Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
  Art. L33-12,   Art. L34-8-5,   Art. L35-1,   Art. L35-2,   Art. L35-2-1,   Art. L35-4,   Art. L36-6,   Art. L36-7,   Art. L36-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

  Art. 52-1,   Art. 52-2,   Art. 52-3

- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

  Art. 119-1,   Art. 119-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
  Art. L32-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L34-8-4,   Art. L37-3,   Art. L38-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L32-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L38-2
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 
1° Permettre la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel prévues au même titre IV, lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 € ; 
2° Déterminer les modalités de rémunération des fonctions mentionnées au 1° et d'application aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires les exerçant des dispositions du livre VIII du code de commerce relatives à la discipline, au contrôle et à la comptabilité des mandataires judiciaires, ainsi que de celles relatives à la représentation des fonds.
I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 

Art. 1 

V.-Dans le respect des règles de déontologie applicables à la profession d'avocat, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du IV. 
VI., VII. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 

Art. 1 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 

Art. 7, 
Art. 8
, Art. 87 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance du 10 septembre 1817 

Art. 3-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1242-2, Art. L1251-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 

Art. 1 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 

Art. 1 bis AA 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L811-7, Art. L812-5
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L3132-26

II.-Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des dimanches prévus à l'article L. 3132-26 du code du travail, le maire soumet au conseil municipal et, le cas échéant, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale la question de l'ouverture des bibliothèques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 231 bis N

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Contrat emploi-jeune

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5131-8,   Art. L5141-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 1 : Contrat emploi-jeune.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5522-5,   Art. L5522-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L200-4,   Art. L200-10,   Art. L201-2,   Art. L202-2,   Art. L201-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L200-9-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L202-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970

  Art. 3-1,   Art. 13-5,   Art. 13-3,   Art. 4-1,   Art. 13-1,   Art. 13-4,   Art. 13-8
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L3132-25-3

II.-Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels dont les stipulations s'appliquent aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ouvrent des négociations sur les thèmes mentionnés aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-paragraphe 3 : Dérogations accordées par le maire.,   Art. L3132-25,   Art. L3132-25-1,   Art. L3132-25-2,   Art. L3132-25-3,   Art. L3132-25-4,   Art. L3132-25-5,   Art. L3132-25-6,   Art. L3132-24

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Sous-paragraphe 2 : Dérogations sur un fondement géographique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Sct. Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L221-1 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L223-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L213-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L312-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L211-2,   Art. L211-3,   Art. L211-4,   Art. L211-5,   Art. L211-6,   Art. L211-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L221-4,   Art. L221-5,   Art. L221-6,   Art. L221-7,   Art. L221-8,   Art. L221-9,   Art. L221-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
  Sct. Section 3 : Régulation des tarifs de péage.,   Art. L122-7,   Art. L122-8,   Art. L122-9,   Art. L122-10,   Art. L122-11,   Sct. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.,   Art. L122-12,   Art. L122-13,   Art. L122-14,   Art. L122-15,   Art. L122-16,   Art. L122-17,   Art. L122-18,   Art. L122-19,   Art. L122-20,   Art. L122-21,   Art. L122-22,   Sct. Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.,   Art. L122-23,   Art. L122-24,   Art. L122-25,   Art. L122-26,   Art. L122-27,   Art. L122-28,   Art. L122-29,   Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.,   Art. L122-30,   Art. L122-31,   Art. L122-32,   Art. L122-33,   Art. L122-34
I.-Entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi : 
1° Les I et III de l'article 1er ; 
2° L'article L. 3111-17 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, pour ce qui concerne les services assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins ; 
3° Les articles L. 3111-18 à L. 3111-20 et L. 3111-22 à L. 3111-24 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi ; 
4° Les 9° et 11° du I de l'article 6. 
II.-A compter de la date mentionnée au I du présent article, le 2° de l'article L. 3111-21 et l'article L. 3111-25 du code des transports, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, sont complétés par les mots :, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. 
III.-A compter de la date mentionnée au I du présent article, aux articles L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la présente loi, la référence : le 5° est remplacée par les références : les 5° et 6°. 
IV.-Les articles 13 et 15 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. 
V.-Les articles L. 122-12 à L. 122-28 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi, s'appliquent aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date mentionnée au IV du présent article, même en cas de clause contraire de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 
1° Modifier et codifier les règles applicables en matière de création, d'aménagement et d'exploitation des gares routières de voyageurs, ainsi que des autres points d'arrêt routier, par les personnes publiques et privées, définir les principes applicables en matière d'accès à ces gares par les entreprises de transport public routier de personnes, modifier les règles applicables en matière de police dans ces gares pour garantir l'accès à celles-ci de l'ensemble des usagers, notamment les personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les cyclistes, et des opérateurs, de façon à assurer leur participation effective au développement et au bon fonctionnement du transport routier de personnes et à favoriser l'intermodalité, notamment avec les modes de déplacement non polluants ; 
2° Confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières la compétence de préciser les règles d'accès, d'en contrôler le respect et de prononcer des sanctions ; 
3° Définir les conditions dans lesquelles cette même autorité peut être saisie en cas de différend portant sur l'accès à ces gares ou sur leur utilisation.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 
Sct. Section 3 : Services librement organisés, Sct. Sous-section1 : Ouverture et modification des services, Art. L3111-17, Art. L3111-18, Art. L3111-19, Art. L3111-20, Art. L3111-21, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. L3111-22, Art. L3111-23, Art. L3111-24, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'application, Art. L3111-25 

