Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes : 
― justifier d'une expérience de pratiquant du canyonisme en autonomie ; 
― être capable de justifier d'une réalisation de vingt-cinq canyons d'un niveau technique minimal 3. 3. II, dont cinq en situation de responsable de la progression technique d'un niveau technique 4. 4. III dans les cinq dernières années ; 
― être capable de démontrer en sécurité les gestes techniques ; 
― être capable de plonger, de nager et de s'immerger pour récupérer un objet. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : 
― d'un entretien d'une durée de trente minutes organisé par l'un des établissements publics chargés d'assurer la formation au canyonisme définis dans l'arrêté du 11 avril 2003 susvisé portant sur la production d'une liste de réalisation en autonomie, dans les cinq dernières années, de vingt canyons de niveau technique 3. 3. II et de cinq canyons de niveau technique 4. 4. III ; 
― d'un test technique de sécurité sur site naturel et ateliers, organisé par l'un des établissements publics chargés d'assurer la formation au canyonisme définis dans l'arrêté du 11 avril 2003 susvisé. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le même établissement ; 
― de la production d'une attestation d'aptitude à effectuer un parcours de cinquante mètres en nage libre avec départ plongé et récupération d'un objet immergé à deux mètres de profondeur. Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques conforme aux exigences des dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport.
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLES 
(en pourcentage) 
Corps des professeurs des universités 
(Régi par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences) 
Professeur des universités de classe exceptionnelle 2e échelon 
26 
Corps des astronomes et physiciens 
(Régi par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens 
et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints) 
Astronome et physicien de classe exceptionnelle 2e échelon 
26 
Corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales 
(Régi par le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales) 
Directeur d'études de l'EHESS de classe exceptionnelle 2e échelon 
26 
Corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, 
de l'École nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient 
(Régi par le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient) 
Directeur d'études de l'EPHE, de l'ENC et de l'EFEO de classe exceptionnelle 2e échelon 
26 
Corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle 
(Régi par le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national 
d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle) 
Professeur du Muséum national d'histoire naturelle de classe exceptionnelle 2e échelon 
26 
Corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers 
(Régi par le décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers, par le décret n° 61-1004 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'avancement des professeurs des facultés des universités et par le décret n° 61-1005 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'accès à la classe exceptionnelle de certains fonctionnaires relevant de la direction de l'enseignement supérieur) 
Professeur du Conservatoire national des arts et métiers de classe exceptionnelle 2e échelon 
26
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 décembre 1987 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 bis, Art. 8, Art. 9 
Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. Annexe III

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 décembre 1987 

Art. 11
La période de conduite encadrée doit se dérouler sur le réseau routier et autoroutier du territoire national.
L'accompagnateur, assis à l'avant du véhicule à côté de l'élève, doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins cinq ans sans interruption à la date de signature de l'attestation. 
Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque dès lors que l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie E (B). Un signe distinctif autocollant ou magnétisé, conforme au modèle annexé à l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, doit être apposé à l'arrière gauche du véhicule. 
Au cours de cette période de conduite encadrée, l'élève doit : 
― respecter les limitations de vitesse mentionnées à l'article R. 413-5 du code de la route ; 
― participer à au moins un rendez-vous pédagogique d'une durée d'une heure. Ce rendez-vous comporte une phase de conduite et a pour but de mesurer les progrès réalisés par l'élève et d'apporter les conseils nécessaires pour poursuivre la conduite encadrée dans de bonnes conditions. La présence d'au moins un des accompagnateurs de l'élève est obligatoire à chaque rendez-vous.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 4 : Evaluation,   Art. R6152-711,   Sct. Sous-section 5 : Congés, formation continue et droit syndical,   Art. R6152-712
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-713,   Art. R6152-714

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 7 : Dispositions relatives aux praticiens  recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1,   Sct. Sous-section 1 : Recrutement,   Art. R6152-701,   Art. R6152-702,   Art. R6152-703,   Art. R6152-704,   Art. R6152-705,   Art. R6152-706,   Sct. Sous-section 2 : Exercice des fonctions,   Art. R6152-707,   Art. R6152-708
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 6 : Discipline 

