Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tarif des actes d'intervention des agents spécialisés chargés de l'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté, soit au titre de la surveillance sanitaire et de la prévention, soit au titre de la police sanitaire, est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'agriculture, d'une part, par arrêté préfectoral, d'autre part.
En fonction de la nature des missions, les dépenses y afférentes sont imputées :
   Soit sur le budget du ministère de l'agriculture, au chapitre relatif à la prophylaxie des maladies des animaux, lorsqu'elles concernent :
   - la formation et l'information des agents spécialisés prévus à l'article 1er du présent arrêté ;
   - le contrôle, la surveillance des ruchers ;
   - le dépistage des maladies ainsi que les programmes de prévention contre les maladies apiaires approuvés par le ministère de l'agriculture ;
   Soit sur le budget départemental, au chapitre du service des épizooties, lorsqu'elles se rapportent à l'exécution des mesures de police sanitaire.
La levée de l'arrêté portant déclaration d'infection est, dans tous les cas, subordonnée à l'accomplissement des prescriptions sanitaires et médicales réglementaires.
   De plus, elle ne peut intervenir que :
   - Soit après la destruction totale du rucher déclaré infecté ;
   - Soit après la disparition de la maladie,
   et après l'exécution des mesures de désinfection.
   - Soit après l'exécution d'un traitement réalisé, aux frais des apiculteurs concernés, selon les instructions et sous le contrôle des directeurs des services vétérinaires.
Les transports d'abeilles à l'intérieur du département d'origine sont soumis aux dispositions précédentes et doivent être effectués sous couvert d'un certificat sanitaire et de provenance, établi après visite du rucher d'origine, par le vétérinaire sanitaire ou par l'assistant sanitaire apicole, moins de quinze jours avant le départ.    Le certificat sanitaire et de provenance, établi en trois exemplaires, comprend les mentions suivantes :
   - Nom ;
   - Domicile du propriétaire ou du détenteur des ruches ;
   - Département, commune et lieu de provenance ;
   - Département, commune et lieu de destination ;
   - Nombre de ruches, reines ou essaims ;
   - Numéro d'immatriculation ;
   - Attestation que le rucher de provenance est indemne ou présumé indemne de toute maladie apiaire réputée contagieuse ;
   - Date de départ du rucher d'origine.
   L'original du certificat est remis au demandeur pour accompagner les ruchers.
   Le directeur des services vétérinaires du département transmet immédiatement le duplicata au directeur des services vétérinaires réceptionnaire.
   La validité du certificat est de 48 heures à compter de la date de départ portée sur son libellé.
La levée de l'arrêté portant déclaration d'infection est, dans tous les cas, subordonnée à l'accomplissement des prescriptions sanitaires et médicales réglementaires.
   De plus, elle ne peut intervenir que :
   - Soit quinze jours après la destruction totale du rucher déclaré infecté ;
   - Soit après la constatation et la vérification de la disparition de la maladie,
   et après l'exécution des mesures de désinfection.
Les déplacements de ruches à l'intérieur du département d'origine sont soumis aux dispositions précédentes et doivent être effectués sous couvert d'un certificat sanitaire et de provenance, établi après visite du rucher d'origine, par le vétérinaire sanitaire ou par l'assistant sanitaire apicole, moins de quinze jours avant le départ.    Le certificat sanitaire et de provenance, établi en trois exemplaires, comprend les mentions suivantes :
   - Nom ;
   - Domicile du propriétaire ou du détenteur des ruches ;
   - Département, commune et lieu de provenance ;
   - Département, commune et lieu de destination ;
   - Nombre de ruches ;
   - Numéro d'immatriculation ;
   - Attestation que le rucher de provenance est indemne ou présumé indemne de toute maladie apiaire réputée contagieuse ;
   - Date de départ du rucher d'origine.
   L'original du certificat est remis au demandeur pour accompagner les ruchers.
   Le directeur des services vétérinaires du département transmet immédiatement le duplicata au directeur des services vétérinaires réceptionnaire.
   Pour les ruchers étrangers autorisés à tranhumer en France, ce document est remplacé par le duplicata du certificat sanitaire d'importation.
   La validité du certificat est de 48 heures à compter de la date de départ portée sur son libellé.
Mesures applicables dans la zone d'observation :
   Les ruchers situés dans la zone d'observation sont recensés et visités ; leurs propriétaires, ou les personnes qui en ont la garde, sont informés de l'existence d'un foyer de maladie réputée contagieuse ;
   Le déplacement de ruches hors de la zone d'observation ainsi que leur introduction ne peuvent être effectués que sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires qui détermine les conditions à appliquer ;
   Les colonies sauvages se trouvant à l'intérieur de la zone d'observation doivent être détruites, les autorités municipales ayant été préalablement informées.
Un groupement sanitaire apicole, régulièrement constitué, peut être agréé par le préfet pour apporter son concours moral, technique, matériel et financier à la direction départementale des services vétérinaires pour la réalisation et le développement des actions concourant à la lutte contre les maladies des abeilles.
   Le directeur des services vétérinaires peut demander que figure, sur la déclaration annuelle de ruches visée à l'article 12, l'éventuelle adhésion de l'apiculteur à ce groupement sanitaire apicole départemental.
Mesures applicables dans la zone d'observation :
   Les ruchers situés dans la zone d'observation sont recensés et visités ; leurs propriétaires, ou les personnes qui en ont la garde, sont informés de l'existence d'un foyer de maladie réputée contagieuse ;
   Le déplacement de ruches hors de la zone d'observation ainsi que leur introduction ne peuvent être effectués que sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires qui détermine les conditions à appliquer ; cependant, aucune autorisation ne peut être délivrée si la maladie en cause est la varroase ;
   Les colonies sauvages se trouvant à l'intérieur de la zone d'observation doivent être détruites, les autorités municipales ayant été préalablement informées.
Si l'état sanitaire du département le permet, les déplacements de ruches en vue de leur exploitation à l'intérieur d'un département ne sont assujettis qu'aux formalités de déclaration visées à l'article 12, d'immatriculation visées à l'article 13 ainsi qu'aux prescriptions relatives aux mesures sanitaires applicables dans les cas de maladie réputée contagieuse.
   A toute réquisition, le transporteur doit pouvoir présenter le récépissé de la déclaration ou une copie certifiée conforme.
Tout apiculteur est tenu de déclarer son activité d'élevage, en précisant notamment le nombre de ruches dont il est propriétaire ou détenteur et leurs emplacements, auprès du directeur départemental des services vétérinaires du département de son domicile. Un récépissé de déclaration sera délivré aux intéressés.
   Cette déclaration doit être renouvelée à chaque modification notable.
   Les modalités de déclaration et les conditions de son renouvellement sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
Lorsque l'existence d'une maladie des abeilles réputée contagieuse est confirmée dans un rucher, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant "déclaration d'infection".
   Cet arrêté détermine, pour chaque foyer de la maladie en cause, un périmètre déclaré infecté englobant une zone de séquestration et une zone d'observation.
   La zone de séquestration comprend en totalité le rucher dans lequel la maladie a été constatée.
   La zone d'observation comprend le territoire situé à la périphérie de la zone de séquestration et délimité par un rayon de cinq kilomètres.
   Dans les cas de varroase, le rayon est porté à vingt kilomètres.    Sont seules soumises à la formalité de l'affichage les indications relatives à la situation géographique des zones de séquestration et d'observation.
Lorsque l'existence d'une maladie des abeilles réputée contagieuse est confirmée dans un rucher, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant " déclaration d'infection ". 
Cet arrêté détermine, pour chaque foyer de la maladie en cause, un périmètre déclaré infecté englobant une zone de séquestration et une zone d'observation. 
La zone de séquestration comprend en totalité le rucher dans lequel la maladie a été constatée. 
La zone d'observation comprend le territoire situé à la périphérie de la zone de séquestration et délimité par le   préfet. 
Sont seules soumises à la formalité de l'affichage les indications relatives à la situation géographique des zones de séquestration et d'observation.
Chaque exploitation déclarée reçoit, à titre permanent, un numéro d'immatriculation composé de six chiffres, dont les deux premiers reproduisent le numéro minéralogique du département du domicile du déclarant, les quatre autres de 0001 à 9999 composant le numéro d'identification du rucher dans ce département.
   Le numéro d'immatriculation est porté sur le récépissé de la déclaration.
   Il doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles, d'au moins huit centimètres de hauteur et cinq centimètres de largeur, en ménageant une séparation par un tiret d'un centimètre entre les deux groupes de chiffres, sur au moins 10 p. 100 des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher.
   Toutefois lorsque la totalité des ruches est identifiée par le numéro d'immatriculation, la hauteur des lettres peut être limitée à trois centimètres.
   Demeurent valables les immatriculations et identifications effectuées conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 1957 modifié, par inscription aisément lisible sur les corps d'au moins trois ruches du groupe de lettres et chiffres porté sur la carte d'apiculteur pastoral antérieurement délivrée comme indicatif du département d'origine et de l'apiculteur.
   Pour les ruchers antérieurement déclarés et immatriculés, le récépissé de la déclaration annuelle ainsi que la carte d'apiculteur prévue à l'article 16 ci-après doivent faire apparaître le numéro d'immatriculation antérieur et le nouveau numéro établi selon les modalités du présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture peut ordonner, sur tout ou partie du territoire et dans la limite des crédits dont il dispose, la destruction des colonies d'abeilles reconnues atteintes d'une maladie réputée contagieuse.
   Un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'agriculture détermine les conditions d'indemnisation des propriétaires des colonies d'abeilles détruites sur ordre de l'administration.
