Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'effectif de tout navire, fixé comme il est dit à l'article 1er du décret susvisé du 26 mai 1967, est soumis par l'armateur au visa de l'administrateur des affaires maritimes du port principal d'exploitation de ce navire.
                         Si ce port ne peut être déterminé, l'administrateur des affaires maritimes compétent est désigné par le ministre chargé de la marine marchande. Par dérogation, l'effectif des navires immatriculés au registre international français est soumis par l'armateur au visa de l'administrateur des affaires maritimes du port d'immatriculation.
La commission prévue à l'article 5 du décret du 26 mai 1967 est dénommée "commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance".
Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat.
Elle comprend :
-le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;
-le directeur général adjoint des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;
-le chef du service des flottes et des marins ou son représentant ;
-le sous-directeur des gens de mer ou son représentant ;
-le sous-directeur de la sécurité et de la transition écologique des navires ;
-l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant ;
- trois représentants d'organisations professionnelles représentatives des armateurs désignés respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, pour les cultures marines ou pour la plaisance ;
- trois représentants d'organisations syndicales représentatives des marins, désignés respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, pour les cultures marines ou pour la plaisance.
Lorsque l'administrateur des affaires maritimes prend, en application des dispositions de l'article 3 du décret du 26 mai 1967, une décision interdisant l'appareillage d'un navire, il peut différer la date d'effet de cette décision pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre par l'armateur des mesures propres à supprimer les motifs qui ont entraîné le retrait du visa. Ce délai ne peut excéder un mois.
La commission prévue à l'article 5 du décret du 26 mai 1967 est dénommée "commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance".
   Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat.
   Elle comprend :
   - le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
   - l'inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;
   - le sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime ou son représentant ;
   - le sous-directeur de la sécurité maritime ou son représentant ;
   - le chef du bureau du travail maritime ou son représentant, rapporteur ;
   - le chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ou son représentant ;
   - trois représentants d'organisations professionnelles représentatives des armateurs désignés respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, pour les cultures marines ou pour la plaisance ;
   - trois représentants d'organisations syndicales représentatives des marins, désignés respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, pour les cultures marines ou pour la plaisance.
La commission prévue à l'article 5 du décret du 26 mai 1967 est présidée par un membre du Conseil d'Etat.
   Elle comprend :
   Le directeur de l'administration générale et des gens de mer ou son représentant.
   L'inspecteur général de l'administration des affaires maritimes.
   Le chef du bureau du travail maritime.
   Un ingénieur de l'armement en service à l'administration centrale du ministère chargé de la marine marchande.
   Un inspecteur de la navigation et du travail maritimes en service à Paris, ou un technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime en service à Paris.
   Un fonctionnaire de la sous-direction des gens de mer et de la navigation maritime, rapporteur.
   Trois représentants des armateurs, respectivement pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime.
   Trois représentants du personnel navigant, respectivement pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime.
   Selon que l'affaire considérée concerne l'état-major ou le personnel subalterne, ces trois derniers membres sont des représentants de l'une ou l'autre de ces deux catégories.
   La commission peut, d'autre part, s'adjoindre, en tant que de besoin, un médecin des gens de mer en service à Paris.
L'effectif de tout navire, fixé comme il est dit à l'article 1er du décret susvisé du 26 mai 1967, est soumis par l'armateur au visa de l'administrateur des affaires maritimes du port principal d'exploitation de ce navire.
Si ce port ne peut être déterminé, l'administrateur des affaires maritimes compétent est désigné par le ministre chargé de la marine marchande.
Sont dispensés de ce visa pour les séjours ne devant pas excéder trois mois à chaque voyage, les ressortissants des Etats ayant conclu avec la France un accord de réciprocité pour la suppression de cette formalité.
Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette dispense et sont en conséquence soumis à la formalité du visa, ceux des étrangers visés au présent article qui ont fait l'objet, à l'occasion d'un précédent séjour sur notre territoire, soit d'une mesure d'expulsion, soit d'une décision de refus d'autorisation de séjour ou de retrait de titre de séjour portant interdiction de résider en France.
Sont également dispensés du visa les étrangers :
1° Se trouvant dans un port français à bord d'un navire y faisant escale, en provenance ou à destination de l'étranger, dès lors qu'ils ne quittent pas le navire ;
2° Transitant par le territoire métropolitain en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de l'aéroport durant les escales.
Peuvent être seuls destinataires de ces informations dans la limite de leurs attributions :
- le directeur départemental du travail et de l'emploi, le personnel de ses services et le directeur régional du travail et de l'emploi, le personnel de son service statistique concernant les informations d'ordre statistique :
- le Trésor public pour les états liquidatifs joints comme pièces justificatives aux titres de paiement émis par le service ordonnancement de la direction départementale du travail et de l'emploi ;
- les services centraux du ministère pour les informations générales sur les interventions au profit des entreprises à des fins de suivi de la politique des aides financières et statistiques, sans les noms et prénoms des salariés et demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise ;
- les échelons régionaux et départementaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail pour les informations générales sur les interventions au profit des entreprises dans le cadre du service public de l'emploi.
Le fichier des entreprises bénéficiant d'une intervention et les fichiers des dossiers d'aides sont constitués au niveau du département sous la responsabilité du directeur départemental du travail et de l'emploi.
Les seules catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Pour les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise :
- nom, prénom, âge, sexe ;
- qualification ;
- date d'inscription à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
- type d'allocations ASSEDIC
- nombre de jours pris en charge par les ASSEDIC :
- date de début d'activité.
Pour les salariés, tiers bénéficiaires des mesures :
- nom, prénoms, âge, sexe ;
- qualification, niveau d'études ;
- date d'embauche ou de début de contrat de travail ;
- nombre d'heures de formation ;
- horaire de travail, tranche de salaire ;
- date de rupture du contrat de travail.
Ces éléments seront conservés de façon nominative pendant la durée de la gestion de l'aide augmentée d'une durée de trois mois.
Pour les entreprises bénéficiaires des aides :
- identité de l'entreprise : n° Siret, raison sociale, adresse, forme juridique ;
- activité : code d'activité principale exercée ;
- informations synthétiques sur l'intervention : type de l'aide, date de décision, motif de refus, nombre de bénéficiaires potentiels, nombre de bénéficiaires réels, montant prévisionnel, montant réel, montant majoré, reversement éventuel, durée de validité de la convention, nature des engagements de l'entreprise.
Il est créé au ministère des affaires sociales et de l'emploi un traitement automatisé dénommé AIDE relatif aux demandes d'aides financières émanant des entreprises.
   Ce traitement a pour finalités :
   - dans le département, la gestion de l'instruction des demandes d'aides financières émanant des entreprises, le suivi du dossier, la préparation des paiements, l'édition des états liquidatifs destinés au service de l'ordonnancement, l'édition de listes et statistiques internes destinées à la gestion des services, par ailleurs la tenue d'un fichier des entreprises bénéficiant d'une aide gérée par le service ;
   - dans la région, la réception d'informations concernant les interventions au profit des entreprises à des fins statistiques.
   - au niveau central, de permettre une transmission d'informations sur les interventions au profit des entreprises afin d'assurer un meilleur suivi de la politique des aides financières accordées aux entreprises.
Peuvent être seuls destinataires de ces informations dans la limite de leurs attributions :
   - le directeur départemental du travail et de l'emploi, le personnel de ses services et le directeur régional du travail et de l'emploi, le personnel de son service statistique concernant les informations d'ordre statistique :
   - le Trésor public pour les états liquidatifs joints comme pièces justificatives aux titres de paiement émis par le service ordonnancement de la direction départementale du travail et de l'emploi ;
   - les services centraux du ministère pour les informations générales sur les interventions au profit des entreprises à des fins de suivi de la politique des aides financières et statistiques, sans les noms et prénoms des salariés et demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise ;
   - les échelons régionaux et départementaux de l'Agence nationale pour l'emploi pour les informations générales sur les interventions au profit des entreprises dans le cadre du service public de l'emploi.
Le fichier des entreprises bénéficiant d'une intervention et les fichiers des dossiers d'aides sont constitués au niveau du département sous la responsabilité du directeur départemental du travail et de l'emploi.
   Les seules catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes [*mentions obligatoires, contenu*] :
   Pour les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise :
   - nom, prénom, âge, sexe ;
   - qualification ;
   - date d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;
   - type d'allocations ASSEDIC
   - nombre de jours pris en charge par les ASSEDIC :
   - date de début d'activité.
   Pour les salariés, tiers bénéficiaires des mesures :
   - nom, prénoms, âge, sexe ;
   - qualification, niveau d'études ;
   - date d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;
   - date d'embauche ou de début de contrat de travail ;
   - nombre d'heures de formation ;
   - horaire de travail, tranche de salaire ;
   - date de rupture du contrat de travail.
   Ces éléments seront conservés de façon nominative pendant la durée de la gestion de l'aide augmentée d'une durée de trois mois.
   Pour les entreprises bénéficiaires des aides :
   - identité de l'entreprise : n° Siret, raison sociale, adresse, forme juridique ;
   - activité : code d'activité principale exercée ;
   - informations synthétiques sur l'intervention : type de l'aide, date de décision, motif de refus, nombre de bénéficiaires potentiels, nombre de bénéficiaires réels, montant prévisionnel, montant réel, montant majoré, reversement éventuel, durée de validité de la convention, nature des engagements de l'entreprise.
Dans le cas où plusieurs salariés demandent un congé de formation économique, sociale et syndicale, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée :

    - dans les établissements de plus de 99 salariés lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 p. 100 ;

    - dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 ;

    - dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu'un salarié est absent au titre de ce congé.

    Les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l'objet d'un report.
Le nombre maximum de jours de congés susceptibles d'être pris par établissement au cours d'une année civile au titre des formations prévues par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail est fixé comme suit :
- établissements de 1 à 24 salariés : douze jours ;
- établissements comprenant de 25 à 499 salariés : douze jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés ;
- établissements comprenant de 500 à 999 salariés : douze jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés ;
- établissements comprenant de 1.000 à 4.999 salariés : douze jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés ;
- établissements comprenant plus de 4.999 salariés : douze jours de plus par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés.
Dans les établissements de 1 à 24 salariés, le nombre maximum de jours de congés est porté à dix-huit jours pour les animateurs et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
Les salaires versés aux apprentis dont le contrat a été conclu avant le 18 juillet 1973 entrent en compte pour l'exonération prévue au chapitre II du décret susvisé n. 72-283 du 12 avril 1972 dans la limite d'un montant égal, par apprenti, à 20% du salaire minimum de croissance.
Les barèmes prévus à l'article 9 du décret susvisé n° 72-283 du 12 avril 1972 et applicables dans les départements d'outre-mer sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Le conseil de la recherche de la M.I.R.E. est présidé par une personnalité scientifique dont les compétences sont reconnues dans les domaines de recherche sur les questions sociales. Il comprend un président et quatre membres de droit et dix personnalités scientifiques.
   Les membres de droit sont :
   - le directeur général de la recherche et de la technologie du ministère de la recherche et de l'espace ou son représentant ;
   - le directeur général du C.N.R.S. ou son représentant ;
   - le directeur de la recherche et des études doctorales du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
   - le directeur de l'animation de la recherche, des études et de la statistique du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.
   Le président et les personnalités scientifiques sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, des affaires sociales, de la santé et du travail, parmi les universitaires et les chercheurs en science de l'homme et de la société, en raison de leur compétence dans les domaines d'analyse des politiques sociales.
   Le président et les personnalités scientifiques du conseil de recherche de la M.I.R.E. sont nommés pour une période de cinq ans.
   En cas de démission ou d'empêchement du président ou d'une personnalité scientifique, un arrêté conjoint des ministres compétents désigne un nouveau président ou de nouveaux membres pour la durée du mandat restant à courir.
Il est créé un conseil de la recherche de la mission Recherche Expérimentation (M.I.R.E.) qui a pour fonction de fournir un appui scientifique aux activités de la M.I.R.E.. Il transmet chaque année aux ministres chargés de la recherche, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi un avis sur les orientations des programmes de la M.I.R.E. Il en suit la réalisation et en évalue les résultats.
Art. 3  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le chef de la mission Recherche Expérimentation du ministère des affaires sociales et de l'intégration, du ministère de la santé et de l'action humanitaire, le directeur général de la recherche et de la technologie du ministère de la recherche et de l'espace, le directeur de l'animation de la recherche, des études et de la statistique du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés de l'application du présent arrêté.
L'arrêté du 30 septembre 1957 fixant le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier au cours d'une année des congés prévus à l'article L. 451-1 du code du travail est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
"Le nombre maximum de salariés par établissement pouvant bénéficier au cours d'une année, allant du 1er octobre au 30 septembre suivant, des congés prévus à l'article L. 451-1 du code du travail est fixé comme suit :
"Etablissements comprenant de 1 à 500 salariés :
1 bénéficiaire par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés ;
"Etablissements comprenant de 501 à 1.000 salariés : 1 bénéficiaire de plus par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés ;
"Etablissements comprenant plus de 1.000 salariés : 1 bénéficiaire de plus par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés."
Les centres ou sections ci-dessus visés fonctionnent sur les crédits ouverts au budget du ministère du travail, au titre de la promotion du travail.

    Sous réserve des dispositions du présent décret, les modalités de fonctionnement et de contrôle desdits centres ou sections, ainsi que les conditions d'indemnisation des stagiaires, sont celles appliquées dans les centres de formation d'adultes du premier degré.
Dans le cas où un travailleur pourvu d'un emploi et admis à l'un des stages à plein temps visés à l'article 1er ci-dessus ne bénéficie pas du maintien par son employeur de l'intégralité de son salaire durant la totalité du stage, il peut recevoir une allocation complémentaire ayant pour objet de lui assurer pendant la durée du stage des ressources équivalentes au salaire de base moyen de l'ouvrier professionnel en vigueur dans la branche à laquelle appartient l'intéressé.

   Les allocations complémentaires considérées seront attribuées par le ministre du travail dans la limite des crédits disponibles, après examen des situations individuelles et, le cas échéant, accord de l'employeur sur les conditions dans lesquelles il pourrait conserver à sa charge une partie de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales correspondantes.

    Les dossiers de jeunes gens ayant accompli leur service militaire en Algérie et bénéficiant des avantages prévus par la loi n° 59-960 du 31 juillet 1959 seront examinés par priorité.
Le programme de formation d'agents techniques, de techniciens, de personnel d'encadrement technique et d'instructeurs de formation, la liste des secteurs professionnels intéressés et celle des centres dans lesquels seront ouverts les cours de perfectionnement visés à l'article 4, seront arrêtés par le ministre du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées et sur avis de la commission nationale consultative de la main-d'oeuvre.
Le directeur des écoles, le directeur de l'action sociale, le délégué à l'emploi, le directeur général de la recherche et de la technologie, le directeur du livre et de la lecture, le directeur général des télécommunications et le directeur des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. 19 - Les ressources de l'association comprennent :

    - les subventions de l'Etat, des régions, des départements et des collectivités publiques ;

    - les montants des droits d'entrée et des cotisations ;

    - les dons et legs ;

    - les revenus de ses biens ;

    - les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'association ;

    - toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

   Art. 20 - Les modifications des statuts et la dissolution de l'association sont proposées à l'assemblée générale par le conseil d'administration.

    L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres de l'association sont présents ou représentés. Toutefois, si après une deuxième convocation, le nombre n'est pas atteint, les délibérations de l'assemblée générale sont réputés valables.

    Les décisions de modifications des statuts ou de la dissolution doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

    Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale et, s'il y a lieu, l'actif et les biens sont dévolus, avec l'approbation de tous les ministres mentionnés à l'article 6, à une autre personne morale publique ou privée assumant des missions voisines de celles énumérées à l'article 2 des présents statuts.
Pour l'exécution du dernier alinéa de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 86-156 du 31 janvier 1986, les dirigeants responsables des institutions ou associations désignées par ce décret sont tenus de communiquer au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans l'intervalle des séances des conseils d'administration, le relevé détaillé des opérations financières auxquelles ils procèdent, soit directement, soit par l'entremise des organismes avec lesquels ont été conclus des contrats ou conventions de gestion. Ils lui transmettent, sur sa demande, copie des documents justificatifs ou comptables établis par ces organismes.
   Les communications visées ci-dessus porteront sur les inscriptions de fonds en comptes courants ou en compte à terme portant intérêt, et sur les souscriptions de bons de caisse ou autres instruments financiers au nom ou pour le compte des institutions ou associations, et sur l'affectation à donner aux produits de ces placements.
Pour l'exécution du dernier alinéa de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 86-156 du 31 janvier 1986, les dirigeants responsables des institutions ou associations désignées par ce décret sont tenus de communiquer au contrôleur d'Etat, dans l'intervalle des séances des conseils d'administration, le relevé détaillé des opérations financières auxquelles ils procèdent, soit directement, soit par l'entremise des organismes avec lesquels ont été conclus des contrats ou conventions de gestion. Ils lui transmettent, sur sa demande, copie des documents justificatifs ou comptables établis par ces organismes.
   Les communications visées ci-dessus porteront sur les inscriptions de fonds en comptes courants ou en compte à terme portant intérêt, et sur les souscriptions de bons de caisse ou autres instruments financiers au nom ou pour le compte des institutions ou associations, et sur l'affectation à donner aux produits de ces placements.
Les conventions financières conclues entre les associations ou institutions désignées à l'article 1er du décret n° 86-156 du 31 janvier 1986 et les employeurs ou anciens employeurs des allocataires seront communiquées, dix jours au plus après leur conclusion, au membre du corps du contrôle général économique et financier. Il en sera de même de tout acte ou échange de lettres modifiant le contenu de ces conventions. 
   Celles de ces conventions qui auraient conclues avant la publication du présent arrêté seront communiquées au membre du corps du contrôle général économique et financier dans les quinze jours de la publication du présent arrêté. 
   Les dispositions de l'article 5 du décret n° 86-156 du 31 janvier 1986 sont applicables à l'ensemble des conventions ou actes ci-dessus visés.
   Il sera également rendu compte au membre du corps du contrôle général économique et financier, quinze jours au plus tard avant la date prévue pour leur exécution, de toutes mesures prises pour l'apurement ou l'appel des avances de toute nature que les employeurs ou anciens employeurs des allocataires pourraient faire ou avoir faites aux institutions et associations.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier sera consulté par les dirigeants responsables des institutions ou associations désignées à l'article 1er du décret n° 86-156 du 31 janvier 1986, ou de tous autres organismes qui pourraient leur succéder pour le même objet, sur la définition du plan comptable particulier de ces institutions ou associations,

 et sur l'organisation de leurs procédures comptables. Il en sera de même en cas de modification de ce plan ou de ces procédures.
Le contrôleur d'Etat auprès des institutions ou associations désignées à l'article 1er du décret n° 86-156 du 31 janvier 1986 peut se faire assister, pour l'exercice de sa mission, par des fonctionnaires des services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et du budget, ainsi que des experts-comptables ou commissaires aux comptes. Ces fonctionnaires ou experts lui rendent compte directement de leurs missions.
Le contrôleur d'Etat sera consulté par les dirigeants responsables des institutions ou associations désignées à l'article 1er du décret n° 86-156 du 31 janvier 1986, ou de tous autres organismes qui pourraient leur succéder pour le même objet, sur la définition du plan comptable particulier de ces institutions ou associations, et sur l'organisation de leurs procédures comptables. Il en sera de même en cas de modification de ce plan ou de ces procédures.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès des institutions ou associations désignées à l'article 1er du décret n° 86-156 du 31 janvier 1986 peut se faire assister, pour l'exercice de sa mission, par des fonctionnaires des services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et du budget, ainsi que des experts-comptables ou commissaires aux comptes. Ces fonctionnaires ou experts lui rendent compte directement de leurs missions.
Les conventions financières conclues entre les associations ou institutions désignées à l'article 1er du décret n° 86-156 du 31 janvier 1986 et les employeurs ou anciens employeurs des allocataires seront communiquées, dix jours au plus après leur conclusion, au contrôleur d'Etat. Il en sera de même de tout acte ou échange de lettres modifiant le contenu de ces conventions.

    Celles de ces conventions qui auraient conclues avant la publication du présent arrêté seront communiquées au contrôleur d'Etat dans les quinze jours de la publication du présent arrêté.

    Les dispositions de l'article 5 du décret n° 86-156 du 31 janvier 1986 sont applicables à l'ensemble des conventions ou actes ci-dessus visés.
   Il sera également rendu compte au contrôleur d'Etat, quinze jours au plus tard avant la date prévue pour leur exécution, de toutes mesures prises pour l'apurement ou l'appel des avances de toute nature que les employeurs ou anciens employeurs des allocataires pourraient faire ou avoir faites aux institutions et associations.
Les dirigeants responsables joindront à l'envoi trimestriel des balances comptables prescrit par l'article 4 (troisième alinéa) du décret n° 86-156 du 31 janvier 1986 un compte d'emploi séparé des sommes reçues à divers titres du budget de l'Etat, faisant apparaître distinctement les sommes employées au service des allocations attribuées avant le début du trimestre et celles qui sont à verser aux allocataires admis durant le trimestre au bénéfice des mesures d'âge, selon la nature de ces mesures.
   Cet état distinguera les opérations régies par les conventions générales de protection sociale des 24 juillet et 11 octobre 1979 de celles faites en vertu des conventions générales de protection sociale des 24 juillet 1984 et 13 juin 1985.
Les informations et pièces justificatives qui accompagnent la demande d'agrément prévue aux articles 1 et 2 du décret n° 87-303 du 30 avril 1987 susvisé sont les suivantes : 
1. Renseignements relatifs à l'association :
-dénomination et adresse du siège social de l'association et le cas échéant adresse de son établissement départemental ;
-nom et adresse, lieu et date de naissance, nationalité, profession des membres du bureau de l'association et du directeur placé à la tête des services de l'association. 
Ces renseignements doivent être accompagnés des documents ci-après :
-statuts ;
-composition du patrimoine ;
-plan de financement prévisionnel de l'année en cours, prenant en compte les activités pour lesquelles l'agrément est sollicité et le cas échéant les résultats comptables de l'année précédente ;
-projet de contrat d'assurance couvrant la responsabilité de l'association à l'égard des utilisateurs. 
2. Description du projet d'activités au titre d'association intermédiaire précisant notamment :
-le territoire sur lequel l'association entend exercer ses activités ;
-les catégories de personnes que l'association se propose d'embaucher pour être mises à la disposition de tiers dans le cadre de l'article L. 128 du code du travail ;
-les catégories de personnes physiques ou morales auprès desquelles l'association envisage de mettre ces salariés à disposition ;
-les activités que l'association envisage de proposer à ces salariés ;
-les moyens humains et matériels propres à l'association intermédiaire destinés à son fonctionnement, les concours extérieurs dont l'association pourra bénéficier et la coopération éventuellement prévue avec d'autres associations ou organismes ;
-les objectifs quantitatifs et le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre de ces activités ;
-les modalités existantes ou prévues de concertation avec les collectivités territoriales, les professions concernées, les associations du secteur social et les organisations syndicales ;
-les actions envisagées en vue de la réinsertion sociale et professionnelle des personnes exerçant les activités prévues à l'article L. 128 du code du travail ;
-le cas échéant les avantages complémentaires qu'elle se propose de procurer aux personnes qu'elle emploiera dans le cadre de l'article L. 128 du code du travail.
Le décret n. 72-277 susvisé du 12 avril 1972 (1) est complété par un article 2-1 ainsi rédigé :
La délégation permanente, instituée au sein du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris, comprend vingt à vingt-cinq membres nommés par le préfet et choisis au sein du comité.
(1) Devenu articles D. 910-22 à D. 910-24 du code du travail.
Sont soumis aux obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 320-1 du code du travail dans les conditions fixées à l'article R. 320-1 du même code les établissements agricoles, industriels ou commerciaux publics ou privés, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit, employant au moins cinquante salariés.
L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 28 juin 1984 entre :
- l'union des industries chimiques ;
- la fédération nationale des industries de corps gras ;
- la fédération nationale des industries electrométallurgiques, électrochimiques ;
- la chambre syndicale du papier ;
- la fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
- la fédération des industries des peintures, vernis, et couleurs ;
- le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
- l'association des fabricants d'encres d'imprimerie,
D'une part, et
- la fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
- la fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;
- la fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
- la fédéchimie C.G.T.-F.O. ;
- la fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.,
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Les appareils portatifs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma de marque Nuclear, type Teletron SU 100, ne doivent pas être utilisés au-delà du 30 juin 1989 et doivent, pour être utilisés, satisfaire aux prescriptions ci-après. Toutefois, les appareils satisfaisant aux prescriptions des articles ci-après et rendus conformes à la norme NF M 60-551 (publication 1983) peuvent être utilisés au-delà de cette date.
Les projecteurs de ces appareils doivent, pour être utilisés, présenter, à la date du premier rechargement suivant la publication du présent arrêté, les aménagements de sécurité ci-après :

