Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les indices bruts de rémunération de 6e catégorie A, 6e catégorie C et 6e catégorie T des personnels de la Réunion des musées nationaux établis précédemment par l'arrêté du 18 novembre 1980 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1984 :

    6e catégorie A :

 12e  échelon : indice brut 282

 11e  échelon : indice brut 274

 10e  échelon : indice brut 268
 9e  échelon : indice brut 265
 8e  échelon : indice brut 259
 7e  échelon : indice brut 252
 6e  échelon : indice brut 246
 5e  échelon : indice brut 240
 4e  échelon : indice brut 235
 3e  échelon : indice brut 229
 2e  échelon : indice brut 215
 1er échelon : indice brut 204

                            206

                  à compter du 1-1-85

                            209

                  à compter du 1-7-85

    6e catégorie C :

 12e  échelon : indice brut 282

 11e  échelon : indice brut 274

 10e  échelon : indice brut 268
 9e  échelon : indice brut 265
 8e  échelon : indice brut 259
 7e  échelon : indice brut 252
 6e  échelon : indice brut 246
 5e  échelon : indice brut 240
 4e  échelon : indice brut 235
 3e  échelon : indice brut 229
 2e  échelon : indice brut 215
 1er échelon : indice brut 204

                            206

                     à compter du 1-1-85

                            209

                     à compter du 1-7-85

    6e catégorie T :

 12e  échelon : indice brut 282

 11e  échelon : indice brut 274

 10e  échelon : indice brut 267
 9e  échelon : indice brut 260
 8e  échelon : indice brut 254
 7e  échelon : indice brut 250
 6e  échelon : indice brut 244
 5e  échelon : indice brut 238
 4e  échelon : indice brut 232
 3e  échelon : indice brut 225
 2e  échelon : indice brut 215
 1er échelon : indice brut 204

                            206

                       à compter du 1-1-85

                            209

                       à compter du 1-7-85
Les indices bruts de la 1re catégorie A, 1er groupe, et de la 1re catégorie C, 1er groupe, des personnels de la Réunion des musées nationaux établis précédemment par l'arrêté du 18 novembre 1980 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit à compter de la date de publication du présent arrêté :

 1re catégorie A

    1er groupe. :

 13e  échelon : indice brut 780

 12e  échelon : indice brut 721

 11e  échelon : indice brut 665

 10e  échelon : indice brut 633
 9e  échelon : indice brut 603
 8e  échelon : indice brut 579
 7e  échelon : indice brut 547
 6e  échelon : indice brut 514
 5e  échelon : indice brut 487
 4e  échelon : indice brut 457
 3e  échelon : indice brut 431
 2e  échelon : indice brut 404
 1er échelon : indice brut 374

 1re catégorie C

    1er groupe :

 13e  échelon : indice brut 780

 12e  échelon : indice brut 721

 11e  échelon : indice brut 665

 10e  échelon : indice brut 633
 9e  échelon : indice brut 603
 8e  échelon : indice brut 579
 7e  échelon : indice brut 547
 6e  échelon : indice brut 514
 5e  échelon : indice brut 487
 4e  échelon : indice brut 457
 3e  échelon : indice brut 431
 2e  échelon : indice brut 404
 1er échelon : indice brut 374
Les agents du ministère de la défense en service à l'étranger qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D déterminé, en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AGENTS NON TITULAIRES EN POSTE A L'ETRANGER ET REGIS PAR LE DECRET N° 69-697 DU 18 JUIN 1969

 ET L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1969 MODIFIE

 Agent contractuel de 1re catégorie C :

 FONCTIONS EXERCEES :

 Travaux de rédaction, d'exécution, de comptabilité et de gestion administrative.

 CORPS DE FONCTIONNAIRES :

 Commis des services déconcentrés.

 FONCTIONS EXERCEES :

 Travaux d'administration courante et de dactylographie.

 CORPS DE FONCTIONNAIRES :

 Agent technique de bureau des services déconcentrés.

 Agent contractuel de 2e catégorie C :

 FONCTIONS EXERCEES :

 Travaux d'administration courante et de dactylographie.

 CORPS DE FONCTIONNAIRES :

 Agent technique de bureau des services déconcentrés.

FONCTIONS EXERCEES :

 Travaux de sténodactylographie.

 CORPS DE FONCTIONNAIRES :

 Sténodactylographe des services déconcentrés.

 FONCTIONS EXERCEES :

 Fonctions de bureau.

 CORPS DE FONCTIONNAIRES :

 Agent de bureau des services déconcentrés.

 FONCTIONS EXERCEES :

 Ouvrier très qualifié dans une spécialité classée.

 CORPS DE FONCTIONNAIRES :

 Ouvrier professionnel de 1re catégorie.

 FONCTIONS EXERCEES :

 Ouvrier qualifié dans une spécialité classée.

 CORPS DE FONCTIONNAIRES :

 Ouvrier professionnel de 2e catégorie.

 FONCTIONS EXERCEES :

 Ouvrier spécialisé dans une spécialité classée.

 CORPS DE FONCTIONNAIRES :

 Ouvrier professionnel de 3e catégorie.

 Agent contractuel de 3e catégorie C :

 FONCTIONS EXERCEES :

 Travaux de sténodactylographie.

 CORPS DE FONCTIONNAIRES :

 Sténodactylographe des services déconcentrés.

FONCTIONS EXERCEES :

 Travaux d'administration courante et de dactylographie.

 CORPS DE FONCTIONNAIRES :

 Agent technique de bureau des services déconcentrés.

 FONCTIONS EXERCEES :

 Fonctions de bureau.

 CORPS DE FONCTIONNAIRES :

 Agent de bureau des services déconcentrés.

 FONCTIONS EXERCEES :

 Fonctions de service.

 CORPS DE FONCTIONNAIRES :

 Agent de service des services déconcentrés.

 FONCTIONS EXERCEES :

 Ouvrier spécialisé dans une spécialité classée.

 CORPS DE FONCTIONNAIRES :

 Ouvrier professionnel de 3e catégorie.

Agent contractuel de 1re et 2e catégorie D :

 FONCTIONS EXERCEES :

 Huissier, conducteur d'automobile ne justifiant pas des trois permis.

 CORPS DE FONCTIONNAIRES :

 Agent de service des services déconcentrés.

 FONCTIONS EXERCEES :

 Fonctions de bureau.

 CORPS DE FONCTIONNAIRES :

 Agent de bureau des services déconcentrés.
AGENTS NON TITULAIRES EN SERVICE A L'ETRANGER, RECRUTES LOCALEMENT

 EN DEHORS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 18 JUIN 1969

 Vacataires exerçant plus de 150 heures par mois :. 
   - Fonctions exercées :

 fonctions de service. 
   - Corps de fonctionnaires :

 Agent de service des services déconcentrés. 
   - Fonctions exercées :

 Fonctions de bureau. 
   - Corps de fonctionnaires :

 Agent de bureau des services déconcentrés.
Le montant des loyers plafonds prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er juin 1987 :
   Mayotte : 2 000 F [*francs*] métropolitains ;
   Nouvelle-Calédonie : 6 300 F [*francs*] métropolitains ;
   Polynésie française : 4 900 F [*francs*] métropolitains ;
   Saint-Pierre-et-Miquelon : 2 500 F [*francs*] métropolitains ;
   Wallis-et-Futuna : 2 300 F [*francs*] métropolitains.
Le taux de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 15 % de la rémunération visée à l'article 2 du  décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 modifié relatif au régime de rémunération des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.
Les maîtres susceptibles de bénéficier de la loi du 9 mai 1985 adressent leur dossier de demande d'admission aux avantages de retraite, accompagné de toutes pièces justificatives, aux autorités académiques qui doivent le compléter dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus avant de le transmettre au directeur de l'organisme mentionné à l'article 1er ci-dessus accompagné, le cas échéant, de toute observation qu'elles jugent utiles.
   Les intéressés sont informés de la date à laquelle la transmission de leur dossier a été faite ainsi que des observations éventuelles, émises par les autorités académiques et du décompte des services qui a été établi.
   En cas de désaccord sur les observations émises et sur le décompte établi, le maître doit faire connaître sa position au directeur de l'organisme mentionné à l'article 1er ci-dessus en produisant toute pièce justificative.
L'organisme mentionné à l'article 1er ci-dessus informe la caisse du régime général de la sécurité sociale, le régime minier de sécurité sociale et la ou les institutions de retraites complémentaires dont relève le titulaire des avantages de retraite attribués en application de la loi du 9 mai 1985 de la date à laquelle ces avantages cesseront d'être servis.
Les modalités d'application des articles 6 et 9 du décret du 27 août 1986 feront l'objet d'une convention entre l'organisme mentionné à l'article 1er ci-dessus, d'une part, l'Association générale des institutions de retraite des cadres (A.G.I.R.C.) et l'Association des régimes de retraites complémentaires (A.R.R.C.O.), d'autre part.
La composition du dossier de demande d'admission aux avantages de retraite est fixée par l'organisme mentionné à l'article 1er ci-dessus. Il comporte, notamment, un état des services définis aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 27 août 1986 mentionnant leur nature, leur durée hebdomadaire, les périodes d'exercice ainsi que l'identification des établissements auprès desquels ils ont été effectués.
   L'établissement de cet état de services relève de la compétence des autorités académiques en ce qui concerne les services d'enseignement public et les services accomplis dans des établissements d'enseignement privés ou dans des tâches de formation de maîtres d'établissements d'enseignement privés, mentionnés par les décrets n°s 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960 modifiés et le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié, ainsi que les fonctions de direction d'établissements privés déclarés en application des lois du 15 mars 1850 et du 30 octobre 1886 et du décret du 14 septembre 1956.
Le décompte définitif des services est arrêté par l'organisme mentionné à l'article 1er ci-dessus qui procède à toute vérification utile auprès de la direction de l'administration centrale chargée de la liquidation des pensions civiles, des autorités académiques, des responsables des établissements mentionnés à l'article 1er de la loi du 9 mai 1985, des caisses du régime général de sécurité sociale chargées de la gestion du risque vieillesse, des institutions relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (A.G.I.R.C.) et de l'Association des régimes de retraites complémentaires (A.R.R.C.O.) et, éventuellement, de l'Institution de retraites complémentaires des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.).
La caisse du régime général de sécurité sociale chargée de la gestion du risque vieillesse dans le ressort de laquelle exerçait l'ayant droit avant son intégration dans la fonction publique communique à l'organisme mentionné à l'article 1er ci-dessus, qui lui en a fait la demande, le relevé de compte cotisations-salaires de l'intéressé.
L'Institution de retraites complémentaires des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques communique, s'il y a lieu, à l'organisme mentionné à l'article 1er ci-dessus le montant des droits acquis au titre des services pris en compte pour la détermination de l'avantage de retraite ayant donné lieu à cotisations auprès de ladite institution.
Le régime minier de sécurité sociale communique à l'organisme mentionné à l'article 1er ci-dessus les services pris en compte pour la détermination de l'avantage de retraite ayant donné lieu à cotisations auprès dudit régime ; il donne également toute indication sur les avantages de vieillesse accordés, le cas échéant, au titre de l'article 149 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946.
Le jury est désigné par le recteur d'académie sur proposition de l'inspecteur principal de l'enseignement technique. Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technique.
   Il est composé :
   - dans la proportion des deux tiers par les représentants de la profession (employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés) et des représentants de l'enseignement privé ;
   - dans la proportion d'un tiers par des représentants de l'enseignement public.
Un candidat ayant obtenu la mention complémentaire de réparateur en équipement de moteur Diesel se voit reconnaître la possession de l'unité REMI - RAB-BP 1 du brevet professionnel de réparateur automobile par unités de contrôle capitalisables.
      Options :
            A Mécanique voitures particulières ;
            B Mécanique véhicules industriels ;
            C Electricité électronique.
Il est institué une mention complémentaire de réparateur en équipement de moteur Diesel. Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires :
   Des certificats d'aptitude professionnelle de :
   - électricien d'automobiles ;
   - mécanicien en tracteurs et matériels agricoles ;
   - mécanicien réparateur :
      Options :
            A Voitures particulières ;
            B Véhicules industriels ;
            C Bateaux de plaisance et de pêche.
   Des brevets d'études professionnelles :
   - automobile (technique et services) ;
   - agent de maintenance des matériels :
      Options :
            A Matériels agricoles ;
            B Matériels de travaux publics et manutention.
L'examen est organisé sur le plan académique. Le règlement et le programme d'examen sont annexés au présent arrêté (1).
   Les sujets des épreuves sont choisis par le recteur.
   (1) Le présent arrêté et le règlement d'examen seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. Le règlement et le programme d'examen seront diffusés par le Centre national de documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05.
Les personnes mentionnées aux a et c de l'article 1er et aux a et d de l'article 2 du présent arrêté sont membres de droit du conseil d'orientation et de coordination.
   Les personnes mentionnées aux b, c et dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté sont nommées par arrêté du ministre de l'agriculture ; celles mentionnées au b sont proposées par le conseil d'administration de l'établissement ; celles mentionnées au c sont proposées par le responsable de l'établissement.
Le conseil d'orientation et de coordination de l'Institut supérieur agro-vétérinaire de Toulouse est composé :
   a) Du directeur ou responsable de chacun des établissements membres actifs du complexe ;
   b) De personnes qualifiées au regard des objectifs du complexe, dans les conditions définies à l'article 2 ci-après ;
   c) Du directeur général de l'enseignement et de la recherche représentant le ministre de l'agriculture.
Les personnes mentionnées au b de l'article 1er du présent arrêté sont issues des établissements membres de l'Institut supérieur agro-vétérinaire de Toulouse ou extérieures auxdits établissements.
   Dans le premier cas, siègent au conseil d'orientation et de coordination :
   a) Le directeur ou responsable de chacun des établissements membres associés du complexe ;
   b) Des représentants des enseignants chercheurs de chacun des établissements d'enseignement supérieur membres actifs ou associés du complexe dans la limite d'un représentant par option enseignée à l'Institut supérieur agro-vétérinaire de Toulouse ;
   c) Des représentants des chercheurs de chacun des établissements de recherche membres actifs ou associés du complexe, dans la limite d'un représentant par option enseignée à l'Institut supérieur agro-vétérinaire de Toulouse ;
   d) Le représentant des élèves de l'année terminale au conseil d'administration de chacun des établissements d'enseignement supérieur membres actifs ou associés du complexe ; en cas d'absence de représentation, celle-ci est assurée par le représentant des élèves de l'année qui précède ; en cas de pluralité de représentation, celle-ci est assurée par le représentant des élèves ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections ou, en cas d'égalité de voix, par le plus âgé d'entre eux.
   Les personnes extérieures aux établissements membres du complexe peuvent être issues du secteur privé ou du secteur public.
Peuvent être agréées, en vue de la préparation du diplôme d'Etat de sage-femme, les écoles rattachées à des services de gynécologie-obstétrique situés dans un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier universitaire ou dans un centre hospitalier ayant passé convention avec ce dernier.
   Les écoles de sages-femmes sont agréées par le ministre chargé de la santé après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.
   Le retrait de l'agrément est prononcé dans les mêmes formes.
Le conseil technique est appelé à donner son avis sur :
   Les questions relatives à l'enseignement ;
   La désignation des professeurs chargés de dispenser les enseignements ;
   La nomination des sages-femmes directeurs (ou directrices) et des sages-femmes moniteurs (ou monitrices) dont la situation n'est pas réglementée par un statut public particulier ;
   L'avant projet du budget de l'école : le conseil technique peut faire des propositions d'utilisation des crédits de fonctionnement ;
   Le règlement intérieur de l'école ;
   Les demandes d'interruption des études de sage-femme formulées par les élèves reçus au concours et affectés à l'école ou en scolarité dans celle-ci ;
   Les demandes de reprise des études formulées par les anciens élèves qui étaient en scolarité dans l'école à la date d'interruption de leur scolarité, sans préjudice de l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes nécessaire pour toute interruption des études dépassant cinq années ;
   Le cas des élèves présentant des inaptitudes pratiques ou théoriques est soumis au conseil technique qui donne son avis sur leur exclusion éventuelle de la formation.
   Les représentants des élèves ne participent pas au conseil technique lors de la désignation des professeurs enseignants et des sages-femmes directeurs (ou directrices) et des sages-femmes moniteurs (ou monitrices).
Il est institué dans chaque école un conseil technique composé comme suit :
   - le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant médecin, président ;
   - le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou son représentant, vice-président ;
   - le directeur de l'établissement gestionnaire ou son représentant ;
   - le médecin directeur technique et d'enseignement ;
   - la sage-femme directeur (ou directrice) ;
   - deux représentants des professeurs enseignants à l'école ;
   - les sages-femmes moniteurs (ou monitrices) ;
   - un ou une élève par année d'études désigné dans les conditions prévues à l'article 4 du règlement intérieur type.
   Selon les questions inscrites à l'ordre du jour des personnalités qualifiées ou tout autre membre du personnel de l'école, peuvent être appelés à participer aux réunions avec voix consultative.
   A l'initiative du président, du vice-président ou du médecin directeur technique et d'enseignement de l'école, le conseil technique se réunit au moins une fois par an.
   Le secrétariat est assuré par l'école.
Au cours du premier trimestre scolaire, les écoles agréées adressent au médecin inspecteur régional de la santé et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région siège de l'école :
   1° Un rapport sur leur fonctionnement : ce rapport est établi conformément à un questionnaire type arrêté par le ministre chargé de la santé ;
   2° La liste des cours effectivement dispensés au cours de l'année scolaire écoulée ;
   3° Le tableau détaillé de l'organisation pédagogique de l'année en cours ;
   4° La liste des professeurs et des sages-femmes moniteurs (ou monitrices) chargés de l'enseignement ;
   5° Les modifications apportées au règlement intérieur.
Sous l'autorité de la sage-femme directeur (ou directrice), les sages-femmes moniteurs (ou monitrices) participent à l'enseignement théorique et pratique dispensé aux élèves ; elles sont responsables du travail des élèves et participent à leur encadrement dans les stages.
   Les sages-femmes moniteurs (ou monitrices) consacrent à ces fonctions la totalité de leur activité.
Lorsque la nomination dans l'emploi de sage-femme moniteur (ou monitrice) n'est pas réglementée par un statut public particulier, elle s'effectue, après avis du conseil technique, suivant des modalités déterminées par l'organisme gestionnaire.
   Les conditions de recrutement dans l'emploi de sage-femme moniteur (ou monitrice) sont les suivantes :
   Etre de nationalité française, citoyen andorran ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
   Remplir les conditions d'exercice de la profession de sage-femme ;
   Posséder le certificat Cadre sage-femme ;
   Avoir exercé effectivement la profession de sage-femme pendant trois ans [* durée *] au moins.
Les écoles qui demandent leur agrément en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 27 septembre 1985 susvisé doivent fournir :
   1° Les statuts de l'organisme gestionnaire ;
   2° La liste des membres du conseil d'administration de l'établissement gestionnaire ;
   3° Les renseignements concernant les possibilités de nomination du médecin directeur technique et d'enseignement, de la sage-femme directeur (ou directrice), des sages-femmes moniteurs (ou monitrices) ;
   4° Les renseignements sur les professeurs enseignants avec indication des cours qui leur seront confiés ;
   5° Des précisions sur le ou les régimes de l'école (internat, semi-internat, externat) ;
   6° Des renseignements sur l'installation matérielle (plan des locaux, bureaux du médecin directeur technique et d'enseignement, de la sage-femme directeur (ou directrice), des sages-femmes moniteurs (ou monitrices), nombre et superficie des salles de cours, salles de démonstration, salles d'études, bibliothèques) réservée à temps plein ou à temps partiel à l'enseignement des élèves et sur l'équipement technique et pédagogique ;
   7° La liste des stages définis dans l'arrêté du 27 décembre 1985 ;
   8° Le règlement intérieur de l'école prévu à l'article 11 du présent arrêté ;
   9° Le projet de budget de l'école.
Lorsque la nomination dans l'emploi de sage-femme directeur (ou directrice) n'est pas réglementée par un statut public particulier, elle s'effectue, après avis du conseil technique, suivant des modalités déterminées par l'organisme gestionnaire.
   Les conditions de recrutement dans l'emploi de sage-femme directeur (ou directrice) sont les suivantes :
   Etre de nationalité française, citoyen andorran ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
   Remplir les conditions d'exercice de la profession de sage-femme ;
   Avoir exercé effectivement les fonctions de sage-femme moniteur (ou monitrice) pendant quatre ans au moins.
   Cette nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de la santé après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.
Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet, commissaire de la République de région, siège de l'école intéressée qui le transmet au ministre chargé de la santé en y joignant :
   Un rapport d'ensemble sur l'intérêt présenté par la demande ;
   Un avis motivé sur les services proposés comme terrains de stages.
   Dans tous les cas, la demande d'agrément doit être accompagnée de l'avis [* formalité obligatoire *] du médecin inspecteur régional de la santé.
La direction de l'école est placée sous la responsabilité d'un professeur des universités spécialiste en gynécologie-obstétrique ou, à défaut, d'un médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique.
   Celui-ci est chargé de cette fonction par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités et porte le titre de médecin directeur technique et d'enseignement.
   Le médecin directeur technique et d'enseignement, assisté de la sage-femme directrice, détermine, dans le cadre du programme prévu à l'article 3 du décret du 27 septembre 1985 susvisé, le contenu des enseignements dispensés aux élèves. Sous réserve des attributions propres au conseil technique, il a autorité pour prendre toutes mesures en ce qui concerne le fonctionnement technique de l'école.
Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet, préfet de région, siège de l'école intéressée qui le transmet au ministre chargé de la santé en y joignant :
   Un rapport d'ensemble sur l'intérêt présenté par la demande ;
   Un avis motivé sur les services proposés comme terrains de stages.
   Dans tous les cas, la demande d'agrément doit être accompagnée de l'avis du médecin inspecteur régional de la santé.
Il est institué dans chaque école un conseil technique composé comme suit :
-le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ;
-le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou son représentant, vice-président ;
-le directeur de l'établissement gestionnaire ou son représentant ;
-le médecin directeur technique et d'enseignement ;
-la sage-femme directeur (ou directrice) ;
-deux représentants des professeurs enseignants à l'école ;
-les       sages-femmes cadres ou cadres supérieures ;
-un ou une élève par année d'études désigné dans les conditions prévues à l'article 4 du règlement intérieur type. 
Selon les questions inscrites à l'ordre du jour des personnalités qualifiées ou tout autre membre du personnel de l'école, peuvent être appelés à participer aux réunions avec voix consultative.
A l'initiative du président, du vice-président ou du médecin directeur technique et d'enseignement de l'école, le conseil technique se réunit au moins une fois par an. 
Le secrétariat est assuré par l'école.
Le conseil technique est appelé à donner son avis sur : 
Les questions relatives à l'enseignement ; 
La désignation des professeurs chargés de dispenser les enseignements ; 
La nomination des sages-femmes directeurs (ou directrices) et des       sages-femmes cadres ou cadres supérieures dont la situation n'est pas réglementée par un statut public particulier ; 
L'avant projet du budget de l'école : le conseil technique peut faire des propositions d'utilisation des crédits de fonctionnement ; 
Le règlement intérieur de l'école ; 
Les demandes d'interruption des études de sage-femme formulées par les élèves reçus au concours et affectés à l'école ou en scolarité dans celle-ci ; 
Les demandes de reprise des études formulées par les anciens élèves qui étaient en scolarité dans l'école à la date d'interruption de leur scolarité, sans préjudice de l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes nécessaire pour toute interruption des études dépassant cinq années ; 
Le cas des élèves présentant des inaptitudes pratiques ou théoriques est soumis au conseil technique qui donne son avis sur leur exclusion éventuelle de la formation. 
Les représentants des élèves ne participent pas au conseil technique lors de la désignation des professeurs enseignants et des sages-femmes directeurs (ou directrices) et des       sages-femmes cadres ou cadres supérieures.
Les écoles et établissements français d'enseignement hors du territoire de la République française, dont la liste figure en annexe, satisfont aux conditions fixées à l'article 1er du décret n° 77-822 du 13 juillet 1977 susvisé qui assimile les périodes de scolarité effectuées par les élèves dans ces établissements à celles accomplies en France dans une école élémentaire, un collège ou un lycée en vue de la poursuite des études et de la délivrance des diplômes.
Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères, le directeur des écoles, le directeur des lycées et collèges et le directeur de la coopération et des relations internationales au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :
   Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) : dix décharges ;
   Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) : huit décharges ;
   Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés (U.F.F.A.) C.F.D.T. : huit décharges ;
   Union générale des fédérations de fonctionnaires (U.G.F.F.) C.G.T. : six décharges ;
   Fédération générale autonome des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat et des services publics (F.G.A.F.) :

 deux décharges ;
   Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et des collectivités territoriales :

 deux décharges ;
   Fédération française des cadres de la fonction publique C.G.C. :

 deux décharges.
L'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille est autorisée à organiser les épreuves conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat dans les spécialités suivantes :
   - Optique, optoélectronique, télécommunications optiques ;
   - Traitement de l'information et des signaux ;
   - Matériaux et composants à semi-conducteurs.
La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit :

 constructeur : Bull, systèmes ou types de systèmes : Siris 7, Siris 8, GCOS 64, GCOS 7, GCOS 8, GCOS 6 mod 400 Multics, BS 1 000 ;

 constructeur : I.B.M., systèmes ou types de systèmes : DOS, OS/VS1, DPPX, MVS, VM ;

 constructeur : Burroughs, systèmes ou types de systèmes : MCP Medium Systems ;

 constructeur : Sems, systèmes ou types de systèmes : MMT 2 ;

 constructeur : A.T.T., systèmes ou types de systèmes : UNIX ;
Le montant des frais de nature à donner lieu à remboursement par les élèves qui, pour toute autre cause que l'inaptitude médicale, quittent l'école avant la fin de la scolarité et par les anciens élèves qui, sauf pour des raisons de santé, n'ont pas accompli au moins dix années de service après leur sortie de l'école est fixé, pour les années universitaires 1984-1985 et 1985-1986, comme suit :

 Frais généraux
   1984-1985   60 380 F   1985-1986   63 100 FFrais particuliers autres que l'alimentation
   1984-1985    3 220 F   1985-1986    3 480 FAlimentation

 Elèves à solde forfaitaire
   1984-1985   10 410 F   1985-1986   10 830 FElèves à solde mensuelle
   1984-1985    1 770 F   1985-1986    1 840 F
Il est créé à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires (E.N.I.T.I.A.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer des adresses de personnes et d'entreprises pour la diffusion d'informations concernant l'activité de l'établissement et pour la collecte de la taxe d'apprentissage.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993, à l'exception des dispositions de l'article 6 relatives au deuxième et au troisième alinéa du 1° de l'article 5 du décret du 24 août 1962 susvisé, qui entreront en vigueur à compter des concours ouverts au titre de 1994.
Les attachés d'administration centrale promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret n° 79-142 susvisé et examinée au cours de sa réunion du 1er juillet 1986 :
   Ecole franco-irlandaise de Dublin ;
   Ecole française d'Asuncion ;
   Ecole française de Bangkok ;
   Ecole française de Guatemala City.
Les opérations électorales sont organisées dans les conditions prévues par les arrêtés des 31 juillet 1985 et 15 novembre 1985 susvisés, sous réserve des dispositions ci-après.

    Le vote a lieu par correspondance. L'administration met à la disposition des électeurs des bulletins de vote avec mention du collège, de la section et le cas échéant de la sous-section, ainsi que deux types d'enveloppe. Les bulletins de vote doivent être de couleur blanche et ne comporter aucun signe permettant d'en identifier l'origine.

    L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 qui doit être de couleur blanche et porter les mentions du collège, de la section et le cas échéant de la sous-section sans autre marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.

    Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2 qui doit porter mention du collège, de la section et le cas échéant de la sous-section ainsi que les nom, prénoms, affectation et signature de l'électeur intéressé.

    Cette deuxième enveloppe fermée est adressée par voie postale ou déposée au ministère de l'éducation nationale (Recherche et enseignement supérieur), bureau D.P.E.S. 4, 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15.

    Ces plis doivent parvenir au ministère de l'éducation nationale (Recherche et enseignement supérieur), au plus tard aux dates fixées au 3° de l'article 2 et au 1° de l'article 3 ci-dessus.

    La liste électorale est émargée par un représentant du ministre de l'éducation nationale.

   Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

    Enveloppes n° 2 non signées, ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, de la section, le cas échéant de la sous-section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;

    Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;

    Bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;

    Bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur ;

    Bulletins comportant un nombre de noms supérieur au nombre des sièges à pourvoir ;

    Bulletins blancs ;

    Bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont fait connaître.

    Les bulletins de vote manuscrits ne sont pas de ce seul fait considérés comme nuls.
Pour la deuxième sous-section de la 56ème section (Orthopédie dento-faciale), le calendrier de l'éventuel deuxième tour de scrutin est fixé comme suit :

    1° Les votes devront parvenir au ministère de l'éducation nationale (Recherche et enseignement supérieur), bureau D.P.E.S. 4, 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, au plus tard le 1er décembre 1986, à 17 heures ;

    2° Le dépouillement aura lieu le 3 décembre 1986, à 9 h 30, au ministère de l'éducation nationale (Recherche et enseignement supérieur), même adresse ;

    3° La proclamation des résultats aura lieu dès la fin des opérations de dépouillement, même adresse.
Art. 1er - Des élections sont organisées dans les sections et les sous-sections mentionnées ci-après (2ème collège).

    SECTION : 5ème

    INTITULE : Science économique.

    NOMBRE de sièges à pourvoir : 9

    SECTION : 7ème

    INTITULE : Sciences du langage  : linguistique et phonétique générales.

    NOMBRE de sièges à pourvoir : 6

    SECTION : 9ème

    SOUS-SECTION : 2ème

    INTITULE : Langue et littérature modernes et contemporaines.

    NOMBRE de sièges à pourvoir : 9

    SECTION : 21ème

    SOUS-SECTION : 4ème

    INTITULE : Histoire du monde contemporain.

    NOMBRE de sièges à pourvoir : 6

    SECTION : 27ème

    SOUS-SECTION : 3ème

    INTITULE : Physique atomique, moléculaire, des ions et des plasmas, physique du rayonnement électromagnétique.

    NOMBRE de sièges à pourvoir : 12.
Le calendrier des opérations électorales est fixé comme suit :

    1° Les candidatures devront parvenir au ministère de l'éducation nationale (Recherche et enseignement supérieur), bureau D.P.E.S. 4, 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, le 17 septembre 1986 [*date limite*], à 17 heures au plus tard ;

    2° Les candidatures seront affichées dans chaque établissement à partir du 7 octobre 1986 ;

    3° Les votes devront parvenir au ministère de l'éducation nationale (Recherche et enseignement supérieur), à l'adresse précisée au 1° ci-dessus, au plus tard le 12 novembre 1986, à 17 heures ;

    4° Le dépouillement aura lieu le 17 novembre 1986 à 9 h 30 au ministère de l'éducation nationale (Recherche et enseignement supérieur), même adresse ;

    5° La proclamation des résultats aura lieu dès la fin des opérations de dépouillement, même adresse.
Il est créé une mention complémentaire de metteur au point en systèmes de contrôle et d'asservissement des matériels agricoles et de travaux publics.
   Cette mention complémentaire est accessible aux candidats titulaires du :
   - brevet d'études professionnelles Agent de maintenance de matériels ;
   - certificat d'aptitude professionnelle Mécanicien en tracteurs et matériels agricoles ;
   - certificat d'aptitude professionnelle Mécanicien en matériels de parcs et jardins,

 qui ont suivi des cours de perfectionnement pendant un an.
L'examen est organisé sur le plan académique. Le règlement et le programme d'examen sont annexés au présent arrêté (1). Les sujets d'épreuves sont choisis par le recteur.
   L'examen est organisé au cours d'une session annuelle. La première session d'examen aura lieu en 1987.
   (1) L'arrêté et le règlement d'examen seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. Le règlement et le programme d'examen seront diffusés par le C.N.D.P., 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05.
Le jury est désigné par le recteur d'académie, sur proposition de l'inspecteur principal de l'enseignement technique. Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique.
   Il est composé :
   - dans la proportion des deux tiers par les représentants de la profession, employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés et des représentants de l'enseignement privé ;
   - dans la proportion d'un tiers par des représentants de l'enseignement public.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 mai 1986, l'Institut supérieur privé des sciences techniques et économie commerciales de Paris, établissement d'enseignement technique supérieur privé reconnu par l'Etat, est autorisé à délivrer un diplôme visé du ministre de l'éducation nationale, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat et suivant les conditions fixées par le règlement pédagogique joint audit arrêté (1).
   (1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'établissement, 24, rue Hamelin, 75016 Paris.
Les informations relatives aux stagiaires pourront éventuellement être saisies par ceux-ci à partir d'un terminal mis à leur disposition, les modalités d'exercice du droit individuel d'accès ainsi que les autres mentions prévues à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 apparaîtront sur l'écran au moment de cette saisie.
   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce au siège administratif de chaque GRETA.
   Toutes les mesures nécessaires seront prises afin de garantir la confidentialité des informations au moment de la saisie et de l'exercice éventuel du droit d'accès.
Ce traitement constitue un modèle national auquel les responsables de chaque GRETA utilisateur devront préalablement se référer par une demande d'avis de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est à la disposition des responsables de GRETA.
   Les chefs d'établissement participant au groupement donnent délégation au chef de l'établissement d'appui pour l'accomplissement des formalités préalables auprès de la commission.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité des stagiaires (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale), catégorie socio-professionnelle, situation face à l'emploi, niveau d'études professionnelles, objectifs professionnels.
   Il est précisé que les données concernant la nationalité et la catégorie socio-professionnelle sont saisies à des fins exclusivement statistiques (anonymes).
   Nom, code SIRET, adresse des entreprises.
   Les informations relatives à l'activité, au statut, ainsi qu'à la classe d'effectif salarial des entreprises sont nécessaires à la tenue d'un fichier d'entreprises susceptibles d'entrer en relation avec chaque GRETA.
   Le traitement fait en outre appel, pour la gestion de l'activité des formateurs, aux informations nécessaires fournies par l'application " gestion et paie des formateurs ", qui fait l'objet d'une déclaration simplifiée à la commission par chaque utilisateur par référence aux normes n° 1 et n° 2. Ces informations sont le nom, l'adresse, le code formateur et la catégorie professionnelle.
Par dérogation aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 4 janvier 1985 susvisé, pour le renouvellement du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie dont le mandat des membres est arrivé à expiration le 21 février 1987, les propositions des comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique doivent être formulées avant le 15 avril 1987 et communiquées par les commissaires de la République de région au ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, avant le 30 avril 1987 [*date*].
Il est interdit aux magistrats du siège et du parquet, ainsi qu'aux juges des tribunaux d'instance de provoquer en leur faveur, pour quelque motif que ce soit, toute autre intervention que celle de leurs supérieurs hiérarchiques, soit auprès du garde des sceaux ou de l'administration centrale du ministère de la justice, soit auprès de leurs supérieurs ou des membres des commissions relatives à l'avancement et à la discipline.
Il est interdit aux magistrats du siège et du parquet, ainsi qu'aux juges des   tribunaux judiciaires de provoquer en leur faveur, pour quelque motif que ce soit, toute autre intervention que celle de leurs supérieurs hiérarchiques, soit auprès du garde des sceaux ou de l'administration centrale du ministère de la justice, soit auprès de leurs supérieurs ou des membres des commissions relatives à l'avancement et à la discipline.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1987.
Le taux unitaire de la vacation prévu par l'article 1er ci-dessus est fixé ainsi qu'il suit :
Président : 116 F.
Assesseur : 96 F.
Les présidents et les assesseurs perçoivent chacun une vacation par séance effectivement tenue d'une durée au moins égale à trois heures. Dans le cas contraire, plusieurs séances peuvent être groupées pour l'attribution de la vacation.
Lorsqu'un personnel militaire ou un personnel civil de nationalité française relevant du ministre chargé des armées perçoit, d'un gouvernement étranger ou d'un organisme situé à l'étranger, une rémunération au titre des activités qui lui ouvrent, par ailleurs, droit au bénéfice des décrets des 28 mars 1967 et 19 avril 1968 susvisés, ses émoluments sont calculés en application de ces décrets et diminués de la totalité de la rémunération ainsi versée par le gouvernement étranger ou l'organisme situé à l'étranger.
Le programme de mathématiques du concours d'entrée en première année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime est abrogé et remplacé par le programme figurant en annexe au présent arrêté (1).
   (1) Le programme complet du concours ainsi que ses mises à jour font l'objet d'une publication tenue à la disposition des candidats au secrétariat d'Etat à la mer (bureau de l'éducation maritime).
Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président adressée quinze jours à l'avance. Toute personne appartenant ou non à l'école, dont la présence paraîtrait nécessaire, peut être convoquée pour participer à une réunion du conseil scientifique sans voix délibérative.
   La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.
   L'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une séance est de droit si elle est demandée au président par trois membres huit jours au moins avant la séance.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Le conseil scientifique comprend [*composition, nombre*] :
   Quatre membres de droit :
   - le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
   - le directeur du laboratoire central des ponts et chaussées ;
   - le directeur du centre scientifique et technique du bâtiment ;
   - le directeur de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
   Ces membres peuvent se faire représenter.
   Douze à vingt personnalités extérieures désignées par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports en raison de leur compétence dans les domaines de recherche de l'école.
   Leur mandat est de trois ans [*durée*] et peut être renouvelé.
   L'une de ces personnalités est désignée par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports pour présider le conseil scientifique.
Le conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées a pour mission :
   - de délibérer sur la politique scientifique de l'école ;
   - d'examiner périodiquement l'état d'avancement des travaux réalisés dans les centres de recherche de l'école.
   Il peut, en outre, être consulté par le directeur de l'école sur toute question ayant trait au fonctionnement des centres de recherche ou aux formations doctorales.
Le conseil scientifique comprend : 
Quatre membres de droit :
-le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
-le directeur de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
-le directeur du centre scientifique et technique du bâtiment ;
-le directeur de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité. 
Ces membres peuvent se faire représenter. 
Douze à vingt personnalités extérieures désignées par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports en raison de leur compétence dans les domaines de recherche de l'école. 
Leur mandat est de trois ans et peut être renouvelé.
L'une de ces personnalités est désignée par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports pour présider le conseil scientifique.
Dans les mêmes conditions, les bacheliers de la série D' issus de première et deuxième année des classes préparatoires technologiques à l'Institut national agronomique et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques sont admis en deuxième année du brevet de technicien supérieur agricole, option Techniques agricoles et gestion de l'entreprise (T.A.G.E.). Les sections demandées ne doivent pas être en expérimentation. Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté du 18 juin 1971 susvisé, ces élèves sont autorisés à se présenter à la session d'examen qui suit cette deuxième année.