Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2010


  Sct. TITRE IER : ORGANISATION DU CONCOURS : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : MODALITES D'INSCRIPTION,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 6-2,   Sct. TITRE III : ADMISSIBILITE ET ADMISSION,   Art. 7,   Sct. CHAPITRE IER : FILIERES MP, PC ET PSI,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. CHAPITRE II : FILIERE PT,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. CHAPITRE III : FILIERE TSI,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. CHAPITRE III-I : FILIERE ATS,   Art. 17-1,   Art. 17-2,   Art. 17-3,   Sct. CHAPITRE III-II : Filière BCPST,   Art. 17-4,   Art. 17-5,   Art. 17-6,   Sct. CHAPITRE IV : CLASSEMENT ET AFFECTATION DANS LES ECOLES,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 21,   Art. 22
Le présent décret, à l'exception du IV de l'article 5, des articles 12, 19, 21 à 27 et 29, est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont exercées par le service des affaires maritimes de Wallis-et-Futuna et par son chef ; à défaut, elles sont exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité et ses services ;

2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;

3° Pour l'application de l'article 5, les mots : " de l'article R. 4623-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna en matière de recrutement des médecins du travail " ;

4° En cas de difficultés de recrutement de médecins répondant aux exigences de l'article 5, des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions de la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna sont recrutés par contrat. Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle en médecine maritime ou s'engager dans une formation à la médecine maritime ;

5° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;

6° Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 9, les mots : " les articles R. 4311-34 à R. 4311-41-2 du code de la santé publique et de l'article R. 4623-29 du code du travail " sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna en matière de travail du personnel infirmier et relative aux activités qui peuvent être confiées au personnel infirmier du travail " ;

7° Pour l'application du II de l'article 10, les mots : " du titre deux du livre VI de la quatrième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 140 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 susvisée " ;

8° Le service de santé des gens de mer exerce les missions des services de santé au travail en application des dispositions de l'article 140 de la loi du 15 décembre 1952 susvisée et des textes pris pour l'application du chapitre II du titre VI de la même loi ;

9° Pour l'application des dispositions de l'article 18, le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.
Jusqu'au 31 décembre 2024, peuvent également être recrutés au titre du 1° de l'article 5 des médecins s'engageant à suivre la formation en médecine maritime prévue par cet article. Le médecin concerné doit justifier d'avoir effectivement engagé sa formation au plus tard dans les vingt-quatre mois.

Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas aux médecins du service de santé des gens de mer en exercice à la date de publication du présent décret.
I. - Il est créé un collège médical maritime dans le ressort de chaque direction interrégionale de la mer. Toute contestation de décision, préconisation ou avis concernant l'aptitude à la navigation des gens de mer ou l'adaptation des postes de travail peut être portée devant le collège médical maritime dans le ressort duquel a été prise la mesure contestée.

Ce collège est chargé en outre d'examiner toutes les questions qui lui sont soumises relatives à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer. Il formule des avis sur demande des gens de mer ou du médecin des gens de mer.

Le collège rend un avis dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 3 décembre 2015 susvisé.

II. - Le collège médical maritime, présidé par le médecin-chef de la direction interrégionale de la mer, ou son représentant désigné en cas d'empêchement, est composé de deux médecins désignés par le président pour leurs compétences en médecine du travail ou en médecine maritime.

Un infirmier des gens de mer de la direction interrégionale de la mer participe à ce collège, sans voix délibérative. Il assure le secrétariat du collège.

Le médecin auteur de la décision contestée ne peut faire partie du collège qu'à titre consultatif.
III.- Des honoraires sont alloués aux médecins désignés par le président du collège médical maritime dans les conditions prévues au II. Leur montant est fixé par arrêté du ministre chargé des gens de mer.
Le présent décret, à l'exception du IV de l'article 5, des articles 12, 19 et 21 à 28, est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et par son directeur sont exercées par la direction de la mer Sud-océan Indien et son directeur ;

2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;

3° Pour l'application de l'article 5, les mots : " de l'article R. 4623-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable aux Terres australes et antarctiques françaises en matière de recrutement des médecins du travail " ;

4° Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 9, les mots : " les articles R. 4311-34 à R. 4311-41-2 du code de la santé publique et de l'article R. 4623-29 du code du travail " sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable aux Terres australes et antarctiques françaises en matière de travail du personnel infirmier et relative aux activités qui peuvent être confiées au personnel infirmier du travail " ;

5° Pour l'application du II de l'article 10, les mots : " du titre deux du livre VI de la quatrième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 140 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 susvisée " ;

6° Le service de santé des gens de mer exerce les missions des services de santé au travail en application des dispositions du chapitre II du titre VI de la loi du 15 décembre 1952 susvisée et des textes pris pour son application ;

7° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;

8° Pour l'application des dispositions de l'article 18, le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.
Le service de santé des gens de mer mentionné aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports est composé d'un service central placé au sein de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et de services interrégionaux dans chacune des directions interrégionales de la mer.

Il est dirigé par un médecin, chef du service de santé des gens de mer.
Le médecin-chef du service de santé des gens de mer est le conseiller du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture en matière de santé au travail des gens de mer.

Les médecins des gens de mer sont, en matière de santé au travail des gens de mer, conseillers du directeur interrégional de la mer et du directeur départemental des territoires et de la mer dans la circonscription de leur ressort, des armateurs, des représentants des gens de mer et des services sociaux.
Pour l'application du présent décret à Mayotte :
1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et par son directeur sont exercées par la direction de la mer Sud-océan Indien et son directeur ;
2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;
3° En cas de difficultés de recrutement de médecins répondant aux exigences de l'article 5, des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat. Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle en médecine maritime ou s'engager dans une formation à la médecine maritime ;
4° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;
5° (Abrogé)
6° (Abrogé)
7° (Abrogé)
8° Pour l'application de l'article 12 :
a) (Abrogé)
b) Au second alinéa, les mots : définies au II de l'article 4 du décret du 7 juin 1999 susvisé sont remplacés par les mots : définies à l'article 11 du décret du 17 décembre 2010 susvisé ;
9° Pour l'application des dispositions de l'article 18, le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.
I. - Les articles 1er et 2 sont applicables aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé en Polynésie française dans leur version résultant du décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 en ce qui concerne l'aptitude médicale requise pour la navigation des gens de mer embarqués à bord de navire effectuant une navigation couverte par les conventions internationales applicables à la Polynésie française.

II. - Tout employeur s'assure que le gens de mer mentionné au I est titulaire d'un certificat médical d'aptitude à la navigation en cours de validité. Ce certificat est présenté par l'employeur ou le gens de mer, ou à bord du navire, par le capitaine, sur demande des autorités administratives compétentes.

III. - Les conditions dans lesquelles l'examen d'aptitude médicale à la navigation mentionné à l'article 1er est effectué et celles dans lesquelles un certificat d'aptitude médicale à la navigation est délivré sont prévues, dans le respect des conventions internationales, par la réglementation applicable en Polynésie française en matière de médecine du travail, sans préjudice du concours apporté par l'Etat dans les conditions prévues à la convention mentionnée à l'article 27 du décret du 3 décembre 2015 susvisé.
I. - Les articles 1er et 2 sont applicables aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé en Nouvelle-Calédonie dans leur version résultant du décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 en ce qui concerne l'aptitude médicale requise pour la navigation des gens de mer embarqués à bord de navire effectuant une navigation au-delà de la mer territoriale, à titre occasionnel ou habituel.

II. - Les conditions dans lesquelles l'examen d'aptitude médicale à la navigation mentionné à l'article 1er est effectué et celles dans lesquelles un certificat d'aptitude médicale à la navigation est délivré sont prévues, dans le respect des conventions internationales, par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de médecine du travail, sans préjudice du concours apporté par l'Etat dans les conditions prévues à la convention mentionnée à l'article 26 du décret du 3 décembre 2015 susvisé.
I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte :
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud-océan Indien ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° (Abrogé)
4° Pour l'application du IV de l'article 21, les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.
II. - (Abrogé)
III. - (Abrogé)
IV. - (Abrogé)
V. - (Abrogé)
VI. - (Abrogé)
I. - Tout franchissement à la hausse des seuils de détention des titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique, représentant le tiers ou la majorité du capital ou des droits de vote de la société, ou, si celle-ci venait à prendre une forme sociale autre que celle de société anonyme, représentant un nombre de titres de capital ou de droits de vote qui confèrent soit la capacité de s'opposer à la prise de décisions collectives par les associés ou actionnaires équivalentes à celles qui requièrent la majorité des deux tiers des droits de vote dans les sociétés anonymes, soit la majorité requise pour l'adoption des décisions collectives des actionnaires ou associés équivalentes à celles qui requièrent la majorité des droits de vote dans une société anonyme, par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, doit être approuvé préalablement par le ministre chargé de l'économie.

Cette approbation doit être renouvelée si le bénéficiaire vient à agir de concert, à subir un changement de contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou si l'identité d'un ou des membres du concert vient à changer. Elle doit également être renouvelée préalablement à tout franchissement de seuil visé au premier alinéa qui résulterait de l'évolution de la participation du bénéficiaire ou de l'un des membres du concert.

II. - Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 susvisé, le ministre chargé de l'économie peut s'opposer par arrêté à toute décision de Nexter Systems SA, de ses filiales françaises ou de toute société venant à leurs droits et obligations, ayant pour objet, directement ou indirectement, de céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, de transférer l'exploitation, d'affecter à titre de sûreté ou garantie, ou de changer la destination des actifs mentionnés en annexe au présent décret, si cette décision est de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels de la France dans le domaine des systèmes d'armes et des munitions destinées aux armes de moyens et gros calibres.

III. - Les franchissements de seuils visés au I et les décisions mentionnées au II du présent article sont réputés autorisés si le ministre chargé de l'économie ne s'y est pas opposé dans le délai d'un mois à compter de leur déclaration, constatée par un récépissé délivré par l'administration. Ce délai peut être prorogé pour une durée de quinze jours, par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Le ministre chargé de l'économie, avant l'expiration du délai défini à l'alinéa précédent, peut renoncer au droit d'opposition.

En cas de refus des autorisations visées au I ou en cas d'exercice du droit d'opposition visé au II, le ministre chargé de l'économie communique les motifs de fait et de droit de sa décision au demandeur de l'autorisation.

Les décisions du ministre chargé de l'économie mentionnées à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
  Sct. Titre Ier bis : Exécution de travaux dits "réglementés" par des jeunes d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle.,   Art. 5-11,   Art. 5-12,   Art. 5-13,   Art. 5-14,   Art. 5-15,   Art. 5-16,   Art. 5-17,   Art. 5-18
Le propriétaire ou le titulaire de droits réels qui demande l'application des dispositions de l'article L. 2113-4 du code des transports adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude.

A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 311-15.
L'arrêté du préfet établissant la servitude indique que les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient d'un délai de six mois à compter de la notification qui leur en est faite pour demander au bénéficiaire de la servitude l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 2113-3 du code des transports.

A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales,   Art. R40-38-1,   Art. R251

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises,   Art. R611-16
I.-A.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. 
I.-B, C et D.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5 

II.-Les articles L. 225-102-3, L. 233-3, L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
LISTE DES DOSES ET CONCENTRATIONS MAXIMALES DES MICRO-ORGANISMES ET TOXINES FIGURANT SUR LA LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 5139-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE AU-DELÀ DESQUELLES LES PRODUITS EN CONTENANT SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 5139-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
NUMÉRO 
d'ordre
NOM DE LA TOXINE
DOSES ET CONCENTRATIONS MAXIMALE 
par contenant (*)
1
tout ou partie (**) de ricine
10 µg
2
tout ou partie de l'entérotoxine B du Staphylococcus aureus
20 ng
3
tout ou partie de saxitoxine
30 µg
4
tout ou partie de toxine botulique
20 ng
5
tout ou partie de la toxine epsilon de Clostridium perfringens
600 ng
(*) Aux fins d'application du présent arrêté, on entend par  contenant  tout objet ou organisme qui contient la toxine ou la partie de toxine et avec lequel elle se trouve en contact direct.
(**) Aux fins d'application du présent arrêté, on entend par  partie de toxine  un fragment des toxines protéiques dès lors que sa séquence peptidique dépasse 167 acides aminés de longueur.
FICHE D'ENTRETIEN INDIVIDUEL
Volet 1. - Situation personnelle
Nom : Prénom : 
Né(e) le : Age : 
Date d'envoi du courrier pour convocation à l'entretien individuel : 
Situation familiale : 
Nombre de personnes à charge (au sens du code de l'action sociale et des familles) : 
Adresse personnelle : 
Logement actuel : 
Appartement □ Maison individuelle □
Propriétaire □ Locataire □
Contraintes d'ordre personnel ou géographique communiquées par l'agent en prendre en compte dans le cadre du projet de reclassement : 
Par exemple : garde partagée des enfants avec conjoint séparé, enfant malade soigné à tel endroit, nécessite de rester proche de tel lieu, etc.
Situation du conjoint à prendre en compte : □ OUI □ NON
Emploi du conjoint : secteur public □ secteur privé □ sans profession □
Si le conjoint travaille, employeur et poste tenu : 
Situation professionnelle :
Corps et grade : 
Date d'entrée dans l'administration : 
Formation administrative d'affectation actuelle : 
Date d'affectation dans la formation administrative : 
Intitulé et fonctions du poste tenu dans la formation administrative : 
Nom et grade du supérieur hiérarchique : 
Parcours professionnel antérieur : 
Qualification et (ou) diplômes obtenus : 
Perspectives d'évolution professionnelle souhaitées et domaine d'activité, types d'emploi particulièrement appréciés : 
Formations souhaitées : 
Volet 2. - Projet professionnel de reclassement
Souhaits exprimés par l'agent dans la perspective de son reclassement :
Secteur professionnel choisi :
Public □ Privé □ Indifférent □
Bassin d'emploi :
Identique □ Changer □ Indifférent □
Métier exercé :
Identique □ Changer □ Indifférent □
Volet 3. - Suivi individualisé de l'agent
Interventions du conseiller-carrière (actions, observations…)
DATE
ACTION
OBSERVATION
Propositions de postes
DATE 
de la proposition
ADMINISTRATION 
d'accueil/lieu et contact 
sur place
INTITULÉ 
du poste
ACCORD 
ou refus motivé et 
signature de l'agent
OBSERVATION, DATE, 
timbre et signature 
de l'administration
FORMATION 
utile
DATE D'ENTRETIEN
SIGNATURE DE L'AGENT
TIMBRE ET SIGNATURE 
du responsable de l'entretien
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 5,   Art. Annexe 6,   Art. Annexe 7,   Art. Annexe 8,   Art. Annexe 9,   Art. Annexe 10,   Art. Annexe 11
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé,   Art. R232-85-2,   Art. R232-85-3,   Art. R232-85-4,   Art. R232-85-5,   Art. R232-85-6,   Art. R232-85-7,   Art. R232-85-8,   Art. R232-85-9
Les signes de qualité mentionnés à l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts sont des signes de qualité conformes à un référentiel qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux de qualité.

Pour les signes de qualité relevant des catégories de travaux mentionnées aux 1° à 15° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les exigences générales relatives aux organismes de qualification et respecte les critères spécifiques ou additionnels définis en annexe I. A titre expérimental pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2021, sur tout le territoire français métropolitain, il peut être dérogé aux exigences générales relatives aux organismes de qualification et aux critères spécifiques ou additionnels, définis en annexe I, pour les catégories de travaux mentionnées au présent alinéa. Les conditions de cette expérimentation sont fixées à l'annexe I bis. La dérogation à la qualification, telle que définie dans l'annexe I, est désignée sous le terme “ qualification-chantier ”. Pour les catégories de travaux 2° à 6°, définis au décret du 16 juillet 2014 susmentionné, l'expérimentation entre en vigueur le 1er avril 2021.

Pour le signe de qualité relevant de la catégorie de travaux mentionnée au 17° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les exigences générales relatives aux organismes de certification et respecte les critères spécifiques ou additionnels définis en annexe II.

Pour les signes de qualité relevant de la catégorie de travaux mentionnée au 16° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance.
Les signes de qualité mentionnés à l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts sont des signes de qualité conformes à un référentiel qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux de qualité.

Pour les signes de qualité relevant des catégories de travaux mentionnées aux 1° à 15° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les exigences générales relatives aux organismes de qualification et respecte les critères spécifiques ou additionnels définis en annexe I. A titre expérimental pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2021, sur tout le territoire français métropolitain et du 1er septembre 2021 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, il peut être dérogé aux exigences générales relatives aux organismes de qualification et aux critères spécifiques ou additionnels, définis en annexe I, pour les catégories de travaux mentionnées au présent alinéa. Les conditions de cette expérimentation sont fixées à l'annexe I bis. La dérogation à la qualification, telle que définie dans l'annexe I, est désignée sous le terme “ qualification-chantier ”. Pour les catégories de travaux 2° à 6°, définis au décret du 16 juillet 2014 susmentionné, l'expérimentation entre en vigueur le 1er avril 2021 sur tout le territoire français métropolitain et le 1er septembre 2021 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Pour le signe de qualité relevant de la catégorie de travaux mentionnée au 17° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les exigences générales relatives aux organismes de certification et respecte les critères spécifiques ou additionnels définis en annexe II.

Pour les signes de qualité relevant de la catégorie de travaux mentionnée au 16° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance.
Le cahier des charges de la formation continue mentionnée à l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé est défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie. Ce cahier des charges porte sur le contenu des formations, les dispositions de leur mise en œuvre et les modalités de contrôle de connaissances.
En application de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé, le dossier de demande de conventionnement des organismes passant une convention avec l'Etat doit comporter les informations permettant de justifier du statut de l'organisme, de son respect des obligations sociales et fiscales, les référentiels d'évaluation du respect des exigences précisées respectivement à l'article 1er ou à l'article 2 du présent arrêté ainsi que tout document de nature à justifier du respect de ces exigences.

La recevabilité de la demande est appréciée au regard de la complétude du dossier et de la pertinence des pièces constitutives fournies pour répondre aux dispositions de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé et de l'article 1er du présent arrêté, ainsi qu'au regard des statuts de l'organisme, de la représentativité des membres participant à sa gouvernance par rapport à l'ensemble de la branche professionnelle concernée, de la cohérence de sa nomenclature avec les catégories de travaux définies à l'article 1er du décret susvisé, de la qualité de son organisation interne et de l'importance des contentieux liés à son activité.

La convention est conclue pour une durée de quatre années. La convention est modifiable ou renouvelable par avenant suivant la même procédure que celle suivie pour sa signature. L'organisme est tenu d'informer l'Etat de tout changement intervenant dans les informations composant le dossier de demande de conventionnement. Tout changement remettant en cause la recevabilité du dossier rend caduque la convention, sur notification de l'Etat.

Un compte rendu de l'activité concernée de l'organisme est adressé annuellement aux ministres chargés de la construction et de l'énergie. Ces derniers peuvent à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Les signes de qualité mentionnés à l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts sont des signes de qualité conformes à un référentiel qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux de qualité.

 Pour les signes de qualité relevant des catégories de travaux mentionnées aux 1° à 15° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les exigences générales relatives aux organismes de qualification et respecte les critères spécifiques ou additionnels définis en annexe I.

 Pour le signe de qualité relevant de la catégorie de travaux mentionnée au 17° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les exigences générales relatives aux organismes de certification et respecte les critères spécifiques ou additionnels définis en annexe II.

 Pour les signes de qualité relevant de la catégorie de travaux mentionnée au 16° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance.
Les signes de qualité mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts sont des signes de qualité conformes à un référentiel qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux de qualité.

Pour les signes de qualité relevant des catégories de travaux 1° à 7° telles que définies dans l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit :

- soit les exigences de la norme NF X50-091 ou équivalente et respecte les critères spécifiques ou additionnels définis en annexe I ;

- soit les exigences de la norme NF EN ISO 17065 ou équivalente et respecte les critères spécifiques ou additionnels définis en annexe II. Seules les entreprises qui remplissent les exigences de la norme NF EN ISO 17065 et respectent les critères définis en annexe II peuvent réaliser des travaux relevant de la catégorie 7 bis mentionnée au I de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts.

Pour les signes de qualité relevant de la catégorie de travaux 8 telle que définie dans l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative,   Art. R511-14,   Art. R511-15,   Art. R511-16,   Art. R511-17,   Art. R511-18,   Art. R511-19,   Art. R511-20

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative,   Art. R123-56

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative,   Art. R129-11-1
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 la Sorgue et l'Auzon " (zone spéciale de conservation FR 9301578) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Vaucluse, sur une partie du territoire des communes suivantes : Althen-des-Paluds, Bédarrides, Châteauneuf-de-Gadagne, Entraigues-sur-la-Sorgue, Fontaine-de-Vaucluse, Isle-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Lagnes, Le Thor, Monteux, Pernes-les-Fontaines, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Saumane-de-Vaucluse, Sorgues, Velleron.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 gîtes et habitats à chauves-souris en Bourgogne " (zone spéciale de conservation FR 2601012) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/700 000 et les vingt-trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
-dans le département de la Côte-d'Or, sur la totalité du territoire des communes suivantes : Avosnes, Boux-sous-Salmaise, Brain, Bussy-la-Pesle, Champrenault, Charencey, Chevannay, Dampierre-en-Montagne, Drée, Gissey-sous-Flavigny, Hauteroche, Jailly-les-Moulins, Marcellois, Massingy-lès-Vitteaux, Posanges, Roche-Vanneau, Saffres, Saint-Anthot, Saint-Hélier, Saint-Jean-de-Losne, Saint-Mesmin, Thenissey, Verrey-sous-Drée, Verrey-sous-Salmaise, Villeberny, Villeferry, Villy-en-Auxois et sur une partie du territoire des communes suivantes : Alise-Sainte-Reine, Arnay-le-Duc, Arnay-sous-Vitteaux, Athée, Aubigny-lès-Sombernon, Auxonne, Baigneux-les-Juifs, Blaisy-Bas, Blaisy-Haut, Blancey, Bligny-le-Sec, Boussey, Brazey-en-Plaine, Bussy-le-Grand, Chambeire, Chambolle-Musigny, Chassey, Civry-en-Montagne, Corpoyer-la-Chapelle, Darcey, Duesme, Flagey-Echézeaux, Flavigny-sur-Ozerain, Foissy, Frôlois, Gilly-lès-Cîteaux, Gissey-le-Vieil, Grosbois-en-Montagne, Grésigny-Sainte-Reine, Jancigny, Labergement-Foigney, Lamarche-sur-Saône, Longchamp, Losne, Marcilly-Ogny, Marcilly-et-Dracy, Marigny-le-Cahouët, Maxilly-sur-Saône, Mimeure, Motte-Ternant, Ménétreux-le-Pitois, Nuits-Saint-Georges, Orret, Poiseul-la-Ville-et-Laperrière, Poncey-lès-Athée, Pouillenay, Premières, Quemigny-sur-Seine, Saint-Prix-lès-Arnay, Saint-Sauveur, Saint-Symphorien-sur-Saône, Saint-Usage, Sainte-Colombe, Salmaise, Saulieu, Savigny-lès-Beaune, Savigny-sous-Mâlain, Sombernon, Source-Seine, Soussey-sur-Brionne, Sussey, Talmay, Thoisy-la-Berchère, Tillenay, Trouhaut, Turcey, Uncey-le-Franc, Venarey-les-Laumes, Vesvres, Vic-sous-Thil, Vieilmoulin, Villargoix, Villers-les-Pots, Villiers-le-Duc, Villotte-Saint-Seine, Vitteaux, Vonges, Vougeot, Echenon, Eguilly ;
-dans le département de l'Yonne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Angely, Celle-Saint-Cyr, Cézy, Dissangis, Isle-sur-Serein, Massangis, Saint-Fargeau, Saint-Julien-du-Sault, Saint-Martin-des-Champs, Verlin ;
-dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Alluy, Biches, Brinay, Cessy-les-Bois, Challement, Chaumot, Chitry-les-Mines, Corbigny, Lys, Marigny-sur-Yonne, Pazy, Saint-Didier ;
-dans le département de Saône-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Collonge-en-Charollais, Genouilly, Joncy, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Léger-du-Bois, Sully, Epinac.
Le dossier de fin de concession comprend un sommaire général ainsi qu'un sommaire détaillé par pièce. En tant que de besoin, le dossier de fin de concession indique les renvois éventuels entre les différentes pièces. 
Le concessionnaire identifie les éléments de ce dossier qu'il ne lui est pas possible de communiquer, en raison de leur destruction ou de leur inexistence, et qu'il n'est pas en mesure de reconstituer dans des conditions de coûts et de délais raisonnables. Il en justifie par tout moyen. Lorsque cela est possible, il communique un document équivalent comportant l'ensemble des informations disponibles. 
Sans préjudice des demandes complémentaires qui peuvent être formulées par l'autorité concédante, le détail du contenu des pièces requises au titre de l'article 1er est proportionné à l'importance et à la nature des enjeux, ouvrages et aménagements de la concession. 
Le concessionnaire identifie les éléments de ce dossier dont la communication lui apparaît devoir être restreinte ou refusée en application des dispositions de l'article L. 124-4 du code de l'environnement ou des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration et il en apporte toute justification nécessaire. L'autorité concédante apprécie le bien fondé de cette identification. 
Le dossier de fin de concession est communiqué à l'autorité concédante sur support numérique dans le nombre d'exemplaires mentionné par la demande adressée au concessionnaire, ou en trois exemplaires en l'absence de cette demande. A la demande de l'autorité concédante, le concessionnaire adresse le dossier de fin de concession, ou le cas échéant de certaines parties du dossier, sur support papier dans le nombre d'exemplaires demandé. 
Dans les deux cas, le dossier de fin de concession est fourni dans sa version originale et dans sa version occultant les éléments dont la communication doit être restreinte ou refusée. Une annexe à la version occultant les éléments dont la communication doit être restreinte ou refusée signale, pour chaque partie occultée, la nature de l'information et les motifs de son occultation. L'autorité concédante peut prescrire l'actualisation de la version occultée lorsqu'elle décide de la possibilité de communiquer certains des éléments mentionnés précédemment. Elle notifie cette décision au concessionnaire avant la communication de ces éléments. Cette communication ne peut intervenir avant un délai de dix jours à compter de cette notification.
Le présent arrêté s'applique aux dossiers de fin de concession qui sont communiqués à l'autorité concédante, conformément à l'article 29 du décret n° 94-894 susvisé, à compter du 1er janvier 2016 .
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 décembre 2008


Art. 1, Art. 2, Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif,   Art. R200-1,   Art. R200-2,   Art. R200-3,   Art. R200-4,   Art. R200-5,   Art. R200-6,   Art. R200-7,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants 

,   Art. R201-1,   Art. R201-2,   Art. R201-3,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion,   Art. R202-1,   Art. R202-2,   Art. R202-3,   Art. R202-4,   Art. R202-5,   Art. R202-6,   Art. R202-7,   Art. R202-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D256-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D256-25,   Art. D256-27,   Art. D256-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. L204-1,   Art. L204-2,   Art. D256-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 7 : Etablissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie.,   Art. D6124-463,   Art. D6124-464,   Art. D6124-465,   Art. D6124-466,   Art. D6124-467,   Art. D6124-468,   Art. D6124-469
Les informations demandées au déclarant à l'article R. 512-47, au II de l'article R. 512-54, au I de l'article R. 512-66-1, à l'article R. 512-68 et au II de l'article R. 513-1 du code de l'environnement sont déclarées par voie électronique sur le site internet  https :// www. service-public. fr/.
En application des dispositions du 3° de l'article R. 1422-4 et des articles R. 1422-11 à R. 1422-14-1 du code des transports, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région concernée ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, à la personne qui justifie de la formation préalable, excepté dans les cas prévus aux 1° et 4° de l'article R. 1422-13, et de l'expérience professionnelle requises par ces articles.
La formation préalable est sanctionnée par un diplôme, ou un titre de fin d'études attestant que l'étudiant a suivi avec succès la totalité de la formation si l'établissement ne délivre pas de diplôme, sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique, comportant au moins deux cents heures de formation à la gestion d'entreprise, et homologué au minimum au niveau III en France, ou d'un niveau équivalent hors de France.
Les connaissances visées à l'alinéa précédent sont également réputées acquises lorsque le demandeur justifie avoir suivi avec succès en France auprès d'un organisme de formation professionnelle un stage d'au moins quatre-vingts heures lui assurant un niveau de connaissances en droit appliqué au transport, à l'économie des transports et à la commission de transport, sous réserve que ce stage ait été approuvé par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article 14.
En application du 1° de l'article R. 1422-4 du code des transports, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région concernée, ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :
a) Diplôme ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas ce diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;
b) Certificat de l'école de maîtrise du transport routier (EMTR) délivré par PROMOTRANS ;
c) Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l'AFTRAL, "Responsable d'une unité de transport de marchandises et logistique" (RUTL) ;
d) Diplômes de fin d'études de l'Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) suivants :
1. Responsable de production "Transport et logistique" (RPTL).
2. Manager "Transport, logistique et commerce international" (MTLCI).
e) Manager transports et logistique délivré par l'Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale (ENOES) et l'Ecole supérieure des transports (EST) ;
f) Brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport ;
g) Titres professionnels délivrés, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi : 
1. Technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises (TSTTM). 
2. Technicien (ne) supérieur (e) du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM).
En application du 1° de l'article R. 1422-4 du code des transports, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région concernée, ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :

a) Diplôme ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas ce diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;

b) Certificat de l'école de maîtrise du transport routier (EMTR) délivré par PROMOTRANS ;

c) Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l'AFTRAL, "Responsable d'une unité de transport de marchandises et logistique" (RUTL) ;

d) Diplômes de fin d'études de l'Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) suivants :

1. Responsable de production "Transport et logistique" (RPTL).

2. Manager "Transport, logistique et commerce international" (MTLCI).

e) Manager transports et logistique délivré par l'Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale (ENOES) et l'Ecole supérieure des transports (EST) ;

f) Brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport ;
g) Titres professionnels délivrés, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi :
1. Technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises (TSTTM).
2. Technicien (ne) supérieur (e) du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM).
3. Gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises (GOTRM) ;

4. Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises (OTAMM).
h) Titre professionnel Responsable Exploitation Transport et Marchandises (RETM) délivré par PROMOTRANS.
En application du 2° de l'article R. 1422-4 du code des transports, l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport est délivrée, par le préfet de région, aux personnes déclarées reçues à l'examen qui porte sur l'ensemble des matières énoncées dans un référentiel des connaissances prévu par une décision du directeur chargé des transports routiers publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.

Cette décision établit, en outre, la liste des sièges de jury d'examen et des départements de leur ressort territorial, ainsi que le modèle d'attestation de capacité professionnelle.

Les préfets des régions ou départements sièges de jury d'examen établissent la liste des centres d'examen de leur ressort territorial.
En application du 1° de l'article R. 1422-4 du code des transports, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région concernée, ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :

a) Diplôme ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas ce diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;

b) Certificat de l'école de maîtrise du transport routier (EMTR) délivré par PROMOTRANS ;

c) Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l'AFTRAL, "Responsable d'une unité de transport de marchandises et logistique" (RUTL) ;

d) Diplômes de fin d'études de l'Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) suivants :

1. Responsable de production "Transport et logistique" (RPTL).

2. Manager "Transport, logistique et commerce international" (MTLCI).

e) Manager transports et logistique délivré par l'Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale (ENOES) et l'Ecole supérieure des transports (EST) ;

f) Brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport ;
g) Titres professionnels délivrés, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi :
1. Technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises (TSTTM).
2. Technicien (ne) supérieur (e) du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM).
3. Gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises (GOTRM) ;

4. Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises (OTAMM).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Sct. CAHIER DES CHARGES RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES,   Art. ANNEXE I,   Sct. CAHIER DES CHARGES REGROUPEMENT ET TRI DES PNEUMATIQUES,   Art. ANNEXE II