Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un groupement d'autorités concédantes peut être constitué avec des autorités concédantes d'autres Etats membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public. 
Nonobstant les dispositions de l'article L. 3112-2, et sous réserve des stipulations d'accords internationaux ou d'arrangements administratifs, entre les Etats membres dont ils relèvent, les membres du groupement s'accordent sur la répartition des responsabilités ainsi que sur le droit applicable au contrat de concession, choisi parmi les droits des Etats membres dont ils relèvent.
L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des dispositions des chapitres I à V du présent titre et des règles de procédure fixées par décret en Conseil d'Etat. 
Elle peut recourir à la négociation. 
Ces dispositions s'appliquent sous réserve des règles particulières du chapitre VI du présent titre.
Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente partie et, qui relèvent, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres contrats de concessions prévu au livre II de la présente partie ou du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la deuxième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. 
Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement identifié, le contrat est soumis au droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente partie.
Lorsqu'un contrat de concession porte sur plusieurs activités, dont l'une au moins constitue une activité d'opérateur de réseaux, et dont l'objet principal peut être déterminé, les règles suivantes s'appliquent : 
1° Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux autre que celle mentionnée au c du 1° ou au 4° de l'article L. 1212-3 et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal ; 
2° Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux mentionnée au c du 1° ou au 4° de l'article L. 1212-3 et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux, il est soumis aux dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs.
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un contrat de concession, placé dans l'une des situations mentionnées aux sous-sections 1 à 3 de la présente section, il informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de situation. 
Dans cette hypothèse, l'autorité concédante exclut le candidat de la procédure de passation du contrat de concession pour ce motif.
Sont exclues des contrats de concession de défense ou de sécurité : 
1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 226-13,222-52 à 222-59 ou 413-10 à 413-12 du code pénal, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339 11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense ou à l'article L. 317 8 du code de la sécurité intérieure. L'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la décision du juge ; 
2° Les personnes qui, par une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou en matière de sécurité de l'information, à moins qu'elles aient entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à leur encontre et qu'elles établissent, par tout moyen, que leur intégrité professionnelle ne peut plus être remise en cause ; 
3° Les personnes au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par des sources de données protégées, qu'elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat. 
Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui, après avoir été mise à même de présenter ses observations, établit dans un délai raisonnable et par tout moyen, qu'elle a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du contrat de concession n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. 
Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute.
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes : 
1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 
2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'autorité concédante se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; 
3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, et qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la période prévisible d'exécution du contrat de concession.
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne. 
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions. 
L'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession au titre du présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui : 
1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ; 
2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du contrat de concession, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail ; 
3° Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou qui sont des personnes physiques condamnées à une peine d'exclusion des marchés publics. 
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction. 
Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête, qu'elle a, le cas échéant, réalisé ou engagé la régularisation de sa situation au regard de l'obligation de négociation du 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail et, enfin, qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute. 
Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION 

L. 2000-1 à L. 2000-5 

Au livre Ier 

L. 2100-1 et L. 2000-2 

Au titre Ier 

L. 2111-1 et L. 2111-2 


L. 2112-1 à L. 2113-16 

Au titre II 

L. 2120-1 à L. 2125-1 

Au titre III 

L. 2131-1 à L. 2132-2 

Au titre IV 

L. 2141-1 à L. 2142-1 

Au titre V 

L. 2151-1 à L. 2152-8 


L. 2153-2 

Au titre VII 

L. 2171-1 à L. 2171-5 


L. 2171-7 


L. 2172-3 et L. 2172-4 

Au titre VIII 

L. 2181-1 à L. 2184-1 

Au titre IX 

L. 2191-1 à L. 2191-8 


L. 2192-10 


L. 2192-12 à L. 2192-14 


L. 2193-1 à L. 2195-4 


L. 2195-6 à L. 2197-1 


L. 2197-3 à L. 2197-6 

Au livre II 

L. 2200-1 

Au titre Ier 

L. 2211-1 à L. 2213-14 

Au titre II 

L. 2221-1 


L. 2222-1 à L. 2223-1 


L. 2223-4 

Au titre III 

L. 2231-1 à L. 2234-2 


L. 2235-1 à L. 2236-1 

Au livre III 

L. 2300-1 

Au titre Ier 

L. 2311-1 à L. 2313-6 

Au titre II 

L. 2320-1 à L. 2325-1 

Au titre III 

L. 2331-1 à L. 2332-2 

Au titre IV 

L. 2341-1 à L. 2342-2 

Au titre V 

L. 2351-1 à L. 2353-2 

Au titre VII 

L. 2371-1 à L. 2373-1 

Au titre VIII 

L. 2381-1 à L. 2384-1 

Au titre IX 

L. 2391-1 à L. 2391-8 


L. 2392-10 à L. 2397-3 

Au livre IV 
Au titre Ier 

L. 2410-1 à L. 2412-2 

Au titre II 

L. 2421-1 à L. 2422-13 

Au titre III 

L. 2430-1 


L. 2431-1 à L. 2432-2 

Au livre V 

L. 2500-1 et L. 2500-2 

Au titre Ier 

L. 2511-1 à L. 2514-4 


L. 2515-1 

Au titre II 

L. 2521-1à 
L. 2521-4
Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente partie et qui relèvent, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres contrats de concession prévu au livre II de la présente partie ou du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la deuxième partie, ce contrat est soumis au droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente partie. 
Lorsque le contrat mentionné au premier alinéa couvre plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement identifié, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la présente partie.
Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Nouvelle-Calédonie : 
1° A l'article L. 2213-6, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ; 
2° A l'article L. 2232-7, les mots : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, " sont supprimés.
Pour l'application des dispositions législatives du livre V en Nouvelle-Calédonie : 
1° A l'article L. 2512-1, le 2° est ainsi rédigé : 
" 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 
2° A l'article L. 2512-4, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 
3° Au 5° de l'article L. 2512-5, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; 
4° A l'article L. 2513-5, les mots : " ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 " sont supprimés ; 
5° A l'article L. 2514-3, le dernier alinéa est supprimé ; 
6° A l'article L. 2515-1 : 
a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; 
b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers. " sont supprimés ; 
c) Le 8° est supprimé ; 
d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie " ; 
7° A l'article L. 2521-3, le dernier alinéa est supprimé.
Pour l'application des dispositions législatives du livre III en Nouvelle-Calédonie : 
1° L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé : 
" Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 2111-3 s'appliquent. " ; 
2° A l'article L. 2313-2, les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ; 
3° A l'article L. 2313-3, les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ; 
4° A l'article L. 2341-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 
5° A l'article L. 2342-2, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 
