Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des cas mentionnés à l'article 10, les eaux entrant dans un système de collecte doivent, excepté dans le cas des situations inhabituelles dues à de fortes pluies, être soumises à un traitement biologique avec décantation secondaire ou à un traitement équivalent, avant d'être rejetées dans le milieu naturel.
   Les ouvrages effectuant ce traitement doivent être mis en eau avant :
   a) Le 31 décembre 2000 pour les agglomérations produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 900 kg par jour ;
   b) Le 31 décembre 2005 pour les agglomérations produisant une charge brute de pollution organique comprise entre 600 kg et 900 kg par jour ;
   c) Le 31 décembre 2005 pour les agglomérations produisant une charge brute de pollution organique comprise entre 120 kg et 600 kg par jour lorsque les rejets sont pratiqués dans les eaux douces ou les estuaires.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre du logement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique aux eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes.
   Pour l'application du présent décret, on entend par :

 " système de collecte " un système de canalisations qui recueille et achemine ces eaux ;

 " système d'assainissement " l'ensemble des équipements de collecte et de traitement des eaux ;

 " charge brute de pollution organique " le poids d'oxygène correspondant à la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) calculé sur la base de la charge journalière moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la plus forte charge de substances polluantes dans l'année.
Le programme d'assainissement est approuvé par le conseil municipal.
   Si plusieurs communes sont concernées, il doit être adopté dans les mêmes termes par chacun des conseils municipaux. A défaut d'accord, les communes approuvent des programmes partiels d'assainissement, conformes aux objectifs fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article 15 et aux obligations résultant des articles 19 à 21 et 8 à 13. Afin de faciliter l'établissement de ces programmes, le préfet peut :
   a) Préciser par un arrêté complétant celui pris en application de l'article 15 les objectifs de réduction des flux de substances polluantes pour chaque commune ou groupe de communes ;
   b) Modifier le périmètre de l'agglomération dans les formes prévues à l'article 5.
Les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
   Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif sont fixées par un arrêté pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.
   Les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités locales, pris après avis du Comité national de l'eau, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la mission interministérielle de l'eau.
Le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent respectivement par arrêté les conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant de leur compétence, ainsi que le régime des études.
   Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et pour chaque catégorie mentionnée à l'article 2 ci-dessus, une commission d'admission et d'évaluation donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes et sur leur évaluation. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de cette commission. Il prévoit la participation à titre consultatif à ces commissions, lorsqu'elles siègent au titre de l'évaluation, d'un enseignant-chercheur. Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, l'admission des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles est prononcée par une commission nationale. Une commission d'évaluation est en outre constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de ces commissions.
   Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé des armées, les dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises dans le cadre du décret du 10 septembre 1982 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1995.
Dans le cadre général de la politique de développement concerté des formations d'enseignement supérieur, pour chacune des catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus, le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur définissent conjointement, après avis, d'une part, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense et, d'autre part, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur de l'éducation, les objectifs nationaux relatifs à la régulation et à l'évolution des flux d'entrée, les lignes directrices de la carte scolaire ainsi que les règles générales pour les capacités d'accueil d'une division. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant du ministre de la défense.
   Les ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées décident respectivement de la création et de la suppression des divisions destinées à accueillir les étudiants de classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées relevant de leur compétence.
   Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, ces décisions interviennent à partir des propositions effectuées par les recteurs d'académie sur la base, notamment, des projets présentés par les établissements après avis des collectivités territoriales régionales, du comité technique paritaire académique et du conseil académique de l'éducation nationale.
   Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, ces décisions interviennent à partir des propositions effectuées par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sur la base, notamment, des projets présentés par les établissements après avis des collectivités territoriales régionales et du Conseil national de l'enseignement agricole.
   Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, ces dispositions sont prises conformément aux dispositions du décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense.
   La liste des divisions de classes préparatoires aux grandes écoles implantées dans les lycées fait chaque année l'objet d'une publication.
Les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées constituent des formations de premier cycle de l'enseignement supérieur. Elles forment les étudiants pour les différents secteurs économiques, l'enseignement, la recherche, l'administration et la défense en les préparant aux concours d'accès aux grandes écoles.
   A ce titre, la formation dispensée dans ces classes a pour objet de donner aux étudiants une compréhension approfondie des disciplines enseignées et une appréhension de leurs caractéristiques générales. Elle prend en compte leurs évolutions, leurs applications et la préparation à des démarches de recherche. Elle est organisée à partir de programmes nationaux.
Le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent respectivement par arrêté les conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant de leur compétence, ainsi que le régime des études.
   Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et pour chaque catégorie mentionnée à l'article 2 ci-dessus, une commission d'admission et d'évaluation donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes et sur leur évaluation. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de cette commission. Il prévoit la participation à titre consultatif à ces commissions, lorsqu'elles siègent au titre de l'évaluation, d'un enseignant-chercheur. Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, l'admission des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles est prononcée par une commission nationale. Une commission d'évaluation est en outre constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de ces commissions.
   Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises dans le cadre du décret du 10 septembre 1982 susvisé.
Dans le cadre d'une procédure nationale d'information et d'admission, le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent respectivement par arrêté les conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant de leur compétence, ainsi que le régime des études.
   Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et pour chaque catégorie mentionnée à l'article 2 ci-dessus, une commission d'admission et d'évaluation donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes et sur leur évaluation. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de cette commission. Il prévoit la participation à titre consultatif à ces commissions, lorsqu'elles siègent au titre de l'évaluation, d'un enseignant-chercheur. Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, l'admission des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles est prononcée par une commission nationale. Une commission d'évaluation est en outre constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de ces commissions.
   Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises dans le cadre du décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense susvisé.
Les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées dispensent des formations de l'enseignement supérieur qui s'inscrivent, dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13 du code de l'éducation et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein des études conduisant au grade de licence.
   Elles forment les étudiants pour les différents secteurs économiques, l'enseignement, la recherche, l'administration et la défense en les préparant notamment aux concours d'accès aux grandes écoles
    A ce titre, la formation dispensée dans ces classes a pour objet de donner aux étudiants une compréhension approfondie des disciplines enseignées et une appréhension de leurs caractéristiques générales. Elle prend en compte leurs évolutions, leurs applications et la préparation à des démarches de recherche. Elle est définie par des programmes nationaux.
Dans le cadre général de la politique de développement concerté des formations d'enseignement supérieur, pour chacune des catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus, le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur définissent conjointement, après avis, d'une part, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense et, d'autre part, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur de l'éducation, les objectifs nationaux relatifs à la régulation et à l'évolution des flux d'entrée, les lignes directrices de la carte scolaire ainsi que les règles générales pour les capacités d'accueil d'une division. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant du ministre de la défense.
   Les ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées décident respectivement de la création et de la suppression des divisions destinées à accueillir les étudiants de classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées relevant de leur compétence.
   Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, ces décisions interviennent à partir des propositions effectuées par les recteurs d'académie sur la base, notamment, des projets présentés par les établissements après avis des collectivités territoriales régionales, du comité technique paritaire académique et du conseil académique de l'éducation nationale.
   Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, ces décisions interviennent à partir des propositions effectuées par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sur la base, notamment, des projets présentés par les établissements après avis des collectivités territoriales régionales et du Conseil national de l'enseignement agricole.
   Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, ces dispositions sont prises conformément aux dispositions du décret du 10 septembre 1982 susvisé.
   La liste des divisions de classes préparatoires aux grandes écoles implantées dans les lycées fait chaque année l'objet d'une publication.
Dans le cadre général de la politique de développement concerté des formations d'enseignement supérieur, pour chacune des catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus, le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur définissent conjointement, après avis, d'une part, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des armées et, d'autre part, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur de l'éducation, les objectifs nationaux relatifs à la régulation et à l'évolution des flux d'entrée, les lignes directrices de la carte scolaire ainsi que les règles générales pour les capacités d'accueil d'une division. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant du ministre chargé des armées.
   Les ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées décident respectivement de la création et de la suppression des divisions destinées à accueillir les étudiants de classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées relevant de leur compétence.
   Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, ces décisions interviennent à partir des propositions effectuées par les recteurs d'académie sur la base, notamment, des projets présentés par les établissements après avis des collectivités territoriales régionales, du comité technique paritaire académique et du conseil académique de l'éducation nationale.
   Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, ces décisions interviennent à partir des propositions effectuées par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sur la base, notamment, des projets présentés par les établissements après avis des collectivités territoriales régionales et du Conseil national de l'enseignement agricole.
   Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé des armées, ces dispositions sont prises conformément aux dispositions du décret du 10 septembre 1982 susvisé.
   La liste des divisions de classes préparatoires aux grandes écoles implantées dans les lycées fait chaque année l'objet d'une publication.
Les classes préparatoires aux grandes écoles sont organisées en deux ans.
   Peuvent être organisées en une année, par arrêtés des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture, les classes préparatoires aux écoles nationales vétérinaires et les classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures.
Les classes préparatoires aux grandes écoles sont accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes :
   - pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'admission et d'évaluation mentionnée à l'article 7 ci-dessous ;
   - pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, sur décision de la commission nationale mentionnée à l'article 7 ci-dessous ;
   - pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, dans le cadre du décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense.
   Toutefois, certaines classes préparatoires sont accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures dont la liste est fixée respectivement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les classes préparatoires aux grandes écoles sont réparties en trois catégories :
   - les classes préparatoires économiques et commerciales, qui préparent notamment aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux écoles normales supérieures ;
   - les classes préparatoires littéraires, qui préparent notamment aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des chartes, aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux instituts d'études politiques ;
   - les classes préparatoires scientifiques, qui préparent notamment aux écoles d'ingénieurs, aux écoles normales supérieures et aux écoles nationales vétérinaires.
   Les classes préparatoires aux grandes écoles préparent aussi aux grandes écoles relevant de la compétence du ministre chargé des armées.
Les classes préparatoires aux grandes écoles sont réparties en trois catégories :
   - les classes préparatoires économiques et commerciales, qui préparent notamment aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux écoles normales supérieures ;
   - les classes préparatoires littéraires, qui préparent notamment aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des chartes, aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux instituts d'études politiques ;
   - les classes préparatoires scientifiques, qui préparent notamment aux écoles d'ingénieurs, aux écoles normales supérieures et aux écoles nationales vétérinaires.
   Les classes préparatoires aux grandes écoles préparent aussi aux grandes écoles relevant de la compétence du ministre de la défense.
En vue de faciliter la validation des acquis des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, des conventions peuvent être passées entre les lycées et de tels établissements, français ou étrangers. Ces conventions précisent les règles de correspondance entre les enseignements dispensés en classes préparatoires et ceux dispensés par l'établissement d'accueil.
Les classes préparatoires aux grandes écoles sont accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes :
   - pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'admission et d'évaluation mentionnée à l'article 7 ci-dessous ;
   - pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, sur décision de la commission nationale mentionnée à l'article 7 ci-dessous ;
   - pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé des armées, dans le cadre du décret du 10 septembre 1982 susvisé.
   Toutefois, certaines classes préparatoires sont accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures dont la liste est fixée respectivement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les classes préparatoires aux grandes écoles sont accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes :
   - pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'admission et d'évaluation mentionnée à l'article 7 ci-dessous ;
   - pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, sur décision de la commission nationale mentionnée à l'article 7 ci-dessous ;
   - pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, dans le cadre du décret du 10 septembre 1982 susvisé.
   Toutefois, certaines classes préparatoires sont accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures dont la liste est fixée respectivement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'entrée par concours dans un établissement figurant sur une liste fixée par arrêté emporte la validation par l'établissement de 60 crédits lorsque le concours a lieu à l'issue de la première année et de 120 lorsqu'il a lieu à l'issue d'un parcours complet.
   En vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, des conventions de coopération pédagogique sont passées entre lycées et établissements de poursuite d'études, français ou étrangers. Ces conventions précisent notamment, en fonction du type d'études envisagées par l'étudiant et de la cohérence de son parcours de formation, les modalités de validation, par l'établissement d'accueil, des parcours et des crédits mentionnés dans l'attestation descriptive prévue à l'article 8. Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur.
La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus est définie par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense.
   L'organisation générale des études, les objectifs de formation, les horaires et les programmes ainsi que les contenus des attestations descriptives mentionnées à l'article 8 ci-dessus sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense.
   L'application du présent décret fait l'objet d'un dispositif de concertation et de suivi.
Sur proposition de la commission d'admission et d'évaluation prévue à l'article 7 siégeant au titre de l'évaluation, le chef d'établissement délivre aux étudiants des classes préparatoires mentionnées à l'article 3 ci-dessus, à l'issue de chaque année d'études, une attestation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant.
   Pour les étudiants des classes préparatoires organisées en deux ans, cette attestation, établie sur la base d'une grille nationale de référence, porte, en fin de cursus, sur l'ensemble du parcours de deux ans. Elle mentionne pour chaque élément constitutif du parcours de formation correspondant à des acquisitions attestées de connaissances et d'aptitudes une valeur définie en crédits européens dans la limite de 60 crédits pour la première année d'études et de 120 crédits pour le parcours de formation complet en classe préparatoire.
La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus est définie par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense.
   L'organisation générale des études, les objectifs de formation, les horaires et les programmes ainsi que les contenus des attestations d'études mentionnées à l'article 8 ci-dessus sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense.
La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus est définie par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des armées.
   L'organisation générale des études, les objectifs de formation, les horaires et les programmes ainsi que les contenus des attestations d'études mentionnées à l'article 8 ci-dessus sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des armées.
Dans le cadre général de la politique de développement concerté des formations d'enseignement supérieur, pour chacune des catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus, le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur définissent conjointement, après avis, d'une part, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense et, d'autre part, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur de l'éducation, les objectifs nationaux relatifs à la régulation et à l'évolution des flux d'entrée, les lignes directrices de la carte scolaire ainsi que les règles générales pour les capacités d'accueil d'une division. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant du ministre de la défense. 
Les ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées décident respectivement de la création et de la suppression des divisions destinées à accueillir les étudiants de classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées relevant de leur compétence. 
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, ces décisions interviennent à partir des propositions effectuées par les recteurs d'académie sur la base, notamment, des projets présentés par les établissements après avis des collectivités territoriales régionales, du  comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale. 
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, ces décisions interviennent à partir des propositions effectuées par les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sur la base, notamment, des projets présentés par les établissements après avis des collectivités territoriales régionales et du Conseil national de l'enseignement agricole. 
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, ces dispositions sont prises conformément aux dispositions du décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense. 
La liste des divisions de classes préparatoires aux grandes écoles implantées dans les lycées fait chaque année l'objet d'une publication.
Dans le cadre général de la politique de développement concerté des formations d'enseignement supérieur, pour chacune des catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus, le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur définissent conjointement, après avis, d'une part, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense et, d'autre part, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur de l'éducation, les objectifs nationaux relatifs à la régulation et à l'évolution des flux d'entrée, les lignes directrices de la carte scolaire ainsi que les règles générales pour les capacités d'accueil d'une division. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant du ministre de la défense. 
Les ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées décident respectivement de la création et de la suppression des divisions destinées à accueillir les étudiants de classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées relevant de leur compétence. 
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, ces décisions interviennent à partir des propositions effectuées par les recteurs d'académie sur la base, notamment, des projets présentés par les établissements après avis des collectivités territoriales régionales, du comité technique paritaire académique et du conseil académique de l'éducation nationale. 
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, ces décisions interviennent à partir des propositions effectuées par les         directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sur la base, notamment, des projets présentés par les établissements après avis des collectivités territoriales régionales et du Conseil national de l'enseignement agricole. 
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, ces dispositions sont prises conformément aux dispositions du décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense. 
La liste des divisions de classes préparatoires aux grandes écoles implantées dans les lycées fait chaque année l'objet d'une publication.
Jusqu'au 31 décembre 1995, peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, s'ils sont âgés de trente-cinq ans au moins, les fonctionnaires de catégorie A ne remplissant pas les conditions prévues au 1° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, justifiant de dix années au moins de services effectifs en cette qualité et dont l'expérience les qualifie particulièrement pour l'exercice des fonctions judiciaires.
   Les dispositions des articles 25-2 et 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont applicables aux nominations prononcées en application du premier alinéa ci-dessus.
   Ces nominations s'imputent sur le quota prévu au 2° de l'article 25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves qui ont effectué un stage complet sur un simulateur de passerelle ou de machines tel que visé à l'article 1er ci-dessus bénéficient, pour la délivrance du brevet d'officier de la marine marchande ou du brevet d'officier de 2e classe de la navigation maritime, d'une équivalence de temps de navigation effective en qualité d'élève de 1,25 mois dans le service correspondant.
Le bénéfice de la note attribuée à l'élève à l'issue d'un stage visé à l'article 1er ci-dessus peut être conservé pour une période maximale de cinq ans.
   Si un élève interrompt un stage sur simulateur de passerelle ou de machines avant le troisième jour du stage, il peut être autorisé par l'inspecteur général de l'enseignement maritime, après avis du professeur de l'enseignement maritime maître de stage, à effectuer un nouveau stage au cours de la même année scolaire.
   Dans le cas de redoublement d'une scolarité, l'élève peut soit conserver le bénéfice de ses notes de stage, soit en demander l'abandon ; dans ce dernier cas, l'élève doit effectuer un nouveau stage.
Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont applicables :
   1. Pour le cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime :
   - aux stages sur simulateur de machines effectués à compter de l'année scolaire 1988-1989 ;
   - aux stages sur simulateur de passerelle effectués à compter de l'année scolaire 1990-1991.
   2. Pour le cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime :
   - aux stages sur simulateur de machines effectués à compter de l'année scolaire 1988-1989 ;
   - aux stages sur simulateur de passerelle effectués à compter de l'année scolaire 1991-1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 2 novembre 1992, sont confirmés les agréments dont bénéficient au titre de l'article L. 667 du code de la santé publique les établissements de transfusion sanguine dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
   Les établissements suivants restent autorisés, à titre transitoire, à préparer des produits issus du fractionnement du plasma :
   Centre national de transfusion sanguine, 91943 Les Ulis ;
   Centre régional de transfusion sanguine, 33035 Bordeaux ;
   Centre régional de transfusion sanguine, 59012 Lille ;
   Centre régional de transfusion sanguine, 69342 Lyon ;
   Centre régional de transfusion sanguine, 34010 Montpellier ;
   Centre régional de transfusion sanguine, 67085 Strasbourg.
Les fonctions de membre du conseil du comité sont gratuites. Toutefois, ces membres peuvent obtenir, dans les conditions et limites fixées par l'article 50 du décret du 30 mars 1992, le remboursement des frais de déplacement ou de séjour engagés à l'occasion des réunions du conseil local ou de ses commissions spécialisées et l'attribution d'une indemnité forfaitaire.
Les délibérations du conseil du comité local sont constatées par des procès-verbaux signés par le président. Des copies de ces procès-verbaux sont adressées au préfet de département, au directeur départemental des affaires maritimes à ..., au président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et au président du comité régional.
   Lesdits procès-verbaux sont par ailleurs portés à la connaissance des membres titulaires et suppléants du conseil du comité par tous moyens appropriés.
   Lorsque l'avis a été sollicité en vertu de l'article 7 du présent règlement intérieur, le président le porte sans délai à la connaissance de l'autorité ayant sollicité cet avis.
   Lorsque la délibération est destinée à être rendue obligatoire en application de l'article 36 du décret du 30 mars 1992, elle est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet de département (direction départementale des affaires maritimes) en vue de l'engagement de la procédure prévue à ce même article.
La démission des fonctions de membre du conseil ou de vice-président du comité doit être adressée au président du comité par lettre recommandée avec accusé de réception.
   La démission de la fonction de président du comité local doit être adressée au préfet de département par lettre recommandée avec accusé de réception.
   Ces démissions sont effectives à la date de réception de la lettre.
   En cas de vacance de la présidence du comité, les pouvoirs du président sont exercés par le premier ou, à défaut par le vice-président (deuxième, troisième, etc.), jusqu'à l'élection d'un nouveau président, qui doit intervenir à la réunion du conseil qui suit immédiatement la constatation de la vacance.
Le conseil du comité local se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président et au moins quatre fois par an. La convocation du conseil du comité est obligatoire quand elle est demandée par la moitié au moins de ses membres, par le préfet de ou par le directeur départemental des affaires maritimes à .... Sauf le cas d'urgence, le président doit, au moins vingt jours à l'avance, informer les membres titulaires du conseil du comité, le préfet de département et le directeur départemental des affaires maritimes à de la date de la réunion et leur communiquer l'ordre du jour de la séance.
   Le préfet de département et le directeur départemental des affaires maritimes à sont obligatoirement invités pour la validité des réunions. Toutefois, lorsque, bien que régulièrement invités, ils ne se rendent pas à la réunion, ou ne s'y font pas représenter, celle-ci peut se tenir valablement.
   Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée par son suppléant. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine. Les délibérations sont alors acquises à la majorité des membres présents ou représentés.
   Les délibérations et avis du conseil du comité local sont acquis à la majorité des membres présents ou représentés lors de la réunion du conseil à laquelle ils ont été soumis.
Le président du comité local assure le fonctionnement et la gestion de l'ensemble des opérations décidées au nom du comité local. Il en est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.
   Il conclut les conventions particulières et les contrats afférents à la gestion du comité local ou pris en application des délibérations du conseil du comité local.
   Le président est habilité à déléguer l'exécution de l'ensemble des opérations financières à un membre du personnel du comité local. Nonobstant cette délégation, le président demeure responsable de ces opérations et tenu d'exercer un contrôle.
Le contrôle économique et financier du comité local est assuré par la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche.
   Le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, peut assister aux réunions du conseil du comité ainsi qu'à toutes les commissions spécialisées créées par eux. A cet effet, il reçoit copie des ordres du jour et des procès-verbaux ou comptes rendus de réunions, émis par le comité ou ses commissions spécialisées en même temps que leurs membres.
   Les projets d'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que le projet de compte financier doivent lui être communiqués vingt jours au moins avant leur présentation du conseil du comité.
L'ordre du jour des réunions ordinaires du conseil du comité local comprend prioritairement les questions pour lesquelles un avis du comité a été sollicité par le préfet, par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ou par le comité régional.
   Si, après que cet avis ait été sollicité, le comité n'a pas pu le formuler dans un délai de deux mois après la saisine, il est considéré comme ayant donné un avis positif.
Après délibération du conseil du comité local, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est adressé pour approbation au préfet de département au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Il est également communiqué au contrôleur d'Etat.
   Pour pouvoir être exécuté, l'état de prévisions et de recettes doit avoir été approuvé par le préfet de département.
   Le refus de cette approbation ou le rejet motivé de l'état de prévisions entraînent l'annulation de toutes les dispositions prises par le président pour son application, et l'obligation pour celui-ci de présenter un nouvel état dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.
   Le défaut d'approbation définitive de l'état de prévisions avant le 1er janvier entraîne, jusqu'à la date de son intervention, l'exécution du budget sur la base des douzièmes de l'année précédente.
Des modifications au présent règlement intérieur peuvent être proposées par au moins un quart des membres titulaires du conseil du comité local.
   Les modifications demandées ne sauraient toutefois avoir pour effet d'introduire dans ce règlement des dispositions contraires aux règles générales fixées par la loi du 2 mai 1991, le décret du 30 mars 1992 et les textes pris pour leur application. Le conseil du comité statue sur cette demande.
   Les modifications décidées ne deviennent effectives que lorsqu'elles ont été approuvées par arrêté du préfet de département.
Le président du comité local établit chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier, le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses du comité local.
   Cet état comprend la section des dépenses de fonctionnement, la section des charges d'intervention, la section des opérations en capital.
   Il est divisé en chapitres comprenant exclusivement des recettes ou des dépenses de même nature.
   Des comptabilités séparées sont tenues pour individualiser les divers services du comité local ou les opérations pour le compte de tiers ou par les commissions spécialisées du comité local. Toutefois, les recettes et les dépenses correspondantes doivent être reprises au moins sur une ligne de recettes et une ligne de dépenses dans les états de prévision.
Le comité local de peut constituer, sous sa direction, des commissions spécialisées chargées de traiter certaines questions spécifiques ou les affaires propres à certains ports dans la circonscription du comité local. Dans ce dernier cas, les commissions sont dénommées sections portuaires.
   Ces commissions spécialisées sont constituées par délibération du conseil du comité local. Cette délibération fixe notamment la composition précise de la commission et ses compétences explicites.
   Les commissions spécialisées doivent être constituées majoritairement de membres du conseil du comité local, qu'ils soient titulaires ou suppléants. Elles élisent un président qui doit être membre du conseil du comité local.
   Les commissions spécialisées sont les formations du conseil du comité pour ce qui concerne les questions intéressant leurs compétences. Elles ne peuvent toutefois pas prendre de délibérations elles-mêmes.
   Le préfet de département et le directeur départemental des affaires maritimes à sont obligatoirement invités aux réunions des commissions spécialisées.
   Chaque projet de délibération élaboré par une commission spécialisée fait l'objet d'une présentation et d'un rapport au conseil du comité local, qui peut l'entériner, le rejeter ou l'amender.
Le président du comité local assure la direction de l'ensemble des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il représente le comité en justice.
   Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents ainsi qu'à d'autres membres du conseil du comité local. Il ne peut déléguer sa signature au personnel administratif du comité qu'après délibération expresse du conseil du comité.
   Le président peut autoriser à participer aux réunions du conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
Le comité local des pêches maritimes et des élevages marins de ... est chargé d'exercer, dans le cadre de sa circonscription, les missions définies par l'article 2 de la loi du 2 mai 1991 et l'article 35 du décret du 30 mars 1992.
   A ce titre, il a pour objet :
   a) De promouvoir et représenter les intérêts généraux de l'interprofession des pêches maritimes et des élevages marins auprès des autorités locales et départementales ;
   b) D'assurer l'information économique de tous les membres des professions du secteur dans sa circonscription ;
   c) De fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime et des élevages marins ;
   d) De formuler des avis et de faire des propositions sur les questions qui le concernent au comité régional et au Comité national ;
   e) D'appliquer dans sa circonscription les délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et celles du comité régional ;
   f) De réaliser des actions en matière sociale, en particulier en ce qui concerne la prévention des accidents, l'hygiène et la sécurité du travail, la formation professionnelle et la garantie contre les intempéries.
Le compte financier annuel est établi par le président au plus tard le 1er juin suivant la clôture de l'exercice. Il est adopté par le conseil du comité local.
   Lorsque le total des dépenses réalisées dépasse cinq cent mille francs, il est établi un bilan et un compte de résultats qui doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.
   Il est accompagné d'un compte rendu sur l'emploi des taxes parafiscales établi conformément à l'annexe de l'arrêté du 3 mai 1982 pris pour l'application du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
Le président du comité local est élu, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du conseil présents ou représentés. Si, au premier tour de scrutin, aucun candidat n'a recueilli les suffrages de la majorité absolue des membres du conseil du comité local, il sera procédé, au cours de la même réunion du conseil, à un deuxième tour de scrutin, à la suite duquel le candidat ayant recueilli le plus de voix, ou le doyen d'âge en cas d'égalité, sera déclaré élu.
   L'élection des ... vice-présidents du comité local commence par le premier vice-président selon la procédure citée à l'alinéa précédent.
   Le président et les vice-présidents sont élus pour une durée de deux ans. Ils sont nommés par arrêté du préfet de département.
   Le conseil du comité local désigne, par une délibération, ses représentants au conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, pour une durée de deux ans.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative notamment à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, le comité local des pêches maritimes et des élevages marins de ... regroupe l'ensemble des membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de premier achat et de transformation des produits de la pêche maritime et des élevages marins dans sa circonscription territoriale telle qu'elle est définie par l'arrêté du secrétaire d'Etat à la mer du 30 mars 1992.
   Le siège du comité est fixé à ....