Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 

Art. 87 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L136-8, Art. L137-17 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L651-2-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-4, Art. L14-10-5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L135-3-1, Art. L135-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 
Art. 6
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 

Art. 22 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L223-1, Art. L245-16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1600-0 S 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 

Art. 6 

VI.-L'article 2 de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé. 
VII.-L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux articles 135,149 et 171 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. 
VIII.-Les I et II de l'article 87 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés. 
IX.-Le 1° du I de l'article 148 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est abrogé. 
X.-A.-Les B, G, J et K du I ainsi que les II à IV s'appliquent aux produits des impositions assises sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions relatives aux impositions sur les revenus du patrimoine, qui s'appliquent aux produits recouvrés par la voie des rôles émis à compter du 1er janvier 2016. 
B.-Le A du I s'applique à compter du 1er avril 2016. 
C.-Les autres dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5141-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L131-6-3 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L611-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L613-7-1

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 
Art. 26 
II.-Le 6° du I de l'article 9 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé. 
V.-Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 et le IV est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-6-2, Art. L611-20, Art. L652-3

IV. - Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes et groupements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, du transfert de la gestion de l'encaissement et du contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code, à la date fixée au V du présent article, fait l'objet d'une indemnité si ce préjudice a pour origine les modifications apportées aux règles régissant la délégation de gestion et présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité sont fixés par décret. 
V. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5427-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L136-5,   Art. L213-1,   Art. L213-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L752-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L6331-53
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014

  Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L241-6-2
I., II, III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 

Art. 12

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-4-2, Art. L752-3-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Art. L2242-5-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-13

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 

Art. 130

- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 

Art. 34

V. - Les VII, VIII et IX de l'article 19 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi sont abrogés.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L133-6-8
II. - Par dérogation au I du présent article, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts qui relevaient, au 31 décembre 2015, du régime défini à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale continuent de relever de ce régime, sauf demande contraire. 
III. - Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L242-1

II. - Le I est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L. 1237-11 du code du travail dont la demande d'homologation a été transmise à compter de cette date. Toutefois, le I du présent article ne s'applique pas aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre d'un projet établi en application des articles L. 1233-8 et L. 1233-61 du même code et pour lequel la réunion mentionnée à l'article L. 1233-8 ou la première réunion mentionnée aux articles L. 1233-29 ou L. 1233-30 dudit code est intervenue le 31 décembre 2015 au plus tard.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 
Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-22-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L731-15

II. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
I. et II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-24-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L313-12-2, Art. L314-7 

III.-A.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, le directeur général de l'agence régionale de santé établit par arrêté, le cas échéant conjoint avec le président du conseil départemental concerné, la liste des établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et fixe la date prévisionnelle de cette signature. Cette programmation, d'une durée de six ans, est mise à jour chaque année. 
B.-Le deuxième alinéa du même article L. 313-12-2, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable à compter du 1er janvier 2017. 
C.-L'article L. 162-24-2 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du II du présent article, s'applique aux prestations et soins médicaux délivrés par les établissements médico-sociaux concernés à compter du 1er janvier 2016.
I. et IV. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 

Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L755-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L755-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

Art. L212-1

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.
III. - Les I et II sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-1-17, Art. L162-22-7, Art. L162-30-2, Art. L162-30-3, Art. L162-30-4, Art. L322-5-5

V.-Les I, II et IV du présent article ainsi que les articles L. 162-30-2 et L. 162-30-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret mentionné au même article L. 162-30-2 pour les nouveaux contrats, et au plus tard au 1er janvier 2018. 
Les contrats conclus avant la publication du décret précité continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2017. 
L'article L. 162-30-3 du même code, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le lendemain de la publication du décret mentionné à l'article L. 162-30-2 dudit code pour les nouveaux contrats. Les contrats conclus avant la publication du décret précité continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2017.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-13, Art. L138-14, Art. L138-15, Art. L138-19-1, Art. L138-19-2, Art. L138-19-4, Art. L138-19-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L138-11

II. - Le I s'applique à compter des contributions et remises dues au titre de 2015.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L121-7, Art. L313-3, Art. L314-3-1, Art. L314-4, Art. L345-3, Art. L344-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L313-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L412-8

III.-Le I et le 1° du II s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
A titre exceptionnel et jusqu'au 30 juin 2016, une personne bénéficiant du droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale et ayant renouvelé, après le 30 juin 2015, un contrat ne figurant pas sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 863-6 du même code peut demander la résiliation de ce contrat à tout moment, sans frais ni pénalités. Cette possibilité de résiliation est conditionnée à la souscription d'un contrat figurant sur cette même liste. 
La résiliation prend effet au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant l'envoi à l'organisme assureur d'une lettre recommandée à laquelle est jointe une attestation de souscription d'un contrat figurant sur ladite liste. 
Le troisième alinéa de l'article L. 113-15-1 du code des assurances et le dernier alinéa des articles L. 221-10-1 du code de la mutualité et L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux résiliations effectuées en application du présent article.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1226-1

- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977

  Art. 9

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

  Sct. Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme,   Art. 21-3,   Art. 21-4,   Art. 21-5,   Art. 21-6,   Art. 21-7,   Art. 21-8,   Art. 21-9,   Art. 21-10,   Art. 21-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme,   Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme,   Art. L169-1,   Art. L169-2,   Art. L169-3,   Art. L169-4,   Art. L169-5,   Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux proches parents des personnes décédées ou blessées lors d'un acte de terrorisme,   Sct. Sous-section 1 : Capital décès
,   Art. L169-6,   Sct. Sous-section 2 : Consultations de suivi psychiatrique,   Art. L169-7,   Sct. Section 3 : Dispositions communes,   Art. L169-8,   Art. L169-9,   Art. L169-10,   Art. L169-11,   Art. L169-12,   Sct. Section 4 : Dispositions communes à plusieurs régimes de réparation,   Art. L169-13
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L162-14-1, Art. L612-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-14-1

III.-Le présent article est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016, y compris aux cotisations calculées à titre provisionnel pour l'exercice 2016. 
Pour l'année 2016 et par dérogation au taux prévu à l'article L. 612-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, le taux de la contribution définie au même article est fixé à 1,65 %.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L523-1,   Art. L581-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. L213-4

- Code du travail

  Art. L3252-5

IV. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
V. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2016.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L864-2, Sct. Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Chapitre 5 : Dispositions d'application, Art. L864-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L864-1, Art. L865-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L862-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L862-2 

II.-Les articles L. 862-1, L. 862-2, L. 864-1 et L. 864-2 du code de la sécurité sociale, tels qu'ils résultent du I, s'appliquent aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L134-6
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. L721-2
-Code de la sécurité sociale.
-Code rural et de la pêche maritime 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L221-1, Sct. Section 1 : Maladie, maternité, invalidité, décès, Art. L241-1, Art. L241-2, Sct. Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès., Sct. Section 1 bis : Vieillesse.-Veuvage, Art. L241-3, Art. L241-3-1, Art. L241-3-2, Sct. Sous-section 2 : Assurance vieillesse-Assurance veuvage., Art. L242-10 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L380-1, Art. L380-2, Art. L380-3-1, Art. L381-4, Art. L381-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L382-15 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-6-8, Art. L612-4, Art. L613-8, Art. L713-21, Art. L715-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse, Art. L134-3, Sct. Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes., Sct. Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles, Art. L134-5-1, Art. L134-7, Art. L134-8, Art. L134-10, Art. L134-11, Art. L134-15, Sct. Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales., Sct. Sous-section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles., Sct. Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles, Art. L134-11-1, Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes, Art. L134-12, Art. L134-13, Sct. Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales., Sct. Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines, Sct. Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, Art. L139-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L242-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L241-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L380-3-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. L731-11 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L722-5, Art. L722-6, Art. L731-2, Art. L731-11, Art. L731-35 

XI.-Les I à III, VII, VIII et X entrent en vigueur le 1er janvier 2016. 
Les V, VI et IX s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L311-3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Art. L5551-1

III.-Les I et II du présent article, à l'exception du 34° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 

Art. 1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L242-1, Art. L911-7-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L911-7 

V.-A.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2016. 
B.-Jusqu'au 31 décembre 2016, l'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au III de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au II du même article. 
Le premier alinéa du présent B n'est pas applicable lorsque les salariés mentionnés au III dudit article L. 911-7-1 sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire en application de l'article L. 911-1 du même code.
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.


Art. L133-6-2, Art. L611-20, Art. L652-3 

IV.-Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes et groupements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, du transfert de leurs activités de recouvrement prévu à l'article 14 de cette même loi, fait l'objet d'une indemnité si ce préjudice a pour origine les modifications apportées aux règles régissant la délégation de gestion et présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire et est financée par le fonds mentionné à l'article L. 225-6 du code de la sécurité sociale. Les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité sont fixés par décret.
V.-(Abrogé).
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au service de l'asile est remplacée par la référence à la direction de l'asile et la référence au chef du service de l'asile est remplacée par la référence au directeur de l'asile.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 26 décembre 2007 

Art. 8

- ARRÊTÉ du 29 octobre 2015 

Art. null

- Arrêté du 26 décembre 2007 
- ARRÊTÉ du 29 octobre 2015 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 15 décembre 2008 

Art. 1

- Arrêté du 26 décembre 2012 

Art. 1

- ARRÊTÉ du 14 mai 2014 

Art. null

- Arrêté du 23 novembre 2000 

Art. Annexe
I. - 1° Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 se rapportant à leur demande les exploitants et les intermédiaires usagers du téléservice.
2° Parmi les données relatives aux exploitants mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2, le grand public est destinataire des données suivantes :
a) Le numéro d'inscription au registre, le numéro SIREN ou SIRET, la forme juridique ;
b) Le nom et le code postal de la commune du lieu d'établissement ;
c) Pour les personnes physiques, le nom et prénom ;
d) Pour les personnes morales, la raison sociale, le nom et prénom du principal représentant.
3° Sont destinataires, à raison de leurs attributions :
- du numéro SIREN ou SIRET mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 2 la société désignée aux fins de procéder au paiement en ligne des frais ;
- des données mentionnées au I de l'article 2 nécessaires à la production et la délivrance d'une signalétique sécurisée l'Imprimerie nationale. 
II. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions, à la totalité des données et informations mentionnées à l'article 2, les agents du ministère chargé des transports gestionnaires du registre et les personnes habilitées par le ministère à exercer cette compétence pour son compte.
Il est créé par le ministère chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) un traitement de données à caractère personnel dénommé VTC (voitures de transport avec chauffeur) ayant pour finalités :
- l'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur au registre prévu à l'article L. 3122-3 du code des transports ;
- la délivrance, aux exploitants, d'une signalétique distinctive et sécurisée à apposer sur les voitures de transport avec chauffeur en application de l'article R. 3122-8 du code des transports ;
- le dépôt, par les intermédiaires mettant en relation des exploitants de voitures de transport avec chauffeur et des clients, de la déclaration prévue à l'article L. 3122-5 du code des transports. 
Ce traitement comporte un téléservice permettant aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur et intermédiaires de déposer et consulter en ligne, respectivement, les demandes d'inscription au registre et déclarations mentionnées au présent article.
Il est créé par le ministère chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités) un traitement de données à caractère personnel dénommé VTC (voitures de transport avec chauffeur) ayant pour finalités :
- l'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur au registre prévu à l'article L. 3122-3 du code des transports ;
- la délivrance, aux exploitants, d'une signalétique distinctive et sécurisée à apposer sur les voitures de transport avec chauffeur en application de l'article R. 3122-8 du code des transports ;
- l'information des usagers de la validité de l'inscription des exploitants au registre, avec un système de vérification dit BRBV ;
- la diffusion de la liste des exploitants inscrits au registre en données ouvertes, librement accessibles et exploitables.
Ce traitement comporte un téléservice permettant aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur de déposer et consulter en ligne les demandes d'inscription au registre mentionnées au présent article.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service gestionnaire du registre : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, tour Sequoia, 92055 La Défense Cedex.
I. - 1° Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 se rapportant à leur demande les exploitants usagers du téléservice.

