Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation


 Art. L511-7

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989


 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L134-3,  Art. L134-3-1,  Art. L134-4-3,  Art. L721-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L111-10-4-1

IV. - Les 2°, 3° et 4° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

V. - La loi mentionnée à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie définit les conséquences du non-respect de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment pour les propriétaires bailleurs.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L122-1,  Art. L122-3-4

II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés portant prescription ou approbation des plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l'article L. 515-15 du code de l'environnement en tant qu'ils sont ou seraient contestés par un moyen tiré de ce que le service de l'Etat qui a pris, en application du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, la décision de ne pas soumettre le plan à une évaluation environnementale ne disposait pas d'une autonomie suffisante par rapport à l'autorité compétente de l'Etat pour approuver ce plan.
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances


 Art. L385-7-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L511-4-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L931-3-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L942-6-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité


 Art. L114-46-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L518-15-3,  Art. L533-22-1,  Art. L533-22-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances


 Art. L310-1-1-3

V.-Les I à IV du présent article entrent en vigueur à compter de la date d'application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.
I. et III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L446-3

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Sct. Section 5 : Les garanties d'origine, Art. L446-18, Art. L446-19, Art. L446-20, Art. L446-21, Art. L446-22, Sct. Section 6 : Investissement participatif dans les projets de production de biogaz, Art. L446-23 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L446-2, Art. L446-4, Art. L314-28 

II.-Par dérogation à l'article L. 446-18 du code de l'énergie, le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, lorsqu'il fait l'objet d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 et L. 446-5 du même code en cours de validité à l'échéance d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, peut bénéficier d'une attestation de garantie d'origine, à la demande de l'acheteur de biométhane. 
Dès lors que les garanties d'origine issues de la production du biogaz n'ont pas été demandées par l'acheteur de biométhane dans un délai fixé par décret, ces dernières, en tout ou partie, sont émises d'office au bénéfice de l'Etat, à sa demande, par l'organisme mentionné à l'article L. 446-18 dudit code. 
IV.-Les 2°, 3° et 4° du I du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. 
V.-L'article 65 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a un caractère interprétatif.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L315-1,   Art. L315-2,   Art. L315-3,   Art. L315-4,   Art. L315-6,   Art. L315-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L211-3-2,   Art. L211-3-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 5 : Le contrat d'expérimentation
,   Art. L314-29,   Art. L314-30,   Art. L314-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L121-7,   Art. L121-36

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 7 : Le contrat d'expérimentation
,   Art. L446-24,   Art. L446-25,   Art. L446-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L561-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L221-1,   Art. L221-9,   Art. L221-11,   Art. L221-12,   Art. L222-2,   Art. L222-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L222-2-1 ,   Art. L222-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L221-13
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 

Art. 6, Art. 20-1 

III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. 
Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur des mêmes I et II demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L100-1 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L141-1,  Art. L141-3,  Art. L141-4

- Code de l'environnement


 Art. L222-1 B,  Art. L222-1 C

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018


 Art. 206

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015


 Art. 30

V. - Par dérogation aux articles L. 100-1 A et L. 221-1 du code de l'énergie dans leur rédaction résultant de la présente loi, au plus tard six mois avant l'expiration de la quatrième période d'obligations d'économies d'énergie mentionnée au III de l'article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans sa rédaction résultant de la présente loi, le niveau des obligations à réaliser entre la fin de ladite période et le 31 décembre 2023 est fixé par décret en Conseil d'Etat après publication, au plus tard le 31 juillet 2020, de l'évaluation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de l'énergie pour la période considérée.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L100-2,  Art. L100-4,  Art. L141-2

IV. - Le III du présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie publiées après le 31 décembre 2022.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° De définir la terminologie des différents types d'hydrogène en fonction de la source d'énergie utilisée pour sa production ;

2° De permettre la production, le transport, le stockage et la traçabilité de l'hydrogène ;

3° De définir un cadre de soutien applicable à l'hydrogène produit à partir d'énergie renouvelable ou par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas-carbone.

II.-Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue au I du présent article est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Sct. Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène ,  Art. L447-1
A l'appui de sa demande d'agrément prévu à l'article 1er du décret du 22 mai 2019 susvisé, l'organisme ou l'association fournit les pièces et renseignements suivants :

1° Sa dénomination ou sa raison sociale, les coordonnées de son siège ou de son établissement principal ainsi que le cas échéant son rattachement à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci ;

2° Ses statuts ainsi que selon son statut, le numéro unique d'identification ou une copie du récépissé de déclaration en préfecture ou un document équivalent ;

3° La composition de son conseil d'administration, de son bureau, de son conseil de surveillance ou de son directoire ;

4° La décision de l'instance dirigeante de solliciter l'agrément ;

5° Le budget de l'année en cours, le budget prévisionnel du prochain exercice, les comptes financiers des deux exercices clos, sauf s'il a été créé plus récemment ;

6° Un mémoire technique détaillant :

- le cas échéant, les références de l'organisme ou de l'association en lien avec le domaine couvert par l'agrément ;

- son organisation, ses effectifs, la formation et l'expérience professionnelle des salariés en lien avec le domaine couvert par l'agrément ;

- ses moyens techniques ;

- toute pièce permettant de justifier ses compétences à mener des travaux d'aménagement et à organiser l'occupation des bâtiments par des résidents temporaires ;

- le programme des opérations envisagées dans le cadre de l'agrément et le descriptif des moyens humains, techniques et financiers qui seront mobilisés ;

7° Un document :

- certifiant un engagement quantifié de l'organisme ou de l'association quant à l'occupation des locaux par des personnes en difficulté, notamment celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, assorti d'une description des caractéristiques des publics ciblés. Cet engagement est proportionné au regard du nombre total de places envisagées et adapté aux besoins des territoires dans lesquels se situent les opérations projetées ;

- certifiant l'engagement de l'organisme ou de l'association à confier au service intégré d'accueil et d'orientation du département l'orientation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles vers les locaux de l'opération ;

- détaillant les modalités selon lesquelles les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles bénéficient de mesures d'insertion et d'accompagnement social et, le cas échéant, lorsque l'organisme ou l'association n'est pas en capacité de mettre en œuvre ces mesures, les modalités selon lesquelles elles sont assurées par un organisme tiers.
I. − A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-149 du 13 février 2014


 Art. 1

II. − Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal sont ainsi modifiées :

1° La commune nouvelle de Neuvéglise-sur-Truyère est entièrement rattachée au canton n° 9 (Neuvéglise-sur-Truyère) ;

2° La commune nouvelle de Puycapel est entièrement rattachée au canton n° 6 (Maurs).
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-231 du 24 février 2014


 Art. 1

II.-Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir sont ainsi modifiées :

1° La commune nouvelle de Dangeau est entièrement rattachée au canton n° 7 (Châteaudun) ;

2° La commune nouvelle de Gommerville est entièrement rattachée au canton n° 15 (Les Villages Vovéens).
En application des dispositions du 6° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé :

1° La direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations :
- des directions départementales des finances publiques de l'Aisne, de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Calvados, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Corrèze, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, du Finistère, du Gard, du Gers, de l'Hérault, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Oise, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, de la Sarthe, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Deux-Sèvres, de la Somme, de Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, de Mayotte ;

- des directions régionales des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, du Centre et du département du Loiret, des Hauts-de-France et du département du Nord, de Normandie et du département de la Seine-Maritime, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
- de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations :
- des directions départementales des finances publiques de l'Ain, de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Ardennes, de l'Aube, du Cantal, de la Haute-Corse, du Doubs, de la Drôme, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Var, du Vaucluse, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort ;

- des directions régionales des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-328 du 31 mars 1967

  Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-328 du 31 mars 1967

  Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-328 du 31 mars 1967

  Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-328 du 31 mars 1967

  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 1990


 Art. 1,  Art. 2,  Art. Annexe

- Arrêté du 28 juillet 1993


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Arrêté du 7 février 1996 portant renouvellement d'agrément d'un organisme, en application des dispositions de l'article 36 de la première partie du titre rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 80-331 du 7 mai 1980

  Sct. Première partie : Protection du personnel,   Sct. Section 1 : Dispositions communes à tous les travaux et installations,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Personnel,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre III : Radioprotection,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Chapitre IV : Contrôles,   Art. 19,   Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'utilisation des sources scellées radioactives,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'utilisation des sources radioactives non scellées,   Art. 29,   Sct. Section 2 : Dispositions complémentaires pour les travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives,   Sct. Chapitre Ier : Personnel,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Sct. Chapitre II : Radioprotection,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Sct. Chapitre III : Lutte contre les rayonnements ionisants,   Art. 41,   Art. 42,   Sct. Section 3 : Dispositions complémentaires pour les travaux à ciel ouvert de recherche ou d'exploitation de substances radioactives,   Art. 43,   Art. 44,   Sct. Section 4 : Dispositions complémentaires pour les installations de surface et les dépendances légales des exploitations de substances radioactives,   Art. 45,   Sct. Section 5 : Dispositions complémentaires pour les travaux souterrains autres que ceux de recherche ou d'exploitation de substances radioactives,   Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2010


  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2010

  Art. 2,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2012

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
I. − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. 
II. − Les dispositions des articles 1er et 6 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2020. 
III. − Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux conventions locales relatives à l'aide juridique conclues à compter du 1er janvier 2020. 
IV. − Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 2 du présent décret, les conventions dont la prise d'effet est prévue au 1er janvier 2020 peuvent être conclues jusqu'au 31 juillet de l'année de leur prise d'effet. 
V. − Les protocoles conclus et homologués par un arrêté du garde des sceaux avant le 1er janvier 2020 en application des articles 91 et 132-6 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions du décret du 19 décembre 1991 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret. 
VI. − Les conventions relatives à l'organisation matérielle de la garde à vue et de la retenue douanière conclues en application de l'article 132-20 du même décret demeurent régies jusqu'à leur terme par les dispositions du décret du 19 décembre 1991 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre V bis : Des quartiers spécifiques,   Sct. Section 1 : Des unités pour détenus violents


,   Art. R57-7-84-1,   Sct. Sous-section 1 : Du régime de détention en unité pour détenus violents,   Art. R57-7-84-2,   Art. R57-7-84-3,   Art. R57-7-84-4,   Sct. Sous-section 2 : De la procédure de placement en unité pour détenus violents


,   Art. R57-7-84-5,   Art. R57-7-84-6,   Art. R57-7-84-7,   Art. R57-7-84-8,   Art. R57-7-84-9,   Art. R57-7-84-10,   Art. R57-7-84-11,   Art. R57-7-84-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

  Sct. Section 8 :  Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère.,   Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

  Sct. Section 10 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui l'ont perdue pendant leur minorité en application du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963.,   Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

  Sct. Titre Ier : De la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
  Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R141-1,   Art. R141-2,   Art. R141-3,   Art. R141-4,   Art. R141-5,   Art. R141-6,   Art. R141-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R141-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R142-8-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R142-8-5,   Art. R142-8-6,   Art. R142-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 3 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1,   Art. R142-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Paragraphe 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 142-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-1,   Art. R142-7,   Art. R142-8,   Art. R142-8-1,   Art. R142-8-2,   Art. R142-8-3,   Art. R142-8-4,   Art. R142-8-5,   Art. R142-8-6,   Art. R142-8-7,   Sct. Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Paragraphe 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R142-8,   Art. R142-8-1,   Art. R142-8-2,   Art. R142-8-3,   Art. R142-8-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes,   Art. R142-9-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. R142-17-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Sct. Chapitre 1er : Expertise médicale,  Art. R141-1,  Art. R141-2,  Art. R141-3,  Art. R141-4,  Art. R141-5,  Art. R141-6,  Art. R141-7,  Art. R141-8,  Art. R141-9,  Art. R141-10,  Art. R141-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Sct. Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1,  Sct. Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1,  Art. R142-8

I. - Les dispositions de l'article 96, à l'exception des 1° et 2° de son I, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.

II. - Sous réserve des IV, V et VI, les dispositions du présent décret s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.

III. - Les dispositions de l'article R. 142-10-10 sont applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non constatées à cette date.

