Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité, qui comprend 18 membres, est composé de 7 représentants de l'Etat, dont un membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (A.N.R.E.D.), d'un représentant des collectivités locales, de 10 représentants des professions concernées et personnalités qualifiées, dont un membre du conseil de l'agence :
   1. Représentants de l'Etat

 Au titre du ministère chargé de l'environnement
   Le directeur de la prévention des pollutions ou son représentant.

 Au titre du ministère chargé de l'agriculture
   Le directeur de l'aménagement ou son représentant.
   Le directeur des industries agricoles et alimentaires ou son représentant.
   Le directeur de la production et des échanges ou son représentant.
   L'administrateur de l'A.N.R.E.D., représentant le ministère de l'agriculture.

 Au titre du ministère chargé de l'économie et des finances
   Le directeur du budget ou son représentant.

 Au titre du ministère chargé de la santé
   Le directeur général de la santé ou son représentant.
   2. Représentants des collectivités locales
   Un représentant des collectivités locales désigné sur proposition de l'association des maires de France.
   3. Représentants des professions concernées et personnalités qualifiées
   Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant.
   Le président de l'association nationale des industries agricoles et alimentaires ou son représentant.
   Le directeur général de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie ou son représentant.
   Le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant.
   Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant.
   Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (C.E.M.A.G.R.E.F.) ou son représentant.
   Le président de l'association des ingénieurs des Villes de France ou son représentant.
   M. Ansart, administrateur des établissements Paul-Doittau.
   M. Cuxac, président de la chambre d'agriculture de Vaucluse, administrateur de l'A.N.R.E.D..
   Mme Heduit, groupement inter-institut, déjections animales G.I.D.A..
M. Cuxac est nommé président du comité technique pour la valorisation des déchets organiques.
Le secrétariat du comité est assuré par l'A.N.R.E.D. Le comité se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et peut faire appel, en fonction de son ordre du jour, à toute personnalité qualifiée autre que celles désignées à l'article ci-dessus.
Le comité, qui comprend 18 membres, est composé de 7 représentants de l'Etat, dont un membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (A.N.R.E.D.), d'un représentant des collectivités locales, de 10 représentants des professions concernées et personnalités qualifiées, dont un membre du conseil de l'agence :
   1. Représentants de l'Etat

 Au titre du ministère chargé de l'environnement
   Le directeur de la prévention des pollutions ou son représentant.

 Au titre du ministère chargé de l'agriculture
   Le directeur de l'aménagement ou son représentant.
   Le directeur des industries agricoles et alimentaires ou son représentant.
   Le directeur de la production et des échanges ou son représentant.
   L'administrateur de l'A.N.R.E.D., représentant le ministère de l'agriculture.

 Au titre du ministère chargé de l'économie et des finances
   Le directeur du budget ou son représentant.

 Au titre du ministère chargé de la santé
   Le directeur général de la santé ou son représentant.
   2. Représentants des collectivités locales
   Un représentant des collectivités locales désigné sur proposition de l'association des maires de France.
   3. Représentants des professions concernées et personnalités qualifiées
   Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant.
   Le président de l'association nationale des industries agricoles et alimentaires ou son représentant.
   Le directeur général de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie ou son représentant.
   Le directeur de l'agence financière de bassin Loire-Bretagne ou son représentant.
   Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant.
   Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (C.E.M.A.G.R.E.F.) ou son représentant.
   Le président de l'association des ingénieurs des Villes de France ou son représentant.
   M. Ansart, administrateur des établissements Paul-Doittau.
   M. Cuxac, président de la chambre d'agriculture de Vaucluse, administrateur de l'A.N.R.E.D..
   Mme Heduit, groupement inter-institut, déjections animales G.I.D.A..
Le comité donne un avis sur les orientations et les modalités d'intervention de l'A.N.R.E.D. dans le domaine de la valorisation des déchets organiques, ainsi que sur les projets de valorisation de ces déchets instruits par cet établissement, qui lui sont soumis.
Le comité est informé des programmes de recherches et d'études, et des actions menées dans le domaine de la valorisation des déchets organiques par les ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture.
Les avis établis par le comité sont adressés au conseil d'administration de l'A.N.R.E.D. ainsi qu'aux ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.
Les présidents des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs en engins et aux filets sur les eaux du domaine public réunis en assemblée générale à la diligence du directeur de la protection de la nature, procèdent à l'élection de deux représentants desdites associations, pour remplir les fonctions de membre titulaire et de membre suppléant du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche.
Le collège électoral est constitué de l'ensemble des présidents des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
   Pour le scrutin, le nombre de voix de chaque président sera le même que le nombre des membres de son association ayant acquitté la taxe piscicole prévue à l'article 414 du code rural, l'année civile précédant le vote.
   Pour être candidat aux fonctions visées au premier alinéa tout président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
   Le vote par correspondance n'est pas admis. En cas d'empêchement, le président de l'association peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs soit à un membre du bureau du conseil d'administration de l'association qu'il préside, soit à un président d'une autre association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Le collège électoral est constitué de l'ensemble des présidents des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.    " Pour le scrutin, le président de chaque association a :
   " - une voix pour les associations ayant moins de 51 membres ;
   " - deux voix pour les associations de 51 à 100 membres ;
   " - trois voix pour les associations de 101 à 200 membres ;
   " - quatre voix pour les associations de 201 à 500 membres ;
   " - cinq voix pour les associations de 501 à 1 000 membres ;
   " - six voix pour les associations de 1 001 à 2 000 membres ;
   " - sept voix pour les associations de plus de 2 000 membres.
   " Les membres pris en compte sont ceux de l'année civile précédant celle de l'élection. "
   Pour être candidat aux fonctions visées au premier alinéa tout président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.    Le vote par correspondance n'est pas admis. En cas d'empêchement, le président de l'association peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs soit à un membre du bureau du conseil d'administration de l'association qu'il préside, soit à un président d'une autre association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
L'élection se fait à bulletin secret, à deux tours. Nul n'est élu au premier tour s'il n'a obtenu la majorité des suffrages exprimés. Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, la désignation des membres au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche est faite par voie de tirage au sort.
Les modalités prévues à l'article 2 ne sont pas applicables dans le cas où une fédération regrouperait au niveau national, toutes les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Cette fédération sera habilitée à désigner dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, les représentants de ces associations au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche. Le président de cette fédération fait connaître au ministre chargé de la pêche en eau douce le nom des représentants proposés par les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public pour les représenter au conseil d'administration du conseil supérieur de la pêche.
En application des dispositions de l'article 25 du décret du 23 décembre 1985 susvisé, la pêche aux engins et aux filets pratiquée par les membres des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels est autorisé dans les plans d'eau suivants :

    - lac du Bourget (Savoie) ;

    - lac d'Annecy (Haute-Savoie).
Tous les incidents de fonctionnement des installations de l'atelier qui peuvent retentir sur les conditions de rejet et les contrôles fixés par le présent arrêté font l'objet d'une information immédiate de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et sont signalés sur les registres réglementaires mentionnés aux articles 1er et 8.
   La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs et population) est assurée par un responsable compétent en radioprotection qui doit pouvoir être joint à l'atelier à tout moment par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   L'exploitant dispose d'un véhicule laboratoire dont l'équipement est fixé par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, et qui est maintenu en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les circonstances.
Tous les incidents de fonctionnement des installations de l'atelier qui peuvent retentir sur les conditions de rejet et les contrôles fixés par le présent arrêté font l'objet d'une information immédiate du service central de protection contre les rayonnements ionisants et sont signalés sur les registres réglementaires mentionnés aux articles 1er et 8.
   La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs et population) est assurée par un responsable compétent en radioprotection qui doit pouvoir être joint à l'atelier à tout moment par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   L'exploitant dispose d'un véhicule laboratoire dont l'équipement est fixé par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, et qui est maintenu en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les circonstances.
Les effluents ne peuvent être rejetés qu'après stockage dans le réservoir de contrôle défini ci-dessous et contrôle préalable en laboratoire.
   Avant d'être dirigés vers le réservoir de contrôle défini ci-dessous, tous les effluents sont au minimum filtrés. La filtration doit permettre d'arrêter toutes les particules de diamètre supérieur à 5 microns.
   L'exploitant dispose d'au moins un réservoir d'une capacité minimale de 25 mètres cubes destiné exclusivement au stockage des effluents avant rejet et identifié T1. Ce réservoir comporte un cuvelage de rétention.
   Une capacité de réserve d'au moins 25 mètres cubes et munie d'un cuvelage de rétention est maintenue disponible pour le stockage éventuel des effluents susceptibles d'être rejetés.
   Les conditions minimales des contrôles sur les effluents sont fixées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, qui précise également les échantillons que l'exploitant lui transmet.
   Les échantillons prélevés dans le réservoir, en vue des analyses de contrôle avant rejet, doivent être représentatifs ; en particulier, un brassage doit être effectué pour obtenir une homogénéisation complète avant le prélèvement.
Le directeur de l'atelier de maintenance nucléaire de Maubeuge est, vis-à-vis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, le représentant de l'exploitant.
   Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974, notamment l'article 11, les inspecteurs de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à pénétrer à tout moment dans l'atelier. Le directeur de l'atelier doit prendre toutes dispositions pour faciliter cette intervention, quelles que soient les circonstances. Il doit prendre les mêmes dispositions pour permettre l'intervention, à la demande de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, des fonctionnaires départementaux de la santé.
   L'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut, s'il le juge nécessaire, demander à l'exploitant d'effectuer des analyses ou de lui transmettre des prélèvements complémentaires, notamment en cas d'incident ou de situation anormale.
Le débit des effluents rejetés ne doit pas dépasser 2,5 mètres cubes par heure et doit pouvoir être réduit si nécessaire.
   Les effluents sont dirigés par une canalisation en acier inoxydable dans le collecteur des eaux usées de l'atelier qui rejoint le réseau général d'assainissement de la zone industrielle dont l'exutoire est la rivière la Flamenne. La canalisation de rejet des effluents est munie d'une double enveloppe permettant d'en vérifier l'étanchéité en permanence.
   L'activité volumique ajoutée, calculée après dilution totale des effluents dans la Flamenne doit être au maximum, en valeur moyenne hebdomadaire, de 400 millibecquerels (10 picocuries) par litre pour l'ensemble des radioéléments autres que le potassium 40 et le radium.
   L'exploitant doit vérifier que l'activité volumique du tritium reste inférieure à 40 becquerels (1.000 picocuries) par litre dans la Flamenne en aval du déversement des effluents. Les conditions de ce contrôle sont fixées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   L'absence de radioactivité dans les eaux usées et les eaux pluviales collectées sur le site est vérifiée périodiquement dans les conditions définies par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Le directeur de l'atelier de maintenance nucléaire de Maubeuge est, vis-à-vis du service central de protection contre les rayonnements ionisants, le représentant de l'exploitant.
   Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974, notamment l'article 11, les inspecteurs du service central de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à pénétrer à tout moment dans l'atelier. Le directeur de l'atelier doit prendre toutes dispositions pour faciliter cette intervention, quelles que soient les circonstances. Il doit prendre les mêmes dispositions pour permettre l'intervention, à la demande du service central de protection contre les rayonnements ionisants, des fonctionnaires départementaux de la santé.
   Le service central de protection contre les rayonnements ionisants peut, s'il le juge nécessaire, demander à l'exploitant d'effectuer des analyses ou de lui transmettre des prélèvements complémentaires, notamment en cas d'incident ou de situation anormale.
L'exploitant tient à jour, au fur et à mesure des opérations, les documents suivants :
   1. Registre des rejets mensuels précisant notamment pour chaque rejet individualisé :
   - le numéro, la date, la durée du rejet, le volume rejeté ;
   - le débit de l'effluent rejeté et le débit de la Flamenne ;
   - les activités volumiques de l'effluent et les activités totales rejetées.
   2. Registre des résultats de surveillance de l'environnement.
   3. Registre de maintenance et d'étalonnage des appareils de mesure du laboratoire d'analyses.
   Ces différents registres, à pages non mobiles numérotées, et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer, sont fournis par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les deux premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits registres sont signés par le directeur de l'atelier de maintenance nucléaire à Maubeuge et transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à ce service au plus tard le 15 du mois suivant.
Les conditions de rejet des effluents radioactifs liquides par l'atelier de maintenance nucléaire de la Société de maintenance nucléaire à Maubeuge et les modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants sont celles définies par les arrêtés du 10 août 1976 susvisés, pris en application de l'article 16 du décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974, et notamment par l'arrêté relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   Les documents prévus aux articles 7 et 8 de ce dernier arrêté et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   Avant la mise en service de l'atelier, l'exploitant confirme au service central de protection contre les rayonnements ionisants, par un descriptif détaillé, la conformité des circuits de stockage et de rejet des effluents, ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection, aux prescriptions du présent arrêté.
   Aucune modification des procédures et des circuits de stockage et de rejet des effluents approuvés par le service central de protection contre les rayonnements ionisants dans le cadre de l'autorisation de rejet ne pourra intervenir sans l'accord préalable de ce service.
Pour la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'exploitant peut faire appel à un laboratoire extérieur, avec l'accord du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
   L'ensemble des appareillages de mesure de radioprotection, leur implantation et les méthodes de mesure sont soumis à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire.
   L'exploitant doit s'assurer, auprès du laboratoire extérieur auquel il fait éventuellement appel, de la bonne réalisation de la maintenance et de l'étalonnage des appareillages de mesure de radioprotection utilisés. Il passe à cette fin un accord avec ce laboratoire extérieur, dans le but d'obtenir une transmission régulière d'une copie du (ou des) registre(s) de contrôle correspondant(s).
   Les conditions de prélèvements et de contrôle, ainsi que les conditions d'analyse en laboratoire : nombre d'essais par échantillon, technique analytique, traitement des résultats ..., sont celles décrites dans les fiches techniques de l'Autorité de sûreté nucléaire.
   L'Autorité de sûreté nucléaire organise toute intercomparaison qu'elle juge utile avec le laboratoire de l'exploitant ou avec le laboratoire extérieur auquel il fait éventuellement appel.
   L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique de secours pour tous les appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures).
L'exploitant tient à jour, au fur et à mesure des opérations, les documents suivants :
   1. Registre des rejets mensuels précisant notamment pour chaque rejet individualisé :
   - le numéro, la date, la durée du rejet, le volume rejeté ;
   - le débit de l'effluent rejeté et le débit de la Flamenne ;
   - les activités volumiques de l'effluent et les activités totales rejetées.
   2. Registre des résultats de surveillance de l'environnement.
   3. Registre de maintenance et d'étalonnage des appareils de mesure du laboratoire d'analyses.
   Ces différents registres, à pages non mobiles numérotées, et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer, sont fournis par le service central de protection contre les rayonnements ionisants. Les deux premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits registres sont signés par le directeur de l'atelier de maintenance nucléaire à Maubeuge et transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à ce service au plus tard le 15 du mois suivant.
Les conditions de rejet des effluents radioactifs liquides par l'atelier de maintenance nucléaire de la Société de maintenance nucléaire à Maubeuge et les modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont celles définies par les arrêtés du 10 août 1976 susvisés, pris en application de l'article 16 du décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974, et notamment par l'arrêté relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   Les documents prévus aux articles 7 et 8 de ce dernier arrêté et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   Avant la mise en service de l'atelier, l'exploitant confirme à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, par un descriptif détaillé, la conformité des circuits de stockage et de rejet des effluents, ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection, aux prescriptions du présent arrêté.
   Aucune modification des procédures et des circuits de stockage et de rejet des effluents approuvés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants dans le cadre de l'autorisation de rejet ne pourra intervenir sans l'accord préalable de ce service.
Pour la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'exploitant peut faire appel à un laboratoire extérieur, avec l'accord du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
   L'ensemble des appareillages de mesure de radioprotection, leur implantation et les méthodes de mesure sont soumis à l'accord de la DGSNR.
   L'exploitant doit s'assurer, auprès du laboratoire extérieur auquel il fait éventuellement appel, de la bonne réalisation de la maintenance et de l'étalonnage des appareillages de mesure de radioprotection utilisés. Il passe à cette fin un accord avec ce laboratoire extérieur, dans le but d'obtenir une transmission régulière d'une copie du (ou des) registre(s) de contrôle correspondant(s).
   Les conditions de prélèvements et de contrôle, ainsi que les conditions d'analyse en laboratoire : nombre d'essais par échantillon, technique analytique, traitement des résultats ..., sont celles décrites dans les fiches techniques de la DGSNR.
   La DGSNR organise toute intercomparaison qu'elle juge utile avec le laboratoire de l'exploitant ou avec le laboratoire extérieur auquel il fait éventuellement appel.
   L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique de secours pour tous les appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures).
L'exploitant effectue sur place la totalité des mesures prescrites et à cet effet dispose de son propre laboratoire d'analyses. Ce laboratoire est exclusivement affecté aux mesures de radioprotection définies par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour le contrôle des effluents avant rejet et la surveillance de l'environnement.
   L'exploitant dispose, en permanence, d'au moins un technicien qualifié en radio-analyse. La formation préalable de ce personnel comporte obligatoirement un stage dans les laboratoires de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   L'ensemble des appareillages de mesure de radioprotection, leur implantation et les méthodes de mesure sont fixés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   L'Office de protection contre les rayonnements ionisants fournit périodiquement à l'exploitant les étalons nécessaires pour assurer le fonctionnement correct de ces appareillages qui font, d'autre part, l'objet d'une maintenance, au moins mensuelle, dont le compte rendu figure dans le registre de contrôle correspondant.
   Les conditions de prélèvement et de contrôle ainsi que les conditions d'analyse en laboratoire : nombre d'essais par échantillon, technique analytique, traitement des résultats, etc., sont celles décrites dans les fiches techniques de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   L'Office de protection contre les rayonnements ionisants organise toute intercomparaison qu'il juge utile avec le laboratoire réglementaire de l'exploitant.
   L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique de secours pour tous les appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures).
Le débit des effluents rejetés ne doit pas dépasser 2,5 mètres cubes par heure et doit pouvoir être réduit si nécessaire.
   Les effluents sont dirigés par une canalisation en acier inoxydable dans le collecteur des eaux usées de l'atelier qui rejoint le réseau général d'assainissement de la zone industrielle dont l'exutoire est la rivière la Flamenne. La canalisation de rejet des effluents est munie d'une double enveloppe permettant d'en vérifier l'étanchéité en permanence.
   L'activité volumique ajoutée, calculée après dilution totale des effluents dans la Flamenne doit être au maximum, en valeur moyenne hebdomadaire, de 400 millibecquerels (10 picocuries) par litre pour l'ensemble des radioéléments autres que le potassium 40 et le radium.
   L'exploitant doit vérifier que l'activité volumique du tritium reste inférieure à 40 becquerels (1.000 picocuries) par litre dans la Flamenne en aval du déversement des effluents. Les conditions de ce contrôle sont fixées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   L'absence de radioactivité dans les eaux usées et les eaux pluviales collectées sur le site est vérifiée périodiquement dans les conditions définies par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
L'activité annuelle des effluents radioactifs liquides rejetés par l'ensemble des installations de l'atelier de maintenance nucléaire de la Société de maintenance nucléaire à Maubeuge ne doit pas dépasser 0,4 gigabecquerel (10 millicuries) pour les radio-éléments autres que le potassium 40 et le radium.
   Ces rejets ne doivent en aucun cas ajouter d'émetteurs alpha à l'environnement.
   La limite annuelle ci-dessus ne représente qu'un maximum en-deçà duquel il y a lieu de maintenir l'activité rejetée toujours aussi basse que possible.
   De toute façon, l'exploitant prend les dispositions nécessaires, dans la limite ainsi fixée, pour étaler les rejets liquides en vue de leur dilution la plus grande possible.
L'exploitant dispose d'équipements lui permettant de collecter et de stocker séparément, suivant leur nature et leur niveau d'activité, tous les effluents produits par l'atelier.
   Pour la collecte, le stockage et, d'une façon générale, toute manutention de ces effluents, des dispositions de construction et d'exploitation appropriées sont prises contre les risques de dissémination de la radioactivité dans l'environnement, notamment vis-à-vis des eaux souterraines.
   Le rejet d'effluents dont l'activité dépasse 1 kilobecquerel (30 nanocuries) par litre n'est pas autorisé.
   L'emplacement d'une station de traitement des effluents liquides est dès à présent réservé, le service central de protection contre les rayonnements ionisants pouvant en exiger ultérieurement la construction.
La surveillance de l'environnement par l'exploitant porte sur les différentes mesures et prélèvements dont les natures, les fréquences, les localisations et les modalités techniques sont fixées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants qui précise les échantillons qui doivent lui être transmis.
   La surveillance des rejets liquides comporte au minimum :
   - à chaque rejet, un prélèvement à mi-rejet dans la Flamenne, en un point défini par le service central de protection contre les rayonnements ionisants (en l'absence de rejet, un prélèvement au moins mensuel doit être effectué dans la Flamenne) ;
   - des prélèvements mensuels d'eau de la nappe phréatique au niveau de quatre forages définis par le service central de protection contre les rayonnements ionisants après avis du géologue agréé ;

 et, s'il y a lieu, des prélèvements complémentaires compte tenu de l'utilisation des eaux en aval.
   La surveillance générale du site comporte au minimum :
   - des mesures mensuelles du rayonnement gamma ambiant pratiquées en quatre points définis par le service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
   - un prélèvement au moins quotidien de poussières atmosphériques collectées à une station d'aspiration sur filtre fixe située sous le vent dominant ;
   - des prélèvements mensuels de végétaux effectués en deux points définis par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   Le service central de protection contre les rayonnements ionisants tient informé de cette surveillance le ministère de l'environnement, ainsi que les services départementaux concernés.
Les effluents ne peuvent être rejetés qu'après stockage dans le réservoir de contrôle défini ci-dessous et contrôle préalable en laboratoire.
   Avant d'être dirigés vers le réservoir de contrôle défini ci-dessous, tous les effluents sont au minimum filtrés. La filtration doit permettre d'arrêter toutes les particules de diamètre supérieur à 5 microns.
   L'exploitant dispose d'au moins un réservoir d'une capacité minimale de 25 mètres cubes destiné exclusivement au stockage des effluents avant rejet et identifié T1. Ce réservoir comporte un cuvelage de rétention.
   Une capacité de réserve d'au moins 25 mètres cubes et munie d'un cuvelage de rétention est maintenue disponible pour le stockage éventuel des effluents susceptibles d'être rejetés.
   Les conditions minimales des contrôles sur les effluents sont fixées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, qui précise également les échantillons que l'exploitant lui transmet.
   Les échantillons prélevés dans le réservoir, en vue des analyses de contrôle avant rejet, doivent être représentatifs ; en particulier, un brassage doit être effectué pour obtenir une homogénéisation complète avant le prélèvement.
L'exploitant effectue sur place la totalité des mesures prescrites et à cet effet dispose de son propre laboratoire d'analyses. Ce laboratoire est exclusivement affecté aux mesures de radioprotection définies par le service central de protection contre les rayonnements ionisants pour le contrôle des effluents avant rejet et la surveillance de l'environnement.
   L'exploitant dispose, en permanence, d'au moins un technicien qualifié en radio-analyse. La formation préalable de ce personnel comporte obligatoirement un stage dans les laboratoires du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   L'ensemble des appareillages de mesure de radioprotection, leur implantation et les méthodes de mesure sont fixés par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   Le service central de protection contre les rayonnements ionisants fournit périodiquement à l'exploitant les étalons nécessaires pour assurer le fonctionnement correct de ces appareillages qui font, d'autre part, l'objet d'une maintenance, au moins mensuelle, dont le compte rendu figure dans le registre de contrôle correspondant.
   Les conditions de prélèvement et de contrôle ainsi que les conditions d'analyse en laboratoire : nombre d'essais par échantillon, technique analytique, traitement des résultats, etc., sont celles décrites dans les fiches techniques du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   Le service central de protection contre les rayonnements ionisants organise toute intercomparaison qu'il juge utile avec le laboratoire réglementaire de l'exploitant.
   L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique de secours pour tous les appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures).
La surveillance de l'environnement par l'exploitant porte sur les différentes mesures et prélèvements dont les natures, les fréquences, les localisations et les modalités techniques sont fixées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants qui précise les échantillons qui doivent lui être transmis.
   La surveillance des rejets liquides comporte au minimum :
   - à chaque rejet, un prélèvement à mi-rejet dans la Flamenne, en un point défini par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (en l'absence de rejet, un prélèvement au moins mensuel doit être effectué dans la Flamenne) ;
   - des prélèvements mensuels d'eau de la nappe phréatique au niveau de quatre forages définis par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants après avis du géologue agréé ;

 et, s'il y a lieu, des prélèvements complémentaires compte tenu de l'utilisation des eaux en aval.
   La surveillance générale du site comporte au minimum :
   - des mesures mensuelles du rayonnement gamma ambiant pratiquées en quatre points définis par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
   - un prélèvement au moins quotidien de poussières atmosphériques collectées à une station d'aspiration sur filtre fixe située sous le vent dominant ;
   - des prélèvements mensuels de végétaux effectués en deux points définis par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   L'Office de protection contre les rayonnements ionisants tient informé de cette surveillance le ministère de l'environnement, ainsi que les services départementaux concernés.
L'exploitant dispose d'équipements lui permettant de collecter et de stocker séparément, suivant leur nature et leur niveau d'activité, tous les effluents produits par l'atelier.
   Pour la collecte, le stockage et, d'une façon générale, toute manutention de ces effluents, des dispositions de construction et d'exploitation appropriées sont prises contre les risques de dissémination de la radioactivité dans l'environnement, notamment vis-à-vis des eaux souterraines.
   Le rejet d'effluents dont l'activité dépasse 1 kilobecquerel (30 nanocuries) par litre n'est pas autorisé.
   L'emplacement d'une station de traitement des effluents liquides est dès à présent réservé, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pouvant en exiger ultérieurement la construction.
Les marchands en gros de boissons, les distillateurs de profession, les viticulteurs, les bouilleurs de cru, les coopératives et les débitants de boissons peuvent être autorisés par le directeur des services fiscaux à utiliser les factures qui tiennent lieu de titre de mouvement et qui sont mentionnées à l'article 445 du code général des impôts.
   Une caution spéciale garantit le paiement des droits applicables aux produits enlevés ; elle doit être présentée et agréée par l'administration.
Pour tenir lieu de titre de mouvement, des vignettes munies d'une marque fiscale doivent être apposées par les utilisateurs sur les factures.
   A cet effet, les utilisateurs déposent à la recette des impôts dont ils dépendent un timbre humide de forme ronde, mentionnant leurs nom, prénoms (ou raison sociale) et adresse complète.
   Après avoir été marquées du timbre, les vignettes sont délivrées par la recette des impôts contre reçu comportant engagement de dédommager l'administration en cas de perte ou de disparition. L'apposition des vignettes doit se faire dans l'ordre de leur numérotation. La présentation des vignettes fiscales confiées aux intéressés et non encore employées peut être exigée par l'administration.
Les factures-titres de mouvement doivent, avant l'enlèvement des boissons, être analysées séparément sur un document récapitulatif déposé à la recette des impôts soit le premier jour de chaque mois pour les factures-congés et les factures - laissez-passer, soit le premier et le seizième jour de chaque mois pour les factures-acquits à caution.
   Pour les factures-congés et les factures-acquits, les documents récapitulatifs sont établis sur des documents fournis ou agréés par l'administration.
   Pour les factures - laissez-passer, ils sont établis par leurs utilisateurs suivant le modèle prescrit par l'administration.
Sans préjudice des dispositions de l'article 164 AD de l'annexe IV au code général des impôts, tout usager est tenu pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de discontinuité dans la série des numéros d'empreintes apposées sur les factures-titres de mouvement, d'acquitter une indemnité.
   Pour les factures-congés et les factures-acquits à caution, l'indemnité est égale au montant du droit de circulation au tarif le plus élevé, correspondant à la quantité moyenne par titre de mouvement des expéditions de vins, cidres, poirés et hydromels pratiquées au cours des trois mois précédents ou au montant des droits de consommation ou de fabrication au tarif le plus élevé, correspondant à la quantité maximale d'alcool susceptible d'être expédiée par ces documents.
   Pour les factures laissez-passer, l'indemnité est égale au montant du droit de circulation et de consommation ou de fabrication calculé sur la base des quantités maximales susceptibles d'être expédiées par ces documents.
Des duplicata de factures ou de vignettes tiennent lieu des déclarations d'enlèvement prévues à l'article 446 du code général des impôts. Ils doivent être enliassés dans l'ordre de numérotation des vignettes, conservés et tenus à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article L. 82 du livre des procédures fiscales. Ils sont joints au document récapitulatif visé à l'article 9 et restitués après vérification.
La commission propose au ministre chargé de l'environnement de saisir le ministre chargé de la santé en vue d'une consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France lorsque les dossiers, dont la commission est saisie conformément à l'article 14 du décret du 13 février 1985 susvisé, font apparaître l'intérêt d'une évaluation quant aux effets des produits en cause sur la santé humaine.
Le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de poussettes-cannes et de landaus-cannes pliants qui ne comportent pas un dispositif de sécurité dont le fonctionnement automatique double le fonctionnement du dispositif de verrouillage du système de pliage et qui n'exigent pas au moins deux manoeuvres distinctes pour le déverrouillage sont suspendues pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
   Il sera procédé au retrait des poussettes-cannes et des landaus-cannes pliants visés à l'alinéa précédent en tous lieux où ils se trouvent. Les opérations relatives au retrait devront être achevées dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
   Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge des fabricants et des importateurs.
Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 11 octobre 1985 souscrite par les organisations professionnelles suivantes et dont le texte est joint en annexe au présent arrêté :
   Association française du commerce du cacao ;
   Fédération nationale du commerce des cafés verts ;
   Association nationale du négoce international de café ;
   Syndicat national du commerce d'exploitation des céréales.
   Les dispositions de cette convention sont applicables à toutes les entreprises exerçant les activités qui entrent dans son champ d'application.
L'arrêté du 12 mai 1981 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par la centrale nucléaire de Chinon (tranches A 2, A 3, B 1, B 2 et atelier des matériaux irradiés) est abrogé.
   Les conditions de rejet par le centre de production nucléaire de Chinon (tranches A 2, A 3, B 1 à B 4 et atelier des matériaux irradiés) des effluents radioactifs gazeux définis à l'article 2 et les modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont celles définies par les arrêtés du 10 août 1976 susvisés, pris en application de l'article 14 du décret n° 74-945 du 6 novembre 1974, à savoir :
   Arrêté relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
   Arrêté relatif aux règles propres aux centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de rejet de leurs effluents radioactifs gazeux, mesures de surveillance de leur environnement et contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   Les registres prévus par les articles 7 et 8, d'une part, et 14, d'autre part, de ces arrêtés et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les deux premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits registres sont signés par le chef du centre de production nucléaire de Chinon et transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à ce service au plus tard le 5 du mois [*date limite*] suivant en ce qui concerne le registre des rejets, et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, d'étalonnage et des mesures dans l'environnement.
   Deux mois au moins avant la divergence de chaque réacteur, l'exploitant confirme à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, par un descriptif détaillé, la conformité des circuits de stockage et de rejet des effluents, ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection, aux prescriptions du présent arrêté.
   Aucune modification des procédures et des circuits de stockage et de rejet des effluents approuvés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants dans le cadre de l'autorisation de rejet ne pourra intervenir sans l'accord préalable de ce service.
L'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés par le centre de production nucléaire de Chinon (tranches A 2, A 3, B 1 à B 4 et atelier des matériaux irradiés) ne doit pas dépasser :
   2.300 térabecquerels (60 kilocuries) pour les gaz ;
   75 gigabecquerels (2 curies) pour les halogènes gazeux et les aérosols.
   Ces rejets ne doivent en aucun cas ajouter d'émetteurs alpha à l'environnement.
   Les limites annuelles ci-dessus ne représentent qu'un maximum en deçà duquel il y a lieu de maintenir l'activité rejetée toujours aussi basse que possible.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement la radioprotection, tel que, arrêt de réacteur, arrêt de pompage, rupture de canalisation, élévation anormale de la radioactivité du circuit secondaire, dépassement du seuil d'avertissement à la cheminée, réduction du débit à la cheminée, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, arrêt de ventilateur, panne d'appareils de mesure de débits et d'activités, etc., fait l'objet d'une information immédiate à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et doit être signalé sur les registres réglementaires mentionnés à l'article 1er.
   La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs et population) est assurée sur place, de nuit comme de jour, y compris les samedis, dimanches et autres jours chômés, par un ingénieur compétent en radioprotection qui doit pouvoir être joint au centre de production nucléaire à tout moment par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   En quatre points situés à l'extérieur du site et dont la localisation est précisée par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, sont installés des débitmètres d'exposition dont les données sont en permanence retransmises dans une salle de commande. Une alimentation électrique de secours existe obligatoirement pour ces appareils. L'Office de protection contre les rayonnements ionisants en détermine les modalités d'exploitation.
   L'exploitant dispose d'au moins deux véhicules laboratoires tout terrain dont l'équipement est fixé par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les circonstances.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement la radioprotection, tel que, arrêt de réacteur, arrêt de pompage, rupture de canalisation, élévation anormale de la radioactivité du circuit secondaire, dépassement du seuil d'avertissement à la cheminée, réduction du débit à la cheminée, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, arrêt de ventilateur, panne d'appareils de mesure de débits et d'activités, etc., fait l'objet d'une information immédiate au service central de protection contre les rayonnements ionisants et doit être signalé sur les registres réglementaires mentionnés à l'article 1er.
   La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs et population) est assurée sur place, de nuit comme de jour, y compris les samedis, dimanches et autres jours chômés, par un ingénieur compétent en radioprotection qui doit pouvoir être joint au centre de production nucléaire à tout moment par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   En quatre points situés à l'extérieur du site et dont la localisation est précisée par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, sont installés des débitmètres d'exposition dont les données sont en permanence retransmises dans une salle de commande. Une alimentation électrique de secours existe obligatoirement pour ces appareils. Le service central de protection contre les rayonnements ionisants en détermine les modalités d'exploitation.
   L'exploitant dispose d'au moins deux véhicules laboratoires tout terrain dont l'équipement est fixé par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les circonstances.