Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent seules être inscrites sur la liste des commissionnaires prévue à l'article précédent les personnes physiques et les sociétés commerciales [*personnes morales*] qui satisfont aux conditions suivantes :
                     A - Personnes physiques.
   1. Etre français [*condition de nationalité*] ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou à défaut, bénéficiaire d'une autorisation spéciale accordée par le ministre chargé du commerce, dans le cadre d'un accord de réciprocité ;
   2. Etre âgé de vingt-cinq ans révolus ;
   3. N'avoir subi aucune condamnation, déchéance ou sanction prévue par la loi du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions industrielles et commerciales ;
   4. Ne pas être frappé d'une interdiction provisoire d'exercice, en application des dispositions de l'article 1750 du code général des impôts ;
   5. Etre établi dans le ressort du tribunal de commerce de Paris ;
   6. Avoir subi avec succès les épreuves d'un examen d'aptitude professionnelle dont les conditions d'accès, l'organisation et le programme sont fixés par les statuts de la compagnie. Sont toutefois dispensés de cet examen les commissionnaires agréés en exercice lors de l'entrée en vigueur du présent règlement.
   7. Justifier à tout moment d'un avoir minimum dont le montant est fixé par le conseil de direction de la compagnie après accord de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
   8. Etre admis par l'assemblée de la compagnie.
                  B - Sociétés commerciales.
   1. Les sociétés commerciales doivent satisfaire aux obligations prévues aux 5° et 8° du paragraphe A. Elles doivent justifier d'un capital [*social*] dont le montant libéré ne devra pas être inférieur au montant minimum fixé par le conseil de direction de la compagnie après accord de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. En outre, elles doivent justifier d'un actif net égal au moins à ce montant minimum, et ce sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
   2. Satisfaire aux obligations énoncées aux 5°, 8° et 9° du paragraphe A ci-dessus et justifier d'un capital dont le montant libéré ne devra pas être inférieur au montant minimum fixé par le conseil de direction de la compagnie après accord de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. En outre, elles doivent justifier d'un actif net égal au moins à ce montant minimum, et ce, sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
   3. S'il s'agit d'une société par actions, ces dernières sont obligatoirement nominatives et ne peuvent être cotées à une bourse des valeurs. Elles ne peuvent être négociées qu'après autorisation du conseil d'administration.
   4. Lorsqu'une société inscrite sur la liste des commissionnaires agréés modifie ses statuts ou procède à un changement de titulaire des fonctions mentionnées au 2° ci-dessus, elle est tenue d'en informer la compagnie qui doit réexaminer le principe de l'admission de cette société en qualité de commissionnaire agréé.
Peuvent seules être inscrites sur la liste des commissionnaires prévue à l'article précédent les personnes physiques et les sociétés commerciales qui satisfont aux conditions suivantes :
   A - Personnes physiques.
   1. Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou à défaut, bénéficiaire d'une autorisation spéciale accordée par le ministre chargé du commerce, dans le cadre d'un accord de réciprocité ;
   2. Etre âgé de vingt-cinq ans révolus ;
   3. N'avoir subi aucune condamnation, déchéance ou sanction prévue par le chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce ;
   4. Ne pas être frappé d'une interdiction provisoire d'exercice, en application des dispositions de l'article 1750 du code général des impôts ;
   5. Etre établi dans le ressort du tribunal de commerce de Paris ;
   6. Avoir subi avec succès les épreuves d'un examen d'aptitude professionnelle dont les conditions d'accès, l'organisation et le programme sont fixés par les statuts de la compagnie. Sont toutefois dispensés de cet examen les commissionnaires agréés en exercice lors de l'entrée en vigueur du présent règlement.
   7. Justifier à tout moment d'un avoir minimum dont le montant est fixé par le conseil de direction de la compagnie après accord de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
   8. Etre admis par l'assemblée de la compagnie.
   B - Sociétés commerciales.
   1. Les sociétés commerciales doivent satisfaire aux obligations prévues aux 5° et 8° du paragraphe A. Elles doivent justifier d'un capital dont le montant libéré ne devra pas être inférieur au montant minimum fixé par le conseil de direction de la compagnie après accord de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. En outre, elles doivent justifier d'un actif net égal au moins à ce montant minimum, et ce sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
   2. Satisfaire aux obligations énoncées aux 5°, 8° et 9° du paragraphe A ci-dessus et justifier d'un capital dont le montant libéré ne devra pas être inférieur au montant minimum fixé par le conseil de direction de la compagnie après accord de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. En outre, elles doivent justifier d'un actif net égal au moins à ce montant minimum, et ce, sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
   3. S'il s'agit d'une société par actions, ces dernières sont obligatoirement nominatives et ne peuvent être cotées à une bourse des valeurs. Elles ne peuvent être négociées qu'après autorisation du conseil d'administration.
   4. Lorsqu'une société inscrite sur la liste des commissionnaires agréés modifie ses statuts ou procède à un changement de titulaire des fonctions mentionnées au 2° ci-dessus, elle est tenue d'en informer la compagnie qui doit réexaminer le principe de l'admission de cette société en qualité de commissionnaire agréé.
Le fonctionnement des marchés à terme de marchandises est assuré par :
   La compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris ;
   L'organisme chargé de l'exécution financière et de la liquidation des opérations sur les marchés ;
   La caisse mutuelle de garantie, le fonds commun, la réserve du fonds commun ;
   Les comités techniques institués auprès de chaque marché et le comité de direction des marchés.
Tout manquement par un commissionnaire agréé à ses obligations professionnelles, à la probité, à l'honneur ou à la correction commerciale donne lieu à une sanction disciplinaire prononcée par le conseil de direction de la compagnie des commissionnaires agréés. La procédure disciplinaire est fixée par les statuts de la compagnie. Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 9 août 1950, il peut être fait appel devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris de toute décision de sanction disciplinaire. 
   Les statuts de la compagnie déterminent également la procédure au terme de laquelle un commissionnaire ne satisfaisant plus aux conditions requises pour exercer sa profession est radié de la compagnie.
En cas de suspension, radiation, décès, disparition ou autre circonstance de nature à empêcher un commissionnaire agréé de remplir effectivement ses fonctions, à l'exception de la défaillance visée à l'article 13 du présent règlement, le conseil de direction de la compagnie désigne un commissionnaire agréé pour assurer, à titre provisoire, le remplacement du commissionnaire empêché ; il fixe les limites de son mandat. Le conseil de direction peut, en outre, requérir du président du tribunal de commerce de Paris ou du président du tribunal de grande instance de Paris la nomination d'un administrateur provisoire.
Tout donneur d'ordres doit faire élection de domicile à Paris dans les vingt-quatre heures de la passation de l'ordre. A défaut, cette élection de domicile est faite de plein droit chez le commissionnaire agréé destinataire de l'ordre.
   Le commissionnaire agréé est tenu d'aviser le client le jour même de l'exécution d'un ordre, par télex ou télégramme avec accusé de réception. Cette obligation ne concerne pas les clients figurant sur la liste prévue à l'article 6, alinéa 3, du présent règlement.
   Toute déclaration ou observation du client se rapportant à un ordre doit être faite par télex ou télégramme avec accusé de réception, au plus tard le lendemain avant dix heures du jour au cours duquel l'ordre a été exécuté. Passé ce délai, le silence vaut acquiescement.
   Sauf convention contraire, tout litige survenant à l'occasion d'une affaire traitée sur les marchés réglementés est soumise à l'arbitrage de la chambre arbitrale de Paris. Au cas où le recours à l'arbitrage aurait été écarté, il est fait de plein droit attribution spéciale et exclusive de juridiction au tribunal de commerce de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En cas de fermeture d'un ou des marchés décidée par les pouvoirs publics, les engagements ouverts sur le ou les marchés concernés par cette mesure sont résiliés et compensés d'office ; les cours de compression résultent de la moyenne arithmétique des cours pratiqués pendant les trois derniers jours de bourse ayant précédé la fermeture. 
   A défaut de cours pratiqués, les cours fixés par le comité technique pour les appels de marges sont retenus comme cours de référence. 
   Ces cours sont affichés dans les locaux de la compagnie des commissionnaires agréés. Les filières non arrêtées font retour direct au commissaire agréé émetteur sur la base du cours de compensation. Les notifications de livraison sont résiliées sur la base de compensation. 
   Les soldes résultant des compensations sont exigibles immédiatement.
Le montant des ressources du fonds commun affecté aux dépenses administratives et à la constitution de provisions et réserves est arrêté par la compagnie des commissionnaires agréés, après accord de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et consultation du commissaire du Gouvernement.
   A la fin de chaque exercice, le solde disponible du fonds commun est versé à la réserve de ce fonds. Cette réserve ne peut être utilisée qu'après agrément de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et consultation du commissaire du Gouvernement.
   Toute somme versée au fonds commun lui est définitivement acquise.
Chaque comité technique comprend, en nombre égal :
   1. Des commissaires agréés ;
   2. Des représentants des activités professionnelles intéressées.
   Le nombre, la répartition et le mode de désignation des membres représentant les activités professionnelles sont fixés par le règlement particulier du marché.
   Les membres du comité technique sont nommés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris sur proposition :
   De la compagnie des commissionnaires agréés en ce qui concerne les membres de la première catégorie.
   Des groupements professionnels intéressés désignés par le règlement particulier en ce qui concerne les membres de la deuxième catégorie.
   Les membres de chaque comité technique sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable. Leur renouvellement a lieu annuellement par tiers. Ils sont révocables à tout moment par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
   Tout membre du comité technique qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné est immédiatement remplacé.
   Chaque membre du comité technique a un supplément désigné dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
   Un représentant de l'organisme prévu à l'article 25 du présent règlement peut assister, avec voix consultative, aux réunions du comité technique.
La caisse mutuelle de garantie est administrée par la compagnie des commissionnaires agréés. 
   Avant d'entrer en fonctions, chaque commissionnaire agréé doit effectuer à la caisse un versement représentant 50 p. 100 de la somme prévue à l'article 21 (7°) du présent règlement. 
   Lorsqu'un commissionnaire agréé quitte la compagnie, le versement auquel il a été astreint lors de son entrée en fonctions lui est remboursé sous réserve de la bonne fin des opérations qui n'ont pas encore été liquidées au moment de son retrait. Ce remboursement est limité à la part du versement qui n'a pas été affectée à la couverture des engagements de la caisse.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 50-921 du 9 août 1950, la compagnie des commissionnaires agréés constitue obligatoirement :
   Une caisse mutuelle de garantie, qui assure, à l'égard de la clientèle, la bonne exécution des opérations de l'ensemble des commissionnaires agréés sur les marchés réglementés ;
   Un fonds commun qui pourvoit à ses dépenses administratives et sert à la constitution d'une réserve garantissant les engagements et la responsabilité professionnels des commissionnaires agréés.
