Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Règlement d'examen 
Baccalauréat professionnel 
"     Etude et réalisation d'agencement " 
CANDIDATS 
SCOLAIRES 
(établissements publics ou privés sous contrat) Apprentis (CFA ou section d'apprentissage habilité), Formation professionnelle continue dans les établissements publics. 
SCOLAIRES 
(établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou section d'apprentissage non habilité) Formation professionnelle continue (établissement privé et établissement public non habilité) Candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle. Enseignement à distance 
FORMATION 
professionnelle continue dans un établissement public habilité 
Épreuves 
Unité 
Coef 
Mode 
Durée 
Mode 
Durée 
Mode 
Durée 
E. 1-Épreuve scientifique 
3 
Sous-épreuve E. 11 
Mathématiques 
U. 11 
1,5 
CCF 
Ponctuel écrit 
1 h 
CCF 
Sous-épreuve E. 12 
Sciences physiques et chimiques 
U. 12 
1,5 
CCF 
Ponctuel pratique 
1 h 
CCF 
E. 2-Épreuve technologique et artistique 
7 
Sous-épreuve E. 21 : 
Arts et techniques : histoire de l'art, des styles et des tendances dans le domaine de l'agencement 
U. 21 
2 
Ponctuel écrit 
2 h 
Ponctuel écrit 
2 h 
CCF 
Sous-épreuve E. 22 
Analyse d'un projet d'agencement 
U. 22 
3 
Ponctuel écrit 
4 h 
Ponctuel écrit 
4 h 
CCF 
Sous épreuve E. 23 
Préparation de chantier 
U. 23 
2 
Ponctuel écrit 
3 h (+ 1h) 
Ponctuel écrit 
3 h (+ 1h) 
CCF 
E. 3-Épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel 
10 
Sous-épreuve E. 31 
Réalisation et suivi des ouvrages en entreprise. 
U. 31 
2 
CCF 
Ponctuel oral 
35 min 
CCF 
Sous-épreuve E. 32 
Étude et présentation d'un projet 
U. 32 
4 
CCF 
Ponctuel pratique 
16 h 
CCF 
Sous-épreuve E. 33 
Réalisation de maquettes et prototypes 
U. 33 
2 
CCF 
Ponctuel pratique 
8 h 
CCF 
Sous-épreuve E. 34 
Économie-gestion 
U. 34 
1 
CCF 
Ponctuel oral 
30 min 
CCF 
Sous-épreuve E. 35 
Prévention-santé-environnement 
U. 35 
1 
CCF 
Ponctuel écrit 
2 h 
CCF 
E. 4-Épreuve de langue vivante 
U. 4 
2 
CCF 
Ponctuel oral 
20 min (1) 
CCF 
E. 5-Épreuve de Français et Histoire-Géographie et Éducation civique 
5 
Sous-épreuve E. 51 : Français 
U. 51 
2,5 
Ponctuel écrit 
2h30 
Ponctuel écrit 
2h30 
CCF 
Sous-épreuve E. 52 : Histoire-Géographie et Éducation civique 
U. 52 
2,5 
Ponctuel écrit 
2 h 
Ponctuel écrit 
2 h 
CCF 
E. 6-Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques 
U. 6 
1 
CCF 
Ponctuel écrit 
1h30 
CCF 
E. 7-Épreuve d'Éducation physique et sportive 
U. 7 
1 
CCF 
Ponctuel pratique 
CCF 
Épreuve facultative (2) 
UF. 1 
Langue vivante 
Ponctuel oral 20 min (1) 
Ponctuel oral 
20 min (1) 
Ponctuel oral 20 min (1) 
(1) dont 5 minutes de préparation 
(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention
Les horaires de formation applicables à la spécialité "agencement de l'espace architectural" du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1. 
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité "agencement de l'espace architectural" du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
La spécialité " agencement de l'espace architectural " du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Lexique
BET 
Bureau d'études techniques 
B.T.P. 
Bâtiment-travaux publics 
C.A.O. 
Conception assistée par ordinateur 
C.A.C.E.S. 
Certificat d'aptitudes à la conduite d'engins spécifiques 
C.A.U.E. 
Conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement 
C.C.A.G. 
Cahier des charges administratives générales 
C.C.A.P. 
Cahier des charges administratives particulières 
C.C.T.P. 
Cahier des clauses techniques particulières 
C.H.S.C.T. 
Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail 
C.R.A.M. 
Caisse régionale d'assurance maladie 
C.S.T.B. 
Centre scientifique et technique du bâtiment) 
C.T.B.A. 
