Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le prix de référence d'une opération de logements est égal au prix Pr calculé par application de la formule ci-dessous :

    Pr : ix (Cv x a + Tv (b + c + d + e + f)) + Gv

    dans cette formule :

    Cv et Tv représentent respectivement la somme, pour l'opération, des prix cv et tv fixés comme suit pour chaque logement :

    VALEURS DE Cv ET DE Tv
 :------------------------------:
 :          :      IMMEUBLES    :
 :  TYPE    :      collectifs   :
 :   de     :-------------------:
 :logements :   Tv    :    Cv   :
 :          : (en F)  : (en F)  :
 :----------:-------------------:
 : I        :  81.460 :  37.450 :
 : I bis    : 140.335 :  64.445 :
 : II       : 184.870 :  84.935 :
 : III      : 232.395 : 106.795 :
 : IV       : 276.295 : 126.976 :
 : V        : 323.825 : 148.795 :
 : VI       : 360.450 : 165.585 :
 : VII      : 411.635 : 189.135 :
 : Pièce    :         :         :
 : suppl.   :  43.845 :  20.140 :
 :------------------------------:
:------------------------------:
 :          :      MAISONS      :
 :  TYPE    :   individuelles   :
 :   de     :-------------------:
 :logements :   Tv    :    Cv   :
 :          : (en F)  : (en F)  :
 :----------:-------------------:
 : I        :       0 :       0 :
 : I bis    : 154.390 :  90.260 :
 : II       : 203.305 : 118.935 :
 : III      : 255.640 : 149.485 :
 : IV       : 303.910 : 177.765 :
 : V        : 356.225 : 208.320 :
 : VI       : 396.490 : 231.915 :
 : VII      : 452.780 : 264.805 :
 : Pièce    :         :         :
 : suppl.   :  48.190 :  28.185 :
 :------------------------------:

    Les valeurs et les limites des coefficients i, a, b, c, d, e et f sont définies dans les annexes III et VII au présent arrêté.

    Pour les immeubles collectifs comportant des garages couverts, Gv est égal à  :

    VALEURS DES GARAGES

    Valeur des garages enterrés ou incorporés.
 :--------------------:
 :   ZONE   :         :
 :    DE    :   (1)   :
 :   PRIX   :         :
 :----------:---------:
 : I        :  54.340 :
 : II       :  49.635 :
 : III      :  47.045 :
 :--------------------:

 (1) Valeur (en francs)   Valeur des garages construits en superstructure.
 :--------------------:
 :  ZONE    :         :
 :   DE     :   (1)   :
 :  PRIX    :         :
 :----------:---------:
 : I        :  38.300 :
 : II       :  34.830 :
 : III      :  33.100 :
 :---------------------

 (1) Valeur (en francs)   n1 est le nombre d'emplacements individuels de stationnement dans un garage collectif enterré ou incorporé à un bâtiment d'habitation ;

    n2 est le nombre d'emplacements individuels de stationnement dans un garage collectif construit en superstructure, séparé ou accolé au bâtiment d'habitation.

    Les zones I, II et III sont définies en annexe IV au présent arrêté.

    Pour les opérations de maisons individuelles ne disposant ni d'annexes ni de garages individuels mais comportant des garages collectifs, Gv est égal à la valeur fixée ci-dessus, Gv est nul dans les autres cas.
Les caractéristiques techniques minimales sont fixées ainsi qu'il suit :
    2.1. Surfaces minimales et composition des logements.
     Les surfaces habitables minimales des logements et leur composition sont fixées ainsi qu'il suit :
TYPES 
de logements 
COMPOSITIONS DES LOGEMENTS 
SURFACES 
habitables 
minimales 
(m²) 
I 
1 pièce principale avec cabinet de toilette, 
placard, w.-c., douche, raccordement aux 
réseaux divers. 
 16
I bis 
1 pièce principale 
Voir 
article 2.2 
 27
II 
2 pièces principales 
41 
III 
3 pièces principales 
 54
IV 
4 pièces principales 
 66
V 
5 pièces principales 
79 
 VI
6 pièces principales 
89 
VII
7 pièces principales 
 103
Type > VII 
Par pièce principale en plus 
12 
     Le préfet peut accorder des dérogations aux surfaces minimales ci-dessus en fonction de la structure de l'immeuble.
    2.2. Qualité
     Sauf dérogations accordées par le préfet en fonction de la structure de l'immeuble, les logements doivent satisfaire, après amélioration aux normes minimales d'habitabilité définies en annexe I au présent arrêté.
     Les travaux peuvent également viser l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux besoins des personnes handicapées physiques. Ils font l'objet de l'annexe II du présent arrêté.
Les caractéristiques techniques minimales sont fixées ainsi qu'il suit :
    2.1. Surfaces minimales et composition des logements.
     Les surfaces habitables minimales des logements et leur composition sont fixées ainsi qu'il suit :
TYPES 
de logements 
COMPOSITIONS DES LOGEMENTS 
SURFACES 
habitables 
minimales 
(m²) 
I 
1 pièce principale avec coin cuisine, 
cabinet de toilette, placard, w.-c., douche, 
raccordement aux réseaux divers.
 16
I bis 
1 pièce principale 
Voir 
article 2.2 
 27
II 
2 pièces principales 
41 
III 
3 pièces principales 
 54
IV 
4 pièces principales 
 66
V 
5 pièces principales 
79 
 VI
6 pièces principales 
89 
VII
7 pièces principales 
 103
Type > VII 
Par pièce principale en plus 
12 
     Le préfet peut accorder des dérogations aux surfaces minimales ci-dessus en fonction de la structure de l'immeuble.
    2.2. Qualité
     Sauf dérogations accordées par le préfet en fonction de la structure de l'immeuble, les logements doivent satisfaire, après amélioration aux normes minimales d'habitabilité définies en annexe I au présent arrêté.
     Les travaux peuvent également viser l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux besoins des personnes handicapées physiques. Ils font l'objet de l'annexe II du présent arrêté.
Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type de handicapés, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.

