Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat pouvant être promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat chaque année est déterminé par application au nombre des architectes et urbanistes de l'Etat promouvables sur l'ensemble du corps d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la culture, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les architectes et urbanistes de l'Etat constituent un corps technique à caractère interministériel qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Ils concourent à la conception et à la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à l'urbanisme, la construction, l'architecture et le patrimoine, l'habitat et le logement, l'aménagement du territoire et l'environnement. 
Ils contribuent au développement de la qualité architecturale, urbaine et environnementale. 
Ils ont vocation à occuper des fonctions de direction, d'encadrement, de conseil, de coordination, de contrôle et d'expertise dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. 
Ils peuvent être chargés de missions d'enseignement, de recherche et de maîtrise d'oeuvre. 
Pour exercer leurs fonctions dans les unités territoriales des directions régionales des affaires culturelles ou, outre-mer, dans les directions des affaires culturelles, les architectes et urbanistes de l'Etat doivent détenir un diplôme, titre ou certificat qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France. Ils portent alors le titre d'architecte des Bâtiments de France qui leur est conféré par une décision du ministre de la culture. Ce titre ne constitue pas un grade.
Les architectes et urbanistes de l'Etat constituent un corps technique à caractère interministériel qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Ils concourent à la conception et à la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à l'urbanisme, la construction, l'architecture et le patrimoine, l'habitat et le logement, l'aménagement du territoire et l'environnement. 
Ils contribuent au développement de la qualité architecturale, urbaine et environnementale. 
Ils ont vocation à occuper des fonctions de direction, d'encadrement, de conseil, de coordination, de contrôle et d'expertise dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. 
Ils peuvent être chargés de missions d'enseignement, de recherche et de maîtrise d'oeuvre. 
Pour exercer leurs fonctions dans les unités territoriales des directions régionales des affaires culturelles, les architectes et urbanistes de l'Etat doivent détenir un diplôme, titre ou certificat qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France. Ils portent alors le titre d'architecte des Bâtiments de France qui leur est conféré par une décision du ministre de la culture. Ce titre ne constitue pas un grade.
Les architectes et urbanistes de l'Etat qui justifient d'une pratique professionnelle reconnue équivalente aux fonctions d'architecte ou d'urbaniste de l'Etat peuvent bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale, dans la limite de quatre ans, à la durée de cette pratique. Un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'application de cet article.
A l'issue de leur recrutement dans le corps, les architectes et urbanistes de l'Etat sont affectés dans les services du ministre chargé du développement durable ou du ministre chargé de la culture en fonction de l'option qu'ils ont choisie au concours ou à l'examen professionnel.
Leur affectation auprès de l'un ou de l'autre des deux ministres est prononcée par arrêté du ministre compétent.
Les architectes et urbanistes de l'Etat peuvent changer de ministère d'affectation en raison de la nature des fonctions occupées. Ce changement d'affectation est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la culture.
Ils peuvent, au cours de leur carrière, être affectés dans un autre ministère que ceux cités ci-dessus par arrêté conjoint du ministre chargé de leur gestion et du ministre affectataire.
Lorsqu'ils sont affectés dans les services relevant du ministre chargé du développement durable ou du ministre chargé de la culture, les architectes et urbanistes de l'Etat sont gérés par le ministre sous l'autorité duquel ils exercent leurs fonctions.
Lorsqu'ils sont affectés dans un autre ministère que celui du développement durable ou de la culture, ils continuent de relever pour leur gestion du ministre chargé du développement durable ou de la culture auprès duquel ils étaient précédemment affectés.
Les nominations aux différents grades et les sanctions disciplinaires sont prononcées par arrêté du ministre gestionnaire.
Les candidats admis aux concours sont nommés architectes et urbanistes de l'Etat élèves et accomplissent un stage d'une durée de un an.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, les modalités et le programme de la formation et des épreuves de validation ainsi que la composition du jury.
Les architectes et urbanistes de l'Etat élèves peuvent opter pour le régime de traitement des architectes et urbanistes de l'Etat élèves ou pour le traitement indiciaire auquel ils auraient droit s'ils étaient classés en application des articles 9 ou 11.
Au terme de leur formation, les architectes et urbanistes élèves ayant réussi les épreuves de validation de fin de stage sont titularisés.
Dans le cas contraire, ils peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale de un an et à subir de nouvelles épreuves de validation par arrêté du ministre dont ils dépendent en application de l'article 3.
Cette autorisation ne peut être renouvelée.
Les architectes et urbanistes élèves qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont ce stage n'a pas été validé sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys.
Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel ainsi que le nombre des emplois à pourvoir sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la culture.
Les places non pourvues au titre de l'un des deux concours peuvent être reportées, dans la limite du dixième des places offertes à ce concours, sur l'autre concours.
I. - Une commission administrative paritaire ministérielle est placée auprès du directeur chargé du personnel du ministère du développement durable et du ministère de la culture qui est compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat relevant, pour leur gestion, de l'un de ces deux ministères.
II. - Un comité de suivi paritaire, composé des représentants du corps siégeant au sein de chacune des commissions administratives paritaires ministérielles et de représentants des ministres gestionnaires, est placé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique. Ce comité se réunit au moins une fois par an pour examiner les questions d'ordre général relatives à la situation du corps, sur la base d'un bilan statistique.
Pour répondre à l'appel à candidatures visé à l'article 265 bis A du code des douanes, les intéressés fournissent :
   a) Un engagement sur l'honneur par lequel ils attestent agir en conformité avec les réglementations sociales, fiscales et en matière d'environnement du pays sur le territoire duquel est installée l'unité de production qui fait l'objet de la candidature ;
   b) Un rapport technique descriptif de leurs installations de production exposant leur capacité de production et leur capacité à produire un biocarburant conforme aux spécifications techniques définies par arrêtés ;
   c) Une liste des investissements réalisés spécifiquement en vue de la production de biocarburants avec leurs caractéristiques techniques et leurs coûts ;
   d) Pour les unités nouvelles, le prix de revient prévisionnel du litre de biocarburant à la sortie de l'unité de production ;
   e) Pour les unités déjà en service, un rapport détaillé des activités de l'unité qui fait l'objet de la candidature pour les trois derniers exercices. Le rapport mentionne la quantité de biocarburants produite ainsi que le prix de revient du litre de biocarburant à la sortie de l'unité lors du dernier exercice comptable. Le cas échéant, il expose les réglementations spécifiques auxquelles cette production est soumise et, lorsque l'activité du site industriel d'implantation est intégrée dans un complexe industriel, il précise en quoi consistent les autres activités chimiques de l'unité. Sur demande de la commission d'examen des candidatures mentionnées à l'article 2, des experts mandatés par la France vérifient, aux frais de l'entreprise, les éléments du rapport ;
   f) Un engagement de remettre un rapport annuel pendant la durée de l'agrément sur l'évolution du volume, de l'origine et de la nature de leurs approvisionnements en matières premières végétales par rapport à leurs productions finales de biocarburants ;
   g) Un engagement de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la consommation de biocarburants sur le territoire français ;
   h) Un engagement de fournir, sur demande de la commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 2, des échantillons prélevés à leurs frais par des experts mandatés par la France ;
   i) Un engagement de remettre tous les six mois un rapport sur leur production de biocarburants, les contrôles de qualité et le résultat de ces contrôles ; ce rapport mentionne les noms et adresses des entreprises établies en France auxquelles les biocarburants ont été vendus ;
   j) Une demande d'agrément retirée auprès de la direction des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l'instruction du dossier et visées dans ladite demande.
   L'ensemble est adressé au ministère chargé de l'agriculture.
Pour répondre à l'appel à candidatures visé à l'article 265 bis A du code des douanes, les intéressés fournissent :
