Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
53.1. Déchets.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination, des déchets dangereux sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas :
― la capacité produite en 24 heures pour les déchets fermentescibles en l'absence de locaux ou de dispositifs assurant leur confinement et réfrigérés ;
― la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
53.2. Sous-produits animaux
Les sous-produits animaux sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Le stockage des sous-produits animaux est effectué selon leur catégorie afin que leur collecte et leur traitement soient réalisés dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1069/2009, dans des contenants identifiés, et de manière qu'ils ne soient pas source de contaminations croisées.
La quantité de sous-produits animaux fermentescibles entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité produite en 24 heures en l'absence de locaux ou de dispositifs assurant leur confinement et réfrigérés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2141-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 : Etudes sur les embryons,   Art. R2141-17,   Art. R2141-18,   Art. R2141-19,   Art. R2141-20,   Art. R2141-21,   Art. R2141-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2151-1,   Art. R2151-2,   Art. R2151-3,   Art. R2151-4,   Art. R2151-5,   Art. R2151-6,   Art. R2151-7,   Art. R2151-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2151-11,   Art. R2151-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 

Art. D463

-Code rural 

Art. D513-25, Art. D723-202 

Décret 3 avril 1869 
Art. 190, Art. 191

-Décret n° 69-679 du 19 juin 1969 

Art. 29

-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 

Art. 62

-Code de la propriété intellectuelle 

Sct. Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2012. 
Toutefois, les articles R. 211-11 et R. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquent pas aux procédures en cours à cette date qui restent régies respectivement par l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et par l'article 1er du décret n° 73-216 du 1er mars 1973.
I. ― Les dispositions de l'article 4 du présent décret ainsi que celles du 1° et du 2° en ce qu'il modifie l'article D. 723-202 du code rural et de la pêche maritime de l'article 7 ne sont pas applicables à Mayotte. 
II. ― Pour l'application des articles R. 122-2, R. 141-2, R. 221-7 et R. 221-8 du code des procédures civiles d'exécution à Mayotte et jusqu'à la date d'application à cette collectivité du code général des impôts et des autres dispositions de nature fiscale dans les conditions prévues par le I de l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, les dispositions qu'ils contiennent sont remplacées par celles le cas échéant applicables localement ayant le même objet. 
Toutefois, le précédent alinéa n'est pas applicable pour les articles R. 221-7 et R. 221-8 en ce qu'ils concernent les créances étrangères à l'impôt et au domaine ainsi que les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des autres personnes morales de droit public dotées d'un comptable public.
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime


Art. L372-7

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime


Art. L182-25

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime


Art. L372-5

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre Ier : Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte., Art. L571-1, Art. L571-2, Art. L571-3, Art. L571-4, Art. L571-5, Art. L571-6

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime


Art. L272-7, Art. L272-15 


III.-L'article 15 de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015 sous réserve des exceptions ci-après :
1° Pour l'application de l'article L. 763-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 762-7 du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable à compter de sa publication ;
2° Les dispositions des articles L. 762-34 et L. 762-35 à L. 762-39 du même code dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019. A cette date, l'article L. 372-7 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
IV.-L'article 17 du chapitre VII de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier qui suit sa publication, sous réserve des exceptions ci-après :
1° Les articles L. 716-1 et L. 718-3 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2016 ;
2° Les  articles L. 713-13, L. 713-20, L. 713-21, L. 714-1, L. 714-3 et L. 715-1 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à Mayotte  à compter du 1er janvier 2020.
VI.-Si cette date est antérieure à celle résultant des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, le 4° de l'article L. 511-4 n'entre en vigueur qu'à la date et dans les conditions prévues par ladite ordonnance.
I. et II.-A abrogé les  dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
 Art. L372-7 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
 Art. L182-25 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
 Art. L372-5 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Sct. Chapitre Ier : Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.,  Art. L571-1 ,  Art. L571-2 ,  Art. L571-3 ,  Art. L571-4 ,  Art. L571-5 ,  Art. L571-6 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. L272-7, Art. L272-15 
III.-L'article 15 de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015 sous réserve des exceptions ci-après : 
1° Pour l'application de l'article L. 763-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 762-7 du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable à compter de sa publication ; 
2° Les dispositions des articles L. 762-34 et L. 762-35 à L. 762-39 du même code dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019 . A cette date, l' article L. 372-7 du code rural et de la pêche maritime  est abrogé.
IV.-L'article 17 du chapitre VII de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier qui suit sa publication, sous réserve des exceptions ci-après : 
1° Les articles L. 716-1 et L. 718-3 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2016  ; 
2° L' article L. 3121-18 du code du travail et les  articles L. 713-13, L. 713-20, L. 713-21, L. 714-1, L. 714-3 et L. 715-1 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à Mayotte  à compter du 1er janvier 2020 . 
VI.-Si cette date est antérieure à celle résultant des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, le 4° de l'article L. 511-4 n'entre en vigueur qu'à la date et dans les conditions prévues par ladite ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Art. L111-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 
  Sct. Section 4 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Art. L144-1,   Art. L181-18,   Art. L144-2,   Art. L181-19,   Art. L144-3,   Art. L181-20,   Art. L144-4,   Art. L181-21,   Art. L144-5,   Art. L181-22,   Art. L144-6,   Art. L181-23,   Art. L144-7,   Art. L181-24,   Sct. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime  

Art. L372-7 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime  

Art. L182-25 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime  

Art. L372-5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime  

Sct. Chapitre Ier : Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte., Art. L571-1, Art. L571-2, Art. L571-3, Art. L571-4, Art. L571-5, Art. L571-6 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime  

Art. L272-7, Art. L272-15 

III.-L'article 15 de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015 sous réserve des exceptions ci-après : 
1° Pour l'application de l'article L. 763-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 762-7 du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable à compter de sa publication ; 
2° Les dispositions des articles L. 762-34 et L. 762-35 à L. 762-39 du même code dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019. A cette date, l'article L. 372-7 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. 
IV.-L'article 17 du chapitre VII de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier qui suit sa publication, sous réserve des exceptions ci-après : 
1° Les articles L. 716-1 et L. 718-3 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2016 ; 
2° Les articles L. 713-2 (second alinéa), L. 713-3, L. 713-4, L. 713-5, L. 713-13, L. 713-20, L. 713-21, L. 714-1, L. 714-3, L. 714-5, L. 714-6 et L. 715-1 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020. 
VI.-Si cette date est antérieure à celle résultant des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, le 4° de l'article L. 511-4 n'entre en vigueur qu'à la date et dans les conditions prévues par ladite ordonnance.
A créé les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  

Art. L272-5, Art. L272-6, Art. L272-7, Art. L272-8, Art. L272-9, Art. L272-10, Art. L272-11, Art. L272-12, Art. L272-13, Art. L272-14, Art. L272-15, Art. L272-16

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  

Art. L251-20, Art. L271-1, Art. L272-1, Art. L272-2, Art. L272-3, Art. L272-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  

Art. L234-2, Art. L236-1, Art. L236-3, Art. L236-4, Art. L237-1, Art. L237-3, Art. L251-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  

Art. L236-5, Art. L236-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  

Art. L242-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  

Art. L211-15, Art. L215-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  

Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L182-23, Art. L182-24, Art. L182-1, Sct. Section 2 : Aménagement rural et aménagement foncier, Art. L182-2, Art. L182-3, Art. L182-4, Art. L182-5, Art. L182-6, Art. L182-7, Art. L182-8, Art. L182-9, Art. L182-10, Art. L182-11, Sct. Section 5 : Opérateur foncier, Art. L182-25, Art. L182-26, Art. L182-27, Art. L182-28, Sct. Section 6 : Chemins ruraux, Art. L182-29, Sct. Section 7 : Règles applicables aux zones de montagne, Art. L182-30
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  

Art. L182-2, Art. L182-12, Art. L182-22, Art. L182-3, Art. L182-13, Art. L182-4, Art. L182-14, Art. L182-5, Art. L182-15, Art. L182-6, Art. L182-16, Art. L182-7, Art. L182-17, Art. L182-8, Art. L182-18, Art. L182-9, Art. L182-19, Art. L182-10, Art. L182-20, Art. L182-11, Art. L182-21
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  
Sct. Section 4 : Préservation et contrôle du morcellement des terres agricoles
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  

Art. L182-1, Art. L182-23, Art. L182-13, Art. L182-24
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Art. L451-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Sct. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer,   Art. L461-1,   Art. L461-2,   Art. L461-4,   Art. L461-12,   Art. L461-18,   Art. L461-26,   Art. L462-29,   Art. L463-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime  

Sct. Section 1 : Associés-Tiers non coopérateurs., Sct. Section 2 : Capital social et dispositions financières., Sct. Section 3 : Comptes sociaux, Art. L572-4, Art. L572-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime  

Art. L571-1,
Art. L571-2, Sct. Chapitre II : Dispositions diverses, Art. L572-1, Art. L572-2, Art. L572-3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  

Art. L762-35, Art. L762-39, Art. L762-34
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  

Art. L762-5, Art. L762-13, Art. L762-15, Art. L762-6, Art. L762-7, Art. L762-17, Art. L762-25, Art. L762-26, Art. L762-34

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  

Sct. Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L762-1-1, Art. L762-1-2, Art. L762-3, Art. L762-37
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime  

Art. L681-7-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime  

Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L681-1, Art. L681-2, Art. L681-3, Art. L681-4, Art. L681-5, Art. L681-6, Art. L681-7, Art. L681-8, Art. L681-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime  

Art. L681-1, Art. L681-2, Art. L681-3, Art. L681-4, Art. L681-5, Art. L681-6, Art. L681-7, Art. L681-8, Art. L681-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
,   Sct. Sous-section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences

,   Art. L321-10,   Art. L321-11,   Art. L321-12,   Art. L321-13,   Sct. Sous-section 2 : Chômage partiel
,   Art. L321-14,   Art. L321-15,   Art. L321-16,   Art. L321-17,   Sct. Sous-section 3 : Allocation temporaire dégressive




,   Art. L321-18,   Art. L321-19,   Art. L321-20,   Art. L321-21,   Art. L321-22

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Section 1 : Principes


,   Art. L321-8,   Art. L321-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Art. L321-1,   Art. L321-2,   Art. L321-3,   Art. L321-4,   Art. L321-5,   Art. L321-6,   Art. L321-7
L'article L. 327-4 du code du travail applicable à Mayotte entre en vigueur le 1er janvier 2013. 
Les dispositions actuellement en vigueur de l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée continuent à s'appliquer pour la détermination des limites d'âge auxquelles cesse le versement du revenu de remplacement mentionnées à l'article L. 327-4.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. TITRE IV : CONTRÔLE DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE

,   Sct. Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle


,   Sct. Section 1 : Objet du contrôle




,   Art. L741-1,   Art. L741-2,   Art. L741-3,   Sct. Section 2 : Agents de contrôle
,   Art. L741-4,   Sct. Section 3 : Dispositions d'application


,   Art. L741-5,   Sct. Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle

,   Sct. Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter

,   Art. L742-1,   Art. L742-2,   Art. L742-3,   Art. L742-4,   Art. L742-5,   Art. L742-6,   Art. L742-7,   Art. L742-8,   Art. L742-9,   Art. L742-10,   Sct. Section 2 : Procédure


,   Art. L742-11,   Art. L742-12,   Art. L742-13,   Art. L742-14,   Sct. Section 3 : Sanctions


,   Art. L742-15,   Sct. Section 4 : Dispositions d'application

,   Art. L742-16,   Sct. Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales
,   Sct. Section 1 : Constatation des infractions

,   Art. L743-1,   Sct. Section 2 : Dispositions pénales


,   Art. L743-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L711-4,   Art. L711-4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Sct. CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. L711-1-1,   Art. L711-3,   Art. L711-1,   Art. L711-4-3,   Art. L711,   Art. L711-1-2,   Art. L711-4-2,   Art. L711-2,   Sct. CHAPITRE II : CONTRATS DE FORMATION EN ALTERNANCE,   Sct. Section 1 : Contrat de qualification,   Sct. Section 2 : Contrat d'orientation,   Sct. Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation,   Art. L711-8,   Art. L711-9,   Art. L711-10,   Art. L711-6,   Art. L711-5,   Art. L711-7
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés négocient et concluent l'accord mentionné à l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte pour permettre son entrée en vigueur le 1er janvier 2013. 
Les dispositions relatives à l'allocation de solidarité spécifique et à la prime forfaitaire prévues au 4° de l'article L. 326-7 et les dispositions de la section 3 et de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte prennent effet le 1er juillet 2012. 
Les contributions mentionnées à l'article L. 327-12 exigibles avant la date mentionnée au premier alinéa sont recouvrées et contrôlées à compter de cette date par la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations. Les différends relèvent des juridictions de sécurité sociale.
Les articles L. 328-7 et L. 328-10 du code du travail applicable à Mayotte entrent en vigueur le 1er janvier 2013. 
Les dispositions actuellement en vigueur de l'article L. 328-1 du code du travail applicable à Mayotte qui fixent à 2 % le pourcentage de l'effectif total des salariés l'obligation d'emploi de personnes handicapées continuent à s'appliquer pour l'année 2012.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. TITRE III : ORGANISMES DE FORMATION
,   Sct. Chapitre Ier : Déclaration d'activité

,   Sct. Section 1 : Principes généraux
,   Art. L731-1,   Sct. Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
,   Art. L731-2,   Art. L731-3,   Art. L731-4,   Art. L731-5,   Art. L731-6,   Art. L731-7,   Art. L731-8,   Art. L731-9,   Art. L731-10,   Sct. Chapitre II : Fonctionnement


,   Sct. Section 1 : Personnels


,   Art. L732-1,   Art. L732-2,   Sct. Section 2 : Règlement intérieur

,   Art. L732-3,   Art. L732-4,   Art. L732-5,   Sct. Section 3 : Obligations comptables

,   Sct. Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé

,   Art. L732-6,   Art. L732-7,   Art. L732-8,   Art. L732-9,   Sct. Sous-section 2 : Dispensateurs de droit public

,   Art. L732-10,   Sct. Section 4 : Bilan pédagogique et financier


,   Art. L732-11,   Sct. Section 5 : Publicité


,   Art. L732-12,   Art. L732-13,   Sct. Chapitre III : Réalisation des actions de formation

,   Sct. Section 1 : Convention de formation entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation


,   Art. L733-1,   Art. L733-2,   Sct. Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation

,   Art. L733-3,   Art. L733-4,   Art. L733-5,   Art. L733-6,   Art. L733-7,   Sct. Section 3 : Obligations vis-à-vis du stagiaire


,   Art. L733-8,   Art. L733-9,   Sct. Chapitre IV : Sanctions financières
,   Art. L734-1,   Art. L734-2,   Sct. Chapitre V : Dispositions pénales


,   Art. L735-1,   Art. L735-2,   Art. L735-3,   Art. L735-4,   Art. L735-5,   Art. L735-6,   Art. L735-7,   Art. L735-8,   Art. L735-9,   Art. L735-10,   Art. L735-11,   Art. L735-12,   Art. L735-13,   Art. L735-14,   Art. L735-15,   Art. L735-16,   Art. L735-17,   Art. L735-18,   Art. L735-19,   Art. L735-20,   Art. L735-21,   Art. L735-22,   Art. L735-23,   Art. L735-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. TITRE II : STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
,   Sct. Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire

,   Sct. Section 1 : Financement des stages rémunérés
par l'Etat ou le Département de Mayotte

,   Art. L721-1,   Art. L721-2,   Art. L721-3,   Art. L721-4,   Art. L721-5,   Sct. Section 2 : Montant de la rémunération


,   Art. L721-6,   Art. L721-7,   Sct. Section 3 : Remboursement des frais de transport
,   Art. L721-8,   Sct. Section 4 : Prêts aux stagiaires




,   Art. L721-9,   Sct. Section 5 : Règlement des litiges


,   Art. L721-10,   Sct. Section 6 : Disposition d'application


,   Art. L721-11,   Sct. Chapitre II : Protection sociale du stagiaire
,   Sct. Section 1 : Affiliation à un régime de sécurité sociale

,   Art. L722-1,   Sct. Section 2 : Prise en charge des cotisations de sécurité sociale

,   Art. L722-2,   Art. L722-3,   Sct. Section 3 : Droit aux prestations


,   Art. L722-4,   Art. L722-5,   Sct. Section 4 : Règlement des litiges


,   Art. L722-6,   Sct. Section 5 : Dispositions d'application
,   Art. L722-7,   Sct. Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire
,   Art. L723-1,   Art. L723-2,   Art. L723-3,   Art. L723-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi,   Art. L327-1,   Art. L327-2,   Art. L327-3,   Art. L327-4,   Art. L327-5,   Art. L327-6,   Art. L327-7,   Art. L327-8,   Art. L327-9,   Art. L327-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Section 1 : Dispositions générales


,   Sct. Section 2 : Régime d'assurance

,   Sct. Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution
de l'allocation d'assurance


,   Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution,   Sct. Paragraphe 2 : Modalités de calcul et de paiement
,   Art. L327-11,   Art. L327-1,   Art. L327-2,   Art. L327-3,   Art. L327-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Section 3 : Régime de solidarité 

,   Sct. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique 

,   Art. L327-20,   Art. L327-21,   Art. L327-22,   Art. L327-23,   Art. L327-24,   Art. L327-25,   Sct. Sous-section 2 : Financement 





,   Sct. Paragraphe 1 : Fonds de solidarité 


,   Art. L327-26,   Art. L327-27,   Sct. Paragraphe 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité 

,   Art. L327-28,   Art. L327-29,   Art. L327-30,   Art. L327-31,   Art. L327-32,   Art. L327-33,   Art. L327-34,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application 

,   Art. L327-35,   Sct. Section 4 : Dispositions particulières à certains salariés
,   Art. L327-36,   Art. L327-37,   Art. L327-38,   Art. L327-39,   Sct. Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur d'emploi indemnisé 





,   Sct. Sous-section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus 
,   Art. L327-40,   Sct. Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité 


,   Art. L327-41,   Art. L327-42,   Art. L327-43,   Art. L327-44,   Sct. Sous-section 3 : Exercice d'une activité bénévole 


,   Art. L327-45,   Sct. Sous-section 4 : Exercice d'une activité d'intérêt général 


,   Art. L327-46,   Sct. Section 6 : Contrôle et sanctions 

,   Sct. Sous-section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi 

,   Art. L327-47,   Sct. Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement
,   Art. L327-48,   Sct. Sous-section 3 : Pénalité administrative 
,   Art. L327-49,   Art. L327-50,   Art. L327-51,   Art. L327-52,   Art. L327-53,   Sct. Section 7 : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage 
,   Art. L327-54,   Art. L327-55,   Art. L327-56,   Art. L327-57,   Art. L327-58,   Art. L327-59,   Art. L327-60,   Sct. Section 8 : Dispositions pénales
,   Art. L327-61,   Art. L327-62

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Sous-section 2 : Financement de l'allocation d'assurance


,   Art. L327-12,   Art. L327-13,   Art. L327-14,   Sct. Sous-section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations


,   Art. L327-15,   Art. L327-16,   Sct. Sous-section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions

,   Art. L327-17,   Art. L327-18,   Sct. Sous-section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage


,   Art. L327-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L326

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Section 1 : Le service public de l'emploi

,   Sct. Sous-section 1 : Missions et composantes du service public de l'emploi
,   Sct. Sous-section 2 : Placement et emploi
,   Art. L326-10,   Art. L326-11,   Art. L326-12,   Art. L326-13,   Art. L326-14,   Art. L326-1,   Art. L326-2,   Art. L326-3,   Art. L326-4,   Art. L326-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Chapitre VI : Service public de l'emploi et placement,   Art. L326-1,   Art. L326-2,   Art. L326-3,   Art. L326-4,   Art. L326-5,   Art. L326-6,   Art. L326-7,   Art. L326-8,   Art. L326-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Section 2 : Placement
,   Sct. Sous-section 1 : Principes




,   Art. L326-15,   Art. L326-16,   Art. L326-17,   Sct. Sous-section 2 : Rôle des collectivités territoriales

,   Art. L326-18,   Art. L326-19,   Art. L326-20,   Art. L326-21,   Sct. Sous-section 3 : Contrôle


,   Art. L326-22,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales
,   Art. L326-23,   Sct. Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi


,   Sct. Sous-section 1 : Interdictions
,   Art. L326-24,   Art. L326-25,   Art. L326-26,   Art. L326-27,   Art. L326-28,   Art. L326-29,   Sct. Sous-section 2 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi

,   Art. L326-30,   Art. L326-31,   Art. L326-32,   Art. L326-33,   Sct. Sous-section 3 : Contrôle


,   Art. L326-34,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales
,   Art. L326-35,   Sct. Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques


,   Art. L326-36,   Art. L326-37,   Art. L326-38,   Art. L326-39,   Art. L326-40,   Art. L326-41,   Art. L326-42,   Art. L326-43,   Art. L326-44,   Sct. Section 5 : Le demandeur d'emploi 
,   Sct. Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi 

,   Sct. Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi 
,   Art. L326-45,   Art. L326-46,   Art. L326-47,   Art. L326-48,   Sct. Paragraphe 2 : Recherche d'emploi 
,   Art. L326-49,   Art. L326-50,   Art. L326-51,   Art. L326-52,   Art. L326-53,   Art. L326-54,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions d'application 

,   Art. L326-55,   Sct. Sous-section 2 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
,   Art. L326-56,   Art. L326-57,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions pénales
,   Art. L326-58,   Sct. Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi 


,   Art. L326-59,   Art. L326-60,   Art. L326-61
Pour leur application à Mayotte, les textes suivants sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 susvisée, les mots : "de son patrimoine ou" sont supprimés ;
2° Au 13° du I de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : "aux 2°, 3°, b du 5°, 7°, 10° et 11° du I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte du code de l'action sociale et des familles" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 314-3-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles" ;
3° A l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée, après la référence : "L. 552-1" sont insérées les références : "L. 552-3 et L. 552-3-1".
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Art. L545-4, Art. L545-5, Art. L545-6, Sct. Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services., Art. L546-1, Art. L546-2, Art. L546-3, Art. L546-4, Art. L546-5, Art. L546-6, Art. L546-7, Art. L546-8, Sct. Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale., Art. L547-1, Sct. Chapitre VIII : Dispositions communes., Art. L548-1, Art. L548-2, Art. L548-3, Art. L548-4, Art. L548-5, Art. L548-5-1, Art. L548-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Sct. Chapitre préliminaire, Art. L540-1, Sct. Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L541-1, Sct. Section 2 : Compétences, Art. L541-2, Art. L540-2, Sct. Section 3 : Procédures, Art. L541-3, Sct. Section 4 : Institutions, Art. L541-4, Sct. Chapitre II : Adaptations du livre II, Sct. Section 1 : Famille, Art. L542-1, Sct. Section 2 : Enfance, Art. L542-2, Sct. Section 3 : Personnes âgées, Art. L542-3, Sct. Section 4 : Personnes handicapées, Art. L542-4, Sct. Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière, Art. L542-5, Sct. Chapitre III : Adaptations du livre III, Art. L542-8, Art. L542-9, Sct. Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation, Art. L543-1, Sct. Section 2 : Etablissements soumis à déclaration, Art. L543-2, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L543-3, Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements, Art. L543-4, Sct. Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale, Sct. Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs, Sct. Chapitre IV : Adaptation du livre IV, Sct. Section 1 : Assistants de service social, Art. L544-1, Sct. Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux, Art. L544-2, Sct. Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie, Art. L544-3, Sct. Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées, Art. L544-4, Sct. Section 5 : Formation des travailleurs sociaux, Art. L544-5, Sct. Section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles, Sct. Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales, Art. L544-6, Sct. Chapitre V : Dispositions communes, Art. L545-1, Art. L545-2, Art. L545-3, Art. L548-2, Art. L548-3, Art. L548-4, Art. L545-4
Les dispositions du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur à Mayotte dans les conditions suivantes : 
1° L'article L. 115-3 entre en vigueur le 1er janvier 2013 ; 
2° Les dispositions du chapitre II du titre II et les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier sont applicables aux nouvelles demandes d'admission à l'aide sociale déposées à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 ; 
Jusqu'à cette date, les dispositions correspondantes des articles L. 540-1, L. 542-1, L. 542-2, L. 542-3, L. 542-8, L. 542-9, L. 548-2, L. 548-3 et L. 548-4 demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance ; 
3° Les articles L. 146-3 à L. 146-13 du livre Ier et le chapitre Ier bis du titre IV du livre II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016 ; 
Jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa, les articles L. 545-1 à L. 545-4, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, demeurent en vigueur et l'article L. 545-1, dans cette même rédaction est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2012 et pour les exercices suivants, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse le concours prévu au b du III de l'article L. 14-10-5 pour l'installation et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées pour le financement du service commun prévu au présent article. » ; 
Une évaluation du fonctionnement du service commun mentionné à l'article L. 545-1, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, est réalisée au plus tard le 30 juin 2015 ; 
4° Les dispositions des articles L. 226-10 et L. 226-11 et le chapitre VIII du titre IV du livre II entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Jusqu'à cette date, les dispositions correspondantes des articles L. 542-1, L. 548-2, L. 548-3 et L. 548-4 demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance ; 
5° Les dispositions de l'article L. 421-14 relatives à la formation des assistants maternels entrent en vigueur le 1er janvier 2014, sous réserve de l'inscription préalable dans la loi de finances des dispositions relatives aux modalités de compensation des charges correspondantes prévues au I de l'article 4 de la présente ordonnance ; 
6° Les dispositions du titre V du livre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2013, sous réserve, pour les articles L. 451-2 et L. 451-3, de l'inscription préalable dans la loi de finances des dispositions relatives aux modalités de compensation des charges correspondantes prévues au II de l'article 4 de la présente ordonnance ; 
7° Les titres I, III et IV du livre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Ces dispositions sont applicables aux nouvelles situations d'accueil intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du titre IV du livre IV. Elles sont applicables aux situations d'accueil ayant débuté avant cette date dans les conditions définies par le II de l'article 12 ; 
8° Le titre VII du livre II, les 14° et 15° du I de l'article L. 312-1, le titre VI du livre III et le titre VII du livre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Sct. Chapitre IX : Revenu de solidarité active, Art. L549-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. L549-1, Art. L542-6
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 
Sct. Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions, Art. L542-6
I. ― L'article 27, à l'exception du IV, de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2013 selon des modalités définies par décret. 
II. ― Pour son application à Mayotte, l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I et au V, les mots : « à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » ; 
2° Il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis. ― Les personnes physiques ou morales qui étaient habilitées avant le 1er janvier 2016 pour exercer la tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat ou la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial sont à compter de cette même date inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable à Mayotte, sous réserve des conditions suivantes : 
« 1° Les services relevant du 1° du même article disposent d'un délai de trois ans à compter de cette même date pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-3 du même code. L'article L. 313-1-1 du même code n'est pas applicable pour l'obtention de cette autorisation ; 
« 2° Les personnes physiques relevant du 2° du même article disposent d'un délai de trois ans à compter de cette même date pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 471-1 du même code. » 
3° Au II, les mots : « dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 472-4 du même code et au plus tard le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le délai prévu au I » ; 
4° Au III : 
a) Les mots : « aux régimes de sécurité sociale applicables en vertu des articles L. 613-1 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux régimes de sécurité sociale dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée » ; 
b) Les mots : « au plus tard le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le délai prévu au I » ; 
5° Au IV, les mots : « dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de son décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le délai prévu au I » ; 
6° Au V, les mots : « dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au même article et au plus tard le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le délai prévu au I ».
Pour leur application à Mayotte, les textes suivants sont ainsi modifiés : 
1° Au premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 susvisée, les mots : « de son patrimoine ou » sont supprimés ; 
2° Au 13° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : « aux 2°, 3°, b du 5°, 7°, 10° et 11° du I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 314-3-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles » ; 
3° A l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée, après la référence : « L. 552-1 » sont insérées les références : « L. 552-3 et L. 552-3-1».
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L2411-1, Art. L3811-4, Art. L6411-1, Art. L6416-5, Art. L1511-5
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L2411-2, Sct. Chapitre III : Etablissements et services., Art. L2413-2, Art. L2413-3, Art. L3813-1
I. ― Dans l'attente du calcul d'un potentiel fiscal tel que prévu par l'article L. 3543-1 du code général des collectivités territoriales pour Mayotte, le concours prévu à l'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, versée au service commun prévu à l'article L. 545-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, est réparti en retenant, pour le Département de Mayotte, une valeur nulle pour le potentiel fiscal. 
II. ― Le président du conseil général de Mayotte peut accorder un agrément, dont la durée est fixée par décret, aux personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles, accueillent des personnes handicapées ou âgées dans les conditions prévues à l'article L. 441-1 du même code sans satisfaire à l'ensemble des conditions d'agrément. L'agrément n'est délivré qu'à l'effet de poursuivre l'accueil des personnes handicapées ou âgées déjà accueillies et sous réserve de satisfaire à la condition assurantielle prévue au premier alinéa de l'article L. 443-4 du même code dans un délai de trois mois.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. L150-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte., Art. L156-1, Art. L156-2, Art. L156-3, Art. L156-4, Sct. Chapitre, Art. L157-1, Art. L157-2
LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION " RESPONSABLE D'ENTREPRISE HIPPIQUE " VALIDÉES AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES 
DIPLÔMES 
UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL 
option responsable d'entreprise hippique validées 
Brevet professionnel agricole. 
2 UCARE 
Brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture. 
UCG 1, UCG 2,2 UCARE 
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. 
UCG1, UCG2, 1 UCARE 
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités équestres . 
UCG1, UCG2, UCP 1, UCP 2, 
UCT 2,1 UCARE, UCT 1 (*) 
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et brevet de technicien agricole. 
UCG 1, UCG 2,2 UCARE 
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'éducation. 
UCG 1,1 UCARE 
Séries du baccalauréat général ou technologique. 
UCG 1 
Diplômes de niveau III et plus. 
UCG 1, UCG 2 
" 
(*) La dispense de l'UCT 1 est proposée si l'UCC travail sur le plat de la cavalerie d'école " a été validée en complément du BPJEPS " activités équestres ".
Pour bénéficier de la modalité d'évaluation par unités capitalisables, les candidats au brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique » doivent déposer leur dossier d'inscription auprès de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dont relève leur centre de formation dans les délais fixés pour chaque session. 
Le jury prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il vérifie la conformité des modalités d'évaluation pratiquées avec celles prévues au référentiel du diplôme.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel option responsable d'entreprise hippique sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité CACES® pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 modifiée de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions suivantes :
― conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : elle doit comporter une unité capitalisable d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) ou une unité capitalisable (UC) spécifiquement consacrée à la mise en œuvre des agroéquipements ; les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations concernées de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES® est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION  RESPONSABLE D'ENTREPRISE HIPPIQUE  VALIDÉES AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES
 DIPLÔMES
 UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL
option  responsable d'entreprise hippique  validées
Brevet professionnel agricole
2 UCARE
Brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture
UCG 1, UCG 2, 2 UCARE
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et brevet de technicien agricole
UCG 1, UCG 2, 2 UCARE
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'éducation
UCG 1, 1 UCARE
Baccalauréat général ou technologique
UCG 1
Diplômes de niveau III et plus
UCG 1, UCG 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2, Art. D125-29, Art. D125-31, Art. D125-32, Art. D125-34, Art. D125-30, Art. D125-33
Chaque année, peut être affecté aux avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs un maximum de 1 % du montant des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le pourcentage des cotisations affecté à ces avances est fixé annuellement dans l'arrêté prévu à l'article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 novembre 1975


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 15 juillet 1974


  Sct. Section I : Avances.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Section II : Ristournes.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Section III : Cotisations supplémentaires.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Section IV : Dispositions communes. 
,   Art. 22,   Art. 23
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder aux employeurs les subventions ou prêts, susceptibles d'être transformés en tout ou partie en subventions, prévus à l'article R. 751-159 du code rural et de la pêche maritime. 
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut accorder aux employeurs les subventions ou prêts prévus à l'article R. 751-155 (2°) du code rural et de la pêche maritime.
La part minimale du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue qui doit être affectée à l'attribution de ristournes, d'avances et d'aides financières simplifiées agricoles, en application de l'article L. 751-22, est fixée à 50 %. 
Cette part minimale est affectée par tiers aux avances aux aides financières simplifiées agricoles et aux ristournes.