Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense :
- traite des questions relatives aux frais de justice et contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice ainsi que des autres dépenses ;

- anime le réseau des référents frais de justice au sein des cours d'appel ;

- contribue aux études d'impact portant sur les frais de justice en liaison avec le bureau de la gestion de la performance et le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;

- assure le suivi des questions sociales et fiscales relatives aux collaborateurs occasionnels du service public ;

- participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général ;

- pilote la politique des achats relevant des frais de justice et des marchés correspondant à des prestations directement liées à la fonction juridictionnelle, sauf protocole conclu par la direction et le secrétariat général après examen annuel de la programmation des achats ;

- conseille les responsables de budget opérationnel de programme en matière de marchés publics et de politique d'achats ;

- élabore et entretient la cartographie des achats centraux et locaux ;

- prépare et formalise les marchés publics relevant de sa compétence passés au niveau central ;

- recueille, exploite et diffuse les bonnes pratiques sur son périmètre de compétences ;

- assure la maîtrise d'ouvrage des applicatifs relatifs aux frais de justice et aux régies ;

- assure le suivi de l'organisation et de l'activité des régies ;

- traite des questions relatives aux maladies professionnelles et accidents de travail pour les services judiciaires ; traite, à ce titre, les recours hiérarchiques contre les décisions de non-reconnaissance ;

- est spécifiquement chargé du fonctionnement de la commission de réforme de l'administration centrale des services judiciaires ;
- traite, en liaison avec le secrétariat général, les dossiers d'allocation temporaire d'invalidité des personnels des services judiciaires ;
- assure la gestion amiable des sinistres (usagers, tiers, collaborateurs occasionnels) et exerce l'action récursoire de l'Etat contre les tiers responsables ;

- traite les demandes amiables d'indemnisation formées par les particuliers à raison du fonctionnement défectueux ou non du service public de la justice judiciaire ;

- assure, la gestion amiable des accidents de la circulation, impliquant un véhicule administratif affecté aux juridictions.
Le bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, en collaboration avec la service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général et les directions juridiques du ministère :
- assure les actions de formation et notamment la formation en ligne ; à ce titre, assure le lien avec les écoles nationales de la magistrature et des greffes ;

- assure les prestations d'assistance téléphonique de premier niveau pour les utilisateurs des applications suivies par les bureaux des applications informatiques pénales et civiles ;

- anime le réseau des responsables de la gestion informatique (RGI) et des responsables de la gestion informatique adjoints (RGIa) et soutient leurs actions au bénéfice des correspondants locaux informatique (CLI) ;

- est en charge de la communication relative aux systèmes d'information des services judiciaires, en lien avec le pôle communication (intranet, listes de discussion…) ;

- soutient les juridictions, procède aux audits des expérimentations locales en matière de systèmes d'information en vue de sécuriser leur utilisation locale ou de préparer, le cas échéant, leur développement au niveau national.
Le bureau des applications informatiques civiles, en collaboration avec la service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général et les directions législatives du ministère :
- assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des applicatifs informatiques des services judiciaires relatifs au champ d'activité civile ;

- en lien avec le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, participe aux échanges avec les partenaires internes ou extérieurs au ministère de la justice pour l'intégration dans les applicatifs métiers des évolutions nécessaires à la mise en œuvre des échanges inter-applicatifs ;

- dresse l'inventaire des impacts fonctionnels et/ou techniques résultant des évolutions législatives et/ou réglementaires dont il est informé par le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, afin de réaliser les évolutions nécessaires dans les applications informatiques civiles ;

- prépare la réalisation du projet Portalis en assurant les travaux préparatoires et en veillant à la cohérence des évolutions des applications actuelles avec le futur projet.
Le bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés :
-assure la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des magistrats exerçant à titre temporaires et des juges élus ou désignés ;

-élabore, en liaison avec le secrétariat général, et suit les textes fixant les règles statutaires, de rémunération et indemnitaire des juges élus ou désignés ;

-suit les questions déontologiques des juges désigné ou élus ;

-assure la désignation des conseillers prud'hommes, en lien avec la direction générale du travail, ainsi que leur formation et leurs conditions d'exercice ;

-assure, pour les questions relevant de sa compétence, la liaison avec le Conseil supérieur de la Prud'homie ;

-assure le suivi de l'élection, de la formation et des conditions d'exercice des juges des tribunaux de commerce ;

-assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce ;
-assure le suivi de la formation des assesseurs des tribunaux de grande instance choisis pour composer les formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire ;
-instruit les candidatures à la nomination des magistrats exerçant à titre temporaire et, à ce titre, prépare les documents nécessaires l'établissement de l'ordre du jour des séances du Conseil supérieur de la magistrature consacrées à l'examen des propositions formulées par le garde des sceaux ;

-assure la liaison, d'une part, avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction et, d'autre part, avec le Conseil supérieur de la magistrature ;

-élabore les propositions de nominations du garde des Sceaux relatives aux mutations des magistrats exerçant à titre temporaire ;

-recueille auprès des chefs de cour les besoins en matière de ressources humaines, notamment sur les conditions de travail ;

-élabore les décrets de nomination, mutation, avancement et cessation définitive des fonctions des magistrats exerçant à titre temporaire et assure la liaison avec le secrétariat général du Gouvernement pour leur publication ;

-prépare les mesures individuelles relatives aux diverses positions ou situations administratives des magistrats exerçant à titre temporaire ;

-traite de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de son activité ;

-participe à la détermination des plafonds d'emploi des cours d'appel et du schéma de recrutement en lien avec le bureau de la gestion des emplois et des carrières ;

-conduit avec les magistrats exerçant à titre temporaire, des juges élus ou désignés des entretiens individuels d'information, de conseil et d'orientation ;

-participe aux analyses et réflexions sur les missions des magistrats exerçant à titre temporaire.
Le bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions (AccOr. J) :

-anticipe et accompagne les effets des réformes en lien avec les directions législatives, ainsi que l'intégration des nouvelles technologies et des logiciels de procédure en lien avec les bureaux chargés des applicatifs métiers des services judiciaires et le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;

-valorise les expériences, les compétences et les savoir-faire professionnels ;

-étudie les processus et les schémas organisationnels afin de fluidifier le traitement des procédures et d'harmoniser les pratiques et transmissions des savoirs ;

-élabore des guides de bonnes pratiques et des outils destinés à faciliter l'organisation, le fonctionnement, l'animation et le pilotage des juridictions ;

-contribue, au niveau organisationnel et en lien avec les bureaux informatiques, à l'élaboration et au déploiement d'outils informatiques adaptés aux besoins des juridictions et à leur intégration dans les processus de travail ;

-assure une mission de diagnostic organisationnel à la demande des juridictions ;

-accompagne et soutient les juridictions dans leurs projets de service innovants et performants ;

-élabore et réalise des études et enquêtes pour analyser l'organisation des juridictions, accompagne les expérimentations, analyse les résultats obtenus et en diffuse le bilan, en lien avec le cabinet.
La sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation comprend six bureaux :
- le bureau du droit de l'organisation judiciaire ;

- le bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions (AccOr. J) ;

- le bureau des applications informatiques pénales ;

- le bureau des applications informatiques civiles ;

- le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;

- le bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.
Le bureau du droit de l'organisation judiciaire :
- élabore et suit les textes fixant les règles de fonctionnement de toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, y compris les juridictions spécialisées ;

- contribue par son expertise juridique à la réflexion sur les projets de réforme pouvant avoir des conséquences sur l'organisation judiciaire ;

- rédige les textes relatifs à la localisation, la création ou la suppression des juridictions de l'ordre judiciaire après avis des ministères, des services concernés et des instances de concertation ;

- concourt, en lien avec le secrétariat général et les autres directions, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires pouvant avoir des incidences sur les règles de fonctionnement des services judiciaires ;

- est le référent des conciliateurs de justice dans leurs relations avec le ministère ;

- est le référent, pour la direction des services judiciaires, du réseau de coopération législative des ministères de la justice de l'Union européenne.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 21
Le bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés :
-assure la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des magistrats exerçant à titre temporaires et des juges élus ou désignés ;
-élabore, en liaison avec le secrétariat général, et suit les textes fixant les règles statutaires, de rémunération et indemnitaire des juges élus ou désignés ;
-suit les questions déontologiques des juges désigné ou élus ;
-assure la désignation des conseillers prud'hommes, en lien avec la direction générale du travail, ainsi que leur formation et leurs conditions d'exercice ;
-assure, pour les questions relevant de sa compétence, la liaison avec le Conseil supérieur de la Prud'homie ;
-assure le suivi de l'élection, de la formation et des conditions d'exercice des juges des tribunaux de commerce ;
-assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce ;
-assure le suivi de la formation des assesseurs des   tribunaux judiciaires choisis pour composer les formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire ;
-instruit les candidatures à la nomination des magistrats exerçant à titre temporaire et, à ce titre, prépare les documents nécessaires l'établissement de l'ordre du jour des séances du Conseil supérieur de la magistrature consacrées à l'examen des propositions formulées par le garde des sceaux ;
-assure la liaison, d'une part, avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction et, d'autre part, avec le Conseil supérieur de la magistrature ;
-élabore les propositions de nominations du garde des Sceaux relatives aux mutations des magistrats exerçant à titre temporaire ;
-recueille auprès des chefs de cour les besoins en matière de ressources humaines, notamment sur les conditions de travail ;
-élabore les décrets de nomination, mutation, avancement et cessation définitive des fonctions des magistrats exerçant à titre temporaire et assure la liaison avec le secrétariat général du Gouvernement pour leur publication ;
-prépare les mesures individuelles relatives aux diverses positions ou situations administratives des magistrats exerçant à titre temporaire ;
-traite de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de son activité ;
-participe à la détermination des plafonds d'emploi des cours d'appel et du schéma de recrutement en lien avec le bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
-conduit avec les magistrats exerçant à titre temporaire, des juges élus ou désignés des entretiens individuels d'information, de conseil et d'orientation ;
-participe aux analyses et réflexions sur les missions des magistrats exerçant à titre temporaire.
Modèle d'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particuliers de personnes
Le conducteur est tenu de présenter cette attestation à toute demande des agents chargés des contrôles.
Le véhicule susvisé :
Numéro d'immatriculation :
Marque :
Modèle :
Numéro d'identification :
Date de première mise en circulation :
A FAIT L'OBJET D'UN ENTRETIEN ANNUEL SUR LES ÉLÉMENTS PRÉVUS PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL
Réalisé le : 
dans l'entreprise (dénomination, adresse, cachet et visa) : 
par un professionnel qualifié dans l'entretien de véhicules motorisé à deux ou trois roues.
Nom et prénom du professionnel qualifié : 
Diplôme détenu dans la maintenance de motocycles ou dans la maintenance automobile comportant une spécialisation motocycle :
Signature du professionnel qualifié : 
Signature du représentant de l'entreprise
La validité de la présente attestation prend fin le
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR L'ATTESTATION ANNUELLE D'ENTRETIEN
1° Identification de l'entreprise de véhicule (s) motorisé (s) à deux ou trois roues affecté (s) au transport public particulier de personnes, demanderesse de l'attestation
2° Identification du véhicule : 
- marque ; 
- modèle ;
- numéro d'immatriculation ; 
- numéro d'identification du véhicule ;
- date de première immatriculation.
3° Informations complémentaires relatives à l'attestation annuelle d'entretien du véhicule :
- date de la délivrance de l'attestation annuelle d'entretien ;
- date d'expiration de l'attestation annuelle d'entretien ;
- entreprise assurant la réparation de motocycles, délivrant l'attestation annuelle d'entretien (dénomination, adresse, cachet et visa).
- nom du professionnel qualifié assurant l'entretien du véhicule au sein de cette entreprise et mention de son diplôme de maintenance motocycle ou automobile comportant une option motocycles.
VIGNETTE DE VÉHICULE MOTORISÉ À DEUX OU TROIS ROUES
Dimensions de la vignette : taille de la vignette = 80 mm × 80 mm ; bandeau pour numéro d'immatriculation du véhicule en blanc : 65 mm × 8 mm ; pavé gouvernemental : 65 mm × 21 mm.
Couleurs :
Bleu : CMJN : 100, 80 ,0 ,0.
Rouge : CMJN : 0,100, 100,0.
TYPOS : FONT Myriad PRO Corps 15 pts (transport public particulier de personnes par véhicule motorisé à 2 ou 3 roues)/FONT Optima Corps 13 pts (ministère de l'intérieur).
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150324&numTexte=29&pageDebut=05376&pageFin=05377
Les certifications ci-dessous énumérées dans les tableaux du présent article sont enregistrées de droit au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la publication du présent arrêté pour cinq ans :
Tableau I du secteur de la pêche
 NIVEAU RNCP
 INTITULÉ DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
 CODE NSF
II
Brevet de capitaine de pêche
311u
III
Brevet de patron de pêche
311u
IV
Brevet de lieutenant de pêche
311u
V
Certificat de capacité
311u
V
Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche
311u
Tableau II du secteur du commerce et de la plaisance professionnelle
 NIVEAU RNCP
 INTITULÉ DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
 CODE NSF
I
Brevet de capitaine
311u
I
Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime
311u
I
Brevet de second capitaine
311u
I
Brevet de chef mécanicien
311u
I
Brevet de second mécanicien
311u
I
Brevet de second polyvalent
311u
II
Brevet de chef de quart de navire de mer
311u
II
Brevet de chef de quart machine
311u
II
Brevet de chef de quart passerelle
311u
II
Brevet de capitaine 3 000
311u
II
Brevet de second capitaine 3 000
311u
II
Brevet de chef mécanicien 8 000 kW
311u
III
Brevet de chef mécanicien 3 000 kW
311u
III
Brevet de second mécanicien 3 000 kW
311u
IV
Brevet de capitaine 500
311u
IV
Brevet de chef de quart 500
311u
IV
Brevet de capitaine 200 voile
311u
V
Brevet de capitaine 200
311u
V
Brevet de mécanicien 750 kW
311u
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

  Art. 43

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

  Art. 45 bis,   Art. 45 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
  Art. 52
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

  Art. 52 bis
Le prestataire de service met à disposition du consommateur sur le lieu d'accueil du public et sur son site internet lorsqu'il existe, les informations suivantes : 
1° La liste de chacune des prestations qu'il propose et l'activité dont celle-ci relève en référence à la liste fixée par l'article D. 7231-1 du code du travail ; 
2° La mention du mode d'intervention selon lequel chacune des prestations est réalisée, désigné par son appellation commune : 
a) Le placement de travailleurs auprès des consommateurs-employeurs, prévu au 1° de l'article L. 7232-6 du même code, dit mode d'intervention « mandataire » ; 
b) Le recrutement de travailleurs mis à disposition des consommateurs, prévue au 2° du même article, dit mode d'intervention « mise à disposition » ; 
c) La fourniture de prestations de services aux consommateurs, prévue au 3° du même article, dit mode d'intervention « prestataire ».
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007

  Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007

  Art. 14
Service de santé des armées.
           Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
           I. - Les commandants de formation administrative pour le personnel du service de santé des armées, concernant les congés :
           1° De maternité ;
           2° De paternité ;
           3° D'adoption,
           prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5 et R. 4138-6 du code de la défense.
           II. - Les commandants de formation administrative du service de santé des armées, le commandant du groupement de soutien du personnel isolé ainsi que les directeurs régionaux du service de santé des armées pour le personnel qui, affecté dans les unités des forces, relève de leur autorité dans le domaine technique, concernant le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense.
Service de l'énergie opérationnelle.

Les commandants de formation administrative du service de l'énergie opérationnelle reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant :

1° Le congé de maternité ;

2° Le congé de paternité ;

3° Le congé d'adoption ;

4° Le congé de longue durée pour maladie ;

5° Le congé de longue maladie ;

6° Le congé parental ;

7° La cessation de l'état de militaire des militaires du rang ;

