Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les réseaux relevant des 1° et 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, lorsque la réglementation internationale prévoit des procédures de consultation, d'approbation ou d'autorisation ayant un objet ou une finalité identique à celles prévues au titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les avis, approbations ou autorisations accordés au titre de la réglementation internationale valent pour ceux qui sont requis au titre des dispositions de ce décret.
Au sens du présent arrêté, on entend par :

- " réseaux comparables " : l'ensemble constitué par les réseaux mentionnés à l'article 1er du décret 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national ;

- " exploitant ferroviaire " : désigne indifféremment le gestionnaire de l'infrastructure, une entreprise ferroviaire ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 5352-3 du code des transports ;

- " entreprise ferroviaire " : toute personne titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire assurant la traction ferroviaire pour la fourniture de services de transport de marchandises ou de voyageurs ;

- " gestionnaire de l'infrastructure " : toute personne chargée en particulier de l'établissement, de la gestion et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire d'un réseau comparable ou d'une partie de celle-ci, y compris, le cas échéant, de la gestion des systèmes de régulation et de sécurité de l'infrastructure ;

- " agrément de sécurité " : l'autorisation mentionnée à l'article 11 de la directive du 29 avril 2004 susvisée ;

- " certificat de sécurité " : l'autorisation mentionnée à l'article 10 de la directive du 29 avril 2004 susvisée.
I. - Sur les réseaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, l'autorisation prévue à l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé prend la forme :

a) D'un agrément de sécurité pour exercer l'activité de gestionnaire de l'infrastructure ;

b) D'un certificat de sécurité pour exercer l'activité d'entreprise ferroviaire.

Le certificat de sécurité et l'agrément de sécurité mentionnés aux alinéas précédents sont délivrés, suspendus et retirés :
- dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues aux articles 18 à 22 et à l'article 24 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour le réseau mentionné au 1° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé ;

- conformément à l'article 21.1 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble trois annexes), signé à Rome le 30 janvier 2012, et dans le délai prévu à l'article 12 de la directive 2004/49/ CE susvisée, pour le réseau mentionné au 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé.
En cas de délégation de tout ou partie des missions à un gestionnaire d'infrastructure conformément à l'article 6.2 de l'accord du 30 janvier 2012 précité, l'agrément de sécurité du délégataire est délivré dans les mêmes conditions que celles de l'alinéa précédent.
II. - Sur les réseaux mentionnés au 4° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, l'autorisation prévue à l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé prend la forme :

a) D'un agrément de sécurité pour exercer l'activité de gestionnaire de l'infrastructure ;

b) De l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 29 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour les entreprises ferroviaires disposant d'un certificat de sécurité au titre de leurs activités sur le réseau ferré national ;

c) De l'agrément ministériel prévu à l'article L. 5352-3 du code des transports pour l'utilisation des voies ferrées portuaires par une entreprise non titulaire d'un certificat de sécurité.

L'agrément de sécurité et l'agrément ministériel prévu à l'article L. 5352-3 du code des transports sont délivrés, suspendus et retirés dans les conditions prévues aux articles 4 et 5.

III. - Sur le réseau mentionné au 4° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, l'autorisation prévue à l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé prend la forme :

a) D'un agrément de sécurité pour exercer l'activité de gestionnaire de l'infrastructure, délivré, suspendu et retiré dans les conditions prévues à l'article 6 ;

b) D'un certificat de sécurité délivré, suspendu et retiré dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues aux articles 22 et 24 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour exercer l'activité d'entreprise ferroviaire sur la section frontière du réseau.
Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 19 octobre 2006 susvisé aux réseaux relevant de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, le gestionnaire de l'infrastructure exerce pour le réseau relevant de sa compétence les attributions confiées par ce décret au gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national.

Lorsqu'il est fait mention de " réseau ferré national ", il convient de lire le réseau relevant de la compétence du gestionnaire de l'infrastructure .