    La plus grande attention doit être portée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques.

   I. - Travaux d'accessibilité de l'immeuble

    A. - Cheminement extérieur :

    - élargissement du cheminement, du portail d'entrée ;

    - construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ;

    - aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs ;

    - suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ;

    - amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant par exemple ;

    - installation des mains courantes.

    B. - Elargissement ou aménagement de place de parking.

    C. - Parties communes à l'intérieur de l'immeuble :

    - élargissement de la porte d'entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements, des couloirs ;

    - construction d'une rampe ;

    - suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, seuils, ressauts ou d'autres obstacles ;

    - amélioration des revêtements de sol ;

    - installation de mains courantes, des ascenseurs ou d'autres appareils permettant le transport de handicapés (mono-lift, monte-malades, plate-forme élévatrice par exemple) ;

    - modification des boîtes aux lettres et des divers systèmes de commandes.

   II. - Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement

    - élargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins ;

    - construction d'une rampe ;

    - suppression de marches, de seuils et de ressauts ;

    - suppression ou modification de murs, cloisons et placards ;

    - modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, w.-c., bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, w.-c. placards, etc. ;

    - amélioration des revêtements de sols ;

    - installation de mains courantes, barres d'appuis, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes ;

    - modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commandes, des installations électriques, d'eau, de gaz, du chauffage ;

    - modification des volets et fenêtres ;

    - aménagements d'allèges vitrées sous les fenêtres.
Coefficient de hauteur et de forme de l'immeuble. (On ne prendra pas en compte la surface des combles ni leur longueur de parties vues).

    c = c1 + c2

    1. c1 dépend de la hauteur moyenne hm, du bâtiment ou des bâtiments constituant l'opération.

    Pour une opération ne comportant qu'un bâtiment, la hauteur moyenne est définie par le rapport de la surface hors oeuvre totale à la surface hors oeuvre du niveau ayant la surface hors oeuvre maximale (ces surfaces s'entendent hors combles) :

    hm = S.H.O. totale / S.H.O. maximale

    Pour une opération comprenant plusieurs bâtiments, la hauteur moyenne est définie par le rapport de la surface hors oeuvre totale de l'opération au total des surfaces hors oeuvres des niveaux de surface hors oeuvre maximale de chaque bâtiment (ces surfaces s'entendent hors combles) :

    hm = S.H.O. totale / S.H.O. maximale

    hm est arrondi au nombre inférieur ou supérieur selon que la partie décimale du quotient est inférieure (ou égale) ou supérieure à 0,5.

    c1 est donné en fonction de hm par le tableau ci-dessous :

    C1 (immeuble sans ascenseur)

    hm = 1 : 0,075

    hm = 2 : 0,050

    hm = 3 : 0,025

    hm = 4 : Néant

    Supérieur ou égal à 5 : Néant

    C1 (immeuble avec ascenseur)

    hm = 1 : Sans objet

    hm = 2 : 0,090

    hm = 3 : 0,065

    hm = 4 : 0,020    Supérieur ou égal à 5 : 0,010.

    Pour les maisons individuelles isolées ou groupées c1 = 0.

    2. c2 dépend du périmètre des parties vues.

    On appelle parties vues d'un bâtiment, toutes les parties visibles, en contact avec l'extérieur, mitoyennes ou non.

    c2 = 0,10 x (6L / S.H.O. totale - 1)

    L est le linéaire des façades et pignons vus à chaque niveau, cumulé sur la totalité des niveaux. On ne prendra pas en compte la longueur des parties vues des combles.
Les valeurs d'application de a sont les suivantes :

    a = 2,30 en zone I ;

    a = 1,40 en zone II ;

    a = 1,00 en zone III.

    Les valeurs d'application de b sont les suivantes :

    b = 1,15 en zone I ;

    b = 1,10 en zone II ;

    b = 1,00 en zone III.

   La zone I comprend l'agglomération de Paris, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles de la région d'Ile-de-France.

    La zone II comprend le reste de la région d'Ile-de-France :

    Les agglomérations ou communautés urbaines de plus de 100.000 habitants au dernier recensement connu ;

    Les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France ;

    Les îles non reliées au continent par voie routière ;

    Les cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin.

    La zone III comprend le reste du territoire national à l'exclusion des départements d'outre-mer.
Les valeurs d'application de a sont les suivantes :

    a = 2,00 en zone I ;

    a = 1,35 en zone II ;

    a = 1,00 en zone III.

    Les valeurs d'application de b sont les suivantes :

    b = 1,15 en zone I ;

    b = 1,10 en zone II ;

    b = 1,00 en zone III.

   La zone I comprend l'agglomération de Paris, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles de la région d'Ile-de-France.

    La zone II comprend le reste de la région d'Ile-de-France :

    Les agglomérations ou communautés urbaines de plus de 100.000 habitants au dernier recensement connu ;

    Les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France ;

    Les îles non reliées au continent par voie routière ;

    Les cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin.

