Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur assure, sous le contrôle du conseil d'administration, le fonctionnement de la caisse.

Le directeur a seul autorité sur le personnel. Il fixe l'organisation du travail dans les services et prend toutes mesures d'ordre individuel ou collectif relative aux conditions générales d'emploi du personnel.

Dans les limites fixées par le conseil d'administration, il engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses.

Il peut, avec l'accord préalable du conseil d'administration et sous leur commune responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par le directeur comptable et financier.

Chaque année, le directeur soumet au conseil les prévisions budgétaires concernant la gestion administrative et, le cas échéant, l'action sanitaire et sociale de la caisse. Il remet au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse. Ce rapport doit être transmis au service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale après examen par le conseil d'administration.

Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°62-420 du 11 avril 1962
  Art. 6,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°62-420 du 11 avril 1962


  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°62-420 du 11 avril 1962

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°62-420 du 11 avril 1962

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°62-420 du 11 avril 1962

  Art. 6,   Art. 7
Annexe
COÛTS MOYENS
(en euros)
Catégories d'incapacité temporaire (IT)
Catégories d'incapacité permanente (IP)
Sans arrêt
de travail ou
arrêt de travail
de moins
de 4 jours
Arrêts de travail
de 4 jours
à 15 jours
Arrêts de travail
de 16 jours
à 45 jours
Arrêts de travail
de 46 jours
à 90 jours
Arrêts de travail
de 91 jours
à 150 jours
Arrêts de travail
de plus
de 150 jours
IP de moins
de 10 %
IP de 10 % à 19 %
IP de 20 % à 39 %
IP de 40 %
et plus
ou décès
de la victime
312
507
1 320
3 523
5 184
15 448
1 577
46 765
106 917
468 296
Annexe
Tableau I
NUMÉROS
de la nomenclature
d'activités française
NATURE DU RISQUE
NUMÉROS
du risque
(sécurité sociale)
TAUX NET
de cotisation
AT 
TC
10. Extraction de houille, de lignite et de tourbe
10.1Z
Extraction et agglomération de la houille (mines privées) 
10.1ZZ
6,61
11. Extraction d'hydrocarbures : services annexes
11.1Z
Extraction de pétrole 
11.1ZZ
1,70
11.1Z
Extraction de gaz naturel 
11.1ZY
1,70
12. Extraction de minerais d'uranium
12.0Z
Extraction de minerais d'uranium 
12.0ZZ
6,61
13. Extraction de minerais métalliques
13.1Z
Mines de fer à ciel ouvert 
13.1ZZ
3,00
13.1Z
Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est 
13.1ZY
6,61
13.2Z
Extraction de bauxite 
13.2ZZ
6,61
13.2Z
Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre 
13.2ZY
6,61
13.2Z
Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes 
13.2ZW
3,00
14. Autres industries extractives
14.1.E
Ardoisières souterraines 
14.1.EZ
6,61
14.1.E
Ardoisières à ciel ouvert 
14.1.EY
5,30
14.3Z
Extraction de potasse 
14.3ZZ
6,61
14.4Z 
Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers) 
14.4ZZ
6,61
14.5Z
Production d'asphalte 
14.5ZZ
6,61
73. Recherche et développement
73.1Z
Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières 
73.1ZZ
1,70
Tableau II
NUMÉROS
de la nomenclature
d'activités française
NATURE DU RISQUE
NUMÉROS
du risque
(sécurité sociale)
TAUX NET
de cotisation
AT 
74. Services fournis principalement aux entreprises
TC
74.7Z
Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées 
74.7ZZ
2,70
75. Administration publique
75.3A
Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines 
75.3AZ
1,40
85. Santé et action sociale
85.3K
Salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail 
85.3KZ
1,00
TC
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5151-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social. 
Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher totale du programme immobilier.
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5241-6 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social. 
Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher totale du programme immobilier.
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue au II de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social.
Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher du programme immobilier.
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue au III de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social.
Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher nette totale du programme immobilier.
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue au II de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social.
Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher totale du programme immobilier.
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher  projetée est affectée au logement locatif social. 
Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher totale du programme immobilier.
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au troisième alinéa du II de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote. 
Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface hors œuvre nette projetée est affectée au logement locatif social. 
Cette décote est pondérée par le rapport de la surface hors œuvre nette affectée au logement locatif social à la surface hors œuvre nette totale du programme immobilier.
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5241-6 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface hors œuvre nette projetée est affectée au logement locatif social. 
Cette décote est pondérée par le rapport de la surface hors œuvre nette affectée au logement locatif social à la surface hors œuvre nette totale du programme immobilier.
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5241-6 du code général de la propriété des personnes publiques, la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote. 
Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques, la valeur vénale établie par le directeur départemental des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote. 
Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5151-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la valeur vénale établie par le directeur départemental des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote. 
Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5151-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface hors œuvre nette projetée est affectée au logement locatif social. 
Cette décote est pondérée par le rapport de la surface hors œuvre nette affectée au logement locatif social à la surface hors œuvre nette totale du programme immobilier.
L'agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés : 
― les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; 
― les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ; 
― la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; 
― le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que, lorsqu'il s'agit d'opérations par adjudication, les conditions de ces échanges et de ces rachats ; 
― l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ; 
― le montant des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro, auprès du Fonds européen de stabilité financière et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
La répartition du solde du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au cinquième alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est déterminée, pour chaque chambre de commerce et d'industrie de région, en fonction du rapport entre la somme des valeurs ajoutées imposables dans les communes de sa circonscription en application du III de l'article 1586 octies du code précité nettes des exonérations appliquées conformément à l'article 1586 nonies du même code dans les collectivités territoriales et dans les établissements publics de coopération intercommunale de cette circonscription sur la part leur revenant et la somme des valeurs ajoutées imposables globales de l'ensemble des contribuables en application du III de l'article 1586 octies du même code nettes des exonérations appliquées conformément à l'article 1586 nonies du même code. 
Pour l'application du premier alinéa, la valeur ajoutée s'entend de celle imposable au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est excédentaire.
Sous réserve des attributions conférées à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture par l'article 6, et sans préjudice des attributions relatives à l'organisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) conférées au directeur interrégional de la mer sous l'autorité du préfet de région par le décret du 11 février 2010 susvisé, la surveillance de la navigation maritime au sens du présent décret est exercée par les CROSS sous l'autorité opérationnelle du préfet maritime. Ils bénéficient du concours des sémaphores de la marine nationale.

Cette mission peut être déléguée à un autre service de l'Etat par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre dont relève ce service.
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargée de l'administration, du développement et du contrôle du système d'information national sur le trafic maritime ainsi que de sa connexion au système communautaire d'échange d'informations maritimes SafeSeaNet .

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture attribue les droits d'accès au système SafeSeaNet dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Un établissement public de la Polynésie française, lorsqu'il choisit de transmettre par voie électronique les actes mentionnés au II de l'article 173-1 de la loi du 27 février 2004 susvisée, ou certains d'entre eux, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à cet arrêté. 
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de l'établissement émetteur, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa, ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.
En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes : 
― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,59 % ; 
― Fonds national de prévention : 5,34 % ; 
― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0,60 % ; 
― charges techniques : 86,47 %.
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire, est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit : 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 17,68 euros, majorés de 8,88 euros par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 213,04 euros.
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leur collaborateur, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités suivantes : 
1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectuées en dehors de l'exploitation et appréciées sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus ; 
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus ;
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit : 
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION 
ou d'entreprise agricole  
 POUR LES COLLABORATEURS, 
les aides familiaux et les associés d'exploitation 
 A titre exclusif 
ou principal 
visés à l'article 1er 
ci-dessus (en %)
 A titre secondaire 
visés à l'article 2 
ci-dessus (en %)
 Visés au 1° 
de l'article 3 
ci-dessus (en %) 
 Visés au 2° 
de l'article 3 
ci-dessus (en %) 
Charges techniques 
84,09 
84,09 
72,54 
72,54 
Fonds de prévention 
6,08 
6,08 
0,00 
0,00 
Frais de gestion 
9,83 
9,83 
27,46 
27,46 
Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 
6,35 
6,35 
17,77 
17,77 
Comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot 
3,48 
3,48 
9,69 
9,69 
Dont contrôle médical 
1,69 
1,69 
4,61 
4,61
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit : 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 35,58 euros, majorés de 17,75 euros par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 426,08 euros. 
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2012 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012.
La demande d'autorisation de participation du personnel de l'abattoir aux opérations de contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes comprend :
- le nom et l'adresse de l'établissement concerné par la demande ;
- le nom de l'exploitant ;
- la liste nominative des personnes qui participeront aux contrôles ;
- l'attestation sur l'honneur que les personnes qui participeront aux contrôles sont informées des conditions et contraintes liées à l'autorisation de participation au contrôle officiel ;
- les éléments relatifs à la formation des personnels concernés : dates et lieu de formation, organisme formateur, copie du contrat de formation établi avec l'organisme formateur ;
- le numéro d'enregistrement de l'organisme formateur ;
- les attestations de participation à la formation des personnels concernés par la demande ;
- un plan de répartition des postes occupés sur la chaîne d'abattage par les personnels qui participeront au contrôle officiel.
Les interdictions et limitations de recherche et d'exploitation édictées par le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane pour les zones 0 et 1 qu'il définit sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation jugées recevables avant le 1er janvier 2012 ainsi qu'aux demandes de titres miniers reçues avant la même date, sous réserve des dispositions de l'article L. 621-7 du code minier. 
Dans le département de la Guyane, les demandes de titres miniers reçues et les demandes d'autorisation d'exploitation recevables avant le 1er janvier 2012 sont instruites sur la base d'un dossier constitué selon les dispositions applicables au 31 décembre 2011.
A N N E X E
ATTESTATION
Taxes locales sur la consommation finale d'électricité

Articles L. 2333-3 et L. 3333-2du code général des collectivités territoriales (CGCT)
I. ― Bénéficiaire de l'exemption, de l'exonération ou de la franchise
1. Nom ou raison sociale et adresse :
2. Numéro SIREN :
II. ― Usages concernés
(Cocher la case correspondante)
Electricité utilisée pour des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse (art. L. 3333-2-IV[1°] du CGCT).
Electricité représentant plus de la moitié du coût d'un produit (art. L. 3333-2-IV[2°] du CGCT)
Electricité utilisée pour des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques (art. L. 3333 2-IV[3°] du CGCT).
Electricité utilisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques (art. L. 3333-2-IV[4°] du CGCT).
Electricité utilisée pour la production d'électricité ou le maintien de la capacité de production de l'électricité (art. L. 3333-2-V[1°] du CGCT).
Electricité utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybus (art. L. 3333-2-V[2°] du CGCT).
Electricité produite par des petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité (art. L. 3333-2-V[4°] du CGCT).
Electricité utilisée pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution de l'électricité (art. L. 3333-2-VI du CGCT).
III. ― Modalités d'exemption, d'exonération ou de franchise
1. Pourcentage de la quantité d'électricité exonérée :
2. Référence du contrat de fourniture d'électricité concerné :
3. Point(s) de livraison concerné(s) :
4. Nom ou raison sociale du fournisseur d'électricité :
Je m'engage :
― sur la véracité des éléments communiqués dans la présente attestation ;
― à acquitter les taxes locales sur la consommation finale d'électricité lorsque tout ou partie de l'électricité n'a pas été affectée à l'usage attesté (1).
Fait à , le 
Signature 
(1) Les taxes sont acquittées dans les conditions mentionnées au VI de l'article R. 3333-1-3 du CGCT.
I. ― Un agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime et qui s'est installé à compter du 16 mai 2010 et au plus tard le 15 mai 2011 peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique, s'il démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé, pour l'un des motifs suivants : 
a) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritier, ou dont les héritiers ne bénéficient pas des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susvisé ; 
b) Il exploite des terres précédemment exploitées par une personne morale qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés ; 
c) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres. L'agriculteur précédent dispose toutefois au 15 mai 2011, d'autant ou de moins de droits normaux que d'hectares agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2011. 
Pour l'application du précédent alinéa, les droits normaux disponibles au 15 mai 2011 incluent : 
― les droits que le précédent exploitant a volontairement cédés à la réserve avant le 15 mai 2011, à l'exception des droits cédés en application de l'article 5 ; 
― les droits que le précédent exploitant a transférés à titre définitif sans terre avant le 15 mai 2011 et mentionnés au I de l'article D. 615-71 du code rural et de la pêche maritime. 
d) Il exploite des terres pour lesquelles il a exercé le droit de reprise défini à l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ou en a bénéficié, et pour lequel le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi d'une contestation de congé par l'agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres. 
II. ― Le montant de la dotation est égal au produit entre le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, pour lesquels l'agriculteur démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits pour l'un des motifs mentionnés au I, multiplié par la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 300 euros. 
III. ― En cas d'installation dans une société d'un agriculteur répondant aux conditions précisées au I, la dotation est attribuée à la société. Elle est établie sur la base des surfaces respectant les conditions définies au point I du présent article et mises à disposition en 2011 par cet agriculteur dans la société.
I. ― Peuvent demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique : 
a) L'agriculteur qui a diminué son activité liée à l'abattage des animaux visés au b du I de l'article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé d'au moins 25 % entre son année de référence définie en application du deuxième alinéa du II de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime et sa meilleure des années entre 2008 et 2009 ; 
b) Ou l'agriculteur qui commence à exercer une activité agricole et qui s'est installé à compter du 1er janvier 2009 et au plus tard le 15 mai 2010. 
II. ― Les agriculteurs visés au I doivent avoir détenu au moins dix unités de gros bétail (UGB) entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 ou 10 ha en 2011 dans les conditions définies au 23 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé. 
Les UGB visés à l'alinéa précédent sont ceux établis, pour les bovins, à partir de la base de données informatisées visée à l'article 5 du règlement (CE) n° 1760/2000 susvisé et, pour les ovins et caprins, à partir du contenu de la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime. 
III. ― Pour les agriculteurs visés au a du I, le montant de la dotation est égal à la différence entre : 
75 % du produit du nombre de veaux primés à la prime à l'abattage l'année de référence par 40 euros ; 
le montant résultant de l'application du second tiret du II de l'article D. 615-62-3 du code rural et de la pêche maritime. 
Pour les agriculteurs visés au b du I, le montant de la dotation est égal à la différence entre : 
― le produit du nombre de veaux abattus en 2010 par 40 euros ; 
― le montant résultant de l'application de l'article 12 du décret du 16 décembre 2010 susvisé.
I. ― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur qui a été attributaire d'une dotation issue de la réserve au titre du II de l'article 8 du décret du 16 juin 2009 susvisé et qui a déclaré, au titre de la campagne 2011, dans le dossier de demande unique visé à l'article 10 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé, de nouvelles surfaces en lavande ou en lavandin par rapport à celles déclarées dans le dossier de demande unique de la campagne 2009 et de la campagne 2010. 
II. ― Le montant de la dotation est égal au nombre d'hectares déterminés en lavande et en lavandin en 2011 multiplié par 250 euros. Le montant de la dotation est diminué du montant de la dotation attribuée pour ces surfaces en 2009 et en 2010. 
III. ― En cas d'installation d'un agriculteur dans une société, la dotation est attribuée à la société. Cette dotation est établie sur la base des surfaces mises à disposition en 2011 par cet agriculteur dans la société et pour les seules surfaces répondant aux critères définis au point I du présent article.
Pour la campagne 2011, sont affectés à la réserve de droits à paiement unique les montants suivants : 
1° Les montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont donné lieu à aucun paiement au cours des années 2009 et 2010 ; 
2° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ; 
3° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural et de la pêche maritime. 
La campagne 2011 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011. 
La date limite de dépôt des demandes de dotation issues de la réserve de droits à paiement unique est celle visée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime. La demande de dotation doit être accompagnée, le cas échéant, des pièces justifiant cette demande.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 1 : Compensation généralisée vieillesse.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D134-2,   Art. D134-3,   Art. D134-5,   Art. D134-6,   Art. D134-7,   Art. D134-8,   Art. D134-9,   Sct. Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité),   Art. D134-13,   Art. D134-17,   Art. D134-21,   Sct. Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité),   Art. D134-32,   Art. D134-33,   Art. D134-34,   Art. D134-35,   Sct. Sous-section 1 : Clercs et employés de notaires.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D134-1,   Sct. Paragraphe 4 : Gens de mer.,   Art. D134-23,   Art. D134-24,   Art. D134-25,   Sct. Sous-section 2 : Banque de France.,   Art. D134-37,   Art. D134-38,   Art. D134-39,   Art. D134-40,   Art. D134-41
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de la première réunion du Conseil supérieur de la magistrature dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au premier jour du deuxième mois qui suit la publication du décret n° 2011-2061 du 30 décembre 2011modifiant le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires 
et environnementaux 

,   Sct. Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés 
,   Art. R361-50,   Art. R361-51,   Art. R361-52,   Art. R361-53,   Art. R361-54,   Art. R361-55,   Art. R361-56,   Art. R361-57,   Art. R361-58,   Art. R361-59,   Sct. Sous-section 2 : Modalités d'agrément des fonds de mutualisation 
,   Art. R361-60,   Art. R361-61,   Art. R361-62,   Sct. Sous-section 3 : Obligation d'adhésion à un fonds de mutualisation 


,   Art. R361-63,   Art. R361-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. R424-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R361-20,   Art. D361-20,   Art. R361-21,   Art. D361-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R361-22,   Art. D361-22,   Art. R361-23,   Art. D361-23,   Art. R361-24,   Art. D361-24,   Art. R361-25,   Art. D361-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R361-26,   Art. D361-26,   Art. R361-27,   Art. D361-27,   Art. R361-28,   Art. D361-28,   Art. R361-29,   Art. D361-29,   Art. R361-34,   Art. D361-34,   Art. R361-35,   Art. D361-35,   Art. R361-36,   Art. D361-36,   Art. R361-37,   Art. D361-37,   Art. R361-38,   Art. D361-38,   Art. R361-39,   Art. D361-39,   Art. R361-40,   Art. D361-40,   Art. R361-41,   Art. D361-41,   Art. R361-42,   Art. D361-42,   Art. R361-43,   Art. D361-43,   Art. R361-44,   Art. D361-44,   Art. R361-45,   Art. D361-45,   Art. R361-46,   Art. D361-46

- Code des assurances

  Art. R424-16
Le taux des cotisations mentionnées aux articles 28-2, 28-4, 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le taux de la contribution prévue à l'article 28-3 de cette même ordonnance ainsi que la valeur du taux T mentionné au I de l'article 1er sont fixés pour la période allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036 conformément au tableau suivant :
ANNÉE
civile
COTISATION
au régime d'assurance
vieillesse obligatoire
de base 
COTISATION
d'assurance
maladie-maternité,
invalidité et décès
CONTRIBUTION
d'assurance
maladie-maternité,
invalidité et décès 
COTISATION
d'allocations
familiales 
TAUX T
Salariale
Patronale
Salariale
Patronale
Salariale
Patronale
Applicable
aux entreprises
de 1 à 19 salariés 
Applicable
aux entreprises
de plus de
19 salariés
2012 
4,00 % 
9,90 % 
0,00 % 
2,00 % 
2,00 % 
5,40 % 
17,30 % 
16,01 % 
2013 
4,11 % 
9,90 % 
0,00 % 
3,00 % 
2,00 % 
5,40 % 
18,30 % 
16,93 % 
2014 
4,22 % 
9,90 % 
0,00 % 
3,00 % 
2,00 % 
5,40 % 
18,30 % 
16,93 % 
2015 
4,33 % 
9,90 % 
0,00 % 
3,00 % 
2,00 % 
5,40 % 
18,30 % 
16,93 % 
2016 
4,44 % 
9,90 % 
0,00 % 
3,00 % 
2,00 % 
5,40 % 
18,30 % 
16,93 % 
2017 
4,55 % 
9,90 % 
0,00 % 
3,00 % 
2,00 % 
5,40 % 
18,30 % 
16,93 % 
2018 
4,66 % 
9,90 % 
0,00 % 
3,00 % 
2,00 % 
5,40 % 
18,30 % 
16,93 % 
2019 
4,77 % 
9,90 % 
0,35 % 
3,00 % 
2,00 % 
5,40 % 
18,30 % 
16,93 % 
2020 
4,88 % 
9,90 % 
0,75 % 
3,00 % 
2,35 % 
5,40 % 
18,30 % 
16,93 % 
2021 
4,99 % 
9,90 % 
0,75 % 
3,00 % 
2,71 % 
5,40 % 
18,30 % 
16,93 % 
2022 
5,10 % 
9,90 % 
0,75 % 
3,00 % 
3,06 % 
5,40 % 
18,30 % 
16,93 % 
2023 
5,21 % 
9,90 % 
0,75 % 
3,70 % 
3,41 % 
5,40 % 
19,00 % 
17,58 % 
2024 
5,32 % 
9,90 % 
0,75 % 
4,40 % 
3,77 % 
5,40 % 
19,70 % 
18,23 % 
2025 
5,43 % 
9,90 % 
0,75 % 
5,10 % 
4,12 % 
5,40 % 
20,40 % 
18,88 % 
2026 
5,54 % 
9,90 % 
0,75 % 
5,80 % 
4,47 % 
5,40 % 
21,10 % 
19,52 % 
2027 
5,66 % 
9,90 % 
0,75 % 
6,50 % 
4,82 % 
5,40 % 
21,80 % 
20,17 % 
2028 
5,78 % 
9,90 % 
0,75 % 
7,20 % 
5,18 % 
5,40 % 
22,50 % 
20,82 % 
2029 
5,90 % 
9,90 % 
0,75 % 
7,90 % 
5,53 % 
5,40 % 
23,20 % 
21,47 % 
2030 
6,02 % 
9,90 % 
0,75 % 
8,60 % 
5,88 % 
5,40 % 
23,90 % 
22,11 % 
2031 
6,14 % 
9,90 % 
0,75 % 
9,30 % 
6,24 % 
5,40 % 
24,60 % 
22,76 % 
2032 
6,26 % 
9,90 % 
0,75 % 
10,00 % 
6,59 % 
5,40 % 
25,30 % 
23,41 % 
2033 
6,38 % 
9,90 % 
0,75 % 
10,70 % 
6,94 % 
5,40 % 
26,00 % 
24,06 % 
2034 
6,50 % 
9,90 % 
0,75 % 
11,40 % 
7,30 % 
5,40 % 
26,70 % 
24,70 % 
2035 
6,62 % 
9,90 % 
0,75 % 
12,10 % 
7,65 % 
5,40 % 
27,40 % 
25,35 % 
2036 
6,75 % 
9,90 % 
0,75 % 
12,80 % 
8,00 % 
5,40 % 
28,10 % 
26,00 %
I.-La cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 1° du I de l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. Elle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail.

 Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :

			Année

			Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base

			2019

			5,85 %

			2020

			6,55 %

			2021

			7,25 %

			2022

			7,95 %

			2023

			8,65 %

			2024

			9,35 %

			2025

			10,05 %

			2026

			10,75 %

			2027

			11,45 %

			2028

			12,15 %

			2029

			12,85 %

			2030

			13,55 %

			2031

			14,25 %

			2032

			14,95 %

			2033

			15,65 %

			2034

			16,35 %

			2035

			17,05 %

			2036

			17,75 %

 II.-La cotisation d'assurance maladie-maternité due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-4 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance et de la totalité de ces mêmes revenus au-delà de ce plafond.

 Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :

			Année

			Cotisation d'assurance maladie-maternité

			2019

			2,10 %

			2020

			2,40 %

			2021

			2,70 %

			2022

			3,00 %

			2023

			3,30 %

			2024

			3,60 %

			2025

			3,90 %

			2026

			4,20 %

			2027

			4,50 %

			2028

			4,80 %

			2029

			5,10 %

			2030

			5,40 %

			2031

			5,70 %

			2032

			6,00 %

			2033

			6,30 %

			2034

			6,60 %

			2035

			6,90 %

			2036

			7,20 %

 III.-La cotisation due au titre des prestations familiales par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance.

 Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :

			Année

			Cotisation de prestations familiales

			Pour la part des revenus sous le plafond prévu au I.

			de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée

			2019

			0,55 %

			2020

			0,70 %

			2021

			0,85 %

			2022

			1,00 %

			2023

			1,15 %

			2024

			1,30 %

			2025

			1,45 %

			2026

			1,60 %

			2027

			1,75 %

			2028

			1,90 %

			2029

			2,05 %

			2030

			2,20 %

			2031

			2,35 %

			2032

			2,50 %

			2033

			2,65 %

			2034

			2,80 %

			2035

			2,95 %

			2036

			3,10 %
Le montant de la réduction prévue au III de l'article 28-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient mentionné au I de l'article 1er. Ce coefficient est calculé selon les modalités prévues au même article, à l'exception du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.

Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi.

Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.
Pour les travailleurs indépendants non agricoles relevant, en application de l'article 28-12 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé, pour chaque année civile de 2020 à 2036, conformément au tableau suivant :

			Année

			Travailleurs indépendants relevant du 1° du 1 de l'article 50-0

			du code général des impôts

			Travailleurs indépendants relevant

			du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts


			Travailleurs indépendants relevant de l'article 102 ter du code général des impôts


			Travailleurs appartenant relevant l'article 102 ter du code général des impôts et du 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale


			2020

			3,1 %

			5,3 %

			6,9 %

			14,3 %

			2021

			3,5 %

			5,9 %

			7,8 %

			14,7 %

			2022

			3,8 %

			6,6 %

			8,6 %

			15,0 %

			2023

			4,2 %

			7,2 %

			9,5 %

			15,4 %

			2024

			4,6 %

			7,8 %

			10,3 %

			15,8 %

			2025

			4,9 %

			8,5 %

			11,2 %

			16,2 %

			2026

			5,3 %

			9,1 %

			12,0 %

			16,6 %

			2027

			5,7 %

			9,7 %

			12,9 %

			17,0 %

			2028

			6,0 %

			10,4 %

			13,7 %

			17,3 %

			2029

			6,4 %

			11,0 %

			14,5 %

			17,7 %

			2030

			6,8 %

			11,7 %

			15,4 %

			18,1 %

			2031

			7,2 %

			12,3 %

			16,2 %

			18,5 %

			2032

			7,5 %

			12,9 %

			17,1 %

			18,9 %

			2033

			7,9 %

			13,6 %

			17,9 %

			19,2 %

			2034

			8,3 %

			14,2 %

			18,8 %

			19,6 %

			2035

			8,6 %

			14,9 %

			19,6 %

			20,0 %

			2036

			9,0 %

			15,5 %

			20,4 %

			20,4 %
I.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-2 au titre des travailleurs indépendants ne relevant pas de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes :

			Année

			Cotisation au régime

			d'assurance vieillesse

			obligatoire de base

			Cotisation d'assurance maladie-maternité,

			invalidité et décès

			Contribution

			d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès

			(fixé à l'art. 28-3 ordonnance)

			Cotisation d'allocations

			familiales

			2020

			63 %

			12 %

			23 %

			2 %

			2021

			62 %

			12 %

			24 %

			2 %

			2022

			62 %

			12 %

			24 %

			2 %

			2023

			61 %

			12 %

			24 %

			3 %

			2024

			61 %

			12 %

			24 %

			3 %

			2025

			60 %

			12 %

			25 %

			3 %

			2026

			60 %

			12 %

			25 %

			3 %

			2027

			59 %

			12 %

			25 %

			4 %

			2028

			59 %

			12 %

			25 %

			4 %

			2029

			59 %

			12 %

			25 %

			4 %

			2030

			59 %

			12 %

			25 %

			4 %

			2031

			59 %

			12 %

			25 %

			4 %

			2032

			58 %

			12 %

			26 %

			4 %

			2033

			58 %

			12 %

			26 %

			4 %

			2034

			58 %

			12 %

			26 %

			4 %

			2035

			58 %

			12 %

			26 %

			4 %

			2036

			58 %

			12 %

			26 %

			4 %

 II.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-2 au titre des travailleurs indépendants relevant de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes :

			Année

			Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire

			de base

			Cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire

			Cotisation

			d'invalidité décès

			Cotisation

			d'assurance

			maladie, invalidité

			et décès

			Contribution d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès (fixé à l'art. 28-3 ordonnance)

			Cotisation

			d'allocations

			familiales

			2020

			47 %

			32 %

			5 %

			5 %

			10 %

			1 %

			2021

			46 %

			31 %

			5 %

			6 %

			11 %

			1 %

			2022

			45 %

			30 %

			4 %

			6 %

			13 %

			2 %

			2023

			44 %

			29 %

			4 %

			7 %

			14 %

			2 %

			2024

			43 %

			29 %

			4 %

			7 %

			15 %

			2 %

			2025

			42 %

			28 %

			4 %

			8 %

			16 %

			2 %

			2026

			41 %

			27 %

			4 %

			8 %

			17 %

			3 %

			2027

			40 %

			27 %

			4 %

			8 %

			18 %

			3 %

			2028

			39 %

			26 %

			4 %

			9 %

			19 %

			3 %

			2029

			38 %

			25 %

			4 %

			9 %

			20 %

			4 %

			2030

			37 %

			25 %

			4 %

			10 %

			20 %

			4 %

			2031

			36 %

			24 %

			4 %

			10 %

			22 %

			4 %

			2032

			36 %

			24 %

			4 %

			10 %

			22 %

			4 %

			2033

			35 %

			23 %

			3 %

			11 %

			24 %

			4 %

			2034

			34 %

			23 %

			3 %

			11 %

			24 %

			5 %

			2035

			34 %

			22 %

			3 %

			11 %

			25 %

			5 %

			2036

			33 %

			22 %

			3 %

			11 %

			26 %

			5 %
En application de l'article 28-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les travailleurs indépendants non agricoles relevant de l'article 613-7 du code de la sécurité sociale débutant l'exercice de leur activité sont exonérés des cotisations et contribution prévues à l'article 4-3 jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation.