Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité financier prépare les délibérations du conseil d'administration sur les sujets concernant les points 3° à 8° de l'article R. 131-40 du code de l'environnement.

Les avis du comité sont pris à la majorité simple de ses membres. Il en est fait rapport au conseil de l'administration par le président du comité financier.

En cas d'urgence, et par accord unanime des membres du comité, il peut être procédé à une consultation écrite. Les membres peuvent également participer par conférence téléphonique ou visio conférence.
Le commissaire du Gouvernement ou son représentant, le contrôleur budgétaire ou son représentant, le directeur général de l'Institut et le secrétaire du comité financier assistent aux réunions de ce comité.

Le secrétariat du comité financier est assuré par le directeur général de l'Institut ou par une personne qu'il désigne à cet effet.

Le comité financier est présidé par la personnalité visée au 4° de l'article 1er ci-dessus.
Le comité financier institué au sein du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques remplit le rôle de pré conseil d'administration. Il comprend :

1° Le représentant du ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;

2° Le représentant du ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;

3° Le représentant du ministre chargé de la recherche ou son représentant ;

4° Une personnalité nommée par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres du conseil d'administration visés au 2 ou 3 de l'article R.131-37 du code de l'environnement.
Le comité financier institué au sein du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques comprend :
   1° Le représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   2° Le représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   3° Le représentant du ministre chargé du budget ;
   4° Une personnalité nommée par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres du conseil d'administration visés au 2° ou 3° de l'article 3 du décret du 7 décembre 1990 susvisé.
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, le directeur général de l'institut et le secrétaire du comité financier assistent aux réunions de ce comité.
   Le secrétariat du comité financier est assuré par le directeur général de l'institut ou par une personne qu'il désigne à cet effet.
   Le comité financier est présidé par la personnalité visée au 4° de l'article 1er ci-dessus.
Le comité financier prépare les délibérations du conseil d'administration sur les sujets concernant les points 3° à 8° de l'article 6 du décret du 7 décembre 1990 susvisé.
   Les avis du comité sont pris à la majorité simple de ses membres. Il en est fait rapport au conseil d'administration par le directeur général de l'institut.
   En cas d'urgence, et par accord unanime des membres du comité, il peut être procédé à une consultation écrite.
Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur général de l'institut et le secrétaire du comité financier assistent aux réunions de ce comité.
   Le secrétariat du comité financier est assuré par le directeur général de l'institut ou par une personne qu'il désigne à cet effet.
   Le comité financier est présidé par la personnalité visée au 4° de l'article 1er ci-dessus.
Les départements scientifiques suivants sont créés au Centre national de la recherche scientifique :
a) Département Sciences physiques et mathématiques ;
b) Département Physique nucléaire et corpusculaire ;
c) Département Sciences pour l'ingénieur ;
d) Département Sciences de l'Univers ;
e) Département Sciences chimiques ;
f) Département Sciences de la vie ;
g) Département Sciences de l'homme et de la société ;
h) Département sciences et technologies de l'information et de la communication.
Les départements scientifiques suivants sont créés au Centre national de la recherche scientifique :
a) Département Sciences physiques et mathématiques ;
b) Département Physique nucléaire et corpusculaire ;
c) Département Sciences pour l'ingénieur ;
d) Département Sciences de l'Univers ;
e) Département Sciences chimiques ;
f) Département Sciences de la vie ;
g) Département Sciences de l'homme et de la société.
Les conditions particulières de l'étalement du versement de la retenue rétroactive pour pension, prévues par le décret n° 86-575 du 14 mars 1986, sont étendues aux fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture bénéficiaires de l'article 65 du décret n° 91-486 du 14 mai 1991.
A l'exception des médecins qui, antérieurement au 10 juillet 1992, étaient titulaires d'un droit permanent à dépassement, ou avaient opté pour la pratique de tarifs différents des tarifs conventionnels, ou n'étaient pas régis par la convention nationale du 9 mars 1990 et des anciens chefs de cliniques des universités assistants des hôpitaux ou des anciens assistants des hôpitaux généraux et des hôpitaux régionaux ne faisant pas partie de C.H.U., qui s'installent pour la première fois postérieurement au 10 juillet 1992, des assistants des hôpitaux spécialisés, des praticiens à temps plein hospitaliers, des praticiens chefs de cliniques ou assistants des hôpitaux militaires, les médecins ne peuvent pratiquer des honoraires supérieurs à ceux qui résultent de la nomenclature générale des actes professionnels et du tarif des lettres-clés fixé à l'article 3.
La valeur des lettres-clés est fixée à (en francs) :

 1. Départements métropolitains
            Consultation au cabinet :

 Du médecin omnipraticien   100

 Du médecin spécialiste   140

 Du médecin psychiatre   210
         Visite au domicile du malade :

 Du médecin omnipraticien   105

 Du médecin spécialiste   130

 Du médecin psychiatre   200
         Forfait d'accouchement :

 Simple   1 000

 Gémellaire   1 160

 Forfait thermal   420

 Lettre-clé KC (actes de chirurgie et de spécialité)   13,50

 Lettre-clé K (autres actes de spécialité)   12,40

 Lettre-clé SPM   14,10

 Lettre-clé Z :
      - électro-radio + gastro-entérologie   10,35
      - rhumato + pneumophtisiologie   9,50
      - autres spécialités et omni   8,10

 Lettre-clé P   1,76

 Valeur de la majoration de dimanche   110

 Valeur de la majoration de nuit   150

 Valeur de l'indemnité kilométrique :
      - plaine   2,50
      - montagne et haute montagne   3,50
      - à pied ou à ski   20

 Valeur de l'indemnité de déplacement :
      - agglomération de Paris, Lyon et Marseille   30
         - autres agglomérations ou communes non agglomérées   20

 2. Départements des Antilles-Guyane
            Consultation au cabinet :

 Du médecin omnipraticien   110

 Du médecin spécialiste   154

 Du médecin psychiatre   231
         Visite au domicile du malade :

 Du médecin omnipraticien   115,50

 Du médecin spécialiste   143

 Du médecin psychiatre   220
         Forfait d'accouchement :

 Simple   1 000

 Gémellaire   1 160

 Forfait thermal   420

 Lettre-clé KC (actes de chirurgie et de spécialité)   13,50

 Lettre-clé K (autres actes de spécialités)   12,40

 Lettre-clé SPM   14,10

 Lettre-clé Z :
      - électro-radio + gastro-entérologie   10,35
      - rhumato + pneumophtisiologie   9,50
      - autres spécialités et omni   8,10

 Lettre-clé P   2,02

 Valeur de la majoration le dimanche   110

 Valeur de la majoration la nuit   150

Valeur de l'indemnité kilométrique :
      - plaine   2,75
      - montagne et haute montagne   3,85
      - à pied ou à skis   22

 Valeur de l'indemnité de déplacement   22

 3. Département de la Réunion
            Consultation au cabinet :

 Du médecin omnipraticien   120

 Du médecin spécialiste   168

 Du médecin psychiatre   252
         Visite au domicile du malade :

 Du médecin omnipraticien   126

 Du médecin spécialiste   156

 Du médecin psychiatre   240
         Forfait d'accouchement :

 Simple   1 000

 Gémellaire   1 160

 Forfait thermal   420

 Lettre-clé KC (actes de chirurgie et de spécialité)   13,50

 Lettre-clé K (autres actes de spécialités)   12,40

 Lettre-clé SPM   14,10

 Lettre-clé Z :
      - électro-radio + gastro-entérologie   10,35
      - rhumato + pneumophtisiologie   9,50
      - autres spécialités et omni   8,10

 Lettre-clé P   2,11

 Valeur de la majoration le dimanche   110

 Valeur de la majoration la nuit   150

 Valeur de l'indemnité kilométrique :
      - plaine   3
      - montagne et haute montagne   4,20
      - à pied ou à skis   22

 Valeur de l'indemnité de déplacement   24
La désignation des eaux ayant besoin d'être améliorées ou protégées pour être aptes à la vie du poisson, telle que prévue à l'article 4 de la directive du 18 juillet 1978 susvisée, est faite par arrêté du préfet selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé), après avis du conseil général, de la commission de bassin, de la mission déléguée de bassin, du comité technique de l'eau et du conseil départemental d'hygiène.
La désignation des eaux ayant besoin d'être améliorées ou protégées pour être aptes à la vie du poisson, telle que prévue à l'article 4 de la directive du 18 juillet 1978 susvisée, est faite par arrêté du préfet selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé), après avis du conseil général, de la commission de bassin, de la mission déléguée de bassin, du comité technique de l'eau et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Les jeunes Français qui, à la date de publication du présent décret, sont âgés de plus de dix-huit ans et résident dans les Länder de Berlin, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie antérieure, Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe sont maintenus en appel différé aussi longtemps qu'ils continuent d'y résider habituellement.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de garde-chef de 1re classe par rapport à l'effectif total des gardes de 1re classe, des gardes-chefs de 2e et 1re classe, est fixée par dérogation à l'article 14 modifié du décret du 14 mars 1986, ainsi qu'il suit :
   2,5 p. 100 à compter du 1er août 1991 ;
   5   p. 100 à compter du 1er août 1993 ;
   7,5 p. 100 à compter du 1er août 1995.
A titre transitoire, pour l'application des dispositions visées à l'article 16 modifié du 14 mars 1986 en matière de classement dans les échelles de rémunération, la proportion des effectifs des grades de garde de 2e et de 1re classe susceptibles de bénéficier du classement dans l'échelle de rémunération immédiatement supérieure à celle où se trouve classé leur grade actuellement est fixée :
   En ce qui concerne les gardes de 2e classe :
   - à  50 p. 100 à compter du 1er août 1992 ;
   - à  75 p. 100 à compter du 1er août 1993 ;
   - à 100 p. 100 à compter du 1er août 1994.
   En ce qui concerne les gardes de 1re classe :
   - à 100 p. 100 à compter du 1er août 1993.
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1994.
La commission prévue à l'article 9 du décret du 21 février 1992 susvisé et chargée du contrôle des élections des représentants du personnel au sein des sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture est composée de trois membres. 
Elle est présidée par un conseiller du tribunal administratif de Paris désigné par le président de ce même tribunal.
La commission de contrôle, constituée pour la durée des opérations électorales mentionnées à l'article 1er ci-dessus, exerce les attributions définies à l'article 9 du décret du 21 février 1992 susvisé. 
Dans ce cadre, elle vérifie l'éligibilité des candidats et veille à la régularité de l'ensemble des opérations de vote. 
Elle proclame les résultats. 
La commission se réunit sans délai et en tant que de besoin à l'initiative de son président. 
Elle peut diligenter toute enquête de nature à compléter son information.
La commission de l'examen pour la délivrance du permis de transporter des passagers est composée comme suit : 
Président : un officier ou fonctionnaire de catégorie A des affaires maritimes ; 
Membre : un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de commandement, en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans, ou un technicien expert du service de sécurité de la navigation maritime. 
Elle est désignée par le    directeur interrégional de la mer.
L'examen pour la délivrance du permis de transporter des passagers comporte deux épreuves pratiques :
   - une épreuve pratique en mer à bord du navire concerné avec son équipage complet ;
   - une épreuve pratique à terre sur l'utilisation réelle du matériel de sécurité et de sauvetage.
   Le programme de ces épreuves est donné en annexe au présent arrêté (1).
   (1) L'annexe au présent arrêté est disponible à la direction des gens de mer et de l'administration générale, bureau de l'éducation maritime, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
La commission de l'examen pour la délivrance du permis de transporter des passagers est composée comme suit :
   Président : un officier ou fonctionnaire de catégorie A des affaires maritimes ;
   Membre : un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de commandement, en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans.
   Elle est désignée par le directeur régional des affaires maritimes.
La commission de l'examen pour la délivrance du permis de transporter des passagers est composée comme suit :
   Président : un officier ou fonctionnaire de catégorie A des affaires maritimes ;
   Membre : un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de commandement, en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans, ou un technicien expert du service de sécurité de la navigation maritime.
   Elle est désignée par le directeur régional des affaires maritimes.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de Montenach " (Moselle), les parcelles cadastrales ainsi que les emprises suivantes :
   Commune de Montenach :

 section B, parcelles n°s 786, 787, 812, 857, 975, 490, 1074, 1111 et 1112 ;

 section A, parcelles n°s 200 en partie, 327 et 413,

 soit une superficie totale de 107 hectares 12 ares 88 centiares.
   Les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 000 annexés au présent décret qui peuvent être consultés à la préfecture de la Moselle.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve naturelle. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules :
   1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2° Des services publics ;
   3° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
   4° Dont l'usage est autorisé par le préfet.
Il est interdit, sauf à des fins pastorales :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
   Sous réserve des droits de propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale peut être réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; toutefois, des lâchers de faisans et de perdrix pourront être autorisés par le préfet sur avis du comité consultatif.
   2° Sous réserve de l'exercice de la chasse, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
   3° De troubler ou de déranger les animaux, par quelque moyen que ce soit, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore.
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des détritus de quelque nature que ce soit.
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore.
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf éventuellement pour l'entretien de la réserve, sur autorisation du préfet, après avis du comité consultatif ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de manière équilibrée :
   1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, du propriétaire et d'usagers ;
   2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
   3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
   Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Les membres des corps des enseignants-chercheurs mentionnés à l'article 8 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé ainsi que les personnels détachés dans ces corps et, pour la constitution initiale de la commission, les enseignants mentionnés à l'article 24 de ce même décret sont électeurs dans la section où ils sont inscrits, compte tenu de leur discipline ou de leurs fonctions. 
Chaque électeur vote dans son collège d'appartenance : collège des professeurs ou collège des maîtres de conférences. Il s'inscrit auprès de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
La liste des candidats est accompagnée, au moment du dépôt, des déclarations individuelles de candidature, signées des candidats, titulaires et suppléants.
Chaque liste communique le nom d'un délégué habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales. Ce délégué peut ne pas être lui-même candidat, mais il doit, si possible, résider dans un lieu proche de celui où s'effectue le dépouillement.
Une organisation présentant des listes dans plusieurs sections et collèges peut désigner un délégué commun à l'ensemble de ses listes.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste choisie parmi celles qui sont présentées, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions ou sur lequel apparaît un signe distinctif.
Sont mises à part sans être ouvertes, les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ainsi que les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible.
Les listes des candidats sont adressées, en recommandé avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de l'agriculture ou déposées contre récépissé au moins trente jours avant la date des élections.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt. Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée ne peut pas remplacer le ou les candidats reconnus inéligibles.
Toutefois, si le fait motivant l'inégibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, demander au ministre la rectification d'erreurs matérielles ou la réparation d'omissions. 
Dans le même délai, et au plus tard dans les trois jours suivant son expiration, le ministre statue sur les réclamations déposées. Il arrête ainsi les listes électorales qui, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé, sont closes deux mois avant la date des élections. 
Ces listes sont communiquées à la commission de contrôle des opérations électorales et les rectifications publiées.
Chaque liste de candidats doit indiquer:
- le numéro et le nom de la section;
- le collège concerné;
- le nom de la liste;
- les nom, prénom, établissement d'affectation des candidats, dans l'ordre de présentation, en précisant la qualité de titulaire ou de suppléant. Chaque titulaire a un suppléant nommément désigné.
Le matériel de vote se compose:
- des bulletins de vote par section et par collège;
- d'une enveloppe no 1 dans laquelle l'électeur insère son bulletin;
- d'une enveloppe no 2 sur laquelle l'électeur mentionne ses nom, prénom,
établissement d'affectation, section et collège de vote et appose sa signature;
- d'une enveloppe no 3 au moyen de laquelle il adresse son vote au ministre chargé de l'agriculture.
La confection des bulletins de vote et la fourniture des enveloppes sont à la charge de l'administration.
L'annexe du décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé est complétée par les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire, à compter du 1er août 1993 :
   Responsable d'une unité administrative chargé d'un projet informatique pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) ;
   Secrétaire du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) ;
   Responsable administratif du restaurant d'Arcueil ;
   Chargé de mobilité et d'orientation professionnelle au niveau fédéral ;
   Analyste de presse ;
   Gestionnaire du service intérim interne au niveau fédéral ;
   Responsable de la gestion de l'encouragement à la prévoyance individuelle (E.P.I.) au niveau fédéral ;
   Chargé de clientèle exerçant des responsabilités particulières dans le domaine commercial de l'imprimerie de la Caisse des dépôts et consignations ;
   Responsable de groupe de gestion fonctionnel ;
   Responsable du contentieux et des affaires générales au sein d'une unité administrative chargée de la gestion d'un fonds de la branche Caisse de retraites de Bordeaux (B.C.R.B.).
Le développement, les rythmes et les besoins de l'enfant
      Permettre à l'assistante ou à l'assistant maternel :
   - de comprendre l'enfant et d'adapter au mieux les réponses à lui donner, par des apports sur le développement global de l'enfant jusqu'à trois ans dans toutes ses composantes (physique, mentale et relationnelle, affective et sexuelle ...) et leur interdépendance et sur ses besoins fondamentaux (alimentation, hygiène, sommeil ...) ; ces apports incluront une approche sur les situations particulières susceptibles de se présenter (handicap, maladie chronique, enracinement culturel ...) ;
   - de développer ses capacités d'attention à l'enfant dans toutes ses manifestations ;
   - d'assurer la santé et la sécurité de l'enfant, tant sur le plan affectif que matériel, notamment par des notions sur l'aménagement de l'environnement et sur la prévention des accidents domestiques, et par des indications sur l'attitude à tenir en cas de maladies soudaines et d'incidents divers.

 La relation parents-enfant
      Développer l'aptitude de l'assistante ou de l'assistant maternel à :
   - établir une relation de confiance et gérer un contrat avec les parents : le contrat de travail projet éducatif des parents, la négociation du projet éducatif pour l'enfant aider l'assistante maternelle dans le repérage et la transmission aux parents des faits de la vie quotidienne de l'enfant ;
   - faciliter les transitions pour l'enfant, en particulier au moment de la séparation et des retrouvailles parents-enfant.

 Les aspects éducatifs de l'accueil de l'enfant et le rôle de l'assistante maternelle
      Aider l'assistante ou l'assistant maternel à tenir son rôle éducatif par :
   - une réflexion sur les approches éducatives favorisant l'accès à l'autonomie, la découverte et la socialisation et sur la recherche de moyens pour y parvenir ;
   - la connaissance de la valeur de l'éveil et du jeu pour l'épanouissement de l'enfant (information et sensibilisation sur les supports de la découverte tels que les livres, la musique ...) ainsi que de l'importance du plaisir partagé dans la relation enfant-adulte et des relations des enfants entre eux.

 Le cadre institutionnel et social de l'accueil de la petite enfance
      Permettre à l'assistante ou à l'assistant maternel de collaborer à un travail d'équipe par:
   - l'étude du statut des assistantes et assistants maternels, de son évolution et de ses implications pour se situer en tant que professionnel dans la spécificité d'un métier à domicile ;
   - la connaissance du dispositif médico-psycho-social et de protection de l'enfance, de l'organisation locale de réponse aux urgences (S.A.M.U. ..) ainsi que du réseau local petite enfance (coordonnateur petite enfance, relais assistantes maternelles, haltes-garderies, ludothèques ...).
Les organismes visés à l'article 12 du décret du 27 novembre 1992 susvisé doivent transmettre au directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, un dossier comportant :

 les éléments prévus à l'article 3, ainsi que la date à laquelle ils ont commencé la formation d'assistantes et assistants maternels ;

 le nom et l'adresse des organismes ou services commanditaires de cette formation ;

 la fréquence des stages effectués sur les cinq dernières années ;

 le nombre total d'assistantes et assistants maternels formés, en précisant leur répartition par type de stage organisé.
   En cas de carences manifestes au regard des indications figurant aux articles 4 et 5 du décret précité ou des objectifs mentionnés en annexe du présent arrêté, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales transmet ses observations à l'organisme en vue du respect de la conformité de ces éléments.
   L'agrément est réputé acquis pour une durée de cinq ans à la date d'accusé de réception du dossier prévu à l'alinéa 1.
   Pour la suite de leurs activités, ces organismes sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Pour l'établissement du document prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret susvisé, l'assistante ou l'assistant maternel fournit au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de son domicile son attestation de formation ainsi que, le cas échéant, une évaluation de son stage établie par l'organisme responsable de la formation suivie.
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales vérifie que le contenu de la formation suivie est conforme aux indications de l'article 4 du décret du 27 novembre 1992 susvisé s'il s'agit d'une formation de 60 heures ou de l'article 5 de ce décret s'il s'agit d'une formation de 120 heures.
A l'échéance de l'agrément, la personne morale peut effectuer une demande de renouvellement. La demande comporte :

 le nombre et la répartition par type de formation d'assistantes et d'assistants maternels formés par l'organisme pendant la période de cinq ans ;

 la liste des employeurs ou services commanditaires de ces formations et, le cas échéant, leur appréciation ;

 le bilan financier par type de formation ;

 les éléments actualisés du dossier prévu à l'article 3.
   En outre, la personne morale présente un rapport d'activité portant sur la durée de l'agrément ainsi que ses perspectives pour les cinq prochaines années.
L'agrément est valable cinq ans. Il est notifié par arrêté du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. L'arrêté précise le type de formation pour lequel le demandeur est agréé.
   Tout organisme agréé pour la formation prévue à l'article L. 149-1 du code de la santé publique et qui souhaite intervenir dans la formation prévue à l'article L. 773-17 du code du travail, ou tout organisme agréé pour la formation prévue à l'article L. 773-17 précité et qui souhaite intervenir dans la formation prévue à l'article L. 149-1 précité doit faire une demande d'extension de l'agrément, déposée et instruite conformément aux dispositions prévues aux articles 2 et 3.
   Toute modification d'un élément prévu à l'article 3 doit être transmise au directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans les meilleurs délais.
La demande d'agrément comporte :
   1. Un dossier administratif composé des statuts de l'organisme demandeur et d'une fiche de synthèse présentant l'ensemble de ses actions et moyens de formation ;
   2. Pour chacune des formations prévues aux articles 4 et 5 du décret du 27 novembre 1992 susvisé, un dossier pédagogique comprenant :

 le projet de formation détaillant la stratégie de formation , le contenu des modules ou unités horaires, les outils pédagogiques ;

 le nom, la qualification et le curriculum vitae du responsable pédagogique ;

 la liste des formateurs, leurs titres, leur intervention dans la formation ;

 le nombre de stagiaires et de stages prévus annuellement ;

 les modalités d'encadrement et d'évaluation de la formation auprès des stagiaires ;

 le coût prévisionnel de la formation par heure/stagiaire et par groupe.
1°L'organisme doit réunir les conditions suivantes :

 être préalablement organisme de formation dans le secteur social ou médico-social ;

 disposer d'un responsable pédagogique titulaire :

 soit d'une maîtrise de l'enseignement supérieur ou d'un titre autorisant l'accès au troisième cycle de l'enseignement supérieur ;

 soit du diplôme supérieur de travail social ;

 soit d'un diplôme sanctionnant trois ans d'études dans le secteur social ou médico-social ; dans ce cas, le responsable pédagogique doit avoir suivi une formation de formateur d'adultes d'au moins 300 heures.
   En outre, s'agissant de la formation prévue à l'article L. 773-17 du code du travail, le responsable pédagogique doit avoir une expérience professionnelle de cinq ans dans le domaine de l'accueil familial permanent des mineurs ; s'agissant de la formation prévue à l'article L. 149-1 du code de la santé publique, il doit avoir une expérience professionnelle de trois ans en matière d'accueil ou de prise en charge de la petite enfance ;

 prévoir l'accompagnement de chaque groupe de stagiaires par un formateur permanent pendant toute la durée de la formation assurée par l'organisme.
   2°Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'assure :

 que les modules ou unités horaires présentés sont équilibrés entre eux et conformes aux indications figurant aux articles 4 et 5 du décret du 27 novembre 1992 susvisé et permettent l'amélioration des connaissances dans ces domaines ;

 que les modalités pédagogiques et la qualification des formateurs permettent effectivement que la formation prévue à l'article 5 du décret du 27 novembre 1992 susvisé soit dispensée en s'appuyant sur la pratique professionnelle des stagiaires.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la santé au ministère délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvée la convention nationale, et ses annexes, conclue le 5 janvier 1994 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
Peuvent faire acte de candidature au concours externe pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse les candidats justifiant : 
1° De la licence ou d’un diplôme national de l’enseignement supérieur d’un niveau au moins égal à la licence ; 
2° D’un diplôme d’ingénieur délivré par les écoles ou instituts habilités par la commission des titres d’ingénieur en application de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ; 
3° D’un titre ou diplôme de l’enseignement technologique homologué, en application de la loi du 16 juillet 1971, au niveau I-II de la nomenclature interministérielle des groupes de formation (arrêté du 17 juin 1980 modifié) ; 
4° D’une décision de validation délivrée par le président d’une université ou le directeur d’un établissement supérieur public en application du décret n° 85-906 du 23 août 1985 en vue de l ’ inscription sans réserve en deuxième année du deuxième cycle ou en troisième cycle d ’ études supérieures ; 
5° D’un titre ou diplôme étranger homologué en qualité de licence ou maîtrise en application du décret du 2 août 1960 ; 
6° D’un titre ou diplôme étranger correspondant à un diplôme national d’enseignement supérieur français d’un niveau au moins égal à la licence et valable de plein droit sur le territoire de la République française.
L'Etat peut conclure, en application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec les entreprises comprises dans le champ d'application des avenants du 11 mars 1993 aux accords locaux des 23 juin 1992, 24 juin 1992 et 9 novembre 1992 relatifs à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.
Le taux de participation de l'Etat sur le revenu garanti au salarié concerné par l'application de la convention est égal à 35% de la rémunération brute de référence.
Celle-ci est constituée par les rémunérations des douze mois précédant l'entrée en convention de congés de conversion de longue durée et est revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part de salaire de référence inférieure ou égale à deux fois le plafond des rémunérations soumises à cotisations sociales et pour la durée du congé telle que définie par les accords et jusqu'à son extinction, à l'exclusion des périodes de reprises d'activité, des périodes de maladie et, de manière générale, des périodes d'absence en cours de congé autres que celles régulièrement prévues et en cas de démission.
La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée selon les quotités suivantes pour l'exercice 1993 (en 1993) :

 Paris   62    p. 100

 Hauts-de-Seine   15,80 p. 100

 Seine-Saint-Denis     7,65 p. 100

 Val-de-Marne    6,15 p. 100

 Yvelines   3,25 p. 100

 Essonne     2,00 p. 100

 Val-d'Oise    1,85 p. 100

 Seine-et-Marne    1,30 p. 100
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de contremaître principal, les contremaîtres ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs en qualité d'agent de l'Etat ou de fonctionnaire.
Les contremaîtres promus contremaîtres principaux sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte de leur avancement audit échelon.
Le corps régi par le présent décret est formé par les contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique antérieurement régis par le décret n° 79-626 du 16 juillet 1979 fixant le statut du corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
Le grade de contremaître principal comporte six échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
ECHELONS
DUREE
Maximale
Minimale
5
e
4 ans
3 ans
4
e
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
3
e
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
2
e
2 ans 6 mois
2 ans
1
er
2 ans 6 mois
2 ans
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de contremaître principal établi après avis de la commission administrative paritaire, les contremaîtres ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs en qualité d'agent de l'Etat ou de fonctionnaire.
   Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de contremaître principal, établi après avis de la commission administrative paritaire au titre des années 1991 et 1992 les contremaîtres comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité.
   Les contremaîtres promus contremaîtres principaux sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte de leur avancement audit échelon.
Les contremaîtres et contremaîtres principaux sont appelés à exécuter des travaux nécessitant une qualification approfondie.
   Ils sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'ouvriers. Ils participent, le cas échéant, à l'exécution des travaux.
   Les contremaîtres principaux peuvent être chargés de responsabilités supérieures.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, par dérogation à l'article 6 ci-dessus, le grade de contremaître principal ne comporte que cinq échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade de contremaître principal sont celles fixées dans le tableau de l'article 6 ci-dessus.
Les contremaîtres principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er août 1993 sont reclassés à cette date au 5e ou 6e échelon conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Ancienneté d'échelon
5
e
5
e
Ancienneté acquise
5
e
6
e
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 21 janvier 1993 entre :
   Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.),
         D'une part, et
   La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
   La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
   La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.) ;
   La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
         D'autre part,

 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Les délégués de classe normale et les délégués hors classe sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade de délégué conformément au tableau de reclassement suivant :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETE
Grades, classes
Echelons
Grade, classe
Echelons
Délégué hors classe
5
e
Délégué
12
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
4
e
- après 1 an 6 mois
12
e
Ancienneté acquise minorée de 1 an et 6 mois
- avant 1 an 6 mois
11
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois
3
e
- après 6 mois
11
e
Ancienneté acquise minorée de 6 mois
- avant 6 mois
10
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois
2
e
- après 6 mois
10
e
Ancienneté acquise minorée de 6 mois
- avant 6 mois
9
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois
1
er
- après 6 mois
9
e
Ancienneté acquise minorée de 6 mois
- avant 6 mois
8
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois
Délégué de classe normale
8
e
8
e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois, dans la limite de 2 ans et 6 mois
7
e
- après 1 an 6 mois
8
e
Ancienneté acquise minorée de 1 an et 6 mois
- avant 1 an 6 mois
7
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an et 6 mois
6
e
- après 6 mois
7
e
Ancienneté acquise minorée de 6 mois
- avant 6 mois
6
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
5
e
6
e
Ancienneté acquise
4
e
5
e
Ancienneté acquise
3
e
4
e
Ancienneté acquise
2
e
3
e
Ancienneté acquise
1
er
- après 1 an
2
e
Ancienneté acquise minorée de 1 an
- avant 1 an
1
er
Ancienneté acquise
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
Grades, classes
Echelons
Grade, classe
Echelons
Délégué hors classe
5
e
Délégué
12
e
4
e
- après 1 an 6 mois
12
e
- avant 1 an 6 mois
11
e
3
e
- après 6 mois
11
e
- avant 6 mois
10
e
2
e
- après 6 mois
10
e
- avant 6 mois
9
e
1
er
- après 6 mois
9
e
- avant 6 mois
8
e
Délégué de classe normale
8
e
8
e
7
e
- après 1 an 6 mois
8
e
- avant 1 an 6 mois
7
e
6
e
- après 6 mois
7
e
- avant 6 mois
6
e
5
e
6
e
4
e
5
e
3
e
4
e
2
e
3
e
1
er
- après 1 an
2
e
- avant 1 an
1
er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1993.
Les délégués hors classe promus au grade de directeur régional entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret au Journal officiel, le report de leur date de nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans ce grade de directeur régional décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour être titularisés dans le corps de fonctionnaires prévu dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les agents non titulaires doivent satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel, dont les modalités sont arrêtées par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
   Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps.
Les agents de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé, en application de l'article 80 de la loi précitée, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Tableau de correspondance

 CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES

 FONCTIONS EXERCÉES

 CORPS DES FONCTIONNAIRES

 Agents contractuels de catégorie 4 C régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié.

 Fonctions administratives et comptables de gestion et de contrôle et de fonctions d'encadrement de personnel administratif de catégorie C et D ou de niveau équivalent.

 Sécrétaires administratifs des services extérieurs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette épreuve se compose de deux parties :
a) Une explication de texte en alsacien suivie d’un commentaire portant sur la grammaire ou sur les aspects culturels de la région ;
b) Un entretien avec le jury :
- durée de la préparation : deux heures ;
- durée de l’épreuve : quarante-cinq minutes maximum ;
- explication de texte et commentaire : trente minutes maximum ;
- entretien : quinze minutes maximum.
L’épreuve définie à l’article précédent n’est pas prise en compte pour l’admission au concours. Cependant, les candidats déclarés admis au concours et qui ont obtenu à cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20 reçoivent une attestation leur spécifiant l’obtention de la mention Alsacien. Ils peuvent se voir confier un service partiel d’enseignement dans cette langue.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.