Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative est fixé ainsi qu'il suit :
1-1 : Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité des produits ci-après est le suivant :
1° Journal officiel Lois et décrets :
Abonnement sur support papier (un an)
129,00 €
Vente à l'unité
2,40 €
Abonnement annuel aux cédéroms
294,00 €
2° Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises :
Abonnement (un an)
45,00 €
Vente à l'unité
3,50 €
3° Tables des Lois et décrets :
Abonnement (un an) douze tables mensuelles et une table annuelle
33,00 €
Table mensuelle à l'unité
4,00 €
Table annuelle à l'unité
19,10 €
4° Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu :
Abonnement (un an)
65,00 €
Vente à l'unité
3,50 €
5° Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites :
Abonnement (un an)
64,00 €
Vente à l'unité
3,50 €
6° Débats du Sénat, compte rendu :
Abonnement (un an)
60,00 €
Vente à l'unité
3,50 €
Abonnement (un an) table nominative et table des matières
32,00 €
Table nominative à l'unité
20,60 €
Table des matières à l'unité
20,60 €
7° Débats du Sénat, questions écrites :
Abonnement (un an)
59,00 €
Vente à l'unité
3,50 €
Table des questions (abonnement ou vente à l'unité)
20,60 €
8° Documents administratifs :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)
186,00 €
Table annuelle à l'unité
3,50 €
Document administratif à l'unité :
― jusqu'à 32 pages :
3,50 €
― de 33 à 64 pages :
6,30 €
― de 65 à 128 pages :
11,50 €
― de 129 à 192 pages :
16,80 €
― au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.
9° Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)
124,00 €
Table annuelle à l'unité
3,50 €
Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental à l'unité :
― jusqu'à 99 pages :
12,90 €
― de 100 à 149 pages :
18,20 €
― de 150 à 199 pages :
23,50 €
― de 200 à 249 pages :
28,80 €
― au-delà de 249 pages : 3,50 € par tranche de 50 pages.
10° Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) :
Edition A (ventes et cessions - créations d'établissements procédures collectives)
165,00 €
Edition B (modifications diverses - radiations)
164,00 €
Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés)
130,00 €
Vente à l'unité (édition A, B ou C)
3,50 €
11° Autres publications officielles à caractère périodique :
Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)
28,00 €
Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses
3,50 €
Vente à l'unité
3,50 €
Traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires :
Abonnement (pour quatre numéros à paraître)
30,00 €
Vente à l'unité
7,70 €
Bulletin d'information de la Cour de cassation :
Abonnement (un an)
116,00 €
Vente à l'unité
8,50 €
Bulletin de droit du travail de la Cour de cassation :
Abonnement (un an)
21,00 €
Vente à l'unité
8,50 €
1-2 : Le prix des abonnements et de la vente à l'unité des périodiques de la marque DF figure dans l'annexe tarifaire jointe au présent arrêté.
1-3 : Le directeur de l'information légale et administrative fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers.
Toute demande d'envoi est, en outre, majorée des frais d'expédition en vigueur.
1-4 : Les modalités des abonnements de la marque JO sont les suivantes :
1-4.1 : Les abonnements de la marque JO débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre. Leur montant est proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date.
1-4.2 : Le prix des abonnements de la marque JO servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.
1-5 : Les modalités des abonnements de la marque DF sont les suivantes :
1-5.1 : Les abonnements de la marque DF débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande, pour la période des douze mois suivants.
1-5.2 : Les frais postaux sont compris dans le prix de l'abonnement.
1-6 : Pour les abonnements servis hors du territoire de la France métropolitaine, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination.