Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Extension du certificat de formation de personne compétente en radioprotection niveau 2 à un autre secteur ou option.

I. - Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7, le certificat de formation de personne compétente en radioprotection en cours de validité peut être étendu à un autre secteur ou option. Le titulaire de ce certificat de formation suit une formation dite "passerelle" organisée selon les mêmes programmes et modalités de contrôle des connaissances que ceux définis pour la formation initiale.

Toutefois, la durée de la formation "passerelle" correspond :

- pour ce qui concerne le changement de secteur, au minimum, à 15 % des heures du module théorique et 30 % des heures du module appliqué indiquées dans le tableau des formations initiales de l'annexe II ;

- pour ce qui concerne l'extension à une autre option, au minimum à la différence de durée entre la formation initiale et la formation comportant les options souhaitées.

II. - En cas de succès du candidat au contrôle de connaissances, un nouveau certificat de formation de personne compétente en radioprotection, enrichi du nouveau secteur ou option, est délivré dans les conditions prévues à l'article 9. La date mentionnée sur ce nouveau certificat correspond à la date d'expiration du certificat précédent.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 décembre 2013 
Sct. TITRE Ier : FORMATION DE LA PERSONNE COMPÉTENTE EN RADIOPROTECTION, Art. 1, Art. 2, Art. null, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : ACCRÉDITATION DE L'ORGANISME CERTIFICATEUR ET CERTIFICATION DE L'ORGANISME DE FORMATION, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI 

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
L'arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0147 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d'exercice des fonctions d'une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
Nature et objet de la formation.

La formation mentionnée au 1° de l'article R. 4451-125 du code du travail a pour objet d'apporter aux candidats les fondements techniques et réglementaires nécessaires à l'exercice des missions du conseiller en radioprotection définies à l'article R. 4451-123 du code du travail et à l'article R. 1333-19 du code de la santé publique.

Cette formation, à travers ses niveaux, secteurs et options, est adaptée à la nature et à l'ampleur du risque radiologique et aux conditions d'exécution de l'activité. Elle est déclinée suivant deux formes de compétences, savoir et savoir-faire, adaptées à l'environnement de travail et aux risques associés.

L'enseignement dispensé permet au candidat de connaître et d'être apte à expliquer et mettre en œuvre les principes de radioprotection adaptés aux activités nucléaires pour lesquelles il assure ses missions et d'appliquer les dispositions prévues par la réglementation. A l'issue de sa formation, le candidat est en mesure d'identifier et de comprendre le risque, d'en mesurer les conséquences et de savoir mettre en œuvre les mesures et moyens de prévention pour le maîtriser.

La formation de personne compétente en radioprotection est dispensée en présentiel par un organisme de formation certifié pour cette prestation. Cette formation est renouvelée périodiquement dans les conditions définies selon les articles 4 à 10.

A l'issue de cette formation, un certificat de formation de personne compétente en radioprotection d'une validité de cinq ans est délivré par l'organisme de formation aux candidats selon les modalités définies à l'article 9.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 décembre 2013 


Sct. TITRE Ier : FORMATION DE LA PERSONNE COMPÉTENTE EN RADIOPROTECTION, Art. 1, Art. 2, Art. null, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : ACCRÉDITATION DE L'ORGANISME CERTIFICATEUR ET CERTIFICATION DE L'ORGANISME DE FORMATION, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI 

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020. 
L'arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0147 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d'exercice des fonctions d'une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement est abrogé à compter du 1er juillet 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-727 du 12 août 2013

  Sct. TITRE VIII : DÉLÉGATION À LA STRATÉGIE DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE SANTÉ,   Sct. TITRE VIII bis : DÉLÉGUÉ MINISTÉRIEL AUX MISSIONS LOCALES

