Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CLASSEMENTS CONVENTIONNELS
I. - Produits de construction
Produits A1 et A1FL
Pour être considérés comme appartenant aux classes A1, A1FL sans essai préalable, les produits ne doivent être construits qu'à partir d'un ou de plusieurs des matériaux énumérés ci-dessous. Les produits résultant du collage d'un ou plusieurs des matériaux énumérés ci-dessous seront considérés comme appartenant aux classes A1, A1FL sans essai préalable si leur teneur en colle ne dépasse pas 0,1 % en poids ou en volume (selon la valeur la plus basse).
Les panneaux (assemblage de matériaux isolants, par exemple) comportant une ou plusieurs couches organiques, ou les produits contenant un matériau organique réparti de manière non homogène (à l'exception de la colle) sont exclus de la liste.
Les produits constitués d'un des matériaux ci-dessous recouvert d'une couche inorganique (produits recouverts d'une couche de protection métallique, par exemple) doivent également être considérés comme appartenant aux classes A1, A1FL sans essai préalable.
Aucun des matériaux figurant dans le tableau ci-dessous ne peut contenir plus de 1 % en poids ou en volume (selon la valeur la plus faible) de matériau organique réparti de manière homogène.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2002 page 22126 à 22134
Les produits de construction sont classés, en fonction de leurs caractéristiques de réaction au feu, conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté. Les classes ainsi déterminées sont utilisées, pour l'application des règlements de sécurité contre l'incendie, dans les conditions fixées par l'annexe 4 du présent arrêté. Ces conditions ne sont plus applicables à la parution des dispositions réglementaires intégrant les classes définies à l'annexe 1, en modification des règlements de sécurité contre l'incendie.
L'article L. 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la présente loi.
   Sans préjudice de l'application des clauses contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date, garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l'expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat.
L'article L. 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la présente loi.
   Sans préjudice de l'application des clauses contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date, garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l'expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait dommageable survenu pendant la période de validité du contrat.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mesures législatives nécessaires à l'extension et l'adaptation de la présente loi ainsi que des dispositions relatives à la réparation des conséquences des risques sanitaires créées par le titre IV de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
   Un projet de loi de ratification de ces ordonnances devra être déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
L'effort en matière de recherche et technologie programmé au cours de la période 2003-2008 permettra de consolider ou d'acquérir les technologies nécessaires à la réalisation des systèmes d'armes futurs. Il concourt à l'atteinte du modèle de capacités technologiques dont la maîtrise est visée en 2015. 
Dans cette perspective, seront notamment entrepris :
-dans le domaine de la dissuasion, des études pour améliorer les performances du M 51 lors de sa rénovation à mi-vie ;
-dans le domaine C3R, des travaux sur l'observation optique spatiale à résolution améliorée et l'observation hyperspectrale, sur les liaisons laser à très haut débit entre systèmes spatiaux et mobiles et sur les transmissions spatiales en extrêmement haute fréquence (EHF) ; la surveillance de l'espace terrestre d'un théâtre d'opérations continuera de faire l'objet d'études amont approfondies ;
-dans le domaine des missiles, des études destinées à acquérir la capacité antimissiles balistiques à partir du système de missiles sol-air moyenne portée SAMP / T, ainsi qu'une capacité d'alerte spatiale sur des tirs de missiles et des études sur les microdrones ;
-dans le domaine terrestre, des études de robotique pour la " bulle " opérationnelle aéroterrestre ;
-dans le domaine naval, des études sur la gestion de la bataille, la détection acoustique, les torpilles hypervéloces et les drones sous-marins ;
-dans le domaine aéronautique, des études préparatoires à la réalisation d'une plate-forme furtive et des travaux pour la réduction du coût de possession du moteur du Rafale ;
-dans le domaine des technologies génériques, des études sur les nouvelles techniques de détection, d'interception et de traitement de signaux électromagnétiques. 
Dans le but de satisfaire l'ensemble de ces objectifs, il est prévu un montant global de 3 815 Millions Euros sur la période couverte par la loi de programmation. 
Cet effort financier permettra en outre de conforter la maîtrise des hautes technologies de notre pays et par là d'améliorer sa compétitivité globale, en développant les capacités d'innovation des entreprises. 
La programmation prévoit en outre le financement direct des organismes de recherche, tels que l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) et l'Institut franco-allemand de Saint-Louis, et la contribution aux grandes écoles d'ingénieurs sous tutelle du ministère de la défense. Enfin, le domaine nucléaire est doté, à travers le     Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, de crédits qui financent les travaux de recherche spécifiques, mais aussi les investissements dans les moyens d'expérimentation et de simulation comme le laser mégajoule au Centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine (CESTA).
L'investissement global du ministère de la défense au bénéfice de la recherche s'élève à 7 072, 7 Millions Euros 2003, indépendamment du budget civil de recherche et de développement (BCRD).
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les dispositions rendues nécessaires par la suspension au 1er janvier 2003 des dispositions du livre II du code du service national.
   Ces mesures concernent :
   a) La situation des jeunes gens qui n'ont pas été appelés sous les drapeaux entre le 1er août 2001 et le 31 décembre 2002 ;
   b) Le détachement des fonctionnaires pour exercer en qualité de militaires certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées ;
   c) Le maintien des commissions de réforme.
   Les mesures relatives aux b et c pourront prendre effet au 1er janvier 2003.
   Les ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi autorisant la ratification des ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Les effectifs civils et militaires inscrits au budget du ministère de la défense, à l'exclusion de ceux affectés aux activités retracées dans des comptes de commerce, évolueront de la façon suivante de 2003 à 2008 :

 2003 : 437 069

 2004 : 437 896

 2005 : 440 719

 2006 : 443 242

 2007 : 445 748

 2008 : 446 653 
   Ces chiffres comprennent les effectifs de la gendarmerie nationale prévus au titre de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 précitée.
Compte non tenu des crédits d'équipement de la gendarmerie nationale prévus par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure qui entrent dans le champ de la présente loi, les crédits de paiement du ministère de la défense afférents aux dépenses en capital, inscrits en loi de finances initiale aux titres V et VI, s'élèveront, en moyenne annuelle sur la durée de la loi de programmation, à 14,64 milliards d'euros 2003.
   Ces crédits de paiement évolueront sur la période couverte par la présente loi ainsi qu'il suit :

 (En milliards d'euros 2003.) 

 2003 : 13,65

 2004 : 14,60

 2005 : 14,72

 2006 : 14,84

 2007 : 14,96

 2008 : 15,08 
   A ces crédits s'ajoutent, pour la gendarmerie nationale, ceux que prévoit la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 précitée.
   Ces crédits seront actualisés à compter de 2004 par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.
A partir du cadre général de notre politique de défense, rappelé ci-dessus, et des objectifs actualisés du modèle d'armée 2015, la programmation 2003-2008 se fixe principalement comme objectifs :
   - d'une part, la consolidation de l'armée professionnelle dans ses différents aspects, y compris en matière d'activité, d'entraînement opérationnel et de fonctionnement ;
   - d'autre part, le rétablissement de la disponibilité des matériels et la modernisation des équipements des forces professionnelles ; cette dernière sera en particulier poursuivie, en tenant compte de l'engagement de la France dans la construction de l'Europe de la défense ainsi que de la dynamique de la coopération militaire avec nos partenaires.
La condition militaire doit faire l'objet d'un examen régulier afin d'éviter tout décrochage avec le reste de la société et de compenser les contraintes du statut de militaire.
   Les mesures de consolidation de la professionnalisation décrites précédemment relèvent d'une politique globale des ressources humaines, à laquelle sont assignés des objectifs précis. Les mesures d'amélioration de la condition militaire sont, quant à elles, de portée générale et hors du champ de la programmation. Elles visent à conforter le positionnement social des militaires au sein de la communauté nationale. Les mesures décidées au premier trimestre 2002 permettent de répondre à leur attente ; leur mise en oeuvre s'étend jusqu'en 2008, l'essentiel étant réalisé pour 2005.
   Cet effort s'accompagnera du lancement d'une réflexion sur la position sociale des militaires.
Acteur majeur dans le domaine de la sécurité intérieure, la gendarmerie verra ses moyens augmenter pour répondre aux nouveaux défis. La loi de programmation militaire intègre les moyens supplémentaires que lui apporte à ce titre la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
   La gendarmerie sera dotée globalement de 3 177 M Euros 2003 sur la période 2003-2008, dont 1 033 M Euros 2003 au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (pour les années 2003 à 2007).
   Ces crédits permettront de financer des dépenses déconcentrées d'infrastructure (construction de plus de 10 000 unités-logement) et d'habillement, le renouvellement du parc de véhicules destinés aux brigades territoriales et au contrôle du trafic routier, l'informatique opérationnelle, la livraison de 14 hélicoptères de sauvetage et d'intervention à compter de 2003, la commande de 15 hélicoptères de surveillance et de liaison à compter de 2006. Ils permettront également le remplacement des véhicules blindés à roue de la gendarmerie (122 VBRG nouvelle génération), la modernisation et le renouvellement des véhicules de la gendarmerie mobile (plus de 1 000 cars de transport et plus de 500 fourgons pour le fret) et la mise en réseau des brigades territoriales.
Le ministère de la défense contribue au respect de l'environnement et des normes de pollution, comme à la protection des sites.
   Le programme d'élimination des munitions chimiques anciennes (SECOIA) fournira à partir de 2007 une capacité nominale de destruction de 20 tonnes par an, avec la possibilité d'atteindre un maximum de l'ordre de 80 tonnes par an. Dès 2006, les premières destructions seront opérées dans le cadre de la phase de qualification de l'installation.
L'effort en matière de recherche et technologie programmé au cours de la période 2003-2008 permettra de consolider ou d'acquérir les technologies nécessaires à la réalisation des systèmes d'armes futurs. Il concourt à l'atteinte du modèle de capacités technologiques dont la maîtrise est visée en 2015.
   Dans cette perspective, seront notamment entrepris :
   - dans le domaine de la dissuasion, des études pour améliorer les performances du M 51 lors de sa rénovation à mi-vie ;
   - dans le domaine C3R, des travaux sur l'observation optique spatiale à résolution améliorée et l'observation hyperspectrale, sur les liaisons laser à très haut débit entre systèmes spatiaux et mobiles et sur les transmissions spatiales en extrêmement haute fréquence (EHF) ; la surveillance de l'espace terrestre d'un théâtre d'opérations continuera de faire l'objet d'études amont approfondies ;
   - dans le domaine des missiles, des études destinées à acquérir la capacité antimissiles balistiques à partir du système de missiles sol-air moyenne portée SAMP/T, ainsi qu'une capacité d'alerte spatiale sur des tirs de missiles et des études sur les microdrones ;
   - dans le domaine terrestre, des études de robotique pour la " bulle " opérationnelle aéroterrestre ;
   - dans le domaine naval, des études sur la gestion de la bataille, la détection acoustique, les torpilles hypervéloces et les drones sous-marins ;
   - dans le domaine aéronautique, des études préparatoires à la réalisation d'une plate-forme furtive et des travaux pour la réduction du coût de possession du moteur du Rafale ;
   - dans le domaine des technologies génériques, des études sur les nouvelles techniques de détection, d'interception et de traitement de signaux électromagnétiques.
   Dans le but de satisfaire l'ensemble de ces objectifs, il est prévu un montant global de 3 815 Millions Euros sur la période couverte par la loi de programmation.
   Cet effort financier permettra en outre de conforter la maîtrise des hautes technologies de notre pays et par là d'améliorer sa compétitivité globale, en développant les capacités d'innovation des entreprises.
   La programmation prévoit en outre le financement direct des organismes de recherche, tels que l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) et l'Institut franco-allemand de Saint-Louis, et la contribution aux grandes écoles d'ingénieurs sous tutelle du ministère de la défense. Enfin, le domaine nucléaire est doté, à travers le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), de crédits qui financent les travaux de recherche spécifiques, mais aussi les investissements dans les moyens d'expérimentation et de simulation comme le laser mégajoule au Centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine (CESTA).
   L'investissement global du ministère de la défense au bénéfice de la recherche s'élève à 7 072,7 Millions Euros 2003, indépendamment du budget civil de recherche et de développement (BCRD).
Pour l'application du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1 et L. 815-8 dudit code sont fixés à 7 102,71 Euros pour une personne seule et à 12 440,87 Euros pour deux époux à compter du 1er janvier 2003.
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale est fixé :
   a) Pour les personnes seules, à 4 085,23 Euros par an à compter du 1er janvier 2003 ;
   b) Pour les couples mariés, à 6 741,19 Euros par an à compter du 1er janvier 2003.
Sont portés à 2 849,84 Euros par an à compter du 1er janvier 2003 :
   1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou de secours viager mentionnés au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
   2° Le montant de la pension minimum de vieillesse prévue à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ;
   3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales et aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale ;
   4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant prévue aux articles L. 342-4 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale ;
   5° Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations mentionnées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager prévus aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale prévue à l'article L.814-1 dudit code ;
   6° Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale ;
   7° Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé.
Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 6 935,07 Euros pour une personne seule et de 12 440,87 Euros pour deux époux à compter du 1er janvier 2003.
   Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 2004 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 2003.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 18, 42 et 62 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les compétences attribuées à la chambre disciplinaire de première instance et au conseil interrégional de la Réunion-Mayotte, en ce qui concerne respectivement l'ordre des médecins et l'ordre des chirurgiens-dentistes, sont exercées par le conseil régional d'Ile-de-France de chacun de ces deux ordres.
   Le conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France et le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France restent compétents pour les plaintes déposées avant la constitution, respectivement, de la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins et de la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte sont régies par les dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.
   Les plaintes sont transférées à ces nouvelles instances dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente ordonnance.
L'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats se réunit sur convocation de son secrétaire ou à la demande de quatre au moins de ses membres.
   Les membres de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats reçoivent l'ordre du jour, accompagné des documents, rapports et études y afférents, une semaine au moins avant la réunion chargée de les examiner.
Les fonctions de membre de l'observatoire sont gratuites.
   Le mandat des membres de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés.
   En cas d'empêchement prolongé, constaté par le secrétaire de l'observatoire, de démission ou de décès de l'un des membres de l'observatoire, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
   Les membres de l'observatoire ne peuvent se faire représenter.
   Nul ne peut effectuer plus de deux mandats consécutifs comme membre de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats.
En application de l'article R. 221-55 du code rural, l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, pour les questions relatives aux oiseaux et aux mammifères, est composé de onze membres. Ces membres sont désignés pour six ans, en raison de leurs compétences scientifiques et notamment de leurs publications, par le ministre chargé de la chasse, sur proposition respectivement :
   - du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
   - du directeur général de l'Office national des forêts ;
   - du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
   - du directeur général du CEMAGREF ;
   - du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;
   - du président de la Fédération nationale des chasseurs ;
   - du président de France nature environnement ;
   - du président de la Ligue de protection des oiseaux ;
   - du président de Oiseaux migrateurs du paléarctique occidental ;
   - du président de Wetlands international ;
   - du président de la Fédération des associations de chasseurs européens.
Conformément à l'article R. 221-53 du code rural, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage assure les fonctions de secrétaire de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Il peut se faire représenter aux réunions qu'il anime.
   A ce titre :
   - il prépare le programme d'activités et les rapports y afférents, ainsi que la mise en oeuvre des protocoles de production, de collecte et de validation des données ;
   - il coordonne les activités de l'observatoire ;
   - il transmet au ministre chargé de la chasse les résultats des travaux et les avis de l'observatoire.
En application de l'article R. 221-55 du code rural, l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, pour les questions relatives aux oiseaux et aux mammifères, est composé de onze membres. Ces membres sont désignés pour six ans, en raison de leurs compétences scientifiques et notamment de leurs publications, par le ministre chargé de la chasse, sur proposition respectivement :
- du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- du directeur général de l'Office national des forêts ;
- du directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
- du directeur général du CEMAGREF ;
- du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;
- du président de la Fédération nationale des chasseurs ;
- du président de France nature environnement ;
- du président de la Ligue de protection des oiseaux ;

- du président de Oiseaux migrateurs du paléarctique occidental ;
- du président de Wetlands international ;
- du président de la Fédération des associations de chasseurs européens.
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels administratifs mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont fixés à :
   20 % pour les attachés d'administration et d'intendance et pour les secrétaires administratifs ;
   22 % pour les adjoints administratifs, les agents administratifs et les agents des services techniques.
Le sapeur-pompier volontaire ayant déjà accompli au 1er janvier 2005 vingt années au moins de service et toujours en service à cette date a droit, au titre des services accomplis antérieurement à cette date, à l'intégralité du montant annuel de l'allocation de fidélité, dès la première année, dans les conditions prévues aux articles 2 à 6 du décret du 29 avril 2005 susvisé. 
En outre, il est affilié et cotise au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance qui lui assure une prestation spécifique au titre de son engagement quinquennal en cours au 1er janvier 2005 ainsi que les prestations prévues par le régime, en application de l'article 5, pour tous les engagements quinquennaux ultérieurs.
L'association nationale mentionnée à l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 susvisée : 
1° Adopte le règlement du régime, assure le suivi de sa gestion et contrôle sa mise en œuvre ; 
2° Souscrit le contrat collectif mentionné au dernier alinéa de l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 précitée ; 
3° Désigne l'organisme chargé de la gestion ; 
4° Fixe chaque année le produit national de la contribution des services départementaux d'incendie et de secours, de façon à assurer l'équilibre actuariel des produits et des charges prévisibles du régime par période minimale de dix ans ; 
5° Fixe annuellement la valeur d'acquisition du point de retraite en accord avec l'organisme auprès duquel est souscrit le contrat. Selon cette même périodicité, elle informe ses membres de la valeur de service du point de retraite ; 
6° Répartit la charge de la contribution mentionnée au 4° entre chaque service départemental en fonction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dont il assurait la gestion au 31 décembre de l'année précédente, éventuellement corrigé de critères de péréquation qu'elle fixe. Le dispositif contractuel prévoit le cantonnement de cette contribution. En toute hypothèse, les engagements pris par l'assureur sont à tout moment intégralement provisionnés, en application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances, ou du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ou du chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité ; 
7° Définit, dans le respect du principe de neutralité actuarielle du régime, les modalités, les conditions et la date d'adhésion au contrat mentionné au 2°, demandée par les corps communaux et intercommunaux ; 
8° Définit, dans le respect du principe de neutralité actuarielle du régime, les modalités, les conditions et la date d'extension du régime aux sapeurs-pompiers volontaires transférés à un service départemental d'incendie et de secours en application de l'article L. 1424-15 du code général des collectivités territoriales ; 
9° Etablit chaque année un rapport sur son activité et les perspectives financières du régime, qui est transmis à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
La prestation est liquidée lorsque le sapeur-pompier volontaire est âgé d'au moins 55 ans, qu'il a cessé définitivement le service et qu'il en a fait la demande. La liquidation de la prestation peut être ajournée jusqu'à 65 ans. Dans ce cas, le nombre de points acquis à la date de cessation de l'engagement est majoré d'un coefficient actuariel, défini dans le contrat, selon l'âge atteint à la date choisie pour la liquidation. Le décès d'un sapeur-pompier volontaire de plus de 55 ans qui a différé la liquidation de sa pension et a opté pour une prestation réversible ouvre à son ayant droit le bénéfice de la réversion.
En cas de décès d'un ancien sapeur-pompier volontaire disposant d'un droit ouvert à prestation du régime, au titre d'une interruption de l'engagement consécutive à un accident survenu ou à une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, ses ayants droit bénéficient de la réversion de ce droit. 
 Le service de la prestation est subordonné au règlement de la cotisation annuelle personnelle obligatoire prévue au 1° de l'article 3 du présent décret.
Les points correspondant aux cotisations personnelles sont acquis au fur et à mesure du versement de celles-ci.
Le sapeur-pompier volontaire qui a versé au moins une cotisation annuelle mais n'a acquis de droits à aucune des prestations prévues par le régime au moment de la cessation définitive d'activité bénéficie du remboursement intégral, en capital, de la somme des cotisations qu'il a versées, actualisée dans des conditions déterminées par le règlement du régime, en fonction et dans la limite maximale de l'évolution de la valeur de service du point. 
En cas de décès du sapeur-pompier volontaire, cette disposition est applicable à sa succession. 
Ces remboursements, effectués à la demande du sapeur-pompier volontaire ou, en cas de décès, d'un ayant droit, s'appliquent également aux sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à la section 3 du présent décret. 
Les points correspondant à la contribution publique sont acquis après vingt ans de service, puis à l'issue de chaque engagement quinquennal ultérieur dans la limite de trente-cinq années de service. Les années de service accomplies au titre d'un nouvel engagement conclu au-delà de 60 ans d'âge ne sont pas prises en compte.
Tout sapeur-pompier volontaire d'un corps départemental a droit à la prestation de fidélisation et de reconnaissance lorsqu'il a cessé définitivement son service, qu'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et qu'il a accompli, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Toutefois, la durée de service est ramenée à quinze ans pour le sapeur-pompier volontaire dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement.
Le régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance a pour objet la constitution et le service d'une rente viagère au profit des sapeurs-pompiers volontaires. Il s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires en activité au 1er janvier 2005 ou recrutés après cette date.
Les services départementaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale affiliés au régime, autorités territoriales d'emploi des adhérents : 
 1° Transmettent les données utiles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires à ou aux organismes compétents, dans les conditions prévues dans les contrats conclus entre cet ou ces organismes et l'association nationale mentionnée à l'article 15-2 de la même loi ; 
 2° Assurent la collecte des cotisations personnelles obligatoires des sapeurs-pompiers volontaires relevant de leur gestion et les transmettent à ou aux organismes compétents, dans les conditions prévues dans ces mêmes contrats.
Le sapeur-pompier volontaire ayant déjà accompli au 1er janvier 2005 vingt années au moins de service et toujours en service à cette date a droit, au titre des services accomplis antérieurement à cette date, à l'allocation de fidélité dans les conditions prévues aux articles 2 à 6 du décret du 29 avril 2005 susvisé.
   En outre, il est affilié et cotise au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance qui lui assure une prestation spécifique au titre de son engagement quinquennal en cours au 1er janvier 2005 ainsi que les prestations prévues par le régime, en application de l'article 5, pour tous les engagements quinquennaux ultérieurs.
Le sapeur-pompier volontaire mentionné à l'article précédent perçoit une prestation au moins égale à la rente que le régime prévoit pour un sapeur-pompier volontaire qui n'avait pas vingt ans de service au 1er janvier 2005 et qui quitterait le service la même année avec une ancienneté inférieure.
   A cet effet, l'allocation de fidélité est augmentée en tant que de besoin d'une part différentielle, dont le montant est calculé par l'organisme gestionnaire, teneur du compte du sapeur-pompier volontaire et qui en informe le service d'incendie et de secours et le sapeur-pompier concernés.
Le sapeur-pompier volontaire qui n'a pu achever l'engagement quinquennal souscrit avant le 1er janvier 2005 en raison de l'application de la limite d'âge a droit à une prestation de limite d'âge.
   Le montant de cette prestation de limite d'âge est fixé par le règlement du régime de manière qu'un sapeur-pompier volontaire ayant au moins vingt ans d'ancienneté perçoive une prestation égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait pu achever son engagement quinquennal en cours au 1er janvier 2005.
Les points correspondant aux cotisations personnelles sont acquis au fur et à mesure du versement de celles-ci.
   Le sapeur-pompier volontaire qui a versé au moins une cotisation annuelle et n'a pas accompli, lorsqu'il cesse son engagement, une durée minimale de vingt années de service, a droit au remboursement, en capital, de la somme des cotisations qu'il a versées, actualisée dans des conditions déterminées par le règlement du régime, en fonction et dans la limite maximale de l'évolution de la valeur de service du point.
   Les points correspondant à la contribution publique sont acquis après vingt ans de service, puis à l'issue de chaque engagement quinquennal ultérieur dans la limite de trente-cinq années de service. Les années de service accomplies au titre d'un nouvel engagement conclu au-delà de 55 ans d'âge ne sont pas prises en compte.
Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui en assure la gestion, un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers peut être affilié au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, y compris les dispositions particulières de la section 3.
   Le sapeur-pompier volontaire de ce corps est assimilé, au regard des dispositions du présent décret, à un sapeur-pompier volontaire relevant d'un service départemental d'incendie et de secours. Dans ce cas, la date du 1er janvier de l'année d'adhésion de la collectivité gestionnaire se substitue à la date du 1er janvier 2005 mentionnée aux articles 1er, 8, 9 et 10.
   La charge de la contribution publique incombe à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, dans des conditions de neutralité actuarielle fixées par le règlement du régime. Les modalités de calcul de cette charge sont déterminées par l'organisme assureur et approuvées par le conseil d'administration de l'association susmentionnée.
   Une collectivité territoriale ou un établissement public ayant affilié le corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers dont elle assure la gestion peut renoncer à cette affiliation, par délibération de son organe délibérant, dans l'année qui suit le renouvellement de ce dernier.
   Le règlement du régime fixe les conditions financières de ce retrait qui doit être actuariellement neutre. Le gestionnaire du régime informe alors chaque sapeur-pompier du corps communal ou intercommunal des droits qu'il a acquis au titre de sa prestation de fidélisation et de reconnaissance.
L'association nationale mentionnée à l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 susvisée :
   a) Adopte le règlement du régime ;
   b) Souscrit le contrat collectif mentionné au dernier alinéa de l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 précitée ;
   c) Désigne l'organisme chargé de la gestion ;
   d) Fixe chaque année le produit national de la contribution des services départementaux d'incendie et de secours, de façon à assurer l'équilibre actuariel des produits et des charges prévisibles du régime par période minimale de dix ans ;
   e) Fixe annuellement la valeur d'acquisition du point de retraite en accord avec l'organisme auprès duquel est souscrit le contrat. Selon cette même périodicité, elle informe ses membres de la valeur de service du point de retraite ;
   f) Répartit la charge de la contribution mentionnée au d entre chaque service départemental en fonction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dont il assurait la gestion au 31 décembre de l'année précédente, éventuellement corrigé de critères de péréquation qu'elle fixe. Le dispositif contractuel prévoit le cantonnement de cette contribution. En toute hypothèse, les engagements pris par l'assureur sont à tout moment intégralement provisionnés, en application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances, ou du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ou du chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité ;
   g) Se prononce sur l'adhésion des corps communaux et intercommunaux qui la sollicitent au contrat mentionné au b ;
   h) Transmet chaque année un rapport sur son activité et les perspectives financières du régime à la conférence nationale des services d'incendie et de secours.
La rente viagère acquise par le sapeur-pompier volontaire dans les conditions fixées par le présent décret est versée annuellement. Son montant est égal au nombre de points porté à son compte multiplié par la valeur de service du point. La rente est revalorisée chaque année aux conditions définies par le contrat.
   Le règlement du régime prévoit que le sapeur-pompier opte pour une prestation réversible ou non et fixe les conditions de neutralité actuarielle de cette option.
Le financement est assuré par :
   1° Une cotisation personnelle obligatoire annuelle, acquittée à compter de la sixième année d'engagement. Son montant est égal à cinq fois le montant de la vacation horaire d'un officier de sapeur-pompier volontaire. Elle est due lorsque le sapeur-pompier volontaire a effectué six mois d'engagement au cours d'une même année civile ;
   2° Une cotisation personnelle facultative égale à une ou deux fois la cotisation obligatoire ;
   3° Une contribution publique à la charge du service d'incendie et de secours. Cette contribution est versée dès la première année et pour chaque année d'engagement.
   Lorsque le sapeur-pompier volontaire suspend son engagement, dans les conditions prévues à l'article 38 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, les cotisations personnelles et la contribution publique ne sont pas exigibles au-delà d'une période continue de suspension supérieure à une année.
Tout sapeur-pompier volontaire d'un corps départemental a droit à la prestation de fidélisation et de reconnaissance lorsqu'il a cessé définitivement son service, qu'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et qu'il a accompli, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire.
   Le régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance a pour objet la constitution et le service d'une rente viagère au profit des sapeurs-pompiers volontaires. Il s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires en activité au 1er janvier 2005 ou recrutés après cette date.
L'emploi des substances ajoutées dans un but nutritionnel spécifique mentionnées à l'annexe IV est autorisé dans la fabrication des denrées destinées à une alimentation particulière définies dans le décret du 29 août 1991 susvisé, à l'exception de celles visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2009.
Aux fins du présent tableau, on entend par :
   - "ADDFMS" : les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ;
   - "toutes les DADAP" : les denrées alimentaires diététiques destinées à une alimentation particulière, y compris les ADDFMS, mais à l'exclusion des préparations pour nourrissons, des préparations de suite, des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge.
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
L'emploi des substances ajoutées dans un but nutritionnel spécifique mentionnées à l'annexe IV est autorisé dans la fabrication des denrées destinées à une alimentation particulière définies dans le décret du 29 août 1991 susvisé, à l'exception de celles visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2006.
Les substances nutritives énumérées aux annexes I, II et III doivent répondre aux critères de pureté fixés par l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé ou à défaut par la pharmacopée ou, à défaut, aux normes suivantes :
   - teneur maximale en arsenic : 2 milligrammes par kilogramme ;
   - teneur maximale en plomb : 5 milligrammes par kilogramme ;
   - teneur maximale en mercure : 1 milligramme par kilogramme ;
   - teneur maximale en cadmium : 1 milligramme par kilogramme.
Lors de la mise sur le marché :
   - d'une denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière, à l'exception des préparations et aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge, contenant des substances nutritives qui n'appartiennent pas à l'une des catégories énumérées à l'article 6 et à l'annexe III ;
   - d'une denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière appartenant à l'un des groupes de denrées mentionnés à l'annexe I du décret du 29 août 1991 susvisé et contenant des substances énumérées à l'annexe III dont les conditions d'emploi ne sont pas fixées par la réglementation spécifique ;
   - d'une denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière relevant de l'article 8 du décret du 29 août 1991 susvisé et contenant des substances nutritives,

 l'importateur ou le fabricant doit tenir à la disposition de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un dossier scientifique établissant que l'utilisation de ces substances conduit à des produits conformes à l'article 3. Si ces travaux figurent dans une publication scientifique que l'on peut se procurer sans difficulté, une simple référence à cette publication suffit.
Pour les catégories de substances ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière mentionnées à l'annexe III et citées ci-après :
   - vitamines ;
   - minéraux ;
   - acides aminés ;
   - carnitine et taurine ;
   - nucléotides ;
   - choline et inositol,

 seules les substances chimiques énumérées à l'annexe III peuvent être utilisées dans la fabrication des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, définies dans le décret du 29 août 1991 susvisé, à l'exception de celles visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
   Les groupes de denrées destinées à une alimentation particulière dans lesquelles peuvent être incorporées ces substances sont précisés à l'annexe III.
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret seront pourvus :
   1° Pour les trois quarts, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs de la police nationale ; les candidats doivent justifier d'au moins 10 ans de services publics ;
   2° Pour un quart, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste les agents administratifs de la police nationale justifiant d'au moins 15 ans de services publics.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de Bordeaux et la tour de contrôle de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde).
   Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Bordeaux (Gironde), le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde) et le centre de contrôle d'essais et de réception de Bordeaux (Gironde).
Dans les juridictions disposant d'un seul directeur de centre de stage, le montant de l'indemnité est majoré lorsque le directeur de centre de stage justifie avant la fin de l'année civile avoir organisé plus de quarante stages pour le compte de l'Ecole nationale de la magistrature. Le montant de la majoration est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 Cette majoration est versée selon une périodicité annuelle.
Dans les juridictions disposant de plusieurs magistrats délégués à la formation ou directeurs de centre de stage, le montant de l'indemnité est réparti en parts égales entre eux.
   Ces dispositions s'appliquent à titre transitoire et jusqu'à cessation des fonctions de l'un d'entre eux, aux magistrats délégués à la formation des cours d'appel d'Amiens, Rennes et Versailles.
Un congé non rémunéré d'accompagnement d'une personne en fin de vie est accordé dans les conditions prévues à l'article L. 225-15 du code du travail au praticien attaché ou praticien attaché associé dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
   La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Un congé de présence parental non rémunéré ou une réduction de quotité de travail est accordé au praticien attaché ou au praticien attaché associé dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-9 du code du travail.
   La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés sont recrutés par le directeur de l'établissement sur proposition du responsable de la structure prévue pour leur affectation.
   Les candidats ne peuvent être recrutés qu'après avoir justifié par un certificat médical établi par un médecin agréé qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions hospitalières auxquelles ils postulent et qu'ils sont notamment indemnes d'affections tuberculeuse, mentale ou nerveuse ou qu'ils en sont définitivement guéris.
Les attachés et attachés associés relevant du décret du 30 mars 1981 visé ci-dessus sont automatiquement reclassés à compter du 1er janvier 2003 dans le statut des praticiens attachés et praticiens attachés associés selon les modalités suivantes :
   La reprise d'ancienneté est calculée en fonction de la moyenne pondérée du nombre de vacations attribuées sur la ou les périodes d'exercice au-delà de la première année ;
   La reprise de cette ancienneté pour le reclassement se fait dans la limite d'un reclassement au huitième échelon sans ancienneté conservée ;
   Au titre de la période restant à courir dans l'année de publication du présent décret, les attachés et attachés associés se verront reclassés à l'échelon correspondant à la prise en compte du tiers de leur ancienneté, calculée selon les modalités ci-dessus, avec une ancienneté conservée de deux tiers. Au titre de la seconde année, les attachés et attachés associés se verront reclassés à l'échelon correspondant à la prise en compte des deux tiers de leur ancienneté, avec une ancienneté conservée d'un tiers. Au titre de la troisième année, les attachés et attachés associés se verront reclassés à l'échelon correspondant à la prise en compte de la totalité de leur ancienneté majorée du temps accompli depuis leur nomination dans le présent statut ;
   Dans le cas où le reclassement, malgré la reprise d'ancienneté, entraîne une diminution du montant des émoluments hors gardes et astreintes par rapport à sa situation à la date de publication du présent décret, l'intéressé bénéficie d'une indemnité différentielle, égale à la différence entre sa dernière rémunération, à l'exclusion des indemnités liées à la permanence des soins et la rémunération correspondant à son échelon de reclassement, qui lui garantit un maintien de ses émoluments. Cette indemnité différentielle diminue à concurrence de la progression de l'intéressé dans la grille de rémunération ;
   Pour les praticiens atteignant l'âge de soixante-cinq ans dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2003, le reclassement se fait en prenant en compte, dès la première année, l'intégralité de l'ancienneté acquise dans leur ancienne situation.