Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

  Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
  Art. 202-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 202-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

  Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

  Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-221 du 29 février 1956

  Art. 1,   Art. 7,   Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 697
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R561-26,   Art. R561-36,   Art. R561-37

- Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958
  Art. 37
- Décret n°93-233 du 22 février 1993

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R411-25

- Code de la santé publique

  Art. R3122-15

- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000

  Art. 12

- Code de la propriété intellectuelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 90,   Art. 91,   Art. 366-2,   Art. 901,   Art. 902,   Art. 903,   Art. 906,   Art. 911,   Art. 918,   Art. 920,   Art. 921,   Art. 923,   Art. 924,   Art. 955-2,   Art. 959,   Sct. Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.,   Art. 960,   Art. 961,   Art. 1061-1,   Art. 899,   Art. 904,   Art. 912,   Art. 913,   Art. 927,   Art. 929,   Art. 930-1,   Art. 970,   Art. 971

- Code de l'aviation civile

  Art. R122-3,   Art. R123-1,   Art. R123-7

- Livre des procédures fiscales

  Art. R*202-2,   Art. R*202-4

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

  Art. 11

- Décret n°67-967 du 27 octobre 1967

  Art. 21,   Art. 56

- Code de procédure civile
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

  Art. 3,   Sct. Chapitre II : Accès à la profession d'avoué,   Sct. Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué.,   Art. 4-1,   Art. 4-2,   Art. 4-3,   Art. 4-4,   Art. 4-5,   Art. 4-6,   Sct. Section II : Stage de formation professionnelle,   Sct. Paragraphe 1 : Admission au stage.,   Art. 5,   Sct. Paragraphe 2 : Organisation du stage.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Section III : Examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Section IV : Entrée en fonction.,   Art. 12-1,   Sct. Chapitre III : Nomination dans un office d'avoué vacant ou créé.,   Art. 12-2,   Art. 12-3,   Art. 12-4,   Art. 12-5,   Art. 12-6,   Art. 12-7,   Sct. Chapitre IV : Transferts, créations et suppressions d'offices d'avoué.,   Art. 12-8,   Art. 12-9,   Art. 12-10,   Art. 12-11,   Art. 12-12,   Art. 12-13,   Sct. Section II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Section V : Chambre de la compagnie siégeant en comité mixte.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 22 A,   Art. 22 B,   Art. 23,   Sct. Section VI : Bourse commune.,   Art. 24,   Sct. Section VII : Vérification de la comptabilité.,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. Section VIII : Différends entre avoués et plaintes contre les avoués.,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Sct. Section IX : Avoués honoraires.,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 40,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 50,   Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

  Art. 35,   Art. 39
Le matériel de vote adressé par la commission d'organisation électorale mentionnée à l'article R. 611-32 du code de sécurité sociale comprend : 
1° Une notice expliquant, notamment, le mode de scrutin utilisé, les modalités à suivre par l'électeur pour exprimer son vote, les critères de détermination des votes nuls, et précisant la date d'envoi du bulletin de vote à la commission de recensement des votes mentionnée à l'article R. 611-36 du même code ; 
2° Les étiquettes autocollantes comportant, chacune, le code à barres correspondant à la liste des candidats dans le cadre d'un scrutin de liste, ou le code à barres correspondant au candidat dans le cadre d'un scrutin uninominal ou plurinominal ; 
3° Un bulletin de vote prenant la forme d'une carte-lettre T détachable, sur lequel figurent le code à barre d'identification de l'électeur ainsi qu'un ou des emplacements destinés à recevoir, en fonction de la nature du scrutin, la ou les étiquettes autocollantes mentionnées au 2° ci-dessus correspondant au choix de l'électeur ; 
4° La profession de foi de chaque liste de candidats ou de chaque candidat ; 
5° Soit la liste récapitulative, établie pour chaque liste électorale, des noms et prénoms des candidats composant ces dernières, soit le nom ainsi que le prénom du candidat ou des candidats en cas de scrutin uninominal ou plurinominal.
A titre expérimental, et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté peut admettre en première année d'études préparatoires aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de pédicure-podologue et de psychomotricien les étudiants sélectionnés à partir des résultats obtenus lors de la validation des unités d'enseignement de la formation délivrée au cours de la première année commune aux études de santé ou au cours des deux premiers semestres de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives, STAPS, ou de licence en sciences de la vie et de la Terre, SVT.
A titre expérimental, et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté peut admettre en première année d'études préparatoires aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de pédicure-podologue et de psychomotricien les étudiants sélectionnés à partir des résultats obtenus lors de la validation des unités d'enseignement de la formation délivrée au cours de la première année commune aux études de santé ou au cours des deux premiers semestres de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives, STAPS, ou de licence en sciences de la vie et de la Terre, SVT.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 2009

  Sct. Section 1 : Installations avec traitement par le sol en place ou par un massif reconstitué,   Sct. SOUS SECTION 2.1 : INSTALLATIONS AVEC TRAITEMENT PAR LE SOL,   Sct. SOUS SECTION 2.2 : INSTALLATIONS AVEC D'AUTRES DISPOSITIFS DE TRAITEMENT,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Sous-section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation,   Art. R*131-2,   Art. R*131-3,   Art. R*131-4,   Art. R*131-5,   Art. R*131-6,   Art. R*131-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé,   Sct. Section I : Dispositions générales,   Art. R427-1,   Art. R427-2,   Art. R427-3,   Sct. Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé,   Art. R427-4,   Art. R427-5,   Art. R427-6,   Art. R427-7,   Art. R427-8,   Art. R427-9,   Art. R427-10,   Art. R427-11
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLE
Corps des professeurs de sport

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985

Professeur de sport hors classe
7 %
Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985

Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe
5 %
Corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse

Décret n° 85-722 du 10 juillet 1985

Chargé d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle
100 %
Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004

Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe
10 %
Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports

Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004

Inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe
25 %
Inspecteur principal de la jeunesse et des sports
8 %
1. Pour être admis à entrer sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour y effectuer un séjour n'excédant pas 90 jours pour toute période de 180 jours, tout étranger, non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit respecter les conditions d'entrée suivantes :

 a) Etre en possession d'un document de voyage en cours de validité et reconnu par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines qui remplisse les critères suivants :

-sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire visé ci-dessus. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ;

-il contient au moins deux feuillets vierges ;

-il a été délivré depuis moins de 10 ans ;

 b) Etre en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu de l'annexe II du présent arrêté.

 2. Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés répertoriés à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article L. 211-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ci-dessus visé. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis par décision prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoque une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente. La portée et la durée de l'assouplissement n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire. Le compostage du document de voyage à l'entrée et à la sortie du territoire reste obligatoire même en cas d'assouplissement des vérifications.

 3. Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont le modèle est défini au 6 de l'article 2 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (codes des visas).

 4. La validité territoriale du visa est mentionnée sur la vignette.

 5. Le visa dont la vignette :

-porte la mention valable pour France sauf CTOM     est valable pour l'entrée sur le territoire défini au 1 du présent article ;

-porte la mention DFA (départements français d'Amérique) est valable pour les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

-porte la mention d'une seule collectivité est valable pour ce seul territoire.

 6. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères énoncés au point 1 alinéa a du présent article.
Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire français en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire est prévue à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France.

