Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Admission et sorties.
L'admission des déchets suivants sur le site de l'installation est interdite : 
― déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement susvisé ; 
― sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 modifié ; 
― déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection. 
Toute admission envisagée par l'exploitant de matières à méthaniser d'une nature ou d'une origine différentes de celles mentionnées dans la demande d'enregistrement est portée à la connaissance du préfet. 
1. Enregistrement lors de l'admission. 
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement : 
― de leur désignation ; 
― de la date de réception ; du tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, du volume ; 
― du nom et de l'adresse de l'expéditeur initial ; 
― le cas échéant, de la date et du motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de destination prévue des déchets et matières refusés.
L'exploitant est en mesure de justifier de la masse (ou du volume, pour les matières liquides) des matières reçues lors de chaque réception, sur la base d'une pesée effectuée lors de la réception ou des informations et estimations communiquées par le producteur de ces matières ou d'une évaluation effectuée selon une méthode spécifiée. 
Les registres d'admission des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale de trois ans. Ils sont tenus à la disposition des services en charge du contrôle des installations classées. 
2. Enregistrement des sorties de déchets et de digestats.
L'exploitant établit un bilan annuel de la production de déchets et de digestats et tient en outre à jour un registre de sortie mentionnant la destination des digestats : mise sur le marché conformément aux articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural, épandage, traitement (compostage, séchage...) ou élimination (enfouissement, incinération, épuration...) et en précisant les coordonnées du destinataire. 
Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition des services en charge du contrôle des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural. 
Le cahier d'épandage tel que prévu par l'arrêté du 7 février 2005 susvisé (élevages soumis à déclaration) peut, le cas échéant, tenir lieu de registre de sortie des digestats pour les installations visées par ce texte.
Localisation des risques, classement en zones à risque d'explosion.
L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'une atmosphère explosive (ATEX), qui peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsque ces zones sont confinées, celles-ci sont équipées de détecteurs de méthane ou d'alarmes. Il est reporté sur un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones ATEX correspondant à ce risque d'explosion tel que mentionné à l'article 4 du présent arrêté. Dans chacune des zones ATEX, l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes susceptibles de provoquer une explosion. Il rédige et met à jour au moins une fois par an le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE). 
Ces zones sont définies sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1993, de l'arrêté du 8 juillet 2003 complétant celui-ci, du décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 ainsi que de l'arrêté du 28 juillet 2003 susvisés.
Accessibilité en cas de sinistre.
 					 I. - Accessibilité.
 					 L'installation dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
 					 Au sens du présent arrêté, on entend par "accès à l'installation" une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
 					 Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
 					 II. - Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
 					 Au moins une voie "engins" est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
 					 Cette voie "engins" respecte les caractéristiques suivantes :
 					 ― la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
 					 ― dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
 					 ― la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
 					 ― chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie.
 					 En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie "engins" permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 10 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
 					 III. - Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site.
 					 Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie "engins" de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
 					 ― largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie "engins" ;
 					 ― longueur minimale de 10 mètres, 
 					et présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie "engins".
 					 IV. - Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins.
 					 A partir de chaque voie "engins" est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
Récupération. ― Recyclage. ― Elimination. 
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités des déchets produits et pour favoriser le recyclage ou la valorisation des matières, conformément à la réglementation.
L'exploitant élimine les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont aptes à cet effet, et doit pouvoir prouver qu'il élimine tous ses déchets en conformité avec la réglementation. 
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
Valeurs limites de bruit.
I.-Valeurs limites de bruit. 
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant : 
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT 
(incluant le bruit de l'installation) 
ÉMERGENCE ADMISSIBLE 
pour la période allant de 7 heures à 22 heures, 
sauf dimanches et jours fériés 
EMERGENCE ADMISSIBLE 
pour la période allant de 22 heures à 7 heures 
ainsi que les dimanches et jours fériés 
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A) 
6 dB (A) 
4 dB (A) 
Supérieur à 45 dB (A) 
5 dB (A) 
3 dB (A) 
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. 
II.-Véhicules. ― Engins de chantier. 
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents. 
III.-Vibrations.
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. 
IV.-Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. 
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié, la première mesure étant effectuée dans l'année qui suit le démarrage de l'installation.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1. 
Les dispositions applicables aux installations existantes et les délais de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions. 
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux d'incendie. 
Les eaux pluviales non souillées sont collectées séparément et peuvent être rejetées sans traitement préalable, sauf si la sensibilité du milieu l'impose. Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement consécutif à un accident de transport. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. 
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux confinées qui respectent les limites autorisées à l'article 42 peuvent être évacuées vers le milieu récepteur. Lorsque ces limites excèdent les objectifs de qualité du milieu récepteur visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, les eaux confinées ne peuvent toutefois être rejetées que si elles satisfont ces objectifs. Dans le cas contraire, ces eaux sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. 
Les eaux pluviales susceptibles d'être souillées sont dirigées vers un bassin de confinement capable de recueillir le premier flot.
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 88
À COMPTER DU 25 AOÛT 2010
Véhicules de classe 1
Falaise Ouest
0,00
Falaise sud
1,50
Nécy
3,50
-
3,50
Argentan Ouest
-
-
-
Argentan Sud
3,50
-
3,50
0,00
0,00
Mortrée
6,50
-
6,50
3,00
3,00
3,00
Sées
Véhicules de classe 2
Falaise Ouest
0,00
Falaise sud
2,40
Nécy
5,60
-
5,60
Argentan Ouest
-
-
-
-
Argentan Sud
5,60
-
5,60
0,00
0,00
Mortrée
10,40
-
10,40
4,80
4,80
4,80
Sées
Véhicules de classe 3
Falaise Ouest
0,00
Falaise sud
3,70
Nécy
8,50
-
8,50
Argentan Ouest
-
-
-
-
Argentan Sud
8,50
-
8,50
0,00
0,00
Mortrée
15,80
-
15,80
7,30
7,30
7,30
Sées
Véhicules de classe 4
Falaise Ouest
0,00
Falaise sud
4,70
-
Nécy
11,00
-
11,00
Argentan Ouest
-
-
-
-
Argentan Sud
11,00
11,00
0,00
0,00
Mortrée
20,40
-
20,40
9,40
9,40
9,40
Sées
Véhicules de classe 5
Falaise Ouest
0,00
Falaise sud
0,90
Nécy
2,10
-
2,10
Argentan Ouest
-
-
-
-
Argentan Sud
2,10
-
2,10
0,00
0,00
Mortrée
3,90
-
3,90
1,80
1,80
1,80
Sées
Est dénommé "fioul domestique" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et éventuellement d'esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras, destiné notamment à la production de chaleur dans les installations de combustion et sous certaines conditions d'emploi à l'alimentation des moteurs à combustion interne, répondant aux spécifications suivantes : 
1. Les caractéristiques techniques sont conformes à celles de l'annexe du présent arrêté ; 
2. Couleur : rouge. La couleur sera obtenue soit par addition de 1 gramme par hectolitre de rouge écarlate (ortho-toluène-azo-orto-toluène-azo-bêta-naphtol) ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique, soit par addition de 0,5 gramme par hectolitre de rouge N-éthyl-1-[[4 (phénylazo) phényl] azo]-2-naphtalénamine ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique. Ces deux types de colorants, chimiquement différents, ne doivent pas être mélangés lors de la coloration ; 
3. Traceur : solvent Yellow 124 (N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy) éthyl]-4-(phénylazo) aniline) à la concentration de 0,6 gramme par hectolitre. 
Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (spécifications des produits pétroliers et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai).
Les arrêtés du 29 août 1967, du 30 avril 1968, du 14 août 1974, du 17 mars 1976, du 6 décembre 1977, du 29 octobre 1987, du 28 août 1997, du 8 janvier 1998, du 5 juin 1998, du 11 août 1999, du 1er août 2002 et du 6 novembre 2006 relatifs aux caractéristiques du fioul domestique sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 août 1967 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8

-Arrêté du 8 janvier 1998 


Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 5 juin 1998 


Art. 2

-Arrêté du 1 août 2002 


Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 6 novembre 2006 


Art. 3

-Arrêté du 28 août 1997
ANNEXE I
1. Propriétés
CARACTÉRISTIQUES
UNITÉ
VALEURS LIMITES
Min.
Max.
Teneur en EMAG 
% (m/m) 
96,5 
― 
Masse volumique à 15 °C 
kg/m³ 
860 
900 
Viscosité à 40 °C 
mm²/s 
3,50 
5,00 
Point éclair
°C 
101 
― 
Teneur en soufre 
mg/kg 
― 
10,0 
Indice de cétane 
― 
51,0 
― 
Teneur en cendres sulfatées 
% (m/m) 
― 
0,02 
Teneur en eau 
mg/kg 
― 
500 
Contamination totale 
mg/kg 
― 
24 
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50 °C) 
cotation 
Classe 1 
Classe 1 
Stabilité à l'oxydation (à 110 °C) 
heures 
8,0 
― 
Indice d'acide 
mg KOH/g 
― 
0,50 
Indice d'iode 
g iode/100 g 
― 
120 
Teneur en ester méthylique d'acide linolénique 
% (m/m) 
― 
12,0 
Esters méthyliques polyinsaturés (≥ 4 doubles liaisons) 
% (m/m) 
― 
1,00 
Teneur en méthanol 
% (m/m) 
― 
0,20 
Teneur en monoglycérides 
% (m/m) 
― 
0,70 
Teneur en diglycérides 
% (m/m) 
― 
0,20 
Teneur en triglycérides 
% (m/m) 
― 
0,20 
Glycérol libre 
% (m/m) 
― 
0,02 
Glycérol total 
% (m/m) 
― 
0,25 
Métaux groupe I (Na + K) 
mg/kg 
― 
5,0 
Métaux groupe II (Ca + Mg) 
mg/kg 
― 
5,0 
Teneur en phosphore 
mg/kg 
― 
4,0
2. Spécifications supplémentaires
applicables aux esters méthyliques d'acides gras
2.1. Additifs
Les esters méthyliques d'acides gras doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un additif antioxydant ayant des performances au moins équivalentes à celles d'une incorporation de 1 000 ppm de buthylhydroxytoluène (BHT) et dont l'innocuité avec la chaîne logistique (y compris le transport par oléoduc), les autres additifs et les véhicules aura été validée.
2.2. Caractéristiques de tenue au froid
Les esters méthyliques d'acides gras doivent respecter les caractéristiques fixées au tableau suivant, sans utilisation d'additif améliorant leurs propriétés à froid.
CARACTÉRISTIQUES
UNITÉ
LIMITES (MAX.) 
Eté
Hiver
Température limite de filtrabilité (TLF)
°C, max.
0
- 5
Point de trouble
°C, max.
+ 5
0
Teneur en monoglycérides
% (m/m), max.
0,70
0,70
Les esters méthyliques d'acides gras incorporés dans un gazole de qualité hiver doivent respecter les caractéristiques de tenue au froid de saison hiver.
L'incorporation d'esters méthyliques d'acides gras n'est autorisée dans le gazole, le gazole grand froid, le gazole B30, le fioul domestique et le gazole non routier que si leurs caractéristiques sont conformes aux exigences minimales définies en annexe I du présent arrêté, qui s'appuient sur celles de la norme NF EN 14214:2013.
ANNEXE I
1. Propriétés
CARACTÉRISTIQUES
UNITÉ
VALEURS LIMITES
Min.
Max.
Teneur en EMAG 
% (m/m) 
96,5 
― 
Masse volumique à 15° C 
kg/m ³ 
860 
900 
Viscosité à 40° C 
mm ²/s 
3,50 
5,00 
Point éclair
°C 
101 
― 
Teneur en soufre 
mg/kg 
― 
10,0 
Indice de cétane 
― 
51,0 
― 
Teneur en cendres sulfatées 
% (m/m) 
― 
0,02 
Teneur en eau 
mg/kg 
― 
500 
Contamination totale 
mg/kg 
― 
24 
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50° C) 
cotation 
Classe 1 
Classe 1 
Stabilité à l'oxydation (à 110° C) 
heures 
8,0 
― 
Indice d'acide 
mg KOH/g 
― 
0,50 
Indice d'iode 
g iode/100 g 
― 
120 
Teneur en ester méthylique d'acide linolénique 
% (m/m) 
― 
12,0 
Esters méthyliques polyinsaturés (≥ 4 doubles liaisons) 
% (m/m) 
― 
1,00 
Teneur en méthanol 
% (m/m) 
― 
0,20 
Teneur en monoglycérides 
% (m/m) 
― 
0,70 
Teneur en diglycérides 
% (m/m) 
― 
0,20 
Teneur en triglycérides 
% (m/m) 
― 
0,20 
Glycérol libre 
% (m/m) 
― 
0,02 
Glycérol total 
% (m/m) 
― 
0,25 
Métaux groupe I (Na + K) 
mg/kg 
― 
5,0 
Métaux groupe II (Ca + Mg) 
mg/kg 
― 
5,0 
Teneur en phosphore 
mg/kg 
― 
4,0
2. Spécifications supplémentaires
applicables aux esters méthyliques d'acides gras
2.1. Additifs
Les esters méthyliques d'acides gras doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un additif antioxydant ayant des performances au moins équivalentes à celles d'une incorporation de 1 000 ppm de buthylhydroxytoluène (BHT) et dont l'innocuité avec la chaîne logistique (y compris le transport par oléoduc), les autres additifs et les véhicules aura été validée.
2.2. Caractéristiques de tenue au froid
Les esters méthyliques d'acides gras doivent respecter les caractéristiques fixées au tableau suivant, sans utilisation d'additif améliorant leurs propriétés à froid.
CARACTÉRISTIQUES
UNITÉ
LIMITES (MAX.) 
Eté
Hiver
Température limite de filtrabilité (TLF)
°C, max.
0
― 5
Point de trouble
°C, max.
+ 5
0
Teneur en monoglycérides
% (m/m), max.
0,70
0,70
Les esters méthyliques d'acides gras incorporés dans un gazole de qualité hiver doivent respecter les caractéristiques de tenue au froid de saison hiver.
ANNEXE I
1. Propriétés
CARACTÉRISTIQUES
UNITÉ
VALEURS LIMITES
Min.
Max.
Teneur en EMAG 
% (m/m) 
96,5 
― 
Masse volumique à 15 °C 
kg/m³ 
860 
900 
Viscosité à 40 °C 
mm²/s 
3,50 
5,00 
Point éclair
°C 
101 
― 
Teneur en soufre 
mg/kg 
― 
10,0 
Indice de cétane 
― 
51,0 
― 
Teneur en cendres sulfatées 
% (m/m) 
― 
0,02 
Teneur en eau 
mg/kg 
― 
500 
Contamination totale 
mg/kg 
― 
24 
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50 °C) 
cotation 
Classe 1 
Classe 1 
Stabilité à l'oxydation (à 110 °C) 
heures 
8,0 
― 
Indice d'acide 
mg KOH/g 
― 
0,50 
Indice d'iode 
g iode/100 g 
― 
120 
Teneur en ester méthylique d'acide linolénique 
% (m/m) 
― 
12,0 
Esters méthyliques polyinsaturés (≥ 4 doubles liaisons) 
% (m/m) 
― 
1,00 
Teneur en méthanol 
% (m/m) 
― 
0,20 
Teneur en monoglycérides 
% (m/m) 
― 
0,70 
Teneur en diglycérides 
% (m/m) 
― 
0,20 
Teneur en triglycérides 
% (m/m) 
― 
0,20 
Glycérol libre 
% (m/m) 
― 
0,02 
Glycérol total 
% (m/m) 
― 
0,25 
Métaux groupe I (Na + K) 
mg/kg 
― 
5,0 
Métaux groupe II (Ca + Mg) 
mg/kg 
― 
5,0 
Teneur en phosphore 
mg/kg 
― 
4,0
2. Spécifications supplémentaires
applicables aux esters méthyliques d'acides gras
2.1. Additifs
Les esters méthyliques d'acides gras doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un additif antioxydant ayant des performances au moins équivalentes à celles d'une incorporation de 1 000 ppm de buthylhydroxytoluène (BHT) et dont l'innocuité avec la chaîne logistique (y compris le transport par oléoduc), les autres additifs et les véhicules aura été validée.
2.2. Caractéristiques de tenue au froid
Les esters méthyliques d'acides gras doivent respecter les caractéristiques fixées au tableau suivant, sans utilisation d'additif améliorant leurs propriétés à froid.
CARACTÉRISTIQUES
UNITÉ
LIMITES (MAX.) 
Eté
Hiver
Température limite de filtrabilité (TLF)
°C, max.
0
- 5
Point de trouble
°C, max.
+ 5
0
Teneur en monoglycérides
% (m/m), max.
0,70
0,70
Teneur en esters saturés 
% (m/ m), max
30
16
Les esters méthyliques d'acides gras incorporés dans un gazole de qualité hiver doivent respecter les caractéristiques de tenue au froid de saison hiver.
ANNEXE I
1. Propriétés
CARACTÉRISTIQUE
UNITÉ
VALEURS LIMITES
Min.
Max.
Teneur en EMAG
% (m/m)
96,5
Masse volumique à 15° C
kg/m³
860
900
Viscosité à 40° C
mm²/s
3,50
5,00
Point éclair
° C
101
―
Teneur en soufre
mg/kg
―
10,0
Résidu de carbone
(sur résidu 10 % de distillation)
% (m/m)
―
0,30
Indice de cétane
―
51,0
―
Teneur en cendres sulfatées
% (m/m)
―
0,02
Teneur en eau
mg/kg
―
500
Contamination totale
mg/kg
―
24
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50 °C)
cotation
Classe 1
Classe 1
Stabilité à l'oxydation, 110 °C
heures
6,0
―
Indice d'acide
mg KOH/g
―
0,50
Indice d'iode
g iode/100 g
―
120
Teneur en ester méthylique d'acide linolénique
% (m/m)
―
12,0
Esters méthyliques polyinsaturés ( 4 doubles liaisons)
% (m/m)
―
1,00
Teneur en méthanol
% (m/m)
―
0,20
Teneur en monoglycérides
% (m/m)
―
0,80
Teneur en diglycérides
% (m/m)
―
0,20
Teneur en triglycérides
% (m/m)
―
0,20
Glycérol libre
% (m/m)
―
0,02
Glycérol total
% (m/m)
―
0,25
Métaux groupe I ( Na + K)
mg/kg
―
5,0
Métaux groupe II ( Ca + Mg)
mg/kg
―
5,0
Teneur en phosphore
mg/kg
―
4,0
2. Spécifications supplémentaires
applicables aux esters méthyliques d'acides gras
2.1. Additifs
Les esters méthyliques d'acides gras doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un additif antioxydant ayant des performances au moins équivalentes à celles d'une incorporation de 1 000 ppm de buthylhydroxytoluène (BHT) et dont l'innocuité avec la chaîne logistique (y compris le transport par oléoduc), les autres additifs et les véhicules aura été validée.
2.2. Caractéristiques de tenue au froid
Les esters méthyliques d'acides gras doivent respecter les caractéristiques fixées au tableau suivant, sans utilisation d'additif améliorant leurs propriétés à froid.
PROPRIÉTÉ
UNITÉ
LIMITES (max.)
Eté
Hiver
Température limite de filtrabilité (TLF)
°C, max.
0
― 5
Point de trouble
°C, max.
+ 5
0
Les esters méthyliques d'acides gras incorporés dans un gazole de qualité hiver doivent respecter les caractéristiques de tenue au froid de saison hiver.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Sct. Spécifications des esters méthyliques d'huiles végétales non additivés destinés à être incorporés au taux maximal de 5 % volume dans le fioul domestique,   Sct. Paramètres, unités, limites, méthodes d'analyses.,   Art. Annexe

- Arrêté du 28 août 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D242-6-4,   Art. D242-6-9,   Art. D242-6-5,   Art. D242-6-10,   Art. D242-6-6,   Art. D242-6-11,   Art. D242-6-14,   Art. D242-6-15,   Art. D242-6-12,   Art. D242-6-16,   Art. D242-6-13,   Art. D242-6-17,   Art. D242-6-18,   Art. D242-6-14-1,   Art. D242-6-19,   Art. D242-6-20,   Art. D242-6-21,   Art. D242-6-22,   Art. D242-6-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D242-6-1,   Art. D242-6-2,   Art. D242-6-3,   Art. D242-6-4,   Art. D242-6-5,   Art. D242-6-6,   Art. D242-6-7,   Art. D242-6-8,   Art. D242-6-9,   Art. D242-6-10,   Art. D242-6-11,   Art. D242-6-12,   Art. D242-6-13,   Art. D242-6-15,   Art. D242-6-16,   Art. D242-6-17,   Art. D242-6-18,   Art. D242-6-19,   Art. D242-6-20,   Art. D242-6-21,   Art. D242-6-22,   Art. D242-6-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D242-29,   Art. D242-30,   Art. D242-31,   Art. D242-32,   Art. D242-33,   Art. D242-34,   Art. D242-35,   Art. D242-36

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D242-37,   Art. D242-38,   Art. D242-39,   Art. D242-40,   Art. D242-41
MODÈLE DE PRÉDIAGNOSTIC
Ce modèle homologué de prédiagnostic doit obligatoirement être transmis à l'organisme évaluateur accrédité lors de la commande de la visite d'inspection en vue de l'obtention du classement dans la catégorie souhaitée.
Il est recommandé au village de vacances de prendre plus particulièrement connaissance du tableau de classement des villages de vacances (annexe I du présent arrêté), du guide de contrôle et de procéder à une simulation du nombre de points atteints pour la catégorie demandée.
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 156 du 08/07/2010 texte numéro 15
MODÈLE DU RAPPORT DE CONTRÔLE
À PRODUIRE PAR L'ORGANISME ÉVALUATEUR ACCRÉDITÉ
Le rapport de contrôle est à remettre par l'organisme évaluateur accrédité à l'exploitant du village de vacances sur support papier ainsi que sur support numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 156 du 08/07/2010 texte numéro 15
L'exploitant d'un village de vacances qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 325-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code. 
L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme. 
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 325-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un village de vacances, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des villages de vacances publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC). 
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend : 
― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 325-6 du code du tourisme conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ; 
― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 325-6 du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code. 
L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des villages de vacances publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. D321-1, Art. D321-2 

II.-Les établissements classés résidences de tourisme qui ont fait l'objet, antérieurement à la date mentionnée à l'article 18 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 susvisé, d'un classement sans répondre au critère de la capacité minimale de cent lits, peuvent conserver le bénéfice de cette dérogation lors des classements ultérieurs dès lors que l'établissement concerné est en conformité avec l'ensemble des autres critères fixés au tableau de classement mentionné à l'article D. 321-3 du code du tourisme.
Dans les conditions prévues à l'article 15, les garanties proposées doivent respecter les contraintes de solidarité tarifaires et d'affiliation suivantes : 
1° Le rapport entre la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou l'adhérent âgé de plus de vingt-quatre ans acquittant le montant le plus élevé et la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou l'adhérent âgé de plus de vingt-quatre ans acquittant le montant le moins élevé ne peut être supérieur à trois, à charge de famille et catégorie statutaire identiques (au sens de la hiérarchie militaire, telle que définie au I de l'article L. 4131-1 du code de la défense) et pour une option de garanties comparable, compte non tenu des éventuelles pénalisations prévues au 2° ; 
2° Il ne peut être prévu d'âge maximal d'adhésion. Toutefois lorsque l'adhésion est postérieure d'un an à l'entrée dans la fonction publique militaire, la cotisation est majorée d'un coefficient calculé selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la fonction publique, qui tiennent compte de l'âge du bénéficiaire, de la durée des services militaires accomplis et de sa durée de cotisation à un dispositif solidaire bénéficiant de la participation mentionnée à l'article 1er ; 
3° Pour les garanties d'inaptitude à servir, d'invalidité et de décès, la tarification ne peut être établie sur la base d'un questionnaire médical que lorsque l'adhésion est postérieure de deux ans à l'entrée au ministère de la défense. Les cotisations sont établies en fonction de la rémunération.
Pour les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les contrats ou règlements doivent prévoir que : 
1° Les cotisations ou les primes ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé du souscripteur ou adhérent, aucune information médicale ne pouvant être recueillie à cette fin ; 
2° Les garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code.
La participation des personnes publiques mentionnées à l'article L. 4123-3 du code de la défense bénéficie à l'ensemble des militaires, adhérant à des règlements ou souscrivant des contrats garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, dans les conditions prévues par le présent décret. 
Le bénéfice des dispositifs susmentionnés est réservé en outre aux militaires et aux anciens militaires titulaires d'une pension militaire de retraite ou d'une solde de réserve, qui souscrivent des garanties auprès des organismes prévus au dernier alinéa de l'article 2, désignés par leur employeur ou leur ancien employeur.
Peuvent être choisis par le ministère de la défense, pour mettre en œuvre les garanties donnant lieu à participation mentionnée à l'article 1er, les organismes suivants : 
1° Les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles bénéficiant, pour les opérations concernées par le présent décret, des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la mutualité ; 
2° Les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; 
3° Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. 
Chacun du ou des organismes désignés est qualifié d'organisme de référence.
Le chef du service est nommé par le ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du musée national des douanes. 
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et, sous réserve des compétences       de la direction des achats de l'Etat, des marchés publics.
Pour les agents déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation à l'occasion d'une opération de restructuration de service mentionnée en annexe de l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé, le montant brut de la prime de restructuration de service est obtenu en multipliant par 150 euros la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure. 
Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement public. 
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. 
Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport au conseil de surveillance. 
Le conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. 
Il peut décider la création en son sein de commissions, dont un comité d'audit, dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Toutefois, ces attributions ne peuvent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont conférés au conseil de surveillance lui-même par la loi ou le présent décret, ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du directoire. Le commissaire du Gouvernement et        le contrôleur budgétaire sont convoqués aux réunions des commissions constituées au sein du conseil. Ils assistent à ces commissions s'ils le jugent utile. 
Il fixe son règlement intérieur.
Le président du directoire recrute, gère le personnel, fixe sa rémunération et a autorité sur lui. 
Le président du directoire représente l'établissement public Société du Grand Paris de plein droit devant toutes les juridictions et pour tous les actes de la vie civile. 
Il a la faculté de conclure des transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et dans les limites fixées par le conseil de surveillance. Les transactions sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du Gouvernement et         du contrôleur budgétaire au-dessus d'un seuil fixé par le conseil de surveillance. 
Il procède aux achats et passe les marchés ou traités. 
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Le contrôleur budgétaire est désigné par les ministres chargés de l'économie et du budget. 
La compétence         du contrôleur budgétaire s'exerce de la même manière sur celles des sociétés dont l'établissement public détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires. 
Le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative aux réunions du conseil de surveillance, du comité stratégique et de tous comités créés en leur sein. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances.
I. ― Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement public Société du Grand Paris et un membre de ce conseil ou du directoire ou entre l'établissement et une société ou organisme qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou dont il est actionnaire disposant d'une fraction de vote supérieure à 5 %, ou dont il est responsable, gérant, administrateur, ou, de façon générale, dirigeant. 
II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Toutefois, ces dernières conventions sont communiquées par le membre intéressé du conseil de surveillance ou du directoire au président du conseil de surveillance, au commissaire du Gouvernement et         au contrôleur budgétaire. La liste de ces conventions et leur objet sont communiqués par le président aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes. 
III. ― Lorsque le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire estime qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre intéressé et le président du conseil de surveillance. 
IV. ― Le membre du conseil de surveillance ou du directoire intéressé informe, par lettre recommandée avec avis de réception, le président du conseil de surveillance, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle le I est applicable. 
Ce membre ne peut pas assister à la délibération ni prendre part au vote et il n'est pas compté pour le calcul du quorum et de la majorité. Il s'abstient également de participer, en sa qualité de membre du conseil de surveillance ou du directoire, à tous les actes relatifs à la négociation et à la conclusion de cette convention. 
Le président du conseil de surveillance informe les commissaires aux comptes de toute autorisation de convention. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial au commissaire du Gouvernement et à l'autorité chargée du contrôle général économique et financier. 
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées au I et conclues sans autorisation du conseil de surveillance peuvent être déclarées nulles par le conseil de surveillance ou par décision conjointe du ministre chargé du développement de la région capitale et du ministre chargé de l'économie, dans un délai de trois ans à compter de la date de la convention ou, si les faits rendant le I applicables à la convention ont été dissimulés, à compter du jour où ces faits sont révélés.
Sont soumis à l'approbation préalable du conseil de surveillance :
a) Les orientations générales de la politique de l'établissement ;
b) Le compte financier et l'affectation des résultats aux fins de vérification et de contrôle ;
c) L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives, notamment l'évolution de la dette et des effectifs ;
d) Le recours à l'emprunt lorsque son montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
e) La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participation financière au-delà d'un seuil fixé par le conseil ;
f) Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
g) Les baux, acquisitions et aliénations d'immeubles lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
h) Les cautions, avals et garanties d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
i) Les programmes des opérations d'aménagement ou de construction conduites par l'établissement ;
j) Les bilans prévisionnels des opérations d'aménagement ou de construction conduites par l'établissement ;
k) Les principes de la tarification des prestations et services de toute nature rendus par l'établissement ;
l) Les transactions lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe ainsi que les seuils en deçà desquels ces transactions peuvent être conclues par le président du directoire ;
m) Les recommandations faites au Syndicat des transports d'Ile-de-France pour assurer la cohérence de la desserte des gares du réseau du Grand Paris par les transports de surface en application du III de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ;
n) Les avis destinés au représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France pour préparer et mettre en cohérence les contrats de développement territorial en application du III de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée;
o) Les conventions prévues aux articles 20-1 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
Les matières énumérées aux i et j peuvent être déléguées au directoire par le conseil de surveillance dans les limites qu'il détermine.
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement public. 
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. 
Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport au conseil de surveillance. 
Le conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. 
Il peut décider la création de commissions, dont un comité d'audit, dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Toutefois, ces attributions ne peuvent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont conférés au conseil de surveillance lui-même par la loi ou le présent décret, ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du directoire.  
Il fixe son règlement intérieur.
Le contrôleur budgétaire est désigné par les ministres chargés de l'économie et du budget. 
La compétence du contrôleur budgétaire s'exerce de la même manière sur celles des sociétés dont l'établissement public détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires. 
Le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative aux réunions du conseil de surveillance, du comité stratégique et des commissions et comités qui y sont constitués. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances.
Les membres du conseil de surveillance adressent au commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Société du Grand Paris, au moins cinq jours ouvrables avant leur première participation à une séance du conseil, une déclaration mentionnant :

― les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec l'établissement public Société du Grand Paris ;

― la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes.

Le commissaire du Gouvernement invite le membre qui n'a pas adressé cette déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai qu'il fixe. Ce membre ne peut siéger au conseil de surveillance avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire.

Chaque année, le commissaire du Gouvernement demande aux membres du conseil de surveillance de lui signaler les modifications intervenues dans les éléments figurant dans sa déclaration.

Les informations ainsi fournies ont un caractère confidentiel. Toutefois, le commissaire du Gouvernement communique au contrôleur économique et financier les déclarations remplies par les membres du conseil ainsi que les modifications qui y sont apportées.
Sont soumis à la délibération du conseil de surveillance :

a) Les orientations générales de la politique de l'établissement ;

b) Le compte financier et l'affectation des résultats aux fins de vérification et de contrôle ;

c) Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que l'évolution de la dette et des effectifs ;

d) Les plafonds d'encours des instruments de financement et du recours annuel à l'emprunt ;

e) La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participation financière au-delà d'un seuil fixé par le conseil ;

f) Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ;

g) Les baux, acquisitions et aliénations d'immeubles lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil ;

h) Les cautions, avals et garanties d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ;

i) Les programmes des opérations d'aménagement ou de construction conduites par l'établissement ;

j) Les bilans prévisionnels des opérations d'aménagement ou de construction conduites par l'établissement ;

k) Les principes de la tarification des prestations et services de toute nature rendus par l'établissement ;

l) Les transactions lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe ;

m) Les recommandations faites à Ile-de-France Mobilités pour assurer la cohérence de la desserte des gares du réseau du Grand Paris par les transports de surface en application du III de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ;

n) Les avis destinés au représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France pour préparer et mettre en cohérence les contrats de développement territorial en application au  IV de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ;
o) Les conventions prévues à l'article 20, les conventions prévues à l'article 20-1 lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil et les conventions prévues à l' article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.

Les matières énumérées aux i et j peuvent être déléguées au directoire par le conseil de surveillance dans les limites qu'il détermine.
Les délibérations mentionnées aux d et o de l'article 9 sont soumises à l'approbation des ministres de tutelle et du budget. Le délai au-delà duquel ces délibérations sont réputées approuvées en l'absence de décision expresse de ces ministres est d'un mois pour les délibérations mentionnées au d et de quinze jours pour les délibérations mentionnées au o, suivant la réception par les ministres, calculé à partir de la date la plus tardive.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le délai au-delà duquel le budget est réputé approuvé en l'absence de décision expresse des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget est de quinze jours.