Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, édictent les mesures spécifiques prises en application de l'article 6 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé. 
Ces mesures concernent les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires qui, à l'état de produit fini, sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ou sont déjà en contact avec des denrées alimentaires et sont destinés à cet effet, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'ils seront mis en contact avec des denrées alimentaires ou transféreront leurs constituants aux denrées alimentaires dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi. 
Ces arrêtés définissent : 
1° La liste des substances autorisées pour la fabrication de matériaux et d'objets ; 
2° La ou les listes des substances autorisées incorporées dans les matériaux ou objets actifs ou intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou la ou les listes desdits matériaux et objets ainsi que, au besoin, les conditions particulières d'emploi de ces substances ou des matériaux ou objets dans lesquels elles sont incorporées ; 
3° Les critères de pureté des substances mentionnées au 1° ; 
4° Les conditions particulières d'emploi des substances mentionnées au premier alinéa ou des matériaux et objets dans lesquels elles ont été utilisées ; 
5° Des limites spécifiques de migration de certains constituants ou groupes de constituants dans ou sur les denrées alimentaires, en tenant dûment compte des autres sources d'exposition possibles à ces constituants ; 
6° Une limite globale de migration des constituants dans ou sur les denrées alimentaires ; 
7° Des prescriptions visant à protéger la santé humaine contre les risques résultant d'un contact buccal avec les matériaux et objets ; 
8° Des prescriptions permettant d'assurer le respect des dispositions des articles 3 et 4 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé ; 
9° Les règles relatives au prélèvement des échantillons et aux méthodes d'analyse ; 
10° Des dispositions spécifiques destinées à assurer la traçabilité des matériaux et objets, y compris des dispositions relatives à la durée de conservation des archives, ou des dispositions permettant, s'il y a lieu, de déroger aux exigences prévues à l'article 17 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé ; 
11° Des dispositions d'étiquetage pour les matériaux et objets actifs ou intelligents ; 
12° Des prescriptions relatives à la déclaration écrite attestant la conformité des matériaux et objets avec les règles qui leur sont applicables et à la détention d'une documentation appropriée pour démontrer cette conformité.
Les dispositions des arrêtés mentionnés à l'article 3 peuvent faire l'objet d'adaptations sur la base d'un dossier adressé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et transmis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui procède à l'évaluation des risques pour la santé que peuvent entraîner les substances, matières, constituants, groupes de constituants, traitements ou procédés utilisés pour l'élaboration des matériaux et objets, ou les matériaux et objets eux-mêmes. 
Le dossier est constitué conformément aux lignes directrices définies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou, à défaut, conformément aux dispositions définies par arrêté pris dans les conditions mentionnées à l'article 3. 
Dans les six mois suivant la réception d'un dossier complet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rend un avis motivé préservant l'anonymat du demandeur. 
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut prolonger, par décision motivée, la période fixée à l'alinéa précédent pour une nouvelle période de six mois au maximum.
I.-Les éléments d'actif et de passif transférés dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 2011 du code civil forment un patrimoine d'affectation. Les opérations affectant ce dernier font l'objet d'une comptabilité autonome chez le fiduciaire. 
II.-Les personnes morales mentionnées à l'article 2015 du code civil établissent des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-15 du code de commerce. 
III.-Le contrôle de la comptabilité autonome mentionnée au I est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par le fiduciaire lorsque le ou les constituants sont eux-mêmes tenus de désigner un commissaire aux comptes. Le rapport du commissaire aux comptes est présenté au fiduciaire. Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard des commissaires aux comptes des parties au contrat de fiducie. 
IV.-Les dispositions des I et II sont précisées par un règlement du    l'Autorité des normes comptables.
I.-Les éléments d'actif et de passif transférés dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 2011 du code civil forment un patrimoine d'affectation. Les opérations affectant ce dernier font l'objet d'une comptabilité autonome chez le fiduciaire. 
II.-Les personnes mentionnées à l'article 2015 du code civil établissent des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-15 du code de commerce. 
III.-Le contrôle de la comptabilité autonome mentionnée au I est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par le fiduciaire lorsque le ou les constituants sont eux-mêmes tenus de désigner un commissaire aux comptes. Le rapport du commissaire aux comptes est présenté au fiduciaire. Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard des commissaires aux comptes des parties au contrat de fiducie. 
IV.-Les dispositions des I et II sont précisées par un règlement du comité de la réglementation comptable.
Les documents relatifs au contrat de fiducie sont transmis, à leur demande et sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, au service institué à l'article L. 562-4 du code monétaire et financier, aux services des douanes et aux officiers de police judiciaire, aux autorités de contrôle compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, à l'administration fiscale et au juge, par le fiduciaire, le constituant, le bénéficiaire ou par toute personne physique ou morale exerçant, de quelque manière que ce soit, un pouvoir de décision direct ou indirect sur la fiducie.
   Ces documents sont exigibles pendant une durée de dix ans après la fin du contrat de fiducie.
I. - Les éléments d'actif et de passif transférés dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 2011 du code civil forment un patrimoine d'affectation. Les opérations affectant ce dernier font l'objet d'une comptabilité autonome chez le fiduciaire.
   II. - Les personnes morales mentionnées à l'article 2015 du code civil établissent des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-15 du code de commerce.
   III. - Le contrôle de la comptabilité autonome mentionnée au I est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par le fiduciaire lorsque le ou les constituants sont eux-mêmes tenus de désigner un commissaire aux comptes. Le rapport du commissaire aux comptes est présenté au fiduciaire. Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard des commissaires aux comptes des parties au contrat de fiducie.
   IV. - Les dispositions des I et II sont précisées par un règlement du comité de la réglementation comptable.
Les  attachés d'administrations parisiennes qui ont été recrutés en  application du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe et ont  présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient,  au titre de la préparation au doctorat, d'une bonification d'ancienneté  de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été  accomplie sous contrat de travail, les services ainsi accomplis sont  pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles  17 ou 18, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période  ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Les  attachés d'administrations parisiennes participent à la conception, à  l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées par la  collectivité ou l'établissement où ils sont affectés. 
  Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement et peuvent  assurer la direction d'un bureau, d'un service ou d'un établissement. 
  Ils exercent leurs fonctions dans les domaines de l'administration  générale, notamment les ressources humaines, les finances publiques, les  fonctions juridiques, la communication, les fonctions logistiques, la  gestion du domaine, l'action sociale et l'action culturelle.
Peuvent être promus au grade  d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau  annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative  paritaire, les attachés principaux ayant atteint au moins le cinquième  échelon de leur grade. 
 Les intéressés doivent justifier : 
  1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant  au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date d'établissement du tableau d'avancement. 
  Les services accomplis auprès des organisations internationales  intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de  l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace  économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également,  sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé des  collectivités locales, pris en compte pour le calcul des six années  requises ; 
 2° Ou de huit années d'exercice de  fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou  d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la  date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent  avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement  dans un corps ou un cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut  966. 
 Les fonctions de même nature et de niveau  équivalent à celles mentionnées à l'alinéa précédent, accomplies auprès  des organisations internationales intergouvernementales ou des  administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre  Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également,  sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé des  collectivités locales, prises en compte pour le calcul des huit années  mentionnées à l'alinéa ci-dessus. 
 La liste des  fonctions mentionnées au 2° est fixée par un arrêté conjoint du ministre  chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la fonction  publique. 
 Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2°. 
  Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en  application de l'article 25-3, peuvent également être inscrits au  tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe mentionné au premier  alinéa les attachés principaux ayant fait preuve d'une valeur  professionnelle exceptionnelle. Les intéressés doivent justifier de  trois ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.
L'accès  à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe se fait au choix,  par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après  avis de la commission administrative paritaire. Peuvent être inscrits  sur ce tableau les attachés hors classe justifiant de trois années  d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint,  lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un  échelon doté d'un groupe hors échelle. 
 Il est  tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de  l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi dans les deux  années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon  spécial a été organisé. 
 Le nombre d'attachés hors classe relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à 20 % des effectifs de ce grade.
Le  nombre d'attachés hors classe ne peut excéder celui résultant d'un  pourcentage de l'effectif du corps des attachés d'administrations  parisiennes considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre  de laquelle sont prononcées les promotions. 
 Ce pourcentage est égal à : 
 3 % au titre de l'année 2017 ; 
 5 % au titre de l'année 2018 ; 
 7 % au titre de l'année 2019 ; 
 9 % au titre de l'année 2020 ; 
 10 % à compter de l'année 2021.
I.-Les  attachés principaux nommés au grade d'attaché hors classe sont classés  dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :  
SITUATION 
dans le grade d'attaché principal 
SITUATION 
dans le grade d'attaché hors classe 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
de la durée de l'échelon 
9e échelon
-après 3 ans d'ancienneté 
6e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
-avant 3 ans d'ancienneté 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
  II.-Par dérogation au I, lorsque ce classement leur est plus favorable,  les attachés principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois  mentionnés au 1° de l'article 25-1 au cours des deux années précédant  celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade  sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut,  immédiatement supérieur à celui qu'ils ont atteint dans cet emploi. 
  Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 21 pour une promotion  à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise  dans cet emploi lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur  nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement  d'échelon dans ledit emploi. 
 S'ils ont atteint le  dernier échelon de cet emploi, ils conservent leur ancienneté d'échelon  dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut  consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un  avancement à ce dernier échelon. 
 Les agents  classés en application du présent II à un échelon comportant un indice  brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre  personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse  toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'attaché hors  classe.
Les  attachés nommés au grade d'attaché principal en application des  articles 22 et 23 sont classés dans ce nouveau grade conformément au  tableau de correspondance suivant : 
SITUATION 
dans le grade d'attaché 
SITUATION 
dans le grade d'attaché principal 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
de la durée de l'échelon 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II de l'article 15 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'attaché d'administrations parisiennes, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité et classés en application des dispositions de la section I du chapitre III de ce même décret applicables à leur situation.
La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité pour s'ajouter à l'ancienneté retenue pour le classement en application des articles 17 à 19.
Peuvent également être promus au grade d'attaché principal au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les attachés d'administrations parisiennes qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et qui ont atteint le 8e échelon  du grade d'attaché.
Peuvent être promus au grade d'attaché principal les attachés inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, à l'issue d'une sélection par la voie d'examen professionnel.
   Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés d'administrations parisiennes qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint  le 5e échelon du grade d'attaché.
   Les candidats admis à l'examen par le jury sont inscrits au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente. S'ils ne sont pas promus au titre de l'année considérée, ils conservent le bénéfice de leur admission à l'examen au titre des tableaux annuels d'avancement suivants.
   Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle, qui peut comprendre une phase d'admissibilité.
   Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du maire de Paris.
Les concours prévus au 1° de l'article 4 sont ouverts par arrêté du maire de Paris. 
Au titre d'une même année, peuvent être ouverts : 
1° Un concours externe, ouvert aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 
2° Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires et aux magistrats, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années au moins de services publics. Ce concours est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; 
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. 
3° Un troisième concours, réservé aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice durant cinq années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. 
Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus sont celles qui sont énumérées dans l'arrêté du maire de Paris pris en application de l'article 18.
I. - Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 14 à 19. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Les attachés qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classés en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ils peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui leur sont plus favorables.
II. - Les attachés qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés dans le corps régi par le présent décret en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 14 à 19 du présent décret de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susmentionné.
I. - Les attachés d'administrations parisiennes qui justifient de services antérieurs sont classés, en application des articles 13 à 19, à un échelon déterminé sur la base des durées  fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon. Le classement est prononcé à la date de nomination dans le corps. 
 II. - La situation et les périodes d'activité antérieures prises en compte en application des articles 14 à 19 pour le classement dans le corps sont appréciées à la date à laquelle intervient ce classement. 
 III. - Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant d'un grade d'avancement.
I.-Les nominations au choix sont prononcées par arrêté du Maire de Paris après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. 
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires des administrations parisiennes appartenant à un corps administratif de catégorie B ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics dont cinq au moins de services effectifs dans un corps de catégorie B d'une administration parisienne. 
II.-Outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au I, le recrutement au choix dans le corps régi par le présent décret peut avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des administrations parisiennes appartenant à un corps administratif de catégorie B ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent. 
Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales fixe les règles d'organisation générale de cet examen professionnel ainsi que la nature et le programme des épreuves qu'il comporte. 
Les conditions d'organisation de l'examen professionnel, la désignation des membres et le fonctionnement du jury sont fixés par arrêté du maire de Paris. 
III.-La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application du I et du II du présent article est au minimum égale à un cinquième et au maximum égale à un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° de l'article 4 et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense prononcés dans le corps régi par le présent décret. 
Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, la proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. 
IV.-La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au choix par la voie de l'examen professionnel ne peut excéder les deux tiers du nombre total des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du III. 
Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude est augmenté à due concurrence.
Le corps des attachés d'administrations parisiennes comprend trois grades : 
 1° Le grade d'attaché, qui comprend onze échelons ; 
 2° Le grade d'attaché principal, qui comprend neuf échelons ; 
 3° Le grade d'attaché hors classe, qui comprend six échelons et un échelon spécial. 
 Le grade d'attaché hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilités.
I. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 sont nommés attachés d'administrations parisiennes stagiaires et classés au premier échelon du grade d'attaché, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12. Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Au cours de leur stage, ils peuvent être astreints à suivre une formation professionnelle selon des modalités fixées par un arrêté du maire de Paris, qui fixe également l'organisation de la période de stage.
II. - Pendant la durée de leur stage, les attachés stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
III. - (Abrogé)
IV. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et classés dans les conditions définies au chapitre III par arrêté du maire de Paris.
La  durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des attachés  d'administrations parisiennes est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Attaché hors classe 
Echelon spécial
-
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Attaché principal 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Attaché 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois
Les attachés appartenant déjà, avant leur nomination, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans le présent corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leurs corps et grade d'origine. 
 Dans la limite de l'ancienneté fixée à l'article 21 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 et les articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte lors de la nomination, à raison :
1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ;
2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ou d'officier marinier ;
3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans s'ils ont été effectués en qualité de militaire du rang.
L'accueil en détachement  dans le corps régi par le présent décret est prononcé à équivalence de  grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,  immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son  grade ou emploi d'origine. 
 Le fonctionnaire  détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 21  pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise  dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement  consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait  résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle  qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà  atteint l'échelon terminal de son grade d'origine. 
  Lorsque le fonctionnaire placé en position de détachement ou  directement intégré dans le corps des attachés d'administrations  parisiennes est classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à  celui qu'il détenait dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine,  l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour  où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
Peuvent être promus au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade. 
Les intéressés doivent justifier : 
1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date d'établissement du tableau d'avancement. 
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé des collectivités locales, pris en compte pour le calcul des six années requises ; 
2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou un cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966. 
Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa précédent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé des collectivités locales, prises en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus. 
La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la fonction publique. 
Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2°. 
Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 25-3, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les intéressés doivent avoir atteint le 10e échelon de leur grade.
I.-Les attachés principaux nommés au grade d'attaché hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION DANS LE GRADE 
d'attaché principal
SITUATION DANS LE GRADE 
d'attaché hors classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
de la durée de l'échelon
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
5/6e de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
4/5e de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
4/5e de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II.-Par dérogation au I, lorsque ce classement leur est plus favorable, les attachés principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 25-1 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils ont atteint dans cet emploi. 
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 21 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ledit emploi. 
S'ils ont atteint le dernier échelon de cet emploi, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. 
Les agents classés en application du présent II à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'attaché hors classe.
Le corps des attachés d'administrations parisiennes comprend trois grades : 
1° Le grade d'attaché, qui comprend onze échelons ; 
2° Le grade d'attaché principal, qui comprend dix échelons ; 
3° Le grade d'attaché hors classe, qui comprend six échelons et un échelon spécial. 
Le grade d'attaché hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilités.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des attachés d'administrations parisiennes est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Attaché hors classe 
Echelon spécial
-
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Attaché principal 
10e échelon
-
 9e échelon
3 ans
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Attaché 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois
Les concours prévus au 1° de l'article 4 sont ouverts par arrêté du maire de Paris. 
Au titre d'une même année, peuvent être ouverts : 
1° Un concours externe, ouvert aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du maire de Paris ; 
2° Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires et aux magistrats, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années au moins de services publics. Ce concours est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; 
3° Un troisième concours, réservé aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice durant cinq années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. 
Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus sont celles qui sont énumérées dans l'arrêté du maire de Paris pris en application de l'article 18.
I. - Lorsque des attachés sont classés, en application des articles 14 à 16 d'un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps d'attachés d'administrations parisiennes. 
 II. - Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application de l'article 17 à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un traitement correspondant à l'indice majoré le plus proche de celui qui leur permet d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 75 % de leur rémunération mensuelle antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient, dans le corps des attachés d'administrations parisiennes, d'un traitement au moins égal au montant ainsi déterminé. 
 La rémunération prise en compte est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédant la nomination dans le corps des attachés d'administrations parisiennes. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. En outre, lorsque l'agent non titulaire exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger. 
 Le traitement ainsi maintenu ne peut excéder celui afférent au dernier échelon du premier grade du corps d'attachés d'administrations parisiennes.
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 du code de la défense, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte lors de la nomination, à raison : 
1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ; 
2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ou d'officier marinier ; 
3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans s'ils ont été effectués en qualité de militaire du rang.
Les nominations au choix sont prononcées par arrêté du maire de Paris après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires des administrations parisiennes appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau, pouvant justifier d'au moins neuf années de services publics dont cinq au moins de services effectifs dans un corps d'une administration parisienne.
La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° de l'article 4 et des détachements prononcés dans les conditions prévues à l'article 26.
Dans la limite des emplois vacants, la proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
S'il ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 18, le lauréat d'un concours organisé en application du 3° de l'article 5 bénéficie, lors de sa nomination, d'une bonification d'ancienneté de : 
 1° Deux ans, si la durée des activités qu'il a accomplie est inférieure à neuf ans ; 
 2° Trois ans, si cette durée est d'au moins neuf ans.
I. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 sont nommés attachés d'administrations parisiennes stagiaires et classés au premier échelon du grade d'attaché. Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Au cours de leur stage, ils peuvent être astreints à suivre une formation professionnelle selon des modalités fixées par un arrêté du maire de Paris, qui fixe également l'organisation de la période de stage.
II. - Pendant la durée de leur stage, les attachés stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
III. - (Abrogé)
IV. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et classés dans les conditions définies au chapitre III par arrêté du maire de Paris.
Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les attachés d'administrations parisiennes, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. 
 Un arrêté du maire de Paris fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
I. - Les agents qui justifient de services d'agent public non titulaire, de services d'ancien fonctionnaire civil ou de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes : 
 1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans ; 
 2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ; 
 3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans. 
 II. - Les agents mentionnés au I qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte, dans les conditions fixées au I, comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé.
Les attachés d'administrations parisiennes exercent leurs fonctions dans les services de la commune ou du département de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent.
L'affectation dans un établissement public est prononcée par le maire de Paris après avis du président de l'établissement.
Les attachés d'administrations parisiennes participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques décidées par la collectivité ou l'établissement où ils sont affectés.
Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement.
I.-Les attachés des services de la commune de Paris sont intégrés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes et reclassés conformément au tableau ci-après : 
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ
Attaché des services hors classe échelons exceptionnels
Attaché principal d'administrations parisiennes
Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon
3e échelon exceptionnel
10e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon exceptionnel
9e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon exceptionnel
9e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
Attaché des services hors classe
6e échelon
9e échelon
Sans ancienneté. 
5e échelon ancienneté > 36 mois
8e échelon
1/2 de l'ancienneté conservée + 6 mois.
5e échelon ancienneté = ou < 36 mois
8e échelon
1/2 de l'ancienneté conservée.
4e échelon ancienneté > 2 ans
7e échelon
1/2 de l'ancienneté au-delà de 2 ans conservée.
4e échelon ancienneté = ou <2 ans
7e échelon
Sans ancienneté.
3e échelon
5e échelon
2 / 3 de l'ancienneté acquise.
2e échelon
4e échelon
2 / 3 de l'ancienneté acquise.
1er échelon
3e échelon
2 / 3 de l'ancienneté acquise.
Attaché des services classe normale
Attaché d'administrations parisiennes
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
Stage 
Sans ancienneté.
II.-A compter du premier jour du mois suivant la publication du décret n° 2008-550 du 11 juin 2008, les chefs des services économiques des caisses des écoles sont intégrés dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes et reclassés conformément au tableau prévu au I ; ils conservent, le cas échéant, l'indice dont ils bénéficiaient à titre personnel avant leur intégration. 
III.-Les services accomplis dans leurs corps et grade d'origine par les attachés des services de la commune de Paris et par les chefs des services économiques des caisses des écoles sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'intégration.
I. - Les attachés d'administrations parisiennes qui justifient de services antérieurs sont classés, en application des articles 13 à 19, à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon. Le classement est prononcé à la date de nomination dans le corps.
II. - La situation et les périodes d'activité antérieures prises en compte en application des articles 14 à 19 pour le classement dans le corps sont appréciées à la date à laquelle intervient ce classement.
III. - Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant d'un grade d'avancement.