Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La plantation doit répondre aux dispositions suivantes : 
1° Les variétés à planter. 
La plantation doit être effectuée avec des variétés figurant dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée. 
Des dérogations à ces listes de variétés à planter peuvent être accordées par le directeur général de FranceAgriMer pour des plantations à réaliser avec des variétés différentes de celles figurant dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée, afin de permettre de compléter la parcelle culturale dont la plantation a été autorisée avec la même variété que celle faisant l'objet de l'autorisation antérieure ou pour des motifs technico-économiques liés à une demande du marché spécifique. 
2° Superficie minimale. 
La plantation doit être d'une superficie au moins égale à 10 ares. Cette superficie minimale peut être relevée jusqu'à un seuil défini dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée. Toutefois, pour des plantations prévues, pour la campagne considérée, dans l'EPI ou le PDE de jeunes agriculteurs agréé par le préfet, seul le seuil de 10 ares s'applique. 
3° Superficie maximale. 
La plantation doit avoir une superficie au plus égale : 
― à 5 hectares pour des plantations prévues par les demandeurs participant à un plan collectif de restructuration et de reconversion d'un vignoble tels que définis à l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé et à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé au titre des campagnes 2009-2010 et 2010-2011 ; 
― à 6 hectares pour les plantations réalisées en vue de la production de l'IGP Ile de Beauté, au cours de la campagne 2011-2012 ; 
― à 3 hectares pour les autres plantations. 
Cette superficie maximale peut être abaissée à une limite définie dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée. 
4° Conditions pour les plantations prévues dans l'EPI ou le PDE de jeunes agriculteurs agréé par le préfet. 
Lorsque les plantations ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation concernée au-delà d'un plafond égal à trois SMI par unité de travail humain (UTH) familiale, dans la limite de trois UTH familiales pour un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ou de deux UTH familiales pour les exploitations autres qu'un GAEC, elles ne sont pas prises en compte en tant que plantations prévues, pour la campagne considérée, dans l'EPI ou le PDE de jeunes agriculteurs agréé par le préfet. 
5° Autres conditions. 
Les parcelles prévues pour la plantation doivent avoir une vocation viticole affirmée. 
L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est requis pour toute plantation à l'intérieur de l'aire géographique d'une appellation d'origine sans délimitation parcellaire ou dans l'aire délimitée parcellaire d'une appellation d'origine.
Le demandeur doit répondre aux dispositions suivantes : 
1° Il ne doit pas être en situation d'infraction vis-à-vis de la règlementation nationale et communautaire relative au potentiel viticole ; 
2° Il ne doit pas détenir de droits de plantation en portefeuille ou insuffisamment pour réaliser le programme de plantation prévu. 
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux droits résultant d'un arrachage effectué dans le cadre d'un plan collectif d'aide à la restructuration tel que prévus à l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé et à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé au titre des campagnes 2009-2010 et 2010-2011. 
Dans le cas où il possède des droits de plantation en portefeuille autres que ceux indiqués à l'alinéa précédent, il indique le programme de plantation prévu avec ces droits et s'engage à utiliser les droits en portefeuille au plus tard en même temps que les droits faisant l'objet de la demande. 
3° Il ne doit pas avoir bénéficié d'une prime communautaire d'abandon définitif de superficies viticoles ou à l'arrachage de vignes au cours de la campagne 2010-2011 et les cinq campagnes précédant la campagne 2010-2011 ; 
4° Il ne doit pas avoir cédé de droits de replantation au cours de la campagne 2010-2011 et les cinq campagnes précédant la campagne 2010-2011, et s'engage à ne pas en céder dans les cinq campagnes suivant la campagne 2010-2011 ; 
5° Il doit avoir acquis des droits de plantation correspondant à une éventuelle autorisation d'achat en vins à indication géographique protégée (vins de pays) antérieure. 
Toutefois, pour les jeunes agriculteurs dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) agréé par le préfet prévoit des plantations de vigne au cours de la campagne considérée, la condition de réalisation des autorisations d'achat antérieures ne s'applique pas. 
6° Lorsqu'il n'est pas propriétaire de parcelles à planter, il doit justifier d'une mise à disposition écrite, bail d'une durée minimum de neuf ans ou convention de mise à disposition dans le cas de société, comportant une clause prévoyant la dévolution de droits de plantation au terme de cette mise à disposition ; 
7° Il doit respecter les éventuels critères spécifiques définis dans l'annexe intitulée « liste des critères spécifiques » correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée.
L'exploitation viticole du demandeur doit répondre aux dispositions suivantes : 
Lors du dépôt de la demande, l'exploitation doit avoir une superficie viticole au moins égale à 50 ares. Cette superficie minimale peut être relevée jusqu'à un seuil défini dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée. Toutefois, pour les jeunes agriculteurs dont l'EPI ou le PDE agréé par le préfet prévoit des plantations de vigne au cours de la campagne considérée, celle-ci peut être abaissée, par dérogation accordée par le directeur général de FranceAgriMer, à un tiers de la surface minimum d'installation (SMI) viticole lorsque cette dernière est inférieure à 1,5 hectare. 
En outre, des dérogations à la règle d'un atelier viticole minimum peuvent être accordées par le directeur général de FranceAgriMer pour : 
― les jeunes agriculteurs dont l'EPI ou le PDE agréé par le préfet prévoit des plantations de vignes au cours de la campagne considérée pour des plantations dans des cantons où les superficies viticoles sont très réduites mais situées dans la zone géographique d'un vin à indication géographique protégée (Vin de pays) dont les débouchés économiques sont en expansion ; ou 
― les demandeurs participant à un plan collectif de restructuration et de reconversion d'un vignoble tel que prévus à l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé et à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé au titre des campagnes 2009-2010 et 2010-2011 ; ou 
― pour des exploitations n'ayant pas une superficie viticole au moins égale à 50 ares, dans les situations exceptionnelles dûment justifiées suivantes : remembrement, expropriation pour cause d'utilité publique, reconversion en viticulture à la suite de la cessation d'une activité agricole liée à la problématique sanitaire de la sharka, exploitations situées en zone péri-urbaine où il n'est pas possible de développer un vignoble par l'achat ou la location de parcelles de vignes.
ANNEXE I
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2011 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2010
 ESPÈCE
 MONTANT DU FONDS
de compensation
(en euros)
Bovine
1 580 000
Caprine
79 800
Ovine
271 100
Total
1 930 900
ANNEXE II
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE
Axe territorial :
 HANDICAP NATUREL
 DÉPLACEMENT/
km compensé
 COMPLÉMENT
handicap naturel/
mise en place
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,58 €
0,00 €
Piémont (P)
0,58 €
0,50 €
Montagne (M)
0,63 €
0,71 €
Haute montagne (HM)
0,68 €
1,93 €
Ile (ILE) et DOM
0,68 €
1,93 €
Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants. 
Axe racial : 
 RACE
reconnue
 RACE
locale
 RACE
à petits effectifs
 COMPENSATION
par IA de
race pure
Oui
Non
Non
1,0 €
Oui
Oui
Non
1,5 €
Oui
Oui
Oui
5,0 €
Oui
Non
Oui
5,0 €
ANNEXE III
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE
 DENSITÉ
 HANDICAP
naturel
 COMPENSATION
Forte (1)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,00 €
Forte
Piémont (P)
23,00 €
Forte
Montagne (M)
98,00 €
Forte
Haute montagne (HM)
115,00 €
Forte
Ile (ILE) et DOM
115,00 €
Faible (2)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
138,00 €
Faible
Piémont (P)
161,00 €
Faible
Montagne (M)
242,00 €
Faible
Haute montagne (HM)
265,00 €
Faible
Ile (ILE) et DOM
265,00 € 
(1) Plus de 1 000 chèvres dans le canton considéré au RGA 2000.
(2) 1 000 chèvres ou moins dans le canton considéré au RGA 2000.
En application de l'article 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, pour l'année civile 2010, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants. 
I. ― La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante : 
― espèce bovine : 83/17 ; 
― espèce caprine : 100/0 ; 
― espèce ovine : 70/30. 
On entend par : 
― axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ; 
― axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale. 
II. ― Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à : 
En ce qui concerne l'axe territorial : 
Un montant en fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (15 km), avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km). 
En ce qui concerne l'axe racial : 
Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée. 
Le mode de calcul de cette compensation figure en annexe II. 
III. ― Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts. 
Le mode de calcul de cette compensation figure en annexe III. 
IV. ― Pour l'espèce ovine, la compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés. 
V. ― La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain : 
― pour l'espèce bovine : 15 % ; 
― pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ; 
― pour l'espèce ovine : 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur ou égal à 200 000 euros, 15 % au-delà.
En application de l'article 13 de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, pour l'année civile 2010, les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants. 
I. ― Le montant du fonds de compensation 2011 au titre de l'activité 2010, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I. 
II. ― En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles : 
― pour l'espèce bovine, par secteur éligible : 
― à partir de 15 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ; ou, 
― au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ; 
― pour l'espèce caprine, par secteur éligible, à partir de 60 km pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ; 
― pour l'espèce ovine, à partir de 1,34 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural. 
Par secteur éligible, on entend : 
― pour l'espèce bovine, un secteur où le nombre moyen de kilomètres parcourus par dose non fragmentée distribuée est au moins de 11 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ou un secteur comprenant au moins une commune classée en handicap naturel en zone de piémont, montagne ou haute montagne ou située en sa totalité sur une île ; 
― pour l'espèce caprine, un secteur comprenant un canton comptant moins de 1 000 chèvres au « recensement général agricole 2000 » ou au moins une commune classée en handicap naturel en zone de piémont, montagne ou haute montagne ou située en sa totalité sur une île. 
III. ― En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale : 
― pour l'espèce bovine : le type de classement « locale » ou « à petits effectifs » des races éligibles conformément aux arrêtés susvisés ; 
― pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection.
I.-Par dérogation au 3° du I de l'article 128 et au I de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les schémas d'organisation sanitaire arrêtés avant la date d'effet de ces dispositions : 
1° Sont prorogés jusqu'à la publication, dans chaque région ou interrégion, du schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ou du schéma interrégional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-10 du même code ; 
2° Peuvent être, dans le délai résultant du 1°, révisés par le directeur général de l'agence régionale de santé ; l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire prévue par le III de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée est seul requis sur le projet de révision ; 
3° Sont opposables, dans le même délai, pour l'application du chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique. 
Pour l'application du présent I à Mayotte, les références à la région ou à l'interrégion, au schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ou au schéma interrégional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-10 du même code, à l'agence régionale de santé et à la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont, respectivement, remplacées par les références au schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte prévu à l'article L. 1443-1 dudit code, à l'agence de santé de l'océan Indien et à la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte. 
II.-Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique arrivant à échéance avant le 31 mars 2012 peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale fixée par décret  après la publication du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 du même code. 
La demande de renouvellement des contrats mentionnés au premier alinéa du présent II doit être déposée auprès de l'agence régionale de santé au plus tard six mois avant l'échéance du contrat prorogé. L'agence est tenue de se prononcer sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L6122-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L3131-2, Art. L3131-5, Art. L3134-1, Art. L3134-2, Art. L3135-1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L3131-6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L3131-10, Art. L3131-11, Sct. Chapitre II : Constitution et organisation de la réserve sanitaire, Art. L3132-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L3132-1, Art. L3132-3, Art. L3133-1, Art. L3133-7

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L3134-2-1
I.-Le même code est ainsi modifié : 
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 
4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L4112-2, Art. L4123-12, Art. L4123-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5463-1, Art. L3711-4, Art. L5126-2, Art. L5126-3, Art. L6122-6, Art. L6141-7-2, Art. L6162-8, Art. L6163-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L4132-9, Art. L4142-5, Art. L4152-8, Art. L4211-5, Art. L4232-5, Art. L6142-11 

11° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 
17° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 
18° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 
II.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 
4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L313-3, Art. L313-12-2 

III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 

Art. 52 

V.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 
VI.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-5, Art. L162-9, Art. L162-14, Art. L162-16-1, Art. L162-12-2, Art. L162-12-9, Art. L162-32-1, Art. L221-1-2 

II.-Le 3° du II de l'article L. 182-2-4 du même code entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2012. 
III.-Les dispositifs relatifs à la formation professionnelle conventionnelle tels qu'ils sont organisés par les articles L. 162-5, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2012.
1° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L4011-1 

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 
4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
II.-Les autorisations d'une durée de trois ans, accordées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles à des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et à des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogues et qui sont en cours de validité à la date de la publication de la présente loi sont prolongées dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du même article. 
I et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L313-1, Art. L313-1-1
I.-Par dérogation au 3° du I de l'article 128 et au I de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les schémas d'organisation sanitaire arrêtés avant la date d'effet de ces dispositions : 
1° Sont prorogés jusqu'à la publication, dans chaque région ou interrégion, du schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ou du schéma interrégional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-10 du même code ; 
2° Peuvent être, dans le délai résultant du 1°, révisés par le directeur général de l'agence régionale de santé ; l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire prévue par le III de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée est seul requis sur le projet de révision ; 
3° Sont opposables, dans le même délai, pour l'application du chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique. 
Pour l'application du présent I à Mayotte, les références à la région ou à l'interrégion, au schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ou au schéma interrégional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-10 du même code, à l'agence régionale de santé et à la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont, respectivement, remplacées par les références au schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte prévu à l'article L. 1443-1 dudit code, à l'agence de santé de l'océan Indien et à la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte. 
II.-Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique arrivant à échéance avant le 31 mars 2012 peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale de six mois après la publication du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 du même code. 
La demande de renouvellement des contrats mentionnés au premier alinéa du présent II doit être déposée auprès de l'agence régionale de santé au plus tard six mois avant l'échéance du contrat prorogé. L'agence est tenue de se prononcer sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L6122-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6161-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-14-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6161-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L314-12
I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. 
II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3822-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L2421-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires,   Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société 


,   Art. L4041-1,   Art. L4041-2,   Art. L4041-3,   Art. L4041-4,   Art. L4041-5,   Art. L4041-6,   Art. L4041-7,   Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société 




,   Art. L4042-1,   Art. L4042-2,   Art. L4042-3,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses 


,   Art. L4043-1,   Art. L4043-2
I et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1434-7

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1434-3-1 

II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sans attendre la publication du premier schéma régional mentionné à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, arrêter les zones mentionnées au cinquième alinéa du même article pour la mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé, en se fondant sur les dispositions prévues au même alinéa et en suivant la procédure prévue à l'article L. 1434-3 du même code. 
Le premier schéma régional d'organisation des soins intègre les zones définies en application du premier alinéa du présent II. 
III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 
IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 
V.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-35

II. - Si les parties conventionnelles n'ont pas conclu avant le 30 septembre 2011 un accord pour la mise en œuvre du présent article, le IV de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale s'applique à compter de cette date.
I. ― Les contrats de bonne pratique conclus en application de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale et les contrats de santé publique conclus en application de l'article L. 162-12-20 du même code continuent à produire leurs effets, pour les droits et obligations nés des adhésions individuelles, jusqu'à la date du 31 décembre 2012. 
II. ― Les parties aux conventions et à l'accord national mentionnés aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, 
L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale peuvent déterminer les conditions dans lesquelles les contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique mentionnés au I du présent article peuvent donner lieu à de nouvelles adhésions individuelles avant la date du 31 décembre 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R512-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R512-35,   Art. R516-1,   Art. R516-2,   Art. R162-1

- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006

  Art. 24
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique
de dioxyde de carbone


,   Art. R229-64,   Sct. Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone

,   Art. R229-65,   Art. R229-66,   Art. R229-67,   Art. R229-68,   Sct. Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
,   Art. R229-69,   Art. R229-70,   Art. R229-71,   Sct. Sous-section 3 : Instruction et délivrance de l'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone
,   Art. R229-72,   Art. R229-73,   Art. R229-74,   Art. R229-75,   Sct. Sous-section 4 : Garanties financières et maintien de ces garanties

,   Art. R229-76,   Sct. Sous-section 5 : Informations devant être communiquées par l'exploitant au préfet


,   Art. R229-77,   Art. R229-78,   Art. R229-79,   Sct. Sous-section 6 : Réexamen périodique de l'autorisation d'exploiter à l'initiative du préfet

,   Art. R229-80,   Sct. Sous-section 7 : Renouvellement de l'autorisation d'exploiter

,   Art. R229-81,   Sct. Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat


,   Sct. Paragraphe 1 : Mise à l'arrêt définitif des sites de stockage

,   Art. R229-82,   Art. R229-83,   Sct. Paragraphe 2 : Période de surveillance




,   Art. R229-84,   Art. R229-85,   Art. R229-86,   Art. R229-87,   Art. R229-88,   Sct. Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat
,   Art. R229-89,   Art. R229-90,   Art. R229-91,   Art. R229-92,   Art. R229-93,   Art. R229-94,   Art. R229-95,   Art. R229-96,   Art. R229-97,   Art. R229-98,   Sct. Paragraphe 4 : Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilité

,   Art. R229-99,   Art. R229-100,   Sct. Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité


,   Art. R229-101,   Art. R229-102
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes 
au stockage géologique de dioxyde de carbone 


,   Sct. Sous-section 1 : Octroi de permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone 
,   Art. R229-57,   Art. R229-58,   Sct. Sous-section 2 : Ouverture de travaux de recherche 
,   Art. R229-59,   Art. R229-60,   Art. R229-61,   Art. R229-62,   Art. R229-63
La vérification primitive CEE est réalisée selon les modalités définies au titre III de l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé. 
Elle est effectuée par un organisme désigné à cet effet        dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001, à l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés. 
En l'absence d'organisme désigné, la vérification primitive CEE est effectuée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
EXIGENCES DE CONSTRUCTION DES BOUTEILLES
Les exigences de construction des bouteilles prévues à l'article 3 du présent arrêté sont les suivantes :
La fabrication est organisée de telle sorte que les lots de bouteilles produits présentent une régularité justifiant l'application d'un contrôle statistique par échantillonnage.
Les bouteilles sont destinées à être remplies à niveau constant ou à vide constant.
La distance entre le niveau de remplissage théorique à la capacité nominale et le plan d'arasement, et la différence entre la capacité à ras-bord et la capacité effective, appelée volume d'expansion, ou vide, sont sensiblement constantes pour toutes les bouteilles d'un même modèle, c'est-à-dire pour toutes les bouteilles fabriquées conformément au même plan.
En application de l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret n° 76-342 du 6 avril 1976 relatif au contrôle des bouteilles utilisées comme récipients-mesures et l'arrêté du 22 février 1977 modifié portant modalités d'application de certaines dispositions du décret du 6 avril 1976 sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°76-342 du 6 avril 1976


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13

- Arrêté du 22 février 1977


 Art. 15,  Sct. Titre I : Généralités,  Sct. Prescriptions réglementaires.,  Art. 1,  Sct. Titre II : Construction,  Sct. Conditions générales.,  Art. 2,  Sct. Forme,  Art. 3,  Sct. Capacité à ras bord,  Art. 4,  Sct. Inscriptions,  Art. 5,  Sct. Stabilité de la fabrication.,  Art. 6,  Sct. Titre III : Obligations des fabricants ou importateurs,  Sct. Agrément et signe d'identification.,  Art. 7,  Sct. Titre IV : Utilisation,  Sct. Obligations des utilisateurs.,  Art. 8,  Sct. Titre V : Contrôle C.E.E.,  Sct. Principe de la vérification primitive,  Art. 9,  Sct. Exploitation des résultats.,  Art. 12,  Sct. Surveillance,  Art. 13,  Sct. Sanctions du contrôle.,  Art. 14,  Sct. Titre V : Contrôle C.E.E. Prélèvement de l'échantillon,  Art. 10,  Sct. Titre V : Contrôle C.E.E. Mesurage de la capacité des bouteilles récipients-mesures de l'échantillon,  Art. 11
INSCRIPTIONS
Les inscriptions prévues à l'article 4 du présent arrêté qui doivent être portées sur les bouteilles sont les suivantes :
a) Sur la surface latérale, sur le jable ou sur le fond :
- l'indication de leur capacité nominale Vn exprimée en litre, centilitre ou millilitre, par un chiffre d'une hauteur minimale de :
3 millimètres si la capacité nominale est égale ou inférieure à 20 centilitres ;
4 millimètres si la capacité nominale est comprise entre 20 centilitres exclus et 100 centilitres inclus ;
6 millimètres si la capacité nominale est supérieure à 100 centilitres ;
- le signe d'identification du fabricant prévu à l'article 6 du présent arrêté ;
- la marque de vérification primitive CEE, décrite au paragraphe 4.5 de l'article 4 de l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé, d'une hauteur minimale de 3 millimètres.
b) Sur le fond ou sur le jable, de manière telle qu'il n'y ait pas de confusion avec l'indication précédente, par des chiffres ayant la même hauteur que ceux utilisés pour la capacité nominale :
- soit l'indication de la capacité à ras-bord exprimée en centilitre et non suivie du symbole  cl , lorsque le remplissage est effectué à vide constant ;
- soit l'indication de la distance en millimètres du plan d'arasement au niveau de remplissage correspondant à la capacité nominale, suivie du symbole  mm , lorsque le remplissage est effectué à niveau constant ;
- soit à la fois les deux indications ci-dessus, lorsque les deux modes de remplissage sont prévus.
D'autres indications peuvent être portées sur les bouteilles à condition qu'elles ne donnent pas lieu à confusion avec les inscriptions mentionnées à la présente annexe.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'ATTRIBUTION DU SIGNE D'IDENTIFICATION
La demande d'attribution de signe d'identification visée à l'article 6 du présent arrêté est accompagnée d'un dossier contenant au moins les éléments suivants :
- le nom ou la raison sociale et le numéro SIRET du demandeur ;
- l'engagement du demandeur de fabriquer ou d'importer des bouteilles conformes aux exigences fixées par le présent arrêté ;
- la nature et les qualités du ou des matériaux utilisés ;
- les techniques et procédés de fabrication ;
- la description du contrôle interne qui sera mis en œuvre ;
- le signe d'identification de l'usine du fabricant, ou de l'importateur, destiné à être apposé sur les bouteilles.
L'exploitant procède à l'étude du comportement à la lixiviation et à l'évaluation de la teneur intrinsèque en éléments polluants, nécessaires à la vérification des critères de recyclage mentionnés au 2° et au 3° de l'annexe du présent arrêté, pour tout lot d'un même matériau alternatif. Si l'exploitant dispose déjà de l'évaluation de la teneur intrinsèque en éléments polluants, il n'est pas tenu de réaliser de nouveau cette évaluation. 
Ces études concernent également tout lot de matériau routier si ce dernier résulte d'une formulation intégrant d'autres matériaux, alternatifs ou non, autres que des granulats naturels, des liants hydrauliques routiers ou des liants hydrocarbonés.
 					 Les analyses nécessaires aux études sont réalisées par un organisme tiers compétent dans un délai d'un mois à compter de la constitution d'un échantillon mentionné à l'article 8.
 					 Les méthodes d'analyse sont choisies de manière que les limites de détection et de quantification associées permettent de positionner sans ambiguïté les résultats avec les valeurs limites des paramètres analysés.
La durée passée dans chacun des échelons du grade d'agent d'exploitation du service général est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
4 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
3 ans
Les agents d'exploitation du service général de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIEN STATUT
Grade d'agent d'exploitation du service général
NOUVEAU STATUT
Grade d'agent d'exploitation du service général
Échelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
12e échelon :
- à partir de 4 ans 
13e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
- avant 4 ans 
12e
Ancienneté acquise
11e échelon 
11e
Ancienneté acquise
10e échelon 
10e
Ancienneté acquise
9e échelon 
9e
Ancienneté acquise
8e échelon 
8e
Ancienneté acquise
7e échelon 
7e
Ancienneté acquise
6e échelon 
6e
Ancienneté acquise
5e échelon 
5e
Ancienneté acquise
4e échelon 
4e
Ancienneté acquise
3e échelon 
3e
Ancienneté acquise
2e échelon 
2e
Ancienneté acquise
1er échelon 
1er
Ancienneté acquise
Les services accomplis dans le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Les agents d'exploitation du service général de France Télécom pour lesquels l'appellation d'agent d'administration principal du service général de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
La durée passée dans chacun des échelons du grade est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
4 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
2 ans
Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des aides-techniciens des installations de France Télécom.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°92-940 du 7 septembre 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°92-940 du 7 septembre 1992
La durée passée dans chacun des échelons du grade est fixée ainsi qu'il suit :
 ÉCHELONS
 DURÉE
11e et 10e échelons 
4 ans
9e, 8e et 7e échelons 
3 ans
5e et 6e échelons 
2 ans
4e et 3e échelons 
1 an et demi
2e et 1er échelons 
1 an
Les aides-techniciens des installations de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIEN STATUT
Grade d'aide-technicien des installations
NOUVEAU STATUT
Grade d'aide-technicien des installations
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon :
― à partir de 4 ans 
12e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
― avant 4 ans 
11e
Ancienneté acquise
10e échelon 
10e
Ancienneté acquise
9e échelon 
9e
Ancienneté acquise
8e échelon 
8e
Ancienneté acquise
7e échelon 
7e
Ancienneté acquise
6e échelon 
6e
Ancienneté acquise
5e échelon 
5e
Ancienneté acquise
4e échelon 
4e
Ancienneté acquise
3e échelon 
3e
Ancienneté acquise
2e échelon 
2e
Ancienneté acquise
1er échelon 
1er
Ancienneté acquise
Les services accomplis dans le corps des aides-techniciens des installations de France Télécom régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Les agents professionnels qualifiés de second niveau régis par les dispositions du décret du 29 juillet 2004 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Agent professionnel qualifié de second niveau
Agent professionnel qualifié de second niveau
17e échelon :
- à partir de 3 ans
18e
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
- avant 3 ans 
17e
Ancienneté acquise
16e échelon 
16e
Ancienneté acquise
15e échelon 
15e
Ancienneté acquise
14e échelon 
14e
Ancienneté acquise
13e échelon 
13e
Ancienneté acquise
12e échelon 
12e
Ancienneté acquise
11e échelon 
11e
Ancienneté acquise
10e échelon 
10e
Ancienneté acquise
9e échelon 
9e
Ancienneté acquise
8e échelon 
8e
Ancienneté acquise
7e échelon 
7e
Ancienneté acquise
6e échelon 
6e
Ancienneté acquise
5e échelon 
5e
Ancienneté acquise
4e échelon 
4e
Ancienneté acquise
3e échelon 
3e
Ancienneté acquise
2e échelon 
2e
Ancienneté acquise
1er échelon 
1er
Ancienneté acquise
I. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des membres du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom mentionnés à l'article 8 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur grade d'origine jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans ce grade d'origine en application de l'article 8 du présent décret, puis promus dans un grade supérieur en application des articles 11 ou 12 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. 
II.-La situation des collaborateurs de premier niveau mentionnés à l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, lorsqu'ils sont issus du grade d'agent professionnel qualifié de second niveau, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à ce grade, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1665 du 29 novembre 2011, et été reclassés, à cette même date, dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau en application de l'article 4 de ce décret, puis promus dans le grade de collaborateur de premier niveau en application de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom régis par le décret du 29 juillet 2004 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise
12e échelon :
- à partir de 3 ans
13e
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
- avant 3 ans
12e
Ancienneté acquise
11e échelon
11e
Ancienneté acquise
10e échelon
10e
Ancienneté acquise
9e échelon
9e
Ancienneté acquise
8e échelon
8e
Ancienneté acquise
7e échelon
7e
Ancienneté acquise
6e échelon
6e
Ancienneté acquise
5e échelon
5e
Ancienneté acquise
4e échelon
4e
Ancienneté acquise
3e échelon
3e
Ancienneté acquise
2e échelon
2e
Ancienneté acquise
1er échelon
1er
Ancienneté acquise
Collaborateur de second niveau
Collaborateur de second niveau
Echelon exceptionnel
17e
Ancienneté acquise
16e échelon :
- à partir de 4 ans
17e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
- avant 4 ans
16e
Ancienneté acquise
15e échelon
15e
Ancienneté acquise
14e échelon
14e
Ancienneté acquise
13e échelon
13e
Ancienneté acquise
12e échelon
12e
Ancienneté acquise
11e échelon
11e
Ancienneté acquise
10e échelon
10e
Ancienneté acquise
9e échelon
9e
Ancienneté acquise
8e échelon
8e
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e
Ancienneté acquise
5e échelon
5e
Ancienneté acquise
4e échelon
4e
Ancienneté acquise
3e échelon
3e
Ancienneté acquise
2e échelon
2e
Ancienneté acquise
1er échelon
1er
Ancienneté acquise
Collaborateur de premier niveau
Collaborateur de premier niveau
2e échelon exceptionnel
19e
Ancienneté acquise
1er échelon exceptionnel
18e
Ancienneté acquise
18e échelon :
- à partir de 8 ans
19e
Ancienneté acquise au-delà de 8 ans
- à partir de 4 ans et avant 8 ans
18e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
- à partir de 2 ans et avant 4 ans
17e
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans
- avant 2 ans
16e
Ancienneté acquise
17e échelon
15e
Ancienneté acquise
16e échelon
14e
Ancienneté acquise
15e échelon
13e
Ancienneté acquise
14e échelon
12e
Ancienneté acquise
13e échelon
11e
Ancienneté acquise
12e échelon
10e
Ancienneté acquise
11e échelon
9e
Ancienneté acquise
10e échelon
8e
Ancienneté acquise
9e échelon
7e
Ancienneté acquise
8e échelon
6e
Ancienneté acquise
7e échelon
5e
Ancienneté acquise
6e échelon
4e
Ancienneté acquise
5e échelon
3e
Ancienneté acquise
4e échelon
2e
Ancienneté acquise
3e échelon
1er
Ancienneté acquise
2e échelon
1er
Sans ancienneté
1er échelon
1er
Sans ancienneté
Le 14e échelon du grade d'agent de maîtrise mentionné à l'article 1er est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les agents de maîtrise comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 13e échelon sont reclassés au 14e échelon sans ancienneté.
Publics concernés : caisses de crédit mutuel agricole et établissements bancaires appartenant au groupe Crédit agricole.
 Objet : modalités d'affiliation au réseau du Crédit agricole.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret précise que l'organe central du Crédit agricole (Crédit agricole SA) fait partie de son réseau, avec les caisses régionales et les caisses locales mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35 du code monétaire et financier.
 Il prévoit également que, sur décision de l'organe central, les établissements de crédit dont le contrôle est détenu par un ou plusieurs établissements appartenant au réseau du Crédit agricole, directement ou indirectement, de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, peuvent lui être affiliés.
 Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
I. ― A modifié les dispositions suivantes : 
décret du 25 mars 1993
-Décret n° 93-516 du 25 mars 1993 

Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : AVANCEMENT., Art. 12, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 18, Art. 19, Sct. Annexes, Sct. TABLEAUX DE CONVERSION, Sct. Tableau n° 1, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 2, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 3, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 4, Art. ANNEXE 

II.-Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres d'exploitation de France Télécom.