8° Les congés de reconversion des militaires du rang,

prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59 et R. 4139-46 du code de la défense.
Service de santé des armées.
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
I. - Les commandants de formation administrative pour le personnel du service de santé des armées, concernant les congés :
1° De maternité ;
2° De paternité ;
3° D'adoption,
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5 et R. 4138-6 du code de la défense.
II. - Les commandants de formation administrative du service de santé des armées, le chef du centre expert des ressources humaines du service de santé des armées pour le personnel qui, affecté dans les unités des forces, relève de leur autorité dans le domaine technique, concernant le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense.
Armée de terre. 
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus : 
I.-Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris concernant les militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pour : 
1° Le congé de maternité prévu à l'article R. 4138-4 du code de la défense ; 
2° Le congé de paternité prévu à l'article R. 4138-5 du même code ; 
3° Le congé d'adoption prévu à l'article R. 4138-6 du même code ; 
4° Le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du même code ; 
5° Les congés de reconversion et complémentaires de reconversion des militaires du rang prévus aux articles R. 4138-28 et R. 4138-68 du même code ; 
6° Les congés de longue durée pour maladie et de longue maladie des sous-officiers et militaires du rang prévus aux articles R. 4138-47 et R. 4138-58 du même code ; 
7° Le congé parental prévu à l'article R. 4138-59 du même code ; 
8° La cessation de l'état de militaire des sous-officiers et des militaires du rang prévue à l'article R. 4139-47 du même code. 
II.-Le commandant de la légion étrangère, concernant les militaires servant à titre étranger, pour : 
1° Le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense ; 
2° Le congé de reconversion et le congé complémentaire de reconversion prévus aux articles R. 4138-28 et R. 4138-68 du même code ; 
3° Les congés de longue durée pour maladie et de longue maladie prévus aux articles R. 4138-47 et R. 4138-58 du même code ; 
4° La cessation de l'état de militaire prévue à l'article R. 4139-47 du même code. 
III.-Les commandants de formation administrative de l'armée de terre à l'exception de ceux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, concernant : 
1° Le congé de maternité prévu à l'article R. 4138-4 du même code ; 
2° Le congé de paternité prévu à l'article R. 4138-5 du même code ; 
3° Le congé d'adoption prévu à l'article R. 4138-6 du même code ; 
4° Le congé de fin de campagne, pour les militaires ne servant pas à titre étranger, prévu à l'article R. 4138-27 du même code ; 
5° Les congés de reconversion et complémentaires de reconversion des militaires du rang ne servant pas à titre étranger prévus aux articles R. 4138-28 et R. 4138-68 du même code ; 
6° Le congé parental prévu à l'article R. 4138-59 du code de la défense ; 
7° La cessation de l'état de militaire des militaires du rang ne servant pas à titre étranger, prévue à l'article R. 4139-47 du même code.
Service de santé des armées.
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
I. - Les commandants de formation administrative pour le personnel du service de santé des armées, concernant les congés :
1° De maternité ;
2° De paternité ;
3° D'adoption,
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5 et R. 4138-6 du code de la défense.
II. - Les commandants de formation administrative du service de santé des armées, le chef du centre expert “administration des ressources humaines” du service de santé des armées pour le personnel qui, affecté dans les unités des forces, relève de leur autorité dans le domaine technique, concernant le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense.
En application des dispositions de l'article 39 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de la légion étrangère reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles intéressant les militaires servant à titre étranger concernant : 
1° L'emploi, à titre exceptionnel, auprès d'autres formations prévu à l'article 1er du même décret ; 
2° La souscription du contrat d'engagement prévue à l'article 7 du même décret ; 
3° La souscription du contrat d'engagement sous identité déclarée prévue à l'article 9 du même décret ; 
4° Le renouvellement et la prolongation de la période probatoire prévus à l'article 12 du même décret ; 
5° La dénonciation du contrat d'engagement pendant la période probatoire prévue à l'article 12 du même décret ; 
6° La notification du renouvellement ou du non-renouvellement de contrat prévue à l'article 13 du même décret ; 
7° La prorogation du contrat prévue à l'article 14 du même décret ; 
8° La résiliation d'office du contrat d'engagement, prévue à l'article 15 du même décret : 
a) Dès l'atteinte de la limite d'âge pour l'admission obligatoire à la retraite ; 
b) Dans les cas prévus aux 2,4,6,7 et 8 de l'article L. 4139-14 du code de la défense ; 
c) Dans l'intérêt de la sécurité de la défense ; 
d) Lorsqu'un mineur non émancipé a souscrit un engagement sous une identité déclarée sans autorisation de son représentant légal, sur production des pièces justificatives de son identité ; 
e) Par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense pour un militaire du rang servant à titre étranger, non décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ; 
f) Lors de la souscription d'un nouveau contrat au titre de la légion étrangère se substituant expressément à un contrat en cours. 
9° La résiliation sur demande écrite de l'intéressé du contrat d'engagement d'un militaire du rang, prévue au 2° de l'article 15 du même décret ; 
10° La nomination et la promotion dans les grades de militaires du rang prévues à l'article 18 du même décret.
Le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour l'accomplissement des missions de l'Agence nationale de contrôle du logement social, en application de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation, est au total de 6 790 000 €. 
Ce montant est réparti entre les organismes collecteurs agréés soumis au contrôle de l'agence en application du 5° du II de l'article L. 342-2 du même code en multipliant le montant total par un coefficient individuel. 
Pour chaque organisme concerné, ce coefficient individuel est égal au rapport entre :
- les sommes perçues par l'organisme au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement ; et
- les sommes perçues par l'ensemble des organismes concernés au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement. 
Le montant individuel du prélèvement dû par chaque organisme lui est notifié par l'Agence nationale de contrôle du logement social avant le 1er mars de l'année du prélèvement. Le prélèvement est versé au profit de l'agence avant le 31 mars de la même année.
Le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour l'accomplissement des missions de l'Agence nationale de contrôle du logement social, en application de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation, est au total de 6 450 000 €. 
Ce montant est réparti entre la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code et les organismes agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code, soumis au contrôle de l'agence en application du 5° du II de l'article L. 342-2 du même code en multipliant le montant total par un coefficient individuel. 
Pour chaque organisme concerné qu'il s'agisse de la société mentionnée à l'article L. 313-19 ou d'un organisme agréé, ce coefficient individuel est égal au rapport entre :
- les sommes perçues par l'organisme au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement ; et
- les sommes perçues par l'ensemble des organismes concernés au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement. 
Le montant individuel du prélèvement dû par chaque organisme lui est notifié par l'Agence nationale de contrôle du logement social avant le 1er mars de l'année du prélèvement. Le prélèvement est versé au profit de l'agence avant le 31 mars de la même année.
Le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour l'accomplissement des missions de l'Agence nationale de contrôle du logement social, en application de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation, est au total de 7 000 000 €. 
Ce montant est réparti entre les organismes collecteurs agréés soumis au contrôle de l'agence en application du 5° du II de l'article L. 342-2 du même code en multipliant le montant total par un coefficient individuel. 
Pour chaque organisme concerné, ce coefficient individuel est égal au rapport entre :
-les sommes perçues par l'organisme au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement ; et
-les sommes perçues par l'ensemble des organismes concernés au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement. 
Le montant individuel du prélèvement dû par chaque organisme lui est notifié par l'Agence nationale de contrôle du logement social avant le 31 mars de l'année du prélèvement. Le prélèvement est versé au profit de l'agence avant le 30 avril de la même année.
I.-Service de santé des armées. 
 Les commandants de formation administrative reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er concernant : 
 1° La souscription du contrat d'engagement des élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées prévu à l'article 7 du décret susvisé ; 
 2° La souscription du contrat d'engagement des élèves sous-officiers du service de santé des armées, prévu à l'article 7 du même décret ; 
 3° La souscription du contrat d'engagement des élèves officiers sous contrat et des militaires rattachés à un corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par la direction centrale du service de santé des armées ; 
 4° Le renouvellement de ce contrat, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par la direction centrale du service de santé des armées. 
II.-Service des essences des armées.
Les commandants de formation administrative du service des essences des armées reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant : 
1° Les nominations et promotions dans les grades de brigadier et brigadier-chef prévues à l'article 3 du même décret ; 
2° L'autorisation et la souscription du contrat d'engagement prévu à l'article 7 du même décret ; 
3° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées par l'article 8 du même décret ;
4° La dénonciation par l'autorité militaire du contrat d'engagement d'un militaire du rang pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret ;
5° Le renouvellement ou le non-renouvellement du contrat d'engagement d'un militaire du rang prévu à l'article 19 du même décret selon les conditions fixées par directives de la direction centrale du service des essences des armées. 
III.-Service du commissariat des armées. 
Les commandants de formation administrative du service du commissariat des armées reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant : 
1° La souscription du contrat d'engagement des élèves commissaires de carrière et des élèves commissaires sous contrat prévu à l'article 7 du même décret ;
2° La souscription et le renouvellement du contrat d'engagement des maîtres ouvriers des armées prévu à l'article 7 du même décret. 
IV.-Groupements de soutien de base de défense.
Les chefs de groupement de soutien de base de défense reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par l'armée ou la formation rattachée concernée, concernant : 
1° La souscription du contrat d'engagement prévu à l'article 7 du même décret ; 
2° Le renouvellement de ce contrat, excepté pour le personnel militaire de la marine et de l'armée de l'air.
I.-Service de santé des armées.

