Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Par concours ouvert :
a) Aux fonctionnaires du corps des préposés et du corps des agents d'exploitation des branches "services de la distribution et de l'acheminement" et "recettes-distribution", comptant au moins sept ans de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire ;
b) Aux conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement comptant au moins cinq ans de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire.
Les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté exigée aux a et b ci-dessus.
Les candidats doivent, en outre, être âgés de moins de quarante-cinq ans et compter au moins deux ans de services effectifs au service de la distribution ou de l'acheminement.
2° Par voie d'inscription au tableau d'avancement précédée d'un examen professionnel et dans la limite du dixième du nombre des vacances à pourvoir, parmi les conducteurs de la distribution en possession au moins du sixième échelon ainsi que les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement ayant atteint au moins le septième échelon. Ces candidats, doivent être âgés de quarante-cinq ans au moins et de moins de cinquante ans et compter deux ans au moins de services effectifs au service de la distribution.
1° Par concours ouvert :
a) Aux fonctionnaires du corps des préposés et du corps des agents d'exploitation de la branche "services de la distribution et de l'acheminement" comptant au moins sept ans de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire ;
b) Aux conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement comptant au moins cinq ans de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire et aux receveurs ruraux comptant au moins six ans de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire.
Les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté exigée aux a et b ci-dessus.
Les candidats doivent, en outre, être âgés de moins de quarante-cinq ans et compter au moins deux ans de services effectifs au service de la distribution ou de l'acheminement.
2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite du dixième du nombre des vacances à pourvoir, parmi les conducteurs de la distribution en possession au moins du sixième échelon ainsi que les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement ayant atteint au moins le septième échelon. Ces candidats, doivent être âgés de quarante-cinq ans au moins et de moins de cinquante ans et compter deux ans au moins de services effectifs au service de la distribution.
1° Par concours ouvert :
a) Aux fonctionnaires du corps des préposés et du corps des agents d'exploitation des branches "services de la distribution et de l'acheminement" et "recettes-distribution", comptant au moins sept ans de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire ;
b) Aux conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement comptant au moins cinq ans de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire.
Les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté exigée aux a et b ci-dessus.
Les candidats doivent, en outre, être âgés de moins de quarante-cinq ans et compter au moins deux ans de services effectifs au service de la distribution.
2° Par voie d'inscription au tableau d'avancement précédée d'un examen professionnel et dans la limite du dixième du nombre des vacances à pourvoir, parmi les conducteurs de la distribution en possession au moins du sixième échelon ainsi que les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement ayant atteint au moins le septième échelon. Ces candidats, doivent être âgés de quarante-cinq ans au moins et de moins de cinquante ans et compter deux ans au moins de services effectifs au service de la distribution.
1° Par voie de concours ouverts aux fonctionnaires âgés de quarante-cinq ans au plus et titulaires de l'un des grades ci-après :
Préposé spécialisé, préposé conducteur et préposé chef comptant au moins un an d'ancienneté au 5e échelon ;
Agent d'exploitation des branches Services de la distribution et de l'acheminement et Recettes distribution en possession au moins du 4e échelon ;
Agent d'administration principal des branches Services de la distribution et de l'acheminement et Recettes distribution ;
Conducteur de la distribution appartenant au moins au 3e échelon ;
Conducteur principal de la distribution.
Tous les candidats doivent réunir au moins deux ans de services effectifs au service de la distribution.
2° Par voie d'inscription au tableau d'avancement précédée d'un examen professionnel et dans la limite du dixième du nombre des vacances à pourvoir, parmi les conducteurs de la distribution en possession au moins du sixième échelon ainsi que les conducteurs principaux de la distribution en possession au moins du quatrième échelon, les uns et les autres devant en outre être âgés de quarante-cinq ans au moins et de cinquante ans au plus.
