Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité technique de réseau de l'armée de l'air et de l'espace comprend, outre le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.

En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 36,87 % et la part d'hommes représentés est de 63,13 %.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 (II), deuxième alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau de l'armée de l'air et de l'espace est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services de l'armée de l'air et de l'espace.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau de l'armée de l'air et de l'espace, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :

― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;

― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;

― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;

― être absent en raison de nécessités de service.

Le vote par correspondance est également ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Le comité technique de réseau de l'armée de l'air comprend, outre le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son représentant ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.

En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 36,87 % et la part d'hommes représentés est de 63,13 %.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. A526-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3),   Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. A526-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A526-3,   Art. A526-4,   Art. A526-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
  Sct. Section 2 : Des déclarations de nationalité à raison du mariage.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
  Art. 14,   Art. 14-1
Le rapport final de la recherche biomédicale, mentionné à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique, est un document écrit qui comporte une description de l'essai, des médicaments expérimentaux, du matériel et des méthodes prévues et mises en œuvre comprenant notamment les méthodes statistiques, une présentation et une évaluation des résultats cliniques, les analyses statistiques de ces résultats et une évaluation critique statistique et clinique. 
Ce rapport est suffisamment détaillé pour permettre à l'autorité compétente de comprendre le déroulement de l'essai et d'émettre un jugement objectif sur la qualité des données de l'essai. 
Le rapport final est établi conformément à l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Sct. PRODUITS SOUMIS À EMBARGO.,   Art. ANNEXE I,   Sct. PROTÉINES ANIMALES DESTINÉES À L'ALIMENTATION ANIMALE.,   Art. ANNEXE II,   Sct. MATÉRIELS À RISQUE SPÉCIFIÉS ET PRODUITS EN CONTENANT.,   Art. ANNEXE III
S'agissant des personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation, outre les pouvoirs énumérés à l'article 2, les pouvoirs délégués au président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie sont les suivants : 
1. Avancement d'échelon ; 
2. Classement dans le corps ; 
3. Sanctions disciplinaires du 1er groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
4. Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Les pouvoirs délégués au président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie pour la gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er sont les suivants : 
1. Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 susvisé ; 
2. Octroi des congés prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° bis, 6° ter, 8°, 9° et 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; 
3. Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 susvisé ; 
4. Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ; 
5. Octroi des congés prévus aux articles 17,19 bis et 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ; 
6. Octroi des congés de maladie et de longue maladie prévus aux articles 24 et 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; 
7. Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; 
8. Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ; 
9. Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ; 
10. Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires ; 
11. Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ; 
12. Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ; 
13. Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ; 
14. Octroi d'un congé avec traitement pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle prévu à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
15. Octroi des congés prévus aux articles 18,19,20,21,21 bis, 23 et 24 (2°) du décret du 7 octobre 1994 susvisé et réintégration après ces congés ; 
16. Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis, et réintégration après mise en disponibilité ; 
17. Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et réintégration après détachement ; 
18. Radiation des cadres en cas d'abandon de poste ; 
19. Admission à la retraite.
I. ― Les articles 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. 
II. ― L'article 32 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012. A cette date, les procédures en cours devant le tribunal aux armées sont transférées en l'état aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de sa suppression, à l'exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. 
Les citations et convocations peuvent être délivrées avant l'entrée en vigueur du même article 32 pour une comparution devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris, à une date postérieure à cette entrée en vigueur. 
Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris auxquelles les procédures sont transférées. 
Les archives et les minutes du greffe du tribunal aux armées supprimé sont transférées au greffe des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. 
III. ―  Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
IV. ― Les articles 4 à 15 ne sont pas applicables aux procédures en cours. 
V. ― A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 
Art. 628-1, Art. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-6
Les articles 1er, 2, 6, 14, 22 à 38, les II et III de l'article 39 et les articles 40 à 70 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le III de l'article 4 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 7 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les articles 1er, 2, 6, 14, et 22 à 70 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le III de l'article 4 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 7 de la présente loi, à l'exception de l'article 39, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'organisation judiciaire 

Art. L212-4, Art. L221-10, Art. L223-1, Art. L562-8

- Code de procédure pénale 

Art. 521, Art. 523, 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'organisation judiciaire 

Sct. TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ, Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence, Art. L231-1, Art. L231-2, Sct. Section 1 : Compétence civile, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, Sct. Section 2 : Compétence pénale, Art. L231-6, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement, Sct. Section 1 : Le service juridictionnel, Art. L232-1, Art. L232-2, Sct. Section 2 : Le ministère public, Art. L232-3, Sct. Section 3 : Le greffe , Sct. Section 4 : Les assemblées générales , Sct. Section 2 : La juridiction de proximité, Art. L532-19, Art. L532-20, Art. L532-21, Art. L532-22, Art. L532-23, Art. L532-24, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité, Art. L552-13, Art. L552-14, Art. L552-15, Art. L552-16, Art. L552-17, Art. L552-18, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité, Art. L562-29, Art. L562-30, Art. L562-31, Art. L562-32, Art. L562-33, Art. L562-34

- Code de procédure pénale 

Art. 522-1, Art. 522-2, Art. 523-1

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 

Art. 41-18

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'organisation judiciaire 

Art. L532-15-2, Art. L222-1-1, Art. L212-3-1, Sct. Chapitre Ier bis : Les juges de proximité, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L552-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. L123-1, Art. L533-1

-Code de procédure pénale 

Sct. Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police, Sct. Chapitre III : De la saisine du tribunal de police, Art. 39, Art. 528, Art. 549, Art. 80, Art. 179-1, Art. 45, Art. 178, Art. 213, Art. 528-2, Art. 706-71, Art. 44, Art. 180, Sct. Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police, Sct. Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police, Art. 546, Art. 531, Art. 539, Art. 540, Art. 541, Art. 542, Art. 706-134, Art. 708

-Code de la route. 

Art. L121-3

-Code de procédure pénale 

Art. 533, Art. 535, Art. 543, Art. 544, Art. 538, Art. 677, Art. 705, Art. 706-76, 
Art. 706-109

-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 

Art. 21

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1018 A

-LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 

Art. 2

-Code de l'organisation judiciaire 

Art. L553-1, Art. L563-1

-Code de procédure pénale 

Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 529-11, Art. 41-3, Art. 44-1, Art. 525, Art. 529-5-1, Art. 530-2, Art. 658, Art. 678
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.

  Art. L321-2,   Art. L321-3,   Art. L321-4,   Art. L321-5,   Art. L321-6,   Art. L321-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.

  Art. L321-8,   Art. L321-9,   Art. L321-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. CHAPITRE Ier :  Règles générales de procédure,   Art. L141-1 A,   Art. L141-1,   Art. L141-3-1,   Art. L141-4,   Art. L141-5,   Art. L141-6,   Art. L141-8,   Art. L141-10,   Art. L262-45,   Art. L272-43,   Art. L272-41-1
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L552-1

- Livre des procédures fiscales

  Art. L279

III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
  Art. L552-3
IV. - Les I et II s'appliquent aux requêtes en référé enregistrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural ancien

  Art. 775

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955

  Art. 35

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 12 juillet 1909


  Sct. TITRE I : Constitution d'un bien de famille.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE II : Régime du bien de famille.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L215-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Sct. Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance.,   Art. 361

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 341 bis,   Art. 347,   Art. 357 bis,   Art. 358,   Art. 375,   Art. 349,   Art. 390

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 185,   Art. 186,   Art. 188,   Art. 389,   Art. 389 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 344,   Art. 468,   Art. 103
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 628-2,   Art. 628-3,   Art. 628-4,   Art. 628-5,   Art. 628-6,   Art. 628-7,   Art. 628-8,   Art. 628-9,   Art. 628-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre,   Sct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale,   Sct. Chapitre Ier : De la coopération judiciaire,   Sct. Section 1 : De l'entraide judiciaire,   Sct. Section 2 : De l'arrestation et de la remise,   Art. 627-4,   Art. 627-6,   Art. 627-7,   Art. 627-8,   Art. 627-10,   Art. 627-11,   Art. 627-12,   Art. 627-13,   Art. 627-15,   Art. 627-14,   Art. 627-9,   Art. 627-5,   Art. 627-1,   Art. 627-2,   Art. 627-3,   Sct. Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale,   Sct. Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes,   Sct. Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement,   Art. 627-18,   Art. 627-19,   Art. 627-20,   Art. 627-16,   Art. 627-17,   Sct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 628,   Art. 628-1,   Art. 41,   Art. 93-1,   Art. 396
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 495-6-1,   Art. 495-6-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 398-1,   Art. 495,   Art. 495-1,   Art. 495-2,   Art. 495-2-1,   Art. 495-3,   Art. 495-3-1,   Art. 495-4,   Art. 495-5,   Art. 495-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle,   Sct. Section 1 : Communication des observations,   Art. L143-1,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle des établissements publics et des organismes bénéficiant de concours financiers publics,   Art. L143-11,   Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle de la sécurité sociale,   Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques,   Sct. Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques,   Sct. Section 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement,   Art. L111-8-2,   Art. L314-19,   Art. L251-1

- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L135-2,   Art. L143-2,   Art. L135-3,   Art. L143-3,   Art. L135-4,   Art. L143-4,   Art. L135-5,   Art. L143-5,   Sct. Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes,   Art. L136-1,   Art. L143-6,   Art. L136-2,   Art. L143-7,   Art. L136-3,   Art. L143-8,   Art. L136-4,   Art. L143-9,   Art. L136-5,   Art. L143-10,   Art. L136-6,   Art. L143-10-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L135-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 529-6, Art. 529-10

-Code de la route. 

Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L322-3, Art. L325-1-1, Art. L344-1

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1018 A
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.

  Sct. Section 1 : Etablissement.,   Art. L111-2,   Sct. Section 2 : Composition.,   Art. L111-3,   Art. L111-4,   Art. L111-5,   Art. L111-6,   Art. L111-7,   Sct. Section 3 : De la chambre de l'instruction.,   Art. L111-8,   Art. L111-9,   Sct. Section 4 : Personnels.,   Art. L111-10,   Art. L111-11,   Art. L111-12,   Art. L111-13,   Art. L111-14,   Sct. Section 5 : Incompatibilités.,   Art. L111-15,   Art. L111-16,   Sct. Section 6 : Serment.,   Art. L111-17,   Sct. Section 7 : Défenseurs.,   Art. L111-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation,   Sct. Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix,   Art. 697-1,   Art. 697-4,   Art. 697-5,   Art. 698,   Art. 698-5,   Art. 698-6,   Art. 698-9,   Art. 706-16

- Code de justice militaire.

  Art. L1,   Art. L2,   Art. L3,   Sct. Chapitre Ier : Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix,   Art. L111-1,   Art. L112-22,   Art. L121-1,   Art. L121-6,   Art. L123-1,   Art. L123-4,   Art. L211-1,   Art. L211-8,   Art. L211-10,   Art. L211-12,   Art. L121-7,   Art. L121-8,   Art. L211-11,   Art. L211-14,   Art. L211-15,   Art. L211-17,   Art. L211-3,   Art. L211-4,   Art. L211-7,   Art. L211-24,   Art. L231-2,   Art. L231-3,   Art. L231-4,   Art. L231-5,   Art. L231-6,   Art. L231-7,   Art. L231-8,   Art. L231-9,   Art. L231-10,   Art. L233-2,   Art. L233-3,   Art. L233-4,   Sct. Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.

  Sct. Section 5 : De la défense,   Art. L211-25

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.

  Art. L221-1,   Art. L221-2,   Art. L221-4,   Sct. Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République.,   Art. L231-1,   Sct. Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République.,   Art. L233-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.

  Art. L241-1,   Art. L261-1,   Art. L262-1,   Art. L262-2,   Art. L265-1,   Art. L265-3,   Art. L271-1,   Art. L112-22-2,   Art. L112-22-1,   Art. L112-22-3,   Art. L112-22-4,   Art. L112-22-6,   Art. L112-22-7,   Art. L112-22-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.

  Art. L111-10,   Art. L112-22-1,   Art. L111-11,   Art. L112-22-2,   Art. L111-12,   Art. L112-22-3,   Art. L111-13,   Art. L112-22-4,   Art. L111-14,   Art. L112-22-5,   Art. L111-15,   Art. L112-22-6,   Art. L111-16,   Art. L112-22-7,   Art. L111-17,   Art. L112-22-8
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2011 ou, à défaut, du mois de décembre 2011, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code. 
Une seule aide est due par foyer.
Le jury est ainsi composé : 
― le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ou son représentant, président ; 
― le directeur des sports ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ou son représentant ; 
― un représentant d'un          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) sur proposition du directeur des sports ; 
― le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ; 
― un directeur technique national ou un directeur technique national adjoint, sur proposition du directeur des sports ; 
― des chefs de services régionaux ou départementaux des ministères sociaux ou leurs représentants, sur proposition du président du jury ; 
― des personnalités qualifiées ne relevant pas des personnels du ministère des sports, sur proposition du président du jury ; 
― des cadres techniques et pédagogiques représentant au moins la moitié des membres du jury, sur proposition du président du jury. 
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports. 
L'arrêté de nomination désigne également le membre du jury susceptible de remplacer le président en cas d'indisponibilité. 
Des correcteurs, des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury.
Le jury est ainsi composé :

― le chef de l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant, président ;

― le directeur des sports ou son représentant ;

― le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ou son représentant ;

― un représentant d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) sur proposition du directeur des sports ;

― le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;

― un directeur technique national ou un directeur technique national adjoint, sur proposition du directeur des sports ;

― des chefs de services régionaux ou départementaux des ministères sociaux ou leurs représentants, sur proposition du président du jury ;

― des personnalités qualifiées ne relevant pas des personnels du ministère des sports, sur proposition du président du jury ;

― des cadres techniques et pédagogiques représentant au moins la moitié des membres du jury, sur proposition du président du jury.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.

Le président du jury est assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions, lequel est appelé à remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

Des correcteurs, des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury.
Le président, le vice-président et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions. Ces dispositions ne sont pas applicables à ceux des membres composant le jury, énumérés aux deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 6, à l'exception de leur représentant.
Le jury est ainsi composé : 
― le chef de l'       inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant, président ; 
― le directeur des sports ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ou son représentant ; 
― un représentant d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) sur proposition du directeur des sports ; 
― le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ; 
― un directeur technique national ou un directeur technique national adjoint, sur proposition du directeur des sports ; 
― des chefs de services régionaux ou départementaux des ministères sociaux ou leurs représentants, sur proposition du président du jury ; 
― des personnalités qualifiées ne relevant pas des personnels du ministère des sports, sur proposition du président du jury ; 
― des cadres techniques et pédagogiques représentant au moins la moitié des membres du jury, sur proposition du président du jury. 
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports. 
L'arrêté de nomination désigne également le membre du jury susceptible de remplacer le président en cas d'indisponibilité. 
Des correcteurs, des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury.
DISCIPLINES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MENTIONNÉES
DANS L'ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE DES CONCOURS
Alpinisme.
Athlétisme.
Aviron.
Badminton.
Base-ball.
Basket-ball.
Billard.
Bowling.
Boxe anglaise.
Boxe française.
Canoë-kayak.
Char à voile.
Course d'orientation.
Cyclisme.
Danse.
Etudes et sports sous-marins.
Equitation.
Escalade.
Escrime.
Football.
Golf.
Gymnastique.
Haltérophilie.
Handball.
Handisport.
Hockey sur gazon.
Hockey sur glace.
Judo.
Karaté.
Lutte.
Motocyclisme.
Natation.
Parachutisme.
Pelote basque.
Pentathlon moderne.
Pétanque.
Planeur ultra-léger-motorisé (PLUM).
Roller-skating.
Rugby à XIII.
Rugby.
Sauvetage.
Ski.
Ski nautique.
Spéléologie.
Sport adapté.
Sports boules.
Sports de contact.
Sports de glace.
Squash.
Surf.
Taekwondo.
Tennis.
Tennis de table.
Tir.
Tir à l'arc.
Triathlon.
Voile.
Vol à voile
Volley-ball.
Vol libre.
Wushu.
Et toutes spécialités rattachées à ces disciplines.
L'arrêté du 5 septembre 1996 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement des professeurs de sport, l'arrêté du 9 octobre 2002 fixant les modalités d'organisation du troisième concours de recrutement des professeurs de sport, l'arrêté du 21 septembre 1999 fixant les modalités d'organisation du concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport institué par l'article 5 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport sont abrogés à l'issue des recrutements organisés par voie de concours (externe, interne, troisième voie et sportif de haut niveau) au titre de l'année 2011.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III

- Arrêté du 21 septembre 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 juin 1997 

Art. Annexe I, Sct. V. Eau., Sct. VI. Air, Odeurs

- Arrêté du 30 juin 1997

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 juin 1997 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. I. Dispositions générales., Art. Annexe I, Sct. II. Implantation, aménagement, Art. Annexe I, Sct. III. Exploitation, entretien, Art. Annexe I, Sct. IV. Risques., Art. Annexe I, Sct. VII. Déchets., Art. Annexe I, Sct. VIII. Bruits et vibrations., Art. Annexe I, Sct. IX. Remise en état en fin d'exploitation., Art. Annexe I, Sct. Dispositions applicables aux installations existantes., Art. Annexe II
Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes :

1° (Abrogé)

2° Les directeurs des centres ministériels de gestion, pour le personnel civil des services n'appartenant pas à l'administration centrale, selon la répartition des compétences et les périmètres géographiques fixés par l'arrêté d'application du présent décret, ainsi que pour les agents affectés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale autres que ceux mentionnés au 3° ;

3° Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs affectés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
3° bis Les chefs des organismes militaires et civils appartenant à l'administration centrale mentionnés dans le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

4° Les commandants de formation administrative ou d'organismes administrés comme tels relevant de l'état-major des armées ou d'une armée et les commandants organiques territoriaux ;

5° Les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense, notamment les directeurs des organismes extérieurs de la direction générale de l'armement, du secrétariat général pour l'administration, et des services de soutien interarmées.
Les actes d'administration et de gestion suivants sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er :

1° Pour l'ensemble des fonctionnaires :

a) Décision d'ouverture des concours et autres modes de recrutement à l'exception des concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutements des corps paramédicaux ;

b) Nomination des jurys prévus par arrêté ministériel à l'exception de la nomination des jurys pour les concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutement des corps paramédicaux ;

c) Attribution ou refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or ;

2° Pour les ingénieurs des travaux maritimes, les actes relatifs à leur gestion et à leur administration ;

3° Pour l'ensemble des agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, techniciens et le personnel navigant professionnel contractuel, relevant de la direction générale de l'armement, le personnel civil de recrutement local recruté en application de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française et le personnel recruté en application du V de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'attribution ou le refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or ;

4° Pour le personnel ouvrier de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, l'attribution ou le refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or.
Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes :

1° Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;
2° Les directeurs des centres ministériels de gestion selon la répartition des compétences et les périmètres géographiques fixés par l'arrêté d'application du présent décret ;
3° (abrogé) ;
3° bis Les chefs des organismes militaires et civils appartenant à l'administration centrale mentionnés dans le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
4° Les commandants de formation administrative ou d'organismes administrés comme tels, les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense ;
5° Les commandants organiques territoriaux, les commandants supérieurs des forces armées, les commandants en chef des forces à l'étranger et les commandants de forces françaises à l'étranger.
Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes :

1° Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale pour le personnel civil dont la gestion est confiée à ce service ;

2° Les directeurs des centres ministériels de gestion, pour le personnel civil des services n'appartenant pas à l'administration centrale, selon la répartition des compétences et les périmètres géographiques fixés par l'arrêté d'application du présent décret, ainsi que pour les agents affectés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale autres que ceux mentionnés au 3° ;

3° Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs affectés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
3° bis Les chefs des organismes militaires et civils appartenant à l'administration centrale mentionnés dans le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

4° Les commandants de formation administrative ou d'organismes administrés comme tels relevant de l'état-major des armées ou d'une armée et les commandants organiques territoriaux ;

5° Les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense, notamment les directeurs des organismes extérieurs de la direction générale de l'armement, du secrétariat général pour l'administration, et des services de soutien interarmées.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur du code de la défense :
1° La référence au décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion des personnels civils des services déconcentrés est remplacée par la référence au décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
2° Les mots :  article 2 du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion des personnels civils des services déconcentrés  sont remplacés par les mots :  article 4 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense .
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 

Art. R3222-5
Les dispositions des articles D. 6145-71 et D. 6145-72 sont applicables aux contrats d'emprunts et aux contrats financiers souscrits à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. 
Les établissements publics de santé peuvent être autorisés à déroger aux conditions prévues aux articles D. 6145-71 et D. 6145-72 par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les avenants aux contrats d'emprunt souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ou pour les avenants aux contrats financiers relatifs à ces mêmes emprunts.
Les dispositions des articles D. 6145-71 et D. 6145-72 sont applicables aux contrats d'emprunts et aux contrats financiers souscrits à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. 
Pour une période de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2012-700 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé, les établissements publics de santé peuvent être autorisés à déroger aux conditions prévues aux articles D. 6145-71 et D. 6145-72 du code de la santé publique par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsque la souscription d'un emprunt, par voie d'avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé aux contrats d'emprunt ou aux contrats financiers souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 22 août 1997


  Art. 1,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Demande d'identification des parcelles de vignes.,   Art. 2,   Sct. Déclaration d'aptitude.,   Art. 3,   Sct. Déclaration longue conservation.,   Art. 4,   Sct. Contrôle des conditions de production.,   Art. 5,   Sct. Examens analytique et organoleptique.,   Art. 6

- Décret du 22 août 1997


  Art. 1,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Aire de production.,   Art. 2,   Sct. Identification des parcelles de vignes.,   Art. 3,   Sct. Encépagement.,   Art. 4,   Sct. Densité de plantation.,   Art. 5,   Sct. Système de taille et maîtrise de la charge.,   Art. 6,   Sct. Irrigation.,   Art. 7,   Sct. Récolte.,   Art. 8,   Sct. Rendement commercialisable en AOC.,   Art. 9,   Sct. Agrément.,   Art. 10,   Sct. Longue conservation.,   Art. 11,   Sct. Identification et étiquetage.,   Art. 12,   Sct. Commercialisation.,   Art. 13,   Sct. Tenue de comptabilité-matière.,   Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. Annexe

- Arrêté du 19 décembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexe,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2

