Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice du respect des réglementations en vigueur, Electricité de France se conformera aux dispositions suivantes :
1° Les installations faisant l'objet du présent décret seront construites et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
2° Les rejets d'eau des installations n'entraîneront pas de modification de la température ou de la composition des eaux de la Gironde pouvant en altérer sensiblement la qualité. Ils n'entraîneront pas d'altération notable des conditions météorologiques ou climatiques locales. La prise et les rejets d'eaux dans la Gironde ne devront pas entraîner de conséquences préjudiciables à la navigation et à la faune piscicole ;
3° Electricité de France procédera aux mesures nécessaires pour permettre le contrôle des rejets visés par le présent article, de leurs effets sur l'environnement ainsi que du bruit émis par les installations. Les résultats de ces mesures seront archivés ;
4° Electricité de France veillera à la qualité architecturale et à la meilleure insertion possible dans le paysage des différentes installations visées par le présent décret.
Par ailleurs, l'état de référence du site, nécessaire pour les contrôles prévus à l'alinéa 3 ci-dessus, sera déterminé sur la base de mesures ayant, en tant que de besoin, commencé deux ans avant le chargement du premier élément combustible dans l'une des deux tranches de la centrale.
A partir de leur mise en service, les installations devront rester conformes à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté approuvé et être exploitées suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées.
Si néanmoins, Electricité de France souhaite apporter des modifications aux installations ou à leurs règles générales d'exploitation, il adressera ses propositions au ministre de l'industrie. Les installations concernées ne pourront être exploitées dans ces nouvelles conditions qu'après accord du ministre ou, s'il s'agit de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions du présent décret, publication d'un nouveau décret en application de l'article 6 du décret susvisé du 11 décembre 1963 modifié.
Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées par le présent décret, devra être déclaré sans délai par l'exploitant au ministre de l'industrie (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre de la santé et de la sécurité sociale (service central de protection contre les rayonnements ionisants). Le ministre de la santé et de la sécurité sociale consultera, si nécessaire, le comité national d'experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.
Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 11 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
D'application du code du travail ;
De rejets d'effluents radioactifs ;
D'appareils à pression ;
De régime de l'eau.
Le ministre de l'industrie notifiera à l'exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 implantées dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d'autorisation de création susvisée du 3 octobre 1977. De plus, Electricité de France avisera le ministre de l'industrie de tout projet nouveau de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret. Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de la Gironde.
Electricité de France présentera au ministre de l'industrie pour chacune des tranches et au plus tard trois mois avant l'arrivée sur le site du premier assemblage combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de s'assurer que des dispositions appropriées ont été prises pour ce qui concerne la sûreté du stockage et pour protéger le combustible contre tout sabotage ou toute tentative de détournement.
Electricité de France présentera au ministre de l'industrie pour chacune des tranches, au plus tard six mois avant le premier chargement en combustible nucléaire de cette tranche, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les éléments permettant de s'assurer que, compte tenu de la réalisation de la tranche concernée, les prescriptions de construction fixées à l'article 3 ont été respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation qu'Electricité de France compte suivre pour les opérations de montée en puissance et de mise en service, ces opérations pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes. Ces règles générales d'exploitation seront jointes au rapport provisoire de sûreté.
Le premier chargement en combustible nucléaire de chacune des tranches ne pourra intervenir qu'après que le ministre de l'industrie aura donné son approbation au rapport provisoire de sûreté et aux règles générales d'exploitation et qu'auront été apportées, à sa demande, les modifications à l'installation et aux règles générales d'exploitation qu'il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
Chaque réacteur sera considéré comme mis en exploitation, au sens de l'article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, deux mois après l'approbation prévue à l'alinéa ci-dessus.
Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l'industrie lors de l'approbation prévue à l'article 4 et au plus tard dix mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 11 du présent décret, Electricité de France présentera au ministre de l'industrie, pour l'ensemble des deux tranches, un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans les rapports provisoires de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par le ministre de l'industrie lors des approbations prévues à l'article 4, soit des modifications postérieures à ces approbations proposées à la suite des essais, toutes précisions sur :
Les essais et épreuves effectués ;
Les conditions réelles de démarrage et les essais de montée en puissance ;
Les enseignements tirés des essais.
Ce rapport sera accompagné des règles générales d'exploitation propres à chaque tranche qu'Electricité de France entend suivre pour l'exploitation.
L'installation nucléaire de base constituée par les deux tranches prévues ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu'après que le ministre de l'industrie aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté et aux règles générales précitées et qu'auront été apportées, à sa demande, les modifications aux installations et aux règles générales d'exploitation qu'il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité des installations aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation de celles-ci puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
Electricité de France est autorisé à créer, sur le site nucléaire du Blayais (commune de Braud-et-Saint-Louis), l'installation nucléaire de base constituée par les tranches 3 et 4 de la centrale nucléaire du Blayais, dans les conditions définies par la demande susvisée du 3 octobre 1977 et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret. Cette installation nucléaire de base comprendra deux réacteurs du type à uranium enrichi et eau ordinaire sous pression et l'ensemble des équipements implantés dans le périmètre qui lui est associé, fixé en trait continu sur le plan au 1/2 000e annexé au présent décret (1). Chacune des tranches 3 et 4 fournira une puissance électrique de l'ordre de 900 MW.