    - la protection du conduit de stockage, côté éjection, sera assurée par un volet à ressort se mettant automatiquement en place dès le désaccouplement du dispositif qui lui est raccordé ;

    - la protection du conduit de stockage, côté télécommande, sera assurée par un bouchon amovible solidement attaché au projecteur ;

    - la fixation de chaque flasque comprendra au moins une vis à tête spéciale nécessitant un outil spécial pour éviter tout démontage autre que ceux à effectuer par un technicien autorisé.
Un carnet de suivi est attribué au projecteur et l'accompagne. Son contenu est le même que celui fixé, pour les appareils neufs, à l'annexe I de l'arrêté du 11 octobre 1985 pris en application du décret 85-968 du 27 août 1985, excepté les deux adaptations suivantes : 
- section A, le texte devient : "Référence à l'arrêté du 15 octobre 1985" (présent arrêté) ;
- section B, paragraphe 6, le texte devient : "Date de mise en conformité avec les exigences de sécurité de l'arrêté du 15 octobre 1985" (présent arrêté) puis "Raison sociale et adresse de l'établissement ayant réalisé ces modifications".
Sur ce carnet sont notamment enregistrés le nombre d'éjections effectuées lors des chantiers successifs, les révisions périodiques, les pièces remplacées préventivement, les incidents et réparations éventuels, et s'il y a lieu la mise en conformité avec la norme NF M 60-551, publication de juin 1983.
Le carnet est mis à jour au moins une fois par semaine. Il est tenu à la disposition des inspecteurs du travail et des agents de prévention des organismes de sécurité sociale. Il est conservé cinq ans après la mise au rebut du projecteur.
Les projecteurs, porte-source, télécommandes, gaines d'éjection, dispositifs d'irradiation doivent être soumis à des révisions générales préventives périodiques, au moins une fois par an, exécutées par des techniciens dûment qualifiés.
Lors de chaque révision, toute pièce dont l'état pourrait engendrer une défaillance susceptible de créer un risque, doit être remplacée avant remise en service.
Les appareils portatifs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma de marque Nuclear, type Teletron SU 100, ne doivent pas être utilisés au-delà du 31 décembre 1987 et doivent, pour être utilisés, satisfaire aux prescriptions ci-après [*date limite*]. Toutefois, les appareils satisfaisant aux prescriptions des articles ci-après et rendus conformes à la norme NF M 60-551 (publication 1983) peuvent être utilisés au-delà de cette date.
A - Prescriptions réglementaires sur l'emploi de la fiche.
   1. Référence à l'article 22 du décret n° 85-968 du 27 août 1985 ;
   2. Référence à l'arrêté du 11 octobre 1985 (présent arrêté).
   B - Identification de l'accessoire. 
   1. Désignation et type de l'accessoire.
   2. Numéro d'immatriculation et année de fabrication.
   3. Raison sociale du constructeur et adresse.
   4. Raison sociale et adresse de l'importateur, s'il y a lieu.
   5. Désignation du type de projecteur pour lequel est conçu l'accessoire et numéro d'homologation ou de visa d'examen technique délivré à l'appareil complet.
   6. Référence aux instructions de la notice concernant l'utilisation, le transport, le stockage de l'accessoire.
   C - Identification du détenteur.
   1. Raison sociale et adresse de l'établissement.
   2. Instructions particulières concernant la tenue de la fiche.
   D - Enregistrement des paramètres d'exploitation.
       Pour chaque chantier de la semaine considérée : 
   1. Nom et qualité de l'opérateur et raison sociale de son employeur.
   2. Anomalies de fonctionnement constatées et décisions consécutives (dépannage, réparation ...).
   E - Instructions particulières à la maintenance.
   1. Référence aux instructions de la notice de l'appareil.
   2. Raison sociale et adresse de l'établissement assurant la révision générale préventive et les réparations.
   F - Enregistrement des opérations de maintenance.
   1. Date, lieu, nature de l'intervention (révision périodique, réparation ...).
   2. Nom et qualité du technicien effectuant cette intervention et raison sociale de son employeur.
   3. Désignation et numéro des pièces remplacées et motif.
A - Prescriptions réglementaires sur l'emploi du carnet.
   1. Référence à l'article 22 du décret n° 85-968 du 27 août 1985 ;
   2. Référence à l'arrêté du 11 octobre 1985 (présent arrêté).
   B - Identification du projecteur.
   1. Désignation du type du projecteur.
   2. Numéro d'immatriculation et année de fabrication.
   3. Raison sociale du constructeur et adresse.
   4. Raison sociale de l'importateur, s'il y a lieu, et adresse.
   5. Désignation du type de chacun des accessoires et des sources utilisables avec le projecteur.
   6. Numéro d'homologation ou de visa d'examen technique délivré à l'appareil complet. 
   C - Identification du détenteur.
   1. Raison sociale et adresse de l'établissement.
   2. Nom du titulaire de l'autorisation de détention et d'utilisation de source délivrée par la CIREA, et numéro de cette autorisation.
   3. Référence aux consignes de sécurité particulière de l'établissement pour le stockage, le transport, l'utilisation du projecteur et des accessoires, et à celles de la notice d'instruction.
   4. Instructions particulières concernant la tenue du carnet.
   D - Enregistrement des chargements successifs.
   1. Date, lieu, nom et qualité du technicien effectuant l'opération, raison sociale de son employeur.
   2. Numéro d'immatriculation et année de fabrication du porte-source.
   3. Caractéristiques de la source (celles de la plaquette sur le projecteur) : 
      - symbole chimique et nombre de masse du radioélément ;
      - activité du radioélément et date de sa mesure ;
      - numéro d'immatriculation.
   4. Numéro du visa apposé par la CIREA sur la demande de fourniture de source.
   E - Enregistrement des paramètres d'exploitation.
       Pour chaque chantier de la semaine considérée :
   1. Lieu et nombre d'éjections.
   2. Nom de l'opérateur, date d'obtention de son CAMARI, et raison sociale de son employeur.
   3. Numéro d'immatriculation des accessoires utilisés.
   4. Anomalies de fonctionnement constatées et décisions consécutives (dépannage, réparation ...).
   F - Enregistrement des contrôles radiologiques réglementaires.
   1. Date, lieu, nom et qualité du technicien effectuant ce contrôle et raison sociale de son employeur.
   2. Résultat.
   G - Instructions particulières à la maintenance.
   1. Référence aux instructions de la notice de l'appareil.
   2. Raison sociale et adresse de l'établissement assurant les révisions générales préventives et les réparations.
   H - Enregistrement des opérations de maintenance.
   1. Date, lieu, nature de l'intervention (révision périodique, réparation, dépannage, petit entretien).
   2. Nom et qualité du technicien effectuant cette intervention et raison sociale de son employeur.
   3. Désignation et numéro des pièces remplacées et motif.
Le carnet accompagne le projecteur auquel il est affecté. La fiche accompagne l'accessoire auquel elle est affectée.
   Ces documents sont mis à jour au moins une fois par semaine.
   Ces documents sont tenus à la disposition des inspecteurs du travail et des agents de prévention des organismes de sécurité sociale.
   Le carnet est conservé cinq ans après mise au rebut du projecteur.
Le directeur de la Sécurité sociale au ministère de la santé et de la Sécurité sociale et le directeur des relations du travail au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter [*point de départ*] du 1er janvier 1978.
Les dispositions générales annexées au présent arrêté, édictées par la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne-Franche-Comté, modifiées par le comité technique central de coordination, sont, dans les conditions prévues à l'article L. 431 (2e alinéa) du code de la Sécurité sociale, étendues à l'ensemble du territoire.
Article premier - Sont soumis aux présentes dispositions générales les employeurs dont le personnel relevant du régime général de la Sécurité sociale utilise, même à titre secondaire ou occasionnel, pour effectuer des fixations, des appareils appelés Pistolets de scellement, dont la source d'énergie est fournie par une charge explosive.
   Art. 2 - L'utilisation des appareils appelés Pistolets à tir direct, où l'énergie de la charge explosive est transmise directement à la pièce de fixation, est interdite.
Un carnet de suivi est attribué au projecteur et l'accompagne. Son contenu est le même que celui fixé, pour les appareils neufs, à l'annexe I de l'arrêté du 11 octobre 1985 pris en application du décret n° 85-968 du 27 août 1985, excepté les deux adaptations suivantes : 
- section A, le texte devient : "Référence à l'arrêté du 14 octobre 1985" (présent arrêté) ; 
- section B, paragraphe 6, le texte devient : "Date de mise en conformité avec les exigences de sécurité de l'arrêté du 14 octobre 1985" (présent arrêté) puis "Raison sociale et adresse de l'établissement ayant réalisé ces modifications".
Sur ce carnet sont notamment enregistrés le nombre d'éjections effectuées lors des chantiers successifs, les révisions périodiques, les pièces remplacées préventivement, les incidents et réparations éventuels et, s'il y a lieu, la mise en conformité avec la norme NF M 60-551, publication de juin 1983. 
Le carnet est mis à jour au moins une fois par semaine. Il est tenu à la disposition des inspecteurs du travail et des agents de prévention des organismes de sécurité sociale. Il est conservé cinq ans après la mise au rebut du projecteur.
Les projecteurs, porte-source, télécommandes, gaines d'éjection, dispositifs d'irradiation doivent être soumis à des révisions générales préventives périodiques, au moins une fois par an, exécutées par des techniciens dûment qualifiés.
Lors de chaque révision, toute pièce dont l'état pourrait engendrer une défaillance susceptible de créer un risque doit être remplacée avant remise en service.
Les projecteurs de ces appareils doivent, pour être utilisés, présenter, à la date du premier rechargement suivant la publication du présent arrêté, les aménagements de sécurité ci-après :

    - le raccordement du câble de télécommande au porte-source par vis, écrou et contre-écrou sera remplacé par un système à rotule ne nécessitant pas d'outil ; 

    - le porte-source flexible constitué par un enroulement en spirale d'un fil unique sera remplacé par un nouveau modèle en acier inoxydable à des éléments articulés par cardans dont les axes de rotation sont des goupilles cylindriques creuses (dites élastiques) ; 

    - la protection du conduit de stockage, côté éjection, sera assurée par un volet à ressort se mettant automatiquement en place dès le désaccouplement du dispositif qui lui est raccordé ;

    - la protection du conduit de stockage, côté télécommande, sera assurée par un bouchon amovible solidement attaché au projecteur ;

    - la fixation de chaque flasque comprendra au moins une vis à tête spéciale nécessitant un outil spécial pour éviter tout démontage autre que ceux réalisés par un technicien autorisé ; 

    - le dispositif introduit pour respecter la spécification de signalisation de la norme NF M 60-551 datée du mois de juin 1970 (dans sa deuxième version, tirage du mois d'octobre 1970) sera éliminé. Cela sera réalisé en supprimant le ressort et le fourreau mobile de compression et en ajoutant un fourreau fixe de tungstène par emmanchement à force.
   Le projecteur ainsi ramené à sa conception d'origine sera accompagné d'un supplément de notice d'instruction précisant notamment que l'apparition du signal vert signifie encore "projecteur déverrouillé - dispositif d'obturation en position stockage" mais plus "porte-source en position stockage" et rappelant l'obligation de vérifier systématiquement la rentrée de la source à l'aide d'un détecteur de rayonnement comme l'imposent les conditions particulières d'emploi de la CIREA en application de l'article 44 du décret n° 67-228 du 15 mars 1967.
Les appareils portatifs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma de marque Sauerwein types gammamat TI-F et TI-F-F ne doivent pas être utilisés au-delà du 31 décembre 1987 [*date limite*] et doivent, pour être utilisés, satisfaire aux prescriptions des articles ci-après. Toutefois, les appareils satisfaisant aux prescriptions des articles ci-après et rendus conformes à la norme révisée NF M 60-551 (publication 1983) peuvent être utilisés au-delà de cette date.
Les appareils portatifs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma de marque Sauerwein types gammamat TI-F et TI-F-F ne doivent pas être utilisés au-delà du 30 juin 1989 et doivent, pour être utilisés, satisfaire aux prescriptions des articles ci-après. Toutefois, les appareils satisfaisant aux prescriptions des articles ci-après et rendus conformes à la norme révisée NF M 60-551 (publication 1983) peuvent être utilisés au-delà de cette date.
Un carnet de suivi est attribué au projecteur et l'accompagne. Son contenu est le même que celui fixé pour les appareils neufs, à l'annexe I de l'arrêté du 11 octobre 1985 pris en application du décret n° 85-968 du 27 août 1985, excepté les deux adaptations suivantes : 
- section A, le texte devient "référence à l'arrêté du 18 octobre 1985" (présent arrêté) ;
- section B, paragraphe 6, le texte devient : "date de mise en conformité avec les exigences de sécurité de l'arrêté du 18 octobre 1985" (présent arrêté), puis "raison sociale et adresse de l'établissement ayant réalisé ces modifications".
Sur ce carnet sont notamment enregistrés le nombre d'éjections effectuées lors des chantiers successifs, les révisions périodiques, les pièces remplacées préventivement, les incidents et réparations éventuels, et s'il y a lieu la mise en conformité avec la norme NF M 60-551, publication de juin 1983.
Le carnet est mis à jour au moins une fois par semaine. Il est tenu à la disposition des inspecteurs du travail et des agents de prévention des organismes de sécurité sociale. Il est conservé cinq ans après la mise au rebut du projecteur.
Les projecteurs de ces appareils doivent, pour être utilisés, présenter, à la date du premier rechargement suivant la publication du présent arrêté, les aménagements de sécurité ci-après :

    - la fixation de chaque flasque doit comprendre au moins une vis à tête spéciale pour éviter tout démontage autre que ceux effectués par un technicien autorisé ;

    - pour utilisation après le 31 décembre 1987, le sélecteur de mode de fermeture de l'obturateur doit être supprimé : la possibilité de fermeture provoquée manuellement doit être exclue, la fermeture automatique à la rentrée de la source étant seule conservée.
Les projecteurs, porte-source, télécommandes, gaines d'éjection, dispositifs d'irradiation doivent être soumis à des révisions générales préventives périodiques, au moins une fois par an, exécutées par des techniciens dûment qualifiés.

    Lors de chaque révision, toute pièce dont l'état pourrait engendrer une défaillance susceptible de créer un risque doit être remplacée avant remise en service.
Les appareils portatifs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma de marque CGR ou HBS, type GAM 80 et GAM 120, ne doivent pas être utilisés au-delà du 31 décembre 1989 et doivent pour être utilisés, satisfaire aux prescriptions des articles ci-après.  Toutefois, les appareils satisfaisant aux prescriptions des articles ci-après et rendus conformes à la norme NF M 60-551 (publication 1983) peuvent être utilisés au-delà de cette date.
Les dispositions de l'arrêté du 5 mars 1980 susvisé s'appliquent à son modificatif NF P 82-210 modificatif (janvier 1985), dans les conditions suivantes :
   - pour les commandes : neuf mois après la date de publication du présent arrêté ;
   - pour les matériels mis à disposition en usine : vingt et un mois après cette même date, quelle que soit la date de la commande.