Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier de demande d'agrément en application de l'article R. 521-60 du code de l'environnement comporte : 
― la dénomination ou la raison sociale de l'organisme demandeur, son activité principale, sa forme juridique, son numéro SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 
― le cas échéant, la description des autres activités de l'organisme demandeur dans le domaine des systèmes de protection contre l'incendie et des extincteurs, notamment en matière de conseil, de formation et de certification ; 
― la description des moyens techniques, organisationnels et humains qui seront mis en œuvre pour répondre aux obligations mentionnées à l'article 10 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé, et notamment le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations. L'organisme demandeur prévoira la réalisation d'au moins une visite par entreprise, soit avant la délivrance du certificat, soit pendant sa période de validité ; 
― la description de la procédure de visite des entreprises soit dans leurs locaux, soit sur leurs sites d'intervention ; 
― le montant prévisionnel de la rémunération que demandera l'organisme aux demandeurs et la justification de ce montant. 
Le ministre chargé de l'environnement peut demander tout complément nécessaire à l'instruction du dossier.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
  Art. 223a-I/04,   Art. 223a-I/05,   Art. 223a-II-1/02-1,   Art. 223a-II-1/02-2,   Art. 223a-II-1/12,   Art. 223a-II-1/20,   Art. 223a-II-1/24,   Art. 223a-II-1/32,   Art. 223a-II-1/37,   Art. 223a-II-1/40-1,   Art. 223a-II-1/43,   Art. 223a-II-1/45,   Art. 223a-II-1/24-1,   Art. 223a-II-1/08,   Art. 223a-II-1/03
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 223a-III/01,   Art. 223a-III/02,   Art. 223a-III/03,   Art. 223a-III/05-1,   Art. 223a-III/05-2,   Art. 223a-III/05-3,   Art. 223a-III/07,   Art. 223a-III/13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 223a-II-2/02,   Art. 223a-II-2/03,   Art. 223a-II-2/04,   Art. 223a-II-2/06,   Art. 223a-II-2/10,   Art. 223a-II-2/11,   Art. 223a-II-2/13,   Art. 223a-II-2/14,   Art. 223a-II-2/20,   Art. Tableau 21.1,   Art. 223a-II-2/22,   Art. 223a-II-2/22-1,   Art. 223a-II-2/23,   Art. 223a-II-2/25,   Art. 223a-II-2/29,   Art. 223a-II-2/30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D214-91-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D214-59,   Art. D214-60,   Art. D214-61

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D214-81,   Art. D214-81-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D214-32-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D214-87-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D214-87-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D214-90-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code

,   Art. D214-80,   Art. D214-80-1,   Art. D214-80-2,   Art. D214-80-3,   Art. D214-80-4,   Art. D214-80-5,   Art. D214-80-6,   Art. D214-80-7,   Art. D214-80-8,   Art. D214-80-9,   Art. D214-80-10,   Art. D214-80-11
I.-Les informations mentionnées à l'article D. 214-80-8 du code monétaire et financier et au VI de l'article 299 octies A du code général des impôts figureront dans l'annexe des comptes des fonds ou sociétés, à compter de la date d'entrée en vigueur d'un règlement de l'Autorité des normes comptables. 
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010


Art. 3, Art. 4
I.-Les informations mentionnées à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier et au VI de l'article 299 octies A de l'annexe III au code général des impôts figurent dans l'annexe des comptes des fonds ou sociétés, conformément aux modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables. 
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010