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-727 du 12 août 2013

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE IV : DIRECTION DU NUMERIQUE,   Art. 6
La présente dérogation ne dispense pas du respect du principe de justification mentionné à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. 
En application du III de l'article R. 1333-9 du même code, la société LafargeHolcim met à jour les éléments de justification, notamment eu égard aux évolutions technologiques des analyseurs, et les transmet au ministre chargé de la radioprotection cinq ans après la publication du présent arrêté.
Pour les consommateurs finals domestiques, les courriers mentionnés au 4° du VII de l'article 63 de la loi relative à l'énergie et au climat susvisée précisent le nom et les coordonnées du service clients des fournisseurs de gaz naturel proposant une offre de marché tels que référencés sur le comparateur mentionné à l'article L. 122-3 du code de l'énergie sur la commune où se situe le point de livraison du contrat aux tarifs réglementés de ce consommateur. 
Les données nécessaires à l'établissement de la liste mentionnée au premier alinéa sont transmises par le médiateur national de l'énergie aux ministères en charge de l'énergie et de l'économie et des finances deux semaines après la publication du présent arrêté pour le courrier mentionné au 4°, a, du VII de l'article 63 de la loi susvisée, et un mois avant l'envoi des courriers mentionnés au 4°, b à e, du VII de l'article 63 de la loi susvisée. La date d'établissement de cette liste est précisée sur le courrier.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-531 du 12 mai 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1303 du 29 octobre 2010


  Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D133-35,   Art. D133-36,   Art. D133-37,   Art. D133-38,   Art. D133-39,   Art. D133-40,   Art. D133-41,   Art. D133-42,   Art. D133-43
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-317 du 8 mars 2007

  Art. 1-1,   Art. 2,   Art. 5,   Art. 8,   Art. 12,   Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-317 du 8 mars 2007

  Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1675 du 29 décembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Titre Ier : STRUCTURE,   Art. null,   Sct. Titre II : MISSIONS ET COMPÉTENCES,   Art. null,   Sct. Titre III : ORGANISATION INTERNE,   Art. null,   Sct. Titre IV : LES INSTANCES STRATÉGIQUES ET LA GOUVERNANCE,   Sct. Chapitre Ier : Eléments communs,   Art. null,   Sct. Chapitre II : Le conseil d'administration,   Art. null,   Sct. Chapitre III : Le conseil des membres et les conseils des membres élargis,   Art. null,   Sct. Chapitre IV : Le conseil académique,   Art. null,   Sct. Chapitre V : Autres comités,   Art. null,   Sct. Chapitre VI : Le président et le bureau,   Art. null,   Sct. Titre V : RESSOURCES,   Art. null,   Sct. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. null

- DÉCRET n°2015-1131 du 11 septembre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 4,   Art. 6

- DÉCRET n°2015-1132 du 11 septembre 2015


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Annexe
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. D752-5

II. - Les missions de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Grenoble Alpes que l'école contribue à définir.

Le président de l'Université Grenoble Alpes est membre de droit du conseil d'administration de l'école au titre du c du II de l'article 3 du décret du 15 février 2018 susvisé. Il émet un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'école dans les conditions fixées par l'article 62 des statuts de l'Université Grenoble Alpes.

Le budget de l'école est élaboré et les personnels enseignants ou chercheurs sont recrutés dans le respect des articles 63 et 64 des statuts de l'Université Grenoble Alpes.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. D741-9

II. - Les missions de l'Institut d'études politiques de Grenoble s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Grenoble Alpes que l'institut contribue à définir.

Le président de l'Université Grenoble Alpes est membre de droit du conseil d'administration de l'institut. Il émet un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'institut dans les conditions fixées par l'article 62 des statuts de l'Université Grenoble Alpes

Le budget de l'institut est élaboré et les personnels enseignants ou chercheurs sont recrutés dans le respect des articles 63 et 64 des statuts de l'Université Grenoble Alpes.

Pour l'application des articles 5, 6, 26 et 34 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : chaque établissement auquel l'institut est associé sont remplacés par les mots : l'Université Grenoble Alpes .

Pour l'application de l'article 7 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : Chaque établissement auquel l'institut est associé sont remplacés par les mots : L'Université Grenoble Alpes .

Pour l'application de l'article 20 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : l'université à laquelle l'institut est associé sont remplacés par les mots : l'Université Grenoble Alpes .
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988

  Art. 34

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 22 mai 1920


  Sct. Titre VIII : Des professeurs, du directeur du laboratoire d'essais et du personnel des divers services,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 27 bis,   Art. 28,   Art. 29

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°53-566 du 15 juin 1953


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
ANNEXES 
ANNEXE I 
TABLEAU RELATIF AU FORMAT DE LA DEMANDE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 324-2 DU CODE DU TOURISME 
N° de colonne 
Information 
Nom du champ 
Modalités de renseignement 
Indications techniques 
1 
Eléments d'information relatifs à la demande de la commune 
dem _ cp 
Chaîne de cinq chiffres. 
Exemple : " 75005 " 
ou " 97400 ". 
Code (s) postal (aux). Pour une demande relative à un périmètre géographique donné. 
2 
dem _ rue 
Si nécessaire, ensemble de rues sur le territoire de la commune. Désignées par référence à la base adresse nationale (BAN, disponible sur  https :// adresse. data. gouv. fr).
ANNEXE II 
TABLEAU RELATIF AU FORMAT DE LA RÉPONSE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 324-3 DU CODE DU TOURISME 
N° de colonne 
Information 
Nom du champ 
Modalités de renseignement 
Indications techniques 
3 
Eléments d'information relatifs à la réponse de l'intermédiaire de location pour l'ensemble des meublés concernés par la demande de la commune. 
ad _ ville 
Commune. 
4 
ad _ num _ voie 
Chaîne de quatre chiffres. 
Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner 0023. 
Numéro de voie. 
5 
ad _ rep 
Une lettre. 
Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner b. Renseigner 0 si pas de complément. 
Complément de répétition du numéro de voie. 
6 
ad _ voie 
Exemple : rue de la Gare. 
Type et nom de la voie. 
7 
ad _ cp 
Chaîne de cinq chiffres. 
Exemple : 75005 ou 97400. 
Code postal. 
8 
ad _ ban 
Chaîne alphanumérique de format ADRNIVX _ 0000000000000000 
Identifiant de l'adresse sur la base adresse nationale (BAN). 
Disponible sur adresse. data. gouv. fr Renseignement facultatif. 
Si renseigné, se substitue aux colonnes 4 à 8.
9 
ad _ bat 
Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00. 
Bâtiment (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux). 
10 
ad _ esc 
Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00. 
Escalier (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux). 
11 
ad _ etage 
Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00. 
Etage (si l'intermédiaire de location en a connaissance et si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux). 
12 
ad _ num _ app 
Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00. 
Numéro de porte ou d'appartement (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux). 
13 
ad _ lot 
Exemple : pour lot 27, renseigner 27. 
Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00. 
Identifiant de lot. 
Disponible sur les relevés du syndic, auprès du propriétaire. 
Renseignement facultatif. 
Si renseigné, se substitue aux colonnes 10 à 13.
14 
id _ num 
Chaîne de 13 caractères (11 chiffres et 2 caractères alphanumériques) 
Exemple : 75005123456G7. 
Renseigner 0000000000000 si l'annonce ne comporte pas de numéro. 
Numéro de déclaration du meublé. Lorsque l'intermédiaire de location en a connaissance 
15 
nuit _ t1 
Chaîne de trois chiffres. 
Exemple : pour 35 nuitées, renseigner 035. 
Nombre total de nuitées de location pour l'année de la demande (pour une période du 1er janvier à la date de la demande ou à une date précisée par la commune). 
16 
nuit _ n-1 
Chaîne de trois chiffres. 
Exemple : pour 35 nuitées, renseigner 035. 
Nombre total de nuitées de location pour l'année précédant la date de la demande. 
17 
Nom du loueur 
nom _ loueur 
Nom du loueur 
18 
Résidence principale 
res _ ppale 
oui ou non 
Si le local constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l' article 2 de la loi n° 89-462.
ANNEXES

ANNEXE I

TABLEAU RELATIF AU FORMAT DE LA DEMANDE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 324-2 DU CODE DU TOURISME
N° de colonne
Information
Nom du champ
Modalités de renseignement
Indications techniques
1
Eléments d'information relatifs à la demande de la commune
dem _ cp
Chaîne de cinq chiffres.

			Exemple : 75005 ou 97400.
Code (s) postal (aux). Pour une demande relative à un périmètre géographique donné.
2
dem _ rue
Si nécessaire, ensemble de rues sur le territoire de la commune. Désignées par référence à la base adresse nationale (BAN, disponible sur https :// adresse. data. gouv. fr).
Le périmètre de la demande d'information mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 324-2 du code du tourisme peut prendre la forme, pour des meublés situés sur le territoire de la commune considérée, d'un ou plusieurs codes postaux, ou, si nécessaire, d'un ensemble de rues, identifiées selon le référentiel base adresse nationale en vigueur, défini par l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration et consultable sur https :// adresse. data. gouv. fr.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R683-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R684-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R681-1,   Art. R683-1,   Art. R684-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R681-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 2 : Formations communes à plusieurs filières et accès au deuxième cycle des études de santé

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 3 : Accès au deuxième cycle des études de santé
,   Art. R631-21-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-177 du 2 mars 1984


  Art. 12,   Sct. Chapitre Ier : Diplômes d'Etat de docteur en médecine et de docteur en chirurgie dentaire.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre II : Diplôme d'Etat de sage-femme.,   Art. 9,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes.,   Art. 10,   Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R631-1-1,   Art. R631-1-2,   Art. R631-1-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 1 : Modalités d'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique,   Sct. Sous-section 1 : Parcours de formation antérieurs dans l'enseignement supérieur,   Sct. Sous-section 2 : Conditions et modalités d'admission,   Sct. Sous-section 3 : Accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les personnes titulaires de titres ou diplômes validés à l'étranger ou pour les personnes ayant accompli des études en vue de ces diplômes

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Paragraphe 1 : Organisation,   Sct. Paragraphe 2 : Admission à poursuivre des études,   Sct. Paragraphe 1 : Modalités générales,   Sct. Paragraphe 2 : Modalités applicables aux étudiants qui souhaitent se réorienter

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R631-1-4,   Art. R631-1-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R631-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 4 : Modalités de la régulation
,   Art. R631-1-6,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux élèves des écoles du service de santé des armées
,   Art. R631-1-7,   Art. R631-1-8,   Art. R631-1-9,   Art. R631-1-10,   Art. R631-1-11,   Art. R631-1-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R335-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R335-8,   Art. R335-9,   Art. R335-10,   Art. R335-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R335-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R335-7
I.-Les modalités de calcul et de reversement des disponibilités excédentaires mentionnées à l'article D. 6323-21-1 du code du travail ne sont pas applicables aux exercices comptables relatifs :

1° A l'année 2019 pour les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ;

2° A l'année 2020 pour les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6.

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018


 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 2 : Rémunération et protection sociale

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6422-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R6422-9,   Art. R6422-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6422-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre III : Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience et suivi statistique

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6422-13,   Art. R6422-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6423-1,   Art. R6423-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6421-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6422-1,   Art. R6422-2,   Art. R6422-3,   Art. R6422-4,   Art. R6422-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R6422-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6422-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6423-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6423-4,   Art. R6423-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6422-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6422-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6422-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978

  Art. 46,   Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978

  Art. 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978

  Art. 68
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R912-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R952-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II ,   Art. R962-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R950-1
La conférence nationale mentionnée à l'article R. 631-1-6 du code de l'éducation se réunit tous les cinq ans sous la présidence conjointe des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

L'Observatoire national de la démographie des professions de santé en assure le secrétariat.

Elle comprend les membres suivants :
- les directeurs généraux des agences régionales de santé ;

- les organisations syndicales représentatives des quatre professions concernées, dans les secteurs libéral et hospitalier ;

- les associations nationales représentantes d'élus locaux ;

- trois représentants des associations représentatives des usagers du système de santé ;

- la conférence des présidents d'université ;

- les conférences nationales de directeurs des unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie et des enseignants en maïeutique ;

- les associations nationales représentatives des étudiants des quatre formations concernées ;

- les ordres des quatre professions concernées ;

- les fédérations hospitalières ;

- le directeur général de l'offre de soins ;

- le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;

- le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie.
Les membres de la conférence sont conjointement nommés, pour 5 ans, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé sur proposition de chacun des organismes sollicités.

La conférence nationale se réunit, sur convocation des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et, le cas échéant, dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-6 du code de l'éducation.

La conférence nationale se réunira pour la première fois au premier trimestre de l'année 2021.
Les universités installent une commission d'appui rassemblant des représentants enseignants et étudiants et ayant pour objectif de s'assurer du suivi sur le plan réglementaire et pédagogique de la mise en œuvre de la réforme de l'accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique et d'assurer la diffusion auprès du public des informations sur les modalités de cette mise en œuvre définies par l'université.
I. - Les formations relevant du 1° de l'article R. 631-1 du code de l'éducation sont dispensées par les universités dans les conditions prévues à l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence. L'offre de formation peut notamment être organisée sous la forme de majeures-mineures.
II. - Les formations conduisant à la validation des crédits ECTS mentionnés au II de l'article 1er du présent arrêté sont dispensées dès la première année d'une formation relevant du 1° ou du 3° de l'article R. 631-1 du code de l'éducation. Ces crédits sont également acquis lors de l'année de la formation relevant du 2° de ce même article. Quand l'étudiant le souhaite, ces crédits peuvent être acquis au cours d'une des trois années d'une formation relevant du 1° ou du 3° de l'article R. 631-1 du code de l'éducation sur une période d'une ou plusieurs années universitaires. Ils peuvent être totalement ou partiellement inclus dans le parcours de formation conduisant au diplôme national de licence.
III. - Ces formations sont organisées en collaboration entre la ou les universités proposant les formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique et l'université dans laquelle est inscrit le candidat.
Sous réserve des dispositions des articles R. 631-1-9 et R. 631-1-10 du code de l'éducation, tout candidat peut présenter deux fois sa candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique. Lors de sa première candidature, il doit avoir validé au moins 60 crédits ECTS. Lors de sa seconde candidature, il doit avoir validé au moins 120 crédits ECTS, ou 180 ECTS en cas de première candidature après 120 ECTS validés. La candidature est conditionnée par la validation obligatoire d'au moins 10 crédits ECTS dans des unités d'enseignement relevant du domaine de la santé. Toutefois, une dérogation permettant une troisième candidature justifiée par une situation exceptionnelle de l'étudiant peut être accordée par le président de l'université sur proposition du ou des directeurs concernés des unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, du directeur de la structure de formation en maïeutique ou du directeur de la composante concernée. Une dérogation à l'exigence de validation de 60 crédits ECTS supplémentaires peut être accordée dans les mêmes conditions.
Ces dérogations sont accordées chaque année dans la limite de 8 % du nombre total de places offertes pour l'accès dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.
Un candidat ne peut présenter sa candidature pour une admission dans une même formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique que dans une seule université au cours de la même année universitaire.
Le nombre de candidature s'entend quel que soit le nombre de formations au titre desquelles le candidat a déposé un dossier de candidature.
Pour les étudiants inscrits dans des formations mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 631-1 du code de l'éducation, la candidature est décomptée dès le dépôt du dossier mentionné à l'alinéa précédent selon la procédure prévue par l'université dans le respect des conditions de recevabilité mentionnées à l'article 10 du présent arrêté et de validation des ECTS mentionnées à l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation.
Les universités dispensant une formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique précisent pour chacune d'elle et pour chaque parcours de formation mentionné au 1° du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation les unités d'enseignements décrites au I de l'article 1er du présent arrêté qui doivent être validées pour présenter sa candidature.
I. - Après définition par les universités des objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique mentionnés au II de l'article R. 631-1-6 du code de l'éducation, prenant en compte, le cas échéant, les nombres d'élèves du service de santé des armées mentionnés à l'article R. 631-1-11 du même code, celles-ci déterminent avant le 1er octobre de l'année leurs capacités d'accueil en deuxième et troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire suivante.
II. - Les universités définissent plusieurs groupes de parcours, chacun pouvant comprendre un ou plusieurs des parcours de formations définis au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation organisés au sein de l'établissement ou d'une université avec lesquels elles ont conclu une convention.
Les universités répartissent pour chacun des groupes de parcours et pour chacune des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique un nombre minimal de places de façon à répondre aux objectifs de diversification ci -dessous.
Au moins 30 % des places sont réservées à des étudiants ayant validé au plus 60 crédits ECTS, le cas échéant majorés des crédits ECTS mentionnés au II de l'article 1er du présent arrêté. Ces places sont réparties dans deux groupes distincts de parcours dont au moins un relevant du 1° de l'article R. 631-1 du code de l'éducation.
Au moins 30 % des places sont réservées à des étudiants ayant validé au moins 120 crédits ECTS.
Au plus 50 % des places sont attribuées à des étudiants inscrits dans une même formation mentionnée aux 1° ou 3° du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation, ou inscrits dans une formation mentionnée au 2° du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation.
Les universités peuvent attribuer au plus 5 % des places à des étudiants inscrits dans des universités ou des établissements d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre avec lesquels elles n'ont pas conclu une convention telle que mentionnée à l'article 5 du présent arrêté.
Au moins 5 % des places sont réservées à des étudiants présentant leur candidature au titre du II de l'article R. 631-1 du code de l'éducation.
Les candidats déposent un dossier de candidature dont les modalités ainsi que le calendrier de dépôt sont définis par l'université organisant l'accès aux formations pour chaque formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique postulée avant la date fixée par l'université auprès de laquelle ils choisissent de poursuivre leurs études en cas d'admission. Il comporte les pièces suivantes :
- la description de leur parcours de formation antérieur et l'établissement dans lequel ils sont inscrits ;

