Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions des articles R. 223-2 à R. 223-9 du code rural relatives aux épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser sont applicables pour la délivrance des permis de chasser demandés à compter du 1er janvier 2004.
   Lorsqu'il est demandé avant le 1er janvier 2004 dans les conditions prévues à l'article R. 223-9 du code rural, le permis de chasser est accordé aux personnes ayant satisfait aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser ainsi qu'à l'épreuve pratique portant sur les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc, après avoir suivi les formations théorique et pratique correspondant à ces épreuves.
Les dispositions des articles R. 223-2 à R. 223-9 du code rural relatives aux épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser sont applicables pour la délivrance des permis de chasser demandés à compter du 1er janvier 2003.
   Lorsqu'il est demandé avant cette date dans les conditions prévues à l'article R. 223-9, le permis de chasser est accordé à toute personne ayant satisfait aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser après avoir suivi les formations théorique et pratique mentionnées à l'article R. 223-6 du code rural.
   Dans le cas où la formation pratique mentionnée à l'article R. 223-6 du code rural ne peut être organisée en 2002, il lui est substitué une formation pratique dont le programme minimum est fixé pour l'année 2002 par arrêté du ministre chargé de la chasse, organisée par les fédérations départementales des chasseurs sous le contrôle des agents mentionnés à l'article R. 223-7 du code rural. Dans ce cas, l'attestation de formation pratique délivrée par le responsable de la formation à l'issue de celle-ci n'est valable que pour présenter une demande d'inscription à un examen du permis de chasser ayant lieu au cours de l'année 2002.
Pour que la conformité des installations de formation pratique aux caractéristiques techniques définies par le ministre chargé de la chasse en application de l'article R. 223-6 du code rural puisse être certifiée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 223-2 du code rural, avant le 1er janvier 2003, la demande de certification doit être présentée par les présidents des fédérations départementales des chasseurs avant le 30 septembre 2002.
Le comité mentionné à l'article L. 5442-1 du code des transports est une formation spécialisée du Conseil supérieur de la marine marchande. 
Outre le président du Conseil supérieur de la marine marchande, cette formation comprend : 
1° Le représentant du ministre chargé de la marine marchande siégeant à ce conseil ; 
2° Le représentant du ministre des affaires étrangères siégeant à ce conseil ; 
3° Le représentant du ministre de la défense siégeant à ce conseil ; 
4° Les membres représentant l'armement siégeant à ce conseil au titre du b du 1° de l'article 1er. 
Le secrétaire général de la mer assiste aux réunions.
1° Le Conseil supérieur de la marine marchande peut, sur saisine du ministre chargé de la marine marchande ou du ministre chargé des ports maritimes, donner un avis sur toutes les questions en rapport avec la marine marchande, les transports maritimes, les activités portuaires et les transports à destination ou en provenance des ports maritimes, y compris sur les questions traitant de concurrence et de construction navale. 
Il peut également donner un avis sur les propositions d'actes communautaires relevant de sa compétence que lui transmet le ministre chargé de la marine marchande ou le ministre chargé des ports maritimes. 
Il peut se saisir de toute question relevant de sa compétence et proposer toute mesure de nature à favoriser l'activité maritime et portuaire. 
2° Le Conseil supérieur de la marine marchande est obligatoirement consulté sur les projets de loi et de décret relatifs à la marine marchande ou aux ports maritimes. Son avis est réputé donné, s'il ne s'est pas prononcé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du projet par le président.
1° Le Conseil supérieur de la marine marchande peut, sur saisine du ministre chargé de la marine marchande ou du ministre chargé des ports maritimes, donner un avis sur toutes les questions en rapport avec la marine marchande, les transports maritimes, les activités portuaires et les transports à destination ou en provenance des ports maritimes, y compris sur les questions traitant de concurrence et de construction navale.
   Il peut également donner un avis sur les propositions d'actes communautaires relevant de sa compétence que lui transmet le ministre chargé de la marine marchande ou le ministre chargé des ports maritimes.
   Il peut se saisir de toute question relevant de sa compétence et proposer toute mesure de nature à favoriser l'activité maritime et portuaire.
   2° Le Conseil supérieur de la marine marchande est obligatoirement consulté sur les projets de loi et de décret relatifs à la marine marchande ou aux ports maritimes. Son avis est réputé donné, s'il ne s'est pas prononcé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du projet par le président.
   3° Le Conseil supérieur de la marine marchande est obligatoirement consulté sur les questions sur lesquelles le Conseil national des transports a émis un avis qui traite des domaines visés au 1° de l'article 2.
   Lorsque le Conseil supérieur de la marine marchande exerce les attributions consultatives qui lui sont dévolues par le troisième alinéa de l'article 48 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, ses avis sont communiqués au Conseil national des transports.
1° Le Conseil supérieur de la marine marchande comprend, outre son président, trente-neuf membres :
   a) Sept au titre de l'Etat :
   - deux, représentant respectivement le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes ;
   - deux, représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - un, représentant le ministre chargé des affaires étrangères ;
   - un, représentant le ministre chargé de la défense ;
   - un, représentant le ministre chargé de l'outre-mer ;
   b) Douze membres désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives représentant pour moitié l'armement et pour moitié les ports autonomes, les ports d'intérêt national, les ports secondaires ainsi que les industries de manutention ;
   c) Douze membres représentant les personnels désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire ;
   d) Huit personnalités qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes.
   2° Le président du Conseil supérieur de la marine marchande est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des ports maritimes pour une période de trois ans renouvelable.
   3° Les autres membres du Conseil supérieur de la marine marchande sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des ports maritimes pour une période de trois ans renouvelable.
   4° Cessent de plein droit de faire partie du Conseil supérieur de la marine marchande les membres qui ont perdu la qualité au titre de laquelle ils siégeaient au conseil. Il est pourvu à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
   5° Le vice-président du Conseil supérieur de la marine marchande est désigné parmi ses membres pour une période de trois ans renouvelable, conjointement par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes.
Le Conseil supérieur de la marine marchande se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. En outre, il peut se réunir à la demande soit du ministre chargé de la marine marchande, soit du ministre chargé des ports maritimes, soit du tiers au moins de ses membres.
   Le président du Conseil supérieur de la marine marchande préside aux délibérations du conseil et arrête l'ordre du jour de ses séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
1° Le Conseil supérieur de la marine marchande peut, sur saisine du ministre chargé de la marine marchande ou du ministre chargé des ports maritimes, donner un avis sur toutes les questions en rapport avec la marine marchande, les transports maritimes, les activités portuaires et les transports à destination ou en provenance des ports maritimes, y compris sur les questions traitant de concurrence et de construction navale. 
Il peut également donner un avis sur les propositions d'actes communautaires relevant de sa compétence que lui transmet le ministre chargé de la marine marchande ou le ministre chargé des ports maritimes. 
Il peut se saisir de toute question relevant de sa compétence et proposer toute mesure de nature à favoriser l'activité maritime et portuaire. 
2° Le Conseil supérieur de la marine marchande est obligatoirement consulté sur les projets de loi et de décret relatifs à la marine marchande ou aux ports maritimes. Son avis est réputé donné, s'il ne s'est pas prononcé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du projet par le président. 
3° Le Conseil supérieur de la marine marchande est obligatoirement consulté sur les questions sur lesquelles le   Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité a émis un avis qui traite des domaines visés au 1° de l'article 2. 
Lorsque le Conseil supérieur de la marine marchande exerce les attributions consultatives qui lui sont dévolues par le troisième alinéa de l'article 48 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, ses avis sont communiqués au   Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.
Le recrutement des administrateurs des postes et télécommunications parmi les anciens élèves diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications issus de l'un des concours prévus à l'article 1er du décret du 4 septembre 1975 susvisé prend fin le 31 décembre 2002.
   Toutefois, les nominations prévues aux paragraphes a et b de l'article 3 du décret du 21 mars 1968 susvisé pourront être prononcées, au titre des recrutements intervenus en 2002, au-delà du 31 décembre de cette année.
Les administrateurs des postes et télécommunications qui, à la date de publication du présent décret, sont affectés à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'Autorité de régulation des télécommunications ou à l'Agence nationale des fréquences, ou détachés dans le corps des administrateurs civils, peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de cette même date, leur intégration dans le corps des administrateurs civils.
   Il en est de même des administrateurs des postes et télécommunications qui remplissaient ces conditions à la date de leur départ en mobilité en application du décret du 21 mars 1997 susvisé et qui effectuent cette mobilité à la date de publication du présent décret.
   Pour les administrateurs des postes et télécommunications intégrés dans le corps des administrateurs civils en application des deux alinéas précédents, sont considérés comme services effectifs dans le corps des administrateurs civils les services qu'ils ont accomplis pendant, d'une part, leur affectation à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'Autorité de régulation des télécommunications ou à l'Agence nationale des fréquences, d'autre part, leur détachement dans le corps des administrateurs civils ou leur mobilité effectuée en application du décret du 21 mars 1997 susvisé lorsque celle-ci est consécutive à cette affectation ou à ce détachement.
Les administrateurs des postes et télécommunications qui, à la date de publication du présent décret, sont affectés à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'Agence nationale des fréquences, ou détachés dans le corps des administrateurs civils, peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de cette même date, leur intégration dans le corps des administrateurs civils.
   Il en est de même des administrateurs des postes et télécommunications qui remplissaient ces conditions à la date de leur départ en mobilité en application du décret du 16 juillet 2004 susvisé et qui effectuent cette mobilité à la date de publication du présent décret.
   Pour les administrateurs des postes et télécommunications intégrés dans le corps des administrateurs civils en application des deux alinéas précédents, sont considérés comme services effectifs dans le corps des administrateurs civils les services qu'ils ont accomplis pendant, d'une part, leur affectation à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'Agence nationale des fréquences, d'autre part, leur détachement dans le corps des administrateurs civils ou leur mobilité effectuée en application du décret du 16 juillet 2004 susvisé lorsque celle-ci est consécutive à cette affectation ou à ce détachement.
Pour ce qui concerne les accidents mortels de la circulation routière tels que définis à l'article R. 235-1 du code de la route, intervenus dans les deux ans à compter du 1er octobre 2001, le procureur de la République du lieu de l'accident ou, sur les instructions de ce dernier, l'officier ou l'agent de police judiciaire transmet, par dérogation à l'article R. 156 du code de procédure pénale et après en avoir fait mention dans la procédure, un exemplaire des fiches d'examen mentionnées aux articles R. 235-4 et R. 235-10 du code de la route à l'Observatoire français des drogues et toxicomanies placé sous le contrôle du ministre chargé de la santé et chargé par lui de réaliser une étude épidémiologique. Cette transmission se fait lorsque l'enquête est close et que, le cas échéant, l'instruction est close.
   A seule fin de réaliser l'étude épidémiologique précitée, il est joint à cet envoi une copie certifiée conforme des documents de la procédure de flagrance d'accident mortel de la circulation comportant, notamment, le procès-verbal de synthèse, le procès-verbal de constatation, les procès-verbaux d'audition des parties et témoins, le plan du lieu de l'accident, les clichés photographiques et les fiches et les procès-verbaux concernant l'alcoolémie.
   Les conditions de traitement des données aux fins de l'étude épidémiologique précitée sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les personnes désignées par le ministre chargé de la santé pour procéder au traitement de ces données sont soumises au secret professionnel dans les conditions de l'article 226-13 du code pénal et ne peuvent en aucune manière révéler tout ou partie des informations nominatives contenues dans les documents qui leur ont été transmis. Elles ne peuvent, pour le traitement de ces données, faire usage d'informations nominatives.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DANS LA FABRICATION FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
Aquitaine
Entreprise Polyrey, usine de Couze-Saint-Front, 24150 Lalinde, depuis 1986, au lieu de : "depuis 1986", écrire : "de 1971 à 1984".
Centre
Valéo Thermique Habitacle, avenue des Prés, 28400 Nogent-le-Rotrou, de 1965 à 1988, au lieu de : "1965 à 1988", écrire : "1965 à 1992".

Ancienne manufacture d'Antony, 14, boulevard d'Anvaux, 36000 Châteauroux, de 1920 à 1984, au lieu de : "Ancienne manufacture d'Antony", écrire : "Ets Preault, puis Regeltex, puis Ancienne manufacture d'Antony" et au lieu de : "1920 à 1984", lire : "1976 à 1993".
Ile-de-France
Au lieu de : "Carel Fouche Industries, 22, place de Seine, 92086 La Défense Cedex, de 1913 à 1990", lire : "Carel Fouche Industries, 22, place de Seine, tour Neptune, 92086 Paris-La Défense Cedex, puis GEC Alsthom Transport, 22, place de Seine, tour Neptune, 92086 Paris-La Défense Cedex, de 1913 à 1996".

Société Bernard Gathois, 4, rue du Jura et 3, rue de l'Estérel, ZI Silic, 94533 Rungis, puis 8-12, rue du Cantal, ZI Petite Montagne, 91019 Evry Cedex, puis 9-11, impasse Alexis-Trinquet, 91000 Evry, de 1974 à 1990, au lieu de : "Société Bernard Gathois", écrire : "Société Bernard Gatbois".

Société Autoclavite, Le Buisson Houdart, RN 191, 91540 Mennecy, de 1970 à 1985, au lieu de : "1970 à 1985", écrire : "1957 à 1996".
Lorraine
Vosgisol, 57, rue Chanzy, 88500 Mirecourt, de 1950 à 1977, au lieu de : "1950 à 1977", écrire : "1973 à 1984".

Girling Moselle SA, puis Freins Girling (division de Lucas France SA), puis Lucas Girling (division de Lucas France SA), puis Lucas systèmes de freinage (division de Lucas France SA, branche de Lucas Automotive), puis Lucas systèmes de freinage (division de Lucas France SA, groupe Lucas Varity), puis Lucas systèmes de freinage SAS (groupe TRW), avenue de la Gare, 57320 Bouzonville, de 1968 à 2000, au lieu de : "1968 à 2000", écrire : "1968 à 1996".
Pays de la Loire
Valéo Equipement Electriques Moteur, 6, rue François-Cévert, BP 1014, 49015 Angers Cedex, de 1990 à 1996, au lieu de : "Valéo Equipement Electriques Moteur", écrire : "Motorola Automobile, Valéo-Motorola alternateurs, Valéo alternateurs Angers, Valéo équipements électriques moteurs" et au lieu de : "1990 à 1996", écrire : "1973 à 1993".
Picardie
Hazemeyer, 258, rue de Guise, 02100 Saint-Quentin, de 1948 à 1981, au lieu de : "258, rue de Guise", écrire : "285, rue de Guise".

Ets DBA, Bendix, Honeywell, Allied Signal, centre de distribution d'Allone, 21, avenue Saint-Mathurin, BP 50632, 60006 Beauvais Cedex, de 1973 à 1997, au lieu de : "1973 à 1997", écrire : "1973 à 1996".
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
   Département de la Dordogne :
   Communes de Montpazier et de Périgueux.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne est fixée à 50 ares dans le cas général et à 10 ares dans les zones viticoles AOC. En outre, dans le département de Tarn-et-Garonne, elle est fixée à 10 ares dans les communes de Montauban, Moissac et Castelsarrasin.
   Ce seuil est ramené à zéro :
   - dans les zones naturelles dites "zones NC", telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
   - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées ND) ;
   - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord, agréée par arrêtés des 2 mars 1963 et 24 août 1988, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 30 octobre 1996 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à l'exclusion :
   - des zones urbaines, telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
   - des zones d'aménagement concerté.
   Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Les fonctions d'encadrement dans la fonction publique hospitalière qui ouvrent droit au choix annuel entre un régime de décompte horaire et un régime de décompte en jours de leur durée de travail, en application de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, sont les suivantes :
-les fonctions exercées par tous les personnels des corps et grades de la fonction publique hospitalière figurant en annexe, qui assurent des fonctions d'encadrement soit d'encadrement d'équipes, soit une mission transversale ou de projet, soit une mission de formation (initiale ou continue) ou de recherche ;
-les fonctions spécifiques définies pour chaque corps ou grade de la fonction publique hospitalière figurant en annexe, qui sont exercées par des personnels de ces grades ou corps désignés par le chef d'établissement.
I. - Personnels des corps et grades de la fonction publique
hospitalière exerçant des fonctions d'encadrement
Personnels administratifs :
- attaché d'administration hospitalière/chef de bureau (1) ;
- adjoint des cadres hospitaliers ;
- chef de standard téléphonique principal (2) ;
- chef de standard téléphonique (2).
Personnels ouvriers :
- agent-chef (agent technique de coordination à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) ;
- contremaître (agent technique à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) (2) ;
- chef de garage (2) ;
- agent technique d'entretien (2).
Personnels techniques :
- ingénieur hospitalier ;
- adjoint technique (adjoint des cadres techniques à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) ;
- dessinateur principal (2).
Personnels socio-éducatifs :
- cadre socio-éducatif.
Personnels sages-femmes :
- sage-femme cadre supérieur ;
- sage-femme cadre.
Direction des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes :
- directeur d'école de cadres sages-femmes et de sages-femmes ;
- sage-femme cadre supérieur exerçant les fonctions de formateur ;
- sage-femme exerçant les fonctions de formateur.
Personnels soignants, de rééducation et médico-techniques :
- directeur des soins (1re classe et 2e classe) ;
- cadre de santé et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) :
Dans la filière infirmière :
- infirmier cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
- infirmier de bloc opératoire cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
- infirmier anesthésiste cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
- puéricultrice cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
Dans la filière de rééducation :
- pédicure-podologue cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
- masseur-kinésithérapeute cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
- ergothérapeute cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
- psychomotricien cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
- orthophoniste cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
- orthoptiste cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
- diététicien cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
Dans la filière médico-technique :
- préparateur en pharmacie hospitalière cadre et cadre supérieur de santé/surveillant (3) ;
- technicien de laboratoire cadre et cadre supérieur de santé/surveillant (3) ;
- manipulateur d'électroradiologie médicale cadre et cadre supérieur de santé/surveillant (3).
II. - Personnels des corps et grades de la fonction publique hospitalière pouvant exercer les fonctions d'encadrement sur désignation du chef d'établissement
Secrétaire médicale exerçant les fonctions de coordonnatrice.
(1) Corps constitué en cadre d'extinction. (2) Dans l'attente des travaux sur la maîtrise ouvrière prévus par le Protocole du 14 mars 2001. (3) Grade provisoire.
Les directeurs des services pénitentiaires régis par le décret du 29 juillet 1998 susvisé dans la version antérieure au présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades, classes et échelons
Grades, classes et échelons
Ancienneté dans l'échelon
Directeur hors classe
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Directeur de 1re classe
7e échelon
6
e
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté
5e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté
4e échelon
3e échelon
Ancienneté
3e échelon
2e échelon
Ancienneté
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté
Directeur de 2e classe
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
8e échelon
8e échelon
1/3 de l'ancienneté
7e échelon
7e échelon
4/3 de l'ancienneté
6e échelon
6e échelon
Ancienneté
5e échelon
5e échelon
Ancienneté
4e échelon
4e échelon
Ancienneté
3e échelon
3e échelon
Ancienneté
2e échelon
2e échelon
Ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectués conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades, classes et échelons
Grades, classes et échelons
Directeur hors classe
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Directeur de 1re classe
7e échelon
6
e
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Directeur de 2e classe
9e échelon
8e échelon
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
En tenant compte de la nature et de la périodicité de fourniture des données, les assujettis assurent la qualité statistique nécessaire. Ils veillent à établir les meilleures estimations possibles. Aux fins d'assurer la cohérence et la qualité des séries statistiques recueillies, ils informent la direction générale de l'énergie et du climat des corrections apportées ultérieurement aux données transmises dans le cadre de l'article 2 du présent arrêté.
En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 2000 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,04 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est calculé au prorata de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modifications des statuts des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art sont notifiées, par ces sociétés, au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé des finances et, le cas échéant, au ministre chargé des collectivités locales, dans le mois qui suit la délibération de l'assemblée générale extraordinaire qui les a adoptées.
Un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés, par arrêté du ministre chargé de la voirie nationale, auprès des sociétés auxquelles l'Etat a concédé des autoroutes ou des ouvrages d'art et dont la majorité du capital est détenue, directement ou indirectement, par celui-ci ou par un établissement public national.
   Le commissaire du Gouvernement ou le commissaire du Gouvernement adjoint assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et aux assemblées générales de ces sociétés.
   Le commissaire du Gouvernement veille à la conformité de la politique générale de chacune de ces sociétés et des délibérations de leurs conseils d'administration et de leurs assemblées générales aux cahiers des charges et aux orientations définies par le Gouvernement.
I. - Sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé les sociétés auxquelles l'Etat a concédé des autoroutes ou des ouvrages d'art et qui bénéficient de son concours financier ou de celui d'un établissement public administratif national, sous forme :
   a) De participation directe au capital ;
   b) De subvention, de prêt ou d'avance.
   II. - Sont également soumis à ce contrôle :
   a) Les filiales de droit français dont les sociétés mentionnées au I, a, ci-dessus détiennent, séparément ou conjointement, au moins la moitié du capital ;
   b) Les groupements d'intérêt économique dont les membres relèvent du contrôle économique et financier de l'Etat en application du I, a.
Les entreprises commerciales, artisanales et de services mentionnées à l'article 4, premier alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé doivent être implantées dans des communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
   A condition d'être inscrites dans une démarche globale de modernisation, les entreprises commerciales, artisanales et de services peuvent bénéficier des mêmes aides individuelles lorsqu'elles sont implantées dans des communes dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants.
L'aide financière maximale qui peut être accordée au titre d'une tranche pour une opération comportant un volet fonctionnement et un volet investissement, prévue à l'article 8, septième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est limitée à 800000 Euros. Elle ne peut excéder 2 millions d'euros pour une opération pluriannuelle.
La demande d'autorisation de modification prévue à l'article R. 672-38 du code de la santé publique est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les mêmes conditions que la demande initiale.
   Elle précise la nature de la ou des modifications envisagées et mentionne en particulier :
   a) Les locaux concernés par la modification, qu'il s'agisse d'une extension ou d'une réduction ;
   b) L'équipement technique concerné, y compris l'informatique ;
   c) La nature des cellules ou des produits de thérapies génique ou cellulaire concernés ;
   d) Le plan détaillé des locaux concernés avant et après la modification.
   La demande est accompagnée d'une note qui permet d'apprécier l'importance de la modification envisagée et ses conséquences sur les activités et les opérations exercées dans l'établissement ou l'organisme concerné.
Les organismes qui, antérieurement à la date du présent arrêté, exerçaient les activités mentionnées à l'article R. 672-33 du code de la santé publique peuvent continuer à les exercer à condition de déposer une demande d'autorisation telle que prévue à l'article R. 672-34 du même code dans un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté.
   Ces activités cessent en l'absence de dépôt d'une demande à l'issue du délai imparti ou, le cas échéant, à compter de la date de refus de l'autorisation.
I. - La demande tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article R. 672-33 du code de la santé publique est adressée en trois exemplaires au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Cette demande est signée par une personne ayant qualité pour engager la personne morale concernée. Elle comporte le nom, le prénom et la signature de celle-ci, ainsi que la forme, la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne morale précitée.
   II. - A la demande est joint un dossier comportant, outre les pièces mentionnées à l'article R. 672-34 du code de la santé publique, les pièces suivantes :
   a) Les plans cotés des locaux en fonction de la nature des activités envisagées ;
   b) La description précise des équipements et des matériels utilisés pour chacune des activités, y compris ceux relatifs au stockage et au transport, ainsi que des systèmes d'information assurant la traçabilité ;
   c) La description du système de gestion de la qualité, accompagnée de la liste des procédures et modes opératoires ;
   d) La liste des emplois, les qualifications afférentes à ces emplois et la nature des missions confiées ;
   e) Le nom, le prénom, la copie des diplômes et les compétences des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 672-40, et l'organigramme de la structure ;
   f) La liste des cellules ou des produits de thérapies génique et cellulaire, ainsi que leur mode de conditionnement ;
   g) Le type d'activités exercées telles que mentionnées à l'article R. 672-30 ;
   h) La description des circuits des personnes et des produits dans la succession des opérations.
Les dispositifs ou produits mis sur le marché doivent être conformes, en service, aux modèles qui ont été homologués, admis à la marque NF ou dont la conformité a été déclarée par le fabricant. Une demande de modification de produits homologués ou de produits à conformité déclarée ou bien des conditions particulières d'implantation ou d'application de ces produits peuvent cependant être acceptées par l'organisme certificateur agréé. Il en est de même pour les produits soumis à la marque NF pour lesquels la demande est adressée à l'organisme habilité à cet effet.
   Les dispositions applicables en cas de modifications de nature technique ou administrative concernant l'entreprise et les produits homologués sont fixées au VI de l'annexe du présent arrêté.
Le marquage propre à chaque équipement soumis à homologation ou à conformité déclarée par le fabricant est défini dans les arrêtés correspondants.
   Le marquage a pour fonction d'assurer l'identification des produits certifiés ou déclarés conformes et leur traçabilité. Il est apposé de façon indélébile, lisible et identifiable sans équivoque sur chaque produit ou éventuellement sur l'emballage élémentaire ou sur les deux, selon la nature du produit, préalablement à leur commercialisation.
Les essais de type, la surveillance du contrôle de la production et les contrôles de conformité doivent être effectués par tout laboratoire ou organisme d'inspection français ou originaires d'Etats membres de l'Union européenne et reconnus comme offrant des garanties de compétence technique, professionnelle et d'indépendance convenables et satisfaisantes dans le domaine des équipements routiers au regard, notamment du respect des normes des séries NF EN 45 000 et EN ISO 17 000. 
Les laboratoires et organismes de certification et d'inspection français agissant dans le cadre de l'homologation et de la déclaration de conformité par le fabricant sont agréés par décision du ministre chargé de l'équipement conformément aux dispositions du IV de l'article R. ** 119-5 du code de la voirie routière.
La validité de l'homologation ou de la déclaration de conformité par le fabricant peut être annulée au cas où :
   - les spécifications cessent d'être applicables ou sont modifiées substantiellement ;
   - la procédure d'homologation ou de déclaration de conformité concernant un type d'équipement est supprimée ;
   - les homologations ou les déclarations de conformité font l'objet d'un usage abusif ou non conforme à la réglementation en vigueur.
Le fabricant ou l'importateur ayant déclaré la conformité d'un produit conformément au II de l'article R. ** 119-5 du code de la voirie routière tient à la disposition de tout acheteur ou des agents chargés des contrôles au titre de l'article L. 215-1 du code de la consommation un dossier comprenant une description détaillée du produit, les moyens par lesquels il s'assure de la conformité de sa production aux normes ou cahiers des charges, les résultats de ces contrôles de conformité et l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage.
La marque NF " Equipements de la route " est délivrée dans les conditions administratives et techniques définies par le règlement de la marque, sans préjudice de la réglementation applicable. 
Les dispositions relatives à la procédure administrative et technique d'homologation et de déclaration de conformité par le fabricant sont fixées par le présent arrêté et son annexe qui précise les conditions de la demande, de l'audit initial de l'entreprise, des essais et des contrôles effectués sur les produits. 
Les conditions de mise sur le marché des produits originaires des Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen sont également définies par le présent arrêté en application du III de l'article R. **119-5 du code de la voirie routière.
Le respect des exigences essentielles de sécurité est attesté par la présence sur les produits ou leurs emballages d'une des marques d'attestation de conformité suivantes, applicables pour chaque type d'équipement concerné, en fonction de la procédure d'évaluation de la conformité dont ils relèvent : marque NF attestant la conformité aux normes, marque d'homologation attestant la conformité à un cahier des charges ministériel, marque de déclaration de conformité par le fabricant attestant la conformité aux normes ou à des cahiers des charges ministériels ou marque d'attestation d'équivalence pour les produits originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Les marques sont apposées par le fabricant ou l'importateur.
   Ceux-ci tiennent également à disposition de tout acheteur les décisions d'admission à la marque NF, les décisions d'homologation, les déclarations de conformité avec le procès-verbal d'essais de type ou les décisions d'attestation d'équivalence.
Au vu des résultats conformes de l'audit initial de l'entreprise et des essais et examens de type, il est délivré une homologation pour un produit ou pour une gamme de produits présentés à la procédure conformément aux dispositions du III de l'annexe du présent arrêté. 
Les homologations sont accordées aux demandeurs en application du II de l'article R.**119-5 du code de la voirie routière par décision du ministre chargé de l'équipement sur proposition de l'organisme chargé de l'homologation agréé à cet effet, conformément aux dispositions du IV de l'article R.** 119-5 du même code. 
Les décisions de refus sont motivées. Un complément d'instruction peut être décidé par cet organisme en tant que de besoin. En cas de confirmation de refus, le demandeur est entendu sur sa demande par l'organisme chargé de l'homologation. Il peut ensuite demander à être entendu par la commission technique de la commission permanente des équipements de la route en application de l'arrêté du 2 décembre 1993 susvisé ; celle-ci rend son avis dans les conditions fixées par ledit arrêté. 
Les décisions d'homologation sont publiées annuellement.
Il est vérifié au moyen de la procédure d'évaluation de conformité que les produits présentés à l'homologation ou relevant de la déclaration de conformité par le fabricant satisfont aux exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage ; celles-ci sont présumées satisfaites si lesdits produits sont conformes aux spécifications techniques définies par les arrêtés prévus au 1° de l'article R. * 119-4 du code de la voirie routière. 
Ces spécifications techniques définissent notamment les niveaux de performance exigés pour chaque critère ou caractéristique évalués des produits, le cas échéant en fonction des types d'ouvrages dans lesquels ils sont utilisés, installés ou incorporés.
La délivrance de l'homologation dans les conditions prévues au II de l'article R.**119-5 du code de la voirie routière nécessite l'exercice :
-par le demandeur ou le titulaire, au sens défini au I de l'annexe du présent arrêté :
-du contrôle continu de qualité de la production en usine ;
-par des organismes agréés d'essais et d'inspection :
-de la réalisation de l'évaluation de la conformité des produits au moyen d'essais de type ou d'autres vérifications ;
-de l'audit initial de l'usine et du contrôle de qualité de la production ;
-de la surveillance des contrôles de qualité de la production en usine ;
-le cas échéant, d'essais d'échantillons par sondage aux fins de vérification de conformité.
Au vu des résultats de la procédure de surveillance du contrôle en usine de la qualité des produits homologués et, le cas échéant, des essais par sondage d'échantillons aux fins de vérification de conformité qui sont définis au VI de l'annexe du présent arrêté, l'organisme chargé de l'homologation propose annuellement au ministre chargé de l'équipement en application des articles R.**119-5-II et R.**119-11 du code de la voirie routière :
-soit la reconduction de l'homologation, si les résultats sont conformes ;
-soit la suspension ou le retrait de l'homologation en cas de résultats non conformes après que le fabricant a été mis dans l'obligation de mettre son produit en conformité. 
Le titulaire peut être entendu dans les conditions indiquées à l'article 11 ci-dessus.
Ces exigences essentielles de sécurité sont présumées satisfaites pour les produits vérifiés conformes aux spécifications techniques définies :
-par les normes fixées dans les arrêtés prévus au 1° de l'article R. 119-4 du code de la voirie routière ; la conformité des produits présentés à ces normes est attestée soit par l'admission à la marque NF " Equipements de la route ", soit par la déclaration de conformité du fabricant prévus au II de l'article R. ** 119-5 ;
-ou par des cahiers des charges ministériels approuvés par les arrêtés prévus au 1° de l'article R. * 119-4 dudit code ; la conformité des produits présentés aux spécifications de ces cahiers des charges est sanctionnée soit par l'homologation, soit par la déclaration de conformité du fabricant prévus au II de l'article R. ** 119-5. 
Les arrêtés susmentionnés fixent, pour chaque type d'équipement concerné, le mode d'attestation de conformité indiqué ci-dessus dont ces équipements relèvent.
Dans ce dernier cas, l'organisme désigné au VII-2 de l'annexe du présent arrêté, procédant sur demande de fabricants ou d'importateurs établis dans les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, instruit la demande sur la base d'un examen sur dossier et éventuellement d'essais complémentaires limités conformément à la procédure définie au VII-2 de ladite annexe. 
Si le produit présenté a satisfait à ces examens, il est considéré comme conforme aux exigences définies au III de l'article R.** 119-5 du code de la voirie routière. Les décisions d'attestation d'équivalence prévues au même article sont prises par le ministre chargé de l'équipement sur le rapport de l'organisme désigné ci-dessus établissant l'équivalence du produit présenté aux spécifications de la présente réglementation. 
Les produits, dont l'équivalence aux spécifications françaises requises a été reconnue au moyen desdits examens, font en outre l'objet d'une identification administrative et technique par ledit organisme et d'un marquage apposé par le fabricant ou l'importateur sur le produit ou l'emballage.
L'attestation est renouvelable annuellement au vu des résultats satisfaisant aux contrôles définis au paragraphe ci-dessous.
A l'exception de ceux relevant en France de la déclaration de conformité par le fabricant pour lesquels le contrôle continu de la fabrication est de la responsabilité du fabricant, lesdits produits font l'objet de vérifications du contrôle de fabrication et éventuellement de contrôles de conformité périodiques, non systématiques, qui peuvent être réalisés dans le pays d'établissement du titulaire par les laboratoires ou organismes d'inspection définis à l'article 21 du présent arrêté. 
Lors de la présentation ultérieure d'autres produits selon la procédure définie ci-dessus, l'examen sur dossier et les essais complémentaires éventuels sont réalisés en référence aux équivalences déjà obtenues le cas échéant, afin d'éviter la répétition ou de réduire les examens et contrôles déjà effectués en fonction de l'identification technique des produits déjà évalués. Les informations administratives et techniques générales déjà fournies ne sont pas redemandées. 
Les examens sur dossier destinés à l'évaluation de l'équivalence dans le cas d'une première demande et de demandes ultérieures sont effectués dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier du demandeur.
L'organisme désigné au VII-2 de l'annexe du présent arrêté fournit aux organismes certificateurs, laboratoires d'essais, organismes d'inspection et aux demandeurs des autres Etats membres toutes les informations administratives et techniques nécessaires.
La déclaration de conformité des produits est prononcée par le fabricant ou l'importateur au vu de résultats d'essais conformes aux performances exigées fixées par les normes ou cahiers des charges, sur la base du procès-verbal d'essais de type établi par un laboratoire agréé en application des dispositions du IV de l'article R.**119-5 du code de la voirie routière.

Le retrait de la déclaration de conformité peut être prononcé dans les conditions fixées par le code de la consommation, et notamment son article L. 215-1, au vu de contrôles non conformes des produits. 
Les conditions de recours définies au troisième alinéa de l'article 11 sont applicables pour les opérations d'essais de type effectuées par les laboratoires agréés. 
Les déclarations de conformité par le fabricant sont publiées annuellement.
Les fabricants ou importateurs établis dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen peuvent :
-soit solliciter l'homologation, l'admission à la marque NF ou la déclaration de conformité de leurs produits conformément à la présente réglementation et au règlement de la marque NF, en fonction du mode d'attestation de conformité applicable à chaque type d'équipement routier ;
-soit demander à bénéficier des règles dites de reconnaissance mutuelle en application du III de l'article R.**119-5 du code de la voirie routière.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les types d'équipements routiers ayant une incidence sur la sécurité des usagers de la route au sens de l'article 2 du décret du 8 juillet 1992 qui, de manière permanente ou transitoire, ne sont pas soumis au marquage CE mais relèvent des procédures d'évaluation de la conformité nationales fixées au II de l'article R. ** 119-5 du code de la voirie routière. 
Ces types d'équipements sont désignés par les arrêtés prévus au 1° de l'article R. * 119-4 dudit code.
Le présent arrêté est pris pour l'application du I au IV de l'article R. ** 119-5 du code de la voirie routière relatif aux conditions générales d'évaluation et d'attestation de la conformité aux normes ou à d'autres spécifications techniques applicables aux équipements routiers désignés ci-après, destinés à l'usage sur les voies du domaine public routier.