Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : métreur.
Niveau : V.
Code NSF : 230 p.
Résumé du référentiel d'emploi
Le métreur détermine le prix des ouvrages à réaliser dans le cadre d'une opération de construction de technologie courante. A partir du dossier de l'architecte, il réalise l'étude technique du projet et établit le métré. Les éléments de cette étude technique lui permettent d'établir le devis quantitatif estimatif en tous corps d'état ou dans un corps de métier particulier des travaux à réaliser. Pendant l'exécution des travaux, il peut être appelé à participer au suivi des chantiers, notamment pour réaliser les attachements (relevés de travaux) nécessaires à la facturation. Il exerce son activité en entreprises du bâtiment, cabinets d'architecture, bureaux d'études techniques, cabinets de métré ou d'économie de la construction. Le métreur est amené à prendre une part d'initiative et de responsabilité dans l'étude du dossier de construction qui lui est remis.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Faire le métré tous corps d'état d'un bâtiment de technologie courante
Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier technique.
Etablir une feuille de métré d'un bâtiment de technologie courante dans le respect des conventions de la profession.
2. Estimer au bordereau un bâtiment de technologie courante
Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier technique.
Alimenter et exploiter une banque de données de prix d'un bâtiment de technologie courante.
Etablir, à partir d'un métré existant, le devis quantitatif estimatif d'un bâtiment de technologie courante conforme au cadre fourni.
3. Faire l'étude de prix aux déboursés d'un bâtiment de technologie courante
Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier technique.
Etablir, à partir d'un métré existant, le devis quantitatif estimatif d'un bâtiment de technologie courante conforme au cadre fourni.
Calculer des prix unitaires d'un bâtiment de technologie courante par la méthode des déboursés.
Calculer des prix d'un bâtiment de technologie courante à l'aide d'un logiciel d'étude de prix.
Consulter des fournisseurs ou des sous-traitants pour définir les prix d'un bâtiment de technologie courante.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises du bâtiment.
Cabinets de métré ou d'économie de la construction.
Cabinets d'architecture, bureaux d'étude technique, cabinets d'expertise d'assurances, administrations, collectivités locales.
Code ROME :
61221 - Dessinateur/dessinatrice du BTP.
Réglementation de l'activité : néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de métreur (euse) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Faire le métré tous corps d'état d'un bâtiment de technologie courante ; 
2. Estimer au bordereau un bâtiment de technologie courante ; 
3. Faire l'étude de prix aux déboursés d'un bâtiment de technologie courante. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
ANCIEN INTITULÉ
NOUVEL INTITULÉ
Rédiger des dossiers de contrôle.
Elaborer les documents de contrôle qualité de produits industriels.
Réaliser l'étude de montage ou de gabarits de contrôle.
Gérer les moyens de mesure, de contrôle et d'essais.
Gérer les moyens de mesure, de contrôle et d'essais pour la fabrication de produits industriels.
Participer à la mise en place et/ou à l'amélioration d'un système qualité.
Participer à la mise en place et/ou à l'amélioration d'un système qualité en production de produits industriels ou de services industriels.
Réaliser les audits internes de la production.
Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Elaborer les documents de contrôle qualité de produits industriels ;
2. Gérer les moyens de mesure, de contrôle et d'essais pour la fabrication de produits industriels ;
3. Participer à la mise en place et/ou à l'amélioration d'un système qualité en production de produits industriels ou de services industriels.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle qualité et de métrologie est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
La demande d'alimentation du compte épargne-temps est formulée une fois par année civile, à l'initiative de l'agent, dans la deuxième quinzaine de décembre de l'année en cours.
   Le service gestionnaire de l'agent qui a ouvert un compte épargne-temps informe expressément ce dernier, au plus tard le 15 janvier suivant l'année en cours, des droits épargnés et consommés et de la date d'expiration du délai prévu à l'article 6 du décret susvisé.
Les personnels des cultes d'Alsace et de Moselle sont classés comme suit :
GRADES OU EMPLOIS
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
(indices bruts)
A compter du 1er octobre 2007
A compter du 1er janvier 2009
1. CULTE CATHOLIQUE
Evêque, archevêque
Hors-échelle A
Evêque coadjuteur
804
Evêque auxiliaire
714
Vicaire général d'évêché
699
Chanoine
699
Secrétaire général des évêchés
567-699
Curé
329-672
375-672
Desservant
329-659
348-659
Vicaire
287-364
287-495
Aumônier
423-672
Prêtre étranger
287
Secrétaire des évêchés.
336-612
Expéditionnaire
Echelle 3
2. CULTES PROTESTANTS
Président du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine
755
Président du conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine
755
Secrétaire général du directoire
567-699
Secrétaire général de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine
567-699
Pasteur et pasteur en mission
329-672
375-672
Pasteur auxiliaire
287-450
287-495
Aumônier
423-672
Vicaire, pasteur vicaire
287-364
Secrétaire de directoire
336-612
Secrétaire du conseil synodal
336-612
Expéditionnaire
Echelle 3
3. CULTE ISRAÉLITE
Grand rabbin
672-712
Rabbin
329-672
375-672
Secrétaire de consistoire
336-612
Aumônier
423-672
I. - Jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la déclaration pour leur importation définitive, les biens personnels admis en franchise ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une mise en gage, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.
   II. - Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l'expiration du délai fixé au I du présent article entraînent l'application des droits et taxes à l'importation afférents aux biens concernés selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
Ne peuvent bénéficier de la franchise que les personnes qui ont eu leur résidence normale en dehors du territoire douanier de Mayotte depuis au moins douze mois consécutifs.
   Toutefois, en cas de force majeure, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat à la condition que l'intention de l'intéressé était bien de demeurer hors du territoire douanier de Mayotte pour une durée minimale de douze mois.
I. - La franchise est limitée aux biens personnels qui :
   1° Sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été en possession de l'intéressé et, s'agissant des biens non consomptibles, ont été utilisés par lui au lieu de son ancienne résidence normale pendant au moins six mois avant le transfert de résidence. Ce délai d'utilisation est porté à au moins douze mois pour les habitations transportables, les véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, les caravanes de camping, les cycles, les motocycles, les avions de tourisme, les bateaux de plaisance et les chevaux de selle ;
   2° Sont destinés à être utilisés aux mêmes usages au lieu de sa nouvelle résidence normale ;
   3° Ont été acquis aux conditions générales d'imposition du marché intérieur de l'Etat d'exportation et qui n'ont bénéficié, au titre de l'exportation, d'aucune exonération ou d'aucun remboursement de droits ou taxes.
   Il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve, à la satisfaction du service des douanes, que les conditions énumérées au I du présent article sont remplies.
   II. - Pour les habitations transportables, les véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, les caravanes de camping, les motocycles, les avions de tourisme, les bateaux de plaisance et les chevaux de selle, la franchise est limitée à un seul bien par famille.
I. - Lorsque, en raison de ses obligations professionnelles l'intéressé quitte sa résidence normale située hors du territoire douanier de Mayotte sans établir simultanément cette résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte mais avec l'intention de l'y établir ultérieurement, l'admission en franchise des biens personnels qu'il transfère à cette fin dans ledit territoire est autorisée aux conditions prévues aux articles 3 à 8 étant entendu que :
   1° Les délais prévus au 1° de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 7 sont calculés à compter de la date d'importation des biens ;
   2° Le délai fixé au I de l'article 8 est calculé à compter de la date effective de l'établissement de la résidence normale de l'intéressé dans le territoire douanier de Mayotte.
   II. - L'admission en franchise est en outre subordonnée à l'engagement de l'intéressé d'établir effectivement sa résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte dans un délai déterminé par le représentant de l'Etat en fonction des circonstances. Cet engagement peut être assorti d'une garantie dont le service des douanes détermine la forme et le montant.
I. - Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions reprises aux articles 18 et 19, les biens personnels recueillis par voie successorale, soit par une personne physique ayant sa résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte, soit par des personnes morales exerçant une activité sans but lucratif et établies dans ledit territoire.
