Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le prix plafond de vente défini à l'article 5 ci-dessus est au plus égal au prix témoin de l'opération, calculé selon les valeurs ci-après.
   A compter du 1er juillet 1990.

 TYPES de logements : I 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 175.525 

    - Réunion : 192.567 

TYPES de logements : I bis 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 294.434 

    - Réunion : 323.020 

TYPES de logements : 2 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 356.983 

    - Réunion : 391.641 

TYPES de logements : 3 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 423.977 

    - Réunion : 465.139 

TYPES de logements : 4 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 496.199 

    - Réunion : 533.403 

TYPES de logements : 5 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 558.003 

    - Réunion : 612.178 

TYPES de logements : 6 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 610.653 

    - Réunion : 669.940 

TYPES de logements : 7 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 682.420 

    - Réunion : 748.674 

TYPES de logements : Pièce supplémentaire 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 66.978 

    - Réunion : 73.480 

TYPES de logements : I bis 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 304.677 

    - Réunion : 385.257 

TYPES de logements : 2 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 378.447 

    - Réunion : 415.188 

TYPES de logements : 3 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 455.786 

    - Réunion : 500.037 

TYPES de logements : 4 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 527.633 

    - Réunion : 578.859 

TYPES de logements : 5 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 610.465 

    - Réunion : 669.733 

TYPES de logements : 6 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 671.173 

    - Réunion : 736.335 

TYPES de logements : 7 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 754.101 

    - Réunion : 827.283 

TYPES de logements : Pièce supplémentaire 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 77.313 

    - Réunion : 84.819 
      Le commissaire de la République peut toutefois, sur justification, autoriser un dépassement des prix-témoins visés ci-dessus sous réserve que le prix plafond de vente de l'opération ne s'écarte pas de plus de 33 p. 100 de la somme des prix-témoins des logements composant ladite opération.
Le prix plafond de vente défini à l'article 5 ci-dessus est au plus égal au prix témoin de l'opération, calculé selon les valeurs ci-après.
   A compter du 15 février 1993.

 TYPES de logements : I 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

 - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 204.888 

 - Réunion : 217.358 

 TYPES de logements : I bis 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

 - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 343.689 

 - Réunion : 364.607 

 TYPES de logements : 2 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

 - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 416.702 

 - Réunion : 442.1063

 TYPES de logements : 3 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

 - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 494.903 

 - Réunion : 525.023 

 TYPES de logements : 4 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

 - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 579.206 

 - Réunion : 602.075 

 TYPES de logements : 5 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

 - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 651.349 

 - Réunion : 690.992 

 TYPES de logements : 6 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

 - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 712.807 

 - Réunion : 756.191 

 TYPES de logements : 7 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

 - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 796.579 

 - Réunion : 845.062 

 TYPES de logements : Pièce supplémentaire 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

 - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 78.183 

 - Réunion : 82.941 

 TYPES de logements : I bis 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

 - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 355.647 

 - Réunion : 434.857 

 TYPES de logements : 2 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

 - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 441.757 

 - Réunion : 468.642 

 TYPES de logements : 3 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

 - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 532.033 

 - Réunion : 564.414 

 TYPES de logements : 4 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 615.900 

 - Réunion : 653.384 

 TYPES de logements : 5 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

 - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 712.588 

 - Réunion : 755.957 

 TYPES de logements : 6 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

 - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 783.451 

 - Réunion : 831.154 

 TYPES de logements : 7 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

 - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 880.251 

 - Réunion : 933.791 

 TYPES de logements : Pièce supplémentaire 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

 - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 90.248 

 - Réunion : 95.739 
      Le commissaire de la République peut toutefois, sur justification, autoriser un dépassement des prix-témoins visés ci-dessus sous réserve que le prix plafond de vente de l'opération ne s'écarte pas de plus de 33 p. 100 de la somme des prix-témoins des logements composant ladite opération.
Le prix de revient des logements primés, destinés à l'accession à la propriété, ne doit pas excéder un maximum fixé [*calcul*] comme suit (en francs) :
   1° Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :

 90 331 + 4 055 (S + Sa/2)
   2° Département de la Réunion :

 99 101 + 4 449 (S + Sa/2)
   S = Surface des logements exprimée en mètre carré, telle que définie à l'article 3 ci-dessus.
   Sa = Surface des locaux annexes.
Le prix de revient des logements primés, destinés à l'accession à la propriété, ne doit pas excéder un maximum fixé [*calcul*] comme suit (en francs) :
   1° Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :

 92 138 + 4 136 (S + Sa/2)
   2° Département de la Réunion :

 101 083 + 4 538 (S + Sa/2)
   S = Surface des logements exprimée en mètre carré, telle que définie à l'article 3 ci-dessus.
   Sa = Surface des locaux annexes.
Le prix plafond de vente défini à l'article 5 ci-dessus est au plus égal au prix témoin de l'opération, calculé selon les valeurs ci-après.
   A compter du 15 février 1995.

