ANNEXE II 
A.-Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
-directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-directions de la mer ;
-direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
-direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
-direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France. 
B.-Liste des décisions de gestion déléguées : 
1° Décisions de gestion des jours de réduction du temps de travail ; 
2° Décisions relatives à l'aménagement et aux facilités d'horaires ; 
3° Décisions d'autorisation d'absence ; 
4° Décisions d'ouverture, de fermeture et de gestion du compte épargne-temps ; 
5° Décisions de gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ; 
6° Nomination en qualité de stagiaire ; 
7° Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ; 
8° Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ; 
9° Nomination en qualité de titulaire ; 
10° Décisions liées aux opérations de recrutement ; 
11° Décisions : 
a) D'affectation en position d'activité ; 
b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ; 
c) D'intégration directe ; 
d) De détachement ; 
e) De détachement par nécessité de service (stagiaires) ; 
f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ; 
g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ; 
h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ; 
i) De réintégration après détachement et disponibilité ; 
12° Décisions d'avancement : 
a) Avancement d'échelon ; 
b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ; 
13° Décisions de mutation qui : 
a) Entraînent un changement de résidence administrative ; 
b) Modifient la situation de l'agent ; 
14° Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe ; 
15° Décisions de cessation définitive de fonctions : 
a) Admission à la retraite ; 
b) Acceptation ou refus de la démission ; 
c) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ; 
d) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ; 
16° Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ; 
17° Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge ; 
18° Décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 
19° Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi n° 2009-129 du 26 octobre 2009 ; 
20° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ; 
21° Décisions relatives au congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens.