Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier.
I. - Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code monétaire et financier :
1° R. 513-6 à R. 513-8, R. 513-14, R. 513-19 et R. 513-20, dans leur rédaction issue du décret du 23 mai 2014 susvisé ;
2° R. 511-16 créé par le décret du 8 juillet 2014 susvisé ;
3° R. 511-1, R. 511-2, R. 511-2-1, R. 511-2-2, R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5, R. 511-6, R. 511-16-1, R. 511-17, R. 511-18, R. 511-20 à R. 511-25, R. 513-5, R. 513-11, R. 513-12, R. 513-21, R. 518-61, R. 519-2, R. 519-3, R. 519-4, R. 519-8, R. 519-9, R. 519-10, R. 519-20, R. 519-21, R. 519-26, R. 519-28, R. 519-30, R. 519-31, R. 532-4, R. 532-5, R. 532-8-1, R. 533-2-2, R. 533-10, R. 533-19, R. 533-21, R. 533-18, R. 546-3, dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ;
4° R. 511-16-2, R. 511-16-3, R. 533-17 et R. 533-17-1, dans leur rédaction issue du décret du 13 novembre 2014 susvisé.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R755-1, Art. R755-2-1, Art. R755-7
Contingent (*) de puissance et de jauge en fonction des régions et des catégories de PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité " 1 pour 1 "
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE KW
UMS'S
Plus de 25 m
791,00
1 472
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation " de droit "
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE KW
UMS'S
Moins de 25 m
75,48
573
0
dont Aquitaine
8,05
103
0
dont Basse-Normandie
28,48
212
0
dont Haute-Normandie
38,95
258
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation " Autres "
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE KW
UMS'S
Plus de 25 m
314,00
552
9
Moins de 25 m
659,87
3 373
0
dont Aquitaine
5,36
242
0
dont Basse-Normandie
17,41
528
0
dont Bretagne
36,00
177
0
dont Corse
23,00
232
0
dont Languedoc-Roussillon
5,77
346
0
dont Nord - Pas-de--Calais
329,72
845
0
dont PACA
5,18
304
0
dont Poitou-Charentes
237,43
699
34
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Toute personne physique peut demander à être agréée, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, pour effectuer les opérations de révision coopérative prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :

1° N'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité ;

2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

3° Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans les matières juridique, économique, financière et de gestion appliquées aux sociétés coopératives.

Peut également demander à être agréée toute personne morale qui justifie de la condition mentionnée au 1° et qui garantit que ces opérations de révision coopérative sont effectuées par une ou plusieurs personnes physiques agissant en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité et remplissant les conditions énumérées aux alinéas précédents.
I. - Le demandeur adresse au ministre en charge de l'économie sociale et solidaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, une demande d'obtention ou de renouvellement d'agrément, accompagnée des documents suivants :

1° Si le demandeur est une personne physique :

a) Une copie de sa pièce d'identité en cours de validité ;

b) Une déclaration sur l'honneur de n'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité ;

c) Une copie de l'extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ou, le cas échéant, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'Etat dont il est le ressortissant ;

d) Tout justificatif permettant d'établir l'expérience professionnelle requise en application du 3° de l'article 1er ;

e) L'engagement à respecter, aux fins prévues par l'alinéa premier de l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947, les principes et normes de la révision coopérative définis par le Conseil supérieur de la coopération en application du cinquième alinéa de l'article 5-1 de la même loi ainsi que les règles posées par le présent décret ;

2° Si le demandeur est une personne morale :

a) Un extrait K bis de moins de trois mois ou le récépissé de la déclaration faite en préfecture conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou le récépissé du dépôt en mairie des statuts conformément aux articlesL. 2131-3etR. 2131-1du code du travail, un exemplaire des statuts et une copie de la pièce d'identité en cours de validité de son représentant légal ainsi qu'une liste des personnes physiques effectuant en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité les opérations de révision coopérative ;

b) Les déclarations sur l'honneur de n'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité, établies par les dirigeants et les personnes figurant dans la liste mentionnée au a du 2° ci-dessus ;

c) Une copie de l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois de ses dirigeants sociaux et des personnes physiques figurant dans la liste mentionnée au a du 2° ci-dessus ou, le cas échéant, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'Etat dont les personnes en cause sont les ressortissantes ;

d) Tout justificatif permettant d'établir l'expérience professionnelle requise en application du 3° de l'article 1er dont se prévalent les personnes physiques figurant dans la liste mentionnée au a du 2° ci-dessus ;

e) L'engagement à respecter et faire respecter, aux fins prévues par l'alinéa premier de l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947, les principes et normes de la révision coopérative définis par le Conseil supérieur de la coopération en application du cinquième alinéa de l'article 5-1 de la même loi ainsi que les règles posées par le présent décret.

II. - Les personnes physiques qui justifient avoir exercé un mandat social pendant deux années consécutives dans une société coopérative sont dispensées de produire les justificatifs exigés au d du 1°.
I.-L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, après avis motivé du Conseil supérieur de la coopération, pour une durée de cinq ans. Il peut être limité à la révision d'une ou plusieurs catégories de coopératives. 
II.-En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration en charge de l'économie sociale et solidaire pendant quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet de demande d'agrément, vaut décision d'acceptation.
En cas de manquement aux principes et normes de la révision coopérative définis par le Conseil supérieur de la coopération ainsi qu'aux règles posées par le présent décret, ou de faits ou agissements contraires à l'honneur et à la probité, de la part de la personne physique effectuant les opérations de révision, l'agrément peut lui être retiré ou être retiré à la personne morale au nom, pour le compte et sous la responsabilité de laquelle elle agissait, par arrêté du préfet de région, après avis motivé du Conseil supérieur de la coopération.

La personne physique ou morale bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et peut présenter des observations écrites.
Toute personne physique peut demander à être agréée, par le préfet de région de son lieu de résidence, pour effectuer les opérations de révision coopérative prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :

1° N'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité ;

2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

3° Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans les matières juridique, économique, financière et de gestion appliquées aux sociétés coopératives.

Peut également demander à être agréée toute personne morale qui justifie de la condition mentionnée au 1° et qui garantit que ces opérations de révision coopérative sont effectuées par une ou plusieurs personnes physiques agissant en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité et remplissant les conditions énumérées aux alinéas précédents.
I.-L'agrément est délivré par arrêté du préfet de région, après avis motivé du Conseil supérieur de la coopération, pour une durée de cinq ans. Il peut être limité à la révision d'une ou plusieurs catégories de coopératives.

II.-En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration préfectorale pendant quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet de demande d'agrément, vaut décision d'acceptation.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R5141-37-1, Art. R5141-37, Art. R5141-37-2, Art. R5141-38
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R5141-18
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R5141-34, Art. R5141-35, Art. R5141-36

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R5141-18

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R5141-37-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R5141-37, Art. R5141-38
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-41-2,   Art. R5121-41-3,   Art. R5121-41-4,   Art. R5121-41-5,   Art. R5121-41-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-26,   Art. R5121-41-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R5121-107-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-100

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-100-1,   Art. R5121-107-14,   Art. R5121-107-15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-107,   Art. R5121-107-1,   Art. R5121-107-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-107-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-107-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. 7 Dispositions diverses.,   Art. R314-187,   Art. R314-189,   Art. R314-190,   Art. R314-191,   Art. R314-193,   Sct. 6  Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.,   Art. R314-186-1,   Art. R314-186-2
Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure des technologies industrielles avancées et l'Université de Bordeaux concernent les domaines et les actions suivants : 
 1° Une offre de formation complémentaire et des modalités d'accès à leurs formations ; 
 2° La signature des publications scientifiques ; 
 3° Des actions internationales sous l'identité " Université de Bordeaux " tels que la participation à des délégations, la présence sur les salons, l'aide au montage de projets et l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers ; 
 4° La documentation ; 
 5° Des formations à destination des personnels et une information réciproque des campagnes d'emplois ; 
 6° Une politique de groupements d'achats ; 
 7° Une communication commune.
I. - L'examen et la présélection des dossiers ainsi que l'épreuve d'entretien sont placés sous la responsabilité de la commission prévue à l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.

Cette commission est présidée par un ingénieur général du corps des ingénieurs de l'armement ou du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement et comprend six ingénieurs de l'armement dont au moins trois d'un grade égal à celui d'ingénieur en chef.

II. - Le président de la commission :

- conduit les délibérations de la commission pendant les opérations d'examen et de présélection des dossiers ;

- dirige les entretiens d'admission des candidats et les délibérations qui s'ensuivent ;

- reçoit toute requête relative au déroulement du concours et lui donne la suite qu'il convient ;

- statue sur les exclusions du concours ;

- valide la liste d'aptitude, proposée par la commission dans l'ordre de classement prévu par l'article 12 du présent arrêté.
Au sein du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées, le pôle travail exerce les attributions particulières d'inspection mentionnées à l'article D. 3123-14 du code de la défense et au 1° de l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisés. 
Le pôle travail comprend :
-l'inspection du travail dans les armées ;
-l'inspection pour la radioprotection ;
-l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense ;
-l'inspection technique pour la protection contre l'incendie. 
Les missions d'inspection sont effectuées par les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les agents, officiers supérieurs ou fonctionnaires de catégorie A, qui sont affectés au pôle travail.
Les missions de contrôle de l'application de la réglementation relative à la médecine de prévention qui incombent au contrôle général des armées s'exercent sous l'autorité d'un médecin des armées qui porte le titre d'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées. 
Il exerce au profit de l'ensemble du personnel civil et militaire du ministère de la défense les attributions dévolues au médecin inspecteur du travail prévues aux articles L. 8123-1, L. 8123-2 et L. 8123-3 du code du travail, sous réserve d'autres dispositions particulières. 
L'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées établit chaque année un rapport de synthèse, qui est transmis au ministre de la défense par le chef du contrôle général des armées, qui l'accompagne de son avis, avec copie au directeur central du service de santé des armées. 
L'organisation et les modalités de fonctionnement de l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense sont fixées par l'arrêté du 12 juin 2015 susvisé.
Conformément à l'article L. 1333-18 du code de la santé publique susvisé, pour les activités et installations intéressant la défense autres que celles qui relèvent de l'autorité du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, les agents qualifiés chargés des fonctions d'inspecteur de la radioprotection assurent le contrôle de l'application des mesures de radioprotection prévues par les dispositions des chapitres III " Rayonnements ionisants " des parties législatives et réglementaires du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 4451-1 et 2, D. 4152-4 à 7, D. 4153-33 et 34, et par le titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail. 
Au titre de l'article R. 1333-102 du code de la santé publique et dans les conditions définies par l'article L. 1333-19 du même code, les inspecteurs de la radioprotection assurent en outre la même mission dans les établissements mentionnés à l'article R. 8111-12 du code du travail. 
Sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de sécurité et de secret de la défense, ils ont libre accès aux lieux et installations qu'ils contrôlent. 
L'ensemble des informations et documents dont bénéficient les inspecteurs du travail est tenu à leur disposition. Ils reçoivent communication de tout document ou échantillon qu'ils demandent et peuvent prescrire de faire procéder à des mesures par un organisme expert. 
Les missions d'inspection ou d'enquête des inspecteurs de la radioprotection donnent lieu à l'établissement de rapports qui sont adressés aux autorités qui ont à en connaître. 
Les inspecteurs de la radioprotection rédigent un rapport annuel d'activité.
Sont abrogés à compter de la date de publication du présent arrêté :  l'arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage  anonyme et gratuit, l'arrêté du 2 juin 2004 modifiant l'arrêté du 3  octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit  et l'arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de  l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et  dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des  infections sexuellement transmissibles.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
L'application REC dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques :
- les applications en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ;

- les applications de recouvrement de l'impôt lors du basculement en procédure de recouvrement forcé et du transfert d'opérations de recouvrement ;

- l'application Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) ;

- l'application "Système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables" (SISPEO) ;
- l'application de gestion des comptes bancaires des usagers particuliers (PASIFAE) ;

- l'application de gestion des prélèvements d'acomptes contemporains (REC-PAS) ;

- l'application SATELIT (gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée) ;

- l'application KHQ - Gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement ;

- l'application Recouvrement centres d'encaissement (RCE) ;

- l'application COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) ;

- les applications ADONIS (compte fiscal des particuliers) et ADELIE (compte fiscal des professionnels) ;

- les référentiels PERS (référentiel des personnes) et OCFI (référentiel des occurrences fiscales).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2011


  Sct. TITRE II : GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS  SOUS CONDITIONS D'EMPLOI,   Sct. TITRE III : ÉMULSIONS D'EAU DANS DU GAZOLE  SOUS CONDITIONS D'EMPLOI

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2011

  Art. 7,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2011
  Sct. TITRE II : CARBURÉACTEURS SOUS CONDITIONS D'EMPLOI
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2011

  Sct. TITRE II : CARBURÉACTEURS SOUS CONDITIONS D'EMPLOI,   Art. 6
Le ministre en charge de la santé désigne auprès du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de la société et de ses comités. Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil d'administration, dans les mêmes conditions. Il peut présenter des observations à l'assemblée générale. 
Il s'assure notamment que les délibérations du conseil d'administration sont conformes aux dispositions du code de la santé s'appliquant au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, notamment celles prévues dans son article L. 5124-14, ainsi qu'aux orientations fixées par le Gouvernement en matière de politiques publiques et de régulation. A cette fin, il peut signaler notamment aux membres du conseil d'administration les dispositions des projets de délibérations qui lui paraissent contraires à ces orientations. En cas d'adoption de ces dispositions par le conseil d'administration, il en informe le ministre en charge de la santé.
Les autorités nationales pour les programmes de coopération territoriale européenne cofinancés par le Fonds européen de développement régional et pour le programme de coopération transfrontalière Bassin méditerranéen en matière de politique de voisinage pour la période 2014-2020 sont :

1° Dans le respect du principe de séparation fonctionnelle, l'autorité de gestion, lorsque elle est située en France ;

2° A sa demande, une région, lorsque l'autorité de gestion est située hors de France.

Le préfet coordonnateur de l'action des préfets de région pour l'exécution des programmes transfrontaliers et transnationaux de coopération territoriale européenne et de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage accuse réception de la demande mentionnée au 2° et la transmet à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

A défaut de demande formulée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, le préfet coordonnateur assure la fonction d'autorité nationale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D253-10,   Art. D253-11,   Art. D253-12,   Art. D253-13,   Art. D253-14,   Art. D253-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R253-28,   Art. R253-29,   Art. R253-30,   Art. R253-31,   Art. R253-34,   Art. D253-35

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R253-10-1,   Art. R253-10-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 1 : Approbation et renouvellement d'approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants,   Art. R253-5,   Art. R253-6,   Art. R253-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R253-11,   Art. R253-12,   Art. R253-13,   Art. R253-14,   Art. D253-15,   Art. D253-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D253-8,   Art. D253-9,   Art. R253-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D253-19,   Sct. Sous-section 4 : Permis de commerce parallèle,   Sct. Sous-section 5 : Permis d'expérimentation,   Art. R253-23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique,   Art. D253-24,   Art. D253-25,   Art. R253-26

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R253-32-1,   Art. R253-33

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D253-37-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R253-38,   Art. R253-40,   Sct. Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité,   Art. R253-42

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D253-43-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D253-45-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R253-46

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D253-46-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R253-48,   Sct. Section 9 : Dispositions pénales

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R253-54-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D253-33
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre VI : Qualité des actions de la formation professionnelle continue,   Art. R6316-1,   Art. R6316-2,   Art. R6316-3,   Art. R6316-4,   Art. R6316-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6123-1-3
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 2 avril 1926 

Toutefois, les dispositions techniques figurant dans ce décret restent applicables aux réparations et modifications des appareils à pression fabriqués conformément aux exigences de ce décret jusqu'au 31 décembre 2017, autres que celles visant à modifier leur performance, leur destination ou leur type original. 
II.-A abrogé les dispositions suivantes : 

Décret du 18 janvier 1943

Le décret du 18 janvier 1943 susvisé est abrogé :
-à compter du 1er janvier 2016 en tant qu'il est relatif aux équipements sous pression transportables ;
-à compter du 20 avril 2016 en tant qu'il est relatif à l'évaluation de la conformité des récipients à pression simples. 
Il est abrogé à compter du 19 juillet 2016. 
Toutefois, les dispositions techniques figurant dans ce décret restent applicables aux réparations et modifications des appareils à pression fabriqués conformément aux exigences de ce décret jusqu'au 31 décembre 2017, autres que celles visant à modifier leur performance, leur destination ou leur type original. 
IV.-Le décret du 13 décembre 1999 susvisé est abrogé à compter du 19 juillet 2016 en tant qu'il est relatif à l'évaluation de la conformité. 
VI.-Les articles 4 à 31,33 et 36 ainsi que l'annexe du décret du 4 mai 2010 susvisé sont abrogés, à compter du 1er juillet 2015 en tant qu'ils s'appliquent aux articles pyrotechniques et à compter du 20 avril 2016 en tant qu'ils s'appliquent aux autres produits explosifs. 
Les autres dispositions du même décret sont abrogées à compter du 5 juillet 2017 en tant qu'elles s'appliquent aux articles pyrotechniques autres que ceux destinés aux véhicules, y compris en tant que pièces détachées. 
Ce décret est abrogé à compter du 5 juillet 2028. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 

Art. 12 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 
Sct. TITRE III : ORGANISMES HABILITES, Sct. TITRE IV : MARQUAGE ET ETIQUETAGE, Sct. TITRE V : MODALITES DE DELIVRANCE AUX PERSONNES, Sct. TITRE VI : CONTROLES ET SANCTIONS, Art. 33, Art. 36, Sct. Annexe 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996
II. - Le décret du 18 janvier 1943 susvisé est abrogé :
- à compter du 1er janvier 2016 en tant qu'il est relatif aux équipements sous pression transportables ;
- à compter du 20 avril 2016 en tant qu'il est relatif à l'évaluation de la conformité des récipients à pression simples.
Il est abrogé à compter du 19 juillet 2016.
IV. - Le décret du 13 décembre 1999 susvisé est abrogé à compter du 19 juillet 2016 en tant qu'il est relatif à l'évaluation de la conformité.
VI. - Les articles 4 à 31, 33 et 36 ainsi que l'annexe du décret du 4 mai 2010 susvisé sont abrogés, à compter du 1er juillet 2015 en tant qu'ils s'appliquent aux articles pyrotechniques et à compter du 20 avril 2016 en tant qu'ils s'appliquent aux autres produits explosifs.
Les autres dispositions du même décret sont abrogées à compter du 5 juillet 2017 en tant qu'elles s'appliquent aux articles pyrotechniques autres que ceux destinés aux véhicules, y compris en tant que pièces détachées.
Ce décret est abrogé à compter du 5 juillet 2028.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2010-580 du 31 mai 2010 

Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2010-455 du 4 mai 2010

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret du 2 avril 1926

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 

Sct. TITRE III : ORGANISMES HABILITES, Sct. TITRE IV : MARQUAGE ET ETIQUETAGE, Sct. TITRE V : MODALITES DE DELIVRANCE AUX PERSONNES, Sct. TITRE VI : CONTROLES ET SANCTIONS, Art. 33, Art. 36, Sct. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret du 18 janvier 1943

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°96-1010 du 19 novembre 1996
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 

Art. 8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 

Art. 60 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 

Art. 1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. R2352-26, Art. R2352-34, Art. R2352-39 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. R2352-22 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. R2352-64 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 

Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 
Art. 32 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 

Art. 34
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre VII : Produits et équipements à risques 




,   Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. R557-1-1,   Art. R557-1-2,   Art. R557-1-3,   Sct. Section 2 : Obligations des opérateurs économiques,   Art. R557-2-1,   Art. R557-2-2,   Art. R557-2-3,   Art. R557-2-4,   Art. R557-2-5,   Art. R557-2-6,   Art. R557-2-7,   Sct. Section 3 : Suivi en service,   Sct. Section 4 : Organismes habilités ,   Sct. Sous-section 1 : Habilitation des organismes ,   Art. R557-4-1,   Art. R557-4-2,   Art. R557-4-3,   Art. R557-4-4,   Sct. Sous-section 2 : Obligations des organismes habilités ,   Art. R557-4-5,   Art. R557-4-6,   Art. R557-4-7,   Sct. Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative ,   Art. R557-5-1,   Art. R557-5-2,   Art. R557-5-3,   Art. R557-5-4,   Art. R557-5-5,   Sct. Section 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs ,   Art. R557-6-1,   Art. R557-6-2,   Art. R557-6-3,   Art. R557-6-4,   Art. R557-6-5,   Art. R557-6-6,   Art. R557-6-7,   Art. R557-6-8,   Art. R557-6-9,   Art. R557-6-10,   Art. R557-6-11,   Art. R557-6-12,   Art. R557-6-13,   Art. R557-6-14,   Art. R557-6-15,   Sct. Section 7 : Conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles,   Art. R557-7-1,   Art. R557-7-2,   Art. R557-7-3,   Art. R557-7-4,   Art. R557-7-5,   Art. R557-7-6,   Art. R557-7-7,   Art. R557-7-8,   Art. R557-7-9,   Sct. Section 8 : Conformité et installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles,   Sct. Section 9 : Conformité des équipements sous pression 
,   Art. R557-9-1,   Art. R557-9-2,   Art. R557-9-3,   Art. R557-9-4,   Art. R557-9-5,   Art. R557-9-6,   Art. R557-9-7,   Art. R557-9-8,   Art. R557-9-9,   Art. R557-9-10,   Sct. Section 10 : Conformité des récipients à pression simples,   Art. R557-10-1,   Art. R557-10-2,   Art. R557-10-3,   Art. R557-10-4,   Art. R557-10-5,   Art. R557-10-6,   Art. R557-10-7,   Art. R557-10-8,   Sct. Section 11 : Conformité des équipements sous pression transportables ,   Art. R557-11-1,   Art. R557-11-2,   Art. R557-11-3,   Art. R557-11-4,   Art. R557-11-5,   Art. R557-11-6,   Art. R557-11-7,   Art. R557-11-8,   Sct. Section 12 : Conformité des équipements sous pression nucléaires 
,   Art. R557-12-1,   Art. R557-12-2,   Art. R557-12-3,   Art. R557-12-4,   Art. R557-12-5,   Art. R557-12-6,   Art. R557-12-7,   Art. R557-12-8,   Art. R557-12-9,   Sct. Section 13 : Conformité des autres appareils à pression,   Sct. Section 14 : Suivi en service des équipements sous pression et récipients à pression simples,   Sct. Section 15 : Suivi en service des équipements sous pression transportables 
,   Art. R557-15-1,   Art. R557-15-2,   Art. R557-15-3,   Art. R557-15-4,   Sct. Section 16 : Suivi en service des équipements sous pression nucléaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997

  Art. Annexe

- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997

  Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997

  Art. Annexe
Le personnel compétent défini par le manuel qualité mentionné à l'article 1er met en œuvre des procédures d'autocontrôle de l'opération de valorisation. Elles incluent notamment les contrôles, analyses et tout autre document permettant de vérifier et de certifier la conformité des déchets entrants dans l'opération de valorisation, la conformité de l'opération de valorisation, y compris les retours d'information par les clients en ce qui concerne la qualité des produits, substances et objets ayant cessé d'être des déchets, conformément à l'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet, ainsi que la tenue du registre défini à l'article R. 541-43 du code de l'environnement.

 La personne réalisant l'opération de valorisation de substances ou de mélanges conserve un échantillon représentatif de chaque lot répondant aux critères de la sortie du statut de déchet jusqu'au premier contrôle par un tiers suivant la préparation du lot, et pendant au moins trois ans à compter de la date de fin du statut de déchet précisée sur l'attestation de conformité, sauf mention particulière dans l'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet. Cet échantillon est identifié par le même numéro unique que le lot dont il est extrait. Le tiers peut imposer une analyse de l'échantillon, notamment en cas d'irrégularités constatées dans le contrôle des documents décrit au premier alinéa. Les producteurs de terres excavées et sédiments qui produisent un volume de terres excavées et sédiments inférieur à 500 m3, extraits d'un site pour lequel aucune activité humaine historique pouvant conduire à une pollution ou spécificité géologique n'est connue, sont dispensés de la mise en œuvre de cet échantillonnage.

 La personne réalisant l'opération de valorisation d'articles conserve des photographies détaillées comme preuve de qualité.

 Le tiers est tenu de contrôler les documents issus des procédures d'autocontrôle, le respect des procédures de contrôles mis en œuvre, l'établissement où est réalisée l'opération de valorisation et peut également interroger le personnel compétent sur ces procédures et leur mise en œuvre.
Le tiers fournit après chaque contrôle un rapport d'expertise à la personne réalisant l'opération de valorisation. Ce tiers est tenu de signaler au préfet toute non-conformité à l'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pris en application de l'article D. 541-12-11. Toute non-conformité entraîne un déclassement des lots concernés, qui conservent alors le statut de déchet.

 Le rapport d'expertise s'appuie sur les éléments décrits à l'article 9. La personne réalisant l'opération de valorisation conserve les rapports d'expertise pendant trois ans, sauf mention particulière dans l'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet, et les met à disposition de tout agent habilité par l'article L. 541-44 du code de l'environnement.
Le contrôle de l'opération de valorisation a lieu au moins une fois tous les trois ans, après la date du premier contrôle qui a lieu la première année de mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet. Toutefois, cette périodicité est portée à dix ans pour les personnes morales dont le système de “ management environnemental ” pour un domaine d'application incluant l'établissement a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (“ European Cooperation for Accreditation ” ou “ EA ”), ainsi que pour les installations exploitées par une organisation bénéficiant d'un enregistrement en application du règlement (CE) n° 1221/2009 du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (“ EMAS ”), sous réserve que la déclaration environnementale établie par cette personne en application de ce règlement couvre la conformité à la réglementation.

 L'administration peut faire diligenter des contrôles supplémentaires par les services de l'Etat ou par tout autre organisme mandaté par l'Etat aux frais de la personne réalisant l'opération de valorisation.
Le système de gestion de la qualité est vérifié par un organisme d'évaluation de la conformité qui est accrédité pour la certification de systèmes de gestion de la qualité dans le domaine d'activité correspondant à la sortie du statut de déchet ou de systèmes de gestion de la qualité suivant la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008. Cette vérification a lieu tous les trois ans  après un premier contrôle lors de la première année de mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet, pour les éléments décrits aux 1. a à 1. h de l'article 1er.
Le producteur ou détenteur de déchet qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet.

Il rédige et tient à jour un manuel qualité qui comprend au moins :

1.a. L'expression de la politique qualité et des objectifs de qualité, et la justification de sa capacité à assurer la conformité de la procédure de sortie du statut de déchet mise en œuvre ;

1.b. L'engagement de la direction sur le respect de la politique qualité et des objectifs de qualité ;

1.c. Les procédures de contrôle d'admission des déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation ;

1.d. Les procédures de contrôle des procédés et techniques de traitement ;

1.e. Les procédures de contrôle de la qualité des déchets issus de l'opération de valorisation ;

1.f. Les procédures de retour d'information au producteur ou détenteur de déchet par les clients en ce qui concerne la qualité des biens ayant cessé d'être des déchets ;

1.g. L'enregistrement des résultats des contrôles réalisés au titre des points 1.c à 1.e et de retour d'information réalisé au titre du point 1.f ;

1.h. La formation du personnel.

Il organise au moins une fois par an une revue de direction, dont l'objectif est d'examiner la totalité du système de gestion de la qualité afin de vérifier l'atteinte ou non des objectifs qualité.

Le producteur ou détenteur de déchet réalise avant le 31 mars de chaque année le bilan de l'année précédente qui comprend :

2.a. Les comptes rendus des revues de direction qui se sont déroulées durant l'année précédente ;

2.b. Le rapport d'audit interne portant a minima sur les champs spécifiés dans les fiches de modèle de contrôle. Ces fiches sont réalisées par le producteur ou détenteur de déchet dans le cadre des procédures de contrôle énoncées plus haut ;

2.c. Le bilan du retour d'information des clients, énoncé au point 1.f précédent ;

2.d. La description des actions préventives mises en place et leur évaluation ;

2.e. La description des actions correctives mises en place et leur évaluation.
Aux fins du présent arrêté, on entend par tiers une personne impartiale et objective dans l'exercice de son activité, indépendante notamment de la personne réalisant l'opération de valorisation du déchet. Ce tiers est accrédité pour la certification NF EN ISO 14001 dans le domaine d'activité correspondant à la sortie du statut de déchet suivant la norme internationale, sauf mention contraire dans les arrêtés pris en application du D. 541-12-11, qui pourront mentionner des normes spécifiques aux flux concernés ou leurs équivalents.
I.
-
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse., Art. 199 terdecies-0 C

II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 

Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 

Art. 10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 

Art. 12

II. - Le 5° du I est applicable au mandat de président-directeur général en cours à la date de publication de la présente loi.
III. - Les membres du conseil supérieur mentionnés aux deuxième, troisième et septième alinéas de l'article 4 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont nommés, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour la durée restant à courir des mandats en cours des autres membres du conseil supérieur, qui ne sont pas modifiés.
IV. - Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont désignés dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour la durée restant à courir des mandats en cours des autres membres du conseil d'administration, qui ne sont pas modifiés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957

  Art. 10,   Art. 14,   Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957

  Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957

  Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
  Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947

  Art. 7,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947

  Art. 6,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947

  Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947

  Art. 15
Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents annuels   dont dispose le ministre de la défense pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés de 600 croix de chevalier destinées à des anciens combattants justifiant, pour les anciens de la guerre 1939-1945, d'un fait de guerre ou citation au titre de cette guerre et, pour les anciens des TOE ou d'AFN, de la médaille militaire et de deux blessures de guerre ou citations. 
Ce dernier contingent pourra, dans la limite de 5 %, permettre de récompenser d'anciens résistants particulièrement valeureux.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2007
  Sct. ANNEXE 5 : NIVEAUX COMMUNS DE COMPÉTENCES EN ANGLAIS,   Art.  

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2007
  Sct. ANNEXE 4 : FORMAT ET CARACTÉRISTIQUES DE LA QUALIFICATION   (RECTO ET VERSO)
I.-Sur les réseaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, l'autorisation prévue à l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé prend la forme : 
a) D'un agrément de sécurité pour exercer l'activité de gestionnaire de l'infrastructure ; 
b) D'un certificat de sécurité pour exercer l'activité d'entreprise ferroviaire. 
Le certificat de sécurité et l'agrément de sécurité mentionnés aux alinéas précédents sont délivrés, suspendus et retirés :
-dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues aux articles 18 à 22 et à l'article 24 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour le réseau mentionné au 1° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé ;
-conformément à l'article 21.1 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble trois annexes), signé à Rome le 30 janvier 2012, et dans le délai prévu à l'article 12 de la directive 2004/49/ CE susvisée, pour le réseau mentionné au 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé. 
En cas de délégation de tout ou partie des missions à un gestionnaire d'infrastructure conformément à l'article 6.2 de l'accord du 30 janvier 2012 précité, l'agrément de sécurité du délégataire est délivré dans les mêmes conditions que celles de l'alinéa précédent. 
II.-Sur les réseaux mentionnés au 4° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, l'autorisation prévue à l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé prend la forme : 
a) D'un agrément de sécurité pour exercer l'activité de gestionnaire de l'infrastructure ; 
b) De l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 29 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour les entreprises ferroviaires disposant d'un certificat de sécurité au titre de leurs activités sur le réseau ferré national ; 
c) De l'agrément ministériel prévu à l'article L. 5352-3 du code des transports pour l'utilisation des voies ferrées portuaires par une entreprise non titulaire d'un certificat de sécurité. 
L'agrément de sécurité et l'agrément ministériel prévu à l'article L. 5352-3 du code des transports sont délivrés, suspendus et retirés dans les conditions prévues aux articles 4 et 5. 
III.-Sur le réseau mentionné au 3° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, l'autorisation prévue à l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé prend la forme : 
a) D'un agrément de sécurité pour exercer l'activité de gestionnaire de l'infrastructure, délivré, suspendu et retiré dans les conditions prévues à l'article 6 ; 
b) D'un certificat de sécurité délivré, suspendu et retiré dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues aux articles 22 et 24 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour exercer l'activité d'entreprise ferroviaire sur la section frontière du réseau.
Pour le réseau relevant du 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, pour l'application du II de l'article 44, et des articles 45, 53 et 54 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, la demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale est délivrée conformément à l'article 21.1 de l'accord du 30 janvier 2012 précité et dans les délais prévus par le décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Le présent arrêté précise, pour les réseaux mentionnés à l'article 1er du décret du 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national susvisé :
- la forme, les conditions et les modalités de délivrance, de suspension et de retrait de l'autorisation prévue par l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour l'exercice d'activités ferroviaires sur ces réseaux ;

- les modalités particulières d'application des dispositions des titres II et V du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;

- les caractéristiques de l'inscription d'identification des véhicules prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;

- les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 susvisé.
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2010
Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : FORME, CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE, DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE, Art. 6, Sct. TITRE IV : MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE, Art. 7, Sct. TITRE V : CONDITIONS D'APPLICATION DES ARRETES PREVUS PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE, Art. 8, Art. 9

II. - Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
III. - Les exploitants ferroviaires disposent d'un délai expirant au 1er janvier 2016 pour déposer leur demande d'autorisation de sécurité conformément aux dispositions de l'article 3.
Les autorisations de sécurité délivrées par l'EPSF, ou le ministre chargé des transports en application des dispositions en vigueur avant la date de publication du présent arrêté demeurent valables jusqu'à leur expiration. Ces actes sont modifiés, suspendus, retirés ou voient leur champ d'application restreint selon les dispositions des articles 3 à 6.