Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret ne peut se cumuler avec l'indemnité spéciale des professeurs des écoles du service de santé des armées prévue par le décret du 27 août 1948 susvisé.
   Elle ne peut être allouée aux personnels civils et militaires des établissements et services visés à l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret qui exercent des fonctions administratives ou de préparation dans lesdits établissements ou services.
Les concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé sont, pour la spécialité documentation, organisés par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions suivantes : 
Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret précité. 
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Epreuves
Durées
Coefficients
Concours interne
Admissibilité :
- épreuve écrite
4 heures
5
Admission :
- épreuve orale
45 minutes
3
Concours interne et troisième concours
Admissibilité :
- épreuve écrite
3 heures
3
Admission :
- épreuve orale
45 minutes
2
Les concours externe, interne et troisième concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé comportent, pour la branche d'activité documentation et vie scolaire, spécialité documentation, une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission. 
Ces épreuves seront conçues de façon à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à exercer des missions d'accueil et d'information des usagers d'un centre de documentation, d'exécution de certaines tâches de la chaîne documentaire et d'assistance à la gestion documentaire d'un centre de documentation et d'information.
PROGRAMME DES ÉPREUVES DE RECRUTEMENT
Spécialité documentation
I. - Programme des épreuves écrites des trois concours
1. Connaissances générales dans les domaines de l'information, de la communication et de la documentation :
- place et rôle dans le système éducatif ;
- finalités pédagogiques et éducatives ;
- concepts et enjeux, aspects culturels, économiques, juridiques, évolutions.
2. Méthodes de recherche, de traitement, de classement et d'exploitation de l'information :
- connaissance des différents supports et outils d'accès à l'information ;
- notions élémentaires sur la structure et le fonctionnement des bases de données ;
- méthodologies et démarches de la recherche documentaire, stratégies de recherche, sélection de documents, identification et analyse critique des sources ;
- utilités pédagogiques et éducatives.
3. Connaissances techniques du traitement documentaire :
- analyser, faire la synthèse, résumer des documents ;
- gérer, exploiter, recréer de l'information ;
- communiquer et diffuser de l'information au moyen de différents supports ;
- gérer un système d'information en milieu scolaire ; utilisation raisonnée de l'information, principes, procédures, règles de base de la profession.
4. Utilisation des logiciels :
- connaissance générale des matériels informatiques ;
- utilisation des logiciels de traitement de textes, des tableurs et des bases documentaires.
II. - Programme de l'épreuve orale des trois concours
1. Organisation et fonctionnement de l'enseignement agricole :
- l'échelon national : l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture ; les établissements d'appui au système éducatif ;
- l'échelon régional : les services administratifs de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ; les délégués régionaux ;
- les différents établissements d'enseignement agricole et leurs missions ;
- les différents dispositifs de formation et les filières de formation de l'enseignement agricole ;
- les personnels des établissements d'enseignement ;
- la formation initiale et continue des personnels ;
- les missions particulières au centre de documentation et d'information d'un établissement d'enseignement agricole ;
- les relations entre les divers intervenants.
2. L'environnement du système éducatif :
Les candidats doivent avoir des notions sur :
- le rôle, les compétences et les structures des collectivités territoriales dans le domaine éducatif ;
- les autres services de l'Etat pouvant intervenir dans ce domaine ;
- les entreprises du secteur professionnel agricole.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse pour chaque concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission, auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour chaque concours, par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir les emplois vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure note obtenue à l'épreuve orale d'admission, puis, le cas échéant, par la meilleure note obtenue à l'épreuve écrite.
Les concours externe, interne et troisième concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé comportent, pour la         spécialité documentation, une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission. 
Ces épreuves seront conçues de façon à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à exercer des missions d'accueil et d'information des usagers d'un centre de documentation, d'exécution de certaines tâches de la chaîne documentaire et d'assistance à la gestion documentaire d'un centre de documentation et d'information.
PROGRAMME DES ÉPREUVES DE RECRUTEMENT 
Spécialité documentation 
I.-Programme des épreuves écrites des trois concours 
1. Connaissances générales dans les domaines de l'information, de la communication et de la documentation :
-place et rôle dans le système éducatif ;
-finalités pédagogiques et éducatives ;
-concepts et enjeux, aspects culturels, économiques, juridiques, évolutions. 
2. Méthodes de recherche, de traitement, de classement et d'exploitation de l'information :
-connaissance des différents supports et outils d'accès à l'information ;
-notions élémentaires sur la structure et le fonctionnement des bases de données ;
-méthodologies et démarches de la recherche documentaire, stratégies de recherche, sélection de documents, identification et analyse critique des sources ;
-utilités pédagogiques et éducatives. 
3. Connaissances techniques du traitement documentaire :
-analyser, faire la synthèse, résumer des documents ;
-gérer, exploiter, recréer de l'information ;
-communiquer et diffuser de l'information au moyen de différents supports ;
-gérer un système d'information en milieu scolaire ; utilisation raisonnée de l'information, principes, procédures, règles de base de la profession. 
4. Utilisation des logiciels :
-connaissance générale des matériels informatiques ;
-utilisation des logiciels de traitement de textes, des tableurs et des bases documentaires. 
II.-Programme de l'épreuve orale des trois concours 
1. Organisation et fonctionnement de l'enseignement agricole :
-l'échelon national : l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture ; les établissements d'appui au système éducatif ;
-l'échelon régional : les services administratifs de la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; les délégués régionaux ;
-les différents établissements d'enseignement agricole et leurs missions ;
-les différents dispositifs de formation et les filières de formation de l'enseignement agricole ;
-les personnels des établissements d'enseignement ;
-la formation initiale et continue des personnels ;
-les missions particulières au centre de documentation et d'information d'un établissement d'enseignement agricole ;
-les relations entre les divers intervenants. 
2.L'environnement du système éducatif : 
Les candidats doivent avoir des notions sur :
-le rôle, les compétences et les structures des collectivités territoriales dans le domaine éducatif ;
-les autres services de l'Etat pouvant intervenir dans ce domaine ;
-les entreprises du secteur professionnel agricole.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 4 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS 
TAUX 
(en euros) 
1re catégorie : moins de 15 245 000 euros 
1 296 
2e catégorie : de 15 245 000 euros à 30 489 999 euros 
1 753 
3e catégorie : 30 490 000 euros et plus 
2 211
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 8 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION 
des groupements d'établissements 
TAUX 
(en euros) 
1re catégorie : moins de 381 000 euros 
381 
2e catégorie : de 381 000 euros à 761 999 euros 
686 
3e catégorie : 762 000 euros et plus 
991
Est approuvée la convention du 9 janvier 2002 susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe II) au présent décret (1). 
(1) Les annexes I et II feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Est approuvé l'engagement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement tel qu'il résulte de la délibération du 27 novembre 2001 susvisée annexée (annexe I) au présent décret (1). 
(1) Les annexes I et II feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Est approuvé l'engagement de l'Union d'économie sociale du logement tel qu'il résulte de la délibération du 27 novembre 2001 susvisée annexée (annexe I) au présent décret (1).
   (1) Les annexes I et II feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union d'économie sociale du logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Est approuvée la convention du 9 janvier 2002 susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement annexée (annexe II) au présent décret (1).
   (1) Les annexes I et II feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union d'économie sociale du logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Une indemnité de responsabilité de direction d'établissement, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée aux personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé qui occupent l'un des emplois de chef d'établissement ou d'adjoint, ou de directeur ou de directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires visés à l'article 2 dudit décret ainsi qu'aux directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et aux directeurs d'école régionale du premier degré mentionnés par le décret du 8 mai 1981 susvisé.
Les chefs d'établissement et leurs adjoints qui exercent effectivement leurs fonctions dans les établissements d'enseignement mentionnés dans l'arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale relatif à la liste des établissements scolaires des réseaux "ambition réussite" peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de sujétions spéciales qui leur est allouée en application de l'article 3 ci-dessus.
Les taux de l'indemnité prévue à l'article 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
 Le montant moyen de la majoration prévue à l'article 3-1 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Le montant de la majoration allouée à chacun des bénéficiaires est déterminé en fonction de la manière de servir de l'agent et de la performance obtenue par l'établissement, dans la limite maximale de 125 % du montant moyen. La moyenne des majorations effectivement versées ne peut excéder le taux moyen.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
   - du décret n° 2001-1374 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers, le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation et le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
   - du décret n° 2001-1377 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
   - du décret n° 2001-1378 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
   - du décret n° 2001-1379 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
   - du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
   - du décret n° 2001-1376 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
   - du décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre ;
   - du décret n° 2001-1373 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements réalisés outre-mer ;
   - du décret n° 2001-1372 du 31 décembre 2001 relatif aux faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation ;
   - du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
   - du décret n° 2001-1381 du 31 décembre 2001 portant dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère de la justice ;
   - du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ;
   - de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
   - de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
   - de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
   - de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
