Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Liste des organismes de formation agréés par le ministre pour mettre en  œuvre la formation relative au bien-être animal à destination des  éleveurs de poulets de chair, fixée après avis conjoint de la direction  générale de l'alimentation (DGAL) et de la direction générale de  l'enseignement et de la recherche (DGER). 
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes : 
CFPPA 24, EPLEFPA du Périgord, avenue Churchill, BP 38,24660 Coulounieix-Chamiers. 
Auvergne-Rhône-Alpes : 
CFPPA Les Sardières, 79, avenue de Jasseron, 01000 Bourg-en-Bresse. 
CFPPA de l'Allier-Neuvy, 03000 Moulins, en partenariat avec le CFPPA de Brioude-Bonnefont (43). 
Bretagne : 
Avipôle formation, zoopôle Les Croix, Rue Camille-Guérin, 22440 Ploufragan. 
Pôle  des métiers des chambres d'agriculture de Bretagne, technopole  Atalante-Champeaux, rond-point Maurice Le Lannou, CS 14226,35042 Rennes  Cedex. 
Languedoc-Midi-Pyrénées : 
CFPPA du Gers-Valentées, 32300 Mirande. 
Socsa agroalimentaire, 11, rue d'Ariane, 31240 L'Union. 
Martinique : 
CFPPA du Lorrain, cité Vallon, 97214 Lorrain. 
Mayotte : 
CFPPA de Mayotte, BP 2 Coconi, Ouagani, 97670 Mayotte. 
Pays de la Loire : 
Agrilia formation, 9, rue André-Brouard, BP 70510,49105 Angers Cedex 02. 
CFPPA Nature, allée des Druides, CS 70022,85035 La Roche-sur-Yon. 
La Réunion : 
CFPPA St Joseph, 24, rue Raphaël-Babet, 97480 Saint-Joseph. 
SCA Avipôle Réunion, 14, chemin de l'Etang, ZAC Bel Air, 97450 Saint-Louis. 
L'inscription  sur cette liste est accordée jusqu'au 1er juin 2026 et peut être  suspendue ou retirée en cas de non-respect des critères de candidature.
CONTRÔLE ET SUIVI DANS L'ABATTOIR
1. Mortalité
a) En cas de densité d'élevage supérieure à 33 kg/m², les documents accompagnant le troupeau mentionnent la mortalité journalière et le taux de mortalité journalier cumulé, calculé par le propriétaire ou l'éleveur, ainsi que l'hybride ou la race des poulets.
b) Sous le contrôle du vétérinaire officiel de l'abattoir, ces données, ainsi que le nombre de poulets de chair morts à l'arrivée, sont enregistrées en précisant le nom de l'exploitation et le poulailler au sein de celle-ci. La plausibilité des données et du taux de mortalité journalier cumulé est vérifiée en tenant compte du nombre de poulets de chair abattus et du nombre de poulets trouvés morts à l'arrivée à l'abattoir.
2. Inspection post mortem
Dans le cadre des contrôles effectués conformément au règlement (CE) n° 854/2004 susvisé, le vétérinaire officiel de l'abattoir évalue les résultats de l'inspection post mortem afin de détecter d'autres signes éventuels de carences en matière de bien-être, tels que des niveaux anormaux de dermatite de contact, de parasitisme et de maladie systémique dans l'exploitation ou le poulailler de l'exploitation d'origine.
3. Communication des résultats
Si le taux de mortalité visé au point 1 ou les résultats de l'inspection post mortem visés au point 2 correspondent à une carence en matière de bien-être des animaux, le vétérinaire officiel communique les données au propriétaire ou à l'éleveur des animaux et à l'autorité vétérinaire départementale du lieu d'élevage des animaux. Le propriétaire ou l'éleveur des animaux ainsi que l'autorité vétérinaire départementale prennent des mesures appropriées.
EXIGENCES CONCERNANT LES DENSITÉS D'ÉLEVAGE PLUS ÉLEVÉES
A. Notification et documentation
1. Le propriétaire ou l'éleveur communique à l'autorité vétérinaire du département où se trouve son élevage son intention d'augmenter la densité d'élevage pour qu'elle soit supérieure à 33 kg/m² de poids vif.
Il indique la valeur maximale qu'il s'engage à respecter et informe l'autorité vétérinaire départementale de toute modification de cette densité d'élevage dans un délai d'au moins quinze jours avant l'installation du troupeau dans le poulailler.
Si l'autorité vétérinaire le demande, il transmet dans le même temps un document résumant les informations contenues dans la documentation prévue au point 2.
2. Le propriétaire ou l'éleveur conserve et rend accessible dans le poulailler une documentation décrivant en détail les systèmes de production. Cette documentation comprend en particulier des informations sur les modalités techniques relatives au poulailler et à son équipement comme :
a) Un plan du poulailler précisant les dimensions des surfaces occupées par les poulets ;
b) Des informations concernant les systèmes de ventilation et, le cas échéant, de climatisation et de chauffage, y compris leur localisation, un schéma du système de ventilation indiquant les paramètres de qualité de l'air visés, par exemple, débit d'air, vitesse et température ;
c) Des informations concernant les systèmes d'alimentation et d'abreuvement et leur localisation ;
d) Des informations concernant les systèmes d'alarme et les systèmes de secours en cas de panne d'un équipement automatique ou mécanique indispensable à la santé et au bien-être des animaux ;
e) Le type de revêtement de sol et la litière normalement utilisés ;
f) Les caractéristiques du programme lumineux habituellement utilisé.
Cette documentation est mise à la disposition de l'autorité vétérinaire à sa demande et tenue à jour. Il convient, en particulier, d'y consigner les inspections techniques réalisées sur les systèmes de ventilation et d'alarme.
Le propriétaire ou l'éleveur communique sans tarder à l'autorité vétérinaire du département où se trouve son élevage tout changement par rapport à cette description du poulailler, de l'équipement ou des procédures qui est susceptible d'avoir une incidence sur le bien-être des volatiles.
B. Contrôle des paramètres environnementaux
Le propriétaire ou l'éleveur veille à ce que chaque poulailler de l'exploitation soit équipé de systèmes de ventilation et, si nécessaire, de chauffage et de climatisation, conçus, fabriqués et fonctionnant de manière que :
a) La concentration en ammoniaque (NH3) ne dépasse pas 20 ppm et la concentration en dioxyde de carbone (CO2) ne dépasse pas 3 000 ppm selon des mesures prises au niveau de la tête des poulets ;
b) Lorsque la température extérieure mesurée à l'ombre dépasse 30 °C, la température intérieure ne dépasse pas cette température extérieure de plus de 3 °C ;
c) L'humidité relative moyenne mesurée à l'intérieur du poulailler sur une période de quarante-huit heures ne dépasse pas 70 %, lorsque la température extérieure est inférieure à 10 °C.
CRITÈRES CONCERNANT L'AUGMENTATION DE LA DENSITÉ D'ÉLEVAGE
1. Critères
a) Le contrôle de l'exploitation réalisé par l'autorité vétérinaire départementale au cours des deux dernières années n'a révélé aucune irrégularité à l'égard des exigences du présent arrêté ;
b) La gestion, par le propriétaire ou l'éleveur, de l'exploitation est réalisée appliquant des guides de bonnes pratiques lorsqu'ils existent ;
c) Dans au moins sept troupeaux consécutifs d'un bâtiment contrôlés ultérieurement, le taux de mortalité journalier cumulé est inférieur à 1 % + (0,06 % multipliés par l'âge d'abattage du troupeau exprimé en jours).
En l'absence de contrôle de l'exploitation réalisé par l'autorité vétérinaire au cours des deux dernières années, au moins un contrôle devra être effectué pour vérifier si l'exigence prévue au point a est respectée.
2. Circonstances exceptionnelles
Par dérogation au point 1 c, l'autorité vétérinaire peut décider d'autoriser l'augmentation de la densité d'élevage lorsque le propriétaire ou l'éleveur a fourni des explications suffisantes sur le caractère exceptionnel du taux de mortalité journalier cumulé plus élevé ou a montré que les causes étaient indépendantes de sa volonté.
FORMATION
Les cours de formation visés à l'article 4, paragraphe 2, portent au moins sur la législation nationale et communautaire relative à la protection des poulets, et en particulier sur les points suivants :
a) Les annexes I et II de la directive n° 2007/43/CE susvisée et du présent arrêté ;
b) La physiologie des animaux, notamment leurs besoins en nourriture et en eau, leur comportement et le concept de stress ;
c) Les aspects pratiques de la manipulation attentive des poulets, de leur capture, leur chargement et leur transport ;
d) Les soins d'urgence à donner aux poulets, les procédures de mise à mort et d'abattage d'urgence ;
e) Les mesures de biosécurité préventive.
MODÈLE D'ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION
La présente attestation est délivrée à :
NOM de naissance :
NOM d'époux(se) :
Prénom(s) :
Né(e) le : à : 
Jour Mois Année Commune de naissance Département Pays
Elle est délivrée après suivi de la formation d'une journée portant sur la réglementation et le bien-être des poulets destinés à la production de viande et organisée par la personne suivante, habilitée à dispenser cette formation.
Qualité du formateur
NOM de naissance :
Prénom(s) :
ORGANISME DE FORMATION :
Adresse complète (Numéro de la voie : Extension [bis, ter,...] ; Type de voie [avenue, etc.] ; Nom de la voie ; Code postal ; Localité / Commune)
Date de suivi de la formation : 
Formation agréée par arrêté ministériel du 
Fait à 
Le 
Signature et cachet du formateur :
Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues au b du 2 de l'article 199 undecies A, ainsi qu'aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts doit comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Cette mention doit figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire. 
Le premier alinéa est également applicable aux contribuables bénéficiant des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Sct. Section 10 : Opérations de découvert en compte.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L311-42,   Art. L311-43,   Art. L311-44,   Art. L311-45,   Art. L311-46,   Art. L311-47

- Code monétaire et financier

  Art. L312-1-1,   Art. L351-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L531-4, Sct. Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation., Art. L531-1 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L132-1, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L224-2, Art. L221-3, Art. L224-3, Art. L224-4, Art. L224-5, Art. L224-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Art. L224-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L132-2, Art. L534-1, Art. L132-3, Art. L534-2, Art. L132-4, Art. L534-3, Art. L224-1, Art. L534-4, Art. L224-2, Art. L534-5, Art. L224-3, Art. L534-6,
Sct. Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs.

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L534-7, Art. L534-8, Art. L534-9, Art. L534-10, Sct. Section 2 : La commission des clauses abusives.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Art. L311-37, Art. L311-52, Art. L311-14, Art. L311-20, Art. L311-17

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L311-20, Art. L311-31, Art. L311-21, Art. L311-32, Art. L311-22, 
Art. L311-33, Art. L311-23, Art. L311-34, Art. L311-24, Art. L311-35 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L311-30, Art. L311-24, Art. L311-31, Art. L311-25, Art. L311-32, 
Art. L311-23 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L311-7, Art. L311-28 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Art. L311-7-1, Art. L311-29, Art. L311-9, Art. L311-16, Art. L311-9-1, Art. L311-26, Art. L311-12, 
Art. L311-19 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 

Art. 10

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 200 terdecies

-Loi n° 89-421 du 23 juin 1989
-Code général des impôts, CGI.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L311-26, Art. L311-39, Art. L311-27, Art. L311-40, Art. L311-28, Art. L311-41, Art. L311-34, Art. L311-49, Art. L311-35, 
Art. L311-50
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnances :
1° A la refonte du code de la consommation, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et d'aménager le plan du code.
Les dispositions ainsi codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
2° A l'extension de l'application des dispositions codifiées susmentionnées, avec les adaptations nécessaires à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - L'ordonnance prévue au 1° du I est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
III. - Les ordonnances permettant la mise en œuvre des dispositions prévues au 2° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de l'ordonnance prévue au 1° du même I. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune d'entre elles.
IV. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 

Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat.,   Art. L311-20,   Art. L311-18,   Art. L311-19,   Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé.,   Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur.
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la généralisation et au renforcement des contrôles et des sanctions en matière de respect des obligations à l'égard de la clientèle dans les domaines des produits et services financiers et d'assurance, des opérations de crédit, de la mise à disposition de moyens de paiements et de la fourniture d'autres services bancaires. Ces mesures peuvent donner lieu, en tant que de besoin, à des modifications des compétences des autorités et services qui interviennent dans le contrôle des activités ou dans l'application des sanctions mentionnées ci-dessus.
L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L133-1, 
Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-14, Art. L133-24, Art. L312-1, Art. L314-2-1,
Art. L314-5, Art. L314-7, Art. L314-14, Art. L314-16, Art. L131-1-1, Art. L351-1, Art. L133-18, Art. L163-11, Art. L522-13, Art. L522-6, Art. L341-16, Art. L316-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Sct. Section 9 : Les crédits affectés.,   Sct. Section 5 : Formation du contrat de crédit.,   Art. L311-11,   Art. L311-12,   Art. L311-13,   Art. L311-14,   Art. L311-15,   Art. L311-16,   Art. L311-17,   Art. L311-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 


Sct. Section 11 : Sanctions.
, Sct. Section 7 : Exécution du contrat de crédit., 

Art. L311-21
, 

Art. L311-22
, 

Art. L311-23, 

Art. L311-24, 

Art. L311-25,

Art. L311-25-1, 


Art. L311-26, 
Art. L311-22-1, Art. L311-22-2, 
Art. L311-22-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 


Art. L311-30, 


Art. L311-31, 

Art. L311-32, Art. L311-33, 

Art. L311-34, 


Art. L311-35, 


Art. L311-36, 



Art. L311-37, 

Art. L311-39, 

Art. L311-40, 


Art. L311-41,

Art. L311-38
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L131-72, Art. L131-73

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L131-75, Art. L131-76, Art. L131-77

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L131-78, Art. L131-79

II. - Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité.,   Art. L311-8,   Art. L311-8-1,   Art. L311-9,   Art. L311-10,   Art. L311-10-1,   Art. L313-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Sct. Section 9 : Dispositions d'ordre.,   Sct. Section 8 : Textes d'application.,   Sct. Section 7 : Regroupement de crédits.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L313-16,   Art. L313-17,   Art. L313-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre III :  Dispositions relatives aux engagements de caution,   Art. L443-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L313-22-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L331-3-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L331-2, Art. L331-3

- Livre des procédures fiscales 

Art. L139 A

- Code de la consommation 

Art. L331-3-1, Art. L331-4, Art. L331-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L334-1,   Art. L334-2,   Art. L334-8,   Art. L334-9,   Sct. Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.,   Art. L334-11,   Sct. Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.,   Art. L334-12
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 
Art. L331-7-3, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-7-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L331-7-2, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-11
Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, au b du 2 de l'article 199 undecies A, ainsi qu'aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts doit comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Cette mention doit figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire. 
Le premier alinéa est également applicable aux contribuables bénéficiant des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
I. ― Les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de la publication de la présente loi. 
Toutefois, les articles 21 à 25 ainsi que le A et le 2° du B du II de l'article 13 s'appliquent, selon des modalités fixées par décret, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. 
Les deux premiers alinéas du présent I s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur date d'entrée en vigueur.
L'article 4 s'applique, selon des modalités fixées par décret, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi, sauf pour les catalogues de vente à distance auxquels il ne s'applique qu'à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de cette publication.
L'article 1er s'applique à compter du premier jour du troisième trimestre civil suivant le jour de la publication de la présente loi.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le A et le 2° du B du II de l'article 13 et les articles 21 à 25 entrent en vigueur le premier jour suivant la date de promulgation de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. 
Pour l'application du IV de l'article 38 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la date du 1er novembre 2009 est remplacée au premier alinéa des A et B par la date du 1er juillet 2010.
II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelables en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les règles prévues aux sections 4 à 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation dans leur rédaction issue de la présente loi. 
III. ― Les dispositions mentionnées aux articles L. 311-21 et L. 311-44 du code de la consommation, ainsi qu'à la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 311-46 du même code s'appliquent aux autorisations de découvert à durée indéterminée en cours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. 
IV. ― Les dispositions du titre IV et du chapitre II du titre V de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel. 
Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation ainsi qu'aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions qui suivent : 
1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; 
2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.
Tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires doit comporter, dans des conditions fixées par décret, un avertissement sanitaire déconseillant son usage, du fait de la présence de bisphénol A, aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux nourrissons et enfants en bas âge, au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 précitée.
La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge, au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/ CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/ CE, sont suspendues à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations. 
Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires. 
Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les substituts possibles au bisphénol A pour ses applications industrielles au regard de leur éventuelle toxicité.
L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge, au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/ CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/ CE, sont suspendues à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations. 
Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires. 
Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les substituts possibles au bisphénol A pour ses applications industrielles au regard de leur éventuelle toxicité.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 4 mars 2008 

Art. Annexe

Le plan annexé à l'arrêté du 4 mars 2008 dans sa rédaction initiale sous la dénomination  Annexe 3 - point d'entrée - poste 8  est abrogé. Il est remplacé, sous la même dénomination, par le plan annexé au présent arrêté (1).
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D214-224,   Art. D214-225,   Art. D214-226,   Art. D214-227,   Art. D214-228,   Art. D214-229,   Art. D214-230,   Art. D214-231,   Art. D214-232,   Art. D214-233,   Art. D214-234,   Art. D214-235,   Art. D214-236,   Art. D214-237,   Art. D214-238,   Art. D214-239,   Art. D214-240
Le nombre de postes pris en application de l'article 4 du décret du 21 septembre 2010 est fixé comme suit : 
A compter du 1er janvier 2017 : 270, dont 114 postes difficiles et 156 postes très difficiles ; 
A compter du 1er janvier 2018 : 290, dont 128 postes difficiles et 162 postes très difficiles ; 
A compter du 1er janvier 2019 : 300, dont 135 postes difficiles et 165 postes très difficiles.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juillet 1963


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexes,   Sct. CHAMP D'APPLICATION,   Art. Annexe,   Sct. CONSTRUCTION,   Art. Annexe,   Sct. CHOIX DE L'ECHELLE,   Art. Annexe,   Sct. MISE EN PLACE,   Art. Annexe,   Sct. ACCES,   Art. Annexe,   Sct. UTILISATION,   Art. Annexe,   Sct. CONTROLE ET ENTRETIEN,   Art. Annexe

- Arrêté du 15 mai 1974


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexes,   Sct. Dispositions générales.,   Art. ANNEXE art. 1,   Art. ANNEXE art. 2,   Art. ANNEXE art. 3

- Arrêté du 21 juillet 1976


  Sct. CHAMP D'APPLICATION,   Art. 1,   Sct. INSTALLATION,   Art. 2,   Sct. UTILISATION NORMALE,   Art. 3,   Sct. PROTECTION DU PERSONNEL CONTRE LES RISQUES DUS A LA BANDE,   Art. 4,   Sct. PROTECTION CONTRE LES RISQUES DUS AUX DISPOSITIFS DE TENSION,   Art. 5,   Sct. ARRET D'URGENCE OU INTEMPESTIF,   Art. 6,   Sct. EXPLOITATION ET ENTRETIEN,   Art. 7,   Sct. APPAREILS MOBILES - STABILITE,   Art. 8,   Sct. APPAREILS MOBILES - DEPLACEMENTS,   Art. 9,   Sct. APPAREILS MOBILES - PROXIMITE DE LIGNES ELECTRIQUES,   Art. 10,   Sct. PLAQUE,   Art. 11,   Sct. DEROGATIONS,   Art. 12,   Sct. DEROGATIONS PARTICULIERES AUX ARTICLES 6 ET 11,   Art. 13,   Sct. DELAIS D'APPLICATION,   Art. 14
Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine-Nanterre est compétent, au titre de l'année d'imposition 2010, pour recouvrer les impositions et taxes dues par les entreprises à raison des déclarations souscrites en application des articles 1519 E, 
1519 G, 1519 H, 
1519 HA, 1599 quater A bis et 1599 quater B du code général des impôts.
Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine-Nanterre est compétent, au titre de l'année d'imposition 2010, pour recouvrer les impositions et taxes dues par les entreprises à raison des déclarations souscrites en application des articles 1519 E, 
1519 G, 1519 H, 1599 quater A bis et 1599 quater B du code général des impôts.
Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre du paragraphe III de l'article 3, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe III de l'article 3 peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du 24 septembre 2008 susvisé s'applique, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer : 
I.-Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers. 
II.-Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de courrier et de fret. 
III.-Des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret dès lors que ces liaisons sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.
DOTATIONS RÉGIONALES POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA ET CENTRES DE TRANSIT)
RÉGIONS
MONTANTS
(en euros)
Alsace
11 143 602
Aquitaine 
7 006 548
Auvergne 
3 926 266
Basse-Normandie
4 746 657
Bourgogne 
8 785 390
Bretagne 
8 418 518
Centre
12 027 060
Champagne-Ardenne
6 334 832
Franche-Comté 
5 133 015
Haute-Normandie
8 878 515
Ile-de-France
34 577 983
Languedoc-Roussillon 
5 350 759
Limousin 
2 021 740
Lorraine
9 125 952
Midi-Pyrénées 
7 959 842
Nord - Pas-de-Calais 
4 794 476
Pays de la Loire
10 862 899
Picardie 
8 622 342
Poitou-Charentes 
4 132 135
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
13 204 958
Rhône-Alpes
25 241 320
Total
202 294 809
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R861-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R861-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R861-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R861-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R861-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R861-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-602 du 27 mai 2009
  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-602 du 27 mai 2009

  Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Livre V : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française,   Sct. Titre II : Îles Wallis et Futuna,   Sct. Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques,   Art. R5521-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1521-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Programmes d'apprentissage,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales


,   Art. R1161-8,   Art. R1161-9,   Art. R1161-10,   Art. R1161-11,   Sct. Sous-section 2 : Conditions d'autorisation du programme d'apprentissage


,   Art. R1161-12,   Art. R1161-13,   Art. R1161-14,   Sct. Sous-section 3 : Procédure d'autorisation du programme d'apprentissage


,   Art. R1161-15,   Art. R1161-16,   Art. R1161-17,   Art. R1161-18,   Art. R1161-19,   Art. R1161-20,   Art. R1161-21,   Sct. Sous-section 4 : Mise en œuvre du programme d'apprentissage


,   Art. R1161-22,   Art. R1161-23,   Art. R1161-24,   Art. R1161-25,   Sct. Sous-section 5 : Consentement au programme d'apprentissage


,   Art. R1161-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D751-85,   Art. D751-93,   Art. D752-65,   Art. D761-34,   Art. D761-35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D732-164

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D723-187

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D723-157

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D723-184

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D723-201

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D723-219,   Art. D732-163

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D724-8,   Art. D725-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R752-5-1,   Art. R762-80-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R724-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R742-24

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R752-51,   Art. R811-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R722-17-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R725-24,   Art. R725-25,   Art. R726-13,   Art. R731-74,   Art. R731-102

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R741-66,   Art. R741-85,   Art. R741-94,   Art. R751-1,   Art. R751-28,   Art. R751-49,   Art. R751-53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R718-14,   Art. R718-15,   Art. R718-27,   Art. R722-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R725-8,   Art. R725-9,   Art. R725-20,   Art. R725-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R751-158,   Art. R751-162,   Art. R752-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R722-20,   Art. R722-22,   Art. R722-35,   Art. R722-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R214-57,   Art. R323-1,   Art. R323-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R714-4,   Art. R714-7,   Art. R717-9,   Art. R718-9,   Art. R718-11,   Art. R718-12,   Art. R718-13,   Art. R725-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R723-21,   Art. R723-86,   Art. R724-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R2521-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R731-115,   Art. R731-116,   Art. R731-118,   Art. R741-47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R752-4,   Art. R752-5,   Art. R752-45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R752-52
(Article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code rural et de la pêche maritime)

			Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation

			Liste des produits complémentaires

			Indication des lieux et des locaux

			(le cas échéant, joindre un plan d'organisation des locaux)

			Description générale de l'activité

			(produits crus ou cuits, personnel dédié à l'activité)
(Art. 3 du cahier des charges)
DESCRIPTION
des ouvrages (1)
COÛTS ET AMORTISSEMENTS
prévus
DATE D'EXPIRATION
de la période d'amortissement
CONTRAINTES
particulières
.
.
.
.
.
.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d'autres constructions.
L'académie du renseignement concourt à la formation du personnel des services de renseignement placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de la justice, de l'économie et du budget, au renforcement des liens au sein de la communauté française du renseignement ainsi qu'à la diffusion de la culture du renseignement.

A ce titre, elle a notamment pour mission :

― de concevoir, d'organiser et de mettre en œuvre des activités de formation initiale et continue au profit du personnel des services mentionnés au premier alinéa ;

― de favoriser la coopération entre ces services en matière de formation ;

― de participer aux actions de sensibilisation au renseignement.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 

Art. 1, Art. 6, Art. 40, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. 42, Art. 43

A créé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 

Sct. Chapitre VI : Maintenance des véhicules , Art. 57-1, Art. 27-1, Art. 57-2, Art. 27-2, Art. 57-3, Art. 27-3, Art. 57-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 

Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 15, Art. 19, Art. 20, Art. 25

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 

Art. 26, Art. 27, Art. 31, Art. 36

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 

Art. 37, Sct. Chapitre II : Procédure d'autorisation de mise en exploitation commerciale, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Chapitre III : Procédures particulières d'autorisation de mise en exploitation ommerciale, Sct. Section 1 : Autorisation de sous-système ou de véhicule conforme à un type autorisé, Art. 53, Sct. Section 2 : Sous-système ou véhicule déjà autorisé dans un autre Etat, Art. 54, Sct. Section 3 : Modification substantielle d'un véhicule déjà autorisé, Art. 55, Sct. Section 4 : Equivalence d'une autorisation délivrée dans un autre Etat avec l'autorisation de mise en exploitation commerciale en France, Art. 56, Sct. TITRE V BIS : IMMATRICULATION DES VEHICULES, Art. 57
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 

Sct. Chapitre IV : Dossier de sécurité., Sct. Chapitre V : Dispositions propres aux matériels roulants.

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 

Art. 39, Art. 38
Les professeurs des écoles stagiaires réputés qualifiés conformément au décret du 17 avril 1998 susvisé sont titularisés par     le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale désigné à cet effet qui s'appuie sur une évaluation pouvant résulter d'une inspection du professeur stagiaire dans la classe qui lui est confiée.
Il est constitué un jury académique de trois à six membres nommés par le recteur. 
Le président, le vice-président et les membres du jury sont choisis parmi les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription. 
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le vice-président lui succède sans délai dans cette fonction. 
Chaque jury académique institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est nommé le jury de la session suivante. 
Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage qui n'ont pas pu être évalués à cette date sont évalués par le nouveau jury compétent.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9

- Arrêté du 22 août 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9

- Arrêté du 22 août 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 22 août 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 2.6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 juillet 2008 
Art. 2.6.2
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 2.6.4
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 6.2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 juillet 2008 
Art. 6.2.2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 6.2.4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 juillet 2008 
Art. 6.2.6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008
  Art. 2.9.1,   Art. 2.9.5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 2.9.1,   Art. 2.9.2,   Art. 2.9.2,   Art. 2.9.3,   Art. 2.9.3,   Art. 2.9.4,   Art. 2.9.4,   Art. 2.9.5,   Art. 2.9.3.1,   Art. 2.9.4.1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008
  Art. 9.1,   Art. 9.1.1,   Art. 9.2,   Art. 9.1.2,   Art. 9.3,   Art. 9.1.3,   Art. 9.4,   Art. 9.1.4,   Art. 9.4.1,   Art. 9.1.4.1,   Art. 9.5,   Art. 9.1.5,   Art. 9.6,   Art. 9.1.6,   Art. 9
Il est alloué au titre de la part de 10, 124 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 31 mars 2010 modifié susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les exploitants dont la concession est échue : 
― la somme de un million cent soixante-dix-sept-mille deux cent cinq euros (1 177 205 €) à la SETIL Aéroports ― concession d'Etat (deuxième acompte).
Après la clôture de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er, le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin. 
Les enveloppes n° 2 et n° 1 sont ouvertes en vue du recensement des votes. 
Sont mises à part sans être ouvertes : 
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ; 
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Le recensement des votes s'effectue dans les conditions suivantes : 
1. Pendant les onze jours ouvrés précédant la clôture de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er, y compris le jour du scrutin, les bureaux de vote centraux se réunissent pour ouvrir les enveloppes n° 3 afin d'émarger les listes électorales et classer les enveloppes n° 2 par corps en ordre alphabétique. 
2. Sont mises à part, sans être ouvertes : 
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ; 
- les enveloppes n° 2 non cachetées ; 
- les enveloppes multiples parvenues sous la signature d'un même agent. 
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

			Grades

			Nombre de représentants

			Part femmes

			Part hommes

			Du personnel

			De l'administration

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

			2

			2

			9

			9

			35,52 %

			64,48 %

			Ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts

			3

			3

			Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

			2

			2

			Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle

			2

			2
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnels :
Ingénieur général de classe exceptionnelle
2
2
Ingénieur général de classe normale
2
2
Ingénieur en chef
3
3
Ingénieur
3
3
b) Représentants de l'administration
10
10
Total
20
20
Le comité directeur de la normalisation dirige l'action du ministère en matière de normalisation. 
A ce titre, il : 
1° Propose au ministre la politique de normalisation du ministère de la défense ; 
2° Fixe, sur proposition du directeur du centre de normalisation de défense, les objectifs et le programme général de la normalisation de défense ; 
3° Arrête l'organisation et la définition des moyens nécessaires à l'action de normalisation de défense. 
Ce comité comprend : 
1° Le major général des armées et l'adjoint modernisation au délégué général pour l'armement, coprésidents ; 
2° Les majors généraux de chacune des armées ou leurs représentants ; 
3° Le représentant du secrétaire général pour l'administration ; 
4° Le représentant du chef du contrôle général des armées ; 
5° Le sous-chef d'état-major plans de l'état-major des armées ou son représentant ; 
6° Le directeur technique de la direction générale de l'armement ; 
7° Le représentant du directeur chargé des affaires stratégiques ; 
8° Le représentant du         directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication. 
Le comité directeur de la normalisation se réunit au moins une fois par an. 
Le secrétariat du comité directeur de la normalisation est assuré par le centre de normalisation de défense.
Le comité interarmées de la normalisation organise et coordonne les activités des correspondants de normalisation au sein du ministère. Dans ce cadre, il apporte au centre de normalisation de défense l'expertise nécessaire à la réalisation de ses missions, notamment dans la mise en œuvre de la politique de normalisation, et en matière de définition et d'analyse des besoins en normalisation. 
Il est présidé par le directeur du centre de normalisation de défense et il est composé : 
1° De représentants des bureaux que l'état-major des armées, la direction générale de l'armement, le secrétariat général pour l'administration, chacune des armées, la délégation aux affaires stratégiques et la         direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ont désignés en leur sein comme correspondants uniques du centre de normalisation de défense ; 
2° Des responsables sectoriels de normalisation nommés par les états-majors, directions, services, comités et commissions interarmées intéressés pour assurer en leur sein la coordination des actions de normalisation. 
Le président du comité interarmées de la normalisation peut inviter aux travaux du comité toute personne dont la présence lui paraît utile.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires,   Art. R6313-1,   Art. R6313-2,   Art. R6313-3,   Art. R6313-4,   Art. R6313-5,   Art. R6313-6,   Art. R6313-7,   Art. R6313-8,   Art. R6313-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6313-1-1
Le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs du Conseil national des universités relative à l'examen de dossiers de demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, à l'examen de dossiers de suivi de carrière et à l'examen de dossiers de candidature à la prime d'encadrement doctoral et de recherche, prévue au 2° de l'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé, est fixé à 27 euros par dossier individuel expertisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 1 : Missions et autorisation,   Art. D2323-1,   Sct. Sous-section 1 : Lactarium à usage intérieur et extérieur,   Art. D2323-2,   Art. R2323-3,   Sct. Sous-section 2 : Lactarium à usage intérieur,   Art. D2323-4,   Art. D2323-5,   Sct. Sous-section 3 : Autorisation,   Art. D2323-6,   Sct. Section 2 : Conditions techniques d'organisation     et de fonctionnement,   Sct. Sous-section 1 : Conditions générales,   Art. D2323-7,   Art. D2323-8,   Art. D2323-9,   Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives à la collecte,   Art. D2323-11,   Art. D2323-12,   Sct. Sous-section 3 : Conditions relatives à la préparation, à la qualification,  au traitement à la conservation et au transport du lait maternel,   Art. D2323-14,   Art. D2323-15,   Art. D2323-13,   Art. D2323-10