Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles D. 57, D. 297 et D. 315 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure l'exécution des extractions, des translations et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires :
- à compter du 5 septembre 2011 à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom ;
- à compter du 5 décembre 2011 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ;
- à compter du 10 avril 2012 à partir du ressort territorial des cours d'appel d'Amiens et de Besançon ;
- à compter du 8 octobre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Reims et du tribunal de grande instance de Chaumont ;
- à compter du 26 novembre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Toulouse et des tribunaux de grande instance d'Auch, de Cahors, de Rodez et de Tarbes ;
- à compter du 7 janvier 2013 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nanterre, de Pontoise et de Versailles ;
- à compter du 1er juillet 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Colmar ;
- à compter du 1er novembre 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Douai ;
- à compter du 1er novembre 2015 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bayonne, Dax, Mont-de-Marsan, Pau, Agen, Bordeaux, Libourne, Périgueux et Bergerac ;
- à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rennes ;
- à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Angers ;
- à compter du 2 mai 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne ;
- à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rouen ;
- à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Orléans ;
- à compter du 6 juin 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bourges, de Châteauroux et de Chartres ;
- à compter du 2 novembre 2016 à partir du ressort territorial des tribunaux de grande instance de Poitiers, Niort, La Rochelle, Saintes et Angoulême ;
- à compter du 2 novembre 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Limoges ;
- à compter du 2 novembre 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Auxerre, Sens, Nevers, Dijon, Chalon-sur-Saône et Mâcon ;
- à compter du 2 novembre 2017, à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Lyon, Grenoble et de Chambéry ;

- à compter du 2 novembre 2017, à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Montpellier et de Nîmes ;
- à compter du 2 mai 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bobigny, Fontainebleau, Meaux, Melun ;

- à compter du 29 mai 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Toulon, Draguignan.
En application des articles D. 57, D. 297 et D. 315 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure l'exécution des extractions, des translations et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires : 
― à compter du 5 septembre 2011 à l'intérieur des ressorts territoriaux des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom ; 
― à compter du 5 décembre 2011 à l'intérieur du ressort territorial de la cour d'appel de Caen.
En application des articles D. 57, D. 297 et D. 315 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure l'exécution des extractions, des translations et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires : 
― à compter du 5 septembre 2011 à l'intérieur des ressorts territoriaux des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom ; 
― à compter du 5 décembre 2011 à l'intérieur du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ;
― à compter du 10 avril 2012 à l'intérieur du ressort territorial des cours d'appel d'Amiens et de Besançon.
Acromégalie.
Algies vasculaires de la face et migraines.
Anémie secondaire à l'insuffisance rénale chronique.
Arthrite juvénile idiopathique systémique.
Arthrite goutteuse.
Choc anaphylactique.
Déficits immunitaires traités par immunoglobulines par voie sous-cutanée.
Diabète.
Dysfonction érectile d'origine organique.
Hémophilie sévère A et B.
Hépatites virales.
Hypercholestérolémie.
Infection à VIH.
Infertilité ovarienne.
Insuffisance rénale chronique.
Insuffisance surrénale aiguë.
Maladie de Parkinson.
Maladie veineuse thrombo-embolique.
Maladies auto-immunes.
Ostéoporose post-ménopausique grave.
Retard de croissance de l'enfant et déficit en hormone de croissance.
Acromégalie.
Algies vasculaires de la face et migraines.
Anémie secondaire à l'insuffisance rénale chronique.
Choc anaphylactique.
Déficits immunitaires traités par immunoglobulines par voie sous-cutanée.
Diabète.
Dysfonction érectile d'origine organique.
Hémophilie sévère A et B.
Hépatites virales.
Infection à VIH.
Infertilité ovarienne.
Insuffisance rénale chronique.
Insuffisance surrénale aiguë.
Maladie de Parkinson.
Maladie veineuse thrombo-embolique.
Maladies auto-immunes.
Ostéoporose post-ménopausique grave.
Retard de croissance de l'enfant et déficit en hormone de croissance.
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND,
sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
CHALUTS DE FOND,
sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
CHALUTS DE FOND,
sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm (TR3)
CHALUTS À PERCHE
d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2)
FILETS MAILLANTS
et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
TRÉMAILS (GT)
PALANGRES (LL)
Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
30 207
99 194
779
336
11 484
7 285
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
1 798 109
1 609 707
11 291
349 979
292 319
2 035 397
156
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
212
275
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
227
12 642
7 689
0
0
2 244
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
6 972
0
0
0
2 600
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
2 009
3 716 775
15 068
409 916
27 669
464 042
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
3 755
1 726 652
13 569
357 572
2 644
109 249
84 141
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
0
0
13 144
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Côtinière
0
0
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
0
0
0
0
1 466
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
2 077
142 990
0
583
0
66 482
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs. Région Bretagne
2 683
323 020
51 834
93 762
6 898
112 819
40 844
Réserve nationale
1 006
303 704
1 086
18 230
99
1 525 052
0
Total
1 840 286
7 941 931
101 316
1 230 378
342 579
4 338 315
125 141
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VII a
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, SENNES
danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
CHALUTS DE FOND, SENNES
danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
FILETS MAILLANTS
et filets
emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
51 224
992
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
2 008
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
553
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
4 044
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
6 022
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Côtinière
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
165
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
0
0
471
Réserve nationale
240
0
0
Total
64 257
992
471
LISTE DES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS AUTORISÉS À DÉVELOPPER UN EFFORT DE PÊCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AVEC UN CHALUT DE FOND, UNE SENNE DANOISE ET DES ENGINS TRAÎNANTS SIMILAIRES, À L'EXCEPTION DES CHALUTS À PERCHE, D'UN MAILLAGE SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 100 MM (TR1) CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
IMMATRICULATION
QUARTIER
NOM NAVIRE
194077
BL
HALTEN BANK
1
341180
BL
NORDIC 2
2
734690
BL
CAP NORD
3
735220
BL
KLONDYKE
4
900470
BL
BRESSAY BANK
5
924675
BL
CAP SAINT GEORGES
6
924680
BL
ANDRÉ LEDUC
7
639926
CC
CORAIL
8
639931
CC
IROISE
9
683453
LO
CLAUDE MOINIER II
10
683454
LO
PIERRE-JACQUES MATIG
11
683638
CC
SAINT GOTHARD
12
752559
LO
HÉLIOTROPE
13
911288
LO
JULIEN COLEOU
14
911294
CC
ROSELEND
15
924826
LO
MARIETTE LE ROCH II
16
924831
LO
JACK ABRY II
17
924832
LO
JEAN-CLAUDE COULON II
18
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND,
sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
CHALUTS DE FOND,
sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
FILETS MAILLANTS
et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
TRÉMAILS (GT)
PALANGRES (LL)
Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
1 551 347
0
149 694
0
37 295
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
355 417
0
0
0
134 501
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
14 808
9 262
0
0
32 946
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Côtinière
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
0
0
10 504
0
31 099
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
0
0
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
12 166
0
0
0
0
Réserve nationale
0
0
0
0
0
Total
1 980 786
34 926
160 198
0
163 130
SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE ALLOUÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, DANS LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, SENNES DANOISES
et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
CHALUTS DE FOND, SENNES DANOISES
et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
5 634
4 426
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
1 503 335
324 724
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
544 186
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
22 838
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
382 688
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
0
4 995
Total
1 508 969
1 283 856
SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, SENNES DANOISES ET ENGINS
traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
1 879 206
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
835 204
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
Total
2 714 410
LISTE DES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS AUTORISÉS À DÉVELOPPER UN EFFORT DE PÊCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LE SKAGERRAK, DANS LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d AVEC UN CHALUT DE FOND, UNE SENNE DANOISE ET DES ENGINS TRAÎNANTS SIMILAIRES, À L'EXCEPTION DES CHALUTS À PERCHE, D'UN MAILLAGE SUPÉRIEUR OU ÉGAL à 100 MM (TR1) CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
IMMATRICULATION
QUARTIER
NOM NAVIRE
221280
SB
SUFFREN
1
487836
SB
L'ARMILANT
2
194077
BL
HALTEN BANK
3
341180
BL
NORDIC 2
4
734690
BL
CAP NORD
5
735220
BL
KLONDYKE
6
900470
BL
BRESSAY BANK
7
924675
BL
CAP SAINT GEORGES
8
924680
BL
ANDRÉ LEDUC
9
389179
CN
NOTRE DAME DE GRÂCE
10
428363
CH
LA CONFIANCE 2
11
518388
CH
SOUVIENS-TOI
12
614203
CN
EMAVADEL
13
626614
CN
P'TIT DJIMY
14
627917
CN
PATRON JEAN TABOUREL
15
636764
CN
VIRGULE
16
642584
ANNE SOPHIE PAULINE
17
686467
CH
JUNI
18
686620
CN
ALFA
19
689808
CN
NEW LOOK
20
711354
CH
FRANÇOIS ELIE
21
711362
CH
LUSEVY
22
721860
CN
GROS LOULOU
23
735900
CH
ANTHEUS
24
739749
CN
L'ASTÉROÏDE
25
799460
CN
YA PLU K
26
806638
CN
PÈRE DANIEL
27
806962
CN
PÈRE SACCO
28
807008
CN
VAUBAN
29
878368
CH
FRED-ÉRIC-JACKY
30
900059
CN
LA PERSÉVÉRANCE
31
925656
CN
MORJOLÈNE
32
924826
LO
MARIETTE LE ROCH II
33
924831
LO
JACK ABRY II
34
924832
LO
JEAN CLAUDE COULON II
35
EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL " ESPÈCES D'EAU PROFONDE " EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT (CE) N° 57/2011 DU 18 JANVIER 2011
Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2011, exprimé en kilowatts × jours, est réparti comme suit :
EFFORT DE PÊCHE
(en kW × jours)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
2 398 291
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
125 000
Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
4 104 625
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Côtinière
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
259 675
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
0
Réserve nationale
5 466
Total
6 893 057
3.1. Seuls les véhicules nautiques à moteur conformes aux exigences du marquage « CE » peuvent être utilisés dans le cadre de cette activité. 
3.2. L'embarcation sur laquelle se tient l'officier encadrant doit disposer d'une puissance motrice supérieure à celle des véhicules encadrés et offrir un minimum de deux places. L'officier encadrant doit toujours garder le contact visuel avec les véhicules qu'il encadre afin d'être en mesure d'intervenir à tout moment. 
3.3. L'officier encadrant doit disposer d'un moyen de liaison radio : émetteur-récepteur en ondes métriques (VHF). 
3.4. Le nombre de personnes autorisées à bord de chaque véhicule nautique à moteur doit être inférieur d'une unité à sa capacité maximale recommandée. 
3.5. L'activité doit se dérouler de jour, dans une zone circulaire de 1 mille maximum autour du navire support ou de l'une de ses annexes et, dans tous les cas, au-delà de 500 mètres du rivage. 
3.6. Les véhicules nautiques à moteur sur lesquels le pilote se tient en équilibre dynamique ne sont pas autorisés pour cette activité. 
3.7. Chaque navire support agréé doit disposer d'un registre de bord spécifique ou d'un registre intégré au journal de bord destiné à enregistrer les véhicules nautiques à moteur utilisés. Ce registre, paginé et visé notamment à chaque changement de   permis d'armement, doit comporter les renseignements suivants pour chaque embarcation utilisée : 
― numéro d'immatriculation ; 
― puissance motrice ; 
― date d'entrée en activité ; 
― date de sortie d'activité ; 
― pour chaque utilisation : nom des pratiquants et de l'officier encadrant. 
Ce registre doit être présenté, lors des contrôles, aux autorités de police et de sécurité qui y apposent leur visa.
2.1. Le titulaire d'un brevet visé à l'article 1er, ayant suivi le stage de formation à l'encadrement de la pratique des véhicules nautiques à moteur, peut accompagner un maximum de deux véhicules nautiques à moteur. Ce stage de formation est assuré par l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques selon le programme fixé en annexe. 
2.2. Cette activité est soumise à un agrément spécifique préalable du navire support sur lequel sont embarqués les véhicules nautiques à moteur. 
2.3. L'armateur ou son représentant souhaitant proposer cette activité dépose un dossier de demande d'agrément auprès du service instructeur où le navire support est armé. 
Ce dossier comporte les documents suivants : 
― copie de l'acte de francisation du navire support ainsi que du permis de navigation ; 
― copie d'une pièce d'identité du ou des officiers de la marine marchande pouvant exercer cette prestation ; 
― copie du brevet requis et d'un titre de conduite des navires de plaisance à moteur en eaux maritimes ; 
― copie de l'attestation de suivi du stage de formation délivrée par l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques ; 
― zone (s) d'évolution prévue (s) pour l'activité. 
2.4. L'agrément est délivré pour la durée du   permis d'armement sans pouvoir dépasser un an. 
2.5. En cas de modification des éléments fournis après l'obtention de l'agrément, l'armateur ou son représentant doit communiquer au service instructeur une copie des nouvelles pièces administratives. 
2.6. L'autorité ayant délivré l'agrément met fin, sur proposition du service instructeur, à celui-ci lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie, après avoir adressé à l'armateur ou à son représentant une lettre motivée l'informant de son intention et mis à même son représentant légal de présenter ses observations au plus tard huit jours après la réception de la lettre d'information.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO de Grasse ”, sis 58, boulevard Marcel-Pagnol, 06130 Grasse.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'établissement est composé de trois unités éducatives :
- une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Grasse ”, sise 58, boulevard Marcel-Pagnol, 06130 Grasse ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Cannes ”, sise 6, rue d'Alger, 06400 Cannes ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO d'Antibes ”, sise 4, avenue des Palmiers, 06600 Antibes.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Grasse exerce les missions suivantes :
-une permanence éducative dans le tribunal judiciaire pourvu d'un tribunal pour enfants de Grasse, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
-la mise en œuvre, jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
-des interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de l'établissement pénitentiaire de Grasse, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
-l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;
-la participation aux politiques publiques visant :
-la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
-l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Grasse ;

- l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;

- les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Grasse ;

- la mise en œuvre des prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement et, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ;

- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;

- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO de Grasse ”, sis 58, boulevard Marcel-Pagnol, 06130 Grasse.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'établissement est composé de trois unités éducatives :

- une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Grasse ”, sise 58, boulevard Marcel-Pagnol, 06130 Grasse ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO de Cannes ”, sise 41, avenue Saint-Jean, Le Brasilia, entrée D, 06400 Cannes ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO d'Antibes ”, sise 4, avenue des Palmiers, 06600 Antibes.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis à la résidence Parmentier, 8-10, rue Parmentier, 60200 Compiègne. 
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : 
- une unité éducative de milieu ouvert, sise à la résidence Parmentier, 8-10, rue Parmentier, 60200 Compiègne ; 
- une unité éducative d'activités de jour, sise 13, avenue François-Mitterrand, 60160 Montataire, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif de Rouen exerce les missions suivantes : 
― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs dans le cadre du pénal, confiés par les juridictions ; 
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'attention de l'autorité judiciaire ; 
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; 
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; 
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; 
― la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ; 
― la mise en œuvre, à l'égard des mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ; 
― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; 
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ; 
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Il est créé un établissement de placement éducatif, dénommé " EPE Rouen ", sis 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen. 
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit : 
- une unité éducative d'hébergement collectif, sise 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour garçons et filles de 13 à 18 ans à l'admission ; 
- une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 87, rue d'Elbeuf, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour garçons et filles, âgés de 13 à 18 ans à l'admission. Cette unité se compose de 5 places en résidence éducative et de 19 places en hébergement diversifié.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes :
-l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
-la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
-la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
-la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale ;
-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
-la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun.
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Rouen, dénommé ''EPEI Rouen'', sis 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée ''UEHC Rouen'', sise 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée ''UEHD Rouen'', sise 87, rue Elbeuf, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons de 13 à 18 ans. Cette unité se compose de 5 places en résidence éducative et de 19 places en hébergement diversifié ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée ''UEAJ Rouen'', sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons de 13 à 21 ans.
L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
- la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
- la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion.
Il est créé un établissement de placement éducatif, dénommé “ EPE de Rouen ”, sis 87, rue d'Elbeuf, 76000 Rouen. 
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Rouen est composé des deux unités éducatives suivantes :
-une  unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC de Rouen ”,  sise 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen, d'une capacité théorique  d'accueil de 12 places, pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans ;
-une  unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD de Rouen ”,  sise 87, rue d'Elbeuf, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil  de 24 places, pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans. Cette unité  se compose de 5 places en résidence éducative et de 19 places en  hébergement diversifié.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “STEMO de Senlis”, sis 7, rue de Beauvais, 60300 Senlis.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMO de Senlis est composé des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert dénommée “UEMO de Senlis”, sise 7, rue de Beauvais, 60300 Senlis ;
- une unité éducative de milieu ouvert dénommée “UEMO de Creil”, sise 32, rue Jules-Michelet, 60100 Creil.
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Senlis ;
- l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;
- la mise en œuvre des prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement et, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ;
- les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis 39, rue des Déportés, 60000 Beauvais. 
Pour  l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est  constitué de deux unités se répartissant comme suit : 
― une unité éducative de milieu ouvert, sis 39, rue des Déportés, 60000 Beauvais ; 
―  une unité éducative d'activités de jour, sise 37, rue des Déportés,  60000 Beauvais, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre  places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Beauvais ;

-l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;

-la mise en œuvre des prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement et, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;

-l'organisation de l'exercice des mesures d'activité de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peine ;

-la participation à la prise en charge de jeunes suivis par un service de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité, ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé “ STEMOI de Beauvais ”, sis 39 bis, rue des Déportés, 60000 Beauvais.

 Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMOI de Beauvais est composé des deux unités éducatives suivantes :

-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Beauvais ”, sise 39 bis, rue des Déportés, 60000 Beauvais ;

-une unité éducative d'activités de jour dénommée “ UEAJ de Beauvais ”, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour filles et garçons âgés de 13 à 18 ans, sise 37, rue des Déportés, 60000 Beauvais.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen.

Pour l'exercice des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert dénommée " Rouen Nord ", sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen ;
- une unité éducative de milieu ouvert dénommée " Rouen Sud ", sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Rouen-Dieppe assure les missions suivantes :

 - l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;

 - l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;

 - la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;

 - les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;

 - la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “STEMO Rouen-Dieppe”, sis 24, rue Henri-Lafosse, 76100 Rouen.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Rouen Nord”, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76100 Rouen ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Rouen Sud”, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76100 Rouen ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Dieppe”, sise maison de l'Etat, 5, rue du 8-Mai-1945, 76200 Dieppe.
FORMULAIRE À RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR AU 1er JUILLET 2011 
En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application du supplément de loyer de solidarité. Ces renseignements permettront notamment l'établissement de rapports annuels dans chaque département soumis au conseil régional de l'habitat et d'un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées. 
A cette fin, chaque bailleur renseigne un formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans une même zone géographique (cf. infra la rubrique identification, zone) d'un département. Ainsi, dans le cas où le patrimoine locatif social se localise sur plusieurs zones géogaphiques, pour chaque zone, un formulaire doit être renseigné. 
Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er juillet 2011. Les informations concernant la liquidation des loyers et du supplément de loyer portent sur le mois de juillet 2011. 
Le formulaire doit être adressé au préfet (direction départementale des territoires et direction départementale de la cohésion sociale) du département concerné au plus tard le 1er octobre 2011. 
Textes à consulter : 
Code de la construction et de l'habitation : articles L. 441-3 à L. 441-15, L. 441-3-1, L. 442-10, L. 443-12-1, L. 472-1-2 et L. 481-3 issus de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996, articles R. 441-19 à R. 441-31, R. 472-1 et R. 481-4 isus du décret n° 96-355 du 25 avril 1996, modifié par le décret n° 98-1208 du 13 novembre 1998, le décret n° 2002-25 du 3 janvier 2002 et le décret n° 2008-825 du 21 août 2008, les articles L. 441-3 à L. 441-15 modifiés. L'article R 441-20-1 est introduit par le décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. 
Rappel : l'article L. 441-3 a été modifié successivement par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (article 71). L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation a été complété par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. 
Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 154 du 05/07/2011 texte numéro 5
La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle conformément à l'annexe du présent arrêté. 
Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er octobre 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-266 du 8 mars 1978

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-266 du 8 mars 1978

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-266 du 8 mars 1978

  Art. 14
En application du deuxième alinéa de l'article D. 242-6-8 susvisé, les coûts moyens de chacune des catégories d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé, pour les risques ou groupes de risques dont le temps de travail moyen est inférieur à 80 % du temps de travail moyen de leur comité technique national, sont diminués de 20 % ; pour les risques ou groupes de risques dont le temps de travail moyen est compris entre 80 % et 90 % du temps de travail moyen de leur comité technique national, cet abattement est de 10 %. 
Pour l'application de l'alinéa précédent, le temps de travail moyen est déterminé à partir de la proportion des salariés à temps partiel et de leur durée de travail figurant dans les déclarations annuelles des données sociales afférentes à la dernière année connue.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires.
Les autres dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 15 novembre 2011.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 6 septembre 2001


Sct. Section 1 : Organisation., Art. 1, Art. 1-1, Sct. Section 2 : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 3 : Attributions., Art. 24, Sct. Section 4 : Fonctionnement., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent le cas échéant dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite " enveloppe n° 1 ", qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite " enveloppe n° 2 ", qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite " enveloppe n° 3 ", que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.  
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Le vote a lieu par voie électronique selon les dispositions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. En cas d'impossibilité matérielle d'organiser le vote par voie électronique, le vote a lieu à l'urne et par correspondance selon les dispositions prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.