10.1. À compter du 1er juillet 1999, les épreuves pratiques ou les contrôles de compétence exigés pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des licences de pilote professionnel Avion, de pilote de ligne Avion, des qualifications de classe ou de type et des qualifications de vol aux instruments Avion sont conduites dans les conditions ﬁxées par le paragraphe FCL 1.030 par les examinateurs visés à la sous-partie I de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). 
L'autorisation d'examinateur visée au paragraphe FCL 1.425 peut être suspendue ou retirée si son titulaire ne se conforme pas aux dispositions réglementaires et aux directives de standardisation du ministre chargé de l'aviation civile qui s'attachent aux fonctions pour lesquelles il est nommé. 
10.2. À compter du 1er juillet 1999, les examinateurs nommés par le ministre chargé de l'aviation civile en fonction le 30 juin 1999 peuvent se voir délivrer une autorisation d'examinateur pour une durée de trois ans sous réserve de démontrer une connaissance des parties pertinentes du JAR-FCL 1 et du JAR-OPS 1 dans des conditions déﬁnies par arrêté. 
À l'issue de cette période de trois ans, ils sont soumis aux conditions relatives à l'autorisation d'examinateur ﬁxées par la sous-partie I de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). 
10.3. Les examinateurs visés au paragraphe 10.2, nommés pour conduire les épreuves pratiques en vol prévues au d du paragraphe 4.1.1.1 du présent arrêté obtiennent l'autorisation d'examinateur de vol (avion) et l'autorisation d'examinateur de qualification de classe (avion) telles que déﬁnies au paragraphe FCL 1.420 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). 
Ceux nommés pour conduire les épreuves pratiques en vol prévues au c du paragraphe 4.2.1 du présent arrêté obtiennent l'autorisation d'examinateur de qualification de type (avion) et l'autorisation d'examinateur de qualification de classe (avion) telles que déﬁnies à ce même paragraphe FCL 1.420. 
Ceux nommés pour conduire les épreuves pratiques en vol prévues au e. du paragraphe 6.2.1 du présent arrêté obtiennent l'autorisation d'examinateur de qualification de vol aux instruments (avion) telle que déﬁnie à ce même paragraphe FCL 1.420. 
10.4. À compter du 1er juillet 1999, les examinateurs visés ci-dessus peuvent exercer les fonctions qu'ils exerçaient pour la conduite des épreuves pratiques prévues aux paragraphes 4.1.1.1, 
4.2.1 et 6.2.1 du présent arrêté et peuvent exercer les privilèges correspondant à l'autorisation détenue déﬁnis à la sous-partie I de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). 
10.5. À compter du 1er janvier 2006, les épreuves pratiques ou les contrôles de compétence exigées pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des licences de pilote professionnel hélicoptère, de pilote de ligne hélicoptère, des qualifications de type et de la qualification de vol aux instruments hélicoptère sont conduites dans les conditions ﬁxées par le paragraphe FCL 2.030 par les examinateurs visés à la sous-partie I de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2). 
10.6. A la date du 1er janvier 2006, les examinateurs nommés par le ministre chargé de l'aviation civile peuvent se voir délivrer une autorisation d'examinateur pour une durée de trois ans sous réserve de démontrer une connaissance du JAR FCL 2, JAR-FCL 3 et du JAR-OPS 3 dans des conditions déﬁnies par arrêté. 
À l'issue de cette période de trois ans, ils sont soumis aux conditions relatives à l'autorisation d'examinateur ﬁxées par la sous-partie I de l'annexe à l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2). 
Ceux nommés pour conduire les épreuves pratiques en vol prévues au d du paragraphe 4.3.1.1 du présent arrêté obtiennent l'autorisation d'examinateur de vol (hélicoptère) telle que déﬁnie au paragraphe FCL 2.420 de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2). 
Ceux nommés pour conduire les épreuves pratiques en vol prévues au d du paragraphe 4.4.1 du présent arrêté obtiennent l'autorisation d'examinateur de qualification de type (hélicoptère) telle que déﬁnie à ce même paragraphe FCL 2.420. 
Ceux nommés pour conduire les épreuves pratiques en vol prévues au e du paragraphe 6.3.1 du présent arrêté obtiennent l'autorisation d'examinateur de qualification de vol aux instruments (hélicoptère) telle que déﬁnie à ce même paragraphe FCL 2.420. 
10.7. À compter du 1er janvier 2006, les examinateurs visés ci-dessus peuvent exercer les fonctions qu'ils exerçaient pour la conduite des épreuves pratiques prévues aux paragraphes 4.3.1.1, 4.4.1 et 6.3.1 du présent arrêté et peuvent exercer les privilèges correspondant à l'autorisation détenue déﬁnie à la sous-partie I de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2). 
10.8. (Réservé) 
10.9. À compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), les épreuves pratiques ou les contrôles de compétence exigées pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement de la licence de mécanicien navigant, option transport public, et des qualifications de type associées sont conduites dans les conditions ﬁxées au paragraphe FCL 4.030 dudit arrêté par les examinateurs visés à la sous-partie I de ce même arrêté. 
10.10. À compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), les examinateurs, nommés par le ministre chargé de l'aviation civile en fonction à cette même date, peuvent se voir délivrer une autorisation d'examinateur pour une durée de trois ans sous réserve de démontrer une connaissance du JAR-OPS 1, du JAR-FCL 4 et du JAR-FCL 3 dans les conditions déﬁnies par arrêté. 
À l'issue de cette période de trois ans, ils sont soumis aux conditions relatives à l'autorisation d'examinateur ﬁxées par la sous-partie I de l'annexe de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4). 
10.11. Les examinateurs visés au 10.10, nommés pour conduire les épreuves pratiques en vol prévues au d du paragraphe 5.2.1 du présent arrêté, obtiennent l'autorisation d'examinateur telle que déﬁnie au paragraphe FCL 4.425 de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4). 
10.12. À compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), les examinateurs visés ci-dessus peuvent exercer les fonctions qu'ils exerçaient pour la conduite des épreuves pratiques prévues au paragraphe 5.2.1 du présent arrêté et peuvent exercer les privilèges correspondant à l'autorisation détenue déﬁnis à la sous-partie I de l'annexe à l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4).