Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique sont :

1° Identification de l'électeur :

a) Identifiant national d'électeur ;

b) Identifiant permettant la correspondance avec le répertoire national d'identification des personnes physiques ;

c) Nom, nom d'usage et prénoms ;

d) Sexe ;

e) Date et lieu de naissance ;

f) Nationalité à raison de laquelle l'inscription sur la liste électorale est possible ;

2° Informations relatives à la situation électorale de l'électeur :

a) Capacité électorale : inscrit sur une liste (principale, complémentaire, consulaire), radié ;

b) Commune ou circonscription consulaire de rattachement ;

c) Origine de la situation : inscription ou radiation volontaire, inscription ou radiation d'office résultant de l'application du III de l'article L. 16, des II et III de l'article L. 18 et de l'article L. 20 du code électoral ;

d) Date d'effet et date de fin de la situation ;

3° Informations complémentaires :

a) Adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale ;

b) Adresse postale de contact ;

c) Numéro, nom et adresse du bureau de vote ;

d) Numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote ;
e) Adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;

4° Données préalables aux traitements :

a) Données d'identification (nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité) déclarées par les électeurs dont le dossier est en cours d'instruction ou non validé, et rattachement communal ou consulaire demandé ;

b) Pièces justificatives de l'identité et du rattachement ;

c) Noms et prénoms des père et mère ;

5° Données de gestion :

a) Liste des utilisateurs du système de gestion : identité numérique et nature d'habilitation ;

b) Référentiel géographique ;

c) Référentiel des bureaux de vote (adresse, canton, circonscription législative).
6° Données sur les procurations :

 a) Qualité de mandant attachée à l'électeur ;

 b) Qualité de mandataire attachée à l'électeur ;

 c) Date de début de validité de la procuration ;

 d) Date de fin de validité de la procuration ;

 e) Nom et qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration ou de son annulation volontaire ;

 f) Date et lieu d'établissement de la procuration ou de son annulation volontaire ;

 g) Motif et date d'annulation.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de gérer le répertoire électoral unique et permanent mentionné à l'article L. 16 du code électoral.

Il a pour finalités :

1° L'établissement, le contrôle et la gestion des listes électorales, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral ;

2° La gestion des procurations dans les conditions définies par la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral ;

3° L'extraction des adresses nécessaires à l'envoi de la propagande électorale figurant aux chapitre VI du titre II, chapitre V du titre III, chapitre VI du titre III bis, chapitre Ier du titre IV du livre Ier, au chapitre VI du titre Ier et au chapitre VI du titre II du livre quatrième, aux articles L. 413, L. 424, L. 491, L. 518, L. 546 et au chapitre IV du titre III du livre sixième bis du code électoral et à l'envoi des cartes électorales prévues à l'article R. 22 du code électoral ;

4° La vérification des déclarations de soutiens signées par les ressortissants français en application de l'article 12 du règlement (UE) 2019/788 du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne ;

5° La vérification de l'inscription sur les listes électorales des électeurs apportant leur soutien à une proposition de loi présentée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.
Ce traitement a pour finalité l'établissement, le contrôle et la gestion des listes électorales, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral.
Tout électeur peut avoir communication des données et informations du répertoire électoral unique le concernant auprès de la mairie ou du poste diplomatique ou consulaire où il est inscrit.

Les électeurs peuvent avoir accès aux données et informations du répertoire électoral unique les concernant dans le cadre d'une télé-procédure dans les conditions définies par un arrêté du ministre de l'intérieur et sous réserve du  respect des conditions suivantes :

1° Lorsque l'accès à la télé-procédure se fait par l'indication des nom de naissance, prénoms, sexe, date de naissance et liste électorale d'inscription, l'électeur a accès à son identifiant national d'électeur (INE), à sa situation électorale, le cas échéant, à son bureau de vote de rattachement ainsi qu'aux informations sur les procurations dont il est mandant (dates de validité, nom, prénoms et INE du mandataire) ou mandataire (dates de validité, nom, prénoms, INE et commune d'inscription et bureau de vote du mandant) ;

2° Lorsque l'accès à la télé-procédure se fait par l'intermédiaire d'un dispositif d'authentification répondant aux exigences de sécurité fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, il a accès à l'ensemble des informations de la liste électorale le concernant.
I. - Le présent décret est applicable en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna dans sa version résultant du décret n° 2021-421 du 9 avril 2021.

Il s'applique également en Nouvelle-Calédonie, dans les strictes conditions prévues par les dispositions de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 susvisée.

II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et Saint-Martin :

1° A l'article 2, aux 2° et 3° de l'article 4, aux articles 5 et 6 et au I de l'article 7, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Au 2° de l'article 4 et aux articles 5 et 6, les références à la mairie et au maire sont remplacées, respectivement, par la référence à l'hôtel de la collectivité et au président du conseil territorial ;

3° Au 4° de l'article 4, la référence aux préfectures et sous-préfectures est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat dans la collectivité.

III. - Pour l'application du 4° de l'article 4 du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux préfectures et sous-préfectures est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat dans la collectivité.

IV. - Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna :

1° A l'article 2, aux 2° et 3° de l'article 4, aux articles 5 et 6 et au I de l'article 7, les références à la commune sont remplacées par la référence à la circonscription territoriale ;

2° Au 2° de l'article 4 et aux articles 5 et 6, les références à la mairie et au maire sont remplacées, respectivement, par la référence à la circonscription territoriale et au chef de la circonscription territoriale.
Conformément aux dispositions des articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification pour les données mentionnées à l'article 2 s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ils s'exercent auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française pour les listes électorales de la Polynésie française et auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour les listes électorales des îles Wallis et Futuna.
ANNEXE

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
Instance
Autorité de rattachement
Périmètre
% Hommes
% Femmes
Nombre de sièges
Mode de désignation
Titulaires
Suppléants
Institut Mines-Télécom - Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Comité technique d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Institut Mines - Télécom
Directeur général de l'institut
Institut
57,95
42,05
10
10
Election directe Scrutin de liste
Comité technique d'établissement public. Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech)
Directeur de l'école
Ecole
63,31
36,69
10
10
Election directe Scrutin de liste
Instituts régionaux d'administration (IRA)
Comité technique d'établissement public. Institut régional d'administration de Lyon
Directeur de l'institut
Institut
Sans objet
Sans objet
2
2
Election directe Scrutin de sigle
Comité technique d'établissement public. Institut régional d'administration de Nantes
Directeur de l'institut
Institut
Sans objet
Sans objet
2
2
Election directe Scrutin de sigle
Instance
Autorité de rattachement
Périmètre
% Hommes
% Femmes
Nombre de sièges
Mode de désignation
Titulaires
Suppléants
Comité technique d'établissement public. Institut régional d'administration de Metz
Directeur de l'institut
Institut
Sans objet
Sans objet
2
2
Election directe Scrutin de sigle
Comité technique d'établissement public. Institut régional d'administration de Lille
Directeur de l'institut
Institut
Sans objet
Sans objet
2
2
Election directe Scrutin de sigle
Comité technique d'établissement public. Institut régional d'administration de Bastia
Directeur de l'institut
Institut
Sans objet
Sans objet
2
2
Election directe Scrutin de sigle
Comité technique d'établissement public. Commun aux instituts régionaux d'administration
Directeur général de l'administration et de la fonction publique
Ensemble des instituts
32,69
67,31
7
7
Election directe Scrutin de liste
Autres établissements
Comité technique d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. GENES
Directeur général de l'établissement public
Etablissement public GENES
61,19
38,81
5
5
Election directe Scrutin de liste
Instance
Autorité de rattachement
Périmètre
% Hommes
% Femmes
Nombre de sièges
Mode de désignation
Titulaires
Suppléants
Comité technique d'établissement public. Institut national de la propriété industrielle
Directeur général de l'établissement public
INPI
37,84
62,16
8
8
Election directe Scrutin de liste
Comité technique d'établissement public. Agence nationale des fréquences
Directeur général de l'établissement public
ANFR
63,33
36,67
7
7
Election directe Scrutin de liste
Comité technique de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Directeur de l'établissement public
ERAFP
Sans objet
Sans objet
2
2
Election directe Scrutin de sigle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
  Sct. Livre III : Autres services, dispositions communes et finales,   Sct. Titre Ier : Autres services,   Sct. Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique,   Sct. Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique,   Art. R53,   Sct. Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique,   Art. R53-1,   Art. R53-2,   Art. R53-3,   Art. R53-4
Définition des veaux éligibles au titre de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique et de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs.

Les veaux éligibles sont des veaux correctement identifiés au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé :
- de type racial à viande ou mixte, tel que défini en annexe ;

- élevés pendant au moins 45 jours sur l'exploitation du demandeur, selon le cahier des charges du label rouge ou de l'IGP concerné visé à l'article 8 ou selon le règlement relatif à la production biologique ;

- abattus au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide, ou entre la date d'adhésion à l'organisme de défense et de gestion du label ou de certification en agriculture biologique et le 31 décembre de l'année civile précédant l'année de demande d'aide ;

- abattus à un âge compris entre 3 et 8 mois, ou 10 mois par dérogation, la limite d'âge étant fixée dans chacun des cahiers des charges label rouge ou IGP concernés.
En outre, les veaux élevés selon le règlement relatif à la production biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de couleur 4, de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement 1. A partir de la campagne 2021, les veaux élevés selon le règlement relatif à la production biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement 1.

Par ailleurs, les veaux de type racial corse (code 36) sont inéligibles au dispositif s'ils sont de conformation P ou à l'état d'engraissement 1.
TYPES RACIAUX BOVINS
CODE TYPE RACIAL
LIBELLÉ TYPE RACIAL
TYPE
00
Inconnue
/
10
Bison
viande
11
Pirenaica
viande
12
Abondance
mixte
13
Wagyu
viande
14
Aubrac
viande
15
Jersiaise
laitier
17
Angus
viande
18
Ayrshire
laitier
19
Pie rouge
mixte
20
Buffle
mixte
21
Brune
mixte
23
Salers
viande
24
Bazadaise
viande
25
Blanc bleu
viande
26
Bordelaise
mixte
29
Bretonne pie noire
mixte
30
Aurochs reconstitué
viande
31
Tarentaise
mixte
32
Chianina
viande
33
Lourdaise
viande
34
Limousine
viande
35
Simmental française
mixte
36
Corse
viande
37
Raço di biou
viande
38
Charolaise
viande
39
Croisé (entre types raciaux laitiers et entre type racial laitier et type racial non défini)
laitier
39
Croisé (entre types raciaux mixtes et entre type racial mixte et type racial laitier ou non défini)
mixte
39
Croisé (entre types raciaux viande et entre type racial viande et autre type racial (laitier, mixte ou non défini))
viande
41
Rouge des prés
viande
42
Dairy Shorthorn
laitier
43
Armoricaine
viande
44
Autres types raciaux traits d'origine étrangère
laitier
45
South Devon
viande
46
Montbéliarde
mixte
48
Autres types raciaux allaitantes d'origine étrangère
viande
49
Marchigiana
viande
51
Brave
viande
52
Bleue du Nord
viande
53
Villars-de-lans
mixte
54
N'Dama
mixte
55
Créole
viande
56
Normande
mixte
57
Vosgienne
mixte
58
Maraîchine
viande
61
Béarnaise
viande
63
Rouge flamande
mixte
65
Ferrandaise
mixte
66
Prim'Holstein
laitier
69
Froment du Léon
mixte
71
Parthenaise
viande
72
Gasconne
viande
73
Galloway
viande
74
Guernesey
laitier
75
Piémontaise
viande
76
Nantaise
viande
77
Mirandaise (Gasconne aréolée)
viande
78
Gelbvieh
mixte
79
Blonde d'Aquitaine
viande
80
Moka
viande
81
Brahman
viande
82
Herens
viande
85
Hereford
viande
86
Highland Cattle
viande
88
Saosnoise
viande
90
Zébu
viande
92
Canadienne
mixte
95
INRA 95
viande
97
Casta (Aure-et-saint-girons)
viande
NN
Bleue de Bazougers
mixte
Conditions d'accès à l'aide laitière en zone de montagne. 
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit être producteur de lait et avoir produit du lait entre le 1er avril de l'année précédant l'année de la demande d'aide et le 31 mars de l'année de la demande d'aide. 
Le siège de son exploitation doit être situé en zone de montagne et régions de piedmont au sens des articles D. 113-13 à D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime. 
Les demandeurs dont le siège d'exploitation n'est plus situé dans une région de piedmont au sens de l'article D. 113-16 suite à la nouvelle délimitation de ces régions définie à l'arrêté du 27 mars 2019 susvisé continuent à bénéficier de l'aide laitière en zone de montagne en 2019 et 2020. 
Le demandeur d'aide doit déposer une demande unique telle que définie à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre de la campagne concernée. En l'absence de dépôt, le demandeur ne bénéficie pas de l'aide laitière en zone de montagne, mais de l'aide laitière hors zone de montagne. 
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation pendant la PDO telle que définie à l'article 3 du présent arrêté les vaches dites " engagées ", c'est-à-dire :
-dans l'Hexagone, les vaches répondant à la définition de l'article 5 détenues sur son exploitation le jour de sa déclaration et au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt de la demande ;
-en Corse, les vaches répondant à la définition de l'article 5 détenues sur son exploitation le 15 octobre de l'année de dépôt de la demande. 
Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches, soit, dans la limite de 30 % de l'effectif primé, par des génisses répondant à la définition de l'article 5. 
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre de vaches engagées et maintenues durant toute la PDO telle que définie à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite de 30 par exploitation.
TYPES RACIAUX BOVINS

			Code type racial

			LIBELLE TYPE RACIAL

			Type

			00

			Inconnue

			/

			10

			Bison

			viande

			11

			Pirenaica

			viande

			12

			Abondance

			mixte

			13

			Wagyu

			viande

			14

			Aubrac

			viande

			15

			Jersiaise

			laitier

			17

			Angus

			viande

			18

			Ayrshire

			laitier

			19

			Pie Rouge

			mixte

			20

			Buffle

			mixte

			21

			Brune

			mixte

			22

			Bleue de Bazougers

			mixte

			23

			Salers

			viande

			24

			Bazadaise

			viande

			25

			Blanc Bleu

			viande

			26

			Bordelaise

			mixte

			29

			Bretonne pie noire

			mixte

			30

			Aurochs reconstitué

			viande

			31

			Tarentaise

			mixte

			32

			Chianina

			viande

			33

			Lourdaise

			viande

			34

			Limousine

			viande

			35

			Simmental française

			mixte

			36

			Corse

			viande

			37

			Raço di biou

			viande

			38

			Charolaise

			viande

			39

			Croisé (entre types raciaux laitiers et entre type racial laitier et type racial non défini)

			laitier

			39

			Croisé (entre types raciaux mixtes et entre type racial mixte et type racial laitier ou non défini)

			mixte

			39

			Croisé (entre types raciaux viande et entre type racial viande et autre type racial (laitier, mixte ou non défini))

			viande

			41

			Rouge des prés

			viande

			42

			Dairy Shorthorn

			laitier

			43

			Armoricaine

			viande

			44

			Autres types raciaux traits d'origine étrangère

			laitier

			45

			South Devon

			viande

			46

			Montbéliarde

			mixte

			48

			Autres types raciaux allaitantes d'origine étrangère

			viande

			49

			Marchigiana

			viande

			51

			Brave

			viande

			52

			Bleue du Nord

			viande

			53

			Villars-de-lans

			mixte

			54

			N'Dama

			mixte

			55

			Créole

			viande

			56

			Normande

			mixte

			57

			Vosgienne

			mixte

			58

			Maraîchine

			viande

			61

			Béarnaise

			viande

			63

			Rouge flamande

			mixte

			64

			Marine landaise

			viande

			65

			Ferrandaise

			mixte

			66

			Prim'Holstein

			laitier

			69

			Froment du Léon

			mixte

			71

			Parthenaise

			viande

			72

			Gasconne

			viande

			73

			Galloway

			viande

			74

			Guernesey

			laitier

			75

			Piémontaise

			viande

			76

			Nantaise

			viande

			77

			Mirandaise (Gasconne aréolée)

			viande

			78

			Gelbvieh

			mixte

			79

			Blonde d'Aquitaine

			viande

			80

			Moka

			viande

			81

			Brahman

			viande

			82

			Herens

			viande

			85

			Hereford

			viande

			86

			Highland Cattle

			viande

			88

			Saosnoise

			viande

			90

			Zébu

			viande

			92

			Canadienne

			mixte

			95

			INRA 95

			viande

			97

			Casta (Aure-et-Saint-Girons)

			viande
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009

  Art. 2

- Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009

  Art. 7

- Décret n°2013-366 du 29 avril 2013

  Art. 10

- Arrêté du 3 mai 2017

  Art. 7

- Code de procédure pénale

  Art. A1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3125-1,   Sct. Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions,   Art. R3125-23,   Art. R3125-24,   Art. R3125-22,   Art. R3125-28,   Art. R3125-25,   Art. R3125-26,   Art. R3125-27,   Art. R3541-3,   Art. R3551-3,   Art. R3561-3,   Art. R3571-3
Le "Challenge innovation sécurité routière" récompense des projets de produits ou de services innovants en faveur de la sécurité routière.

Les trois meilleurs projets se voient attribuer les montants suivants :
- premier projet : 12 000 euros ;

- deuxième projet : 5 000 euros maximum ;

- troisième projet : 3 000 euros minimum. Le troisième projet ne peut se voir attribuer un montant supérieur au deuxième projet.
Les candidats primés disposent du droit d'utiliser la marque "Challenge innovation sécurité routière", comportant l'année du palmarès pour la recherche de financement et pour le développement de leur innovation suivant le règlement de la marque publiée à l'Institut national de la propriété industrielle.
L'appel à projets du "Challenge innovation sécurité routière" est ouvert aux étudiants de l'enseignement supérieur.

Par cette demande d'inscription, les candidats s'engagent à :
- se conformer au présent règlement ;

- mettre en œuvre leur projet, s'il est récompensé, au cours de l'année suivant le jour de la mise en ligne du palmarès ;

- permettre l'utilisation des informations demandées à l'inscription par la délégation à la sécurité routière, le Bureau national des élèves ingénieurs, par la Conférence des grandes écoles, la Conférence des présidents d'université et la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs, notamment en vue de la mise en ligne du palmarès et de sa diffusion et en vue de la promotion des lauréats. Les personnes peuvent accéder aux informations les concernant et demander à les faire rectifier en écrivant au ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, secrétariat du "Challenge innovation" sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris ;

- avoir une attitude loyale vis-à-vis des membres du secrétariat technique, du jury et de la délégation à la sécurité routière.
Le non-respect de ces engagements et du règlement d'usage de la marque peut entraîner, par décision du président du jury, le retrait de la candidature, et le cas échéant pour le concurrent concerné une sanction de retrait du droit d'utiliser la marque et le remboursement des montants perçus.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2016 est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :

			TYPE D'AGRÉMENT

			CHAMP GÉOGRAPHIQUE

			des missions

			TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE

			par association départementale affiliée

			National

			Voir annexe

			A : opérations de secours (selon les départements, secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;

			B : actions de soutien aux populations sinistrées ;

			C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;

			D : dispositifs prévisionnels de secours.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 janvier 2016


 Art. null

LISTE DES REPRÉSENTATIONS DÉPARTEMENTALES
Représentations départementales
Champ géographique des missions
Départemental
Interdépartemental
National
CFS 13
A - D

			(1)
D

			83-84

			(1)
CFS 14
A - B - C - D

			(1)
A - B - C - D

			(1)
CFS 17
A - D

			(1)
A-D

			16-79-86

			(1)
CFS 22
A - B - C - D

			(1)
A - B - C - D

			(1)
CFS 27
D
D
CFS 28
B
CFS 31
D
D

			09-32-65-91-82
D
CFS 33
A - B - C - D

			(1)
D
CFS 35
A - B - C - D

			(1)
A - B - C - D

			(1)
CFS 38
D
CFS 49
B
CFS 59
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 64
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 66
D

			(1)
CFS 68
A - D
A - D
CFS 69
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 72
D
D
CFS 73
D
D

			74
CFS 75
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 76
D
D

			27
CFS 77
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 78
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 83
A - D

			(1)
A - D

			13

			(1)
CFS 88
D
D

			52-54-70-67-68
CFS 89
A - D
A - D
CFS 91
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 92
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 93
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 94
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 95
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 972
A - B - D
CFS 973
A - D

			(1)
CFS 974
D

			(1)
CSPC 987
A - B - C - D

			(1)
A - B - C - D

			(1)
(1) Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service des services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile mentionnés ci-dessous un comité technique de service à compétence nationale dont la composition est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :
- le directeur ou le chef du service à compétence nationale, ou son représentant ;

- le responsable en charge des ressources humaines.
b) Représentants du personnel :
SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
PART DANS L'EFFECTIF AU 01/01/2018
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Femmes
Hommes
Titulaires
Suppléants
Direction des services de la navigation aérienne (DSNA)
27,28 %
72,72 %
10
10
Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC)
41,45 %
58,55 %
10
10
Service technique de l'aviation civile (STAC)
30,81 %
69,19 %
6
6
Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA)
28,98 %
71,02 %
9
9
Direction du numérique
28,57 %
71,43 %
5
5
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Chacun des comités des services énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué.
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) un comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de la direction générale de l'aviation civile.

Sa composition est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;

- le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
DIRECTION
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires
Suppléants
Direction générale de l'aviation civile
10
10
Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités techniques de proximité suivants :
- le comité technique de service central de réseau ;

- le comité technique de service à compétence nationale de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), le comité technique de service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), le comité technique de service à compétence nationale du service technique de l'aviation civile (STAC), le comité technique de service à compétence nationale du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) et le comité technique de service à compétence nationale de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile (DSI) ;

- le comité technique de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/ NC), le comité technique du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF), le comité technique du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général aux îles Wallis et Futuna (SEAC/WF) ;

- le comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
L'arrêté du 17 mai 1968 fixant les horaires et programmes des classes préparatoires au brevet de technicien " dessinateur en arts appliqués " est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2017-2018. 
L'arrêté du 23 avril 1966 modifié fixant le règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien " dessinateur en arts appliqués " est abrogé à l'issue de la session de rattrapage 2019.
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien " dessinateur en arts appliqués " se déroulera en 2018. 
S'il y a lieu, des dispositions seront prises à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen et souhaitant se représenter à l'examen. 
Une ultime préparation sera alors dispensée durant l'année scolaire 2018-2019, selon des modalités fixées par les recteurs des académies concernées. Une session de rattrapage, exclusivement réservée aux candidats ajournés lors d'une session antérieure de l'examen mentionné au premier alinéa, sera organisée en 2019. 
Le droit de conserver le bénéfice des notes obtenues aux sessions antérieures s'éteindra à l'issue de la session de rattrapage en 2019.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018. 
A cette date, les procédures civiles et pénales en cours devant le   tribunal judiciaire de Basse-Terre relevant de la compétence de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont transférées en l'état à cette dernière. Les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. 
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant le   tribunal judiciaire de Basse-Terre avant le 1er septembre 2018. 
Les parties ayant comparu devant le   tribunal judiciaire de Basse-Terre sont informées par ce dernier, ou par la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant cette chambre détachée à compter du 1er septembre 2018.
I.-Font l'objet d'une publication intégrale dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires et notes de service, émanant de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du     ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives dans les matières de l'aménagement du territoire, de la construction, du développement durable, de l'économie sociale et solidaire, de l'énergie et du climat, de l'environnement, y compris l'eau, la nature et la prévention des risques, de l'équipement, du logement, de la mer, de la politique de la ville, des transports et de leurs infrastructures, y compris l'aviation civile, et de l'urbanisme. 
II.-Peuvent également y être publiés, sous les mêmes réserves, dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française : 
1° Toutes mesures individuelles émanant de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du     ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, notamment celles mentionnées à l'article 2 du décret du 19 mars 1963 susvisé ; 
2° Tous autres actes intervenant dans les matières mentionnées au I, y compris ceux émanant des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du     ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
La publication au Bulletin officiel est effectuée par mise en ligne sur internet des documents mentionnés à l'article 3 à l'adresse suivante : “ www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr” 
Les bulletins publiés avant le 1er janvier 1999 peuvent être consultés sur papier au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Grande Arche, paroi Sud, 92055 La Défense.
La publication du Bulletin officiel est effectuée par mise en ligne sur internet à l'adresse suivante :  http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr.
Les bulletins publiés avant le 1er janvier 1999 peuvent être consultés sur papier au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, Grande Arche, paroi Sud, 92055 La Défense.
COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

			DGFiP

			EFFECTIFS

			au 1er janvier 2018

			% HOMMES

			% FEMMES

			NOMBRE

			de sièges

			de titulaires

			NOMBRE

			de sièges

			de suppléants

			Commission consultative paritaire n° 1

			Agent d'entretien et de restauration et de gardiennage

			992

			6,45 %

			93,55 %

			2

			2

			Commission consultative paritaire n° 2

			Agent contractuel de niveau A, ou assimilé

			124

			74,19 %

			25,81 %

			1

			1

			Agent contractuel de niveau B ou C, ou assimilé

			347

			33,43 %

			66,57 %

			1

			1
La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :

Commission consultative paritaire n° 1 :
Nombre de représentants
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
2
2
2
2
Commission consultative paritaire n° 2 :
Niveaux représentés
Nombre de représentants
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agent contractuel de niveau A ou assimilé
1
1
1
1
Agent contractuel de niveau B ou C ou assimilé
1
1
1
1
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre des représentants du personnel de ces deux commissions figure en annexe.
Il est institué auprès du directeur général des finances publiques deux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels contractuels de droit public :
-une commission consultative paritaire n° 1 compétente à l'égard des agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant du paragraphe 1 de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et de ceux recrutés pour les mêmes fonctions à compter du 14 avril 2000 en application des articles 4 (1er al.) et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exclusion des agents recrutés en application des articles 3,4,6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 s'ils étaient en fonctions au 13 avril 2000 et de ceux recrutés à compter du 14 avril 2000 en application de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
-une commission consultative paritaire n° 2 compétente à l'égard des agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou régis par des textes particuliers renvoyant aux dispositions de l'article 1-2 du même décret à l'exception des agents relevant de la CCP 1 susvisée.
Les compétences dévolues aux commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er du présent arrêté sont fixées par l'article 28 de l'arrêté relatif aux commissions consultatives paritaires du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics. 
Ces CCP peuvent par ailleurs être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation des agents contractuels.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 24 décembre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 24 décembre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
MODÈLE DE FORMULAIRE DE DEMANDE D'ATTESTATION TEMPORAIRE D'EXERCICE
I. Informations relatives au praticien spécialiste pour lequel une autorisation temporaire d'exercice est demandée

Civilité : Madame □ Monsieur □

Nom :

Nom d'épouse :

Prénom(s) :

Date de naissance :

Lieu de naissance :

Nationalité :

Adresse :

Téléphone :

Courriel :

Profession : Chirurgien-dentiste □ Médecin □ Pharmacien □

Spécialité obtenue dans le cadre du ou des titres permettant l'exercice dans le pays d'origine :

Titre(s) de formation obtenu(s) et date(s) d'obtention :

II. Informations relatives à la formation complémentaire dispensée en France pour laquelle une autorisation temporaire d'exercice est demandée

Intitulé de la formation complémentaire dispensée en France pour laquelle l'autorisation temporaire d'exercice est demandée :

Durée de la formation complémentaire :

Nom de l'établissement de santé d'accueil :

Coordonnées de l'établissement de santé d'accueil :

Nom du représentant de l'établissement de santé d'accueil :

Intitulé du service / pôle hospitalier d'accueil :

Coordonnées du chef de service / responsable du pôle hospitalier d'accueil :

Date de prise de fonctions souhaitée dans le service / le pôle hospitalier :

En cas d'inscription à l'université

Nom de l'université française d'accueil :

Nom du coordonnateur local :

Coordonnées du coordonnateur local :
Conformément aux articles R. 4111-34 et R. 4221-33 du code de la santé publique, l'entité désignée par l'accord mentionné au 2° de l'article L. 4111-1-2 ou de l'article L. 4221-1-1 du même code ou, à défaut, l'établissement de santé susceptible d'accueillir le praticien spécialiste dans le cadre d'une formation complémentaire mentionnée au 2° des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 établit, en lien avec ce praticien, un dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice qui comporte, outre le formulaire de demande dûment complété dont un modèle est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté, l'ensemble des pièces justificatives mentionnées à l'article 2 du présent arrêté. 
Le dossier dûment complété est transmis par l'entité mentionnée au 1er alinéa du présent article ou, à défaut par l'établissement de santé d'accueil, au moins six mois avant la date souhaitée de prise de fonctions du praticien spécialiste, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (centre national de gestion) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception à l'adresse suivante : 
Centre national de gestion, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
I. - Conformément aux articles R. 4111-34 et R. 4221-33 du code de la santé publique, l'entité désignée par l'accord mentionné au 2° de l'article L. 4111-1-2 ou de l'article L. 4221-1-1 du même code ou, à défaut, l'établissement de santé susceptible d'accueillir le praticien spécialiste dans le cadre d'une formation complémentaire mentionnée au 2° des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 établit, en lien avec ce praticien, un dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice qui comporte, outre le formulaire de demande dûment complété dont un modèle est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté, l'ensemble des pièces justificatives mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

Le dossier dûment complété est transmis par l'entité mentionnée au 1er alinéa du présent article ou, à défaut par l'établissement de santé d'accueil, au moins six mois avant la date souhaitée de prise de fonctions du praticien spécialiste, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (centre national de gestion) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception à l'adresse suivante :

Centre national de gestion, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
 II. - En application de l' article 3 du décret du 22 novembre 2017 susvisé , l'établissement de santé susceptible d'accueillir l'étudiant dans le cadre de l'accomplissement de fonctions hospitalières de plein exercice mentionné au 1° des articles  L. 4111-1-2 et  L. 4221-1-1 du code de la santé publique établit, en lien avec cet étudiant, un dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice qui comporte l'ensemble des pièces justificatives mentionnées au II de l'article 2 du présent arrêté.

Le dossier dûment complété est transmis par l'établissement de santé d'accueil, au moins six mois avant la date souhaitée de prise de fonctions de l'étudiant, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (centre national de gestion) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception à l'adresse suivante :

Centre national de gestion, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
I. - L'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie, selon le cas, est notifiée par le ministre chargé de la santé au praticien spécialiste et à l'établissement de santé d'accueil.

Le praticien spécialiste doit, dans un délai de deux mois à compter de la notification confirmer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, qu'il respecte les obligations vaccinales et les obligations d'entrée et de séjour sur le territoire français, au directeur de l'établissement de santé d'accueil. Ce dernier lui confirme la date de sa prise de fonctions.

Le praticien spécialiste doit s'inscrire au tableau du Conseil départemental de l'Ordre des médecins dans le ressort de l'établissement de santé d'accueil.
II. - L'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie, selon le cas, est notifiée par le ministre chargé de la santé à l'étudiant et à l'établissement de santé d'accueil.

L'étudiant doit, dans un délai de deux mois à compter de la notification confirmer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, qu'il respecte les obligations vaccinales et les obligations d'entrée et de séjour sur le territoire français, au directeur de l'établissement de santé d'accueil.

Ce dernier lui confirme la date de sa prise de fonctions.

L'étudiant doit s'inscrire au tableau du Conseil départemental de l'Ordre des médecins dans le ressort de l'établissement de santé d'accueil.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juillet 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Arrêté du 4 juillet 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
Il est créé par le Conseil d'Etat un téléservice dénommé " Télérecours citoyens " utilisant le réseau Internet. 
Ce téléservice, mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative, permet aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, d'introduire des requêtes, d'échanger avec les juridictions administratives des mémoires, des pièces et des courriers durant la procédure contentieuse et de consulter leur dossier contentieux par voie électronique. 
L'utilisation de ce téléservice est facultative. 
Le site est publié sur Internet au moyen d'un protocole sécurisé, à l'adresse  https :// www. citoyens. telerecours. fr.
Les dispositions du 6° de l'article 3, de l'article 4, des 12° au 15° de l'article 5 et des 1° à 3° et 5° et 6° de l'article 7 du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 susvisé entrent en vigueur le 7 mai 2018 pour les instances relevant du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun et le 30 novembre 2018 pour les instances relevant des cours administratives d'appel et des autres tribunaux administratifs. 
Les dispositions des articles 6 et 8 du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 susvisé entrent en vigueur le 1er mars 2019.
VOLUME DE PRELEVEMENT SANGUIN EN FONCTION DU POIDS DE LA PERSONNE

			Volume maximal de sang pouvant être prélevé en fonction du poids corporel

			(pour les besoins de la recherche uniquement)

			Poids (kg)

			Volume sanguin total (mL)

			Volume maximal par prélèvement (mL)

			Volume maximal par période de 4 semaines (mL)

			0.5-1.5

			50-150

			0.5-1.5

			1.5-4.5

			1.5-2.5

			150-250

			1.5-2.5

			4.5-7.5

			2.5-5

			250-500

			2.5-5

			7.5-15

			5-12

			500-960

			5-9.6

			15-28.8

			12-20

			960-1600

			9.6-16

			28.8-48

			20-30

			1600-2400

			16-24

			48-72

			30-≥ 70

			2400-≥ 5600

			24-56

			72-168
VOLUME DE PRÉLÈVEMENT SANGUIN EN FONCTION DU POIDS DE LA PERSONNE
Volume maximal de sang pouvant être prélevé en fonction du poids corporel
Poids

			en kilos
Volume sanguin total en mL
Volume maximal

			par prélèvement en mL

			(=2.5% du volume

			sanguin total)
Volume total maximal [recherche + soin

			(le cas échéant)] par période de 30 jours en mL
Taux minimum d'hémoglobine requis au moment

			du prélèvement en mL
Taux minimum d'hémoglobine requis au moment

			du prélèvement si le patient

			a une pathologie respiratoire

			ou cardiovasculaire en mL
1
100
2.5
5
7.0
9.0-10.0
2
200
5
10
7.0
9.0-10.0
3
240
6
12
7.0
9.0-10.0
4
320
8
16
7.0
9.0-10.0
5
400
10
20
7.0
9.0-10.0
6
480
12
24
7.0
9.0-10.0
7
560
14
28
7.0
9.0-10.0
8
640
16
32
7.0
9.0-10.0
9
720
18
36
7.0
9.0-10.0
10
800
20
40
7.0
9.0-10.0
11-15
880-1200
22-30
44-60
7.0
9.0-10.0
16-20
1280-1600
32-40
64-80
7.0
9.0-10.0
21-25
1680-2000
42-50
64-100
7.0
9.0-10.0
26-30
2080-2400
52-60
104-120
7.0
9.0-10.0
31-35
2480-2800
62-70
124-140
7.0
9.0-10.0
36-40
2880-3200
72-80
144-160
7.0
9.0-10.0
41-45
3280-3600
82-90
164-180
7.0
9.0-10.0
46-50
3680-4000
92-100
184-200
7.0
9.0-10.0
51-55
4080-4400
102-110
204-220
7.0
9.0-10.0
56-60
4480-4800
112-120
224-240
7.0
9.0-10.0
61-65
4880-5200
122-130
244-260
7.0
9.0-10.0
68-70
5280-5600
132-140
264-280
7.0
9.0-10.0
71-75
5680-6000
142-150
284-300
7.0
9.0-10.0
76-80
6080-6400
152-160
304-360
7.0
9.0-10.0
81-85
6480-6800
162-170
324-340
7.0
9.0-10.0
86-90
6880-7200
172-180
344-360
7.0
9.0-10.0
91-95
7280-7600
182-190
364-380
7.0
9.0-10.0
>96
7680-8000
192-200
384-400
7.0
9.0-10.0
D'après Blood Volume Guidelines V1.1, 30 November 2015 Stellenbosch University, Health Research Ethics Committee (HREC)
ANNEXE 2
VOLUME DE PRÉLÈVEMENT SANGUIN EN FONCTION DU POIDS DE LA PERSONNE

			Volume maximal de sang pouvant être prélevé en fonction du poids corporel

			(pour les besoins de la recherche uniquement)

			Poids

			(kg)

			Volume sanguin total (mL)

			Volume maximal par prélèvement (mL)

			Volume maximal par période de 4 semaines (mL)

			0.5-1.5

			50-150

			0.5-1.5

			1.5-4.5

			1.5-2.5

			150-250

			1.5-2.5

			4.5-7.5

			2.5-5

			250-500

			2.5-5

			7.5-15

			5-12

			500-960

			5-9.6

			15-28.8

			12-20

			960-1600

			9.6-16

			28.8-48

			20-30

			1600-2400

			16-24

			48-72

			30-≥ 70

			2400-≥ 5600

			24-56

			72-168
Le titre professionnel d'administrateur d'infrastructures sécurisées est composé des trois blocs de compétences suivants : 
1. Administrer et sécuriser les composants constituant l'infrastructure ; 
2. Intégrer, administrer et sécuriser une infrastructure distribuée ; 
3. Faire évoluer et optimiser l'infrastructure et son niveau de sécurité. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de concepteur développeur d'applications est composé des trois blocs de compétences suivants : 
1. Concevoir et développer des composants d'interface utilisateur en intégrant les recommandations de sécurité ; 
2. Concevoir et développer la persistance des données en intégrant les recommandations de sécurité ; 
3. Concevoir et développer une application multicouche répartie en intégrant les recommandations de sécurité. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien supérieur systèmes et réseaux est composé des trois blocs de compétences suivants : 
1. Assister les utilisateurs en centre de service ; 
2. Maintenir, exploiter et sécuriser une infrastructure centralisée ; 
3. Maintenir, exploiter une infrastructure distribuée et contribuer à sa sécurisation. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. 
Un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) est associé au titre professionnel de technicien supérieur systèmes et réseaux : « Administrer les serveurs Linux ». Ce CCS ne peut être obtenu qu'après obtention du titre professionnel de technicien supérieur systèmes et réseaux dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.