Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le pôle veille hydrométéorologique et modélisation est chargé de deux missions opérationnelles du service : l'établissement de la carte de vigilance inondation et la mission continue de conseil et d'expertise auprès des services de prévision des crues situés dans des zones de crues à caractère torrentiel dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement. En période de risques de crues torrentielles :
-il assure en premier lieu les astreintes et l'appui opérationnel à ces services de prévision des crues en mettant à contribution les personnels techniques des autres pôles lorsque la situation hydrométéorologique le nécessite ;
-il accède aux données disponibles auprès des services de prévision des crues et des     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de manière à établir la carte de vigilance inondation ;
-il s'assure de la cohérence des prévisions disponibles au moyen de communications directes avec les services de l'Etat concernés. 
Il est en outre chargé d'améliorer les outils de modélisation existants, de spécifier et de concevoir les outils futurs à destination des services de prévision des crues.
A ce titre,
-il anime des groupes de travail associant concepteurs et utilisateurs des logiciels de simulation destinés à la prévision des crues ;
-il élabore les dossiers de spécification des nouveaux outils jusqu'à leur conception puis réalise ou fait réaliser les travaux correspondants. Il participe à leur validation.
Le pôle veille hydrométéorologique et modélisation est chargé de deux missions opérationnelles du service : l'établissement de la carte de vigilance inondation et la mission continue de conseil et d'expertise auprès des services de prévision des crues situés dans des zones de crues à caractère torrentiel dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement. En période de risques de crues torrentielles :
   - il assure en premier lieu les astreintes et l'appui opérationnel à ces services de prévision des crues en mettant à contribution les personnels techniques des autres pôles lorsque la situation hydrométéorologique le nécessite ;
   - il accède aux données disponibles auprès des services de prévision des crues et des directions régionales de l'environnement de manière à établir la carte de vigilance inondation ;
   - il s'assure de la cohérence des prévisions disponibles au moyen de communications directes avec les services de l'Etat concernés.
   Il est en outre chargé d'améliorer les outils de modélisation existants, de spécifier et de concevoir les outils futurs à destination des services de prévision des crues.
   A ce titre,
   - il anime des groupes de travail associant concepteurs et utilisateurs des logiciels de simulation destinés à la prévision des crues ;
   - il élabore les dossiers de spécification des nouveaux outils jusqu'à leur conception puis réalise ou fait réaliser les travaux correspondants. Il participe à leur validation.
Le pôle qualité et méthodes exerce les missions du service relatives à la qualification des procédures du service ainsi qu'à la gestion des banques de données :
   - il met en place la certification des procédures du service et s'assure de leur respect en période de fonctionnement ;
   - il met à jour la documentation qualité du service ;
   - il élabore et diffuse les documents méthodologiques et techniques nécessaires aux missions des services de prévision des crues ;
   - il assure la gestion des bases de données du service, en particulier la banque HYDRO ;
   - il assure la maintenance des réseaux informatiques et de communication ;
   - il établit les préconisations pour garantir la cohérence nationale des outils de mesure et de modélisation.
Le pôle retour d'expérience-appui aux services de prévision des crues a la charge de dresser un bilan post-crue du fonctionnement de la chaîne d'alerte, de s'assurer de la mise en place de programmes de formation des agents des services de prévision des crues et de la diffusion des outils de modélisation.
   A ce titre :
   - il s'assure du bon fonctionnement de la chaîne d'alerte après chaque événement ;
   - il anime sur le plan technique le réseau des services de prévision des crues ;
   - il propose à l'institut de formation de l'environnement un programme annuel de formation des agents des services de prévision des crues en liaison avec d'autres partenaires ;
   - il participe à la spécification des outils de modélisation et à leur validation ;
   - il procède à la diffusion des outils de modélisation auprès des services de prévision des crues ;
   - il assure la publication et la diffusion a posteriori de documents de synthèse sur les événements passés.
Le secrétariat général :
   - assure l'organisation et la gestion de l'ensemble des moyens et des fonctions logistiques, juridiques, administratives, budgétaires et comptables nécessaires au fonctionnement du service ;
   - gère les ressources humaines ;
   - organise la documentation du service ;
   - procède à l'élaboration et à l'édition du rapport d'activités.
Chaque critère est affecté de taux de référence annuels en points auxquels est appliqué un coefficient multiplicateur d'ajustement pouvant varier entre 0 et 3 pour tenir compte des caractéristiques des fonctions exercées ou de la manière de servir de l'agent.
   Le montant de l'allocation complémentaire de fonctions est égal au produit de ces taux de référence annuels en points et de valeurs annuelles de point.
Conformément à l'article 4 du décret du 8 février 2002 susvisé, et par dérogation à l'article 1er (a) du présent arrêté, les montants de la rémunération forfaitaire des astreintes effectuées, pour une semaine complète continue composée de cinq jours, ouvrés ou fériés, et d'un week-end, par certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects, sont fixés comme suit : 
-pour les responsables de service désignés d'astreinte de commandement : 148,57 € pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 143,08 € pour les autres services ; 
-pour les autres agents désignés d'astreinte opérationnelle : 112,26 € pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 108,60 € pour les autres services ; 
-pour tous les agents de la DNRED et du SNDJ : 137,11 €.
Conformément à l'article 4 du décret du 8 février 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes : 
a) Rémunération :
Pour une semaine complète continue composée de cinq jours, ouvrés ou fériés, et d'un week-end, les astreintes donnent lieu à un rémunération forfaitaire égale à :
-pour les responsables de service : 113,57 € pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 108,08 € pour les autres services ;
-pour les autres agents : 72,26 € pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 68,60 € pour les autres services.
Les astreintes fractionnées sont, elles, rémunérées dans la limite d'un plafond égal à :
-en semaine : 15,24 € par jour en dehors des heures normales de travail ;
-pour un week-end ou un jour férié : 7,62 € par demi-journée et 22,67 € par nuit. 
b) Compensation horaire :
Cinq nuits de jours ouvrés, un jour férié ou un jour de week-end donnent lieu à l'attribution d'une demi-journée de repos compensateur.
Conformément à l'article 4 du décret du 8 février 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes : 
a) Rémunération : 
Pour une semaine complète continue composée de cinq jours, ouvrés ou fériés, et d'un week-end, les astreintes donnent lieu à un rémunération forfaitaire égale à :
-pour les responsables de service : 113,57 € pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 108,08 € pour les autres services ;
-pour les autres agents : 72,26 € pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 68,60 € pour les autres services ;
-pour tous les agents de la DNRED de la douane : 122,11 €. 
Les astreintes fractionnées sont, elles, rémunérées dans la limite d'un plafond égal à :
-en semaine : 15,24 € par jour en dehors des heures normales de travail ;
-pour un week-end ou un jour férié : 7,62 € par demi-journée et 22,67 € par nuit. 
b) Compensation horaire : 
Cinq nuits de jours ouvrés, un jour férié ou un jour de week-end donnent lieu à l'attribution d'une demi-journée de repos compensateur.
Conformément à l'article 4 du décret du 8 février 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des interventions sont fixés selon les dispositions suivantes : 
a) Rémunération : 
Une heure d'intervention pendant une période d'astreinte fractionnée est rémunérée dans la limite de 22,86 €. 
b) Compensation horaire : 
Le repos compensateur accordé en contrepartie d'une intervention pendant une période d'astreinte est équivalent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %.
Les délibérations portant sur le budget et sur ses modifications, sur la création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participation dans des groupements ou des sociétés de droit privé ainsi que sur les cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé des sports et le ministre chargé du budget si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
   Les autres délibérations du conseil d'administration ou les décisions du directeur agissant par délégation du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé des sports si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
   Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour apporter au budget, avec l'accord du contrôleur financier, des modifications n'ayant pour objet ni d'augmenter les dépenses ni d'opérer des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des dépenses en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
    1° Les orientations de l'établissement et le programme général de recherche ;
    2° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
    3° Le budget et ses modifications ;
    4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
    5° Le règlement intérieur ;
    6° Le rapport annuel d'activité et l'évaluation des travaux de recherche ;
    7° La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participation dans des groupements ou des sociétés de droit privé ;
    8° Les cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle ;
    9° Les actions en justice et les transactions ;
   10° L'acceptation des dons et legs ;
   11° Les conventions et marchés.