Lorsqu'il est fait mention d' " entreprise ferroviaire ", il convient de lire " entreprise ferroviaire ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 5352-3 du code des transports ".
Pour l'application des dispositions du II (a) de l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les véhicules circulant exclusivement sur les réseaux mentionnés au 4° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé ne sont pas soumis à un dossier de conception de la sécurité. Le dossier de sécurité est soumis à l'autorité portuaire qui délivre une autorisation valable uniquement sur le réseau considéré. Le RSE précise les conditions particulières de délivrance, de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de ces véhicules.
Pour l'application de l'article 15 du décret du 19 octobre 2006 susvisé les informations communiquées par les exploitants ferroviaires au bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) sont également communiquées à l'EPSF par ces exploitants.

Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 16 du décret du 19 octobre 2006 susvisé aux réseaux mentionnés au 4° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, chaque gestionnaire de l'infrastructure communique annuellement la valeur des indicateurs de sécurité, relatifs aux accidents et incidents de circulation ferroviaire, qui le concernent en les intégrant au rapport sur la sécurité prévu à l'article 17 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.

- les articles 19 à 22 et 24, l'article 27-2, le deuxième alinéa de l'article 28 et l'article 29 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ne sont pas applicables ;

- les terminaux de chargement des navettes d'Eurotunnel et leurs voies de raccordement à la section internationale font partie des exclusions prévues à l'article 2 du décret du 28 avril 2017 susvisé.
I.-Pour les gestionnaires de l'infrastructure sur les réseaux mentionnés au 4° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, l'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) prévue à l'article R. 5352-3 du code des transports vaut délivrance de l'agrément de sécurité. L'approbation du RSE établit leur aptitude à satisfaire aux exigences réglementaires de sécurité et à maîtriser les risques liés à la gestion et à l'exploitation de l'infrastructure ouverte à la circulation publique.

Le RSE comprend un manuel du système de gestion de la sécurité défini au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 19 octobre 2006 susvisé. Il fixe en plus :

1° Les exigences relatives à l'organisation et au suivi de l'exploitation ;

2° Les prescriptions techniques relatives à la circulation des trains ;

3° Les exigences de sécurité applicables à la conception, la réalisation et la mise en exploitation et à la maintenance des infrastructures et des installations techniques et de sécurité ainsi que celles applicables aux matériels roulants, permettant l'obtention et le maintien du niveau de sécurité requis pendant toute la durée de l'exploitation de ces infrastructures, installations et matériels.

Le RSE mentionne si le gestionnaire de l'infrastructure se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de ses activités.

II.-Au plus tard sept jours suivant sa réception postale, l'EPSF accuse réception du RSE transmis, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.

En cours d'instruction, l'EPSF peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de trois mois et deux semaines qui court à compter de la date d'envoi par l'EPSF de l'accusé de réception du dossier.

A l'issue de l'instruction de la demande, l'EPSF notifie sa décision au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de refus d'approbation du RSE, l'EPSF motive sa décision.

III.-L'agrément de sécurité peut être suspendu, retiré ou son champ d'application restreint par l'EPSF, dans les formes édictées aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque son titulaire ne présente plus les garanties ayant présidé à l'approbation du RSE.

En cas d'urgence ou de manquements graves ou répétés d'un gestionnaire d'infrastructure aux exigences ayant présidé à l'approbation de son RSE, le directeur général de l'EPSF peut suspendre immédiatement l'agrément de sécurité pour une durée maximale de deux mois.

IV.-Le titulaire de l'agrément de sécurité informe l'EPSF de toute modification substantielle apportée à son RSE. L'approbation d'une telle modification ne modifie pas la durée de l'approbation initiale.
I. - Pour le réseau relevant du 3° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, le dossier de demande d'agrément de sécurité est composé des pièces suivantes :

a) La copie de l'agrément de sécurité en cours de validité délivré par l'autorité nationale de sécurité luxembourgeoise portant sur la section luxembourgeoise du réseau faisant l'objet de la demande ;

b) Un engagement écrit du demandeur à respecter les dispositions mentionnées à l'article 19 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.

II. - L'EPSF délivre l'agrément de sécurité après vérification de la validité et de la conformité des pièces transmises par le demandeur.

Le demandeur a l'obligation de notifier à l'EPSF toute modification, suspension ou retrait de son agrément de sécurité par l'autorité nationale de sécurité luxembourgeoise.

