Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux comprend : 
-l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre l'immigration irrégulière ; 
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, dont les missions sont définies par le décret du 6 août 1996 susvisé ; 
-le pôle central de l'éloignement, comprenant notamment l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention, service à compétence nationale dont les missions sont définies à l'article 9 ; 
-le bureau de la fraude documentaire et à l'identité ; 
-la mission d'animation et de contrôle des services ; 
-l'unité d'analyse, des statistiques et de l'évaluation des services territoriaux. 
 Elle met en œuvre les dispositifs et moyens visant à atteindre les objectifs nationaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et assure le suivi, l'analyse et la coordination opérationnelle nationale. Elle conçoit et organise les opérations de dimension nationale. Elle assure l'organisation matérielle et l'exécution des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Elle est chargée du suivi de l'activité des centres de rétention administrative et des zones d'attente gérés par la police aux frontières. 
 Elle procède à l'examen technique des documents d'identité et de voyage, centralise et diffuse l'information concernant les techniques de fraude et concourt à l'amélioration des méthodes de détection des documents apocryphes et de la sécurité de la délivrance des titres. 
 Sous réserve des compétences des préfets de département et de zone, elle anime, coordonne et contrôle l'activité des services territoriaux de la police aux frontières.
L'unité de coordination opérationnelle de lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants est chargée de collecter auprès de divers services partenaires, français et étrangers, des informations au profit des services nationaux chargés de la lutte contre les réseaux d'immigration clandestine.
Elle assure la centralisation, l'exploitation et la diffusion de ces informations et effectue l'ensemble des liaisons nécessaires aux rapprochements entre services enquêteurs.
L'état-major de la direction centrale comprend notamment :
- le Centre national d'information et de commandement ;
- le référent communication ;
- le bureau de police aéronautique central. 
Il est chargé du recueil et de la diffusion de l'information relevant de l'ensemble des missions de la police aux frontières.
Il assure le suivi des dispositifs opérationnels et rend compte de la répartition et de la disponibilité des moyens.
Il est chargé d'une mission de coordination générale et de synthèse à l'égard des sous-directions et traite toute question ou exécute toute mission confiée par le directeur central.
Il est l'interlocuteur du service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale.
Il anime et contrôle l'activité du bureau de police aéronautique central.
La sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté comprend :
― la division des affaires européennes et internationales ;
― la division du contrôle et de la réglementation transfrontalières ;
― la division de la sûreté.
Elle participe à la conception, à la rédaction et à l'application de la réglementation nationale et européenne dans les domaines de compétence de la police aux frontières.
Elle anime et coordonne au plan national l'action conduite en matière de contrôle transfrontalier en liaison avec les autres administrations concernées par cette mission.
Elle assure l'assistance juridique des services de la police aux frontières.
Elle met en œuvre la coopération opérationnelle européenne et internationale dans les domaines de compétence relevant de la police aux frontières et contribue à la mise en œuvre des programmes et actions de coopération policière, en liaison avec la direction de la coopération internationale.
Elle participe à la définition des règles de sûreté applicables dans les emprises aéroportuaires, portuaires et ferroviaires, à leur mise en œuvre et à leur contrôle.
La direction centrale de la police aux frontières définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées.

Elle détermine l'organisation des services et les règles d'emploi des personnels, dont elle anime l'action et contrôle l'activité. Elle définit la politique d'équipement opérationnel des services centraux et territoriaux qui lui sont rattachés.
 Direction de police spécialisée dans le contrôle aux frontières, la lutte contre l'immigration irrégulière et l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, elle coordonne l'action engagée dans ces domaines par l'ensemble des acteurs qui y sont impliqués. 

