Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de référence attribué à un agent est égal à la somme des montants annuels des éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
   Le montant annuel de chaque indemnité forfaitaire mentionnée au second alinéa de l'article 1er du présent arrêté est égal à celui attribué au titre de l'année civile précédant la mutation de l'agent pour raison de service ou du transfert effectif de son service.
   Le montant annuel de chaque indemnité liée à l'organisation du service mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er du présent arrêté est égal à la moyenne des montants annuels versés sur la période des trois années civiles précédant la mutation de l'agent pour raison de service ou du transfert effectif de son service.
   Dans le cas où l'agent occupe depuis moins de trois années le poste précédant la mutation pour raison de service ou le transfert effectif du service, le montant annuel de chaque indemnité liée à l'organisation du service est calculé en prenant en compte le nombre de mois effectifs d'affectation sur ce poste.
   Dans le cas où l'agent est affecté en cours d'année civile sur le poste précédant la mutation pour raison de service ou le transfert effectif du service, la valeur du montant de référence est calculée au prorata des versements des éléments de rémunération sur la période effective d'affectation sur ce poste.
Les éléments de rémunération pris en considération pour la détermination du montant de référence prévu à l'article 3 du décret du 23 août 2007 susvisé sont les suivants :
   - indemnités forfaitaires : indemnité spécifique de service, prime de service et de rendement, prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation, prime pour services rendus, indemnité d'administration et de technicité, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, prime de fonctions instituée par le décret du 29 avril 1971 susvisé ;
   - indemnités liées à l'organisation du service : indemnité d'astreinte, indemnité de sujétions horaires, indemnité de permanence en dortoir et indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Paragraphe modificateur.
   III. - Paragraphe modificateur.
   IV. - Paragraphe modificateur.
   V. - Paragraphe modificateur.
   VI. - Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés aux II et III du présent article dans leur ancienne numérotation sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation.
I.-La durée du temps passé dans chaque échelon du grade de contrôleur général de 2e classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois en ce qui concerne les 1er et 2e échelons, à deux ans en ce qui concerne le 3e échelon et à trois ans en ce qui concerne le 4e échelon et le 5e échelon.
II.-La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons du grade de contrôleur général de 1re classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.

 Peuvent être nommés à l'échelon spécial du grade de contrôleur général de 1re classe, hormis ceux mentionnés au 1° du II de l'article 7, les contrôleurs généraux de 1re classe inscrits sur un tableau d'avancement, justifiant de trois années de services effectifs au 5e échelon de ce grade.
Le nombre de contrôleurs généraux de 1re classe pouvant être nommés à l'échelon spécial chaque année est déterminé par application au nombre des contrôleurs généraux de 1re classe réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
I. - Les nominations ou les détachements dans le grade de contrôleur général de 2e classe sont prononcées à l'échelon comportant le traitement immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur ancien grade ou emploi ou, à défaut, au 6e échelon.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent grade ou emploi, lorsque leur nomination ou détachement ne leur procure pas un gain indiciaire supérieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur corps ou emploi d'origine.
II. - Les nominations ou les détachements dans le grade de contrôleur général de 1re classe sont prononcées à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur ancien grade ou emploi. Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent grade ou emploi, lorsque leur nomination ou détachement ne leur procure pas un gain indiciaire supérieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur corps ou emploi d'origine.
Toutefois :
1° Les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur grade ou emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D sont classés à l'échelon spécial ;
2° Les nominations prononcées en application du II de l'article 5 sont effectuées au 1er échelon lorsque les intéressés n'avaient précédemment ni la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent public ;
2° bis Les contractuels de droit public ou les agents d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés à l'échelon du grade de contrôleur de 1re classe doté de l'indice le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger ;
3° Les contrôleurs généraux de 2e classe promus sont classés à l'échelon comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement ; dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon.
Peuvent être nommés contrôleurs généraux de 2e classe, s'ils justifient de dix années de services effectifs dans un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : 
1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de sous-directeur ou d'expert de haut niveau ou directeur de projet dans les services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie ; 
2° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration occupant ou ayant occupé un emploi dans les mêmes services, ainsi que les autres fonctionnaires des services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie qui sont titulaires d'un grade doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ou qui occupent un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ; 
3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que les autres fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ou occupant depuis au moins trois ans un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A, lorsqu'ils ont exercé des responsabilités dans le domaine économique et financier.