Les commandants de formation administrative reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er concernant :

1° La souscription du contrat d'engagement des élèves praticiens, médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées prévu à l'article 7 du décret susvisé ;

2° La souscription du contrat d'engagement des élèves sous-officiers du service de santé des armées, prévu à l'article 7 du même décret ;

3° La souscription du contrat d'engagement des élèves officiers sous contrat et des militaires rattachés à un corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par le département de gestion des ressources humaines du service de santé des armées ;

4° Le renouvellement de ce contrat, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par le département de gestion des ressources humaines du service de santé des armées.
II.-Service de l'énergie opérationnelle.
Les commandants de formation administrative du service de l'énergie opérationnelle reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant :
1° Les nominations et promotions dans les grades de brigadier et brigadier-chef prévues à l'article 3 du même décret ;
2° L'autorisation et la souscription du contrat d'engagement prévu à l'article 7 du même décret ;
3° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées par l'article 8 du même décret ;
4° La dénonciation par l'autorité militaire du contrat d'engagement d'un militaire du rang pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret ;
5° Le renouvellement ou le non-renouvellement du contrat d'engagement d'un militaire du rang prévu à l'article 19 du même décret selon les conditions fixées par directives de la direction du service de l'énergie opérationnelle.
III.-Service du commissariat des armées.
Les commandants de formation administrative du service du commissariat des armées reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant :
1° La souscription du contrat d'engagement des élèves commissaires de carrière et des élèves commissaires sous contrat prévu à l'article 7 du même décret ;
2° La souscription et le renouvellement du contrat d'engagement des maîtres ouvriers des armées prévu à l'article 7 du même décret.
IV.-Groupements de soutien de base de défense.
Les chefs de groupement de soutien de base de défense reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par l'armée ou la formation rattachée concernée, concernant :
1° La souscription du contrat d'engagement prévu à l'article 7 du même décret ;
2° Le renouvellement de ce contrat, excepté pour le personnel militaire de la marine et de l'armée de l'air.
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus : 
I.-Les commandants de formation administrative de l'armée de l'air, concernant les nominations et promotions dans les grades de militaire engagé jusqu'au grade de sergent prévues à l'article 3 du même décret. 
II.-Les commandants de formation administrative, concernant : 
1° La souscription du contrat d'engagement prévu à l'article 7 du même décret ; 
2° Le renouvellement de la période probatoire ainsi que sa prolongation dans les conditions prévues à l'article 8 du même décret ; 
3° La dénonciation du contrat d'engagement pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret ; 
4° La résiliation du contrat d'engagement prévue au c du 1° de l'article 20 du même décret.
1° Sanctions professionnelles prévues par le code de la défense, notamment son article R. 4137-115 :
-cumul d'au minimum vingt points négatifs ;
-retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une qualification professionnelle ; 
2° Sanctions disciplinaires prévues par le code de la défense, notamment ses articles R. 4137-25, R. 4137-34 et R. 4137-41 : 

Sanctions 
Premier groupe 
Blâme 
Arrêts :
-pour les sous-officiers, plus de cinq jours cumulés ;
-pour les militaires du rang, plus de quinze jours cumulés. 
Deuxième groupe 
Exclusion temporaire de fonctions 
Abaissement d'échelon 
Radiation du tableau d'avancement 
Troisième groupe 
Retrait d'emploi 
Radiation des cadres ou la résiliation du contrat 
3° Notation : 
Avoir fait l'objet d'une note chiffrée négative dans la rubrique comportement du bulletin de notation annuelle, tel que définie par instruction du ministre de la défense prise en application du code de la défense, notamment ses articles R. 4135-1 et R. 4135-2.
I.-Service de santé des armées. 
Les directeurs régionaux du service de santé des armées reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant les nominations et promotions dans les grades de militaires du rang, prévues à l'article 3 du décret susvisé. 
II.-Service des essences des armées. 
Les commandants de formation administrative du service des essences des armées reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant : 
1° Les nominations et promotions dans les grades de brigadier et brigadier-chef prévues à l'article 3 du même décret ; 
2° L'autorisation et la souscription du contrat d'engagement prévu à l'article 7 du même décret ; 
3° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées par l'article 8 du même décret ; 
4° La dénonciation par l'autorité militaire du contrat d'engagement d'un militaire du rang pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret ; 
5° Le renouvellement ou le non-renouvellement du contrat d'engagement d'un militaire du rang prévu à l'article 19 du même décret selon les conditions fixées par directives de la direction centrale du service des essences des armées. 
III.-Service du commissariat des armées. 
Les commandants de formation administrative du service du commissariat des armées reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant : 
1° La souscription du contrat d'engagement des élèves commissaires de carrière et des élèves commissaires sous contrat prévu à l'article 7 du même décret ; 
2° La souscription et le renouvellement du contrat d'engagement des maîtres ouvriers des armées prévu à l'article 7 du même décret. 
IV.-Groupements de soutien de base de défense. 
Les chefs de groupement de soutien de base de défense reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par l'armée ou la formation rattachée concernée, concernant : 
1° La souscription du contrat d'engagement prévu à l'article 7 du même décret ; 
2° Le renouvellement de ce contrat, excepté pour le personnel militaire de la marine et de l'armée de l'air.
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus : 
I.-Les commandants de formation administrative de la marine concernant : 
1° La souscription du contrat d'engagement prévue à l'article 7 du même décret ; 
2° Le renouvellement de la période probatoire de six mois pour raison de santé ou insuffisance de formation et la dénonciation du contrat d'engagement par le militaire durant la période probatoire, prévus à l'article 8 du même décret. 
II.-Les commandants des écoles et des centres d'instruction navals concernant la dénonciation du contrat d'engagement par l'autorité militaire durant la période probatoire, prévue à l'article 8 du décret susvisé.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires militaires du service de santé des armées, dans les conditions définies à l'article 1er : 
 I.-Les commandants de formation administrative, au regard de l'autorisation délivrée par la direction centrale du service de santé des armées, concernant la souscription et le renouvellement du contrat de volontariat prévu à l'article 5 du décret susvisé. 
 II.-Les commandants de formation administrative, concernant : 
 1° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées à l'article 8 du même décret ; 
 2° La dénonciation du contrat de volontariat pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret..
Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées du service de santé des armées, dans les conditions définies à l'article 1er :
I.-Les commandants de formation administrative, au regard de l'autorisation délivrée par le département de gestion des ressources humaines du service de santé des armées, concernant la souscription et le renouvellement du contrat de volontariat prévu à l'article 5 du décret susvisé.
II.-Les commandants de formation administrative, concernant :
1° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées à l'article 8 du même décret ;
2° La dénonciation du contrat de volontariat pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret..
Reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er, le commandant du service militaire volontaire et les chefs de centre de service militaire volontaire, pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire, concernant :
-la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 24-1 du décret susvisé ;
-le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 24-4 du même décret ;
-la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 24-8 du même décret.
Reçoivent délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles intéressant les volontaires stagiaires du service militaire adapté, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus : 
Les commandants de formation administrative, du service militaire adapté, concernant : 
1° La souscription du contrat de volontariat, prévue à l'article 18 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ; 
2° Le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période du contrat de volontariat, prévus à l'article 20 du même décret ; 
3° Le renouvellement du contrat de volontariat, prévu à l'article 21 du même décret ; 
4° La résiliation d'office du contrat de volontariat, prévue au 1° de l'article 24 du même décret : 
a) Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ; 
b) Par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense pour un volontaire stagiaire du service militaire adapté non décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ; 
c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ; 
d) En cas de réussite aux épreuves sanctionnant la fin de la formation professionnelle ; 
e) A l'obtention d'une attestation de formation professionnelle délivrée par les unités du service militaire adapté ; 
5° La résiliation sur demande écrite de l'intéressé du contrat de volontariat prévue au 2° de l'article 24 du même décret ; 
6° La promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires militaires, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus : 
I.-Les commandants de formation administrative de l'armée de l'air, concernant les promotions et les nominations dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier et au grade d'aspirant prévues à l'article 2 du décret susvisé ; 
II.-Les commandants de formation administrative, concernant : 
1° La souscription du contrat de volontariat prévu à l'article 5 du même décret ; 
2° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées à l'article 8 du même décret ; 
3° La dénonciation du contrat de volontariat pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret ; 
4° La résiliation du contrat de volontariat prévue au c) du 1° et au 2° de l'article 16 du même décret.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires militaires, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus : 
I.-Les commandants de formation administrative de la marine, concernant : 
1° La souscription du contrat de volontariat prévue à l'article 5 du décret susvisé ; 
2° Le renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation, prévu à l'article 8 du même décret ; 
3° La dénonciation du contrat de volontariat par le militaire durant la période probatoire. 
II.-Les commandants des écoles et des centres d'instruction navals concernant la dénonciation du contrat de volontariat par l'autorité militaire durant la période probatoire, prévue par l'article 8 du même décret.
Reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er, le commandant du        service militaire volontaire et les chefs de centre de        service militaire volontaire, pour les volontaires stagiaires du        service militaire volontaire, concernant :
-la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 5 du décret susvisé ;
-le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ;
-la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 16 du même décret ;
-la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.
En application des dispositions de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les volontaires dans les armées, les volontaires stagiaires du service militaire adapté ou les volontaires stagiaires du        service militaire volontaire relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.