Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le qualificatif "complet" est réservé aux produits visés à l'article 1er qui, distribués aux doses indiquées par le mode d'emploi sont susceptibles, dans les conditions habituelles de l'élevage, de fournir aux animaux normaux de l'espèce et de la catégorie considérées un ensemble d'éléments nutritifs permettant de réaliser les productions zootechniques recherchées.
   Ils doivent en outre renfermer au minimum cinq composants dont des éléments minéraux appartenant à au moins trois des quatre catégories prévues à l'article 3 du décret du 28 juin 1949, à savoir :
   Céréales et matières hydrocarbonées ;
   Issues de céréales et de légumineuses ;
   Tourteaux et autres produits azotés ;
   Compléments divers.
   Les produits visés à l'article 1er sont dits "complémentaires" lorsqu'ils sont destinés à compléter en les équilibrant les aliments de base de la ration, et permettent ainsi de fournir à des animaux normaux une alimentation complète telle qu'elle est définie au premier alinéa ci-dessus.
   Ils doivent en outre renfermer des composants appartenant au moins à deux des quatre catégories précitées, dont obligatoirement des compléments divers, sauf toutefois pour les aliments complémentaires mélassés.
   Pour toute vente d'aliments composés complets ou complémentaires, un mode d'emploi, précisant notamment les quantités à donner aux animaux, et pour les aliments complémentaires le type de ration à supplémenter, devra obligatoirement être remis à l'acheteur, rien ne s'opposant à ce que ces indications figurent sur l'emballage ou l'étiquette elle-même.
Toutefois, les dispositions des articles 3 ter et 3 quarto ne sont pas applicables aux fabricants d'aliments composés qui pourront justifier de l'acquisition et de la mise en oeuvre de concentrés ou de composés minéraux bénéficiant déjà du qualificatif "stabilisé" et provenant de fabricants ou vendeurs ayant satisfait aux conditions fixées par lesdits articles pour les produits considérés.
Sans préjudice des modalités prévues à l'article 3 ter du présent arrêté, les fabricants, importateurs et vendeurs visés audit article devront pouvoir justifier, annuellement, qu'ils ont fait procéder, avec résultats favorables :
   a) A douze analyses physico-chimiques pratiquées sur des prises d'échantillons échelonnées dans l'année, ainsi qu'à un contrôle au moins, d'efficacité biologique portant sur les concentrés de vitamine A, les concentrés vitaminisés A et sur les composés minéraux vitaminisés A qu'ils commercialisent sous la mention "Vitamine A stabilisée" ;
   b) A deux analyses physico-chimiques des aliments composés, dans le cas où les fabricants ou importateurs des produits précités fabriquent également des aliments composés.
En ce qui concerne les aliments mélassés, ils ne peuvent être transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus que s'ils répondent aux conditions ci-après :
   a) Aliments composés mélassés complets.
   Espèces animales auxquelles les aliments sont destinés, teneurs minimums, pourcentage, sucres totaux exprimés en glucose :
   1° Pour porcs, veaux et volailles : 9,6.
   2° Pour toutes autres espèces animales : 9,6.
   Espèces animales auxquelles les aliments sont destinés, teneurs maximums (humidité, matières cellulosiques, matières minérales, insoluble chlorhydrique), en pourcentages :
   1° Pour porcs, veaux et volailles : 18, 10, 13, 3.
   3° Pour toutes autres espèces animales : 18, pas de limite fixée, 15, 3.
   b) Aliments composés mélassés complémentaires.
   Teneurs minimums, pourcentage (sucres totaux exprimés en glucose), teneurs maximums, pourcentage (insoluble chlorhydrique matières minérales, humidité) : 9,6 , 5, 20, 18 si la teneur en sucres totaux de ces aliments ne dépasse 21 %, 85 des sucres totaux, si la teneur en ces sucres dépasse 21 %, en aucun cas la teneur maximum en humidité ne peut dépasser 22 %.
   Les teneurs maximums en humidité indiquées ci-dessus pour les aliments composés mélassés, complets ou complémentaires, ont été fixées en se référant à la méthode d'entraînement de l'eau par le benzène.
Sont considérés comme impropres à la vente, au sens de l'article 6 du décret du 28 juin 1949, les aliments composés pour animaux visés à l'article 2, qu'ils soient "complets" ou "complémentaires", renfermant une teneur en humidité, ou en matières cellulosiques, ou en matières minérales, ou en insoluble chlorhydrique, supérieure aux maximums ci-après :
   Catégories d'aliments et espèces animales auxquelles elles sont destinées, teneurs maximums en pourcentage rapportées aux produits tels que vendus (humidité, matières cellulosiques, matières minérales insoluble chlorhydrique) :
   - Aliments composés complets.
   1° Pour veaux de moins de trois mois : 14, 8, 13, 3.
   2° Pour porcs et volailles : 14, 10, 13, 3.
   3° Pour toutes autres espèces animales : 14, pas de limite fixée, 15, 3.
   - Aliments composés complémentaires.
   1° Pour veaux : 14, 10, 20, 5.
   2° Pour porcs et volailles : 14, 13, 20, 5.
   3° Pour toutes autres espèces animales : 14, 15, 20, 5.
Les produits simples d'origine animale suivants, destinés aux animaux, ne peuvent être transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus que s'ils répondent aux conditions ci-après.
   a) Farines de viande, viande boucanée.
   Teneur maximum en eau : 12 p. 100.
   Teneur maximum en matières grasses : 15 p. 100.
   b) Farines de poisson.
   Teneur maximum en eau : 12 p. 100.
   Teneur maximum en matières grasses : 15 p. 100.
   Teneur maximum en chlorure de sodium : 9 p. 100.
   Teneur maximum en insoluble chlorhydrique : 3 p. 100.
   c) Farine de sang.
   Teneur maximum en eau : 10 p. 100.
   Ces pourcentages s'entendent rapportés aux produits tels que vendus.
Les conventions jointes en annexe au présent arrêté et souscrites par les organisations professionnelles suivantes sont entérinées ;
- comité professionnel du butane et du propane ;
- Fegazliq, Fédération nationale des concessionnaires de gaz de pétrole liquéfiés ;
- C.S.N.C.R.A., Chambre syndicale nationale du commerce et de la
réparation automobile.
Elles sont applicables aux grossistes et détaillants n'ayant pas opté pour le régime visé à l'article 2 de l'arrêté n° 83-2/A du 7 janvier 1983. Les entreprises qui choisissent ce régime pour la distribution des gaz de pétrole liquéfiés doivent le notifier auprès de la direction départementale de la concurrence et de la consommation de leur siège social.
Les conventions jointes et annexe au présent arrêté et souscrites par les sociétés suivantes sont entérinées :

    - Compagnie des gaz de pétrole Primagaz ;

    - Société Elf-Antargaz ;

    - Totalgaz, Compagnie française des gaz liquéfiés ;

    - Société havraise des pétroles ;

    - Esso Saf ;

    - Société pour l'utilisation rationnelle des gaz ;

    - Air liquide ;

    - Mobil oil française ;

    - Fina ;

    - Union des gaz modernes.
Est entériné par le présent arrêté l'avenant n° 9 en date du 19 janvier 1983 à l'engagement professionnel du 20 décembre 1972 souscrit auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation par la S.E.I.T.A. et le syndicat national des marchands en gros d'allumettes, le syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabacs et la confédération des débitants de tabacs de France.
Les marges de distribution de gros ou de détail relatives à la distribution des gaz de pétroles liquéfiés peuvent être déterminées dans le cadre de conventions nationales souscrites par les organismes représentatifs des professions intéressées ou par les entreprises.    Les conventions souscrites par les organismes représentatifs des professions intéressées sont applicables à toutes les entreprises exerçant l'activité considérée et n'ayant pas souscrit une convention à titre individuel.
   Ces conventions sont déposées au ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence et de la consommation), 41, Quai Branly, 75700 Paris, et au ministère chargé de l'énergie (direction des hydrocarbures), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris. Elles sont entérinées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'énergie.
   Le non-respect d'une convention constitue une pratique de prix illicite au sens de l'article 36 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945.
Toutefois les grossistes et détaillants vendant les gaz de pétrole liquéfiés en conditionné et ayant souscrit un accord de régulation, défini aux articles 4 et 5 de l'arrêté n° 82-97/A relatif aux marges de distribution et d'importation, peuvent demander que le bénéfice de cet accord soit étendu aux prix des gaz de pétrole liquéfiés en conditionné.
Sont entérinés par le présent arrêté, d'une part, l'avenant à l'engagement professionnel du 10 mars 1971 souscrit auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation et de la direction des ports et de navigation maritimes le 1er décembre 1982 par l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français concernant les tarifs de chargement et de déchargement des navires dans les ports maritimes et, d'autre part, l'avenant à l'engagement professionnel du 21 septembre 1972 souscrit le 7 décembre 1982 auprès des directions précitées par la Fédération des agents consignataires de navires et agents maritimes de France concernant les opérations complémentaires à l'embarquement et au débarquement des marchandises.
Les dispositions des engagements professionnels ci-dessus énumérés et celles des avenants signés les 1er et 7 décembre 1982 ne sont pas applicables aux opérations d'embarquement et de débarquement de marchandises, ni à leurs compléments lorsqu'elles sont effectuées sur des navires affectés aux liaisons entre le continent et la Corse ; les tarifs seront dans ce cas fixés par arrêté des préfets du département du port d'embarquement ou de débarquement des marchandises.
Ne constitue pas une manipulation ou une pratique frauduleuse aux termes de la loi du 1er août 1905, l'addition de mono ou de di-stéarates de glycérol ou de leur mélange aux corps gras alimentaires concrets à la température de 15 degrés centigrades, à l'exception du beurre et des graisses vendues à l'état pur, sous réserve que cette addition soit faite dans la proportion pondérale maximum de 2 p. 100.
Ne constitue pas une manipulation ou une pratique frauduleuse aux termes des articles L. 214-1, L. 215-4, L. 215-1 du code de la consommation, l'addition de mono ou de di-stéarates de glycérol ou de leur mélange aux corps gras alimentaires concrets à la température de 15 degrés centigrades, à l'exception du beurre et des graisses vendues à l'état pur, sous réserve que cette addition soit faite dans la proportion pondérale maximum de 2 p. 100.
Les tarifs (hors T.V.A.) des transports visés à l'article 1er de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 seront majorés, par rapport à leur dernière valeur conférée par l'arrêté n° 82-16/A du 29 avril 1982, de deux crans (5.127 %) à compter du 1er février 1983, et d'un cran supplémentaire (2.531 %) à compter du 1er août 1983.
   Ces taux seront également applicables au prix des transports visés à l'article 4 de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 ainsi qu'aux surestaries.
Jusqu'au 31 octobre 1982, les fabricants et leurs dépositaires ont la possibilité de vendre celles de ces spécialités pharmaceutiques qui sont détenues en stocks sans modification de l'étiquetage.
A l'expiration du délai précité, les produits livrés par les fabricants et leurs dépositaires seront obligatoirement étiquetés aux nouveaux prix publics.
Les produits portant des étiquettes mentionnant le prix en vigueur avant la publication du présent arrêté continueront à être commercialisés par les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine aux prix correspondant à l'étiquette.
Les prix limites de vente au public (taxes comprises) des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux figurant sur la liste ci-dessous sont fixés en baisse, ainsi qu'il suit (en francs) :

 Adépal, comprimés enrobés (plaquette de 21).     7,30 Adépal, comprimés enrobés (plaquette de 21 x 3).                                           18,90 Cantor, comprimés (boîte de 30)                 48,70 Clamoxyl 125 mg, poudre orale (boîte de 12 sachets).                                    14,90 Clamoxyl 125 mg, poudre suspension (flacon de 12 doses).                                   13,00 Clamoxyl 250 mg, gélules (boîte de 12).         22,70 Clamoxyl 250 mg, poudre suspension (flacon de 12 doses).                                   21,70 Clamoxyl 250 mg, poudre orale (boîte de 12 sachets).                                    24,80 Clamoxyl 500 mg, gélules (boîte de 12).         39,00 Clamoxyl 500 mg, poudre suspension (flacon de 12 doses).                                   38,00 Clamoxyl 500 mg, préparation injectable (poudre + solvant), I. M..                       9,00 Clamoxyl 1 g, préparation injectable (poudre + solvant), I. M.                               13,60 Esberiven, ampoules buvables (boîte de 24 ampoules de 2 ml).                           26,00 Esberiven, ampoules injectables (boîte de 5 ampoules de 2 ml).                            12,90 Esberiven, crème dermique (tube de 30 g).        9,60 Parlodel, comprimés (boîte de 30).              64,40 Rohypnol 2 mg, comprimés (boîte de 20).         12,60 Tagamet, ampoule injectable (boîte de 10 ampoules de 2 ml).                           42,70 Tagamet, comprimés (boîte de 50).              110,70 Torental, ampoules injectables (boîte de 6 ampoules de 5 ml).                            11,90 Torental, comprimés dragéfiés (boîte de 40).    25,50 Torental 400, comprimés dragéifiés (boîte de 20).                                         38,20 Zaditen, gélules (boîte de 60).                 69,90
Au vu de l'évolution de la situation économique et notamment de l'évolution des prix, le ministre de l'économie et des finances, pourra substituer au régime de l'accord de régulation celui de l'engagement de lutte contre l'inflation tel qu'il est défini par l'arrêté n° 82-95/A susvisé.
   Cette mesure sera notifiée au signataire de l'accord et publiée au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation [*information - publication*].
La quantité globale de beurre à prix réduit vendue directement par une entreprise de conditionnement ou un commerçant de gros à un consommateur final privé au sens de l'article 1er sous a) du règlement C.E.E. n° 1269-79 susvisé, ne pourra pas dépasser 50 p. 100 de la quantité globale de beurre vendue directement à ce consommateur par l'entreprise de conditionnement ou le commerçant de gros, durant la période du 13 décembre 1981 au 6 février 1982.
   Les entreprises de conditionnement et les commerçants de gros intéressés devront tenir à la disposition des services de contrôle qualifiés tous documents permettant à ces derniers de s'assurer du respect des dispositions du précédent alinéa.
A titre de dispositions accessoires, le beurre doit être conditionné soit en plaquettes ou en rouleaux de 250 grammes, soit en plaquettes ou en rouleaux :
En lettres d'au moins 5 mm, la mention Beurre vente spéciale C.E.E. et le prix maximal tel qu'il est fixé à l'article 1er du présent arrêté.
En lettres d'au moins 4 mm, la mention Prix maximum T.T.C..
Chaque rouleau doit comporter les mêmes indications que les plaquettes.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'arrêté n° 82-113/A du 22 novembre 1982 relatif aux prix de vente au détail de certains produits laitiers et avicoles, la marge du détaillant, pour la vente du beurre visée à l'article 1er du présent arrêté, ne peut être supérieure à 2,16 F par kilogramme hors taxe sur la valeur ajoutée.
Les prix limites de vente au détail du beurre à prix réduit destiné à la consommation directe originaire de la Communauté économique européenne et commercialisé dans le cadre du règlement C.E.E. n° 2991-82 de la commission du 9 novembre 1982 sont fixés comme suit, taxe à la valeur ajoutée comprise :
   4,95 F [*francs*] la plaquette ou le rouleau de 250 grammes ;
   9,90 F la plaquette ou le rouleau de 500 grammes.
Il est interdit de placer toutes boissons ou denrées servant à l'alimentation au contact direct de récipients, ustensiles, appareils étamés ou soudés avec de l'étain contenant plus de 0,5 % de plomb ou plus de 3/10 000 d'arsenic ou moins de 97 % d'étain dosé à l'état d'acide métastannique. 
Toutefois, est autorisé, pour la soudure faite à l'extérieur des récipients, l'emploi d'alliages d'étain et de plomb, mais à la condition que la pénétration de l'alliage plombifère à l'intérieur desdits récipients, sous forme de bavures, ne soit qu'accidentelle et ne résulte pas du mode même de fabrication.
Il est interdit de placer toutes boissons ou denrées servant à l'alimentation au contact direct de feuilles d'étain ne présentant pas les conditions de pureté énumérées au premier paragraphe du présent article.
Les matières colorantes citées aux articles 8 c et 8 d ne peuvent être mises en vente ou vendues que dans des récipients ou emballages, étanches et hermétiquement clos, portant les inscriptions suivantes :
   a) La dénomination "Colorant pour denrées alimentaires" ;
   b) Le numéro de la matière colorante (ou les numéros des matières colorantes s'il s'agit d'un mélange), selon la numérotation de la Communauté économique européenne (E ...). Les matières admises à titre provisoire qui ne portent pas de numéro devront être désignées par leur dénomination usuelle ;
   c) Le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur établi à l'intérieur de la Communauté économique européenne.
   Les matières colorantes mises en vente devront présenter une concentration supérieure ou au moins égale à 60 p. 100 en substance pure, telle que dénommée chimiquement ou décrite aux articles 8 c et 8 d.
   En outre, les matières colorantes énumérées ci-dessous pourront être mises en vente sous la mention "Haute concentration" ou sous une mention similaire, si leur teneur en substance pure telle que dénommée chimiquement ou décrite aux articles 8 c et 8 d est supérieure ou au moins égale à la teneur fixée ci-après :
   Lactoflavine : 98 p. 100.
   Rouge cochenille A : 70 p. 100.
   Tartrazine : 85 p. 100.
   Ecarlate GN : 70 p. 100.
   Chrysoïne S : 70 p. 100.
   Bleu anthraquinonique : 99 p. 100.
   Jaune de quinoléine : 70 p. 100.
   Bleu patenté V : 85 p. 100.
   Jaune solide : 70 p. 100.
   Indigotine : 85 p. 100.
   Orange GGN : 70 p. 100.
   Noir brillant BN : 70 p. 100.
   Azorubine : 85 p. 100.
   Jaune orangé S : 85 p. 100.
   Amarante : 85 p. 100.
   Erythrosine : 85 p. 100.
La coloration artificielle de certaines denrées destinées à l'alimentation est permise, dans les conditions fixées par les règlements pris en vertu des articles L. 214-1, L. 215-1 et L. 215-4 du code de la consommation au moyen des matières colorantes citées aux articles 8 c et 8 d ci-après, à l'exclusion de toutes autres et sous les réserves d'emploi portées aux articles 9 a et 9 b.
Les matières colorantes citées aux articles 8 c et 8 d ne peuvent être diluées ou dissoutes que dans les seuls produits suivants :
   Carbonate de sodium (acide ou neutre).
   Amidons. Ethanol.
   Chlorure de sodium. Glycérol.
   Sulfate de sodium.
   Sorbitol.
   Glucose.
   Huiles et graisses comestibles.
   Lactose.
   Saccharose.
   Cire d'abeilles.
   Dextrines.
   Eau.
   Acide citrique.
   Acide lactique.
   Acide tartrique.
   Alginates d'ammonium, de potassium ou de sodium.
   Gélatine.
   Pectines.
   Esters de l'acide 1-ascorbique et des acides gras non ramifiés de C 14, C 16 et C 18 (autorisés exclusivement pour les matières colorantes énumérées sous les numéros E 160 et E 161).
   La pureté des substances visées au présent article doit répondre aux critères fixés à l'article 8 e, section A (paragraphes n° 1 et 2 b).
Il est interdit d'employer pour le capsulage des récipients contenant des matières destinées à l'alimentation dans la composition desquelles entre du vinaigre, des alliages contenant plus de 10 p. 100 de plomb ou plus d'un dix millième d'arsenic, à moins que la capsule métallique ne soit complètement isolée du col du récipient et du bouchon, au moyen d'une feuille d'étain fin, ayant une épaisseur d'au moins un demi-dixième de millimètre, ou d'une feuille d'aluminium, ou d'une feuille constituée par une matière imperméable et inattaquable à froid par l'acide acétique à 6 p. 100.
   Est considéré comme étain fin, l'étain présentant les conditions de pureté fixées par l'article 4 précédent pour être propre à l'étamage.
   Un délai d'un an, à dater de la publication du présent arrêté, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions du présent article.
Il est interdit de placer toutes boissons ou denrées servant à l'alimentation au contact de récipients, ustensiles, appareils étamés ou soudés avec de l'étain contenant plus de 0,5 p. 100 de plomb ou plus de 3/10.000 d'arsenic ou moins de 97 p. 100 d'étain dosé à l'état d'acide métastannique.
   Toutefois, est autorisé, pour la soudure faite à l'extérieur des récipients, l'emploi d'alliages d'étain et de plomb, mais à la condition que la pénétration de l'alliage plombifère à l'intérieur desdits récipients, sous forme de bavures, ne soit qu'accidentelle et ne résulte pas du mode même de fabrication.
   Il est interdit de placer toutes boissons ou denrées servant à l'alimentation au contact direct de feuilles d'étain ne présentant pas les conditions de pureté énumérées au premier paragraphe du présent article.
Il est interdit de placer toutes denrées destinées à l'alimentation au contact direct de papiers maculés ou de papiers de tenture dits "papiers peints".
   Il est interdit de placer toutes denrées destinées à l'alimentation au contact direct ou indirect de papiers peints ou moirés au moyen de sels de plomb ou d'arsenic.
   Il est également interdit de placer au contact direct de papiers manuscrits ou imprimés en noir ou en couleur, les denrées destinées à l'alimentation autres que les racines, tubercules, bulbes, fruits à enveloppe sèche, légumes secs et légumes à feuilles.
   Il est en outre interdit de placer d'autres papiers que du papier de pliage neuf, soit blanc, soit paille, soit coloré au moyen de l'une des substances dont l'emploi est autorisé à l'article 8 du présent arrêté, au contact du pain et des denrées alimentaires humides ou grasses susceptibles d'adhérer auxdits papiers, telles que viandes, volailles, poissons, préparations de viande, beurres, graisses alimentaires, légumes et fruits frais, produits de la confiserie et de la pâtisserie.
   Ne sont pas considérés comme "papiers imprimés" les papiers de pliage neufs portant sur l'une des faces, les nom, adresse et toutes indications commerciales intéressant le vendeur.
Les prix des prestations suivantes, pour les établissements qui les proposent à leur clientèle, sont également soumis aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elles ne sont pas déjà réglementées en application de l'accord de régulation n° 21 :
Le croque-monsieur ou le hot-dog ;
Le steack haché ou les saucisses, accompagnés de frites ;
L'omelette nature ou les oeufs au plat.
Sont soumises aux dispositions de l'article 3 ci-dessus les boissons suivantes :
Toutes les boissons non alcooliques ;
Toutes les boissons alcooliques du deuxième groupe défini à l'article L. 1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, à l'exception des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, des crèmes de cassis, des jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool ;
Les apéritifs anisés.
Sous réserve de l'article 6 ci-dessous, les prix, taxes et services compris, des prestations énumérées aux articles 4 et 5 ci-dessous ne peuvent excéder de plus de 7 p. 100 les prix licitement pratiqués à la date du 31 octobre 1982.
Les prix licites ainsi déterminés pourront être majorés de 3 p. 100 à compter du 1er juillet 1983.
L'échéance des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole et des autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, en cours de validité, peut faire l'objet de prorogations par décret, par mesure générale et dans la limite de la durée fixée à l'article 1er, sans qu'il y ait lieu de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928.
   Dans ce cas, de nouvelles demandes pourront être présentées dans un délai fixé par décret prévu à l'alinéa précédent. Elles seront examinées suivant la procédure instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928. Les nouvelles autorisations qui seront ainsi délivrées auront la même date d'échéance que les autorisations prorogées.
Par exception à l'article 2 de l'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982 relatif aux prix à la production des produits industriels, les fabricants de médicaments remboursables aux assurés sociaux peuvent pratiquer les prix déterminés en application de la hausse générale autorisée le 15 février 1982, compte tenu des dispositions de l'arrêté n° 82-92/A du 15 octobre 1982.
Les taux limites de marque brute, applicables aux ventes des spécialités vétérinaires et des produits définis par l'article

