Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La première section du feuillet sert à recevoir :
   La désignation des immeubles ;
   L'inscription de l'acquisition et du transport de la propriété ;
   L'inscription de droits immobiliers lorsqu'ils sont grevés d'un autre droit ainsi que de la cession et du transport de pareils droits immobiliers ;
   L'inscription de la réunion et de la division d'immeubles ;
   L'inscription de l'élimination d'un immeuble du livre foncier ;
   La mention d'une servitude foncière au profit du propriétaire d'un immeuble et de la redevance tréfoncière due au propriétaire de la surface d'un immeuble par le concessionnaire d'une mine, ainsi que la radiation de ces mentions.
La mention au livre foncier des jugements de redressement et de liquidation judiciaires effectuée en application du 2° de l'article 38-3 de la loi du 1er juin 1924 est radiée :
   1° En cas de plan de redressement, à la requête de l'administrateur ou, à défaut, du commissaire à l'exécution du plan, au vu d'une copie du jugement arrêtant le plan ou, le cas échéant, à l'issue de la période d'inaliénabilité des biens fixée par ce jugement ;
   2° En cas de liquidation, à la requête du liquidateur, du débiteur ou, le cas échéant, du liquidateur ad hoc désigné à cet effet, au vu d'une copie du jugement de clôture.
Après l'expiration des délais mentionnés à l'article 63 de la loi susvisée du 1er juin 1924, combinée avec l'article 2154 du code civil, ainsi qu'à l'article 22 du présent décret, le bureau foncier doit radier d'office les inscriptions définitives ou provisoires des privilèges ou des hypothèques conventionnelles non renouvelées.
   Si aux termes de l'alinéa précédent l'inscription du privilège du vendeur doit être radiée d'office, il y a lieu de radier également d'office l'inscription du droit de résolution, dans la mesure où il concerne l'inexécution d'engagements garantis par le privilège.
   Les inscriptions de droits affectés d'un terme extinctif à date certaine sont radiées sur requête du propriétaire ou de tout autre intéressé après l'échéance du terme.
Pour l'inscription d'un droit au livre foncier, le droit successoral des héritiers légitimes ou naturels ou des successeurs irréguliers, ainsi que l'institution des légataires universels ou des légataires à titre universel, ne peuvent être prouvés qu'au moyen d'un certificat d'héritier.
   L'institution des légataires à titre particulier peut être prouvée par la production du testament ou d'un certificat d'héritier qui mentionne le legs à titre particulier.
   Dans les cas où la loi prescrit, soit l'envoi en possession de succession par le tribunal, soit la délivrance du legs par les héritiers ou les légataires universels, l'ayant droit doit en outre prouver, soit l'envoi en possession, soit le consentement des héritiers ou des légataires universels autorisés à effectuer la délivrance. Si, conformément aux articles 1006 et 1008 du code civil, l'envoi en possession n'est pas nécessaire du fait que le testament est authentique, il suffira de présenter le testament.
   Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux donations faites pour le cas de survie, par un contrat de mariage ou entre époux.
   La preuve de la qualité d'héritier est rapportée conformément aux articles 730 et suivants du code civil pour les successions ouvertes en dehors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Le livre foncier, ses annexes, ainsi que les requêtes aux fins d'inscription auxquelles il n'a pas encore été donné suite peuvent être consultés par toute personne qui fera valoir un intérêt légitime.
   La consultation demandée par des administrations publiques et des fonctionnaires d'Etat, dans l'intérêt de leur service, doit toujours être accordée.
   Il en est de même de celle demandée par les notaires, avocats ou avoués.
   Le livre foncier ne peut être consulté qu'au bureau foncier.
Le droit successoral des héritiers légitimes ou naturels ou des successeurs irréguliers, ainsi que l'institution des légataires universels ou des légataires à titre universel, ne peuvent être prouvés qu'au moyen d'un certificat d'héritier.
   L'institution des légataires à titre particulier peut être prouvée par la production du testament ou d'un certificat d'héritier qui mentionne le legs à titre particulier.
   Dans les cas où la loi prescrit, soit l'envoi en possession de succession par le tribunal, soit la délivrance du legs par les héritiers ou les légataires universels, l'ayant droit doit en outre prouver, soit l'envoi en possession, soit le consentement des héritiers ou des légataires universels autorisés à effectuer la délivrance. Si, conformément aux articles 1006 et 1008 du code civil, l'envoi en possession n'est pas nécessaire du fait que le testament est authentique, il suffira de présenter le testament.
   Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux donations faites pour le cas de survie, par un contrat de mariage ou entre époux.
   Il s'agit d'une succession non ouverte dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le certificat d'héritier peut être remplacé par un acte de notoriété ou un intitulé d'inventaire.
   Pour une succession ouverte avant le 1er janvier 1925, la preuve du droit successoral, ainsi que celle du pouvoir d'un exécuteur testamentaire de disposer d'un objet de la masse, se font conformément aux dispositions du droit antérieur. Il en est de même pour la preuve de l'existence d'une communauté de biens continuée.
L'existence d'un régime matrimonial conventionnel entre époux peut être prouvée au moyen du contrat de mariage ou d'un extrait du registre matrimonial.
   L'existence de la séparation de biens, soit judiciaire, soit consécutive à la séparation de corps, est prouvée par un extrait du registre matrimonial ou par le jugement de séparation de biens ou de séparation de corps, ensemble les pièces justificatives de la publication régulière du jugement, et de son exécution conformément à l'article 1444 du code civil.
   Le rétablissement du régime matrimonial antérieur à la séparation, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, est prouvé par l'acte mentionné à l'article 1451, alinéa 2, du code civil ou par un extrait du registre matrimonial.
   S'il y a lieu de faire la preuve d'un régime matrimonial du droit local, elle sera faite en conformité des dispositions de la législation antérieure.
   Si le livre foncier et le registre matrimonial sont tenus par le même tribunal, au lieu de produire un extrait dudit registre, il suffira de s'y référer.
Il est tenu un livre foncier des mines par les tribunaux cantonaux et pour les circonscriptions minières qui suivent :
   Par le tribunal cantonal de Metz pour les mines situées dans le ressort des tribunaux cantonaux d'Ars-sur-Moselle, Audun-le-Tiche, Boulay, Bouzonville, Hayange, Metz, Rombas, Sierck et Thionville ;
   Par le tribunal cantonal de Château-Salins pour les mines situées dans le ressort des tribunaux cantonaux de Château-Salins, Delme, Dieuze, Morhange, Rémilly et Vic-sur-Seille ;
   Par le tribunal cantonal de Sarreguemines pour les mines situées dans le ressort des tribunaux cantonaux d'Albestroff, Bitche, Drulingen, Rohrbach, Saaralbe, Sarreguines et Sarre-Union ;
   Par le tribunal cantonal de Forbach pour les mines situées dans le ressort des tribunaux cantonaux de Faulquemont, Forbach, Grostenquin et Saint-Avold ;
   Par le tribunal cantonal de Mulhouse pour les mines situées dans le ressort des tribunaux cantonaux de Cernay, Massevaux, Mulhouse, Saint-Amarin et Thann ;
   Par le tribunal cantonal d'Altkirch pour les mines situées dans le ressort des tribunaux cantonaux d'Altkirch, Dannemarie, Ferrette, Hirsingue, Huningue et Sierentz ;
   Par le tribunal cantonal de Guebwiller pour les mines situées dans le ressort du tribunal de première instance de Colmar ;
   Par le tribunal cantonal de Haguenau pour les mines situées dans le ressort du tribunal de première instance de Strasbourg ;
   Par le tribunal cantonal de Saverne pour les mines situées dans le ressort du tribunal de première instance de Saverne.
En vue de permettre la vérification des droits soumis à inscription, en application de l'article 46 de la loi du 1er juin 1924, le régime matrimonial d'une personne titulaire d'un droit soumis à inscription est établi par une copie du contrat de mariage, une expédition du jugement de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire ou d'homologation du changement de régime matrimonial, accompagnée des pièces justificatives de la publication régulière de la décision et de celles de son exécution conformément à l'article 1444 du code civil.
Toute inscription doit être notifiée à celui qui l'a requise et au propriétaire inscrit, ainsi d'ailleurs qu'à toutes les personnes que le livre foncier révèle comme devant bénéficier ou souffrir de l'inscription. L'inscription d'un propriétaire doit être aussi notifiée à ceux qui ont inscription au livre foncier d'un privilège, d'une hypothèque, ou d'une prestation foncière, et à ceux qui sont inscrits comme titulaires d'une dette ou rente foncière du droit local.
   Les parties peuvent renoncer à cette notification.
Le pourvoi au deuxième degré peut être formé devant le bureau foncier, le tribunal de première instance ou la cour d'appel. La requête doit être signée par un avocat ou par un avoué. Le ministère de l'avocat ou de l'avoué n'est pas nécessaire, si le pourvoi émane d'une autorité publique ou du notaire qui a présenté la requête à fin d'inscription.
   Le pourvoi au deuxième degré formé devant le bureau foncier ou le tribunal de première instance est transmis à la cour d'appel.
La voie de recours ouverte contre les décisions du bureau foncier est le pourvoi.
   Le pourvoi n'est pas admis contre une inscription. Mais on peut avoir recours au pourvoi pour qu'il soit ordonné au bureau foncier d'opérer une radiation.
   Il est statué sur le pourvoi par le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le bureau foncier.
L'administration des mines, dès l'octroi d'une concession minière, doit en requérir d'office l'inscription au livre foncier des mines.
   Il en est de même :
   1° En cas de prolongation d'une concession minière ;
   2° En cas de modification dans les limites d'une concession déjà existante (partage réel), fusion, extension ;
   3° En cas de déchéance de la concession ;
   4° En cas de renonciation à tout ou partie d'une concession.
   L'administration des mines doit en outre requérir d'office l'inscription au livre foncier des immeubles, auprès de l'inscription de l'immeuble bénéficiaire, de la mention relative à la redevance tréfoncière due, en vertu de l'acte de concession ou d'un décret postérieur, par le concessionnaire au propriétaire de la surface.
Les données du livre foncier et du registre des dépôts sont recueillies, enregistrées et modifiées au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.
   Les catégories de données traitées sont celles se rapportant aux personnes titulaires de droits, aux parcelles, à la copropriété, à la propriété sur une partie d'un ensemble immobilier hors du régime de la copropriété, aux droits susceptibles d'inscription et aux requêtes en inscription. Au sein de chacune de ces catégories, les différentes rubriques de données traitées sont définies par arrêté ministériel.
   Les données mentionnées au présent article peuvent être consultées dans les conditions de l'article 50 et font l'objet du droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Si la décision du tribunal qui a statué sur le pourvoi a été prise en violation de la loi, elle est susceptible d'un pourvoi au deuxième degré. Il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 550, 551, 561 et 563 du code local de procédure civile.
   La cour d'appel statue sur le pourvoi au deuxième degré.
Le notaire chargé de l'adjudication forcée d'un immeuble, lorsqu'il demande l'inscription de la propriété de l'adjudicataire, doit requérir en même temps le bureau foncier de radier la mention d'exécution forcée.
   Si la procédure est abandonnée, il appartient au tribunal d'exécution de demander au bureau foncier la radiation de la mention d'exécution forcée.
   En cas de clôture d'une procédure d'administration forcée, le tribunal d'exécution doit de même requérir le bureau foncier de procéder à la radiation de la mention d'administration forcée.
Aucun recours n'est ouvert contre la décision ordonnant une inscription.
   Le recours contre la décision de rejet d'une requête aux fins d'inscription est le pourvoi. Il est déposé au bureau foncier par le requérant ou le notaire qui a présenté la requête et peut être fondé sur des moyens nouveaux.
   Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel.
   L'enregistrement du pourvoi au bureau foncier compétent produit, quant au rang du droit, les effets d'une requête en inscription. Le bénéfice de ce rang est conservé par le requérant jusqu'à la décision du juge du livre foncier ou de la cour d'appel.
Dans les tribunaux se composant de plusieurs juges, le juge chargé de remplir les fonctions de préposé au livre foncier est désigné par le premier président de la cour d'appel.
   Si plusieurs juges sont chargés des affaires du bureau foncier, l'ordonnance rendue conformément à l'alinéa précédent doit assigner à chaque juge des circonscriptions déterminées. En outre, il doit être veillé à ce qu'il soit statué par un même juge sur l'ensemble des requêtes concernant un immeuble situé sur plusieurs circonscriptions.
   Le remplacement des juges du livre foncier est réglé par les dispositions générales sur le remplacement des juges cantonaux. Toutefois, ne peuvent être appelées comme remplaçants que les personnes aptes à exercer les fonctions de juge ou de notaire.
L'inscription d'une prénotation dans les termes de l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 peut être faite dans le but d'assurer le rang d'un droit futur ou conditionnel.
   En application de l'article 63 de la loi du 1er juin 1924, l'inscription conserve la prénotation aux fins d'assurer le rang d'un privilège ou d'une hypothèque. Son effet cesse à l'expiration du délai calculé en application des articles 2434 et suivants du code civil, à défaut de renouvellement avant l'expiration de ce délai.
   Pour les droits autres que les privilèges et les hypothèques, le requérant indique dans sa requête la date extrême d'effet de l'inscription dont la durée ne peut excéder dix ans sauf renouvellement.
Les requêtes, demandes et déclarations, adressées au bureau foncier par une autorité publique, sont dispensées de légalisation, à condition qu'elles soient dûment signées et revêtues du sceau ou du cachet de cette autorité.
   Sont considérées comme autorités publiques, dans le sens de la présente prescription, non seulement les administrations de l'Etat, des départements et communes mais aussi les représentants des établissements publics ou reconnus d'utilité publique.
L'inscription d'une prénotation dans les termes de l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 peut être faite dans le but d'assurer le rang d'un droit futur ou conditionnel.
   En application de l'article 63 de la loi du 1er juin 1924, l'inscription conserve la prénotation aux fins d'assurer le rang d'un privilège ou d'une hypothèque. Son effet cesse à l'expiration du délai calculé en application des articles 2154 et suivants du code civil, à défaut de renouvellement avant l'expiration de ce délai.
   Pour les droits autres que les privilèges et les hypothèques, le requérant indique dans sa requête la date extrême d'effet de l'inscription dont la durée ne peut excéder dix ans sauf renouvellement.
Les servitudes foncières inscrites sur l'immeuble servant seront mentionnées à la requête du propriétaire de l'immeuble dominant auprès de l'inscription de ce dernier immeuble.
   Cette mention est rectifiée d'office si l'inscription est modifiée ou radiée.
   Le droit du propriétaire de la surface d'un immeuble à une redevance tréfoncière, due par le concessionnaire d'une mine, est mentionné à la requête de l'administration des mines auprès de l'inscription de l'immeuble bénéficiaire.
L'inscription d'une prénotation dans les termes de l'article 39 de la loi susvisée du 1er juin 1924 peut avoir lieu dans le but d'assurer le rang d'un droit à venir ou conditionnel.
   L'inscription conserve la prénotation aux fins d'assurer le rang de l'inscription d'un privilège ou d'une hypothèque pendant un délai de dix ans à compter du jour de sa date ; son effet cesse faute de renouvellement avant l'expiration de ce délai.
   Toutefois, pour les prénotations déjà inscrites, le délai de dix ans, fixé dans l'alinéa ci-dessus, ne commence à courir qu'à partir de la mise en vigueur du présent décret.
   Une décision judiciaire par voie de mesure provisoire tendant à faire inscrire une prénotation au livre foncier peut être rendue même en l'absence des circonstances prévues par l'article 917 du code local de procédure civile.
Les actes authentiques translatifs ou déclaratifs de propriété ou portant constitution d'une hypothèque, relatifs à des immeubles non encore inscrits au livre foncier, doivent énoncer les auteurs du propriétaire et leurs titres d'acquisition jusqu'à une époque antérieure au 1er janvier 1900. Si ces titres ne peuvent être rapportés et si trente ans ne se sont pas écoulés depuis le 1er janvier 1900, les auteurs qui se sont succédé depuis les trente dernières années doivent être indiqués dans l'acte.
La restriction du droit de disposer résultant du jugement déclaratif de faillite conformément à l'article 443 du code de commerce est inscrite au livre foncier :
   1° Sur les immeubles inscrits au nom du failli ;
   2° Sur les autres droits inscrits au profit du failli, dans la mesure où l'omission de l'inscription pourrait être préjudiciable aux intérêts des créanciers du failli.
   Le tribunal prononçant la faillite saisit d'office le bureau foncier aux fins de ladite inscription s'il connaît l'existence d'immeubles ou de droits inscrits au nom du failli.
Si par erreur l'inscription d'un droit, d'une restriction au droit de disposer ou d'une prénotation est radiée, ou n'a pas été transportée en même temps que l'immeuble qu'elle concerne, il y a lieu de la rétablir avec son ancien rang ou de la transporter sur requête de l'ayant droit ou d'office. Cette rectification ne peut toutefois porter préjudice aux tiers qui dans l'intervalle auront acquis la propriété ou un droit sur l'immeuble et l'auront conservé, soit par une inscription d'une prénotation.
   Il en est de même si lors de l'établissement d'un nouveau feuillet du livre foncier, nécessité par le manque de place ou opéré par souci de la clarté ou pour toute autre cause, l'inscription d'un droit, d'une restriction au droit de disposer ou d'une prénotation n'a pas été reportée.
   Les inscriptions incomplètes ou incorrectes, provenant d'une erreur du bureau foncier, peuvent être rectifiées sur demande de l'ayant droit ou d'office. Les nouvelles inscriptions ne peuvent toutefois porter préjudice aux tiers désignés dans l'alinéa 1er ci-dessus.
   La rectification d'autres inscriptions ne peut se faire que sur requête de l'ayant droit. Il y a lieu d'observer les mêmes dispositions que pour l'inscription.
Si par erreur l'inscription d'un droit, d'une restriction au droit de disposer ou d'une prénotation est radiée, ou n'a pas été transportée en même temps que l'immeuble qu'elle concerne, il y a lieu de la rétablir avec son ancien rang ou de la transporter sur requête de l'ayant droit ou d'office. Cette rectification ne peut toutefois porter préjudice aux tiers qui dans l'intervalle auront acquis la propriété ou un droit sur l'immeuble et l'auront conservé, soit par une inscription d'une prénotation.
   Il en est de même si lors de l'établissement d'un nouveau feuillet du livre foncier, nécessité par le manque de place ou opéré par souci de la clarté ou pour toute autre cause, l'inscription d'un droit, d'une restriction au droit de disposer ou d'une prénotation n'a pas été reportée.
   Les inscriptions incomplètes ou incorrectes, provenant d'une erreur du bureau foncier, peuvent être rectifiées sur demande de l'ayant droit ou d'office. Les nouvelles inscriptions ne peuvent toutefois porter préjudice aux tiers désignés dans l'alinéa 1er ci-dessus.
   La rectification d'autres inscriptions ne peut se faire que sur requête de l'ayant droit. Il y a lieu d'observer les mêmes dispositions que pour l'inscription.
   S'il s'agit, dans les cas des alinéas 1er, 2 et 3, d'erreurs survenues dans des inscriptions effectuées avant le 1er janvier 1925, il y a lieu d'appliquer les dispositions de la loi antérieure.
L'inscription du droit à la révocation d'une donation pour survenance d'enfants (art. 960 ss. du code civil) peut être effectuée dès l'inscription de la propriété ou du droit faisant l'objet de la donation. Elle peut être requise dans la suite jusqu'au moment où la donation est révoquée de plein droit.
   L'inscription du droit au rapport en nature d'immeubles faisant l'objet d'une donation (art. 859, 865 du code civil) est faite à la requête des cohéritiers. Pour l'inscription de ce droit, les cohéritiers sont dispensés de faire la preuve par les moyens prescrits à l'article 42 ; ils peuvent justifier leur requête par tous moyens.
   Le droit éventuel à la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude (art. 955 ss, du code civil) ne peut faire l'objet d'une inscription. S'il y a demande judiciaire en révocation, l'inscription d'un extrait de cette demande en marge de la transcription, prévue par l'article 958 du code civil, est remplacée au livre foncier par une mention conforme qui sera opérée sur présentation de la demande.
S'il y a un obstacle à l'inscription requise, le bureau foncier doit, soit impartir au requérant un délai convenable pour lever l'obstacle, soit rejeter la requête par décision motivée. Dans le premier cas, la requête sera rejetée après expiration du délai, si le requérant n'a pas justifié dans l'intervalle de la levée de l'obstacle.
   Si, avant l'expiration du délai, une autre inscription est requise concernant le même droit, il est inscrit d'office au profit du premier requérant une prénotation ; cette prénotation est radiée d'office, si la requête vient à être rejetée.
Les requêtes aux fins d'inscription doivent être accompagnées des actes et autres pièces qui justifient l'inscription demandée.
   Pour obtenir l'inscription du droit de séparation des patrimoines qui appartient aux créanciers et légataires, ainsi que pour obtenir l'inscription des hypothèques légales et des privilèges, excepté ceux du vendeur, du prêteur de fonds et du copartageant et ceux mentionnés par l'article 49 de la loi susvisée du 1er juin 1924, il suffit d'en demander l'inscription par écrit.
La conservation du rang d'inscription des privilèges désignés à l'article 49 de la loi susvisée du 1er juin 1924 par l'inscription du premier procès-verbal, conformément à l'alinéa 1er du susdit article, se fait au moyen d'une prénotation, destinée à assurer le rang d'inscription du privilège pour les frais d'exécution des travaux projetés et les frais d'expertise, qui doivent être indiqués dans le procès-verbal pour leur montant estimatif maximum.
   Après présentation du procès-verbal de réception des travaux et d'un bordereau indiquant le montant de la somme due, s'il n'est pas déjà établi par le procès-verbal, la prénotation visée à l'alinéa précédent assure un privilège pour la somme due, en tant que celle-ci ne dépasse ni le montant garanti par la prénotation ni la plus-value résultant des deux procès-verbaux. Si un excédent se trouve garanti par la prénotation, il est radié d'office.
Dans chacun des bureaux fonciers, il est tenu un registre des dépôts qui fixe, par un procédé fiable assurant la conservation et l'intégrité des données, la date, le rang et l'effet juridique des droits et mentions à inscrire.
   Tout document reçu au bureau foncier est enregistré avec la mention du jour, de l'heure et de la minute de son dépôt, et affecté d'un numéro d'identification.
   Tout document lié à une requête antérieure doit contenir les références nécessaires à l'identification de cette dernière.
   Un récépissé de dépôt portant la mention du numéro d'identification de la requête, de la date, de l'heure et de la minute d'entrée est remis ou adressé au requérant à sa demande.
Dans les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en vertu de la loi du 1er juin 1924 précitée, la date d'inscription d'une sûreté ou d'un droit s'entend par référence à l'article 45 de cette loi, de la date du dépôt de la requête en inscription.
Chaque immeuble est inscrit au livre foncier.
   Les immeubles de l'Etat, des départements, communes et sections de commune, faisant partie du domaine public, les chemins et cours d'eau publics, de même que les immeubles servant à une entreprise ferroviaire de circulation publique, sont dispensés de l'inscription et peuvent, en tant qu'ils sont inscrits et sur demande du propriétaire, être éliminés du livre foncier.
   Est toutefois inscrite, sous réserve des prescriptions de l'alinéa suivant, toute aliénation d'un immeuble. L'immeuble aliéné peut ensuite être éliminé du livre foncier conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
   Le transfert de la propriété d'un immeuble non inscrit et non soumis à l'inscription à un propriétaire, qui est également dispensé de faire inscrire ses immeubles, n'a pas besoin d'être inscrit au livre foncier.
L'inscription du propriétaire peut aussi être requise par toute personne autorisée à demander une inscription, si la recevabilité de cette inscription dépend de l'inscription préalable du propriétaire.
   Il sera donné suite à la requête tendant à faire inscrire le propriétaire, lors même que la preuve prescrite par l'article 44, alinéa 3, de la loi susvisée du 1er juin 1924 n'aura pas été fournie.
   Toutefois le bureau foncier impartira au requérant un délai dans lequel cette preuve devra être faite, sous peine de radiation.
   Si, pour fournir cette preuve, l'ayant droit a besoin d'un certificat d'héritier ou d'un autre acte à délivrer au propriétaire, et sur requête de celui-ci, par une autorité publique ou un notaire, l'ayant droit pourra également requérir la délivrance de ces documents.
Quiconque requiert une inscription comme mandataire est tenu de justifier de son mandat, sous réserve des dispositions de l'article 239 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par la présentation d'une procuration reçue en forme authentique ou authentiquement légalisée.
   Les notaires, avocats et avoués sont admis comme mandataires, sans qu'ils aient à présenter une procuration par écrit.
Paris, le 18 novembre 1924.
   Monsieur le Président,
   La loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, prévoit dans son article 37 que la publicité des droits réels immobiliers dans ces départements continuera à s'effectuer par le moyen du livre foncier selon les règles qui seront fixées par décret.
   Aux trois livres fonciers qui existaient sous le régime de la loi locale (livre définitif, livre provisoire et livre de propriété) est substitué un livre unique. La tenue de ce registre doit être adaptée aux dispositions des lois civiles françaises qui vont entrer en vigueur le 1er janvier prochain. De là la nécessité d'édicter des règles nouvelles, conformes aux prescriptions de la loi du 1er juin 1924.
   J'ai, en conséquence, préparé le projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction.
   Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, René RENOULT.
Pour chaque propriétaire il est établi, sauf prescription contraire, un feuillet du livre foncier destiné à l'inscription de tous les immeubles lui appartenant dans la même circonscription foncière.
   Toute propriété commune ou indivise est inscrite sur un feuillet distinct, à moins qu'il ne s'agisse d'immeubles soumis au régime de la copropriété prévue par la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements. Dans ce cas, sur présentation d'un état descriptif adopté par tous les copropriétaires, portant division du bâtiment à construire et contenu dans un règlement de copropriété ou un autre acte, la quote-part de chaque copropriétaire est inscrite sur son feuillet personnel, avec référence audit état descriptif. Après achèvement de la construction et sur présentation de l'esquisse prévue à l'article 13 du décret du 14 janvier 1927, l'inscription de la copropriété du sol est remplacée par l'inscription de la propriété d'étage.
   Des feuillets distincts doivent également être tenus pour les immeubles de l'Etat en tant qu'ils ressortissent à différentes administrations. Il en est de même des immeubles appartenant aux autres personnes juridiques.
   Il peut être tenu des feuillets distincts pour des immeubles appartenant à une même personne morale si cela paraît utile en raison de ce que ces immeubles ont des destinations différentes.
Pour chaque propriétaire il est établi, sauf prescription contraire, un feuillet du livre foncier destiné à l'inscription de tous les immeubles lui appartenant dans la même circonscription foncière.
   Toute propriété commune ou indivise est inscrite sur un feuillet distinct, à moins qu'il ne s'agisse d'immeubles soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis. Dans ce cas, sur présentation d'un état descriptif de division contenu dans un règlement de copropriété ou un autre acte authentique, et de l'esquisse d'étage prévue à l'article 13 du décret du 14 janvier 1927, l'inscription de la propriété du sol est remplacée par l'inscription du lot. Elle doit mentionner la nature, le numéro du lot et la quote-part de parties communes afférente à ce lot. Celui-ci est inscrit sur le feuillet du propriétaire, avec référence à l'état descriptif de division.
   Des feuillets distincts doivent également être tenus pour les immeubles de l'Etat en tant qu'ils ressortissent à différentes administrations.
   Il peut être tenu des feuillets distincts pour des immeubles appartenant à une même personne morale si cela paraît utile en raison de ce que ces immeubles ont des destinations différentes.
Il est interdit aux exploitants de magasins généraux et de salles de ventes de se livrer directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises. Ils peuvent se charger des opérations et formalités de douane et d'octroi, déclarations de débarquements et d'embarquement, soumissions et déclarations d'entrée et sortie d'entrepôt, transferts et mutations ; des règlements de fret et autres entre les capitaines et les consignataires, sous réserve des droits des courtiers et de leur intervention dans la mesure prescrite par les lois ; des opérations de factage, camionnage et gabarrage extérieur. Ils peuvent également se charger de faire assurer les marchandises dont ils sont détenteurs, au moyen, soit de polices collectives, soit de polices spéciales, suivant les ordres des intéressés. Ils peuvent, en outre, être autorisés à se charger de toutes opérations ayant pour objet de faciliter les rapports du commerce et de la navigation avec l'établissement.
Il leur est interdit, à moins d'une autorisation spéciale de l'administration, de faire directement ou indirectement avec des entrepreneurs de transports, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet. Les règlements particuliers prévus par l'article 9 doivent contenir les dispositions nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transports, dans leur rapport avec chaque établissement.
Les tarifs établis par les exploitants, afin de fixer la rétribution due pour le magasinage, la manutention, la location de la salle, la vente et généralement pour les divers services qui peuvent être rendus au public, doivent être imprimés et transmis avant l'ouverture des établissements, au préfet et aux corps entendus sur la demande d'autorisation. Tous les changements apportés aux tarifs doivent être d'avance annoncés par des affiches et communiqués aux préfets et aux corps ci-dessus désignés. Si ces changements ont pour objet de relever les tarifs, ils ne deviennent exécutoires que trois mois après qu'ils ont été annoncés et communiqués comme il vient d'être dit. La perception des taxes doit avoir lieu indistinctement et sans aucune faveur.
Toute personne qui demande l'autorisation d'ouvrir un magasin général ou une salle de ventes publiques doit justifier de ressources en rapport avec l'importance de l'établissement projeté.
   Les exploitants de magasins généraux peuvent être soumis pour la garantie de leur gestion, à un cautionnement dont le montant est fixé par l'acte d'autorisation et proportionnel autant que possible à la responsabilité qu'ils encourent. Ce cautionnement est versé à la caisse des dépôts et consignations. Il peut être fourni en valeurs publiques françaises dont les titres sont également déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
   Les exploitants des salles de ventes publiques sont soumis, par l'arrêté préfectoral, à l'obligation d'un cautionnement variant de trois mille francs (30 à 300 F). Ce cautionnement peut être exceptionnellement élevé jusqu'au maximum de cent mille francs (1.000 F), sur la demande expresse de la chambre de commerce ou, à son défaut, du tribunal de commerce.
   Il peut être fourni, en totalité ou en partie, en argent, en rentes, en obligations cotées à la Bourse, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie.
   Si le cautionnement est fourni en argent, il est versé à la Caisse des dépôts et consignations ; s'il est fourni en valeurs, les titres sont également déposés à cette caisse. S'il est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles est estimée par le directeur de l'enregistrement et des domaines sur les bases établies pour la perception des droits de mutation en cas de décès.
   Pour la conservation de cette garantie, une inscription est prise dans l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur de l'enregistrement et des domaines.
Toute demande ayant pour objet l'autorisation d'ouvrir un magasin général est adressée aux ministres chargés de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, par l'intermédiaire du préfet, avec l'avis de ce fonctionnaire et celui des corps désignés dans la loi du 28 mai 1858.
   Le ministre des finances est consulté lorsque l'établissement projeté doit être placé dans les locaux soumis au régime de l'entrepôt réel ou recevoir des marchandises en entrepôt fictif. Les autorisations sont données par décrets rendus sur l'avis de la section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, du Conseil d'Etat. L'établissement peut être formé spécialement pour une ou plusieurs espèces de marchandises.
   Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévues par la loi du 28 mai 1858, peuvent être ouvertes par toute personne et par toute société commerciale, industrielle ou de crédit, en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du préfet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal du commerce.
   Les salles de ventes peuvent être formées spécialement pour une ou plusieurs espèces de marchandises.
Les magasins généraux et les salles de ventes publiques sont soumis aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes, lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés sous le régime de l'entrepôt réel, ou lorsqu'ils contiennent des marchandises en entrepôt fictif.
Dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, à l'exception des Etablissements français dans l'Inde, si la chose qu'on s'est obligé à vendre est mobilière, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière.
   Les intérêts prévus à l'alinéa ci-dessus seront toujours calculés au taux légal en matière civile en vigueur dans le territoire ou groupe de territoires où s'effectue le versement de la somme.
   Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution.
Le président du conseil des ministres, le ministre de la France d'outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et des territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer.
Les agents des services déconcentrés de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, peuvent recevoir, sur le budget des collectivités territoriales, des indemnités au titre des consultations qui leur sont demandées en dehors de l'exercice normal de leurs fonctions, dans les cas fixés par la réglementation relative aux périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine et celle relative aux déversements, écoulements, jets, dépôts, directs ou indirects, de matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines. Ces indemnités peuvent également être attribuées lorsque les collectivités territoriales sollicitent des personnels précités un avis pour une création ou une extension de cimetière et pour un avant-projet d'alimentation en eau potable.
Le nombre de vacations afférent à chaque rapport est déterminé par le préfet du département dont relève la collectivité intéressée, sur proposition de l'hydrogéologue coordonnateur départemental. Selon son importance et sa complexité, un rapport peut donner lieu au maximum à l'attribution de trente vacations.
   Dans chaque département, le nombre total annuel des vacations allouées à chaque hydrogéologue ne peut être supérieur à 100.
Les bénéficiaires du régime indemnitaire défini par le présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 relatives au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions et du décret n° 58-430 du 11 avril 1958, modifié par le décret n° 72-201 du 9 mars 1972, pour la centralisation des rémunérations.
Les collectivités territoriales sont autorisées à rembourser aux personnels de l'Etat visés à l'article 1er du présent arrêté les frais de déplacement qu'ils effectuent sur l'ordre ou avec l'autorisation de celles-ci. Ce remboursement est effectué dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966 et 21 mai 1953 susvisés ; pour l'application de ce dernier décret, l'indemnité pour usage du véhicule est celle du groupe B.
   Le remboursement des frais de déplacement est limité aux déplacements effectués à l'intérieur de la région administrative dont relève la collectivité territoriale ayant sollicité l'avis de l'hydrogéologue agréé ainsi que ceux effectués dans les régions administratives limitrophes.
Le montant de l'aide de la création d'emplois d'initiative locale est compris entre 10 000 F et 40 000 F par emploi.
   Le montant maximum peut être porté à 60 000 F, pour faciliter l'embauche de cadres, dans des zones définies par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'emploi.
Les personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan en application du décret n° 83-487 du 10 juin 1983, modifié par le décret n° 88-109 du 2 février 1988, ont le droit d'utiliser la marque distinctive qui a fait l'objet d'un dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.) enregistré le 2 février 1988 sous le numéro 910-418.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle     , les titulaires du titre de maître régi par l'article 133 du code professionnel local ont le droit d'utiliser la marque distinctive qui a fait l'objet d'un dépôt à l'I. N. P. I. le 26 août 1988 sous le numéro 8240.
Les chambres de métiers, leur assemblée permanente, les organisations professionnelles représentatives ainsi que les fédérations et syndicats qui leur sont affiliés sont autorisés à utiliser les marques distinctives pour des actions collectives tendant à la valorisation et à la promotion de la qualification artisanale.
   Les groupements légalement constitués entre chefs d'entreprise possédant chacun la qualité d'artisan ou le titre de maître artisan peuvent également utiliser ces marques pour des actions collectives.
Les chambres de métiers et de l'artisanat, leur assemblée permanente, les organisations professionnelles représentatives ainsi que les fédérations et syndicats qui leur sont affiliés sont autorisés à utiliser les marques distinctives pour des actions collectives tendant à la valorisation et à la promotion de la qualification artisanale.
   Les groupements légalement constitués entre chefs d'entreprise possédant chacun la qualité d'artisan ou le titre de maître artisan peuvent également utiliser ces marques pour des actions collectives.
Le graphisme symbolique représente un " a " stylisé dans le sens vertical à l'intérieur d'un rectangle fictif. 
Le disque est d'un diamètre égal à la moitié de la hauteur totale de la lettre stylisée et se trouve dans la partie supérieure gauche du rectangle fictif. 
Cette lettre est assise sur un carré en perspective apparaissant comme un losange, qui s'inscrit également dans un rectangle placé horizontalement. 
Le graphisme de la lettre stylisée vient à la partie supérieure de la courbe du cercle et se termine par une inversion de la courbe pour définir la forme arrondie du " a " sur le côté gauche. Le bas de la lettre est horizontal. Le côté droit commence par un arc de cercle dans sa partie supérieure pour descendre verticalement jusqu'à la base horizontale du " a ". 
Le losange est un à-plat couleur or sans filet ; il est entouré d'un filet d'un millimètre d'épaisseur ; entre le losange et le filet, l'espace est également d'un millimètre. 
L'inscription Artisan Maître est inscrite dans le losange ; la première ligne est à 8 millimètres de la base du " a ". Le caractère est en Haas 208 capitales et interligné sur la largeur totale du " a ". Le " a " de Artisan Maître est du rouge Pantone 185 C, l'inscription Artisan Maître également, ainsi que le filet extérieur entourant le losange. 
La marque sera accompagnée de la mention   : Décret du 2 février 1988.
Le graphisme symbolique représente un "a" stylisé dans le sens vertical à l'intérieur d'un rectangle fictif.
   Le disque est d'un diamètre égal à la moitié de la hauteur totale de la lettre stylisée et se trouve dans la partie supérieure gauche du rectangle fictif.
   Cette lettre est assise sur un carré en perspective apparaissant comme un losange, qui s'inscrit également dans un rectangle placé horizontalement.
   Le graphisme de la lettre stylisée vient à la partie supérieure de la courbe du cercle et se termine par une inversion de la course pour définir la forme arrondie du "a" sur le côté gauche. Le bas de la lettre est horizontal. Le côté droit commence par un arc de cercle dans sa partie supérieure pour descendre verticalement jusqu'à la base horizontale du "a".
   Le losange est un à-plat Pantone 428 C sans filet ; il est entouré d'un filet d'un millimètre d'épaisseur ; entre le losange et le filet, l'espace est également d'un millimètre.
   L'inscription Maître Artisan est inscrite dans le losange ; la première ligne est à 8 millimètres de la base du "a". Le caractère est en Haas 208 capital et interligné sur la largeur totale du "a".    Le "a" de Maître Artisan est du rouge Pantone 185 C, l'inscription Maître Artisan également, ainsi que le filet extérieur entourant le losange.
   La marque sera accompagnée de la mention : Décret du 2 février 1988.
Ces marques peuvent également être reproduites sous toute autre forme, notamment d'étiquettes, de timbres, de vignettes, à la condition de respecter le graphisme, les couleurs et les proportions précisées en annexe. Sur les documents émis par l'entreprise, elles pourront être utilisées sans obligation de couleur mais devront être accompagnées du numéro d'immatriculation au répertoire des métiers.
Le motif commun des marques déterminé à l'article 4 de l'arrêté est constitué par un cadre rectangulaire disposé verticalement dont la largeur est égale aux sept dixièmes de la hauteur et dans lequel s'inscrit un "a" minuscule stylisé.
   Ce cadre, dont les angles sont arrondis selon un arc de cercle de 90 degrés ayant un rayon égal aux dix trente-et-unièmes de la largeur totale du rectangle, est composé de deux filets.
   L'épaisseur du filet intérieur est égale au trentième de la largeur totale du rectangle et le filet extérieur est d'une épaisseur égale au quart de celle du filet intérieur, ces deux filets étant séparés par un espace blanc au tiers de l'épaisseur du filet interne.
   Le graphisme symbolique représente un "a" minuscule stylisé inscrit dans le sens vertical à l'intérieur d'un rectangle fictif dont la hauteur est égale aux cinq huitièmes de la hauteur totale du motif. Sa largeur est égale aux dix onzièmes de sa propre hauteur.    Deux disques identiques, l'un plein en impression directe, l'autre en réserve dans le corps du "a", lui donnent sa forme.
   Les disques d'un diamètre égal à la moitié de la hauteur totale de la lettre stylisée sont placés symétriquement par rapport à la diagonale du rectangle où s'inscrit la lettre stylisée, le disque supérieur étant à gauche et le disque inférieur en réserve dans le corps de la lettre, à droite.
   Le graphisme de la lettre stylisée suit, à la partie supérieure et sur les deux côtés verticaux, le filet intérieur à une distance égale à l'épaisseur de ce filet. Le bas de la lettre "a" est horizontal.
   La courbe interne du graphisme suit un cercle concentrique à celui du disque supérieur et à une distance égale à l'épaisseur du filet intérieur. Cette courbe se prolonge par un arc de cercle de diamètre égal à la base du "a" et symétrique à partir de la moitié de la hauteur du rectangle fictif où s'inscrit la lettre stylisée.
   L'espace blanc réservé qui occupe sous la lettre "a" le bas du rectangle est destiné à recevoir les mentions Artisan ou Maître Artisan.
   Le "a" est de couleur bleue composée pour deux tiers par du bleu de polychrome CF/c/00 et pour un tiers par du bleu Victoria CF/b/00, le tout descendu au blanc couvrant, le disque en réserve dans le corps de la lettre étant blanc.
Le graphisme symbolique représente un "a" stylisé dans le sens vertical à l'intérieur d'un rectangle fictif.
   Le disque est d'un diamètre égal à la moitié de la hauteur totale de la lettre stylisée et se trouve dans la partie supérieure gauche du rectangle fictif.
   Cette lettre est assise sur un carré en perspective apparaissant comme un losange, qui s'inscrit également dans un rectangle placé horizontalement.
   Le graphisme de la lettre stylisée vient à la partie supérieure de la courbe du cercle et se termine par une inversion de la courbe pour définir la forme arrondie du "a" sur le côté gauche. Le bas de la lettre est horizontal. Le côté droit commence par un arc de cercle dans sa partie supérieure pour descendre verticalement jusqu'à la base horizontale du "a".
   L'inscription artisan est inscrite dans le losange de pied à pied de lettre 9 millimètres.
   Le losange est un à-plat Pantone 428 C sans filet.
   Le "a" d'artisan est du bleu Pantone 286 C ainsi que l'inscription artisan.
   La marque sera accompagnée de la mention : décret du 2 février 1988.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.