6° Le premier alinéa de l'article L. 2353-1 est ainsi rédigé : 
" Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; 
7° Le second alinéa de l'article L. 2371-1 est ainsi rédigé : 
" Les dispositions des articles L. 2171-2 à L. 2171-5 et L. 2171-7 s'appliquent alors à ces marchés. " ; 
8° Le premier alinéa de l'article L. 2395-1 est ainsi rédigé : 
" L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2 et L. 2195-3. " ; 
9° A l'article L. 2395-2, la référence au code de commerce est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement.
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre Ier : 
1° A l'article L. 2112-4, les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ; 
2° A l'article L. 2113-5, le mot : " autre " est supprimé ; 
3° A l'article L. 2113-8, le mot : " autres " est supprimé ; 
4° A l'article L. 2113-12, les références aux articles L. 5213-13 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
5° A l'article L. 2113-13, la référence à l'article L. 5132-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
6° A l'article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 
7° A l'article L. 2141-4 : 
a) Au 1°, les mots : " pour méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " pour une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les mots : " de l'article L. 1146-1 du même code ou " sont supprimés ; 
b) Aux 2° et 3°, la référence au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ; 
8° A l'article L. 2141-5, la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ; 
9° A l'article L. 2153-2, les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ; 
10° Le dernier alinéa de l'article L. 2171-2 est supprimé ; 
11° A l'article L. 2171-5, les mots : " mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant " sont remplacés par les mots : " de droit privé autorisés par la réglementation applicable localement à gérer " ; 
12° A l'article L. 2172-4, la référence au 1° de l'article L. 110-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ; 
13° A l'article L. 2191-1, les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ; 
14° A l'article L. 2191-5, les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ; 
15° A l'article L. 2197-4, les mots : " ou pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil " sont supprimés.
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV en Nouvelle-Calédonie : 
1° A l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; 
2° A l'article L. 2412-2 : 
a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ; 
3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française : 
1° A l'article L. 2213-6, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ; 
2° A l'article L. 2232-7, les mots : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, " sont supprimés.
Pour l'application des dispositions législatives du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
1° A l'article L. 2512-1, le 2° est ainsi rédigé : 
" 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 
2° A l'article L. 2512-4, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 
3° Au 5° de l'article L. 2512-5, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; 
4° A l'article L. 2513-5, les mots : " ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 " sont supprimés ; 
5° A l'article L. 2514-3, le dernier alinéa est supprimé ; 
6° L'article L. 2514-5 est supprimé ; 
7° A l'article L. 2515-1 : 
a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; 
b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers. " sont supprimés ; 
c) Le 8° est supprimé ; 
d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION 

