Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre III : Représentation des professions de santé libérales,   Sct. Chapitre unique,   Sct. Section 1 : Dispositions générales 


,   Art. R4031-1,   Art. R4031-2,   Art. D4031-3,   Art. R4031-4,   Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement des unions régionales 





,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales 




,   Art. R4031-5,   Art. R4031-6,   Art. R4031-7,   Art. R4031-8,   Art. R4031-9,   Art. R4031-10,   Art. R4031-11,   Art. R4031-12,   Art. R4031-13,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus 




,   Art. R4031-14,   Art. R4031-15,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés 


,   Art. D4031-16,   Art. D4031-17,   Art. D4031-18,   Sct. Section 3 : Elections des membres de l'assemblée 

,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales 


,   Art. R4031-19,   Art. R4031-20,   Art. R4031-21,   Art. R4031-22,   Art. R4031-23,   Art. R4031-24,   Art. R4031-25,   Art. R4031-26,   Sct. Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales 


,   Art. R4031-27,   Art. R4031-28,   Art. R4031-29,   Sct. Sous-section 3 : Etablissement des listes de candidats 




,   Art. R4031-30,   Art. R4031-31,   Art. R4031-32,   Sct. Sous-section 4 : Campagne électorale et opérations de vote 




,   Art. R4031-33,   Art. R4031-34,   Art. R4031-35,   Art. R4031-36,   Art. R4031-37,   Art. R4031-38,   Sct. Section 4 : Dispositions à caractère financier 




,   Art. R4031-39,   Art. R4031-40,   Art. R4031-41,   Art. R4031-42,   Art. R4031-43,   Art. R4031-44,   Art. R4031-45,   Sct. Section 5 : Fédération régionale des professionnels de santé libéraux 