L'enregistrement, l'exécution financière et la liquidation des opérations sur les marchés de la bourse de commerce de Paris ne peuvent être effectués que par les soins d'un organisme qui est régi quant à sa constitution et à son fonctionnement par la législation applicable aux banques et qui se soumet aux règles de contrôle prescrites par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat.
   Cet organisme doit, dans les conditions et selon les modalités définies par une convention conclue avec la compagnie des commissionnaires agréés, enregistrer les affaires traitées sur les marchés, procéder aux opérations financières qui en découlent jusqu'à leur dénouement et en garantir la bonne exécution. La même convention détermine la nature et l'étendue des garanties exigées par l'organisme de liquidation qui doit en faire varier le montant selon les situations individuelles des cocontractants.
Lorsque les garanties constituées par le titulaire d'un compte ne correspondent plus à ses engagements, l'organisme de liquidation suspend sans délai l'enregistrement de toute nouvelle affaire à ce compte. Il n'enregistre plus que des transactions venant en compensation d'opérations antérieurement en position.
   Il peut également, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, procéder à la liquidation totale ou partielle des opérations inscrites à ce compte et aliéner totalement ou partiellement les garanties constituées.
Les montants de la caisse mutuelle de garantie et de la réserve spéciale du fonds commun garantissent le paiement de toutes les sommes dont un commissionnaire est reconnu redevable vis-à-vis de sa clientèle pour les opérations qu'il a effectuées sur les marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris. 
   La garantie joue sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du commissionnaire agréé. Elle s'applique au remboursement des sommes d'argent et à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les commissionnaires agréés à l'occasion des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions. Elle s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les commissionnaires agréés dans l'exercice normal de leurs fonctions à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence, ou du fait de la faute ou de la négligence de leurs agents ou employés. 
   La défaillance du commissionnaire agréé est établie par la production d'une lettre recommandée, à lui adressée avec demande d'avis de réception, afin d'obtenir l'exécution de ses obligations, et demeurée plus d'un mois sans effet. 
   La garantie est assurée, sur décision du conseil de direction, après agrément de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et consultation du commissaire du Gouvernement, soit par la réserve spéciale du fonds commun, soit par la caisse mutuelle de garantie, soit par les deux conjointement.
Il est institué un comité technique auprès de chaque marché ; le comité technique : 
   Exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le présent règlement et le règlement particulier du marché auprès duquel il a été créé ; 
   Veille à l'application des dispositions légales et réglementaires concernant le marché ; 
   Prend les mesures propres à assurer le fonctionnement du marché intéressé à l'exception de celles qui relèvent de la compétence du comité de direction ; 
   Détermine la journée de bourse, et les mois de cotation, et peut fixer des limites à la fluctuation des cours dans les conditions prévues au règlement particulier ; 
   Veille à la régularité et à la sincérité des cotations et détermine le cours servant de base aux appels de marges ; 
   Interrompt les cotations dans les conditions fixées à l'article 16 du présent règlement ; 
   Signale au comité de direction et à la compagnie des commissionnaires agréés toute irrégularité ou anomalie qu'il constate sur le marché réglementé intéressé ; 
   Etablit un rapport mensuel sur l'activité du marché et l'adresse au comité de direction ; 
   Propose à la compagnie des commissionnaires agréés la liste des clients visés à l'article 6 du présent règlement.
Le fonds commun est administré par la compagnie des commissionnaires agréés. 
   Ses ressources proviennent des intérêts des fonds de la caisse mutuelle de garantie et du versement d'une cotisation par chaque commissionnaire agréé. 
   La cotisation se décompose comme suit : 
   a) Un droit fixe annuel ; 
   b) Une redevance mensuelle proportionnelle au montant des opérations inscrites au répertoire du commissionnaire agréé. 
   Les deux éléments de cette cotisation sont fixés par la compagnie des commissionnaires agréés, après accord de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et consultation du commissaire du Gouvernement. Ils sont révisables en fin d'année et exceptionnellement en cours d'année, si les circonstances l'exigent. Leur montant ne peut être recouvré par le commissionnaire agréé sur ses clients.
L'emploi de la L-cystéine, sous la forme de monochlorhydrate de L-cystéine, comme agent correcteur de la farine, est autorisé dans les produits de la biscuiterie et de la pâtisserie suivants et aux doses indiquées en regard de chaque produit :
Biscuits secs sucrés ou salés dont la teneur en matières grasses est inférieure à 15 p. 100, à la dose maximale de 30 mg par kilogramme de farine ;
Pâtes feuilletées (pour préparations telles que bouchées à la reine, vol-au-vent, fonds de tarte, etc.) à la dose maximale de 10 mg par kilogramme de farine.
