Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande d'aide est adressée au délégué régional de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la collectivité de résidence du demandeur.
 					 Toutefois, si le demandeur réside :
 					 ― à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, elle est adressée au délégué régional de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité de Guadeloupe ;
 					 ― à Saint-Pierre-et-Miquelon, elle est adressée au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 					 ― dans les îles Wallis et Futuna, elle est adressée au chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales ;
 					 ― en Polynésie française, elle est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française  ;
 					 ― en Nouvelle-Calédonie, elle est adressée au groupement d'intérêt public Cadres Avenir.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports.
Le montant de l'aide à la continuité territoriale de l'outre-mer vers la métropole ou de la métropole vers l'outre-mer, prévue à l'article L. 1803-4 du code des transports, est fixé comme indiqué au tableau ci-dessous :

			Collectivité de départ

			ou de destination

			Montant d'aide

			dans la limite des frais exposés

			Guadeloupe

			270 €

			Martinique

			270 €

			Guyane

			300 €

			La Réunion

			360 €

			Mayotte

			440 €

			Saint-Barthélemy

			270 €

			Saint-Martin

			270 €

			Saint-Pierre-et-Miquelon

			480 €

			Iles Wallis et Futuna

			846 €

			Polynésie française

			640 €

			Nouvelle-Calédonie

			670 €
Le montant de l'aide à la continuité territoriale entre outre-mer est fixé à 40 % du coût du titre de transport aérien.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 5 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année.
Les destinations éligibles au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle sont le territoire de la République française, et, le cas échéant, des Etats membres de l'Union européenne et des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre d'un programme de l'Union européenne de formation professionnelle. A titre exceptionnel et expérimental, pour la seule période courant  jusqu'au 31 décembre 2019, les destinations éligibles peuvent également être les suivantes :

			Pour les résidents

			de la Guadeloupe, de la Martinique,

			de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin

			et de la Guyane

			Pour les résidents

			de Saint-Pierre-et-Miquelon

			Pour les résidents

			de La Réunion et de Mayotte

			Pour les résidents

			de la Nouvelle-Calédonie,

			des îles Wallis et Futuna

			et de la Polynésie française

			Les Etats membres de l'Union européenne

			ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

			Etats disposant d'une côte sur la mer des Caraïbes, Etats des Etats-Unis d'Amérique disposant d'une côte sur la mer des Caraïbes ou sur l'océan Atlantique, Provinces du Canada disposant d'une côte sur l'océan Atlantique, Brésil et Surinam.

			Etats disposant d'une côte sur la mer des Caraïbes, Etats des Etats-Unis d'Amérique disposant d'une côte sur l'océan Atlantique, Provinces du Canada disposant d'une côte sur l'océan Atlantique.

			Etats africains disposant d'une côte sur l'océan indien, Inde, Maldives, Seychelles, Comores, Madagascar et Maurice.

			Iles Fidji, Nouvelle Zélande, Papouasie Nouvelle Guinée, Iles Salomon, Vanuatu, Etats de l'Australie disposant d'une côte sur l'océan Pacifique, Japon, Provinces et régions autonomes de la Chine ayant une côte en mer de Chine, Mexique, Provinces du Canada disposant d'une côte sur l'océan Pacifique, Etats des Etats-Unis d'Amérique disposant d'une côte sur l'océan Pacifique.
Le montant de l'aide à la continuité territoriale de l'outre-mer vers la métropole ou de la métropole vers l'outre-mer, prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 1803-4 du code des transports, est fixé comme indiqué au tableau ci-dessous :
COLLECTIVITÉ DE DEPART
OU DE DESTINATION

			MONTANT D'AIDE DANS LA LIMITE DES FRAIS EXPOSÉS

			Aide simple

			Aide majorée

			Guadeloupe

			85 €

			270 €

			Martinique

			85 €

			270 €

			Guyane

			90 €

			300 €

			La Réunion

			110 €

			360 €

			Mayotte

			135 €

			440 €

			Saint-Barthélemy

			85 €

			270 €

			Saint-Martin

			85 €

			270 €

			Saint-Pierre-et-Miquelon

			145 €

			480 €

			Iles Wallis et Futuna

			170 €

			560 €

			Polynésie française

			170 €

			560 €

			Nouvelle-Calédonie

			160 €

			530 €
Le montant du passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L. 1803-5 du code des transports est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien pour les étudiants boursiers sur critères sociaux au sens de l'article D. 821-1 du code de l'éducation ou à l'article R. 811-92 du code rural et de la pêche maritime et pour les élèves relevant du second cycle de l'enseignement secondaire. Il est de 50 % dans les autres cas, sous réserve de satisfaire aux conditions d'éligibilité de l'aide.
Les allocations constitutives du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle telles qu'énoncées à l'article D. 1803-6 du code des transports peuvent être cumulées au regard de la situation particulière du bénéficiaire.

 Les personnes résidant hors de leur collectivité de résidence habituelle depuis moins de six mois peuvent solliciter l'allocation complémentaire de mobilité et l'allocation initiale d'installation.
Le montant global maximum de l'allocation complémentaire de mobilité est fixé à 7 500 €.
Cette allocation, versée mensuellement et durant une période maximale de deux années, et de trois années pour les formations de la filière sanitaire, est destinée à compléter les ressources financières du bénéficiaire. Cette mesure doit s'inscrire dans la programmation définie chaque année par le représentant de l'Etat de la collectivité de départ, et après consultation des collectivités territoriales chargées de la formation professionnelle.
L'attribution d'une allocation complémentaire de mobilité ne peut en aucun cas donner lieu à un montant total des ressources financières mensuelles du bénéficiaire supérieur à 700 € au titre de salaires, indemnités, rémunérations, aides financières versés par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes sociaux ou les entreprises. Toutefois, les aides sociales au logement ne sont pas comprises dans ce plafond de 700 €. Pour les salariés en contrat en alternance, le plafond des ressources est porté au SMIC net.
Dans le cas où un même bénéficiaire effectue plusieurs actions de formation professionnelle en mobilité, il ne peut lui être accordé qu'une seule allocation complémentaire de mobilité.
Dès lors que le plafond de 7 500 € a été atteint, aucune nouvelle mesure de formation professionnelle en mobilité ne peut être accordée avant un délai de trente-six mois.
Un montant de 100 € est réservé sur l'allocation complémentaire de mobilité pour être versé à son bénéficiaire à l'issue de sa sortie de formation en deux fractions de 50 € chacune, dès qu'il informe l'organisme gestionnaire de sa situation au regard de l'emploi dans un délai de trois mois puis de six mois.
L'allocation d'installation peut être attribuée à toute personne éligible à l'allocation complémentaire de mobilité sans considération de la condition prévue au troisième alinéa de l'article 10. Elle n'entre pas dans le plafond prévu pour l'allocation complémentaire de mobilité. Son montant maximal est de 800 €.

Elle fait l'objet de deux versements. Le premier versement intervient avec le premier versement de l'allocation complémentaire de mobilité. Le second versement est effectué au plus tard au cours du troisième mois suivant celui de l'entrée en formation.
Le montant de l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-1 du code des transports est fixé à cinquante pour cent du montant des frais engagés pour le service de transport aérien du corps, sans toutefois dépasser la valeur de :

 2 000 € pour un transport sur une distance supérieure à 15 000 kilomètres ;

 1 000 € pour un transport sur une distance entre 6 000 et 15 000 kilomètres ;

 500 € pour un transport sur une distance inférieure à 6 000 kilomètres.

 La distance est égale à la distance orthodromique entre l'aéroport de départ et l'aéroport d'arrivée, telle que fixée dans le tableau ci-dessous, tenant compte, le cas échéant, des escales principalement fréquentées.

			Collectivité

			Distance orthodromique à l'hexagone

			en kilomètres

			Guadeloupe

			6 746

			Martinique

			6 846

			Guyane

			7 080

			Réunion

			9 352

			Saint-Pierre-et-Miquelon

			6 878

			Mayotte

			10 762

			Polynésie française

			15 703

			Nouvelle-Calédonie

			16 675

			Wallis-et-Futuna

			18 775

			Saint-Barthélemy

			6 766

			Saint-Martin

			6 734
Le versement de l'allocation complémentaire de mobilité est interrompu lorsque :

1. Le bénéficiaire arrête de sa propre initiative l'action de formation professionnelle en mobilité prévue ;

2. Le bénéficiaire change d'action de formation sans agrément préalable formel du changement d'orientation.

Le versement de l'allocation complémentaire de mobilité peut être suspendu lorsque :

1. Le bénéficiaire ne respecte pas le contrat pédagogique ou la charte prévue à l'article 12-1 du présent arrêté ;

2. Le bénéficiaire n'est pas assidu.
Le nombre de bénéficiaires de formations relevant des niveaux II et I de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, hormis les bénéficiaires de formations consistant en la préparation d'un concours ou examen d'accès aux études préparant à une profession relevant du code de l'action sociale et des familles ou du livre III de la quatrième partie législative du code de la santé publique, ne peut excéder dix pour cent du nombre de l'ensemble des bénéficiaires de l'aide prévue au 1° de l'article D. 1803-6 du code des transports.
Les destinations éligibles au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle sont le territoire de la République française, et, le cas échéant, des Etats membres de l'Union européenne et des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre d'un programme de l'Union européenne de formation professionnelle. A titre exceptionnel et expérimental, pour la seule période courant jusqu'au 30 juin 2019, les destinations éligibles peuvent également être les suivantes :

			Pour les résidents

			de la Guadeloupe, de la Martinique,

			de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin

			et de la Guyane

			Pour les résidents

			de Saint-Pierre-et-Miquelon

			Pour les résidents

			de La Réunion et de Mayotte

			Pour les résidents

			de la Nouvelle-Calédonie,

			des îles Wallis et Futuna

			et de la Polynésie française

			Les Etats membres de l'Union européenne

			ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

			Etats disposant d'une côte sur la mer des Caraïbes, Etats des Etats-Unis d'Amérique disposant d'une côte sur la mer des Caraïbes ou sur l'océan Atlantique, Provinces du Canada disposant d'une côte sur l'océan Atlantique, Brésil et Surinam.

			Etats disposant d'une côte sur la mer des Caraïbes, Etats des Etats-Unis d'Amérique disposant d'une côte sur l'océan Atlantique, Provinces du Canada disposant d'une côte sur l'océan Atlantique.

			Etats africains disposant d'une côte sur l'océan indien, Inde, Maldives, Seychelles, Comores, Madagascar et Maurice.

			Iles Fidji, Nouvelle Zélande, Papouasie Nouvelle Guinée, Iles Salomon, Vanuatu, Etats de l'Australie disposant d'une côte sur l'océan Pacifique, Japon, Provinces et régions autonomes de la Chine ayant une côte en mer de Chine, Mexique, Provinces du Canada disposant d'une côte sur l'océan Pacifique, Etats des Etats-Unis d'Amérique disposant d'une côte sur l'océan Pacifique.
Le montant du passeport-mobilité études prévu à l'article 4 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 susvisé est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien pour les étudiants boursiers sur critères sociaux au sens de l'article D. 821-1 du code de l'éducation et pour les élèves relevant du second cycle de l'enseignement secondaire. Il est de 50 % dans les autres cas, sous réserve de satisfaire aux conditions d'éligibilité de l'aide.
Le montant de l'aide prévue à l'article 2 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 susvisé est fixé comme indiqué au tableau ci-dessous :
COLLECTIVITÉ 
MONTANT D'AIDE DANS LA LIMITE DES FRAIS EXPOSÉS 
Aide simple 
Aide majorée 
Guadeloupe 
85 € 
270 € 
Martinique 
85 € 
270 € 
Guyane 
90 € 
300 € 
La Réunion 
110 € 
360 € 
Mayotte 
135 € 
440 € 
Saint-Barthélemy 
85 € 
270 € 
Saint-Martin 
85 € 
270 € 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
145 € 
480 € 
Iles Wallis et Futuna 
170 € 
560 € 
Polynésie française 
170 € 
560 € 
Nouvelle-Calédonie 
160 € 
530 €
Les destinations éligibles au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article L. 1803-6 du code des transports sont le territoire de la République française, et, le cas échéant, des Etats membres de l'Union européenne et des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre d'un programme de l'Union européenne de formation professionnelle.
Est éligible à l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas :
11 991 € pour les résidents de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy , de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des régions de France métropolitaine ;
14 108 € pour les résidents de Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article D. 1803-5-1 du code des transports et du présent arrêté :

1. Le revenu annuel s'entend :

a) En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte, du revenu fiscal de référence mentionné dans le dernier avis d'imposition ;

b) A Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, de 85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité au titre de l'année couverte par le dernier avis d'imposition ;

c) A Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, des revenus de l'année antérieure suivants :

― traitements, salaires et pensions de retraite ;

― bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux, agricoles ;

― revenus de capitaux mobiliers ;

― revenus locatifs ;

― plus-values de cessions (valeurs mobilières) ;

― allocations d'indemnisation du chômage.

Pour les personnes ayant leur résidence en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et dont la résidence antérieure était établie à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna ou en Polynésie française, le revenu annuel s'entend au sens du 1 (c) du présent article jusqu'à la remise du premier avis d'imposition.

2. La notion de foyer fiscal s'entend au sens du 1 de l'article 6 du code général des impôts, apprécié au 31 décembre de la période correspondant aux revenus pris en compte ;

3. Le nombre de parts est déterminé par référence aux dispositions de l'article 194 du code général des impôts.
Est éligible à l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas :
11 991 € pour les résidents de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy , de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des régions de France métropolitaine ;
14 108 € pour les résidents de Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Est éligible à une majoration de l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas :
6 000 € pour les résidents de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des régions de la France métropolitaine ;
8 400 € pour les résidents de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
.-Est éligible au passeport-mobilité formation professionnelle la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts ne dépasse pas 26 631 €. 
Toutefois, le financement des frais liés à la formation comprenant notamment la contribution à la rémunération de l'organisme qui dispense la formation n'est mis en œuvre que pour la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 4 ne dépasse pas 11 991 €.
Est éligible à l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 4 ne dépasse pas :
11 991 € pour les résidents de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
14 108 € pour les résidents de Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Est éligible à une majoration de l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts ne dépasse pas :
6 000 € pour les résidents de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
8 400 € pour les résidents de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du présent arrêté : 
1. Le revenu annuel s'entend : 
a) Dans les départements d'outre-mer, du revenu net global imposable retenu dans le dernier avis d'imposition ; 
b) A Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, de 85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité au titre de l'année couverte par le dernier avis d'imposition ; 
c) A Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, des revenus de l'année antérieure suivants : 
― traitements, salaires et pensions de retraite ; 
― bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux, agricoles ; 
― revenus de capitaux mobiliers ; 
― revenus locatifs ; 
― plus-values de cessions (valeurs mobilières) ; 
― allocations d'indemnisation du chômage. 
Pour les personnes ayant leur résidence dans un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie et dont la résidence antérieure était établie à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna ou en Polynésie française, le revenu annuel s'entend au sens du 1 (c) du présent article jusqu'à la remise du premier avis d'imposition. 
2. La notion de foyer fiscal s'entend au sens de l'article 6-1 du code général des impôts, apprécié au 31 décembre de la période correspondant aux revenus déclarés ; 
3. Le nombre de parts est déterminé par référence aux dispositions de l'article 194 du code général des impôts.
Est éligible au passeport-mobilité formation professionnelle la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts ne dépasse pas le montant supérieur de la tranche d'imposition telle que définie au troisième alinéa du 1 de l'article 197-I du code général des impôts. 
Toutefois, le financement des frais liés à la formation comprenant notamment la contribution à la rémunération de l'organisme qui dispense la formation n'est mis en œuvre que pour la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 4 ne dépasse pas le montant supérieur de la tranche d'imposition telle que définie au deuxième alinéa du 1 de l'article 197-I du code général des impôts.
Est éligible à l'aide à la continuité territoriale prévue au III de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 4 ne dépasse pas le montant supérieur de la tranche d'imposition telle que définie au deuxième alinéa du 1 de l'article 197-I du code général des impôts.

Dans le calcul du rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts pour les résidents des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie au titre du précédent alinéa est appliqué un abattement de 15 %. 
Est éligible à une majoration de l'aide à la continuité territoriale prévue au premier alinéa du III de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts ne dépasse pas la valeur indiquée dans le tableau ci-dessous : 
VALEUR LIMITE 
Guadeloupe 
6   000 € 
Martinique 
6   000 € 
Guyane 
6   000 € 
La Réunion 
6   000 € 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
6   000 € 
Mayotte 
6   000 € 
Wallis et Futuna 
8   400 € 
Polynésie française 
8   400 € 
Nouvelle-Calédonie 
8   400 € 
Saint-Barthélemy 
6   000 € 
Saint-Martin 
6   000 €
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994
  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994

  Art. ANNEXE I

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994

  Art. 1
I. - Titres professionnels exigés pour l'avancement des sous-officiers du cadre général
BRANCHES

			TITRES PROFESSIONNELS

			Branches de la subdivision d'arme

			de la gendarmerie départementale

			Certificat de qualification militaire par la recherche

			Certificat d'officier de police judiciaire

			Branches de la subdivision d'arme

			de la gendarmerie mobile

			Certificat de qualification militaire par la recherche

			Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale

			Diplôme technique "musique"

			Branches communes aux deux subdivisions d'arme

			Certificat de qualification militaire par la recherche

			Certificat d'officier de police judiciaire

			Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale
II. - Titres professionnels exigés pour l'avancement des sous-officiers spécialistes
SPÉCIALITÉS
TITRES PROFESSIONNELS
Aéronautique, pilotes
Certificat technique du premier degré de pilote d'hélicoptère
Aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs
Certificat technique du premier degré de mécanicien militaire moteur, cellule hélicoptère
Aéronautique, mécaniciens avionique

			Certificat technique du premier degré de mécanicien militaire radio
Aéronautique, opérateurs aérosurveillance et avitailleurs
Certificat d'officier de police judiciaire
Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale
Systèmes d'information et de communication
Diplôme technique des systèmes d'information et de communication
Montagne
Brevet de spécialiste montagne
I. - Titres professionnels exigés pour l'avancement des sous-officiers du cadre général

			BRANCHES

			TITRES PROFESSIONNELS

			Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale

			Certificat d'officier de police judiciaire

			Brevet de chef de quart (1)

			Brevet supérieur de mécanicien naval (1)

			Certificat de qualification militaire par la recherche

			Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile  

			Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale

			Diplôme technique musique 

			Certificat de qualification militaire par la recherche

			Branches communes aux deux subdivisions d'arme

			Certificat d'officier de police judiciaire

			Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale

			Certificat de qualification militaire par la recherche

			(1) Pour les sous-officiers de gendarmerie servant au sein de la gendarmerie maritime
II. - Titres professionnels exigés pour l'avancement des sous-officiers spécialistes
SPÉCIALITÉS

			TITRES PROFESSIONNELS

			Aéronautique, pilotes

			Certificat technique du premier degré de pilote d'hélicoptère

			Aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs

			Certificat technique du premier degré de mécanicien militaire moteur, cellule hélicoptère

			Aéronautique, mécaniciens avionique

			Certificat technique du premier degré de maintenance avionique des matériels aériens

			Certificat technique du premier degré de mécanicien militaire radio

			Aéronautique, opérateurs aérosurveillance et avitailleurs

			Certificat d'officier de police judiciaire

			Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale

			Systèmes d'information et de communication

			Diplôme technique des systèmes d'information et de communication

			Montagne

			Brevet de spécialiste montagne
En application du 1° du I de l'article 24 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les titres professionnels permettant de concourir à l'avancement au grade de maréchal des logis-chef sont fixés, par branche ou spécialité, en annexe au présent arrêté. 
La détention de l'un de ces titres professionnels ouvre droit au versement de la prime spéciale, instituée par le décret n° 54-538 du 26 mai 1954, instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie.
I. ― Titres professionnels exigés pour l'avancement des sous-officiers du cadre général
BRANCHES
TITRES PROFESSIONNELS
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale
Certificat d'officier de police judiciaire
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile
Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale
Diplôme technique musique 
Branches communes aux deux subdivisions d'arme
Certificat d'officier de police judiciaire
Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale
II. ― Titres professionnels exigés pour l'avancement des sous-officiers spécialistes
SPÉCIALITÉS
TITRES PROFESSIONNELS
Aéronautique, pilotes
Certificat technique du premier degré de pilote d'hélicoptère 
Aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs 
Certificat technique du premier degré de mécanicien militaire moteur, cellule hélicoptère 
Aéronautique, mécaniciens avionique 
Certificat technique du premier degré de mécanicien militaire radio 
 Aéronautique, opérateurs aérosurveillance et avitailleurs 
 Certificat d'officier de police judiciaire 
Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale 
Systèmes d'information et de communication
Diplôme technique des systèmes d'information et de communication
Montagne
Brevet de spécialiste montagne
I. - Titres professionnels exigés pour l'avancement des sous-officiers du cadre général
BRANCHES

			TITRES PROFESSIONNELS

			Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale

			Certificat d'officier de police judiciaire

			Brevet de chef de quart (1)

			Certificat de qualification militaire par la recherche

			Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile

			Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale

			Diplôme technique "musique"

			Certificat de qualification militaire par la recherche

			Branches communes aux deux subdivisions d'arme

			Certificat d'officier de police judiciaire

			Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale

			Certificat de qualification militaire par la recherche

			(1) Pour les sous-officiers de gendarmerie servant au sein de la gendarmerie maritime
II. - Titres professionnels exigés pour l'avancement des sous-officiers spécialistes
SPÉCIALITÉS

			TITRES PROFESSIONNELS

			Aéronautique, pilotes

			Certificat technique du premier degré de pilote d'hélicoptère

			Aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs

			Certificat technique du premier degré de mécanicien militaire moteur, cellule hélicoptère

			Aéronautique, mécaniciens avionique

			Certificat technique du premier degré de maintenance avionique des matériels aériens

			Certificat technique du premier degré de mécanicien militaire radio

			Aéronautique, opérateurs aérosurveillance et avitailleurs

			Certificat d'officier de police judiciaire

			Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale

			Systèmes d'information et de communication

			Diplôme technique des systèmes d'information et de communication

			Montagne

			Brevet de spécialiste montagne
I. ― Titres professionnels exigés pour l'avancement des sous-officiers du cadre général
 										BRANCHES
 										TITRES PROFESSIONNELS
 										Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale
 										Certificat d'officier de police judiciaire
 										Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile
 										Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale
 										Diplôme technique  musique 
 										Branches communes aux deux subdivisions d'arme
 										Certificat d'officier de police judiciaire
 										Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale
 					 II. ― Titres professionnels exigés pour l'avancement des sous-officiers spécialistes
 										SPÉCIALITÉS
 										TITRES PROFESSIONNELS
 										Aéronautique, pilotes
 										Certificat technique du premier degré de pilote d'hélicoptère
 										Aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs
 										Certificat technique du premier degré de mécanicien militaire moteur, cellule hélicoptère
 										Aéronautique, mécaniciens avionique 
 										Certificat technique du premier degré de mécanicien militaire radio
 										Systèmes d'information et de communication
 										Diplôme technique des systèmes d'information et de communication
 										Montagne
 										Brevet de spécialiste montagne
Il est créé par les chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnées à l'annexe I du présent arrêté un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010. 
Un traitement, dénommé « fichier des électeurs », a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale tenue par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, un code identifiant et un mot de passe, d'identifier les électeurs lors du vote électronique, de gérer la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique et de réaliser l'émargement pour l'ensemble du scrutin. 
Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé « urne électronique » destiné à recueillir les votes des électeurs. Ce traitement garantit la confidentialité et l'anonymat du vote sans pouvoir le relier à une quelconque donnée identifiant l'électeur.
L'électeur exprime son vote à partir d'une plate-forme de vote accessible par internet. 
La maîtrise d'ouvrage de ces traitements est assurée par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et la maîtrise d'œuvre est confiée à un prestataire technique spécialisé. Ce prestataire est tenu d'appliquer les mesures de sécurité prescrites par les articles R. 713-21 à R. 713-25 du code de commerce et par le présent arrêté, ainsi que toutes autres mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel. 
Le système de vote fait l'objet, d'une part, d'une expertise indépendante par un comité d'experts, dont l'avis est rendu sous la forme d'un rapport détaillé transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et fait partie intégrante du dossier de déclaration et, d'autre part, d'une expertise en continu durant les opérations de vote. Les résultats d'expertise sont portés à la connaissance de la cellule visée à l'article 9.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-524 du 10 juin 2004

  Art. 8

- Décret n°2005-99 du 8 février 2005

  Art. 2

- Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7

- Décret n°2009-1690 du 30 décembre 2009

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973

  Art. 4,   Art. 4-1

- Décret n°89-674 du 18 septembre 1989

  Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Décret n°91-827 du 29 août 1991

  Art. 3,   Art. 7

- Décret n°2001-810 du 3 septembre 2001

  Art. 1,   Art. 4

- Décret n°2006-416 du 6 avril 2006

  Art. 1

- Décret n°2007-558 du 13 avril 2007

  Art. 2

- Décret n°2008-636 du 30 juin 2008

  Art. 4

- Décret n°2009-1352 du 2 novembre 2009

  Art. 1

- Décret n°89-674 du 18 septembre 1989
- Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R131-52,   Art. R211-22,   Art. R211-23,   Art. D521-2-11,   Art. R522-4,   Art. R522-5,   Art. R522-6,   Art. R522-7,   Art. R522-12,   Art. R522-14,   Art. R522-16,   Art. R522-17,   Art. R522-21,   Art. R522-30,   Art. R522-46
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R5139-3, Art. R5139-7, Art. R5139-26, Art. R5145-2, Art. R5145-4, Art. R5145-5, Art. R5145-6, Art. R5145-7, Art. R5145-9, Art. R5146-1, Art. R5146-1-2, Art. R5146-1-5, Art. R5141-93
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-6,   Art. R1321-7,   Art. R1321-8,   Art. R1321-20,   Art. R*1321-21,   Art. R1321-48,   Art. R1321-49,   Art. R1321-50,   Art. R*1321-52,   Art. R1321-53,   Art. R1321-54,   Art. R1321-55,   Art. R1321-57,   Art. R1321-61,   Art. R*1322-44-3,   Art. R1341-15,   Art. R2133-1,   Art. R4234-1,   Art. R4234-5,   Art. R4234-12,   Art. R4234-24,   Art. R5112-8,   Art. R5127-11,   Art. R5127-14,   Art. R5127-15,   Art. R5127-16,   Art. R5127-18,   Art. R5132-1,   Art. R5132-2,   Art. R5132-39,   Art. R5132-74,   Art. R5132-88,   Art. R5132-104,   Art. R5141-2,   Art. R5141-4,   Art. R5141-8,   Art. R5141-9,   Art. R5141-13,   Art. R5141-13-1,   Art. R5141-16,   Art. R5141-16-1,   Art. R5141-21,   Art. R5141-22,   Art. R5141-26,   Art. R5141-27,   Art. R5141-28,   Art. R5141-29,   Art. R5141-34,   Art. R5141-34-1,   Art. R5141-35,   Art. R5141-36,   Art. R5141-37,   Art. R5141-37-1,   Art. R5141-37-2,   Art. R5141-38,   Art. R5141-39,   Art. R5141-39-1,   Art. R5141-40,   Art. R5141-41,   Art. R5141-42,   Art. R5141-44,   Art. R5141-45,   Art. R5141-47,   Art. R5141-47-2,   Art. R5141-47-3,   Art. R5141-47-4,   Art. R5141-47-5,   Art. R5141-47-6,   Art. R5141-47-7,   Art. R5141-47-9,   Art. R5141-47-10,   Art. R5141-47-11,   Art. R5141-62,   Art. R5141-63,   Art. R5141-65,   Art. R5141-66,   Art. R5141-66-1,   Art. R5141-68,   Art. R5141-69,   Art. R5141-73,   Art. R5141-76,   Art. R5141-79,   Art. R5141-80,   Art. R5141-81,   Art. R5141-85,   Art. R5141-86,   Art. R5141-94,   Art. R5141-95,   Art. R5141-96,   Art. R5141-96-1,   Art. R5141-101,   Art. R5141-102,   Art. R5141-104,   Art. R5141-105,   Art. R5141-105-1,   Art. R5141-105-2,   Art. R5141-106,   Art. R5141-108,   Art. R5141-109,   Art. R5141-122,   Art. R5141-122-1,   Art. R5141-123,   Art. R5141-123-2,   Art. R5141-123-3,   Art. R5141-123-4,   Art. R5141-123-6,   Art. R5141-123-7,   Art. R5141-123-9,   Art. R5141-123-10-1,   Art. R5141-123-11,   Art. R5141-123-13,   Art. R5141-123-15,   Art. R5141-123-16,   Art. R5141-124,   Art. R5141-125,   Art. R5141-127,   Art. R5141-128,   Art. R5141-129,   Art. R5141-130,   Art. R5141-131,   Art. R5141-133,   Art. R5141-135,   Art. R5141-136,   Art. R5141-137,   Art. R5142-4,   Art. R5142-5,   Art. R5142-6,   Art. R5142-7,   Art. R5142-8,   Art. R5142-9,   Art. R5142-10,   Art. R5142-11,   Art. R5142-12,   Art. R5142-13,   Art. R5142-15,   Art. R5142-24,   Art. R5142-29,   Art. R5142-34,   Art. R5142-35,   Art. R5142-42,   Art. R5142-43,   Art. R5142-45,   Art. R5142-49,   Art. R5142-50,   Art. R5142-50-1,   Art. R5142-51,   Art. R5142-54,   Art. R5143-1,   Art. R5143-2,   Art. R5146-1,   Art. R5146-3,   Art. R5441-1,   Art. R5442-1,   Art. R5141-15,   Art. R5141-47-12,   Art. R5146-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 15 avril 1912 

Art. 1

-Décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 

Art. 2

-Décret n° 73-138 du 12 février 1973 

Art. 11

-Décret n° 85-872 du 14 août 1985 

Art. 6

-Décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 

Art. 4, Art. 4-1, Art. 18, Art. 19, Art. 19-1

-Décret n° 91-366 du 11 avril 1991 

Art. 11, Art. 12

-Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 24

-Décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 

Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 

Art. 5

-Décret n° 2001-1097 du 16 novembre 2001 

Art. 4

-Décret n° 2003-838 du 1 septembre 2003 

Art. 2

-Décret n° 2005-374 du 20 avril 2005 

Art. 6

-Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 

Art. 6, Art. 7, Art. 17

-Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 

Art. 12

-Décret n° 2006-1264 du 16 octobre 2006 

Art. 2, Art. 4

-Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 

Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38

-Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 

Art. 21

-Décret n° 2007-588 du 24 avril 2007 

Art. 3

-Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 

Art. 10

-Décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 

Art. 5, Art. 3

-Décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 

Art. 2

-Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 

Art. 3, Art. 8, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R*253-57,   Art. R253-58,   Art. R253-59,   Art. R253-87,   Art. R253-90,   Art. R253-91,   Art. R253-92,   Art. R255-1,   Art. R255-1-1,   Art. R255-3,   Art. R255-8,   Art. R255-24,   Art. R255-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R253-1,   Art. R253-2,   Art. R253-3,   Art. R253-6,   Art. R253-7,   Art. R253-12,   Art. R253-13,   Art. R253-15-1,   Art. R253-16,   Art. R253-18,   Art. R253-21,   Art. R253-22,   Art. R253-24,   Art. R253-38,   Art. R253-39,   Art. R253-40,   Art. R253-41,   Art. R253-45,   Art. R253-46,   Art. R253-49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R223-100,   Art. R224-61,   Art. R231-40,   Art. R231-41,   Art. R231-51,   Art. R231-54,   Art. R234-4,   Art. R242-88,   Art. R242-89,   Art. R242-90,   Art. R242-93,   Art. R242-108,   Art. R242-109,   Art. R242-114,   Art. R621-7
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif montagneux du Cinto" (zone spéciale de conservation FR 9400576) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
 					 ― de la Haute-Corse : Calenzana, Albertacce, Asco, Calenzana, Corscia ; 
 					 ― de la Corse-du-Sud : Evisa.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 étang de Biguglia" (zone spéciale de conservation FR 9400571) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Furiani, Biguglia, Borgo, Lucciana.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Mucchiatana" (zone spéciale de conservation FR 9400572) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Lucciana, Vescovato, Venzolasca, Sorbo-Ocagnano.
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des sous-officiers de gendarmerie, régis par le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé , est fixé comme suit :
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Major 
Echelle de solde spécifique 
des sous-officiers de gendarmerie 
autres que les gendarmes 
Exceptionnel (1) 
679 
6e 
660 
5e 
640 
4e 
623 
3e 
597 
2e 
567 
1er 
555 
Adjudant-chef 
9e 
620 
8e 
603 
7e 
589 
6e 
576 
5e 
561 
4e 
558 
3e 
554 
2e 
541 
1er 
527 
Adjudant 
9e 
576 
8e 
554 
7e 
547 
6e 
535 
5e 
524 
4e 
502 
3e 
491 
2e 
476 
1er 
467 
Maréchal des logis-chef 
7e 
546 
6e 
524 
5e 
497 
4e 
469 
3e 
449 
2e 
431 
1er 
399 
Gendarme 
Echelle de solde spécifique des gendarmes 
13e 
541 
12e 
506 
11e 
490 
10e 
465 
9e 
450 
8e 
436 
7e 
426 
6e 
415 
5e 
381 
4e 
360 
3e 
356 
2e 
352 
1er 
348 
Elève gendarme
/ 
Echelon particulier 
335
(1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 25 % de l'effectif des majors.
L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle définie à l'article 36-1 du décret du 12 septembre 2008 et à l'article 24-2 du décret du 24 décembre 2012 susvisés est fixé comme suit :
ÉCHELONS

			À COMPTER DU 1ER AOÛT 2017

			À COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

			Indice brut

			Indice brut

			4e échelon

			924

			930

			3e échelon

			897

			903

			2e échelon

			869

			876

			1er échelon
850

			857
L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle définie à l'article 36-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est fixé comme suit :
ÉCHELONS

			À COMPTER DU 1ER AOÛT 2017

			À COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

			Indice brut

			Indice brut

			4e échelon

			924

			930

			3e échelon

			897

			903

			2e échelon

			869

			876

			1er échelon
850

			857
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des officiers de gendarmerie, régis par le décret du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :

			GRADE

			ÉCHELON

			À COMPTER

			du 1er janvier 2017

			À COMPTER

			du 1er août 2017

			À COMPTER

			du 1er janvier 2018

			À COMPTER

			du 1er janvier 2019

			À COMPTER

			du 1er janvier 2022

			Indice brut

			Indice brut

			Indice brut

			Indice brut

			Indice brut

			Général

			de division

			Echelon unique

			HE D

			HE D

			HE D

			HE D

			HE D

			Général

			de brigade

			Echelon unique

			HE C

			HE C

			HE C

			HE C

			HE C

			Colonel

			Echelon fonctionnel

			HE B Bis

			-

			-

			-

			-

			Echelon spécial

			-

			HE B Bis

			HE B Bis

			HE B Bis

			HE B Bis

			4e échelon

			HE B

			HE B

			HE B

			HE B

			HE B

			3e échelon

			HE A

			HE A

			HE A

			HE A

			HE A

			2e échelon

			1 021

			1021

			1027

			1027

			1027

			1er échelon

			994

			994

			1001

			1001

			1001

			Lieutenant-colonel

			2e échelon exceptionnel

			HE A

			HE A

			HE A

			HE A

			HE A

			1er échelon exceptionnel

			1 021

			1021

			1027

			1027

			1027

			5e échelon

			-

			994

			1001

			1001

			1001

			4e échelon

			971

			971

			978

			978

			978

			3e échelon

			935

			935

			942

			942

			942

			2e échelon

			906

			906

			913

			913

			913

			1er échelon

			883

			883

			890

			890

			890

			Chef d'escadron

			2e échelon exceptionnel

			935

			935

			942

			966

			1015

			1er échelon exceptionnel

			883

			883

			890

			903

			966

			5e échelon

			-

			-

			-

			-

			903

			4e échelon

			857

			857

			863

			876

			876

			3e échelon

			848

			848

			854

			871

			871

			2e échelon

			807

			807

			814

			833

			833

			1er échelon

			777

			777

			782

			804

			804

			Capitaine

			Echelon exceptionnel

			807

			807

			814

			833

			833

			5e échelon

			777

			777

			782

			804

			804

			4e échelon

			757

			757

			763

			779

			779

			3e échelon

			712

			712

			718

			735

			735

			2e échelon

			691

			691

			698

			713

			713

			1er échelon

			682

			682

			689

			704

			704

			Lieutenant

			4e échelon

			633

			633

			640

			656

			656

			3e échelon

			580

			580

			587

			603

			603

			2e échelon

			535

			535

			542

			558

			558

			1er échelon

			461

			461

			468

			493

			493

			Sous-lieutenant

			Echelon unique

			396

			396

			404

			444

			444
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des sous-officiers de carrière du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, régis par le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé, est identique à celui figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé.
L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, régis par le décret du 24 décembre 2012 susvisé, est fixé comme suit :

			GRADE

			ÉCHELON

			À COMPTER

			du 1er janvier 2017

			À COMPTER

			du 1er août 2017

			À COMPTER

			du 1er janvier 2018

			À COMPTER

			du 1er janvier 2019

			À COMPTER

			du 1er janvier 2022

			Indice brut

			Indice brut

			Indice brut

			Indice brut

			Indice brut

			Général

			de division

			Echelon unique

			HE D

			HE D

			HE D

			HE D

			HE D

			Général

			de brigade

			Echelon unique

			HE C

			HE C

			HE C

			HE C

			HE C

			Colonel

			Echelon spécial

			-

			HE B Bis

			HE B Bis

			HE B Bis

			HE B Bis

			4e échelon

			-

			HE B

			HE B

			HE B

			HE B

			Echelon exceptionnel

			HEB

			-

			-

			-

			-

			3e échelon

			HE A

			HE A

			HE A

			HE A

			HE A

			2e échelon

			1021

			1021

			1027

			1027

			1027

			1er échelon

			994

			994

			1001

			1001

			1001

			Lieutenant-colonel

			2e échelon

			exceptionnel

			HE A

			HE A

			HE A

			HE A

			HE A

			1er échelon

			exceptionnel

			1021

			1021

			1027

			1027

			1027

			5e échelon

			-

			994

			1001

			1001

			1001

			4e échelon

			971

			971

			978

			978

			978

			3e échelon

			935

			935

			942

			942

			942

			2e échelon

			906

			906

			913

			913

			913

			1er échelon

			883

			883

			890

			890

			890

			Commandant

			2e échelon

			exceptionnel

			935

			935

			942

			966

			1015

			1er échelon

			exceptionnel

			883

			883

			890

			903

			966

			5e échelon

			-

			-

			-

			-

			903

			4e échelon

			857

			857

			863

			876

			876

			3e échelon

			848

			848

			854

			871

			871

			2e échelon

			807

			807

			814

			833

			833

			1er échelon

			777

			777

			782

			804

			804

			Capitaine

			Echelon exceptionnel

			807

			807

			814

			833

			833

			5e échelon

			777

			777

			782

			804

			804

			4e échelon

			757

			757

			763

			779

			779

			3e échelon

			712

			712

			718

			735

			735

			2e échelon

			691

			691

			698

			713

			713

			1er échelon

			682

			682

			689

			704

			704

			Lieutenant

			4e échelon

			633

			633

			640

			656

			656

			3e échelon

			580

			580

			587

			603

			603

			2e échelon

			535

			535

			542

			558

			558

			1er échelon

			461

			461

			468

			493

			493
Sous-lieutenant
Echelon unique
396
396
404
444

			444