- Arrêté du 19 décembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I
CRITÈRES GÉNÉRAUX D'APPRÉCIATION POUR TOUS LES AGENTS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Critères à remplir pour tous les agents :
― connaissance du domaine d'intervention ;
― capacité d'analyse ;
― capacités de synthèse ;
― capacité d'adaptation aux exigences du poste et du contexte ;
― réactivité face aux sollicitations professionnelles ;
― capacité à dialoguer et à coopérer avec les partenaires professionnels externes et internes ;
― qualité rédactionnelle ;
― qualité de l'expression orale ;
― sens du service public (par référence aux obligations de l'agent public) ;
― capacité à utiliser les outils bureautiques ;
― capacité à travailler en équipe ;
― connaissance et respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Critères à remplir en cas de responsabilité d'encadrement :
― capacité d'organisation et de pilotage ;
― capacité à fixer des objectifs cohérents ;
― aptitude à la prise de décision ;
― capacité à déléguer ;
― aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits ;
― aptitude à mobiliser et valoriser les compétences ;
― capacité à favoriser le développement professionnel de ses collaborateurs ;
― respect de la procédure annuelle de l'entretien professionnel.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des sous-préfets est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Sous-préfets 
Sous-préfet hors classe 
Classe fonctionnelle I 
4 
HED 
HED 
3 
HEC 
HEC 
2 
HEB bis 
HEB bis 
1 
HEB 
HEB 
Classe fonctionnelle II 
4 
HEC 
HEC 
3 
HEB bis 
HEB bis 
2 
HEB 
HEB 
1 
HEA 
HEA 
Classe fonctionnelle III 
4 
HEB bis 
HEB bis 
3 
HEB 
HEB 
2 
HEA 
HEA 
1 
1021 
1027 
Sous-préfet hors classe (hors classe fonctionnelle) 
7 
HEB 
HEB 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
971 
977 
3 
906 
912 
2 
857 
862 
1 
807 
813 
Sous-préfet 
9 
971 
977 
8 
906 
912 
7 
857 
862 
6 
807 
813 
5 
755 
762 
4 
706 
713 
3 
659 
665 
2 
593 
600 
1 
533 
542
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des sous-préfets est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Sous-préfets

			Sous-préfet hors classe

			Classe fonctionnelle I

			4

			HED

			HED

			3

			HEC

			HEC

			2

			HEB bis

			HEB bis

			1

			HEB

			HEB

			Classe fonctionnelle II

			4

			HEC

			HEC

			3

			HEB bis

			HEB bis

			2

			HEB

			HEB

			1

			HEA

			HEA

			Classe fonctionnelle III

			4

			HEB bis

			HEB bis

			3

			HEB

			HEB

			2

			HEA

			HEA

			1

			1021

			1027

			Sous-préfet hors classe (hors classe fonctionnelle)

			7

			HEB

			HEB

			6

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			971

			977

			3

			906

			912

			2

			857

			862

			1

			807

			813

			Sous-préfet

			9

			971

			977

			8

			906

			912

			7

			857

			862

			6

			807

			813

			5

			755

			762

			4

			706

			713

			3

			659

			665

			2

			593

			600

			1

			533

			542
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des sous-préfets est fixé ainsi qu'il suit :
 GRADES ET ÉCHELONS
  INDICES BRUTS
 Sous-préfet hors classe
Classe fonctionnelle I :
4e échelon 
HED
3e échelon 
HEC
2e échelon 
HEB bis
1er échelon 
HEB
Classe fonctionnelle II :
4e échelon 
HEC
3e échelon 
HEB bis
2e échelon 
HEB
1er échelon 
HEA
Classe fonctionnelle III :
4e échelon 
HEBbis
3e échelon 
HEB
2e échelon 
HEA
1er échelon 
1015
7e échelon 
HEB
6e échelon 
HEA
5e échelon 
1015
4e échelon 
966
3e échelon 
901
2e échelon 
852
1er échelon 
801
Sous-préfet
9e échelon 
966
8e échelon 
901
7e échelon 
852
6e échelon 
801
5e échelon 
750
4e échelon 
701
3e échelon 
655
2e échelon 
588
1er échelon 
528
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service central de réseau placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
 ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTÉE
 NOMBRE DE SIÈGES
 Titulaires
 Suppléants
FO
3
3
USAC CGT
3
3
SPAC CFDT
1
1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 décembre 1977 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 21 août 2003 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

-Arrêté du 9 octobre 2003 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Arrêté du 4 janvier 2006 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Arrêté du 21 février 2006 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

-Arrêté du 15 novembre 2006 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-278 du 13 mars 1973


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 81-371 du 15 avril 1981


Art. 6

-Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001


Art. 10

-Décret n° 2003-1099 du 20 novembre 2003 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles


Art. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5, Art. D113-6

-Code de la propriété intellectuelle


Art. R132-1, Art. R132-2, Art. R132-3, Art. R132-4, Art. R132-5, Art. R132-6, Art. R132-7

-Code rural


Art. R613-1, Sct. Section 1 : Missions, Art. R613-2, Sct. Section 2 : Composition et fonctionnement, Art. D613-3, Art. D613-4, Art. D613-5, Art. D613-6, Art. D613-7, Art. D812-30

-Code du travail


Art. R5214-2, Art. R5214-3, Art. R5214-4, Art. R5214-5, Art. R5214-6, Art. R5214-7, Art. R5214-8, Art. R5214-9, Art. R5214-10, Art. R5214-11, Art. R5214-12, Art. R5214-13, Art. D5214-14, Art. D5214-15, Art. D5214-16, Art. D5214-17, Art. D5214-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1341-13,   Art. R1341-14,   Art. R1341-15,   Art. R1341-16,   Art. R1341-17,   Art. R1341-18,   Art. R1341-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1341-20,   Art. R5121-160,   Art. R5132-104,   Art. R5121-164
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. D241-1,   Art. D241-2,   Art. D241-3,   Art. D242-4,   Art. D244-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R211-6,   Art. R222-4,   Art. R222-7,   Art. R242-1,   Art. R242-2,   Art. R244-1,   Art. D241-4,   Art. D244-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R222-8,   Art. D211-2,   Art. D212-3,   Art. D221-2,   Art. D232-2,   Art. D242-5,   Art. D242-8
Le comité directeur de la journée défense et citoyenneté est présidé par :
-le ministre de la défense, lorsqu'il se réunit en session extraordinaire. Le secrétaire général pour l'administration supplée le ministre en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ;
-le secrétaire général pour l'administration, lorsqu'il se réunit en session ordinaire. Le   directeur du service national et de la jeunesse supplée le secrétaire général pour l'administration en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. 
Le comité directeur de la journée défense et citoyenneté comprend : 
1° En session extraordinaire, les membres de droit suivants :
-le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
-le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
-le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
-le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
-le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
-les directeurs centraux des services de soutien interarmées ou leurs représentants ;
-le   directeur du service national et de la jeunesse ou son représentant. 
2° En session ordinaire, les membres de droit listés au 1°, ainsi que le sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières du secrétariat général pour l'administration ou son représentant. 
Le président du comité directeur peut inviter toute personne sans voix délibérative dont la présence est jugée utile à participer aux sessions du comité. 
Le chef du contrôle général des armées et le directeur de la délégation à l'information et à la communication de la défense sont informés de la tenue et de l'ordre du jour des sessions. Ils peuvent s'y faire représenter.
Le comité directeur de la journée défense et citoyenneté se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an pour les sessions ordinaires. 
Le président du comité fixe l'ordre du jour de la session, après avis des membres de droit s'agissant des sessions ordinaires. 
Les membres de droit peuvent demander l'inscription de questions supplémentaires à l'ordre du jour des sessions extraordinaires. 
La   direction du service national et de la jeunesse assure le secrétariat du comité directeur de la journée défense et citoyenneté. A l'issue de chaque session, elle établit et diffuse aux membres de droit un compte rendu signé par le président du comité.