Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par. 1er - L'agent ou ancien agent qui, antérieurement au 1er septembre 1939, n'exerçait aucune activité professionnelle et qui justifie postérieurement à cette date de périodes pendant lesquelles il était mobilisé, en captivité, engagé volontaire en temps de guerre, combattant volontaire de la résistance, déporté ou interné résistant ou politique, réfractaire ou contraint au service du travail obligatoire, patriote ou résistant des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux, patriote ou réfractaire à l'annexion de fait desdits départements, peut faire valider ces périodes sous réserve que sa première activité professionnelle commencée dans les six mois qui ont suivi le 31 mai 1946 ou dans les six mois qui ont suivi son retour à la vie civile, si ce retour est postérieur à cette date, ait relevé du présent régime.
   Cette validation est effectuée à titre gratuit.
   Le nombre de points de retraite acquis à ce titre est déterminé en fonction du premier traitement perçu après retour à la vie civile en tenant compte des tranches de salaires et des salaires de référence applicables à ces dates.
   Les périodes ci-dessus définies sont validées à condition qu'elles ne soient pas susceptibles d'être prises en charge par un autre régime de retraite visé aux articles L. 3 ou L. 4 du code de la sécurité sociale ou à l'article 1050 du code rural.
   Par. 2 - Toutefois, l'agent ou l'ancien agent dont la première activité professionnelle relevait du régime mais n'a pas commencé dans les six mois qui ont suivi la date de retour à la vie civile, du fait de maladie ou de la poursuite d'études, peut faire prendre en compte les périodes définies au paragraphe 1er ci-dessus dans les mêmes conditions, sous la réserve de trois années de présence continue dans ce régime et dans la mesure où l'activité professionnelle a commencé au plus tard dans les six ans suivant le 31 mai 1946.
   Par. 3 - Pour bénéficier des dispositions précitées, l'intéressé doit apporter la preuve qu'il s'est trouvé dans l'une des situations énumérées au paragraphe 1er, au moyen de la production des pièces exigées par le régime général de la sécurité sociale visant à l'assimilation à des périodes d'assurance obligatoire des périodes pendant lesquelles les assurés sociaux se sont trouvés empêchés de cotiser par suite de circonstances résultant de l'état de guerre.
1. L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une pension d'invalidité du régime général ou des assurances sociales agricoles a droit à l'inscription à son compte de points gratuits tant que la pension n'est pas supprimée. 
2. L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des deux tiers au moins a droit à l'inscription à son compte de points gratuits jusqu'à l'âge  prévu à l' article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale  tant que le taux d'incapacité servant au calcul de la rente n'est pas porté par révision à un taux inférieur à 50 p. 100.
3. Le nombre de points gratuits attribués en application des paragraphes 1 et 2 est tel que le total annuel des points soit identique à celui acquis avant l'attribution de la pension ou de la rente, ou éventuellement de la maladie qui l'avait précédée. 
4. Si le participant admis au bénéfice du présent article perçoit un salaire donnant lieu à cotisation à l'I. R. C. A. N. T. E. C. ou à un autre régime complémentaire le nombre de points gratuits attribués est réduit du nombre de points attribués du fait du salaire reçu. Si l'activité salariée n'est pas exercée dans le champ de l'I. R. C. A. N. T. E. C., le nombre de points à déduire est égal aux droits acquis dans le régime dont relève l'activité reprise, convertis en points I. R. C. A. N. T. E. C. 
5. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux situations d'invalidité, intervenues à compter de la date d'effet de l'arrêté du 12 novembre 1981 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé, ou en cours à cette date et pour les périodes postérieures à cette même date.
Les agents ne peuvent faire valoir leurs droits à l'allocation de retraite que s'ils remplissent la condition d'âge prévue à l'article 16 et s'ils ont cessé tout emploi qui devrait normalement entraîner leur assujettissement au présent régime de retraite. 
La condition de cessation d'emploi ne s'applique pas aux agents ayant demandé la liquidation de la pension de vieillesse du régime général ou du régime agricole en application des dispositions de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 742-3 du code rural pour bénéficier de la retraite progressive. 
Le cumul d'une allocation de retraite avec l'exercice d'une activité professionnelle entraînant un assujettissement à l'IRCANTEC est possible dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Les cotisations perçues pendant une période d'activité concomitante au versement de l'allocation de retraite ne permettent pas l'acquisition de points.
Une bonification de points est accordée aux agents affiliés ayant accompli au moins un an de services pris en compte par le régime et ayant effectivement interrompu toute activité professionnelle pour élever chacun de leurs enfants légitimes, naturels reconnus et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins au cours de leur minorité, pour chacun de leurs enfants adoptifs ou issus du mariage précédent de leur conjoint. Le nombre de points gratuits alloués pour chacun des enfants est égal à la moyenne annuelle des points de retraite acquis par les intéressés pour l'ensemble de leurs services pris en compte au titre du régime de l'Ircantec, proratisée en fonction de la durée d'interruption effective d'une activité professionnelle, dans la limite d'une année. 
Cet avantage ne peut se cumuler avec une bonification de même nature servie par un régime de retraites, autre que le régime général ou le régime agricole des assurances sociales.
Lorsque la situation du participant conduit à inscrire un nouveau nombre de points de retraite à son compte, le nombre de points gratuits acquis antérieurement n'est pas révisé à la baisse, sauf en cas d'abus de droit de la part du demandeur.
A compter du 1er juillet 1969 :
   1° L'arrêté susvisé du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location de véhicules pour le transport routier de marchandises est applicable.
   2° L'arrêté susvisé du 13 décembre 1952 modifié instituant une feuille de route, un carnet de bord et un carnet de location pour les transports routiers de marchandises est abrogé.
Le tir des mines verticales de plus de six mètres de longueur n'est autorisé, dans les exploitations à ciel ouvert des mines, minières et carrières, que dans les conditions définies par une consigne approuvée par l'ingénieur en chef des mines.

    Sont assimilées aux mines verticales les mines dont l'inclinaison est égale ou supérieure à 70°. Cette limite peut être ramenée à 60° par autorisation de l'ingénieur en chef des mines si les conditions locales d'exploitation le justifient et après une vérification expérimentale de la régularité des parois et de la descente facile de l'explosif.
La liste des explosifs qui peuvent être employés est établie par le directeur des mines. Quelle que soit la nature de l'explosif, l'amorçage au cordeau détonant est obligatoire. A l'intérieur du trou de mine, tout autre artifice que le cordeau détonant, notamment tout détonateur, est interdit ; chaque cordeau doit être d'un seul tenant. Le lestage du cordeau pour assurer sa descente ne doit pas excéder le poids que le cordeau peut supporter sans dommage.
Dans le cas du tir avec des explosifs encartouchés :

    a) La différence des diamètres du trou et de la cartouche doit être suffisante pour éviter le coincement de celle-ci ; en aucun cas, elle ne doit être inférieure à 10 millimètres. A défaut de cartouches sphériques, il ne doit être fait usage que de cartouches cylindriques, dont le rapport de la longueur au diamètre soit suffisant pour éviter tout coincement.

    b) Les cartouches d'explosifs doivent être munies d'une enveloppe solide ; pour les explosifs sensibles à l'humidité, cette enveloppe doit être imperméable ;

    c) Les cartouches doivent soit être descendues au fond du trou de mine à l'aide d'une corde, soit être introduites en chute libre dans des conditions définies par la consigne prévue à l'article 1er. Cette consigne fixe pour chacun de ces explosifs une limite maximum du poids des cartouches.
   Les cartouches d'explosifs, dont la chute libre dans le trou de mine est autorisée, sont introduites une à une ; avant l'introduction d'une cartouche, le préposé au tir doit attendre d'avoir perçu le bruit de l'arrivée au fond du trou de la cartouche précédente. Si ce bruit n'a pas été perçu en toute certitude, la vérification de la position de la cartouche est faite au moyen du bourroir à corde.
Il est interdit : D'introduire à l'intérieur de la réserve des oeufs d'animaux non domestiques ou ces animaux eux-mêmes ainsi que des graines, des semis, des plants, des greffons ou des boutures de végétaux quelconques ;
   De troubler ou de déranger volontairement des animaux par des cris ou des bruits, des jets de projectiles ou de toute autre manière.
Les emplois à temps non complet sont définis en fraction de temps complet au prorata de la durée hebdomadaire du service. Ils ne peuvent, dans une même fonction, s'ajouter à des emplois à temps complet que si l'effectif budgétaire de ces derniers n'est pas supérieur à deux. Un traitement à temps non complet ne peut être attribué à un agent percevant une rémunération à temps complet dans la même commune.
-------------------------------------------------------------------- :                                     :   1 à  : 1.000 à : 2.000 à :
 :        DESIGNATION                  : 1.000  : 2.000   : 5.000   :
 :                                     :         [*habitants*]        :
 :-------------------------------------:----------------------------:
 : Secrétaire général ou secrétaire    :     X  : (1) X   :         :
 : Commis                              :        : (3) X   : (1) X   :
 : Sténodactylographe                  : (2) X  : (3) X   :         :
 : Dactylographe                       : (2) X  : (3) X   :         :
 : Agent de bureau                     : (2) X  : (3) X   :         :
 : Agent d'enquêtes                    :        :     X   :     X   :
 : Agent spécialisé des écoles         :        :         :         :
 :  maternelles et des classes         :        :         :         :
 :  enfantines                         :     X  : (1) X   : (1) X   :
 : Femme de service des écoles (1ère   :        :         :         :
 :  et 2ème catégorie)                 :     X  : (1) X   : (1) X   :
 : Femme de service (1ère et 2ème      :        :         :         :
 :   catégorie)                        :     X  :     X   : (1) X   :
 : Homme d'équipe (manoeuvre de force  :        :         :         :
 : ou manoeuvre, emploi en extinction) :     X  :     X   : (1) X   :
 : Maître ouvrier                      :        :         : (1) X   :
 : Aide-ouvrier professionnel          :     X  :     X   : (1) X   :
 : Ouvrier professionnel de 1ère       :        :         :         :
 :  catégorie                          :     X  :     X   :     X   :
 :-------------------------------------:--------:---------:---------:
 -------------------------------------------------------------------- : Ouvrier professionnel de 2ème       :        :         :         :
 : catégorie                           :     X  : (1) X   : (1) X   :
 : Conducteurs poids lourds            :     X  :     X   :     X   :
 : Eboueur                             :     X  :     X   :     X   :
 : Fossoyeur                           :     X  :     X   :     X   :
 : Ouvrier d'entretien de la voie      :        :         :         :
 :  publique.                          :     X  : (1) X   :         :
 : Receveur-placier                    :        :     X   :     X   :
 : Garde champêtre                     :     X  : (1) X   :         :
 : Aide-ménagère                       :     X  :     X   :     X   :

 --------------------------------------------------------------------NOTES :

 (1) Emploi le plus souvent à temps complet. (2) Un de ces trois emplois seulement. (3) Deux de ces quatre emplois seulement.
-------------------------------------------------------------------- : : 1 à : 1.000 à : 2.000 à :
: DESIGNATION : 1.000 : 2.000 : 5.000 :
: : (habitants) :
:-------------------------------------:----------------------------:
: Secrétaire général ou secrétaire : X : (1) X : :
: Commis : : (3) X : (1) X :
: Sténodactylographe : (2) X : (3) X : :
: Dactylographe : (2) X : (3) X : :
: Agent de bureau : (2) X : (3) X : :
: Agent d'enquêtes : : X : X :
: Agent spécialisé des écoles : : : :
: maternelles et des classes : : : :
: enfantines : X : (1) X : (1) X :
: Agent de service des écoles (1ère : : : :
: et 2ème catégorie) : X : (1) X : (1) X :
: Agent de service (1ère et 2ème : : : :
: catégorie) : X : X : (1) X :
: Homme d'équipe (manoeuvre de force : : : :
: ou manoeuvre, emploi en extinction : X : X : (1) X :
: Maître ouvrier : : : (1) X :
: Aide-ouvrier professionnel : X : X : (1) X :
: Ouvrier professionnel de 1ère : : : :
: catégorie : X : X : X :
: Ouvrier professionnel de 2ème : X : X : X :
: catégorie : X : (1) X : (1) X :
:-------------------------------------:--------:---------:---------:
:-------------------------------------:--------:---------:---------:
: Conducteur poids lourds : X : X : X :
: Eboueur : X : X : X :
: Fossoyeur : X : X : X :
: Ouvrier d'entretien de la voie : : : :
: publique. : X : (1) X : :
: Receveur-placier : : X : X :
: Garde champêtre : X : (1) X : :
: Aide-ménagère : X : X : X :
--------------------------------------------------------------------
Note :
(1) Emploi le plus souvent à temps complet.
(2) Un de ces trois emplois seulement.
(3) Deux de ces quatre emplois seulement.
Est considéré comme établissement industriel, agricole ou commercial au sens du présent arrêté tout lieu possédant un caractère topographique distinct, destiné à l'exercice d'une ou de plusieurs des activités figurant au niveau 100 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n. 73-1036 du 9 novembre 1973, sous les rubriques suivantes : 01 à 69, 72 et 73 [*exemption, autorisation, rejet*].
L'exemption de la formalité d'autorisation ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations prévues par d'autres réglementations ni d'épurer les effluents. Notamment les rejets dans les eaux superficielles et la mer doivent être dépourvus de matières surnageantes de toute nature, ne pas dégager d'odeurs nauséabondes, ne pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur, ne pas être cause de dégradation des abords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur, ne pas porter atteinte à la santé publique ni compromettre l'équilibre biologique du milieu.
   Les opérations d'épandage exemptées d'autorisation en application de l'article 6 ci-dessous doivent être réalisées dans des conditions telles qu'ils n'en résulte aucun ruissellement hors de la zone d'épandage.
   Les dépôts de déchets exemptés d'autorisation en application de l'article 8 ci-dessous n'en restent pas moins soumis aux règles d'autorisation ou d'agrément découlant d'autres législations, et notamment des règlements d'urbanisme.
   Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessous ne s'appliquent pas aux rejets composés uniquement d'eaux pluviales.
Sont exemptés de la formalité d'autorisation prévue par le décret n. 73-218 du 23 février 1973 les déversements, écoulements, jets et dépôts de nocivité négligeable dans les conditions définies aux articles 3 à 11 ci-dessous.
   Le terme rejet désigne, dans le présent arrêté, soit un déversement, soit un écoulement, soit un jet [*définition*].
Les rejets effectués dans le sol sont exemptés de l'autorisation visée à l'article 1er si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
a) Le flux de pollution avant épuration est inférieur à celui produit par 150 habitants réels ou équivalents, tels qu'ils sont définis à l'article 3 ;
b) L'effluent rejeté n'apporte pas au milieu :
Plus de 30 grammes par jour d'hydrocarbures ;
Plus de 5 grammes par jour de composés cycliques hydroxylés, halogénés ou non ;
Plus de 100 kilogrammes par jour de sels dissous, exprimés en résidu sec ;
c) L'effluent rejeté ne contient pas de substances inhibitrices de la vie en concentration décelable par voie biologique ;
d) Le pH de l'effluent rejeté est compris entre 5,5 et 8,5 ;
e) Le déversement est effectué en dehors d'une zone délimitée par un périmètre de protection rapprochée établi en application du décret n. 61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n. 67-1093 du 15 décembre 1967 ;
f) La profondeur du rejet est inférieure à 5 m ;
g) Le débit du rejet est inférieur à 3 m3 par heure.
Les seuils définis par les conditions a, b, f et g ci-dessus sont rendus plus sévères par arrêté préfectoral lorsque la protection des eaux souterraines le justifie.
Sont également exemptés de l'autorisation visée à l'article 1er :
Le renfouissement dans leur gîte de prélèvement des eaux qui, ayant notamment servi au transfert de chaleur, n'ont subi aucune pollution ni reçu aucun adjuvant ;
Les stockages souterrains de gaz réglementés par l'ordonnance n. 58-1132 du 25 novembre 1958 ;
Les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés réglementés par l'ordonnance n. 58-1332 du 23 décembre 1958 ;
Les stockages souterrains de produits chimiques de base à destination industrielle réglementés par la loi n. 70-1324 du 31 décembre 1970.
Les rejets effectués en mer sont exemptés de l'autorisation de déversement si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
a) Le flux de pollution avant épuration est inférieur à celui produit par 500 habitants réels ou équivalents, tels qu'ils sont définis à l'article 3.
b) L'effluent rejeté n'apporte pas au milieu :
Plus de 100 grammes; par jour d'hydrocarbutres ;
Plus de 10 grammes par jour de composés cycliques hydroxylés, halogénés ou non.
c) L'effluent rejeté ne contient pas de substances inhibitrices de la vie en concentration décelable par voie biologique.
d) Le pH de l'effluent rejeté est compris entre 5,5 et 9.
e) La température de l'effluent rejeté n'excède pas 30 .C.
f) Si la température de l'effluent est supérieure à 25 .C, le débit du rejet est inférieur à 10 litres par seconde.
g) Le rejet est effectué à plus de 1000 mètres d'un gisement de coquillages, d'un parc conchylicole ou d'une zone de baignade. 
Dans les zones où une protection particulière du milieu marin s'impose, les seuils définis par les conditions a, b, f et g sont rendus plus sévères par arrété préfectoral.
Les rejets effectués par épandage sur le sol sont exemptés de l'autorisation de déversement si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
a) Le flux de pollution déversé est inférieur à celui produit par 500 habitants réels ou équivalents tels qu'ils sont définis à l'article 3 ;
b) L'effluent rejeté n'apporte pas au sol :
Plus de 100 grammes par jour d'hydrocarbures ;
Plus de 10 grammes par jour de composés cycliques hydroxylés, halogénés ou non ;
Plus de 300 kilogrammes par jour de sels dissous, exprimés en résidu sec ;
Plus de 300 kilogrammes par hectare et par an de substances fertilisantes définies par la somme de l'azote et du phosphore total ;
c) L'effluent rejeté ne contient pas de substances inhibitrices de la vie en concentration décelable par voie biologique ;
d) Le pH de l'effluent rejeté est compris entre 5,5 et 8,5 ;
e) Le déversement est effectué en dehors d'une zone délimitée par un périmètre de protection rapprochée établi en application du décret n. 61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n. 67-1093 du 15 décembre 1967, à plus de 500 mètres d'un parc conchylicole.
Sont exemptés de l'autorisation visée à l'article 1er du présent arrêté :
   a) Les rejets constitués uniquement d'eau pluviale canalisée autres que ceux provenant d'un établissement industriel , agricole ou commercial ;
   b) Les rejets constitués uniquement d'eau pluviale canalisée en provenance d'un établissement industriel, agricole ou commercial lorsque la surface drainée n'excède pas un hectare.
Les rejets effectués dans les canaux, lacs et étangs sont exemptés de l'autorisation de déversement si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
a) Le flux de pollution avant épuration est inférieur à celui produit par cinquante habitants réels ou équivalents, tels qu'ils sont définis à l'article 3.
b) L'effluent rejeté n'apporte pas au milieu :
Plus de 10 grammes par jour d'hydrocarbures ;
Plus de 1 gramme par jour de composés cycliques hydroxylés, halogénés ou non ;
Plus de 30 kg par jour de sels dissous, exprimés en résidu sec ;
Plus de 500 grammes par jour de substances fertilisantes, définies par la somme de l'azote et du phosphore totaux.
c) L'effluent rejeté ne contient pas de substances inhibitrices de la vie en concentration décelable par voie biologique.
d) Le pH de l'effluent rejeté est compris entre 5,5 et 8,5.
e) La température de l'effluent rejeté n'excède pas 30 .C.
f) Si la température de l'effluent est supérieure à 25 .C, le débit du rejet est inférieur à 10 litres par seconde.
g) Le rejet est effectué à plus de 1000 mètres d'une prise d'eau potable ou d'une baignade autorisée. Les rejets exclusivement constitués d'eaux de refroidissement ne sont pas soumis à cette condition de distance.
Les seuils définis par les conditions a, b, f et g sont rendus plus sévères par arrêté préfectoral pour les canaux, les lacs ou les étangs lorsque leur vocation ou leur vulnérabilité l'exige.
Les seuils définis par les conditions a et b ci-dessus sont rendus plus sévères par arrêté préfectoral lorsque la protection des eaux souterraines le justifie.
Les rejets effectués dans les cours d'eau sont exemptés de l'autorisation de déversement si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
   a) Le flux de pollution avant épuration est inférieur à celui produit par 500 habitants réels ou équivalents.
   Pour le calcul du nombre d'habitants équivalents effectué au titre du présent arrêté le flux de pollution produit par un habitant équivalent est égal à 147 grammes par jour de matières polluantes, somme des matières en suspension ou MES et des matières oxydables ou MO.
   La concentration de l'effluent en MES est mesurée par la méthode normalisée T 90-105.
   La concentration du rejet en matières oxydables est calculée par l'application de la formule conventionnelle suivante :
   MO = DC0ad2 + 2 DB05ad2 / 3    La demande chimique en oxygène ou DCOad2 est mesurée par la méthode NF T 90 - 101 sur échantillon décanté pendant deux heures.
   b) L'effluent rejeté n'apporte pas au milieu :
   Plus de 100 grammes par jour d'hydrocarbures mesurés par la méthode NF T 90  - 202 ;
   Plus de 10 grammes par jour de composés cycliques hydroxylés, halogénés ou non ;
   Plus de 300 kg par jour de sels dissous, exprimés en résidu sec [*quantité maximale*].
   L'effluent rejeté ne contient pas de substances inhibitrices de la vie en concentration décelable par voie biologique.
   d) Le pH de l'effluent rejeté est compris entre 5,5 et 8,5.
   e) La température de l'effluent rejeté n'excède pas 30 .C.
   f) Si la température de l'effluent est supérieure à 25 .C, le débit du rejet est inférieur à 10 litres par seconde.
   g) Le rejet est effectué à plus 1000 mètres en amont d'une prise d'eau potable ou d'une baignade autorisée en eau vive.
   Les rejets exclusivement constitués d'eaux de refroidissement ne sont pas soumis à cette condition de distance.
   Les seuils définis par les conditions a, b, f et g ci-dessus sont rendus plus sévères par arrêté préfectoral pour les cours d'eau et les sections de cours d'eau à faible débit et pour ceux dont la vocation ou la vulnérabilité l'exige.
Les dépôts de déchets sur ou dans dans le sol sont exemptés de la formalité d'autorisation lorsque les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
a) La surface au sol du dépôt n'excède pas 100 mètres carrés ;
Les apports annuels n'excèdent pas 30 tonnes ;
Les déchets déposés ne contiennent pas de substances toxiques ou fermentescibles.
b) Le dépôt est effectué en dehors d'une zone délimitée par un périmètre de protection rapprochée établi en application du décret n. 61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n. 67-1093 du 15 décembre 1967, à plus de 100 mètres d'un cours d'eau et d'une zone de baignade et à plus de 500 mètres d'un parc conchylicole.
Les seuils définis par la condition a ci-dessus sont rendus plus sévères par arrêté préfectoral lorsque la protection des eaux souterraines le justifie.
Dans le cas d'un établissement industriel, agricole ou commercial disposant de plusieurs points de rejet, la somme des flux de pollution de chacun de ces rejets est à prendre en considération pour l'application des conditions :
a, b et f de l'article 3 ;
a, b et f de l'article 4 ;
a, b et f de l'article 5 ;
a et b de l'article 6 ;
a, b et g de l'article 7 ;
b de l'article 9.
La somme des flux de pollution est également à prendre en considération pour l'application des conditions énumérées ci-dessus dans le cas d'un groupe de rejets autres que ceux visés à l'alinéa précédent, lorsque les intervalles séparant ces rejets sont inférieurs à 100 mètres.
Le rapport d'essais doit donner tous les détails utiles concernant les mesures, et notamment :
   - le type de véhicule contrôlé, en indiquant les anomalies ;
   - le site d'essai, la nature du sol, les conditions atmosphériques ;
   - l'équipement de mesure ;
   - les emplacements et les orientations du microphone ;
   - les régimes du moteur au cours des essais ;
   - les niveaux de bruit relevés ;
   - les niveaux de bruit de fond en chaque point de mesure.
   Le résultat des mesures obtenues lors de l'essai de référence d'un type de véhicule et les régimes du moteur au cours de l'essai, doivent être portés sur la notice descriptive du véhicule. Un croquis indiquant les positions du microphone au cours des mesures figurera également sur la notice.
2.1. Nature du terrain - Conditions d'environnement :
   Les mesures ont lieu sur le véhicule à l'arrêt dans une zone ne présentant pas de perturbation importante.
   On considère comme zone de mesure tout site en plein air, constitué d'une aire plane recouverte de béton, d'asphalte ou de matériau dur et à haut pouvoir de réflexion, à l'exclusion de toute surface en terre battue.
   Les dimensions de l'aire de mesure sont au moins égales à celles d'un rectangle, dont les côtés sont à trois mètres du contour du véhicule. Il ne doit pas y avoir d'obstacles importants à l'intérieur de ce rectangle. En particulier, on évite d'arrêter le véhicule à moins de 1 mètre d'une bordure de trottoir lorsqu'on mesure le bruit d'échappement et aucune personne ne doit se trouver dans la zone de mesure, à l'exception de l'observateur et du conducteur, dont la présence ne doit pas perturber le résultat de la mesure.
   2.2. Bruits parasites et influence du vent :
   Les niveaux de bruit ambiant en chaque point de mesure doivent être au moins de 10 dB (A) en dessous des niveaux mesurés aux mêmes points au cours de l'essai.
1.1. Appareillage de mesure acoustique :
   Le microphone doit être du type omnidirectionnel et l'appareil de mesure doit être du type "sonomètre de précision", selon la publication CEI 179.
   Les mesures sont faites avec le réseau de pondération "A" et avec la caractéristique dynamique "rapide".
   Un écran à vent convenable peut être utilisé pour réduire l'influence du vent sur les lectures.
   1.2. Appareillage de mesure du régime de rotation du moteur :
   La mesure du régime-moteur est effectuée au moyen d'un compte-tours extérieur au véhicule, permettant les mesures avec une erreur inférieure à 3 p. 100.
Les prescriptions de l'arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles seront considérées comme satisfaites par un véhicule faisant l'objet d'un contrôle routier, lorsque les résultats des mesures de niveau sonore au point fixe, effectuées dans les conditions définies par le cahier des charges annexé au présent arrêté, ne dépassent pas de plus de 5 dB (A) la valeur correspondante mesurée sur un véhicule de même type, lors d'un essai de référence.
Les informations traitées sont les suivantes : 

    Titre (N.MM.ML.) ;

    Nom et prénom ou raison sociale du livreur ;

    Adresse légale du livreur (numéro de voirie et rue, commune, code postal, bureau distributeur) ;

    Numéro spécifique et code à usage interne délivrés par l'Office national interprofessionnel des céréales ;

    Numéro spécifique à usage interne délivré au collecteur par l'Office national interprofessionnel des céréales ;

    Commune dans laquelle s'exerce l'activité du collecteur ;

    Quantités livrées par produit céréalier soumis aux taxes complémentaires.
Les cotisations au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sont, en ce qui concerne, d'une part, les personnels à temps plein régis par les décrets susvisés du 24 août 1961, du 8 mars 1978 et du 3 novembre 1980 qui n'ont pas renoncé à leur activité de secteur privé et, d'autre part, les personnels à temps partiel régis par les décrets susvisés du 3 mai 1974 et du 30 mars 1981, assises sur les deux tiers des émoluments hospitaliers perçus par les intéressés à l'exclusion des indemnités de gardes et astreintes. 
Toutefois, pour les praticiens chefs de service ainsi que pour les spécialistes du premier grade du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation ou d'hémobiologie-transfusion, l'assiette des cotisations ne pourra être inférieure au montant de la totalité ou de la moitié, selon que l'intéressé exerce à plein temps ou à temps partiel, du traitement brut afférent au premier chevron du groupe A des rémunérations hors échelle de la fonction publique.
Les dispositions générales ci-annexées édictées par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et modifiées sur la proposition du comité technique des départements d'outre-mer sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (2è alinéa) du code de la sécurité sociale, étendues à l'ensemble des départements d'outre-mer.
L'employeur doit :

    Veiller à ce que le conducteur n'intervienne pas sur certains organes du moteur, notamment sur les dispositifs de régulation ;

    Prendre toutes dispositions pour contrôler avant tout déplacement l'arrimage du chargement ;

    S'assurer de l'absence de toute surcharge.

    Un registre doit être mis à la disposition des conducteurs des engins et matériels visés à l'article 2 et des salariés chargés de leur entretien pour qu'ils puissent y consigner leurs observations et les suites qui leur ont été données.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 10 septembre 1983, la Société nationale de télévision France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 50,8 p. 100 dans le capital de la Société R.F.P. - F.R.3.
Les chefs des établissements soumis aux dispositions du décret du 14 novembre 1962 susvisé qui se proposent de mettre en service des lampes amovibles neuves, dites Baladeuses à lampes à incandescence, qu'elles soient ou non tenues à la main, doivent se procurer des appareils à usage professionnel, appartenant à la catégorie B, telle qu'elle est définie par la norme NF C 61-710 et son additif n° 1 homologués par arrêté du ministre chargé de l'industrie du 21 avril 1980. 
La marque de la catégorie B ainsi que la référence à la norme précitée sont portées sur les appareils eux-mêmes.
Les chefs des établissements soumis aux dispositions du décret du 14 novembre 1962 susvisé qui se proposent de mettre en service des lampes amovibles neuves, dites Baladeuses à lampes à incandescence, qu'elles soient ou non tenues à la main, doivent se procurer des appareils à usage professionnel, appartenant à la catégorie B, telle qu'elle est définie par la norme NF C 61-710 et son additif n° 1 homologués par arrêté du ministre chargé de l'industrie du 21 avril 1980. 

    La marque de la catégorie B ainsi que la référence à la norme précitée sont portées sur les appareils eux-mêmes.
Toutefois, à compter du 15 avril 1986 et jusqu'au 15 juin 1986, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors émise et dont les titres porteront jouissance du 15 juin 1986.
     L'intérêt porté entre le 15 juin 1983 et le 15 juin 1986, soit 434 F par coupure de 1.000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option. En cas d'exercice de l'option, aucun intérêt ni prime ne sera dû au titre de la détention de l'obligation de la nouvelle série entre la date d'exercice de l'option et le 15 juin 1986.
La liste des départements où, en application de la loi du 10 juillet 1964 et dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1966 susvisé, les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes, est complétée ainsi qu'il suit:
DÉPARTEMENT
SUPERFICIES MINIMALES (HECTARES) OUVRANT DROIT A OPPOSITION
(art. 3 du décret du 6 octobre 1966)
COMMUNES VISÉES
par l'article 2, 2e alinéa,
du décret
du 6 octobre 1966.
Cas général.
Terrains de chasse au gibier d'eau.
Terrains équipés
de postes
à colombidés.
Terrains situés
en
montagne.
Marais.
Étangs.
Étangs
avec installations.
Hautes-Alpes
60
9
3
1,5
3
300
Briançon, Mont­-Dauphin, Risoul
La liste des départements où, en application de la loi du 10 juillet 1964 et dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1966 susvisé, les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes, est complétée ainsi qu'il suit:
DÉPARTEMENT
SUPERFICIES MINIMALES (HECTARES) OUVRANT DROIT A OPPOSITION
(art. 3 du décret du 6 octobre 1966)
COMMUNES VISÉES
par l'article 2, 2e alinéa,
du décret
du 6 octobre 1966.
Cas général.
Terrains de chasse au gibier d'eau.
Terrains équipés
de postes
à colombidés.
Terrains situés
en
montagne.
Marais.
Étangs.
Étangs
avec installations.
Hautes-Alpes
60
9
3
1,5
3
300
Briançon, Mont­-Dauphin.
La liste des départements où, en application de la loi du 10 juillet 1964 et dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1966 susvisé, les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes, est complétée ainsi qu'il suit:
DÉPARTEMENT
SUPERFICIES MINIMALES (HECTARES) OUVRANT DROIT A OPPOSITION
(art. 3 du décret du 6 octobre 1966)
COMMUNES VISÉES
par l'article 2, 2e alinéa,
du décret
du 6 octobre 1966.
Cas général.
Terrains de chasse au gibier d'eau.
Terrains équipés
de postes
à colombidés.
Terrains situés
en
montagne.
Marais.
Étangs.
Étangs
avec installations.
Hautes-Alpes
60
9
3
1,5
3
300
Briançon, Gap, Mont­-Dauphin.
I. - Pièces communes à toutes les demandes.

    1. Délibération de l'organe qualifié de la collectivité approuvant l'opération ainsi que le plan de financement, et s'engageant à respecter les conditions de gestion et d'entretien fixées par la circulaire n° 66-84 du 4 mai 1966.

    2. Note explicative de l'opération précisant notamment son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation, et justifiant, lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération, le caractère fonctionnel de la tranche considérée par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.

    3. Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers ainsi que, s'il y a lieu, un échéancier indicatif des dépenses (cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1).

    4. Bilan de l'emploi des équipements préexistants et bilan prévisionnel d'emploi et de gestion de l'équipement envisagé (ce bilan prévisionnel est très sommaire en cas de demande de subvention pour acquisition et n'est pas exigé pour les subventions d'études).

    5. Lorsque le bénéficiaire est une association agréée : note précise sur la situation financière de l'association.

   II. - Pièces supplémentaires.

    A. - Acquisitions immobilières.

    1. Note précisant la destination de l'immeuble, ainsi que les besoins auxquels répondra la construction ou l'aménagement prévus.

    2. Plan de situation.

    3. Plan parcellaire.

    4. Note précisant les modalités d'acquisition prévues et l'évaluation domaniale, ou, dans le cas où l'acquisition est déjà réalisée, titres de propriété, accompagnés, le cas échéant, de l'avis des domaines préalable à l'acquisition (ou donnant la valeur vénale du bien considéré à la date de la demande de subvention, en application du dernier alinéa de l'article 17 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972).

    B. - Travaux.

    1. Etat récapitulatif à la situation juridique des terrains et immeubles ou documents établissant cette situation. Dans le cas de location prévue par la réglementation en vigueur la copie du bail est annexée ainsi que les obligations prescrites (autorisation et engagement du propriétaire).

    2. Ampliation de l'arrêté d'approbation technique sauf si la demande de subvention est conjointe à la demande d'approbation.

   C. - Premier équipement en matériel.

    Ampliation de l'arrêté d'approbation technique sauf si la demande d'approbation est conjointe à la demande de subvention.

    D. - Etudes. 

    Soit, dans le cas d'études générales ou d'études non liées directement à l'exécution de l'investissement : devis descriptif de la mission d'études et estimatif faisant apparaître les dépenses de personnel (appointements, charges sociales et fiscales), les frais directs (déplacements), les frais de fonctionnement, les frais généraux et la marge bénéficiaire ;

    Soit, dans le cas d'études préliminaires à la réalisation d'une opération particulière : projet de contrat d'études et, s'il y a lieu, justification de la désignation ou des modalités de désignation du cocontractant.
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés, sur les dotations du titre VI du budget du secrétariat d'Etat à la jeunesse, aux sports et aux loisirs, sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
Lorsque la maitrîse d'ouvrage est confiée à l'Etat en application de dispositions réglementaires, les seules pièces à fournir sont l'extrait de la délibération de l'assemblée responsable se prononçant sur la dévolution de la maîtrise d'ouvrage et autorisant la signature de la convention type et les documents justifiant la situation juridique des terrains et immeubles.
Au vu du dossier de l'intéressé constitué en application de l'article 4 ci-dessus, notamment du rapport établi par le supérieur hiérarchique sur la manière de servir de l'intéressé pendant les trois dernières années, et après examen des différents travaux accomplis pendant la même période, le jury attribuera à chaque candidat une note comprise entre 0 et 20 et affectée du coefficient 7. La note 5 est éliminatoire.
Le jury du concours est fixé comme suit :

    Le pharmacien inspecteur régional ou son représentant pharmacien, président ;

    Le directeur général ou directeur de l'établissement ou son représentant ;

    Un directeur général ou directeur d'un établissement de la région ou son représentant. Ce directeur général ou directeur est désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale :

    Deux pharmaciens hospitaliers en fonction dans la région désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale sur proposition du pharmacien inspecteur régional.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 100 points peuvent seuls être déclarés admis.

    Le jury fixe, dans la limite du nombre de nominations à la classe fonctionnelle devant être prononcées, la liste de classement définitive des candidats reçus à l'issue de l'ensemble des épreuves.
Le concours comporte :

    Une interrogation orale d'une durée minimum de vingt minutes portant sur les attributions et les connaissances du candidat et sur l'organisation et le fonctionnement d'un service de laboratoire.

    Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20 et est affectée du coefficient 3. La note 5 est éliminatoire.
Au vu du dossier de l'intéressé constitué en application de l'article 4 ci-dessus, notamment du rapport établi par le supérieur hiérarchique sur la manière de servir de l'intéressé pendant les trois dernières années et après examen des différents travaux accomplis par celui-ci pendant la même période, le jury attribue à chaque candidat une note comprise entre 0 et 20 et affectée du coefficient 7. La note 5 est éliminatoire.
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves à la direction de l'établissement.

    A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

    1) Une attestation du directeur de l'établissement employeur précisant que le candidat se trouve classé au moins au 4e échelon de son emploi de préparateur en pharmacie ou de technicien de laboratoire ;

    2) Les diplômes et certificats dont il est titulaire ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;

    3) Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs successifs tant dans le secteur public que dans le secteur privé indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;

    4) Le cas échéant, un exposé des titres et travaux, y compris les services rendus sur le plan professionnel et éventuellement hors de la profession.

    En outre, à la demande du candidat, le ou les directeurs des établissements où il a exercé durant les trois dernières années adresseront au président du jury du concours le relevé de ses notes professionnelles chiffrées ainsi qu'un rapport circonstancié sur ses qualifications professionnelles et sa manière générale de servir.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 100 points pourront seuls être déclarés reçus.

    Le jury fixe, dans la limite du nombre de nominations à la classe fonctionnelle devant être prononcées, la liste de classement définitive des candidats reçus à l'issue de l'ensemble des épreuves.
Le concours comporte :

    Une interrogation orale, d'une durée minimale de vingt minutes, portant sur les attributions et les connaissances du candidat et sur l'organisation et le fonctionnement d'un service de pharmacie.

    Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20 et affectée du coefficient 3. La note 5 est éliminatoire.
Le jury du concours est fixé comme suit :

    Le médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant médecin, président ;

    Le directeur général ou le directeur de l'établissement ou son représentant ;

    Un directeur général ou un directeur d'un établissement de la région ou son représentant. Ce directeur général ou ce directeur est désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale ;

    Deux chefs de service de biologie hospitaliers en fonctions dans la région, désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, sur proposition du médecin inspecteur régional.
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret du 31 octobre 1973 susvisé sont applicables aux établissements ci-après, lorsque l'Etat en est propriétaire ou lorsque la collectivité locale propriétaire a confié à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction ou d'aménagement :
 - les écoles nationales du premier degré ;
 - les lycées ;
 - les collèges d'enseignement technique ;
 - les collèges de premier cycle (CEG, CES) ;
 - les écoles nationales de perfectionnement ;
 - les écoles normales d'instituteurs et d'institutrices ;
 - les centres nationaux de formation de personnels enseignants ;
 - les centres d'information et d'orientation ;
 - les écoles normales nationales d'apprentissage ;
 - les rectorats, à l'exception des bâtiments civils ;
 - les inspections académiques implantées dans les rectorats ;
 - les inspections d'académie non implantées dans les rectorats (y compris les inspections départementales intégrées) ;
 - les locaux de l'Office français des techniques modernes d'éducation (Ofrateme) ouverts au public ;
 - les centres régionaux de recherche et de documentation pédagogiques ;
 - les centres départementaux de documentation pédagogique ;
 - les délégations régionales de l'Onisep ouvertes au public.
Le directeur du service national de la protection civile (ministère de l'intérieur), le directeur de l'administration générale et des affaires sociales, le directeur de l'Ofrateme, le directeur de l'Onisep, le directeur des écoles, le directeur des collèges, le directeur des lycées, le directeur des équipements (ministère de l'éducation) et le directeur du personnel et de l'organisation des services (ministère de l'équipement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chacun des établissements définis à l'article 1er ci-dessus, l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture éventuelle de l'établissement prévue par l'article 16 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1973 susvisé est le recteur de l'académie.
 En application du même article 16 (4e alinéa), il appartient au recteur de l'académie de décider de la fermeture d'un établissement.
 La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité.