Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Suivi des inspections et de l'immobilisation
1. Lorsque les anomalies visées au paragraphe 2 de l'article 150-1.09 ne peuvent être supprimées dans le port où a lieu l'inspection, le chef du centre de sécurité des navires peut autoriser le navire à rejoindre le plus proche chantier de réparation approprié disponible, choisi par le capitaine et les autorités concernées, pour autant que les conditions imposées par l'autorité compétente de l'Etat du pavillon et acceptées par le centre de sécurité des navires soient respectées. Ces conditions assurent que le navire puisse rejoindre ledit chantier sans présenter de risques pour la sécurité et la santé des passagers ou de l'équipage, sans présenter de risques pour d'autres navires ou sans constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin.
2. Dans les circonstances visées au paragraphe 1, le chef du centre de sécurité des navires du port où a lieu l'inspection donne notification à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est situé le chantier de réparation, aux parties mentionnées au paragraphe 5 de l'article 150-1.09 ou à toute autre autorité concernée de toutes les conditions du voyage.
3. La notification aux parties visées au paragraphe 2 est conforme aux dispositions du mémorandum d'entente.
4. Le chef du centre de sécurité des navires dans la circonscription duquel se trouve le port de réparation désigné, destinataire d'une notification effectuée par une autorité compétente française ou étrangère, informe directement cette autorité des mesures prises.
RAPPORT D'INSPECTION ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 150-1.08
Le rapport d'inspection comprend au moins les éléments suivants :
I. Informations générales :
1. autorité compétente ayant rédigé le rapport 
2. date et lieu de l'inspection
3. nom du navire inspecté
4. pavillon
5. type de navire
6. numéro OMI
7. indicatif d'appel
8. jauge brute
9. port en lourd (le cas échéant)
10. année de construction, déterminée sur la base de la date figurant dans les certificats de sécurité du navire
11. la société de classification, ou les sociétés de classification, suivant le cas, qui a (ont) délivré pour ce navire des certificats de classification, le cas échéant
12. la société de classification, ou les sociétés de classification et/ou toute autre partie qui a (ont) délivré pour ce navire les certificats conformément aux conventions applicables au nom de l'Etat du pavillon
13. nom et adresse du propriétaire ou de l'exploitant du navire
14. nom et adresse de l'affréteur responsable du choix du navire et du type d'affrètement pour les navires transportant des cargaisons liquides ou solides en vrac
15. date finale du rapport d'inspection
16. mention indiquant que des informations détaillées concernant une inspection ou une immobilisation peuvent faire l'objet d'une publication
II. Informations relatives à l'inspection :
1. certificats délivrés en application des conventions internationales pertinentes, autorité ou organisme qui a délivré le (les) certificats pertinent(s), avec l'indication des dates de délivrance et d'exploitation
2. parties ou éléments du navire ayant fait l'objet d'une inspection (dans le cas d'inspection détaillée ou renforcée)
3. type d'inspection (inspection, inspection détaillée ou renforcée) 4. nature des anomalies
5. mesures prises
Refus d'accès dans un port
1. Le chef du centre de sécurité des navires du port d'inspection ou, le cas échéant, celui du port de réparation désigné, rend compte au ministère chargé de la mer s'il a connaissance que l'un des navires visés au paragraphe 1 de l'article 150-1.10 prend la mer :
- sans se conformer aux conditions fixées par l'autorité compétente du port d'inspection ; ou
- en refusant de se conformer aux dispositions pertinentes des conventions en ne se présentant pas dans le chantier de réparation indiqué.
Le ministère chargé de la mer alerte les autorités compétentes des autres États membres, afin que le navire se voie refuser l'accès à tout port dans la Communauté européenne jusqu'à ce que le propriétaire ou l'exploitant ait apporté au centre de sécurité des navires concerné la preuve que le navire satisfait pleinement aux dispositions pertinentes des conventions, conformément aux dispositions de l'annexe 150-1.A.10, section B.
2. Toute notification émanant d'un État partie au mémorandum d'entente concernant un navire qui a pris la mer dans les conditions visées au paragraphe 1 doit être transmise au ministère chargé de la mer qui en avise l'autorité portuaire concernée.
Avant de refuser l'entrée au port d'un tel navire, l'autorité portuaire peut consulter l'administration de l'Etat du pavillon du navire concerné.
3. Nonobstant les dispositions ci-dessus, l'accès à un port peut être autorisé par l'autorité portuaire en cas de force majeure, pour raison de sécurité impérative ou pour supprimer ou réduire le risque de pollution ou pour réparer les anomalies, à condition que des mesures appropriées, à la satisfaction de l'autorité portuaire, aient été prises par l'armateur, l'exploitant ou le capitaine du navire en question pour assurer que le navire puisse entrer dans le port en toute sécurité.
Habilitation d'un organisme notifié
1. Pour pouvoir être habilité par le ministre chargé de la marine marchande pour exécuter la procédure d'évaluation de la conformité d'un équipement marin, tout organisme doit répondre aux critères énumérés ci­-dessous. Les informations complètes concernant ces critères ainsi que tout élément de preuve permettant d'établir le respect de ces critères doivent être communiqués à la Commission Centrale de Sécurité lors de la demande d'habilitation.
1.1. L'organisme notifié doit être conforme aux normes pertinentes de la série EN45000.
1.2. L'organisme notifié est indépendant et n'est pas sous le contrôle des fabricants ni des fournisseurs. 
1.3. L'organisme notifié doit être établi sur le territoire de l'Union européenne.
1.4. L'organisme notifié doit avoir les qualifications, l'expérience technique et le personnel lui permettant de délivrer des approbations de type conformes aux exigences du présent règlement et garantissant un haut niveau de sécurité.
1.5. L'organisme notifié doit être en mesure de fournir une expertise dans le domaine maritime.
2. L'organisme notifié doit maintenir avec l'administration une relation de travail respectant les dispositions de l'article 140-2.03. Cette relation de travail peut faire l'objet d'une convention entre l'administration et l'organisme notifié.
3. L'organisme notifié est habilité à exécuter les procédures d'évaluation de la conformité pour tout opérateur économique établi dans l'Union européenne ou hors de celle-ci.
