Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les élèves de l'école d'enseignement technique de      l'armée de l'air et de l'espace sont admis en tant que militaires du rang engagés à compter du premier jour de leur scolarité et pour toute la durée de la scolarité. 
Le contrat d'engagement est souscrit au titre de      l'armée de l'air et de l'espace ou d'une autre force armée ou formation rattachée. 
Les élèves reçoivent une formation académique du second degré et une formation militaire les préparant à occuper un emploi spécialisé de sous-officier, d'officier marinier ou de militaire du rang. 
La formation académique suivie avec succès est sanctionnée par l'obtention : 
1° Du baccalauréat général, technologique ou professionnel, pour les élèves admis au titre de l'article 3 ; 
2° Du certificat d'aptitude professionnelle, pour les élèves admis au titre de l'article 4. 
La formation militaire suivie avec succès conduit à la délivrance d'un certificat militaire.
Sont tenus au remboursement des rémunérations qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité : 
1° Les élèves qui sont définitivement exclus de l'école ; 
2° Les élèves dont le contrat a été dénoncé ou résilié sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux ; 
3° Les élèves ayant obtenu l'un des diplômes et le certificat militaire mentionnés à l'article 1er à l'issue de leur scolarité qui ne souscrivent pas le nouvel engagement prévu au premier alinéa de l'article 11 au titre de      l'armée de l'air et de l'espace ou d'une autre force armée ou formation rattachée ; 
4° Les élèves n'ayant pas obtenu l'un de ces diplômes ou ce certificat militaire à l'issue de leur scolarité ni demandé à souscrire le nouvel engagement mentionné au dernier alinéa du même article ; 
5° Les anciens élèves qui n'accomplissent pas la durée totale de l'un ou l'autre des engagements mentionnés aux premier et dernier alinéas du même article. 
Le remboursement varie en fonction du temps passé au service de l'Etat et porte sur la totalité ou sur une fraction de la somme des rémunérations perçues au cours de la scolarité, selon les modalités fixées par les articles 14 et 15. 
Toutefois, sur décision du commandant de l'école, le remboursement n'est pas dû si la rupture des engagements n'est pas imputable aux intéressés. 
L'action en remboursement est différée pour les élèves mentionnés au 3° qui, poursuivant des études à l'issue de la scolarité, entrent au service de l'Etat pour une durée minimale de cinq ans dans un délai maximum d'un an après la fin de ces études. La dispense de remboursement des sommes restant dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli de façon continue des services pour l'Etat d'une durée équivalente à celle de l'engagement prévu à l'article 10 qui leur était applicable.
L'admission à l'école d'enseignement technique de      l'armée de l'air et de l'espace dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de sous-officier ou d'officier marinier s'effectue : 
1° En première année de scolarité : par recrutement sur dossier ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi avec succès une classe de seconde de l'enseignement secondaire ; 
2° En seconde année de scolarité : par recrutement sur dossier ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi avec succès une classe de première générale ou technologique de l'enseignement secondaire.
La durée de la formation dispensée par l'école d'enseignement technique de      l'armée de l'air et de l'espace est de : 
1° Deux ans pour les élèves admis au titre des recrutements prévus au 1° de l'article 3 et à l'article 4 ; 
2° Un an pour les élèves admis au titre du recrutement prévu au 2° de l'article 3. 
Les élèves perçoivent une solde selon des modalités fixées par le décret n° 81-125 du 10 février 1981 fixant le régime de solde des élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées. Ils sont instruits et entretenus gratuitement.
Un conseil d'instruction est présidé par le commandant de l'école ou son représentant. 
Il est consulté préalablement à la décision du commandant de l'école sur les propositions : 
1° De redoublement d'une année scolaire et d'exclusion définitive de l'école en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants ; 
2° De changement d'orientation ; 
3° De classement final de l'ensemble des élèves de la promotion. 
L'élève concerné est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. A sa demande, il peut être assisté par un membre, civil ou militaire, de l'encadrement de l'école. 
Le conseil d'instruction se réunit sur convocation du président et délibère à huis-clos, hors de la présence de l'élève et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste. L'avis du conseil d'instruction est émis à la majorité des voix. Les membres avec voix délibérative ne peuvent s'abstenir de voter. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
La composition et le fonctionnement du conseil d'instruction sont fixés par arrêté du directeur des ressources humaines de      l'armée de l'air et de l'espace.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-936 du 12 septembre 2008


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 2-2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE II : SCOLARITE DES ELEVES,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE III : FIN DE LA SCOLARITE,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Paragraphe 3 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre,   Art. R229-7,   Art. R229-8,   Art. R229-17,   Art. R229-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 2 : Règles applicables aux nouveaux entrants, aux extensions et réductions de capacité, aux cessations partielles ou totales d'activité,   Art. R229-10,   Art. R229-11,   Art. R229-12,   Art. R229-13,   Art. R229-14,   Art. R229-15,   Art. R229-16,   Art. R229-16-1
Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 
1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication du présent arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de Guadeloupe dans un délai de 6 mois après la date de publication de cet arrêté ; 
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont : 
(i) soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 1 an après la date de publication de cet arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ; 
(ii) soit détruits.
MODALITÉS DE TRANSMISSION D'UNE DEMANDE OU D'UN RAPPORT D'ESSAIS
Les demandes d'essai sont transmises, par voies postale et électronique, au bureau des intrants et du biocontrôle, dont les coordonnées sont les suivantes :

 bib.sdqspv.dgal@agriculture.gouv.fr ;

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de l'alimentation, bureau des intrants et du biocontrôle, 251, rue Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
MODÈLE DE TABLEAU LISTANT LES OPÉRATIONS DE TRAITEMENT RÉALISÉES DANS LE CADRE DE L'ESSAI
N°
Date

			(JJ/MM/AA)
Localisation
Culture traitée
Surface

			(Ha)
Organisme(s)

			nuisible(s)

			ciblé(s)
Produit

			utilisé

			(Nom / n° d'AMM)
Dose utilisée par hectare
Quantité

			totale

			utilisée
Total (Ha)
PLAN EXPÉRIMENTAL
A. - Caractérisation des risques d'accidents du travail lors de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation.

B. - Caractérisation de l'exposition de l'opérateur et des autres intervenants aux produits phytopharmaceutiques lors des phases de mélange, remplissage, pulvérisation et nettoyage.

C. - Caractérisation de la dérive de pulvérisation dans les conditions d'emploi avec le matériel utilisé et de l'exposition des milieux.

D. - Autres éléments d'intérêt au regard des objectifs de l'expérimentation, tels que :
- qualité de la pulvérisation ;

- efficacité biologique.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle (https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Il est dérogé aux dispositions, des articles 11, 14-1, 114-3, 175, 177-1, 190 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée et des articles 4 et annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière d'une voie de circulation d'autoroute réservée aux véhicules pratiquant le covoiturage et également réservée, dans le sens “ France vers Suisse ”, à certains véhicules des lignes régulières de transport en commun.

Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A411, au passage du poste frontière de Thonex-Vallard, sur la partie française du poste frontière, dans les deux sens de circulation.

Le dispositif est composé, d'une part, de la signalisation verticale implantée au départ de la réservation de voie autorisant l'accès de cette voie aux véhicules pratiquant le covoiturage et, dans le sens “ France vers Suisse ”, à certains véhicules des lignes régulières de transport en commun autorisés par arrêté préfectoral et, d'autre part, de la signalisation horizontale de séparation de la voie réservée des autres voies. Ce dispositif ne comprend pas de signalisation de fin de voie réservée. Les signalisations horizontale et verticale sont précisées en annexe. Le dispositif ne concerne pas les autres voies dont la signalisation existante reste en vigueur et est conforme à la réglementation.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de quatre ans.

Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation. Ce rapport est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.

Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Il est institué une commission nationale d'agrément des candidatures, chargée de la sélection des candidats.

Cette commission est présidée par un officier supérieur désigné par le sous-directeur de la gestion du personnel. Elle comprend :

- le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

- un officier désigné par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
I. - Dans le cas des formations effectuées au centre national de formation des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, une commission de validation des acquis se réunit à la fin de chaque stage.

Sous la présidence du commandant de l'Ecole de gendarmerie de Rochefort, cette commission évalue la prestation de chaque candidat dans des conditions de parfaite égalité de traitement entre eux en s'appuyant sur les évaluations continues ou finales puis propose au commandement des écoles de la gendarmerie nationale pour chaque candidat la validation ou non du stage.

Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale arrête la liste des candidats ayant réussi un ou plusieurs modules de formation.

II. - Dans le cas des formations effectuées ailleurs qu'au centre national de formation des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, l'école ou le centre concerné transmet les résultats des stagiaires au centre national de formation des sous-officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. A la fin de chaque stage, une commission de validation des acquis, comprenant un formateur de l'école d'application, se réunit et propose au commandement des écoles de la gendarmerie nationale, pour chaque candidat, la validation ou non du stage.

La réunion de la présente commission peut être organisée en visioconférence.

Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale arrête la liste des candidats ayant réussi le module concerné.

III. - Les stagiaires n'ayant pas obtenu la totalité des modules de formation font l'objet d'une mesure de redoublement du module considéré. Le redoublement doit être effectué dans le délai de deux années calendaires suivant l'année d'obtention de l'un des modules de formation, à raison d'une tentative par module de formation et par année. A défaut et sauf report prévu à l'article 15, passé ce délai, ils recommencent l'intégralité de la formation.
Les militaires à partir du grade d'adjudant admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont réputés détenir le brevet supérieur de spécialiste.
Toutefois, afin de permettre leur acculturation, ces militaires suivent obligatoirement le module de formation de spécialité, sans être soumis aux évaluations correspondantes.
La commission nationale d'agrément propose au sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite du contingent prévu à l'article 3, la liste des candidats autorisés à suivre la formation.
Les candidats n'ayant pas validé, à la date de leur inscription, les épreuves du contrôle de la condition physique du militaire, dans des conditions fixées par instruction, ne sont pas autorisés à suivre la formation.
Les autres critères de sélection reposent sur :
- le classement des candidats, au sein de leurs spécialités respectives, par leur formation administrative d'appartenance ;
- la manière de servir ;
- la nature des emplois et des responsabilités exercés ;
- les efforts de formation.
Les sous-officiers de gendarmerie du grade de maréchal des logis-chef titulaires de l'un des titres professionnels fixés à l'annexe de l'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef, admis par changement de corps en qualité de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, se voient attribuer, par équivalence, le brevet supérieur de spécialiste.

Toutefois, afin de permettre leur acculturation, ces militaires suivent obligatoirement le module de formation de spécialité, sans être soumis aux évaluations correspondantes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 août 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Section 1 : L'unité de valeur n° 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Section 2 : Les unités de valeurs n° 2 et n° 3,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9,   Sct. Section 3 : L'attribution du brevet supérieur de spécialiste,   Art. 11,   Sct. Section 4 : Dispositions diverses,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Section 5 : Dispositions finales et transitoires,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 21,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R214-185

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R214-32-20,   Art. R214-32-22,   Art. R214-32-28,   Art. R214-32-35,   Art. R214-36,   Art. R214-48,   Art. R214-66,   Art. D214-113,   Art. R214-156-1
Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article R.123-28 du code de la sécurité sociale :

1° Un concours interne ;

2° Un concours externe.

Un troisième concours peut être ouvert dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article R.123-28.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :

 1° D'introduire dans les lieux des épreuves tout document, note ou instrument dont l'usage n'aurait pas été expressément prévu par le règlement du concours ou autorisé par le jury ;

 2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;

 3° D'utiliser des appareils électroniques, sauf lorsque ceux-ci ont été préalablement autorisés dans le cadre des aménagements d'épreuves prévus à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 ;

 4° De se déplacer dans la salle ou d'en sortir sans autorisation du responsable de la surveillance.

 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

 Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves qui est transmis au directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale qui le porte à la connaissance du président du jury.
Les modalités de dépôt des dossiers de candidature sont fixées par l'arrêté annuel d'ouverture des concours.

1° Chaque candidat fournit à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale les pièces suivantes à l'appui de sa demande d'inscription :

- un formulaire de candidature ;

- la photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport ou titre de séjour en France dont la validité devra être justifiée par le candidat jusqu'à la fin de la formation ;

- un document attestant qu'il se trouve en position régulière au regard du code du service national le cas échéant, en France ou dans le pays d'origine ;

- un curriculum vitae.

2° Pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par l'organisme employeur attestant que le candidat remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 123-28 ;

3° Pour les candidats au concours externe, la copie du diplôme ou du titre conformément au 2° du I. de l'article R. 123-28 ;

4° Pour les candidats au troisième concours :

- les justificatifs relatifs à l'exercice d'activités professionnelles publiques, privées ou associatives durant cinq ans, telles que définies au II. de l'article R. 123-28 :

- en ce qui concerne les activités salariées : les certificats de travail délivrés par le ou les employeurs ou, à défaut, toute autre pièce en attestant ainsi que l'état récapitulatif des activités (modèle téléchargeable sur le site www.en3s.fr) ;

- en ce qui concerne les activités non salariées : un certificat délivré́ par un organisme consulaire, une association (modèle téléchargeable sur le site www.en3s.fr), un ordre professionnel ou, à défaut, toute autre pièce en justifiant ;

- une note de réalisations probantes dans laquelle le candidat met ses réalisations en lien avec les enjeux actuels de la protection sociale et analyse la manière dont il pourrait exercer les compétences développées dans ses futures fonctions d'agent de direction.

En l'absence de transmission des pièces à la date de clôture des inscriptions, le candidat ne peut se présenter aux épreuves d'admissibilité.
Les épreuves des concours externe et interne comprennent :

I. - Trois épreuves écrites d'admissibilité :

1° Une épreuve portant, au choix du candidat (durée : cinq heures ; coefficient cinq) :

- soit sur une composition de droit public ;

- soit sur une composition de sciences économiques ;

- soit sur une composition portant sur un sujet relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociologiques et culturels en France et dans le monde ;

- soit sur une étude de cas portant sur des questions managériales incluant notamment des aspects de stratégie, d'organisation et de ressources humaines ;

2° Une note de synthèse à partir d'un texte ou d'un dossier de caractère administratif (durée : quatre heures ; coefficient quatre) ;

3° Une composition sur un sujet relatif aux grandes questions sanitaires et de protection sociale (durée : quatre heures ; coefficient six).

II. - Trois épreuves orales d'admission :

1° Une épreuve de conversation avec le jury et un examinateur spécialisé ayant pour objet de vérifier l'adéquation du profil du candidat avec les fonctions proposées aux anciens élèves, d'apprécier sa personnalité, ses capacités de réflexion, d'initiative, de réaction ainsi que sa motivation en s'appuyant notamment sur les enjeux de la protection sociale.

La conversation a pour point de départ un curriculum vitae détaillé élaboré par le candidat et une lettre de motivation. Le candidat se présente pendant dix minutes puis converse avec les membres du jury et l'examinateur spécialisé pendant vingt minutes (durée : trente minutes ; coefficient sept) ;

2° Deux épreuves orales techniques portant sur deux matières choisies par le candidat lors de l'inscription, parmi les huit matières suivantes, à l'exception de celle éventuellement choisie pour la première épreuve d'admissibilité (pour chacune de ces deux épreuves, durée : trente minutes, précédées de vingt minutes de préparation ; coefficient trois) :

- droit du travail ;

- droit public ;

- économie ;

- gestion comptable et financière ;

- questions sanitaires et de protection sociale ;

- santé publique ;

- science politique ;

- statistiques.
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves, le jury établit :

1° la liste des candidats admis, par ordre de mérite, dans la limite du nombre de places offertes par l'arrêté mentionné au V de l'article R.123-28 du code de la sécurité sociale ;

2° la liste complémentaire, par ordre de mérite.

Les listes prévues aux alinéas précédents sont affichées dans les locaux de l'école et mises en ligne sur son site Internet.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement des listes prévues aux alinéas précédents :

Pour les candidats aux concours externe et interne :

1° La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale de conversation ;

2° En cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la troisième épreuve écrite d'admissibilité ;

3° En cas d'égalité de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité ;

4° En cas d'égalité, la priorité est donnée au candidat le plus âgé.

Pour les candidats au troisième concours :

1° La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale de conversation ;

2° En cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité ;

3° En cas d'égalité, la priorité est donnée au candidat le plus âgé.
Les épreuves du troisième concours comprennent :

I. - Deux épreuves écrites d'admissibilité :

1° Une épreuve portant, au choix du candidat (durée : cinq heures ; coefficient quatre) :

- soit sur une composition de droit public ;

- soit sur une composition de sciences économiques ;

- soit sur une composition portant sur un sujet relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociologiques et culturels en France et dans le monde ;

- soit sur une étude de cas portant sur des questions managériales incluant notamment des aspects de stratégie, d'organisation et de ressources humaines.

2° Une note de synthèse à partir d'un texte ou d'un dossier de caractère administratif (durée : quatre heures ; coefficient quatre).

II. - Une épreuve orale d'admission :

Cette épreuve consiste en une conversation avec le jury et un examinateur spécialisé, ayant pour objet de vérifier l'adéquation du profil du candidat avec les fonctions proposées aux anciens élèves, d'apprécier sa personnalité, ses capacités de réflexion, d'initiative, de réaction ainsi que sa motivation en s'appuyant notamment sur les enjeux de la protection sociale.

La conversation a pour point de départ un curriculum vitae détaillé élaboré par le candidat, une lettre de motivation et une note de réalisations probantes. Le candidat se présente pendant dix minutes puis converse avec les membres du jury et l'examinateur spécialisé pendant trente-cinq minutes (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient huit).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2013


  Sct. TITRE Ier : ORGANISATION DES CONCOURS,   Art. 1,   Sct. TITRE II : MODALITÉS D'INSCRIPTION,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE III : NATURE ET ORGANISATION DES ÉPREUVES,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE IV : COMPOSITION ET ORGANISATION DES JURYS,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE V : ORGANISATION DES ÉPREUVES ET RÈGLES DE DISCIPLINE,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. TITRE VI : ENTRÉE À L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DE SÉCURITÉ SOCIALE,   Art. 19,   Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Annexe,   Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 221-XI-1/02-1 

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 221-II-1/19-1 

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 221-II-1/01,   Art. 221-II-1/02,   Art. 221-II-1/03-12 ,   Art. 221-II-1/04,   Art. 221-II-1/05,   Art. 221-II-1/05-1,   Art. 221-II-1/06,   Art. 221-II-1/07,   Art. 221-II-1/07-1,   Art. 221-II-1/07-2,   Art. 221-II-1/08,   Art. 221-II-1/08-1,   Art. 221-II-1/09,   Art. 221-II-1/10,   Art. 221-II-1/12,   Art. 221-II-1/13,   Art. 221-II-1/15,   Art. 221-II-1/16,   Art. 221-II-1/16-1,   Art. 221-II-1/17,   Art. 221-II-1/19,   Art. 221-II-1/20,   Art. 221-II-1/21,   Art. 221-II-1/22,   Art. 221-II-1/22-1,   Art. 221-II-1/23,   Art. 221-II-1/24,   Art. 221-II-1/26,   Art. 221-II-1/35-1,   Art. 221-II-2/1,   Art. 221-II-2/3,   Art. 221-II-2/9 (suite),   Art. 221-II-2/10,   Art. 221-II-2/13,   Art. 221-II-2/18,   Art. 221-II-2/20,   Art. 221-II-2/20-1,   Art. Annexe 221-II-2/A.2 (Chap 1 à 9),   Art. Annexe 221-II-2/A.2 (suite),   Art. 221-III/01,   Art. 221-III/03,   Art. 221-III/20,   Art. 221-III/30,   Art. 221-III/37,   Art. 221-IV/02,   Art. 221-IV/07,   Art. 221-IV/08,   Art. 221-IV/09,   Art. 221-IV/10,   Art. 221-IV/12,   Art. 221-IV/13,   Art. 221-IV/14,   Art. 221-V/10,   Art. 221-V/11,   Art. 221-V/14,   Art. 221-V/19,   Art. 221-X/01,   Art. 221-XIII/3
Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 
1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication de cet arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de Mayotte dans un délai maximum de 6 mois après la date de publication de cet arrêté ; 
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont : 
(i) Soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 1 an après la date de publication de cet arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ; 
(ii) Soit abattus ou éliminés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux concours sur titre,   Sct. Section 1 : Organisation générale,   Art. 3,   Sct. Section 2 : Epreuves d'admission,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : Dispositions diverses,   Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2014


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux concours en vue de l'admission dans un cursus de formation  préparant à occuper un emploi spécialisé de militaire du rang engagé,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux concours en vue de l'admission dans un cursus de formation  préparant à occuper un emploi de sous-officier ou d'officier marinier,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses,   Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2014


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au concours sur épreuves,   Art. 2,   Sct. Section 1 : Organisation générale,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Section 2 : Epreuves écrites d'admission,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Section 3 : Admission,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au concours sur titres,   Art. 10,   Sct. Section 1 : Organisation générale,   Art. 11,   Sct. Section 2 : Epreuves d'admission,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses,   Art. 16,   Sct. Annexe,   Art. null
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015


 Sct. Titre Ier : OBJET ET MISSIONS,  Sct. Chapitre Ier : Missions,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Sct. Chapitre II : Contrat-cadre entre l'Etat et la SNCF,  Art. 8,  Sct. Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE,  Sct. Chapitre Ier : Modalités de désignation des membres du conseil de surveillance,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Sct. Chapitre II : Attributions et fonctionnement du conseil de surveillance,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 20,  Art. 21,  Sct. Chapitre III : Président du conseil de surveillance,  Art. 22,  Sct. Chapitre IV : Directoire,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 26,  Art. 27,  Art. 28,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 31,  Sct. Chapitre V : Commissaire du Gouvernement,  Art. 32,  Art. 33,  Sct. Chapitre VI : Bulletin officiel,  Art. 34,  Sct. Titre III : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE,  Art. 35,  Art. 36,  Art. 37,  Sct. Titre IV : GESTION DOMANIALE,  Art. 38,  Art. 39,  Art. 40,  Art. 41,  Art. 42,  Art. 43,  Art. 44,  Sct. Titre V : MISSION DE CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DES TRANSPORTS,  Art. 45,  Art. 46,  Art. 47,  Art. 48,  Art. 49,  Art. 50,  Art. 51,  Art. 52,  Art. 53,  Sct. Titre VI : RESSOURCES,  Art. 54,  Sct. Titre VII : DISPOSITIONS FINALES,  Art. 56,  Art. 57

II. - Les fonctions mutualisées mentionnées à l'article L. 2102-1 du code des transports donnent lieu à la conclusion de conventions-cadres entre la société nationale SNCF d'une part, et la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du même code ou la société SNCF Voyageurs d'autre part, qui définissent les conditions de réalisation des prestations. Celles-ci sont facturées au coût de la prestation majorée, le cas échéant, d'un bénéfice raisonnable.

III. - La société nationale SNCF communique à l'Autorité de régulation des transports la liste des conventions mentionnées au II selon une périodicité définie par décision de celle-ci.
I. - Les demandes d'autorisation et d'avis précisent si l'investisseur, une entité du groupe auquel appartient l'investisseur, ou l'entité objet de l'investissement ont précédemment fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'économie en application des articles R. 151-1 et suivants du code monétaire et financier. Dans cette hypothèse, les demandes doivent mentionner la référence du ou des dossier(s).

II. - Les demandes d'autorisation ou d'avis et les déclarations précisent le statut et l'identité de la ou des personnes ayant le pouvoir de représenter l'investisseur ou la société objet de l'investissement dans la mise en œuvre du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code monétaire et financier, et comportent tout document attestant de ce pouvoir.

III. - Les demandes d'autorisation ou d'avis et les déclarations sont rédigées en langue française. Si elle l'estime nécessaire, l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers demande une traduction, certifiée le cas échéant, des documents et renseignements communiqués en langue étrangère, au titre des articles 1er et 2.
Les technologies critiques mentionnées au 1° du III de l'article R. 151-3 du code monétaire et financier sont :
1° La cybersécurité ;
2° L'intelligence artificielle ;
3° La robotique ;
4° La fabrication additive ;
5° Les semi-conducteurs ;
6° Les technologies quantiques ;
7° Le stockage d'énergie ;
8° Les biotechnologies ;
9° Les technologies intervenant dans la production d'énergie renouvelable.
Les demandes d'autorisation ou d'avis, les déclarations prévues à l'article R. 151-11 et la notification prévue au 3° du I de l'article R. 151-7 du code précité, ou toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont adressées au ministère chargé de l'économie (Direction générale du Trésor) par voie électronique (iefautorisations @ dgtresor. gouv. fr) ou par courrier en un exemplaire (139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12).
Les technologies critiques mentionnées au 1° du III de l'article R. 151-3 du code monétaire et financier sont :
1° La cybersécurité ;
2° L'intelligence artificielle ;
3° La robotique ;
4° La fabrication additive ;
5° Les semi-conducteurs ;
6° Les technologies quantiques ;
7° Le stockage d'énergie ;
8° Les biotechnologies.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2000


  Sct. Section 1 : Rôle et missions des adjoints de sécurité
,   Art. 1,   Sct. Section 2 : Déontologie
,   Art. 3,   Sct. Section 3 : Organisation du travail
,   Art. 10,   Sct. Section 4 : Port de la tenue d'uniforme
,   Art. 11,   Sct. Section 5 : Armement
,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Section 6 : Carte professionnelle
,   Art. 14,   Sct. Section 7 : Locaux - Equipement
,   Art. 15,   Sct. Section 8 : Récompenses - Sanctions
,   Art. 16,   Art. 19,   Sct. Section 9 : Dispositions d'ordre social
,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 24
Pour l'application de l'article L. 2111-10-1 du code des transports, et au titre du présent décret :

1° L'investissement comprend, pour une opération donnée, les études et procédures administratives préalables, les acquisitions foncières et la réalisation jusqu'à la mise en exploitation commerciale le cas échéant ;

2° Les investissements de développement du réseau ferré national comprennent :

a) les opérations de création de lignes nouvelles en tracé neuf et de réouverture de lignes à des types de circulation, fret ou voyageurs, interrompus depuis plus de cinq ans, ainsi que les investissements sur le réseau existant dont la réalisation est directement liée à ces opérations, notamment les raccordements des lignes nouvelles au réseau ferré national existant ;

b) les investissements de modernisation du réseau ferré national, correspondant aux opérations de modification de l'infrastructure réalisées sur le réseau existant qui améliorent sa performance globale, à l'exception des investissements qui sont directement liés à la réalisation des opérations mentionnées à l'alinéa précédent ;

3° Les investissements de renouvellement du réseau ferré national comprennent les opérations de remplacement de composants de l'infrastructure ferroviaire réalisées sur le réseau existant qui ne modifient pas sa performance globale, à l'exception de celles qui sont directement liées à la réalisation d'investissements de développement du réseau ferré national ;

4° La dette financière nette est celle calculée en valeur de remboursement hors intérêts courants non échus, définie sur le périmètre social de la société, résultant des derniers comptes annuels de SNCF Réseau arrêtés par le conseil d'administration. Elle n'inclut pas les montants des compensations restant à verser, ou à percevoir, par la société SNCF Réseau dans le cadre des transactions financières prévues à l'article L. 2111-9-1 A du code des transports et aux I et II de l'article L. 2111-20-1-1 de ce code. Elle est déterminée dans la continuité des principes comptables appliqués pour l'établissement des comptes individuels de SNCF Réseau au titre de l'exercice 2018 ;

5° La marge opérationnelle correspond à l'excédent brut d'exploitation indiqué dans les derniers comptes annuels de SNCF Réseau, sur le périmètre social de la société, arrêtés par le conseil d'administration, dont les compensations financières mentionnées au 4° sont déduites lorsqu'elles sont versées par SNCF Réseau, ou auquel elles sont ajoutées lorsqu'elles sont perçues par celle-ci. Elle est déterminée dans la continuité des principes comptables appliqués pour l'établissement des comptes individuels de SNCF Réseau au titre de l'exercice 2018 ;
6° Le ratio est défini comme étant le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau.
I.-Les sociétés mentionnées aux articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports communiquent au ministre chargé des transports tout projet d'acte de disposition ou de création de sûreté portant sur un bien immobilier nécessaire au transport ferroviaire leur appartenant, accompagné du projet de convention avec le cessionnaire, le destinataire de l'apport ou le bénéficiaire de la sûreté. 
Concomitamment à cette communication, les sociétés concernées informent du projet d'acte de disposition ou de création de sûreté la région et le département dans le ressort desquels se situe le bien en cause et, en Ile-de-France,          Ile-de-France Mobilités, qui peuvent faire connaître leur avis au ministre chargé des transports dans un délai de six semaines à compter de la réception du projet. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu. 
II.-Le ministre chargé des transports peut, dans un délai de huit semaines à compter de la réception du projet, notifier à la société concernée, par une décision motivée, son opposition à l'opération ou sa décision de la subordonner à des conditions permettant de garantir le bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national. 
Dans le cas où le bien est situé dans une zone de bâti dense mentionnée à l'article L. 141-17 du code de l'urbanisme, le délai prévu à l'alinéa précédent peut être porté à trois mois par une décision motivée du ministre chargé des transports, qui doit être notifiée à la société concernée avant l'expiration de ce délai. 
III.-Par exception au II, est soumis à une autorisation préalable expresse du ministre chargé des transports tout projet d'acte de disposition ou de création de sûreté portant sur une installation de service, au sens de l'article L. 2123-1 du code des transports et du décret susvisé du 20 janvier 2012. 
Dans un délai de dix semaines à compter de la réception du projet, le ministre chargé des transports notifie à la société concernée sa décision d'autoriser l'opération ou de la subordonner à des conditions particulières. Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans ce délai, le projet est réputé refusé.
I.-Les sociétés mentionnées aux articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports communiquent au ministre chargé des transports tout projet d'acte de disposition ou de création de sûreté portant sur un bien immobilier nécessaire au transport ferroviaire leur appartenant, accompagné du projet de convention avec le cessionnaire, le destinataire de l'apport ou le bénéficiaire de la sûreté. 
Concomitamment à cette communication, les sociétés concernées informent du projet d'acte de disposition ou de création de sûreté la région et le département dans le ressort desquels se situe le bien en cause et, en Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, qui peuvent faire connaître leur avis au ministre chargé des transports dans un délai de six semaines à compter de la réception du projet. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu. 
II.-Le ministre chargé des transports peut, dans un délai de huit semaines à compter de la réception du projet, notifier à la société concernée, par une décision motivée, son opposition à l'opération ou sa décision de la subordonner à des conditions permettant de garantir le bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national. 
Dans le cas où le bien est situé dans une zone de bâti dense mentionnée à l'article L. 141-17 du code de l'urbanisme, le délai prévu à l'alinéa précédent peut être porté à trois mois par une décision motivée du ministre chargé des transports, qui doit être notifiée à la société concernée avant l'expiration de ce délai. 
III.-Par exception au II, est soumis à une autorisation préalable expresse du ministre chargé des transports tout projet d'acte de disposition ou de création de sûreté portant sur une installation de service, au sens de l'article L. 2123-1 du code des transports et du décret susvisé du 20 janvier 2012. 
Dans un délai de dix semaines à compter de la réception du projet, le ministre chargé des transports notifie à la société concernée sa décision d'autoriser l'opération ou de la subordonner à des conditions particulières. Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans ce délai, le projet est réputé refusé.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct.  Section 2 : Des quartiers de prise en charge de la radicalisation


,   Art. R57-7-84-13,   Sct. Sous-section 1 : Du régime de détention en quartier de prise en charge de la radicalisation ,   Art. R57-7-84-14,   Art. R57-7-84-15,   Art. R57-7-84-16,   Sct. Sous-section 2 :  De la procédure de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation 


,   Art. R57-7-84-17,   Art. R57-7-84-18,   Art. R57-7-84-19,   Art. R57-7-84-20,   Art. R57-7-84-21,   Art. R57-7-84-22,   Art. R57-7-84-23,   Art. R57-7-84-24
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 

Art. 11

-Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 

Art. 6-1

-Décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 

Art. 5

-Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 

Art. 6

-Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 

Art. 3, Art. 7

-Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 

Art. 7

-Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 

Art. 24

-Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 

Art. 2

-Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 

Art. null

-Décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 

Art. null

-Décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 

Art. 9

-Décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011 

Art. 6

-Décret n° 2012-245 du 22 février 2012 

Art. 6

-Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 

Art. 24

-Décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 

Art. 7

-Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 

Art. 7

-Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 

Art. 12

-Décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 

Art. 7

-Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 

Art. 8

-Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 

Art. 1

-Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 

Art. 12, Art. 13

-Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017
-Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 2017-580 du 20 avril 2017 

Art. 1

-Décret n° 2017-581 du 20 avril 2017 

Art. 1

-Décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 

Art. 8

-Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 

Art. 23

-Décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 

Art. null

XXIX.-Les dispositions modifiées par les II, V, VI, VIII, XII, XIII, XV, XVIII, XX, XXIII, XXIV, XXV et XXVI peuvent être modifiées par décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R134-13,   Art. D134-34,   Art. D134-41,   Art. R212-24-1,   Art. D213-10,   Art. R213-54,   Art. R213-49-3,   Art. R334-2,   Art. R334-31,   Art. R334-33,   Art. R334-35,   Sct. Paragraphe 2 : Le délégué du directeur général,   Art. R334-36,   Art. R334-37,   Art. D416-6,   Art. R436-65,   Art. D133-39,   Art. R181-27,   Art. D213-2,   Art. D213-8,   Art. D213-9,   Art. R213-48-13,   Art. R213-49-9,   Art. R213-48-49,   Art. R331-47,   Art. D411-21-2,   Art. R431-6,   Art. R432-6,   Art. R432-9,   Art. R436-38,   Art. R436-43,   Art. R436-49,   Art. R436-73,   Art. R437-11,   Art. R651-6,   Art. D321-15,   Art. R421-1,   Art. R421-30,   Art. R421-31,   Art. R422-92,   Art. R422-94-1,   Art. R423-2,   Art. R423-7,   Art. R423-8,   Art. R423-9,   Art. R423-10,   Art. R423-11,   Art. R423-17,   Art. R423-26,   Art. R424-18,   Art. R425-20,   Art. R426-3,   Art. R426-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage,   Sct. Sous-section 2 : Administration générale,   Sct. Paragraphe 1 : Conseil d'administration,   Art. R421-8,   Art. R421-9,   Art. R421-10,   Art. R421-11,   Art. R421-12,   Art. R421-13,   Sct. Paragraphe 2 : Directeur général,   Art. R421-14,   Sct. Paragraphe 3 : Conseil scientifique,   Art. R421-15,   Art. R421-16,   Sct. Paragraphe 4 : Personnels,   Art. R421-17,   Art. R421-18,   Art. R421-19,   Art. R421-20,   Art. R421-21,   Art. R421-22,   Art. R421-24,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions financières,   Art. R421-25,   Art. R421-26,   Sct. Sous-section 4 : Contrôle,   Art. R421-27,   Art. R421-28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D131-27-1,   Art. R131-31-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R131-32-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R131-34-1-1,   Art. R131-34-1-2,   Art. R131-34-1-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R131-34-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 2 : Office français de la biodiversité,   Sct. Sous-section 1 : Administration de l'office,   Art. R131-28,   Art. R131-28-1,   Art. R131-28-2,   Art. R131-28-3,   Art. R131-28-4,   Art. R131-28-5,   Art. R131-28-6,   Art. R131-28-7,   Art. R131-28-8,   Art. R131-28-9,   Art. R131-28-10,   Art. R131-29,   Art. R131-29-1,   Art. R131-29-2,   Art. R131-30,   Art. R131-30-1,   Art. R131-31,   Sct. Sous-section 2 : Agences régionales de la biodiversité,   Art. R131-32,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables,   Art. R131-33,   Art. R131-33-1,   Sct. Sous-section 4 : Systèmes d'information et fichiers,   Art. R131-34,   Sct. Sous-section 5 : Agents commissionnés,   Art. R131-34-1,   Sct. Sous-section 6 : Programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture,   Art. R131-34-2,   Art. R131-34-3,   Art. R131-34-4,   Sct. Sous-section 7 : Aires éducatives,   Art. R131-27
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R131-28-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-8 du 6 janvier 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-8 du 6 janvier 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexe,   Art. null
Les dispositions du présent titre sont applicables aux emplois suivants :
1° Emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale relevant du décret du 20 octobre 2016 susvisé ;
2° Emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel relevant du décret du 18 novembre 2015 susvisé ;
3° Emplois de direction de la direction générale des douanes et des droits indirects relevant du décret du 26 avril 2012 susvisé ;
4° Emplois de chef de service, d'expert de haut niveau et de directeur de projet relevant du décret du 29 juillet 2009 susvisé ;
5° Emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs relevant du décret du 26 décembre 2007 susvisé ;
6° Emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires relevant du décret du 27 janvier 2017 susvisé.