Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout manquement aux engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1 et au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, précisés à l'article 1er du présent décret, entraîne de plein droit la déchéance du régime de faveur dans les conditions prévues aux articles 1840 G et 1840 G ter du code général des impôts. 
Le manquement aux engagements prévus au b du 2° du 2 et au b du 3° du 1 de l'article 793 du code général des impôts est constaté par procès-verbal dans les conditions prévues aux articles L. 342-1 à L. 342-3 et aux articles R. 342-1 à R. 342-3 du code forestier. 
Le manquement aux engagements prévus au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est constaté par procès-verbal dressé par les agents mentionnés à l'article L. 342-1 du code forestier, aux articles L. 331-18, L. 331-20, L. 332-20 et L. 341-19 et R. 414-12-1 du code de l'environnement et par les agents mentionnés à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. 
Le procès-verbal constatant le manquement est notifié dans le mois de sa clôture à la ou aux personnes ayant pris l'engagement, qui peuvent présenter leurs observations dans le délai de deux mois à compter de la notification. 
Si, à l'expiration de ce délai, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt estime le manquement bien caractérisé et de nature à justifier le recouvrement des droits complémentaires, prévus par les articles 1840 G et 1840 G ter du code général des impôts, il transmet le procès-verbal à la direction des services fiscaux où l'acte de donation, la déclaration de succession ou la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune a été déposé.
Les propriétaires de ces forêts doivent, deux mois avant d'entreprendre la coupe, adresser à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département de situation de la forêt une demande d'autorisation indiquant la nature, l'assiette et la quotité de la coupe, soit en surface pour les coupes rases, soit en volume ou en taux de prélèvement, accompagnée d'un plan parcellaire sur lequel est matérialisée l'indication des parcelles concernées par la coupe et l'emprise de cette dernière.
 Sans préjudice des autorisations spéciales ou avis conforme requis, le cas échéant, l'autorisation, délivrée par le préfet par courrier simple, peut être assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires. L'autorisation accordée a une durée de validité de cinq ans à compter de sa délivrance.
Tout manquement aux engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1 et au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, précisés à l'article 1er du présent décret, entraîne de plein droit la déchéance du régime de faveur dans les conditions prévues aux articles 1840 G et 1840 G ter du code général des impôts. 
Le manquement aux engagements prévus au b du 2° du 2 et au b du 3° du 1 de l'article 793 du code général des impôts est constaté par procès-verbal dans les conditions prévues aux articles L161-7 et L161-8 à L161-20, L161-19, L161-15, L161-17 et L161-18 et aux articles R. 342-1 à R. 342-3 du code forestier. 
Le manquement aux engagements prévus au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est constaté par procès-verbal dressé par les agents mentionnés aux articles L161-7 et L161-8 du code forestier, aux articles L. 331-18, L. 331-20, L. 332-20 et L. 341-19 et R. 414-12-1 du code de l'environnement et par les agents mentionnés à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. 
Le procès-verbal constatant le manquement est notifié dans le mois de sa clôture à la ou aux personnes ayant pris l'engagement, qui peuvent présenter leurs observations dans le délai de deux mois à compter de la notification. 
Si, à l'expiration de ce délai, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt estime le manquement bien caractérisé et de nature à justifier le recouvrement des droits complémentaires, prévus par les articles 1840 G et 1840 G ter du code général des impôts, il transmet le procès-verbal à la direction des services fiscaux où l'acte de donation, la déclaration de succession ou la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune a été déposé.
En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, le certificat doit être produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur la fortune immobilière comportant des biens entrant dans le champ d'application de l'exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la première fois.

Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière auprès du service des impôts. Pour les parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, le certificat ne doit pas être établi depuis plus de deux ans.

Un nouveau certificat doit être produit tous les dix ans. A défaut, les biens correspondant ne bénéficient plus de l'exonération partielle précitée pour les années restant à courir.
Le certificat mentionné à l'article 2 du présent décret est joint à l'acte de donation ou la déclaration de succession, lors du dépôt auprès du service des impôts.

Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de la déclaration de succession ou de l'enregistrement de l'acte de donation auprès du service des impôts. Pour les mutations à titre gratuit de parts de groupement ou de société, le certificat ne doit pas être établi depuis plus de deux ans.

En cas de modification substantielle dans la consistance des propriétés boisées du groupement ou de la société intervenant entre la date de délivrance du certificat et le dépôt de la déclaration de succession, une nouvelle demande de certificat doit être effectuée. Ne sont pas considérées comme substantielles au regard du présent article les modifications de consistance résultant des opérations prévues à l'article 4 (a, b et c) du décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003, dès lors qu'elles portent sur une surface inférieure à 1 % détenue par le groupement ou la société et dans la limite maximale de 10 hectares par an. Dans ces cas, un plan situant les parcelles échangées ou aliénées et un descriptif précisant les références cadastrales est adressé à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer, qui met à jour le certificat et l'adresse du demandeur.
Le certificat est établi par le directeur départemental des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer après, en tant que de besoin, reconnaissance des biens concernés par l'autorité administrative chargée de l'application de la législation concernée.

Il est adressé au demandeur, par courrier simple ou par tout moyen télématique homologué, dans les deux mois de la réception de la demande.

Le certificat, qui comporte les coordonnées du demandeur et la liste des parcelles concernées par commune, avec l'indication de la surface concernée, peut être délivré en plusieurs exemplaires originaux lorsque la demande émane d'un groupement.
Si, après avoir pris connaissance du dossier complet de l'affaire, le conservateur estime l'infraction bien caractérisée et de nature à justifier le recouvrement des droits complémentaires et supplémentaires prévu par le 4e alinéa de l'article 15 de la loi du 16 avril 1930, il transmet le procès-verbal au comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement de la situation de l'immeuble.
Pour les bois de 50 hectares d'un seul tenant et au-dessus, la transmission du procès-verbal au comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement est subordonnée à l'autorisation du directeur général des eaux et forêts.
Les propriétaires de ces forêts doivent, deux mois avant d'entreprendre la coupe, adresser à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du département de situation de la forêt une demande d'autorisation indiquant la nature, l'assiette et la quotité de la coupe, soit en surface pour les coupes rases, soit en volume ou en taux de prélèvement, accompagnée d'un plan parcellaire sur lequel est matérialisée l'indication des parcelles concernées par la coupe et l'emprise de cette dernière.

Sans préjudice des autorisations spéciales ou avis conforme requis, le cas échéant, l'autorisation, délivrée par le préfet par courrier simple, peut être assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires. L'autorisation accordée a une durée de validité de cinq ans à compter de sa délivrance.
Les engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1, au b du 7° du 2, et au b du 3 du 2 de l'article 793 du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession, ou, dans le cas de l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du même code, à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois, conformément à l'article 4.
Tout manquement aux engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1, au b du 7° du 2 et au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts, précisés à l'article 1er du présent décret, entraîne de plein droit la déchéance du régime de faveur dans les conditions prévues aux articles 1840 G et 1840 G ter du code général des impôts.

Le manquement aux engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1 et au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts est constaté par procès-verbal dans les conditions prévues aux articles L161-7 et L161-8 à L161-20, L161-19, L161-15, L161-17 et L161-18 et aux articles R. 342-1 à R. 342-3 du code forestier.

Le manquement aux engagements prévus au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est constaté par procès-verbal dressé par les agents mentionnés aux articles L161-7 et L161-8 du code forestier, aux articles L. 331-18, L. 331-20, L. 332-20 et L. 341-19 et R. 414-12-1 du code de l'environnement et par les agents mentionnés à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Le procès-verbal constatant le manquement est notifié dans le mois de sa clôture à la ou aux personnes ayant pris l'engagement, qui peuvent présenter leurs observations dans le délai de deux mois à compter de la notification.

Si, à l'expiration de ce délai, le directeur départemental des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer estime le manquement bien caractérisé et de nature à justifier le recouvrement des droits complémentaires, prévus par les articles 1840 G et 1840 G ter du code général des impôts, il transmet le procès-verbal à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques où l'acte de donation, la déclaration de succession ou la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière a été déposé.
Le régime d'exploitation normale applicable pendant le délai nécessaire à la présentation de l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L313-2, L124-1, L124-2, L124-3, L124-4 du code forestier aux bois et forêts qui ont fait l'objet d'une exonération de droits de mutation ou d'impôt sur la fortune immobilière est le suivant :

1° Sont soumises à autorisation de la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer toutes les coupes qui n'entrent pas dans les catégories définies par l'arrêté préfectoral prévu au huitième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, autres que celles réalisées pour la satisfaction directe de la consommation rurale et domestique du propriétaire ;

2° Sont dispensées de cette autorisation les coupes nécessitant une autre demande d'autorisation ou déclaration, lorsque celle-ci a été formulée au titre de l'une des réglementations suivantes :

-régime spécial d'autorisation administrative prévu aux articles L312-9 et L312-10 du code forestier ;

-autorisation de coupe en application de l'article L124-5 du code forestier ;

-déclaration préalable de coupe en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.

Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder à l'enlèvement des chablis, bois morts et arbres dangereux.
La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat la liste des mutations qui ont fait l'objet d'une exonération partielle de droits de mutation, précisant la date de signature de l'acte de donation ou la date de la déclaration de succession et la référence du certificat.

La direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer assure, le cas échéant, l'information des autres directions départementales des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer compétentes.

La direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer en informe, le cas échéant, l'établissement public du parc national, ou la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement lorsqu'il s'agit de parcelles situées dans une réserve naturelle ou un site classé, ou la direction départementale de l'équipement lorsqu'il s'agit de parcelles situées dans un espace mentionné à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.

La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques adresse la liste des redevables de l'impôt sur la fortune immobilière avant la fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération partielle est demandée pour la première fois, précisant la situation des biens et la référence du certificat à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat.
Lorsqu'il s'agit de fournitures d'équipement mobilier, y compris les équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, le seuil est fixé à 1.500.000 F.

    Ce montant est évalué au stade du dossier du projet d'équipement mobilier.
Le seuil au-dessus duquel, conformément aux dispositions des articles 282 et 299 du code des marchés publics, le bureau d'adjudication d'un établissement public d'hospitalisation, de soins ou de cure ou la commission d'ouverture des plis en cas d'appel d'offres, doit comprendre un représentant du ministre chargé de la santé et le trésorier-payeur général du département ou son représentant est différent selon qu'il s'agit de marchés de travaux ou de marchés de fournitures d'équipement mobilier. Il est défini dans les articles ci-dessous.
Chaque service régional d'aménagement forestier est dirigé par un           ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, nommé par le ministre de l'agriculture.
L'           ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef d'un service d'aménagement forestier, peut être délégué dans les fonctions d'ordonnateur secondaire. 
Le chef du service, ou un ingénieur du service, est chargé des fonctions d'ingénieur délégué auprès du centre régional de la propriété forestière.
Les services régionaux d'aménagement forestiers sont chargés :
   Des attributions qui sont dévolues à l'administration des eaux et forêts par la loi du 6 août 1963 en matière d'organisation et d'amélioration de la forêt privée et à l'exercice desquelles les directeurs départementaux de l'agriculture apportent leur concours ;
   De l'organisation et de la coordination des contrôles prévus par les lois et règlements en matière de gestion des forêts privées ; les directeurs départementaux de l'agriculture participent à ces contrôles dont ils peuvent prendre l'initiative ;
   De la préparation des programmes régionaux et de la coordination des interventions du fonds forestier national ainsi que de l'examen des demandes d'aide dudit fonds, qui lui sont présentées par les directeurs départementaux de l'agriculture ;
   Des enquêtes, des études économiques et plus généralement, en liaison avec les directeurs départementaux de l'agriculture, des questions intéressant la forêt, les produits forestiers, les exploitations forestières et les professions forestières et les scieries ;
   Des problèmes relatifs à la production et à la commercialisation des graines et plants forestiers ;
   De l'exercice des attributions confiées par le code forestier à l'administration des eaux et forêts en matière de poursuites et de transactions pénales, en application des décrets susvisés des 22 janvier et 4 mars 1966 et dans les conditions prévues par ces textes. Conformément aux dispositions de ces décrets, les fonctionnaires des services régionaux d'aménagement forestier et des directions départementales de l'agriculture, répondant aux conditions exigées par ces textes, exercent les attributions confiées par le code forestier à l'administration des eaux et forêts en matière de poursuites et de transactions pénales.
Chaque service régional d'aménagement forestier est dirigé par un ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, nommé par le ministre de l'agriculture.
   L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef d'un service d'aménagement forestier, peut être délégué dans les fonctions d'ordonnateur secondaire.
   Le chef du service, ou un ingénieur du service, est chargé des fonctions d'ingénieur délégué auprès du centre régional de la propriété forestière.
Dans le cadre des attributions dévolues au préfet de région par le décret modifié n° 64-251 du 14 mars 1964, le service régional d'aménagement forestier assiste l'ingénieur général du génie rural des eaux et des forêts, en tant que représentant du ministre de l'agriculture auprès du préfet de région.
   A cette fin, il assure les liaisons nécessaires avec :
   Les autorités départementales ;
   Les directeurs départementaux de l'agriculture ;
   Les directeurs régionaux de l'office national des forêts ;
   Les présidents ou directeurs des établissements publics ;
   Les responsables des organisations professionnelles et de tous les organismes intéressés, sur le plan régional ou interdépartemental, aux problèmes forestiers.
Les agents titulaires qui suivent une action de préparation aux concours ou examens donnant accès aux emplois définie aux articles 5 et 6 du décret du 16 juin 1975, conservent la totalité des rémunérations principales et accessoires afférentes à leur dernier emploi si la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas un mois franc ou vingt sept jours ouvrables par période de douze mois. Si la période de formation a une durée supérieure, l'intéressé ne conserve, outre sa rémunération principale, que l'indemnité de résidence la prime de transport et l'intégralité des indemnités à caractère familial.
Le mise en jeu de la responsabilité financière de l'organisme ou l'application des pénalités prévues aux articles 51 à 56 de la présente convention sont obligatoirement soumises à la procédure suivante :
   1° L'organisme est invité par le directeur de la caisse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à présenter dans un délai de quinze jours ses observations écrites sur les manquements constatés et les mesures de redressement éventuellement prises pour y remédier tant au niveau de son organisation qu'au niveau des procédures de traitement utilisées ;
   2° Le ou les manquements constatés accompagnés des observations de l'organisme sont soumis aux instances statutaires de la caisse qui procèdent à leur étude préalable. L'absence de réponse de l'organisme défaillant dans le délai imparti ne fait pas obstacle à la saisine par le directeur de la caisse de ces instances statutaires ;
   3° Le conseil d'administration de la caisse, après avoir entendu, s'ils le souhaitent, les représentants des organismes conventionnés visés à l'article R. 611-38, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale, prend une décision motivée en tenant compte de la nature, de la fréquence, du degré de gravité du ou des manquements constatés, du préjudice financier éventuellement subi par la caisse et des circonstances ayant conduit aux manquements constatés. Les sanctions peuvent être prononcées assorties d'un sursis lorsque l'organisme s'engage à mettre fin aux manquements constatés selon un plan de sauvegarde ou de redressement accepté par le conseil d'administration ;
   4° En cas de manquements d'une exceptionnelle gravité, d'une mauvaise gestion générale caractérisée ou de non-respect des règles du secret professionnel, et indépendamment des sanctions prévues aux articles 51 à 56 de la présente convention, le conseil d'administration conserve la faculté de dénoncer la présente convention avec un préavis d'un an.
   Lorsque la décision du conseil d'administration de la caisse est devenue exécutoire, la caisse la notifie sans délai à l'organisme.
   Le montant des pénalités, majorations ou intérêts de retard est directement retenu par la caisse sur le montant des remises de gestion visées à l'article 45 de la présente convention.
Le mise en jeu de la responsabilité financière de l'organisme ou l'application des pénalités prévues aux articles 51 à 56 de la présente convention sont obligatoirement soumises à la procédure suivante :
   1° L'organisme est invité par le directeur de la caisse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à présenter dans un délai de quinze jours ses observations écrites sur les manquements constatés et les mesures de redressement éventuellement prises pour y remédier tant au niveau de son organisation qu'au niveau des procédures de traitement utilisées ;
   2° Le ou les manquements constatés accompagnés des observations de l'organisme sont soumis aux instances statutaires de la caisse qui procèdent à leur étude préalable. L'absence de réponse de l'organisme défaillant dans le délai imparti ne fait pas obstacle à la saisine par le directeur de la caisse de ces instances statutaires ;
   3° Le conseil d'administration de la caisse, après avoir entendu, s'ils le souhaitent, les représentants des organismes conventionnés visés à l'article R. 611-38, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale, prend une décision motivée en tenant compte de la nature, de la fréquence, du degré de gravité du ou des manquements constatés, du préjudice financier éventuellement subi par la caisse et des circonstances ayant conduit aux manquements constatés. Les sanctions peuvent être prononcées assorties d'un sursis lorsque l'organisme s'engage à mettre fin aux manquements constatés selon un plan de redressement accepté par le conseil d'administration ;
   4° En cas de manquements d'une exceptionnelle gravité, d'une mauvaise gestion générale caractérisée ou de non-respect des règles du secret professionnel, et indépendamment des sanctions prévues aux articles 51 à 56 de la présente convention, le conseil d'administration conserve la faculté de dénoncer la présente convention avec un préavis d'un an.
   Lorsque la décision du conseil d'administration de la caisse est devenue exécutoire, la caisse la notifie sans délai à l'organisme.
   Le montant des pénalités, majorations ou intérêts de retard est directement retenu par la caisse sur le montant des remises de gestion visées à l'article 45 de la présente convention.
La caisse contrôle, seule ou conjointement avec la caisse nationale, l'exécution par l'organisme des opérations qu'elle l'a chargé d'effectuer pour son compte.
   L'organisme est tenu de communiquer aux agents chargés de mission par la caisse ou la caisse nationale et, à leur demande, tout document administratif, pièce comptable de toute nature et leurs pièces justificatives relatifs à la gestion du régime.
   L'organisme tient obligatoirement à la disposition des agents susvisés, pour l'exercice de leurs missions :
   1° Un guide décrivant de façon détaillée les procédures informatiques mises en oeuvre pour l'encaissement des cotisations, le versement des prestations et les divers états issus de ces procédures ;
   2° Un guide décrivant l'organisation et les procédures comptables utilisées par l'organisme dans le cadre des dispositions du chapitre 4 de la présente convention ;
   3° Un document décrivant les modalités de conservation et d'archivage des pièces et des informations que l'organisme détient dans le cadre de l'application de la présente convention.
La présente convention annule et remplace la convention signée le............
   La présente convention entrera en vigueur à la date ci-après.
   La présente convention devra, immédiatement après sa signature par les parties, être déposée en deux exemplaires à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales compétente.
   La caisse transmet après sa signature un exemplaire de la présente convention à la caisse nationale.
Dispositions applicables aux sociétés d'assurances et groupements de sociétés d'assurances
    Si l'organisme décide de fusionner avec une ou plusieurs sociétés d'assurances dans les conditions prévues à l'article R. 611-132 du code de la sécurité sociale, la présente convention est résiliée à la date d'effet de cette fusion.
   Si l'organisme décide d'adhérer à un groupement régional de sociétés d'assurances conventionné par la caisse, la présente convention est résiliée à la date d'effet de cette adhésion.
   Si l'organisme décide de constituer avec une ou plusieurs sociétés d'assurances un groupement d'intérêt régional de sociétés d'assurances, la présente convention est résiliée dès l'entrée en vigueur de la convention conclue par la caisse avec le nouvel organisme ainsi créé.

 Dispositions applicables aux organismes régis par le code de la mutualité
    Si l'organisme décide de fusionner avec un ou plusieurs groupements mutualistes dans les conditions prévues à l'article R. 611-132 du code de la sécurité sociale, la présente convention est résiliée :
   1° A la date d'effet de la fusion si l'organisme a la qualité de mutuelle absorbée ;
   2° A la date d'entrée en vigueur de la convention conclue par la caisse avec le nouveau groupement mutualiste dans le cas particulier où les groupements mutualistes fusionnent pour constituer un nouveau groupement mutualiste.
   Si l'organisme décide de constituer avec un ou plusieurs groupements mutualistes une union spécialisée dans le but notamment de créer un service particulier chargé de la gestion du régime en son lieu et place, la présente convention est résiliée dès l'entrée en vigueur de la convention conclue par la caisse avec cette union.

 Dispositions communes
    Dans tous les cas visés au présent article, l'organisme doit adresser au moins six mois avant sa réalisation, un projet précis et détaillé sur l'opération envisagée dont un exemplaire est transmis immédiatement par la caisse à la caisse nationale.
   Dans un délai maximum de trois mois et après avis de la caisse nationale, la caisse fait connaître à l'organisme les conséquences découlant de ce projet au regard des textes législatifs et réglementaires applicables au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Dispositions applicables aux groupements de sociétés d'assurances et aux unions ou fédérations régies par le code de la mutualité
    Lorsque l'organisme entend admettre l'adhésion d'un nouveau membre, il doit en aviser, au moins six mois avant sa réalisation, la caisse en adressant un dossier détaillé sur cette adhésion.
   La caisse transmet immédiatement à la caisse nationale un exemplaire de ce dossier.
   Dans un délai maximum de trois mois, la caisse fait connaître à l'organisme les conséquences découlant de cette adhésion au regard des textes législatifs et réglementaires applicables au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
   Au cas où l'organisme a admis un nouveau membre sans en aviser la caisse, la présente convention est résolue de plein droit dans un délai de trois mois.
La présente convention est conforme à la convention type fixée par arrêté interministériel en application des dispositions de l'article R. 611-128, alinéa 2, du code de la sécurité sociale. Toute modification de cette convention type approuvée par arrêté interministériel intervenant ultérieurement à la signature de la présente convention s'appliquera de plein droit aux parties signataires, la mise en conformité des dispositions de la présente convention s'effectuant par voie d'avenant dans les délais fixés par la caisse nationale.
Cette commission peut être saisie en cas de différend sérieux entre la caisse et l'organisme sur l'application de la présente convention. Elle recherche dans un esprit de compréhension mutuelle les solutions aux difficultés qui lui sont soumises. Elle émet un avis communiqué à l'organisme et à la caisse dont le conseil d'administration peut prendre connaissance.
   Si la procédure prévue à l'article 57 de la présente convention est engagée, les dispositions relatives aux sanctions, pénalités, mises en jeu de la responsabilité financière de l'organisme ne relèvent pas de la commission.
   La commission se réunit à la caisse nationale sur demande de la caisse nationale, de la caisse ou d'un représentant national d'organismes habilités visés à l'article L. 611-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale appartenant à la catégorie d'organisme concerné.
   La caisse nationale convoque les parties dans le délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.
   La commission est présidée par le représentant de la caisse nationale.
Il est institué une commission nationale de concertation composée :
   1° Du directeur général de la caisse nationale ou son représentant ;
   2° Du directeur de la caisse ou son représentant ;
   3° D'un représentant national d'organismes habilités visés à l'article L. 611-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ou d'un mandataire exerçant une fonction nationale ou régionale appartenant à la catégorie d'organisme concerné.
Lorsque l'organisme convient de partager avec un ou plusieurs organismes conventionnés des moyens communs pour la réalisation de certains travaux prévus à la présente convention, il est tenu d'adresser à la caisse, avant toute application, un dossier précis et détaillé dont le contenu résulte d'une instruction de la caisse nationale.
   Dans un délai maximum de trois mois, la caisse, après avis de la caisse nationale, fait connaître à l'organisme son accord ou son opposition, notamment lorsqu'elle constate que ce projet est de nature à faire obstacle au contrôle qu'elle exerce en application des dispositions de l'article R. 611-123, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale ou à modifier les règles de responsabilité de l'organisme découlant de sa participation à la gestion du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou ne respecte pas les conditions et limites fixées par la caisse nationale.
La caisse transmet à l'organisme, quarante-cinq jours avant chaque échéance semestrielle, les données informatisées nécessaires à l'édition matérielle des avis d'appels de cotisations destinés aux personnes qui sont affiliées à l'organisme, accompagnées d'un bordereau récapitulatif certifié par le directeur de la caisse et visé par l'agent comptable de la caisse.
   Dans les quinze jours qui suivent la réception des données informatisées visées ci-dessus, l'organisme édite les avis d'appels de cotisations et les adresse aux personnes concernées.
   L'organisme est tenu de compléter l'avis d'appel semestriel de cotisation des personnes dont la situation individuelle présente un solde débiteur au titre des échéances antérieures ou de l'échéance en cours, en indiquant le montant des cotisations, majorations et pénalités dues au titre de ces échéances selon les modalités fixées par la caisse nationale.
   A cet effet, l'organisme utilise les imprimés d'avis d'appels de cotisations conformément aux modèles fixés par la caisse nationale.
   En aucun cas l'organisme n'est autorisé à apporter de lui-même une modification quelconque aux montants des émissions figurant sur ces appels de cotisations.
L'organisme assure l'ensemble des opérations relatives au paiement des prestations à partir du compte financier particulier dont les conditions de fonctionnement sont définies à l'article D. 613-49 du code de la sécurité sociale. La caisse assure l'alimentation préalable de ce compte.
   L'organisme peut utiliser ce compte financier pour assurer un service de prestations complémentaires de celles du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dans les conditions fixées à l'article D. 613-49 du code de la sécurité sociale.
   L'organisme est tenu d'adresser à la caisse, au plus tard le dixième jour ouvré de chaque mois, un extrait de la balance générale des comptes généraux relatifs au versement des prestations selon les instructions de la caisse nationale.
L'organisme assure l'ensemble des opérations relatives au recouvrement des cotisations, pénalités et majorations de retard à partir d'un compte spécial d'encaissement réservé exclusivement à cet effet et dont les modalités de fonctionnement sont définies à l'article D. 613-48 du code de la sécurité sociale. L'organisme s'engage à reverser à la caisse nationale la totalité des cotisations, majorations et pénalités de retard encaissées ainsi que les produits de placement des disponibilités des comptes prévus aux articles D. 613-48 et D. 613-49 du code de la sécurité sociale aux échéances fixées par la réglementation.
   L'encaissement, de manière exceptionnelle, des cotisations, majorations et pénalités de retard en espèces doit donner lieu à la délivrance d'un reçu dont le double est conservé par l'organisme. Le reversement sur le compte financier, visé au précédent alinéa, des espèces doit s'effectuer au plus tard le premier jour ouvré qui suit l'encaissement.
   L'organisme est tenu d'adresser à la caisse, au plus tard le dixième jour ouvré de chaque mois, un extrait de la balance générale des comptes généraux relatifs au recouvrement des cotisations, majorations et pénalités, selon les instructions fixées par la caisse nationale.
L'organisme tient obligatoirement, pour chaque personne qui lui est affiliée faisant l'objet d'émission d'avis d'appel de cotisations, une situation individuelle dont le contenu, fixé par la caisse nationale, mentionne tous les mouvements comptables relatifs à l'émission et à l'encaissement des cotisations, des majorations et des pénalités éventuellement dues.
   L'organisme doit être en mesure de justifier au 30 juin et au 31 décembre de chaque année la parfaite concordance entre la totalisation des mouvements comptables enregistrés dans les situations individuelles et les comptes généraux correspondants de la comptabilité générale prévue à l'article 29 de la présente convention.
   Les situations individuelles visées ci-dessus sont mises à la disposition de la caisse et consultables à tout moment par celle-ci dans le cadre du réseau visé à l'article 40 de la présente convention.
La caisse transmet au moins mensuellement à l'organisme les données informatisées nécessaires à l'édition matérielle des avis d'appels de cotisations destinés aux personnes dont le montant des cotisations des échéances antérieures ou en cours est rectifié et des avis d'appels de cotisations des personnes nouvellement affiliées à l'organisme, accompagnées d'un bordereau récapitulatif nominatif certifié par le directeur de la caisse et visé par l'agent comptable de la caisse.
   Dans les quinze jours qui suivent la réception des données informatisées visées ci-dessus, l'organisme édite les avis d'appels de cotisations et les adresse aux personnes concernées.
   L'organisme est tenu de compléter l'avis d'appel rectificatif de cotisations des personnes dont la situation individuelle présente un solde débiteur au titre des échéances antérieures ou de l'échéance en cours, en indiquant le montant des cotisations, majorations et pénalités restant dues au titre de ces échéances selon les modalités fixées par la caisse nationale.
   A cet effet, l'organisme utilise les imprimés d'avis d'appels de cotisations conformes aux modèles fixés par la caisse nationale.
   En aucun cas l'organisme n'est autorisé à apporter de lui-même une modification quelconque aux montants des émissions figurant sur ces avis d'appels de cotisations.
L'organisme procède préalablement au versement des prestations, à la vérification des conditions d'ouverture du droit aux prestations à la date des soins.
   L'organisme doit, s'il y a lieu, demander toute pièce justificative nécessaire à l'appréciation du droit aux prestations.
   Lorsque l'organisme prend la responsabilité de verser des prestations pour un ayant droit ne figurant pas au fichier visé à l'article 2 de la présente convention, il doit aviser sans délai la caisse dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente convention, faute de quoi sa responsabilité financière peut être engagée.
A défaut de règlement dans le délai de trente jours imparti par la mise en demeure prévue à l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un mois, l'organisme procède obligatoirement au recouvrement des sommes dues suivant l'une des procédures prévues aux articles R. 612-11 à R.612-13 et R. 612-17 du code de la sécurité sociale lorsque la personne défaillante relève du régime à titre obligatoire.
   Dans le cas où il s'agit d'une personne relevant du régime à titre volontaire, l'organisme avise sans délai la caisse du défaut de paiement des cotisations.
   L'organisme met en oeuvre les procédures les plus efficaces et les mieux appropriées à la situation de la personne défaillante compte tenu des orientations générales définies par la caisse nationale et, le cas échéant, complétées par la caisse. Il doit notamment, dans les conditions définies par la caisse nationale, suivre très régulièrement les procédures relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
   L'organisme utilise les services des huissiers dans le cadre de la convention nationale passée entre la caisse nationale et la chambre nationale des huissiers. L'organisme interroge régulièrement chaque huissier et effectue une visite au moins une fois par semestre sauf lorsque l'organisme constate, en accord avec la caisse, que le volume des actions en recouvrement ne justifie pas une telle fréquence.
   L'organisme tient obligatoirement une situation individuelle pour chaque personne faisant l'objet d'un recouvrement contentieux dont le contenu, fixé par la caisse nationale, mentionne tous les actes de procédures contentieuses engagées, le résultat de ces actions et les garanties ou sûretés prises pour la conservation de la créance.
   Les situations individuelles visées au cinquième alinéa sont mises à la disposition de la caisse et consultables à tout moment par celle-ci dans le cadre du réseau visé à l'article 40 de la présente convention dans les conditions résultant d'une instruction de la caisse nationale.
   L'organisme adresse à la caisse, au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant chaque semestre civil, un état nominatif des débiteurs ventilé par nature de procédure engagée arrêté au 30 juin et au 31 décembre de chaque année. A cette fin, l'organisme transmet obligatoirement les données informatisées correspondantes dans le cadre du réseau visé à l'article 40 de la présente convention.
   La caisse analyse, en relation avec l'organisme, les résultats dégagés par l'exploitation des données informatisées visées au septième alinéa du présent article.
A défaut de règlement dans le délai de trente jours imparti par la mise en demeure prévue à l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un mois, l'organisme procède obligatoirement au recouvrement des sommes dues suivant l'une des procédures prévues aux articles R. 612-11 à R.612-13 et R. 612-17 du code de la sécurité sociale lorsque la personne défaillante relève du régime à titre obligatoire.
   Dans le cas où il s'agit d'une personne relevant du régime à titre volontaire, l'organisme avise sans délai la caisse du défaut de paiement des cotisations.
   L'organisme met en oeuvre les procédures les plus efficaces et les mieux appropriées à la situation de la personne défaillante compte tenu des orientations générales définies par la caisse nationale et, le cas échéant, complétées par la caisse. Il doit notamment, dans les conditions définies par la caisse nationale, suivre très régulièrement les procédures relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
   L'organisme utilise les services des huissiers dans le cadre de la convention nationale passée entre la caisse nationale et la chambre nationale des huissiers. L'organisme interroge régulièrement chaque huissier et effectue une visite au moins une fois par semestre sauf lorsque l'organisme constate, en accord avec la caisse, que le volume des actions en recouvrement ne justifie pas une telle fréquence.
   L'organisme tient obligatoirement une situation individuelle pour chaque personne faisant l'objet d'un recouvrement contentieux dont le contenu, fixé par la caisse nationale, mentionne tous les actes de procédures contentieuses engagées, le résultat de ces actions et les garanties ou sûretés prises pour la conservation de la créance.
   Les situations individuelles visées au cinquième alinéa sont mises à la disposition de la caisse et consultables à tout moment par celle-ci dans le cadre du réseau visé à l'article 40 de la présente convention dans les conditions résultant d'une instruction de la caisse nationale.
   L'organisme adresse à la caisse, au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant chaque semestre civil, un état nominatif des débiteurs ventilé par nature de procédure engagée arrêté au 30 juin et au 31 décembre de chaque année. A cette fin, l'organisme transmet obligatoirement les données informatisées correspondantes dans le cadre du réseau visé à l'article 40 de la présente convention.
   La caisse analyse, en relation avec l'organisme, les résultats dégagés par l'exploitation des données informatisées visées au septième alinéa du présent article.
L'organisme tient obligatoirement une situation individuelle des prestataires de l'assurance maladie et maternité.
   Les situations individuelles visées ci-dessus sont mises à la disposition de la caisse et consultables à tout moment par celle-ci dans le cadre du réseau visé à l'article 40 de la présente convention.
   Le contenu des situations individuelles des prestataires résulte d'une instruction de la caisse nationale.
Les échanges de données informatisées entre la caisse et l'organisme s'effectuent soit par la fourniture de supports magnétiques, soit par transmission sur réseau de télécommunications, selon les modalités résultant d'une instruction de la caisse nationale prise après consultation des représentants des organismes habilités visés à l'article L. 611-6, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
   La consultation réciproque de données gérées respectivement par la caisse et l'organisme s'effectue obligatoirement dans le cadre de réseaux de télécommunications dont les normes techniques résultent d'instructions de la caisse nationale prises après consultation des représentants des organismes habilités visés au premier alinéa du présent article.
   Dans les conditions définies par la caisse nationale, les établissements de soins publics ou privés et les membres de professions de santé détenteurs d'une carte professionnelle de santé, peuvent accéder à ces réseaux de communication et consulter certaines données.
   L'organisme s'engage, dans les délais fixés par les instructions de la caisse nationale prises après concertation avec les représentants des organismes visés au premier alinéa du présent article, à effectuer les créations et les adaptations des applications informatiques nécessaires à l'application de la présente convention. Le non-respect des délais par l'organisme peut entraîner l'application par la caisse d'une pénalité financière dans les conditions prévues au chapitre VI de la présente convention.
Lorsque les personnes qui lui sont affiliées ont réglé les cotisations, majorations et pénalités éventuelles dont elles sont redevables, l'organisme est tenu de leur adresser une carte d'assuré social justifiant du paiement des cotisations, dont le contenu et les modalités d'envoi résultent d'une instruction de la caisse nationale en application de l'article D. 612-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Quinze jours au plus tard après la date d'échéance lorsqu'il s'agit d'appels semestriels ou de la date limite de paiement lorsqu'il s'agit d'appels visés à l'article 9 de la présente convention, l'organisme adresse aux personnes défaillantes une lettre de rappel avant mise en demeure.
   Lorsqu'une personne a effectué avant l'échéance un règlement partiel de sa cotisation semestrielle d'un montant au moins égal à la moitié de celle-ci, l'organisme adresse, le cas échéant, une lettre de rappel amiable dans les quinze jours qui précèdent le 1er juillet ou le 1er janvier qui suit la date d'échéance concernée.
   Trente jours après la date d'échéance ou la date limite de paiement visées au premier alinéa, l'organisme adresse obligatoirement aux personnes défaillantes une mise en demeure selon les modalités prévues à l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale.
   En cas de non-paiement du montant de la cotisation semestrielle restant dû visé au deuxième alinéa, l'organisme adresse obligatoirement la mise en demeure visée au troisième alinéa aux personnes défaillantes au plus tard le 15 janvier ou le 15 juillet qui suit la date d'échéance concernée.
   La mise en demeure est obligatoirement conforme au modèle fixé par la caisse nationale établi conformément aux dispositions de l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale.
Les échanges de données informatisées entre la caisse et l'organisme s'effectuent par transmission sur réseau de télécommunications, selon les modalités résultant d'une instruction de la caisse nationale prise après consultation des représentants des organismes habilités visés à l'article L. 611-6, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale.
   La consultation réciproque de données gérées respectivement par la caisse et l'organisme s'effectue obligatoirement dans le cadre de réseaux de télécommunications dont les normes techniques résultent d'instructions de la caisse nationale prises après consultation des représentants des organismes habilités visés au premier alinéa du présent article.
   Pour l'application des articles L. 161-29 à L. 161-33 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit être en mesure :
   1° De recevoir et traiter les flux électroniques que lui transmettent les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prescriptions remboursables par l'assurance maladie ;
   2° D'émettre et de recevoir par voie télématique les informations à destination et en provenance du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.
   Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par le cahier des charges établi par la caisse nationale.
   L'organisme s'engage, dans les délais fixés par les instructions de la caisse nationale prises après concertation avec les représentants des organismes fixés au premier alinéa du présent article, à effectuer les créations et les adaptations des applications informatiques nécessaires à l'exécution de la présente convention, conformément aux cahiers des charges arrêtés par la caisse nationale.