   En ce qui concerne les matières énumérées aux 9° et 11° ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur. Le directeur lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
   Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé des sports ou de la majorité de ses membres.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
   Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le directeur de l'établissement, le contrôleur financier, le secrétaire général et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont l'audition est jugée utile par le président, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration comprend :
   1° Sept représentants de l'Etat :
   a) Deux membres désignés par le ministre chargé des sports, dont un directeur régional de la jeunesse et des sports ;
   b) Trois membres désignés respectivement par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la recherche ;
   c) Le président de la mission interministérielle de lutte contre les toxicomanies, ou son représentant ;
   d) Le président du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, ou son représentant ;
   2° Cinq personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des sports, dont deux sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français ;
   3° Deux représentants du personnel élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
   Pour chacun des membres mentionnés aux a et b du 1° et au 3°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Le comité d'orientation scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour.
   Les 3° et 4° alinéas de l'article 8 sont applicables au comité d'orientation scientifique. Le directeur de l'établissement, ainsi que toute personne dont l'audition est jugée utile par le président, assiste aux séances du comité.
Le comité d'orientation scientifique est consulté par le directeur ou par le président du conseil d'administration sur la politique de recherche de l'établissement en matière de contrôle contre le dopage. A cet effet, il donne son avis sur les orientations soumises au conseil d'administration et notamment sur le programme de recherche scientifique.
   Il procède à l'évaluation des travaux scientifiques menés par l'établissement dans un rapport qui est annexé au rapport annuel d'activité.
   Le conseil d'administration peut décider de transmettre à l'instance mentionnée à l'article L. 3612-1 du code de la santé publique les avis rendus par le comité d'orientation scientifique et toute information qu'il juge utile.
Le Laboratoire national de dépistage du dopage effectue des analyses dans le cadre de l'article L. 3632-2 du code de la santé publique et assure la gestion et l'envoi du matériel nécessaire aux prélèvements prévus à l'article 6 du décret du 11 janvier 2001 susvisé.
   Il a également pour mission :
   1° De mener des travaux de recherche en vue de l'adaptation du contrôle destiné à lutter contre le dopage au progrès technique et scientifique et d'assurer la valorisation de leurs résultats ;
   2° De réaliser ou de contribuer à la réalisation de nouvelles méthodes de détection de produits ou substances modifiant artificiellement les capacités physiques ou masquant l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.
   Il peut, en outre, apporter une assistance technique et scientifique aux actions de prévention menées dans le cadre de la lutte contre le dopage. Il peut effectuer des analyses, d'une part, sous la forme de prestations de services faisant l'objet de conventions, à la demande de collectivités d'outre-mer, d'Etats étrangers, du Comité international olympique, de comités nationaux olympiques ou de fédérations sportives étrangères ainsi que d'organismes internationaux ayant pour objet la lutte contre le dopage et, d'autre part, sur la requête des autorités judiciaires.
Le directeur du Laboratoire national de dépistage du dopage est nommé par arrêté du ministre chargé des sports.
   Il assure la direction scientifique, administrative et financière de l'établissement. Il est assisté dans la gestion administrative et financière par un secrétaire général.
   Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et veille au bon fonctionnement de l'établissement.
   Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.
   Il prépare les projets de programmes de recherche avec le concours du comité d'orientation scientifique ;
   Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe tous actes, contrats ou marchés, y compris les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2. Il procède à tous dépôts et acquisitions de droits de propriété intellectuelle.
   Il a autorité sur l'ensemble des personnels.
   Il peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'aux autres agents titulaires de l'établissement appartenant à des corps de catégorie A.
Les ressources du Laboratoire national de dépistage du dopage comprennent :

 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les établissements publics et par toutes autres personnes ;
   2° Le produit des prestations de services mentionnées à l'article 2 ;
   3° Le produit de l'exploitation, de la cession ou de la concession des droits de propriété intellectuelle ;
   4° Le produit des participations ;
   5° Le produit de la gestion des biens de son patrimoine ;
   6° Le produit des aliénations ;
   7° Les dons et legs ;
   8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4.
   Les membres élus mentionnés au 3° de l'article 4 siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des personnalités mentionnées au 2° de cet article.
Le comité d'orientation scientifique comprend :
   1° Neuf personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des sports dont :
   - deux sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français ;
   - une sur proposition du président du conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
   - une sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   - une sur proposition du ministre chargé de la santé.
   2° Deux représentants des personnels scientifiques et techniques du laboratoire élus par ceux-ci selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
En application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels dont la liste figure ci-après bénéficient de 18 jours forfaitaires octroyés au titre de la réduction du temps de travail :
-personnels nommés en conseil des ministres ;
-agents de catégorie A en fonction dans les cabinets ;
-inspecteurs des affaires étrangères ;
-chefs de services ;
-sous-directeurs ;
-délégués dans les fonctions de sous-directeurs ;
-adjoints aux sous-directeurs ;
-chefs de bureau de catégorie A.
En application des dispositions de l'article 9 du décret du 25 août 2000, une permanence de nuit est assurée par les agents titulaires de catégorie A affectés à l'administration centrale, à l'exception des agents chargés d'assurer la permanence de cabinet. 
Elle ouvre droit à une journée de récupération, à prendre le lendemain, ou dans la semaine suivante si la permanence a lieu un vendredi ou un samedi soir.
Les agents du ministère des affaires étrangères en fonction à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français peuvent être appelés à effectuer des astreintes, au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, afin d'être en mesure d'intervenir pour :
-répondre de manière permanente aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accident dans le domaine de compétence des services ;
-répondre aux demandes d'assistance des Français en difficulté, résidant ou en déplacement à l'étranger ;
-assurer de manière permanente l'exploitation, le fonctionnement et la sécurité des équipements informatiques et des équipements de radiocommunication ;
-répondre aux demandes urgentes dans le domaine de l'interprétation.
En application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels dont la liste figure ci-après bénéficient de 18 jours forfaitaires octroyés au titre de la réduction du temps de travail :
-personnels nommés en conseil des ministres ;
-agents de catégorie A en fonction dans les cabinets ;
-inspecteurs des affaires étrangères ;
-chefs de services ;
-sous-directeurs ;
-délégués dans les fonctions de sous-directeurs ;
-adjoints aux sous-directeurs ;
-chefs de bureau de catégorie A ;
-chargés de mission auprès des directeurs ;
-rédacteurs de catégorie A ;
-autres agents de catégorie A.
La société coopérative agricole d'élevage et d'insémination animale COOP EVOLIA, dont le siège social se situe à la mairie de Géanges (Saône-et-Loire), est autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans la zone d'intervention exclusive définie comme suit :
   - le département de la Côte-d'Or ;
   - le département de Saône-et-Loire à l'exclusion des cantons de Marcigny, Semur-en-Brionnais, La Clayette, Chauffailles ;
   - dans le département de la Haute-Marne, les cantons d'Auberive, Prauthoy, Longeau et Langres et, dans le canton de Neuilly-l'Evêque, les communes de Rolampont, Lannes, Charmes-les-Langres, Bannes, Orbigny-au-Val, Orbigny-au-Mont, Lecey, Celsay et Montlandon ;
   - dans le département de l'Ain, les communes de Gorrevod, Chevroux, Saint-Etienne-sur-Reyssouze, Boissey, Reyssouze, Pont-de-Vaux, Boz, Ozan et Sermoyer ;
   - dans le département de la Nièvre, les cantons de Luzy, Fours, Châtillon-en-Bazois, Château-Chinon, Monsauche, Moulins-Engilbert, Saint-Saulge, le canton de Corbigny à l'exclusion des communes de Corbigny, Pazy, Anthien, Chaumot, Chitry-les-Mines, Cervon, Magny-Lormes, Marigny-sur-Yonne, et les communes de Brassy et de Dun-les-Places du canton de Lormes.
Le jury mentionné à l'article 3 est désigné par le préfet de région sur proposition du    directeur interrégional de la mer et après avis du directeur régional de l'agriculture et de la forêt. 
Il est présidé par un officier ou fonctionnaire des affaires maritimes ou un fonctionnaire des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture. Sa composition doit respecter la parité entre les membres enseignants et les membres professionnels du secteur concerné. En cas de partage des voix, le président arbitre la décision.
Le jury mentionné à l'article 3 est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires maritimes et après avis du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
   Il est présidé par un officier ou fonctionnaire des affaires maritimes ou un fonctionnaire des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture. Sa composition doit respecter la parité entre les membres enseignants et les membres professionnels du secteur concerné. En cas de partage des voix, le président arbitre la décision.
Le stage est destiné à permettre aux jeunes aquaculteurs marins de compléter leur formation en tant que dirigeant d'exploitation de cultures marines ; il comporte des modules de formation sociale et économique, de comptabilité et de biologie et conditions de la production.
   A l'issue du stage, le candidat présente un projet professionnel qui fait l'objet d'un rapport écrit et d'une présentation orale.
Les compétences du candidat sont évaluées par un jury qui se prononce, d'une part, au vu des notes obtenues lors du contrôle continu effectué, en cours de stage, dans les différents modules et, d'autre part, au vu des notes du rapport et de sa présentation orale. Ces dernières sont affectées d'un coefficient supérieur à celui affecté aux notes du contrôle continu.
   Une attestation de stage est délivrée au candidat qui obtient une moyenne générale de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves sans note inférieure à 5 sur 20.
Le jury mentionné à l'article 3 est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur interrégional de la mer et après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 
Il est présidé par un officier ou fonctionnaire des affaires maritimes ou un fonctionnaire des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture. Sa composition doit respecter la parité entre les membres enseignants et les membres professionnels du secteur concerné. En cas de partage des voix, le président arbitre la décision.
La commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre-mer est composée à parité de vingt-deux représentants de l'Etat et de vingt-deux représentants de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Elle comprend :
   1° Un président, désigné par le ministre chargé de l'outre-mer ;
   2° Quinze représentants des directions d'administration centrale ou organismes concernés, à savoir :
   - deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer ;
   - quatre représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dont un relevant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - deux représentants du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
   - un représentant du ministre en charge des droits des femmes et de l'égalité ;
   - un représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
   - un représentant du ministre de l'équipement, du logement et des transports ;
   - un représentant du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
   - un représentant du commissaire général au Plan ;
   - un représentant de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
   3° Les six préfets des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou leur représentant ;
   4° Dix représentants des collectivités locales d'outre-mer, à savoir :
   - un représentant désigné par le conseil régional de chaque département d'outre-mer en son sein ;
   - un représentant désigné par le conseil général de chaque département d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte en son sein ;
   5° Trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale parmi les députés élus dans un département d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte ;
   6° Trois sénateurs désignés par le président du Sénat parmi les sénateurs élus dans un département d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte ;
   7° Les six présidents des conseils économiques et sociaux de chaque région et collectivité d'outre-mer ou leur représentant.
   Un arrêté du ministre en charge de l'outre-mer dresse la liste des membres de la commission ainsi que leurs suppléants. La durée de leur mandat est de trois années renouvelables.
   Le mandat des parlementaires et des élus prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités d'organisation de ses travaux, d'établissement et de communication des documents et d'exercice de sa compétence.
   En tant que de besoin la commission peut associer à ses travaux des experts et des personnalités qualifiées qui ne participent pas à l'adoption de ses avis ou rapports.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, qui sollicite, en tant que de besoin, le concours des autres administrations citées à l'article 1er.
   Le fonctionnement de la commission est à la charge du budget du ministère chargé de l'outre-mer. Les travaux d'évaluation qu'elle est amenée à conduire peuvent en outre être financés par d'autres ministères, les collectivités d'outre-mer concernées et l'Union européenne.
   Les fonctions de membre de la commission sont exercées à titre gratuit.
   Les membres associés visés au deuxième alinéa qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
   Les frais de mission des autres membres de la commission sont pris en charge par la collectivité ou l'organisme qui les a désignés.
Le rapport annuel de la commission au Gouvernement et au Parlement dresse un bilan de la situation économique et sociale des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et présente l'évolution des principaux paramètres à caractère structurel de l'économie et du marché du travail ainsi que les tendances conjoncturelles.
   Ce rapport rend compte de l'application des dispositions de la loi d'orientation pour l'outre-mer et apprécie leur efficacité au regard de l'emploi, de l'insertion, ainsi que de l'égalité entre les femmes et les hommes.
   Le rapport comporte également les informations relatives au suivi et à l'évaluation des investissements de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. A ce titre, la commission est notamment informée de la répartition des crédits du fonds d'investissement des départements d'outre-mer.
   Le rapport annuel établi pour le soutien fiscal à l'investissement outre-mer est communiqué à la commission, dès sa transmission au Parlement.
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les assimilations suivantes : 
PERSONNEL TITULAIRE 
du ministère des affaires étrangères 
PERSONNEL TITULAIRE 
des administrations centrales 
Ministre plénipotentiaire hors classe, inspecteur général (hors échelle E) 
Directeur général, directeur (hors échelle E) 
Ministre plénipotentiaire de 1re classe (hors échelle C) 
Directeur (hors échelle C et D) 
Ministre plénipotentiaire de 2e classe 
Chef de service 
Jurisconsulte adjoint, interprète de classe fonctionnelle 
Directeur de projet 
Conseiller des affaires étrangères hors classe 
Administrateur civil hors classe 
Conseiller des affaires étrangères de 1re classe 
Administrateur civil de 1re classe 
Conseiller des affaires étrangères de 2e classe 
Administrateur civil de 2e classe 
Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, attaché des systèmes d'information et de communication principal de 1re classe, traducteur principal de 1re classe 
Attaché principal de 1re classe 
Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe, traducteur principal de 2e classe 
Attaché principal de 2e classe 
Secrétaire des affaires étrangères, attaché des systèmes d'information et de communication, traducteur, interprète 
Attaché 
Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, chiffreur de classe exceptionnelle, secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, infirmier en chef 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
Secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chiffreur de classe supérieure, secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe, infirmier de classe principale 
Secrétaire administratif de classe supérieure 
Secrétaire de chancellerie de classe normale, chiffreur de classe normale, secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe, infirmier (au-delà de l'indice brut 380) 
Secrétaire administratif de classe normale 
AGENTS NON TITULAIRES 
du ministère des affaires étrangères 
PERSONNEL TITULAIRE 
des administrations centrales 
Chargé de mission hors catégorie 
Attaché principal de 1re classe 
Chargé de mission de 1re catégorie 
Attaché principal de 2e classe 
Chargé de mission de 2e catégorie, assistants et assistants principaux des services de la coopération 
Attaché
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale du ministère de la justice éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application des articles 2 (I, 1°) et 2 (III, 1°) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée comme suit : 
DIRECTIONS OU SERVICES 
FONCTIONS ET CORPS CONCERNÉS 
Hôtel du garde des sceaux, ministre de la justice, et cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice 
Secrétaires effectuant des permanences, personnel de l'office, huissiers, personnel chargé de l'organisation des déplacements du ministre, personnel accompagnant le ministre lors des débats parlementaires. 
Administration centrale et services centraux délocalisés 
Secrétaires auprès des directeurs et des chefs de services assurant des permanences. 
Personnel assurant les reportages ou l'organisation de manifestations au service de l'information et de la communication. 
Personnel assurant la sécurité des systèmes informatiques ou statistiques et intervenant lors d'astreintes prévues à l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé. 
Personnel des antennes régionales d'équipement assurant la sécurité et la maintenance immobilière. 
Personnel du service intérieur chargé de l'imprimerie, de la reprographie et de l'entretien. 
Administration pénitentiaire 
Secrétaires auprès des directeurs régionaux assurant des permanences. 
Agents intervenant notamment lors d'astreintes prévues à l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé, liées à la fonction de veille du fonctionnement des établissements pénitentiaires, de la sécurité des biens et de la maintenance des bâtiments ainsi que de la sécurité informatique. 
Agents chargés d'assister les personnels de surveillance afin de répondre à des situations de risque ou à des besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'incident de toute nature pouvant affecter le fonctionnement des établissements pénitentiaires intervenant notamment lors d'astreintes prévues à l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé. 
Agents chargés d'assurer une fonction de veille en continu des greffes des établissements pénitentiaires intervenant notamment lors d'astreintes prévues à l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé. 
Agents chargés d'assurer la continuité de la prise en charge des détenus intervenant notamment lors d'astreintes prévues à l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé. 
Protection judiciaire de la jeunesse 
Secrétaires auprès des directeurs régionaux assurant des permanences. 
Personnels ouvriers chargés de l'entretien des locaux et des fonctions de cuisinier. 
Personnels n'appartenant pas aux corps de conducteurs d'automobile ou de chefs de garage et chargés de la conduite de véhicules automobiles.
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public du ministère de la justice éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application des articles 2 (I, 1°) et 2 (III, 1°) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée comme suit : 
DIRECTIONS OU SERVICES 
FONCTIONS ET CORPS CONCERNÉS 
Hôtel du garde des sceaux, ministre de la justice, et cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice 
Secrétaires effectuant des permanences, personnel de l'office, huissiers, personnel chargé de l'organisation des déplacements du ministre, personnel accompagnant le ministre lors des débats parlementaires. 
Administration centrale et services centraux délocalisés 
Secrétaires auprès des directeurs et des chefs de services assurant des permanences. 
Personnel assurant les reportages ou l'organisation de manifestations au service de l'information et de la communication. 
Personnel assurant la sécurité des systèmes informatiques ou statistiques et intervenant lors d'astreintes prévues à l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé. 
Personnel des antennes régionales d'équipement assurant la sécurité et la maintenance immobilière. 
Personnel du service intérieur chargé de l'imprimerie, de la reprographie et de l'entretien. 
Administration pénitentiaire 
Secrétaires auprès des directeurs régionaux assurant des permanences. 
Agents intervenant notamment lors d'astreintes prévues à l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé, liées à la fonction de veille du fonctionnement des établissements pénitentiaires, de la sécurité des biens et de la maintenance des bâtiments ainsi que de la sécurité informatique. 
Agents chargés d'assister les personnels de surveillance afin de répondre à des situations de risque ou à des besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'incident de toute nature pouvant affecter le fonctionnement des établissements pénitentiaires intervenant notamment lors d'astreintes prévues à l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé. 
Agents chargés d'assurer une fonction de veille en continu des greffes des établissements pénitentiaires intervenant notamment lors d'astreintes prévues à l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé. 
Agents chargés d'assurer la continuité de la prise en charge des détenus intervenant notamment lors d'astreintes prévues à l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé. 
Protection judiciaire de la jeunesse 
Secrétaires auprès des directeurs régionaux assurant des permanences. 
Personnels ouvriers chargés de l'entretien des locaux et des fonctions de cuisinier. 
Personnels n'appartenant pas aux corps de conducteurs d'automobile ou de chefs de garage et chargés de la conduite de véhicules automobiles.
Services judiciaires
Personnels de catégorie B ou C assurant les fonctions d'assistance du juge au titre : 
- de la tenue des audiences ; 
- des procédures de rétentions des étrangers ; 
- de la chambre de l'instruction ; 
- de l'instruction ; 
- du juge des libertés et de la détention ; 
- du traitement en temps réel des procédures pénales (TTR) ; 
- des permanences électorales. 
Personnels des secrétariats assurant des permanences. 
Personnels des services administratifs régionaux.
Le cycle de travail applicable pour les agents soumis aux horaires de bureau dans les administrations centrales du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche est le suivant :
1. Le temps de travail, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, est organisé selon un cycle de travail hebdomadaire de 38 heures 15 minutes de travail effectif ;
2. La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail, ne peut être inférieure à 60 minutes ;
3. Les agents disposent de 32 jours de congés, annuels et assimilés, et de 12 jours au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;
4. Les services sont ouverts 5 jours complets par semaine, du lundi au vendredi.
Le présent décret s'applique à toute personne exploitant un réseau de télécommunications tel que défini au 2° de l'article 32 du code des postes et télécommunications.
   Sont notamment soumis aux dispositions du présent décret :
   - les titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
   - les personnes exploitant les réseaux ou installations radioélectriques mentionnés à l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications ;
   - les personnes exploitant les installations mentionnées au 1° de l'article L. 33 du code des postes et télécommunications ;
   - les personnes titulaires d'une autorisation d'usage des fréquences, ou d'un droit d'utilisation de la ressource radioélectrique ou qui sont assignataires de cette ressource, en application des articles 26, 29, 30, 30-1, 30-2, 33-2 et 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les personnes mentionnées à l'article 1er veillent à ce que le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements des réseaux de télécommunications et par les installations radioélectriques qu'ils exploitent soit inférieur aux valeurs limites fixées au 2.1 de l'annexe au présent décret.
   Ces valeurs sont réputées respectées lorsque le niveau des champs électromagnétiques émis par les équipements et installations radioélectriques concernés est inférieur aux niveaux de référence indiqués au 2.2 de cette même annexe.
Les dispositions de l'article 2 sont réputées satisfaites lorsque les équipements et installations radioélectriques sont conformes et installés et exploités conformément aux normes ou spécifications pertinentes dont les références sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes ou à défaut au Journal officiel de la République française.
   Les dispositions de l'article 3 sont réputées satisfaites lorsque les normes ou spécifications mentionnées au précédent alinéa couvrent la situation mentionnée à cet article et que les équipements et installations radioélectriques sont conformes et installés et exploités conformément à ces normes ou spécifications.
Lorsque plusieurs équipements ou installations radioélectriques sont à l'origine des champs électromagnétiques en un lieu donné, les personnes mentionnées à l'article 1er veillent à ce que le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis globalement par l'ensemble des équipements et installations concernés soit inférieur aux valeurs limites définies au A du 2.3 de l'annexe au présent décret.
   Il est satisfait à l'obligation définie à l'alinéa précédent lorsque les champs électromagnétiques globalement émis par les équipements et installations satisfont aux niveaux de référence définis au B du 2.3 de cette même annexe.
Les personnes mentionnées à l'article 1er communiquent aux administrations ou autorités affectataires des fréquences concernées, à leur demande, un dossier contenant soit une déclaration selon laquelle l'équipement ou l'installation est conforme aux normes ou spécifications mentionnées à l'article 4, soit les documents justifiant du respect des valeurs limites d'exposition ou, le cas échéant, des niveaux de référence. Cette justification peut notamment être apportée en utilisant, dans les limites de son champ d'application, un protocole de mesure in situ du niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques, dont les références sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes ou au Journal officiel de la République française.
   Le dossier mentionné à l'alinéa précédent précise également les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins qui sont situés dans un rayon de cent mètres de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public au champ électromagnétique émis par l'équipement ou l'installation est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu.
   Le dossier mentionné au premier alinéa est communiqué à l'Agence nationale des fréquences, à sa demande, lorsqu'elle procède à des contrôles en application du 10° de l'article R. 52-2-1 du code des postes et télécommunications, par les administrations ou autorités affectataires des fréquences concernées ou, si celles-ci en sont d'accord, directement par les personnes mentionnées à l'article 1er. L'agence informe les administrations ou autorités affectataires des fréquences concernées des résultats de ces contrôles.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, ainsi que le montant annuel maximum de cette indemnité. 
Il est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique et réévalué par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation après visa du        contrôleur budgétaire placé auprès de l'établissement.
Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus peut prétendre à une indemnité correspondant au montant de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif dont pourrait se prévaloir le titulaire du poste.
   Le montant de cette indemnité est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 1999, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent bénéficier de cette indemnité :
   - les vétérinaires inspecteurs régis par le décret du 26 novembre 1962 susvisé ;
   - les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé ;
   - les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires régis par le décret du 24 février 1984 susvisé ;
   - les enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ;
   - les ingénieurs sanitaires régis par le décret du 30 octobre 1990 susvisé ;
   - les enseignants-chercheurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé ;
   - les pharmaciens inspecteurs de santé publique régis par le décret du 30 décembre 1992 susvisé ;
   - les ingénieurs de recherche et les ingénieurs d'études régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé ;
   - les chercheurs régis par le décret du 30 juillet 1998 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, ainsi que le montant annuel maximum de cette indemnité.
   Il est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique et réévalué par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier placé auprès de l'établissement.
Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments mentionnés à l'article 2 ci-dessous et dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique et technique.
Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'      Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés à l'article 2 ci-dessous et dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique et technique.