L. 2000-1 à L. 2000-5 

Au livre Ier 

L. 2100-1 et L. 2000-2 

Au titre Ier 

L. 2111-1 et L. 2111-2 


L. 2112-1 à L. 2113-16 

Au titre II 

L. 2120-1 à L. 2125-1 

Au titre III 

L. 2131-1 à L. 2132-2 

Au titre IV 

L. 2141-1 à L. 2142-1 

Au titre V 

L. 2151-1 à L. 2152-8 


L. 2153-2 

Au titre VII 

L. 2171-1 à L. 2171-5 


L. 2171-7 


L. 2172-3 et L. 2172-4 

Au titre VIII 

L. 2181-1 à L. 2184-1 

Au titre IX 

L. 2191-1 à L. 2191-8 


L. 2192-10 


L. 2192-12 à L. 2192-14 


L. 2193-1 à L. 2195-4 


L. 2195-6 à L. 2197-1 


L. 2197-3 à L. 2197-6 

Au livre II 

L. 2200-1 

Au titre Ier 

L. 2211-1 à L. 2213-14 

Au titre II 

L. 2221-1 


L. 2222-1 à L. 2223-1 


L. 2223-4 

Au titre III 

L. 2231-1 à L. 2234-2 


L. 2235-1 à L. 2236-1 

Au livre III 

L. 2300-1 

Au titre Ier 

L. 2311-1 à L. 2313-6 

Au titre II 

L. 2320-1 à L. 2325-1 

Au titre III 

L. 2331-1 à L. 2332-2 

Au titre IV 

L. 2341-1 à L. 2342-2 

Au titre V 

L. 2351-1 à L. 2353-2 

Au titre VII 

L. 2371-1 à L. 2373-1 

Au titre VIII 

L. 2381-1 à L. 2384-1 

Au titre IX 

L. 2391-1 à L. 2391-8 


L. 2392-10 à L. 2397-3 

Au livre IV 
Au titre Ier 

L. 2410-1 à L. 2412-2 

Au titre II 

L. 2421-1 à L. 2422-13 

Au titre III 

L. 2430-1 


L. 2431-1 à L. 2432-2 

Au livre V 

L. 2500-1 et L. 2500-2 

Au titre Ier 

L. 2511-1 à L. 2514-4 


L. 2515-1 

Au titre II 

L. 2521-1 à L. 2521-4
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier aux îles Wallis et Futuna : 
1° A l'article L. 2112-4, les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ; 
2° A l'article L. 2113-5, le mot : " autre " est supprimé ; 
3° A l'article L. 2113-8, le mot : " autres " est supprimé ; 
4° A l'article L. 2113-12, les références aux articles L. 5213-13 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
5° A l'article L. 2113-13, la référence à l'article L. 5132-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
6° A l'article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 
7° A l'article L. 2141-4 : 
a) Au 1°, les mots : " pour méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " pour une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les mots : " de l'article L. 1146-1 du même code ou " sont supprimés ; 
b) Aux 2° et 3°, la référence au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ; 
8° A l'article L. 2141-5, la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ; 
9° A l'article L. 2153-2, les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ; 
10° Le dernier alinéa de l'article L. 2171-2 est supprimé ; 
11° A l'article L. 2171-5, les mots : " mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant " sont remplacés par les mots : " de droit privé autorisés par la réglementation applicable localement à gérer " ; 
12° A l'article L. 2172-4, la référence au 1° de l'article L. 110-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ; 
13° A l'article L. 2191-1, les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ; 
14° A l'article L. 2191-5, les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ; 
15° A l'article L. 2197-4, les mots : " ou pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil " sont supprimés.
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
1° Au 4° de l'article L. 2411-1, les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
2° A l'article L. 2412-2 : 
a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
b) Le 3° est supprimé ; 
c) Au 4°, les mots : " énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
4° A l'article L. 2430-2, les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Pour l'application des dispositions législatives du livre V aux îles Wallis et Futuna : 
1° A l'article L. 2512-1, le 2° est ainsi rédigé : 
" 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 
2° A l'article L. 2512-4, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 
3° Au 5° de l'article L. 2512-5, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; 
4° A l'article L. 2513-5, les mots : " ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 " sont supprimés ; 
5° A l'article L. 2514-3, le dernier alinéa est supprimé ; 
6° A l'article L. 2515-1 : 
a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; 
b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers. " sont supprimés ; 
c) Le 8° est supprimé ; 
d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire des îles Wallis et Futuna " ; 
7° A l'article L. 2521-3, le dernier alinéa est supprimé.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION 

L. 2000-1 à L. 2000-5 

Au livre Ier 

L. 2100-1 et L. 2000-2 

Au titre Ier 

L. 2111-1 et L. 2111-2 


L. 2112-1 à L. 2113-16 

Au titre II 

L. 2120-1 à L. 2125-1 

Au titre III 

L. 2131-1 à L. 2132-2 

Au titre IV 

L. 2141-1 à L. 2142-1 

Au titre V 

L. 2151-1 à L. 2152-8 


L. 2153-2 

Au titre VII 

L. 2171-1 à L. 2171-5 


L. 2171-7 


L. 2172-3 et L. 2172-4 

Au titre VIII 

L. 2181-1 à L. 2184-1 

Au titre IX 

L. 2191-1 à L. 2191-8 


L. 2192-10 


L. 2192-12 à L. 2192-14 


L. 2193-1 à L. 2195-4 


L. 2195-6 à L. 2197-1 


L. 2197-3 à L. 2197-6 

Au livre II 

L. 2200-1 

Au titre Ier 

L. 2211-1 à L. 2213-14 

Au titre II 

L. 2221-1 


L. 2222-1 à L. 2223-1 


L. 2223-4 

Au titre III 

L. 2231-1 à L. 2234-2 


L. 2235-1 à L. 2236-1 

Au livre III 

L. 2300-1 

Au titre Ier 

L. 2311-1 à L. 2313-6 

Au titre II 

L. 2320-1 à L. 2325-1 

Au titre III 

L. 2331-1 à L. 2332-2 

Au titre IV 

L. 2341-1 à L. 2342-2 

Au titre V 

L. 2351-1 à L. 2353-2 

Au titre VII 

L. 2371-1 à L. 2373-1 

Au titre VIII 

L. 2381-1 à L. 2384-1 

Au titre IX 

L. 2391-1 à L. 2391-8 


L. 2392-10 à L. 2397-3 

Au livre IV 
Au titre Ier 

L. 2410-1 à L. 2412-2 

Au titre II 

L. 2421-1 à L. 2422-13 

Au titre III 

L. 2430-1 


L. 2431-1 à L. 2432-2 

Au livre V 

L. 2500-1 et L. 2500-2 

Au titre Ier 

L. 2511-1 à L. 2514-4 


L. 2515-1 

Au titre II 

L. 2521-1 à L. 2521-4
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV aux îles Wallis et Futuna : 
1° A l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; 
2° A l'article L. 2412-2 : 
a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ; 
3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Pour l'application des dispositions législatives du livre III aux îles Wallis et Futuna : 
1° L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé : 
" Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 2111-3 s'appliquent. " ; 
2° A l'article L. 2313-2, les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ; 
3° A l'article L. 2313-3, les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ; 
4° A l'article L. 2341-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 
5° A l'article L. 2342-2, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 
6° Le premier alinéa de l'article L. 2353-1 est ainsi rédigé : 
" Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; 
7° Le second alinéa de l'article L. 2371-1 est ainsi rédigé : 
" Les dispositions des articles L. 2171-2 à L. 2171-5 et L. 2171-7 s'appliquent alors à ces marchés. " ; 
8° Le premier alinéa de l'article L. 2395-1 est ainsi rédigé : 
" L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2 et L. 2195-3. ".
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre V : 
1° A l'article L. 2512-1, le 2° est ainsi rédigé : 
" 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " 
2° A l'article L. 2512-4, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 
3° Au 5° de l'article L. 2512-5, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; 
4° A l'article L. 2513-5, les mots : " ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 " sont supprimés ; 
5° A l'article L. 2514-3, le dernier alinéa est supprimé ; 
6° A l'article L. 2515-1 : 
a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; 
b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers. " sont supprimés ; 
c) Le 8° est supprimé ; 
d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire des Terres australes et antarctiques françaises " ; 
7° A l'article L. 2521-3, le dernier alinéa est supprimé.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION 