La direction centrale de la police aux frontières est le point de contact national de l'agence européenne Frontex.
A ce titre, elle coordonne les moyens mis à disposition de l'agence par les ministères et administrations concernés dans le cadre des opérations organisées aux frontières extérieures
L'état-major de la direction centrale comprend notamment :
 - la section de l'information opérationnelle comprenant le centre national d'information et de commandement ;

 - la section des affaires générales ;

 - la section des moyens aériens ;

 - la cellule communication. 
Il est chargé du recueil et de la diffusion de l'information relevant de l'ensemble des missions de la police aux frontières.
Il assure le suivi des dispositifs opérationnels et rend compte de la répartition et de la disponibilité des moyens.
Il est chargé d'une mission de coordination générale et de synthèse à l'égard des sous-directions et traite toute question ou exécute toute mission confiée par le directeur central.
 Il anime et contrôle l'activité et l'emploi de l'ensemble des moyens aériens.

 Il est l'interlocuteur du service d'information et de communication de la police nationale et il est chargé de la communication de la police aux frontières.

 Il est le référent des services outre-mer de la police aux frontières.
La sous-direction des ressources comprend :
― la division des budgets et des moyens opérationnels ;
― la division des ressources humaines ;
― la division de la formation ;
― la section de l'intendance et de la planification opérationnelle.
Elle définit les règles applicables à la gestion opérationnelle des ressources humaines et pilote l'emploi opérationnel des équipements de toute nature de la direction centrale et des services déconcentrés de la police aux frontières.
Elle assure le suivi du budget alloué aux services et le suivi des moyens opérationnels de la police aux frontières .
Elle coordonne l'activité de la chaîne de soutien informatique aux utilisateurs.
Elle contribue à la mise en œuvre de la politique de formation de ses personnels, en liaison avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
Elle coordonne la régie et le bureau des missions.
La sous-direction des frontières comprend :

― la division des affaires européennes et internationales ;

― la division de la réglementation transfrontière ;

― la division des frontières et de la sûreté.

Elle participe à la conception, à la rédaction et à l'application de la réglementation nationale et européenne et assiste juridiquement les services dans les domaines de compétence de la police aux frontières.

Elle anime et coordonne au plan national l'action conduite en matière de contrôle transfrontalier en liaison avec les autres administrations concernées par cette mission et assure le suivi des zones d'attente .

Elle met en œuvre la coopération opérationnelle européenne et internationale dans les domaines de compétence relevant de la police aux frontières et assure à l'échelle nationale, la coordination et la diffusion des échanges avec l'agence européenne Frontex. Elle contribue à la mise en œuvre des programmes et actions de coopération policière, en liaison avec la direction de la coopération internationale.

Elle participe à la définition des règles de sûreté applicables dans les emprises aéroportuaires, portuaires et ferroviaires, à leur mise en œuvre et à leur contrôle.
Le département de la stratégie, de l'audit et des risques comprend : 

-la division de l'organisation et des méthodes ; 

-la division de la maîtrise des risques et de l'audit ; 

-la coordination nationale santé et sécurité au travail ; 

-le contrôle de gestion central. 

 Il prépare et accompagne, en lien avec les sous-directions, la réflexion prospective et stratégique de la police aux frontières. 

 Dans une recherche permanente d'amélioration de l'efficacité et de l'efficience, il assure une mission d'étude, de prospective et de normalisation portant sur l'amélioration de l'organisation ou du fonctionnement des services. Il participe, sans préjudice des attributions dévolues à l'inspection générale de la police nationale, à l'organisation du contrôle interne pour la police aux frontières et met en place un ensemble de dispositifs pour assurer une meilleure maîtrise des risques stratégiques. 

 Il coordonne et réalise les audits des services de la police aux frontières et apporte un soutien technique aux chefs de service dans l'application des normes et des procédures. 

 Il met en œuvre, coordonne et anime le contrôle de gestion. 

 Il met en œuvre, coordonne et anime les actions menées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
La direction centrale de la police aux frontières comprend :
― l'état-major ;
― la sous-direction de l'immigration et de l'éloignement ; 
― la sous-direction des ressources ;
― la sous-direction des frontières ;
 ― le département de la stratégie, de l'audit et des risques ;

 ― le responsable central de la sécurité des systèmes d'information, placé sous l'autorité du directeur central.
 Sont également placés sous l'autorité du directeur central : 
― le service national de la police ferroviaire, service à compétence nationale ;
 ― l'unité de coordination de la lutte contre l'immigration irrégulière ; 
― l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants ;
― le coordonnateur national des centres de coopération policière et douanière.
Le service national de la police ferroviaire comprend :
― l'état-major composé notamment d'un poste de commandement national et d'un pôle d'analyse et de gestion opérationnelle (PAGO) ;
― la brigade centrale des chemins de fer.
Il met en œuvre les directives et les objectifs nationaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de lutte contre la délinquance ; il évalue leur réalisation.
Il centralise et exploite l'information, procède aux rapprochements et produit des analyses de nature opérationnelle relatives à la criminalité et aux incidents constatés sur le réseau ferré.
Il assure la coordination nationale opérationnelle en matière de sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble des réseaux ferrés. 
Il dirige l'action de la brigade des chemins de fer centrale. Il anime et coordonne celle des brigades zonales des chemins de fer. Il anime et coordonne l'action développée par l'ensemble des services de police, des unités de gendarmerie et des services de sécurité des transporteurs intervenant sur le réseau ferré français. Il organise et évalue des opérations de sécurisation ferroviaire interservices. Il réunit régulièrement l'ensemble des partenaires de sécurité au sein des pôles d'analyse et de gestion opérationnelle central et zonaux.
Il participe aux patrouilles dans le cadre des accords internationaux et assure le suivi de leur mise en œuvre.
Le service national de la police ferroviaire met en œuvre les directives et les objectifs nationaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de lutte contre la délinquance ; il évalue leur réalisation.
Il centralise et exploite l'information, procède aux rapprochements et produit des analyses de nature opérationnelle relatives à la criminalité et aux incidents constatés sur le réseau ferré.
Il assure la coordination nationale opérationnelle en matière de sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble des réseaux ferrés.
Il dirige l'action de la brigade des chemins de fer centrale. Il anime et coordonne celle des brigades zonales des chemins de fer. Il anime et coordonne l'action développée par l'ensemble des services de police, des unités de gendarmerie et des services de sécurité des transporteurs intervenant sur le réseau ferré français. Il organise et évalue des opérations de sécurisation ferroviaire interservices. Il réunit régulièrement l'ensemble des partenaires de sécurité au sein des pôles d'analyse et de gestion opérationnelle central et zonaux.
Il participe aux patrouilles dans le cadre des accords internationaux et assure le suivi de leur mise en œuvre.
L'état-major de la direction centrale est chargé du recueil et de la diffusion de l'information relevant de l'ensemble des missions de la police aux frontières.
Il assure le suivi des dispositifs opérationnels et rend compte de la répartition et de la disponibilité des moyens.
Il est chargé d'une mission de coordination générale et de synthèse à l'égard des sous-directions et traite toute question ou exécute toute mission confiée par le directeur central.
Il anime et contrôle l'activité et l'emploi de l'ensemble des moyens aériens.

Il est l'interlocuteur du service d'information et de communication de la police nationale et il est chargé de la communication de la police aux frontières.

Il est le référent des services outre-mer de la police aux frontières.
La direction centrale de la police aux frontières comprend :
― l'état-major ;
― la sous-direction de l'immigration et de l'éloignement ;
― la sous-direction des ressources ;
― la sous-direction des frontières ;
― le département de la stratégie, de l'audit et des risques.
Sont également placés sous l'autorité du directeur central :
― le service national de la police ferroviaire, service à compétence nationale ;
― l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants ;
― le coordonnateur national des centres de coopération policière et douanière.
La sous-direction des ressources définit les règles applicables à la gestion opérationnelle des ressources humaines et pilote l'emploi opérationnel des équipements de toute nature de la direction centrale et des services déconcentrés de la police aux frontières.
Elle assure le suivi du budget alloué aux services et le suivi des moyens opérationnels de la police aux frontières.
Elle coordonne l'activité des structures de la direction chargées du soutien informatique de proximité aux services de la police aux frontières.
Elle contribue à la mise en œuvre de la politique de formation de ses personnels, en liaison avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
Elle assure l'organisation matérielle des missions et le défraiement notamment des gardes-frontières déployés sous l'égide de l'agence européenne Frontex.
Le département de la stratégie, de l'audit et des risques prépare et accompagne, en lien avec les sous-directions, la réflexion prospective et stratégique de la police aux frontières.

Dans une recherche permanente d'amélioration de l'efficacité et de l'efficience, il assure une mission d'étude, de prospective et de normalisation portant sur l'amélioration de l'organisation ou du fonctionnement des services. Il participe, sans préjudice des attributions dévolues à l'inspection générale de la police nationale, à l'organisation du contrôle interne pour la police aux frontières et met en place un ensemble de dispositifs pour assurer une meilleure maîtrise des risques stratégiques.

Il coordonne et réalise les audits des services de la police aux frontières et apporte un soutien technique aux chefs de service dans l'application des normes et des procédures.

Il met en œuvre, coordonne et anime le contrôle de gestion.

Il met en œuvre, coordonne et anime les actions menées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
La sous-direction des frontières participe à la conception, à la rédaction et à l'application de la réglementation nationale et européenne et assiste juridiquement les services dans les domaines de compétence de la police aux frontières.
Elle anime et coordonne au plan national l'action conduite en matière de contrôle transfrontalier en liaison avec les autres administrations concernées par cette mission et assure le suivi des zones d'attente .
Elle met en œuvre la coopération opérationnelle européenne et internationale dans les domaines de compétence relevant de la police aux frontières et assure à l'échelle nationale, la coordination et la diffusion des échanges avec l'agence européenne Frontex. Elle contribue à la mise en œuvre des programmes et actions de coopération policière, en liaison avec la direction de la coopération internationale.
Elle participe à la définition des règles de sûreté applicables dans les emprises aéroportuaires, portuaires et ferroviaires, à leur mise en œuvre et à leur contrôle.
La sous-direction des ressources comprend :
 					 ― la division des budgets et des moyens ;
 					 ― la division des ressources humaines ;
 					 ― la division de la formation ;
 					 ― la mission de l'organisation, de la prospective et de la performance ;
 					 ― la mission centrale d'audit. 
 					 Elle définit les règles applicables à la gestion opérationnelle des ressources humaines et des équipements de toute nature de la direction centrale et des services déconcentrés de la police aux frontières.
 					 Elle assure le suivi des affaires budgétaires, logistiques, financières et immobilières ainsi que le soutien technique.
 					 Elle contribue à la mise en œuvre de la politique de formation de ses personnels, en liaison avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Dans une recherche permanente d'amélioration de l'efficacité et de l'efficience, elle assure une mission d'étude, de prospective et de normalisation. Elle coordonne et réalise les audits des services de la police aux frontières et apporte un soutien technique aux chefs de service dans l'application des normes et des procédures.
Sont abrogés : 
― l'Arrêté du 23 juin 1999 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 juin 2004 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Arrêté du 27 juin 2006 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 


Arrêté du 23 février 1999 


Art. 1, Art. 2, 
Art. 3, Art. 4, Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-156-1,   Art. R543-158-1,   Art. R543-157-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-154,   Art. R543-155

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-161,   Art. R543-162,   Art. R543-164,   Art. R543-165,   Art. R543-166,   Art. R543-167,   Art. R543-168,   Art. R543-169,   Art. R543-170,   Art. R543-171

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-156,   Art. R543-157,   Art. R543-158,   Art. R543-159,   Art. R543-160
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R322-9

