Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
demande d'agrément de prototype

La demande de réception de l'installation d'un type de dispositif de conversion, dite " agrément de prototype ", est soumise par le fabricant à l'autorité.
Elle indique également les rôles et responsabilités entre le fabricant et ses sous-traitants réalisant pour son compte la fabrication du dispositif de conversion.

Elle indique la famille de véhicules (liste des véhicules et des moteurs) sur lesquels peut être installé le dispositif de conversion et précise les conditions d'installation.

Pour chaque type de dispositif de conversion pour lequel l'agrément de prototype est demandé, la demande de réception est accompagnée des documents mentionnés à l'annexe IV du présent arrêté en double exemplaire.

La demande de réception est aussi accompagnée du modèle de la plaque de transformation apposée sur le véhicule transformé.

La plaque de transformation, fixée à proximité de la plaque du constructeur, a le format de la plaque du constructeur et comporte les indications suivantes (dans l'ordre) : Nom du fabricant, N° VIN du véhicule, N° de réception de l'agrément de prototype, motif : ajout d'un boîtier de conversion E85.

Les justificatifs réglementaires sont constitués par les rapports d'essais réalisés conformément aux prescriptions du présent arrêté par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ou, s'agissant du justificatif relatif à la compatibilité électromagnétique visé au point 9 de l'annexe III du présent arrêté, d'une fiche de communication d'un pays signataire du règlement UNECE n° 10 susvisé.
définitions

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

1° " Véhicule ", un véhicule qui :

a) Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;

b) Est immatriculé en France dans une série définitive ;

c) Utilise l'essence comme source d'énergie exclusivement ou dans une motorisation hybride ou à bi-carburation ;

d) Est compatible avec le carburant SP95-E10 ;

e) Est conforme à un niveau euro 3 minimum au sens de la directive 70/220/ CEE modifiée sus-visée.

2° " Famille de véhicules " : des véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles en ce qui concerne leurs propres caractéristiques et celles de leur moteur, selon les critères suivants :

a) Type d'injection du carburant (indirecte/ directe) ;

b) Procédé de combustion (2 temps/4 temps/ rotatif) ;

c) Groupe de niveau d'émissions de polluant (niveau Euro) homologué (3-4/5-6) ;

d) Groupe de puissance administrative (7cv et moins/ 8cv à 14cv / 15cv et plus)

3° " Dispositif de conversion " : un boîtier électronique additionnel, éventuellement couplé avec un ou plusieurs composants avec une détection du taux d'éthanol dans le carburant, destiné à modifier les temps d'injection et éventuellement l'avance à l'allumage du moteur du véhicule à motorisation essence sur lequel il est installé à seule fin de permettre un fonctionnement avec un carburant superéthanol E85, sans aucune modification et ni intervention sur le calculateur (ECU) du véhicule, ni sur la prise de diagnostic (OBD) du véhicule ;

4° " Type de dispositif de conversion " : un dispositif de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85, destiné à être installé sur une famille de véhicules ;

5° " Fabricant " : le fabricant ou son représentant, accrédité au sens de l'article R. 321-24 du code de la route, du dispositif de conversion, tel que défini à l'alinéa 27 de l'article 3 de la directive 2007/46/ CE susvisée et à l'article R. 321-1 du code de la route susvisé ;

6° " Installateur " : un professionnel de l'entretien et de la réparation automobile habilité par le fabricant pour l'installation, conformément à ses instructions, du dispositif de conversion et qui figure dans la liste des installateurs déclarés par ce fabricant.
Documents à communiquer

Les informations suivantes doivent être fournies, à destination de l'installateur, avec le dispositif sur un support durable, à savoir tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées :

a) La raison sociale ou la marque du fabricant ;

b) La marque et le numéro d'identification des composants, tels que définis dans le dossier de demande d'agrément de prototype ;

c) Le numéro de réception d'agrément de prototype délivré, conformément au 3 de l'article 5 du présent arrêté ;

d) La famille de véhicules (liste des véhicules et des moteurs) sur lequel le dispositif peut être installé à destination de l'installateur ;

e) Les instructions de montage ;

f) L'attestation de conformité de montage à remplir par l'installateur après montage du dispositif sur le véhicule de l'acheteur dont le modèle est en annexe II ;

g) Les instructions concernant les conditions et conseils d'utilisation et de maintenance du dispositif, également à destination de l'acheteur ;

h) Les informations relatives aux modalités de garantie du fabricant, également à destination de l'acheteur.
Toute modification apportée à l'un de ces documents doit faire l'objet d'une information auprès des installateurs, et d'une mise à jour du dossier de demande de réception.
objet

Le présent arrêté définit les conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85.
 Le présent arrêté définit également les conditions de désinstallation de dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85 et la remise en état initial du véhicule.
rapport et revue des prescriptions

Au plus tard le 31 décembre 2021, les fabricants de dispositifs de conversion doivent présenter au directeur général de l'énergie et du climat un rapport d'activité présentant pour chaque type de dispositif homologué :

1° Le nombre de dispositifs installés depuis leur homologation ;

2° La répartition de ce nombre par famille de véhicules ;

3° Le nombre d'installateurs habilités ayant effectué des montages de dispositif ;

4° Le nombre de contrôles d'habilitation réalisés par le fabricant et les résultats de ces contrôles ;

5° Le nombre de retours clientèle, au titre de la garantie du dispositif, signalés auprès de l'installateur ou auprès du fabricant, les motifs de ces retours et leurs issues ;

6° Une synthèse des réponses à un questionnaire de satisfaction envoyé systématiquement au client au minimum 6 mois après le montage du dispositif afin de connaître ses motifs de satisfaction et de mécontentement.

Sur la base de ces rapports, le directeur général de l'énergie et du climat examine l'opportunité de proposer une modification du présent arrêté dans le but d'inclure de nouvelles prescriptions d'une part, ou de modifier ou de supprimer des prescriptions du présent arrêté, d'autre part.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE RÉCEPTION DE L'AGRÉMENT DE PROTOTYPE DE L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION
Le dossier de demande de réception de l'agrément de prototype de l'installation d'un dispositif de conversion se compose des documents suivants :

a) Une fiche de renseignements dûment complétée. Un modèle figure à l'appendice 1 de la présente annexe ;

b) La liste des installateurs habilités à installer le dispositif ;

c) La procédure d'habilitation du (des) installateurs ;

d) Le (s) procès-verbal (aux) du (des) service (s) technique (s) en charge des essais. Ce (s) document (s) rend (ent) compte des résultats des tests décrits à l'annexe III du présent arrêté ;

e) L'ensemble des documents nécessaire à l'obtention du (des) procès-verbal (aux) ;

f) La famille de véhicules (liste des véhicules et des moteurs) sur lequel peut être installé le dispositif de conversion.
Appendice 1
Modèle de fiche de renseignements

1. Généralités :

1.1. Raison sociale du fabricant :

1.2. a) Type :

b) Dénomination commerciale (si connue) :

1.3. Nom et adresse du fabricant :

1.4. Emplacement et mode de fixation de la marque de réception :

1.5. Adresse (s) de (des) atelier (s) de fabrication :

1.6. Description de la famille de véhicules auquel le dispositif est destiné [voir addendum]

2. Description du dispositif :

2.1. Description du dispositif indiquant l'emplacement de chaque composant du dispositif ainsi que les instructions de montage :

2.2. Dessins détaillés de chaque composant, de manière à pouvoir aisément les repérer et les identifier, et indication des matériaux employés. Ces dessins doivent indiquer l'emplacement prévu pour l'apposition obligatoire du marquage de réception :

Addendum

Famille de véhicules sur lesquels le type de dispositif peut se monter :
3. Marquage

3.1. Justification du caractère lisible et indélébile

3.2. Caractéristique technique de l'étiquette/ marquage :

4. Plaque de transformation

4.1. Modèle

4.2. Indication de son emplacement
sanctions pour non respect des prescriptions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté, à quelque stade de la procédure d'agrément de prototype que ce soit, peut entraîner le refus de délivrance de l'agrément de prototype, le retrait de l'agrément de prototype délivré.

Si l'autorité constate que des dispositifs de conversion comportant la marque adéquate ne sont pas conformes au type auquel elle a délivré l'agrément de prototype, elle demande au fabricant de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les dispositifs de conversion redeviennent conformes au type réceptionné. À défaut, l'autorité peut procéder au retrait de l'agrément de prototype délivré et au rappel des véhicules mis à disposition sur le marché.

Toute décision portant retrait de l'agrément de prototype délivré ou rappel des véhicules mis à la disposition sur le marché doit être précédée d'une demande d'explications adressée au fabricant sur les griefs qui lui sont reprochés. La décision est motivée et notifiée au fabricant.
conformité à la production

Les dispositifs réceptionnés conformément aux dispositions du présent arrêté doivent être fabriqués de façon à être conformes au type de l'agrément de prototype du dispositif délivré et doivent satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.

Les mesures relatives à la conformité de production applicables sont celles de l'article 12 et de l'annexe X de la directive 2007/46/CE susvisée ou de l'article 31 du règlement (UE) 2018/858 précité.

Un audit de suivi de trois installateurs, au choix de l'autorité est réalisé tous les ans par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), aux frais du fabricant, afin de vérifier le respect des dispositions du présent arrêté.
Rappel des produits.

Un fabricant auquel a été octroyé un agrément de prototype en application des dispositions du présent arrêté est obligé de rappeler des dispositifs déjà vendus ou mis en service au motif qu'ils présentent un risque de compromettre gravement la sécurité routière, la santé publique ou la protection de l'environnement. Il en informe immédiatement l'autorité qui a accordé l'agrément de prototype.

Le fabricant propose à l'autorité qui a accordé l'agrément de prototype un ensemble de solutions appropriées en vue de neutraliser le risque visé au paragraphe 1.

L'autorité veille à la mise en œuvre efficace des mesures sur le territoire.

Si l'autorité qui a accordé l'agrément de prototype estime que les mesures proposées par le fabricant ne sont pas suffisantes, elle prend toutes les mesures de protection qui s'imposent, y compris le retrait de l'agrément de prototype lorsque le fabricant s'abstient de proposer et de mettre en œuvre des mesures de correction efficaces. En cas de retrait de l'agrément de prototype, l'autorité informe le fabricant, par lettre recommandée ou par un moyen électronique équivalent.
Désinstallation du dispositif.

La désinstallation de dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85 et la mise en conformité administrative du véhicule doivent suivre la procédure définie à l'article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susmentionné.

La pose d'une plaque de transformation additionnelle est obligatoire, afin de permettre de tracer les modifications successives du véhicule.

Le dispositif de conversion doit être retourné par le propriétaire auprès du fabricant, et un courrier sur l'honneur du propriétaire s'engageant à le faire doit être présenté au service en charge des réceptions dans le dossier de désinstallation du dispositif.
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION

Il résulte des constatations effectuées à la demande du fabricant

Nom

Adresse

que le dispositif de conversion :

Type :

Désignation commerciale :

(le cas échéant)

Référence dossier fabricant :

présenté aux essais requis par l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85 comme prototype de la transformation de véhicules usagés pour la famille de véhicules définie par le fabricant conformément à l'article 2 de l'arrêté précité satisfait aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-4 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, dont l'arrêté précité.

			Fait à

			Le

			Vu et approuvé sous le numéro

			A

			Le

			Signature

			Le chef du Centre national de réception des véhicules

Nota .- Mention particulière a faire apparaître sur le certificat d'immatriculation.
définitions 
Aux fins du présent arrêté, on entend par : 
1° " Véhicule ", un véhicule qui : 
a) Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; 
b) Est immatriculé en France dans une série définitive ; 
c) Utilise l'essence comme source d'énergie exclusivement ou dans une motorisation hybride ou à bi-carburation ; 
d) Est compatible avec le carburant SP95-E10 ; 
e) Est conforme à un niveau euro 3 minimum au sens de la directive 70/220/ CEE modifiée sus-visée ; 
f) A une puissance administrative nationale (rubrique (P. 6) du certificat d'immatriculation) inférieure ou égale à 14 ; 
g) N'est pas muni d'un piège à particule au sens du point 3.2.12.2.6. de l'annexe III de la directive 2007/46/ CE susvisée. 
2° " Famille de véhicules " : des véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles en ce qui concerne leurs propres caractéristiques et celles de leur moteur, selon les critères suivants : 
a) Type d'injection du carburant (indirecte/ directe) ; 
b) Procédé de combustion (2 temps/4 temps/ rotatif) ; 
c) Groupe de niveau euro homologué (3-4/5-6) ; 
d) Groupe de puissance administrative (7cv et moins/ 8cv à 14cv) 
3° " Dispositif de conversion " : un boîtier électronique additionnel, éventuellement couplé avec un ou plusieurs composants, destiné à modifier l'avance à l'allumage et les temps d'injection du moteur du véhicule à motorisation essence sur lequel il est installé à seule fin de permettre un fonctionnement avec un carburant superéthanol E85, sans aucune modification et ni intervention sur le calculateur (ECU) du véhicule, ni sur la prise de diagnostic (OBD) du véhicule ; 
4° " Type de dispositif de conversion " : un dispositif de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85, destiné à être installé sur une famille de véhicules ; 
5° " Fabricant " : le fabricant ou son représentant, accrédité au sens de l'article R. 321-24 du code de la route, du dispositif de conversion, tel que défini à l'alinéa 27 de l'article 3 de la directive 2007/46/ CE susvisée et à l'article R. 321-1 du code de la route susvisé ; 
6° " Installateur " : un professionnel habilité par le fabricant pour l'installation, conformément à ses instructions, du dispositif de conversion et qui figure dans la liste des installateurs déclarés par ce fabricant.
délivrance de l'agrément de prototype 
La délivrance de l'agrément de prototype est effectuée conformément aux dispositions générales de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. 
Lorsque le type de dispositif de conversion présenté lors de la demande de réception de l'agrément de prototype satisfait aux prescriptions du présent arrêté, l'agrément de prototype pour ce type de dispositif est accordé. L'autorité en charge de la réception délivre un procès-verbal d'agrément de prototype d'un type de dispositif de conversion conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté. 
Un numéro de réception de l'agrément de prototype est attribué à chaque type de dispositif réceptionné.
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL D'AGREMENT DE PROTOTYPE DE L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION
Concernant :
- la réception ;

