Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
49 285 850 actions détenues par l'Etat, 23 575 117 actions détenues par Clindus et 56 179 775 actions résultant de l'augmentation de capital mentionnée à l'article 1er feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, au prix de 89 F par action.
9 352 175 actions cédées par l'Etat sont réservées à la souscription des salariés et anciens salariés d'Usinor-Sacilor et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
   Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre publique de vente ou avec un rabais de 20 p. 100 sur ce prix, soit au prix de 68,80 F par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne pourront être cédées pendant deux ans.
   Pour les actions acquises au prix de l'offre publique de vente, le paiement s'effectuera comptant.
   Pour les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100, le paiement s'effectuera soit comptant, soit par versement d'un acompte de 30 p. 100 du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 p. 100 à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 p. 100 à l'échéance de deux ans.
   Il sera attribué aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20 p. 100, une action gratuite pour une acquise pour les soixante et onze premières et une action gratuite pour cinq actions achetées, à partir de la soixante-douzième. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre publique de vente recevront une action gratuite pour trois actions acquises.
   Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 465 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat.
   Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
   Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre publique de vente.
La rémunération prévue par l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale pour certains membres des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles correspond à 0,8 fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par dossier examiné, dans la limite de vingt fois ce coût par séance du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
La rémunération perçue par les professeurs des universités - praticiens hospitaliers ou par les praticiens hospitaliers particulièrement qualifiés en matière de pathologie professionnelle visés à l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale correspond à deux fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par dossier examiné, dans la limite de dix fois ce coût par séance du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraite des marins sont fixés conformément au tableau ci-après : 
Désignation : Marins (cas général) 
Contribution patronale (en pourcentage) : 19,30
 Cotisation personnelle (en pourcentage) : 10,85
 TOTAL (en pourcentage) : 30,15
Désignation : Etrangers admis à concourir à pension
 Contribution patronale (en pourcentage) : 19,30
 Cotisation personnelle (en pourcentage) : 10,85
 TOTAL (en pourcentage) : 30,15
Désignation : Marins des territoires d'outre-mer non admis à concourir à pension
 Contribution patronale (en pourcentage) : 19,30
 Cotisation personnelle (en pourcentage) : néant
 TOTAL (en pourcentage) : 19,30
Désignation : Etrangers non admis à concourir à pension
 Contribution patronale (en pourcentage) : 30,15
 Cotisation personnelle (en pourcentage) : néant
 TOTAL (en pourcentage) : 30,15
Lorsqu'il est établi, par un rapport de l'autorité consulaire annexé au   permis d'armement, que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, la contribution patronale est ramenée de 30,15 p. 100 à 19,30 p. 100 jusqu'au jour où le navire touche un port français.
Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraite des marins sont fixés conformément au tableau ci-après :

 Désignation : Marins (cas général)

 Contribution patronale (en pourcentage) : 19,30

 Cotisation personnelle (en pourcentage) : 10,85

 TOTAL (en pourcentage) : 30,15

 Désignation : Etrangers admis à concourir à pension

 Contribution patronale (en pourcentage) : 19,30

 Cotisation personnelle (en pourcentage) : 10,85

 TOTAL (en pourcentage) : 30,15

 Désignation : Marins des territoires d'outre-mer non admis à concourir à pension

 Contribution patronale (en pourcentage) : 19,30

 Cotisation personnelle (en pourcentage) : néant

 TOTAL (en pourcentage) : 19,30

 Désignation : Etrangers non admis à concourir à pension

 Contribution patronale (en pourcentage) : 30,15

 Cotisation personnelle (en pourcentage) : néant

 TOTAL (en pourcentage) : 30,15
   Lorsqu'il est établi, par un rapport de l'autorité consulaire annexé au rôle d'équipage, que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, la contribution patronale est ramenée de 30,15 p. 100 à 19,30 p. 100 jusqu'au jour où le navire touche un port français.
Lorsque la longueur hors tout du bateau, supérieure à douze mètres, est inférieure ou égale à vingt-cinq mètres, le taux de la contribution patronale établie par l'article L. 41 du code des pensions de retraite est fixé à 14,6 p. 100 en ce qui concerne le propriétaire ou les copropriétaires embarqués et à 15,6 p. 100 en ce qui concerne les autres membres de l'équipage.
Les inspecteurs de l'éducation nationale affectés dans une école normale primaire pour y exercer des fonctions d'inspecteur-professeur peuvent opter soit pour une affectation à l'institut universitaire de formation des maîtres par la voie du détachement dans l'un des corps ayant vocation à y enseigner, soit pour une affectation dans une circonscription du premier degré comportant exercice d'une partie du service en formation dans le cadre de l'institut universitaire de formation des maîtres, soit pour une affectation dans une circonscription du premier degré ne comportant pas ces fonctions.
   La nomination des inspecteurs de l'éducation nationale qui optent pour exercer une partie de leurs fonctions auprès de l'institut universitaire de formation des maîtres est prononcée par le ministre chargé de l'éducation, compte tenu des nécessités de service, sur proposition de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret.
   S'ils optent pour exercer leurs fonctions uniquement dans une circonscription du premier degré, les inspecteurs de l'éducation nationale doivent demander à participer au premier mouvement national qui suit la création de l'institut universitaire de formation des maîtres. Ils bénéficient des droits accordés aux inspecteurs de l'éducation nationale concernés par une mesure de suppression de poste.
Les instituteurs et les professeurs des écoles affectés dans les écoles normales primaires, à l'exception de ceux qui exercent dans un emploi de réadaptation, peuvent opter soit pour le maintien de leurs fonctions dans l'institut universitaire de formation des maîtres, soit pour une affectation dans leur département de rattachement.
   S'ils optent pour être maintenus en fonctions dans l'institut, leur affectation est prononcée par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des nécessités de service, sur proposition de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret.
   S'ils optent pour une affectation dans leur département, ils bénéficient des droits accordés aux instituteurs et professeurs des écoles concernés par une mesure de suppression de poste et sont affectés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire départementale compétente.
   Les instituteurs et les professeurs des écoles qui n'auraient pu avoir satisfaction au titre de la première option bénéficient des mêmes droits que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent.
I. - Les personnels occupant effectivement l'un des emplois de direction mentionné à l'article 1er du décret du 11 avril 1988 susvisé dans un établissement supprimé en raison de la création d'un institut universitaire de formation des maîtres peuvent opter pour l'un des emplois de direction ouverts au sein dudit institut ou, à défaut, de l'institut d'une autre académie.
   Ceux qui n'ont pas été candidats à l'une de ces fonctions ou ceux qui, ayant fait acte de candidature, n'ont pas été retenus participent au mouvement dans leurs corps d'origine. Ils bénéficient des droits accordés aux personnels concernés par une mesure de suppression de poste.
   Parmi eux, les anciens directeurs et directeurs adjoints d'école normale primaire qui appartiennent à un corps de personnels d'inspection bénéficient des dispositions du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
   II. - Les anciens directeurs et directeurs adjoints d'école normale primaire appartenant à un corps de personnels d'inspection qui n'optent pas pour un emploi de direction en institut universitaire de formation des maîtres et ceux qui, ayant fait acte de candidature, n'ont pas été retenus peuvent opter :
   1° Soit pour un emploi d'inspection dont ils exerceront effectivement les missions. Ils sont alors intégrés dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie dans le cadre des dispositions du décret portant statuts particuliers des personnels d'inspection ;
   2° Soit pour une affectation par détachement sur un emploi de direction d'établissement du second degré.
Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service appartenant aux corps figurant sur la liste annexée au présent décret et affectés dans une école normale primaire ou une école normale nationale d'apprentissage optent soit pour une affectation à l'institut universitaire de formation des maîtres, soit pour une affectation dans un autre établissement ou service de l'académie d'exercice, après avis des commissions administratives paritaires concernées.
   Les agents comptables qui optent pour une affectation à l'institut universitaire de formation des maîtres peuvent être nommés dans les mêmes fonctions à l'institut universitaire de formation des maîtres dans les conditions prévues à l'article 23 du décret du 28 septembre 1990 susvisé ou dans les autres fonctions qu'ils ont vocation à exercer, conformément aux dispositions statutaires les régissant.
   S'ils optent pour une affectation dans un autre établissement ou service de l'académie d'exercice, les personnels visés au premier alinéa du présent article participent au mouvement de leur corps. Ils bénéficient des droits accordés aux personnels concernés par une mesure de suppression de poste.
   Les personnels qui n'auraient pu obtenir satisfaction au titre de la première option bénéficient des mêmes droits que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent.
   Les dispositions des alinéas qui précèdent ne font pas obstacle à l'examen des demandes de mutation présentées par les intéressés au titre des opérations annuelles de mutation.
Lorsque l'enseignant opte pour une affectation dans un établissement public local d'enseignement, délégation de pouvoirs est donnée au recteur de l'académie d'exercice de l'intéressé, par dérogation, le cas échéant, aux règles d'affectation et de mutation prévues par le statut particulier du corps auquel appartient l'intéressé, pour prononcer l'affectation de celui-ci dans la même académie. Cette affectation est prononcée après avis de la commission administrative paritaire académique compétente, préalablement aux opérations annuelles de mutation.
   Les personnels qui n'auraient pu être affectés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont affectés par le ministre chargé de l'éducation ou par le recteur, conformément à leur statut particulier, dans la même académie que celle où était implanté leur précédent poste. Cette affectation est prononcée dans le cadre des opérations annuelles de mutation.
   Les dispositions des deux alinéas précédents ne font pas obstacle à l'examen des demandes de mutation présentées par les intéressés au titre des opérations annuelles de mutation.
   Les mutations sont prononcées conformément aux règles édictées par le décret du 28 août 1987 susvisé.
S'ils optent pour la poursuite d'actions de formation, les enseignants concernés formulent deux choix d'affectation parmi les trois possibilités suivantes :
   1° Affectation à l'institut universitaire de formation des maîtres ;
   2° Affectation, sauf opposition du conseil d'administration de l'université, dans une université à laquelle est rattaché l'institut universitaire de formation des maîtres, comportant l'exercice de fonctions dans ledit institut ;
   3° Affectation dans un établissement public local d'enseignement pour participer aux activités tant de l'institut universitaire de formation des maîtres que de l'établissement d'enseignement.
   Les affectations prévues ci-dessus sont prononcées par le ministre de l'éducation nationale en fonction des nécessités du service et des voeux des personnels concernés, sur proposition d'une commission désignée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle est implanté l'institut universitaire de formation des maîtres. Cette commission, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, comprend notamment les présidents des universités de rattachement de l'institut universitaire de formation des maîtres, le directeur de l'institut concerné, des représentants des conseils d'administration de ces établissements ainsi que des représentants des personnels concernés.
   Toutefois, le recteur prononce les affectations prévues au 3° ci-dessus lorsqu'il a compétence pour le faire, conformément au statut particulier des corps concernés.
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les personnels affectés dans une école normale primaire ou une école normale nationale d'apprentissage peuvent, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, opter pour l'exercice de fonctions au sein des instituts universitaires de formation des maîtres.
   Ces personnels sont affectés de plein droit, à la date de la création de l'institut universitaire de formation des maîtres qui se substitue à leur établissement, auprès de cet institut, dans l'attente de l'exercice du droit d'option mentionné à l'alinéa précédent.
   L'affectation prononcée à la suite de l'exercice du droit d'option prend effet lors de la rentrée scolaire suivant la création de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Les personnels appartenant à un corps d'enseignement du second degré, affectés dans une école normale primaire ou une école normale nationale d'apprentissage, peuvent opter soit pour la poursuite d'actions de formation des maîtres dans le cadre de l'institut universitaire de formation des maîtres, soit pour une affectation dans un établissement public local d'enseignement de l'académie.
   Avant de formuler leur choix, les personnels concernés sont tenus informés des conditions générales d'exercice qui seront les leurs dans chacun des cas prévus par le présent décret.
Corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire régi par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 :
   Corps des intendants universitaires régi par le décret n° 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié ;
   Corps des attachés d'administration scolaire et universitaire régi par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ;
   Corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire régi par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ;
   Corps des commis des services déconcentrés régi par le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 modifié ;
   Corps des sténodactylographes des services déconcentrés régi par le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 modifié ;
   Corps des agents techniques de bureau régi par le décret n° 71-341 du 29 avril 1971 ;
   Corps des agents de bureau des services déconcentrés régi par le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 modifié ;
   Corps des instructeurs régi par le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 modifié ;
   Corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 modifié ;
   Corps des agents de service des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 modifié ;
   Corps des agents de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 80-790 du 2 octobre 1980 modifié ;
   Corps des aides de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 80-790 du 2 octobre 1980 modifié ;
   Corps des aides techniques de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 80-790 du 2 octobre 1980 modifié ;
   Corps des techniciens de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 80-790 du 2 octobre 1980 modifié ;
   Corps des infirmiers et infirmières du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié.
Les instituteurs et les professeurs des écoles affectés dans les écoles normales primaires, à l'exception de ceux qui exercent dans un emploi de réadaptation, peuvent opter soit pour le maintien de leurs fonctions dans l'institut universitaire de formation des maîtres, soit pour une affectation dans leur département de rattachement.
S'ils optent pour être maintenus en fonctions dans l'institut, leur affectation est prononcée par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des nécessités de service, sur proposition de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret.
S'ils optent pour une affectation dans leur département, ils bénéficient des droits accordés aux instituteurs et professeurs des écoles concernés par une mesure de suppression de poste et sont affectés par le               directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission administrative paritaire départementale compétente.
Les instituteurs et les professeurs des écoles qui n'auraient pu avoir satisfaction au titre de la première option bénéficient des mêmes droits que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent.
Les rachats de cotisations annuelles ne peuvent se rapporter à des périodes antérieures au 1er janvier 1989.
Ils doivent être effectués dans les deux années qui suivent la date d'adhésion.
Les cotisations de rachat sont égales, l'année du rachat, au produit des revenus déclarés, pour le calcul des cotisations dues au régime de base, au titre des années faisant l'objet du rachat et dans la limite de trois fois le plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, par le taux de 4,5 %. Ces cotisations peuvent, sur demande de l'adhérent, être calculées au taux de 7 %, lorsque l'intéressé a, lors du rachat, exercé l'option prévue à l'article 5.
A titre dérogatoire, les cotisations de rachat concernant l'année 1989 sont assises sur les revenus de l'année 1988, déclarés, pour le calcul des cotisations dues au régime de base, au titre de l'année 1990.
Le nombre d'années rachetées est au maximum de quatre.
Le montant de la cotisation est corrigé par un coefficient variable en fonction de l'âge de l'adhérent lors de l'année de rachat. Ce coefficient est fixé par le règlement prévu à l'article 22 du présent décret.
L'adhérent qui désire racheter tout ou partie des cotisations correspondant à une période antérieure à l'adhésion au régime complémentaire peut y procéder soit par un versement unique, soit par des versements successifs dans des conditions prévues par le règlement visé à l'alinéa ci-dessus.
Les cotisations donnent droit à des unités de rente appelées points de retraite.
   Le nombre de points de retraite est corrigé, en fonction de l'âge de l'adhérent lors de son adhésion, par un coefficient fixé par le règlement prévu à l'article 22 du présent décret.
   Le prix d'acquisition du point est fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole.
Le taux de la cotisation est fixé à 4,5 %.
Toutefois l'adhérent a la possibilité de cotiser, soit dès l'année de son adhésion, soit ultérieurement à condition de le faire savoir à la caisse dont il relève au moins trois mois avant la fin de l'exercice annuel en cours, à un taux majoré fixé à 7 %.
L'option de l'assuré est valable pour une période de cinq ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, sauf dénonciation par l'intéressé à la caisse dont il relève trois mois au moins avant l'expiration de la période quinquennale en cours.
I. - Rapportée au montant des provisions techniques, la valeur au bilan des catégories d'actifs doit satisfaire aux limites fixées à l'article R. 322-11 (I) du code de la mutualité.
   II. - Le rapport avec l'ensemble des provisions techniques ne peut dépasser les limites fixées à l'article R. 322-11 (II) du code de la mutualité.
Le nombre de points défini à l'article 7 ci-dessus correspond à une retraite non réversible en cas de décès de l'adhérent.
L'adhérent peut à tout moment demander, pour le cas où il décéderait avant la liquidation de sa retraite, la réversibilité au profit de son conjoint survivant de 60 % des points qu'il aura acquis au moment du décès.
La réversibilité entraîne une minoration du nombre de points de l'adhérent par application d'un coefficient fixé par le règlement visé à l'article 22 du présent décret.
La retraite de réversion est servie immédiatement si le bénéficiaire a au moins cinquante-cinq ans ; dans le cas contraire, le service de cette retraite est différé jusqu'à ce que le bénéficiaire ait atteint cet âge.
Si le bénéficiaire est lui-même adhérent, il peut demander le report sur son compte de 60 % des points acquis par l'adhérent décédé, sans application du coefficient de minoration.
Peuvent adhérer au régime complémentaire les personnes non salariées des professions agricoles visées à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) du code rural remplissant les conditions suivantes :
1° Etre âgé de moins de soixante-cinq ans ;
2° Relever à titre obligatoire ou volontaire du régime d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre IV du titre II du livre VII du code rural ;
3° Avoir versé toutes les cotisations dues au régime visé au 2° ci-dessus.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole doit justifier d'une marge de sécurité minimale comprenant :
   1° Les réserves ;
   2° Le résultat de l'exercice après affectation.
   La marge de sécurité est au moins égale à chacune des sommes suivantes : 14 p. 100 des cotisations nettes de réassurance et 4 p. 100 des provisions techniques nettes de réassurance telles qu'elles apparaissent au bilan de clôture.
   Un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret est accordé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole pour se conformer aux dispositions des alinéas précédents.
Les personnes qui désirent adhérer à l'assurance complémentaire en formulent la demande auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.
L'adhésion prend effet au premier jour de l'année civile au cours de laquelle l'intéressé a signé le bulletin d'adhésion.
L'adhésion peut être maintenue aussi longtemps que l'intéressé remplit les conditions fixées à l'article 2. Elle se renouvelle chaque année, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'adhérent adressée, par lettre recommandée, trois mois au moins avant la fin de l'année en cours à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève.
Les personnes qui ont cessé d'être affiliées au régime complémentaire parce qu'elles ne remplissent plus les conditions d'adhésion au régime de base conservent la possibilité d'adhérer une nouvelle fois au régime complémentaire à partir du moment où elles remplissent à nouveau ces conditions.
La gestion du régime complémentaire institué par l'article 1122-7 du code rural est assurée conformément aux dispositions du règlement visé à l'article 22 du présent décret qui détermine notamment :
   - les modalités de versement des cotisations et des arrérages, la date d'entrée en jouissance des arrérages, le nombre de points au-dessous duquel un versement unique est effectué ;
   - les coefficients d'anticipation ou d'ajournement liés à l'âge de prise de retraite ;
   - le mode de désignation de l'expert chargé d'apprécier l'état de maladie pouvant entraîner l'exonération ou la réduction des cotisations et la composition de la commission spéciale qui prononce les exonérations et les réductions de cotisations ;
   - le coefficient de minoration du nombre de points de retraite réversible ;
   - le barème de réduction des rentes de réversion en fonction de la différence d'âge de l'adhérent et du bénéficiaire de la réversion ;
   - les modalités d'évaluation des frais de service des arrérages à provisionner.
   Le règlement est établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole.
Le régime complémentaire institué par l'article 1122-7 du code rural peut compenser, à l'égard des régimes régis par les articles L. 441-1 à L. 441-10 du code des assurances, les conséquences sur le respect de leurs engagements vis-à-vis des personnes non salariées des professions agricoles visées à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) du code rural, de leur conjoint et des membres de leur famille mentionnés au premier alinéa de l'article 1122-1 dudit code, du fait que ceux-ci adhèrent au régime complémentaire.
   Les modalités de l'intervention du régime complémentaire sont fixées par convention entre l'organisme gestionnaire, le régime complémentaire et les régimes régis par les articles L. 441-1 à L. 441-10 du code des assurances, approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
Les cotisations annuelles viennent à échéance au 1er janvier. Elles sont payables en un ou plusieurs versements suivant les modalités prévues au règlement visé à l'article 22 du présent décret.
L'adhérent est responsable du versement des cotisations éventuellement dues pour le compte de son conjoint et des membres de sa famille.
Les cotisations sont assises sur les revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du code rural et déclarés pour le calcul des cotisations dues au régime de base et afférentes au même exercice, dans la limite de trois fois le plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
Le montant de la cotisation ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à l'assiette minimum fixée à l'article 9-II du décret du 21 juin 1990 susvisé pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au a de l'article 1123 du code rural.
Pour les personnes relevant à titre volontaire du régime d'assurance vieillesse de base, les cotisations sont assises sur le même revenu que celui utilisé pour le calcul des cotisations versées par elles audit régime de base.
L'assuré qui s'abstient de verser la cotisation annuelle et qui ne régularise pas sa situation dans les trois mois à réception d'un avertissement est radié à titre définitif du régime complémentaire. La radiation prend effet à compter du 1er janvier de l'année correspondant à la cotisation non payée.
Lorsque l'assuré est radié son compte est arrêté et il conserve le nombre de points qu'il a acquis jusqu'à ce qu'il demande la liquidation de sa retraite dans les conditions prévues aux articles 16 et 17 du présent décret sous réserve de l'application éventuelle de ses articles 19 et 20.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole constitue les provisions techniques suivantes :
1° Les provisions mathématiques qui représentent la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par la caisse et par l'adhérent. Elles sont calculées selon la table de mortalité dont l'emploi est autorisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et en tenant compte d'un taux d'intérêt qui ne peut excéder 4,5 % ;
2° Les provisions pour prestations restant à payer qui représentent la valeur estimative des dossiers non réglés ou réglés mais non payés à la clôture de l'exercice.
Les modalités de constitution des provisions techniques sont fixées dans le règlement prévu à l'article 22 du présent décret.
Le régime complémentaire d'assurance vieillesse institué par l'article 1122-7 du code rural au profit des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que de leur conjoint et des membres de leur famille visés au premier alinéa de l'article 1122-1 du même code fonctionne dans les conditions fixées par les articles suivants.
   Sa gestion est assurée, avec le concours des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole.
Sur demande de l'adhérent, le paiement de la cotisation peut être temporairement suspendu par décision de la commission mentionnée à l'article 10 ci-dessus, pour une période de un an éventuellement renouvelable.
   La suspension du paiement ne peut être autorisée pour des motifs personnels et doit être justifiée par des raisons liées aux conditions économiques de l'exploitation.
Il est créé un fonds d'action sociale alimenté par un prélèvement sur les cotisations du régime complémentaire dans les conditions fixées par le règlement visé à l'article 22 du présent décret.
   Ce fonds est destiné à prendre en charge les cotisations des adhérents qui seraient, momentanément, dispensés de les régler en application des dispositions de l'article 10 ci-dessus.
   Les frais de prise en charge de ces cotisations ne peuvent dépasser 0,5 p. 100 du montant des cotisations brutes.
Les cotisations qui n'ont pas été payées à la date fixée par le règlement donnent lieu, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, à une majoration de 10 %. Cette majoration est augmentée de 3 % des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'échéance des cotisations. Elle peut être réduite dans les conditions prévues à l'article 12 ci-après.
Des exonérations ou des réductions de cotisations sans réduction des droits correspondants peuvent être accordées par une commission spéciale dont la composition est fixée par le règlement visé à l'article 22 du présent décret, à la demande d'adhérents dont l'état de maladie, dûment constaté, aura été d'une durée supérieure à six mois.
   L'état de maladie est constaté par un expert dont le mode de désignation est fixé par le règlement précité.
L'adhérent peut, au plus tard lors de la demande de liquidation de sa retraite, stipuler que celle-ci sera réversible à 60 % au profit de son conjoint survivant. La retraite de réversion est réduite en fonction de la différence d'âge de cette personne et de l'adhérent par application d'un barème fixé par le règlement visé à l'article 22 du présent décret.
Le montant annuel de la retraite complémentaire est égal au produit de la valeur de service du point pour l'année considérée par le nombre total de points inscrits au compte de l'adhérent, compte tenu, le cas échéant, des coefficients appliqués à ce nombre en vertu de l'alinéa suivant.
   Le nombre de points inscrits au compte de l'adhérent au moment de l'entrée en jouissance de sa retraite est affecté d'un coefficient en fonction de son âge et fixé par le règlement visé à l'article 22 du présent décret.
Par leur nature même, les primes sont essentiellement variables et personnelles. Elles sont payables en deux fractions le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, à la condition que les bénéficiaires soient encore régulièrement en fonctions aux dates de paiement. Les attributions individuelles sont fixées chaque année par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en fonction de la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent pendant l'année précédente.
   Lorsqu'il s'agit d'agents affectés dans les écoles nationales supérieures des mines, ces attributions sont fixées sur proposition des directeurs de ces établissements après avis du conseil de perfectionnement. Lorsqu'il s'agit d'agents affectés au Bureau national de métrologie, ces attributions sont fixées sur proposition du secrétaire général de ce bureau.
Des primes de participation à la recherche scientifique peuvent être attribuées, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 14 mars 1957 modifié susvisé, aux personnels techniques contractuels relevant du décret du 22 novembre 1990 susvisé désignés ci-après :
   - hors catégorie A ;
   - catégories 1 A, 2 A et 3 A ;
   - catégories 1 B, 1 B bis, 2 B, 3 B, 4 B et 5 B.
   Les présentes dispositions sont applicables aux personnels associés de catégorie correspondante chargés d'un service complet.
La lettre française du 17 novembre 1989 relative au retrait d'une déclaration faite par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) Le retrait de la déclaration française précitée a pris effet le 27 novembre 1989.
Le conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) exerce sa compétence sur les aires de production des vins à appellation d'origine : “ Cabardès ”, “ Clairette du Languedoc ”, “ Corbières ”, “ Corbières-Boutenac ”, “ Faugères ”, “ Fitou ”, “ Languedoc ”, “ Limoux ”, “ Crémant de Limoux ”, “ La Clape ”, “ Malepère ”, “ Minervois-La Livinière ”, “ Muscat de Mireval ”, “ Muscat de Lunel ”, “ Pic Saint-Loup ”, “ Picpoul de Pinet ”, “ Saint-Chinian ”, “ Terrasses du Larzac ” et des vins à indication géographique protégée : “ Aude ”, “ Cévennes ”, “ Cité de Carcassonne ”, “ Coteaux de Béziers ”, “ Coteaux d'Ensérune ”, “ Coteaux de Narbonne ”, “ Coteaux du Pont du Gard ”, “ Côtes de Thau ”, “ Côtes de Thongue ”, “ Gard ”, “ Haute Vallée de l'Aude ”, “ Haute Vallée de l'Orb ”, “ Pays Cathare ”, “ Pays d'Hérault ”, “ Saint-Guilhem-le-Désert ”, “ Vallée du Paradis ”, “ Vallée du Torgan ” et “ Vicomté d'Aumelas ”.
Le conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) exerce sa compétence sur les aires de production des vins à appellation d'origine : “ Cabardès ”, “ Clairette du Languedoc ”, “ Corbières ”, “ Corbières-Boutenac ”, “ Faugères ”, “ Fitou ”, “ Languedoc ”, “ Limoux ”, “ Crémant de Limoux ”, “ La Clape ”, “ Malepère ”, “ Minervois ”, “ Minervois-La Livinière ”, “ Muscat de Mireval ”, “ Muscat de Frontignan ”, “ Muscat de Lunel ”, “ Muscat de Saint-Jean-de-Minervois ”, “ Picpoul de Pinet ”, “ Saint-Chinian ”, “ Terrasses du Larzac ” et des vins à indication géographique protégée : “ Aude ”, “ Cévennes ”, “ Cité de Carcassonne ”, “ Coteaux de Béziers ”, “ Coteaux d'Ensérune ”, “ Coteaux de Narbonne ”, “ Coteaux de Peyriac ”, “ Coteaux du Pont du Gard ”, “ Côtes de Thau ”, “ Côtes de Thongue ”, “ Gard ”, “ Haute Vallée de l'Aude ”, “ Haute Vallée de l'Orb ”, “ Pays Cathare ”, “ Pays d'Hérault ”, “ Saint-Guilhem-le-Désert ”, “ Vallée du Paradis ”, “ Vallée du Torgan ” et “ Vicomté d'Aumelas ”, Pic Saint-Loup.
Les dispositions prévues par le décret n° 54-543 du 26 mai 1954 susvisé et les textes subséquents sont abrogées à compter du 1er septembre 1989 en ce qui concerne les personnels enseignants du premier et du second degré et les personnels d'inspection, et à compter du 1er septembre 1990 pour les personnels d'éducation, d'orientation et de documentation.
Les agents de service des corps régis par le décret du 13 décembre 1971 susvisé et les fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, exerçant les fonctions définies à l'article 3 du même décret, peuvent être détachés et, le cas échéant, après un an de services en cette qualité, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le présent décret.
   Toutefois, l'intégration peut être prononcée avec effet immédiat, sans détachement préalable, sur la demande des fonctionnaires et après accord des ministres intéressés et, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   Les intéressés sont classés dans ce nouveau corps dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires appartenant au corps d'agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Les agents de service des corps régis par le décret du 13 décembre 1971 susvisé et les fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, exerçant les fonctions définies à l'article 3 du même décret, peuvent être détachés et, le cas échéant, après un an de services en cette qualité, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le présent décret.
   Toutefois, l'intégration peut être prononcée avec effet immédiat, sans détachement préalable, sur la demande des fonctionnaires et après accord des ministres intéressés et, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   Les intéressés sont classés dans ce nouveau corps dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 29 septembre 2005.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires appartenant au corps d'agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
   Les agents qui ont bénéficié, en application de l'article 4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux des catégories C et D, d'un classement dans le groupe III bis de rémunération conservent le bénéfice de ce classement dans le nouveau corps.
Pour la constitution initiale du corps, sont intégrés les membres des corps d'agents de service d'administration centrale et d'agents de service des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire régis par le décret du 13 décembre 1971 susvisé.
   Les fonctionnaires de ces corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon :

 GRADES

 Situation ancienne

 Situation nouvelle

 Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe.

 Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe.

 Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe.

 Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe.

 Chef surveillant des services déconcentrés et chef surveillant d'administration centrale.

 Chef surveillant.

 Agent de service des services déconcentrés et agent de service d'administration centrale.

 Agent de service.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
   Les chefs surveillants qui ont bénéficié, en application de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, d'un classement dans le groupe III bis de rémunération conservent le bénéfice de ce classement dans le nouveau corps.
Pour la constitution initiale du corps, sont intégrés les membres des corps d'agents de service d'administration centrale et d'agents de service des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire régis par le décret du 13 décembre 1971 susvisé.
   Les fonctionnaires de ces corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon :

 GRADES

 Situation ancienne

 Situation nouvelle

 Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe.

 Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe.

 Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe.

 Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe.

 Chef surveillant des services déconcentrés et chef surveillant d'administration centrale.

 Chef surveillant.

 Agent de service des services déconcentrés et agent de service d'administration centrale.

 Agent de service.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
   Les chefs surveillants qui ont bénéficié, en application de l'article 4 du décret du 29 septembre 2005, d'un classement dans le groupe III bis de rémunération conservent le bénéfice de ce classement dans le nouveau corps.
Les fonctionnaires territoriaux mis à disposition d'un service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont intégrés et classés dans le corps régi par le présent décret lorsque à la date de publication de ce dernier ils exercent des fonctions d'agent de service et optent pour la fonction publique de l'Etat en application des articles 122 et 123 de la même loi.
   Ces intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
1. Diplôme de psychopathologie de l'université d'Aix-Marseille, puis de l'université Aix-Marseille-I ; 
2. Diplôme de psychopathologie de l'université de Besançon ; 
3. Diplôme d'études psychologiques et psychosociales, option Psychopathologie, de l'université de Bordeaux, puis de l'université Bordeaux-III, puis de l'université Bordeaux-II ; 
4. Diplôme de psychologie pratique, option Psychopathologie ou option Psychopédagogie médico-sociale, de l'université de Clermont-Ferrand, puis de l'université Clermont-Ferrand-II ; 
5. Diplôme de psychopathologie de l'université de Dijon ; 
6. Diplôme de psychopathologie de l'université de Grenoble, puis de l'université Grenoble-II ; 
7. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Lille-III ; 
8. Diplôme de psychologie pratique, option Psychopathologie ou option Psychopédagogie médico-sociale, de l'université de Lyon, puis de l'université Lyon-II ; 
9. Diplôme de psychopathologie et de psychologie appliquée de l'université de Montpellier, puis de l'université Montpellier-III ; 
10. Diplôme de psychologie pathologique de l'université de Nancy, puis de l'université Nancy-II ; 
11. Diplôme de psychologie pathologique de l'institut de psychologie de    l'université Paris Cité ; 
12. Diplôme de psychopédagogie spéciale de l'institut de psychologie de    l'université Paris Cité ; 
13. Diplôme de psychologie pathologique de l'université Paris-V ; 
14. Diplôme de psychologue clinicien de l'université Paris-VII ; 
15. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Paris-X ; 
16. Diplôme de psychopathologie de l'université de Rennes, puis de l'université Rennes-II ; 
17. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université de Strasbourg, puis de l'université Strasbourg-I ; 
18. Diplôme de psychopathologie de l'université de Toulouse, puis de l'université Toulouse-II ; 
19. Diplôme de psychologue-praticien délivré jusqu'au 31 décembre 1969 par l'Institut catholique de Paris ; 
20. Diplôme de psychopathologie clinique délivré depuis le 1er janvier 1970 par l'Institut catholique de Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ont le droit en application du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée de faire usage professionnel du titre de psychologue en le faisant suivre, le cas échéant, d'un qualificatif les titulaires :
   1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
   a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
   b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   2° De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1° par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre.
   3° Du diplôme d'Etat de psychologie scolaire.
   4° Du diplôme de psychologue du travail délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
   5° Du diplôme de psychologue délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.