Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le groupe d'experts relatif aux transports des matières nucléaires comprend : 
― un président ; 
― un vice-président ; 
― deux experts choisis par le ministre chargé de l'énergie ; 
― deux experts sur proposition du ministre de la défense ; 
― un expert sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes ; 
― un expert sur proposition du ministre chargé des transports ; 
― trois experts sur proposition du ministre de l'intérieur ; 
― un expert sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
― deux experts sur proposition du directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire ; 
― deux experts sur proposition du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dont un expert reconnu pour ses compétences en sûreté et un expert reconnu pour ses compétences en sécurité ; 
― un expert choisi parmi les opérateurs industriels donneur d'ordre de transports de matières nucléaires ; 
― deux experts choisis parmi les opérateurs concourant aux transports de matières nucléaires. 
Les membres de ce groupe d'experts sont nommés par le ministre chargé de l'énergie pour une durée maximale de trois ans et doivent être habilités au niveau « secret défense » conformément aux dispositions des articles R. 2311-1 à R. 2311-8 du code de la défense.
Sont et demeurent abrogés :
 1° La loi du 2 août 1923 facilitant par des avances de l'Etat la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes ;
 2° La loi du 28 juillet 1928 ayant pour objet l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité ;
 3° Le décret-loi du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité complété par les décrets-lois du 8 août 1935 relatif aux distributions de gaz et du 30 octobre 1935 ;
 4° Le décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique en France ;
 5° La loi du 16 février 1941 facilitant l'utilisation de l'électricité pour les besoins de l'agriculture ;
 6° La loi du 14 septembre 1941 sur les installations de transport d'énergie électrique ;
 7° L'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970.
Le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental, classé dans la catégorie B prévue           à l'article 13 de la loi du 13 janvier 1983  susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent décret.
I. ― Peuvent être promus au grade de rédacteur-technicien de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental :

1° Par la voie d'un examen professionnel, les rédacteurs-techniciens de 2e classe ayant au moins atteint le 4e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les rédacteurs-techniciens de 2e classe justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.

II. - Peuvent être promus au grade de rédacteur-technicien principal du Conseil économique, social et environnemental :

1° Par la voie d'un examen professionnel, les rédacteurs-techniciens de 1re classe justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les rédacteurs-techniciens de 1re classe justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.

III. - Les modalités d'organisation des examens professionnels mentionnés au 1° du I et au 1° du II sont fixées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.

IV. - Les agents promus au grade de rédacteur-technicien de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental sont classés dans ce grade conformément aux dispositions du I de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Les agents promus au grade de rédacteur-technicien principal du Conseil économique, social et environnemental sont classés dans ce grade conformément aux dispositions du II de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-941 du 29 juillet 2009


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. CHAPITRE II : RECRUTEMENT,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE III : AVANCEMENT,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 18
Utilisation des services par un déclarant.
I. ― Le déclarant définit la zone d'emprise des travaux qu'il prévoit en la traçant sur un fond de carte fourni par le téléservice. Il peut également se prépositionner sur ce fond de carte en saisissant une adresse. Les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets des polygones tracés par le déclarant permettent de déterminer l'emprise des travaux ayant valeur juridique. 
II. ― Un responsable d'un projet ne peut obtenir du téléservice les éléments mentionnés au III qu'après l'avoir expressément autorisé à utiliser les éléments mentionnés aux III (a) et III (d) pour répondre aux consultations de tout exécutant de travaux prévoyant des travaux dans le cadre de son projet et son numéro de consultation du téléservice son numéro de consultation du téléservice ainsi que de sa clé électronique secrète prévue par les protocoles mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice " reseaux-et-canalisations.gouv.fr".
III. ― L'adresse électronique saisie par le déclarant est utilisée pour lui fournir, dès la validation par ses soins de la zone d'emprise des travaux qu'il prévoit, un lien internet permettant de télécharger :
a) Le numéro de consultation du téléservice ;
b) Un plan mentionnant l'emprise des travaux ;
c) La liste et les coordonnées des exploitants d'ouvrages situés dans ou à proximité de cette emprise ;
d) Les formulaires de déclaration préremplis ;
e) Le cas échéant, les tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement lorsque ces ouvrages sont situés dans ou à proximité de cette emprise.
Ce lien internet a une durée de validité limitée à soixante-douze heures après la transmission du courriel de notification. Si le déclarant n'accède pas à ce lien dans ce délai, une nouvelle consultation du téléservice par le déclarant est nécessaire pour la transmission d'un nouveau courriel de notification.
Le numéro de consultation du téléservice comporte 14 caractères, dont les 8 premiers mentionnent le jour, le mois et l'année de la consultation, les 5 suivants correspondent à un numéro de chrono et le dernier identifie le téléservice du guichet unique ou du prestataire d'aide consulté par le déclarant. Dans le cas de la déclaration de projet de travaux, le numéro de consultation du téléservice est complété par 2 caractères supplémentaires constituant une clé. 
IV. ― L'adresse de courrier électronique du déclarant est également utilisée pour l'informer, dans les trois mois suivant la date de consultation du téléservice mentionné au III, de la construction ou de la modification dans ce délai d'un ouvrage situé dans ou à proximité de l'emprise des travaux prévue lors de la consultation du téléservice et dont l'exploitant n'avait pas été identifié comme concerné lors de cette consultation.
Conditions générales de fourniture des services.

I. ― Les services sont ouverts à tout usager 24 heures/24,7 jours/7.

II. ― Les services sont accessibles aux déclarants et aux maîtres d'ouvrage au minimum au moyen d'une connexion internet en bas débit.

III. ― Les déclarants et les maîtres d'ouvrage peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sans être dans l'obligation de disposer au préalable de logiciels payants.

IV. ― Les services sont autant que de possible intuitifs ou simples d'utilisation pour les usagers. Ils présentent une ergonomie conforme à la charte ergonomique des sites internet publics en vigueur et satisfont aux dispositions :

― de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ;

― du décret du 14 mai 2009 susvisé, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ;

― ainsi que des règles prises en application de ces textes et relatives à l'accessibilité, à l'interopérabilité et à la sécurité.

V. ― Le téléservice garantit la sécurité, la fiabilité et la traçabilité des échanges de données et d'information avec les usagers. L'INERIS s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

VI. ― Les fonds de plan utilisés par le téléservice sont ceux de l' Institut national de l'information géographique et forestière et leur format ne peut être d'une précision moindre que le 1/10 000 pour les connexions internet haut débit.

VII. ― En cas d'indisponibilité d'un service, une page d'information est affichée sur la page d'accueil du téléservice pour en informer l'usager.
Relations avec l'administration.

L'INERIS transmet annuellement au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur la mise en œuvre des obligations fixées par le présent arrêté. Il comprend notamment les résultats des mesures des indicateurs de qualité mentionnés à l'article 9 et des éléments statistiques relatifs à l'utilisation des services. Le rapport au titre de l'année n est remis au plus tard le 15 février de l'année n + 1.
Utilisation des services par un déclarant ou un maître d'ouvrage.
I. ― Le déclarant ou le maître d'ouvrage définit la zone d'emprise des travaux qu'il prévoit en la traçant sur un fond de carte fourni par le téléservice. Il peut également se prépositionner sur ce fond de carte en saisissant une adresse. Les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets des polygones tracés par le déclarant ou le maître d'ouvrage permettent de déterminer l'emprise des travaux ayant valeur juridique.
II. ― Un responsable d'un projet ne peut obtenir du téléservice les éléments mentionnés au III qu'après l'avoir expressément autorisé à utiliser les éléments mentionnés aux III (a) et III (d) pour répondre aux consultations de tout exécutant de travaux prévoyant des travaux dans le cadre de son projet et son numéro de consultation du téléservice son numéro de consultation du téléservice ainsi que de sa clé électronique secrète prévue par les protocoles mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice " reseaux-et-canalisations.gouv.fr".
III. ― L'adresse électronique saisie par le déclarant ou le maître d'ouvrage est utilisée pour lui fournir, dès la validation par ses soins de la zone d'emprise des travaux qu'il prévoit, un lien internet permettant de télécharger :
a) Le numéro de consultation du téléservice ;
b) Un plan mentionnant l'emprise des travaux ;
c) La liste et les coordonnées des exploitants d'ouvrages situés dans ou à proximité de cette emprise ;
d) Les formulaires de déclaration préremplis ;
e) Le cas échéant, les tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement lorsque ces ouvrages sont situés dans ou à proximité de cette emprise.

Ce lien internet a une durée de validité limitée à soixante-douze heures après la transmission du courriel de notification. Si le déclarant n'accède pas à ce lien dans ce délai, il est tenu de renouveler la consultation du téléservice pour obtenir un nouveau courriel de notification ;
Le numéro de consultation du téléservice comporte 14 caractères, dont les 8 premiers mentionnent le jour, le mois et l'année de la consultation, les 5 suivants correspondent à un numéro de chrono et le dernier identifie le téléservice du guichet unique ou du prestataire d'aide consulté par le déclarant. Dans le cas de la déclaration de projet de travaux, le numéro de consultation du téléservice est complété par 2 caractères supplémentaires constituant une clé.
f) Dans le cas d'une consultation par un maître d'ouvrage, l'état récapitulatif prévu au e du I de l'article 3.
IV. ― L'adresse de courrier électronique du déclarant est également utilisée pour l'informer, dans les trois mois suivant la date de consultation du téléservice mentionné au III, de la construction ou de la modification dans ce délai d'un ouvrage situé dans ou à proximité de l'emprise des travaux prévue lors de la consultation du téléservice et dont l'exploitant n'avait pas été identifié comme concerné lors de cette consultation.
Utilisation des services par les usagers.

I. ― L'accès aux services mentionnés aux aux I (a) et VII de l'article 3 ne nécessite au préalable aucune inscription au téléservice. L'accès aux autres services mentionnés aux I, II, III, IV, V et VI de l'article 3 n'est possible qu'après inscription au téléservice par les usagers qui y sont autorisés.

II. ― Pour s'inscrire au téléservice, un déclarant ou un maître d'ouvrage fournit les éléments mentionnés au I (a) de l'article 8 le concernant et choisit un identifiant et un mot de passe qu'il aura librement déterminé. Il conserve son identifiant et son mot de passe qui lui sera utile pour tout accès aux services et à son compte personnel sur le téléservice.

III. ― Pour s'inscrire au téléservice, les exploitants fournissent les éléments mentionnés au I (a) de l'article 8 les concernant. Un certificat d'authentification est nécessaire pour accéder aux services mentionnés au II de l'article 3.
Utilisation des services par un prestataire d'aide.

L'INERIS propose la signature d'une convention prévue à l'article R. 554-6 du code de l'environnement à toute personne désirant devenir prestataire d'aide et lui en faisant la demande.

Il délivre au prestataire d'aide, après la signature de la convention, les éléments techniques permettant un accès à l'intégralité des informations relatives aux exploitants pour les régions administratives couvertes par les services de prestation. Cet accès prend la forme de connexions directes aux services de bases de données relatives aux exploitants et/ ou de mise à disposition de copies partielles ou complètes de ces dernières.

La convention porte, dans le cadre de la mission du téléservice opéré par le prestataire d'aide :

― sur la nature et l'étendue des services proposés par ce prestataire d'aide ;

― sur l'accès par l'INERIS et les agents mentionnés au VI de l'article 3 aux résultats des consultations effectuées auprès de ce prestataire d'aide ;

― sur l'accès par un autre prestataire d'aide aux résultats des consultations effectuées auprès de ce prestataire d'aide ;

― sur la qualité des services de ce prestataire d'aide ;

― sur le traitement par ce prestataire d'aide des données du téléservice et des usagers ;

― sur les obligations du prestataire d'aide vis-à-vis des usagers ;

― sur les conditions d'accès et de contrôle de l'INERIS sur les données traitées par le prestataire d'aide ;

― sur le contenu du rapport d'activité que le prestataire d'aide remet annuellement à l'INERIS ;

― sur les conditions d'interopérabilités avec les systèmes informatiques des autres usagers afin de limiter autant que de possible une rupture de la chaîne de dématérialisation des données ;

― et sur les responsabilités de ce prestataire d'aide.
Dispositions comptables et financement.

I. ― L'INERIS dispose d'un système d'information, ainsi que d'une comptabilité analytique qui permettent d'évaluer le coût du téléservice.

II. ― Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont mis à la disposition du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et du ministre chargé des communications électroniques à la demande de ces derniers. Ils sont audités périodiquement aux frais du téléservice par un organisme indépendant. Les conclusions de l'audit sont rendues publiques par le ministère chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et le ministre chargé des communications électroniques.
Champ d'application.

Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques et qui sont décrites respectivement à l'article R. 554-4 du code de l'environnement et à l'article R. 42-2 du code des postes et des communications électroniques sont assurées par le téléservice dénommé "reseaux-et-canalisations.gouv.fr" mis en œuvre par l'INERIS selon les modalités de fonctionnement fixées par le présent arrêté.
Définitions.
Par "déclaration de projet de travaux", on entend la demande de renseignement prévue au chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement.
Le vocable "déclaration d'intention de commencement de travaux" s'entend au sens de chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement.
Par "formulaire de déclaration", on entend le formulaire permettant d'effectuer une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux.
Par "formulaire de récépissé", on entend le formulaire permettant de répondre aux déclarations de projet de travaux et aux déclarations d'intention de commencement de travaux.
Les vocables "emprise des travaux", "exécutant des travaux", "ouvrage", "ouvrage sensible", "catégorie d'ouvrages", "responsable d'un projet" et "zone d'implantation d'un ouvrage" s'entendent au sens des articles R. 554-1 et R. 554-2 du code de l'environnement.
Par "INERIS", on entend l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Par "téléservice" , on entend le téléservice mentionné à l'article 2.
Par "service", on entend tout service défini à l'article 3.
Par "déclarant", on entend toute personne physique ou morale effectuant une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux.
Par "exploitant", on entend tout exploitant d'un ouvrage ou son représentant ayant reçu délégation.
Par "prestataire d'aide", on entend tout prestataire d'appui à la réalisation des déclarations de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux avec lequel l'INERIS a signé une convention d'accès aux données du téléservice conformément à l'article R. 554-6 du code de l'environnement.
Par "usager", on entend tout déclarant, exploitant et prestataire d'aide se connectant au téléservice pour accéder aux services.
Le vocable “maître d'ouvrage” s'entend au sens des articles L. 49 et D. 407-4 du code des postes et des communications électroniques.
Par “exploitant d'un réseau ouvert au public”, on entend tout exploitant d'un réseau au sens du 3° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
Traitement des données.

I. ― Les données à caractère personnel enregistrées dans le téléservice sont les suivantes :

a) Pour les déclarants, maîtres d'ouvrage, exploitants et prestataires d'aide :

― s'il s'agit d'une personne physique, civilité, nom et prénom ;

― s'il s'agit d'une personne morale, dénomination et civilité, nom et prénom de la personne habilitée à la représenter et le numéro SIRET ;

― adresse postale ;

― adresse de courrier électronique valide ;

― numéros de téléphone et de télécopie.
b) Pour les collectivités territoriales et leurs groupements :
― dénomination de la collectivité ou du groupement de collectivités, et civilité, nom et prénom de la personne habilitée à la représenter ;

― adresse postale ;

― adresse de courrier électronique valide.
c) Pour les agents mentionnés à l'article 3-VI :

― civilité, nom, prénom ;

― dénomination de l'entité de rattachement ;

― adresse de courrier électronique professionnelle.

II. ― Les déclarants et les maîtres d'ouvrage peuvent à tout moment désactiver ou clore leur compte personnel mentionné au I de l'article 3.

III. ― Les données mentionnées au I sont conservées par le téléservice pendant cinq ans. Cette durée de conservation est reconductible sur demande de l'usager pour les données le concernant.

IV. ― La durée de conservation par le téléservice des consultations faites par les déclarants et les maîtres d'ouvrage et de leurs résultats est d'un an. Elle est augmentée de quatre ans lorsqu'au moins un ouvrage sensible est situé dans ou à proximité de l'emprise des travaux.

V. ― Hors les cas prévus par la loi ou autorisés par le déclarant ou le maître d'ouvrage, seul celui-ci peut accéder aux données mentionnées au I (a) contenues dans son compte personnel.

VI. ― Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées au I (c) à raison de leur attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : la direction générale de la prévention des risques et la direction générale des entreprises.

VII. ― Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'INERIS, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte.

VIII. ― Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

IX. ― L'intégration par le téléservice des données qui lui sont fournies par les exploitants dans ses bases de données est hebdomadaire.

X. ― L'INERIS ne peut opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen du service ni les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi ou le règlement.
Utilisation des services par un prestataire d'aide.

L'INERIS propose la signature d'une convention prévue à l'article R. 554-6 du code de l'environnement à toute personne désirant devenir prestataire d'aide et lui en faisant la demande.

Il délivre au prestataire d'aide, après la signature de la convention, les éléments techniques permettant la mise en place effective du téléservice du prestataire dans le cadre d'un accès restreint aux informations du guichet unique relatives aux exploitants, puis la vérification du respect par le prestataire des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice " reseaux-et-canalisations.gouv.fr ", en particulier la vérification du bon fonctionnement de l'interfaçage du prestataire avec le téléservice du guichet unique. A l'issue de cette vérification, il fournit au prestataire un accès à l'intégralité des informations relatives aux exploitants pour les régions administratives couvertes par les services de prestation. Cet accès prend la forme de connexions directes aux services de bases de données relatives aux exploitants et/ ou de mise à disposition de copies partielles ou complètes de ces dernières.

La convention porte, dans le cadre de la mission du téléservice opéré par le prestataire d'aide :

― sur la nature et l'étendue des services proposés par ce prestataire d'aide ;

― sur l'accès par l'INERIS et les agents mentionnés au VI de l'article 3 aux résultats des consultations effectuées auprès de ce prestataire d'aide ;

― sur l'accès par un autre prestataire d'aide aux résultats des consultations effectuées auprès de ce prestataire d'aide ;

― sur la qualité des services de ce prestataire d'aide ;

― sur le traitement par ce prestataire d'aide des données du téléservice et des usagers ;

― sur les obligations du prestataire d'aide vis-à-vis des usagers ;

― sur les conditions d'accès et de contrôle de l'INERIS sur les données traitées par le prestataire d'aide ;

― sur le contenu du rapport d'activité que le prestataire d'aide remet annuellement à l'INERIS ;

― sur les conditions d'interopérabilités avec les systèmes informatiques des autres usagers afin de limiter autant que de possible une rupture de la chaîne de dématérialisation des données ;

― et sur les responsabilités de ce prestataire d'aide.
Conditions générales de fourniture des services.

I. ― Les services sont ouverts à tout usager 24 heures/24,7 jours/7.

II. ― Les services sont accessibles aux déclarants et aux maîtres d'ouvrage au minimum au moyen d'une connexion internet en bas débit.

III. ― Les déclarants et les maîtres d'ouvrage peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sans être dans l'obligation de disposer au préalable de logiciels payants.

IV. ― Les services sont autant que de possible intuitifs ou simples d'utilisation pour les usagers. Ils présentent une ergonomie conforme à la charte ergonomique des sites internet publics en vigueur et satisfont aux dispositions :

― de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ;

― du décret du 14 mai 2009 susvisé, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ;

― ainsi que des règles prises en application de ces textes et relatives à l'accessibilité, à l'interopérabilité et à la sécurité.

V. ― Le téléservice garantit la sécurité, la fiabilité et la traçabilité des échanges de données et d'information avec les usagers. L'INERIS s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

VI. ― Les fonds de plan utilisés par le téléservice sont ceux de l' Institut national de l'information géographique et forestière et leur format ne peut être d'une précision moindre que le 1/10 000 pour les connexions internet haut débit.

VII. ― En cas d'indisponibilité d'un service, une page d'information est affichée dans les délais les plus brefs sur la page d'accueil du téléservice pour en informer l'usager ainsi que la liste à jour des coordonnées des exploitants de réseaux sensibles afin de permettre la mise en œuvre des travaux urgents.
Conditions générales de fourniture des services. 
I. ― Les services sont ouverts à tout usager 24 heures/24,7 jours/7. 
II. ― Les services sont accessibles aux déclarants au minimum au moyen d'une connexion internet en bas débit. 
III. ― Les déclarants peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sans être dans l'obligation de disposer au préalable de logiciels payants. 
IV. ― Les services sont autant que de possible intuitifs ou simples d'utilisation pour les usagers. Ils présentent une ergonomie conforme à la charte ergonomique des sites internet publics en vigueur et satisfont aux dispositions : 
― de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ; 
― du décret du 14 mai 2009 susvisé, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ; 
― ainsi que des règles prises en application de ces textes et relatives à l'accessibilité, à l'interopérabilité et à la sécurité. 
V. ― Le téléservice garantit la sécurité, la fiabilité et la traçabilité des échanges de données et d'information avec les usagers. L'INERIS s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 
VI. ― Les fonds de plan utilisés par le téléservice sont ceux de l'  Institut national de l'information géographique et forestière et leur format ne peut être d'une précision moindre que le 1/10 000 pour les connexions internet haut débit. 
VII. ― En cas d'indisponibilité d'un service, une page d'information est affichée sur la page d'accueil du téléservice pour en informer l'usager.
Définitions. 
Par "déclaration de projet de travaux", on entend la demande de renseignement prévue au chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement. 
Le vocable "déclaration d'intention de commencement de travaux" s'entend au sens de chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement.
Par "formulaire de déclaration", on entend le formulaire permettant d'effectuer une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux. 
Par "formulaire de récépissé", on entend le formulaire permettant de répondre aux déclarations de projet de travaux et aux déclarations d'intention de commencement de travaux. 
Les vocables "emprise des travaux", "exécutant des travaux", "ouvrage", "ouvrage sensible", "catégorie d'ouvrages", "responsable d'un projet" et "zone d'implantation d'un ouvrage" s'entendent au sens des articles R. 554-1 et R. 554-2 du code de l'environnement. 
Par "INERIS", on entend l'Institut national de l'environnement industriel et des risques. 
Par "téléservice" , on entend le téléservice mentionné à l'article 2. 
Par "service", on entend tout service défini à l'article 3. 
Par "déclarant", on entend toute personne physique ou morale effectuant une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux. 
Par "exploitant", on entend tout exploitant d'un ouvrage ou son représentant ayant reçu délégation. 
Par "prestataire d'aide", on entend tout prestataire d'appui à la réalisation des déclarations de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux avec lequel l'INERIS a signé une convention d'accès aux données du téléservice conformément à l'article R. 554-6 du code de l'environnement. 
Par "usager", on entend tout déclarant, exploitant et prestataire d'aide se connectant au téléservice pour accéder aux services.
Définitions. 
Par « déclaration de projet de travaux », on entend la demande de renseignement prévue au titre II du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 susvisé. 
Le vocable « déclaration d'intention de commencement de travaux » s'entend au sens de l'article 7 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 susvisé. 
Par « formulaire de déclaration », on entend le formulaire permettant d'effectuer une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux. 
Par « formulaire de récépissé », on entend le formulaire permettant de répondre aux déclarations de projet de travaux et aux déclarations d'intention de commencement de travaux. 
Les vocables « emprise des travaux », « exécutant des travaux », « ouvrage », « ouvrage sensible », « catégorie d'ouvrages », « responsable d'un projet » et « zone d'implantation d'un ouvrage » s'entendent au sens des articles R. 554-1 et R. 554-2 du code de l'environnement. 
Par « INERIS », on entend l'Institut national de l'environnement industriel et des risques. 
Par « téléservice », on entend le téléservice mentionné à l'article 2. 
Par « service », on entend tout service défini à l'article 3. 
Par « déclarant », on entend toute personne physique ou morale effectuant une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux. 
Par « exploitant », on entend tout exploitant d'un ouvrage ou son représentant ayant reçu délégation. 
Par « prestataire d'aide », on entend tout prestataire d'appui à la réalisation des déclarations de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux avec lequel l'INERIS a signé une convention d'accès aux données du téléservice conformément à l'article R. 554-6 du code de l'environnement. 
Par « usager », on entend tout déclarant, exploitant et prestataire d'aide se connectant au téléservice pour accéder aux services.
Champ d'application. 
Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et qui sont décrites à l'article R. 554-4 du même code sont assurées par le téléservice dénommé « reseaux-et-canalisations. gouv. fr » mis en œuvre par l'INERIS selon les modalités de fonctionnement fixées par le présent arrêté.
Utilisation des services par un prestataire d'aide.
L'INERIS propose la signature d'une convention prévue à l'article R. 554-6 du code de l'environnement à toute personne désirant devenir prestataire d'aide et lui en faisant la demande. 
Il délivre au prestataire d'aide, après la signature de la convention, les éléments techniques permettant un accès à l'intégralité des informations relatives aux exploitants pour les régions administratives couvertes par les services de prestation. Cet accès prend la forme de connexions directes aux services de bases de données relatives aux exploitants et/ ou de mise à disposition de copies partielles ou complètes de ces dernières. 
Le convention porte, dans le cadre de la mission du téléservice opéré par le prestataire d'aide : 
― sur la nature et l'étendue des services proposés par ce prestataire d'aide ; 
― sur l'accès par l'INERIS et les agents mentionnés au V de l'article 3 aux résultats des consultations effectuées auprès de ce prestataire d'aide ; 
― sur l'accès par un autre prestataire d'aide aux résultats des consultations effectuées auprès de ce prestataire d'aide ; 
― sur la qualité des services de ce prestataire d'aide ; 
― sur le traitement par ce prestataire d'aide des données du téléservice et des usagers ; 
― sur les obligations du prestataire d'aide vis-à-vis des usagers ; 
― sur les conditions d'accès et de contrôle de l'INERIS sur les données traitées par le prestataire d'aide ; 
― sur le contenu du rapport d'activité que le prestataire d'aide remet annuellement à l'INERIS ; 
― sur les conditions d'interopérabilités avec les systèmes informatiques des autres usagers afin de limiter autant que de possible un rupture de la chaîne de dématérialisation des données ; 
― et sur les responsabilités de ce prestataire d'aide.
Utilisation des services par un prestataire d'aide.
L'INERIS propose la signature d'une convention prévue à l'article R. 554-6 du code de l'environnement à toute personne désirant devenir prestataire d'aide et lui en faisant la demande. 
Il délivre au prestataire d'aide, après la signature de la convention, les éléments techniques permettant un accès à l'intégralité des informations relatives aux exploitants pour les régions administratives couvertes par les services de prestation. Cet accès prend la forme de connexions directes aux services de bases de données relatives aux exploitants et/ ou de mise à disposition de copies partielles ou complètes de ces dernières. 
La convention porte, dans le cadre de la mission du téléservice opéré par le prestataire d'aide : 
― sur la nature et l'étendue des services proposés par ce prestataire d'aide ; 
― sur l'accès par l'INERIS et les agents mentionnés au V de l'article 3 aux résultats des consultations effectuées auprès de ce prestataire d'aide ; 
― sur l'accès par un autre prestataire d'aide aux résultats des consultations effectuées auprès de ce prestataire d'aide ; 
― sur la qualité des services de ce prestataire d'aide ; 
― sur le traitement par ce prestataire d'aide des données du téléservice et des usagers ; 
― sur les obligations du prestataire d'aide vis-à-vis des usagers ; 
― sur les conditions d'accès et de contrôle de l'INERIS sur les données traitées par le prestataire d'aide ; 
― sur le contenu du rapport d'activité que le prestataire d'aide remet annuellement à l'INERIS ; 
― sur les conditions d'interopérabilités avec les systèmes informatiques des autres usagers afin de limiter autant que de possible une rupture de la chaîne de dématérialisation des données ; 
― et sur les responsabilités de ce prestataire d'aide.
Utilisation des services par un déclarant.
I. ― Le déclarant définit la zone d'emprise des travaux qu'il prévoit en la traçant sur un fond de carte fourni par le téléservice. Il peut également se prépositionner sur ce fond de carte en saisissant une adresse. Les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets des polygones tracés par le déclarant permettent de déterminer l'emprise des travaux ayant valeur juridique. 
II. ― Un responsable d'un projet ne peut obtenir du téléservice les éléments mentionnés au III qu'après l'avoir expressément autorisé à utiliser les éléments mentionnés aux III (a) et III (d) pour répondre aux consultations de tout exécutant de travaux prévoyant des travaux dans le cadre de son projet et en possession de son numéro de consultation du téléservice ainsi que de sa clé électronique secrète prévue par les protocoles mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice " reseaux-et-canalisations. gouv. fr".
III. ― L'adresse électronique saisie par le déclarant est utilisée pour lui fournir, dès la validation par ses soins de la zone d'emprise des travaux qu'il prévoit, un lien internet permettant de télécharger :
a) Le numéro de consultation du téléservice ;
b) Un plan mentionnant l'emprise des travaux ;
c) La liste et les coordonnées des exploitants d'ouvrages situés dans ou à proximité de cette emprise ;
d) Les formulaires de déclaration préremplis ;
e) Le cas échéant, les tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement lorsque ces ouvrages sont situés dans ou à proximité de cette emprise.
Ce lien internet a une durée de validité limitée à soixante-douze heures après la transmission du courriel de notification. Si le déclarant n'accède pas à ce lien dans ce délai, une nouvelle consultation du téléservice par le déclarant est nécessaire pour la transmission d'un nouveau courriel de notification.
Le numéro de consultation du téléservice comporte 14 caractères, dont les 8 premiers mentionnent le jour, le mois et l'année de la consultation, les 5 suivants correspondant à un numéro de chrono et le dernier caractère identifiant le téléservice ou le prestataire d'aide consulté par le déclarant. 
IV. ― L'adresse de courrier électronique du déclarant est également utilisée pour l'informer, dans les trois mois suivant la date de consultation du téléservice mentionné au III, de la construction ou de la modification dans ce délai d'un ouvrage situé dans ou à proximité de l'emprise des travaux prévue lors de la consultation du téléservice.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R122-1-1,   Art. R122-19,   Art. D125-30,   Art. R214-10,   Art. R221-4,   Art. R221-10,   Art. R512-21,   Art. R514-2,   Art. R515-4-1,   Art. R515-17,   Art. R542-25,   Art. R571-91
Pour la détermination du montant de la majoration de la prime prévue à l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage par personne à charge est fixé à 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt. 
Cette majoration de prime ne peut excéder 100 euros par personne à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire. Ce maximum est porté à 153 euros lorsque le prêt conditionnant le versement de la prime contribue au financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'un logement mentionné au troisième ou quatrième alinéa de l'article 2.
La prime d'épargne, soit P, prévue à l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation, est calculée suivant l'expression indiquée ci-dessous : 
P = (100/i) × T 
où : 
T est le total des intérêts acquis à l'échéance contractuelle du plan d'épargne-logement ; 
i est le taux de rémunération du plan, exprimé en points de base.
Les logements mentionnés au a de l'article 2 s'entendent de ceux bénéficiant du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé et dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er septembre 2006. 
Les logements mentionnés au b de l'article 2 s'entendent de ceux classés en classe A, B, C ou D sur l'échelle de référence définie au d du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé et dont l'acte authentique d'achat est signé à compter du 1er mars 2011.
La prime d'épargne, versée en application de l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation aux souscripteurs d'un prêt d'épargne-logement, ne peut dépasser un montant de 1 000 euros. 
Ce montant est porté à 1 525 euros lorsque le prêt épargne-logement contribue au financement d'une opération de construction ou d'acquisition : 
a) Soit d'un logement neuf qui justifie d'un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire ; 
b) Soit d'un logement ancien qui justifie d'un niveau de consommation énergétique peu élevé évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 10 octobre 2007 

Art. 2

II.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
monteur-dépanneur en climatisation 
(arrêté du 10 octobre 2007) 
TITRE PROFESSIONNEL 
monteur-dépanneur en climatisation 
(présent arrêté) 
Monter et mettre en service des équipements monopostes de climatisation 
Monter et mettre en service des équipements monopostes de climatisation 
Monter et participer à la mise en service des équipements multipostes de climatisation 
Monter des équipements multipostes de climatisation et intervenir dans leur mise en service 
Réaliser la maintenance préventive et curative de niveau II des équipements de climatisation 
Réaliser la maintenance préventive et curative de niveau II des équipements de climatisation
Le titre professionnel de monteur intégrateur en production électronique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser le montage et l'interconnexion d'un dispositif comprenant un équipement électronique. 
2. Configurer et paramétrer un dispositif comprenant un équipement électronique conformément aux documents techniques de production. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de monteur intégrateur en production électronique (ancien intitulé : agent [e] de montage et d'installation en équipement électronique option électronique professionnelle, option petits systèmes automatisés) est créé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 255 n et 255 r (code NSF).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Sct. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES.,   Art. ANNEXE

- Arrêté du 10 mars 2009


  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 1er octobre 2009


  Art. 1,   Art. 2
Le titre professionnel d'électronicien de test et de développement (anciens intitulés : technicien [ne] supérieur [e] d'applications électroniques, concepteur [trice] développeur de systèmes électroniques) est créé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. 
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 255 n et 255 r (code NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électronicien de test et de développement selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRES PROFESSIONNELS
de technicien(ne) supérieur(e)
d'applications électroniques
(arrêté du 1er octobre 2009)
et concepteur(trice)
développeur de systèmes
électroniques
TITRE PROFESSIONNEL
électronicien de test
et de développement
(présent arrêté)
Mettre au point, en lien avec les concepteurs, les fonctions matérielles et les couches basses logicielles d'un équipement électronique en développement.
Valider le prototype d'un système électronique.
Mettre au point les fonctions électroniques d'un équipement ou d'un système électronique.
Réaliser l'intégration et les tests d'ensemble dans le cadre de la qualification d'un équipement électronique.
Définir et réaliser les tests d'ensemble dans le cadre de la qualification d'un équipement ou d'un système électronique.
Concevoir et développer le matériel (hardware) d'un système électronique.
Concevoir et développer les circuits programmables d'un système électronique
Développer les fonctions électroniques d'un équipement ou d'un système électronique.
Installer et mettre en service un système électronique à partir d'un cahier des charges d'installation.
Pas de correspondance.
Assurer la maintenance d'un système électronique.
Pas de correspondance.
Concevoir et développer le logiciel applicatif embarqué dans un système électronique.
Pas de correspondance.
Le titre professionnel d'électronicien de test et de développement est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Développer les fonctions électroniques d'un équipement ou d'un système électronique. 
2. Mettre au point les fonctions électroniques d'un équipement ou d'un système électronique. 
3. Définir et réaliser les tests d'ensemble dans le cadre de la qualification d'un équipement ou d'un système électronique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel d'assistant en développement et méthodes électroniques est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Gérer un poste CAO/ DAO électronique et réaliser le placement/ routage des composants sur une carte électronique. 
2. Réaliser les documents du dossier de fabrication d'un produit électronique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel d'assistant en développement et méthodes électroniques (anciens intitulés : technicien (ne) de bureau d'études en électronique, technicien (ne) d'industrialisation en électronique) est créé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 255 n (code NSF).