Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général assure la direction de l'établissement. A ce titre, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment :
   1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute le budget ;
   3° Il prépare le règlement intérieur du Muséum et veille à sa mise en oeuvre ;
   4° Dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration, il prépare le contrat pluriannuel de l'établissement et veille à son exécution ;
   5° Il contribue à la préparation des autres délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
   6° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   7° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et du respect de l'ordre et de la sécurité ;
   8° Il gère le personnel ;
   9° Il veille à la conservation et à la gestion des collections ;
   10° Dans les conditions prévues à l'article 9, il conclut tout contrat et convention, transige ou a recours à l'arbitrage ;
   11° Il établit le rapport annuel d'activité du Muséum.
   Le directeur général peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur des collections, au directeur des bibliothèques et de la documentation et, pour les affaires concernant les départements et les services communs, à leurs directeurs respectifs ainsi qu'à tout autre agent placé sous leur autorité, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur du Muséum dans un délai de six mois à compter de son installation. A défaut, ce règlement peut être arrêté par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
   Dans le même délai, le conseil d'administration fixe la liste des départements et services communs, par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 4, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. A défaut, cette liste peut être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique est de quatre ans, à l'exception des membres élus au titre du quatrième collège, dont le mandat est d'une durée de deux ans. Hormis les représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 8, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
   Les mandats prennent effet à la date de la première réunion de chacun des conseils.
   Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
   Toute vacance par décès, démission, indisponibilité supérieure à un an, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres des conseils ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat. Lorsqu'il s'agit d'un représentant élu, il est remplacé par son suppléant. Dans ce dernier cas, ou lorsque le siège d'un suppléant devient vacant pour l'une des autres raisons prévues au présent alinéa, le premier des candidats titulaires non élu de la même liste ou, après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premier des candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant.
Le directeur général du Muséum est nommé par décret pour quatre ans, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, après avis du président du Muséum. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
   Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé, sur sa proposition, dans les conditions prévues à l'article L. 953-2 du code de l'éducation, après avis des ministres chargés de l'environnement et de la recherche.
   Il est également assisté d'un directeur des bibliothèques et de la documentation et d'un directeur des collections, nommés par lui sur avis conforme du président du Muséum et après consultation du conseil scientifique.
   Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou de membre du conseil scientifique et avec l'exercice d'autres fonctions de direction au sein de l'établissement.
Les départements regroupent des unités de recherche ou de service et, le cas échéant, des collections, pour mettre en oeuvre des activités scientifiques communes relevant des missions du Muséum.
   Des conventions prévoyant l'affectation de personnels de recherche ainsi que l'attribution de moyens peuvent associer une ou plusieurs unités de recherche du Muséum, relevant d'un ou plusieurs départements, à des unités de recherche ou organismes extérieurs.
Le président du Muséum anime et coordonne la réflexion conduisant à la définition de la politique générale de l'établissement et de ses relations avec les organismes nationaux, étrangers ou internationaux intervenant dans ses domaines d'activité.
   Il fixe l'ordre du jour du conseil d'administration, en prépare les délibérations, sous réserve des dispositions de l'article 12, et s'assure de la mise en oeuvre de celles-ci.
La commission appelée à émettre un avis sur les candidatures à la fonction de président du Muséum est constituée chaque fois qu'il y a lieu de pourvoir à cette fonction. Elle comprend :
   1° Cinq membres nommés conjointement par les ministres chargés de la tutelle :
   a) Un parmi les personnalités qualifiées membres du conseil scientifique ;
   b) Deux appartenant aux sections compétentes du Conseil national des universités, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Deux appartenant aux sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique, sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
   2° Cinq membres du conseil scientifique élus par les membres de celui-ci représentant chacun des collèges définis à l'article 20, à raison de deux au titre du premier collège, deux au titre du deuxième collège, un au titre du troisième collège.
Outre le président du Muséum, le conseil d'administration comprend :
   1° Cinq représentants de l'Etat, nommés respectivement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement, de la recherche, de la culture et du budget ;
   2° Six personnalités qualifiées, n'appartenant pas au Muséum, nommées conjointement par les ministres chargés de la tutelle, en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité du Muséum, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement scolaire, deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement et deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   3° Un représentant de la ville de Paris, n'appartenant pas au Muséum, nommé par les ministres chargés de la tutelle, sur proposition du maire de Paris ;
   4° Dix membres élus par les collèges définis à l'article 20.
   Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
   Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° empêchés de participer à une réunion de ce conseil peuvent donner mandat à un autre membre pour les représenter. Les membres titulaires du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 4° peuvent, lorsqu'ils sont empêchés et que leur suppléant l'est également, donner mandat à un autre membre pour les représenter. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
   Lorsque le président du Muséum ne peut présider une séance du conseil d'administration, celui-ci élit en son sein un président de séance à la majorité des membres présents ou représentés.
   Le directeur général, le secrétaire général, le directeur des collections, le directeur des bibliothèques et de la documentation, l'agent comptable et le président du conseil scientifique, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les orientations générales du Muséum et le contrat pluriannuel de l'établissement ;
   2° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et notamment la création et la suppression des départements et des services communs, ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 et L. 711-1 du code de l'éducation, sur proposition du directeur général ;
   3° La création ou la réforme des collections, sur proposition du directeur général ;
   4° Le budget du Muséum et, le cas échéant, le ou les budgets annexes, leurs modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
   5° Le règlement intérieur du Muséum ;
   6° Les modalités d'évaluation de l'établissement, de son activité et de ses agents ;
   7° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
   8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   9° Les baux et locations d'immeubles ;
   10° L'aliénation de biens mobiliers ;
   11° Les emprunts ;
   12° L'acceptation de dons et legs ;
   13° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par le Muséum ;
   14° La création de filiales et les prises de participations financières ;
   15° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
   16° Les contrats et conventions ;
   17° Le rapport annuel d'activité qui lui est soumis par le directeur général ;
   18° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers.
   Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 15° et 16°. En ce qui concerne les matières énumérées aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 18°, il peut également déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
Le président du Muséum est choisi, après appel à candidatures, parmi les personnalités ayant une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'établissement. Il est nommé par décret pour quatre ans, sur proposition des ministres chargés de la tutelle. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
   La proposition des ministres est faite au vu de l'avis motivé de la commission prévue à l'article 6 sur les candidats qu'ils ont sélectionnés.
   Les fonctions de président du Muséum sont incompatibles avec celles de membre du conseil scientifique et avec l'exercice de fonctions de direction au sein de l'établissement.
Le Muséum est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Ces ministres exercent, en ce qui concerne le contrôle administratif de l'établissement, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
   Chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du même code.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Muséum national d'histoire naturelle, ci-après désigné Muséum, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président du Muséum. Il se réunit au moins trois fois par an.
   Il se réunit également à la demande de la moitié au moins de ses membres ou de l'un des ministres chargés de la tutelle.
   L'ordre du jour de chaque séance est notifié aux membres du conseil au moins quinze jours à l'avance. Les points dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par les ministres chargés de la tutelle ou le directeur général y sont inscrits. L'inscription de certains points à l'ordre du jour du conseil d'administration peut être proposée par le président du conseil scientifique.
   Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous réserve des règles fixées, pour les délibérations d'ordre budgétaire, par l'article 23 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
   Sauf dispositions particulières, les délibérations sont prises à la majorité. Toutefois, les délibérations relatives à la création et à la réforme des collections ainsi qu'à l'adoption du règlement intérieur sont prises à la majorité absolue des membres en exercice. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et les participations à des organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
   Par dérogation aux dispositions du décret du 26 décembre 2000 susvisé, les délibérations portant sur les créations de filiales et les prises de participation financière sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les dispositions du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont applicables au Muséum, sous réserve des dispositions du présent titre. Les compétences attribuées par ce décret au recteur d'académie et au ministre chargé de l'enseignement supérieur sont exercées par les ministres mentionnés à l'article 2 du présent décret et par le ministre chargé du budget.
   Les départements et les services communs à caractère scientifique disposent d'un budget propre intégré au budget du Muséum, dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17 et 19 du décret du 14 janvier 1994 susvisé. Les dispositions de l'article 21 de ce décret ne sont pas applicables.
   Il peut être institué un ou plusieurs budgets annexes, présentés et exécutés dans des conditions définies par un arrêté conjoint des ministres mentionnés au premier alinéa.
La section disciplinaire compétente à l'égard des étudiants comprend :
   1° Deux professeurs du Muséum ou professeurs des universités ou personnels assimilés par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992, élus au conseil d'administration au titre du premier collège ;
   2° Un maître de conférences du Muséum ou maître de conférences des universités ou membre des personnels assimilés par ledit article 6, élu au conseil d'administration au titre du deuxième collège ou, à défaut, élu dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 13 juillet 1992 ;
   3° Le représentant du quatrième collège élu au conseil d'administration ainsi que deux autres étudiants élus dans les mêmes conditions.
Les membres élus du conseil d'administration et du conseil scientifique sont désignés dans les conditions définies à l'article L. 719-1 du code de l'éducation. Toutefois :
   a) Le panachage n'est pas admis ;
   b) Le siège du représentant du quatrième collège défini à l'article 20 est pourvu au scrutin majoritaire à deux tours.
Les électeurs sont répartis comme suit dans quatre collèges électoraux :
   1° Premier collège :
   a) Les professeurs du Muséum ;
   b) Les professeurs des universités et personnels assimilés dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   2° Deuxième collège :
   a) Les maîtres de conférences du Muséum ;
   b) Les maîtres de conférences des universités et personnels assimilés dans les conditions prévues par ledit article 6 ;
   c) Les conservateurs généraux et les conservateurs des bibliothèques, les conservateurs des musées d'histoire naturelle et d'établissements d'enseignement supérieur et les conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine ;
   d) Les autres personnels enseignants ;
   3° Troisième collège : les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
   4° Quatrième collège : les étudiants inscrits au Muséum.
Les formations de la section disciplinaire appelées à connaître des poursuites engagées contre des enseignants autres que ceux mentionnés à l'article 29 comprennent :
   1° Deux membres appartenant aux personnels mentionnés au 1° du même article ;
   2° Deux membres mentionnés au 2° de cet article ;
   3° Deux représentants du corps ou de la catégorie auxquels appartient la personne déférée, élus dans les conditions définies à l'article 12 du décret du 13 juillet 1992.
Pour l'exécution des délibérations portant sur les matières énumérées au premier alinéa de l'article 34, et n'ayant pas fait l'objet, à la date de publication du présent décret, de l'approbation du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, le délai fixé audit alinéa court à compter de la date de publication du présent décret lorsque le procès-verbal a été reçu par ces ministres antérieurement à cette date. Dans le cas contraire, ce délai court à compter de la réception du procès-verbal par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget.
   Pour l'exécution des délibérations du conseil d'administration portant sur les matières énumérées au deuxième alinéa de l'article 34, et n'ayant pas fait l'objet, à la date de publication du présent décret, d'une approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, le délai fixé à cet alinéa court à compter de la date de publication du présent décret lorsque le procès-verbal a été reçu par ces ministres antérieurement à cette date. Dans le cas contraire, ce délai court à compter de la date de réception du procès-verbal par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget.
Le contrôle financier prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2 et du ministre chargé du budget. Cet arrêté ne peut prévoir des modalités de contrôle a priori que sur les actes de recrutement et de gestion des personnels.
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants du Muséum comprend :
   1° Six professeurs du Muséum ou professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, parmi lesquels les trois représentants élus du premier collège défini à l'article 20 du présent décret et trois autres membres du même collège, élus dans les conditions définies à l'article 10 du décret du 13 juillet 1992 susvisé ;
   2° Quatre maîtres de conférences du Muséum ou maîtres de conférences des universités ou personnels assimilés par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992, parmi lesquels les représentants élus du deuxième collège appartenant à ces corps, les autres étant élus parmi les personnels appartenant à ces corps, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 13 juillet 1992.
Pour la période courant de la date de publication du présent décret à celle de la première réunion du conseil d'administration, la gestion de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire nommé par arrêté des ministres chargés de la tutelle.
   L'administrateur provisoire prend, pendant cette période, tous actes nécessaires au fonctionnement normal de l'établissement et, notamment, vise les engagements de dépenses et les ordonnancements de paiement correspondants, au titre de l'exécution du budget de l'année. Il organise les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique qui auront lieu, au plus tard, dans les quatre mois suivant la publication du présent décret.
   Le nouveau conseil scientifique siège sous la présidence de son doyen d'âge jusqu'à l'élection de son président.
Le Muséum est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Ces ministres exercent, en ce qui concerne le contrôle administratif de l'établissement, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application. 
Chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du même code.
Le traitement reçoit :
- du traitement FIP (fichier d'identification des personnes) des éléments d'identité du contribuable et, le cas échéant, ses coordonnées bancaires ;
- du traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) les montants de différents revenus, allocations ou indemnités perçus par les contribuables au cours de l'année d'imposition ainsi que les éléments d'identification des tiers déclarants.
- du traitement IR le revenu fiscal de référence de l'année précédente.
Ces informations sont regroupées dans un fichier de travail qui est conservé jusqu'à la fin de l'année civile en cours pour l'identification des personnes.
Le traitement communique certaines informations aux applications suivantes :
- application FIP : toutes les données d'identité et d'adresse des contribuables pour identification ;
- applications ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation) et ADONIS : éléments d'identification, code de télédéclaration, ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition, coordonnées bancaires.
Les informations ou catégories d'informations nominatives enregistrées sont :
– identification du foyer fiscal : numéro FIP, numéro aléatoire annuel dit numéro de télédéclarant ;
– identification des contribuables concernés : noms, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI ;
– identification des enfants et autres personnes à charge : noms, prénoms, date de naissance ;
– situation fiscale des contribuables ;
– adresse du domicile fiscal, adresse électronique, le cas échéant numéro de téléphone ;
– renseignements relatifs aux coordonnées bancaires ;
– coordonnées du centre des finances publiques compétent ;
– code dossier complexe , code non-résident , données relatives à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public ;
– date et heure des dépôts de déclaration, numéros d'accusé de réception ;
– ensemble des revenus et charges du foyer fiscal portés sur les déclarations d'ensemble de revenus et les déclarations annexes ;
– données littérales portées sur ces mêmes déclarations, notamment les noms et adresses des bénéficiaires de versements divers (bénéficiaires de pensions alimentaires, salariés employés directement à domicile, assistantes maternelles, entrepreneurs...) ;
– nom des organismes bénéficiaires de versements ouvrant droit à réduction d'impôt dans les conditions et sous les réserves fixées par l'article 6 de la loi de finances pour 2002 et montant total des versements effectués à chacun d'entre eux. Ces informations sont conservées selon les modalités prévues dans les conditions d'utilisation figurant à l'article 6.
Le traitement reçoit :
- du traitement FIP (fichier d'identification des personnes) des éléments d'identité du contribuable ;
- de l'annuaire DGI le certificat électronique conservé après la première procédure de délivrance de celui-ci ;
- du traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) les montants des salaires, indemnités journalières de maladie, allocations de chômage, allocations de préretraite et retraites perçus par les contribuables au cours de l'année d'imposition ainsi que les éléments d'identification des tiers déclarants ;
- du traitement IR le revenu fiscal de référence de l'année précédente.
Ces informations sont regroupées dans un fichier de travail qui est conservé jusqu'à la fin de l'année civile en cours pour l'identification des personnes lors des phases de délivrance et de révocation des certificats électroniques.
Les informations ou catégories d'informations nominatives enregistrées sont :
- identification du foyer fiscal : numéro FIP, numéro aléatoire annuel dit numéro de télédéclarant ;
- identification des contribuables concernés : noms, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI ;
- identification des enfants et autres personnes à charge : noms, prénoms, date de naissance ;
- situation fiscale des contribuables ;
- adresse du domicile fiscal, adresse électronique, le cas échéant numéro de téléphone ;
- coordonnées du centre des impôts et du poste comptable de rattachement ;
- code  dossier complexe , code  non-résident , données relatives à la taxe d'habitation ;
- certificat(s) électronique(s) en cours de validité ;
- date et heure des dépôts de déclaration, numéros d'accusé de réception ;
- ensemble des revenus et charges du foyer fiscal portés sur les déclarations d'ensemble de revenus et les déclarations annexes ;
- données littérales portées sur ces mêmes déclarations, notamment les noms et adresses des bénéficiaires de versements divers (bénéficiaires de pensions alimentaires, salariés employés directement à domicile, assistantes maternelles, entrepreneurs...) ;
- nom des organismes bénéficiaires de versements ouvrant droit à réduction d'impôt dans les conditions et sous les réserves fixées par l'article 6 de la loi de finances pour 2002 et montant total des versements effectués à chacun d'entre eux. Ces informations sont conservées dans les conditions prévues au contrat figurant à l'article 6.
Le traitement reçoit :
- du traitement FIP (fichier d'identification des personnes) des éléments d'identité du contribuable ;
- du traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) les montants de différents revenus, allocations ou indemnités perçus par les contribuables au cours de l'année d'imposition ainsi que les éléments d'identification des tiers déclarants.
- du traitement IR le revenu fiscal de référence de l'année précédente.
Ces informations sont regroupées dans un fichier de travail qui est conservé jusqu'à la fin de l'année civile en cours pour l'identification des personnes.
Les informations ou catégories d'informations nominatives enregistrées sont :
- identification du foyer fiscal : numéro FIP, numéro aléatoire annuel dit numéro de télédéclarant ;
- identification des contribuables concernés : noms, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI ;
- identification des enfants et autres personnes à charge : noms, prénoms, date de naissance ;
- situation fiscale des contribuables ;
- adresse du domicile fiscal, adresse électronique, le cas échéant numéro de téléphone ;
- coordonnées du centre des finances publiques compétent  ;
- code  dossier complexe , code  non-résident , données relatives à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public  ;
- date et heure des dépôts de déclaration, numéros d'accusé de réception ;
- ensemble des revenus et charges du foyer fiscal portés sur les déclarations d'ensemble de revenus et les déclarations annexes ;
- données littérales portées sur ces mêmes déclarations, notamment les noms et adresses des bénéficiaires de versements divers (bénéficiaires de pensions alimentaires, salariés employés directement à domicile, assistantes maternelles, entrepreneurs...) ;
- nom des organismes bénéficiaires de versements ouvrant droit à réduction d'impôt dans les conditions et sous les réserves fixées par l'article 6 de la loi de finances pour 2002 et montant total des versements effectués à chacun d'entre eux. Ces informations sont conservées selon les modalités prévues dans les conditions d'utilisation  figurant à l'article 6.
Le traitement communique certaines informations aux applications suivantes :
  - application FIP : toutes les données d'identité et d'adresse des contribuables pour identification ;
  - applications ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation) et ADONIS : éléments d'identification, code de télédéclaration, ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition.
Le traitement communique certaines informations aux applications suivantes :
- application FIP : toutes les données d'identité et d'adresse des contribuables pour identification ;
- applications ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation) et ADONIS : éléments d'identification, code de télédéclaration, ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition, ensemble des éléments relatifs au calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, coordonnées bancaires ;
- application R-Taux : éléments d'identification, code de changement de situation de famille, données relatives au taux de prélèvement et au montant des acomptes.
Les informations ou catégories d'informations nominatives enregistrées sont :
– identification du foyer fiscal : numéro FIP, numéro aléatoire annuel dit numéro de télédéclarant ;
– identification des contribuables concernés : noms, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI ;
– identification des enfants et autres personnes à charge : noms, prénoms, date de naissance ;
– situation fiscale des contribuables ;
– données relatives au taux de prélèvement et au montant des acomptes ;
– adresse du domicile fiscal, adresse électronique, le cas échéant numéro de téléphone ;
– renseignements relatifs aux coordonnées bancaires ;
– coordonnées du centre des finances publiques compétent ;
– code dossier complexe , code non-résident , données relatives à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public ;
– date et heure des dépôts de déclaration, numéros d'accusé de réception ;
– ensemble des revenus et charges du foyer fiscal portés sur les déclarations d'ensemble de revenus et les déclarations annexes ;
– données littérales portées sur ces mêmes déclarations, notamment les noms et adresses des bénéficiaires de versements divers (bénéficiaires de pensions alimentaires, salariés employés directement à domicile, assistantes maternelles, entrepreneurs...) ;
– nom des organismes bénéficiaires de versements ouvrant droit à réduction d'impôt dans les conditions et sous les réserves fixées par l'article 6 de la loi de finances pour 2002 et montant total des versements effectués à chacun d'entre eux. Ces informations sont conservées selon les modalités prévues dans les conditions d'utilisation figurant à l'article 6 ;
– ensemble des biens, du passif et autres déductions ainsi que des impôts acquittés hors de France portés sur les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière et leurs annexes.
Le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats reçus à l'examen professionnel.
   Les candidats, reçus à cet examen et inscrits sur la liste alphabétique, sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps d'accueil par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Corps de catégorie A
      Attachés de préfecture.
   Attachés de la police nationale.
   Inspecteurs des systèmes d'information et de communication.
   Ingénieurs des services techniques du matériel.
   Ingénieurs des travaux des services techniques.
   Ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.

 Corps de catégorie B
      Contrôleurs des systèmes d'information et de communication.
   Contrôleurs des services techniques.

 Corps de catégorie C
      Agents des systèmes d'information et de communication.
   Adjoints administratifs de la police nationale.
   Agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'intérieur fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
   Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'intérieur.
   Le ministre chargé de l'intérieur arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Corps de catégorie A
   Attachés de préfecture.
   Attachés de la police nationale.
   Inspecteurs des systèmes d'information et de communication.
   Ingénieurs des services techniques.
   Ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.

 Corps de catégorie B
   Contrôleurs des systèmes d'information et de communication.<RL   >    Contrôleurs des services techniques.

 Corps de catégorie C
   Agents des systèmes d'information et de communication.
   Adjoints administratifs de la police nationale.
   Agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans le corps d'accueil considéré.
   Les candidats aux concours réservés d'accès au corps des attachés de la police nationale doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 10 du décret du 10 juillet 1984 susvisé.
   Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps considérés les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou du ministère de l'outre-mer.
   Ils ne peuvent, en outre, se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 7 que s'ils relèvent ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou du ministère de l'outre-mer.
   Ils ne peuvent, en outre, se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours réservé ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Corps de catégorie A
   Attachés de préfecture.
   Attachés de la police nationale.
   Ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
   Ingénieurs des services techniques.
   Ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.

 Corps de catégorie B
   Techniciens des systèmes d'information et de communication.<RL >    Contrôleurs des services techniques.

 Corps de catégorie C
   Agents des systèmes d'information et de communication.
   Adjoints administratifs de la police nationale.
   Agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
La section 2 du titre Dispositions relatives aux préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire et aux manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants et les articles 45.1, 47, 48, 49, 50, 51, 58, 59 et 65.2 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé sont abrogés.
Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les modalités de mise en oeuvre du transfert de l'institut de formation des personnels administratifs.
   Cette convention fixe, conformément à l'article 202 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, les modalités selon lesquelles l'institut de formation des personnels administratifs concourt à l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article 21 (I, 8°) de la loi organique précitée.
   Cette convention dresse également la liste des emplois concernés par ce transfert et précise en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 précitée la consistance des biens meubles et immeubles transférés.
   Cette convention est soumise à approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
A. I à VII. - a modifié les dispositions suivantes
B. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, à compter du 1er janvier 2002, la perte de recettes résultant, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des exonérations prévues aux articles 1466 B bis et 1466 C du code général des impôts. Cette compensation est calculée dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse.
C. - Pour l'application des dispositions des V et VI du A au titre de 2002, les délibérations doivent intervenir au plus tard dans les trente jours de la publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
A compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations ou des abattements visés aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des départements et des régions. 
 Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fixées au VI du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Les ouvriers, stagiaires et titulaires, des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, exerçant leurs fonctions dans un service des ports et aéroports transféré en vertu de la présente loi à la collectivité territoriale de Corse, sont mis de plein droit à disposition de celle-ci.
   Une convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil exécutif constate les services, le nombre d'emplois et les dépenses de personnel correspondantes. L'Etat prend en charge ces dépenses, y compris lorsqu'elles correspondent aux heures supplémentaires et aux indemnités liées à la nature et à l'organisation du travail à hauteur du constat établi par la convention.
   Toute augmentation de ces dépenses consécutive à une décision de la collectivité territoriale de Corse est prise en charge par celle-ci sous forme d'un fonds de concours versé à l'Etat.
   Au terme de la mise à disposition des agents, les dépenses de personnel correspondantes mentionnées au deuxième alinéa sont prises en charge par la collectivité territoriale de Corse et donnent lieu à compensation financière dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Les agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré à la collectivité territoriale de Corse peuvent, s'ils sont titularisés dans la fonction publique de l'Etat en vertu de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, opter pour le statut de fonctionnaire territorial.
   Ce droit d'option est exercé dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. A l'issue de ce délai, les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 32 de la présente loi leur sont applicables.
I. - Les agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré à la collectivité territoriale de Corse peuvent se voir reconnaître la qualité d'agent non titulaire de la collectivité territoriale.
   Ces agents disposent d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour formuler une demande en ce sens ou pour demander à conserver la qualité d'agent non titulaire de l'Etat.
   Il est fait droit à leur demande dans un délai maximal d'un an à compter de la date de réception de celle-ci, et dans la limite des emplois vacants.
   A la date d'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, les agents non titulaires n'ayant exprimé aucune demande sont réputés avoir choisi la qualité de non-titulaire de la fonction publique territoriale. Il est fait droit, dans un délai maximal d'un an à compter de cette date, à la demande qu'ils sont réputés avoir formulée.
   Les agents non titulaires de l'Etat qui se sont vu reconnaître la qualité d'agents non titulaires de la collectivité territoriale de Corse en application du présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail. Les services antérieurement accomplis par ces agents sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité d'accueil.
   II. - Les personnels de la collectivité territoriale de Corse, en fonction à la date de publication de la présente loi, peuvent, à titre individuel, s'ils y ont intérêt, conserver le régime indemnitaire dont ils bénéficient à cette date.
Les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré en vertu de la présente loi à la collectivité territoriale de Corse peuvent opter pour le statut de fonctionnaire territorial.
   Ce droit d'option est exercé dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
   A l'issue de ce délai, les dispositions du IV de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée s'appliquent aux fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option. Toutefois, le délai de deux ans mentionné au cinquième alinéa de ce IV est, pour l'application du présent article, ramené à un an.
   Les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leur droit d'option en vue d'une intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale se voient appliquer les conditions d'intégration et de reclassement qui sont fixées par chacun des statuts particuliers pris pour l'application des articles 122 et 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
   Les services antérieurement accomplis par les fonctionnaires de l'Etat qui ont opté pour la fonction publique territoriale sont assimilés à des services accomplis dans celle-ci.
A. I à VII. - a modifié les dispositions suivantes
B. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, à compter du 1er janvier 2002, la perte de recettes résultant, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des exonérations prévues aux articles 1466 B bis et 1466 C du code général des impôts. Cette compensation est calculée dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse.
C. - Pour l'application des dispositions des V et VI du A au titre de 2002, les délibérations doivent intervenir au plus tard dans les trente jours de la publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
I. - Les employeurs de main-d'oeuvre agricole installés en Corse au moment de la promulgation de la présente loi peuvent, lorsqu'ils sont redevables de cotisations patronales dues au régime de base obligatoire de sécurité sociale des salariés agricoles pour des périodes antérieures au 1er janvier 2003, bénéficier d'une aide de l'Etat, dans la limite de 50 % du montant desdites cotisations dues. Ce dispositif est ouvert aux agriculteurs installés en Corse au 23 janvier 2002.
   II. - Le bénéfice de l'aide prévue au I est subordonné pour chaque demandeur aux conditions cumulatives suivantes :
   - apporter la preuve, par un audit extérieur, de la viabilité de l'exploitation ;
   - être à jour de ses cotisations sociales afférentes aux périodes d'activité postérieures au 31 décembre 2002 ;
   - s'être acquitté auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse :
   - soit d'au moins 50 % de la dette relative aux cotisations patronales de sécurité sociale, antérieures au 1er janvier 2003 ;
   - soit, pour ces mêmes cotisations, des échéances correspondant au moins aux huit premières années du plan, dans le cas où la caisse a accordé l'étalement de la dette sur une période qui ne peut excéder quinze ans ;
   - être à jour de la part salariale des cotisations de sécurité sociale visées par l'aide, ou s'engager à son paiement intégral par la conclusion d'un échéancier signé pour une durée maximale de deux ans entre l'exploitant et la caisse    pour les seules parts salariales non visées par les dispositions de l'article L. 725-21 du code rural.
   - autoriser l'Etat à se subroger dans le paiement des cotisations sociales auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse.
   III. - La demande d'aide prévue au I doit être présentée à l'autorité administrative de l'Etat dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
   IV. - Pour l'application des I, II et III, la conclusion d'un échéancier de paiement de la dette avec la caisse de mutualité sociale agricole entraîne la suspension des poursuites.
   V. - L'aide accordée au titre du dispositif relatif au désendettement des personnes rapatriées, réinstallées dans une profession non salariée, vient en déduction du montant de l'aide prévue au I.
   VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce et par les dispositifs de redressement et de liquidation de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.