Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 1

PRINCIPES APPLICABLES À LA TÉLÉDÉCLARATION

Il convient d'entendre par :

- comité administrateur : comité régional ou (inter)départemental des pêches maritimes et des élevages marins s'étant vu déléguer par le CNPMEM la tâche d'administrer l'outil de télédéclaration Técapap pour sa région ou son département de compétence ;

- utilisateur : personne physique disposant d'un accès au système de télédéclaration des captures. Cet utilisateur peut être qualifié d'administrateur local ou de lecteur ;

- administrateur local : personne physique désignée par le comité administrateur et qui lui est liée par un contrat de travail pour assurer les tâches d'administration de l'outil de télédéclaration Técapap ;

- lecteur : personne physique désignée par un comité régional ou départemental des pêches maritimes et des élevages marins et qui lui est liée par un contrat de travail pour disposer d'un accès au système de télédéclaration des captures. Cet accès permet la consultation des bases de données et des statistiques agrégées de captures tel que prévu à l'annexe 2.

Les CRPMEM et C (I) DPMEM qui le souhaitent peuvent demander au CNPMEM d'exercer le rôle d'administrateur pour leur région ou département de compétence. Cette délégation s'opère par le biais d'une convention de délégation signée entre le CNPMEM et le CRPMEM ou C (I) DPMEM.

Dans le cas où un C (I) DPMEM souhaiterait solliciter la délégation auprès du CNPMEM, cette compétence devra avoir été préalablement déléguée par le CRPMEM au C (I) DPMEM.

Afin d'assurer le fonctionnement du logiciel de télédéclaration, et à l'exception des régions ou départements pour lesquels l'administration leur aurait été déléguée, les CRPMEM transmettent au CNPMEM :

- au plus tard le 15 avril de chaque année, les informations relatives aux nouveaux pêcheurs à pied absents de la base de données n° 1 (cf. annexe 3), ainsi que la liste des détenteurs de licences sur les gisements de leur compétence pour la campagne suivante (base de données n° 2) ;

- dès modification de la réglementation, les informations permettant de renseigner les champs obligatoires de la base de données n° 3 (cf. annexe 3).

Les règles d'accès aux données de captures télédéclarées, ainsi que les règles d'utilisation et de diffusion de ces données sont fixées en annexe 2.
ANNEXE 3

RAPPEL DU CONTENU DES BASES DE DONNÉES CONTENUES DANS L'OUTIL DE TÉLÉDÉCLARATION

N° 1 = base de données des pêcheurs à pied

La base de données inclut, pour chaque pêcheur :

Données obligatoires

- Nom, prénoms

- Date de naissance

- Numéro d'identification unique

- Régime social d'affiliation

- Numéro de téléphone mobile et/ou e-mail

- Adresse

- L'ensemble des licences détenues au niveau national (pour la saison en cours et pour les 5 saisons précédentes). Cette information est automatiquement mise à jour à partir de la base de données des licences

- La DDTM ayant délivré le permis

Données facultatives

- Numéro de téléphone fixe

- Une photo

- Le statut du permis (actif, suspendu, retiré), avec date de fin pour le statut suspendu 

- Le cas échéant : nom et numéro d'immatriculation du navire utilisé pour se rendre sur les gisements de pêche à pied professionnelle

La base de données inclut également le statut de chaque pêcheur à pied professionnel vis-à-vis du respect des obligations déclaratives pour la campagne de pêche passée et la campagne en cours (cette donnée est renseignée automatiquement par une fonctionnalité du logiciel, sur la base des déclarations effectuées par le pêcheur à pied).

N° 2 = base de données des licences

La base de données inclut, par département et pour chaque licence, les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et numéro d'identifiant unique des détenteurs de la licence, pour la saison en cours et pour les 5 saisons précédentes.

N° 3 = base de données permettant les contrôles croisés

Données obligatoires

- Liste des licences et contingent de chaque licence

- Codes et noms des zones de production, des engins et des espèces

Données facultatives

- Espèce(s) prélevée(s) par zone

- Quota par espèce et par zone

- Engins interdits par espèce et/ou par zone

- Dates d'ouverture et de fermeture des zones

- Classement sanitaire des zones
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :
- section B classe 1 : 2 240 euros ;
- taux de cotisation de la section C : 4,10 %.
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- taux de cotisation : 12,50 % ;
- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
- valeur d'achat du point : 46,57 euros.
3° Section professionnelle des médecins :
- taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- cotisation forfaitaire : 2 652 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018 ;
- plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018.
5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation forfaitaire : 1 616 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 25 246 euros ;
- plafond : 173 379 euros.
6° Section professionnelle des vétérinaires :
- valeur d'achat du point : 470,50 euros.
7° Section professionnelle des experts-comptables :
- classe A : 640,80 euros.
8° Section professionnelle des pharmaciens :
- cotisation de référence : 1 165 euros.
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des notaires :

-section B classe 1 : 2 270 euros ;

-taux de cotisation de la section C : 4,00 % ;

-valeur d'acquisition du point section C : 17,69 euros.

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

-taux de cotisation : 12,50 % ;

-taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;

-valeur d'achat du point : 46,73 euros.

3° Section professionnelle des médecins :

-taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

-cotisation forfaitaire : 2 664 euros ;

-taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;

-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

-seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019 ;

-plafond : cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019.

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

-cotisation forfaitaire : 1 624 euros ;

-taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

-seuil : 25 246 euros ;

-plafond : 174 113 euros.

6° Section professionnelle des vétérinaires :

-valeur d'achat du point : 469,20 euros.

7° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

-classe A : 639 euros.

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques

-classe A : 1 353 euros.

9° Section professionnelle des pharmaciens :

-cotisation de référence : 1 160 euros.
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

-classe A (classe de référence) : 440 euros.

2° Section professionnelle des médecins :

-classe A : 631 euros ;

-classe B : 738 euros ;

-classe C : 863 euros.

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

-au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;

-au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;

-classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros.

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

-cotisation unique : 670 euros.

5° Section professionnelle des vétérinaires :

-classe A (classe de référence) : 390 euros.

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

-classe 1 : 288 euros ;

-classe 2 : 396 euros ;

-classe 3 : 612 euros ;

-classe 4 : 828 euros.

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

-classe A (classe de référence) : 76 euros.

8° Section professionnelle des notaires :

-cotisation unique : 883 euros.
I.-Les données incluses dans le fichier national des cartes d'identification des oiseaux utilisés pour la chasse au vol et dans le fichier national d'identification des loups tenus en captivité sont transférées dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques. 
II.-L'arrêté du 19 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du fichier national d'identification des loups tenus en captivité et l'arrêté du 24 août 2000 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des loups sont abrogés. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 août 2000 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Le président de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), le président de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), le président de la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), le président de la société des autoroutes des deux lacs (ADELAC), le président de la société des autoroutes du Sud de la France (ASF), le président de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) et le président de la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II

ENREGISTREMENT DES BALISES DE DÉTRESSE AÉRONAUTIQUES

1. Responsabilité d'enregistrement

L'enregistrement de toutes les balises de détresse est obligatoire. Cette responsabilité est du ressort exclusif des exploitants d'aéronef ou des propriétaires de balises de détresse.

L'exactitude et l'exhaustivité des informations relatives à chaque balise de détresse enregistrée ainsi que leur réactualisation permettent une réponse optimum des services de recherche et de sauvetage.

L'enregistrement des balises de détresse est réalisé par les exploitants d'aéronef ou les propriétaires de balises de détresse. Il est effectué directement en ligne par l'ouverture d'un compte sur le registre français des balises de détresse 406 MHz (RFBD), à l'adresse suivante : https://registre406.cnes.fr.

En cas de changement d'exploitant d'aéronef ou de propriétaire de balises de détresse, il appartient à l'ancien exploitant d'aéronef ou l'ancien propriétaire de balises de détresse de supprimer de son compte la ou les balises concernées et d'informer, sans délai, par mail, le FMCC (centre de contrôle et de mission français chargé de la réception des alertes de détresse par balises COSPAS/SARSAT) des coordonnées du nouvel exploitant d'aéronef ou du nouveau propriétaire de balises de détresse. Le nouvel exploitant ou le nouveau propriétaire a quant à lui l'obligation de demander l'ouverture d'un compte dans les meilleurs délais.

2. Procédure d'enregistrement

2.1. Généralités

Après demande d'ouverture soit d'un compte individuel utilisateur d'un compte Exploitant validé par le FMCC, l'exploitant d'aéronef ou le propriétaire de la balise est invité à effectuer l'enregistrement de sa ou ses balises.

Le compte ainsi créée doit ensuite être modifié en ligne, lors de chaque changement affectant l'un des renseignements mentionnés.

Important : pour tout type de balise, les champs immatriculation de l'aéronef , aérodrome de base principale , couleur , POB max possible doivent être obligatoirement renseignés.

2.2. PLB à usage aéronautique

Lorsque la réglementation permet l'emport d'une PLB à la place d'une ELT, l'enregistrement de la balise doit permettre d'identifier l'aéronef avec lequel la PLB est utilisée.

En cas d'utilisation de PLB multi-usages , l'enregistrement de la balise doit permettre, aux services de recherche et de sauvetage recevant l'alerte, d'identifier de manière certaine son usage réel.

3. Points de contact

En cas de difficulté lors de la procédure d'enregistrement et/ou de modification des données, l'utilisateur est invité à contacter le FMCC.

Coordonnées :

Adresse postale :

- Mme ou M. le Chef du FMCC COSPAS-SARSAT, Centre national d'études spatiales (CNES) - BPI 903, 18, avenue Edouard-Belin, 31401 Toulouse Cedex 09 - France ;

courriel :

- fmcc@cnes.fr ;

télécopie :

- + 33 (0)5.61.27.48-78.
2.2. Codage avec le numéro de série de la balise

			Bits

			Valeurs

			Observations

			25

			0

			pour message court

			26

			1

			pour le protocole d'usager sérialisé

			27 à 36

			Code pays

			226 pour les aéronefs d'État ;

			227 pour la France métropolitaine ;

			329 pour la Guadeloupe ;

			347 pour la Martinique ;

			361 pour St Pierre & Miquelon ;

			540 pour la Nouvelle-Calédonie ;

			546 pour la Polynésie française ;

			578 pour Wallis et Futuna ;

			660 pour La Réunion et Mayotte ;

			745 pour la Guyane française.

			37 à 39

			011

			indique qu'il s'agit d'un protocole de série.

			40 à 42

			Type de balise

			000 indique qu'il s'agit d'un ELT codé avec le numéro de série de la balise.

			110 indique qu'il s'agit d'une PLB codée avec le numéro de série de la balise.

			43

			1

			indique que le certificat d'approbation de type de COSPAS/ SARSAT est encodé dans les bits 74 à 83

			44 à 63

			N° de série

			numéro de série de la balise.

			64 à 73

			0000000000

			10 bits, tous à 0.

			74 à 83

			TAC

			numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT.

			84 et 85

			01

			indique la présence d'un appareil de radiolocalisation auxiliaire fonctionnant sur la fréquence 121,5 MHz.
Afin d'être identifiable par les services de recherche et de sauvetage, l'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse enregistre la ou les balises de détresse qu'il détient dans le registre français des balises de détresse (RFBD).

L'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse est responsable des données inscrites dans le RFBD.

L'annexe II au présent arrêté fixe les exigences relatives aux modalités d'enregistrement sur le RFBD, notamment en cas de changement d'exploitant de l'aéronef ou de propriétaire de la balise de détresse.
3.3. Balise avec protocole de localisation RLS

Dans le cas des ELT et PLB ayant la capacité RLS, on utilisera uniquement le protocole de localisation RLS associé au service RLS de type 1.

Les caractéristiques du service RLS sont décrites dans le document de la Commission Européenne SAR/ Galileo Service Definition Document .

3.3.1. Codage du premier champ de données protégé (PDF1)

			Bits

			Valeurs

			Observations

			25

			1

			pour message long.

			26

			0

			pour protocole de localisation RLS

			27 à 36

			Code pays

			226 pour les aéronefs d'État ;

			227 pour la France métropolitaine ;

			329 pour la Guadeloupe ;

			347 pour la Martinique ;

			361 pour St Pierre & Miquelon ;

			540 pour la Nouvelle-Calédonie ;

			546 pour la Polynésie française ;

			578 pour Wallis et Futuna ;

			660 pour La Réunion et Mayotte ;

			745 pour la Guyane française.

			37 à 40

			1101

			indique qu'il s'agit d'un protocole RLS.

			41 à 42

			Type de balise

			00 indique qu'il s'agit d'un ELT ;

			10 indique qu'il s'agit d'une PLB ;

			11 indique qu'il s'agit d'un protocole de test de localisation

			43 à 52

			TAC

			numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT RLS de la balise de détresse.

			53 à 66

			N° de série

			identification du numéro de série associé au numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT-RLS de la balise.

			67

			Pos lat.

			0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ;

			1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud.

			68 à 75

			Degrés

			position en degrés (0° à 90°) par incrémentation de 1/2.

			76

			Pos lat.

			0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est ;

			1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest.

			77 à 85

			Degrés

			position en degrés (0° à 180°) par incrémentation de 1/2.
Au sens du présent arrêté, on entend par :

1. " Balises de détresse " : les balises de localisation par satellite fonctionnant dans la bande 406 à 406,1 MHz ayant reçu un certificat d'approbation de type de COSPAS/SARSAT.

Elles comprennent :

- les émetteurs de localisation d'urgence (ELT) ;

- les balises de localisation personnelle (PLB).

2. " Cospas-Sarsat " : programme international d'aide à la recherche et au sauvetage utilisant des satellites pour détecter et localiser des balises de détresse.

3. " Registre français des balises de détresse (RFBD) " : registre établi par l'Etat français, permettant l'enregistrement des balises de détresse. Les renseignements contenus dans ce registre sont mis sans délai à la disposition des services de recherche et de sauvetage.
4. “ Return Link Service (RLS) ” : service assuré par la constellation Galileo permettant l'envoi d'un acquittement à la balise ayant émis le signal de détresse. Le service de lien retour avertit la personne ayant activé la balise que le signal émis par celle-ci a bien été détecté par le système Cospas-Sarsat.
3.3.2. Codage du second champ de données protégé (PDF2)

			Bits

			Valeurs

			Observation

			107

			Source

			0 indique que la position est issue d'un dispositif de navigation externe ;

			1 indique que la position est issue d'un dispositif de navigation interne.

			108

			1

			indique la présence d'un appareil de radiolocalisation auxiliaire fonctionnant sur la fréquence 121,5 MHz.

			109

			1

			RLS type 1 : capacité à traiter un message de lien de retour (RLM) type 1

			110

			0

			RLS type 2 : capacité à traiter un message de lien de retour (RLM) généré manuellement.

			111

			RLM

			Type 1

			information sur le message de lien de retour (RLM) type 1.

			0 indique que l'accusé de réception RLM type 1 n'a pas été (encore) reçu par la balise

			1 indique l'accusé de réception automatique RLM type 1 a été reçu par la balise

			112

			0

			RLM type 2 : information sur le message de lien de retour (RLM) type 2

			113 à 114

			01

			Fournisseur RLS :

			01 correspond au service assuré par GALILEO.

			115

			Signes

			0 correspond au signe-(moins) ;

			1 correspond au signe + (plus).

			116 à 119

			Minutes

			position en minutes (0'à 15') par incrémentation de 1'.

			120 à 123

			Secondes

			position en secondes (0''à 56'') par incrémentation de 4''.

			124

			Signes

			0 correspond au signe-(moins) ;

			1 correspond au signe + (plus).

			125 à 128

			Minutes

			position en minutes (de 0'à 15') par incrémentation de 1 minute.

			129 à 132

			Secondes

			position en secondes (0''à 56'') par incrémentation de 4 secondes.
Sans préjudice des obligations réglementaires nationales et européennes d'emport de balises de détresse, l'objet de cet arrêté est de fixer les règles :
- de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation ou affectataires de marques provisoires d'identification et ;

- de leur enregistrement dans le registre français des balises de détresse (RFBD).
Le codage et l'enregistrement des balises de détresse sont conformes à leur utilisation et leur affectation.
3.2. Balises avec protocole de localisation normalisé
Dans le protocole de localisation normalisé (standard location protocol), toutes les données d'identification et de localisation sont codées en binaire, le bit de plus faible poids étant à droite.

L'identification de la balise ou de l'aéronef est codée de façon standard sur 24 bits dans la première partie du message (PDF1). Seuls sont autorisés le code 24 bits de l'adresse de l'aéronef (ELT) ou le TAC et le numéro de série de la balise (ELT ou PLB).

Une information de position avec une résolution de 15 minutes se trouve également dans cette première partie.

Une résolution plus fine (4 secondes) de la position est également codée dans la deuxième partie du message (PDF2).

Lorsqu'un aéronef est doté de plusieurs balises de détresse, une seule doit comporter le code 24 bits de l'adresse de l'aéronef. Toutes les autres doivent être codées avec le numéro de série de la balise.
3.2.1. Codage du premier champ de données protégé (PDF1)
a) Codage avec l'adresse 24 bits de l'aéronef

			Bits

			Valeurs

			Observations

			25

			1

			pour message long.

			26

			0

			pour protocole de localisation normalisé

			27 à 36

			Code pays

			226 pour les aéronefs d'État ;

			227 pour la France métropolitaine ;

			329 pour la Guadeloupe ;

			347 pour la Martinique ;

			361 pour St Pierre & Miquelon ;

			540 pour la Nouvelle-Calédonie ;

			546 pour la Polynésie française ;

			578 pour Wallis et Futuna ;

			660 pour La Réunion et Mayotte ;

			745 pour la Guyane française.

			37 à 40

			0011

			indique qu'il s'agit d'un codage avec l'adresse 24 bits de l'aéronef

			41 à 64

			Adresse 24 bits de l'aéronef

			65

			Pos lat.

			0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ;

			1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud.

			66 à 74

			Lat.

			valeur en degrés de la latitude (de 0 à 90 par incrémentation de 1/4 de degré).

			75

			Pos long.

			0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est

			1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest.

			76 à 85

			Long

			valeur en degrés de la longitude (de 0 à 180 par incrémentation de 1/4 de degré).
Dans le cas des balises de détresse sans données de navigation, on utilise le protocole d'usager sérialisé (serial user protocol) et le format de message court.
2.1. Codage avec l'adresse 24 bits de l'aéronef

			Bits

			Valeurs

			Observations

			25

			0

			pour message court

			26

			1

			pour le protocole d'usager sérialisé

			27 à 36

			Code pays

			226 pour les aéronefs d'État ;

			227 pour la France métropolitaine ;

			329 pour la Guadeloupe ;

			347 pour la Martinique ;

			361 pour St Pierre & Miquelon ;

			540 pour la Nouvelle-Calédonie ;

			546 pour la Polynésie française ;

			578 pour Wallis et Futuna ;

			660 pour La Réunion et Mayotte ;

			745 pour la Guyane française.

			37 à 39

			011

			indique qu'il s'agit d'un protocole de série.

			40 à 42

			011

			indique qu'il s'agit d'un ELT codé avec l'adresse 24 bits de l'aéronef.

			43

			1

			indique que le certificat d'approbation de type de COSPAS/ SARSAT est encodé dans les bits 74 à 83.

			44 à 67

			Adresse 24 bits de l'aéronef

			68 à 73

			Rang de l'ELT

			rang de l'ELT lorsque plusieurs ELT sont à bord ;

			rang 0 s'il n'y en a qu'un.

			74 à 83

			TAC

			numéro du certificat d'approbation de type délivré par COSPAS/ SARSAT pour ce type de balise.

			84 et 85

			01

			indique la présence d'un appareil de radiolocalisation auxiliaire fonctionnant sur la fréquence 121,5 MHz.
Dans le cas des balises de détresse qui contiennent des données de navigation, on utilisera le format de message long.
3.1. Balises avec protocole de localisation d'usager
Lorsqu'il s'agit du protocole de localisation d'usager (user location protocol), la précision issue des indications fournies par un dispositif de navigation est moins précise que dans le cas du protocole de localisation normalisé (standard location protocol) décrit au 3.2.
3.1.1. Format de message court
Dans ce cas, le champ de données protégé (PDF1) est le même que dans le cas d'un message court (cf. supra chapitre 2), à l'exception du bit 25 qui prend la valeur 1 pour indiquer le protocole de localisation d'usager impliquant un format de message long.
3.1.2. Format de message long
Ce champ de données protégé (PDF2) fournit une information de position avec une résolution de 4 minutes.

			Bits

			Valeurs

			Observations

			107

			Source

			0 indique que la position est issue d'un dispositif de navigation externe ;

			1 indique que la position est issue d'un dispositif de navigation interne.

			108

			N/ S

			0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ;

			1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud.

			109 à 115

			Degrés

			position en degrés (0° à 90°) par incrémentation de 1°

			116 à 119

			Minutes

			position en minutes (0'à 56') par incrémentation de 4'.

			120

			E/ W

			0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est

			1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest.

			121 à128

			Degrés

			position en degrés (0° à 180°) par incrémentation de 1°.

			129 à 132

			Minutes

			position en minutes (0'à 56') par incrémentation de 4'.
Le message numérique des balises de détresse (ELT ou PLB) contient des renseignements sur le format du message, le protocole de codage, l'indicatif de pays, les données d'identification et, s'il y a lieu, les données de localisation.

1.1. Codage de l'identification de l'émetteur

Il est attribué à chaque émetteur de localisation d'urgence fonctionnant sur 406 MHz un code spécifique qui l'identifie ou qui identifie l'aéronef qui en est équipé.

Pour l'information d'identification, seuls sont autorisés l'adresse 24 bits de l'aéronef ou le numéro de série de la balise (accompagné du numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT, sigle international : TAC).

Les PLB sont identifiées uniquement avec le numéro de série de la balise accompagné du TAC.

Les ELT et PLB ayant la capacité RLS sont identifiés uniquement avec le numéro de série de la balise accompagné du TAC RLS.

1.2. Protocoles de codage autorisés

Les balises de détresse sont codées conformément à l'un des protocoles suivants :

-protocole d'usager sérialisé ou ;

-protocole de localisation d'usager ou ;

-protocole de localisation normalisé ou ;

-protocole de localisation RLS.

Les PLB à usage aéronautique possédant la capacité GNSS intégrée mais n'ayant pas la capacité RLS sont exclusivement codées conformément au protocole de localisation normalisé.

Les PLB et ELT ayant la capacité RLS sont exclusivement codées conformément au protocole de localisation RLS.
b) Codage avec le numéro de série de la balise

			Bits

			Valeurs

			Observations

			25

			1

			pour message long.

			26

			0

			pour protocole de localisation

			27 à 36

			Code pays

			226 pour les aéronefs d'État ;

			227 pour la France métropolitaine ;

			329 pour la Guadeloupe ;

			347 pour la Martinique ;

			361 pour St Pierre & Miquelon ;

			540 pour la Nouvelle-Calédonie ;

			546 pour la Polynésie française ;

			578 pour Wallis et Futuna ;

			660 pour La Réunion et Mayotte ;

			745 pour la Guyane française

			37 à 40

			Type de balise

			0100 indique qu'il s'agit d'un ELT ;

			0111 indique qu'il s'agit d'une PLB.

			41 à 50

			TAC

			numéro du certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT de la balise de détresse

			51 à 64

			Numéro de série

			numéro de série de la balise de détresse

			65

			Pos lat.

			0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ;

			1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud.

			66 à 74

			Lat.

			valeur en degrés de la latitude (de 0 à 90 par incrémentation de 1/4 de degré).

			75

			Pos long.

			0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est

			1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest.

			76 à 85

			Long

			valeur en degrés de la longitude (de 0 à 180 par incrémentation de 1/4 de degré).
3.2.2. Codage du second champ de données protégé (PDF2)
Le codage de ce second champ de données protégé est identique pour tous les protocoles de localisation normalisés.

			Bits

			Valeurs

			Observations

			107 à 110

			1101

			valeur fixe

			111

			0 ou 1

			0 signifie que la position codée dans PDF-1 est issue d'un dispositif de navigation externe ;

			1 signifie que la position codée dans PDF-1 est issue d'un dispositif de navigation interne.

			112

			1

			indique la présence d'un appareil de radiolocalisation auxiliaire fonctionnant sur la fréquence 121,5 MHz.

			113

			Signe

			0 correspond au signe ― (moins) ;

			1 correspond au signe + (plus).

			114 à 118

			Minutes

			de 0 à 30 par incrémentation de 1 minute.

			119 à 122

			Secondes

			de 0 à 56 par incrémentation de 4 secondes.

			123

			Signe

			0 correspond au signe ― (moins) ;

			1 correspond au signe + (plus).

			124 à 128

			Minutes

			de 0 à 30 par incrémentation de 1 minute.

			129 à 132

			Secondes

			de 0 à 56 par incrémentation de 4 secondes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Annexe,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2
ANNEXE

SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction générale des entreprises (DGE) ;

2° Le commissariat aux communications électroniques de défense (CCED), rattaché au chef du service de l'économie numérique à la direction générale des entreprises ;

3° Le service de l'environnement professionnel (SEP), au secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
4° La direction des achats de l'Etat ;
5° L'Agence pour l'informatique financière de l'Etat ;

6° L'Autorité nationale des jeux ;

7° Le Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;

8° Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

9° La direction du budget ;

10° La direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

11° La direction générale du Trésor ;

12° La direction interministérielle de la transformation publique ;

13° Le service des achats, des finances et de l'immobilier, au secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
14° L'inspection générale des finances ;

15° L'Institut de la gestion publique et du développement économique ;

16° Le service de la communication, au secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

17° Le service des ressources humaines, au secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

18° Le service commun des laboratoires.
ANNEXE

SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction générale des entreprises (DGE) ;

2° Le commissariat aux communications électroniques de défense (CCED), rattaché au chef du service de l'économie numérique à la direction générale des entreprises ;

3° Le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
4° La direction des achats de l'Etat ;
5° L'Agence pour l'informatique financière de l'Etat ;

6° L'Autorité nationale des jeux ;

7° Le Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;

8° Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

9° La direction du budget ;

10° La direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

11° La direction générale du Trésor ;

12° La direction interministérielle de la transformation publique ;

13° (Abrogé) ;
14° L'inspection générale des finances ;

15° L'Institut de la gestion publique et du développement économique ;

16° (Abrogé) ;

17° (Abrogé) ;

18° Le service commun des laboratoires ;
19° La direction des affaires juridiques ;

 20° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

 21° Le service national des enquêtes, rattaché à la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

 22° L'Ecole nationale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (ENCCRF), rattachée au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

 23° Le service de l'informatique, rattaché au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

 24° L'Institut national de la statistique et des études économiques.
ANNEXE

SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction générale des entreprises (DGE) ;

2° Le commissariat aux communications électroniques de défense (CCED), rattaché au chef du service de l'économie numérique à la direction générale des entreprises ;

3° Le service de l'environnement professionnel (SEP), au secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
4° La direction des achats de l'Etat.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 

Sct. TITRE II : De la position hors cadres des fonctionnaires des collectivités territoriales., Art. 16, Art. 17, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 


Art. 20, Art. 27
La décision n° 55 du sous-secrétaire d'Etat de la marine marchande du 19 mars 1957 réglementant la navigation des bateaux entre la limite transversale de la mer en Seine et le port de Honfleur est abrogée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2010

- ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

- ARRÊTÉ du 30 mars 2015

- Arrêté du 28 juillet 2016

Les textes mentionnés aux troisième à cinquième alinéas du présent article restent valides jusqu'à l'échéance des autorisations de navigation à l'aval de la limite transversale de la mer délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 novembre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants : 
1° Philharmonie de Paris, située à Paris 19e arrondissement ; 
2° Ceux situés à l'intérieur de la zone délimitée par les rues de Tilsitt et de Presbourg, à Paris 8e, 16e et 17e arrondissements.
Le programme d'information PRO-INFO-15 " Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) " décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021.

2° La fiche programme PRO-INFO-15 " Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) " de l'annexe est remplacée par la fiche programme PRO-INFO-15 en annexe du présent arrêté.
-Arte France

-Bpifrance Assurance Export

-Bpifrance Investissement

-BPI Participations

-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Bourgogne Franche-Comté

-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de la Nouvelle Aquitaine

-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Normandie Caen

-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur

-Centre régional d'information et de documentation jeunesse d'Occitanie

-Centre régional d'information et de documentation jeunesse des Hauts-de-France

-Ecole navale

-France compétences

-France Médias Monde

-France Télévisions

-Gestionnaire d'infrastructures CDG-Express

-GIP Conseil départemental de l'accès au droit de la Seine-Maritime

-Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

-Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Saint-Barthélemy-Saint-Martin

-Groupement d'intérêt public Maison des adolescents de Vendée

-Groupement d'intérêt public Maison des adolescents des Côtes d'Armor

-Groupement d'intérêt public système national d'enregistrement

-Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

-Radio France

-SNCF Réseau

-TV5 Monde
Agence nationale de contrôle du logement social

Conseil national des activités privées de sécurité

Etablissement public Haras national du Pin

Fonds national des aides à la pierre

GIP Conseil départemental de l'accès au droit de la Lozère

GIP Réseau professionnel des enseignants

Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Drôme

Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche

Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Isère

Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Yonne

Groupement d'intérêt public Portail d'accès à la publicité légale des entreprises
ANNEXES

ANNEXE I

EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION AU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ " PERFECTIONNEMENT SPORTIF " MENTION " SPORTS ÉQUESTRES "

Les exigences préalables requises pour accéder à la formation sont les suivantes :

- présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports équestres datant de moins d'un an à la date de l'entrée en formation ;

- justifier de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " ou de l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnée à l'article A. 212-52-1 du code du sport ;

- satisfaire aux tests techniques et au test pédagogique suivants :
A.-Test technique

Le candidat réalise les 2 tests suivants dans un ordre indifférent :

Test A1 : Test technique de dressage de niveau " Amateur 3 grand prix " ;

Test A2 : Test technique de CSO de niveau " Amateur 2 " (1 m 05 à 1 m 10).
Le candidat qui n'a pas satisfait à l'ensemble des deux tests techniques A1 et A2 composant le test technique A peut conserver le bénéfice de celui auquel il a satisfait.