Art. 3, Art. 4
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : 
1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa des articles 13 du décret du 28 mai 1982 et 19 du décret du 15 février 2011 susvisés, par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés. 
Un mois au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. 
Pour l'élection générale intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines au moins avant le scrutin. 
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues au quatrième alinéa des articles 13 du décret du 28 mai 1982 et 19 du décret du 15 février 2011 susvisés. 
2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires, établis aux frais de l'administration, ainsi que les professions de foi de chaque organisation candidate, sont transmis par l'autorité auprès de laquelle le comité technique ou la commission paritaire est institué aux électeurs huit jours au moins avant la date fixée pour les élections. 
3. Les délais, fixés au second alinéa du paragraphe 1 et au paragraphe 2 du présent article, ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote par suite des nécessités de service. 
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au deuxième alinéa du paragraphe 1 et premier alinéa du paragraphe 2 du présent article sont effectuées à la diligence du chef de service intéressé par les moyens de communication les plus rapides et aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats. 
4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 ») qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention, ni aucun signe distinctif. 
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe préimprimée portant la mention : « commission administrative, ou consultative, paritaire n°..... » ou « comité technique de (dénomination du comité concerné) », (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette, et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, son prénom ainsi que son affectation. 
Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse de la section de vote à laquelle l'électeur est rattaché. Les coûts liés à l'acheminement de cette enveloppe sont pris en charge par l'administration. 
5. Les électeurs votant par correspondance adressent leur vote par voie postale ou par voie administrative à la section de vote compétente, selon des modalités propres à chaque direction. 
L'enveloppe n° 3 contenant le vote doit parvenir à la section de vote ou au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : 
1. La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie. 
Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes. 
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée, et l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section. 
2. Sont mises à part, sans être ouvertes : 
― les enveloppes n° 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ; 
― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ; 
― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; 
― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif, ou susceptible de lui ôter son caractère anonyme ; 
― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2. 
Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste électorale. 
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. 
3. Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article est adressé au bureau de vote qui est chargé, en application des articles 23 du décret du 28 mai 1982 et 29 du décret du 15 février 2011 susvisés, de procéder au dépouillement. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes en application des alinéas ci-dessus. 
4. Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le recensement prévu au paragraphe 1 ci-dessus sont renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2007

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2007

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2007

  Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004

  Sct. Chapitre VII : Le haut conseil de la Polynésie française.,   Art. 163,   Art. 164,   Art. 165

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004

  Art. 89,   Art. 141
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 

Art. 86, Art. 129

III. - Le dernier alinéa des articles 86 et 129, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, s'applique aux contrats en vigueur à la date de promulgation de ladite loi organique. 
IV. - Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article 86, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est fixé, respectivement, à 5 % et 4 % pour les exercices budgétaires 2012 et 2013.
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004

  Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux actes dénommés "lois du pays,   Art. 180-1,   Art. 180-2,   Art. 180-3,   Art. 180-4,   Art. 180-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004
  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. 176,   Art. 177,   Art. 178,   Art. 179,   Art. 180
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci,   Art. R20-44-34,   Art. R20-44-35,   Art. R20-44-36,   Art. R20-44-37,   Art. R20-44-38,   Art. R20-44-39,   Art. R20-44-40,   Art. R20-44-41,   Art. R20-44-42,   Art. R20-44-43,   Art. R20-44-44
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Paragraphe I : Modalités de désignation et obligations des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au territoire national,   Sct. Paragraphe II : Principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d'adressage de l'internet correspondant au territoire national,   Art. R20-44-45,   Art. R20-44-46,   Art. R20-44-47,   Sct. Paragraphe III : Rôles des offices et bureaux d'enregistrement,   Art. R20-44-48,   Art. R20-44-49,   Art. R20-44-50,   Sct. Paragraphe IV : Dispositions particulières,   Art. R20-44-51
Les personnes exerçant la fonction de bureaux d'enregistrement à la date de publication du présent décret font parvenir, au plus tard le 31 décembre 2011 à l'office dont ils relèvent, un dossier permettant d'établir qu'ils sont en mesure de respecter les règles énoncées aux articles L. 45 à L. 45-8 du code des postes et des communications électroniques à compter de cette date et qu'ils remplissent les critères d'accréditation fixés, pour leur application, aux articles R. 20-44-39 et R. 20-44-40 du même code. 
A défaut, l'office d'enregistrement met ces personnes en demeure de régulariser leur situation, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. 
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R623-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R623-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R931-10-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R931-10-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 171 AU,   Art. 171 AV,   Art. 171 AW

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 50 decies,   Art. 171 AM
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R142-14,   Art. R332-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. R332-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R332-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R332-14,   Art. R426-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991

  Art. 35,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AUX COMMUNES DE MAYOTTE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.,   Art. 7,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 16,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES, À LEURS GROUPEMENTS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L5831-1,   Art. L5831-2,   Art. L5831-3,   Sct. Chapitre II : La coopération intercommunale,   Art. L5832-1,   Art. L5832-2,   Art. L5832-3,   Sct. Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Sct. Paragraphe 1 : Règles générales,   Sct. Paragraphe 2 : Création,   Sct. Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement,   Art. L5832-4,   Sct. Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités,   Art. L5832-5,   Sct. Paragraphe 5 : Modifications statutaires,   Art. L5832-6,   Sct. Paragraphe 6 : Dispositions financières,   Art. L5832-7,   Art. L5832-8,   Art. L5832-9,   Sct. Paragraphe 7 : Transformation,   Art. L5832-10,   Sct. Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale,   Art. L5832-11,   Sct. Paragraphe 9 : Information et participation des habitants,   Art. L5832-12,   Sct. Paragraphe 10 : Dispositions diverses,   Art. L5832-13,   Sct. Sous-section 2 : Syndicat de communes,   Sct. Paragraphe 1 : Création,   Art. L5832-14,   Sct. Paragraphe 2 : Organes,   Art. L5832-15,   Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement,   Art. L5832-16,   Sct. Paragraphe 4 : Dispositions financières,   Art. L5832-17,   Sct. Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement,   Art. L5832-18,   Sct. Paragraphe 6 : Dissolution,   Art. L5832-19,   Sct. Sous-section 3 : Communauté de communes,   Art. L5832-20,   Sct. Sous-section 4 : La communauté d'agglomération,   Art. L5832-21,   Sct. Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale,   Sct. Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales,   Art. L5832-22,   Sct. Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes,   Art. L5832-23,   Sct. Sous-section 3 : Charte intercommunale de développement et d'aménagement,   Art. L5832-24,   Sct. Section 3 : Dispositions transitoires,   Art. L5832-25
Sont instituées des commissions nationales de première instance et d'appel dans chacune des spécialités des diplômes d'études spécialisées mentionnés à l'article L. 634-1 du code de l'éducation. 
Les commissions, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans renouvelables, sont composées comme suit : 
1° Trois chirurgiens-dentistes assurant l'enseignement de la spécialité intéressée dans une unité d'enseignement et de recherches d'odontologie, désignés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence de la commission ; 
2° Deux chirurgiens-dentistes qualifiés dans la spécialité intéressée, désignés l'un sur proposition d'une organisation syndicale représentative au plan national pour les chirurgiens-dentistes libéraux exerçant la spécialité intéressée, l'autre sur proposition d'une organisation syndicale représentative au plan national pour les chirurgiens-dentistes hospitaliers exerçant la spécialité intéressée, ou à défaut, dans les deux cas, par les organisations syndicales nationales représentatives ; 
3° Un représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. 
Aucun mandat ne peut être commencé au-delà de l'âge de 68 ans. 
Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et en même nombre ; ils siègent en l'absence des titulaires. 
En cas de cessation de fonctions, pour quelle que cause que ce soit, d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article. 
Un représentant du ministre chargé de la santé assiste aux commissions avec voix consultative. 
Pour une même affaire, les membres titulaires ou suppléants de la commission nationale de première instance ne peuvent siéger à la commission d'appel s'ils ont déjà eu à donner leur avis en première instance.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 19 novembre 1980


Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Règlement relatif à la qualification en orthopédie dentofaciale établi en application de l'article 13 du décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, Art. Annexe art. 1, Art. Annexe art. 2, Art. Annexe art. 3, Art. Annexe art. 5, Art. Annexe art. 6, Art. Annexe art. 7, Art. Annexe art. 8, Art. Annexe art. 9, Art. Annexe art. 10, Art. Annexe art. 11, Art. Annexe art. 12, Art. Annexe art. 13, Art. Annexe art. 13 bis, Art. Annexe art. 14, Sct. Règlement relatif à la qualification en orthopédie dentofaciale étabi en application de l'article 13 du décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, Art. Annexe art. 4

Le mandat des membres des commissions nationales de qualification prévue par les dispositions de l'arrêté précité est prorogé jusqu'à la nomination des membres des commissions nationales de qualification prévues par le présent arrêté.
Sont instituées des commissions nationales de première instance et d'appel dans chacune des spécialités des diplômes d'études spécialisées mentionnés à l'article L. 634-1 du code de l'éducation
. 
Les commissions, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans renouvelables, sont composées comme suit : 
1° Trois chirurgiens-dentistes, professeurs des universités-praticiens hospitaliers assurant l'enseignement de la spécialité intéressée dans une unité d'enseignement et de recherches d'odontologie, désignés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence de la commission ; 
2° Deux chirurgiens-dentistes qualifiés dans la spécialité intéressée, désignés l'un sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative au plan national pour les chirurgiens-dentistes libéraux exerçant la spécialité intéressée, l'autre sur proposition de l'organisation la plus représentative au plan national pour les chirurgiens-dentistes hospitaliers exerçant la spécialité intéressée, ou à défaut, dans les deux cas, par les organisations syndicales nationales les plus représentatives ; 
3° Un représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. 
Aucun mandat ne peut être commencé au-delà de l'âge de 68 ans. 
Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et en même nombre ; ils siègent en l'absence des titulaires. 
En cas de cessation de fonctions, pour quelle que cause que ce soit, d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article. 
Un représentant du ministre chargé de la santé assiste aux commissions avec voix consultative. 
Pour une même affaire, les membres titulaires ou suppléants de la commission nationale de première instance ne peuvent siéger à la commission d'appel s'ils ont déjà eu à donner leur avis en première instance.
Le quota défini à l'article 2 est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes : 
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE 
(UGA) 
QUOTA PAR UGA 
(kg) 
Artois-Picardie 
266,5 
Seine-Normandie 
499,5 
Bretagne 
1 498,5 
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 
7 825,5 
Garonne - Dordogne - Charente - Seudre-Leyre - Arcachon 
3 663 
Adour - Cours d'eau côtiers 
732,5 
Total 
14 485,5
Le quota défini à l'article 2 est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE
(UGA)
QUOTA PAR UGA
(kg)
Artois-Picardie
166,5
Seine-Normandie
499,5
Bretagne
1 498,5
Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise
7 825,5
Garonne - Dordogne - Charente - Seudre - Leyre - Arcachon
3 663
Adour - cours d'eau côtiers
832,5
Total
14 485,5
Le quota défini à l'article 1er est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées UGA de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français :
 UNITÉ DE GESTION ANGUILLE
(UGA)
 QUOTA PAR UGA
(kg)
Artois-Picardie
203,5
Seine-Normandie
610,5
Bretagne
1 831,5
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
9 564,5
Garonne - Dordogne - Charente - Seudre - Leyre - Arcachon
4 477
Adour - cours d'eau côtiers
1 017,5
Total
17 704,5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 septembre 2001

  Art. Annexe

- Arrêté du 16 avril 2002

  Art. Annexe

- Arrêté du 2 mai 2002

  Art. Annexe

- Arrêté du 18 septembre 2001
- Arrêté du 16 avril 2002
- Arrêté du 2 mai 2002
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 2007

  Art. 347-2-1,   Art. 347-2-2,   Art. 347-2-3,   Art. 347-2-4,   Art. 347-2-5,   Art. 347-2-6,   Art. 347-2-7,   Art. 347-2-8,   Art. 347-2-9,   Art. 347-2-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 730-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 712-13-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 712-16-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 720-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 474

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 763-7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 739

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 774

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 763-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 741-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 237

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 825,   Art. 827

- Loi n°83-520 du 27 juin 1983

  Art. 20,   Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 236,   Art. 245,   Art. 250,   Art. 266,   Art. 296,   Art. 297,   Art. 298,   Art. 289-1,   Art. 306,   Art. 335,   Art. 359,   Art. 362
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

  Sct. Chapitre III ter : De la césure du procès pénal des mineurs,   Art. 24-5,   Art. 24-6,   Art. 24-7,   Art. 24-8,   Art. 24-1,   Art. 24-2,   Art. 24-3,   Art. 24-4
I. ― Les articles 10 à 13, 16, 20 à 22, 49 et 51 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012. 
Les affaires dont le tribunal pour enfants a été saisi avant le 1er janvier 2012 demeurent de la compétence de cette juridiction même si elles relèvent de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée. 
II.-Les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, résultant de la présente loi, sont applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux. 
Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. 
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation au cours de l'année 2012, les citoyens assesseurs sont désignés à partir des listes préparatoires des jurés établies au cours de l'année 2011. Par dérogation à l'article 10-4 du code de procédure pénale, le recueil d'informations prévu à ce même article est adressé par le président de la commission prévue à l'article 262 du même code aux personnes figurant sur ces listes préparatoires et qui n'ont pas été inscrites, pour l'année 2012, sur la liste annuelle des jurés ou sur la liste des jurés suppléants. 
Pour l'application de l'article 730-2 du code de procédure pénale, les demandes de libération conditionnelle ne sont pas soumises à la condition prévue au 2° de ce même article si elles étaient recevables et ont été régulièrement formées avant le 1er janvier 2012.
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-53-2,   Art. 706-53-5

III. - Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.
Les conditions d'utilisation des avions dans le cadre prévu à l'article 1er sont contenues dans le document annexé au présent arrêté ci-après dénommé « OPS 1T ». 
Le      représentant de l'Etat peut accorder des dérogations aux dispositions du document OPS 1T lorsqu'il estime que le besoin existe et sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère comme nécessaire pour assurer, dans ce cas particulier, un niveau de sécurité jugé équivalent.
SOUS-PARTIE A. - CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
OPS 1.001 Champ d'application
Réservé.
OPS 1.003 Définitions
a) Aux fins de la présente annexe, on entend par :
1. " Autorité " : l'ensemble des organismes et services de l'administration susceptibles d'effectuer les vérifications et la surveillance nécessaires pour l'application du présent arrêté.  
2. " accepté/acceptable ", ce que l'autorité ne considère pas comme inapproprié aux fins visées ;
3. " approuvé (par l'autorité) ", ce que l'autorité a établi comme étant approprié aux fins visées ;
4. " liste minimale d'équipements de référence (LMER) ", une liste de référence (comprenant un préambule), spécifique à un type d'aéronef, qui détermine les instruments, les éléments d'équipement ou les fonctions qui, tout en garantissant le niveau de sécurité prévu par les spécifications applicables en matière de certification de la navigabilité, peuvent être provisoirement hors de fonctionnement en raison du double emploi inhérent à la conception et/ou des procédures, des conditions ou des limitations d'exploitation ou de maintenance prévues, conformément aux procédures applicables en matière de maintien de la navigabilité ;
5. " liste minimale d'équipements (LME) ", une liste (comprenant un préambule) conformément à laquelle, sous certaines conditions, un aéronef peut être exploité, avec des instruments, des éléments d'équipement ou des fonctions hors de fonctionnement au début du vol ; cette liste est élaborée par l'exploitant pour ses propres aéronefs en tenant compte de leur définition et des conditions d'exploitation et d'entretien pertinentes, conformément à une procédure approuvée par l'autorité.
6. Exploitant : sauf mention spécifique, il s'agit d'une entreprise ayant son principal établissement à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
7. Exploitant communautaire : exploitant ayant son principal établissement sur le territoire d'un des Etats membres de la Communauté européenne (autre qu'un exploitant issu de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna).
8. Vol intérieur : vol ayant son origine et sa destination au sein du même territoire d'outre-mer visé par l'arrêté relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
b) Lorsqu'il est question, dans la présente annexe, des parties M et 145, il y a lieu de se reporter à ces mêmes parties dans le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission.
c) Lorsqu'il est question, dans la présente annexe, de la parties 21, il y a lieu de se reporter à ces mêmes parties dans le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission.
SOUS-PARTIE M. - ENTRETIEN DES AVIONS
OPS 1.875 Généralités
a) L'exploitant n'exploite pas un avion si celui-ci n'est pas entretenu et autorisé à être mis en service par un organisme dûment agréé/accepté conformément à la partie 145. Cette disposition ne s'applique pas aux visites prévol qui ne doivent pas obligatoirement être effectuées par l'organisme partie 145.
b) Les exigences en matière de maintien de la navigabilité des avions devant être respectées pour se conformer aux exigences relatives à l'agrément des exploitants prévues à l'OPS 1.180 figurent dans la partie M.
OPS 1T : Transport aérien commercial (avions)
Table des matières
Sous-partie A. ― Champ d'application et définitions
Sous-partie B. ― Généralités
Sous-partie C. ― Agrément et supervision de l'exploitant
Sous-partie D. ― Procédures d'exploitation
Sous-partie E. ― Opérations tous temps
Sous-partie F. ― Performances-généralités
Sous-partie G. ― Classe de performances A
Sous-partie H. ― Classe de performances B
Sous-partie I. ― Classe de performances C
Sous-partie J. ― Masse et centrage
Sous-partie K. ― Instruments et équipements
Sous-partie L. ― Equipements de communication et de navigation
Sous-partie M. ― Entretien des avions
Sous-partie N. ― Equipage de conduite
Sous-partie O. ― Personnel de conduite
Sous-partie P. ― Manuels, registres et relevés
Sous-partie Q. ― Limitations des temps de vol et de service et
Sous-partie Q. ― exigences en matière de repos
Sous-partie R. ― Transport de marchandises dangereuses par air
Sous-partie S. ― Sûreté
SOUS-PARTIE A. - CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
OPS 1.001 Champ d'application
Réservé.
OPS 1.003 Définitions
a) Aux fins de la présente annexe, on entend par :
1. " accepté/acceptable ", ce que l'autorité ne considère pas comme inapproprié aux fins visées ;
2. " approuvé (par l'autorité) ", ce que l'autorité a établi comme étant approprié aux fins visées ;
3. " liste minimale d'équipements de référence (LMER) ", une liste de référence (comprenant un préambule), spécifique à un type d'aéronef, qui détermine les instruments, les éléments d'équipement ou les fonctions qui, tout en garantissant le niveau de sécurité prévu par les spécifications applicables en matière de certification de la navigabilité, peuvent être provisoirement hors de fonctionnement en raison du double emploi inhérent à la conception et/ou des procédures, des conditions ou des limitations d'exploitation ou de maintenance prévues, conformément aux procédures applicables en matière de maintien de la navigabilité ;
4. " liste minimale d'équipements (LME) ", une liste (comprenant un préambule) conformément à laquelle, sous certaines conditions, un aéronef peut être exploité, avec des instruments, des éléments d'équipement ou des fonctions hors de fonctionnement au début du vol ; cette liste est élaborée par l'exploitant pour ses propres aéronefs en tenant compte de leur définition et des conditions d'exploitation et d'entretien pertinentes, conformément à une procédure approuvée par l'autorité.
5. Exploitant : sauf mention spécifique, il s'agit d'une entreprise ayant son principal établissement à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
6. Exploitant communautaire : exploitant ayant son principal établissement sur le territoire d'un des Etats membres de la Communauté européenne (autre qu'un exploitant issu de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna).
7. Vol intérieur : vol ayant son origine et sa destination au sein du même territoire d'outre-mer visé par l'arrêté relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
b) Lorsqu'il est question, dans la présente annexe, des parties M et 145, il y a lieu de se reporter à ces mêmes parties dans le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission.
c) Lorsqu'il est question, dans la présente annexe, de la parties 21, il y a lieu de se reporter à ces mêmes parties dans le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission.
Les certificats de transporteur aérien délivrés, en application de l'arrêté du 13 septembre 2000 modifié, portant adaptation des dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et la Nouvelle-Calédonie, antérieurement à la publication du présent arrêté, restent valides. 
Les dispositions du présent arrêté, pour les détenteurs d'un certificat de transporteur aérien visés à l'alinéa précédent, s'appliquent au plus tard douze mois, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile. 
Ces organismes et services, ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés « autorité » dans le document annexé au présent arrêté.
Les navires pour lesquels une aide à la sortie de flotte est demandée doivent avoir été détenteurs ou avoir rempli les critères d'éligibilité d'un permis de pêche spécial mention « senne de surface » visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2010 susvisé ou de l'arrêté du 11 février 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 septembre 2011.
La direction interrégionale de la mer Méditerranée établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 9. Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 9.
Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou par sa représentation locale.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux bénéficiaires.
La licence de pêche communautaire est retirée au navire objet de l'aide à la sortie de flotte. 
Si ce navire est titulaire d'un permis de pêche spécial visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2011 susvisé, celui-ci lui est retiré sans possibilité de transfert sur un autre navire. 
Les armements sortant de flotte un navire qui était titulaire d'un permis de pêche spécial visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2010 susvisé ou qui remplissait les conditions d'éligibilité à un permis de pêche spécial au titre de l'un des deux arrêtés suscités perdent le droit à délivrance d'un nouveau permis de pêche spécial " thon rouge " au titre de ce navire.
La licence de pêche communautaire est retirée au navire objet de l'aide à la sortie de flotte. 
Si ce navire est titulaire d'un permis de pêche spécial visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2011 susvisé, celui-ci lui est retiré sans possibilité de transfert sur un autre navire. 
Les armements sortant de flotte un navire qui était titulaire d'un permis de pêche spécial visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2010 susvisé perdent le droit à délivrance d'un nouveau permis de pêche spécial « thon rouge » au titre de ce navire.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne : 
― la part relative annuelle des producteurs non adhérents d'une OP qui poursuivent leur activité n'est pas modifiée par la sortie d'un ou plusieurs de leurs navires au titre du présent arrêté ; 
― les antériorités des navires mises en réserve du fait de la sortie de flotte d'un navire au titre du présent arrêté, dont l'armateur non adhérent d'une OP cesse son activité de pêche professionnelle, sont affectées aux navires détenteurs d'un PPS senne tournante thon rouge Méditerranée au titre du plan de pêche 2012.
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Une décote sera appliquée en fonction de l'âge du navire :
i) Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
ii) Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
iii) Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
L'âge d'un navire est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année d'entrée en service du navire au sens du règlement (CE) n° 2930/86.
Une aide forfaitaire complémentaire, d'un montant progressif lié au tonnage des navires en UMS (GT) conformément au tableau 2, est ajoutée au montant de l'aide du navire, après calcul de l'aide avec décote.
Tableau n° 1 : aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES
en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5 
0 €/GT 
57 000 €
De 5 à moins de 20 
11 007 €/GT 
1 965 €
De 20 à moins de 300
2 930 €/GT 
163 505 €
De 300 à moins de 800
1 770 €/GT 
511 505 €
De 800 à moins de 1 000 
850 €/GT 
1 247 505 €
¹ 1 000 
0 €/GT 
2 097 505 €
Tableau n° 2 : aide forfaitaire complémentaire
TONNAGE DES NAVIRES
en UMS (GT)
AIDE
(en euros)
De 20 à moins de 150 UMS 
500 000
De 150 à moins de 250 UMS 
900 000
De 250 à moins de 300 UMS 
1 000 000
300 UMS et plus 
1 100 000
Le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques sanctionne la première partie des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme, délivré par les universités habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence.

Les deux premiers semestres de la formation correspondent à la première année commune aux études de santé, organisée par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé.
Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique.
Les modalités de contrôle des connaissances sont définies par les instances compétentes des structures organisant la formation, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement.

Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées chaque semestre soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.

Dans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, lorsque la formation est organisée au sein d'une université, celle-ci publie l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales et pratiques.
Le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques sanctionne la première partie des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme, délivré par les universités habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence.

Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique.
Les enseignements sont organisés par disciplines et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation. Ils comprennent les unités d'enseignement du tronc commun, des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant sur une liste fixée par la structure de formation ou des unités d'enseignement libres.

Les unités d'enseignement du tronc commun représentent au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements.
Les dispositions du présent arrêté se substituent à celles des arrêtés du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens et fixant le programme des études de sages-femmes, lors de l'année universitaire 2011-2012 en ce qui concerne la première année de première phase et lors de l'année universitaire 2012-2013 en ce qui concerne la deuxième année de première phase des études de sages-femmes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2001


  Sct. Section I : Dispositions générales ,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Section II : Le jury ,   Art. 8,   Sct. Section III : Les stages ,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Section IV : Première phase  ,   Art. 11,   Sct. Section V : Deuxième phase  ,   Art. 12,   Sct. Section VI : Le mémoire  ,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Section VII  Dispenses de scolarité ,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23
Tableau n° 1 : comportement à la lixiviation
 PARAMÈTRE
 VALEUR LIMITE À RESPECTER
exprimée en mg/kg de matière sèche
As
0,6
Ba
56
Cd
0,05
Cr total
2
Cu
50
Hg
0,01
Mo
5,6
Ni
0,5
Pb
1,6
Sb
0,7
Se
0,1
Zn
50
Fluorure
60
Chlorure
10 000
Sulfate
10 000
Tableau n° 2 : teneur intrinsèque en éléments polluants
 PARAMÈTRE
 VALEUR LIMITE À RESPECTER
COT (carbone organique total)
30 g/kg de matière sèche
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes)
6 mg/kg de matière sèche
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères)
1 mg/kg de matière sèche
Hydrocarbures (C10 à C40)
500 mg/kg de matière sèche
HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques)
50 mg/kg de matière sèche
Dioxines et furannes
10 ng I-TEQOMS,2005/kg de matière sèche
I.-L'inspecteur des finances publiques stagiaire qui justifie de l'exercice, en qualité de salarié, d'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi. 
Il doit en outre produire :
-une copie du contrat de travail ;
-pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail. 
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. 
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. 
II.-L'inspecteur des finances publiques stagiaire qui justifie de l'exercice d'une profession libérale assimilable à l'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, tout document attestant des revenus professionnels provenant de son activité. 
III.-L'administration peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours. 
Lorsque les documents mentionnés au I ou au II ne sont pas rédigés en langue française, l'inspecteur des finances publiques stagiaire en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
Sont abrogés à la date d'effet du présent arrêté : 
― l'arrêté du 25 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ; 
― l'arrêté du 3 mai 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.