Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées du service de santé des armées, dans les conditions définies à l'article 1er :
I.-Les commandants de formation administrative, au regard de l'autorisation délivrée par la direction centrale du service de santé des armées, concernant la souscription et le renouvellement du contrat de volontariat prévu à l'article 5 du décret susvisé.
II.-Les commandants de formation administrative, concernant :
1° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées à l'article 8 du même décret ;
2° La dénonciation du contrat de volontariat pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret..
Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :

I.-Les commandants de formation administrative de l'armée de l'air, concernant les promotions et les nominations dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier et au grade d'aspirant prévues à l'article 2 du décret susvisé ;

II.-Les commandants de formation administrative, concernant :

1° La souscription du contrat de volontariat prévu à l'article 5 du même décret ;

2° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées à l'article 8 du même décret ;

3° La dénonciation du contrat de volontariat pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret ;

4° La résiliation du contrat de volontariat prévue au c) du 1° et au 2° de l'article 16 du même décret.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :

I.-Les commandants de formation administrative de la marine, concernant :

1° La souscription du contrat de volontariat prévue à l'article 5 du décret susvisé ;

2° Le renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation, prévu à l'article 8 du même décret ;

3° La dénonciation du contrat de volontariat par le militaire durant la période probatoire.

II.-Les commandants des écoles et des centres d'instruction navals concernant la dénonciation du contrat de volontariat par l'autorité militaire durant la période probatoire, prévue par l'article 8 du même décret.
En application des dispositions de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les volontaires dans les armées, les volontaires stagiaires du service militaire adapté ou les volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.
Reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er, le commandant du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion et les chefs de centre de service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion, pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion, concernant :

-la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 5 du décret susvisé ;

-le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ;

-la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 16 du même décret ;

-la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.
Les autorités mentionnées à l'article 7-1 reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er :

I.-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de l'armée de terre, concernant :
-la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 5 du décret susvisé ;

-le renouvellement de la période probatoire des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ;

-la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.
II.-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de la marine nationale, concernant :
-le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ;

-la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 16 du même décret ;

-la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.
III.-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de l'armée de l'air, concernant la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.
INFORMATIONS À FOURNIR EN CAS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'UN ACCORD COMMERCIAL
           Nom du transporteur de fait.
           Type et immatriculation des aéronefs exploités dans le cadre de l'accord commercial envisagé.
           Attestations d'assurance du transporteur contractuel et du transporteur de fait couvrant leur responsabilité civile dans le cadre de l'accord commercial envisagé.
           Pour un transporteur de fait européen : licence d'exploitation de transporteur aérien.
           Programme de vols.
INFORMATIONS À FOURNIR POUR L'ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PRÉALABLEMENT APPROUVÉE
           Pour chaque transporteur de fait faisant l'objet de la demande :
           - pour un transporteur de fait européen : licence d'exploitation de transporteur aérien ;
           - pour un transporteur de fait de pays tiers : attestation d'assurance du transporteur de fait couvrant sa responsabilité civile.
Opérations " en cascade ". 
Lorsque les opérations envisagées font intervenir un transporteur autre que le transporteur contractuel et le transporteur de fait, la demande d'autorisation prévue aux articles 4 et 5 mentionne l'ensemble des transporteurs intervenants et la nature de leurs liens contractuels (partage de codes, affrètement ou autre). Le transporteur contractuel fournit, le cas échéant, sur demande de l'autorité administrative, les autorisations délivrées par les autorités étrangères concernant les opérations ne faisant pas intervenir de transporteur français.
Le présent arrêté fixe les conditions d'ordre économique et social, ainsi que celles relevant du domaine de la sécurité des vols, pour la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile aux transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France. 
Les conditions requises dans le domaine de la sécurité des vols sont celles mentionnées dans le règlement (UE) n° 965/2012 susvisé. 
La délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa ne vaut pas autorisation d'exploitation des services aériens, délivrée selon les dispositions du I de l'article R. 330-6 du code de l'aviation civile et, le cas échéant, de l'article R. 330-19-1 du même code, ni approbation des programmes d'exploitation, délivrée selon les dispositions des I et II de l'article R. 330-8 du même code.
INFORMATIONS À FOURNIR EN CAS DE RECOURS À L'AFFRÈTEMENT D'UN TRANSPORTEUR FIGURANT SUR LA LISTE PRÉALABLEMENT APPROUVÉE
           Justification du besoin opérationnel ponctuel ou des difficultés opérationnelles imprévisibles.
           Type et immatriculation des aéronefs exploités dans le cadre de l'affrètement envisagé.
           Attestations d'assurance du transporteur contractuel et du transporteur de fait couvrant leur responsabilité civile dans le cadre de l'affrètement envisagé.
           Programme de vols.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 reculée des Planches-près-Arbois " (zone spéciale de conservation FR 4301321) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Jura, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arbois, Châtelaine, Mesnay, Les Planches-près-Arbois.
I.-Le dossier de demande d'agrément mentionné à l'article R. 3332-21-3 du code du travail est composé comme suit : 
1° Une fiche de demande d'agrément conforme au modèle figurant en annexe ; 
2° Une copie des statuts en vigueur ; 
3° Un extrait du registre du commerce et des sociétés, le cas échéant ; 
4° Les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d'activité approuvé, lorsqu'ils existent ; 
5° Des comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l'agrément demandé ; 
6° Une attestation du dirigeant que la condition du 4° du I de l'article L. 3332-17-1 est respectée. 
II.-Par exception, le dossier de demande d'agrément de plein droit pour les personnes morales listées au II de l'article L. 3332-17-1 est composé comme suit : 
1° Une copie des statuts en vigueur ; 
2° Tout document permettant de démontrer l'appartenance de l'entreprise à la liste du II de l'article L. 3332-17-1 ; 
3° Une attestation du dirigeant que la condition du 4° du I de l'article L. 3332-17-1 est respectée.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieur à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est fixé à 2 150 euros euros pour les étudiants ayant commencé leur cycle de formation en première année, au titre de l'année académique 2014-2015 ou postérieurement, ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes.
Le montant des droits de scolarité fixés aux articles 1er et 5 est majoré dans les conditions fixées ci-après pour les étudiants étrangers, admis en première année, au titre de l'année académique 2015-2016 ou postérieurement, ainsi que pour les étudiants étrangers rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes, qui ne répondent à aucune des conditions suivantes au 1er septembre marquant le début de l'année académique considérée :
1. Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
2. Etre enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne.
3. Etre bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut.
4. Etre titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.
Le montant annuel des droits fixés à l'article 1er est porté à 4 150 euros, à l'exception des étudiants pour lesquels l'article 3 s'applique.
Le montant annuel des droits fixés au dernier alinéa de l'article 5 est porté à 9 600 euros pour les étudiants admis à compter de 2016 et à 7 600 euros pour les étudiants admis en 2015.
Le montant des droits de scolarité fixés aux articles 1er et 5 est majoré dans les conditions fixées ci-après pour les étudiants étrangers, admis en première année, au titre de l'année académique 2015-2016 ou postérieurement, ainsi que pour les étudiants étrangers rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes, qui ne répondent à aucune des conditions suivantes au 1er septembre marquant le début de l'année académique considérée :

1. Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

2. Etre enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne.

3. Etre bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut.

4. Etre titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.

Le montant annuel des droits fixés à l'article 1er est porté à 4 800 euros, à l'exception des étudiants pour lesquels l'article 3 s'applique.
Le montant des droits de scolarité en formation de diplôme national de master à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est fixé comme suit :
- pour les étudiants présentés par des entreprises ou par des organismes publics : 21 000 euros pour la formation complète (2 ans) et 12 500 euros pour la seule deuxième année de formation ;
- pour les autres étudiants, ce montant est identique à celui fixé, pour le même cycle de formation, par l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent, en application de conventions de réciprocité conclues avec l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits de scolarité prévus à l'article 1er ci-dessus.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2015-2016 et abroge l'arrêté du 28 juillet 2014 fixant le montant des droits de scolarité de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 28 juillet 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Chapitre Ier : Etat,   Sct. Chapitre II : Etablissements publics nationaux 

,   Sct. Section unique : Le Musée national du sport 




,   Sct. Sous-section unique : Contrôle budgétaire 

,   Art. A112-1,   Art. A112-2,   Art. A112-3,   Art. A112-4,   Art. A112-5,   Art. A112-6,   Art. A112-7,   Art. A112-8,   Art. A112-9,   Art. A112-10,   Sct. TITRE Ier :  PERSONNES PUBLIQUES
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A211-65-1,   Art. A211-67-1,   Art. A211-70-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 1 : Contrôle budgétaire,   Art. A211-64,   Art. A211-65,   Art. A211-66,   Art. A211-67,   Art. A211-68,   Art. A211-69,   Art. A211-70
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 2 : Contrôle budgétaire,   Art. A211-43,   Art. A211-44,   Art. A211-44-1,   Art. A211-45,   Art. A211-46,   Art. A211-46-1,   Art. A211-47,   Art. A211-48,   Art. A211-49,   Art. A211-49-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Section 2 :  Contrôle budgétaire sur le Centre national pour le développement du sport,   Art. A411-1,   Art. A411-2,   Art. A411-3,   Art. A411-4,   Art. A411-5,   Art. A411-6,   Art. A411-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A411-8,   Art. A411-9,   Art. A411-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 2 : Contrôle budgétaire,   Art. A211-57,   Art. A211-58,   Art. A211-59,   Art. A211-60,   Art. A211-61,   Art. A211-62,   Art. A211-63

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A211-60-1,   Art. A211-63-1,   Art. A211-58-1
Il est dérogé aux dispositions des articles 5-3, 9, 11, 14-1, 50, 114-3 et 152 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 4 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à la voie de circulation d'une autoroute réservée à certaines catégories d'usagers définies par l'autorité investie du pouvoir de police, notamment des autobus et les taxis.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 1, dans le sens Province-Paris, entre le point de repère n° 07 + 000 sur la commune de La Courneuve et le point de repère n° 02 + 500 sur la commune de Saint-Denis.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de cinq ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation. Les deux rapports sont remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport, respectivement au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental puis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Il est dérogé aux dispositions des articles 5-3, 9, 11, 14-1, 50, 114-3 et 152 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 4 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à la voie de circulation d'une autoroute réservée à certaines catégories d'usagers définies par l'autorité investie du pouvoir de police, notamment des autobus et les taxis.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 1, dans le sens Province-Paris, entre le point de repère n° 07 + 000 sur la commune de La Courneuve et le point de repère n° 02 + 500 sur la commune de Saint-Denis.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de quatre ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation. Les deux rapports sont remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport, respectivement au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental puis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 mai 2014 

Art. 4, Art. 8, Art. 9 

A créé les dispositions suivantes 
Arrêté du 7 mai 2014 

Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 mai 2014 

Art. 9
Le jury est présidé par un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur issu d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public.

Il est composé :

1° D'au moins deux fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur représentant les directions d'emploi concernées ;

2° Des personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par le concours ; leur nombre est fonction des spécialités ouvertes ;

3° Au moins deux personnes du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS RÉSERVÉ DES INGÉNIEURS DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1. Identification du candidat.
2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue. Le candidat décrit :
- son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours ;
- les formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il explique les raisons de son choix.
3. Analyse d'une expérience professionnelle marquante : le candidat décrit une expérience professionnelle qui l'a marqué, indique les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
4. Motivations pour se présenter au recrutement réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur : le candidat décrit en trois pages maximum les acquis de son expérience, ses atouts et ses motivations pour se présenter au concours réservé.
5. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
- accusé de réception ;
- déclaration sur l'honneur ;
- visa du supérieur hiérarchique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Sct. Partie réglementaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes ,   Art. R328-1,   Art. R328-2,   Art. R328-3,   Art. R328-4,   Art. R328-5,   Art. R328-6
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve de remplacer dans l'annexe :
1° La référence au numéro "SIREN" par la référence au numéro "RIDET" en Nouvelle-Calédonie et par la référence au numéro "TAHITI  en Polynésie française ;
2° Les mots : "euros"par les mots : "francs CFP";
3° La première phrase du dernier alinéa par les dispositions suivantes : "Conformément à la loi, dès aujourd'hui et jusqu'à la signature de l'offre de prêt, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur. Celui-ci ne peut pas la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il vous a proposé."
ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les chambres d'agriculture.
Les associations agréées au titre de l'environnement.
Bois Bocage Energie.
Structures spécialisées en agroforesterie : AFAC Agroforesteries (et les structures membres de cette fédération qui sont agréées par elle), AFAF, AGROOF.
Fédérations départementales et régionales des chasseurs.
Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM).
Conservatoires botaniques nationaux.
Conservatoires d'espaces naturels.
Parcs nationaux et parcs naturels régionaux.
COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT 1°, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les cartes relatives à l'année 2016 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-39024fde-ddc3-4175-8347-416d89ff5ac4

Les cartes en vigueur à compter du 1er janvier 2017 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b7fdc28d-67cd-43d4-ad77-7bd1064b6fa5
COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT 1°, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les cartes relatives à l'année 2016 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1d2bbb91-bed9-466d-a625-6c9d02aaa95a

Les cartes en vigueur à compter du 1er janvier 2017 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante : 

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b4db364c-2153-48c1-8079-b516aa15a063
LISTE DES ESPÈCES INVASIVES
(en application de l'article 2, deuxième tiret, du présent arrêté)
ESPÈCE (NOM LATIN)
ESPÈCE (NOM FRANÇAIS)
FAMILLE
Acacia dealbata
Mimosa
Fabaceae
Acer negundo
Erable negundo
Aceraceae
Ailanthus altissima
Faux-vernis du Japon
Simaroubaceae
Ambrosia artemisiifolia
Ambroisie à feuilles d'armoise
Asteraceae
Amorpha fruticosa
Faux-indigo
Fabaceae
Aster lanceolatus
Aster américain
Asteraceae
Aster novi-belgii
Aster américain
Asteraceae
Azolla filiculoides
Azolla fausse-fougère
Azollaceae
Baccharis halimifolia
Séneçon en arbre
Asteraceae
Bidens frondosa
Bident à fruits noirs
Asteraceae
Buddleja davidii
Buddleia du Père David
Buddlejaceae
Campylopus introflexus
Dicranaceae
Carpobrotus edulis
Griffes de sorcières
Aizoaceae
Carpobrotus acinaciformis
Griffes de sorcières
Aizoaceae
Cortaderia selloana
L'herbe de la pampa
Poaceae
Elodea canadensis
Elodée du Canada
Hydrocharitaceae
Elodea nuttallii
Elodée de Nuttall
Hydrocharitaceae
Elodea callitrichoides
Elodée à feuilles allongées
Hydrocharitaceae
Euphorbia esula
euphorbe ésule
Euphorbiaceae 
Fallopia japonica
Renouée du Japon
Polygonaceae
Fallopia sachalinensis
Renouée de Sakhaline
Polygonaceae
Impatiens glandulifera
Balsamine géante
Balsaminaceae
Impatiens parviflora
Balsamine à petites fleurs
Balsaminaceae
Lagarosiphon major
Lagarosiphon
Hydrocharitaceae
Lemna minuta
Lentille d'eau minuscule
Lemnaceae
Ludwigia peploides
Jussie
Onagraceae
Ludwigia grandiflora
Jussie
Onagraceae
Myriophyllum aquaticum
Myriophylle du Brésil
Haloragaceae
Paspalum dilatatum
Paspale dilaté
Poaceae
Paspalum distichum
Paspale distique
Poaceae
Senecio inaequidens
Séneçon du Cap
Asteraceae
Solidago canadensis
Solidage du Canada
Asteraceae
Solidago gigentea
Solidage glabre
Asteraceae
LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 1er, point 1°, quatrième tiret, du présent arrêté)
Aisne.

Hautes-Alpes.

Alpes-de-Haute-Provence.

Ariège.

Aube.

Bouches-du-Rhône.

Charente-Maritime.

Cher.

Côte-d'Or.

Côtes-d'Armor.

Creuse.

Doubs.

Eure.

Eure-et-Loir.

Finistère.

Gard.

Haute-Garonne.

Gironde.

Hérault.

Ille-et-Vilaine.

Indre.

Indre-et-Loire.

Landes.

Loir-et-Cher.

Loire-Atlantique.

Lot.

Lot-et-Garonne.

Loire.

Loiret.

Maine-et-Loire.

Manche.

Marne.

Haute-Marne.

Mayenne.

Meurthe-et-Moselle.

Morbihan.

Nord.

Oise.

Pas-de-Calais.

Puy-de-Dôme.

Pyrénées-Atlantiques.

Hautes-Pyrénées.

Bas-Rhin.

Haut-Rhin.

Haute-Saône.

Sarthe.

Seine-Maritime.

Seine-et-Marne.

Somme.

Tarn.

Val-d'Oise.

Var.

Vendée.

Yonne.

Territoire de Belfort
BCAE "bandes tampons" /cours d'eau.
1° Les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime sont :
-pour les départements listés à l'annexe I A, les cours d'eau permanents et intermittents nommés de la BD-TOPO ® de l'IGN, représentés sur la “ carte des cours d'eau BCAE 2022 ” disponible sur le Géoportail (www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ cours-eau-bcae-2022) ;
-pour les départements listés à l'annexe I B, les cours d'eau permanents et intermittents nommés et non nommés de la BD-TOPO ® de l'IGN, représentés sur la “ carte des cours d'eau BCAE 2022 ” disponible sur le Géoportail (www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ cours-eau-bcae-2022) ;
-pour les départements listés à l'annexe I C, les cours d'eau permanents de la BD-TOPO ® de l'IGN et d'autres cours d'eau, représentés sur la “ carte des cours d'eau BCAE 2022 ” disponible sur le Géoportail (www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ cours-eau-bcae-2022) ;
-pour les départements listés à l'annexe I D, les cours d'eau représentés sur la “ carte des cours d'eau BCAE 2022 ” disponible sur le Géoportail (www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ cours-eau-bcae-2022).
Les canaux d'irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés ne sont pas considérés comme des cours d'eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation.
2° Le long des cours d'eau mentionnés au 1°, les chemins et les ripisylves sont pris en compte pour déterminer la largeur mentionnée au I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime.
LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 1er, point 1°, premier tiret, du présent arrêté)
Ain.

Allier.

Alpes-Maritimes.

Ardèche.

Aveyron.

Calvados.

Cantal.

Corrèze.

Corse-du-Sud.

Haute-Corse.

Dordogne.

Drôme.

Gers.

Isère.

Haute-Loire.

Lozère.

Nièvre.

Orne.

Pyrénées-Orientales.

Rhône.

Savoie.

Haute-Savoie.

Haute-Vienne.

Vaucluse.

Vosges.

Seine-Saint-Denis.

Val-de-Marne.
LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 1er, point 1°, troisième tiret, du présent arrêté)
Ardennes.

Aude.

Charente.

Jura.

Meuse.

Yvelines.

Deux-Sèvres.

Tarn-et-Garonne.

Vienne.

Essonne.

Saône-et-Loire.
LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 1er, point 1°, premier tiret, du présent arrêté)
Ain.

Allier.

Ardèche.

Aveyron.

Corrèze.

Corse-du-Sud.

Haute-Corse.

Dordogne.

Drôme.

Gers.

Isère.

Haute-Loire.

Haute-Marne.

Nièvre.

Orne.

Pyrénées-Orientales.

Haut-Rhin.

Rhône.

Savoie.

Haute-Savoie.

Haute-Vienne.

Vosges.

Territoire de Belfort.

Seine-Saint-Denis.

Val-de-Marne
BCAE "bandes tampons" /cours d'eau.
1° Les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime sont :

-pour les départements listés à l'annexe I A, les cours d'eau permanents et intermittents nommés de la BD-TOPO ® de l'IGN, représentés sur la “ carte des cours d'eau BCAE 2021 ” disponible sur le Géoportail (www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ cours-eau-bcae-2021) ;

-pour les départements listés à l'annexe I B, les cours d'eau permanents et intermittents nommés et non nommés de la BD-TOPO ® de l'IGN, représentés sur la “ carte des cours d'eau BCAE 2021 ” disponible sur le Géoportail (www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ cours-eau-bcae-2021) ;

-pour les départements listés à l'annexe I C, les cours d'eau permanents de la BD-TOPO ® de l'IGN et d'autres cours d'eau, représentés sur la “ carte des cours d'eau BCAE 2021 ” disponible sur le Géoportail (www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ cours-eau-bcae-2021) ;

-pour les départements listés à l'annexe I D, les cours d'eau représentés sur la “ carte des cours d'eau BCAE 2021 ” disponible sur le Géoportail (www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ cours-eau-bcae-2021).

Les canaux d'irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés ne sont pas considérés comme des cours d'eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation.
2° Le long des cours d'eau mentionnés au 1°, les chemins et les ripisylves sont pris en compte pour déterminer la largeur mentionnée au I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime.
LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 1er, point 1°, quatrième tiret, du présent arrêté)
Aisne.
Ariège.
Bouches-du-Rhône.

Charente-Maritime.
Cher.

Côte-d'Or.
Côtes-d'Armor.
Creuse.
Doubs.
Eure.
Eure-et-Loir.
Finistère.
Gard.

Gironde.
Hautes-Alpes.
Haute-Saône.

Hérault.

Ille-et-Vilaine.
Indre.

Indre-et-Loire.
Landes.
Loir-et-Cher.
Loire-Atlantique.
Lot.
Lot-et-Garonne.

Loire.

Loiret.
Maine-et-Loire.
Manche.
Marne.
Mayenne.
Meurthe-et-Moselle.
Morbihan.
Nord.
Oise.

Pas-de-Calais.
Puy-de-Dôme.

Pyrénées-Atlantiques.

Hautes-Pyrénées.
Bas-Rhin.
Sarthe.

Seine-Maritime.
Seine-et-Marne.

Somme.
Tarn.
Val-d'Oise.

Var.

Vendée.
Yonne.
LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 1er, point 1°, troisième tiret, du présent arrêté)
Alpes-de-Haute-Provence.

Ardennes.

Aube.

Aude.

Charente.

Haute-Garonne.

Jura.

Meuse.
Yvelines.

Deux-Sèvres.

Tarn-et-Garonne.

Vienne.

Essonne.
LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 1er, point 1°, premier tiret, du présent arrêté)
Ain.

Allier.

Ardèche.

Aveyron.

Corrèze.

Corse-du-Sud.

Haute-Corse.

Dordogne.

Drôme.

Gers.

Isère.

Haute-Loire.

Haute-Marne.

Nièvre.

Orne.

Pyrénées-Orientales.

Haut-Rhin.

Rhône.

Savoie.

Haute-Savoie.

Haute-Vienne.

Vosges.

Territoire de Belfort.

Seine-Saint-Denis.

Val-de-Marne.
Alpes-Maritimes.
Calvados.
Cantal.
Lozère.
Vaucluse.
LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 1er, point 1°, troisième tiret, du présent arrêté)
Alpes-de-Haute-Provence.

Ardennes.

Aube.

Aude.

Charente.

Haute-Garonne.

Jura.

Meuse.
Yvelines.

Deux-Sèvres.

Tarn-et-Garonne.

Vienne.

Essonne.
Saône-et-Loire.
LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 1er, point 1°, quatrième tiret, du présent arrêté)
Aisne.
Ariège.
Bouches-du-Rhône.

Charente-Maritime.
Cher.

Côte-d'Or.
Eure.
Eure-et-Loir.
Finistère.
Gard.

Gironde.
Hautes-Alpes.
Haute-Saône.

Hérault.

Ille-et-Vilaine.

Indre-et-Loire.
Landes.
Loir-et-Cher.
Loire-Atlantique.
Lot-et-Garonne.

Loire.

Loiret.
Maine-et-Loire.
Marne.
Mayenne.
Nord.

Pas-de-Calais.
Puy-de-Dôme.

Pyrénées-Atlantiques.

Hautes-Pyrénées.
Sarthe.

Seine-Maritime.
Seine-et-Marne.

Somme.
Tarn.
Val-d'Oise.

Var.

Vendée.
Yonne.
LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 1er, point 1°, troisième tiret, du présent arrêté)
Alpes-de-Haute-Provence.

Ardennes.

Aube.

Aude.

Charente.

Haute-Garonne.

Indre.

Jura.

Meuse.

Oise.

Saône-et-Loire.
Yvelines.

Deux-Sèvres.

Tarn-et-Garonne.

Vienne.

Essonne.
COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT 1°, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les cartes relatives à l'année 2016 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-39024fde-ddc3-4175-8347-416d89ff5ac4

Les cartes en vigueur à compter du 1er janvier 2017 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b7fdc28d-67cd-43d4-ad77-7bd1064b6fa5

Les cartes en vigueur à partir du 1er janvier 2018 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c8f086f0-371e-4a42-8a71-ec9bc4bb5159

Les cartes en vigueur à partir du 1er janvier 2019 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6e5aa195-55cf-4f3d-acec-367bcce21242
COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT 1°, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les cartes relatives à l'année 2016 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1d2bbb91-bed9-466d-a625-6c9d02aaa95a

Les cartes en vigueur à compter du 1er janvier 2017 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b4db364c-2153-48c1-8079-b516aa15a063

Les cartes en vigueur à partir du 1er janvier 2018 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f3e92f3d-de6b-46d4-b0dd-0afa0d29798a

Les cartes en vigueur à partir du 1er janvier 2019 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-97589d88-77b9-48c6-b6c5-230677e18b01
LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 1er, point 1°, premier tiret, du présent arrêté)
Ain.

Allier.

Alpes-Maritimes.

Ardèche.

Aveyron.

Calvados.

Cantal.

Corrèze.

Corse-du-Sud.

Haute-Corse.

Creuse.

Dordogne.

Doubs.

Drôme.

Gers.

Isère.

Haute-Loire.

Lot.

Lozère.

Manche.

Haute-Marne.

Nièvre.

Orne.

Pyrénées-Orientales.

Bas-Rhin.

Haut-Rhin.

Rhône.

Savoie.

Haute-Savoie.

Vaucluse.

Haute-Vienne.

Vosges.

Territoire de Belfort.

Seine-Saint-Denis.

Val-de-Marne
COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT 1°, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les cartes relatives à l'année 2016 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-39024fde-ddc3-4175-8347-416d89ff5ac4

Les cartes en vigueur à compter du 1er janvier 2017 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b7fdc28d-67cd-43d4-ad77-7bd1064b6fa5

Les cartes en vigueur à partir du 1er janvier 2018 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c8f086f0-371e-4a42-8a71-ec9bc4bb5159
LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 1er, point 1°, quatrième tiret, du présent arrêté)
Ariège.
Bouches-du-Rhône.

Charente-Maritime.
Cher.

Côte-d'Or.
Eure.
Eure-et-Loir.
Finistère.
Gard.

Gironde.
Haute-Saône.

Hérault.

Ille-et-Vilaine.

Indre-et-Loire.
Landes.
Lot-et-Garonne.

Loire.

Loiret.
Maine-et-Loire.
Marne.
Mayenne.
Nord.

Pas-de-Calais.

Pyrénées-Atlantiques.

Hautes-Pyrénées.
Sarthe.

Seine-Maritime.
Seine-et-Marne.

Somme.
Val-d'Oise.

Var.

Vendée.
 Yonne.
COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT 1°, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les cartes relatives à l'année 2016 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1d2bbb91-bed9-466d-a625-6c9d02aaa95a

Les cartes en vigueur à compter du 1er janvier 2017 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b4db364c-2153-48c1-8079-b516aa15a063

Les cartes en vigueur à partir du 1er janvier 2018 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f3e92f3d-de6b-46d4-b0dd-0afa0d29798a
BCAE "Bande tampon"/entretien du couvert.

1° La surface du premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime doit être consacrée toute l'année à la bande tampon. L'utilisation de la surface consacrée à la bande tampon notamment pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation, pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte ou des déchets est interdite.

2° Le couvert de la bande tampon doit rester en place toute l'année.

3° Les modalités d'interdiction de broyage et de fauchage pendant quarante jours consécutifs, prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole et mises en œuvre par arrêté préfectoral, s'appliquent aux surfaces en bande tampon.

Toutefois, la surface en bande tampon localisée sur des parcelles en prairie ou en pâturage n'est pas concernée par cette interdiction.

4° La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée. Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder au labour de la bande tampon en raison de son infestation par une espèce invasive définie en annexe IV.

Dans tous les cas, un travail superficiel du sol est autorisé.

5° S'il s'agit d'une prairie ou d'un pâturage, la surface consacrée à la bande tampon peut être pâturée sous réserve du respect des règles d'usage pour l'accès des animaux au cours d'eau.

6° Les dispositifs tampons en sortie de réseau de drainage peuvent empiéter sur la bande tampon si ces dispositifs sont végétalisés, sont éloignés d'au moins un mètre de la berge et respectent, le cas échéant, les dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement.
LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 1er, point 1°, troisième tiret, du présent arrêté)
Alpes-de-Haute-Provence.

Ardennes.

Aube.

Aude.

Charente.

Haute-Garonne.

Indre.

Jura.

Loir-et-Cher.

Meuse.

Oise.

Saône-et-Loire.
Yvelines.

Deux-Sèvres.

Tarn-et-Garonne.

Vienne.

Essonne.
LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 1er, point 1°, premier tiret, du présent arrêté)
Ain.

Aisne.

Allier.

Hautes-Alpes.

Alpes-Maritimes.

Ardèche.

Aveyron.

Calvados.

Cantal.

Corrèze.

Corse-du-Sud.

Haute-Corse.

Creuse.

Dordogne.

Doubs.

Drôme.

Gers.

Isère.

Haute-Loire.

Lot.

Lozère.

Manche.

Haute-Marne.

Nièvre.

Orne.

Puy-de-Dôme.

Pyrénées-Orientales.

Bas-Rhin.

Haut-Rhin.

Rhône.

Savoie.

Haute-Savoie.

Tarn.

Vaucluse.

Haute-Vienne.

Vosges.

Territoire de Belfort.

Seine-Saint-Denis.

Val-de-Marne
LISTE DES DÉPARTEMENTS
(en application de l'article 1er, point 1°, quatrième tiret, du présent arrêté)
Bouches-du-Rhône.
Charente-Maritime.
Côte-d'Or.
Eure.
Eure-et-Loir.
Gironde.
Hérault.
Ille-et-Vilaine.
Indre-et-Loire.
Landes.
Loire.
Loiret.
Mayenne.
Nord.
Pas-de-Calais.
Pyrénées-Atlantiques.
Hautes-Pyrénées.
Sarthe.
Seine-Maritime.
Somme.
Var.
Vendée.
LISTE DES DÉPARTEMENTS
(en application de l'article 1er, point 1°, troisième tiret, du présent arrêté)
Alpes-de-Haute-Provence.
Ardennes.
Aube.
Aude.
Charente.
Cher.
Haute-Garonne.
Indre.
Jura.
Loir-et-Cher.
Lot-et-Garonne.
Maine-et-Loire.
Marne.
Meuse.
Oise.
Saône-et-Loire.
Yvelines.
Deux-Sèvres.
Tarn-et-Garonne.
Vienne.
Yonne.
Essonne.
Val-d'Oise.
LISTE DES ESPÈCES INVASIVES
(en application de l'article 2, deuxième tiret, du présent arrêté)
ESPÈCE (NOM LATIN)
ESPÈCE (NOM FRANÇAIS)
FAMILLE
Acacia dealbata
Mimosa
Fabaceae
Acer negundo
Erable negundo
Aceraceae
Ailanthus altissima
Faux-vernis du Japon
Simaroubaceae
Ambrosia artemisiifolia
Ambroisie à feuilles d'armoise
Asteraceae
Amorpha fruticosa
Faux-indigo
Fabaceae
Aster lanceolatus
Aster américain
Asteraceae
Aster novi-belgii
Aster américain
Asteraceae
Azolla filiculoides
Azolla fausse-fougère
Azollaceae
Baccharis halimifolia
Séneçon en arbre
Asteraceae
Bidens frondosa
Bident à fruits noirs
Asteraceae
Buddleja davidii
Buddleia du Père David
Buddlejaceae
Campylopus introflexus
Dicranaceae
Carpobrotus edulis
Griffes de sorcières
Aizoaceae
Carpobrotus acinaciformis
Griffes de sorcières
Aizoaceae
Cortaderia selloana
L'herbe de la pampa
Poaceae
Elodea canadensis
Elodée du Canada
Hydrocharitaceae
Elodea nuttallii
Elodée de Nuttall
Hydrocharitaceae
Elodea callitrichoides
Elodée à feuilles allongées
Hydrocharitaceae
Euphorbia esula
euphorbe ésule
Euphorbiaceae 
Fallopia japonica
Renouée du Japon
Polygonaceae
Fallopia sachalinensis
Renouée de Sakhaline
Polygonaceae
Impatiens glandulifera
Balsamine géante
Balsaminaceae
Impatiens parviflora
Balsamine à petites fleurs
Balsaminaceae
Lagarosiphon major
Lagarosiphon
Hydrocharitaceae
Lemna minuta
Lentille d'eau minuscule
Lemnaceae
Ludwigia peploides
Jussie
Onagraceae
Ludwigia grandiflora
Jussie
Onagraceae
Myriophyllum aquaticum
Myriophylle du Brésil
Haloragaceae
Paspalum dilatatum
Paspale dilaté
Poaceae
Paspalum distichum
Paspale distique
Poaceae
Senecio inaequidens
Séneçon du Cap
Asteraceae
Solidago canadensis
Solidage du Canada
Asteraceae
Solidago gigentea
Solidage glabre
Asteraceae
Source : MULLER S. (coord) : 2004 Plantes invasives en France, Muséum national d'histoire naturelle, Paris, 168 p. (Patrimoines naturels, 62).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III A,   Art. Annexe III B,   Art. Annexe III C,   Art. Annexe IV
LISTE DES DÉPARTEMENTS
(en application de l'article 1er, point 1°, premier tiret, du présent arrêté)
Ain.
Aisne.
Allier.
Hautes-Alpes.
Alpes-Maritimes.
Ardèche.
Ariège.
Aveyron.
Calvados.
Cantal.
Corrèze.
Corse-du-Sud.
Haute-Corse.
Creuse.
Dordogne.
Doubs.
Drôme.
Gard.
Gers.
Isère.
Haute-Loire.
Lot.
Lozère.
Manche.
Haute-Marne.
Nièvre.
Orne.
Puy-de-Dôme.
Pyrénées-Orientales.
Bas-Rhin.
Haut-Rhin.
Rhône.
Haute-Saône.
Savoie.
Haute-Savoie.
Tarn.
Vaucluse.
Haute-Vienne.
Vosges.
Territoire de Belfort.
Seine-Saint-Denis.
Val-de-Marne
LISTE DES ESPÈCES INVASIVES
(en application de l'article 2, deuxième tiret, du présent arrêté)
ESPÈCE (NOM LATIN)
ESPÈCE (NOM FRANÇAIS)
FAMILLE
Acacia dealbata
Mimosa
Fabaceae
Acer negundo
Erable negundo
Aceraceae
Ailanthus altissima
Faux-vernis du Japon
Simaroubaceae
Ambrosia artemisiifolia
Ambroisie à feuilles d'armoise
Asteraceae
Amorpha fruticosa
Faux-indigo
Fabaceae
Aster lanceolatus
Aster américain
Asteraceae
Aster novi-belgii
Aster américain
Asteraceae
Azolla filiculoides
Azolla fausse-fougère
Azollaceae
Baccharis halimifolia
Séneçon en arbre
Asteraceae
Bidens frondosa
Bident à fruits noirs
Asteraceae
Buddleja davidii
Buddleia du Père David
Buddlejaceae
Campylopus introflexus
Dicranaceae
Carpobrotus edulis
Griffes de sorcières
Aizoaceae
Carpobrotus acinaciformis
Griffes de sorcières
Aizoaceae
Cortaderia selloana
L'herbe de la pampa
Poaceae
Elodea canadensis
Elodée du Canada
Hydrocharitaceae
Elodea nuttallii
Elodée de Nuttall
Hydrocharitaceae
Elodea callitrichoides
Elodée à feuilles allongées
Hydrocharitaceae
Fallopia japonica
Renouée du Japon
Polygonaceae
Fallopia sachalinensis
Renouée de Sakhaline
Polygonaceae
Impatiens glandulifera
Balsamine géante
Balsaminaceae
Impatiens parviflora
Balsamine à petites fleurs
Balsaminaceae
Lagarosiphon major
Lagarosiphon
Hydrocharitaceae
Lemna minuta
Lentille d'eau minuscule
Lemnaceae
Ludwigia peploides
Jussie
Onagraceae
Ludwigia grandiflora
Jussie
Onagraceae
Myriophyllum aquaticum
Myriophylle du Brésil
Haloragaceae
Paspalum dilatatum
Paspale dilaté
Poaceae
Paspalum distichum
Paspale distique
Poaceae
Senecio inaequidens
Séneçon du Cap
Asteraceae
Solidago canadensis
Solidage du Canada
Asteraceae
Solidago gigentea
Solidage glabre
Asteraceae
Source : MULLER S. (coord) : 2004 Plantes invasives en France, Muséum national d'histoire naturelle, Paris, 168 p. (Patrimoines naturels, 62).
ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les chambres d'agriculture.
Les associations agréées au titre de l'environnement.
Bois Bocage Energie.
Structures spécialisées en agroforesterie : AFAC Agroforesteries (et les structures membres de cette fédération), AFAF, AGROOF.
Fédérations départementales et régionales des chasseurs.
Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM).
Conservatoires botaniques nationaux.
Conservatoires d'espaces naturels.
Parcs nationaux et parcs naturels régionaux.
COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1, POINT 1O, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les cartes sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-39024fde-ddc3-4175-8347-416d89ff5ac4