B. - Test pédagogique

Le candidat réalise un test pédagogique consistant en la conduite d'une séance de perfectionnement de travail sur le plat d'une durée de vingt minutes dans la discipline de son choix figurant ci-dessous, pour trois cavaliers de niveau galop 5 ou plus, suivi d'un entretien d'une durée de dix minutes au maximum.

Liste des disciplines :

- dressage ;

- para-dressage ;

- saut d'obstacles ;

- concours complet ;

- attelage ;

- voltige ;

- équitation western ;

- endurance ;

- horse ball ;

- TREC (techniques de randonnée équestre de compétition) ;

- Hunter ;

- tir à l'arc à cheval ;

- pony games ;

- équitation de travail.

Le candidat qui n'a pas satisfait aux deux tests A et B peut conserver le bénéfice de celui auquel il a satisfait. Dispense des tests techniques préalables à l'entrée en formation : les titres et qualifications permettant au candidat d'être dispensé des tests techniques préalables à l'entrée en formation sont mentionnés à l'annexe III.
ANNEXE III-D

CANDIDATS TITULAIRES D'UNE CERTIFICATION DÉLIVRÉE PAR LA FÉDÉRATION FRANÇAISE D'ÉQUITATION
Vous avez obtenu
Equivalences dans le DEJEPS sports équestres
EPEF

			(1)

			Test

			technique
EPEF

			(1)

			Test

			pédagogique
EPMSP

			(2)
UC 1
UC 2
UC 3
UC 4
Dispense

			CS initiation

			(3)
Dispense

			CS optimisation

			(4)
TFP AAE
X
X
TFP AE (animateur d'équitation)
X
X
Degré 3
X
Degré 4
X
X
Brevet fédéral d'entraîneur niveau 2 dans l'une des disciplines suivantes :

			dressage, CSO (*), CCE (*), para dressage, attelage, reining, voltige, endurance, équitation de travail, TREC (*), TAC (*), horse ball, pony games
X
X
Brevet fédéral d'encadrement initiation Poney Cheval
X
X
X
Brevet fédéral de moniteur initiateur toutes mentions
X
X
X
(*) CSO : concours de saut d'obstacles.

(*) CCE : concours complet d'équitation.

(*) TREC : techniques de randonnée équestre de compétition.

(*) TAC : tir à l'arc avec le cheval cheval.

(1) Exigences préalables à l'entrée en formation.

(2) Exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

(3) Conduite d'une séance d'initiation.

(4) Conduite d'une séance d'optimisation.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des sports équestres ;

- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

- être capable de mettre en œuvre le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en œuvre d'une séance collective d'initiation de niveau galop 1 à 4 dans les sports équestres d'une durée de vingt minutes maximum, suivie d'un entretien d'une durée de dix minutes maximum.
ANNEXE III-D

CANDIDATS TITULAIRES D'UNE CERTIFICATION DÉLIVRÉE PAR LA FÉDÉRATION FRANÇAISE D'ÉQUITATION
Vous avez obtenu
Equivalences dans le DEJEPS sports équestres
EPEF

			(1)

			Test

			technique
EPEF

			(1)

			Test

			pédagogique
EPMSP

			(2)
UC 1
UC 2
UC 3
UC 4
Dispense

			CS initiation

			(3)
Dispense

			CS optimisation

			(4)
TFP AAE
X
X
Degré 3
X
Degré 4
X
X
Brevet fédéral d'entraîneur niveau 2 dans l'une des disciplines suivantes :

			dressage, CSO (*), CCE (*), para dressage, attelage, reining, voltige, endurance, équitation de travail, TREC (*), TAC (*), horse ball, pony games
X
X
Brevet fédéral d'encadrement initiation Poney Cheval
X
X
X
Brevet fédéral de moniteur initiateur toutes mentions
X
X
X
(*) CSO : concours de saut d'obstacles.

(*) CCE : concours complet d'équitation.

(*) TREC : techniques de randonnée équestre de compétition.

(*) TAC : tir à l'arc avec le cheval cheval.

(1) Exigences préalables à l'entrée en formation.

(2) Exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

(3) Conduite d'une séance d'initiation.

(4) Conduite d'une séance d'optimisation.
ANNEXE III-A

CERTIFICATIONS DÉLIVRÉES PAR L'ÉTAT
Les dispositions sont applicables aux personnes titulaires des qualifications mentionnées ou ayant obtenu les exigences préalables à l'entrée en formation, les exigences préalables à la mise en situation pédagogique ou les unités capitalisables (UC) correspondantes des DEJEPS perfectionnement sportif mentions dressage ou concours de saut d'obstacles ou concours complet .
Vous avez obtenu
Equivalences dans le DEJEPS sports équestres
EPEF

			(1)

			Test

			technique
EPEF

			(1)

			Test

			pédagogique
EPMSP

			(2)
UC 1
UC 2
UC 3
UC 4
Dispense

			CS initiation

			(3)
Dispense

			CS optimisation

			(4)
Diplôme d'Etat de niveau IV permettant l'enseignement des activités équestres contre rémunération en autonomie au sens de l'article L. 212-1 du code du sport

X
X
 X
Candidats ayant obtenu les EPEF
X
X
Candidats ayant obtenu les EPMSP
X
Candidats ayant obtenu ou une ou plusieurs unités capitalisables (UC) du DEJEPS perfectionnement sportif mentions dressage ou concours de saut d'obstacles ou concours complet
Obtient de droit la ou les UC correspondantes
(1) Exigences préalables à l'entrée en formation.

(2) Exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

(3) Conduite d'une séance d'initiation.

(4) Conduite d'une séance d'optimisation.
ANNEXE III

DISPENSES ET ÉQUIVALENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ PERFECTIONNEMENT SPORTIF MENTION SPORTS ÉQUESTRES 
Les dispenses peuvent porter sur tout ou partie des tests préalables à l'entrée en formation, des tests préalables à la mise en situation professionnelle ou de tout ou partie d'une modalité certificative d'une unité capitalisable (UC).

Il convient de se reporter aux tableaux figurant dans les annexes III-A à III- E selon les cas :

ANNEXE III-A :

Certifications délivrées par l'Etat :

Les dispositions sont applicables aux personnes titulaires des qualifications mentionnées ou ayant obtenu les EPEF, EPMSP ou UC correspondantes des DEJEPS perfectionnement sportif mentions dressage ou concours de saut d'obstacles ou concours complet .

ANNEXE III-B :
- s'applique au candidat titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'un titre à finalité professionnelle (TFP) de niveau IV permettant l'enseignement des activités équestres contre rémunération en autonomie au sens de l'article L. 212-1 du code du sport ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) EAE (*) délivré par la Commission paritaire nationale de l'emploi - Entreprises Equestres (CPNE-EE),
Et,

qui justifient de résultats sportifs attestés par le directeur technique national de l'équitation.

ANNEXE III-C :
- s'applique au candidat non titulaire d'une qualification permettant l'enseignement des activités équestres contre rémunération en autonomie au sens de l'article L. 212-1 du code du sport ;

- diplôme d'Etat ;

- titre à finalité professionnelle de niveau IV ;

- certificat de qualification professionnelle délivré par la Commission paritaire nationale de l'emploi - Entreprises Equestres (CPNE-EE),
Et,

qui justifient de résultats sportifs attestés par le directeur technique national de l'équitation.

ANNEXE III-D : s'applique au candidat titulaire d'une certification délivrée par la Fédération française d'équitation.

ANNEXE III-E : s'applique au candidat titulaire d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) délivré par la Commission paritaire nationale de l'emploi - Entreprises Equestres (CPNE-EE).
(*) CQP EAE : certificat de qualification professionnelle enseignant animateur d'équitation .
La demande d'agrément est déposée par le représentant légal du centre de formation. Elle comporte les pièces suivantes :

1° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité s'il s'agit d'une personne physique, ou du numéro unique d'identification s'il s'agit d'une personne morale, ou d'un récépissé de déclaration d'association ;

2° Un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ;

3° Pour les étrangers, s'il y a lieu, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ;

4° Les conditions d'inscription, le règlement intérieur du centre de formation, le programme détaillé et la durée des formations et des examens proposés ;

5° Un état descriptif des locaux ainsi que des équipements pédagogiques adaptés à l'enseignement dispensé ;

6° Le règlement intérieur de l'établissement ;

7° La liste des véhicules destinés à l'enseignement accompagnée des documents justifiant :

- de l'existence d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées ;

- du respect des obligations en matière de contrôle technique ;

8° La liste des formateurs, accompagnée d'une photocopie de leurs diplômes ou attestations de qualification, ainsi que le nom d'un responsable pédagogique.

Dans le cas où le représentant légal dépose concomitamment une demande d'agrément pour la formation de plusieurs professions du transport public particulier de personnes, les pièces prévues aux 1°, 2°, 3° et 5° du présent article peuvent n'être fournies qu'en un exemplaire.

En cas de changements apportés à ces pièces pendant l'exploitation de l'agrément, le titulaire en informe l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3120-9 susvisé.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2016

  Art. 37-1,   Art. 37-2,   Art. 37-3,   Art. 37-4,   Art. 37-5,   Art. 37-6,   Art. 37-7,   Art. 37-8,   Art. 37-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2016

  Sct. Annexe,   Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2016

  Art. 1,   Art. 5,   Art. 49,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 16,   Art. 19,   Art. 21,   Art. 27,   Art. 29,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. Chapitre VII : Sanction des épreuves - Classement des candidats - Décision d'admission,   Art. 37,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 42,   Art. 60