Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 

R. 311-10 et R. 311-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 311-13 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 312-3 à R. 312-9 

Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre II 
R. 322-3 
Résultant du décret n° 2016-308 

R. 322-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-3 et R. 323-4 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-6 et R. 323-7 
Résultant du décret n° 2016-308 

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036 
R. 324-6-1
résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 324-7 
Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5 
Résultant du décret n° 2016-308
Titre III 

R. 330-2 à R. 330-4 

Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre IV 
R. 341-2-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 341-3 à R. 341-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-8 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-9 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-16
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5 
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 343-5 à R. 343-12 

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, à l'exception des autorités administratives indépendantes et des commissions créées pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L. 4124-1 et R. 4124-1 à R. 4124-25 du code de la défense. 
Constituent des commissions administratives à caractère consultatif au sens du présent chapitre toutes les commissions ayant vocation à rendre des avis sur des projets de texte ou de décision même si elles disposent d'autres attributions. 
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent ni aux commissions administratives à caractère consultatif composées exclusivement d'agents de l'Etat, ni aux instances d'étude ou d'expertise, ni aux organes créés au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ou des services à compétence nationale pour assister leurs autorités compétentes dans l'exercice de leurs missions. Elles ne s'appliquent pas non plus aux comités constitués pour entendre les personnes susceptibles d'être nommées à certains emplois publics.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 

R. *311-12 

Résultant du décret n° 2015-1342 

Titre II 
R. * 322-4 
Résultant du décret n° 2016-308

R. * 323-5 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. * 325-6 
Résultant du décret n° 2016-308 
Titre IV 

R. *343-4 

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 

R. *311-12 

Résultant du décret n° 2015-1342 

Titre II 
R. * 322-4 
Résultant du décret n° 2016-308

R. * 323-5 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. * 325-6 
Résultant du décret n° 2016-308 
Titre IV 

R. *343-4 

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
D. 341-10 
Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15 
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 

R. 311-10 et R. 311-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 311-13 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 312-3 à R. 312-7 

Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre II 
R. 322-3 
Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-3 et R. 323-4 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-6 et R. 323-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 324-6 et R. 324-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 325-5 
Résultant du décret n° 2016-308 
Titre III 

R. 330-2 à R. 330-4 

Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre IV 

R. 341-2 à R. 341-6 

Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-8 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-9 
Résultant du décret n° 2016-308 

R. 341-16 et R. 341-17 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 342-4 et R. 342-5 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 343-1 à R. 343-3 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 343-5 à R. 343-12 

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 

R. 311-10 et R. 311-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 311-13 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 312-3 à R. 312-7 

Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre II 
R. 322-3 
Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-3 et R. 323-4 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-6 et R. 323-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 324-6 et R. 324-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 325-5 
Résultant du décret n° 2016-308 
Titre III 

R. 330-2 à R. 330-4 

Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre IV 

R. 341-2 à R. 341-6 

Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-8 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-9 
Résultant du décret n° 2016-308 

R. 341-16 et R. 341-17 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 342-4 et R. 342-5 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 343-1 à R. 343-3 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 343-5 à R. 343-12 

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 

R.*311-12 

Résultant du décret n° 2015-1342 

Titre II 
R.* 322-4 
Résultant du décret n° 2016-308 
R.* 323-5 
Résultant du décret n° 2016-308 
R.* 325-6 
Résultant du décret n° 2016-308 
Titre IV 

R.*343-4

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
D. 341-10 
Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15 
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
D. 341-10 
Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15 
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 

R. 311-10 et R. 311-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 311-13 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 312-3 à R. 312-9 

Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre II 
R. 322-3 
Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-3 et R. 323-4 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-6 et R. 323-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 324-6 et R. 324-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 325-5 
Résultant du décret n° 2016-308 
Titre III 

R. 330-2 à R. 330-4 

Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre IV 

R. 341-2 à R. 341-6 

Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-8 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-9 
Résultant du décret n° 2016-308 

R. 341-16 et R. 341-17 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 342-4 et R. 342-5 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 343-1 à R. 343-3 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 343-5 à R. 343-12 

Résultant du décret n° 2015-1342
Le président de la commission est assisté par un rapporteur général,   deux rapporteurs généraux adjoints, des rapporteurs et chargés de mission permanents et des rapporteurs non permanents qu'il désigne, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la Commission d'accès aux documents administratifs, parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent et les personnes justifiant d'une qualification dans les domaines relevant de la compétence de la commission et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A. 
Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs. A cet égard, il examine toutes les demandes dont la commission est saisie et s'assure de leur traitement dans les délais prévus. Il peut présenter des observations orales à chaque séance. 
Les rapporteurs généraux adjoints assistent et suppléent  le rapporteur général en tant que de besoin. 
La commission dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination.
En application de l'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, les articles L. 221-9, L. 221-10, L. 221-14 et L. 221-17 sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics ainsi que les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part.
Le président, le président suppléant, le rapporteur général et   les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles. 
Les membres de la commission, autres que le président, mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 ainsi que leurs suppléants sont rémunérés sous forme d'une indemnité forfaitaire pour chacune des séances auxquelles ils sont effectivement présents.
La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : 
A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 
1° L'article 2449 du code civil ; 
2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 
3° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ; 
4° Les articles L. 37, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ; 
5° Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ; 
6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ; 
7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ; 
8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 
9° Les articles L. 225-3, L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route ; 
10° Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ; 
11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106, L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ; 
12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales ; 
13° L'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles ; 
14° Les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique ; 
15° L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; 
16° L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 
17° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; 
18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ; 
19° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 
20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ; 
21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse ; 
22° L'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; 
23° Les articles 1er et 3 de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. 
B.-A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies aux articles L. 125-10 et L. 125-11 du code de l'environnement. 
C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article L. 322-4, la liste mentionnée à l'article L. 324-5 est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication soit de la personne responsable des questions relatives à la réutilisation des informations publiques mentionnée à l'article L. 330-1, soit, pour les établissements publics qui ne sont pas tenus de désigner un tel responsable, du service compétent pour recevoir les demandes de licence.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche  du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public,  d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements  publics et les autres organismes et personnes de droit public et de  droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service  public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial,  d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du  même tableau. 
TITRE II 
R. * 322-4 
Résultant du décret n° 2016-308

R. * 323-5 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. * 325-6 
Résultant du décret n° 2016-308
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche  du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public,  d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements  publics et les autres organismes et personnes de droit public et de  droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service  public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial,  d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du  même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
TITRE II 
R. 322-3 
Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-3 et R. 323-4 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-6 et R. 323-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 324-6 et R. 324-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 325-5 
Résultant du décret n° 2016-308
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 300-1 et L. 300-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 311-1 à L. 311-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 311-5 à L. 311-9 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 312-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 312-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 321-1 et L. 321-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 322-1 et L. 322-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 322-5 et L. 322-6 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 323-1 et L. 323-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 324-1 à L. 324-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 325-1 à L. 325-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 325-7 et L. 325-8 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 326-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 300-1 et L. 300-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier 
L. 311-1 à L. 311-9 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 311-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 312-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 312-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 
L. 321-1 et L. 321-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 322-1 et L. 322-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 322-5 et L. 322-6 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 323-1 et L. 323-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 324-1 à L. 324-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 325-1 à L. 325-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 325-7 et L. 325-8 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 326-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
Titre III 
L. 330-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 
L. 340-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 341-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 342-1 et L. 342-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 342-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 300-1 et L. 300-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier 
L. 311-1 à L. 311-9 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 311-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 312-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 312-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 
L. 321-1 et L. 321-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 322-1 et L. 322-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 322-5 et L. 322-6 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 323-1 et L. 323-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 324-1 à L. 324-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 325-1 à L. 325-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 325-7 et L. 325-8 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 326-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
Titre III 
L. 330-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 
L. 340-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 341-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 342-1 et L. 342-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 342-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent. 
Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 et L. 311-6 ou, sans préjudice de l'article L. 322-2, des données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées.
La commission comprend onze membres : 
1° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, président, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ; 
2° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ; 
3° Un élu d'une collectivité territoriale, désigné par le président du Sénat ; 
4° Un professeur de l'enseignement supérieur, en activité ou honoraire, proposé par le président de la commission ; 
5° Une personnalité qualifiée en matière d'archives, proposée par le directeur général des patrimoines ; 
6° Une personnalité qualifiée en matière de protection des données à caractère personnel, proposée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
7° Une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix, proposée par le président de l'Autorité de la concurrence ; 
8° Une personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations. 
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres. 
Chacune des autorités appelées à désigner ou proposer un membre de la commission en application du présent article fait en sorte que, après cette désignation ou cette proposition, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi l'ensemble des membres, d'une part, et parmi les membres titulaires, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. 
Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre. Leur mandat est, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3°, qui siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés, d'une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable. 
La commission comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant. 
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission et assiste à ses délibérations, sauf lorsque la commission se prononce en application des dispositions de l'article L. 326-1 ou de l'article L. 342-3 du présent code. 
En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante. 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 300-1 et L. 300-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier 
L. 311-1 à L. 311-9 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 311-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 312-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 312-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 
L. 321-1 et L. 321-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 322-1 et L. 322-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 322-5 et L. 322-6 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 323-1 et L. 323-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 324-1 à L. 324-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 325-1 à L. 325-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 325-7 et L. 325-8 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 326-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
Titre III 
L. 330-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 
L. 340-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 341-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 342-1 et L. 342-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 342-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende prononcée par la commission mentionnée au titre IV. 
Le montant maximum de l'amende est égal à celui prévu par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article L. 322-1 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtenir une licence. 
Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article L. 322-1 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtenir une licence, le montant de l'amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. 
Pour l'application du troisième alinéa, le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder 150 000 euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 euros ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 euros. 
La commission mentionnée au titre IV peut, à la place ou en sus de l'amende, interdire à l'auteur d'une infraction la réutilisation d'informations publiques pendant une durée maximale de deux ans. Cette durée peut être portée à cinq ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement. 
La commission peut également ordonner la publication de la sanction aux frais de celui qui en est l'objet selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. 
Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. 
Lorsqu'elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine. 
Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent titre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs régi par le titre Ier.
Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents : 
a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique ; 
b) Ou produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial ; 
c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. 
L'échange d'informations publiques entre les administrations, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent titre.
La réutilisation peut également donner lieu au versement d'une redevance lorsqu'elle porte sur des informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives, et, le cas échéant, sur des informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement. Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de leurs informations et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle.
La réutilisation d'informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public. 
Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques. 
Une redevance de réutilisation ne peut être établie pour des informations qui ont fait précédemment l'objet d'un accord d'exclusivité prévu au chapitre V.
Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.
La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. 
Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 qui ont produit ou reçu ces informations publiques.
Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.
Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent chapitre sont tenues de mettre préalablement des licences types, par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations.
Les conditions dans lesquelles une offre de licence est proposée au demandeur sont fixées par voie réglementaire.
Les modalités de fixation de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application de l'article L. 324-1. La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.
Les articles L. 325-2 et L. 325-3 ne s'appliquent pas aux accords d'exclusivité conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires, dans le respect du droit de la concurrence. Ces accords doivent faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.
Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret, après avis de l'autorité compétente. La même procédure est applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif. La liste des informations ou catégories d'informations est révisée tous les cinq ans.
Lorsqu'un droit d'exclusivité est accordé pour les besoins de la numérisation de ressources culturelles, la période d'exclusivité peut, par dérogation, être supérieure à dix ans, sans dépasser quinze ans. Elle doit faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, lors de la treizième année.
Le répertoire prévu à l'article L. 322-6 précise, pour chacun des documents recensés, son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l'objet de ses mises à jour. 
Lorsque l'autorité administrative dispose d'un site internet, elle rend le répertoire accessible en ligne.
Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur réutilisation, ainsi que sur les droits et obligations du licencié, dont le montant de la redevance et les modalités de son paiement.
L'article R. * 311-12 est applicable aux demandes de licence. 
Toutefois, le silence gardé pendant plus d'un mois par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat sur une demande tendant à la délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires vaut décision d'acceptation.
L'autorité qui a accordé un droit d'exclusivité en application de l'article L. 325-2, L. 325-3 ou L. 325-4 procède au réexamen de son bien-fondé avant tout renouvellement de celui-ci. 
Le titulaire du droit d'exclusivité est informé de ce réexamen un mois au moins avant l'échéance de ce droit.
I.-L'administration qui souhaite recourir à une licence qui ne figure pas à l'article D. 323-2-1 adresse à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat une demande d'homologation de la licence qu'elle souhaite mettre en œuvre. Cette homologation est prononcée par décision du Premier ministre pour les seules informations publiques qui constituent l'objet de la demande.
II.-La demande d'homologation comporte, outre le projet de licence :
1° Le nom de l'administration demanderesse ainsi que celui de la personne qui la représente ;
2° La description des informations publiques dont la réutilisation sera encadrée par la licence dont l'homologation est demandée ainsi que les raisons ayant conduit à ne pas choisir une licence parmi celles figurant à l'article L. 323-2-1 ;
3° Une synthèse des conclusions de la concertation menée avec les principaux réutilisateurs.
III.-La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat instruit la demande en examinant la spécificité de la situation couverte par la licence objet de la demande et sa conformité avec les règles prévues au présent titre. A cette fin, elle peut demander toute précision utile auprès de l'administration demanderesse.
IV.-La décision est prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Les décisions de refus d'homologation sont motivées.
V.-La licence homologuée ainsi que la description des informations publiques pour lesquelles cette homologation a été accordée sont rendues accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet :  http://www.data.gouv.fr.
I. - L'administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu'elle détient aux licences suivantes :
1° La licence ouverte de réutilisation d'informations publiques ;
2° " L'Open Database License ".
II. - Lorsque ces informations publiques revêtent la forme d'un logiciel, l'administration peut soumettre leur réutilisation à titre gratuit aux licences suivantes :
1° Les licences dites " permissives " nommées " Berkeley Software Distribution License ", " Apache ", " CeCILL-B " et " Massachusetts Institute of Technology License " ;
2° Les licences " avec obligation de réciprocité " nommées " Mozilla Public License ", " GNU General Public License " et " CeCILL ".
Les licences susmentionnées sont accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet :  http://www.data.gouv.fr.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4 
Résultant du décret n° 2016-1922 

D. 323-2-1 et D. 323-2-2 
Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 
D. 324-5-1 
Résultant du décret n° 2016-1617 

D. 341-10 
Résultant du décret n° 2016-308 

D. 341-11 à D. 341-15 
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4 
Résultant du décret n° 2016-1922 

D. 323-2-1 et D. 323-2-2 
Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 
D. 324-5-1 
Résultant du décret n° 2016-1617 

D. 341-10 
Résultant du décret n° 2016-308 

D. 341-11 à D. 341-15 
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4 
Résultant du décret n° 2016-1922 

D. 323-2-1 et D. 323-2-2 
Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 
D. 324-5-1 
Résultant du décret n° 2016-1617 

D. 341-10 
Résultant du décret n° 2016-308 

D. 341-11 à D. 341-15 
Résultant du décret n° 2015-1342
L'entrée en vigueur et la publication des actes des départements et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : 
1° En ce qui concerne les départements, par les dispositions des articles L. 3131-1 à L. 3131-5 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; 
2° (Abrogé)
3° En ce qui concerne la métropole de Lyon, par les dispositions de l'article L. 3611-3 du même code ; 
4° En ce qui concerne les établissements publics interdépartementaux, par les dispositions des articles L. 5421-2 à L. 5421-4 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 

L. 200-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre Ier 

L. 211-1 à L. 211-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 212-1 
Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique 
L. 212-2
Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 
L. 212-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 

L. 221-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-8 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre III 

L. 231-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 231-4 à L. 231-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 232-1 à L. 232-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 

L. 240-1 et L. 240-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 241-1 et L. 241-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 242-1 à L. 242-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 243-1 à L. 243-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 

L. 200-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre Ier : 

L. 211-1 à L. 211-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 212-1 
Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique 
L. 212-2
Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 
L. 212-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 

L. 221-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-8 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre III : 

L. 231-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 231-4 à L. 231-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 232-1 à L. 232-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 

L. 240-1 et L. 240-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 241-1 et L. 241-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 242-1 à L. 242-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 243-1 à L. 243-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341