   - de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux types des faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation ;
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
   - les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
   - les montants des titres émis au profit du fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ;
   - le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
   - la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
   - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
   - le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros et auprès des Etats de la zone euro, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs de titres. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre au profit du fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement. Le fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros et auprès des Etats de la zone euro.
L'organisme agréé communique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications en précisant : 
- le nom du demandeur ;
- l'adresse du lieu de vérification ;
- les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
- la date et l'heure prévues pour les vérifications.
L'organisme agréé tient à la disposition de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
- le nom du demandeur ;
- l'adresse du lieu de vérification ;
- la nature des instruments ;
- la marque, le type et le numéro de série des instruments, ainsi que, le cas échéant, la classe d'exactitude ;
- la date des interventions ;
- les résultats de mesurage ;
- la sanction de la vérification.
Un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées est établi et adressé par l'organisme à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée, avant le 31 mars de l'année suivante.
Le programme prévisionnel et l'état récapitulatif annuel des vérifications peuvent être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.
Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées. En particulier, les manquements des réparateurs à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.
En application de l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la vérification périodique comporte un examen de la conformité de l'instrument aux dispositions de certificat d'examen de type ainsi que tous les examens et essais prévus pour cette vérification par les textes réglementaires ou ce certificat.
En tant que de besoin, ces contrôles sont précisés par décision du ministre chargé de l'industrie.
L'organisme de vérification périodique s'assure que les compteurs de volume de gaz auxquels les ensembles de conversion de volume de gaz sont associés portent une marque de vérification périodique en cours de validité. Dans la négative, il ajourne la vérification et en informe la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les ensembles de conversion de volume de gaz et les voludéprimomètres utilisés pour l'une des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé. Ces dispositifs ou instruments de mesure sont appelés dans la suite du texte "instruments".
Un voludéprimomètre est constitué par un système déprimogène et un dispositif mesureur, indicateur et enregistreur de pression différentielle. Il peut être utilisé pour le mesurage en unités légales des volumes de gaz exempts de poussières et non susceptibles de le corroder ou de déposer une phase liquide ou solide dans des conditions normales de transport et de mesurage.
La notion d'ensemble de conversion de volume de gaz prévue à l'annexe du décret du 3 mai 2001 susvisé correspond à celle d'ensemble de correction de volume de gaz prévue par les arrêtés du 5 août 1987 susvisés.
En application de l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la vérification périodique comporte un examen de la conformité de l'instrument aux dispositions de certificat d'examen de type ainsi que tous les examens et essais prévus pour cette vérification par les textes réglementaires ou ce certificat.
En tant que de besoin, ces contrôles sont précisés par décision du ministre chargé de l'industrie.
L'organisme de vérification périodique s'assure que les compteurs de volume de gaz auxquels les ensembles de conversion de volume de gaz sont associés portent une marque de vérification périodique en cours de validité. Dans la négative, il ajourne la vérification et en informe la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
L'organisme agréé communique à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications en précisant :
- le nom du demandeur ;
- l'adresse du lieu de vérification ;
- les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
- la date et l'heure prévues pour les vérifications.
L'organisme agréé tient à la disposition de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
- le nom du demandeur ;
- l'adresse du lieu de vérification ;
- la nature des instruments ;
- la marque, le type et le numéro de série des instruments, ainsi que, le cas échéant, la classe d'exactitude ;
- la date des interventions ;
- les résultats de mesurage ;
- la sanction de la vérification.
Un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées est établi et adressé par l'organisme à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée, avant le 31 mars de l'année suivante.
Le programme prévisionnel et l'état récapitulatif annuel des vérifications peuvent être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.
Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernées. En particulier, les manquements des réparateurs à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.
Les organismes de vérification visés à l'article 6 ci-dessus ne peuvent conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de trois ans à compter dudit agrément, leur accréditation par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou par un autre organisme accréditeur, prononcée sur la base d'un règlement d'accréditation approprié.
   En plus des éléments prévus à l'article 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'agrément comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent.
   L'agrément de l'organisme est suspendu ou retiré en cas de suspension ou de retrait de son accréditation ou, d'une façon générale, s'il ne respecte pas ses obligations ou ses engagements.
La fonction conversion en énergie des ensembles de conversion de volume de gaz peut ne pas faire l'objet du contrôle métrologique jusqu'à une date fixée par décision ministérielle, lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies :
   - l'instrument destiné au mesurage du pouvoir calorifique du gaz n'est pas spécifiquement associé à un ou plusieurs compteurs de volume de gaz sur le même site de mesurage et fait lui-même l'objet du contrôle métrologique ;
   - la conversion en énergie fait intervenir des dispositions destinées à assurer que le pouvoir calorifique est associé de façon fiable au volume mesuré.
   Les instruments de mesurage associés destinés au mesurage du pouvoir calorifique, mis en service avant la date de publication du présent arrêté et dont le modèle n'est pas approuvé, sont tolérés en service jusqu'au 31 décembre 2006, sous réserve d'être présentés avec succès à la vérification périodique. Ces instruments sont rangés en deux classes d'exactitude pour lesquelles les erreurs maximales tolérées sont :
   - classe A : plus ou moins 0,5 % ;
   - classe B : plus ou moins 1 %.
   L'indication de la classe d'exactitude figure sur l'instrument et sur le carnet métrologique.
Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique des instruments est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme.
   De plus, une année sur trois au moins, la vérification périodique est effectuée par un organisme agréé indépendant de la conception, de la fabrication, de la commercialisation, de l'entretien ou de l'utilisation des instruments. Les détenteurs d'un parc important doivent s'organiser de façon à faire effectuer la vérification périodique d'un nombre sensiblement constant d'instruments chaque année par un tel organisme.
En application de l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la vérification périodique comporte un examen de la conformité de l'instrument aux dispositions de certificat d'examen de type ainsi que tous les examens et essais prévus pour cette vérification par les textes réglementaires ou ce certificat.
   En tant que de besoin, ces contrôles sont précisés par décision du ministre chargé de l'industrie.
   L'organisme de vérification périodique s'assure que les compteurs de volume de gaz auxquels les ensembles de conversion de volume de gaz sont associés portent une marque de vérification périodique en cours de validité. Dans la négative, il ajourne la vérification et en informe la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée.
Les instruments doivent être accompagnés, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique sur lequel sont consignées, par les vérificateurs ou réparateurs, les informations relatives au contrôle métrologique ou aux réparations subies.
   Pour les ensembles de conversion de volume de gaz, ce carnet contient également les informations relatives à l'identification du ou des compteurs de volume de gaz associés.
L'organisme agréé communique à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications en précisant : 
   - le nom du demandeur ;
   - l'adresse du lieu de vérification ;
   - les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
   - la date et l'heure prévues pour les vérifications.
   L'organisme agréé tient à la disposition de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
   - le nom du demandeur ;
   - l'adresse du lieu de vérification ;
   - la nature des instruments ;
   - la marque, le type et le numéro de série des instruments, ainsi que, le cas échéant, la classe d'exactitude ;
   - la date des interventions ;
   - les résultats de mesurage ;
   - la sanction de la vérification.
   Un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées est établi et adressé par l'organisme à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée, avant le 31 mars de l'année suivante.
   Le programme prévisionnel et l'état récapitulatif annuel des vérifications peuvent être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.
   Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernées. En particulier, les manquements des réparateurs à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.
Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé sont applicables aux instruments visés par le présent arrêté soumis à une seconde phase de vérification primitive sur site, le délai de 15 jours étant porté à 1 mois. Les instruments ne respectant pas les erreurs maximales tolérées lors de la vérification effectuée après ce délai sont refusés et sont soumis à la vérification primitive après réparation, même si les deux vérifications peuvent être effectuées le même jour.
   Cette disposition est également applicable lors de la mise en service d'instruments neufs.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les ensembles de conversion de volume de gaz et les voludéprimomètres utilisés pour l'une des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé. Ces dispositifs ou instruments de mesure sont appelés dans la suite du texte "instruments".
   La notion d'ensemble de conversion de volume de gaz prévue à l'annexe du décret du 3 mai 2001 susvisé correspond à celle d'ensemble de correction de volume de gaz prévue par les arrêtés du 15 août 1987 susvisés.
Les exigences techniques et métrologiques applicables aux instruments neufs sont celles définies par les décrets et arrêtés susvisés.
   Toutefois, un certificat d'examen de type peut être délivré pour les instruments conformes à une norme du Comité européen de normalisation ou une recommandation internationale de l'Organisation internationale de métrologie légale.
   Le certificat d'examen de type peut prévoir que la vérification primitive ne comprend que des examens et essais sur le site d'utilisation.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 sont soumises aux dispositions annexées au présent arrêté (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
   (1) L'arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le conseil national des territoires pour la culture est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant.

Il comprend :

1. Un représentant désigné parmi ses membres élus par chacune des associations et fédérations d'élus suivantes :

L'Assemblée des départements de France (ADF) ;

L'Association des maires de France (AMF) et des présidents d'intercommunalité ;

France urbaine ;

L'Association des maires ville et banlieue de France (AMVBF) ;

L'Association des petites villes de France (APVF) ;

Régions de France (RF) ;

Villes de France ;

La Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC) ;

L'Association des maires ruraux de France (AMRF) ;

L'Assemblée des communautés de France (ACF) ;

2. Le secrétaire général, les directeurs et délégués de l'administration centrale du ministère chargé de la culture ainsi que le Chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles, ou leur représentant.

 3. Trois directeurs régionaux des affaires culturelles et un directeur des affaires culturelles pour les collectivités d'outre-mer, nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture.

 Pour chacun des membres du conseil, mentionnés au 1, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

 Il est procédé à la désignation des membres mentionnés au 1 et au 3 du présent article en recherchant une égale représentation entre les femmes et les hommes.
Un conseil local des territoires pour la culture est placé auprès du représentant de l'Etat dans chaque région. Il comprend, outre le représentant de l'Etat et le directeur régional des affaires culturelles, des personnes titulaires d'un mandat électif local représentant chacune des associations et fédérations listées à l'article 3 du présent arrêté.

 Son président est le représentant de l'Etat en région, il peut déléguer la présidence au directeur régional des affaires culturelles.

 Le représentant de l'Etat dans la région fixe, pour chaque association et fédération visée à l'article 3, un nombre de un à trois membres titulaires et autant de suppléants à désigner pour siéger au sein du conseil local des territoires pour la culture.

 Les associations transmettent au représentant de l'Etat dans chaque région les noms des élus au niveau local qu'elles proposent pour siéger au conseil local des territoires pour la culture, en cherchant une égale représentation entre les femmes et les hommes.

 Ces noms sont actualisés au plus tard trois mois après chaque élection locale par les associations et fédérations concernées afin de permettre le renouvellement partiel des membres des conseils locaux des territoires pour la culture.

 Le représentant de l'Etat dans la région arrête la liste des membres du conseil local des territoires pour la culture et l'actualise de manière régulière. Il fixe également son règlement intérieur.

 Le secrétariat du conseil local des territoires pour la culture est assuré par la direction régionale des affaires culturelles.
I.-Pour l'application du présent arrêté en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Corse :

 a) Les mots : “ représentant de l'Etat dans chaque région ” prévus aux premier et quatrième alinéas de l'article 7-1, les mots : “ représentant de l'Etat en région ” prévus au deuxième alinéa de l'article 7-1 et les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ” prévus aux troisième et sixième alinéas de l'article 7-1 sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ” ;

 b) Après les mots : “ du présent arrêté ” prévus au premier alinéa de l ‘ article 7-1 sont ajoutés les mots : “ ayant un ancrage dans la collectivité ”.

 II.-Pour l'application du présent arrêté en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : “ directeur régional des affaires culturelles ” prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 7-1 sont remplacés par les mots : “ directeur des affaires culturelles ” et les mots : “ direction régionale des affaires culturelles ” prévus au dernier alinéa du même article sont remplacés par les mots : “ direction des affaires culturelles ”.

 III.-Pour l'application du présent arrêté en Guyane, les mots : “ directeur régional des affaires culturelles ” prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 7-1 sont remplacés par les mots : “ directeur de la culture, de la jeunesse et des sports ” et les mots : “ direction régionale des affaires culturelles ” prévus au dernier alinéa du même article sont remplacés par les mots : “ direction générale de la cohésion et des populations ”.

 IV.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : “ directeur régional des affaires culturelles ” prévus aux premier et deuxième alinéas de l ‘ article 7-1 sont remplacés par les mots : “ directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ” et les mots : “ direction régionale des affaires culturelles ” prévus au dernier alinéa du même article sont remplacés par les mots : “ direction des affaires culturelles de Guadeloupe ”.

 V.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ directeur régional des affaires culturelles ” prévus aux premier et deuxième alinéas de l ‘ article 7-1 sont remplacés par les mots : “ directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ” et les mots : “ direction régionale des affaires culturelles ” prévus au dernier alinéa du même article sont remplacés par les mots : “ direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ”.
Sans préjudice des mentions prévues à l'article R. 112-9 du code de la consommation, l'étiquetage des gommes à mâcher contenant du fluorure de sodium doit comporter des mentions supplémentaires permettant d'énoncer les recommandations suivantes :
   - que le produit ne convient pas aux enfants de moins de six ans ;
   - qu'il est recommandé de ne pas consommer un nombre de gommes à mâcher conduisant à un apport journalier de fluor supérieur à 0,75 mg ;
   - que la consommation de cette gomme à mâcher est déconseillée, compte tenu des risques de fluorose, si la teneur en fluor de l'eau de boisson est supérieure à 0,7 mg/l ou si une autre supplémentation en fluor est pratiquée (sel, comprimés...) ;
   - que l'utilisation de cette gomme à mâcher ne dispense pas des mesures de prévention de la carie dentaire telles que le brossage régulier des dents, la surveillance par un dentiste, la consommation modérée de sucreries.
L'importateur ou le responsable de la première mise sur le marché national d'un engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote doit pouvoir présenter, à leur demande, aux agents qualifiés, en application de l'article L. 255-9 du code rural :
   1. Un original, ou une copie, de l'attestation délivrée par une entité d'inspection, domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen offrant des garanties d'impartialité et d'indépendance et n'être notamment ni producteur, ni fabricant, ni importateur, ni vendeur d'engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote, certifiant qu'un échantillon prélevé sur un engrais identique, c'est-à-dire fabriqué dans la même unité avec même teneur en éléments fertilisants et mêmes spécifications, a été reconnu conforme à l'essai de détonabilité tel que défini par l'arrêté du 21 septembre 1989 susvisé ou un essai répondant à des exigences identiques ;
   2. Un original, ou une copie, du rapport d'essai établi par un laboratoire, domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen et disposant des installations techniques et du savoir-faire nécessaire pour effectuer l'essai de détonabilité, qui a procédé à un essai de détonabilité tel que défini par l'arrêté du 21 septembre 1989 susvisé ou un essai répondant à des exigences identiques sur ledit échantillon.
   L'attestation et le rapport d'essai, mentionnés dans le présent article, doivent permettre d'apporter la preuve que le prélèvement de l'échantillon sur un engrais identique et l'essai de détonabilité sur ledit échantillon ont été effectués depuis moins de trois mois au moment de la date de l'importation ou de la première mise sur le marché national du produit concerné.
En cas de décès d'un agent titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient, nonobstant les dispositions de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps. Ces droits font l'objet d'une indemnisation selon des montants fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Les établissements ont l'obligation de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné par le titulaire du compte dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique, pour les établissements de santé, et par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'action sociale, du budget et de la fonction publique, pour les établissements sociaux et médico-sociaux.
  En cas de changement d'établissement ou de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion, le passif mentionné ci-dessus, correspondant au nombre de jours restant sur le compte épargne-temps, est transféré, respectivement, au nouvel établissement d'affectation ou au Centre national de gestion. Le cas échéant, à l'issue de la procédure de recherche d'affectation, le Centre national de gestion transfère le passif reçu au nouvel établissement d'affectation.
Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par :
 1° Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ;
 2° Le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail ;
 3° Les heures supplémentaires prévues à l'article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé qui n'auront fait l'objet ni d'une compensation horaire ni d'une indemnisation.
 Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.
Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique et qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l'agent peut utiliser les droits ainsi épargnés sous forme de congés, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 susvisé, à l'exception du premier alinéa de son article 3 et sous réserve des dispositions du présent décret.
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit. Ils donnent lieu à une indemnisation dont les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique, sont identiques à ceux mentionnés à l'article 7.
L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps, notamment :
 1° En cas de changement d'établissement, de détachement dans un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion ;
 2° En cas de mise à disposition prévue à l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
 3° En cas de mise à disposition autre que celle prévue à l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
 4° En cas de détachement dans un des corps, cadres d'emplois ou emplois régis par le statut général de la fonction publique ;
 5° En cas d'intégration directe dans un des corps, cadres d'emplois ou emplois régis par le statut général de la fonction publique ;
 6° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions mentionnées aux 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou aux articles 18, 19, 21, 22 et 24 du décret du 6 février 1991 susvisé.
 Dans les cas visés au 1° ci-dessus, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par le nouvel établissement ; dans le cas visé au 2°, ils le sont par l'établissement d'affectation.
 Dans le cas visé au 3°, l'intéressé ne peut utiliser ses droits que sur autorisation de l'administration d'origine et de l'administration d'emploi et selon les règles régissant son compte épargne-temps dans son administration d'origine.
 Dans le cas visé au 4°, l'intéressé ne peut utiliser ses droits que sur autorisation de l'administration d'origine et de l'administration d'emploi et selon les règles régissant le compte épargne-temps dans cette administration d'emploi.
 En cas d'intégration directe dans un corps relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'intéressé peut utiliser ses droits dans les conditions prévues par le présent décret. En cas d'intégration directe dans un corps ne relevant pas de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'intéressé ne peut utiliser ses droits que sur autorisation de sa nouvelle administration d'emploi.
 Dans les cas visés au 6°, l'intéressé conserve ses droits et ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine et dans les conditions définies au a et b du I et au a du II de l'article 5 du présent décret.
Les jours mentionnés au c du I et au b du II de l'article 5 sont maintenus sur le compte épargne-temps sous réserve :
 1° Que la progression du nombre de jours inscrits au-delà du seuil mentionné à l'article 4, qui en résulte, n'excède pas un plafond annuel ;
 2° Que le nombre total de jours inscrits sur le compte n'excède pas un plafond global.
 Les plafonds mentionnés aux 1° et 2° sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
 Les jours ainsi maintenus sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 4.
Chaque jour mentionné au b du I et au a du II de l'article 5 est indemnisé à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
 Cette indemnisation n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer.
I. - Les jours mentionnés au a du I de l'article 5 sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions suivantes.
 Chaque jour est valorisé en application de la formule : "V = M/(P+T)", dans laquelle :
 "V" correspond à l'indemnité versée au bénéficiaire et constituant l'assiette des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique mentionnée au III ;
 "M" correspond au montant forfaitaire par catégorie statutaire mentionné à l'article 7 ;
 "P" correspond à la somme des taux de la contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette sociale instituée par le I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dont l'assiette est définie par l'article L. 136-2 de ce même code ;
 "T" correspond aux taux de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique supportés par le bénéficiaire et l'employeur et définis au III.
 II. - L'indemnité mentionnée au I n'est pas prise en compte dans l'assiette des éléments de rémunération auxquels s'applique la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
 III. - Par dérogation à l'article 3 du décret du 18 juin 2004 précité, l'indemnité mentionnée au I donne lieu à une cotisation à la charge du bénéficiaire dont le taux, égal à 100 %, est diminué de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
 L'employeur supporte une cotisation dont le taux est identique à celle mise à la charge du bénéficiaire.