II.-Les dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route dans la rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 31 mars 2011.
III.-A compter de la date mentionnée au II, l'immatriculation des véhicules pour lesquels existent une déclaration d'achat pour destruction ou une déclaration d'intention de détruire, mais pas de déclaration de destruction physique, est annulée.
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS  jeune agriculteur , les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : 
Alsace Est : 21,21 ha. 
Bourgogne : 218,42 ha. 
Champagne : 71 ha. 
Languedoc-Roussillon : 18,88 ha. 
Provence-Corse : 37,76 ha. 
Sud-Ouest : 6,20 ha. 
Val de Loire : 52,78 ha. 
Vallée du Rhône : 57,24 ha. 
Vins doux naturels : 12,76 ha.
L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2013.
Sont autorisés au titre de la campagne 2010-2011 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : 
Bourgogne : 0,50 ha. 
Languedoc-Roussillon : 0,22 ha. 
Vallée du Rhône : 2,15 ha. 
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : 
Alsace Est : 21,21 ha. 
Bourgogne : 217,82 ha. 
Champagne : 71 ha. 
Languedoc-Roussillon : 18,88 ha. 
Provence-Corse : 37,76 ha. 
Sud-Ouest : 6,20 ha. 
Val de Loire : 52,78 ha. 
Vallée du Rhône : 57,24 ha. 
Vins doux naturels : 12,76 ha.
L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2013.
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : 
Alsace Est : 4,82 ha. 
Bourgogne : 59,78 ha. 
Languedoc-Roussillon : 14,02 ha. 
Provence-Corse : 17,83 ha. 
Sud-Ouest : 0,61 ha. 
Toulouse-Pyrénées : 20,57 ha. 
Val de Loire : 34,48 ha. 
Vallée du Rhône : 35,76 ha. 
Vins doux naturels : 5 ha. 
Les plantations doivent être réalisées avant le 31 juillet 2013.
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : 
Alsace Est : 0,11 ha. 
Bourgogne : 49,94 ha. 
Languedoc-Roussillon : 71,43 ha. 
Provence-Corse : 34,88 ha. 
Sud-Ouest : 8,07 ha. 
Toulouse-Pyrénées : 19,41 ha. 
Val de Loire : 13,77 ha. 
Vallée du Rhône : 39,55 ha. 
Vins doux naturels : 0,33 ha. 
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, ainsi qu'il suit : 
Bourgogne : 25,03 ha. 
Languedoc-Roussillon : 14,33 ha. 
Sud-Ouest : 88,14 ha. 
Toulouse-Pyrénées : 34,38 ha. 
Val de Loire : 11,40 ha. 
Vallée du Rhône : 15,67 ha. 
Vins doux naturels : 82,82 ha. 
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013. 
Après instruction, les services régionaux de l'INAO informent le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer sur la base d'un taux de 2 200 €/ ha. La garantie doit être déposée auprès des services régionaux de l'INAO au plus tard le 28 février 2011.
Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est composé de fonctionnaires de catégorie A, nommés par l'autorité qui organise l'examen professionnel.
 					 Il est présidé par un sous-directeur d'administration centrale, un secrétaire général d'académie, un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, un secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, un administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou un chef de division de rectorat.
Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est désigné par l'autorité qui organise le recrutement. 
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A détenant un grade ou détaché dans un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 966. 
Il est composé de fonctionnaires de catégorie A et de fonctionnaires de catégorie B détenant un grade au moins égal à celui auquel le concours donne accès.
Un centre d'épreuves peut être ouvert à l'administration centrale et dans chaque académie ou vice-rectorat où les concours sont organisés. 
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les concours ouverts à l'administration centrale, les recteurs d'académie ou vice-recteurs pour les concours ouverts dans leur circonscription. Pour l'académie de Paris, cette liste est arrêtée par le directeur du service interacadémique des examens et concours mentionné à l'article D. 222-4 du code de l'éducation.
Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est composé de fonctionnaires de catégorie A, nommés par l'autorité qui organise le recrutement. 
Il est présidé par un sous-directeur d'administration centrale, un secrétaire général d'académie, un             directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, un secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, un administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou un chef de division de rectorat.
Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est désigné par l'autorité qui organise l'examen professionnel. 
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A détenant un grade ou détaché dans un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 966. 
Il est composé de fonctionnaires de catégorie A et de fonctionnaires de catégorie B détenant un grade au moins égal à celui auquel l'examen professionnel donne accès.
Sont admis à prendre part aux épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur les secrétaires administratifs appartenant à ce corps ou qui y sont détachés et remplissant respectivement, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour être promu à la classe supérieure ou les conditions fixées au 1° du II de l'article 25 du même décret pour être promu à la classe exceptionnelle. 
Les agents remplissant ces conditions ne peuvent faire acte de candidature qu'auprès du recteur ou vice-recteur de leur académie ou vice-rectorat d'affectation ou du ministre chargé de l'éducation nationale s'agissant des autres candidats.
Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est composé de fonctionnaires de catégorie A, nommés par l'autorité qui organise l'examen professionnel. 
Il est présidé par un sous-directeur d'administration centrale, un secrétaire général d'académie, un             directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, un secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, un administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou un chef de division de rectorat.
A compter du 5 avril 2011, les montants dus par l'assurance maladie aux établissements de santé de Guyane sont versés dans les conditions prévues en application des dispositions des articles 2 à 4 du décret du 17 juin 2010 susvisé et dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 2 du présent arrêté.
I. - Les montants dus au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations d'un mois donné sont versés par la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
 1° Le 15 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un premier versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 25 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;
 2° Le 25 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un second versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 45 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;
 3° Le 5 du troisième mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse procède au versement du solde, égal au dernier montant notifié en application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé, diminué du montant des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article. Lorsque le montant de ce solde est négatif, il vient minorer le montant du versement mentionné au 1° et réalisé pour le même mois.
 II. - Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article est égal à la somme des versements effectués au titre de la valorisation des prestations mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé, au titre de l'exercice antérieur, à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 7° du même article.
I. - Les montants dus au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations d'un mois donné sont versés par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
1° Le 15 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un premier versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 25 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;
2° Le 25 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un second versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 45 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;
3° Le 5 du troisième mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse procède au versement du solde, égal au dernier montant notifié en application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé, diminué du montant des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article. Lorsque le montant de ce solde est négatif, il peut venir minorer le montant du versement mentionné au 1° et réalisé pour le même mois ou le montant des versements effectués en application de l'article 7 pour le même mois ou les mois suivant.
II. - Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article est égal à la somme des versements effectués au titre de la valorisation des prestations mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé, au titre de l'exercice antérieur, à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 7° du même article.
Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé et l'article 10 de l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
I. ― L'assurance maladie a effectué en 2010, sur la base de la dotation annuelle de financement fixée au titre de 2009 et jusqu'à la mise en œuvre du présent arrêté, en application des dispositions de l'article R. 6145-36 du code de la santé publique, des versements couvrant en totalité ou en partie : 
1° La dotation annuelle de financement des activités de psychiatrie ou de soins de suite et de réadaptation ; 
2° La dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et les forfaits annuels ; 
3° Les sommes évaluées au titre des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et ondotologie valorisées par application des tarifs dans les conditions en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 5. 
II. ― A compter du 5 avril 2011, les montants dus par l'assurance maladie aux établissements de santé de Guyane sont versés dans les conditions prévues en application des dispositions des articles 2 à 4 du décret du 17 juin 2010 susvisé et dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 2 du présent arrêté.
I. ― Les montants dus au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations d'un mois donné sont versés par la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes : 
1° Le 15 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un premier versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 25 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ; 
2° Le 25 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un second versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 45 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ; 
3° Le 5 du troisième mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse procède au versement du solde, égal au dernier montant notifié en application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 sus-visé, diminué du montant des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article. Lorsque le montant de ce solde est négatif, il vient minorer le montant du versement mentionné au 1° et réalisé pour le même mois. 
II.-Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article est égal à la somme des versements effectués au titre de la valorisation des prestations mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé, au titre de l'exercice antérieur. 
III. ― Par dérogation aux dispositions du II, pour les mois de janvier, février et mars 2011, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article est égal au montant des avances versées en application de l'article 3 du présent arrêté diminué des montants accordés en 2010 au titre de la dotation de financement de l'activité de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie, des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels. Pour ces deux mois, aucun versement n'est réalisé au titre du 3° du présent article.
I. ― L'agence régionale de santé procède au calcul du solde entre : 
1° D'une part, le montant de la créance détenue par les établissements de santé de Guyane au titre du I de l'article 5 du décret du 17 juin 2010 susvisé ; 
2° D'autre part, la différence entre les montants versés de janvier à décembre 2010 tels que mentionnés au I de l'article 3 du présent arrêté et les montants dus au titre de ces mêmes mois en application de article 1re et de l'article 2 du présent arrêté. 
II. ― Le règlement du solde de l'opération mentionnée au I du présent article, à l'issue de l'opération de compensation mentionnée à l'article 5 du décret n° 2010-667 susvisé, intervient à compter du mois d'avril 2012 selon les modalités prévues par l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainissement afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale.
I. II. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2224-12-3-1, Art. L2564-41

-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 

Art. 6-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2571-2, Art. L6213-7
Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative sur le site :  http://www.education.gouv.fr.
Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils.doc.
Le titulaire :
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option motocyclisme ;
― ou du certificat de qualification professionnelle " initiateur en motocyclisme " ;
― ou du brevet fédéral d'éducateur délivré par la Fédération française de motocyclisme ;
― ou du brevet fédéral deuxième degré, obtenu à partir du 1er janvier 1996, délivré par la Fédération française de motocyclisme,
obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer le motocyclisme en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "motocyclisme".
Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option  motocyclisme  ;
― brevet fédéral d'éducateur délivré par la Fédération française de motocyclisme ;
― brevet fédéral deuxième degré, obtenu à partir du 1er janvier 1996, délivré par la Fédération française de motocyclisme.
Est dispensé de la production de l'attestation d'expérience mentionnée à l'article 3 le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle " initiateur en motocyclisme " ou du brevet fédéral de moniteur délivré par la Fédération française de motocyclisme.
Est également dispensé de la production de l'attestation d'expérience mentionnée à l'article 3 le sportif de haut niveau en motocyclisme inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes, certificats de qualification professionnelle ou brevets fédéraux suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option motocyclisme ;
― certificat de qualification professionnelle " initiateur en motocyclisme " ;
― brevet fédéral d'éducateur délivré par la Fédération française de motocyclisme ;
― brevet fédéral deuxième degré, obtenu à partir du 1er janvier 1996, délivré par la Fédération française de motocyclisme ;
― brevet fédéral de moniteur délivré par la Fédération française de motocyclisme.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
― être capable de justifier dans le domaine du motocyclisme, à un niveau régional au minimum, d'un classement dans les quinze premiers sur trois saisons sportives ou de la maîtrise technique d'un engin motorisé à guidon sur un parcours de maniabilité défini par la Fédération française de motocyclisme ;
― être capable de justifier d'une expérience d'enseignement dans une démarche de découverte et d'initiation de l'activité motocyclisme d'une durée de quatre-vingt-dix heures au minimum, sur les cinq dernières saisons sportives.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
― de la production d'une attestation de classement dans les quinze premiers sur trois saisons sportives dans le domaine du motocyclisme à un niveau régional au minimum, délivrée par le directeur technique national de la Fédération française de motocyclisme ;
― ou d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national du motocyclisme à un test de maîtrise technique d'un engin motorisé à guidon consistant en la réalisation d'une épreuve de maniabilité chronométrée sur un parcours défini et organisé par la Fédération française de motocyclisme ;
― et de la production d'une attestation d'expérience d'enseignement dans une démarche de découverte et d'initiation de l'activité motocyclisme d'une durée de quatre-vingt-dix heures au minimum sur les cinq dernières saisons sportives, délivrée par le directeur technique national du motocyclisme.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle sont les suivantes :
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique ;
― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
― être capable de prévenir les comportements à risques ;
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
― être capable de mettre en œuvre une situation formative.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables par l'organisation d'une séance pédagogique suivie d'un entretien de trente minutes maximum.
Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option motocyclisme ;
― brevet fédéral d'éducateur délivré par la Fédération française de motocyclisme ;
― brevet fédéral deuxième degré, obtenu à partir du 1er janvier 1996, délivré par la Fédération française de motocyclisme.
Est dispensé de la production de l'attestation d'expérience mentionnée à l'article 3 le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle " initiateur en motocyclisme " ou du brevet fédéral de moniteur délivré par la Fédération française de motocyclisme.
Est dispensé de la production de l'attestation de classement et de la production de l'attestation d'expérience mentionnées à l'article 3 le sportif de haut niveau en motocyclisme inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “être capable de concevoir un projet d'action” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en motocyclisme” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer le motocyclisme en sécurité”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe au présent arrêté.
Obligations déclaratives.

1. Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 et le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisés, le capitaine d'un navire de pêche déclare toute quantité d'anchois supérieure à 50 kilogrammes (kg) de poids vif ― y compris l'anchois utilisé comme appât vivant ― dans son journal de pêche de l'Union européenne et dans sa déclaration de transbordement et respecte la marge de tolérance entre les quantités déclarées sur le journal de pêche et sur la déclaration de transbordement et les quantités détenues à bord ou transbordées. Si le poisson est contenu dans des caisses ou autres récipients, le nombre de ces récipients et le poids vif (en kg) d'anchois par récipient doit être indiqué exactement. La déclaration de débarquement doit indiquer précisément la quantité d'anchois débarquée.

2. Les capitaines des navires de pêche titulaires d'une licence de pêche de l'anchois définie par l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé enregistrent et transmettent sous forme électronique les obligations déclaratives conformément au règlement (CE) n° 1077/2008 susvisé.

3. Le paragraphe 2 s'applique :

3.1. A compter du 1er juillet 2011 pour les navires titulaires d'une licence de pêche de l'anchois de 15 m et plus ;

3.2. A compter du 1er janvier 2012 pour les navires titulaires d'une licence de pêche de l'anchois de 12 m et plus.

4. Le capitaine ou son représentant d'un navire de pêche titulaire d'une licence de pêche de l'anchois définie par l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé déclare sur le journal de pêche chacune de leurs entrées et sorties de la zone CIEM VIII en précisant les quantités d'anchois en kilogrammes détenues à bord à l'entrée de la zone CIEM VIII et à la sortie de la zone CIEM VIII.

4.1. Cette déclaration ne doit pas être effectuée lors de l'entrée ou de la sortie de la zone CIEM VIII par un port situé sur le littoral bordant la zone CIEM VIII.

4.2. Cette déclaration s'effectue pour les navires soumis au journal de pêche électronique par des messages électroniques d'entrée (COE) et de sortie (COX) de la zone d'effort C, en précisant pour espèces ciblées : espèces pélagiques (code P).

4.3. Le capitaine ou son représentant d'un navire de pêche titulaire d'une licence de pêche de l'anchois non soumis au journal de pêche électronique transmet un message écrit au Centre national de surveillance des pêches (CNSP) par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france @ developpement-durable. gouv. fr ; par télécopie au : 00-33-(0)2-97-55-23-75, par télex au (422) 95-18-92, précisant :

― le nom, le quartier d'immatriculation et le numéro d'immatriculation du navire ;

― la date et l'heure (TU) d'entrée ou de sortie de la zone CIEM VIII ;

― les quantités d'anchois en kilogrammes détenues à bord lors de l'entrée ou de la sortie de la zone CIEM VIII ;

― la zone CIEM où les captures ont été effectuées.

4.4. Le message doit être envoyé au minimum trente minutes avant l'entrée dans la zone VIII et au maximum trente minutes après la sortie de la zone VIII.
Taille minimale de capture.

Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, la taille minimale de capture de l'anchois est de 12 cm dans les zones CIEM VIII et VII. Les prises accidentelles d'anchois ne respectant pas la taille minimale sont autorisées dans la limite de 10 % en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement. Toutefois, les anchois n'ayant pas la taille requise, capturés pour être utilisés comme appâts vivants, peuvent être conservés à bord, à condition qu'ils soient conservés vivants.
Les captures d'anchois réalisées par les chalutiers pélagiques répondent à une distribution appelée “ moule ” de 60 individus maximum par kilogramme d'anchois capturé, conservé à bord ou débarqué. Les chalutiers pélagiques respectent la présente disposition dans la mesure d'une marge de tolérance de 10 % applicable au nombre d'individus par kilogramme.
Périodes et zones de pêche.

 La pêche de l'anchois quel que soit son stade biologique est interdite du 1er janvier au 29 février et du 1er au 31 décembre de chaque année en zone CIEM VIII.

 Sans préjudice du premier alinéa, la pêche de l'anchois au chalut est interdite du 1er janvier au 14 avril de chaque année en zone CIEM VIII.