Centre technique du bois et de l'ameublement) 
D.A.O. 
Dessin assisté par ordinateur 
D.C.E. 
Dossier de consultation des entreprises 
D.T.U. 
Documents techniques unifiés 
E.P.I. 
Équipements de protection individuels 
E.R.P. 
Établissement recevant du public 
E.T.A.M. 
Employé, technicien, agent de maîtrise 
F.D.S.P. 
Fiche de données de sécurité des produits 
GANTT 
Ingénieur américain qui a inventé le diagramme de GANTT (avancement d'un programme) 
I.G.N. 
Institut géographique national 
I.N.R.S 
Institut national de recherche et de sécurité 
I.P.S. 
Instructions permanentes de sécurité 
I.S.O. 
Organisation Internationale de Standardisation 
M.O. 
Machine outil 
O.P.P.B.T.P. 
Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics 
P.M.M.A 
Polyméthacrylate de méthyle 
P.G.C. 
Plan général de coordination 
P.N. 
Positionnement numérique 
P.P.S.P.S. 
Plan particulier de sécurité et de protection de la santé 
P.R.A.P. 
Programme de formation Prévention des Risques liés l'Activité Physique 
PV.C. 
Polychlorure de vinyle (matériau de synthèse) 
R.E.E.F. 
Recueil des éléments utiles à l'établissement et à l'exécution des projets et marchés de bâtiments en France 
S.A.V. 
Service-après-vente 
S.P.S. 
Sécurité et protection de la santé (coordonnateur) 
S.S.T. 
Sauveteur Secouriste du Travail (programme de formation) 
T.I.C. 
Technologie de l'information et de la communication 
T.M.S. 
Troubles musculo-squelettiques
Règlement d'examen
Baccalauréat professionnel 
"Agencement de l'Espace Architectural"
CANDIDATS
SCOLAIRES 
(établissements publics ou privés sous contrat) Apprentis (CFA ou section d'apprentissage habilité), Formation professionnelle continue dans les établissements publics.
SCOLAIRES 
(établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou section d'apprentissage non habilité) Formation professionnelle continue (établissement privé et établissement public non habilité) Candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle. Enseignement à distance
FORMATION
professionnelle continue dans un établissement public habilité
Épreuves 
Unité
Coef
Mode
Durée
Mode
Durée
Mode
Durée
E.1- Épreuve scientifique 
3
Sous-épreuve E.11 
Mathématiques 
U.11 
1,5
CCF
Ponctuel écrit
1 h
CCF
Sous-épreuve E.12 
Sciences physiques et chimiques 
U.12 
1,5
CCF
Ponctuel pratique
1 h
CCF
E.2- Épreuve technologique et artistique 
7
Sous-épreuve E.21 : 
Arts et techniques : histoire de l'art, des styles et des tendances dans le domaine de l'agencement 
U.21 
2
Ponctuel écrit
2 h
Ponctuel écrit
2 h
CCF
Sous-épreuve E.22 
Analyse d'un projet d'agencement 
U.22 
3
Ponctuel écrit
4 h
Ponctuel écrit
4 h
CCF
Sous épreuve E.23 
Préparation de chantier 
U.23 
2
Ponctuel écrit
3 h (+1h)
Ponctuel écrit
3 h (+1h)
CCF
E.3- Épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel 
10
Sous-épreuve E.31 
Réalisation et suivi des ouvrages en entreprise. 
U.31 
2
CCF
Ponctuel oral
35 min
CCF
Sous-épreuve E.32 
Étude et présentation d'un projet 
U.32 
4
CCF
Ponctuel pratique
16 h
CCF
Sous-épreuve E.33 
Réalisation de maquettes et prototypes 
U.33 
2
CCF
Ponctuel pratique
8 h
CCF
Sous-épreuve E.34 
Économie-gestion 
U.34 
1
CCF
Ponctuel oral
30 min
CCF
Sous-épreuve E.35 
Prévention - santé - environnement 
U.35 
1
CCF
Ponctuel écrit
2 h
CCF
E.4- Épreuve de langue vivante 
U.4 
2
CCF
Ponctuel oral
20 min (1)
CCF
E.5- Épreuve de Français et Histoire - Géographie et Éducation civique 
5
Sous-épreuve E.51 : Français 
U.51 
2,5
Ponctuel écrit
2h30
Ponctuel écrit
2h30
CCF
Sous-épreuve E.52 : Histoire-Géographie et Éducation civique 
U.52 
2,5
Ponctuel écrit
2 h
Ponctuel écrit
2 h
CCF
E.6- Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques 
U.6 
1
CCF
Ponctuel écrit
1h30
CCF
E.7- Épreuve d'Éducation physique et sportive 
U.7 
1
CCF
Ponctuel pratique
CCF
Épreuve facultative (2) 
UF.1 
Langue vivante 
Ponctuel oral 20 min (1)
Ponctuel oral
20 min (1)
Ponctuel oral 20 min (1)
(1) dont 5 minutes de préparation 
(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 22 décembre 2000 


Art. 11, Sct. Définition., Art. 1, Sct. Aire géographique de production., Art. 2, Sct. Troupeaux, races et alimentation., Art. 3, Sct. La fabrication., Art. 4, Sct. Agrément., Art. 5, Art. 6, Sct. Identification, étiquetage., Art. 7, Sct. Utilisation du nom " Morbier "., Art. 8, Sct. Règlement d'application., Art. 9, Sct. Abrogation., Art. 10 

Le décret du 22 décembre 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Morbier ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE 
BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VII a 
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) 
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) 
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) 
Filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) 
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 
51   224 
992 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Nord-Normandie (FROM NORD) 
2   008 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
553 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB) 
4   044 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 
6   022 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 
165 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
0 
0 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
0 
0 
471 
Réserve nationale 
240 
0 
0 
Total 
64   257 
992 
471
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) 
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) 
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) 
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm (TR3) 
Chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2) 
Filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) 
Trémails (GT) 
Palangres (LL) 
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 
30   207 
99   194 
779 
336 
11   484 
7   285 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Nord-Normandie (FROM NORD) 
1   798   109 
1   609   707 
11   291 
349   979 
292   319 
2   035   397 
156 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
212 
275 
0 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB) 
227 
12   642 
7   689 
0 
0 
2   244 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 
0 
6   972 
0 
0 
0 
2   600 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
2   009 
3   709   644 
15   068 
409   916 
27   669 
464   042 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée) 
3   755 
1   726   652 
13   569 
357   572 
2   644 
109   249 
84   141 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
0 
0 
0 
13   144 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 
0 
7   131 
0 
0 
1   466 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
2   077 
142   990 
0 
583 
0 
66   482 
0 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs ― région Bretagne 
2   683 
323   020 
51   834 
93   762 
6   898 
112   819 
40   844 
Réserve nationale 
1   006 
303   704 
1   086 
18   230 
99 
1   525   052 
0 
Total 
1   840   286 
7   941   931 
101   316 
1   230   378 
342   579 
4   338   315 
125   141
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS 
DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b 
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) 
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) 
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) 
Filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) 
Trémails (GT) 
Palangres (LL) 
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 
1   551   347 
0 
149   694 
0 
37   295 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Nord-Normandie (FROM NORD) 
402   465 
25   664 
0 
0 
61   789 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
14   808 
9   262 
0 
0 
32   946 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB) 
0 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 
0 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée) 
0 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
0 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 
0 
0 
10   504 
0 
31   099 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
0 
0 
0 
0 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
12   166 
0 
0 
0 
0 
Réserve nationale 
0 
0 
0 
0 
0 
Total 
1   980   786 
34   926 
160   198 
0 
163   130
EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL 
" ESPÈCES D'EAU PROFONDE " EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT (CE) N° 57/2011 DU 18 JANVIER 2011
Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2011, exprimé en kilowatts. jours, est réparti comme suit : 
EFFORT DE PÊCHE 
(en kW/ jour) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Nord-Normandie (FROM Nord) 
23 098 291 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB) 
125 000 
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 
4 104 625 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP) 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 
259 675 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
0 
Réserve nationale 
5 466 
Total 
6 893 057
Les quotas d'effort de pêche ainsi répartis aux articles 2 et 3 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de la répartition, sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du quota ou du sous-quota. 
L'épuisement d'un quota d'effort de pêche ou d'un sous-quota d'effort de pêche est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes. 
Lorsqu'un quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, ou un sous-quota d'effort de pêche est réputé épuisé, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à consommer ce quota d'effort de pêche ou ce sous-quota d'effort de pêche en application de l'annexe au présent arrêté. 
Lorsque le quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 3 du présent arrêté, est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux " espèces d'eau profonde " octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette organisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde " autorisés à pêcher ces espèces.
L'effort de pêche alloué à la France est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteur, tel que défini : 
― à l'appendice de l'annexe II A du règlement (CE) n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ; 
― à l'article 11 du règlement (CE) n° 57/2011 du 18 janvier 2011 établissant pour 2011 les possibilités de pêche et les conditions associées pour les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde ".