Les dispositions des II et III de l'article 4 sont applicables aux demandes formulées par les gestionnaires d'infrastructure sur le réseau mentionnés au 3° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, à l'exception des points suivants :
- l'EPSF n'est pas tenu de délivrer un accusé de réception ;

- le délai de notification de la décision de l'EPSF au demandeur est de un mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces du dossier.
La durée de validité de l'agrément de sécurité est identique à celle de l'agrément de sécurité délivré par l'autorité nationale de sécurité luxembourgeoise.
Pour le réseau relevant du 3° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, pour l'application de l'article 54 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour les véhicules, la demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale n'est subordonnée qu'à la production de la copie de l'autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée par l'autorité nationale de sécurité luxembourgeoise pour la section luxembourgeoise du réseau ferroviaire faisant l'objet de la demande.
I.-Pour les gestionnaires de l'infrastructure sur les réseaux mentionnés au 3° de l'article 1er du décret du 28 janvier 2015 susvisé, l'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) prévue à l'article R. 5352-3 du code des transports vaut délivrance de l'agrément de sécurité. L'approbation du RSE établit leur aptitude à satisfaire aux exigences réglementaires de sécurité et à maîtriser les risques liés à la gestion et à l'exploitation de l'infrastructure ouverte à la circulation publique. 
Le RSE comprend un manuel du système de gestion de la sécurité défini au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 19 octobre susvisé. Il fixe en plus : 
1° Les exigences relatives à l'organisation et au suivi de l'exploitation ; 
2° Les prescriptions techniques relatives à la circulation des trains ; 
3° Les exigences de sécurité applicables à la conception, la réalisation et la mise en exploitation et à la maintenance des infrastructures et des installations techniques et de sécurité ainsi que celles applicables aux matériels roulants, permettant l'obtention et le maintien du niveau de sécurité requis pendant toute la durée de l'exploitation de ces infrastructures, installations et matériels. 
Le RSE mentionne si le gestionnaire de l'infrastructure se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de ses activités. 
II.-Au plus tard sept jours suivant sa réception postale, l'EPSF accuse réception du RSE transmis, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
En cours d'instruction, l'EPSF peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de trois mois et deux semaines qui court à compter de la date d'envoi par l'EPSF de l'accusé de réception du dossier. 
A l'issue de l'instruction de la demande, l'EPSF notifie sa décision au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de refus d'approbation du RSE, l'EPSF motive sa décision. 
III.-L'agrément de sécurité peut être suspendu, retiré ou son champ d'application restreint par l'EPSF, dans les formes édictées aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque son titulaire ne présente plus les garanties ayant présidé à l'approbation du RSE. 
En cas d'urgence ou de manquements graves ou répétés d'un gestionnaire d'infrastructure aux exigences ayant présidé à l'approbation de son RSE, le directeur général de l'EPSF peut suspendre immédiatement l'agrément de sécurité pour une durée maximale de deux mois. 
IV.-Le titulaire de l'agrément de sécurité informe l'EPSF de toute modification substantielle apportée à son RSE. L'approbation d'une telle modification ne modifie pas la durée de l'approbation initiale.
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2010


Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : FORME, CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE, DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE, Art. 6, Sct. TITRE IV : MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE, Art. 7, Sct. TITRE V : CONDITIONS D'APPLICATION DES ARRETES PREVUS PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE, Art. 8, Art. 9​​​​​​​
II. - Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
III. - Les exploitants ferroviaires disposent d'un délai expirant au 1er janvier 2016 pour déposer leur demande d'autorisation de sécurité conformément aux dispositions de l'article 3.
Les autorisations de sécurité délivrées par l'EPSF, la commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe Transmanche ou le ministre chargé des transports en application des dispositions en vigueur avant la date de publication du présent arrêté demeurent valables jusqu'à leur expiration. Ces actes sont modifiés, suspendus, retirés ou voient leur champ d'application restreint selon les dispositions des articles 3 à 6.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées,   Sct. Sous-section 1 : Dénomination de vente,   Sct. Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R112-10,   Art. R112-11,   Art. R112-12,   Art. R112-13,   Art. R112-14,   Art. R112-15,   Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées,   Sct. Sous-section 1 : Dénomination de vente,   Sct. Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération, à l'avancement des agents ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les subventions ;

-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;

-les bons de commandes ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

-les décisions d'attribution d'aides sélectives.

Sont soumis à avis préalable :

-les mesures générales ou catégorielles, relative notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du CNC ;

-les accords-cadres ;

-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;

-le règlement général des aides et ses modifications.
Le contrôleur budgétaire peut assister à tous les comités, commissions, ou organismes consultatifs existant au sein du CNC. 
Il peut assister aux différentes réunions budgétaires organisées par le CNC avec les organismes qu'il finance pour la définition et l'évaluation des moyens qui leur sont affectés. 
Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret mentionné ci-dessus, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que les comptes rendus et procès-verbaux.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4153-46,   Art. R4153-47,   Art. R4153-48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4153-40,   Art. R4153-41,   Art. R4153-42,   Art. R4153-43,   Art. R4153-44,   Art. R4153-45
Le relevé de services mentionné à l'article L. 5542-39-1 du code des transports est délivré aux gens de mer définis au 4° de l'article L. 5511-1 du même code. 
Il est également délivré aux gens de mer embarqués sur des navires immatriculés au registre international français, quel que soit leur lieu de résidence, dans les conditions prévues par le présent décret.
I.-Les centres hospitaliers régionaux habilités à émettre des titres de créances négociables en application du 13 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier sont les établissements suivants :
-centre hospitalier régional de Bordeaux ;
-centre hospitalier régional de Lille ;
-hospices civils de Lyon ;
-centre hospitalier régional de Montpellier ;

-Assistance publique-hôpitaux de Paris.
II.-Le plafond légal d'émission des titres de créances négociables pour chacun d'entre eux est fixé à 5 % du total de ses produits toutes activités confondues.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


Art. D213-1, Art. D213-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information 




,   Sct. Sous-section 1 : Règles de sécurité,   Art. R1332-41-1,   Art. R1332-41-2,   Sct. Sous-section 2 : Détection des événements de sécurité ,   Art. R1332-41-3,   Art. R1332-41-4,   Art. R1332-41-5,   Art. R1332-41-6,   Sct. Sous-section 3 : Qualification des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes ,   Art. R1332-41-7,   Art. R1332-41-8,   Art. R1332-41-9,   Sct. Sous-section 4 : Déclaration des incidents de sécurité 
,   Art. R1332-41-10,   Art. R1332-41-11,   Sct. Sous-section 5 : Contrôles de sécurité ,   Art. R1332-41-12,   Art. R1332-41-13,   Art. R1332-41-14,   Art. R1332-41-15,   Art. R1332-41-16,   Art. R1332-41-17,   Sct. Sous-section 6 : Réponse aux crises majeures ,   Art. R1332-41-18,   Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses ,   Art. R1332-41-19,   Art. R1332-41-20,   Art. R1332-41-21,   Art. R1332-41-22,   Art. R1332-41-23
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009
  Art. 1,   Art. 3,   Art. 8

IV. - Les articles 1er et 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé dans leur rédaction résultant des I et II du présent article peuvent être modifiés par décret.
Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 7, du premier et du deuxième alinéa de l'article 14, du second alinéa de l'article 15, du premier et du deuxième alinéa de l'article 19, du second alinéa de l'article 20, de l'article 21 et de l'article 22.
Il est institué une procédure de qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.

Au sens du présent décret, on entend par :

1° "Produit de sécurité", tout dispositif, matériel ou logiciel, mettant en œuvre des fonctions qui contribuent à la sécurité des systèmes d'information ;

2° "Prestataire de service de confiance", toute personne fournissant des services qui contribuent à la sécurité des systèmes d'information.
Les services fournis par le prestataire sont évalués au regard de règles fixées par des référentiels propres à chaque type de services. Ces référentiels sont élaborés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et approuvés par le Premier ministre. Pour les besoins de la sécurité nationale, les référentiels peuvent imposer au prestataire de respecter les prescriptions prévues aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense.

L'évaluation est réalisée sur pièce et sur place par un centre d'évaluation agréé dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre. Elle vise à s'assurer que le prestataire respecte les règles prévues par les référentiels mentionnés au premier alinéa, en particulier qu'il dispose du personnel compétent ainsi que des moyens techniques et des locaux adéquats pour fournir ses services.

Lorsque l'évaluation nécessite des compétences techniques particulières dont ne disposent pas les centres d'évaluation, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information apporte son concours à ces centres.

En l'absence de centre d'évaluation agréé, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut évaluer les services du prestataire.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut s'assurer à tout moment que le centre d'évaluation respecte les conditions au vu desquelles il a été agréé. Le centre d'évaluation l'informe sans délai de toute modification des circonstances dans lesquelles il a été agréé, notamment de la suspension, du retrait ou de toute modification de son accréditation.

En cas de manquement aux conditions et réserves fixées dans la décision d'agrément ou en cas de changement des circonstances de droit ou de fait dans lesquelles le centre d'évaluation a été agréé, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut, après que le centre d'évaluation a pu faire valoir ses observations, suspendre ou abroger l'agrément.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut s'assurer à tout moment que le prestataire respecte les règles au vu desquelles il a été qualifié. Le prestataire l'informe sans délai de toute modification des circonstances dans lesquelles il a été qualifié.

En cas de manquement aux conditions et réserves fixées par la décision de qualification ou en cas de changement des circonstances de droit ou de fait dans lesquelles le prestataire a été qualifié, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut, après que le prestataire a pu faire valoir ses observations, suspendre ou abroger la qualification.
Au vu des rapports d'évaluation, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information décide de qualifier ou non le produit. Lorsqu'il décide de qualifier le produit, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information notifie au demandeur une décision mentionnant les objectifs de sécurité que satisfait le produit et précisant le niveau de qualification obtenu. La décision est assortie, le cas échéant, de conditions et de réserves et précise sa durée de validité.

 En cas de manquement aux conditions et réserves fixées par la décision de qualification ou en cas de changement des circonstances de droit ou de fait dans lesquelles le produit a été qualifié, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut, après que le demandeur a pu faire valoir ses observations, suspendre ou abroger la qualification.
Au vu du rapport d'évaluation et, le cas échéant, des conclusions d'une enquête administrative sur le prestataire menée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information décide de qualifier ou non le prestataire.

 Lorsqu'il décide de qualifier le prestataire, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lui notifie une décision attestant sa capacité à respecter les règles mentionnées au premier alinéa de l'article 10 et précisant, s'il y a lieu, le niveau de qualification obtenu. La décision précise les services qualifiés et est assortie, le cas échéant, de conditions et de réserves.

 La qualification est valable pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Au vu des résultats de l'audit prévu à l'article 17 et, le cas échéant, au vu des conclusions d'une enquête administrative sur le centre d'évaluation menée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information décide d'agréer ou non le centre d'évaluation.

 Lorsqu'il décide d'agréer le centre d'évaluation, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lui notifie une décision précisant les types de service pour l'évaluation desquels le centre est agréé. La décision est assortie, le cas échéant, de conditions et de réserves.

 L'agrément est valable pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelé dans les mêmes conditions.

 L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie électronique la liste des centres d'évaluation agréés.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité intérieure 
Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 

Art. R2441-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 

Art. R2451-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Section 1 : Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information,   Art. R2321-1,   Sct. Section 2 : Habilitation et assermentation,   Art. R2321-2,   Art. R2321-3,   Art. R2321-4,   Art. R2321-5
La dernière session d'examen de spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « opérateur des industries du recyclage » défini par l'arrêté du 8 août 2000 susvisé aura lieu en 2016. 
La dernière session d'examen de spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « gestion des déchets et propreté urbaine » défini par l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé aura lieu en 2016. 
A l'issue de cette dernière session, les arrêtés précités sont abrogés.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 8 août 2000 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe III d au présent arrêté. 
De même, les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe III d au présent arrêté. 
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés susvisés du certificat d'aptitude professionnelle « opérateur des industries du recyclage » et du certificat d'aptitude professionnelle « gestion des déchets propreté urbaine » est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997

  Art. 3,   Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997

  Art. 31,   Art. 36,   Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997

  Art. 34

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997

  Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997

  Sct. TITRE IV :Du pari mutuel sur les courses de chevaux et du groupement d'intérêt économique chargé d'en assurer la gestion.,   Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997

  Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L411-1,   Art. L411-2,   Art. L411-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L411-8,   Art. L411-9,   Art. L411-10,   Art. L411-12,   Art. L411-14,   Art. L411-18,   Art. L411-20,   Art. L411-21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L411-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L133-5,   Art. L133-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L133-8,   Art. L133-10,   Art. L134-1,   Art. L134-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L134-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L141-2,   Art. L141-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. D2325-4-1,   Art. D2325-9,   Art. D2325-10,   Art. D2325-11,   Art. D2325-12,   Art. D2325-14,   Art. D2325-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D2327-4-1,   Art. D2327-4-2,   Art. D2327-4-3,   Art. D2327-4-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 13 décembre 1999

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13

- Décret du 13 décembre 1999
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée  Huile d'olive de Haute-Provence , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5703c586-9a23-41bb-8b07-0b449c7ecead
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Abricots rouges du Roussillon " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d847cc43-7623-4f35-9a4e-18ac66f4b67e
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée  Tome des Bauges , tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e0ce815f-32cb-4e80-8710-d48016527e19
CAHIER DES CHARGES POUR LE TITRE DE MAÎTRE-RESTAURATEUR 
Contenu de la prestation de services 
A.-Produits de la table et composition de la carte : 
Sans préjudice des dispositions suivantes, la cuisine est faite sur le lieu de consommation à partir de produits bruts définis conformément à l'article D121-13-1 du code de la consommation relatif à la mention " fait maison ". Les produits doivent en outre être acquis majoritairement frais. 
Le composant principal de chaque plat doit être acquis frais, sauf exceptions prévues dans une liste exhaustive validée par l'administration. 
Les produits semi-finis suivants doivent être exclusivement achetés auprès d'artisans ou de PME indépendantes maîtrisant leur cycle de production : les charcuteries, à l'exception des terrines et pâtés qui sont réalisés sur place, les salaisons, la saurisserie et les pains. 
La carte doit comporter au moins cinq produits régionaux de saison (au sens des régions administratives), hors boissons. Elle ne doit pas recourir à des plats préparés. 
Les plats doivent être servis en quantité suffisante, avec une présentation soignée. 
B.-Service à table et information du client : 
Le personnel de salle doit être composé au moins d'une personne titulaire au minimum d'un diplôme ou d'un certificat de qualification professionnelle des métiers de la salle de niveau V ou justifiant d'une expérience professionnelle de deux ans dans ce domaine de compétence. 
Le service doit être professionnel, courtois et efficace de la réservation, à l'accueil et au départ du client. 
Le personnel doit transmettre au client des informations précises et complètes, y compris dans le cadre d'une réservation ou d'une éventuelle réclamation. 
La tenue du personnel doit être soignée et en harmonie avec le style du restaurant. 
Les documents d'information à destination du client (menus, extrait de carte des vins, affichages, signalétique, factures, tarif, prix, services, horaires, moyens de paiement acceptés) doivent être complets, lisibles et soignés. 
Une information doit être proposée à destination des personnes à mobilité réduite, si les équipements sont existants. Ce critère est sans objet en l'absence d'équipements. 
Equipements et aménagements 
C.-Aménagements et présentation : 
Les locaux destinés à l'accueil des clients doivent être accessibles, confortables, aménagés de façon chaleureuse et tenus propres en permanence. Les sanitaires doivent en particulier être propres, ventilés et équipés pour le confort du client. 
La mise en place de la table doit être soignée et en harmonie avec le style du restaurant. 
Des équipements en faveur de l'accueil des jeunes enfants (rehausseur ou chaise haute) sont proposés aux clients. 
Les espaces extérieurs utilisés pour l'accueil des clients doivent être accessibles, offrir des conditions de sécurité suffisantes. Ils doivent être propres, en bon état, avec des éclairages suffisants. 
Les espaces extérieurs destinés au service des clients sont aménagés et équipés de façon confortable, avec des éclairages suffisants : notamment terrasse ombragée ou pourvue de parasols, mobilier de qualité.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R823-17

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R2323-41-1,   Art. R2323-41-2,   Art. R2323-41-3,   Art. R2323-41-4,   Art. R2325-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 6 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise,   Art. R2325-13,   Art. R2325-15,   Art. R2325-17,   Art. R2325-18,   Art. R2325-19,   Art. R2325-20,   Art. R2327-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R2323-28,   Art. R2323-33,   Art. R2323-37
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations unies, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement.
MODÈLE TYPE D'AVENANT POUR 2015 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS UNAF - UDAF
Vu les articles L. 211-1 à L. 211-14 et R. 211-8 à R. 211-16 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avenant n° 1 en date du ...... à la convention d'objectifs entre l'Etat et l'UNAF du 24 avril 2013 ;
Il est convenu ce qui suit :
Entre :
L'Association dénommée Union nationale des associations familiales, représentée par son président, désignée sous le terme  l'UNAF , d'une part,
Et :
L'Association dénommée Union départementale des associations familiales ......, représentée par son (sa) président(e), ...... désignée sous le terme  l'UDAF , d'autre part,
PREAMBULE
D'une part,
En application de l'arrêté relatif au modèle type d'avenant pour 2015 à la convention d'objectifs pris en application de l'article R.211-14 du code de l'action sociale et des familles, la durée des conventions d'objectifs conclues entre l'UNAF et les UDAF est prolongée jusqu'au 31 décembre 2015.
D'autre part,
L'UDAF ...... a conclu avec l'UNAF une convention d'objectifs pour la période 2013-2014. En raison de sa prolongation d'une année, cette convention est modifiée comme indiqué ci-après.
Article 1er
Prolongement d'un an de la convention d'objectifs UNAF - UDAF
Le présent avenant modifie l'article 8 de la convention d'objectifs UNAF-UDAF 2013-2014 en portant sa durée à trois ans, jusqu'au 31 décembre 2015.
Article 2
Objet de la convention d'objectifs UNAF - UDAF
L'objet de la convention d'objectifs tel que défini à l'article 1er de la convention d'objectifs UNAF - UDAF reste inchangé.
Article 3
Actions conventionnelles
Pour l'année 2015, l'UDAF s'engage à mettre en œuvre les actions conventionnelles suivantes : (veiller à indiquer pour chaque action si celle-ci est poursuivie ou nouvelle) :
N° DE L'ACTION
INTITULÉ DE L'ACTION
ACTION 
poursuivie
ACTION 
nouvelle
Ces actions font l'objet d'une fiche technique de présentation conforme à l'article 2 de la convention d'objectifs 2013-2014.
L'avis des autorités visées à l'article R 211-14 du Code de l'action sociale et des familles a été sollicité sur les actions décrites ci-dessus.
Article 4
Montant alloué à l'UDAF
Conformément au budget prévisionnel présenté à l'appui des actions conventionnelles décrites à l'article précédent, le montant prévisionnel de la dotation 2015 affectée à l'UDAF s'élève à la somme de €.
Les conditions d'attribution de la dotation financière allouée par l'UNAF à l'UDAF et les autres termes de l'article 3 de la convention d'objectifs initiale UNAF - UDAF 2013-2014 restent inchangés.
Article 5
Autres dispositions
Les autres articles, termes et annexes de la convention d'objectifs initiale UNAF - UDAF 2013-2014 restent inchangés.
Article 6
Entrée en vigueur
L'avenant entre en vigueur au 1er janvier 2015 après signature par les parties et produit des effets, sauf dénonciation selon les mêmes modalités que la convention initiale, jusqu'au terme de la convention précitée.
Fait à , le 
Pour l'UDAF,
Pour l'UNAF,
MODÈLE DE LETTRE ENGAGEANT LE DEMANDEUR À COMMUNIQUER AUX AUTORITÉS LES RÉSULTATS DE L'ÉTUDE MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 165-64 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, À LEUR DONNER ACCÈS À L'ENSEMBLE DES DONNÉES DE CETTE ÉTUDE ET À LES AUTORISER À LES UTILISER À DES FINS DE SANTÉ PUBLIQUE OU DE FIXATION DE TARIFS 
L'entreprise/ Conseil national professionnel (forme juridique)...... inscrit, le cas échéant, au registre du commerce et de sociétés de...... sous le numéro......, dont le siège est,...... représenté par son...... (fonction du représentant légal), M....... (nom du représentant légal), dûment habilité à l'effet du présent engagement juridique, et ci-après désigné " LE DEMANDEUR ", 
VU :
-les dispositions du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 165-1-1 et R. 165-63 et suivants ;
-le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-1 et R. 5121-13 ;
-le code de la propriété intellectuelle ; 
ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE : 
Le demandeur présente une demande de prise en charge d'un produit ou acte innovant (désignation du produit ou de l'acte)...... au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, intégrant la réalisation d'une étude clinique ou médico-économique définie à l'article L. 165-64 du code de la sécurité sociale. 
Et que le demandeur assure la promotion de l'étude susmentionnée au sens de l'art. L. 1121-1 du code de la santé publique. 
S'ENGAGE : 
1. A communiquer aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à la Haute Autorité de santé, à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au Comité économique des produits de santé l'intégralité des résultats de l'étude mentionnée à l'article R. 165-64.