 L. 611 du code de la santé publique sont fixés, taxe comprise, comme suit :
   Grossiste : 14,62 p. 100 ;
   Détaillant s'approvisionnant auprès du grossiste ou importateur :

 35,77 p. 100 ;
   Détaillant s'approvisionnant directement auprès du fabricant :

 45,19 p. 100.
Le prix de vente, toutes taxes comprises, des produits visés à l'article 1er ne peut dépasser celui qui résulte de l'application, au prix d'achat hors taxes, des coefficients multiplicateurs suivants :
   Grossiste : 1,3891.
   Détaillant s'approvisionnant auprès du grossiste ou importateur :

 1,8465.
   Détaillant s'approvisionnant auprès du fabricant : 2,1638.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prix des combustibles suivants :
   Charbon ;
   Produits pétroliers d'usage énergétique dont la liste a été précisée par le communiqué paru au BOCC du 29 juin 1982 relatif à l'article 2 de l'arrêté n° 82-17/A du 14 juin 1982).
Sont licites les prix toutes taxes comprises des concessions de chauffage urbain déterminés de la façon suivante : prix de vente toutes taxes comprises facturés avant le 12 juin 1982 majorés de l'incidence des variations effectivement supportées, en valeur absolue et hors taxes, du coût des combustibles visés à l'article 2.
   Lorsque les variations de ce coût sont en baisse, leur répercussion sur les prix de vente est obligatoire, dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Pour chaque copropriété, la masse des honoraires à percevoir au titre de l'exercice commencé en 1983 ne peut excéder de plus de 6 p. 100 T.T.C. celle qui a été licitement perçue au titre de l'exercice annuel précédent, en conformité avec l'accord de régulation n° 8 du 16 janvier 1982.
Lorsque les honoraires à percevoir au titre de l'exercice commencé en 1982 n'ont pu être majorés par rapport à ceux perçus au titre de l'exercice commencé en 1981, en application de l'arrêté n° 82-18/A du 14 juin 1982, la référence de la hausse prévue à l'alinéa précédent est, toutes taxes comprises, la masse des honoraires perçue au cours de l'exercice commencé en 1981 majorée de 10 p. 100.
L'addition des substances antioxygènes ci-après : gallate de propyle, gallate d'octyle, gallate de dodécyle, dibutyl-tertiaire-paracrésol ou leurs mélanges est autorisée dans les corps gras destinés uniquement aux industries de l'alimentation et vendus par quantités unitaires d'au moins 5 kg. Cette addition ne doit pas excéder la proportion pondérale de 0,01 p. 100.
   L'étiquette du corps gras doit porter mention du nom et de la quantité de l'antioxygène ajouté.
A compter du 1er juillet 1983, le différentiel de commercialisation S, visé au paragraphe 11 de l'annexe technique de l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982 (1), et dont la valeur est indiquée dans l'arrêté n° 82-11/A du 29 avril 1982, est fixé comme suit en francs par tonne hors taxes :
   Pour l'essence et le supercarburant             65 F
   Pour le gazole et le fioul domestique           40 F
  ((1) Annexe non reproduite, voir au BOCC (BOSP) n° 11 du 30 avril 1982).
Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux personnes physiques ou morales portées sur le tableau figurant en annexe I.
   Ces personnes sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe II qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens.
   Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.
L'autorisation visée à l'article 1er peut être utilisée à des fins publicitaires, tant par les titulaires actuels que par les bénéficiaires futurs.
       L'autorisation n'ayant pour but que de reconnaître les conditions de fabrication et de composition, l'exploitation publicitaire ne pourra comporter que la mention : "Boisson hygiénique, enregistrée par le ministère des affaires sociales sous le n° ... ", à l'exclusion de toute autre formule, de tout autre commentaire ou slogan et, notamment, de toute allusion à une garantie éventuelle de santé pour le consommateur.
       Les caractères typographiques employés pour l'impression de la susdite mention devront être exactement conformes à ceux qui seront utilisés pour le contexte, leur couleur devra notamment être identique.
       Toute publicité comportant d'autres indications que celle prévue au troisième alinéa du présent article est interdite, sous quelque forme que ce soit.
       Toute publicité qui serait jugée abusive par le ministère des affaires sociales pourra entraîner le retrait immédiat de l'autorisation prévue par l'article 1er.
La vignette apposée dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus doit être conforme au modèle fixé par le ministre de la santé publique et de la population.
       Elle ne doit pas dépasser le quart de la surface de l'étiquette sur laquelle elle est apposée ou dont elle est partie intégrante, ou, si l'emballage ne comporte pas d'étiquette, le dixième de la surface totale du conditionnement.
       Sauf dérogation, elle ne peut être apposée sur un conditionnement où figurerait par ailleurs le nom ou la marque d'une boisson alcoolique, au sens de l'article 1er du code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme.
Il est institué, auprès du ministre de la santé publique et de la population, une commission chargée de donner un avis sur les demandes présentées conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.
       Cette commission comprend :
       Deux membres du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
       Deux membres du conseil permanent d'hygiène sociale ;
       Un représentant du ministre de l'agriculture ;
       Le directeur de l'institut national d'hygiène, ou son représentant ;
       Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences.
       Le président et les membres de la commission sont désignés par le ministre de la santé publique et de la population ; le secrétariat est assuré par la direction de l'hygiène sociale au ministère de la santé publique et de la population.
Les fabricants de boissons du premier groupe qui désirent solliciter l'autorisation prévue à l'article 1er adresseront leur demande, en triple exemplaire, au ministre de la santé publique et de la population.
       Chaque boisson pour laquelle l'autorisation est sollicitée fera l'objet d'une demande individuelle.
       La demande indiquera, d'une manière précise, la composition et les caractéristiques du produit.
Les fabricants de boissons du premier groupe, définies à l'article 1er du code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme, peuvent être autorisés par le ministre de la santé publique et de la population à faire apposer, sur chaque conditionnement desdites boissons, une vignette tendant à appeler l'attention du public sur le caractère hygiénique du produit contenu.
A titre de mesure de publicité des prix, les prestataires de services qui assurent ou font assurer la réparation des chaussures sont tenus d'afficher un tarif, lisible de l'extérieur de l'établissement, des prix T.T.C. des prestations suivantes réalisées en cuir ainsi que dans une autre matière à spécifier, pour homme et femme : demi-semelle, bonbout (feuille d'usure du talon), ressemelage (demi-semelle et talon).
Modèle de demande à adresser, par lettre recommandée, au service de la répression des fraudes, contrôle des produits agricoles, ministère de l'agriculture, 42 bis, rue de Bourgogne, à Paris (sur feuille de papier timbré à 4 F) (1).
   Je soussigné, (nom, prénoms, deux au minimum, souligner le prénom usuel), profession, adresse, commune de ..., département de ..., demande l'autorisation d'utiliser l'indication ci-après, susceptible de permettre d'identifier les colis dans lesquels des fruits et des légumes dont je suis le ... (2), sont placés en vue de la vente.
   Initiales, c'est à dire la première lettre, du nom, du prénom usuel, de la commune.
   Marque déposée par (3) ... au greffe du tribunal de commerce de ... sous le n° ... le ... 19.., et enregistrée à l'office national de la propriété industrielle et commerciale sous le n° ....
   Description ou reproduction ou collage d'une vignette (en trois exemplaires).
   Numéro d'inscription au registre du commerce (s'il y a lieu) : ....
   Signature et date.
   (1) Les demandes doivent, actuellement, être envoyées à l'adresse suivante : Service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, brigade des produits horticoles et avicoles, 79, boulevard du Montparnasse, 75272 Paris cédex 6. (Elles peuvent être établies sur papier ordinaire et expédiées non recommandées).
   (2) Expéditeur ou emballeur (employer la ou les mentions qui conviennent).
   (3) Moi-même ou par le groupement désigné ci-après :
   (Dans ce cas, joindre, s'il y a lieu, à la présente demande une autorisation d'emploi de la marque, autorisation accordée au demandeur par le groupement propriétaire de cette marque).
L'indication visée à l'article 1er du présent arrêté devra faire l'objet avant tout emploi d'une demande sur papier timbré conforme au modèle ci-annexé, adressé par lettre recommandée au service de la répression des fraudes, contrôle des produits agricoles, au ministère de l'agriculture, 42 bis, rue de Bourgogne, à Paris.
   Il appartiendra à ce service, soit d'accepter ou de refuser l'indication proposée et d'en aviser l'intéressé, soit d'en suspendre l'enregistrement ou d'en demander la modification. Dans le premier cas, l'intéressé, en même temps qu'il recevra l'autorisation d'employer l'indication présentée, sera averti des numéros, en chiffres arabes et romains, correspondant à l'immatriculation de l'usager et au département d'expédition ou d'emballage qui devront, conformément à l'article 2 du présent arrêté, accompagner les initiales ou la marque acceptées.
   Aucun signe conventionnel ne pourra être utilisé avant que son emploi ait été autorisé par ledit service.
   Les signes conventionnels autorisés ne pourront être modifiés qu'après une année d'utilisation, à dater du jour de leur enregistrement, sauf s'il s'agit d'un cas de force majeure ; dans ce cas, une nouvelle demande annulant la précédente, devra être effectuée.
L'indication (initiales ou marque déposée) visée au précédent article sera suivie obligatoirement du numéro d'immatriculation, en chiffres arabes, de l'usager et d'un numéro exprimé en chiffres romains désignant le département dans lequel auront été emballés et expédiés les fruits et légumes auxquels elle se rapporte.
   La désignation des numéros d'immatriculation par département et l'attribution de numéros aux départements sont confiées aux soins du service de la répression des fraudes. Ce service devra faire connaître à chacun des expéditeurs ou emballeurs qui solliciteront l'autorisation de faire usage d'initiales ou de marques déposées, quels sont les numéros qui devront figurer, en chiffres arabes et romains, à la suite de ces initiales ou marques déposées.
L'indication visée au premier paragraphe de l'article 1er de la loi du 29 juin 1934, susceptible de permettre d'identifier les colis dans lesquels des fruits et légumes sont placés en vue de la vente, pourra consister :
   a) En initiales, au nombre de trois au minimum, qui correspondront, la première et la seconde, au prénom et au nom de l'expéditeur de la marchandise ou de celui qui a procédé à son emballage, la troisième à la commune où il est domicilé ; l'organisme chargé de l'enregistrement des signes conventionnels aura la faculté, pour éviter toute confusion entre les usagers, d'exiger, soit la modification des initiales présentées, soit l'emploi d'initiales supplémentaires ;
   b) Ou en une marque (dessin, signe, emblème qualificatif), si toutefois cette marque a été déposée au greffe de tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve la commune où est domicilié l'expéditeur ou l'emballeur de la marchandise, et enregistrée à l'office national de la propriété industrielle et commerciale au ministère du commerce. Si cette marque déposée est la propriété d'un groupement professionnel régulièrement constitué, cette marque devra être suivie des initiales prévues au précédent paragraphe au cas où elle est destinée à être utilisée par un membre dudit groupement et non par le groupement lui-même.
Durées de conservation :
   Les informations enregistrées dans les traitements mis en oeuvre pour le compte de l'administration centrale sont conservées vingt ans au maximum après radiation des contrôles dans l'activité ou dans la réserve [*durée*].
   Les informations enregistrées dans les autres traitements sont conservées cinq ans au-delà de la radiation des contrôles des unités, bases et bâtiments.
   Les informations relatives aux sanctions disciplinaires sont conservées conformément aux dispositions du décret portant règlement de discipline générale dans les armées (art. 30) et de son instruction d'application.
Aux fins de gestion, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   Les informations prévues à l'article 3 de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 80-03 du 22 janvier 1980, norme simplifiée n° 2, à savoir :
   - l'identité : nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, informations particulières avec nature, date et taux éventuel de pension (pupille de la nation, déporté, interné, ancien combattant) ;
   - la situation familiale : situation matrimoniale, prénom du conjoint, profession, nationalité, enfant(s) (prénoms, sexe, date[s] de naissance, à charge ou non, date[s] de décès éventuel) ;
   - la situation militaire : durée des services, grade, arme et spécialité éventuelle, affectation ;
   - la formation : diplômes, distinctions, langues étrangères connues, formation professionnelle (nature et date des cours, stages) ;
   - le logement : loyer du logement, charges, contribution du militaire aux frais de loyer et de charges, s'il s'agit d'un logement attribué par le ministère ;
   - la vie professionnelle : conditions de recrutement (concours, examens, contrats), positions administratives (activité normale et mi-temps, disponibilité, détachement, hors cadre), congés de maladie (ordinaire, demi-traitement, maternité, post-natal, accident de service, accident de travail, congé de maladie de longue durée), autres congés, date de recrutement, grades et affectations successifs et actuels, indices (bruts ou réels majorés) successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidences administratives successives et actuelles, notations effectuées selon les garanties statutaires, demandes de mutation ou orientation souhaitée ;
   Les informations relatives à la santé (état physique sommaire, aptitudes, inaptitudes, vaccinations, groupe sanguin, suivi du calendrier des visites médicales) ;
   Les sanctions (punitions, récompenses) ;
   L'adresse des parents ;
   L'activité professionnelle avant incorporation ;
   La présence ou l'absence d'une suite judiciaire pénale ;
   Le numéro de livret de solde, le numéro d'inscription à une mutuelle militaire, le numéro du livret de caisse d'épargne (pour les personnels de la légion étrangère) ;
   La souscription d'une assurance vie.
   Aux fins de statistiques, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - l'environnement familial à l'incorporation (catégories socioprofessionnelles des parents, nombre de frères et soeurs, rang dans la famille) ;
   - le lien familial avec les armées ;
   - l'activité professionnelle à l'issue du service actif.
Durées de conservation :
Les informations enregistrées dans les traitements mis en oeuvre pour le compte de l'administration centrale sont conservées vingt ans au maximum après radiation des contrôles dans l'activité ou dans la réserve.
Les informations enregistrées dans les autres traitements sont conservées cinq ans au-delà de la radiation des contrôles des unités, bases et bâtiments.
Les informations relatives aux sanctions disciplinaires sont conservées conformément aux dispositions du décret portant règlement de discipline générale dans les armées (art. 30) et de son instruction d'application.
Aux fins de gestion, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   Les informations prévues à l'article 3 de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 80-03 du 22 janvier 1980, norme simplifiée n° 2, à savoir :
   - l'identité : nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, informations particulières avec nature, date et taux éventuel de pension (pupille de la nation, déporté, interné, ancien combattant) ;
   - la situation familiale : situation matrimoniale, prénom du conjoint, profession, nationalité, enfant(s) (prénoms, sexe, date[s] de naissance, à charge ou non, date[s] de décès éventuel) ;
   - la situation militaire : durée des services, grade, arme et spécialité éventuelle, affectation, numéro matricule au recrutement.
   - la formation : diplômes, distinctions, langues étrangères connues, formation professionnelle (nature et date des cours, stages) ;
   - le logement : loyer du logement, charges, contribution du militaire aux frais de loyer et de charges, s'il s'agit d'un logement attribué par le ministère ;
   - la vie professionnelle : conditions de recrutement (concours, examens, contrats), positions administratives (activité normale et mi-temps, disponibilité, détachement, hors cadre), congés de maladie (ordinaire, demi-traitement, maternité, post-natal, accident de service, accident de travail, congé de maladie de longue durée), autres congés, date de recrutement, grades et affectations successifs et actuels, indices (bruts ou réels majorés) successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidences administratives successives et actuelles, notations effectuées selon les garanties statutaires, demandes de mutation ou orientation souhaitée ;
   Les informations relatives à la santé (état physique sommaire, aptitudes, inaptitudes, vaccinations, groupe sanguin, suivi du calendrier des visites médicales) ;
   Les sanctions (punitions, récompenses) ;
   L'adresse des parents ;
   L'activité professionnelle avant incorporation ;
   La présence ou l'absence d'une suite judiciaire pénale ;
   Le numéro de livret de solde, le numéro d'inscription à une mutuelle militaire, le numéro du livret de caisse d'épargne (pour les personnels de la légion étrangère) ;
   La souscription d'une assurance vie.
   Aux fins de statistiques, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - l'environnement familial à l'incorporation (catégories socioprofessionnelles des parents, nombre de frères et soeurs, rang dans la famille) ;
   - le lien familial avec les armées ;
   - l'activité professionnelle à l'issue du service actif.
Aux fins de gestion, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   Les informations prévues à l'article 3 de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 80-03 du 22 janvier 1980, norme simplifiée n° 2, à savoir :
   - l'identité : nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, informations particulières avec nature, date et taux éventuel de pension (pupille de la nation, déporté, interné, ancien combattant) ;
   - la situation familiale : situation matrimoniale, prénom du conjoint, profession, nationalité, enfant(s) (prénoms, sexe, date[s] de naissance, à charge ou non, date[s] de décès éventuel) ;
   - la situation militaire : durée des services, grade, arme et spécialité éventuelle, affectation, numéro matricule au recrutement.    - la formation : diplômes, distinctions, langues étrangères connues, formation professionnelle (nature et date des cours, stages) ;
   - le logement : loyer du logement, charges, contribution du militaire aux frais de loyer et de charges, s'il s'agit d'un logement attribué par le ministère ;
   - la vie professionnelle : conditions de recrutement (concours, examens, contrats), positions administratives (activité normale et mi-temps, disponibilité, détachement, hors cadre), congés de maladie (ordinaire, demi-traitement, maternité, post-natal, accident de service, accident de travail, congé de maladie de longue durée), autres congés, date de recrutement, grades et affectations successifs et actuels, indices (bruts ou réels majorés) successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidences administratives successives et actuelles, notations effectuées selon les garanties statutaires, demandes de mutation ou orientation souhaitée ;
   Les informations relatives à la santé (état physique sommaire, aptitudes, inaptitudes, vaccinations, groupe sanguin, suivi du calendrier des visites médicales) ;
   Les sanctions (punitions, récompenses) ;
   L'adresse des parents ;
   L'activité professionnelle avant incorporation ;
   La présence ou l'absence d'une suite judiciaire pénale ;
   Le numéro de livret de solde, le numéro d'inscription à une mutuelle militaire, le numéro du livret de caisse d'épargne (pour les personnels de la légion étrangère) ;
   La souscription d'une assurance vie.
   Aux fins de statistiques, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - l'environnement familial à l'incorporation (catégories socioprofessionnelles des parents, nombre de frères et soeurs, rang dans la famille) ;
   - le lien familial avec les armées ;
   - l'activité professionnelle à l'issue du service actif.
Les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels militaires déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés antérieurement à la publication du présent arrêté feront éventuellement l'objet de déclarations de modifications.
   Tout traitement mis en oeuvre postérieurement à la publication du présent arrêté devra se conformer aux dispositions arrêtées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés lors de ses séances des 18 et 25 février 1986.
Les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels militaires déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés antérieurement à la publication du présent arrêté feront éventuellement l'objet de déclarations de modifications.
   Chaque organisme du ministère de la défense mettant en oeuvre le traitement automatisé prévu à l'article 1er rédige un dossier de déclaration selon les dispositions prévues aux consignes particulières (1) d'établissement des dossiers se référant au modèle type défini par le présent arrêté.
   (1) Publiées au Bulletin officiel des armées.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité de l'entreprise et du responsable des stages offerts ;
   - formation et diplômes requis pour le stage ;
   - offre ou non de logement ;
   - situation économique et financière ;
   - déplacement des personnes à l'étranger ;
   - caractéristiques de stages (objet, durée, lieu, etc.).