Les conditions exigées des candidats aux concours et examens prévus au présent décret et relatives au grade de ces candidats, à leur âge et à leur ancienneté de services ou leur ancienneté de grade doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours ou de l'examen.
Les candidats aux concours et examens visés aux articles 12, 16, 17, 18, 21 et 28 doivent, en outre, à l'occasion de la dernière notation chiffrée, avoir obtenu une note n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux concours visés aux articles 16, 17, 18, 21 et 28. Toutefois, les candidats qui, sans être reçus, ont obtenus au moins une fois les notes minima exigées par le règlement de l'un de ces concours peuvent se présenter une quatrième fois au même concours.
Les conditions exigées des candidats aux concours et examens prévus au présent décret et relatives au grade de ces candidats, à leur âge et à leur ancienneté de services ou leur ancienneté de grade doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours ou de l'examen.
Les candidats aux concours et examens visés aux articles 11 (2e alinéa), 12, 17, 18, 21 et 28 doivent, en outre, avoir obtenu, à l'occasion de la dernière notation annuelle, une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux concours visés aux articles 17, 18, 21 et 28. Toutefois, les candidats qui, sans être reçus, ont obtenus au moins une fois les notes minima exigées par le règlement de l'un de ces concours peuvent se présenter une quatrième fois au même concours.
Les durées moyennes et les durées minima du temps passé dans chaque échelon du grade de vérificateur des services de la distribution sont respectivement fixées à deux ans et un an et six mois.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans les échelons du grade de vérificateur principal de la distribution sont fixées ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
DURÉE MOYENNE
DURÉE MINIMUM
Classe normale :
2e, 3e et 6e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er, 4e et 5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
Classe exceptionnelle :
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Les conditions exigées des candidats aux concours et examens prévus au présent décret et relatives au grade de ces candidats, à leur âge et à leur ancienneté de services ou leur ancienneté de grade doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours ou de l'examen.
Les candidats qui atteignent la limite d'âge supérieure dans le courant d'une année pendant laquelle aucun concours n'a été ouvert, peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours suivant. 
Les candidats aux concours et examens visés aux articles 11 (2e alinéa), 12, 17, 18, 21 et 28 doivent, en outre, avoir obtenu, à l'occasion de la dernière notation annuelle, une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux concours visés aux articles 17, 18, 21 et 28. Toutefois, les candidats qui, sans être reçus, ont obtenus au moins une fois les notes minima exigées par le règlement de l'un de ces concours peuvent se présenter une quatrième fois au même concours.
Pour tenir compte des nécessités du service, de la nature et des conditions d'exercice des fonctions, les concours et examens prévus au présent décret peuvent être ouverts d'une manière distincte aux candidats du sexe féminin et aux candidats du sexe masculin.
1° Les fonctionnaires de catégorie B, nommés au grade de conducteur chef du transbordement ou à celui de vérificateur, sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut ; immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée aux articles 23 et 32 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon ;
2° Les fonctionnaires de catégorie C, nommés au grade de conducteur chef du transbordement ou à celui de vérificateur, sont classés dans ce grade, en fonction de la situation qui aurait été la leur, en application des dispositions du A du I de l'article 5 du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973, s'ils avaient auparavant accédé au premier grade de la carrière type de catégorie B régie par les dispositions dudit décret.
1° Les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement et les receveurs ruraux, nommés au grade de conducteur chef du transbordement ou à celui de vérificateur, sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut ; immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée aux articles 23 et 32 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon ;
Toutefois, les conducteurs de travaux et les receveurs ruraux situés au 4e, 5e, 6e, 7e, 8e ou 9e échelon promus conducteurs chefs du transbordement ou vérificateurs sont classés dans leur nouveau grade en application du tableau ci-après:
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement ou receveur rural.
Conducteur chef du transbordement ou vérificateur de la distribution et de l'acheminement.