    La zone III comprend le reste du territoire national à l'exclusion des départements d'outre-mer.
S'il est constaté qu'à la date de la conclusion de la vente d'un logement ou de la cession des parts ou actions, si la vocation à la propriété du logement est acquise par cette voie, le dernier indice bâtiment BT01 publié est supérieur au dernier indice publié à la date de la demande de décision favorable, le prix de vente, toutes taxes comprises, à la date de la vente ou de la cession des parts ou d'actions est au plus égal au prix de vente prévisionnel du logement majoré d'un pourcentage égal aux trois quarts de la variation constatée.
Les valeurs d'application de a sont les suivantes :

    a = 2,15 en zone I ;

    a = 1,40 en zone II ;

    a = 1,00 en zone III.

    Les valeurs d'application de b sont les suivantes :

    b = 1,15 en zone I ;

    b = 1,10 en zone II ;

    b = 1,00 en zone III.

   La zone I comprend l'agglomération de Paris, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles de la région d'Ile-de-France.

    La zone II comprend le reste de la région d'Ile-de-France :

    Les agglomérations ou communautés urbaines de plus de 100.000 habitants au dernier recensement connu ;

    Les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France ;

    Les îles non reliées au continent par voie routière ;

    Les cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin.

    La zone III comprend le reste du territoire national à l'exclusion des départements d'outre-mer.
Le coefficient e dépend du surcoût éventuel de l'opération lié à l'existence d'éléments architecturaux.

    Par élément architectural, il faut entendre en particulier, tout élément décoratif ou de structure visible sur une façade, une toiture ou une couverture : balcons, sculptures, bandeaux saillants, linteaux et lucarnes.

    e - 1,325 A / tv

    A est la valeur du surcoût ;

    e a pour limite supérieure 0,050.
Le prix de référence d'une opération de logements est égal au prix Pr calculé par application de la formule ci-dessous :

 Pr : ix (Cv x a + Tv (b + c + d + e + f)) + Gv

 dans cette formule : Cv et Tv représentent respectivement la somme, pour l'opération, des prix cv et tv fixés comme suit pour chaque logement :

 A compter du 1er septembre 1995.

 VALEURS DE Cv ET DE Tv
 :------------------------------:
 :          :      IMMEUBLES    :
 :  TYPE    :      collectifs   :
 :   de     :-------------------:
 :logements :   Tv    :    Cv   :
 :          : (en F)  : (en F)  :
 :----------:-------------------:
 : I        :  84.085 :  38.010 :
 : I bis    : 144.860 :  65.410 :
 : II       : 190.835 :  86.210 :
 : III      : 239.890 : 108.395 :
 : IV       : 285.205 : 128.880 :
 : V        : 334.270 : 151.025 :
 : VI       : 372.075 : 168.070 :
 : VII      : 424.910 : 191.970 :
 : Pièce    :         :         :
 : suppl.   :  45.260 :  20.440 :
 :------------------------------:
:------------------------------:
 :          :      MAISONS      :
 :  TYPE    :   individuelles   :
 :   de     :-------------------:
 :logements :   Tv    :    Cv   :
 :          : (en F)  : (en F)  :
 :----------:-------------------:
 : I        :       0 :       0 :
 : I bis    : 159.370 :  91.615 :
 : II       : 209.965 : 120.720 :
 : III      : 263.885 : 151.725 :
 : IV       : 313.715 : 180.430 :
 : V        : 367.715 : 211.445 :
 : VI       : 409.275 : 235.395 :
 : VII      : 467.385 : 268.775 :
 : Pièce    :         :         :
 : suppl.   :  49.745 :  28.610 :
 :------------------------------:
    Les valeurs et les limites des coefficients i, a, b, c, d, e et f sont définies dans les annexes III et VII au présent arrêté.
    Pour les immeubles collectifs comportant des garages couverts, Gv est égal à  :
    VALEURS DES GARAGES
    Valeur des garages enterrés ou incorporés.
 :--------------------:
 :   ZONE   :         :
 :    DE    :   (1)   :
 :   PRIX   :         :
 :----------:---------:
 : I        :  56.095 :
 : II       :  51.235 :
 : III      :  48.560 :
 :--------------------:

 (1) Valeur (en francs)   Valeur des garages construits en superstructure.
 :--------------------:
 :  ZONE    :         :
 :   DE     :   (1)   :
 :  PRIX    :         :
 :----------:---------:
 : I        :  39.535 :
 : II       :  35.950 :
 : III      :  34.165 :
 :---------------------

 (1) Valeur (en francs)    n1 est le nombre d'emplacements individuels de stationnement dans un garage collectif enterré ou incorporé à un bâtiment d'habitation ;    n2 est le nombre d'emplacements individuels de stationnement dans un garage collectif construit en superstructure, séparé ou accolé au bâtiment d'habitation.    Les zones I, II et III sont définies en annexe IV au présent arrêté.    Pour les opérations de maisons individuelles ne disposant ni d'annexes ni de garages individuels mais comportant des garages collectifs, Gv est égal à la valeur fixée ci-dessus, Gv est nul dans les autres cas.
Le prix de référence d'une opération de logements est égal au prix Pr calculé par application de la formule ci-dessous :

    Pr : ix (Cv x a + Tv (b + c + d + e + f)) + Gv

    dans cette formule :

    Cv et Tv représentent respectivement la somme, pour l'opération, des prix cv et tv fixés comme suit pour chaque logement :

 A compter du 1er janvier 1995.

