Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODÈLE DE CERTIFICAT " CERTIFICAT D'APTITUDE À PARTICIPER À L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER "

République française

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Etablissement (s) d'enseignement superieur (dénomination officielle)

Certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'etranger

Vu l'arrêté du relatif au certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger ;

Vu les pièces justificatives produites par M./ Mme., né (e) le... à... en vue de son inscription aux épreuves conduisant au certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger ;

Vu le procès-verbal du jury ;

Le Certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'etranger

(langue [s]),

est délivré à Mme/ M. Prénom, NOM patronymique au titre de l'année universitaire

Fait le (date).

Signature du chef de l'établissement (ou des chefs d'établissement, le cas échéant)

Le recteur d'académie, chancelier des universités
ÉPREUVES DE CERTIFICATION

Contenu et durée des épreuves

Chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation organise la certification dans le cadre d'une ou plusieurs sessions, durant le cursus du master, en première ou deuxième année. Chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation élabore les sujets qu'il propose à l'épreuve.

Epreuve écrite obligatoire (2 heures)

L'épreuve est composée de deux parties :

-un texte, en anglais, fait l'objet d'un questionnaire à réponses courtes et vise à vérifier la compréhension et la correction de la langue ;

-une production écrite en français sur un thème visant à évaluer la compétence 1 " Interagir avec des élèves dans un contexte plurilingue et connaitre le système éducatif français " du référentiel en annexe 3 du présent arrêté.

Epreuve orale obligatoire (1 heure)

L'épreuve orale est constituée de deux parties :

-un exposé en français sur un thème visant à évaluer la compétence 3 " Comprendre l'environnement international et les enjeux de la politique éducative de la France à l'étranger " du référentiel en annexe 3 du présent arrêté.

Durée de l'exposé : 15 minutes

-un entretien en anglais sur l'un des aspects développés durant l'exposé.

Durée de 15 minutes

Temps de préparation : 30 minutes.

Epreuve facultative portant sur une deuxième langue vivante étrangère (40 minutes)

Cette épreuve consiste en un entretien dans une deuxième langue vivante étrangère, au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues, choisie par le candidat, sur la base d'un texte fourni par le jury.

Durée de l'épreuve : 20 minutes.

Temps de préparation : 20 minutes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2342-16,   Art. R2352-96,   Art. R2352-97,   Art. R2352-110,   Art. R2352-122

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale,   Art. R2311-9-1,   Art. R2312-1,   Art. R2312-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Chapitre III : Règles spéciales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  Sct. Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense nationale,   Art. R122-4,   Art. R122-5,   Art. R122-6,   Art. R122-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  Art. R122-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R5112-1,   Art. R5112-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R5321-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R5341-1,   Art. R5351-1,   Art. R5361-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R5381-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R5382-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R5112-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R123-44,   Art. R123-45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R123-1,   Sct. Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques,   Art. R123-46,   Art. R125-8-3,   Art. R181-55
1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020 pour les étudiants accédant en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute à la rentrée 2021 ;

2° La convention mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est signée au plus tard le 15 novembre 2020 pour permettre l'admission en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute à la rentrée 2021.

En l'absence de signature au 15 novembre 2020 d'une convention conformément à l'article 2 du présent arrêté, les instituts de formation en masso-kinésithérapie ne sont plus autorisés à accueillir une nouvelle promotion d'étudiants pour la rentrée 2021.
1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020 pour les étudiants accédant en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute à la rentrée 2021 ;

2° La convention mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est signée au plus tard le 15 septembre 2020 pour permettre l'admission en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute à la rentrée 2021.

