Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La part de la dotation départementale d'équipement des collèges qui revient à l'ensemble des départements de chaque région est déterminée chaque année de manière à tenir compte, à concurrence de 70 p. 100, de la capacité d'accueil des établissements et, à concurrence de 30 p. 100, de l'évolution de la population scolarisable. 

    Les 70 p. 100 destinés à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements sont répartis comme suit : 

    1° A raison de 30 p. 100, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des collèges publics ; 

    2° A raison de 15 p. 100, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des collèges publics construits avant 1973 ; 

    3° A raison de 5 p. 100, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ; 

    4° A raison de 20 p. 100, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics. 

    Les 30 p. 100 destinés à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable sont répartis comme suit : 

    1° A raison de 25 p. 100, proportionnellement au nombre des naissances constatées dans la région entre la septième et la quatrième année précédant l'année d'attribution de la dotation ; 

    2° A raison de 5 p. 100, en fonction du rapport des effectifs des élèves des collèges publics à la superficie développée hors oeuvre totale de ces collèges. 

    La part de 5 p. 100 attribuée en fonction du rapport défini au 2° de l'alinéa précédent est répartie, entre les ensembles de départements de chaque région où ce rapport excède le rapport des mêmes termes calculé à l'échelle nationale, proportionnellement à l'écart entre le rapport constaté dans la région et le rapport national. 

    Les éléments auxquels il est fait référence aux 2ème et 4ème alinéas du présent article sont pris dans les dernières statistiques publiées à la date de la répartition.
17. Rémunération du transporteur

 Prix du transport et des prestations annexes
   Le prix du transport proprement dit est calculé en tenant compte notamment du poids, du nombre, de l'espèce des animaux, de la distance du transport et du type de véhicule utilisé.
   Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens.
   Tout changement d'itinéraire demandé par le donneur d'ordre ou imposé par des circonstances auxquelles le transporteur est étranger entraîne un réajustement du prix.
   Les prestations supplémentaires ou accessoires sont rémunérées en sus et font l'objet d'une facturation distincte. Entrent notamment dans le cadre de ces prestations :
   - les opérations d'encaissement ;
   - les frais d'immobilisation du véhicule ;
   - l'aide au chargement ou au déchargement ;
   - les déboursés ;
   - la livraison contre remboursement ;
   - le magasinage ;
   - la nouvelle présentation à domicile ;
   - la déclaration de valeur ;
   - la fourniture de paille ;
   - le nettoyage, le lavage, la désinfection du véhicule ;
   - les opérations de pesage demandées en application de l'article 10 par le donneur d'ordre ;
   - les soins spéciaux aux animaux.
   Le prix total couvre le coût de l'ensemble des prestations fournies par le transporteur auxquelles s'ajoutent les droits de timbre et un terme de frais fixes liés à l'établissement et à la gestion des contrats de transport.
   Tous les prix sont calculés hors taxes.
6. Conditionnement, emballage et étiquetage,

 préparation des animaux

6.1. Lorsque la nature ou les caractéristiques de l'envoi le nécessitent, celui-ci doit être conditionné, emballé, ou marqué ou contremarqué de façon qu'il puisse supporter un transport exécuté dans des conditions normales, et qu'il ne constitue pas une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.

6.2. Un étiquetage doit, en outre, être effectué en tant que de besoin pour permettre une identification sans équivoque du destinataire et du lieu de livraison. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles du document de transport.

6.3. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage.
         Le fait que le transporteur n'ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge des animaux ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage.

6.4. Les supports de charge (palettes ou autres) utilisés pour le transport font partie intégrante de l'envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport.
         Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n'effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge.
         Le transport en retour des supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de transport distinct.

6.5. Il appartient au donneur d'ordre d'assurer la préparation des animaux en vue de la bonne réalisation de leur transport.
7. Chargement, déchargement, exécution matérielle

 et responsabilité. - Livraison

7.1. Le chargement des animaux incombe au donneur d'ordre qui a la charge de son exécution.
         Le transporteur fournit au donneur d'ordre les indications nécessaires au respect des prescriptions du code de la route en matière de sécurité de la circulation.
         Le transporteur vérifie que le chargement ne compromet pas cette sécurité. Dans le cas contraire, il doit demander qu'il soit refait dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge des animaux.
         Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation des animaux.
         En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il formule des réserves motivées inscrites sur le document de transport. Si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser la prise en charge des animaux.
         Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie des animaux pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le chargeur ou d'une défectuosité non apparente du chargement.
         En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le transporteur s'assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux animaux déjà chargés.
         La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou à son mandataire dûment accrédité ; la signature de cette personne sur le document de transport est accompagnée, selon le cas, de son nom ou du cachet de l'établissement.
         Le déchargement des animaux est effectué par le destinataire.

7.2. Toute aide apportée ou toute prestation fournie par le transporteur ou par son préposé pour rassembler, acheminer les animaux jusqu'au véhicule et/ou les charger est réputée faite pour le compte ou sous la responsabilité exclusive du donneur d'ordre.
         Toute aide apportée par le transporteur ou son préposé à la livraison est réputée faite pour le compte et sous la responsabilité du destinataire.
         Ces prestations donnent lieu à facturation séparée, conformément à l'article 17 ci-après.

7.3. La mise en oeuvre de matériel spécialisé attaché au véhicule (barrière, pont, étage...) est à la charge du transporteur.
         L'expéditeur ou le destinataire, suivant le cas, doit mettre en place les moyens nécessaires en personnel et en matériel pour aider le transporteur à les exécuter.
17. Rémunération du transporteur

 Prix du transport et des prestations annexes
   Le prix du transport proprement dit est calculé en tenant compte notamment du poids, du nombre, de l'espèce des animaux, de la distance du transport et du type de véhicule utilisé.
   Tout changement d'itinéraire demandé par le donneur d'ordre ou imposé par des circonstances auxquelles le transporteur est étranger entraîne un réajustement du prix.
   Les prestations supplémentaires ou accessoires sont rémunérées en sus et font l'objet d'une facturation distincte. Entrent notamment dans le cadre de ces prestations :
   - les opérations d'encaissement ;
   - les frais d'immobilisation du véhicule ;
   - l'aide au chargement ou au déchargement ;
   - les déboursés ;
   - la livraison contre remboursement ;
   - le magasinage ;
   - la nouvelle présentation à domicile ;
   - la déclaration de valeur ;
   - la fourniture de paille ;
   - le nettoyage, le lavage, la désinfection du véhicule ;
   - les opérations de pesage demandées en application de l'article 10 par le donneur d'ordre ;
   - les soins spéciaux aux animaux.
   Le prix total couvre le coût de l'ensemble des prestations fournies par le transporteur auxquelles s'ajoutent les droits de timbre et un terme de frais fixes liés à l'établissement et à la gestion des contrats de transport.
   Tous les prix sont calculés hors taxes.
16. Empêchement à la livraison
   Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné  Est également considérée comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure à vingt-quatre heures décomptées à partir de la mise à disposition.
   L'empêchement à la livraison donne lieu à l'établissement d'un avis de souffrance adressé par le transporteur au donneur d'ordre dans les vingt-quatre heures suivant sa constatation.    L'envoi qui a fait l'objet de l'avis de souffrance reste à la disposition du destinataire jusqu'à la réception des instructions nouvelles du donneur d'ordre.
   En l'absence d'instruction, le transporteur peut décharger les animaux pour le compte de l'expéditeur. En ce cas, le transporteur assume la garde des animaux ou les confie à un tiers dont il est garant. Les frais ainsi engagés sont à la charge du donneur d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une faute du transporteur. En outre, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et pour les opérations de manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-après.
20. Remboursement
   Le remboursement est la somme mise à la charge de la marchandise par l'expéditeur.
   La stipulation d'un remboursement oblige le transporteur à ne livrer les animaux qu'en échange du paiement de la somme correspondante et à adresser cette somme dans un délai de huit jours ouvrables au donneur d'ordre ou à la personne désignée par ce dernier.
   Elle ne lie le transporteur que si elle figure sur un document procédant du contrat de transport.
   Le transporteur encaisse le remboursement soit en un chèque ordinaire établi à l'ordre de l'expéditeur ou de toute autre personne désignée par le donneur d'ordre, soit en espèces lorsque la législation l'autorise. Toutefois, même dans ce dernier cas, le transporteur ne peut refuser un chèque sans motif valable.
   La stipulation d'un remboursement ne modifie pas les règles d'indemnisation pour pertes et avaries définies à l'article 21 ci-après.
   La prescription des actions relatives au remboursement est d'un an à compter de la date de la livraison.
19. Modalités de paiement
   Le paiement du prix du transport et des prestations supplémentaires ou accessoires est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.
   S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix est payable à la réception de la facture du transporteur. Le donneur d'ordre est garant de son acquittement.
   Tout retard dans le paiement entraîne, de plein droit, le versement d'intérêts au taux légal, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
15. Soins aux animaux en cours de transport et convoyage
   En cours de transport, le transporteur apporte les soins généraux et ordinaires nécessaires au transport d'animaux vivants, notamment la nourriture et l'abreuvement des animaux, conformément aux articles L. 214-12 et L. 214-13 du code rural.
   Les soins spéciaux aux animaux demandés par le donneur d'ordre ou exigés par la nature du transport ou l'état des animaux font l'objet d'une prestation complémentaire rémunérée en sus du transport.
   Lorsque l'état apparent d'un animal paraît le justifier, le transporteur prend l'initiative d'intervenir auprès d'un docteur vétérinaire pour le compte du donneur d'ordre afin de procéder si nécessaire à l'abattage.
   Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur ne prend pas en charge le convoyage des animaux.
21. Indemnisation pour pertes et avaries

 Déclaration de valeur
   Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés, dont il est légalement tenu, résultant de la perte ou de l'avarie des animaux.
   Cette indemnité ne peut excéder ni le montant du préjudice réel, ni, par animal, les sommes ci-après :
   - Bovins pesant plus de 500 kg : 9 320 F ;
   - Bovins pesant jusqu'à 500 kg (y compris les veaux de plus de 200 kg) : 5 760 F ;
   - Veaux (ne dépassant pas 200 kg) : 3 070 F ;
   - Porcins : 1 730 F ;
   - Ovins-caprins : 1 050 F ;
   - Equidés : chevaux, juments : 10 500 F ;
         Poulains, pouliches, poneys : 5 270  F ;
         Anes, mulets, bardots : 1 850 F ;
   - Animaux : 90 F/kg.
   Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa ci-dessus.
   Le donneur d'ordre peut en outre :
   - déclarer des valeurs différentes pour des animaux de même catégorie ;
   - limiter sa déclaration à une partie seulement des animaux chargés.
   Dans ces deux derniers cas, chacun des animaux concernés doit faire l'objet d'une déclaration de valeur séparée et être désigné par une marque spéciale permettant son identification sans contestation possible.
22. Indemnisation pour retard à la livraison
   En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport.
   Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent.
   Sans préjudice de l'indemnité prévue aux alinéas précédents, les pertes ou avaries aux animaux résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux dispositions de l'article 21 ci-dessus.
1. Objet et domaine d'application du contrat
   Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application.
   Le transport s'effectue en conformité avec les dispositions du code rural, notamment celles des articles L. 214-3 à L. 214-13 et L. 215-9 à L. 215-13, ainsi que des textes pris pour son application.
   Par animaux vivants, on entend les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité, à l'exception des produits de la pêche.
   Le présent contrat règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier quels que soient le poids de l'envoi et la technique de transport utilisée.
   Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article 8 II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
   En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur, ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
14. Empêchement au transport
   Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible, le transporteur est tenu de demander des instructions au donneur d'ordre.
   Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation des animaux ou leur acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens.
   Sauf si l'empêchement ou l'interruption est imputable au transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. Ces dépenses sont facturées séparément, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-après.
15. Soins aux animaux en cours de transport et convoyage
   En cours de transport, le transporteur apporte les soins généraux et ordinaires nécessaires au transport d'animaux vivants, notamment la nourriture et l'abreuvement des animaux, conformément à l'article 277 du code rural, alinéa 1.
   Les soins spéciaux aux animaux demandés par le donneur d'ordre ou exigés par la nature du transport ou l'état des animaux font l'objet d'une prestation complémentaire rémunérée en sus du transport.
   Lorsque l'état apparent d'un animal paraît le justifier, le transporteur prend l'initiative d'intervenir auprès d'un docteur vétérinaire pour le compte du donneur d'ordre afin de procéder si nécessaire à l'abattage.
   Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur ne prend pas en charge le convoyage des animaux.
2. Définitions

2.1. Envoi.
         L'envoi est la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.
         Différents lieux de chargement ou de déchargement situés dans l'enceinte d'un même établissement industriel, commercial ou agricole ou sur les lieux d'un même chantier sont considérés comme formant un lieu unique de chargement ou de déchargement.

2.2. Donneur d'ordre.
         On entend par donneur d'ordre la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.

2.3. Colis.
         Par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors des opérations de manutention qui interviennent en cours de transport (exemple : cage, carton, caisse, fardeau, palette cerclée par le donneur d'ordre, etc.) même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

2.4. Jours non ouvrables.
         On entend par jours non ouvrables les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les autorités publiques compétentes. Cependant, les autres jours de fermeture de l'établissement où doit s'effectuer la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.

2.5. Distance. - Itinéraire.
         La distance de transport correspond à l'itinéraire le plus direct compte tenu des contraintes de la sécurité et des infrastructures routières, des caractéristiques du véhicule et de la nature des animaux transportés.

2.6. Rendez-vous.
         On entend par rendez-vous la fixation, d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de déchargement.

2.7. Convoyage.
         Par convoyage, on entend l'accompagnement des animaux par un représentant du donneur d'ordre ayant pour mission de surveiller, protéger et apporter des soins particuliers aux animaux pendant le transport et qui dispose, pour ce faire, de l'eau nécessaire et des ustensiles permettant l'alimentation et l'abreuvement des animaux dans les conditions prévues à l'article 277 du code rural, alinéa 2.
13. Délai de transport
   Le délai de transport est d'un jour par fraction indivisible de quatre cents kilomètres.
   Ce délai court à partir de la fin de l'immobilisation du véhicule telle que définie à l'article 9. Il est suspendu pendant les périodes soumises à restriction de circulation applicable au transport des animaux vivants et pendant le temps nécessaire à l'accomplissement des formalités administratives obligatoires et des opérations complémentaires demandées par le donneur d'ordre. Lorsque le délai de transport expire pendant les heures de fermeture de l'établissement destinataire, l'envoi doit être mis à disposition du destinataire dès l'ouverture de l'établissement.
1. Objet et domaine d'application du contrat
   Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application.
   Le transport s'effectue en conformité avec les dispositions du code rural, notamment celles des articles 276 à 278, ainsi que des textes pris pour son application.
   Par animaux vivants, on entend les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité, à l'exception des produits de la pêche.
   Le présent contrat règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier quels que soient le poids de l'envoi et la technique de transport utilisée.
   Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
   En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur, ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
24. Réglementations particulières
   En cas de transport de marchandises soumises à une réglementation administrative particulière telle que régie, douane, police, réglementation sanitaire, etc., chacune des parties au contrat de transport est tenue de se conformer aux obligations de ces réglementations qui lui incombent. En particulier, afin d'éviter tout retard ou empêchement dans le transport, le donneur d'ordre est tenu de fournir au transporteur tous renseignements et documents nécessaires.
   Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont imputables.
23. Respect des temps de conduite, de repos

 et de travail des conducteurs
   Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs :
   Le transporteur ne doit en aucun cas conduire les opérations de transport dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité ;
   La responsabilité du donneur d'ordre tel que défini à l'article 2.2 du présent contrat, du destinataire ou d'un donneur d'ordre de fait est engagée par les manquements à ladite réglementation qui leur sont imputables.
12. Défaillance du transporteur au chargement
   En cas de rendez-vous, tel que défini à l'article 2.6 ci-dessus :
   - si le transporteur n'avise pas le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente de deux heures ;
   - si le transporteur avise le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut rechercher immédiatement un autre transporteur si le retard, égal ou supérieur à deux heures annoncé par le transporteur, risque d'entraîner un préjudice grave.
   En l'absence de rendez-vous, le donneur d'ordre peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente raisonnable après le moment convenu pour la mise à disposition du véhicule si le retard risque d'entraîner un préjudice grave.
2. Définitions
2.1. Envoi.
L'envoi est la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.
Différents lieux de chargement ou de déchargement situés dans l'enceinte d'un même établissement industriel, commercial ou agricole ou sur les lieux d'un même chantier sont considérés comme formant un lieu unique de chargement ou de déchargement.
2.2. Donneur d'ordre.
On entend par donneur d'ordre la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.
2.3. Colis.
Par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors des opérations de manutention qui interviennent en cours de transport (exemple : cage, carton, caisse, fardeau, palette cerclée par le donneur d'ordre, etc.) même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
2.4. Jours non ouvrables.
On entend par jours non ouvrables les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les autorités publiques compétentes. Cependant, les autres jours de fermeture de l'établissement où doit s'effectuer la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.
2.5. Distance. - Itinéraire.
La distance de transport correspond à l'itinéraire le plus direct compte tenu des contraintes de la sécurité et des infrastructures routières, des caractéristiques du véhicule et de la nature des animaux transportés.
2.6. Rendez-vous.
On entend par rendez-vous la fixation, d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de déchargement.
2.7. Convoyage.
Par convoyage, on entend l'accompagnement des animaux par un représentant du donneur d'ordre ayant pour mission de surveiller, protéger et apporter des soins particuliers aux animaux pendant le transport et qui dispose, pour ce faire, de l'eau nécessaire et des ustensiles permettant l'alimentation et l'abreuvement des animaux dans les conditions prévues aux articles L. 214-12 et L. 215-13 du code rural.
3. Document de transport

3.1. Il incombe au donneur d'ordre de fournir au transporteur, au plus tard au moment de la prise en charge des animaux, les indications suivantes :
         - noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire ;
         - lieux, dates et éventuellement heures de chargement et de déchargement ;
         - espèce des animaux, nombre, poids, le cas échéant identité de l'animal, poids brut en cas d'utilisation de matériel spécifique (cages, caisses, etc.) et, s'il y a lieu, volume et dimensions de ce matériel ;
         - modalités de paiement : port payé ou port dû ;
         - toute autre modalité d'exécution du contrat de transport :

 délai de livraison, déclaration de valeur, remboursement, etc.

3.2. Le donneur d'ordre informe, en outre, le transporteur des particularités non apparentes propres aux animaux susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du transport.

3.3. Sur la base de ces indications, fournies par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, il est établi un document de transport qui matérialise l'accord des parties et dont un exemplaire est remis au destinataire ainsi qu'au donneur d'ordre si ce dernier en fait la demande.
         Le donneur d'ordre supporte, vis-à-vis du transporteur, les conséquences d'une fausse déclaration sur les caractéristiques de l'envoi ou d'une absence de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, d'en dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux.
9. Délais de chargement et déchargement
   Les délais pour effectuer les opérations de chargement ou de déchargement du véhicule, commencent au moment de la mise à disposition du véhicule notifiée sur place par le conducteur à l'établissement chargeur ou destinataire.
   Ils sont de :
   - deux heures en cas de mise à disposition fixée à une heure déterminée et respectée ;
   - trois heures en cas de mise à disposition convenue dans les limites d'une demi-journée ouvrable et respectée ;
   - quatre heures en cas de mise à disposition convenue dans les limites d'une journée ouvrable et respectée ;
   - cinq heures dans tous les autres cas.
   Le premier délai ci-dessus est réduit d'une demi-heure et les autres d'une heure en cas d'envoi d'un poids brut réel inférieur à quinze tonnes pour un volume inférieur à quarante mètres cubes.
   L'immobilisation du véhicule prend fin :
   - au chargement : après la fin du chargement et la remise des documents ;
   - au déchargement : après la fin du déchargement des animaux et émargement du document de transport par le destinataire.
   Lorsque, suivant l'heure de mise à disposition du véhicule et en l'absence de précision de la part du donneur d'ordre sur les horaires de chargement et de déchargement, les délais ci-dessus ne sont pas écoulés à dix-huit heures ou à l'heure de fermeture de l'établissement, ils sont suspendus jusqu'à huit heures ou à l'heure d'ouverture de l'établissement du premier jour ouvrable qui suit.
   En cas de dépassement des délais ainsi fixés, le transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, suivant le cas, un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-après.
5. Matériel de transport
   Le transporteur s'engage à effectuer le transport à l'aide d'un matériel en bon état et adapté au transport des animaux et aux accès et installations de chargement et de déchargement dans les conditions qui lui auront été fournies par le donneur d'ordre.
   Le donneur d'ordre doit refuser le véhicule qui ne correspond pas à la nature des animaux à transporter.
11. Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre

 dans la remise de l'envoi
   Le donneur d'ordre est responsable, sauf en cas de force majeure :
   - de la non-remise de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur ; dans ce cas, l'indemnité à verser au transporteur est égale au tiers du prix de transport prévu, sauf offre comparable pour un autre envoi immédiatement disponible ;
   - de la remise partielle de l'envoi ; dans ce cas, l'indemnité à verser au transporteur est égale à la moitié du prix prévu pour le transport du tonnage manquant, sauf offre comparable pour un autre envoi immédiatement disponible.
4. Modification du contrat de transport
   Le donneur d'ordre a le droit de disposer des animaux jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits.
   Dans ce cadre, toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification des conditions d'exécution du transport initiales est donnée, ou confirmée immédiatement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
   Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris antérieurement ou si elles l'obligent à sortir de la zone d'activité correspondant au titre d'exploitation du véhicule. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre.
   Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule, le transporteur perçoit un complément de rémunération pour frais d'immobilisation facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-après.
   Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.
1. Objet et domaine d'application du contrat 
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6,8,9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application. 
Le transport s'effectue en conformité avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment celles des articles L. 214-3 à L. 214-13 et L. 215-9 à L. 215-13, ainsi que des textes pris pour son application. 
Par animaux vivants, on entend les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité, à l'exception des produits de la pêche. 
Le présent contrat règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier quels que soient le poids de l'envoi et la technique de transport utilisée. 
Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article 8 II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. 
En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur, ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
2. Définitions
2.1. Envoi.
L'envoi est la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.
Différents lieux de chargement ou de déchargement situés dans l'enceinte d'un même établissement industriel, commercial ou agricole ou sur les lieux d'un même chantier sont considérés comme formant un lieu unique de chargement ou de déchargement.
2.2. Donneur d'ordre.
On entend par donneur d'ordre la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.
2.3. Colis.
Par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors des opérations de manutention qui interviennent en cours de transport (exemple : cage, carton, caisse, fardeau, palette cerclée par le donneur d'ordre, etc.) même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
2.4. Jours non ouvrables.
On entend par jours non ouvrables les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les autorités publiques compétentes. Cependant, les autres jours de fermeture de l'établissement où doit s'effectuer la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.
2.5. Distance. - Itinéraire.
La distance de transport correspond à l'itinéraire le plus direct compte tenu des contraintes de la sécurité et des infrastructures routières, des caractéristiques du véhicule et de la nature des animaux transportés.
2.6. Rendez-vous.
On entend par rendez-vous la fixation, d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de déchargement.
2.7. Convoyage.
Par convoyage, on entend l'accompagnement des animaux par un représentant du donneur d'ordre ayant pour mission de surveiller, protéger et apporter des soins particuliers aux animaux pendant le transport et qui dispose, pour ce faire, de l'eau nécessaire et des ustensiles permettant l'alimentation et l'abreuvement des animaux dans les conditions prévues aux articles L. 214-12 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime.
15. Soins aux animaux en cours de transport et convoyage
En cours de transport, le transporteur apporte les soins généraux et ordinaires nécessaires au transport d'animaux vivants, notamment la nourriture et l'abreuvement des animaux, conformément aux articles L. 214-12 et L. 214-13 du code rural et de la pêche maritime.
Les soins spéciaux aux animaux demandés par le donneur d'ordre ou exigés par la nature du transport ou l'état des animaux font l'objet d'une prestation complémentaire rémunérée en sus du transport.
Lorsque l'état apparent d'un animal paraît le justifier, le transporteur prend l'initiative d'intervenir auprès d'un docteur vétérinaire pour le compte du donneur d'ordre afin de procéder si nécessaire à l'abattage.
Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur ne prend pas en charge le convoyage des animaux.
Après les opérations de préparation des bouillies et des mélanges, l'employeur doit veiller à ce que les travailleurs se lavent les mains et le visage.
   A l'issue des opérations d'application des produits, il doit veiller à ce que les travailleurs se lavent le corps.
   Une réserve d'eau et de produits appropriés destinés au lavage immédiat des souillures accidentelles doit être disponible à proximité du lieu où sont préparés et appliqués les produits.
Lorsque ce port est prévu par l'étiquetage, l'employeur est tenu de veiller à ce que les travailleurs portent des équipements de protection adaptés, notamment lors des opérations de préparation des bouillies, des mélanges et lors des opérations d'application des produits.
   L'employeur ou son préposé doit s'assurer du bon état de fonctionnement et du réglage approprié tant du matériel que des équipements de protection.
Indépendamment des mesures de surveillance prévues par le décret du 11 mai 1982 susvisé, l'employeur est tenu de faire examiner par un médecin du travail tout travailleur utilisant les produits antiparasitaires qui se déclare incommodé par les travaux qu'il exécute.
Le salarié peut directement demander au médecin du travail de procéder à cet examen.
Il est interdit d'occuper les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à des travaux les exposant à des produits antiparasitaires qui nécessitent le port des équipements de protection prévus à l'article 6 ci-dessus.
   Il peut être dérogé dans les formes et conditions prévues par l'article R. 234-22 du code du travail à cette interdiction.
Les femmes enceintes ne peuvent pas être affectées ou maintenues à des postes de travail les exposant aux produits antiparasitaires dont l'étiquetage indique qu'ils peuvent provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales.
Les femmes qui allaitent ne peuvent pas être affectées à des postes de travail les exposant à des produits antiparasitaires classés cancérogènes ou mutagènes.
Tout travailleur exposé aux produits antiparasitaires reçoit une formation portant sur les risques qu'il encourt ainsi que sur les moyens de les éviter.
Cette formation est assurée par l'employeur en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'il existe et avec le service de médecine du travail.
Cette formation a lieu chaque année avant la campagne d'utilisation des produits concernés.
Seul peut être utilisé du matériel réservé à l'usage des produits antiparasitaires. Ce matériel ne doit pas être utilisé pour assurer l'approvisionnement en eau superficielle ou souterraine captée nécessaire aux dilutions.
   Les ustensiles également réservés à cet usage doivent être placés dans le local prévu à l'article 4 ci-dessus.
A compter du 1er janvier 1987 et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports, le Comité national routier procède à l'observation des prix et des coûts des transports non assujettis à tarification obligatoire, mais qui étaient soumis au 1er janvier 1987 aux tarifs à minimum et à maximum définis par l'article 32 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié.
Les prix de vente à la production, les marges à l'importation et à tous les stades de la distribution des produits ci-après énumérés ne peuvent être supérieurs, dans le département de la Guadeloupe, au niveau atteint le 14 septembre 1989 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche :
   a) Produits alimentaires ;
   b) Matériaux de construction ;
   c) Produits destinés à l'alimentation animale ;
   d) Engrais ;
   e) Produits de traitement des végétaux ;
   f) Produits d'entretien, articles ménagers et petit appareillage électrique.
Il est interdit :
   1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf sur autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   Cette disposition n'est pas applicable aux alevinages qui peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ;
   2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
   3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
   Il établit le plan de gestion et d'aménagement de la réserve.
   Le comité donne notamment son avis sur les conditions d'utilisation des ouvrages susceptibles par leur proximité d'avoir des effets directs sur le fonctionnement hydraulique de la réserve et propose les principes d'utilisation qui lui paraissent souhaitables pour préserver les équilibres biologiques en place.
   Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Il est interdit, sauf dans le cadre des activités visées à l'article 9 :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ;
   2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés sauf à des fins d'entretien de la réserve ou de les emporter hors de la réserve ;
   Sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale ainsi que la cueillette du muguet à des fins non commerciales peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
Toute activité sylvicole est interdite sur le territoire de la réserve.
   Toutefois, les parcelles forestières domaniales 1 et 2 peuvent faire l'objet d'interventions ponctuelles, dans le cadre de la réglementation en vigueur et conformément au plan de gestion et d'aménagement de la réserve prévu à l'article 4 du présent décret.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve.
   Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
   1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2° A ceux des services publics ;
   3° A ceux utilisés pour les activités forestières ;
   4° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessaires à l'entretien de la réserve et à l'information du public.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas aux mesures d'interventions nécessaires pour des raisons de sécurité, et en particulier aux mesures d'entretien nécessaires à l'utilisation du secteur couvert par la réserve comme zone de rétention des crues du Rhin, en application de la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 relative à l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 83-1108 du 21 décembre 1983.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières ou à l'exploitation forestière.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle de la forêt d'Erstein (Bas-Rhin), les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes :
Commune d'Erstein
Section D : parcelles n°s 1263 (en partie), 1265 (en partie) à 1270, 1275, 1276, 1278, 1280, 1381, 1382, 1386, 1387, 1917 (en partie), 1922, 1923, 1931, 2143 à 2154.
Soit une superficie totale de 179 hectares 55 ares et 25 centiares.
Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/5 000 annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture du Bas-Rhin.
Les préfets qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite peuvent bénéficier sur leur demande du congé spécial prévu par le présent décret.
   Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre 1987 [*date limite*]. La condition d'âge et de durée des services prévue à l'alinéa précédent s'apprécie à la date de présentation de la demande.
   Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à huit.
   Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux préfets en position de disponibilité.
Les préfets qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite peuvent bénéficier sur leur demande du congé spécial prévu par le présent décret.
Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre 1988. La condition d'âge et de durée des services prévue à l'alinéa précédent s'apprécie à la date de présentation de la demande.
Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à huit.
Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux préfets en position de disponibilité.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'au 31 décembre 1990, les ouvriers de l'Etat employés dans des services ou établissements de la direction des armements terrestres, de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la Société nationale des poudres et explosifs et radiés des contrôles à la suite de mesures de transfert, de fermeture ou de réorganisation de ces services ou établissements bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension, [*conditions*] s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.