    VALEURS DE Cv ET DE Tv
 :------------------------------:
 :          :      IMMEUBLES    :
 :  TYPE    :      collectifs   :
 :   de     :-------------------:
 :logements :   Tv    :    Cv   :
 :          : (en F)  : (en F)  :
 :----------:-------------------:
 : I        :  82.680 :  38.010 :
 : I bis    : 142.440 :  65.410 :
 : II       : 187.645 :  86.210 :
 : III      : 235.880 : 108.395 :
 : IV       : 280.440 : 128.880 :
 : V        : 328.680 : 151.025 :
 : VI       : 365.855 : 168.070 :
 : VII      : 417.810 : 191.970 :
 : Pièce    :         :         :
 : suppl.   :  44.505 :  20.440 :
 :------------------------------:
:------------------------------:
 :          :      MAISONS      :
 :  TYPE    :   individuelles   :
 :   de     :-------------------:
 :logements :   Tv    :    Cv   :
 :          : (en F)  : (en F)  :
 :----------:-------------------:
 : I        :       0 :       0 :
 : I bis    : 156.705 :  91.615 :
 : II       : 206.355 : 120.720 :
 : III      : 259.475 : 151.725 :
 : IV       : 308.470 : 180.430 :
 : V        : 361.570 : 211.445 :
 : VI       : 402.435 : 235.395 :
 : VII      : 459.570 : 268.775 :
 : Pièce    :         :         :
 : suppl.   :  48.915 :  28.610 :
 :------------------------------:

    Les valeurs et les limites des coefficients i, a, b, c, d, e et f sont définies dans les annexes III et VII au présent arrêté.

    Pour les immeubles collectifs comportant des garages couverts, Gv est égal à  :

    VALEURS DES GARAGES

    Valeur des garages enterrés ou incorporés.
 :--------------------:
 :   ZONE   :         :
 :    DE    :   (1)   :
 :   PRIX   :         :
 :----------:---------:
 : I        :  55.155 :
 : II       :  50.380 :
 : III      :  47.750 :
 :--------------------:

 (1) Valeur (en francs)   Valeur des garages construits en superstructure.
 :--------------------:
 :  ZONE    :         :
 :   DE     :   (1)   :
 :  PRIX    :         :
 :----------:---------:
 : I        :  38.875 :
 : II       :  35.350 :
 : III      :  33.595 :
 :---------------------

 (1) Valeur (en francs)   n1 est le nombre d'emplacements individuels de stationnement dans un garage collectif enterré ou incorporé à un bâtiment d'habitation ;

    n2 est le nombre d'emplacements individuels de stationnement dans un garage collectif construit en superstructure, séparé ou accolé au bâtiment d'habitation.

    Les zones I, II et III sont définies en annexe IV au présent arrêté.

    Pour les opérations de maisons individuelles ne disposant ni d'annexes ni de garages individuels mais comportant des garages collectifs, Gv est égal à la valeur fixée ci-dessus, Gv est nul dans les autres cas.
d = d1 + d2 + d3

    VI-1-d1 dépend des facilités d'accès pour les camions :

    Opération située en centre ville dans une agglomération de plus de 150.000 habitants : d1 = 0,050

    Opération située au centre ville dans une agglomération entre 30.000 et 150.000 habitants : d1 = 0,025

    Dans les autres cas : d1 = 0,000

    VI-2-d2 dépend des facilités de stockage des matériaux :

    Emplacement disponible de moins de 30 mètres carrés : d1 = 0,050

    Emplacement disponible entre 30 et 100 mètres carrés : d2 = 0,025

    Emplacement disponible supérieur à 100 mètres carrés : d2 = 0,000

    VI-3-d3 dépend de la distance séparant le lieu de déchargement des matériaux et le lieu de stockage :

    Aucune manutention, le camion ayant directement accès sur le lieu de stockage : d3 = 0,000

    Il faut traverser l'épaisseur de l'immeuble : d3 = 0,025

    Il faut faire plus d'une cinquantaine de mètres (par exemple si les camions ne peuvent se garer qu'à une certaine distance de l'immeuble, ou si l'immeuble comporte plusieurs courettes intérieures qu'il faudra traverser successivement) : d3 = 0,050.
Pour obtenir le prix de référence, le prix Pr calculé à l'article précédent est affecté des majorations suivantes, fixées à l'article 2 de l'arrêté susvisé :

    Vente par organisme d'H.L.M. 

    PRIX REVISABLES : Pas de majoration.

    PRIX NON REVISABLES : 2 p. 100

    Vente par un autre organisme

    PRIX REVISABLES : 5 p. 100

    PRIX NON REVISABLES : 7 p. 100.
Le coefficient f dépend du coût des travaux d'aménagement des abords du ou des bâtiments, curetages, plantations, mobilier urbain, etc. (à l'exclusion des travaux de terrassement, de réalisation de voirie, d'aménagement d'aires de stationnement au sol et de pose de réseaux) :

    f = 1,325 B / tv

    B représente le coût des travaux d'aménagements réalisés sur les espaces à usage non privatif des logements ;

    f a pour limite supérieure 0,040.
Les conteneurs destinés à recueillir les déchets radioactifs solides et les sacs servant au transport des tenues contaminées doivent être manutentionnés et signalés de manière à limiter l'irradiation des travailleurs. 

    Le chef d'établissement doit prendre toutes dispositions utiles pour grouper les déchets en fonction de leur nature et de leur activité et en tenir un état à la disposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les conteneurs destinés à recueillir les déchets radioactifs solides et les sacs servant au transport des tenues contaminées doivent être manutentionnés et signalés de manière à limiter l'irradiation des travailleurs.

    Le chef d'établissement doit prendre toutes dispositions utiles pour grouper les déchets en fonction de leur nature et de leur activité et en tenir un état à la disposition du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Toutes dispositions doivent être prises, notamment dans les installations de préparation et de retraitement des combustibles nucléaires, pour éliminer les risques de criticité en particulier lorsque les quantités de matières fissiles susceptibles d'être rassemblées sous forme solide ou liquide peuvent être supérieures aux limites fixées à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1967.
Toutes dispositions matérielles doivent être prises, dès la construction, pour limiter la dispersion radioactive et l'exposition des travailleurs, soit en exploitation normale, soit en cas de rupture de canalisation ou de fuite des fluides, ou à l'occasion des travaux d'entretien ou de réparation.