9e échelon
4e
1/3 de l'ancienneté acquise, majoré de 1 an.
8e échelon
4e
1/3 de l'ancienneté acquise.
7e échelon
3e
2/3 de l'ancienneté acquise.
6e échelon
2e
Ancienneté acquise maintenue.
5e échelon
2e
Sans ancienneté.
4e échelon
1er
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
2° Les fonctionnaires appartenant au corps des préposés ou au corps des agents d'exploitation de la branche Service de la distribution et de l'acheminement sont, lorsqu'ils sont nommés au grade de vérificateur, classés dans leur nouveau grade selon les dispositions fixées au 1° ci-dessus en fonction de la situation qui aurait été la leur, en application des dispositions de l'article 18 ter ci-dessus, s'ils avaient auparavant accédé au grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement.
1° Les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement et les receveurs ruraux, nommés au grade de conducteur chef du transbordement ou à celui de vérificateur, sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut ; immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée aux articles 23 et 32 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon ;
2° Les fonctionnaires appartenant au corps des préposés ou au corps des agents d'exploitation de la branche Service de la distribution et de l'acheminement sont, lorsqu'ils sont nommés au grade de vérificateur, classés dans leur nouveau grade selon les dispositions fixées au 1° ci-dessus en fonction de la situation qui aurait été la leur, en application des dispositions de l'article 18 ter ci-dessus, s'ils avaient auparavant accédé au grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement.
Peuvent être nommés vérificateurs principaux, au choix, par voie d'inscription au tableau d'avancement, les vérificateurs ayant atteint le troisième échelon.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur précédent grade. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 32 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement sont fixées ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉES
Moyenne
Minimale
8e échelon
4 ans
3 ans
7e échelon
2 ans
1 an 6 mois
6e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de vérificateur principal des services de la distribution et de l'acheminement sont fixées ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉES
Moyenne
Minimale
6e échelon
2 ans 6 mois
1 an 9 mois
5e échelon
2 ans 6 mois
1 an 9 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Les durées moyennes et les durées minima du temps passé dans chaque échelon du grade de vérificateur des services de la distribution sont respectivement fixées à deux ans et un an et six mois.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons du grade de vérificateur principal des services de la distribution et de l'acheminement sont fixées ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE MOYENNE
DURÉE MINIMALE
2e, 3e, 6e, 7e et 8e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er, 4e et 5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
Les candidats admis au titre des emplois réservés ou recrutés en application de l'article 11 sont nommés préposés stagiaires et effectuent un stage d'un an.
En fin de stage, les préposés dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade. Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pendant six mois au plus, soit réintégrés dans leur cadre d'origine, soit licenciés. Les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci et suivant leur manière de servir, soit titularisés, soit réintégrés dans leur cadre d'origine, soit licenciés.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les candidats admis au titre des emplois réservés ou recrutés en application de l'article 11 sont nommés préposés stagiaires et effectuent un stage d'un an.
En fin de stage, les préposés dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade. Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pendant six mois au plus, soit réintégrés dans leur cadre d'origine, soit licenciés. Les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci et suivant leur manière de servir, soit titularisés, soit réintégrés dans leur cadre d'origine, soit licenciés.
Les modalités de licenciement des candidats recrutés par la voie des emplois réservés sont fixées conformément aux dispositions de la législation afférente à ce mode de recrutement.
Le corps des conducteurs chefs du transbordement est classé en catégorie B. Il comprend les grades de conducteur chef du transbordement et de conducteur chef du transbordement de 1re classe.
Le grade de conducteur chef du transbordement de La Poste comprend 10 échelons. Le grade de conducteur chef du transbordement de 1re classe de La Poste comprend 7 échelons.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de préposé est fixée ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			DURÉE
13e échelon
4 ans

			12e échelon

			3 ans

			8e, 9e, 10e et 11e échelons

			4 ans

			5e, 6e et 7e échelons

			3 ans

			2e, 3e et 4e échelons

			2 ans

			1er échelon

			1 an
Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux de première instance ou leurs sections détachées, les tribunaux mixtes de commerce, les juridictions d'appel et les chefs de parquet près ces juridictions, exercent les attributions dévolues respectivement aux tribunaux de grande instance, aux tribunaux de commerce, aux cours d'appel et aux procureurs généraux par la loi susvisée du 13 juillet 1967 et par le décret susvisé du 22 décembre 1967.
   En outre, dans les mêmes territoires, les attributions des juges d'instance prévues aux articles 31, 32, 33 et 76 du décret susvisé du 22 décembre 1967 sont exercées par les juges compétents en matière d'apposition de scellés.
Pour l'application de l'article 12 du décret susvisé du 22 décembre 1967 dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le greffier adresse immédiatement un extrait du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens :
1° Au procureur de la République ;
2° Au trésorier-payeur ou à l'agent comptable.
Dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, l'inscription de l'hypothèque de la masse prévue par l'article 29 du décret susvisé du 22 décembre 1967 a lieu selon les modalités de la publicité foncière en vigueur dans chacun de ces territoires, sur justification de la date du jugement et de celle de la nomination du syndic.
Pour l'application de l'article 82 du décret susvisé du 22 décembre 1967 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'application du dernier alinéa de l'article 84 de la loi susvisée du 13 juillet 1967 :
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par délibération des assemblées territoriales de ces territoires ;
A Saint-Pierre-et-Miquelon par décret, après avis du conseil général.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 104 du décret susvisé du 22 décembre 1967 dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, indépendamment de la mention au casier judiciaire des jugements prévus par l'article 153 de la loi susvisée du 13 juillet 1967, les jugements prononçant la faillite personnelle ou les autres sanctions prévues au chapitre Ier du titre II de la loi susvisée du 13 juillet 1967 sont mentionnés au registre du commerce.
Pour tenir compte des circonstances locales, la juridiction qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut, d'office ou sur requête du syndic ou de tout intéressé, prévoir, par décision spécialement motivée, la prolongation des délais de procédure prévus par le décret susvisé du 22 décembre 1967, sans pouvoir excéder le double desdits délais.
Les dispositions du décret susvisé du 22 décembre 1967 sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises T.O.M., sous réserve des modalités particulières prévues aux articles 2 à 8 ci-après.
Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux de première instance ou leurs sections détachées, les tribunaux mixtes de commerce, les juridictions d'appel et les chefs de parquet près ces juridictions, exercent les attributions dévolues respectivement aux tribunaux judiciaires, aux tribunaux de commerce, aux cours d'appel et aux procureurs généraux par la loi susvisée du 13 juillet 1967 et par le décret susvisé du 22 décembre 1967.
En outre, dans les mêmes territoires, les attributions des juges du tribunal judiciaire prévues aux articles 31,32,33 et 76 du décret susvisé du 22 décembre 1967 sont exercées par les juges compétents en matière d'apposition de scellés.
L'entrée en jouissance de l'allocation prévue par l'article 5 est, éventuellement, subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle ou à une condition de ressources, lorsque ces conditions sont requises, des ressortissants à une profession déterminée. Pour l'application de la condition de ressources, il est tenu compte des cotisations versées au régime algérien.
La liquidation des allocations prévues par l'article 5 est effectuée sur demande adressée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Il est accusé réception de cette demande.

    Le postulant doit déclarer à la caisse nationale des professions libérales le montant des sommes qu'il a effectivement perçues de tous organismes français ou algériens depuis le 1er avril 1963.
Les personnes visées à l'article 1er âgées d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail, d'au moins soixante ans, qui ne perçoivent pas les avantages auxquels elles pourraient éventuellement prétendre de la part des institutions algériennes en vertu de la législation qui était en vigueur avant le 1er juillet 1962 et qui ont exercé leur activité professionnelle pendant au moins quinze années reçoivent, à titre d'avances, l'allocation de vieillesse des non-salariés dont le montant est prévu par décret.

    Le conjoint qui ne peut prétendre à aucun avantage de vieillesse du chef de sa propre activité professionnelle et qui remplit la condition d'âge prévue par le premier alinéa reçoit une allocation d'un même montant.

    Le point de départ du paiement de l'allocation du conjoint ne peut être antérieur à celui du paiement de l'allocation du professionnel.
Des acomptes sur les allocations prévues par l'article 5 du présent décret doivent être versés aux intéressés jusqu'à la liquidation de leurs droits. Ces acomptes ne peuvent être d'un montant inférieur à celui des avantages précédemment perçus par les intéressés.

    Si la caisse nationale d'assurance vieillesse de professions libérales ne verse pas aux intéressés l'allocation aux rapatriés âgés prévue par l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, elle informe la caisse des dépôts et consignations de l'attribution des acomptes avant leur paiement.
La validation des périodes d'affiliation et des périodes d'activité professionnelle visées à l'article 2 est effectuée sur demande adressée à la "Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales", 6, place de la Madeleine à Paris.

    Est considérée comme valable toute demande sur papier libre formée par une personne résidant en France à la date de cette demande. Il est accusé réception de cette demande.

    A sa demande, le postulant doit annexer copies certifiées conformes des documents attestant :

    Son affiliation antérieure au régime algérien des professions libérales et la durée de cette affiliation ;

    L'exercice d'une profession prévue par l'article 1er du présent décret et la durée de l'exercice de cette profession antérieurement au 1er juillet 1962.

    En cas d'impossibilité de produire ces documents, une attestation sur l'honneur y est substituée.
Les périodes d'activité professionnelle du 1er janvier 1958 au 1er juillet 1962, pendant lesquelles les personnes visées à l'article 1er du présent décret ont été affiliées au régime algérien des professions libérales, et les périodes d'activité professionnelle accomplies de 1939 à 1957 inclus entrent en compte pour la détermination de la durée de l'activité professionnelle ouvrant droit à l'allocation de vieillesse prévue par le décret du 30 mars 1949 susvisé.
Les sommes versées au titre de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 et du décret n° 62-1340 du 14 novembre 1962 par les personnes en cause pour la validation des périodes d'activité professionnelle déterminées par l'article 2 du présent décret feront l'objet d'un remboursement.

    Toutefois, sous réserve de l'accord des intéressés, ces sommes seront affectées à l'acquisition de droits dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire éventuellement institué en application de l'article 658 du code de la sécurité sociale pour la profession en cause.
Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date du retour en France, l'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du mois suivant cette date.

    Dans le cas contraire, l'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé a présenté sa demande.

    A titre transitoire et sous réserve que la demande de liquidation des droits soit présentée avant le 1er janvier 1967, l'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse prévu par l'article 5 est fixée au premier jour du mois suivant la date du retour sans pouvoir être antérieure au 1er avril 1963.
Les avantages de vieillesse servis au titre soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des allocations prévues à l'article 5 du présent décret, majorées, le cas échéant, de l'allocation supplémentaire prévue par le livre IX du code de la sécurité sociale.

    Ces allocations ainsi majorées se substituent à due concurrence à l'allocation viagère aux rapatriés âgés. Cette substitution prend effet au 1er avril 1963.

    Le montant total des arrérages de l'allocation viagère aux rapatriés, âgés et de la majoration exceptionnelle payés depuis la date d'entrée en jouissance des pensions prévues par l'article 5 du présent décret est déduit du rappel que la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est appelée à verser aux bénéficiaires du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux étrangers qui, à l'exclusion de la nationalité, remplissent les conditions prévues par l'article 1er du présent décret et qui entrent dans le cadre du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.
Les personnes visées aux articles 1er et 2 de la loi du 26 décembre 1964 qui ont été affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales prévu par le titre III de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957 sont, pour l'application de ladite loi du 26 décembre 1964, rattachées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales fixé par le décret du 30 mars 1949 susvisé.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité du titulaire du compte-client courrier :
   - nom du représentant légal ;
   - nom des mandataires ;
   - nom du correspondant auprès de la poste.
   Informations concernant la vie professionnelle :
   - adresse de l'entreprise ;
   - raison sociale ;
   - numéro de téléphone ;
   - numéro de télécopie ;
   - numéro de télex ;
   - code Siren ;
   - code A.P.E. ;
   - fonction du correspondant auprès de la poste ;
   - fonction des mandataires ;
   - existence d'établissements secondaires (et adresses éventuellement).
   Informations relatives à la situation économique et financière :
   - chiffre d'affaires ;
   - nombre de salariés.
   Produits détenus :
   - possession d'un produit " courrier " à la poste ;
   - numéro de contrat ;
   - numéro de compte courant pour prélèvement automatique ;
   - particularités tarifaires liées aux produits ;
   - recettes postales annuelles.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau de poste détenteur du compte-client courrier.
   La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.
Est approuvée la convention nationale ci-annexée, conclue le 25 juillet 1986 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et, conjointement, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'union nationale des syndicats de sages-femmes et l'organisation nationale des syndicats de sages-femmes.
   Sont approuvées également les annexes à cette convention ci-après désignées :
   Annexe I fixant les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit ;
   Annexe II relative à la procédure de paiement différé ;
   Annexe III portant règlement intérieur de la commission paritaire régionale ;
   Annexe IV portant règlement intérieur de la commission paritaire nationale.
   Est aussi approuvé l'avenant tarifaire n° 1 à cette convention.
L'avenant n° 1 du 10 décembre 1987 à l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole conclu entre :
   La confédération française de la coopération agricole ;
   La fédération nationale des S.I.C.A.,
         D'une part, et
   La fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
   Le syndicat national Force ouvrière des ingénieurs, cadres et techniciens (F.O.) ;
   La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O. ;
   La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (F.S.C.O.P.A.) C.F.T.C. ;
   Le syndicat national des cadres des coopératives agricoles et S.I.C.A. C.G.C. ;
   La fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (F.G.S.O.A.),
         D'autre part,

 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Le délégué à l'emploi au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements effectués au titre de la taxe de stockage du secteur céréalier perçue au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et de la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales, du Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs et de l'institut technique des céréales et des fourrages est fixé, à compter du 1er juillet 1987, à 3%.
Pour l'année 1983 les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et de l'action sanitaire et sociale sont prélevées sur les recettes de chaque gestion par décision du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sans pouvoir excéder les pourcentages ci-après :
1° Au profit du Fonds national de la gestion administrative.
6,66 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité décès des régimes énumérés aux alinéas a, b, d, e, f, g, de l'article 2 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 ;
9,24 p. 100 des prestations versées au titre du régime des étudiants ;
9,47 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (assurance obligatoire, totalité ou partie des risques, assurance volontaire et assurance personnelle).
2° Au profit du Fonds national du contrôle médical.
0,61 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité décès des régimes énumérés aux alinéas a, b, d, e, f, g de l'article 2 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 ;
1,60 p. 100 des prestations versées au titre du régime des étudiants ;
1,98 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (assurance obligatoire, totalité ou partie des risques assurance volontaire et assurance personnelle).
3° Au profit du Fonds national de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
1,82 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (assurance obligatoire, totalité ou partie des risques assurance volontaire et assurance personnelle).
4° Au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale.
Aucun prélèvement ne sera effectué en 1983 au profit de ce fonds dont les dépenses seront financées par un prélèvement de même montant sur l'excèdent cumulé constaté du Fonds national d'action sanitaire et sociale.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, la contribution visée à l'article L. 580 du code de la sécurité sociale est assimilée à des cotisations.
Le teneur de comptes conservateur doit se donner les moyens de remplir ses obligations vis-à-vis de l'administration fiscale telles qu'elles sont prévues par le code général des impôts et notamment :
   - déclarer toute ouverture, clôture ou modification de compte ;
   - déclarer en sa qualité d'établissement payeur les revenus crédités aux comptes espèces de ses titulaires et reverser à l'administration le montant des divers prélèvements effectués sur lesdits revenus : retenue à la source, prélèvement libératoire ;
   - liquider et verser l'impôt de bourse lorsque ce dernier est exigible ;
   - sur présentation d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable public chargé du recouvrement de l'impôt dû par l'un de ses clients, verser à l'administration, à l'expiration du délai d'opposition, le montant réclamé à ce titulaire de comptes de titres après prélèvement sur le compte espèces des sommes correspondantes ;
   - verser à l'administration des domaines les avoirs détenus dans des comptes non actifs depuis trente ans ;
   - fournir les éléments des dossiers de succession et, d'une manière générale, répondre à toute requête sur la clientèle formulée par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication.
Le teneur de comptes conservateur est tenu de procéder aux déclarations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes français à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants et doit être en mesure de fournir, à la demande du ministre de l'économie, les pièces relatives à l'identité de leurs clients habituels, conformément au second alinéa de l'article 15 de la même loi.
Le contrôle interne s'assure que la structure et l'organisation comptable du teneur de comptes conservateur respectent les dispositions prévues par les textes de référence, et notamment par le règlement général et les instructions de la Sicovam, ainsi que par le présent cahier des charges. Il s'associe à la validation de tout nouveau schéma comptable et contrôle la bonne mise à jour du plan de comptes.
Le contrôle interne veille à l'existence de procédures documentées, à leur cohérence et à leur conformité aux dispositions du présent cahier des charges. Il procède à des sondages pour en contrôler la bonne application par les unités opérationnelles. En outre, lors de la mise en place de nouvelles procédures, il vérifie que les sécurités nécessaires, pour lesquelles il a été consulté, ont été prises en compte et que les recueils de procédures ont bien été mis à jour.
Le contrôle interne s'assure du respect des prescriptions visées au chapitre II du présent cahier des charges relatif aux moyens informatiques. Il vérifie notamment :
   - que les traitements automatisés comportent les contrôles intermédiaires nécessaires ;
   - qu'il existe un système de protection permanente des accès informatiques ;
   - que les procédures de sauvegarde et de restauration sont périodiquement testées.
Le contrôle interne veille à l'existence d'une véritable politique de suivi des risques à l'égard des contreparties, qu'il s'agisse des risques de crédits ou des risques liés au dénouement des opérations. Il vérifie que la sécurité des relations avec les contreparties s'appuie sur la signature de conventions qui définissent avec précision les obligations respectives des contractants, une attention particulière étant portée aux contrats signés avec les intervenants étrangers.
Le contrôle interne dispose des moyens nécessaires à la maîtrise des risques. A cet égard, et notamment :
   - il possède la documentation décrivant l'organisation des services et des procédures opérationnelles ;
   - il est destinataire des fiches d'anomalies, des réclamations formulées par la clientèle ou par les partenaires professionnels et des principaux tableaux de bord ; si ces différents documents ne lui sont par remis systématiquement, il doit pouvoir y accéder librement.
Le teneur de comptes conservateur doit disposer d'un système de traitement de l'information adapté à sa taille, à ses spécificités et au volume des informations qu'il traite.
   L'architecture générale du système de traitement de l'information propre à son activité de teneur de comptes conservateur doit être documentée.
   L'organisation interne du service informatique respecte notamment le principe de séparation des tâches.
Le règlement général de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) fixe, pour les valeurs admises à ses opérations, les règles de fonctionnement de cet organisme et les obligations de ses affiliés.
   Il vise :
   1° En son titre Ier :
   Les valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française qui, aux termes de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982, modifié par l'article 111-II de la loi de finances pour l'exercice 1984 et du décret d'application n° 83-359 du 2 mai 1983, font l'objet d'une inscription en compte et les organismes teneurs des comptes de ces titres, intermédiaires financiers habilités par le ministre de l'économie, des finances et du budget et émetteurs, qui, en vertu de l'article 6 du décret précité, acquièrent en cette qualité celle d'affiliés de la Sicovam ;
   2° En son titre II :
   Les valeurs exclues du régime de l'inscription en compte qui sont les obligations françaises amortissables par tirage au sort de numéros, émises avant le 3 novembre 1984, les obligations françaises qui leur sont assimilables aux termes de l'article 20 du décret précité et les valeurs étrangères et les intermédiaires financiers habilités, affiliés de la Sicovam et déposants à ses caisses de titres physiques de valeurs mobilières ;
   3° En son titre III :
   Les dispositions financières communes.
Un teneur de comptes conservateur est un intermédiaire financier habilité qui, d'une part, tient des comptes de titulaires de titres de valeurs mobilières et, d'autre part, en conserve la contrepartie, soit dans ses coffres, soit dans des comptes courants ouverts à son nom auprès de la Sicovam ou de tout autre dépositaire central étranger de valeurs mobilières, soit encore dans des comptes individuels ouverts à son nom chez des établissements à l'étranger.
Le règlement général de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) fixe, pour les valeurs admises à ses opérations, les règles de fonctionnement de cet organisme et les obligations de ses affiliés.
   Il vise :
   1. En son titre Ier :
   - les valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française qui, aux termes de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982, modifié par l'article 111-II de la loi de finances pour l'exercice 1984, et du décret d'application n° 83-359 du 2 mai 1983, font l'objet d'une inscription en compte,
   - et les organismes teneurs des comptes de ces titres, intermédiaires financiers habilités par le ministre de l'économie et émetteurs, qui, en vertu de l'article 6 du décret précité, acquièrent en cette qualité celle d'affiliés de la Sicovam ;
   2. En son titre II :
   - les valeurs exclues du régime de l'inscription en compte qui sont les obligations françaises amortissables par tirage au sort de numéros, émises avant le 3 novembre 1984, les obligations françaises qui leur sont assimilables aux termes de l'article 20 du décret précité et les valeurs étrangères,
   - et les intermédiaires financiers habilités, affiliés de la Sicovam et déposants à ses caisses de titres physiques de valeurs mobilières ;
   3. En son titre III :
   - les dispositions financières communes ;
   4. En son titre IV :
   - les conditions d'exercice de la fonction de teneur de comptes conservateur par les intermédiaires habilités, affiliés de la Sicovam.
Les dispositions formant le présent titre du règlement général fixent les conditions d'exercice de la fonction de teneur de comptes conservateur par tout intermédiaire financier affilié directement à la Sicovam, et pour les valeurs admises aux opérations de cet organisme.
   Pour l'application du règlement général, le terme de cahier des charges du teneur de comptes conservateur s'entend de l'ensemble de ces dispositions.
En application de l'article 140 qui précède :
   - lorsqu'une vente est effectuée dans le cadre de l'activité de contrepartie, l'emprunt des titres doit être effectué préalablement à la livraison des titres vendus, leur restitution ne s'opérant qu'après réception des titres achetés ultérieurement ;
   - lorsqu'une vente sur le marché français effectuée dans le cadre de l'activité d'arbitrage international a pour contrepartie un achat sur une place étrangère, l'emprunt des titres doit être effectué préalablement à la livraison des titres vendus, leur restitution ne s'opérant qu'après réception des titres achetés ;
   - lorsqu'un achat stipulé à règlement immédiat est effectué sur le marché à règlement mensuel, l'emprunt des titres doit s'effectuer préalablement à la livraison en faveur de l'intermédiaire collecteur d'ordres, leur restitution ne s'opérant qu'après réception des titres à livrer par le marché.
Le teneur de comptes conservateur qui reçoit d'un titulaire de valeurs mobilières un ordre de bourse, le renseigne de la date et de l'heure de sa réception et vérifie avant transmission sur le marché que les conditions nécessaires à son exécution sont effectivement remplies. Il contrôle en particulier, outre l'identité du client, l'existence sur son compte :
   - d'une provision-espèces suffisante pour un achat de titres au comptant ;
   - d'un nombre de titres suffisant en cas de vente de titres au comptant ;
   - d'une couverture espèces ou titres suffisante pour une opération sur le marché à règlement mensuel.
   L'ordre de bourse transmis par téléphone fait l'objet d'une confirmation ou d'un enregistrement.
En cas d'opérations sur titres autres que celles visées aux A et B, le teneur de comptes conservateur informe tout titulaire d'un compte titres dans la valeur concernée des modalités de l'opération et, s'il y a lieu, du régime fiscal, du délai de réponse qui lui est accordé, ainsi que des dispositions qui seront prises par l'établissement en cas de non-réponse de sa part.
Le niveau de qualification du personnel s'apprécie en fonction d'éléments tels que :
   - la répartition du personnel par niveau de formation générale et technique ;
   - le pourcentage d'agents d'encadrement dans l'ensemble de l'effectif ;
   - le taux de mobilité des agents ;
   - le pourcentage des effectifs en agents intérimaires ou en contrat à durée déterminée.
   Ces éléments doivent être consignés au moins une fois par an.
Les livraisons de titres consécutives à des opérations effectuées pour compte propre ou dans le cadre d'activités spécialisées doivent faire l'objet d'un contrôle systématique de disponibilité en conservation propre, de telle sorte qu'il ne soit pas fait usage des titres inscrits aux noms de tiers. Faute de disponibilité suffisante, le teneur de comptes conservateur doit recourir à un emprunt de titres.
Lorsque les intermédiaires sont tenus, entre eux, d'assurer simultanément la livraison des titres et le règlement des espèces, le système d'information du teneur de comptes conservateur doit générer, simultanément, des écritures en titres et des écritures en espèces, de telle manière que les étapes du dénouement des opérations avec les contreparties puissent être suivies en comptabilité-titres et en comptabilité-espèces de façon concomitante.
Le teneur de comptes conservateur doit assurer la sécurité tant physique que logique de son système d'information.
   Il doit notamment assurer la protection physique de ses centres de calcul et procéder à des contrôles rigoureux d'accès aux données et aux logiciels. Il doit également prévoir un plan de secours permettant d'assurer la continuité du service par la mise en oeuvre de procédures dégradées de communication avec la Sicovam.
Le teneur de comptes conservateur se doit de vérifier que les titres portés aux comptes des titulaires sont en permanence justifiés, sous réserve des mouvements à réaliser, par des avoirs auprès des différents dépositaires.
   L'exercice de ces contrôles suppose notamment l'accès aux bilans-titres et aux états de rapprochement faisant apparaître les éventuels écarts dépositaires.
La sécurité des avoirs en titres conservés à l'étranger pour le compte de la clientèle doit être garantie par la signature d'accords passés entre le teneur de comptes conservateur et ses dépositaires étrangers autres que les dépositaires centraux. Ces accords doivent prévoir notamment :
   - les conditions de tenue des comptes ouverts au nom du teneur de comptes conservateur dans les livres du dépositaire ;
   - l'obligation pour le dépositaire étranger de communiquer toute information relative aux mouvements enregistrés sur les comptes du teneur de comptes conservateur, ainsi que des situations périodiques des titres en dépôt.
Le teneur de comptes conservateur conçoit l'organisation interne de ses traitements dans le souci de l'homogénéité et de la cohérence avec les opérations de la Sicovam.
   Cette organisation comporte notamment un dispositif de gestion prévisionnelle qui permet au teneur de comptes conservateurs d'anticiper les livraisons de titres et les règlements espèces qu'il doit effectuer.