   a) Un engagement sur l'honneur par lequel ils attestent agir en conformité avec les réglementations sociales, fiscales et en matière d'environnement du pays sur le territoire duquel est installée l'unité de production qui fait l'objet de la candidature ;
   b) Un rapport technique descriptif de leurs installations de production exposant leur capacité de production et leur capacité à produire un biocarburant conforme aux spécifications techniques définies par arrêtés ;
   c) Une liste des investissements réalisés spécifiquement en vue de la production de biocarburants avec leurs caractéristiques techniques et leurs coûts ;
   d) Pour les unités nouvelles, le prix de revient prévisionnel du litre de biocarburant à la sortie de l'unité de production ;
   e) Pour les unités déjà en service, un rapport détaillé des activités de l'unité qui fait l'objet de la candidature pour les trois derniers exercices. Le rapport mentionne la quantité de biocarburants produite ainsi que le prix de revient du litre de biocarburant à la sortie de l'unité lors du dernier exercice comptable. Le cas échéant, il expose les réglementations spécifiques auxquelles cette production est soumise et, lorsque l'activité du site industriel d'implantation est intégrée dans un complexe industriel, il précise en quoi consistent les autres activités chimiques de l'unité. Sur demande de la commission d'examen des candidatures mentionnées à l'article 2, des experts mandatés par la France vérifient, aux frais de l'entreprise, les éléments du rapport ;
   f) Un engagement de remettre un rapport annuel pendant la durée de l'agrément sur l'évolution du volume, de l'origine et de la nature de leurs approvisionnements en matières premières végétales par rapport à leurs productions finales de biocarburants ;
   g) Un engagement de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la consommation de biocarburants sur le territoire français ;
   h) Un engagement de fournir, sur demande de la commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 2, des échantillons prélevés à leurs frais par des experts mandatés par la France ;
   i) Un engagement de remettre tous les six mois un rapport sur leur production de biocarburants, les contrôles de qualité et le résultat de ces contrôles ; ce rapport mentionne les noms et adresses des entreprises établies en France auxquelles les biocarburants ont été vendus ;
   j) Une demande d'agrément retirée auprès de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l'instruction du dossier et visées dans ladite demande.
   L'ensemble est adressé au ministère chargé de l'agriculture.
L'agrément est accordé pour une durée ne pouvant excéder 6 ans pour un volume annuel de produit. Il est tenu compte, notamment, des deux ratios suivants :
   a) Les actifs nets immobilisés pour la production de biocarburants amortis de façon linéaire sur dix ans par rapport à la capacité de production de biocarburants de l'unité ;
   b) L'activité biocarburants exprimée en tonnage, en chiffre d'affaires ou en capacité par rapport à l'activité du site.
Les redevables du droit de patente seront immédiatement, d'après la formation des rôles, avertis de payer le montant de leur taxe, dans la caisse du Receveur de la Régie. Cet avis leur sera donné sans frais par les municipalités de leur résidence et en cas de non paiement dans le délai de quinze jours après l'avis, ils y seront contraints par la voie des garnissaires.
Il est accordé un affranchissement des droits de patente, pour deux années, à tous les citoyens qui formeront de nouveaux établissements de commerce ou industrie. En conséquence, les individus qui voudront former des établissements, en feront préalablement la déclaration à la municipalité du lieu, laquelle sera tenue d'en constater l'existence et ce sera à compter du jour de cette déclaration que courront les deux années pour lesquelles il est accordé un affranchissement de droit.
   Ne seront point considérées comme nouveaux établissements les successions à un fonds déjà existant, les ventes ou cessions d'un fonds, ni les reprises ou changements de commerce.
1° Les droits fixes et proportionnels à percevoir d'après les articles 68 et 69 de la loi du 22 frimaire, pour les contrats de mariage et les donations faites en faveur et par ces mêmes contrats, sont réduits à la moitié de ceux fixés par ladite loi.
   2° Le droit de 4 % fixé par le paragraphe 7 de l'article 69 de la loi du 22 frimaire pour les ventes, cessions et autres actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux, est réduit à 2 %.
La valeur des immeubles dont les héritiers légataires ou donataires étaient tenus de faire la déclaration, pour les successions qui leur étaient échues, sera à l'avenir déterminée par le montant de la contribution foncière et pour parvenir à cette fixation, la contribution foncière sera considérée comme le centième du capital sur lequel les droits à percevoir d'après la loi du 22 frimaire an VII, seront liquidés. En conséquence ces droits seront exigibles dès que le Receveur de l'Enregistrement au Bureau de la situation des biens aura connaissance du décès de l'ex-propriétaire, il en suivra le recouvrement sur les héritiers qui seront tenus en acquittant ces droits d'ajouter la déclaration des immeubles fictifs ainsi que celle du mobilier. La peine du droit en sus encourue par défaut de déclaration dans le délai de six mois restera abrogée.
La valeur des immeubles dont les héritiers légataires ou donataires étaient tenus de faire la déclaration, pour les successions qui leur étaient échues, sera à l'avenir déterminée par le montant de la contribution foncière et pour parvenir à cette fixation, la contribution foncière sera considérée comme le centième du capital sur lequel les droits à percevoir d'après la loi du 22 frimaire an VII, seront liquidés. En conséquence ces droits seront exigibles dès que le Receveur de l'Enregistrement au Bureau de la situation des biens aura connaissance du décès de l'ex-propriétaire, il en suivra le recouvrement sur les héritiers qui seront tenus en acquittant ces droits d'ajouter la déclaration des immeubles fictifs ainsi que celle du mobilier.
Il est accordé aux héritiers, donataires ou légataires qui n'ont pas fait dans les délais prescrits la déclaration des biens qui leur sont échus, un délai de neuf décades, à compter du jour de la publication du présent arrêté, pour y satisfaire sans être assujettis à aucune peine. Ce délai expiré, ceux qui n'auront pas fourni leurs déclaration y seront contraints tant pour les droits dus que pour les peines prononcées par les lois existantes.
Sont exemptés du droit et de la formalité du timbre :
   Les actes et procédures énoncés dans le règlement du 1er floréal dernier portant établissement d'un tribunal de police simple.
   Les actes et procédures relatifs aux délits champêtres ainsi qu'il sera expliqué par un règlement particulier.
   Les pétitions et mémoires en matière de contributions directes.
   Les expéditions des arrêtés des Conseils de Préfecture qui auront pour objet ces mêmes contributions, lorsqu'il ne s'agira que de sommes au-dessous de 20 francs.
Tous actes privés d'une date antérieure à ce jour qui auront été faits sur papier libre, qui n'auront pas été enregistrés dans les délais prescrits et pour lesquels l'amende est encourue, ou la peine des droits en sus, pourront être présentés à l'enregistrement dans le délai de neuf décades, à compter de la publication du présent sans être assujettis à aucune peine ni amende. Passé ce délai ces actes ne jouiront plus de cette faveur et supporteront les peines prononcées par les lois antérieures.
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de hors catégorie : 3 100 euros ;
Directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de 1re catégorie : 1 266 euros ;
Directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de 2e catégorie : 1 400 euros.
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de hors catégorie : 3 350 euros ;
Directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de 1re, 2e et 3e catégorie : 3 200 euros.
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de 1re catégorie : 2 600 euros ;
Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de 2e catégorie : 1 266 euros ;
Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de 3e catégorie : 1 400 euros.
La composition des comités techniques paritaires départementaux créés par l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : 
a) Représentants de l'administration désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé : 
Guadeloupe : 4 titulaires et 4 suppléants ; 
Martinique : 4 titulaires et 4 suppléants ; 
Guyane : 2 titulaires et 2 suppléants ; 
Réunion : 4 titulaires et 4 suppléants. 
b) Représentants du personnel désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé : 
Guadeloupe : 4 titulaires et 4 suppléants ; 
Martinique : 4 titulaires et 4 suppléants ; 
Guyane : 2 titulaires et 2 suppléants ; 
Réunion : 4 titulaires et 4 suppléants.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2004 à 73 235 264,94 euros.
   Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 33 103 060,94 euros.
   Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part, figurant dans le décret du 11 décembre 1996, le décret du 29 décembre 1999, modifié par le décret du 17 octobre 2000, l'arrêté du 29 décembre 2000, l'arrêté du 9 janvier 2002, l'arrêté du 3 janvier 2003 susvisés, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint (tableau non reproduit voir JO du 19 février 2004 p. 3348 à 3364), modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f dudit tableau.
Il est créé quatre sections d'inspection du travail supplémentaires implantées ainsi qu'il suit :

 DIRECTION départementale : Loire-Atlantique

 RÉSIDENCE administrative : Nantes

 NOMBRE de section : 1

 RÉSIDENCE administrative : Saint-Nazaire

 NOMBRE de section : 1

 DIRECTION départementale : Martinique

 RÉSIDENCE administrative : Fort-de-France

 NOMBRE de section : 1

 DIRECTION départementale : Pas-de-Calais

 RÉSIDENCE administrative : Lens

 NOMBRE de section : 1
PREMIER TOUR DE SCRUTIN

 Date limite de dépôt des candidatures par les organisations syndicales et, le cas échéant, d'un exemplaire des professions de foi

 Jeudi 30 octobre 2003,

 17 heures 

 Date limite d'affichage des listes d'électeurs

 Vendredi 14 novembre 2003 

 Date limite de mise à disposition du matériel de vote aux électeurs autorisés à voter par correspondance

 Vendredi 28 novembre 2003 

 Date limite d'envoi des professions de foi aux électeurs sur leur lieu de travail

 Vendredi 28 novembre 2003 

 Date du scrutin

 Vendredi 5 décembre 2003 

 Date limite d'établissement des procès-verbaux mentionnant le nombre de personnes appelées à voter et le nombre de votants

 Lundi 8 décembre 2003 

 Date limite de réception des procès-verbaux de recensement par le bureau central

 Mercredi 10 décembre 2003 

 Décision du bureau central précisant s'il peut être procédé au dépouillement

 Jeudi 11 décembre 2003 

 Date de dépouillement des votes

 Jeudi 11 décembre 2003 

 Date limite de réception des procès-verbaux de dépouillement des votes par le bureau central

 Mardi 16 décembre 2003 

 Date de proclamation des résultats

 Vendredi 19 décembre 2003 

 SECOND TOUR DE SCRUTIN

 LORSQUE AUCUNE LISTE n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives au premier tour

 LORSQUE LE QUORUM requis n'est pas atteint

 Décision d'ouverture du second tour de scrutin

 Vendredi 31 octobre 2003

 Jeudi 11 décembre 2003 

 Date limite de dépôt des candidatures par les organisations syndicales et, le cas échéant, d'un exemplaire des professions de foi

Mardi 4 novembre 2003, 17 heures

 Vendredi 19 décembre 2003, 17 heures 

 Date limite d'affichage des listes d'électeurs

 Vendredi 14 novembre 2003

 Jeudi 8 janvier 2004 

 Date limite de mise à disposition du matériel de vote aux électeurs autorisés à voter par correspondance

 Vendredi 28 novembre 2003

 Vendredi 23 janvier 2004 

 Date limite d'envoi des professions de foi aux électeurs sur leur lieu de travail

 Vendredi 28 novembre 2003

 Vendredi 23 janvier 2004 

 Date du scrutin

 Vendredi 5 décembre 2003

 Vendredi 30 janvier 2004 

 Date de dépouillement des votes

 Lundi 8 décembre 2003

 Lundi 2 février 2004 

 Date limite de réception des procès-verbaux de dépouillement des votes par le bureau central

 Jeudi 11 décembre 2003

 Vendredi 6 février 2004 

 Date de proclamation des résultats

 Jeudi 18 décembre 2003

 Jeudi 12 février 2004
Le vote peut avoir lieu par correspondance.
   Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote spécial ou d'une section de vote ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou de longue durée, ceux qui sont en absence régulièrement autorisée, en congé de formation syndicale ou professionnelle et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote spécial ou à la section de vote le jour du scrutin.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
   L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 qu'il cachette. Cette enveloppe ne comporte aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
   Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe n° 2 qui doit porter les noms patronymique et marital, prénom, affectation et signature de l'électeur intéressé.
   Cette deuxième enveloppe est fermée et placée dans une enveloppe n° 3 cachetée portant l'adresse du bureau de vote ou, le cas échéant, de la section de vote auquel il est rattaché. Son affranchissement est pris en charge par l'établissement.
   Ce pli doit parvenir au bureau de vote, ou, le cas échéant, à la section de vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
   L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 qu'il cachette. Cette enveloppe ne comporte aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
   Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe n° 2 qui doit porter les noms de famille et marital, prénom, affectation et signature de l'électeur intéressé.
   Cette deuxième enveloppe est fermée et placée dans une enveloppe n° 3 cachetée portant l'adresse du bureau de vote ou, le cas échéant, de la section de vote auquel il est rattaché. Son affranchissement est pris en charge par l'établissement.
   Ce pli doit parvenir au bureau de vote, ou, le cas échéant, à la section de vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Les responsables des établissements mentionnés à l'article 2 arrêtent les listes électorales aux dates prévues dans le calendrier annexé au présent arrêté.
   Lorsqu'il est constitué, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous, des sections de vote, les responsables des établissements arrêtent la liste des électeurs appelés à voter dans chacune de ces sections.
   La liste électorale est affichée au siège de l'établissement et dans chaque section de vote.
   Dans les onze jours à compter du lendemain de la date d'affichage, les électeurs peuvent demander des rectifications des listes électorales. Le responsable de l'établissement statue sans délai sur ces réclamations.
Il est constitué, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, un bureau de vote central (direction des affaires financières, bureau DAF C 1) présidé par le ministre ou son représentant et comprenant en outre deux assesseurs désignés par lui. Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
   Il est constitué, dans chaque établissement, un bureau de vote spécial présidé par le responsable de l'établissement ou son représentant et comprenant en outre deux assesseurs désignés par lui. Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
   Le bureau de vote spécial se prononce sur toute difficulté touchant aux opérations électorales.
   Lors de l'organisation du premier tour de scrutin, il recense, à partir des listes d'émargement remplies selon les modalités fixées aux articles 8 et 11 du présent arrêté, le nombre de votants. Il établit un procès-verbal mentionnant le nombre de personnes appelées à voter et le nombre de votants, et le transmet au bureau de vote central.
   Le bureau de vote spécial procède au dépouillement du scrutin après décision du bureau de vote central constatant que le nombre de votants est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Le dépouillement des votes lors du premier tour de scrutin est subordonné à la vérification que le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est au moins égal à 50 % des électeurs inscrits sur les listes électorales.
   Le recensement des votes par correspondance pour la vérification de ce quorum s'effectue de la manière suivante :
   - les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes ;
   - au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote.
   Sont mis à part et ne donnent pas lieu à émargement sur les listes électorales :
   - sans être ouvertes, les enveloppes n° 3 parvenues au bureau ou à la section de vote après la clôture du scrutin ;
   - sans être ouvertes, les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
   - sans être ouvertes, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
   - les bulletins ou enveloppes n° 1 trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 2 ;
   - les enveloppes n° 2 ne contenant pas d'enveloppe n° 1 ;
   - les enveloppes n° 1 comportant un signe distinctif.
   Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte et ne donne pas lieu à émargement sur les listes électorales.
Chaque établissement adresse aux électeurs, sur leur lieu de travail, les professions de foi, au plus tard à la date fixée par le calendrier annexé au présent arrêté.
   Pour les électeurs autorisés à voter par correspondance, les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi doivent être mis à leur disposition, au plus tard à la date fixée par le calendrier annexé au présent arrêté.
   Les opérations électorales sont publiques et se déroulent pendant les heures de service ; le scrutin est ouvert pendant sept heures, aux heures fixées par décision du responsable de l'établissement.
   L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
   Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom.
   Le vote a lieu au scrutin secret. Le vote par procuration n'est pas admis.
Chaque bureau de vote spécial, après avoir procédé au dépouillement du scrutin, détermine le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
   Le procès-verbal qu'il établit mentionne :
   - le nombre d'électeurs inscrits ;
   - le nombre de votants ;
   - le nombre de bulletins blancs et nuls ;
   - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
   - le nombre total de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
   Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les bulletins mis à part et les votes considérés comme nuls.
   Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
   Le procès-verbal est transmis sous pli recommandé avec avis de réception au bureau de vote central au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des affaires financières, bureau DAF C1, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP).
Le dépouillement des bulletins de vote émis directement ou par correspondance est effectué par le bureau de vote spécial.
   Sont considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
   - les bulletins blancs ;
   - les bulletins non conformes au modèle type ;
   - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
   - les bulletins multiples concernant différentes organisations syndicales ;
   - les bulletins trouvés sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
   - les bulletins trouvés dans des enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
   Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant une même organisation syndicale.
Peuvent se présenter à la consultation électorale, prévue à l'article 1er ci-dessus, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Si aucune organisation syndicale représentative n'a valablement fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels inscrits sur ces listes électorales, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. Ce second scrutin est organisé aux dates fixées dans le calendrier annexé au présent arrêté.
Les organisations syndicales qui désirent participer à la consultation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus adressent leur candidature par lettre recommandée avec avis de réception ou les déposent au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des affaires financières, bureau DAF C1, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP), au plus tard à la date limite fixée par le calendrier annexé au présent arrêté.
   Les actes de candidature indiquent le nom d'un agent habilité à représenter son organisation dans toutes les opérations électorales et sont accompagnés d'un exemplaire du bulletin de vote et, le cas échéant, d'une profession de foi.
   Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
   Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard aux dates fixées au calendrier annexé au présent arrêté.
   Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche arrêtent la liste des organisations admises à participer à la consultation.
Sont électeurs les personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et des établissements publics scientifiques et technologiques, titulaires, stagiaires et agents publics non titulaires à l'exception des personnels suivants :
   - personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire : professeurs des universités et maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, maîtres-assistants, chefs de travaux et assistants ;
   - personnels enseignants de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé ;
   - personnels régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé ;
   - personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé ;
   - personnels des bibliothèques et des musées : conservateurs généraux et conservateurs des bibliothèques, bibliothécaires, bibliothécaires adjoints spécialisés, assistants de bibliothèque, magasiniers en chef, magasiniers spécialisés, conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche.
   Les agents en congé annuel, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé de formation syndicale, en congé de formation professionnelle, en cessation progressive d'activité, ou qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, sont électeurs.
En vue du renouvellement des membres du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, le présent arrêté fixe les modalités de la consultation de certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein dudit comité.
   En application des deux premiers alinéas de l'article 4 du décret du 6 mai 1994 susvisé, la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est appréciée compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires ou au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire régi par le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 susvisé et, pour les personnels en fonction au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, au vu des résultats obtenus par les organisations syndicales pour assurer la représentation des personnels au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
   En application du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1994 susvisé, pour les personnels, titulaires ou non titulaires, pour lesquels la représentativité des organisations syndicales ne peut être appréciée suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, une consultation de ces personnels est organisée.
Je soussigné : 