- le nombre de candidatures antérieures déposées dans une université française, et le cas échéant, une attestation sur l'honneur indiquant le nombre d'inscriptions en première année commune aux études de santé, en première année du premier cycle des études de médecine ou en première année du premier cycle des études de pharmacie ;

- une attestation sur l'honneur indiquant que le candidat n'a pas déposé au cours de la même année universitaire de dossier de candidature pour la même formation dans une autre université.
Pour les élèves des écoles du service de santé des armées, le dossier mentionné au premier alinéa du présent article est déposé après accord de l'autorité militaire, selon les modalités prévues à l'article R. 631-1-9 du code de l'éducation.

Les services de l'université organisant les épreuves d'accès se prononcent sur la recevabilité de ces candidatures en vérifiant que le parcours de formation antérieur dans lequel l'étudiant est inscrit répond aux conditions prévues aux articles R. 631-1 et R. 631-1-1 du code de l'éducation, fait partie des parcours retenus par l'université et que le nombre de crédits ECTS requis est validé.
La conférence nationale mentionnée à l'article R. 631-1-6 du code de l'éducation se réunit tous les cinq ans sous la présidence conjointe des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

 En cas d'absence ou d'empêchement des ministres, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle assurent la présidence de la conférence nationale.

 L'Observatoire national de la démographie des professions de santé en assure le secrétariat.

 Elle comprend les membres suivants :

-les directeurs généraux des agences régionales de santé ou leurs représentants ;

-les présidents des organisations syndicales représentatives des quatre professions concernées, dans les secteurs libéral et hospitalier ou leurs représentants ;

-les présidents des associations nationales représentant les élus locaux ou leur représentant ;

-trois représentants des associations nationales représentatives des usagers du système de santé, désignés par le président de France Assos Santé ;

-le président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;

-les présidents des conférences nationales de directeurs des unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie et des enseignants en maïeutique ou leurs représentants ;

-les présidents des associations nationales représentatives des étudiants de premier et deuxième cycles des quatre formations concernées ou leurs représentants ;

-les présidents des ordres des quatre professions concernées ou leurs représentants ;

-les présidents des fédérations hospitalières ou leurs représentants ;

-le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

-le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ;

-le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie ou son représentant.

 La conférence nationale se réunit sur convocation des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et, le cas échéant, dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-6 du code de l'éducation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2011

  Art. 1,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 8 avril 2013

  Art. 1

- Arrêté du 22 mars 2011

  Art. 1,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9 bis

- Arrêté du 8 avril 2013

  Art. 1

- Arrêté du 22 mars 2011

  Art. 1,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 8 avril 2013

  Art. 1

- Arrêté du 19 juillet 2011

  Art. 1,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 11 mars 2013

  Art. 1,   Art. null

- Arrêté du 11 septembre 2009

  Art. Annexe I
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1993


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 28 octobre 2009


  Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 17,   Art. Annexe

- Arrêté du 26 juillet 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6

- Arrêté du 26 juillet 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 20 février 2014


  Sct. TITRE Ier : UNIVERSITÉS AUTORISÉES À METTRE EN ŒUVRE LES EXPÉRIMENTATIONS PRÉVUES PAR L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 22 JUILLET 2013 SUSVISÉE,   Art. 1,   Sct. TITRE II : EXPÉRIMENTATIONS PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RÉORIENTATION DES ÉTUDIANTS INSCRITS EN PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE III : EXPÉRIMENTATIONS CONCERNANT DE NOUVELLES MODALITÉS D'ADMISSION EN DEUXIÈME OU EN TROISIÈME ANNÉE DES ÉTUDES MÉDICALES, ODONTOLOGIQUES, PHARMACEUTIQUES OU MAÏEUTIQUES,   Sct. Chapitre Ier : La première année commune aux études de santé adaptée prévue par le 1° bis de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée,   Sct. Section 1 : Organisation de la première année commune aux études de santé adaptée,   Art. 4,   Sct. Section 2 : Admission en deuxième année des études de santé à l'issue d'une première année commune aux études de santé adaptée,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre II : Admission directe en deuxième ou troisième année des études de santé au cours d'un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes aux expérimentations concernant de nouvelles modalités d'admission en deuxième ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques,   Art. 16,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Annexe,   Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord ,   Art. R20-29-1,   Art. R20-29-2,   Art. R20-29-3,   Art. R20-29-4,   Art. R20-29-5,   Art. R20-29-6,   Art. R20-29-7,   Art. R20-29-8,   Art. R20-29-9,   Art. R20-29-10
Les agents en activité dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée perçoivent une prime d'assistance à la régulation médicale s'ils exercent cette fonction et justifient du diplôme d'assistant de régulation médicale institué par le décret du 19 juillet 2019 susvisé. 
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
I. - Les articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés.
II. - Les abrogations des articles L. 714-3-1, L. 716-16 et L. 717-3, prévues, respectivement, aux articles 5, 8 et 9 de la présente ordonnance, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre VI bis :  Retenue en douane et actions pénales,   Art. L716-8,   Art. L716-8-1,   Art. L716-8-2,   Art. L716-8-3,   Art. L716-8-4,   Art. L716-8-5,   Art. L716-8-6,   Art. L716-8-7,   Art. L716-8-8,   Art. L716-8-9,   Art. L716-9,   Art. L716-10,   Art. L716-11,   Art. L716-11-1,   Art. L716-11-2,   Art. L716-12,   Art. L716-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Section 1 : Retenue en douane,   Sct. Section 2 : Actions pénales 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L716-16
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Sct. Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L811-1, Art. L811-4 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. L811-5, Art. L811-3-1, Art. L811-6, Art. L811-1-1

II.-L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. L716-1, Art. L716-2, Art. L716-3, Art. L716-4, Art. L716-4-8, Art. L716-5, Art. L716-6 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Sct. Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque, Art. L716-1-1, Art. L716-3-1, Art. L716-4-1, Art. L716-2-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance, Art. L716-4-2, Art. L716-2-2, Sct. Sous-section 2 : Nullité de la marque, Art. L716-4-3, Art. L716-2-3, Sct. Sous-section 3 : Déchéance de la marque, Art. L716-4-4, Art. L716-2-4, Sct. Section 2 : Contentieux de la contrefaçon, Art. L716-4-5, Art. L716-2-5, Art. L716-2-6, Sct. Section 3 : Règles de compétence, Art. L716-2-7, Art. L716-1, Art. L716-2, Art. L716-2-8, Art. L716-3, Art. L716-4, Art. L716-5, Art. L716-6 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. L716-6, Art. L716-4-6, Art. L716-7, Art. L716-4-7, Art. L716-7-1 A, Art. L716-4-8, Art. L716-7-1, Art. L716-4-9, Art. L716-14, Art. L716-4-10, Art. L716-15, Art. L716-4-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Section 1 : Marques de garantie ,   Art. L715-4,   Art. L715-5,   Sct. Section 2 :  Marques collectives,   Art. L715-6,   Art. L715-7,   Art. L715-8,   Art. L715-9,   Art. L715-10,   Art. L715-1,   Art. L715-2,   Art. L715-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives,   Art. L715-1,   Art. L715-2,   Art. L715-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre VII : Marque de l'Union européenne,   Art. L717-1,   Art. L717-2,   Art. L717-4,   Art. L717-5,   Art. L717-6,   Art. L717-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L717-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L712-6-1 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L712-2,   Art. L712-3,   Art. L712-4,   Art. L712-5,   Art. L712-7,   Art. L712-9,   Art. L712-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L712-4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L712-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre III : Droits conférés par la marque,   Art. L713-1,   Art. L713-2,   Art. L713-3,   Art. L713-4,   Art. L713-5,   Art. L713-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L713-3-1,   Art. L713-3-2,   Art. L713-3-3,   Art. L713-3-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L3512-21, Art. L3513-18, Art. L3514-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 1792-4

-Code de commerce 

Art. L143-17

-Code civil
-Code de commerce
, Art. L143-23, Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L122-2, Art. L413-8, Art. L432-7, Art. L433-7, Art. L433-8, Art. L433-11, Art. L512-26, Art. L512-29 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L111-17

-Code des douanes 

Art. 39

-Code des douanes de Mayotte 

Art. 16, Art. 20

-Code de l'énergie 

Art. L111-21, Art. L111-64 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 92, Art. 182 B bis

-Code de l'organisation judiciaire 

Art. L211-11

-Code de la propriété intellectuelle 

Art. L623-15

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L643-3, Art. L643-3-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L714-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L714-1,   Art. L714-2,   Art. L714-6,   Art. L714-7,   Art. L714-3,   Art. L714-4,   Art. L714-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4433-10-2,   Art. L4433-10-3,   Art. L4433-10-4,   Art. L4433-10-5,   Art. L4433-10-6,   Art. L4433-10-7,   Art. L4433-10-8,   Art. L4433-10-9,   Art. L4433-10-10,   Art. L4433-10-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional,   Art. L4433-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4433-7-1,   Art. L4433-7-2,   Art. L4433-7-3,   Art. L4433-7-4,   Art. L4433-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4433-8-1,   Art. L4433-8-2,   Art. L4433-9,   Art. L4433-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4433-11-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4433-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4433-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R214-46-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R214-35,   Art. R214-36,   Art. R214-36-1,   Art. R214-39,   Art. R214-44,   Art. R214-46,   Art. R214-57,   Art. R214-75,   Art. R214-77,   Art. R214-205,   Art. R214-206
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, pour chacun des concours, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves écrites obligatoires et optionnelle d'admissibilité et obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 aux épreuves écrites obligatoires et optionnelle.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission de chaque concours sont fixés comme suit :
I. ― Concours externe
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT

			ADMISSIBILITÉ

			I. ― Epreuves écrites obligatoires

			1. Français

			3 heures

			3

			2. Anglais

			2 heures

			2

			II. ― Epreuve écrite optionnelle

			(choix obligatoire d'une seule épreuve)

			1. Mathématiques/ Physique (*)

			3 heures

			6

			2. Sciences de l'ingénieur (*)

			3 heures

			6

			3. Numérique et sciences informatiques/ Physique (*)

			3 heures

			6

			III. ― Epreuve écrite facultative

			1. Connaissances aéronautiques (*)

			1 heure

			1

			ADMISSION

			IV. ― Epreuves orales obligatoires

			1. Entretien avec le jury

			30 minutes

			30 minutes

			4

			2. Anglais

			15 minutes

			20 minutes

			3

			(*) épreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples.
Nota. - Le programme des épreuves figure à l'annexe I.
II. ― Concours interne
NATURE DES ÉPREUVES

			DURÉE

			PRÉPARATION

			COEFFICIENT

			ADMISSIBILITÉ

			I. ― Epreuves écrites obligatoires

			1. Français

			3 heures

			3

			2. Anglais

			2 heures

			2

			II. ― Epreuve écrite optionnelle

			(choix obligatoire d'une seule épreuve)

			1. Mathématiques et physique (*) ou

			3 heures

			4

			2. Sciences de l'ingénieur (*)

			3 heures

			4

			3. Numérique et sciences informatiques/ Physique (*)

			3 heures

			4

			III. ― Epreuve écrite facultative

			1. Connaissances aéronautiques (*)

			1 heure

			2

			ADMISSION

			IV. ― Epreuves orales obligatoires

			1. Entretien avec le jury

			30 minutes

			30 minutes

			4

			2. Anglais

			15 minutes

			20 minutes

			3

			(*) épreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples.
Nota. - Le programme des épreuves figure à l'annexe II du présent arrêté.
A l'issue des épreuves orales d'admission, pour chacun des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis. Il établit une liste complémentaire d'admission.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu un nombre de points au moins égal à 180 pour les candidats du concours externe et à 160 pour les candidats du concours interne, pour l'ensemble des épreuves, ainsi qu'une note au moins égale à 10 sur 20 à l'entretien avec le jury et à l'épreuve orale d'anglais.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II