2° Parmi les données relatives aux exploitants mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2, le grand public est destinataire des données suivantes :

a) Le numéro d'inscription au registre, le numéro SIREN ou SIRET, la forme juridique ;

b) Le nom et le code postal de la commune du lieu d'établissement ;

c) Pour les personnes physiques, le nom et prénom ;

d) Pour les personnes morales, la raison sociale, le nom et prénom du principal représentant.
e) La date de fin de validité de l'inscription au registre ;

 f) A partir de la saisie du numéro de carte professionnelle, du nom et du prénom du conducteur, la validité de la carte ou, le cas échéant, l'information suivante : les données saisies ne correspondent à aucune carte.
3° Sont destinataires, à raison de leurs attributions :

- du numéro SIREN ou SIRET mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 2 la société désignée aux fins de procéder au paiement en ligne des frais ;

- des données mentionnées au I de l'article 2 nécessaires à la production et la délivrance d'une signalétique sécurisée l'Imprimerie nationale.

II. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions, à la totalité des données et informations mentionnées à l'article 2, les agents du ministère chargé des transports gestionnaires du registre et les personnes habilitées par le ministère à exercer cette compétence pour son compte.
Il est créé par le ministère chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) un traitement de données à caractère personnel dénommé VTC (voitures de transport avec chauffeur) ayant pour finalités :
- l'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur au registre prévu à l'article L. 3122-3 du code des transports ;
- la délivrance, aux exploitants, d'une signalétique distinctive et sécurisée à apposer sur les voitures de transport avec chauffeur en application de l'article R. 3122-8 du code des transports ;
- l'information des usagers de la validité de l'inscription des exploitants au registre, avec un système de vérification dit BRBV ;

- la diffusion de la liste des exploitants inscrits au registre en données ouvertes, librement accessibles et exploitables.
Ce traitement comporte un téléservice permettant aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur de déposer et consulter en ligne les demandes d'inscription au registre mentionnées au présent article.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

1° Pour les exploitants personnes physiques : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, profession et adresse du domicile et du lieu d'établissement, numéro SIREN ou SIRET ;

2° Pour les exploitants personnes morales : nom, prénom et adresse de leurs représentants légaux, numéro de téléphone, adresse électronique, raison sociale, forme juridique, adresse du lieu d'établissement, numéro SIREN ou SIRET ;

3° Numéros et copies des certificats d'immatriculation des véhicules affectés à l'activité ;

4° Nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, photo d'identité des conducteurs et numéro et copies de leurs cartes professionnelles ;

5° Copies des extraits K bis ;

6° Copies des justificatifs d'assurance responsabilité civile professionnelle des exploitants ;

7° Justificatifs de garantie financière (garantie bancaire ou copies des contrats de location de véhicules).
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R531-6, Art. R532-7, Art. R532-8, Art. R861-5, Art. R861-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. R543-219

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. R334-1, Art. R336-1, Art. R336-2, Art. R336-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. R3334-2, Art. R3335-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des postes et des communications électroniques 

Art. R20-34

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R3252-3, Art. R3252-5, Art. R5141-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R351-7, Art. R351-14-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. R121-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R14-10-38, Art. R14-10-40, Art. R245-48

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R471-5
En application des articles 24 et 25 du décret du 3 avril 2015 susvisé, il est institué à la direction générale de la sécurité extérieure dix commissions administratives mixtes compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires et catégories contractuelles suivantes :
- administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

- attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

- secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

- contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

- adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

- agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure ;

- surveillants de la direction générale de la sécurité extérieure ;

- agents contractuels (assimilés à la catégorie A) de la direction générale de la sécurité extérieure ;

- agents contractuels (assimilés à la catégorie B) de la direction générale de la sécurité extérieure ;

- agents contractuels (assimilés à la catégorie C) de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives mixtes, visés par les articles 24 et 25 du décret du 3 avril 2015 susvisé, sont désignés par le directeur général de la sécurité extérieure parmi le personnel du service en charge des ressources humaines.

 Ils sont choisis parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions hiérarchiques de niveau équivalant à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.

 La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à l'appréciation du Gouvernement.
La composition des commissions administratives mixtes visées à l'article 1er du présent arrêté est fixée conformément au tableau suivant :

			CAM PAR CORPS ET GRADES

			REPRÉSENTANTS

			Du personnel

			De l'administration

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			Corps de catégorie A

			Administrateurs

			Administrateur général

			1

			1

			3

			3

			Administrateur hors classe

			1

			1

			Administrateur

			1

			1

			Attachés

			Attaché hors classe

			1

			1

			3

			3

			Attaché principal

			1

			1

			Attaché

			1

			1

			Corps de catégorie B

			Secrétaires administratifs spécialisés

			SAS de classe exceptionnelle

			1

			1

			3

			3

			SAS de classe supérieure

			1

			1

			SAS de classe normale

			1

			1

			Contrôleurs spécialisés

			CS de classe exceptionnelle

			1

			1

			3

			3

			CS de classe supérieure

			1

			1

			CS de classe normale

			1

			1

			Corps de catégorie C

			Adjoints administratifs

			AA principal de 1re classe

			1

			1

			3

			3

			AA principal de 2e classe

			1

			1

			AA

			1

			1

			Agents techniques

			AT principal de 1re classe

			1

			1

			3

			3

			AT principal de 2e classe

			1

			1

			AT

			1

			1

			Surveillants

			Surveillant principal

			1

			1

			2

			2

			Surveillant

			1

			1

			Agents contractuels

			Agents contractuels (A)

			2

			2

			2

			2

			Agents contractuels (B)

			2

			2

			2

			2

			Agents contractuels (C)

			2

			2

			2

			2
Après avoir vérifié que le quorum défini au sixième alinéa de l'article 26 du décret du 3 avril 2015 susvisé est réuni, le président de la commission administrative mixte ouvre la réunion en rappelant l'objet et en désignant le secrétaire de séance.

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire ou un agent contractuel du service de gestion des ressources humaines.

Les séances des commissions administratives mixtes ne sont pas publiques.

Le président de la commission administrative mixte dirige les débats et fait procéder aux votes.

Dans le cadre des questions inscrites à son ordre du jour, la commission administrative mixte vote non seulement sur les propositions formulées par l'administration mais aussi sur les propositions émanant d'un ou plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative.

En cas de partage des voix, l'avis de la commission administrative mixte sera réputé avoir été donné ou la proposition avoir été formulée.

Le président n'a pas voix prépondérante.

Le secrétaire de séance est garant de la régularité des débats et des votes. Il intervient à ce titre, en tant que de besoin.
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955

  Art. 14-1,   Art. 4-1,   Art. 6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955

  Art. 6,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955

  Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955

  Art. 12
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Le jury comprend :
1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des fonctions de directeur ou de chef de service ou de sous-directeur ou de chef de mission au ministère des affaires étrangères et du développement international, président avec voix prépondérante ;
2° Trois fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A ;
3° Un fonctionnaire appartenant au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international fixe le nombre de postes offerts pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, la date et le lieu des épreuves, les modalités d'inscription ainsi que le lieu du centre d'examen principal et, le cas échéant, des centres d'examen par visioconférence.
L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel peut être organisée par visioconférence, lorsque l'éloignement du centre d'examen principal le justifie et que les garanties techniques et de sécurité des systèmes d'information le permettent. 
Le recours à la visioconférence est ouvert par l'arrêté prévu à l'article 2. Le candidat qui opte pour ce procédé doit faire connaître son choix avant une date fixée dans ce même arrêté. Le candidat qui opte pour la visioconférence ne peut subir l'épreuve orale d'admission que dans le pays où il est affecté. 
Un agent du poste est désigné par la direction des ressources humaines, en accord avec son chef de service, pour encadrer l'épreuve et contrôler la fiabilité du matériel utilisé. Si ces garanties ne sont pas assurées, les candidats effectuent l'épreuve orale d'admission à Paris. 
Cet agent surveillant est présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'épreuve. Il assure également le bon déroulement de celle-ci. Il est notamment chargé de :
-vérifier l'identité du candidat ;
-le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien ;
-veiller à toute absence de fraude ;
-attester du débit continu des informations visuelles et sonores durant l'épreuve, l'audition ou l'entretien. 
En outre, sont autorisés à être présents dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien :
-le cas échéant, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap ;
-le cas échéant, les personnes chargées de lui apporter une assistance médicale. 
En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors qu'une épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est reprogrammée dans les meilleurs délais. 
La description des défaillances techniques rencontrées et la durée du temps supplémentaire accordé par le ou les examinateurs sont portées aux procès-verbaux de l'épreuve établis par l'examinateur et par l'agent surveillant.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10,   Art. A37-20-1,   Art. 37-20-2,   Art. 37-20-3,   Art. 37-20-4,   Art. 37-20-5
Le décret du 24 octobre 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « en trait continu sur le plan au 1/2 000 ci-joint (1) » sont remplacés par les mots : « sur le plan annexé au présent décret » ; 
2° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sont exclues du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 96 deux tuyauteries de transport de produits hydrocarbures ainsi que leur aire de rétention aérienne et une route, passant au-dessus du canal d'amenée. Les parties du canal d'amenée des eaux de refroidissement des réacteurs de la centrale nucléaire situées sous ces ouvrages sont incluses dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 96. » ; 
3° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
Les élections sont organisées selon le principe des collèges :

1° Le collège "A" qui comprend :
- les administrateurs ;

- les attachés ;

- les agents contractuels du niveau de la catégorie A ;
2° Le collège "B" qui comprend :
- les secrétaires administratifs spécialisés ;

- les contrôleurs spécialisés ;

- les agents contractuels du niveau de la catégorie B ;
3° Le collège "C" qui comprend :
- les adjoints administratifs ;

- les agents techniques ;

- les fonctionnaires du corps de surveillant ;

- les agents contractuels du niveau de la catégorie C.
La liste de répartition des mandats est fixée par un arrêté ministériel non publié.
Les élections sont organisées selon le principe des collèges :
1° Le collège "A" qui comprend :
- les administrateurs ;
- les attachés ;
- les inspecteurs ;
- les agents contractuels du niveau de la catégorie A ;
2° Le collège "B" qui comprend :
- les secrétaires administratifs spécialisés ;
- les contrôleurs spécialisés ;
- les agents contractuels du niveau de la catégorie B ;
3° Le collège "C" qui comprend :
- les adjoints administratifs ;
- les agents techniques ;
- les fonctionnaires du corps de surveillant ;
- les agents contractuels du niveau de la catégorie C.
La liste de répartition des mandats est fixée par un arrêté ministériel non publié.
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II du présent article, le numéro attribué à chaque avis de paiement ou à chaque avis de paiement rectificatif, établi conformément aux dispositions des articles R. 2333-120-4 et R. 2333-120-14 du code général des collectivités territoriales, a obligatoirement une longueur de vingt-six positions, de type numérique, se composant dans l'ordre suivant :

A. - Du numéro SIRET de la collectivité territoriale ayant institué la redevance de stationnement (quatorze chiffres).

B. - Des deux derniers chiffres de l'année de constatation de l'absence de paiement total de la redevance de stationnement.

C. - D'un numéro de dix chiffres, unique pour chaque collectivité territoriale ayant institué la redevance, se composant dans l'ordre suivant :

1° De l'indicatif de l'autorité dont relève l'agent établissant l'avis concerné (un chiffre) ;

2° Du numéro du jour où l'avis concerné est établi (trois chiffres, des zéros étant placés si besoin en tête du champ à compléter) ;

3° Selon le mode d'organisation retenu, du numéro de l'appareil électronique mis à disposition des agents assermentés, du numéro de l'agent établissant l'avis concerné ou du numéro du poste informatique permettant l'établissement de l'avis (trois chiffres, des zéros étant placés si besoin en tête du champ à compléter) ;

4° Du numéro d'ordre fixé par l'autorité dont relève l'agent établissant l'avis concerné (trois chiffres, des zéros étant placés si besoin en tête du champ à compléter).

II. - Une collectivité territoriale peut, sur demande motivée et après accord explicite de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, fusionner les champs mentionnés aux 3° et 4° du I du présent article en un champ unique de six chiffres, des zéros étant placés si besoin en tête du champ à compléter.
Les données des avis de paiements du forfait de post-stationnement, initiaux ou rectificatifs mentionnés aux articles R. 2333-120-4 et R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales délivrés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions sont conservées par l'agence de manière à garantir l'intégrité, l'intelligibilité et l'accessibilité des données pendant la durée prévue à l'article R. 2333-120-7 du code général des collectivités territoriales.

Les données sont enregistrées dans un format pérenne et répliquées sur un site distant.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2009


  Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : RECRUTEMENT AU PREMIER GRADE DE MILITAIRE DU RANG,   Art. 5,   Sct. TITRE III : RECRUTEMENT AU PREMIER GRADE DE SOUS OFFICIER,   Sct. CHAPITRE IER : RECRUTEMENT EXTERNE,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. CHAPITRE II : RECRUTEMENT INTERNE DANS UNE FORMATION DE L'ARMEE DE TERRE,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. CHAPITRE III : RECRUTEMENT INTERNE AU SEIN DE LA BRIGADE DE SAPEURS POMPIERS DE PARIS,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 18,   Art. 20
Le titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Sous-section 5 : Promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions,   Art. R162-44,   Art. R162-44-1,   Art. R162-44-2,   Art. R162-44-3,   Art. R162-44-4,   Art. R162-44-5
Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
Il est également compétent pour encaisser toute somme due à raison du traitement par la même direction ou par les directions mentionnées aux quatrième à treizième alinéas d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger et, le cas échéant, pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des impositions qui en découlent.
Les directions régionales ou départementales des finances publiques autres que la direction nationale des vérifications de situations fiscales compétentes pour traiter les actes ou déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont les suivantes :
- Paris ;
- Bouches-du-Rhône ;
- Bas-Rhin ;
- Rhône ;
- Gironde ;
- Hauts-de-Seine ;
- Yvelines ;
- Val-d'Oise ;
- Loire-Atlantique ;
- Nord.
Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est, sans préjudice des compétences dévolues aux comptables de la direction des impôts des non-résidents pour les procédures comprenant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts, compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est également compétent pour encaisser toute somme due à raison du traitement par la même direction ou par les directions mentionnées aux quatrième à treizième alinéas d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger et, le cas échéant, pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des impositions qui en découlent.
Les directions régionales ou départementales des finances publiques autres que la direction nationale des vérifications de situations fiscales compétentes pour traiter les actes ou déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont les suivantes :
-Paris ;
-Bouches-du-Rhône ;
-Bas-Rhin ;
-Rhône ;
-Gironde ;
-Hauts-de-Seine ;
-Yvelines ;
-Val-d'Oise ;
-Loire-Atlantique ;
-Nord.
Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
Il est également compétent pour encaisser toute somme due à raison du traitement par la même direction ou par les directions mentionnées aux quatrième à dixième alinéas d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger et, le cas échéant, pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des impositions qui en découlent.
Les directions régionales ou départementales des finances publiques autres que la direction nationale des vérifications de situations fiscales compétentes pour traiter les actes ou déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont les suivantes :
- Paris ;
- Bouches-du-Rhône ;
- Bas-Rhin ;
- Rhône ;
- Gironde ;
- Hauts-de-Seine ;
- Yvelines.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation 

,   Art. D660-1,   Art. D660-2,   Art. D660-3,   Art. D660-4,   Art. D660-5,   Art. D660-6
Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par les décrets des 6 avril 1995 et 11 novembre 2009 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps est fixée à 50 % au titre de l'année 2015 et à 65 % au titre des années 2016 à 2018.