Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être promus, au choix, au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Les conditions d'ancienneté prévues au présent article s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mise en œuvre ces promotions.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION

			DANS LE PREMIER GRADE

			SITUATION

			DANS LE DEUXIEME GRADE

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			8e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon :

			-à partir de deux ans

			5e échelon

			Sans ancienneté

			-avant deux ans

			4e échelon

			5/8 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			3e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			2e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			4e échelon à partir de deux ans

			1er échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise
Le nombre maximum de promotions pouvant être prononcées dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 3 août 2007 susvisé.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Deuxième grade

			10e échelon

			-

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an

			Premier grade

			8e échelon

			-

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			4 ans

			5e échelon

			4 ans

			4e échelon

			4 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			2 ans
Sont classés dans la catégorie B les corps des personnels médico-techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés :

1° Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière ;

2° Le corps des techniciens de laboratoire médical ;

3° Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale (placé en voie d'extinction).

Ces corps sont régis par les dispositions du présent décret.

Les corps mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus restent régis par les dispositions du présent décret dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-613 du 1 septembre 1989


  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-613 du 1 septembre 1989

  Sct. Section 1 : Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Section 1 : Corps des techniciens de laboratoire.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Chapitre 3 : Personnels d'électroradiologie, d'exploration et d'imagerie médicales : Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39
La décision du préfet accordant ou refusant l'agrément est notifiée à l'agent et au directeur ayant formulé la demande au sein de Pôle emploi. 
L'agrément des agents prend effet après qu'ils ont prêté serment, à la demande du préfet, devant le   tribunal judiciaire du siège de la direction de Pôle emploi ayant formulé la demande, en déclarant : 
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler et utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "
La décision du préfet accordant ou refusant l'agrément est notifiée à l'agent et au directeur ayant formulé la demande au sein de Pôle emploi.
 					 L'agrément des agents prend effet après qu'ils ont prêté serment, à la demande du préfet, devant le tribunal d'instance du siège de la direction de Pôle emploi ayant formulé la demande, en déclarant :
"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler et utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice."
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





,   Sct. Sous-section 1 : Electorat 


,   Art. R2122-8,   Art. R2122-9,   Art. R2122-10,   Art. R2122-11,   Sct. Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale 





,   Sct. Paragraphe 1er : Traitement des données 


,   Art. R2122-12,   Art. R2122-13,   Art. R2122-14,   Art. R2122-15,   Art. R2122-16,   Art. R2122-17,   Sct. Paragraphe 2 : Inscription sur la liste 

,   Art. R2122-18,   Art. R2122-19,   Art. R2122-20,   Sct. Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales 





,   Sct. Paragraphe 1er : Recours gracieux 


,   Art. R2122-21,   Art. R2122-22,   Art. R2122-23,   Art. R2122-24,   Art. R2122-25,   Sct. Paragraphe 2 : Recours contentieux 


,   Art. R2122-26,   Art. R2122-27,   Art. R2122-28,   Art. R2122-29,   Art. R2122-30,   Art. R2122-31,   Art. R2122-32,   Sct. Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés 


,   Art. R2122-33,   Art. R2122-34,   Art. R2122-35,   Art. R2122-36,   Art. R2122-37,   Art. R2122-38,   Art. R2122-39,   Art. R2122-40,   Art. R2122-41,   Art. R2122-42,   Sct. Sous-section 5 : Scrutin 
,   Sct. Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote 


,   Art. R2122-43,   Art. R2122-44,   Art. R2122-45,   Art. R2122-46,   Art. R2122-47,   Art. R2122-48,   Sct. Paragraphe 2 : Documents électoraux 


,   Art. R2122-49,   Art. R2122-50,   Art. R2122-51,   Art. R2122-52,   Sct. Sous-section 6 : Modalités de vote 


,   Sct. Paragraphe 1er : Dispositions communes 


,   Art. R2122-53,   Art. R2122-54,   Art. R2122-55,   Sct. Paragraphe 2 : Bureau de vote 


,   Art. R2122-56,   Art. R2122-57,   Art. R2122-58,   Art. R2122-59,   Art. R2122-60,   Sct. Paragraphe 3 : Vote électronique à distance 


,   Art. R2122-61,   Art. R2122-62,   Art. R2122-63,   Art. R2122-64,   Art. R2122-65,   Art. R2122-66,   Art. R2122-67,   Art. R2122-68,   Art. R2122-69,   Art. R2122-70,   Art. R2122-71,   Sct.  Paragraphe 4 : Vote par correspondance 




,   Art. R2122-72,   Art. R2122-73,   Art. R2122-74,   Art. R2122-75,   Art. R2122-76,   Art. R2122-77,   Sct. Sous-section 7  : Dépouillement 

,   Sct. Paragraphe 1er : Dépouillement du vote électronique à distance 




,   Art. R2122-78,   Art. R2122-79,   Sct. Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance 


,   Art. R2122-80,   Art. R2122-81,   Art. R2122-82,   Art. R2122-83,   Art. R2122-84,   Art. R2122-85,   Art. R2122-86,   Art. R2122-87,   Art. R2122-88,   Art. R2122-89,   Art. R2122-90,   Sct. Paragraphe 3 : Centralisation et proclamation des résultats 


,   Art. R2122-91,   Art. R2122-92,   Sct. Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales 

,   Art. R2122-93,   Art. R2122-94,   Art. R2122-95,   Art. R2122-96,   Art. R2122-97,   Art. R2122-98
Il est institué un bureau présidé par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant et comprenant en outre six membres désignés en son sein par le Haut Conseil, dont quatre parmi ceux nommés au titre du 1° de l'article 4, un parmi ceux nommés au titre du 2° du même article et un parmi ceux nommés au titre du 4° du même article.
Les membres du bureau désignent en son sein un vice-président parmi les membres nommés au titre du 1° de l'article 4.
Le bureau a compétence pour connaître de toute question relevant des missions du Haut Conseil. Il définit le programme de travail annuel. Il examine la recevabilité des saisines. Il propose les avis et rend compte de l'activité du Haut Conseil. Il coordonne l'établissement du bilan de la vie associative. Il peut décider de la création de groupes de travail nécessaires à la mise en œuvre des missions du Haut Conseil.
Il se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'au moins trois de ses autres membres. Le président du bureau convie aux séances les représentants des ministres mentionnés au 3° de l'article 4 concernés par les sujets inscrits à l'ordre du jour.
Le Haut Conseil à la vie associative est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'empêchement, par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant.
Outre son président, il comprend :
1° Vingt-cinq membres ayant une expérience avérée dans une ou plusieurs associations, à titre bénévole ou salarié, dans les domaines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la vie associative. Ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la vie associative ;
2° Cinq personnalités qualifiées en raison de leurs compétences respectivement en matière de droit, de fiscalité, d'économie et de gestion, de sociologie et de ressources humaines, nommées pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la vie associative, sans considération de leur éventuelle activité associative ;
3° Un représentant des ministres chargés respectivement des affaires étrangères, de la jeunesse, des finances, de la cohésion sociale, de la culture, de l'économie sociale, de l'éducation nationale, de l'environnement, de l'intérieur, de la justice, de la santé, des sports, de la ville ; 
4° Trois représentants des collectivités territoriales, désignés respectivement par l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association des maires de France ;
5° Un député et un sénateur.
Les membres nommés au titre des 1°, 4° et 5° ont voix délibérative. Les autres membres ont voix consultative.
Les membres nommés au titre des 1° et 2° ne peuvent siéger plus de dix ans consécutivement.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1100 du 20 novembre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation,   Sct. Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation,   Art. D230-1,   Art. D230-2,   Art. D230-3,   Art. D230-4,   Art. D230-5,   Art. D230-6,   Art. D230-7,   Art. D230-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-376 du 1 avril 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 12,   Art. 16,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-376 du 1 avril 1992

  Art. 22,   Art. 23
Pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, on entend par :

"Résidus de traitement" : les résidus non dangereux provenant de l'extraction des matières solides en sortie du four d'incinération.

"Installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes" : les installations de traitement thermique de déchets non dangereux relevant du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.
Les résidus de traitement sont caractérisés selon leur comportement à la lixiviation et selon leur teneur intrinsèque en éléments polluants, par lot mensuel. 
Les paramètres à analyser sont : 
― pour le comportement à la lixiviation : As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn, fluorure, chlorure, sulfate ; 
― pour la teneur intrinsèque en éléments polluants : carbone organique total, benzène, tolluène, éthylbenzène, xylènes, polychlorobiphényles, hydrocarbures, hydrocarbures aromatiques polycycliques, dioxines et furannes. 
Un lot mensuel de résidus de traitement est défini comme étant l'ensemble des résidus de traitement produits dans un même mois calendaire par une même installation de traitement de déchets assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes. 
Sont considérés comme ne pouvant pas faire l'objet d'une valorisation au sens du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes les résidus de traitement pour lesquels, pour au moins un des paramètres analysés, la valeur associée au lot mensuel, représentative du comportement à la lixiviation ou la teneur intrinsèque en éléments polluants, dépasse la valeur définie par arrêté des ministres en charge de l'environnement et des douanes.
Pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, l'admission en installation de stockage de déchets non dangereux des résidus de traitement considérés comme ne pouvant pas faire l'objet d'une valorisation est conditionnée par la remise à l'exploitant de l'installation de stockage d'un bordereau de suivi des déchets auquel sont joints les justificatifs montrant que ces résidus de traitement satisfont aux conditions spécifiées par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret. 
Le bordereau de suivi des déchets est émis par le producteur ou le détenteur des résidus de traitement. A cette fin, il utilise le formulaire CERFA n° 12571*01. 
Ces bordereaux et justificatifs sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes. 
Ces bordereaux et justificatifs sont conservés par les assujettis pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit celle du dépôt des déclarations de taxe générale sur les activités polluantes.
Pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, on entend par : 
" Résidus de traitement " : les résidus non dangereux provenant de l'extraction des matières solides en sortie du four d'incinération. 
" Installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes " : les installations de traitement thermique de déchets non dangereux relevant du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.
Pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, on entend par :
 					 "Résidus de traitement" : les résidus non dangereux provenant de l'extraction des matières solides en sortie du four d'incinération.
 					 "Installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes" : les installations d'incinération de déchets ménagers et assimilés relevant du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Sous-section 4 : Observatoire national de la consommation des espaces agricoles,   Art. D112-1-12,   Art. D112-1-13,   Art. D112-1-14,   Art. D112-1-15,   Art. D112-1-16,   Art. D112-1-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D361-16,   Art. D361-17,   Art. D361-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Titre VI : Gestion des risques en agriculture,   Sct. Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture,   Sct. Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture,   Art. D361-1,   Art. D361-2,   Art. D361-3,   Art. D361-5,   Art. D361-6,   Art. D361-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture,   Art. D361-8,   Art. D361-9,   Art. D361-10,   Art. D361-11,   Art. D361-12,   Art. D361-13,   Art. D361-14,   Art. D361-15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D361-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R361-16,   Art. R361-17,   Art. D361-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1335-8-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1335-8-5,   Art. R1335-8-6,   Art. R1335-8-7,   Art. R1335-8-8,   Art. R1335-8-9,   Art. R1335-8-10,   Art. R1335-8-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
,   Art. R224-61,   Art. R224-62,   Art. R224-63,   Art. R224-64,   Art. R224-65,   Art. R224-66,   Art. R224-67,   Art. R224-68
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1131 du 28 novembre 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Sct. Contrôle interne de la fabrication.,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R612-35,   Art. R612-36,   Art. R612-37,   Art. R612-38,   Art. R612-39,   Art. R612-41,   Art. R612-43,   Art. R612-46,   Art. R612-48,   Art. R612-49,   Art. R612-50,   Art. R612-51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R612-36
Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine, en application des dispositions de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, les conditions de mise en œuvre du transfert du centre de documentation pédagogique. 
Cette convention dresse la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois et précise notamment, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles transférés. 
Cette convention est soumise à l'approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'outre-mer au plus tard le 1er novembre 2011.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 5 : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives,   Art. D211-69,   Art. D211-70,   Art. D211-71,   Art. D211-72,   Art. D211-73,   Art. D211-74,   Art. D211-75,   Art. D211-76,   Art. D211-77,   Art. D211-78,   Art. D211-79,   Art. D211-80,   Art. D211-81,   Art. D211-81-1,   Art. D211-81-2,   Art. D211-82,   Art. D211-82-2,   Art. D211-82-3,   Art. D211-82-4
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, tous les centres d'éducation populaire et de sport prennent le nom de centres de ressources, d'expertise et de performance sportives. 
Un arrêté du ministre chargé des sports en fixe la liste nominative ainsi que leurs sièges. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 avril 1991 

Art. 1

-Arrêté du 1 septembre 2005 

Art. 11, Art. 14, Art. 10, Art. 15, Art. 22, Art. 19, Art. 2, Art. 17, Art. 7, Art. 29, Art. 32

-Arrêté du 19 décembre 2007 

Art. 4, Art. 5

-Code du sport. 

Art. D142-28, Art. A212-218, Art. A212-219

-Décret n° 2001-408 du 7 mai 2001 

Art. 5

-Arrêté du 17 décembre 1992 

Art. 4

-Arrêté du 16 avril 1996 

Art. ANNEXE

-Arrêté du 28 février 2000 

Art. Annexe

-Arrêté du 13 décembre 2001 

Art. 2-1

-Arrêté du 13 décembre 2001 

Art. 2-1

-Arrêté du 13 décembre 2001
-Arrêté du 30 octobre 2002 

Art. 1

-Arrêté du 14 avril 2009 

Art. Annexe

-Arrêté du 14 avril 2009 

Art. Annexe

-Code du sport. 

Art. A211-8, Art. A211-11, Art. A211-64, Art. A212-196

-Décret n° 87-240 du 6 avril 1987 

Art. 1

-Décret n° 2003-1139 du 26 novembre 2003 

Art. 2

-Arrêté du 30 octobre 2002

-Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 

Art. Annexe 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1337-3-1,   Art. R1337-2-1,   Art. R1337-3-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1337-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1337-2,   Art. R1337-3,   Art. R1337-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis,   Art. R1334-14,   Sct. Sous-section 1 : Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérage,   Art. R1334-15,   Art. R1334-16,   Art. R1334-17,   Art. R1334-18,   Art. R1334-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 2 : Etablissement des repérages et rapports de repérage,   Art. R1334-20,   Art. R1334-21,   Art. R1334-22,   Sct. Sous-section 3 : Compétences des personnes et des organismes qui effectuent les repérages, les mesures d'empoussièrement et les analyses des matériaux et produits,   Art. R1334-23,   Art. R1334-24,   Art. R1334-25,   Art. R1334-26,   Art. R1334-27,   Art. R1334-28,   Art. R1334-29

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1334-29-1,   Sct. Sous-section 4 : Obligations issues des résultats des repérages




,   Art. R1334-29-2,   Art. R1334-29-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante

,   Art. R1334-29-4,   Art. R1334-29-5,   Art. R1334-29-6,   Art. R1334-29-7,   Sct. Sous-section 6 : Intervention du représentant de l'Etat dans le département
,   Art. R1334-29-8,   Art. R1334-29-9
En application de l'article L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, les établissements de crédit habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du même code doivent conclure avec la              société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation une convention définissant les modalités de déclaration des prêts par l'établissement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du code général des impôts conforme à la convention type annexée au présent arrêté.
Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires titulaires et stagiaires des catégories A, B et C relevant de l'Institut national de la statistique et des études économiques et affectés au sein de l'établissement public, scientifique, culturel et professionnel dénommé groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont délégués au directeur général du groupe :
― décisions d'affectations au sein des entités de l'établissement public ;
― décisions relatives à l'organisation du temps de travail ;
― décisions d'attribution des congés annuels ;
― décisions d'attribution des autorisations spéciales d'absence ;
― décisions relatives à l'attribution des autorisations et des modalités de travail à temps partiel de droit ou sur demande ;
― décisions d'attribution des heures supplémentaires ;
― décisions d'attribution des autorisations de cumul d'activité ;
― actes relatifs à la mise en œuvre des entretiens professionnels et décisions individuelles de réductions moyennes de durée d'échelon ;
― décisions relatives aux sanctions disciplinaires du premier groupe pour les titulaires, décisions relatives à l'avertissement et au blâme pour les stagiaires, et propositions de sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe pour les titulaires et autres que l'avertissement et le blâme pour les stagiaires ; 
― décisions relatives à l'aménagement des postes de travail pendant la grossesse ou en cas d'invalidité et sur recommandation du médecin de prévention ;
― actes de gestion des congés ordinaires de maladie ;
― avis sur la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
― propositions et/ou avis sur les changements de situation administrative.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R215-1, Art. R215-4, Art. R222-1, Art. R222-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R251-14, Art. R251-15, Art. R251-16, Art. R251-18, Art. R251-19

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R251-22, Art. R252-21, Art. R742-2, Art. R742-5
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 
Art. R732-3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R5123-31

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. R732-3-1, Art. R732-61, Art. R732-70, Art. R732-3, Art. R732-3, Art. R732-39

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R5123-17
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R351-24-2, Art. R351-24-3

II. - Les conditions d'application des V et VI de l'article 21 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée sont celles prévues respectivement par les articles R. 351-24-2 et R. 351-24-3 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application du IV des articles 20 et 21 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée : 
1° Sont considérés comme remplissant la condition de réduction ou interruption d'activité les assurés ayant validé au plus huit trimestres au titre de l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et des deux années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au titre des trois années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption et ayant validé au titre des deux années précédant l'année de la naissance ou de l'adoption, un nombre de trimestres égal ou supérieur à huit. 
Pour apprécier la durée d'assurance validée au titre de l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et des années civiles suivantes, il n'est pas tenu compte des trimestres validés en application de l'article L. 381-1 ou des périodes mentionnées aux 3° et 5° de l'article R. 351-12. 
Pour apprécier la durée d'assurance validée au titre des deux années civiles précédant celle de la naissance ou de l'adoption de l'enfant, sont pris en compte les trimestres validés en contrepartie de cotisations à la charge de l'assuré ou au titre de périodes d'arrêt maladie, de maternité, de chômage, de formation ou de rééducation professionnelle ; 
2° Le nombre minimum de trimestres que l'assuré doit avoir validé à raison de l'exercice d'une activité professionnelle, préalablement à cette interruption ou réduction d'activité professionnelle, est fixé à huit trimestres.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R322-4, Art. R341-22, Art. R161-2, Art. R323-2, Art. R351-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R351-12, Art. R351-27, Art. R353-1-1, Art. R353-3, Art. R353-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R353-6, Art. R353-9, Art. R353-13, Art. R643-7, Art. R723-56, Art. R723-38
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R355-1, Art. R643-7, Art. R351-7, Art. R723-38

