Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
   Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 000 F ;
   Au dixième, sur la tranche supérieure à 18 000 F, inférieure ou égale à 35 900 F ;
   Au cinquième, sur la tranche supérieure à 35 900 F, inférieure ou égale à 53 900 F ;
   Au quart, sur la tranche supérieure à 53 900 F, inférieure ou égale à 71 700 F ;
   Au tiers, sur la tranche supérieure à 71 700 F, inférieure ou égale à 89 600 F ;
   Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 89 600 F, inférieure ou égale à 107 600 F ;
   A la totalité, sur la tranche supérieure à 107 600 F.
   Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 500 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :
   1° Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
   2° Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;
   3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret mentionné au 1° et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
   Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la centaine de francs supérieure.
Les représentants des salariés, des employeurs et des intérêts familiaux à la section spécialisée sont nommés par le ministre chargé du travail, parmi les membres de la Commission supérieure sur proposition des délégations de salariés, d'employeurs et de l'Union nationale des associations familiales siégeant à ladite Commission.
   Des représentants suppléants, en nombre /R/égal à /R/DECR.1219 28-12-1979 : double de// celui des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers.
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
   - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 300 F ;
   - au dixième, sur la tranche supérieure à 18 300 F, inférieure ou égale à 36 500 F ;
   - au cinquième, sur la tranche supérieure à 36 500 F, inférieure ou égale à 54 800 F ;
   - au quart, sur la tranche supérieure à 54 800 F, inférieure ou égale à 72 900 F ;
   - au tiers, sur la tranche supérieure à 72 900 F, inférieure ou égale à 91 100 F ;
   - aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 91 100 F, inférieure ou égale à 109 400 F ;
   - à la totalité, sur la tranche supérieure à 109 400 F.
   Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 700 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :
   1° Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
   2° Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;
   3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret mentionné au 1° et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
   Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la centaine de francs supérieure.
La cession des créances mentionnées à l'article L. 145-1 ne peut être consentie, quel qu'en soit le montant que par une déclaration souscrite par le cédant en personne, devant le greffier du tribunal d'instance de sa résidence.
   Toutefois, en cas de cession portant sur le remboursement des frais de transport exposés pour le recrutement des travailleurs à l'étranger la cession peut résulter d'une mention portée sur le contrat de travail revêtu du visa du directeur départemental du travail et de l'emploi.

   Le greffier fait mention de la déclaration sur les fiches individuelles prévues à l'article R. 145-20. Il adresse, lorsqu'il en est requis par les parties ou par l'une d'elles, une notification par lettre recommandée au débiteur de la rémunération ou à son représentant préposé au paiement, au lieu où travaille le cédant.

    La retenue est opérée sur cette seule notification.

    La cession qui n'est pas notifiée dans le délai d'un an est périmée.

   Le cessionnaire touche directement les retenues du débiteur de la rémunération sur la production d'une copie certifiée conforme à la déclaration.

    Toutefois, lorsque la cession est paralysée par une ou plusieurs oppositions antérieures, les sommes retenues sont versées au greffe du tribunal d'instance conformément aux dispositions de l'article R. 145-12.
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-1 du code du travail sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
   Au vingtième, sur la portion inférieure ou égale à 6.000 F ;
   Au dixième, sur la portion supèrieure à 6.000 F et inférieure ou égale à 12.000 F ;
   Au cinquième, sur la portion supérieure à 12.000 F et inférieure ou égale à 18.000 F ;
   Au quart, sur la portion supérieure à 18.000 F et inférieure ou égale à 24.000 F ;
   Au tiers, sur la portion supérieure à 24.000 F et inférieure ou égale à 30.000 F ;
   Aux deux tiers, sur la portion supérieure à 30.000 F et inférieure ou égale à 36.000 F ;
   A la totalité, sur la portion supérieure à 36.000 F.
Les proportions dans lesquelles les rémunérations mentionnées à l'article L. 145-1 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
   Au vingtième, sur la proportion inférieure ou égale à 4.000 F.
   Au dixième, sur la portion supérieure à 4.000 F et inférieure ou égale à 8.000 F ;
   Au cinquième, sur la portion supérieure à 8.000 F et inférieure ou égale à 12.000 F ;
   Au quart, sur la portion supérieure à 12.000 F et inférieure ou égale à 16.000 F ;
   Au tiers, sur la portion supérieure à 16.000 F et inférieure ou égale à 20.000 F ;
   Aux deux tiers, sur la portion supérieure à 20.000 F et inférieure ou égale à 24.000 F ;
   A la totalité, sur la portion supérieure à 24.000 F.
La cession des créances mentionnées à l'article L. 145-1 ne peut être consentie, quel qu'en soit le montant que par une déclaration souscrite par le cédant en personne, devant le greffier du tribunal d'instance de sa résidence.
   Toutefois, en cas de cession portant sur le remboursement des frais de transport exposés pour le recrutement de travailleurs à l'étranger la cession peut résulter d'une mention portée sur le contrat de travail revêtu du visa du directeur départemental du travail et de l'emploi.
   Le greffier fait mention de la déclaration sur le registre prévu à l'article R. 145-20. Il adresse, lorsqu'il en est requis par les parties ou par l'une d'elles, une notification par lettre recommandée au débiteur de la rémunération ou à son représentant préposé au paiement, au lieu où travaille le cédant.
   La retenue est opérée sur cette seule notification.
   La cession qui n'est pas notifiée dans le délai d'un an est périmée.
   Le cessionnaire touche directement les retenues du débiteur de la rémunération sur la production d'une copie de la mention de la déclaration portée au registre ci-dessus indiqué.
   Toutefois, lorsque la cession est paralysée par une ou plusieurs oppositions antérieures, les sommes retenues sont versées au greffe du tribunal d'instance conformément aux dispositions de l'article R. 145-12.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-11, les représentants des salariés et des employeurs au sein de chaque sous-commission sont nommés par le ministre chargé du travail parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission nationale, sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées respectivement aux articles R. 136-2 et R. 136-3.
   Chacun de ces représentants dispose au sein de la commission dont il fait partie du nombre de voix appartenant à l'organisation ou à la catégorie qu'il représente au sein de la commission nationale.
   Des représentants suppléants, en nombre double des représentants titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers. Chacun d'entre eux dispose d'autant de voix que le titulaire qu'il supplée. 
   La sous-commission des salaires est assistée dans ses travaux par un expert nommé, sur proposition de l'union nationale des associations familiales, par le ministre chargé du travail qui nomme, en outre, dans les mêmes conditions, deux autres experts appelés à le suppléer éventuellement.
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-1 du code du travail sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
   Au vingtième, sur la portion inférieure ou égale à 9.000 Francs    Au dixième, sur la portion :
   Supérieure à                                       9.000    Inférieure ou égale à                             18.000    Au cinquième, sur la portion :
   Supérieure à                                      18.000    Inférieure ou égale à                             27.000    Au quart, sur la portion :
   Supérieure à                                      27.000    Inférieure ou égale à                             36.000    Au tiers, sur la portion :
   Supérieure à                                      36.000    Inférieure ou égale à                             45.000    Aux deux tiers, sur la portion :
   Supérieure à                                      45.000    Inférieure ou égale à                             54.000    A la totalité, sur la portion supérieure à        54.000.
   Chacune des tranches de 9000 F définies ci-dessus est majorée d'une somme de 2640 F par enfant à la charge du débiteur-saisi, ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, est considéré comme enfant à charge tout enfant à la charge effective et permanente au sens de la législation des prestations familiales (articles L. 527 et L. 528 du code de la sécurité sociale).
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
   Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 17 000 F ;
   Au dixième, sur la tranche supérieure à 17 000 F, inférieure ou égale à 34 000 F ;
   Au cinquième, sur la tranche supérieure à 34 000 F, inférieure ou égale à 51 000 F ;
   Au quart, sur la tranche supérieure à 51 000 F, inférieure ou égale à 68 000 F ;
   Au tiers, sur la tranche supérieure à 68 000 F, inférieure ou égale à 85 000 F ;
   Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 85 000 F, inférieure ou égale à 102 000 F ;
   A la totalité, sur la tranche supérieure à 102 000 F.
   Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 000 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :
   1° Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
   2° Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;
   3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret mentionné au 1° et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
   Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la centaine de francs supérieure.
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
   - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 17 400 F ;
   - au dixième, sur la tranche supérieure à 17 400 F, inférieure ou égale à 34 700 F ;
   - au cinquième, sur la tranche supérieure à 34 700 F, inférieure ou égale à 52 100 F ;
   - au quart, sur la tranche supérieure à 52 100 F, inférieure ou égale à 69 400 F ;
   - au tiers, sur la tranche supérieure à 69 400 F, inférieure ou égale à 86 700 F ;
   - aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 86 700 F, inférieure ou égale à 104 100 F ;
   - à la totalité, sur la tranche supérieure à 104 100 F.
   Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 200 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :
   1° Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
   2° Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;
   3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret mentionné au 1° et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
   Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la centaine de francs supérieure.
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-1 du code du travail sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

    Au vingtième, sur la tranche :

 Inférieure ou égale à                             13000 F.

    Au dixième, sur la tranche :

 Supérieure à                                      13000  

 Inférieure ou égale à                             26000 

    Au cinquième, sur la tranche :

 Supérieure à                                      26000  

 Inférieure ou égale à                             39000

    Au quart, sur la tranche :

 Supérieure à                                      39000  

 Inférieure ou égale à                             52000 

    Au tiers, sur la tranche :

 Supérieure à                                      52000  

 Inférieure ou égale à                             65000

    Aux deux tiers, sur la tranche :

 Supérieure à                                      65000  

 Inférieure ou égale à                             78000 

    A la totalité, sur la tranche :

 Supérieure à                                      78000  

   Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 4140 F par enfant à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

    Pour l'application de l'alinéa précédent, est considéré comme enfant à charge tout enfant se trouvant à la charge effective et permanente au sens des articles L. 527 et L. 528 du code de la sécurité sociale.
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
   - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 000 Euro ;
   - au dixième, sur la tranche supérieure à 3 000 Euro, inférieure ou égale à 5 920 Euro ;
   - au cinquième, sur la tranche supérieure à 5 920 Euro, inférieure ou égale à 8 880 Euro ;
   - au quart, sur la tranche supérieure à 8 880 Euro, inférieure ou égale à 11 800 Euro ;
   - au tiers, sur la tranche supérieure à 11 800 Euro, inférieure ou égale à 14 730 Euro ;
   - aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 14 730 Euro, inférieure ou égale à 17 700 Euro ;
   - à la totalité, sur la tranche supérieure à 17 700 Euro.
   Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 120 Euro par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :
   1° Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
   2° Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;
   3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret mentionné au 1° et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
   Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.
Si le jugement est rendu par défaut, avis de ses dispositions est transmis par le greffier à la partie défaillante par lettre recommandée dans les trois jours du prononcé.
   L'opposition n'est recevable que dans les quinze jours de la date de remise de cette lettre. Elle consiste dans une déclaration au greffe du tribunal d'instance, laquelle est consignée sur les fiches individuelles prévues à l'article R. 145-20.
   Toutes parties intéressées sont prévenues par lettre recommandée du greffier, pour la prochaine audience utile, en observant les délais de l'article R. 145-3. Le jugement qui intervient est réputé contradictoire.
La section spécialisée prévue à l'article L. 136-3 est composée comme suit :
   1  Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ; la présidence est assurée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, assisté d'un représentant du ministre chargé du travail lorsque l'avis à émettre concerne les conventions collectives intéressant uniquement les professions agricoles ;
   2  Le ministre chargé de l'économie nationale ou son représentant ;
   3  Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat membre de ladite section ;
   4  Cinq représentants des travailleurs choisis à raison d'un pour chacune des organisations syndicales représentées à la Commission supérieure ;
   5  Cinq représentants des employeurs, à raison d'un pour chacune des catégories intéressées ;
   6  Un représentant des intérêts familiaux.
   Les membres prévus aux articles 4 , 5  et 6  ci-dessus disposent du nombre de voix appartenant à l'organisation ou à la catégorie qu'ils représentent à la Commission supérieure des conventions collectives dans sa formation plénière.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-12 ci-après, les représentants des salariés et des employeurs au sein de chaque sous-commission sont nommés par le ministre chargé du travail parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission nationale, sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées respectivement  aux articles R. 136-2 et R. 136-3, et pour les entreprises publiques après consultation du conseil national du patronat français (C.N.P.F.).
   Chacun de ces représentants dispose au sein de la commission dont il fait partie du nombre de voix appartenant à l'organisation ou à la catégorie qu'il représente au sein de la commission nationale.

   Des représentants suppléants, en nombre double des représentants titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers. Chacun d'entre eux dispose d'autant de voix que le titulaire qu'il supplée. 

    La sous-commission des salaires est assistée dans ses travaux par un expert nommé, sur proposition de l'union nationale des associations familiales, par le ministre chargé du travail qui nomme, en outre, dans les mêmes conditions, deux autres experts appelés à le suppléer éventuellement.
Si le jugement est rendu par défaut, avis de ses dispositions est transmis par le greffier à la partie défaillante par lettre recommandée dans les trois jours du prononcé.
   L'opposition n'est recevable que dans les quinze jours de la date de remise de cette lettre. Elle consiste dans une déclaration au greffe du tribunal d'instance, laquelle est consignée sur le registre prévu à l'article R. 145-20.
   Toutes parties intéressées sont prévenues par lettre recommandée du greffier, pour la prochaine audience utile, en observant les délais de l'article R. 145-3. Le jugement qui intervient est réputé contradictoire.
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
   - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 19 300 F ;
   - au dixième, sur la tranche supérieure à 19 300 F, inférieure ou égale à 38 100 F ;
   - au cinquième, sur la tranche supérieure à 38 100 F, inférieure ou égale à 57 200 F ;
   - au quart, sur la tranche supérieure à 57 200 F, inférieure ou égale à 76 000 F ;
   - au tiers, sur la tranche supérieure à 76 000 F, inférieure ou égale à 94 900 F ;
   - au deux tiers, sur la tranche supérieure à 94 900 F, inférieure ou égale à 114 000 F ;
   - à la totalité, sur la tranche supérieure à 114 000 F.
   Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 7 200 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :
   1° Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
   2° Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;
   3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret mentionné au 1° et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
   Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.
La demande est formée par requête remise ou adressée au secrétariat-greffe par le créancier.
   Cette requête contient :
   1° Les nom et adresse du débiteur ;
   2° Les nom et adresse de son employeur ;
   3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
   4° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies ;
   Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
   Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 060 Euros ;
   Au dixième, sur la tranche supérieure à 3 060 Euros, inférieure ou égale à 6 030 Euros ;
   Au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 030 Euros, inférieure ou égale à 9 040 Euros ;
   Au quart, sur la tranche supérieure à 9 040 Euros, inférieure ou égale à 12 010 Euros ;
   Au tiers, sur la tranche supérieure à 12 010 Euros, inférieure ou égale à 14 990 Euros ;
   Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 14 990 Euros, inférieure ou égale à 18 010 Euros ;
   A la totalité, sur la tranche supérieure à 18 010 Euros.
   Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 140 Euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :
   1° Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
   2° Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;
   3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret mentionné au 1° et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
   Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.
La délégation des employeurs à la Commission supérieure des conventions collectives comprend :
   1  Treize employeurs des professions autres que l'agriculture et trois employeurs de l'agriculture désignés dans les conditions ci-après :
   a) Dix représentants des entreprises privées proposés par le Conseil national du patronat français et nommés par le ministre chargé du travail, avec l'accord des ministres chargés de l'économie nationale, de l'industrie et du commerce. Trois de ces représentants désignés au titre des petites et moyennes entreprises sont proposés par la Conseil national du patronat français en accord avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
   b) Un représentant des entreprises publiques mentionnées à l'article L. 134-1, nommé par le ministre chargé du travail sur proposition du ministre de l'économie nationale ;
   c) Deux représentants des employeurs artisans nommés par le ministre chargé du travail, en accord avec le ministre chargé de l'artisanat et proposés, l'un, par la Confédération nationale de l'artisanat et des métiers, l'autre par la Confédération de l'artisanat et des petites industries du bâtiment en accord avec la Confédération nationale de l'artisanat et des métiers, et    2  Trois représentants des employeurs agricoles nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de la Confédération générale de l'agriculture.
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-1 du code du travail sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit : 
Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 15 000 F. 
Au dixième, sur la tranche supérieure à 15 000 F, inférieure ou égale à 30 000 F. 
Au cinquième, sur la tranche supérieure à 30 000 F, inférieure ou égale à 45 000 F. 
Au quart, sur la tranche supérieure à 45 000 F, inférieure ou égale à 60 000 F. 
Au tiers, sur la tranche supérieure à 60 000 F, inférieure ou égale à 75 000 F. 
Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 75 000 F, inférieure ou égale à 90 000 F. 
A la totalité, sur la tranche supérieure à 90 000 F. 
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 4 800 F par enfant à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. 
Pour l'application de l'alinéa précédent, est considéré comme enfant à charge   tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales, en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale, et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur saisi ou du cédant au sens de l'article L. 513-1 dudit code.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-11 ci-après, siègent dans l'une et l'autre des deux sous-commissions constituées en application de l'article L. 136-3 : 
   1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
   2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
   3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
   4° Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat membre de ladite section ; 
   5° Cinq représentants des salariés, à raison d'un pour chacune des organisations syndicales représentées à la commission nationale ;
   6° Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Conseil national du patronat français, d'un au titre de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, d'un au titre des professions agricoles, d'un au titre de l'Union professionnelle artisanale et d'un au titre de l'Union nationale des associations de professions libérales.
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
   - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 120 Euros ;
   - au dixième, sur la tranche supérieure à 3 120 Euros, inférieure ou égale à 6 150 Euros ;
   - au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 150 Euros, inférieure ou égale à 9 220 Euros ;
   - au quart, sur la tranche supérieure à 9 220 Euros, inférieure ou égale à 12 240 Euros ;
   - au tiers, sur la tranche supérieure à 12 240 Euros, inférieure ou égale à 15 280 Euros ;
   - aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 15 280 Euros, inférieure ou égale à 18 360 Euros ;
   - à la totalité, sur la tranche supérieure à 18 360 Euros.
   Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 170 Euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :
   1° Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
   2° Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;
   3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret mentionné au 1° et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
   Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
   - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 310 euros ;
   - au dixième, sur la tranche supérieure à 3 310 euros, inférieure ou égale à 6 500 euros ;
   - au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 500 euros, inférieure ou égale à 9 730 euros ;
   - au quart, sur la tranche supérieure à 9 730 euros, inférieure ou égale à 12 920 euros ;
   - au tiers, sur la tranche supérieure à 12 920 euros, inférieure ou égale à 16 120 euros ;
   - aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 120 euros, inférieure ou égale à 19 370 euros ;
   - à la totalité, sur la tranche supérieure à 19 370 euros.
   Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 250 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :
   1° Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
   2° Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;
   3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret mentionné au 1° et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
   Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
   Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 900 F ;
   Au dixième, sur la tranche supérieure à 18 900 F, inférieure ou égale à 37 500 F ;
   Au cinquième, sur la tranche supérieure à 37 500 F, inférieure ou égale à 56 300 F ;
   Au quart, sur la tranche supérieure à 56 300 F, inférieure ou égale à 74 800 F ;
   Au tiers, sur la tranche supérieure à 74 800 F, inférieure ou égale à 93 400 F ;
   Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 93 400 F, inférieure ou égale à 112 200 F ;
   A la totalité, sur la tranche supérieure à 112 200 F.
   Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 7 000 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :
   1° Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
   2° Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;
   3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret mentionné au 1° et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
   Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la centaine de francs supérieure.
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
   - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 19 300 F ;
   - au dixième, sur la tranche supérieure à 19 300 F, inférieure ou égale à 38 100 F ;
   - au cinquième, sur la tranche supérieure à 38 100 F, inférieure ou égale à 57 200 F ;
   - au quart, sur la tranche supérieure à 57 200 F, inférieure ou égale à 76 000 F ;
   - au tiers, sur la tranche supérieure à 76 000 F, inférieure ou égale à 94 900 F ;
   - au deux tiers, sur la tranche supérieure à 94 900 F, inférieure ou égale à 114 000 F ;
   - à la totalité, sur la tranche supérieure à 114 000 F.
   Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 7 200 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :
   1° Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
   2° Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;
   3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret mentionné au 1° et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
   Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la centaine de francs supérieure.
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
   - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 240 Euros ;
   - au dixième, sur la tranche supérieure à 3 240 Euros, inférieure ou égale à 6 370 Euros ;
   - au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 370 Euros, inférieure ou égale à 9 540 Euros ;
   - au quart, sur la tranche supérieure à 9 540 Euros, inférieure ou égale à 12 670 Euros ;
   - au tiers, sur la tranche supérieure à 12 670 Euros, inférieure ou égale à 15 810 Euros ;
   - aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 15 810 Euros, inférieure ou égale à 19 000 Euros ;
   - à la totalité, sur la tranche supérieure à 19 000 Euros.
   Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 220 Euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :
   1° Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
   2° Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;
   3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret mentionné au 1° et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
   Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
   - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 180 Euros ;
   - au dixième, sur la tranche supérieure à 3 180 Euros, inférieure ou égale à 6 260 Euros ;
   - au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 260 Euros, inférieure ou égale à 9 380 Euros ;
   - au quart, sur la tranche supérieure à 9 380 Euros, inférieure ou égale à 12 450 Euros ;
   - au tiers, sur la tranche supérieure à 12 450 Euros, inférieure ou égale à 15 540 Euros ;
   - au deux tiers, sur la tranche supérieure à 15 540 Euros, inférieure ou égale à 18 680 Euros ;
   - à la totalité, sur la tranche supérieure à 18 680 Euros.
   Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 190 Euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :
   1° Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
   2° Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;
   3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret mentionné au 1° et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
   Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-12 ci-après, siègent dans l'une et l'autre des deux sous commissions constituées en application de l'article L. 136-3 : 

    1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;    2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;    3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;    4° Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat membre de ladite section ; 

   5° Cinq représentants des salariés, à raison d'un pour chacune des organisations syndicales représentées à la commission nationale ;

    6° Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du conseil national du patronat français, d'un au titre des entreprises publiques, d'un au titre de la confédération générale des petites et moyennes entreprises, d'un au titre des professions agricoles et d'un au titre des employeurs artisans.
Des membres suppléants, en nombre double de celui des membres titulaires prévus aux articles R. 136-2 à R. 136-5, sont nommés dans les mêmes conditions. Toutefois l'un des deux suppléants de chacun des membres titulaires prévu, d'une part, au 4e, d'autre part, au 5e de l'article R. 136-3 peut être un salarié agricole.
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
   - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 180 Euros ;
   - au dixième, sur la tranche supérieure à 3 180 Euros, inférieure ou égale à 6 260 Euros ;
   - au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 260 Euros, inférieure ou égale à 9 380 Euros ;
   - au quart, sur la tranche supérieure à 9 380 Euros, inférieure ou égale à 12 450 Euros ;
   - au tiers, sur la tranche supérieure à 12 450 Euros, inférieure ou égale à 15 540 Euros ;
   - au deux tiers, sur la tranche supérieure à 15 540 Euros, inférieure ou égale à 18 680 Euros ;
   - à la totalité, sur la tranche supérieure à 18 680 Euros.
   Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 190 Euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :
   1° Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
   2° Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;
   3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret mentionné au 1° et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
   Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.
Lorsque les questions traitées intéressent à la fois les professions non agricoles et les professions agricoles, le ministre chargé du travail est assisté par un représentant du ministre de l'agriculture. Lorsque les questions traitées intéressent exclusivement les professions agricoles, la présidence est assurée par le ministre de l'agriculture ou son représentant, assisté d'un représentant du ministre chargé du travail. Le représentant du ministre qui ne préside pas n'a pas voix délibérative.