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 11 du règlement (CE) n° 57/2011 du 18 janvier 2011, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde " s'élève, pour l'année 2011, à 6 893 057 kilowatts-jours, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde " en 2003 et/ ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine. Il est réparti comme fixé à l'annexe 4 du présent arrêté.
Sauf pour les besoins de l'application des articles 28 et 29 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée, les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres des compagnies d'avoués près les cours d'appel ainsi que par la Chambre nationale des avoués sont respectivement transférés aux barreaux, établis près le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la chambre, et au Conseil national des barreaux.
Un foyer pour personnes âgées autonomes est un établissement accueillant des personnes âgées dont le niveau de groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) est inférieur ou égal à 300 et dont le taux de résidents classés en groupe iso-ressources (GIR) 1 à 2 ne dépasse pas 10 %. 
Dans le cadre de la protection des bâtiments contre l'incendie, les établissements répondant à la définition précédente sont soumis à l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Les établissements ne répondant pas à cette définition sont soumis à l'arrêté portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 avril 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Sct. MIGRATION SPÉCIFIQUE DU BADGE, DU BFDGE ET DE CERTAINS DE LEURS DÉRIVÉS,   Art. ANNEXE
Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et II d seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site :  http://www.education.gouv.fr/.
Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc/
Pour se voir délivrer la spécialité " industries graphiques " de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités. 
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité "modeleur maquettiste" de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II d au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit : 
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION 
ou d'entreprise agricole 
POUR LES COLLABORATEURS, 
les aides familiaux et les associés d'exploitation 
A titre exclusif 
ou principal 
visés à l'article 1er 
ci-dessus (en %) 
A titre secondaire 
visés à l'article 2 
ci-dessus (en %) 
Visés au 1° 
de l'article 3 
ci-dessus (en %) 
Visés au 2° 
de l'article 3 
ci-dessus (en %) 
Charges techniques 
84,00 
84,00 
72,61 
72,61 
Fonds de prévention 
6,19 
6,19 
0,00 
0,00 
Frais de gestion 
9,81 
9,81 
27,39 
27,39 
Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 
6,34 
6,34 
17,72 
17,72 
Comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot 
3,47 
3,47 
9,67 
9,67 
Dont contrôle médical 
1,68 
1,68 
4,60 
4,60
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leur collaborateur, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités suivantes : 
1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectuées en dehors de l'exploitation et appréciées sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus. 
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus.
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit : 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 28,54 euros, majorés de 14,29 euros par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 342,92 euros. 
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2011 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire, est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit : 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 14,38 euros, majorés de 7,14 euros par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 171,46 euros.
1. Membres des délégations :
les délégués et leurs conjoints ;
les collaborateurs ;
les agents de sécurité ;
les agents de liaison ;
les chauffeurs.
Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge.
Genre (M., Mme, Mlle).
Date et lieu de naissance.
Portrait numérisé de l'intéressé.
Nationalité.
Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie.
Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance.
Numéro du permis de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance, la date d'expiration.
Nom de la délégation, rang protocolaire, fonction dans la délégation.
Niveau d'accréditation.
Marque-modèle d'arme à feu, calibre, n° de série.
Nombre de munitions.
Affectation à la sécurité d'un membre de la délégation.
Autorisation de port d'arme : numéro du port d'arme, date de délivrance et durée de validité.
Communication radio : fréquence.
Informations relatives au transport :
Moyen de transport, identification, points de départ et d'arrivée, date et heure ;
Modifications et retards sur les trajets.
Informations relatives à l'hébergement :
Adresses, dates d'arrivée et de départ, type.
Modifications sur l'hébergement.
2. Journalistes et professionnels des médias
Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge.
Genre (M., Mme, Mlle).
Date et lieu de naissance.
Portrait numérisé de l'intéressé.
Nationalité.
Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie.
Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance.
Profession.
Numéro de carte professionnelle.
Niveau d'accréditation.
Fonctions dans l'entreprise.
Nom, adresse, coordonnées téléphoniques de la société de presse et de l'organe employeur.
Type de média.
Adresse web de l'entreprise.
3. Prestataires de service :
employeurs ;
salariés.
Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge.
Genre (M., Mme, Mlle).
Date et lieu de naissance.
Portrait numérisé de l'intéressé.
Nationalité.
Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie.
Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance pour l'employeur et ses salariés.
Niveau d'accréditation.
Nom, adresse, coordonnées téléphoniques de la société.
Nature de la prestation fournie par la société.
Numéro du permis de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance, la date d'expiration, pour les chauffeurs.
4. Invités
Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge.
Genre (M., Mme, Mlle).
Date et lieu de naissance.
Portrait numérisé de l'intéressé.
Nationalité.
Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie.
Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance.
Profession.
Niveau d'accréditation.
Nom et adresse de l'organe ou organisation représentés.
Les euros à valeur faciale.
Euros or et argent "Hercule" :
Face : représentation d'un symbole monétaire français historique de manière stylisée.
Revers commun : au milieu, la valeur faciale : 1 000 euro, 100 euro entourée de 2 branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'euro ; l'inscription "liberté égalité fraternité", tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone.
Le tirage est limité à :
― pièce de 1 000 € en or 20 g de qualité Brillant Universel : 10 000 exemplaires ;
― pièce de 100 € en argent 50 g de qualité courante : 50 000 exemplaires.
Euros des régions monnaie or :
Face : une évocation moderne de la carte de France centrée portant le "RF" en médaillon, entourée des noms des régions écrits en spirale.
Revers commun : au milieu, la valeur faciale : 200 euro entourée de 2 branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'euro ; l'inscription "liberté égalité fraternité", tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone.
Le tirage est limité à :
― pièce de 200 € en or 4 g de qualité Brillant Universel : 50 000 exemplaires.
Euros des régions "Mayotte" :
Face Mayotte : 1 dessin correspondant à Mayotte reprenant la partie de la France où se trouve la région, avec un traitement graphique différent sur sa superficie la mettant ainsi en exergue. En pourtour en bas, le nom de la région, au centre, le millésime "2011", inséré dans les initiales "RF". Couronnant le tout sur la partie haute de la pièce, une reprise graphique du drapeau régional.
Revers commun : au milieu, la valeur faciale : 10 euro entourée de 2 branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'euro ; l'inscription "liberté égalité fraternité", tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone.
Le tirage est limité à :
― pièce de 10 € en argent 900/1 000 de 10 g, de qualité courante : 50 000 exemplaires.
Euros des régions, série "patrimoine" :
Face : 27 dessins correspondant aux 22 régions métropolitaines et aux 5 DOM/régions. Chaque dessin représente deux éléments du patrimoine régional : un site naturel, un monument... Les deux éléments sont représentés comme sur des quartiers de drapeaux. Ils surplombent une représentation des contours de la région qui sert de médaillon pour porter "RF". En pourtour au bas de la pièce, le nom de la région.
Revers commun : au milieu, la valeur faciale : 10 euro entourée de 2 branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'euro ; l'inscription "liberté égalité fraternité", tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone.
Le tirage est limité à :
― pièce de 10 € en argent 500/1 000 de 10 g, de qualité courante : 3 000 000 exemplaires.
COMPOSITION
MASSE
Désignation
Diamètre en mm
Titre droit
Tolérance
en millièmes
Masse en g
Tolérance en millèmes
Tranche
Pièces 1 000 € or qualité Brillant Universel
39
Or 999,9
Minimum
20
± 3
Lisse
Pièces 200 € or qualité Brillant Universel
21
Or 999,9
Minimum
4
± 3
Lisse
Pièces 100 € en argent qualité circulante
47
Argent 900 Cuivre 100
+10
- 5
50
± 15
Lisse
Pièces 10 € en argent qualité circulante
Euros des Régions millésime 2011
29
Argent 500 Cuivre 500
+10
- 5
10
± 15
Lisse
Pièces 10 € en argent qualité circulante Mayotte
29
Argent 900 Cuivre 100
+10
-5
10
± 15
Lisse
Pièces 2 € qualité Belle Epreuve
25,75
Cuivre Nickel / Cuivre Zinc Nickel
/
8,5
/
Cannelée
Pièces 2 € qualité Brillant Universel
25,75
Cuivre Nickel / Cuivre Zinc Nickel
/
8,5
/
Cannelée
Pièces 1 € 1/2 qualité Brillant Universel
30
Cuivre Aluminium Nickel
/
11
/
Cannelée
Pièces 20 € en argent qualité circulante
31
Argent 900 Cuivre 100
± 5
15
± 15
Lisse
Pièces 50 € en argent qualité circulante
41
Argent 900 Cuivre 100
+10
- 5
36
± 15
Lisse
Les Euros du G20. 
Face : la Semeuse, le sac en bandoulière sur l'épaule droite, s'avance pieds nus vers le soleil situé à l'horizontale à droite de la pièce ; les rayons du soleil inondent la pièce de lumière ainsi que la tour Eiffel, symbole du G20, de nombreuses étoiles volent dans le ciel ; à gauche de la Semeuse, la mention "G20 FRANCE 2011". En dessous, le logo de l'auteur Joaquin Jimenez et les deux "différents". 
Revers commun : au milieu, la valeur faciale : 200 EURO, 50 EURO ou 20 EURO, entourée de deux branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'euro ; l'inscription "NOUVEAU MONDE NOUVELLES IDEES", devise du G20, ainsi que le millésime 2011, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'hexagone. 
Le tirage est limité à : 
- pièce de 200 € en or 4 g de qualité Brillant Universel : 100 exemplaires ; 
- pièce de 50 € en argent de 36 g de qualité courante : 200 exemplaires ; 
- pièce de 20 € en argent 15 g de qualité courante : 2 000 exemplaires.
COMPOSITION
MASSE
Désignation
Diamètre en mm
Titre droit
Tolérance
en millièmes
Masse en g
Tolérance en millèmes
Tranche
Pièces de 100 € en argent qualité Belle Epreuve
65
Argent 950 Cuivre 50
± 5
327,6
± 6
Numérotation du tirage
Pièces 50 € en argent qualité Belle Epreuve
50
Argent 950 Cuivre 50
± 5
163,8
± 6
Numérotation du tirage
Pièces 20 € en argent qualité Belle Epreuve
37
Argent 900 Cuivre 100
± 5
44.4
± 6
Lisse
Pièces 10 € en argent qualité Belle Epreuve
37
Argent 900 Cuivre 100
+10
― 5
22,2
± 10
Lisse
Pièces 10 € en argent qualité Belle Epreuve europa
37
Argent 900 Cuivre 100
+10
― 5
22,2
± 10
Gravure en creux  Europa 
Pièces 10 € en argent qualité Brillant Universel
Forme rectangulaire 30 x 21
Argent 900 Cuivre 100
+10
― 5
15
± 10
Lisse
Pièces 5 € en argent qualité Brillant Universel
37
Argent 900 Cuivre 100
+10
― 5
22,2
± 10
Lisse
COMPOSITION
 										MASSE
 										Désignation
 										Diamètre en mm
 										Titre droit
 										Tolérance
 										en millièmes
 										Masse en g
 										Tolérance en millèmes
 										Tranche
 										Pièces 5 000 € en or qualité Belle Epreuve
 										Forme rectangulaire 90 × 63
 										Or 999,9
 										Minimum
 										1 000
 										± 3
 										Numérotation du tirage
 										Pièces 5 000 € en or qualité Belle Epreuve
 										85
 										Or 999,9
 										Minimum
 										1 000
 										± 3
 										Numérotation du tirage
 										1 000 € en or qualité Belle Epreuve
 										65
 										Or 999,9
 										Minimum
 										311
 										± 3
 										Lisse
 										1 000 € en or europa qualité Belle Epreuve
 										65
 										Or 999,9
 										Minimum
 										311
 										± 3
 										Numérotation du tirage
 										Pièces 500 € en or qualité Belle Epreuve
 										50
 										Or 999,9
 										Minimum
 										155,5
 										± 3
 										Lisse
 										Pièces 500 € en or qualité Belle Epreuve
 										Forme rectangulaire 90 × 63
 										Or 999,9
 										Minimum
 										155,5
 										± 3
 										Lisse
 										Pièces de 250 € en or Qualité Belle Epreuve
 										37
 										Or 999,9
 										Minimum
 										62,208
 										± 3
 										Lisse
 										Pièces 200 € en or europa qualité Belle Epreuve
 										37
 										Or 999,9
 										Minimum
 										31,104
 										± 3
 										Gravure en creux  Europa 
 										Pièces 200 € en or qualité Belle Epreuve
 										37
 										Or 999,9
 										Minimum
 										31,104
 										± 3
 										Lisse
 										Pièces 100 € en or qualité Belle Epreuve
 										31
 										Or 920 Argent 40 Cuivre 40
 										± 3
 										17
 										± 3
 										Lisse
 										Pièces 100 € en or qualité Belle Epreuve
 										Forme rectangulaire 30 × 21
 										Or 920 Argent 40 Cuivre 40
 										± 3
 										17
 										± 3
 										Lisse
 										Pièces 50 € en or qualité Belle Epreuve
 										22
 										Or 920 Argent 40 Cuivre 40
 										± 3
 										8,45
 										± 3
 										Lisse
 										Pièces 50 € en or europa qualité Belle Epreuve
 										22
 										Or 920 Argent 40 Cuivre 40
 										± 3
 										8,45
 										± 3
 										Gravure en creux  Europa 
 										Pièces 5 € en or qualité Belle Epreuve
 										13, 90
 										Or 999,9
 										Minimum
 										1,244
 										± 3
 										Lisse
 										Pièces de 5 € en or qualité Belle Epreuve
 										11
 										Or 999,9
 										Minimum
 										0,5
 										± 3
 										Lisse
COMPOSITION
MASSE
Désignation
Diamètre en mm
Titre droit
Tolérance
en millièmes
Masse en g
Tolérance en millèmes
Tranche
Pièces 1 000 € or qualité Brillant Universel
39
Or 999,9
Minimum
20
± 3
Lisse
Pièces 200 € or qualité Brillant Universel
21
Or 999,9
Minimum
4
± 3
Lisse
Pièces 100 € en argent qualité circulante
47
Argent 900 Cuivre 100
+10
― 5
50
± 15
Lisse
Pièces 10 € en argent qualité circulante
Euros des  Régions millésime 2011
29
Argent 500 Cuivre 500
+10
― 5
10
± 15
Lisse
Pièces 10 € en argent qualité circulante Mayotte
29
Argent 900 Cuivre 100
+10
-5
10
± 15
Lisse
Pièces 2 € qualité Belle Epreuve
25,75
Cuivre Nickel / Cuivre Zinc Nickel
/
8,5
/
Cannelée
Pièces 2 € qualité Brillant Universel
25,75
Cuivre Nickel / Cuivre Zinc Nickel
/
8,5
/
Cannelée
Pièces 1 € 1/2 qualité Brillant Universel
30
Cuivre Aluminium Nickel
/
11
/
Cannelée
TABLEAU DE DISPENSES DES ÉPREUVES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS AYANT PRÉPARÉ LE BTA EN CCF 
ÉPREUVES DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE 
(arrêté du 18 octobre 1995) 
spécialité transformation 
ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
(arrêté du 10 juin 2010)

spécialité laboratoire contrôle qualité 
1er groupe 
ET1 Connaissances humaines et sociales 
E1 Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde 
ET2 Connaissances scientifiques et technologiques 
E5 Choix techniques 
ET3 Rapport de stage 
E6 Expérience en milieu professionnel 
2e groupe 
B Langue vivante 
E2 Langue et culture étrangères 
C EPS 
E3 Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES 
D Epreuve scientifique 
― B6 ; 
― Moyenne globale entre ST1 ST2 ST3 
E4 Culture scientifique et technologique 
― E4 Epreuve terminale de mathématiques ; 
― E4 Sciences expérimentales 
F Epreuve professionnelle 
E7 Pratiques professionnelles
TABLEAU DE DISPENSES D'ÉPREUVES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS AYANT PRÉPARÉ LE BTA HORS CCF 
ÉPREUVES DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE 
(arrêté du 18 octobre 1995) 
spécialité transformation 
ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
(arrêté du 10 juin 2010) 
spécialité laboratoire contrôle qualité 
1er groupe 
ET1 Connaissances humaines et sociales 
E1 Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde 
ET2 Connaissances scientifiques et technologiques 
E5 Choix techniques 
ET3 Rapport de stage 
E6 Expérience en milieu professionnel 
2e groupe 
B Langue vivante 
E2 Langue et culture étrangères 
C EPS 
E3 Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES 
D Epreuve scientifique Transformation 
E4 Culture scientifique et technologique 
F Epreuve professionnelle 
E7 Pratiques professionnelles
TABLEAU DE DISPENSES D'ÉPREUVES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS AYANT PRÉPARÉ LE BTA HORS CCF 
ÉPREUVES DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE 
(Arrêté du 18 octobre 1995) 
Option aménagement de l'espace 
Spécialité gestion de la faune sauvage 
ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
(Arrêté du 10 juin 2010) 
Spécialité gestion des milieux naturels et de la faune 
1er groupe 
ET1 Connaissances humaines et sociales 
E1 Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde 
ET2 Connaissances scientifiques et technologiques 
E5 Choix techniques 
ET3 Rapport de stage 
E6 Expérience en milieu professionnel 
2nd groupe 
B Langue vivante 
E2 Langue et culture étrangères 
C EPS 
E3 Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES 
D Epreuve scientifique Aménagement 
E4 Culture scientifique et technologique 
F Epreuve professionnelle 
E7 Pratiques professionnelles
TABLEAU DE DISPENSES D'ÉPREUVES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS AYANT PRÉPARÉ LE BTA EN CCF 
ÉPREUVES DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE 
(Arrêté du 18 octobre 1995) 
Option aménagement de l'espace 
Spécialité gestion de la faune sauvage 
ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
(Arrêté du 10 juin 2010) 
Spécialité gestion des milieux naturels et de la faune 
1er groupe 
ET1 Connaissances humaines et sociales 
E1 Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde 
ET2 Connaissances scientifiques et technologiques 
E5 Choix techniques 
ET3 Rapport de stage 
E6 Expérience en milieu professionnel 
2e groupe 
B Langue vivante 
E2 Langue et culture étrangères 
C EPS 
E3 Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES 
D Epreuve scientifique 
B6 
Moyenne SA1 et SA3 
E4 Culture scientifique et technologique 
E4 Epreuve de mathématiques 
E4 Sciences expérimentales 
F Epreuve professionnelle 
E7 Pratiques professionnelles
Les candidats ajournés à l'examen de la session 2011 du baccalauréat professionnel pour les spécialités : 
― « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options, créée par arrêté du 13 février 2008 ; 
― « travaux paysagers », créée par arrêté du 18 juin 1996 ; 
― « technicien-conseil vente en animalerie », créée par arrêté du 10 mars 2003 ; 
― « technicien-conseil vente en produits horticoles et de jardinage », créée par arrêté du 22 juillet 2002 ; 
― « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux », créée par arrêté du 30 juillet 2003 ; 
― « technicien vente et conseil-qualité des produits alimentaires », créée par arrêté du 30 juillet 2003 ; 
― « agroéquipement », créée par arrêté du 18 juin 1996, 
peuvent se présenter à la session d'examen 2012 aux épreuves du baccalauréat professionnel de la spécialité rénovée correspondante selon les dispositions en vigueur dans le présent arrêté.
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Aide de 145 euros maximum et aide aux frais d'adaptation de l'antenne
COLLECTIVITÉ
CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE
ANNÉE DE RÉFÉRENCE
par rapport
à la date de demande d'aide
RESSOURCES
prises en compte
1re part
Pour les
4 demi-parts
suivantes
Demi-part
supplémentaire
Saint-Pierre-et-Miquelon
16 000 €
5 000 €
2 500 €
Dernier avis d'imposition local
85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.
Aide de 170 euros maximum
COLLECTIVITÉ
CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE
ANNÉE DE RÉFÉRENCE
par rapport
à la date de demande d'aide
RESSOURCES
prises en compte
1re part
Pour les
4 demi-parts
suivantes
Demi-part
supplémentaire
Saint-Pierre-et-Miquelon
8 000 €
1 500 €
2 500 €
Dernier avis d'imposition local
85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.
Le règlement du stud-book français du cheval de pur sang figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval de pur sang figurant en annexe de l'arrêté du 16 janvier 2003 susvisé (1).
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 16 janvier 2003 

Art. Annexe
I. ― Le programme de formation prévu à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique comprend les modules obligatoires et les modules complémentaires suivants : 
1. Modules obligatoires : 
a) Les fondements juridiques, organisationnels, comptables et financiers de l'inspection et du contrôle ; 
b) Les pouvoirs des inspecteurs et des contrôleurs et leurs obligations générales ; 
c) Le lancement de la mission et l'organisation du travail de l'équipe, les relations avec le commanditaire, le contrôlé et les tiers ; 
d) Le rapport et ses suites. 
2. Modules complémentaires : 
e) La méthodologie du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ; 
f) La qualité, la sécurité et la gestion des risques liés aux activités des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux, ainsi que des professions de santé ; 
g) La gestion budgétaire et financière des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux ; 
h) Le pilotage médico-économique et la performance des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux ; 
i) Les systèmes d'information des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux, ainsi que des professions de santé ; 
j) La prévention, les plans de secours et la gestion des situations d'exception. 
II. ― Chaque agent suit les enseignements dispensés dans les modules obligatoires ainsi que dans au moins deux modules complémentaires. 
Le directeur général de l'agence régionale de santé choisit les modules complémentaires au regard des missions qui seront confiées à l'inspecteur ou au contrôleur, de son expérience et de ses compétences.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1,   Art. R3131-1,   Art. R3131-2,   Art. R3131-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3131-3-1,   Art. R3131-3-2,   Art. R3131-3-3,   Art. R3131-3-4,   Art. R3131-3-5
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 6 mars 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
de responsabilité 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Coordonnateur, charge de fonctions d'encadrement 
A          la direction générale des étrangers en France 
B 
12 
20