- l'extension de la réception.
Numéro de réception de l'agrément de prototype :

Raison de l'extension :
PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE DE L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION
Il résulte des constatations effectuées à la demande du fabricant que le véhicule muni du dispositif de conversion présenté comme prototype d'une transformation des véhicules usagés satisfait aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-4 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule et de transformation concernées.

Fait à (1), le (1)

Vu, approuvé et enregistré sous le numéro (1)

Signature

(1) A compléter.
demande d'agrément de prototype 
La demande de réception de l'installation d'un type de dispositif de conversion, dite " agrément de prototype ", est soumise par le fabricant à l'autorité. 
Elle indique la famille de véhicules (liste des véhicules et des moteurs) sur lesquels peut être installé le dispositif de conversion et précise les conditions d'installation. 
Pour chaque type de dispositif de conversion pour lequel l'agrément de prototype est demandé, la demande de réception est accompagnée des documents mentionnés à l'annexe IV du présent arrêté en double exemplaire. 
La demande de réception est aussi accompagnée du modèle de la plaque de transformation apposée sur le véhicule transformé. 
La plaque de transformation, fixée à proximité de la plaque du constructeur, a le format de la plaque du constructeur et comporte les indications suivantes (dans l'ordre) : Nom du fabricant, N° VIN du véhicule, N° de réception de l'agrément de prototype, motif : ajout d'un boîtier de conversion E85. 
Les justificatifs réglementaires sont constitués par les rapports d'essais réalisés conformément aux prescriptions du présent arrêté par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ou, s'agissant du justificatif relatif à la compatibilité électromagnétique visé au point 9 de l'annexe III du présent arrêté, d'une fiche de communication d'un pays signataire du règlement UNECE n° 10 susvisé.
MODÈLE D'ATTESTATION D'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION

Attestation d'installation d'un dispositif de conversion
Je soussigné ......... déclare avoir installé le dispositif de conversion réceptionné sous le numéro d'agrément de prototype n° ......... sur le véhicule visé ci-dessous en respectant la procédure fournie avec le dispositif et en conformité avec la réception de ce dispositif. Je déclare transmettre dans les plus brefs délais une copie de cette attestation au fabricant du dispositif.

0.1. Nom et adresse de l'installateur habilité.

0.2. Nom et adresse du fabricant du dispositif.

0.3. Type du dispositif.

0.3.1. Numéro de l'agrément de prototype.

0.4. Numéro d'identification des composants du dispositif le cas échéant.

0.5. Véhicule sur lequel le dispositif a été installé.

0.5.1. Marque et type.

0.5.2. Année de mise en circulation.

0.5.3. Numéro d'identification.

0.5.4. Cylindrée (cm³).

0.5.5. Type d'injection.

(lieu) (date) (signature)
Documents à communiquer 
Les informations suivantes doivent être fournies, à destination de l'installateur, avec le dispositif sur un support durable, au sens du 3° du I de l'article L. 221-1 du code de la consommation : 
a) La raison sociale ou la marque du fabricant ; 
b) La marque et le numéro d'identification des composants, tels que définis dans le dossier de demande d'agrément de prototype ; 
c) Le numéro de réception d'agrément de prototype délivré, conformément au 3 de l'article 5 du présent arrêté ; 
d) La famille de véhicules (liste des véhicules et des moteurs) sur lequel le dispositif peut être installé à destination de l'installateur ; 
e) Les instructions de montage ; 
f) L'attestation de conformité de montage à remplir par l'installateur après montage du dispositif sur le véhicule de l'acheteur dont le modèle est en annexe II ; 
g) Les instructions concernant les conditions et conseils d'utilisation et de maintenance du dispositif, également à destination de l'acheteur ; 
h) Les informations relatives aux modalités de garantie du fabricant, également à destination de l'acheteur.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE RÉCEPTION DE L'AGRÉMENT DE PROTOTYPE DE L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION
Le dossier de demande de réception de l'agrément de prototype de l'installation d'un dispositif de conversion se compose des documents suivants :

a) Une fiche de renseignements dûment complétée. Un modèle figure à l'appendice 1 de la présente annexe ;

b) La liste des installateurs habilités à installer le dispositif ;

c) La procédure d'habilitation du (des) installateurs ;

d) Le (s) procès-verbal (aux) du (des) service (s) technique (s) en charge des essais. Ce (s) document (s) rend (ent) compte des résultats des tests décrits à l'annexe III du présent arrêté ;

e) L'ensemble des documents nécessaire à l'obtention du (des) procès-verbal (aux) ;

f) La famille de véhicules (liste des véhicules et des moteurs) sur lequel peut être installé le dispositif de conversion.
Appendice 1
Modèle de fiche de renseignements

1. Généralités :

1.1. raison sociale du fabricant :

1.2. a) Type :

b) Dénomination commerciale (si connue) :

1.3. Nom et adresse du fabricant :

1.4. Emplacement et mode de fixation de la marque de réception :

1.5. Adresse (s) de (des) atelier (s) de fabrication :

1.6. Description de la famille de véhicules auquel le dispositif est destiné [voir addendum]

2. Description du dispositif :

2.1. Description du dispositif indiquant l'emplacement de chaque composant du dispositif ainsi que les instructions de montage :

2.2. Dessins détaillés de chaque composant, de manière à pouvoir aisément les repérer et les identifier, et indication des matériaux employés. Ces dessins doivent indiquer l'emplacement prévu pour l'apposition obligatoire du marquage de réception :

Addendum

Famille de véhicules sur lesquels le type de dispositif peut se monter :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D4422-30-2,   Art. D4422-30-3,   Art. D4422-30-4,   Art. D4422-30-5,   Art. D4422-30-6,   Art. D4422-30-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Section 4 bis : La chambre des territoires
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 19-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé sont les suivantes : 
I.-En position d'activité à l'Institut national de l'information géographique et forestière :
-chef et chef-adjoint de service ;
-directeur interrégional et directeur interrégional adjoint ;
-fonction d'encadrement exercée auprès d'un membre du comité de direction ou d'un chef de service ;
-chef de projet ;
-directeur de programme ;
-fonctions d'analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières, dans un domaine d'expertise reconnu par la qualification " expert " (Commission d'orientation et de suivi de l'expertise ou comité de domaines). 
II.-Fonctions équivalentes : 
Fonctions équivalentes à celles mentionnées au I ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ou dans un cadre d'emplois.
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 15-1 du décret du 29 avril 1988 modifié susvisé sont les suivantes : 
1. En administration centrale : 
a) Chef de bureau ou de département en administration centrale ; 
b) Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau ; 
c) Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ; 
d) Chef d'un projet ou d'une mission requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières, notamment dans les domaines suivants :
-développement économique ;
-métrologie ;
-technologie de l'information et de la communication ;
-énergie ;
-nucléaire ;
-environnement industriel ;
-mines ;
-contrôles techniques de sécurité ;
-pilotage-management-audit. 
2. En services déconcentrés : 
a) Toutes les fonctions de trois niveaux au plus inférieures à celles de directeur régional. 
b) Chef d'un projet requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières, notamment dans les domaines suivants :
-développement économique ;
-métrologie ;
-technologie de l'information et de la communication ;
-énergie ;
-nucléaire ;
-environnement industriel ;
-mines ;
-contrôles techniques de sécurité ;
-pilotage-management-audit. 
3. En établissement public : 
a) Les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celle de directeur de l'établissement ; 
b) Chef de projet, chargé d'une mission ou d'étude, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières. 
4. Dans les autorités administratives indépendantes : 
a) Au siège, les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles de directeur général ; 
b) Dans les services territoriaux, les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles de délégué territorial ; 
c) Chef de projet, chargé d'une mission ou d'étude, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières. 
5. Chargé de mission auprès d'un secrétaire général pour les affaires régionales. 
6. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 5 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036186431

NOUVELLE ANNEXE IV DE L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042243632

NOUVELLE ANNEXE V DE L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042243632
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 310-1.14,   Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 310-1.01,   Art. 310-1.02,   Art. 310-1.06,   Art. 310-1.09,   Art. 310-1.13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. Annexe 311-1.A.1,   Art. Annexe 311-1.A.2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 311-1.01,   Art. 311-1.02,   Art. 311-1.03,   Art. 311-1.13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
  Art. Annexe 213-6.A8 ,   Art. Annexe 213-6.A9 ,   Art. Annexe 213-6.A11,   Art. Annexe 213-6.A12

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
  Art. Annexe 213-6. A10 
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
  Art. 213-06. 22A 
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 213-2.09,   Art. 213-2.15,   Art. 213-5.10,   Art. 213-1.17,   Art. 213-1.36,   Art. 213-4.07,   Art. 213-2.14,   Art. 213-6.15,   Sct. Chapitre 213-5 : Prévention de la pollution par les ordures des navires,   Art. 213-5.04,   Art. 213-5.06

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. Annexe II,   Art. 213-6.02,   Art. 213-6.03,   Art. 213-6.04,   Art. 213-6.05,   Art. 213-6.06,   Art. 213-6.08,   Art. 213-6.09,   Art. 213-6.10,   Art. 213-06.22,   Art. Annexe I,   Art. 213-06. 22A 

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. Annexe 213-6.A8 ,   Art. Annexe 213-6.A9 ,   Art. Annexe 213-6. A10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 218-1.02,   Art. 218-1.03,   Art. 218-1.04,   Art. 218-2.01,   Art. 218-2-03,   Art. 218-2.04,   Art. 218-3.01,   Art. 218-4.01

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 218-4.02,   Art. 218-5.01,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 217-4.05, Art. 217-4-04

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 217-2.01, Art. 217-2.02, Art. 217-2.03, Art. 217-2.04, Art. 217-3.01, Art. 217-3.04, Art. 217-3.05, Art. 217-3.07, Art. 217-3.08 

A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 217-2.05 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. Annexe 217-3. A. 1, Art. Annexe 217-3. A. 2 I, Art. Dotation A, Art. Dotation B, Art. Dotation C, Art. Complément passagers 1, Art. Complément passagers 2, Art. Complément passagers 3, Art. Complément passagers 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. Annexe 217-3. A. 4, Art. Annexe 217-3. A. 5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. Annexe 217-4. A. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 
Art. 150-1.02, Art. 150-1.22, Art. 150-1.13, Art. 150-1.15, Art. 150-1.16, Art. 150-1.17, Art. 150-1.19, Art. 150-1.21, Art. 150-1.24, Art. Annexe 150-1. IV 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 150-1.02, Art. 150-1.14, Art. 150-1.15 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. Annexe 150-1. V, Art. Annexe 150-1. VI, Art. Annexe 150-1. VII, Art. Annexe 150-1. VIII, Art. Annexe 150-1. IX, Art. Annexe 150-1. X, Art. Annexe 150-1. XI
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 130.68, Art. 130.69, Art. 130.70, Art. 130.71, Art. 130.72, Art. 130.73 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 130.74, Art. 130.75, Art. 130.76, Art. 130.73 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 130.65, Art. 130.66, Art. 130.67, Art. 130.64 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 130.27, Art. 130.28, Art. 130.29 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 130-61, Art. 130.62, Art. 130.63, Art. 130.64 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 130.8, Art. 130.22, Art. 130.30, Art. 130.31, Art. 130.32, Art. 130.33, Art. 130.39, Art. Annexe 130-A. 3, Art. Annexe 130-A-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 361.1,   Art. 361.2,   Art. 361.3,   Art. 361.4,   Art. 361.5

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Chapitre 1 : Principes et Méthode ,   Art. 1.1,   Art. 1.2,   Art. 1.3,   Sct. Chapitre 2 : Dispositions générales 
,   Art. 2.1,   Art. 2.2,   Art. 2.3,   Sct. Chapitre 3 : Dispositions relatives au fonctionnement ,   Art. 3.1,   Art. 3.2,   Art. 3.3,   Art. 3.4,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 juillet 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 13, Sct. Annexes, Sct. FORMATION À LA PRATIQUE DE LA VOLTIGE., Art. Annexe 

Les instructions du 7 octobre 1985 relative à la délivrance des autorisations additionnelles au brevet et à la licence de base de pilote d'avion et du 21 janvier 1986 relative à la formation des pilotes non professionnels d'avions au remorquage de planeur sont abrogées.
Les paragraphes 2.7.2 et 2.7.3 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile sont abrogés.

Le paragraphe 2.9.9 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 juillet 2007


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 13, Sct. Annexes, Sct. FORMATION À LA PRATIQUE DE LA VOLTIGE., Art. Annexe 

Les instructions du 7 octobre 1985 relative à la délivrance des autorisations additionnelles au brevet et à la licence de base de pilote d'avion et du 21 janvier 1986 relative à la formation des pilotes non professionnels d'avions au remorquage de planeur sont abrogées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Sct. Sous-section 3 : Concentrations et manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,   Sct. Paragraphe 1 : Manifestations et concentrations soumises à déclaration,   Art. A331-16,   Art. A331-17,   Art. A331-18,   Art. A331-19,   Sct. Paragraphe 2 : Manifestations soumises à autorisation,   Art. A331-20,   Art. A331-21,   Sct. Paragraphe 3 : Manifestations soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000,   Art. A331-21-1,   Sct. Paragraphe 4 : Dossier de demande d'homologation de circuit,   Art. A331-21-2,   Art. A331-21-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Sct. Chapitre III bis : Les juristes assistants ,   Art. R123-30,   Art. R123-31,   Art. R123-32,   Art. R123-33,   Art. R123-34,   Art. R123-35,   Art. R123-36,   Art. R123-37,   Art. R123-38,   Art. R123-39
I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

II et III. - Ont modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. R251

- Code de l'organisation judiciaire


 Art. R531-1,  Art. R551-1,  Art. R561-1
1° Le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir comprend, pour l'année 2022, une part principale et une part complémentaire liée à l'évaluation des objectifs interministériels.

2° Le montant maximal, pour l'année 2022, du complément indemnitaire annuel, mentionné à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé , est fixé et se décline par parts ainsi qu'il suit :

			GROUPE DE FONCTIONS

			MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) (EN EUROS)

			PART PRINCIPALE MAXIMALE

			PART COMPLEMENTAIRE

			MAXIMALE

			MONTANT TOTAL

			MAXIMAL DU CIA

			Groupe 1

			21 850

			6 555

			28 405

			Groupe 2

			21 350

			6 405

			27 755

			Groupe 3

			20 850

			6 255

			27 105

			Groupe 4

			18 210

			5 463

			23 673

			Groupe 5

			17 710

			5 313

			23 023

			Groupe 6

			17 210

			5 163

			22 373
TABLEAU DES ÉQUIVALENCES AVEC LE CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE “ DIRECTION D'UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS ”

 La personne titulaire des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après obtient de droit le certificat complémentaire “ direction d'un accueil collectif de mineurs ”.

			Certificat complémentaire

			“ Direction d'un accueil collectif de mineur ”

			BPJEPS* et BAFD* justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs.

			X

			DEJEPS* et BAFD* justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs.

			X

			DESJEPS* et BAFD* justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs.

			X

 *BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

 *DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

 *DESJEPS : diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

 *BAFD : brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable (UC) : “ conduire une action de direction d'un accueil collectif de mineurs ” mentionnées à l'article A. 112-101-1 du code du sport figurent en annexe II au présent arrêté.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport sont les suivantes :

 1. Etre admis en formation à une spécialité ou mention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou être titulaire dudit diplôme ;

 2. Justifier d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs.

 Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de la production :

-de la photocopie du diplôme autorisant l'inscription en formation ou une attestation d'inscription à la formation conduisant à ce diplôme ;

-d'(une) attestation (s) délivrée (s) par la ou les structures d'accueil.
ÉQUIVALENCES

 Obtient le certificat complémentaire “ direction d'un accueil collectif de mineurs ” sur demande adressée au directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSC), le titulaire :

-de l'une des spécialités ou mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
-et du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) avec une expérience de direction de 28 jours minimum, consécutifs ou non consécutifs, d'un accueil de mineurs déclaré tel que défini dans le code de l'action sociale et des familles, dans les 5 ans qui précèdent la demande d'équivalence.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2017 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2017, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active : 
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ; 
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ; 
3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2017 ou, à défaut, du mois de décembre 2017, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu des articles L. 262-3 et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. 
Une seule aide est due par foyer.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

  Art. 19-1,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

  Art. 19-2,   Art. 18-2,   Art. 19-3,   Art. 18-3,   Art. 19-4,   Art. 18-4,   Art. 19-5,   Art. 18-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Parité au sein des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2 ,   Sct. Sous-section 1 : Règles générales de parité ,   Art. R1411-58-4,   Art. R1411-58-5,   Sct. Sous-section 2 : Règles propres au tirage au sort ,   Art. D1411-58-6,   Art. D1411-58-7,   Art. D1411-58-8,   Art. D1411-58-9,   Sct. Sous-section 3 : Règles propres à l'élection des représentants du personnel ,   Art. R1411-58-10,   Art. R1411-58-11,   Art. R1411-58-12,   Sct. Sous-section 4 : Règles propres au renouvellement de mandat ,   Art. R1411-58-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2006


  Sct. Chapitre Ier :   L'assemblée plénière des inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II :   La commission d'orientation et de suivi,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre III :   Dispositions communes,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-293 du 27 mars 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Sct. Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire,   Art. Annexe
I. - A. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat au remboursement des sommes versées, au titre de l'organisation de l'édition 2024 des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris et dans le cadre du contrat Ville hôte 2024 signé à Lima le 13 septembre 2017, par l'organisation internationale non gouvernementale dénommée Comité international olympique à l'association dénommée Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques mentionnée par ce contrat.

B. - Les sommes mentionnées au A comprennent :

1° La contribution financière liée aux revenus de diffusion dérivés des accords de diffusion des Jeux Olympiques et Paralympiques ;

2° Une contribution correspondant à une part des revenus nets tirés du programme international de marketing du Comité international olympique.

C. - La garantie mentionnée au A est accordée en cas d'annulation totale ou partielle de l'édition 2024 des Jeux Olympiques et Paralympiques. Cette garantie est également accordée en cas de demande de remboursement des sommes mentionnées au 1° du B du présent I par le Comité international olympique, dans le cas de la réalisation de l'un des événements définis dans l'Accord sur le remboursement des droits de diffusion télévisuelle signé par l'Etat, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et le Comité international olympique. Elle est accordée jusqu'à vingt-quatre mois après la fin des jeux Olympiques et Paralympiques, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027. Elle porte sur les sommes qui ne seraient pas remboursées au Comité international olympique, dans la limite d'un montant total de 1 200 millions d'euros.

En cas de mise en œuvre de cette garantie, l'Etat est subrogé dans les droits du comité international olympique à l'égard du comité d'organisation mentionné au A au titre des créances indemnisées.

II. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts bancaires contractés par le comité d'organisation mentionné au A du I et affectés au financement d'un décalage temporaire de trésorerie entre ses recettes et ses dépenses.

Cette garantie est accordée en principal et intérêts, à titre onéreux, dans la limite d'un montant total de 93 millions d'euros en principal, pour des emprunts d'une durée maximale de deux ans, d'un montant unitaire maximal de 50 millions d'euros en principal et souscrits avant le 31 décembre 2024.

Une convention conclue avant la souscription des emprunts bancaires mentionnés au premier alinéa du présent II entre le comité d'organisation mentionné au A du I et l'Etat définit, notamment, les modalités de souscription et de garantie de ces emprunts et les mécanismes de contrôle et d'action visant à préserver la soutenabilité financière de ce comité.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 

Art. L143-7 

II.-Une fraction du prélèvement prévu       au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine. 
III.-Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux. Il fait, à ce titre, l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de la culture. 
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
I.-Les titres de perception émis par l'Etat à l'encontre des collectivités territoriales et des établissements publics sont transmis sous forme électronique. 
Les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les titres de perception déposés sous forme électronique sur le portail de facturation prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. 
II.-Le I du présent article s'applique aux titres de perception émis à compter du 1er juillet 2018.
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008


 Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984


 Art. 12-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L6323-20-1

IV. - Les I, II et III s'appliquent aux cotisations, prélèvements supplémentaires et majorations dus à compter du 1er janvier 2019.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L1611-5-1

II. - Le I entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022, selon un échéancier fixé par décret en Conseil d'Etat, le délai pour se conformer aux dispositions du même I étant inversement proportionnel aux recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1680

II. - Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 

Art. L143-7 

II.-Une fraction du prélèvement prévu à l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine. 
III.-Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux. Il fait, à ce titre, l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de la culture. 
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.