A titre exceptionnel, le représentant de l'Etat à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy peut autoriser le passage sans visa en zone de transit aéroportuaire, des passagers visés à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.
1. Liste des points de passage contrôlés :
Les heures d'ouverture sont indiquées clairement aux points de passage contrôlés s'ils ne sont pas ouverts 24 heures sur 24.
COLLECTIVITÉS
SITES
MODALITÉS
d'ouverture
Saint-Barthélemy
Frontières aériennes
Saint-Barthélemy
Permanent le jour. Ouvert la nuit selon nécessité
Frontières maritimes
Gare maritime Gustavia
Permanent le jour. Ouvert la nuit selon nécessité
Saint-Martin
Frontières aériennes
Grand Case Saint-Martin
Permanent le jour. Ouvert la nuit selon nécessité
Frontières maritimes
Marigot Saint-Martin
Permanent le jour. Ouvert la nuit selon nécessité
2. Liste des documents sur lesquels il n'est pas apposé de cachet d'entrée et de sortie :
a) Les documents de voyage des citoyens de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse ainsi que les membres de leur famille produisant une carte de séjour délivrée par un Etat membre ;
b) Les documents de voyage des chefs d'Etat et des personnalités dont l'arrivée a été préalablement annoncée officiellement par voie diplomatique ;
c) Les licences de pilote ou les certificats de membres d'équipage d'un aéronef, ces deux types de documents devant être accompagnés d'un passeport ;
d) Les documents de voyage des marins, qui ne séjournent sur les territoires visés par le présent arrêté que pendant l'escale du navire dans la zone du port d'escale ;
e) Les documents de voyage de l'équipage et des passagers d'un navire de croisière ;
f) Les documents permettant aux ressortissants d'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin de franchir la frontière.
3. Dispositions spécifiques s'appliquant à la collectivité territoriale de Saint-Martin :
a) Les étrangers en provenance du territoire sous souveraineté néerlandaise de Sint Marteen peuvent entrer sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Martin sans se présenter à un point de passage contrôlé ;
b) Le défaut de cachet d'entrée ne constitue pas à lui seul une présomption de situation irrégulière.
Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire français en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire est prévue à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France. 
A titre exceptionnel, le représentant de l'Etat à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy peut autoriser le passage en zone de transit international, sans visa, des passagers visés à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 199 decies F,   Art. 199 decies H,   Art. 199 undecies A,   Art. 199 undecies B,   Art. 199 undecies D,   Art. 199 terdecies-0 A,   Art. 199 unvicies,   Art. 199 duovicies,   Art. 199 tervicies,   Art. 199 sexvicies,   Art. 199 septvicies,   Art. 199 octovicies,   Art. 200 quater,   Art. 200 nonies
CORPS ET GRADES
 TAUX APPLICABLES
Corps des adjoints administratifs
régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006

