Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation sont fixés, en fonction de l'importance du poste territorial occupé par les intéressés, conformément à un classement des postes territoriaux déterminé par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
   Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des autres personnels d'inspection sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
   Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux personnels d'inspection énumérés ci-après :
   - inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation ;
   - inspecteurs d'académie, adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation ;
   - inspecteurs d'académie, chargés d'un secteur territorial à Paris ;
   - inspecteurs de l'académie de Paris ;
   - inspecteurs principaux de l'enseignement technique, conseillers auprès des recteurs pour l'enseignement technique ;
   - inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique, chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue ;
   - inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique, chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation ;
   - inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique, chargés des fonctions d'inspection pédagogique régionale ;
   - inspecteurs de l'enseignement technique ;
   - inspecteurs de l'information et de l'orientation ;
   - inspecteurs départementaux de l'éducation nationale.
I. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des vice-recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction de l'importance du poste territorial occupé par les intéressés, conformément à un classement des postes territoriaux fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
   II. - Les taux moyens annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de conseiller technique auprès des recteurs d'académie dans les domaines des enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage, des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue, des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation et des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   III. - Les taux moyens annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des personnels d'inspection autres que ceux visés aux I et II du présent article sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   IV. - Le montant de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés aux II et III est fixé en fonction des missions exercées et de sa manière de servir. Il ne peut dépasser le taux moyen majoré de 25 %. La moyenne des montants effectivement versés ne peut excéder le taux moyen majoré de 12,5 %.
   Les taux des indemnités mentionnées au présent article sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
I. - Les taux moyens annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des vice-recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction de l'importance du poste territorial occupé par les intéressés, conformément à un classement des postes territoriaux fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
   II. - Le taux moyen annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur du directeur de l'académie de Paris est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   III. - Le taux moyen annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des directeurs de centre régional de documentation pédagogique est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   IV. - Les taux moyens annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des inspecteurs d'académie adjoints, des inspecteurs de l'académie de Paris, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de conseiller technique auprès des recteurs d'académie dans les domaines des enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   V. - Le montant de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés au présent article est fixé en fonction des missions exercées et de sa manière de servir. Il ne peut dépasser le taux moyen majoré de 25 %. La moyenne des montants effectivement versés aux bénéficiaires mentionnés aux III et IV ne peut excéder le taux moyen majoré de 12,5 %.
   L'indemnité allouée aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique est exclusive de toute autre indemnité allouée au titre des mêmes fonctions.
   Les taux des indemnités mentionnées au présent article sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
I. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des vice-recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction de l'importance du poste territorial occupé par les intéressés, conformément à un classement des postes territoriaux fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
   II. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de conseiller technique auprès des recteurs d'académie dans les domaines des enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage, des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue, des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation et des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   III. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des personnels d'inspection autres que ceux visés aux I et II du présent article sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les taux des indemnités mentionnées au présent article sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
I. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des vice-recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction de l'importance du poste territorial occupé par les intéressés, conformément à un classement des postes territoriaux fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
   II. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie chargés des fonctions de conseiller technique auprès des recteurs d'académie dans les domaines des enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage, des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue, des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation et des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Pour 20 p. 100 au maximum de l'effectif des personnels énumérés à l'alinéa ci-dessus et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, les attributions individuelles peuvent être portées, en fonction des charges spécifiques supportées par certains de ces personnels, à un taux maximum équivalant au taux annuel majoré de 40 p. 100.
   III. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des personnels d'inspection autres que ceux visés aux I et II du présent article sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les taux des indemnités mentionnées au présent article sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité en application des dispositions du présent décret a droit à une indemnité d'intérim dont le montant est égal au montant de l'indemnité à l'exception de la majoration éventuelle prévue au II de l'article 2 ci-dessus à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim.
   Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Le décret n° 79-774 du 10 septembre 1979 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, est abrogé.
   Le décret n° 79-776 du 10 septembre 1979 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, est abrogé.
   Les dispositions de l'article 4 du décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale sont abrogées, sauf en ce qu'elles concernent les conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale percevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime) et les conseillers pédagogiques de circonscription percevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime).
   Le décret n° 72-401 du 16 mai 1972 modifié portant attribution d'une prime de qualification à certains personnels d'inspection est abrogé.
   Le décret n° 74-902 du 23 octobre 1974 portant attribution d'indemnités aux personnels nommés dans les fonctions de délégué académique à la formation continue, conseiller du recteur pour la formation continue, est abrogé.
   Le décret n° 81-151 du 13 février 1981 fixant le système de rétribution pour l'intervention des I.D.E.N. dans la formation initiale des instituteurs est abrogé.
Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection énumérés ci-après :
   Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;
   Inspecteurs d'académie adjoints ;
   Inspecteurs de l'académie de Paris ;
   Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des fonctions de conseiller technique auprès des recteurs d'académie dans les domaines des enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage ;
   Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue ;
   Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation ;
   Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie ;
   Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs de l'enseignement technique et inspecteurs de l'information et de l'orientation) ;
   Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs départementaux de l'éducation nationale).
Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection énumérés ci-après :
   Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;
   Inspecteurs d'académie adjoints ;
   Inspecteurs de l'académie de Paris ;
   Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de conseiller technique auprès des recteurs d'académie dans les domaines des enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage ;
   Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue ;
   Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation ;
   Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
   Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs de l'enseignement technique et inspecteurs de l'information et de l'orientation) ;
   Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs départementaux de l'éducation nationale).
Une indemnité de charges administratives est attribuée aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et aux inspecteurs de l'éducation nationale.
Toutefois, si l'attribution individuelle de l'indemnité de charges administratives est inférieure au montant des indemnités perçues antérieurement à la nomination de l'agent dans l'une des fonctions éligibles mentionnées à l'alinéa précédent, il conserve le bénéfice de ces indemnités.
Le montant de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus est fixé en fonction des objectifs définis dans la lettre de mission individuelle et de la manière de servir, en tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par les dispositions statutaires. Ce montant est modulable dans les conditions suivantes :
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de charges administratives dans la limite de 37, 5 % du taux de référence mentionné à l'article 1er-1 ci-dessus.
L'indemnité de charges administratives régie par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité allouée au titre des mêmes fonctions.
Une indemnité de charges administratives peut être attribuée aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection énumérés ci-après :
Directeurs académiques des services de l'éducation nationale ;
Inspecteurs d'académie adjoints ;
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de conseiller technique auprès des recteurs d'académie dans les domaines des enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage ;
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue ;
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation ;
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs de l'enseignement technique et inspecteurs de l'information et de l'orientation).
Le montant de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus est fixé en fonction des objectifs définis dans la lettre de mission individuelle et de la manière de servir, en tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par les dispositions statutaires. Ce montant est modulable dans les conditions suivantes : 
I. - Les vice-recteurs, directeurs académiques des services de l'éducation nationale, le directeur de l'académie de Paris, les directeurs de centre régional de documentation pédagogique, les inspecteurs d'académie adjoints, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de conseiller technique auprès des recteurs d'académie dans les domaines des enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de charges administratives dans la limite de 25 % du taux de référence mentionné à l'article 1er-1 ci-dessus. 
II. - Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de charges administratives dans la limite de 37, 5 % du taux de référence mentionné à l'article 1er-1 ci-dessus. 
L'indemnité allouée aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique est exclusive de toute autre indemnité allouée au titre des mêmes fonctions.
Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique. 
Les taux annuels de référence fixés pour les vice-recteurs et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont déterminés en fonction de l'importance du poste territorial occupé par les intéressés, conformément à un classement des postes territoriaux fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
La liste des centres hospitaliers tenus de disposer de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence en application de l'article 11 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 susvisé, fixée par les arrêtés des 25 novembre 1985, 21 janvier 1987, 27 mai 1987 et 21 janvier 1989, est complétée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Teneurs limites relevées en substances dangereuses. - Les teneurs limites en substances dangereuses fixées à l'article 1er peuvent être dépassées, pour une ou plusieurs de ces substances, sous réserve que l'exploitant :
   - soit puisse justifier d'au plus trois dépassements n'excédant pas quinze minutes chacun séparés par des périodes d'au moins une heure pendant une durée de travail journalier de huit heures ;
   - soit recueille l'accord préalable du préfet pour que les valeurs des teneurs susvisées soient considérées comme la limite de teneurs moyennes pondérées par le temps, calculées ou mesurées pendant une durée de travail journalier de huit heures.
   Dans l'un ou l'autre cas, les teneurs instantanées en substances dangereuses de l'atmosphère respirée par chaque personne ne doivent pas excéder :
         2 p. 100 pour le dioxyde de carbone ;
         400 ppm pour le monoxyde de carbone ;
         75 ppm pour le monoxyde d'azote ;
         10 ppm pour le dioxyde d'azote ;
         10 ppm pour le sulfure d'hydrogène ;
         5 ppm pour le dioxyde de soufre.
Teneurs limites normales. - Les travaux souterrains accessibles doivent être aérés de façon que, à tout moment :
   - la teneur en oxygène de l'atmosphère y soit au moins égale à 19 p. 100 ;
   - sauf dans le cas d'application des dispositions de l'article 2, les teneurs instantanées en substances dangereuses de l'atmosphère respirée par chaque personne soient au plus égales à :
         1 p. 100 pour le dioxyde de carbone ;
         50 ppm pour le monoxyde de carbone ;
         25 ppm pour le monoxyde d'azote ;
         3 ppm pour le dioxyde d'azote ;
         5 ppm pour le sulfure d'hydrogène ;
         2 ppm pour le dioxyde de soufre.
Je soussigné ... (nom et prénoms)
atteste que la structure de protection :
- en cas de retournement (1)
- contre les chutes d'objets (1)
1. Catégorie :
2. Marque :
3. Type :
4. Numéro dans la série du type de matériel :
5. Numéro dans la série du type du châssis routier lorsqu'il diffère de celui du matériel :
6. Année de fabrication :
est fabriquée conformément :
Au(x) type(s) examiné(s) comme indiqué dans le tableau ci-après (1) : 
7. Dispositions particulières :
Fait à, ... le ... 
(Signature)
(Fonction)
(1) Rayer les mentions inutiles.
L'organisme désigné délivre, lorsque la structure de protection satisfait aux essais et aux critères de performance qui lui sont applicables, l'attestation d'examen de type dont le modèle figure à l'annexe III du présent arrêté pour ce qui concerne les structures de protection en cas de retournement et à l'annexe VI pour ce qui concerne les structures de protection contre les chutes d'objets.
La marque C.E.E. prévue à l'article 6 du présent arrêté est constituée par une lettre stylisée e entourée d'un hexagone contenant :
- dans la partie supérieure, les lettres majuscules distinctes de l'Etat dont dépend l'organisme désigné ayant accordé l'attestation (B pour la Belgique, D pour la République fédérale d'Allemagne, DK pour le Danemark, F pour la France, I pour l'Italie, IRL pour l'Irlande, L pour le Luxembourg, NL pour les Pays-Bas, UK pour le Royaume-Uni, EL pour la Grèce, E pour l'Espagne, P pour le Portugal) et les deux derniers chiffres du millésime de l'année de l'attestation d'examen de type ;
- dans la partie inférieure, le numéro caractéristique de l'attestation d'examen de type.
Un exemple de cette marque figure ci-après : 
Exemple :
Atestation d'examen de type délivrée par un organisme désigné de la République française en 1991.
Numéros caractéristiques de l'attestation d'examen de type.
Le diamètre réel du cercle circonscrit à la marque doit être au moins de 20 millimètres.
La marque de conformité doit être apposée à proximité immédiate de ou sur la plaque signalétique.
S'il s'agit d'une combinaison de structure de protection en cas de retournement et de structure de protection contre les chutes d'objets (ROPS et FOPS), les deux marques de conformité doivent apparaître immédiatement l'une à côté de l'autre.
Nom de l'organisme désigné

 Communication d'examen de type, concernant la prescription harmonisée :

 Numéro d'examen de type :

 1 Genre, marque et type de fabrique ou de commerce : 

 2 Nom et adresse du fabricant : 

 3 Nom et adresse du détenteur de l'attestation : 

 4 Présenté à l'examen de type le : 

 5 Pour la prescription harmonisée suivante : 

 6 Laboratoire d'essais : 

 7 Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 

 8 Date de l'examen de type : 

 9 Sont annexées à la présente attestation les pièces suivantes qui portent le numéro d'examen de type ci-dessus :

 10 Type et numéro de châssis sur lequel les essais ont été faits :

 11 Informations complémentaires éventuelles :

 Fait à, ... le ...
   (Signature)
Nom de l'organisme désigné   

 Communication d'examen de type, concernant la prescription harmonisée   

 Numéro d'examen de type 

 1 Genre, marque et type de fabrique ou de commerce 

 2 Nom et adresse du fabricant 

 3 Nom et adresse du détenteur de l'attestation 

 4 Présenté à l'examen de type 1e 

 5 Pour la prescription harmonisée suivante 

 6 Laboratoire d'essais 

 7 Date et numéro du procès-verbal du laboratoire 

 8 Date de l'examen de type 

 9 Sont annexées à la présente attestation les pièces suivantes qui portent le numéro d'examen de type ci-dessus

 10 Type et numéro de châssis sur lequel les essais ont été faits

 11 Masse de l'engin pour lequel les essais ont été faits 12.

 Informations complémentaires éventuelles    Fait à, ... le ... (Signature)
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Engin concerné

 1.1 Nom et adresse du constructeur

 1.2 Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur

 1.3 Modèle

 1.4 Marque de fabrique ou commerciale

 1.5 Type

 1.6 Fixation de la structure sur l'engin : amovible/non amovible (1).
   2. Structure de protection contre les chutes d'objets

 (Au cas où elle n'est pas fabriquée par le constructeur de l'engin)

 2.1 Nom et adresse du constructeur

 2.2 Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur

 2.3 Marque de fabrique ou commerciale

 2.4 Type
   3. Autres engins de chantier sur lesquels la structure peut être adaptée

 3.1 Nom et adresse du constructeur

 3.2 Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur

 3.3 Modèle

 3.4 Marque de fabrique ou commerciale

 3.5 Type

 3.6 Fixation de la structure sur l'engin : amovible/non amovible (1).

(1) Biffer la mention inutile.
Procès-verbal n° ...

 Nom et adresse de l'organisme désigné : ...

 Nom et adresse du laboratoire ayant procédé à l'essai : ...

 Nom de la personne ayant procédé à l'essai : ...
   Partie A
   1. Description de l'assemblage SPCO/FOPS-châssis

 1.1 Engin dont le châssis a été utilisé pour effectuer l'essai :

 1.1.1 Nom et adresse du constructeur et, éventuellement, nom et adresse du mandataire 

 1.1.2 Modèle :

 1.1.3 Marque de fabrique ou commerciale et type : 

 1.1.4 Numéro de série (s'il y a lieu) :

 1.1.5 Numéro de châssis :

 1.2 Structure de protection contre les chutes d'objets :

 1.2.1 Nom et adresse du constructeur et, éventuellement, nom et adresse du mandataire

 1.2.2 Marque de fabrique ou commerciale et type :

 1.2.3 Numéro de série (s'il y a lieu) :

 1.2.4 Numéro de la structure de protection :
   2. Données fournies par le constructeur

 Positionnement du volume limite de déformation VLD/DLV selon dessin n° ............. (dessin à l'échelle 1/10 en annexe au procès-verbal d'essais, vue latérale et frontale de la structure de protection contre les chutes d'objets et des pièces avoisinantes, indication et position correcte sur le dessin du siège et du volume limite de déformation VLD/DLV, indication des cotes principales de la structure de protection).
   3. Confirmation

 3.1 Les critères de performance minimaux visés à la norme ISO 3449, 3e édition, du 15 avril 1984 (norme NF EN 23-449 homologuée le 20 juin 1988), ont été atteints au cours de cet essai.

 3.2 Date de l'essai :
   Partie B
   1. Objet d'essais

 1.1 Forme de l'objet d'essai :

 1.1.1 Selon la norme ISO 3449, 3e édition, du 15 avril 1984 (norme NF EN 23.449 homologuée le 20 janvier 1988), section 6 :

 Diamètre ... mm, longueur ... mm,

 Masse ... kg.

 1.1.2 Sphère, diamètre ... mm, masse ... kg

 1.2 Hauteur de chute de l'objet d'essai ... mm
   2. Photographies

 2.1 Objet d'essai et dispositif d'essai avant la réalisation de l'essai (ou des essais) de chute.

 2.2 Partie supérieure et base de la structure de la SPCO/FOPS après réalisation de l'essai (ou des essais) de chute.
   3. Résultats des essais

    3.1 La structure de protection contre les chutes d'objets a absorbé une énergie de ............. J, sans qu'aucune partie de cette même structure de protection n'ait pénétré dans le volume limite de déformation VLD/DLV.

 3.2 Température du matériau :

 3.2.1 La température de la structure de protection et du châssis était, lors de l'essai, de ............. °C, ou les pièces métalliques de la structure de protection ont atteint la résilience selon Charpy, conformément à l'Euronorme 45-63 (norme NF A 03-161 homologuée le 19 mars 1978), entaille en V, à .............. J, à - 30 °C, pour une éprouvette ... x ... mm

 3.2.2 Classes de résistance des boulons et écrous utilisés :
      Boulons :
      Ecrous :
    Fait à  , le      .
 (Signature)
L'organisme désigné pour délivrer l'attestation d'examen de type établit le procès-verbal d'essai dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté lorsqu'il concerne une structure de protection en cas de retournement et à l'annexe V lorsqu'il concerne une structure de protection contre les chutes d'objets.
   Ces procès-verbaux sont transmis exclusivement aux autorités compétentes pour l'application des directives du 26 mai 1986 susvisées des Etats membres et à la Commission des communautés économiques européennes, sur demande motivée de celles-ci transmise au ministre chargé du travail.
1. Engin concerné :

 1.1 Nom et adresse du constructeur

 1.2 Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur

 1.3 Modèle

 1.4 Marque de fabrique ou commerciale

 1.5 Type

 1.6 Masse de l'engin .............. kg (masse maximale, y compris la structure de protection, l'outillage courant, les réservoirs étant pleins, mais à l'exclusion du conducteur, de la charge utile et des équipements tractés).

 1.7 Fixation de la structure sur l'engin : amovible/non amovible (1).
   2. Structure de protection en cas de retournement au cas où elle n'est pas fabriquée par le constructeur de l'engin :

 2.1 Nom et adresse du constructeur

 2.2 Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur

 2.3 Marque de fabrique ou commerciale

 2.4 Type
   3. Autres engins de chantier sur lesquels la structure peut être adaptée :

 3.1 Nom et adresse du constructeur

 3.2 Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur

 3.3 Modèle

 3.4 Marque de fabrique ou commerciale

 3.5 Type

 3.6 Masse de l'engin ............ kg (masse maximale, y compris la structure de protection et l'outillage courant, les réservoirs étant pleins, mais à l'exclusion du conducteur, de la charge utile et des équipements tractés).

 3.7 Fixation de la structure sur l'engin : amovible/non amovible (1).
   (1) Biffer la mention inutile.
Le présent arrêté est applicable aux structures de protection en cas de retournement et aux structures de protection contre les chutes d'objets neuves, mentionnées à l'article R. 233-83-1 du code du travail, soumises à l'article 1er du décret n° 90-490 du 15 juin 1990 susvisé. Il précise les modalités d'application de la procédure d'examen de type applicable aux structures susmentionnées.
Les autorisations de transport prévues aux articles 21 et 22 de l'arrêté du 6 janvier 1977 modifié susvisé sont conformes aux modèles ci-annexés (1) :
   - autorisation de transport modèle "NS" ;
   - autorisation de transport modèle "S" ;
   - autorisation annuelle de transport modèle "S".
   Ces modèles remplacent les anciens modèles d'autorisation annexés à l'arrêté du 6 janvier 1977 précité et entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1990. Cependant, les anciens modèles encore détenus peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 mars 1990.
   (1) Les modèles d'autorisation annexés au présent arrêté seront publiés au Bulletin officiel du ministère délégué auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, n° 7 de l'année 1989, disponible au service de vente de l'Imprimerie nationale (S.E.V.P.O.), 2, rue Paul-Hervieu, 75732 PARIS CEDEX 15, au prix de 47 F.
Installations embarquées aux hydrocarbures liquéfiés
 Le stockage et l'utilisation d'hydrocarbures liquéfiés à bord des établissements flottants sont autorisés pour l'alimentation d'appareils de chauffage ou de cuisson.
 Les récipients d'hydrocarbures liquéfiés doivent être placés :
 - soit conformément aux dispositions des articles GZ 4 à GZ 8 ;
 - soit dans des compartiments spécialement prévus à cet effet séparés des parties accessibles au public par des parois étanches. Ces compartiments ne doivent avoir des ouvertures que sur l'extérieur et doivent être largement ventilés par deux orifices munis de toiles métalliques empêchant le passage des flammes, placés l'un en partie haute, l'autre à la partie la plus basse, de telle façon qu'une nappe de gaz accidentelle ne puisse pénétrer vers l'intérieur du bâtiment.
Registre de sécurité
I. ATTESTATION DE CONFORMITÉ
1.1. Nom, raison sociale, adresse de l'établissement.
1.2. Activités envisagées.
1.3. Capacités de l'établissement (avec variantes possibles).
1.4. Descriptions de l'établissement :
1.4.1. Plans de l'établissement proprement dit.
1.4.2. Plans des aménagements intérieurs possibles.
1.4.3. Plans des installations électriques.
1.4.4. Plans des installations de chauffage, de ventilation et de cuisson.
1.5. Moyens de secours contre l'incendie :
1.5.1. Inventaire du matériel.
1.5.2. Implantation des moyens d'extinction.
1.5.3. Consignes de sécurité.
1.6. Visite de réception.
1.7. Visa du préfet.
II. EXPLOITATION
2.1. Modifications définitives :
2.1.1. Aménagements intérieurs.
2.1.2. Installations électriques.
2.1.3. Installations de chauffage, de ventilation et de cuisson.
2.1.4. Autres installations techniques.
2.2. Vérifications :
2.2.1. Aménagement.
2.2.2. Installations électriques.
2.2.3. Eclairages.
2.2.4. Chauffage, ventilation.
2.2.5. Moyens de secours.
2.3. Liste nominative du personnel chargé de la sécurité.
2.4. Exercices d'instruction du personnel.
2.5. Incidents importants liés à l'exploitation .
2.6. Visites de contrôle.
2.7. Visites inopinées
Système d'alarme 
§ 1. Les établissements comportant des locaux à sommeil réservés au public et, après avis de la commission de sécurité, les établissements cités à l'article EF 4 (§ 3), doivent être équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie A, tel que défini à l'article MS 53.
§ 2. Les établissements de 1re et 2e catégorie doivent être pourvus d'un équipement d'alarme du type 2 b.
§ 3. Les autres établissements doivent être pourvus d'un équipement d'alarme du type 3.
Eclairage 
L'éclairage de sécurité des établissements doit répondre aux dispositions des articles EC 7 à EC 15. De plus, il doit permettre :
- l'évacuation sûre et facile du public vers l'extérieur jusqu'à la berge ;
- l'éclairage des abords de l'établissement.
Les moyens d'éclairage pour la recherche sur l'eau doivent être indépendants de l'éclairage de sécurité.
Moyens d'extinction 
§ 1. La défense contre l'incendie doit être assurée :
- par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil pour 150 mètres carrés, de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour atteindre un extincteur ne dépasse pas 15 mètres ;
- par des extincteurs appropriés aux risques.
§ 2. Une installation de robinet incendie armé de diamètre nominal de 20 millimètres peut être exceptionnellement demandée après avis de la commission de sécurité :
- soit dans des établissements cités à l'article EF 4, § 3,
- soit dans les établissements de 1re et 2e catégorie dont l'accès par les engins des sapeurs-pompiers est particulièrement difficile.
Registre de sécurité et consignes d'incendie 
§ 1. Chaque exploitant doit tenir à jour un registre de sécurité. Ce document, dont le contenu figure au tableau joint à la présente annexe, doit comprendre :
- une partie visée par le préfet (l'attestation de conformité mentionnée à l'article 4 du présent arrêté) ;
- une partie tenue à jour par l'exploitant et relative à l'exploitation.
§ 2. Des consignes d'incendie doivent être établies et affichées. Les exploitants et le personnel doivent les connaître parfaitement. Par ailleurs, ils doivent pouvoir mettre en oeuvre l'ensemble des moyens de secours.
Registre de sécurité
I. - Attestation de conformité
1.1. Nom, raison sociale, adresse de l'établissement.
1.2. Activités envisagées.
1.3. Capacités de l'établissement (avec variantes possibles).
1.4. Descriptions de l'établissement (1).
1.4.1. Plans de l'établissement proprement dit.
1.4.2. Plans des aménagements intérieurs possibles.
1.4.3. Plans des installations électriques.
1.4.4. Plans des installations de chauffage, de ventilation et de cuisson.
1.5. Moyens de secours contre l'incendie.
1.5.1. Inventaire du matériel.
1.5.2. Implantation des moyens d'extinction.
1.5.3. Consignes de sécurité.
1.6. Visite de réception (2).
1.7. Visa du préfet.
II. - Exploitation
2.1. Modifications définitives (3).
2.1.1. Aménagements intérieurs (1).
2.1.2. Installations électriques.
2.1.3. Installations de chauffage, de ventilation et de cuisson.
2.1.4. Autres installations techniques.
2.2. Vérifications (3).
2.2.1. Aménagement.
2.2.2. Installations électriques.
2.2.3. Eclairages.
2.2.4. Chauffage, ventilation.
2.2.5. Moyens de secours.
2.3. Liste nominative du personnel chargé de la sécurité.
2.4. Exercices d'instruction du personnel.
2.5. Incidents importants liés à l'exploitation (2).
2.6. Visites de contrôle (4).
2.7. Visites inopinées (4).
Nota :
(1) Annexer les procès-verbaux de réaction au feu des matériaux utilisés.
(2) Date, lieu, observation.
(3) Date, lieu, conformité, visa.
(4) Date, lieu, observation, visa du président de la commission de sécurité.
Distribution et utilisation de gaz spéciaux 
Lorsque des gaz spéciaux, autres que les gaz combustibles et les hydrocarbures liquéfiés, sont utilisés de façon courante dans l'établissement, leur approvisionnement doit être réalisé par des conduits cheminant à l'extérieur de l'établissement et pénétrant directement dans les locaux d'utilisation à partir d'une centrale de distribution située à l'extérieur.
L'emploi de bouteilles individuelles de gaz ou de mélanges spéciaux est admis pour un usage ponctuel (limité à un seul local) et temporaire sous réserve que le nombre de bouteilles soit réduit au minimum et que celles-ci soient maintenues dans un râtelier.
Eclairage 
L'éclairage de sécurité des établissements doit être celui fixé dans les divers types d'établissements, au minimum du type C, et permettre notamment :
- l'évacuation sûre et facile du public vers l'extérieur jusqu'à la berge ;
- l'éclairage des abords de l'établissement.
Les moyens d'éclairage pour la recherche sur l'eau doivent être indépendants de l'éclairage de sécurité.
Désenfumage 
§ 1. Le désenfumage est obligatoire dans les locaux accessibles au public, quel que soit leur type d'exploitation, si leur surface est égale ou supérieure à 300 mètres carrés au niveau du pont d'évacuation ou au-dessus, et à 100 mètres carrés au-dessous du pont d'évacuation.
§ 2. Le désenfumage des circulations horizontales et verticales desservant des locaux réservés au sommeil pour le public est obligatoire, et il en est de même pour celles des locaux où le seuil des personnes handicapées admises fixé à l'article 8 de l'arrêté est dépassé.
§ 3. En application de l'article DF 3 du règlement de sécurité et en aggravation du paragraphe 5-2 de son annexe n° 246 relative au désenfumage, les escaliers et les circulations encloisonnées des établissements à usage de danse ou de jeux (à l'exception des circulations horizontales d'une longueur inférieure à 5 mètres situées au niveau du pont d'évacuation ou au-dessus) doivent être désenfumés ou mis à l'abri des fumées.
Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés 
§ 1. Le point de livraison (organe de coupure générale, compteur et ses dispositifs additionnels) doit être :
- installé sur berge ;
- accessible en permanence ;
- situé à un niveau supérieur à celui atteint par la crue de référence déterminée par le service chargé de la police des eaux.
§ 2. Les travaux de " raccordement gaz " à un établissement feront l'objet d'une attestation de conformité délivrée par l'installateur ayant réalisé ces travaux.
§ 3. Les canalisations de raccordement à l'établissement doivent être conformes aux dispositions de l'article GZ 12 et mises hors de portée du public.
§ 4. Une vérification technique de conformité sera effectuée obligatoirement par une personne ou un organisme agréé avant la mise en gaz des installations.
Lorsqu'un bateau effectue un circuit itinérant et qu'il reçoit du public lors de ses différentes escales, l'attestation délivrée par le préfet compétent pour sa première escale vaut pour les escales successives, à condition qu'aucune modification n'intervienne entre-temps.
   Toutefois, s'il le juge nécessaire, le maire de la commune concernée peut faire visiter l'établissement avant l'ouverture au public par la commission de sécurité territorialement compétente, notamment en ce qui concerne le lieu de stationnement et ses abords, d'une part, les accès, les circulations et les sorties, d'autre part. L'autorité compétente siège dans cette commission.
Domaine d'application 
§ 1. Les présentes règles de sécurité sont applicables aux établissements à construire, ainsi qu'aux aménagements ou modifications à réaliser dans les établissements existants.
§ 2. Les dispositions à caractère administratif et celles relatives aux vérifications techniques, au contrôle et à l'entretien sont applicables à tout établissement existant.
Le contrôle initial des prescriptions désignées à l'article 2 du présent arrêté est effectué par la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, désignée ci-après sous le terme " commission départementale de sécurité " ; pour les affaires le concernant, un délégué de la commission de surveillance des bateaux de navigation intérieure territorialement compétente siège à la commission départementale de sécurité et participe au contrôle des établissements.
L'attestation mentionnée à l'article 4 du présent arrêté doit être validée lors de visites de contrôles périodiques effectuées en cours d'exploitation par les commissions de sécurité territorialement compétentes. Ces visites interviennent chaque année pour les établissements de 1re catégorie, tous les deux ans pour les établissements de 2e, 3e et 4e catégorie.
Règles de sécurité 
En l'absence de dispositions particulières prévues par les règles ci-après, les dispositions générales et particulières du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique sont applicables, à l'exception des articles CO 1 à CO 5, CO 13 à CO 15, CO 20 et CO 21, CO 24, paragraphe 2, et des articles CO 25 et CO 39.
Lorsque la commission départementale de sécurité a constaté que l'établissement respecte les règles de sécurité visées à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que les travaux d'aménagement prescrits par le préfet conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 9 janvier 1990 susvisé, le préfet du département dans lequel l'établissement est établi délivre une attestation de conformité aux règles de sécurité relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique. 
Pour Paris, cette attestation est délivrée par le préfet de police.
Lorsqu'un bateau effectue un circuit itinérant et qu'il reçoit du public lors de ses différentes escales, l'attestation délivrée par le préfet compétent pour sa première escale vaut pour les escales successives, à condition qu'aucune modification n'intervienne entre-temps.
   Toutefois, s'il le juge nécessaire, le maire de la commune concernée peut faire visiter l'établissement avant l'ouverture au public par la commission de sécurité territorialement compétente, notamment en ce qui concerne le lieu de stationnement et ses abords, d'une part, les accès, les circulations et les sorties, d'autre part. Un délégué de la commission de surveillance siège dans cette commission.
Calcul des accès à la rive 
§ 1. En aggravation des dispositions de l'article CO 38, tout établissement doit être relié à la rive dans les conditions minimales ci-après :
- soit par deux passerelles judicieusement réparties ayant chacune une largeur minimale d'une unité de passage (0,90 mètre) ;
- soit par une passerelle de deux unités de passage (1,40 mètre) ; dans ce cas, le dégagement doit être complété par un autre dégagement d'une largeur de 0,60 mètre.
§ 2. Les passerelles doivent être antidérapantes et supporter une charge minimale de 350 DaN au mètre carré ; elles sont munies de chaque côté de garde-corps conformes à la norme française NFP 01012 ou à toute norme ou règle technique offrant un niveau de sécurité jugé équivalent par les autorités du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des transports. Par ailleurs, leur résistance à la poussée latérale doit être au moins égale à 150 DaN par mètre. La pente des passerelles réunissant les différences de niveau doit être au plus égale à 10%. Toutefois, après avis de la commission de sécurité et à titre exceptionnel, une tolérance en plus de 5% peut être admise.
Voie utilisable par les engins de secours 
§ 1. L'établissement doit être situé à une distance maximale de 60 mètres d'une voie utilisable par les engins de secours, dite en abrégé " voie engins ", distance mesurée par le cheminement d'accès, sauf s'il existe un bateau-pompe basé dans le même bief et après avis de la commission de sécurité.
§ 2. Une prise d'eau ou un point d'eau d'aspiration de moins de 6 mètres de hauteur à l'étiage doit être obligatoirement aménagé sur le chemin d'accès à l'établissement et à moins de 200 mètres de celui-ci.
§ 3. Les établissements qui ne répondraient pas aux dispositions des paragraphes précédents peuvent être soumis à des prescriptions compensatoires après avis de la commission de sécurité.
Le contrôle initial des prescriptions désignées à l'article 2 du présent arrêté est effectué par la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, désignée ci-après sous le terme "commission départementale de sécurité" ; pour les affaires le concernant, un délégué de la commission de surveillance des bateaux de navigation intérieure territorialement compétente siège à la commission départementale de sécurité et participe au contrôle des établissements.