Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Le brevet de chef de quart 500 yacht est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui et opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. 
Le brevet de capitaine 500 yacht est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. 
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, doivent être obtenus préalablement à toute demande de délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht ou du brevet de capitaine 500 yacht :
. 1 le diplôme de capitaine 500 ou bien tout autre diplôme ou ensemble d'attestations reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de chef de quart 500, et  
. 2 le module yacht dont les conditions d'obtention sont fixées par l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ou un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 pour la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht. 
Ni le diplôme de capitaine 500, ni le module yacht ne constituent un titre de formation professionnelle maritime. Ils ne permettent pas d'exercer les prérogatives associées au brevet de chef de quart 500 yacht ou au brevet de capitaine 500 yacht. 
3° Les demandes de brevet de chef de quart 500 yacht et de brevet de capitaine 500 yacht sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
Outre les mesures prévues aux articles 5,9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, les mesures mentionnées aux articles 6,8 et au 1° de l'article 11 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le budget carbone de la période 2015-2018 est fixé à 442. Les années de référence associées au budget carbone 2015-2018 sont 1990, 2005, 2010 et 2013. L'inventaire CITEPA associé est le SECTEN de juin 2015 Mt de CO2eq par an, à comparer à des émissions annuelles en 1990, 2005 et 2013 de, respectivement, 551, 556 et 492 Mt de CO2eq.
Pour bénéficier de l'aide, le foyer doit satisfaire aux conditions suivantes, appréciées six mois avant la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 :
1° Il a bénéficié d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public en application du 2° et du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée ;
2° Il ne reçoit des services de télévision que par voie hertzienne terrestre dans sa résidence principale ;
3° Il ne détient dans sa résidence principale aucun appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé qui permet la réception des services de télévision nationaux en clair par voie hertzienne terrestre diffusés selon la norme ISO/IEC 14496-10 dite "MPEG-4".
Pour bénéficier de l'assistance technique, le foyer qui en fait la demande doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Il ne reçoit dans sa résidence principale des services de télévision que par voie hertzienne terrestre ;
2° Il n'a pas déjà procédé à l'installation ou au réglage d'un appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception dans sa résidence principale des services de télévision nationaux en clair par voie hertzienne terrestre diffusés selon la norme ISO/IEC 14496-10 dite "MPEG-4" ;
3° Le local d'habitation dans lequel l'appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé est détenu constitue la résidence principale du foyer ;
4° Tous les membres du foyer répondent à l'une au moins des conditions suivantes :
- ils sont âgés de plus de 70 ans, à la date de la demande ;
- ils ont un taux d'incapacité permanente d'au moins de 80 %.
Le CIO d'Etat de Lyon-ouest (UAI 0690277B), sis 52 bis, avenue du Point-du-Jour, est fermé depuis le 31 août 2015 (pour régularisation).
Les activités de ce CIO sont reprises par le CIO d'Etat de Lyon-Vaise (UAI 0690136Y), sis 3, square Averroès, à compter du 1er septembre 2015 (pour régularisation).
Le CIO d'Etat de Lyon-Vaise (UAI 0690136Y), sis 3, square Averroès, prend l'appellation de CIO Lyon-ouest au 1er septembre 2015.
Le CIO départemental de Rillieux-la-Pape (UAI 0691631Y), sis 50, avenue de l'Europe, est fermé depuis le 31 août 2015 (pour régularisation).
Le CIO départemental de Lyon-centre (UAI 0690135X), sis 100, rue Hénon, est fermé depuis le 31 août 2015 (pour régularisation).
Le CIO d'Etat de Lyon-centre (UAI 0690135X), sis 100, rue Hénon, est créé à compter du 1er septembre 2015 et reprend les activités de ces deux CIO départementaux à compter de cette même date (pour régularisation).
Le CIO d'Etat de Lyon-centre (UAI 0690135X), sis 100, rue Hénon, est créé au 1er septembre 2015 sous l'appellation de CIO Lyon-nord.
Le CIO d'Etat de Décines-Charpieu (UAI 0691603T), sis place Henri-Barbusse, est fermé depuis le 31 août 2015 (pour régularisation).
L'annexe de Vaulx-en-Velin (UAI 0692568S) du CIO d'Etat de Villeurbanne, sise 2, chemin du Puits, est fermée depuis le 31 août 2015 (pour régularisation).
Les activités de ce CIO et de cette annexe sont reprises par le CIO d'Etat de Villeurbanne (UAI 0690141D), sis 114, rue Francis-de-Pressensé, à compter du 1er septembre 2015 (pour régularisation).
Le CIO d'Etat de Villeurbanne (UAI 0690141D), sis 114, rue Francis-de-Pressensé, prend l'appellation de CIO Lyon-est au 1er septembre 2015.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L931-2-2, Art. L311-3, Art. L931-5, Art. L931-7-2, Art. L931-13, Art. L931-34 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L931-33-3
L'établissement public est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général et, pour ses comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce. Ses disponibilités sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Chaque année, l'établissement public établit son budget pour l'année suivante ainsi que, dès lors que les conditions prévues à l'article L. 233-16 et suivants du code de commerce sont remplies, un budget consolidé, comprenant :
1° Un compte d'exploitation prévisionnel ;
2° Un budget d'investissements ;
3° Un budget d'interventions ;
4° Un plan de financement faisant apparaître les dotations publiques, les recettes affectées, les ressources d'emprunt et autres ressources destinées au financement de l'établissement et de ses filiales et des sociétés dans lesquelles il détient des participations définies au premier alinéa de l'article 5.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005


  Sct. TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE,   Sct. Chapitre Ier : Conseil d'administration.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre II : Président du conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre III : Contrôle de l'Etat.,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre IV : Conseil d'orientation.,   Sct. TITRE II : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25
Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes :

1° Il délibère des orientations stratégiques et financières de l'établissement et des sociétés du groupe Bpifrance ;

2° Il arrête les documents budgétaires mentionnés à l'article 14, les comptes individuels et consolidés de l'établissement et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;

3° Il approuve les conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics confiant à l'établissement public des missions d'intérêt général compatibles avec son objet ;

4° Il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de participations financières et de la création ou de la cession de sociétés filiales ;

5° Il délibère sur le régime de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de l'établissement public ;

6° Il habilite le président du conseil d'administration à octroyer la garantie de l'établissement public aux emprunts et émissions des sociétés du groupe Bpifrance et détermine le barème de tarification des garanties octroyées. A cette fin, il évalue les besoins de financement et la solvabilité de ces sociétés et examine leur programme annuel d'emprunts et émissions ;

7° Il détermine les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ;

8° Il autorise le président du conseil d'administration à conclure des marchés et contrats d'un montant supérieur à deux cent cinquante mille euros hors taxe (250 000 € HT) ;

9° (Abrogé) ;

10° Il détermine les conditions générales dans lesquelles l'établissement peut conclure des transactions et autorise le président du conseil d'administration à signer les transactions supérieures à deux cent cinquante mille euros hors taxe (250 000 € HT) ;

11° Il accepte ou refuse les dons et legs ;

12° Il approuve le rapport annuel.
Le président du conseil d'administration met en œuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.

A cet effet, il a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'établissement public et pour agir en toutes circonstances en son nom. Il est responsable de la bonne gestion économique et financière de l'établissement et prend les mesures adéquates pour contrôler cette gestion dans le respect des objectifs assignés à l'établissement.

Le conseil d'administration peut déléguer à son président une partie de ses pouvoirs, sous réserve pour lui d'agir dans le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des crédits ouverts par ses budgets, et de rendre compte au conseil de sa gestion. Le président du conseil d'administration représente l'établissement public Bpifrance en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans les relations avec des organismes étrangers et internationaux.

Il a qualité pour :

1° Convoquer le conseil d'administration dans les conditions fixées par le présent décret. En cas d'empêchement, il désigne un administrateur pour présider la séance ;

2° Passer tous actes ou traités ;

3° Passer les marchés et signer les contrats selon les modalités définies au 8° de l'article 4 ;

4° (Abrogé) ;

5° Conclure les transactions selon les modalités définies au 10° de l'article 4 ;

6° Liquider et ordonnancer toutes dépenses, recevoir les sommes dues à l'établissement public Bpifrance, donner tous reçus, quittances et décharges et procéder aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs ;

7° Nommer et révoquer le personnel de l'établissement public.
Le président du conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs dans des conditions fixées par le conseil d'administration de l'établissement. Il peut déléguer sa signature. Ces délégations font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'économie et des finances.
L'établissement public Bpifrance est administré par un conseil d'administration comprenant, outre le président, six représentants de l'Etat, qui sont nommés par décret.

Parmi eux, trois membres sont désignés sur proposition du ministre chargé de l'économie, un membre sur proposition du ministre chargé du budget, un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie et un membre sur proposition du ministre chargé de la recherche.

La durée du mandat des représentants de l'Etat est de cinq ans.
Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance ainsi que de tout comité créé au sein de ce conseil. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux membres de ce conseil.

Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux délibérations du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance concernant les décisions mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10° et 11° de l'article 4 et au troisième alinéa de l'article 10 et demander une seconde délibération. Il dispose pour cela d'un délai d'un mois suivant la réception des délibérations. Sa demande doit être motivée. Il en rend compte immédiatement aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie, du budget et de la recherche.

La seconde délibération ne peut intervenir qu'au terme d'un délai d'une semaine après la première délibération.

Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, il est porté devant les ministres chargés de l'économie et du budget. A défaut de confirmation expresse de l'opposition par l'un d'eux, dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la seconde délibération, l'opposition est réputée levée.
L'agrément est réexaminé :

-Au terme de la période pour laquelle il a été donné ;

-Sur initiative de la commission pédagogique de l'unité de formation et de recherche de médecine, réunie en vue de l'agrément, lorsqu'elle le juge utile ;

-Sur demande motivée des organisations représentatives des étudiants de deuxième cycle des études de médecine dans la subdivision ;

-Sur demande du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de la composante qui assure cette formation au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation.

 Le réexamen de l'agrément tient compte de l'analyse des grilles d'évaluation de la qualité des stages réalisée par l'instance chargée des stages et des gardes.

 Un réexamen de l'agrément peut impliquer une nouvelle visite du praticien agréé-maître de stage des universités et la rédaction d'un nouveau rapport établi après celle-ci.

 A l'issue d'un réexamen favorable, l'agrément est renouvelé pour une période de cinq ans.

 La décision de non-renouvellement de l'agrément est motivée et fait l'objet de recommandations dans l'hypothèse où le praticien souhaiterait présenter une nouvelle demande d'agrément.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, ou de la composante qui assure cette formation au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation prend les décisions relatives à la délivrance, au réexamen, au renouvellement, à la suspension ou au retrait d'un agrément après proposition de l'instance chargée des stages et des gardes au sein de la commission pédagogique de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de la composante qui assure cette formation au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation et avis de l'autorité militaire pour les praticiens relevant de l'autorité du service de santé des armées.
Le stage est accompli, sous la responsabilité du (des) praticien (s) agréé (s)-maître (s) de stage des universités, sous le contrôle du directeur du département de médecine générale ou de la structure équivalente, désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine.

 L'étudiant accompagne son (ses) praticien (s) agréé (s)-maître (s) de stage des universités, sous sa (leur) responsabilité, lors des visites à domicile ou lors d'interventions dans d'autres structures.

 Ces terrains de stages font l'objet d'une évaluation par les étudiants, communiquée de façon anonyme aux unités de formation et de recherche ou composantes qui assurent cette formation au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation, aux fins d'information pour les différentes procédures relatives aux agréments.

 Les unités de formation et de recherche ou composantes qui assurent cette formation au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation communiquent ces évaluations au plus tôt deux mois à l'issue du stage aux responsables de terrains de stage et praticiens agréés-maîtres de stage des universités ainsi qu'au service de santé des armées lorsqu'elles concernent des lieux de stage et praticiens relevant de son autorité.
Le praticien peut être agréé-maître de stage des universités s'il exerce son activité professionnelle en tant que médecin installé ou médecin des armées depuis au moins un an et qu'il remplit les conditions de l'article R. 632-1 du code de l'éducation. Sous réserve des dispositions de l'article R. 632-1-4 du même code, il est agréé pour une durée de cinq ans par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont relève l'étudiant, sur proposition de l'instance chargée des stages et des gardes au sein de la commission pédagogique de l'unité de formation et de recherche de médecine.
Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé, les étudiants, durant le deuxième cycle des études de médecine, accomplissent un stage chez un ou deux médecins généralistes au maximum, appelés “ praticien (s) agréé (s)-maître (s) de stage des universités ”.

 Par dérogation à l'alinéa précédent, les étudiants peuvent accomplir un stage auprès de trois médecins généralistes, s'ils sont répartis sur deux lieux de stage au maximum.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 632-1-4 du code de l'éducation, l'agrément délivré lors d'une première demande est un agrément d'une durée d'un an.

 Au terme de la période d'un an, l'agrément est réexaminé conformément à l'article 7 du présent arrêté et peut être renouvelé pour une période de cinq ans.

 En cas de refus d'agrément, la décision du directeur de l'unité de formation et de recherche précise les motifs et, le cas échéant, les recommandations permettant au praticien de déposer une nouvelle demande.
Le dossier de demande ou de renouvellement d'un agrément comprend :

 I.-Une description de la structure dans laquelle le praticien agréé-maître de stage des universités exerce, indiquant les types et niveaux d'activité exercée.

 II.-Le projet pédagogique de la structure dans laquelle le praticien exerce et l'organisation du temps de formation en stage.

 III.-Une description de l'encadrement assurant la continuité de la formation.

 IV.-Un formulaire détaillé, dans lequel sont notamment précisés :

-le nombre maximal d'étudiants pouvant être accueillis auprès du praticien demandant l'agrément et compatible avec un objectif de formation ;

-l'organisation du travail.

 Ce formulaire est rempli par le praticien demandant l'agrément. Il est rempli par le service de santé des armées pour les praticiens relevant de son autorité.

 V.-Un rapport établi, après une visite réalisée sous l'autorité du directeur de l'unité de formation, par une équipe mixte composée : d'un enseignant de la spécialité de médecine générale, d'un praticien non universitaire et d'un représentant des étudiants de 2ème cycle.

 Lorsqu'une visite est réalisée dans une emprise militaire, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine doit en avoir préalablement informé l'autorité militaire. Les personnels composant l'équipe mixte mentionnée à l'alinéa précédent doivent être, le cas échéant, habilités par l'autorité compétente. Cette équipe mixte peut procéder à des visites conjointes avec des représentants du service de santé des armées.

 VI.-L'avis écrit de l'enseignant de médecine générale.

 VII.-L'avis écrit du représentant des étudiants désigné par les organisations représentatives des étudiants de deuxième cycle des études de médecine.

 VIII.-L'avis motivé, délivré sur demande du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, ou de la composante qui assure cette formation au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation :

-du conseil départemental de l'ordre des médecins auprès duquel le médecin est inscrit ;

-ou du service de santé des armées pour les médecins des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.

 IX.-En outre, le praticien doit joindre à ce dossier :

-tout document justifiant de son exercice professionnel installé ou en tant que médecin des armées depuis au moins un an ;

-une attestation de suivi de la formation préparant à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant, conforme à l'arrêté pris en application de l'article R. 632-1-1 du code de l'éducation.
L'agrément du praticien agréé-maître de stage peut être suspendu si les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation ne sont pas respectées ou lorsque le terrain de stage ne garantit pas des conditions de travail respectant les droits et la dignité de l'étudiant ou altère sa santé physique ou mentale.

 La décision de suspension d'un agrément fixe la durée de suspension de l'agrément. Elle est motivée et fait l'objet de recommandations permettant d'évaluer les corrections apportées par le praticien à l'issue de la période de suspension.

 L'agrément du praticien agréé-maître de stage des universités est suspendu au titre du stage qui suit celui au cours duquel l'arrêté de suspension est pris.

 Le praticien agréé-maître de stage des universités dont l'agrément a été suspendu transmet au plus tard trois mois avant la fin de la suspension, au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et à l'instance chargée des stages et des gardes, un rapport faisant état des dispositions prises sur la base des recommandations émises par cette instance.

 A l'issue de la suspension, l'agrément initialement délivré au praticien agréé-maître de stage des universités est remplacé par un agrément conditionnel d'un an.
Les décisions de suspension du stage, de suspension ou de retrait de l'agrément et de refus de l'agrément ou de son renouvellement ne peuvent être transmises au praticien sans l'avoir au préalable invité à exprimer ses observations.

 Ces décisions sont transmises au conseil départemental de l'ordre des médecins auprès duquel le médecin est inscrit ou au service de santé des armées lorsqu'elles concernent des praticiens relevant de son autorité.
L'agrément du praticien agréé-maître de stage peut être retiré si les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation ne sont pas respectées ou lorsque le terrain de stage ne garantit pas des conditions de travail respectant les droits et la dignité de l'étudiant ou altère sa santé physique ou mentale.

 La décision de retrait de l'agrément est motivée et fait l'objet de recommandations permettant au praticien de déposer une nouvelle demande d'agrément. Ces recommandations peuvent préconiser une formation complémentaire sur un ou plusieurs objectifs pédagogiques fixés dans l'arrêté pris en application de l'article R. 632-1-1 du code de l'éducation.

 Le dossier d'une nouvelle demande d'agrément doit comporter, en sus du dossier prévu à l'article 4 du présent arrêté, les éléments permettant d'apprécier que des corrections ont été apportées ou une formation complémentaire a été suivie, concernant les éléments ayant motivé le retrait d'agrément.

 A l'issue d'un retrait, le nouvel agrément délivré au praticien agréé-maître de stage des universités est un agrément conditionnel d'un an.
La décision de suspendre le stage en cours peut être demandée au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de la composante qui assure cette formation au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation :

-par le praticien agréé-maître de stage des universités, et après avis de l'autorité militaire pour les praticiens relevant de l'autorité du service de santé des armées, lorsque les conditions permettant d'accueillir l'étudiant ne sont plus réunies ;

-par l'étudiant ou les représentants des étudiants inscrits en premier ou deuxième cycle des études de médecine lorsque le terrain de stage ne garantit pas des conditions de travail respectant ses droits et sa dignité ou altère sa santé physique ou mentale.

 La décision de suspendre le stage est motivée et fait l'objet de recommandations. Elle est d'application immédiate.

 En cas de non-respect de la dignité ou d'altération de la santé physique ou mentale des étudiants, le stage est suspendu sans délai et ne peut être poursuivi.

 Le cas échéant, l'étudiant est réaffecté par le directeur de l'unité de formation et de recherche ou par l'autorité militaire pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, sur un autre terrain de stage lui permettant de valider un stage au titre de la maquette de la formation suivie.
Par arrêté conjoint, le préfet et le président du conseil départemental fixent la composition de la commission et, le cas échéant et après avis de celle-ci, le périmètre de compétence des sous-commissions, ainsi que leur composition. Cet arrêté est publié par le préfet au recueil des actes administratifs du département et par le président du conseil départemental au bulletin officiel ou au registre mentionnés à l'article R. 312-5 du code des relations entre le public et l'administration.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives adopte, en tenant compte de la charte pour la prévention de l'expulsion prévue à l'article 7-1 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, un règlement intérieur qui détermine notamment :
-son organisation territoriale et, en particulier, lorsqu'il existe des sous-commissions, la répartition de l'examen et du suivi des situations individuelles entre la commission et les sous-commissions ;
-les modalités de saisine, d'alerte, d'information ou de signalement de la commission ou, le cas échéant, des sous-commissions, qui peuvent être réalisées par voie électronique ;
-les modalités d'examen, de traitement et de suivi des situations individuelles par la commission ou, le cas échéant, par les sous-commissions. 
Le règlement intérieur est publié par le préfet au recueil des actes administratifs du département et par le président du conseil départemental au bulletin officiel ou au registre mentionnés à l'article R. 312-5 du code des relations entre le public et l'administration.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-187 du 26 février 2008


  Sct.  Chapitre Ier : Composition de la commission,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct.  Chapitre II : Fonctionnement de la commission,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 11-1,   Art. 12
Dans le cadre de sa mission de coordination, d'évaluation et d'orientation de la politique publique de prévention des expulsions locatives, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives réalise chaque année et transmet au comité responsable du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée :
-un bilan des procédures d'expulsions locatives dans le département au regard des objectifs définis par ce plan et par la charte pour la prévention de l'expulsion prévue à l'article 7-1 de la même loi ;
-une évaluation de son activité et, le cas échéant, de celle de ses sous-commissions mentionnées à l'article 5 du présent décret, qui comporte notamment un bilan des avis et recommandations et des suites qui y ont été réservées ;
-un recensement des propositions d'amélioration du dispositif de prévention des expulsions locatives dans le département.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation,   Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application,   Sct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
,   Art. R152-1,   Art. R152-2,   Art. R152-3,   Art. R152-4,   Art. R152-5,   Sct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation,   Art. R153-1,   Sct. Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
,   Art. R154-1,   Art. R154-2,   Art. R154-3,   Art. R154-4,   Sct. Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
,   Art. R155-1,   Art. R155-2,   Art. R155-3,   Art. R155-4,   Art. R155-5,   Art. R155-6,   Art. R155-7,   Art. R155-8,   Sct. Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur




,   Art. R156-1,   Art. R156-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 2 : Comité de la médiation bancaire,   Art. R615-9,   Art. R615-10,   Art. R615-11,   Art. R615-12,   Art. R746-8-1,   Art. R756-3-1,   Art. R766-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement  ou d'une liquidation judiciaire,   Sct. Sous-section 1 : Définitions,   Art. R1233-15,   Sct. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales,   Art. R1233-15-1,   Sct. Sous-section 3 : Clôture de la période de recherche,   Art. R1233-15-2
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "La Clape" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5ddfd5d5-0fe7-4ee6-b300-4cd395160963.
Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d2c73d90-4569-4cbb-aa3f-7c0e7eafbc0a.
Lorsque l'institution des quartiers prioritaires de la politique de la ville par la loi du 21 février 2014 susvisée conduit à une modification des modalités de surclassement d'une collectivité dans une catégorie démographique supérieure prévues au dernier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires qui percevaient, au 31 décembre 2014, une nouvelle bonification indiciaire au titre du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 susvisé conservent, tant qu'ils exercent les fonctions qui y donnaient droit, cet avantage dans les conditions suivantes :
-jusqu'au 31 décembre 2017, maintien de l'intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
-du 1er janvier au 31 décembre 2018, perception des deux tiers de la nouvelle bonification indiciaire ;
-du 1er janvier au 31 décembre 2019, perception d'un tiers de la nouvelle bonification indiciaire.
ÉCHELLE D'APPLICATION DES RATIOS 
Auvergne-Rhône-Alpes ; Bourgogne-Franche-Comté ; Bretagne ; Centre-Val de Loire ; Corse ; Grand Est ; Hauts-de-France ; Ile-de-France ; Normandie ; Nouvelle-Aquitaine ; Occitanie ; Pays de la Loire ; Provence-Alpes-Côte d'Azur.
LISTE DES PLANTES POUVANT ÊTRE ADMISSIBLES EN MÉLANGE DANS UNE SURFACE EN JACHÈRE MELLIFÈRE SIE

			Nom

			Genre/ espèce

			Achillée

			Achillea millefolium

			Agastache fenouil, Hysope anisée

			Agastache foeniculum

			Aneth

			Anethum graveolens

			Bleuet des moissons

			Cyanus segetum

			Bourrache officinale

			Borago officinalis

			Campanules

			Campanula spp.

			Carotte

			Daucus carota

			Centauree de Timbal

			Centaurea jacea

			Chicoree sauvage

			Cichorium intybus

			Consoude des marais

			Symphytum officinale

			Coréopsis

			Coreopsis spp.

			Fenouil commun

			Foeniculum vulgare

			Fèverole, Fève

			Vicia faba

			Gesse

			Lathyrus sativus

			Knautie, Scabieuse

			Knautia spp.

			Lin vivace

			Linum perenne

			Lotier corniculé

			Lotus corniculatus

			Luzerne

			Medicago sativa

			Luzerne lupuline, Minette

			Medicago lupulina

			Mauve sauvage, Grande mauve

			Malva sylvestris

			Mélilots

			Trigonella spp.

			Nigelle de Damas

			Nigella damascena

			Onagre bisannuelle

			Oenothera biennis

			Origan commun

			Origanum vulgare

			Pavot, coquelicot

			Papaver spp.

			Phacélie à feuilles de Tanaisie

			Phacelia tanacetifolia

			Pulmonaire officinale

			Pulmonaria of ficinalis

			Sainfoin, Esparcette

			Onobrychis viciifolia

			Sarrasin

			Fagopyrum esculentum

			Sauges

			Salvia spp.

			Scabieuses

			Scabiosa spp

			Souci

			Calendula officinalis

			Trèfle d'Alexandrie

			Trifolium alexandrinum

			Trèfle hybride

			Trifolium hybridum

			Trèfle incarnat

			Trifolium incarnatum

			Trèfle rampant

			Trifolium repens

			Trèfle renversé, Trèfle de Perse

			Trifolium resupinatum

			Trèfle violet, Trèfle des prés

			Trifolium pratense

			Valérianes

			Valeriana spp.

			Vesces

			Vicia spp.

			Vipérine commune

			Echium vulgare
LISTE DES CULTURES, QUI IMPLANTÉES PURES OU EN MÉLANGE ENTRE ELLES SONT COMPTABILISÉES EN TANT QUE SIE SURFACES PORTANT DES PLANTES FIXANT L'AZOTE
Arachide.

Cornille.

Dolique.

Fenugrec.
Fèves.
Féveroles.

Flageolets.

Gesses.

Haricots.

Lentilles.

Lotier corniculé.

Lupins.

Luzerne cultivée.

Mélilots.

Minette.

Pois.

Pois chiche.

Sainfoin.

Serradelle.

Soja.

Trèfles.

Vesces.
Les parcelles déclarées en tant que bordure de champ, bande tampon, bande d'hectare admissible le long d'une forêt avec production et bande d'hectare admissible le long d'une forêt sans production sont comptabilisées au titre de la culture de la parcelle à laquelle la bande est rattachée.

Les surfaces d'intérêt écologique éléments topographiques, bordure de champ, bande tampon, bande d'hectares admissible le long d'une forêt ne sont pas situées sur ou ne sont pas adjacentes à une parcelle dont les cultures sont conduites en rangs.

Les surfaces comptabilisées dans le pourcentage de SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro environnementale et climatique (MAEC) construite à partir des opérations COUVER_06,07,08,12 ; HAMSTER_01 ; IRRIG_04 et 05 et, à partir de la campagne 2018, PHYTO _ 02 et 03, PHYTO à IFT _ 04,05,06,14,15,16 et dans une MAEC système construite à partir des opérations SGC_01, 02, 03 et SPE_03.

Les surfaces en mélanges de légumineuses fourragères et d'herbacées ou de graminées fourragères sont des surfaces destinées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères.

Uniquement pour la campagne 2015 et au titre de la diversification des cultures, les surfaces en légumineuses pures ou en mélange de légumineuses pures sont, le cas échéant, comptabilisées soit comme une culture soit comme une surface destinée à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères, au bénéfice de l'exploitant.

Au titre de la diversification des cultures, les semences certifiées d'herbacées fourragères sont comptabilisées comme une culture du genre botanique de l'herbacée fourragère considérée.
DÉFINITION DES ÉLÉMENTS TOPOGRAPHIQUES COMPTABILISÉS EN TANT QUE SURFACE D'INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE (SIE)
CARACTÈRE SIE :
condition d'éligibilité
caractéristiques et /ou dimension SIE
Type d'élément topographique
Haie ou bande boisée
La largeur, en tout point de l'élément (1), est inférieure ou égale à 10 mètres.
La haie correspond est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec une présence d'arbustes et, le cas échéant, une présence d'arbres et/ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…) ou avec une présence d'arbres et d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…). Une discontinuité de 4 mètres ou moins dans une haie est considérée comme une partie du linéaire. Une discontinuité est un espace sans strate arborée (houppier) en hauteur et sans strate arbustive (au sol).
Arbre isolé
Les arbres dont le diamètre de couronne est supérieur ou égal à 4 mètres.
Les arbres têtard (taillé ou non), pour lesquels le diamètre de la couronne est inférieur à 4 mètres, sont également qualifiés d'arbres isolés.
Arbre aligné
Les alignements d'arbres pour lesquels chaque diamètre de couronne est supérieur ou égal à 4 mètres. L'espace entre les couronnes des arbres est inférieur à 5 mètres.
Groupe d'arbres ou bosquet
Ensemble d'arbres pour lesquels les couronnes se chevauchent pour former un couvert. La surface d'un bosquet ou d'un groupe d'arbres est inférieure ou égale à 30 ares.
Bordure de champs
La largeur, en tout point de l'élément, est supérieure ou égale à 1 mètre et inférieure ou égale 20 mètres.
Mare
La surface est inférieure ou égale à 10 ares
Fossé
La largeur, en tout point de l'élément (1), est inférieure ou égale à 6 mètres
Mur traditionnel en pierre
Construction en pierres naturelles (de types taille, blanche sans utilisation de matériaux type béton)
La hauteur est supérieure ou égale à 0.5 mètre et inférieure ou égale à 2 mètres
La largeur, en tout point de l'élément (1), est supérieure ou égale à 0.1 mètre et inférieure ou égale à 2 mètres
(1) Au regard de l'îlot concerné.
Critères d'accès du schéma de certification maïs. 
La date limite d'engagement dans ce schéma de certification est au plus tard le dernier jour de la période de dépôt du dossier PAC pour la campagne concernée. Une copie du certificat de conformité ou de l'attestation d'engagement délivrée par l'organisme certificateur est transmise par l'exploitant comme pièce justificative du dossier d'aide PAC. 
Les obligations mentionnées au point II de l'article D. 615-32 du code rural et de la pêche maritime
, que les exploitants, engagés dans le schéma de certification maïs, doivent respecter sont :
-satisfaire une obligation de couvert hivernal qui correspond à l'implantation d'une culture semée, avec obligation de levée du couvert, sur la totalité des terres arables de l'exploitation, au plus tard dans les quinze jours suivant la récolte du maïs.
-respecter les conditions des deux critères « surface d'intérêt écologique » et « prairies permanentes » fixées respectivement à l'article 44 et 45 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné ainsi que les articles 3,4 et 5 du présent arrêté. 
Pour la campagne 2015, la liste des espèces autorisées pour la couverture hivernale dans le cadre de l'équivalence au paiement vert est la suivante : avoines, blés, dactyles, fétuques, fléole, orge, pâturins, ray-grass, seigles, triticale, X-festulolium, phacélie, lins, navette, féveroles, fenugrec, gesses cultivées, lentilles, lotier corniculé, lupins, luzerne cultivée, minette, mélilots, pois, pois chiche, sainfoin, serradelle, trèfles, vesces. 
A partir de la campagne 2016, les espèces autorisées pour la couverture hivernale dans le cadre de l'équivalence au paiement vert sont celles autorisées pour la campagne 2015 ainsi que les espèces suivantes : brôme, millet jaune ou perlé, mohas, sorgho fourrager, sarrasin, cameline, chou fourrager, colzas, cresson alénois, moutardes, navet, navettes, radis (fourrager, chinois), roquette. 
Les espèces peuvent être implantées pures ou en mélange entre elles. La destruction du couvert hivernal n'est autorisée qu'à partir du 1er février de l'année suivant la campagne concernée. La conduite du couvert hivernal doit être conforme, dans les zones vulnérables, à l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et à l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
LISTE DES ESSENCES FORESTIÈRES COMPTABILISÉES EN TANT QUE SIE  TAILLIS À COURTE ROTATION 
NOM FRANÇAIS
NOM LATIN DE L'ESPÈCE
Erable sycomore
Acer pseudoplatanus L.
Aulne glutineux
Alnus glutinosa Gaertn.
Bouleau verruqueux
Betula pendula Roth.
Charme
Carpinus betulus L.
Châtaignier
Castanea sativa Mill.
Frêne commun
Fraxinus excelsior L.
Merisier
Prunus avium L.
Espèces du genre Peuplier
Populus sp.
Espèces du genre Saule
Salix ssp.
LISTE DES ESPÈCES DEVANT ÊTRE IMPLANTÉES EN MÉLANGE (A MINIMA DEUX ESPÈCES) ÉLIGIBLES COMME SIE SURFACES PORTANT DES CULTURES DÉROBÉES OU À COUVERTURE VÉGÉTALE
BORAGINACÉES
HYDROPHYLLACÉES
Bourrache
Phacélie
Graminées :
Linacées :
Avoines
Lins
Brôme
Astéracées :
Dactyles
Nyger
Fétuques
Tournesol
Fléoles
Fabacées :
Millet jaune, perlé
Fenugrec
Mohas
Féveroles
Pâturin commun
Gesses cultivées
Ray-grass
Lentilles
Seigles
Lotier corniculé
Sorgho fourrager
Lupins (blanc, bleu, jaune)
X-Festulolium
Luzerne cultivée
Polygonacées :
Mélilots
Sarrasin
Minette
Brassicacées :
Pois
Cameline
Pois chiche
Chou fourrager
Sainfoin
Colzas
Serradelle
Cresson alénois
Soja
Moutardes
Trèfles
Navet, navette
Vesces
Radis (fourrager, chinois)
Roquette
LISTE DES RÉGIONS DE MÉTROPOLE EN APPLICATION DE L'ALINÉA 3 DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les régions listées correspondent au niveau NUTS 2 tel que défini par le règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) :
Alsace.
Aquitaine.
Auvergne.
Basse-Normandie.
Bourgogne.
Bretagne.
Centre.
Champagne-Ardenne.
Corse.
Franche-Comté.
Haute-Normandie.
Ile-de-France.
Languedoc-Roussillon.
Limousin.
Lorraine.
Midi-Pyrénées.
Nord - Pas-de-Calais.
Pays de la Loire.
Picardie.
Poitou-Charentes.
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Rhône-Alpes.
Maintien des prairies permanentes. 
L'obligation de maintien des prairies permanentes se vérifie par région. La liste des régions est fixée à l'annexe I du présent arrêté. 
L'obtention d'une autorisation individuelle de retournement d'une prairie permanente est obligatoire, pour chaque agriculteur, lorsque par région la baisse du ratio annuel de prairie permanente par rapport au ratio de référence est strictement supérieure à 2,5 %. 
Lorsque le système d'autorisation individuelle de retournement est mis en place dans une région, un volume maximal, en hectares, de prairies permanentes pouvant être converties est fixé par campagne et par région. 
Les critères d'autorisation qui subordonnent l'obtention d'une autorisation individuelle de retournement des prairies permanentes mentionnés au point II de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
-établir une surface en couvert herbacé équivalente à la surface en prairie permanente convertie. La surface équivalente est implantée, ou désignée si elle est déjà en place, et déclarée, à partir de son établissement, en tant que prairie permanente ;
-être engagé, avant la demande d'autorisation individuelle de retournement, dans le cadre de la procédure « agriculteur en difficulté » telle que définie au chapitre IV du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime ;
-être un éleveur dont la surface en prairie permanente est strictement supérieure à 75 % de la surface agricole admissible de l'exploitation ;
-être nouvel installé au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, au plus tard le jour de la demande d'autorisation individuelle de retournement. L'autorisation individuelle de retournement concerne alors au maximum la moitié de la surface admissible en prairie permanente de l'exploitation concernée.
Schéma de certification maïs. 
En application du point I de l'article D. 615-32 du code rural et de la pêche maritime
est mis en place un schéma d'équivalence au paiement vert dit « schéma de certification maïs ». L'engagement dans le schéma de certification prend la forme d'un certificat de conformité ou d'une attestation d'engagement délivrée par l'organisme certificateur. 
Les exploitations qui peuvent s'engager dans le « schéma de certification maïs » sont celles qui disposent d'une surface arable admissible supérieure ou égale à 10 ha et dont la part de production de culture du genre zea (maïs) représente plus de 75 % de la surface arable admissible de l'exploitation. 
A chaque campagne, l'organisme certificateur contrôle, sur une base documentaire, la totalité des exploitations engagées dans le schéma de certification ainsi que, en contrôle sur place, un tiers des exploitations engagées dans le schéma de certification avant la date limite de dépôt de la demande unique de la campagne précédente. Par ailleurs, à chaque campagne, la totalité des exploitations engagées dans le schéma de certification depuis le lendemain de la date limite de dépôt de la demande unique de la campagne précédente fait l'objet de contrôle sur place. L'ensemble des critères du paiement vert est vérifié lors des contrôles documentaires et des contrôles sur place qui sont effectués entre le 15 novembre de l'année de la campagne concernée et le 1er février de l'année suivant la campagne concernée. 
Par campagne, l'organisme certificateur contrôle, pour chacune des parcelles en terre arable de l'exploitation, la date de récolte du maïs, la date de semis et la nature du couvert hivernal ainsi que le cas échéant la date de destruction du couvert hivernal. 
Le cas échéant, l'organisme certificateur délivre un certificat de conformité nominatif dont la période de validité ne peut excéder le 1er février de la troisième année qui suit l'année de la campagne d'engagement dans le schéma de certification. Lorsque l'organisme certificateur retire le certificat de conformité pour non-respect d'un ou plusieurs critères du paiement vert, celui-ci informe la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation de l'exploitant concerné. 
Le non-respect du critère de couverture hivernale des terres arables entraîne le non-respect du critère diversification des cultures. Le montant du paiement vert relatif au critère de diversification des cultures est alors calculé en prenant en compte la nature des couverts déclarés dans le dossier PAC de la campagne concernée, en accord avec les règles générales du paiement vert. 
L'autorité de certification privée mentionnée au point II de l'article D. 615-32 du code rural et de la pêche maritime est l'organisme OCACIA accrédité par le comité français d'accréditation (attestation d'accréditation n° N° 5-0063 rév. 8). 
A chaque campagne, le schéma d'équivalence au paiement vert peut être retiré, notamment sur la base des résultats des contrôles sur place effectués pour les exploitants certifiés au titre de la campagne précédente.
LISTE DES CULTURES, QUI IMPLANTÉES PURES OU EN MÉLANGE ENTRE ELLES SONT COMPTABILISÉES EN TANT QUE SIE  SURFACES PORTANT DES PLANTES FIXANT L'AZOTE 
Arachide.
Cornille.
Dolique.
Fenugrec.
Féveroles.
Flageolets.
Gesses.
Haricots.
Lentilles.
Lotier corniculé.
Lupins.
Luzerne cultivée.
Mélilots.
Minette.
Pois.
Pois chiche.
Sainfoin.
Serradelle.
Soja.
Trèfles.
Vesces.
Les arrêtés du 20 avril 2007 relatifs aux modalités d'exercice du  contrôle financier sur le fonds d'indemnisation des victimes de  l'amiante et de l'Office national d'indemnisation des accidents  médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont  abrogés, les arrêtés du 4 septembre 2007 relatifs aux modalités  d'exercice du contrôle financier de l'Agence française de sécurité  sanitaire des produits de santé, sur l'Institut de veille sanitaire, sur  l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et sur  l'Agence de biomédecine sont abrogés, l'arrêté du 11 mars 2008 relatif  aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement de  préparation et de réponse aux urgences sanitaires et l'arrêté du 21 décembre 2010  relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence  nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de  l'environnement et du travail sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 20 avril 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales. 
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

  Sct. CHAPITRE V : LA COMMISSION NATIONALE DES NOMENCLATURES  ECONOMIQUES ET SOCIALES,   Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-223

- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

  Art. 3,   Art. 10
Commission de suivi des programmes de prévention des infections  associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins  de ville.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10