IV. - Les dispositions du 1° de l'article 4 s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er septembre 2020.
VI.- Par dérogation à son premier alinéa, le V est applicable à compter du 1er janvier 2020 aux recours préalables formés contre les décisions des organismes de mutualité sociale agricole.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R142-10-9,   Art. R142-10-10,   Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale,   Art. R142-13-2,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1,   Art. R142-16-1,   Art. R142-16-3,   Art. R142-16-4,   Art. R142-17-1,   Art. R142-18,   Art. R142-18-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R142-18-1,   Art. R142-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R142-10,   Art. R142-10-1,   Art. R142-10-3,   Art. R142-10-4,   Art. R142-10-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R142-12-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R751-62,   Art. R751-65,   Art. D751-125,   Art. D752-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R751-63,   Art. R751-64,   Art. R751-72,   Art. R751-143-1,   Art. R751-149,   Art. D752-29,   Art. D752-30,   Art. D752-30-1,   Art. R732-36,   Art. D752-79
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 

Art. 8-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 

Art. 13, Sct. TITRE III : CONTENTIEUX TECHNIQUE, Sct. Chapitre 1er : Procédure., Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre 2 : Appel., Art. 23, Art. 24, Art. 25 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004
-Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Sct. TITRE II : CONTENTIEUX, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 14, Art. 16, Sct. TITRE III : CONTENTIEUX DES ALLOCATIONS MINIMALES POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES., Art. 20, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 30, Art. 32, Art. 34, Art. 35, Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R242-6-3,   Art. R243-43-2,   Art. R322-10,   Art. R322-10-2,   Art. R341-3,   Art. D412-79,   Art. R612-8,   Art. R711-20,   Art. R711-21,   Sct. Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale,   Art. R752-11,   Art. R766-62

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R421-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2016

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2016

  Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
Le service de la stratégie, des compétences et de la vie au travail :

- assure le pilotage, la contractualisation et l'allocation des ressources ;

- assure la professionnalisation et l'animation du campus des ressources humaines ;

- définit une politique de rémunération et de recrutement ;

- anime les filières des métiers, de la formation et le développement des talents ;

- promeut les partenariats et développe la diversification des parcours individuels ;

- pilote une politique d'égalité et de diversité ;

- anime le dialogue social ;

- conçoit la politique statutaire des ministères chargés des affaires sociales, élabore les textes relatifs aux statuts des corps qui en relèvent, veille à l'application du statut général de la fonction publique de l'Etat et de la réglementation applicable aux agents non titulaires et aux personnels de droit privé, réalise des expertises juridiques sur des sujets spécifiques et/ou de portée générale ;

- gère le précontentieux (recours administratifs, réponses à la Commission d'accès aux documents administratifs, médiations et transactions), assure l'instruction des demandes de protection fonctionnelle gérées par la direction des affaires juridiques des ministères sociaux, prépare les séances des commissions administratives paritaire et de la commission consultative paritaire et apporte un conseil et un appui dans ces domaines aux directions d'administration centrale et aux directions régionales pour les compétences de la direction des ressources humaines des ministères sociaux ;

- assure la politique des ministères sociaux en matière de qualité de vie au travail et de médecine de prévention au sein de leurs services ;

- gère la politique d'action sociale.
Le service de la transformation numérique et de la gestion de proximité :

- assure l'optimisation de l'environnement numérique ;

- conçoit et déploie des applications numériques. Il définit la transformation numérique des ressources humaines ;

- assure la gestion individuelle et collective des ressources humaines de l'ensemble des personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales ;

- assure la gestion financière et le versement des rémunérations principales et accessoires des personnels rattachés aux programmes 124 et 155 ;

- assure le contrôle interne sur la gestion administrative de la paye et sur le processus de rémunération ;

- organise les campagnes de promotion pour l'ensemble des corps relevant en gestion des ministères chargés des affaires sociales ;

- assure, en matière de pensions, les missions ne relevant pas du service des retraites de l'Etat et alimente les comptes individuels de retraite des agents relevant de la compétence des ministères chargés des affaires sociales en en garantissant la qualité ;

- met en œuvre les procédures de contrôle interne nécessaires à la gestion des demandes de pensions des agents des ministères sociaux en lien avec le service des retraites de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R.4122-4-4,   Art. R.4122-4-5,   Art. R.4122-4-6,   Art. R.4122-4-7,   Art. R.4122-4-8,   Art. R.4122-4-9,   Art. R.4122-4-10,   Art. R.4122-4-11,   Art. R.4122-4-12,   Art. R.4122-4-13,   Art. R.4122-4-14,   Art. R.4122-4-15,   Art. R.4122-4-16,   Art. R.4122-4-17,   Art. R.4122-4-18,   Art. R.4122-4-19,   Art. R.4122-4-20,   Art. R.4122-4-21,   Art. R.4122-4-22,   Art. R.4122-4-23,   Art. R.4122-4-24,   Art. R.4122-4-25,   Art. R.4122-4-26,   Art. R.4122-4-27,   Art. R.4122-4-28,   Art. R.4122-4-29,   Art. R.4122-4-30
La délégation à l'information et la communication est chargée d'élaborer la stratégie de communication du ministère en liaison avec les directions et les services, d'assurer la conception et le développement des supports d'information et de mettre en œuvre les opérations de communication institutionnelle. Elle accompagne les directions dans la mise en œuvre de leur communication interne.

Elle est responsable de la stratégie éditoriale du ministère, de l'animation et de la gestion des sites internet, des sites intranets, des réseaux sociaux et de la conception et production de contenus “ print ” et digital.

Elle pilote et gère la production de contenus audiovisuels, fictions, documentaires et reportages, assure la réalisation de contenus photographiques et vidéographiques et l'archivage de ces contenus. Elle contribue à la valorisation des métiers et du patrimoine de la justice.

Elle assure la veille en matière de presse écrite, audiovisuelle et en ligne, concourt au développement des relations du service public de la justice avec la presse, conçoit, réalise et diffuse les revues, synthèses, analyses, communiqués et dossiers de presse, en liaison avec les autres services du secrétariat général et les directions.

Elle élabore et met en œuvre les projets de campagnes et les évènements auprès du grand public et des réseaux internes au ministère de la justice.

Elle assure la conception de créations graphiques et le suivi de productions nécessaires aux projets de communication.

Elle définit la stratégie de communication digitale et accompagne les grands projets digitaux du ministère.
I. - Le secrétariat général comprend :

1° Le service des ressources humaines ;

2° Le service des finances et des achats ;

3° Le service de l'immobilier ministériel ;

4° Le service du pilotage et du soutien de proximité ;

5° Le service de l'expertise et de la modernisation ;

6° Le service du numérique ;

7° Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;

8° La délégation aux affaires européennes et internationales ;

9° La délégation à l'information et la communication.

II. - Le secrétariat général comprend également des délégations interrégionales chargées d'apporter leur soutien aux juridictions, aux services déconcentrés et aux services à compétence nationale du ministère de la justice.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 9 juillet 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Arrêté du 9 juillet 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Arrêté du 9 juillet 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 10-1,   Art. 10-2,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13

- Arrêté du 9 juillet 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 10-1,   Art. 10-2,   Art. 10-3,   Art. 12

- Arrêté du 9 juillet 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 19

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11

- ARRÊTÉ du 17 juillet 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14

- ARRÊTÉ du 17 juillet 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10

- Arrêté du 29 mai 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 14

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8

- Arrêté du 25 avril 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne ouest.

La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2022.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne ouest.

La période d'expérimentation commence le 1er janvier 2020 et se termine le 31 décembre 2021.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2007

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2007

  Art. 4,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2007

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4341-2,   Art. R4351-2,   Art. R4361-2,   Art. R4371-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4139-11,   Art. R4139-12,   Art. R4139-16,   Art. R4139-25,   Art. R4139-34,   Art. R4139-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 9

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009

  Art. 5-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 

Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 32

A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 

Sct. CHAPITRE 9 : DELEGATION A LA TRANSFORMATION ET A LA PERFORMANCE MINISTERIELLE, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 33, Art. 34
L'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile est constitué par :

- la direction “ressources et compétences” (DSAC/RC) ;

- cinq directions techniques :

- la direction "coopération européenne et réglementation de sécurité" (DSAC/ERS) ;

- la direction "personnels navigants" (DSAC/PN) ;

- la direction "navigabilité et opérations" (DSAC/NO) ;

- la direction "aéroports et navigation aérienne" (DSAC/ANA) ;

- la direction "sûreté" (DSAC/SUR).
Sous réserve des compétences de l'échelon central, les directions interrégionales sont chargées de prendre les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes et des organismes ou concernant des systèmes ou des matériels, dans les matières de sécurité et de sûreté énumérées aux articles 6 à 10 du présent arrêté. A ce titre, elles instruisent les décisions administratives correspondantes ou elles les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées.

En liaison avec l'échelon central, elles préparent leur budget, déterminent leurs besoins en ressources et contribuent à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de formation. Elles s'appuient sur les secrétariats interrégionaux (SIR) relevant de leur ressort territorial pour l'exécution de ces besoins dans chaque domaine fonctionnel d'intervention des SIR mentionnés dans un contrat de service.

Les activités mentionnées au premier alinéa sont exercées en s'appuyant soit sur les moyens propres de la direction interrégionale concernée soit sur les moyens disponibles au sein de l'échelon central ou au sein d'autres directions interrégionales selon les méthodes et les procédures définies par la direction correspondante de l'échelon central.
La direction “ ressources et compétences ” fixe les enjeux en matière de ressources humaines, de formation et compétences, de ressources financières du service à compétence nationale. Elle détermine les objectifs prioritaires dans ces domaines, affecte et organise les moyens nécessaires à leur réalisation et en mesure la performance.

 Dans le cadre de ses missions, elle :

-prépare et pilote la politique de gestion des ressources humaines de la direction de la sécurité de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ; elle organise et suit le dialogue social au niveau national de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

-prépare, pilote et met en œuvre la politique de formation et de qualification des personnels de la direction de la sécurité de l'aviation civile pour leur permettre d'exercer leurs missions. Elle conçoit et délivre les licences métiers nécessaires à l'exercice de ces missions ;

-prépare, pilote et met en œuvre la politique de perception des redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ;

-prépare et pilote le budget de la direction de la sécurité de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ;

-met en œuvre la politique de gestion des moyens matériels et informatiques de la direction de la sécurité de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ;

-met en place les délégations de service public, les contrats et les conventions entrant dans le domaine de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

-assure une fonction d'expertise juridique spécialisée ;

-développe les politiques d'amélioration et de modernisation dans ces différents domaines ;

-définit et met en œuvre le contrôle de gestion interne.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2015


  Sct. Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre II : ORGANISATION DE L'ÉCHELON CENTRAL DE LA DSAC,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Titre III : ORGANISATION DE L'ÉCHELON CENTRAL DE LA DSAC - PÔLES,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 21-1,   Sct. Titre IV : ORGANISATION DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DE LA DSAC,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. D251-2, Art. D251-3 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. D251-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. D251-7

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. D251-7-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. D251-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. D251-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. D251-11-1
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 23 septembre 2020.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 2.1, Art. 2.1.1, Art. 2.1.2, Art. 2.1.3, Art. 2.2, Art. 2.2.1, Art. 2.2.2 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 2.5.4, Art. 2.5.5, Art. 2.6, Art. 2.6.1, Art. 2.6.2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 2.6.3, Art. 2.6.4, Art. 2.6.4.1, Art. 2.6.4.2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 2.6.4.3, Art. 2.6.4.4, Art. 2.7, Art. 2.7.1, Art. 2.7.2 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 2.10 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 2.3.4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 2.5.1.2, Art. 2.5.1.3, Art. 2.5.2, Art. 2.5.2.1, Art. 2.5.2.2 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 2.5.2.3, Art. 2.5.3 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 2.5.3.1, Art. 2.5.3.2, Art. 2.5.3.3, Art. 2.5.3.4 

A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 2.7.3, Art. 2.7.5, Art. 2.8, Art. 2.8.1, Art. 2.8.2, Art. 2.8.3 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 2.9, Art. 2.9.1, Art. 2.9.2, Art. 2.9.4, Art. 2.9.4.1, Art. 2.9.5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 2.2.4, Art. 2.3, Art. 2.3.1, Art. 2.3.2, Art. 2.3.3 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 2.4, Art. 2.4.1, Art. 2.4.2, Art. 2.5, Art. 2.5.1, Art. 2.5.1.1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 2.8.4, Art. 2.8.5, Art. 2.8.6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 2, Art. 2.2, Art. 2.2.1, Art. 2.2.2, Art. 2.2.3, Art. 2.5.2.1, Art. 2.5.2.2, Art. 2.7, Art. 2.7.1, Art. 2.7.2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 8.1.3, Art. 8.2, Art. 8.2.1, Art. 8.2.2 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 8.2.3, Art. 8.3, Art. 8.3.1, Art. 8.3.2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 8.3.3, Art. 8.4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 8, Art. 8.1, Art. 8.1.1, Art. 8.1.2, Art. 8.2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 5, Art. 5.1, Art. 5.1.2, 
Art. 5.1.1.1, Art. 5.1.1.3, Art. 5.1.1.4, Art. 5.2, Art. 5.2.1, Art. 5.2.2, Art. 5.2.4, Art. 5.2.5

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 5.2.8, Art. 5.4, Art. 5.4.1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 5.4.3, Art. 5.5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 5.1.4, Art. 5.1.6, Art. 5.1.7, Art. 5.2, Art. 5.2.1, Art. 5.2.2, Art. 5.2.4, Art. 5.2.5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 4.2.3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 4.1, Art. 4.1.1, Art. 4.1.2, Art. 4.1.3, Art. 4.1.4, Art. 4.2, Art. 4.2.1, Art. 4.2.2, Art. 4.3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 6.2.4,   Art. 6.2.5,   Art. 6.2.6,   Art. 6.2.7,   Art. 6.3,   Art. 6.4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 6.1.8,   Art. 6.1.9,   Art. 6.1.10,   Art. 6.1.11,   Art. 6.1.12,   Art. 6.1.13,   Art. 6.2,   Art. 6.2.1,   Art. 6.2.2,   Art. 6.2.3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 6.1,   Art. 6.1.1,   Art. 6.1.2,   Art. 6.1.3,   Art. 6.1.4,   Art. 6.1.5,   Art. 6.1.6,   Art. 6.1.7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 7.1.1,   Art. 7.1.2,   Art. 7.1.3,   Art. 7.1.4,   Art. 7.1.5,   Art. 7.1.6,   Art. 7.2.1,   Art. 7.2.2,   Art. 7.2.3,   Art. 7.2.4,   Art. 7.3.1,   Art. 7.3.2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 3.2.5, Art. 3.3, Art. 3.3.1, Art. 3.3.2, Art. 3.3.3 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 3.3.4, Art. 3.4, Art. 3.4.1, Art. 3.4.2, Art. 3.5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 3, Art. 3.1, Art. 3.1.1, Art. 3.1.2, Art. 3.1.3, Art. 3.2, Art. 3.2.1, Art. 3.2.2, Art. 3.2.3, Art. 3.2.4, Art. 3.4, Art. 3.4.1, Art. 3.4.2, Art. 3.5

A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 3.6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre V : Dispositions communes avec l'invalidité ,   Art. D355-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D815-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D553-1,   Art. D553-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D133-2-2,   Art. D133-2-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D815-8,   Art. D815-12,   Art. D815-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D815-9,   Art. D815-10,   Art. D815-14,   Art. D815-16,   Art. D815-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 7 : Conseil supérieur de la pharmacie.,   Art. D5125-62,   Art. D5125-63,   Art. D5125-64,   Art. D5125-65,   Art. D5125-66,   Art. D5125-67,   Art. D5125-68,   Art. D5125-69
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R611-7-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R432-2,   Art. R921-1-1,   Art. R921-2,   Art. R921-3,   Art. R931-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R931-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Section 5 : Les juristes assistants ,   Art. R122-33,   Art. R122-34,   Art. R122-35

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre VIII : Les juristes assistants,   Art. R228-1,   Art. R228-2,   Art. R228-3,   Art. R228-4,   Art. R228-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative 

Sct. Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires, Art. R557-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative 

Art. R77-13-1, Art. R77-13-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative 

Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative 

Art. R775-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative 

Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique, Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs, Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel, Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative 

Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R611-30 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative 

Art. R775-4, Art. R775-6, Art. R775-7, Art. R775-8, Art. R775-9, Art. R775-10, Art. R775-11