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R753-2, Art. R815-1, Art. R815-33, Art. R831-7
En application de l'article L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du même code sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions fixées par la convention signée entre l'Etat et cette société de gestion annexée au présent arrêté.
Les membres du corps de conception et de direction qui bénéficient de la prise en charge des frais de changement de résidence optent pour l'un des régimes suivants : 
1° Une prestation de service portant sur le transport de leur mobilier. Dans ce cas, le montant de la prestation est prévu par une convention ou un contrat passé, dans le respect du code des marchés publics, entre le ministère de l'intérieur et le prestataire concerné. Cette convention précise la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, le contenu de la prestation et les volumes autorisés ; 
2° La prise en charge des frais de changement de résidence réellement engagés, sur production de factures, dans les limites du montant de l'indemnité forfaitaire dont ils auraient bénéficié en vertu des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé. Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 23 du décret du 28 mai 1990, l'agent peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence de son conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou concubin, quel que soit le montant des ressources personnelles de celui-ci, sous réserve, le cas échéant, de la présentation d'une attestation de non-prise en charge de ces frais par son employeur.
Afin d'expérimenter un dispositif d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale, il est dérogé aux dispositions du 2° de l'article 24 et de l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé dans les conditions prévues à l'article 2. 
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux décisions de changements d'affectation intervenues après l'entrée en vigueur du présent décret.
Les élections des onze représentants du personnel au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique prévues par l'article 8 du décret du 28 novembre 2010 susvisé ont lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté. Lorsque le siège d'un membre élu du conseil d'administration devient vacant en cours de mandat, il est procédé à un renouvellement partiel dans les mêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre du conseil d'administration a été élu interrompt son mandat, sauf si la vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat. Les élections se déroulent : 
- au scrutin plurinominal à un tour pour le collège A mentionné à l'article 2 du présent arrêté ; 
- au scrutin uninominal à un tour pour les collèges B et C mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. 
Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Le collège A désigne cinq représentants au conseil d'administration et leurs suppléants. Il comprend :
- les professeurs des universités qui exercent dans l'une des entités du groupe, incluant ceux affiliés à un établissement de recherche, qui disposent d'un siège au conseil d'administration ;
- les maîtres de conférences qui exercent dans l'une des entités du groupe, incluant ceux affiliés à un établissement de recherche, qui disposent d'un siège au conseil d'administration ;
- les enseignants et les chercheurs qui exercent dans l'une des entités du groupe, incluant ceux affiliés à un établissement de recherche, qui désigne trois représentants au conseil d'administration.
Le collège B désigne trois représentants au conseil d'administration et leurs suppléants. Il comprend :
- un sous-collège B1 des personnels exerçant à titre principal des activités administratives et techniques au sein de l'ENSAI, incluant le directeur et le secrétaire général, qui désignent un représentant au sein du conseil d'administration ;
- un sous-collège B2 des personnels exerçant à titre principal des activités administratives et techniques au sein de l'ENSAE, du CREST-Paris ou du CEPE, incluant les directeurs des établissements et le secrétaire général de l'ENSAE, qui désignent un représentant au sein du conseil d'administration ;
- un sous-collège B3 des personnels exerçant à titre principal des activités administratives et techniques au sein de la direction et du secrétariat général du groupe, incluant le directeur général et le secrétaire général du groupe, qui désignent un représentant au sein du conseil d'administration.
Le collège C désigne trois représentants au conseil d'administration et leurs suppléants. Il comprend :
- un sous-collège C1 des élèves en formation initiale au sein de l'ENSAI, qui désigne un représentant au sein du conseil d'administration ;
- un sous-collège C2 des élèves en formation initiale ou complémentaire au sein de l'ENSAE, qui désigne un représentant au sein du conseil d'administration ;
- un sous-collège C3 des élèves doctorants rémunérés par le groupe ou membres d'un laboratoire du CREST, qui désigne un représentant au sein du conseil d'administration.
Le dépouillement du scrutin est effectué par le bureau de vote central. Il désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à deux.
Le dépouillement est public. Il a lieu au plus tard dans les quarante-huit heures suivant le scrutin.
Le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes :
Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents du même collège et sous-collège ayant voté directement à l'urne au siège du groupe lorsque c'est le cas.
Sont mises à part, sans être ouvertes :
― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin ;
― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
― les enveloppes n° 2 contenant un bulletin sans enveloppe n° 1 ;
― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur les listes électorales. Il est procédé au dépouillement dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Les bulletins blancs ou nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
A l'issue des opérations électorales le bureau de vote établit un procès-verbal qui est remis au président de la commission de contrôle des opérations électorales.
Le collège A désigne cinq représentants au conseil d'administration et leurs suppléants. Il comprend :
- les professeurs des universités qui exercent dans l'une des entités du groupe, incluant ceux affiliés à un établissement de recherche, qui disposent d'un siège au conseil d'administration ;
- les maîtres de conférences qui exercent dans l'une des entités du groupe, incluant ceux affiliés à un établissement de recherche, qui disposent d'un siège au conseil d'administration ;
- les enseignants et les chercheurs qui exercent dans l'une des entités du groupe, incluant ceux affiliés à un établissement de recherche, qui désigne trois représentants au conseil d'administration.
Le collège B désigne trois représentants au conseil d'administration et leurs suppléants. Il comprend :
- un sous-collège B1 des personnels exerçant à titre principal des activités administratives et techniques au sein de l'ENSAI, incluant le directeur et le secrétaire général, qui désignent un représentant au sein du conseil d'administration ;
- un sous-collège B2 des personnels exerçant à titre principal des activités administratives et techniques au sein de l'ENSAE, du CREST-Paris, du CASD et du CEPE, incluant les directeurs et les secrétaires généraux des établissements, qui désignent un représentant au sein du conseil d'administration ;
- un sous-collège B3 des personnels exerçant à titre principal des activités administratives et techniques au sein de la direction et du secrétariat général du groupe, incluant le directeur général et le secrétaire général du groupe, qui désignent un représentant au sein du conseil d'administration.
Le collège C désigne trois représentants au conseil d'administration et leurs suppléants. Il comprend :
- un sous-collège C1 des élèves en formation initiale au sein de l'ENSAI, qui désigne un représentant au sein du conseil d'administration ;
- un sous-collège C2 des élèves en formation initiale ou complémentaire au sein de l'ENSAE, qui désigne un représentant au sein du conseil d'administration ;
- un sous-collège C3 des élèves doctorants rémunérés par le groupe ou membres d'un laboratoire du CREST, qui désigne un représentant au sein du conseil d'administration.
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles 4 à 6 ci-dessus, à l'exclusion du directeur général du groupe, des directeurs des écoles du groupe, du CREST du CASD et du CEPE, des secrétaires généraux du groupe et de l'agent comptable.
Le collège A désigne cinq représentants au conseil d'administration et leurs suppléants. Il comprend :

- les professeurs des universités qui exercent dans l'une des entités du groupe, incluant ceux affiliés à un établissement de recherche, qui disposent d'un siège au conseil d'administration ;

- les maîtres de conférences qui exercent dans l'une des entités du groupe, incluant ceux affiliés à un établissement de recherche, qui disposent d'un siège au conseil d'administration ;

- les enseignants et les chercheurs qui exercent dans l'une des entités du groupe, incluant ceux affiliés à un établissement de recherche, qui désigne trois représentants au conseil d'administration.

Le collège B désigne trois représentants au conseil d'administration et leurs suppléants. Il comprend :

- un sous-collège B1 des personnels exerçant à titre principal des activités administratives et techniques au sein de l'ENSAI, incluant le directeur et le secrétaire général, qui désignent un représentant au sein du conseil d'administration ;

- un sous-collège B2 des personnels exerçant à titre principal des activités administratives et techniques au sein de l'ENSAE, du CREST-Palaiseau, et du CEPE, incluant les directeurs et les secrétaires généraux des établissements, qui désignent un représentant au sein du conseil d'administration ;

- un sous-collège B3 des personnels exerçant à titre principal des activités administratives et techniques au sein de la direction et du secrétariat général du groupe, incluant le directeur général et le secrétaire général du groupe, qui désignent un représentant au sein du conseil d'administration.

Le collège C désigne trois représentants au conseil d'administration et leurs suppléants. Il comprend :

- un sous-collège C1 des élèves en formation initiale au sein de l'ENSAI, qui désigne un représentant au sein du conseil d'administration ;

- un sous-collège C2 des élèves en formation initiale ou complémentaire au sein de l'ENSAE, qui désigne un représentant au sein du conseil d'administration ;

- un sous-collège C3 des élèves doctorants rémunérés par le groupe ou membres d'un laboratoire du CREST, qui désigne un représentant au sein du conseil d'administration.
Les élections des onze représentants du personnel au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique prévues par l'article 8 du décret du 28 novembre 2010 susvisé ont lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté. 
Lorsque le siège d'un membre élu du conseil d'administration devient vacant en cours de mandat, il est procédé à un renouvellement partiel dans les mêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre du conseil d'administration a été élu interrompt son mandat, sauf si la vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat. 
Les élections se déroulent : 
― au scrutin plurinominal à un ou deux tours pour le collège A mentionné à l'article 2 du présent arrêté ; 
― au scrutin uninominal à un ou deux tours pour les collèges B et C mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. 
Sont déclarés élus à l'issue du premier tour les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages si le nombre de votants atteint 50 % pour chaque collège d'électeurs mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Dans le cas contraire, un deuxième tour est organisé dans un délai de huit à quinze jours pour le ou les collèges concernés. Sont alors déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
I.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil, classés en application de l'article 13, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice brut au moins égal. 
 Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré. 
 II.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, la qualité d'agent contractuel de droit public, classés en application de l'article 14, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement inférieur à la rémunération dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien d'un pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à un traitement au moins égal à ce montant. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés. 
 Le pourcentage mentionné au précédent alinéa et les éléments de la rémunération prise en compte sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. 
 L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination. 
 La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues en cette qualité au cours des douze mois précédant sa nomination. Les éléments de la rémunération pris en compte sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
I. ― Les fonctionnaires promus au deuxième grade en application des dispositions du I de l'article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
de la durée de l'échelon 
13e échelon :
-à partir de quatre ans 
13e échelon 
Sans ancienneté
-avant quatre ans 
12e échelon 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
11e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
8e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
8e échelon :
-à partir de deux ans 
8e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
-avant deux ans 
7e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
7e échelon :
-à partir d'un an et quatre mois 
7e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
6e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
6e échelon :
-à partir d'un an quatre mois 
6e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
5e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
5e échelon :
-à partir d'un an quatre mois 
5e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
4e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
4e échelon :
-à partir d'un an quatre mois 
4e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
3e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
II. ― Les fonctionnaires promus au troisième grade en application des dispositions du II de l'article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE 
SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
de la durée de l'échelon 
13e échelon :
-à partir de trois ans 
9e échelon 
Sans ancienneté
-avant trois ans 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
7e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
9e échelon : 
5e échelon 
Sans ancienneté 
8e échelon : 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise
Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade du corps à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 24 du présent décret, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS
Durée
Troisième grade
11e échelon 
10e échelon 
3 ans
9e échelon 
3 ans
8e échelon 
3 ans
7e échelon 
3 ans
6e échelon 
2 ans
5e échelon 
2 ans
4e échelon 
2 ans
3e échelon 
2 ans
2e échelon 
2 ans
1er échelon 
1 an
Deuxième grade
13e échelon 
12e échelon 
4 ans
11e échelon 
4 ans
10e échelon 
4 ans
9e échelon 
3 ans
8e échelon 
3 ans
7e échelon 
2 ans
6e échelon 
2 ans
5e échelon 
2 ans
4e échelon 
2 ans
3e échelon 
2 ans
2e échelon 
2 ans
1er échelon 
1 an
Premier grade
13e échelon 
12e échelon 
4 ans
11e échelon 
4 ans
10e échelon 
4 ans
9e échelon 
3 ans
8e échelon 
3 ans
7e échelon 
2 ans
6e échelon 
2 ans
5e échelon 
2 ans
4e échelon 
2 ans
3e échelon 
2 ans
2e échelon 
2 ans
1er échelon 
1 an