Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat est susceptible d'être révisé en cas de dépassement de la dépense initialement agréée lorsqu'il s'agit des investissements suivants :
1° Barrages : sous-rubrique 4621 de la nomenclature des investissements pris en compte pour la régionalisation du VIe Plan ;
2° Investissements réalisés dans les zones dites d'économie montagnarde ou dans les secteurs insulaires des départements côtiers métropolitains ;
Services publics ruraux : équipements visés aux sous-rubriques 4131 à 4134 ; mêmes équipements lorsqu'ils concourent à la réalisation des opérations visées aux sous-rubriques 4413, 4421, 4422, 4512 et 4522 ;
Aménagement des eaux : aménagements de rivières et bassins, sous-rubriques 4162 et 4163 ; ouvrages de protection contre les eaux, sous-rubrique 4164 ;
Protection contre l'érosion : lutte contre l'érosion et restauration des terrains en montagne, sous-rubrique 4321 ; amélioration pastorales, protection contre l'érosion ; sous-rubrique 4322 ;
Equipement des forêts des collectivités publiques et des forêts privées, sous-rubrique 7246, à l'exclusion de la construction des maisons forestières.
Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être révisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention lorsqu'il s'agit des investissements suivants :
Grands monuments (loi de programme) et grosses réparations aux monuments classés n'appartenant pas à l'Etat : sous-rubriques n° 3441 et 3443 de la nomenclature des investissements pris en compte pour la régionalisation du VIe Plan ;
Objets d'art et orgues : sous-rubrique n° 3445 ;
Sites et espaces protégés : sous-rubriques numéros 3461 et 3462.
Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être révisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention, lorsqu'il s'agit des investissements suivants :
Lutte contre la pollution (eaux usées, mer, air, déchets solides) et contre le bruit, lorsque ces investissements comportent la mise en oeuvre de techniques nouvelles : sous-rubriques n° 4633, 4652, 4721, 4722, 4731, 4732, 4741 et 4742 de la nomenclature des investissements pris en compte pour la régionalisation du VIe Plan ;
Barrages : sous-rubrique n° 4621.
Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être révisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention, lorsqu'il s'agit des investissements suivants :
Ports fluviaux autonomes (infrastructure) : sous-rubrique n° 6221 de la nomenclature des investissements pris en compte pour la régionalisation du VIe Plan ;
Barrages : sous-rubrique n° 4621.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Ces charges sont compensées par une attribution de dotation générale de décentralisation répartie entre les communes bénéficiaires au prorata de la moyenne de la participation de l'Etat à chacune d'entre elles, au titre des exercices 1981, 1982 et 1983, conformément aux dispositions du décret n° 84-1105 du 10 décembre 1984.

    Lorsque des bureaux d'hygiène n'ont fonctionné ou n'ont bénéficié de la participation de l'Etat que pendant une partie de la période de référence, la base de référence pour le calcul de la dotation générale de décentralisation est déterminée par la participation de l'Etat au cours des deux derniers exercices ou au cours d'un exercice complet, selon le cas. 

    Le montant attribué, pour 1984, à chaque commune bénéficiaire figure sur le tableau joint en annexe.
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15 et 17) et n° 82-390 (art. 14 et 16) du 10 mai 1982 susvisés :
-le   préfet de département désigné à l'article 1er, alinéa 1°, peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget de l'aménagement du territoire, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour les dépenses relatives au fonds interministériel pour le développement et l'aménagement rural, mais non pour celles relatives au fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne ;
-le   préfet de région désigné à l'article 1er, alinéa 2°, peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget de l'aménagement du territoire, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour les dépenses relatives au fonds interministériel pour le développement et l'aménagement rural, mais non pour celles relatives au fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne.
Les délégataires désignés à l'article 2 peuvent subdéléguer respectivement leur signature aux fonctionnaires exerçant les activités suivantes :
   1° Adjoints au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, chefs de service de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et chef du service administratif et financier ;
   2° Adjoints au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, chef de service de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et chef du service administratif et financier.
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et n° 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés : 
1° Le   préfet de département est ordonnateur secondaire du budget de l'aménagement du territoire :
-pour les dépenses de fonctionnement ;
-pour les dépenses relatives aux décisions prises en comité interministériel d'aménagement du territoire et imputée sur le fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire et sur le fonds d'aide à la décentralisation ;
-pour les dépenses relatives aux décisions prises en comité interministériel du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural et imputées sur le fonds interministériel pour le développement et l'aménagement rural ;
-pour les dépenses relatives au fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne ;
-pour les opérations relatives aux aides à la localisation d'activités créatrices d'emplois ;
-pour les opérations relatives à la restructuration des zones minières ;
-pour la dotation globale d'équipement relative aux agglomérations nouvelles. 
2° Le   préfet de région est ordonnateur secondaire du budget de l'aménagement du territoire :
-pour les dépenses relatives aux décisions prises en comité interministériel d'aménagement du territoire et en comité interministériel du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural imputées sur le fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire, sur le fonds interministériel de développement et d'aménagement rural et sur le fonds d'aide à la décentralisation ;
-pour les dépenses relatives au fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne ;
-pour les études des secrétariats généraux pour les affaires régionales ;
-pour les opérations relatives à la restructuration des zones minières ;
-pour les dépenses relatives à la prime d'aménagement du territoire et autres aides à la localisation d'activités créatrices d'emplois ;
-pour les dépenses de fonctionnement.
Les délégataires désignés à l'article 2 peuvent subdéléguer respectivement leur signature aux fonctionnaires exerçant les activités suivantes : 
1° Adjoints au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, chefs de service de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et chef du service administratif et financier ; 
2° Adjoints au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, chef de service de la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et chef du service administratif et financier.
Pour les collectivités et établissements publics locaux relevant des nomenclatures budgétaires et comptables comportant des comptes fonctionnels de classe 9, le chapitre correspond au compte à trois chiffres de la classe 9, et l'article correspondant au compte par nature, classes 1, 2, 3, 6, 7 et 8 le plus détaillé ouvert à l'intérieur du chapitre, le vote ne portant en tout état de cause que sur les opérations directes.

    Toutefois, pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire ou groupe de bénéficiaires.
Dans la section d'investissement et pour les collectivités et établissements publics relevant de la nomenclature budgétaire et comptable M11, le chapitre correspond au compte à deux chiffres des classes 1, 2 et 3 ; pour les opérations d'investissement suivies par programme, l'article est constitué par le compte à trois chiffres des classes 1, 2 et 3 ouvert à l'intérieur du programme déterminé et pour les opérations d'investissements non suivies par programme, l'article budgétaire correspond au compte le plus détaillé ouvert dans les documents budgétaires.

    Toutefois, pour les subventions d'équipement, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire.

    Dans la section de fonctionnement et pour les collectivités et établissements relevant de la nomenclature budgétaire et comptable M11, le chapitre correspond au compte à deux chiffres des classes 6, 7 et 8 et l'article correspond au compte le plus détaillé ouvert.

    Toutefois, pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire ou groupe de bénéficiaires.
Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret du 23 décembre 1983 susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1987 est égale à 15,3 %. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.
Le taux journalier prévu à l'article 1er ci-dessus est composé des trois éléments suivants :

    1. Une somme représentant les avantages en nature égale à la valeur journalière de la nourriture estimée dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1962 pour les localités dans lesquelles n'existe pas de convention collective ou d'accord de salaire ; cette somme vient en déduction du montant global de l'indemnité ;

    2. Une somme forfaitaire pour sujétions spéciales au taux maximum de 30 F ;

    3. Une somme variable pour travaux supplémentaires fixée en fonction de l'importance de ces derniers sans pouvoir excéder 230 p. 100 du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les receveurs municipaux sont tenus de faire sous leur responsabilité personnelle toutes les diligences nécessaires pour la recette et la perception des revenus des communes et pour le recouvrement des legs, donations et autres ressources affectées au service de celles-ci ; de faire faire contre tous les débiteurs en retard de payer, les exploits, significations, poursuites et commandements, d'avertir les administrations de l'échéance des baux, d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques, de requérir à cet effet   au service de la publicité foncière, inscription de tous les titres qui en seront susceptibles et de tenir registre desdites inscriptions et autres poursuites et diligences. 
Pour faciliter aux receveurs l'exécution des obligations qui leur sont imposées par le paragraphe 1er du présent article, ceux-ci pourront se faire délivrer par le maire une expédition en forme de tous les contrats, titres nouveaux, déclarations, jugements et autres actes concernant les revenus dont la perception leur est confiée, ou se faire remettre lesdits titres et actes sous leur récépissé.
Les receveurs des communes doivent, en conséquence, joindre à leur compte, comme pièce justificative, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières composant l'actif des communes. Cet état doit indiquer la nature des titres, leur date et celle des inscriptions hypothécaires prises pour leur conservation et, s'il y a des procédures entamées, la situation où elles se trouvent.
Cet état certifié conforme par le receveur doit être visé par le maire qui y joint ses observations s'il y a lieu. Les certificats de quitus ne sont délivrés aux comptables, à l'effet de remboursement du cautionnement, qu'après qu'il a été reconnu par le certificat libératoire du maire qu'ils ont satisfait aux obligations imposées par l'article 22 du présent décret.
Les receveurs municipaux sont tenus de faire sous leur responsabilité personnelle toutes les diligences nécessaires pour la recette et la perception des revenus des communes et pour le recouvrement des legs, donations et autres ressources affectées au service de celles-ci ; de faire faire contre tous les débiteurs en retard de payer, les exploits, significations, poursuites et commandements, d'avertir les administrations de l'échéance des baux, d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques, de requérir à cet effet au bureau des hypothèques, inscription de tous les titres qui en seront susceptibles et de tenir registre desdites inscriptions et autres poursuites et diligences.

    Pour faciliter aux receveurs l'exécution des obligations qui leur sont imposées par le paragraphe 1er du présent article, ceux-ci pourront se faire délivrer par le maire une expédition en forme de tous les contrats, titres nouveaux, déclarations, jugements et autres actes concernant les revenus dont la perception leur est confiée, ou se faire remettre lesdits titres et actes sous leur récépissé.
En cas de déficit ou de débet à la charge d'un receveur municipal spécial, les communes exercent leur recours sur le cautionnement et les biens du comptable débiteur.

    L'application du cautionnement au remboursement du déficit ou du débet du comptable doit être autorisé par le ministre de l'économie et des finances, sur la demande du trésorier-payeur général, et au vu du procès-verbal de vérification ou de la décision judiciaire qui constitue le comptable en déficit ou en débet.
Le receveur municipal ne peut, sous sa responsabilité, payer les mandats :
Qui porteraient sur des crédits irrégulièrement ouverts ou qui dépasseraient les crédits ouverts ;
Qui seraient imputés sur des crédits autres que ceux sur lesquels ils devraient l'être ;
Qui ne seraient pas accompagnés de toutes les pièces justificatives régulières, et notamment des pièces apportant la justification du service fait ;
Sur lesquels une opposition aurait été dûment signifiée ;
Ou pour le payement desquels il n'existerait pas de fonds communaux disponibles.
Dans tous les cas ci-dessus énumérés, il délivre immédiatement au porteur du mandat une déclaration indiquant les motifs du refus du payement ; il en adresse une copie au maire. Le refus de payement ne peut être retiré qu'après le vote des crédits par le conseil municipal dans les cas prévus aux alinéas 1er et 2 du présent article, ou sur réquisition du maire dans les cas prévus à l'alinéa 3, sauf lorsque le mandat ne sera pas accompagné de la justification du service fait.
Les écritures des receveurs municipaux spéciaux sont tenues en partie double ; elles nécessitent l'emploi des livres ci-après :

    Un journal à souche pour l'enregistrement de toutes les recettes ;

    Des livres de détail dans lesquels les recettes et les dépenses sont classées par nature ;

    Un journal général présentant toutes les opérations écrites sur les livres de détail et la situation journalière de la caisse ;

    Un grand livre contenant le report à chacun des comptes qui y sont ouverts des recettes et des dépenses inscrites au journal général.

    Les écritures des percepteurs-receveurs municipaux sont tenues en partie simple.

    Le journal général et le grand livre sont remplacés, chez le percepteur-receveur, par un livre des comptes divers tenus par service destiné à ouvrir un compte distinct pour les recettes et les dépenses propres à chacun des services dont ces comptables sont chargés concurremment, et par un livre récapitulatif destiné à présenter la situation complète de chaque percepteur sur tous les services qui lui sont confiés.
En cas de déficit ou de débet de la part d'un receveur municipal, réunissant à ses fonctions celle de percepteur de l'impôt direct, et constaté, soit par des vérifications de caisse, soit par des arrêtés d'apurement de comptes, le receveur des finances de l'arrondissement est tenu d'en couvrir immédiatement, le montant avec ses fonds personnels, suivant la procédure prescrite pour le déficit sur contributions directes.

    Il demeure alors subrogé à tous les droits des communes sur les cautionnements et les biens du comptable débiteur.

    Néanmoins, si le déficit provient de force majeure ou de circonstances indépendantes de la surveillance, le receveur des finances peut obtenir la décharge de sa responsabilité.

    Dans ce cas, il a droit au remboursement en capital et intérêts des sommes dont il a fait l'avance.

    Le ministre de l'économie et des finances prononce sur les demandes en décharge de responsabilité, après avoir pris l'avis du ministre de l'intérieur, et celui de la section des finances du Conseil d'Etat.
L'emploi de toute indication, de tout signe et de tout mode de présentation susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion notamment sur la nature, la pureté spécifique ou variétale, la faculté de reprise, l'origine, l'état sanitaire, les caractéristiques dimensionnelles des produits visés au présent arrêté est interdit en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit, notamment sur les emballages, sur les étiquettes, sur tous papiers de commerce et généralement sur tous documents publicitaires.
   Est notamment interdit, dans le cas où un contrôle officiel aura été institué pour une espèce fruitière donnée, l'emploi, pour désigner les marchandises visées au présent arrêté mais qui n'auront pas satisfait au contrôle officiel, de tous qualificatifs ou mentions susceptibles de laisser croire à une qualité ou à des propriétés particulières, et en particulier de ceux prévus à l'article 4 du décret du 11 juin 1949.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 11 juin 1949, toute personne qui fait le commerce des boutures, greffons, plants, scions et arbres fruitiers est tenue d'adresser, chaque année, au service de la répression des fraudes, 42 bis, rue de Bourgogne, Paris (7e), avant leur diffusion, en double exemplaire, les modèles de ses catalogues et documents publicitaires.
   Toutefois cette obligation n'entrera en vigueur qu'un an après la publication du présent arrêté au Journal officiel.
A - Définition.
   Sont considérés comme "scions", au sens du présent arrêté, les plans résultant d'une greffe en pied, le greffon ne devant pas avoir plus d'un an de végétation après greffage.
   Toutefois, pourront être également dénommés "scions" les sujets n'ayant subi qu'un seul recépage.
   Le greffon doit s'être développé sensiblement dans le prolongement du sujet porte-greffe, comporter en principe un oeil terminal ainsi que plusieurs yeux axillaires, et présenter une écorce saine, sans blessure, non ridée, ni desséchée.
   L'onglet ayant servi à la formation doit avoir été supprimé au ras du bourrelet de greffe.
   Les sujets de plus d'un an de greffage non recépés et non taillés ne peuvent être commercialisés que sous le nom de "baliveau".
   B - Caractères dimensionnels.
   (Hauteurs minimums mesurées du point de greffe à l'oeil terminal).
   Abricotier, greffé sur franc et sur prunier : 1 m.
   Amandier, greffé sur amandier : 0,90 m.
   Cerisier, greffé sur Sainte-Lucie et sur merisier : 0,90 m.
   Pêcher, greffé sur amandier et sur prunier : 0,90 m ; greffé sur franc : 1 m.
   Poirier, greffé sur cognassier et sur franc : 0,80 m.
   Pommier, greffé sur E. M. IX : 0,80 m ; greffé sur autres types :

 1 m.
   Prunier, greffé sur prunier Saint-Julien et mirobolan : 0,80 m.
Les boutures, greffons, plants, scions et arbres fruitiers vendus par lot ou à l'unité devront obligatoirement être munis, à tous les stades du commerce, d'une étiquette comportant les mentions suivantes : 
   1) Le nom et l'adresse du vendeur, qui peuvent être remplacés par une indication conventionnelle accordée par le service de la répression des fraudes, et facultativement la marque syndicale ou la raison sociale, le numéro de licence de la variété et le numéro de loi ;
   2) Le nom de la variété ou du type variétal, complété, s'il y a lieu, par le nom de l'espèce ;
   3) Le nombre de pièces contenues dans le paquet ;
   4) Dans le cas de plants greffés, l'indication du type de porte-greffe et facultativement de l'intermédiaire, dans les conditions qui seront précisées par le règlement technique ;
   5) Lorsqu'un contrôle officiel aura été institué pour une espèce fruitière, le règlement technique de ce contrôle, pris après avis du comité technique permanent de la sélection, pourra préciser les conditions dans lesquelles la mention "officiellement contrôlé" suivie, s'il y a lieu, d'une indication de classe et éventuellement de l'un des qualificatifs prévus à l'article 4 du décret du 11 juin 1949, pourra accompagner la dénomination de vente des produits ayant satisfait audit contrôle qui bénéficieront du certificat officiel.
Tout acheteur de produits visés au présent arrêté pourra exiger la délivrance, par le vendeur, d'un document comportant les mentions prévues à l'article 5 ci-dessus.
   Les contrats de vente, doubles de commission, factures, etc., éventuellement établis pour lesdites marchandises, ainsi que les documents publicitaires s'y rapportant doivent comporter les mêmes indications.
A dater de la mise en vigueur d'un catalogue officiel des variétés ou types variétaux pour une ou plusieurs des espèces visées par le présent arrêté, il sera interdit de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des boutures, greffons, plants, scions et arbres fruitiers de ladite ou desdites espèces, appartenant à une variété ou à un type variétal non inscrit à ce catalogue.
Les boutures, greffons, plants, scions et arbres d'espèces fruitières, y compris les plants de fraisiers, ne peuvent être commercialisés sous la dénomination "officiellement contrôlés" que s'ils sont accompagnés d'un certificat officiel de contrôle délivré par une commission officielle habilitée à cet effet par arrêté du ministre de l'agriculture.
   En ce qui concerne les plants importés, le certificat délivré par le pays d'origine peut tenir lieu de certificat de contrôle officiel.
Les scions mis en vente ou vendus doivent répondre aux règles fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
   Pour les autres catégories (boutures, greffons, plants et arbres d'espèces fruitières), des règlements techniques, pris après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, pourront préciser les caractéristiques auxquelles devront répondre lesdits produits pour être propres à la vente.
Il est interdit de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des boutures, greffons, plants, scions et arbres d'espèces fruitières, y compris les plants de fraisiers, mais à l'exception des bois et plants de vigne, comportant plus de un pour cent d'impuretés.
   Sont notamment considérés comme impuretés au sens du présent arrêté, les boutures, greffons, plants, scions et arbres fruitiers :
   a) N'appartenant pas à l'espèce ou à la variété considérée ;
   b) Ayant subi des dommages ou altérations susceptibles de compromettre gravement la reprise, qui pourront être précisés par règlement technique.
   L'importation de boutures, greffons, plants, scions et arbres fruitiers devra être subordonnée à une autorisation préalable donnée après avis du comité technique permanent de la sélection, ainsi qu'à la délivrance, par le pays d'origine, d'un certificat de contrôle accompagnant la marchandise.
Il est interdit de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des boutures, greffons, plants, scions et arbres d'espèces fruitières, y compris les plants de fraisiers, mais à l'exception des bois et plants de vigne, comportant plus de un pour cent d'impuretés.
   Sont notamment considérés comme impuretés au sens du présent arrêté, les boutures, greffons, plants, scions et arbres fruitiers :
   a) N'appartenant pas à l'espèce ou à la variété considérée ;
   b) Ayant subi des dommages ou altérations susceptibles de compromettre gravement la reprise, qui pourront être précisés par règlement technique.
Sur demande dûment motivée de l'autorité compétente requérante d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, sont communiqués à cet Etat membre, par les autorités compétentes requises :
   - tous renseignements, attestations, documents ou copies certifiées conformes permettant de vérifier le respect des dispositions communautaires en matière vétérinaire ou zootechnique ;    - les résultats de l'enquête effectuée sur la véracité des faits signalés par cet autre Etat membre ;
   - tous rapports, documents ou copies certifiées conformes pouvant éventuellement confirmer les opérations paraissant contraires auxdites dispositions communautaires, selon l'autorité compétente de l'Etat membre.
Les prescriptions édictées par le présent arrêté visent les conditions dans lesquelles les services vétérinaires et les services compétents chargés de l'application de la réglementation zootechnique collaborent avec les autorités centrales compétentes des autres Etats membres et avec les services compétents de la Commission des communautés européennes en vue d'assurer le respect des dispositions communautaires en matière de réglementation vétérinaire et zootechnique.
   Dans ce contexte, on entend par :
   - réglementation vétérinaire, les dispositions concernant la santé des animaux, la santé publique en rapport avec le secteur vétérinaire, l'inspection sanitaire des animaux, des viandes et autres produits d'origine animale et la protection des animaux ;
   - réglementation zootechnique, les dispositions notamment relatives à l'évaluation génétique des reproducteurs, de leurs embryons ou de leurs gamètes, à leurs conditions zootechniques d'accès au marché, à l'identification des animaux et à l'agrément des organismes réglementaires prévus à des fins zootechniques ;
   - autorité requérante : l'autorité centrale compétente d'un Etat membre qui formule une demande d'assistance ;
   - autorité requise : l'autorité centrale compétente d'un Etat membre à laquelle une demande d'assistance est adressée.
Lorsque des irrégularités ont été relevées par l'autorité compétente d'un Etat membre, celle-ci peut demander que, dans l'application des dispositions communautaires en matière de réglementation vétérinaire ou zootechnique, la surveillance exercée par les services vétérinaires ou par les services chargés de l'application de la réglementation zootechnique concernés soit renforcée sur les marchandises ou animaux :
   - dans les établissements de production ou de fabrication ;
   - dans les lieux de stockage ;
   - au cours du transport.
Lorsque des opérations contraires aux réglementations communautaires vétérinaire ou zootechnique sont constatées, et lorsque celles-ci peuvent avoir des ramifications dans d'autres Etats membres soit du fait des échanges de marchandises ou d'animaux, soit du fait qu'elles puissent avoir été également effectuées dans d'autres Etats membres, sont communiqués à la Commission des communautés européennes dans les meilleurs délais, de sa propre initiative ou sur demande motivée de celle-ci, tous renseignements, documents ou copies concernant :
   - les marchandises ou animaux suspectés d'irrégularités ;
   - les méthodes et procédés utilisés, ou présumés avoir été utilisés pour transgresser les dispositions réglementaires ;
   - les infractions relevées dans les opérations ;
   - les insuffisances ou lacunes de la réglementation concernée ayant pu entraîner les irrégularités constatées.
Le contrat fixe :
   1° Le délai de liquidation des comptes de salaires et de parts en fin de campagne ;
   2° Le délai dans lequel l'armateur doit fournir, sous le contrôle de l'autorité maritime, à chaque membre de l'équipage, son compte individuel comprenant tous les éléments qui ont servi à l'établissement du compte, tels qu'ils figurent dans le compte général remis à l'administrateur des affaires maritimes ;
   3° Le délai de payement de l'équipage.
   Ce délai de payement ne peut être supérieur à quarante jours à partir de la livraison du produit de la pêche après vente en fin de campagne dans un port de la métropole, ni s'étendre à plus de quatre mois après l'arrivée du navire en France en fin de campagne. Le délai de liquidation des comptes doit être fixé de façon à permettre le payement dans ces conditions.
   Si, à la date fixée pour l'expiration du délai de liquidation des comptes, l'armateur n'a pas vendu le produit de la pêche, la cargaison est évaluée sur la base du parère défini par les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 ci-dessus.
Les avances prévues aux contrats d'engagement par application des articles 58 à 60 du code du travail maritime et les délégations prévues par l'article 61 du même code sont payées au marin ou à ses ayants droit, aux dates fixées par le contrat ; les avances, en présence de l'administrateur des affaires maritimes et les délégations sous son contrôle.
   La partie des avances à imputer sur les salaires et parts à échoir au marin qui est, conformément à l'article 1er du présent décret, déterminée par le contrat, ne peut dépasser : pour les chalutiers, deux mois de salaires ; pour les autres navires armant aux grandes pêches, une somme qui sera fixée dans chaque port d'armement, avant le 1er janvier de l'année, par une commission de trois membres comprenant : l'administrateur des affaires maritimes, un représentant des organisations corporatives d'armateurs à la pêche et un représentant des organisations corporatives de marins, ces représentants étant désignés sur la proposition desdites organisations par l'administrateur des affaires maritimes.
Quand l'armateur vend toute sa pêche avant l'arrivée du navire au port, la valeur du produit de la pêche est déterminée d'après la valeur réelle de la pêche, et l'armateur doit produire les factures originales conformément à l'alinéa 2 de l'article 2.
   Quand l'armateur vend une partie de sa pêche avant l'arrivée du navire au port, la valeur de la partie vendue est déterminée par les factures originales. Pour la partie non vendue, sa valeur est déterminée, suivant le cas, par application des alinéas 2 ou 3 de l'article 2.
   L'armateur qui vend tout ou partie de sa pêche avant l'arrivée du navire au port doit, immédiatement après conclusion de la vente, en informer, par lettre recommandée, l'administrateur des affaires maritimes du port d'armement du navire.
   Il met dans sa lettre un pli cacheté qui doit contenir les conditions de la vente et qui ne sera ouvert qu'au moment du règlement des comptes.
Dans le cas où un armateur est son propre assureur, le montant des primes d'assurances pour armement, avances sur salaires et excédents de pêche, qui peuvent être déduites du produit brut de la pêche, est égal à celui qui résulterait de l'application du taux moyen de prime en usage sur la place pour les navires du même âge et de même catégorie, ce taux étant déterminé par la commission prévue à l'article 2, alinéa 4, du présent décret.
   Le contrat d'engagement prévoit les dispositions convenues pour le règlement des salaires en cas de sinistre.
Tout contrat d'engagement aux grandes pêches détermine :
   Le mode de rémunération des marins et, en outre, si ce mode est fondé sur la participation des marins au produit net de la pêche :

 les règles d'après lesquelles s'évalue le produit brut, les dépenses ou charges à déduire de ce produit brut pour former le produit net ;
   La part des avances à imputer sur les salaires, ladite part étant limitée comme il est dit à l'article 5 ci-après ;
   Le mode de liquidation du solde net.
Quand le contrat d'engagement stipule que la rémunération du marin consiste en une part du produit de la pêche, et que la valeur de ce produit doit être déterminée d'après le prix moyen de la pêche, le contrat indique le mode de calcul de ce prix moyen, en précisant s'il est basé sur les prix pratiqués dans un port donné pendant une période déterminée ou s'il est établi sur l'ensemble des prix pratiqués pendant toute la saison de pêche dans le port de livraison ou dans tout autre port déterminé ou s'il résulte de tout autre mode de fixation.
   Quand le contrat d'engagement stipule que la rémunération du marin consiste en une part du produit de la pêche et que la valeur de ce produit doit être déterminée d'après la valeur réelle de la pêche, l'armateur doit produire les factures originales. Dans le cas où il s'attribuerait tout ou partie de la pêche d'un de ses navires, le contrat spécifie comment il serait suppléé à la fixation de la valeur de la pêche ainsi attribuée par le calcul d'un prix moyen, dont les bases seront détaillées comme il est dit à l'alinéa précédent.
   Le prix moyen des ventes dans un port déterminé et pendant une période déterminée dit "parère", est établi par une commission de trois membres comprenant :
   L'administrateur des affaires maritimes, un représentant des organisations corporatives d'armateurs à la pêche et un représentant des organisations corporatives de marins, ces représentants étant désignés, sur la proposition desdites organisations, par l'administrateur des affaires maritimes.
   Dans les deux cas, le contrat détaille les recettes ainsi que les dépenses et charges qui entrent en compte pour l'établissement du produit net en énonçant explicitement les déductions à effectuer sur le montant du prix de vente.
Dans le cas où l'armateur veut s'attribuer tout ou partie de la pêche d'un de ses navires, il doit informer de sa décision, par lettre recommandée, l'administrateur des affaires maritimes du port d'armement du navire.
   Cet avis doit être expédié aussitôt que la décision est prise et en tout cas avant qu'elle ne soit exécutée.
Tout chef d'entreprise qui se propose d'occuper un mineur de seize ans pendant la période des vacances scolaires doit en faire par écrit la demande à l'inspecteur du travail dans un délai de quinze jours au moins précédant la date prévue pour l'embauchage.
Cette demande indique les noms, prénom, âge et domicile de l'enfant, la durée du contrat, la nature et les conditions du travail auquel il est envisagé de l'occuper. Elle précise notamment l'horaire de travail et le montant de la rémunération. Elle doit porter l'accord écrit et signé du représentant légal de l'enfant.
L'emploi des enfants visés aux articles précédents ne peut être autorisé que pour des travaux dont l'exécution n'entraîne, eu égard au sexe et à l'âge des intéressés, aucune fatigue anormale, tant à raison de la nature propre des tâches considérées qu'à raison des conditions particulières dans lesquelles elles doivent être accomplies. Est notamment interdit l'emploi des enfants à tous travaux répétitifs ou exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confère une pénibilité caractérisée.
L'autorisation d'emploi peut être retirée à tout moment s'il est constaté que l'enfant est occupé soit dans des conditions non conformes à celles au respect desquelles l'octroi de l'autorisation a été subordonné, soit en contravention aux textes relatifs à la réglementation du travail et notamment à ceux qui protègent la main-d'oeuvre juvénile.
Si l'inspecteur du travail n'a pas manifesté son opposition motivée à l'embauchage dans un délai de huit jours francs à compter de l'expédition de la demande, le cachet de la poste faisant foi, l'autorisation est réputée accordée.
Si, dans ce même délai, l'inspecteur du travail a fait connaître qu'il subordonnait son autorisation à une ou plusieurs modifications ou adjonctions dans le libellé de la demande, cette décision, vaut autorisation d'embauchage, sous réserve que l'employeur respecte, dans l'exécution du contrat, les obligations résultant des modifications ou adjonctions requises.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté modifié du 16 décembre 1968 suvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2.
Sous réserve des dispositions des articles 16 à 20 du décret du 16 décembre 1968 susvisé, le montant de l'allocation journalière ne peut être inférieur pour les agents à temps complet et quel que soit le lieu de la résidence du bénéficiaire à :
25,70 F à compter du 3 avril 1978 ;
27,75 F à compter du 2 octobre 1978.
A compter du 1er juin 1968, la zone d'abattement - 2 p. 100 retenue pour le calcul du salaire minimum national interprofessionnel garanti est supprimée.
   Toutefois, les zones d'abattement de salaires et les taux résultant des décrets n° 56-266 du 17 mars 1956, n° 62-1263 du 30 octobre 1962 et n° 66-108 du 23 février 1966 sont maintenus en tant qu'ils servent de référence à des dispositions réglementaires ou statutaires.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - document : numéro séquentiel BRS, N.O.F. du document, NOR du document, date du document, auteur du document, titre du document, résumé du document, rubriques de la mémoire documentaire, historique du document, texte intégral, termes ambigus, descripteurs, remarque, commentaires, date de contrôle du document, date limite de validité, date de saisie du document, date de modification du document, dernière mise à jour effectuée par, adresse de la microfiche ;
   - publication : titre de la publication, numéro de la publication, date de la publication. 
   Les informations enregistrées sont conservées tant qu'elles ne sont pas obsolètes.
Les importateurs ou les déclarants en douane doivent mettre à la disposition de l'agent de contrôle le matériel et l'aide nécessaire à l'exécution de son inspection sanitaire et qualitative.
   Ils doivent décharger, déballer et présenter les marchandises en vue de la visite, conformément aux instructions de l'agent de contrôle.
   Ils doivent, le cas échéant, prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires, notamment assurer le stockage sous température dirigée, en cas de décision de mise en consigne des denrées en vue d'examens complémentaires prévus à l'article 17 du décret susvisé.
Sous réserve que leur importation ne soit pas prohibée en raison des dispositions spéciales de police sanitaire prises en application de l'article 247 du code rural, sont dispensées de l'inspection sanitaire et qualitative ainsi que de la présentation des certificats sanitaire et de salubrité les denrées animales ou d'origine animale désignées à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite de un kilo pour les viandes et produits à base de viandes et de deux kilos pour les autres denrées animales et d'origine animale :
   a) Lorsqu'elles sont introduites par colis postaux et qu'elles ne sont pas destinées au commerce ;
   b) Lorsqu'elles sont introduites à titre de consommation personnelle par les voyageurs ou les touristes.
Tout envoi non accompagné des certificats sanitaires et de salubrité ou des autres documents requis, régulièrement établis, ou non conforme aux appellations mentionnées sur les documents d'accompagnement, ou ne répondant pas aux conditions réglementaires de transport, d'emballage, de marquage et de présentation est refoulé. En outre, les denrées qui sont reconnues corrompues, toxiques ou présentant un danger pour la santé sont saisies conformément à l'article 9.
   Toutefois, les importateurs ou les déclarants en douane peuvent être autorisés, avec l'accord des agents des services vétérinaires et du service des douanes, à placer les marchandises en entrepôt en vue soit de la réexportation, soit de la mise en conformité avec la réglementation française notamment après reconditionnement ou réétiquetage.
   Le refoulement s'applique également à tout chargement pour lequel l'importateur ou le déclarant en douane refuse de se conformer aux instructions de l'agent des services vétérinaires.
   Si le refoulement est impossible, la marchandises est saisie et traitée conformément aux dispositions de l'article 9 ci-après.
Lorsque les denrées visées à l'article 1er du présent arrêté, sorties de France pour être exportées, sont refoulées vers le territoire français par les services vétérinaires étrangers, leur réimportation ne peut-être effectuée que par l'un des bureaux des douanes ouverts à l'importation des produits de l'espèce.
   Elle est par ailleurs subordonnée au résultat favorable d'une inspection sanitaire et qualitative effectuée par un agent des services vétérinaires.
a) Les inspections et contrôles prévus à l'article 3 sont pratiqués au cours des horaires réglementaires d'ouverture des bureaux de douane ouverts aux opérations de l'espèce, du lundi au samedi, sauf si ces jours sont fériés.
   Dans les cas exceptionnels, soumis à l'appréciation de leur administration centrale, les agents des services vétérinaires pourront accomplir les contrôles et inspections prévues à l'article 3 en dehors des horaires réglementaires d'ouverture des bureaux de douane, dans la mesure où les opérateurs en douane en auront fait la demande spécifique et justifiée, présentée pendant les heures d'ouverture.
   b) Les opérateurs en douane sont tenus de présenter aux agents de contrôle un préavis de douze heures au moins pour les denrées provenant des Etats membres, et de deux jours ouvrables au moins pour les denrées provenant des pays tiers.
   c) Les services de contrôle ne peuvent être rendus responsables des frais et dommages pouvant résulter des retards de réexpédition occasionnés par l'inspection sanitaire et qualitative, dès l'instant que celle-ci est assurée dans des délais normaux.
a) L'importation des denrées animales ou d'origine animale visées à l'article 1er est subordonnée à une inspection sanitaire et qualitative favorable, effectuée dans un bureau de douane ouvert aux opérations de l'espèce, et à la présentation des documents requis par la réglementation en vigueur.
   Les bureaux de douane sont ouverts aux inspections et contrôles des denrées animales ou d'origine animale par arrêté des ministres concernés, en fonction de l'importance du trafic annuel de ces denrées, de la qualité des locaux et équipements nécessaires à la bonne pratique des inspections, et des possibilités d'affectation du personnel vétérinaire chargé des contrôles.
   Avec l'accord des chefs des administrations concernées, les inspections et contrôles des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation et en provenance des seuls Etats membres de la C.E.E. pourront être pratiqués dans l'établissement de destination de ces denrées, dans la mesure où cet établissement disposera des locaux et équipements nécessaires et de la présence d'un personnel des services vétérinaires permanent, et bénéficiera de la procédure de dédouanement à domicile.
   b) Sont par ailleurs dispensés de l'inspection sanitaire et qualitative ainsi que de la présentation du certificat de salubrité, les suifs, graisses et saindoux susceptibles d'être utilisés pour la consommation humaine ou des animaux de compagnie soit en nature, soit après un traitement approprié, mais qui sont destinés à un autre usage. Les marchandises de l'espèce doivent toutefois être accompagnées d'un certificat, délivré par les services vétérinaires du pays d'origine, attestant qu'elles ont été soumises à une dénaturation qui les rend impropres à la consommation.
   En l'absence de ce certificat, les envois seront acheminés jusqu'à destination sous le régime de l'acquit à caution : celui-ci ne pourra être déchargé que sur présentation de l'attestation écrite d'un vétérinaire désigné par le directeur des services vétérinaires du département dans lequel se trouve l'établissement destinataire, certifiant que la dénaturation a été réalisée ou que les suifs, graisses et saindoux ont été utilisés à d'autres fins que la consommation humaine ou des animaux de compagnie.
a) Outre le contrôle effectué le cas échéant dans le cadre des mesures de police sanitaire prises en application de l'article 247 du code rural, l'inspection sanitaire et qualitative a pour but de vérifier la salubrité et le bon état de conservation des produits et leur conformité aux appellations mentionnées sur les documents d'origine.
   Les marchandises doivent en outre répondre aux conditions réglementaires de transport, d'emballage, de marquage et de présentation.
   La présentation des denrées animales doit notamment permettre la réalisation de l'inspection sanitaire et qualitative.
   b) En ce qui concerne les denrées animales ou d'origine animale en provenance des Etats membres de la C.E.E. et soumises à une réglementation harmonisée sur le plan communautaire, l'agent de contrôle devra effectuer un contrôle des documents d'accompagnement, notamment du certificat de salubrité et de l'attestation de transport A.T.P. prévue par le décret n° 77-86 du 11 janvier 1977.
   En cas de présomption d'irrégularités soit à l'examen des documents d'accompagnement, soit à la suite de constatations faites lors d'un précédent envoi, une inspection approfondie devra être pratiquée pour vérifier le respect de la réglementation en vigueur.
   c) En ce qui concerne les denrées animales ou d'origine animale en provenance des Etats membres et qui ne sont pas soumises à une réglementation harmonisée sur le plan communautaire, l'agent de contrôle devra pratiquer, en sus de l'examen systématique des documents d'accompagnement des denrées, les inspections et contrôles prévus sous a sous forme de sondages.
   En cas de présomption d'irrégularités, des contrôles et inspections plus approfondis seront effectués pour vérifier le respect de la réglementation en vigueur.
   d) En ce qui concerne les denrées animales ou d'origine animale en provenance de pays tiers, l'agent de contrôle devra procéder au contrôle systématique des documents d'accompagnement et s'assurer du respect de l'ensemble des prescriptions visées sous a.