L'organisme notifié peut exécuter les procédures d'évaluation de la conformité dans tout État membre ou État tiers soit en utilisant les moyens propres dont il dispose à son siège, soit en faisant appel au personnel de sa filiale à l'étranger.
Dans le cas où une filiale de l'organisme notifié exécute les procédures d'évaluation de la conformité, tous les documents relatifs aux procédures d'évaluation de la conformité sont délivrés par et au nom de l'organisme notifié et non au nom de sa filiale.
Toutefois, une filiale d'un organisme notifié, qui est établie dans un autre État membre, peut délivrer des documents relatifs aux procédures d'évaluation de la conformité si elle est notifiée par l'État membre en question.
4. L'administration notifie à la Commission européenne et aux autres États membres, les organismes qu'elle a habilités pour l'exécution de la procédure d'évaluation de la conformité ainsi que les tâches spécifiques qui leur ont été assignées, en précisant les numéros d'identification qui leur ont été attribués au préalable par la Commission.
Relations de travail des organismes notifiés avec l'administration
1. Dans le cadre de son habilitation, l'organisme notifié soumet la procédure ou le plan qualité définissant les conditions d'échange d'informations avec l'administration.
2. L'organisme notifié communique à l'administration toutes informations pertinentes concernant les certifications d'équipements marins accordées, refusées ou retirées.
3. Toute équivalence, interprétation ou exemption permanente à une disposition du présent règlement doit être approuvée par l'administration avant d'être accordée.
4. L'organisme notifié informe l'administration de tout changement intervenant dans son organisation pouvant influer sur les conditions de son habilitation.
5. L'administration spécifie à l'organisme notifié les équipements marins couverts par son habilitation.
Préambule 
20.1.1 Le transport maritime de déchets chimiques liquides pourrait présenter une menace pour la santé de l'homme et pour l'environnement. 
20.1.2 Les déchets chimiques liquides doivent donc être transportés conformément aux conventions et recommandations internationales pertinentes et, notamment, lorsque ces déchets sont transportés par mer en vrac, conformément aux prescriptions du présent Recueil.
Application 
20.3.1 Les prescriptions du présent chapitre sont applicables au mouvement transfrontière de déchets chimiques liquides en vrac par les navires de mer et doivent être prises en considération en même temps que toutes les autres prescriptions du présent Recueil. 
20.3.2 Les prescriptions du présent chapitre ne s'appliquent pas : 
.1 aux déchets qui résultent d'opérations de bord qui sont soumis aux prescriptions de MARPOL 73/78 ; et 
.2 aux substances, solutions ou mélanges contenant des matières radioactives ou contaminés par des matières radioactives, qui sont soumis aux prescriptions relatives aux matières radioactives.
Expéditions autorisées 
20.4.1 Le mouvement transfrontière de déchets ne peut pas commencer avant que : 
.1 l'autorité compétente du pays d'origine, ou le producteur ou l'exportateur, par l'intermédiaire de l'autorité compétente du pays d'origine, n'en ait donné notification au pays de destination finale ; et 
.2 l'autorité compétente du pays d'origine, après avoir reçu l'autorisation écrite du pays de destination finale indiquant que les déchets seront incinérés ou traités en toute sécurité par d'autres méthodes d'élimination, ait autorisé ce mouvement.
Transport et manutention des déchets chimiques liquides 
20.7.1 Les déchets chimiques liquides doivent être transportés à bord de navires et dans des citernes à cargaison conformément aux prescriptions minimales applicables aux déchets chimiques liquides spécifiées au chapitre 17, à moins que l'on n'ait des raisons précises de penser que les risques présentés par les déchets justifieraient : 
.1 de les transporter conformément aux prescriptions applicables aux navires du type 1 ; ou 
.2 de les soumettre à des prescriptions complémentaires du présent Recueil applicables à la substance ou, s'il s'agit d'un mélange, à son composant présentant le risque principal.
Définitions 
Aux fins du présent chapitre, on entend par : 
20.2.1 "Déchets chimiques liquides", les substances, solutions ou mélanges présentés aux fins d'expédition, qui renferment un ou plusieurs composants auxquels s'appliquent les prescriptions du présent Recueil ou contaminés par un ou plusieurs de ces composants et dont aucun emploi direct n'est envisagé mais qui sont transportés afin d'être immergés, incinérés ou éliminés par d'autres méthodes ailleurs qu'en mer. 
20.2.2 "Mouvement transfrontière", tout transport maritime de déchets en provenance d'une zone relevant de la juridiction nationale d'un pays et à destination d'une zone relevant de la juridiction nationale d'un autre pays, ou en transit par cette zone, ou d'une zone ne relevant de la juridiction nationale d'aucun pays, ou en transit par cette zone, pour autant que deux pays au moins soient concernés par le mouvement.
a - Si le produit à transporter contient des solvants inflammables sans que le point d'éclair ne dépasse 60°C, il faut prévoir des systèmes électriques spéciaux et un détecteur de vapeurs inflammables. 
b - Bien que l'eau puisse être un agent approprié d'extinction des incendies à l'air libre mettant en cause des produits chimiques auxquels s'applique la présente note, on doit veiller à ce qu'elle ne contamine pas des citernes fermées contenant ces produits chimiques à cause du risque de production de gaz dangereux. 
c - Le phosphore (jaune ou blanc) est transporté à une température dépassant sa température d'inflammation spontanée ; le point d'éclair n'est donc pas approprié. Les prescriptions relatives au matériel électrique peuvent être semblables à celles qui sont applicables aux matières ayant un point d'éclair supérieur à 60°C. 
d - Prescriptions déterminées en fonction des isomères qui ont un point d'éclair inférieur ou égal à 60°C ; certains isomères ont un point d'éclair supérieur à 60°C et ne seraient donc pas soumis aux prescriptions concernant l'inflammabilité. 
e - S'applique uniquement à l'alcool n-décylique. 
f - Les produits chimiques secs ne doivent pas être utilisés en tant qu'agents d'extinction de l'incendie. 
g - Dans les espaces confinés, on doit vérifier qu'il n'y a pas de vapeurs d'acide formique, ni de monoxyde de carbone qui est un produit de décomposition. 
h - S'applique uniquement au p-Xylène. 
i - Dans le cas des mélanges ne contenant pas d'autres composants qui présentent des risques pour la sécurité et qui sont classés dans la catégorie de pollution Y ou une catégorie inférieure. 
j - Seules certaines mousses résistantes à l'alcool sont efficaces. 
k - Les prescriptions applicables aux types de navires identifiés dans la colonne e pourraient être soumises à la règle II/4.1.3 de MARPOL 73/78. 
l - Applicable lorsque le point d'éclair est égal ou supérieur à 0ºC. 
m - A partir des huiles végétales mentionnées dans le présent Recueil.
18.1 On trouvera ci-après une liste des produits qui ont été étudiés sous l'angle des risques qu'ils présentent au niveau de la sécurité et de la pollution sans que ces risques se soient avérés suffisants pour justifier l'application du Recueil. 
18.2 Bien que les produits énumérés dans le présent chapitre n'entrent pas dans le champ d'application du Recueil, l'attention des Administrations est appelée sur le fait que leur transport peut nécessiter certaines précautions de sécurité. Les Administrations doivent donc établir des règles appropriées de sécurité. 
18.3 Certaines substances liquides sont désignées comme entrant dans la catégorie de pollution Z et comme étant, par conséquent, soumises à certaines prescriptions de l'Annexe II de MARPOL 73/78. 
18.4 Les mélanges liquides qui ont été évalués ou provisoirement classés en vertu de la règle II/6.3 de MARPOL comme entrant dans la catégorie de pollution Z ou OS et qui ne présentent pas de risques pour la sécurité peuvent être transportés conformément à la rubrique appropriée du présent chapitre, applicable aux substances liquides nocives ou non nocives non spécifiées par ailleurs (n.s.a.).
Notes explicatives 
Nom du produit :
Le nom du produit doit être utilisé dans le document d'expédition pour toute cargaison offerte au transport en vrac. Un nom supplémentaire peut être ajouté entre parenthèses après le nom du produit. Dans certains cas, les noms des produits ne sont pas identiques à ceux qui figurent dans les éditions antérieures du Recueil. 
Catégorie de pollution :
La lettre Z correspond à la catégorie de pollution dans laquelle est classé le produit en application de l'Annexe II de MARPOL 73/78. Le symbole OS signifie qu'après évaluation, il a été conclu que le produit ne relevait d'aucune des catégories X, Y ou Z. 
Nom du produit
Catégorie de pollution
Acétate de sodium en solutions
Z
Acétone
Z
Alcool n-butylique
Z
Alcool sec-butylique
Z
Alcool éthylique
Z
Alcool isopropylique
Z
Boissons alcoolisées, n.s.a.
Z
Boue d'argile
OS
Boue de charbon
OS
Boue de kaolin
OS
Boue d'hydroxyde de magnésium
Z
Carbonate d'éthylène
Z
Carbonate de propylène
Z
Chlorure de polyaluminium en solution
Z
Diéthylèneglycol
Z
Eau
OS
Formiate de potassium en solutions
Z
Glucose en solution
OS
Glycérine
Z
Hexaméthylènetétramine en solutions
Z
Hexylèneglycol
Z
Hydrolysat d'amidon hydrogéné
OS
Jus de pomme
OS
Jus d'orange (concentré)
OS
Jus d'orange (non concentré)
OS
Lécithine
OS
Maltitol en solution
OS
Mélasses
OS
N-Méthylglucamine en solution (à 70% ou moins)
Z
Méthylpropylcétone
Z
Monomère/oligomère de silicate de tétraéthyle (à 20% dans l'éthanol)
Z
Nitrate de calcium en solutions (à 50% ou moins)
Z
Polyacrylate sulfoné en solution
Z
Polyglycérine, sel de sodium de la, en solution (contenant moins de 3% d'hydroxyde de sodium)
Z
Propylèneglycol
Z
Protéine végétale en solution (hydrolysée)
OS
Sorbitol en solution
OS
Substance liquide nocive, 11) n.s.a. (appellation commerciale ., contient .) Cat.Z
Z
Substance liquide non nocive, 12) n.s.a. (appellation commerciale ., contient .) Cat.OS
OS
Sulfate de sodium en solutions
Z
Triéthylèneglycol
Z
.
19.1 La première colonne de l'Index des produits transportés en vrac (ci-après dénommé l'"Index") donne le nom sous lequel le produit apparaît dans l'Index. Lorsque ce nom est indiqué en majuscules et en caractères gras, cela signifie qu'il est identique au nom du produit figurant dans le chapitre 17 ou le chapitre 18. La deuxième colonne indiquant le nom du produit pertinent est donc vide. Lorsque le nom sous lequel le produit apparaît dans l'Index est indiqué en minuscules et en caractères normaux, cela signifie qu'il s'agit d'un synonyme ; le nom du produit figurant dans le chapitre 17 ou le chapitre 18 sera alors indiqué dans la deuxième colonne. Le chapitre pertinent du présent Recueil apparaît dans la troisième colonne. La quatrième colonne donne le numéro ONU qui était attribué au produit, lorsque celui-ci était connu, jusqu'au mois de février 2001 (*). 
19.2 L'Index a été mis au point aux fins d'information uniquement. Aucun des noms sous lequel le produit apparaît dans l'Index indiqués en caractères normaux dans la première colonne ne devrait être utilisé en tant que Nom du produit dans le document d'expédition. 
19.3 Les préfixes faisant partie intégrante du nom sont indiqués en caractères ordinaires (romains) et entrent en ligne de compte dans l'établissement de la liste alphabétique. Ces préfixes comprennent les suivants : 
Mono Di Tri Tétra Penta Iso Bis Néo Ortho Cyclo 
19.4 Les préfixes dont il n'est pas tenu compte pour l'établissement de la liste alphabétique sont indiqués en italique et comprennent les suivants : 
n- (normal-)
sec- (secondaire-)
tert- (tertiaire-)
o- (ortho-)
m- (méta-)
p- (para-)
N-
O-
sym- (symétrique)
uns- (asymétrique)
di-
cis-
trans-
(E)-
(Z)-
alpha- (α)
bêta- (β)
gamma- (γ)
epsilon- (ε) 
(*) Les raisons pour lesquelles cette décision a été prise sont indiquées au paragraphe 7.10 du document BLG 6/16.
Critères applicables aux prescriptions particulières du chapitre 16 à inclure dans la colonne (o) 
21.6.1 Paragraphes 16.1 à 16.2.5 et 16.3 à 16.5 
21.6.1.1 Ces paragraphes s'appliquent à toutes les cargaisons et ne sont donc pas mentionnés expressément dans la colonne o. 
21.6.2 Paragraphe 16.2.6 
21.6.2.1 Le paragraphe 16.2.6 est ajouté dans la colonne o pour les produits qui remplissent les critères suivants : Catégorie de pollution X ou Y et viscosité ≥50 mPa·s à 20°C. 
21.6.3 Paragraphe 16.2.9 
21.6.3.1 Le paragraphe 16.2.9 est ajouté dans la colonne o pour les produits qui remplissent le critère suivant : Point de fusion ≥ 0°C. 
21.6.4 Paragraphe 16.6 - Cargaisons qui ne doivent pas être exposées à une chaleur excessive 
21.6.4.1 Les paragraphes 16.6.2 à 16.6.4 sont ajoutés dans la colonne o pour les produits qui sont identifiés comme nécessitant une régulation de la température durant le transport.
Introduction 
21.1.1 Les critères ci-après constituent des indications pour déterminer le classement en catégories de pollution et les prescriptions de transport appropriées des cargaisons liquides en vrac qu'on envisage d'inscrire dans le présent Recueil ou dans les annexes 1, 3 ou 4 des circulaires MEPC.2/Circ. 
21.1.2 Lors de l'élaboration de ces critères, on s'est efforcé, dans toute la mesure du possible, de suivre les critères et les valeurs de seuil établis dans le Système général harmonisé (SGH). 
21.1.3 Bien que l'intention soit de définir rigoureusement ces critères afin d'établir une approche uniforme, il convient d'insister sur le fait qu'il ne s'agit que d'indications et que, lorsque des expériences humaines ou d'autres facteurs révèlent la nécessité de trouver d'autres solutions, il faut toujours en tenir compte. Lorsque des écarts par rapport aux critères ont été reconnus, ils doivent être consignés de manière appropriée et justifiés.
Contenu 
21.2.1 Le présent chapitre contient les sections et appendices suivants : 
.1 critères minimaux de sécurité et de pollution applicables aux produits visés par le chapitre 17 du présent Recueil ; 
.2 critères utilisés pour assigner les prescriptions de transport minimales à des produits qui remplissent les critères minimaux de sécurité et de pollution pour être visés par le chapitre 17 du présent Recueil ; 
.3 critères utilisés pour déterminer les prescriptions particulières du chapitre 15 du présent Recueil à inclure dans la colonne o du chapitre 17 du présent Recueil ; 
.4 critères utilisés pour déterminer les prescriptions particulières du chapitre 16 du présent Recueil à inclure dans la colonne o du chapitre 17 du présent Recueil ; et 
.5 définitions des propriétés utilisées dans le présent chapitre.
Critères minimaux de sécurité et de pollution applicables aux produits visés par le chapitre 17 du présent Recueil 
21.3.1 Les produits sont considérés comme étant potentiellement dangereux et sont visés par le chapitre 17 du présent Recueil s'ils remplissent l'un ou plusieurs des critères suivants :
.1 inhalation : CL
50
.2 contact cutané : DL
50
.3 voie orale : DL
50
.4 toxicité pour les mammifères en cas d'exposition prolongée (voir les définitions au paragraphe 21.7.2) ;
.5 sensibilisation cutanée (voir les définitions au paragraphe 21.7.3) ;
.6 sensibilisation respiratoire (voir les définitions au paragraphe 21.7.4) ; 
.7 effet corrosif sur la peau (voir les définitions au paragraphe 21.7.5) ;
.8 indice de réactivité à l'eau (IRE) ≥ 1 (voir les définitions au paragraphe 21.7.6) ;
.9 nécessité d'une mise sous atmosphère inerte, d'une inhibition, d'une stabilisation, d.une régulation de la température ou d'un contrôle de l'atmosphère dans la citerne afin de prévenir une réaction potentiellement dangereuse (voir les définitions au paragraphe 21.7.10) ; 
.10 point d'éclair < 23°C ; et intervalle d'explosivité/d'inflammabilité (en pourcentage d'un volume d'air) ≥20 % ; 
.11 température d'auto-inflammation ≤ 200°C ; et 
.12 classement dans la catégorie de pollution X ou Y ou conformité avec les critères correspondant aux normes 11 à 13 du tableau figurant au paragraphe 21.4.5.1.
