LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AVRIL 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
                     FINESS juridique
                     500000054
                     FINESS géographique
                     500000260
                     500000021
                     Etablissement
                     CH D'AVRANCHES-GRANVILLE
                     Code comptable
                     050008
                     Ville du comptable
                     GRANVILLE
                     Code CPU
                     02141
                     Libellé CPU
                     MSA Côtes normandes
                     Périmètre de facturation
                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
                     - la rétrocession de médicaments ;
                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
                     FINESS juridique
                     170780225
                     FINESS géographique
                     170000152
                     Etablissement
                     CENTRE HOSPITALIER ROCHEFORT
                     Code comptable
                     017020
                     Ville du comptable
                     ROCHEFORT ET BANLIEUE MUNICIPALE
                     Code CPU
                     01171
                     Libellé CPU
                     CPAM La Rochelle
                     Périmètre de facturation
                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
                     - la rétrocession de médicaments ;
                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
                     FINESS juridique
                     680000973
                     FINESS géographique
                     680000684
                     680001245
                     680004579
                     Etablissement
                     HOPITAUX CIVILS DE COLMAR
                     Code comptable
                     068005
                     Ville du comptable
                     ÉTABLISSEMENT HOSPITALIERS PUBLICS DE COLMAR
                     Code CPU
                     01682
                     Libellé CPU
                     CPAM du Haut-Rhin
                     Périmètre de facturation
                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
                     - la rétrocession de médicaments ;
                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
                     FINESS juridique
                     290000074
                     FINESS géographique
                     290000181
                     Etablissement
                     CENTRE HOSPITALIER DOUARNENEZ
                     Code comptable
                     029204
                     Ville du comptable
                     DOUARNENEZ
                     Code CPU
                     01291
                     Libellé CPU
                     CPAM du Finistère
                     Périmètre de facturation
                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
                     - la rétrocession de médicaments ;
                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
                     FINESS juridique
                     260000054
                     FINESS géographique
                     260000146
                     Etablissement
                     CENTRE HOSPITALIER CREST
                     Code comptable
                     026028
                     Ville du comptable
                     Valence
                     Code CPU
                     01261
                     Libellé CPU
                     CPAM Valence
                     Périmètre de facturation
                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
                     - la rétrocession de médicaments ;
                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).