Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR, DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER OU D'UN PRÊT SOCIAL LOCATION-ACCESSION, D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX CONCOMITANT À L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ANCIEN 
Je soussigné, 
Identification du vendeur 
Atteste avoir pris connaissance que l'opération immobilière objet de la présente attestation bénéficie d'une aide de l'Etat sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt contracté auprès de......, en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après. 
J'atteste que ce logement fera l'objet, dans les conditions fixées au III de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, de travaux d'amélioration d'un montant de....... Ces travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie. 
Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou si l'opération ne respecte pas la condition de travaux mentionnée au III de l'article D. 31-10-2 dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions du prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et D. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation. 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT 
Vendeur 
Dénomination sociale ou Nom, Prénom 
Adresse du logement 
N° d'appartement 
N°, Voie 
Code postal 
Ville 
Montant prévisionnel des travaux d'amélioration réalisés par le vendeur 
Montant de la vente de l'existant à l'acheteur 
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné. 
Rappel-En cas de fausse déclaration, le déclarant s'expose à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1). 
Fait à 
Signature du vendeur
MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR L'ACQUÉREUR, DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER OU D'UN PRÊT SOCIAL LOCATION-ACCESSION, D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX CONCOMITANT À L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ANCIEN 
Je soussigné, 
Identification du bénéficiaire du prêt, 
Bénéficiant d'une aide de l'Etat sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de......, contracté auprès de......, en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après, atteste que ce logement fera l'objet, dans les conditions fixées au III de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à 25 % du coût total de l'opération. 
Ces travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie. 
Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou ne respectent pas la condition précitée dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et D. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation. 
J'atteste sur l'honneur que la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement avant travaux ou telle que projetée après travaux est inférieure à 331 kWh/ m2. 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT 
Acquéreur (s) 
Nom, prénom 
Adresse du logement 
N° d'appartement 
N°, Voie 
Code postal 
Ville 
Montant de la vente de l'existant à l'acheteur 
Montant prévisionnel des travaux d'amélioration réalisés par le vendeur 
Montant prévisionnel des travaux d'amélioration réalisés par l'acheteur 
Consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux 
kWh/ m2 
Consommation conventionnelle annuelle d'énergie primaire projetée après travaux 
kWh/ m2 
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné. 
Rappel-En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1). 
Fait à 
Signature du bénéficiaire du prêt
Pour justifier du programme de travaux d'amélioration mentionné au V de l'article L. 31-10-3, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une attestation sur l'honneur conforme au modèle figurant en annexe XIV ainsi que l'ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel de ces travaux et de la performance énergétique du programme de travaux. 
Dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover ou d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, pour justifier du programme de travaux d'amélioration mentionné au V de l'article L. 31-10-3, l'acheteur fournit à l'établissement de crédit une attestation du vendeur conforme au modèle figurant en annexe XV et une attestation conforme au modèle figurant en annexe XVI ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel des travaux réalisés par l'acheteur. 
Dans le délai mentionné au même V, le vendeur, et, le cas échéant, l'emprunteur, justifient respectivement de leur part des travaux réalisés afin que l'opération respecte la condition de quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée au III de l'article D. 31-10-2. Cette justification se fait au moyen de l'ensemble des factures correspondantes pour l'emprunteur et au moyen de l'attestation prévue à l'article R. 262-9 pour le vendeur. 
Pour justifier de la performance énergétique du programme de travaux prévue au II bis de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnel satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, quels que soient l'année de construction et le type du bâtiment. Cette évaluation est réalisée par une personne répondant soit aux conditions prévues par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, soit aux conditions prévues par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts. Elle indique la consommation du logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après travaux. 
Dans le cas d'un logement qui respecte avant travaux le critère de performance énergétique prévu au II bis de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation.
Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente précisant :
-la qualité du vendeur du logement, qui est soit un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, soit une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1. Dans ce dernier cas, l'emprunteur fournit également la convention conclue en application de l'article L. 351-2 dont le logement fait l'objet ;
-le caractère occupé ou vacant du logement.
-le prix de vente.
MODÈLE D'ATTESTATION DE NON-DÉLIVRANCE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT 
PAR UN AUTRE ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT CONCOURANT AU PLAN DE FINANCEMENT 
Mme/ Mlle/ M................................................................................................................................ n'a pas bénéficié d'une aide 
de l'Etat à la constitution de l'apport personnel pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt ne portant intérêt contracté auprès de notre établissement en vue de financer........................................................................................................................, 
Fait à................................................................................., le........................................................................... 
Cachet et visa de l'établissement de crédit 
En application des dispositions de la 
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DES RESSOURCES DE L'EMPRUNTEUR 
RATTACHÉ À UN FOYER FISCAL OU À SES PARENTS 
Je soussigné,............................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat 
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de.................., 
contracté auprès de.................................................................................................................................., 
en vue de financer...................................................................................................................................., 
atteste sur l'honneur mon rattachement au foyer fiscal de............................... au titre de l'année.................... 
Mon revenu fiscal de référence individualisé au sein de ce foyer, sur la base desquelles seront déterminées les modalités de remboursement du prêt sans intérêt, s'élève à :........................................................................... € au titre 
de cette même année. 
Fait à................................................................., le....................................................... 
Cachet et visa de l'établissement de crédit 
Signature du bénéficiaire de l'aide 
En application des dispositions de la 
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE AU MONTANT 
ET AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DU PRÊT 
Je soussigné,......................................................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat 
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de............................................., 
contracté auprès de............................................................................................................................................................, 
en vue de financer.............................................................................................................................................................., 
reconnais avoir été informé que les ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement pour l'année me donne droit aux conditions de remboursement de prêt suivantes : 
durée de remboursement de............................................................... ans et....................................................... mois dont 
un différé de remboursement de ans et mois portant sur % du montant du prêt (0 en l'absence de différé). 
C'est à ma demande que la durée de la période de différé, ou de la période de remboursement en l'absence de différé ci-dessus a été ramenée à................................................................. ans............................................................ mois. 
reconnais avoir été informé que les caractéristiques de mon opération me donne droit à un montant de prêt suivant : €. 
C'est à ma demande que le montant du prêt ci-dessus a été ramenée à € (possible uniquement si la durée totale 
de remboursement du prêt est inférieure ou égale à 8 ans). 
(Rayer les mentions inutiles) 
Fait à.................................................................................., le............................................................ 
Cachet et visa de l'établissement de crédit 
Signature du bénéficiaire de l'aide 
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR CONJOINTE 
RELATIVE À LA GARDE DES ENFANTS 
Je soussigné,.........................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat 
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de..............., 
contracté auprès de..............................................................................................................................., 
en vue de financer................................................................................................................................, 
et......................................................................................................................................................., 
attestons sur l'honneur que la garde des enfants.......................................................................... reviendra 
à :................................................................ selon le mode de garde suivant :......................................... 
Le bénéficiaire du prêt ne portant pas intérêt s'engage à fournir à l'établissement de crédit susmentionné la convention homologuée par le juge, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, le jugement de divorce ou l'avis d'imposition faisant apparaître la garde des enfants, dès que celui-ci est disponible. 
Fait à...................................................................., le...................................................... 
Cachet et visa de l'établissement de crédit 
Signature du premier parent 
Signature du second parent 
En application des dispositions de la 
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
MODÈLE DE DÉCLARATION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE AU 
SEIN D'UN LOGEMENT FINANCÉ À L'AIDE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT 
Je soussigné,...................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat 
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de......., 
contracté auprès de......................................................................................................................., 
en vue de financer........................................................................................................................, 
déclare exercer une activité professionnelle ou commerciale au sein du logement financé. 
Fait à...................................., le.......................................................................... 
Cachet et visa de l'établissement de crédit 
Signature du bénéficiaire du prêt 
Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur 
Référence du prêt
........................... 
Adresse du logement 
Nature de l'activité 
Date de début de l'activité 
Surface initiale du logement initialement financée (en m ²) 
Surface du logement affectée à l'activité (en m ²) 
Signature du bénéficiaire de l'aide 
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'HEBERGEMENT 
Je soussigné,.................................., déclare avoir hébergé à titre gratuit............................................ 
à l'adresse suivante :....................................................................................................................... 
notamment au cours de la période du............................................. au............................................. 
Je joins à cette déclaration la preuve de mon statut d'occupation dudit logement, établie à mon nom. 
Fait à....................................................................., le............................................................ 
Cachet et visa de l'établissement de crédit 
Signature 
En application des dispositions de la 
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
Pour l'application de l'article R. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de l'appartenance du logement à un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente précisant la qualité du vendeur et le caractère occupé ou vacant du logement. Dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur fournit également une quittance de loyer à son nom établie par l'organisme vendeur à une adresse dans le même département que le logement financé.
S'agissant d'un logement appartenant à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit les documents mentionnés à l'alinéa précédent, complétés par la convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code dont le logement fait l'objet.
Pour l'application de l'article R. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du coût total de l'opération, le cas échéant provisoirement, au moyen de tout contrat, devis, facture ou acte.
L'emprunteur justifie du coût total effectif de l'opération, ainsi que le cas échéant de l'achèvement des travaux, dès réception des documents correspondants. Les travaux doivent être, le cas échéant, réalisés au plus tard trois ans après l'émission de l'offre de prêt.
Pour justifier de la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit, par tout moyen, la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci. 
A cette fin, il peut notamment fournir le ou les contrat (s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer. L'emprunteur hébergé peut le cas échéant fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui déclare l'avoir logé, conforme au modèle figurant en annexe IV, accompagnée d'un justificatif d'identité ainsi que d'un extrait cadastral, un avis de taxe foncière ou un contrat de location avec un tiers bailleur établi au nom de l'hébergeant.
Si la fourniture des pièces prévues au précédent article ne permet pas de justifier du nombre des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur doit justifier de ce nombre par tout moyen. Il peut à cette fin, notamment user des moyens suivants : 
― la fourniture d'un certificat de grossesse en cas d'un enfant à naître ; 
― la fourniture de l'acte de décès en cas de veuvage ; 
― le document valant prononcé du divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité, ou à défaut, la preuve de l'engagement d'une procédure de séparation auprès de la juridiction concernée, en cas de séparation d'un couple marié ou lié par un tel pacte ; 
― une convention homologuée par le juge, une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales ou un jugement de divorce en cas de séparation d'un couple ayant des enfants. Lorsque ces documents ne sont pas disponibles à la date de l'émission de l'offre de prêt, une attestation sur l'honneur établie conjointement par les deux parents, conforme au modèle figurant en annexe VI et accompagnée d'un justificatif de filiation et d'identité, justifie provisoirement de la garde des enfants.L'emprunteur transmet alors la convention homologuée par le juge, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, le jugement de divorce ou l'avis d'imposition faisant apparaître la garde de l'enfant, dès que celui-ci est disponible.
En application de l'article R. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une déclaration par laquelle il reconnaît les obligations qui lui incombent au titre du prêt ne portant pas intérêt, conforme au modèle figurant en annexe I. 
Lorsqu'il demande une réduction du montant ou de la durée du prêt, en application des articles L. 31-10-8 et L. 31-10-11 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur renseigne une attestation relative aux conditions de montant et de remboursement du prêt conforme au modèle figurant en annexe II. 
Lorsqu'un ou plusieurs autres établissements de crédit concourent au financement de l'opération aidée, l'établissement qui accorde le prêt demande aux autres établissements une attestation, conforme au modèle figurant en annexe III, certifiant que ces derniers n'accordent pas de prêt ne portant pas intérêt pour cette même opération.
Pour l'application de l'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation, pour l'appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt et, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement. 
Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt, une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe V, accompagne l'avis d'imposition du foyer fiscal de rattachement ou des parents, précisant le montant des revenus individualisés de l'emprunteur. 
Lorsque tout ou partie des revenus perçus au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, la personne concernée produit un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise.
Pour l'application de l'article R. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la performance énergétique du logement ancien au moyen du diagnostic de performance énergétique présentant le classement du logement sur l'échelle de référence définie au d du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé. 
Le cas échéant, l'emprunteur justifie que le logement est classé ou inscrit à l'inventaire des monuments historiques en application du code du patrimoine, au moyen notamment de l'arrêté de classement ou d'inscription, mentionnés aux articles 9 et 35 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011.
A titre transitoire, les dispositions applicables aux avances remboursables sans intérêt mentionnées aux articles R. 318-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux offres de prêt émises jusqu'au 31 mai 2011 en substitution des dispositions des articles 3, 4, 5 et 10.
Pour les opérations prévues à l'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, sont considérées comme dépendances des logements les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes suivantes : 
― en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ; 
― en habitat individuel, à cette liste d'annexes sont ajoutées les garages individuels et les combles accessibles.
MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR 
Je soussigné,................................................................................................................, bénéficiant d'une aide de l'Etat 
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de...................................., 
contracté auprès de...................................................................................................................................................., 
en vue de financer....................................................................................................................................................., 
reconnais que cette déclaration m'engage pour l'ensemble des pièces constitutives de mon dossier. Je déclare avoir pris connaissance de toutes les obligations qui m'incombent au titre du respect de la réglementation relative aux prêts ne portant pas intérêt définie par le code de la construction et de l'habitation. 
Fait à....................................................................., le......................................................................................... 
Cachet et visa de l'établissement de crédit 
Signature du bénéficiaire du prêt 
Rappel. ― En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1). 
Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA RÉSIDENCE PRINCIPALE 
occupée avant l'offre de prêt (période de deux années) par.......... 
Période (s) 
(renseigner l'ensemble des situations) 
Statut d'occupation 
Adresse 
Du.../.../... au.../.../... 
Location 
Logement attribué ou loué en raison de l'exercice 
d'une fonction 
Autres situations 
Du.../.../... au.../.../... 
Location 
Logement attribué ou loué en raison de l'exercice 
d'une fonction 
Autres situations
.. 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PERSONNES 
destinées à occuper le logement à titre de résidence principale 
Nom, prénoms 
Lien avec l'emprunteur
.
.
. 
Signature du bénéficiaire de l'aide 
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente précisant :
-la qualité du vendeur du logement, qui est soit un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, soit une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1. Dans ce dernier cas, l'emprunteur fournit également la convention conclue en application de l'article L. 351-2 dont le logement fait l'objet ;
-le caractère occupé ou vacant du logement. Dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur fournit également une quittance de loyer à son nom établie par l'organisme vendeur à une adresse dans le même département que le logement financé, ou, lorsque l'emprunteur est un gardien d'immeuble employé par l'organisme vendeur, un contrat de travail, une attestation de cet organisme ou une fiche de salaire justifiant de cette qualité  ;
-le prix de vente, qui est inférieur de 35 % à l'évaluation faite par le service des domaines et prévue à l'article L. 443-12. Cette évaluation est annexée au compromis.
Pour l'application du 1° de l'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe VIII lorsque le vendeur réalise ou a réalisé les travaux, ou conforme au modèle figurant en annexe IX lorsque l'emprunteur réalise ceux-ci.
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR DE LA NATURE DES TRAVAUX CONCOURANT À LA PRODUCTION OU À LA LIVRAISON D'UN IMMEUBLE NEUF AU SENS DU 2° DU 2 DU I DE L'ARTICLE 257 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 
Je soussigné, représentant, 
le cas échéant, la société, vendeur du logement 
visé ci-après, atteste sur l'honneur que les travaux réalisés ou à réaliser sur ce logement, sous ma maîtrise d'ouvrage, et décrits ci-après, rendent le logement à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts. 
Fait à, le 
Signature ou visa et cachet du vendeur du logement 
Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT 
Acquéreur (s) 
Adresse du logement 
N° d'appartement.......... 
N°.......... Voie 
Code postal.......... 
Ville 
.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX EFFECTUÉS SUR CE LOGEMENT 
Le respect de l'une des quatre conditions suivantes concourt à rendre le logement à l'état neuf 
au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts 

Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des fondations. 
Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage tels que les murs porteurs intérieurs ou extérieurs, les planchers porteurs, les contreforts, les éléments de charpente, etc. 
Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des façades (hors ravalement). 
Les travaux rendent neuf plus des deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre suivants : 
Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ; 
Huisseries extérieures ; 
Cloisons intérieures ; 
Installations sanitaires et de plomberie ; 
Installations électriques ; 
Système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole uniquement). 
Signature ou visa et cachet du vendeur du logement 
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR L'ACQUÉREUR DE LA NATURE DES TRAVAUX CONCOURANT À LA PRODUCTION OU À LA LIVRAISON D'UN IMMEUBLE NEUF AU SENS DU 2° DU 2 DU I DE L'ARTICLE 257 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 
Je soussigné, bénéficiant 
d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de.........., contracté auprès de, en vue de financer 
l'acquisition du logement visé ci-après, atteste sur l'honneur que les travaux à réaliser sur ce logement et décrits ci-après rendent le logement à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts. 
Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou ne conduisent pas à une remise à neuf dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des  articles L. 31-10-7 et R. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation . 
Fait à, le 
Signature du bénéficiaire de l'aide 
Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur 
 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT 
Acquéreur (s) 
Adresse du logement 
N° d'appartement.......... 
N°.......... Voie 
Code postal.......... 
Ville 
.
 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX EFFECTUÉS SUR CE LOGEMENT 
Le respect de l'une des quatre conditions suivantes concourt à rendre le logement à l'état neuf 
au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts 
Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des fondations 
Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage tels que les murs porteurs intérieurs ou extérieurs, les planchers porteurs, les contreforts, les éléments de charpente, etc. 
Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des façades (hors ravalement) 
Les travaux rendent neuf plus des deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre suivants : 
Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ; 
Huisseries extérieures ; 
Cloisons intérieures ; 
Installations sanitaires et de plomberie ; 
Installations électriques ; 
Système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole uniquement). 
Signature du bénéficiaire de l'aide 
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce documnt peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
Pour l'application des articles L. 31-10-2, L. 31-10-3 et L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation, pour l'appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt et, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement. 
Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt, une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe V, accompagne l'avis d'imposition du foyer fiscal de rattachement ou des parents, précisant le montant des revenus individualisés de l'emprunteur. 
Lorsque tout ou partie des revenus perçus au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, la personne concernée produit un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise.
Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente précisant :
-la qualité du vendeur du logement, qui est soit un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, soit une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1. Dans ce dernier cas, l'emprunteur fournit également la convention conclue en application de l'article L. 351-2 dont le logement fait l'objet ;
-le caractère occupé ou vacant du logement. Dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur fournit également une quittance de loyer à son nom établie par l'organisme vendeur à une adresse dans le même département que le logement financé ;
-le prix de vente, qui est inférieur de 35 % à l'évaluation faite par le service des domaines et prévue à l'article L. 443-12. Cette évaluation est annexée au compromis.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 
Art. 2
II. - L'article 3 du décret du 2 octobre 1973 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : de soixante ans sont remplacés par les mots : prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ; 
2° Au I, les mots : 160 trimestres sont remplacés par les mots : la limite prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; 
3° Au premier alinéa du II, les mots : 160 trimestres, soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur pension prend effet de leur soixante-cinquième anniversaire sont remplacés par les mots : la limite prévue au I, soit de leur soixante-cinquième anniversaire s'ils remplissent les conditions prévues aux 1° bis ou 1° ter de l'article L. 351-8 ou aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ; 
4° Le IV est supprimé.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 

Art. 2

II. - L'article 1er du décret du 2 octobre 1973 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots :  de soixante ans  sont remplacés par les mots :  prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale  ; 
2° Au I, les mots :  160 trimestres  sont remplacés par les mots :  la limite prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale  ; 
3° Au premier alinéa du II, les mots :  160 trimestres, soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur pension prend effet de leur soixante-cinquième anniversaire  sont remplacés par les mots :  la limite prévue au I, soit de leur soixante-cinquième anniversaire s'ils remplissent les conditions prévues aux 1° bis ou 1° ter de l'article L. 351-8 ou aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8  ; 
4° Le IV est supprimé.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D351-1-1,
Art. D351-1-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 

Art. 3 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D643-8, Art. D723-3
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du III des articles 20 et 21 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui : 
― soit bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale ; 
― soit établissent qu'ils ont été salarié ou aidant familial, pendant une durée d'au moins trente mois, de leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D713-9,   Art. D712-22,   Art. D755-15,   Art. D755-18,   Art. D815-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D357-3,   Art. D357-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D634-10,   Art. D712-18,   Art. D712-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D161-5-1,   Art. D172-16,   Art. D172-17,   Art. D172-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D357-4,   Art. D712-11,   Art. D357-8,   Art. D634-13-1,   Art. D542-4,   Art. D742-17-1,   Art. D542-11,   Art. D831-2-1,   Art. D634-5,   Art. D634-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D382-32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D241-5,   Art. D357-2,   Art. D357-14,   Art. D342-3
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2011 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article, est fixé conformément au tableau ci-dessous : 
Commerçants affiliés uniquement avant 1973 
Barème 2011. ― Versement pour un trimestre 
AGE EN 2011 
MONTANT DU VERSEMENT 
pour un trimestre, (en euros) 
1° Taux de la pension 
2° Taux et points 
60 
4 733 € 
7 015 €
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2011 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et visées audit article, est fixé conformément au tableau ci-dessous : 
Artisans affiliés uniquement avant 1973 
Barème 2011. ― Versement pour un trimestre 
AGE EN 2011 
MONTANT DU VERSEMENT 
pour un trimestre (en euros) 
1° Taux de la pension 
2° Taux et points 
55 
3 083 € 
4 568 € 
56 
3 155 € 
4 675 € 
57 
3 226 € 
4 780 € 
58 
3 296 € 
4 884 € 
59 
3 365 € 
4 987 € 
60 
3 433 € 
5 088 €
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale, applicable en 2011, est fixé conformément au tableau ci-dessous : 
Avocats 
Barème 2011. ― Versement pour un trimestre 
AGE EN 2011 
TAUX SEUL 
TAUX ET DURÉE 
d'assurance 
20 
1 020 € 
1 511 € 
21 
1 048 € 
1 552 € 
22 
1 076 € 
1 595 € 
23 
1 106 € 
1 639 € 
24 
1 164 € 
1 725 € 
25 
1 225 € 
1 815 € 
26 
1 287 € 
1 907 € 
27 
1 351 € 
2 002 € 
28 
1 417 € 
2 100 € 
29 
1 485 € 
2 200 € 
30 
1 554 € 
2 304 € 
31 
1 626 € 
2 409 € 
32 
1 699 € 
2 517 € 
33 
1 773 € 
2 628 € 
34 
1 849 € 
2 741 € 
35 
1 927 € 
2 856 € 
36 
2 006 € 
2 973 € 
37 
2 086 € 
3 092 € 
38 
2 168 € 
3 213 € 
39 
2 251 € 
3 335 € 
40 
2 334 € 
3 459 € 
41 
2 419 € 
3 585 € 
42 
2 504 € 
3 711 € 
43 
2 591 € 
3 839 € 
44 
2 677 € 
3 968 € 
45 
2 765 € 
4 097 € 
46 
2 852 € 
4 227 € 
47 
2 940 € 
4 357 € 
48 
3 028 € 
4 487 € 
49 
3 116 € 
4 618 € 
50 
3 204 € 
4 748 € 
51 
3 292 € 
4 878 € 
52 
3 379 € 
5 008 € 
53 
3 466 € 
5 137 € 
54 
3 553 € 
5 265 € 
55 
3 639 € 
5 392 € 
56 
3 724 € 
5 518 € 
57 
3 808 € 
5 643 € 
58 
3 891 € 
5 766 € 
59 
3 973 € 
5 887 € 
60 
4 053 € 
6 006 € 
61 
4 132 € 
6 124 € 
62 
4 210 € 
6 239 € 
63 
4 112 € 
6 094 € 
64 
4 010 € 
5 943 € 
65 
3 904 € 
5 785 € 
66 
3 792 € 
5 620 €