Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1°° A l'article R. 2311-5 :

a) Le 2° est supprimé ;

b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ;

2° A l'article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ;

3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.
" Art. R. 2331-2.-Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.

" Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;
4° L'article R. 2331-8 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent. " ;
5° Les articles R. 2331-10 et R. 2331-11 sont supprimés ;

6° A l'article R. 2351-12, les mots : " au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ;

7° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent. " ;
8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

9° A l'article R. 2383-1, les mots : " et au Journal officiel de l'Union européenne " sont supprimés ;

10° L'article R. 2383-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ;
11° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;
11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;
12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

13° L'article R. 2393-19 est supprimé.
Les dispositions des articles R. 2192-10 à R. 2192-14 et R. 2192-16 à R. 2192-22, R. 2192-25 à R. 2192-34 et R. 2192-36 s'appliquent.
En cas de versement d'une avance en application de l'article R. 2391-1, le délai de paiement de celle-ci court à compter de la date définie dans les conditions fixées à l'article R. 2192-24.
Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de facturation électronique prévue aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 3133-6 ;
2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur ce portail.
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2192-1 à L. 2192-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 ;
2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur ce portail.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre Ier
R. 3111-1 à R. 3114-2
R. 3114-4 et R. 3114-5
Au titre II
R. 3121-1 à R. 3122-3
R. 3122-6 à R. 3125-4
R. 3125-5
Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018
R. 3125-6
R. 3126-1 à R. 3126-5
R. 3126-7 à R. 3126-12
R. 3126-13
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
Au titre III
R. 3131-1 à R. 3131-5
R. 3133-3
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-10 à R. 3133-14
R. 3133-15
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-16 à R. 3133-25
R. 3133-26
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-28 à R. 3134-3
R. 3135-1 à R. 3135-10
Au livre II
Au titre II
R. 3221-1à R. 3221-3
R. 3221-5
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre Ier
R. 3111-1 à R. 3114-2
R. 3114-4 et R. 3114-5
Au titre II
R. 3121-1 à R. 3122-3
R. 3122-6 à R. 3125-4
R. 3125-5
Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018
R. 3125-6
R. 3126-1 à R. 3126-5
R. 3126-7 à R. 3126-12
R. 3126-13
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
Au titre III
R. 3131-1 à R. 3131-5
R. 3133-3
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-10 à R. 3133-14
R. 3133-15
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-16 à R. 3133-25
R. 3133-26
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-28 à R. 3134-3
R. 3135-1 à R. 3135-10
Au livre II
Au titre II
R. 3221-1 à R. 3221-3
R. 3221-5
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre Ier
R. 3111-1 à R. 3114-2
R. 3114-4 et R. 3114-5
Au titre II
R. 3121-1 à R. 3122-3
R. 3122-6 à R. 3125-4
R. 3125-5
Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018
R. 3125-6
R. 3126-1 à R. 3126-5
R. 3126-7 à R. 3126-12
R. 3126-13
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
Au titre III
R. 3131-1 à R. 3131-5
R. 3133-3
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-10 à R. 3133-14
R. 3133-15
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-16 à R. 3133-25
R. 3133-26
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-28 à R. 3134-3
R. 3135-1 à R. 3135-10
Au livre II
Au titre II
R. 3221-1 à R. 3221-3
R. 3221-5
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :

1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ;

2° A l'article R. 3122-1, le second alinéa est supprimé ;

3° A l'article R. 3122-2 les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna " ;

4° Le premier alinéa de l'article R. 3123-18 est ainsi rédigé :

" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;

5° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 est supprimé ;

6° L'article R. 3125-7 est ainsi rédigé :
" Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna. " ;
7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 sont supprimés ;

8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna " ;
8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;

9° L'article R. 3133-5 est ainsi rédigé :
" Art. R. 3133-5.-Par dérogation à l'article R. 3133-4, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées. " ;
10° A l'article R. 3133-15, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ;

11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :

" Cet avis est publié au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna. "
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre Ier
D. 3114-3
Au titre III
D. 3133-2
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
D. 3133-27
Au livre II
Au titre II
D. 3221-4
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre III
D. 3133-2
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
D. 3133-27
Au livre II
Au titre II
D. 3221-4
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre III
D. 3133-2
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
D. 3133-27
Au livre II
Au titre II
D. 3221-4
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française :

1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ;

2° A l'article R. 3122-1, le second alinéa est supprimé ;

3° A l'article R. 3122-2, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la Polynésie française " ;

4° Le premier alinéa de l'article R. 3123-18 est ainsi rédigé :

" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;

5° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 est supprimé ;

6° L'article R. 3125-7 est ainsi rédigé :
" Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Polynésie française. " ;
7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 sont supprimés ;

8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la Polynésie française " ;
8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;

9° L'article R. 3133-11 est ainsi rédigé :
" Art. R. 3133-11.-Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées. " ;
10° A l'article R. 3133-15, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ;

11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :

" Cet avis est publié au Journal officiel de la Polynésie française. "
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ;

2° A l'article R. 3122-1, le second alinéa est supprimé ;

3° A l'article R. 3122-2 les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;

4° Le premier alinéa de l'article R. 3123-18 est ainsi rédigé :

" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;

5° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 est supprimé ;

6° L'article R. 3125-7 est ainsi rédigé :
" Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. " ;
7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 sont supprimés ;

8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;

9° L'article R. 3133-11 est ainsi rédigé :
" Art. R. 3133-11.-Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées. " ;
10° A l'article R. 3133-15, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ;

11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :

" Cet avis est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. "
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre Ier
R. 3111-1 à R. 3114-2
R. 3114-4 et R. 3114-5
Au titre II
R. 3121-1 à R. 3122-3
R. 3122-6 à R. 3125-4
R. 3125-5
Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018
R. 3125-6
R. 3126-1 à R. 3126-5
R. 3126-7 à R. 3126-12
R. 3126-13
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
Au titre III
R. 3131-1 à R. 3131-5
R. 3133-3
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-10 à R. 3133-14
R. 3133-15
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-16 à R. 3133-25
R. 3133-26
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-28 à R. 3134-3
R. 3135-1 à R. 3135-10
Au livre II
Au titre II
R. 3221-1 à R. 3221-3
R. 3221-5
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ;

2° A l'article R. 3122-1, le second alinéa est supprimé ;

3° A l'article R. 3122-2, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises " ;

4° Le premier alinéa de l'article R. 3123-18 est ainsi rédigé :

" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;

5° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 est supprimé ;

6° L'article R. 3125-7 est ainsi rédigé :
" Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. " ;
7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 sont supprimés ;

8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises " ;
8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;
 8° ter L'article R. 3133-11 est ainsi rédigé :
"Art. R. 3133-11. - Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées."
9° A l'article R. 3133-15, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ;

10° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :

" Cet avis est publié au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. "
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre III
D. 3133-2
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
D. 3133-27
Au livre II
Au titre II
D. 3221-4
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants :
1° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° de l'article R. 2172-2 ;
2° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les entités adjudicatrices selon la procédure de dialogue compétitif ou selon la procédure avec négociation.
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, dans les cas définis ci-après, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables définies à l'article R. 2144-7 ou des offres inappropriées définies à l'article L. 2152-4 ont été présentées, et pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées :
1° Appel d'offres lancé par un pouvoir adjudicateur ;
2° Procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ;
3° Marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ;
4° Marché relevant des 3° et 4° de l'article R. 2123-1.
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article et au 3° de l'article R. 2123-1 répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés figurant dans un avis annexé au présent code, un rapport est communiqué à la Commission européenne si elle le demande.
Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché.
Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois.
Pour les marchés publics passés par l'Etat, le taux de l'avance est porté à 20 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13.
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner le versement de l'avance à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants :
1° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ;
2° Lorsque le besoin consiste en une solution innovante. Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise ;
3° Lorsque le marché comporte des prestations de conception ;
4° Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;
5° Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique, définis à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre ;
6° Lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de publier un avis de marché s'il ne fait participer à la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l'appel d'offres. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 2144-4, ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas d'exclusion et satisfaisant aux conditions de participation fixées par l'acheteur.
Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants :
1° Les motifs du recours à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, à la procédure avec négociation ou au dialogue compétitif ;
2° Les motifs pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'a pas alloti le marché, s'il ne les a pas indiqués dans les documents de la consultation ;
3° Les raisons pour lesquelles un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé aux articles R. 2142-6 à R. 2142-12 a été exigé, lorsque celles-ci n'ont pas été indiquées dans les documents de la consultation ;
4° Les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a sollicité l'utilisation de moyens de communication autres que les moyens électroniques pour la transmission des offres ;
5° La description des mesures appropriées prises par le pouvoir adjudicateur pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par des études et échanges préalables avec des opérateurs économiques ou par la participation d'un opérateur économique à la préparation du marché en application des articles R. 2111-1 et R. 2111-2 ;
6° Les conflits d'intérêts décelés et les mesures prises en conséquence ;
7° Les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique.
L'acheteur peut porter le montant de l'avance de 30 % du montant calculé conformément aux dispositions de l'article R. 2391-4 à un maximum de 60 % à la condition que le titulaire constitue une garantie à première demande.
L'obligation de constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'économie.
La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre VII
D. 2171-4
D. 2171-5
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
D. 2171-6 à D. 2171-14
Au titre IX
D. 2192-2
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
D. 2192-35
D. 2196-5 à D. 2196-7
D. 2197-13 à D. 2197-15
D. 2197-17 à D. 2197-22
Au livre III
Au titre VII
D. 2371-3
Au titre IX
D. 2392-2
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
D. 2392-11
D. 2396-2
D. 2397-2
Au livre V
Au titre II
D. 2521-5
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre VII
D. 2171-4
D. 2171-5
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
D. 2171-6 à D. 2171-14
Au titre IX
D. 2192-2
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
D. 2192-35
D. 2196-5 à D. 2196-7
D. 2197-13 à D. 2197-15
D. 2197-17 à D. 2197-22
Au livre III
Au titre VII
D. 2371-3
Au titre IX
D. 2392-2
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
D. 2392-11
D. 2396-2
D. 2397-2
Au livre V
Au titre II
D. 2521-5
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre VII

D. 2171-4 


D. 2171-5 

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 201

D. 2171-6 à D. 2171-1 

Au titre IX
D. 2192-2
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

D. 2192-35 


D. 2196-5 à D. 2196-7 


D. 2197-13 à D. 2197-15 


D. 2197-17 à D. 2197-22 

Au livre III
Au titre VII

D. 2371-3 

Au titre IX
D. 2392-2
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

D. 2392-11 


D. 2396-2 


D. 2397-2

Au livre V
Au titre II
D. 2521-5
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Nouvelle-Calédonie : 
1° A l'article L. 2213-6, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ; 
2° A l'article L. 2232-7, les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés.
Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française : 
1° A l'article L. 2213-6, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ; 
2° A l'article L. 2232-7, les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés.
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 
1° A l'article L. 3112-3, le mot : " autres " est supprimé ; 
2° A l'article L. 3113-1, les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail " et " mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 
3° A l'article L. 3113-2, les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 
4° A l'article L. 3114-9, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ; 
5° A l'article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 
6° A l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 
7° A l'article L. 3123-4, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 
8° A l'article L. 3123-5, la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 
9° A l'article L. 3123-21, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 
10° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé : 
" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; 
11° A l'article L. 3133-11, les mots : " au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ; 
12° A l'article L. 3136-4, la référence à l'article L. 631-1 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 
13° A l'article L. 3137-3, les mots : " ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil " sont supprimés ; 
14° A l'article L. 3137-4, les mots : " Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil, " sont supprimés.
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 
1° A l'article L. 3112-3, le mot : " autres " est supprimé ; 
2° A l'article L. 3113-1, les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail " et " mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 
3° A l'article L. 3113-2, les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 
4° A l'article L. 3114-9, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ; 
5° A l'article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 
6° A l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 
7° A l'article L. 3123-4, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 
8° A l'article L. 3123-5, la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 
9° A l'article L. 3123-21, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 
10° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé : 
" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; 
11° A l'article L. 3133-11, les mots : " au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ; 
12° A l'article L. 3136-4, la référence à l'article L. 631-1 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 
13° A l'article L. 3137-3, les mots : " ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil " sont supprimés ; 
14° A l'article L. 3137-4, les mots : " Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil, " sont supprimés.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

L. 2000-1 à L. 2000-5 

Au livre Ier

L. 2100-1 et L. 2000-2 

Au titre Ier

L. 2111-1 et L. 2111-2 


L. 2112-1 à L. 2113-16 

Au titre II

L. 2120-1 à L. 2125-1 

Au titre III

L. 2131-1 à L. 2132-2 

Au titre IV

L. 2141-1 à L. 2142-1 

Au titre V

L. 2151-1 à L. 2152-8 


L. 2153-2 

Au titre VII

L. 2171-1 à L. 2171-5 


L. 2171-7 


L. 2172-3 et L. 2172-4 

Au titre VIII

L. 2181-1 à L. 2184-1 

Au titre IX

L. 2191-1 à L. 2191-8 

L. 2192-1 et L. 2192-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2192-4 à L. 2192-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2192-10 


L. 2192-12 à L. 2192-14 

L. 2193-1 à L. 2194-2 

L. 2194-3 

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2195-1 à L. 2195-4


L. 2195-6 à L. 2197-1 


L. 2197-3 à L. 2197-6 

Au livre II

L. 2200-1 

Au titre Ier

L. 2211-1 à L. 2213-14 

Au titre II

L. 2221-1 


L. 2222-1 à L. 2223-1 


L. 2223-4 

Au titre III

L. 2231-1 à L. 2234-2 


L. 2235-1 à L. 2236-1 

Au livre III

L. 2300-1 

Au titre Ier

L. 2311-1 à L. 2313-6 

Au titre II

L. 2320-1 à L. 2325-1 

Au titre III

L. 2331-1 à L. 2332-2 

Au titre IV

L. 2341-1 à L. 2342-2 

Au titre V

L. 2351-1 à L. 2353-2 

Au titre VII

L. 2371-1 à L. 2373-1 

Au titre VIII

L. 2381-1 à L. 2384-1 

Au titre IX

L. 2391-1 à L. 2391-8 

L. 2392-1 et L. 2392-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2392-4 à L. 2392-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2392-10 à L. 2394-1 

L. 2394-2 

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2395-1 à L. 2397-3 

Au livre IV
Au titre Ier

L. 2410-1 à L. 2412-2 

Au titre II

L. 2421-1 à L. 2422-13 

Au titre III

L. 2430-1 


L. 2431-1 à L. 2432-2 

Au livre V

L. 2500-1 et L. 2500-2 

Au titre Ier

L. 2511-1 à L. 2514-4 


L. 2515-1 

Au titre II

L. 2521-1 à L. 2521-4 

L. 2521-5
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par :

1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ;

2° La Caisse des dépôts et consignations ;

3° L'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports ;

4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

L. 2000-1 à L. 2000-5 

Au livre Ier

L. 2100-1 et L. 2000-2 

Au titre Ier

L. 2111-1 et L. 2111-2 


L. 2112-1 à L. 2113-16 

Au titre II

L. 2120-1 à L. 2125-1 

Au titre III

L. 2131-1 à L. 2132-2 

Au titre IV

L. 2141-1 à L. 2142-1 

Au titre V

L. 2151-1 à L. 2152-8 


L. 2153-2 

Au titre VII

L. 2171-1 à L. 2171-5 


L. 2171-7 


L. 2172-3 et L. 2172-4 

Au titre VIII

L. 2181-1 à L. 2184-1 

Au titre IX

L. 2191-1 à L. 2191-8 


L. 2192-10 


L. 2192-12 à L. 2192-14 


L. 2193-1 à L. 2194-2
L. 2194-3
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2195-1 à L. 2195-4

L. 2195-6 à L. 2197-1 


L. 2197-3 à L. 2197-6 

Au livre II

L. 2200-1 

Au titre Ier

L. 2211-1 à L. 2213-14 

Au titre II

L. 2221-1 


L. 2222-1 à L. 2223-1 


L. 2223-4 

Au titre III

L. 2231-1 à L. 2234-2 


L. 2235-1 à L. 2236-1 

Au livre III

L. 2300-1 

Au titre Ier

L. 2311-1 à L. 2313-6 

Au titre II

L. 2320-1 à L. 2325-1 

Au titre III

L. 2331-1 à L. 2332-2 

Au titre IV

L. 2341-1 à L. 2342-2 

Au titre V

L. 2351-1 à L. 2353-2 

Au titre VII

L. 2371-1 à L. 2373-1 

Au titre VIII

L. 2381-1 à L. 2384-1 

Au titre IX

L. 2391-1 à L. 2391-8 


L. 2392-10 à L. 2394-1
L. 2394-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2395-1 à L. 2397-3
Au livre IV
Au titre Ier

L. 2410-1 à L. 2412-2 

Au titre II

L. 2421-1 à L. 2422-13 

Au titre III

L. 2430-1 


L. 2431-1 à L. 2432-2 

Au livre V

L. 2500-1 et L. 2500-2 

Au titre Ier

L. 2511-1 à L. 2514-4 


L. 2515-1 

Au titre II

L. 2521-1à 
L. 2521-4
Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés passés par :

1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ;

2° La Caisse des dépôts et consignations ;

3° L'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports ;

4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.
Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés de défense ou de sécurité passés par :

1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ;

2° La Caisse des dépôts et consignations ;

3° L'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports ;

4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

L. 2000-1 à L. 2000-5 

Au livre Ier

L. 2100-1 et L. 2000-2 

Au titre Ier

L. 2111-1 et L. 2111-2 


L. 2112-1 à L. 2113-16 

Au titre II

L. 2120-1 à L. 2125-1 

Au titre III

L. 2131-1 à L. 2132-2 

Au titre IV

L. 2141-1 à L. 2142-1 

Au titre V

L. 2151-1 à L. 2152-8 


L. 2153-2 

Au titre VII

L. 2171-1 à L. 2171-5 


L. 2171-7 


L. 2172-3 et L. 2172-4 

Au titre VIII

L. 2181-1 à L. 2184-1 

Au titre IX

L. 2191-1 à L. 2191-8 


L. 2192-10 


L. 2192-12 à L. 2192-14 

L. 2193-1 à L. 2194-2
L. 2194-3
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
L. 2195-1 à L. 2195-4

L. 2195-6 à L. 2197-1 


L. 2197-3 à L. 2197-6 

Au livre II

L. 2200-1 

Au titre Ier

L. 2211-1 à L. 2213-14 

Au titre II

L. 2221-1 


L. 2222-1 à L. 2223-1 


L. 2223-4 

Au titre III

L. 2231-1 à L. 2234-2 


L. 2235-1 à L. 2236-1 

Au livre III

L. 2300-1 

Au titre Ier

L. 2311-1 à L. 2313-6 

Au titre II

L. 2320-1 à L. 2325-1 

Au titre III

L. 2331-1 à L. 2332-2 

Au titre IV

L. 2341-1 à L. 2342-2 

Au titre V

L. 2351-1 à L. 2353-2 

Au titre VII

L. 2371-1 à L. 2373-1 

Au titre VIII

L. 2381-1 à L. 2384-1 

Au titre IX

L. 2391-1 à L. 2391-8 

L. 2392-10 à L. 2394-1
L. 2394-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
L. 2395-1 à L. 2397-3
Au livre IV
Au titre Ier

L. 2410-1 à L. 2412-2 

Au titre II

L. 2421-1 à L. 2422-13 

Au titre III

L. 2430-1 


L. 2431-1 à L. 2432-2 

Au livre V

L. 2500-1 et L. 2500-2 

Au titre Ier

L. 2511-1 à L. 2514-4 


L. 2515-1 

Au titre II

L. 2521-1 à L. 2521-4
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

L. 2000-1 à L. 2000-5 

Au livre Ier

L. 2100-1 et L. 2000-2 

Au titre Ier

L. 2111-1 et L. 2111-2 


L. 2112-1 à L. 2113-16 

Au titre II

L. 2120-1 à L. 2125-1 

Au titre III

L. 2131-1 à L. 2132-2 

Au titre IV

L. 2141-1 à L. 2142-1 

Au titre V

L. 2151-1 à L. 2152-8 


L. 2153-2 

Au titre VII

L. 2171-1 à L. 2171-5 


L. 2171-7 


L. 2172-3 et L. 2172-4 

Au titre VIII

L. 2181-1 à L. 2184-1 

Au titre IX

L. 2191-1 à L. 2191-8 


L. 2192-10 


L. 2192-12 à L. 2192-14 


L. 2193-1 à L. 2194-2
L. 2194-3
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2195-1 à L. 2195-4

L. 2195-6 à L. 2197-1 


L. 2197-3 à L. 2197-6 

Au livre II

L. 2200-1 

Au titre Ier

L. 2211-1 à L. 2213-14 

Au titre II

L. 2221-1 


L. 2222-1 à L. 2223-1 


L. 2223-4 

Au titre III

L. 2231-1 à L. 2234-2 


L. 2235-1 à L. 2236-1 

Au livre III

L. 2300-1 

Au titre Ier

L. 2311-1 à L. 2313-6 

Au titre II

L. 2320-1 à L. 2325-1 

Au titre III

L. 2331-1 à L. 2332-2 

Au titre IV

L. 2341-1 à L. 2342-2 

Au titre V

L. 2351-1 à L. 2353-2 

Au titre VII

L. 2371-1 à L. 2373-1 

Au titre VIII

L. 2381-1 à L. 2384-1 

Au titre IX

L. 2391-1 à L. 2391-8 


L. 2392-10 à L. 2394-1
L. 2394-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2395-1 à L. 2397-3
Au livre IV
Au titre Ier

L. 2410-1 à L. 2412-2 

Au titre II

L. 2421-1 à L. 2422-13 

Au titre III

L. 2430-1 


L. 2431-1 à L. 2432-2 

Au livre V

L. 2500-1 et L. 2500-2 

Au titre Ier

L. 2511-1 à L. 2514-4 


L. 2515-1 

Au titre II

L. 2521-1à 
L. 2521-4
Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés passés par :

 1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ;

 2° La Caisse des dépôts et consignations ;

 3° L'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports ;

 4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.

 Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :

 1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;

 2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct.
Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par :

 1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ;

 2° La Caisse des dépôts et consignations ;

 3° L'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports ;

 4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.

 Pour la mise en œuvre des obligations résultant de la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :

 1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;

 2° Les titulaires de contrats de concession conclus avec une autorité concédante mentionnée au 1°.