L. 2000-1 à L. 2000-5 

Au livre Ier 

L. 2100-1 et L. 2000-2 

Au titre Ier 

L. 2111-1 et L. 2111-2 


L. 2112-1 à L. 2113-16 

Au titre II 

L. 2120-1 à L. 2125-1 

Au titre III 

L. 2131-1 à L. 2132-2 

Au titre IV 

L. 2141-1 à L. 2142-1 

Au titre V 

L. 2151-1 à L. 2152-8 


L. 2153-2 

Au titre VII 

L. 2171-1 à L. 2171-5 


L. 2171-7 


L. 2172-3 et L. 2172-4 

Au titre VIII 

L. 2181-1 à L. 2184-1 

Au titre IX 

L. 2191-1 à L. 2191-8 


L. 2192-10 


L. 2192-12 à L. 2192-14 


L. 2193-1 à L. 2195-4 


L. 2195-6 à L. 2197-1 


L. 2197-3 à L. 2197-6 

Au livre II 

L. 2200-1 

Au titre Ier 

L. 2211-1 à L. 2213-14 

Au titre II 

L. 2221-1 


L. 2222-1 à L. 2223-1 


L. 2223-4 

Au titre III 

L. 2231-1 à L. 2234-2 


L. 2235-1 à L. 2236-1 

Au livre III 

L. 2300-1 

Au titre Ier 

L. 2311-1 à L. 2313-6 

Au titre II 

L. 2320-1 à L. 2325-1 

Au titre III 

L. 2331-1 à L. 2332-2 

Au titre IV 

L. 2341-1 à L. 2342-2 

Au titre V 

L. 2351-1 à L. 2353-2 

Au titre VII 

L. 2371-1 à L. 2373-1 

Au titre VIII 

L. 2381-1 à L. 2384-1 

Au titre IX 

L. 2391-1 à L. 2391-8 


L. 2392-10 à L. 2397-3 

Au livre IV 
Au titre Ier 

L. 2410-1 à L. 2412-2 

Au titre II 

L. 2421-1 à L. 2422-13 

Au titre III 

L. 2430-1 


L. 2431-1 à L. 2432-2 

Au livre V 

L. 2500-1 et L. 2500-2 

Au titre Ier 

L. 2511-1 à L. 2514-4 


L. 2515-1 

Au titre II 

L. 2521-1à 
L. 2521-4
Pour l'application des dispositions législatives du livre V en Polynésie française : 
1° A l'article L. 2512-1, le 2° est ainsi rédigé : 
" 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 
2° A l'article L. 2512-4, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 
3° Au 5° de l'article L. 2512-5, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; 
4° A l'article L. 2513-5, les mots : " ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 " sont supprimés ; 
5° A l'article L. 2514-3, le dernier alinéa est supprimé ; 
6° A l'article L. 2515-1 : 
a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; 
b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; 
c) Le 8° est supprimé ; 
d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la Polynésie française " ; 
7° A l'article L. 2521-3, le dernier alinéa est supprimé.
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre IV : 
1° A l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; 
2° A l'article L. 2412-2 : 
a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ; 
3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Pour l'application des dispositions législatives du livre III en Polynésie française : 
1° L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé : 
" Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 2111-3 s'appliquent. " ; 
2° A l'article L. 2313-2, les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ; 
3° A l'article L. 2313-3, les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ; 
4° A l'article L. 2341-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 
5° A l'article L. 2342-2, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 
6° Le premier alinéa de l'article L. 2353-1 est ainsi rédigé : 
" Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; 
7° Le second alinéa de l'article L. 2371-1 est ainsi rédigé : 
" Les dispositions des articles L. 2171-2 à L. 2171-5 et L. 2171-7 s'appliquent alors à ces marchés. " ; 
8° Le premier alinéa de l'article L. 2395-1 est ainsi rédigé : 
" L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2 et L. 2195-3. " ; 
9° A l'article L. 2395-2, la référence au code de commerce est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement.
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV en Polynésie française : 
1° A l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; 
2° A l'article L. 2412-2 : 
a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ; 
3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Pour l'application des dispositions législatives du livre III dans les Terres australes et antarctiques françaises : 
1° L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé : 
" Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 2111-3 s'appliquent. " ; 
2° A l'article L. 2313-2, les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ; 
3° A l'article L. 2313-3, les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ; 
4° A l'article L. 2341-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 
5° A l'article L. 2342-2, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 
6° Le premier alinéa de l'article L. 2353-1 est ainsi rédigé : 
" Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; 
7° Le second alinéa de l'article L. 2371-1 est ainsi rédigé : 
" Les dispositions des articles L. 2171-2 
L. 2171-1à 
L. 2171-5 et L. 2171-7 s'appliquent alors à ces marchés. " ; 
8° Le premier alinéa de l'article L. 2395-1 est ainsi rédigé : 
" L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2 et L. 2195-3. ".
Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché. 
Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois. 
Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, le taux minimal de l'avance est porté à : 
1° 20 % pour les marchés publics passés par l'Etat ; 
2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ; 
3° 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros. 
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner le versement de l'avance à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.
Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.

Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents gratuitement disponibles par des moyens électroniques, l'indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante.

L'avis d'appel à la concurrence, ou le cas échéant l'invitation à confirmer l'intérêt, mentionne l'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles.
L'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes.
Ces données essentielles portent sur :
1° La procédure de passation du marché ;
2° Le contenu du contrat ;
3° L'exécution du marché, notamment, lorsqu'il y a lieu, sur sa modification.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l'article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l'acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France.
Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession suivants : 
1° Les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code ; 
2° Les contrats de concession qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet : 
a) Les activités relevant du c du 1° de l'article L. 1212-3 ; 
b) Un des services sociaux ou des autres services spécifiques, dont la liste figure dans l'avis annexé au présent code ; 
c) L'exploitation de services de transport de voyageurs relevant de l'article L. 3126-3. 
Ces contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues au présent titre, sous réserve des règles particulières prévues par le présent chapitre.
Les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le  décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019  relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.