    Les fluides radioactifs ou susceptibles de le devenir doivent être contenus dans des canalisations ou dans des cuves dont la conception et la disposition doivent permettre d'éviter la dispersion de la contamination ainsi que tout risque de criticité dans les conditions fixées à l'article 4. En outre les canalisations doivent comporter une signalisation les identifiant sur toute leur longueur.

   Les matériaux utilisés pour la construction des cuves et des canalisations doivent être choisis en fonction de leur aptitude à résister à la corrosion et aux effets des rayonnements.

    Les vannes et robinets d'arrêt doivent être d'accès et de maniement aisés et disposés de manière à éviter l'irradiation du personnel. Leur emplacement et leur position d'ouverture et de fermeture doivent être clairement indiqués ou signalisés.

    Les cuves de liquide actif et leurs dispositifs associés doivent être construits, installés, aménagés ou exploités de manière à éviter tout débordement anormal de celui-ci.
Les communes incluses dans les zones géographiques I et II définies :
A l’article 2 de l’arrêté susvisé relatif aux prix témoins de logements à usage locatif ;
A l’article 1er de l’arrêté susvisé relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété ;
En annexe I à l’arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l’Etat, sont énumérées en annexe au présent arrêté.
Sont désignés pour recevoir, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret n° 77-1558 du 28 décembre 1977 susvisé, la formule intégrale des produits cosmétiques, des produits d'hygiène corporelle et des composants dont la formule n'est pas communiquée aux responsables de la mise sur le marché : 

    Le centre anti-poisons de Paris (hôpital Fernand-Vidal), 200, rue du Faubourg-Saint-Denis, à Paris (10e) ; 

    Le centre anti-poisons de Lyon (hôpital Edouard-Heriot), place d'Arsonval, à Lyon (3e) ; 

    Le centre anti-poisons de Marseille (hôpital Salvator), 249, boulevard Sainte-Marguerite, à Marseille (9e).
Sont habilités à recevoir communication des formules mentionnées à l'article 1er, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 77-1558 du 28 décembre 1977 susvisé, les centres ci-après : 

    Centre anti-poisons d'Angers, CHR d'Angers, 49036 Angers CEDEX. 

    Centre anti-poisons de Bordeaux, hôpital des Enfants,

       168, cours de l'Argonne, 33077 Bordeaux CEDEX. 

    Centre anti-poisons de Clermont-Ferrand, hôpital Saint-Jacques,       4, place Henri-Dunant, 63000 Clermont-Ferrand. 

    Centre anti-poisons de Grenoble, hôpital de La Tronche,       38700 La Tronche. 

    Centre anti-poisons de Lille, hôpital Albert-Calmette, place       de Verdun, 59000 Lille. 

    Centre anti-poisons de Montpellier, clinique Saint-Eloi,       34000 Montpellier. 

    Centre anti-poisons de Nancy, hôpital central, 29, avenue       de Lattre-de-Tassigny, 54000 Nancy. 

    Centre anti-poisons de Nantes, place Alexis-Ricordeau,       44035 Nantes. 

    Centre anti-poisons de Reims, 45, rue Cognacq-Jay, 51100 Reims.

    Centre anti-poisons de Rennes, hôtel-Dieu, 2, rue de l'hôtel-Dieu,       35000 Rennes. 

    Centre anti-poisons de Rouen, hôpital Charles-Nicolle, 1, rue de       Germont, 76038 Rouen CEDEX. 

    Centre anti-poisons de Strasbourg, hôpital civil, 1, place de       l'hôpital, 67000 Strasbourg. 

    Centre anti-poisons de Toulouse, hôpital Purpan, place Baylac,       31052 Toulouse CEDEX. 

