Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes, concernant :
   - les membres du réseau MINEFI au service des entreprises : nom, prénom, civilité, grade, coordonnées professionnelles ;
   - les entreprises bénéficiant d'une prestation MINEFI au service des entreprises :
      - identité de la personne en contact avec le réseau et/ou du dirigeant et/ou du responsable administratif ;
      - SIREN/SIRET, raison sociale, adresse, activité ;
      - extraits publics du répertoire SIRENE ;
      - aides et commandes publiques attribuées à l'entreprise (nature, montant, date) ;
      - informations relatives aux paiements effectués au titre de la commande publique (collectivité concernée, année, montant, le cas échéant nature) ou aux marchés en cours (collectivité concernée, montant et nature des travaux ou prestations) ;
      - existence et date de délivrance d'une demande de l'état annuel des certificats de régularité fiscale et sociale reçus ;
      - extraits de la base de données de la direction générale des douanes et droits indirects sur l'activité du commerce extérieur par département ;
      - extraits de la base de données de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
      - extrait de la base de gestion des divisions développement industriel et technologique du réseau des DRIRE portant sur le suivi des aides qu'elles attribuent aux PME ;
      - éléments sur les activités des entreprises (nature de l'activité, informations fournies par les entreprises sur leurs projets de développement...) et les relations des entreprises avec le réseau (demandes et réponses apportées à l'entreprise, services susceptibles d'être rendus par le réseau) ;
   - les organismes professionnels et partenaires institutionnels utilisant le réseau MINEFI au service des entreprises :
      - identité de la personne en contact avec le réseau ;
      - nature de la demande.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, le déclassement et le reclassement des sections de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale sont prononcés par arrêté du préfet, après accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale exprimé avant l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de leur saisine.
   Les arrêtés constatant le transfert de sections de routes nationales à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiés au maire ou au président de l'établissement public intéressé.
   Le présent article n'est pas applicable dans les départements et régions d'outre-mer.
Les arrêtés préfectoraux constatant les transferts prévus par le III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiés au président du conseil général.
   Une liste des actes ayant conféré des droits à l'Etat ou fait naître des obligations à sa charge en ce qui concerne la gestion du réseau routier national transféré est annexée aux arrêtés de transfert.
Pour l'application du cinquième alinéa du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont considérés comme acquis par l'Etat en vue de l'aménagement des routes transférées les terrains acquis en vue d'aménagements déjà réalisés ainsi que les terrains acquis, en application d'une déclaration d'utilité publique ou d'une décision de l'autorité administrative ayant la capacité d'exproprier, en vue de la réalisation d'aménagements projetés et non abandonnés ou en cours de travaux.
   Les terrains appartenant à l'Etat qui ont fait partie de la voie transférée sont cédés dans les mêmes conditions.
   Les cessions au département des biens affectés à une opération routière en application du présent article sont constatées par un acte en la forme administrative, réalisées à titre gratuit et en l'état actuel d'occupation.
I et II abrogés.
   III. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 5145-13 et R. 5145-14 du code de la santé publique, les pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués prenant leurs fonctions dans une entreprise ou dans un établissement d'une entreprise mentionnée aux 1° à 10° de l'article R. 5145-2 du même code dans les douze mois suivant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois ans pour acquérir l'expérience pratique correspondant à leurs fonctions.
   IV. - Les entreprises mentionnées aux 1° à 10° de l'article R. 5145-2 du code de la santé publique disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 5145-30 et R. 5145-31 du même code.
   V. - Les établissements mentionnés à l'article R. 5145-42 du code de la santé publique disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du c de cet article.
   VI. - Les utilisateurs d'installations agréées en vue de la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux en application de l'article R. 5146-50 bis du code de la santé publique avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 5146-50-2 du même code pour présenter au préfet du département où se trouve l'installation une demande en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article L. 5143-3 du même code.
   Ceux qui auront déposé leur demande dans le délai mentionné ci-dessus pourront continuer à préparer extemporanément des aliments médicamenteux jusqu'à l'intervention de la décision préfectorale dans les conditions fixées à l'article R. 5146-50-2 précité.
I. - Par dérogation à l'article R. 5145-24 du code de la santé publique, les pharmaciens, les vétérinaires et les sociétés propriétaires d'un établissement pharmaceutique de fabrication annexé à leur officine ou à leur cabinet en vertu d'une autorisation d'ouverture obtenue avant la date de publication du présent décret peuvent continuer à exploiter ledit établissement en même temps que leur officine, leur clinique ou leur cabinet vétérinaires tant qu'ils restent propriétaires de ces derniers.
   Les pharmaciens, les vétérinaires et les sociétés mentionnées à l'alinéa précédent sont soumis aux obligations imposées aux entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires.
   Ces pharmaciens peuvent dispenser dans leur officine et ces vétérinaires délivrer au détail conformément aux dispositions de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique les médicaments vétérinaires qu'ils fabriquent.
   II. - Les pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués qui exercent leurs fonctions dans une entreprise ou dans un établissement d'une entreprise mentionnée aux 1° à 10° de l'article R. 5145-2 du code de la santé publique à la date de publication du présent décret sont réputés répondre aux conditions d'exercice mentionnées aux articles R. 5145-13 et R. 5145-14 du même code.
   III. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 5145-13 et R. 5145-14 du code de la santé publique, les pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués prenant leurs fonctions dans une entreprise ou dans un établissement d'une entreprise mentionnée aux 1° à 10° de l'article R. 5145-2 du même code dans les douze mois suivant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois ans pour acquérir l'expérience pratique correspondant à leurs fonctions.
   IV. - Les entreprises mentionnées aux 1° à 10° de l'article R. 5145-2 du code de la santé publique disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 5145-30 et R. 5145-31 du même code.
   V. - Les établissements mentionnés à l'article R. 5145-42 du code de la santé publique disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du c de cet article.
   VI. - Les utilisateurs d'installations agréées en vue de la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux en application de l'article R. 5146-50 bis du code de la santé publique avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 5146-50-2 du même code pour présenter au préfet du département où se trouve l'installation une demande en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article L. 5143-3 du même code.
   Ceux qui auront déposé leur demande dans le délai mentionné ci-dessus pourront continuer à préparer extemporanément des aliments médicamenteux jusqu'à l'intervention de la décision préfectorale dans les conditions fixées à l'article R. 5146-50-2 précité.
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret déposent leur dossier auprès du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département de leur lieu de résidence.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, prend la décision sur la demande d'allocation.
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret résidant sur un territoire de l'Union européenne autre que la France adressent leur dossier au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Paris. Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, prend la décision sur la demande présentée.
Une allocation de reconnaissance non réversible, indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac), est versée en faveur des personnes âgées de soixante ans au moins, désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 juin 1994 susvisée et de leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés. 
Au cas où plusieurs conjoints ou ex-conjoints se verraient reconnaître une ouverture de droits à l'allocation, chacun de ces droits sera réparti au prorata de la durée de vie commune légale des bénéficiaires tel qu'il apparaît au moment du décès de l'ancien supplétif.
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret déposent leur dossier auprès du préfet de département de leur lieu de résidence, service départemental de l'ONAC.
   Le représentant de l'Etat, dans le département du lieu de résidence du demandeur, prend la décision sur la demande d'allocation.
   Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret résidant sur un territoire de l'Union européenne autre que la France adressent leur dossier auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, service départemental de l'ONAC ; le représentant de l'Etat prend la décision sur la demande.
A titre transitoire, pour l'année 2003, le premier versement de la rente concernera la totalité de la période éligible depuis le 1er janvier 2003 dès lors que la demande aura été présentée au plus tard le 31 décembre 2003.
   En cas de décès, au cours de l'année 2003, d'une personne éligible à la rente et qui n'aurait pas fait de demande, les versements de la rente qui lui revenaient peuvent être payés à ses ayants droit, auxquels il appartient de faire cette demande avant le 1er janvier 2004.
I. - Les fonctionnaires régis par le décret n° 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense sont intégrés dans le corps des techniciens du ministère de la défense dont le statut est fixé par le décret du 20 mars 1998 susvisé.
   Sous réserve des dispositions du II, ils sont classés dans ce corps à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination à cet échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
   II. - Les contrôleurs des transmissions détachés dans le corps des techniciens du ministère de la défense sont intégrés dans ce corps. Ils sont classés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
   1° Pour l'année 2004, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2004 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I ; (Annexe non reproduite).
   2° Pour l'année 2005, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2005 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II ; (Annexe non reproduite).
   3° Pour l'année 2006, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2006 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe III. (Annexe non reproduite).
En application de l'article D. 351-12 du code de l'éducation, des enseignants titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap sont désignés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sous l'autorité duquel ils sont placés, pour exercer les fonctions d'enseignants référents définies par l'article précité.
