Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°88-227 du 11 mars 1988
  Art. 2
II. - Toute personne ayant déclaré son patrimoine en début de fonctions, en application du dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et qui n'est plus soumise à cette obligation en raison de la modification de ces dispositions par le I du présent article, déclare son patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I du même article 2.
La nomination des personnes mentionnées au II du même article 2 est, le cas échéant, subordonnée à la justification du dépôt de la déclaration exigible en application de l'alinéa précédent.
III. - Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée et, au plus tard, six mois à compter de la publication de la présente loi.
I. ― Les articles 3 et 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la présente loi.
II. ― Les articles L. 308-1 et L. 439-1 A du code électoral, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le prochain renouvellement de cette assemblée, prévu en septembre 2011.
I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L388,   Art. L392

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L395,   Art. L428,   Art. L439,   Art. L438

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°88-227 du 11 mars 1988

  Art. 19
Jusqu'au 1er janvier 2011, le conseil d'administration de l'            Agence nationale de contrôle du logement social  approuve les décisions d'utilisation des fonds prévus au deuxième alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R313-35-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 4 : Agence nationale pour la participation  des employeurs à l'effort de construction,   Art. R313-35-9,   Art. R313-35-10,   Art. R313-35-8,   Art. R313-35-5,   Art. R313-35-3,   Art. R313-35-4,   Art. R313-35-1,   Art. R313-35-2,   Art. R313-35-7,   Art. R313-35-6
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : 
1° Du décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain ; 
2° De l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux protocoles prévues à l'article R. 1211-21 du code de la santé publique pour la mise en œuvre de la dérogation permettant l'utilisation d'organes ou de cellules de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B et du virus de l'hépatite C ; 
3° De l'arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement, au transport, à la transformation, y compris la conservation, des cellules souches hématopoïétiques issues du corps humain et des cellules mononucléées sanguines utilisées à des fins thérapeutiques ; 
4° De l'arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique ; 
5° De l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux modalités d'exécution des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs infectieux sur les éléments et produits du corps humain prélevés à des fins thérapeutiques, à l'exception des gamètes, du sang et des produits sanguins.
La liste des substances relevant du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est fixée dans l'annexe du présent arrêté. 
Chaque substance est identifiée, par la dénomination qui lui est donnée, le cas échéant, dans le cadre de la décision communautaire dont elle fait l'objet et par référence à cette décision communautaire, quand elle existe. Cette dénomination englobe les autres dénominations susceptibles d'être données aux substances, soumises au même taux : 
1° Des différentes formes structurales de ces substances associées à la dénomination inscrite au niveau communautaire et identifiées au moment de l'évaluation accompagnant cette inscription, à l'exception des formes structurales exclues pour la catégorie considérée, figurant en annexe au présent arrêté ; 
2° Pouvant être utilisées dans le cadre d'une décision d'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article R. 253-40 du code rural et correspondant à la même substance inscrite. 
La quantité de chaque substance, exprimée en kilogramme par unité de mesure, mentionnée à l'article R. 213-48-13 est établie par le responsable de la mise sur le marché en fonction de la composition mentionnée dans la décision d'autorisation de mise sur le marché qui lui a été notifiée.
LISTE DES SUBSTANCES CONCERNÉES PAR LA REDEVANCE POUR POLLUTIONS DIFFUSES VISÉE

À L'ARTICLE L. 213-10-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

1. Appartenant, en raison de leur cancérogénicité ou de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008

Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037882838


2. Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1, 2 ou 3 ou en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d'une exposition unique ou après une exposition répétée, soit en raison de leurs effets sur ou via l'allaitement, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008

Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :  
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037882838

3. Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou 2, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008

Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :  
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037882838

4. Appartenant, en raison de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 3 ou 4, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008

Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :  
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037882838
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2008


  Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. Annexe

- Arrêté du 7 décembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II

- Arrêté du 12 novembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. Annexe
Dans chacune des bases de défense, un officier, commandant de base de défense, est responsable de l'administration générale et du soutien commun délivrés par les groupements de soutien de bases de défense aux formations et organismes du ministère de la défense.
Il assure la coordination locale des soutiens délivrés par les directions et services du ministère à ces formations et organismes. A cet effet, il détermine les priorités et rend les arbitrages nécessaires entre les besoins des organismes et formations soutenus et les capacités de soutien.
Il assure en outre la programmation des crédits budgétaires qui lui sont confiés et est responsable de leur utilisation.
Il relève du sous-chef d'état-major soutien de l'état-major des armées qui a l'appellation de commandant interarmées du soutien.
Le secrétaire général pour l'administration lui donne les directives spécifiques nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.
Le commandant de base de défense a également un rôle de conseil et de coordination dans le domaine de la prévention et la maîtrise des risques au sein de la base de défense.
Il assume, en outre, vis-à-vis des emprises identifiées comme " sans emploi " ou " inutiles ", les obligations prévues à l'article R. 5131-9 du code de la défense. Il s'appuie, pour l'exercice de ces obligations, sur les formations et organismes situés au sein de la base de défense, ainsi que sur les commandants d'armes des garnisons concernées, dans des conditions précisées par instruction.
Il assure la programmation des crédits budgétaires qui lui sont confiés et est responsable de leur utilisation.
Il relève du chef du centre interarmées de coordination du soutien et s'appuie, pour l'exercice de ses attributions, sur les conseils et expertises fournis par les services de soutien précités.
Le secrétaire général pour l'administration lui donne les directives spécifiques nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions prévues à l'article R. 5131-11 du code de la défense, le commandant de base de défense dispose du chef du bureau logement de l'établissement territorial du logement de rattachement.
La base de défense est une aire géographique au sein de laquelle un officier, commandant de base de défense, assure la coordination locale des soutiens délivrés aux formations et organismes du ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article R. 3231-9-1 du code de la défense. 
Sous réserve des attributions propres aux directions et services du ministère, le commandant de base de défense détermine les priorités et rend les arbitrages nécessaires entre les besoins des organismes et formations soutenus et les capacités de soutien. 
Il s'assure, dans ce cadre, de la qualité des services rendus. Il est chargé, à ce titre, de l'animation du dialogue entre les formations soutenues et les services de soutien de la base de défense.
Le commandant de base de défense a également un rôle de conseil et de coordination dans le domaine de la prévention et la maîtrise des risques au sein de la base de défense.
Il assume, en outre, vis-à-vis des emprises identifiées comme " sans emploi " ou " inutiles ", les obligations prévues à l'article R. 5131-9 du code de la défense. Il s'appuie, pour l'exercice de ces obligations, sur les formations et organismes situés au sein de la base de défense, ainsi que sur les commandants d'armes des garnisons concernées, dans des conditions précisées par instruction.
Il assure la programmation des crédits budgétaires qui lui sont confiés et est responsable de leur utilisation.
Il relève du chef du centre interarmées de coordination du soutien et s'appuie, pour l'exercice de ses attributions, sur les conseils et expertises fournis par les services de soutien précités.
Le secrétaire général pour l'administration lui donne les directives spécifiques nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions prévues à l'article R. 5131-11 du code de la défense, le commandant de base de défense dispose du chef du bureau logement du groupement de soutien de base de défense de rattachement.
BASES DE DÉFENSE

			Angers-Le Mans-Saumur

			Angoulême

			Antilles

			Belfort

			Besançon

			Bordeaux-Mérignac-Agen

			Bourges-Avord

			Brest-Lorient

			Brive

			Calvi

			Carcassonne

			Cazaux

			Charleville-Mézières

			Cherbourg

			Clermont-Ferrand

			Côte d'Ivoire, recevant l'appellation de base des forces françaises en Côte d'Ivoire 

			Creil

			Djibouti, recevant l'appellation de base des forces françaises de Djibouti 

			Draguignan

			Epinal-Luxeuil

			Emirats arabes unis, recevant l'appellation de base des forces françaises des Emirats arabes unis 

			Evreux

			Gabon, recevant l'appellation de base des éléments français au Gabon 

			Gap

			Grenoble-Annecy-Chambéry

			Guyane

			Ile-de-France

			Istres-Orange-Salon-de-Provence

			La Réunion-Mayotte

			Lille

			Lyon-Valence-La Valbonne

			Marseille-Aubagne

			Metz

			Mont-de-Marsan

			Montauban

			Mourmelon-Mailly

			Nancy

			Nîmes-Laudun-Larzac

			Nouvelle-Calédonie

			Orléans-Bricy

			Pau-Bayonne

			Phalsbourg

			Poitiers-Saint-Maixent

			Polynésie française

			Rennes-Vannes-Coëtquidan

			Rochefort-Cognac

			Saint-Christol

			Saint-Dizier-Chaumont

			Sénégal, recevant l'appellation de base des éléments français au Sénégal 

			Strasbourg-Haguenau-Colmar

			Toulon

			Toulouse-Tarbes-Castres

			Tours

			Ventiseri-Solenzara

			Verdun
Les commandants de base de défense mentionnés à l'article 2 peuvent exercer les fonctions de commandant d'armes ou de commandant d'armes délégué, conformément au  décret n° 2015-213 du 25 février 2015  portant règlement du service de garnison .

Ils peuvent également exercer la fonction de délégué militaire départemental définie à l'article R.* 1211-3 du code de la défense.
Les commandants de base de défense mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent exercer les fonctions de commandant d'armes ou de commandant d'armes délégué, conformément au  décret n° 2015-213 du 25 février 2015  portant règlement du service de garnison .
Ils peuvent également exercer la fonction de délégué militaire départemental définie à l'article R.* 1211-3 du code de la défense.
BASES DE DÉFENSE
GROUPEMENTS DE SOUTIEN
de base de défense
Angers - Le Mans - Saumur 
Angers - Le Mans - Saumur
Angoulême
Angoulême
Antilles 
Antilles
Belfort
Belfort
Besançon
Besançon
Bordeaux - Mérignac 
Bordeaux - Mérignac
Bourges - Avord 
Bourges - Avord
Brest - Lorient 
Brest - Lorient
Brive
Brive
Calvi
Calvi
Carcassonne
Carcassonne
Cazaux
Cazaux
Charleville-Mézières 
Charleville-Mézières
Cherbourg
Cherbourg
Clermont-Ferrand 
Clermont-Ferrand
Colmar 
Colmar
Côte d'Ivoire, recevant l'appellation de base des forces françaises en Côte d'Ivoire 
Côte d'Ivoire, recevant l'appellation de groupement de soutien de la base des forces françaises en Côte d'Ivoire 
Creil
Creil
Dijon
Dijon
Djibouti, recevant l'appellation de base des forces françaises de Djibouti 
Djibouti, recevant l'appellation de groupement de soutien de la base des forces françaises de Djibouti 
Draguignan
Draguignan
Epinal - Luxeuil
Epinal - Luxeuil
Emirats arabes unis, recevant l'appellation de base des forces françaises des Emirats arabes unis 
Emirats arabes unis, recevant l'appellation de groupement de soutien de la base des forces françaises des Emirats arabes unis 
Evreux
Evreux
Gabon, recevant l'appellation de base des éléments français au Gabon 
Gabon, recevant l'appellation de groupement de soutien de la base des éléments français au Gabon
Gap
Gap
Grenoble - Annecy - Chambéry
Grenoble - Annecy - Chambéry
Guyane
Guyane
Ile-de-France 
Paris - Ecole militaire
Saint-Germain-en-Laye
Versailles
Villacoublay
Vincennes
Istres - Salon-de-Provence 
Istres - Salon-de-Provence
La Réunion - Mayotte
La Réunion - Mayotte
La Valbonne 
La Valbonne
Lille
Lille
Lyon - Montverdun 
Lyon - Montverdun
Marseille - Aubagne 
Marseille - Aubagne
Metz
Metz
Mont-de-Marsan 
Mont-de-Marsan
Montauban - Agen 
Montauban - Agen
Montlhéry
Montlhéry
Mourmelon - Mailly 
Mourmelon - Mailly
Nancy
Nancy
Nîmes - Orange - Laudun 
Nîmes - Orange - Laudun
Nouvelle-Calédonie
Nouvelle-Calédonie
Orléans - Bricy 
Orléans - Bricy
Pau - Bayonne - Tarbes
Pau - Bayonne - Tarbes
Phalsbourg
Phalsbourg
Poitiers - Saint-Maixent
Poitiers - Saint-Maixent
Polynésie française 
Polynésie française
Rennes
Rennes
Rochefort - Cognac 
Rochefort - Cognac
Saint-Christol 
Saint-Christol
Saint-Dizier - Chaumont
Saint-Dizier - Chaumont
Sénégal, recevant l'appellation de base des éléments français au Sénégal 
Sénégal, recevant l'appellation de groupement administratif de la base des éléments français au Sénégal 
Strasbourg - Haguenau 
Strasbourg - Haguenau
Toulon
Toulon
Toulouse - Castres 
Toulouse - Castres
Tours
Tours
Valence
Valence
Vannes - Coëtquidan 
Vannes - Coëtquidan
Ventiseri - Solenzara
Ventiseri - Solenzara
Verdun
Verdun
Dans chacune des bases de défense, un officier, commandant de base de défense, assure la coordination locale des soutiens délivrés aux formations et organismes du ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article R. 3231-9-1 du code de la défense. 
A cet effet, sous réserve des attributions propres aux directions et services précités, il détermine les priorités et rend les arbitrages nécessaires entre les besoins des organismes et formations soutenus et les capacités de soutien. 
Il s'assure, dans ce cadre, de la qualité des services rendus. Il est chargé, à ce titre, de l'animation du dialogue entre les formations soutenues et les services de soutien de la base de défense. 
Il a également un rôle de conseil et de coordination dans le domaine de la prévention et la maîtrise des risques au sein de la base de défense. 
Il assume, en outre, vis-à-vis des emprises identifiées comme " sans emploi " ou " inutiles ", les obligations prévues à l'article R. 5131-9 du code de la défense. Il s'appuie, pour l'exercice de ces obligations, sur les formations et organismes situés au sein de la base de défense, ainsi que sur les commandants d'armes des garnisons concernées, dans des conditions précisées par instruction. 
Il assure la programmation des crédits budgétaires qui lui sont confiés et est responsable de leur utilisation. 
Il relève du chef du centre interarmées de coordination du soutien et s'appuie, pour l'exercice de ses attributions, sur les conseils et expertises fournis par les services de soutien précités. 
Le secrétaire général pour l'administration lui donne les directives spécifiques nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. 
Pour l'exercice de ses attributions prévues à l'article R. 5131-11 du code de la défense, le commandant de base de défense dispose du chef du bureau logement du groupement de soutien de base de défense de rattachement.
BASES DE DÉFENSE
GROUPEMENTS DE SOUTIEN
de base de défense
Angers - Le Mans - Saumur 
Angers - Le Mans - Saumur
Angoulême
Angoulême
Antilles 
Antilles
Belfort
Belfort
Besançon
Besançon
Bordeaux - Mérignac 
Bordeaux - Mérignac
Bourges - Avord 
Bourges - Avord
Brest - Lorient 
Brest - Lorient
Brive
Brive
Calvi
Calvi
Carcassonne
Carcassonne
Cazaux
Cazaux
Charleville-Mézières 
Charleville-Mézières
Cherbourg
Cherbourg
Clermont-Ferrand 
Clermont-Ferrand
Colmar 
Colmar
Creil
Creil
Dijon
Dijon
Djibouti, recevant l'appellation de  base des forces françaises de Djibouti 
Djibouti, recevant l'appellation de  groupement de soutien de la base des forces françaises de Djibouti 
Draguignan
Draguignan
Epinal - Luxeuil
Epinal - Luxeuil
Emirats arabes unis, recevant l'appellation de  base des forces françaises des Emirats arabes unis 
Emirats arabes unis, recevant l'appellation de  groupement de soutien de la base des forces françaises des Emirats arabes unis 
Evreux
Evreux
Gabon, recevant l'appellation de  base des forces françaises du Gabon 
Gabon, recevant l'appellation de  groupement de soutien de la base des forces françaises du Gabon 
Gap
Gap
Grenoble - Annecy - Chambéry
Grenoble - Annecy - Chambéry
Guyane
Guyane
Ile-de-France 
Paris - Ecole militaire
Saint-Germain-en-Laye
Versailles
Villacoublay
Vincennes
Istres - Salon-de-Provence 
Istres - Salon-de-Provence
La Réunion - Mayotte
La Réunion - Mayotte
La Valbonne 
La Valbonne
Lille
Lille
Lyon - Montverdun 
Lyon - Montverdun
Marseille - Aubagne 
Marseille - Aubagne
Metz
Metz
Mont-de-Marsan 
Mont-de-Marsan
Montauban - Agen 
Montauban - Agen
Montlhéry
Montlhéry
Mourmelon - Mailly 
Mourmelon - Mailly
Nancy
Nancy
Nîmes - Orange - Laudun 
Nîmes - Orange - Laudun
Nouvelle-Calédonie
Nouvelle-Calédonie
Orléans - Bricy 
Orléans - Bricy
Pau - Bayonne - Tarbes
Pau - Bayonne - Tarbes
Phalsbourg
Phalsbourg
Poitiers - Saint-Maixent
Poitiers - Saint-Maixent
Polynésie française 
Polynésie française
Rennes
Rennes
Rochefort - Cognac 
Rochefort - Cognac
Saint-Christol 
Saint-Christol
Saint-Dizier - Chaumont
Saint-Dizier - Chaumont
Sénégal, recevant l'appellation de  base des éléments français au Sénégal 
Sénégal, recevant l'appellation de  groupement administratif de la base des éléments français au Sénégal 
Strasbourg - Haguenau 
Strasbourg - Haguenau
Toulon
Toulon
Toulouse - Castres 
Toulouse - Castres
Tours
Tours
Valence
Valence
Vannes - Coëtquidan 
Vannes - Coëtquidan
Ventiseri - Solenzara
Ventiseri - Solenzara
Verdun
Verdun
Le département de Mayotte succède à la collectivité départementale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations. 
Dans tous les lois et règlements en vigueur, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 


Art. 2

-Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 


Art. 3

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 


Sct. Titre Ier, Art. 1, Art. 3

-Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 


Art. 11

-Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 


Art. 7

-Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 


Art. 25

-Décret n° 95-360 du 5 avril 1995 


Art. 2

-Décret n° 2003-768 du 1 août 2003 


Art. 7
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L4434-1, Art. L4434-3, Art. L4434-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Sct. CHAPITRE VII : Dispositions d'application, Sct. CHAPITRE VIII : Dispositions d'application, Art. L4437-1, Art. L4438-1, Art. L4437-3, Art. L4437-4, Art. L4437-5

III.-Le II est applicable à compter du 1er janvier 2014.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001
  Art. 43
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001

  Art. 4,   Art. 38,   Art. 40,   Art. 42-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000 

Art. 46-1, Art. 46-2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000 

Art. 46-3, Art. 46-4, Art. 46-5, Art. 46-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4432-9, Art. L4432-12, Art. L4433-2, Art. L4433-3, Art. L4433-4-1, Art. L4433-4-2, Art. L4433-4-3, Art. L4433-4-5, Art. L4433-7, Art. L4433-11, Art. L4433-12, Art. L4433-14, Art. L4433-15, Art. L4433-15-1, Art. L4433-17, Art. L4433-18, Art. L4433-19, Art. L4433-20, Art. L4433-21, Art. L4433-22, Art. L4433-23, Art. L4433-24, Art. L4433-27, Art. L4433-28, Art. L4433-31, Art. L4433-3-2, Art. L4433-4, Art. L4433-4-4, Art. L4433-4-6, Art. L4433-4-10
I. - L'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
II à V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 

Art. 29-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 

Art. 41-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 

Art. 55-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 

Art. 29-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. L3511-2,  Art. L3511-4 , Sct. TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE, Sct. CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité, Art. L3521-1, Sct. CHAPITRE II : Organes de la collectivité, Art. L3522-1, Sct. CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité, L. 3523-1 Sct. TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. L3531-1, Sct. TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Art. L3541-1, Sct. CHAPITRE II : Dépenses, Art. L3542-1, Sct. CHAPITRE III : Recettes, Art. L3543-1, Art. L3543-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
 Art. L3542-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L223-2,   Art. L311-9,   Art. L554-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L223-1,   Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. L731-1,   Art. L231-7
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 

Art. 1, Art. 266 quater

II. - Le 1° du I est applicable à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.
III. - Le 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2014.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat tendant à étendre et adapter : 
1° Le code des postes et des communications électroniques aux îles Wallis et Futuna ; 
2° La loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. 
II. ― L'ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. 
III. ― Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des juridictions financières 

Art. L250-1, Art. L111-9
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des juridictions financières 

Art. L252-1, Art. L252-13, Art. L253-13

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des juridictions financières 

Sct. CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des juridictions financières 

Art. L111-9, Art. L212-12-1, Art. L212-15

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des juridictions financières 

Art. L250-2, Art. L253-21

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des juridictions financières 

Art. L312-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des juridictions financières 

Sct. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Sct. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE, Art. L1711-1, Art. L1711-3, Art. L1711-4

II.-Le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux I et IV de l'article L. 1424-36-1 jusqu'au 31 décembre 2013.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 
Art. 51-1, Art. 3, Art. 4, Art. 24, Art. 25

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 

Art. 2, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 37, Art. 47, Art. 49, Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code électoral 
Art. LO450, Art. LO456, Art. LO457, Art. LO458, Art. LO459, Art. LO461, Art. LO465, Art. LO466, Art. LO467, Art. LO468, Art. LO469, Art. LO470
Le titre Ier du livre VI du code électoral, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique, est applicable à l'élection des conseillers généraux prévue en mars 2011. 
Toutefois, par dérogation à l'article LO 457, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expire en mars 2015. 
Lors du renouvellement intégral prévu en mars 2015, le nombre de conseillers départementaux est porté à vingt-six.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code électoral 

Art. LO450, Art. LO456, Art. LO457, Art. LO458, Art. LO459, Art. LO461, Art. LO465, Art. LO466, Art. LO467, Art. LO468, Art. LO469, Art. LO470

Le titre Ier du livre VI du code électoral, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique, est applicable à l'élection des conseillers généraux prévue en mars 2011.
Toutefois, par dérogation à l'article LO 457, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expire en mars 2015.
Lors du renouvellement intégral prévu en mars 2015, le nombre de conseillers généraux est porté à vingt-trois.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code électoral 

Art. LO450, Art. LO456, Art. LO457, Art. LO458, Art. LO459, Art. LO461, Art. LO465, Art. LO466, Art. LO467, Art. LO468, Art. LO469, Art. LO470

Le titre Ier du livre VI du code électoral, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique, est applicable à l'élection des conseillers généraux prévue en mars 2011.
Toutefois, par dérogation à l'article LO 457, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expire en mars 2014.
Lors du renouvellement intégral prévu en mars 2014, le nombre de conseillers généraux est porté à vingt-trois.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. LO3446-1, Art. LO3511-1

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. LO 3511-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. LO1112-14-1, Art. LO1114-1, Art. LO3445-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement, Art. LO4435-1, Sct. Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement, Art. LO4435-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. LO3445-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. Chapitre VI : Département de Mayotte, Art. LO3446-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. LO4437-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. LO1711-2
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,5 % pour les rentes servies en 2011. 
Ainsi, les taux de majoration applicables en 2011 aux rentes susvisées sont : 
PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE 
est née la rente originaire 
TAUX DE LA 
majoration 
(en pourcentage) 
Avant le 1er/08/1914 
101   019,20 
Du 1er/08/1914 au 31/12/1918 
57   684,80 
Du 1er/01/1919 au 31/12/1925 
24   235,00 
Du 1er/01/1926 au 31/12/1938 
14   825,50 
Du 1er/01/1939 au 31/08/1940 
10   673,40 
Du 1er/09/1940 au 31/08/1944 
6   459,10 
Du 1er/09/1944 au 31/12/1945 
3   137,90 
Années 1946,1947,1948 
1   464,50 
Années 1949,1950,1951 
792,90 
Années 1952 à 1958 incluse 
575,70 
Années 1959 à 1963 incluse 
463,70 
Années 1964 et 1965 
433,40 
Années 1966,1967,1968 
408,50 
Années 1969 et 1970 
380,80 
Années 1971,1972 et 1973 
329,40 
Année 1974 
228,30 
Année 1975 
210,30 
Années 1976 et 1977 
183,70 
Année 1978 
163,40 
Année 1979 
140,10 
Année 1980 
113,20 
Année 1981 
89,10 
Année 1982 
75,30 
Année 1983 
66,80 
Année 1984 
59,50 
Année 1985 
55,00 
Année 1986 
52,40 
Année 1987 
48,80 
Année 1988 
45,40 
Année 1989 
42,10 
Année 1990 
38,20 
Année 1991 
34,90 
Année 1992 
31,50 
Année 1993 
28,90 
Année 1994 
26,70 
Année 1995 
24,20 
Année 1996 
22,40 
Année 1997 
20,80 
Année 1998 
19,60 
Année 1999 
19,10 
Année 2000 
17,40 
Année 2001 
15,40 
Année 2002 
13,50 
Année 2003 
11,70 
Année 2004 
9,80 
Année 2005 
7,90 
Année 2006 
5,90 
Année 2007 
4,20 
Année 2008 
2,70 
Année 2009 
1,50
Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, reçoit délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé. 
Il contresigne, conjointement avec la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ces attributions.
A titre transitoire, afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation, et pour l'application du troisième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel d'offres selon des modalités, notamment s'agissant des volumes, des prix fixes et des prix variables, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, pour mettre en œuvre des capacités d'effacement additionnelles sur une durée d'un an. Cet appel d'offres est renouvelé annuellement jusqu'à la mise en œuvre effective du mécanisme prévu à l'article 26 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité.
A titre transitoire, afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation, et pour l'application du troisième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel d'offres selon des modalités approuvées par la Commission de régulation de l'énergie et des volumes approuvés par le ministre chargé de l'énergie, pour mettre en œuvre des capacités d'effacement additionnelles sur une durée d'un an. Cet appel d'offres distingue différentes catégories d'effacements afin de permettre le développement d'une offre d'effacement diversifiée. Cet appel d'offres est renouvelé annuellement jusqu'au 31 décembre 2016.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L121-86,   Art. L121-87,   Art. L121-89,   Art. L121-91,   Art. L121-92

II. - Les 2° à 6° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2011.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000

  Art. 20
I. à XII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5212-24, Art. L5212-26 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 

Art. 76

-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1609 nonies D
-Code des douanes 

Art. 265 bis, Art. 266 quinquies B 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5214-23, Art. L5216-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité, Art. L2333-2, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L2333-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, Art. L3333-2, Art. L3333-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L3333-3-1, Art. L3333-3-2, Art. L3333-3-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5212-24-1, Art. L5212-24-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1609 nonies D 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 265 C, Art. 266 quinquies, Art. 267 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 266 quinquies C 

XIII.-Un décret détermine la notion de puissance utilisée pour déterminer le tarif de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ainsi que les modalités d'application de l'assiette de la taxe prévue aux I et II du présent article lorsque les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des décomptes ou encaissements successifs ou à la perception d'acomptes financiers. 
Il détermine aussi la liste des procédés métallurgiques, d'électrolyse, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du IV de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, la nature des sites ou installations directement utilisées pour les besoins des activités de transport mentionnées au 2° du V du même article, la liste des documents ou éléments mentionnés au I de l'article L. 3333-3-2 du même code que les redevables, les personnes mentionnées au VII de l'article L. 3333-2 du même code et les gestionnaires de réseaux doivent tenir à disposition ou communiquer aux agents habilités. 
XIV.-Les I à XII du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 

Art. 28, Art. 32

II.-Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi s'achève deux mois après cette date. 
Le mandat des premiers membres du collège nommés après la date de promulgation de la présente loi entre en vigueur deux mois après cette date pour une durée de six ans en ce qui concerne le président, de quatre ans en ce qui concerne les membres nommés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et de deux ans en ce qui concerne les deux autres membres. 
Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le président et les membres en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire partie des premiers membres du collège nommés après la date de promulgation de la présente loi.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000

  Art. 22

III. - Les fournisseurs ayant déclaré exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi sont réputés autorisés, au titre du IV de ce même article 22 dans sa rédaction modifiée par la présente loi, pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990

  Art. 6-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990

  Art. 6-1
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3, le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "activités du cyclisme" ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "cyclisme" spécialité "vélo tout terrain" ;
- certificat de qualification complémentaire "vélo tout terrain en milieu montagnard" du diplôme d'accompagnateur moyenne montagne ;
- unité capitalisable complémentaire "vélo tout terrain" du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport ;
- brevet fédéral du 3e degré, option "vélo tout terrain" délivré par la Fédération française de cyclisme ou par la Fédération française de cyclotourisme ;
- brevet fédéral d'entraîneur club expert associé à une spécialité de l'activité VTT délivré par la Fédération française de cyclisme ;
- brevet fédéral de moniteur option "VTT" délivré par la Fédération française de cyclotourisme. 
Est dispensé du test pédagogique défini à l'article 3, le titulaire du brevet fédéral du 2e degré option "vélo tout terrain" délivré par la Fédération française de cyclisme.
Est également dispensé de la vérification du test technique défini à l'article 3, le sportif de haut niveau de cyclisme en "vélo tout terrain" inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5, le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "activités du cyclisme" ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "cyclisme" spécialité "vélo tout terrain" ;
- l'unité capitalisable complémentaire "vélo tout terrain" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- brevet fédéral d'entraîneur club expert associé à deux spécialités de l'activité VTT délivré par la Fédération française de cyclisme.
L'exigence technique préalable requise pour accéder à la formation, prévue à l'article R. 212-10-17 du code du sport est la suivante :
 - être capable de réaliser trois démonstrations techniques en vélo tout terrain.
 Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen d'un test technique comprenant trois épreuves de démonstration permettant de vérifier le niveau technique du candidat en vélo tout terrain, décrit en annexe I au présent arrêté.
 La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, s'appuie sur la direction technique nationale de la fédération française ayant reçu délégation pour la discipline vélo tout terrain, pour leur mise en œuvre.
 La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5, le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "activités du cyclisme" ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "cyclisme" spécialité "vélo tout terrain" ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “activités du cyclisme” mention “vélo tout terrain” ;
 - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités du cyclisme” ;
 - certificat de qualification complémentaire “vélo tout terrain en milieu montagnard” du diplôme d'accompagnateur moyenne montagne ou de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
- l'unité capitalisable complémentaire "vélo tout terrain" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- diplôme d'entraîneur fédéral spécialité vélo tout terrain délivré par la Fédération française de cyclisme ;
- diplôme fédéral d'entraîneur club expert associé à deux spécialités de l'activité VTT délivré par la Fédération française de cyclisme.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle sont les suivantes :
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
― être capable de mettre en œuvre une séance d'encadrement de VTT en milieu ouvert en sécurité ;
 ― être capable de mettre en place une épreuve d'orientation et de secours en sécurité ;
― être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement technique en vélo tout terrain.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'épreuves définies en annexe II au présent arrêté.
Est dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 3, le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "activités du cyclisme" ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "cyclisme" spécialité "vélo tout terrain" ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “activités du cyclisme” mention “vélo tout terrain” ;
- certificat de qualification complémentaire "vélo tout terrain en milieu montagnard" du diplôme d'accompagnateur moyenne montagne ou de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
- unité capitalisable complémentaire "vélo tout terrain" du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport ;
- brevet fédéral du 3e degré, option "vélo tout terrain" délivré par la Fédération française de cyclisme ;
- diplôme fédéral d'entraîneur club expert associé à une spécialité de l'activité VTT délivré par la Fédération française de cyclisme ;
- diplôme d'entraîneur fédéral spécialité vélo tout terrain délivré par la Fédération française de cyclisme.
Est également dispensé de la vérification du test technique défini à l'article 3, le sportif de haut niveau de cyclisme en "vélo tout terrain" inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Le titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme accompagnateur en moyenne montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, ou du diplôme d'Etat d'alpinisme guide de haute montagne, obtient de droit l'unité capitalisable un (UC1) "être capable de concevoir un projet d'action" et l'unité capitalisable deux (UC2) "être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention "vélo tout terrain" spécialité "perfectionnement sportif".
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “activités du cyclisme”, du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “cyclisme” spécialité “vélo tout terrain”, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “activité du cyclisme” mention “vélo tout terrain”, obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer en sécurité le vélo tout terrain” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “vélo tout terrain.”
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “être capable de concevoir un projet d'action” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en vélo tout terrain” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer le vélo tout terrain en sécurité”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe III au présent arrêté.
 Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “vélo tout terrain” figurent en annexe IV au présent arrêté.