Le monochlorhydrate de L-cystéine utilisé dans les conditions prévues à l'article 1er doit répondre aux caractéristiques et aux critères de pureté suivants :
Teneur : pas moins de 98 p. 100 et pas plus de 102 p. 100 de C3H7N02 S, HCL, calculés par rapport à la substance sèche ;
Acide chlorhydrique : pas moins de 22 p. 100 et pas plus de 23,5 p. 100, calculés par rapport à la substance sèche ;
Pouvoir rotatoire : (alpha) 20 + 5 degrés à + 8 degrés, calculés par rapport à la substance sèche (1) ;
Perte à la dessiccation : pas moins de 8 p. 100 et pas plus de 12 p. 100, déterminés par dessiccation à la température ambiante pendant vingt-quatre heures sous une pression au plus de 5 mm de mercure ;
Cendres : pas plus de 0,1 p. 100 (après calcination à 800 plus ou moins 25 degrés C) ;
Teneurs limites en métaux lourds : arsenic : 3 mg par kilogramme ; plomb : 10 mg par kilogramme et métaux lourds (en plomb) :
20 mg par kilogramme.
(1) Déterminé dans une solution contenant 8 grammes de substance sèche dans 100 ml d'acide chlorhydrique normal.
Conformément à l'article 9 du livre III, titre Ier, du code du travail, les ressources du fonds commun autres que celles de la réserve spéciale ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une répartition entre les membres de la compagnie. Elles doivent être dévolues, après apurement des comptes, à telle organisation syndicale ou telle oeuvre désignée par l'assemblée générale.
La compagnie des commissionnaires agréés est chargée de la représentation et de la défense de ses membres.
Elle s'assure que ceux-ci observent les lois et règlements régissant les marchés à terme de marchandises.
Elle participe à l'organisation et au bon fonctionnement des marchés. Elle établit en conséquence son règlement intérieur.
Elle intervient auprès des organismes de tutelle et des pouvoirs publics pour la création, la promotion et le développement des marchés à terme de marchandises.
Les commissionnaires agréés, par les soins desquels s'effectuent les opérations sur les marchés à terme de marchandises existant à la bourse de commerce de Paris, sont, conformément à la loi du 9 août 1950, obligatoirement groupés dans une compagnie dénommée Compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris, qui est régie par les dispositions des présents statuts établis en conformité avec la loi précitée et les textes pris pour son application.
Dès son admission en qualité de commissionnaire agréé, la société ou la personne physique doit, avant d'entrer en fonction :
- verser un droit d'admission dont le montant est fixé par le conseil de direction, sans pouvoir être inférieur à 10 p. 100  ni supérieur à 50 p. 100 du montant prévu au 7 du paragraphe A de l'article 7 ;
- déposer à la caisse mutuelle de garantie un versement représentant 50 p. 100 du montant prévu au 7 du paragraphe A de l'article 7.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au commissionnaire agréé personne physique qui renoncerait à ce statut pour celui de société commerciale ni à son conjoint survivant ou à ses héritiers en ligne directe qui désireraient prendre sa suite.
De même, les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas aux sociétés commerciales issues par voie d'apport, fusion ou scission d'une société commerciale déjà inscrite en qualité de commissionnaire agréé.
Lorsque le président de la compagnie est saisi d'une candidature, il procède ou fait procéder à une enquête préalable pour s'assurer que le candidat est susceptible de remplir les conditions prévues par les présents statuts. Dès cette enquête terminée, et après avis du bureau, le président fait afficher la demande d'admission dans les locaux de la bourse de commerce de Paris.
L'affichage de cette candidature sera d'une durée de quinze jours minimum pendant laquelle toutes observations relatives à celle-ci pourront être présentées au président par les membres de la compagnie. Elles seront portées au dossier du postulant et à la connaissance du conseil de direction appelé à statuer.
Conformément à l'article 3 de la loi du 9 août 1950, le commissaire du Gouvernement et tout intéressé peuvent faire appel devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de toute décision d'admission ou de rejet, dans un délai de trente jours à dater de sa notification et de son affichage à la bourse de commerce.
La chambre de commerce et d'industrie de Paris statue sur réquisition du commissaire du Gouvernement, dans un délai d'un mois à compter de l'introduction du recours. Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
L'appel devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris est suspensif  et, lorsque l'admission est prononcée par la compagnie, celle-ci ne prend effet qu'après expiration du délai d'appel.
Au cas où une demande d'admission serait repoussée, les sommes versées par le candidat en vue de son admission lui seraient remboursées ; il ne pourrait se représenter qu'après un délai d'un an. Ce délai n'est pas applicable aux sociétés si leur candidature n'a pas été retenue pour des raisons tenant à la personne du candidat présenté par elles pour être représentant qualifié.
Sans attendre l'expiration du délai d'affichage, le président saisit de la demande d'admission une commission qui, conformément au 6 du paragraphe A de l'article 21 du règlement général, sera chargée d'examiner l'aptitude professionnelle du candidat ou des personnes physiques appelées à représenter une société.
   Cette commission sera composée :
   - de quatre commissionnaires agréés autres que ceux ayant parrainé la candidature et dont deux au moins seront membres du conseil de direction ;
   - du commissaire du Gouvernement près la bourse de commerce de Paris.
   L'examen auquel il sera procédé portera plus particulièrement sur les connaissances du candidat relatives aux techniques et aux règles des marchés à terme de marchandises en France et à l'étranger, aux règles professionnelles ainsi qu'aux règles de la procédure arbitrale. Cet examen se déroulera selon les modalités arrêtées par décision du conseil de direction.
   La commission d'examen remettra son rapport au président de la compagnie dans les quinze jours de sa saisine.
Au vu du rapport établi par la commission d'examen et des éventuelles observations formulées à la suite de l'affichage public de la demande d'admission, le conseil de direction de la compagnie décide, s'il y a lieu, de convoquer une assemblée générale extraordinaire à l'effet de se prononcer sur l'admission, sur rapport du conseil de direction de la compagnie.
La consultation s'effectue à bulletin secret.
La majorité requise pour prononcer l'admission est de la moitié plus un des membres de la compagnie. Le dépouillement du scrutin a lieu sur-le-champ. Il est immédiatement rendu public et notifié aux autorités de tutelle.
Conformément à l'article 8 de la loi du 9 août 1950, la compagnie :
- étudie les questions intéressant l'exercice de la profession et fait valoir ses droits et intérêts communs ;
- assure le contrôle et la surveillance de ses membres, veille au respect de la discipline professionnelle et prend toutes mesures nécessaires à cet effet ;
- administre la caisse mutuelle de garantie et le fonds commun ;
En outre, administre la réserve spéciale du fonds commun et, d'une façon générale, gère toutes ressources ou dépenses prévues par les lois, règlements ou conventions.
Les membres du conseil de direction sont élus pour trois ans. Ils sont renouvelables par tiers, tous les ans, après l'assemblée générale ordinaire annuelle. Lorsque le nombre des membres ne sera pas divisible par trois, celui des sortants aux deux premiers tours de renouvellement sera égal à la fraction la plus voisine du tiers ; celui des sortants au troisième tour de renouvellement sera égal à la fraction subsistante. S'il y a lieu, l'ordre de sortie est fixé par tirage au sort ; les membres sortants, de même que les membres démissionnaires, sont rééligibles.
Les membres qui, pendant trois séances consécutives, se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motif reconnu légitime, peuvent être déclarés démissionnaires par le conseil de direction.
En cas de remplacement des membres démissionnaires ou décédés, les fonctions des nouveaux élus ne durent que le temps restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent.
Chaque année, après le renouvellement du tiers sortant, le conseil de direction élit son bureau composé d'un président, de deux vices-présidents et d'un trésorier.
Cette élection a lieu par scrutin à bulletin secret.
Si le conseil de direction est dissous dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 9 août 1950, les pouvoirs d'administration courante et les pouvoirs bancaires correspondants sont exercés, sous le contrôle du commissaire du Gouvernement, par le responsable des services administratifs de la compagnie jusqu'à l'élection du nouveau conseil de direction.
Pour conserver la qualité de membre de la compagnie des commissionnaires agréés, les conditions suivantes doivent être réunies :
A - Personnes physiques.
1. Continuer à satisfaire aux obligations édictées aux 1, 3, 4, 5, 7 et 9 du paragraphe A de l'article 7 ;
2. S'acquitter régulièrement du droit fixe annuel et de la redevance mensuelle perçus conformément à l'article 30 du règlement général.
B - Sociétés commerciales.
1. Continuer à satisfaire aux obligations édictées aux 1, 5 et 9 du paragraphe A, aux 1 et 2 du paragraphe B de l'article 7, ainsi qu'au 2 du paragraphe A du présent article ;
2. Informer le conseil de direction de toute modification de statuts et de tout projet de modification du montant du capital social et de tout projet de négociations d'actions, de droits ou de parts. Le conseil de direction devra décider si ces opérations conduisent à réexaminer le principe de l'admission de la société concernée en qualité de commissionnaire agréé.
C - Représentants qualifiés.
Continuer à satisfaire aux obligations édictées aux 1, 3 et 4 du paragraphe A de l'article 7.
Tout commissionnaire agréé ou représentant de société admis en cette qualité doit dans la huitaine de son inscription [*délai*] prêter devant le tribunal de commerce de Paris le serment de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa profession.
   Il est tenu au secret professionnel sous les peines [*sanctions*] prévues à l'article 378 du code pénal.
Lorsqu'un commissionnaire agréé cesse de remplir une des conditions exigées pour être inscrit sur la liste des commissionnaires agréés le conseil de direction le met en demeure, dans un délai fixé par lui, de fournir ses explications. Au vu de ses explications, le conseil de direction a un délai de dix jours maximum pour prononcer ou non la radiation du commissionnaire agréé de la liste des membres de la compagnie.
   Lorsqu'une société n'a qu'un représentant qualifié et que celui-ci cesse de satisfaire aux conditions exigées par l'article 14, cette société est tenue de proposer au conseil de direction la désignation d'une nouvelle personne destinée à agir pour son compte en qualité de commissionnaire agréé.
La direction de la compagnie est assurée par un conseil de direction composé de six membres au moins et douze au plus. Deux représentants qualifiés de la même société ne pourront siéger en même temps au conseil de direction.
Les membres du conseil de direction sont élus par les membres de la compagnie à la majorité des suffrages exprimés et pour le calcul de cette majorité, les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme des suffrages exprimés. Le quorum est fixé à la moitié des membres en exercice.
S'il est procédé à l'élection des membres du conseil de direction au moyen d'un vote par correspondance, le bulletin de vote doit être adressé à la compagnie sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure doit porter la mention de la date du scrutin ainsi que le nom et la signature du votant.
Le résultat des élections est porté à la connaissance du commissaire du Gouvernement et de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
La décision du conseil de direction est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'appel porté devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris en application de l'article 15 de la loi du 9 août 1950 ne fait pas obstacle à la possibilité pour le conseil de direction de prendre les mesures prévues par l'article 57 ci-après.
Le fonds de la caisse mutuelle de garantie et de la réserve spéciale du fonds commun sont déposés dans un établissement bancaire à des comptes spéciaux ou placés en bons du Trésor ou titres assimilés sous dossier de ces comptes spéciaux.
   Ces fonds pourront également être investis en valeurs à revenu fixe garanties par l'Etat ou par une collectivité publique.
Toute infraction d'un commissionnaire agréé à la réglementation en vigueur et aux présents statuts, tout manquement aux règles arrêtées soit par l'assemblée, soit par le conseil de direction, de même que tout agissement contraire à l'honneur ou à la correction commerciale, donnent lieu à une sanction disciplinaire prononcée par le conseil de direction de la compagnie.
   Est notamment passible de sanction tout commissionnaire agréé qui se soustrait aux obligations financières résultant soit des présents statuts, soit des décisions prises par les organismes statutaires habilités, ou qui consent directement ou indirectement des réductions ou des ristournes sur commissions autres que celles autorisées par les présents statuts ou par le conseil de direction.
   Est également passible d'une sanction disciplinaire tout commissionnaire agréé qui a recours à une publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, ou qui tolère une telle publicité de la part d'un intermédiaire.
En cas de suspension ou de radiation d'un commissionnaire agréé, le conseil de direction désigne un membre de la compagnie pour assurer, à titre provisoire, le remplacement du commissionnaire agréé sanctionné et fixe les limites de son mandat. En outre, et si nécessaire, il peut requérir du président du tribunal de Paris la nomination d'un administrateur provisoire, en demandant qu'il soit assisté d'un commissionnaire agréé désigné par le conseil de direction.
Peuvent être inscrites sur la liste des membres affiliés les personnes physiques de nationalité étrangère non résidentes et les sociétés commerciales sous contrôle étranger et domiciliées à l'étranger qui exercent notoirement et professionnellement une activité de commission et de courtage sur les marchés à terme internationaux étrangers de marchandises.
De même, peuvent être inscrites en qualité de membres affiliés financiers :
1° Les banques françaises et étrangères répondant aux conditions ci-après :
a) En ce qui concerne les banques françaises, être affiliées à l'association française des banques ou relever du conseil national du crédit en vertu d'un statut spécial (telles que les banques populaires, le Crédit agricole, la B.F.C.E., le Crédit coopératif, etc.) ;
b) En ce qui concerne les banques étrangères, être affiliées à toute association professionnelle équivalente sur le plan territorial à l'association française des banques et, en cas d'impossibilité, présenter un dossier de référence permettant au conseil de direction de prendre sa décision en pleine connaissance de cause ;
2° Les filiales françaises ou étrangères des banques visées aux alinéas précédents.
Les candidatures doivent être proposées par un comité technique au conseil de direction, lequel statuera après consultation éventuelle d'un ou plusieurs autres comités techniques.
En outre, le conseil de direction est habilité à déterminer le nombre maximal de membres affiliés à admettre dans les catégories respectives de :
Membres affiliés ;
Membres affiliés financiers, de nationalité française ;
Membres affiliés financiers, de nationalité étrangère.
La liste des membres professionnels prévue à l'article 6 du règlement général ne peut comprendre que des personnes physiques ou des sociétés commerciales exerçant habituellement une activité professionnelle en relation avec une marchandise traitée sur les marchés.
Cette liste est établie pour chaque marché par le conseil de direction de la compagnie sur la proposition du comité technique intéressé.
La décision du conseil de direction n'est pas motivée.
La liste des membres professionnels de même que chacune de ses modifications sont communiquées aux membres de la compagnie, au comité technique intéressé et à l'organisme de liquidation.
Cette liste est affichée dans les locaux de la compagnie.
Le maintien sur la liste des membres affiliés est subordonné au paiement, dans les vingt et un jours de la décision d'admission,  d'un droit d'admission et au versement chaque année d'une cotisation, dont les montants sont fixés par le conseil de direction. La radiation de la liste des membres affiliés peut être également prononcée en cas de méconnaissance par ceux-ci des règles les concernant ou des engagements souscrits par eux.
Toute demande d'affiliation doit être appuyée d'une déclaration souscrite par le candidat, aux termes de laquelle il s'engage :
A ne pas recueillir ou accepter d'ordre de clients, résidant ou établis en France, au titre des marchés à terme de marchandises de la bourse de commerce de Paris, la présente disposition n'étant pas applicable aux membres affiliés financiers de nationalité française ou inscrits à l'association française des banques ;
A ne consentir ni directement ni indirectement aucune réduction sur le taux de commission que les commissionnaires agréés sont tenus d'appliquer à leur clientèle.
La même déclaration est exigée des membres affiliés inscrits à la date de l'entrée en vigueur des présents statuts.
Le maintien sur la liste des membres professionnels est subordonné au paiement, dans les vingt et un jours de la décision d'admission,  d'un droit d'admission, et au versement chaque année d'une cotisation, dont les montants sont fixés par le conseil de direction. La radiation de la liste des membres professionnels peut être également prononcée en cas de méconnaissance par ceux-ci des règles les concernant ou, s'il y a lieu, des engagements souscrits par eux.
Le conseil de direction se réunit une fois par mois sur la convocation de son président. Il doit en outre se réunir sur la demande écrite d'un tiers au moins de ses membres.
Le commissaire du Gouvernement près la bourse de commerce de Paris est convoqué aux séances.
Les délibérations du conseil de direction exigent la présence d'au moins la moitié des membres en exercice. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
En outre, les décisions font l'objet d'un vote à bulletin secret si celui-ci est demandé soit par le président, soit par trois membres du conseil.
Lorsque le conseil de direction est appelé à statuer sur la suspension ou la radiation d'un commissionnaire agréé, de même que sur le maintien en qualité de membre de la compagnie d'un commissionnaire agréé ou d'un représentant qualifié, en application de l'article 7, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil en exercice par un vote à bulletin secret.
En cas d'urgence, les membres du conseil de direction peuvent être consultés par écrit par le président. Les décisions éventuelles exigent la réponse d'au moins la moitié des membres en exercice et ne sont valables que si elles sont prises à la majorité absolue des votes émis.
Les convocations à l'assemblée générale ordinaire annuelle doivent être adressées quinze jours à l'avance et comporter l'indication de l'ordre du jour. Tout membre de la compagnie qui entend soumettre à la délibération de l'assemblée une question non inscrite à l'ordre du jour mais susceptible de présenter un caractère d'intérêt général pour l'ensemble de la profession doit en faire la demande écrite au président huit jours avant la réunion.
L'assemblée générale ordinaire et extraordinaire ne peut valablement délibérer que si elle réunit la moitié plus un des membres de la compagnie.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés à raison d'une voix par commissionnaire agréé, qu'il soit personne physique ou société commerciale. Toutefois, pour l'admission d'un nouveau membre, la décision devra être prise à la majorité absolue des membres inscrits.
Dans tout scrutin, les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme suffrages exprimés.
En cas d'empêchement, un commissionnaire agréé peut se faire représenter par un autre commissionnaire agréé. Le vote par correspondance ne sera pas admis à l'occasion d'un scrutin en assemblée générale.
Outre les cas visés aux articles précédents, le conseil de direction peut décider de consulter par écrit les membres de la compagnie sur toute question ne nécessitant pas la tenue d'une assemblée générale.
Le président et le trésorier reçoivent, chacun pour leur part, les pouvoirs bancaires nécessaires à l'administration de la compagnie.
   En cas d'empêchement, chacun d'eux peut être remplacé par un membre spécialement délégué à cet effet par le conseil de direction.
   Le conseil de direction pourra en outre déléguer tout ou partie desdits pouvoirs au responsable des services administratifs de la compagnie.
Le conseil de direction peut consentir des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres et désigner toute commission qu'il jugera utile.
   Il peut également nommer, en dehors des membres de la compagnie, le ou les responsables des services administratifs de la compagnie, qui, placés sous la surveillance immédiate du bureau, dirigeront les services de la compagnie et pourront recevoir telle mission que le conseil décidera de leur confier.
Indépendamment de toute mission particulière qui lui serait confiée par le conseil de direction, le bureau est chargé de l'administration courante de la compagnie.
Il surveille et assure l'observation des statuts et règlements.
Le président de la compagnie la représente vis-à-vis des tiers et des organismes de tutelle.
Il signe tous actes, toutes décisions ou tous extraits des délibérations intéressant la compagnie.
Il exerce au nom de la compagnie toute action en justice soit en demandant, soit en défendant, soit comme partie civile.
Il exerce tous les pouvoirs de contrôle qui lui sont dévolus par la loi, les règlements, les présents statuts et la convention passée avec l'organisme chargé de l'exécution financière et de la liquidation des opérations.
Au cas où le président se trouverait dans l'impossibilité temporaire de remplir ses fonctions, le conseil de direction désigne pour le remplacer provisoirement un membre du bureau.
Le conseil de direction a un rôle général d'administration de la compagnie à l'effet de lui permettre de remplir les missions qui constituent son objet.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la défense de ses intérêts tant matériels que moraux. Ses décisions sont obligatoires pour tous les membres de la compagnie.
Il est également chargé :
1. De remplir les fonctions qui lui sont dévolues par la loi, les règlements général et particuliers des marchés à terme de marchandises, les présents statuts et la convention avec l'organisme chargé de l'exécution financière et de la liquidation des opérations ;
2. De veiller à ce que la profession de commissionnaire agréé s'exerce dans les conditions et avec les garanties prévues par la réglementation applicable et d'assurer la discipline des membres de la compagnie ;
3. D'établir chaque année le budget de la compagnie ;
4. D'administrer la caisse mutuelle de garantie ainsi que la réserve spéciale du fonds commun et de gérer le fonds commun ;
5. De gérer les autres ressources de la compagnie ;
6. De proposer à la chambre de commerce et d'industrie de Paris les représentants de la compagnie au sein du comité de direction des marchés et des comités techniques des marchés ;
7. De désigner les membres de la commission d'examen prévus à l'article 10 ;
8. D'agréer les représentants des commissionnaires agréés conformément aux dispositions des articles 30 à 34 ci-après ;
9. De déterminer les conditions dans lesquelles sont délivrées aux intermédiaires chargés de recueillir les ordres de la clientèle les attestations visées aux articles 44 et suivants.
