Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité d'hygiène et de sécurité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier. L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et transmis aux membres du comité quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf urgence. Toutefois une question peut être inscrite à l'ordre du jour si un quart au moins des membres du comité d'hygiène et de sécurité en fait la demande, selon des modalités fixées au règlement intérieur.
   Le comité d'hygiène et de sécurité se réunit également sur convocation de son président à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires des personnels et des usagers dans le délai maximum de deux mois et sur un ordre du jour précis.
   Le comité d'hygiène et de sécurité peut se réunir en formation restreinte aux représentants de l'administration et aux représentants des personnels pour des questions d'hygiène et de sécurité intéressant exclusivement les personnels. Le nombre de représentants des personnels est au moins égal à celui des représentants de l'administration augmenté de deux. Le règlement intérieur fixe les modalités de constitution et de fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité réuni en formation restreinte.
Dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre de l'enseignement supérieur, il est créé un comité d'hygiène et de sécurité dans les conditions fixées par le présent décret.
   Lorsque l'importance des effectifs, la nature des risques ou la dispersion des implantations le justifient, le conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur peut décider, après avis du comité d'hygiène et de sécurité, la création de sections.
Des commissions locales de réforme sont constituées dans les établissements de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.) pour chacun des trois collèges suivants lorsque son effectif est supérieur à cinq :
   a) Manoeuvres et agents de gardiennage, ouvriers spécialisés, agents administratifs et moniteurs, ouvriers professionnels ;
   b) Employés ;
   c) Agents de maîtrise.
   Les représentants du personnel dans chaque commission sont au nombre de deux si l'effectif du collège est inférieur à vingt, au nombre de trois si cet effectif est égal ou supérieur à vingt.
   La direction est représentée au sein de ces commissions par le directeur d'établissement ou son représentant et, selon le cas, par un ou deux collaborateurs du directeur désignés par celui-ci.
Sont électeurs dans chaque collège des commissions de réforme les agents titulaires du S.E.I.T.A. en fonctions à la date de promulgation de la loi du 2 juillet 1980 susvisée, employés à la S.E.I.T.A. à la date des élections.
   Chaque liste comporte au maximum deux fois plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
   Au plus tôt quarante-cinq jours et au plus tard trente jours avant la date envisagée pour le premier tour, le président-directeur général ou le directeur de l'établissement informe le personnel par affichage de l'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions de réforme. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour.
   Dans le cas d'un renouvellement, le premier tour doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration du mandat.
   Sont applicables aux élections des représentants du personnel aux commissions de réforme les dispositions des articles L. 423-13 à L. 423-15, R. 423-2 et R. 423-3 du code du travail.
Les commissions de réforme siègent pour examiner la situation des salariés susceptibles d'être admis à la retraite pour invalidité au titre du régime de retraite institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée. Elles interviennent également lorsque leur consultation est requise en vue de l'attribution d'une majoration pour assistance constante d'une tierce personne ou pour traiter la situation d'ayants droit orphelins infirmes mineurs ou majeurs conformément aux dispositions du décret du 6 juillet 1962 susvisé.
Les commissions centrales de réforme sont au nombre de cinq. Elles sont constituées pour les collèges suivants :
   a) Manoeuvres et agents de gardiennage, ouvriers spécialisés, agents administratifs et moniteurs, ouvriers professionnels ;
   b) Employés ;
   c) Agents de maîtrise ;
   d) Cadres ;
   e) Cadres supérieurs.
   La direction est représentée au sein de ces commissions par le président-directeur général ou son représentant et par trois collaborateurs du président désignés par celui-ci.
   Quatre représentants du personnel siègent au sein de ces commissions.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin que le ministre de l'agriculture et de la forêt puisse en autoriser la détention et la cession, chaque lot de fabrication des antigènes brucelliques de diagnostic doit être soumis à un contrôle officiel et avoir satisfait aux normes de celui-ci dans les conditions techniques définies par le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (laboratoire central de recherches vétérinaires), laboratoire national de référence des brucelloses animales. Les frais inhérents à ces contrôles sont à la charge du fabricant.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1987 et de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisés le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (laboratoire central de recherches vétérinaires), laboratoire national de référence des brucelloses animales, est chargé des opérations de contrôle officiel prévues à l'article 2 ci-dessus.
Les fabricants autorisés ne peuvent céder les antigènes de diagnostic à titre onéreux ou gratuit :