I.-Peuvent être nommés contrôleurs généraux de 1re classe : 
1° Les contrôleurs généraux de 2e classe parvenus au 5e échelon de leur grade et ayant accompli quatre années de services effectifs dans ce grade ; 
2° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier prévu par le décret du 9 mai 2005 susvisé ; 
3° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur général, de directeur ou de chef de service dans les services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, ainsi que les fonctionnaires occupant ou ayant occupé dans ces mêmes services un emploi de sous-directeur ou d'expert de haut niveau ou directeur de projet et justifiant d'une durée minimale de service de deux ans dans cet emploi ; 
4° Les autres fonctionnaires des services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie titulaires d'un grade doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ou occupant depuis au moins deux ans un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ; 
5° Les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ou occupant depuis au moins trois ans un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B, lorsqu'ils ont exercé pendant trois ans au moins des responsabilités dans le domaine économique et financier. 
II.-En outre, un emploi vacant sur cinq peut être pourvu dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. Nul ne peut être nommé contrôleur général de 1re classe à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans au moins. 
Les emplois vacants pourvus par la réintégration de contrôleurs généraux de 1re classe dans leur grade ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent. 
Dans chaque cycle de nominations, une nomination peut intervenir en application du II après la première nomination prononcée en application du I.
Les contrôleurs généraux de 2e classe promus dans le grade de contrôleur général de 1re classe sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
Le corps du contrôle général économique et financier est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il est placé sous l'autorité directe des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie. Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.
Les membres de ce corps exercent des missions :
1° De contrôle et d'inspection dans le domaine économique et financier, d'audit, d'évaluation, d'étude et de conseil en vue de l'amélioration de la gestion publique, ainsi que toutes missions que les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie leur confient ;
2° De contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé ;
3° De contrôle financier des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs.
Ils exercent leurs fonctions au sein du service du contrôle général économique et financier. Ils peuvent également être affectés auprès des directeurs et chefs de service des administrations placées sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie ou auprès du Conseil général des technologies de l'information.
Les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie peuvent autoriser les membres du corps du contrôle général économique et financier à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions relevant de leur compétence.
I.-La durée du temps passé dans chaque échelon du grade de contrôleur général de 2e classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois en ce qui concerne les 1er et 2e échelons, à deux ans en ce qui concerne le 3e échelon et à trois ans en ce qui concerne le 4e échelon et le 5e échelon.
II.-La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons du grade de contrôleur général de 1re classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Peuvent être nommés à l'échelon spécial du grade de contrôleur général de première classe, les contrôleurs généraux de première classe inscrits sur un tableau d'avancement.

 Le nombre de contrôleurs généraux de 1re classe pouvant être nommés à l'échelon spécial chaque année est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances.
Peuvent être nommés contrôleurs généraux de 2e classe, s'ils justifient de dix années de services effectifs dans un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de sous-directeur ou d'expert de haut niveau ou directeur de projet dans les services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie ;
2° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public occupant ou ayant occupé un emploi dans les mêmes services, ainsi que les autres fonctionnaires des services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie qui sont titulaires d'un grade doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ou qui occupent un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ;
3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ainsi que les autres fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ou occupant depuis au moins trois ans un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A, lorsqu'ils ont exercé des responsabilités dans le domaine économique et financier.
Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : " contrôleur d'Etat ", " contrôleur financier ", " inspecteur de l'industrie et du commerce ", " inspecteur général de l'industrie et du commerce " et " inspecteur général des postes et télécommunications " sont remplacés par les mots :

 " membre du corps du contrôle général économique et financier ". De même, les mots : " contrôleurs d'Etat ", " contrôleurs financiers ", " inspecteurs de l'industrie et du commerce ", " inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce " et " inspecteurs généraux des postes et télécommunications " sont remplacés par les mots : " membres du corps du contrôle général économique et financier ".
Les services effectifs accomplis avant l'intervention du présent décret dans les corps et grades de contrôleur d'Etat, de contrôleur financier, d'inspecteur et d'inspecteur général de l'industrie et du commerce et d'inspecteur général des postes et télécommunications sont assimilés à des services accomplis dans le corps du contrôle général économique et financier.
   De même, les services accomplis en position de détachement avant l'intervention du présent décret dans les corps et grades de contrôleur d'Etat, de contrôleur financier, d'inspecteur et d'inspecteur général de l'industrie et du commerce et d'inspecteur général des postes et télécommunications sont assimilés à des services accomplis dans cette même position dans les grades du corps du contrôle général économique et financier.
Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications régi par le décret n° 64-142 du 13 février 1964 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : 
ANCIENNE 
situation
NOUVELLE 
situation
ANCIENNETE 
conservée
Inspecteur général
Contrôleur général de 1re classe
3e échelon spécial 
2e échelon spécial 
1er échelon
4e échelon spécial 
3e échelon spécial 
1er échelon
Ancienneté acquise
Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des contrôleurs financiers régi par le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE 
situation
NOUVELLE 
situation
ANCIENNETE 
conservée
Contrôleur financier de 1re classe
Contrôleur général de 1re classe
Echelon spécial 
1er échelon spécial 
1er échelon
Echelon spécial 
Echelon spécial 
4e échelon
Ancienneté acquise
Contrôleur financier de 2e classe
Contrôleur général de 2e classe
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon
Ancienneté acquise
Les contrôleurs financiers qui percevaient, depuis au moins six mois au moment de leur nomination dans le corps du contrôle général économique et financier, un traitement supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal du grade de contrôleur général de 1re classe conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération.
Il est créé à la base du grade de contrôleur général de 2e classe deux échelons provisoires affectés d'une durée de deux ans chacun.
Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce régi par le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : 
ANCIENNE 
situation
NOUVELLE 
situation
ANCIENNETE 
conservée
Inspecteur général
Contrôleur général de 1re classe
1er échelon 
2e échelon 
3e échelon
4e échelon 
3e échelon 
1er échelon
Ancienneté acquise
Inspecteur
Contrôleur général de 2e classe
1er échelon 
2e échelon 
3e échelon
2e échelon 
2e échelon provisoire 
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise
Peuvent être nommés contrôleurs généraux de 2e classe, s'ils justifient de dix années de services effectifs dans un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
   1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de sous-directeur ou de directeur de projet dans les services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie ;
   2° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration occupant ou ayant occupé un emploi dans les mêmes services, ainsi que les autres fonctionnaires des services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie qui sont titulaires d'un grade doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ou qui occupent un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ;
   3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que les autres fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ou occupant depuis au moins trois ans un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A, lorsqu'ils ont exercé des responsabilités dans le domaine économique et financier.
I. - Peuvent être nommés contrôleurs généraux de 1re classe :
   1° Les contrôleurs généraux de 2e classe parvenus au 5e échelon de leur grade et ayant accompli quatre années de services effectifs dans ce grade ;
   2° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier prévu par le décret du 9 mai 2005 susvisé ;
   3° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur général, de directeur ou de chef de service dans les services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, ainsi que les fonctionnaires occupant ou ayant occupé dans ces mêmes services un emploi de sous-directeur ou de directeur de projet et justifiant d'une durée minimale de service de deux ans dans cet emploi ;
   4° Les autres fonctionnaires des services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie titulaires d'un grade doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ou occupant depuis au moins deux ans un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ;
   5° Les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ou occupant depuis au moins trois ans un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B, lorsqu'ils ont exercé pendant trois ans au moins des responsabilités dans le domaine économique et financier.
   II. - En outre, un emploi vacant sur cinq peut être pourvu dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. Nul ne peut être nommé contrôleur général de 1re classe à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans au moins.
   Les emplois vacants pourvus par la réintégration de contrôleurs généraux de 1re classe dans leur grade ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
   Dans chaque cycle de nominations, une nomination peut intervenir en application du II après la première nomination prononcée en application du I.
I. - Les nominations ou les détachements dans le grade de contrôleur général de 2e classe sont prononcées à l'échelon comportant le traitement immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur ancien grade ou emploi ou, à défaut, au 5e échelon.
   Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent grade ou emploi, lorsque leur nomination ou détachement ne leur procure pas un gain indiciaire supérieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur corps ou emploi d'origine.
   II. - Les nominations ou les détachements dans le grade de contrôleur général de 1re classe sont prononcées à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur ancien grade ou emploi. Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent grade ou emploi, lorsque leur nomination ou détachement ne leur procure pas un gain indiciaire supérieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur corps ou emploi d'origine.
   Toutefois :
   1° Les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur grade ou emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D sont classés à l'échelon spécial ;
   2° Les nominations prononcées en application du II de l'article 5 sont effectuées au 1er échelon lorsque les intéressés n'avaient précédemment ni la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent public ;
   3° Les contrôleurs généraux de 2e classe promus sont classés à l'échelon comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement ; dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon.
I. - La durée du temps passé à chaque échelon du grade de contrôleur général de 2e classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois en ce qui concerne les 1er et 2e échelons, à deux ans en ce qui concerne le 3e échelon et à trois ans en ce qui concerne le 4e échelon.
   II. - La durée du temps passé à chaque échelon du grade de contrôleur général de 1re classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans, à l'exception du 4e échelon pour lequel cette durée est fixée à trois ans.
   Peuvent être nommés à l'échelon spécial du grade de contrôleur général de 1re classe, hormis ceux mentionnés au 1° du II de l'article 7, les contrôleurs généraux de 1re classe inscrits sur un tableau d'avancement, justifiant de trois années de services effectifs au 4e échelon de ce grade.
   Le nombre de contrôleurs généraux de 1re classe pouvant être nommés à l'échelon spécial chaque année est déterminé par application au nombre des contrôleurs généraux de 1re classe réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des contrôleurs d'Etat régi par le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : 
ANCIENNE 
situation
NOUVELLE 
situation
ANCIENNETE 
conservée
Contrôleur d'Etat de 1re classe
Contrôleur général de 1re classe
Echelon spécial 
1er échelon
Echelon spécial 
4e échelon
Ancienneté acquise
Contrôleur d'Etat de 2e classe
Contrôleur général de 2e classe
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon
Ancienneté acquise
Le corps du contrôle général économique et financier est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il est placé sous l'autorité directe des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
   Les membres de ce corps exercent des missions :
   1° De contrôle et d'inspection dans le domaine économique et financier, d'audit, d'évaluation, d'étude et de conseil en vue de l'amélioration de la gestion publique, ainsi que toutes missions que les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie leur confient ;
   2° De contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé ;
   3° De contrôle financier des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs.
   Ils exercent leurs fonctions au sein du service du contrôle général économique et financier. Ils peuvent également être affectés auprès des directeurs et chefs de service des administrations placées sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie ou auprès du Conseil général des technologies de l'information.
   Les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie peuvent autoriser les membres du corps du contrôle général économique et financier à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions relevant de leur compétence.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4 du décret du 25 septembre 2001 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 391, 34 euros. 
Ce montant correspond à l'examen, par chaque rapporteur, d'un minimum de cinq dossiers par mois. 
Le montant total des indemnités allouées à un même rapporteur ne peut excéder 3 131, 31 euros par an.
Liste des communes et quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1er août 2006
      a) Métropole :
   Avignon : Croix des Oiseaux, Saint Chamand, Monclar.
   Berhen-lès-Forbach : La Cité.
   Choisy-le-Roi - Orly : Le Grand Ensemble.
   Denain - Douchy-les-Mines : faubourg du Château, La Liberté, Nouveau Monde.
   Douai, Auby, Flers-en-Escrebieux, Roost-Warendin, Waziers, Sin-le-Noble, Montigny-en-Ostrevant, Pecquencourt : Les Asturies, Dorignies, pont de la Deule, Belleforière, La Clochette, Le Bivouac, Notre-Dame, résidence Lambrecht, cité du Moucheron, cité Montigny, cité des Agneaux, cité Barrois, cité des Pâtures.
   Drancy, Bobigny, Aubervilliers, Pantin : Etoile, Grémillon, pont de Pierre, Les Courtillières.
   Hem-Roubaix : Longchamps, Trois Baudets, Trois Fermes, Lionderie, Hauts Champs.
   Hérouville-Saint-Clair : Hérouville est : Le Val, Les Belles Portes, Le Grand Parc.
   Lyon (9e) : La Duchère.
   Montbéliard : Petite Hollande.
   Neuilly-sur-Marne : Les Fauvettes.
   Orléans : Argonne.
   Sens : Quartier est : Les Champs d'Aloup, Les Champs Plaisants, Les Arènes, Les Chaillots.
   Toulon : Centre ancien.
   b) Départements d'outre-mer :
   Saint-André, Bras-Panon, Saint-Benoît (La Réunion) : La Cressonnière, quartier Rive droite.
Les Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte sont agréées au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous : 
TYPE 
d'agrément 
CHAMP GÉOGRAPHIQUE 
d'action des missions 
TYPES DE MISSIONS DE SÉCURITÉ 
civile par délégation ou association 
départementale affiliée 
N° 3 : National 
Voir annexe

A1 : opérations de secours à personnes et de sauvetage. 
B : soutien aux populations sinistrées. 
Assistance au retour à la vie normale des sinistrés.
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées.
D : dispositifs prévisionnels de secours.
I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17-1, L. 621-18, L. 621-22, L. 621-31 à L. 621-35 par les articles 26, 29, 30, 32 et 34 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, sous réserve des adaptations prévues au II.
   II. - Paragraphe modificateur.
I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 411-2, L. 412-1, L. 431-7, L. 433-3, L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 par les articles 25, 26, 30, 31, 32 et 34 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, sous réserve des adaptations prévues au II.
   II. - Paragraphe modificateur.
   III. - Paragraphe modificateur.
I. - Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l'article L. 214-43 par l'article 16 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, sous réserve de l'adaptation prévue au II pour la Polynésie française.
   II. - Paragraphe modificateur.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant Jean-Baptiste Bernadotte (1763-1844), maréchal d'Empire qui monta sur le trône de Suède.
   Face : sur fond de champ de bataille, portrait en pied de Bernadotte, sabre au côté, bâton de maréchal à la main. Inscriptions : " JEAN-BAPTISTE BERNADOTTE " et les initiales " RF ". Entouré des deux " différents ", le millésime 2006.
   Revers : portrait en buste de l'homme d'Etat. A l'arrière-plan, le palais royal de Suède à Stockholm. En légende, la devise républicaine " LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE " et l'inscription " KARL XIV JOHAN ROI DE SUEDE ". Sur le champ supérieur de la pièce, la valeur faciale 10 EURO ou 1/4 EURO.
   Le tirage des pièces est limité à :
   - pièces de 10 euros en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
   - pièces de 1/4 euro en argent de qualité Brillant Universel :

 10 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant les 500 ans de la basilique Saint-Pierre dont la reconstruction débuta en 1506.
   Face : devant la façade de la basilique et sa fameuse coupole due à Michel-Ange, le pape Benoît XVI. En légende, l'inscription " 500 ANS DE LA BASILIQUE SAINT-PIERRE ".
   Revers : plan de la basilique avec sa croix latine à trois nefs. Sur le champ supérieur, la valeur faciale 100 EURO, 50 EURO, 10 EURO ou 1 1/2 EURO. Sur le champ inférieur, les initiales " RF " et, entouré des deux " différents ", le millésime 2006. Sur le pourtour inférieur, la devise républicaine " LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE ".
   Le tirage des pièces est limité à :
   - pièces de 100 euros en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
   - pièces de 50 euros en or de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
   - pièces de 10 euros en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
   - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant Amélie princesse d'Orléans devenue reine du Portugal.
   Face : armoiries rappelant le mariage, en 1886, d'Amélie d'Orléans avec dom Carlos de Bragance, futur Charles Ier du Portugal, et composées d'une couronne royale, d'un monogramme entrelaçant les lettres A et C, de la date 1886, et de deux écus ovales, l'un à trois fleurs de lys, l'autre aux armes royales du Portugal. De part et d'autre du monogramme, les deux " différents ". En légende, la devise républicaine " LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE ". A l'exergue, le millésime 2006.
   Revers : portrait de profil de la souveraine. Sur le pourtour de la pièce, les inscriptions : " AMELIE, PRINCESSE D'ORLEANS, REINE DU PORTUGAL ". Sur le champ, la valeur faciale 10 EURO ou 1 1/2 EURO et les initiales " RF ".
   Le tirage des pièces est limité à :
   - pièces de 10 euros en or de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
   - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant le centième anniversaire de la mort de Paul Cézanne.
   Face : portrait de Paul Cézanne. Inscriptions : les initiales " RF ", " PAUL CEZANNE " et les dates anniversaires " 1839-1906 ".
   Revers : représentation du célèbre tableau Les Joueurs de cartes dans sa version à deux personnages. En légende, la devise républicaine " LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE ". Entourée des deux " différents ", la valeur faciale 100 EURO, 20 EURO, 1 1/2 EURO. A l'exergue, sous la table des joueurs, le millésime 2006.
   Le tirage des pièces est limité à :
   - pièces de 100 euros en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
   - pièces de 20 euros en or de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
   - pièces de 20 euros en argent de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
   - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant le deux cent cinquantième anniversaire de la naissance de Mozart.
   Face : portrait en buste de Mozart d'après Jean-Baptiste Greuze, se détachant sur une partition musicale. Inscriptions : les initiales " RF ", les dates anniversaires 1756-2006 et la signature de Mozart.
   Revers : sur le segment droit, représentation des mains du compositeur jouant sur le clavier d'un piano au-dessus duquel figure une partition musicale. Inscription " ANNEE MOZART ". Sur le segment gauche, une portée et une clé musicale entourée des deux " différents ", la valeur faciale 20 EURO, 10 EURO ou 1/4 EURO et le millésime 2006.
   Le tirage des pièces est limité à :
   - pièces de 10 euros en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
   - pièces de 20 euros en argent de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
   - pièces de 1/4 euro en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant le centenaire du premier Grand Prix de l'Automobile-Club de France. 
Face : évocation du premier Grand Prix de France en 1906. Dans trois espaces séparés par les trois branches d'un volant d'automobile, figurent un véhicule automobile de course du début du XXe siècle, deux écrans circulaires d'un tableau de bord et les initiales " RF ". Sur le pourtour du volant, les inscriptions " LE MANS 1906 " et " CENTENAIRE DU 1ER GRAND PRIX DE L'AUTOMOBILE-CLUB DE FRANCE ". 
Revers : évocation du grand prix de France de 2006. En légende " MAGNY-COURS " et le millésime 2006. Représentation stylisée d'un véhicule de course de formule 1 portant sur la calandre le plan du circuit de Magny-Cours.A l'exergue, entourée des deux " différents, la valeur faciale 10 EURO ou 1 1 / 2 EURO. 
Le tirage des pièces est limité à :
-pièces de 10 euros en or de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
-pièces de 1 1 / 2 euro en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection commémoratives de l'année du Chien, premières pièces d'une série associant les animaux du zodiaque chinois aux fables de La Fontaine.
   Face : à l'intérieur d'un cercle au motif décoratif, représentation d'un sharpei, chien chinois. Légende : " ANNEE DU CHIEN ". Inscriptions : un idéogramme chinois et " 2006 "
   Revers : portrait en buste de Jean de La Fontaine et, au-dessous de la valeur faciale 1/4 euro, représentation des douze animaux formant le zodiaque chinois. En légende " Fables de La Fontaine ". A l'exergue, le millésime 2006 entouré des deux " différents ".
   Le tirage des pièces est limité à :
   - pièces de 1/4 Euro en argent de qualité Brillant Universel :

 10 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection " Europa 2006 " commémoratives de la Journée de l'Europe.
   Face : visage de femme, chevelure flottant au vent, symbolisant l'Europe, avec en inscription la mention " EUROPA ".
   Des étoiles disséminées dans la chevelure de l'effigie, des étendards déployés et, en légende, douze cercles où figure le symbole de l'euro " euros ", évoquent les douze pays fondateurs de la zone euro. A l'exergue, le millésime 2006 entouré des deux " différents ".
   Revers : portrait en buste de Robert Schuman lisant le texte de sa déclaration du 9 mai 1950. Dans la partie supérieure de la pièce, un monogramme entrelaçant les initiales " RF " et la valeur faciale 100 EURO, 50 EURO, 10 EURO, ou 1 1/2 EURO. Sous la valeur faciale, dans un cercle entouré de douze étoiles, l'inscription " 9 mai ". Au-dessous, composition graphique associant le symbole de l'euro " euros " à une étoile. Sur le pourtour de la pièce, l'inscription " LA JOURNEE DE L'EUROPE ".
   Le tirage des pièces est limité à :
   - pièces de 100 euros en or de qualité Belle Epreuve avec insert en or bleu : 99 exemplaires ;
   - pièces de 50 euros en or de qualité Belle Epreuve avec insert en or bleu : 500 exemplaires ;
   - pièces de 10 euros en or de qualité Belle Epreuve :

 3 000 exemplaires ;
   - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve :

 40 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant le dixième anniversaire du TGV pièces jaunes.
   Face : sur fond d'hexagone, une motrice de TGV à l'intérieur d'un double cercle et un enfant portant une tirelire de l'opération pièces jaunes. Inscription " Xe ANNIVERSAIRE DU TGV PIECES JAUNES ".
   Revers : le logotype de la Fondation hôpitaux de Paris-hôpitaux de France. Entourée des deux " différents ", la valeur faciale QUART D'EURO. Inscriptions : la devise républicaine " LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE " et les initiales " RF ". Le millésime 2006.
   Le tirage des pièces est limité à :
   - pièces de 1/4 euro en argent de qualité Brillant Universel :

 50 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant Marie Curie, première femme à enseigner à la Sorbonne, le 5 novembre 1906.
   Face : portrait de Marie Curie, main gauche posée sur la joue. A l'arrière-plan représentation d'un noyau central d'atome entouré de son nuage d'électrons au bas duquel figurent les initiales " RF ". Légende : " MARIE CURIE - MARIA SKLODOWSKA ".
   Revers : Marie Curie donnant son cours devant un parterre d'auditeurs dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne. A l'arrière-plan, le dôme de la chapelle de la Sorbonne. Sur le champ central, entourée des deux différents, la valeur faciale 20 EURO et le millésime 2006. A l'exergue les silhouettes de Pierre et Marie Curie. Inscriptions : " 5 novembre 1906 ", et en légende " MARIE CURIE-PREMIERE FEMME A ENSEIGNER A LA SORBONNE ".
   Le tirage des pièces est limité à :
   - pièces de 20 euros en or de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
   - pièces de 20 euros en argent de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection commémoratives de la victoire de Renault au championnat du monde de formule 1 en 2005.
   Face : représentation d'un véhicule de formule 1 vu de face. Une couronne de laurier et une étoile complètent la composition. Sur le pourtour de la pièce l'inscription " RENAULT CHAMPION DU MONDE FIA 2005 DES CONSTRUCTEURS DE FORMULE 1 ".
   Revers : représentation d'un véhicule de formule 1 vu de trois quarts, sur un fond représentant le damier des drapeaux de signal de fin de course. En légende, la devise républicaine " LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE ". Au-dessous, les initiales " RF ". A l'exergue, la valeur faciale 1 1/2 euro et le millésime 2006 entouré des deux " différents ".
   Le tirage des pièces est limité à :
   - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve :

 10 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection consacrées aux compétitions d'escrime qui se dérouleront dans le cadre des jeux Olympiques d'été 2008 à Beijing (Pékin).
   Face : au-dessus d'un motif décoratif formant un demi-cercle, deux duellistes en tenue d'escrimeur s'affrontent dans une compétition. Au dos de l'escrimeur situé au premier plan l'inscription " 2008 ". Légende : " JEUX D'ETE ".
   Revers : représentation du globe terrestre laissant apparaître à l'intérieur du continent asiatique la Chine. Une épée, un sabre et un fleuret sont pointés vers l'inscription " BEIJING ". A l'extrémité supérieure du globe, la valeur faciale 10 EURO ou 1 1/2 EURO, à l'extrémité inférieure, le millésime 2006. Sur le pourtour de la pièce, la légende " REPUBLIQUE FRANCAISE ", la devise républicaine " LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE " et séparant ces inscriptions les deux " différents ".
   Le tirage des pièces est limité à :
   - pièces de 10 euros en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
   - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve :

 10 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection de 5 euros figurant dans les séries de monnaies courantes Belle Epreuve.
   Face : à l'intérieur d'un hexagone un arbre abrite les initiales " RF ". En légende, la devise " LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE ". A l'exergue, entre les deux " différents ", le millésime 2006.
   Revers : à l'intérieur d'un cercle entouré des douze étoiles de l'Europe figurent la valeur faciale 5 EURO et une représentation du Panthéon, monument parisien qui recueille les cendres des " grands hommes ".
   Le tirage des pièces est limité à :
   - pièces de 5 euros en argent de qualité Belle Epreuve :

 10 000 exemplaires.
Frappe et émission de pièces de collection consacrées à Jules Verne. Trois célèbres romans de l'auteur des Voyages extraordinaires constituent les thèmes de trois séries de faces aux revers communs.
   Face n° 1 : légende : " VOYAGE AU CENTRE DE LA TERRE ". Représentation de la grotte, cadre principal du roman, et de sa mer souterraine peuplée d'animaux préhistoriques. Les trois héros explorent un monde étrange d'arbres et de champignons géants en naviguant sur un radeau au milieu d'immenses stalagmites et stalactites. En inscription, les initiales " RF ".
   Face n° 2 : légende : " MICHEL STROGOFF ". Représentation du " messager du tsar ", à cheval, sabre au clair. De part et d'autre du héros, la ville d'Irkoutsk avec ses églises que domine une haute cathédrale, et deux scènes militaires mettant en scène des soldats russes sonnant du clairon et une charge de la cavalerie cosaque. A l'exergue, près du camp tartare entouré d'arbres conifères, Michel Strogoff bras tendus vers l'avant, feignant d'être aveugle. En inscription, les initiales " RF ".
   Face n° 3 : légende : " CINQ SEMAINES EN BALLON ". Au-dessus du continent africain où est inscrit l'itinéraire suivi par l'aéronef de Zanzibar à Tombouctou, représentation du ballon le Victoria et de ses passagers. De part et d'autre du motif principal, oiseaux et végétaux exotiques. Dans la partie inférieure, cases et masques africains. En inscription, les initiales " RF ".
   Revers commun : effigie de Jules Verne vu de trois quarts. De part et d'autre du visage de l'écrivain, divers objets évoquent son oeuvre : sphère armillaire, longue-vue, compas, casquette d'officier de marine, plume d'oie dans son encrier, sextant, barre de gouvernail, ancre à jas.
   Entre les deux " différents " la valeur faciale 100 EURO, 20 EURO, 10 EURO ou 1 1/2 EURO. Au-dessous, le millésime 2006. Légende : " 1828 JULES VERNE 1905 ".
   A l'exergue, l'inscription " PRECURSEUR DE lA SCIENCE-FICTION ". Au-dessous, sur le pourtour de la pièce, la devise républicaine " LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE ".
   Le tirage des pièces est limité à :
   - pièces de 100 euros en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires pour le thème " Voyage au centre de la Terre " ;
   - pièces de 10 euros en or de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires pour chacun des trois thèmes ;
   - pièces de 20 euros en argent de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires pour chacun des trois thèmes ;
   - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant au revers le vingt-cinquième anniversaire de l'abolition de la peine de mort. Cette commémoration est associée sur la face à l'évocation de l'image emblématique de la Semeuse.
   Face : image de la Semeuse, représentation allégorique de la République sur fond de soleil levant. Inscriptions : les initiales " RF " et, de part et d'autre du motif principal, les deux ensembles de chiffres composant le millésime 2006. Sur le pourtour de la pièce, les douze étoiles de l'Union européenne et entourant l'étoile située à six heures les deux " différents ".
   Revers : au-dessous du linteau supérieur de la guillotine, les dates anniversaires " 1981-2006 ". De part et d'autre du couperet, l'inscription " ABOLITION DE LA PEINE DE MORT, 25e ANNIVERSAIRE ". Sur le champ, à droite, la devise républicaine " LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE " et la valeur faciale 100 EURO, 50 EURO, 20 EURO ou 1 1/2 EURO.
   Le tirage des pièces est limité à :
   - pièces de 100 euros en or avec insert d'or mauve de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
   - pièces de 50 Euros en or avec insert d'or mauve de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
   - pièces de 20 euros en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
   - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 euros, de 50 euros, de 20 euros et de 10 euros en or, ainsi que de 20 euros, de 5 euros, de 1 1/2 euro et de 1/4 euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément aux trois tableaux figurant en annexe. (Annexe non reproduite, consulter le fac-similé)
   Ces pièces sont frappées au millésime 2006 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat. Elles comportent les deux " différents ", corne d'abondance et cor de chasse, marques garantissant le titre de l'alliage, la masse des pièces et leur gravure.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant le deux centième anniversaire du début de la construction de l'Arc de triomphe de l'Etoile et le trois centième anniversaire de l'achèvement du dôme des Invalides.
   Face n° 1 : sur le champ gauche, vue partielle de l'Arc de triomphe de l'Etoile laissant apparaître le haut-relief sculpté par François Rude La Marseillaise. Sur le champ droit, la pierre tombale du Soldat inconnu et la flamme qui y brûle en permanence. Inscriptions : en légende " ARC DE TRIOMPHE " et les dates anniversaires 1806-2006.
   Face n° 2 : vue du dôme des Invalides. De part et d'autre du monument, Louis XIV et l'architecte, Jules Hardouin-Mansart, portant les clés de l'église Saint-Louis des Invalides. Inscriptions : en légende, les inscriptions " SAINT-LOUIS DES INVALIDES ", " 28 août 1706 ", date de remise des clés du monument à Louis XIV, et à l'exergue " LOUIS XIV & JULES HARDOUIN-MANSART ".
   Revers commun : éléments architecturaux de châteaux, églises et monuments, à l'intérieur des contours de l'Hexagone français. De part et d'autre du motif principal, la valeur faciale 20 EURO, 10 EURO ou 1 1/2 EURO, les initiales " RF ", les deux " différents " et le millésime 2006. Inscriptions : devise républicaine " LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE " et " LES MONUMENTS DE FRANCE ".
   Le tirage des pièces est limité à :
   - pièces de 10 euros en or de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires pour chacun des deux thèmes ;
   - pièces de 20 euros en argent de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires pour le thème Arc de triomphe ;
   - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires pour chacun des deux thèmes.