    Centre anti-poisons de Tours, faculté de médecine, 2 bis,       boulevard Tonnelé, 37032 Tours CEDEX.
Chaque siège de convoyeur doit répondre aux prescriptions suivantes :
1° Le siège doit être placé de manière que le convoyeur ne soit pas en danger et ne gêne pas la conduite du véhicule ;
2° Le siège doit être solidement fixé et, selon le type de véhicule, relié d'une manière convenable avec un élément de structure (châssis, dispositif de protection contre le renversement, plate-forme, etc.) ;
3° Cet élément de structure doit être suffisamment résistant pour pouvoir soutenir le siège de convoyeur chargé ;
4° La largeur du siège doit être d'au moins 400 mm, sa profondeur d'au moins 300 mm ; 
5° Le siège doit être pourvu d'un dossier d'une hauteur de 200 mm au moins et de 250 mm au plus et comporter un appui latéral ; les dimensions ci-dessus ne s'appliquent pas si une paroi fermée est disposée derrière le convoyeur. L'assise du siège doit être rembourrée ou élastique. 
6° Un appui approprié doit être prévu pour les pieds du convoyeur ;
7° La hauteur libre au-dessus de la surface du siège du convoyeur doit être d'au moins 920 mm. Cependant, lorsqu'un véhicule possède une forme de construction ne permettant pas de respecter cette hauteur, celle-ci peut être réduite jusqu'à 800 mm, à condition qu'un rembourrage suffisant soit prévu au niveau du toit surplombant le siège du convoyeur ;
8° La partie supérieure de l'espace libre offert au convoyeur ne doit être limitée, à l'arrière, que par un rayon de 300 mm au plus (voir dessin en annexe). La hauteur libre est la cote verticale libre comprise entre le bord avant du siège et le toit du véhicule ;
9° Le siège du convoyeur ne doit pas augmenter la largeur hors tout du véhicule ; 
10° Lorsque des sièges de convoyeurs sont disposés sur les garde-boue, il ne doit pas y avoir plus d'un siège par garde-boue.
Les tracteurs et machines agricoles automotrices peuvent être aménagés pour transporter une charge dont le poids doit être inférieur à 80 p. 100 du poids à vide du véhicule ainsi que pour porter des outils ; la charge transportée et les outils portés doivent être placés de telle sorte que la charge transmise à la route par les roues de l'essieu avant ne soit pas inférieure à 20 p. 100 du poids à vide du véhicule. 
Sont également considérés comme des outils portés les outils munis d'une ou de plusieurs roues, destinées à éviter le délestage de l'essieu avant du tracteur en circulation routière et répondant aux dispositions suivantes :
-la ou les roues pivotent librement autour d'un axe sensiblement vertical ;
-la liaison au tracteur est réalisée par le dispositif d'attelage trois points du tracteur. La liaison avec les deux points bas rend impossible le pivotement relatif de l'outil et du tracteur autour d'un axe vertical. La liaison avec le point haut est rendue flottante ou déconnectée rendant possible le pivotement relatif de l'outil et du tracteur autour d'un axe horizontal ;
-la masse ou somme des masses sur la ou les roues est inférieure ou égale à 3 500 kg ;
-l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs remorques est applicable, en particulier la longueur de dépassement à l'arrière prévue aux articles 2 et 10 de cet arrêté.
Les plates-formes de chargement des tracteurs agricoles et des machines agricoles automotrices doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Le centre de gravité de la plate-forme doit être situé entre les essieux ;
2° Les dimensions de la plate-forme doivent être telles que :
La longueur ne dépasse pas 1,4 fois la voie la plus grande avant ou arrière du véhicule ;
La largeur ne dépasse pas la largeur maximale hors tout du véhicule non équipé ;
3° La plate-forme doit être disposée symétriquement par rapport au plan médian longitudinal du véhicule ;
4° Le plan de chargement doit être au plus à 150 cm au-dessus du sol ;
5° Le montage et le type de la plate-forme doivent être tels qu'avec un chargement normal le champ de visibilité du conducteur reste suffisant et que les différents dispositifs réglementaires d'éclairage et de signalisation lumineuse puissent continuer à remplir leur fonction ;
6° Si la plate-forme de chargement est amovible, la fixation au véhicule doit être telle que tout danger de détachement accidentel soit écarté.
Les tracteurs et machines agricoles automotrices peuvent être aménagés pour transporter une charge dont le poids doit être inférieur à 80 p. 100 du poids à vide du véhicule ainsi que pour porter des outils ; la charge transportée et les outils portés doivent être placés de telle sorte que la charge transmise à la route par les roues de l'essieu avant ne soit pas inférieure à 20 p. 100 du poids à vide du véhicule.
Les prescriptions de l'article R. 311-1 du code de la route, pour ce qui concerne la vitesse maximale par construction prévue lors de la réception des véhicules et appareils agricoles, sont applicables selon le calendrier suivant :
- pour les tracteurs agricoles : 27 km/h avant le 1er septembre 1970, 30 km/h entre le 1er septembre 1970 et le 4 septembre 1998, 40 km/h à partir du 5 septembre 1998 ;
- pour les machines agricoles automotrices : 25 km/h. Cette vitesse est portée à 40 km/h dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de la route, à partir du 1er mars 2006 ;
- pour les véhicules et appareils remorqués : 25 km/h. Cette vitesse est portée à 40 km/h dans les conditions fixées à l'article R. 413-12-1 du code de la route, à partir du 1er mars 2006.
Le respect des dispositions de l'article 1er du présent arrêté pour les véhicules agricoles automoteurs doit faire l'objet, lors des réceptions par type ou à titre isolé, des deux vérifications respectivement pratique et théorique définies ci-après :
Lors de la vérification pratique, la vitesse moyenne est mesurée sur une base plane rectiligne, parcourue dans les deux sens avec départ lancé. Les conditions suivantes doivent être remplies :  
Le sol de cette base doit être stabilisé ; la base doit avoir au moins 100 mètres de longueur et être plane avec, toutefois, la possibilité de comporter des pentes de 1,5 p. 100 au plus ;
Lors de l'essai, le véhicule doit être à vide, en ordre de marche, sans charge d'alourdissement ni équipement spécial et la pression des pneumatiques doit être celle prescrite pour l'emploi sur la route ;
Lors de l'essai, le véhicule doit être muni de pneumatiques neufs de la plus grande dimension prévue par le constructeur pour le véhicule ;
Le rapport de démultiplication qui doit être utilisé lors de l'essai est celui conduisant à la vitesse maximale du véhicule et la commande d'alimentation en carburant doit être poussée à fond ;
Pour tenir compte des erreurs diverses, inhérentes en particulier au procédé de mesure et à l'augmentation du régime du moteur à sa charge partielle, il est toléré que la vitesse ainsi mesurée dépasse de 10 p 100 la valeur de la vitesse maximale par construction fixée à l'article R. 311-1  du code de la route. 
Lors de la vérification théorique, on doit s'assurer que la vitesse maximale V, calculée selon la formule ci-après, ne dépasse pas de plus de 5 p. 100 la valeur de la vitesse maximale par construction fixée à l'article R. 311-1  du code de la route  :
V = 0,06 D n R
D : avancement réel par tour de roue motrice (en mètres) ;
n : vitesse de rotation du moteur au régime de puissance maximale (en tours par minute) ;
R : rapport de démultiplication conduisant à la vitesse maximale.
Les remorques agricoles dont la vitesse maximale en circulation est limitée à 25 km/h peuvent être utilisées pour transporter des personnes sous réserve du respect des prescriptions suivantes : 
1° L'ensemble doit comporter une seule remorque ; toutes les personnes doivent être assises et le nombre total des personnes transportées, conducteur compris, ne doit pas dépasser neuf ;
2° Les personnes transportées doivent être isolées de tout objet ou animal susceptible de nuire à leur sécurité ; 
3° La remorque doit être aménagée pour réduire les risques de chute de personnes transportées. En particulier, des parois fixes ou amovibles, pleines ou à claire-voie, doivent l'entourer des quatre côtés, et leur bord supérieur doit dépasser de 0,50 mètre au moins le niveau des sièges et banquettes. Toutefois, la paroi située à l'arrière peut être remplacée par une sangle solide. La remorque doit en outre comporter un moyen d'accès pouvant être facilement et solidement mis en place pour la montée et la descente des passagers ;
4° Les banquettes et sièges mis à la disposition des passagers doivent avoir une profondeur minimale de 300 mm.
Ils peuvent être amovibles, mais doivent comporter des dispositifs d'adaptation rapide les assujetissant solidement au véhicule.
Ils doivent être munis de dossiers solides à moins qu'ils ne soient adossés à des parois fixes.
La largeur de la place offerte à chaque passager doit être au moins de 400 mm.
Les dispositions des articles 2 et 6 du présent arrêté ne sont pas applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers disposant d'une fiche de communication, y compris ses annexes, ou d'un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé, en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement, établi conformément à la directive 74/152/ CEE modifiée 98/89/ CE. 
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté ne sont pas applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers disposant d'une fiche de communication, y compris ses annexes, ou d'un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé, en ce qui concerne les sièges de convoyeur, établi conformément à la directive 76/763/ CEE modifiée 99/86/ CE. 
A compter du 1er mars 2007, pour toute nouvelle réception par type de tracteur agricole ou forestier, seuls ces documents peuvent être utilisés pour couvrir la conformité à l'article 2 du présent arrêté. 
Pour toute réception par type de machine agricole automotrice dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/ h, seuls des procès-verbaux d'essais d'un laboratoire d'essais agréé peuvent être utilisés pour couvrir la conformité à l'article 2 du présent arrêté. 
Pour toute réception par type de machine agricole automotrice dont la vitesse maximale par construction est de 25 km/ h, la conformité à l'article 2 du présent arrêté peut être établie par le service en charge des réceptions. 
Le laboratoire d'essais agréé visé au présent article est celui désigné à l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et à l'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.
Les dispositions des articles 2 et 6 du présent arrêté ne sont pas applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conformément à la directive du conseil des communautés européennes 74-152 C.E.E. du 4 mars 1974 en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté ne sont pas applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conformément à la directive du conseil des communautés européennes 76-763 CEE du 27 juillet 1976 en ce qui concerne les sièges de convoyeur.
Le respect des dispositions de l'article 1er du présent arrêté doit faire l'objet, lors des réceptions par type ou à titre isolé, des deux vérifications respectivement pratique et théorique définies ci-après :
Lors de la vérification pratique, la vitesse moyenne est mesurée sur une base plane rectiligne, parcourue dans les deux sens avec départ lancé. Les conditions suivantes doivent être remplies :  
Le sol de cette base doit être stabilisé ; la base doit avoir au moins 100 mètres de longueur et être plane avec, toutefois, la possibilité de comporter des pentes de 1,5 p. 100 au plus ;
Lors de l'essai, le véhicule doit être à vide, en ordre de marche, sans charge d'alourdissement ni équipement spécial et la pression des pneumatiques doit être celle prescrite pour l'emploi sur la route ;
Lors de l'essai, le véhicule doit être muni de pneumatiques neufs de la plus grande dimension prévue par le constructeur pour le véhicule ;
Le rapport de démultiplication qui doit être utilisé lors de l'essai est celui conduisant à la vitesse maximale du véhicule et la commande d'alimentation en carburant doit être poussée à fond ;
Pour tenir compte des erreurs diverses, inhérentes en particulier au procédé de mesure et à l'augmentation du régime du moteur à sa charge partielle, il est toléré que la vitesse ainsi mesurée dépasse de 10 p 100 la valeur de la vitesse maximale par construction fixée à l'article R. 138 du code de la route. 
Lors de la vérification théorique, on doit s'assurer que la vitesse maximale V, calculée selon la formule ci-après, ne dépasse pas de plus de 5 p. 100 la valeur de la vitesse maximale par construction fixée à l'article R. 138 du code de la route  :
V = 0,06 D n R
D : avancement réel par tour de roue motrice (en mètres) ;
n : vitesse de rotation du moteur au régime de puissance maximale (en tours par minute) ;
R : rapport de démultiplication conduisant à la vitesse maximale.
Les remorques agricoles peuvent être utilisées pour transporter des personnes sous réserve du respect des prescriptions suivantes : 
1° L'ensemble doit comporter une seule remorque ; toutes les personnes doivent être assises et le nombre total des personnes transportées, conducteur compris, ne doit pas dépasser neuf ;
2° Les personnes transportées doivent être isolées de tout objet ou animal susceptible de nuire à leur sécurité ; 
3° La remorque doit être aménagée pour réduire les risques de chute de personnes transportées. En particulier, des parois fixes ou amovibles, pleines ou à claire-voie, doivent l'entourer des quatre côtés, et leur bord supérieur doit dépasser de 0,50 mètre au moins le niveau des sièges et banquettes. Toutefois, la paroi située à l'arrière peut être remplacée par une sangle solide. La remorque doit en outre comporter un moyen d'accès pouvant être facilement et solidement mis en place pour la montée et la descente des passagers ;
4° Les banquettes et sièges mis à la disposition des passagers doivent avoir une profondeur minimale de 300 mm.
Ils peuvent être amovibles, mais doivent comporter des dispositifs d'adaptation rapide les assujetissant solidement au véhicule.
Ils doivent être munis de dossiers solides à moins qu'ils ne soient adossés à des parois fixes.
La largeur de la place offerte à chaque passager doit être au moins de 400 mm.
Les prescriptions de l'article R. 138 du code de la route, qui limitent à 25 kilomètres à l'heure en palier la vitesse par construction des véhicules agricoles, sont applicables aux tracteurs et machines agricoles automotrices réceptionnés à dater du 1er septembre 1970. Pour les véhicules réceptionnés avant cette date, la limite de vitesse reste fixée à 27 kilomètres à l'heure.
Le respect des dispositions de l'article 1er du présent arrêté doit faire l'objet, lors des réceptions par type ou à titre isolé, des deux vérifications respectivement pratique et théorique définies ci-après :
Lors de la vérification pratique, la vitesse moyenne est mesurée sur une base plane rectiligne, parcourue dans les deux sens avec départ lancé. Les conditions suivantes doivent être remplies :  
Le sol de cette base doit être stabilisé ; la base doit avoir au moins 100 mètres de longueur et être plane avec, toutefois, la possibilité de comporter des pentes de 1,5 p. 100 au plus ;
Lors de l'essai, le véhicule doit être à vide, en ordre de marche, sans charge d'alourdissement ni équipement spécial et la pression des pneumatiques doit être celle prescrite pour l'emploi sur la route ;
Lors de l'essai, le véhicule doit être muni de pneumatiques neufs de la plus grande dimension prévue par le constructeur pour le véhicule ;
Le rapport de démultiplication qui doit être utilisé lors de l'essai est celui conduisant à la vitesse maximale du véhicule et la commande d'alimentation en carburant doit être poussée à fond ;
Pour tenir compte des erreurs diverses, inhérentes en particulier au procédé de mesure et à l'augmentation du régime du moteur à sa charge partielle, il est toléré que la vitesse ainsi mesurée dépasse de 10 p 100 la valeur de 25 kilomètres/heure.
Lors de la vérification théorique, on doit s'assurer que la vitesse maximale V, calculée selon la formule ci-après, ne dépasse pas de plus de 5 p. 100 la valeur de 25 kilomètres/heure :
V = 0,06 D n R
D : avancement réel par tour de roue motrice (en mètres) ;
n : vitesse de rotation du moteur au régime de puissance maximale (en tours par minute) ;
R : rapport de démultiplication conduisant à la vitesse maximale.
PREMIER SUJET               Ouvrages d'art - Résistance des matériaux. 
                      Stabilité des constructions.
   Notions sur les ouvrages d'art urbain en maçonnerie, bois, métal, béton armé. Technologie des ouvrages d'art courant (passage inférieur, supérieur, tunnels, ect.). Avant-métré des ouvrages :

 méthodes, rédaction d'un avant-métré. Constitution d'un dossier de projet.
   Surveillance. Entretien et réparation des ouvrages en service.
   Résistance des matériaux et stabilité des constructions :

 éléments sommaires de statique graphique : polygone des forces et polygone funiculaire, composition des forces, moments.
   Résistance à l'extension, à la compression, au cisaillement.
   Essais des matériaux : limites d'élasticité, de rupture, coefficient de sécurité, taux de travail admis par les règlements. Flexion simple : moments fléchissants, efforts tranchants.
   Calcul d'une poutre droite : posée sur appuis simples, encastrée.
   Calcul des poutres à treillis et des fermes.
   Méthode de Crémona.
   Poussée des terres.
   Calcul d'un mur de soutènement.
   Calcul d'une voûte par la méthode de Méry.
   Béton armé : calcul d'une dalle simplement posée.
   Calcul d'un hourdis nervuré, d'une poutre droite simplement posée, semi-encastrée, encastrée.
   Calcul de poteaux entre articulations.
                          DEUXIEME SUJET. 
              Voirie urbaine - Eclairage public - Nettoiement.
               Enlèvement et traitement des ordures ménagères.    Prévisions des trafics et notions de capacité. Etude du calibre à donner à la voie publique (chaussée, trottoirs, pistes de stationnement, pistes cyclables, contre-allées, etc.).
   Caractéristiques géométriques de la chaussée : plan, profil en long, profil en travers, notions sur la visibilité et sur les raccordements progressifs. Aménagement des carrefours.
   Utilisation du sous-sol de la voie publique (canalisations et ouvrages divers).
   Code de la route et règlements de police. Etude détaillée des revêtements hydrocarburés, pavage, sol, stabilité, revêtements spéciaux.
   Equipement de la voie publique : éclairage public, signalisation lumineuse, plantations d'alignement, entretien de la voie publique, personnel préposé à cet entretien.
   Nettoiement de la voie publique : méthodes, engins mécaniques divers, exploitation et entretien de ces engins.
   Enlèvement des ordures ménagères : différents procédés d'enlèvement des ordures ménagères, engins utilisés pour l'enlèvement, décharges contrôlées, différents modes de traitement des ordures ménagères (incinération, traitement biologique, etc.).