2. A donner accès aux autorités susmentionnées, sur leur demande, à l'ensemble des données de l'étude mentionnée à l'article R. 165-64. Ces données comprennent notamment : le protocole, les cahiers d'observation et toutes les informations qu'ils contiennent, les données brutes, analyses, modèles développés ainsi que les éléments budgétaires et juridiques. 
3. A autoriser les autorités susmentionnées à utiliser l'ensemble des données de l'étude mentionnée à l'article R. 165-64 et à les rendre publiques dans leurs avis à des fins de santé publique ou de fixation de tarifs. 
Les résultats de l'étude restent la propriété du promoteur, conformément à l'article R. 5121-13 du code de la santé publique. 
Le demandeur est informé par les autorités susmentionnées de l'utilisation faite de ces données à des fins de santé publique ou de fixation de tarifs. En cas de publication, une version de cette dernière est transmise au demandeur. 
Par ailleurs, les autorités susmentionnées garantissent la confidentialité des données et des secrets industriels et commerciaux couvrant l'étude susmentionnée, conformément au II de l'article R. 165-74. 
Enfin, cet engagement s'entend sans préjudice des dispositions du code de la propriété intellectuelle concernant le produit ou l'acte innovant susmentionné. 
Fait à " … ", le " … ", 
En trois exemplaires originaux. 
P/ LE DEMANDEUR,
I.-Le budget prévisionnel pour une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale et mentionné au 3° du II de l'article R. 165-66 de ce même code, est établi conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté. 
II.-L'engagement du demandeur mentionné au 4° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale est établi conformément au modèle figurant en annexe II.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D912-1, Art. D912-2, Art. D912-3, Art. D912-4, Art. D912-5, Art. D912-6, Art. D912-7, Art. D912-8, Art. D912-9, Art. D912-10, Art. D912-11, Art. D912-12, Art. D912-13 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable, Sct. Section 2 : Contenu du rapport annuel, Art. D912-14, Art. D912-15 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D912-13
I.-Les dispositions du a du 1°, des 6°, 8°, 9°, 11° et 12° de l'article 1er, des articles 2 à 4 et du 2° de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 19 décembre 2015. 
II.-Les dispositions du b du 1° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 2016. 
III.-Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016. 
IV.-Les personnes dispensées d'immatriculation en application des dispositions de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2014 susvisée, indiquent, au moment de leur demande d'immatriculation, le numéro unique d'identification mentionné à l'article D. 123-235 code de commerce, qui leur a été attribué lors de leur déclaration d'activité. 
Cette demande est présentée au plus tard le 19 décembre 2015 au centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 123-5 du code de commerce. 
Il est fait application des dispositions de la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil aux signatures électroniques requises pour les demandes mentionnées à l'alinéa précédent lorsque celles-ci sont transmises par voie électronique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-21,   Art. R123-32-1,   Art. R123-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-208-2,   Art. R123-208-3,   Art. R123-208-4,   Art. R123-220,   Art. R123-224,   Art. R123-237-1,   Art. R761-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-3,   Art. R123-5-1
La première session du brevet de technicien supérieur " systèmes photoniques " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017.
La dernière session du brevet de technicien supérieur " génie optique " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 septembre 1998 précité aura lieu en 2016. A l'issue de cette session, l' arrêté du 24 septembre 1998 précité est abrogé.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit. 
Le brevet de technicien supérieur " systèmes photoniques " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " systèmes photoniques " sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur systèmes photoniques et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
I. - L'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est ratifiée.
II et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- ORDONNANCE n° 2014-806 du 17 juillet 2014 

Art. 3

- Code de l'éducation 

Sct. Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles., Art. L781-1, Art. L781-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. L214-17

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. L781-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. L781-6