Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D200-4,   Art. D611-5,   Art. D611-19,   Art. D621-7,   Art. D621-14,   Art. D621-8,   Art. D621-9,   Art. D621-10,   Art. D621-11,   Art. D621-12,   Art. D621-13,   Art. D621-16,   Art. D621-17,   Art. D621-18,   Art. D664-1,   Art. D692-3

- DÉCRET n°2015-369 du 30 mars 2015

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D621-7,   Art. D621-8,   Art. D621-9,   Art. D621-10,   Art. D621-11,   Art. D621-12,   Art. D621-13,   Art. D621-14,   Art. D621-15,   Art. D621-16,   Art. D621-17,   Art. D621-18,   Art. D621-20
Outre son président, la commission prévue à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale comprend les membres suivants :
           - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
           - le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
           - le directeur des finances, des achats et des services du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
           - le directeur des affaires juridiques du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant.
           La présidence de la commission est assurée par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier : 
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ; 
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont fixés comme suit :
 ORGANISATIONS SYNDICALES
 NOMBRE DE SIÈGES
 Titulaires
 Suppléants
CFDT
 2
2
CGT
3
3
FO
1
1
FSU-SNUTEFE
1
1
SUD SOLIDAIRES
2
2
UNSA
1
1
Total
10
10
I.-Peuvent être notifiées par voie électronique aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale, mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, sous réserve de leur accord préalable, les saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales et les oppositions mentionnées à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale.

 II.-Les saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales et les oppositions mentionnées à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale sont notifiées par voie électronique aux établissements de crédit mentionnés au premier alinéa du II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée.

 Les établissements de crédit sont tenus de mettre en œuvre les conditions nécessaires à la réception et au traitement des saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales et des oppositions mentionnées à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale notifiées par voie électronique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 2 : Compétence requise des praticiens,   Art. R2131-3,   Art. R2131-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2131-5,   Art. R2131-5-1,   Art. R2131-5-2,   Art. R2131-5-3,   Art. R2131-5-4
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE DEVIS
1. Informations devant figurer dans tous les devis
a) Date de rédaction du devis.
b) Dénomination, coordonnées physiques, téléphoniques et électroniques de l'entreprise de location.
c) Les caractéristiques principales de l'offre de location, notamment sa durée de validité, la période de location et la catégorie du véhicule.
d) Les lieux de remise et de restitution des clefs.
e) Le prix total TTC à payer préalablement à la prise du véhicule, et son décompte détaillé, en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix unitaires utilisés.
f) Les informations visées au 1 (c) de l'annexe A.
g) Le cas échéant, les sommes TTC à payer après le retour du véhicule, et leur décompte détaillé en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix unitaires utilisés ; si un élément du prix n'est pas connu, notamment car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, le mode de calcul de cet élément figure.
h) Le cas échéant, les dénominations des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu.
i) Le cas échéant, les réductions ou promotions et leurs conditions d'octroi.
2. Informations complémentaires devant figurer dans les devis pour les offres de location d'une durée supérieure à six mois
a) Un rappel des conditions exigées du consommateur en matière d'usage du véhicule, d'assurance et d'entretien.
b) Les conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels, ainsi que la nature et le montant des franchises laissées à sa charge.
c) La durée du contrat et les conditions de résiliation anticipée.
d) Les modalités de révision éventuelle du prix, notamment le caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs permettant le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix.
e) Une mention permettant au consommateur d'identifier les informations ci-dessus comme étant les conditions particulières applicables aux contrats de location d'une durée supérieure à six mois.
INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES CONDITIONS DE LOCATION
1. Prix et conditions de la prestation principale
a) Les conditions de délivrance de la prestation notamment les conditions d'ancienneté du permis de conduire.
b) Les modalités de calcul du prix de la prestation principale, notamment les prix unitaires TTC de tous les éléments de la prestation (au kilomètre, au temps) et les éventuelles surcharges applicables dans les gares et aéroports.
c) Les modalités de facturation du carburant, notamment les prix forfaitaires ou unitaires appliqués.
d) Le montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt.
e) Les avances sur location exigées, leur montant et les conditions de dispense.
f) Toutes autres conditions et informations tarifaires dont notamment les frais et conditions d'annulation et les frais et conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour ou du forfait kilométrique, prévus au contrat.
g) Le cas échéant, les frais dont le consommateur doit assurer directement l'avance pour le compte du professionnel.
2. Assurances
a) L'information selon laquelle l'assurance responsabilité civile est incluse dans la location.
b) Les garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses dans la location.
c) Les options d'assurances proposées, leur prix TTC et, pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions et le montant des franchises.
3. Autres prestations annexes
a) La liste des autres prestations annexes commercialisées ainsi que leur prix TTC ou le mode de calcul de ce prix lorsqu'il ne peut être déterminé à l'avance.
b) Les obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s'engage le loueur en matière d'entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation. 
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe III au présent arrêté. Pour les candidats scolaires ou apprentis qui passent l'examen au cours du cycle de formation au baccalauréat professionnel en trois ans, la durée de la période de formation professionnel est réduite à huit semaines.
La direction technique est chargée de rechercher et d'exploiter les renseignements d'origine technique ainsi que de proposer et de mettre en œuvre les orientations de la direction générale de la sécurité extérieure dans les domaines techniques.

Le directeur technique est assisté de deux adjoints qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement : un adjoint est en charge des opérations et un adjoint est en charge des technologies. Il dispose d'un état-major, qui le conseille et assure la coordination, la planification, la priorisation et l'évaluation de l'action de la direction technique.
La direction du renseignement est chargée de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences, d'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés et de fournir la synthèse des renseignements dont elle dispose.

Le directeur du renseignement est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et d'un adjoint pour l'analyse et la production.

Il dispose d'un état-major, qui le conseille et assure la coordination, la planification, la priorisation et l'évaluation de l'action de ses services.

La direction du renseignement comprend :
– le service de contre-prolifération ;

– le service de contre-terrorisme ;

– le service de sécurité économique ;

– le service de renseignement de politique extérieure ;

– le service de supervision et d'appui à la recherche.
Le directeur général de la sécurité extérieure est assisté d'un directeur de cabinet qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Il dispose en outre :
- du cabinet. Le directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure est assisté d'un adjoint en charge de la coordination des questions de sécurité ;

- du service de l'inspection générale, qui évalue et conseille l'ensemble des structures de la direction générale de la sécurité extérieure ;

- du centre veille-opérations, qui assure la veille et l'alerte permanentes sur les événements susceptibles d'intéresser la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que la supervision et la coordination des opérations ;

- du service de sécurité, qui participe à la définition des mesures destinées à assurer la sécurité du personnel et des installations de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que de la protection de la confidentialité de ses structures, moyens et missions, et les met en œuvre. Le chargé de sécurité incendie est directement subordonné au chef du service de sécurité ;

- d'une mission d'audit interne, qui évalue les processus de gouvernance, de management des risques et de contrôle tels qu'ils sont définis au sein de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- d'un chargé de prévention des risques professionnels.
La direction du renseignement est chargée de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences, d'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés et de fournir la synthèse des renseignements dont elle dispose.

Le directeur du renseignement est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et d'un adjoint en charge de la production.

Il dispose d'un état-major, qui le conseille et assure la coordination, la planification, la priorisation et l'évaluation de l'action de ses services.

La direction du renseignement comprend :
– le service de contre-prolifération ;

– le service de contre-terrorisme ;

– le service de sécurité économique ;

– le service de renseignement de politique extérieure ;

– le service de supervision et d'appui à la recherche.
La direction des opérations participe à la recherche du renseignement. Elle est chargée d'effectuer, dans le cadre des attributions fixées par les articles D. 3126-1 à D. 3126-3 du code de la défense, toute action confiée par le Gouvernement.

Le directeur des opérations est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Il dispose d'un état-major qui le conseille et assure la coordination, la planification, la priorisation et l'évaluation de l'action de la direction des opérations.
La direction du renseignement est chargée de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences, d'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés et de fournir la synthèse des renseignements dont elle dispose.

Le directeur du renseignement est assisté de deux adjoints qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement : un adjoint manœuvre et un adjoint transformation.

Il dispose d'un état-major, qui le conseille et assure la coordination, la planification, la priorisation et l'évaluation de l'action de ses services.

La direction du renseignement comprend :
– le service de contre-prolifération ;

– le service de contre-terrorisme ;

– le service de sécurité économique ;

– le service de renseignement de politique extérieure ;

– le service de supervision et d'appui à la recherche ;
– le service de l'analyse et de la production.
La direction de la stratégie est chargée de la transmission et du suivi des orientations recueillies auprès des interlocuteurs officiels de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que de l'animation et de l'évaluation de la production de renseignements. Elle assure également le pilotage de la politique partenariale avec les homologues étrangers.

Elle exerce une fonction de prospective au profit de la direction générale de la sécurité extérieure et, en tant que de besoin, des destinataires institutionnels.

Le directeur de la stratégie est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Il dispose d'un état-major qui le conseille et assure la coordination, la planification, la priorisation et l'évaluation de l'action de la direction de la stratégie.

La direction de la stratégie comprend :
- le service des relations internationales ;

- le service des liaisons nationales ;

- le pôle prospective.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci. 
Ils comprennent :
-l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
-la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
-la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
-le plan de trésorerie ;
-l'état détaillé des recettes propres ;
-une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées. 
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux. 
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité au contrôleur budgétaire d'assister aux séances de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'office.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
-les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'office ;
-les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'office, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
-les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'office à la performance du programme budgétaire concerné ;
-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'office, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
-les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
-les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'office relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le procès-verbal dressé à l'issue de la tentative de conciliation comporte, le cas échéant, les mentions requises à l'article 8 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015, et les mentions obligatoires suivantes : 
1° Un numéro dont les premiers chiffres correspondent à l'année et les suivants au nombre de conciliations menées depuis le début de l'année dans le service ; 
2° Le lieu et le nom du service ; 
3° La date de la tentative de conciliation ; 
4° Les noms, prénoms, corps et grade de la personne en charge de concilier les parties ; 
5° Les noms, prénoms, adresses et professions des parties ; 
6° La qualité de demandeur ou de défendeur des parties ; 
7° Les noms, prénoms et qualité des personnes assistant ou représentant les parties le cas échéant ; 
8° L'objet du litige ; 
9° La mention de la conciliation totale ou partielle, ou de la non-conciliation, ou du défaut de conciliation, ou de la caducité de la demande ; 
10° En cas de non-conciliation ou de défaut de conciliation ou de caducité de la demande, la signature de la personne en charge de la conciliation.
Le procès-verbal dressé à l'issue de la tentative de conciliation comporte outre les mentions requises à l'article 8 ou, le cas échéant, à l'article 10 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 susvisé les mentions obligatoires suivantes : 
1° Un numéro dont les deux premiers chiffres correspondent à l'année et les suivants au nombre de conciliations menées depuis le début de l'année dans le service ; 
2° Le lieu et le nom du service ; 
3° La date de la tentative de conciliation et, le cas échéant, la date de la première réunion de conciliation ; 
4° Les nom, prénoms, corps et grade de la personne en charge de concilier les parties ; 
5° Les noms, prénoms, adresses et professions des parties ; 
6° Les noms, prénoms et qualité des personnes assistant ou représentant les parties le cas échéant ; 
7° L'objet du litige ; 
8° La mention de la conciliation ou, le cas échéant, de la non-conciliation ou du défaut de conciliation ; 
9° Le visa du service ; 
10° En cas de non-conciliation ou de défaut de conciliation la signature de la personne en charge de la conciliation.
I.-Un comité de coordination est créé pour associer le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) aux procédures et études conduites par la Société du Grand Paris (SGP) dans les cas et conditions prévus par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée. 
Il constitue une instance d'échange à caractère consultatif qui ne se substitue pas aux organes décisionnels des établissements publics ni ne les lie. La SGP y informe régulièrement le STIF de l'état d'avancement de l'élaboration des documents et pièces énumérés à l'article 2, des résultats des études mentionnées à l'article 3 ainsi que du déroulement des procédures visées par l'article 4. Le STIF y présente tout élément de nature à éclairer le comité sur les sujets examinés, en particulier les résultats des études réalisées au titre de ses missions, et y formule toutes observations qu'il juge utiles. 
Il s'appuie sur les groupes de travail constitués le cas échéant pour la mise en œuvre de l'obligation d'association. 
Lorsque la SGP décide de déléguer la maîtrise d'ouvrage ou de conclure un contrat de partenariat, le comité propose, s'il y a lieu, les modalités de l'association du STIF qui doivent être mises en œuvre pour satisfaire à cette obligation d'association lors de l'exécution de cette convention ou de ce contrat. 
II.-Le comité de coordination est présidé conjointement par le président du directoire de la SGP et le directeur général du STIF, qui peuvent se faire remplacer. 
Il réunit des représentants de chacun des deux établissements publics en considération des sujets inscrits à l'ordre du jour. S'il y a lieu, des personnes invitées participent aux travaux du comité. 
Il se réunit au moins tous les deux mois et à tout moment à la demande de l'un ou l'autre de ses présidents. 
Chaque réunion du comité donne lieu à l'établissement d'un compte rendu et, dans les cas et conditions prévus au II de l'article 4, d'un avis. 
Le règlement intérieur du comité de coordination est adopté par une décision conjointe de ses présidents, dans les trois mois suivant la publication du présent décret. Il précise notamment les conditions et délais dans lesquels les documents sont transmis aux participants au comité, les comptes rendus sont établis et approuvés et, lorsqu'il est requis, son avis est exprimé.
Pour l'application du second alinéa de l'article 15 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée, le STIF est associé, selon les modalités prévues à l'article 1er, à l'élaboration des avant-projets, au sens de l'article 15 du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005, préparés par la SGP pour chaque opération d'investissement concernant la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris. 
Cette association porte sur les points suivants :
-objectifs du projet d'infrastructure ;
-description du projet, comprenant au moins les caractéristiques principales, insertion (tracés, gares), définition fonctionnelle et dimensionnement des lignes, ouvrages et installations, phasages fonctionnels éventuels ;
-impacts du projet ;
-organisation et calendrier du projet ;
-économie du projet : coûts de réalisation, gestion des risques, coûts prévisionnels d'exploitation ;
-évaluation de l'intérêt socio-économique. 
Un dossier rassemblant pour chaque opération d'investissement les résultats des études réalisées sur ces points dans le cadre de l'avant-projet est examiné par le comité de coordination puis transmis au STIF par la SGP. 
Le conseil d'administration du STIF délibère, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du document. A défaut, son approbation est réputée acquise.
Pour l'application du sixième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée, le STIF est associé, selon les modalités prévues à l'article 1er, à l'élaboration, comprenant les études préliminaires, des pièces suivantes des dossiers d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris :
-l'objet de l'enquête et les informations juridiques et administratives ;
-le plan de situation ;
-le plan général des travaux ;
-la notice explicative et les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
-l'appréciation sommaire des dépenses ;
-l'évaluation socio-économique du projet ;
-l'étude d'impact et son résumé non technique. 
Après son examen par le comité de coordination et lorsque l'autorité environnementale a été saisie en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, le dossier d'enquête publique comportant les pièces ci-dessus énumérées est transmis au STIF par la SGP. 
Le conseil d'administration du STIF délibère, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier. A défaut, son approbation est réputée acquise. 
Les modifications apportées au dossier pour prendre en compte l'avis de l'autorité environnementale ainsi que les avis résultant des autres consultations obligatoires sont examinées par le comité de coordination. Celles que l'un des présidents du comité estime nécessaire de soumettre à l'approbation du STIF sont transmises au conseil d'administration de cet établissement, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. A défaut, son approbation est réputée acquise. 
Le dossier soumis à enquête publique comporte la ou les délibérations du conseil d'administration du STIF relatives à l'approbation de ce dossier et celle du conseil de surveillance ou du directoire de la SGP indiquant comment les observations et éventuelles réserves du STIF ont été prises en compte.
I.-Pour l'application de la seconde phrase du second alinéa du I de l'article 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée, le STIF est associé, selon les modalités prévues à l'article 1er, à la définition technique des matériels roulants conçus pour parcourir les infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris. 
Après son examen par le comité de coordination, le document précisant les principales spécifications techniques est transmis au STIF par la SGP. 
Le conseil d'administration du STIF délibère dans un délai de deux mois à compter de la réception du document. A défaut, son approbation est réputée acquise. 
II.-Pour l'application des dispositions législatives mentionnées au premier alinéa, le STIF est également associé aux procédures de mise en concurrence pour l'acquisition des matériels roulants. Dans le cadre de cette association, le STIF prend les mesures garantissant le respect de la confidentialité de toute information relative à ces marchés. 
Le comité de coordination est consulté sur l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement particulier de la consultation, le calendrier prévisionnel de la procédure, les objectifs de la négociation avec les candidats, la conduite à tenir en cas de risque d'échec de la consultation, les synthèses des propositions techniques et financières émanant des candidats et la proposition de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. 
Le STIF approuve préalablement les commandes de matériel dans un délai de deux mois à compter de la réception de leur transmission. A défaut, son approbation est réputée acquise.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Cadre supérieur de santé paramédical
7e échelon
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Cadre de santé paramédical
11e échelon
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Les cadres de santé paramédicaux civils qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés, à la date de leur nomination comme stagiaire, à l'échelon du premier grade comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. 
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon. 
Les dispositions du I de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé s'appliquent lorsqu'ils sont classés à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination.
I. - Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles du grade de cadre de santé paramédical, en qualité d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé, dans un établissement social ou médico-social privé, dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau ci-après :
DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS 
avant la date d'entrée en vigueur du présent décret
SITUATION DANS LE GRADE DE CADRE 
de santé paramédical
Au-delà de 19 ans
10e échelon
Entre 18 et 19 ans
9e échelon
Entre 15 et 18 ans
8e échelon
Entre 11 et 15 ans
7e échelon
Entre 9 ans et 6 mois et 11 ans
6e échelon
Entre 8 ans et 9 ans et 6 mois
5e échelon
Entre 5 et 8 ans
4e échelon
Entre 3 et 5 ans
3e échelon
Entre 2 et 3 ans
2e échelon
Avant 2 ans
1er échelon
II. - Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles du grade de cadre de santé paramédical, en qualité d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé, dans un établissement social ou médico-social privé, dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale, ou un cabinet de radiologie, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18, en prenant en compte la totalité des services accomplis.
III. - Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au I ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement effectué en vertu du 1°, en tenant compte de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon prévue à l'article 18.
IV. - Les services mentionnés aux I, II et III doivent avoir été accomplis en possession des diplômes, titres ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions. Leur durée est appréciée en équivalent temps plein.
La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Cadre de santé paramédical hors classe

			Spécial

			-

			5e échelon

			-

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Cadre supérieur de santé paramédical

			8e échelon

			-

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Cadre de santé paramédical

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an
Les membres du corps sont recrutés dans les conditions suivantes :

1° Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours interne sur titres ouvert aux fonctionnaires du ministère de la défense titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 23 avril 1990, du 19 décembre 2005, du 30 octobre 2013 et du 28 juillet 2014 susvisés ainsi que le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires du ministère de la défense titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière ou de la filière médico-technique et de rééducation ;

2° Le recrutement des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense peut également donner lieu à un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 23 avril 1990, du 19 décembre 2005, du 30 octobre 2013 et du 28 juillet 2014 susvisés ainsi que le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense et du diplôme de cadre de santé, ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
Pour se présenter au concours prévu au 1° de l'article 5, les candidats relevant des corps régis par le titre Ier du décret du 23 avril 1990, le décret du 19 décembre 2005, le décret du 30 octobre 2013, le décret du 28 juillet 2014 susvisés ainsi que le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense peuvent être admis, après sélection professionnelle, à suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent, à la charge, selon leur affectation, du service de santé des armées, de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou de l'Institution nationale des invalides. Les intéressés, pendant la durée de leur période de formation, perçoivent la rémunération dont ils bénéficient dans leur corps d'origine.

Les modalités d'organisation de cette sélection sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Les modalités de la formation sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense comprend :

1° Le grade de cadre de santé paramédical, qui comporte onze échelons ;

2° Le grade de cadre supérieur de santé paramédical, qui comporte huit échelons.

3° Le grade de cadre de santé paramédical hors classe, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial.

 Le grade de cadre de santé paramédical hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
I.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de cadre de santé paramédical hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :

 1° Les cadres de santé paramédicaux hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions au service de santé des armées, et à l'Institution nationale des invalides ;

 2° Les cadres de santé paramédicaux hors classe qui ont atteint, lors de leur détachement dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle. Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial est organisé.

 II.-Le nombre maximum des cadres de santé paramédicaux hors classe relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif des cadres de santé paramédicaux hors classe. Ce pourcentage est fixé par un arrêté conjoint du ministre la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des cadres de santé paramédicaux remplissant les conditions d'avancement.

 Le nombre de cadres de santé paramédicaux hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des cadres de santé paramédicaux considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
I.-Les cadres supérieurs de santé paramédicaux nommés au grade de cadre de santé paramédical hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION

			dans le grade de cadre supérieur

			de santé paramédical

			SITUATION

			dans le grade de cadre de santé

			paramédical hors classe

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			8e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			6e échelon

			3e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			2e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			4e échelon à partir d'un an

			1er échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

 II.-Par dérogation au I, les cadres supérieurs de santé paramédicaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au I de l'article 20-1 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.

 Les agents classés en application du présent II à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur, sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial de cadre de santé paramédical hors classe.
I.-Peuvent être nommés au grade de cadre de santé paramédical hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les cadres supérieurs de santé paramédicaux qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et huit années d'exercice dans des emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité :

 1° Dans des fonctions d'encadrement d'un nombre élevé de cadres de santé paramédicaux et de personnels de soins ;

 2° Ou dans des fonctions d'un niveau de responsabilité élevé, notamment de direction, de coordination, d'encadrement ou de conduite de projets.

 La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, prises en compte pour le calcul des huit années d'exercice dans des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.

 Les services pris en compte au titre du présent article doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du corps des cadres de santé paramédicaux ou d'un corps ou cadre d'emplois comparable.

 II.-Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de cadre de santé paramédical hors classe mentionné au premier alinéa du I les cadres supérieurs de santé paramédicaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et ayant atteint le 8e échelon de leur grade.

 Une nomination au grade de cadre de santé paramédical hors classe ne peut être prononcée à ce titre qu'après quatre nominations intervenues au titre du I.
I. - Les personnels intégrés dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense en application des dispositions de l'article 23 sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les tableaux de correspondance suivants :
SITUATION DANS LE GRADE 
de cadre de santé
SITUATION DANS LE GRADE 
de cadre de santé paramédical
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de durée de l'échelon
8e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon à partir de trois ans
9e échelon
Ancienneté acquise au-delà de trois ans
7e échelon avant trois ans
8e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
7e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise
5e échelon à partir d'un an et six mois
6e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
5e échelon avant un an et six mois
5e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon à partir d'un an
2e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
2e échelon avant un an
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
.
SITUATION DANS LE GRADE 
de cadre supérieur de santé
SITUATION DANS LE GRADE 
de cadre supérieur de santé paramédical
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de durée de l'échelon
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise majorée de six mois
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
III. - Les services accomplis dans leurs corps et grade d'origine par les agents mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
I. - Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles du grade de cadre de santé paramédical, en qualité d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé, dans un établissement social ou médico-social privé, dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau ci-après :
 DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS 
avant la date d'entrée en vigueur du présent décret
 SITUATION DANS LE GRADE DE CADRE 
de santé paramédical
Au-delà de 19 ans
10e échelon
Entre 18 et 19 ans
9e échelon
Entre 15 et 18 ans
8e échelon
Entre 11 et 15 ans
7e échelon
Entre 9 ans et 6 mois et 11 ans
6e échelon
Entre 8 ans et 9 ans et 6 mois
5e échelon
Entre 5 et 8 ans
4e échelon
Entre 3 et 5 ans
3e échelon
Entre 2 et 3 ans
2e échelon
Avant 2 ans
1er échelon
II. - Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles du grade de cadre de santé paramédical, en qualité d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé, dans un établissement social ou médico-social privé, dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale, ou un cabinet de radiologie, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18, en prenant en compte la totalité des services accomplis.
III. - Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au I ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement effectué en vertu du 1°, en tenant compte de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon prévue à l'article 18.
IV. - Les services mentionnés aux I, II et III doivent avoir été accomplis en possession des diplômes, titres ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions. Leur durée est appréciée en équivalent temps plein.
La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
 GRADES ET ÉCHELONS
 DURÉE MOYENNE
Cadre supérieur de santé paramédical
7e échelon
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Cadre de santé paramédical
11e échelon
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
La durée du temps passé dans chacun des échelons peut être réduite ou majorée pour chaque agent au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-paragraphe 1 Appréciation en fonction du temps de travail prévue au deuxième alinéa de l'article L. 722-5.,   Art. D722-5,   Art. D722-6,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Affiliation dérogatoire  prévue au second alinéa de l'article L. 722-6.,   Art. R722-7,   Art. R722-8,   Art. R722-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D722-9,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7.,   Art. R722-14