Le nombre d'enseignants référents dans un département est arrêté annuellement par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, selon les critères précisés ci-dessous :
   - le nombre total d'élèves scolarisés dans le département ;
   - le nombre moyen de dossiers concernant des élèves handicapés et ayant fait l'objet d'une décision pendant les trois dernières années ;
   - le coefficient de dispersion défini comme étant le rapport entre le nombre de communes comprenant un ou des établissements (scolaires, sanitaires ou médico-sociaux) fréquentés par des élèves handicapés et le nombre total de communes dans le département ;
   - le nombre de classes d'intégration scolaire (CLIS) et d'unités pédagogiques d'intégration (UPI) dans le département par rapport au nombre total de classes dans le premier degré et de divisions dans le second degré ;
   - le nombre de places en CLIS pour 1 000 élèves dans le premier degré et le nombre de places en UPI pour 1 000 élèves dans le second degré ;
   - le nombre d'établissements sanitaires et médico-sociaux du département accueillant des enfants ou des adolescents.
En application de l'article D. 351-12 du code de l'éducation, des enseignants titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap sont désignés par               le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sous l'autorité duquel ils sont placés, pour exercer les fonctions d'enseignants référents définies par l'article précité.
Le nombre d'enseignants référents dans un département est arrêté annuellement par le               directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon les critères précisés ci-dessous :
- le nombre total d'élèves scolarisés dans le département ;
- le nombre moyen de dossiers concernant des élèves handicapés et ayant fait l'objet d'une décision pendant les trois dernières années ;
- le coefficient de dispersion défini comme étant le rapport entre le nombre de communes comprenant un ou des établissements (scolaires, sanitaires ou médico-sociaux) fréquentés par des élèves handicapés et le nombre total de communes dans le département ;
- le nombre de classes d'intégration scolaire (CLIS) et d'unités pédagogiques d'intégration (UPI) dans le département par rapport au nombre total de classes dans le premier degré et de divisions dans le second degré ;
- le nombre de places en CLIS pour 1 000 élèves dans le premier degré et le nombre de places en UPI pour 1 000 élèves dans le second degré ;
- le nombre d'établissements sanitaires et médico-sociaux du département accueillant des enfants ou des adolescents.
MODE D'OBTENTION DES SURFACES DE CALCUL
2.1. Surfaces de fenêtres
Le diagnostiqueur procède à une estimation de la surface des fenêtres du lot.
2.2. Surface du bien
Pour un bâtiment à usage principal d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface habitable sur la base des informations fournies par le propriétaire. A défaut, il estime lui-même la surface habitable du bien par des relevés appropriés.
Pour un bâtiment à usage principal autre que d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface utile sur la base des informations fournies par le propriétaire. À défaut, il estime lui-même la surface utile du bien par des relevés appropriés.
BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION CONVENTIONNELLE
DES FRAIS ANNUELS DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE
Pour le modèle 6.1 de diagnostic mentionné en annexe 6, la mention de la date de la version de l'arrêté utilisé pour les prix de l'énergie sera portée à côté de l'estimation des frais annuels d'énergie sur le diagnostic de performance énergétique.
Les frais annuels de la consommation d'énergie calculée sont, pour chaque type d'énergie utilisée pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, le produit de la quantité d'énergie finale nécessaire par le prix du kWh auquel est ajouté le coût de l'abonnement éventuel en fonction des classes de consommation et selon les barèmes figurant dans le tableau suivant. Ces frais sont estimés en faisant abstraction des autres usages de certaines énergies.
Tableau des tarifs des énergies (15 août 2006)
ABONNEMENT
(en euros TTC)
PRIX DU kWh
(énergie finale)
(en centimes d'euro TTC)
Tarif au 15 août 2006
Fioul
6,82
Chauffage urbain
Compris dans le prix du kWh
indiqué à droite
- 5,55 (TVA à 5,5 %
sur abonnement)
Propane (en kWh PCS)
10,31
Charbon
6,43
Bois
2,6
Gaz distribué (en kWh PCS) :
- de 0 à 1 000 kWh en consommation annuelle
25,32
7,20
- de 1 000 à 7 000 kWh en consommation annuelle
35,95
5,99
- de 7 000 à 30 000 kWh en consommation annuelle
125,21
4,31
- au-delà de 30 000 kWh en consommation annuelle
187,62
4,14
Electricité (les consommations indiquées concernent le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement) :
- simple tarif :
61,05
13,11
6 kVA
9 kVA
120,58
10,74
- double tarif :
Heures pleines (10,74)
Heures creuses (6,54) (*)
6 kVA
105,87
9,06
9 kVA
189,85
9,06
12 kVA
274,04
9,06
15 kVA
358,12
9,06
18 kVA
442,21
9,06
(*) Estimation avec une répartition forfaitaire de la consommation entre heures pleines et heures creuses (respectivement 60 % et 40 %) pour le chauffage et une production d'eau chaude sanitaire effectuée intégralement en heures creuses.
MODÈLES (non reproduits) DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC
DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Modèle 6.1 :
Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle).
Modèle 6.2 :
Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d'énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages).
Modèle 6.3 :
Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation (par exemple : tertiaire, bureaux, commerces ...).
Modèle 6.1 :
Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle).
Modèle 6.2 :
Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d'énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages).
Vous pouvez consulter ces modèles dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10
DONNÉES DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID (ANNÉES D'EXPLOITATION 2018-2019-2020)
Annexe non reproduite. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=t6pJNDLq2_TquXW20zC1SMUgGJ40ukIDzEYCw2TECmE=
MODÈLES DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Modèles 6.3
Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, déclinés en trois sous-groupes a, b, ou c :
Modèle 6.3.a
Pour les bâtiments à usage principal de bureau, d'administration ou d'enseignement.
Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle "6.3.a." est remplacée par la page notée "6.3.a bis". Les trois autres pages du modèle restent identiques quelle que soit la segmentation des consommations (par usage ou par énergie).
Modèle 6.3.b
Pour les bâtiments à occupation continue (par exemple : hôpitaux, hôtels, internats, maisons de retraites, etc.).
Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle "6.3.b." est remplacée par la page notée "6.3.b bis". Les trois autres pages du modèle restent identiques quelle que soit la segmentation des consommations (par usage ou par énergie).
Modèle 6.3.c
Pour les autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport, restauration, commerces individuels, etc.).
Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle "6.3.c" est remplacée par la page notée "6.3.c bis". Les trois autres pages du modèle restent identiques quelle que soit la segmentation des consommations (par usage ou par énergie)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 64 du 15 mars 2012, texte n° 6, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=oazEZJQ9DOzj415jgF9Hth9K_gvnOMgthOva_2h02AY
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants, à l'exception des départements d'outre-mer. Tout diagnostic de performance énergétique fait l'objet d'une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l'élabore.
Au sens du présent arrêté :
-les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;
-par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;
-pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes ;
BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION DES FRAIS
ANNUELS DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE 
Lorsque le calcul est réalisé selon la méthode des consommations estimées, les frais annuels de la consommation d'énergie calculée sont, pour chaque type d'énergie utilisée pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, le produit de la quantité d'énergie finale nécessaire par le prix du kWh, auquel est ajouté le coût de l'abonnement éventuel en fonction des classes de consommation et selon les barèmes figurant dans le tableau suivant. Ces frais sont estimés en faisant abstraction des autres usages de certaines énergies. Pour le propane et le gaz naturel, ces frais sont à calculer à partir des énergies consommées en kWh PCS et non en kWhEF. 
Lorsque le calcul est réalisé selon la méthode des consommations relevées, les tarifs utilisés sont ceux indiqués sur les factures. 
La date de la version de l'arrêté utilisé figure sur le diagnostic de performance énergétique, à côté des frais mentionnés à l'alinéa précédent. 
Tableau des tarifs des énergies (15 août 2015) 
ABONNEMENT 
(en euros TTC) 
PRIX DU KWH 
(énergie finale) 
(en centimes d'euro TTC) 
Fioul 
7,20 
Chauffage urbain 
Compris dans le prix du kWh indiqué à droite 
8,81 (TVA à 5,5 % sur abonnement) 
Propane (en kWh PCS) 
11,51 
Charbon 
6,52 
Bois 
3,94 
Gaz distribué (en kWh PCS)
-de 0 à 1 000 kWh en consommation annuelle 
74,75 
9,75
-de 10 000 à 7 000 kWh en consommation annuelle 
89,39 
7,65
-de 7 000 à 30 000 kWh en consommation annuelle 
234,01 
5,27
-au-delà de 30 000 kWh en consommation annuelle 
234,01 
5,27 
Electricité (les consommations indiquées concernent le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement)
-simple tarif 
3 kVA 
53,27 
14,40 
6 kVA 
86,48 
14,40 
9 kVA 
114,63 
14,40
-double tarif 
Heures pleines (15.72)/ Heures creuses (10,96) (*) 
6 kVA 
92,53 
13,82 
9 kVA 
123,95 
13,82 
12 kVA 
200,68 
13,82 
15 kVA 
232,54 
13,82 
18 kVA et plus 
261,62 
13,82 
(*)  Estimation avec une répartition forfaitaire de la consommation entre  heures pleines et heures creuses (respectivement 60 % et 40 %) pour le  chauffage et une production d'eau chaude sanitaire effectuée  intégralement en heures creuses.
BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION CONVENTIONNELLE
DES FRAIS ANNUELS DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE
Pour le modèle 6.1 de diagnostic mentionné en annexe 6, la mention de la date de la version de l'arrêté utilisé pour les prix de l'énergie sera portée à côté de l'estimation des frais annuels d'énergie sur le diagnostic de performance énergétique.
Les frais annuels de la consommation d'énergie calculée sont, pour chaque type d'énergie utilisée pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, le produit de la quantité d'énergie finale nécessaire par le prix du kWh auquel est ajouté le coût de l'abonnement éventuel en fonction des classes de consommation et selon les barèmes figurant dans le tableau suivant. Ces frais sont estimés en faisant abstraction des autres usages de certaines énergies.
Tableau des tarifs des énergies (15 août 2010) 
ABONNEMENT 
(en euros TTC) 
PRIX DU kWh 
(énergie finale) 
(en centimes d'euro TTC) 
Tarif au 15 août 2010 
Fioul 
7,00 
Chauffage urbain 
Compris dans le prix du kWh 
indiqué à droite 
7,15 
(TVA à 5,5 % sur abonnement) 
Propane (en kWh PCS) 
9,92 
Charbon 
6,52 
Bois 
3,53 
Gaz distribué (en kWh PCS) : 
- de 0 à 1   000 kWh en consommation annuelle 
41,37 
8,66 
- de 1   000 à 7   000 kWh en consommation annuelle 
54,91 
7,42 
- de 7   000 à 30   000 kWh en consommation annuelle 
179,68 
4,99 
- au-delà de 30   000 kWh en consommation annuelle 
179,68 
4,99 
Electricité (les consommations indiquées concernent le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement) : 
- simple tarif : 
6 kVA 
83,12 
11,00 
9 kVA 
96,93 
11,25 
- double tarif : 
Heures pleines (12,35) 
Heures creuses (7,84) (*) 
6 kVA 
100,00 
10,55 
9 kVA 
119,96 
10,55 
12 kVA 
202,89 
10,55 
15 kVA 
238,80 
10,55 
18 kVA 
272,22 
10,55 
(*) Estimation avec une répartition forfaitaire de la consommation entre heures pleines et heures creuses (respectivement 60 % et 40 %) pour le chauffage et une production d'eau chaude sanitaire effectuée intégralement en heures creuses.
FICHE TECHNIQUE POUR LES DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

RÉALISÉS SUIVANT LA MÉTHODE DES CONSOMMATIONS ESTIMÉES
Le premier tableau de cette fiche technique recensant les caractéristiques techniques du bien diagnostiqué renseignées par le diagnostiqueur comprend la liste exhaustive des données entrées dans la méthode de calcul 3CL-DPE.
Le présent exemple dresse un groupement de données d'entrée et n'est donc pas exhaustif. Afin de s'assurer de la prise en compte de l'intégralité des données lors de l'impression du diagnostic, cette fiche est validée lors de l'évaluation réglementaire des logiciels définie en annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine modifié.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 64 du 15 mars 2012, texte n° 6, accessible à l’adresse suivante : 

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=oazEZJQ9DOzj415jgF9Hth9K_gvnOMgthOva_2h02AY
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer. Tout diagnostic de performance énergétique fait l'objet d'une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l'élabore. 
Au sens du présent arrêté :
-les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;
-par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;
-pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes ;
-on entend par méthode conventionnelle toute méthode satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, pourvus de dispositifs communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement collectifs, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation dont le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire sont assurés par des équipements individuels ou collectifs avec comptages individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou aux parties de bâtiment à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, dont le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et, le cas échéant, le refroidissement des locaux, sont assurés par des équipements individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation dotés d'un mode de chauffage commun ou d'une production commune d'eau chaude sanitaire et pour lesquels le propriétaire du bien proposé à la vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété du bâtiment. 
 Les logements équipés de systèmes de comptages individuels pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire sont traités en section 2.
MODÈLES DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Modèle 6.1
Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle).
Modèle 6.2
Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d'énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages).
Modèles 6.3
Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, déclinés en trois sous-groupes a, b, ou c :
Modèle 6.3.a
Pour les bâtiments à usage principal de bureau, d'administration ou d'enseignement.
Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle "6.3.a." est remplacée par la page notée "6.3.a bis". Les trois autres pages du modèle restent identiques quelle que soit la segmentation des consommations (par usage ou par énergie).
Modèle 6.3.b
Pour les bâtiments à occupation continue (par exemple : hôpitaux, hôtels, internats, maisons de retraites, etc.).
Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle "6.3.b." est remplacée par la page notée "6.3.b bis". Les trois autres pages du modèle restent identiques quelle que soit la segmentation des consommations (par usage ou par énergie).
Modèle 6.3.c
Pour les autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport, restauration, commerces individuels, etc.).
Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle "6.3.c" est remplacée par la page notée "6.3.c bis". Les trois autres pages du modèle restent identiques quelle que soit la segmentation des consommations (par usage ou par énergie)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 64 du 15 mars 2012, texte n° 6, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=oazEZJQ9DOzj415jgF9Hth9K_gvnOMgthOva_2h02AY
MODE D'OBTENTION DES SURFACES DE CALCUL 
1. Surface de fenêtres 
Le diagnostiqueur procède à une estimation de la surface des fenêtres du lot. 
2. Surface du bien 
2.a. Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment
à usage principal d'habitation 
Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage principal d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface habitable sur la base des informations fournies par le propriétaire. A défaut, il estime lui-même la surface habitable du bien par des relevés appropriés. 
2.b. Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment
à usage principal autre que d'habitation 
Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage principal autre que d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface thermique sur la base des informations fournies par le propriétaire. A défaut, il estime lui-même la surface thermique du bien par des relevés appropriés. 
La surface thermique, Sth, est définie comme étant la surface utile du bien, définie ci-dessous, multipliée par un coefficient de 1,1. 
La surface utile est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les : 
- murs, y compris l'isolation ; 
- cloisons fixes ; 
- poteaux ; 
- marches et cages d'escaliers ; 
- gaines ; 
- ébrasements de portes et de fenêtres ; 
- parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m ; 
- parties du niveau inférieur servant d'emprise à un escalier, à une rampe d'accès ou les parties du niveau inférieur auquel s'arrêtent les trémies des ascenseurs, des monte-charges, des gaines et des conduits de fumée ou de ventilation ; 
- locaux techniques exclusivement affectés au fonctionnement général du bâtiment et à occupation passagère.
BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION DES FRAIS
ANNUELS DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE 
Lorsque le calcul est réalisé selon la méthode des consommations estimées, les frais annuels de la consommation d'énergie calculée sont, pour chaque type d'énergie utilisée pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, le produit de la quantité d'énergie finale nécessaire par le prix du kWh, auquel est ajouté le coût de l'abonnement éventuel en fonction des classes de consommation et selon les barèmes figurant dans le tableau suivant. Ces frais sont estimés en faisant abstraction des autres usages de certaines énergies. Pour le propane et le gaz naturel, ces frais sont à calculer à partir des énergies consommées en kWh PCS et non en kWhEF. 
Lorsque le calcul est réalisé selon la méthode des consommations relevées, les tarifs utilisés sont ceux indiqués sur les factures. 
La date de la version de l'arrêté utilisé figure sur le diagnostic de performance énergétique, à côté des frais mentionnés à l'alinéa précédent. 
Tableau des tarifs des énergies (15 août 2011) 
 ABONNEMENT (en euros TTC) 
 PRIX DU kWh 
(énergie finale) 
Fioul 
8,63 
Chauffage urbain 
Compris dans le prix du kWh indiqué à droite 
7,48 (TVA à 5,5 % sur abonnement) 
Propane (en kWh PCS) 
12,96 
Charbon 
6,52 
Bois 
3,53 
Gaz distribué (en kWh PCS) : 
- de 0 à 1 000 kWh en consommation annuelle 
44,69 
9,10 
- de 1 000 à 7 000 kWh en consommation annuelle 
59,00 
7,75 
- de 7 000 à 30 000 kWh en consommation annuelle 
186,86 
5,24 
- au-delà de 30 000 kWh en consommation annuelle 
186,86 
5,24 
Electricité (les consommations indiquées concernent le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement) : 
- simple tarif 
6 kVA 
78,25 
11,86 
9 kVA 
91,25 
12,09 
- double tarif 
Heures pleines (13,11)/ 
heures creuses (8,93) (*) 
6 kVA 
94,06 
11,44 
9 kVA 
112,87 
11,44 
12 kVA 
191,59 
11,44 
15 kVA 
225,47 
11,44 
18 kVA et plus 
257,19 
11,44 
(*) Estimation avec une répartition forfaitaire de la consommation entre heures pleines et heures creuses (respectivement 60 % et 40 %) pour le chauffage et une production d'eau chaude sanitaire effectuée intégralement en heures creuses.
Le remboursement au titre des dépenses exposées est effectué, après l'émission par l'Etat d'un ordre de reversement, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
   Une convention conclue entre l'Etat, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fixe les modalités du remboursement, et notamment le mode de calcul des acomptes à verser à l'Etat, de leur régularisation annuelle et le calendrier des versements.
En application du 3° de l'article L. 144-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à l'Etat les dépenses de rémunération qu'il a versées aux agents affectés au secrétariat des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, à l'exception de ceux assurant les fonctions mentionnées au premier alinéa de ce même article.
   Les sommes remboursées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'entendent des traitements, des indemnités et de l'ensemble des charges afférentes dues par l'Etat.
   Ces sommes sont réparties conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 144.2 du code de la sécurité sociale.
Sont membres de droit du Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose :
-le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins ou son représentant ;
-le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
-le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
-le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
-le directeur général du travail ou son représentant ;
-le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
-le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
-le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant ;
-le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
-le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
-le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
-le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire ou son représentant ;
-le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
-le directeur général de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration  ou son représentant ;
-le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
Sont membres de droit du Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose :
-le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins ou son représentant ;
-le      directeur général de la cohésion sociale  ou son représentant ;
-le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
-le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
-le directeur général du travail ou son représentant ;
-le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
-le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
-le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant ;
-le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
-le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
-le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
-le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire ou son représentant ;
-le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
-le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou son représentant ;
-le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
Sont membres du Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose désignés par arrêté du ministre chargé de la santé :
   - le président de la Société de pneumologie de langue française ou son représentant ;
   - le président de la Société française de pédiatrie ou son représentant ;
   - le président de la Société française de santé publique ou son représentant ;
   - le président de la Société française de gériatrie et de gérontologie ou son représentant ;
   - le président de la Société de pathologie infectieuse de langue française ou son représentant ;
   - le président de la Société de microbiologie ou son représentant ;
   - le président de la Société nationale française de médecine interne ou son représentant ;
   - le responsable du Centre national de référence des mycobactéries ou son représentant ;
   - le président de la Conférence des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   - le président de l'Association des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   - les présidents du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, du comité technique des vaccinations et de chacun des groupes de travail tuberculose ou leurs représentants ;
   - le président du Collectif interassociatif sur la santé ou son représentant ;
   - le président du Comité national contre les maladies respiratoires ou son représentant ;
   - le président de l'Union nationale des associations familiales ou son représentant ;
   - un représentant des unions régionales des médecins libéraux ;
   - une personnalité qualifiée en santé publique ;
   - le président de la Conférence des médecins inspecteurs régionaux ou son représentant ;
   - le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant.
Sont membres de droit du Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose :
   - le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins ou son représentant ;
   - le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
   - le directeur général du travail ou son représentant ;
   - le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
   - le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
   - le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant ;
   - le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
   - le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou son représentant ;
   - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
Sont membres de droit du Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose :
   - le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins ou son représentant ;
   - le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
   - le directeur des relations du travail ou son représentant ;
   - le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
   - le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
   - le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant ;
   - le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
   - le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou son représentant ;
   - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
Dès leur nomination, les membres du Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose et les personnes extérieures participant aux travaux font parvenir au directeur général de la santé une déclaration mentionnant les liens directs et indirects qu'ils peuvent avoir avec des entreprises commerciales ou industrielles impliquées dans le processus de fabrication ou de commercialisation des produits de santé pouvant être utilisés contre la tuberculose.
   A défaut de cette déclaration, le directeur général procède à leur remplacement.