II.-Le I n'est pas applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des transports 
Sct. Chapitre V : L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur, Art. L1115-1

II. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes : 
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L311-3 

A modifié les dispositions suivantes : 
-Code des transports 

Art. L3121-5, Art. L3121-11 

A modifié les dispositions suivantes : 
-LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes : 
-Code des transports 

Art. L3120-2, Art. L3121-3 

A modifié les dispositions suivantes : 
-Code de procédure pénale 

Art. 230-19
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Art. L1221-3, Art. L1112-2, Art. L1112-2-1, Art. L3111-1, Art. L3111-2, Art. L3111-3, Art. L3421-2, Art. L3451-2, Art. L3452-5-1, Art. L3452-6, Art. L3452-7, Art. L3452-8, Art. L3521-5, Art. L3551-5

II. - Les 3° à 9° du I du présent article ne sont pas applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Titre IV : Des réseaux de distribution commerciale,   Art. L341-1,   Art. L341-2

II.-Le I s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. 
III.-Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente des mesures concrètes visant à renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution en facilitant les changements d'enseignes afin d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, de diversifier l'offre pour le consommateur dans les zones de chalandise tout en permettant au commerçant de faire jouer la concurrence entre enseignes, notamment au niveau des services que celles-ci proposent.
A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014

  Art. 7,   Art. 8,   Art. 16,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014

  Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014

  Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L225-27-1,   Art. L225-79-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L225-79-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1136

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983

  Art. 4,   Art. 6-2,   Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983

  Art. 15,   Art. 17
Le même code est ainsi modifié : 
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
3° A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L752-27
I.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : " Autorité de régulation des activités ferroviaires " sont remplacés par les mots : " Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ". 
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en cohérence la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les missions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au présent chapitre. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L2132-4

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L2132-14, Art. L2132-15 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L2132-7, Art. L2132-8

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L2331-1, Art. L2341-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L2135-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative 

Art. L311-4

-Code des transports 

Art. L2111-10, Art. L2111-16, Art. L2111-25, Art. L2121-12, Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6, Art. L2131-7, Art. L2132-1, Art. L2132-2, Art. L2132-3, Art. L2132-5, Art. L2132-6, Art. L2132-10, Art. L2132-11, Art. L2132-12, Art. L2132-13, Art. L2133-1, Art. L2133-2, Art. L2133-3, Art. L2133-4, Art. L2133-5, Art. L2133-6, Art. L2133-7, Art. L2133-8, Art. L2133-9, Art. L2134-1, Art. L2134-2, Art. L2134-3, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-4, Art. L2135-5, Art. L2135-7, Art. L2135-8, Art. L2135-13, Art. L2135-14, Art. L2135-15, Art. L2141-3, Art. L2100-4, Art. L2102-5, Art. L2132-8-1, Art. L2111-16-1, Art. L2111-16-4, Art. L2132-8-2, Art. L2133-5-1, Art. L2133-10, Art. L2133-11, Art. L2251-1-1, Art. L2122-4-5, Art. L2122-4-6, Art. L2122-4-7, Art. L2123-3-3, Art. L2123-3-4, Art. L2131-6-1, Art. L2131-6-2, Art. L2131-8, Art. L2133-1-1, Art. L2133-5-2, Art. L2221-6-1

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 

Art. 46, Art. 72

-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 

Art. 69

-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 

Art. 68

-LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 

Art. 13, Art. 31, Art. 37

-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 

Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Sct. Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

-ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015 

Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

-Code des transports 

Sct. TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux contrats de retour à l'emploi,   Sct. Section 1 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais,   Sct. Sous-section 1 : Objet,   Art. L323-1,   Sct. Sous-section 2 : Convention,   Art. L323-2,   Sct. Sous-section 3 : Contrat de travail,   Art. L323-3,   Art. L323-4,   Art. L323-5,   Art. L323-6,   Art. L323-7,   Art. L323-8,   Sct. Sous-section 4 : Aide financière,   Art. L323-9,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'application,   Art. L323-10

- Code du travail

  Art. L5134-102
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L165-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L165-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L165-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L141-1
I., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 

Art. 29, Art. 56 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 

Art. 56 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance du 26 juin 1816 

Art. 1-3, Art. 2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance du 26 juin 1816 

Art. 1-1-1, Art. 1-1-2,
Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 3, Art. 12 

II.-Les I et IV du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi, à l'exception de l'article 1er-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, qui entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant cette promulgation.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 16 mars 1803

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 52,   Art. 68

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 16 mars 1803

  Art. 10

3° L'article 10 est abrogé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations  conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au  premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente  loi ; 
II.-L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L462-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés,   Art. L444-1,   Art. L444-2,   Art. L444-3,   Art. L444-4,   Art. L444-5,   Art. L444-6,   Art. L444-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L663-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L663-2,   Art. L663-3,   Art. L743-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L113-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 29 mars 1944

  Art. 1

III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.] 
IV.-L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à une date fixée par décret, et au plus tard à l'expiration du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date. 
V.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna : 
1° Les articles L. 444-1 à L. 444-7, L. 462-2-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article ; 
2° L'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945

  Sct. Chapitre Ier bis : De la nomination par le ministre de la justice ,   Art. 4 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945

  Art. 3,   Art. 4

II.-L'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
III.-L'article 4 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4 bis de ladite ordonnance, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
I. et II.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 

Art. 5-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Art. L141-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L141-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 

Art. 10-1, Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 

Art. 1, Art. 5, Art. 8, Art. 8-1, Art. 10 

III.-Les articles 1er, 5,8,8-1,10,10-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. 
IV.-Le présent article est applicable sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon aux membres du corps des agréés aux îles Saint-Pierre et Miquelon. 
En matière administrative, les agréés en exercice à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent postuler devant la cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître des appels interjetés à l'encontre des jugements du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
V.-Les 1° à 4° et 8° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L144-1

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin d'aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers.
La première session d'examen de la spécialité « couvreur » de brevet professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2017. 
La dernière session d'examen du brevet professionnel « couvreur », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 août 2000 modifié susvisé, aura lieu en 2016. A l'issue de cette session, l'arrêté du 8 août 2000 susvisé est abrogé.
Les états justificatifs mentionnés à l'article 1er peuvent être transmis et conservés par l'ordonnateur compétent sous forme dématérialisée dans les conditions fixées par les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2013 susvisé. 
A cet effet, l'ordonnateur compétent peut demander aux mutuelles et aux unions de mutuelles une communication complémentaire des états justificatifs sous forme dématérialisée, dans des conditions fixées par le ministre de la défense.
L'annexe 4 portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 3 du présent arrêté. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 octobre 2003 

Art. Annexe IV
L'annexe 3 portant admission de matériels de base en catégorie qualifiée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 octobre 2003 

Art. Annexe III
L'annexe 2 portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 octobre 2003 

Art. Annexe II
L'annexe 6 portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 octobre 2003 

