Siège et ressort des tribunaux de commerce
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL
de grande instance
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Siège
Ressort
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch
Auch
Ressort du tribunal de grande instance d'Auch
Lot
Cahors
Cahors
Ressort du tribunal de grande instance de Cahors
Lot-et-Garonne
Agen 
Marmande
Agen
Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et de Marmande
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les Bains
Manosque
Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains
Alpes-Maritimes
Nice
Nice
Ressort du tribunal de grande instance de Nice
Grasse
Grasse
Ressort du tribunal d'instance de Grasse
Antibes
Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer
Cannes
Ressort du tribunal d'instance de Cannes
Cour d'appel d'Agen
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord
Salon-de-Provence
Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord
Marseille
Marseille
Ressort du tribunal de grande instance de Marseille
Tarascon
Tarascon
Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon
Var
Draguignan
Draguignan
Ressort des tribunaux d'instance de Draguignan et de Brignoles
Fréjus
Ressort du tribunal d'instance de Fréjus
Toulon
Toulon
Ressort du tribunal de grande instance de Toulon
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Saint-Quentin 
Laon
Saint-Quentin
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon 
Soissons
Soissons
Ressort du tribunal de grande instance de Soissons
Oise
Beauvais
Beauvais
Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais
Compiègne 
Senlis
Compiègne
Ressort des tribunaux de grande instance de Compiègne et de Senlis
Somme
Amiens 
Abbeville
Péronne
Amiens
Ressort des tribunaux de grande instance d'Amiens, d'Abbeville et de Péronne
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers 
Saumur
Angers
Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur
Mayenne
Laval
Laval
Ressort du tribunal de grande instance de Laval
Sarthe
Le Mans
Le Mans
Ressort du tribunal de grande instance du Mans
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio
Ajaccio
Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio
Haute-Corse
Bastia
Bastia
Ressort du tribunal de grande instance de Bastia
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Besançon
Besançon
Ressort du tribunal de grande instance de Besançon
Jura
Lons-le-Saunier 
Dole
Lons-le-Saunier
Ressort des tribunaux de grande instance de Lons-le-Saunier et de Dole
Haute-Saône
Vesoul 
Lure
Vesoul
Ressort des tribunaux de grande instance de Vesoul et de Lure
Territoire de Belfort 
et
Doubs
Belfort 
Montbéliard
Belfort
Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême
Angoulême
Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême
Dordogne
Bergerac
Bergerac
Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac
Périgueux
Périgueux
Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux
Gironde
Bordeaux
Bordeaux
Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux, à l'exception des cantons de Blaye, Bourg, Saint-Ciers-sur-Gironde et Saint-Savin
Libourne
Libourne
Ressort du tribunal d'instance de Libourne et cantons de Blaye, Bourg, Saint-Ciers-sur-Gironde et Saint-Savin
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges
Bourges
Ressort du tribunal de grande instance de Bourges
Indre
Châteauroux
Châteauroux
Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux
Nièvre
Nevers
Nevers
Ressort du tribunal de grande instance de Nevers
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen
Caen
Ressort du tribunal de grande instance de Caen 
Lisieux
Lisieux
Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux
Manche
Avranches 
Coutances
Coutances
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et de Coutances
Cherbourg-Octeville
Cherbourg-Octeville
Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-Octeville
Orne
Alençon 
Argentan
Alençon
Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et d'Argentan
Cour d'appel de Chambéry
Savoie
Chambéry 
Albertville
Chambéry
Ressort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville
Haute-Savoie
Annecy 
Bonneville
Annecy
Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville
Thonon-les-Bains
Thonon-les-Bains
Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Saverne
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Strasbourg
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Haut-Rhin
Colmar
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Mulhouse
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon
Dijon
Ressort du tribunal de grande instance de Dijon
Haute-Marne
Chaumont
Chaumont
Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont 
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
Chalon-sur-Saône
Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône 
Mâcon
Mâcon
Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon
Cour d'appel de Douai
Nord
Douai 
Cambrai
Douai
Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai
Dunkerque 
Hazebrouck
Dunkerque
Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et d'Hazebrouck
Lille
Lille
Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception du canton de Lannoy
Roubaix-Tourcoing
Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et de Tourcoing et canton de Lannoy
Valenciennes 
Avesnes-sur-Helpe
Valenciennes
Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe
Pas-de-Calais
Arras 
Béthune
Arras
Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune
Boulogne-sur-Mer 
Saint-Omer
Boulogne-sur-Mer
Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes
Gap
Gap
Ressort du tribunal de grande instance de Gap
Drôme
Valence
Romans-sur-Isère
Ressort du tribunal de grande instance de Valence
Isère
Grenoble
Grenoble
Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble
Vienne 
Bourgoin-Jallieu
Vienne
Ressort des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive-la-Gaillarde 
Tulle
Brive-la-Gaillarde
Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et de Tulle
Creuse
Guéret
Guéret
Ressort du tribunal de grande instance de Guéret
Haute-Vienne
Limoges
Limoges
Ressort du tribunal de grande instance de Limoges
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse 
Belley
Bourg-en-Bresse
Ressort des tribunaux de grande instance de Bourg-en-Bresse et de Belley
Loire
Roanne
Roanne
Ressort du tribunal de grande instance de Roanne
Saint-Etienne 
Montbrison
Saint-Etienne
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Etienne et de Montbrison
Rhône
Lyon
Lyon
Ressort du tribunal de grande instance de Lyon
Villefranche-sur-Saône
Villefranche-sur-Saône
Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Sarreguemines
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Thionville
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne
Carcassonne
Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne
Narbonne
Narbonne
Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne
Aveyron
Rodez 
Millau
Rodez
Ressort des tribunaux de grande instance de Rodez et de Millau
Hérault
Béziers
Béziers
Ressort du tribunal de grande instance de Béziers
Montpellier
Montpellier
Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier
Pyrénées-Orientales
Perpignan
Perpignan
Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Briey
Briey
Ressort du tribunal de grande instance de Briey
Nancy
Nancy
Ressort du tribunal de grande instance de Nancy
Meuse
Bar-le-Duc 
Verdun
Bar-le-Duc
Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun
Vosges
Epinal 
Saint-Dié-des-Vosges
Epinal
Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et de Saint-Dié-des-Vosges
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Privas
Aubenas
Ressort du tribunal de grande instance de Privas
Gard
Nîmes 
Alès
Nîmes
Ressort des tribunaux de grande instance de Nîmes et d'Alès
Lozère
Mende
Mende
Ressort du tribunal de grande instance de Mende
Vaucluse
Avignon 
Carpentras
Avignon
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours
Tours
Ressort du tribunal de grande instance de Tours
Loir-et-Cher
Blois
Blois
Ressort du tribunal de grande instance de Blois
Loiret
Orléans 
Montargis
Orléans
Ressort des tribunaux de grande instance d'Orléans et de Montargis
Cour d'appel de Paris
Paris
Paris
Paris
Ressort du tribunal de grande instance de Paris
Essonne
Evry
Evry
Ressort du tribunal de grande instance d'Evry
Seine-et-Marne
Melun 
Fontainebleau
Melun
Ressort des tribunaux de grande instance de Melun et de Fontainebleau
Meaux
Meaux
Ressort du tribunal de grande instance de Meaux
Seine-Saint-Denis
Bobigny
Bobigny
Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny
Val-de-Marne
Créteil
Créteil
Ressort du tribunal de grande instance de Créteil
Yonne
Auxerre
Auxerre
Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre
Sens
Sens
Ressort du tribunal de grande instance de Sens
Cour d'appel de Pau
Landes
Dax
Dax
Ressort du tribunal de grande instance de Dax
Mont-de-Marsan
Mont-de-Marsan
Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne
Bayonne
Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne
Pau
Pau
Ressort du tribunal de grande instance de Pau
Hautes-Pyrénées
Tarbes
Tarbes
Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle 
Rochefort
La Rochelle
Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et de Rochefort
Saintes
Saintes
Ressort du tribunal de grande instance de Saintes
Deux-Sèvres
Niort 
Bressuire
Niort
Ressort des tribunaux de grande instance de Niort et de Bressuire
Vendée
La Roche-sur-Yon 
Les Sables-d'Olonne
La Roche-sur-Yon
Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne
Vienne
Poitiers
Poitiers
Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières
Sedan
Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières 
Aube
Troyes
Troyes
Ressort du tribunal de grande instance de Troyes
Marne
Châlons-en-Champagne
Châlons-en-Champagne
Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne
Reims
Reims
Ressort du tribunal de grande instance de Reims et cantons d' Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc 
Guingamp
Saint-Brieuc
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Brieuc et de Guingamp
Finistère
Brest 
Morlaix
Brest
Ressort des tribunaux de grande instance de Brest et de Morlaix
Quimper
Quimper
Ressort du tribunal de grande instance de Quimper
Ille-et-Vilaine
Rennes
Rennes
Ressort du tribunal de grande instance de Rennes
et 
Côtes-d'Armor
Saint-Malo 
Dinan
Saint-Malo
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Malo et de Dinan
Loire-Atlantique
Nantes
Nantes
Ressort du tribunal de grande instance de Nantes
Saint-Nazaire
Saint-Nazaire
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire 
Morbihan
Lorient
Lorient
Ressort du tribunal de grande instance de Lorient
Vannes
Vannes
Ressort du tribunal de grande instance de Vannes
Cour d'appel de Riom
Allier
Cusset 
Moulins
Cusset
Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et de Moulins
Montluçon
Montluçon
Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon
Cantal
Aurillac
Aurillac
Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay
Le Puy-en-Velay
Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand 
Riom
Clermont-Ferrand
Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et de Riom
Cour d'appel de Rouen
Eure
Bernay
Bernay
Ressort du tribunal de grande instance de Bernay
Evreux
Evreux
Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux
Seine-Maritime
Dieppe
Dieppe
Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe
Le Havre
Le Havre
Ressort du tribunal de grande instance du Havre
Rouen
Rouen
Ressort du tribunal de grande instance de Rouen
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix
Foix
Ressort du tribunal de grande instance de Foix
Haute-Garonne
Toulouse 
Saint-Gaudens
Toulouse
Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens
Tarn
Albi
Albi
Ressort du tribunal de grande instance d'Albi
Castres
Castres
Ressort du tribunal de grande instance de Castres
Tarn-et-Garonne
Montauban
Montauban
Ressort du tribunal de grande instance de Montauban
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres
Chartres
Ressort du tribunal de grande instance de Chartres
Hauts-de-Seine
Nanterre
Nanterre
Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre
Val-d'Oise
Pontoise
Pontoise
Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise
Yvelines
Versailles
Versailles
Ressort du tribunal de grande instance de Versailles