Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er juillet 2015 en application de l'article 6 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
Finess juridique
060780962
Finess géographiques
060000528
Etablissement
CENTRE ANTOINE LACASSAGNE
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01061
Libellé CPU
CPAM Nice
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er avril 2015 en application de l'article 3 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
Finess juridique
650780158
Finess géographiques
650000045
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER LOURDES
Code comptable
065017
Ville du comptable
LOURDES
Code CPU
01651
Libellé CPU
CPAM Tarbes
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique
130014228
Finess géographiques
130785652
Etablissement
ASSOCIATION HÔPITAL SAINT-JOSEPH
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01131
Libellé CPU
CPAM Marseille
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er juin 2015 en application de l'article 5 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
Finess juridique
350000048
Finess géographiques
350000162
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER DE REDON
Code comptable
035051
Ville du comptable
REDON COLLECTIVITÉS
Code CPU
01351
Libellé CPU
CPAM Rennes
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
1° A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 13,   Art. Annexe

2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception du présent arrêté, les références à l'arrêté du 24 janvier 2011 susvisé sont remplacées par une référence au présent arrêté.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans les tableaux ci-dessous :
NATURE DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
DURÉE
COEFFICIENT
Epreuve écrite de mathématiques (1)
2 heures
1
Epreuve écrite de physique (1)
2 heures
1
Epreuve écrite de résumé en français d'un texte en anglais (2)
3 heures
2
(1) L'usage d'un formulaire est interdit : l'usage d'une calculatrice électronique à fonctionnement autonome, non programmable, non programmée, non imprimante, avec entrée unique par clavier est seule autorisée.
(2) L'usage d'une calculatrice et/ou d'un dictionnaire sont interdits. 
NATURE DE L'ÉPREUVE D'ADMISSION
DURÉE
COEFFICIENT
Epreuve orale (entretien de motivation en français et en anglais) (3)
20 minutes
1
(3) En cas de besoin, l'entretien peut être tenu à distance par tout moyen de communication audiovisuelle.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

  Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

  Art. 4

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

  Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

  Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

  Art. 4

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

  Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

  Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

  Art. 50
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

  Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

  Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

  Art. 50

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

  Art. 4
PROGRAMME DES FORMATIONS CONTINUES OBLIGATOIRES PRÉVUES À L'ARTICLE 4 POUR LES ASSISTANTS DE PRÉVENTION ET LES CONSEILLERS DE PRÉVENTION
1. Les assistants de prévention
a) La première année :
Durée : deux jours.
Modalités pédagogiques :
- alternance de modalités pédagogiques actives et d'exposés ;
- retour d'expériences
Objectifs pédagogiques :
Décrire la mise en œuvre de la fonction d'assistant de prévention dans sa collectivité ;
Maîtriser les risques professionnels et communiquer sur ces risques auprès des agents et des services ;
Repérer les évolutions réglementaires et juridiques impactant la santé et la sécurité au travail dans les collectivités ;
Repérer les situations de travail nécessitant une formation obligatoire ;
Organiser le suivi de son action ;
Se positionner et communiquer efficacement au quotidien par rapport aux divers acteurs de la collectivité ;
Identifier ses besoins de formation en vue de la formation continue des années suivantes.
b) Les années suivantes :
Durée : au minimum 1 module de formation par an.
Modalités :
Les assistants de prévention devront suivre au minimum un module de formation par an inclus dans le parcours de professionnalisation proposé par le Centre national de la fonction publique territoriale, intitulé  formation continue obligatoire des assistants de prévention .
Objectif général :
Parfaire sa pratique d'assistant de prévention.
2. Les conseillers de prévention
a) La première année.
Durée : deux jours.
Modalités pédagogiques :
- alternance de modalités pédagogiques actives et d'exposés ;
- retour d'expériences.
Objectif général :
Exercer ses missions de conseiller de prévention en actualisant ses connaissances et en maîtrisant les outils professionnels.
Objectifs pédagogiques :
Identifier et formuler un retour d'expérience sur sa pratique de conseiller de prévention ;
Repérer les évolutions réglementaires et juridiques impactant la santé et la sécurité au travail dans les collectivités ;
Construire et piloter un projet de prévention des risques par une approche globale de la santé et sécurité au travail ;
Structurer l'animation du réseau des assistants de prévention.
b) Les années suivantes.
Durée : au minimum 1 module de formation par an.
Modalités :
Les conseillers de prévention devront suivre au minimum un module de formation par an inclus dans le parcours de professionnalisation proposé par le Centre national de la fonction publique territoriale, intitulé  formation continue obligatoire des conseillers de prévention 
Objectif général : 
Parfaire sa pratique de conseiller de prévention.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Sct.    PROGRAMME DES FORMATIONS PRÉALABLE ET CONTINUE DES AGENTS CHARGÉS DE LA MISE EN OEUVRE DES RÈGLES D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ (ACMO),   Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. R344-1, Art. R344-2, Art. R344-3, Art. R345-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. R345-3, Art. R345-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. D345-2
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière lorsque l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur démontre pour chaque véhicule utilisé de façon régulière dont le certificat d'immatriculation est joint au dossier d'inscription en application du 2° du II de l'article R. 3122-1 : 
1° Soit qu'il est propriétaire dudit véhicule ; 
2° Soit qu'il justifie d'un contrat de location d'une durée supérieure à six mois ; 
3° Soit qu'il présente une garantie financière d'un montant égal à 1 500 euros ; 
4° Soit que le véhicule a déjà donné lieu à une justification de capacité financière conformément aux trois alinéas précédents.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines,   Art. L135-1,   Art. L135-2,   Art. L135-3,   Art. L135-4,   Art. L135-5,   Art. L135-6,   Art. L135-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L112-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
  Art. L112-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L112-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L112-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L112-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
  Art. L112-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L111-1,   Art. L112-8,   Art. L112-11,   Art. L112-13
I.-Le titre Ier de la présente loi s'applique à compter du 1er novembre 2013. Il n'a pas pour effet de faire renaître des droits sur des fixations ou des phonogrammes dont la durée de protection a expiré avant le 1er novembre 2013. 
II.-En l'absence d'indication contraire claire dans le contrat, l'autorisation écrite donnée avant le 1er novembre 2013 en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle continue de produire ses effets au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4 du même code. 
III.-L'autorisation écrite donnée avant le 1er novembre 2013 en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle et prévoyant une rémunération proportionnelle peut être renégociée au bénéfice des artistes-interprètes au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4 du même code. 
IV.-Ne peuvent donner lieu à poursuites pénales que les infractions au titre Ier de la présente loi commises après la publication de ladite loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L112-1,   Sct. Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne,   Sct. Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
Une session d'examen du brevet d'initiation aéronautique est organisée chaque année, sur le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d'outre-mer et Djibouti, aux dates et selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des centres d'examens et les modalités d'inscriptions sont arrêtées par les recteurs d'académie.
Les candidats sous statut scolaire doivent s'inscrire à l'examen dans l'académie dans laquelle se situe l'établissement où ils suivent leur formation au brevet d'initiation aéronautique. Les autres candidats se présentent dans l'académie dans laquelle se situe leur résidence.
Les sujets de l'épreuve obligatoire et de l'épreuve facultative sont nationaux. 
Un       inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche préside la commission d'élaboration des sujets, il valide les sujets et les corrigés préparés par la commission. Il peut, le cas échéant et de façon explicite, être suppléé par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
Annexe non reproduite. 
Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 12 mars 2012, sur le site http://education.gouv.fr/. 

http://www.education.gouv.fr/cid86855/au-bo-du-12-mars-2015-prix-national-de-l-education-2015-et-aeronautique.html&xtmc=certificatdaptitudeagravelenseignementaeacuteronautique&xtnp=1&xtcr=2
CONDITIONS DE DISPENSE (S) D'ÉPREUVE (S) 
Les enseignants titulaires de l'éducation nationale ainsi que les candidats disposant : 
1. D'un titre valide ou dont la perte de validité date de moins de dix ans, reconnu en France, autorisant la formation initiale à la pratique du parachutisme sportif ou du vol libre, ou autorisant en France la formation initiale à la conduite d'un avion, d'un ultra-léger motorisé (ULM), d'un planeur, d'un hélicoptère ou d'un aérostat ; ou titulaire d'une qualification figurant dans une liste établie par le ministre chargé de l'aviation civile et mise à disposition des académies. 
2. D'une qualification valide ou dont la perte de validité date de moins de dix ans autorisant en France la pratique du parachutisme sportif ou du vol libre, ou autorisant en France la conduite, en tant que commandant de bord, d'un avion, d'un ultra-léger motorisé (ULM), d'un planeur, d'un hélicoptère ou d'un aérostat. 
Sont dispensés des épreuves selon le tableau suivant : 
ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ 
ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION 
Enseignant titulaire de l'éducation nationale 
dispensé 
Enseignant titulaire de l'éducation nationale disposant d'un titre selon les paragraphes 1 ou 2 
dispensé 
dispensé 
Candidat disposant d'un titre selon le paragraphe 1 
dispensé 
Les candidats remplissant ces conditions devront produire les justificatifs lors de l'inscription.
Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 12 mars 2012, sur le site http://education.gouv.fr/. 

http://www.education.gouv.fr/cid86855/au-bo-du-12-mars-2015-prix-national-de-l-education-2015-et-aeronautique.html&xtmc=certificatdaptitudeagravelenseignementaeacuteronautique&xtnp=1&xtcr=2
Les sujets de l'épreuve d'admissibilité sont nationaux. 
Un       inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche préside la commission d'élaboration des sujets, il valide les sujets et les corrigés préparés par la commission. Il peut, le cas échéant et de façon explicite, être suppléé par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 2012
  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 2012

  Art. 23,   Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 2012

  Art. 22,   Art. 21
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
-les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au directeur général de Campus France ;
-les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de Campus France, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
-les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de moyens et à la contribution de Campus France à la performance du programme budgétaire concerné ;
-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'établissement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
-les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
-le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
-les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'établissement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Les comptes-rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci. 
Ils comprennent :
-l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
-la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
-la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
-le plan de trésorerie et la situation des placements ;
-l'état détaillé des recettes propres ;
-l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
-la liste des contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement.
-une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées. 
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, avant le 15 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.

Ils comprennent :
-l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;

-la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;

-la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;

-le plan de trésorerie et la situation des placements ;

-l'état détaillé des recettes propres ;

-l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;

-la liste des contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement.

-une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise, accords collectifs et leurs avenants) hors mesures d'application déjà prévues par l'accord d'entreprise en cours d'exécution ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants (hormis ceux relatifs au directeur général) ;

- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ;

- les entrées par détachement sur contrat ;

- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

- les ruptures conventionnelles de contrat ;

- les marchés autres que les accords-cadres ;

- les bons de commande ;

- les conventions de mise en délégation ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les emprunts et les attributions de garanties ;

- les transactions.

Sont soumis à avis préalable :

- les prêts et subventions ;

- les accords-cadres ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 


Art. 1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 

Art. 2, Art. 3, Art. 10, Art. 40, Art. 57, Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 

Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 55, Art. 58 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 

Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 

Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 41 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 

Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26 

A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 

Art. 26-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 
Sct. Chapitre IV : Bulletin officiel, Sct. Chapitre V : Indépendance des services responsables de l'accès à l'infrastructure, Art. 41-1, Art. 41-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 

Art. 43-1, Art. 51-1, Art. 43-2, Art. 51-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 

Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 21, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 54, Art. 56, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65 

A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 

Art. 34-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 

Art. 39-1
I.-Le présent décret entre en vigueur à la date d'effet pour SNCF Réseau de l'agrément de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du décret n° 2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, validant le système de gestion de la sécurité de SNCF Réseau dans son organisation résultant du présent décret, et au plus tard le 1er juillet 2015. 
II.-A compter de la publication du présent décret et jusqu'à la date mentionnée au I, nonobstant toute stipulation contraire des conventions mentionnées aux articles 11-1 et 11-2 du décret du 5 mai 1997 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, le président de SNCF Réseau communique directement aux directeurs des services de SNCF Mobilités opérant pour SNCF Réseau en application de ces conventions toutes indications nécessaires à la mise en œuvre des objectifs et principes de gestion du réseau ferré national définis à l'article 7 du même décret dans sa rédaction antérieure au présent décret. 
III.-Les conventions mentionnées au II prennent fin de plein droit à la date mentionnée au I.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-891 du 26 juillet 2011


  Sct. TITRE Ier : FONCTIONNEMENT DU SERVICE GESTIONNAIRE  DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE II : OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DES AGENTS DU SERVICE GESTIONNAIRE DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 12,   Art. 13
La commission de déontologie du système de transport ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-16-2 du code des transports est composée de cinq membres. Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprend, en outre, un représentant de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, une personnalité qualifiée choisie en raison de ses connaissances des questions ferroviaires, un représentant des salariés de SNCF Réseau et un représentant des entreprises ferroviaires. 
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports. Le président de la commission est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation, le représentant de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur proposition du président du collège de l'Autorité, le représentant des salariés de SNCF Réseau sur proposition de l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages dans le collège spécial prévu au troisième alinéa de l'article L. 2324-11 du code du travail au premier tour des élections aux comités d'établissement de SNCF Réseau et le représentant des entreprises ferroviaires sur proposition de l'organisation professionnelle d'employeurs la plus représentative de la branche ferroviaire. 
Selon les mêmes modalités, le ministre chargé des transports nomme pour chacun de ces membres un suppléant ayant les mêmes qualités que le titulaire. 
Le mandat des membres de la commission, titulaires et suppléants, est d'une durée de trois ans renouvelable. 
En cas de vacance ou lorsqu'un des membres, titulaire ou suppléant, perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est procédé à la nomination selon les mêmes modalités d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. 
La commission ne délibère valablement que si trois membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Le secrétariat de la commission est assuré par l'     Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. 
La commission adopte, en tant que de besoin, un règlement intérieur qui précise ses modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail.
La commission de déontologie du système de transport ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-16-2 du code des transports est composée de cinq membres. Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprend, en outre, un représentant de l'       Autorité de régulation des transports, une personnalité qualifiée choisie en raison de ses connaissances des questions ferroviaires, un représentant des salariés de SNCF Réseau et un représentant des entreprises ferroviaires. 
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports. Le président de la commission est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation, le représentant de l'       Autorité de régulation des transports sur proposition du président du collège de l'Autorité, le représentant des salariés de SNCF Réseau sur proposition de l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages dans le collège spécial prévu au troisième alinéa de l'article L. 2324-11 du code du travail au premier tour des élections aux comités d'établissement de SNCF Réseau et le représentant des entreprises ferroviaires sur proposition de l'organisation professionnelle d'employeurs la plus représentative de la branche ferroviaire. 
Selon les mêmes modalités, le ministre chargé des transports nomme pour chacun de ces membres un suppléant ayant les mêmes qualités que le titulaire. 
Le mandat des membres de la commission, titulaires et suppléants, est d'une durée de trois ans renouvelable. 
En cas de vacance ou lorsqu'un des membres, titulaire ou suppléant, perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est procédé à la nomination selon les mêmes modalités d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. 
La commission ne délibère valablement que si trois membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Le secrétariat de la commission est assuré par l'       Autorité de régulation des transports. 
La commission adopte, en tant que de besoin, un règlement intérieur qui précise ses modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail.
Le gestionnaire d'infrastructure prend toutes les mesures nécessaires pour que son personnel respecte les règles de confidentialité des données définies aux articles 1er à 4. Il met en œuvre un dispositif permettant le contrôle de l'application du plan de gestion des informations confidentielles prévu à l'article 5. 
Le gestionnaire d'infrastructure fait signer à chacun des membres de son personnel un document par lequel celui-ci atteste qu'ont été portées à sa connaissance, d'une part, les règles de confidentialité définies à l'article L. 2122-4-4 du code des transports et aux articles 1er à 4 du présent décret, d'autre part, le plan de gestion des informations confidentielles élaboré en application de l'article 5.
Conformément à l'article L. 2122-4-5 du code des transports, le gestionnaire d'infrastructure établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles qui détaille les informations mentionnées à l'article 1er dont il dispose et précise les conditions d'utilisation et de communication de ces informations en application des articles 2 à 4. Ce plan peut préciser les cas dans lesquels, en vertu de l'article 4, ces informations perdent leur caractère confidentiel. Il décrit le dispositif de contrôle que le gestionnaire d'infrastructure met en œuvre pour en assurer le respect. 
Le plan de gestion des informations confidentielles est pris sur avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires qui dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer. L'absence de réponse de l'Autorité au terme de ce délai vaut avis favorable. 
Toute modification du plan de gestion des informations confidentielles intervient selon les mêmes modalités.
Les informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4 du code des transports dont la divulgation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi sont les suivantes :
1° Les informations relatives aux demandes et aux attributions de sillons et à leurs caractéristiques ;
2° Les informations relatives aux redevances dues pour l'utilisation du réseau ferroviaire ;
3° Les informations relatives aux études de faisabilité préalables aux demandes de sillons ;
4° Les informations échangées en vue de la préparation et de l'application des contrats et des accords-cadres relatifs à l'utilisation du réseau ferroviaire ainsi que les stipulations de ces contrats et accords-cadres relatives aux caractéristiques de la fourniture ou de l'utilisation des sillons, à la durée des contrats ou aux conditions techniques et financières, pénalités et sanctions contractuelles qui dérogeraient aux stipulations générales de ces contrats et accords-cadres ;
5° Toute information relative aux études ou vérifications pour des circulations relatives à des essais de matériels ;
6° Les informations transmises par les entreprises ferroviaires au gestionnaire d'infrastructure en vue de permettre la vérification par celui-ci de la soutenabilité de la tarification pour le marché, lorsqu'une telle vérification est requise ;
7° Les informations de la nature de celles mentionnées aux 1° à 6° reçues des services de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure de réseaux français ou étrangers, dans le cadre de leurs missions ;
8° Toute donnée ou information dont la communication ou la divulgation conférerait à son destinataire un avantage injustifié pour l'exercice d'une activité ferroviaire ou porterait aux personnes concernées par ces données ou ces informations un préjudice pour l'exercice normal d'une telle activité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure peuvent communiquer les informations issues de données individuelles qu'ils détiennent, si ces informations sont agrégées ou transformées de sorte qu'il n'est pas possible de reconstituer les données individuelles qui leur ont été communiquées, directement ou indirectement, par un candidat ou une entreprise ferroviaire bénéficiaire de sillon.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure peuvent communiquer les informations qu'ils détiennent dans l'un des cas suivants :
1° Lorsque cette communication s'inscrit dans le cadre d'échanges directs entre les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure et un candidat ou une entreprise ferroviaire bénéficiaire de sillon et ne porte que sur des informations concernant ce candidat ou cette entreprise ferroviaire bénéficiaire d'un sillon ;
2° Lorsqu'elle est rendue obligatoire en vertu de dispositions législatives et des textes réglementaires pris pour leur application ;
3° Lorsqu'elle est nécessaire pour la gestion opérationnelle des circulations, y compris pour la gestion des situations perturbées, l'information visuelle et sonore des voyageurs dans les gares, la mise en œuvre des mesures de protection en cas de menace grave et immédiate pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité et la sûreté du réseau ferroviaire ;
4° Lorsqu'elle est nécessaire au bon fonctionnement des services du gestionnaire d'infrastructure ;
5° Lorsqu'elle est nécessaire aux services responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure d'autres gestionnaires d'infrastructure français ou étrangers ou aux exploitants d'installations de service français ou étrangers dans le cadre de l'exercice de leurs missions ou dans le cadre des obligations de coopération prévues par des dispositions législatives et des textes réglementaires pris pour leur application.
Les personnes auxquelles les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure transmettent des informations en application des dispositions des 2° à 5° sont tenues de respecter le caractère confidentiel des informations ainsi obtenues.
Le gestionnaire d'infrastructure prend toutes les mesures nécessaires pour que son personnel respecte les règles de confidentialité des données définies aux articles 1er à 4. Il met en œuvre un dispositif permettant le contrôle de l'application du plan de gestion des informations confidentielles prévu à l'article 5.
Le gestionnaire d'infrastructure notifie à chacun des membres de son personnel le plan de gestion des informations confidentielles élaboré en application de l'article 5.
I. - La commission de déontologie du système de transport ferroviaire est saisie par écrit pour avis par le gestionnaire d'infrastructure dans les cas suivants :

 1° Lorsqu'une personne chargée de fonctions essentielles au sein du gestionnaire d'infrastructure, ou une personne ayant exercé ces fonctions, souhaite exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la cessation de ses fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire ;

 2° Lorsqu'un membre du personnel d'un gestionnaire d'infrastructure ayant eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4, souhaite exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la cessation de ses fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire, et que la confidentialité de ces informations doit être préservée vis-à-vis de l'entreprise où il souhaite exercer des fonctions.

 II. - L'intéressé informe par écrit l'employeur ou, s'il a cessé d'exercer des fonctions au sein du gestionnaire d'infrastructure, l'ancien employeur, de son projet de mobilité dans le cas prévu au 1°, ou lorsqu'il a eu, dans l'exercice de ses fonctions, à connaître des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4 et souhaite exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la cessation de ses fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.

 Dans les cas prévus au I, le gestionnaire d'infrastructure saisit la commission de déontologie du système de transport ferroviaire dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette information écrite.
La commission de déontologie du système de transport ferroviaire mentionnée au VIII de l'article L. 2122-4-1-1 du code des transports est composée de cinq membres. Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprend, en outre, un représentant de l'Autorité de régulation des transports, une personnalité qualifiée choisie en raison de ses connaissances des questions ferroviaires, un représentant des salariés de la branche ferroviaire et un représentant des employeurs de la branche ferroviaire.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports. Le président de la commission est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation, le représentant de l'Autorité de régulation des transports est nommé sur proposition du président du collège de l'autorité, le représentant des salariés de la branche ferroviaire est nommé sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative au sein de la branche ferroviaire et le représentant des employeurs de la branche ferroviaire est nommé sur proposition de l'organisation professionnelle d'employeurs la plus représentative au sein de la branche ferroviaire.

Est considérée comme organisation syndicale ou comme organisation professionnelle d'employeurs la plus représentative au sein de la branche ferroviaire au sens du présent article l'organisation syndicale ou l'organisation professionnelle d'employeurs qui a le poids le plus important au sein de la branche ferroviaire au regard de l'arrêté en vigueur fixant la liste des organisations syndicales ou des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au sein de la branche ferroviaire.

Selon les mêmes modalités, le ministre chargé des transports nomme pour chacun de ces membres un suppléant ayant les mêmes qualités que le titulaire.

Le mandat des membres de la commission, titulaires et suppléants, est d'une durée de quatre ans renouvelable.

En cas de vacance ou lorsqu'un des membres, titulaire ou suppléant, perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est procédé à la nomination selon les mêmes modalités d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

La commission ne délibère valablement que si trois membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par l' Autorité de régulation des transports.

La commission adopte, en tant que de besoin, un règlement intérieur qui précise ses modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail.
La commission examine la compatibilité des fonctions de la personne concernée avec les activités qu'elle souhaite exercer, afin de prévenir les conflits d'intérêts et au regard des risques d'atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi qui pourraient résulter de l'exercice de ces activités.

Elle peut recueillir les informations qu'elle juge nécessaires auprès des services dans lesquels la personne concernée a exercé ses fonctions au cours des trois années antérieures et de l'entité où elle souhaite exercer des fonctions.

La commission entend, à sa demande ou de sa propre initiative, la personne concernée.

La commission de déontologie du système de transport ferroviaire rend son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. En tant que de besoin, la commission de déontologie peut décider de prolonger ce délai d'un mois supplémentaire. En cas de silence gardé au terme de ce délai, la commission est réputée avoir donné un avis favorable.

La commission de déontologie du système de transport ferroviaire motive ses avis défavorables ainsi que les avis assortis d'un délai avant l'expiration duquel la personne concernée ne peut exercer de nouvelles fonctions incompatibles avec ses fonctions précédentes.

L'avis est notifié à la personne concernée, à l'entreprise dans laquelle elle souhaite exercer son activité et au gestionnaire d'infrastructure.
Pendant un délai de trois ans suivant la cessation des fonctions au sein du gestionnaire d'infrastructure à la suite de l'avis favorable donné au projet d'exercice de nouvelles fonctions, l'entreprise dans laquelle la personne concernée exerce les fonctions ayant fait l'objet de cet avis favorable notifie à la commission de déontologie tout projet de mobilité de l'intéressé.
Les informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4 du code des transports dont la divulgation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi sont les suivantes :

1° Les informations relatives aux demandes et aux attributions de sillons et à leurs caractéristiques ;

2° Les informations relatives aux redevances dues pour l'utilisation du réseau ferroviaire ;

3° Les informations relatives aux études de faisabilité préalables aux demandes de sillons ;

4° Les informations échangées en vue de la préparation et de l'application des contrats et des accords-cadres relatifs à l'utilisation du réseau ferroviaire ainsi que les stipulations de ces contrats et accords-cadres relatives aux caractéristiques de la fourniture ou de l'utilisation des sillons, à la durée des contrats ou aux conditions techniques et financières, pénalités et sanctions contractuelles qui dérogeraient aux stipulations générales de ces contrats et accords-cadres ;

5° Toute information relative aux études ou vérifications pour des circulations relatives à des essais de matériels ;

6° Les données transmises au gestionnaire d'infrastructure conformément à l'article L. 2122-4-2 ;

7° Les informations de la nature de celles mentionnées aux 1° à 6° reçues des services de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure de réseaux français ou étrangers, dans le cadre de leurs missions ;

8° Toute donnée ou information dont la communication ou la divulgation conférerait à son destinataire un avantage injustifié pour l'exercice d'une activité ferroviaire ou porterait aux personnes concernées par ces données ou ces informations un préjudice pour l'exercice normal d'une telle activité.
I. A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des postes et des communications électroniques 

Art. L32-1, Art. L34-9-1, Art. L34-9-2, Art. L43

II.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale des fréquences met à la disposition des communes de France une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes. 
III.-Les B à E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Pour l'application de l'article 1er du décret du 7 février 2001 susvisé, les emplois exercés à l'Institut national de l'information géographique et forestière permettant l'accès à l'échelon spécial dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont :
-directeur adjoint ;
-chef de service ;
-chef de mission ;
-chargé de mission rattaché à un directeur ;
-directeur territorial.
Pour l'application de l'article 1er du décret du 7 février 2001 susvisé, les emplois exercés à l'Institut national de l'information géographique et forestière permettant la nomination dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont :
-directeur adjoint ;
-chef de service ;
-chef adjoint de service ;
-chef de mission ;
-chargé de mission rattaché à un directeur ;
-directeur territorial ;
-directeur territorial adjoint.
Les informations devant figurer sur la liste prévue à l'article 1er sont, pour chaque type de taxe :
           1. Les informations d'identification relatives aux clients non domestiques consommateurs finals livrés :
           - nom ou raison sociale ;
           - numéro SIRET, adresse et département du lieu de livraison.
           2. Pour les utilisateurs finals de gaz naturel ou d'électricité, les quantités exemptées, exonérées ou taxées à taux réduits,  facturées par le fournisseur sur l'année, exprimées en mégawattheures, arrondis trois chiffres après la virgule, par client et par type d'exemption, d'exonération ou de taux réduits ainsi que le coefficient d'exemption/exonération ou le pourcentage des quantités admises au bénéfice d'un taux réduit  mis en œuvre.
3. Pour les utilisateurs finals de houilles, lignites et cokes, les quantités exemptées, exonérées ou taxées à taux réduits  facturées par le fournisseur sur l'année, exprimées en tonnes et en équivalent mégawattheures, arrondis trois chiffres après la virgule, par client et par type d'exemption, d'exonération, ou de taux réduits.