Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― La campagne de mesure de polluants est constituée :
1° De deux séries de prélèvements pour le formaldéhyde et le benzène, effectuées au cours de deux périodes espacées de cinq à sept mois, dont l'une se déroule pendant la période de chauffage de l'établissement, si elle existe ;
2° D'une mesure en continu du dioxyde de carbone effectuée sur une seule période, pendant la période de chauffage de l'établissement, si elle existe.
II. - La campagne de mesures de polluants est réalisée dans les salles mentionnées au I de l'article 2. Sont toutefois exclues :
1° Les salles dédiées à des activités de sciences chimiques et biologiques dans les collèges ou lycées ;
2° Les locaux dédiés exclusivement à la pratique d'activités sportives ainsi que les pièces utilisées comme local technique, bureau et logement de fonction.
III. - La campagne de mesure de polluants est effectuée sur un échantillon de pièces représentatif, déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du II de l'article 2, dans la limite de huit pièces par établissement.
Dans cette limite, les polluants sont mesurés :
1° Dans une pièce par étage, lorsque, à cet étage, le nombre de pièces satisfaisant aux conditions prévues au II est inférieur ou égal à trois ;
2° Dans deux pièces par étage, lorsque, à cet étage, le nombre de pièces satisfaisant aux conditions prévues au II est supérieur ou égal à quatre.
Dans le cas où cette limite est atteinte, l'organisme chargé du prélèvement justifie l'échantillon retenu en fonction du temps d'occupation des pièces, de la sensibilité des occupants et de la présence de sources potentielles de substances polluantes.
IV. - Dans chaque pièce, les polluants sont mesurés en un seul point, représentatif de l'exposition moyenne.
 					 Le dispositif de prélèvement passif est placé :
1° Dans la mesure du possible, au centre de la pièce et au moins à une distance d'un mètre des parois ou du plafond de la pièce ;
2° A l'écart des zones de la pièce largement exposées à des courants d'air, proches des sources de chaleur, ainsi que des sources connues de formaldéhyde.
V. ― Les mesures des polluants sont effectuées concomitamment sur une durée de 4,5 jours, pendant une période d'ouverture de l'établissement et en conditions normales de fréquentation.
Pour le formaldéhyde et le benzène, les pièces examinées doivent être les mêmes à chaque période de mesure.
VI. - Un prélèvement extérieur de benzène est réalisé à proximité de chaque établissement. Ce prélèvement extérieur est réalisé pendant la même période de mesure que les prélèvements intérieurs.
VII. - Les prélèvements de formaldéhyde et les mesures de dioxyde de carbone ne sont pas requis dans les locaux dans lesquels se trouvent des baies ouvertes de façon permanente ou des baies munies de châssis à lames pivotantes ne comportant pas de joints d'étanchéité.
I. ― L'évaluation des moyens d'aération est réalisée par l'organisme mentionné à l'article R. 221-31 du code de l'environnement dans : 
1° Les salles d'enseignement des établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ; 
2° Les salles d'activité ou de vie des établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ou des accueils de loisirs. 
II.-Lorsque l'établissement comporte moins de dix pièces, l'évaluation des moyens d'aération est réalisée dans l'ensemble des pièces de l'établissement. 
Lorsque l'établissement comporte dix pièces ou plus, l'évaluation est réalisée sur un échantillon de pièces représentatif, correspondant à 50 % des pièces de l'établissement et réparties dans les différents bâtiments et dans les différents étages, choisi en fonction de la configuration des bâtiments, de la période de construction, des rénovations effectuées susceptibles d'avoir un impact sur la qualité de l'air intérieur, de la présence ou non d'ouvrants donnant sur l'extérieur, des principes d'aération et, le cas échéant, du type de ventilation mécanique. 
L'évaluation est réalisée dans un maximum de vingt pièces. 
III.-L'évaluation des moyens d'aération comporte pour chaque pièce examinée : 
1° Un constat de la présence ou non d'ouvrants donnant sur l'extérieur ; 
2° Une vérification de la facilité d'accès aux ouvrants donnant sur l'extérieur et de leur manœuvrabilité ; 
3° Un examen visuel des bouches ou grilles d'aération existantes.
I. ― Le rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement retrace, outre les informations prévues à cet article, les résultats des contrôles effectués en application de l'article 2. 
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'écologie et de la santé précise les modalités de présentation de ce rapport. 
II. ― Le rapport d'évaluation des moyens d'aération est rédigé en français. 
Il est remis par l'organisme mentionné à l'article R. 221-31 au propriétaire ou à l'exploitant de l'établissement, dans une forme non modifiable. 
Il comporte une référence textuelle ou le logotype du Comité français d'accréditation ou de tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
Le rapport d'analyse des polluants mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement retrace, outre les informations prévues à cet article, pour chaque pièce ayant fait l'objet de prélèvements ou d'une mesure en continu : 
1° Les résultats obtenus à chaque période, comparés aux valeurs figurant à l'article 10 ; pour le benzène, les concentrations mesurées en intérieur sont également comparées à la concentration mesurée en extérieur ; 
2° La moyenne des concentrations mesurées sur les deux périodes, excepté pour le dioxyde de carbone ; lorsqu'une valeur-guide a été définie pour la substance polluante à l'article R. 221-29 du code de l'environnement, cette moyenne est comparée à la valeur-guide. 
Le rapport d'analyse des polluants est soumis aux règles prévues par le II de l'article 3.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 14 : Déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement,   Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions,   Art. R543-228,   Art. R543-229,   Sct. Sous-section 2 : Collecte, enlèvement et traitement,   Art. R543-230,   Art. R543-231,   Art. R543-232,   Art. R543-233,   Art. R543-234,   Art. R543-235,   Art. R543-236,   Art. R543-237,   Sct. Sous-section 3 : Suivi de la filière,   Art. R543-238,   Sct. Sous-section 4 : Sanctions administratives,   Art. R543-239
Pour la première convention d'utilité sociale et dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 445-24 du code de la construction et de l'habitation, lorsque la convention d'utilité sociale de l'organisme a été signée avant la date de publication du présent décret, elle est complétée par un avenant dans un délai de six mois à compter de cette même date. 
Les signataires de cet avenant sont les mêmes que ceux ayant signé la convention d'utilité sociale.
L'élaboration de la première convention d'utilité sociale « logements-foyers » ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 445-24 du code de la construction et de l'habitation, de la partie de la convention d'utilité sociale intitulée : « logements-foyers » est engagée par délibération du conseil d'administration ou, le cas échéant, du directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré. 
Cette délibération, transmise au préfet de région signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général de rattachement de l'organisme, le cas échéant, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements associés à l'élaboration de la convention, précise les modalités de l'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et des départements, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne les logements-foyers situés sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat. Cette transmission doit être effective au moins un mois avant l'adoption de la partie intitulée : « logements-foyers ». 
Les personnes publiques associées disposent d'un mois pour faire connaître leurs observations. 
Le préfet de région signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du projet de convention et à la réalité de la démarche d'association. 
La convention d'utilité sociale « logements-foyers » mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 445-24 du code de la construction et de l'habitation est signée dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers,   Sct. Sous-section 1 : Contenu des conventions,   Art. R*445-24,   Art. R*445-25,   Art. R*445-26,   Art. R445-27,   Art. R445-28,   Sct. Sous-section 3 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers,   Art. R*445-30,   Art. R*445-31,   Art. R*445-32,   Art. R*445-33,   Art. R*445-34,   Sct. Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers,   Art. R*445-29
I. ― A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les compétences attribuées ou déléguées aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en vertu de dispositions réglementaires sont attribuées au recteur d'académie. 
II. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et les inspecteurs d'académie adjoints en fonctions prennent, respectivement, le titre de directeur académique des services de l'éducation nationale et de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale. 
III. ― A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, sauf dans l'académie de Paris, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale mentionnés au II disposent de la délégation prévue à l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation. Ils siègent au sein des instances ou organismes dont ils sont membres, au nom et pour le compte du recteur d'académie.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R*222-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R222-19-1,   Art. R222-19-2,   Art. R222-19-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R*222-18,   Art. R*222-19,   Art. D222-20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2004

  Sct. Section 1 : Dispositions relatives au régime des autorisations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Section 2 : Dispositions concernant le régime de déclaration d'utilisation des rayons X à des fins de diagnostic médical et dentaire (hors équipements matériels lourds).,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires ,   Sct. Sous-section 1 : Droit à l'information 


,   Art. L125-10,   Art. L125-11,   Sct. Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire 




,   Art. L125-12,   Art. L125-13,   Art. L125-14,   Art. L125-15,   Art. L125-16,   Sct. Sous-section 3 : Les commissions locales d'information 


,   Art. L125-17,   Art. L125-18,   Art. L125-19,   Art. L125-20,   Art. L125-21,   Art. L125-22,   Art. L125-23,   Art. L125-24,   Art. L125-25,   Art. L125-26,   Art. L125-27,   Art. L125-28,   Art. L125-29,   Art. L125-30,   Art. L125-31,   Art. L125-32,   Art. L125-33,   Sct. Sous-section 4 : Le Haut Comité pour la transparence 
et l'information sur la sécurité nucléaire 


,   Art. L125-34,   Art. L125-35,   Art. L125-36,   Art. L125-37,   Art. L125-38,   Art. L125-39,   Art. L125-40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux activités autres que les activités nucléaires,   Art. L125-1,   Art. L125-2,   Art. L125-2-1,   Art. L125-3,   Art. L125-4,   Art. L125-5,   Art. L125-6,   Art. L125-7,   Art. L125-8,   Art. L125-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-686 du 13 juin 2006

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 22,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Sct. Chapitre III : Contrôles et mesures de police.,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Sct. Section 1 : Constatation des infractions.,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Sct. Chapitre V : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident.,   Art. 54

- Décret n°2011-1844 du 9 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°68-943 du 30 octobre 1968

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 9-1,   Art. 9-2,   Art. 9-3,   Art. 11,   Art. 13-1,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 22,   Art. 23

- Loi n°2006-739 du 28 juin 2006

  Art. 7,   Art. 10,   Art. 17,   Sct. TITRE III : CONTRÔLES ET SANCTIONS.,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°68-943 du 30 octobre 1968

  Art. 4,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 2

- Loi n°2006-686 du 13 juin 2006

  Art. 19,   Art. 21,   Art. 23,   Art. 29

- Loi n°2006-739 du 28 juin 2006

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 28 octobre 1943
  Art. 3
- Loi n°68-943 du 30 octobre 1968

  Art. 7

- Loi n°2006-686 du 13 juin 2006

  Art. 2,   Art. 10,   Art. 55,   Art. 62

- Loi n°2006-739 du 28 juin 2006

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L533-3-3,   Art. L533-3-1,   Art. L533-3-2,   Art. L533-3-4,   Art. L533-5-1,   Art. L533-5,   Art. L533-3,   Art. L533-8-1,   Art. L535-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L533-3-1,   Art. L533-3-5,   Art. L533-3-2,   Art. L533-3-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation,   Art. D361-65,   Art. D361-66,   Art. D361-67,   Art. D361-68,   Art. D361-69,   Art. D361-70,   Art. D361-71,   Art. D361-72,   Art. D361-73,   Art. D361-74,   Art. D361-75,   Art. D361-76,   Art. D361-77,   Art. D361-78,   Art. D361-79,   Art. D361-80

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D361-13
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou le directeur de son cabinet. 
Sont membres de droit les membres du Gouvernement placés auprès du ministre de l'intérieur. 
Sont, en outre, membres du comité :
- le chef de l'inspection générale de l'administration, vice-président ;
- le secrétaire général du ministère ;
- le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
- le chef de l'inspection générale de la police nationale ;
- le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
- le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civile ;
- deux personnalités n'ayant pas de responsabilités opérationnelles au sein du ministère, choisies, sur proposition du chef de l'inspection générale de l'administration, pour leur compétence en matière d'audit ou dans les activités du ministère, pour une période renouvelable de trois ans et nommées par arrêté ministériel. 
Les directeurs généraux et directeurs assistent au comité pour ce qui les concerne. 
Le secrétariat du comité est assuré par la mission ministérielle d'audit interne.
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou le directeur de son cabinet. 
Sont membres de droit les membres du Gouvernement placés auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. 
Sont, en outre, membres du comité : 
― le chef de l'inspection générale de l'administration, vice-président ; 
― le secrétaire général du ministère ; 
― le          directeur général des étrangers en France ; 
― le chef de l'inspection générale de la police nationale ; 
― le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ; 
― le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civile ; 
― deux personnalités n'ayant pas de responsabilités opérationnelles au sein du ministère, choisies, sur proposition du chef de l'inspection générale de l'administration, pour leur compétence en matière d'audit ou dans les activités du ministère, pour une période renouvelable de trois ans et nommées par arrêté ministériel. 
Les directeurs généraux et directeurs assistent au comité pour ce qui les concerne. Le comité peut inviter le contrôleur budgétaire et comptable ministériel à titre consultatif. 
Le secrétariat du comité est assuré par l'inspection générale de l'administration.
La mission ministérielle d'audit interne est dirigée par un responsable ministériel de l'audit interne, inspecteur général de l'administration, avec le concours de deux membres de l'inspection générale de l'administration, d'un membre de l'inspection générale de la police nationale, d'un membre de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, d'un membre de l'inspection générale de la sécurité intérieure et d'un membre de l'inspection de la défense et de la sécurité civile. Chacun d'eux est proposé par son chef de service et nommé par arrêté ministériel. 
Les membres de la mission ministérielle d'audit demeurent rattachés à leurs inspections. Ils participent au comité ministériel d'audit interne. Leurs fonctions ne sont pas exclusives d'autres missions qui pourraient leur être confiées par leurs inspections.
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou le directeur de son cabinet.
Sont membres de droit les membres du Gouvernement placés auprès du ministre de l'intérieur.
Sont, en outre, membres du comité :
- le chef de l'inspection générale de l'administration, vice-président ;
- le secrétaire général du ministère ;
- le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
- le chef de l'inspection générale de la police nationale ;
- le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
- le chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure ;
- le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civile ;
- deux personnalités n'ayant pas de responsabilités opérationnelles au sein du ministère, choisies, sur proposition du chef de l'inspection générale de l'administration, pour leur compétence en matière d'audit ou dans les activités du ministère, pour une période renouvelable de trois ans et nommées par arrêté ministériel.
Les directeurs généraux et directeurs du ministère assistent au comité, pour ce qui les concerne.
Le comité peut convier le préfet de police et les représentants de l'Etat dans les territoires.
Le secrétariat du comité est assuré par la mission ministérielle d'audit interne.
Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur sont fixés comme suit :
GRAND'CROIX
GRAND OFFICIER
COMMANDEUR
OFFICIER
CHEVALIER
A titre civil
6
15
78
384
2 980
A titre militaire
3
12
64
300
900
Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit :
GRAND'CROIX
GRAND OFFICIER
COMMANDEUR
OFFICIER
CHEVALIER
A titre civil
6
12
140
720
3 400
A titre militaire
4
10
80
450
1 500
Aux fins du présent arrêté :

1. Un équipement, ou équipement de bord, est un équipement d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, embarqué à bord d'un navire de pêche sous pavillon français.

2. Un opérateur est un opérateur de communications qui assure les transmissions des données du journal de pêche électronique.

3. Les données du journal de pêche électronique sont les déclarations de captures, les déclarations de débarquement, les notifications d'entrée au port et les déclarations de transport de produits de la mer ainsi que les notes de vente de ces produits.

4. Une balise de surveillance par satellite des navires (VMS) nouvelle génération d'un type approuvé est un équipement prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé et d'un type approuvé par décision du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

5. Les catégories d'armement " petite pêche ", " pêche côtière ", " pêche au large " et " grande pêche " sont celles définies par l'arrêté du 24 avril 1942 modifié susvisé.
MODÈLE DE DEMANDE D'EXEMPTION À L'ÉQUIPEMENT EN JOURNAL DE PÊCHE ÉLECTRONIQUE POUR DES NAVIRES ENTRE 12 ET 15 MÈTRES DE LONGUEUR HORS TOUT
Conformément aux dispositions prévues par les articles 15.4, 22.3 et 24.3 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 et aux dispositions prévues par l'article 3 de l'arrêté fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française, je demande à bénéficier d'une exemption annuelle pour l'équipement en journal de pêche électronique (ERS) pour le navire :
Nom du navire : 
Immatriculation : 
Nom du titulaire de la licence de pêche communautaire : 
Longueur hors tout : 
Catégorie d'armement à la pêche : 
Equipement en balise VMS nouvelle génération (NG) au moment du dépôt de la demande d'exemption ERS : OUI/NON (rayer la mention inutile).
Nota. ― En l'absence d'équipement en balise VMS NG au moment du dépôt de la demande d'exemption, je m'engage à m'équiper de cette balise dans un délai d'un mois suivant la décision d'exemption ERS.
Pour l'année .........., je déclare sur l'honneur avoir l'intention de pratiquer une activité de pêche professionnelle :
― exclusivement dans les eaux territoriales françaises ;
― n'excédant jamais plus de vingt-quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui de retour au port.
Cocher la ou les limites permettant à votre navire d'être éligible.
Pendant toute la période d'exemption, je m'engage à transmettre mes obligations déclaratives au format papier, notamment les déclarations de capture et de débarquement, dans les délais requis. Je m'engage également à transmettre les données VMS conformément à la réglementation en vigueur.
Date : 
Nom, prénom et signature du demandeur de l'exemption : 
La présente demande doit être remise à la délégation à la mer et au littoral de la DDTM du port d'immatriculation du navire.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 79, rue des Provençales, BP 836, 84082 Avignon, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places mixtes, complétée d'une mission d'hébergement diversifié de 8 places mixtes ;
- une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise Courtine Mourre Frais, 45, rue du Mourelet, 84000 Avignon, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places mixtes.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités suivantes :

- unité éducative de milieu ouvert Nice Nord, sise 1 bis, avenue Chantal, 06100 Nice ;

- unité éducative de milieu ouvert Nice Centre, sise 45, rue Saint-Philippe, 06100 Nice ;

- unité éducative de milieu ouvert Nice Ouest, sise avenue Pontremoli, ZA Nice la Plaine 1-a2, 06200 Nice.
Le STEMO BASTIA assure les missions suivantes :

-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;

-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;

-l'exécution de mesures de placement judiciaire dans le cadre de la mission d'hébergement diversifié ;

-les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;

-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;

-la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Bastia ”, sise résidence du Palais, bâtiment C, rue du Docteur-Morucci, 20200 Bastia ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Ajaccio ”, sise 4, boulevard du Roi-Jérôme, 1er étage, 20000 Ajaccio.
A compter du 1er septembre 2017, à titre dérogatoire, une mission d'hébergement diversifié de 6 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans confiés au titre de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, sise résidence du Palai, bâtiment C, rue du Docteur-Morucci, 20200 Bastia.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommé " UEMO Bastia ", sise résidence du Palais, bâtiment C, rue du Docteur-Morucci, 20200 Bastia ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Ajaccio ", sise 4, boulevard du Roi-Jérôme, 1er étage, 20000 Ajaccio.
Le conseil scientifique et technique dispose dès sa création de sections spécialisées dans les domaines de la géodésie, de l'instrumentation et du traitement d'images, des systèmes d'information géographique et de l'inventaire des ressources forestières, cette section étant chargée notamment d'instruire les sujets portant sur les méthodes d'inventaire. Le conseil scientifique et technique comporte également une section spécialisée sur les thèmes d'intérêt pour la défense. Celle-ci veille à la prise en compte des besoins du ministère de la défense dans l'établissement et l'exécution des programmes de recherche et d'études de l'institut.
 Le conseil scientifique et technique peut créer d'autres sections spécialisées à son initiative.
 Les sections spécialisées sont composées des membres du conseil compétents dans le domaine concerné et d'experts, français ou étrangers, extérieurs au conseil et à l'institut. Le président du comité de la filière forêt et bois assiste aux séances de la section spécialisée de l'inventaire des ressources forestières avec voix consultative.
 La composition, la présidence et le secrétariat des sections spécialisées, hors celle spécialisée sur les thèmes d'intérêt pour la défense, sont fixés par le conseil.
 La composition, la présidence, le fonctionnement et le secrétariat de la section spécialisée sur les thèmes d'intérêt pour la défense, sont fixés par le président du conseil, par le membre du conseil désigné par la direction générale de l'armement, et par les directeurs chargés de la recherche et de la défense à l'institut. Pour la protection tant des informations intéressant la défense que des intérêts économiques de l'institut, les membres de cette section sont tenus d'observer la plus grande discrétion sur les délibérations, les échanges de vues et les travaux dont ils ont connaissance et de veiller à la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense et par la réglementation prise pour leur application.
 Le président du conseil peut organiser des réunions restreintes destinées à élaborer des éléments d'évaluation ou d'orientation devant être discutés en séance plénière.
Le conseil scientifique et technique se réunit sur convocation de son président et sans condition de quorum, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
 					 La convocation est de droit si elle est demandée par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'institut.
 					 L'ordre du jour des séances est fixé d'un commun accord entre le président du conseil et le directeur général de l'institut.
 					 Les membres du conseil peuvent participer aux séances par un moyen de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
 					 En cas d'absence du président, la présidence de séance est assurée par le doyen d'âge.
 					 Le directeur général ou son représentant, le directeur chargé de la recherche de l'institut, un représentant désigné par le ministre chargé du développement durable et un représentant désigné par le ministre chargé des forêts assistent aux séances avec voix consultative.
 					 Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont l'audition est demandée par le président du conseil.
 					 Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et diffusés suivant une liste établie d'un commun accord par le président du conseil et le directeur général de l'institut.
 					 Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur chargé de la recherche de l'institut.
Le conseil comprend les membres suivants nommés, dans les conditions de l'article 12 du décret du 27 octobre 2011 susvisé, sur proposition du directeur général de l'institut après accord des autorités auprès desquelles les personnes proposées sont placées :
 					 1° Huit personnalités scientifiques extérieures à l'institut, françaises ou étrangères, appartenant à la communauté scientifique ou aux secteurs économiques et sociaux ;
 					 2° Cinq experts des ministres chargés respectivement de l'équipement, des forêts, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'environnement ;
 					 3° Un expert de la direction générale de l'armement ;
 					 4° Un expert du service hydrographique et océanographique de la marine ;
 					 5° Un expert du Centre national d'études spatiales ;
 					 6° Un expert du Centre national de la recherche scientifique ;
 					 7° Un expert de l'Institut national des sciences de l'Univers ;
 					 8° Un expert de l'Institut national de la recherche agronomique ;
 					 9° Un expert de l'Ecole nationale des sciences géographiques ;
 					 10° Un représentant élu des chercheurs de l'institut, au vu des résultats du scrutin dont les modalités sont arrêtées par le directeur général.
 					 Le conseil doit comporter au moins cinq docteurs d'Etat ou personnalités titulaires d'une habilitation à diriger les recherches.
 					 En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
Le conseil comprend les membres suivants nommés, dans les conditions de l'article 12 du décret du 27 octobre 2011 susvisé, sur proposition du directeur général de l'institut après accord des autorités auprès desquelles les personnes proposées sont placées : 
1° Huit personnalités scientifiques extérieures à l'institut, françaises ou étrangères, appartenant à la communauté scientifique ou aux secteurs économiques et sociaux ; 
2° Cinq experts des ministres chargés respectivement de l'équipement, des forêts, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'environnement ; 
3° Un expert de la direction générale de l'armement ; 
4° Un expert du service hydrographique et océanographique de la marine ; 
5° Un expert du Centre national d'études spatiales ; 
6° Un expert du Centre national de la recherche scientifique ; 
7° Un expert de l'Institut national des sciences de l'Univers ; 
8° Un expert de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; 
9° Un expert de l'Ecole nationale des sciences géographiques ; 
10° Un représentant élu des chercheurs de l'institut, au vu des résultats du scrutin dont les modalités sont arrêtées par le directeur général. 
Le conseil doit comporter au moins cinq docteurs d'Etat ou personnalités titulaires d'une habilitation à diriger les recherches. 
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Digne-les-Bains ", sise 21, boulevard Victor-Hugo, immeuble l'Olympio, 04000 Digne-les-Bains Cedex ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Gap ", sise 75, avenue Jean-Jaurès, 05000 Gap.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4241-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4272-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4272-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L774-2,   Art. L774-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4313-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4312-3-1,   Art. L4312-3-2,   Art. L4312-3-3,   Art. L4312-3-4,   Art. L4312-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4312-3,   Sct. Section 3 : Personnel de l'établissement
A compter du 1er janvier 2013, les services ou parties de services de Voies navigables de France qui participent à l'exercice des compétences en matière de voies d'eau, transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sont transférés à ces collectivités ou à leurs groupements selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve du second alinéa. 
Les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert du ou des services ou parties de services de Voies navigables de France ou des services ou parties de services de l'Etat sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre de la deuxième année précédant le transfert du ou des services. Pour les collectivités territoriales engagées à la date de promulgation de la présente loi dans une expérimentation prévue à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence plancher est l'effectif d'emplois mis à disposition de la collectivité tel qu'il est fixé dans la convention d'expérimentation.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Art. L4311-1, Art. L4311-2

A créé les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Art. L4311-1-1, Art. L4311-1-2, Art. L4311-1-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Art. L4312-1
I. ― La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
II. ― Les conditions d'accès aux grades de technicien supérieur hospitalier de 2e classe et de technicien supérieur hospitalier de 1re classe sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé. La condition de détention du grade ou de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont organisés et établis les tableaux d'avancement ou les examens professionnels.
I. ― En application des dispositions du 3° du I de l'article 4 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les techniciens hospitaliers peuvent être recrutés : 
1° Au choix, parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des blanchisseurs, des conducteurs ambulanciers et des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris justifiant de neuf ans de services publics et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente ; 
2° Après sélection par un examen professionnel, parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des blanchisseurs, des conducteurs ambulanciers et des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris justifiant de sept années de services publics et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. 
La répartition du nombre de recrutements opérés au titre des deux alinéas précédents est fixée par décision du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence. 
II. ― En application des dispositions du 3° du I de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe peuvent être recrutés après sélection par un examen professionnel parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des conducteurs ambulanciers et des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que parmi les                membres du corps des personnels ouvriers titulaires du grade d'ouvrier principal de 2e classe, à la condition qu'ils soient classés dans le 3e échelon de leur grade, ou du grade d'ouvrier principal de 1re classe, et du corps des blanchisseurs titulaires du grade de blanchisseur maître ouvrier, ou de blanchisseur maître ouvrier principal justifiant de onze années de services publics. 
III. ― Les examens professionnels mentionnés aux I et II sont ouverts dans les spécialités mentionnées à l'article 3.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-936 du 19 septembre 1991

  Art. 1,   Art. 28

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-936 du 19 septembre 1991

  Art. 29

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-936 du 19 septembre 1991

  Sct. Section 1 : Le corps des agents-chefs.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions transitoires relatives au corps des agents-chefs.,   Art. 32,   Art. 33
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-145 du 3 février 1993

  Sct. Titre 2 : Les techniciens supérieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 30,   Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-145 du 3 février 1993


  Art. 1,   Art. 4,   Art. 24,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 29
I. ― L'article L. 134-15 du code forestier, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable aux plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu qui n'ont pas fait l'objet d'une adoption définitive à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. 
II. ― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L. 131-16 du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, en cours jusqu'à la date mentionnée au I de l'article 70 de la loi du 13 décembre 2011 susvisée, demeurent soumis à la procédure prévue par l'article L. 322-8 de l'ancien code forestier applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
I. ― Sous réserve du II ci-après, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code forestier et au plus tard le 1er juillet 2012. 
II. ― Les articles L. 172-2 et L. 173-1 du code forestier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Art. L121-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Art. L121-16,   Art. L121-19,   Art. L121-23,   Art. L124-10,   Art. L125-10,   Art. L126-1,   Art. L143-4,   Art. L163-1,   Art. L322-22,   Art. L511-3,   Art. L717-9,   Art. L761-4-1,   Art. L800-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-435 du 25 mars 2007
  Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.,   Sct. Sous-section 1 : Libre établissement,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 9,   Sct. Sous-section 2 : Libre prestation de services,   Art. 10,   Art. 10-1,   Art. 10-2,   Art. 10-3,   Art. 10-4,   Art. 10-5,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 12-1
Les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que la définition des missions attachées à ces emplois sont fixées par le présent décret ainsi que par les  titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Les emplois de direction mentionnés à l'alinéa précédent sont ceux d'administrateur général des douanes et droits indirects d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects et d'administrateur des douanes et droits indirects.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2007-401 du 22 mars 2007 

Art. 18, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux emplois de directeur interrégional des douanes et droits indirects et de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à l'emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 15, Art. 16, Art. 17

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2012. 
II. - Le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé à compter de cette même date. Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 est remplacée par la référence au présent décret.
Les emplois de chef de service comptable sont classés dans les catégories prévues à l'article 12 du décret du 7 juillet 2006 susvisé conformément au tableau suivant :
 CATÉGORIE D'EMPLOIS
 FONCTIONS ATTACHÉES À CES EMPLOIS
Emplois de 1re catégorie
1. Au sein d'un poste comptable, responsable de l'ensemble des services mentionnés au premier alinéa de l'article 13 du décret du 7 juillet 2006 susvisé.
2. Fonctions les plus importantes relevant du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, exercées en administration centrale, dans les services à compétence nationale ou au sein des circonscriptions interrégionales des douanes.
Emplois de 2e catégorie
1. Au sein d'un poste comptable, responsable de l'un au moins des services mentionnés au premier alinéa de l'article 13 du décret du 7 juillet 2006 susvisé.
2. Fonctions relevant du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, exercées en administration centrale, dans les services à compétence nationale ou au sein des circonscriptions interrégionales des douanes.
L'échelonnement  indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable à la  direction générale des douanes et droits indirects, régis par le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006relatif  aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie,  des finances et de l'industrie, est fixé ainsi qu'il suit : 
Catégories et échelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Emplois de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects 
1re catégorie, échelon unique 
HEA 
HEA 
2e catégorie, échelon unique 
1021 
1027 
.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects, régis par le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est fixé ainsi qu'il suit :

			Catégories et échelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Emplois de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects

			1re catégorie, échelon unique

			HEA

			HEA

			2e catégorie, échelon unique

			1021

			1027

.
Les membres de la Commission images de la diversité déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des avis émis par la commission.
Ces déclarations sont faites aux contrôleurs budgétaires respectivement placés auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national du cinéma et de l'image animée.