Art. Annexe VI
Le dossier d'accréditation comprend les éléments mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur et précisés en annexe du même arrêté. 
En outre, le dossier d'accréditation expose les conditions dans lesquelles la stratégie de formation de l'établissement assure :
-le respect des réglementations applicables aux titres de formation auxquels mènent les études d'architecture et qui sont délivrés par l'établissement ;
-une offre de formation de premier et de deuxième cycle des études d'architecture maintenant un équilibre entre les aspects théoriques et pratiques de la formation en architecture et garantissant au moins l'acquisition des connaissances, aptitudes et compétences mentionnées au 2) de l'article 46 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 susvisée ;
-une cohérence pédagogique entre les deux premiers cycles des études d'architecture et la formation menant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre ;
-une réponse aux enjeux de la diversification et de l'évolution des pratiques et des compétences professionnelles par la délivrance de diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret du 16 mai 1949

  Art. 1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret du 16 mai 1949

  Art. 1-2

A créé les dispositions suivantes :
- Décret du 16 mai 1949

  Art. 4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret du 16 mai 1949

  Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 16 mai 1949

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 5,   Art. 7
I. - Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication peuvent être tenus d'accomplir les obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps.
Lorsque le détachement ou l'intégration directe aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal. 
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
II. - Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Ingénieur hors classe 
Echelon spécial 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur principal 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois
Peuvent être promus au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication les ingénieurs des systèmes d'information et de communication ayant accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, ayant atteint le 5e échelon de leur grade et ayant satisfait aux obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7.
Pour être promus, les candidats doivent être inscrits à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par la voie d'un examen professionnel.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication doivent remplir les conditions d'échelon et de durée d'ancienneté ainsi que de services effectifs fixées au premier alinéa au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury. Le ministre de l'intérieur organise l'examen professionnel et désigne le jury.
Le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication comprend trois grades :
1° Le grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication, qui comporte onze échelons ;
2° Le grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, qui comporte neuf échelons ;
3° Le grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, qui comporte six échelons et un échelon spécial.
Le grade d'ingénieur hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité dans le domaine des systèmes d'information et de communication.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication ayant atteint le 5e échelon de leur grade. 
Les intéressés doivent avoir satisfait aux obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7 et remplir l'une des conditions suivantes : 
1° Soit produire une attestation certifiant du suivi de la totalité des modules et de la réussite aux épreuves d'évaluation des connaissances du cycle supérieur de formation prévu pour l'avancement au grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement. 
Le contenu et les modalités d'organisation du cycle supérieur de formation sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ; 
2° Soit justifier, à la date d'établissement du tableau d'avancement, de cinq années de détachement dans un ou plusieurs emplois dans le domaine des systèmes d'information et de communication culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre de l'intérieur, pris en compte pour le calcul des cinq années requises. 
La période de référence de trois ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnée au 1° est prolongée des périodes de congé mentionnées aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles l'intéressé n'a ni suivi le cycle supérieur de formation mentionné au 1° ni été détaché dans un emploi fonctionnel mentionné au 2° du présent article.
L'accès à l'échelon spécial du grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication se fait, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire. Peuvent être inscrits sur ce tableau les ingénieurs hors classe des systèmes d'information et de communication justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.
Le nombre d'ingénieurs relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des ingénieurs hors classe des systèmes d'information et de communication. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
I.-Les ingénieurs nommés au grade d'ingénieur principal en application des articles 15 et 16 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION 
dans le grade d'ingénieur 
SITUATION DANS LE GRADE 
d'ingénieur principal 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
 II.-Les ingénieurs principaux nommés au grade d'ingénieur hors classe en application de l'article 18 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION 
dans le grade d'ingénieur principal 
SITUATION DANS LE GRADE 
d'ingénieur hors classe 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
9e échelon
-à partir de 3 ans d'ancienneté 
6e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
-moins de 3 ans d'ancienneté 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
 III.-Par dérogation au II du présent article, les ingénieurs principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 18 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi. Les agents classés, en application du présent alinéa, à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur hors classe.
Peuvent également être promus au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication qui ont satisfait aux obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7 et qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 8e échelon du grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication.
I.-Les ingénieurs nommés au grade d'ingénieur principal en application des articles 15 et 16 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION 
dans le grade d'ingénieur 
SITUATION DANS LE GRADE 
d'ingénieur principal 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
II.-Les ingénieurs principaux nommés au grade d'ingénieur hors classe en application de l'article 18 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION 
dans le grade d'ingénieur principal
SITUATION DANS LE GRADE 
d'ingénieur hors classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
III.-Par dérogation au II du présent article, les ingénieurs principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 18 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi. Les agents classés, en application du présent alinéa, à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur hors classe.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Ingénieur hors classe 
Echelon spécial 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur principal 
10e échelon
 -
9e échelon
3 ans
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois
Le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication comprend trois grades :
1° Le grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication, qui comporte onze échelons ;
2° Le grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, qui comporte dix échelons ;
3° Le grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, qui comporte six échelons et un échelon spécial.
Le grade d'ingénieur hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité dans le domaine des systèmes d'information et de communication.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication les ingénieurs des systèmes d'information et de communication ayant accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, ayant atteint le 5e échelon de leur grade et ayant satisfait aux obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7.
Pour être promus, les candidats doivent être inscrits à un tableau annuel d'avancement, établi au vu des résultats d'une sélection organisée par la voie d'un examen professionnel.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication doivent remplir les conditions d'échelon et de durée d'ancienneté ainsi que de services effectifs fixées au premier alinéa au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury. Le ministre de l'intérieur organise l'examen professionnel et désigne le jury.
L'accès à l'échelon spécial du grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication se fait, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement. Peuvent être inscrits sur ce tableau les ingénieurs hors classe des systèmes d'information et de communication justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.