La déclaration que chaque commissionnaire agréé doit en vertu de l'article 6 du règlement général faire souscrire à chaque client autre qu'un membre professionnel ou affilié doit être conforme à un modèle arrêté par la compagnie.
Elle atteste que le client connaît les techniques des marchés, la nature et l'étendue des obligations qui en découlent et qu'il possède les moyens pécuniaires lui permettant de faire face à ses engagements.
Elle indique les modalités selon lesquelles les ordres sont transmis et recueillis ainsi que l'étendue des pouvoirs des personnes qui ont qualité à cet effet.
Sans préjudice des règles relatives au contrôle des autorités de tutelle, la compagnie des commissionnaires agréés assure le contrôle et la surveillance de ses membres et veille au respect de leur discipline professionnelle.
Le président de la compagnie ou le conseil de direction peut, à cet effet, demander à la chambre de commerce et d'industrie de Paris de désigner l'un de ses contrôleurs en vue de l'accomplissement de toute mission de contrôle qu'il souhaite voir effectuer.
Il peut exiger des membres de la compagnie la production du ou des répertoires, de la comptabilité et de tout document en leur possession et procéder chez eux à toute vérification ou expertise financière et comptable qu'il estime utile. Il peut commettre à cet effet tout expert.
En cas de besoin, il peut demander à un membre du bureau de procéder ou faire procéder en son lieu et place aux mêmes vérifications et contrôles.
Il peut en outre prescrire tout contrôle comptable systématique par l'intermédiaire de toute personne ou organisme qualifié choisi par le bureau, en vue de s'assurer du respect, par les commissionnaires agréés, du plan comptable approuvé par l'arrêté du 22 janvier 1973 et des dispositifs financiers et comptables mis en place par la compagnie.
Il communique sans délai le résultat de ses investigations au commissaire du Gouvernement et à la chambre de commerce et d'industrie de Paris et, s'il y a lieu, met en oeuvre la procédure disciplinaire.
Toute personne titulaire d'une attestation est tenue de la restituer au commissionnaire agréé qui l'a délivrée dans les vingt-quatre heures de la demande qui en a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sur simple demande de la compagnie l'attestation doit être retirée par le commissionnaire agréé.
En cas de non-restitution ou de refus de restitution, le commissionnaire agréé doit veiller à ce que l'intermédiaire qui en était détenteur ne puisse plus s'en prévaloir vis-à-vis de la clientèle.
Toute modification dans les énonciations de l'attestation donne lieu à délivrance d'un nouveau document sur remise de l'ancien.
Les dispositions qui précèdent devront faire l'objet d'un engagement écrit conforme à un modèle arrêté par la compagnie et signé par l'intermédiaire au moment où il lui est délivré une attestation.
Tout commissionnaire agréé qui recueille des ordres par un intermédiaire doit soumettre la candidature de celui-ci à l'acceptation de la compagnie et fournir à l'appui de sa demande toutes justifications professionnelles et morales.
Le commissionnaire agréé dont l'intermédiaire est accepté lui délivre une attestation lui permettant de justifier de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs.
Cette attestation est établie conformément à un modèle arrêté par la compagnie et doit être présentée par son titulaire à la clientèle.
Elle ne peut avoir une validité supérieure à une année.
L'attribution et le renouvellement d'une attestation doivent être immédiatement communiqués à la compagnie qui en avise les contrôleurs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Les navires de commerce susceptibles d'entrer dans le champ d'application de ces dispositions doivent avoir un tonnage supérieur à 150 t.j.b..
   Les bateaux fluviaux et les engins portuaires sont exclus du bénéfice de ces dispositions qui sont, en revanche, applicables aux navires avitailleurs et aux bâtiments de servitude des exploitations marines off-shore, lorsque ceux-ci sont dotés de moyens de propulsion autonomes, et à tous les engins susceptibles de naviguer en haute mer, y compris les aéroglisseurs et les hydroptères.
   L'âge du navire à la date de la prise de possession doit être inférieur à dix ans ou à treize ans dans le cas des navires-citernes exploités au cabotage.
   L'âge du navire est calculé à compter de la date de sa première mise en service. Il n'est donc pas tenu compte des éventuelles refontes ou transformations subies par le navire.
La quotité bonifiée des emprunts contractés pour le financement des opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ne peut excéder 60 p. 100 du prix du navire majoré du coût des travaux rendus nécessaires par les réglementations françaises en vigueur et par les besoins de l'exploitation commerciale.
   Pour être inclus dans l'assiette de la bonification, ces travaux doivent être faits dans des chantiers français.
Lorsque l'acquisition d'occasion d'un navire de commerce est faite par une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice 1981 est inférieur à 500 millions de francs, ou dont la part du chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice 1981 faite au cabotage est supérieure à 66 p. 100, la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition dudit navire peut être cumulée avec l'aide à l'investissement en navires d'occasion définie par l'arrêté du 3 juillet 1980, modifié par l'arrêté du 24 mai 1982.
Les ingénieurs des carburants en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés à compter de cette date conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19651219&pageDebut=11503&pageFin=&pageCourante=11504