Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont exonérées de l'octroi de mer :
1° Les livraisons dans la région de La Réunion de biens expédiés ou transportés hors de cette région par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette région ou pour leur compte ;
2° Les livraisons dans le territoire du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés hors de ce territoire par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans ce territoire ou pour leur compte.
Cette exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens expédiés ou transportés hors de ce territoire à destination de la région de Guyane ;
3° Les livraisons dans la région de Guyane de biens expédiés ou transportés hors de cette région par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette région ou pour leur compte ;
Cette exonération ne s'applique pas aux biens expédiés ou transportés hors de cette région à destination du territoire du marché unique antillais ;
4° Les importations dans la région de Guyane de produits dont la livraison a été taxée dans l'une des régions formant le marché unique antillais et les importations dans le territoire du marché unique antillais de biens dont la livraison a été taxée dans la région de Guyane ;
5° Les livraisons dans la région de Mayotte de biens expédiés ou transportés hors de cette région par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette région ou pour leur compte.
Toute personne qui exerce de manière indépendante une activité de production dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion est assujettie à l'octroi de mer, quels que soient son statut juridique et sa situation au regard des autres impôts. 
Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives.
I.-Pour l'application de la présente loi, est considérée comme importation de marchandises l'entrée : 
1° Dans les régions de Guadeloupe ou de Martinique, de marchandises originaires ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un territoire mentionné à l'article 256-0 du code général des impôts, des régions de Guyane, de Mayotte et de La Réunion ou d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne dès lors que, dans ce dernier cas, les marchandises n'ont pas été mises en libre pratique ; 
2° Dans la région de Guyane, de marchandises originaires ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un territoire mentionné à l'article 256-0 du code général des impôts, des régions de Guadeloupe, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion ou d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne dès lors que, dans ce dernier cas, les marchandises n'ont pas été mises en libre pratique ; 
3° Dans la région de La Réunion, de marchandises originaires ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un territoire mentionné à l'article 256-0 du code général des impôts, des régions de Guadeloupe, de Martinique, de Mayotte et de Guyane ou d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne dès lors que, dans ce dernier cas, les marchandises n'ont pas été mises en libre pratique ; 
4° Dans la région de Mayotte, de marchandises originaires ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un territoire mentionné à l'article 256-0 du code général des impôts, des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ou d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne dès lors que, dans ce dernier cas, les marchandises n'ont pas été mises en libre pratique. 
II.-Pour l'application de la présente loi, les régions de Martinique et de Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique dénommé : " marché unique antillais ".
Dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion, le produit de l'octroi de mer fait l'objet, après le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement prévu par l'article 44, d'une affectation annuelle à une dotation globale garantie répartie entre les communes et, en Guyane, entre le département et les communes. Le montant de cette dotation est égal au montant de l'année précédente majoré d'un indice égal à la somme du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation hors tabac des ménages et du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume, tels qu'ils figurent dans les documents annexés au projet de loi de finances de l'année en cours. 
Dans le cas où, pour une année, le produit global de l'octroi de mer est inférieur au montant de la dotation globale garantie répartie l'année précédente augmentée de l'indice prévu à l'alinéa précédent, la dotation globale garantie de l'année en cours est réduite à due concurrence. Par dérogation au premier alinéa, le montant de la dotation globale garantie de l'année suivante est alors égal au montant de la dotation de l'antépénultième année majoré des indices mentionnés au premier alinéa correspondants à l'année précédente et à l'année en cours.
S'il existe un solde, celui-ci est affecté à une dotation au fonds régional pour le développement et l'emploi institué par l'article 49.
Sont exonérées de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional :

 1° Les opérations éligibles ;

 2° Les livraisons par les fournisseurs et importations par les vendeurs autorisés de biens destinés à faire l'objet d'opérations éligibles et répondant aux conditions prévues à l'article 41 quater ;

 3° Les livraisons aux fournisseurs et importations par les fournisseurs de biens destinés à être livrés par ces derniers aux vendeurs autorisés en vue de la réalisation d'opérations éligibles et répondant aux conditions prévues à l'article 41 quater.
I.-Le destinataire de l'opération mentionnée au 2° ou au 3° de l'article 41 ter ou d'une livraison subséquente établit, au plus tard à la date de facturation ou de déclaration de l'importation, une attestation visée par le service des douanes territorialement compétent certifiant la destination du bien. L'attestation comprend les informations définies par l'administration. Le destinataire la conserve à l'appui de sa comptabilité.

 Pour les livraisons mentionnées au premier alinéa du présent I, il établit, dans les mêmes conditions, un second exemplaire qu'il remet au vendeur. Ce dernier conserve ce second exemplaire à l'appui de sa comptabilité.

 II.-Les livraisons ainsi exonérées et les livraisons subséquentes donnent lieu à facturation.

 La facture présente ces livraisons de manière distincte des autres livraisons et, pour chacune d'entre elles, mentionne les informations prévues au II de l'article 35 relatives à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional qui n'ont pas été appliqués au titre de cette opération ou de l'opération antérieure.

 Le II de l'article 33 ne s'applique pas à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional mentionnés sur les factures établies en application du présent II.

 III.-Les exonérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 41 ter s'appliquent dans la limite d'un contingent unique déterminé annuellement pour chaque destinataire des opérations concernées. Les livraisons subséquentes sont déduites du contingent du vendeur autorisé auquel elles sont destinées. Le contingent est égal au volume des opérations réalisées l'année précédente corrigé, le cas échéant, des éléments apportés par le destinataire ou par l'administration attestant de son évolution prévisible. Il est fixé par le service des douanes compétent. Ce service peut augmenter ou diminuer le contingent en cours d'année, dans la limite de 35 %, lorsque le destinataire ou l'administration établit que l'activité a évolué dans des proportions différentes de celles qui avaient été initialement prévues.
Pour l'application de la présente section :

 1° Les opérations éligibles s'entendent des livraisons de biens au détail réalisées, dans les communes de Guadeloupe ou de Martinique disposant d'un port d'accueil de navires de croisière touristique, par des vendeurs autorisés, auprès de particuliers n'ayant pas leur domicile ou leur résidence habituelle dans ces mêmes collectivités, effectuant une croisière touristique maritime et qui emportent ces biens dans leurs bagages personnels hors de ces collectivités. Toutefois, ne sont pas des opérations éligibles :

 a) Les livraisons de tabacs manufacturés ;

 b) Les livraisons de biens pour lesquels la sortie du territoire de Guadeloupe ou de Martinique est prohibée ;

 c) Les livraisons qui, compte tenu de la nature des biens ou des quantités livrés, ne sont pas destinées aux besoins propres d'un particulier ;

 2° Les vendeurs autorisés s'entendent des vendeurs autorisés par l'administration à réaliser des opérations éligibles.

 Un décret précise les conditions d'octroi de cette autorisation, les obligations attachées à son exploitation ainsi que les justificatifs devant être apportés par les destinataires des opérations éligibles ;

 3° Les fournisseurs s'entendent des personnes qui livrent aux vendeurs autorisés des biens destinés à faire l'objet d'une opération éligible ;

 4° Les livraisons subséquentes s'entendent des livraisons par les fournisseurs aux vendeurs autorisés de biens pour lesquels les fournisseurs ont bénéficié de l'exonération mentionnée au 3° de l'article 41 ter.
L'octroi de mer et l'octroi de mer régional qui n'ont pas été appliqués conformément à l'article 41 ter deviennent exigibles :

1° Auprès du vendeur autorisé, lorsqu'il affecte le bien à une destination autre qu'une opération éligible ;

2° Auprès du fournisseur, lorsqu'il affecte le bien à une destination autre qu'une livraison à un vendeur autorisé ;

3° Auprès de la personne qui acquiert un bien au delà du contingent prévu au III de l'article 41 quater.
I.-Sont exonérés des accises mentionnées au second alinéa de l'article 302 B du code général des impôts les biens destinés à faire l'objet d'une opération éligible.

 II.-La personne qui affecte les biens exonérés à une destination autre que celle prévue au I du présent article devient redevable de ces accises.

 III.-Les accises sont remboursées à la personne réalisant une opération éligible lorsqu'elle atteste que les accises ont été acquittées pour les biens faisant l'objet de cette livraison.

 Le remboursement intervient dans un délai d'un an à compter de la présentation de la demande, à hauteur du tarif en vigueur lors de l'acquisition ou de l'importation des biens par le demandeur.
I.-Le second alinéa de l'article 24 est applicable aux livraisons exonérées en application de la présente section.

 II.-Les articles 34 et 36 sont applicables aux vendeurs autorisés et aux fournisseurs qui sont destinataires d'opérations portant sur les biens pour lesquels l'octroi de mer et l'octroi de mer régional n'ont pas été appliqués conformément à la présente section.
L'organisme agréé pour la vérification périodique communique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'intervention, selon les modalités définies par elle, le programme prévisionnel des vérifications en précisant :
- le nom du demandeur ;
- l'adresse du lieu de vérification ;
- les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
- la date et l'heure prévues pour les vérifications.
Le fait que la vérification périodique soit effectuée au cours du même déplacement qu'une réparation ou une révision périodique ne dispense pas de cette obligation de communiquer le programme prévisionnel.
L'organisme agréé tient à la disposition de la DIRECCTE concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
- le nom du demandeur ;
- l'adresse du lieu de vérification ;
- la marque, le type et le numéro de série des instruments ;
- la date des interventions ;
- la classe d'exactitude ;
- les résultats de mesurage ;
- la sanction de la vérification ;
- le personnel ayant assuré l'intervention ;
- le cas échéant, s'il s'agit d'une opération simultanée à une vérification primitive suite à une révision périodique ou une réparation ;
- le dernier réparateur intervenu.
L'organisme établit un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées, par région, et l'adresse aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées avant le 31 mars de l'année suivante.
Le programme prévisionnel et l'état récapitulatif annuel des vérifications pourront être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.
Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées. En particulier, les manquements des réparateurs à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.
A l'occasion des opérations d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique prévues par la directive 2014/31/UE du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, la 1re marque de contrôle en service définie au premier alinéa de l'article 14 ci-dessus peut être apposée sur l'instrument sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou le fabricant.
Dans ce cas, les organismes notifiés ou les fabricants utilisent une vignette identique au modèle figurant en annexe à l'arrêté du 31 décembre 2001 mais avec une identification de leur choix qui ne doit toutefois pas prêter à confusion avec une marque de vérificateur ou de réparateur. Ils informent la sous-direction de la métrologie de l'identification choisie.
Cette disposition n'implique pas que le fabricant ou l'organisme notifié soit vérificateur agréé en application du présent arrêté.
Lorsque les possibilités d'apposition de la 1re marque de contrôle en service présentées ci-dessus n'ont pas été utilisées, au plus tard un mois après sa mise en service respectant les dispositions du décret du 27 mars 1991 susvisé, un instrument devra être revêtu de cette 1re vignette. Sur demande du détenteur ou du vendeur de l'instrument, la DIRECCTE du lieu d'installation de l'instrument fournira cette vignette sans frais ni essais supplémentaires ; toutefois elle pourra demander à consulter ou à recevoir une copie de la déclaration de conformité relative à l'instrument concerné.
A l'occasion des opérations d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique prévues par la directive 90-384 CEE modifiée concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, la 1re marque de contrôle en service définie au premier alinéa de l'article 14 ci-dessus peut être apposée sur l'instrument sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou le fabricant.
Dans ce cas, les organismes notifiés ou les fabricants utilisent une vignette identique au modèle figurant en annexe à l'arrêté du 31 décembre 2001 mais avec une identification de leur choix qui ne doit toutefois pas prêter à confusion avec une marque de vérificateur ou de réparateur. Ils informent la sous-direction de la métrologie de l'identification choisie.
Cette disposition n'implique pas que le fabricant ou l'organisme notifié soit vérificateur agréé en application du présent arrêté.
Lorsque les possibilités d'apposition de la 1re marque de contrôle en service présentées ci-dessus n'ont pas été utilisées, au plus tard un mois après sa mise en service respectant les dispositions du décret du 27 mars 1991 susvisé, un instrument devra être revêtu de cette 1re vignette. Sur demande du détenteur ou du vendeur de l'instrument, la DIRECCTE du lieu d'installation de l'instrument fournira cette vignette sans frais ni essais supplémentaires ; toutefois elle pourra demander à consulter ou à recevoir une copie de la déclaration de conformité relative à l'instrument concerné.
Les utilisateurs doivent mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument.
Lorsqu'un utilisateur veut mettre hors service pour des usages réglementés un instrument revêtu de marques de contrôle antérieures et se situant dans des locaux non affectés exclusivement à l'usage d'habitation, il doit en avertir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et apposer sur l'instrument une mention apparente et lisible indiquant que cet instrument n'est plus soumis au contrôle et ne peut être utilisé même occasionnellement pour un des usages réglementés visés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Les instruments sont soumis :
- au contrôle en service prévu au titre V du décret du 3 mai 2001 susvisé et détaillé à l'article 7 du présent arrêté ;
- à la vérification primitive des instruments réparés prévue à l'article 14 dudit décret.
De plus, toute modification d'un instrument en service de nature à affecter ses caractéristiques métrologiques, et notamment sa conformité au modèle initialement mis sur le marché, est considérée comme la mise sur le marché et la mise en service d'un nouvel instrument. Ce dernier doit satisfaire aux dispositions du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé et faire l'objet des opérations d'évaluation de la conformité prévues par le même décret.
Les erreurs maximales tolérées, applicables lors de la révision périodique et de la vérification périodique, sont celles fixées respectivement aux 4.1 et 4.2 de l'annexe XIII de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Ces instruments de mesure sont appelés "instruments" dans la suite du texte.
Si la vérification périodique est effectuée en même temps que les vérifications faites à l'issue d'une réparation ou de la révision périodique, ce sont les essais de la vérification primitive qui s'appliquent avec les erreurs maximales tolérées des instruments neufs ou réparés visées au 4.1 de l'annexe XIII de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus. L'instrument est revêtu des marques de la vérification primitive et de la vérification périodique.
La première marque de contrôle en service prévue à l'article 14 du présent arrêté peut être apposée sur l'instrument sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou par le fabricant dans les conditions prévues à l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus.
Dans ce cas, les organismes notifiés ou les fabricants utilisent une vignette identique au modèle figurant en annexe à l'arrêté du 31 décembre 2001 mais avec une identification de leur choix qui ne doit toutefois pas prêter à confusion avec une marque de vérificateur ou de réparateur. Ils informent la sous-direction de la métrologie de l'identification choisie.
Cette disposition n'implique pas que le fabricant ou l'organisme notifié soit vérificateur agréé en application du présent arrêté.
Lorsque les possibilités d'apposition de la 1re marque de contrôle en service présentées ci-dessus n'ont pas été utilisées, au plus tard un mois après sa mise en service respectant les dispositions du décret du 27 mars 1991 susvisé, un instrument devra être revêtu de cette 1re vignette. Sur demande du détenteur ou du vendeur de l'instrument, la DIRECCTE du lieu d'installation de l'instrument fournira cette vignette sans frais ni essais supplémentaires ; toutefois elle pourra demander à consulter ou à recevoir une copie de la déclaration de conformité relative à l'instrument concerné.
Outre les exigences résultant de l'application de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, l'agrément des organismes est soumis aux dispositions particulières suivantes. 
L'agrément est délivré pour un domaine d'activité en fonction des étalons dont dispose l'organisme. Les dispositions applicables aux étalons et leur gestion sont fixées à l'article 22 ci-après.
La portée d'un agrément de vérificateur ne peut être limitée aux instruments de certaines marques commerciales.
En cas de changement de lieu d'utilisation et s'il y a démontage de l'instrument, celui-ci doit être soumis sur le nouveau lieu d'installation aux procédures applicables à la mise en service des instruments neufs.
En cas de changement de lieu sans démontage :
- si un ajustage n'est pas nécessaire, l'instrument doit faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique sauf s'il s'agit d'un instrument muni d'un dispositif automatique d'ajustage ;
- si un ajustage est nécessaire, notamment pour prendre en compte la variation de la gravité, l'instrument doit être soumis à la vérification primitive des instruments réparés.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux instruments des commerçants ambulants ni aux instruments mis temporairement à la disposition d'un utilisateur pour une démonstration. Ceux-ci sont vérifiés respectivement compte tenu du domicile du commerçant ambulant ou, si approprié, de la zone géographique où travaille le commerçant ou du lieu de l'organisme ayant mis l'instrument en démonstration.
Néanmoins, au cas où un instrument temporairement en démonstration chez un utilisateur est vendu définitivement, il redevient soumis au régime général et doit faire l'objet d'une vérification périodique par un organisme agréé à cet effet.
Dans le cas d'une location d'instrument, celui-ci est soumis aux dispositions générales, et, notamment, il doit avoir subi les procédures réglementaires pour son lieu d'utilisation.
Les organismes ne peuvent conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de deux ans à compter de la date dudit agrément, l'accréditation pour la vérification considérée, attestant le respect des dispositions de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par un autre organisme d'accréditation, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents. 
En plus des éléments prévus à l'article 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'agrément comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue ci-dessus.
L'agrément de l'organisme est suspendu ou retiré en cas de suspension ou de retrait de son accréditation ou lorsqu'il est établi que l'organisme ne respecte pas ses obligations ou ses engagements.
Les opérations de contrôle visées par le présent arrêté sont effectuées avec des poids ou masses étalons de travail conformes soit aux exigences de construction fixées pour la catégorie mesures de masse, soit à celles de la recommandation 111 de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML), soit à celles d'une décision du ministre chargé de l'industrie.
Les étalons de travail des organismes doivent être correctement identifiés et entretenus. Ils font l'objet, selon une périodicité annuelle, d'un certificat d'étalonnage et d'un constat de vérification indiquant leur classe par rapport aux textes cités ci-dessus, délivrés par un laboratoire d'étalonnage accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA) et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents. En fonction des règles propres aux organismes d'accréditation d'EA, les deux documents ci-dessus peuvent être regroupés en un seul document. Les résultats des étalonnages et la nature des opérations d'entretien doivent être enregistrés et conservés.
Les masses exclusivement destinées à la recherche des seuils ne sont pas concernées par le paragraphe ci-dessus. Elles doivent être vérifiées selon une méthode documentée par l'organisme qui les utilise.
Des dispositions exceptionnelles concernant une extension de la périodicité d'étalonnage, la non-disponibilité des masses en permanence, le recours à des méthodes mettant en oeuvre des moyens autres que des masses (substitution ou autre) pourront être acceptées par le préfet compétent pour délivrer l'agrément de vérificateur ou par l'organisme désigné pour approuver le système d'assurance de la qualité du réparateur sur la base d'un dossier justificatif. S'il s'agit d'une mesure de portée nationale, elle fera l'objet d'une décision du ministre chargé de l'industrie.
L'organisme agréé pour la vérification périodique communique à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'intervention, selon les modalités définies par elle, le programme prévisionnel des vérifications en précisant :
- le nom du demandeur ;
- l'adresse du lieu de vérification ;
- les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
- la date et l'heure prévues pour les vérifications.
Le fait que la vérification périodique soit effectuée au cours du même déplacement qu'une réparation ou une révision périodique ne dispense pas de cette obligation de communiquer le programme prévisionnel.
L'organisme agréé tient à la disposition de la DREETS concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
- le nom du demandeur ;
- l'adresse du lieu de vérification ;
- la marque, le type et le numéro de série des instruments ;
- la date des interventions ;
- la classe d'exactitude ;
- les résultats de mesurage ;
- la sanction de la vérification ;
- le personnel ayant assuré l'intervention ;
- le cas échéant, s'il s'agit d'une opération simultanée à une vérification primitive suite à une révision périodique ou une réparation ;
- le dernier réparateur intervenu.
L'organisme établit un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées, par région, et l'adresse aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernées avant le 31 mars de l'année suivante.
Le programme prévisionnel et l'état récapitulatif annuel des vérifications pourront être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.
Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernées. En particulier, les manquements des réparateurs à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.
Les utilisateurs doivent mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument.
Lorsqu'un utilisateur veut mettre hors service pour des usages réglementés un instrument revêtu de marques de contrôle antérieures et se situant dans des locaux non affectés exclusivement à l'usage d'habitation, il doit en avertir la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et apposer sur l'instrument une mention apparente et lisible indiquant que cet instrument n'est plus soumis au contrôle et ne peut être utilisé même occasionnellement pour un des usages réglementés visés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
L'agrément des organismes de vérification périodique est soumis aux dispositions particulières suivantes.
   La norme appropriée citée à l'article 38-10 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est la norme NF EN 45004.
   L'agrément est délivré pour un domaine d'activité en fonction des étalons dont dispose l'organisme. Les dispositions applicables aux étalons et leur gestion sont fixées à l'article 22 ci-après.
   La portée d'un agrément de vérificateur ne peut être limitée aux instruments de certaines marques commerciales.
   L'organisme demandeur d'un agrément doit pouvoir justifier qu'il possède une structure suffisante, en termes de moyens humains et matériels, pour satisfaire à l'obligation fixée à l'article 18 ci-dessous.
L'organisme agréé pour la vérification périodique communique à la DRIRE du lieu d'intervention, selon les modalités définies par elle, le programme prévisionnel des vérifications en précisant :
   - le nom du demandeur ;
   - l'adresse du lieu de vérification ;
   - les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
   - la date et l'heure prévues pour les vérifications.
   Le fait que la vérification périodique soit effectuée au cours du même déplacement qu'une réparation ou une révision périodique ne dispense pas de cette obligation de communiquer le programme prévisionnel.
   L'organisme agréé tient à la disposition de la DRIRE concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
   - le nom du demandeur ;
   - l'adresse du lieu de vérification ;
   - la marque, le type et le numéro de série des instruments ;
   - la date des interventions ;
   - la classe d'exactitude ;
   - les résultats de mesurage ;
   - la sanction de la vérification ;
   - le personnel ayant assuré l'intervention ;
   - le cas échéant, s'il s'agit d'une opération simultanée à une vérification primitive suite à une révision périodique ou une réparation ;
   - le dernier réparateur intervenu.
   L'organisme établit un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées, par région, et l'adresse aux DRIRE concernées avant le 31 mars de l'année suivante.
   Le programme prévisionnel et l'état récapitulatif annuel des vérifications pourront être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.
   Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux DRIRE concernées. En particulier, les manquements des réparateurs à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.
En cas de changement de lieu d'utilisation et s'il y a démontage de l'instrument, celui-ci doit être soumis sur le nouveau lieu d'installation aux procédures applicables à la mise en service des instruments neufs.
   En cas de changement de lieu sans démontage :
   - si un ajustage n'est pas nécessaire, l'instrument doit faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique ;
   - si un ajustage est nécessaire, notamment pour prendre en compte la variation de la gravité, l'instrument doit être soumis à la vérification primitive des instruments réparés.
   Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux instruments des commerçants ambulants ni aux instruments mis temporairement à la disposition d'un utilisateur pour une démonstration. Ceux-ci sont vérifiés respectivement compte tenu du domicile du commerçant ambulant ou, si approprié, de la zone géographique où travaille le commerçant ou du lieu de l'organisme ayant mis l'instrument en démonstration.
   Néanmoins, au cas où un instrument temporairement en démonstration chez un utilisateur est vendu définitivement, il redevient soumis au régime général et doit faire l'objet d'une vérification périodique par un organisme agréé à cet effet.
   Dans le cas d'une location d'instrument, celui-ci est soumis aux dispositions générales, et, notamment, il doit avoir subi les procédures réglementaires pour son lieu d'utilisation.
La révision périodique est unitaire.
   Elle est effectuée conformément à l'article 34 du décret du 3 mai 2001 susvisé et à l'article 33 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
   Elle comprend au moins un ajustage. Elle est suivie de la vérification primitive des instruments réparés conformément aux dispositions de l'article 19 ci-après.
La vérification périodique est unitaire et comprend pour chaque instrument un examen administratif et des essais métrologiques.
   L'examen administratif consiste à s'assurer :
   - de la conformité visuelle au certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente dont les références sont portées sur l'instrument ;
   - de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, du dispositif de scellement, des marques légales de vérification et, le cas échéant, du marquage CE ;
   - du respect des dispositions réglementaires particulières concernant les connexions des dispositifs périphériques aux instruments de pesage.
   Les essais métrologiques comprennent :
   - un essai d'exactitude des dispositifs de mise à zéro et de tare ;
   - un essai de justesse sans tare ;
   - un essai de mobilité, sauf dans certains cas définis par décision du ministre chargé de l'industrie ;
   - un essai d'excentration ;
   - les essais particuliers prévus, le cas échéant, par le certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente.
   Ces essais sont réalisés conformément aux procédures de la norme NF EN 45501 : Aspects métrologiques des instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
   A l'issue de la vérification périodique, le vérificateur doit remplir le carnet métrologique.
   La vérification périodique peut être arrêtée dès qu'un examen ou essai a donné lieu à un résultat ou une observation non conforme aux dispositions réglementaires.
   Toute non-conformité de l'instrument aux textes réglementaires entraîne son refus. Cela s'applique également en cas d'absence ou de détérioration du carnet métrologique sauf s'il peut être remplacé sans délai.
   Le non-respect d'une des exigences concernant l'installation figurant à l'article 4 ci-dessus n'est pas une cause de refus de l'instrument mais doit être enregistré par le vérificateur et immédiatement signalé à la DRIRE du lieu d'installation de l'instrument.
   L'absence de révision périodique pour les instruments qui y sont soumis est une cause de refus.
   En cas de refus, le vérificateur appose la marque de refus visée à l'article 14 ci-après et remet au détenteur ou à son représentant un bulletin de refus comme prévu à l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 2001.
   L'instrument ne peut alors plus être utilisé pour les usages visés à l'article 1er, point 1, du décret du 27 mars 1991 susvisé, tant qu'il n'a pas été réparé si la cause du refus le nécessite et n'a pas reçu une nouvelle marque de vérification périodique.
   Lorsque l'instrument a été revêtu d'une marque de refus à l'issue d'un contrôle par les agents de l'Etat les mêmes dispositions s'appliquent.
Les instruments sont soumis :
   - au contrôle en service prévu au titre V du décret du 3 mai 2001 susvisé et détaillé à l'article 7 du présent arrêté ;
   - à la vérification primitive des instruments réparés prévue au titre III dudit décret.
   De plus, toute modification d'un instrument en service de nature à affecter ses caractéristiques métrologiques, et notamment sa conformité au modèle initialement mis sur le marché, est considérée comme la mise sur le marché et la mise en service d'un nouvel instrument. Ce dernier doit satisfaire aux exigences du décret du 27 mars 1991 susvisé et faire l'objet des opérations d'attestation de la conformité prévues par ce décret et l'arrêté du 22 juin 1992 susvisé.
Les instruments doivent être installés de façon stable, mis de niveau et employés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.
   Les instruments destinés à la vente directe au public doivent être installés de façon que le consommateur puisse lire aisément le résultat de la pesée et, le cas échéant, les indications de prix.
   Pour les instruments destinés aux autres usages, les parties intéressées doivent pouvoir vérifier que l'indication est à zéro, le cas échéant moins la valeur de la tare, quand le récepteur de charge est vide et lire les résultats soit sur l'indicateur principal, soit sur un répétiteur lorsque l'une des parties ne peut voir en même temps l'indicateur principal et le récepteur de charge.
   Les dimensions du récepteur de charge et la portée maximale doivent être suffisantes pour peser une charge physiquement indissociable en une seule opéation. En particulier, en dehors des opérations destinées à constater les infractions au code de la route en matière de charge par essieu et de poids total en charge, le pesage d'un véhicule en plusieurs opérations est interdit.
Les utilisateurs d'instruments doivent :
   - veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contrôles en service prévus par le présent arrêté en respectant les périodicités réglementaires ;
   - s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et du marquage CE ou de la marque de vérification primitive ;
   - se procurer un carnet métrologique et le tenir à la disposition des agents de l'Etat, veiller à son intégrité et à ce que les organismes de vérification et les réparateurs le remplissent ;
   - veiller à l'intégrité des marques de contrôle en service.
La vérification périodique a lieu à intervalles de :
   - deux ans pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes, utilisés pour la vente directe au public ;
   - un an pour les autres instruments.
   Sous réserve des dispositions transitoires de l'article 23-3 ci-après, la révision périodique a lieu à intervalles de deux ans pour les instruments qui sont soumis à cette opération. La première révision périodique a lieu deux ans après la mise en service de l'instrument.
Les utilisateurs doivent mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
   Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument.
   Lorsqu'un utilisateur veut mettre hors service pour des usages réglementés un instrument revêtu de marques de contrôle antérieures et se situant dans des locaux non affectés exclusivement à l'usage d'habitation, il doit en avertir la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et apposer sur l'instrument une mention apparente et lisible indiquant que cet instrument n'est plus soumis au contrôle et ne peut être utilisé même occasionnellement pour un des usages réglementés visés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
La marque de contrôle en service relative à la vérification périodique est constituée par la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé. Lorsque cela est rendu nécessaire pour assurer la lisibilité des indications figurant sur l'instrument ou délivrées par celui-ci, la vignette peut avoir la forme d'un carré de 2 centimètres de côté.
   Cette marque est apposée de façon à être visible notamment du consommateur dans le cas d'un instrument destiné à la vente directe au public.
   La marque de refus est constituée par la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001.
   Les informations portées sur le carnet métrologique tiennent lieu de justificatif des révisions périodiques effectuées et de marque de contrôle en service propre à cette opération.
Les opérations de contrôle visées par le présent arrêté sont effectuées avec des poids ou masses étalons de travail conformes soit aux exigences de construction fixées pour la catégorie mesures de masse, soit à celles de la recommandation 111 de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML), soit à celles d'une décision du ministre chargé de l'industrie.
   Les étalons de travail des organismes doivent être correctement identifiés et entretenus. Ils font l'objet, selon une périodicité annuelle, d'un certificat d'étalonnage et d'un constat de vérification indiquant leur classe par rapport aux textes cités ci-dessus, délivrés par un laboratoire d'étalonnage accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre signataire de l'accord multilatéral d'European Accreditation (EA). En fonction des règles propres aux organismes d'accréditation d'EA, les deux documents ci-dessus peuvent être regroupés en un seul document. Les résultats des étalonnages et la nature des opérations d'entretien doivent être enregistrés et conservés.
   Les masses exclusivement destinées à la recherche des seuils ne sont pas concernées par le paragraphe ci-dessus. Elles doivent être vérifiées selon une méthode documentée par l'organisme qui les utilise.
   Des dispositions exceptionnelles concernant une extension de la périodicité d'étalonnage, la non-disponibilité des masses en permanence, le recours à des méthodes mettant en oeuvre des moyens autres que des masses (substitution ou autre) pourront être acceptées par le préfet compétent pour délivrer l'agrément de vérificateur ou par l'organisme désigné pour approuver le système d'assurance de la qualité du réparateur sur la base d'un dossier justificatif. S'il s'agit d'une mesure de portée nationale, elle fera l'objet d'une décision du ministre chargé de l'industrie.
A l'occasion des opérations d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique prévues par la directive 90-384 CEE modifiée concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, la 1re marque de contrôle en service définie au premier alinéa de l'article 14 ci-dessus peut être apposée sur l'instrument sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou le fabricant.
   Dans ce cas, les organismes notifiés ou les fabricants utilisent une vignette identique au modèle figurant en annexe à l'arrêté du 31 décembre 2001 mais avec une identification de leur choix qui ne doit toutefois pas prêter à confusion avec une marque de vérificateur ou de réparateur. Ils informent la sous-direction de la métrologie de l'identification choisie.
   Cette disposition n'implique pas que le fabricant ou l'organisme notifié soit vérificateur agréé en application du présent arrêté.
   Lorsque les possibilités d'apposition de la 1re marque de contrôle en service présentées ci-dessus n'ont pas été utilisées, au plus tard un mois après sa mise en service respectant les dispositions du décret du 27 mars 1991 susvisé, un instrument devra être revêtu de cette 1re vignette. Sur demande du détenteur ou du vendeur de l'instrument, la DRIRE du lieu d'installation de l'instrument fournira cette vignette sans frais ni essais supplémentaires ; toutefois elle pourra demander à consulter ou à recevoir une copie de la déclaration de conformité relative à l'instrument concerné.
Le premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi rédigé :
 Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : .
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, le montant limite des cotisations exonérées par établissement et par année civile prévu au I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée est multiplié par un coefficient, égal au nombre de mois de l'année en cause au cours desquels au moins une rémunération a été versée à un salarié ou à un mandataire social mentionné à l'article 1er du présent décret divisé par douze.
La limite de 4,5 fois le salaire minimum de croissance fixée au I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée est appréciée en multipliant cette valeur par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois. 
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération par l'employeur, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est égal au produit, d'une part, de la durée de travail que le salarié aurait effectué s'il avait continué de travailler et, d'autre part, d'un coefficient égal au rapport entre la rémunération soumise à cotisations demeurant à la charge de l'employeur et la rémunération soumise à cotisations qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté. 
Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, il est fait application des dispositions prévues à l'
article D. 241-27 du code de la sécurité sociale
. 
Pour les mandataires sociaux mentionnés au I de l'article 1er du présent décret, le nombre d'heures rémunérées au sens de l'
article L. 241-15 du code de la sécurité sociale 
s'apprécie, s'agissant des rémunérations versées au titre d'un mandat social, dans les conditions fixées au 3 du I de l'article D. 241-27 précité. 
En cas de cumul entre un mandat social et un contrat de travail salarié, l'exonération est calculée sur la base de chacune des rémunérations perçues, sans que le nombre total d'heures rémunérées prises en compte ne puisse excéder la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est supérieure, la durée figurant au contrat de travail.
Pour l'appréciation du seuil de 250 salariés mentionné par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l'effectif pris en compte est celui des salariés employés dans la jeune entreprise innovante, tous établissements confondus, au cours de chaque exercice. Il est apprécié en fonction de l'effectif moyen, déterminé selon les modalités fixées par l'article L. 2312-8 du code du travail.
Le bénéfice du droit à l'exonération est subordonné à la condition pour l'entreprise d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnée au VII de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée. 
Pour l'appréciation de cette condition, sont prises en compte les cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge de l'employeur et du salarié dues pour les gains et rémunérations versés aux salariés au titre des assurances sociales et familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, des contributions au Fonds national d'aide au logement et au versement de transport ainsi que les pénalités et majorations de retard. 
Cette condition est appréciée à la date à laquelle l'entreprise applique pour la première fois l'exonération prévue à l'article 131 précité et vérifiée à chacune des dates d'exigibilité du versement de ces cotisations et contributions. 
En cas de contestation de la dette par l'employeur, la condition d'être à jour des obligations de déclaration et de paiement n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de cette dette ou à compter de la décision accordant un sursis à poursuite selon les modalités prévues à l'
article R. 243-21 du code de la sécurité sociale 
ou un délai de paiement selon les modalités prévues à l'
article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime
. 
Sous réserve de la conclusion et du respect d'un plan d'apurement des cotisations et contributions, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés aux salariés et mandataires sociaux mentionnés à l'article 1er du présent décret à compter du premier jour du mois suivant la date d'exigibilité à laquelle la condition prévue au premier alinéa du présent article n'est pas remplie. Lorsque l'entreprise est à nouveau à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales, l'exonération peut être appliquée aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant. Dans ce cas, l'entreprise bénéficie des exonérations liées aux gains et rémunérations versés pendant la période au cours de laquelle elle ne remplissait pas la condition prévue au premier alinéa. 
L'entreprise qui a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations dues est considérée comme à jour de ses paiements.