Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'attestation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté comporte, pour chaque bâtiment concerné, les éléments suivants : 
I.-Pour tout type de bâtiment : 
1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ; 
2° L'adresse du maître d'ouvrage ; 
3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ; 
4° La ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ; 
5° La date d'établissement de l'attestation et la signature du maître d'ouvrage. 
II.-Pour les bâtiments de surface de plancher de plus de 1 000 m ², mentionnés à l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation : 
1° Les choix d'approvisionnement en énergie envisagés à l'issue de l'étude de faisabilité telle que définie par l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé ; 
2° La valeur de la consommation d'énergie primaire et les coûts d'exploitation annuels du bâtiment estimés avec les systèmes de génération de chaleur, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire pressentis à ce stade du projet. 
III.-Pour tout type de bâtiment : 
1° La valeur de la surface de plancher au sens de la réglementation thermique SRT ; 
2° Les valeurs des coefficients Bbio et Bbiomax du bâtiment ; 
3° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence de Bbiomax définie au I (2°) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé. 
IV.-Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation : 
1° La surface habitable ; 
2° La surface totale des baies, y compris les portes, mesurée en tableau ; 
3° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence de surface minimale de baies définie à l'article 20 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé. 
V.-Pour les maisons individuelles ou accolées, la solution envisagée à ce stade du projet comme recours à une source d'énergie renouvelable ou solution alternative, en application de l'article 16 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé. 
VI.-Pour les bâtiments autres que maison individuelle ou accolée, les solutions envisagées à ce stade du projet comme recours à une source d'énergie renouvelable. 
VII.-Dans le cas d'une opération dont la SRT est inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-5° et III-1° et le statut du projet vis-à-vis des exigences définies à l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont renseignés.
Si le bâtiment a fait l'objet d'un agrément titre V "opération", ou "réseau de chaleur ou de froid", ou "systèmes", conformément aux articles 49 et 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, l'attestation mentionnée à l'article 6 du présent arrêté indique, pour tout type de bâtiment, la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et l'agrément ministériel obtenu.
Si le bâtiment est livré sans équipement de génie climatique, en fonction du type de bâtiment, seuls les points I-1° à I-8°, I-13° à I-15°, II-1° et II-2° de l'article 7 sont renseignés.
Pour toutes opérations dont la SRT est inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-7°, I-13° et I-15° de l'article 7 sont renseignés.
Si l'opération consiste en une surélévation ou une addition d'une maison individuelle existante dont la SRT est :
- inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-7°, I-13° et I-15° de l'article 7 sont renseignés ;
- comprise strictement entre 50 m2 et 100 m2, seuls les points I-1° à I-8°, I-12° à I-15° et II-1° de l'article 7 sont renseignés ;
- supérieure à 100 m2, l'ensemble de l'article 7 doit être respecté.
RÉCAPITULATIF STANDARDISÉ D'ÉTUDE THERMIQUE SIMPLIFIÉ 
Le récapitulatif standardisé de l'étude thermique simplifié est un fichier informatique au format XML, comportant a minima les éléments suivants : 
Chapitre Ier : données administratives du bâtiment ; 
Chapitre II : les valeurs des coefficients Bbio et Bbiomax du bâtiment en nombre de points, définis respectivement aux articles 5 et 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé ; 
Chapitre 3 : caractéristiques thermiques et exigences de moyens des articles 16 et 20 du titre III de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et comportant : 
― la valeur de la SRT du bâtiment utilisée dans les calculs ; 
― la valeur de la Shab utilisée dans les calculs ; 
― les systèmes de production d'énergie utilisant des énergies renouvelables ; 
― le statut du projet de bâtiment vis-à-vis des exigences de moyens auquel le projet est soumis : 
― le recours à une source d'énergie renouvelable ; 
― la surface totale des baies, mesurée en tableau.
MODÈLE D'ATTESTATION DE LA RÉALISATION DE L'ÉTUDE DE FAISABILITÉ POUR LES BÂTIMENTS DE PLUS DE 1 000 M² ET DE LA PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE AU MOMENT DU DÉPÔT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Vous pouvez consulter l'annexe III dans le JO
n° 246 du 22/10/2011 texte numéro 9 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111022&numTexte=9&pageDebut=17924&pageFin=17934
RÉCAPITULATIF STANDARDISÉ D'ÉTUDE THERMIQUE SIMPLIFIÉ 
Le récapitulatif standardisé de l'étude thermique simplifié est un fichier informatique au format XML, comportant a minima les éléments suivants : 
Chapitre Ier : données administratives du bâtiment ; 
Chapitre II : les valeurs des coefficients Bbio et Bbiomax du bâtiment en nombre de points, définis respectivement aux articles 5 et 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé ; 
Chapitre 3 : caractéristiques thermiques et exigences de moyens des articles 16 et 20 du titre III de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et comportant : 
― la valeur de la SHONRT du bâtiment utilisée dans les calculs ; 
― la valeur de la Shab utilisée dans les calculs ; 
― les systèmes de production d'énergie utilisant des énergies renouvelables ; 
― le statut du projet de bâtiment vis-à-vis des exigences de moyens auquel le projet est soumis : 
― le recours à une source d'énergie renouvelable ; 
― la surface totale des baies, mesurée en tableau.
DÉFINITION
 					Consommation conventionnelle d'énergie primaire
 					 La consommation conventionnelle d'un bâtiment, au sens de la réglementation thermique, est un indicateur exprimé en kilowattheure d'énergie primaire par mètre carré et par an [kWhep/(m².an)].
 					 Elle prend en compte uniquement les consommations de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, d'éclairage, des auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, déduction faite de la production d'électricité à demeure.
 					 Elle est calculée selon les modalités définies par la méthode de calcul Th-BCE 2012, en utilisant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique, et pour des conditions d'utilisation du bâtiment fixées, représentant des comportements moyens et s'appuyant sur des études statistiques. Les valeurs réelles de ces paramètres étant inconnues au moment de la réalisation du calcul réglementaire, il peut apparaître des écarts entre les consommations réelles qui seront observées pendant l'utilisation du bâtiment et la consommation conventionnelle calculée.
Afin de justifier de l'application des prescriptions de l'article R. 111-20-1 du code de la construction et de l'habitation, la personne chargée de la mission de maîtrise d'œuvre, si le maître d'ouvrage lui a confié une mission de conception, ou le maître d'ouvrage, s'il assure lui-même la mission de maîtrise d'œuvre, établit, en version informatique, au plus tard au dépôt de la demande de permis de construire du bâtiment concerné, un récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié. 
Le contenu et le format du récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié à établir sont décrits en annexe II.
L'attestation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté comporte, pour chaque bâtiment concerné, les éléments suivants : 
I.-Pour tout type de bâtiment : 
1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ; 
2° L'adresse du maître d'ouvrage ; 
3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ; 
4° La ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ; 
5° La date d'établissement de l'attestation et la signature du maître d'ouvrage. 
II.-Pour les bâtiments de surface hors œuvre nette de plus de 1 000 m ², mentionnés à l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation : 
1° Les choix d'approvisionnement en énergie envisagés à l'issue de l'étude de faisabilité telle que définie par l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé ; 
2° La valeur de la consommation d'énergie primaire et les coûts d'exploitation annuels du bâtiment estimés avec les systèmes de génération de chaleur, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire pressentis à ce stade du projet. 
III.-Pour tout type de bâtiment : 
1° La valeur de la surface hors œuvre nette au sens de la réglementation thermique SHONRT ; 
2° Les valeurs des coefficients Bbio et Bbiomax du bâtiment ; 
3° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence de Bbiomax définie au I (2°) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé. 
IV.-Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation : 
1° La surface habitable ; 
2° La surface totale des baies, y compris les portes, mesurée en tableau ; 
3° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence de surface minimale de baies définie à l'article 20 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé. 
V.-Pour les maisons individuelles ou accolées, la solution envisagée à ce stade du projet comme recours à une source d'énergie renouvelable ou solution alternative, en application de l'article 16 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé. 
VI.-Pour les bâtiments autres que maison individuelle ou accolée, les solutions envisagées à ce stade du projet comme recours à une source d'énergie renouvelable.
Si le bâtiment a fait l'objet d'un agrément titre V " opération " ou " réseau de chaleur ou de froid " ou " systèmes " conformément aux articles 49 et 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, l'attestation mentionnée à l'article 6 du présent arrêté indique, pour tout type de bâtiment, la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et l'agrément ministériel obtenu. 
Si le bâtiment est livré sans équipement de génie climatique, en fonction du type de bâtiment, seuls les points I-1° à I-8°, I-13° à I-15°, II-1° et II-2° sont renseignés. 
Si l'opération consiste en une extension d'un bâtiment existant de SHONRT inférieure à 150 m ² et à 30 % de la SHONRT du bâtiment existant, seuls les points I-1° à I-8°, I-13° à I-15° sont renseignés.
En s'appuyant sur le récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié mentionné à l'article 2 du présent arrêté, le maître d'ouvrage utilise l'outil informatique mis à disposition sur un site internet accessible sur le site internet du ministère en charge de la construction,  www.developpement-durable.gouv.fr, pour produire l'attestation définie aux articles R. 111-20-1 et R. 111-20-2 du code de la construction et de l'habitation.
L'attestation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté comporte, pour chaque bâtiment concerné, les éléments suivants : 
I.-Pour tout type de bâtiment : 
1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ; 
2° L'adresse du maître d'ouvrage ; 
3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ; 
4° La ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ; 
5° La date d'établissement de l'attestation et la signature du maître d'ouvrage. 
II.-Pour les bâtiments de surface de plancher de plus de 1 000 m ², mentionnés à l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation : 
1° Les choix d'approvisionnement en énergie envisagés à l'issue de l'étude de faisabilité telle que définie par l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé ; 
2° La valeur de la consommation d'énergie primaire et les coûts d'exploitation annuels du bâtiment estimés avec les systèmes de génération de chaleur, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire pressentis à ce stade du projet. 
III.-Pour tout type de bâtiment : 
1° La valeur de la surface de plancher au sens de la réglementation thermique SHONRT ; 
2° Les valeurs des coefficients Bbio et Bbiomax du bâtiment ; 
3° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence de Bbiomax définie au I (2°) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé. 
IV.-Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation : 
1° La surface habitable ; 
2° La surface totale des baies, y compris les portes, mesurée en tableau ; 
3° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence de surface minimale de baies définie à l'article 20 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé. 
V.-Pour les maisons individuelles ou accolées, la solution envisagée à ce stade du projet comme recours à une source d'énergie renouvelable ou solution alternative, en application de l'article 16 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé. 
VI.-Pour les bâtiments autres que maison individuelle ou accolée, les solutions envisagées à ce stade du projet comme recours à une source d'énergie renouvelable.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009

  Art. AOC "Rosé de Loire"
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009

  Art. AOC SAINT-GEORGES-SAINT-ÉMILION
Le montant de la rémunération des activités liées au fonctionnement des jurys d'examen ou de concours organisés en application du I de l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé est défini comme suit : 
I.-Pour une heure réelle consacrée à la participation au fonctionnement des jurys d'examen ou de concours ou réalisée au sein des ateliers de corrections, la rémunération des correcteurs et examinateurs est fixée aux montants suivants :
-examinateur et correcteur spécialisé : 35 € ;
-examinateur et correcteur : 19 €. 
Le fonctionnement des jurys d'examen ou de concours comprend notamment la participation à la réunion préparatoire, la réunion d'admissibilité, la réunion d'admission et toute réunion nécessaire pour la bonne organisation des concours et examens. 
Les autres personnels participant à l'organisation des concours ou examens, notamment pour la surveillance ou l'assistance aux candidats, sont rémunérés au montant de 9 € par heure réelle. 
II.-Lorsqu'elles ne sont pas réalisées au sein d'ateliers permettant d'en déterminer la durée réelle, la préparation des contenus, la correction de copies et l'instruction de dossiers sont rémunérées comme suit : 
PRESTATIONS 
COMPLEXITÉ NORMALE 
COMPLEXITÉ SUPÉRIEURE 
Conception de sujets, avec documents, dossier et corrigés, sauf questionnaire à choix multiple 
Forfait de 75 € 
Forfait de 100 € 
Conception de questionnaire à choix multiple (à la question) 
3 € 
5 € 
Préparation des différents travaux du jury, sauf tests des sujets 
19 €/ heure 
Tests des sujets 
19 €/ heure, majoré d'une heure pour la rédaction du rapport 
Etude des dossiers (à l'unité) 
5 € 
8 € 
Correction de copies (à l'unité) 
3 € 
5 €
Le montant de la rémunération des activités liées au fonctionnement des jurys d'examen ou de concours organisés en application du I de l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé est défini comme suit :
I. ― Pour une heure réelle consacrée à la participation au fonctionnement des jurys d'examen ou de concours, la rémunération des présidents de jury, personnalités qualifiées, examinateurs spécialisés, vice-présidents, examinateurs et correcteurs inscrits en cette qualité dans l'arrêté de constitution de ces jurys est fixée aux montants suivants :
 PRÉSIDENT DE JURY
et personnalité qualifiée
 VICE-PRÉSIDENT
et examinateur spécialisé
 EXAMINATEUR
et correcteur
50 €
35 €
19 €
II. ― Lorsqu'elles sont réalisées au sein d'ateliers permettant d'en déterminer la durée réelle, la correction de copies et l'instruction de dossiers sont rémunérées selon les montants fixés au I.
III. ― Lorsqu'elle est réalisée hors les ateliers mentionnés au II, la correction d'une copie est rémunérée par une fraction des montants fixés au I. Pour chaque examen ou concours, cette fraction est calculée en proportion du temps moyen nécessaire à la correction d'une copie.
IV. ― Lorsqu'elle est réalisée hors les ateliers visés au II, l'instruction d'un dossier est rémunérée par une fraction des montants fixés au I. Pour chaque examen ou concours, cette fraction est calculée en proportion du temps moyen nécessaire à l'instruction d'un dossier.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES  AU PETROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES,   Sct. TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE-MER,   Sct. Chapitre unique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L661-1,   Art. L671-1,   Sct. TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L661-2,   Art. L661-3,   Art. L661-4,   Art. L661-5,   Art. L661-6,   Art. L661-7,   Art. L661-8,   Art. L661-9
Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction centrale de la police judiciaire peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions et dans le cadre des missions de police judiciaire, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé et appartenant aux catégories suivantes :
 					 2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1 et 1°, 6° et 14° de la catégorie A2 ;
catégorie B ;
a, b et c du 2° de la catégorie D.
Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction centrale de la police judiciaire peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions et dans le cadre des missions de police judiciaire, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et appartenant aux catégories suivantes : 
2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1 et 1°, 6° et 14° de la catégorie A2 ; 
catégorie B ; 
a, b et c du 2° de la catégorie D.
A N N E X E 
I.-FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Fermeture de l'unité éducative d'hébergement collectif de Vannes au 1er juillet 2008. 
Mutation ou déplacement des agents réalisé à compter du 1er juillet 2008. 
Fermeture du centre de placement immédiat (unité éducative d'hébergement collectif) de Quimper au 31 décembre 2011. 
Mutation ou déplacement des agents réalisé à compter du 16 septembre 2010. 
II. ― REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE l'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
SERVICE CONCERNÉ 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Centre d'action éducative (service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion) de Quimper. 
Mutation ou déplacement des agents réalisé à compter du 1er septembre 2010.
A N N E X E 
I.-FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR  FERMETURE  (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
 OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION 
 CONDITIONS DE VERSEMENT 
Fermeture de l'unité éducative d'hébergement collectif de Vannes au 1er juillet 2008. 
Mutation ou déplacement des agents réalisé à compter du 1er juillet 2008. 
Fermeture du centre de placement immédiat (unité éducative d'hébergement collectif) de Quimper au 31 décembre 2011. 
Mutation ou déplacement des agents réalisé à compter du 16 septembre 2010. 
II. ― REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR  FERMETURE  (TITRES Ier ET III DE l'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
 SERVICE CONCERNÉ 
 CONDITIONS DE VERSEMENT 
Centre d'action éducative (service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion) de Quimper. 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er septembre 2011.
I. - FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE POUR "FERMETURE" (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
 OPÉRATION DE RESTRUCTURATION 
 CONDITIONS DE VERSEMENT 
Fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain sise à Bourg-en-Bresse 
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé (e) à compter du 1er janvier 2011 
II. - REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION 
DE SERVICE POUR "FERMETURE" (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
 SERVICES CONCERNÉS 
 CONDITIONS DE VERSEMENT 
STEMO de Privas 
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
STEMO de Montélimar 
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
STEMO de Valence 
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
EPEI de Roanne 
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
EPEI de Grenoble 
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
STEMO Villefranche 
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
STEI Saint-Genis-les-Ollières 
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 
STEMO Annemasse 
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
Direction territoriale Les Savoie 
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 
STEMO Le Puy-en-Velay 
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 
STEMO Cantal 
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 
III. - TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE POUR "DÉMÉNAGEMENT" (TITRES Ier ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
 SERVICES CONCERNÉS 
 CONDITIONS DE VERSEMENT 
STEMO Clermont-Ferrand Nord UEMO de Riom 
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
STEMO Clermont-Ferrand Sud UEMO de Thiers 
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
STEMO de Montélimar 
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
EPEI de Grenoble 
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
STEMOI Nord-Isère, siège à Vienne 
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
STEMOI Nord-Isère, siège à Vienne UEMO de Bourgoin 
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
STEI de Saint-Genis-les-Ollières 
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
STEMOI Annecy UEMO de Cluses 
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
I. ― FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain, sise à Bourg-en-Bresse 
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er janvier 2011 
II. ― REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
SERVICES CONCERNÉS 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
STEMO de Privas 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
STEMO de Montélimar 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
STEMO de Valence 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
EPEI de Roanne 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
EPEI de Grenoble 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
STEMO de Villefranche 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
STEI de Saint-Genis-les-Ollières 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 
STEMO d'Annemasse 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
Direction territoriale Les Savoie 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
STEMO du Puy-en-Velay 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
STEMO du Cantal 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
III. ― TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR DÉMÉNAGEMENT (TITRES Ier ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
SERVICES CONCERNÉS 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
STEMO de Clermont-Ferrand-Nord, UEMO de Riom 
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
STEMO de Clermont-Ferrand-Sud, UEMO de Thiers 
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
STEMO de Montélimar 
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
EPEI de Grenoble 
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
STEMOI Nord-Isère, siège à Vienne, 
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
STEMOI Nord-Isère, siège à Vienne UEMO de Bourgoin 
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
STEI de Saint-Genis-les-Ollières 
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 
STEMOI d'Annecy, UEMO de Cluses 
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
  Sct. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.,   Art. 293,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.,   Art. 294,   Art. 295,   Sct. QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
  Art. 177,   Art. 293,   Art. 178,   Art. 294,   Art. 179,   Art. 295,   Art. 176,   Art. 292
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics

  Art. 40,   Art. 40-1,   Art. 78,   Art. 85,   Art. 149,   Art. 150,   Art. 172

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics

  Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics

  Art. 85-1,   Art. 151-1,   Art. 172-1
En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée des produits financiers, soit vingt et un millions trois cent vingt-sept mille soixante-six euros et vingt-sept centimes (21 327 066,27 €), est répartie comme suit : 
― trente pour cent (30 %) pour l'Union nationale des associations familiales, soit six millions trois cent quatre-vingt-dix-huit mille cent dix-neuf euros et quatre-vingt-huit centimes (6 398 119,88 €) ; 
― soixante-dix % (70 %) pour les unions départementales des associations familiales, soit quatorze millions neuf cent vingt-huit mille neuf cent quarante-six euros et trente-neuf centimes (14 928 946,39 €).
En application de l'article R. 211.13 du code de l'action sociale et des familles, le montant de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales s'établit comme suit : 
a) Le montant de 25 % de la part attribuée à l'union nationale, alloué aux fédérations nationales, confédérations nationales et associations familiales nationales visées à l'article L. 211-5 du code de l'action sociale et des familles, s'élève à un million cinq cent quatre-vingt-dix neuf mille cinq cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (1 599 529,97 €) ; 
b) Le montant alloué, par chaque union départementale, aux fédérations et associations familiales mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'action sociale et des familles est égal à 10 % de la somme qui lui est attribuée au titre de la première part du fonds spécial, et qui est mentionnée à l'article 4 ci-dessous.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 3 : Echanges au sein de l'Union européenne,   Sct. Sous-Section 1 : Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés,   Art. D236-6,   Art. D236-7,   Art. D236-8,   Art. D236-9
Pour les cultures qui ne sont pas considérées comme assurables, au sens du troisième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, contre l'ensemble des risques climatiques, le taux de prise en charge par les pouvoirs publics est de 65 % de la prime subventionnable afférente à la couverture de ces cultures. 
Pour les cultures considérées comme assurables, au sens du troisième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, contre l'ensemble des risques climatiques : 
a) Si le montant total des primes subventionnables afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures, assurables ou non contre l'ensemble des risques climatiques, constaté pour l'année est inférieur ou égal à 205,07 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes est de 65 % ; 
b) Si le montant total des primes subventionnables afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures, assurables ou non contre l'ensemble des risques climatiques, constaté pour l'année, est supérieur à 205,07 millions d'euros, le taux de prise en charge des primes subventionnables afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables contre l'ensemble des risques climatiques est égal à la différence entre 133,3 millions d'euros et le montant de la prise en charge des contrats couvrant les cultures non assurables contre l'ensemble des risques climatiques divisée par la somme des montants des primes subventionnables afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables contre l'ensemble des risques climatiques. 
En cas de paiement excédentaire, l'exploitant reverse ce trop-perçu au Fonds national de gestion des risques en agriculture dans le délai d'un mois à compter de la notification de la demande de remboursement.
Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient déterminé par application de la formule suivante : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 217 du 18/09/2011 texte numéro 13 à l'adresse suivante : http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20110918 & numTexte = 13 & pageDebut = 15655 & pageFin = 15656 

Pour ce calcul : 
1° T est la somme des taux de cotisations à la charge de l'employeur due au niveau du salaire minimum de croissance au titre des assurances sociales et d'allocations familiales. 
2° La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 
3° Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à 0,281, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281. Si le résultat obtenu par application de cette formule est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T. 
Le montant de l'exonération fait l'objet d'une réduction d'un tiers la quatrième année et de deux tiers la cinquième année suivant la date d'implantation ou de création ouvrant droit au bénéfice de l'exonération. 
L'exonération ainsi déterminée s'applique dans la limite des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à la charge de l'employeur au titre de la rémunération versée au salarié au cours du mois civil.
Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient déterminé par application de la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 217 du 18/09/2011 texte numéro 13 à l'adresse suivante : http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20110918 & numTexte = 13 & pageDebut = 15655 & pageFin = 15656 

Pour ce calcul :
1° T est la somme des taux de cotisations à la charge de l'employeur due au niveau du salaire minimum de croissance au titre des assurances sociales et d'allocations familiales.
2° La rémunération mensuelle brute est constituée des  revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
3° Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à 0,281, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281. Si le résultat obtenu par application de cette formule est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T.
Le montant de l'exonération fait l'objet d'une réduction d'un tiers la quatrième année et de deux tiers la cinquième année suivant la date d'implantation ou de création ouvrant droit au bénéfice de l'exonération.
L'exonération ainsi déterminée s'applique dans la limite des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à la charge de l'employeur au titre de la rémunération versée au salarié au cours du mois civil.
La période de cinq années mentionnée au premier alinéa du 4 du VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée est décomptée de date à date à partir du premier jour du mois au titre duquel est appliquée pour la dernière fois l'exonération prévue à l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale  afférente à l'emploi transféré en zone de restructuration de la défense, ou celle prévue aux articles 12 et 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée ou à partir de la date du versement de la prime d'aménagement du territoire jusqu'à la date du transfert de l'emploi dans une des zones définies à l'article 1er du présent décret.
Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient déterminé par application de la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 217 du 18/09/2011 texte numéro 13 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110918&numTexte=13&pageDebut=15655&pageFin=15656

La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à 0,281, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281.
Le montant de l'exonération fait l'objet d'une réduction d'un tiers la quatrième année et de deux tiers la cinquième année suivant la date d'implantation ou de création ouvrant droit au bénéfice de l'exonération.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1497 du 22 décembre 2008
  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1497 du 22 décembre 2008

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9
1° L'annexe II de l'arrêté du 26 août 2009 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté ;
 2° Les denrées alimentaires contenant le rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana), mises sur le marché ou étiquetées conformément aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation avant le 7 septembre 2011 et qui ne sont pas conformes à l'annexe du présent arrêté, peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
ENGRAULIS ENCRASICOLUS
(en tonnes)
ZONES DE RÉFÉRENCE
du Conseil international
pour l'exploration de la mer (CIEM)
VIII
Du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
2
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
356
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
2
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
100
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
7
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs de Basse-Normandie
2
Navires adhérant à l'organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutiers (OPPAN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
4 647
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
1 223
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu
2
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
21
Total 
6 362
ENGRAULIS ENCRASICOLUS
(en tonnes)
ZONES
de référence
du Conseil
international
pour l'exploration
de la mer
(CIEM)
VIII
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
1
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
1
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
1
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
73
Navires adhérant à l'union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
1 872 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
526
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu
2
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
85
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
43
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
1
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
92
Navires non adhérents à une organisation de producteurs
9
Total
2 706
Le vote a lieu soit par correspondance, soit par vote électronique, dans les conditions définies par les dispositions du décret du 15 février 2011 susviséet du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Les modalités de vote font l'objet d'une décision du président de l'Institut.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le président de l'institut.

Cette liste est affichée au siège et dans les délégations régionales et implantations en outre-mer et à l'étranger de l'Institut un mois au moins avant la date du scrutin.

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, les électeurs peuvent formuler des réclamations contre les inscriptions ou les omissions sur la liste électorale.

Le président de l'institut statue sans délai sur ces réclamations.

Aucune modification n'est alors admise après ce délai de réclamations sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
La composition du comité technique d'établissement public visé à l'article 1er est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le président de l'Institut, président du comité ;

― le secrétaire général ;

b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le président du comité est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité technique d'établissement public.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut de recherche pour le développement mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 2024 agents représentés dont 943 femmes soit 46,59 % et dont 1081 hommes soit 53,41 %.
La composition de la commission administrative paritaire créée à l'article 1er est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoint technique principal de 1re classe
2
2
8
8
Adjoint technique principal de 2e classe
2
2
Adjoint technique de 1re classe
2
2
Adjoint technique de 2e classe
2
2
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 232 agents représentés dont 168 femmes soit 72,41 % et dont 64 hommes soit 27,58 %.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques, présidé par le directeur, comprend également le secrétaire général. 
Le comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques comprend également quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011. 
Le directeur de l'Institut national d'études démographiques est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement public.
Est abrogé l'arrêté du 30 mai 1951 relatif à l'application du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 aux enseignements et aux jurys d'examens ou de concours organisés dans le cadre du ministère de l'agriculture ;
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 29 juillet 1996


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

- Arrêté du 14 octobre 2003


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
Les montants de la rémunération sont fixés comme suit :
CATÉGORIES D'EXAMENS 
EXAMINATEURS SPÉCIALISÉS 
ou membres de jury, 
par vacation de 4 heures 
CORRECTEURS 
d'épreuves écrites, 
par copie 
PRÉSIDENTS 
et présidents adjoints de jury, 
par vacation de 4 heures 
Concours de l'enseignement supérieur agricole long 
133 € 
5 € 
Sans objet 
Diplômes de niveau III : 
BTSA 
55 € 
2,50 € 
56 € 
Diplômes de niveau IV : 
Baccalauréats 
BTA 
Brevet professionnel 
39 € 
2 € 
56 € 
Diplômes de niveau V : 
BEPA 
BPA 
CAPA 
17 € 
1 € 
56 €
Grille horaire : seconde professionnelle services aux personnes et aux territoires - rentrée 2011
ENSEIGNEMENTS
obligatoires
HORAIRE SUR 30 SEMAINES
HORAIRE SUPPLÉMENTAIRE ENSEIGNANT
Disciplines
Seuil
Total
Dont
classe
entière
Dont
groupe à
effectif
réduit
Dont
activités
pluri-disciplinaires
Horaire hebdomadaire
indicatif
Pluri-
disciplinarité
Mise
à
niveau
Travaux
pra-tiques
renfor-cés
(Seuil à 16)
Pra-tique
enca-drée
Accomp.
Projet
élève
Stage
collectifs
AFPS
(seuil 10)
Vie de
classe
Français
24
60,00
45,00
15,00
2,00 
(1,50 + 0,50)
Langue Vivante
24
60,00
30,00
30,00
2,00 
(1,00 + 1,00)
Histoire et géographie
24
40,00
30,00
10,00
1,00 
(1,00 + 0,00)
Éducation socioculturelle
24
75,00
45,00
30,00
2,50 
(1,50 + 1,00)
20,00
5
Éducation physique et sportive (dont ÉPUP)
24
60,00
60,00
2,00
(2,00 + 0,00)
Mathématiques
24
60,00
30,00
30,00
2,00
(1,00 + 1,00)
Informatique
16
30,00
30,00
1,00
(0,00 + 1,00)
Biologie - Écologie
24
60,00
45,00
15,00
2,00
(1,50 + 0,50)
10,00
10
Physique et Chimie
24
45,00
30,00
15,00
1,50
(1,00 + 0,50)
Sciences économiques, sociales et de gestion
24
30,00
30,00
1,00
(1,00 + 0,00)
Sciences économiques, sociales et de gestion/ Économie familiale et sociale
16
165,00
60,00
105,00
5,50
(2,00 + 3,50)
30
Sciences économiques, sociales et de Gestion/Économie familiale et sociale
24
65,00
30,00
15,00
20,00
1,50
(1,00 + 0,50)
Sciences et techniques professionnelles
24
30,00
30,00
1,00
(1,00 + 0,00)
Non affecté
16
90,00
30,00
60,00
3,00
(1,00 + 2,00)
30
15
TOTAL
+activités pluridisciplinaires
Total général
Période en entreprise et stages
870,00
495,00
345,00
30,00
28,00
(16,50 + 11,50)
1.00
29.00
30,00
30
0
30
0
30
0
0
4 à 6 semaines de stages dont 3 prises sur la scolarité
1 semaine de travaux pratiques encadrés + 1 semaine de stage collectif
Les heures libérées lorsque les élèves sont en stage permettent d'assurer le suivi des élèves en stage, la concertation et/ou d'autres activités. Ceci concerne également les suppléments horaires enseignants.
Les unités suivantes des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières sont supprimées à compter du 1er septembre 2010 : 
― dans le département du Bas-Rhin, l' unité départementale de la police aux frontières de Sélestat ; 
― dans le département du Nord, l'unité de la police aux frontières de Maubeuge ; 
― dans le département des Pyrénées-Atlantiques, l' unité départementale de la police aux frontières d'Urdos.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans           les départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé. 
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.