Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (1), son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
   (1) Secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction des affaires politiques et de la vie associative, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Le montant par personne de la participation due par les établissements, services ou collectivités visés à l'article R. 717-38 du code rural, à l'exclusion des établissements d'enseignement agricole, ne peut être ni inférieur au coût moyen annuel de la surveillance médicale d'un salarié agricole, ni supérieur à 1,5 fois ce coût moyen.
   Le coût moyen est fixé au début de chaque année sur la base des résultats du dernier exercice comptable connu, en divisant le montant total des cotisations perçues des employeurs de main-d'oeuvre pour leurs salariés par le nombre de salariés agricoles ayant travaillé cette même année 40 jours et plus.
Le montant par personne de la participation due par les établissements, services ou collectivités visés à l'article R. 717-38 du code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des établissements d'enseignement agricole, ne peut être ni inférieur au coût moyen annuel de la surveillance médicale d'un salarié agricole, ni supérieur à 1, 5 fois ce coût moyen. 
Le coût moyen est fixé au début de chaque année sur la base des résultats du dernier exercice comptable connu, en divisant le montant total des cotisations perçues des employeurs de main-d'oeuvre pour leurs salariés par le nombre de salariés agricoles ayant travaillé cette même année 40 jours et plus.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les titulaires d'un agrément délivré en application de l'article L. 515-13 du code de l'environnement avant la date de publication du présent décret, dans le délai d'un an à compter de cette date, adressent à l'autorité compétente, selon le cas, le plan d'urgence prévu par le V de l'article 43-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, ou les informations permettant à cette autorité de s'assurer qu'un tel plan n'est pas nécessaire. En cas de désaccord, l'autorité compétente prescrit les mesures nécessaires par arrêté.
En application des articles 1er des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés, les remboursements par l'Institut national du cancer des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement occasionnés par les déplacements temporaires s'effectuent, sur production des justificatifs de paiement :
   - pour les personnels de l'institut, sur la base des 5/3 des montants forfaitaires pris en application de l'article 10 du décret du 12 avril 1989 susvisé, de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé et de l'article 14 du décret du 22 septembre 1998 susvisé, dans la limite des plafonds suivants :

 FRAIS

 Repas de midi

 PLAFONDS (en euros)

 Paris, outre-mer
 25

 PLAFONDS (en euros)

 Province

 20 

 FRAIS

 Repas du soir

 PLAFONDS (en euros)

 Paris, outre-mer
 30

 PLAFONDS (en euros)

 Province

 25 

 FRAIS

 Hébergement

 PLAFONDS (en euros)

 Paris, outre-mer

 100

 PLAFONDS (en euros)

 Province

 80 
   - pour les collaborateurs extérieurs et les personnels de l'institut qui les accompagnent, sur la base des frais réels, dans la limite de son budget.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national de recherche pédagogique (INRP), ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de suivi de sa gestion. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
   Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
   - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
   - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
   - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
   - la situation des engagements ;
   - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
   - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
   - la situation des effectifs ;
   - l'état des recettes propres ;
   - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont il est opérateur ;
   - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
   - tout document relevant d'une cartographie des risques.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à l'orientation dispose des organismes et services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle des jeunes.
   Il fait appel, en tant que de besoin, aux services et organismes placés sous l'autorité des ministres de l'intérieur, de la défense, des affaires étrangères, de la justice et des ministres chargés de l'emploi, de l'industrie, de la santé, de l'agriculture, de la culture, de l'artisanat, du commerce, des petites et moyennes entreprises, de la jeunesse et des sports.
Le délégué interministériel à l'orientation coordonne les actions de l'Etat dans les domaines de l'information sur les métiers, de l'orientation scolaire et dans les établissements d'enseignement supérieur, de la préparation à l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes.
   Il veille, en tant que de besoin, à l'articulation de ces actions avec celles des collectivités territoriales et des entreprises.
   Il est chargé de la mise en place et du suivi d'un schéma national de l'orientation et de l'insertion professionnelle.
Une indemnité spéciale mensuelle de qualification au taux maximum de 11 p. 100 du traitement soumis à retenue pour pension pourra être accordée aux capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
   La même indemnité au taux maximum de 8 p. 100 du traitement soumis à retenue pour pension pourra être accordée aux sous-lieutenants et aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels titulaires du brevet de prévention contre l'incendie, délivré par le ministre de l'intérieur.
   Ces indemnités sont cumulables avec celles dont l'agent pourrait bénéficier à un autre titre.
Les fonctionnaires des corps professionnels de protection contre l'incendie non logés dans des casernements pourront percevoir une indemnité en espèces au maximum égale annuellement à 10 p. 100 du traitement augmenté de l'indemnité de résidence.
   Aucun officier ou gradé ne pourra percevoir, à ce titre, une indemnité supérieure au double de l'indemnité maximum d'un sapeur de 2e classe, 1er échelon.
Les sergents-chefs, sergents, caporaux-chefs, caporaux et sapeurs auxquels incombent les tâches de mécanicien ou de secrétaire comptable et qui participent régulièrement aux opérations de protection contre l'incendie, pourront percevoir une indemnité dont le taux annuel ne devra pas dépasser 10 p. 100 du traitement correspondant à l'indice brut 100.
   Le nombre maximum des bénéficiaires de cette indemnité ne pourra excéder, dans chaque corps, les pourcentages suivants : 20 p. 100 du nombre d'engins motorisés en service pour les mécaniciens ; 3 p. 100 de l'effectif du corps pour les secrétaires comptables avec un minimum de deux par corps.
Les caporaux-chefs, caporaux et sapeurs auxquels est confiée la responsabilité de la conduite d'un véhicule utilisé dans les opérations de lutte contre l'incendie, pourront percevoir une indemnité dont le maximum annuel ne devra pas dépasser 5 p. 100 du traitement correspondant à l'indice brut 100.

   La même indemnité pourra être accordée aux sergents et sergents-chefs chargés de la conduite des véhicules d'un poids total en charge égal ou supérieur à cinq tonnes. "
Les sapeurs-pompiers de tous grades titulaires du brevet national de moniteur de secourisme et dispensant effectivement l'enseignement du secourisme en vue de l'acquisition du brevet national de secourisme et les spécialisations, ainsi que du brevet national de moniteur de secourisme institués par le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 pourront percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant annuel ne pourra pas dépasser 564 F (1).
   (1) Taux prévu par arrêté du 14 septembre 1983, art. 1er.
Une indemnité spéciale mensuelle de qualification au taux maximum de 11 p. 100 du traitement soumis à retenue pour pension pourra être accordée aux capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
   La même indemnité au taux maximum de 8 p. 100 du traitement soumis à retenue pour pension pourra être accordée aux sous-lieutenants et aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels titulaires du brevet de prévention contre l'incendie, délivré par le ministre de l'intérieur.
   Ces indemnités sont cumulables avec celles dont l'agent pourrait bénéficier à un autre titre.
Les sapeurs-pompiers professionnels de tous grades, titulaires des qualifications de plongée énumérées ci-après, effectuant au minimum quarante heures d'entraînement annuel pourront percevoir une indemnité annuelle dont le montant est déterminé comme suit :

 Titulaires du diplôme de scaphandrier autonome léger 1 288 F (1) Titulaires du diplôme de chef de plongée 1 718 F (1) Titulaires du brevet d'Etat de moniteur de plongé sub-aquatique ou du diplôme de moniteur de plongée de la sécurité civile 2 147 F (1).
   (1) Taux prévu par arrêté du 14 septembre 1983, art. 1er.
Sont cumulables entre elles l'indemnité pour tâches d'instructeur d'entraînement physique spécialisé et l'indemnité d'enseignement du secourisme en vue de l'acquisition du brevet national de secourisme. En outre, ces primes sont cumulables avec l'indemnité de feu, et, le cas échéant, avec l'une ou l'autre des primes ci-après non cumulables entre elles :
   - indemnités de conduite de véhicules ;
   - indemnité pour tâches de mécanicien ;
   - indemnité pour tâche de secrétaire comptable ;
   - indemnité de plongée subaquatique.
Les panneaux d'information de sécurité routière de type SR sont placés sur les voies pour rappeler aux usagers des règles simples de sécurité routière. 
Panneaux SR2. Rappel de l'espacement que les usagers doivent laisser entre leurs véhicules sur autoroute et sur route à deux fois deux voies et carrefours dénivelés. Les panneaux SR2 constituent un ensemble de trois panneaux indissociables utilisés successivement.
Panneaux SR3a, SR3b, SR3c1, SR3c2 et SR3c3.-Signaux annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé. 
Panneau SR4. Annonce d'une zone placée sous vidéosurveillance par le gestionnaire de la route, pour assurer une meilleure sécurité des usagers et la régulation du trafic, conformément à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. 
Panneau SR50. Rappel d'un message de sécurité routière de portée générale. 
Les panneaux de type SR sont de forme rectangulaire, à fond gris, listel jaune et inscriptions blanches. Les panneaux SR2 comportent des pictogrammes et inscriptions de couleur blanche avec un élément de couleur verte. Les panneaux SR3 comportent une partie centrale à fond blanc portant des pictogrammes et inscriptions de couleur noire. Les panneaux SR3b, SR3c1, SR3c2 et SR3c3 peuvent être complétés par des panonceaux de type M2 et M10c. Les panneaux SR50 ne comportent que des inscriptions commençant par les mots : " pour votre sécurité ".
Les panneaux d'information de sécurité routière de type SR sont placés sur les voies pour rappeler aux usagers des règles simples de sécurité routière. 
Panneaux SR2. Rappel de l'espacement que les usagers doivent laisser entre leurs véhicules sur autoroute et sur route à deux fois deux voies et carrefours dénivelés. Les panneaux SR2 constituent un ensemble de trois panneaux indissociables utilisés successivement.
Panneaux SR3a, SR3b, SR3c1, SR3c2, SR3c3, SR3d et SR3e.-Signaux annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé. 
Panneau SR4. Annonce d'une zone placée sous vidéosurveillance par le gestionnaire de la route, pour assurer une meilleure sécurité des usagers et la régulation du trafic, conformément à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. 
Panneau SR50. Rappel d'un message de sécurité routière de portée générale. 
Les panneaux de type SR sont de forme rectangulaire, à fond gris, listel jaune et inscriptions blanches. Les panneaux SR2 comportent des pictogrammes et inscriptions de couleur blanche avec un élément de couleur verte. A l'exception des panneaux SR3e, les panneaux SR3 comportent une partie centrale à fond blanc portant des pictogrammes et inscriptions de couleur noire. Les panneaux SR3e comportent une partie centrale à fond blanc portant des pictogrammes de couleur noire et une partie supérieure à fond gris portant en couleur la reproduction du panneau B14 adéquat. Les panneaux SR3 peuvent être complétés par des panonceaux de type M2 et M10c. Les panneaux SR50 ne comportent que des inscriptions commençant par les mots : " pour votre sécurité ".
Les modèles et exemples ci-après constituent la représentation des signaux définis aux articles 2-1 à 10-2 du présent arrêté. Les spécifications (composition, agencement, dimensionnement, références chromatiques...) des différents éléments les constituant sont précisées dans l'instruction interministérielle sur la signalisation routière mentionnée à l'article 1er et les normes applicables.
Les modèles des signaux nouveaux mentionnés à l'article 5-12 (SR3a et SR3b) du présent arrêté figurent à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130313&numTexte=15&pageDebut=04407&pageFin=04408

Les modèles des signaux SR3c1, SR3c2, SR3c3 figurent à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150703&numTexte=26&pageDebut=11237&pageFin=11238

Les modèles des signaux CE100, D48a, D48b, D48c, et leurs définitions figurent à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141228&numTexte=37&pageDebut=22683&pageFin=22686

Les modèles des signaux E33a, ID15f, ID16c figurent à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150806&numTexte=16&pageDebut=13500&pageFin=13501

Les modèles des signaux SR3d et SR3e figurent à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033877047

Les modèles des signaux nouveaux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté figurent ci-après : 
CE15G.-Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant la recharge des véhicules électriques. 
CE15h.-Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL) et la recharge des véhicules électriques. 
CE15i.-Poste de recharge de véhicules électriques ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. 
CE15j.-Poste de recharge de véhicules électriques ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL). 
ID14d.-Poste de recharge de véhicules électriques. 
ID14e.-Poste de recharge de véhicules électriques assurant également le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL). 
M6i (exemple)..-Signale que le stationnement est réservé aux véhicules électriques pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0141 du 20/06/2015, texte nº 12 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150620&numTexte=12&pageDebut=10154&pageFin=10155

Panneau B1j. - Panneau de répétition d'interdiction d'accès à contresens de bretelles de sortie sur les autoroutes et routes à chaussées séparées sans accès riverain
Les modèles des signaux M12, R12pps et R19 et leurs définitions figurent à l'adresse suivante ainsi que le nouveau modèle de panneau C50 :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151009&numTexte=21&pageDebut=18341&pageFin=18350

Les modèles des signaux M6k1, M6k2, CE52 et ID39 figurent à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031845144
le ministre chargé des transports  définit les conditions d'homologation de certains dispositifs et produits destinés à la signalisation routière ou autoroutière ou de leurs composants. Il désigne ceux des dispositifs ou produits qui ne pourront être utilisés sans homologation. Il détermine les conditions d'agrément de leurs fournisseurs. 
Sont considérés comme homologués au sens du présent arrêté et des instructions interministérielles visées à l'article 1er du présent arrêté les produits certifiés marque NF-Equipements de la route.