Adjoint administratif de 1re classe
25 % (2012-2014)
Adjoint administratif principal de 2e classe
23 % en 2012
21 % en 2013
19 % en 2014
Adjoint administratif principal de 1re classe
31 % en 2012
27 % en 2013
23 % en 2014
En fonction des particularités locales et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider du caractère nuisible du lapin de garenne, du pigeon ramier ou du sanglier. Dans ce cas, il fixe par arrêté annuel les périodes et les modalités de destruction de ces trois espèces. L'arrêté préfectoral délimite également les territoires concernés par leur destruction. 
1° Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard. Le préfet peut également instaurer une période complémentaire de destruction à tir entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse. 
Il peut être piégé toute l'année en tout lieu. 
Le lapin de garenne peut également être capturé à l'aide de bourses et de furets toute l'année et en tout lieu. 
Dans les lieux où il n'est pas classé nuisible, cette capture peut être autorisée exceptionnellement, en tout temps, à titre individuel, par le préfet ; 
2° Le pigeon ramier (Columba palumbus) peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars. Le préfet peut prolonger jusqu'au 31 juillet la période de destruction à tir, sur autorisation individuelle et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 est menacé. 
Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme. 
Le tir dans les nids est interdit. 
Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 427-1 du code de l'environnement ; 
3° Le sanglier (Sus scrofa) peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars. 
Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 427-1 du code de l'environnement. 
En complément à ces dispositions et par dérogation, la destruction à tir du sanglier est autorisée à titre expérimental, pour une période de un an, dans le département du Gard et dans les conditions suivantes : 
– à l'affût et à l'approche, sans chien, à 150 mètres à proximité des cultures, entre le 1er avril et le 31 mai ; 
– les prélèvements à tir du sanglier sont subordonnés, entre le 1er avril et le 31 mai, à une autorisation individuelle délivrée par le Préfet de département au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction ; 
– les prélèvements à tir du sanglier, du 1er avril au 31 mai ne sont autorisés que sur les communes appartenant aux unités de gestion sanglier 10,24,25 et 26 définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique du Gard en vigueur.. 
Par dérogation, le piégeage du sanglier est autorisé dans les conditions énoncées à l'article 18 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.
En fonction des particularités locales et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider du caractère nuisible du lapin de garenne, du pigeon ramier ou du sanglier. Dans ce cas, il fixe par arrêté annuel les périodes et les modalités de destruction de ces trois espèces. L'arrêté préfectoral délimite également les territoires concernés par leur destruction. 
1° Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard. Le préfet peut également instaurer une période complémentaire de destruction à tir entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse. 
Il peut être piégé toute l'année en tout lieu. 
Le lapin de garenne peut également être capturé à l'aide de bourses et de furets toute l'année et en tout lieu. 
Dans les lieux où il n'est pas classé nuisible, cette capture peut être autorisée exceptionnellement, en tout temps, à titre individuel, par le préfet ; 
2° Le pigeon ramier (Columba palumbus) peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars. Le préfet peut prolonger jusqu'au 31 juillet la période de destruction à tir, sur autorisation individuelle et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 est menacé. 
Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme. 
Le tir dans les nids est interdit. 
Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 427-1 du code de l'environnement ; 
3° Le préfet de département peut décider de faire procéder à des opérations de piégeage dans les conditions définies par l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. 
Le sanglier peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars.
En fonction des particularités locales et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider du caractère nuisible du lapin de garenne, du pigeon ramier ou du sanglier. Dans ce cas, il fixe par arrêté annuel les périodes et les modalités de destruction de ces trois espèces. L'arrêté préfectoral délimite également les territoires concernés par leur destruction. 
1° Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard. Le préfet peut également instaurer une période complémentaire de destruction à tir entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse. 
Il peut être piégé toute l'année en tout lieu. 
Le lapin de garenne peut également être capturé à l'aide de bourses et de furets toute l'année et en tout lieu. 
Dans les lieux où il n'est pas classé nuisible, cette capture peut être autorisée exceptionnellement, en tout temps, à titre individuel, par le préfet ; 
2° Le pigeon ramier (Columba palumbus) peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars. Le préfet peut prolonger jusqu'au 31 juillet la période de destruction à tir, sur autorisation individuelle et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 est menacé. 
Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme. 
Le tir dans les nids est interdit. 
Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 427-1 du code de l'environnement ; 
3° Le sanglier (Sus scrofa) peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars. 
Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 427-1 du code de l'environnement.
Des aides financières sélectives, dénommées "aides aux cinémas du monde", peuvent être accordées sous forme de subvention par le Centre national du cinéma et de l'image animée et par l'Institut français en vue de favoriser et développer la coproduction avec les pays dont les cinématographies sont les plus susceptibles de contribuer à la promotion de la diversité culturelle, par leur excellence artistique ou par la présentation au public français et étranger de regards différents et de sensibilités nouvelles.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999

  Art. 101-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999

  Sct. Section 3 : Production d'oeuvres réalisées en langue étrangère.,   Art. 68,   Art. 69,   Art. 70,   Art. 71
Les titulaires de la spécialité "pilote de ligne de production" du baccalauréat professionnel régie par les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2012 relatif à la création de la spécialité "pilote de ligne de production" du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U31 (Préparation, organisation, surveillance et amélioration d'une production) et U33 (Intervention sur incident, aléa ou dysfonctionnement) de la spécialité "procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons" du baccalauréat professionnel régie par les dispositions du présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
La spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1. 
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
I. ― Il est créé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche une mission ministérielle d'audit interne.

La mission est chargée de fournir à chaque ministre une analyse sur le degré de maîtrise des risques et de lui apporter ses conseils pour l'améliorer.

