Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les prêts destinés à financer les investissements nécessaires à certaines productions animales, visés aux articles R. 344-17 et suivants du code rural, sont assortis d'un taux d'intérêt de 4 % pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification versée par l'Etat.
   Cette période est de douze ans dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R. 113-17 du code rural et de neuf ans dans les autres zones.
Un laissez-passer peut être délivré à un Français démuni de tout titre de voyage ou de document pouvant en tenir lieu, pour un seul voyage à destination de la France, en particulier en cas d'impossibilité matérielle de lui délivrer un passeport, et après vérification de son identité et de sa nationalité française.
   Il est établi sur déclaration de la perte ou du vol du titre de voyage auquel le laissez-passer se substitue.
Ont seuls qualité pour délivrer ou renouveler un passeport ou pour délivrer un laissez-passer les chefs de poste consulaire et les chefs de poste diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire.
   Toutefois, ils peuvent déléguer leur signature, en cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux du poste, en un lieu accessible au public.
Ont seuls qualité pour délivrer ou renouveler des passeports, délivrer des laissez-passer ou proroger des titres de voyage pour réfugié et des titres de voyage pour apatride, les chefs de poste consulaire et les chefs de poste diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire.
   Toutefois, ils peuvent déléguer leur signature, en cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux du poste, en un lieu accessible au public.
Le laissez-passer peut être délivré à un ressortissant étranger démuni de tout titre de voyage ou de document pouvant en tenir lieu, dans l'incapacité d'en obtenir un des autorités consulaires de son pays d'origine ou des autorités locales, et se trouvant dans une des situations suivantes :
   a) Après consultation du ministre des affaires étrangères, pour un seul voyage à destination de la France :
   1. Au ressortissant étranger ayant en France le statut de réfugié ou d'apatride ou détenteur d'un récépissé provisoire délivré par l'Office français des réfugiés et apatrides ;
   2. Au conjoint, à l'enfant mineur à charge du ressortissant étranger ayant en France le statut de réfugié ou d'apatride, autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d'un visa ;
   3. Au ressortissant étranger autorisé à résider en France en vertu d'un titre de séjour ;
   4. Au ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d'un visa de court séjour ;
   5. Au ressortissant étranger mineur ayant fait l'objet d'une adoption à l'étranger, à la demande du parent adoptant, autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d'un visa de long séjour pour adoption d'un an ;
   b) Après consultation des autorités de son pays d'origine, au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne mentionné à l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, pour un seul voyage à destination de l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel il réside, directement ou en transitant par un autre Etat membre de l'Union européenne, y compris la France ;
   c) Après consultation des autorités de son pays d'origine, pour un seul voyage à destination de son pays d'origine, au ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne dont la France assure la représentation consulaire, à défaut de dispositions particulières prévues dans les accords entre la France et les Etats dont elle assure la protection des ressortissants.
Le laissez-passer peut être délivré à un ressortissant étranger démuni de tout titre de voyage ou de document pouvant en tenir lieu, dans l'incapacité d'en obtenir un des autorités consulaires de son pays d'origine ou des autorités locales, et se trouvant dans une des situations suivantes :
   a) Après consultation du ministre des affaires étrangères, pour un seul voyage à destination de la France :
   1. A l'étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d'apatride ou a accordé la protection subsidiaire, prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
   2. Au conjoint, à l'enfant mineur à charge de l'étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d'apatride ou a accordé la protection subsidiaire, autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d'un visa ;
   3. Au ressortissant étranger autorisé à résider en France en vertu d'un titre de séjour ;
   4. Au ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d'un visa de court séjour ;
   5. Au ressortissant étranger mineur ayant fait l'objet d'une adoption à l'étranger, à la demande du parent adoptant, autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d'un visa de long séjour pour adoption d'un an ;
   b) Après consultation des autorités de son pays d'origine, au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne mentionné à l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, pour un seul voyage à destination de l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel il réside, directement ou en transitant par un autre Etat membre de l'Union européenne, y compris la France ;
   c) Après consultation des autorités de son pays d'origine, pour un seul voyage à destination de son pays d'origine, au ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne dont la France assure la représentation consulaire, à défaut de dispositions particulières prévues dans les accords entre la France et les Etats dont elle assure la protection des ressortissants.
Les Français établis hors de France peuvent demander la délivrance ou le renouvellement d'un passeport au chef de poste consulaire territorialement compétent à raison de leur résidence.
   Les chefs de poste consulaire peuvent également délivrer des passeports d'urgence individuels, d'un modèle particulier, dans un des deux cas suivants :
   - pour un motif d'urgence dûment justifié ;
   - lorsqu'ils ne sont pas territorialement compétents à raison de la résidence du demandeur.
Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :
   - désigner les chefs de poste consulaire compétents pour délivrer ou renouveler des passeports ou pour délivrer des laissez-passer dans un pays ou dans une zone géographique donnée ;
   - confier tout ou partie des attributions prévues au présent décret au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Après consultation du ministre des affaires étrangères, le titre de voyage pour réfugié ou le titre de voyage pour apatride non périmé détenu par l'étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d'apatride, de passage dans la circonscription consulaire, peut être prorogé pour une durée de six mois.
   Lorsque la prorogation n'a pas été demandée avant la fin de la durée de validité du titre de voyage, un laissez-passer peut être délivré dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :
   - désigner les chefs de poste consulaire compétents pour délivrer ou renouveler des passeports, délivrer des laissez-passer ou proroger des titres de voyage pour réfugié et des titres de voyage pour apatride, dans un pays ou dans une zone géographique donnée ;
   - confier tout ou partie des attributions prévues au présent décret au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France.
En cas de circonstances exceptionnelles, le laissez-passer peut être délivré dans un pays ou dans une zone géographique donnée concurremment avec les chefs de poste consulaire compétents, par un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de l'Etat désignés par le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France.
   Les dispositions du présent article sont mises en oeuvre par arrêté du ministre des affaires étrangères qui précise la durée de leur application, le pays ou la zone géographique concernée et, le cas échéant, les personnes désignées par le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France. Cet arrêté entre en vigueur dès sa signature.
Le titulaire d'un laissez-passer délivré pour un voyage à destination de la France le remet :
   - sans délai, aux autorités de police à la frontière française ;
   - dans la limite de sa durée de validité, à l'autorité préfectorale auprès de laquelle il doit le cas échéant effectuer une formalité.
   L'autorité à laquelle le laissez-passer a été remis le retourne au ministre des affaires étrangères.
Les chefs de poste consulaire peuvent :
   - délivrer ou renouveler des passeports dans les conditions prévues par le décret du 26 février 2001 susvisé et par le présent décret ;
   - délivrer des laissez-passer dans les conditions prévues par le présent décret ;
   - proroger les titres de voyage pour réfugié prévus par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les titres de voyage pour apatride prévus par la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, dans les conditions prévues par le présent décret.
Le syndic doit être en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon les rubriques suivantes :
-créances sur opérations courantes ;
-créances sur travaux du I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et opérations exceptionnelles ;
-montant de la cotisation appelée au titre du fonds de travaux prévu au II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée sur l'exercice comptable en cours ;
-créances sur avances ;
-créances sur emprunts obtenus par le syndicat des copropriétaires. 
L'assemblée générale des copropriétaires peut décider, pour assurer un meilleur suivi des fonds versés par les copropriétaires, que le syndic procède à la ventilation comptable en cinq sous-comptes selon les rubriques ci-dessus dès l'enregistrement des opérations.
Les règles comptables spécifiques prévues par le présent décret s'appliquent uniquement aux syndicats de copropriétaires. Elles ne s'appliquent pas à la comptabilité du syndic, qui obéit à ses règles propres, ni à la comptabilité d'autres entités telles que les unions de syndicats ou les associations syndicales régies par l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée. Les statuts de ces dernières peuvent, toutefois, prévoir que leurs comptes sont tenus conformément aux règles comptables propres aux syndicats de copropriétaires, à l'exception des associations assujetties de plein droit au règlement n° 99-01 de l'Autorité des normes comptables.
Annexe non reproduite :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000258200

a) Dans la rubrique " CHARGES POUR OPERATIONS COURANTES " est ajouté le compte 65 " Montant alloué au conseil syndical pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs (préciser la nature de chaque opération concernée) ";

b) Dans la rubrique " CHARGES POUR TRAVAUX ET AUTRES OPERATIONS EXCEPTIONNELLES " est ajouté le compte 674 " Charges au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée " ;

c) Dans la rubrique " PRODUITS POUR TRAVAUX ET AUTRES OPERATIONS EXCEPTIONNELLES " est ajouté le compte 706 " Provisions au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical "
En application des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, le syndicat des copropriétaires approuve les comptes de l'exercice clos et vote, d'une part, le budget prévisionnel concernant les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, d'autre part les dépenses pour travaux prévus par l'article 14-2 et les opérations exceptionnelles selon les règles et les modalités de présentation précisées ci-après, pour l'information des copropriétaires et des tiers. Les comptes de l'exercice comprennent les charges et produits pour les opérations courantes, et les charges et produits pour les travaux mentionnés ci-dessus et les opérations exceptionnelles.  Le montant alloué au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs en application de l' article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est inclus dans le budget prévisionnel, sauf lorsqu'il porte sur des dépenses non comprises dans ce budget.
En application de l'article 14-3 de la même loi, sont rattachés à l'exercice les produits acquis (produits reçus et à recevoir) et les charges supportées (charges réglées et à régler) au titre de l'exercice.
Les charges pour opérations courantes et les charges pour travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles font l'objet d'une double présentation :
   - présentation par nature au sein du compte de gestion général et du budget prévisionnel. Cette présentation doit respecter les tableaux de l'annexe n° 2( annexe non reproduite) ;
   - ventilation analytique par catégories de charges pour le compte de gestion général et pour le budget prévisionnel. Cette présentation doit respecter les tableaux de l'annexe n° 3 et de l'annexe n° 4, dont les rubriques sont arrêtées en fonction des clauses du règlement de copropriété (annexes non reproduites).
   Pour l'approbation des comptes, le total des charges pour opérations courantes de l'annexe n° 3 doit être égal au total des charges de l'annexe n° 2 et le total des charges pour travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles de l'annexe n° 4 doit être égal au total des charges de l'annexe n° 2 (annexes non reproduites).
   Pour le vote du budget prévisionnel, le total des charges pour opérations courantes de l'annexe n° 3 doit être égal au total des charges de l'annexe n° 2 (annexes non reproduites).
Les comptes arrêtés à la clôture de l'exercice font l'objet de documents de synthèse présentés aux copropriétaires, qui comprennent nécessairement l'état financier, le compte de gestion général du syndicat des copropriétaires et l'état des travaux de l'article 14-2 précité et des opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'exercice, établis sous forme de tableaux conformes aux modèles prévus à titre obligatoire aux annexes n°s 1, 2, 3, 4 et 5 du présent décret (annexes non reproduites).
   L'état financier présente l'état des créances et des dettes. Il comporte la situation de trésorerie mentionnée à l'article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et fait apparaître le montant des emprunts restant dus.
   Le compte de gestion général présente les charges et les produits de l'exercice. Il comprend le compte de gestion pour opérations courantes et le compte de gestion pour travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles.
   L'état des travaux de l'article 14-2 et des opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'exercice fait apparaître en fin d'exercice le réalisé et le prévisionnel de chaque opération.
   Les comptes de l'exercice clos sont à présenter pour leur approbation par les copropriétaires avec le budget voté correspondant à cet exercice et le comparatif des comptes approuvés de l'exercice précédent.
   Les excédents ou insuffisances des charges ou produits sur opérations courantes sont répartis à l'arrêté des comptes entre chacun des copropriétaires en fonction des quotes-parts afférentes à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
   Il est précisé que pour les charges et produits pour travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles, la répartition est opérée selon les mêmes modalités et ne peut intervenir qu'à la clôture définitive de chacune des opérations concernées.
Les pièces justificatives, documents de base de toute écriture comptable, doivent être des originaux et comporter les références du syndicat (nom et adresse de l'immeuble). Elles doivent être datées et conservées par le syndic pendant dix ans, sauf dispositions expresses contraires.
   En cas de changement de syndic, les documents comptables et les originaux des pièces justificatives sont transmis au successeur, le syndic sortant prenant ses propres dispositions afin de conserver les copies des pièces justificatives qu'il estime nécessaires pour la justification des opérations comptables qui lui incombaient.
Le syndic doit être en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon les rubriques suivantes :
   - créances sur opérations courantes ;
   - créances sur travaux de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et opérations exceptionnelles ;
   - créances sur avances ;
   - créances sur emprunts obtenus par le syndicat des copropriétaires.
   L'assemblée générale des copropriétaires peut décider, pour assurer un meilleur suivi des fonds versés par les copropriétaires, que le syndic procède à la ventilation comptable en quatre sous-comptes selon les rubriques ci-dessus dès l'enregistrement des opérations.
Les charges constatées pour les opérations courantes mentionnées à l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comprennent les sommes, versées ou à verser, en contrepartie des fournitures et services dont a bénéficié le syndicat.
   Les produits constatés pour les opérations courantes comprennent les sommes reçues ou à recevoir de chaque copropriétaire en vertu de l'obligation leur incombant, enregistrées à la date d'exigibilité. Ils comprennent aussi les produits divers affectés aux opérations courantes suivant affectation décidée ou approuvée par l'assemblée générale des copropriétaires.
En application des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, le syndicat des copropriétaires approuve les comptes de l'exercice clos et vote, d'une part, le budget prévisionnel concernant les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, d'autre part les dépenses pour travaux prévus par l'article 14-2 et les opérations exceptionnelles selon les règles et les modalités de présentation précisées ci-après, pour l'information des copropriétaires et des tiers. Les comptes de l'exercice comprennent les charges et produits pour les opérations courantes, et les charges et produits pour les travaux mentionnés ci-dessus et les opérations exceptionnelles.
   En application de l'article 14-3 de la même loi, sont rattachés à l'exercice les produits acquis (produits reçus et à recevoir) et les charges supportées (charges réglées et à régler) au titre de l'exercice.
Les charges constatées pour les travaux et opérations exceptionnelles comprennent les sommes, versées ou à verser, pour les travaux prévus par l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et décidés par l'assemblée générale des copropriétaires. Les charges sont à comptabiliser par le syndicat au fur et à mesure de la réalisation des travaux ou de la fourniture des prestations.
   Lorsque les travaux ou prestations s'effectuent sur plusieurs exercices, les montants correspondant aux travaux et prestations votés sont comptabilisés au titre de l'exercice au cours duquel les travaux ou prestations sont réalisés.
   Les charges comprennent aussi les dépréciations sur créances douteuses à l'encontre des personnes autres que les copropriétaires ; leur estimation est présentée par le syndic et soumise au vote de l'assemblée générale. Les dépréciations de créances douteuses à l'encontre des copropriétaires sont à constater après avoir mis en oeuvre les diligences nécessaires au recouvrement, au moment de la décision de l'assemblée générale de procéder à la saisie immobilière.
   Les produits constatés pour les travaux et opérations exceptionnelles comprennent les sommes reçues ou à recevoir de chacun des copropriétaires en vertu de l'obligation leur incombant résultant de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les emprunts contractés par le syndicat pour couvrir les dépenses pour travaux, les subventions notifiées, les indemnités d'assurance et les loyers des parties communes, ainsi que les produits divers issus des placements décidés par le syndicat et les intérêts des sommes dues au syndicat suivant affectation décidée par l'assemblée générale des copropriétaires.
   Les produits pour travaux et opérations exceptionnelles sont à constater au titre de l'exercice de leur exigibilité.
   Les subventions sont à constater dès leur notification, à l'exception des subventions dont le versement s'effectue sur plusieurs exercices, qui sont à mentionner dans l'état des travaux prévus par l'annexe 5 au présent décret (non reproduite) dès leur notification et inscrites en comptabilité sur le fondement des dispositions prévues par la décision accordant la subvention.
L'exercice comptable du syndicat des copropriétaires couvre une période de douze mois. Les comptes sont arrêtés à la date de clôture de l'exercice. Pour le premier exercice, l'assemblée générale des copropriétaires fixe la date de clôture des comptes et la durée de cet exercice qui ne pourra excéder dix-huit mois.
   La date de clôture de l'exercice pourra être modifiée sur décision motivée de l'assemblée générale des copropriétaires. Un délai minimum de cinq ans devra être respecté entre les deux décisions d'assemblées générales modifiant la date de clôture.
Le bureau de vote est présidé par le président de l'établissement ou son représentant, l'administrateur général ou son représentant et un représentant désigné par les candidats de chaque liste. 
Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats. Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote. 
En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il sera procédé au tirage au sort. Pour chaque liste, les élus, titulaires puis suppléants, sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. 
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées. 
Le procès-verbal est transmis sans délai au directeur de l'administration générale, au   directeur général des patrimoines et de l'architecture et au directeur du patrimoine.
Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret.
Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Le vote par correspondance est admis.  Il est possible notamment pour les électeurs en repos le jour du scrutin, en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage, en jour non travaillé à la date du scrutin.
Le bureau de vote est présidé par le président de l'établissement ou son représentant, l'administrateur général ou son représentant et un représentant désigné par les candidats de chaque liste. 
Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats. Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote. 
En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il sera procédé au tirage au sort. Pour chaque liste, les élus, titulaires puis suppléants, sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. 
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées. 
Le procès-verbal est transmis sans délai au directeur de l'administration générale, au    directeur général des patrimoines et au directeur du patrimoine.
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, prévue à l'article 13 (5°) du décret du 27 avril 1995 modifié susvisé, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants représentant les personnels a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
NOM DES ZONES 
de défense 
CHEF-LIEU 
des zones de défense 
DÉLÉGUÉ DE ZONE 
du ministère chargé de l'agriculture 
Paris 
Nord 
Ouest 
Sud-Ouest 
Sud 
Sud-Est 
Est 
Antilles 
Guyane 
Sud de l'Océan indien 
Paris 
Lille 
Rennes 
Bordeaux 
Marseille 
Lyon 
Metz 
Fort-de-France 
Cayenne 
Saint-Denis de La Réunion 
DRIAAF d'Ile-de-France 
DRAAF de Nord-Pas-de-Calais 
DRAAF de Bretagne 
DRAAF d'Aquitaine 
DRAAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur 
DRAAF de Rhône-Alpes 
DRAAF de Lorraine 
DAF de la Martinique 
DAF de la Guyane 
DAF de la Réunion
Dans la région, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) est compétent, sous l'autorité du préfet de région, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, notamment celles concernant le ravitaillement alimentaire et la sécurité sanitaire. 
 Dans le ressort de sa région, le DRAAF coordonne les actions en matière de défense des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'agriculture sur le territoire de la région. 
 Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt constitue auprès de lui une cellule de défense et désigne un chargé de mission pour la défense pour animer cette cellule et assurer les liaisons nécessaires avec les services spécialisés de la préfecture. Il apporte son aide au délégué de zone du ministère chargé de l'agriculture.
Le délégué de zone exerce sur le territoire de la zone les missions définies par l'article R. 1312-2 du code de la défense auprès des services déconcentrés dont les missions relèvent du ministère chargé de l'agriculture et des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle de ce ministère, ou mis à sa disposition, dont le ressort s'étend sur le territoire de la zone. 
Le délégué de zone est compétent pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture que lui confie le préfet de zone, notamment celles relatives à l'approvisionnement et au ravitaillement alimentaires. Il dispose à cet effet du traitement automatisé d'informations nominatives créé par l'arrêté du 7 décembre 1999 susvisé. 
Dans ces domaines et en situation de crise, il coordonne, sous l'autorité du préfet de zone, l'action des services déconcentrés et des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'agriculture ou mis à sa disposition. 
Le délégué de zone désigne auprès de lui un ou plusieurs chargés de mission pour la défense dans la zone. Ces chargés de mission sont ses collaborateurs directs pour toutes les questions de défense de sa compétence ; ils assurent à cet effet les liaisons nécessaires avec les services chargés des questions de défense dans la zone. Leurs correspondants privilégiés sont les chargés de mission pour la défense des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture de la zone de défense en ce qui concerne les questions sanitaires et de ravitaillement, qui sont ses intermédiaires dans leur région, département ou territoire.
En application de l'article R. 1312-1 du code de la défense et de l'article 8 du décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 susvisé, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont les délégués de zone de défense du ministère chargé de l'agriculture.
En application du décret du 3 mai 1995 susvisé, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt mentionnés à l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone de défense du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
   Le délégué de zone exerce les missions définies à l'article 2 du décret du 3 mai 1995 susvisé auprès des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'agriculture ou mis à sa disposition dont le ressort s'étend sur le territoire de la zone.
Le délégué de zone est compétent pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture que lui confie le préfet de zone, notamment celles relatives à l'approvisionnement et au ravitaillement alimentaires. Il dispose à cet effet du traitement automatisé d'informations nominatives créé par l'arrêté du 7 décembre 1999 susvisé.
   Dans ces domaines et en situation de crise, il coordonne, sous l'autorité du préfet de zone, l'action des services déconcentrés et des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'agriculture ou mis à sa disposition.
   Le délégué de zone peut confier au directeur départemental des services vétérinaires dont le siège est le chef-lieu de la zone de défense un rôle de coordination de l'action des directeurs départementaux des services vétérinaires de la zone.
   Le délégué de zone désigne auprès de lui un chargé de mission pour la défense dans la zone. Ce chargé de mission est son collaborateur direct pour toutes les questions de défense de sa compétence ; il assure à cet effet les liaisons nécessaires avec les services chargés des questions de défense dans la zone. Ses correspondants privilégiés sont les chargés de mission pour la défense des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et des services déconcentrés des affaires maritimes de la zone de défense en ce qui concerne les questions d'alimentation, qui sont ses intermédiaires dans leur région, département ou territoire.
Dans le département, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt, en association en tant que de besoin avec le chef des services déconcentrés des affaires maritimes pour les questions relatives à l'alimentation et le directeur départemental des services vétérinaires pour les questions relatives à la santé et à la protection animale, ainsi qu'à l'hygiène des denrées alimentaires destinées à l'homme et aux animaux, est compétent, sous l'autorité du préfet de département, pour les questions de défense de la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture et, notamment, pour le ravitaillement alimentaire.
   Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental des services vétérinaires constituent auprès d'eux une cellule de défense et désignent un chargé de mission pour la défense pour animer cette cellule et assurer les liaisons nécessaires avec les services spécialisés de la préfecture. Ils apportent leur aide au délégué de zone du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
   Dans le ressort du département, ces chargés de mission coordonnent les actions en matière de défense des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
Dans la région, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, en association en tant que de besoin avec le chef des services déconcentrés des affaires maritimes et le directeur départemental des services vétérinaires du département chef-lieu de la région, est compétent, sous l'autorité du préfet de région, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, notamment celles concernant le ravitaillement alimentaire.
   Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt constitue auprès de lui une cellule de défense et désigne un chargé de mission pour la défense pour animer cette cellule et assurer les liaisons nécessaires avec les services spécialisés de la préfecture. Il apporte son aide au délégué de zone du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
   Dans le ressort de la région, le chargé de mission pour la défense coordonne les actions en matière de défense des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
I- NOM DES ZONES de défense

 II- CHEF-LIEU des zones de défense

 III- DÉLÉGUÉ DE ZONE du ministère de l'agriculture et de la pêche

 I- Paris

 II- Paris

 III- DRIAF d'Ile-de-France. 

 I- Nord

 II- Lille

 III- DRAF de Nord - Pas-de-Calais. 

 I- Ouest

 II- Rennes

 III- DRAF de Bretagne. 

 I- Sud-Ouest

 II- Bordeaux

 III- DRAF d'Aquitaine. 

 I- Sud

 II- Marseille

 III- DRAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur. 

 I- Sud-Est

 II- Lyon

 III- DRAF de Rhône-Alpes. 

 I- Est

 II- Metz

 III- DRAF de Lorraine. 

 I- Antilles

 II- Fort-de-France

 III- DAF de la Martinique. 

 I- Guyane

 II- Cayenne

 III- DAF de la Guyane. 

 I- Sud de l'océan Indien.

 II- Saint-Denis-de-la-Réunion

 III- DAF de la Réunion.
L'allocation de responsabilité et de résultats est exclusive de :
-l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale instituée par le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 ;
-l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.
Le montant des attributions individuelles de l'allocation de responsabilité et de résultats est déterminé conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 31 mars 2005 susvisé à partir : 
D'une valeur de point fixée au 1er janvier 2004 à 50 euros ; 
Du montant de référence annuel en points fixé par catégorie, conformément au tableau suivant : 
CATEGORIES 
MONTANTS ANNUELS 
de référence en points 
Responsabilité 
Résultats 
Responsable interministériel 
470 
230 
Directeur d'établissement public
 330
 170
Directeur 
Hors échelle E 
330 
170 
Hors échelle D 
330 
170 
Hors échelle C 
330 
170 
Cadre de direction 
Chef de service 
250 
125 
Directeur adjoint 
235 
115 
Sous-directeur 
235 
115 
Directeur de projet 
235 
115 
Cadre supérieur 
Administrateur civil 
222 
111 
Attaché principal 
135 
67 
Cadre / expert 
Attaché principal 
135 
67 
Attaché 
135 
67 
Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
Le montant des attributions individuelles de l'allocation de responsabilité et de résultats est déterminé conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 31 mars 2005 susvisé à partir : 
D'une valeur de point fixée au 1er janvier 2004 à 50 euros ; 
Du montant de référence annuel en points fixé par catégorie, conformément au tableau suivant : 
CATEGORIES 
MONTANTS ANNUELS 
de référence en points 
Responsabilité 
Résultats 
Responsable interministériel 
470 
230 
Directeur 
Hors échelle E 
330 
170 
Hors échelle D 
330 
170 
Hors échelle C 
330 
170 
Cadre de direction 
Chef de service 
250 
125 
Directeur adjoint 
235 
115 
Sous-directeur 
235 
115 
Directeur de projet 
235 
115 
Cadre supérieur 
Administrateur civil 
222 
111 
Attaché principal 
135 
67 
Cadre / expert 
Attaché principal 
135 
67 
Attaché 
135 
67 
Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
Il est tenu au sein de l'AMF un registre de tous les signalements de manquements reçus mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier. Ce registre est conservé au sein d'un système sécurisé et confidentiel. Les données qui y sont contenues ne sont accessibles qu'aux membres du personnel de l'AMF spécialisés. 
 Un accusé de la réception des signalements reçus est envoyé sans délai, sauf demande contraire du lanceur d'alerte ou s'il existe des raisons de croire que l'accusé de la réception pourrait compromettre la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte.
Le secrétaire général de l'AMF désigne les membres de son personnel, spécialisés dans le traitement des signalements des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier, chargés notamment de la réception et du suivi des signalements, ainsi que des relations avec le lanceur d'alerte. Les membres du personnel spécialisés sont formés à cette fin.
Afin de permettre le bon déroulement des contrôles, les contrôleurs peuvent ordonner aux personnes visées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier la conservation de toute information, quel qu'en soit le support. Une telle mesure fait l'objet d'une confirmation écrite, qui en précise la durée et les conditions de renouvellement.
Les membres du collège détenant des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation doivent en confier par mandat la gestion à un prestataire de services d'investissement.
Ils peuvent toutefois conserver la gestion directe des parts ou actions d'OPCVM ainsi que des titres de créance émis ou garantis par l'Etat.
Ils peuvent également décider lors de leur entrée en fonctions de conserver en l'état leur portefeuille. Dans ce cas, ils ne peuvent acquérir de nouveaux instruments financiers que dans le cadre d'une opération financière propre à un émetteur dont ils détiennent déjà des instruments financiers, et en faisant usage des droits attachés à ceux-ci ; ils doivent alors informer sans délai le président des nouveaux instruments financiers détenus. Lorsqu'ils envisagent de céder des instruments financiers, ils doivent s'assurer auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées sur la collectivité émettrice en cause ; le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue.
Nonobstant les dispositions précédentes, les membres du collège peuvent assurer la gestion des actions, des options de souscription ou d'achat d'actions ou de parts de FCPE détenues à raison de fonctions ou mandats exercés dans une société dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ; avant d'acquérir ou de céder ces actions ou parts ou d'exercer une option, dans le respect des prescriptions édictées en cette matière par la société, ils doivent vérifier auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées sur la société en cause ; le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue.
Si un membre détient avant sa nomination une participation en concert avec d'autres investisseurs dans une société dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut conserver ses instruments financiers pendant la durée de ses fonctions. S'il est conduit, à titre exceptionnel, à procéder à des opérations de cession ou d'acquisition justifiées par la stratégie des investisseurs de concert, il vérifie auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées sur la société en question ; le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux comptes d'instruments financiers détenus en propre ainsi qu'à ceux sur lesquels les membres ont capacité pour agir.
Lors de leur entrée en fonction, les membres de l'Autorité des marchés financiers (AMF) informent le président : 
1° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'ils ont exercées au cours des deux années précédentes et de celles qu'ils exercent ; 
2° Des mandats au sein d'une personne morale dont ils ont été titulaires au cours des deux années précédentes et de ceux dont ils sont titulaires. 
Ils communiquent en outre au président la liste des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédentes ou qu'ils détiennent, et notamment des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et des quotas d'émission de gaz à effet de serre tels que définis à l'article L. 229-15 du code de l'environnement et autres unités visées au chapitre IX du titre II du livre II dudit code (ci-après désignés " quotas d'émission ") admis aux négociations sur un marché réglementé.
Lorsqu'ils ont à connaître d'une affaire impliquant une personne dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, les membres de la commission des sanctions doivent s'abstenir de toute négociation pour compte propre d'instruments financiers émis par la personne en cause tant que la procédure devant la commission n'est pas parvenue à son terme.
Avant la rédaction finale du rapport d'enquête, une lettre circonstanciée relatant les éléments de fait et de droit recueillis par les enquêteurs est communiquée aux personnes susceptibles d'être ultérieurement mises en cause. Ces personnes peuvent présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Ces observations sont transmises au collège lorsque celui-ci examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.
Lors de leur entrée en fonction, les membres de l'Autorité des marchés financiers (AMF) informent le président :
1° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'ils ont exercées au cours des deux années précédentes et de celles qu'ils exercent ;
2° Des mandats au sein d'une personne morale dont ils ont été titulaires au cours des deux années précédentes et de ceux dont ils sont titulaires.
Ils communiquent en outre au président la liste des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédentes ou qu'ils détiennent, et notamment des instruments financiers émis par des personnes faisant appel public à l'épargne.
Les membres du collège détenant des instruments financiers émis par voie d'appel public à l'épargne doivent en confier par mandat la gestion à un prestataire de services d'investissement.
Ils peuvent toutefois conserver la gestion directe des parts ou actions d'OPCVM ainsi que des titres de créance émis ou garantis par l'Etat.
Ils peuvent également décider lors de leur entrée en fonctions de conserver en l'état leur portefeuille. Dans ce cas, ils ne peuvent acquérir de nouveaux instruments financiers que dans le cadre d'une opération financière propre à un émetteur dont ils détiennent déjà des instruments financiers, et en faisant usage des droits attachés à ceux-ci ; ils doivent alors informer sans délai le président des nouveaux instruments financiers détenus. Lorsqu'ils envisagent de céder des instruments financiers, ils doivent s'assurer auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées sur la collectivité émettrice en cause ; le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue.
Nonobstant les dispositions précédentes, les membres du collège peuvent assurer la gestion des actions, des options de souscription ou d'achat d'actions ou de parts de FCPE détenues à raison de fonctions ou mandats exercés dans une société faisant appel public à l'épargne ; avant d'acquérir ou de céder ces actions ou parts ou d'exercer une option, dans le respect des prescriptions édictées en cette matière par la société, ils doivent vérifier auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées sur la société en cause ; le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue.
Si un membre détient avant sa nomination une participation en concert avec d'autres investisseurs dans une société faisant appel public à l'épargne, il peut conserver ses instruments financiers pendant la durée de ses fonctions. S'il est conduit, à titre exceptionnel, à procéder à des opérations de cession ou d'acquisition justifiées par la stratégie des investisseurs de concert, il vérifie auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées sur la société en question ; le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux comptes d'instruments financiers détenus en propre ainsi qu'à ceux sur lesquels les membres ont capacité pour agir.
Lorsqu'un membre de l'AMF vient à exercer une nouvelle fonction dans une activité économique ou financière ou un nouveau mandat au sein d'une personne morale, il en informe sans délai le président.
Avant le 15 février de chaque année, les membres transmettent au président la liste des intérêts détenus telle qu'arrêtée au 31 décembre de l'année précédente.
Les experts nommés dans les commissions consultatives doivent, dès leur nomination, informer le président de l'AMF :
1° Des fonctions exercées dans une activité économique ou financière ;
2° Des mandats détenus au sein d'une personne morale.
Lorsqu'un expert vient à exercer une nouvelle fonction dans une activité économique ou financière ou un nouveau mandat au sein d'une personne morale, il en informe sans délai le président.
Lorsque, au vu de l'ordre du jour d'une commission consultative, un expert constate qu'il serait en conflit d'intérêts en prenant part à la délibération, il en informe le président de la commission concernée.
Les experts veillent à assurer la stricte confidentialité des informations orales ou écrites qui leur sont transmises dans le cadre des fonctions qu'ils exercent au sein de l'AMF.
Lorsque, au vu de l'ordre du jour du collège, d'une commission spécialisée, de la commission des sanctions ou d'une section de celle-ci, un membre de l'AMF constate qu'il ne peut délibérer, en vertu de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier, il en informe le président de la formation concernée.
Avant de désigner en qualité de rapporteur un membre de la commission des sanctions, le président s'assure que celui-ci ne risque pas de se trouver en conflit d'intérêts compte tenu des personnes faisant l'objet de la procédure.
Le président peut procéder à tout contrôle qu'il juge utile du respect, par les membres, des présentes dispositions. A cette fin, les membres doivent lever à son profit le secret bancaire sur chacun des comptes d'instruments financiers dont ils sont titulaires.
Pour assurer ce contrôle, le président peut se faire assister par une personne de son choix.
S'il vient à considérer qu'un des membres paraît avoir manqué à l'une des obligations prévues par le présent livre, le président en informe l'intéressé en l'invitant à lui faire part de ses observations ; si, au vu des observations recueillies, le manquement continue de lui paraître avéré, le président informe l'autorité ayant désigné le membre concerné.
Le rôle dévolu au président par les articles précédents est exercé par le doyen d'âge du collège en ce qui concerne le président.
La demande de rescrit précise les dispositions du présent règlement dont l'interprétation est sollicitée et décrit les éléments de l'opération envisagée sur lesquels porte la demande.
La demande de rescrit est accompagnée d'un document séparé dont l'AMF assure la confidentialité et qui mentionne le nom des personnes concernées par l'opération et, s'il y a lieu, tous autres éléments nécessaires à l'appréciation de l'AMF.
Le rescrit accompagné de la demande fait l'objet d'une publication intégrale dans la prochaine revue mensuelle de l'AMF et sur son site internet.
Toutefois, l'AMF peut, à la requête du demandeur ou de sa propre initiative, différer cette publication pendant une durée au plus égale à 180 jours à compter du jour où le rescrit a été rendu. Si l'opération n'est pas achevée à cette date, ce délai peut être prorogé jusqu'à la fin de l'opération.