Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5-1. - Dans le cadre d'une licence à finalité technique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :

5.1.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

			Nombre de lignes livrées

			Bloc 4

			Bloc 5

			Total

			De 1 à 5 000 000

			0,001 2

			0,001 2

			0,002 4

			Plus de 5 000 000

			0,000 75

			0,000 75

			0,001 5
5.1.2 Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

			Nombre de lignes livrées

			Bloc 4

			Bloc 5

			Total

			De 1 à 5 000 000

			0,001 92

			0,001 92

			0,003 84

			Plus de 5 000 000

			0,001 2

			0,001 2

			0,002 4
5.1.3. Dans le cas d'une rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité technique, un montant de 0,0025 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5-1.2. ci-dessus.
I. - Le montant de la redevance est déterminé selon les critères suivants :
a) La finalité de la licence, telle que définie par l'article R. 330-7 du code de la route ;
b) Le type d'usage des informations publiques mises à disposition :
― soit un usage interne, qui correspond à l'utilisation des données du SIV pour les besoins propres du licencié à l'exclusion de toute rediffusion ou délivrance de prestations à des tiers ;
― soit un usage de vente de prestations à des tiers ;
c) Le nombre de lignes de données transmises en fonction de la demande du licencié, chaque ligne de donnée étant facturée selon la tranche à laquelle elle appartient ;
d) Le nombre de blocs de données demandés par ligne de données ;
e) La périodicité de mise à disposition des données, la première mise à disposition constituant le stock initial, auquel s'ajoutent les éventuelles mises à jour demandées ;
f) Les frais techniques de mise à disposition des données.
II. - L'achat du stock initial donne lieu à une réduction de 60 % lorsque la licence, d'une durée minimale d'un an, comprend des demandes de mises à jour pour l'ensemble des données figurant dans le stock initial et pendant la durée de la licence. 
Le stock initial peut être payé en quatre versements annuels lorsque la licence est octroyée pour une période d'au moins quatre ans. 
III. - La redevance due au titre des mises à jour est calculée sur le volume des lignes de données transmises par périodes de douze mois consécutifs.
Dans le cadre d'une licence à finalité commerciale, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
5.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :
 NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES 
 BLOC 1
 BLOC 2 
 BLOC 3
 BLOC 4
 BLOC 5
 BLOC 6
 TOTAL
De 1 à 100 000 
0,024 
0,024 
0,012 
0,03 
0,024 
0,006 
0,12 
De 100 001 à 10 000 000 
0,016 
0,016 
0,008 
0,02 
0,016 
0,004 
0,080 
Plus de 10 000 000 
0,01 
0,01 
0,005 
0,013 
0,01 
0,002 
0,05 
5.2. Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) : 
 NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES 
 BLOC 1
 BLOC 2
 BLOC 3
 BLOC 4
 BLOC 5
 BLOC 6
 TOTAL
De 1 à 10 000 000 
0,024 
0,024 
0,012 
0,03 
0,024 
0,006 
0,12 
Plus de 10 000 000 
0,015 8 
0,015 8 
0,007 9 
0,019 8 
0,015 8 
0,004 
0,079 1
5.3. Dans le cas où la vente de prestations comprend la rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité commerciale, un montant de 0,005 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5.2 ci-dessus.
Les frais techniques de mise à disposition des données dépendent des modalités de mise à disposition choisies.
6.1. Pour les envois postaux de support numérique, les coûts techniques s'élèvent à 80 euros par envoi.
6.2. Pour les mises à disposition par des moyens numériques (courrier électronique ou serveur informatique), les coûts techniques sont les suivants :
- envoi unique (sans mise à jour) : 100 euros ;
- mise à jour quotidienne : 25 000 euros par an ;
- mise à jour hebdomadaire : 5 000 euros par an ;
- mise à jour mensuelle : 1 400 euros par an ;
- mise à jour trimestrielle : 500 euros par an ;
- mise à jour annuelle : 250 euros par an.
Lorsque la durée de la licence est inférieure à un an, les frais annuels sont proratisés.
Dans le cadre d'une licence à finalité statistique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
4.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :
 NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES 
 BLOC 1
 BLOC 2
 BLOC 3
 BLOC 4
 BLOC 5
 BLOC 6
 TOTAL
De 1 à 5 000 000 
0,000 96 
0,000 96 
0,000 24 
0,001 2 
0,001 2 
0,000 24 
0,004 8 
Plus de 5 000 000 
0,000 6 
0,000 6 
0,000 15 
0,000 75 
0,000 75 
0,000 15 
0,003
4.2. Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) : 
 NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES 
 BLOC 1
 BLOC 2
 BLOC 3
 BLOC 4
 BLOC 5
 BLOC 6
 TOTAL
De 1 à 5 000 000 
0,001 54 
0,001 54 
0,000 38 
0,001 92 
0,001 92 
0,000 38 
0,007 68 
Plus de 5 000 000 
0,000 96 
0,000 96 
0,000 24 
0,001 2 
0,001 2 
0,000 24 
0,004 8
LISTE DES BLOCS DE DONNÉES DISPONIBLES
DANS LE CADRE D'UNE LICENCE À FINALITÉ COMMERCIALE
a) Bloc de données n° 1 : informations relatives aux coordonnées du titulaire du certificat d'immatriculation et du locataire de longue durée.
b) Bloc de données n° 2 : informations relatives à l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation et du locataire de longue durée.
c) Bloc de données n° 3 : informations complémentaires relatives au titulaire du certificat d'immatriculation et au locataire de longue durée.
d) Bloc de données n° 4 : informations relatives au véhicule.
e) Bloc de données n° 5 : informations complémentaires relatives au véhicule.
f) Bloc de données n° 6 : informations relatives aux déclarations d'achat.
LISTE DES BLOCS DE DONNÉES DISPONIBLES
DANS LE CADRE D'UNE LICENCE À FINALITÉ STATISTIQUE
a) Bloc de données n° 1 : informations relatives au titulaire du certificat d'immatriculation et au locataire de longue durée.
b) Bloc de données n° 2 : informations complémentaires relatives au titulaire du certificat d'immatriculation et au locataire de longue durée.
c) Bloc de données n° 3 : informations relatives aux cotitulaires du certificat d'immatriculation.
d) Bloc de données n° 4 : informations relatives au véhicule.
e) Bloc de données n° 5 : informations complémentaires relatives au véhicule.
f) Bloc de données n° 6 : informations relatives aux déclarations d'achat.
Le jury, commun aux deux concours, est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. Il comprend :
 					 ― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
 					 ― deux membres du personnel de direction des établissements publics de santé, issu du corps des directeurs d'hôpital, dont un directeur chef d'établissement ;
 					 ― un professeur des universités-praticien hospitalier ou un maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier ; 
 					 ― trois membres du corps des directeurs de soins, dont au moins un coordonnateur général des soins et un directeur d'institut de formation ;
 					 ― un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ;
 					 ― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant.
 					 Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite. Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés nommés par le directeur général du Centre national de gestion peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs et ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles ils ont participé.
 					 La présidence du jury est exercée par le directeur général de l'offre de soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le directeur général du Centre national de gestion.
 					 Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 avril 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, en application du décret du 21 septembre 2010 susvisé, sont fixés comme suit :
GRADES ET EMPLOIS 
MONTANT
Emploi de : 
- directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale 
- chef du service de l'inspection générale de la police nationale 
- directeur des services actifs de police de la préfecture de police 
2 421 € 
Emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale 
2 421 € 
Emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale 
2 257 € 
Commissaire général de police
2 093 € 
Commissaire divisionnaire de police
1 575 €
Commissaire de police 
1 080 € 
Commissaire de police stagiaire 
279 €
Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, en application du décret du 21 septembre 2010 susvisé, sont fixés comme suit :
GRADES ET EMPLOIS 
MONTANT
Emploi de : 
- directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale 
- chef du service de l'inspection générale de la police nationale 
- directeur des services actifs de police de la préfecture de police 
2 421 € 
Emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale 
2 421 € 
Emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale 
2 093 € 
Commissaire divisionnaire de police 
1 575 € 
Commissaire de police 
1 080 € 
Commissaire de police stagiaire 
279 €
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2011.
La majoration de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique prévue au 3° de l'article 1 du décret du 15 décembre 1999 susvisé est fixée comme suit :

1° Majoration applicable aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application exerçant des fonctions opérationnelles :

			ANNÉE

			de service

			continu

			1er JANVIER

			2017

			1er JANVIER

			2018

			1er JANVIER

			2019

			1er JANVIER

			2020

			1er JANVIER

			2021

			1er JANVIER

			2022

			1er JANVIER

			2023

			1er JANVIER

			2024

			1er JANVIER

			2025

			3e

			90

			60

			60

			60

			60

			60

			60

			60

			60

			4e

			90

			120

			120

			120

			120

			120

			120

			120

			120

			5e

			90

			120

			180

			180

			180

			180

			180

			180

			180

			6e

			90

			120

			180

			240

			240

			240

			240

			240

			240

			7e

			90

			120

			180

			240

			300

			300

			300

			300

			300

			8e

			90

			120

			180

			240

			300

			360

			360

			360

			360

			9e

			90

			120

			180

			240

			300

			360

			420

			420

			420

			10e

			90

			120

			180

			240

			300

			360

			420

			480

			480

			11e

			90

			120

			180

			240

			300

			360

			420

			480

			540
2° Majoration applicable aux autres fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application :

			ANNÉE

			de service

			continu

			1er JANVIER

			2017

			1er JANVIER

			2018

			1er JANVIER

			2019

			1er JANVIER

			2020

			1er JANVIER

			2021

			1er JANVIER

			2022

			1er JANVIER

			2023

			1er JANVIER

			2024

			1er JANVIER

			2025

			6e

			90

			120

			180

			240

			240

			240

			240

			240

			240

			7e

			90

			120

			180

			240

			300

			300

			300

			300

			300

			8e

			90

			120

			180

			240

			300

			360

			360

			360

			360

			9e

			90

			120

			180

			240

			300

			360

			420

			420

			420

			10e

			90

			120

			180

			240

			300

			360

			420

			480

			480

			11e

			90

			120

			180

			240

			300

			360

			420

			480

			540
3° Majoration applicable aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement :

			ANNÉE

			de service continu

			1er JANVIER 2017

			1er JANVIER 2018

			1er JANVIER 2019

			1er JANVIER 2020

			1er JANVIER 2021

			1er JANVIER 2022

			6e

			160

			160

			160

			160

			160

			160

			7e

			160

			320

			320

			320

			320

			320

			8e

			160

			320

			480

			480

			480

			480

			9e

			160

			320

			480

			640

			640

			640

			10e

			160

			320

			480

			640

			800

			800

			11e

			160

			320

			480

			640

			800

			960
Le montant du complément d'indemnité de fidélisation prévu au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 précité est fixé à 9 000 euros versé par tiers comme suit :

3 000 euros à l'issue de la première année révolue de service continu ;

3 000 euros à l'issue de la sixième année révolue de service continu à l'exception des agents qui perçoivent la prime prévue à l'article 1er du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat, pour lesquels il est versé à l'issue de la septième année révolue de service continu ;
3 000 euros à l'issue de la dixième année révolue de service continu.
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit : 
 ANNÉE DE SERVICE CONTINU 
en secteur difficile 
 PERSONNELS DU CORPS 
d'encadrement et d'application 
exerçant des fonctions 
opérationnelles 
 AUTRES PERSONNELS 
du corps d'encadrement 
et d'application 
 PERSONNELS DU CORPS 
de conception et de direction 
et du corps de commandement 
3e 
202 
4e 
403 
5e 
604 
6e 
805 
805 
988 
7e 
1 005 
1 005 
988 
8e 
1 205 
1 205 
988 
9e 
1 405 
1 405 
988 
10e 
1 605 
1 605 
988
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit : 
 ANNÉE DE SERVICE CONTINU
en secteur difficile
 PERSONNELS DU CORPS
d'encadrement et d'application
exerçant des fonctions
opérationnelles
 AUTRES PERSONNELS
du corps d'encadrement
et d'application
 PERSONNELS DU CORPS
de conception et de direction
et du corps de commandement
3e
202
4e
403
5e
604
6e
805
805
988
7e
1 005
1 005
988
8e
1 205
1 205
988
9e
1 405
1 405
988
10e
1 605
1 605
988
11e
1 805
1 805
988
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe II du décret du 15 décembre 1999 précité sont fixés comme suit : 
ANNÉE DE SERVICE CONTINU 
en secteur difficile 
PERSONNELS DU CORPS 
d'encadrement et d'application 
exerçant des fonctions 
opérationnelles 
(en euros par an) 
AUTRES PERSONNELS 
du corps d'encadrement 
et d'application 
(en euros par an) 
PERSONNELS DU CORPS 
de conception et de direction 
et du corps de commandement 
(en euros par an) 
3e 
202 
4e 
403 
5e 
604 
6e 
805 
805 
988
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit : 
ANNÉE DE SERVICE CONTINU 
en secteur difficile 
PERSONNELS DU CORPS 
d'encadrement et d'application 
exerçant des fonctions 
opérationnelles 
(en euros par an) 
AUTRES PERSONNELS 
du corps d'encadrement 
et d'application 
(en euros par an) 
PERSONNELS DU CORPS 
de conception et de direction 
et du corps de commandement 
(en euros par an) 
3e 
202 
4e 
403 
5e 
604 
6e 
805 
805 
988 
7e 
1   005 
1   005 
988 
8e 
1   205 
1   205 
988 
9e 
1   405 
1   405 
988
Le montant du complément d'indemnité de fidélisation prévu au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 précité est fixé à 9 000 euros versé par tiers comme suit : 
3 000 euros à l'issue de la première année révolue de service continu ; 
3 000 euros à l'issue de la sixième année révolue de service continu ; 
3 000 euros à l'issue de la dixième année révolue de service continu.
La vérification générale périodique des équipements cités à l'article 1er, réalisée selon les modalités précisées aux articles 2,3 et 4, a lieu tous les douze mois. 
Les ascenseurs sont dispensés de cette vérification l'année au cours de laquelle s'effectue le contrôle technique prévu à l'article R. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent arrêté détermine la nature et la périodicité des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 4323-23 du code du travail auxquelles sont soumis les équipements suivants, installés à demeure : 
― ascenseurs tels que définis à l'article 1er du décret 2000-810 modifié relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ; 
― monte-charges, y compris les installations de parcage automatique de véhicules à déplacement vertical, visés aux 1° et 2° de l'article R. 4324-46 de ce code ; 
― élévateurs de personnes n'excédant pas une vitesse de 0,15 m/ s.
CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
DATES
OPÉRATIONS DU SCRUTIN
du 11 octobre 2011
OBSERVATIONS
31 décembre 2010
Appréciation de la situation des électeurs 
3 février 2011
Date limite de réception auprès des établissements des demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales
Date limite de réception auprès des établissements des demandes de rattachement à une section du Conseil national des universités des personnels assimilés aux enseignants-chercheurs
8 février 2011
Affichage des listes électorales dans les établissements
10 mars 2011, à minuit
Date limite de réception des demandes de rectification des listes électorales par les établissements
Lettres recommandées avec avis de réception
24 mars 2011
Affichage des listes électorales définitives dans les établissements
7 juin 2011
Date limite de réception des listes de candidats au MESR 
Lettres recommandées avec avis de réception
21 au 23 juin 2011
Consultation des listes de candidats et des notices biographiques au MESR
30 juin 2011, à minuit
Date limite de contestation des listes de candidats auprès du MESR
12 septembre 2011
Affichage des listes de candidats dans les établissements. Envoi aux établissements pour transmission aux électeurs du matériel de vote (bulletins de vote, enveloppes n°s 1 et 2). Les électeurs votent dès l'obtention du matériel de vote
11 octobre 2011, à 12 heures
Clôture du scrutin : date limite de réception des votes par correspondance au MESR
A partir du 18 octobre 2011 
Dépouillement des votes
25 octobre 2011
Publication des résultats par le MESR
CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
DATES
OPÉRATIONS DU SCRUTIN
du 11 octobre 2011
OBSERVATIONS
31 décembre 2010
Appréciation de la situation des électeurs 
3 février 2011
Date limite de réception auprès des établissements des demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales
Date limite de réception auprès des établissements des demandes de rattachement à une section du Conseil national des universités des personnels assimilés aux enseignants-chercheurs
8 février 2011
Affichage des listes électorales dans les établissements
10 mars 2011, à minuit
Date limite de réception des demandes de rectification des listes électorales par les établissements
Lettres recommandées avec avis de réception
24 mars 2011
Affichage des listes électorales définitives dans les établissements
7 juin 2011
Date limite de réception des listes de candidats au MESR 
Lettres recommandées avec avis de réception
21 au 23 juin 2011
Consultation des listes de candidats et des notices biographiques au MESR
30 juin 2011, à minuit
Date limite de contestation des listes de candidats auprès du MESR
12 septembre 2011
Affichage des listes de candidats dans les établissements. Envoi aux établissements pour transmission aux électeurs du matériel de vote (bulletins de vote, enveloppes n°s 1 et 2). Les électeurs votent dès l'obtention du matériel de vote
11 octobre 2011, à 12 heures
Clôture du scrutin : date limite de réception des votes par correspondance au MESR
18 octobre 2011
Dépouillement des votes
25 octobre 2011
Publication des résultats par le MESR
LISTE DES CANDIDATS POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Section n° : Collège : 
Désignation de la liste (1) : 
PRÉNOM ET NOM DE NAISSANCE
NOM D'USAGE
(ou nom marital)
ÉTABLISSEMENT
1
Titulaire
Suppléant
2
Titulaire
Suppléant
3
Titulaire
Suppléant
4
Titulaire
Suppléant
5
Titulaire
Suppléant
6
Titulaire
Suppléant
7
Titulaire
Suppléant
8
Titulaire
Suppléant
9
Titulaire
Suppléant
10
Titulaire
Suppléant
11
Titulaire
Suppléant
12
Titulaire
Suppléant
13
Titulaire
Suppléant
14
Titulaire
Suppléant
-
Titulaire
Suppléant
-
Titulaire
Suppléant
(1) Sans indication particulière, la liste prend comme désignation le nom du candidat de tête.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
TITULAIRE
SUPPLÉANT
Section n° Collège : 
Madame, Mademoiselle, Monsieur (2)
Nom de naissance : 
Nom d'usage (ou nom marital) : 
Prénom : 
Corps : 
Etablissement : 
Adresse administrative : 
UFR (ou autre désignation) : 
Rue : N° 
Code postal : Ville : 
Téléphone : Télécopie : 
Courrier électronique : 
Adresse personnelle :
Rue : N° 
Code postal : Ville : 
Téléphone : Télécopie : 
Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
Adresse personnelle
Adresse administrative
Fait à , le 
Signature 
(2) Rayer la mention inutile.
MODÈLE DE NOTICE BIOGRAPHIQUE
Notice biographique
IMPORTANT : La police de caractères utilisée pour rédiger le contenu de la notice biographique doit avoir une taille minimale de 12 points. L'organisation générale des rubriques doit être strictement respectée. L'ensemble de la notice biographique ne doit pas excéder 3 pages. La taille du fichier PDF correspondant est limitée à 1 mégaoctet.
Repères biographiques communs
Nom :
Prénom :
Corps :
Grade détenu : Section :
Etablissement(s) d'affectation :
Unité ou équipe de recherche :
Ecole doctorale dans laquelle a été préparé le doctorat :
Directeur et codirecteur de thèse :
Etablissement ayant délivré le doctorat et date de la soutenance de la thèse : 
Garant de l'habilitation à diriger des recherches et date de son obtention :
Liste de 5 publications caractéristiques des domaines de spécialité :
Titres et diplômes :
Activités professionnelles dans l'enseignement supérieur en France et à l'étranger :
Autres activités et expériences professionnelles :
Informations complémentaires éventuelles (facultatif) :
Fait à , le
Signature
Tableau B-1. Limites de qualité physico-chimiques de l'eau minérale
naturelle conditionnée ou distribuée en buvette publique
PARAMÈTRES
LIMITES DE QUALITÉ
UNITÉS
NOTES
Antimoine.
5,0
µg/l
Arsenic total.
10 
µg/l
Baryum.
1,0
mg/l
Bore.
Pas de limite provisoirement.
mg/l
Cadmium.
3,0
µg/l
Chrome.
50
µg/l
Cuivre.
1,0
mg/l
Cyanures.
70
µg/l
Fluorures.
5,0
mg/l
Voir l'article 9 pour les mentions obligatoires.
Plomb.
10
µg/l
Manganèse.
500
µg/l
Mercure.
1,0
µg/l
Nickel.
20
µg/l
Nitrates.
50
mg/l
Nitrites.
0,1
mg/l
Sélénium.
10
µg/l
Couleur.
Au cours de la commercialisation, aucun changement anormal, notamment une couleur inférieure ou égale à 15.
mg/l (Pt)
Odeur et saveur
Au cours de la commercialisation, aucun changement anormal, notamment pas d'odeur détectée pour un taux de dilution de 3 °C à 25 °C.
EXIGENCES DE QUALITÉ ET MENTIONS D'ÉTIQUETAGE RELATIVES À L'ALIMENTATION DES NOURRISSONS
L'eau minérale naturelle et l'eau de source, non effervescente, doivent être conformes aux critères de qualité microbiologiques mentionnées dans le tableau A de l'annexe I de l'arrêté du 14 mars 2007 et respecter les valeurs limites suivantes :
PARAMÈTRES
LIMITES DE QUALITÉ
UNITÉS
NOTES
Antimoine.
5,0
µg/l
Arsenic.
10
µg/l
Baryum. 
0,7
mg/l
Bore.
0,3
mg/l
Cadmium.
3,0
µg/l
Chrome.
5,0
µg/l
Cuivre.
0,2
mg/l
Cyanures totaux.
10
µg/l
Fluorures.
0,3
mg/l
En cas de supplémentation médicale en fluor.
0,5
mg/l
En l'absence de supplémentation médicale en fluor.
Manganèse.
50
µg/l
Mercure.
1,0
µg/l
Nickel.
2,0
µg/l
Nitrates.
10
mg/l
Nitrites.
0,05
mg/l
Plomb.
10
µg/l
Sélénium.
10
µg/l
Turbidité.
0,50
NFU
Couleur.
Aucun changement anormal, notamment une couleur inférieure ou égale à 15.
mg/l(Pt)
Au cours de la commercialisation.
Odeur et saveur.
Aucun changement anormal, notamment pas d'odeur détectée pour un taux de dilution de 3 °C à 25 °C.
Au cours de la commercialisation.
Acrylamide. 
0,10
µg/l
La limite de qualité se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.
Aluminium.
200
µg/l
Ammonium.
100
µg/l
Benzène.
0,3
µg/l
Benzo(a) pyrène.
0,003
µg/l
Bromates. 
3,0
µg/l
Bromoforme.
1,0
µg/l
Calcium.
100
mg/l
Chlorites.
0,03
mg/l
Chlorure de vinyle.
0,5
µg/l
La limite de qualité se réfère également à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.
Chlorures.
250
mg/l
1,2 - Dichloroéthane.
0,9
µg/l
Dioxyde de carbone.
250
mg/l
Epichlorhydrine.
0,1
µg/l
La limite de qualité se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.
Hydrocarbures aromatiques polycycliques.
0,03
µg/l
Somme totale.
Magnésium.
50
mg/l
Pesticides.
0,03
µg/l
Pour les substances suivantes : aldrine, dieldrine, heptachlore, heptachloépoxyde.
0,1
µg/l
Somme des pesticides.
Radioactivité :
Activité alpha globale.
0,1
Bq/l
Activité bêta globale.
1,0
Bq/l
Dose totale indicative.
0,1
mSv/an
Tritium.
100
Bq/l
Sodium.
200
mg/l
Tétrachloroéthylène.
0,5
µg/l
Trichloroéthylène.
0,5
µg/l
Trihalométhanes.
1,0
µg/l
Par substance identifiée.
Sulfates.
140
mg/l
Zinc. 
0,10
mg/l
Titre I. ― Le chiropracteur ne doit pas procéder à une manipulation ou à une mobilisation cervicale en présence des signes cliniques suivants :
Signes cliniques, par famille de risques, qui doivent alerter le praticien sur la possibilité d'une pathologie grave sous-jacente et de la nécessité d'investigations complémentaires :
Traumatiques : douleurs et impotence fonctionnelle dans un cadre de traumatisme important, en particulier s'il existe un contexte de fragilisation osseuse.
Néoplasiques : douleurs non mécaniques à recrudescences nocturnes, d'altération de l'état général, en particulier chez des patients atteints ou présentant des antécédents néoplasiques.
Rhumatologiques : douleurs non mécaniques, chroniques et récurrentes, en particulier dans le cadre de maladies systémiques rhumatismales inflammatoires.
Infectieux : douleurs non mécaniques à recrudescences nocturnes, en particulier s'il existe un contexte d'infection récente et/ou de fièvre.
Vasculaires : signes d'insuffisance vertébro-basilaire.
Neurologiques : signes d'atteinte neurologique centrale ou d'atteinte radiculaire.
Titre II. ― Le chiropracteur ne doit pas procéder à une manipulation ou à une mobilisation cervicale en présence des contre-indications suivantes :
Liste des contre-indications aux manipulations ou mobilisations cervicales :
Fracture, tassement, déchirure ligamentaire avec instabilité articulaire.
Tumeurs malignes (primitive ou secondaire, tumeurs méningées), tumeurs bénignes fragilisant la structure osseuse.
Spondylodiscite, ostéomyélite.
Pathologie rhumatismale systémique avec laxité majeure.
Signes d'insuffisance vertébro-basilaire.
Ostéopénie majeure, myélopathies.
Compression radiculaire.
Méningite.
Les personnes mentionnées à l'article 23 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 susvisé adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ou au représentant de l'Etat à Mayotte un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :
 1° Les éléments d'identification complète du candidat : nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité ;
 2° Une lettre de demande d'autorisation de faire usage du titre professionnel de chiropracteur ;
 3° Une attestation sur l'honneur qu'ils ont suivi la formation minimale prévue par les dispositions règlementaires portant sur la formation des chiropracteurs ;
 4° Tous les justificatifs prouvant que le candidat a effectivement suivi cette formation conforme aux dispositions réglementaires portant sur la formation des chiropracteurs et le programme détaillé de la formation suivie ;
 5° Le certificat ou le titre délivré par l'établissement de formation attestant des connaissances acquises ;
 6° La description détaillée de leur activité de chiropracteur, notamment la date de début, le type d'actes réalisés et tout document justifiant de leur expérience de chiropracteur.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE FAIRE USAGE PROFESSIONNEL DU TITRE
Profession :
Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation requis pour l'exercice de la profession de chiropracteur dans un Etat, membre ou partie, qui en réglemente l'accès ou son exercice. Vous êtes de nationalité communautaire justifiant de l'exercice de la profession dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession précitée ou son exercice. Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie, autre que la France.
Etat civil
M. Mme Mlle :
Nom de famille :
Nom d'épouse :
Prénoms :
Date de naissance :
Ville :
Pays :
Nationalité :
Coordonnées
Adresse personnelle :
Ville :
Code postal :
Pays :
Téléphone :
Portable :
Mél :
Diplôme de la profession considérée
Intitulé du diplôme :
Date d'obtention :
Pays d'obtention :
Délivré par :
Le cas échéant, date de reconnaissance du diplôme par un Etat, membre ou partie :
Diplômes
PAYS
INTITULÉ
DATE
LIEU DE FORMATION
Autres diplômes, titres et certificats
PAYS
INTITULÉ
DATE
LIEU DE FORMATION
Exercice professionnel : fonctions exercées à l'étranger ou dans un Etat membre ou partie
NATURE
LIEU ET PAYS
PÉRIODE
Projets professionnels éventuels (facultatif)
Formulaire à retourner dûment complété au secrétariat de la commission compétente pour l'examen de votre demande.
Date
Signature
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION DE FAIRE USAGE DU TITRE
(Précisez la profession.)
Nom et prénom du candidat : 
Affectation :
Notation :
A : très bon ;
B : bon ;
C : moyen ;
D : insuffisant ;
E : sans objet.
I. - Compétences professionnelles :
- connaissances théoriques ;
- maîtrise des gestes techniques de la profession.
II. - Intégration dans le service et dans l'établissement :
- aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement ;
- respect des règles d'organisation du service ;
- respect des protocoles (soins, hygiène...) ;
- tenue et comportement ;
- assiduité et ponctualité.
III. - Capacités relationnelles :
- avec les patients ;
- avec les autres professionnels.
IV. - Autres observations :
Appréciation détaillée du professionnel encadrant le stagiaire.
Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure.
Date
Qualité du signataire 
Signature 
(L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)
Les personnels expatriés visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité d'expatriation : 
Groupe 1 : personnels de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie. Fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur régional délégué de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour l'Asie, l'Amérique latine, le Proche et Moyen-Orient, l'Europe du Nord et l'Europe du Sud. 
Groupe 2 : personnels de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie. Personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie. Gestionnaire et agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie. Gestionnaire comptable d'autres établissements du second degré de 4e catégorie. Fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur pays délégué de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à Madagascar, au Maroc et en Tunisie. 
Groupe 3 : personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie. Personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie. Gestionnaire et agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie. Gestionnaire comptable d'autres établissements du second degré de 3e catégorie. Inspecteur de l'éducation nationale. 
Groupe 4 : personnels de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie. Personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie. Gestionnaire et agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie. Gestionnaire comptable d'autres établissements du second degré de 2e catégorie. 
Groupe 5 : personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie. Gestionnaire et agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 1re catégorie. Gestionnaire comptable d'autres établissements du second degré de 1re catégorie. Personnel dont l'indice brut est supérieur à 650. 
Groupe 6 : personnel dont l'indice brut est inférieur ou égal à 650.
Les personnels expatriés visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité d'expatriation : 
Groupe 1 : personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ; fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur régional délégué de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; 
Groupe 2 : personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 4e catégorie ; fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur pays délégué de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; 
Groupe 3 : personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 3e catégorie ; inspecteur de l'éducation nationale ; 
Groupe 4 : personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 2e catégorie ; 
Groupe 5 : personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 1re catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 1re catégorie ; personnel dont l'indice brut est supérieur à 650 ; 
Groupe 6 : personnel dont l'indice brut est inférieur ou égal à 650.
Les personnels résidents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale, quel que soit leur pays d'exercice :
Groupe 1 : personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Groupe 2 : personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ; directeur administratif et financier- agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 4e catégorie.
Groupe 3 : personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ; directeur administratif et financier- agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 3e catégorie.
Groupe 4 : personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ; directeur administratif et financier - agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 2e catégorie.
Groupe 5 : personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ; directeur administratif et financier- agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 1re catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 1re catégorie ; personnel dont l'indice brut est supérieur à 650.
Groupe 6 : personnels dont l'indice brut est supérieur à 525 et inférieur ou égal à 650.
Groupe 7 : personnels dont l'indice brut est supérieur à 450 et inférieur ou égal à 525.
Groupe 8 : personnels dont l'indice brut est inférieur ou égal à 450.
Les certificats de compétences de citoyen de sécurité civile sont délivrés par le lycée français de Barcelone. 
Les brevets nationaux de moniteurs des premiers secours et les certificats de compétences de formateur de PSC 1 sont délivrés par le ministère chargé de la sécurité civile, conformément à l'article 10 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours.
L'habilitation du lycée français de Barcelone est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer la formation à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC 1), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Le lycée français de Barcelone est habilité, pour une durée de deux ans, au profit des personnels des établissements scolaires français à l'étranger, à dispenser : 
 - la formation " moniteur des premiers secours " (BNMPS) ; 
 - l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 3 " (PAE 3).
I. - FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR  FERMETURE  (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ardèche sise à Privas, au 1er septembre 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010.
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Savoie sise à Chambéry, au 1er septembre 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010.
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Voiron (Isère) au 1er septembre 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010.
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Thonon (Haute-Savoie) au 1er septembre 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010.
II. - REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR  FERMETURE  (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICES CONCERNÉS
CONDITIONS DE VERSEMENT
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône. 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.
Centre d'action éducative de Vénissieux. 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011.
III. - TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR  DÉMÉNAGEMENT  (TITRES Ier ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICES CONCERNÉS
CONDITIONS DE VERSEMENT
Déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Bellegarde (Ain) à Oyonnax (Ain) au 29 septembre 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de l'unité à compter du 1er septembre 2010.
FERMETURE DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION E SERVICE POUR  FERMETURE  (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture du service territorial éducatif de milieu ouvert de Brignoles (Var) au 11 juin 2010.
Mutation ou déplacement des agents du service à compter du 1er septembre 2009.
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Toulon-La Garde (Var) au 30 juillet 2010.
Mutation ou déplacement des agents du service à compter du 1er septembre 2010.
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR  FERMETURE  (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICES CONCERNÉS
CONDITIONS DE VERSEMENT
Direction départementale de l'Hérault, sise à Montpellier (Hérault) 
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2009
Le préfet de département fixe, après consultation des représentants des pêcheurs professionnels, les lieux où est effectué le débarquement des captures d'anguille, en application de l'article R. 436-65-7 du code de l'environnement, en indiquant le nom de la commune, le lieudit et les coordonnées géographiques du lieu. 
Les listes de ces lieux peuvent être mises à jour tous les ans selon les mêmes modalités.
INFORMATIONS À FOURNIR DANS LA FICHE DE DÉCLARATION DE CAPTURES
1. Informations relatives à la période de pêche :
― année et mois ; 
― le jour pour les captures d'anguille de moins de 12 cm (pour ce stade, obligation de déclaration au plus tard deux jours après la capture).
2. Informations relatives au pêcheur :
― identifiant SNPE (l'identifiant SNPE est un nombre créé automatiquement par l'outil SNPE. Il se trouve sur les relevés individuels annuels transmis aux pêcheurs. Il peut être obtenu auprès de l'ONEMA (SNPE@onema.fr) ; 
― statut (professionnel ou amateur) ; 
― nom de l'association ; 
― nom/prénom ; 
― adresse postale ; 
― adresse électronique ; 
― numéro de téléphone.
3. Informations relatives au droit de pêche :
― numéro ou identifiant de l'autorisation (il s'agit de l'identifiant ou du numéro porté sur le document justificatif du droit de pêcher fourni par le service gestionnaire) ; 
― type d'autorisation (licence Grande pêche, licence Petite pêche, licence anguille, licences anguilles de moins de 12 cm, autres licences (à préciser), bail, cofermier, nombre de compagnons).
Nota. ― Les  informations pêcheurs  et les  informations droit de pêche  doivent être renseignées lors de la première déclaration de l'année ou de la saison. Par la suite, sauf pour signaler un changement, le nom et l'identifiant SNPE ou le  numéro ou identifiant de l'autorisation  pourront suffire.
4. Informations relatives au secteur de pêche :
― lot ou secteur ; 
― département ; 
― cours d'eau ; 
― service gestionnaire.
5. Informations relatives aux engins et filets (description des engins utilisés pendant la période objet de la déclaration) :
― type d'engin (araignée, tramail, carrelet, épervier, nasse, bourgne, filet, ligne de fond, autres) ; 
― maille (en millimètres) ou nombre d'hameçons/ligne (à choisir selon le type d'engin) ; 
― longueur (en mètres) ou nombre (à choisir selon le type d'engin).
6. Informations relatives aux captures :
Pour chaque jour du mois :
― date ; 
― lot ou secteur ; 
― unité de gestion de l'anguille (à renseigner en cas de capture d'anguille de moins de 12 centimètres, d'anguille jaune ou d'anguille argentée) ; 
― marée (1 ou 2) ; 
― engin (nom, nombre, capture ciblée) ;
― nombre ou poids en kilogrammes d'anguilles jaunes capturées ; 
― nombre ou poids en kilogrammes d'anguilles argentées capturées ; 
― poids en grammes d'anguilles de moins de 12 cm capturées. 
Les jours de pêche sans aucune prise sont mentionnés.
Les abréviations des noms des unités de gestion de l'anguille (UGA) à utiliser sont les suivantes :
― Artois-Picardie : ARP ; 
― Rhin-Meuse : RMS ; 
― Seine-Normandie : SEN ; 
― Bretagne : BRE ; 
― Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise : LCV ; 
― Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon : GDC ; 
― Adour-cours d'eau côtiers : ADR ; 
― Rhône-Méditerranée : RMD ; 
― Corse : COR.
Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, enregistre ses captures d'anguille, à tous les stades de son développement tels qu'ils sont définis à l'article R. 436-65-1 du code de l'environnement, dans un carnet de pêche. 
Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement, le poids pour l'anguille de moins de 12 cm et le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes et argentées.