,   Art. R6152-715,   Sct. Sous-section 7 : Insuffisance professionnelle 

,   Art. R6152-716,   Sct. Sous-section 8 : Suspension 


,   Art. R6152-717,   Sct. Sous-section 9 : Fin du contrat 


,   Art. R6152-718

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 7 : Réduction du temps de travail et compte épargne-temps,   Sct. Section 8 : Réduction du temps de travail et compte épargne-temps,   Sct. Sous-section 1 : Réduction du temps de travail.,   Sct. Sous-section 1 : Réduction du temps de travail.,   Art. R6152-701,   Art. R6152-801,   Sct. Sous-section 2 : Compte épargne-temps.,   Sct. Sous-section 2 : Compte épargne-temps.,   Art. R6152-702,   Art. R6152-802,   Art. R6152-703,   Art. R6152-803,   Art. R6152-704,   Art. R6152-804,   Art. R6152-705,   Art. R6152-805,   Art. R6152-706,   Art. R6152-806,   Art. R6152-707,   Art. R6152-807,   Art. R6152-708,   Art. R6152-808,   Art. R6152-709,   Art. R6152-809,   Art. R6152-710,   Art. R6152-810,   Art. R6152-711,   Art. R6152-811,   Art. R6152-712,   Art. R6152-812

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 3 : Rémunération,   Art. R6152-709,   Art. R6152-710
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2122-7, Art. L7111-8, Art. L2232-2, Art. L2232-6, Art. L2232-7, Art. L7111-10

-Code de l'aviation civile 

Art. L423-9, Art. L423-10

-LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 

Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés, Art. L2122-10-1, Art. L2122-10-2, Art. L2122-10-3, Art. L2122-10-4, Art. L2122-10-5, Art. L2122-10-6, Art. L2122-10-7, Art. L2122-10-8, Art. L2122-10-9, Art. L2122-10-10, Art. L2122-10-11, Art. L2122-13, Art. L2234-1
Les informations collectées concernent les personnes physiques et le bateau, telles que décrites à l'article 38-I du décret du 5 juin 2003 susvisé, à savoir : 
― des données portant sur les personnes physiques et concernant le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le lieu de résidence, la formation et le lieu d'études, les activités professionnelles et le lieu de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport ; 
― des données portant sur le bateau et concernant le nom du bateau et son numéro d'immatriculation. 
Le nom et le prénom ne sont pas saisis dans le fichier informatique utilisé pour les besoins du recensement.
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
2 940
2 125
0
0
0
Moins de 25 m
85
1,72
0
0
0
Aquitaine
85
1,72
0
0
0
DPMA
2 940
2 125
0
0
0 
(―) Capacité nette sortie.
Tableau 2
Permis de mise en exploitation de droit
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
Plus de 25 m
0
0
0
0
Moins de 25 m
73
13,83
73
13,83
Poitou-Charentes
73
13,83
73
13,83
La maison départementale des personnes handicapées transmet avant le 10 de chaque mois à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les données prévues à l'article D. 247-2 du code de l'action sociale et des familles, disponibles dans son système d'information sur la base de nomenclatures définies à l'annexe 1, arrêtées au dernier jour du mois précédent inclus. Le format de cet échange informatique doit être conforme aux spécifications techniques publiées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur le portail internet www. cnsa. fr.
CONTRAINTES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX FICHIERS DE DONNÉES TRANSMIS PAR LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES À LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE
 Clause de sécurité et de confidentialité
 En application de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données, et notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toute personne habilitée à accéder à ces données s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité de ces informations.
L'usage du dispositif de gestion des échanges entre SI MDPH et du SI CNSA garantit :
1° La reconnaissance de l'émetteur des données transmises ;
2° La confidentialité du contenu des informations échangées ainsi que la traçabilité des transmissions, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des opérations, l'intégrité de ces enregistrements et leur conservation pendant six mois. 
I. - La confidentialité du contenu des informations échangées
Cette confidentialité s'effectue via un dispositif d'anonymisation.
L'anonymisation d'un identifiant est une opération de deux transformations successives de l'identifiant réalisées à l'aide de deux secrets différents. Ces secrets sont détenus, pour le premier niveau d'anonymisation, par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou son représentant et, pour le second niveau d'anonymisation, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ou son représentant.
II. - L'identification de l'émetteur des données transmises
La transmission des données est assujettie à un mot de passe. Les mots de passe à utiliser sont ceux générés à l'aide d'un outil de la CNSA, assurant un minimum de huit caractères alphanumériques et comportant des caractères spéciaux. Ces mots de passe seront renouvelés tous les ans.
La mention suivante figure de manière visible et lisible au moins une fois sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final :

Le débit d'absorption spécifique (DAS) local quantifie l'exposition de l'utilisateur aux ondes électromagnétiques de l'équipement concerné. Le DAS maximal autorisé est de 2 W/kg pour la tête et le tronc et de 4 W/kg pour les membres.
La ou les valeurs du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain, figurent à proximité immédiate de l'équipement auquel elles se rapportent :

― sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final ;

― dans toute publicité.

La valeur du débit d'absorption spécifique, exprimée en watts par kilogramme (W/kg) et précédée de la mention "DAS" suivie selon les cas du mot “ tête ”, du mot “ tronc ” ou du mot “ membres ”, est indiquée en caractère gras et d'une taille au moins égale à la plus grande utilisée pour présenter les caractéristiques techniques de l'équipement, quel que soit le support utilisé.
La valeur du débit d'absorption spécifique définie au 4° de l'article R. 9 du code des postes et des communications électroniques des  équipements radioélectriques, dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain, mis en vente, y compris dans le cadre de la vente à distance, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit fait l'objet d'un affichage selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
La direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer est habilitée au niveau national, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé : 
― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3 (PAE 3) ; 
― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 9 : Sages-femmes associées,   Art. R6152-543,   Art. R6152-544

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-545,   Art. D6152-546,   Art. R6152-547,   Art. R6152-548,   Art. R6152-549,   Art. R6152-550
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
,   Art. D147-30-19,   Art. D147-30-20,   Art. D147-30-21,   Art. D147-30-22,   Art. D147-30-23,   Art. D147-30-24,   Art. D147-30-25,   Sct. Paragraphe 1er  : Instruction des dossiers des condamnés 

,   Art. D147-30-26,   Art. D147-30-27,   Art. D147-30-28,   Art. D147-30-29,   Sct. Paragraphe 2 : Proposition de mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation 

,   Art. D147-30-30,   Art. D147-30-31,   Art. D147-30-32,   Art. D147-30-33,   Art. D147-30-34,   Art. D147-30-35,   Sct. Paragraphe 3 : Décision du procureur de la République sur la proposition de surveillance électronique de fin de peine 
,   Art. D147-30-36,   Art. D147-30-37,   Art. D147-30-38,   Art. D147-30-39,   Sct. Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine
,   Art. D147-30-40,   Art. D147-30-41,   Sct. Paragraphe 5 : Régime de la surveillance électronique de fin de peine 
,   Art. D147-30-42,   Art. D147-30-43,   Art. D147-30-44,   Art. D147-30-45,   Art. D147-30-46,   Sct. Paragraphe 6 : Retrait de la surveillance électronique de fin de peine 

,   Art. D147-30-47,   Art. D147-30-48,   Art. D147-30-49,   Art. D147-30-50,   Sct. Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine
,   Art. D147-30-51,   Art. D147-30-52,   Art. D147-30-53,   Art. D147-30-54,   Sct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs 

,   Art. D147-30-55,   Art. D147-30-56,   Art. D147-30-57,   Art. D147-30-58,   Art. D147-30-59,   Art. D147-30-60,   Art. D147-30-61
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 28 juin 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17

