Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les magistrats visés à l'article 1er du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, en application du classement ci-après entre les différents groupes d'indemnité de résidence : 
Groupe d'indemnité de résidence 
Grade dans les juridictions financières 
Groupe 6 
Conseiller maître à la Cour des comptes. 
Groupe 7 
Conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes. 
Président de section de chambre régionale des comptes. 
Groupe 8 
Conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes. 
Conseiller de chambre régionale des comptes hors classe. 
Conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe. 
Groupe 9 
Auditeur (1re et 2e classe) à la Cour des comptes. 
Conseiller de chambres régionales des comptes de 2e classe.
Jusqu'au 31 décembre 2001 :
   1° Les plafonds mentionnés à l'article R. 1511-7 sont de 150 000 F et 200 000 F ;
   2° Les plafonds mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 1511-9, au sixième alinéa de l'article R. 1511-20-1 et au deuxième alinéa de l'article R. 1511-21 sont de 260 millions de francs et de 180 millions de francs ;
   3° Les plafonds mentionnés à l'article R. 1511-14 sont de 70 000 F et de 1 million de francs.
   4° Les plafonds mentionnés au septième et au dernier alinéa de l'article R. 1511-20-1 sont de 32 millions de francs et de 650 000 F.
   5° Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1511-21 est de 900 000 F.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les techniciens recrutés en application du 1° et du 2° de l'article 6 du présent décret et qui ont satisfait aux épreuves d'un examen psychotechnique sont nommés techniciens stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ils accomplissent un stage d'une année effectué pour partie en centre de formation. Le contenu et les modalités du stage sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'examen psychotechnique mentionné à l'alinéa précédent est destiné à déceler les inaptitudes éventuelles à exercer des missions de police et à porter une arme. Il est réalisé par l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les agents qui avaient précédemment la qualité d'agent technique de l'environnement sont dispensés des épreuves de l'examen psychotechnique.
Les techniciens stagiaires dont le stage est jugé satisfaisant sont titularisés en qualité de technicien. Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou qui n'ont pas donné satisfaction au cours de celui-ci sont soit licenciés, soit réintégrés dans leurs corps, cadres d'emplois ou emplois d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des techniciens de l'environnement et les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée doivent être titulaires du permis et du diplôme mentionnés au quatrième alinéa de l'article 6 et avoir satisfait aux épreuves de l'examen psychotechnique prévu à l'article 8
Les techniciens recrutés en application du 1° et du 2° de l'article 6 du présent décret doivent souscrire un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation et sont astreints à suivre la totalité de la formation prévue à l'article 8 ci-dessus.
En cas de manquement à ces obligations survenant plus de deux mois après leur nomination comme stagiaire, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable, les intéressés sont tenus de verser au Trésor public une somme fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité de stagiaire, sur une base proportionnelle à la durée de l'engagement non accompli.
Ils peuvent être dispensés de tout ou partie de ce versement par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition du directeur de l'établissement ou du chef du service où ils sont affectés.
La durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné au premier alinéa.
Le corps des techniciens de l'environnement est un corps classé dans la catégorie B mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
 Il est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent décret. 
 Le corps des techniciens de l'environnement comporte les grades suivants : 
 1° Technicien de l'environnement ; 
 2° Technicien supérieur de l'environnement ; 
 3° Chef technicien de l'environnement. 
 Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades prévus par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. 
 Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'environnement.
Les membres du corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

 Celui-ci peut, par arrêté publié par voie électronique sur les sites de l'Office français de la biodiversité et de l'établissement considéré, déléguer aux directeurs des établissements publics des parcs nationaux ses pouvoirs à l'égard des membres de ce corps affectés dans les parcs nationaux, à l'exception des décisions qui sont soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire et des décisions relatives :

 1° A l'ouverture de concours et de recrutements ;

 2° A la nomination en qualité de stagiaire ;

 3° Au recrutement sur le fondement des dispositions du chapitre II du titre V du livre III du code général de la fonction publique ;

 4° A la titularisation ;

 5° A la mutation et au changement d'affectation hors de l'établissement ;

 6° Au placement dans la position de détachement ;

 7° A la mise en disponibilité et à la réintégration à l'issue de celle-ci ;

 8° A la réintégration à l'issue d'un détachement lorsque la durée de celui-ci est supérieure à six mois ;

 9° A l'établissement des tableaux annuels d'avancement et des listes d'aptitude ;

 10° A la cessation définitive de fonctions ;

 11° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique.
Le corps des techniciens de l'environnement est un corps classé dans la catégorie B au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée .
Il est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent décret.
Le corps des techniciens de l'environnement comporte les grades suivants :
1° Technicien de l'environnement ;
2° Technicien supérieur de l'environnement ;
3° Chef technicien de l'environnement.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades prévus par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Lorsqu'ils ne demandent pas à bénéficier des dispositions prévues à l'article 17 du présent décret, les personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du groupe 3 prévu à l'article 55 du décret du 29 décembre 1998 susvisé et les techniciens de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du groupe 4 prévu par le décret du 24 août 20 00 susvisé continuent à être employés dans les conditions prévues par ces textes.
Lorsqu'ils ne demandent pas à bénéficier des dispositions prévues à l'article 17 du présent décret, les personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du groupe 3 prévu à l'article 55 du décret du 29 décembre 1998 susvisé et les techniciens de Conseil supérieur de la pêche du groupe 4 prévu par le décret du 24 août 2000 susvisé continuent à être employés dans les conditions prévues par ces textes.
Pour la constitution initiale du corps et par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, sont intégrés dans le corps des techniciens de l'environnement les techniciens des parcs nationaux régis par le décret n° 86-676 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des techniciens des parcs nationaux. Ils sont affectés dans la spécialité espaces protégés.
   Ont également vocation à être intégrés sur leur demande dans le corps des techniciens de l'environnement :
   1° Les personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage appartenant au groupe 3 prévu à l'article 55 du décret du 29 décembre 1998 susvisé. Ils sont affectés dans la spécialité milieux et faune sauvage ;
   2° Les personnels de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques appartenant au groupe 4 prévu par le décret du 24 août 2000 susvisé et recrutés dans la filière technique. Ils sont affectés dans la spécialité milieux aquatiques.
La commission administrative paritaire du corps des techniciens des parcs nationaux régis par le décret du 14 mars 1986 susmentionné exerce les compétences de la commission administrative paritaire du corps des techniciens de l'environnement jusqu'à la constitution de celle-ci, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai d'option prévu à l'article 18 ci-dessus.
Les techniciens recrutés en application du 1° et du 2° de l'article 6 du présent décret doivent souscrire un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation et sont astreints à suivre la totalité de la formation prévue à l'article 8 ci-dessus.
   En cas de manquement à ces obligations survenant plus de deux mois après leur nomination comme stagiaire, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable, les intéressés sont tenus de verser au Trésor public une somme fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité de stagiaire, sur une base proportionnelle à la durée de l'engagement non accompli.
   Ils peuvent être dispensés de tout ou partie de ce versement par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition du directeur de l'établissement ou du chef du service où ils sont affectés.
Les techniciens recrutés en application du 1° et du 2° de l'article 6 du présent décret et qui ont satisfait aux épreuves d'un examen psychotechnique sont nommés techniciens stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ils accomplissent un stage d'une année effectué pour partie en centre de formation. Le contenu et les modalités du stage sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
   L'examen psychotechnique mentionné à l'alinéa précédent est destiné à déceler les inaptitudes éventuelles à exercer des missions de police et à porter une arme. Il est réalisé par l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Les agents qui avaient précédemment la qualité d'agent technique de l'environnement sont dispensés des épreuves de l'examen psychotechnique.
   Lors de leur nomination en qualité de technicien stagiaire, les intéressés sont classés à l'échelon de début de leur grade, sous réserve de l'application des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les techniciens stagiaires dont le stage est jugé satisfaisant sont titularisés en qualité de technicien. Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou qui n'ont pas donné satisfaction au cours de celui-ci sont soit licenciés, soit réintégrés dans leurs corps, cadres d'emplois ou emplois d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les techniciens recrutés en application du 3° de l'article 6 ci-dessus sont dispensés de stage. Ils sont titularisés dans les conditions fixées aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les agents mentionnés à l'article 17 sont reclassés dans les grades du corps de technicien de l'environnement conformément au tableau de correspondance ci-dessous, à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise :

 SITUATION ANCIENNE

 Technicien des parcs nationaux.

 Personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la 2e classe du groupe 3.

 Personnel du Conseil supérieur de la pêche de la 2e classe du groupe 4.

 SITUATION NOUVELLE : Technicien. 

 SITUATION ANCIENNE

 Technicien supérieur des parcs nationaux.

 Personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la 1re classe du groupe 3.

 Personnel du Conseil supérieur de la pêche de la 1re classe du groupe 4.

 SITUATION NOUVELLE : Technicien supérieur. 

 SITUATION ANCIENNE

 Personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la hors-classe du groupe 3.

 Personnel du Conseil supérieur de la pêche de la hors-classe du groupe 4.

 SITUATION NOUVELLE : Chef technicien.
Il n'est plus recruté de techniciens de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du groupe 4 prévu par le décret du 24 août 2000 susvisé ni de personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du groupe 3 prévu à l'article 55 du décret du 29 décembre 1998 susvisé.
Peuvent seuls être détachés dans le corps des techniciens de l'environnement les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui appartiennent à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B et qui ont exercé des fonctions les préparant aux missions confiées aux fonctionnaires du corps des techniciens de l'environnement. Les fonctionnaires candidats au détachement doivent être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à celui afférent au 1er échelon, respectivement, du grade de technicien, de technicien supérieur ou de chef technicien. Les intéressés doivent être titulaires des permis et diplôme exigés à l'article 6 ci-dessus et avoir satisfait aux épreuves de l'examen psychotechnique prévu à l'article 8 ci-dessus. Ils doivent suivre, en fonction de la spécialité dans laquelle ils sont détachés, la formation spécifique prévue à l'article 8 ci-dessus.
Pour la constitution initiale du corps et par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, sont intégrés dans le corps des techniciens de l'environnement les techniciens des parcs nationaux régis par le décret n° 86-676 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des techniciens des parcs nationaux. Ils sont affectés dans la spécialité espaces protégés.
   Ont également vocation à être intégrés sur leur demande dans le corps des techniciens de l'environnement :
   1° Les personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage appartenant au groupe 3 prévu à l'article 55 du décret du 29 décembre 1998 susvisé. Ils sont affectés dans la spécialité milieux et faune sauvage ;
   2° Les personnels du Conseil supérieur de la pêche appartenant au groupe 4 prévu par le décret du 24 août 2000 susvisé et recrutés dans la filière technique. Ils sont affectés dans la spécialité milieux aquatiques.
Les agents mentionnés à l'article 17 sont reclassés dans les grades du corps de technicien de l'environnement conformément au tableau de correspondance ci-dessous, à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise :

 SITUATION ANCIENNE

 Technicien des parcs nationaux.

 Personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la 2e classe du groupe 3.

 Personnel de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de la 2e classe du groupe 4.

 SITUATION NOUVELLE : Technicien.

 SITUATION ANCIENNE

 Technicien supérieur des parcs nationaux.

 Personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la 1re classe du groupe 3.

 Personnel de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de la 1re classe du groupe 4.

 SITUATION NOUVELLE : Technicien supérieur.

 SITUATION ANCIENNE

 Personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la hors-classe du groupe 3.

 Personnel de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de la hors-classe du groupe 4.

 SITUATION NOUVELLE : Chef technicien.
Les personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage classés dans l'échelon provisoire de la hors-classe du groupe 3 prévu à l'article 55 du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont classés, lors de leur intégration, au 8e échelon du grade de chef technicien et conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 11 ci-dessus et pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le nombre de promotions, au choix, au grade de technicien supérieur est porté à la moitié des promotions à prononcer.
   Pour être inscrits au tableau d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens doivent justifier de six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 6 ci-dessus, des recrutements pourront être organisés chaque année, pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent décret.
   Les emplois mentionnés à l'alinéa précédent seront pourvus :
   1° Pour les trois quarts des emplois, par la voie d'un concours ouvert :
   - aux personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage appartenant aux groupes 4 et 5 prévus à l'article 62 du décret du 29 décembre 1998 susvisé ;
   - aux personnels du Conseil supérieur de la pêche régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
   - aux agents techniques de l'environnement régis par le décret du 5 juillet 2001 susvisé.
   Ces agents doivent être en fonctions lors de la clôture des inscriptions et justifier au 1er janvier de l'année du concours d'au moins quatre années de services publics.
   Le programme des épreuves et les modalités d'organisation générale de ce concours spécial sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
   La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
   2° Pour le quart des emplois, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire ouverte aux agents mentionnés au 1° ci-dessus comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste, huit ans de services publics.
Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels en fonctions dans les parcs nationaux, du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour les personnels en fonctions à cet office, et du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, pour les personnels en fonctions à ce conseil, préparent les travaux de la commission administrative paritaire.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires préparatoires.
Peuvent être détachés dans le corps des techniciens de l'environnement les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales appartenant à des corps techniques de catégorie B titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à celui afférent au 1er échelon du grade de technicien. Les intéressés doivent être titularisés depuis au moins deux ans dans leur corps, être titulaires des permis et diplôme exigés à l'article 6 ci-dessus et avoir satisfait aux épreuves de l'examen psychotechnique prévu à l'article 8 ci-dessus. Ils doivent suivre, en fonction de la spécialité dans laquelle ils sont détachés, la formation spécifique prévue à l'article 8 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels en fonctions dans les parcs nationaux, du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour les personnels en fonctions à cet office, et du directeur général du Conseil supérieur de la pêche, pour les personnels en fonctions à ce conseil, préparent les travaux de la commission administrative paritaire.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires préparatoires.
Sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 6 ci-dessus, des recrutements pourront être organisés chaque année, pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent décret.
   Les emplois mentionnés à l'alinéa précédent seront pourvus :
   1° Pour les trois quarts des emplois, par la voie d'un concours ouvert :
   - aux personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage appartenant aux groupes 4 et 5 prévus à l'article 62 du décret du 29 décembre 1998 susvisé ;
   - aux personnels de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
   - aux agents techniques de l'environnement régis par le décret du 5 juillet 2001 susvisé.
   Ces agents doivent être en fonctions lors de la clôture des inscriptions et justifier au 1er janvier de l'année du concours d'au moins quatre années de services publics.
   Le programme des épreuves et les modalités d'organisation générale de ce concours spécial sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
   La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
   2° Pour le quart des emplois, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire ouverte aux agents mentionnés au 1° ci-dessus comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste, huit ans de services publics.
Peuvent être promus au grade de chef technicien au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens supérieurs détenant au moins huit ans de services effectifs dans le corps des techniciens et comptant au moins une année d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau.
Les techniciens de l'environnement interviennent dans l'une des trois spécialités suivantes :
   1. Espaces protégés ;
   2. Milieux et faune sauvage ;
   3. Milieux aquatiques.
   Ils participent, sous l'autorité du directeur d'établissement ou du chef de service, aux missions techniques et de police de l'environnement dévolues aux établissements et aux services dans lesquels ils sont affectés, dans le domaine de la protection de la faune et de la flore, de la chasse, de la pêche en eau douce et de la protection des espaces naturels. Ils exercent notamment les missions qui leur sont prescrites par la loi en matière de police de l'eau, de la pêche, de la nature et de la chasse. A cet effet, ils recherchent et constatent les infractions aux réglementations pour lesquelles ils sont commissionnés et assermentés.
   Ils mènent et coordonnent des actions de surveillance, de gestion, d'aménagement et de mise en valeur du patrimoine naturel. Ils sont chargés d'assurer la collecte des données et la réalisation d'études sur l'état des espèces et des milieux naturels. Ils organisent et participent à des actions d'accueil, de pédagogie et d'information auprès du public. Ils peuvent être appelés à participer à des plans ou des opérations de secours.
   Ils assurent l'encadrement des agents placés sous leur autorité.
Les techniciens supérieurs promus au grade de chef technicien sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE : Grade de technicien supérieur

 SITUATION NOUVELLE : Grade de chef technicien 

 Echelon

 Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

 8e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 7e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 6e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise. 

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon

 3e échelon

 4/5 de l'ancienneté acquise. 

 2e échelon après 1 an

 2e échelon

 Ancienneté acquise au-delà de 1 an.
Les techniciens de l'environnement sont recrutés :
   1° Par la voie d'un concours externe commun aux trois spécialités ouvert aux candidats titulaires au moins du baccalauréat ou de l'un des titres et diplômes équivalents dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique. Les intéressés doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
   2° Par la voie d'un concours interne commun aux trois spécialités ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   Pour se présenter aux concours visés aux 1° et 2° ci-dessus, les candidats doivent être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) et d'un diplôme de natation reconnu par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la nage.
   Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Le nombre de places offertes au concours externe ou interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre de places offertes aux deux concours.
   Les emplois ouverts au concours externe et non pourvus peuvent être reportés dans la limite de 50 % des emplois offerts à ce concours sur le concours interne.
   Les emplois offerts au concours interne et non pourvus peuvent être reportés, dans la limite de 50 % des emplois offerts à ce concours, à raison de 80 % sur le concours externe et de 20 % sur la liste d'aptitude ;
   3° Au choix, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir en application du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents techniques de l'environnement régis par le décret du 5 juillet 2001 susvisé âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie et comptant à cette même date au moins dix ans de services effectifs dans leur corps.
   Lorsque le nombre de recrutements prononcés au titre de la liste d'aptitude n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre de recrutements possibles au même titre pour le recrutement suivant.
   Lorsqu'aucun recrutement par concours n'est organisé au titre d'une année, le nombre de nominations prononcées au choix au titre de cette même année est égal au cinquième de 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps calculé au 1er janvier de l'année.
Il est créé un corps de techniciens de l'environnement classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Il est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret. Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
   Le corps des techniciens de l'environnement comporte les grades et échelons suivants :
   1. Le grade de technicien, qui comprend treize échelons ;
   2. Le grade de technicien supérieur, qui comprend huit échelons ;
   3. Le grade de chef technicien, qui comprend huit échelons.
Le décret n° 86-676 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des techniciens des parcs nationaux est abrogé.
   Les fonctionnaires stagiaires lauréats des concours de recrutement des techniciens des parcs nationaux ouverts avant la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des techniciens de l'environnement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.
Les techniciens supérieurs sont choisis pour 75 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours professionnel, parmi les techniciens justifiant de cinq ans de services effectifs en cette qualité et détenant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année du concours.
   Les modalités d'organisation de ce concours professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les promotions sont prononcées par le ministre chargé de l'environnement dans l'ordre de la liste d'admission établie par le jury.
   Peuvent être promus au choix techniciens supérieurs, pour 25 % des emplois à pourvoir, par la voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau.
   Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre du tableau d'avancement n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre de promotions calculé au même titre pour le recrutement suivant.
Les techniciens promus au grade de technicien supérieur sont reclassés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE : Grade de technicien

 SITUATION NOUVELLE : Grade de technicien supérieur

 Echelon

 Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

 13e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 12e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 11e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 10e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 9e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 8e échelon

 3e échelon

 5/6 de l'ancienneté acquise. 

 7e échelon

 3e échelon

 Sans ancienneté. 

 6e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon après 6 mois

 1er échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
Les techniciens recrutés en application du 1° et du 2° de l'article 6 du présent décret et qui ont satisfait aux épreuves d'un examen psychotechnique sont nommés techniciens stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ils accomplissent un stage d'une année effectué pour partie en centre de formation. Le contenu et les modalités du stage sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
   L'examen psychotechnique mentionné à l'alinéa précédent est destiné à déceler les inaptitudes éventuelles à exercer des missions de police et à porter une arme. Il est réalisé par l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Les agents qui avaient précédemment la qualité d'agent technique de l'environnement sont dispensés des épreuves de l'examen psychotechnique.
   Lors de leur nomination en qualité de technicien stagiaire, les intéressés sont classés à l'échelon de début de leur grade.
   Ceux d'entre eux qui, à la date de leur nomination, possédaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont rémunérés par référence à l'échelon du grade de technicien déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les techniciens stagiaires dont le stage est jugé satisfaisant sont titularisés en qualité de technicien. Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou qui n'ont pas donné satisfaction au cours de celui-ci sont soit licenciés, soit réintégrés dans leurs corps, cadres d'emplois ou emplois d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les techniciens recrutés en application du 3° de l'article 6 ci-dessus sont dispensés de stage. Ils sont titularisés dans les conditions fixées aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les techniciens de l'environnement participent, sous l'autorité du directeur d'établissement ou du chef de service, aux missions techniques et de police de l'environnement dévolues aux établissements et aux services dans lesquels ils sont affectés, dans le domaine de la protection de la faune et de la flore, de la chasse, de la pêche en eau douce et de la protection des espaces naturels. Ils exercent notamment les missions qui leur sont prescrites par la loi en matière de police de l'eau, de la pêche, de la nature et de la chasse. Les techniciens de l'environnement sont commissionnés et assermentés dans les conditions prévus par le code de l'environnement pour rechercher et constater les infractions aux réglementations définies par le celui-ci.
Ils mènent et coordonnent des actions de surveillance, de gestion, d'aménagement et de mise en valeur du patrimoine naturel. Ils sont chargés d'assurer la collecte des données et la réalisation d'études sur l'état des espèces et des milieux naturels. Ils organisent et participent à des actions d'accueil, de pédagogie et d'information auprès du public. Ils peuvent être appelés à participer à des plans ou des opérations de secours.
Ils assurent l'encadrement des agents placés sous leur autorité.
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année au sein du corps des techniciens de l'environnement, à chacun des grades d'avancement de ce corps, est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Le taux est fixé dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du décret n° 2005-1090 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Le corps des techniciens de l'environnement est un corps classé dans la catégorie B au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée .
Il est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent décret.
Le corps des techniciens de l'environnement comporte les grades suivants :
1° Technicien de l'environnement ;
2° Technicien supérieur de l'environnement ;
3° Chef technicien de l'environnement.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades prévus par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'environnement.
Les techniciens recrutés en application du 1° et du 2° de l'article 6 du présent décret et qui ont satisfait aux épreuves d'un examen psychotechnique dont les règles d'organisation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de la fonction publique, sont nommés techniciens stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ils accomplissent un stage d'une année effectué pour partie en centre de formation. Le contenu et les modalités du stage sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les techniciens de l'environnement doivent satisfaire aux conditions d'aptitude au port d'une arme, définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de la fonction publique.
Les agents qui avaient précédemment la qualité d'agent technique de l'environnement sont dispensés des épreuves de l'examen psychotechnique.
Les techniciens stagiaires dont le stage est jugé satisfaisant sont titularisés en qualité de technicien. Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou qui n'ont pas donné satisfaction au cours de celui-ci sont soit licenciés, soit réintégrés dans leurs corps, cadres d'emplois ou emplois d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
I.-Les techniciens de l'environnement sont affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.

 II.-Dans les conditions et limites fixées par le présent article, le ministre chargé de l'environnement peut déléguer, par arrêté, au directeur général de l'Office français de la biodiversité et aux directeurs des établissements publics des parcs nationaux ses pouvoirs de gestion des techniciens de l'environnement affectés au sein de ces établissements publics.

 Cette délégation ne peut porter sur les décisions relatives :

 1° A l'ouverture de concours et de recrutements ;

 2° A la nomination en qualité de stagiaire ;

 3° Au recrutement sur le fondement de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

 4° A la titularisation ;

 5° A la mutation et au changement d'affectation hors de l'établissement ;

 6° Au placement dans la position de détachement ;

 7° A la mise en disponibilité et à la réintégration à l'issue de celle-ci ;

 8° A la réintégration à l'issue d'un détachement lorsque la durée de celui-ci est supérieure à six mois ;

 9° A l'établissement des tableaux annuels d'avancement et des listes d'aptitude ;

 10° A la cessation définitive de fonctions ;

 11° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le montant des attributions individuelles de la prime de fonctions varie entre 80 % et 300 % du taux moyen budgétaire des cadres d'emplois I et II, entre 60 % et 300 % du taux moyen budgétaire des cadres d'emplois III, IV et V et entre 0 % et 300 % du taux moyen budgétaire des emplois fonctionnels.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par décisions du directeur général de l'Agence de services et de paiement, soumises au visa du contrôleur d'Etat, après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
Le montant des attributions individuelles de la prime de fonctions varie entre 80 % et 300 % du taux moyen budgétaire des cadres d'emplois I et II, entre 60 % et 300 % du taux moyen budgétaire des cadres d'emplois III, IV et V et entre 0 % et 300 % du taux moyen budgétaire des emplois fonctionnels. 
Les modalités d'application du présent article seront fixées par décisions du directeur général de l'Agence de services et de paiement, soumises au visa du contrôleur d'Etat, après avis du comité technique central de l'établissement.
La délégation française de la commission technique mixte du tunnel du Somport est composée comme suit :
   Deux membres représentant le ministre de l'intérieur ;
   Un membre représentant le ministre des affaires étrangères ;
   Un membre représentant le ministre de la défense ;
   Deux membres représentant le ministre chargé des transports, dont le président de la délégation ;
   Un membre représentant le ministre chargé de l'environnement.
En application de l'article 7 (2°) du décret du 16 avril 2002 susvisé, peuvent se présenter au concours d'ingénieur-élève des ponts et chaussés les élèves qui accomplissent leur dernière année de scolarité dans l'une des grandes écoles scientifiques mentionnées ci-après : 
L'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité (date de naissance, situation familiale, éléments justifiant la demande économiques, professionnels, habitat, santé, familiaux) ;
   - vie professionnelle (direction, emploi, catégorie, ancienneté, conditions de vie) ;
   - prestations (type d'intervention : entretiens, démarche, courrier, rapport social, échange, dossier social, enquête administrative).
   Les catégories d'informations statistiques produites sont les suivantes :
   - statistiques annuelles en vue de la présentation du compte rendu d'activité du service social ;
   - études statistiques anonymes concernant les agents rencontrés par le service social.
   En tout état de cause, les statistiques produites ne permettront pas, par regroupement ou de manière indirecte, l'identification des personnes concernées. Lorsque de telles statistiques porteront sur un nombre de personnes inférieur à dix, celles-ci ne seront pas diffusées.
Les producteurs qui achètent des moûts de raisin en vue de produire des moûts concentrés ou des moûts concentrés rectifiés au sens de l'article 26, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission ne sont pas soumis à l'article 6 du présent arrêté.
   Pour les exploitants apporteurs en cave coopérative, l'article 6 du présent arrêté s'applique au rendement agronomique moyen pondéré de tous les apports effectués par les adhérents.
   Pour les vinificateurs qui achètent tout ou partie de leurs raisins ou de leurs moûts, l'article 6 du présent arrêté s'applique au rendement agronomique moyen pondéré de tous les lots vinifiés.
L'alcool pur contenu dans les moûts et les vins visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est apprécié selon les conditions suivantes :
   - pour les vins destinés à l'élaboration de cognac, en fonction de l'alcool pur contenu dans les vins livrés ou mis en oeuvre ;
   - pour les moûts destinés à l'élaboration du pineau des Charentes, sur la base d'un titre alcoométrique volumique en puissance de 10 % vol. ;
   - pour les moûts et vins destinés à une autre destination traditionnelle, sur la base d'un titre alcoométrique volumique en puissance de 10 % vol. ;
   - pour les moûts et vins revendiqués en vin de pays charentais, sur la base d'un titre alcoométrique de 10 % vol..
Au plus tard le 26 novembre 2001 et en vue du calcul des obligations visées à l'article 1er ci-dessus, tout producteur est tenu de fournir aux services de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration d'affectation portant sur les superficies éligibles, au sens du décret du 14 décembre 1998 susvisé, ainsi que sur le volume correspondant de sa production destiné à l'élaboration d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes".
Les quantités excédentaires produites au-delà des rendements visés aux articles précédents :
   - pour les viticulteurs et pour les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 120 hl/ha,

 peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de l'exportation avant le 15 juillet 2002 et sans restitution à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une livraison à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé. Un complément du prix minimal de 72,42 euros par hectolitre d'alcool pur en puissance leur sera attribué pour cette livraison, dans la limite du volume maximal qui sera déterminé après exploitation de l'ensemble des états de mise en oeuvre, afin de respecter le prix moyen communautaire de 134 euros par hectolitre d'alcool pur en puissance.
   Tout négociant qui acquiert des moûts destinés après vinification à l'exportation vers les pays tiers doit effectuer celle-ci avant le 15 juillet 2002. A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, il devra livrer à la distillation visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé la quantité de vins en cause avant le 15 juillet 2002. Le prix d'achat de ces vins est fixé à 134 euros par hectolitre d'alcool pur en puissance ;
   - pour les viticulteurs et pour les caves coopératives n'ayant pas respecté ce rendement,

 doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé, au prix minimum de 72,42 euros par hectolitre d'alcool pur en puissance.
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac", produits en 2001, au-delà d'un rendement de 6 hectolitres d'alcool pur par hectare éligible à la quantité normalement vinifiée déterminée par le décret du 14 décembre 1998 susvisé, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2002, en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
Toute quantité d'alcool pur comprise dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affectée, dans la déclaration d'affectation visée à l'article 4 du présent arrêté, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" est multipliée par un coefficient :
   - égal à 1,33 pour les quantités revendiquées en vins de pays charentais dans la déclaration de récolte ;
   - égal à 1,75 pour les autres destinations (soit 105 hl vol. à 10 % vol.).
   L'alcool pur correspondant à la majoration de rendement ne peut en aucun cas être affecté à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes".
Corps de catégorie A :
   Attachés d'administration scolaire et universitaire.
   Corps de catégorie B :
   Techniciens de l'éducation nationale.
   Corps de catégorie C :
   Maîtres ouvriers des établissements d'enseignement ;
   Ouvriers professionnels des établissements d'enseignement ;
   Aides techniques de laboratoire ;
   Aides de laboratoire.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
   Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale.
   Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Les articles 1er à 5, 7 et 9 à 19 du présent décret sont applicables au premier jour du mois suivant sa publication ; toutefois, les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et les praticiens et auxiliaires médicaux qui ont souscrit avec retard ou n'ont pas souscrit les déclarations de revenus, prévues par les articles R. 115-5, D. 633-3 ou D. 722-5 du code de la sécurité sociale, afférentes aux revenus d'activité des années antérieures à l'année 2001 demeurent soumis aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret pour le calcul des cotisations dues au titre de ces revenus.
   Les articles 6, 8 et 11 sont applicables au 1er janvier 2003.