Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, présentent un caractère industriel, l'entreprise, le site ou l'installation où sont effectuées à titre principal une ou plusieurs des activités relevant des sections B, C, D et E de l'annexe au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises.
Pour l'application du b du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par "installation" une installation au sens du 1° du a du même C.
Pour l'application du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par :
- "site" : l'établissement où s'effectue la consommation d'électricité, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, le lieu ou les lieux de consommation de l'électricité ;
- "valeur ajoutée" : le chiffre d'affaires au sens des dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts, y compris les exportations, diminué de la totalité des achats soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, y compris les importations ;
-“ entreprise ” : la personne morale inscrite au répertoire national des entreprises et des établissements.
Pour l'application du D du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes :
1° Sont considérés comme non établis en France les fournisseurs qui n'y ont pas le siège de leur activité ou d'un établissement stable ;
2° La désignation du représentant se fait par demande écrite d'une personne ayant qualité pour engager le redevable, comportant les nom ou raison sociale et adresse du redevable, la date d'effet et l'acceptation par le représentant de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant au redevable étranger et d'acquitter la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité due ;
3° La demande mentionnée au 2° doit être adressée à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle le représentant est établi ;
4° Le représentant fiscal doit être une personne morale, établie en France et présentant une moralité fiscale indiscutable ;
5° Lorsque le redevable est établi en France, il peut déléguer la réalisation de ses obligations déclaratives à un mandataire ;
6° Les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives ou hyper-électro-intensives au sens du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes et qui attestent remplir les conditions ouvrant droit à un tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité doivent, pour ces mêmes installations, satisfaire aux critères mentionnés pour l'année civile précédente, ou pour le dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile.
Les procédés d'électrolyse, métallurgiques, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux  1° et 3° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes sont ceux définis aux articles  2 et  3 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du  II de l'article 265 C du code des douanes , du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques.
Pour l'application du tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, la puissance à prendre en compte est la puissance maximale : 
― qui figure dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; 
― qui figure dans le contrat d'accès au réseau conclu par un consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article 22 de la même loi ; 
― qui figure dans le contrat conclu par le fournisseur, pour le compte d'un consommateur, en application de l'article 23 de la même loi ; 
― des installations de production d'électricité utilisées par les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés : 
― les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; 
― les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ; 
― la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; 
― le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que, lorsqu'il s'agit d'opérations par adjudication, les conditions de ces échanges et de ces rachats ; 
― l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ; 
― le montant des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Sous-section 1 bis : Assurance veuvage,   Art. D732-116,   Art. D732-117,   Art. D732-118,   Art. D732-119,   Art. D732-120,   Art. D732-121,   Art. D732-122,   Art. D732-123,   Art. D732-124,   Art. D732-125,   Art. D732-126,   Art. D732-127,   Art. D732-128
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2011. 
Pour les contrats conclus antérieurement à cette date et se poursuivant au-delà du 1er juin 2011, les acheteurs doivent proposer aux vendeurs un avenant permettant leur mise en conformité aux dispositions des articles L. 631-24 et R. 631-14 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er juin 2011. Toutefois, l'acheteur peut ne pas proposer de modification de la durée de l'engagement en cours jusqu'au renouvellement du contrat.
Est dénommé « gazole non routier » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et éventuellement d'esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras, répondant aux spécifications suivantes et destiné à l'alimentation des moteurs des engins mobiles non routiers, des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de plaisance et des bateaux de navigation intérieure, définis à l'annexe I : 
a) Les caractéristiques techniques sont conformes à celles reprises à l'annexe I de l'arrêté modifié du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ; 
b) Couleur : rouge. La couleur sera obtenue soit par addition de 1 gramme par hectolitre de rouge écarlate (ortho-toluène-azo-orto-toluène-azo-bêta-naphtol) ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique, soit par addition de 0,5 gramme par hectolitre de rouge N-éthyl-1-[[4 (phénylazo) phényl] azo]-2-naphtalénamine ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique. Ces deux types de colorants, chimiquement différents, ne doivent pas être mélangés lors de la coloration ; 
c) Traceur : solvent Yellow 124 (N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy) éthyl]-4-(phénylazo) aniline) à la concentration de 0,6 gramme par hectolitre. 
d) Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (spécifications des produits pétroliers et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai).
Les moteurs à allumage par compression des engins listés à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé doivent être alimentés avec du gazole non routier conforme à l'article 2 du présent arrêté ou avec du gazole conforme à l'arrêté modifié du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid.
Est dénommé " gazole non routier " le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et éventuellement d'esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras, répondant aux spécifications suivantes et destiné à l'alimentation des moteurs des engins mobiles non routiers, des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer et des bateaux de navigation intérieure, définis à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. 
a) Les caractéristiques techniques du gazole non routier sont conformes à celles reprises à l'annexe I de l'arrêté modifié du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ; 
b) Le gazole non routier ne peut être mis à la consommation, vendu ou cédé à quelque titre que ce soit, que s'il contient les colorants et agents traceurs désignés à la colonne (1) du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé, dans les doses indiquées à la colonne (2) du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé. 
c) Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (spécifications des produits pétroliers et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai).
Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2010, est fixée comme suit : 
DÉSIGNATION
ZONE 1 
(en euros)
ZONE 2 
(en euros)
ZONE 3 
(en euros)
Personne isolée sans personne à charge 
299,96 
263,15 
246,86 
Couple sans personne à charge 
361,49 
322,59 
299,42 
Personne seule ou couple : 
― ayant une personne à charge 
388,68 
349,23 
326,44 
― ayant deux personnes à charge 
399,54 
361,32 
339,93 
― ayant trois personnes à charge 
410,78 
373,77 
353,62 
― ayant quatre personnes à charge 
421,80 
386,05 
367,10 
― ayant cinq personnes à charge 
430,74 
413,38 
394,45 
― par personne supplémentaire 
37,51 
35,94 
34,20 
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
I. ― Les plafonds de loyers prévus en application de l'article D. 542-5-2 et du deuxième alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit : 
DÉSIGNATION
ZONE 1 
(en euros)
ZONE 2 
(en euros)
ZONE 3 
(en euros)
Personne isolée sans personne à charge 
282,02 
245,78 
230,37 
Couple sans personne à charge 
340,13 
300,84 
279,27 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
384,42 
338,52 
313,12 
Par personne à charge supplémentaire 
55,76 
49,27 
44,88 
Les zones géographiques prévues sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé. 
II. ― Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant : 
PERSONNE ISOLÉE 
sans personne à charge
(montant en euros)
COUPLE SANS PERSONNE
à charge 
(montant en euros) 
MÉNAGE AYANT 
une personne à charge 
(montant en euros) 
PAR PERSONNE SUPPLÉMENTAIRE 
à charge 
(montant en euros) 
245,78 
300,84 
338,52 
49,27
I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 51,31 € pour une personne seule et pour un ménage. 
Cette somme est majorée de 11,62 € par enfant ou personne à charge. 
II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION
MONTANT 
(en euros)
Personne isolée 
25,64 
Par personne supplémentaire à charge 
11,62 
Couple sans personne à charge 
51,31 
Par personne supplémentaire à charge 
11,62
I. ― Le montant des ressources, défini aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et dix-septième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 5 600 euros. 
Toutefois, ce montant est fixé à 7 200 euros lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale. 
II. ― Lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant des ressources prévues au dernier alinéa de l'article R. 831-6 et au dix-septième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 800 euros. 
Toutefois, ce montant est fixé à 5 800 euros lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale.
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2010 est fixé à :
DÉSIGNATION
PLAFOND
(montant en euros)
Personne isolée
263,15
Couple sans personne à charge
322,59
Bénéficiaire isolé ou couple :
― ayant une personne à charge
349,23
― ayant deux personnes à charge
361,32
― ayant trois personnes à charge
373,77
― ayant quatre personnes à charge
386,05
― ayant cinq personnes à charge
413,38
― ayant six personnes à charge et plus
449,32
I. ― Pour l'application des dispositions des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 34,44 € pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge majorée de 8,85 € par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION
MONTANT
(en euros)
Bénéficiaire isolé
17,72
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge
26,56
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six
8,85
Couple sans personne à charge
34,44
Couple ayant une personne à charge
43,29
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six
8,85
III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant : 
DÉSIGNATION 
PLAFOND 
(montant en euros)
Personne isolée 
245,78 
Couple sans personne à charge 
300,84 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
338,52 
Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six 
49,27
I.-Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 22 083 € et 8 877 € pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. 
II. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base sont fixés respectivement à 30 253 € et 12 159 € pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. 
III. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 19 789 € et 5 937 € pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné : 
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à : 
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 337 € et 505 € ; 
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 506 € et 755 € ; 
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 756 € et 1 008 € ; 
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 009 €. 
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 337 € s'élève à 39 €. 
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 513 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
La teneur maximum en méthylcyclopentadiényl manganèse tricarbonyle (MMT) dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb E10 (SP95-E10) est limitée à 6 mg de manganèse par litre. Cette limite est abaissée à 2 mg de manganèse par litre à partir du 1er janvier 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

  Art. 2,   Art. 30,   Art. 37,   Art. 15,   Art. 18,   Art. 21,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 20,   Art. 26-1,   Art. 65-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004

  Art. 16,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 22 bis,   Art. 22 ter,   Art. 38,   Art. 50-4
- Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004

  Art. 1,   Art. 3-1
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°95-933 du 17 août 1995


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

II. - Les personnels admis, au plus tard le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation progressive d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif.
III. - Les personnels mentionnés au II peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 8 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,   Sct. Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,   Art. R1443-57,   Art. R1443-58,   Art. R1443-59,   Art. R1443-55,   Art. R1443-56,   Sct. Section 10 : Santé au travail,   Art. R1443-60
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-340 du 31 mars 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-341 du 31 mars 2010

  Sct. TITRE IER : LE COMITE D'AGENCE,   Art. 1,   Sct. CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS ET FINANCEMENT,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. CHAPITRE II : COMPOSITION,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Sct. TITRE II : DELEGUES DU PERSONNEL,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Sct. TITRE III : REPRESENTATION SYNDICALE,   Art. 48,   Art. 49

- Décret n°2010-342 du 31 mars 2010

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 21,   Art. 22

- Décret n°2010-343 du 31 mars 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. null

II. - Est abrogé à la date de la première réunion du comité national de concertation institué par l'article R. 1432-125 du code de la santé publique le décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Personnel des agences ,   Sct. Sous-section 1 : Emplois de direction ,   Art. R1432-67,   Art. R1432-68,   Art. R1432-69,   Sct. Sous-section 2 : Comité d'agence


,   Sct. Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence ,   Art. R1432-70,   Art. R1432-71,   Art. R1432-72,   Art. R1432-73,   Art. R1432-74,   Art. R1432-75,   Art. R1432-76,   Sct. Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence,   Art. R1432-77,   Art. R1432-78,   Art. R1432-79,   Art. R1432-80,   Art. R1432-81,   Art. R1432-82,   Art. R1432-83,   Art. R1432-84,   Art. R1432-85,   Art. R1432-86,   Art. R1432-87,   Art. R1432-88,   Art. R1432-89,   Art. R1432-90,   Art. R1432-91,   Art. R1432-92,   Art. R1432-93,   Art. R1432-94,   Art. R1432-95,   Art. R1432-96,   Art. R1432-97,   Art. R1432-98,   Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence ,   Art. R1432-99,   Art. R1432-100,   Art. R1432-101,   Art. R1432-102,   Art. R1432-103,   Art. R1432-104,   Art. R1432-105,   Art. R1432-106,   Art. R1432-107,   Art. R1432-108,   Art. R1432-109,   Art. R1432-110,   Art. R1432-111,   Art. R1432-112,   Art. R1432-113,   Art. R1432-114,   Art. R1432-115,   Sct. Sous-section 3 : Délégués du personnel,   Art. R1432-116,   Art. R1432-117,   Art. R1432-118,   Art. R1432-119,   Art. R1432-120,   Sct. Sous-section  4 : Représentation syndicale et conditions de validité des accords collectifs de travail,   Sct. Paragraphe 1 : Représentation syndicale,   Art. R1432-121,   Art. R1432-122,   Art. R1432-123,   Sct. Paragraphe 2 : Validité des accords collectifs de travail,   Art. R1432-124,   Sct. Sous-section 5 : Comité national de concertation,   Sct. Paragraphe 1 : Attributions,   Art. R1432-125,   Sct. Paragraphe 2 : Composition,   Art. R1432-126,   Art. R1432-127,   Art. R1432-128,   Art. R1432-129,   Art. R1432-130,   Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement,   Art. R1432-131,   Art. R1432-132,   Art. R1432-133,   Art. R1432-134,   Art. R1432-135,   Art. R1432-136,   Art. R1432-137,   Art. R1432-138,   Art. R1432-139,   Art. R1432-140,   Art. R1432-141,   Sct. Sous-section 6 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,   Sct. Paragraphe 1 : Attributions,   Art. R1432-142,   Sct. Paragraphe 2 : Composition,   Art. R1432-143,   Art. R1432-144,   Art. R1432-145,   Art. R1432-146,   Art. R1432-147,   Art. R1432-148,   Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement,   Art. R1432-149,   Art. R1432-150,   Art. R1432-151,   Art. R1432-152,   Art. R1432-153,   Art. R1432-154,   Art. R1432-155,   Sct. Sous-section 7 : Santé au travail ,   Art. R1432-156,   Art. R1432-157,   Art. R1432-158,   Art. R1432-159,   Art. R1432-160,   Art. R1432-161
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R313-30-1,   Art. R313-30-2,   Art. R313-30-3,   Art. R313-30-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Section 6 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie,   Sct. Section 6 : Dispositions pénales.,   Sct. Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des  comités techniques et des comités de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexe 1 du présent décret, le 15 novembre 2011. 
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des  comités techniques, des comités de sécurité et des conditions de travail et des commissions d'évaluation technique et pédagogique mentionnés à l'annexe 2 du présent décret est prorogée jusqu'à cette même date. 
Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'annexe 3 du présent décret, pour chaque instance, à la date d'entrée en vigueur de l'acte portant nomination des nouveaux membres représentants du personnel et, au plus tard, le 31 décembre 2011. 
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'annexe 4 du présent décret est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'acte portant nomination des nouveaux membres représentants du personnel et, au plus tard, le 31 décembre 2011. 
Il est mis fin au mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat à la date d'entrée en vigueur du décret portant composition de cette instance et, au plus tard, le 31 décembre 2011.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 19 décembre 2005 
Art. 16, Art. 11, Art. 24, Art. 36

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 19 décembre 2005 

Art. 26, Art. 26-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 19 décembre 2005 

Art. 22, Art. 9, Art. 13, Art. 12, Art. 21

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 19 décembre 2005 

Art. 1, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 19 décembre 2005 

Art. 4, Sct. Identification des animaux nés après le 9 juillet 2005, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 19 décembre 2005 

Art. 10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 19 décembre 2005 

Sct. Identification des animaux nés avant le 9 juillet 2005

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 19 décembre 2005 

Art. 15, Art. 17, Art. 17-1, Art. 16

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 19 décembre 2005 
Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Art. 35
I. ― Pour l'application du III de l'article D. 615-62-4 du code rural et de la pêche maritime, la surface en maïs est composée des surfaces déterminées en maïs, maïs doux, maïs ensilage et maïs semences. Elle est plafonnée à 15 hectares. 
II. ― Le montant unitaire par hectare de maïs dépend du nombre d'UGB en 2008. Les différents montants unitaires sont : 
NOMBRE D'UGB 
MONTANT UNITAIRE 
< 10 UGB 
0 €/ha
≥ 10 UGB
20 €/ha
Les catégories d'animaux retenues pour calculer le nombre d'UGB en 2008 et les équivalences en UGB correspondantes sont les mêmes que celles visées au I de l'article 2 du présent arrêté. Par ailleurs, les animaux granivores suivants sont pris en compte comme suit : 
ESPÈCE 
COEFFICIENT D'ÉQUIVALENCE 
Porcelets 
0,030 
Truies mères 
0,500 
Porcs à l'engrais 
0,300 
Autres porcins 
0,300 
Cochettes 
0,300 
Poulets de chair 
0,017 
Poules pondeuses 
0,012 
Poulettes démarrées 
0,008 
Dindes 
0,025 
Pintades 
0,014 
Oies grasses 
0,06 
Canards gras 
0,06 
Oies à rôtir 
0,014 
Canards à rôtir 
0,014 
Canards et oies prêts à gaver 
0,014 
Autres volailles (y compris pigeons) 
0,010 
Autres volailles démarrées 
0,010 
Lapines mères-Lapins 
0,020 
Le nombre d'UGB correspondant aux animaux granivores est établi au prorata du temps de présence durant l'année civile 2008. 
III. ― Les animaux, autres que les bovins, n'ayant jamais été déclarés au titre d'une demande d'aide et visés au I de l'article 2 du présent arrêté pourront être pris en compte pour l'établissement du nombre d'UGB en 2008 uniquement si l'agriculteur en faisant la demande peut justifier de leur présence sur l'exploitation pendant une période minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars 2008. 
Les animaux granivores n'ayant jamais été déclarés au titre d'une demande d'aide et visés au II du présent article pourront être pris en compte pour l'établissement du nombre d'UGB en 2008 uniquement si l'agriculteur en faisant la demande peut justifier de leur présence durant une période au cours de l'année civile 2008.
I. ― Pour l'application du deuxième alinéa du III de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant annuel correspondant à la prime pour l'abattage est réduit, lorsque, après prise en compte de tous les événements intervenus sur l'exploitation entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010, le nombre d'animaux ayant bénéficié de la prime à l'abattage pour l'année de référence définie au deuxième alinéa du II de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime est supérieur au nombre le plus élevé entre le nombre d'animaux ayant bénéficié de la prime à l'abattage en 2008 et le nombre d'animaux ayant bénéficié de la prime à l'abattage en 2009. La diminution du montant correspondant à la prime à l'abattage est alors égal au rapport entre : 
― la différence entre le nombre d'animaux ayant bénéficié de la prime à l'abattage l'année de référence et le nombre le plus élevé entre le nombre d'animaux ayant bénéficié de la prime à l'abattage en 2008 et le nombre d'animaux ayant bénéficié de la prime à l'abattage en 2009 ; 
― le nombre d'animaux ayant bénéficié de la prime à l'abattage l'année de référence. 
La valeur de la diminution est réduite de 0,10. 
II. ― Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime, les autres montants annuels sont réduits, lorsque, après prise en compte de tous les événements intervenus sur l'exploitation entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010, la surface au cours de l'année de référence définie au deuxième alinéa du II de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime est supérieure à la surface en 2010. 
Pour l'application de ce point, la surface est égale à la surface agricole utile, y compris les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives au cours de la même année avec application, le cas échéant, du coefficient pastoral annuel défini par arrêté préfectoral, réduite des surfaces en vignes et vergers et des surfaces déclarées en « autres utilisations ». Pour l'année 2010, les surfaces fourragères en pâturage collectif sont celles déclarées par les entités collectives en 2009 avec application, le cas échéant, du coefficient pastoral défini en 2009 par arrêté préfectoral. 
La diminution des autres montants annuels est alors égale au rapport entre : 
― la différence entre la surface l'année de référence et la surface en 2010 ; 
― la surface l'année de référence. 
La valeur de cette diminution est réduite de 0,005.
I. ― En application de l'article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, ne peuvent être prises en compte que les circonstances exceptionnelles suivantes : 
― l'incapacité professionnelle de longue durée de l'agriculteur qui affecte de façon importante les superficies en herbe de l'exploitation ou le nombre d'animaux de l'exploitation ; 
― une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante les superficies en herbe de l'exploitation ; 
― la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage qui affecte de façon importante le nombre d'animaux de l'exploitation ; 
― une épizootie affectant de façon importante tout ou partie du cheptel. 
Les circonstances exceptionnelles peuvent être retenues pour la détermination des montants correspondant à la dotation spécifique herbe et à la dotation spécifique maïs visés aux paragraphes 11 et 12 du IX de l'article D. 615-62 du code rural et de la pêche maritime. 
II. ― Pour être prises en compte pour la dotation spécifique maïs, ces circonstances exceptionnelles doivent avoir conduit à un écart d'au moins 10 % entre le nombre d'animaux en équivalence UGB en 2008, visé à l'article 3 du présent arrêté, et celui en 2009.
L'écart est égal au rapport entre : 
― la différence entre le nombre d'animaux en équivalence UGB en 2009 et le nombre d'animaux en équivalence UGB en 2008 ; 
― le nombre d'animaux en équivalence UGB en 2009. 
III. ― Pour être prises en compte pour la dotation spécifique herbe, ces circonstances exceptionnelles doivent avoir conduit : 
― soit à un écart d'au moins 10 % entre le nombre d'animaux en équivalence UGB en 2008, visé à l'article 2 du présent arrêté, et celui en 2009 ; 
― soit à un écart d'au moins 10 % entre la surface fourragère en 2008, visée à l'article 2 du présent arrêté, et celle en 2009.
L'écart du nombre d'animaux en équivalence UGB est égal au rapport entre : 
― la différence entre le nombre d'animaux en équivalence UGB en 2009 et le nombre d'animaux en équivalence UGB en 2008 ; 
― le nombre d'animaux en équivalence UGB en 2009.
L'écart de la surface fourragère est égal au rapport entre : 
― la différence entre la surface fourragère déterminée en 2009 et la surface fourragère déterminée en 2008 ; 
― la surface fourragère déterminée en 2009. 
IV. ― Pour la dotation spécifique maïs, lorsque l'écart établi conformément au point III est supérieur ou égal à 10 %, le nombre d'animaux en équivalence UGB qui détermine le montant unitaire de la dotation est établi sur la base des données 2009. 
Pour la dotation spécifique herbe, lorsqu'un des écarts établis conformément au point III est supérieur ou égal à 10 %, le nombre d'animaux en équivalence UGB et la surface fourragère pris en compte dans le taux de chargement qui détermine le montant unitaire de la dotation et la surface en herbe déterminant le montant de la dotation sont établis sur la base des données 2009.
I. ― Pour l'application du IV de l'article D. 615-62-4 du code rural et de la pêche maritime, la surface en légumes est composée des surfaces déterminées en légumes de plein champ (y compris sous tunnel mais pas sous serre fixe), pommes de terre (hors pomme de terre féculière), plants de pommes de terre, tomates (hors celles destinées à la transformation), melons et plantes aromatiques. Elle est plafonnée, en 2008, par le nombre d'hectares libres de droits à paiement unique. 
Les plantes aromatiques pouvant être retenues sont les suivantes : des ours, aneth, anis, basilic, bourrache, calament, carvi, cerfeuil, ail, ciboulette, coriandre, cresson, estragon, laurier, livèche, marjolaine, mélisse, menthe douce, menthe poivrée, origan, persil, pimprenelle, pourpier doré, romarin, roquette, safran, sarriette, sarriette vivace, sauge officinale, thym. 
II. ― Le montant unitaire par hectare de légumes est égal à 100 €. 
III. ― Les surfaces en légumes ayant été déclarées sous un autre intitulé dans la demande unique d'aides visée à l'article 12 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susvisé ou les surfaces en légumes chez les agriculteurs n'ayant pas fait de demande unique d'aides seront prises en compte si l'agriculteur en faisant la demande peut justifier de l'identité du couvert, de la surface en hectares et de l'année d'implantation. Si l'agriculteur a effectué une demande unique d'aides, les surfaces en légumes prises en compte dans le cadre du présent paragraphe seront au maximum égales aux surfaces déclarées en « autres utilisations » et « autres cultures ».
En application du V de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime, des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés en 2010 et le nombre de droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2010. Les surfaces fourragères en pâturage collectif prises en compte dans les hectares admissibles sont celles déclarées par les entités collectives en 2009 avec application, le cas échéant, du coefficient pastoral défini en 2009 par arrêté préfectoral. Le montant unitaire des droits à paiement unique ainsi créés est égal, au maximum, à la valeur moyenne des droits à paiement unique normaux détenus. 
Si l'intégralité du montant final à découpler défini au V de l'article D. 615-62-1 du même code n'a pas pu être incorporée après application du premier alinéa du présent article, les droits à paiement unique normaux détenus en propriété sont revalorisés. 
Conformément au septième alinéa du 2 de l'article 64 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, si l'intégralité du montant défini au V de l'article D. 615-62-1 du même code n'a pas pu être incorporée après application des alinéas 1 à 2 du présent article, des droits à paiement unique sont créés dans la limite du nombre d'hectares admissibles déterminés. 
Conformément au septième alinéa du 2 de l'article 64 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé, si l'intégralité du montant défini au V de l'article D. 615-62-1 du même code n'a pas pu être incorporée après application des alinéas 1 à 3 du présent article et s'il ne comporte pas de montant annuel correspondant à une aide animale visé à l'article D. 615-62-3 du code rural et de la pêche maritime, des droits à paiement unique supplémentaires sont créés. Sinon, des droits à paiement unique sont créés conformément au quatrième alinéa de l'article 65 du même règlement (CE) n° 73/2009.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'éviction des droits particuliers à usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande de concession susvisée donnera lieu à une indemnité unique fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous : 
COURS D'EAU LA ROMANCHE 
INDEMNITÉ PAR MÈTRE LINÉAIRE DE RIVE
(€/ml)
Du futur barrage de Livet en amont du pont de la Veyna jusqu'à la restitution
de la centrale de Gavet, soit 11,98 km
0,86
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Les délibérations du conseil d'administration portent notamment sur : 
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 
2° La convention triennale d'objectifs et de moyens avec l'Etat ; 
3° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, les programmes de contribution aux recherches et les subventions ; 
4°        le budget  et ses modifications ; 
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 
6° Le rapport annuel d'activité ; 
7° La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un but connexe ou complémentaire à ses missions ; 
8° L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement ; 
9° La conclusion d'emprunts et le placement de la trésorerie ; 
10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 
11° Les contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ainsi que les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général délégué ; 
12° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 
13° Les transactions et les actions en justice ; 
14° Les projets d'achats d'immeubles, de prises de bail, de ventes et de baux d'immeubles ; 
15° Les conventions de mise à disposition avec le service chargé des domaines ; 
16° Le règlement intérieur de l'établissement. 
En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 11° à 13° et au 14° en ce qui concerne les baux d'immeubles peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret. 
La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à 68 ans. 
Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement. A ce titre : 
1° Il convoque le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ; 
2° Il est responsable de l'exécution de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens et, dans le respect de celle-ci, de la politique de l'établissement ; 
3° Il prépare        le budget  ; 
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs. Les directeurs des bureaux locaux sont ordonnateurs secondaires. Ces ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité ; 
5° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, prendre, en accord avec le contrôleur budgétaire, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni augmentation du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses ni réduction du montant total des recettes. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ; 
6° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement, à l'exception de ceux qui sont délégués au directeur général délégué en application du 11° de l'article 10 ; 
7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile, sous réserve des autorisations nécessaires ; 
8° Il représente l'établissement dans ses relations avec le ministre de tutelle ; 
9° Il est autorisé à transiger par délégation du conseil d'administration ; 
10° Il recrute et gère le personnel de l'établissement, lequel est placé sous son autorité ; 
11° Il a autorité sur les personnels détachés ou mis à disposition ; 
12° Il est responsable de l'organisation de l'établissement ; 
13° Il préside le comité d'entreprise, négocie et signe les accords collectifs d'entreprise. 
Il reçoit, dès sa nomination, une lettre de mission signée par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture. 
Il veille à l'accomplissement des missions de l'établissement et à la coordination de son action avec les organismes nationaux et étrangers intervenant dans les mêmes domaines d'activités. 
Il est assisté d'un directeur général délégué qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. 
Il peut déléguer sa signature au directeur général délégué et aux personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites qu'il détermine, sauf en ce qui concerne le 1° et le 5°. 
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il lui présente chaque année un rapport d'activité. 
Il bénéficie du remboursement de ses frais de déplacement et de mission dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, vingt-neuf membres : 
1° Deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 
2° Treize représentants de l'Etat, membres de droit : 
a) Cinq représentants du ministre des affaires étrangères : 
― le secrétaire général ou son représentant ; 
― le directeur général chargé de l'administration ou son représentant ; 
― le directeur général chargé des questions de mondialisation, de développement et de partenariats ou son représentant ; 
― le directeur chargé de la politique culturelle ou son représentant ; 
― le directeur chargé de la politique d'attractivité ou son représentant ; 
b) Quatre représentants du ministre chargé de la culture : 
― le secrétaire général ou son représentant ; 
― le directeur général chargé des patrimoines ou son représentant ; 
― le directeur général chargé de la création artistique ou son représentant ; 
― le directeur général chargé des médias et industries culturelles ou son représentant ; 
c) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale : 
― le directeur en charge des enseignements scolaires ou son représentant ; 
― le directeur chargé des relations internationales ou son représentant ; 
d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant. 
e) Le directeur chargé du budget du ministère chargé du budget ou son représentant. 
3° Cinq personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions, nommées par arrêté, dont : 
a) Deux par le ministre des affaires étrangères ; 
b) Deux par le ministre chargé de la culture ; 
c) Une conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture ; 
4° Quatre représentants des collectivités territoriales désignés respectivement par : 
a) L'Association des maires de France ; 
b) L'assemblée des départements de France ; 
c) L'association des régions de France ; 
d) La Ville de Paris ; 
5° Trois représentants du personnel de l'établissement, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. 
Le directeur général délégué,        le contrôleur budgétaire ou son représentant et l'agent comptable participent aux séances avec voix consultative. 
Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.