Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une allocation de rentrée scolaire est attribuée pour chaque enfant inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé en exécution de l'obligation scolaire, à compter de l'entrée dans l'enseignement élémentaire et jusqu'à la fin de l'enseignement secondaire, sous réserve de l'âge limite prévu à l'article 5.
Cette allocation est attribuée sous réserve que les ressources de la personne seule ou du ménage n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge. Ce plafond est fixé par décret et revalorisé par arrêté selon des modalités identiques au plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale.
Le montant de cette allocation peut varier selon le cycle scolaire suivi par l'enfant. Les établissements scolaires sont autorisés à transmettre les listes d'enfants inscrits à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 19.
Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond mentionné au deuxième alinéa du présent article d'un montant inférieur à une somme déterminée. Ses modalités de calcul sont définies par le décret mentionné à l'article 14.
Les articles L. 133-3, L. 133-4-6, L. 512-5, 
L. 551-1, L. 552-1, L. 552-7, L. 553-1, L. 554-1, L. 554-2, L. 554-3, L. 554-4, 
L. 583-1 et L. 583-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues au présent chapitre.
Les prestations familiales comprennent :
1° Les allocations familiales ;
1° bis Le complément familial ;
2° L'allocation de rentrée scolaire ;
3° L'allocation de logement familiale régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
4° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
5° L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant.
Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales tout enfant dont la filiation est établie avec au moins l'un de ses deux parents, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire et, s'il poursuit des études, jusqu'à un âge limite, à la condition qu'il ne perçoive aucun revenu professionnel.
Toutefois, l'enfant ne doit pas être bénéficiaire, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations prévues au présent chapitre.
Pour l'attribution de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, l'âge limite peut être différent de celui mentionné au premier alinéa et la condition relative à la rémunération de l'enfant n'est pas prise en compte.
Une allocation forfaitaire est attribuée, pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite, à la personne ou au ménage qui en assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente.

 Le montant de l'allocation varie en fonction des ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge de l'enfant au moment du décès, selon un barème défini par décret.

 Les niveaux des plafonds de ressources, qui varient en fonction du nombre d'enfants à charge, sont révisés conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation, hors tabac.

 La date de versement de l'allocation est fixée par décret.

 Lorsqu'est perçu au titre de ce décès le montant forfaitaire prévu à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale ou par les dispositions réglementaires équivalentes applicables aux assurés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du même code, ou la prestation d'assurance décès mentionnée à l'article L. 632-1 dudit code, par des ayants droit de l'enfant décédé, l'allocation forfaitaire n'est pas versée à la personne ou au ménage mentionné au premier alinéa du présent article.

 Tout paiement indu de cette allocation est récupéré selon les modalités prévues à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les prestations mentionnées au même article L. 553-2 ou recouvrées en application dudit article L. 553-2 et indûment versées ne peuvent pas être récupérées sur cette allocation forfaitaire.
A compter du 1er janvier 2012, le montant de l'allocation de rentrée scolaire versé augmente chaque année pour atteindre au plus tard au 1er janvier 2015 :
  1° Pour chaque enfant fréquentant l'école primaire dans le Département de Mayotte, le même montant que celui versé dans les départements d'outre-mer pour chaque enfant qui, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, n'a pas encore atteint l'âge de onze ans ;
  2° Pour chaque enfant fréquentant le collège dans le Département de Mayotte, le même montant que celui versé dans les départements d'outre-mer pour chaque enfant qui, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, a atteint l'âge de onze ans, mais n'a pas atteint l'âge de quinze ans ;
  3° Pour chaque enfant fréquentant le lycée dans le Département de Mayotte, le même montant que celui versé dans les départements d'outre-mer pour chaque enfant qui, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, a déjà atteint l'âge de quinze ans.
Le financement de la contribution à la prise en charge des frais de restauration scolaire par la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte est assuré par l'affectation d'une fraction des ressources prévues au I de l'article 28-5 de l'ordonnance n° 96-1122 susvisée, dont le montant global est fixé annuellement par l'arrêté mentionné à l'article 16.
Les allocations familiales sont attribuées en fonction du nombre des enfants à charge.
 A compter du 1er janvier 2012, le montant des allocations familiales pour un enfant évolue chaque année pour atteindre, au 1er janvier 2026 au plus tard, le même montant que celui applicable dans les départements d'outre-mer.
 Sur la même période que celle définie à l'alinéa qui précède, le montant des allocations familiales pour deux enfants augmente chaque année pour atteindre le même montant que celui applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer pour deux enfants.
 Le montant attribué pour trois enfants augmente chaque année pendant la même période afin d'atteindre un montant égal à une fois et demie celui attribué pour deux enfants.
 Les personnes qui ouvrent droit pour le mois de décembre 2011 aux allocations familiales au titre d'un seul enfant conservent le bénéfice de ces allocations au montant perçu pour ce mois par dérogation au deuxième alinéa du présent article et à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale aussi longtemps que cet enfant est le seul enfant à charge de l'allocataire.
 Les conditions d'application et les taux correspondant aux évolutions annuelles prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont fixés par décret.
Au titre de son action sociale spécifique, la caisse verse une contribution à la prise en charge des frais de restauration scolaire aux organismes ou collectivités locales chargés de la gestion du service de la restauration scolaire à Mayotte, avec lesquels la caisse passe convention. 
Les modalités de cette contribution affectée au fonctionnement du service et versée en fonction du nombre de repas ou collations servis sont définies, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'outre-mer.
Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides au logement en vigueur à Mayotte, soit au titre de la prestation mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, soit au titre du revenu de solidarité active applicable à Mayotte mentionné à l'article L. 549-1 du code de l'action sociale et des familles.
 Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret.
 Les décisions de la caisse gestionnaire notifiant le recouvrement des prestations indûment versées indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'allocataire ainsi que les conditions et les délais dans lesquels il peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, le débiteur peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
 Pour le recouvrement des prestations familiales indûment versées, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal chargé des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
 Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux paiements indus de prestations familiales à compter du 1er janvier 2012.
 Les dispositions du troisième alinéa ne sont applicables aux retenues mentionnées au premier alinéa et postérieures au 1er janvier 2012 qu'à compter du 1er janvier 2014.
 Jusqu'au 31 décembre 2013, ces retenues, ainsi que celles mentionnées à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et au XXI de l'article L. 549-1 du code de l'action sociale et des familles, ne peuvent excéder un pourcentage déterminé par décret. 
   La créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
   L'organisme débiteur des prestations familiales est autorisé à abandonner la mise en recouvrement des montants de prestations familiales indûment payés lorsque leur montant est inférieur à une somme fixée par décret.
   Lorsque le montant de l'allocation de logement est inférieur à une somme fixée par décret, il n'est pas procédé à son versement.
La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime et de leurs familles dans le cadre d'un programme défini par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'outre-mer, après avis de son conseil d'administration et de la Caisse nationale des allocations familiales.
Les objectifs de l'action sociale exercée par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte en faveur des ressortissants du régime et de leur famille sont ceux définis par la convention d'objectifs et de gestion conclue avec la Caisse nationale des allocations familiales mentionnée à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale. La Caisse nationale des allocations familiales attribue à la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte une dotation annuelle prise sur le fonds d'action sanitaire et sociale mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions des articles 2 et 3 sont également applicables pendant la période de réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement et à la transformation de locaux existants ou lorsque l'établissement a été fermé pendant plus de dix mois. Cette période prend fin à la date d'occupation ou de réouverture des locaux aménagés ou transformés. 
La personne responsable s'assure, avant leur occupation, de la conformité des locaux aux prescriptions de sécurité. Elle engage la procédure de réouverture prévue aux articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux ayant fait l'objet d'aménagements ont été fermés pendant plus de dix mois.
Pendant la période de conception et de construction des locaux et jusqu'à la date de leur ouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par un fonctionnaire ou agent désigné par :
-le préfet de région ou, sur sa délégation, le recteur, quand l'opération est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat ;
-le président ou le directeur de l'établissement, lorsque l'opération est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement ;
-le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président du groupement de collectivités territoriales, quand la maîtrise d'ouvrage a été confiée par l'Etat à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales ;
-le président du conseil général, lorsque le département a passé avec l'Etat une convention afin de continuer à exercer ses responsabilités à l'égard des biens affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres. 
Le fonctionnaire ou l'agent ainsi désigné :
-soumet le projet de construction, ainsi que toute décision de modification, au maire qui recueille l'avis de la commission de sécurité et qui, au vu de cet avis, fixe les prescriptions de sécurité ;
-veille à ce que ces prescriptions soient notifiées au maître d'oeuvre et à tous les services ou personnes concernés, et à leur réalisation ;
-fait procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques prévues par l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation par les organismes agréés à cet effet ;
-rassemble les rapports finaux des organismes agréés. Il en transmet un exemplaire au maire et doit les tenir à la disposition de la commission de sécurité ;
-demande au maire de faire procéder par la commission de sécurité à la visite de réception de l'ouvrage destinée à constater la conformité des travaux aux prescriptions de sécurité prévues à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation et d'autoriser l'ouverture au public de l'établissement lorsqu'il relève de l'une des quatre premières catégories définies à l'article R. 123-19 du même code.
Pendant la période de conception et de construction des locaux et jusqu'à la date de leur ouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par un fonctionnaire ou agent désigné par :
-le préfet de région ou, sur sa délégation, le recteur, quand l'opération est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat ;
-le président ou le directeur de l'établissement, lorsque l'opération est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement ;
-le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional ou le président du groupement de collectivités territoriales, quand la maîtrise d'ouvrage a été confiée par l'Etat à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales ;
-le président du conseil départemental, lorsque le département a passé avec l'Etat une convention afin de continuer à exercer ses responsabilités à l'égard des biens affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres. 
Le fonctionnaire ou l'agent ainsi désigné :
-soumet le projet de construction, ainsi que toute décision de modification, au maire qui recueille l'avis de la commission de sécurité et qui, au vu de cet avis, fixe les prescriptions de sécurité ;
-veille à ce que ces prescriptions soient notifiées au maître d'oeuvre et à tous les services ou personnes concernés, et à leur réalisation ;
-fait procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques prévues par l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation par les organismes agréés à cet effet ;
-rassemble les rapports finaux des organismes agréés. Il en transmet un exemplaire au maire et doit les tenir à la disposition de la commission de sécurité ;
-demande au maire de faire procéder par la commission de sécurité à la visite de réception de l'ouvrage destinée à constater la conformité des travaux aux prescriptions de sécurité prévues à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation et d'autoriser l'ouverture au public de l'établissement lorsqu'il relève de l'une des quatre premières catégories définies à l'article R. 123-19 du même code.
I. - Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du code rural sont applicables, dans leur rédaction issue du présent décret, trois mois après la publication de celui-ci.
   II. - Les fédérations départementales des chasseurs réunissent, avant le 31 décembre 2001, une assemblée générale extraordinaire, afin de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent décret et du nouveau modèle de statuts fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
   Les conseils d'administration des fédérations départementales des chasseurs restent en place dans leur composition actuelle jusqu'au 30 juin 2003. En 2003, leurs conseils d'administration sont renouvelés en totalité et la fraction renouvelable en 2006 est tirée au sort.
   L'exercice comptable en cours pour l'année civile 2001 n'est pas modifié. L'exercice comptable de l'année 2002 est clos le 30 juin 2002.
   L'assemblée générale de la fédération départementale approuve, avant le 31 décembre 2001, le projet de budget de l'exercice venant à échéance le 30 juin 2002, ainsi que, le cas échéant, un budget rectificatif pour 2001. Ces délibérations sont transmises sous dix jours au préfet.
   Les cotisations votées pour l'année civile 2001 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2002, sauf délibération contraire de l'assemblée générale de la fédération départementale.
   III. - Dans un délai de trois mois suivant la publication du présent décret, le préfet de région convoque l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs en vue de l'élection de son conseil d'administration.
   Le projet de budget 2001-2002 de chaque fédération régionale sera approuvé par l'assemblée générale et le pourcentage de cotisations des fédérations départementales fixé avant le 1er novembre 2001.
   IV. - Dans un délai d'un mois suivant la publication du présent décret, le ministre chargé de la chasse réunit l'assemblée générale de la fédération nationale des chasseurs pour :
   1° Procéder à l'élection de son président et de son conseil d'administration ;
   2° Fixer le montant de la cotisation nationale versée par chaque chasseur de grand gibier et de sanglier.
   Le projet de budget 2001-2002 de la fédération nationale sera approuvé par l'assemblée générale et le montant des cotisations et contributions des fédérations départementales au titre de cet exercice sera fixé avant le 1er novembre 2001.
   V. - Les dispositions de l'article R. 221-44 sont applicables à compter de la campagne 2002-2003.
I. - Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du code rural sont applicables, dans leur rédaction issue du présent décret, trois mois après la publication de celui-ci.
   II. - Les fédérations départementales des chasseurs réunissent, avant le 31 décembre 2001, une assemblée générale extraordinaire, afin de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent décret et du nouveau modèle de statuts fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
   Les conseils d'administration des fédérations départementales des chasseurs restent en place dans leur composition actuelle jusqu'au 30 juin 2003. En 2003, leurs conseils d'administration sont renouvelés en totalité et la fraction renouvelable en 2006 est tirée au sort.
   Dans les fédérations des chasseurs qui n'ont pas pris les dispositions nécessaires à la clôture au 30 juin 2001 de leur exercice comptable de l'année civile 2001, cet exercice n'est pas modifié ; leur exercice comptable de l'année 2002 est clos le 30 juin 2002.
   L'assemblée générale de la fédération départementale approuve, avant le 31 décembre 2001, le projet de budget de l'exercice venant à échéance le 30 juin 2002, ainsi que, le cas échéant, un budget rectificatif pour 2001. Ces délibérations sont transmises sous dix jours au préfet.
   Les cotisations votées pour l'année civile 2001 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2002, sauf délibération contraire de l'assemblée générale de la fédération départementale.
   III. - Dans un délai de trois mois suivant la publication du présent décret, le préfet de région convoque l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs en vue de l'élection de son conseil d'administration.
   Le projet de budget 2001-2002 de chaque fédération régionale sera approuvé par l'assemblée générale et le pourcentage de cotisations des fédérations départementales fixé avant le 1er novembre 2001.
   IV. - Dans un délai d'un mois suivant la publication du présent décret, le ministre chargé de la chasse réunit l'assemblée générale de la fédération nationale des chasseurs pour :
   1° Procéder à l'élection de son président et de son conseil d'administration ;
   2° Fixer le montant de la cotisation nationale versée par chaque chasseur de grand gibier et de sanglier.
   Le projet de budget 2001-2002 de la fédération nationale sera approuvé par l'assemblée générale et le montant des cotisations et contributions des fédérations départementales au titre de cet exercice sera fixé avant le 1er novembre 2001.
   V. - Les dispositions de l'article R. 221-44 sont applicables à compter de la campagne 2002-2003.
I. - Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du code rural sont applicables, dans leur rédaction issue du présent décret, trois mois après la publication de celui-ci.
   II. - Les fédérations départementales des chasseurs réunissent, avant le 31 décembre 2001, une assemblée générale extraordinaire, afin de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent décret et du nouveau modèle de statuts fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
   Les conseils d'administration des fédérations départementales des chasseurs restent en place dans leur composition actuelle jusqu'au 30 juin 2004. En 2004, leurs conseils d'administration sont renouvelés en totalité et la fraction renouvelable en 2007 est tirée au sort.
   Dans les fédérations des chasseurs qui n'ont pas pris les dispositions nécessaires à la clôture au 30 juin 2001 de leur exercice comptable de l'année civile 2001, cet exercice n'est pas modifié ; leur exercice comptable de l'année 2002 est clos le 30 juin 2002.
   L'assemblée générale de la fédération départementale approuve, avant le 31 décembre 2001, le projet de budget de l'exercice venant à échéance le 30 juin 2002, ainsi que, le cas échéant, un budget rectificatif pour 2001. Ces délibérations sont transmises sous dix jours au préfet.
   Les cotisations votées pour l'année civile 2001 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2002, sauf délibération contraire de l'assemblée générale de la fédération départementale.
   III. - Dans un délai de trois mois suivant la publication du présent décret, le préfet de région convoque l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs en vue de l'élection de son conseil d'administration.
   Le projet de budget 2001-2002 de chaque fédération régionale sera approuvé par l'assemblée générale et le pourcentage de cotisations des fédérations départementales fixé avant le 1er novembre 2001.
   IV. - Dans un délai d'un mois suivant la publication du présent décret, le ministre chargé de la chasse réunit l'assemblée générale de la fédération nationale des chasseurs pour :
   1° Procéder à l'élection de son président et de son conseil d'administration ;
   2° Fixer le montant de la cotisation nationale versée par chaque chasseur de grand gibier et de sanglier.
   Le projet de budget 2001-2002 de la fédération nationale sera approuvé par l'assemblée générale et le montant des cotisations et contributions des fédérations départementales au titre de cet exercice sera fixé avant le 1er novembre 2001.
   V. - Les dispositions de l'article R. 221-44 sont applicables à compter de la campagne 2002-2003.
Les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accorderont à la traite négrière et à l'esclavage la place conséquente qu'ils méritent. La coopération qui permettra de mettre en articulation les archives écrites disponibles en Europe avec les sources orales et les connaissances archéologiques accumulées en Afrique, dans les Amériques, aux Caraïbes et dans tous les autres territoires ayant connu l'esclavage sera encouragée et favorisée.
La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l'océan Indien d'une part, et l'esclavage d'autre part, perpétrés à partir du xve siècle, aux Amériques et aux Caraïbes, dans l'océan Indien et en Europe contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l'humanité.
Une requête en reconnaissance de la traite négrière transatlantique ainsi que de la traite dans l'océan Indien et de l'esclavage comme crime contre l'humanité sera introduite auprès du Conseil de l'Europe, des organisations internationales et de l'Organisation des Nations unies. Cette requête visera également la recherche d'une date commune au plan international pour commémorer l'abolition de la traite négrière et de l'esclavage, sans préjudice des dates commémoratives propres à chacun des départements d'outre-mer.
La chambre mortuaire, mentionnée à l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales, doit comporter une zone publique destinée aux familles et une zone technique réservée à la conservation et à la préparation des corps préparation des corps, y compris, dans les établissements publics de santé, des corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil.
Si la température ambiante y excède 17 °C, le local de présentation du corps doit être équipé de matériel de réfrigération permettant l'exposition du corps. Ce local est pourvu d'une ventilation assurant un renouvellement d'air d'au moins un volume par heure pendant la présentation du corps.
   Les parties vitrées du local de présentation du corps du défunt ainsi que du corps des enfants pouvant être déclarés sans vie, dans les établissements publics de santé qui donnent sur l'extérieur de la chambre mortuaire doivent être en verre non transparent si les vis-à-vis ou le public ont vue à l'intérieur de la chambre mortuaire.
Si la température ambiante y excède 17 °C, le local de présentation du corps doit être équipé de matériel de réfrigération permettant l'exposition du corps. Ce local est pourvu d'une ventilation assurant un renouvellement d'air d'au moins un volume par heure pendant la présentation du corps.
   Les parties vitrées du local de présentation du corps du défunt qui donnent sur l'extérieur de la chambre mortuaire doivent être en verre non transparent si les vis-à-vis ou le public ont vue à l'intérieur de la chambre mortuaire.
La zone technique de la chambre mortuaire comprend au moins un local de préparation des corps et doit être équipée, au minimum, de deux cases réfrigérées de conservation des corps par tranche même incomplète de deux cents décès annuels.
   Les cases réfrigérées sont programmées pour fonctionner entre les températures de 0 °C et + 5 °C, certaines peuvent être programmées pour fonctionner à des températures inférieures ou égales à - 10 °C, notamment pour la conservation des corps admis sur réquisition pour des raisons médico-légales.
   Les cases réfrigérées ont une structure autoportante. Leur comportement au feu doit être classé M 1. Les panneaux des cases réfrigérées doivent être lisses, imputrescibles et lessivables.
   Les pièces de la zone technique communiquent entre elles pour permettre la circulation des corps hors de la vue du public.
   Les parties vitrées de la zone technique qui donnent sur l'extérieur de la chambre mortuaire doivent être en verre non transparent si les vis-à-vis ou le public ont vue à l'intérieur de la chambre mortuaire.
Le local de préparation des corps prévu à l'article 4 du présent arrêté est réservé aux toilettes mortuaires, aux soins de conservation des corps mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, aux prélèvements à fin scientifique en vue de rechercher la cause du décès ainsi qu'aux retraits de prothèses fonctionnant au moyen d'une pile.
   L'accès du local de préparation des corps est réservé aux personnes qui réalisent les opérations mentionnées à l'alinéa précédent.
   La température ambiante du local de préparation doit, en toute saison, être au plus égale à 17 °C. Le dispositif de ventilation du local de préparation des corps comporte une entrée haute et une sortie basse et doit assurer un renouvellement d'air d'au moins quatre volumes par heure pendant la durée de la préparation d'un corps. Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits. L'air rejeté à l'extérieur est préalablement traité par un filtre absorbant et désodorisant avant sortie.
   Les radiateurs fixés au mur n'ont aucun contact avec le sol. L'installation électrique du local de préparation est étanche aux projections.
   Le sol est sans aspérités ; son revêtement et les plinthes doivent pouvoir être lavés et désinfectés de façon intensive sans altération. Les murs, le plafond et les portes sont en matériaux durs, lisses, imputrescibles et facilement lessivables.
   L'arrivée d'eau du local de préparation des corps est munie d'un disconnecteur évitant toute pollution du réseau public d'alimentation d'eau potable. La pièce doit être dotée d'au moins un siphon de sol. Les siphons de sol sont équipés de paniers démontables et désinfectables. La salle de préparation des corps est équipée d'un évier ou d'un bac avec arrivée d'eau à commande non manuelle, d'un distributeur de serviettes en papier et d'un vidoir.
   Le mobilier est à piètement lavable et désinfectable. La table de préparation des corps est de type " indépendant ".
En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1999 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,05 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est calculé au prorata de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.
A l'exception des articles qui sont remplacés par ceux figurant en annexes 1 et 2 au présent arrêté, les fédérations interdépartementales des chasseurs doivent adopter le statut des fédérations départementales des chasseurs en remplaçant les mots :

 " fédération départementale des chasseurs " par les mots :

 " fédération interdépartementale des chasseurs ".
Pendant une période de cinq ans, les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers peuvent, sur leur demande, être intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude, dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers régi par le décret du 6 mai 1988 susvisé.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine, chaque année, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application des dispositions du présent décret.
La liste d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers. Le nombre global des inscriptions sur la liste ne peut être supérieur à une fois et demie le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées. La validité de la liste d'aptitude prend fin au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est établie.
Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques sont, lors de leur nomination dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, classés dans la classe normale de ce corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive au classement prévu au présent article est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement dont ils bénéficient en application du présent article est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Les aides financières de l'Etat mentionnées à l'article L. 12-10-1 du code du travail, bénéficiant aux employeurs des adultes-relais, sont versées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. L'agence peut confier, dans le cadre d'une convention, la gestion de ces aides au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Les adultes-relais mentionnés à l'article L. 12-10-1 du code du travail assurent des missions de médiation sociale et culturelle. Les activités de ces adultes-relais consistent notamment à :
-accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social ;
-informer et accompagner les habitants dans leurs démarches, faciliter le dialogue entre services publics et usagers, et notamment établir des liens entre les parents et les services qui accueillent leurs enfants ;
-contribuer à améliorer ou préserver le cadre de vie ;
-prévenir et aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue ;
-faciliter le dialogue entre les générations, accompagner et renforcer la fonction parentale par le soutien aux initiatives prises par les parents ou en leur faveur ;
-contribuer à renforcer la vie associative locale et développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville. 
Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucun acte relevant du maintien de l'ordre public et ne peuvent être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services au domicile des personnes physiques mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail. Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs compétences traditionnelles.
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 12-10-1 du code du travail qui sollicitent le bénéfice d'une convention mentionnée à cet article en font la demande au préfet du département. Cette demande se traduit par le dépôt d'un dossier qui comprend notamment les pièces suivantes :
-la présentation de l'organisme employeur, de son projet et de ses objectifs ;
-le nombre et les caractéristiques des postes ;
-la ou les zones urbaines sensibles ou le ou les autres territoires prioritaires des contrats de ville au bénéfice duquel le projet doit se mettre en place ;
-pour les organismes privés à but non lucratif, les statuts et les comptes pour le dernier exercice complet, soit le compte de résultat et le bilan lorsque celui-ci est établi ;
-le budget prévisionnel de l'action, précisant notamment les contributions financières au titre de la rémunération, de la formation ou de l'encadrement obtenues en dehors de l'Etat.
Les projets retenus font l'objet d'une convention par poste signée entre l'employeur, l'Etat, représenté par le préfet de département, et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, représentée par son délégué départemental. 
La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans. 
La convention peut être renouvelée par accord exprès des parties. 
La convention précise :
-la nature du projet ;
-la durée hebdomadaire de travail qui doit être conforme aux dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-15-4 et L. 220-1 à L. 221-27 du code du travail ;
-les caractéristiques du poste et de l'activité engagée au regard des besoins à satisfaire ;
-le montant et les modalités de versement de l'aide versée par l'agence et les modalités du contrôle de l'application de la convention ;
-le cas échéant, la dérogation du préfet sur le lieu de résidence de l'adulte-relais mentionnée au premier alinéa de l'article L. 12-10-1 du code du travail. 
Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.
La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention. Le préfet, en sa qualité de délégué de l'agence, peut demander le reversement des sommes indûment perçues.
   Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, celle-ci est résiliée d'office. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.
   La convention est également résiliée d'office lorsque l'employeur n'a pas, sans justification, transmis pendant deux trimestres consécutifs les pièces prévues à la convention.
   La convention peut être résiliée par l'employeur. Celui-ci doit en avertir le préfet avec un préavis de deux mois.
Les projets retenus font l'objet d'une convention par poste signée entre l'employeur et l'Etat représenté par le préfet de département.
   La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans.
   La convention peut être renouvelée par accord exprès des parties.
   La convention précise :
   - la nature du projet ;
   - la durée hebdomadaire de travail qui doit être conforme aux dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-15-4 et L. 220-1 à L. 221-27 du code du travail ;
   - les caractéristiques du poste et de l'activité engagée au regard des besoins à satisfaire ;
   - le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat et les modalités du contrôle de l'application de la convention ;
   - le cas échéant, la dérogation du préfet sur le lieu de résidence de l'adulte-relais mentionnée au premier alinéa de l'article L. 12-10-1 du code du travail.
   Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.
Les aides versées au titre des conventions adultes-relais sont liquidées et payées par les comptables du Trésor, selon une procédure sans ordonnancement préalable.
   L'aide de l'Etat est forfaitaire. Elle est versée à compter de la création du poste d'adulte-relais pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé. Pour un emploi à temps partiel, elle est versée au prorata du temps de travail prévu à la convention par rapport au plein temps fixé à 35 heures.
   Sous réserve des dispositions de l'article 7 et de la production des documents justificatifs prévus dans la convention, l'aide est versée pendant la durée de la convention.
   A la date de publication du présent décret, le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein est fixé à 15 551,32 euros. Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire minimum de croissance depuis le 1er juillet de l'année précédente et arrondi au dixième d'euro le plus proche.
L'aide financière mentionnée à l'article L. 12-10-1 du code du travail, bénéficiant à l'employeur d'un adulte-relais et versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, est une aide forfaitaire.
   Elle est versée à compter de la création du poste d'adulte-relais pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé. Pour un emploi à temps partiel, elle est versée au prorata du temps de travail prévu à la convention par rapport au plein temps fixé à 35 heures.
   Sous réserve des dispositions de l'article 7 et de la production des documents justificatifs prévus dans la convention, l'aide est versée pendant la durée de la convention.
   A la date de publication du présent décret, le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein est fixé à 15 551,32 euros. Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire minimum de croissance depuis le 1er juillet de l'année précédente et arrondi au dixième d'euro le plus proche.
La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention. Le préfet peut demander le reversement des sommes indûment perçues.
   Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, celle-ci est résiliée d'office. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.
   La convention est également résiliée d'office lorsque l'employeur n'a pas, sans justification, transmis pendant deux trimestres consécutifs les pièces prévues à la convention.
   La convention peut être résiliée par l'employeur. Celui-ci doit en aviser le préfet et le trésorier-payeur général un mois avant la fin du trimestre civil qui précède cette résiliation.
Les autorisations de transport sont demandées au moyen du formulaire CERFA n° 11558 établi par le responsable légal de l'entreprise, qui comprend une déclaration sur l'honneur mentionnant le nombre de conducteurs salariés de l'entreprise inscrits au registre unique du personnel et, s'il y a lieu, le nombre de conducteurs mis à disposition par une ou plusieurs autres entreprises dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur, et attestant le respect, par l'entreprise, de ses obligations envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales. 
Le formulaire CERFA est disponible auprès des     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : 
www. transports. equipement. gouv. fr. 
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
Les autorisations de transport sont demandées au moyen du formulaire CERFA n° 11558 établi par le responsable légal de l'entreprise, qui comprend une déclaration sur l'honneur mentionnant le nombre de conducteurs salariés de l'entreprise inscrits au registre unique du personnel et, s'il y a lieu, le nombre de conducteurs mis à disposition par une ou plusieurs autres entreprises dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur, et attestant le respect, par l'entreprise, de ses obligations envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
   Le formulaire CERFA ci-dessus est disponible auprès des directions régionales de l'équipement ou sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
   http://www.equipement.gouv.fr/formulaires
Les autorisations de transport sont demandées au moyen du formulaire CERFA n° 11558 établi par le responsable légal de l'entreprise, qui comprend une déclaration sur l'honneur mentionnant le nombre de conducteurs salariés de l'entreprise inscrits au registre unique du personnel et, s'il y a lieu, le nombre de conducteurs mis à disposition par une ou plusieurs autres entreprises dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur, et attestant le respect, par l'entreprise, de ses obligations envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
   Le formulaire CERFA est disponible auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
   www.transports.equipement.gouv.fr.
   Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
Les autorisations de transport sont valables pour un ou plusieurs voyages aller et retour, ou pour un nombre illimité de voyages, selon les dispositions spécifiques arrêtées par chaque accord bilatéral ou acte équivalent mentionné à l'article 1er ci-dessus.
   Sauf dispositions particulières qui pourraient intervenir avec certains Etats, les autorisations valables pour un voyage aller et retour doivent être utilisées par l'entreprise dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de leur délivrance par le préfet de région.
   Les autorisations comportant la mention " transit " permettent le transit de l'Etat pour lequel elles sont demandées, à l'exclusion de tout autre trafic bilatéral entre cet Etat et la France.
   Les autorisations comportant la mention " pays tiers " permettent d'effectuer des transports internationaux triangulaires à partir d'un Etat de prise en charge de la marchandise à destination d'un autre Etat ; une autorisation de transport " pays tiers " est délivrée pour chacun de ces Etats selon les dispositions spécifiques arrêtées par les accords bilatéraux ou actes équivalents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Dans la limite du contingent annuel disponible, les autorisations de transport routier international de marchandises mises à disposition de la France par les Etats avec lesquels des accords bilatéraux ou des actes équivalents ont été conclus sont délivrées, par le préfet de la région où elles ont leur siège, aux entreprises inscrites au registre des transporteurs et des loueurs ou aux entreprises effectuant des transports pour leur propre compte qui en font la demande.
   Le préfet complète les autorisations de transport demandées par le nom et l'adresse de l'entreprise qui effecturera le transport ; ces autorisations sont incessibles.
Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises qui justifient de leur activité de transport international, des moyens en matériel et en personnel notamment de conduite pour assurer cette activité, du respect des réglementations du transport, du travail et de la sécurité, des obligations mentionnées à l'article 4 ci-dessus et de l'équipement de leurs cotisations au titre des frais de fonctionnement du Conseil national du transport et des comités consultatifs des transports.
   Sans préjudice de l'alinéa précédent, la délivrance de nouvelles autorisations de transport est subordonnée à la restitution par l'entreprise, au terme de leur période de validité, des comptes rendus de voyages, effectués en charge ou à vide, des autorisations précédentes, lorsque ces comptes rendus sont expressément prévus.
Les autorisations mentionnées à l'article 2 ci-dessus peuvent, dans certains cas, prévoir des prescriptions techniques minimales auxquelles doivent répondre les véhicules utilisés pour l'exécution des transports internationaux.
   Ces prescriptions ainsi que les certificats attestant la conformité des véhicules à ces dernières sont définis à l'article 1er et aux annexes de l'arrêté du 11 juillet 1994 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 18 novembre 1999 pour ce qui concerne les fonctionnaires visés à l'article 2 du présent décret.
Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement en 2002, puis tous les trois ans. Il comprend également une étude détaillée de l'évolution de la féminisation des élections cantonales, des élections sénatoriales et municipales non concernées par la loi, des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux, ainsi qu'une présentation des actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement des campagnes institutionnelles visant à promouvoir la parité et le développement de la citoyenneté.
Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement en 2002, puis tous les trois ans. Il comprend également une étude détaillée de l'évolution de la féminisation des élections cantonales, des élections sénatoriales et municipales non concernées par la loi, des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux.