Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque  la saisie d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation  ultérieure a été effectuée en application des dispositions du présent  code, la personne concernée en est informée soit lors de la  perquisition, soit lors d'une audition ultérieure, dès lors que cette  information ne risque pas de compromettre le déroulement des  investigations. Elle est alors avisée, au moins brièvement, des motifs  de la saisie. Il en est fait mention dans le procès-verbal. 
  A défaut de l'information prévue par le présent article, aucun délai de  forclusion ne peut être opposé à la personne concernant une éventuelle  demande de restitution du bien saisi.
Le  procès-verbal établi en application de l'article 116 indique que la  personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat  dès son interrogatoire de première comparution ou à tout moment au cours  du déroulement de l'information. Il indique qu'elle a été informée que  les frais resteront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions  d'obtention de l'aide juridictionnelle.
Lorsqu'une  personne doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les  règles spécifiques aux condamnés pour une ou plusieurs infractions  définies au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal relatives  aux conditions d'octroi des mesures relevant de la compétence des  juridictions de l'application des peines sont applicables tant qu'une ou  plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée  correspond à une condamnation prononcée pour ces infractions.
L'évaluation  pluridisciplinaire de dangerosité prévue par l'article 730-2-1 est  réalisée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté  mentionnée à l'article 763-10 compétente pour le ressort de la cour  d'appel de Paris. 
 Lorsqu'elle statue en application du premier alinéa, sa composition prévue par l'article R. 61-8 est ainsi modifiée : 
  1° Elle est complétée par un fonctionnaire de police ou un militaire de  la gendarmerie affecté ou ayant été affecté dans un service de police  judiciaire spécialement chargé de la lutte contre le terrorisme désigné,  pour une période de cinq ans, par le ministre de l'intérieur ; 
  2° Le représentant d'une association d'aide aux victimes prévu au 6° de  l'article R. 61-8 est un représentant d'une association mentionnée à  l'article 2-9. Ce représentant ne peut toutefois avoir été victime des  faits pour lesquels a été condamnée la personne dont la commission est  chargée d'évaluer la dangerosité.
La  commission mentionnée à l'article D. 527-3 est saisie par le tribunal  de l'application des peines lorsque celui-ci doit statuer sur l'octroi  de la libération conditionnelle si elle ne l'a pas déjà été par le juge  de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article  D. 526. 
 Elle peut utiliser les moyens de  télécommunication conformément aux dispositions de l'article 706-71. Le  condamné peut être assisté de son avocat. 
 Cette commission peut consulter les éléments figurant dans le dossier individuel du condamné mentionné à l'article 724-1. 
  Sur décision de son président, qui en assure la mise en œuvre, la  commission peut également procéder ou faire procéder sur l'ensemble du  territoire national à tous examens, auditions, enquêtes administratives,  expertises ou autres mesures utiles. 
 Le  président de la commission peut, lorsque la personne est détenue, saisir  le centre national d'évaluation qui lui transmet un rapport  d'évaluation. Les troisième et cinquième alinéas de l'article D. 527-1  sont alors applicables sauf en ce qui concerne la nécessité d'une  expertise médicale. 
 L'avis de la commission est  valable pour une durée de deux ans. Il doit être rendu au plus tard dans  un délai de six mois à compter de sa saisine.
La commission est saisie par le juge de l'application des peines ou par  le tribunal de l'application des peines. Le condamné et son conseil  ainsi que le procureur de la République sont informés par le juge de  l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines de  cette saisine. 
 La commission rend un avis motivé  dans les trois mois de sa saisine. A défaut d'avis dans ce délai, le  juge ou le tribunal de l'application des peines peut faire procéder à  l'examen de dangerosité prévu à l'article 720-5. Cet avis est porté à la  connaissance du condamné par lettre recommandée ou, s'il est détenu,  par le chef de l'établissement pénitentiaire. Son avocat et le procureur  de la République sont informés par le juge de l'application des peines  ou le tribunal de l'application des peines.
La commission peut demander la comparution du condamné avant de donner  son avis. Cette comparution peut se faire par un moyen de  télécommunication conformément aux dispositions de l'article 706-71. Le  condamné peut être assisté de son avocat. 
 Sur  décision de son président, qui en assure la mise en œuvre, la commission  peut également procéder ou faire procéder sur l'ensemble du territoire  national à tous examens, auditions, enquêtes administratives, expertises  ou autres mesures utiles.
La juridiction de l'application des peines informe, par lettre simple,  les victimes ayant qualité de parties civiles lors de la décision de  condamnation, de ce que leur avis doit être recueilli conformément au 4°  de l'article 720-5. L'impossibilité de recueillir ces avis ou l'absence  de réponse sont constatées par procès-verbal du greffier de la  juridiction dont il est fait mention dans le jugement. 
  Les victimes mentionnées au premier alinéa transmettent leurs  observations à la juridiction de l'application des peines dans un délai  maximum d'un mois à compter de la réception de l'avis, par lettre  simple, le cachet de la poste faisant foi.
Deux des trois experts du collège prévu par l'article 720-5 pour  procéder à l'évaluation de dangerosité prévue par le même article sont  ceux mentionnés à l'article R. 61-11. 
 Les  conclusions de cette évaluation sont notifiées au condamné par le chef  de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge de  l'application des peines l'original ou la copie du récépissé signé par  l'intéressé. Elles sont notifiées par lettre recommandée à son avocat.  Une copie de l'intégralité du rapport est remise à sa demande à  l'avocat.
Les membres de la commission mentionnée à l'article 720-5 sont désignés pour une durée de cinq ans. 
  Si l'importance des dossiers que doit traiter la commission le  justifie, le premier président de la Cour de cassation peut désigner un  ou plusieurs vice-présidents de la commission, choisis parmi les  présidents de chambre ou les conseillers de la Cour de cassation. 
 La commission peut statuer lorsque, outre son président, au moins trois de ses membres sont présents. 
 En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante. 
 Le secrétariat de la commission est assuré par un greffier désigné par le greffier en chef de la Cour de cassation. 
 Les avis de la commission sont notifiés au procureur général près la Cour de cassation. 
  Les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'organisation  judiciaire sont applicables aux désignations prévues par le premier  alinéa du présent article.
Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 137-1 aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen remplit une notice individuelle comportant des renseignements relatifs aux faits ayant motivé la poursuite de la personne, à ses antécédents judiciaires et à sa personnalité, qui est destinée, en cas de placement en détention, au chef de l'établissement pénitentiaire. 
S'il ordonne le placement de la personne en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention transmet au chef d'établissement, outre le titre de détention qu'il délivre, cette notice individuelle revêtue de son visa, après l'avoir complétée s'il l'estime nécessaire. 
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être, le cas échéant, transmis au chef d'établissement par le juge d'instruction si le dossier de la procédure est retourné à ce magistrat avant la mise à exécution du titre de détention. 
Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne le placement en détention après avoir été directement saisi par le procureur de la République en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 137-4, il remplit lui-même la notice individuelle prévue au premier alinéa du présent article.
Toute  personne placée en garde à vue et ayant sollicité l'assistance d'un  avocat en application de l'article 63-3-1 qui est déplacée dans un lieu  autre que celui du service enquêteur ne peut faire l'objet d'une  audition dans ce lieu si son avocat n'a pas été avisé du déplacement  conformément à l'article 63-4-3-1.
Pour l'application des dispositions de l'article 64-1 relatif à l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de la personne gardée à vue pour crime, il est tenu compte de la nature de l'infraction dont est informée cette personne conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 63-1, sans préjudice d'une nouvelle qualification des faits à tout moment de la procédure par l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge d'instruction. 
L'enregistrement original est placé sous scellé fermé et une copie est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de la procédure. Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, ils sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 64-1. 
Une copie de l'enregistrement peut être conservée par le service ou l'unité de police judiciaire en charge de la procédure, qui peut la consulter pour les nécessités des investigations. Cette copie est détruite au plus tard dans un délai de cinq ans après le dernier acte de procédure dressé par les enquêteurs. 
Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. 
Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article sont applicables aux enregistrements des interrogatoires des mineurs en garde à vue réalisés en application des dispositions du VI de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
L'officier ou l'agent de police judiciaire responsable des modalités de déroulement de la garde à vue peut requérir par tout moyen d'un officier ou agent de police judiciaire appartenant à un service territorialement compétent autre que celui chargé de l'enquête de faire procéder aux diligences suivantes : 
 1° Prévenir par téléphone de la garde à vue les personnes mentionnées à l'article 63-2 ; 
 2° Contacter l'avocat désigné ou commis d'office pour assister la personne en garde à vue en application des articles 63-3-1 et suivants, et l'informer des lieux et horaires des auditions ; 
 3° Contacter le médecin devant examiner la personne en garde à vue en application de l'article 63-3 ; 
 4° Contacter l'interprète conformément aux dispositions de l'article 63-1. 
 L'officier ou l'agent de police judiciaire requis mentionne, dans un rapport transmis à l'officier de police judiciaire requérant, les modalités d'exécution de ces diligences, qui peuvent être effectuées par tout personnel de la police ou de la gendarmerie nationale, y compris n'ayant pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, placé sous sa responsabilité et son contrôle.
Lorsque les réquisitions prévues par l'article 60-1 sont faites oralement, par téléphone ou par un moyen de communication électronique, il en est fait mention dans le procès-verbal faisant état des diligences accomplies par l'officier de police judiciaire ou le magistrat requérant. S'il y a lieu, le contenu de la réquisition transmise par un moyen de communication électronique est imprimé sur un support papier qui est annexé à ce procès-verbal. 
Lorsque les documents requis sont transmis sous forme numérique, le cas échéant par un moyen de communication électronique, ils sont imprimés sur un support papier qui est annexé au procès-verbal. Toutefois, l'impression peut être limitée aux seuls éléments nécessaires à la manifestation de la vérité. Si la nature ou l'importance de ces documents le justifient, ils sont enregistrés sur un support numérique placé sous scellés, et dont une copie peut être versée au dossier. 
Si le document requis consiste simplement en des renseignements concernant l'identité et l'adresse d'une personne, ces informations peuvent être mentionnées dans le procès-verbal sans qu'il soit nécessaire de faire application des dispositions de l'alinéa précédent. 
Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions prévues par les articles 77-1-1 et 99-3.
Les opérations prévues par les articles 55-1 et 706-56 peuvent être effectuées, sur instruction d'un officier de police judiciaire, par un agent de police judiciaire, ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique. 
 Dans le cas prévu à l'alinéa précédent et celui prévu par l'article D. 7, lorsque les agents de police judiciaire, les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique procèdent, conformément aux instructions d'un officier de police judiciaire, aux prélèvements et au placement sous scellés des échantillons biologiques, des objets et des traces et indices utiles à la manifestation de la vérité, aux fins d'examens techniques et scientifiques, ils en dressent inventaire et en font mention dans leur rapport.
Le procès-verbal  établi en application de l'article 61-1 indique que la personne a été  avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de  l'audition ou à tout moment au cours de son déroulement. Lorsqu'une  convocation lui a préalablement été adressée, elle indique, le cas  échéant, que la personne peut désigner un avocat immédiatement ou à tout  moment au cours de son audition.
Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative  à l'enfance délinquante, l'officier de police judiciaire informe du  placement en retenue ou en garde à vue d'un mineur ses parents, son  tuteur, la personne ou le service auquel il est confié, il leur donne  connaissance de la qualification, de la date et du lieu présumés de  l'infraction que le mineur est soupçonné avoir commis ou tenté de  commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2  du présent code justifiant son placement en garde à vue ou en retenue. 
 Lorsqu'en application du second alinéa du II de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée le  procureur de la République ou le juge d'instruction autorise l'officier  de police judiciaire à ne pas procéder à cette information pendant une  durée de vingt-quatre heures ou, si la mesure ne peut être prolongée, de  douze heures, il en avise sans retard indu le juge des enfants  territorialement compétent en matière d'assistance éducative. 
  Lorsqu'elle n'est pas faite aux représentants légaux, l'information  prévue par le II de l'article 4 de la même ordonnance peut être donnée à  un adulte dont la désignation par le mineur est acceptée par l'officier  de police judiciaire s'il l'estime appropriée. Dans ce cas, les  dispositions du deuxième alinéa du présent article ne sont pas  applicables.
I. - Toute  association mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2-9 ou au  premier alinéa de l'article 2-15 peut demander l'agrément prévu par ces  dispositions dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :
1° Un nombre représentatif de membres adhérents qui ont été victimes de l'infraction ; 
2° Des garanties suffisantes d'une activité effective en vue de la défense des victimes de l'infraction, notamment par l'intervention d'un avocat ; 
3° Le caractère désintéressé des activités. 
L'agrément est accordé par arrêté du ministre de la justice. 
La condition visée au 2° est notamment satisfaite par l'adhésion de l'association au sein d'une fédération lui permettant d'assurer une activité effective en vue de la défense des victimes et agréée par arrêté du ministre de la justice. 
II. - La demande d'agrément est adressée au ministère de la justice. Le dossier accompagnant la demande d'agrément doit comprendre un exemplaire des statuts et du récépissé de déclaration, ainsi que la justification des conditions prévues aux 1° à 3° ci-dessus. 
Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La décision d'agrément est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé. 
L'avis prévu par l'article 2-9 ou par l'article 2-15 est donné par le procureur de la République de la juridiction saisie, ou par le procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle l'association a son siège. 
Toute association agréée devra fournir annuellement au procureur de la République compétent mentionné à l'alinéa précédent, les pièces suivantes : la liste actualisée de ses adhérents, un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ainsi que du dernier exercice comptable. 
L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté du ministre de la justice lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément. L'association doit être au préalable mise en demeure de présenter ses observations. 
L'association qui entend contester une décision de refus implicite, de suspension ou de retrait d'agrément doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux au ministre de la justice. 
III. - Au moment de sa constitution de partie civile, le président de l'association doit faire connaître à la juridiction saisie la liste des personnes victimes de l'infraction qui ont adhéré à l'association. Il doit lui communiquer en cours de procédure l'identité des victimes dont l'adhésion est intervenue postérieurement à cette constitution de partie civile.
Les crimes et délits pour lesquels le suivi socio-judiciaire est encouru et qui sont susceptibles, conformément aux dispositions des articles 723-29 à 723-37, de donner lieu à la surveillance judiciaire d'un condamné dès lors que la peine privative de liberté prononcée est égale ou supérieure à sept ans sont : 
1° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie prévus par les articles 221-1 à 221-5-1 du code pénal ; 
2° Les crimes d'actes de tortures et de barbarie prévus par les articles 222-1 à 222-6 du code pénal ; 
3° Les crimes et délits de violences commis soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, prévus par les articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-14 du code pénal ; 
4° Les menaces commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, prévues par l'article 222-18-3 du code pénal ; 
5° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal ; 
6° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du code pénal ; 
7° Les crimes d'enlèvement et de séquestration prévus par les articles 224-1 à 224-5-2 du code pénal ; 
8° Les délits de corruption de mineurs et d'atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans prévus par les articles 227-22, 227-22-1, deuxième alinéa, 227-23, 227-25 et 227-26 du code pénal ; 
9° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévues par les articles 322-6 à 322-10 du code pénal, à l'exception de l'article 322-6-1.
10° Les délits de trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal ;
11° Les crimes et délits terroristes prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
Les modalités d'application des dispositions de l'article 706-22-1 donnant compétence concurrente ou exclusive au juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, au tribunal de l'application des peines de Paris et à la chambre de l'application des peines de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 sont précisées par les dispositions de la présente section.
Dans l'exercice des compétences prévues à l'article 706-22-1 le juge de l'application des peines de Paris peut mandater le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de résidence habituelle ou du lieu d'assignation de l'intéressé pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et veiller au respect des obligations. Ce service rend compte régulièrement à ce magistrat. 
Lorsque les circonstances le justifient, le juge de l'application des peines de Paris peut déléguer le suivi de la mesure au juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel est située la résidence habituelle ou le lieu d'assignation du condamné, lequel le tient informé de son déroulement.
Le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris peut présider les séances de la commission de l'application des peines lorsque est examinée la situation d'une personne condamnée dont il assure le suivi en application de l'article 706-22-1, soit en personne, soit en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71. 
A défaut, le juge de l'application des peines présidant les séances de la commission pour l'examen de la situation d'une telle personne est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire. Le juge de l'application des peines de Paris peut adresser à ce magistrat tout document susceptible d'éclairer la commission avant que celle-ci ne rende son avis. Cet avis est alors adressé par le juge de l'application des peines de l'établissement pénitentiaire, avec l'avis de ce dernier, au juge de l'application des peines de Paris.
Les peines s'exécutent au fur et à mesure de la réception des extraits de décision de condamnation.
En cas de réception simultanée de plusieurs extraits, il convient de faire exécuter :
- les peines sanctionnant la commission d'une infraction définie au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal avant les autres peines ; 
- les peines sanctionnant des faits commis en état de récidive légale avant les autres peines ; 
- les peines dans l'ordre décroissant de leur quantum, la plus forte étant subie la première ; toutefois, si l'une des peines fait suite à une période de détention provisoire non interrompue, son exécution doit être poursuivie ;
- la peine assortie du sursis avant celle qui a entraîné sa révocation.
Lorsque l'évasion s'est produite au cours de l'exécution d'une peine, l'exécution de cette peine doit être reprise et menée jusqu'à son terme avant celle de la peine sanctionnant l'évasion.
Les décisions de retrait du bénéfice d'un crédit de réduction de peine s'exécutent à la suite de la dernière peine portée à l'écrou à la date de la décision.
Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne un placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de l'exécution de la décision, adresse au chef de l'établissement, en même temps que le titre de détention, la notice prévue par l'article D. 32-1-1 (alinéa 1er). 
Cette notice précise, le cas échéant, les mesures prescrites par l'autorité judiciaire et l'avis prévu par l'article D. 78.
Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition. 
S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal. 
L'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l'article 154.
Il est institué auprès du chef de chaque établissement pénitentiaire, pour une durée de cinq ans, une commission pluridisciplinaire unique. 
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou son représentant. 
Elle comprend en outre : 
a) Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ; 
b) Un responsable du secteur de détention du détenu dont la situation est examinée ; 
c) Un représentant du service du travail et, le cas échéant, un représentant du service de l'emploi pénitentiaire ; 
d) Un représentant du service de la formation professionnelle ; 
e) Un représentant du service d'enseignement. 
Assistent également, avec voix consultative, aux réunions de la commission, sur convocation du chef d'établissement établie en fonction de l'ordre du jour : 
a) Le psychologue en charge du parcours d'exécution de la peine ; 
b) Un membre du service de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
c) Un représentant des équipes soignantes de l'unité de consultations et de soins ambulatoires ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement ;
d) Un représentant des personnes morales intervenant au titre de l'insertion par l'activité économique ou de l'emploi. 
La liste des membres de la commission pluridisciplinaire unique et des personnes susceptibles d'assister à ces réunions en vertu des trois alinéas précédents est arrêtée par le chef d'établissement. 
Les membres de la commission et les personnes entendues par elle sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : 
45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; 
33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; 
25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ; 
20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe III. 
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution.
La rémunération des activités proposées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique ne peut être inférieure à un taux horaire de 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Indépendamment de la garde des personnes détenues, les surveillants assurent le respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail.
L'encadrement technique est assuré soit par un personnel spécialisé relevant de l'administration pénitentiaire, soit par un encadrant technique de la structure d'insertion par l'activité économique, soit par des préposés des entreprises ou des associations. Ces personnes extérieures sont agréées par le directeur interrégional des services pénitentiaires.
Les concessions de travail à l'intérieur des établissements pénitentiaires font l'objet de clauses et conditions générales arrêtées par le ministre de la justice.
Les concessions envisagées font l'objet d'un contrat qui en fixe les conditions particulières notamment quant à l'effectif des personnes détenues, au montant des rémunérations et à la durée de la concession. Ce contrat est signé par le représentant de l'entreprise concessionnaire et le directeur interrégional.
Les implantations des structures d'insertion par l'activité économique à l'intérieur des établissements pénitentiaires font l'objet d'un contrat d'implantation signé par le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef d'établissement pénitentiaire et la structure d'insertion par l'activité économique, qui fixe les conditions relatives à la nature des activités proposées, à l'accompagnement socioprofessionnel individualisé, au montant de la rémunération, à la durée de l'activité et à la nature de la structure d'insertion par l'activité économique.
Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance peut entraîner le déclassement de cet emploi. 
Lorsque la personne détenue ne s'adapte pas à un emploi, elle peut faire l'objet d'une suspension, dont la durée ne peut excéder cinq jours, afin qu'il soit procédé à une évaluation de sa situation. A l'issue de cette évaluation, elle fait l'objet soit d'une réintégration dans cet emploi, soit d'un déclassement de cet emploi en vertu de l'alinéa précédent.
Dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, la personne détenue pourra être déclassée ou suspendue dans les mêmes conditions pour le non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.
Le travail est procuré aux personnes détenues compte tenu du régime pénitentiaire auquel celles-ci sont soumises, des nécessités de bon fonctionnement des établissements ainsi que des possibilités locales d'emploi.
Dans la mesure du possible, le travail de chaque personne détenue est choisi en fonction non seulement de ses capacités physiques et intellectuelles, mais encore de l'influence que ce travail peut exercer sur les perspectives de sa réinsertion. Il est aussi tenu compte de sa situation familiale et de l'existence de parties civiles à indemniser.
Les personnes détenues peuvent être autorisées à travailler pour leur propre compte. Elles peuvent également être autorisées à travailler pour le compte d'associations constituées en vue de préparer leur réinsertion sociale et professionnelle ou de structures d'insertion par l'activité économique, et bénéficier d'un accompagnement en vue de préparer leur réinsertion sociale et professionnelle.
Ces associations et ces structures sont agréées par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.
Outre les modalités prévues à l'article D. 432-3, alinéa 3, le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime du service général, de la concession de main-d'oeuvre pénale, de l'insertion par l'activité économique ou dans le cadre d'une convention conclue entre les établissements pénitentiaires et le service de l'emploi pénitentiaire. 
Le service de l'emploi pénitentiaire, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'il prend en charge, leur propose des activités d'insertion, de formation professionnelle et de travail, en vue de leur insertion, de la préparation de leur sortie de détention et de la lutte contre la récidive.
Les conditions de rémunération et d'emploi des personnes détenues qui travaillent sous le régime de la concession sont fixées par convention conclue entre l'administration pénitentiaire et l'entreprise concessionnaire, en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des spécificités de la production en milieu carcéral et dans le respect du taux horaire minimal fixé à l'article D. 432-1.
I.-La peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal s'exécute sous le contrôle du procureur de la République. 
L'Agence française anticorruption rend compte au procureur de la République, au moins annuellement, de la mise en œuvre de la peine. Elle l'informe de toute difficulté dans l'élaboration ou la mise en œuvre du programme de mise en conformité. Elle lui communique, en outre, un rapport à l'expiration du délai d'exécution de la mesure. 
La personne morale condamnée peut informer le procureur de la République de toute difficulté dans la mise en œuvre de la peine. 
II.-Lorsque la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal a été prononcée à l'encontre d'une société mentionnée au I de l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est tenu compte, dans l'exécution de la peine, des mesures et procédures déjà mises en œuvre en application du II du même article 17. 
III.-Lorsque la peine prononcée en application de l'article 131-39-2 du code pénal a été exécutée pendant au moins un an, qu'il résulte des rapports transmis au procureur de la République que la personne morale condamnée a pris les mesures et procédures appropriées pour prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le procureur de la République peut saisir le juge d'application des peines de réquisitions tendant à ce qu'il soit mis fin à la peine de façon anticipée, par jugement motivé conformément à l'article 712-6 du présent code.
Lorsque le juge d'instruction est saisi de faits qualifiés constituant un des délits mentionnés au I de l'article 41-1-2, que la personne morale mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, prononcer, par ordonnance, la transmission de la procédure au procureur de la République aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-2. 
La demande ou l'accord du procureur de la République en vue de la mise en œuvre de la procédure prévue audit article 41-1-2 peut être exprimé ou recueilli au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement prévue à l'article 175. Les représentants légaux de la personne morale mise en cause sont informés, dès la proposition du procureur de la République, qu'ils peuvent se faire assister d'un avocat avant de donner leur accord à la convention. 
L'instruction est suspendue en ce qu'elle concerne la personne morale faisant l'objet de la transmission pour mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 41-1-2. Les mesures prononcées, le cas échéant, au titre du contrôle judiciaire sont maintenues à l'égard de cette personne jusqu'à la validation de la convention. 
L'instruction se poursuit à l'égard des autres parties à la procédure. 
Si, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la procédure au procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention n'a été trouvé, si le président du tribunal de grande instance refuse de valider la convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de rétractation ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations à sa charge, le procureur de la République transmet la procédure au juge d'instruction, accompagnée des réquisitions aux fins de reprise de l'information.
Le procureur de la République, le juge d'instruction, la chambre de  l'instruction et son président ainsi que les juridictions de jugement ou  d'application des peines et leurs présidents peuvent, à l'occasion des  procédures dont ils sont saisis et dans l'exercice de leurs  attributions, émettre une décision d'enquête européenne dès lors qu'elle  apparaît nécessaire à la constatation, à la poursuite ou au jugement  d'une infraction ou à l'exécution d'une peine et proportionnée au regard  des droits de la personne suspecte, poursuivie ou condamnée et que les  mesures demandées peuvent être réalisées en application des dispositions  du présent code. 
 Cette émission peut intervenir  d'office ou, conformément aux dispositions des articles  77-2,82-1,315,388-5 et 459, sur demande de la personne suspecte ou  poursuivie, de la victime ou de la partie civile. 
  Les autorités judiciaires mentionnées au premier alinéa ne peuvent  émettre une décision d'enquête que pour l'exécution de mesures qu'elles  sont elles-mêmes habilitées à ordonner ou exécuter conformément aux  dispositions du présent code. La décision d'enquête émise par le  procureur de la République ou le juge d'instruction concernant un acte  exigeant l'autorisation préalable du juge des libertés et de la  détention indique que cet acte ne pourra être exécuté par l'Etat  d'exécution qu'avec l'autorisation préalable d'un juge selon des  modalités et, le cas échéant, pour une durée similaires à celles prévues  par le présent code. 
 Lorsqu'à l'occasion de  l'exécution d'une décision d'enquête européenne, le magistrat se  transporte sur le territoire de l'Etat d'exécution en application du  cinquième alinéa de l'article 41 ou de l'article 93-1, il peut émettre  une décision d'enquête en complément de la précédente décision.
Toute décision d'enquête européenne est rédigée en utilisant un  formulaire complété, signé, et dont le contenu est certifié comme étant  exact et correct par l'autorité judiciaire d'émission, qui comporte  notamment les informations suivantes : 
 1° L'identité et la qualité du magistrat ou de la juridiction qui l'émet ; 
 2° L'objet et les motifs de la décision ; 
 3° Les informations nécessaires disponibles sur la ou les personnes concernées ; 
  4° Une description de l'infraction faisant l'objet de l'enquête ou de  la poursuite, et les dispositions de droit pénal applicables ; 
  5° Une description de la ou des mesures d'enquête demandées et des  preuves à obtenir, ainsi que le cas échéant des formalités à respecter  en application des dispositions prévues par le présent code, notamment  l'autorisation préalable d'un juge de l'Etat d'exécution dans les  conditions prévues à l'article 694-20 ; 
 6° Le cas échéant, les références d'une décision d'enquête européenne antérieure que complète la nouvelle décision ; 
  7° Le cas échéant, le délai dans lequel doit être exécutée la demande,  notamment si ce délai est inférieur à quatre mois, en raison de délais  de procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances  particulièrement urgentes, ou la date spécifique à laquelle la mesure  d'enquête doit être exécutée, ou le fait que la mesure d'enquête doit  être réalisée en temps réel, de manière continue et au cours d'une  période déterminée.
Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'Etat d'exécution ait été  contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément  au droit de cet Etat n'entraîne pas par lui-même la nullité des éléments  de preuve adressés aux autorités judiciaires françaises, mais ces  éléments ne peuvent servir de seul fondement à la condamnation de la  personne. 
 Le non-respect des délais d'exécution  de la demande d'enquête européenne ne peut constituer une cause de  nullité des actes accomplis.
Lorsqu'une personne détenue sur le territoire d'un Etat membre est  transférée sur le territoire national en exécution d'une décision  d'enquête européenne émise par une autorité judiciaire française, sa  mise en liberté ne peut être ordonnée que sur demande de l'Etat  d'exécution. 
 Elle ne peut être soumise à aucune  poursuite ni aucune mesure restrictive ou privative de liberté pour des  faits commis ou des condamnations prononcées avant son départ du  territoire de l'Etat d'exécution et qui ne sont pas mentionnés dans la  décision d'enquête européenne. 
 Les dispositions  de l'alinéa précédent ne sont toutefois pas applicables lorsque la  personne a été libérée et qu'elle est demeurée ou revenue sur le  territoire national pendant au moins quinze jours après que sa présence a  été requise.
La décision d'enquête est exécutée dans les meilleurs délais et au plus  tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision  prévue par l'article 694-35. Si des circonstances particulières  justifient une prolongation de ce délai, l'autorité d'émission en est  immédiatement informée, ainsi que des raisons qui la motivent et de la  date prévisible d'exécution de la décision d'enquête. 
  Le magistrat saisi peut décider de reporter l'exécution de la décision  d'enquête si elle risque de nuire à une enquête ou à des poursuites en  cours ou si les objets, documents ou données concernés sont déjà  utilisés dans le cadre d'une autre procédure. La décision d'enquête est  mise à exécution sans délai dès lors que les raisons ayant justifié le  report ont cessé. L'autorité d'émission en est immédiatement informée.
Si, en cours d'exécution de la décision d'enquête, le magistrat saisi  juge opportun de diligenter des mesures d'enquête non prévues  initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de  l'émission de la décision d'enquête européenne, il en informe sans délai  l'autorité d'émission afin qu'elle puisse le cas échéant demander de  nouvelles mesures.
La décision d'enquête est exécutée conformément aux formalités et  procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission, sauf si la  loi en dispose autrement et sous réserve, à peine de nullité, que ces  règles ne réduisent pas les droits des parties et les garanties  procédurales appliquant les principes fondamentaux prévus à l'article  préliminaire du présent code.
Le magistrat saisi ne peut refuser l'assistance des autorités de l'Etat  d'émission à l'exécution de la décision d'enquête sur le territoire  national que si elle apparaît de nature à réduire les droits des parties  et les garanties procédurales appliquant les principes fondamentaux  prévus à l'article préliminaire ou de nature à nuire aux intérêts  fondamentaux de la Nation.
Si l'exécution de la décision d'enquête européenne risque de nuire à des  intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en  danger la source d'information ou de comporter l'utilisation  d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application  des dispositions de l'article 413-9 du code pénal et se rapportant à des  activités de renseignement, les dispositions des articles 694-4 et  694-4-1 du présent code sont applicables, et la reconnaissance ou  l'exécution de la décision d'enquête européenne peuvent être refusées  par le ministre de la justice. 
 Avant de prendre  sa décision, le ministre de la justice consulte l'autorité d'émission  par tout moyen approprié et, le cas échéant, lui demande de lui fournir  sans tarder toute information nécessaire. 
 Si le  ministre de la justice décide de ne pas refuser la reconnaissance ou  l'exécution de la décision d'enquête européenne et qu'il s'agit  d'informations classifiées en application des dispositions de l'article  413-9 du code pénal, les dispositions du 3° de l'article 694-31 du  présent code sont applicables.
Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application  d'une décision d'enquête européenne auraient pu, si elles avaient été  exécutées dans le cadre d'une procédure nationale, faire l'objet d'une  contestation, d'une demande de nullité ou de toute autre forme de  recours en application des dispositions du présent code, ces recours  peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être  formés contre ces mesures par les personnes intéressés. Ces personnes  sont informées de leur possibilité d'exercer ces recours lorsque cette  information est prévue par les dispositions du présent code. 
  Ces recours ne suspendent pas l'exécution de la mesure d'enquête, sauf  si cette suspension est prévue par les dispositions du présent code. 
  Ne peuvent être invoqués à l'appui de ces recours les motifs de fond à  l'origine de la décision d'enquête européenne, qui ne peuvent être  contestés que par une action intentée dans l'Etat d'émission. 
  Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête  européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.
Le magistrat saisi prend la décision relative à la reconnaissance ou à  l'exécution de la décision d'enquête européenne avec la même célérité et  priorité que dans le cadre d'une procédure nationale similaire et au  plus tard trente jours après la réception de la décision d'enquête  européenne. 
 S'il n'est pas possible, dans un cas  spécifique, de respecter ce délai, il en informe sans tarder l'autorité  compétente de l'Etat d'émission par tout moyen disponible, en indiquant  les raisons du retard et une estimation du temps nécessaire pour prendre  une décision. Dans ce cas, ce délai peut être prorogé de trente jours  maximum.
La décision d'enquête européenne destinée aux autorités françaises est  adressée, selon les distinctions prévues aux deuxième et troisième  alinéas, au procureur de la République ou au juge d'instruction du  tribunal de grande instance territorialement compétent pour exécuter la  mesure demandée. 
 Lorsque la décision d'enquête  porte sur des actes qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu'au cours  d'une instruction préparatoire, ou qui ne peuvent être exécutés au  cours d'une enquête qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la  détention, la décision d'enquête est reconnue par le juge  d'instruction, et elle est exécutée par ce magistrat ou par des  officiers ou agents de police judiciaire agissant sur commission  rogatoire de celui-ci. 
 Dans les autres cas, la  décision d'enquête est reconnue par le procureur de la République et  elle est exécutée par ce magistrat ou par les officiers ou agents de  police judiciaire requis par lui à cette fin. 
 Si  le magistrat saisi n'est pas compétent, il transmet sans délai la  décision d'enquête au procureur de la République ou au juge  d'instruction compétent et en informe immédiatement l'Etat d'émission.
Les procès-verbaux, objets saisis et tous autres éléments de preuve  recueillis en exécution de la décision d'enquête sont remis dans les  meilleurs délais à l'autorité d'émission. 
 Le  magistrat saisi peut décider de suspendre cette remise dans l'attente  d'une décision relative au recours formé contre un acte d'exécution de  la décision d'enquête, sauf si cette dernière fait état de motifs  suffisants pour considérer qu'une remise immédiate est indispensable au  bon déroulement de l'enquête ou à la préservation de droits individuels.  Toutefois, la remise des éléments de preuve est dans tous les cas  suspendue si elle est de nature à causer un préjudice grave et  irréversible à la personne concernée. 
 Le  magistrat saisi peut ordonner la remise temporaire à l'autorité  d'émission des procès-verbaux, objets saisis et autres éléments de  preuve recueillis en exécution de la décision d'enquête, à charge pour  cette autorité de les restituer dès qu'ils ne lui sont plus nécessaires,  notamment lorsqu'ils sont utiles à une procédure en cours en France.
Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête  européenne, l'audition d'une personne par un moyen de communication  audiovisuelle selon les modalités prévues par l'article 706-71, le  magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article  694-31, refuser l'exécution de la demande s'il s'agit de l'audition  d'une personne suspecte ou poursuivie et si celle-ci s'y oppose. 
  S'il s'agit de l'audition d'un témoin, les dispositions du présent code  réprimant le refus de déposer ou de prêter serment, et celles des  articles 434-13,434-14 et 434-15-1 du code pénal réprimant le faux  témoignage sont applicables.
Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête  européenne, le transfèrement temporaire d'une personne détenue en  France, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de  l'article 694-31, refuser l'exécution de la demande si la personne  concernée s'y oppose ou si son transfèrement est susceptible de  prolonger la durée de sa détention. 
 Si la demande  concerne un mineur ou un majeur bénéficiant d'une mesure de protection  en application des dispositions du titre XI du livre Ier du code civil,  son représentant légal, son tuteur ou son curateur est préalablement  invité à donner son avis. 
 S'il fait droit à la  demande, le magistrat saisi fixe le délai dans lequel la personne  détenue doit être renvoyée en France et précise, le cas échéant, les  modalités particulières de prise en charge devant être observées afin de  garantir le respect de ses droits et la sécurité du transfèrement. 
  La période de détention subie par la personne en dehors du territoire  national est intégralement prise en compte pour le calcul de sa durée  totale de détention.