Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé est fixée comme suit :
-l'indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
-indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret n° 71-159 du 26 février 1971 modifié relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale ;
-indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue par le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
-indemnité pour sujétions particulières prévue par le décret n° 2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République ;
-indemnité pour sujétions particulières prévue par le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 modifié instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ;
-indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article premier du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
-nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
-indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2018-941 du 31 octobre 2018 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission de déontologie des militaires ;
-l'indemnité de mobilité géographique des militaires prévue par le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires.
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé est fixée comme suit :
- indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret n° 71-159 du 26 février 1971 modifié relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale ;
- indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret du 25 avril 1997 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions ;
- indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue par le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
- indemnité pour sujétions particulières prévue par le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 modifié instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ;
- indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article premier du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.
Le nombre maximal d'emplois par groupe et hors-groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
GROUPES D'EMPLOIS
NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS
Hors-groupe 1
1
Hors-groupe 2
10
Groupe 1
18
Groupe 2
19
Groupe 3
28
Groupe 4
11
Groupe 5
6
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé est fixée comme suit :
-l'indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
-indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret n° 71-159 du 26 février 1971 modifié relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale ;
-indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue par le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
-indemnité pour sujétions particulières prévue par le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 modifié instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ;
-indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article premier du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
-nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2009-658 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense et le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
-i ndemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2018-941 du 31 octobre 2018 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission de déontologie des militaires.
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé est fixée comme suit :
-l'indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
-indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret n° 71-159 du 26 février 1971 modifié relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale ;
-indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue par le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
-indemnité pour sujétions particulières prévue par le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 modifié instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ;
-indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article premier du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
-nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
-indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2018-941 du 31 octobre 2018 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission de déontologie des militaires.
Le présent arrêté s'applique à partir de l'entrée en formation de la 197e promotion de surveillants.

A cette date, l'arrêté du 18 décembre 2012 portant organisation de la formation initiale des élèves surveillants et des surveillants stagiaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est abrogé. Toutefois, à titre transitoire, ces dispositions resteront applicables aux agents entrés en formation avant la publication du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2012


 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Chapitre II : Conduite de la formation initiale par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Sct. Chapitre III : Organisation des périodes de stage pratique,  Art. 7,  Sct. Chapitre IV : Evaluation des stages,  Art. 8,  Art. 9,  Sct. Chapitre V : Evaluation et validation de la formation initiale,  Art. 10,  Art. 11,  Sct. Chapitre VI : Aptitude professionnelle,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19
ANNEXE

LISTE DES FONCTIONS À FORTE RESPONSABILITÉ POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
1° Dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer :
- chef de département ;

- chef de bureau ;

- adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;

- ou des fonctions d'encadrement et d'expertise comportant des responsabilités similaires à celles énumérées précédemment ;
2° Dans les services à compétence nationale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer :
- chef de département ;

- chef de bureau ;

- adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;

- ou des fonctions d'encadrement et d'expertise comportant des responsabilités similaires à celles énumérées précédemment ;
3° Directeur ou chef de service dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'outre-mer ;

4° Chef de bureau ou fonctions d'encadrement et d'expertise comportant des responsabilités similaires à celles de chef de bureau dans les services de la préfecture de police, dans les services de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et dans les régions zonales et au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

5° Directeur et chef de service en préfecture ;

6° Directeur des services administratifs, adjoint au directeur et délégué régional dans les secrétariats généraux pour l'administration relevant du ministre de l'intérieur ;

7° Chef de centre de services partagés Chorus et chef de pôle d'expertise et de service (PESE) ;

8° Chef de centre d'expertise et de ressources titres exerçant des fonctions d'encadrement importantes ;

9° Chargé des fonctions de coordination interministérielle en préfecture ;

10° Greffier en chef de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel ;

11° Chef de service administratif et technique de la police nationale ;

12° Chef de service de gestion opérationnelle de la police nationale ;

13° Directeur de secrétariat général commun départemental ;
14° Autres fonctions d'encadrement importantes et d'analyses requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. Annexe

- Arrêté du 26 décembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe II-1,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 2016


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT L'ACCÈS À L'ÉCHELON SPÉCIAL DU GRADE DE COLONEL DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
EMPLOIS
NOMBRE
Adjoint au sous-directeur des achats au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI).
1
Adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement (SDIL) à la direction générale de la gendarmerie nationale.
1
A compter du 1er janvier 2019 :
EMPLOIS
NOMBRE
Adjoint au sous-directeur des achats au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI).
1
Adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement (SDIL) à la direction générale de la gendarmerie nationale.
1
Secrétaire général adjoint du Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-est (SGAMI Sud-est) à Lyon.
1
LISTE DES EMPLOIS  OUVRANT L'ACCES À L'ÉCHELON SPÉCIAL DU GRADE DE COLONEL DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
EMPLOIS
NOMBRE
Sous-directeur adjoint de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés au service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI).
1
Adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement (SDIL) à la direction générale de la gendarmerie nationale.
1
Secrétaire général adjoint du Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-est (SGAMI Sud-est) à Lyon.
1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 février 2012

  Art. Annexe 6,   Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 7-3,   Art. 7-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 février 2012

  Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 février 2012
  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 février 2012

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. Annexe 1-1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 4
Effectifs physiques

			au 31 décembre 2017
Date à partir de laquelle la déclaration

			sociale nominative doit être établie
Employeurs de la fonction publique de l'Etat
Paie assurée par la DGFIP
périmètre d'initialisation > 10 000 agents
01/01/2021
Paie assurée par l'employeur
-Etablissements publics hors CNRS
 > 10 000 agents
01/01/2020
Entre 400 et 10 000 agents
01/01/2021
-Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
01/01/2021
Employeurs de la fonction publique territoriale
Régions
Tous
01/01/2020
Organismes départementaux dont :
-Départements
Tous
01/01/2020
-Etablissements départementaux (dont centres de gestion et services départementaux d'incendie et de secours)
Tous
01/01/2020
-Centre national de la fonction publique territoriale
Tous
01/01/2020
-Centres interdépartementaux de gestion
Tous
01/01/2020
Organismes intercommunaux dont :
-Métropoles
Tous
01/01/2020
-Communautés urbaines
Tous
01/01/2020
-Communautés d'agglomération
Tous
01/01/2020
-Communautés de communes
Tous
01/01/2021
Organismes communaux :
-Communes
 > 100 agents
01/01/2021
-Etablissements communaux
 > 350 agents
01/01/2021
Employeurs de la fonction publique hospitalière : hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux
Hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux
 > 9 000 agents
01/01/2020
De 1 500 à 9 000 agents
01/01/2021
Pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs ainsi que les tiers mandatés à cet effet établissent la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du même code au plus tard à compter du 1er janvier 2022. 
Lorsqu'elle est antérieure au 1er janvier 2022, la date à partir de laquelle la déclaration sociale nominative doit être établie est déterminée selon les employeurs, dans les conditions précisées à l'annexe au présent décret, en tenant compte des effectifs physiques employés au 31 décembre 2017 tels que déclarés dans la déclaration annuelle des données sociales. 
Dans le cas des tiers mandatés, ces effectifs s'apprécient en totalisant, pour chaque tiers, les effectifs physiques au 31 décembre 2017 des employeurs mandants. 
Pour les employeurs publics des administrations dont la fusion, la création ou la modification du ressort territorial est intervenue postérieurement au 31 décembre 2017, cette déclaration est établie au plus tard à compter du 1er janvier 2022. Cette date est déterminée indépendamment des conditions fixées dans le tableau annexé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Sct. Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. D614-1,   Sct. Section 2 : Ecoles de reconversion professionnelle,   Art. D614-2,   Art. D614-3,   Art. R*614-4,   Art. D614-5,   Art. D614-6,   Art. D614-7,   Art. D614-8,   Art. D614-9,   Art. D614-10,   Art. D614-11,   Art. D614-12,   Art. D614-13,   Sct. Section 3 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,   Art. D614-14,   Art. R*614-15,   Sct. Section 4 : Dispositions financières,   Art. D614-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*1142-1,   Art. R*1142-21,   Art. R*1211-2,   Art. D*1221-1,   Art. R*1333-67-7,   Art. R*1333-67-10,   Art. R*1641-1,   Art. R*1651-1,   Art. R*1661-1,   Art. R*1671-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Titre II : Du jugement des délits,   Sct. Chapitre,   Sct. Section,   Sct. Section,   Sct. Section,   Sct. Section,   Sct. Section,   Sct. Section,   Sct. Section,   Art. A36-14,   Art. A36-15,   Art. A36-16,   Art. A36-17,   Art. A36-18
Ne sont pas éligibles à l'aide à la transformation les matériels, équipements, travaux, offre de produits et services suivants :
1° Les travaux de gros œuvre qui constituent l'ossature de la construction ou du bâtiment, les éléments qui sont intégrés à la construction, les éléments qui assurent notamment le clos, le couvert, l'étanchéité de la construction, ainsi que les escaliers, planchers ;
2° Le ravalement de la façade extérieure ;
3° Les éléments sanitaires, notamment les toilettes, pissotières, sèche-mains, lavabo, éviers.
4° L'entretien courant du local commercial, de ses éléments d'équipement, et les menues réparations ;
5° Les abonnements de quelque nature qu'ils soient (téléphoniques, internet, électrique…), à l'exclusion de ceux qui sont intrinsèquement lié à l'achat d'un matériel couvert par l'aide à la transformation. Dans ce cas l'aide à la transformation inclue le premier abonnement lié à ce matériel, dans la limite d'une année.
L'acquisition par contrat de type "leasing " ou crédit-bail sont exclus du champ d'attribution du fonds de transformation.
L'aide exclut tout rabais, remise ou ristourne accordés sur la facture.
ANNEXE 5
COMPTE RENDU FINANCIER DE L'AIDE À LA TRANSFORMATION

Arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation de compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Le compte rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.

Ce compte rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel l'aide a été accordée.

1-Informations générales :

Nom du débitant :

Prénom du débitant :

Raison commerciale (enseigne) :

N° débit (7 chiffres + 1 lettre) :

N° SIRET :

Adresse du débit :

N° de téléphone (portable et commerce) :

Courriel :

2-Description du projet de transformation réalisé (recommandations de l'audit) :

3-Description de l'évolution de l'activité commerciale suite aux travaux de transformation :

4-Résumé des bilans financiers avant et après la transformation :

			Année comptable

			Total Produit d'exploitation (1)

			Résultat net (2)

			Montant de la remise nette (3)

			AVANT

			APRES

5-Observations éventuelles :

Je soussigné (e), (nom et prénom),

gérant (e) du débit de tabac,

certifie exactes les informations du présent compte rendu.

Fait le : à.

Signature :

Le dossier de demande complet doit être envoyé par courrier à l'adresse suivante :

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service de la fiscalité énergétique et environnementale et aides à la filière tabac, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039433382
Dès lors que la demande comporte deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, elle peut également porter sur :

-les travaux relatifs aux sols, plafonds, murs, menuiseries, l'électricité, les sanitaires accessibles à la clientèle, les terrasses et les vérandas non mentionnées à l'article 2 ;

-les services et conseils tels que les études de marketing, les conseils d'aménagement, de réaménagement, les conceptions d'architectes, de designer et de merchandising ;

-les outils de gestion pour les terminaux d'encaissement ;

-les éléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs :

-diffuseur d'ambiance olfactive ;

-matériels de diffusion audiovisuelle notamment télévisions, vidéoprojecteurs, écrans, câblages, antennes, paraboles ;

-matériels de sonorisation permettant la diffusion d'une musique d'ambiance : enceintes, câblage, amplificateur, caisson de basse, haut-parleur ;

-mobilier de collecte de petits objets du quotidien dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociale et environnementale, comme la récupération de mégots, piles et batteries, capsules café, capsules e-liquide, téléphonie ;

-sas d'entrée ;

-climatisation, chauffage.

L'aide à la transformation inclut les prestations de services et la main-d'œuvre concernant notamment la pose, dépose, montage, démontage, nettoyage de chantier, enlèvement de gravats.

L'acquisition de matériels par un contrat de location-vente est possible, à la condition expresse que le contrat mentionne explicitement le fait que l'acquisition est irrévocable.
1° Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie extérieure :

-les éléments de signalétiques extérieurs définis par l'arrêté du 6 septembre 2016 susvisé, à l'exclusion des enseignes traditionnelles, communément appelées : “ carottes ”, comportant la mention : “ tabac ” ;

-tous éléments de signalétique du commerce multi-produits et services apposés sur la devanture :

-enseignes multiservices ;

-panneaux commerciaux ;

-pictogrammes ;

-lettres découpées ;

-impressions numériques ;

-stickers ;

-bandeaux défilants lumineux ;

-totem ;

-écrans digitaux positionnés sur la devanture à l'intérieur du commerce et visibles depuis l'extérieur ;

-le store banne ;

-l'ensemble des éléments de la devanture du local commercial, notamment l'éclairage, les pergolas, les vitrines fixes ou ouvrantes, les portes et fenêtres, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité ;

-le ravalement de la façade extérieure ;

-la création ou la modification d'une terrasse et/ ou d'une véranda extérieure situées à l'entrée du local commercial ;

2° Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie intérieure :

-l'ensemble des mobiliers et éléments associés destinés à la présentation et à la vente des produits et services de toutes natures, notamment les linéaires, îlots, armoires, caissons, gondoles, vitrines, caves, étagères, tables et tablettes, comptoirs, fonds, bandeaux, plateaux, supports adaptés à la vente d'un produit spécifique, présentoirs ;

-l'ensemble des matériels, équipements et éléments associés destinés à accueillir des produits et services de toutes natures, notamment les réfrigérateurs positifs ou négatifs, distributeurs de produits, d'alimentation en sec ou frais ou de boissons ou liquides, les matériels ou équipements de cuisines et les éléments de cuisson ;

-l'ensemble des éléments et accessoires de signalétique intérieure ;

-totem signalétique ;

-chevalet ;

-cadre d'affichage ;

-porte brochure ;

-lettres découpées ;

-stickers ;

-impressions numériques ;

-enseignes intérieures ;

-pictogrammes ;

-écrans digitaux ;

-les outils de digitalisation suivants :

-bornes de services pour les encaissements, impressions de document, abonnements, rechargements, prises de commandes ;

-applications mobiles et sites internet marchands ;

-tablettes à usage de vente ;

-solutions de connexion Wifi ;

-solutions logicielles de relation client ou fidélisation ;

-systèmes d'encaissements déportés ;

-systèmes d'analyse des flux clientèle ;

-systèmes d'affichage dynamique dédiés à l'animation commerciale ou à l'information citoyenne ;

-étiquettes connectées ;

-outils de géolocalisation ;

-l'éclairage.

Les mobiliers destinés aux produits du tabac sont éligibles à l'aide dès lors que des mobiliers, hors produits du tabac, sont acquis simultanément.
Ne sont pas éligibles à l'aide à la transformation les matériels, équipements, travaux, offres de produits et services suivants :

1° Les travaux de mise aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite exigés pour tout établissement recevant du public ;

2° L'entretien courant du local commercial, de ses éléments d'équipement, et les menues réparations ;

3° Les abonnements de quelque nature qu'ils soient (téléphonique, internet, électrique …), à l'exclusion de ceux qui sont intrinsèquement liés à l'achat d'un matériel couvert par l'aide à la transformation. Dans ce cas l'aide à la transformation inclut le premier abonnement lié à ce matériel, dans la limite d'une année.

L'acquisition par contrat de type “ leasing ” ou crédit-bail sont exclus du champ d'attribution du fonds de transformation.

L'aide exclut tout rabais, remise ou ristourne accordés sur la facture.
Le dispositif d'aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2022.

Le dépôt des dossiers au titre du fonds de transformation peut se faire jusqu'au 31 mars 2023. Les factures doivent porter la mention " ACQUITTÉE " , " PAYÉE " ou " RÉGLÉE " apposé par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2022.

Si le fonds de transformation n'est pas soldé au 31 décembre 2023, les sommes restantes seront ré-affectées au budget de l'Etat.
L'aide accordée à un syndicat professionnel représentant nationalement des buralistes sur la demande de son président permet de concevoir et préparer la transformation du réseau des buralistes.

Elle est attribuée pour le financement :
- d'études de marché sur le réseau des buralistes ;

- d'études concernant la conception et la configuration du local commercial ;

- de l'accompagnement du réseau des débitants dans son projet de transformation de son activité.
Le résultat des activités recensées ci-dessus bénéficie gratuitement aux adhérents des syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes, mais également à tout buraliste qui en ferait la demande.

Le montant des aides distribuées est plafonné à 6 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2022.

Les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes veillent au respect des règles de concurrence et d'appels d'offre dans le choix de leurs prestataires de service.

Les dépenses mentionnées ci-dessus font l'objet d'une aide attribuée par la direction générale des douanes et droits indirects. Une convention conclue entre chaque syndicat professionnel représentant nationalement des buralistes et la direction générale des douanes et droits indirects définit les engagements respectifs des parties.

Elle précise :

1° Les informations relatives au bénéficiaire ;

2° La nature, l'objet, le coût prévisionnel et le calendrier de réalisation de l'opération subventionnée ;

3° Le montant maximum et les modalités de versement de l'aide ;

4° Les informations et les pièces justificatives que les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes communiquent à la direction générale des douanes et droits indirects pour attester la réalisation et le coût de l'opération.

Le versement de l'aide se fait lors de la présentation par les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes des pièces justifiant les dépenses, notamment les factures attestant de la réalisation des études.

Les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes remettent à la direction générale des douanes et droits indirects un rapport annuel présentant les modalités de réalisation des opérations, les ajustements éventuels par rapport au projet initial et les premiers effets de l'aide reçue. Ils tiennent à la disposition de la direction générale des douanes et droits indirects les informations économiques permettant l'évaluation de l'opération pendant une période de trois ans après son achèvement.

La direction générale des douanes et droits indirects peut contrôler, sur pièces et sur place, l'utilisation de l'aide accordée, ainsi que l'exactitude des renseignements fournis lors de la demande d'aide.

La direction générale des douanes et droits indirects exige le remboursement total ou partiel de l'aide versée :
- si l'objet de l'aide a été modifié sans autorisation ;

- ou si le bénéficiaire de l'aide n'a pas utilisé ou n'a pas achevé ses projets au 31 décembre 2022.
L'aide accordée au débit de tabac ordinaire sur la demande de son débitant en activité doit permettre de soutenir le projet de transformation visible du point de vente, notamment par l'intégration de nouvelles lignes de produits et services, par la mise en place d'offres commerciales réorganisées, par un réaménagement du point de vente ou par la transformation digitale du commerce.

L'aide est accordée sous réserve que soit réalisé un audit préalable et que les travaux remplissent des critères portant sur la rénovation de l'extérieur du commerce et sur la rénovation de l'intérieur du commerce.

Les parties privatives et la réserve du débit de tabac sont exclues de ce dispositif.

Un arrêté du ministre chargé de l'action et des comptes publics fixe les éléments et critères d'éligibilité au fonds de transformation, le formulaire de demande d'aide, ses pièces d'accompagnement et les modalités de demande de l'aide.
L'aide accordée à un syndicat professionnel représentant nationalement des buralistes sur la demande de son président permet de concevoir et préparer la transformation du réseau des buralistes.

Elle est attribuée pour le financement :

- d'études de marché sur le réseau des buralistes ;

- d'études concernant la conception et la configuration du local commercial ;

- de l'accompagnement du réseau des débitants dans son projet de transformation de son activité.

Le résultat des activités recensées ci-dessus bénéficie gratuitement aux adhérents des syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes, mais également à tout buraliste qui en ferait la demande.

Le montant des aides distribuées est plafonné à 2 millions d'euros les douze premiers mois de la durée de l'aide, puis à 1 million d'euros par période de douze mois jusqu'au 31 décembre 2021.

Les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes veillent au respect des règles de concurrence et d'appels d'offre dans le choix de leurs prestataires de service.

Les dépenses mentionnées ci-dessus font l'objet d'une aide attribuée par la direction générale des douanes et droits indirects. Une convention conclue entre chaque syndicat professionnel représentant nationalement des buralistes et la direction générale des douanes et droits indirects définit les engagements respectifs des parties.

Elle précise :

1° Les informations relatives au bénéficiaire ;

2° La nature, l'objet, le coût prévisionnel et le calendrier de réalisation de l'opération subventionnée ;

3° Le montant maximum et les modalités de versement de l'aide ;

4° Les informations et les pièces justificatives que les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes communiquent à la direction générale des douanes et droits indirects pour attester la réalisation et le coût de l'opération.

Le versement de l'aide se fait lors de la présentation par les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes des pièces justifiant les dépenses, notamment les factures attestant de la réalisation des études.

Les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes remettent à la direction générale des douanes et droits indirects un rapport annuel présentant les modalités de réalisation des opérations, les ajustements éventuels par rapport au projet initial et les premiers effets de l'aide reçue. Ils tiennent à la disposition de la direction générale des douanes et droits indirects les informations économiques permettant l'évaluation de l'opération pendant une période de trois ans après son achèvement.

La direction générale des douanes et droits indirects peut contrôler, sur pièces et sur place, l'utilisation de l'aide accordée, ainsi que l'exactitude des renseignements fournis lors de la demande d'aide.

La direction générale des douanes et droits indirects exige le remboursement total ou partiel de l'aide versée :

- si l'objet de l'aide a été modifié sans autorisation ;

- ou si le bénéficiaire de l'aide n'a pas utilisé ou n'a pas achevé ses projets au 31 décembre 2021.
Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France peut accorder une aide aux débitants, ci-après dénommée “ aide à la transformation ”.

Les opérations éligibles à cette aide sont destinées à favoriser la transformation d'un débit de tabac en commerce de proximité multi-services et produits, ainsi qu'à la conception et la définition des axes de cette transformation et de son accompagnement. Le résultat de cette transformation doit aboutir à une identité nouvelle et visible du commerce dans son ensemble.
L'aide accordée à un syndicat professionnel représentant nationalement des buralistes sur la demande de son président permet de concevoir et préparer la transformation du réseau des buralistes.

Elle est attribuée pour le financement :
- d'études de marché sur le réseau des buralistes ;

- d'études concernant la conception et la configuration du local commercial ;

- de l'accompagnement du réseau des débitants dans son projet de transformation de son activité.
Le résultat des activités recensées ci-dessus bénéficie gratuitement aux adhérents des syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes, mais également à tout buraliste qui en ferait la demande.

Le montant des aides distribuées est plafonné à 5 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2021.

Les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes veillent au respect des règles de concurrence et d'appels d'offre dans le choix de leurs prestataires de service.

Les dépenses mentionnées ci-dessus font l'objet d'une aide attribuée par la direction générale des douanes et droits indirects. Une convention conclue entre chaque syndicat professionnel représentant nationalement des buralistes et la direction générale des douanes et droits indirects définit les engagements respectifs des parties.

Elle précise :

1° Les informations relatives au bénéficiaire ;

2° La nature, l'objet, le coût prévisionnel et le calendrier de réalisation de l'opération subventionnée ;

3° Le montant maximum et les modalités de versement de l'aide ;

4° Les informations et les pièces justificatives que les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes communiquent à la direction générale des douanes et droits indirects pour attester la réalisation et le coût de l'opération.

Le versement de l'aide se fait lors de la présentation par les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes des pièces justifiant les dépenses, notamment les factures attestant de la réalisation des études.

Les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes remettent à la direction générale des douanes et droits indirects un rapport annuel présentant les modalités de réalisation des opérations, les ajustements éventuels par rapport au projet initial et les premiers effets de l'aide reçue. Ils tiennent à la disposition de la direction générale des douanes et droits indirects les informations économiques permettant l'évaluation de l'opération pendant une période de trois ans après son achèvement.

La direction générale des douanes et droits indirects peut contrôler, sur pièces et sur place, l'utilisation de l'aide accordée, ainsi que l'exactitude des renseignements fournis lors de la demande d'aide.

La direction générale des douanes et droits indirects exige le remboursement total ou partiel de l'aide versée :
- si l'objet de l'aide a été modifié sans autorisation ;

- ou si le bénéficiaire de l'aide n'a pas utilisé ou n'a pas achevé ses projets au 31 décembre 2021.
Sans préjudice des dispositions des articles 14 à 16 du présent arrêté, les mesures suivantes sont appliquées dans la zone blanche :

1. Les sangliers morts suite à action de chasse sont collectés vers un centre d'équarrissage. Le circuit de collecte est mis en place par le préfet dans le respect des conditions de biosécurité.

2. Chaque emplacement de sanglier mort du fait d'une action de chasse est géo-localisé et notifié au préfet quotidiennement.

3. En application de l' article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime , le préfet suspend, le cas échéant dans les conditions fixées par l' article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales , l'accès et le déplacement des personnes et des biens au sein des forêts en dehors des routes et des chemins forestiers, à l'exception des interventions nécessaires à la gestion de la peste porcine africaine.

Les activités professionnelles d'exploitation forestière mécanisée, de chargement, de transport du bois, les travaux sylvicoles mécanisés et les activités pour les particuliers d'exploitation de bois de chauffage réservées à un usage domestique sont soumis à déclaration préalable auprès de la préfecture du lieu d'exécution. Ces activités sont réalisées en respectant les règles de biosécurité préconisées.
Dispositions relatives à la chasse et à la destruction de sangliers.
I.-Le préfet prend les mesures cynégétiques suivantes :
-dans la zone d'observation, la chasse aux grands ongulés est autorisée sous réserve du respect des mesures de biosécurité ;

-la chasse à courre est suspendue ;
Ces dispositions sont aussi applicables aux territoires entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 par le code de l'environnement.
II. - Tout transport de sangliers sauvages issu de territoires entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 par le code de l'environnement et situé dans la zone d'observation est interdit.
Le préfet peut déroger au I. du présent article si les conditions sanitaires sont favorables et après autorisation du ministre en charge de l'agriculture.
Surveillance des sangliers trouvés morts.

Tout sanglier sauvage trouvé mort ou moribond fait l'objet de prélèvements destinés au dépistage de la peste porcine africaine, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
Les personnes réalisant la recherche, la collecte ou les prélèvements sur des sangliers sauvages morts ou moribonds sont formées aux conditions de biosécurité selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Dispositions relatives à la chasse et à la destruction de sangliers.
I.-Le préfet prend les mesures cynégétiques suivantes :
-dans la zone blanche, la chasse aux grands ongulés est autorisée sous réserve du respect des mesures de biosécurité ;

-la chasse à courre est suspendue ;
-l'agrainage est interdit. L'appâtage est autorisé autour des dispositifs de piégeage ou des places d'affût.
Ces interdictions sont aussi applicables aux territoires entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 par le code de l'environnement.
II. - Tout transport de sangliers sauvages issu de territoires entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 par le code de l'environnement et situé dans la zone blanche est interdit.
Le préfet peut déroger au I. du présent article si les conditions sanitaires sont favorables et après autorisation du ministre en charge de l'agriculture.
Sans préjudice des dispositions du précédent article, les mesures suivantes sont appliquées dans la zone blanche :

1. Les sangliers morts suite à action de chasse sont collectés vers un centre d'équarrissage. Le circuit de collecte est mis en place par le préfet dans le respect des conditions de biosécurité.

2. Chaque emplacement de sanglier mort du fait d'une action de chasse est géo-localisé et notifié au préfet quotidiennement.
Surveillance des sangliers trouvés morts.

Tout sanglier sauvage trouvé mort ou moribond fait l'objet de prélèvements destinés au dépistage de la peste porcine africaine, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
Les personnes réalisant la recherche, la collecte ou les prélèvements sur des sangliers sauvages morts ou moribonds sont formées aux conditions de biosécurité selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Chaque emplacement de la découverte de cadavre de sanglier est géo-localisé et est notifié au préfet quotidiennement.
Les cadavres des animaux prélevés, y compris les viscères thoraciques et abdominaux et les peaux sont collectés à destination d'un centre d'équarrissage en respectant les règles de biosécurité.
Une zone blanche est constituée telles que définie en annexe 2 du présent arrêté.

 Sans préjudice des dispositions des articles 14 à 16 du présent arrêté, les mesures suivantes sont appliquées dans la zone blanche :

 1. les sangliers trouvés morts ou tirés sont collectés et acheminés vers un centre d'équarrissage. Le circuit de collecte des cadavres est mis en place par le préfet dans le respect des conditions de biosécurité.

 2. Chaque emplacement de sanglier mort du fait d'une action de chasse est géo-localisé et notifié au préfet quotidiennement.

 3. En application de l' article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime , le préfet suspend, le cas échéant dans les conditions fixées par l' article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales , toute activité d'exploitation, de travaux forestiers, de chargement et de transport du bois, l'accès et le déplacement des personnes et des biens au sein des forêts.

 Peuvent être autorisées par le préfet à titre dérogatoire les interventions nécessaires à la gestion de la peste porcine africaine et à la surveillance phytosanitaire de la forêt, dans le respect des mesures de biosécurité préconisées. S'agissant de la peste porcine africaine, une recherche active de cadavres de sangliers est organisée par l'ONCFS et la FNC et réalisée par des agents de l'ONCFS et des chasseurs spécifiquement formés.
ZONE D'OBERVATION RENFORCÉE

1. Zone d'observation renforcée :

			COMMUNE

			N° INSEE

			DEPARTEMENT

			CHARENCY-VEZIN

			54118

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			SAINT-PANCRE

			54485

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			COLMEY

			54134

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			CONS-LA-GRANDVILLE

			54137

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			VILLERS-LA-MONTAGNE

			54575

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			OTHE

			54412

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			LONGLAVILLE

			54321

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			UGNY

			54537

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			MONT-SAINT-MARTIN

			54382

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			SAULNES

			54493

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			VILLE-HOUDLEMONT

			54572

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			LONGWY

			54323

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			REHON

			54451

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			FRESNOIS-LA-MONTAGNE

			54212

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			HUSSIGNY-GODBRANGE

			54270

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			CUTRY

			54151

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			LONGUYON

			54322

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			CHENIERES

			54127

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			HERSERANGE

			54261

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			TELLANCOURT

			54514

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			VIVIERS-SUR-CHIERS

			54590

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			VILLERS-LA-CHEVRE

			54574

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			VILLERS-LE-ROND

			54576

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			HAUCOURT-MOULAINE

			54254

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			MEXY

			54367

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			LEXY

			54314

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			MONTIGNY-SUR-CHIERS

			54378

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			EPIEZ-SUR-CHIERS

			54178

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			GORCY

			54234

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			COSNES-ET-ROMAIN

			54138

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			VILLETTE

			54582

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			ALLONDRELLE-LA-MALMAISON

			54011

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			BAZEILLES-SUR-OTHAIN

			55034

			MEUSE

			VELOSNES

			55544

			MEUSE

			FLASSIGNY

			55188

			MEUSE

			VILLECLOYE

			55554

			MEUSE

2. Zone d'observation renforcée-communes en zone blanche :

			COMMUNE

			N° INSEE

			DEPARTEMENT

			SAPOGNE-SUR-MARCHE

			08399

			ARDENNES

			HERBEUVAL

			08223

			ARDENNES

			MARGUT

			08276

			ARDENNES

			MARGNY

			08275

			ARDENNES

			SIGNY-MONTLIBERT

			08421

			ARDENNES

			MATTON-ET-CLEMENCY

			08281

			ARDENNES

			LINAY

			08255

			ARDENNES

			MOIRY

			08293

			ARDENNES

			MOGUES

			08291

			ARDENNES

			AUFLANCE

			08029

			ARDENNES

			TREMBLOIS-LES-CARIGNAN

			08459

			ARDENNES

			FROMY

			08184

			ARDENNES

			WILLIERS

			08501

			ARDENNES

			LES DEUX-VILLES

			08138

			ARDENNES

			PUILLY-ET-CHARBEAUX

			08347

			ARDENNES

			ECOUVIEZ

			55169

			MEUSE

			BREUX

			55077

			MEUSE

			THONNELLE

			55511

			MEUSE

			THONNE-LE-THIL

			55509

			MEUSE

			VERNEUIL-GRAND

			55546

			MEUSE

			MONTMEDY

			55351

			MEUSE

			VERNEUIL-PETIT

			55547

			MEUSE

			AVIOTH

			55022

			MEUSE

			THONNE-LA-LONG

			55508

			MEUSE
Dispositions relatives à la chasse et à la destruction de sangliers.
I.-Le préfet prend les mesures cynégétiques suivantes :

L'utilisation de chiens pour la chasse est suspendue :
-sur la partie de la zone d'observation renforcée située à moins de deux kilomètres de la frontière avec la Belgique ;

-sur la partie située au nord de la route N18 reliant Longwy à Tellancourt ;

-sur la partie située au nord de la route D26 reliant Longwy à Saulnes.
Dans le reste de la zone d'observation renforcée, l'utilisation de chiens courants et la chasse à courre sont suspendues. L'utilisation de chiens pour la recherche du gibier blessé en vue de l'achever est autorisée sous réserve que les chiens soient tenus à la longe et que les règles de biosécurité définies par le ministre en charge de l'agriculture soient respectées. Le chien peut être libéré de sa longe uniquement pour immobiliser le gibier blessé, sauf s'il s'agit d'un sanglier.

Les chasses aux grands ongulés sont organisées du Nord vers le Sud.

Dans un même territoire de chasse, les chasses aux grands ongulés nécessitant des chiens sont organisées à une fréquence déterminée à la suite d'une analyse de risque précisée par instruction ministériel.

Seuls les chasseurs qui ont suivi une formation à la biosécurité sont autorisés à chasser et les mesures de biosécurité définies à l'article 13 du présent arrêté sont appliquées.
L'agrainage est interdit.

Ces interdictions sont aussi applicables aux territoires entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 par le code de l'environnement.

II. - Tout transport de sangliers sauvages issu de territoires entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 par le code de l'environnement et situé dans la zone d'observation renforcée est interdit.
Le préfet peut déroger au I. du présent article si les conditions sanitaires sont favorables et après autorisation du ministre en charge de l'agriculture.