   II. - Au sens du I du présent article, on entend par "biens personnels" tous les biens désignés au 3° de l'article 2 et composant l'héritage du défunt.
   III. - La franchise est applicable aux biens hérités en pleine propriété ou en usufruit par voie de succession légale ou testamentaire.
I. - Sont admis en franchise à l'importation, sous réserve des dispositions reprises aux articles 13 à 16, les trousseaux et objets mobiliers même neufs, appartenant à une personne qui transfère sa résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte à l'occasion de son mariage civil.
   II. - Sont également admis en franchise à l'importation, sous les mêmes réserves, les cadeaux habituellement offerts à l'occasion d'un mariage, qui sont adressés à une personne répondant aux conditions prévues au I du présent article, par des personnes ayant leur résidence normale hors du territoire douanier de Mayotte. La valeur de chaque cadeau admissible en franchise ne peut toutefois excéder 175 euros.
Ne peuvent bénéficier de la franchise mentionnée à l'article 12 que les personnes qui :
   1° Ont eu leur résidence normale hors du territoire douanier de Mayotte depuis au moins douze mois consécutifs. Toutefois, en cas de force majeure, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat à la condition que l'intention de l'intéressé était bien de demeurer hors du territoire douanier de Mayotte pour une durée minimale de douze mois ;
   2° Fournissent la preuve de leur mariage civil.
Sont exclus de la franchise :
   1° Les biens reçus en donation ;
   2° Les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabac ;
   3° Les moyens de transport à caractère utilitaire ainsi que les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles ;
   4° Les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à l'exercice de la profession du défunt ;
   5° Les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés ;
   6° Le cheptel vif et les stocks de produits agricoles excédant les quantités correspondant à un approvisionnement familial normal.
I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 7, la franchise est accordée pour les biens personnels définitivement importés avant l'établissement par l'intéressé de sa résidence normale sur le territoire douanier de Mayotte à condition qu'il s'engage à s'y établir effectivement dans un délai de six mois. Cet engagement est assorti d'une garantie dont le service des douanes détermine la forme et le montant.
   II. - Lorsqu'il est fait usage des dispositions du I du présent article, les délais prévus au 1° de l'article 4 sont calculés à compter de la date d'importation des biens dans le territoire douanier de Mayotte.
I. - Jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt mois à compter de la date de la déclaration pour leur importation définitive, les biens personnels admis en franchise ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une mise en gage, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.
   II. - Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l'expiration du délai fixé au I du présent article entraînent l'application des droits et taxes à l'importation afférents aux biens concernés, selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
I. - Sont admises en franchise les marchandises transportées par les voyageurs ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d'un pays situé hors du territoire douanier de Mayotte, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial.
   II. - Au sens du I du présent article, on entend par :
   1° "Bagages personnels", l'ensemble des bagages à main et des bagages qui ont été enregistrés comme bagages accompagnés au moment du départ auprès de la compagnie qui a assuré le transport du voyageur ;
   2° "Importations dépourvues de tout caractère commercial", les importations qui présentent un caractère occasionnel et portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des voyageurs, ou destinées à être offertes comme cadeau, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune préoccupation d'ordre commercial.
I. - La franchise est subordonnée à la production au service des douanes d'un certificat délivré par un notaire ou par toute autorité compétente du pays d'exportation, comportant l'inventaire détaillé des biens constituant l'héritage et établissant que ces biens sont échus au destinataire par voie successorale.
   II. - L'importation, qui peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, doit être réalisée dans un délai de deux ans après l'envoi en possession des biens.
I. - Sont admis en franchise les trousseaux, requis d'études et objets mobiliers usagés constituant l'ameublement normal d'une chambre d'étudiant, appartenant aux élèves et étudiants venant séjourner dans le territoire douanier de Mayotte en vue d'y effectuer des études et destinés à leur usage personnel pendant la durée de leurs études.
   II. - Au sens du I du présent article, on entend par :
   1° "Elève ou étudiant", toute personne régulièrement inscrite dans un établissement d'enseignement pour y suivre à temps plein les cours qui y sont dispensés ;
   2° "Trousseau", le linge de corps ou de maison ainsi que les vêtements, même neufs ;
   3° "Requis d'études", les objets et instruments (y compris les calculatrices, les machines à écrire et les ordinateurs portables) normalement employés par les élèves et les étudiants pour la réalisation de leurs études.
   III. - La franchise peut être accordée plusieurs fois par année scolaire.
Sauf cas de force majeure, la franchise n'est accordée que pour les biens personnels déclarés pour l'importation définitive avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de l'établissement par l'intéressé de sa résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte.
   L'importation des biens personnels peut être effectuée en plusieurs fois dans le délai fixé à l'alinéa précédent.
La valeur de chaque envoi, y compris celle des marchandises faisant l'objet des limitations quantitatives indiquées ci-après, ne doit pas être supérieure à 80 euros.
   Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par envoi, le montant précité, la franchise est accordée jusqu'à concurrence de ce montant pour celles de ces marchandises qui, importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise, étant entendu que la valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée.
   En ce qui concerne les marchandises énumérées ci-après, la franchise est limitée aux quantités fixées en regard de chacune d'elles :
   1° Tabacs :
   Cigarettes : 50 pièces ;
   ou cigarillos : 25 pièces (d'un poids maximal de 3 grammes chacun) ;
   ou cigares : 10 pièces ;
   ou tabacs à fumer : 50 grammes ;
   ou un assortiment proportionnel de ces différents produits.
   2° Boissons alcooliques :
   Vins tranquilles : 2 litres,

 et
   Boissons titrant plus de 22° : 1 litre ;
   ou boissons titrant 22° ou moins : 1 litre ;
   ou un assortiment proportionnel de ces différents produits.
   3° Parfums : 50 grammes.
   4° Eaux de toilette : 1/4 litre.
   5° Café : 500 grammes ou extraits et essences de café : 200 grammes.
   6° Thé : 100 grammes, ou extraits et essences de thé : 40 grammes.
I. - Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions des articles 31 à 35, les instruments et appareils scientifiques non couverts par l'article 29 qui sont importés exclusivement à des fins non commerciales.
   II. - La franchise mentionnée au I du présent article est limitée aux instruments et appareils scientifiques qui sont destinés :
   1° Soit aux établissements ou organismes publics ou d'utilité publique ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu'aux services relevant d'un établissement public ou d'utilité publique et ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique ;
   2° Soit aux établissements de caractère privé ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise.
Sont admis en franchise, dans les limites et aux conditions fixées par le représentant de l'Etat :
   1° Les dons offerts aux souverains régnants et aux chefs d'Etat ;
   2° Les biens destinés à être utilisés ou consommés durant leurs séjours officiels dans le territoire douanier de Mayotte par les souverains régnants et les chefs d'Etat, ainsi que par les personnalités les représentant officiellement.
   Les dispositions mentionnées au 1° sont également applicables aux personnes jouissant, au plan international, de prérogatives analogues à celles d'un souverain régnant ou d'un chef d'Etat.
Sauf s'il est fait application du I de l'article 72, les produits restant, à la suite des examens, analyses ou essais mentionnés à l'article 68, sont soumis aux droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date où ces examens, analyses ou essais prennent fin, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
   Toutefois l'intéressé peut, avec l'accord et sous le contrôle du service des douanes, réduire les produits restant en déchets ou débris. Dans ce cas, les droits et taxes exigibles à l'importation sont ceux afférents à ces déchets ou débris à la date de leur obtention.
I. - La franchise mentionnée à l'article 68 s'étend aux biens qui ne sont pas entièrement consommés ou détruits au cours des examens, analyses ou essais dès lors que les produits restants sont, avec l'accord et sous le contrôle du service des douanes :
   1° Soit entièrement détruits ou rendus sans valeur commerciale à l'issue des examens, analyses ou essais ;
   2° Soit abandonnés libres de tous frais au service des douanes ;
   3° Soit, dans des circonstances dûment justifiées, exportés hors du territoire douanier de Mayotte.
   II. - Au sens du I du présent article, on entend par "produits restants", les produits résultant des examens, analyses ou essais ou les marchandises non effectivement utilisées.
I. - Sont admis en franchise les équipements qui sont importés à des fins non commerciales, par ou pour le compte d'un établissement ou d'un organisme de recherche scientifique ayant son siège hors du territoire douanier de Mayotte.
   II. - La franchise est accordée à condition que les équipements :
   1° Soient destinés à être utilisés par les membres ou représentants des établissements et organismes indiqués au I du présent article ou avec leur accord, dans le cadre et dans les limites d'accords de coopération scientifique ayant pour objet l'exécution de programmes de recherche scientifique internationaux dans les établissements de recherche scientifique ayant leur siège dans le territoire douanier de Mayotte et agréés à cet effet par le représentant de l'Etat ;
   2° Demeurent, pendant leur séjour sur le territoire douanier de Mayotte, la propriété d'une personne physique ou morale établie en dehors de celui-ci.
   III. - Aux fins du présent article :
   1° On entend par "équipements" les instruments, appareils, machines et leurs accessoires y compris les pièces de rechange et les outils spécialement conçus pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation, utilisés aux fins de la recherche scientifique ;
   2° Sont considérés comme "importés à des fins non commerciales" les équipements destinés à être utilisés à des fins de recherche scientifique effectuée sans but lucratif.
La franchise mentionnée à l'article 30 est également applicable :
   1° Aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques s'adaptant aux instruments ou appareils scientifiques, pour autant que ces pièces de rechange, éléments ou accessoires soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils :
   a) Qui ont été admis précédemment en franchise, dès lors que ces instruments ou appareils présentent encore un caractère scientifique au moment où est demandée la franchise pour les pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques,

 ou
   b) Qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques ;
   2° Aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation des instruments ou appareils scientifiques, pour autant que ces outils soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils :
   a) Qui ont été admis précédemment en franchise dès lors que ces instruments ou appareils présentent encore un caractère scientifique au moment où est demandée la franchise pour les outils,

 ou
   b) Qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les outils ;
   3° On entend par "accessoires spécifiques" les articles spécialement conçus pour être utilisés avec un instrument ou appareil scientifique déterminé afin d'en améliorer le rendement ou les possibilités d'utilisation.
I. - Les établissements ou organismes cités aux articles 28, 29 et 30 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser un objet admis en franchise à des fins autres que celles prévues par lesdits articles, sont tenus d'en informer le service des douanes.
   II. - Les objets demeurant en la possession des établissements ou organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
   Les objets utilisés par l'établissement ou organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues par les articles 28, 29 et 30 sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
Sont admis en franchise, sous réserve qu'ils soient importés exclusivement à des fins non commerciales, les objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel mentionnés à l'annexe IV destinés :
   1° Soit aux établissements ou organismes publics ou d'utilité publique de caractère éducatif, scientifique ou culturel ;
   2° Soit aux établissements privés de caractère éducatif, scientifique ou culturel, agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise.
I. - Les biens désignés au 2° du I de l'article 56 ne peuvent, après cessation de leur utilisation par les victimes de catastrophes, être prêtés, loués ou cédés à titre onéreux ou à titre gratuit sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.
   II. - En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 56 ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 47, la franchise reste acquise pour autant que ceux-ci utilisent les biens en cause à des fins ouvrant droit à l'octroi de telles franchises.
   Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits et taxes à l'importation, selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
I. - Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions des articles 69 à 74, les biens destinés à subir des examens, analyses ou essais ayant pour but de déterminer leur composition, leur qualité ou leurs autres caractéristiques techniques, soit à des fins d'information, soit à des fins de recherche, à l'exclusion des recherches de caractère industriel ou commercial.
   II. - La franchise est limitée aux opérations dépourvues de tout caractère commercial.
I. - Les biens mentionnés au I de l'article 56 ne peuvent faire l'objet, de la part des organismes bénéficiaires de la franchise d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit dans des conditions autres que celles prévues audit article sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.
   II. - En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 56, la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise les marchandises en cause à des fins ouvrant droit à l'octroi de cette franchise.
   Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits et taxes à l'importation, selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
I. - Les objets indiqués aux articles 28 et 29 et les instruments ou appareils scientifiques qui ont été admis au bénéfice de la franchise dans les conditions prévues aux articles 30, 32 et 33 ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.
   II. - En cas de prêt, location ou cession à un établissement ou organisme fondé à bénéficier de la franchise en application des articles 28 et 29 ou du II de l'article 30, la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise l'objet, l'instrument ou l'appareil à des fins ouvrant droit à l'octroi de cette franchise.
   Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits et taxes à l'importation selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
I. - Les organismes indiqués à l'article 47 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser les biens admis en franchise à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d'en informer le service des douanes.
   II. - Les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis aux droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
   III. - Les biens utilisés par l'organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues à l'article 47 sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
I. - Les équipements mentionnés à l'article 37, qui ont été admis au bénéfice de la franchise dans les conditions prévues audit article, ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.
   II. - En cas de prêt, location ou cession à un établissement ou organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 37, la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise l'équipement à des fins ouvrant droit à l'octroi de cette franchise.
   Dans les autres cas, et sans préjudice de l'application des dispositions des articles 30 et 31, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits et taxes à l'importation selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
   III. - Les établissements ou organismes indiqués au I de l'article 37 qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser l'équipement admis en franchise à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d'en informer le service des douanes.
   IV. - Les équipements utilisés par des établissements ou organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
   Sans préjudice des dispositions des articles 30 et 31, les équipements utilisés par l'établissement ou organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues par l'article 37 sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
I. - Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions de l'article 26, les envois composés de marchandises d'une valeur négligeable, qui sont expédiés directement d'un pays situé hors du territoire douanier de Mayotte à un destinataire se trouvant dans le territoire douanier de Mayotte, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial.
   II. - On entend par "marchandises d'une valeur négligeable" les marchandises dont la valeur intrinsèque n'excède pas 22 euros au total par envoi.
Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions prévues aux articles 65 et 66, les biens :
   1° Importés par des personnes qui, ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte, ont effectué une visite officielle dans un pays hors du territoire douanier de Mayotte et les ont reçus en cadeau à cette occasion de la part des autorités d'accueil ;
   2° Importés par des personnes venant effectuer une visite officielle dans le territoire douanier de Mayotte et qui entendent les remettre en cadeau à cette occasion aux autorités d'accueil ;
   3° Adressés à titre de cadeau, en gage d'amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un groupement exerçant des activités d'intérêt public, situés hors du territoire douanier de Mayotte, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d'intérêt public agréé par le représentant de l'Etat pour recevoir de tels objets en franchise dans le territoire douanier de Mayotte.
I. - Sont admis en exonération de droits et taxes à l'importation les marchandises en retour originaires du territoire douanier de Mayotte ou ayant déjà acquitté les droits et taxes lors d'une importation antérieure.
   II. - L'exonération n'est accordée que pour autant que la réimportation des marchandises soit réalisée dans un délai de trois ans, que la preuve de l'identité entre les marchandises exportées et réimportées soit apportée et que les marchandises soient réimportées dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées.
I. - Sont admis en franchise, sous réserve qu'ils soient exclusivement importés à des fins non commerciales :
   1° Les animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire ;
   2° Les substances biologiques ou chimiques dont la liste figure en annexe V au présent décret.
   II. - La franchise mentionnée au I du présent article est limitée aux animaux et aux substances biologiques ou chimiques qui sont destinés :
   1° Soit aux établissements publics ou d'utilité publique ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu'aux services relevant d'un établissement public ou d'utilité publique et ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique ;
   2° Soit aux établissements de caractère privé ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise.
I. - Sont admis en franchise les biens spécialement conçus pour l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveugles et des autres personnes physiquement ou mentalement handicapées :
   1° Importés par des institutions ou organisations ayant pour activité principale l'éducation des aveugles et autres personnes handicapées ou l'assistance à ces personnes, et qui sont agréées par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise,

 et
   2° Adressés à titre gratuit et sans aucune intention d'ordre commercial de la part du donateur à une telle institution ou organisation.
   II. - La franchise mentionnée au I du présent article est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques s'adaptant aux objets considérés ainsi qu'aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en franchise ou qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments, accessoires spécifiques ou outils considérés.
   On entend par "accessoires spécifiques", les articles spécialement conçus pour être utilisés avec un objet déterminé afin d'en améliorer le rendement ou les possibilités d'utilisation.
I. - Sont admis en franchise les objets de collection et objets d'art de caractère éducatif, scientifique ou culturel, non destinés à la vente et importés par :
   1° Soit des musées, galeries ou autres établissements publics de caractère éducatif, scientifique ou culturel ;
   2° Soit des musées, galeries ou autres établissements privés de caractère éducatif, scientifique ou culturel, agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise.
   II. - La franchise est limitée aux objets de collection et objets d'art exposés dans des locaux ouverts au public.
La franchise est limitée aux produits qui :
   1° Sont destinés à des organismes ou laboratoires agréés par le représentant de l'Etat en vue de les utiliser exclusivement à des fins médicales ou scientifiques, à l'exclusion de toute opération commerciale ;
   2° Sont accompagnés d'un certificat de conformité délivré par un organisme habilité à cet effet dans le pays de provenance ;
   3° Sont contenus dans des récipients munis d'une étiquette spéciale d'identification.
I. - Les organismes désignés à l'article 56 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser les biens admis en franchise à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d'en informer le service des douanes.
   II. - Pour les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise, lorsqu'ils sont cédés à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 56 ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application du 1° du I de l'article 47, la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à des fins ouvrant droit à l'octroi de telles franchises.
   Dans les autres cas, lesdits biens sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
   III. - Les biens utilisés par l'organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues à l'article 56 sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle ils sont utilisés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
Sont admis en franchise :
   1° Les documents adressés gratuitement aux services publics administratifs ;
   2° Les publications de gouvernements étrangers et les publications d'organismes officiels internationaux destinés à être distribués gratuitement ;
   3° Les bulletins de vote destinés à des élections organisées par des organismes établis dans un pays situé hors du territoire douanier de Mayotte ;
   4° Les objets destinés à servir de pièces justificatives ou à des fins similaires devant les tribunaux ou les autres instances officielles du territoire douanier de Mayotte ;
   5° Les spécimens de signatures et les circulaires imprimées relatives à des signatures qui sont expédiés dans le cadre d'échanges usuels de renseignements entre services publics ;
   6° Les imprimés à caractère officiel adressés à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
   7° Les timbres fiscaux et analogues attestant l'acquittement de taxes dans des pays hors du territoire douanier de Mayotte ;
   8° Les dossiers, archives, formulaires, et autres documents destinés à être utilisés lors des réunions, conférences ou congrès internationaux sans caractère commercial ainsi que les comptes rendus de ces manifestations ;
   9° Les documents destinés à être utilisés au cours d'examens organisés dans le territoire douanier de Mayotte par des institutions établies hors dudit territoire ;
   10° Les imprimés officiels émanant d'autorités nationales ou internationales et les imprimés conformes aux modèles internationaux adressés par des associations situées hors du territoire douanier de Mayotte aux associations correspondantes situées dans le territoire douanier de Mayotte en vue de leur distribution ;
   11° Les publications officielles constituant le moyen d'expression de l'autorité publique du pays d'exportation, des organismes internationaux, des collectivités publiques et organismes de droit public, établis dans le pays d'exportation, ainsi que des imprimés diffusés à l'occasion des élections du Parlement européen, ou à l'occasion d'élections nationales organisées à partir du pays d'origine, par les organisations politiques étrangères officiellement reconnues comme telles dans le territoire douanier de Mayotte, pour autant que ces publications et imprimés aient été soumis à la taxe dans le pays d'exportation et n'aient pas fait l'objet de détaxation à l'exportation.
Sont admis en franchise :
   1° Les cercueils contenant des corps et les urnes contenant les cendres de défunts ainsi que les fleurs, couronnes et autres objets d'ornement les accompagnant normalement ;
   2° Les fleurs, couronnes et autres objets d'ornement apportés par des personnes résidant hors du territoire douanier de Mayotte qui se rendent à des funérailles ou viennent décorer les tombes situées dans ledit territoire, pour autant que la nature et la quantité de ces importations ne traduisent aucune intention d'ordre commercial.
Sont admis en franchise, sur justification apportée par les intéressés, et pour autant qu'il s'agisse d'opérations dépourvues de tout caractère commercial :
   1° Les décorations décernées par le gouvernement d'un pays situé hors du territoire douanier de Mayotte à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte ;
   2° Les coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique, qui, attribués à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte, en hommage à l'activité qu'elles ont déployée dans des domaines tels que les arts, les sciences, les sports, le service public ou en reconnaissance de leurs mérites à l'occasion d'un événement particulier, sont importés par les personnes elles-mêmes ;
   3° Les coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui sont offerts gratuitement par des autorités ou des personnes établies hors du territoire douanier de Mayotte, pour être attribués, aux même fins que celles indiqués au 2° du présent article, dans le territoire douanier de Mayotte ;
   4° Les récompenses, trophées et souvenirs de caractère symbolique et de faible valeur destinés à être distribués gratuitement à des personnes ayant leur résidence normale hors du territoire douanier de Mayotte, à l'occasion de congrès d'affaires ou de manifestations similaires à caractère international, et ne présentant par leur nature, leur valeur unitaire et leurs autres caractéristiques aucune intention d'ordre commercial.
I. - Sont admis en franchise sous réserve des dispositions de l'article 41 :
   1° Les substances thérapeutiques d'origine humaine ;
   2° Les réactifs pour la détermination des groupes sanguins ;
   3° Les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires.
   II. - Au sens du I du présent article, on entend par :
   1° "Substances thérapeutiques d'origine humaine", le sang humain et ses dérivés (sang humain total, plasma humain desséché, albumine humaine et solutions stables de protéines plasmatiques humaines, immunoglobuline humaine, fibrinogène humain) ;
   2° "Réactifs pour la détermination des groupes sanguins", tous réactifs d'origine humaine, animale, végétale ou autre pour la détermination des groupes sanguins et la détection des incompatibilités sanguines ;
   3° "Réactifs pour la détermination des groupes tissulaires", tous réactifs d'origine humaine, animale, végétale ou autre, pour la détermination des groupes tissulaires humains.
I. - Les biens désignés à l'article 47 ne peuvent faire l'objet de la part de l'organisme bénéficiaire de la franchise, d'un prêt, d'une location, ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit à des fins autres que celles prévues aux 1° et 2° du I dudit article sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.
   II. - En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application des articles 47 et 49, la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à des fins ouvrant droit à l'octroi de cette franchise.
   Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession, est subordonnée au paiement préalable des droits et taxes à l'importation selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
I. - Sont admises en franchise, sous réserve des dispositions des articles 57 à 62, les marchandises importées par des organismes d'Etat ou par d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par le représentant de l'Etat, en vue :
   1° Soit d'être distribuées gratuitement à des victimes de catastrophes affectant le territoire douanier de Mayotte ;
   2° Soit d'être mises gratuitement à la disposition des victimes de telles catastrophes tout en restant la propriété des organismes considérés.
   II. - Sont également admis au bénéfice de la franchise mentionnée au I du présent article, et dans les mêmes conditions, les marchandises importées par les unités de secours pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur intervention.
I. - Les institutions ou organisations désignées à l'article 52 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser un bien admis en franchise à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenues d'en informer le service des douanes.
   II. - Les objets demeurant en la possession des institutions ou organisations qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
   III. - Les objets utilisés par l'institution ou organisation bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues par l'article 52 sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.