NOM APPARAISSANT DANS L'INDEX
NOM DU PRODUIT
CHAPITRE
N° ONU
Triméthyl-2,4,6 trioxanne-1,3,5
PARALDÉHYDE
17
Trioxane
TRIOXANNE-1,3,5
17
TRIOXANNE-1,3,5
17
sym-Trioxanne
TRIOXANNE-1,3,5
17
3,6,9-Trioxapentadécane
ÉTHER DE DIÉTHYLÈNEGLYCOL ET DE DIBUTYLE
17
3,6,9-Trioxaundécane
ÉTHER DE DIÉTHYLÈNEGLYCOL ET DE DIÉTHYLE
17
Trioxine
TRIOXANNE-1,3,5
17
Trioxyméthylène
TRIOXANNE-1,3,5
17
Triphosphate
PHOSPHATE DE TRIXYLYLE
17
TRIPROPYLÈNE
17
2057
TRIPROPYLÈNEGLYCOL
17
N,N,N-Tris(2-hydroxyéthyl)amine
TRIÉTHYLAMINE
17
2,4-D-Tris(hydroxy-2-méthyléthyl-2) ammonium
ACIDE DICHLORO-2,4 PHÉNOXYACÉTIQUE, SEL DE TRIISOPROPANOLAMINE DE L', EN SOLUTION
17
Tris(hydroxy-2-propyl) amine
TRIISOPROPANOLAMINE
17
Tris(hydroxy-2-propyl-1) amine
TRIISOPROPANOLAMINE
17
Undécane
n-ALCANES(C10+)
17
Undécan-1-ol
ALCOOL UNDÉCYLIQUE
17
1-UNDÉCÈNE
17
Undéc-1-ène
1-UNDÉCÈNE
17
Undécylbenzène
ALKYL(C9+)BENZÈNES
17
Urée, carbamate d'ammonium en solution
URÉE/NITRATE D'AMMONIUM EN SOLUTION (CONTENANT MOINS DE 1% D'AMMONIAC LIBRE)
17
URÉE EN SOLUTION
17
Urée, liqueur ammoniacale
URÉE/NITRATE D'AMMONIUM EN SOLUTION (CONTENANT MOINS DE 1% D'AMMONIAC LIBRE)
17
URÉE/NITRATE D'AMMONIUM EN SOLUTION
17
URÉE/NITRATE D'AMMONIUM EN SOLUTION (CONTENANT MOINS DE 1% D'AMMONIAC LIBRE)
17
URÉE/PHOSPHATE D'AMMONIUM EN SOLUTION
17
Valéral
VALÉRALDÉHYDE (TOUS ISOMÈRES)
17
n-Valéraldéhyde
VALÉRALDÉHYDE (TOUS ISOMÈRES)
17
VALÉRALDÉHYDE (TOUS ISOMÈRES)
17
2058
Valérone
DIISOBUTYLCÉTONE
17
Varmolène
WHITE SPIRIT A FAIBLE TENEUR EN AROMATIQUES (15-20%)
17
Verre soluble
SILICATE DE SODIUM EN SOLUTION
17
Vin
BOISSONS ALCOOLISÉES, N.S.A.
18
Vinylbenzène
STYRÈNE MONOMÈRE
17
Vinylcarbinol
ALCOOL ALLYLIQUE
17
VINYLTOLUÈNE
17
2618
WHITE SPIRIT A FAIBLE TENEUR EN AROMATIQUES (15-20%)
17
1300
XYLÈNES
17
1307
XYLÈNES/ÉTHYLBENZÈNE (10% OU PLUS) EN MÉLANGE
17
XYLÉNOL
17
2261
2,3-Xylénol
XYLÉNOL
17
2,4-Xylénol
XYLÉNOL
17
2,5-Xylénol
XYLÉNOL
17
2,6-Xylénol
XYLÉNOL
17
3,4-Xylénol
XYLÉNOL
17
3,5-Xylénol
XYLÉNOL
17
Xylols
XYLÈNES
17
Zéolite de type A
BOUE D'ALUMINOSILICATE DE SODIUM
17
Zéolithe de type A
BOUE D'ALUMINOSILICATE DE SODIUM
17
.
Cargaisons qui ne doivent pas être exposées à une chaleur excessive 
16.6.1 S'il peut se produire une réaction dangereuse, telle qu'une polymérisation, une décomposition, une instabilité thermique ou un dégagement de gaz, par suite d'une surchauffe locale d'une cargaison dans une citerne ou dans les tuyautages associés, cette cargaison doit être chargée et transportée de telle façon qu'elle soit convenablement séparée des autres produits dont la température est suffisamment élevée pour amorcer une réaction de cette cargaison (voir 7.1.5.4). 
16.6.2 Les serpentins de réchauffage situés dans les citernes contenant ce produit doivent être obturés ou neutralisés par des moyens équivalents. 
16.6.3 Les produits sensibles à la chaleur ne doivent pas être transportés dans les citernes non isolées situées sur le pont. 
16.6.4 Afin d'éviter les températures élevées, cette cargaison ne doit pas être transportée dans des citernes situées sur le pont.
Quantité maximale admissible de cargaison par citerne 
16.1.1 Dans le cas des cargaisons qui doivent être transportées à bord de navires du type 1, la quantité de cargaison transportée dans une citerne quelconque ne doit pas dépasser 1 250 m3. 
16.1.2 Dans le cas des cargaisons qui doivent être transportées à bord de navires du type 2, la quantité de cargaison transportée dans une citerne quelconque ne doit pas dépasser 3 000 m3. 
16.1.3 Les citernes transportant des liquides à la température ambiante doivent être chargées de manière à éviter qu'elles ne puissent devenir pleines de liquide au cours du voyage, compte dûment tenu de la température la plus élevée que peut atteindre la cargaison.
Formation du personnel 
16.3.1 Tous les membres du personnel doivent être convenablement entraînés à l'utilisation de l'équipement de protection. Ils doivent en outre être entraînés aux mesures à prendre en cas de situation critique qui correspondent à leurs fonctions. 
16.3.2 Le personnel qui prend part aux opérations liées à la cargaison doit être convenablement formé aux méthodes de manutention de la cargaison. 
16.3.3 Les officiers doivent être entraînés aux mesures à prendre en cas de situation critique créée par des fuites, des déversements ou un incendie touchant la cargaison. Un nombre suffisant d'entre eux doivent en outre pouvoir dispenser les secours de première urgence adaptés aux cargaisons transportées, conformément aux directives élaborées par l'Organisation (*). 
(*) Se reporter au Guide de soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses (GSMU), qui donne des indications sur le traitement des victimes en fonction des symptômes présentés et sur le matériel et les antidotes qui peuvent être indiqués pour traiter le blessé, ainsi qu'aux dispositions pertinentes des parties A et B du Code STCW.
Renseignements sur la cargaison 
16.2.1 Un exemplaire du présent Recueil ou de la réglementation nationale contenant les dispositions de ce recueil doit être placé à bord de tout navire auquel s'appliquent les dispositions du présent Recueil. 
16.2.2 Le nom du produit (*) sous lequel toute cargaison présentée aux fins d'expédition en vrac figure dans le chapitre 17 ou 18 du Recueil ou la dernière version de la circulaire MEPC.2/Circ.ou a été évaluée à titre provisoire doit figurer sur le document d'expédition (**). Lorsque la cargaison est un mélange, une analyse indiquant les éléments constitutifs dangereux qui apportent une contribution notable aux risques qu'elle présente, ou une analyse complète si celle-ci est disponible, doit être fournie. L'analyse doit être certifiée par le fabricant ou par un expert indépendant agréé par l'Administration. 
16.2.3 Une documentation donnant tous les éléments nécessaires à la sécurité du transport de la cargaison en vrac doit être placée à bord à la disposition de tous les intéressés. Elle doit comporter un plan d'arrimage détaillé de toute la cargaison qui sera conservé dans un endroit accessible et qui contiendra notamment pour chaque produit chimique dangereux : 
.1 une description complète des propriétés physiques et chimiques du produit, y compris sa réactivité, nécessaire pour assurer la sécurité du stockage de la cargaison ; 
.2 les mesures à prendre en cas de déversement ou de fuite ; 
.3 les mesures à prendre en cas de contact accidentel avec des personnes ; 
.4 les méthodes de lutte contre l'incendie et les agents à utiliser ; 
.5 les consignes relatives au transfert de la cargaison, au nettoyage des citernes, au dégazage et au ballastage ; et 
.6 dans le cas des cargaisons qui doivent être stabilisées ou inhibées, la cargaison doit être refusée si le certificat exigé n'est pas fourni. 
16.2.4 Si l'on ne dispose pas de renseignements suffisants pour assurer la sécurité du transport de la cargaison, la cargaison doit être refusée. 
16.2.5 Les cargaisons qui dégagent des vapeurs fortement toxiques indétectables ne doivent pas être transportées, à moins que l'on ajoute à la cargaison des additifs permettant de détecter les vapeurs dégagées.
16.2.6 Lorsque le présent paragraphe est mentionné dans la colonne o du tableau du chapitre 17, la viscosité de la cargaison à 20ºC doit être spécifiée sur un document d'expédition et si, à cette température, la viscosité de la cargaison est supérieure à 50 mPa·s, la température à laquelle la viscosité de la cargaison est de 50 mPa·s doit être spécifiée sur le document d'expédition. 
16.2.7 Supprimé. 
16.2.8 Supprimé. 
16.2.9 Lorsque le présent paragraphe est mentionné dans la colonne o du tableau du chapitre 17, le point de fusion de la cargaison doit être indiqué sur le document d'expédition. 
(*) Se reporter à la circulaire BLG.1/Circ.17 "Utilisation du nom correct du produit sous lequel présenter une cargaison aux fins d'expédition", reproduit dansl'appendice 2.
(**) Se reporter à la circulaire BLG.1/Circ.18 "Exemple de document d'expédition facultatif pour les besoins de MARPOL Annexe II et du Recueil IBC", reproduit dans l'appendice 2.
Arrimage des échantillons de cargaison 
16.5.1 Les échantillons qu'il faut garder à bord doivent être arrimés en un emplacement déterminé, situé dans la tranche de la cargaison ou, à titre exceptionnel, à un autre endroit approuvé par l'Administration. 
16.5.2 L'emplacement où sont arrimés les échantillons doit être : 
.1 divisé en alvéoles pour éviter tout déplacement des bouteilles en mer ;
.2 construit en un matériau résistant parfaitement aux différents liquides que l'on se propose d'y conserver ; et
.3 équipé de dispositifs de ventilation appropriés.
16.5.3 Les échantillons qui réagissent dangereusement entre eux ne doivent pas être arrimés à proximité les uns des autres. 
16.5.4 Les échantillons ne doivent être conservés à bord que le temps nécessaire.
Ouverture des citernes à cargaison et accès aux citernes 
16.4.1 Au cours de la manutention et du transport de cargaisons dégageant des vapeurs inflammables et/ou toxiques, au cours du ballastage qui suit le déchargement de ces cargaisons et au cours du chargement ou du déchargement de la cargaison, les panneaux des citernes à cargaison doivent toujours être maintenus fermés. Lors du transport de toute cargaison dangereuse, les panneaux des citernes à cargaison, les ouvertures de jauge, les regards et les panneaux d'accès pour le lavage des citernes ne doivent être ouverts qu'en cas de nécessité. 
16.4.2 Le personnel ne doit pas pénétrer dans les citernes à cargaison, dans les espaces vides entourant ces citernes, dans les locaux de manutention de la cargaison ou autres locaux fermés, sauf : 
.1 si le compartiment est exempt de vapeurs toxiques et si sa teneur en oxygène est suffisante ; ou 
.2 si le personnel porte un appareil respiratoire et autre équipement de protection nécessaire et si l'ensemble de l'opération s'effectue sous la surveillance étroite d'un officier responsable. 
16.4.3 Si le risque existant est un risque d'incendie uniquement, le personnel ne doit pénétrer dans ces espaces que sous la surveillance étroite d'un officier responsable.
Conformité
1. Les équipements énumérés à l'annexe 311-1.A.1 doivent être conformes aux prescriptions applicables des instruments internationaux visés à l'annexe précitée.
2. La conformité des équipements aux prescriptions applicables des conventions internationales et des résolutions et circulaires pertinentes de l'Organisation maritime internationale est exclusivement prouvée conformément aux normes d'essai pertinentes et aux procédures d'évaluation de la conformité visées à l'annexe 311-1.A.1. Pour tous les équipements énumérés à l'annexe 311-1.A.1 pour lesquels tant les normes d'essai de la CEI que celles de l'ETSI sont indiquées, ces normes constituent deux options possibles et le fabricant ou son mandataire agréé établi dans la Communauté peut déterminer laquelle des deux doit être utilisée.
Libre usage
1. L'administration n'interdit pas la mise sur le marché et l'embarquement sur un navire des équipements visés à l'annexe 311-1.A.1 qui portent le marquage ou sont conformes pour d'autres motifs aux dispositions de la présente division ou de la directive 96/98/CE et ils ne refusent pas la délivrance ou le renouvellement des certificats de sécurité y afférents.
2. Une licence radio doit être délivrée par l'autorité compétente conformément au règlement international des radiocommunications avant la délivrance du certificat de sécurité correspondant.
Marquage de conformité
Le marquage de conformité est conforme au graphisme suivant :
(Schéma non reproduit).
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage, les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus doivent être respectées.
Les différents éléments du marquage doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm.
Cette dimension minimale peut ne pas être respectée pour les pièces de petite taille.
Définitions
Aux fins de la présente division, on entend par :
a) "procédures d'évaluation de la conformité", les procédures définies à l'article 311-1.06 et à l'annexe 311-1.B de la présente division ;
b) "équipements", les équipements marins énumérés aux annexes 311-1.A.1 et 311-1.A.2, qui doivent être embarqués sur un navire pour être utilisés conformément aux instruments internationaux ou au présent règlement, ou qui sont embarqués volontairement pour y être utilisés, et pour lesquels l'approbation de l'administration est requise conformément aux instruments internationaux ou au présent règlement ;
c) "équipements de radiocommunications" : les équipements prescrits par le chapitre 221-IV de la division 221 du présent règlement, dans sa version actualisée, et les appareils émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques des engins de sauvetage prescrits par l'article 221-III/6.2.1 du présent règlement ;
d) "conventions internationales" :
- la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL66),
- la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG),
- la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), et
- la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS),
ainsi que leurs protocoles et modifications dans leurs versions actualisées ;
e) "instruments internationaux", les conventions internationales applicables ainsi que les résolutions et circulaires pertinentes de l'Organisation maritime internationale (OMI) et les normes d'essai internationales en la matière ;
f) " marquage", le symbole visé à l'article 311-1.07 ;
g) "organisme notifié", tout organisme habilité par l'administration, conformément au chapitre 140-2 ;
h) "embarqué", installé ou placé à bord d'un navire ;
i) "normes d'essai", les normes arrêtées par :
- l'Organisation maritime internationale (OMI),
- l'Organisation internationale de normalisation (ISO),
- la Commission électrotechnique internationale (CEI),
- le Comité européen de normalisation (CEN),
- le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), et
- l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), dans leurs versions actualisées et élaborées conformément aux conventions internationales et aux résolutions et circulaires pertinentes de l'OMI, afin de définir les méthodes d'essai et les résultats des essais, mais exclusivement sous la forme visée aux annexes 311-1.A.1 et 311-1.A.2.
j) "approbation de type", les procédures d'évaluation des équipements produits, conformément aux normes d'essai pertinentes, ainsi que la délivrance du certificat approprié.
Evaluation d'un équipement
1. Nonobstant l'article 311-1.04, l'administration peut procéder, en conformité avec l'article 37 du décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié, à des contrôles par échantillonnage des équipements porteurs du marquage se trouvant sur le marché et n'ayant pas encore été embarqués, afin d'en vérifier la conformité à la présente division.
2. Nonobstant l'article 311-1.04, après embarquement d'un équipement conforme aux dispositions de la présente division sur un navire français et lorsque des essais de fonctionnement à bord sont exigés par les instruments internationaux pour des raisons de sécurité ou de prévention de la pollution, sous réserve que ces essais ne fassent pas double emploi avec les procédures d'évaluation de la conformité déjà exécutées, ils seront réalisés en présence de la Commission de visite. Le chef de centre de sécurité des navires peut exiger que le fabricant de cet équipement, son mandataire agréé établi dans la Communauté ou la personne responsable de leur mise sur le marché dans la Communauté fournisse les rapports d'inspection et d'essai.
Application
1. Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux équipements marins énumérés à l'annexe 311-1.A.1, embarqués le 21 juillet 2009 ou après cette date.
2. Les équipements marins énumérés à l'annexe 311-1.A.1, embarqués avant le 21 juillet 2009, sont approuvés conformément à la division 311 en vigueur telle que modifiée par l'arrêté du 18 juillet 2008 paru au Journal officiel de la République française du 29 août 2008.
3. Les équipements qualifiés de "nouvel article" dans la colonne  Nom de l'article  de l'annexe 311-1.A.1, qui ont été fabriqués avant le 21 juillet 2009, conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur avant le 21 juillet 2009, ainsi que les équipements transférés de l'annexe 311-1.A.2 à l'annexe 311-1.A.1, qui portent le marquage, fabriqués avant le 21 juillet 2009, peuvent être mis sur le marché et mis à bord de navires dont les certificats ont été délivrés par l'administration conformément aux conventions internationales, et ce pendant deux ans à compter de cette date.
4. Les équipements marins énumérés à l'annexe 311-1.A.2 continuent à être approuvés conformément à la division 310.
5. Les équipements marins destinés à être embarqués sur les navires, qui ne se trouvaient pas à bord antérieurement, ou qui sont remplacés, sont soumis aux prescriptions de la présente division sauf si les conventions internationales en disposent autrement, que le navire se trouve ou non à l'intérieur de la Communauté au moment où les équipements sont embarqués.
6. Nonobstant le fait que les équipements visés au paragraphe 1 peuvent, aux fins de la libre circulation dans les territoires de l'Union européenne, relever du champ d'application de directives autres que la directive 96/98/CE du Conseil, relative aux équipements, et notamment des directives 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique et 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle, les équipements en question sont uniquement soumis aux dispositions de cette directive telle que transcrite par la présente division, à l'exclusion de toutes les autres, aux fins de la libre circulation.
Marquage
1. Les équipements visés à l'annexe 311-1.A.1, qui sont conformes aux instruments internationaux pertinents et qui sont fabriqués conformément aux procédures d'évaluation de la conformité, doivent porter le marquage apposé par le fabricant ou par son mandataire agréé établi dans la Communauté.
2. Le marquage est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié qui a exécuté la procédure d'évaluation de la conformité lorsque cet organisme intervient dans la phase de contrôle de la production, ainsi que des deux derniers chiffres de l'année au cours de laquelle le marquage a été apposé.
Le numéro d'identification de l'organisme notifié est apposé sous la responsabilité de celui-ci, soit par l'organisme lui-même, soit par le fabricant ou son mandataire agréé établi dans la Communauté.
3. Le graphisme du marquage à utiliser est indiqué à l'annexe 311-1.C.
4. Le marquage est apposé sur l'équipement ou sur sa plaque signalétique de façon à rester visible, lisible et indélébile tout au long de la durée de vie prévisible de l'équipement. Toutefois, lorsque la nature de l'équipement ne le permet pas ou ne le justifie pas, le marquage est apposé sur l'emballage, sur une étiquette ou sur une brochure d'accompagnement.
5. Il est interdit d'apposer tout autre marquage ou inscription susceptible de tromper les tiers sur la signification et sur le graphisme du marquage visé dans la présente division.
6. Le marquage s'effectue à la fin de la phase de production.
Matériel en essai
1. Nonobstant l'article 311-1.03, aux fins d'essai et d'évaluation des équipements et seulement lorsque les conditions ci-après sont remplies, l'administration peut autoriser l'embarquement d'un équipement non conforme aux procédures d'évaluation de la conformité et ne relevant pas de l'article 311-1.11 :
a) l'équipement bénéficie d'un certificat, délivré par le chef du centre de sécurité des navires, qui doit à tout moment accompagner l'équipement, et qui contient l'autorisation d'embarquer cet équipement sur le navire ainsi que les restrictions ou dispositions éventuelles relatives à son utilisation ;
b) l'autorisation doit être limitée à une courte période ;
c) l'équipement ne peut être utilisé en lieu et place d'un équipement qui satisfait aux exigences de la présente division et ne peut pas remplacer un tel équipement, qui doit demeurer à bord du navire en bon état et prêt à être utilisé immédiatement.
2. Pour ce qui est des équipements de radiocommunications, l'administration doit exiger qu'ils n'interfèrent pas indûment avec les exigences du spectre des radiofréquences.
Innovation technique
1. Nonobstant l'article 311-1.03, dans des circonstances exceptionnelles d'innovation technique, le ministre chargé de la marine marchande ou , selon le cas, le directeur régional des affaires maritimes ou le chef de centre de sécurité des navires, peut, après avis de la commission de sécurité compétente, autoriser l'embarquement sur un navire d'un équipement non conforme aux procédures d'évaluation de la conformité s'il est établi par voie d'essais ou par tout autre moyen, à la satisfaction de l'administration, que l'équipement en question est au moins aussi efficace qu'un équipement conforme aux procédures d'évaluation de la conformité.
Pour ce qui est des équipements de radiocommunications, l'administration doit exiger qu'ils n'interfèrent pas indûment avec les exigences du spectre des radiofréquences.
2. Ces procédures d'essai ne font aucune distinction entre les équipements fabriqués en France et ceux qui sont fabriqués dans d'autres Etats.
3. Pour les équipements relevant du présent article, le ministre ou, selon le cas, le directeur régional des affaires maritimes ou le chef de centre de sécurité des navires, délivre un certificat qui doit à tout moment accompagner l'équipement et qui contient l'autorisation donnée d'embarquer l'équipement sur le navire ainsi que les restrictions ou dispositions éventuelles relatives à son utilisation.
4. Dans le cas où l'administration autorise l'embarquement, sur un navire communautaire, d'un équipement relevant du présent article, elle communique sans délai à la Commission et aux autres Etats membres les données y afférentes ainsi que les rapports relatifs à l'ensemble des essais, des évaluations et des procédures d'évaluation pertinents de la conformité.
5. Lorsqu'un navire étranger ayant à son bord des équipements, qui entrent dans le champ d'application du paragraphe 1, est transféré sous pavillon français, l'administration peut prendre les mesures nécessaires, parmi lesquelles peuvent figurer des essais et des démonstrations pratiques, afin de s'assurer que les équipements sont au moins aussi efficaces que ceux qui sont conformes aux procédures d'évaluation de la conformité.
Contrôle
Lors de la délivrance ou du renouvellement des certificats de sécurité appropriés, le président de la commission de visite compétente vérifie, au besoin par sondage, que les équipements embarqués sur les navires sont conformes aux exigences de la présente division. Tout équipement portant le marquage est présumé conforme à ces exigences, sous réserve des essais éventuellement à effectuer conformément au paragraphe 2 de l'article 311-1.08. L'attestation de conformité au type doit être jointe à l'équipement et doit être rédigée en français ou en anglais.
Matériel dangereux ou nuisible
1. Lorsqu'un inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime constate, pendant une visite ou de toute autre manière, qu'un équipement visé à l'annexe 311-1.A.1, bien qu'il soit porteur du marquage et correctement installé, entretenu et utilisé selon l'usage pour lequel il a été conçu, est susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité de l'équipage, des passagers et, le cas échéant, d'autres personnes, ou de nuire à l'environnement marin, il doit prendre toutes les mesures provisoires appropriées afin d'interdire ou de restreindre son utilisation à bord du navire considéré.
Le chef du centre de sécurité des navires en rend compte au sous-directeur de la sécurité maritime, qui peut prendre toutes les mesures provisoires appropriées, afin de retirer l'équipement en question du marché ou d'interdire ou de restreindre sa mise sur le marché.
Le sous-directeur de la sécurité maritime informe immédiatement les autres Etats membres et la Commission des mesures prises, en indiquant les motifs de cette décision et, en particulier, si la non-conformité à la directive 96/98/CE, transposée par la présente division, est due :
a) au non-respect des prescriptions de l'article 311-1.03 paragraphes 1 et 2 ;
b) à l'application incorrecte des normes d'essai visées à l'article 311-1.04 paragraphes 1 et 2 ;
c) à des défauts inhérents aux normes d'essai elles-mêmes.
2. La Commission engage dans les meilleurs délais des consultations avec les parties concernées. Lorsque, à l'issue de ces consultations, la Commission conclut que :
- les mesures sont justifiées, elle en informe immédiatement l'administration et les autres Etats membres. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par des défauts inhérents aux normes d'essai, la Commission, après avoir consulté les parties concernées, saisit le comité institué à l'article 18 de la directive 96/98./CE dans un délai de deux mois, si l'administration a l'intention de maintenir sa décision, et elle engage la procédure visée à cet article 18 ;
- les mesures sont injustifiées, elle en informe immédiatement l'administration et le fabricant ou son mandataire agréé établi dans la Communauté.
3. L'administration prend les mesures appropriées lorsqu'un équipement, portant le marquage apposé par ou sous le contrôle d'un organisme notifié relevant de son autorité, se révèle non conforme. Elle en informe la Commission et les autres Etats membres.