Mesures apllicables dans la zone de séquestration :
   Les ruches sont recensées et examinées ;
   Le déplacement ou l'introduction de colonies ou de ruches peuplées est interdit ainsi que la vente de reines, colonies, rayons, ruches et matériels ;
   Les abeilles mortes doivent être collectées et brûlées ;
   Les mesures sanitaires et médicales sont appliquées sous le contrôle du directeur départemental des services vétérinaires ;
   Le rucher infecté est soumis à une surveillance sanitaire effectuée pendant la saison apicole suivante ;
   Les opérations d'extraction du miel provenant d'un rucher infecté doivent être effectuées de manière à éviter toute contamination ;    Les corps de ruches, les hausses, les cadres et le matériel doivent être soigneusement désinfectés ;
   Il est interdit d'utiliser, pour les besoins de l'apiculture (nourrissement et bâtisses) et sans stérilisation préalable, le miel et la cire provenant d'un rucher infecté. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable au miel des ruches atteintes d'acariose et de varroase.
Le comité, qui se réunit à la diligence et sous la présidence du directeur de la sécurité civile ou de son délégué, est composé comme suit :
Deux représentants de la direction de la sécurité civile ;
Le directeur de la construction au ministère chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant ;
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;
Le président du comité de liaison d'organismes de prévention et de sécurité incendie ou son représentant ;
Le directeur du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ;
Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant ;
Le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais ou son représentant ;
Le directeur de la Société nationale des poudres et explosifs, Matériaux énergétiques ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois - construction, ameublement) ou son représentant ;
Le directeur d'Efectis France ou son représentant ;
Le président peut convoquer aux séances, avec voix consultative, toute personne qui lui paraît spécialement qualifiée par sa compétence pour apporter des renseignements utiles au comité.
Le comité, qui se réunit à la diligence et sous la présidence du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou de son délégué, est composé comme suit : 
Deux représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 
Le directeur de la construction au ministère chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant ; 
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; 
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ; 
Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ; 
Le président du comité de liaison d'organismes de prévention et de sécurité incendie ou son représentant ; 
Le directeur du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ; 
Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant ; 
Le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais ou son représentant ; 
Le directeur de la société Herakles groupe Safran ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement ou son représentant ; 
Le directeur de l'Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement) ou son représentant ; 
Le directeur du Centre de recherche et d'études sur les procédés d'ignifugation des matériaux ou son représentant ; 
Le directeur d'Efectis France ou son représentant ; 
Le directeur du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton ou son représentant. 
Le président peut convoquer aux séances, avec voix consultative, toute personne qui lui paraît spécialement qualifiée par sa compétence pour apporter des renseignements utiles au comité.
Le comité, qui se réunit à la diligence et sous la présidence du directeur de la sécurité civile ou de son délégué, est composé comme suit :
   Deux représentants de la direction de la sécurité civile ;
   Le directeur de la construction au ministère chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant ;
   Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
   Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;
   Le président du comité de liaison d'organismes de prévention et de sécurité incendie ou son représentant ;
   Le directeur du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ;
   Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant ;
   Le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais ou son représentant ;
   Le directeur de la Société nationale des poudres et explosifs, Matériaux énergétiques ou son représentant ;
   Le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement ou son représentant ;
   Le directeur du Centre technique industriel de la construction métallique ou son représentant ;
   Le directeur du laboratoire d'essais de résistance au feu du centre d'essais de lancement de missiles ou son représentant ;
   Le président peut convoquer aux séances, avec voix consultative, toute personne qui lui paraît spécialement qualifiée par sa compétence pour apporter des renseignements utiles au comité.
Le comité, qui se réunit à la diligence et sous la présidence du directeur de la sécurité civile ou de son délégué, est composé comme suit :
   Deux représentants de la direction de la sécurité civile ;
   Le directeur de la construction au ministère chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant ;
   Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
   Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;
   Le président du comité de liaison d'organismes de prévention et de sécurité incendie ou son représentant ;
   Le directeur du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ;
   Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant ;
   Le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais ou son représentant ;
   Le directeur de la Société nationale des poudres et explosifs, Matériaux énergétiques ou son représentant ;
   Le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement ou son représentant ;
   Le directeur d'Efectis France ou son représentant ;
   Le président peut convoquer aux séances, avec voix consultative, toute personne qui lui paraît spécialement qualifiée par sa compétence pour apporter des renseignements utiles au comité.
Le comité, qui se réunit à la diligence et sous la présidence du directeur de la sécurité civile ou de son délégué, est composé comme suit :
   Deux représentants de la direction de la sécurité civile ;
   Le directeur de la construction au ministère chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant ;
   Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
   Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;
   Le président du comité de liaison d'organismes de prévention et de sécurité incendie ou son représentant ;
   Le directeur du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ;
   Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant ;
   Le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais ou son représentant ;
   Le directeur de la Société nationale des poudres et explosifs, Matériaux énergétiques ou son représentant ;
   Le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement ou son représentant ;
   Le directeur du centre technique du bois et de l'ameublement ou son représentant ;
   Le directeur d'Efectis France ou son représentant ;
   Le président peut convoquer aux séances, avec voix consultative, toute personne qui lui paraît spécialement qualifiée par sa compétence pour apporter des renseignements utiles au comité.
Il est créé un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie.
   Ce comité a notamment pour objet de proposer :
   Une réglementation des méthodes et des appareils d'essai ;
   Une classification des différents matériaux en usage dans la construction en fonction de leur comportement en présence d'un incendie ;
   L'agrément des laboratoires d'essais.
   Il poursuit toutes études et recherches en vue de faciliter la tâche des organismes chargés d'appliquer les mesures de prévention de l'incendie.
Le comité, qui se réunit à la diligence et sous la présidence du directeur de la sécurité civile ou de son délégué, est composé comme suit :
   Deux représentants de la direction de la sécurité civile ;
   Le directeur de la construction au ministère chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant ;
   Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;
   Le directeur du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ;
   Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant ;
   Le directeur du Laboratoire national d'essais ou son représentant ;
   Le directeur de la Société nationale des poudres et explosifs ou son représentant ;
   Le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement ou son représentant ;
   Le directeur du Centre technique industriel de la construction métallique ou son représentant ;
   Le directeur des centres d'expertise et d'essais, groupe d'étude et de recherches en balistique, armes et munitions ou son représentant.
   Le président peut convoquer aux séances, avec voix consultative, toute personne qui lui paraît spécialement qualifiée par sa compétence pour apporter des renseignements utiles au comité.
Le comité, qui se réunit à la diligence et sous la présidence du    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou de son délégué, est composé comme suit : 
Deux représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 
Le directeur de la construction au ministère chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant ; 
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; 
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ; 
Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ; 
Le président du comité de liaison d'organismes de prévention et de sécurité incendie ou son représentant ; 
Le directeur du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ; 
Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant ; 
Le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais ou son représentant ; 
Le directeur de la Société nationale des poudres et explosifs, Matériaux énergétiques ou son représentant ; 
Le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement ou son représentant ; 
Le directeur de l'Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement) ou son représentant ; 
Le directeur du Centre de recherche et d'études sur les procédés d'ignifugation des matériaux ou son représentant ; 
Le directeur d'Efectis France ou son représentant ; 
Le directeur du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton ou son représentant. 
Le président peut convoquer aux séances, avec voix consultative, toute personne qui lui paraît spécialement qualifiée par sa compétence pour apporter des renseignements utiles au comité.
Le comité, qui se réunit à la diligence et sous la présidence du directeur de la sécurité civile ou de son délégué, est composé comme suit :
Deux représentants de la direction de la sécurité civile ;
Le directeur de la construction au ministère chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant ;
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;
Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ;
Le président du comité de liaison d'organismes de prévention et de sécurité incendie ou son représentant ;
Le directeur du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ;
Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant ;
Le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais ou son représentant ;
Le directeur de la Société nationale des poudres et explosifs, Matériaux énergétiques ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois - construction, ameublement) ou son représentant ;
Le directeur du Centre de recherche et d'études sur les procédés d'ignifugation des matériaux ou son représentant ;
Le directeur d'Efectis France ou son représentant ;
Le directeur du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton ou son représentant.
Le président peut convoquer aux séances, avec voix consultative, toute personne qui lui paraît spécialement qualifiée par sa compétence pour apporter des renseignements utiles au comité.
Le comité, qui se réunit à la diligence et sous la présidence du directeur de la sécurité civile ou de son délégué, est composé comme suit :
Deux représentants de la direction de la sécurité civile ;
Le directeur de la construction au ministère chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant ;
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;
Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ;
Le président du comité de liaison d'organismes de prévention et de sécurité incendie ou son représentant ;
Le directeur du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ;
Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant ;
Le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais ou son représentant ;
Le directeur de la Société nationale des poudres et explosifs, Matériaux énergétiques ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois - construction, ameublement) ou son représentant ;
Le directeur du Centre de recherche et d'études sur les procédés d'ignifugation des matériaux ou son représentant ;
Le directeur d'Efectis France ou son représentant ;
Le président peut convoquer aux séances, avec voix consultative, toute personne qui lui paraît spécialement qualifiée par sa compétence pour apporter des renseignements utiles au comité.
Le comité, qui se réunit à la diligence et sous la présidence du directeur de la sécurité civile ou de son délégué, est composé comme suit :
Deux représentants de la direction de la sécurité civile ;
Le directeur de la construction au ministère chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant ;
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;
Le président du comité de liaison d'organismes de prévention et de sécurité incendie ou son représentant ;
Le directeur du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ;
Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant ;
Le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais ou son représentant ;
Le directeur de la Société nationale des poudres et explosifs, Matériaux énergétiques ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois - construction, ameublement) ou son représentant ;
Le directeur du Centre de recherche et d'études sur les procédés d'ignifugation des matériaux ou son représentant ;
Le directeur d'Efectis France ou son représentant ;
Le président peut convoquer aux séances, avec voix consultative, toute personne qui lui paraît spécialement qualifiée par sa compétence pour apporter des renseignements utiles au comité.
La signalisation des véhicules sera réalisée
Par au moins soit un feu tournant, soit un feu à tube à décharge.
Dans le cas où le chargement ou la configuration du véhicule ne permet pas la visibilité du feu tournant ou du feu à tube à décharge dans tous les azimuts, ce feu sera placé à l'avant du véhicule, et au choix un deuxième feu tournant ou tube à décharge, ou deux feux clignotants seront placés dans la partie arrière.
A l'exception des véhicules engins de service hivernal remorqués, le nombre de feux spéciaux montés sur les véhicules n'excède pas quatre feux tournants ou tube à décharge et quatre feux clignotants.
Les feux spéciaux visés ci-dessus devront dans tous les cas être situés le plus haut possible au-dessus du plus haut feu indicateur de changement de direction porté par le véhicule.
Les feux tournants ou les feux à tube à décharge seront placés dans la partie supérieure des véhicules, soit dans leur plan longitudinal médian, soit symétriquement par rapport à ce plan et si possible être visibles dans tous les azimuts, les véhicules étant à vide, pour un observateur situé à 50 mètres.
Pour les véhicules dont la forme extérieure est dissymétrique, la règle de placement des feux tournants et des feux à tubes à décharge définie ci-dessus peut ne pas être respectée, sous réserve du respect des conditions de visibilité. 
Les feux placés dans la partie supérieure des véhicules et répartis sur chacun de leurs côtés, le plus près possible des extrémités de leur largeur hors tout et être au moins visibles pour un observateur situé à 50 mètres soit à droite soit à gauche du véhicule.
I. - Véhicules dont la vitesse par construction est inférieure ou égale à 45 kilomètres/heure
1.1. Tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et matériels forestiers automoteurs définis à l'article R. 138 du code de la route.
1.2. Engins spéciaux définis à l'article R. 168 du code de la route.
1.3. Quadricycles légers à moteur définis à l'article R. 188-1 du code de la route, y compris ceux immatriculés sous l'ancienne appellation de genre "CYCL" et de carrosserie "VTTE" .
II. - Véhicules et matériels de travaux publics automoteurs dont la vitesse est limitée sur route à 25 kilomètre-heure par l'article R. 162 du code de la route.
2.1. Parmi ces véhicules seuls seront pris en considération les véhicules définis et énumérés sous la rubrique Catégorie II de l'annexe à la circulaire n° 42 du 7 avril 1955 relative à l'application. aux matériels de travaux publics des dispositions du code de la route.
III. - Véhicules remorquant un matériel agricole ou un matériel de travaux publics dont la vitesse est limitée sur route à 25 kilomètre-heure par l'article R. 162 du code de la route.
IV. - Véhicules contraints par nécessité de service de circuler lentement ou de stationner fréquemment sur les chaussées.
4.1. Véhicules définis et énumérés sous la rubrique Catégorie I de l'annexe à la circulaire n° 42 du 7 avril 1955 précitée ;
4.2. Véhicules assurant la signalisation mobile des chantiers ;
4.3. Véhicules de voirie
- Arroseuses ;
- Balayeuses ;
- Bennes à ordures ménagères ;
- Engins de service hivernal.
4.4. Véhicules à progression rapide de catégorie A définis par l'arrêté du 30 juin 1971 relatif aux feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente.
4.5 Véhicules des catégories A, B, C et E définis par l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
4.6 Véhicules équipés en atelier mobile permettant le dépannage des véhicules sur la route ;
4.7 Véhicules de radio-protection des centrales nucléaires ;
4.8 Véhicules procédant au marquage des chaussées ;
4.9. Véhicules et engins d'intervention des services publics de l'eau et de l'assainissement.
V. - Véhicule(s) accompagnant un groupe de plus de dix cyclistes.
I. - Véhicules dont la vitesse par construction est inférieure ou égale à 45 kilomètres/heure
1.1. Tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et matériels forestiers automoteurs définis à l'article R. 311-1 du code de la route.
1.2. Engins spéciaux définis à l'article R. 311-1 du code de la route.
1.3. Quadricycles légers à moteur définis à l'article R. 311-1 du code de la route, y compris ceux immatriculés sous l'ancienne appellation de genre "CYCL" et de carrosserie "VTTE" .
II. - Véhicules et matériels de travaux publics automoteurs dont la vitesse est limitée sur route à 25 kilomètre-heure par l'article R. 413-12 du code de la route.
2.1. Parmi ces véhicules seuls seront pris en considération les véhicules définis et énumérés sous la rubrique Catégorie II de l'annexe à la circulaire n° 42 du 7 avril 1955 relative à l'application. aux matériels de travaux publics des dispositions du code de la route.
III. - Véhicules remorquant un matériel agricole ou un matériel de travaux publics dont la vitesse est limitée sur route à 25 kilomètre-heure par l'article R. 413-12 du code de la route.
IV. - Véhicules contraints par nécessité de service de circuler lentement ou de stationner fréquemment sur les chaussées.
4.1. Véhicules définis et énumérés sous la rubrique Catégorie I de l'annexe à la circulaire n° 42 du 7 avril 1955 précitée ;
4.2. Véhicules assurant la signalisation mobile des chantiers ;
4.3. Véhicules de voirie
- Arroseuses ;
- Balayeuses ;
- Bennes à ordures ménagères ;
- Engins de service hivernal.
4.4. Véhicules à progression rapide de catégorie A définis par l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente.
4.5 Véhicules des catégories A, B, C et E définis par l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
4.6 Véhicules équipés en atelier mobile permettant le dépannage des véhicules sur la route ;
4.7 Véhicules de radio-protection des centrales nucléaires ;
4.8 Véhicules procédant au marquage des chaussées ;
4.9. Véhicules et engins d'intervention des services publics de l'eau et de l'assainissement.
V. - Véhicule(s) accompagnant un groupe de plus de dix cyclistes.
VI. - Véhicules circulant sous couvert d'une autorisation de transport exceptionnel au sens des articles R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-5 et R. 433-8 du code de la route et leurs véhicules d'accompagnement.
I- Véhicules dont la vitesse est limitée par construction à moins de 25 kilomètres-heure.
1.1. Tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et matériels forestiers automoteurs définis à l'article R. 138 du code de la route ;
1.2. Engins spéciaux définis à l'article R. 168 du code de la route.
II. - Véhicules et matériels de travaux publics automoteurs dont la vitesse est limitée sur route à 25 kilomètre-heure par l'article R. 162 du code de la route.
2.1. Parmi ces véhicules seuls seront pris en considération les véhicules définis et énumérés sous la rubrique Catégorie II de l'annexe à la circulaire n° 42 du 7 avril 1955 relative à l'application. aux matériels de travaux publics des dispositions du code de la route.
III. - Véhicules remorquant un matériel agricole ou un matériel de travaux publics dont la vitesse est limitée sur route à 25 kilomètre-heure par l'article R. 162 du code de la route.
IV. - Véhicules contraints par nécessité de service de circuler lentement ou de stationner fréquemment sur les chaussées.
4.1. Véhicules définis et énumérés sous la rubrique Catégorie I de l'annexe à la circulaire n° 42 du 7 avril 1955 précitée ;
4.2. Véhicules assurant la signalisation mobile des chantiers ;
4.3. Véhicules de voirie
- Arroseuses ;
- Balayeuses ;
- Bennes à ordures ménagères ;
- Engins de service hivernal.
4.4. Véhicules à progression rapide de catégorie A définis par l'arrêté du 30 juin 1971 relatif aux feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente.
4.5 Véhicules des catégories A, B, C et E définis par l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
4.6 Véhicules équipés en atelier mobile permettant le dépannage des véhicules sur la route ;
4.7 Véhicules de radio-protection des centrales nucléaires ;
4.8 Véhicules procédant au marquage des chaussées ;
4.9. Véhicules et engins d'intervention des services publics de l'eau et de l'assainissement
I. - Véhicules dont la vitesse par construction est inférieure ou égale à 45 kilomètres/heure
1.1. Tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et matériels forestiers automoteurs définis à l'article R. 138 du code de la route.
1.2. Engins spéciaux définis à l'article R. 168 du code de la route.
1.3. Quadricycles légers à moteur définis à l'article R. 188-1 du code de la route, y compris ceux immatriculés sous l'ancienne appellation de genre "CYCL" et de carrosserie "VTTE" .
II. - Véhicules et matériels de travaux publics automoteurs dont la vitesse est limitée sur route à 25 kilomètre-heure par l'article R. 162 du code de la route.
2.1. Parmi ces véhicules seuls seront pris en considération les véhicules définis et énumérés sous la rubrique Catégorie II de l'annexe à la circulaire n° 42 du 7 avril 1955 relative à l'application. aux matériels de travaux publics des dispositions du code de la route.
III. - Véhicules remorquant un matériel agricole ou un matériel de travaux publics dont la vitesse est limitée sur route à 25 kilomètre-heure par l'article R. 162 du code de la route.
IV. - Véhicules contraints par nécessité de service de circuler lentement ou de stationner fréquemment sur les chaussées.
4.1. Véhicules définis et énumérés sous la rubrique Catégorie I de l'annexe à la circulaire n° 42 du 7 avril 1955 précitée ;
4.2. Véhicules assurant la signalisation mobile des chantiers ;
4.3. Véhicules de voirie
- Arroseuses ;
- Balayeuses ;
- Bennes à ordures ménagères ;
- Engins de service hivernal.
4.4. Véhicules à progression rapide de catégorie A définis par l'arrêté du 30 juin 1971 relatif aux feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente.
4.5 Véhicules des catégories A, B, C et E définis par l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
4.6 Véhicules équipés en atelier mobile permettant le dépannage des véhicules sur la route ;
4.7 Véhicules de radio-protection des centrales nucléaires ;
4.8 Véhicules procédant au marquage des chaussées ;
4.9. Véhicules et engins d'intervention des services publics de l'eau et de l'assainissement
I.-Véhicules dont la vitesse par construction est inférieure ou égale à 45 kilomètres/ heure 
1.1. Tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et matériels forestiers automoteurs définis à l'article R. 311-1 du code de la route. 
1.2. Engins spéciaux définis à l'article R. 311-1 du code de la route. 
1.3. Quadricycles légers à moteur définis à l'article R. 311-1 du code de la route, y compris ceux immatriculés sous l'ancienne appellation de genre " CYCL " et de carrosserie " VTTE ". 
II.-Véhicules et matériels de travaux publics automoteurs dont la vitesse est limitée sur route à 25 kilomètre-heure par l'article R. 413-12 du code de la route. 
2.1. Parmi ces véhicules seuls seront pris en considération les véhicules définis et énumérés sous la rubrique Catégorie II de l'annexe à la circulaire n° 42 du 7 avril 1955 relative à l'application. aux matériels de travaux publics des dispositions du code de la route. 
III.-Véhicules remorquant un matériel agricole ou un matériel de travaux publics dont la vitesse est limitée sur route à 25 kilomètre-heure par l'article R. 413-12 du code de la route. 
IV.-Véhicules contraints par nécessité de service de circuler lentement ou de stationner fréquemment sur les chaussées. 
4.1. Véhicules définis et énumérés sous la rubrique Catégorie I de l'annexe à la circulaire n° 42 du 7 avril 1955 précitée ; 
4.2. Véhicules assurant la signalisation mobile des chantiers ; 
4.3. Véhicules de voirie
-Arroseuses ;
-Balayeuses ;
-Bennes à ordures ménagères ;
-Engins de service hivernal. 
4.4. Véhicules à progression rapide de catégorie A définis par l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente. 
4.5 Véhicules des catégories A, B, C et E définis par l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ; 
4.6 Véhicules équipés en atelier mobile permettant le dépannage des véhicules sur la route ; 
4.7 Véhicules de radio-protection des centrales nucléaires ; 
4.8 Véhicules procédant au marquage des chaussées ; 
4.9. Véhicules et engins d'intervention des services publics de l'eau et de l'assainissement ; 
4.10. Véhicules procédant de nuit au comptage des espèces de la faune sauvage. 
V.-Véhicule (s) accompagnant un groupe de plus de dix cyclistes. 
VI.-Véhicules circulant sous couvert d'une autorisation de transport exceptionnel au sens des articles R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-5 et R. 433-8 du code de la route et leurs véhicules d'accompagnement.
La signalisation des véhicules sera réalisée
Par au moins soit un feu tournant, soit un feu à tube à décharge.
Dans le cas où le chargement ou la configuration du véhicule ne permet pas la visibilité du feu tournant ou du feu à tube à décharge dans tous les azimuts, ce feu sera placé à l'avant du véhicule, et au choix un deuxième feu tournant ou tube à décharge, ou deux feux clignotants seront placés dans la partie arrière.
En aucun cas le nombre de feux spéciaux montés sur les véhicules ne devra excéder quatre feux tournants ou tube à décharge et quatre feux clignotants.
Les feux spéciaux visés ci-dessus devront dans tous les cas être situés le plus haut possible au-dessus du plus haut feu indicateur de changement de direction porté par le véhicule.
Les feux tournants ou les feux à tube à décharge seront placés dans la partie supérieure des véhicules, soit dans leur plan longitudinal médian, soit symétriquement par rapport à ce plan et si possible être visibles dans tous les azimuts, les véhicules étant à vide, pour un observateur situé à 50 mètres.
Les feux placés dans la partie supérieure des véhicules et répartis sur chacun de leurs côtés, le plus près possible des extrémités de leur largeur hors tout et être au moins visibles pour un observateur situé à 50 mètres soit à droite soit à gauche du véhicule.
I- Véhicules dont la vitesse est limitée par construction à moins de 25 kilomètres-heure.
1.1. Tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et matériels forestiers automoteurs définis à l'article R. 138 du code de la route ;
1.2. Engins spéciaux définis à l'article R. 168 du code de la route.
II. - Véhicules et matériels de travaux publics automoteurs dont la vitesse est limitée sur route à 25 kilomètre-heure par l'article R. 162 du code de la route.
2.1. Parmi ces véhicules seuls seront pris en considération les véhicules définis et énumérés sous la rubrique Catégorie II de l'annexe à la circulaire n° 42 du 7 avril 1955 relative à l'application. aux matériels de travaux publics des dispositions du code de la route.
III. - Véhicules remorquant un matériel agricole ou un matériel de travaux publics dont la vitesse est limitée sur route à 25 kilomètre-heure par l'article R. 162 du code de la route.
IV. - Véhicules contraints par nécessité de service de circuler lentement ou de stationner fréquemment sur les chaussées.
4.1. Véhicules définis et énumérés sous la rubrique Catégorie I de l'annexe à la circulaire n° 42 du 7 avril 1955 précitée ;
4.2. Véhicules assurant la signalisation mobile des chantiers ;
4.3. Véhicules de voirie
Arroseuses ;
Balayeuses ;
Bennes à ordures ménagères.
4.4. Véhicules à progression rapide de catégorie A définis par l'arrêté du 30 juin 1971 relatif aux feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente.
I- Véhicules dont la vitesse est limitée par construction à moins de 25 kilomètres-heure.
1.1. Tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et matériels forestiers automoteurs définis à l'article R. 138 du code de la route ;
1.2. Engins spéciaux définis à l'article R. 168 du code de la route.
II. - Véhicules et matériels de travaux publics automoteurs dont la vitesse est limitée sur route à 25 kilomètre-heure par l'article R. 162 du code de la route.
2.1. Parmi ces véhicules seuls seront pris en considération les véhicules définis et énumérés sous la rubrique Catégorie II de l'annexe à la circulaire n° 42 du 7 avril 1955 relative à l'application. aux matériels de travaux publics des dispositions du code de la route.
III. - Véhicules remorquant un matériel agricole ou un matériel de travaux publics dont la vitesse est limitée sur route à 25 kilomètre-heure par l'article R. 162 du code de la route.
IV. - Véhicules contraints par nécessité de service de circuler lentement ou de stationner fréquemment sur les chaussées.
4.1. Véhicules définis et énumérés sous la rubrique Catégorie I de l'annexe à la circulaire n° 42 du 7 avril 1955 précitée ;
4.2. Véhicules assurant la signalisation mobile des chantiers ;
4.3. Véhicules de voirie
Arroseuses ;
Balayeuses ;
Bennes à ordures ménagères.
4.4. Véhicules à progression rapide de catégorie A définis par l'arrêté du 30 juin 1971 relatif aux feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente.
4.5 Véhicules des catégories A, B, C et E définis par l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
4.6 Véhicules équipés en atelier mobile permettant le dépannage des véhicules sur la route ;
4.7 Véhicules de radio-protection des centrales nucléaires ;
4.8 Véhicules procédant au marquage des chaussées ;
4.9. Véhicules et engins d'intervention des services publics de l'eau et de l'assainissement
I- Véhicules dont la vitesse est limitée par construction à moins de 25 kilomètres-heure.
1.1. Tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et matériels forestiers automoteurs définis à l'article R. 138 du code de la route ;
1.2. Engins spéciaux définis à l'article R. 168 du code de la route.
II. - Véhicules et matériels de travaux publics automoteurs dont la vitesse est limitée sur route à 25 kilomètre-heure par l'article R. 162 du code de la route.
2.1. Parmi ces véhicules seuls seront pris en considération les véhicules définis et énumérés sous la rubrique Catégorie II de l'annexe à la circulaire n° 42 du 7 avril 1955 relative à l'application. aux matériels de travaux publics des dispositions du code de la route.
III. - Véhicules remorquant un matériel agricole ou un matériel de travaux publics dont la vitesse est limitée sur route à 25 kilomètre-heure par l'article R. 162 du code de la route.
IV. - Véhicules contraints par nécessité de service de circuler lentement ou de stationner fréquemment sur les chaussées.
4.1. Véhicules définis et énumérés sous la rubrique Catégorie I de l'annexe à la circulaire n° 42 du 7 avril 1955 précitée ;
4.2. Véhicules assurant la signalisation mobile des chantiers ;
4.3. Véhicules de voirie
Arroseuses ;
Balayeuses ;
Bennes à ordures ménagères.
4.4. Véhicules à progression rapide de catégorie A définis par l'arrêté du 30 juin 1971 relatif aux feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente.
4.5 Véhicules des catégories A, B, C et  E définis par l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
4.6 Véhicules équipés en atelier mobile permettant le dépannage des véhicules sur la route ;
4.7 Véhicules de radio-protection des centrales nucléaires ;
4.8 Véhicules procédant au marquage des chaussées.
Les feux spéciaux définis à l'article 2 ci-dessus devront être conformes à un type agréé.
L'homologation sera accordée aux dispositifs qui auront satisfait aux conditions d'un cahier des charges approuvé par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ou aux prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux spéciaux d'avertissement pour automobiles du règlement n° 65 annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption des conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.
Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation sont autorisés à couvrir leur versement à l'              Association foncière logement  au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés. Ce prélèvement est plafonné à un montant global calculé sur la base de 35 euros par candidature présentée à l'association dans l'année.