Elle contrôle l'efficacité des dispositifs de contrôle interne. Elle propose, sur la base d'une analyse fondée sur les risques et après consultation des directions d'administration centrale intéressées, le programme d'audit interne ministériel soumis à l'approbation du comité ministériel d'audit interne. Elle en assure la mise en œuvre. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques au sein des opérateurs de l'Etat relevant du périmètre des ministères. Elle peut émettre des recommandations et faire réaliser des audits.

II. ― La mission est placée auprès du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Elle est dirigée par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, nommé par arrêté des ministres, sur proposition du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le chef de la mission est membre du comité d'harmonisation de l'audit interne prévu à l'article 2 du décret du 28 juin 2011 susvisé.

La mission rassemble, pour l'exercice de ses attributions, des membres des corps et services d'inspection des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que les agents chargés de missions d'audit interne au sein de ces ministères. Elle peut également s'adjoindre le concours d'experts extérieurs.
I. ― Il est créé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité ministériel d'audit interne. Il est constitué d'une formation spéciale pour l'enseignement scolaire et d'une formation spéciale pour l'enseignement supérieur et la recherche. Ces deux formations peuvent être réunies en formation plénière pour l'examen de sujets d'intérêt commun.

Ce comité définit la politique d'audit des ministères mentionnés au premier alinéa. Il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne pour la maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de la diffusion des bonnes pratiques au sein de leurs opérateurs. Il approuve le programme des audits ministériels proposé par la mission ministérielle d'audit interne mentionnée à l'article 3. Il assure le suivi des actions décidées à l'issue de ces audits.

II. ― Chacune des formations spéciales mentionnées au I comprend :

1° Le secrétaire général du ministère ;

2° Trois directeurs d'administration centrale désignés par arrêté du ministre ;

3° Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;

4° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

5° Cinq personnes nommées pour trois ans sur décision du ministre, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'audit interne, dans le secteur public ou privé.

Le chef de la mission ministérielle d'audit interne est associé aux travaux du comité d'audit.

Des directeurs d'administration centrale et des chefs de service rattachés au secrétaire général peuvent, en tant que de besoin, assister aux réunions du comité.

Le comité ministériel d'audit interne est présidé par les ministres. Deux vice-présidents sont désignés par les ministres parmi les personnes mentionnées au 5° du II. Chacun d'eux préside l'une des formations spéciales.

III. ― Le comité ministériel d'audit interne se réunit, au moins une fois par an, sur convocation d'un des ministres ou, pour les formations spéciales, du vice-président qui préside la formation correspondante.

L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation.

Le comité peut se réunir valablement en formation plénière si au moins onze membres sont présents et en formation spéciale si au moins sept membres sont présents. Les membres peuvent participer aux réunions du comité réuni en formation plénière ou en formation spéciale par tous moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur participation effective.

Les membres du comité veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation à ses travaux.

Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général mentionné au I de l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé.
I. ― Il est créé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation une mission ministérielle d'audit interne.

La mission est chargée de fournir à chaque ministre une analyse sur le degré de maîtrise des risques et de lui apporter ses conseils pour l'améliorer.

Elle évalue l'efficacité des dispositifs de contrôle interne. Elle propose, sur la base d'une analyse fondée sur les risques et après consultation des directions d'administration centrale intéressées, le programme d'audit interne ministériel soumis à l'approbation du comité ministériel d'audit interne. Elle en assure la mise en œuvre. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques au sein des opérateurs de l'Etat relevant du périmètre des ministères. Elle peut émettre des recommandations et faire réaliser des audits.

II. ― La mission est placée auprès du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Elle est dirigée par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, nommé par arrêté des ministres, sur proposition du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le chef de la mission est membre du comité d'harmonisation de l'audit interne prévu à l'article 2 du décret du 28 juin 2011 susvisé.

La mission rassemble, pour l'exercice de ses attributions, des membres des corps et services d'inspection des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ainsi que les agents chargés de missions d'audit interne au sein de ces ministères. Elle peut également s'adjoindre le concours d'experts extérieurs.
I. ― Il est créé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation un comité ministériel d'audit interne.

Ce comité définit la politique d'audit interne des ministères mentionnés au premier alinéa. Il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne pour la maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de la diffusion des bonnes pratiques au sein de leurs opérateurs. Il approuve le programme des audits ministériels proposé par la mission ministérielle d'audit interne mentionnée à l'article 3. Il assure le suivi des actions décidées à l'issue de ces audits.

 II.-Le comité ministériel d'audit interne est présidé par les ministres. Un vice-président est désigné par les ministres parmi les personnes mentionnées au 4°. En outre ce comité comprend :

 1° Le secrétaire général des ministères ;

 2° Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;

 3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

 4° Cinq personnes nommées pour trois ans sur décision des ministres, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'audit interne, dans le secteur public ou privé.

 Le chef de la mission ministérielle d'audit interne est associé aux travaux du comité d'audit.

 Des directeurs d'administration centrale et des chefs de service assistent, sur invitation et selon l'ordre du jour, aux réunions du comité.

III. ― Le comité ministériel d'audit interne se réunit, au moins une fois par an, sur convocation d'un des ministres.

L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation.

Le comité peut se réunir valablement si au moins six membres sont présents. Les membres peuvent participer aux réunions du comité par tous moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur participation effective.

Les membres du comité veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation à ses travaux.

Le secrétariat du comité est assuré par la mission ministérielle d'audit interne.
I.-Il est créé au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation un comité ministériel des risques.

 Ce comité identifie et évalue les risques auxquels sont exposées les politiques publiques et la gestion interne des ministères. Il coordonne la gestion des risques ministériels et définit les orientations nécessaires au déploiement de dispositifs de maîtrise des risques dans les services centraux et déconcentrés. Il suit également la mise en œuvre de la démarche de maîtrise des risques par les opérateurs de l'Etat, dans le cadre de leur organisation et de leur gestion propres.

II.-Le comité mentionné au I comprend :

 1° Le secrétaire général des ministères, président ;

 2° Six directeurs d'administration centrale de ces ministères ;

 3° Un recteur de région académique ou d'académie ;

 4° Un recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation ;

 5° Un secrétaire général de région académique ou d'académie.

 Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont il estime la contribution utile à ses travaux.

 Le chef de la mission pour le contrôle interne et la maîtrise des risques du secrétariat général est associé aux travaux du comité.

 Un représentant de la conférence des présidents d'universités est associé aux travaux du comité lorsque celui-ci examine des questions relatives aux établissements d'enseignement supérieur.

 Un représentant des établissements publics relevant du ministre chargé de la recherche est associé aux travaux du comité lorsque celui-ci examine des questions relatives à ces établissements.

 Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus sont désignés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

 Le secrétariat du comité est assuré par la mission pour le contrôle interne et la maîtrise des risques du secrétariat général.
Chaque année, chaque centre d'enseignement des soins d'urgence établit un bilan qui comporte au minimum les données dont la liste figure à l'annexe II du présent arrêté. Il transmet ce bilan à l'agence régionale de santé territorialement compétente.
L'agence régionale de santé transmet au plus tard le 31 mars de chaque année civile la liste des centres d'enseignement des soins d'urgence agréés et leur bilan d'activité.
Dans le cadre de ses missions, un centre d'enseignement des soins d'urgence peut établir un partenariat avec toute structure de formation préparant à un diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé inscrite à la quatrième partie du code de la santé publique ou tout organisme de formation professionnelle continue déclaré conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail.

Ces partenariats doivent faire l'objet d'une convention conforme, au minimum, au cahier des charges figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Les centres d'enseignement des soins d'urgence qui sollicitent leur agrément pour la première fois ou le renouvellement de celui-ci doivent déposer, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent, un dossier d'agrément conforme à l'annexe I du présent arrêté.

Un centre d'enseignement des soins d'urgence est agréé pour une durée de cinq ans.

Toutefois, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de prononcer un agrément provisoire pour une durée maximale de deux ans dans le cas où toutes les conditions requises par la réglementation ne sont pas réunies au jour de la demande mais susceptibles de l'être dans un délai déterminé. Un complément de dossier portant sur les éléments ayant justifié le caractère provisoire de l'agrément doit être adressé, avant l'expiration de ce délai, à l'agence régionale de santé.

Toute modification substantielle d'une des conditions requises pour obtenir l'agrément doit donner lieu à un complément de dossier, déposé dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
Les formateurs à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) sont des professionnels de santé tels que définis à la quatrième partie du code de la santé publique, titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 et répondant aux critères d'expérience professionnelle suivants :

1° Etre formateurs permanents dans un institut de formation préparant à un diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé inscrite à la quatrième partie du code de la santé publique. Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle de prise en charge d'urgences vitales dans une structure de médecine d'urgence (SAMU, SMUR et urgences) des établissements de santé autorisés ou dans un service de réanimation, d'anesthésie-réanimation, de surveillance continue postinterventionnelle ou de soins intensifs d'au moins un an, au cours des dix dernières années qui ont précédé la demande d'habilitation. Au-delà de ce délai, ils doivent actualiser leurs connaissances selon des modalités définies par le médecin responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence auprès duquel ils ont déposé leur demande, conformément aux dispositions de l'article D. 6311-23. La durée de cette formation complémentaire est comprise entre deux et dix jours, en fonction du cursus antérieur de l'intéressé ; ou

2° Etre professionnels de santé en exercice, depuis au moins un an, dans une structure de médecine d'urgence (SAMU, SMUR et urgences) des établissements de santé autorisés ou dans un service de réanimation, d'anesthésie-réanimation, où ils ont à prendre en charge des urgences vitales dans le cadre de leur activité professionnelle.

Pour être habilités formateurs AFGSU, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du présent article doivent avoir validé l'unité d'enseignement UE 1 définie à l'annexe VI du présent arrêté. Toutefois, les formateurs AFGSU mentionnés au 1°, en fonction de leurs connaissances et de leurs compétences professionnelles, peuvent bénéficier d'un allégement de l'UE 1.1 et ils sont dispensés de l'UE 1.2.
3° Le renouvellement de l'habilitation des formateurs à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence définis au 1° et au 2° est soumise, durant les quatre ans de validité de l'habilitation, à la réalisation d'au moins une formation aux gestes et soins d'urgence et à la participation à au moins deux sessions de réactualisation des connaissances.
CAHIER DES CHARGES TYPE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DES RÉSEAUX RÉGIONAUX

D'ENSEIGNEMENT DES SOINS D'URGENCE
Les différents articles de la convention doivent définir :

- les centres d'enseignement des soins d'urgence membres du réseau régional ;

- l'objet de la convention : la création du réseau en stipulant la région concernée et éventuellement la dénomination du réseau ;

- les missions du réseau régional qui sont au minimum :

- de contribuer à l'évaluation des besoins en formation aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et à la définition des moyens pour y répondre ;

- de veiller à la coordination et aux synergies de compétences pour les actions de formation au sein de la région ;

- d'apporter aide et conseil aux CESU membres, le cas échéant ;

- de diffuser aux CESU membres du réseau les informations et orientations définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné à l'article D. 6311-23 du code de la santé publique ;

- de favoriser le développement de la recherche en pédagogie appliquée aux gestes et soins d'urgence ;

- les modalités de fonctionnement du réseau : constitution d'une équipe représentative, désignation d'un coordonnateur, modalités d'animation, siège du réseau, principes de fonctionnement et modalités d'élaboration d'un bilan annuel de fonctionnement... ;

- les modalités relatives à l'entrée en vigueur, la durée, la reconduction et la résiliation de la convention ainsi que celles relatives au règlement des litiges nés de son application.

Il est recommandé que les signataires de la convention soient les directeurs des établissements de santé sièges des centres d'enseignement des soins d'urgence, les médecins chefs de pôle de rattachement des CESU et les médecins responsables des centres d'enseignement des soins d'urgence.

La convention doit être signée en deux exemplaires originaux incluant si nécessaire les annexes faisant partie intégrante de la convention.
MODÈLES D'ATTESTATION

Attestation d'habilitation pour la formation

aux gestes et soins d'urgence
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence,

M.

Né(e) le , à

Est habilité(e) à dispenser la formation aux gestes et soins d'urgence.

Fait à , le
Le responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence
(tampon et signature) :
N° ....................
Attestation de formation aux gestes

et soins d'urgence de niveau 1
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence,

L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 est délivrée à :

M.

Né(e) le , à

Fait à , le

Structure ayant assuré la formation :

Nom du formateur :
Le responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence

(tampon et signature) :
N° ....................
Attestation de formation aux gestes

et soins d'urgence de niveau 2
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence,

L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 est délivrée à :

M.

Né(e) le , à

Fait à , le

Structure ayant assuré la formation :

Nom du formateur :
Le responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence

(tampon et signature) :
N° ...................
Attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence

face à une situation sanitaire exceptionnelle
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence,

L'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence face à une situation sanitaire exceptionnelle est délivrée à :

M.

Né(e) le , à

Fait à , le

Structure ayant assuré la formation :

Nom du formateur :
Le responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence

(tampon et signature) :
N° ....................
DONNÉES RELATIVES AU BILAN ANNUEL DES FORMATIONS CESU
Données relatives à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) (arrêté du 3 mars 2006) :
1. Nombre d'attestations délivrées en fonction du type d'AFGSU (1,2 et AFGSU face à une situation exceptionnelle) et en fonction de l'organisme ayant assuré la formation (CESU, structure de formation préparant à une profession de santé publique ou privée, organisme de formation public ou privé).
2. Nombre d'attestations de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 délivrées en fonction des filières de formation médicale (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes), des filières de formation paramédicales (infirmiers, infirmiers de bloc opératoire, infirmiers anesthésistes, puéricultrices, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, manipulateurs en électroradiologie médicale, techniciens en analyses biomédicales, diététiciens, psychomotriciens, orthophonistes, pédicures-podologues, orthoptistes, opticiens-lunetiers, audioprothésistes, prothésistes-orthésistes) et autres filières de formation sanitaire (aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, auxiliaires ambulanciers, préparateurs en pharmacie, préleveurs sanguins, assistants dentaires et personnes titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique).
3. Nombre d'attestations de formation aux gestes et soins d'urgence face à une situation sanitaire exceptionnelle délivrées en fonction des filières professionnelles médicales et paramédicales.
Données relatives aux formations aux gestes et soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires autres que l'AFGSU (urgence vitale en établissement de santé, formations d'adaptation à l'emploi...) : nombre de personnes formées par type de formation en précisant pour chacune d'elle la référence réglementaire si elle existe.
Données relatives aux formations de sécurité civile : nombre de personnes formées et, le cas échéant, nombre de diplômes délivrés pour chaque formation définie par la nomenclature en vigueur fixée par le ministère chargé de l'intérieur.
Données relatives aux formations de formateurs : nombre de personnes formées par type de formation :
Formateurs AFGSU des CESU.
Formateurs AFGSU des structures de formation.
Formateurs NRBC.
Modules de formation des enseignants CESU.
Formation continue des enseignants de CESU.
Formation continue des formateurs AFGSU.
Formation des personnels de l'éducation nationale.
Autres formations (à préciser).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mars 2007


  Sct. Section I :   Commission nationale des formations aux soins d'urgence   et à la gestion de crises sanitaires,   Art. 1,   Sct. Section II :   Les centres d'enseignement des soins d'urgence,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Section III :   Critères d'habilitation des personnels enseignants,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Section IV :   Mesures dérogatoires,   Art. 11,   Art. 12