Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TREIZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DE L'AUTOROUTE ESTEREL-CÔTE D'AZUR (ESCOTA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 29 NOVEMBRE 1982, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret, 
Entre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La société des autoroutes Esterel-Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), société anonyme, dont le siège social est situé à Mandelieu (06), 432, avenue de Cannes, représentée par M. Philippe-Emmanuel Daussy, président-directeur général, dûment accrédité, 
D'autre part, 
il a été convenu ce qui suit :
*
* *
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 novembre 1982, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Article 2
Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de la modification apportée au cahier des charges de cette convention de concession seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 27 janvier 2011.
Pour l'Etat :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Pour la société
des autoroutes Esterel :
Le président-directeur
général :
P.-E. Daussy
Annexe
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DE L'AUTOROUTE ESTEREL-CÔTE D'AZUR (ESCOTA)
Article 25
Au paragraphe 25.2.II, il est inséré après le troisième alinéa un alinéa rédigé comme suit :
Pour les exercices 2011 et 2012, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sera majorée d'une hausse de 0,30 % en 2011 et 0,14 % en 2012 en compensation de l'augmentation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire prévue par la loi de finances initiale pour 2011.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004

Art. Annexe
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Bordeaux Gironde est composé des quatre unités éducatives suivantes :
- unité éducative de milieu ouvert de Bordeaux 1 (UEMO), sise 20, rue Thiac, 33000 Bordeaux ;
- unité éducative de milieu ouvert de Bordeaux 2 (UEMO), sise 85, rue Chevalier, 33000 Bordeaux ;
- unité éducative de milieu ouvert de Mérignac (UEMO), sise 3, avenue du Château-d'Eau, 33700 Mérignac ;
- unité éducative de milieu ouvert de Cenon, sise 17, rue Chateaubriand, 33150 Cenon Cedex.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Bordeaux Gironde Ouest est composé des deux unités éducatives suivantes :
Unité éducative de milieu ouvert de Bordeaux 1, sise 20, rue Thiac, 33000 Bordeaux ;
Unité éducative de milieu ouvert de Mérignac, sise 3, avenue du Château-d'Eau, 33700 Mérignac.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Bordeaux Gironde Ouest exerce les missions suivantes :
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement ;
- l'apport d'aide et conseil à la famille du mineur ;
- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
Le classement des emplois de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe IV
Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Martinique, La Réunion.
Groupe V
Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte.
Le nombre d'emplois de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement mentionné à l'article 4 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

I. - Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant deux adjoints :

Guadeloupe, Martinique, La Réunion.

II. - Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant un adjoint :

Mayotte.
Le classement des emplois de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe IV
Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion.
Groupe V
Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte.
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT 
Autorisation n° d'exploiter une ou plusieurs dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs délivrée au titre de l'article L. 3421-2 du code des transports 
1.L'entreprise 
(Nom ou raison sociale de l'entreprise) 
Adresse : 
est autorisée à exploiter les dessertes intérieures régulières d'intérêt national suivantes : 
DESSERTES INTÉRIEURES 
ORIGINE 
DESTINATION 
ALLER-RETOUR 
(oui/ non) 
Desserte 1 
Desserte 2 
Desserte 3 
Desserte 4 
Desserte 5 
Desserte 6 
Desserte 7 
Desserte 8 
Desserte 9 
Desserte 10 
Desserte 11 
Desserte 12 
Desserte 13 
Desserte 14 
Desserte 15 
à l'occasion du service régulier de transport routier international de voyageurs objet de l'autorisation ci-dessous, dans les mêmes conditions de partenariat et de sous-traitance : 
Numéro de l'autorisation de transport international : 
délivrée le : par 
2. Les conditions générales d'exploitation des dessertes intérieures (horaires et points d'arrêt) sont celles du service international indiqué ci-dessus. 
3. Les conditions particulières d'exploitation des dessertes intérieures (période d'exploitation, fréquences) sont les suivantes : 
Pour être valable, la présente autorisation doit être présentée avec l'autorisation de transport international mentionnée ci-dessus à laquelle elle est associée. 
Date d'expiration de l'autorisation : 
A La Défense, le 
(lieu et date de délivrance)
................................................ 
(Signature et cachet de l'autorité ou 
de l'organisme qui délivre l'autorisation)
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne, Lot-et-Garonne, Agen exerce les missions suivantes : 
- l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; 
- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ; 
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; 
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; 
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; 
- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi qu'à celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le Conseil national de l'information géographique comprend trente-cinq membres répartis comme suit : 
1° Au titre de l'Etat et de ses établissements publics intervenant dans le domaine de l'information géographique : 
a) Neuf membres désignés par arrêté des ministres chargés respectivement : 
― du développement durable ; 
― du logement ; 
― de l'intérieur ; 
― du cadastre ; 
― de la défense ; 
― de l'aménagement du territoire ; 
― de l'agriculture ; 
― de la recherche ; 
― de la culture. 
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. 
b) Le directeur général de l'  Institut national de l'information géographique et forestière ; 
c) Le directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine ; 
d) Le président du BRGM ; 
e) Le président du Centre national d'études spatiales ; 
f) Le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 
g) Le commissaire général au développement durable. 
2° Au titre des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale : 
― le président de l'Association des maires de France ; 
― le président de l'Assemblée des départements de France ; 
― le président de l'Association des régions de France ; 
― le président de l'Association des communautés urbaines de France ; 
― le président de l'Association des maires des grandes villes de France ; 
― le président de la Fédération des maires des villes moyennes ; 
― le président de l'Association des petites villes de France ; 
― le président de l'Association nationale des élus du littoral. 
3° Au titre des entreprises et des professions réglementées : 
― trois représentants d'entreprises qui produisent de l'information géographique, utilisent celle-ci ou fournissent des services d'information géographique ; 
― le président de l'ordre des géomètres-experts. 
4° Au titre des associations : 
― le président de l'Association française pour l'information géographique ; 
― le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ; 
― le président de l'Association des ingénieurs territoriaux de France ; 
― un représentant d'une association de défense de l'environnement ; 
― un représentant d'une association de consommateurs. 
5° Au titre des salariés, deux représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national. 
6° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence. 
Les membres mentionnés au premier alinéa du 3°, à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa du 4°, au 5° et au 6° sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une durée de cinq ans. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. 
Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une période de cinq ans. Il est choisi parmi les membres mentionnés au 2° ou au 6° du présent article. Le commissaire général au développement durable en assure la vice-présidence.
Le secrétariat permanent du Conseil national de l'information géographique est assuré par un correspondant désigné au sein des services du ministère chargé du développement durable, qui assiste aux réunions du conseil, et s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise et les moyens de l'  Institut national de l'information géographique et forestière. Ce correspondant est le point de contact défini à l'article 19.2 de la directive du 14 mars 2007 susvisée.
Pour 2012, la quantité maximale de celles des unités mentionnées à l'article L. 229-22 du code de l'environnement que les exploitants d'aéronef peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7 de ce même code est fixée à 15 % de leurs émissions de l'année.
Pour la période 2013-2020, la quantité maximale de ces mêmes unités que les exploitants d'aéronefs peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7 de ce même code est fixée à 1,5 % de leurs émissions de l'année, sans préjudice de tout droit d'utilisation résiduel au titre de 2012.
Le présent arrêté s'applique aux obligations particulières des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 du code de l'environnement en matière de surveillance, de déclaration et de vérification de leurs émissions de gaz à effet de serre ou de leurs données d'activité en termes de tonnes-kilomètres mentionnées à l'article L. 229-6 de ce même code. 
Afin de s'acquitter de ces obligations particulières, les exploitants d'aéronef appliquent les dispositions pertinentes de la décision 2009/339/ CE de la Commission européenne du 16 avril 2009, modifiant la décision 2007/589/ CE du 18 juillet 2007 en vue d'ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes. 
Les obligations ci-dessus sont liées aux activités aériennes au sens de l'article D. 229-37-2 du code de l'environnement, compte tenu de l'interprétation précise de ces activités figurant dans la décision 2009/450/ CE de la Commission européenne du 8 juin 2009. 
Les dispositions du présent article s'appliquent aux obligations liées aux activités aériennes réalisées à partir de 2010, et notamment aux obligations prévues à l'article 3 du décret en Conseil d'Etat n° 2011-90 du 24 janvier 2011.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2011 pour l'évaluation au titre de 2011 des agents mentionnés à l'article 1er.

L'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice n'est plus applicable aux fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté.
I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 : 
- les agents affectés au sein d'un service de la police nationale mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ; 
- les militaires de la gendarmerie nationale en fonctions dans un service de police mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service intéressé. 
II. - Les magistrats peuvent être destinataires de ces données et informations, à raison de leurs attributions. 
III. - Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées au II de l'annexe au présent décret les autres agents chargés d'une procédure de police administrative ou judiciaire.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :
1° De permettre aux services de police d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires et administratives qu'ils ont compétence pour mettre en œuvre en vertu des lois et règlements ;
2° D'en réaliser l'archivage ;
3° De permettre la collecte des informations issues de ces procédures, en vue de leur diffusion et de leur exploitation ;
4° De permettre, en vue de leur alimentation, la mise en relation avec des traitements de données relatives aux procédures judiciaires.
Ce traitement, dénommé LRPPN (logiciel de rédaction des procédures de la police nationale), peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies au présent article.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2011
NOMBRE
de voix prises
en compte
NOMBRE
de candidats hommes
NOMBRE
de candidats femmes
MONTANT
de la première fraction
de l'aide publique
pour 2011 compte tenu
de la loi sur la parité
I. ― Partis et groupements politiques ayant présenté
des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)
Union pour un mouvement populaire-UMP 
10 287 207 
435 
153 
13 100 467,80
Parti socialiste 
6 432 544 
291 
240 
10 258 137,89
UDF-Mouvement démocrate 
1 920 304
358
203 
2 772 443,68
Parti communiste français-PCF 
1 158 559 
275
239 
1 872 819,15
Front national-FN 
1 095 784 
283
275 
1 835 625,50
Les Verts 
859 781 
288 
292 
1 440 280,14
Ligue communiste révolutionnaire-LCR 
534 666 
252
245 
895 656,94
Mouvement pour la France-MPF 
356 786 
212
208 
597 677,54
Parti radical de gauche 
365 162 
48 
23 
504 013,56
Lutte ouvrière-LO 
218 233 
282 
281 
365 577,58
Chasse, pêche, nature et traditions-CPNT 
214 389 
124 
122 
359 138,22
Le Trèfle-Les Nouveaux Ecologistes homme-nature-animaux 
99 603 
91 
99 
163 339,38
Mouvement écologiste indépendant-MEI 
77 253 
72 
60 
123 529,62
Solidarité écologie gauche alternative-SEGA 
73 220 
52
32 
108 054,11
Sous-total I 
23 693 491
3 063
2 472
34 396 761,11
II. ― Partis et groupements politiques
ayant présenté des candidats exclusivement en outre-mer
Parti communiste réunionnais 
59 096
3
1
74 246,93
Tahoeraa Huiraatira 
36 141
2
0
30 271,18
Identité et République 
17 018
1
0
28 508,06
Parti progressiste martiniquais 
16 358
1
1
27 402,45
Front de libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no teao ma'ohi 
32 608
2
0
27 311,99
Groupement France-Réunion 
11 901
1
1
19 936,21
Mouvement indépendantiste martiniquais 
21 864
4
0
18 312,97
Démocratie et République-anciennement Metz pour tous 
8 746
0
1
14 651,04
Guadeloupe unie socialisme et réalités 
6 955
1
1
11 650,81
RAUTAHI 
5 242
1
1
8 781,25
L'Action 
4 920
1
0
8 241,84
No oe e te nunaa 
4 743
1
1
7 945,34
Rassemblement pour la Calédonie 
4 352
1
0
7 290,34
NOFWAP la Guadeloupe en action 
3 732
2
2
6 251,74
Rassemblement démocratique pour la Martinique 
3 156
1
0
5 286,84
WALWARI 
3 116
0
1
5 219,83
Bâtir le pays Martinique 
5 848
2
0
4 898,20
Avenir meilleur pour la population de La Réunion 
2 756
2
3
4 616,77
Parti socialiste réunionnais 
3 765
4
1
4 414,91
La Relève 
1 920
1
0
3 216,33
Droite sociale-anciennement Union centriste et libérale 
1 808
1
0
3 028,71
Mouvement libéral populaire-anciennement Mouvement libéral martiniquais 
1 781
1
0
2 983,48
Parti socialiste guyanais 
1 429
1
0
2 393,82
Archipel demain 
1 098
1
0
1 839,34
Cap sur l'avenir 
966
0
1
1 618,22
Parti communiste guadeloupéen 
707
1
0
1 184,35
Te'Avei'a 
542
1
0
907,94
Fetia Api 
1 021
0
2
855,17
Sous-total II 
263 589
37
17
333 266,06
Total 
23 957 080
3 100
2 489
34 730 027,17
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2011
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
représentés au Parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ouvrant droit au versement
de l'aide publique
MONTANT
de la seconde fraction
de l'aide publique
attribuée pour 2011
Assemblée
nationale
Sénat
Total
Union pour un mouvement populaire 
310
146
456
20 022 193,68
Parti socialiste 
191
105
296
12 996 862,56
Parti communiste français 
17
23
40
1 756 332,78
FETIA API 
21
11
32
1 405 066,22
UDF-Mouvement démocrate 
3
21
24
1 053 799,67
Parti radical de gauche 
9
11
20
878 166,39
Démocratie et République - Metz pour tous 
9
4
13
570 808,15
Les Verts 
4
5
9
395 174,88
Mouvement pour la France 
2
1
3
131 724,96
Cap sur l'avenir 
1
2
3
131 724,96
Solidarité écologie gauche alternative-SEGA
3
0
3
131 724,96
Parti progressiste martiniquais 
1
1
2 
87 816,64
Tahoeraa Huiraatira 
0
2
2 
87 816,64
Parti communiste réunionnais 
1 
1
2 
87 816,64
WALWARI
1
1
2
87 816,64
Guadeloupe unie, socialisme et réalités 
0
1
1 
43 908,32
Mouvement indépendantiste martiniquais 
1 
0
1 
43 908,32
Rassemblement démocratique pour la Martinique 
0 
1
1 
43 908,32
Parti communiste guadeloupéen 
1 
0
1 
43 908,32
Mouvement libéral populaire - anciennement Mouvement libéral martiniquais 
0 
1
1 
43 908,32
La Relève 
0 
1
1 
43 908,32
Front de libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi
0
1
1
43 908,32
Total des parlementaires rattachés 
575 
339
914
40 132 204,00
Parlementaires non rattachés/non déclarés 
2
3
5
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :

 1° De permettre aux unités de gendarmerie d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires et administratives dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire et de police administrative ;

 2° De permettre la collecte des informations nécessaires à la conduite de ces procédures, en vue de leur transmission aux autorités administratives et judiciaires chargées de les exploiter ;

 3° D'archiver ces procédures afin d'en permettre la consultation par les militaires de l'unité pour les besoins de procédures ultérieures.

 Ce traitement, dénommé “ logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale (LRPGN) ”, peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies au présent article.

 Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

 Les dispositifs permettant l'enregistrement du motif de consultation et de communication des données et informations issues du traitement seront mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2022.
I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

 II.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.

 Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale ou de protéger les droits et libertés d'autrui, les droits mentionnés au précédent alinéa peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.

 La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
Les prélèvements prévus à l'article 207 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail sont réalisés dans les conditions suivantes : 
I.-Avant le 31 janvier 2011, il est opéré des prélèvements : 
1° De 47,5 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, dont 28 millions d'euros affectés au financement de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 19,5 millions affectés au financement des actions mises en œuvre par cette institution en faveur de la convention de reclassement personnalisée, définie par les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du même code ; 
2° De 25 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail, affectés au financement de la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; 
3° De 47,5 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, affectés au financement de la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail ; 
II.-Avant le 31 juillet 2011, il est opéré des prélèvements : 
1° De 76,5 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, dont 46 millions d'euros affectés au financement de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 30,5 millions d'euros affectés au financement des actions mises en œuvre par cette institution en faveur de la convention de reclassement personnalisée, définie par les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du même code ; 
2° De 25 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail, affectés au financement de la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; 
3° De 78,5 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, affectés au financement de la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.
I. ― Le pharmacien responsable adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une lettre l'informant de la date prévue pour la fermeture d'un établissement pharmaceutique dans les conditions fixées par l'article R. 5124-12. 
II. ― La date effective de fermeture de l'établissement est également transmise au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Pour l'application de l'article R. 121-26 du code du service national, le montant net de l'indemnité supplémentaire est fixé suivant le tableau ci-après :
COLLECTIVITÉ
PERSONNE VOLONTAIRE NON LOGÉE
Montant mensuel net en euros
Saint-Martin, Saint-Barthélemy
701,09
Mayotte
1 125,31
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française
1 215,95
Saint-Pierre-et-Miquelon
1 170,90
Wallis-et-Futuna
1 238,49
Terres australes et antarctiques françaises
742,92
Pour l'application du 2° de l'article R. 121-52, lorsque le logement est fourni en nature, le montant net de l'indemnité supplémentaire subit un abattement dont le montant est fixé suivant le tableau ci-après : 
COLLECTIVITÉ 
ABATTEMENT MENSUEL 
pour une personne volontaire logée 
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 
60 % 
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon 
50 %
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 octobre 2004 
Art. 231-46, Art. 234-10
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 octobre 2004 
Sct. Sous-section 2 - Dispositions particulières applicables aux prestataires de services d'investissement
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 octobre 2004 
Art. 234-7, Art. 231-52, Art. 234-5, Art. 231-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 octobre 2004 
Art. 231-8, Art. 231-11, Art. 231-13, Art. 231-18, Art. 231-19
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 octobre 2004 
Art. 231-24, Art. 231-25, Art. 231-38
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 octobre 2004 
Art. 231-44, Art. 234-2, Art. 231-39
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 octobre 2004 
Art. 231-40, Art. 231-41, Art. 234-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 octobre 2004 
Art. 231-42, Art. 231-43
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 octobre 2004 
Sct. Sous-section 1 - Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 octobre 2004 
Art. 231-51, Art. 232-4, Art. 234-4
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 octobre 2004 
Art. 234-6, Art. 234-9
A créé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 octobre 2004 
Art. 234-11
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 octobre 2004 
Sct. Chapitre V - Offres publiques portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisée, Art. 235-1, Sct. Section 1 - Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 octobre 2004 
Art. 235-2, Art. 235-3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 octobre 2004 
Sct. Section 2 - Offre publique de retrait et retrait obligatoire, Art. 235-4
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 octobre 2004 
Art. 236-1, Art. 236-2, Art. 236-3, Art. 236-4, Art. 236-6, Art. 237-1, Art. 237-14, Art. 524-1, Art. 223-16, Sct. Section 10. ― Modalités de communication des opérations de cession temporaire portant sur des actions., Art. 223-38, Art. 238-2, Art. 238-2-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 octobre 2004 
Art. 232-14
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 octobre 2004 
Art. 234-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Sct. Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 5-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession.,   Art. Annexe
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) - EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :
Nom d'usage ou de femme mariée :
Prénom :
Votre expérience professionnelle
Vos activités antérieures :
[Vous pourrez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous auriez réalisés au cours de vos activités et qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.]
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation de l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (1 à 2 pages dactylographiée(s) maximum).
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Visa de l'autorité compétente.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) 
Examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 
Identification du candidat 
Numéro de dossier d'inscription : 
Nom d'usage ou de femme mariée : 
Prénom : 
La fiche d'identification ne sera pas communiquée au jury par le service organisateur de l'examen professionnel, de façon à garantir l'anonymat du dossier et, par conséquent, de l'épreuve. 
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle 
Afin de garantir l'anonymat de son dossier, le candidat devra veiller à ne jamais mentionner son nom dans aucune des descriptions qu'il sera amené à faire ou dans les documents qu'il joindra à son dossier. Dans le cas contraire, le dossier sera déclaré irrecevable en raison de la rupture d'anonymat et le candidat sera éliminé. 
Le candidat décrira son parcours professionnel, en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours. Il pourra joindre au présent dossier deux documents/ travaux au maximum qu'il aurait réalisés au cours de ses activités et qu'il lui paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée. 
Le candidat décrira les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix. 
Le candidat caractérisera, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon lui, les acquis de son expérience professionnelle et ses atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisera, le cas échéant, ses motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation de l'examen professionnel d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (1 à 2 pages dactylographiées maximum). 
Annexes 
Tableau récapitulatif des documents à fournir. 
Accusé de réception. 
Déclaration sur l'honneur. 
Visa de l'autorité compétente.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. 
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note ou d'une lettre administrative, à l'aide d'un dossier à caractère professionnel ne pouvant excéder vingt-cinq pages (durée : 3 heures ; coefficient : 2). 
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel et aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient : 3). 
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. 
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat admissible établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté, qu'il adresse au service organisateur avant une date limite fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) 
Examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 
Identification du candidat 
Numéro de dossier d'inscription : 
Nom d'usage ou de femme mariée : 
Prénom : 
Votre expérience professionnelle 
Vos activités antérieures. 
[Vous pourrez joindre au présent dossier deux documents/ travaux au maximum que vous auriez réalisés au cours de vos activités et qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.] 
Votre formation professionnelle et continue 
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle. 
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché 
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation de l'examen professionnel d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (1 à 2 pages dactylographiées maximum). 
Annexes 
Tableau récapitulatif des documents à fournir. 
Accusé de réception. 
Déclaration sur l'honneur. 
Visa de l'autorité compétente.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. 
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat. Ce dossier est adressé au service organisateur avant une date limite fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Le jury examine le dossier qu'il note en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel au regard de son grade d'appartenance à chaque étape de ce parcours (coefficient : 3). 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté. 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. 
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat d'une durée de cinq minutes au plus, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admissibilité (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient : 5). 
A l'admission, seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Marseille-Est est composé de deux unités éducatives se répartissant comme suit : 
- une unité éducative de milieu ouvert dénommée UEMO Marseille-Centre, sise 28, rue Nationale, 13001 Marseille ; 
- une unité éducative de milieu ouvert dénommée UEMO Marseille-Romain Rolland, sise 343, boulevard Romain-Rolland, bâtiment A, 13009 Marseille.
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;

-les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires et les établissements pénitentiaires pour mineurs ;

-l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

-l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;

-la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :

-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Le Timonier ”, Immeuble Le Timonier, 4e étage, 257, rue Saint-Pierre, 13005 Marseille ;

-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Le Garlaban ”, Immeuble Le Timonier, 5e étage, 257, rue Saint-Pierre, 13005 Marseille.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes : 
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée  "    UEMO Marseille Alcazar ", sise 28, rue Nationale, 13001 Marseille ; 
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Marseille Romain Rolland ", sise 343, boulevard Romain-Rolland, bâtiment A, 13009 Marseille.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Marseille Chutes-Lavie ”, sise 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille ;

-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Marseille Le Canet ”, sise 143, chemin de Gibbes, 13014 Marseille ;

-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Marseille Michaud ”, sise 19, boulevard Arthur-Michaud, 13015 Marseille.
Le service territorial de milieu ouvert de Marseille Nord exerce les missions suivantes :
-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et soutien à la famille du mineur suivi ;

-l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

-la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
- l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des jeunes confiés par les juridictions ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit : 
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée " UEHC Aix Relais du Soleil ", sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité de 12 places pour des garçons et des filles de 13 à 21 ans en hébergement collectif ; 
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée " UEHD Salon-de-Provence ", sise 213, rue Lafayette, 13300 Salon-de-Provence, d'une capacité de 24 places pour des garçons et des filles de 13 à 21 ans en hébergement diversifié.
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
-l'exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d'hébergement collectif et diversifié ;
-l'évaluation de la situation familiale, sociale de chaque mineur accueilli, en phase avec les attentes judiciaires ;
-une mission de protection et de surveillance pour chaque mineur ;
-l'élaboration d'un projet individuel pour chaque mineur ;
-la prise en charge de la santé de chaque mineur ;
-un accompagnement individualisé de chaque mineur dans ses démarches de scolarité ou d'insertion professionnelle ;
-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
-la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'EPEI d'Aix-en-Provence est composé des trois unités éducatives suivantes :
-une éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Aix-en-Provence-Relais du Soleil ”, sise 2145, chemin de la Rapine, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité de 12 places pour des garçons et des filles en hébergement collectif ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Salon-de-Provence ”, sise 213, rue Lafayette, 13300 Salon-de-Provence.
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Aix-en-Provence ”, sise 2145, chemin de la Rapine, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, à laquelle est rattaché le restaurant d'application “ Le Relais du Soleil ” sise, avenue des Anémones Biver, 13120 Gardanne.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée UEHC AIX EN PROVENCE RELAIS DU SOLEIL , sise 2145, chemin de la Rapine, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité de 12 places pour des garçons et des filles en hébergement collectif ;

- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée UEHD SALON DE PROVENCE , sise 213, rue Lafayette, 13300 Salon-de-Provence, d'une capacité de 24 places pour des garçons et des filles en hébergement diversifié.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des trois unités éducatives suivantes : 
- l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) "Marseille Sylvestre" sise 7, impasse Sylvestre, BP 90,13381 Marseille, d'une capacité de 24 places ; 
- l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) "Marseille classe passerelle" sise 7, impasse Sylvestre, BP 90,13381 Marseille, d'une capacité de 24 places ; 
- l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) "Marseille école d'application" sise 7, impasse Sylvestre, BP 90,13381 Marseille, d'une capacité de 24 places.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des unités éducatives suivantes : 
- l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) " Sylvestre ", sise 7, impasse Sylvestre, BP 90,13381 Marseille, d'une capacité de 36 places ; 
- l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) " Ecole d'application ", sise 7, impasse Sylvestre, BP 90,13381 Marseille, d'une capacité de 36 places.
Pour l'accomplissement des missions, ce service est constitué des unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert dénommée "Chutes Lavie", sise 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille ;
Une unité éducative de milieu ouvert dénommée "Nord", sise 1, rue Cougit, 13015 Marseille.