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : au service central de sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris ; à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 3 et 5, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris ; à la direction interdépartementale de l'industrie Aquitaine-Poitou-Charente, 26, cours Xavier-Arnozan, 33076 Bordeaux CEDEX ; à la préfecture de la Gironde, 24, rue Esprit-des-Lois, 33077 Bordeaux CEDEX.
Pour exercer en qualité de maître agréé dans une classe d'éducation spéciale sous contrat simple, les maîtres de l'enseignement privé doivent remplir les conditions prévues par l'article 1er du décret susvisé du 10 mars 1964 et posséder les titres de capacité exigés pour les emplois correspondants de l'enseignement public ou les titres reconnus équivalents par la réglementation en vigueur. 
S'ils exercent dans les classes élémentaires ou assimilées, ils doivent avoir obtenu, dans les conditions fixées au 1° de l'article 2 du décret du 10 mars 1964 susvisé, le diplôme d'instituteur institué par le décret du 22 août 1978 susvisé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 13-5 du décret du 10 mars 1964 précité. 
S'ils exercent dans les classes secondaires ou assimilées, ils doivent avoir subi une inspection pédagogique favorable dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé du 10 mars 1964. 
Toutefois, les maîtres ayant exercé pendant au moins l'une des trois années précédant l'année scolaire 1977-1978 bénéficieront d'un certificat d'exercice qui leur sera délivré par les autorités académiques s'ils possèdent les titres de capacité ci-après : 
a) Le brevet élémentaire, pour les maîtres exerçant dans les classes élémentaires ou assimilées. 
b) Le baccalauréat, pour les maîtres exerçant dans les classes secondaires ou assimilées. 
Ce certificat d'exercice vaut dispense des titres de capacité prévus au premier alinéa du présent article.
Les maîtres titulaires, soit du certificat d'aptitude à l'enseignement des enfants arriérés institué par la loi du 15 avril 1909, soit du certificat d'aptitude à l'enseignement des écoles de plein air institué par le décret du 18 juillet 1939, soit du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés institué par le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963, bénéficient du régime de rémunération fixé aux articles 2 et 4 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983. Ceux d'entre eux qui sont en fonctions au 1er janvier 1983 ont la faculté d'exercer le droit d'option ouvert à l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 précité en faveur des instituerurs auxquels demeurent applicables les dispositions de l'article 4 du décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961.
Lorsque les maîtres remplissent les conditions exigées par l'article 1er ou bénéficient de la dispense prévue au quatrième alinéa de ce même article, leur agrément devient définifif. Ceux qui ne remplissent pas ces conditions à l'issue d'une période provisoire définie à l'article 3 du décret susvisé du 10 mars 1964 ne peuvent être maintenus en qualité de maître agréé et ne peuvent par suite enseigner dans une classe d'éducation spéciale sous contrat.
Les maîtres titulaires soit du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants arriérés institué par la loi du 15 avril 1909, soit du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles de plein air institué par le décret du 18 juillet 1939, soit du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés institué par le décret n. 63-713 du 12 juillet 1963 bénéficient de l'échelle de rémunération des professeurs de collège d'enseignement général.
Les examens et concours de recrutement de l'enseignement du second degré peuvent être ouverts, selon les modalités fixées par arrêtés du ministre de l'éducation, à ceux des maîtres agréés qui, remplissant les conditions de titres, de diplômes, d'âge et d'ancienneté de service déterminées selon les règles en vigueur dans l'enseignement public, s'engagent à demeurer pendant cinq ans à la disposition du ministre de l'éducation.
A cet égard, l'ancienneté de service dans les classes sous contrat de l'éducation spéciale est assimilée à celle acquise dans l'enseignement public.
Dans un délai de dix jours après la proclamation des résultats, les maîtres reçus à un concours peuvent opter pour leur maintien dans un établissement sous contrat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 10 mars 1964, les éducateurs scolaires et les maîtres chargés à titre principal de l'enseignement ou de la première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés en fonctions à la date de publication du présent décret et qui ne satisfont pas aux conditions d'aptitude physique requises pour exercer dans l'enseignement public peuvent, dans l'intérêt du service, faire l'objet d'un agrément si leur handicap est reconnu compatible avec l'enseignement qu'ils sont appelés à assumer.
Leur situation est appréciée par une commission qui siège au chef-lieu du département, qui comprend  :
L'inspecteur d'académie ou son représentant, président ;
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
Un médecin inspecteur de la santé.
Pour exercer en qualité de maître agréé dans une classe d'éducation spéciale sous contrat simple, les maîtres de l'enseignement privé doivent remplir les conditions prévues par l'article 1er du décret susvisé du 10 mars 1964 et posséder les titres de capacité exigés pour les emplois correspondants de l'enseignement public ou les titres reconnus équivalents par la réglementation en vigueur.
S'ils exercent dans les classes élémentaires ou assimilées, ils doivent avoir obtenu dans les délais prévus à l'article 3 du décret susvisé du 10 mars 1964 le certificat d'aptitude pédagogique institué par la loi du 30 octobre 1886.
S'ils exercent dans les classes secondaires ou assimilées, ils doivent avoir subi une inspection pédagogique favorable dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé du 10 mars 1964.
Toutefois, les maîtres ayant exercé pendant au moins l'une des trois années précédant l'année scolaire 1977-1978 bénéficieront d'un certificat d'exercice qui leur sera délivré par les autorités académiques s'ils possèdent les titres de capacité ci-après :
a) Le brevet élémentaire, pour les maîtres exerçant dans les classes élémentaires ou assimilées.
b) Le baccalauréat, pour les maîtres exerçant dans les classes secondaires ou assimilées.
Ce certificat d'exercice vaut dispense des titres de capacité prévus au premier alinéa du présent article.
Il est créé au chef-lieu de chaque département, dans les deux ans suivant la publication du présent décret, une commission consultative mixte chargée d'exprimer un avis sur le classement indiciaire et l'avancement de chaque maître de l'enseignement primaire privé spécialisé.
Cette commission est réunie à la diligence de l'inspecteur d'académie au moins deux fois par an, au début du second et du troisième trimestre de l'année scolaire. L'inspecteur d'académie fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
Elle comprend, outre l'inspecteur d'académie, président, avec voix prépondérante en cas de partage, les catégories suivantes :
Deux représentants de l'autorité académique ;
Trois membres du personnel titulaire de l'enseignement primaire public spécialisé comprenant, d'une part, un ou deux directeurs d'école spécialisée, d'autre part, un ou deux maîtres spécialisés désignés par le recteur ;
Trois responsables pédagogiques de classes spécialisées fonctionnant dans des établissements médico-éducatifs, ayant passé avec l'Etat un contrat simple, désignés par le recteur ;
Trois représentants des maîtres de l'enseignement primaire privé spécialisé agréés élus au scrutin de liste majoritaire par leurs collègues.
Lorsqu'il ne peut être désigné ou élu, dans l'une des catégories de l'enseignement privé, un nombre suffisant de représentants, le nombre de représentants des autres catégories est réduit d'autant.
Il est créé au chef-lieu de chaque académie, dans les deux ans suivant la publication du présent décret, une commission consultative mixte chargée d'exprimer un avis sur le classement indiciaire et l'avancement de chaque maître des enseignements secondaires et techniques privés spécialisés à l'occasion du renouvellement de son agrément.
Cette commission est réunie à la diligence du recteur au moins deux fois par an, au début du second et du troisième trimestre de l'année scolaire. Le recteur fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
Elle comprend outre le recteur, président, avec voix prépondérante en cas de partage des voix, les catégories suivantes :
Deux représentants de l'autorité académique ;
Trois membres du personnel titulaire de l'enseignement secondaire et technique public spécialisé comprenant, d'une part, un ou deux directeurs d'établissement spécialisé, d'autre part, un ou deux maîtres spécialisés désignés par le recteur ;
Trois responsables pédagogiques de classes spécialisées fonctionnant dans des établissements médico-éducatifs, secondaires ou techniques privés, ayant passé avec l'Etat un contrat simple, désignés par le recteur ;
Trois représentants des maîtres d'enseignement secondaire ou technique privé spécialisés, agréés, élus au scrutin de liste par leurs collègues.
Lorsqu'il ne peut être désigné ou élu dans l'une des catégories de l'enseignement privé un nombre suffisant de représentants, le nombre de représentants des autres catégories est réduit d'autant.
Les maîtres mentionnés à l'article 11 ci-dessus et classés, en application de l'article 9 du décret susvisé du 10 mars 1964, bénéficient, éventuellement, d'une indemnité compensatrice. Cette indemnité est révisée dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice hiérarchique net 450.
Le montant de l'indemnité est égal à la différence existant entre le salaire net mensuel dont ils bénéficiaient à la date de leur demande d'agrément, au titre des accords collectifs de travail les régissant, et le traitement net mensuel augmenté de l'indemnité de résidence afférent à l'échelon auquel ils sont classés en application de l'article 11 ci-dessus.
Le cumul de cette indemnité compensatrice et des éléments de rémunération énumérés à l'alinéa précédent ne peut excéder le montant de ces mêmes éléments de rémunération afférents à l'échelon le plus élevé de l'échelle de rémunération de référence attribuée.
Toutefois, lorsque le montant du salaire net mensuel perçu à la date de leur demande d'agrément excède le montant des éléments de rémunération afférents à l'échelon le plus élevé de l'échelle de rémunération de référence qui leur est attribuée, la part d'indemnité résultant de la différence entre ces deux montants n'est pas modifiée en cas de relèvement général des traitements de la fonction publique.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 10 mars 1964, les éducateurs scolaires et les maîtres chargés à titre principal de l'enseignement ou de la première formation professionnelle, en fonctions à la date de publication du présent décret dans les établissements ou services pour enfants ou adolescents handicapés ayant souscrit un contrat simple, sont, lorsqu'ils sont pris en charge par l'Etat, classés dans l'échelle de rémunération des maîtres de l'enseignement public dans laquelle ils sont rattachés, selon les modalités fixées à l'article 9 du décret susvisé du 10 mars 1964. Ce classement est effectué à la date de leur demande d'agrément.
Les maîtres mentionnés à l'article précédent et qui ne sont pas titulaires du certificat d'aptitude pédagogique institué par la loi du 30 octobre 1886 bénéficient de l'échelle de rémunération des instructeurs.
S'ils obtiennent le certificat d'aptitude pédagogique au plus tard à la rentrée de l'année scolaire 1983-1984, ils bénéficient de l'échelle de rémunération des instituteurs.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 10 mars 1964, les éducateurs scolaires et les maîtres chargés à titre principal de l'enseignement ou de la première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés en fonctions à la date de publication du présent décret et qui ne satisfont pas aux conditions d'aptitude physique requises pour exercer dans l'enseignement public peuvent, dans l'intérêt du service, faire l'objet d'un agrément si leur handicap est reconnu compatible avec l'enseignement qu'ils sont appelés à assumer. 
Leur situation est appréciée par une commission qui siège au chef-lieu du département, qui comprend : 
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, président ; 
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; 
Un médecin inspecteur de la santé.
I - Le conjoint divorcé non remarié d'un assuré décédé sans s'être remarié ou sans laisser de conjoint survivant a droit à la pension [*d'invalidité ou de vieillesse*] de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 368 du code de la sécurité sociale lorsqu'il remplit les conditions fixées soit par le code local des assurances sociales, soit par la loi du 20 décembre 1911, pour l'attribution de cette pension.
   II - Dans le cas où l'assuré est décédé après s'être remarié, la pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 368 du code de la sécurité sociale doit être partagée entre son conjoint survivant et son ou ses précédents conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Cette durée, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
   Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de veuve ou de veuf susvisée, les parts de pension qui leur sont respectivement dues sont déterminées, lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande : ces parts de pension sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les conditions susrappelées.
   Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension de veuve ou de veuf doit être partagée dans les conditions susrappelées entre ses précédents conjoints divorcés non remariés.
   Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.
I - Le conjoint divorcé non remarié d'un assuré décédé sans s'être remarié ou sans laisser de conjoint survivant a droit à la pension [*d'invalidité ou de vieillesse*] de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 368 du code de la sécurité sociale lorsqu'il remplit les conditions fixées soit par le code local des assurances sociales, soit par la loi du 20 décembre 1911, pour l'attribution de cette pension.
   II - Dans le cas où l'assuré est décédé après s'être remarié, la pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 368 du code de la sécurité sociale doit être partagée entre son conjoint survivant et son ou ses précédents conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Cette durée, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
   Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de veuve ou de veuf susvisée, les parts de pension qui leur sont respectivement dues sont déterminées, à titre définitif, lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande : ces parts de pension sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les conditions susrappelées.
   Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension de veuve ou de veuf doit être partagée dans les conditions susrappelées entre ses précédents conjoints divorcés non remariés.
A titre exceptionnel et jusqu'au 30 juin 1979, une prime d'incitation à l'embauche de cadres âgés peut être accordée à tout employeur dans les régions suivantes :
Nord-Pas-de-Calais, Lorraine, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine, Midi-Pyrénées, dans les conditions fixées aux articles suivants.
La prime d'un montant de 36.000 F ou 24.000 F selon le cas est payée en deux parts :
   La première d'un montant de 18.000 F, versée après décision d'attribution et prise de fonction du cadre ;
   La seconde, en cas de contrat à durée indéterminée, d'un montant de 18.000 F, versée à l'embauche définitive ou, en cas de contrat à durée déterminée, d'un montant de 6.000 F, versée au début du septième mois d'emploi.
   Les versements sont acquis, le premier après trois mois d'emploi, le second après neuf mois d'emploi. Dans le cas contraire, ils font l'objet d'un reversement, sauf licenciement du cadre pour faute grave.
Tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prime instituée par le présent décret doit en faire la demande, au plus tard, le 30 juin 1979, au directeur régional du travail et de l'emploi.
Les décisions concernant l'aide sont prises, dans la limite des crédits délégués à cet effet, par le préfet de région ou, sur sa délégation, par le directeur régional du travail et de l'emploi.
Le paiement de la prime est effectué sur production, par l'employeur, d'attestations de prise de fonction et d'emploi du cadre visées par celui-ci.
Sont exclus du bénéfice de cette prime :
   L'Etat et les collectivités locales ;
   Les entreprises de travail temporaire ;
   Les employeurs définis à l'article L. 351-18 du code du travail [*Etat, collectivités locales*] ;
   Les entreprises publiques gérant un service public ;
   Les organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative ;
   Les associations subventionnées à plus de 50 p. 100 par l'Etat.
   Toutefois, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers peuvent bénéficier de la prime dans le cas d'embauche par les services d'aide à la gestion et à l'expansion des petites entreprises.
Ne pourra bénéficier de la prime l'employeur qui, à compter de la publication du présent décret, aura licencié dans le même établissement, et pour cause économique, un ou plusieurs cadres.
Toute demande d'autorisation de licenciement pour cause économique de cadres employés dans un établissement où, pour une embauche dans l'année précédente, la prime a été attribuée entraîne l'annulation de cette décision et le remboursement de la prime par l'employeur.
Sont exclus du bénéfice de cette prime :
   L'Etat et les collectivités locales ;
   Les entreprises de travail temporaire ;
   Les employeurs définis à l'article L. 351-18 du code du travail ;
   Les entreprises publiques gérant un service public ;
   Les organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative ;
   Les associations subventionnées à plus de 50 p. 100 par l'Etat.
   Toutefois, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent bénéficier de la prime dans le cas d'embauche par les services d'aide à la gestion et à l'expansion des petites entreprises.
Sont exclus du bénéfice de cette prime : 
L'Etat et les collectivités locales ; 
Les entreprises de travail temporaire ; 
Les employeurs définis à l'article L. 351-18 du code du travail ; 
Les entreprises publiques gérant un service public ; 
Les organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative ; 
Les associations subventionnées à plus de 50 p. 100 par l'Etat. 
Toutefois, les      chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent bénéficier de la prime dans le cas d'embauche par les services d'aide à la gestion et à l'expansion des petites entreprises.
Sont exclus du bénéfice de cette prime : 
L'Etat et les collectivités locales ; 
Les entreprises de travail temporaire ; 
Les employeurs définis à l'article L. 351-18 du code du travail ; 
Les entreprises publiques gérant un service public ; 
Les organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative ; 
Les associations subventionnées à plus de 50 p. 100 par l'Etat. 
Toutefois, les chambres de commerce et d'industrie et les       chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent bénéficier de la prime dans le cas d'embauche par les services d'aide à la gestion et à l'expansion des petites entreprises.
Peuvent être recrutés en qualité d'agent contractuel hors catégorie les candidats titulaires :
a) Soit de l'un des diplômes visés à l'article 4 a ci-dessus, soit d'un diplôme d'ingénieur autre que ceux énumérés à l'article 4 b ci-dessus, soit de l'un des diplômes énumérés sur la liste mentionnée à l'article 4 c ci-dessus ;
b) Soit d'un diplôme prévu à l'article 6 ci-dessous et possédant huit ans de pratique professionnelle dans un emploi de niveau équivalent.
Peuvent être recrutés en qualité de chargé de mission les candidats titulaires :
a) Soit de deux diplômes requis pour la candidature à l'école nationale d'administration ou d'un doctorat d'Etat, ou d'une agrégation ;
b) Soit d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école supérieure d'ingénieurs ou un institut d'université dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
c) Soit d'un diplôme requis pour la candidature à l'école nationale d'administration et d'un second diplôme mentionné sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
d) Soit de l'un des diplômes prévus au paragraphe a, soit de l'un des diplômes susceptibles d'être portés sur la liste prévue au paragraphe c, à la condition qu'ils réunissent cinq ans de pratique professionnelle dans un emploi de niveau équivalent.
Le classement et l'échelonnement indiciaire des personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté sera pris dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
L'avancement d'échelon des chargés de mission et agents contractuels a lieu au choix d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur en fonction à la fois de l'ancienneté et des notes données chaque année aux intéressés qui en reçoivent communication.
L'ancienneté minimum requise dans chaque échelon pour pouvoir prétendre à une promotion d'échelon est fixée conformément aux dispositions du tableau ci-après :
ÉCHELONS
CHARGES
   de mission
AGENTS
   contractuels
   hors catégorie.
AGENTS
   contractuels
   1re catégorie
AGENTS
   contractuels
   2e catégorie.
Pour la promotion :
12
e
e
"
"
4 ans.
"
11
e
e
4 ans.
4 ans.
4 ans.
"
10
e
e
3 ans.
4 ans.
3 ans.
"
9
e
e
2 ans.
            3 ans.
2 ans 1/2.
4 ans.
8
e
e
2 ans.   
3 ans.
2 ans 1/2.
4 ans.
7
e
2 ans.   
3 ans.
2 ans.
3 ans.
6
e
e
2 ans.
            2 ans.
2 ans.
3 ans.
5
e
e
2 ans.
2 ans.
2 ans.
3 ans.
4
e
e
2 ans.
2 ans.
2 ans.
2 ans.
3
e
e
2 ans.
2 ans.
1 an      1/2.
2 ans.
2
e
e
2 ans.
2 ans.
1 an      1/2.
2 ans.
1
er
e
2 ans.
1 an.
1 an.
1 an.
Le nombre des agents contractuels de 1re catégorie classés aux 11e, 12e et 13e échelons ne pourra excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire de la catégorie.  
Dans chaque catégorie l'ancienneté requise pour un franchissement d'échelon pourra être réduite d'un an en faveur de 10 p. 100 au maximum de l'effectif de la catégorie lorsque cette ancienneté est égale ou supérieure à deux ans.
Les chargés de mission sont classés à l'échelon fixé par le ministre de l'industrie et de la recherche, sur proposition du directeur de l'administration générale, du budget et du contentieux.
Les agents contractuels hors catégorie, de 1re et de 2e catégorie sont recrutés à l'échelon de début.
Il est tenu compte des années de pratique professionnelle accomplies dans un emploi de même niveau. Toutefois, ces années de pratique professionnelle ne sont prises en considération que dans la mesure où elles ont été accomplies au-delà de l'âge de dix-huit ans et que dans la mesure où elles n'ont pas déjà été prises en considération en application des articles 4 d, 5 b ou 6 du présent décret. Les services rémunérés par une pension proportionnelle ou d'ancienneté ne peuvent pas être rappelés pour la fixation de l'échelon définitif de classement.
Une bonification d'un échelon sera accordée aux agents contractuels recrutés en hors catégorie qui sont titulaires d'un diplôme d'études supérieures ou d'un diplôme d'études approfondies.
Une bonification de deux échelons sera accordée aux agents contractuels recrutés en première catégorie qui sont titulaires d'un diplôme universitaire d'études littéraires, scientifiques, juridiques, économiques, générales ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou de diplômes équivalents.
L'engagement des chargés de mission et agents contractuels est prononcé par le ministre de l'industrie et de la recherche sur proposition du directeur de l'administration générale, du budget et du contentieux.
Tout recrutement ainsi que tout changement de catégorie ne peuvent être prononcés que pour combler une vacance effective au sein de la catégorie dans laquelle l'agent est recruté ou promu.
Nul ne peut se prévaloir de diplômes, de titres ou de la qualification qu'il possède pour prétendre à une rémunération autre que celle correspondant à la catégorie dans laquelle il est classé.
Les candidats doivent posséder les conditions d'aptitude physique nécessaires pour l'emploi sollicité. Ils doivent produire :
Un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l'administration constatant qu'ils ne sont atteints d'aucune maladie contagieuse et qu'ils sont indemnes de toute affection cancéreuse ou mentale ou qu'ils sont définitivement guéris ;
Un certificat délivré par un médecin phtisiologue désigné par l'administration les reconnaissant indemnes de toute affection tuberculeuse ou définitivement guéris.
Les agents contractuels peuvent accéder à la catégorie immédiatement supérieure à celle dans laquelle ils ont été classés lors de leur recrutement sous réserve d'être inscrits sur une liste d'aptitude.
Les listes d'aptitude sont dressées chaque année, en fonction des emplois vacants ou susceptibles de le devenir.
Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude :
1. Les agents ayant obtenu les titres et qualifications leur ouvrant, dans les conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent décret, accès à une catégorie supérieure. Toutefois ils pourront bénéficier au plus de deux changements de catégorie, avec un délai minimum  de quatre ans entre le premier et le second changement de catégorie.
2. Les agents contractuels comptant cinq années de services effectifs et ayant manifesté une aptitude à exercer les fonctions d'un emploi de la catégorie immédiatement supérieure dans la limite des pourcentages ci-après :
15 p. 100 des postes budgétaires vacants d'agents contractuels de hors et de 1re catégorie en ce qui concerne les agents de 1re et de 2e catégorie :
10 p. 100 des postes budgétaires vacants de chargés de mission en ce qui concerne les agents contractuels de hors catégorie.
Toutefois, ils ne pourront bénéficier de plus d'un changement de catégorie au titre de ces dispositions.
Les listes d'aptitude sont dressées après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 15, compte tenu des besoins des services.
Les agents nommés dans une nouvelle catégorie sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la, catégorie précédente.
Les intéressés conservent, dans leur nouvel échelon et dans la limite de la durée requise pour le franchissement d'un échelon, l'ancienneté acquise dans l'échelon antérieur si l'augmentation ainsi obtenue est inférieure à celle dont ils auraient pu se prévaloir avant le changement de catégorie par une promotion dans la catégorie d'origine, ou inférieure à celle que leur avait procurée leur accès à l'échelon supérieur de la catégorie d'origine.
Tout agent faisant l'objet d'une procédure disciplinaire peut prendre communication de son dossier individuel dans un délai de quinze jours après réception d'une lettre recommandée l'informant de la mise à sa disposition du dossier.
Il peut, dans un délai de dix jours après la date à laquelle il a pris communication de son dossier, adresser sous pli recommandé, au président du conseil de discipline, les arguments qu'il estime devoir présenter pour sa défense.
En cas d'ouverture d'une procédure disciplinaire, le ministre peut prononcer la suspension des fonctions. L'agent ayant fait l'objet de cette mesure peut subir une retenue pécuniaire pouvant aller jusqu'à la moitié de sa rémunération. Toutefois, il continue à percevoir, le cas échéant, le supplément familial de traitement et les allocations prévues par le code de la famille.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 29 (§ 2), les personnels contractuels en fonction au ministère de l'industrie et de la recherche à la date de publication du présent décret seront intégrés dans les nouvelles catégories, conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Agents contractuels (hors barème)
Chargés de mission.
Agents contractuels (hors catégorie) 
Chargés de mission.
Agents contractuels (1re catégorie)
Agents contractuels (hors catégorie).
Agents contractuels (2e catégorie).
Agents contractuels (1re catégorie).
Agents contractuels (3e catégorie).
Agents contractuels (2e catégorie).
Ces intégrations sont prononcées à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice détenu dans la catégorie d'origine.
Les intéressés conservent dans leur nouvel échelon et dans la limite de la durée requise pour le franchissement d'un échelon, l'ancienneté acquise dans l'échelon antérieur, si l'augmentation ainsi obtenue est inférieure à celle dont ils auraient pu se prévaloir avant le changement de catégorie par une promotion dans la catégorie d'origine, ou inférieure à celle que leur avait procurée leur accès à l'échelon supérieur de la catégorie d'origine.
Le conseil de discipline émet un avis sur le rapport du directeur ou chef de service, après avoir pris connaissance des observations écrites présentées éventuellement par l'intéressé.
Ce dernier est invité à comparaître devant le conseil de discipline par lettre recommandée, adressée quinze jours au moins avant la réunion. Il a le droit de se faire assister des personnes de son choix.
L'absence au conseil de discipline de l'agent régulièrement convoqué ne peut empêcher cette assemblée de statuer sur sa situation.
Le conseil procède aux auditions nécessaires. Il délibère en dehors de la présence des intéressés et des personnes qui ont été entendues.
Le résultat de la délibération est porté, sous forme de rapport, à la connaissance du ministre qui prononce, le cas échéant, la sanction disciplinaire.
Les chargés de mission et, agents contractuels soumis aux dispositions de l'article 29 (alinéa 1) pourront accéder aux échelons supérieurs de leur catégorie dans les limites respectives de 10 p. 100 de l'effectif des chargés de mission et de 15 p. 100 de l'effectif des agents contractuels de hors catégorie remplissant chaque année les conditions requises pour un tel avancement.
Ces avancements d'échelons sont prononcés après avis de la commission administrative paritaire.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux personnels contractuels sont :
L'avertissement ;
Le blâme avec inscription au dossier ;
L'abaissement d'échelon ;
Le congédiement sans indemnité de licenciement.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le ministre de l'industrie et de la recherche sur le rapport du directeur de l'administration générale, du budget et du contentieux, et sauf en ce qui concerne l'avertissement et le blâme, après avis de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire.
Le décret du 17 mai 1943 susvisé, modifié par le décret n° 52-260 du 5 mars 1952, est abrogé. 
Toutefois, les dispositions de l'article 8 du décret du 17 mai 1943 susvisé ainsi que l'arrêté d'échelonnement indiciaire du 12 février 1963 resteront en vigueur, en tant que de besoin, pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 29.
Les personnels contractuels appelés à effectuer leur service national sont mis en congé sans rémunération.
A l'expiration de ce service, et sur demande formulée dans un délai maximum d'un mois, ils sont réintégrés.
Les agents qui n'ont pas présenté de demande de réintégration dans le délai prévu sont considérés comme démissionnaires et rayés des cadres.
Les agents contractuels reclassés en qualité de chargé de mission et d'agent contractuel de hors catégorie ne répondant pas aux conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent décret ne pourront accéder à un échelon de leur nouvelle catégorie supérieur au 11e échelon pour les chargés de mission et au 9e échelon pour les agents contractuels de hors catégorie que dans les conditions prévues à l'article 30.
Ils auront la possibilité d'opter pour le maintien à titre personnel des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables en matière d'avancement et d'échelonnement indiciaire. Cette option, qui aura un caractère irrévocable, devra être formulée dans un délai de trois mois après la publication du présent décret.
Les personnels contractuels peuvent obtenir, par période de douze mois, sur justifications médicales, des congés ainsi fixés :
Après six mois d'ancienneté : un mois à plein traitement et un mois à demi traitement ;
Après trois ans d'ancienneté : deux mois à plein traitement et deux mois à demi traitement ;
Après cinq ans d'ancienneté : trois mois à plein traitement et trois mois à demi traitement.
Dans ces trois cas, ainsi que dans celui prévu à l'article 19 ci-après, il ne leur est versé que la différence entre le traitement ou le demi traitement qu'ils perçoivent et les prestations en espèces du régime général de la sécurité sociale. Les prestations familiales sont payées en totalité pendant la durée des congés visés au présent article et du congé sans salaire visé à l'article 20 ci-dessous.
A l'expiration des congés fixés à l'article 18 les personnels contractuels qui ne sont pas aptes à reprendre leur service sont mis dans la position de congé sans salaire.
Ce congé ne peut être supérieur à trois ans. Au terme de cette période, les intéressés sont, soit réintégrés si leur état de santé et la situation des vacances le permettent, soit licenciés.
Ces dispositions s'appliquent également au personnel contractuel féminin visé à l'article 19 qui désire obtenir des congés supplémentaires pour allaitement.
Des congés pour convenances personnelles, dont la durée totale ne peut excéder un an, peuvent être accordés aux personnels contractuels qui en font la demande. Ces congés ne donnent droit à aucune rétribution et ne permettent d'acquérir aucune ancienneté de service. La réintégration des intéressés est subordonnée à l'existence de vacances d'emploi. Toutefois, lorsque ces congés sont demandés pour effectuer une mission d'assistance technique, les intéressés sont réintégrés à l'expiration de leur mission, sur leur demande formulée dans un délai maximum d'un mois. 
Si, à l'issue du congé pour convenances personnelles, l'agent n'a pas présenté de demande de réintégration, il est considéré comme démissionnaire et rayé des cadres.
Peuvent être recrutés en qualité de chargé de mission de classe normale les candidats titulaires :
a) Soit de deux diplômes requis pour la candidature à l'école nationale d'administration ou d'un doctorat d'Etat, ou d'une agrégation ;
b) Soit d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école supérieure d'ingénieurs ou un institut d'université dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
c) Soit d'un diplôme requis pour la candidature à l'école nationale d'administration et d'un second diplôme mentionné sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
d) Soit de l'un des diplômes prévus au paragraphe a, soit de l'un des diplômes susceptibles d'être portés sur la liste prévue au paragraphe c, à la condition qu'ils réunissent cinq ans de pratique professionnelle dans un emploi de niveau équivalent.
Les chargés de mission de classe normale sont classés à l'échelon fixé par le ministre de l'industrie et de la recherche, sur proposition du directeur de l'administration générale, du budget et du contentieux.
Les agents contractuels hors catégorie, de 1re et de 2e catégorie sont recrutés à l'échelon de début.
Il est tenu compte des années de pratique professionnelle accomplies dans un emploi de même niveau. Toutefois, ces années de pratique professionnelle ne sont prises en considération que dans la mesure où elles ont été accomplies au-delà de l'âge de dix-huit ans et que dans la mesure où elles n'ont pas déjà été prises en considération en application des articles 4 d, 5 b ou 6 du présent décret. Les services rémunérés par une pension proportionnelle ou d'ancienneté ne peuvent pas être rappelés pour la fixation de l'échelon définitif de classement.
Une bonification d'un échelon sera accordée aux agents contractuels recrutés en hors catégorie qui sont titulaires d'un diplôme d'études supérieures ou d'un diplôme d'études approfondies.
Une bonification de deux échelons sera accordée aux agents contractuels recrutés en première catégorie qui sont titulaires d'un diplôme universitaire d'études littéraires, scientifiques, juridiques, économiques, générales ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou de diplômes équivalents.
L'engagement des chargés de mission de classe normale et agents contractuels est prononcé par le ministre de l'industrie et de la recherche sur proposition du directeur de l'administration générale, du budget et du contentieux.
L'avancement d'échelon des chargés de mission de classe normale et agents contractuels a lieu au choix d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur en fonction à la fois de l'ancienneté et des notes données chaque année aux intéressés qui en reçoivent communication.
L'ancienneté minimum requise dans chaque échelon pour pouvoir prétendre à une promotion d'échelon est fixée conformément aux dispositions du tableau ci-après :
ÉCHELONS
CHARGES
de mission de classe normale
AGENTS
contractuels
hors catégorie.
AGENTS
contractuels
1re catégorie (1)
AGENTS
contractuels
2e catégorie (1)
Pour la promotion :
13e au 14e 
-
-
3ans 
12
e
e
-
-
3 ans.
11
e
e
4 ans.
4 ans.
3 ans.
10
e
e
3 ans.
4 ans.
3 ans.
4 ans.
9
e
e
2 ans.
3 ans.
2 ans 6 mois.
4 ans.
8
e
e
2 ans. 
3 ans.
2 ans 6 mois.
4 ans.
7
e
2 ans. 
3 ans.
2 ans.
3 ans.
6
e
e
2 ans.
2 ans.
2 ans.
3 ans.
5
e
e
2 ans.
2 ans.
2 ans.
3 ans.
4
e
e
2 ans.
2 ans.
2 ans.
2 ans.
3
e
e
2 ans.
2 ans.
1 an 6 mois.
2 ans.
2
e
e
2 ans.
2 ans.
1 an 6 mois.
2 ans.
1
er
e
2 ans.
1 an.
1 an.
1 an.
Dans chaque catégorie l'ancienneté requise pour un franchissement d'échelon pourra être réduite d'un an en faveur de 10 p. 100 au maximum de l'effectif de la catégorie lorsque cette ancienneté est égale ou supérieure à deux ans.