La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3 


			COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE

			Numéro

			Catégorie

			Sous-catégorie

			Nature de la prestation

			1

			Actes

			Actes de prisée et d'inventaire

			Prisée, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier.

			2

			Inventaire purement descriptif

			3

			Récolement d'inventaire

			4

			Actes de vente
			
judiciaire

			Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier.

			5

			Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.

			6

			Actes d'assistance

			Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance

			7

			Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses

			8

			Formalités

			Expéditions

			Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50

			9

			Dépôts

			Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations

			10

			Réquisitions et levées d'états

			Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles

			11

			Levée d'état au greffe du tribunal de commerce

			12

			Réquisition d'état de situation des contributions

			13

			Vente forcée

			Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire

			14

			Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur
Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

			GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

			Numéro

			Catégorie

			Sous-catégorie

			Nature de la prestation

			1

			Actes judiciaires

			Générique

			Acte de greffe

			2

			Certificat

			3

			Envoi et exécution d'une commission rogatoire

			4

			Contredit sur la compétence

			5

			Copie

			6

			Vérification de dépens

			7

			Saisine en matière de contentieux des registres de commerce

			8

			Diligences liées à l'expertise

			9

			Convocation ou avis

			10

			Visa, cote et paraphe des livres

			11

			Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure

			Copie d'un jugement

			12

			Copie d'une ordonnance

			13

			Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

			14

			Actes de procédure d'injonction de payer

			Ordonnance d'injonction de payer

			15

			Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer

			16

			Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête

			17

			Opposition à injonction de payer

			18

			Actes relatifs
			
au jugement

			Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties

			19

			Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties

			20

			Transmission d'un jugement, par partie

			21

			Actes d'instruction
			
avant jugement

			Procédure devant un juge rapporteur

			22

			Contrat ou calendrier de procédure

			23

			Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer

			24

			Prestation de serment

			25

			Actes relatifs
			
aux référés

			Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties

			26

			Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties

			27

			Transmission d'une ordonnance de référé, par partie

			28

			Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce 

			Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications

			29

			Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits

			30

			Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits

			31

			Convocation devant le juge-commissaire

			32

			Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal

			33

			Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire

			34

			Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire

			35

			Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier

			36

			Mention sur l'état des créances

			37

			Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration

			38

			Extrait établi en vue des mesures de publicité

			39

			Prestations relatives aux registres

			Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

			Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique

			40

			Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

			41

			Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

			42

			Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales

			43

			Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau

			44

			Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145 

			45

			Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

			46

			Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau

			47

			Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau

			48

			Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau

			49

			Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau

			50

			Dépôt des comptes annuels

			51

			Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

			52

			Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

			53

			Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées

			54

			Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics

			55

			Extrait du registre du commerce et des sociétés

			56

			Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

			57

			Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

			58

			Copie certifiée conforme (par page)

			59

			Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

			60

			Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

			61

			Prestations relatives au registre des agents commerciaux

			Immatriculation, y compris la radiation

			62

			Inscription modificative

			63

			Extrait d'inscription de la déclaration

			64

			Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

			Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

			65

			Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

			66

			Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

			67

			Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

			68

			Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

			69

			Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

			70

			Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

			71

			Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

			72

			Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

			Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

			73

			Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

			74

			Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

			75

			Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

			76

			Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

			77

			Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

			78

			Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7

			Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation

			79

			Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

			80

			Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

			81

			Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

			82

			Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

			83

			Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

			84

			Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

			85

			Privilèges et sûretés

			Privilège du Trésor
			
en matière fiscale

			Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée

			86

			Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation

			87

			Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

			88

			Mention d'une contestation en marge d'une inscription

			89

			Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

			Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée

			90

			Radiation partielle d'une inscription non périmée

			91

			Renouvellement d'une inscription, subrogation

			92

			Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions

			93

			Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

			94

			Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription

			95

			Actes de vente et nantissement des fonds de commerce

			Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée

			96

			Radiation partielle d'une inscription non périmée

			97

			Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription

			98

			Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

			99

			Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

			100

			Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration

			101

			Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels

			102

			Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

			103

			Copie certifiée conforme

			104

			Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal

			Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.

			105

			Actes de nantissement judiciaire

			Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.

			106

			Actes de gage
			
des stocks

			Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.

			107

			Actes de nantissement d'outillage ou de matériel

			Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.

			108

			Actes de gage
			
sur meubles corporels

			Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l'article 2338 du code civil.

			109

			Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles

			Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)

			110

			Radiation partielle

			111

			Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte

			112

			Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif

			113

			Certificat de radiation

			114

			Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire

			115

			Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

			Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.

			116

			Publicités diverses

			Publicité de crédit-bail en matière mobilière

			Inscription principale, y compris la radiation

			117

			Modification de l'inscription

			118

			Report d'inscription par le greffier

			119

			Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

			120

			Certificat de radiation

			121

			Publicité de contrat
			
de location

			Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.

			122

			Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

			Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.

			123

			Publicité de clause de réserve de propriété

			Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.

			124

			Publicité de clause d'inaliénabilité

			Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.

			125

			Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux

			Inscription d'un protêt, y compris la radiation

			126

			Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif

			127

			Immatriculation des bateaux de rivière

			Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel

			128

			Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire

			129

			Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription

			130

			Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu

			131

			Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 

			132

			Dépôt de procès-verbal de saisie

			133

			Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports 

			134

			Délivrance de tout certificat

			135

			Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 

			136

			Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation

			137

			Prestations relatives à la propriété intellectuelle

			Dessins et modèles

			Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt

			138

			Prestations diverses

			Séquestre judiciaire

			139

			Rapport de mer

			140

			Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat

			141

			Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

			142

			Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.

			143

			Actes des procédures de liquidation
			
hors sauvegarde ou redressement judiciaires

			Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :
			
-Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;
-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.

			144

			Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau

			145

			Actes des procédures de rétablissement
			
professionnel

			Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel

			146

			Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau
Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3

			ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE

			Numéro

			Catégorie

			Sous-catégorie

			Nature de la prestation

			1

			Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires

			Assignations

			2

			Significations de décision de justice

			3

			Significations des autres titres exécutoires

			4

			Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.

			5

			Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers

			Procédure de
			
saisie-attribution

			Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution 

			6

			Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 

			7

			Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 

			8

			Procédure de saisie-vente

			Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l'article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution 

			9

			Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l'article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution 

			10

			Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution 

			11

			Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution 

			12

			Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution 

			13

			Procédure de saisie par déclaration à la préfecture

			Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l'article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution 

			14

			Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

			Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution 

			15

			Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution 

			16

			Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution 

			17

			Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution 

			18

			Mesures d'expulsion

			Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution

			19

			Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances

			Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution 

			20

			Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution 

			21

			Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l'article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution 

			22

			Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution 

			23

			Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l'article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution 

			24

			Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

			Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution 

			25

			Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution 

			26

			Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution 

			27

			Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution 

			28

			Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution

			29

			Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l'article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution 

			30

			Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

			Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution 

			31

			Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution 

			32

			Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés

			Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution 

			33

			Vente et du nantissement
			
de fonds de commerce

			Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

			34

			Autres procédures

			Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code

			35

			Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code

			36

			Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 

			37

			Signification de mémoire prévue à l'article 978 du code de procédure civile 

			38

			Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l'article 1426 du code de procédure civile 

			39

			Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution 

			40

			Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales

			41

			Mise en demeure de payer et commandement de payer

			Saisie-vente

			Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l'article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution 

			42

			Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.

			43

			Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier 

			44

			Loyers

			Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

			45

			Charges de copropriété

			Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

			46

			Saisie de biens placés dans un coffre-fort

			Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l'article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution 

			47

			Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières

			Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l'article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution 

			48

			Lettres de change. Billets
			
à ordre. Chèques.

			Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l'article L. 131-47 du code monétaire et financier 

			49

			Saisie-appréhension

			Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution 

			50

			Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.

			Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution

			Acte de saisie-attribution, prévu à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

			51

			Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif

			52

			Saisie-vente

			Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l'article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution 

			53

			Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l'article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution 

			54

			Acte d'opposition-jonction, prévu à l'article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution 

			55

			Saisie des récoltes sur pied

			Acte de saisie, prévu à l'article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution 

			56

			Saisie par déclaration
			
à la préfecture

			Acte de déclaration, prévu à l'article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution 

			57

			Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

			Acte de saisie, prévu à l'article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution 

			58

			Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

			Acte de saisie conservataire, prévu à l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution 

			59

			Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances

			Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution 

			60

			Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

			Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution 

			61

			Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés

			Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l'article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution 

			62

			Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution 

			63

			Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code

			64

			Saisie des biens placés
			
dans un coffre-fort

			Acte de saisie, prévu à l'article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution 

			65

			Saisie-revendication des biens meubles corporels

			Acte de saisie-revendication, prévu à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution 

			66

			Saisie-appréhension.

			Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution 

			67

			Saisie par immobilisation
			
du véhicule

			Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l'article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution 

			68

			Saisie des navires
			
et aéronefs

			Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25, et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer

			69

			Saisie-contrefaçon

			Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle

			70

			Saisie immobilière

			Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution

			71

			Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 

			72

			Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 

			73

			Saisie des fruits prévue à l'article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code

			74

			Oppositions

			Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

			75

			Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

			76

			Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l'article 882 du code civil 

			77

			Cessions et nantissements
			
de créances

			Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l'article 1690 du code civil 

			78

			Signification au débiteur de la créance donnée en gage

			79

			Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire

			Sommation de faire ou de ne pas faire

			80

			81

			Saisie par immobilisation
			
du véhicule

			Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution

			82

			Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication

			Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 

			83

			Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution 

			84

			Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort

			Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 

			85

			Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l'article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution 

			86

			Mesures d'expulsion

			Commandement de quitter les lieux, prévu à l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution 

			87

			Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

			Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution 

			88

			Saisie immobilière

			Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution 

			89

			Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution 

			90

			Vente et d'un nantissement de fonds de commerce

			Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

			91

			Successions

			Sommation de prendre parti, prévu à l'article 771 du code civil 

			92

			Procédure de reprise des locaux abandonnés

			Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.

			93

			Mise en vente forcée des biens saisis

			Saisie-vente

			Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution

			94

			Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3, R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution

			95

			Saisie de biens placés
			
dans un coffre-fort.

			Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution

			96

			Saisie immobilière

			Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution

			97

			Expulsion

			Procès-verbal d'inventaire, prévu à l'article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution 

			98

			Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification

			Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès

			99

			Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice

			100

			Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur

			101

			Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse

			102

			Actes divers

			Saisie-attribution

			Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l'article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution 

			103

			Saisie-vente

			Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l'article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution 

			104

			Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l'article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution 

			105

			Offres réelles

			Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 

			106

			Expulsion

			Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l'article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution 

			107

			Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 

			108

			Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution 

			109

			Baux et loyers

			Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code

			110

			Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l'article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime 

			111

			Procédure de reprise des locaux abandonnés

			Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 

			112

			Constats

			Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 

			113

			Recouvrement des petites créances

			Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution

			114

			Saisie immobilière

			Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution 

			115

			Mariage

			Opposition à mariage, prévue à l'article 176 du code civil 

			116

			Actes en provenance et à destination d'un autre Etat

			Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l'article 688-2 du code de procédure civile 

			117

			Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l'article 684 du code de procédure civile 

			118

			Scellés

			Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l'article 1308 du code de procédure civile 

			119

			Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile 

			120

			Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile 

			121

			Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l'article 1317 du code de procédure civile 

			122

			Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l'article 1319 du code de procédure civile 

			123

			Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l'article 1320 du code de procédure civile 

			124

			Etat descriptif, prévu à l'article 1323 du code de procédure civile 

			125

			Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 

			126

			Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile 

			127

			Vérification des comptes
			
de tutelle

			Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique

			128

			Divers

			Recouvrement forcé de créances

			Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire

			129

			Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur

			130

			Carence

			Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile 
Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3

			ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE

			Numéro

			Catégorie

			Nature de la prestation

			131

			Signification à la diligence
			
des parties

			Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl

			132

			Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)

			133

			Signification d'une ordonnance de taxe

			134

			Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)

			135

			Saisie

			Mise en demeure de régulariser la vente

			136

			Requête en inscription hypothèque judiciaire

			137

			Commandement de payer avant exécution forcée immobilière

			138

			Requête en vente forcée immobilière

			139

			Requête en adhésion vente forcée immobilière

			140

			Requête en administration forcée immobilière

			141

			Signification du cahier des charges

			142

			Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière

			143

			Divers

			Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924

			144

			Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924

			145

			Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924

			146

			Convocation art 225 loi du 1er juin 1924

			147

			Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire

			148

			Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique

			149

			Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)

			150

			Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire
Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3

			FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE

			Numéro

			Catégorie

			Sous-catégorie

			Nature de la prestation

			151

			Recherche des informations

			Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution

			152

			Assignation

			Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution 

			153

			Saisie des rémunérations

			Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l'article R. 3252-13 du code du travail 

			154

			Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l'article 670-1 du code de procédure civile 

			155

			Saisie-attribution

			Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 

			156

			Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 

			157

			Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution 

			158

			Incidents et difficultés d'exécution

			Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2, R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution

			159

			Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution 

			160

			Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution 

			161

			Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution 

			162

			saisie-vente

			Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution

			163

			Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l'article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution 

			164

			Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l'article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution 

			165

			Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution 

			166

			Saisie-appréhension

			En vertu d'un titre
			
exécutoire

			Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution 

			167

			Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution 

			168

			Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution 

			169

			Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution 

			170

			Sur injonction du juge

			Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution.

			171

			Saisie-revendication

			Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l'article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution 

			172

			Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.

			Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution 

			173

			Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l'article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution 

			174

			Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l'article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution 

			175

			Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.

			Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution 

			176

			Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l'article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution 

			177

			Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution 

			178

			Expulsion

			Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 

			179

			Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution 

			180

			Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution

			181

			Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution 

			182

			Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.

			183

			Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires

			Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution 

			184

			Distribution de deniers

			Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l'article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution 

			185

			Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l'article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution 

			186

			Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution 

			187

			Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution 

			188

			Injonction de payer
			
ou de faire

			Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile

			189

			Saisie immobilière

			Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution 

			190

			Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution 

			191

			Formalités diverses

			Levée d'extraits de la matrice cadastrale

			192

			Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques

			193

			Levée d'états au greffe du tribunal de commerce

			194

			Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution

			195

			Réquisitions d'état civil

			196

			Appels de cause, prévus à l'article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

			197

			Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile

			198

			Constats

			Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 

			199

			Paiement direct des pensions alimentaires

			Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution

			200

			Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution

			201

			Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution

			202

			Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes

			Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l'article 809-2 du code civil 

			203

			Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l'article 1345 du code de procédure civile 

			204

			Délais de paiement

			Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés

			205

			Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

			Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3

			ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

			Numéro

			Nature de la prestation

			1

			Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné

			2

			Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement

			3

			Réunion des comités de créanciers

			4

			Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

			5

			Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde

			6

			Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

			7

			Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau

			8

			Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8

			9

			Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

			10

			Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement

			11

			Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3

			COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN

			Numéro

			Nature de la prestation

			1

			Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43

			2

			Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan

			3

			Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan

			4

			Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan

			5

			Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15
Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3

			MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS

			Numéro

			Nature de la prestation

			1

			Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire

			2

			Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire

			3

			Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15

			4

			Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8

			5

			Etablissement des relevés des créances salariales

			6

			Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8

			7

			Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire

			8

			Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie

			9

			Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16

			10

			Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement 

			11

			Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2

			12

			Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10

			13

			Cessions d'actifs mobiliers corporels

			14

			Encaissement de créance ou recouvrement de créance

			15

			Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels

			16

			Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13

			17

			Arrêté d'un plan de cession

			18

			Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8
Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3

			NOTAIRE

			Numéro

			Catégorie

			Sous-catégorie

			Sous-ensemble

			Nature de la prestation

			1

			Actes

			Actes relatifs principalement à la famille

			Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

			Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers

			2

			Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen

			3

			Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)

			4

			Garde du testament olographe avant le décès

			5

			Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe

			6

			Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux

			7

			Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant

			8

			Déclaration de succession

			9

			Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

			10

			Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure

			11

			Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision

			12

			Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau

			13

			Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale

			14

			Notoriété constatant la prescription acquisitive

			15

			Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau

			16

			Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne

			17

			Donation entre vifs non acceptée

			18

			Acceptation de la donation entre vifs

			19

			Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées

			20

			Donation-partage conjonctive

			21

			Donation-partage par une seule personne

			22

			Donation entre époux, pendant le mariage

			23

			Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution

			24

			Actes concernant la protection des membres de la famille

			Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l'article 1390 du code civil, ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil 

