Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues par les décrets n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, du 4 août 1980 susvisé,                   et du 6 novembre 1992 susvisé, les candidats nommés, à la suite de leur admission à un concours, soit professeurs agrégés stagiaires, soit professeurs certifiés stagiaires, soit professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, soit professeurs de lycée professionnel stagiaires et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner dans les établissements d'enseignement du second degré en France ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, accomplissent un stage d'une année et sont titularisés dans les conditions fixées par les articles 3 à 5 du présent décret.
 La dispense totale de la formation professionnelle s'accompagne d'une dispense des conditions requises pour la nomination en qualité de professeur stagiaire.
Au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application des articles 1er et 2 ci-dessus, les fonctionnaires stagiaires mentionnés à ces articles exercent les fonctions définies aux articles 3 et 4 du décret du 12 août 1970 susvisé pour les conseillers principaux d'éducation stagiaires, à l'article 4 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé pour les professeurs agrégés stagiaires, à l'article 4 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé pour les professeurs certifiés stagiaires, à l'article 4 du décret du 4 août 1980 susvisé pour les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et à l'article 2 du décret du 6 novembre 1992 susvisé pour les professeurs de lycée professionnel   stagiaires. 
Durant l'année de stage, les fonctionnaires stagiaires des corps mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus bénéficient d'une dispense totale ou partielle de la formation professionnelle. La décision de dispense est prise par le ministre chargé de l'éducation, au vu des pièces justificatives fournies par le stagiaire et établies par l'autorité compétente en matière de formation professionnelle des personnels d'éducation ou enseignants dans l'Etat d'origine, qui attestent des qualifications professionnelles mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus, acquises par le fonctionnaire stagiaire dans l'Etat considéré.
Les fonctionnaires stagiaires des corps mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils l'ont accompli à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui n'y ont pas été autorisés ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne sont pas titularisés sont licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine.
Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues par l'article 8 du décret du 12 août 1970 susvisé, les candidats nommés, à la suite de leur admission à un concours, conseillers principaux d'éducation stagiaires et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour assurer des fonctions d'éducation dans les établissements d'enseignement du second degré en France ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, accomplissent un stage d'une année et sont titularisés dans les conditions fixées par les articles 3 à 5 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues par les décrets n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, du 4 août 1980 susvisé, du 6 novembre 1992 susvisé et aux dispositions de l'article 3 du décret du 28 septembre 1990 susvisé, les candidats nommés, à la suite de leur admission à un concours, soit professeurs agrégés stagiaires, soit professeurs certifiés stagiaires, soit professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, soit professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner dans les établissements d'enseignement du second degré en France ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, accomplissent un stage d'une année et sont titularisés dans les conditions fixées par les articles 3 à 5 du présent décret.
Les fonctionnaires stagiaires des corps mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont, à l'issue de leur stage et après avis donné sur leur manière de servir durant l'année de stage par l'inspecteur pédagogique compétent, titularisés par décision du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage, selon le cas, en qualité de conseiller principal d'éducation, de professeur agrégé, de professeur certifié, de professeur d'éducation physique et sportive ou de professeur de lycée professionnel du deuxième grade, sans avoir à satisfaire à l'examen de qualification professionnelle ou à obtenir le certificat d'aptitude prévu, le cas échéant, par le statut particulier du corps d'accueil. L'avis rendu par l'inspecteur pédagogique s'appuie sur une évaluation qui peut résulter d'une inspection du conseiller principal d'éducation stagiaire dans l'établissement d'enseignement public dans lequel il exerce ses fonctions ou du professeur stagiaire dans l'une des classes qui lui est confiée.
Au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application des articles 1er et 2 ci-dessus, les fonctionnaires stagiaires mentionnés à ces articles exercent les fonctions définies aux articles 3 et 4 du décret du 12 août 1970 susvisé pour les conseillers principaux d'éducation stagiaires, à l'article 4 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé pour les professeurs agrégés stagiaires, à l'article 4 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé pour les professeurs certifiés stagiaires, à l'article 4 du décret du 4 août 1980 susvisé pour les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et à l'article 2 du décret du 6 novembre 1992 susvisé pour les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires.
   Durant l'année de stage, les fonctionnaires stagiaires des corps mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus bénéficient d'une dispense totale ou partielle de la formation professionnelle assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres. La décision de dispense est prise par le ministre chargé de l'éducation, au vu des pièces justificatives fournies par le stagiaire et établies par l'autorité compétente en matière de formation professionnelle des personnels d'éducation ou enseignants dans l'Etat d'origine, qui attestent des qualifications professionnelles mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus, acquises par le fonctionnaire stagiaire dans l'Etat considéré.
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issus du concours interne nommés dans le corps avant la publication du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon du grade de conseiller peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévues à l'article 4 du décret du 18 septembre 1997 susvisé. Il en est de même de ceux qui sont issus du troisième concours et classés au plus au 5e échelon du grade de conseiller.
La liste des langues sur lesquelles portent les épreuves facultatives de langue des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) est la suivante, quelle que soit la section :
- langues obligatoires visées à l'article précédent, à l'exception de celle choisie par le candidat au titre des épreuves obligatoires ;
- albanais, arabe maghrébin, arabe oriental, arménien, bengali, birman, cambodgien, estonien, finnois, géorgien, hébreu, kurde, laotien, letton, lituanien, macédonien, malais-indonésien, mongol, népali, ourdou, pachtou, slovaque, slovène, tagalog, tamoul, ukrainien, wolof.
La liste des langues sur lesquelles portent les épreuves de langue obligatoire propre à chaque section des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) est la suivante :
- section Europe orientale : bulgare, grec, hongrois, polonais, roumain, russe, serbo-croate, tchèque, turc ;
- section Extrême-Orient : chinois, coréen, hindi, japonais, thaï, vietnamien ;
- section Orient-Afrique : amharique, arabe littéral, haoussa, malgache, mandingue, persan, peul, swahili, turc, yorouba.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2000.
Sont ratifiées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
   - ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
   - ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
   - ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
   - ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
   - ordonnance n° 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural ;
   - ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative).
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I à III. - (Paragraphes modificateurs)
IV. - Afin de favoriser le développement des maisons des services publics prévues par l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou lorsque des collectivités territoriales apportent par convention leur concours au fonctionnement de services publics, l'Etat rembourse aux collectivités territoriales concernées tout ou partie des rémunérations et des charges directes ou indirectes liées à la mise à disposition de personnels et de locaux, dès lors que ces services publics sont situés dans des zones de revitalisation rurale ou dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
I à III. - (Paragraphes modificateurs)
IV. - Afin de favoriser le développement des  maisons de services au public  prévues par l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou lorsque des collectivités territoriales apportent par convention leur concours au fonctionnement de services publics, l'Etat rembourse aux collectivités territoriales concernées tout ou partie des rémunérations et des charges directes ou indirectes liées à la mise à disposition de personnels et de locaux, dès lors que ces services publics sont situés dans des zones de revitalisation rurale ou dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
I. - L'article 2 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est abrogé.
   II. - Le délai de trois ans prévu à l'article 6 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée est porté à cinq ans.
I à III. - (Paragraphes modificateurs)
IV. - Afin de favoriser le développement des maisons des services publics prévues par l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou lorsque des collectivités territoriales apportent par convention leur concours au fonctionnement de services publics, l'Etat rembourse aux collectivités territoriales concernées tout ou partie des rémunérations et des charges directes ou indirectes liées à la mise à disposition de personnels et de locaux, dès lors que ces services publics sont situés dans des zones de revitalisation rurale ou dans des zones urbaines sensibles.
En application des contrats de plan Etat-régions, l'Etat et la région peuvent conclure avec les communes ou les groupements de communes un contrat de ville auquel le département peut être associé pour ce qui concerne ses compétences et par lequel les contractants s'engagent à mettre en oeuvre de façon concertée des politiques de développement solidaire et de requalification urbaine.
   Les contrats de ville peuvent être conclus dans le cadre des agglomérations ou des pays. Dans ce cas, ils constituent le volet " cohésion sociale et territoriale " des contrats particuliers prévus aux articles 25 et 26.
Des schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire peuvent être élaborés, à l'initiative des régions concernées, pour des territoires qui justifient une approche globale et concertée de leur aménagement et de leur développement.
   Elaborés en cohérence avec les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, ils sont compatibles avec les schémas de services collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. Leur mise en oeuvre est assurée par des conventions conclues entre les régions concernées ou entre l'Etat et celles-ci, notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.
I et II. - a modifié les dispositions suivantes
III. - Au plus tard deux ans avant l'échéance des contrats de plan Etats-régions, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi relatif aux orientations stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire national et définissant les principes de territorialisation des politiques publiques qui y concourent.
Ce projet de loi permettra un réexamen des choix stratégiques et des conditions de leur mise en oeuvre dans les schémas de services collectifs.
Caisse nationale de crédit agricole : 10,00 % du capital du Crédit lyonnais, soit 13 695 101 bons de souscription d'actions et 18 977 056 ations (1).
   Assurances générales de France - AGF : 6,00 % du capital du Crédit lyonnais, soit, compte tenu des certificats d'investissement déjà détenus, 5 940 455 bons de souscription d'actions et 8 231 582 actions (1).
   Groupe AXA ; 5,50 % du capital du Crédit lyonnais, soit :
   AXA : 4 519 384 bons de souscription d'actions et 6 262 428 actions (1) ;
   AXA Courtage IARD : 1 506 461 bons de souscription d'actions et 2 087 476 actions (1) ;
   AXA Collectives : 1 506 461 bons de souscription d'actions et 2 087 476 actions (1).
   Commerzbank Aktiengesellschaft : 4,00 % du capital du Crédit lyonnais, soit 5 478 040 bons de souscription d'actions et 7 590 822 actions (1).
   Banco Bilbao Viscaya SA : 3,75 % du capital du Crédit lyonnais, soit 5 135 662 bons de souscription d'actions et 7 116 396 actions (1).
   Banca Intesa SpA : 2,75 % du capital du Crédit lyonnais, soit 3 766 152 bons de souscription d'actions et 5 218 691 actions.
   Crédit commercial de France : 1,00 % du capital du Crédit lyonnais, soit 1 369 510 bons de souscription d'actions et 1 897 706 actions.
   (1) Compte tenu de l'exercice de la totalité des bons de souscription d'actions et des bons de souscription de certificats d'investissement émis par le Crédit lyonnais à l'occasion du transfert mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Le transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais s'effectuera par la cession de 198 920 693 actions détenues par l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) et CDC-Participations et par la cession de 42 917 226 bons de souscription d'actions du Crédit lyonnais détenus par l'EPFR et la CDC-Participations, selon les modalités prévues aux articles 2 à 7 ci-après.
59 469 633 actions détenues par l'EPFR, ainsi que 41 923 368 bons de souscription d'actions du Crédit lyonnais détenus par l'EPFR et 993 858 bons de souscription d'action du Crédit lyonnais détenus par CDC-Participations seront cédés de gré à gré en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, à un groupe d'actionnaires partenaires dont la liste est annexée au présent arrêté.
   Le prix de cession des actions est égal du placement mentionné à l'article 4 majoré d'une prime égale à :
   1° 1,9 %, soit 26,70 euros par action, pour chaque action acquise de gré à gré dans la fraction du capital du Crédit lyonnais inférieure ou égale à 4 %, compte tenu de l'exercice de la totalité des bons de souscription d'actions et des bons de souscription de certificats d'investissement émis par le Crédit lyonnais à l'occasion du transfert mentionné à l'article 1er ;
   2° 3,5 %, soit 27,12 euros par action, pour chaque action acquise de gré à gré dans la fraction du capital du Crédit lyonnais inférieure ou égale à 4 %, compte tenu de l'exercice de la totalité des bons de souscription d'actions et des bons de souscription de certificats d'investissement émis par le Crédit lyonnais à l'occasion du transfert mentionné à l'article 1er.
   Le prix de cession des bons de souscription d'actions est égal à la différence entre le prix des actions acquises de gré à gré dans chacune des fractions du capital du Crédit lyonnais mentionnées à l'alinéa précédent et le prix de l'offre à prix ferme mentionnée à l'article 2, soit respectivement 1,20 euros et 1,62 euros par bon de souscription.
   La part du capital du Crédit lyonnais attribuée à chaque actionnaire partenaire, telle que visée en annexe au présent arrêté, sera couverte par priorité par cession de bons de souscription d'actions puis, pour le complément, par cessions d'actions. Il sera attribué à chacun des actionnaires partenaires la même proportion d'actions et de bons de souscription d'actions.
Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement mentionné à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 7 004 761 actions par l'exercice d'une option d'achat consentie par l'EPFR au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions mentionné à l'article 3 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième de l'augmentation du nombre des titres du placement visé à l'article 4, soit, au maximum, de 778 307 actions.
56 038 092 actions détenues par l'EPFR seront cédées par procédure d'offre à prix ferme au prix de 25,5 euros par action.
   Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement jusqu'à concurrence de 89 actions. Dans le cadre de cette priorité, les demandes ayant fait l'objet d'une réservation seront servies soit intégralement, soit deux fois mieux au moins que celles portant sur un nombre identique de titres et n'ayant pas fait l'objet d'une réservation.
   Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé, dans le respect de l'allocation préférentielle des demandes ayant fait l'objet d'une réservation.
   Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'EPFR à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 FF, à condition qu'elles aient été conservées dix-huit mois au moins.
   Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen auront accès à ces offres dans les mêmes conditions.
   Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.
13 365 353 actions détenues par l'EPFR seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés du Crédit lyonnais et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre à prix ferme, ou avec un rabais de 20 % sur ce prix soit au prix de 20,4 euros par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées avant deux ans.
   Pour les actions acquises au prix de l'offre à prix ferme, le paiement s'effectuera comptant. Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement pourra s'effectuer par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
   Il sera attribué aux personnes mentionnées au présent article qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20 %, une action gratuite pour une action acquise pour les 29 premières et une action gratuite pour quatre acquises à partir de la trentième. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre à prix ferme recevront une action gratuite pour trois actions acquises.
   Les attributions mentionnées à l'alinéa précédent, qui interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat, seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 7 235 FF.
   Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attibution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
   Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre à prix ferme.
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, l'isolement acoustique standardisé pondéré au bruit aérien DnT,A entre deux locaux est évalué selon la norme NF EN ISO 717-1 (classement français NF S 31-032-1) comme étant égal à la somme de l'isolement acoustique standarisé pondéré Dn,T,w et du terme d'adaptation C.
Pour l'application de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A,tr contre les bruits de l'espace extérieur est évalué selon la norme NF EN ISO 717-1 (classement français NF S 31-032-1) comme étant égal à la somme de l'isolement acoustique standardisé pondéré Dn,T,w et du terme d'adaptation Ctr.
Pour l'application de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, l'indice d'évaluation de l'absorption w d'un revêtement absorbant est défini dans la norme NF EN ISO 11654 (classement français NF S 31-064) portant sur l'évaluation de l'absorption acoustique des matériaux utilisés dans le bâtiment.
I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 98 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
   Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 25 F par enfant ou personne à charge.
   II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

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 !        DESIGNATION       ! MONTANT  !

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 !Bénéficiaire isolé........!   50 F   !

 !Bénéficiaire isolé ayant  !          !

 !une personne à charge.....!   75 F   !

 !Par personne supplémen-   !          !

 !taire à charge............!   25 F   !

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 !Ménage sans personne à    !          !

 !charge....................!   98 F   !

 !Ménage ayant une personne !          !

 !à charge..................!  123 F   !

 !Par personne supplémen-   !          !

 !taire à charge............!   25 F   !

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I. - Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 297 F pour une personne seule et pour un ménage.
   Cette somme est majorée de 65 F par enfant ou personne à charge.
   II. - En cas de colocation ou de copropriété visées au septième alinéa de l'article D. 542-21 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

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 !        DESIGNATION       ! MONTANT  !

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 !Bénéficiaire isolé........!   149 F  !

 !Bénéficiaire isolé ayant  !          !

 !une personne à charge.....!   214 F  !

 !Par personne supplémen-   !          !

 !taire à charge............!    65 F  !

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 !Ménage sans personne à    !          !

 !charge....................!   297 F  !

 !Ménage ayant une personne !          !

 !à charge..................!   362 F  !

 !Par personne supplémen-   !          !

 !taire à charge............!    65 F  !

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I. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :
   - zone I : 1 561 F ;
   - zone II : 1 371 F ;
   - zone III : 1 285 F.
   II. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1999, sont fixées comme suit :
   - zone I : 1 674 F ;
   - zone II : 1 468 F ;
   - zone III : 1 377 F.
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, la situation économique et financière, la santé, l'environnement familial, les contraintes de temps, les services domestiques courants, les services spécifiquement destinés aux enfants du ménage, les services spécifiquement destinés à des personnes de soixante ans ou plus ou à des handicapés, les intervenants extérieurs rémunérés, les chèques-services et le recours aux services.
   Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Les fonctionnaires appartenant au corps des     inspecteurs de santé publique vétérinaire peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions. 
Les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture exerçant dans les directions départementales de la protection des populations et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations peuvent également bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions.
Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions.
 Les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture exerçant dans les directions départementales de la protection des populations et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations peuvent également bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de sujétions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
   Le montant de l'indemnité effectivement perçu par un agent au titre d'une année déterminée ne peut excéder le triple du taux moyen annuel. Ce montant est déterminé d'une part en fonction des contraintes liées au service d'affectation et au niveau de responsabilité et d'autre part en fonction de la manière de servir.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des vétérinaires inspecteurs et les préposés sanitaires des services vétérinaires en fonctions au ministère chargé de l'agriculture peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions. 
Les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des travaux agricoles, des techniciens des services du ministère de l'agriculture, des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des services déconcentrés exerçant leurs fonctions au ministère chargé de l'agriculture dans les directions de l'administration centrale ou les services déconcentrés dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget, peuvent également bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions. 
L'indemnité spéciale de sujétions ne peut se cumuler avec l'indemnité spéciale de fonctions instituée par le décret du 13 mars 2000 susvisé.
Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de sujétions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
   Le montant de l'indemnité effectivement perçu par un agent au titre d'une année déterminée ne peut excéder le double du taux moyen annuel. Ce montant est déterminé d'une part en fonction des contraintes liées au service d'affectation et au niveau de responsabilité et d'autre part en fonction de la manière de servir.
Ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Ingénieurs d'agronomie.
Ingénieurs des travaux ruraux.
Ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
Ingénieurs des travaux agricoles.
Techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture.
Adjoints techniques des services déconcentrés.
Agents techniques des services déconcentrés.
Agents du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts nommés dans un emploi de directeur d'un établissement public de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.
Agents des corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et des ingénieurs d'agronomie nommés dans un emploi de directeur général ou directeur d'administration centrale, de vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, de président de section au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, de chef de service, de directeur adjoint ou sous-directeur de l'administration centrale.
Agents des corps des ingénieurs des travaux ruraux, des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et des ingénieurs des travaux agricoles nommés dans un emploi de chef de mission.
Directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt.
Directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt.
Directeurs de l'agriculture et de la forêt.
Ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. 
Ingénieurs des travaux ruraux. 
Ingénieurs des travaux des eaux et forêts. 
Ingénieurs des travaux agricoles. 
Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture.Adjoints techniques des services déconcentrés. 
Agents techniques des services déconcentrés. 
Agents du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts nommés dans un emploi de directeur d'un établissement public de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire. 
Agents du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts nommés dans un emploi de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur ou directeur de projet d'administration centrale.  
Agents des corps des ingénieurs des travaux ruraux, des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et des ingénieurs des travaux agricoles nommés dans un emploi de chef de mission. 
Directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt. 
Directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt. 
Directeurs de l'agriculture et de la forêt. 
Vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts. 
Président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts. 
Secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Attachés administratifs des services déconcentrés.
Secrétaires administratifs des services déconcentrés.
Adjoints administratifs des services déconcentrés.
Agents administratifs des services déconcentrés.
Agents du corps des attachés administratifs des services déconcentrés nommés dans un emploi de chef de mission.
Maîtres ouvriers des services déconcentrés.
Ouvriers professionnels des services déconcentrés.
Conducteurs d'automobile des services déconcentrés.
Agents des services techniques des services déconcentrés.
Attachés administratifs des services déconcentrés. 
Secrétaires administratifs des services déconcentrés. 
Adjoints administratifs des services déconcentrés. 
Agents administratifs des services déconcentrés. 
Agents du corps des attachés administratifs des services déconcentrés nommés dans un emploi de chef de mission. 
Maîtres ouvriers des services déconcentrés. 
Ouvriers professionnels des services déconcentrés. 
Conducteurs d'automobile des services déconcentrés. 
Agents des services techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche.
ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. 
Ingénieurs des travaux ruraux. 
Ingénieurs des travaux des eaux et forêts. 
Ingénieurs des travaux agricoles. 
Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture. Adjoints techniques des services déconcentrés. 
Agents techniques des services déconcentrés. 
Agents du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts nommés dans un emploi de directeur d'un établissement public de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire. 
Agents du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts nommés dans un emploi de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur ou directeur de projet d'administration centrale. 
Agents des corps des ingénieurs des travaux ruraux, des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et des ingénieurs des travaux agricoles nommés dans un emploi de chef de mission. 
Directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt. 
Directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt. 
Directeurs de l'agriculture et de la forêt. 
Vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts. 
Président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts. 
Secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. 
Ingénieurs des travaux ruraux. 
Ingénieurs des travaux des eaux et forêts. 
Ingénieurs des travaux agricoles. 
Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture. Adjoints techniques des services déconcentrés. 
Agents techniques des services déconcentrés. 
Agents du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts nommés dans un emploi de directeur d'un établissement public de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire. 
Agents du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts nommés dans un emploi de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur ou directeur de projet d'administration centrale. 
Agents des corps des ingénieurs des travaux ruraux, des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et des ingénieurs des travaux agricoles nommés dans un emploi de chef de mission. 
Directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 
Directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt. 
Directeurs de l'agriculture et de la forêt. 
Vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts. 
Président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts. 
Secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Sont conservées par le greffe du tribunal d'instance compétent en raison du lieu de résidence du ou des partenaires :
   - les pièces autres que la convention qui doivent être produites en application du deuxième alinéa de l'article 515-3 du code civil ;
   - la déclaration écrite conjointe remise en application du premier alinéa de l'article 515-7 du code civil ;
   - la copie des significations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 515-7 du code civil ;
   - la copie de l'acte de décès prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil.
   Cette conservation doit être assurée pendant un délai qui prend fin trente ans après la date de dissolution du pacte.
L'avis de l'inscription, par le greffier du tribunal d'instance du lieu de résidence, de la déclaration initiale, de la déclaration modificative ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité est adressé par celui-ci au greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance, lorsque l'un des partenaires est né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Le greffier du tribunal de première instance destinataire de l'avis porte, dans les trois jours de la réception de celui-ci, mention de la déclaration initiale, de la déclaration modificative ou de la fin du pacte sur le registre prévu à cet effet.
   Il procède à la délivrance de l'attestation prévue à l'article 4 ainsi qu'à celle du certificat prévu à l'article 1er.
Le greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires d'un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune inscrit leur déclaration conjointe de conclusion du pacte civil de solidarité sur le registre prévu à cet effet. Il procède à cette inscription après production par les déclarants de la convention passée entre eux en double original, des pièces d'état civil permettant d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 du code civil, et du certificat qui a été délivré à chacun d'eux par le greffier du tribunal d'instance de son lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, par le greffier du tribunal de grande instance de Paris, attestant qu'il n'est pas déjà lié à une autre personne par un pacte civil de solidarité.
   Lorsqu'il constate que les conditions d'inscription de la déclaration ne sont pas remplies, il prend une décision motivée d'irrecevabilité.
Le greffier du tribunal d'instance qui a reçu et inscrit la déclaration conjointe de conclusion d'un pacte civil de solidarité restitue aux partenaires les deux exemplaires originaux de la convention, après les avoir visés et datés, et délivre à chacun d'eux une attestation d'inscription de la déclaration sur le registre qui comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance des intéressés ainsi que la date de cet enregistrement.
   Il avise, sans délai, de l'inscription sur le registre le greffier du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, le greffier du tribunal de grande instance de Paris, à charge pour le greffier destinataire de l'avis de porter, dans les trois jours de la réception de celui-ci, mention de la déclaration conjointe sur le registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3 du code civil.
Pendant toute la durée du pacte civil de solidarité, chacun des partenaires peut demander au greffier du tribunal d'instance de son lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffier du tribunal de grande instance de Paris de lui délivrer l'attestation d'inscription prévue à l'article 2. Lorsqu'une ou plusieurs déclarations conjointes de modification du pacte ont été enregistrées conformément aux dispositions de l'article 3, cette attestation porte, en outre, constatation de l'inscription de la ou des déclarations modificatives et mention de leur date d'enregistrement au greffe du tribunal d'instance les ayant reçues.
Les partenaires d'un pacte civil de solidarité qui entendent modifier celui-ci en font en personne la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance ayant reçu leur déclaration initiale, en indiquant la date d'enregistrement de cette dernière, ou adressent au même greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration écrite conjointe, datée et signée par eux et comportant la date d'enregistrement de la déclaration initiale. Ils joignent à cette déclaration écrite conjointe, en double original, l'acte portant modification de la convention.
   Le greffier qui reçoit la déclaration conjointe de modification du pacte procède à l'inscription de cette déclaration sur le registre où a été inscrite la déclaration initiale. Il vise et date les deux exemplaires originaux de l'acte modificatif et les restitue aux partenaires ou, en cas de déclaration écrite conjointe, les retourne à ces derniers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Il avise, sans délai, de cette inscription le greffier du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, le greffier du tribunal de grande instance de Paris, à charge pour le greffier destinataire de l'avis de porter, dans les trois jours de la réception de celui-ci, mention de la déclaration conjointe de modification du pacte sur le registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3 du code civil.
Le greffier qui, à la suite de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 515-7 du code civil ou après avoir reçu les actes prévus aux alinéas 2 à 4 du même article, a porté en marge de l'acte initial mention de la cause de dissolution du pacte et de la date d'effet de cette dissolution avise, sans délai, de l'inscription de cette mention le greffier du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, le greffier du tribunal de grande instance de Paris.
   Il informe, en outre, les partenaires ou, en cas de dissolution du pacte du fait du décès de l'un d'entre eux, le partenaire survivant, de l'inscription de la mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial.
   Le greffier destinataire de l'avis procède, dans les trois jours de la réception de celui-ci, à l'inscription sur le registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3 du code civil de la mention en marge de l'acte initial.
L'huissier de justice qui procède aux significations prévues au deuxième et troisième alinéas de l'article 515-7 du code civil adresse sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie des actes signifiés au greffe du tribunal d'instance qui a reçu la déclaration initiale de ce pacte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le greffier qui reçoit la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 515-7 du code civil en donne récépissé. Il procède à l'inscription de cette déclaration sur le registre prévu à cet effet et porte, s'il a procédé à l'inscription de la déclaration conjointe initiale, mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial.
   Lorsque la déclaration conjointe initiale a été reçue par le greffier d'un autre tribunal d'instance, il avise sans délai ce dernier de l'inscription de la déclaration par laquelle les partenaires ont décidé d'un commun accord de mettre fin au pacte, à charge pour le greffier destinataire de l'avis de porter immédiatement mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial.
Le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les partenaires d'un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune inscrit leur déclaration conjointe de conclusion du pacte civil de solidarité sur le registre prévu à cet effet. Il procède à cette inscription après production par les déclarants de la convention passée entre eux en double original, des pièces d'état civil permettant d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 du code civil, et du certificat qui a été délivré à chacun d'eux par le greffier du tribunal judiciaire de son lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, par le greffier du   tribunal judiciaire de Paris, attestant qu'il n'est pas déjà lié à une autre personne par un pacte civil de solidarité. 
Lorsqu'il constate que les conditions d'inscription de la déclaration ne sont pas remplies, il prend une décision motivée d'irrecevabilité.