Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les suppléments éventuels pour les déménagements en et hors métropole sont fixés ainsi qu'il suit :

- le surcoût pour portage au-delà de 25 m est fixé dans l'annexe I du présent arrêté ;

- les frais de mise en œuvre d'un monte-meuble sont établis dans la limite de 450 euros TTC au chargement comme au déchargement ;

- le supplément par étage au-delà de 4 étages cumulés, au chargement comme au déchargement, selon les conditions de remboursement fixées dans l'annexe I.

Ces deux derniers suppléments ne sont pas cumulables.

Il est attribué un supplément par mètre cube et par kilomètre selon les modalités fixées à l'annexe I en cas :

- d'utilisation de la voie ferrée lorsque le point de chargement ou de livraison est situé à plus de 25 km (trajet en charge) de la gare ferroviaire de départ ou d'arrivée, ce supplément étant acquis dès le premier kilomètre ;

- de parcours triangulaire rendu nécessaire par l'absence d'entreprise dans l'un des lieux de départ ou d'arrivée lorsque le transport en charge, inférieur à 25 km, impose l'application de la tarification pour un transport de mobilier sur une distance inférieure à 25 km et lorsque le parcours total est supérieur à 50 km et inférieur à 100 km.

Les suppléments occasionnés par le passage maritime du mobilier à destination ou en provenance de la Corse sont fixés dans l'annexe II du présent arrêté.

Sont également pris en charge les frais particuliers facturés en débours justifiés et occasionnés par les frais de stationnement du véhicule transporteur ou l'utilisation de la voie maritime pour les îles côtières.

Pour les déménagements hors métropole, peuvent en outre être pris en charge, sur présentation de pièces justificatives, les frais de douane et de stationnement au port.
Conformément à l'article 11 du décret du 30 avril 2007 susvisé, le militaire est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant exposés pour lui et les membres de sa famille par l'attribution de trois indemnités journalières. 
 Pour un changement de résidence à destination d'une commune de la région Ile-de-France ou d'une commune suivante : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse et leurs communes limitrophes desservies par les moyens de transport public de voyageurs ou d'une collectivité locale hors métropole, les taux journaliers à appliquer sont les suivants : 
MILITAIRE 
100,50 EUROS 
Conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans 
67,00 euros 
Enfant ou ascendant ouvrant droit aux frais de changement de résidence 
50,25 euros 
 Pour un changement de résidence à destination d'une autre commune de la France métropolitaine, les taux journaliers à appliquer sont les suivants : 
MILITAIRE 
85,50 EUROS 
Conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans 
57,00 euros 
Enfant ou ascendant ouvrant droit aux frais de changement de résidence 
42,75 euros 
 Pour les changements de résidence en métropole, si les opérations de changement de résidence, chargement, transport en charge et déchargement s'effectuent sur une durée supérieure à trois jours, chaque journée supplémentaire peut donner lieu à l'attribution d'un remboursement journalier forfaitaire supplémentaire, sans que cette durée puisse excéder dix-huit jours. 
 Conformément à l'article 14-9 du décret du 30 avril 2007 susvisé, pour les changements de résidence hors métropole, si le transport des personnes s'effectue sur une durée supérieure à trois jours et à la condition que cette prise en charge ne soit pas effectuée par le transporteur, chaque journée supplémentaire peut donner lieu à l'attribution d'un remboursement journalier forfaitaire supplémentaire, sans condition de durée.
Les frais de transport de mobilier effectué en métropole et hors métropole mentionnés à l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont calculés dans les limites suivantes de volume réellement transporté, emballage compris : 
POUR LE MILITAIRE 
(en mètres cubes) 
POUR LE CONJOINT 
ou le partenaire lié par un pacte civil 
de solidarité conclu depuis au moins deux ans (en mètres cubes) 
PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT A CHARGE 
(en mètres cubes) 
Groupe I 
25 
20 
5 
Groupe II 
20 
15 
5
Un changement de résidence hors métropole peut comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur. Pour les changements de résidence à destination et en provenance d'un pays limitrophe au territoire métropolitain de la France, ce transport est soumis à l'autorisation de l'administration d'origine prenant à charge le déménagement.
Le volume ci-dessous est attribué en sus des droits ouverts au titre des articles 1-1 et 1-2 du présent arrêté et ne peut être utilisé que pour le transport de ce véhicule.
GROUPE
POUR LE VEHICULE

			(en mètres cubes)
Groupes I et II
12
Les droits non utilisés et ouverts au titre du transport de mobilier ou de bagages lourds peuvent être ajoutés en complément du volume décrit supra.
Pour un déménagement effectué en métropole, le montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages pouvant être remboursé au militaire est déterminé par la formule suivante :
P = [V x 46] + [V x D x (0.14-(V-1) x B)] + S
S représente les suppléments éventuels déterminés à l'article 3.
Les frais spéciaux d'entreprise pour le transport terrestre et maritime de mobilier sont remboursés à concurrence de 500 euros TTC par mètres cubes de la valeur déclarée du mobilier.
Pour une distance en charge inférieure à 25 km, il est fait application de la formule avec D = 25 km.
Pour un volume réel de mobilier inférieur à 20 m
3
3
Le montant plafond des frais de transport de bagages ou de bagages lourds pouvant être remboursés au militaire est déterminé par la formule s'appliquant au transport de mobilier, en retenant pour la valeur V le volume réellement transporté dans les limites de volume fixées aux articles 7-1 à 7-2. 
 Un transport de bagages en métropole ou un transport de bagages lourds hors métropole peut comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur du militaire.
Le montant plafond des frais de transport de mobilier pouvant être remboursé au militaire pour un changement de résidence en métropole est différent du montant plafond pouvant être remboursé hors métropole. 
 Le droit global correspond aux droits en volume calculés selon le tableau ci-dessus. 
 Le droit à repli est calculé en soustrayant du droit global le volume réel transporté hors métropole dans la limite des droits.
Les suppléments éventuels pour les déménagements en métropole sont fixés ainsi qu'il suit :
- le surcoût pour portage au-delà de 25 m est fixé dans l'annexe I du présent arrêté ;
- les frais de mise en œuvre d'un monte-meuble sont établis dans la limite de 450 euros TTC au chargement comme au déchargement ;
- le supplément par étage au-delà de 4 étages cumulés, au chargement comme au déchargement, selon les conditions de remboursement fixées dans l'annexe I.
Ces deux derniers suppléments ne sont pas cumulables.
Les suppléments occasionnés par le passage maritime du mobilier à destination ou en provenance de la Corse sont fixés dans l'annexe II du présent arrêté.
Sont également pris en charge les frais particuliers facturés en débours justifiés et occasionnés par les frais de stationnement du véhicule transporteur ou l'utilisation de la voie maritime pour les îles côtières.
Il est attribué un supplément par mètre cube et par kilomètre selon les modalités fixées à l'annexe I en cas :
- d'utilisation de la voie ferrée lorsque le point de chargement ou de livraison est situé à plus de 25 km (trajet en charge) de la gare SNCF de départ ou d'arrivée, ce supplément étant acquis dès le premier kilomètre ;
- de parcours triangulaire rendu nécessaire par l'absence d'entreprise dans l'un des lieux de départ ou d'arrivée lorsque le transport en charge, inférieur à 25 km, impose l'application de la tarification pour un transport de mobilier sur une distance inférieure à 25 km et lorsque le parcours total est supérieur à 50 km et inférieur à 100 km.
Pour un changement de résidence vers un logement non meublé effectué hors métropole et en cas de transport hors métropole d'un véhicule terrestre à moteur appartenant au militaire, le volume ci-dessous est attribué en sus des droits ouverts au titre de l'article 1-1 du présent arrêté et ne peut être utilisé que pour le transport d'un véhicule automobile : 
POUR LE MILITAIRE 
(en mètres cubes) 
POUR LE CONJOINT 
ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans (en mètres cubes) 
PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT A CHARGE 
(en mètres cubes) 
Groupes I et II 
5 
4 
0,5 
 Les droits non utilisés et ouverts au titre du transport de mobilier peuvent être ajoutés en complément du volume décrit supra.
Pour un déménagement effectué hors métropole, le montant plafond des frais de transport de mobilier pouvant être remboursé au militaire est déterminé selon l'une des quatre formules de calcul suivantes :
I. - Pour un déménagement ≤ 1800 km, le montant plafond de remboursement correspond à la formule suivante :
P1 = (V x 23 x Cd) + [V x D x (0,14-(V-1) x B)] + (V x 23 x Ca) + [Vvo x (0,5 x 0,14) x D]
II. - Pour un déménagement > 1800 km vers une destination accessible par voie terrestre, le montant plafond de remboursement correspond à la formule suivante :
P2 = (V x 23 x Cd) + [V x D x 0,342-(V-1) x 0,0032] + (V x 23 x Ca) + [Vvo x (0,5 x 0,342) x D]
III. - Pour un déménagement > 1800 km vers une destination accessible par voie maritime, le montant plafond de remboursement correspond à la formule suivante :
P3 = (V x 23 x Cd) + (V x Dmd) x [0,14-(V-1) x B] + [V x Do x Cmer] + (V x Dma) x [0,14-(V-1) x B] + [V x 23 x Ca] + [Vv0 x (0,5 x Cmer) x (Dmd + Do + Dma)]
Dans le cas où la destination est accessible par voie terrestre et par voie maritime, le montant plafond de remboursement est le montant plafond le moins élevé.
IV. - Pour un déménagement consécutif à une mutation pour raison de service dans un pays jugé difficilement accessible pour des raisons géographiques et/ ou politiques, le transport aérien peut être le seul disponible. Dès lors, le montant plafond de remboursement est calculé selon la formule suivante :
P4 = (V x 23 x Cd) + (V x Dad) x [0,14-(V-1) x B] + [V x Do x 0,283-(V-1) x 0,0026] + (V x Daa) x [0,14-(V-1) x B] + (V x 23 x Ca) + [Vvo x (0,5 x 0,283) x (Dad + D0 + Dad)]
La décision d'application ou non du plafond P4 relève de l'armée, de la direction ou du service qui prend en charge le déménagement du militaire.
V. - Pour une distance en charge inférieure à 25 km, il est fait application de l'une des quatre formules avec D = 25 km.
VI. - Un montant plafond, sauf pour l'utilisation de la formule P4, ne conditionne pas le choix du moyen de transport qui sera effectivement retenu par le militaire. Il s'agit uniquement d'une limite de prise en charge financière.
Pour un déménagement effectué en métropole, le montant plafond des frais de transport de mobilier pouvant être remboursé au militaire est déterminé par la formule suivante :
P = [V x 46] + [V x D x (0.14-(V-1) x B)] + S
S représente les suppléments éventuels déterminés à l'article 3.
Les frais spéciaux d'entreprise pour le transport terrestre et maritime sont remboursés à concurrence de 500 euros TTC par mètres cubes de la valeur déclarée du mobilier.
Pour une distance en charge inférieure à 25 km, il est fait application de la formule avec D = 25 km.
Pour un volume réel inférieur à 20 m
3
3
Les formules P, P1, P2, P3 et P4 représentent un montant plafond TTC ;
V (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté dans les limites prévues aux articles 1.1 et 7.1, alinéa 2 ;
Vvo (en mètres cubes) représente le volume du véhicule automobile appartenant au militaire tel que défini aux articles 1.2 et 7.1, alinéa 7 ;
D (en kilomètres) représente la distance parcourue en charge, mesurée du lieu de chargement à celui du déchargement, d'après l'itinéraire le plus direct par voie routière ;
Dmd (en kilomètres) représente la distance parcourue entre le lieu de départ et le port d'embarquement du conteneur maritime ;
Dma (en kilomètres) représente la distance parcourue du port de débarquement du conteneur maritime au lieu d'arrivée ;
Dad (en kilomètres) représente la distance parcourue entre le lieu de départ et le lieu d'embarquement du conteneur à l'aéroport ;
Daa (en kilomètres) représente la distance parcourue entre le lieu de débarquement du conteneur à l'aéroport et le lieu d'arrivée ;
Do (en kilomètres) représente la distance orthodromique entre le port d'embarquement et le port de débarquement (formule P3) ou entre l'aéroport d'embarquement et l'aéroport de débarquement (formule P4) ;
C représente le coefficient multiplicateur traduisant les écarts de salaires et de niveau de vie entre les différents territoires. Il est à appliquer en fonction du lieu de départ (Cd) et du lieu d'arrivée (Ca) selon les valeurs suivantes :

			VALEUR DE C

			1,5

			1

			0,5

			0,3

			0,2

			0,1

			Valeur du PIB en $ par hab (PPA)

			> 50 000

			≤ 50 000 et > 30 000

			≤ 30 000 et > 15 000

			≤ 15 000 et > 9 000

			≤ 9 000 et ≥ 5 000

			< 5 000
Cmer représente un tarif de transport maritime par m
3

			CMER

			Méditerranée

			0,27-(V-1) x 0,0023

			Ouest indien
			
< 60° longitude Est

			0,065-(V-1) x 0,0006

			Est Indien
			
≥ 60° longitude Est
< 120° longitude Est

			0,052-(V-1) x 0,0005

			Ouest atlantique

			0,058-(V-1) x 0,0006

			Est atlantique

			0,099-(V-1) x 0,0009

			Pacifique

			0,032-(V-1) x 0,0003
B est un coefficient variable en fonction du volume selon le tableau suivant :

			VOLUME V.

			VALEUR DE B.

			V < 55 m3

			0,001 40

			V ≥ 55 m3

			0,001 35

			V ≥ 60 m3

			0,001 30

			V ≥ 65 m3

			0,001 25

			V ≥ 70 m3

			0,001 15

			V ≥ 75 m3

			0,001 10

			V ≥ 80 m3

			0,001 05

			V ≥ 85 m3

			0,001 00

			V ≥ 90 m3

			0,000 95

			V ≥ 95 m3

			0,000 90

			V ≥ 100 m3

			0,000 85
Pour les changements de résidence en métropole (transport de bagages) ou hors métropole (transport de bagages lourds), la prise en charge des frais de transport par voie ferrée, routière, maritime ou aérienne est assurée pour le militaire qui n'effectue pas de transport de mobilier (à l'exception du droit au repli), ainsi que pour le militaire à qui un logement meublé est fourni par l'administration ou un hébergement en casernement dans sa nouvelle résidence ou qui quitte un tel hébergement, dans les limites suivantes du volume réellement transporté, emballage compris le cas échéant : 
GROUPES 
POUR LE MILITAIRE 
(en mètres cubes) 
POUR LE CONJOINT 
ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans (en mètres cubes) 
PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT 
à charge 
(en mètres cubes) 
Groupe I 
5 
3 
1,5 
Groupe II 
4 
2,5 
1,5 
 Dans le cas où la facturation est établie en kilogrammes, il est appliqué la conversion suivante : 
 1 m3 équivaut à 100 kg ; 
 0,6 m3 équivaut à 100 kg pour un transport par voie aérienne. 
 Les frais de transport de bagages sont remboursés sur présentation des justificatifs. 
 Les frais de transport de bagages lourds sont pris en compte et remboursés selon les modalités fixés pour le transport de mobilier aux articles 4 et 5. 
 Pour un changement de résidence vers un logement meublé effectué hors métropole et en cas de transport hors métropole d'un véhicule terrestre à moteur appartenant au militaire, le volume ci-dessous est attribué en sus des droits ouverts au titre de l'article 7.1 du présent arrêté et ne peut être utilisé que pour le transport d'un véhicule automobile : 
GROUPES 
POUR LE MILITAIRE 
(en mètres cubes) 
POUR LE CONJOINT 
ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans (en mètres cubes) 
PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT 
à charge 
(en mètres cubes) 
Groupes I et II 
5 
1,5 
0,5 
 Les droits non utilisés ouverts au titre du transport de bagages lourds peuvent être ajoutés en complément du volume décrit supra.
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2020 en tant qu'il concerne les changements de résidence prévus aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 1er du décret du 30 avril 2007 susvisé.
Les déclarations écrites de conformité pour les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur doivent comporter au moins les éléments d'information suivants :
   - nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ;
   - nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a lieu ;
   - marque, type, numéro CIN du bateau ;
   - principales caractéristiques (longueur, largeur, puissance motrice, surface de voile, catégorie de conception...) ;
   - références aux normes utilisées ou aux autres spécifications ;
   - références aux autres directives européennes utilisées, le cas échéant ;
   - référence de l'attestation " CE de type ", le cas échéant ;
   - référence de l'organisme notifié (nom et adresse), le cas échéant ;
   - identification du signataire de la déclaration.
Les déclarations écrites de conformité pour les bateaux de plaisance dont la construction n'est pas achevée doivent comporter au moins les éléments d'information suivants :
   - nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ;
   - nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a lieu ;
   - une description du bateau partiellement achevé ;
   - une déclaration indiquant que le bateau partiellement achevé est destiné à être achevé par d'autres et est conforme aux exigences essentielles, applicables à ce stade de la construction.
Les déclarations écrites de conformité pour les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré doivent comporter au moins les éléments d'information suivants :
   - nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ;
   - nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a lieu ;
   - marque, type, numéro CIN du bateau ;
   - références aux normes utilisées ou aux autres spécifications ;
   - références aux autres directives européennes utilisées, le cas échéant ;
   - référence de l'organisme notifié (nom et adresse), le cas échéant ;
   - identification du signataire de la déclaration.
Les déclarations écrites de conformité pour les éléments et pièces d'équipement doivent comporter au moins les éléments d'information suivants :
   - nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ;
   - nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a lieu ;
   - une description des éléments ou pièces d'équipement ;
   - une déclaration indiquant que les éléments où pièces d'équipement sont conformes aux exigences essentielles pertinentes.
En application du III de l'article 2 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les déclarations écrites de conformité concernant les bateaux de plaisance, les véhicules nautiques à moteur, les éléments et pièces d'équipement, les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré comportent les éléments d'information repris aux annexes suivantes du présent arrêté :
   Annexe I : déclaration écrite de conformité pour les bateaux et les véhicules nautiques à moteur ;
   Annexe II : déclaration écrite de conformité pour les éléments et pièces d'équipement ;
   Annexe III : déclaration écrite de conformité pour les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré.
En ce qui concerne les professeurs stagiaires en situation, le jury académique se prononce après avoir pris connaissance des éléments du dossier de compétences du professeur stagiaire.
   Le dossier de compétences comporte :
   1° L'avis de l'autorité responsable de la formation prévue par l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé rendant compte de la maîtrise des compétences attendues à la fin de l'année de stage ; la compétence " maîtriser les technologies de l'information et de la communication " est attestée par la validation du certificat informatique et internet de niveau 2 " enseignant ". Les rapports de visite du stagiaire effectués au cours du stage dans le lieu où il exerce ses fonctions sont joints au dossier ;
   2° L'avis d'un inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription résultant d'une inspection.
   Le stagiaire peut consulter son dossier de compétences, notamment avant son entretien avec le jury.
Le jury académique se prononce après avoir pris connaissance des éléments du dossier de compétences du professeur stagiaire.
   Le dossier de compétences prévu par l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé comporte :
   1° L'avis de l'autorité responsable de la formation rendant compte de la maîtrise des compétences attendues à la fin de l'année de stage ; la compétence " maîtriser les technologies de l'information et de la communication " est attestée par l'obtention du certificat informatique et internet de niveau 2 " enseignant ". Les rapports de visite des formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres et des instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs sont joints au dossier ;
   2° L'avis d'un inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription.
   L'avis prévu au 2° peut résulter d'une inspection. Pour les professeurs stagiaires qui effectuent une deuxième année de stage, l'avis prévu au 2° résulte obligatoirement d'une inspection.
   Le stagiaire peut consulter son dossier de compétences, notamment avant son entretien avec le jury.
Le jury académique est présidé par le recteur ou son représentant.
   Il comprend un ou plusieurs vice-présidents nommés par le recteur parmi les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale des départements de l'académie.
   Les autres membres du jury sont des enseignants-chercheurs et d'autres membres du service public de l'enseignement supérieur, des professeurs agrégés et certifiés, des inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription, des professeurs des écoles et des instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs nommés par le recteur. Le jury académique est composé de membres qui ne sont pas affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres chargé de la formation des stagiaires de l'académie.
   Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président est désigné sans délai par le recteur pour le remplacer.
   Le jury académique institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est constitué le jury de la session suivante. Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage qui n'ont pas pu être évalués à cette date sont évalués par le nouveau jury compétent.
Après délibération, le jury établit la liste des professeurs stagiaires qu'il estime aptes à se voir délivrer le diplôme professionnel de professeur des écoles.
   Les stagiaires non admis au diplôme professionnel de professeur des écoles doivent avoir subi un entretien avec le jury ou avoir été inspectés. Le jury peut procéder à un entretien avec le stagiaire même si son dossier de compétences comporte un rapport d'inspection.
   En outre, pour les stagiaires effectuant leur première année de stage qui n'ont pas été admis au diplôme professionnel de professeur des écoles, il formule un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une deuxième et dernière année de stage.
Le jury académique est présidé par le recteur ou son représentant. 
Il comprend un ou plusieurs vice-présidents nommés par le recteur parmi les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie des départements de l'académie. 
Les autres membres du jury sont des enseignants-chercheurs et d'autres membres du service public de l'enseignement supérieur, des professeurs agrégés et certifiés, des inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription, des professeurs des écoles et des instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs nommés par le recteur. Le jury académique est composé de membres qui ne sont pas affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres chargé de la formation des stagiaires de l'académie. 
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président est désigné sans délai par le recteur pour le remplacer. 
Le jury académique institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est constitué le jury de la session suivante. Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage qui n'ont pas pu être évalués à cette date sont évalués par le nouveau jury compétent.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au sein du comité technique paritaire concerné.
   Chaque organisation syndicale s'étant présentée a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
   Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires obtenus par l'application de l'alinéa précédent.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est organisé une consultation générale des personnels du ministère de la culture et de la communication.
   Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :
   - le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans les comités techniques paritaires du ministère de la culture et de la communication en vertu de l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
   - le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein des comités d'hygiène et de sécurité du ministère de la culture et de la communication aux termes de l'article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
   - le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein du Comité national d'action sociale du ministère chargé de la culture ;
   - les autorisations spéciales d'absence et les contingents de décharges d'activité de service en application des articles 14 et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
Compte tenu des résultats des consultations, le ministre de la culture et de la communication détermine par arrêté les organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel et aux comités techniques paritaires centraux, régionaux et spéciaux ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués.
   Cet arrêté fixe la date limite avant laquelle les organisations syndicales sont appelées à désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
La consultation est organisée au niveau de chacun des comités techniques paritaires, dont la liste est fixée par l'arrêté du 14 novembre 2003 précité, et qui constituent le cadre de l'élection.
   Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date limite de vote est fixée au mardi 16 janvier 2007, à 17 heures. Les enveloppes expédiées par les électeurs devront parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes avant cette heure.
   Les deux alinéas précédents ne s'appliquent pas à l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EPMOTC) et l'Institut national des recherches archéologiques préventives (INRAP).
Les listes électorales sont arrêtées au 2 novembre 2006. Une liste d'électeurs est établie pour chaque comité technique paritaire par l'autorité auprès de laquelle il est placé.
   La liste des électeurs est affichée au moins trois semaines avant la date du scrutin.
   Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription.
   Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès de l'autorité, ayant établi la liste, qui statue sans délai.
La réception et le recensement des votes s'effectuent de la manière suivante :
   Le bureau de vote chargé de procéder au dépouillement du scrutin procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2 portant la signature et le nom des votants, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée dans l'urne sans être ouverte.
   Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal :
   - les enveloppes n° 2 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
   - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
   - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
   - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
   - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous la même enveloppe n° 2.
   Sont écartés les bulletins glissés directement dans l'enveloppe n° 2.
   Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
   Lors du dépouillement des votes, ne sont pas considérés comme valablement exprimés dans les conditions ci-après :
   - les bulletins blancs ;
   - les bulletins non conformes au modèle type ;
   - les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou tout autre signe distinctif ;
   - les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes ;
   - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires.
   Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe, émanant d'une même organisation syndicale.
Le vote par correspondance s'effectue sur sigle.
   Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires ainsi que les professions de foi sont établis selon un modèle type, aux frais de l'administration et transmis aux intéressés au moins quinze jours francs avant la date du scrutin.
   Les modalités du vote par correspondance sont les suivantes :
   L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe dite " enveloppe n° 1 ", qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
   Il place ensuite cette enveloppe dans une grande enveloppe dite " enveloppe n° 2 " comptant la mention " élection au comité technique paritaire de (nom du service ou établissement concerné et son adresse) " ; il la cachette également, y appose sa signature et porte ses nom et prénoms, grade et affectation.
   L'électeur adresse l'enveloppe n° 2, par voie postale, à l'adresse figurant sur celle-ci. Cette enveloppe doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Pour chaque comité technique paritaire, sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
   - les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, en position d'activité dans un service relevant de l'autorité du ministère de la culture et de la communication ou dans un établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle ou en congé parental et les fonctionnaires mis à disposition ou détachés dans les services du ministère de la culture et de la communication ou dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle où sont organisées les élections ; les fonctionnaires affectés dans une collectivité territoriale : dans les services départementaux d'archives et les bibliothèques municipales classées ;
   - les agents non titulaires de droit public et de droit privé en fonction dans les services du ministère de la culture et de la communication ou dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle, en congé parental ou en retraite progressive, à l'exclusion des agents recrutés pour une durée égale ou inférieure à 10 mois ;
   - les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement doivent justifier d'une durée hebdomadaire de 3 heures au minimum en moyenne et de 9 mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales.
Les organisations déposent leur acte de candidature auprès de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication pour chaque comité technique paritaire.
   Pour le premier tour des élections, les candidatures doivent parvenir au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau 4069), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou être déposées à cette même adresse au plus tard le 21 novembre 2006, avant 12 heures.
   Elles peuvent être accompagnées d'une profession de foi (quatre pages format A 4 maximum) et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
   Les candidatures doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
   Les actes de candidature pour les scrutins pour lesquels un second tour est nécessaire doivent être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
   Le chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire statue sur la recevabilité des candidatures présentées. Les candidatures qui remplissent les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté sont affichées le 21 novembre 2006, à 18 heures.
   Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, elle remet aux délégués une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est remise au plus tard trois jours suivant la date limite de dépôt des candidatures.
La consultation est organisée au niveau de chacun des comités techniques paritaires, dont la liste est fixée par l'arrêté du 14 novembre 2003 précité, et qui constituent le cadre de l'élection.
   Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date limite de vote est fixée au mercredi 7 février 2007, à 17 heures. Les enveloppes expédiées par les électeurs devront parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes avant cette heure.
La consultation est organisée au niveau de chacun des comités techniques paritaires, dont la liste est fixée par l'arrêté du 14 novembre 2003 précité, et qui constituent le cadre de l'élection.
   Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date limite de vote est fixée au lundi 19 mars 2007, à 17 heures. Les enveloppes expédiées par les électeurs devront parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes avant cette heure.
Il est institué pour chacun des comités techniques paritaires un bureau de vote dont le président est l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est placé, ou son représentant.
   Le président du bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale candidate peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
   Le bureau de vote se prononce sur les éventuelles difficultés touchant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal de dépouillement.
Pour chaque comité technique paritaire, peuvent se présenter à la consultation électorale prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin est organisé auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. La date de ce scrutin est fixée par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
Les organisations déposent leur acte de candidature auprès de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication pour chaque comité technique paritaire.
   Pour le premier tour des élections, les candidatures doivent parvenir au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau 4069), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou être déposées à cette même adresse au plus tard le 27 octobre 2006, avant 12 heures.
   Elles peuvent être accompagnées d'une profession de foi (quatre pages format A 4 maximum) et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
   Les candidatures doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
   Les actes de candidature pour les scrutins pour lesquels un second tour est nécessaire doivent être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
   Le chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire statue sur la recevabilité des candidatures présentées. Les candidatures qui remplissent les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté sont affichées le 27 octobre 2006, à 18 heures.
   Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, elle remet aux délégués une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est remise au plus tard trois jours suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Les certifications ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée :
NIVEAU 
INTITULE DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
CODE 
NSF 
DUREE  
 ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle  
V 
Agent des métiers de l'animation touristique.  
 335t
 5 ans
Laser. 
V
Esthéticienne vendeuse. 
336t 
 5 ans
Centre Botticelli - Institut de formation aux métiers de la 
beauté (IFMB). 
IV
Assistant son en postproduction et studio
d'enregistrement. 
323t 
 5 ans
Institut national de formation et d'application (INFA). 
IV 
 Assistant(e) maintenance informatique et réseau. 
 326
 2 ans
 SA Formasoft.
 III
 Chef de produits forêt bois.
 213p
 5 ans
 CFPPA de Crogny.
 III
 Administrateur de la solidarité internationale.
 310m,
310p 
 5 ans
 Institut bioforce développement Rhône-Alpes.
 III
 Chargé d'insertion et du développement local.
 332n,
332t 
 5 ans
 Centre de formation et de promotion (CFP) Rhône-Alpes.
 III
 Chargé d'information, d'accueil et d'orientation.
 330
 2 ans
 Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).
 II
 Responsable de gestion.
 310m
 5 ans
 Wesford Grenoble.
 II
 Chef de projet en marketing internet et conception de 
site. 
 312
 2 ans
 Groupe formation interconsulaire de la Manche (groupe 
FIM). 
 II
 Responsable commercial en affaires internationales. 
 312p
 5 ans
 La compagnie de formation - Académie Mercure.
 II
 Chargé de gestion des ressources humaines.
 315
 5 ans
 Sciences U Paris SAS.
 II
 Responsable des ressources humaines.
 315n
 5 ans
 Institut des ressources humaines (IRH).
 II
 Journaliste - secrétaire de rédaction.
 321
 5 ans
 L' Ecole multimédia/vocation graphique.
 II
 Secrétaire de rédaction.
 321
 5 ans
 Ecole des métiers de l'information (CFD).
 II
 Responsable d'études et de projet social (DHEPS-REPS). 
 332n
 5 ans
 Université de Paris-III-Sorbonne nouvelle - Service de 
formation continue (FCP3).
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée :
INTITULE DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
CODE 
NSF 
 DUREE 
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle  
 CQP Mécanicien cycles.
 252r
 5 ans
CPN des services de l'automobile - Association nationale 
pour la formation automobile (ANFA). 
 CQP Attaché(e) commercial(e)/conseiller(e) des ventes (automobile, 
véhicules industriels ou sociétés). 
252w 
 5 ans
CPN des services de l'automobile - Association nationale
Les certifications ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée :
NIVEAU 
INTITULE DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
CODE 
NSF 
DUREE  
 ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle  
V 
Agent des métiers de l'animation touristique.  
 335t
 5 ans
Laser. 
V
Esthéticienne vendeuse. 
336t 
 5 ans
Centre Botticelli - Institut de formation aux métiers de la 
beauté (IFMB). 
IV
Assistant son en postproduction et studio
d'enregistrement. 
323t 
 5 ans
Institut national de formation et d'application (INFA). 
IV 
 Assistant(e) maintenance informatique et réseau. 
 326
 2 ans
 SA Formasoft.
 III
 Chef de produits forêt bois.
 213p
 5 ans
 CFPPA de Crogny.
 III
 Administrateur de la solidarité internationale.
 310m,
310p 
 5 ans
 Institut bioforce développement Rhône-Alpes.
 III
 Chargé d'insertion et du développement local.
 322n,
322t 
 5 ans
 Centre de formation et de promotion (CFP) Rhône-Alpes.
 III
 Chargé d'information, d'accueil et d'orientation.
 330
 2 ans
 Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).
 II
 Responsable de gestion.
 310m
 5 ans
 Wesford Grenoble.
 II
 Chef de projet en marketing internet et conception de 
site. 
 312
 2 ans
 Groupe formation interconsulaire de la Manche (groupe 
FIM). 
 II
 Responsable commercial en affaires internationales. 
 312p
 5 ans
 La compagnie de formation - Académie Mercure.
 II
 Chargé de gestion des ressources humaines.
 315
 5 ans
 Sciences U Paris SAS.
 II
 Responsable des ressources humaines.
 315n
 5 ans
 Institut des ressources humaines (IRH).
 II
 Journaliste - secrétaire de rédaction.
 321
 5 ans
 L' Ecole multimédia/vocation graphique.
 II
 Secrétaire de rédaction.
 321
 5 ans
 Ecole des métiers de l'information (CFD).
 II
 Responsable d'études et de projet social (DHEPS-REPS). 
 332n
 5 ans
 Université de Paris-III-Sorbonne nouvelle - Service de 
formation continue (FCP3).
Chaque antenne est chargée d'assurer un relais de proximité des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales auprès des établissements de santé et plus particulièrement :
   - le conseil et l'assistance aux établissements de santé et aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes sur les questions relatives à l'hygiène et la lutte contre les infections nosocomiales ;
   - l'animation de réseaux d'établissements de santé ;
   - l'animation régionale des réseaux de surveillance épidémiologique interrégionaux et nationaux coordonnés par le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales ;
   - la gestion de proximité des signalements des infections nosocomiales, notamment par la réalisation d'audits et d'investigations épidémiologiques au nom du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales et par le suivi des établissements après investigation ;
   - l'organisation de sessions de formation continue sur la prévention des infections liées aux soins ;
   - l'aide à l'évaluation des pratiques en matière de prévention du risque infectieux et la réalisation d'audits à la demande du centre de coordination de lutte contre les infections nosocomiales, des directions départementales ou régionales des affaires sanitaires et sociales, ou des établissements de santé ou de l'agence régionale d'hospitalisation ;
   - l'aide à la définition par les établissements de santé d'un programme de gestion des risques avec l'agence régionale d'hospitalisation et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
   Chaque antenne exerce ces missions de conseil, d'expertise et de formation en relation régulière avec l'agence régionale d'hospitalisation et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement. 
Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ils peuvent également l'être dans la spécialité " conduite et mécanique automobiles ".
Pour la spécialité " conduite et mécanique automobiles ", sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au deuxième alinéa de l'article 5 les candidats déclarés admis à un concours sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires des permis de conduire des catégories B, C, D et E en cours de validité.
Un décret fixe les modalités d'organisation de ce concours ainsi que la nature des épreuves.
Les agents classés au grade d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement sont notamment chargés de fonctions d'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties des établissements d'enseignement, qui incluent le maintien en bon état de fonctionnement des installations et la participation aux services de magasinage et de restauration. 
 Ils sont également chargés de fonctions d'accueil consistant à recevoir, renseigner et orienter les élèves et les personnels des établissements et le public y accédant, à contrôler l'accès aux locaux et à assurer la transmission des messages et des documents. 
 Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e et de 1re classes des établissements d'enseignement sont, en sus des fonctions mentionnées aux premier et deuxième alinéa, appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification approfondie. 
 Ils peuvent être chargés : 
 1° De la conduite des travaux confiés à un groupe d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ; 
 2° De l'encadrement des équipes mobiles d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ; 
 3° De travaux d'organisation et de coordination.
Les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et les adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics, appartenant aux corps respectivement régis par les décrets n° 91-462 du 14 mai 1991 et n° 94-955 du 3 novembre 1994, qui ont opté, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, pour le maintien de leur statut et qui ont été placés en position de détachement, peuvent demander à tout moment leur intégration dans le présent cadre d'emplois.
Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement, d'adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement et d'adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement. 
Ces grades sont régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 susvisé et relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération.