Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
NUMERO
GRADES
REPRESENTANTS
de la
Du personnel
De l'administration
commission
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
1
1
5
5
Directeurs de recherche de 1re classe
2
2
Directeurs de recherche de 2e classe
2
2
2
Chargés de recherche de 1re classe
2
2
4
4
Chargés de recherche de 2e classe
2
2
3
Ingénieurs de recherche hors classe
1
1
5
5
Ingénieurs de recherche de 1re classe et chargés d'administration de la recherche de 1re classe
2
2
Ingénieurs de recherche de 2e classe et chargés d'administration de la recherche de 2e classe
2
2
4
Ingénieurs d'études hors classe
1
1
5
5
Ingénieurs d'études de 1re classe et attachés principaux d'administration de la recherche de 2e et de 1re classe
2
2
Ingénieurs d'études de 2e classe et attachés d'administration de la recherche
2
2
5
Assistants ingénieurs
2
2
2
2
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle
1
1
5
5
Techniciens de la recherche de classe supérieure et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure
2
2
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale
2
2
7
Adjoints techniques principaux de la recherche 1re classe 
2
2
3
3
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2
e
2
2
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique : 
Commission n° 1 : directeurs de recherche. 
Commission n° 2 : chargés de recherche. 
Commission n° 3 : ingénieurs de recherche et chargés d'administration de la recherche. 
Commission n° 4 : ingénieurs d'études et attachés d'administration de la recherche. 
Commission n° 5 : assistants ingénieurs. 
Commission n° 6 : techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche. 
commission n° 7 : adjoints techniques de la recherche.
La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : 
NUMÉRO 
de la commission
GRADES 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
1 
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle 
1 
1 
5 
5 
Directeurs de recherche de 1re classe 
2 
2 
Directeurs de recherche de 2e classe 
2 
2 
 2 
Chargés de recherche de 1re classe 
2 
2 
4 
4 
Chargés de recherche de 2e classe 
2 
2 
3 
Ingénieurs de recherche hors classe 
1 
1 
5 
5 
Ingénieurs de recherche de 1re classe et chargés d'administration de la recherche de 1re classe 
2 
2 
Ingénieurs de recherche de 2e classe et chargés d'administration de la recherche de 2e classe 
2 
2 
4 
Ingénieurs d'études hors classe 
1 
1 
5 
5 
Ingénieurs d'études de 1re classe et attachés principaux d'administration de la recherche de 2e classe et de 1re classe 
2 
2 
Ingénieurs d'études de 2e classe et attachés d'administration de la recherche 
2 
2 
5 
Assistants ingénieurs 
2 
2 
2 
2 
6 
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle 
2 
2 
6 
6 
Techniciens de la recherche de classe supérieure et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure 
2 
2 
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale 
2 
2 
7 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe 
1 
1 
2 
2 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe 
1 
1 
.
Le vote par correspondance est organisé dans les conditions définies ci-après :

-les agents utilisent les bulletins de vote et les enveloppes qui leur ont été préalablement adressés par l'administration ;

-l'électeur insère son bulletin dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui ne doit porter aucune mention ou signe distinctif permettant d'en déterminer l'origine. Il place ensuite cette première enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant la référence de la commission administrative paritaire pour laquelle il vote, sur laquelle il inscrit lisiblement ses nom (s) et prénom (s), son grade et son affectation et appose sa signature. Cette enveloppe est adressée par voie postale sous enveloppe T, également fournie par l'administration, et comportant l'adresse du bureau de vote situé au siège de l'Institut.

 Les suffrages doivent parvenir avant l'heure de clôture du scrutin.

 A la clôture du scrutin, sous le contrôle de son président, la commission électorale procède au recensement des votes. A l'aide des membres du bureau de vote, elle ouvre les enveloppes T, vérifie que toutes les indications prévues ci-dessus figurent sur les enveloppes n° 2. Elle ouvre ensuite les enveloppes n° 2, émarge la liste électorale et dépose dans l'urne les enveloppes n° 1 renfermant les bulletins de vote.

 Sont mises à part, sans être ouvertes :

-les enveloppes T parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;

-les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;

-les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe T ;

-les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;

-les enveloppes n° 2 émanant d'une personne ne figurant pas sur la liste électorale ;

-les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas une ou plusieurs des indications prévues au présent article ou sur lesquelles l'une ou plusieurs de celles-ci sont illisibles.

 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.

 Une fois tous les votes émargés, il est procédé au dépouillement proprement dit.

 Le président de la commission électorale rédige un procès-verbal des opérations intéressant le scrutin, constatant le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs ou nuls, le nombre de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenues par chaque candidature. Il signale dans le procès-verbal les éventuels incidents de dépouillement, le fait contresigner par les délégués de liste et assure la conservation des enveloppes et des bulletins de vote.

 Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Le vote peut avoir lieu à l'urne, par correspondance ou par voie électronique, dans les conditions définies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Les modalités de vote électronique font l'objet d'une décision du président de l'Institut.
La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
NUMÉRO

			de la commission
GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
1
1
5
5
Directeurs de recherche de 1re classe
2
2
Directeurs de recherche de 2e classe
2
2
2
Chargés de recherche hors classe
1
1
3
3
Chargés de recherche de classe normale
2
2
3
Ingénieur de recherche hors classe
1
1
3
3
Ingénieur de recherche de 1re classe
1
1
Ingénieur de recherche de 2e classe
1
1
4
Ingénieurs d'études hors classe
1
1
3
3
Ingénieurs d'études de classe normale
2
2
5
Assistants ingénieurs
2
2
2
2
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle
1
1
3
3
Techniciens de la recherche de classe supérieure
1
1
Techniciens de la recherche de classe normale
1
1
7
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe
1
1
1
1
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe
0
0
.
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
Commission n° 1 : directeurs de recherche.
Commission n° 2 : chargés de recherche.
Commission n° 3 : ingénieurs de recherche.
Commission n° 4 : ingénieurs d'études.
Commission n° 5 : assistants ingénieurs.
Commission n° 6 : techniciens de la recherche.
commission n° 7 : adjoints techniques de la recherche.
La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
NUMÉRO

			de la commission
GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
1
1
5
5
Directeurs de recherche de 1re classe
2
2
Directeurs de recherche de 2e classe
2
2
2
Chargés de recherche de classe normale
2
2
2
2
3
Ingénieur de recherche hors classe
1
1
3
3
Ingénieur de recherche de 1re classe
1
1
Ingénieur de recherche de 2e classe
1
1
4
Ingénieurs d'études hors classe
1
1
3
3
Ingénieurs d'études de classe normale
2
2
5
Assistants ingénieurs
2
2
2
2
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle
1
1
3
3
Techniciens de la recherche de classe supérieure
1
1
Techniciens de la recherche de classe normale
1
1
7
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe
-
-
 1
1
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe
1
1
.
La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
NUMÉRO

			de la commission
GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
1
1
5
5
Directeurs de recherche de 1re classe
2
2
Directeurs de recherche de 2e classe
2
2
2
Chargés de recherche de classe normale
2
2
2
2
3
Ingénieur de recherche hors classe
1
1
3
3
Ingénieur de recherche de 1re classe
1
1
Ingénieur de recherche de 2e classe
1
1
4
Ingénieurs d'études hors classe
1
1
3
3
Ingénieurs d'études de classe normale
2
2
5
Assistants ingénieurs
2
2
2
2
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle
1
1
3
3
Techniciens de la recherche de classe supérieure
1
1
Techniciens de la recherche de classe normale
1
1
7
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe
1
1
1
1
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe
0
0
.
Dans chaque branche d'activité professionnelle, les métiers et spécialités sont définis en référence à des fiches d'emplois types établies au sein de l'établissement.
   Après consultation du comité technique paritaire central, une décision du directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom) fixe la liste des fiches d'emplois types qui est complétée et révisée périodiquement au moins tous les deux ans.
Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom) sont répartis entre six branches d'activité professionnelle (B.A.P.) :
   I. - Informatique et calcul scientifique, électronique, techniques d'analyse et instrumentation.
   II. - Techniques de caractérisation des milieux naturels.
   III. - Techniques des sciences de la vie et de la santé.
   IV. - Techniques des sciences humaines et sociales, et de communication.
   V. - Gestion scientifique et technique de la recherche.
   VI. - Services généraux.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer la méthode décrite en annexe du présent arrêté pour le dénombrement des cellules somatiques dans le lait cru.
   Cette méthode est également la méthode de référence utilisée dans le cadre des contrôles effectués en application de la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 susvisée.
Le montant minimum des créances de cotisations que les caisses générales de sécurité sociale sont tenues de signaler à l'institut d'émission des départements d'outre-mer est fixé à 5 000 F par débiteur dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et à 250 000 F CFA dans le département de la Réunion.
Les déclarations doivent être faites à l'institut d'émission des départements d'outre-mer avant l'expiration du deuxième mois de chaque trimestre. Elles s'effectuent, par l'intermédiaire du directeur régional de la sécurité sociale des Antilles et de la Guyane et du directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion, auprès de l'agence départementale de l'institut d'émission dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile du débiteur.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs les fonctionnaires cités à l'article 12 du décret du 29 mars 1993 susvisé qui justifient d'un des titres ou qualifications figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 11 février 1986 relatif aux conditions de validation des titres et qualification des candidats au concours externe de recrutement des professeurs de sport ou sur la liste fixée par l'arrêté du 11 février 1986 relatif aux conditions de validation des titres et qualifications des candidats au concours externe de recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Il est institué auprès de chaque exploitant public, La Poste et France Télécom, une commission de réforme dont le fonctionnement et les attributions sont identiques à ceux de la commission de réforme ministérielle prévue par l'article 10 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
   Cette commission est composée comme suit :
   1° Le président du conseil d'administration de l'exploitant public, ou son représentant, président ;
   2° Un représentant de l'exploitant public désigné par le président ;
   3° Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, désignés par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire ;
   4° Les membres du comité médical prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Il est institué auprès de chaque exploitant public, La Poste et France Télécom, un comité médical dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont identiques à ceux du comité médical ministériel prévu par l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
   Les membres titulaires et suppléants de chaque comité médical sont désignés par le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
L'examen médical d'aptitude à l'embauchage du personnel des cuisines des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics doit comprendre, outre la radio-photo ou la radiographie pulmonaire et la cuti-réaction prévues à l'article 9 de l'arrêté du 29 juin 1960 :

    a) Une recherche de staphylocoques pathogènes dans le rhinopharynx et les fosses nasales ;

    b) Une coproculture en vue de la recherche des salmonelles, des shigelles et un examen parasitologique des selles en vue de la recherche des formes végétatives et kystiques d'amibes dysentériques.
En cas d'apparition dans l'établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, ou dans sa zone d'implantation, d'affections intestinales présentant un caractère épidémique ou de manifestations cliniques laissant soupçonner une enterotoxine d'origine staphylococcique, il est procédé chez le personnel affecté aux cuisines ou au service de table aux recherches de laboratoire indiquées dans ce cas et prévues à l'article 1er.
Les personnes exerçant à la date de publication du présent arrêté des fonctions d'aide à domicile depuis plus de huit ans et ayant effectué à ce titre au moins 6 700 heures de travail peuvent obtenir une attestation d'équivalence du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile, sous réserve qu'elles accomplissent un stage de deux semaines auprès de publics différents de ceux rencontrés habituellement et qu'elles bénéficient d'une semaine de formation dans un centre agréé.
Les organismes désirant dispenser la formation déposent à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales une demande d'agrément qui comporte :

 le projet de formation ;

 le nom, la qualification du responsable de l'encadrement pédagogique ;

 la liste des formateurs, leurs titres, les enseignements dispensés ;

 la composition de la commission pédagogique.
   Le centre de formation doit, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :

 être agréé au titre de la formation professionnelle continue ;

 organiser la formation pratique dans des locaux adaptés à l'apprentissage de la vie quotidienne.
   Le responsable de l'encadrement pédagogique est un formateur titulaire d'un diplôme de travailleur social, sauf dérogation accordée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Il doit en outre justifier d'une compétence en pédagogie et disposer d'une expérience d'une durée minimale de trois ans dans la formation des adultes.
   Il est chargé de la mise en oeuvre du projet de formation en coordination avec les différents intervenants et des relations entre le centre de formation et le terrain professionnel.
   La commission pédagogique est composée du responsable du projet de formation, des formateurs, de représentants du secteur professionnel et de personnes qualifiées.
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales en est membre de droit.
   La commission donne son avis sur le projet de formation, elle veille au bon déroulement de cette formation professionnelle alternée, elle fait des propositions pour une meilleure adaptation de la formation aux besoins des bénéficiaires de l'aide à domicile.
   L'agrément est délivré par le préfet de région, sur avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, pour une durée de trois ans renouvelable.
   Dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales procéderont à une révision des agréments accordés sous le régime de l'arrêté du 30 novembre 1988.
La formation aux fonctions d'aide à domicile apporte une qualification professionnelle polyvalente.
   Dispensée en situation d'emploi, elle comprend deux cent quatre-vingts heures d'enseignement théorique réparties en trois unités de formation et cent vingt heures de formation pratique (stages). Les orientations pédagogiques ainsi que le référentiel et le programme de la formation constituent les annexes du présent arrêté.
   Peuvent bénéficier d'une réduction du volume horaire de formation et d'une dispense partielle de stages les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique et du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture qui en font la demande au centre de formation. Cette demande de réduction est appréciée par le directeur du centre de formation et ne peut excéder la moitié des heures de formation théorique et la moitié des heures de formation pratique.
   Peuvent bénéficier également d'une réduction de volume horaire de la formation et d'une dispense partielle des stages les personnes qui, à la date d'entrée en formation, justifient d'une formation antérieure dans l'aide à domicile et d'une expérience professionnelle dans ce secteur et qui, par l'intermédiaire du centre de formation, en font la demande au directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Celui-ci se prononce après consultation d'une commission réunie à cet effet. La réduction accordée ne peut excéder un tiers des heures de formation et un tiers de la durée des stages.
Il est institué un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile.
   Les personnes qui exercent ces fonctions interviennent auprès de familles, de personnes âgées ou de personnes handicapées, leur apportant une aide dans l'accomplissement des tâches et activités de la vie quotidienne. Ils leur permettent ainsi de se maintenir dans leur milieu de vie habituel, de préserver leur autonomie et d'éviter la rupture de liens sociaux.
Pour accéder à la formation les candidats devront :
Etre âgés de dix-huit ans au moins à la date d'entrée en formation ;
Etre en situation d'emploi dans l'aide à domicile ;
Etre titulaires de l'un des diplômes professionnels suivants :
B.E.P. Carrières sanitaires et sociales ;
B.E.P.A., option Services, spécialité Service aux personnes ;
B.E.P.A., option Economie familiale rurale ;
certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ;
certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ;
C.A.P. Petite enfance ;
C.A.P. Employé technique de collectivité,
ou avoir satisfait à un examen de niveau permettant d'évaluer leurs aptitudes à suivre la formation. Les épreuves de cet examen comprennent :
une épreuve de compréhension de texte et d'expression orale consistant en un entretien avec le jury sur un texte d'environ deux pages remis au candidat vingt minutes avant l'épreuve ;
un questionnaire d'actualité destiné à apprécier les centres d'intérêt et le niveau d'information du candidat, ainsi que ses qualités d'expression écrite. Le candidat doit répondre en 1 h 30 à huit questions orientées sur les problèmes sociaux concernant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes handicapées.
Les candidats titulaires d'un diplôme d'enseignement général (brevet des collèges ou brevet d'étude de premier cycle) sont dispensés de l'examen de niveau.
Une commission, constituée de l'équipe pédagogique du centre de formation et d'un professionnel de l'aide à domicile en exercice nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, arrête la liste des candidats admis à suivre cette formation. La commission est présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
La formation est sanctionnée par un examen qui comprend :

 une épreuve pratique (durée : 2 h 30 ; coefficient 2) portant sur les techniques de la vie quotidienne, organisée par le centre de formation et évaluée par un formateur et un représentant du secteur professionnel.
   Les notes obtenues par les candidats sont transmises au directeur régional des affaires sanitaires et sociales,

 une épreuve écrite sur un sujet d'ordre professionnel (durée :

 2 h 30 ; coefficient 2) évaluée par le jury ;

 une épreuve orale comprenant la présentation d'un dossier constitué à partir des travaux effectués dans le centre de formation et sur le terrain professionnel, suivi d'un entretien avec le jury (coefficient 3 ; écrit : coefficient 1 ; oral : coefficient 2).
   Les épreuves de l'examen sont notées sur 5 en points entiers.
   Pour être déclarés admis les candidats doivent avoir obtenu une note totale au moins égale à 17,50 points sur 35. La note 0 à l'une des épreuves est éliminatoire.
   Les candidats n'ayant pas été admis peuvent conserver le bénéfice de leurs notes égales ou supérieures à 3 pour les deux sessions suivantes.
Une session d'examen est organisée chaque année par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, qui désigne les membres du jury chargés d'évaluer l'épreuve écrite et l'épreuve orale.
   Celui-ci est composé à parité de formateurs et de représentants du secteur professionnel dont au moins une personne titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile.
Les candidats aux épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile sont tenus d'adresser au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, par l'intermédiaire du directeur du centre de formation, un mois avant la date de l'examen :

 une demande d'inscription ;

 une fiche d'état civil ;

 un livret de formation comprenant une appréciation générale sur le travail réalisé pendant la formation et un relevé des stages effectués comportant les appréciations des responsables de stages.
Les expressions et termes inscrits sur la liste annexée au présent arrêté sont approuvés.
   Ils seront obligatoirement utilisés :
   a) A compter d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté, dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres et des fonctionnaires de l'Etat placés sous leur autorité.
   b) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les correspondances, documents et productions de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services et établissements publics de l'Etat (ou qui leur sont adressés).
   c) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties.
   d) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les éditions ou rééditions des ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
TERMES A EVITER          TERMES FRANCAIS                                      RECOMMANDES 

         Anneau                    :  rocade  

         Construction parasismique :  construction antisismique 

         Décapeuse                 :  scrapeur 

         Design urbain             :  décoration urbaine 

         Kitchenette               :  cuisinette 

         Squatteriser              :  squatter (v.) 

         Toiture à sheds           :  toiture à redans 

         Water closet              :  toilettes.
La liste des titres ou diplômes permettant de faire acte de candidature au premier concours pour le recrutement d'inspecteurs élèves des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation prévue à l'article 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : 
1° Diplômes scientifiques ou techniques sanctionnant deux ans d'études après le baccalauréat et permettant de s'inscrire en première année d'un second cycle d'études supérieures ; 
2° Diplômes des instituts universitaires de technologie ; 
3° Diplômes énumérés ci-après : 
Brevet de technicien supérieur d'électronique ; 
Brevet de technicien supérieur d'électrotechnique ; 
Brevet de technicien supérieur d'assistant (e) technique d'ingénieur ; 
Diplôme d'informaticien militaire du premier degré ; 
Diplôme d'informaticien militaire du second degré ; 
Diplôme d'études supérieures techniques du Conservatoire national des arts et métiers ; 
Diplôme de l'institut de mathématiques appliquées d'Angers ; 
4° Diplômes figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur des écoles publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'Etat et des écoles techniques privées habilitées à délivrer un diplôme d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934.
Les représentants des travailleurs, en activité ou en retraite, au sein des conseils d'administration des sociétés mutualistes ou des caisses de prévoyance qui ont été admises à assurer, au lieu et place du régime général des assurances sociales, des avantages en cas de maladie, longue maladie, maternité, décès ou invalidité (soins) aux salariés des collectivités ou entreprises visées à l'article 61 du décret du 8 juin 1946 susvisé ou relevant de l'article 65 dudit décret, sont désignés directement par les adhérents desdites sociétés ou caisses par voie d'élection à la représentation proportionnelle suivant la méthode dite de la plus forte moyenne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 1993, le formulaire " demande d'aide médicale R.M.I. : dossier complémentaire pour jeune non ayant droit sécurité sociale ", doit être établi conformément au modèle S 9113 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3939.
   (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des centres communaux et intercommunaux.
Les établissements, collectivités et syndicats interhospitaliers mentionnés par le décret susvisé du 16 juin 1975 peuvent consacrer au financement d'actions de formation en faveur des personnels relevant du livre IX du code de la santé publique des sommes représentant 1 p. 100 au maximum du montant, entendu au sens de l'article 231-1 du code général des impôts, des salaires inscrits à leur budget.
En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, d'après la loi française, un des crimes ou des délits spécifiés à l'article 6 du présent décret, le tribunal correctionnel du domicile de l'individu dont il s'agit déclare, à la requête du ministère public, après vérification de la régularité et de la légalité de la condamnation, l'intéressé dûment appelé en la chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de la susdite interdiction.
   Elle s'applique aux faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée devant le tribunal de grande instance du domicile du failli par le ministère public.
Toute condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions, comporte de plein droit interdiction du droit de diriger, administrer, gérer à un titre quelconque une société par actions ou à responsabilité limitée, ou une agence ou succursale de société par actions ou à responsabilité limitée, ou d'exercer les fonctions de membre du conseil de surveillance ou de commissaire dans ces sociétés ou d'engager la signature sociale de ces sociétés.
   Toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus entraînera la même incapacité.
Toute association, société ou collectivité privée qui reçoit une subvention de l'Etat est tenue de fournir ses budgets et comptes au ministre qui accorde la subvention.
   Elle peut en outre être invitée à présenter les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile.
   Tout refus de communication entraînera la suppression de la subvention.
   Le président du comité de contrôle financier et le contrôleur des dépenses engagées près le département ministériel intéressé peuvent obtenir communication des documents susindiqués.
A compter du 1er janvier 1988, les opérations de liquidation du Centre mondial Informatique et ressource humaine dissous restant à exécuter à la suppression, au 31 décembre 1987, du service de dévolution de cet ancien établissement public, telles qu'elles résultent du bilan établi à cette date, sont assurées par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
La liste des maîtrises de sciences biologiques et médicales est fixée comme suit :
Maîtrises spécialisées :
Anatomie ;
Anatomie pathologique ;
Biochimie ;
Biophysique ;
Génétique ;
Hématologie ;
Histologie - embryologie ;
Immunologie ;
Informatique, statistique et épidémiologie ;
Microbiologie ;
Parasitologie
Pharmacologie
Physiologie.
Maîtrise libre :
Sa composition est libre ; elle comporte trois certificats choisis à l'intérieur des rubriques des maîtrises spécialisées. Cette composition doit obéir aux mêmes règles que celles des maîtrises spécialisées : C1 + C2 + C3.
Les certificats composant les maîtrises spécialisées sont les suivants :
Anatomie :
C1 Anatomie et organogenèse ;
C2 Anatomie spécialisée ;
C3 Libre.
Anatomie pathologique :
C1 Méthodologie en anatomie pathologique ;
C2 Libre ;
C3 Libre.
Biochimie :
C1 Biochimie générale ;
C2 Biochimie spécialisée ;
C3 Libre.
Biophysique :
C1 Biophysique générale ;
C2 Biophysique des radiations et imagerie ;
C3 Libre.
Génétique :
C1 Génétique ;
C2 Cytogénétique ;
C3 Libre.
Hématologie :
C1 Hématologie générale ;
C2 Libre ;
C3 Libre.
Histologie - Embryologie :
C1 Cytologie et histologie ;
C2 Embryologie ;
C3 Libre.
Immunologie :
C1 Immunologie et immunopathologie ;
C2 Libre
C3 Libre.
Informatique statistique et épidémiologie :
C1 Statistique, informatique et modélisation ;
C2 Méthodes en recherche clinique et épidémiologique ;
C3 Libre.
Microbiologie :
C1 Bactériologie générale et systématique ;
C2 Virologie générale et systématique ;
C3 Libre.
Parasitologie :
C1 Parasitologie générale ;
C2 Parasitologie spécialisée ;
C3 Libre.
Pharmacologie :
C1 Pharmacologie générale ;
C2 Méthodes en pharmacologie clinique ou pharmacologie spécialisée ;
C3 Libre.
Physiologie :
C1 Physiologie générale ;
C2 Physiologie neuro-sensorielle ou physiologie des communications intercellulaires ;
C3 Libre.
Les certificats C2 et/ou C3 libres sont à choisir dans la liste des certificats C1 et C2 composant les maîtrises spécialisées.
Pour chaque maîtrise, un des certificats autre que le C1 peut être remplacé par la validation d'un enseignement dans la même spécialité sur proposition du responsable de l'enseignement.
A titre transitoire au cours des années universitaires 1987-1988 et 1988-1989, les candidats ayant acquis un ou plusieurs des certificats composant la maîtrise de biologie humaine dont la liste a été fixée par l'arrêté du 4 février 1980, pourront solliciter auprès du président de l'université et sur proposition du responsable de l'enseignement le bénéfice de l'équivalence en vue d'un ou plusieurs certificats de la maîtrise de sciences biologiques et médicales.
Les candidats nommés aux concours de médecine spécialisée, de santé publique, de biologie médicale, de recherche médicale et de pharmacie spécialisée, de même que les internes encore en fonction recrutés suivant le régime applicable avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, peuvent être dispensés, sur proposition du responsable de l'enseignement, de la validation du certificat C3.
Par décision du président de l'université, sur proposition du responsable de l'enseignement, peuvent s'inscrire à la maîtrise de sciences biologiques et médicales :
- les étudiants qui ont été admis à s'inscrire en deuxième année des études médicales, pharmaceutiques ou odontologiques ;
- les étudiants à partir de la première année des écoles nationales vétérinaires.
La délivrance de la maitrise, avec mention d'une seule qualification, est accordée aux étudiants :
- d'une part, qui ont acquis les trois certificats réglementaires, ou qui ont bénéficié des dispositions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus ;
- d'autre part, qui ont validé le deuxième cycle des études médicales, pharmaceutiques, odontologiques ou qui sont titulaires du certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - immatriculation du déclarant (n° SIREN et/ou R.C.S.) ;
   - nom ou raison sociale du déclarant ;
   - adresse complète du déclarant ;
   - identification de la déclaration ;
   - adresse du bureau de change ;
   - date de radiation éventuelle de la liste des changeurs manuels.
   Les informations contenues dans ce fichier sont conservées pendant une durée de trois ans après la cessation d'activité ou la radiation.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des autorisations financières et commerciales (Safico), 42, rue de Clichy, 75436 PARIS CEDEX 09, et de la direction régionale des douanes ayant reçu la déclaration du changeur manuel.
Les droits et taxes des services postaux applicables dans le service intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont réaménagés dans les conditions suivantes :

 NATURE DES CORRESPONDANCES ou des services
   I. - Lettres

 - Jusqu'à     20 g :  1,70 F

 - de   20 à   50 g :  2,60 F

 - de   50 à  100 g :  3,20 F

 - de  100 à  250 g :  4,60 F

 - de  250 à  500 g :  6,10 F

 - de  500 à 1000 g :  7,60 F

 - de 1000 à 2000 g : 10,60 F

 - de 2000 à 3000 g : 13,70 F

 - de 3000 à 4000 g : 17,80 F

 - de 4000 à 5000 g : 21,40 F
   II - Papiers de commerce et d'affaires

 1° Tarif général des lettres.

 2° Tarif spécial pour dépôt par quantité supérieure à 200 :
   - Factures, relevés de comptes, avis ou bordereaux d'expédition, notes d'honoraires sous enveloppe ouverte jusqu'à 20 g : 1,40 F
   III - Cartes postales, cartes de visite : 1,40 F

 Sont assimilés aux cartes de visite, les imprimés illustrés sur carte dépourvus de tout caractère commercial et dénommés cartes mignonnettes, cartes de Noël ou du Nouvel An.
   IV - Imprimés sans adresse

 - Jusqu'à 20 g : 0,34 F

 - de 20 à  50 g : 0,38 F

 - de 50 à 100 g : 0,42 F
   V : - Imprimés spéciaux

 a) Imprimés en relief à l'usage des aveugles :
   - Jusqu'à 5 kg : Gratuit

 b) Imprimés électoraux (par 50 g ou fraction de 50 g) : 0,23 F
   VI - Paquets-poste

 - Jusqu'à    100 g :  3,20 F

 - de  100 à  250 g :  4,60 F

 - de  250 à  500 g :  6,10 F

 - de  500 à 1000 g :  7,60 F

 - de 1000 à 2000 g : 10,60 F

 - de 2000 à 3000 g : 13,70 F

 - de 3000 à 4000 g : 17,80 F

 - de 4000 à 5000 g : 21,40 F

 - de 5000 à 7000 g : 25,00 F
   VII - Objets recommandés

 1° Droit fixe de recommandation (en plus de la taxe d'affranchissement) : 12,00 F

 2° Indemnité en cas de perte : 500,00 F
   VIII - Avis de réception

 - Demande faite au moment du dépôt : 5,60 F

 - Demande faite postérieurement au dépôt : 11,00 F
   IX - Réclamation

 Relative à un objet chargé ou recommandé. 11,00
   X - Poste restante

 1° Journaux et écrits périodiques : 1,10 F

 2° Autres objets (à l'exclusion des télégrammes) : 2,20 F
   XI - Redevances d'abonnement pour boîtes postales

 Par foyer ou par personne morale :
 - La première boîte : Gratuit
 - Par boîte supplémentaire et par an : 70,00 F

 Les boîtes supplémentaires payantes demandées par les bénéficiaires d'une boîte postale gratuite sont attribuées en fonction des disponibilités du service.
   XII - Taxes minimales applicables aux objets non ou insuffisamment affranchis

 - 1° Journaux et écrits périodiques : 1,70 F

 - 2° Autres objets : 3,40 F
  Taxe éventuellement arrondie au 0,10 F immédiatement inférieur.
   XIII - Journaux et écrits périodiques

 A : - Journaux routés et semi-routés :

 - Taxes réduites de 33 p : 100 par rapport aux tarifs prévus pour le régime intérieur métropolitain.

 B : - Autres journaux :

 - Par 100 g ou fraction de 100 g : 1,70 F.
Les dispositions de l'arrêté du 28 février 1969, dont les annexes A et B avaient été abrogées et remplacées par arrêté du 10 août 1970 portant dérogation aux prescriptions du paragraphe 3 de l'article 42 du décret du 14 novembre 1962 relatives au matériel contenant un diélectrique combustible liquide, sont prorogées jusqu'au 1er mars 1989.
La liste des directions régionales du commerce extérieur de 1re classe et de 2e classe est fixée comme suit : 
Directions régionales de 1re classe : 
Alsace ; 
Ile-de-France ; 
Lorraine ; 
Nord - Pas-de-Calais ; 
Haute-Normandie ; 
Picardie ; 
Provence - Alpes - Côte d'Azur ; 
Rhône-Alpes. 
Directions régionales de 2e classe : 
Aquitaine ; 
Auvergne ; 
Bourgogne ; 
Bretagne ; 
Centre ; 
Champagne-Ardenne ; 
Corse ; 
Franche-Comté ; 
Languedoc-Roussillon ; 
Limousin ; 
Midi-Pyrénées ; 
Basse-Normandie ; 
Pays de la Loire ; 
Poitou-Charentes.
La liste des    directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de 1re classe et de 2e classe est fixée comme suit : 
Directions régionales de 1re classe : 
Alsace ; 
Ile-de-France ; 
Lorraine ; 
Nord-Pas-de-Calais ; 
Haute-Normandie ; 
Picardie ; 
Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
Rhône-Alpes. 
Directions régionales de 2e classe : 
Aquitaine ; 
Auvergne ; 
Bourgogne ; 
Bretagne ; 
Centre ; 
Champagne-Ardenne ; 
Corse ; 
Franche-Comté ; 
Languedoc-Roussillon ; 
Limousin ; 
Midi-Pyrénées ; 
Basse-Normandie ; 
Pays de la Loire ; 
Poitou-Charentes.
Le système défini par le présent arrêté peut éditer, pour chaque dossier individuel, sur décision du délégué national à l'action éducatrice, sociale et culturelle :
   De façon non systématique, une fiche permettant l'exercice du droit d'accès ou une réponse à une demande individuelle sur l'état d'avancement de la recherche d'emploi ou de formation ;

   De façon systématique, l'ensemble des fiches classées par localisation ou qualification.

    En outre, le système édite des documents statistiques anonymes.

    Les documents nominatifs édités par le système sont détruits aussitôt après traitement.
Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions de réduction suivantes :
   1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur un à quinze titres, sera intégralement servie ;
   2° La part des demandes prioritaires, exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, et portant sur un à quatorze titres, sera intégralement servie.
   Le reliquat des actions non attribuées au titre de l'alinéa précédent est affecté à chaque intermédiaire en proportion du nombre de demandes qu'il a recueillies au titre du 1° ci-dessus, puis réparti par chaque intermédiaire selon l'ordre décroissant des demandes prioritaires visées au 1° et au 2° ci-dessus non intégralement servies.
Le nombre d'actions de la Banque nationale de Paris cédées de gré à gré fixé à l'article 7 du même arrêté est réduit de 8 465 046 à 5 700 626. Cette réduction est proportionnelle aux nombres d'actions mentionnées en annexe de l'arrêté du 4 octobre 1993 susvisé, que l'annexe au présent arrêté annule et remplace.
Société d'études et de gestion (groupe Elf-Aquitaine) : 785 295 actions ; 2 642 045 bons de souscription d'actions.
   Compagnie de Saint-Gobain : 687 134 actions ; 2 311 789 bons de souscription d'actions.
   Financière et immobilière Marcel Dassault : 412 280 actions ; 1 387 074 bons de souscription d'actions.
   Rhône-Poulenc : 412 280 actions ; 1 387 074 bons de souscription d'actions.
   P.S.A. Finance holding (groupe Peugeot-Citroën) : 392 648 actions ; 1 321 022 bons de souscription d'actions.
   Société financière pour l'expansion de l'industrie (groupe Renault) : 392 648 actions ; 1 321 022 bons de souscription d'actions.
   Dresdner Bank Aktiengesellschaft : 380 042 actions ; 1 278 610 bons de souscription d'actions.
   Kuwait Investment Authority : 380 042 actions ; 1 278 610 bons de souscription d'actions.
   P.I.F.S.S. France B.V. (groupe "The Public Institution for Social Security" du Koweït) : 380 042 actions ; 1 278 610 bons de souscription d'actions.
   Pechiney : 314 118 actions ; 1 056 818 bons de souscription d'actions.
   Roche Finance S.A. (groupe Hoffmann-La Roche) : 294 486 actions ; 990 767 bons de souscription d'actions.
   General Electric Investment Corporation, agissant pour le compte des "trustees" de General Electric Pension Trust, d'Elfun Trusts et d'Elfun Global Fund : 286 942 actions ; 965 384 bons de souscription d'actions.
   Compagnie générale des eaux : 196 324 actions ; 660 511 bons de souscription d'actions.
   Saint-Louis : 196 324 actions ; 660 511 bons de souscription d'actions.
   B.A.T. Industries p.l.c., agissant pour le compte de ses filiales entièrement détenues Eagle Star Holdings p.l.c., Allied Dunbar Assurance p.l.c. et Batig Gesellschaft für Beteiligungen mbH ou pour le compte de leurs filiales entièrement détenues : 190 021 actions ; 639 307 bons de souscription d'actions.
I. - Origine.
   Pays d'origine : ....
   Ministère : ....
   Service : ....
   II. - Identification des denrées.
   Nature du produit (1) : ....
   Mode de conservation : ....
   Poids net : ....
   Engins de transport : camion, bateau, wagon (2) : .... 
   III. - Provenance des denrées.
   Nom de l'expéditeur : ....
   Adresse de l'expéditeur : ....
   IV. - Destination des denrées.
   Produit expédié de (lieu d'expédition) : ....
   A (lieu de destination) : ....
   Le (date d'expédition) : ....
   Nom et adresse du destinataire : ....
   V. - Attestation sanitaire.
   Je soussigné (nom et titre) : ....
   Vétérinaire officiel (3), certifie que le produits désignés ci-dessus :
   1. Sont propres à la fabrication de graisses alimentaires destinées à la consommation humaine et que :
   2. a) Pour les huiles de poisson même raffinées, l'acidité libre est inférieure ou égale à 7 p. 100 ;
      b) Pour les huiles de poisson hydrogénées, l'acidité libre est inférieure ou égale à 0,5 p. 100.
   Fait à ..., le ....
   Cachet officiel et signature.
   (1) Huile même raffinée ou huile hydrogénée.
   (2) Rayer les mentions inutiles. Indiquer pour les camions et les wagons le numéro d'immatriculation ; pour les bateaux, le nom du bateau.
   (3) Dans le cas où le service officiel de contrôle n'est pas le service vétérinaire, remplacer cette mention par "inspecteur officiel".
L'importation des denrées animales ou d'origine animale visées à l'article 1er est subordonnée à une inspection sanitaire favorable dans un bureau de douane compétent et à la présentation d'un certificat de salubrité établi dans la langue du pays d'origine et en langue française, conformément à l'un des modèles figurant en annexe et conforme :
   a) au modèle I, pour tous les produits vivants, frais, réfrigérés ou congelés (annexe I) ;
   b) au modèle II, pour tous les produits salés ou en saumure, séchés ou fumés, préparés ou conservés (annexe II) ;
   c) au modèle III, pour les graisses et huiles de poissons (annexe III) ;
   c) au modèle IV, pour les huîtres, moules et autres coquillages susceptibles d'être consommés crus (03-03 ex B), ainsi que pour les oursins et les violets (01-06 ex C) importés en vue de leur consommation immédiate (certificat d'origine salubre et d'aptitude à la consommation humaine : annexe IV).
   La liste des pays pour lesquels l'importation de certains coquillages vivants est licite en raison d'un agrément du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines figure à l'annexe IV bis.
   Le certificat de salubrité et le certificat d'origine salubre sont délivrés par l'autorité compétente du pays d'origine.
   L'autorité compétente du pays d'origine est :
   Pour le certificat de salubrité, le service vétérinaire ou toute autre autorité reconnue par ce pays,
   Pour le certificat d'origine salubre, un organisme de l'Etat expéditeur ou reconnu par lui et agréé par le ministre français chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Est seule autorisée l'importation, sous tous régimes douaniers, des poissons de mer, de leurs préparations et conserves (03-01, 03-02, 16-04, 21-05 ex A et ex B) des espèces mentionnées dans la nomenclature annexée à l'arrêté du 16 mars 1982 relatif aux noms français officiels et dénominations de vente admises des poissons marins, à l'exclusion des espèces appartenant aux familles des tétraodontidés, des balistidés et des acanthuridés relevant respectivement des positions tarifaires suivantes :
   Poissons frais réfrigérés ou congelés :
   - 03-01 ex B I v y compris les filets 03-01 ex B II a et 03-01 ex B II b 14, ainsi que les foies, les oeufs et les laitances 03-01 ex C.
   Poissons séchés, salés ou en saumure :
   - 03-02 ex A I f y compris les filets 03-02 ex A II d et les foies, les oeufs et les laitances 03-02 ex C.
   Poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage :
   - 03-02 ex B VIII y compris les foies, les oeufs et les laitances.
   - 03-02 ex C.
   Préparations et conserves de poissons y compris le caviar et ses succédanés :
   - 16-04 ex A et 16-04 ex G.
   Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ; préparations alimentaires composites homogénéisées :
   - 21-05 ex A et ex B.