Le nombre d'ingénieurs relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des ingénieurs hors classe des systèmes d'information et de communication. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'intérieur prononce l'affectation des ingénieurs des systèmes d'information et de communication dans les services, établissements publics et autorités administratives mentionnés à l'article 4. Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la cessation des fonctions, au détachement et prend également toutes les décisions exigeant l'avis préalable de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre ou l'autorité auprès duquel l'agent est affecté.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication ayant atteint le 6e échelon de leur grade. 
Les intéressés doivent avoir satisfait aux obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7 et remplir l'une des conditions suivantes : 
1° Soit produire une attestation certifiant du suivi de la totalité des modules et de la réussite aux épreuves d'évaluation des connaissances du cycle supérieur de formation prévu pour l'avancement au grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement. 
Le contenu et les modalités d'organisation du cycle supérieur de formation sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ; 
2° Soit justifier de cinq années de détachement dans un ou plusieurs emplois dans le domaine des systèmes d'information et de communication culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite durant les dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement. 
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre de l'intérieur, pris en compte pour le calcul des cinq années requises. 
Les périodes de référence de trois ans et de dix ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnées aux 1° et 2° sont prolongées des périodes de congé mentionnées aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles l'intéressé n'a ni suivi le cycle supérieur de formation mentionné au 1° ni été détaché dans un emploi fonctionnel mentionné au 2° du présent article.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-238 du 29 mars 1984


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Recrutement.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 9 bis,   Art. 9 ter,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre III : Avancement.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 23,   Sct. Chapitre IV : Détachement.,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 32,   Art. 33
L'obligation prévue à l'article 1er s'applique, à compter de la campagne de remboursement de 2018, aux entreprises ayant leur siège social dans tous les départements du territoire métropolitain ainsi que, pour les seuls remboursements de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer.

 Cette obligation concerne les demandes susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 300 euros.
L'obligation prévue à l'article 1er s'applique, à compter de la campagne de remboursement de 2018, aux entreprises ayant leur siège social dans tous les départements du territoire métropolitain ainsi que, pour les seuls remboursements de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer.

 A compter de l'ouverture de la campagne de remboursement de 2020, au titre des consommations de 2019, cette obligation concerne toutes les demandes de remboursement quel que soit leur montant. Les situations complexes qui requièrent, par exception, un dépôt de la demande au format papier sont définies par instruction conjointe du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du directeur général des finances publiques.