Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission de l'informatique et de la bureautique a pour mission :
a) De définir, à partir des besoins exprimés par les services, le schéma directeur de l'informatique et de la bureautique et de le soumettre à l'approbation du ministre ;
b) D'établir un rapport annuel sur l'utilisation et le développement de l'informatique et de la bureautique dressant un bilan de la mise en oeuvre du schéma directeur et fournissant des propositions d'actualisation ;
c) De promouvoir toutes études relatives à l'utilisation des méthodes modernes de gestion et aux modifications susceptibles d'en découler quant à l'activité des services ;
d) De présenter toutes propositions de réformes liées à la modernisation des méthodes de gestion pouvant s'appliquer aux structures, aux procédures, aux moyens de traitement de l'information et à la formation des personnels ;
e) De se prononcer sur l'opportunité et les modalités des projets de marchés liés à l'emploi de l'informatique tant dans la gestion que dans l'amélioration du travail de bureau ;
f) De se prononcer sur les modalités des projets de marchés entrant dans le cadre de la coopération en informatique et techniques connexes ;
g) De coordonner la politique des moyens automatisés de traitement de l'information des organismes sous tutelle ;
h) De se prononcer sur l'opportunité et les modalités des projets de marchés liés à l'emploi de l'informatique tant dans la gestion que dans l'amélioration du travail de bureau dans les organismes sous tutelle.
Il est créé au ministère de la coopération une commission de l'informatique et de la bureautique chargée des questions relatives au traitement de l'information dans l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère et dans les organismes placés sous sa tutelle. La commission a également compétence pour l'examen des projets de coopération informatique ou bureautique au profit des pays entrant dans le domaine de compétence du ministère de la coopération.
La commission est présidée par le directeur du cabinet ou son représentant. Elle se réunit sur convocation de son président en formation plénière pour statuer sur les questions faisant l'objet des alinéas a, b, c et d de l'article 2 du présent arrêté.
   Elle se réunit en formation restreinte en comité technique de coordination pour statuer sur les questions faisant l'objet des alinéas e, f, g et h de l'article 2 du présent arrêté.
   En fonction de l'ordre du jour, la commission peut faire appel, comme consultant ou comme rapporteur, à toute personnalité qualifiée en raison de ses compétences.
   Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la sous-direction de l'informatique.
Un comité technique de coordination, composé du sous-directeur de l'informatique et des correspondants informatiques des directions et services concernés, instruit les affaires courantes, traite sur demande de la commission des questions énumérées en e, f, g et h de l'article 2 et prend en charge toute étude susceptible de lui être confiée par la commission en raison de sa technicité.
   Le comité technique de coordination est convoqué et présidé par le directeur de l'administration générale.
   Le secrétariat du comité technique de coordination est assuré par la sous-direction de l'informatique.
La commission comprend :
-le directeur du cabinet ou son représentant ;
-le directeur du développement ou son représentant ;
-le directeur de l'administration générale ou son représentant ;
-le chef du service de l'enseignement, de la culture et de la recherche ou son représentant ;
-le chef du service de la coopération technique ou son représentant ;
-le chef du service des personnels ou son représentant ;
-le chef du service du budget et des affaires administratives ou son représentant ;
-le chef du service des études financières et de la coordination géographique ou son représentant ;
-le délégué à l'information et à la communication, de l'information et de la documentation ou son représentant ;
-le sous-directeur de l'informatique ou son représentant ;
-le chef du département de la programmation ou son représentant. 
Participent, en outre, aux séances plénières de la commission :
-le chef de la mission militaire de coopération ou son représentant ;
-le chef du service central des candidatures ou son représentant ;
-le chef du bureau commun du service national ou son représentant ;
-le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
-le trésorier-payeur général de la coopération ou son représentant ;
-le président de la commission spécialisée des marchés d'informatique ou son représentant ;
-un représentant de chacun des syndicats du personnel du ministère de la coopération, membre du comité technique central placé auprès du directeur de l'administration générale.
La direction de la sécurité et de la circulation routières comprend :
   a) La sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route constituée par :
   - le bureau des opérations de sécurité ;
   - le bureau de la gestion administrative de la circulation ;
   - le bureau de l'exploitation de la route et de la gestion du trafic ;
   - le bureau de l'information routière ;
   - la section Défense.
   b) La sous-direction de la formation du conducteur constituée par :
   - le bureau des examens du permis de conduire ;
   - le bureau de gestion des personnels techniques ;
   - le bureau de la pédagogie de la conduite ;
   - le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens généraux des examens du permis de conduire.
   c) La sous-direction de la réglementation technique des véhicules constituée par :
   - le bureau des voitures particulières ;
   - le bureau des véhicules lourds et des deux-roues ;
   - le bureau des contrôles techniques et de l'immatriculation des véhicules.
   d) La sous-direction de l'action interministérielle de la sécurité routière constituée par :
   - l'observatoire national de sécurité routière ;
   - le bureau de la prévention et des études ;
   - le bureau de la législation ;
   - le bureau des programmes interministériels.
   e) La division des affaires générales constituée par :
   - la cellule du personnel et des moyens généraux ;
   - la cellule du courrier et de l'organisation interne ;
   - la cellule du budget et de la comptabilité.
La direction de la sécurité et de la circulation routières comprend [*composition*] :
   a) La sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route constituée par :
   - le bureau des opérations de sécurité ;
   - le bureau de la gestion administrative de la circulation ;
   - le bureau de l'exploitation de la route et de la gestion du trafic ;
   - le bureau de l'information routière ;
   - la section Défense.
   b) La sous-direction de la formation du conducteur constituée par :
   - le bureau des examens du permis de conduire ;
   - le bureau de gestion des personnels techniques ;
   - le bureau de la pédagogie de la conduite ;
   - le bureau de la conduite professionnelle.
   c) La sous-direction de la réglementation technique des véhicules constituée par :
   - le bureau des voitures particulières ;
   - le bureau des véhicules lourds et des deux-roues ;
   - le bureau des contrôles techniques et de l'immatriculation des véhicules.
   d) La sous-direction de l'action interministérielle de la sécurité routière constituée par :
   - l'observatoire national de sécurité routière ;
   - le bureau de la prévention et des études ;
   - le bureau de la législation ;
   - le bureau des programmes interministériels.
   e) La division des affaires générales constituée par :
   - la cellule du personnel et des moyens généraux ;
   - la cellule du courrier et de l'organisation interne ;
   - la cellule du budget et de la comptabilité.
Ce traitement, qui a pour finalité l'amélioration du suivi de la gestion des conducteurs de véhicules administratifs, rapproche deux fichiers :
   - le fichier Conducteur, initialisé pour chaque conducteur ;
   - le fichier Accident, initialisé pour le conducteur concerné lors de la réception du constat amiable ou de la déclaration d'accident.
   L'application permet la mise à jour constante et immédiate des fichiers des conducteurs ainsi que l'accélération du traitement des dossiers des accidents par l'édition automatique du courrier répétitif.
   Par ailleurs, elle permet d'obtenir des statistiques sur les causes d'accidents afin d'orienter efficacement les actions de prévention.
Les informations nominatives traitées portent pour chaque conducteur de véhicule administratif sur les nom, prénoms, grade et service, les permis (civil et administratif), les stages suivis, ainsi que, le cas échéant, sur les lieux, date, cause et type d'accident (corporel ou matériel), le taux de partage de l'accident et le montant des expertises.
   Sont également traitées les informations nominatives ci-dessous :
   - le nom du conducteur tiers, du propriétaire du véhicule tiers (tiers assuré) ;
   - les coordonnées de la compagnie d'assurance du tiers assuré ;
   - l'identité des victimes ;
   - les nom, prénoms et adresse des différents créanciers de l'administration ;
   - les noms des avocats et des experts.
La division Automobile des établissements opérationnels des télécommunications est destinataire de l'ensemble des informations énumérées à l'article 3.
   La division Automobile des établissements opérationnels, des directions opérationnelles et des directions régionales des télécommunications est destinataire de toutes les informations relatives aux conducteurs de véhicules administratifs dont elle a la gestion.
   En outre, la compagnie d'assurance du tiers assuré est destinataire des informations relatives :
   - au propriétaire du véhicule tiers et au conducteur tiers ;
   - au conducteur des télécommunications ;
   - aux victimes ;
   - aux créanciers.
Sous la présidence d'un inspecteur général de l'administration désigné par arrêté du ministre, la commission comprend :
-le directeur général de l'administration ;
-le directeur général de la police nationale ;
-le directeur général des collectivités locales ;
-le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
-le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
-le directeur des transmissions et de l'informatique ;
-le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
-le membre du corps du contrôle général économique et financier près le ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
-le représentant du ministre des P.T.T. ;
-deux préfets désignés par le ministre ;
-des personnalités choisies par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation à raison de leur compétence ;
-le sous-directeur de l'informatique à la direction des transmissions et de l'informatique. 
Lorsque sont évoquées des affaires se rapportant à l'équipement d'un des services placés sous leur autorité, les directeurs ou chefs de service non membres de la commission participent ès qualités aux travaux de celle-ci. Il en est de même des préfets pour les dossiers qui intéressent une préfecture ou une sous-préfecture. 
Les membres de la commission peuvent se faire représenter. 
Des formations spécialisées peuvent être créées, en tant que de besoin, au sein de la commission.
Cette commission a pour objet *mission* :
   - de promouvoir, avec le concours de la direction des transmissions et de l'informatique la modernisation des moyens de traitement de l'information en permettant une concertation approfondie sur ses objectifs et ses orientations générales :
   - de veiller à l'adéquation des projets informatiques et bureautiques aux besoins exprimés par les services, à leur cohérence avec le schéma directeur et à leur conformité avec la politique industrielle ;
   - d'associer les responsables des services à la mise en oeuvre de ces projets et à l'application des directives gouvernementales en matière de productivité ;
   A ces fins, la commission se prononce notamment sur :
   - le schéma directeur et ses mises à jour, ainsi que sur les orientations générales du développement de l'informatique et de la bureautique :
   - les conditions générales du développement de l'informatique et de la bureautique :
   - les conditions détaillées d'informatisation des services, établissements et organismes visés à l'article 1er ;
   - la création des centres de traitement ;
   - la programmation pluriannuelle et annuelle des crédits consacrés à l'informatique et à la bureautique ;
   - les projets d'équipements et de prestations de services ;
   - le rapport annuel prévu par l'article 3 du décret n° 84-468 du 18 juin 1984 susvisé, ainsi que sur tous les documents soumis au comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration.
La commission formule des avis motivés sur les projets de marchés d'équipements et de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques et de bureautique lorsque leurs montants cumulés atteignent les seuils prévus pour l'examen par la commission spécialisée des marchés informatiques.
   S'agissant des marchés à commandes, la commission émet son avis sur le nombre minimum et/ou maximum d'acquisitions de matériels et sur les cahiers des clauses particulières, administratives et techniques se rapportant à ces marchés sans qu'il y ait lieu de soumettre à un nouvel examen les mesures prises pour leur exécution.
   La commission est tenue périodiquement informée par le directeur des transmissions et de l'informatique des autres marchés.
   La commission donne son avis sur les conventions de développement prévues à l'article 5 du décret n° 84-468 du 18 juin 1984.
Sous la présidence d'un inspecteur général de l'administration désigné par arrêté du ministre, la commission comprend :
-le directeur général de l'administration ;
-le directeur général de la police nationale ;
-le directeur général des collectivités locales ;
-le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
-le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
-le directeur des transmissions et de l'informatique ;
-le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
-le contrôleur financier près le ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
-le représentant du ministre des P.T.T. ;
-deux préfets désignés par le ministre ;
-des personnalités choisies par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation à raison de leur compétence ;
-le sous-directeur de l'informatique à la direction des transmissions et de l'informatique. 
Lorsque sont évoquées des affaires se rapportant à l'équipement d'un des services placés sous leur autorité, les directeurs ou chefs de service non membres de la commission participent ès qualités aux travaux de celle-ci. Il en est de même des préfets pour les dossiers qui intéressent une préfecture ou une sous-préfecture. 
Les membres de la commission peuvent se faire représenter. 
Des formations spécialisées peuvent être créées, en tant que de besoin, au sein de la commission.
Pour toutes les catégories de personnels en fonctions à la Météorologie nationale, le service administratif de la météorologie est en outre chargé :
   -des procédures relatives aux congés de maladie, longue maladie et longue durée ;
   -de l'instruction et de la liquidation des dossiers d'accidents de service ou du travail ;
   -de l'instruction des dossiers de pensions ;
   -de la liquidation de toute rente ou émoluments n'entrant pas dans les compétences du service des personnels et de la gestion.
Le chef du service administratif de la météorologie est désigné en qualité de personne responsable des marchés pour l'ensemble des marchés et contrats passés pour les services techniques centraux de la météorologie nationale dont il réalise l'exécution administrative et financière.
   En cas d'empêchement, les pouvoirs de personne responsable des marchés sont exercés par le ou les fonctionnaires désignés par arrêté du ministre chargé des transports pour assurer son intérim.
Le service administratif de la météorologie est chargé de la mise en oeuvre de la comptabilité générale et analytique de l'ensemble des services de la météorologie nationale.
   Il est responsable, en outre, de la tenue de la comptabilité matière des services techniques centraux de la météorologie nationale.
   A ce titre, un agent du service administratif de la météorologie est désigné en qualité de comptable. Il est responsable des écritures relatives aux mouvements des matériels détenus par les services techniques centraux.
Dans la limite des crédits délégués ou des dépenses autorisées, le chef du service administratif de la météorologie, en qualité d'ordonnateur secondaire des services techniques centraux de la météorologie nationale et, en tant que de besoin, de l'administration centrale, procède :
   -à l'engagement comptable ;
   -à la validation des projets d'engagement juridique ;
   -à la liquidation et au mandatement.
   Il est associé aux opérations préparatoires à l'exécution du budget.
   Il assure, en outre, le contrôle des régies d'avances et de recettes constituées auprès des services techniques centraux.
Le service administratif de la météorologie exerce la gestion statutaire des fonctionnaires des corps communs à l'aviation civile et à la Météorologie nationale des services déconcentrés en fonctions à la météorologie nationale ainsi que des agents contractuels à vocation identique.
   A ce titre, il assure toutes les tâches de gestion et d'administration qui ne relèvent pas de la compétence du service des personnels et de la gestion.
   En ce qui concerne les ouvriers relevant de l'établissement ouvrier de la Météorologie nationale en métropole, le service administratif de la météorologie assure toutes les tâches d'administration et de gestion.
   Il exerce les mêmes responsabilités pour les personnels soumis aux règles du droit privé recrutés dans les services techniques centraux de la Météorologie nationale.
Le service administratif de la météorologie (S.A.M.) est un service technique central du ministère chargé de la météorologie placé sous l'autorité du directeur de la Météorologie nationale.
   Il assure, dans les conditions définies au présent arrêté, la gestion administrative des services techniques centraux de la Météorologie nationale. Sous réserve des compétences déconcentrées, il apporte un support administratif aux services déconcentrés. Il prête, en tant que de besoin, son concours à l'administration centrale.
Il est interdit d'insculper les termes "plaqué" ou "doublé", complétés ou non par l'indication du métal précieux employé, sur des ouvrages de fabrication nationale ou étrangère qui ne sont pas effectivement recouverts d'une feuille de métal précieux, ou qui ne laissent pas subsister une coquille après dissolution du métal commun.
   L'insculpation des mots "plaqué" ou "doublé" doit, dans tous les cas, être suivie de la désignation du métal précieux et du procédé de fabrication adopté.
Matériel courant de laboratoire, et notamment :
   5.1. Tamis à ouverture de maille 0,5 mm.
   5.2. Creusets filtrants en verre fritté G2 et G3.
   5.3. Tubes en verre à centrifuger de 100 ml, susceptibles d'être bouchés.
   5.4. Etuve à 37 plus ou moins 1 degré C.
   5.5. Etuve à 100 plus ou moins 1 degré C.
   5.6. Autoclave pouvant atteindre 130°C.
   5.7. Broyeur de laboratoire.
   5.8. Evaporateur rotatif.
   5.9. Balance analytique.
Après délipidation, un échantillon double du produit est traité par autoclavage en vue de la gélatinisation de l'amidon puis soumis successivement à l'action de l'amyloglucosidase et de la trypsine.
   Le résidu de ces opérations représente les fibres alimentaires insolubles. Le surnageant obtenu lors des deux traitements enzymatiques est traité à l'éthanol afin de précipiter les fibres solubles.
   Les fibres insolubles et les fibres solubles sont filtrées, lavées, séchées puis pesées.
   Sur l'un des essais, procéder à une calcination afin d'apprécier la teneur en substances minérales ; sur l'autre essai déterminer le taux de protéines. La quantité de fibres totales est donnée par la somme des quantités de fibres solubles et des fibres insolubles, chacune de ces valeurs étant diminuée de la somme des teneurs en matières minérales et en protéines.
Les réactifs doivent être de qualité analytique. L'eau utilisée doit être de l'eau distillée ou de l'eau de pureté au moins équivalente.
   4.1. Ethanol à 95 p. 100 vol.
   4.2. Ethanol à 80 p. 100 vol.
   4.3. Acétone.
   4.4. Toluène.
   4.5. Oxyde diéthylique.
   4.6. Acide chlorhydrique 3 M.
   4.7. Célite 545 lavée successivement à l'eau, à l'éthanol (4.2.), à l'acétone (4.3.), à l'oxyde diéthylique (4.5.) et calcinée à 600 7 20° C.
   4.8. Solution tampon d'acétate de sodium 2 M ajustée à pH 4,6 avec de l'acide acétique.
   4.9. Solution d'acétate de sodium 2,5 M (pH = 8).
   4.10. Enzymes à préparer extemporanément.
   4.10.1. Amylo a1,4-a1,6 glucosidase (14 unités par gramme).
   4.10.2. Trypsine :
   Préparer une solution à 2,5 p. 100 (m/v) dans l'eau de l'enzyme titrant 0,2 unité Anson par gramme.
Mode de calcul et formules.
   La teneur en pour cent en masse des filtres insolubles est égale à :
   ((B-A) (1-(P/100))-(C-A)) / m X 100
   La teneur en pour cent en masse des fibres solubles est égale à :
   ((B'-A') (1-(P/100))-(C'-A')) / m X 100
   La teneur en fibres alimentaires totales est égale à la somme des teneurs en fibres solubles et insolubles.
   7.2. Répétabilité.
   La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou successivement par le même analyste ne doit pas excéder 5 p. 100 en valeur absolue pour les produits contenant au minimum 30 p. 100 de son.
Dans les sociétés SDCB (Bagnolet) SCCU (Colmar), Valorena (Nantes), Saemex (Mulhouse), Altrim (Strasbourg) où la reprise des actifs de Blanzy-Ouest conduirait la Compagnie générale des eaux à acquérir ou à renforcer une participation significative alors que son principal concurrent détient déjà une participation de niveau analogue, les participations de la Compagnie générale des eaux et d'Esys seront cédées préalablement à l'opération d'apport visée à l'article 1er.
Sont entérinés par le présent arrêté, d'une part, l'avenant à l'engagement professionnel du 10 mars 1971 souscrit le 9 décembre 1986 par l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français concernant les tarifs de chargement et de déchargement des navires dans les ports maritimes et, d'autre part, l'avenant à l'engagement professionnel du 21 septembre 1972 souscrit le 9 décembre 1986 par la fédération des agents consignataires de navires et agents maritimes de France concernant les opérations complémentaires à l'embarquement et au débarquement des marchandises.
Les avenants aux conventions joints en annexe au présent arrêté et souscrits par les organisations professionnelles suivantes sont entérinés :
   Comité professionnel du butane et du propane ;
   Fédération nationale des centres de liaison régionaux concessionnaires de gaz liquéfiés ;
   Confédération nationale des commerces de quincaillerie ;
   Chambre syndiale nationale du commere et de la réparation automobile.
   Elles sont applicables aux grossistes et aux détaillants n'ayant pas opté pour le régime visé à l'article 2 de l'arrêté n° 83-2/A du 7 janvier 1983.
Pour ce qui concerne le contrôle de la véracité de l'étiquette :
   La mesure effectuée sur un appareil conforme aux spécifications de fabrication pris au hasard parmi les appareils du même type ne doit pas s'écarter de plus de 15 p. 100 de l'information portée sur l'étiquette ;
   Dans le cas contraire, un nouveau contrôle doit être effectué sur trois appareils conformes aux spécifications de fabrication pris au hasard parmi les appareils du même type ;
   Si la moyenne des contrôles effectués sur ces trois appareils révèle un écart supérieur à 10 p. 100 par rapport à l'information portée sur l'étiquette, le fabricant ou l'importateur ne doit diffuser que les étiquettes modifiées à moins que de nouvelles mesures effectuées à la demande du fabricant, en présence d'un représentant des services visés à l'article 3 du décret n° 86-22 du 3 janvier 1986 résultent en une moyenne ne s'écartant pas de plus de 10 p. 100 de l'information portée sur l'étiquette.
Les fabricants ou importateurs sont tenus de mesurer la consommation d'énergie des fours visés à l'article 1er ci-dessus dans les conditions ci-après conformément au document d'harmonisation HD 376 du comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) et à la norme NF C 73.211 qui reprend ces dispositions :
   Consommation de montée à 200 °C :
   Le four à essayer est laissé au repos porte ouverte, pendant deux heures, dans la salle d'essai. Un couple thermoélectrique nu, à fil fin dont le diamètre ne dépasse pas 0,3 mm, est placé au centre du volume utile du compartiment du four. Une claie comportant des ouvertures d'au moins 80 p. 100 de la surface totale du four est utilisée comme support ; aucune grille ou accessoire autre que la claie mentionnée ci-dessus ne doit être placé dans le four.
   Le couple thermoélectrique est placé à 20 mm au moins de la claie. La porte est ensuite fermée, le réglage du four est placé sous la position la plus élevée et le four est mis sous tension. On mesure alors le temps nécessaire pour élever de 180 K la température mesurée comme indiqué ci-dessus ainsi que la consommation d'énergie correspondante. Le temps est exprimé en minutes et en secondes, la consommation d'énergie en kilowattheures avec deux décimales. La précision de mesure doit être d'au moins 2 K.
   Consommation de maintien pendant une heure à 200 °C :
   La commande de température est réglée de façon que la différence moyenne entre la température du four et celle de la salle d'essai soit de 180 K. La température est mesurée conformément au paragraphe précédent. Après que l'état de régime a été atteint, on détermine la consommation d'énergie pendant une durée supérieure à deux heures comprenant un nombre entier de cycles d'enclenchements. La consommation horaire d'entretien est calculée en divisant l'énergie consommée en kilowattheures par la durée de la mesure en heures ; elle est exprimée en kilowattheures avec deux décimales.
En application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 1986 relatif à la mention des consommations énergétiques des appareils ménagers et des appareils de chauffage de l'eau sanitaire, les fours électriques à rayonnement calorifique, qu'ils soient indépendants ou fassent partie d'un appareil domestique combiné, doivent être obligatoirement munis d'une étiquette conforme au modèle joint en annexe au présent arrêté.
Il est créé auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux avertisseurs sonores pour l'usage de route ne sont applicables qu'aux véhicules automobiles mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1950.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux avertisseurs sonores pour l'usage urbain ne sont applicables qu'aux véhicules automobiles, tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices, matériels de travaux publics automoteurs, mis pour la première fois en circulation à partir du 1er avril 1956.
Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux dispositifs conformes à l'un des actes réglementaires suivants : 
- directive 70 / 388 / CEE modifiée relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur ; 
- directive 93 / 30 / CEE relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois roues ; 
- règlement n° 28, série 00 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. 
Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux véhicules réceptionnés conformément à l'un des actes réglementaires suivants : 
- directive 74 / 151 / CEE modifiée, pour les véhicules des catégories T ou C ; 
- directive 70 / 388 / CEE modifiée, pour les véhicules des catégories M ou N ; 
- directive 93 / 30 / CEE pour les véhicules de la catégorie L ; 
- règlement n° 28, série 00 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, pour les véhicules des catégories L, M ou N.
L'arrêté du 28 décembre 1948, modifié par arrêté du 12 juillet 1949, et l'arrêté du 2 août 1955, modifié par arrêté du 26 décembre 1955, sont abrogés.
   Toutefois, les agréments délivrés en application de l'arrêté du 28 décembre 1948, sous la marque T.P.A.V., pour des avertisseurs de route demeurent valables.
Les avertisseurs sonores des véhicules automobiles destinés à l'usage urbain et à l'usage de route doivent être conformes à un type agréé par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, sur l'avis de la commission spéciale instituée par arrêté du 22 mai 1926 après essais effectués par le laboratoire du centre d'études techniques de l'automobile et du cycle.
    L'agrément est accordé aux dispositifs qui satisfont aux conditions d'un cahier des charges établi par le ministre des travaux publics des transports et du tourisme.
   Le type est défini par un modèle accompagné d'une notice et de dessins descriptifs. Ce modèle est déposé dans l'établissement où a été fait l'essai ; il y est conservé à la disposition du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
   En ce qui concerne les avertisseurs de provenance étrangère, l'agrément ne pourra être accordé que si le fabricant posède en France un représentant spécialement accrédité auprès du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Ce représentant présentera la demande d'agrément et assumera la responsabilité imposée au fabricant par l'article 2 du présent arrêté.
Le fabricant a la faculté de livrer au public un nombre quelconque d'appareils conformes à chacun des types agréés.
   Aucun de ces appareils ne peut être mis en service, dans les conditions prévues à l'article 94 du décret du 10 juillet 1954 susvisé (1), sans être muni d'une marque de conformité indélébile, apposée par le fabricant, sous sa responsabilité, de manière inamovible, en un endroit bien visible de l'appareil. Cette marque portera, nettement séparées les unes des autres, les mentions suivantes :
   1° Le mot " agréé " ;
   2° Les initiales majuscules :
   T.P.A.R. pour les avertisseurs de route ;
   T.P.A.R.U. pour les avertisseurs mixtes (route-urbain) ;
   T.P.A.U. pour les avertisseurs urbains alimentés par batterie d'accumulateurs ;
   T.P.A.V.M. pour les avertisseurs urbains alimentés par volant magnétique ;
   T.P.A.U.M.B. pour les avertisseurs urbains alimentés par batterie d'accumulateurs chargée par volant magnétique et cellule redresseuse,

 suivies du numéro du certificat d'agrément du type.
   La nature, la forme et la position de la marque de garantie devront être présentées à l'approbation en même temps que le type de l'appareil.

 Nota :
   (1) Article R. 94 du code de la route.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux avertisseurs sonores pour l'usage de route ne sont applicables qu'aux véhicules automobiles mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1950 [*date*].
   Les dispositions du présent arrêté relatives au avertisseurs sonores pour l'usage urbain ne sont applicables qu'aux véhicules automobiles, tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices, matériels de travaux publics automoteurs, motocyclettes, vélomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur mis pour la première fois en circulation à partir du 1er avril 1956.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux avertisseurs sonores pour l'usage de route ne sont applicables qu'aux véhicules automobiles mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1950.
   Les dispositions du présent arrêté relatives aux avertisseurs sonores pour l'usage urbain ne sont applicables qu'aux véhicules automobiles, tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices, matériels de travaux publics automoteurs, mis pour la première fois en circulation à partir du 1er avril 1956.
   Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne sont pas applicables aux dispositifs ayant fait l'objet d'une réception CE conformément à la directive 74/151/CEE modifiée en ce qui concerne l'avertisseur acoustique.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux avertisseurs sonores pour l'usage de route ne sont applicables qu'aux véhicules automobiles mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1950 [*date*].
   Les dispositions du présent arrêté relatives au avertisseurs sonores pour l'usage urbain ne sont applicables qu'aux véhicules automobiles, tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices, matériels de travaux publics automoteurs, mis pour la première fois en circulation à partir du 1er avril 1956.
Pour la détermination des niveaux sonores maxima admissibles, les motoculteurs sont assimilés aux véhicules d'un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes. Les tracteurs agricoles et les machines agricoles automotrices sont assimilés aux véhicules de transport en commun, industriels et commerciaux, d'un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes.
   Pour ces véhicules, la vitesse d'essai à considérer sera égale au maximum réalisable sur la combinaison de vitesse normalement utilisée pour le déplacement sur route, commande des gaz ouverte au maximum.
Le bruit produit par un véhicule automobile et mesuré dans les conditions indiquées ci-dessous devra être, pour chacune des catégories de véhicules mentionnées dans le présent arrêté, inférieur ou au plus égal aux chiffres contenus dans le tableau ci-après.
   La mesure sera faite à l'aide d'un sonomètre conforme aux normes ASA, couvrant l'intervalle 40-120 dB pour un son pur de fréquence 1 000 Hz. On utilisera la courbe caractéristique en fonction de la fréquence repérée B sur le sonomètre.
   Le microphone de mesure sera placé à 1 mètre au-dessus du sol, à 10 mètres de l'axe de passage du véhicule, perpendiculairement à cet axe, et dans une zone silencieuse et dégagée.
   Les mesures s'effectueront, le véhicule passant devant le microphone, sur une chaussée en palier, en vitesse stabilisée et maintenue constante.
   Les niveaux sonores ainsi mesurés devront être au plus égaux aux chiffres du tableau ci-après :

 Catégorie de véhicule : Cyclomoteurs

 - Vitesse d'essai : 30 km/h

 - Niveaux maxima : 78 phones

 Catégorie de véhicule : Vélomoteurs

 - Vitesse d'essai : 40 km/h

 - Niveaux maxima : 82 phones

 Catégorie de véhicule : Motocycles et voitures particulières

 - Vitesse d'essai : 60 km/h

 - Niveaux maxima : 85 phones

 Catégorie de véhicule : Véhicules d'un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes

 Vitesse d'essai : 60 km/h

 Niveaux maxima : 88 phones

 Catégorie de véhicule : Véhicules de transport en commun, industriels et commerciaux d'un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes

 - Vitesse d'essai : 40 km/h 

 - Niveaux maxima : 95 phones.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1958 ; les dispositions des autres articles sont immédiatement applicables (1).

 (1) Les dispositions de l'article 1er bis sont " applicables à l'expiration d'un délai de six mois à dater de sa publication au Journal officiel " (art. 2 de l'arrêté du 6 juillet 1959).
Est obligatoire, dans les conditions fixées par le présent arrêté, la mention des consommations énergétiques des appareils ménagers et des appareils de chauffage de l'eau sanitaire suivants :
Réfrigérateurs, refrigérateurs-congélateurs, congélateurs ;
Machines à laver le linge ;
Machines à laver la vaisselle ;
Téléviseurs ;
Fours ;
Aspirateurs ;
Chauffe-eau, chauffe-bains.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, les étiquettes visées à l'article 2 ci-dessus doivent être d'un modèle agréé par les ministres chargés de l'industrie et de l'énergie. Les demandes d'agrément doivent être déposées auprès du directeur général de l'énergie et des matières premières et comporter les renseignements suivants, pour chaque type d'appareil :
Référence aux normes utilisées pour mesurer la consommation d'énergie ou aux conditions de mesure de cette consommation lorsqu'il n'existe pas de norme ;
Modèle d'étiquette envisagé ;
Désignation de l'organisme chargé d'effectuer les mesures de consommation.
Les agréments prononcés en application des dispositions de l'arrêté du 4 décembre 1981 relatif à la mention des consommations énergétiques des appareils ménagers et des appareils de chauffage de l'eau sanitaire demeurent valables.
Les appareils visés à l'article 1er ci-dessus doivent être munis sur les lieux d'exposition ou de vente d'une étiquette auto-collante, ou adhérant à l'appareil par effet électrostatique, mentionnant leur consommation énergétique. Cette étiquette doit être apposée en un endroit parfaitement visible.
La même indication de consommation énergétique doit être mentionnée dans les catalogues et documents techniques, commerciaux ou publicitaires mis à la disposition du public, y compris les notices d'utilisation, à l'exclusion des campagnes publicitaires menées par insertion dans les organes de la presse écrite, audiovisuelle et radiophonique, par projection cinématographique ou par affichage public hors des lieux de vente.
Des arrêtés du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la consommation pourront rendre obligatoire, pour chaque type d'appareils visés à l'article 1er ci-dessus, un modèle d'étiquette et préciser les normes selon lesquelles doivent être mesurées les consommations énergétiques.
   Les agréments accordés en application de l'article 3 ci-dessus cessent d'être valables à compter de la date d'entrée en vigueur des arrêtés visés à l'alinéa ci-dessus.
Les fabricants ou importateurs sont tenus de fournir aux responsables des lieux d'exposition ou de vente les étiquettes visées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, et de communiquer à ceux qui en feraient la demande les éléments leur permettant de remplir leurs propres étiquettes.
Ces étiquettes doivent être apposées et maintenues apposées sur les appareils présentés au public par les responsables des lieux d'exposition ou de vente.
Les sonomètres visés à l'article 1er du décret du 12 avril 1984 susvisé doivent être d'un des types suivants :
-sonomètres, dits " classiques ", de classe 1 ou de classe 2 telles qu'elles sont définies dans la norme NF S 31-009 Sonomètres ;
-sonomètres, dits " intégrateurs ", de classe 1 ou de classe 2, de type P ou N pour les deux classes, telles que ces notions sont définies dans la norme NF S 31-109 Sonomètres intégrateurs ;
-sonomètres possédant les fonctions correspondant aux deux tirets précédents. Ces instruments doivent appartenir à la même classe pour la fonction Sonomètre classique et la fonction Sonomètre intégrateur. 
Toutefois, nonobstant les dispositions des normes NF S 31-009 et NF S 31-109, lorsqu'il est possible d'effectuer lors des opérations du contrôle défini à l'article 3 du décret du 12 avril 1984 susvisé des lectures de résultats à 0,1 dB près ou moins, les échelons des instruments à indication numérique peuvent être :
-égaux à 0,2 dB pour les sonomètres de classe 1 ;
-inférieurs ou égaux à 1 dB pour les sonomètres de classe 2. 
De plus, les sonomètres doivent satisfaire aux spécifications de l'annexe 1 jointe au présent arrêté. 
En outre, chaque sonomètre doit être accompagné des éléments suivants :
-une source sonore permettant de calibrer l'instrument, dénommée ci-après " calibreur ", adaptable sur le ou les microphones du sonomètre, d'un des types prévus dans la décision d'approbation de modèle ;
-un " carnet métrologique " où doivent être reportées toutes les indications relatives à l'identification du sonomètre et de ses différents éléments, aux contrôles de conformité et aux vérifications périodiques. 
Ces éléments doivent être considérés comme des parties indissociables du sonomètre.
La demande d'approbation de modèle doit être accompagnée d'un dossier comprenant notamment les documents suivants rédigés en langue française :
   - les plans et schémas de l'instrument ;
   - une notice technique précisant les caractéristiques de l'instrument ;
   - une notice précisant les modalités pour calibrer l'instrument ;
   - les documents accompagnant les instruments rédigés à l'intention des acheteurs et utilisateurs ;
   - un modèle de " carnet métrologique ".
   La demande doit également faire état des modalités envisagées pour l'exécution du contrôle de conformité des instruments.
   Une demande d'approbation de modèle peut concerner un calibreur seul. La liste des documents ci-dessus désignés est alors modifiée en conséquence.
Les essais définis ci-dessous sont effectués conformément aux normes NF S 31-009 ou NF S 31-109.
   Des instructions d'application et la décision d'approbation de modèle préciseront en tant que besoin les modalités d'exécution de chacune des phases du contrôle.

 I. - Essais communs aux sonomètres classiques

 et intégrateurs
   1. Vérification de l'exactitude du sonomètre, le microphone étant excité en pression par un calibreur de référence.
   2. Vérification électrique des pondérations fréquentielles.
   3. Vérification du sélecteur de gammes de niveaux.
   4. Etude de la linéarité.
   5. Essai du détecteur de surcharges si l'instrument est équipé de ce dispositif.
   6. Etude du bruit de fond électrique.
   7. Essais complémentaires, lorsque ceux-ci sont spécifiés dans la décision d'approbation de modèle.

 II. - Essais spécifiques aux sonomètres classiques
   1. Essai de la détection quadratique.
   2. Etude des caractéristiques des pondérations temporelles.

 III. - Essais spécifiques aux sonomètres intégrateurs
   1. Etude du moyennage temporel.
   2. Etude du domaine d'aptitude à la mesure des impulsions.
La marque certifiant la conformité de l'instrument au modèle approuvé, prévue à l'article 5 du décret du 12 avril 1984 susvisé, est constituée par une vignette comportant :
   - le nom et l'adresse de l'organisme ayant apposé la vignette ;
   - la mention : " Prochaine vérification périodique : avant le... ", la date indiquée étant postérieure d'un an à la date du contrôle ;
   - l'indication " classe 1 " ou " classe 2 " et, le cas échéant, l'indication " type P " ou " type N " pour les sonomètres tolérés au titre des dispositions du troisième alinéa de l'article 17 du présent arrêté.
   Cette vignette doit être adhésive et son retrait doit entraîner sa destruction. La présentation de la vignette est fixée par une décision du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
   La décision d'approbation de modèle précise l'emplacement où la vignette doit être apposée. Elle peut si nécessaire prévoir une présentation de la vignette différente de celle prévue dans la décision précitée.
Les organismes habilités ou agréés pour effectuer le contrôle de conformité, dit " vérification primitive ", en vertu des articles 5 et 6 du décret du 12 avril 1984 susvisé, doivent :
-contrôler les sonomètres neufs ou réparés à l'unité ainsi que remplir et conserver les fiches de contrôle ;
-apposer la vignette prévue à l'article 9 sur chaque instrument reconnu conforme ;
-déclarer à la direction régionale de l'industrie et de la recherche compétente les références des instruments contrôlés permettant de les identifier ainsi que les éventuelles anomalies rencontrées lors des vérifications ;
-maintenir les sonomètres contrôlés à la disposition de la direction régionale de l'industrie et de la recherche pendant au moins une semaine après la déclaration, ce délai pouvant être réduit après accord de cette direction ;
-mentionner les opérations et résultats du contrôle sur le carnet métrologique devant être fourni au détenteur avec chaque instrument ;
-soumettre au moins une fois par an leurs moyens de vérification à l'examen de la direction régionale de l'industrie et de la recherche.
Les agents de l'Etat commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure peuvent à leur gré :
   - soit refaire, avec les moyens d'essais de l'organisme, les opérations de contrôle sur les instruments visés à l'article 6, quatrième tiret ;
   - soit faire refaire en leur présence ces opérations par cet organisme.
   Les laboratoires agréés sont soumis aux opérations de prélèvement prévues à l'article 8 du décret du 12 avril 1984 susvisé.
   Les organismes agréés ou habilités doivent disposer d'emballages en nombre suffisant susceptibles d'être plombés et prêter leur concours aux opérations de prélèvement. Ces organismes doivent faire parvenir à leurs frais, au Laboratoire national d'essais, les emballages scellés contenant les instruments prélevés.
   En aucun cas, le nombre d'instruments prélevés ne peut être inférieur à deux par an.
Les instruments en service visés par le décret du 12 avril 1984 susvisé subissent chaque année la vérification périodique. Celle-ci est effectuée par exécution des essais prévus à l'annexe 2.
   La vérification primitive après réparation tient lieu de vérification périodique.
   La marque prévue à l'article 7 du décret du 12 avril 1984 susvisé est constituée par une vignette analogue à celle mentionnée à l'article 9 du présent arrêté.
Pour obtenir l'agrément en vue d'effectuer les essais d'approbation de modèle, ou de la vérification primitive, ou de la vérification périodique des sonomètres, tout laboratoire doit adresser au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme (direction de la qualité et de la sécurité industrielles) un dossier en deux exemplaires constitué notamment des documents suivants :
   - demande d'agrément signée précisant pour quel type de contrôle il est demandé ;
   - statuts du laboratoire demandeur ;
   - nom et qualification du responsable et des personnes susceptibles d'effectuer les essais ;
   - description des moyens techniques dont dispose le laboratoire pour effectuer les essais prévus à l'annexe 2, incluant les modalités de raccordement aux étalons ;
   - attestation d'indépendance du laboratoire vis-à-vis de tout fabricant, importateur, réparateur ou vendeur de matériel de métrologie acoustique.
   Le laboratoire doit déclarer toute modification qui pourrait affecter son dossier d'agrément.
La vérification primitive comprend un examen visuel de la conformité au modèle approuvé et les essais prévus à l'annexe II.
   Lorsque la vérification primitive est effectuée par un organisme habilité, une décision du préfet peut adapter lesdits essais en fonction des méthodes utilisées par l'organisme pour assurer le contrôle de la qualité des instruments lors de leur fabrication.
L'approbation de modèle des instruments, la vérification primitive, l'agrément d'un laboratoire pour effectuer les essais d'approbation de modèle ou de vérification primitive ou de vérification périodique, l'habilitation d'un fabricant ou de son représentant pour effectuer les essais de vérification primitive, les examens des moyens de vérification prévus aux articles 6 et 11 du présent arrêté, donnent lieu à la perception de taxes et redevances conformément aux textes réglementaires en vigueur.