Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le préfet accuse réception du dossier de candidature et indique les délais et voies de recours en cas de décision de rejet.
   Lorsque le dossier de candidature est incomplet, la lettre portant accusé de réception indique au candidat les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'examen de sa demande. Elle fixe un délai pour la réception des pièces. Elle indique également que le délai imparti pour la production des pièces complémentaires suspend celui au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée.
   II. - Dans le cas où il est fait application du 4° du II de l'article 1er du décret du 14 septembre 2007 susvisé et en cas de remplacement du cuisinier pour lequel le justificatif de qualification prévu au 4° de l'article 1er du présent arrêté a été joint au dossier de candidature susvisé, l'identité du remplaçant et les justificatifs de sa qualification doivent être adressés au préfet qui a attribué le titre.
Les dossiers de candidature relatifs au titre de maître-restaurateur comportent les pièces suivantes :
   1° L'identité du candidat, l'adresse et l'enseigne du ou des établissements dans lequel il exerce son métier ;
   2° Lorsque l'entreprise est de forme sociale, l'adresse du siège social et la raison sociale de la société ;
   3° Le justificatif de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement et éventuellement des immatriculations secondaires de moins de trois mois ;
   4° Les justificatifs relatifs aux conditions de candidature définies aux articles 1er et 2 du décret du 14 septembre 2007 susvisé ;
   5° L'attestation sur l'honneur du chef d'entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles ;
   6° Le rapport d'audit établi conformément aux dispositions du décret du 14 septembre 2007 susvisé et de l'arrêté mentionné à son article 3.
Les titres qui ne sont pas énumérés aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent être déposés par les collectivités locales ou les établissements publics locaux auxquels ils appartiennent à la Caisse des dépôts et consignations, chargée d'en assurer la gestion dans les conditions fixées aux articles 6 à 9 du présent arrêté.
Il en est de même des titres qui sont la propriété de l'Etat ou des établissements publics nationaux, à l'exception des actions de la société anonyme Renault détenues par l'Etat.
Le dépôt des titres à gérer, soit dans une trésorerie générale, soit à la caisse des dépôts et consignations, ne dispense ni les administrations centrales ou locales intéressées, ni les comptables des collectivités ou établissements propriétaires, de veiller à la conservation des biens représentés par ces titres. Ces administrations ou ces comptables doivent notamment :
Aviser le trésorier-payeur général ou la caisse des dépôts des notifications qu'ils reçoivent ou des informations qui parviennent directement à leur connaissance relativement aux titres déposés ;
Provoquer l'examen par les assemblées délibérantes des demandes faites par le trésorier-payeur général ou par la caisse des dépôts ; Signifier en temps utile au trésorier-payeur général ou à la caisse des dépôts les décisions intervenues.
La caisse des dépôts et consignations peut sur leur demande, représenter les collectivités locales ou les établissements publics locaux propriétaires des titres déposés chez elle aux assemblées générales ou particulières d'actionnaires, de porteurs de parts, d'obligataires ou de créanciers divers.
Dans ce cas, les propriétaires des titres lui indiquent préalablement les observations qu'ils désirent voir présenter en leur nom et lui donnent, s'il y a lieu, toutes instructions au sujet des votes à émettre pour leur compte.
La caisse peut à son tour donner pouvoir à toute personne de son choix pour assurer cette représentation.
La caisse des dépôts et consignations conserve gratuitement les titres qui lui sont confiés.
Elle perçoit aux diverses échéances les arrérages, intérêts ou dividendes dus sur les titres déposés, ainsi que les sommes provenant du remboursement total ou partiel des titres, des lots ou des primes qui leur sont attribués ; elle fait parvenir les sommes ainsi perçues à l'agent comptable central du Trésor, qui les met à la disposition des collectivités intéressées dans les conditions suivantes :
a) Mensuellement lorsque les produits de l'année précédente sont supérieurs à 10.000 F ;
b) Annuellement dans le cas contraire.
Elle procède aux souscriptions ainsi qu'aux achats et ventes en Bourse décidés par les représentants des établissements ou collectivités ; elle peut fractionner les ordres qu'elle reçoit suivant l'état du marché, avant de les transmettre à la chambre syndicale des agents de change ; elle se rembourse des droits et frais de courtage, porte en compte les résultats des opérations de Bourse et notifie ces résultats aux intéressés dans les moindres délais.
Elle perçoit une rémunération sur les rétrocessions de courtages lorsque ses interventions en bourse excèdent la simple fonction de dépositaire.
Elle provoque d'office le renouvellement des titres dont la validité est expirée, et, d'une manière générale, procède seule à toutes les opérations de gestion qui sont de la compétence du dépositaire.
Les titres qui ne sont pas énumérés aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent être déposés par les collectivités locales ou les établissements publics locaux auxquels ils appartiennent, à la caisse des dépôts et consignations, chargée d'en assurer la gestion dans les conditions fixées aux articles 6 à 9 du présent arrêté.
   Il en est de même des titres qui sont la propriété de l'Etat ou des établissements publics nationaux.
Le trésorier-payeur général ou la caisse des dépôts et consignations provoque les décisions des administrations centrales ou locales intéressées pour toutes les opérations qui nécessitent l'intervention personnelle du propriétaire des titres, notamment pour les libérations, remboursements facultatifs au gré du porteur, conversions, mutations, négociations et arbitrages de titres, les souscriptions aux augmentations de capital, l'exercice et la négociation des droits d'option ou de préférence.
Le trésorier-payeur général assure la garde des titres déposés à sa caisse, perçoit aux diverses échéances le montant des arrérages, intérêts ou dividendes échus, encaisse les sommes provenant du remboursement total ou partiel des titres, des lots ou des primes qui sont attribués, provoque en temps utile le renouvellement des titres ainsi que leur négociation et leur arbitrage lorsque ceux-ci sont demandés, dans les conditions prévues par les règlements et instructions.
Il crédite dans les moindres délais les collectivités et établissements intéressés des sommes perçues pour leur compte.
Les titres énumérés à l'article précédent, lorsqu'ils sont au porteur, les valeurs émises par le Crédit foncier de France ou par la ville de Paris, quelle que soit leur forme, doivent être déposés par les collectivités ou établissements auxquels ils appartiennent à la trésorerie générale du département, chargée d'en assurer la gestion dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
   La même règle s'applique aux valeurs émises sous une forme quelconque, soit par le département, soit par des collectivités ou établissements publics situés dans le département.
Les comptables des départements, des établissements départementaux, des communes, des syndicats de communes, des sections de communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance conservent dans leur portefeuille et gèrent les titres énumérés ci-après lorsqu'ils appartiennent à ces collectivités ou établissements et qu'ils revêtent la forme nominative, mixte ou à l'ordre :
   Titres de rentes sur l'Etat, bons ou valeurs du trésor, de la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, de la caisse nationale de crédit agricole, des postes, télégraphes et téléphones, des chemins de fer, actions et obligations visées à l'article 13 du décret du 28 décembre 1926 relatif aux règles municipales.
Le directeur du Trésor au secrétariat d'Etat à l'économie nationale et aux finances, le directeur de l'administration départementale et communale au secrétariat d'Etat à l'intérieur et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les comptables des départements, des établissements départementaux, des communes, des syndicats de communes, des sections de communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance conservent dans leur portefeuille et gèrent les titres énumérés ci-après lorsqu'ils appartiennent à ces collectivités ou établissements et qu'ils revêtent la forme nominative, mixte ou à l'ordre :
   Titres de rentes sur l'Etat, bons ou valeurs du trésor, du Crédit national, de la caisse nationale de crédit agricole, des postes, télégraphes et téléphones, des chemins de fer, actions et obligations visées à l'article 13 du décret du 28 décembre 1926 relatif aux règles municipales.
La caisse des dépôts et consignations [*attributions*] conserve gratuitement les titres qui lui sont confiés.
   Elle perçoit aux diverses échéances les arrérages, intérêts ou dividendes dus sur les titres déposés, ainsi que les sommes provenant du remboursement total ou partiel des titres, des lots ou des primes qui leur sont attribués ; elle fait parvenir les sommes ainsi perçues à l'agent comptable central du Trésor, qui les met à la disposition des collectivités intéressées dans les conditions suivantes :
   a) Mensuellement lorsque les produits de l'année précédente sont supérieurs à 10.000 F ;
   b) Annuellement dans le cas contraire.
   Elle procède aux souscriptions ainsi qu'aux achats et ventes en Bourse décidés par les représentants des établissements ou collectivités ; elle peut fractionner les ordres qu'elle reçoit suivant l'état du marché, avant de les transmettre à la chambre syndicale des agents de change ; elle se rembourse des droits et frais de courtage, porte en compte les résultats des opérations de Bourse et notifie ces résultats aux intéressés dans les moindres délais.
   Elle provoque d'office le renouvellement des titres dont la validité est expirée, et, d'une manière générale, procède seule à toutes les opérations de gestion qui sont de la compétence du dépositaire.
La Caisse des dépôts et consignations reçoit en dépôt les titres visés à l'article 3 ci-dessus, sauf si ces titres sont sans valeur et non susceptibles d'en acquérir.
   Son caissier général et ses préposés ont qualité pour donner acquit, quittance ou décharge de toutes sommes ou valeurs aux collectivités ou établissements qui effectuent les dépôts, ainsi qu'aux tiers avec lesquels ces comptables opèrent pour le compte des déposants.
Les salaires annuels forfaitaires constituant pour chacune des années 1930 à 1970 incluse l'assiette des cotisations rétroactives à verser dans le cadre de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 sont égaux, compte tenu de la classe dans laquelle les intéressés sont rangés, aux chiffres figurant dans le tableau ci-annexé (reproduit).
Les cotisations correspondant aux salaires visés à l'alinéa précédent sont majorées compte tenu des coefficients de revalorisation en vigueur à la date de la demande de rachat.
Peuvent avoir accès à l'échelon exceptionnel prévu dans leur emploi par l'arrêté susvisé du 5 novembre 1959 modifié :
   a) Les laborantins possédant l'un des diplômes ou titres suivants :
   Diplômes et titres retenus pour le recrutement des laborantins des services communaux par voie de concours sur titres, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 13 août 1969 ;
   Baccalauréat ;
   Baccalauréat européen ;
   Brevet supérieur de l'enseignement primaire ;
   Examen spécial d'entrée dans les facultés ;
   Diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ;
   Diplôme d'Etat de sage-femme ;
   Certificat de fin d'études secondaires.    b) Les manipulateurs de radiologie possédant l'un des diplômes ou titres suivants :
   Diplômes et titres retenus pour le recrutement des manipulateurs de radiologie des services communaux par voie de concours sur titres, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 13 août 1969 ;
   Baccalauréat ;
   Baccalauréat européen ;
   Brevet supérieur de l'enseignement primaire ;
   Examen spécial d'entrée dans les facultés ;
   Diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ;
   Diplôme d'Etat de sage-femme ;
   Certificat de fin d'études secondaires.
Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés applicables au recrutement des assistantes sociales, les candidates à ces fonctions sont recrutées par voie de concours sur titres.
   Les postulantes doivent être titulaires soit du diplôme d'Etat d'assistante sociale, soit d'une autorisation définitive d'exercer les fonctions d'assistante sociale délivrée en application de l'article 219 du code de la famille et de l'aide sociale.
Le directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales est recruté par voie de concours sur titres ou de concours sur épreuves.                    I - Concours sur titres.
   Les candidats doivent être titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou de pharmacien. 
                   II - Concours sur épreuves.
   Sont admis à se présenter au concours les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou de pharmacien.
   Les épreuves du concours sont celles du programme type prévues pour l'accès à l'emploi de directeur de laboratoire d'analyses médicales (cf. annexe I).
Les ingénieurs chimistes sont recrutés par voie de concours sur titres ou de concours sur épreuves.                    I. - Concours sur titres.
   Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes suivants :
   Ingénieur chimiste ;
   Ingénieur agronome ;
   Ingénieur d'un établissement supérieur agricole ;
   Ingénieur électrochimiste ;
   Licence ès sciences comportant au moins deux certificats de chimie, dont un de chimie générale ;
   Pharmacien.
                   II - Concours sur épreuves.
   Le concours comporte les épreuves prévues au programme type ci-après qui, en cas de nécessité, peut être modifié en raison de la spécialité du poste à pourvoir.
      Epreuves écrites :
   Deux épreuves (chacune, durée : trois heures ; coefficient 1) comportant des questions ou des problèmes portant sur le programme de chimie générale, chimie minérale, chimie organique et de biochimie ou de physique qui sera communiqué aux candidats lors de l'ouverture du concours.
      Epreuve orale :
   Interrogation sur le programme de chimie et de technologie (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
      Epreuve pratique :
   Epreuve pratique d'analyse quantitative, qualitative ou de détermination physique en rapport avec le programme de technologie alimentaire, agricole ou industrielle qui sera fixé en fonction de la spécialité du poste à pourvoir (durée : cinq à six heures ; coefficient 2).
Lorsque l'emploi de directeur de laboratoire d'analyses chimiques n'est pas pourvu par voie d'avancement de grade d'un ingénieur chimiste, le postulant à ces fonctions est soit admis après concours sur titres ou concours sur épreuves, soit recruté directement.
                   I - Concours sur titres.
   Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes suivants :
   Ingénieur chimiste ;
   Ingénieur agronome ;
   Ingénieur d'un établissement supérieur agricole ;
   Ingénieur électrochimiste ;
   Licence ès sciences comportant au moins deux certificats de chimie, dont un de chimie générale ;
   Pharmacien ;
   Vétérinaire.
                   II - Concours sur épreuves.
   Le concours comporte les épreuves prévues au programme type ci-après qui, en cas de nécessité, peut être modifié en raison de la spécialité du poste à pourvoir. 
      Epreuves écrites :
   Deux épreuves (chacune, durée : quatre heures et coefficient 1) comportant des questions ou problèmes sur le programme de chimie générale, chimie minérale, chimie organique et de biochimie ou de physique, qui sera communiqué aux candidats lors de l'ouverture du concours. 
      Epreuve orale :
   Interrogation sur les matières du programme de chimie et de technologie (durée : trente minutes ; coefficient 1). 
      Epreuve pratique :
   Analyse quantitative, qualitative ou détermination physique en rapport avec le programme de technologie alimentaire, agricole ou industrielle, qui sera fixé en fonction de la spécialité du poste à pourvoir (durée : cinq à huit heures ; coefficient 1).
Peuvent avoir accès dans les services municipaux sociaux et d'hygiène aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales, de directeur de laboratoire d'analyses chimiques, d'ingénieur chimiste, de laborantin, de manipulateur d'électroradiologie, d'assistante sociale, d'infirmière, de directrice de crèche, de puéricultrice, d'auxiliaire de puéricultrice, d'aide de laboratoire et d'aide d'électroradiologie les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, mais encore celles fixées pour chacun de ces emplois par les annexes du présent arrêté.
Les aides de laboratoire et les aides d'électroradiologie sont recrutés après examen d'aptitude comportant les épreuves suivantes :
   1° Une épreuve de travaux pratiques dont la durée est fixée par le jury (coefficient 2).
   2° Une interrogation orale d'une durée minimale de quinze minutes permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (coefficient 1).
   Le programme de matières sur lesquelles portent les épreuves est fixé à l'occasion de chaque examen compte tenu de la spécialisation des emplois à pourvoir.
Lorsque l'emploi de directeur de laboratoire d'analyses médicales n'est pas pourvu par avancement de grade d'un directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales, le postulant à ces fonctions est soit admis après concours sur titres ou concours sur épreuves, soit recruté directement.                     I - Concours sur titres.
   Les candidats doivent être titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou de pharmacien.
                   II - Concours sur épreuves.
   Sont admis à se présenter au concours les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou de pharmacien.
   Le concours comporte les épreuves prévues au programme type ci-après qui, en cas de nécessité, pourra être aménagé en fonction de la spécialité du poste à pourvoir.
      Epreuves écrites :
   Trois questions portant :
   1° Une sur la chimie biologique (durée : deux heures ; coefficient 1) ;
   2° Une sur la bactériologie-parasitologie ou la sérologie ou l'hémato-cytologie (durée : deux heures ; coefficient 1) ;
   3° Une sur l'anatomo-pathologie (durée : deux heures ; coefficient 1).
      Epreuves pratiques (coefficient 3) comportant :
   1° Une recherche d'hématologie-cytologie ;
   2° Une recherche de bactériologie (identification de germes) ;
   3° Une recherche de parasitologie ;
   4° Une recherche de sérologie ;
   5° Une recherche de chimie-biologie ;
   6° Une recherche d'anatomie-pathologie (examen de deux coupes dont une à monter et à colorer).
   La durée totale des épreuves est laissée à l'appréciation du jury. Les épreuves pratiques seront suivies d'un exposé oral du candidat d'une demi-heure environ pour l'ensemble des épreuves.
                   III - Recrutement direct.
   Peuvent être nommés directement les candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou de pharmacien.
La direction d'une crèche ne peut être assurée que par une personne âgée de vingt-cinq ans au moins et de soixante ans au plus, sauf dérogation accordée par le préfet dans la limite de soixante-cinq ans. La personne assurant la direction doit être agréée par le préfet (direction départementale de l'action sanitaire et sociale). Elle doit être titulaire du doctorat en médecine ou du diplôme d'Etat de puéricultrice. Lorsque la direction est assurée par une puéricultrice, cette dernière doit justifier de cinq ans au moins d'exercice de la profession avant son entrée en fonctions.
   Les recrutements ont lieu par voie de concours sur titres ou de recrutement direct.
Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés applicables au recrutement des infirmières, les candidates à ces fonctions sont recrutées par voie de concours sur titres.
   Les postulantes doivent être titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmière, soit d'une autorisation d'exercer les fonctions d'infirmière sans limitation dans le service où elles doivent être nommées.
Les monitrices de jardins d'enfants sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou du diplôme délivré antérieurement à l'application du décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant le diplôme d'éducateur de jeunes enfants par l'une des écoles agréées par le ministère de la santé et de la sécurité sociale.
Sont prises en compte pour l'application de l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées, sous réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous un statut de fonctionnaire ou d'agent public. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : 
CODE DE LA NOMENCLATURE 
INTITULÉ DE LA PROFESSION 
23 
Chefs d'entreprise de dix salariés ou plus (salariés de leur entreprise). 
31 
Professions libérales (exercées sous statut de salarié). 
34 
Professeurs, professions scientifiques. 
35 
Professions de l'information, des arts et des spectacles. 
37 
Cadres administratifs et commerciaux d'entreprises. 
38 
Ingénieurs et cadres techniques d'entreprises. 
42 
Professeurs des écoles, instituteurs et professions assimilées. 
43 
Professions intermédiaires de la santé et du travail social. 
46 
Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises. 
47 
Techniciens (sauf techniciens tertiaires). 
48 
Contremaîtres, agents de maîtrise (maîtrise administrative exclue). 
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. 
Il doit en outre produire :
-une copie du contrat de travail ;
-pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. 
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. 
Elle peut demander la présentation des documents originaux. Ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur détenteur dans un délai de quinze jours.
Les objectifs de la formation pour l'enseignement de l'histoire en classe préparatoire de lettres première année
L'enseignement de l'histoire en classe préparatoire de lettres première année a pour objectif de permettre aux étudiants d'acquérir les bases d'une culture générale historique solide.
Cette acquisition suppose que l'intérêt des étudiants et leur curiosité pour l'histoire soient stimulés. L'histoire doit leur apparaître comme une discipline vivante, suscitant leur curiosité intellectuelle, leur goût pour la lecture d'œuvres historiques et leur offrant le plaisir sans cesse renouvelé de la découverte. 
Cette acquisition implique également la maîtrise de capacités inhérentes à cette discipline. Son enseignement doit : 
- donner aux étudiants l'occasion d'exercer leur esprit critique ; 
- favoriser leur ouverture d'esprit, notamment en dégageant, chaque fois que possible, des perspectives culturelles et en établissant, si nécessaire, des liens avec d'autres disciplines ; 
- leur donner des éclairages sur la façon dont on écrit l'histoire, notamment en leur présentant des exemples de débats historiographiques et en les initiant à ce qu'est la recherche historique ; 
- leur permettre de maîtriser l'exercice de la dissertation historique ; 
- être l'occasion de se familiariser avec différents types de documents historiques ; 
- permettre aux étudiants d'améliorer leur expression orale ; 
- renforcer leur autonomie et leur capacité à mener des recherches personnelles et collectives.
Les professeurs doivent prendre en compte ces différents objectifs dans leurs pratiques et leurs évaluations.
Exemples de problématiques et notions formatrices possibles
Les étudiants doivent être initiés dès la classe préparatoire de lettres première année à différents champs de l'histoire (économique et social, politique, religieux et culturel). L'acquisition d'une culture générale historique se fera donc à travers l'étude de grandes questions formatrices puisées dans différentes périodes. 
Il convient d'aborder, au cours de l'année, des questions concernant au moins trois des quatre périodes historiques (ancienne, médiévale, moderne et contemporaine). Ces questions pourront être traitées selon des modalités pédagogiques diverses : une des questions pourrait faire l'objet de travaux de recherche encadrés par le professeur, débouchant sur l'élaboration d'un court mémoire écrit pouvant donner lieu à une présentation orale.
La programmation annuelle peut accorder un horaire d'enseignement variable aux différentes questions.
Au terme des deux années d'études en classes préparatoires de lettres première année et seconde année, les étudiants qui se destinent à des études d'histoire doivent avoir traité des questions concernant les quatre périodes historiques.
Les objectifs généraux de la formation dans les classes de lettres première année
Situées entre la classe terminale des lycées et l'entrée dans les écoles normales supérieures (ENS), les autres grandes écoles ou les universités, les classes de lettres première et seconde années constituent un parcours de haut niveau et s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études au sein des études conduisant à la licence. 
En conformité avec le principe d'interdisciplinarité qui caractérise la formation en classe de lettres première année, les enseignements dans chaque discipline dispensent une formation générale qui ne préjuge pas des parcours ultérieurs des étudiants.
La formation dispensée s'enracine dans des connaissances, appelant nécessairement la définition de contenus. Dans la mesure où le programme est fortement corrélé à celui des épreuves des concours d'entrée dans les grandes écoles, les objectifs de formation dans chaque discipline s'ordonnent autour d'exemples de problématiques ou de notions. Si elles définissent un certain nombre d'obligations, les propositions développées dans les annexes II à VII permettent à chaque professeur, qui demeure responsable de son cours, d'exercer pleinement ses responsabilités pédagogiques.
Les objectifs généraux s'articulent notamment autour des principes suivants, que les étudiants auront à mettre en œuvre tout au long de leurs études : 
- assurer aux étudiants une culture générale qui ne soit pas réservée à des spécialistes ; 
- travailler les liens entre les disciplines ; 
- acquérir des méthodes de travail associant rigueur, réflexion et autonomie ; 
- lire des textes de référence ; 
- approfondir les méthodes de l'expression écrite ; 
- travailler et améliorer l'expression orale ; 
- mener des recherches personnelles et collectives en exerçant son esprit critique.
Ces principes supposent que l'on stimule chez les étudiants la curiosité intellectuelle et le plaisir de la découverte.
Annexe V
Les objectifs de la formation pour l'enseignement de l'histoire en classe préparatoire de lettres première année
L'enseignement de l'histoire en classe préparatoire de lettres première année a pour objectif de permettre aux étudiants d'acquérir les bases d'une culture générale historique solide.
Cette acquisition suppose que l'intérêt des étudiants et leur curiosité pour l'histoire soient stimulés. L'histoire doit leur apparaître comme une discipline vivante, suscitant leur curiosité intellectuelle, leur goût pour la lecture d'œuvres historiques et leur offrant le plaisir sans cesse renouvelé de la découverte. 
Cette acquisition implique également la maîtrise de capacités inhérentes à cette discipline. Son enseignement doit : 
- donner aux étudiants l'occasion d'exercer leur esprit critique ; 
- favoriser leur ouverture d'esprit, notamment en dégageant, chaque fois que possible, des perspectives culturelles et en établissant, si nécessaire, des liens avec d'autres disciplines ; 
- leur donner des éclairages sur la façon dont on écrit l'histoire, notamment en leur présentant des exemples de débats historiographiques et en les initiant à ce qu'est la recherche historique ; 
- leur permettre de maîtriser l'exercice de la dissertation historique ; 
- être l'occasion de se familiariser avec différents types de documents historiques ; 
- permettre aux étudiants d'améliorer leur expression orale ; 
- renforcer leur autonomie et leur capacité à mener des recherches personnelles et collectives.
Les professeurs doivent prendre en compte ces différents objectifs dans leurs pratiques et leurs évaluations.
Exemples de problématiques et notions formatrices possibles
Les étudiants doivent être initiés dès la classe préparatoire de lettres première année à différents champs de l'histoire (économique et social, politique, religieux et culturel). L'acquisition d'une culture générale historique se fera donc à travers l'étude de grandes questions formatrices puisées dans différentes périodes. 
Il convient d'aborder, au cours de l'année, des questions concernant au moins trois des quatre périodes historiques (ancienne, médiévale, moderne et contemporaine). Ces questions pourront être traitées selon des modalités pédagogiques diverses : une des questions pourrait faire l'objet de travaux de recherche encadrés par le professeur, débouchant sur l'élaboration d'un court mémoire écrit pouvant donner lieu à une présentation orale.
La programmation annuelle peut accorder un horaire d'enseignement variable aux différentes questions.
Au terme des deux années d'études en classes préparatoires de lettres première année et seconde année, les étudiants qui se destinent à des études d'histoire doivent avoir traité des questions concernant les quatre périodes historiques.
Annexe I
Les objectifs généraux de la formation dan SLES classes de lettres première année
Situées entre la classe terminale des lycées et l'entrée dans les écoles normales supérieures (ENS), les autres grandes écoles ou les universités, les classes de lettres première et seconde années constituent un parcours de haut niveau et s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études au sein des études conduisant à la licence. 
En conformité avec le principe d'interdisciplinarité qui caractérise la formation en classe de lettres première année, les enseignements dans chaque discipline dispensent une formation générale qui ne préjuge pas des parcours ultérieurs des étudiants.
La formation dispensée s'enracine dans des connaissances, appelant nécessairement la définition de contenus. Dans la mesure où le programme est fortement corrélé à celui des épreuves des concours d'entrée dans les grandes écoles, les objectifs de formation dans chaque discipline s'ordonnent autour d'exemples de problématiques ou de notions. Si elles définissent un certain nombre d'obligations, les propositions développées dans les annexes II à VII permettent à chaque professeur, qui demeure responsable de son cours, d'exercer pleinement ses responsabilités pédagogiques.
Les objectifs généraux s'articulent notamment autour des principes suivants, que les étudiants auront à mettre en œuvre tout au long de leurs études : 
- assurer aux étudiants une culture générale qui ne soit pas réservée à des spécialistes ; 
- travailler les liens entre les disciplines ; 
- acquérir des méthodes de travail associant rigueur, réflexion et autonomie ; 
- lire des textes de référence ; 
- approfondir les méthodes de l'expression écrite ; 
- travailler et améliorer l'expression orale ; 
- mener des recherches personnelles et collectives en exerçant son esprit critique.
Ces principes supposent que l'on stimule chez les étudiants la curiosité intellectuelle et le plaisir de la découverte.
Le dossier de candidature à la préparation est adressé à l'Institut national des formations notariales. Il mentionne le site d'enseignement auprès duquel le candidat souhaite suivre la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.

Le dossier comprend une lettre de motivation et les éléments permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat.
La préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé se déroule sur une période de deux ans.

Elle comporte deux modules, chacun de ces modules se déroulant sur une année de formation. Ces modules sont consacrés respectivement l'un au droit de la famille, au droit commercial, aux procédures collectives, au droit international privé, à la déontologie et au droit professionnel notarial, l'autre au droit immobilier, au droit rural et au droit des sociétés.

L'Institut national des formations notariales n'assure chaque année qu'un seul de ces modules. La préparation peut débuter indifféremment par l'un ou l'autre de ces modules.
La préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévue par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est organisée par l'Institut national des formations notariales. Elle se déroule dans les sites d'enseignement dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales avant le 30 janvier de chaque année.
Il est créé auprès du président de l'Autorité de sûreté nucléaire un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :
   1° Représentants de l'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire : six membres titulaires et six membres suppléants ;
   2° Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants.
   Ce comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou par son représentant.
Les représentants de l'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les agents de l'Autorité spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.
   Pour la désignation de ses représentants, l'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans. Toutefois, les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de l'Autorité de sûreté nucléaire. La cessation de fonctions est effective un mois après la réception de la demande.
   Le président peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire.
   Les membres du comité technique paritaire doivent soit appartenir, en qualité de fonctionnaires ou en qualité d'agents non titulaires, à l'Autorité de sûreté nucléaire, soit être détachés auprès d'elle ou mis à disposition en application de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou de l'article 15 de la loi du 13 juin 2006.
Les membres titulaires ou suppléants du comité technique paritaire qui, au cours de leur mandat, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité, d'interruption ou d'expiration du contrat de travail, de fin de mise à disposition par un établissement public ou pour toute autre cause que l'avancement cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, sont remplacés dans les formes prévues aux articles 2, 3 et 4.
   Il en est de même des agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ainsi que des agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de ceux ayant fait l'objet d'une sanction prévue au 3° de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou d'une sanction de niveau équivalent pour les agents mis à disposition par les établissements publics, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
   Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité technique paritaire.
Le comité technique paritaire de l'Autorité de sûreté nucléaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
   La convocation fixe l'ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à l'ordre du jour.
   Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
   Le président du comité technique paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
   Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Le secrétariat permanent du comité technique paritaire est assuré par l'un des représentants de l'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
   Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président de la séance, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis aux membres du comité dans un délai de quinze jours. Il est approuvé lors de la séance suivante.
I. - Le comité technique paritaire est consulté sur les questions et les projets de textes d'ordre général relatifs :
   1° A l'organisation de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
   2° Aux conditions générales de fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de ses services ;
   3° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
   4° Au recrutement du personnel ;
   5° Au programme de formation ;
   6° Aux questions d'hygiène et de sécurité ;
   7° A l'emploi des handicapés ;
   8° A l'égalité professionnelle ;
   9° A l'évolution des effectifs et des qualifications.
   II. - Le comité technique paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état de l'Autorité de sûreté nucléaire. Le comité technique paritaire débat du rapport.
Une autorisation d'absence est accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire ainsi qu'aux experts appelés à prendre part à une séance en application du quatrième alinéa de l'article 9. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte de la durée prévisible de la réunion, augmentée d'un temps égal afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de ce comité.
   Les membres titulaires et suppléants de ce comité technique paritaire et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leur fonction dans ce comité.
   Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacements et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toute pièce ou document nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
   Ils sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre du comité ou d'expert du comité.
Le comité technique paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur.
   Les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
L'examen psychotechnique, également mentionné à l'article 13 du même décret, auquel sont astreints les candidats aux emplois d'adjoint technique des administrations de l'Etat dans les spécialités de conduite de véhicules, a pour objet de vérifier la coordination et les réflexes psychomoteurs des candidats. 
Les organismes habilités à faire subir cet examen psychotechnique sont les centres de tests psychotechniques agréés par le préfet du département du lieu de domicile dont relèvent les candidats pour faire subir les examens psychotechniques prévus à l'article R. 224-22 du code de la route.
1. - L'administration des douanes est habilitée à consentir, pour des considérations de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité des cessions amiables tant à des particuliers qu'à des services publics.
2. - Les cessions amiables ne peuvent être réalisées à titre gratuit ou à un prix notablement inférieur à la valeur vénale des objets.
3. - L'administration des douanes est, toutefois, autorisée :
a) A faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance, des marchandises d'une valeur inférieure à 200 F ou des denrées périssables, quelle qu'en soit la valeur, pour lesquelles le service n'a recueilli aucune offre d'achat;
b) A livrer, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur vénale, aux entrepôts et aux manufactures de l'Etat les produits similaires de ceux du monopole ;
c) A céder aux musées nationaux et à la bibliothèque nationale, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur vénale, les objets de caractère historique, artistique ou documentaire susceptibles d'être classés dans le domaine public.
Au cas où ces établissements ne sont pas intéressés, l'administration des douanes est autorisée à céder dans les mêmes conditions aux autres musées de l'Etat les objets de caractère historique, artistique ou documentaire dont la conservation est en rapport avec leur vocation.
4. - Les cessions amiables sont constatées au moyen de soumissions ou de procès-verbaux de cession approuvés par le directeur régional des douanes si le prix n'excède pas 30 000 F, par le directeur général des douanes et droits indirects si le prix est compris entre 30 000 et 300 000 F et par le ministre de l'économie et des finances si le prix est supérieur à 300 000 F.
Toutefois le cessions amiables visées à l'alinéa c du paragraphe 3 ci-dessus relèvent de la seule compétence du directeur général des douanes et droits indirects si le prix n'excède pas 300 000 F et de celle du ministre de l'économie et des finances au-dessus de ce chiffre.
1. - L'administration des douanes est habilitée à consentir, pour des considérations de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité des cessions amiables tant à des particuliers qu'à des services publics.
2. - Les cessions amiables ne peuvent être réalisées à titre gratuit ou à un prix notablement inférieur à la valeur vénale des objets.
3. - L'administration des douanes est, toutefois, autorisée :
a) A faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance, des marchandises d'une valeur inférieure à 200 F ou des denrées périssables, quelle qu'en soit la valeur, pour lesquelles le service n'a recueilli aucune offre d'achat;
b) A livrer, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur vénale, aux entrepôts et aux manufactures de l'Etat les produits similaires de ceux du monopole ;
c) A céder aux musées nationaux et à la bibliothèque nationale, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur vénale, les objets de caractère historique, artistique ou documentaire susceptibles d'être classés dans le domaine public.
4. - Les cessions amiables sont constatées au moyen de soumissions ou de procès-verbaux de cession approuvés par le directeur régional des douanes si le prix n'excède pas 30 000 F, par le directeur général des douanes et droits indirects si le prix est compris entre 30 000 et 300 000 F et par le ministre de l'économie et des finances si le prix est supérieur à 300 000 F.
Toutefois les cessions amiables visées à l'alinéa c du paragraphe 3 ci-dessus relèvent de la seule compétence du directeur général des douanes et droits indirects si le prix n'excède pas 300 000 F et de celle du ministre de l'économie et des finances au-dessus de ce chiffre.