Le tableau ci-après liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 et celles relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement rendus publics en application du II de l'article L. 121-8.

			Catégories d'opérations mentionnées à l'article L. 121-8

			Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l'article L. 121-8-I

			Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l'article L. 121-8-II

			1. a) Création ou élargissement d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ;

			Coût du projet supérieur à 455 M € ou longueur du projet supérieur à 40 km.

			Coût du projet supérieur à 230 M € ou longueur du projet supérieure à 20 km.

			b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ;

			c) Création de lignes ferroviaires ;

			d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants.

			2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes.

			Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 155 M €.

			Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 55 M €.

			3. Création ou extension d'infrastructures portuaires.

			Coût du projet supérieur à 230 M € ou superficie du projet supérieure à 200 ha.

			Coût du projet supérieur à 115 M € ou superficie du projet supérieure à 100 ha.

			4. Création de lignes électriques.

			Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur supérieure à 10 km.

			Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 15 km.

			5. Création de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques

			Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres.

			Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres

			6. Création d'une installation nucléaire de base.

			Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 460 M €.

			Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 230 M €.

			7. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs.

			Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes.

			Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes.

			8. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables).

			Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde.

			Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde.

			9. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques.

			Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 460 M €.

			Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 230 M €.

			10. Equipements industriels.

			Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 600 M €.

			Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300 M € .