Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
INSTITUTION, ORGANISME, 
ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE
EMPLOI OU FONCTION
Aéroports de Paris
Président-directeur général
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Président du conseil
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Président du conseil d'administration
Agence française de développement
Directeur général
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Président du conseil d'administration
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs 
Directeur général
Agence nationale pour la rénovation urbaine 
Directeur général
Autorité de la concurrence
Président
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Président
Autorité des marchés financiers
Président
Autorité des normes comptables
Président
Autorité de régulation des activités ferroviaires
Président
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Président
Autorité de sûreté nucléaire 
Président
Banque de France 
Gouverneur
Caisse des dépôts et consignations 
Directeur général
Centre national d'études spatiales 
Président du conseil d'administration
Centre national de la recherche scientifique
Président
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Président
Commissariat à l'énergie atomique
Administrateur général
Commission de régulation de l'énergie 
Président du collège
Commission de la sécurité des consommateurs
Président
 Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement 
 Président
Commission nationale du débat public 
Président
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
Président
Compagnie nationale du Rhône
Président du directoire
Conseil supérieur de l'audiovisuel 
Président
Contrôleur général des lieux de privation de liberté 
Contrôleur général
Electricité de France 
Président-directeur général
La Française des jeux
Président-directeur général
Haut conseil des biotechnologies
Président
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique 
Président
Haute Autorité de santé 
Président du collège
Institut national de la recherche agronomique
Président
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Président
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Directeur général
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Directeur général
Météo-France
Président-directeur général
Office français de protection des réfugiés et apatrides 
Directeur général
Office national des forêts
Directeur général
Société anonyme BPI-Groupe 
Directeur général
La Poste 
Président du conseil d'administration
Régie autonome des transports parisiens 
Président-directeur général
SNCF
Président du conseil de surveillance
Président du directoire
Président délégué du directoire
Voies navigables de France
Président du conseil d'administration
INSTITUTION, ORGANISME, 
ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE
EMPLOI OU FONCTION
Aéroports de Paris
Président-directeur général
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Président du conseil
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Président du conseil d'administration
Agence française de développement
Directeur général
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Président du conseil d'administration
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs 
Directeur général
Agence nationale pour la rénovation urbaine 
Directeur général
Autorité de la concurrence
Président
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Président
Autorité des marchés financiers
Président
Autorité des normes comptables
Président
Autorité de régulation des activités ferroviaires
Président
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Président
Autorité de sûreté nucléaire 
Président
Banque de France 
Gouverneur
Caisse des dépôts et consignations 
Directeur général
Centre national d'études spatiales 
Président du conseil d'administration
Centre national de la recherche scientifique
Président
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Président
Commissariat à l'énergie atomique
Administrateur général
Commission de régulation de l'énergie 
Président du collège
Commission de la sécurité des consommateurs
Président
Commission nationale du débat public 
Président
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
Président
Compagnie nationale du Rhône
Président du directoire
Conseil supérieur de l'audiovisuel 
Président
Contrôleur général des lieux de privation de liberté 
Contrôleur général
Electricité de France 
Président-directeur général
La Française des jeux
Président-directeur général
France Télévisions
Président
Haut conseil des biotechnologies
Président
Haute Autorité de santé 
Président du collège
Institut national de la recherche agronomique
Président
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Président
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Directeur général
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Directeur général
Météo-France
Président-directeur général
Office français de protection des réfugiés et apatrides 
Directeur général
Office national des forêts
Directeur général
Etablissement public OSEO
Président du conseil d'administration
La Poste 
Président du conseil d'administration
Radio France
Président
Régie autonome des transports parisiens 
Président-directeur général
Réseau ferré de France
Président du conseil d'administration
Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Président
Société nationale des chemins de fer français 
Président du conseil d'administration
Voies navigables de France
Président du conseil d'administration
INSTITUTION, ORGANISME,
ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE
EMPLOI OU FONCTION
Aéroports de Paris
Président-directeur général
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Président du conseil
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Président du conseil d'administration
Agence française de développement
Directeur général
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Président du conseil d'administration
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs 
Directeur général
Agence nationale pour la rénovation urbaine 
Directeur général
Autorité de la concurrence
Président
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Président
Autorité des marchés financiers
Président
Autorité des normes comptables
Président
Autorité de régulation des activités ferroviaires
Président
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Président
Autorité de sûreté nucléaire 
Président
Banque de France 
Gouverneur
Caisse des dépôts et consignations 
Directeur général
Centre national d'études spatiales 
Président du conseil d'administration
Centre national de la recherche scientifique
Président
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Président
Commissariat à l'énergie atomique
Administrateur général
Commission de régulation de l'énergie 
Président du collège
Commission de la sécurité des consommateurs
Président
Commission nationale du débat public 
Président
Commission nationale de déontologie de la sécurité
Président
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
Président
Compagnie nationale du Rhône
Président du directoire
Conseil supérieur de l'audiovisuel 
Président
Contrôleur général des lieux de privation de liberté 
Contrôleur général
Défenseur des enfants
Défenseur des enfants
Electricité de France 
Président-directeur général
La Française des jeux
Président-directeur général
France Télévisions
Président
Haut conseil des biotechnologies
Président
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Président
Haute Autorité de santé 
Président du collège
Institut national de la recherche agronomique
Président
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Président
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Directeur général
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Directeur général
Médiateur de la République 
Médiateur de la République
Météo-France
Président-directeur général
Office français de protection des réfugiés et apatrides 
Directeur général
Office national des forêts
Directeur général
Etablissement public OSEO
Président du conseil d'administration
La Poste 
Président du conseil d'administration
Radio France
Président
Régie autonome des transports parisiens 
Président-directeur général
Réseau ferré de France
Président du conseil d'administration
Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Président
Société nationale des chemins de fer français 
Président du conseil d'administration
Voies navigables de France
Président du conseil d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L531-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L461-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L130

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000

  Art. 28
Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.
L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée.L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale. 
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.
Avant la mise à l'enquête publique fixée par les articles 14 et 15 du décret du 22 mars 1983 susvisé, les demandes des pétitionnaires portant création d'une parcelle déjà concédée font l'objet d'un mesurage sur le terrain, avec établissement d'un levé topographique permettant de situer la parcelle demandée par rapport aux autres concessions existantes ou par rapport à des repères aisément identifiables.

Un croquis est établi à l'échelle du cadastre existant concernant le secteur en cause ou, à défaut d'existence d'une feuille cadastrale, à une échelle choisie par l'inspecteur ou le technicien pour convenir à l'établissement d'une feuille.

Pour les parcelles de dimensions réduites, un croquis à l'échelle du 1/100 sera établi.

Ces plans et croquis devront porter les cotes suivantes :

― la dimension des côtés et, en cas de forme très irrégulière, celle des diagonales ;

― la distance par rapport aux concessions voisines.

En raison de la signalisation à la sous-direction numérique de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture de toutes les concessions de cultures marines accordées sur domaine public maritime ou sur propriété privée, l'implantation de concessions dans un secteur non cadastré doit être complétée par l'établissement, par les contrôleurs pêche, cultures marines et environnement de la feuille cadastrale correspondante.

Pour les parcelles situées en pleine mer, les plans seront établis à partir de cartes du service hydrographique de la marine.
Toute demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines est présentée par écrit sur un imprimé réglementaire au directeur départemental des territoires et de la mer sur le littoral duquel est situé l'établissement sollicité.

Il est accusé réception de cette demande par remise au déposant du double de l'imprimé visé et daté, après contrôle du dépôt de l'ensemble des documents et renseignements exigés ci-après.

La demande doit comporter l'indication de la nature de la culture envisagée et du mode d'exploitation ainsi que les dimensions et l'étendue de l'établissement projeté.

Si celui-ci est situé sur le domaine public, la demande est accompagnée d'un croquis qui permet de le localiser par rapport aux concessions déjà existantes dans le secteur ou par rapport à des repères aisément identifiables. Le croquis est établi par un contrôleur pêche, cultures marines et environnement. S'il n'y a pas d'agent de ce corps dans la direction départementale des territoires et de la mer où est déposée la demande, il peut être fait appel à des tiers.

Si le demandeur a l'intention d'élever des ouvrages sur l'emplacement sollicité, il produit tous plans et documents techniques permettant d'apprécier les constructions projetées. Si l'emplacement sollicité comporte déjà des ouvrages, le demandeur produit un inventaire descriptif succinct de ces derniers et précise, avec tous documents utiles à l'appui, les modifications, expressions et additions qu'il se propose d'apporter aux ouvrages en cause.

Si le demandeur envisage d'exercer des activités qui sont dans le prolongement de celles mentionnées au 1° de l'article R. 923-9 du code rural et de la pêche maritime, il fournit la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation concernés par ces activités ainsi que la liste des produits complémentaires, il indique les lieux et les locaux où se déroulent ces activités (le cas échéant, il peut joindre un plan d'organisation des locaux) et il décrit de façon générale ces activités (produits crus ou cuits, personnel dédié).

Si l'établissement est situé sur une propriété privée, le demandeur, qu'il s'agisse du propriétaire ou du locataire exploitant la propriété privée, doit, à l'appui de sa demande, produire, en plus des renseignements prévus ci-dessus, l'indication de la superficie qui doit être alimentée en eau de mer ainsi que tous documents concernant l'indication de la parcelle, tels que : acte ou attestation notariée de propriété ou bien contrat de location, extrait de la matrice cadastrale et éventuellement le descriptif des aménagements prévus ou existants.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la direction départementale des territoires et de la mer (délégation à la mer et au littoral) dans le ressort duquel est situé le siège de la commission. Un procès-verbal est établi à chaque séance.

Le procès-verbal est signé du président et des membres de la commission. Il est conservé en archives au siège de la commission.

Des copies sont établies et adressées aux directeurs départementaux des territoires et de la mer intéressés, au directeur interrégional de la mer ainsi qu'au président de la section régionale de la conchyliculture lorsque les dossiers traités concernent cette activité.

Le directeur départemental des territoires et de la mer transmettra un exemplaire de ces procès-verbaux à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Le préfet dans la circonscription duquel se situe le siège de chaque commission des cultures marines désigne en fonction de la répartition des sièges prévus à l'article 1er : 
a) Les huit membres représentant la conchyliculture sur propositions de la section ou des    comités régionaux de la conchyliculture compétentes, transmises par le directeur interrégional de la mer. La représentation professionnelle proposée devra tenir compte de la composition de la ou des sections, telle qu'elle résulte des nominations ou des élections. Elle comprend un ou des professionnels de moins de 35 ans à la date de leur nomination. Le président de la section régionale de la conchyliculture ou son représentant est membre de droit de la commission ; 
b) Les huit membres représentant les cultures marines autres que la conchyliculture, sur proposition du ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ; 
c) Les huit membres représentant à la fois la conchyliculture et les autres cultures marines, sur proposition des organisations professionnelles visées ci-dessus, transmises par le directeur interrégional de la mer.
Les membres titulaires des délégations professionnelles peuvent se faire remplacer par des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions. 
A l'exception des professionnels de moins de 35 ans à la date de leur nomination, les uns et les autres doivent avoir exercé la profession depuis au moins cinq ans à la date de leur désignation et avoir une exploitation qui réponde aux dispositions de l'article 6 (3°) du décret du 22 mars 1983 susvisé. 
La durée du mandat des délégués titulaires ou suppléants est fixée à quatre ans. S'il apparaît nécessaire pour quelque cause que ce soit de compléter ou de modifier la liste des délégués titulaires ou suppléants avant le terme du délai ainsi fixé, les nouvelles désignations ne sont valables que pour la période restant à courir jusqu'à l'échéance. 
Le renouvellement du mandat des membres des délégations professionnelles s'effectue dans les deux mois qui suivent les nominations des membres des    comités régionaux de la conchyliculture faites également pour quatre ans. 
Si, en cours du mandat, intervient le renouvellement des membres des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, il doit être procédé à une nouvelle désignation des représentants des élevages marins à la commission des cultures marines dans les deux mois qui suivent les nominations au comité régional. Les nouvelles désignations ne sont valables que pour la période restant à courir jusqu'à l'échéance des mandats en cours.
SIÈGE
de la commission
ÉTENDUE DE LA CIRCONSCRIPTION
DÉLÉGUÉS
des exploitants
en conchyliculture
DÉLÉGUÉS
des exploitants
de cultures
marines autres
que la
conchyliculture
FORMATION COMMUNE
des exploitations
Départements
Huîtres
Moules
et autres
coquillages
Conchyliculture
Autres
cultures marines
Boulogne
Nord
Dunkerque
1
1
Pas-de-Calais
4
4
Somme
Boulogne
3
2
1
Caen
Seine-Maritime
Dieppe
Fécamp
Le Havre
1
Calvados
Caen
7
1
7
Cherbourg
Manche
Cherbourg
4
4
7
1
Saint-Malo
Ille-et-Vilaine
Saint-Malo
4
4
8
6
2
Saint-Brieuc
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc
2
3
2
3
Paimpol
3
6
3
2
Brest
Finistère Nord
Morlaix
3
1
1
3
1
Brest
3
1
7
2
2
Concarneau
Finistère Sud
Douarnenez
1
1
Audierne
Le Guilvinec
2
1
4
3
1
Concarneau
3
1
4
2
1
Vannes
Morbihan
Lorient
1
2
1
1
Auray
3
3
2
1
Vannes
3
1
3
2
1
Saint-Nazaire
Loire-Atlantique
Nantes
3
1
4
2
2
Saint-Nazaire
2
2
4
2
2
Noirmoutier
Nord Vendée
Noirmoutier
6
2
0
6
2
Les Sables-d'Olonne
Sud Vendée
Les Sables-d'Olonne
4
4
0
0
0
Ile d'Yeu
La Rochelle
Partie de la
Charente-Maritime
De la limite séparative des
départements de la Vendée
et de la Charente-Maritime
(rive gauche de la Sèvre
niortaise) à la rive droite
du fleuve Charente.
Ile de Ré, île d'Aix
4
4
Marennes-Oléron
Partie de la
Charente-Maritime
De la rive gauche du fleuve
Charente à la limite séparative
des départements de la
Charente-Maritime et de
la Gironde (rive gauche
de l'estuaire de la Gironde)
Ile d'Oléron, île Madame
6
2
8
6
2
Arcachon
Gironde
Bordeaux
1
Arcachon
6
1
Landes et Pyrénées-Atlantiques
Bayonne
Port-Vendres
Pyrénées-Orientales
Aude
Port-Vendres
4
4
8
4
4
Sète
Hérault
Sète
6
2
8
7
1
Gard
Huîtres et moules 
Toulon
Bouches-du-Rhône
Martigues
3
2
1
1
Marseille
1
2
1
1
Var
Toulon
4
2
1
1
Alpes-Maritimes
Nice
2
0
2
Ajaccio
Haute-Corse
Bastia
4
1
Corse-du-Sud
Ajaccio
4
SIÈGE
de la commission
ÉTENDUE DE LA CIRCONSCRIPTION
DÉLÉGUÉS
des exploitants
en conchyliculture
DÉLÉGUÉS
des exploitants
de cultures
marines autres
que la
conchyliculture
FORMATION COMMUNE
des exploitations
Départements
Huîtres
Moules
et autres
coquillages
Conchyliculture
Autres
cultures marines
Boulogne
Nord
Dunkerque
1
1
Pas-de-Calais
4
4
Somme
Boulogne
3
2
1
Caen
Seine-Maritime
Dieppe
Fécamp
Le Havre
1
Calvados
Caen
7
1
7
Cherbourg
Manche
Cherbourg
4
4
7
1
Saint-Malo
Ille-et-Vilaine
Saint-Malo
4
4
8
6
2
Saint-Brieuc
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc
2
3
2
3
Paimpol
3
6
3
2
Brest
Finistère Nord
Morlaix
3
1
1
3
1
Brest
3
1
7
2
2
Concarneau
Finistère Sud
Douarnenez
1
1
Audierne
Le Guilvinec
2
1
4
3
1
Concarneau
3
1
4
2
1
Vannes
Morbihan
Lorient
1
2
1
1
Auray
3
3
2
1
Vannes
3
1
3
2
1
Saint-Nazaire
Loire-Atlantique
Nantes
3
1
4
2
2
Saint-Nazaire
2
2
4
2
2
Noirmoutier
Nord Vendée
Noirmoutier
6
2
0
6
2
Les Sables-d'Olonne
Sud Vendée
Les Sables-d'Olonne
4
4
0
0
0
Ile d'Yeu
La Rochelle
Partie de la Charente-Maritime
De la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime (rive gauche de la Sèvre niortaise) à la rive droite du fleuve Charente. Ile de Ré, île d'Aix
4
4
Marennes-Oléron
Partie de la Charente-Maritime
De la rive gauche du fleuve Charente à la limite séparative des départements de la Charente-Maritime et de la Gironde (rive gauche de l'estuaire de la Gironde) Ile d'Oléron, île Madame
6
2
8
6
2
Arcachon
Gironde
Bordeaux
1
Arcachon
6
1
Landes et Pyrénées-Atlantiques
Bayonne
Port-Vendres
Pyrénées-Orientales Aude
Port-Vendres
4
4
8
4
4
Sète
Hérault
Sète
6
2
8
7
1
Gard
Huîtres et moules 
Toulon
Bouches-du-Rhône
Martigues
3
2
1
1
Marseille
1
2
1
1
Var
Toulon
4
2
1
1
Alpes-Maritimes
Nice
2
0
2
Ajaccio
Corse-du-Nord
Bastia
6
4
Corse-du-Sud
Ajaccio
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la propriété intellectuelle 

Sct. Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin, Art. R331-35, Art. R331-36, Art. R331-37
A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la propriété intellectuelle 

Art. R331-38, Art. R331-39, Art. R331-40, Art. R331-41, Art. R331-42, Art. R331-43, Art. R331-44, Art. R331-45, Art. R331-46
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires., Art. R5141-48, Art. R5141-49, Art. R5141-50, Art. R5141-51, Art. R5141-52, Art. R5141-53, Art. R5141-54, Art. R5141-54-1, Art. R5141-54-2, Art. R5141-54-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R5121-160, Art. R5141-47, Art. R5141-62, Art. R5141-93, Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire., Art. R5141-97, Art. R5141-98, Art. R5141-99, Art. R5141-100
La formalité de consultation, requise en application de l'article R. 5141-47 du code de la santé publique avant toute décision d'octroi, de modification d'office, de refus, de renouvellement et de suppression d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires, est réputée avoir été satisfaite lorsque cette décision a fait l'objet d'une consultation de la Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires dans les conditions prévues aux articles R. 5141-48 à R. 5141-54 du même code en vigueur antérieurement à la publication du présent décret. 
Il en va de même de la formalité de consultation mentionnée à l'article R. 5141-62 pour les médicaments homéopathiques vétérinaires.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Section 9 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage équin,   Art. D551-101,   Art. D551-102,   Art. D551-103,   Art. D551-104,   Art. D551-105,   Art. D551-106,   Art. D551-107,   Art. D551-108,   Art. D551-109,   Art. D551-110
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 1 : Constitution et évolution,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R6133-1,   Art. R6133-1-1,   Art. R6133-2,   Art. R6133-3,   Art. R6133-4,   Art. R6133-5,   Art. R6133-6,   Art. R6133-7,   Art. R6133-8,   Art. R6133-9,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques,   Sct. Paragraphe 1er : Prestations médicales croisées,   Art. R6133-10,   Art. R6133-11,   Sct. Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé,   Art. R6133-12,   Art. R6133-13,   Art. R6133-14,   Art. R6133-15,   Art. R6133-16,   Sct. Paragraphe 3 : Activités d'enseignement et de recherche,   Art. R6133-17,   Art. R6133-18,   Art. R6133-19,   Art. R6133-20,   Art. R6133-21,   Art. R6133-22,   Art. R6133-23,   Art. R6133-24,   Sct. Section 3 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur général de l'agence régionale de santé,   Art. R6133-25,   Sct. Section 4 : Prestations médicales assurées par les professionnels médicaux libéraux membres ou associés, au bénéfice de patients pris en charge par l'un des établissements de santé membres du groupement,   Sct. Section 5 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
Le tableau ci-après précise les différents moyens qui peuvent être mis en œuvre pour le contrôle périodique des performances de l'installation en fonction des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique dont les articles sont rappelés en colonne de gauche.
Lorsque le tableau prévoit un essai ou une vérification, cette opération doit être réalisée, en conformité avec les dispositions prévues par la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Ces dispositions tiennent compte de la nature de l'installation de production et de sa puissance.
Les spécifications techniques de la fonction de surveillance à mettre en œuvre sont précisées dans la documentation technique de référence. Il est toutefois admis de tirer parti des dispositifs mis en œuvre par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur ce réseau et par le producteur aux fins du contrôle de la mise en œuvre des services systèmes, pour assurer également certaines des fonctionnalités de surveillance (SURVEIL).
Les autres moyens sont à mettre en œuvre ainsi qu'il est précisé dans la documentation technique de référence qui peut prévoir des équivalences entre lesdits moyens.
RÉF. ARTICLE
RÉC
ATTEST
ESSAIS
ÉTUDE
VÉRIF
SURVEIL
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Le tableau ci-après précise les différents moyens qui peuvent être mis en œuvre pour le contrôle périodique des performances de l'installation en fonction des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique dont les articles sont rappelés en colonne de gauche.
Lorsque le tableau prévoit un essai ou une vérification, cette opération est réalisée en conformité avec les dispositions prévues par la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Ces dispositions tiennent compte de la nature de l'installation de production et de sa puissance.
Les spécifications techniques de la fonction de surveillance à mettre en œuvre sont précisées dans la documentation technique de référence.
Les autres moyens sont à mettre en œuvre ainsi qu'il est précisé dans la documentation technique de référence qui peut prévoir des équivalences entre lesdits moyens.
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Le tableau ci-après précise les différents moyens qui peuvent être mis en œuvre pour le contrôle des performances de l'installation en fonction des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique dont les articles sont rappelés en colonne de gauche.
Lorsque le tableau prévoit un essai ou une vérification, cette opération doit être réalisée, en conformité avec les dispositions prévues par la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Ces dispositions tiennent compte de la nature de l'installation de production et de sa puissance.
Les autres moyens sont à mettre en œuvre ainsi qu'il est précisé dans la documentation technique de référence qui peut prévoir des équivalences entre ceux-ci.
En outre, dans le cas particulier où les prescriptions techniques prises en compte pour le raccordement de l'installation de production sont pour partie ou dans leur totalité celles qui prévalaient avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 avril 2008 précité, la documentation technique de référence adapte les modalités de mise en œuvre du contrôle en fonction des performances qui sont consignées dans les conventions de raccordement et d'exploitation. Il en va de même pour une installation de production raccordée à un réseau public d'électricité en HTB autre que le réseau public de transport d'électricité.
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Le tableau ci-après précise les différents moyens qui peuvent être mis en œuvre pour le contrôle des performances de l'installation en fonction des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique dont les articles sont rappelés en colonne de gauche.
Lorsque le tableau prévoit un essai ou une vérification, cette opération est réalisée en conformité avec les dispositions prévues par la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Ces dispositions tiennent compte de la nature de l'installation de production et de sa puissance.
Les autres moyens sont à mettre en œuvre ainsi qu'il est précisé dans la documentation technique de référence qui peut prévoir des équivalences entre lesdits moyens.
En outre, dans le cas particulier où les prescriptions techniques prises en compte pour le raccordement de l'installation de production sont pour partie ou dans leur totalité celles qui prévalaient avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 avril 2008 précité, la documentation technique de référence adapte les modalités de mise en œuvre du contrôle en fonction des performances qui sont consignées dans les conventions de raccordement et d'exploitation.
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I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1334-3, Art. L1334-1, Art. L1334-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 

Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1334-1-1, Art. L1334-12, Art. L1321-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie  territoriales et départementales d'Ile-de-France.,   Art. L711-1,   Art. L711-2,   Art. L711-3,   Art. L711-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L711-5
I et II. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 

Art. 79

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1600

- Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 

Art. 106

III. - Le présent article entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2011. Jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France perçoit le produit de la taxe pour frais de chambre définie par le présent article et le répartit, sous déduction de sa propre quote-part, entre les chambres de commerce et d'industrie de la région d'Ile-de-France.
IV. - Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan précis de la mise en œuvre et de l'impact du nouveau régime de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région et du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région entre 2011 et 2013. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et évolutions du mode de financement des chambres de commerce et d'industrie de région qui s'avéreraient opportunes au vu de ce bilan.
V. - Pour l'application du présent article, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France bénéficie des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires.,   Sct. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L713-11,   Art. L713-15,   Art. L713-17,   Art. L713-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L713-4,   Art. L713-18,   Art. L713-1,   Art. L713-2,   Art. L713-3,   Art. L713-11,   Art. L713-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L713-14,   Art. L713-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L712-2,   Art. L712-6,   Art. L712-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L712-11 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L712-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L712-3,   Art. L712-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L712-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L712-10,   Art. L712-12
I, III et IV A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 

Art. L135 T

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L561-3, Art. L561-7, Art. L561-10-1, Art. L561-12, Art. L561-15, Art. L561-21, Art. L561-22, Art. L561-26, Art. L561-28

A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 

Art. 14

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L561-21

II. - Les modifications apportées au code monétaire et financier par le I du présent article sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L7121-14, Art. L7121-12, Art. L7121-13, Art. L7121-21, Sct. Section 6 : Dispositions pénales
, Art. L7121-25, Art. L7121-15, Art. L7121-26, Art. L7121-16, Art. L7121-17 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Sous-section 1 : Inscription au registre national des agents artistiques, Art. L7121-9, Art. L7121-10 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L7121-18, Art. L7121-19, Art. L7121-20, Art. L7121-22, Sct. Section 6 : Dispositions d'application, Art. L7121-23, Art. L7121-24, Art. L7121-27, Art. L7121-28, Art. L7121-29, Art. L7121-30, Art. L7121-15, Art. L7121-16, Art. L7121-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L441-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L121-18,   Art. L121-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L111-1,   Art. L111-2,   Art. L111-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5134-19-1,   Art. L5321-1,   Art. L5311-4,   Sct. Chapitre III : Contrôle.,   Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009

  Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5325-1,   Art. L5324-1,   Art. L5323-1,   Art. L5323-2,   Art. L5323-3,   Sct. Chapitre V : Dispositions pénales.,   Art. L1251-4

- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L262-33
I III VI A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L7232-4, Art. L7232-1-2, Art. L7232-5, Art. L7232-6, Art. L7232-7, Art. L7232-8, Art. L7232-9, Art. L7233-1, Art. L7233-2, Art. L7233-3, Art. L7233-4, Art. L5134-4

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 sexdecies, Art. 199 sexvicies, Art. 279

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-10 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1271-1, Art. L1271-15-1, Sct. Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités, Sct. Section 1 : Déclaration et agrément des organismes, Art. L7232-1, Art. L7232-1-1, Art. L7232-2, Art. L7232-3 

II.-A condition d'exercer à titre exclusif ou d'être dispensée de cette condition, toute personne morale ou entreprise individuelle disposant d'un agrément en cours de validité délivré antérieurement à l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 7232-1-1 bénéficie des dispositions des articles L. 7233-2 et L. 7233-3. 
IV.-Le 1° du III s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.
V.-Le 3° du III s'applique aux prestations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L1334-3, Art. L1334-1, Art. L1334-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L1334-1-1, Art. L1334-12, Art. L1321-5

 III. ― L'article L. 1334-1-1 du code de la santé publique entre en vigueur à la publication du décret prévu par l'article L. 1334-12 du même code. Jusqu'à ladite publication, le dernier alinéa de l'article L. 1334-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, reste applicable.
1. La drague à coquille Saint-Jacques doit respecter les caractéristiques suivantes :
- la largeur maximale de la drague est de deux mètres ;
- la drague ne peut comporter plus de vingt dents et l'écartement mesuré entre chaque dent, d'un bord interne de dent à l'autre, ne doit pas être inférieur à neuf centimètres ;
- une tolérance est autorisée dans l'écartement mesuré entre chaque dent pour autant que l'écartement d'un bord interne de dent à l'autre ne soit pas inférieur de 10 % à l'écartement minimal ;
- le gréement type est composé d'anneaux métalliques dont le diamètre minimal intérieur aussi bien pour la partie inférieure ou tablier que pour la partie supérieure ou dos est de quatre-vingt-douze millimètres. 
Le préfet de région fixe par arrêté, le cas échéant, le nombre maximal de dragues embarquées à bord de chaque navire. 
2. Sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité des navires, le préfet de région peut autoriser par arrêté les navires qui ne détiennent à bord qu'une seule drague à utiliser une drague d'une largeur maximale de 4 mètres. 
Cette drague à coquille Saint-Jacques doit également respecter les caractéristiques suivantes :
- la drague ne peut comporter plus de quarante dents et l'écartement mesuré entre chaque dent, d'un bord interne de dent à l'autre, ne doit pas être inférieur à neuf centimètres ;
- une tolérance est autorisée dans l'écartement mesuré entre chaque dent pour autant que l'écartement d'un bord interne de dent à l'autre ne soit pas inférieur de 10 % à l'écartement minimal ;
- le gréement type est composé d'anneaux métalliques dont le diamètre minimal intérieur aussi bien pour la partie inférieure ou tablier que pour la partie supérieure ou dos est de quatre-vingt-douze millimètres.
Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne : 
― les dispositions du présent arrêté ; 
― la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements ; 
― les obligations en matière de suivi par satellite des navires, 
peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou au retrait immédiat de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil,   Sct. Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics,   Sct. Paragraphe 1 : Composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social,   Art. R313-1,   Sct. Paragraphe 2 :  Compétence et fonctionnement de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social,   Art. R313-2,   Art. R313-2-1,   Art. R313-2-2,   Art. R313-2-3,   Art. R313-2-4,   Art. R313-2-5,   Sct. Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale,   Art. R313-3,   Art. R313-3-1,   Sct. Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social,   Art. R313-4,   Art. R313-4-1,   Art. R313-4-2,   Art. R313-4-3,   Sct. Paragraphe 5 : Instruction des candidatures,   Art. R313-5,   Art. R313-5-1,   Sct. Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social,   Art. R313-6,   Art. R313-6-1,   Art. R313-6-2,   Art. R313-6-3,   Art. R313-6-4,   Sct. Paragraphe 7 : Autorisation,   Art. R313-7,   Art. R313-7-1,   Art. D313-7-2,   Art. R313-7-3,   Sct. Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public,   Art. R313-8,   Art. R313-8-1,   Art. D313-8-2,   Art. D313-8-3,   Sct. Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2,   Art. R313-9,   Art. D313-9-1,   Sct. Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1,   Art. R313-10,   Art. R313-10-1,   Art. R313-10-2
Pour le scrutin de 2010, les dispositions du titre Ier du livre VII de code de commerce, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent sous réserve des adaptations ci-après mentionnées : 
1° A la deuxième phrase de l'article R. 711-18, les mots : au-delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale sont remplacés par les mots : au-delà du 1er septembre 2010 ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 711-47, les mots : 20 avril de l'année du renouvellement des chambres sont remplacés par les mots : 2 septembre 2010 ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 711-47-1, les mots : 20 avril de l'année du renouvellement des chambres sont remplacés par les mots : 2 septembre 2010 ; 
4° Au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, les mots : 31 janvier de l'année du renouvellement des chambres sont remplacés par les mots : 10 août 2010 ; 
5° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 713-1-1, les mots : avant le dernier jour du mois de février de la même année sont remplacés par les mots au plus tard le 10 août 2010 ; 
6° Aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article R. 713-1-1, les mots : le 30 avril de la même année sont remplacés par les mots : le 10 septembre 2010 ; 
7° Au premier alinéa du III de l'article R. 713-1-1, les mots : le 30 juin de la même année sont remplacés par les mots : le 17 septembre 2010 ; 
8° Au deuxième alinéa du III de l'article R. 713-1-1, les mots : 15 juillet de la même année sont remplacés par les mots : 22 septembre 2010 ; 
9° Au premier alinéa de l'article R. 713-2, les mots : du 16 juillet au 25 août inclus sont remplacés par les mots : du 23 septembre au 7 octobre 2010 inclus ; 
10° Au I de l'article R. 713-6, les mots : 1er septembre sont remplacés par les mots : 7 octobre 2010 et les mots : au premier mercredi de novembre sont remplacés par les mots : au deuxième mercredi de décembre 2010 ; 
11° Au dernier alinéa de l'article R. 713-13, les mots : 15 septembre précédant le scrutin sont remplacés par les mots : 11 octobre 2010 ; 
12° Au deuxième alinéa de l'article R. 713-37, les mots : avant la date du 30 avril de l'année du renouvellement des délégués consulaires sont remplacés par les mots : avant la date du 10 septembre 2010 ; 
13° Au V de l'article R. 713-66, les mots : 31 mars de l'année du renouvellement sont remplacés par les mots : 13 août 2010 ; 
14° Le deuxième alinéa de l'article R. 713-70 est remplacé par les dispositions suivantes : 
La commission se réunit sur convocation de son président. La première réunion a lieu au plus tard le 10 août 2010 ; 
15° A l'article R. 711-12, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " cinq " ; 
16° A l'article R. 711-51, le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " sept ".
Dans les chapitres Ier et III du titre Ier du livre VII du code de commerce, les mots : chambre de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : chambre de commerce et d'industrie territoriale , sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions réseau des chambres de commerce et d'industrie , assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; les mots : chambre régionale de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : chambre de commerce et d'industrie de région .
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. R711-32, Sct. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région, Art. D711-34-2, Art. D711-34-3, Art. R711-50, Art. R711-60, Art. D711-67-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Sct. Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Art. R711-22, Art. R711-24, Art. R711-25, Art. R711-26, Art. R711-27, Art. R711-31, Art. R711-35, Art. R711-36, Art. R711-37, Art. R711-39, Art. D711-41, Art. D711-43, Art. R711-55, Art. D711-56, Art. D711-56-3, Art. R711-58, Art. D711-67-4, Art. R711-71,  Sct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires, Art. R713-3, Art. R713-12, Art. R713-14, Art. R713-16, Art. R713-17,  Art. R713-32, Art. R713-37

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. R711-34, Art. R711-38, Art. D711-42, Art. R711-52, Art. R711-53, Art. D711-67-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. R711-18, Art. R711-1, Sct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Art. R711-2, Art. R711-3, Art. D711-5, Art. R711-6, Art. R711-7, Art. R711-8, Art. D711-9, Art. D711-10, Art. R711-11, Art. R711-13, Art. R711-14, Art. R711-15, Art. R711-20, Art. R711-33, Art. D711-34-1, Art. R711-46, Art. R711-59, Art. R711-63, Art. D711-67-8, Art. R711-68

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. R711-48