- Décret du 28 juin 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18
I. ― Pour l'application de la loi du 12 mai 2010 susvisée, est considéré comme détenant indirectement le contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce d'une personne mentionnée aux I ou II de l'article 1er du présent décret : 
1° Tout opérateur de paris lui-même contrôlé par une personne exerçant le contrôle, directement ou indirectement, sur une personne mentionnée au I ou II de l'article 1er du présent décret ; 
2° Tout opérateur de paris qui contrôle une personne contrôlant elle-même, directement ou indirectement, une personne mentionnée au I ou II de l'article 1er du présent décret. 
II.-Pour l'application de la loi du 12 mai 2010 susvisée, est considérée comme détenant indirectement le contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce d'un opérateur de paris : 
1° Toute personne mentionnée aux I ou II de l'article 1er du présent décret elle-même contrôlée par une personne exerçant le contrôle, directement ou indirectement, sur un opérateur de paris ; 
2° Toute personne mentionnée aux I ou II de l'article 1er du présent décret qui contrôle une personne contrôlant elle-même, directement ou indirectement, un opérateur de paris.
I. ― Sont considérés comme organisateurs de compétition ou de manifestation sportive au sens du IV de l'article 32 de la loi du 12 mai 2010 susvisée : 
1° Les fédérations sportives mentionnées aux articles L. 131-1 à L. 131-21 du code du sport ; 
2° Les organisateurs des manifestations sportives mentionnées à l'article L. 331-2 du code du sport ; 
3° Les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du code du sport. 
II. ― Sont considérées comme parties prenantes à une compétition ou manifestation sportive au sens du IV de l'article 32 de la loi du 12 mai 2010 susvisée : 
1° Les sociétés, les sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code du sport et les associations sportives, qui participent aux manifestations ou compétitions organisées par les personnes mentionnées au I ; 
2° Les personnes morales qui effectuent à la demande des organisateurs mentionnés au I des prestations de service afin d'assurer l'organisation sportive matérielle d'une manifestation sportive.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
 					 ― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant ;
 					 ― pour les informations transmises à l'ACOSS, auprès de la caisse du RSI de l'assuré chargée du recouvrement des cotisations ou des URSSAF auxquels sont rattachés les cotisants .
 					 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
I.-Catégories d'informations transmises à l'ACOSS, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :
― traitements et salaires ;
― revenus et plus-values des professions non salariées : revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ;
― revenus à imposer aux prélèvements sociaux ;
- chiffre d'affaires ou de recette des personnes relevant du régime visé à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et ayant opté pour le versement libératoire fiscal ;
Revenus des personnes domiciliées en France percevant des revenus étrangers. 
II.-Informations provenant des liasses fiscales des déclarations professionnelles :
-bénéfices  non commerciaux-régime de la déclaration contrôlée : tableau 2035 A  compte de résultats fiscal (charges sociales personnelles obligatoires,  charges sociales personnelles facultatives) ;
-bénéfices  industriels et commerciaux-régime du réel simplifié : tableau 2033 B  compte de résultats simplifié de l'exercice (primes et cotisations  complémentaires facultatives, cotisations personnelles obligatoires de  l'exploitant) ;
-bénéfices industriels et  commerciaux-régime du réel normal : tableau 2053 compte de résultats de  l'exercice (primes et cotisations complémentaires personnelles  facultatives, primes et cotisations complémentaires personnelles  obligatoires)
Les informations restituées par le traitement TDF concernant les assurés sociaux sont :
― un code indiquant que l'assuré est connu ou non des services fiscaux. Il est utilisé pour définir la population inconnue du RSI dont une déclaration de revenus est attendue ;
― les informations issues des déclarations de revenus de l'année N ― 1 et des liasses fiscales des déclarations professionnelles énumérées dans l'annexe au présent arrêté ;
― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
― le numéro du rôle d'émission ;
― le numéro de liaison visé à l'article 3 ;
— le numéro SIREN de l'entreprise ou du professionnel non salarié ;
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Ces informations sont conservées au maximum quatre ans par l'ACOSS, soit l'année au cours de laquelle les cotisations sont exigibles et les trois années civiles antérieures. Leurs destinataires sont les agents habilités de l'ACOSS.
Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques de l'ACOSS que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.
Catégories d'informations transmises à l'ACOSS, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :
― traitements et salaires ;
― revenus et plus-values des professions non salariées : revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ;
― revenus à imposer aux prélèvements sociaux.
La direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), par délégation du régime social des indépendants (RSI), sont autorisées à mettre en œuvre, la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé et nécessaire à l'exécution des finalités décrites à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales pour la partie concernant la gestion des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
Catégories d'informations transmises à l'ACOSS, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :
― traitements et salaires ;
― revenus et plus-values des professions non salariées : revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ;
― revenus à imposer aux prélèvements sociaux ;
- chiffre d'affaires ou de recette des personnes relevant du régime visé à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et ayant opté pour le versement libératoire fiscal ;
Revenus des personnes domiciliées en France percevant des revenus étrangers.
A créé les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. D49-5-1, Art. D49-25-1, Art. D49-34-1, Art. D49-42-1, Art. D49-21-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. D49-74, Art. D150-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 
Sct. Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, Art. D545, Art. D571-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D48-4, Art. D49-23, Art. D49-26, Art. D49-59 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D49-71, Art. D115-2, Art. D129 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D138, Art. D142 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D136, Art. D147-35, Art. D147-37, D147-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D147-37-1, Art. D147-38, Art. D147-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines,   Art. D147-6,   Art. D147-7,   Art. D147-8,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres,   Art. D147-9,   Art. D147-10,   Art. D147-11,   Art. D147-12,   Art. D147-13,   Art. D147-14,   Art. D147-15,   Art. D147-16,   Art. D147-16-1,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés,   Art. D147-17,   Art. D147-18,   Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés,   Art. D147-19,   Art. D147-20,   Art. D147-21,   Art. D147-22,   Art. D147-23,   Sct. Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation,   Art. D147-24,   Art. D147-25,   Art. D147-26,   Art. D147-27,   Art. D147-28,   Sct. Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines,   Art. D147-29,   Art. D147-30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D147-9-1,   Sct. Section 10 : Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine d'emprisonnement,   Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés,   Sct. Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation,   Sct. Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines,   Sct. Paragraphe 4 : Décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation,   Sct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D147-30-1,   Sct. Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peines 

,   Sct.  Sous-section 3 : Dispositions applicables aux mineurs 


,   Art. D147-30-2,   Art. D147-30-8,   Art. D147-30-14,   Art. D147-30-3,   Art. D147-30-9,   Art. D147-30-15,   Art. D147-30-4,   Art. D147-30-10,   Art. D147-30-16,   Art. D147-30-5,   Art. D147-30-17,   Sct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement 


,   Art. D147-30-6,   Art. D147-30-18,   Art. D147-30-11,   Art. D147-30-7,   Art. D147-30-12,   Art. D147-30-13
La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé, et dont les conditions d'attribution sont définies par l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé, peuvent être attribuées aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration de l'une des unités départementales de l'établissement public Météo-France suivantes : 
Centre départemental de la météorologie de l'Ain (Ambérieu). 
Centre départemental de la météorologie de l'Aisne (Saint-Quentin). 
Centre départemental de la météorologie de l'Allier (Vichy). 
Centre départemental de la météorologie de l'Aude (Carcassonne). 
Centre départemental de la météorologie de l'Aveyron (Millau). 
Centre départemental de la météorologie de la Corrèze (Brive). 
Centre départemental de la météorologie des Côtes-d'Armor (Saint-Brieuc). 
Centre départemental de la météorologie de la Creuse (Guéret). 
Centre départemental de la météorologie de l'Eure (Evreux). 
Centre départemental de la météorologie d'Eure-et-Loir (Chartres). 
Centre départemental de la météorologie de la Meuse (Bar-le-Duc). 
Centre départemental de la météorologie de Seine-et-Marne (Melun). 
Centre départemental de la météorologie du Territoire de Belfort (Belfort). 
Centre départemental de la météorologie des Vosges (Epinal). 
Station aéronautique du Bourget. 
Station aéronautique d'Entzheim. 
Station aéronautique de Figari. 
Station aéronautique de Quimper.
La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé, et dont les conditions d'attribution sont définies par l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé, peuvent être attribuées aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration de l'une des unités territoriales de l'établissement public Météo-France suivantes : 
Centre départemental de la météorologie de l'Ain (Ambérieu). 
Centre départemental de la météorologie de l'Aisne (Saint-Quentin). 
Centre départemental de la météorologie de l'Allier (Vichy). 
Centre départemental de la météorologie de l'Aude (Carcassonne). 
Centre départemental de la météorologie de l'Aveyron (Millau). 
Centre départemental de la météorologie de la Corrèze (Brive). 
Centre départemental de la météorologie des Côtes-d'Armor (Saint-Brieuc). 
Centre départemental de la météorologie de la Creuse (Guéret). 
Centre départemental de la météorologie de l'Eure (Evreux). 
Centre départemental de la météorologie d'Eure-et-Loir (Chartres). 
Centre départemental de la météorologie de la Meuse (Bar-le-Duc). 
Centre départemental de la météorologie de Seine-et-Marne (Melun). 
Centre départemental de la météorologie du Territoire de Belfort (Belfort). 
Centre départemental de la météorologie des Vosges (Epinal). 
Station aéronautique du Bourget. 
Station aéronautique d'Entzheim. 
Station aéronautique de Figari. 
Station aéronautique de Quimper.
Au cas où le fonctionnement régulier d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée n'est plus assuré, notamment en raison de l'impossibilité de réunir les instances de dialogue social, ou en cas de défaillances dans la gestion préventive des risques, le directeur général de l'agence régionale de la santé pour les établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article précité ou le préfet de département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article propose au ministre chargé de la santé, sur présentation d'un rapport motivé, le détachement d'un fonctionnaire sur un contrat de droit public pour assurer la direction de cet établissement dans le cadre d'une mission visant à rétablir le bon fonctionnement de ce dernier. 
Après accord du ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le préfet de département fixe la durée de la mission, dans la limite de deux années. A titre exceptionnel, l'achèvement du programme engagé peut conduire à prolonger la mission dans la limite d'un an.
Les fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent être détachés dans les conditions de l'article 1er du présent décret. Ils sont alors régis par les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret. 
Le nombre de directeurs pouvant être détachés sur cette catégorie de contrat est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Le            centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (SETRA) comprend : 
1° Des centres : 
― le centre des techniques d'ouvrages d'art (CTOA) ; 
― le centre des systèmes de transport et de la mobilité (CSTM) ; 
― le centre de la sécurité, de l'environnement et du patrimoine (CSEP) ; 
― le centre de l'informatique technique et scientifique (CITS) ; 
2° Un directeur scientifique et technique ; 
3° Des unités transversales : 
― le département des partenariats et de l'innovation ; 
― le département de la valorisation technique ; 
― un secrétariat général ; 
― une mission délocalisation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007

  Art. 3,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 35,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 63

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007

  Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE.,   Art. 1,   Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-151 du 10 février 1988

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Décret n°2000-433 du 22 mai 2000

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Sct. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS DE BLANCHISSAGE OU DE NETTOYAGE À SEC DES ARTICLES TEXTILES,   Sct. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.,   Art. Annexe, 1,   Art. Annexe, 2,   Art. Annexe, 3,   Art. Annexe, 4,   Sct. TITRE II : BESOIN.,   Art. Annexe, 5,   Art. Annexe, 6,   Sct. TITRE III : EXÉCUTIONS DES PRESTATIONS.,   Art. Annexe, 7,   Art. Annexe, 8,   Art. Annexe, 9,   Art. Annexe, 10,   Art. Annexe, 11,   Art. Annexe, 12,   Sct. TITRE IV : CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS.,   Art. Annexe, 13,   Art. Annexe, 14,   Sct. TITRE V : CONDITIONS D'ADMISSION APRÈS TRAITEMENT.,   Art. Annexe, 15,   Art. Annexe, 16,   Art. Annexe, 17,   Art. Annexe, 18,   Art. Annexe, 19
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES
Récolte 2009
I
R Rouge
Rs Rosé
B Blanc
RICHESSE MINIMALE
en sucre des raisins (g/l)
II
TITRE ALCOOMÉTRIQUE
volumique naturel
minimum (% d'alcool)
III
COMITE REGIONAL ALSACE ET EST
ALSACE MENTION VENDANGES TARDIVES
Riesling B, Muscat à petits grains B, Muscat à petits grains Rs, Muscat ottonel B
B
235
Pinot Gris G, Gewurztraminer Rs
B
257
ALSACE MENTION SELECTION DE GRAINS NOBLES
Riesling B, Muscat à petits grains B, Muscat à petits grains Rs, Muscat ottonel B
B
276
Pinot Gris G, Gewurztraminer Rs
B
306
ALSACE GRAND CRU
Lieudits Kanzlerberg, Rangen
Riesling B, Muscat à petits grains B, Muscat à petits grains Rs, Muscat ottonel B
B
185
12,00
Pinot Gris G, Gewurztraminer Rs
B
219
14,00
Lieudit Altenberg de Bergheim
Pinot gris G, Gewurztraminer Rs
B
219
Assemblage
B
219
Lieudits Bruderthal, Hengst
Riesling B, Muscat à petits grains B, Muscat à petits grains Rs, Muscat ottonel B
B
185
12,00
Pinot Gris G, Gewurztraminer Rs
B
202
13,00
Lieudits Mambourg, Mandelberg
Pinot Gris G, Gewurztraminer Rs
B
202
13,00
Lieudits Vorbourg, Froehn, Pfingstberg, Gloeckelberg
Riesling B, Muscat à petits grains B, Muscat à petits grains Rs, Muscat ottonel B
B
185
12,00
Pinot Gris G, Gewurztraminer Rs
B
210
13,50
Lieudits Eichberg, Pfersigberg, Spiegel
Pinot Gris G, Gewurztraminer Rs
B
210
13,50
Lieudits Kessler, Kitterle, Sonnenglanz
Riesling B, Muscat à petits grains B, Muscat à petits grains Rs, Muscat ottonel B
B
168
11,00
Pinot Gris G, Gewurztraminer Rs
B
194
12,50
ALSACE GRAND CRU MENTION VENDANGES TARDIVES 
Riesling B, Muscat à petits grains B, Muscat à petits grains Rs, Muscat ottonel B
B
235
Pinot Gris G, Gewurztraminer Rs
B
257
ALSACE GRAND CRU MENTION SELECTION DE GRAINS NOBLES 
Riesling B, Muscat à petits grains B, Muscat à petits grains Rs, Muscat ottonel B
B
276
Pinot Gris G, Gewurztraminer Rs
B
306
COMITE REGIONAL SUD-OUEST
MONTRAVEL 
R
198
11,50
COMITE REGIONAL TOULOUSE-PYRENEES
PACHERENC DU VIC BILH mention sec
Cépage arrufiac B
B
179
COMITE REGIONAL VALLEE DU RHONE 
HERMITAGE mention vin de paille
B
350 *
12,5 acquis
* au moment du pressurage
COMITE REGIONAL PROVENCE-CORSE
BELLET
B
187
11,00
R
178
10,50
Rs
178
10,50
COMITE REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
CORBIERES-BOUTENAC
R
200
COLLIOURE
R
216
Rs
207
B
207
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES
COULEUR
R rouge
Rs rosé
B blanc
RENDEMENT RÉCOLTE 2009
pour certains opérateurs
sur demande individuelle (hl/ha)
COMITE REGIONAL CHAMPAGNE
CHAMPAGNE
B
14 000 kg/ha
CHAMPAGNE
R
14 000 kg/ha
CHAMPAGNE
Rs
14 000 kg/ha
COMITE REGIONAL VAL DE LOIRE
SAUMUR
R
63
MUSCADET 
B
69
MUSCADET SUR LIE
B
59
MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE suivi ou non de la mention  sur lie 
B
59
MUSCADET SEVRE ET MAINE suivi ou non de la mention  sur lie 
B
59
MUSCADET COTES DE GRANDLIEU suivi ou non de la mention  sur lie 
B
59
JASNIERES
B
55
MONTLOUIS-SUR-LOIRE
B
60
MONTLOUIS-SUR-LOIRE vins mousseux et pétillants
B
78
COTEAUX DU LOIR
R
57
COTEAUX DU LOIR
Rs
57
COMITE REGIONAL SUD-OUEST
BOURG, COTES DE BOURG 
R
60
COMITE REGIONAL TOULOUSE-PYRENEES
MADIRAN
R
59
COMITE REGIONAL VALLEE DU RHONE
COTEAUX DE DIE
B
55
COTE ROTIE
R
44
COMITE REGIONAL PROVENCE CORSE
COTES DE PROVENCE
B
66
COTES DE PROVENCE 
R
66
COTES DE PROVENCE 
Rs
66
COMITE REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
SAINT-CHINIAN non suivie des dénominations Berlou ou Roquebrun
R
50
CABARDES
Rs
55
MINERVOIS
B
57
COMITE REGIONAL VINS DOUX NATURELS
MUSCAT DE BEAUMES-DE-VENISE
B
30
MUSCAT DE FRONTIGNAN
B
28
MUSCAT DE LUNEL
B
30
MUSCAT DE MIREVAL
B
30
MUSCAT DE SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS
B
30
Compte tenu des produits perçus d'avance constatés au bilan du groupement pour la modernisation du système d'information (GMSIH), lesquels s'élèvent à 5 829 770,69 €, les versements intervenant en 2010 au titre de la dotation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté sont ramenés à 38 967 176,31 €.
Les membres du Conseil national de l'alimentation participent aux séances plénières et aux délibérations.A chaque membre titulaire d'un collège est associé un membre suppléant qui peut participer aux travaux du Conseil national de l'alimentation en cas d'absence ou d'empêchement du membre titulaire. Le membre suppléant peut être appelé à remplacer ce dernier en cas d'empêchement définitif ou de perte de la qualité permettant de siéger. Le membre suppléant ne peut se faire remplacer. 
Si un des membres titulaires des collèges a à f mentionnés au 1° de l'article D. 541-3 n'assiste pas, ou ne s'est pas fait représenter par son suppléant, à trois réunions plénières consécutives, il est considéré comme démissionnaire. Dans ce cas, le président peut demander aux ministres auprès desquels il est rattaché qu'il soit pourvu à son remplacement.
Le prix mensuel au mètre carré fixé dans le cahier des charges de gestion sociale visé à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation pour déterminer le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier mentionné à la première phrase du I de l'article R. 445-9 ne peut excéder : 
I. ― Lorsqu'il est exprimé en surface utile : 
20, 86 euros pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone A bis) ; 
14, 48 euros en zone A, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, à l'exception des communes situées dans la zone A bis mentionnée ci-dessus ; 
10, 07 euros en zone B, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 précité, à l'exception des départements d'outre-mer ; 
7, 25 euros en zone C, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 précité. 
II. ― Lorsqu'il est exprimé en surface corrigée : 
12, 93 euros en zone A bis ; 
8, 98 euros en zone A, à l'exception des communes situées dans la zone A bis ; 
6, 24 euros en zone B, à l'exception des départements d'outre-mer ; 
4, 50 euros en zone C.
Le prix mensuel au mètre carré fixé dans le cahier des charges de gestion sociale visé à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation pour déterminer le montant maximal des loyers, mentionné à la deuxième phrase du I de l'article R. 445-9, des immeubles ou ensembles immobiliers comprenant des logements destinés à des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 est au plus égal : 
I. ― Lorsqu'il est exprimé en surface utile, à : 
7, 61 euros pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone 1 bis) ; 
7, 16 euros pour les logements situés dans les autres communes de l'agglomération de Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région d'Ile-de-France (zone 1) ; 
6, 29 euros pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France, dans les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, dans les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France (zone 2), à l'exception des départements d'outre-mer ; 
5, 83 euros pour les logements situés dans le reste du territoire national (zone 3). 
II. ― Lorsqu'il est exprimé en surface corrigée, à : 
4, 63 euros en zone 1 bis ; 
4, 36 euros en zone 1 ; 
3, 88 euros en zone 2, à l'exception des départements d'outre-mer ; 
3, 62 euros en zone 3.
En application de l'article D. 239-16 (2°) du code de l'éducation, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : 
― la commissaire générale au développement durable ou son représentant ; 
― le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, ou son représentant.
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RELATIVES À L'ACTIVITÉ DES SERVICES RÉGIONAUX ET DÉPARTEMENTAUX DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
PRÉFET DE RÉGION compétent
 DÉLÉGATAIRE
 RÉGIONS concernées
 DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES de la protection judiciaire de la jeunesse concernées
Aquitaine
Le directeur de la direction située à Bordeaux.
Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes.
Deux-Sèvres, Vienne, Charente-Maritime, Charente, Haute-Vienne, Creuse, Corrèze, Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne, Landes, Pyrénées-Atlantiques.
Bretagne
Le directeur de la direction située à Rennes.
Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire.
Finistère, Côtes-d'Armor, Morbihan, Ille-et-Vilaine, Manche, Calvados, Orne, Mayenne, Sarthe, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Vendée.
Bourgogne
Le directeur de la direction située à Dijon 
Bourgogne, Centre.
Eure-et-Loir, Loiret, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Indre, Cher, Yonne, Nièvre, Côte-d'Or, Saône-et-Loire.
Ile-de-France
Le directeur de la direction située à Paris.
Ile-de-France.
Yvelines, Essonne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Paris.
Midi-Pyrénées
Le directeur de la direction située à Toulouse.
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
Lot, Tarn-et-Garonne, Gers, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Aveyron, Lozère, Gard, Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales.
Nord - Pas-de-Calais
Le directeur de la direction située à Lille.
Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie.
Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne, Oise, Seine-Maritime, Eure.
Lorraine
Le directeur de la direction située à Nancy.
Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, Franche-Comté.
Ardennes, Marne, Aube, Haute-Marne, Meuse, Moselle, Meurthe-et-Moselle, Vosges, Haute-Sâone, Doubs, Jura, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Territoire de Belfort.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur de la direction située à Marseille.
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse.
Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Vaucluse, Bouches-du-Rhône, Var, Alpes-Maritimes, Corse-du-Sud, Haute-Corse.
Rhône-Alpes
Le directeur de la direction située à Lyon.
Auvergne, Rhône-Alpes.
Allier, Puy-de-Dôme, Cantal, Haute-Loire, Loire, Ardèche, Rhône, Ain, Isère, Drôme, Haute-Savoie, Savoie.
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES II, III, V ET VI DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN POLYNESIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
HAUTS-COMMISSAIRES
de la République
DÉLÉGATAIRES ET SUBDÉLÉGATAIRES DE SIGNATURE
STRUCTURES CONCERNÉES
Polynésie française
Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Faaa-Nuutania (CP).
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du directeur de l'établissement pénitentiaire.
Etablissements et services rattachés.
Polynésie française
Délégataire : le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française.
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du directeur du SPIP.
Etablissements et services rattachés.
Nouvelle-Calédonie
Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (CP).
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
Etablissements et services rattachés.
Nouvelle-Calédonie
Délégataire : le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie.
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du directeur du SPIP.
Etablissements et services rattachés.
Les préfets de département et des collectivités d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
1° Aux directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte cités en annexe E pour les dépenses des titres II, III, V et VI, au directeur territorial de La Réunion et au directeur territorial de la Martinique pour les dépenses du titre II relevant respectivement des pôles territoriaux de formation outre-mer situés à La Réunion et en Martinique.
Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité. 
2° Au directeur de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse située à Roubaix pour les dépenses des titres 2, 3 et 5 relative à l'activité de son service et à l'activité des pôles territoriaux de formation hors ceux d'outre-mer pour le titre 2.
Le directeur désigné ci-dessus peut subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité.
3° Au chef de l'antenne régionale de l'équipement, pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement correspondant à des opérations d'intérêt national du ministère de la justice situées dans le département.
4° Au directeur départemental des territoires pour les opérations d'investissement du ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale des territoires relevant de son autorité.
Les responsables désignés aux 3° et 4° du présent article peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
Les préfets de région désignés dans les tableaux annexés peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
1° Aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires cités en annexe A pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de ces services.
Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux chefs des établissements pénitentiaires ou aux agents relevant de leur autorité.
2° Aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse cités en annexe D pour l'exécution :
- des recettes et des dépenses inscrites aux titres II, III, V et VI relatives à l'activité des directions interrégionales, des directions territoriales et de leurs ressorts ;
- des recettes et des dépenses relatives aux prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs relevant des ressorts des interrégions ;
- des recettes et des dépenses inscrites au titre II et relatives à l'activité des services situés dans le ressort de ces directions interrégionales, sous réserve de la compétence des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévue à l'article 3, alinéa 2.
Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.