En l'absence de signature au 15 septembre 2020 d'une convention conformément à l'article 2 du présent arrêté, les instituts de formation en masso-kinésithérapie ne sont plus autorisés à accueillir une nouvelle promotion d'étudiants pour la rentrée 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 septembre 2015

  Art. 33

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 16 juin 2015


  Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 6,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 septembre 2015

  Art. 34
ANNEXE
I. - Etablissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle délivrant des diplômes autres que ceux conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation

Etablissements publics nationaux remplissant une mission d'enseignement supérieur en cinéma :
Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (La Fémis) :
Diplôme du cursus principal, options :
- scénario ;
- réalisation ;
- production ;
- image ;
- son ;
- montage ;
- décor.
Diplôme du cursus distribution/exploitation.
II. - Etablissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle délivrant des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation
Etablissements publics nationaux remplissant une mission d'enseignement supérieur en communication audiovisuelle :
Institut national de l'audiovisuel :
Diplôme « gestion de patrimoines audiovisuels ».
Diplôme « production audiovisuelle ».
I. - le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale remplit les missions de soutien administratif, financier, opérationnel et technique au profit de l'ensemble des formations de la gendarmerie nationale, y compris les personnels détachés dans les organismes extérieurs à l'institution.

A ce titre, il effectue notamment des missions :

- de soutien logistique, telles que le stockage d'armement et de matériels ainsi que l'acheminement, y compris en situation de crise, de capacités et d'équipements ;

- de soutien technique, telles que l'acheminement et le maintien en condition opérationnelle de véhicules de la gendarmerie nationale, la mise en œuvre du processus allant de la conception à l'impression de documents de toutes natures ainsi que le soutien immobilier en Ile-de-France ;

- de soutien administratif, telles que l'administration et la gestion de personnels affectés en administration centrale et dans les unités satellites de la gendarmerie nationale ;

- de soutien financier, telles que la détermination et le paiement de la solde, des indemnités et de frais divers au profit des militaires de la gendarmerie nationale ;

- de soutien informatique, telles que le stockage et l'administration de données et le développement de progiciels ;

- de sécurité de sites sensibles de la gendarmerie nationale.

II. - En sa qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale est chargé de :

- mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution administrative et financière des marchés ;

- signer les marchés selon les seuils définis par l'arrêté de quatrième référence.
Pour l'exercice de ses attributions nationales, le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale est notamment constitué :
- du centre national de soutien logistique ;

- du service de soutien à la projection opérationnelle ;

- du service central des réseaux et technologies avancées ;

- du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Versailles ;

- du service de diffusion de la gendarmerie ;

- du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement ;

- du service des ressources humaines ;

- du centre national d'administration de la solde gendarmerie ;

- de la trésorerie militaire de la solde gendarmerie ;

- de la trésorerie militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie ;

- du centre administratif et financier national ;

- de la cellule nationale de supervision ;

- du service de traitement de l'information gendarmerie ;

- du service de développement et de mise en œuvre des logiciels ;

- des groupements de sécurité et d'appui d'Issy-les-Moulineaux, de Rosny-sous-Bois et de Beynes ;

- du bureau du système des opérations et du renseignement ;

- du bureau des systèmes d'information opérationnels.
Pour l'exercice de ses attributions nationales, le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale est notamment constitué :

- du centre national de soutien logistique ;

- du service de soutien à la projection opérationnelle ;

- du service central des réseaux et technologies avancées ;

- du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Versailles ;

- du service de diffusion de la gendarmerie ;

- du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement ;

- du service des ressources humaines ;

- du centre national d'administration de la solde gendarmerie ;

- de la trésorerie militaire de la solde gendarmerie ;

- de la trésorerie militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie ;

- du centre administratif et financier national ;

- de la cellule nationale de supervision ;

- du service de traitement de l'information gendarmerie ;

- du service de développement et de mise en œuvre des logiciels ;

- du centre national d'assistance aux utilisateurs ;

- des groupements de sécurité et d'appui d'Issy-les-Moulineaux, de Rosny-sous-Bois et de Beynes ;

- du bureau du système des opérations et du renseignement ;

- du bureau des systèmes d'information opérationnels.
Le message de données relatif à l'envoi d'un acte de procédure remis par la voie électronique est constitué d'un fichier au format XML destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire.
Lorsque ce fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile. En cas de contradiction, ces mentions prévalent sur celles mentionnées dans le document fichier au format PDF visé à l'article 4.
Lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document.

