Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une prime d'attractivité territoriale est créée à compter de l'année 2020 au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Les agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique hospitalière énumérés ci-après, qui réunissent les conditions fixées aux articles 2 à 4, bénéficient de la prime prévue à l'alinéa précédent :

- les personnels infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ;

- les infirmiers en soins généraux et spécialisés régis par le décret du 29 septembre 2010 susvisé ;

- les manipulateurs d'électroradiologie médicale régis par le décret du 9 août 2017 ou par le décret du 27 juin 2011 susvisés ;

- les infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 10 mai 2017 susvisé ;

- les agents exerçant les fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture et régis par le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière.

Les agents contractuels qui exercent des fonctions similaires à ces agents peuvent également bénéficier de la prime prévue au premier alinéa.
La prime d'attractivité territoriale est versée annuellement, au cours du premier trimestre de l'année, par l'établissement dans lequel l'agent est en fonctions lors de ce versement. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement alloué le mois de son versement.

Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le montant de la prime d'attractivité territoriale est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit au versement conformément aux dispositions des articles 1er et 2.
 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la prime d'attractivité territoriale est versée annuellement, au titre de l'année 2020, avant le 1er juillet 2020.
Une prime d'attractivité territoriale est créée à compter de l'année 2020 au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Les agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique hospitalière énumérés ci-après, qui réunissent les conditions fixées aux articles 2 à 4, bénéficient de la prime prévue à l'alinéa précédent :

- les personnels infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ;

- les infirmiers en soins généraux et spécialisés régis par le décret du 29 septembre 2010 susvisé ;

- les manipulateurs d'électroradiologie médicale régis par le décret du 9 août 2017 ou par le décret du 27 juin 2011 susvisés ;

- les infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 10 mai 2017 susvisé ;

- les agents exerçant les fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture et régis par le décret du 3 août 2007 susvisé.

Les agents contractuels qui exercent des fonctions similaires à ces agents peuvent également bénéficier de la prime prévue au premier alinéa.
La prime " Grand âge " est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière et du corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents.
Les bénéficiaires de cette prime exercent dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les unités de soins de longue durée, les services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, les services de médecine gériatrique, ou toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Ils exercent de manière effective les fonctions correspondant à leur corps et à leur grade.
La prime " Grand âge " est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière et du corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. 
Les bénéficiaires de cette prime exercent dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les unités de soins de longue durée, les services de     soins médicaux et de réadaptation gériatrique, les services de médecine gériatrique, ou toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Ils exercent de manière effective les fonctions correspondant à leur corps et à leur grade.
Une prime " Grand âge " est créée au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret. Elle a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge.
La prime " Grand âge " est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution est exclusive de celle de la prime prévue par le décret du 22 juin 2010 susvisé.

Pour les agents exerçant dans plusieurs structures, le montant de la prime " Grand âge " est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 2.
La prime " Grand âge " est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants prévus par le décret du 3 août 2007 susvisé et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents.

Les bénéficiaires de cette prime exercent dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les unités de soins de longue durée, les services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, les services de médecine gériatrique, ou toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Ils exercent de manière effective les fonctions correspondant à leur corps et à leur grade.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 janvier 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 5 000 personnes en milieu clos est interdit sur le territoire national jusqu'au 15 avril 2020.

Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, y compris par des mesures individuelles, les autres rassemblements lorsque les circonstances locales l'exigent. Il en informe le procureur de la République territorialement compétent dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES,   Art. R310-1,   Sct. TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES,   Art. R320-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R330-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES
,   Sct. Chapitre Ier : Bibliothèque nationale de France
,   Sct. Section 1 : Dispositions générales
,   Art. R341-1,   Art. R341-2,   Art. R341-3,   Art. R341-4,   Art. R341-5,   Art. R341-6,   Sct. Section 2 : Organisation administrative
,   Art. R341-7,   Art. R341-8,   Art. R341-9,   Art. R341-10,   Art. R341-11,   Art. R341-13,   Art. R341-14,   Art. R341-15,   Art. R341-16,   Art. R341-17,   Sct. Section 3 : Régime financier
,   Art. R341-18,   Art. R341-19,   Art. R341-20,   Art. R341-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. D320-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Chapitre Ier : Documents patrimoniaux
,   Sct. Section 1 : Dispositions communes
,   Art. R311-1,   Art. R311-2,   Art. R311-3,   Sct. Section 2 : Documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
,   Art. R311-4,   Art. R311-5,   Art. R311-6,   Sct. Chapitre II : Documents appartenant à l'Etat déposés dans des bibliothèques des collectivités territoriales
,   Art. R312-1,   Art. R312-2,   Art. R312-3,   Sct. Chapitre III : Contrôle scientifique et technique
,   Art. R313-1,   Art. R313-2,   Sct. Chapitre IV : Rapport annuel
,   Art. R314-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R310-2,   Art. R310-3,   Art. R310-4,   Art. R310-5,   Art. R310-6,   Art. R310-7,   Art. R310-8,   Art. R310-9,   Art. R310-10,   Art. R310-11,   Art. R310-12,   Art. R310-13,   Art. R310-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R320-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Chapitre II : Bibliothèque publique d'information
,   Sct. Section 1 : Dispositions générales
,   Art. R342-1,   Art. R342-2,   Art. R342-3,   Art. R342-4,   Sct. Section 2 : Organisation administrative
,   Art. R342-5,   Art. R342-6,   Art. R342-7,   Art. R342-8,   Art. R342-9,   Art. R342-10,   Art. R342-11,   Art. R342-12,   Sct. Section 3 : Régime financier
,   Art. R342-13,   Art. R342-14,   Art. R342-15,   Art. R342-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969


  Art. 1,   Sct. TITRE II Dispositions particulières relatives à l'emploi de secrétaire général de la Bibliothèque nationale.,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. TITRE III : Corps de l'inspection générale des bibliothèques.,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. TITRE IV : Dispositions transitoires.,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. TITRE V : Dispositions concernant les retraites.,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30

- Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Titre Ier : Organisation et fonctionnement,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Titre II : Régime financier,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994

  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE III : RÉGIME FINANCIER.,   Art. 16,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 29

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. D132-23-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D1421-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D1421-4,   Art. D1421-5,   Art. R1614-75,   Art. R1614-77,   Art. R1614-78,   Art. R1614-79,   Art. R1614-80,   Art. R1614-81,   Art. R1614-82,   Art. R1614-83,   Art. R1614-88,   Art. R1614-89,   Art. R1614-90,   Art. R1614-91
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Les droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 15, 16 et 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement du service du commissariat des armées par courrier électronique à l'adresse suivante :  sca.rrt.fct@intradef.gouv.fr.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Les droits d'accès, de rectification et à l'effacement prévus aux articles 15, 16 et 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat par voie électronique à l'adresse suivante :  sca.rrt.fct@intradef.gouv.fr.
Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas de l'article 20 de la même loi, lorsqu'un ou plusieurs concours relevant du b de l'article 19 de cette loi ont donné lieu à l'établissement d'une liste complémentaire, cette liste demeure valable jusqu'à la date du début des épreuves du concours suivant de même nature relevant du même b et, le cas échéant, ouvert dans la même spécialité, organisé en vue de pouvoir des emplois offerts dans la même circonscription administrative, dans la limite de deux ans après la date de son établissement, nonobstant l'ouverture éventuelle, dans l'intervalle, d'un concours de même nature relevant du a du même article. 
Pour l'application des mêmes alinéas de l'article 20 de cette loi, lorsqu'un concours relevant du a de l'article 19 a donné lieu à l'établissement d'une liste complémentaire, celle-ci demeure valable jusqu'à la date du début des épreuves du concours suivant de même nature relevant du même a et, le cas échéant, ouvert dans la même spécialité, dans la limite de deux ans après la date de son établissement, nonobstant l'ouverture éventuelle, dans l'intervalle, d'un concours de même nature relevant du b du même article.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 74-0 E bis,   Art. 74-0 F,   Art. 74-0 J,   Art. 74-0 N,   Art. 91 quater G,   Art. 91 quater H,   Art. 91 quater I,   Art. 91 quater J,   Art. 91 quater K,   Art. 91 quater K bis,   Art. 91 quater K ter,   Art. 91 quater L

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 74-0 Q
DES DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT
Données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) autorisées

par l'arrêté du 7 mars 2019 précité et utilisées pour le traitement
Entreprise S21.G00.06 :
- SIREN ;

- NIC du siège.
Etablissement S21.G00.11 :
- NIC ;

- Code APET ;

- Code postal ;

- Localité ;

- Code INSEE Commune de l'établissement d'affectation.
Individu S21.G00.30 :
- Sexe ;

- Date de naissance.
Contrat (Contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40 :
- Date de début du contrat ;

- Statut du salarié (conventionnel) ;

- Libellé de l'emploi ;

- Nature du contrat ;

- Numéro du contrat ;

- Modalité d'exercice du temps de travail ;

- Code convention collective applicable.
Assujettissement fiscal S21.G00.44 :
- Code taxe ;

- Montant ;

- Millésime de rattachement.
Versement Individu S21.G00.50 :
- Date de versement ;

- Rémunération nette fiscale.
Prime, gratification et indemnité S21.G00.52 :
- Type ;

- Montant ;

- Date de début de la période de rattachement ;

- Date de fin de la période de rattachement ;

- Numéro du contrat ;

- Date de versement d'origine.
Activité S21.G00.53 :
- Type ;

- Mesure ;

- Unité de mesure.
Autre élément de revenu brut S21.G00.54 :
- Type ;

- Montant ;

- Date de début de période de rattachement ;

- Date de fin de rattachement.
Cotisation individuelle S21.G00.81 :
- Code de cotisation ;

- Identifiant organisme de protection sociale ;

- Montant de l'assiette ;

- Montant de cotisation ;

- Code INSEE commune.
Avantages en nature S89.G00.33 :
- Code type avantage en nature ;

- Montant avantage en nature.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-209 du 21 février 2014


 Art. 1

II. − Les limites cantonales définies par ce même décret sont ainsi modifiées :

1° La commune nouvelle de Montsûrs est entièrement rattachée au canton n° 6 (Évron) ;

2° La commune de Gesnes est entièrement rattachée au canton n° 2 (Bonchamp-lès-Laval).
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-267 du 27 février 2014


 Art. 1

II. ‒ Les limites cantonales définies par le décret du 27 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

1° La commune nouvelle de Deux-Grosnes est entièrement rattachée au canton n° 11 (Thizy-les-Bourgs) ;

2° La commune nouvelle de Beauvallon est entièrement rattachée au canton n° 8 (Mornant).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R613-44,   Art. R613-43-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Sous-section 1 : Opposition,   Sct. Sous-section 2 : Renonciation ou limitation,   Art. R613-45-3,   Sct. Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre,   Art. R613-44,   Art. R613-44-1,   Art. R613-44-2,   Art. R613-44-3,   Art. R613-44-4,   Art. R613-44-5,   Art. R613-44-6,   Art. R613-44-7,   Art. R613-44-8,   Art. R613-44-9,   Art. R613-44-10,   Art. R613-44-11,   Art. R613-44-12,   Art. R613-45,   Art. R613-45-1,   Art. R*613-45-2,   Art. R613-46,   Art. R613-47,   Art. R613-48,   Art. R613-49,   Art. R*613-49-1,   Art. R613-50,   Art. R613-51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R613-45
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle


 Art. R811-1-1,  Art. D811-1-2,  Art. R811-3

II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 9 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-266 du 27 février 2014


 Art. 1

II. - Les limites cantonales définies par le décret du 27 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

La commune nouvelle de Val-de-Scie est entièrement rattachée au canton n° 20 (Luneray).
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-247 du 25 février 2014


 Art. 1

II. - Les limites cantonales définies par le décret du 25 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

1° La commune nouvelle de Bagnoles de l'Orne Normandie est entièrement rattachée au canton n° 7 (Bagnoles de l'Orne Normandie) ;

2° La commune nouvelle d'Écouché-les-Vallées est entièrement rattachée au canton n° 15 (Magny-le-Désert) ;

3° La commune nouvelle de La Ferté Macé est entièrement rattachée au canton n° 12 (La Ferté Macé).
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2014-247 du 25 février 2014 

Art. 5, Art. 6, Art. 7, 
Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, 
Art. 13, Art. 16, Art. 18, 
Art. 19, Art. 20, 
Art. 21, Art. 22
Le président de l'Autorité nationale des jeux peut, dans les limites qu'il détermine, donner délégation au directeur général ou à d'autres agents de l'Autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de cette dernière, à la mise en œuvre des procédures prévues aux articles  57 et  61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée et, si la compétence lui a été déléguée par le collège, aux interdictions de jeux mentionnées aux  II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure .

Les délégations prévues au présent article sont publiées au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R311-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014

  Art. 1

- DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015

  Art. 1

- Décret n°2017-547 du 13 avril 2017

  Art. Annexe 2

- Décret n°2017-677 du 28 avril 2017

  Art. 1

- Décret n°2017-867 du 9 mai 2017

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-495
 du 14 mai 2010


  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-495
 du 14 mai 2010
  Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-495
 du 14 mai 2010

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 16,   Art. 22
ANNEXE
Certificats d'économies d'énergie

Programme n° PRO-INNO-48

			ADMA Académie des experts en modes actifs
1. Secteur d'application

Innovation favorisant les économies d'énergie.

2. Dénomination et objet

Programme ADMA Académie des experts en modes actifs porté par la SAS ROZO et la Fédération française des Usagers de la Bicyclette qui vise à doter la France d'une expertise en matière d'intégration des sujets vélos et piétons dans l'ensemble des politiques publiques et privées, notamment la planification et la réalisation d'aménagements piétons ou cyclables, la mise en place d'infrastructures de stationnement sécurisées, la préférence affirmée pour une intermodalité sans coupure, ainsi que l'accompagnement efficace du changement. Cette expertise permettra aux parties prenantes des systèmes vélo et marche de tenir compte des besoins de tous les publics-y compris les plus fragiles-dans toutes les configurations rencontrées dans les territoires.

Ce programme a pour objectifs :
-La création d'un portail web de connaissances autour de l'expertise vélo et piéton, permettant la diffusion d'information à l'ensemble des parties prenantes (allant de la vulgarisation grand public à des points de détails techniques) et une formation en ligne avec auto-évaluation ;

-L'élaboration d'une formation certifiante d'experts (4 niveaux de formation) de double compétence didactique et modes actifs, les plaçant en capacité de former à leur tour des formateurs.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1 636 GWh cumac sur la période 2020-2023.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 30 juin 2023, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, ROZO, la Fédération française des Usagers de la Bicyclette et les autres parties concernées.

4. Volume de certificats en kWh cumac

			Volume de certificats

			Contribution (en €)

			Facteur de proportionnalité

			(en € HT/ kWh cumac)

			V

			=

			C

			/

			0,005
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042028727
Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022 :

1. PRO-INNO-38 " ZESTE "

2. PRO-INNO-39 " SEIZE "

3. PRO-INNO-40 " BUNGALOW "

4. PRO-INNO-41 " ECCO DOM "

5. PRO-INNO-42 " Mobil'Ethic "

6. PRO-INNO-43 " INTERLUD "

7. PRO-INNO-44 " Les territoires ruraux s'engagent pour la mobilité durable "

8. PRO-INNO-45 " Je passe au vert "

9. PRO-INNO-46 " Colis Activ' "

10. PRO-INNO-47 " O'vélO ! "

11. PRO-INNO-48 " ADMA "

12. PRO-INNO-49 " Mon Compte Mobilité "
Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 :

2. PRO-INNO-39 “ SEIZE ”

Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023.

4. PRO-INNO-41 “ ECCO DOM ”

10. PRO-INNO-47 “ O'vélO ! ” "
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L146-5

II.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret. Ce rapport traite notamment de l'évolution du reste à charge des personnes ayant déposé au moins une demande auprès d'un fonds départemental de compensation du handicap.
Afin de pouvoir continuer à rendre les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac pendant la réalisation de travaux dans la tour de contrôle, les services de la navigation aérienne locaux sont autorisés à prendre des dispositions dérogeant à l'article 5.3.1 de l'annexe à l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale, pour pallier l'empêchement d'observation visuelle de la totalité de la circulation de l'aérodrome. 
La mise en œuvre de telles dispositions est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact sur la sécurité et à une décision d'approbation par la direction de la sécurité de l'aviation civile assortie le cas échéant de restrictions.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-259 du 26 février 2014


 Art. 1

II. − Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département Maine-et-Loire sont ainsi modifiées :

1° La commune nouvelle de Val-du-Layon est entièrement rattachée au canton n° 11 (Chemillé-en-Anjou) ;

2° La commune nouvelle de Bellevigne-les-Châteaux est entièrement rattachée au canton n° 14 (Doué-en-Anjou).
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-259 du 26 février 2014

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2014-246 du 25 février 2014 

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, 
Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, 
Art. 20, Art. 21, Art. 22, 
Art. 23, Art. 24, Art. 25, 
Art. 27, Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-246 du 25 février 2014


 Art. 1

II. − Les limites cantonales définies par le décret susvisé sont ainsi modifiées :

1° Les communes nouvelles de Gouville-sur-Mer et de Saint-Sauveur-Villages sont entièrement rattachées au canton n° 1 (Agon-Coutainville) ;

2° Les communes nouvelles du Parc et de Sartilly-Baie-Bocage sont entièrement rattachées au canton n° 2 (Avranches) ;

3° La commune nouvelle de Picauville est entièrement rattachée au canton n° 5 (Carentan-Les-Marais) ;

4° La commune nouvelle de Saint-Jean-d'Elle est entièrement rattachée au canton n° 9 (Condé-sur-Vire) ;

5° La commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer est entièrement rattachée au canton n° 17 (Les Pieux) ;

6° La commune nouvelle de Remilly Les Marais est entièrement rattachée au canton n° 22 (Saint-Lô-1).
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-264 du 26 février 2014


 Art. 1

II.-Les limites cantonales définies par le décret du 26 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

1° La commune nouvelle de Saint Martin la Pallu est entièrement rattachée au canton n° 7 (Jaunay-Marigny) ;

2° La commune nouvelle de Champigny en Rochereau est entièrement rattachée au canton n° 11 (Migné-Auxances).
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-147 du 13 février 2014


 Art. 1

Les limites cantonales définies par le décret du 13 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Groslée-Saint-Benoît est entièrement rattachée au canton n° 4 (Belley).
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-228 du 24 février 2014


 Art. 1

II.-Les limites cantonales définies par le décret du 24 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne est entièrement rattachée au canton n° 2 (Argentat-sur-Dordogne).
Sont prorogés jusqu'au 30 juin 2021 les mandats, en cours à la date de publication du présent décret :

1° Des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées de la commission générale et des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail ;

2° Des membres suppléants des collèges des partenaires sociaux de la commission générale et des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail ;

3° Des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées des comités régionaux d'orientation des conditions de travail ;

4° Des membres suppléants des collèges des partenaires sociaux des comités régionaux d'orientation des conditions de travail.
I.-Les informations mentionnées au V de l'article D. 111-55 et au V de l'article D. 113-3 du code de l'énergie sont mises à disposition dans un format électronique ouvert, facilement réutilisable. La justification mentionnée au VI de ces articles se fait par simple courrier du représentant légal de la personne publique. 
II.-Les données transmises au service statistique du ministère chargé de l'énergie sont déposées sur une plate-forme électronique sécurisée. Le service statistique du ministère chargé de l'énergie indique aux fournisseurs de données les modalités pratiques de dépôt.
La mise à disposition sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides hydro-alcooliques destinés à l'hygiène humaine sont autorisées jusqu'au 1er octobre 2020, conformément aux conditions de préparation et de formulation - pour les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur - ainsi que d'utilisation, de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
La mise à disposition sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides hydro-alcooliques destinés à l'hygiène humaine sont autorisées jusqu'au 15 avril 2020, conformément aux conditions de préparation et de formulation - pour les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur - ainsi que d'utilisation, de l'arrêté du 23 mars 2020 du ministre chargé de la santé prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
La mise à disposition sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides hydro-alcooliques destinés à l'hygiène humaine sont autorisées jusqu'au 10 juillet 2020, conformément aux conditions de préparation et de formulation - pour les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur - ainsi que d'utilisation, de l'arrêté du 23 mars 2020 du ministre chargé de la santé prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
La mise à disposition sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides hydro-alcooliques destinés à l'hygiène humaine sont autorisées jusqu'au 31 mai 2020, conformément aux conditions de préparation et de formulation - pour les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur - ainsi que d'utilisation, de l'arrêté du 23 mars 2020 du ministre chargé de la santé prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-245 du 25 février 2014


 Art. 1

II. - Les limites cantonales définies par le décret du 25 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

1° La commune nouvelle de Mont Lozère et Goulet est entièrement rattachée au canton n° 13 (Saint-Etienne-du-Valdonnez) ;

2° La commune nouvelle de Gorges du Tarn Causses est entièrement rattachée au canton n° 5 (Florac Trois Rivières) ;

3° La commune nouvelle de Monts-de-Randon est entièrement rattachée au canton n° 11 (Saint-Alban-sur-Limagnole).
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-218 du 21 février 2014


 Art. 1

II. − Les limites cantonales définies par le décret du 21 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Coly-Saint-Amand est entièrement rattachée au canton n° 25 (Vallée de l'Homme).
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-218 du 21 février 2014

  Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 17,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 24,   Art. 26
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-241 du 25 février 2014


 Art. 1

II. − Les limites cantonales définies par le décret du 25 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

1° La commune nouvelle de Treis-Sants-en-Ouche est entièrement rattachée au canton n° 2 (Bernay) ;

2° La commune nouvelle de Thénouville est entièrement rattachée au canton n° 5 (Grand Bourgtheroulde) ;

3° La commune nouvelle de Marbois est entièrement rattachée au canton n° 6 (Breteuil) ;

4° La commune nouvelle de Nassandres sur Risle est entièrement rattachée au canton n° 7 (Brionne) ;

5° La commune nouvelle du Perrey est entièrement rattachée au canton n° 17 (Pont-Audemer).
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-241 du 25 février 2014

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-241 du 25 février 2014

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-241 du 25 février 2014

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-241 du 25 février 2014

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-241 du 25 février 2014

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-241 du 25 février 2014

  Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 13,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-165 du 17 février 2014


 Art. 1

II. − Les limites cantonales définies par le décret du 17 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

1° La commune nouvelle d'Arlay est entièrement rattachée au canton n° 3 (Bletterans) ;

2° La commune nouvelle de Trenal est entièrement rattachée au canton n° 8 (Lons-le-Saunier-2) ;

3° La commune nouvelle d'Aromas est entièrement rattachée au canton n° 9 (Moirans-en-Montagne) ;

4° La commune nouvelle de Dampierre est entièrement rattachée au canton n° 10 (Monts-sous-Vaudrey) ;

5° La commune nouvelle de Domblans est entièrement rattachée au canton n° 12 (Poligny) ;

6° La commune nouvelle de La Chailleuse est entièrement rattachée au canton n° 13 (Saint-Amour) ;

7° La commune nouvelle de Nanchez est entièrement rattachée au canton n° 14 (Saint-Claude) ;

8° Les communes nouvelles de Coteaux du Lizon et de Lavans-lès-Saint-Claude sont entièrement rattachées au canton n° 16 (Coteaux du Lizon).
I. − A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-177 du 18 février 2014


 Art. 1

II. − Les limites cantonales définies par le décret du 18 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Luitré-Dompierre est entièrement rattachée au canton n° 9 (Fougères-2).
I.-Le greffier de chaque tribunal de commerce transmet au plus tard le 1er avril 2020 à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique, les résultats des retraitements des informations sur les bénéficiaires effectifs contenues à cette date dans les inscriptions au registre du commerce et des sociétés et dans les actes et pièces qui y sont déposés.

Cette transmission est effectuée dans un format informatique ouvert de nature à favoriser l'interopérabilité de ces retraitements et leur réutilisation dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration et à assurer leur compatibilité avec le registre national dont l'Institut national de la propriété industrielle assure la centralisation en application du 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.

Les modalités de cette transmission sont définies par décret.

II.-Jusqu'à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux, l'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier exerce sur les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard.

III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier


L. 561-46

IV.-Pour les comptes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont déjà fait l'objet de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, les établissements procèdent à l'ajout des données prévues à ce même article, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 13 de la présente ordonnance, au plus tard le 31 décembre 2024.
V.-Pour les comptes détenus par des personnes physiques et morales résidant à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont déjà fait l'objet d'une déclaration d'ouverture, les établissements procèdent à l'ajout des noms des mandataires et bénéficiaires effectifs de personnes morales ainsi qu'aux déclarations de coffres forts, auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou de l'Institut d'émission d'outre-mer, en application des articles L. 711-7 et L. 712-5 du code monétaire et financier, au plus tard le 31 décembre 2024.
I.-Le greffier de chaque tribunal de commerce transmet au plus tard le 1er avril 2020 à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique, les résultats des retraitements des informations sur les bénéficiaires effectifs contenues à cette date dans les inscriptions au registre du commerce et des sociétés et dans les actes et pièces qui y sont déposés.

Cette transmission est effectuée dans un format informatique ouvert de nature à favoriser l'interopérabilité de ces retraitements et leur réutilisation dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration et à assurer leur compatibilité avec le registre national dont l'Institut national de la propriété industrielle assure la centralisation en application du 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.

Les modalités de cette transmission sont définies par décret.

II.-Jusqu'à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux, l'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier exerce sur les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard.

III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier


L. 561-46


IV.-Pour les comptes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont déjà fait l'objet de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, les établissements procèdent à l'ajout des données prévues à ce même article, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 13 de la présente ordonnance, au plus tard le 31 décembre 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L713-2,   Art. L713-10,   Art. L713-12,   Art. L745-1-1,   Art. L755-1-1,   Art. L765-1-1,   Art. L745-8-3,   Art. L755-8-3,   Art. L765-8-3,   Art. L745-13,   Art. L755-13,   Art. L765-13,   Art. L746-8,   Art. L756-8,   Art. L766-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L561-45-1,   Art. L561-45-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs,   Art. L561-46,   Art. L561-47,   Art. L561-48

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L561-47-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L561-49
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L102 AH 

A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Sct. VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L167
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L561-36-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L561-36,   Art. L561-36-1,   Art. L561-36-2,   Art. L561-36-3,   Art. L561-37,   Art. L561-38
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L561-7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L561-4-1,   Art. L561-7,   Art. L561-8,   Art. L561-9,   Art. L561-10,   Art. L561-10-3,   Art. L561-11,   Art. L561-12,   Art. L561-13
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2020-2021 pour :
1° Les étudiants en médecine affectés dans une spécialité après classement par les épreuves classantes nationales de 2017 ;
2° Les étudiants en pharmacie affectés dans une spécialité commune à la médecine et à la pharmacie après réussite au concours de l'internat de 2017 ;
3° Les étudiants en odontologie affectés dans une spécialité commune à la médecine et à l'odontologie après réussite au concours de l'internat de 2017.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2020-2021 pour :

1° Les étudiants en médecine affectés dans une spécialité après classement par les épreuves classantes nationales de 2017 ;
2° Les étudiants en pharmacie affectés dans une spécialité commune à la médecine et à la pharmacie après réussite au concours de l'internat de 2017 ;
3° Les étudiants en odontologie affectés dans une spécialité commune à la médecine et à l'odontologie après réussite du concours de l'internat 2017.
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R561-5-2,   Art. R561-5-3,   Art. R561-5-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R561-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R561-5,   Art. R561-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R561-55,   Art. R561-56,   Art. R561-57,   Art. R561-58,   Art. R561-59,   Art. R561-62,   Art. R561-63

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R561-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R561-18,   Art. R561-19,   Art. R561-20-2,   Art. R561-20-3,   Art. R561-20-4,   Art. R561-21

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R561-20-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R561-22-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 10 : Obligations d'enregistrement pour le secteur des jeux,   Art. R561-22-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R561-20,   Art. R561-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 11° et 14° à 16° de l'article L. 561-2,   Art. R561-39,   Art. R561-40

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R561-41-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L613-23,   Art. L613-24,   Art. L613-25

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L613-23-1,   Art. L613-23-2,   Art. L613-23-3,   Art. L613-23-4,   Art. L613-23-5,   Art. L613-23-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L611-2,   Art. L612-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D561-10-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D561-34,   Art. D561-32-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D561-51,   Art. D561-52,   Art. D561-53
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2006

  Sct. Section I : Dispositions générales.,   Sct. Section II : Dispositions particulières relatives aux risques de contamination radioactive.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2006

  Art. 25,   Art. 26,   Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2006
  Art. 21,   Art. 22,   Sct. TITRE II : AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2006

  Sct. Section I : Dispositions relatives aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisants, telles que définies à l'article R. 4451-27 du code du travail.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11
L'article 29 de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé devient l'article 24 et est abrogé. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 mai 2006 

Art. 23 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 mai 2006 

Art. 24, Art. 29 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 mai 2006 

Art. 24
ANNEXE 1

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER FÉVRIER 2020 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

			Finess juridique

			420780033

			Finess géographique

			420000010

			420784845

			Etablissement

			CH DE ROANNE

			Code comptable

			042203

			Ville du comptable

			ROANNE CENTRES HOSPITALIERS

			Code CPU

			01422

			Libellé CPU

			CPAM DE LOIRE

			Paramètre de facturation

			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

			Finess juridique

			710780263

			Finess géographique

			710978289

			Etablissement

			CH LES CHANAUX MACON

			Code comptable

			071017

			Ville du comptable

			MACON MUNICIPALE

			Code CPU

			01211

			Libellé CPU

			CPAM DE DIJON

			Paramètre de facturation

			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er février 2020 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins médicaux et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.

Dès lors que la date des soins est postérieure au 1er février 2020, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.