   - qu'aux laboratoires agréés par le ministère de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1990 susvisé ;
   - qu'aux laboratoires publics de recherches dont les travaux expérimentaux nécessitent l'utilisation des antigènes précités.
   La liste de ces laboratoires est disponible au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation).
   Toute cession desdits antigènes par l'intermédiaire d'un revendeur est interdite, sauf autorisation spéciale, accordée par le ministre de l'agriculture et de la forêt. La liste des produits, fabricants et revendeurs éventuels autorisés doit être demandée au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation).
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er ci-dessus est composé de :
   a) Une documentation relative à la mise en place des procédures ; elle comprend :
   1° La description des responsabilités de la direction de l'entreprise pour tout ce qui concerne la politique de qualité et son organisation ;
   2° Les documents relatifs au système de qualité mis en oeuvre et les instructions données au personnel dans ce cadre ;
   3° La procédure de gestion des documents et des données relatives à la politique de qualité.
   b) Une documentation relative au fonctionnement de la procédure et aux contrôles à opérer ; elle recouvre la description :
   1° Des sources d'approvisionnement des alliages, apprêts et accessoires et des méthodes d'évaluation de leur qualité ainsi que des méthodes de contrôle des métaux précieux et alliages de toutes natures mises en oeuvre depuis leur acquisition jusqu'aux produits finis ; ce contrôle permet la maîtrise des procédés de production qui ont une incidence sur le titre ;
   2° Des analyses et essais, qui peuvent se situer tout au long du processus de production, de la réception des matières premières à la livraison des produits finis ;
   3° Des moyens mis en oeuvre pour la maîtrise des équipements d'analyse et d'essai destinés à démontrer le respect du titre ;
   4° De l'organisation de la gestion des produits non conformes au titre légal prévu, au moyen de procédures documentées qui assurent que ces produits ne seront pas insculpés du poinçon de titre ou commercialisés ; le responsable de l'examen et de la destination de la production non conforme doit être désigné ;
   5° De la mise en oeuvre d'actions correctives.
   c) Une documentation relative aux modalités d'observation et d'enregistrement des procédures suivies ; elle comprend les modalités :
   1° D'enregistrement des procédures d'identification, de collecte, de classement, d'archivage et de mise à jour des données relatives au titre ;
   2° De mise en oeuvre des audits internes de qualité destinés à permettre la vérification de la conformité de la politique de qualité du titre appliquée avec le cahier des charges ;
   3° De mise en oeuvre des formations nécessaires pour assurer la compétence du personnel impliqué dans la procédure de respect du titre.
Le cahier des charges prévu à l'article 2 du décret portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux comprend les trois documentations décrites ci-après, propres à garantir le titre des ouvrages produits.
   La direction nationale de la garantie et des services industriels approuve le cahier des charges préalablement à la mise en oeuvre de la convention.
Le comité scientifique consultatif a pour rôle d'assister la direction de la Météorologie nationale dans la définition et la mise en oeuvre de ses activités de recherche.
   Il émet des avis et des recommandations sur les orientations, les programmes et les budgets de la Météorologie nationale en matière de recherche.
   Le comité est tenu informé :
   - de la réalisation des programmes scientifiques ;
   - de l'exécution de l'exercice budgétaire ;
   - des moyens mis en oeuvre pour assurer l'évaluation et la diffusion.
Les membres du comité scientifique consultatif sont choisis en raison de leur compétence scientifique dans les domaines où s'exerce l'activité de la Météorologie nationale.
   Dans l'exercice de leur mandat, les membres du comité n'ont pas de fonction de représentation de leur organisme d'origine.
   La qualité de membre du personnel de la Météorologie nationale est incompatible avec celle de membre du comité.
Les membres du comité sont nommés pour trois ans par décision du ministre chargé de la Météorologie nationale, sur proposition établie par le directeur de la Météorologie nationale.
Sept d'entre eux sont choisis dans chacun des services et organismes suivants :
- la direction générale de la recherche et de la technologie du ministère de la recherche et de la technologie ;
- le Centre national de la recherche scientifique ;
- le Centre national d'études spatiales ;
- l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
- l'Institut national de la recherche agronomique ;
- l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
- la délégation générale pour l'armement.
Leur mandat est renouvelable.
Le directeur de la Météorologie nationale, le sous-directeur technique, le chef de l'E.E.R.M. et des représentants des organisations syndicales représentatives assistent aux réunions du comité.
   Le comité scientifique consultatif peut inviter à ses séances toutes les personnes dont la présence lui semble utile ; il peut leur demander des exposés pour compléter son information.
Le comité scientifique consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
   Le directeur de la Météorologie nationale peut, s'il le juge nécessaire, demander au président de réunir le comité.
   L'ordre du jour des réunions est fixé d'un commun accord entre le président du comité et le directeur de la Météorologie nationale.
   Les délibérations du comité scientifique font l'objet d'un procès-verbal, qui est diffusé suivant une liste établie d'un commun accord par son président et par le directeur de la Météorologie nationale ; il est adressé aux représentants du personnel.
Ce réseau se compose d'un système de gestion centralisé, relié à des installations terminales de détection d'intrusion et d'incendie, de contrôle d'accès et de gestion d'alarmes techniques.
   Ce réseau ne peut être connecté au réseau téléphonique commuté que par le raccordement d'une ligne d'abonnement principal téléphonique, spécialisée départ, accessible au moyen d'un dispositif de retransmission d'appel.
   Ce réseau devra être établi au plus tard le 31 décembre 1992.
Le service offert consiste à assurer la transmission unilatérale de signaux de détection d'intrusion et d'incendie, de contrôle d'accès et d'alarmes techniques, en provenance des bâtiments et locaux implantés sur les terrains du parc d'entreprises dénommé Esplanade Parc d'Entreprises, vers le central de gestion, à l'exclusion de tous autres signaux.
   Ce service ne peut permettre aucune communication entre les différents propriétaires ou occupants des bâtiments ou locaux susvisés entre eux.
La société d'aménagement Esplanade Parc d'Entreprises est autorisée à établir les installations nécessaires à la réalisation d'un réseau de télésurveillance et à exploiter celui-ci dans le parc d'entreprises appelé Esplanade Parc d'Entreprises à Saint-Thibault-des-Vignes, ville nouvelle de Marne-la-Vallée, conformément aux dispositions ci-après.
Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre chargé des télécommunications peut, après mise en demeure non suivie d'effet, prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale d'un mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations, le ministre chargé des télécommunications peut prononcer le retrait de l'autorisation.
Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les conducteurs chefs du transbordement pourront être recrutés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite de 60 p. 100 du nombre d'emplois à pourvoir, parmi les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement remplissant les conditions prévues au 2° dudit article 21.
Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique peut être consulté par le préfet de région, pour les équipements d'infrastructure directement liés aux opérations de développement économique et financés avec le concours de l'Etat.
   Le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer peuvent, par l'intermédiaire du préfet de région, le consulter sur tout projet industriel ou d'infrastructure intéressant le développement économique de la région.
Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique peut être désigné comme membre de toute commission à caractère administratif dont la compétence s'exerce à l'échelon de la région et dont l'objet recouvre l'un des aspects de sa mission. Lorsque la composition de la commission ne permet pas sa désignation, il peut, sur décision du préfet, être associé aux travaux.
Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique peut apporter son appui technique aux collectivités territoriales qui en font la demande et, en tant que de besoin, à d'autres organismes dont l'objet est conforme à sa mission. Le cas échéant, cette activité s'exerce dans le cadre d'un accord conclu entre l'exécutif de la collectivité ou de l'organisme et le préfet compétent.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont habilités à poursuivre, au nom du ministre et par délégation, les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger :
   Le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint ;
   Le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou, en cas d'absence ou d'empêchement, ses adjoints ;
   Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, leurs adjoints.
L'article 14 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1987 susvisé est modifié (1).
   (1) Le cahier des charges peut être consulté au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace (direction de la réglementation générale), 20, avenue de Ségur, Paris (7e).
Le conseil délibère, dans le cadre des grandes orientations définies par le ministre chargé de la culture, sur les questions relatives à l'organisation et aux missions de l'enseignement supérieur musical et chorégraphique en France, dont il a été saisi par le directeur de la musique et de la danse. A ce titre, il se prononce notamment sur l'articulation des cursus de l'enseignement supérieur avec ceux de l'enseignement spécialisé dispensés dans les conservatoires nationaux de région et les écoles nationales de musique, les projets de modification des règlements des études des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon, l'adéquation des formations supérieures avec les débouchés professionnels existants ou prévisionnels, les conditions de formation pédagogique des professeurs de musique et de danse, les orientations relatives au statut des personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle de la direction de la musique et de la danse, et la complémentarité des enseignements dispensés par ces établissements.
Le conseil est présidé par le directeur de la musique et de la danse. Il comprend deux sections, composées chacune de quinze membres.

 Section Danse
       a) Membres de droit :
   - le directeur de la musique et de la danse, ou son représentant, président ;
   - l'inspecteur général de la danse ;
   - deux inspecteurs principaux de la danse ;
   - le directeur des enseignements supérieurs du ministère de l'éducation nationale, ou son représentant ;
   - les directeurs des études chorégraphiques des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;
   - le chargé de mission pour la danse de l'institut de pédagogie musicale et chorégraphique.
   b) Membres nommés :
   - un président d'université, nommé par le ministre chargé de la culture, ou son représentant ;
   - deux responsables de département de danse de conservatoires nationaux de région ou d'écoles nationales de musique, nommés par le ministre chargé de la culture ;
   - quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'enseignement chorégraphique nommées par le ministre chargé de la culture.

 Section Musique
       a) Membres de droit :
   - le directeur de la musique et de la danse, ou son représentant, président ;
   - deux inspecteurs généraux de l'enseignement musical ;
   - le directeur des enseignements supérieurs du ministère de l'éducation nationale, ou son représentant ;
   - les directeurs des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;
   - le directeur de l'institut de pédagogie musicale et chorégraphique.
   b) Membres nommés :
   - un président d'université, nommé par le ministre chargé de la culture, ou son représentant ;
   - un inspecteur en région de la musique, nommé par le ministre chargé de la culture ;
   - deux directeurs de conservatoires nationaux de région ou d'écoles nationales de musique, nommés par le ministre chargé de la culture ;
   - quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'enseignement musical, nommées par le ministre chargé de la culture.
   Les membres du conseil autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, une gratification mensuelle, à titre d'argent de poche, est allouée aux jeunes confiés par décision judiciaire aux établissements publics de la protection judiciaire de la jeunesse et placés dans l'une des positions suivantes :
   - jeune hébergé dans une institution spéciale d'éducation surveillée ou un centre d'orientation et d'action éducative et suivant un enseignement général ou professionnel, soit dans ledit établissement, soit dans un établissement extérieur ;
   - jeune confié et pris en charge par une institution spéciale d'éducation surveillée ou un centre d'orientation et d'action éducative mais placé soit comme pensionnaire dans un établissement d'enseignement, soit chez une personne privée sous le contrôle éducatif de l'établissement de la protection judiciaire de la jeunesse d'affectation.
   Sont exclus du bénéfice de ces dispositions les jeunes qui perçoivent une rémunération au titre de la formation professionnelle ou au titre d'une activité professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 mars 1990, sont fixés le modèle de la " demande de retraite progressive " (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4362 et le modèle de l'imprimé " retraite progressive des salariés - attestation d'employeur " (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4363.
   (1) Le modèle de cet imprimé peut être obtenu auprès des caisses centrales de mutualité sociale agricole, 8 et 10, rue d'Astorg, à Paris (8e).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé le retrait, à compter du 1er juillet 1995, de l'exploitant public La Poste de son adhésion à la convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du II de l'article 25 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, il est procédé au 1er juin 1990, par les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés, à un réexamen du droit à cette allocation, et si son montant cumulé à celui de la garantie de ressources est supérieur aux limites instituées par le quatrième alinéa de l'article L. 821-1, l'allocation aux adultes handicapés ne fait pas l'objet de la réduction mentionnée à l'article D. 821-5. Ce montant cumulé constitue pour chaque allocataire le montant de ressources garanties.
   Le réexamen du droit à l'allocation aux adultes handicapés intervient chaque année à compter du 1er juillet 1991 conformément aux dispositions de l'article D. 821-2 et à celles prévues au premier alinéa du présent article et est effectué tant que le montant cumulé des deux avantages est supérieur aux limites instituées par le quatrième alinéa de l'article L. 821-1.
En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-1119 du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 9,626 p. 100.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser au 30 septembre 1991 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 est de 174,52 F par obligation.
Il est mis à la disposition des médecins du travail des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus les personnels suivants :
   1. Au-dessous de 1 500 agents  : un infirmier et un secrétaire médical pour chaque médecin du travail, pour un temps de travail correspondant à la quotité de travail du médecin ;
   2. A partir de 1 500 agents :
   a) Infirmiers : un infirmier pour chaque médecin du travail pour un temps de travail correspondant à la quotité de travail du médecin ;
   b) Secrétariat médical : un équivalent temps plein de secrétaire médicale, plus un quart de temps supplémentaire pour 500 agents supplémentaires.
   Ces personnels affectés après avis du médecin du travail ont pour mission d'assister celui-ci dans l'ensemble de ses activités.
Les articles 9 à 14 du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 11 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie : 
1° La référence au 3 de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement. 
2° La somme de 3 000 euros est remplacée par la somme de 363 600 francs CFP.
I.-Les partis et groupements politiques relevant de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au plus tard le 15 avril de l'année suivant chaque exercice, la liste des donateurs et cotisants mentionnée audit article 11-4. 
II.-Les versements retracés par la liste sont : 
1° Les cotisations versées directement au parti ou groupement politique ainsi qu'à leurs organisations territoriales ou spécialisées ; 
2° Les dons et cotisations versés aux mandataires prévus à l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée. 
III.-La liste indique l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur ou du cotisant, le montant versé, le mode, la nature et la date du règlement ainsi que le titulaire du compte sur lequel les fonds ont été recueillis. 
Le parti ou groupement politique disposant de plusieurs mandataires distingue les données propres à chaque mandataire. Celui bénéficiant des cotisations mentionnées au 1° du II distingue les données propres à chaque organisation territoriale ou spécialisée. 
IV.-La liste est communiquée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par le ministre de l'intérieur après avis de la commission.
Les articles 9 à 14 du présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020, sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de l'article 10 du présent décret dans ces collectivités, la somme de 15 000 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.

Pour l'application de l'article 11 du présent décret dans ces collectivités, la référence au 3 de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.
Les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts. Le taux d'intérêt légal est celui applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ces prêts sont consentis aux conditions suivantes :

 1° La durée de chaque prêt est inférieure ou égale à 24 mois ;

 2° Le montant total dû par chaque parti ou groupement politique dans le cadre des prêts consentis par les personnes physiques est inférieur ou égal à 15 000 €.
Les articles 9 à 14 du présent décret, dans sa rédaction résultant du  décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 , sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

 Pour l'application de l'article 10 du présent décret dans ces collectivités, la somme de 15 000 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.

 Pour l'application de l'article 11 du présent décret dans ces collectivités, la référence au 3 de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.
I.-Les partis et groupements politiques relevant de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée transmettent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au plus tard le 15 avril de l'année suivant chaque exercice, la liste des donateurs et cotisants mentionnée audit article 11-4.
II.-Les versements retracés par la liste sont les dons et cotisations versés aux mandataires prévus à l'article 11 de la loi du 11 mars 1988.
III.-La liste indique l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur ou du cotisant, le montant versé, le mode, la nature et la date du règlement ainsi que le titulaire du compte sur lequel les fonds ont été recueillis.
Le parti ou groupement politique disposant de plusieurs mandataires distingue les données propres à chaque mandataire. Celui bénéficiant des cotisations mentionnées au 1° du II distingue les données propres à chaque organisation territoriale ou spécialisée.
IV.-La liste est communiquée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par le ministre de l'intérieur après avis de la commission.
I.-La comptabilité des partis ou groupements politiques comprend des comptes annuels et des comptes d'ensemble.

 II.-Les comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques incluent les comptes annuels du parti ou groupement et de ses organisations territoriales, ainsi que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Les organisations territoriales comprennent les organisations qui sont affiliées au parti ou groupement avec son accord ou à sa demande ou qui ont participé localement, au cours de l'année considérée, à son activité ou au financement d'une campagne.

 III.-Lorsque les organismes, sociétés, entreprises ou organisations mentionnés au II n'établissent pas de comptes annuels, leurs charges et produits de l'année ainsi que leur situation patrimoniale sont soit intégrés aux comptes d'ensemble lorsqu'ils sont dotés de la personnalité morale, soit intégrés aux comptes annuels du parti ou groupement politique lorsqu'ils ne sont pas dotés de la personnalité morale.

 IV.-Ces organismes, sociétés, entreprises ou organisations transmettent aux partis ou groupements politiques leurs comptes annuels ou, dans le cas où ils n'établissent pas de comptes annuels, leurs charges et produits de l'année, ainsi que leur situation patrimoniale, dans un délai compatible avec le dépôt des comptes d'ensemble auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée.

 V.-Les modalités d'élaboration des comptes annuels et d'ensemble sont fixées par le règlement de l'Autorité des normes comptables prévu au premier paragraphe de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée.
Chaque don consenti à un mandataire prévu par l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, s'il émane d'une personne physique et excède un montant de 20 000 F ou s'il émane d'une personne morale, quel que soit son montant, fait l'objet d'un reçu délivré par le mandataire.
   Le reçu atteste le montant et la date du versement ainsi que l'identité du mandataire et celle du donateur. Il est établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Il est produit à l'appui de toute déclaration ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'article 238 bis du code général des impôts.
Les articles 9 à 14 du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
   Pour l'application des premier et troisième alinéas de l'article 11 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie :
   1° La référence au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.
   2° La somme de 20 000 F est remplacée par la somme de 363 636 F CFP.
I. - Pour l'application du présent décret dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
   ""haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et "directeur des services fiscaux territorialement compétent".
   "II. - Pour l'application du présent décret dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
   "1° "représentant de l'Etat" au lieu de : "préfet" et "directeur des services fiscaux territorialement compétent".
   "2° "conseil du contentieux administratif" au lieu de :

 "tribunal administratif".
   "III. - Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
   "1° "représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet" ;
   "2° "conseil du contentieux administratif" au lieu de :

 "tribunal administratif"."
I. - Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, à l'exception des articles 7 et 15.
   " II. - Le présent décret est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles 5, 6, 7 et 15.
   " III. - Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l'élection des députés et des conseillers généraux.
   " Les articles 8 à 14 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le mandataire prévu par l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée délivre à chaque donateur ou cotisant, quel que soit le montant du don consenti ou de la cotisation versée, un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts.
   La souche et le reçu indiquent s'il s'agit d'un don ou d'une cotisation ; ils mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur ou du cotisant. Le reçu est signé par le donateur ou le cotisant.
   Le reçu ne comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu à l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée que lorsque le don consenti ou la cotisation versée excède 3 000 euros.
   Après délivrance des reçus, les souches sont renvoyées au plus tard le 15 mars de l'année suivant l'exercice concerné à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, accompagnées d'une copie des justificatifs de recettes correspondants. Il en est de même, le cas échéant, des souches et des reçus non utilisés. La délivrance des formules de reçus est subordonnée au respect de ces obligations.
   La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors de l'examen des souches des formules, une irrégularité au regard des dispositions de la loi du 11 mars 1988 précitée.
La publication prévue au premier alinéa de l'article 11-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée indique, outre la date de l'agrément, la dénomination de l'association de financement, l'adresse de son siège social, la circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle elle exerce ses activités ainsi que la dénomination du parti ou groupement politique qui a demandé son agrément.
Chaque don d'un montant au plus égal à 20 000 F consenti à un mandataire prévu par l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée par une personne physique dûment identifiée fait l'objet d'un reçu en deux volets établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
   Le premier volet, signé du mandataire, atteste le montant et la date du versement ainsi que l'identité du mandataire et celle du donateur. Le deuxième volet, non signé, reproduit les mêmes indications, à l'exception de l'identité du mandataire. Les deux volets sont transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, accompagnés d'une attestation d'inscription de la somme au compte du mandataire. La commission estampille le deuxième volet dont elle fait retour au mandataire pour être remis au donateur. Ce volet est seul produit à l'appui de toute déclaration ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'article 238 bis du code général des impôts.
" Le mandataire prévu par l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée délivre à chaque donateur ou cotisant, quel que soit le montant du don consenti ou de la cotisation versée, un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts.
   " La souche et le reçu indiquent s'il s'agit d'un don ou d'une cotisation ; ils mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur ou du cotisant. Le reçu est signé par le donateur ou le cotisant.
   " Le reçu ne comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu à l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée que lorsque le don consenti ou la cotisation versée excède 20 000 F.
   " Après délivrance des reçus, les souches sont renvoyées au plus tard le 15 mars de l'année suivant l'exercice concerné à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, accompagnées d'une copie des justificatifs de recettes correspondants. Il en est de même, le cas échéant, des souches et des reçus non utilisés. La délivrance des formules de reçus est subordonnée au respect de ces obligations. "
   " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors de l'examen des souches des formules, une irrégularité au regard des dispositions de la loi du 11 mars 1988 précitée.
Le mandataire prévu par l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu, détaché d'un carnet à souches numérotées, édité par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le reçu délivré à une personne physique est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts.
   " La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du lieu d'imposition du donateur ; la souche indique également s'il s'agit d'une personne physique ou morale. Le reçu est signé par le donateur.
   " Lorsque le don, quel qu'en soit le montant, émane d'une personne morale ou lorsque, consenti par une personne physique il est supérieur à 20 000 F, le reçu comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu à l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée.
   " Le reçu délivré à une personne physique, qui a consenti un don égal ou inférieur à 20 000 F, ne comporte pas les mentions relatives au mandataire.
   " Après délivrance des reçus, les souches sont renvoyées trimestriellement à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, accompagnées d'une copie des justificatifs de recettes correspondants. Les souches non utilisées sont renvoyées au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit l'exercice concerné.
   " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors de l'examen des souches des formules, une irrégularité au regard des dispositions de la loi du 11 mars 1988 précitée.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Conseillers principaux hors classe
1
1
Conseillers principaux de classe normale
2
2
b) Représentants de l'administration
3
3
Total 
6
6
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Conseillers principaux hors classe
2
2
Conseillers principaux de classe normale
2
2
b) Représentants de l'administration
4
4
Total 
8
8
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

			Membres

			Titulaires

			Suppléants

			a) Représentants du personnel :

			Conseiller principal de classe exceptionnelle

			1

			1

			Conseiller principal hors classe

			2

			2

			Conseiller principal de classe normale

			2

			2

			b) Représentants de l'administration

			5

			5

			Total

			10

			10
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes exploitant une agence de mannequins ne peuvent poursuivre cette activité que si elles obtiennent la licence prévue à l'article L. 763-3 du code du travail *condition d'exercice de la profession*. La délivrance de cette licence doit être demandée dans le délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit au plus tard le 31 mars 1991. Ces personnes pourront continuer à exercer leur activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.
En application des dispositions de l'article R. 3 (3°) du code de procédure pénale, le nombre égal de magistrats du ministère public et d'officiers supérieurs de la gendarmerie composant la commission prévue par l'article 16 (2°) dudit code dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est fixé, pour tenir compte du nombre de candidats inscrits aux épreuves, à treize.
La liste des emplois de commandant, prévue par l'article 18 bis du décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 susvisé, qui comportent des responsabilités particulièrement importantes telles que fixées par les arrêtés du 7 octobre 1986 et du 10 novembre 1989, est complétée des quinze postes fonctionnels désignés ci-après et répartis comme suit :

 Préfecture de police
      Direction de la sécurité publique (10e arrondissement) : un poste.
   Direction de la sécurité publique (salle d'information et de commandement) : un poste.
   Direction de la sécurité publique (20e arrondissement) : un poste.

 Compagnies républicaines de sécurité
      Groupement des C.R.S. III de Rennes : un poste.

 Polices urbaines
      Service central des polices urbaines : trois postes.
   Unités départementales des Yvelines (état-major) : un poste.
   Unités départementales de l'Essonne (état-major) : un poste.
   Unités départementales du Val-d'Oise (état-major) : un poste.
   Unités départementales de Seine-et-Marne (état-major) : un poste.
   Compagnie départementale d'intervention des unités départementales de la petite couronne : un poste.

 Police de l'air et des frontières
      Service central P.A.F. Paris : un poste.

 Direction du personnel et de la formation de la police
      Sous-direction de la formation : un poste.
   Centre de formation de la police de Chassieu : un poste.
En application de l'article 14 du décret du 21 septembre 1977 susvisé et en vue de veiller au maintien de capacités d'approvisionnement du pays suffisantes, en qualité et en quantité, le ministre chargé des hydrocarbures est consulté sur les projets d'installations suivants :
   Création de toute unité de traitement de pétrole brut, de ses dérivés ou de ses résidus visant à la production des produits pétroliers et assimilés visés aux rubriques 253 et 211 de la nomenclature et de tout autre produit ayant le même usage, d'une capacité supérieure ou égale à 50 000 tonnes par an ou toute extension ou diminution de capacité d'une telle unité supérieure ou égale à 50 000 tonnes par an ;
   Création de toute installation de stockage de pétrole brut et de produits pétroliers visée à la rubrique 253 de la nomenclature d'une capacité supérieure ou égale à 5 000 tonnes ou toute variation de capacité d'une telle installation d'une capacité supérieure ou égale à 5 000 tonnes ;
   Création de toute installation de stockage d'hydrocarbures liquéfiés visée à la rubrique 211 de la nomenclature d'une capacité supérieure ou égale à 500 tonnes ou toute variation de capacité d'une telle installation de capacité supérieure ou égale à 500 tonnes.
A l'intérieur de chaque catégorie, l'indice attribué à chaque professeur associé est fixé par le recteur en fonction des diplômes et titres qu'il détient, de sa qualification et de son expérience professionnelle antérieures, de la nature et du niveau de l'enseignement qu'il sera amené à dispenser.
   En aucun cas, un professeur associé ne peut bénéficier, lors de sa première nomination, d'un indice de rémunération supérieur à l'indice moyen afférent à sa catégorie.