			25

			Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l'article 280-1 du code civil 

			26

			Renonciation à l'action en retranchement

			27

			Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication

			28

			Acceptation ou déclarations d'emploi

			29

			Déclaration d'emploi par acte séparé

			30

			Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil

			31

			Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau

			32

			Constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère

			33

			Compte de tutelle

			34

			Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé

			35

			Établissement du mandat posthume

			36

			Acceptation du mandat posthume par acte séparé

			37

			Révocation par le mandant

			38

			Renonciation par le mandataire

			39

			Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l'article 491 du code civil 

			40

			Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

			Pacte civil de solidarité initial ou modificatif

			41

			Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial

			42

			Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil 

			43

			Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 311-20 du code civil 

			44

			Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers

			Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

			Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière

			45

			Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet

			46

			Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière

			47

			Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière

			48

			Licitation de gré à gré

			49

			Licitation par adjudication volontaire

			50

			Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat

			51

			Origine de propriété (par acte séparé)

			52

			Résiliation ou résolution de vente

			53

			Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics

			54

			Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau.

			55

			Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités

			56

			Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble

			57

			Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix

			58

			Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente.

			59

			Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire

			60

			Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau

			61

			Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente

			62

			Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif

			63

			Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif

			64

			Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif

			65

			Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM.

			66

			Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

			67

			Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau

			68

			Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code

			69

			Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux

			70

			Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage

			71

			Renouvellement ou prorogation du bail

			72

			Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
			
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

			Bail à long terme

			73

			Premier bail

			74

			Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial

			75

			Cession du bail cessible en dehors du cadre familial

			76

			Bail à cheptel

			77

			Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique

			78

			Bail à construction ou à réhabilitation

			79

			Bail par adjudication, y compris le cahier des charges

			80

			Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple

			81

			Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix

			82

			Cession de bail à construction

			83

			Concession immobilière

			84

			Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières

			85

			Résiliation ou résolution de bail pure et simple

			86

			Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix

			87

			Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation 

			88

			Contrat de promotion immobilière mentionné à l'article 1831-1 du code civil 

			89

			Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
			
Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique

			Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil

			90

			Déclaration de mobilier pour éviter une confusion

			91

			Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable

			92

			Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes

			93

			Abandon de mitoyenneté ou servitudes

			94

			Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume

			95

			Mise en conformité du règlement de copropriété ou descriptif en volume

			96

			Echange bilatéral

			97

			Echange multilatéral

			98

			Actes relatifs principalement à l'activité économique
			
Actes divers
Actes divers
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

			Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
			
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

			Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé

			99

			Vente à réméré

			100

			Partage de sociétés de construction

			101

			Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association

			102

			Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau.

			103

			Liquidation sans partage

			104

			Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux

			105

			Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6

			106

			Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15

			107

			Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17

			108

			Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.

			109

			Acte de consentement à l'antériorité

			110

			Antichrèse par acte séparé

			111

			Cautionnement

			112

			Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
			
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Acte complémentaire ou interprétatif
Acte rectificatif

			Compensation

			113

			Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail

			114

			Crédit-bail

			115

			Vente à l'utilisateur

			116

			Cession de crédit-bail pure et simple

			117

			Cession de crédit-bail moyennant un prix

			118

			Dation en paiement

			119

			Délégation de créance parfaite par acte séparé

			120

			Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal

			121

			Délégation imparfaite

			122

			Distribution de deniers par contribution

			123

			Acte d'affectation hypothécaire

			124

			Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier

			125

			Convention de rechargement d'une hypothèque

			126

			Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable

			127

			Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément

			128

			Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle

			129

			Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage

			130

			Translation d'hypothèque partielle

			131

			Mainlevée de saisie

			132

			Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance

			133

			Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement

			134

			Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement

			135

			Prêt viticole ou agricole

			136

			Prêt maritime

			137

			Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit

			138

			Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé

			139

			Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2

			140

			Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3

			141

			Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3

			142

			Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation

			143

			Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation

			144

			Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau

			145

			Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel

			146

			Nantissement et gage

			147

			Warrant agricole

			148

			Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété

			149

			Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil 

			150

			Contrat de franchisage

			151

			Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes

			152

			Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
			
Acte complémentaire ou interprétatif
Acte rectificatif
Autorisations (en général)

			Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes

			153

			Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil 

			154

			Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil 

			155

			Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire

			156

			Inventaire

			157

			Liquidation de reprise (par acte séparé)

			158

			Ordre amiable, avec ou sans quittance

			159

			Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)

			160

			Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)

			161

			Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée

			162

			Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion

			163

			Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion

			164

			Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, et 1346 du code civil

			165

			Quittance d'ordre judiciaire

			166

			Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil

			167

			Transports de droits litigieux

			168

			169

			170

			171

			Actes divers
			
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Formalités relatives aux démarches
administratives et fiscales

			Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres

			172

			Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres

			173

			Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes

			174

			Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage

			175

			Procès-verbal de carence

			176

			Procuration

			177

			Prorogation de délai

			178

			Attestation de créancier

			179

			Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit

			180

			Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle

			181

			Formalités

			Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
			
Formalités relatives aux démarches
administratives et fiscales
Formalités relatives aux démarches
administratives et fiscales
Autres formalités diverses

			Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code

			182

			Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code

			183

			Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation 

			184

			Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation 

			185

			Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière

			186

			Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux

			187

			Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption

			188

			Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière

			189

			Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié

			190

			Mention en marge d'une convention de rechargement

			191

			Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte

			192

			Renouvellement d'inscription

			193

			Réquisition d'un état

			194

			Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état

			195

			Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

			196

			Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales

			197

			Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire

			198

			Demande de renseignements en matière de législation sociale

			199

			Formalités relatives aux démarches
			
administratives et fiscales
Autres formalités diverses
Autres formalités diverses

			Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes

			200

			Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

			201

			Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité

			202

			Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité

			203

			Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles

			204

			Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs

			205

			Demande d'autorisation de cumul

			206

			Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values

			207

			Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire

			208

			Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau

			209

			Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger

			210

			Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration

			211

			Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

			212

			Copie exécutoire, authentique, par extrait

			213

			Copie sur papier libre

			214

			Archivage numérisé des actes

			215

			Autres formalités diverses

			Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif

			216

			Notification, sauf en matière de préemption

			217

			Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire

			218

			Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses

			219

			Consultation de fichier public
TABLEAU 6 ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 444-3

			NUMÉRO

			CATÉGORIE

			SOUS-CATÉGORIE

			NATURE DE LA PRESTATION

			1

			Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire)

			Actes

			Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière

			2

			Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles par adjudication judiciaire

			3

			Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles par adjudication judiciaire

			4

			Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire

			5

			Formalités

			Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi

			6

			Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi

			7

			Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution

			8

			Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière

			9

			Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution 

			10

			Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution 

			11

			S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l'article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution 

			12

			Mention, en marge de publication du commandement de payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution 

			13

			Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges

			14

			Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution

			15

			Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires

			16

			Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie

			17

			Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique 

			18

			Déclaration au greffe pour informations complémentaires

			19

			Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires

			20

			Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution 

			21

			Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition

			22

			Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation 

			23

			Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

			24

			Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution 

			25

			Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire

			26

			Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l'article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution 

			27

			Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 

			28

			Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 

			29

			Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l'article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 

			30

			Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution

			31

			Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe

			32

			S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution 

			33

			S'il existe plusieurs créanciers

			Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution 

			34

			Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution

			35

			Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public

			36

			Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications

			37

			Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire

			Actes

			Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire

			38

			Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles

			39

			Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager

			40

			Formalités

			Publication du jugement au service de la publicité foncière

			41

			Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires

			Actes

			Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l'article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution 

			42

			Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l'article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou en application de l'article 2412 du code civil 

			43

			Formalités

			Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur

			44

			Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble

			45

			Réquisitions et demandes de renseignements sur la société

			46

			Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution 

			47

			Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution 

			48

			Incidents

			Incidents

			Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l'article 771 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution)