Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I
RELATIVE AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FINANCIÈRES SPÉCIFIQUES

			TYPE DE FORMATION

			TYPE DE CONTRAT D'ENGAGEMENT proposé à l'issue de la formation (force armée ou formation rattachée)

			MONTANT ANNUEL de base de l'allocation annuelle pouvant être attribuée au bénéficiaire au titre de la formation suivie (en euros)

			MONTANT ANNUEL plafond pouvant être attribué au titre de la formation suivie

			(en euros)

			DUREE DU LIEN AU SERVICE (années)

			Baccalauréat professionnel/ Certificat d'aptitude professionnelle/ Brevet de technicien supérieur/ Licence professionnelle/ Diplôme universitaire technologique/ Mention complémentaire post-baccalauréat

			Engagé volontaire/ Militaire du rang-sous-officier/ Quartier-maître de la flotte/ Maistrancier (armée de terre, marine nationale, service des essences des armées)

			1 200

			4 000

			De 1 à 3

			Licence/ Bachelor inscrit au répertoire national de certification professionnelle (RNCP) et au moins de niveau II ou de niveau équivalent/ Master/ Mastère spécialisé/ Diplôme ou titre d'ingénieur

			Officier sous contrat (armée de terre, marine nationale, armée de l'air, service du commissariat des armées)

			1 200

			15 000

			De 1 à 5

			Brevet technique supérieur/ diplôme universitaire technologique

			Sous-officier (armée de l'air, service des essences des armées)

			1 200

			4 000

			De 1 à 3

			Baccalauréat science et technique de l'ingénieur

			Sous-officier (armée de terre, service des essences des armées)

			Baccalauréat professionnel/ Mention post-baccalauréat en aéronautique

			Diplôme universitaire technologique

			Formation post-baccalauréat en langues rares

			Sous-officier (armée de terre, armée de l'air)

			Diplôme d'études spécialisées/ Diplôme d'études spécialisées complémentaires

			Praticien (service de santé des armées)

			10 000

			15 000

			Double de la durée de la formation financée.

			Technicien d'information médicale (corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers)

			Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (service de santé des armées)

			4 000

			5 000

			Technicien des matériels santé (corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers)

			Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (service de santé des armées)

			4 000

			5 000

			Manipulateur d'électroradiologie médicale

			Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (service de santé des armées)

			5 000

			7 000

			Masseur-kinésithérapeute

			Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (service de santé des armées)

			5 000

			7 000

			Préparateur en pharmacie hospitalière

			Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (service de santé des armées)

			3 000

			5 000

			Infirmier de bloc opératoire

			Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (service de santé des armées)

			6 000

			7 000

			Infirmier anesthésiste

			Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (service de santé des armées)

			6 000

			8 000
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention,   Sct. Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels,   Sct. Section 2 : Procédure,   Art. R4162-4,   Art. R4162-5,   Sct. Section 3 : Pénalité,   Art. R4162-6,   Art. R4162-7,   Art. R4162-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4163-1,   Art. R4163-9,   Art. R4163-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations ,   Sct. Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ,   Art. R4163-33,   Sct. Sous-section 3 : Réclamations ,   Art. R4163-34,   Art. R4163-35,   Art. R4163-36,   Art. R4163-37,   Art. R4163-38,   Art. R4163-39,   Art. R4163-40,   Art. R4163-41,   Art. R4163-42,   Art. R4163-43,   Art. R4163-44,   Art. R4163-45

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte ,   Art. R4163-11,   Art. R4163-12,   Art. R4163-13,   Art. R4163-14,   Art. R4163-15,   Art. R4163-16,   Art. R4163-17,   Sct. Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle 
,   Art. R4163-18,   Art. R4163-19,   Art. R4163-20,   Art. R4163-21,   Art. R4163-22,   Art. R4163-23,   Art. R4163-24,   Sct. Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite ,   Art. R4163-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre III : Compte professionnel de prévention,   Art. R4163-7,   Sct. Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention,   Art. R4163-8,   Sct. Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D4163-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5151-1,   Art. R5151-3,   Art. R5151-4,   Art. R6323-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5151-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R2323-1-3,   Art. R2323-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12,   Sct. Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. - Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique,   Art. R2232-10,   Art. R2232-11,   Art. R2232-12,   Art. R2232-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. D2241-7,   Art. D2241-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Section 1 : Ordre Public,   Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective,   Sct. Section 3 : Dispositions supplétives,   Sct. Section 1 : Négociation annuelle,   Art. D2241-1,   Sct. Section 2 : Négociation triennale,   Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention  des conséquences des mutations économiques,   Sct. Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,   Sct. Sous-section 3 : Travailleurs handicapés,   Sct. Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage,   Art. D2241-7,   Art. R2241-9,   Art. D2241-8,   Art. D2241-6,   Art. D2241-5,   Art. D2241-4,   Art. D2241-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. D2241-8,   Art. D2241-3,   Art. R2241-9,   Art. R2241-4,   Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention  des conséquences des mutations économiques,   Art. D2241-5,   Art. D2241-6,   Art. D2241-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Section 1 : Ordre public, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Art. R2242-1, Art. R2242-2, Art. R2242-2-1, Art. R2242-2-2, Art. R2242-3, Art. R2242-4, Art. R2242-5, Art. R2242-6, Art. R2242-7, Art. R2242-8, Art. R2242-9, Art. R2242-10, Art. R2242-11 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Sous-section 3 : Rémunération, Art. D2242-12, Art. D2242-13, Art. D2242-14, Art. D2242-15, Art. D2242-16, Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective, Sct. Section 3 : Dispositions supplétives
Les dispositions du 4° de l'article 2 sont applicables aux manquements à l'obligation de négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l'article L. 2242-1 du code du travail, constatés au titre de l'année 2016 et des années suivantes. 
A titre transitoire, pour calculer le plafond des pénalités prononcées sur la base des constats réalisés au titre des années 2016 à 2021, sont pris en compte le cas échéant les contrôles réalisés entre 2010 et 2016 par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale au titre des dispositions de l'article 26 de la loi susvisée du 3 décembre 2008. A cette fin, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi recueille auprès de l'organisme de recouvrement compétent les éléments nécessaires.
Le titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle est composé des trois blocs de compétences suivants : 
1. Accueillir pour analyser la demande des personnes et poser les bases d'un diagnostic partagé ; 
2. Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle ; 
3. Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, hors d'usage, est éligible à l'aide. Le débitant de tabac doit, dans ce cas, attester sur l'honneur que son matériel est effectivement défaillant et prendre contact avec le service des douanes territorialement compétent avant de procéder à tout changement de matériel. Ce renouvellement n'est pas autorisé pour les matériels sous garantie et ceux dont le remplacement est pris en charge par une assurance.

 Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, visant une amélioration technique ou technologique, est éligible à cette aide dans la limite du remplacement du matériel ou d'une partie du matériel liée à une installation d'alarme ou de vidéosurveillance, tous les quatre ans. Le débitant de tabac souhaitant renouveler son matériel doit, avant de procéder à tout changement de matériel, prendre contact avec le service des ² douanes territorialement compétent.
La liste des matériels, et parties de ces matériels, éligibles à l'aide à la sécurité et les forfaits maximaux accordés pour chacun d'eux, matériel et installation inclus, sont fixés à l'annexe 2.

Les matériels connexes (accessoires non indispensables au fonctionnement du matériel), les frais de formation ainsi que les abonnements liés aux matériels éligibles ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'aide.
Conformément au IV de l'article 1er du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020, le dossier de demande d'aide à la sécurité comprend les pièces suivantes :

 1° Une demande écrite d'aide à la sécurité, conformément au modèle repris en annexe ;

 2° La facture acquittée, qui atteste du paiement effectif, datée de moins d'un an à compter de la date de la demande d'aide, du matériel pour lequel l'aide est sollicitée.

 La facture doit détailler les différents matériels et la main-d'œuvre liée à l'installation par matériel et, le cas échéant, indiquer la période de garantie des matériels posés.

 Pour les installations de matériels d'alarme ou de vidéosurveillance, la facture est établie, à compter du 1er janvier 2023, par un installateur titulaire d'une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents ;

 3° Le plan des locaux concernés en indiquant précisément le ou les lieux d'installation des matériels de sécurité (et, en cas d'installation de caméras, leur angle de vue et leur champ de vision) destinés à sécuriser effectivement le linéaire du comptoir de vente de tabac, la réserve et leurs accès directs ;

 4° Un relevé d'identité bancaire ou postal ;

 5° Une attestation d'assurance du débit contre le vol, attestation établie a posteriori de l'installation du matériel (hors cas de remplacement) ;

 Et, le cas échéant :

 6° Un document reprenant la norme du matériel. Les normes et/ ou les certifications requises doivent également figurer sur la facture ;

 7° L'attestation de l'assureur, en cas de sinistre, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge, par l'assurance, au titre de l'indemnisation ;

 8° L'attestation sur l'honneur établie par le débitant de tabac précisant que le matériel, ou partie de matériel, qui conduit à une demande de remplacement est effectivement hors d'usage, que ce matériel n'est plus couvert par une garantie légale ou commerciale, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une indemnisation par une assurance ;

 9° L'attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non-prise en charge de l'installation de matériels sur le domaine public ;

 10° La copie de la demande d'autorisation préfectorale d'installation de vidéosurveillance filmant du public, l'autorisation de la préfecture n'étant à fournir au service des douanes qu'en cas de contrôle ;

 11° Le contrat de location-vente du matériel pour lequel il est demandé l'aide à la sécurité.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE À LA SÉCURITÉ

A adresser à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente
Nom du débitant : ________________________________________

Prénom du débitant : ______________________________________

N° débit (code DGDDI) : __________________________________

N° SIRET : _____________________________________________

N° de téléphone : _________________________________________

Adresse mail : ________________________________@_______________________

La demande concerne le ou les prestations ou matériel(s) suivant(es) :

Etude de sécurité préalable ;

Coffre fort ;

Serrure ; cylindre ; verrous ;

Porte ou bloc porte ;

Vitre anti-effraction ;

Système d'alarme simple ;

Système d'alarme avec générateur de brouillard ;

Rideau métallique ;

Matériel renforçant l'efficacité des rideaux métalliques ;

Grille métallique ;

Balises ;

Barreaux ;

Bornes ou murets ;

Vidéosurveillance (vidéoprotection) ;

Appareil de distribution de tabac sécurisé ;

Dispositif de sécurité mobile pour les déplacements du débitant.

Les pièces justificatives à joindre à la demande :

La ou les factures acquittées pour chacun des matériels

Les documents reprenant les normes requises pour chaque matériel

Le plan des locaux en indiquant précisément l'emplacement envisagé pour l'installation du ou des matériels

Un relevé d'identité bancaire ou postal

Selon les cas, votre demande peut être complétée par les pièces justificatives suivantes :

Une attestation de l'assureur suite à un sinistre ;

Copie de la déclaration préfectorale ou de l'autorisation préfectorale pour les vidéosurveillances ;

Attestation préfectorale ou municipale de non prise en charge des matériels installés sur le domaine public

Date de la présente demande : Signature du débitant

et cachet de la société
Aucune aide ne peut être versée aux publications : 
a) Dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 
b) Ou qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé ; 
c) Ou qui ont bénéficié d'une aide aux revues du Centre national du livre dans l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ; 
d) Ou qui sont constituées d'une sélection d'articles déjà parus dans d'autres titres.
Les demandes d'aides sont présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 31 mai de l'année d'attribution de l'aide. A l'appui de leur demande, les publications fournissent : 
a) Une déclaration sur l'honneur du directeur de la publication faisant apparaître les éventuelles condamnations du titre devenues définitives au cours des cinq années précédant la demande d'aide, sur le fondement des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ; 
b) Une déclaration faisant apparaître le prix de vente au numéro et par abonnement annuel de la publication au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide, le nombre de parutions, les différentes catégories de recettes, le tirage et la diffusion annuels pendant l'année précédant celle de l'attribution de l'aide ; 
c) Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ; 
d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise ; 
e) Un exemplaire du premier numéro de l'année de l'attribution de l'aide. 
Le nombre d'exemplaires effectivement vendus par la publication demandeuse est apprécié sur présentation des résultats d'une enquête de diffusion effectuée, pour l'année précédant la demande d'attribution de l'aide, par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels. A défaut, les publications produiront une déclaration de leurs chiffres de diffusion payante certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes et attestée par un extrait du grand livre des comptes ou de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de l'année écoulée. 
Les entreprises éditrices bénéficiaires de l'aide fournissent à la direction générale des médias et des industries culturelles, au plus tard le 31 mai, le compte de résultat de l'exercice au titre duquel l'aide a été attribuée. 
A défaut de production du justificatif prévu à l'alinéa précédent, les charges d'exploitation seront considérées comme nulles et le remboursement intégral de l'aide attribuée l'année précédente sera exigé. 
Les documents demandés au présent article, à l'exception de la déclaration mentionnée au a, sont certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. 
La direction générale des médias et des industries culturelles contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation. 
Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les publications demandeuses habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de presse à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.
Sous réserve des dépenses complémentaires prévues au III de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, l'avance de trésorerie solde spécifique prévue au V de l'article 6 du même décret est utilisable pour le paiement des dépenses suivantes : 
1° Avances et fractions de solde versées aux militaires participant à des opérations ou missions extérieures, missions intérieures ou exercices militaires interarmées, interalliés ou internationaux ; 
2° Capitaux décès ; 
3° Versements aux militaires suite aux opérations de sécurisation du processus de paiement de la solde.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R313-4,   Art. R313-6,   Art. R313-7,   Art. R313-9,   Art. R313-10,   Art. R313-11,   Art. R313-12,   Art. R313-21,   Art. R313-23,   Art. R313-24,   Art. R313-30,   Art. R313-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R763-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R743-1,   Art. R753-1,   Art. R763-1,   Art. D743-2,   Art. D753-2,   Art. D763-2,   Art. R743-6-1,   Art. R753-6-1,   Art. R763-6-1,   Art. D743-9,   Art. D753-9,   Art. D763-9
Le numéro de commission d'emploi utilisé par les agents des douanes dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 55 bis du code des douanes ou de l'article 15-4 du code de procédure pénale correspond :
-à la donnée dénommée « matricule douane » enregistrée dans le traitement « SIRHIUS » créé par le décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 susvisé ;
-ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénale, au numéro qui leur est nouvellement attribué.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales,   Art. R2-18,   Art. R2-19,   Art. R2-20,   Art. R2-21,   Art. R2-22,   Art. R2-23,   Art. R2-24
Les gestionnaires de voirie, les autorités compétentes en matière de police de la circulation, les services de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres, les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route, les gardes champêtres des communes et les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports exerçant leur compétence dans le périmètre géographique de l'expérimentation sont informés de la délivrance d'une autorisation d'expérimentation, de son périmètre géographique, de sa date de début et de sa durée.
La demande d'autorisation est soumise aux consultations préalables des autorités administratives mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée dans les conditions suivantes :
1° L'avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle se déroule l'expérimentation, lorsqu'il ne se confond pas avec le demandeur ;
2° L'avis de l'autorité compétente en matière de police de la circulation lorsque des mesures spécifiques de police de la circulation sont requises ;
3° L'avis de l'autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 ou L. 1241-1 du code des transports territorialement compétente lorsque la demande d'autorisation d'expérimentation porte sur des véhicules affectés à l'exécution d'un service public de transport de personnes.
Lorsque la demande a pour objet la circulation à des fins expérimentales, sur les voies réservées aux transports collectifs, de véhicules qui ne sont pas utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de transport public de personnes, l'autorisation ne peut être délivrée que sur l'avis conforme de l'autorité de police de la circulation et de l'autorité organisatrice précitée concernées.
Une autorité mentionnée aux 1°, 2° ou 3° dispose d'un délai de deux mois, à compter de sa sollicitation par le ministre chargé des transports, pour lui rendre son avis. A défaut, sauf le cas visé au précédent alinéa, son avis est réputé rendu.
L'autorisation précise les sections de voirie sur lesquelles le véhicule est autorisé à circuler en délégation de conduite ainsi que les fonctions de délégation de conduite qui peuvent être activées.
Elle détermine les trajets sur lesquels se déroule l'expérimentation des véhicules destinés au transport de personnes ou au transport de marchandises.
Elle précise le délai de reprise de contrôle du véhicule mentionné au second alinéa de l'article 2-1 de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée.
I. - A titre expérimental et pendant une durée de dix ans, afin de permettre l'expérimentation de certaines catégories particulières de véhicules, l'autorisation prévue par l'article 1er de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée peut autoriser le titulaire de l'expérimentation à déroger, dans les conditions qu'il fixe, aux dispositions :

1° De l'article R. 412-12 du code de la route afin d'autoriser la circulation de véhicules en peloton, caractérisée par la circulation de plusieurs véhicules qui se suivent en maintenant entre eux des distances de sécurité inférieures à celles prévues par cet article ;
 2° Des articles R. 321-15, R. 412-7 et R. 412-8 du même code afin d'autoriser la circulation d'engins roulants destinés à la livraison de marchandises sur certaines chaussées et certains trottoirs et accotements.
 II. - L'autorisation définit les conditions et limites dans lesquelles son titulaire est autorisé à déroger aux dispositions précitées. Elle détermine les voies concernées par l'expérimentation et le nombre maximal de véhicules auquel elle s'applique.
 III. - Le conducteur qui contrevient aux dispositions de l'un des articles mentionnés au I dans des conditions excédant les termes de l'autorisation, encourt les peines et réductions de points de permis de conduire prévues par les articles correspondants.
 IV. - Le ministre chargé des transports établit un rapport d'évaluation des expérimentations autorisées en application du présent article au plus tard trois mois avant la fin de la durée prévue au I.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, en cas de manquement constaté aux conditions d'expérimentation, le ministre chargé des transports peut décider soit de suspendre l'autorisation pour une durée maximale de deux mois, soit de la retirer.

En cas d'événement de nature à porter atteinte à la sécurité impliquant un véhicule à délégation de conduite, le ministre chargé des transports peut décider soit de subordonner le maintien de l'autorisation d'expérimentation à des conditions supplémentaires, soit de la suspendre pour une durée maximale de deux mois, soit de la retirer. Cette décision peut porter soit sur le seul véhicule impliqué, soit sur l'ensemble des véhicules couverts par l'autorisation.

Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas, la mesure est prononcée, sauf en cas d'urgence, après que le titulaire de l'autorisation a été en mesure de présenter ses observations. Elle tient compte de la nature et de la gravité des faits.

Elle emporte, selon le cas, la suspension ou le retrait du certificat WW DPTC.
Lorsque l'expérimentation concerne un véhicule à délégation de conduite affecté à l'exécution d'un service de transport de personnes ou lorsqu'elle prévoit l'absence de conducteur à bord, elle débute par une période d'essai sans voyageurs ou passagers qui donne lieu à un compte rendu transmis au ministre chargé des transports. La poursuite de l'expérimentation au-delà de la période d'essai et, le cas échéant, l'ouverture du service de transport de personnes ne peuvent intervenir avant la transmission de ce compte rendu.
I. - Les véhicules à délégation de conduite ne peuvent transporter que les personnes et le matériel autorisés par le conducteur, qui en fait mention dans un registre tenu à bord du véhicule.

Les personnes transportées sont informées de leur participation à une expérimentation et donnent leur accord à cette participation.

II. - Par dérogation au I, dans les véhicules affectés à l'exécution d'un service de transport de personnes, il peut être transporté du public non inscrit nominativement sur un registre à condition de l'informer préalablement de sa participation à une expérimentation.

III. - Les personnes mineures ne sont pas autorisées à participer à une expérimentation.

Par dérogation, l'autorisation prévue par l'article 1er de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée peut autoriser, dans les conditions et les limites qu'elle fixe, la présence de personnes mineures lorsque l'expérimentation concerne un véhicule affecté à l'exécution d'un service de transport de personnes.

IV. - Lorsque le véhicule est affecté à l'exécution d'un service de transport de personnes, il comporte une mention visible et accessible par tous ses occupants indiquant qu'il s'agit d'un véhicule expérimental à délégation de conduite ainsi que les prescriptions qui s'appliquent au transport des personnes mineures.
I. - Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, une personne assure, en qualité de conducteur, la conduite du véhicule.
II. - Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, le conducteur, qu'il soit à bord du véhicule ou non, est à tout instant en capacité de prendre le contrôle du véhicule, notamment en cas d'urgence pour sa mise en sécurité, celle de ses occupants et des usagers de la route ou lorsque le véhicule sort des conditions d'utilisation définies pour l'expérimentation.
III. - Le conducteur doit avoir reçu une formation préalable adéquate aux fonctions de délégation de conduite mises en œuvre pendant l'expérimentation.
IV. - Le conducteur est informé du délai de reprise de contrôle du véhicule mentionné au second alinéa de l'article 2-1 de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée. Il est également informé qu'il a la possibilité d'accéder, à sa demande, aux données relatives à l'état de délégation de conduite du véhicule dans les conditions et le délai prévus à l'article 11 du présent décret.
Les véhicules sont équipés d'un dispositif d'enregistrement permettant de déterminer à tout instant l'état de délégation de conduite. Les données sont automatiquement effacées à l'issue d'un délai de quatre mois. Le conducteur du véhicule a accès à ces données à sa demande.
En cas d'accident, les données enregistrées au cours des dernières cinq minutes sont conservées par le titulaire de l'autorisation durant un an.
Il est institué une commission nationale placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. 
1° Cette commission comprend les membres suivants : 
a) Le directeur général de l'offre de soins, président ; 
b) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, vice-président ; 
c) Deux représentants du conseil national de l'ordre des médecins désignés par son président ; 
d) Deux enseignants titulaires ou associés en médecine générale, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du président de la sous-section compétente en matière de médecine générale du groupe des disciplines médicales du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé ; 
e) Quatre médecins qualifiés en médecine générale ou qualifiés spécialistes en médecine générale, dont deux proposés par le conseil national de l'ordre des médecins et deux désignés, après avis du Collège de la médecine générale, par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ; 
f) Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ; 
g) Deux membres proposés par les organisations syndicales représentatives des médecins généralistes. 
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. La durée de leur mandat est de cinq ans ; 
2° La commission se réunit sur convocation de son président ou de son vice président ; 
3° La commission, lorsqu'elle se prononce sur les possibilités ouvertes à l'article 1er, émet un avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. 
La commission peut décider de convoquer le candidat lorsque l'étude de son dossier le nécessite. Le candidat peut se faire assister auprès de la commission par la personne de son choix. Le candidat peut être entendu par visioconférence. 
Sur décision du président, la consultation de la commission peut, en cas d'urgence ou de circonstance particulière, s'effectuer par visioconférence, conférence téléphonique ou par correspondance électronique.
Afin de permettre la levée de l'anonymat d'un agent apparaissant dans un acte de procédure sous un numéro d'immatriculation administrative mentionné à l'article 1er, le présent traitement peut procéder à la consultation des traitements de données à caractère personnel suivants :

1° Le traitement RIO pour les agents de la police nationale ;

2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Agorha" relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale pour les agents de la gendarmerie nationale ;

3° Le traitement dénommé "identification des agents des douanes dans les actes de procédure" (IDdouane) pour les agents des douanes.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que des agents des douanes dans les actes de procédure" (IDPV).

Ce traitement a pour finalité de permettre aux autorités judiciaires ainsi qu'aux agents de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents des douanes, dans le cadre des procédures dont ils sont saisis et dans la limite du besoin d'en connaître, d'identifier un agent apparaissant dans un acte de procédure sous un numéro d'immatriculation administrative en application des articles 15-4 du code de procédure pénale, 55 bis du code des douanes et L. 229-2 du code de la sécurité intérieure.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 421-12 du code de l'énergie dans sa rédaction résultant de l'article 1er, à chaque consommateur de gaz naturel raccordé à un réseau de distribution est associé en 2018 un niveau de stocks globaux proportionnel à la différence entre la capacité ferme souscrite pour son approvisionnement entre le 1er novembre de l'année précédente et le 31 mars et l'utilisation moyenne annuelle de cette capacité. Il n'est pas associé de stocks globaux aux sites industriels identifiés par le gestionnaire du réseau de distribution auquel ces sites sont raccordés comme ne présentant aucun risque en cas de délestage et dont au moins l'un des critères suivants est satisfait :
-la consommation annuelle de référence de ce site est supérieure à 5 000 000 kWh ;
-ce site a la possibilité, au titre des textes applicables, de se raccorder directement à un réseau de transport de gaz naturel. 
Par dérogation à l'article D. 421-13 du code de l'énergie dans sa rédaction résultant de l'article 1er, le complément de tarif est fixé en 2018 à 2 euros par mégawattheure de volume utile.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Sous-section 2 : Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6,   Art. R421-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D421-7,   Art. D421-8,   Art. D421-9,   Art. D421-10,   Art. D421-11,   Art. D421-12,   Art. D421-13
I.-Pour l'application de l'article 55 bis du code des douanes, les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 du code de procédure pénale sont :

1° Les chefs de service à compétence nationale, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, ou, le cas échéant le directeur général des douanes et droits indirects ;

2° Les chefs de service de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects.

Ces autorisations peuvent également être délivrées par les agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal des douanes placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 1° ou ceux ayant au moins le grade de contrôleur principal placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 2°.

II.-Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné au I dont relève le service ou l'unité d'affectation de l'agent des douanes.

III.-Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 du code de procédure pénale dont relève le service de la police nationale ou l'unité de gendarmerie où l'agent des douanes est affecté ou mis à disposition.
I.-Pour l'application de l'article 55 bis du code des douanes, les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 du code de procédure pénale sont : 
1° Le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, ou, le cas échéant le directeur général des douanes et droits indirects ; 
2° Les chefs de service de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects. 
Ces autorisations peuvent également être délivrées par les agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal des douanes placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 1° ou ceux ayant au moins le grade de contrôleur principal placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 2°. 
II.-Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné au I dont relève le service ou l'unité d'affectation de l'agent des douanes. 
III.-Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 du code de procédure pénale dont relève le service de la police nationale ou l'unité de gendarmerie où l'agent des douanes est affecté ou mis à disposition.
I.-La mutuelle ou l'union relevant du code de la mutualité, l'entreprise régie par le code des assurances ou l'institution de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, dont l'offre a été sélectionnée et figure sur la liste mentionnée à l'article R. 863-12 du code de la sécurité sociale en application de l'article 2 du décret du 8 octobre 2014 susvisé, peut, sur sa demande, obtenir le retrait de son offre de cette liste pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2019. 
II.-La demande de retrait est adressée, par l'organisme mentionné au I, au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 31 juillet 2018 par tout moyen permettant de lui donner date certaine. Dans le cas d'une offre commune mentionnée au deuxième alinéa du 3° de l'article R. 863-9 du code de la sécurité sociale, la demande est opérée par l'apériteur de l'offre dans les mêmes conditions. 
III.-La liste des contrats sélectionnés telle qu'elle résulte des I et II du présent article est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 septembre 2018. 
IV.-Le retrait d'un ou plusieurs des organismes ayant été sélectionnés sur une offre commune n'entraîne pas la radiation de l'offre figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 863-12 du code de la sécurité sociale à partir du 1er janvier 2019, y compris lorsque ce retrait conduit à ne plus respecter un ou plusieurs des critères relatifs à la qualité de service mentionnés au 4° de l'article R. 863-9 du même code. 
La décision de retrait de la mutuelle ou de l'union relevant du code de la mutualité, de l'entreprise régie par le code des assurances ou de l'institution de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale est adressée par l'organisme concerné au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin 2018 par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
Le concours de recrutement comprend une phase d'admissibilité sur dossier, par filière, dont les modalités d'application sont définies dans le règlement du concours.

La phase d'admission est constituée de quatre épreuves orales : deux épreuves scientifiques spécifiques à chaque filière (dont une épreuve dite épreuve étoile , marquée [*]) et deux épreuves communes à toutes les filières, l'ensemble totalisant 40 coefficients, conformément au tableau ci-dessous :

			Mathématiques - Informatique

			(MI)

			Mathématiques - Physique

			(MP)

			Physique - Chimie

			(PC)

			Durée

			(en minutes)

			Coefficients

			Mathématiques (*)

			Physique (*)

			Chimie (*)

			30

			15

			Informatique

			Mathématiques

			Physique

			30

			10

			Anglais

			30

			6

			Entretien

			Culture scientifique et générale, motivation

			25

			9

Chaque épreuve scientifique spécifique aux filières comporte deux parties, selon le tableau ci-dessous :

			Matière

			Partie I

			Partie II

			Scientifique

			Exercice

			Exercice

			Scientifique

			Exercice

			Exercice
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2020 .
Pour la session 2018, les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à l'exception de celles de l'article 10 et de celles figurant au 3e alinéa de l'article 11, qui sont respectivement remplacées par les dispositions suivantes :

- les compétences exigibles sont celles qui figurent dans les Référentiels de compétences des mentions de licence de janvier 2015 ( www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/referentiels-licence) et qui ont été acquises par le candidat ;

- chacune des deux épreuves scientifiques spécifiques à chaque filière comporte deux parties, selon le tableau ci-dessous :
Matière
Partie I
Partie II
Scientifique (*)
Exercice
Exercice
Scientifique
Exercice
Exercice
Pour la session 2019, les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à l'exception de celle figurant au 3e alinéa de l'article 11, qui est remplacée par la disposition suivante : chacune des deux épreuves scientifiques spécifiques à chaque filière comporte deux parties, selon le tableau ci-dessous :

			Matière

			Partie I

			Partie II

			Scientifique*

			Exercice

			Exercice

			Scientifique

			Exercice

			Exercice
La première session du brevet de technicien supérieur Maintenance des systèmes organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036751057

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039728473
Conditions d'autorisation.

Toute personne candidate à l'obtention d'une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée "Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ". Cette demande peut être formulée par envoi de correspondance ou par voie électronique entre le 2 avril et le 15 juin 2018.

La demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge doit être adressée :
- auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) à Marseille pour les régions Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;

- auprès de la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique (DIRM SA) à Bordeaux pour la région Nouvelle-Aquitaine ;

- auprès de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO) à Nantes pour les régions Bretagne et Pays de la Loire ;

- auprès de la direction interrégionale Manche Est Mer du Nord (DIRM MEMN) au Havre pour les régions Normandie et Hauts-de-France.
Un avis ministériel fixe les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge.

L'autorisation est délivrée, pour chaque navire, par les directions interrégionales de la mer concernées, par délégation du préfet de région compétent.

L'autorisation permettant la pratique du pêcher-relâcher et l'autorisation permettant de réaliser une capture de thon rouge constituent deux types d'autorisations différentes et délivrées de manière indépendante.
Obligations de déclaration.

Les pêcheurs de loisir de thon rouge sont soumis à obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues de marquage à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement.

Le formulaire " Déclaration d'un débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir " doit être adressé par le pêcheur de loisir à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement. Une copie de cette déclaration est adressée par le pêcheur de loisir à la fédération ou à la direction interrégionale de la mer auprès de laquelle il a obtenu une bague.

Une déclaration doit également être envoyée avant le 2 octobre 2018 par le pêcheur de loisir ayant une bague en sa possession et n'ayant pas réalisé de capture au cours de la campagne.

Les bagues non utilisées doivent être retournées entières à FranceAgriMer avant le 14 octobre 2018.
Définitions.

L'exercice de la pêche de loisir du thon rouge pour les navires de plaisance et les navires charters de pêche est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.

Au sens du présent arrêté, la pêche de loisir du thon rouge vise :
- la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les pratiquants adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ;

- la pêche récréative, dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause.
Est entendu par "navire charter de pêche" un navire armé au commerce et transportant des passagers à titre onéreux en vue de pratiquer une activité de pêche de loisir.

Est entendu par "pêcher-relâcher" la pratique consistant à relâcher vivant le poisson pêché immédiatement après sa capture.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L2261-13,  Art. L2261-14

II. - Le I du présent article s'applique à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette date.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2143-3, Art. L2312-5, Art. L2312-37, Art. L2312-56, Art. L2312-81, Art. L2312-83, Art. L2313-1, Art. L2314-3, Art. L2314-31, Art. L2314-33, Art. L2315-18, Art. L2315-24, Art. L2315-27, Sct. Paragraphe 1er bis : Commission des marchés, Art. L2315-44-1, Art. L2315-44-2, Art. L2315-44-3, Art. L2315-44-4, Sct. Sous-paragraphe 5 : Commission des marchés, Art. L2315-57, Art. L2315-58, Art. L2315-59, Art. L2315-60, Art. L2315-61, Art. L2315-80, Art. L2315-85, Sct. Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2315-96, Art. L2315-94, Sct. Sous-paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l'emploi, Art. L2316-22 

9° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.]
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6231-1,   Art. L6332-16-1

- Code de l'éducation

  Art. L337-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6211-5,   Art. L6222-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L811-2,   Art. L813-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis ,   Art. L6222-42,   Art. L6222-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

  Art. 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art.  L1236-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1237-18,   Art. L1237-16,   Art. L1237-19-1,   Art. L1237-19-2,   Art. L1237-19-3,   Art. L1237-19-4,   Art. L1237-19-6,   Art. L1237-19-7,   Art. L1442-13-2,   Art. L1471-1,   Art. L1442-17,   Art. L1442-18,   Art. L4624-7,   Art. L8241-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1222-9,   Art. L1232-6,   Art. L1233-3,   Art. L1233-16,   Art. L1233-34,   Art. L1233-42,   Art. L1235-3,   Art. L1235-3-1,   Art. L1235-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2232-11,   Art. L2232-16,   Art. L2232-21,   Art. L2232-23-1,   Art. L2232-22,   Art. L2232-22-1,   Art. L2232-23,   Art. L2232-26,   Art. L2232-24,   Art. L2232-25,   Art. L2241-5,   Art. L2242-3,   Art. L2242-11,   Art. L2253-1,   Art. L2253-2,   Art. L2254-2,   Art. L2262-14-1
- Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017

  Art. 16,   Art. 13
I. et III -A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L2232-8,  Art. L2135-11

II. - L'article L. 2232-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable au maintien de rémunération et de cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés ayant participé aux négociations engagées après le 31 décembre 2017.