Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Caisses. - Changes
   Une caisse spéciale est obligatoirement disposée à l'intérieur des salles destinées à l'exploitation des machines à sous dans le but de centraliser toutes les opérations financières s'y rapportant et pour permettre aux joueurs d'effectuer dans les meilleures conditions les opérations de change. Cette caisse fonctionne sous la responsabilité d'un caissier spécialement affecté à cette tâche. Des caisses secondaires et des changeurs itinérants disposant d'une somme fixe peuvent également opérer des changes.
   L'encaisse de la caisse spéciale est constituée d'espèces et de jetons, les jetons étant considérés comme valeurs de caisse.
   Après chaque séance, l'encaisse est reconstituée dans sa composition, ou dans son montant en cas de comptée, par dépôt ou retrait d'espèces ou de jetons enregistrés en comptabilité entre la caisse spéciale et la caisse centrale ou le compte de dépôt de plaques et jetons.
   Le paiement par la caisse spéciale d'avances aux machines ou de gains aux joueurs ne donne pas lieu à mouvement immédiat en comptabilité générale. Les bons établis à ces occasions sont considérés, entre deux comptées, comme valeurs de caisse.
   L'encaisse attribuée à la caisse spéciale peut être justifiée à tout moment par la présentation d'espèces, de jetons ou de bons d'avance ou de paiement par caisse.
Personnel
   Tout casino qui sollicite l'autorisation d'exploiter les machines à sous dans un local distinct doit au moins employer dans cette salle un caissier spécialisé et affecter un membre du comité de direction plus spécialement au contrôle de ces jeux. Il pourra également employer un mécanicien pour effectuer les opérations courantes d'entretien et de dépannage.
   Dans tout casino où fonctionnent plus de cinquante machines, doivent être présents au minimum :
   - un membre du comité de direction spécialisé ;
   - un caissier ;
   - un contrôleur chargé de la sécurité ;
   - un mécanicien chargé des opérations de dépannage courant.
   Tous ces personnels doivent être agréés par le ministre de l'intérieur.
Relevé des compteurs
   Les montants affichés par les compteurs sont relevés par le membre du comité de direction spécialisé et le caissier lors de la comptée effectuée le dernier jour du mois.
   Ces résultats sont consignés sur un état mensuel, certifié par le membre du comité et le caissier. Cet état fait apparaître en une ligne par machine :
   - le numéro d'emplacement dans le casino ;
   - le numéro constructeur de la machine ;
   - les montants affichés par les huit compteurs ;
   - les montants des deux compteurs supplémentaires pour les machines équipées pour les cartes de paiement précréditées.
   L'état mensuel de détermination de l'assiette du prélèvement visé à l'article 75 est servi à cette occasion.
   Le dernier jour de la saison, il est procédé à la comptée de toutes les recettes, y compris les fonds de caisse et de trémie, au relevé des compteurs de l'ensemble du parc d'appareils et aux enregistrements comptables et techniques qui en découlent.
Carnets des prélèvements.
   Sur un carnet de prélèvements (modèle n° 13) dont chaque feuillet est numéroté, sont reportés :
   - par journée, les résultats généraux du registre de contrôle visé à l'article 74 du présent arrêté (bénéfices ou pertes des jeux de contrepartie, produit des jeux de cercle) ;
   - le dernier jour du mois, les montants totaux de l'état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous (modèle n° 35), visé à l'article 74-2 du précédent arrêté.
   Le carnet des prélèvements établi par le casino est tenu à livre ouvert et comporte, pour chaque mois d'activité, les indications suivantes :
   - le montant, par journée, des produits enregistrés au titre des jeux de contrepartie, des jeux dits de cercles, du premier au dernier jour du mois, ainsi que le montant total des produits, réel et théorique, des machines à sous réalisés au cours du mois considéré. Il est complété, après inscription des opérations du dernier jour du mois, par le report des résultats antérieurs, de manière à déterminer le produit brut des jeux depuis le début de la saison (1er novembre-31 octobre) ;
   - l'assiette des différents prélèvements et leurs éléments de calcul.
   Le premier jour ouvrable de chaque mois, le comptable du Trésor, chef de poste, vérifie le montant des différents prélèvements auxquels le casino est assujetti sur le carnet de prélèvements par rapprochement avec le registre de contrôle et autres documents de comptabilité.
   Ce montant est arrêté en toutes lettres et certifié par la signature du comptable du Trésor, chef de poste, le directeur et un membre du comité de direction.
   En ce qui concerne les appareils mentionnés au d  de l'article 1er du décret du 22 décembre 1959 susvisé, les prélèvements sont assis sur le produit brut réel des jeux constaté pour l'ensemble des appareils et défini de la manière suivante :
   Ce produit est calculé en appliquant le coefficient visé au 3° de l'article 15 du décret du 22 décembre 1959 susvisé à la sommation du produit réel de chaque appareil, lui-même correspondant au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des gains payés par la caisse spéciale et du montant des gains non réclamés.
   Toutefois, s'il est constaté, lors de la dernière liquidation mensuelle de la saison, que la sommation du produit théorique des jeux de chaque appareil, lui-même égal au montant des mises par le complément à 100 du taux de redistribution de l'appareil, est supérieur au produit réel des jeux, le calcul des prélèvements est directement effectué à partir du produit théorique des jeux sur les feuillets du carnet de prélèvements du dernier mois de la saison considérée.
   Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le carnet de prélèvements peut être établi par procédé informatique. "
En vue de l'application de la disposition légale d'après laquelle les recettes des casinos exploités en France par le même concessionnaire doivent être totalisées pour le calcul du prélèvement progressif, le concessionnaire qui possède deux ou plusieurs casinos dans la même localité doit tenir, pour ces différents établissements, un seul registre de contrôle et un seul carnet des prélèvements.
       S'il possède un casino qui fonctionne en hiver dans le Midi et un autre ouvert seulement l'été dans une autre région, il se sert pour les deux du même registre de contrôle et du même carnet des prélèvements de telle sorte que les recettes des deux établissements se trouvent totalisées du 1er novembre d'une année au 31 octobre de l'année suivante *date - périodicité*.
       Dans l'hypothèse enfin où, par suite d'une particularité quelconque, notamment si les casinos fonctionnent simultanément dans des localités différentes, aucune de ces solutions ne pourrait être adoptée, une décision d'espèce serait prise par l'administration des finances, après avis des trésoriers-payeurs généraux intéressés.
       Dans tous les cas, si, pour assurer l'application des clauses des cahiers des charges ou pour tout autre motif le concessionnaire a intérêt à faire apparaître le produit brut des jeux de chaque casino considéré isolément, il peut être monté autant de registres de contrôle distincts qu'il y a d'établissements, à la condition que les résultats de chacun de ces registres soient reportés chaque jour sur un registre de contrôle commun, servi en vue de faire ressortir à la fin de chaque journée les chiffres à reporter au carnet des prélèvements communs.
Relevé des compteurs
   Les montants affichés par les compteurs sont relevés par le membre du comité de direction spécialisé et le caissier lors de la comptée effectuée le dernier jour du mois.
   Ces résultats sont consignés sur un état mensuel du relevé des compteurs (modèles 32), certifié par le membre du comité et le caissier. Cet état fait apparaître en une ligne par machine :
   - le numéro d'emplacement dans le casino ;
   - le numéro constructeur de la machine ;
   - les montants affichés par les huit compteurs ;
   - les montants des deux compteurs supplémentaires pour les machines équipées pour les cartes de paiement précréditées.
   Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, cet état mensuel du relevé des compteurs peut être établi par procédé informatique.
   L'état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous, visé à l'article 74-2 du présent arrêté, est servi à cette occasion.
Personnes responsables de la surveillance

 et du fonctionnement des machines à sous
   Le fonctionnement des machines à sous est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction spécialisés dans le contrôle de ces jeux.
   Il doivent, notamment, contrôler tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les déplacements de machines, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance.
Registre de contrôle.
       Les comptes des jeux sont tenus par séance et, pour chaque séance, par table pour les jeux de cercle et par caisse pour les jeux de contrepartie et totalisés par journée.
       L'administration du casino décrit ces comptes sans interligne sur un registre de contrôle conforme au modèle 12 [*formalités - conditions de forme*].
       Le registre modèle 12 retrace les résultats donnés par :
       a) Les carnets d'enregistrement des cagnottes aux jeux de cercle :
       Baccara, chemin de fer ;
       Banque ;
       Ecarté.
       b) Les carnets d'avances aux jeux de contrepartie :
       Boule ;
       Vingt-trois ;
       Roulette ;
       Trente-et-quarante ;
       Roulette américaine ;
       Black-jack ;
       Craps ;
       Roulette anglaise ;
       Punto blanco.
       c) Le montant des frais de contrôle des jeux de contre-partie autres que la boule et le vingt-trois.
       Dès que les résultats d'une journée sont connus et ont été vérifiés, ils sont portés, avant le commencement de la journée suivante, au registre de contrôle. A la fin de chaque journée, le registre est totalisé, arrêté en toutes lettres et visé par le directeur responsable du casino ou celui des membres du comité de direction qui le remplace momentanément ou par un autre membre du comité de direction.
       Les chiffres qui ressortent avant totalisation avec les résultats aux journées précédentes sont reportés, en fin de journées, au livre journal en recette pour les jeux de cercle et en recette ou en dépense pour les jeux de contre-partie selon que ces jeux ont été en bénéfice ou en perte. En aucun cas il ne peut être fait compensation dans la comptabilité commerciale du casino entre les bénéfices des jeux de cercle et les pertes des jeux de contre-partie.
Comptées. - En tant que de besoin et toujours le dernier jour du mois, il est procédé à la comptée des boîtes qui reçoivent les pièces ou les jetons dans les machines à sous. Lorsqu'elles sont équipées d'un dispositif acceptant les cartes de paiement précréditées, il sera procédé au relevé des compteurs des unités électroniques entrées et sorties.
   Les opérations de comptée concernent obligatoirement l'ensemble des appareils ayant fonctionné depuis la dernière comptée.
   Le carnet de comptabilité, tenu pour chaque machine, sert à enregistrer :
   - le montant de la comptée physique ;
   - le montant de la comptée électronique (différence entre les unités électroniques entrées et sorties multipliée par la mise unitaire) ;
   - le montant du produit réel des jeux de la période écoulée depuis la dernière comptée.
   Ce dernier montant est égal à la somme des comptées physique et électronique, diminué des avances à la machine et des paiements des gains aux joueurs par la caisse spéciale, enregistrés au jour le jour sur le carnet et justifiés par des bons conservés comme valeur de caisse jusqu'au jour de la comptée. Les carnets sont signés par le caissier et le membre du comité responsable de ces jeux.
Comptées
   En tant que de besoin et toujours le dernier jour du mois, il est procédé à la comptée des boîtes qui reçoivent les pièces ou les jetons dans les machines à sous.
   Les opérations de comptée concernent obligatoirement l'ensemble des appareils ayant fonctionné depuis la dernière comptée.
   Le carnet de comptabilité, tenu pour chaque machine, sert à enregistrer :
   - le montant de la comptée ;
   - le montant du produit réel des jeux de la période écoulée depuis la dernière comptée.
   Ce dernier montant est égal au montant de la comptée, diminué des avances à la machine et des paiements de gains aux joueurs par la caisse spéciale, enregistrés au jour le jour sur le carnet et justifiés par des bons conservés comme valeurs de caisse jusqu'au jour de la comptée.
   Les carnets sont signés par le caissier et le membre du comité, responsable de ces jeux.
Documents de contrôle technique à utiliser
   Les dirigeants de l'établissement doivent utiliser les documents suivants :
   1. Un registre des jack-pots et, éventuellement, des gains cumulés, tenu au jour le jour conformément aux dispositions de l'article 69-20 ;
   2. Un registre de contrôle technique des machines indiquant au jour le jour les mouvements d'appareils, les incidents techniques, les opérations de dépannage et de maintenance, conformément aux précisions données aux articles 69-6, 69-12, 69-15 et 69-19 ;
   3° Un inventaire technique des machines constitué à partir d'une fiche par machine portant le numéro de l'emplacement, le numéro constructeur de la machine et, le cas échéant, le numéro de série du lecteur pour cartes de paiement et retraçant toutes les opérations qui ont affecté l'appareil de la date de sa mise en service dans le casino à celle de la cessation de fonctionnement. Ce document doit être mis à jour régulièrement et signé du directeur responsable ou du membre du comité spécialisé.
   4. Un bordereau relatant l'achat, la mise en service, la cessation de fonctionnement de machines durant le mois écoulé, transmis au ministre de l'intérieur le 5 de chaque mois.
   Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, ces différents documents peuvent être établis par procédé informatique.
Registre de contrôle.
       Les comptes des jeux sont tenus par séance et, pour chaque séance, par table pour les jeux de cercle et par caisse pour les jeux de contrepartie et totalisés par journée.
       L'administration du casino décrit ces comptes sans interligne sur un registre de contrôle conforme au modèle 12 [*formalités - conditions de forme*].
       Le registre modèle 12 retrace les résultats donnés par :
       a) Les carnets d'enregistrement des cagnottes aux jeux de cercle :
       Baccara, chemin de fer ;
       Banque ;
       Ecarté.
       b) Les carnets d'avances aux jeux de contrepartie :
       Boule ;
       Vingt-trois ;
       Roulette ;
       Trente-et-quarante ;
       Roulette américaine ;
       Black-jack ;
       Craps.
       c) Le montant des frais de contrôle des jeux de contre-partie autres que la boule et le vingt-trois.
       Dès que les résultats d'une journée sont connus et ont été vérifiés, ils sont portés, avant le commencement de la journée suivante, au registre de contrôle. A la fin de chaque journée, le registre est totalisé, arrêté en toutes lettres et visé par le directeur responsable du casino ou celui des membres du comité de direction qui le remplace momentanément ou par un autre membre du comité de direction.
       Les chiffres qui ressortent avant totalisation avec les résultats aux journées précédentes sont reportés, en fin de journées, au livre journal en recette pour les jeux de cercle et en recette ou en dépense pour les jeux de contre-partie selon que ces jeux ont été en bénéfice ou en perte. En aucun cas il ne peut être fait compensation dans la comptabilité commerciale du casino entre les bénéfices des jeux de cercle et les pertes des jeux de contre-partie.
Comptées. - En tant que de besoin et toujours le dernier jour du mois, il est procédé à la comptée des boîtes qui reçoivent les pièces ou les jetons dans les machines à sous. Lorsqu'elles sont équipées d'un dispositif acceptant les cartes de paiement précréditées, il sera procédé au relevé des compteurs des unités électroniques entrées et sorties.
   Les opérations de comptée concernent obligatoirement l'ensemble des appareils ayant fonctionné depuis la dernière comptée.
   Elles sont retracées dans un carnet de comptabilité tenu pour chaque machine et visé à l'article 74-1 du présent arrêté.
   Le dernier jour de la saison, il est procédé à la comptée de toutes les recettes, y compris les fonds de caisse et les trémies, et aux enregistrements comptables et techniques qui en découlent.
Contrôle vidéo
   Les casinos désirant exploiter plus de 100 machines à sous, quels que soient les lieux d'implantation, doivent obligatoirement être équipés d'un système de surveillance vidéo des appareils. Ils disposent d'un délai de trois ans, à compter de la date de notification de l'arrêté autorisant l'exploitation de ces jeux, pour en effectuer l'installation et le mettre en service.
Contrôle vidéo. - Les casinos désirant exploiter cinquante machines à sous et plus doivent obligatoirement être équipés d'un système de surveillance-vidéo des appareils, des caisses, de la salle des coffres et de la salle de comptée. Ils disposent d'un délai de six mois à compter de la date de notification de l'arrêté autorisant ces jeux pour en effectuer l'installation et le mettre en service.
Relevé des compteurs
   Les montants affichés par les compteurs sont relevés par le membre du comité de direction spécialisé et le caissier lors de la comptée effectuée le dernier jour du mois.
   Ces résultats sont consignés sur un état mensuel, certifié par le membre du comité et le caissier. Cet état fait apparaître en une ligne par machine :
   - le numéro d'emplacement dans le casino ;
   - le numéro constructeur de la machine ;
   - les montants affichés par les cinq compteurs.
   L'état mensuel de détermination de l'assiette du prélèvement visé à l'article 75 est servi à cette occasion.
   Le dernier jour de la saison, il est procédé à la comptée de toutes les recettes, y compris les fonds de caisse et de trémie, au relevé des compteurs de l'ensemble du parc d'appareils et aux enregistrements comptables et techniques qui en découlent.
Monsieur le ministre,
      Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en ma qualité de (1) ... du casino de ..., l'autorisation de pratiquer dans les salles de jeux de cet établissement les jeux de hasard suivants :
      a) La boule (nombre de tableaux : ...).       b) Le vingt-trois (nombre de tableaux : ...).       c) Le baccara (2).       d) Le baccara à banque ouverte.       e) L'écarté.       Je vous serais obligé de bien vouloir m'accorder cette autorisation du ... au ... des années ... (le cahier des charges ci-joint est valable jusqu'au ...).       Je m'engage à supporter les frais de contrôle afférents à la surveillance de ces jeux.       Veuillez agréer, Monsieur le ministre ...
   (1) Propriétaire, locataire, président du conseil d'administration, directeur général, gérant, etc ...
   (2) Préciser : baccara chemin de fer, baccara à deux tableaux à banque limitée.
Demandes d'autorisation de pratiquer les jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois et d'exploiter les appareils dits  machines à sous 

 Lorsqu'elle concerne les jeux de contre-partie autres que la boule et le vingt-trois, le dossier de la demande comprend en outre [*contenu - éléments - documents joints*] :

 1° Une demande distincte précisant le ou les jeux de contre-partie demandés et, pour chacun d'eux, le nombre de tables pour lesquelles l'autorisation est demandée (modèle en annexe n° 2) ;

 2° Une déclaration aux termes de laquelle l'établissement s'engage à supporter les frais de contrôle afférents à la surveillance spéciale de ces jeux ;

 3° La balance ou la situation des comptes de la comptabilité commerciale de l'établissement, visée par les comptables du Trésor et, en outre, s'il s'agit d'une société par actions, le procès-verbal de la dernière assemblée générale des actionnaires [*sociétés de jeux*] ;

 4° Un certificat du comptable du Trésor constatant que le casino a acquitté la totalité des impôts et taxes exigibles à son nom, ainsi que les redevances dont il est tenu envers la commune où cet établissement a son siège ;

 5° Les pièces prévues pour la constitution des dossiers des demandes d'autorisation des jeux ordinaires, lorsque les deux demandes ne sont pas concomitantes. Le cahier des charges et les délibérations du conseil municipal doivent faire mention expresse de la demande d'autorisation de ces jeux ;

 6° L'avis motivé du préfet établi spécialement pour le ou les jeux de contre-partie objets de la demande spéciale ;

 7° Un bordereau récapitulatif de toutes les pièces constituant le dossier.
   Lorsque le dossier de demande concerne l'exploitation de machines à sous, il comprend en plus des pièces énumérées à l'article 6 et du 1° au 7° du présent article :
   1° Une demande précisant le nombre de machines pour lesquelles l'autorisation est sollicitée (modèle en annexe n° 3) ;
   2° L'avis motivé du préfet, commissaire de la République, établi spécialement sur cette demande ;
   3° Le plan de financement de l'investissement envisagé.
Demandes d'autorisation de pratiquer les jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois et d'exploiter les appareils dits  machines à sous 
       Lorsqu'elle concerne les jeux de contre-partie autres que la boule et le vingt-trois, le dossier de la demande comprend en outre [*contenu - éléments - documents joints*] :
       1° Une demande distincte précisant le ou les jeux de contre-partie demandés et, pour chacun d'eux, le nombre de tables pour lesquelles l'autorisation est demandée (modèle en annexe n° 2) ;
       2° Une déclaration aux termes de laquelle l'établissement s'engage à supporter les frais de contrôle afférents à la surveillance spéciale de ces jeux ;
       3° La balance ou la situation des comptes de la comptabilité commerciale de l'établissement, vérifiée et certifiée conforme par le receveur des finances ou le trésorier principal et, en outre, s'il s'agit d'une société par actions, le procès-verbal de la dernière assemblée générale des actionnaires [*sociétés de jeux*] ;
       4° Un certificat du comptable du Trésor constatant que le casino a acquitté la totalité des impôts et taxes exigibles à son nom, ainsi que les redevances dont il est tenu envers la commune où cet établissement a son siège ;
       5° Les pièces prévues pour la constitution des dossiers des demandes d'autorisation des jeux ordinaires, lorsque les deux demandes ne sont pas concomitantes. Le cahier des charges et les délibérations du conseil municipal doivent faire mention expresse de la demande d'autorisation de ces jeux ;
       6° L'avis motivé du préfet établi spécialement pour le ou les jeux de contre-partie objets de la demande spéciale ;
       7° Un bordereau récapitulatif de toutes les pièces constituant le dossier.
   Lorsque le dossier de demande concerne l'exploitation de machines à sous, il comprend en plus des pièces énumérées à l'article 6 et du 1° au 7° du présent article :
   1° Une demande précisant le nombre de machines pour lesquelles l'autorisation est sollicitée (modèle en annexe n° 3) ;
   2° L'avis motivé du préfet, commissaire de la République, établi spécialement sur cette demande ;
   3° Le plan de financement de l'investissement envisagé.
Obligations du directeur responsable et des membres du comité de direction.
   Le directeur et les membres du comité de direction sont tenus de se conformer tant aux clauses du cahier des charges qu'à toutes les prescriptions de la loi du 15 juin 1907 modifiée, de l'arrêté d'autorisation du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et du présent arrêté.
   Le directeur responsable est tenu d'être présent dans l'établissement pendant les heures de fonctionnement des jeux. En son absence, il est remplacé par un membre du comité de direction chargé de remplir en ses lieu et place toutes ses obligations. Dans les casinos exploités par une société anonyme ce membre du comité de direction doit faire partie du conseil d'administration. Dans les casinos exploités par une SARL, ce remplacement ne peut être effectué que par un membre associé. Lorsque son absence excède deux jours, et s'il quitte la station, le directeur responsable devra en aviser le chef du service des renseignements généraux chargé de la surveillance de l'établissement.
   Le membre du comité de direction qui remplace momentanément le directeur responsable absent doit, d'une part avoir à sa disposition la totalité des documents qui constituent la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale, d'autre part, posséder les pouvoirs nécessaires pour être en mesure de donner suites aux demandes ou observations des agents de surveillance ou de contrôle.
   Après la fin de la saison des jeux, le directeur responsable, s'il quitte la station, est tenu de laisser son adresse personnelle et celle du memebre du comité de direction chargé de le remplacer, au commissaire de police chargé de la surveillance de l'établissement et au comptable du Trésor, chef de poste,  en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle.
   Lorsque le directeur responsable cesse, pour quelque cause que ce soit, son exploitation, il est tenu de laisser, soit au siège de son établissement, soit au service de police chargé de la surveillance, les documents relatifs à la comptabilité spéciale des jeux, le répertoire et le fichier des joueurs admis, le carnet de prise en charge et d'inventaire des jeux de cartes de black-jack, de trente-et-quarante, de baccara et de punto-banco, des dés de craps, des sabots de black-jack, de baccara et de punto-banco, le carnet prévu à l'article 57-6, le registre d'observations prévu à l'article 94 ainsi que les différents documents afférents à l'exploitation des machines à sous.
   Les fichiers des exclus des jeux, les cartes à jouer, les sabots et les dés doivent être soit détruits, soit remis au successeur, en présence d'un fonctionnaire de police qui dresse procès-verbal. Ils peuvent être cédés à un autre établissement de jeux après accord du ministre de l'intérieur.
Extension, renouvellement et transfert.
       Les demandes tendant à obtenir, soit :
       L'autorisation de pratiquer de nouveaux jeux ;
       L'allongement de la période des jeux ;
       Le renouvellement de l'autorisation ;
       Le transfert de l'autorisation de jeux, sont présentées et instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisation elles-mêmes [*formalités*].
       La personne ou la société qui a obtenu l'autorisation de jeux est seule titulaire de ladite autorisation qui est incessible. Celle-ci ne peut être transférée à un tiers par arrêté du ministre de l'intérieur que si l'établissement change de propriétaire ou de locataire.
Monsieur le ministre,
      Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en ma qualité de (1) ... du casino de ... , l'autorisation de pratiquer dans les salles de jeux de cet établissement :
      a) La roulette.       b) Le trente-et-quarante.       c) La roulette américaine.       d) Le black-jack.       e) Le craps.       Je vous serais obligé de bien vouloir m'accorder cette autorisation du ... au ... des années ... à ... (le cahier des charges est valable jusqu'au ...).       J'envisage d'exploiter :
      a) Roulette ... tables.       b) Trente-et-quarante ... tables.       c) Roulette américaine ... tables.       d) Black-jack ... tables.       e) Craps ... tables.       Je m'engage à supporter les frais de contrôle afférents à la surveillance de ces jeux.       Veuillez agréer, Monsieur le ministre...
   (1) Propriétaire, locataire, président du conseil d'administration, directeur général, gérant, etc..
Monsieur le ministre,
      Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en ma qualité de (1) ... du casino de ... , l'autorisation de pratiquer dans les salles de jeux de cet établissement :
       a) La roulette ;
      b) Le trente-et-quarante ;
      c) La roulette américaine ;
      d) Le black-jack ;
      e) Le craps ;
      f) La roulette anglaise ;
      g) Le punto banco.
      Je vous serais obligé de bien vouloir m'accorder cette autorisation du ... au ... des années ... à ... (le cahier des charges est valable jusqu'au ...).
      J'envisage d'exploiter :
      a) Roulette ... tables.
      b) Trente-et-quarante ... tables.
      c) Roulette américaine ... tables.
      d) Black-jack ... tables.
      e) Craps ... tables.
      f) Roulette anglaise ... tables.
      g) Punto blanco ... tables.
      Je m'engage à supporter les frais de contrôle afférents à la surveillance de ces jeux.
      Veuillez agréer, Monsieur le ministre ...
   (1) Propriétaire, locataire, président du conseil d'administration, directeur général, gérant, etc ...
Les demandes tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer de nouveaux jeux, l'allongement de la période de jeux, le renouvellement de l'autorisation, le transfert de l'autorisation de jeux doivent suivre la procédure suivante : si la demande nécessite la conclusion d'un avenant au cahier des charges, la commission d'appel d'offres doit être consultée conformément aux dispositions de l'article 49-1 de la loi du 29 janvier 1993 précitée ; l'assemblée délibérante émet un avis sur ces demandes ; la demande est présentée et instruite dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisation elles-mêmes.

 La personne ou la société qui a obtenu l'autorisation de jeux est seule titulaire de ladite autorisation qui est incessible. Celle-ci ne peut être transférée à un tiers par arrêté du ministre de l'intérieur que si l'établissement change de propriétaire ou de locataire.
Demandes d'autorisation de pratiquer les jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois.
       Lorsqu'elle concerne les jeux de contre-partie autres que la boule et le vingt-trois, le dossier de la demande comprend en outre [*contenu - éléments - documents joints*] :
       1° Une demande distincte précisant le ou les jeux de contre-partie demandés et, pour chacun d'eux, le nombre de tables pour lesquelles l'autorisation est demandée (modèle en annexe n° 2) ;
       2° Une déclaration aux termes de laquelle l'établissement s'engage à supporter les frais de contrôle afférents à la surveillance spéciale de ces jeux ;
       3° La balance ou la situation des comptes de la comptabilité commerciale de l'établissement, vérifiée et certifiée conforme par le comptable supérieur du Trésor et, en outre, s'il s'agit d'une société par actions, le procès-verbal de la dernière assemblée générale des actionnaires [*sociétés de jeux*] ;
       4° Un certificat du comptable du Trésor constatant que le casino a acquitté la totalité des impôts et taxes exigibles à son nom, ainsi que les redevances dont il est tenu envers la commune où cet établissement a son siège ;
       5° Les pièces prévues pour la constitution des dossiers des demandes d'autorisation des jeux ordinaires, lorsque les deux demandes ne sont pas concomitantes. Le cahier des charges et les délibérations du conseil municipal doivent faire mention expresse de la demande d'autorisation de ces jeux ;
       6° L'avis motivé du préfet établi spécialement pour le ou les jeux de contre-partie objets de la demande spéciale ;
       7° Un bordereau récapitulatif de toutes les pièces constituant le dossier.
Demandes d'autorisation.
       La demande d'autorisation de jeux [*formalités*] est formée par la personne ou le représentant qualifié de la société qui exploite l'établissement à titre de propriétaire ou de locataire. Le pétitionnaire doit être français, majeur et jouir de ses droits civils et politiques [*nationalité - capacité - conditions*]. Il rédige sa demande dans la [*conditions de*] forme du modèle prévu en annexe (annexe n° 1) [*formalités*]. Le dossier comprend à l'origine les pièces énumérées aux alinéas 1 et 5 à 11 de l'article 6 ci-après [*contenu - documents joints à la demande*]. La demande est adressée au sous-préfet, qui en délivre récépissé sur papier libre.
Monsieur le ministre,
   Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en ma qualité de (1) ... du casino de ... ,l'autorisation d'exploiter dans les salles de jeux de cet établissement, les appareils dits machines à sous.
   Je vous serais obligé de bien vouloir m'accorder cette autorisation du ... au ... des années ... à ... (le cahier des charges est valable jusqu'au ...).
   J'envisage d'exploiter ... machines.
   Je m'engage à supporter les frais de contrôle afférents à la surveillance de ces jeux.
   Veuillez agréer, Monsieur le ministre ...
   (1) Propriétaire, locataire, président du conseil d'administration, directeur général, gérant, etc.
Enquête.
       Le dossier, lorsqu'il est complet, est soumis à une enquête administrative à laquelle il est procédé dans les conditions suivantes :
       L'enquête est ordonnée par le sous-préfet qui désigne un commissaire enquêteur et fixe la date à laquelle l'enquête sera ouverte et celle à laquelle le commissaire enquêteur recevra les déclarations des habitants. Son arrêté est publié dans la commune [*collectivités locales*] par voie d'affiches et tous autres procédés en usage [*formalités de publicité - information*. Il est justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par un certificat du maire.
       La demande d'autorisation de jeu et le cahier des charges sont déposés à la mairie où ils restent pendant huit jours à la disposition des personnes qui désirent en prendre connaissance *]durée - information du public*. Ce délai ne peut courir qu'à dater de l'avertissement donné par voie de publication et d'affiches [*computation*.
       A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur reçoit à la mairie, durant un jour, les déclarations des habitants et de tous intéressés *]durée*. Celles-ci sont reçues et consignées sur un registre qui est clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce dernier rédige ensuite le procès-verbal, donne son avis motivé et remet le dossier au maire.
       Le maire transmet immédiatement le dossier au sous-préfet [*communication*. Toutefois, dans le cas où le registre d'enquête contient une ou plusieurs déclarations contraires à l'adoption du projet ou lorsque le commissaire enquêteur émet un avis défavorable, le conseil municipal *]attributions[* est appelé, au préalable, à les examiner et à émettre un avis définitif par une délibération motivée, dont copie doit être jointe au dossier *]documents joints*.
       Quand il s'agit d'un syndicat de communes, l'enquête est ouverte dans les bureaux de la mairie de la commune siège de la station ; elle est, en outre, publiée et affichée dans toutes les communes composant le syndicat. Si le registre d'enquête contient une ou plusieurs déclarations contraires à l'adoption du projet ou si l'avis du commissaire enquêteur est défavorable, c'est le comité du syndicat [*de communes - attributions*] qui est appelé à les examiner et à émettre un avis dont copie doit être jointe au dossier.
Documents à fournir à l'autorité administrative.
   Le directeur responsable du casino est tenu [*formalités à accomplir*] :
   1° D'adresser au préfet [*communication*,  par l'intermédiaire du commissaire de police chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino :
   a) Avant le 5 de chaque mois *]date - délai*, deux exemplaires [*nombre*] de la situation mensuelle ;
   b) Au début de chaque saison [*date*, une note (modèle n° 3) relative au mode de partage des pourboires ;
   c) Huit jours après la clôture de la saison *]date*, un état de répartition des pourboires (modèle n° 4).
   2° De remettre au chef de service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino, avant leur prise de fonction, la liste nominative précisant l'emploi des personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux.
   3° D'adresser directement au ministre de l'intérieur, service central des courses et jeux [*communication* :
   a) Avant le 5 de chaque mois, un exemplaire de la situation mensuelle (modèle n° 5) ;
   b) Avant l'ouverture de l'établissement, une expédition de la note modèle n° 3, dans les huit jours de la clôture de la saison *]date*, et l'état modèle n° 4 relatifs aux pourboires ;
   c) Au commencement de chaque saison et huit jours au moins à l'avance [*date*, une note indiquant la date exacte où les jeux commenceront ;
   d) Huit jours au moins à l'avance, une note indiquant la date exacte à laquelle les jeux cesseront, lorsque cette date sera antérieure à celle fixée par l'arrêté d'autorisation *]mentions obligatoires*.
   Le directeur responsable doit conserver par devers lui une copie des documents énumérés au présent article afin de pouvoir la mettre à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle de l'établissement.
Communications à faire au comptable supérieur du Trésor et au comptable du Trésor, chef de poste.
Le directeur responsable du casino est tenu :
1° De porter à la connaissance du comptable supérieur du Trésor et du comptable du Trésor, chef de poste, dans les quarante-huit heures de la notification de l'arrêté d'autorisation du ministre de l'intérieur, les heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeux, telles qu'elles sont fixées par cet arrêté ;
2° De préciser au comptable du Trésor, avant le commencement de la saison, les heures auxquelles commencera effectivement, dans les limites de celles fixées par l'arrêté, chacune des séances des jeux de boule, de vingt-trois, de roulette et de trente-et-quarante, de roulette américaine, de black-jack, de craps et de banque ouverte, et d'aviser le même comptable vingt-quatre heures au moins à l'avance de toute modification apportée aux heures précédemment indiquées.
3° D'informer le comptable supérieur du Trésor, au commencement de chaque saison et quarante-huit heures au moins à l'avance, du jour exact où les jeux commenceront à fonctionner ;
4° De transmettre au même fonctionnaire, et au commencement de chaque saison, le spécimen de sa signature et de celles des membres du comité de direction agréés ;
5° De remettre au comptable du Trésor, chef de poste, le jour même de sa vérification ordinaire, le relevé récapitulatif en double expédition, des prélèvements à verser au Trésor au titre du mois qui vient de prendre fin, ledit relevé, dûment certifié et signé, établi dans les formes du modèle n° 15 et conformément aux indications données à l'article 77 ;
6° De donner avis au comptable supérieur du Trésor huit jours au moins à l'avance, de la date à laquelle les jeux cesseront de fonctionner, lorsque cette date sera antérieure à celle fixée par l'arrêté d'autorisation ;
7° De transmettre au comptable supérieur du Trésor, au début de chaque saison, une note relative au mode de partage des pourboires (modèle n° 3) et dans les huit jours qui suivent la clôture de la saison et en double expédition l'état d'attribution des pourboires (modèle n° 4) appuyé d'une copie certifiée du compte du grand livre intitulé "pourboires".
Fonctionnement des jeux.
       Dans le cas où le casino n'est plus en mesure d'assurer la contrepartie, le fonctionnement des jeux dits de contre-partie est arrêté séance tenante *cessation*. L'autorisation de pratiquer ces jeux cesse de ce fait d'être valable. Le directeur responsable du casino en avise immédiatement le préfet et le fonctionnaire de police présent dans l'établissement ou, à défaut, le commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino *formalités - communication*.
       Une nouvelle autorisation de pratiquer ces jeux ne pourrait être accordée qu'après l'accomplissement des formalités prévues au titre Ier *art. 3 à art. 11*.
*Heures des séances de jeu.*        Le directeur responsable du casino est tenu de préciser au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux, chef de la circonscription où se trouve le casino, et au comptable du Trésor l'heure à laquelle dans les limites horaires assignées par l'arrêté d'autorisation, chaque séance des jeux de la boule et du vingt-trois, d'une part, et des autres jeux de contrepartie, d'autre part, commencera effectivement *formalités - communication*. L'heure d'ouverture des séances peut être fixée différemment suivant qu'il s'agit des dimanches et jours fériés ou des jours ordinaires.
       Cette formalité n'a pas toutefois pour effet, à condition que le directeur responsable en avise le commissaire de police, chef du service des renseignements généraux, chef de la circonscription où se trouve le casino, et le comptable du Trésor, au moins vingt-quatre heures à l'avance *délai minimum - information*, de supprimer pour le casino la faculté de modifier les heures d'ouverture effective primitivement indiquées. Mais, si cet avis n'est pas donné en temps utile, les jeux de la boule et du vingt-trois, non plus que les autres jeux de contrepartie, ne doivent pas commencer avant l'heure précédemment indiquée.
       Lorsque l'avance de chaque caisse a été vérifiée dans les conditions prévues à l'article 44, le casino est tenu de commencer la partie dès qu'un seul joueur se présente et de la continuer jusqu'à l'heure fixée pour la fermeture par l'autorisation. La partie ne peut être arrêtée ou interrompue avant cette heure que lorsque :
       Les joueurs se sont retirés ;
       Des joueurs étant encore présents, il s'est passé trois coups de suite sans qu'aucune mise n'ait été placée sur aucun tableau.
       En outre, dans le cas où un casino exploite plusieurs tableaux de boule ou de vingt-trois, ou plusieurs tables de l'un des autres jeux de contrepartie, et où la partie a perdu toute animation à certains de ces tables ou tableaux, le directeur responsable peut décider d'y arrêter ou d'y suspendre la partie, à condition de laisser en service des tables ou tableaux du même jeu ayant un minimum de mise égal en nombre suffisant pour que les joueurs puissent continuer la partie.
       A l'heure fixée par l'arrêté d'autorisation, les jeux doivent obligatoirement cesser.
      A chaque table de jeux, le chef de partie doit annoncer, en temps utile, à la boule, au vingt-trois, à la roulette, à la roulette américaine, à la roulette anglaise, les trois derniers coups, au black-jack, au punto-banco la dernière donne et au craps les trois dernières séries. Au trente et quarante, quand une taille est terminée trente minutes avant l'heure de la fermeture, *délai* le jeu doit être arrêté, une nouvelle taille ne peut être donnée.
A la roulette, au trente-et-quarante, à la roulette américaine, au black-jack, au craps, à la roulette anglaise, au punto banco et au stud poker de casino, les enjeux ne peuvent être représentés que par des jetons ou des plaques.
   En ce qui concerne les machines à sous, les mises introduites sont représentées par des pièces d'au moins 1 F, par des jetons ou des unités de cartes de paiement précréditées de valeur identique et nominatives par casino.
   Le change ne peut s'effectuer qu'à des comptoirs ou guichets spéciaux et aux tables de jeu. Le change par l'intermédiaire d'employés circulant parmi les joueurs est interdit sauf dans les espaces réservés aux machines à sous.

 Les billets échangés ne doivent ressortir qu'à la fin de la partie au moment de la comptée. Les changes de plaques éventuellement nécessaires en cours de partie sont effectués dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article précédent.
Cartes à jouer.
       Les jeux de cartes utilisés pour les jeux dits de cercle ainsi que pour le trente-et-quarante et pour le black-jack sont groupés en sixains et doivent être d'un tarotage à teinte unie [*conditions de forme*]. Le nombre maximum de sixains qu'un casino peut détenir est fixé, pour chaque jeu, par le ministre de l'intérieur.
       Chaque sixain porte un numéro d'ordre qui lui est attribué par le fabricant. Ce numéro d'ordre doit être reporté au moment de la réception sur le carnet de prise en charge (modèle n° 19) [*mentions obligatoires*]. Ce carnet, visé par un des fonctionnaires de police chargé de la surveillance, est conservé avec les sixains neufs ou usagés, dont l'établissement est détenteur, dans une armoire de dimensions suffisantes pour les contenir, tous portant en gros caractères la mention "dépôt des cartes", placée en évidence dans la salle de jeux et fermant à clé. L'unique clé reste entre les mains du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction. Les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle peuvent à tout moment en requérir l'ouverture pour vérification. Les sixains usagés doivent demeurer complets jusqu'à leur destruction.
       Cette opération est effectuée en présence d'un fonctionnaire de police qui vérifie que les sixains sont complets et ne comportent pas de cartes marquées ou détériorées. Il vise l'inscription correspondante sur le carnet de prise en charge.
     Les établissements autorisés à pratiquer les jeux de hasard ne peuvent se procurer des sixains que chez des fabricants qui sont agréés par le ministre de l'intérieur et qui s'engagent à ne délivrer des cartes de casinos qu'aux établissements autorisés à pratiquer les jeux de hasard et dans les conditions prévues par le présent article. Leurs bons de commandes, extraits d'un carnet modèle n° 21, doivent être visés par un des fonctionnaires de police chargés de la surveillance de l'établissement.
Chèques et prêts.
       Les chèques tirés par les joueurs acceptés par les casinos qui demeurent impayés ne peuvent être passés par profits et pertes avant un délai de trois ans à compter du dépôt de la plainte. En aucun cas les prêts éventuellement consentis aux joueurs, non remboursés, ne peuvent être passés par profits et pertes [*comptabilité*].
Fonctionnement des jeux.
       Dans le cas où le casino n'est plus en mesure d'assurer la contrepartie, le fonctionnement des jeux dits de contre-partie est arrêté séance tenante [*cessation*]. L'autorisation de pratiquer ces jeux cesse de ce fait d'être valable. Le directeur responsable du casino en avise immédiatement le préfet et le fonctionnaire de police présent dans l'établissement ou, à défaut, le commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino [*formalités - communication*].
       Une nouvelle autorisation de pratiquer ces jeux ne pourrait être accordée qu'après l'accomplissement des formalités prévues au titre Ier [*art. 3 à art. 11*].