,   Art. R4031-46,   Art. R4031-47,   Art. R4031-48,   Art. R4031-49,   Art. R4031-50,   Art. R4031-51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Livre préliminaire : Dispositions communes
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "lutte" ou "sambo" obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable trois (UC 3) "être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en lutte ou disciplines associées" et l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer la lutte et ses disciplines associées en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "lutte et disciplines associées" s'ils justifient avoir participé aux actions d'entraînement ou de formation de cadres pendant cent heures soit au sein d'une équipe technique de niveau régional, soit au sein d'un club labellisé "national" de la Fédération française de lutte, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport.
Les candidats titulaires du brevet fédéral premier degré "animateur" dans l'option spécifiée sur le brevet fédéral, lutte, sambo, grappling ou lutte bretonne et titulaires de l'un des brevets fédéraux suivants :
― maîtrise noire en lutte olympique délivrée par la Fédération française de lutte ;
― huitième rannig en lutte bretonne (gouren) délivré par la Fédération française de lutte ;
― ceinture noire premier degré en sambo délivrée par la Fédération française de lutte ;
― grade noir en grappling délivré par la Fédération française de lutte,
obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer la lutte et ses disciplines associées en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "lutte et disciplines associées".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "lutte" ou "sambo" ;
― certificat de spécialisation "lutte et disciplines associées" associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
― brevet fédéral premier degré "animateur" dans l'option spécifiée sur le brevet fédéral, lutte, sambo, grappling ou lutte bretonne délivré par la Fédération française de lutte.
Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en lutte inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé du test de vérification des gestes techniques mentionné à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants :
― maîtrise bleue en lutte olympique délivrée par la Fédération française de lutte ;
― sixième rannig en lutte bretonne (gouren) délivré par la Fédération française de lutte ;
― ceinture bleue en sambo délivrée par la Fédération française de lutte ;
― grade bleu en grappling délivré par la Fédération française de lutte.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
 					 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "lutte" ou "sambo" ;
 					 ― certificat de spécialisation "lutte et disciplines associées" associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 					 ― brevet fédéral premier degré "animateur" délivré par la Fédération française de lutte.
 					 Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en lutte inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
 					 Est dispensé du test de vérification des gestes techniques mentionné à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants :
 					 ― maîtrise bleue en lutte olympique délivrée par la Fédération française de lutte ;
 					 ― sixième rannig en lutte bretonne (gouren) délivré par la Fédération française de lutte ;
 					 ― ceinture bleue en sambo délivrée par la Fédération française de lutte ;
 					 ― grade bleu en grappling délivré par la Fédération française de lutte.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "lutte" ou "sambo" obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "lutte et disciplines associées" s'ils justifient avoir participé à des actions d'entraînement sur une durée de deux cents heures et à des actions de formation de cadres sur une durée de cent heures soit au sein d'une équipe technique régionale, soit au sein d'un club labellisé "national" par la Fédération française de lutte, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport.
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "lutte" ou "sambo" obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable trois (UC 3) "être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en lutte ou disciplines associées" et l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer la lutte et ses disciplines associées en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "lutte et disciplines associées" s'ils justifient avoir participé aux actions d'entraînement ou de formation de cadres pendant cent heures soit au sein d'une équipe technique de niveau régional, soit au sein d'un club labellisé "national" de la Fédération française de lutte, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport.
 					 Les candidats titulaires du brevet fédéral premier degré "animateur" et titulaires de l'un des brevets fédéraux suivants :
 					 ― maîtrise noire en lutte olympique délivrée par la Fédération française de lutte ;
 					 ― huitième rannig en lutte bretonne (gouren) délivré par la Fédération française de lutte ;
 					 ― ceinture noire premier degré en sambo délivrée par la Fédération française de lutte ;
 					 ― grade noir en grappling délivré par la Fédération française de lutte,
 					obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer la lutte et ses disciplines associées en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "lutte et disciplines associées".
L'arrêté du 22 juillet 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " lutte " ou " sambo " et l'arrêté du 22 juillet 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " lutte " ou " sambo " par un contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministère de la jeunesse et des sports sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 mont Ventoux " (zone spéciale de conservation FR 9301580) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Vaucluse : Aurel, Beaumont-du-Ventoux, Brantes, Bédoin, Saint-Léger-du-Ventoux, Sault, Savoillan.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 massif du Luberon " (zone spéciale de conservation FR 9301585) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 150 000 ainsi que sur les huit cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes : 
1° Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence : Céreste, Montfuron, Montjustin ; 
2° Dans le département de Vaucluse : Auribeau, La Bastide-des-Jourdans, Bonnieux, Buoux, Cabrières-d'Aigues, Castellet, Cavaillon, Cheval-Blanc, Cucuron, Lacoste, Lauris, Lourmarin, Maubec, La Motte-d'Aigues, Ménerbes, Mérindol, Oppède, Peypin-d'Aigues, Puget, Puyvert, Robion, Saint-Martin-de-Castillon, Sivergues, Taillades, Vaugines, Vitrolles-en-Luberon.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Montagne de Malay " (zone spéciale de conservation FR 9301617) l'espace délimité sur la carte au 1 / 25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Var : Mons, La Roque-Esclapon, Seillans.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 sources et tufs du Haut-Var " (zone spéciale de conservation FR. 9301618) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Var : Aups, Barjols, Cotignac, Fox-Amphoux, Pontevès, Salernes, Sillans-la-Cascade, Tavernes, Tourtour, Varages, Villecroze.
Répartition par région de la compensation des postes de personnels gestionnaires de techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation
nationale vacants après transfert de services et des frais de fonctionnement
Postes de personnels GTOS vacants
compensés au titre des vacances
constatées en 2006
Postes de personnels GTOS vacants
compensés au titre des vacances
constatées en 2007
Postes de personnels GTOS vacants
compensés au titre des vacances
constatées en 2008
Régions
Nombre
d'ETPF
Montant de la
compensation
des dépenses de
rémunération
Montant de la
compensation
des dépenses de
fonctionnement
Nombre
d'ETPF
Montant de la
compensation
des dépenses de
rémunération
Montant de la
compensation des
dépenses de
fonctionnement
Nombre
d'ETPF
Montant de la
compensation
des dépenses de
rémunération
Montant de la
compensation
des dépenses de
fonctionnement
Alsace
6,60
226 738 €
17 147 €
1,40
49 430 €
3 637 €
0,00
0 €
0 €
Aquitaine
3,00
96 346 €
7 482 €
0,00
0 €
0 €
5,40
172 672 €
13 468 €
Auvergne
2,00
63 677 €
4 728 €
2,00
64 210 €
4 728 €
1,64
49 396 €
3 876 €
Bourgogne
3,40
109 356 €
8 303 €
1,20
57 418 €
2 930 €
0,00
0 €
0 €
Bretagne
5,10
166 272 €
12 852 €
0,00
0 €
0 €
1,10
38 009 €
2 772 €
Centre
0,00
0 €
0 €
3,42
114 243 €
8 974 €
6,17
203 163 €
16 190 €
Champagne-Ardenne
1,00
37 629 €
2 403 €
4,02
128 286 €
9 660 €
0,00
0 €
0 €
Corse
0,20
6 712 €
686 €
0,00
0 €
0 €
0,20
1 541 €
686 €
Franche-Comté
0,00
0 €
0 €
2,70
77 586 €
5 856 €
0,00
0 €
0 €
Île-de-France
3,50
118 414 €
14 872 €
27,32
848 549 €
116 082 €
15,61
495 008 €
66 327 €
Languedoc-Roussillon
3,00
102 578 €
7 482 €
4,62
140 755 €
11 522 €
0,00
0 €
0 €
Limousin
1,40
45 545 €
3 292 €
1,50
64 680 €
3 527 €
0,30
5 089 €
705 €
Lorraine
0,00
0 €
0 €
4,80
141 432 €
11 348 €
4,95
153 327 €
11 702 €
Midi-Pyrénées
0,00
0 €
0 €
6,70
266 800 €
18 713 €
0,00
0 €
0 €
Nord-Pas-de-Calais
1,50
49 611 €
3 937 €
0,80
19 877 €
2 100 €
2,10
87 409€
5 511 €
Basse-Normandie
1,00
32 036 €
2 819 €
0,08
17 910 €
226 €
0,00
0 €
0 €
Haute-Normandie
2,00
67 212 €
5 222 €
6,87
216 247 €
17 938 €
4,00
121 395 €
10 444 €
Pays de la Loire
0,50
16 499 €
1 254 €
0,50
17 216 €
1 254 €
0,00
1 141 €
0 €
Picardie
0,00
0 €
0 €
3,60
105 960 €
10 054 €
0,00
0 €
0 €
Poitou-Charentes
0,70
26 354 €
1 619 €
0,60
16 425 €
1 387 €
0,00
0 €
0 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
12,50
414 312 €
39 626 €
5,55
196 089 €
17 593 €
0,00
0 €
0 €
Rhône-Alpes
5,00
168 273 €
12 860 €
4,67
131 336 €
12 011 €
1,53
46 418 €
3 935 €
Guadeloupe
0,00
8 268 €
4 457 €
1,00
37 782 €
4 457 €
0,00
3 702 €
0 €
Martinique
0,00
0 €
0 €
1,00
39 477€
3 209 €
0,00
0 €
0 €
Guyane
0,00
0 €
0 €
1,00
37 022€
3 625 €
0,00
0 €
0 €
La Réunion
1,00
40 820 €
3 183 €
3,00
120 643 €
9 549 €
0,00
0 €
0 €
TOTAL
53,40
1 796 651 €
154 222 €
88,35
2 909 370 €
280 381 €
43,00
1 378 270 €
135 616 €
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DE LA PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
 										RÉGIONS
 										NOMBRE D'ETP
 										MONTANT
 										de la compensation
 										(en €)
 										Alsace
 										68,10
 										6 232
 										Aquitaine
 										110,50
 										10 111
 										Auvergne
 										30,30
 										2 773
 										Bourgogne
 										49,30
 										4 511
 										Bretagne
 										88,50
 										8 098
 										Centre
 										80,00
 										7 320
 										Champagne-Ardenne
 										70,80
 										6 433
 										Corse
 										23,50
 										2 150
 										Franche-Comté
 										36,50
 										3 340
 										Ile-de-France
 										412,00
 										37 698
 										Languedoc-Roussillon
 										44,50
 										4 072
 										Limousin
 										49,30
 										4 511
 										Lorraine
 										69,10
 										6 323
 										Midi-Pyrénées
 										61,00
 										5 582
 										Nord - Pas-de-Calais
 										135,50
 										12 398
 										Basse-Normandie
 										81,00
 										7 412
 										Haute-Normandie
 										91,00
 										8 327
 										Pays de la Loire
 										26,10
 										2 389
 										Picardie
 										92,50
 										8 464
 										Poitou-Charentes
 										50,00
 										4 575
 										Provence-Alpes-Côte d'Azur
 										90,00
 										8 144
 										Rhône-Alpes
 										162,30
 										14 851
 										Guadeloupe
 										0,00
 										0
 										Martinique
 										9,50
 										869
 										Guyane
 										11,00
 										1 007
 										La Réunion
 										0,00
 										0
 										   Total
 										1 942,30
 										177 590
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS TOS ET GTOS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
 										RÉGIONS
 										COMPENSATION DES EMPLOIS
 										disparus TOS et GTOS
 										Nombre d'ETP
 										Montant
 										de la compensation
 										(en euros)
 										Alsace
 										0,00
 										0 
 										Aquitaine
 										0,00
 										0 
 										Auvergne
 										13,20
 										317 118 
 										Bourgogne
 										6,00
 										143 467 
 										Bretagne
 										62,20
 										1 496 534 
 										Centre
 										4,75
 										113 749 
 										Champagne-Ardenne
 										0,00
 										0 
 										Corse
 										0,00
 										0 
 										Franche-Comté
 										0,00
 										0 
 										Ile-de-France
 										0,00
 										0 
 										Languedoc-Rousillon
 										0,00
 										0 
 										Limousin
 										20,50
 										488 236 
 										Lorraine
 										27,60
 										662 703 
 										Midi-Pyrénées
 										47,00
 										1 121 369 
 										Nord - Pas-de-Calais
 										0,00
 										0 
 										Basse-Normandie
 										80,90
 										1 947 779 
 										Haute-Normandie
 										0,00
 										0 
 										Pays de la Loire
 										0,00
 										0 
 										Picardie
 										0,00
 										0 
 										Poitou-Charentes
 										5,90
 										140 854 
 										Provence-Alpes-Côte d'Azur
 										0,00
 										0 
 										Rhône-Alpes
 										0,00
 										0 
 										Guadeloupe
 										0,00
 										0 
 										Martinique
 										0,00
 										0 
 										Guyane
 										0,00
 										0 
 										La Réunion
 										0,00
 										0 
 										  Total
 										268,05
 										6 431 809
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 tourbières et prairies tourbeuses de la forêt d'Yveline " (zone spéciale de conservation FR 1100803) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 60 000 ainsi que sur les trois cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie des communes situées dans le département des Yvelines : Auffargis, Cernay-la-Ville, Senlisse, Sonchamp, Clairefontaine-en-Yvelines, La Celle-les-Bordes, Saint-Lambert, Bullion, Rochefort-en-Yvelines.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 gorges de la Méouge " (zone spéciale de conservation FR 9301518) l'espace délimité sur la carte de localisation au 1 / 100 000 ainsi que sur la carte au 1 / 25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : Barret-sur-Méouge, Châteauneuf-de-Chabre, Saint-Pierre-Avez.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 CLAREE " (zone spéciale de conservation FR. 9301499) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 100 000 ainsi que sur les huit cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Hautes-Alpes : 
― sur la totalité du territoire de la commune suivante : Névache ; 
― sur une partie du territoire des communes suivantes : Le Monêtier-les-Bains, Saint-Chaffrey, La Salle les Alpes, Val-des-Prés.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Combeynot-Lautaret-Ecrins " (zone spéciale de conservation FR. 9301498) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : Le Monêtier-les-Bains, Pelvoux, Villar-d'Arêne.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 montagne de Lure " (zone spéciale de conservation FR 9301537) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Alpes-de-Haute-Provence : Châteauneuf-Miravail, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Cruis, L'Hospitalet, Lardiers, Mallefougasse-Augès, Noyers-sur-Jabron, Saint-Vincent-sur-Jabron, Saint-Etienne-les-Orgues, Valbelle.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Montagne de Val-Haut-Clues de Barles-Clues de Verdaches " (zone spéciale de conservation FR 9301535) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 100 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Alpes-de-Haute-Provence : Auzet, Barles, Bayons, Beaujeu, La Javie, La Robine-sur-Galabre, Selonnet, Seyne, Verdaches.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 pelouses, forêts et grotte du massif du Saou " (zone spéciale de conservation FR 8201686) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1 / 25 000 et les deux cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Drôme : Saou.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 massif de Fontainebleau " (zone spéciale de conservation FR 1100795) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 125 000 ainsi que sur les quinze cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie des territoires suivants : 
― dans le département de Seine-et-Marne : Dammarie-les-Lys, La Rochette, Villiers-en-Bière, Chailly-en-Bière, Bois-le-Roi, Barbizon, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Moret-sur-Loing, Noisy-sur-Ecole, Recloses, Samois-sur-Seine, Avon, Saint-Martin-en-Bière, Arbonne-la-Forêt, Thomery, Veneux-les-Sablons, Montigny-sur-Loing, Bourron-Marlotte, Ury, Achères-la-Forêt, Le Vaudoué, Tousson, Boissy-aux-Cailles, La Chapelle-la-Reine, Villiers-sous-Grez, Grez-sur-Loing, Larchant, Saint-Pierre-lès-Nemours, Fontaine-le-Port ; 
― dans le département de l'Essonne : Courances, Milly-la-Forêt.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 milieux aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme " (zone spéciale de conservation FR 8201678) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1 / 25 000 et les deux cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Livron-sur-Drôme, Grane, Eurre, Chabrillan, Allex.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 sables de l'Herbasse et des balmes de l'Isère " (zone spéciale de conservation FR 8201675) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1 / 25 000 et les quatre cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Saint-Bardoux, Romans-sur-Isère, Peyrins, Clérieux, Châteauneuf-sur-Isère, Charmes-sur-l'Herbasse.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 massif du Coiron-partie Saint-Martin-sur-Lavezon " (zone spéciale de conservation FR 8201673) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1 / 25 000 et les deux cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Ardèche : Saint-Martin-sur-Lavezon.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 corniches de la Riviera " (zone spéciale de conservation FR 9301568) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Alpes-Maritimes : Beausoleil, Nice, Peille, Roquebrune-Cap-Martin, La Trinité, La Turbie, Villefranche-sur-Mer, Èze.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 vallée du Carai-collines de Castillon " (zone spéciale de conservation FR 9301567) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes : 
― sur la totalité du territoire de la commune suivante : Castillon ; 
― sur une partie du territoire des communes suivantes : Castellar, Gorbio, Menton, Peille, Sainte-Agnès, Sospel.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 coteaux et boucles de la Seine " (zone spéciale de conservation FR 1100797) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 75 000 ainsi que sur les sept cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie des communes situées dans : 
― département des Yvelines : Gommecourt, Jeufosse, Moisson, Freneuse, Mousseaux-sur-Seine, Saint-Martin-la-Garenne, Follainville-Dennemont, Bennecourt, Port-Villez ; 
― département du Val-d'Oise : Chaussy, Amenucourt, La Roche-Guyon, Vétheuil, Vienne-en-Arthies, Maudétour-en-Vexin, Haute-Isle, Chérence.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 haute vallée de l'Essonne " (zone spéciale de conservation FR 1100799) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1 / 50 000 ainsi que sur les deux cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes : 
1° Dans le département de la Seine-et-Marne : Buthiers, Nanteau-sur-Essonne ; 
2° Dans le département de l'Essonne : Boigneville, Buno-Bonnevaux, Prunay-sur-Essonne.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Dévoluy-Durbon-Charance-Champsaur " (zone spéciale de conservation FR 9301511) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 150 000 ainsi que sur les douze cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : Agnières-en-Dévoluy, Aspres-sur-Buëch, La Cluse, La Fare-en-Champsaur, La Faurie, Gap, Le Glaizil, Laye, Montmaur, Le Noyer, Poligny, Rabou, La Roche-des-Arnauds, Saint-Disdier, Saint-Julien-en-Beauchêne, Saint-Etienne-en-Dévoluy, Veynes.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 steppique durancien et queyrassin " (zone spéciale de conservation FR. 9301502) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 250 000 ainsi que sur les douze cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Hautes-Alpes : 
― sur la totalité du territoire de la commune suivante : Mont-Dauphin ; 
― sur une partie du territoire des communes suivantes : Abriès, Aiguilles, L'Argentière-la-Bessée, Arvieux, Baratier, Ceillac, Champcella, Château-Ville-Vieille, Châteauroux-les-Alpes, Crévoux, Embrun, Eygliers, Freissinières, Guillestre, Risoul, Ristolas, La Roche-de-Rame, Réotier, Saint-André-d'Embrun, Saint-Clément-sur-Durance, Saint-Crépin, Saint-Martin-de-Queyrières, Saint-Sauveur, Les Vigneaux.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 pelouses calcaires de la haute vallée de la Juine " (zone spéciale de conservation FR 1100800) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1 / 35 000 ainsi que sur les deux cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Essonne : Abbéville-la-Rivière, Boissy-la-Rivière, Fontaine-la-Rivière, Ormoy-la-Rivière, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 pelouses calcaires du Gâtinais " (zone spéciale de conservation FR 1100802) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1 / 30 000 ainsi que sur les deux cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Essonne : Champmotteux, Gironville-sur-Essonne, Maisse, Puiselet-le-Marais, Valpuiseaux.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : 
1° Du décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé ; 
2° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins ; 
3° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la répartition des sièges entre les collèges de l'assemblée des unions régionales de professionnels de santé regroupant les médecins ; 
4° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des unions régionales des professionnels de santé ; 
5° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants au sein des unions régionales de professionnels de santé ; 
6° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé.
La Commission nationale des élections est chargée de l'expédition à chaque préfecture :
 					 a) D'enveloppes normalisées adressées au président de la commission départementale des élections, comportant la mention "Elections au conseil supérieur" et un emplacement réservé à l'inscription du nom et de l'adresse personnelle de l'électeur, de sa signature ainsi que du collège auquel il appartient, avec le numéro d'agrément pour le collège des responsables d'établissement ;
 					 b) D'enveloppes de vote normalisées ;
 					 c) Des listes de candidats constituant les bulletins de vote comportant la mention du titre de la liste ainsi que les nom et prénoms des candidats.
Le conseil national de l'industrie comprend, outre son président :
1° Des membres de droit :
- les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce extérieur, des petites et moyennes entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'énergie, de l'éducation nationale, de l'emploi, du travail, de l'écologie, de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la santé, des transports et de l'aménagement du territoire ainsi que le ministre de la défense ;
- le président de l'Association des régions de France ; 
- le président de l'Association des maires de France ; 
- le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; 
- le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
- le commissaire général à la stratégie et à la prospective ; 
- le commissaire général à l'investissement ;
- le commissaire aux participations de l'Etat ; 
- le directeur général de la Banque publique d'investissement ; 
- le médiateur national du crédit ;
- le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance ;
2° Un député et un sénateur respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, ainsi qu'un représentant français au Parlement européen désigné par arrêté du Premier ministre ;
3° Les membres énumérés ci-après, répartis au sein de trois collèges et nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
- le collège des entreprises industrielles , composé de quinze membres d'organisations syndicales ou professionnelles, représentant des entreprises industrielles ;
- le collège des salariés de l'industrie , composé de deux membres de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des salariés, dans la limite de dix membres ;
- le collège des personnalités qualifiées , composé de sept membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de l'industrie.
Le conseil national de l'industrie comprend, outre son président :
1° Des membres de droit :
- les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce extérieur, des petites et moyennes entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'énergie, de l'éducation nationale, de l'emploi, du travail, de l'écologie, de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la santé, des transports et de l'aménagement du territoire ainsi que le ministre de la défense ;
- le président de l'Association des régions de France ; 
- le président de l'Association des maires de France ; 
- le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; 
- le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
- le commissaire général à l'investissement ;
- le commissaire aux participations de l'Etat ; 
- le directeur général de la Banque publique d'investissement ; 
- le médiateur national du crédit ;
- le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance ;
2° Un député et un sénateur respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, ainsi qu'un représentant français au Parlement européen désigné par arrêté du Premier ministre ;
3° Les membres énumérés ci-après, répartis au sein de trois collèges et nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
- le collège des entreprises industrielles , composé de quinze membres d'organisations syndicales ou professionnelles, représentant des entreprises industrielles ;
- le collège des salariés de l'industrie , composé de deux membres de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des salariés, dans la limite de dix membres ;
- le collège des personnalités qualifiées , composé de sept membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de l'industrie.
Le conseil national de l'industrie éclaire et conseille les pouvoirs publics sur la situation de l'industrie et des services à l'industrie en France, aux niveaux national et territorial. Il peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité et le développement de ces secteurs d'activité, des emplois et des compétences associés. Il peut soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficie l'industrie, ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur l'industrie et les services à l'industrie. 
Dans cet objectif, le conseil national de l'industrie : 
― fait toutes propositions pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi dans l'industrie et les services à l'industrie, ainsi que la mise en place d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences industrielles ; 
― émet des avis sur l'évaluation des dispositifs existants de soutien à l'industrie et aux activités de services à l'industrie en France ; 
― organise les travaux effectués au sein des comités de filières industrielles, aux niveaux national et territorial en favorisant les propositions qui conduisent à l'émergence de contrats de filière mis en œuvre par tout ou partie des participants aux comités de filières industrielles ; 
― peut proposer des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour l'industrie et ses services. 
Le conseil national de l'industrie peut être consulté sur des projets de texte législatif ou réglementaire, susceptibles d'avoir un impact sur l'industrie. Il peut également être consulté sur toute initiative structurante pour des filières industrielles françaises.
Le conseil national de l'industrie se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du Premier ministre ou du ministre chargé de l'industrie. 
Les avis et propositions du conseil national de l'industrie sont adoptés par les membres des collèges des entreprises industrielles, des salariés de l'industrie et des personnalités qualifiées. Ils ne doivent pas faire l'objet d'un avis défavorable de dix membres ou plus de ces trois collèges. Ils font mention des éventuelles réserves formulées. 
Lorsque le conseil national de l'industrie est consulté, la saisine précise un délai de réponse maximum, qui ne peut être inférieur à deux semaines.
Le conseil national de l'industrie établit un rapport public annuel qui :
― décrit les marchés intérieurs, européens et internationaux des produits industriels ;
― analyse les résultats socio-économiques du secteur de l'industrie en France, notamment en termes de création de richesse et d'emplois, de formation professionnelle et de gestion des compétences, d'investissement, de recherche et innovation et analyse son positionnement par rapport à ses principaux concurrents étrangers ;
― retrace l'ensemble des contributions financières, fiscales et budgétaires de l'Etat et des collectivités publiques à l'industrie et leur efficacité ;
― retrace l'ensemble des évolutions réglementaires et administratives de l'année passée, ayant un impact sur l'industrie.
Ce rapport comprend en annexe les positions des membres du conseil qui le demandent.
Le conseil national de l'industrie est présidé par le Premier ministre, ou par le ministre chargé de l'industrie qui le supplée en cas de besoin. 
Le Premier ministre désigne un vice-président, choisi parmi les membres du collège des personnalités qualifiées du conseil national de l'industrie. Celui-ci est assisté d'un bureau, chargé de l'organisation, de la coordination et de l'animation des travaux du conseil national . Ce bureau est composé : 
- de cinq membres désignés par le collège des entreprises industrielles ; 
- de cinq membres désignés par le collège des salariés de l'industrie ; 
- de trois membres, désignés par le ministre chargé de l'industrie, qui assurent en outre le secrétariat du bureau et du conseil national de l'industrie. 
Le bureau est présidé par le vice-président du conseil national de l'industrie. 
Le bureau établit un règlement intérieur qu'il fait adopter en réunion plénière du conseil national de l'industrie.
Chacun des membres de ce bureau peut être assisté par une personne de son choix. 
Le conseil national de l'industrie est rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire au ministre chargé de l'industrie.
Le conseil national de l'industrie constitue en son sein, en tant que de besoin, des sections thématiques. Chacune d'entre elles peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux. 
Il peut également constituer des comités stratégiques de filière chargés de traiter de façon spécifique les questions relatives aux différents secteurs qui les composent et aux relations entre les différents acteurs de ces filières.
Ces comités ont pour mission, chacun pour la filière dont il a la charge, d'effectuer un suivi de l'évolution des activités relevant de son champ de compétence, de l'emploi industriel et de l'adéquation du dispositif de formation et des mesures de politique industrielle spécifiques à la filière concernée, et de faire des propositions d'actions destinées à développer la compétitivité de la filière. Des contrats de filière sont élaborés à partir des propositions des comités stratégiques de filière. Les comités stratégiques de filière en suivent la mise en œuvre.
Le conseil national de l'industrie examine, lors de ses réunions plénières, les contrats de filières et les rapports qui lui sont présentés par chacun des comités stratégiques de filière et par les différentes sections thématiques.
Le conseil national de l'industrie comprend, outre son président, ainsi que le député et le sénateur mentionnés à l'article 32 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination :
1° Des membres de droit :
-les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce extérieur, des petites et moyennes entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'énergie, de l'éducation nationale, de l'emploi, du travail, de l'écologie, de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la santé, du numérique, des transports et de l'aménagement du territoire ainsi que le ministre de la défense ;
-le président de Régions de France ou un représentant qu'il désigne ;

-le président de l'Association des maires de France ou un représentant qu'il désigne ;

-le président de l'Assemblée des communautés de France ou un représentant qu'il désigne ;

-le président de France Urbaine ou un représentant qu'il désigne ;

-le président de CCI France ;

-le président de CMA France ;

-le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

-le secrétaire général pour l'investissement ;
-le directeur général des entreprises ;

-le commissaire aux participations de l'Etat ;

-le directeur général de la Banque publique d'investissement ;

-le directeur général de l'agence Business France ;
-le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

-le médiateur national du crédit ;

-le médiateur des entreprises.

2° Les membres énumérés ci-après, répartis au sein de trois collèges :
-le collège des entreprises industrielles, composé de dix membres nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, et d'un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel, désigné par cette organisation, dans la limite de trois membres ;

-le collège des salariés de l'industrie, composé de deux membres de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel des salariés, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition de l'organisation, dans la limite de dix membres ;

-le collège des personnalités qualifiées, composé de sept membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de l'industrie et, pour l'un au moins d'entre eux, en matière d'environnement, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
3° Les présidents des comités stratégiques de filières mentionnés à l'article 6.
Un comité exécutif est constitué au sein du conseil national de l'industrie. Le comité exécutif a un rôle d'orientation et de pilotage opérationnel interministériel. Le comité exécutif a notamment un rôle d'impulsion et de suivi de l'activité des comités stratégiques de filière et sections thématiques.

Outre le président du conseil national de l'industrie, le comité exécutif est composé :

-du président de Régions de France ou son représentant mentionné à l'article 4 ;

-du directeur général de la Banque publique d'investissement ;

-de cinq membres du conseil national de l'industrie représentant les entreprises industrielles ;

-de cinq membres du conseil national de l'industrie représentant les salariés de l'industrie ;

-de trois personnalités qualifiées membres du conseil national de l'industrie.

Les membres représentant les entreprises industrielles, les salariés de l'industrie et les deux personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie.

Les ministres concernés par l'ordre du jour d'un comité exécutif y sont conviés et sont associés à sa préparation.

Le ministère chargé de l'industrie assure le secrétariat du comité exécutif et du conseil national de l'industrie.
Le conseil national de l'industrie comprend, outre son président, ainsi que le député et le sénateur mentionnés à l'article 32 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination :
1° Des membres de droit :
-les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce extérieur, des petites et moyennes entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'énergie, de l'éducation nationale, de l'emploi, du travail, de l'écologie, de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la santé, des transports et de l'aménagement du territoire ainsi que le ministre de la défense ;
-le président de Régions de France ou un représentant qu'il désigne ;

-le président de l'Association des maires de France ou un représentant qu'il désigne ;

-le président de l'Assemblée des communautés de France ou un représentant qu'il désigne ;

-le président de France Urbaine ou un représentant qu'il désigne ;

-le président de CCI France ;

-le président de CMA France ;

-le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

-le secrétaire général pour l'investissement ;
-le directeur général des entreprises ;

-le commissaire aux participations de l'Etat ;

-le directeur général de la Banque publique d'investissement ;

-le directeur général de l'agence Business France ;
-le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

-le médiateur national du crédit ;

-le médiateur des entreprises ;

-le vice-président de la Commission nationale des services.
2° Les membres énumérés ci-après, répartis au sein de trois collèges :
-le collège des entreprises industrielles, composé de dix membres nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, et d'un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel, désigné par cette organisation, dans la limite de trois membres ;

-le collège des salariés de l'industrie, composé de deux membres de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel des salariés, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition de l'organisation, dans la limite de dix membres ;

-le collège des personnalités qualifiées, composé de six membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de l'industrie, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
3° Les présidents des comités stratégiques de filières mentionnés à l'article 6.
Le conseil national de l'industrie est présidé par le Premier ministre, ou par le ministre chargé de l'industrie, qui le supplée en cas de besoin.

 Le Premier ministre désigne un vice-président choisi parmi les membres du conseil national de l'industrie.

 Le conseil national de l'industrie est rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire au ministre chargé de l'industrie.
Un comité exécutif est constitué au sein du conseil national de l'industrie. Le comité exécutif a un rôle d'orientation et de pilotage opérationnel interministériel. Le comité exécutif a notamment un rôle d'impulsion et de suivi de l'activité des comités stratégiques de filière et sections thématiques.

 Outre le président du conseil national de l'industrie, le comité exécutif est composé :

-du président de Régions de France ou son représentant mentionné à l'article 4 ;

-du directeur général de la Banque publique d'investissement ;

-de cinq membres du conseil national de l'industrie représentant les entreprises industrielles ;

-de cinq membres du conseil national de l'industrie représentant les salariés de l'industrie ;

-de deux personnalités qualifiées membres du conseil national de l'industrie.

 Les membres représentant les entreprises industrielles, les salariés de l'industrie et les deux personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie.

 Les ministres concernés par l'ordre du jour d'un comité exécutif y sont conviés et sont associés à sa préparation.

 Le ministère chargé de l'industrie assure le secrétariat du comité exécutif et du conseil national de l'industrie.
Le conseil national de l'industrie constitue des comités stratégiques de filière chargés de traiter de façon spécifique les questions relatives aux différents secteurs qui les composent et aux relations entre les différents acteurs de ces filières.
Ces comités ont pour mission, chacun pour la filière dont il a la charge, d'effectuer un suivi de l'évolution des activités relevant de son champ de compétence, de l'emploi industriel et de l'adéquation du dispositif de formation et des mesures de politique industrielle spécifiques à la filière concernée, et de faire des propositions d'actions destinées à développer la compétitivité de la filière, notamment à l'international. Des contrats de filière sont élaborés à partir des propositions des comités stratégiques de filière. Les comités stratégiques de filière en suivent la mise en œuvre.
Chaque comité stratégique de filière est présidé par un représentant des entreprises de la filière.

 Le conseil national de l'industrie peut créer en son sein des sections thématiques, à l'initiative du comité exécutif ou sur proposition des comités stratégiques de filière. Chaque section est dotée d'un mandat précis et peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.

 Le comité exécutif examine les contrats de filières et les rapports qui lui sont présentés par les comités stratégiques de filière et par les différentes sections thématiques.