Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L161-23-1,  Art. L816-2

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002


 Art. 29

III. - La prochaine revalorisation réalisée en application de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, a lieu le 1er janvier 2019.

IV. - Le 2° du I et le II du présent article entrent en vigueur le 31 décembre 2018.
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L522-2,  Art. L531-2,  Art. L531-3

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013


 Art. 74

II. - Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables aux prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.

IV. - Les montants et les plafonds de ressources des prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés jusqu'au 31 mars 2018 sont fixés et revalorisés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L5551-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

III. - L'affiliation à un régime d'assurance vieillesse des gens de mer au 31 décembre 2017 en application du 2° de l'article L. 5551-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, ne peut être remise en cause qu'à leur demande expresse et dès lors qu'ils sont couverts par une protection sociale au sens du c du 2° du même article L. 5551-1, dans sa rédaction résultant du présent article.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016


 Art. 57,  Art. 100

II. - Par dérogation au IV de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II du même article L. 862-4 affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1 du même code est réduit de 150 millions d'euros en 2017 au profit de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 dudit code.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-30-2,  Art. L162-30-4

II. - Le présent article s'applique à l'évaluation des contrats ou avenants entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2018 en application de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-23-15,  Art. L162-23-16

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015


 Art. 78

III. - Le troisième alinéa du a du 4° du A du II du présent article entre en vigueur le 1er mars 2018 et est applicable pour le calcul des montants alloués aux établissements à compter de cette date.
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, Art. L245-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-3, Art. L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art. L651-5-3

-Code général des impôts. 

Art. 39

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
I., II., IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L725-26,  Art. L741-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L243-6-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L243-6-6,  Art. L243-6-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L241-13,  Art. L243-6-1,  Art. L243-6-2,  Art. L243-6-3,  Art. L243-6-6,  Art. L243-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L241-2-1
III. - (Abrogé)

V. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
I.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé à 448,7 millions d'euros pour l'année 2018. 
II.-Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 131,7 millions d'euros pour l'année 2018. 
III.-Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 125 millions d'euros pour l'année 2018.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 26 janvier 2015


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Sct. Chapitre II : Délégation de pouvoir en Ile-de-France,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre III : Dispositions finales,   Art. 12
Pour le calcul de la majoration de pension dont bénéficient les personnels d'insertion et de probation auxquels est applicable le dernier alinéa de l'article 76 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée, dans sa rédaction résultant de l'article 92 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la durée des services accomplis en position d'activité, alors qu'ils relevaient des corps interministériels des assistants de service social des administrations de l'Etat et des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, pour exercer les fonctions dévolues aux conseillers des services pénitentiaires d'insertion et de probation et aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, est prise en compte à hauteur d'un taux déterminé selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036334990

Où :

N est le nombre d'années, arrondi à la deuxième décimale, effectuées en position d'activité pour exercer les fonctions dévolues aux conseillers des services pénitentiaires d'insertion et de probation et aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Lorsque N est inférieur ou égal à 5 années, le taux est nul. Lorsque N est égal ou supérieur à 25 années, le taux est égal à 50 %.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 26 janvier 2015


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : Délégation de pouvoir en Ile-de-France et outre-mer,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et finales,   Art. 13,   Art. 15
En application des dispositions prévues au 1° du I de l'article 3 du décret du 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est chargé des missions suivantes :

1° Il est comptable assignataire des redevances dues pour occupation du domaine public par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ;

2° Il est chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes relevant de la compétence du directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime, du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais en charge du domaine. Il est également chargé de la prise en charge des ordres de recettes relevant de la compétence des autres directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine, en l'absence de versement spontané des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé ;
3° Il est chargé de la prise en charge des ordres de recettes des redevances de cultures marines relevant de la compétence des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine.
Les ordres de recettes mentionnés au 2° et 3° de l'article 1er, pris en charge, jusqu'au 31 août 2018 inclus par le comptable spécialisé du domaine, sont recouvrés, en application de l'exception prévue à l'article 3 du décret 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, par le comptable public du lieu du domicile du débiteur au moment de l'émission du titre de perception.
 Le comptable spécialisé du domaine reçoit les titres, sommes et valeurs qui ont été consignés à la Caisse des dépôts et des consignations, atteints par la prescription trentenaire ou conventionnelle et acquis à l'Etat.
Le mandat des membres élus et des personnalités qualifiées du conseil d'administration et du conseil scientifique est de quatre ans, à l'exception de celui des représentants des étudiants, qui est de deux ans. Ce mandat est renouvelable.

Les représentants des personnels et des étudiants sont élus au scrutin de liste indirect à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle, avec répartition des restes selon la règle du plus fort reste. Le corps électoral est composé de grands électeurs issus des personnels de l'établissement public et des établissements membres. Le nombre de grands électeurs pour les collèges mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 6 est défini dans le règlement intérieur. Chaque établissement membre transmet la liste des grands électeurs qu'il a désignés au président de l'établissement public qui arrête la liste électorale. Chaque établissement fixe les modalités de désignation de ses grands électeurs.

Les listes de candidats doivent comporter alternativement un candidat de chaque sexe. Les listes doivent comprendre :

1° Trois noms pour les sièges à pourvoir dans chacun des deux collèges du 4° de l'article 6 avec, pour les représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans l'un des établissements ou organismes membres, des candidats issus d'au moins trois de ces établissements ou organismes ;

2° Six noms pour les sièges à pourvoir au titre du 5° de l'article 6 avec des candidats issus d'au moins trois des établissements ou organismes membres et au moins un candidat suivant sa formation sur le Campus Condorcet ;

3° Trois noms pour les sièges à pourvoir dans chacun des deux collèges du 3° de l'article 6 avec des candidats issus d'au moins deux des établissements ou organismes membres et de l'établissement public.

L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique par internet, selon les modalités fixées par le décret du 26 mai 2011 susvisé.

Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du président de l'établissement public dans un délai de cinq jours à compter de la publication des résultats. Le président statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt. A défaut, le recours est réputé rejeté.

Lorsqu'un membre d'un conseil est empêché définitivement de siéger, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou désigné, il est remplacé pour la fin du mandat dans des conditions fixées par le règlement intérieur. Cependant, si la vacance intervient moins de six mois avant la fin du mandat en cours, le siège reste vacant jusqu'à la fin du mandat.
Toute demande de retrait d'un membre est communiquée au président de l'établissement public au plus tard un an avant la date de retrait envisagée.

Le conseil d'administration détermine, dans un délai de six mois après réception de cette demande, les conditions du retrait. Suivant cette délibération, le président prépare un accord fixant les modalités matérielles et financières du retrait. Cet accord est approuvé par le conseil d'administration. Ces délibérations sont prises à l'unanimité des représentants des membres de l'établissement public à l'exception du membre sortant.

Les membres de l'établissement qui ne remplissent pas, vis-à-vis de l'établissement public, les engagements qu'ils ont souscrits, peuvent être exclus, sur proposition de trois-quarts des autres membres de l'établissement au moins, par délibération du conseil d'administration. Les conditions de l'exclusion sont mises en œuvre suivant la procédure prévue au deuxième alinéa.

Les délibérations concernant le retrait ou l'exclusion d'un membre font l'objet d'une approbation des ministres de tutelle de l'établissement public prise après avis des ministres chargés de la tutelle de l'établissement ou de l'organisme concerné.
Le président de l'établissement public est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les membres du conseil d'administration sur proposition de celui-ci, pour un mandat de quatre ans. Il ne peut pas exercer plus de deux mandats consécutifs.

Le président convoque et préside le conseil d'administration et en fixe l'ordre du jour.

Dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, le président exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, notamment le budget ;

2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

4° Il a autorité hiérarchique sur le personnel de l'établissement public et autorité fonctionnelle sur les agents mis à disposition de l'établissement public par ses membres ;

5° Il procède aux nominations nécessaires au fonctionnement de l'établissement public pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu ce pouvoir ; à cet effet, il recrute, gère et affecte les personnels ;

6° Il conclut notamment les contrats, conventions et marchés, transactions et arbitrages et autorisations d'occupation temporaire du domaine public ;

7° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement public, de l'organisation des opérations électorales, du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement public et sur les sites du Campus Condorcet ;

8° Il exerce, au nom de l'établissement public, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement.

Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

Il peut déléguer sa compétence en matière de maintien de l'ordre et de la sécurité aux responsables des enceintes et locaux distincts ou non du siège de l'établissement public. L'arrêté de délégation désigne la personne qui exerce les pouvoirs du bénéficiaire de la délégation en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

Lorsque le règlement intérieur de l'établissement public n'organise pas la suppléance du président en matière de maintien de l'ordre et de la sécurité, le président prend, dès son entrée en fonctions, une décision déléguant sa compétence au cas où il serait absent ou empêché.

Le président peut déléguer sa signature au directeur général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité en fonction dans l'établissement public.

En cas de vacance de la fonction ou d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par le directeur général.
Le conseil d'administration comprend, outre un représentant de chacun des ministres de tutelle de l'établissement :

1° Les chefs d'établissement ou d'organisme membre qui peuvent nommer un représentant permanent ;

2° Un représentant de la région Ile-de-France, un représentant de la métropole du Grand Paris, un représentant de la ville de Paris, un représentant de l'établissement public territorial Plaine Commune et un représentant de la ville d'Aubervilliers ;

3° Quatre représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, des enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'établissement public ou dans l'un des membres de l'établissement dont deux professeurs des universités ou assimilés et deux relevant des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ou assimilés ;

4° Deux représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement public et deux représentants des mêmes personnels exerçant leurs fonctions dans l'un des établissements membres ;

5° Quatre représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des établissements membres ;

6° Huit personnalités qualifiées désignées de façon paritaire entre le nombre d'hommes et de femmes par arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'établissement.

Le directeur général, l'agent comptable, le directeur du pôle documentaire et le président du conseil scientifique de l'établissement public assistent avec voix consultative au conseil.

Le recteur de l'académie de Paris,recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, assiste également ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration.
Les membres de l'établissement public sont :

1° Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;

2° L'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) ;

3° L'Ecole nationale des chartes (ENC) ;

4° L'Ecole pratique des hautes études (EPHE) ;

5° La Fondation Maison des sciences de l'homme (FMSH) ;

6° L'Institut national d'études démographiques (INED) ;

7° L'université Paris-I ;

8° L'université Paris-III ;

9° L'université Paris-VIII ;

10° L'université Paris-X ;

11° L'université Paris-XIII.

L'établissement public peut en outre accueillir, sur proposition de trois-quarts de ses membres au moins, par délibération du conseil d'administration, de nouveaux membres. Cette délibération fait l'objet d'une approbation des ministres de tutelle de l'établissement public prise après avis des ministres chargés de la tutelle de l'établissement ou de l'organisme sollicitant une adhésion.
Le conseil scientifique comprend au maximum quarante membres :

1° Un ou plusieurs représentants de chacun des établissements ou organismes membres, qui ne peuvent être les chefs d'établissement ou d'organisme ou leur représentant au conseil d'administration ; ces représentants sont désignés librement par les établissements ou organismes membres ;

2° Des personnalités qualifiées n'appartenant pas à ces établissements, dont au moins la moitié d'enseignants ou de chercheurs exerçant dans un établissement ou organisme situé hors de France, désignées de façon paritaire entre le nombre d'hommes et de femmes par le conseil d'administration de l'établissement public, sur proposition du bureau.

Le président du Conseil scientifique est élu pour un mandat de quatre ans par le Conseil scientifique à la majorité absolue parmi les membres du Conseil scientifique mentionnés au 2°. Celui-ci ne peut pas exercer plus de deux mandats consécutifs.

Le directeur du pôle documentaire ainsi qu'un représentant élu des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement public et un représentant élu des étudiants, mentionnés au 4° et au 5° de l'article 6, peuvent assister, sur leur demande, aux séances du conseil avec voix consultative.

Le président peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public. Il délibère, outre sur les matières mentionnées aux articles 2, 3 et 4, notamment sur :

1° Les orientations générales de l'établissement public et la mise en œuvre de ses missions ;

2° Le projet d'établissement et le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat mentionné à l'article L. 345-6 du code de la recherche ;

3° Les contributions des membres de l'établissement public sur proposition du bureau ;

4° Le budget initial, les budgets rectificatifs, le compte financier et l'affectation des résultats ;

5° Le règlement intérieur de l'établissement public ;

6° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;

7° Les actions en justice, les transactions et le recours à l'arbitrage ;

8° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations ;

9° L'acceptation des dons et legs ;

10° Les contrats, conventions et marchés ;

11° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ;

12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale quelle que soit leur nature juridique ;

13° Les emprunts ;

14° Le rapport annuel d'activité de l'établissement public.

Il peut créer toute commission dont il définit les missions et désigne les membres.

Il peut déléguer au président, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 7° à 12°. Le président rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées au conseil d'administration dans les meilleurs délais.
L'établissement public Campus Condorcet, ci-après dénommé " l'établissement public ", est régi par les articles L. 345-1 à L. 345-7 du code de la recherche et par le présent décret.

L'établissement public est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Il exerce les missions définies aux articles L. 345-1 et L. 345-2 du code de la recherche.
Le conseil d'administration et le conseil scientifique de l'établissement public de coopération scientifique Campus Condorcet en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions et exercent respectivement les compétences du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'établissement public définies aux articles 7 et 11 jusqu'à l'installation des nouveaux conseils qui doivent intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret. Le mandat des membres élus ou désignés de ces conseils qui viendrait à échéance pendant cette période est prolongé jusqu'à l'installation des nouveaux conseils.

Le comité technique de l'établissement public de coopération scientifique Campus Condorcet en place à la date de publication du présent décret demeure en fonctions jusqu'au terme du mandat de ses représentants élus.

Le président de l'établissement public de coopération scientifique Campus Condorcet en fonction à la date de publication du présent décret exerce, jusqu'à la désignation de son successeur par le nouveau conseil d'administration, les attributions définies à l'article 8.

Le président prépare le règlement intérieur de l'établissement public Campus Condorcet. Ce règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration en place et transmis aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Si ce règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités.

Le président organise, dans un délai de trois mois suivant l'adoption du règlement intérieur, les élections au conseil d'administration, la désignation des membres des conseils et des autres instances consultatives de l'établissement.

Le directeur général et l'agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique Campus Condorcet en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret deviennent directeur général et agent comptable de l'établissement public Campus Condorcet.
Le conseil d'administration comprend :

1° Les chefs d'établissement ou d'organisme membre qui peuvent nommer un représentant permanent ;

2° Un représentant de la région Ile-de-France, un représentant de la métropole du Grand Paris, un représentant de la ville de Paris, un représentant de l'établissement public territorial Plaine Commune et un représentant de la ville d'Aubervilliers ;

3° Quatre représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, des enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'établissement public ou dans l'un des membres de l'établissement dont deux professeurs des universités ou assimilés et deux relevant des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ou assimilés ;

4° Quatre représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement public ou dans l'un des établissements membres ;

5° Quatre représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des établissements membres ;

6° Huit personnalités qualifiées désignées de façon paritaire entre le nombre d'hommes et de femmes par le président de l'établissement après avis des autres membres du conseil.

Le directeur général, l'agent comptable, le directeur du pôle documentaire et le président du conseil scientifique de l'établissement public assistent avec voix consultative au conseil.

Le recteur de l'académie de Paris,recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, assiste également ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont exécutoires quinze jours après leur réception par le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai. En cas d'urgence, ce dernier peut en autoriser l'exécution immédiate.
Ces hôpitaux dispensent, sous réserve de satisfaction de la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, à tout assuré social, avec ou sans hébergement, des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, odontologie ou psychiatrie ainsi que des     soins médicaux et de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une surveillance médicale et dans un but de réinsertion.
Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique :
1° Les attributions dévolues au conseil départemental ou à son président sont exercées par l'assemblée de Guyane ou par son président et par l'assemblée de Martinique ou par le président du conseil exécutif de Martinique ou, dans le cas prévu à l'article L. 7223-5 du code général des collectivités territoriales, par le président de l'assemblée de Martinique ;
2° Les références faites au département ou au conseil départemental sont remplacées par les références à la Guyane et à la Martinique.
Le comité responsable peut déléguer tout ou partie de ses compétences prévues à l'article 8 à un comité technique permanent qui lui rend compte.
Le comité technique est composé des représentants du comité responsable du plan. Il peut prendre la forme d'un groupement d'intérêt public constitué en application du décret du 26 janvier 2012 susvisé, ayant pour objet la mise en œuvre de tout ou partie des compétences du chapitre Ier de la loi du 31 mai 1990 susvisée. En ce cas, les dispositions prévues au II de l'article 1er de ce décret s'appliquent.
Le comité responsable du plan se réunit au moins deux fois par an.
Son secrétariat est assuré par l'Etat et le département ou le cas échéant par le groupement d'intérêt public prévu par cet article.
Le préfet et le président du conseil départemental procèdent à l'évaluation du plan en cours et à l'évaluation territorialisée des besoins mentionnés au II de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, préalablement à l'élaboration du nouveau plan.
L'évaluation du plan consiste en une analyse des effets du plan sur l'évolution du nombre et de la situation des personnes et familles mentionnées à l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, et en une appréciation de l'adéquation du plan au regard de ses objectifs.
Pour l'évaluation des besoins, le comité responsable du plan s'appuie notamment sur la réalisation, à l'initiative du préfet, d'un diagnostic partagé entre les acteurs. Le diagnostic porte sur l'ensemble des difficultés de logement et d'hébergement des personnes défavorisées. Il établit une analyse quantitative et qualitative des besoins à partir des caractéristiques du territoire, de l'adéquation entre l'offre et les besoins existants et à venir, des parcours individuels, des besoins d'accompagnement social, sanitaire et médicosocial et de la coordination des acteurs et des dispositifs. Ce diagnostic est réalisé et transmis au comité responsable du plan à l'occasion de l'élaboration et de chaque renouvellement de celui-ci. Il est également actualisé en tout ou partie en cas de révision du plan et pour l'évaluation à mi-parcours mentionnée à l'article 2 de la loi du 31 mai 1990.
Le comité responsable du plan veille à la mise en œuvre effective des actions prévues et à leur cohérence. Il coordonne les instances locales, établit chaque année un bilan consolidé et contribue à l'évaluation du plan. Il propose, le cas échéant, la révision du plan selon les dispositions de l'article 6.
Il tient à jour la liste des dispositifs d'accompagnement social et de diagnostics sociaux mis en œuvre dans le département dans le cadre défini par le plan conformément au 9° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
Il vérifie que le fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, les fonds locaux concourent aux objectifs du plan et font des propositions en la matière. En lien avec la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) mentionnée à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, il s'assure du concours du fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, des fonds locaux, en vue du maintien dans le logement et du relogement des personnes menacées d'expulsion.
Le bilan annuel est territorialisé et tient compte des domaines de compétences des acteurs et des périmètres de leur territoire de compétence. Après son adoption par le comité responsable du plan, il est transmis à l'instance mentionnée à l'article 4 et il fait l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture et du département.
Le nouveau plan est adopté dans les conditions prévues à l'article 4-1 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou, dans les départements d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement, mentionnés à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'avis de ce comité ou de ce conseil est rendu dans le délai de trois mois. A défaut, l'avis est réputé avoir été rendu.
Le plan est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et selon les dispositions de l'article 31 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007


  Sct. Chapitre Ier : Procédure d'élaboration du plan,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : Contenu du plan,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre III : Mise en oeuvre du plan,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre IV : Dispositions finales,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
Les comités responsables d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées peuvent continuer d'exercer leurs compétences jusqu'à la nomination des nouveaux membres du comité et au plus tard trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les plans en cours à la date de publication du présent décret sont, s'il y a lieu, révisés pour être mis en conformité avec les dispositions de ce décret, en ce qui concerne notamment l'offre de services d'accompagnement social vers et dans le logement et de diagnostic social.
Six mois au moins avant le terme du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en cours, le préfet et le président du conseil départemental font connaître, par une information sur le site internet de la préfecture et du département, leur décision d'élaborer un nouveau plan. Ils en informent par courrier les communes concernées et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 1er du présent décret, ainsi que les autres personnes morales concernées mentionnées à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée qui avaient été associées à l'élaboration du plan en cours.
Le comité responsable du plan associe à l'élaboration du nouveau plan ces collectivités et établissements, ainsi que les autres personnes morales concernées mentionnées à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 qui en auront fait la demande trois mois au moins avant le terme du plan en cours, les personnes que le préfet et le président du conseil départemental auront désignées et des représentants des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 mai 1990.
Le préfet et le président du conseil départemental fixent par arrêté conjoint la liste des personnes morales associées à l'élaboration du plan. Les modalités de cette association font l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture et du département.
Les membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée sont nommés par un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental, qui fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 4.
Le comité responsable du plan comprend au moins :
- un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale ayant conclu, en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue les compétences en matière de logement mentionnées au IV et au V de cet article, ou étant tenu de se doter d'une convention intercommunale d'attribution en application de l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation ;
- un représentant de la métropole du Grand Paris, dans chacun des départements d'Ile-de-France comportant au moins une commune membre de cette dernière ;
- un maire ;
- un représentant des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l'objet est la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
- un représentant des organismes disposant des agréments définis aux articles L. 365-2 à L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
- un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- un représentant des bailleurs privés ;
- un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- un représentant de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ;
- un représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile ;
- un représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
- un représentant, sur leur demande, de chacune des associations d'information sur le logement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, compétentes sur le périmètre du plan.
Outre son président, le comité d'histoire est composé de trente-deux membres ainsi répartis en trois collèges : 
a) Le premier collège comprenant huit membres de droit :
-le chef du service de l'       inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
-le chef de la mission des Archives nationales auprès des ministères chargés des affaires sociales ;
-le directeur des sports ;
-le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
-le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) ;
-le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) ;
-le directeur général du Musée national du sport ;
-ou leurs représentants ; 
b) Le deuxième collège, qui constitue le comité scientifique, comprenant douze membres, constitué d'historiens, d'enseignants, de chercheurs et d'universitaires ; 
c) Le troisième collège constitué de douze personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans les domaines de la jeunesse et des sports.
Le comité d'histoire définit ses modalités de fonctionnement sur la proposition de son président. Il se réunit au moins une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président. Il adopte son programme de travail sur proposition de ses membres. 
Le comité d'histoire peut désigner en son sein des commissions ou groupes de travail pour étudier des questions particulières. Il peut auditionner et associer toute personne en raison de sa compétence ou de sa fonction dans le cadre de ses travaux. 
Le comité d'histoire peut proposer au ministre de conclure des conventions de partenariat avec tout organisme public ou privé dont les objets de recherche et d'étude entrent dans le champ de compétence du comité. 
Le comité d'histoire élabore un rapport annuel, qui est, par ailleurs, annexé au rapport d'activité de l'       inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Sont nommés par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports pour un mandat de trois ans renouvelable :
- le président du comité d'histoire qui est choisi parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche en activité ;
- le vice-président du comité d'histoire et le président du comité scientifique, sur proposition du président du comité d'histoire ;
- les membres des deuxième et troisième collèges, sur proposition du président du comité d'histoire.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2018.

II.-A compter du 1er septembre 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 29 avril 2013 portant création de la spécialité "basket-ball" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.

III.-L'arrêté du 29 avril 2013 portant création de la spécialité "basket-ball" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 1er octobre 2019.

Les candidats admis en formation avant le 1er octobre 2019 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "basket-ball" demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité "basket-ball" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2018.

II.-A compter du 1er septembre 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité " volley-ball et volley-ball de plage (beach-volley) " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 octobre 2013


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8

Les candidats admis en formation avant le 1er octobre 2019 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " volley-ball et volley-ball de plage (beach-volley) " demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité " volley-ball et volley-ball de plage (beach-volley) " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
I. - Les systèmes de vote électronique par internet comportent les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Ces obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, notamment aux agents de l'administration chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.

II. - Les fonctions de sécurité desdits systèmes doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.

III. - Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs " et " contenu de l'urne électronique ".

En cas de recours à un même système de vote pour plusieurs scrutins, chacun de ces scrutins doit être isolé sur un système informatique indépendant.

IV. - Chaque système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas d'altération des données.

Il comporte également un dispositif qui procède à des tests automatiques de manière aléatoire pendant toute la durée du scrutin.
I. - L'autorité organisatrice du scrutin peut, par décision prise après avis du comité technique d'établissement, décider de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel. La saisine du comité technique d'établissement comporte une analyse de l'intérêt de chaque mode d'expression des suffrages et, notamment, leur coût. La décision indique si le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages ou en constitue l'une des modalités.

Pour l'élection des représentants du personnel au comité consultatif national et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, la décision de recourir au vote électronique par internet est prise après avis du comité consultatif national.

II. - La décision de l'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation du vote électronique. Elle indique :

1° Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ;

2° Les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;

3° L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 6 ;

4° La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 8 ;

5° La liste des bureaux de vote électronique et leur composition ;

6° La répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l'article 14 ;

7° Les modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 19 ;

8° La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage ;

9° Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail ;

10° En cas de recours à plusieurs modalités d'expression des suffrages pour un même scrutin, les conditions dans lesquelles ces modalités sont mises en œuvre.

III. - Lorsque plusieurs modalités d'expression des suffrages sont offertes aux électeurs, elles sont identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin. Toutefois, pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales et aux commissions consultatives paritaires, le vote électronique par internet peut être écarté dans un établissement si cette modalité d'expression du suffrage est incompatible avec les contraintes liées à sa taille. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l'effectif en-deçà duquel cette décision peut être prise par le directeur de l'établissement.
I. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé au plus tard au 31 décembre de chaque année la liste des territoires de vie-santé en précisant la qualification retenue par le directeur général de l'agence régionale de santé.

II. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé dès leur publication les arrêtés pris en application des articles R. 1434-41 et R. 1434-43 du code de la santé publique.
Au titre de l'année 2016, le montant de l'amende prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement est égal au produit du volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d'émission déterminés en application de l'article R. 229-22 du même code, multiplié par 5,34 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.
ANNEXE I

LISTE DES INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LES DEMANDES DE DÉROGATION À L'INTERDICTION DU TRAVAIL DE NUIT POUR LES JEUNES TRAVAILLEURS

(article 4 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017)

I.-Renseignements relatifs à l'armateur

1° Nom (nom, raison sociale, adresse, pays) :

2° En qualité de :

3° Téléphone :

4° Courriel :

II.-Renseignements relatifs au navire

1° Nom du navire :

2° Numéro d'immatriculation :

III.-Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation de l'intéressé

1° Nom et prénoms :

2° Adresse :

3° Téléphone :

4° Courriel :

IV.-Informations à renseigner

1° La nature et la durée du contrat d'apprentissage, du contrat de professionnalisation ou de la convention de stage.

V.-Pièces ou éléments à fournir

1° Une copie du tableau de service établi par le capitaine du navire conformément aux dispositions prévues pour les navires de pêche par l'article 20 du décret du 31 mars 2005 susvisé ;

2° Le certificat médical d'aptitude à la navigation mentionné aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports ;

3° Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait de naissance de moins de trois mois. Dans le cas où l'intéressé ne peut pas fournir un des documents précités, son numéro national d'identification de gens de mer.
ANNEXE II

LISTE DES INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION À L'EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR D'AU MOINS QUINZE ANS ET DE MOINS DE SEIZE ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES

(article 6 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017)

I.-Renseignements relatifs à l'armateur

1° Nom (nom, raison sociale, adresse, pays) :

2° En qualité de :

3° Téléphone :

4° Courriel :

II.-Renseignements relatifs au navire

1° Nom du navire :

2° Numéro d'immatriculation :

III.-Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation de l'intéressé

1° Nom et prénoms :

2° Adresse :

3° Téléphone :

4° Courriel :

IV.-Renseignements relatifs au représentant légal ou à la personne responsable de l'intéressé :

1° Nom et prénoms :

2° Adresse :

3° Téléphone :

4° Courriel :

V.-Informations à renseigner

1° La nature et la durée du contrat de travail

2° La nature et les conditions de travail envisagées

3° L'horaire de travail

4° Le montant de la rémunération

VI.-Pièces ou éléments à fournir

1° L'accord écrit et signé du représentant légal ou de la personne responsable de l'intéressé ;

2° Le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports ;

3° Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait de naissance de moins de trois mois. Dans le cas où l'intéressé ne peut pas fournir un des documents précités, son numéro national d'identification de gens de mer.