 Nom patronymique : 

 Prénom : 

 Nom marital ou nom d'usage (éventuellement) : 

 Date de naissance : 

 Numéro d'immatriculation de l'éducation nationale (NUMEN) : 

 Grade : Echelon : A compter du : 

 Section du Conseil national des universités : 

 affecté à (nom de l'établissement d'affectation) : ,

 exerçant les fonctions suivantes, ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade (cocher la case correspondante) :
    Président ou directeur d'établissement d'enseignement supérieur. 

 -   Vice-président d'université

 -   Directeur d'UFR

 -   Directeur d'école ou d'institut faisant partie des universités

 -   Directeur adjoint d'établissement d'enseignement supérieur

 -   Directeur de services communs d'université

 -   Directeur de la recherche ou des études d'établissement d'enseignement supérieur

 -   Directeur de centre d'enseignement et de recherche de l'ENSAM

 -   Chef de département d'IUT

 -   Directeur de département d'INSA

 -   Délégué régional pour la recherche et la technologie

 -   Détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions à caractère culturel et scientifique, autre que d'enseignement et de recherche

 -   Titulaire des fonctions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 (directeurs scientifiques, experts...)

 -dans l'établissement ou le service suivant : ,

 déclare opter pour la procédure spécifique d'avancement de grade au titre de la campagne d'avancement 2004.
   Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations produites ci-dessus.
   Fait à , le             

 Signature (obligatoire)
Je soussigné : 

 Nom de famille : 

 Prénom : 

 Nom marital ou nom d'usage (éventuellement) : 

 Date de naissance : 

 Numéro d'immatriculation de l'éducation nationale (NUMEN) : 

 Grade : Echelon : A compter du : 

 Section du Conseil national des universités : 

 affecté à (nom de l'établissement d'affectation) : ,

 exerçant les fonctions suivantes, ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade (cocher la case correspondante) :
    Président ou directeur d'établissement d'enseignement supérieur. 

 -   Vice-président d'université

 -   Directeur d'UFR

 -   Directeur d'école ou d'institut faisant partie des universités

 -   Directeur adjoint d'établissement d'enseignement supérieur

 -   Directeur de services communs d'université

 -   Directeur de la recherche ou des études d'établissement d'enseignement supérieur

 -   Directeur de centre d'enseignement et de recherche de l'ENSAM

 -   Chef de département d'IUT

 -   Directeur de département d'INSA

 -   Délégué régional pour la recherche et la technologie

 -   Détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions à caractère culturel et scientifique, autre que d'enseignement et de recherche

 -   Titulaire des fonctions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 (directeurs scientifiques, experts...)

 -dans l'établissement ou le service suivant : ,

 déclare opter pour la procédure spécifique d'avancement de grade au titre de la campagne d'avancement 2004.
   Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations produites ci-dessus.
   Fait à , le             

 Signature (obligatoire)
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
   Les enseignants-chercheurs qui adresseraient leur choix après le délai fixé à l'alinéa précédent seraient considérés comme n'ayant pas choisi la procédure spécifique d'avancement de grade pour 2004. Leur dossier serait alors examiné dans le cadre de la voie d'avancement de droit commun ou, le cas échéant, dans la voie réservée aux enseignants-chercheurs affectés dans un établissement à effectif restreint.
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix en retournant l'annexe du présent arrêté (1) dûment complétée, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants, bureau DPE B 8, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
   Les rubriques concernant l'identification de la personne (nom de famille, prénom, date de naissance, établissement d'affectation) et les fonctions ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade doivent être obligatoirement renseignées. A défaut, la déclaration de l'intéressé serait nulle et sans objet.
   Toute déclaration qui parviendrait non signée du déclarant serait également considérée comme nulle et sans objet.
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix en retournant l'annexe du présent arrêté (1) dûment complétée, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants, bureau DPE B 8, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
   Les rubriques concernant l'identification de la personne (nom patronymique, prénom, date de naissance, établissement d'affectation) et les fonctions ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade doivent être obligatoirement renseignées. A défaut, la déclaration de l'intéressé serait nulle et sans objet.
   Toute déclaration qui parviendrait non signée du déclarant serait également considérée comme nulle et sans objet.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
   Elle est affichée dans les locaux de l'agence quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
   Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou formuler des réclamations.
   Le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice statue sans délai sur les réclamations.
Les agents visés à l'article 2, deuxième alinéa, ainsi que ceux qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de l'agence ont la faculté de voter par correspondance.
   Pourra aussi voter par correspondance tout agent qui en aura formulé la demande au moins huit jours avant la date du scrutin ainsi que les agents empêchés, en raison de nécessité de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires en position d'activité à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice à la date de la consultation.
   Sont donc électeurs les personnels en congé de maladie, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé de longue maladie, en congé de longue durée.
   Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité ou en congé sans rémunération pour convenances personnelles.
Une consultation du personnel de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
   La date du scrutin est fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
   Dans un délai de huit jours à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article, chaque organisation syndicale représentative fait connaître au directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice le nom des agents de l'établissement appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.