 Ce document est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier visé à l'article 3. Ce document est un fichier au format PDF, produit soit au moyen d'un dispositif de numérisation par scanner si le document à communiquer est établi sur support papier, soit par enregistrement direct au format PDF au moyen de l'outil informatique utilisé pour créer et conserver le document original sous forme numérique.
L'acte de procédure remis par un avocat à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme et expédié au nom du professionnel par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée " e-barreau ". La plate-forme de services " e-barreau " est opérée par un prestataire de services de confiance agissant sous la responsabilité du conseil national des barreaux.

Les envois et remises au greffe de la cour d'appel des déclarations d'appel et des conclusions du ministère public sont effectués par la voie électronique au moyen d'un message électronique acheminé au sein du réseau privé virtuel justice depuis la boîte électronique dédiée du ministère public, pour les parquets près les tribunaux judiciaires du type " parquet01.tgi-ville@justice.fr " et pour les parquets généraux " parquetgeneral.ca-ville@justice.fr ".

La réception de ce message génère un avis de réception à destination de son expéditeur.
Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services " e-barreau " provoque l'envoi d'un avis de réception technique par le destinataire. Cet avis et celui mentionné au dernier alinéa de l'article 5 tiennent lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile. L'envoi simultané au greffe et aux parties du fichier les contenant tient lieu de remise au greffe au sens de l'article 906 du code de procédure civile. Les dispositifs techniques du système de messagerie justice adressent automatiquement les avis demandés conformément aux normes et standards en vigueur.
Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée dénommée " ComCi CA ".
Le contrôle de l'accès des avocats au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'une application informatique hébergée par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée " e-barreau ". Cette plate-forme est opérée par un prestataire de services de confiance qualifié agissant sous la responsabilité du conseil national des barreaux.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2010


  Art. 1,   Sct. CHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCEDURE  REMIS PAR LA VOIE ELECTRONIQUE,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE II : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE  MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. CHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A LEUR DISPOSITION,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. CHAPITRE IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES  A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. CHAPITRE V : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 23

- Arrêté du 30 mars 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCEDURE  REMIS PAR LA VOIE ELECTRONIQUE,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. CHAPITRE II : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE  MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. CHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A LEUR DISPOSITION,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. CHAPITRE IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES  A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET DE SA FIABILITE,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. CHAPITRE V : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 26,   Art. 28,   Art. 29
L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'avocat est hébergée par un serveur de messagerie dont le nom de domaine est " avocat-conseil.fr ". La structure de l'adresse de messagerie est de la forme " cnbf.nomprénom@avocat-conseil.fr ", le préfixe " cnbf.nomprénom " permettant d'identifier l'avocat. L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat électronique permet de garantir l'identité de l'avocat en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.
Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées par l'ordre ou par le conseil national des barreaux pour l'identification et l'habilitation de l'avocat comporte un indicateur " inscrit à la communication électronique ", les données relatives au barreau d'appartenance, la qualité, le numéro d'identifiant unique et pérenne de l'avocat, et l'adresse de la boîte aux lettres sécurisée associée au certificat électronique. Si l'avocat appartient à une structure d'exercice professionnel conformément aux dispositions de l'article 93 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, elle comporte également le numéro SIREN de la structure et un indicateur " niveau d'habilitation ".
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées.,   Art. R2335-5,   Art. R2335-6,   Art. R2335-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D5212-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1211-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1211-2,   Art. R1211-7,   Art. R1211-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1211-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1211-14,   Art. R1211-18
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. R2573-56
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. R2573-57

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'occasion du prochain renouvellement de la commission mentionnée à l'article R. 2573-55 du même code.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Sct. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité,  Art. R2335-16

II. - Par dérogation à l'article R. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, pour la répartition de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité effectuée au titre de l'année 2020 au profit des communes situées au sein d'un parc national créé après le 1er janvier 2019 :

1° La proportion du territoire terrestre de la commune comprise dans le cœur du parc national est appréciée au 1er janvier 2020 ;

2° L'adhésion à la charte du parc national est appréciée au 30 avril 2020.
III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019


 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2563-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2563-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2563-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2563-4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2563-4-2
Les dispositions de l'article 6 du même arrêté sont adaptées dans les conditions suivantes. 
A l'issue de l'épreuve d'admission fixée ci-dessus, du concours interne, le jury détermine le nombre de points nécessaire pour être admis et établit, par spécialité, et, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Sct. Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche ,   Sct. Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée ,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales ,   Art. L5533-5,   Art. L5533-6,   Art. L5533-7,   Art. L5533-8,   Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie ,   Art. L5533-9,   Art. L5533-10,   Art. L5533-11,   Art. L5533-12,   Sct. Paragraphe 3 : Résiliation de la garantie ,   Art. L5533-13,   Art. L5533-14,   Sct. Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon ,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales ,   Art. L5533-15,   Art. L5533-16,   Art. L5533-17,   Art. L5533-18,   Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie,   Art. L5533-19,   Art. L5533-20,   Art. L5533-21,   Art. L5533-22,   Art. L5533-23,   Art. L5533-1,   Art. L5533-2,   Art. L5533-3,   Art. L5533-4
Les dispositions de l'article 8 du même arrêté sont adaptées dans les conditions suivantes. 
A l'issue de l'épreuve d'admission fixée ci-dessus, du concours interne, le jury détermine le nombre de points nécessaire pour être admis et établit, par spécialité, et, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020

  Sct. Chapitre I bis : Dispositions relatives à certains contentieux,   Art. 11-1,   Art. 11-2,   Art. 11-3,   Sct. Chapitre I ter : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable,   Art. 11-4
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020

  Art. 22-2,   Art. 22-3,   Art. 22-4,   Art. 22-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020

  Art. 22,   Art. 22-1
Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent de ce permis, le montant des redevances cynégétiques est diminué de moitié pour s'établir en conséquence ainsi qu'il suit :

			redevance cynégétique nationale annuelle

			22,61 €

			redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours

			15,75 €

			redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours

			11,18 €

			redevance cynégétique départementale annuelle

			22,61 €

			redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours

			15,75 €

			redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours

			11,18 €
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit :

			redevance cynégétique nationale annuelle

			45,22 €

			redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours

			31,50 €

			redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours

			22,35 €

			redevance cynégétique départementale annuelle

			45,22 €

			redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours

			31,50 €

			redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours

			22,35 €
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en temps de crise

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct.  Chapitre V : Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer,   Art. D5435-1,   Art. R5435-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R732-4-1,   Art. R732-4-2,   Art. R732-4-3,   Art. R732-4-4,   Art. R732-4-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R732-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R732-3,   Art. R732-3-1,   Art. R732-3-2,   Art. R732-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R732-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R732-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R732-10
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. D3822-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. R3822-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. R3822-2,  Art. D3822-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Sct. Chapitre II : Lutte contre le tabagisme

II.-L'article R. 3822-1 du code de la santé publique en tant qu'il rend applicables à Wallis-et-Futuna les articles R. 3513-2, R. 3513-3, R. 3513-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 du même code entre en vigueur le 1er octobre 2020.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon ,   Art. D3512-35

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3515-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3511-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D3512-9-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D3513-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ,   Sct. Sous-section 1 : Attributions ,   Art. R1233-6,   Art. R1233-7,   Art. R1233-8,   Sct. Sous-section 2 : Composition, désignation et mandat ,   Sct. Paragraphe 1 : Composition du comité ,   Art. R1233-9,   Art. R1233-10,   Sct. Paragraphe 2 : Désignation des représentants ,   Art. R1233-11,   Art. R1233-12,   Art. R1233-13,   Sct. Paragraphe 3 : Mandat des représentants,   Art. R1233-14,   Art. R1233-15,   Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales ,   Art. R1233-16,   Art. R1233-17,   Sct. Paragraphe 2 : Réunions ,   Art. R1233-18,   Art. R1233-19,   Art. R1233-20,   Art. R1233-21,   Art. R1233-22,   Art. R1233-23,   Art. R1233-24,   Art. R1233-25,   Sct. Paragraphe 3 : Moyens ,   Art. R1233-26,   Art. R1233-27
I. - La liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques est fixée comme suit, en annexe du présent arrêté.

II. - L'habilitation se réfère à une ou plusieurs espèces ou catégories d'animaux d'espèces domestiques suivantes :
- " chien " ;

- " chat " ;

- " animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats ", dénommée pour les besoins de cet arrêté " autres que chien et chat ".
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-345 du 27 mars 1992

  Sct. CHAPITRE II : Recrutement.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-345 du 27 mars 1992

  Art. 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION PROPOSANT DES ÉPREUVES D'ADMISSION EN VUE DE L'INSCRIPTION EN PREMIÈRE ANNÉE D'ÉTUDES PRÉPARATOIRES AU DIPLÔME D'ÉTAT DE PSYCHOMOTRICIEN AU TITRE DE L'ANNÉE 2021-2022

			Etablissements de formation en Psychomotricité

			Institut supérieur de rééducation psychomotrice de Marseille (ISRP Marseille)

			Institut supérieur de rééducation psychomotrice de Paris (ISRP Paris)

			Institut supérieur de rééducation psychomotrice de Vichy (ISRP Vichy)
Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, dans le cadre de la convention d'admission conclue entre le directeur de l'établissement de formation et le président de l'université, peuvent être admis en première année d'études préparatoires aux diplômes d'Etat de pédicure podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien et de technicien de laboratoire médical, dans la limite des places autorisées :

-les étudiants sélectionnés à partir des résultats obtenus lors de la validation des unités d'enseignement de la formation délivrée au cours de la première année commune aux études de santé, pour les rentrées 2020 et 2021 ;

-les étudiants sélectionnés à partir des résultats obtenus lors de la validation des unités d'enseignement au cours des deux premiers semestres de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives, ou de licence dans le domaine sciences, technologies, santé, pour la rentrée 2020 uniquement.

La convention susmentionnée précise les modalités retenues pour sélectionner les étudiants ainsi que le nombre de places offertes par filière.

L'établissement de formation indique sur son site internet le nombre de places ouvertes par filière, proposées par la (ou les) université(s) avec laquelle (ou lesquelles) il a établi cette convention.
Peuvent être admis dans les formations conduisant aux diplômes d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, de technicien de laboratoire médical, d'ergothérapeute et de pédicure podologue, les candidats relevant de la formation professionnelle continue et justifiant d'une durée minimale de trois ans de cotisation à un régime de protection sociale à la date limite de dépôt des candidatures.
 Le nombre de places ouvert par l'établissement de formation au titre du premier alinéa du présent article est fixé à un minimum de 3 % de la capacité d'accueil autorisée. Les places non pourvues à l'issue de la sélection prévue à l'article 13 sont réattribuées aux candidats visés à l'article 1er.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION PROPOSANT DES ÉPREUVES D'ADMISSION EN VUE DE L'INSCRIPTION EN PREMIÈRE ANNÉE D'ÉTUDES PRÉPARATOIRES AUX DIPLÔMES D'ÉTAT D'ERGOTHÉRAPEUTE ET DE PSYCHOMOTRICIEN AU TITRE DE L'ANNÉE 2020-2021
Etablissements de formation en Ergothérapie
Institut de formation en ergothérapie de Nevers
Institut de formation en ergothérapie de Rennes
Institut de formation en ergothérapie de Tours (Institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale Centre Croix-Rouge)
Institut de formation en ergothérapie de Berck-sur-Mer
Institut de formation en ergothérapie de Meulan-les-Mureaux
Institut de formation en ergothérapie Clermont Ferrand-Cébazat
Institut de formation en ergothérapie La Musse
Institut de formation en ergothérapie de Rouen
Institut de formation en ergothérapie de Poitiers
Institut de formation en ergothérapie de Montpellier
Institut de Formation Public Varois des professions de Santé (IFPVS Hyères)
Institut de formation en ergothérapie Université Aix-Marseille
Etablissements de formation en Psychomotricité
Institut de formation en psychomotricité Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les Mureaux
Institut de Formation Public Varois des professions de Santé (IFPVS Hyères)
Institut supérieur de rééducation psychomotrice de Marseille (ISRP Marseille)
Institut supérieur de rééducation psychomotrice de Paris (ISRP Paris)
Institut supérieur de rééducation psychomotrice de Vichy (ISRP Vichy)
Institut de formation en psychomotricité Raymond Leclercq de Lille
Institut des sciences et techniques de réadaptation (ISTR) de Lyon
Institut de formation en psychomotricité de Rouen
LISTE DES TITRES PERMETTANT L'ACCÈS À LA FORMATION CONDUISANT AU DIPLÔME D'ÉTAT DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE MÉDICAL

Brevet d'enseignement industriel d'aide biochimiste ;

Brevet d'enseignement industriel d'aide chimiste ;

Brevet du 1er degré, spécialité Préparateur en bactériologie, délivré par le service de santé des armées : terre, troupes coloniales, troupes d'outre-mer ou troupes de marine ;

Certificat d'aide-bactériologique ou d'aide biologiste délivré par le service de santé des armées : marine ;

Brevet élémentaire ou du 1er degré d'aide biologiste, d'aide chimiste ou de préparateur(trice) en bactériologie, délivré par le service de santé des armées : terre et marine ;

Brevet élémentaire de laborantin délivré par le service de santé des armées : air ;

Brevet d'agent technique agricole (option Aide chimiste) ;

Brevet de technicien agricole (option Laboratoire, sous-option Chimie ou microbiologie).
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 décembre 1987 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. Annexe II, Art. Annexe III 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 décembre 1987 

Art. 7, Art. 9 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 décembre 1987 


Sct. 1 : Dispositions générales, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. 2 : Dispositions transitoires, Sct. 3 : Dispositions diverses, Sct. Annexes, Sct. Programmes de biologie et de physique-chimie des concours paramédicaux, Art. Annexe I, Sct. Activités assimilées à une activité professionnelle, Sct. Liste des titres permettant de se présenter aux épreuves d'admission ne figurant pas dans l'arrêté du 25 août 1969 ou n'étant pas reconnus en dispense du baccalauréat français en application du décret n° 81-1221 du 31 décembre 1981 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 décembre 1987 

Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9,
Art. Annexe I
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 337-I.03,   Art. 337-I.01,   Art. Annexe 337-A.1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 337-I.02,   Art. 337-II.01,   Art. 337-II.02,   Art. 337-II.03,   Art. 337-II.04,   Art. 337-III.01,   Art. 337-III.02

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 337-II.05
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 1955


  Sct. Chapitre Ier : Généralités.,   Art. 1,   Art. 1 bis,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : Programme et régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de photographe navigant professionnel.
,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre III : Programme et régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de photographe navigant professionnel.
,   Art. 14,   Sct. Chapitre IV : Mesures transitoires.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.

Il précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter.

La spécialité Organisation de transport de marchandises de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 juin 2010 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « Transport » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté. 
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 précités, dans le cadre de la forme globale ou de la forme progressive de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 juin 2010 modifié précité, est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « Organisation de transport de marchandises » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé. 
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements : « Economie-droit » et « Langue vivante B ». 
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « services ». 
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Organisation de transport de marchandises » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Ouest.

La période d'expérimentation commence le 1er avril 2020.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent :

1° Par courrier postal adressé au directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives : sous-direction de la mémoire et de l'action éducative, bureau des lieux de mémoire et des nécropoles, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15 ;

2° Par courrier électronique à l'adresse suivante : dpma-blmn.resp-aff  juridique.fct@intradef.gouv.fr.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Sct. Section 4 : Le contrat d'engagement de service public, Art. R632-80, Art. R632-81, Art. R632-82, Art. R632-83, Art. R632-84, Art. R632-85, Art. R632-86, Art. R632-87, Art. R632-61, Art. R632-62, Art. R632-63 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Sct. Section 5 : Le contrat d'engagement de service public, Art. R631-24, Art. R631-24-1, Art. R631-24-2, Art. R631-24-3, Art. R631-24-4, Art. R631-24-5, Art. R631-24-6, Art. R631-24-7, Art. R631-24-8, Art. R631-24-9, Art. R631-24-10, Art. R631-24-11, Art. R631-24-12, Art. R631-24-13, Art. R631-24-14, Art. R631-24-15, Art. R631-24-16, Art. R631-24-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-735
 du 29 juin 2010


  Sct. CHAPITRE IER : LE CONTRAT,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE II : LES LIEUX D'EXERCICE,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 8,   Sct. CHAPITRE III : L'ALLOCATION,   Art. 10,   Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 12,   Art. 13

- Décret n°2013-735
 du 14 août 2013


  Sct. Chapitre Ier : Le contrat,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre II : Les lieux d'exercice,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre III : L'allocation,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2020


 Art. 6 bis,  Sct. Chapitre 4 bis : Transports sanitaires,  Art. 7 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2020


 Art. null,  Sct. Chapitre 3 : Mesures concernant les établissements d'accueil des enfants et les établissements d'enseignement scolaire et supérieur, concours et examens,  Art. 4,  Art. 6,  Art. 7

II.-Les dispositions des 1° et 7° du I sont applicables sur le territoire de la République.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2020

  Art. 3,   Sct. Chapitre 4 : Mesures concernant les pharmacies d'officine, les pharmacies à usage intérieur, les prestataires de service et les distributeurs de matériels,   Art. 6,   Sct. Chapitre 4 bis : Mesures concernant les autres transports

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2020

  Sct. Chapitre 4 ter : Mesures concernant la télésanté,   Art. 7 quater

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2020

  Art. 6 ter

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2020

  Art. 7 ter
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 28 septembre 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 18 juin 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R214-88,   Art. R214-89,   Art. R214-90,   Art. R214-99,   Art. R214-105,   Sct. Paragraphe 2 : Compétences requises pour concevoir ou réaliser des projets ou procédures expérimentales sur les animaux,   Art. R214-114,   Art. R214-115,   Art. R214-118,   Art. R214-132,   Sct. Paragraphe 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques,   Art. R214-91,   Art. R214-94,   Art. R214-130,   Art. R214-131,   Art. R214-133,   Art. R214-134,   Art. R214-136,   Art. R214-137
Le train urbain fait l'objet d'une visite technique initiale.

 Le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de constitution d'un train urbain délivré par le Centre national de réception des véhicules (CNRV). Le procès-verbal de constitution d'un train urbain spécifie les types du véhicule tracteur et des véhicules remorqués constitutifs de l'ensemble train urbain, le nombre maximal de véhicules remorqués autorisé ainsi que la vitesse maximale de l'ensemble train urbain.

 Aucun train urbain ne peut être mis en circulation sans disposer du procès-verbal de constitution du train urbain.

 Il doit être conservé à bord du véhicule pour être présenté à toute réquisition de la gendarmerie ou des fonctionnaires et agents chargés de la police de la route.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020

  Art. 2,   Art. 7,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020

  Art. 10-1

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020

  Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985


 Sct. TITRE II : Dispositions particulières aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article 18-3 de la loi du 26 janvier 1984,  Art. 50,  Art. 51,  Art. 52,  Art. 53,  Art. 54,  Art. 55,  Art. 56
Les dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité bénéficient de la dérogation temporaire suivante s'agissant de l'exigence SEC-01 figurant au point 2 c du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié susvisé, relative à l'authentification d'un agent d'une collectivité lors de l'accès à la fonction de transmission :
-abaissement du degré de sécurité du moyen d'identification personnel à un degré de sécurité au moins égal au niveau élémentaire (*) du référentiel général de sécurité.
En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du  cahier des charges n° LA 09/91 " Jambon cru de pays" sont modifiées temporairement, à compter du 27 avril 2020 et jusqu'à un mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, comme suit :
Au chapitre " 5-5. Qualité des produits" :
La disposition :

"
N°
Point à contrôler
Valeur cible
S28
Date limite de consommation

			(DLC) maximale pour les produits tranchés
< 52 jours. 
"

est remplacée par :

"
N°
Point à contrôler
Valeur cible
S28
Date limite de consommation

			(DLC) maximale pour les produits tranchés
< 60 jours. 
".
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du  cahier des charges de l'indication géographique protégée " Jambon de Vendée "  sont modifiées temporairement comme suit :

A compter du 27 avril 2020 et jusqu'à un mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Au chapitre " 7. Description de la méthode d'obtention ", partie " 7.3. Fabrication du “Jambon de Vendée” " :

La disposition :

"
Etapes successives

			pour l'obtention

			du Jambon de Vendée
CARACTÉRISTIQUES
Etiquetage
Chaque unité de vente consommateur (UVC) est identifiée par une étiquette validée, qui porte toutes les mentions réglementaires (N° de lot, DLC, …)

			DLC :

			Entier sous vide : 250 jours de durée de vie maximum,

			Tranché sous vide : 100 jours maximum,

			Tranché sous atmosphère modifié : 85 jours maximum.
"

est modifiée comme suit :

"
Etapes successives

			pour l'obtention

			du Jambon de Vendée
CARACTÉRISTIQUES
Etiquetage
Chaque unité de vente consommateur (UVC) est identifiée par une étiquette validée, qui porte toutes les mentions réglementaires N° de lot, DLC, …)

			DLC :

			Entier sous vide : 250 jours de durée de vie maximum,

			Tranché sous vide : 115 jours maximum,

			Tranché sous atmosphère modifié : 100 jours maximum.
".
En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du  cahier des charges n° LA 08/09 " Coppa " sont modifiées temporairement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu'à un mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, comme suit :
Au chapitre " 5-5. Qualité des produits " :
La disposition :

"
N°
Point à contrôler
Valeur cible
S42
DDM
Les produits sont commercialisés :

			- Sous atmosphère modifiée, avec une DDM de 90 jours maximum après conditionnement ; Sous vide, pour les coppas entières à trancher et pour les demi-coppas à trancher, dont la DDM sera validée en fonction des critères microbiologiques et des protocoles de validation spécifiques à chaque outil de fabrication.
"

est remplacée par :

"
N°
Point à contrôler
Valeur cible
S42
DDM
Les produits sont commercialisés :

			- Sous atmosphère modifiée, avec une DDM de 120 jours maximum après conditionnement ; Sous vide, pour les coppas entières à trancher et pour les demi-coppas à trancher, dont la DDM sera validée en fonction des critères microbiologiques et des protocoles de validation spécifiques à chaque outil de fabrication.
".
En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du  cahier des charges n° LA 09/09 " Pancetta " sont modifiées temporairement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu'à un mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, comme suit :
Au chapitre " 5-5. Qualité des produits " :
La disposition :

"
N°
Point à contrôler
Valeur cible
S42
DDM
- Sous atmosphère modifiée, avec une DDM de 90 jours maximum après conditionnement

			- Sous vide, pour les pancettas entières à trancher et pour les demi-pancettas à trancher, dont la DLUO sera validée en fonction des critères microbiologiques et des protocoles de validation spécifiques à chaque outil de fabrication. 
"

est remplacée par :

"
N°
Point à contrôler
Valeur cible
S42
DDM
- Sous atmosphère modifiée, avec une DDM de 120 jours maximum après conditionnement

			- Sous vide, pour les pancettas entières à trancher et pour les demi-pancettas à trancher, dont la DDM sera validée en fonction des critères microbiologiques et des protocoles de validation spécifiques à chaque outil de fabrication. 
".
I., II., III., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020


 Art. 14

- Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020


 Art. 7

- Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020


 Art. 2

- Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020


 Art. 7

- Ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020


 Art. 7

VI. - Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables dans les conditions définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 susvisée.

VII. - Les dispositions de l'article 12 de la même ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.