 TYPES de logements : I 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

 - Guadeloupe, Martinique : 212.059 

 - Guyane : 208.986 

 - Réunion : 223.879 

 TYPES de logements : I bis 

 - Guadeloupe, Martinique : 355.718 

 - Guyane : 350.563 

 - Réunion : 375.545 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

 TYPES de logements : 2 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

 - Guadeloupe, Martinique : 431.287 

 - Guyane : 425.036 

 - Réunion : 455.325 

 TYPES de logements : 3 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

 - Guadeloupe, Martinique : 512.225 

 - Guyane : 504.801 

 - Réunion : 570.774 

 TYPES de logements : 4 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

 - Guadeloupe, Martinique : 599.478 

 - Guyane : 590.790 

 - Réunion : 620.137 

 TYPES de logements : 5 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

 - Guadeloupe, Martinique : 674.146 

 - Guyane : 664.376 

 - Réunion : 711.722 

 TYPES de logements : 6 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

 - Guadeloupe, Martinique : 737.755 

 - Guyane : 727.063 

 - Réunion : 778.877 

 TYPES de logements : 7 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

 - Guadeloupe, Martinique : 824.459 

 - Guyane : 812.511 

 - Réunion :870.414 

 TYPES de logements : Pièce supplémentaire 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

 - Guadeloupe, Martinique : 80.919 

 - Guyane : 79.747 

 - Réunion : 85.429 

 TYPES de logements : I bis 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

 - Guadeloupe, Martinique : 368.095 

 - Guyane : 362.760 

 - Réunion :447.903 

TYPES de logements : 2 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

 - Guadeloupe, Martinique : 457.918 

 - Guyane : 450.592 

 - Réunion :482.701 

 TYPES de logements : 3 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

 - Guadeloupe, Martinique : 550.654 

 - Guyane : 542.674 

 - Réunion :581.346 

 TYPES de logements : 4 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

 - Guadeloupe, Martinique : 637.457 

 - Guyane : 628.218 

 - Réunion :672.985 

 TYPES de logements : 5 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

 - Guadeloupe, Martinique : 737.529 

 - Guyane : 726.840 

 - Réunion :778.636 

 TYPES de logements : 6 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

 - Guadeloupe, Martinique : 810.872 

 - Guyane : 799.120 

 - Réunion :856.068 

 TYPES de logements : 7 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

 - Guadeloupe, Martinique : 911.060 

 - Guyane : 897.856 

 - Réunion :961.805 

 TYPES de logements : Pièce supplémentaire 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

 - Guadeloupe, Martinique : 93.407 

 - Guyane : 92.053 

 - Réunion : 98.611

 - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 90.248 

 - Réunion : 95.739 
      Le commissaire de la République peut toutefois, sur justification, autoriser un dépassement des prix-témoins visés ci-dessus sous réserve que le prix plafond de vente de l'opération ne s'écarte pas de plus de 33 p. 100 de la somme des prix-témoins des logements composant ladite opération.
Le prix plafond de vente défini à l'article 5 ci-dessus est au plus égal au prix témoin de l'opération, calculé selon les valeurs ci-après.

 TYPES de logements : I 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 168.379 

    - Réunion : 184.727 

TYPES de logements : I bis 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 282.447 

    - Réunion : 309.869 

TYPES de logements : 2 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 342.449 

    - Réunion : 375.697 

TYPES de logements : 3 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 408.716 

    - Réunion : 446.203 

TYPES de logements : 4 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 466.405 

    - Réunion : 511.687 

TYPES de logements : 5 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 535.286 

    - Réunion : 587.255 

TYPES de logements : 6 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 585.792 

    - Réunion : 642.665 

TYPES de logements : 7 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 654.637 

    - Réunion : 718.194 

TYPES de logements : Pièce supplémentaire 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 64.251 

    - Réunion : 70.489 

TYPES de logements : I bis 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 292.273 

    - Réunion : 320.649 

TYPES de logements : 2 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 363.039 

    - Réunion : 298.285 

TYPES de logements : 3 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 437.230 

    - Réunion : 479.679 

TYPES de logements : 4 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 506.152 

    - Réunion : 555.293 

TYPES de logements : 5 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 585.612 

    - Réunion : 642.467 

TYPES de logements : 6 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 643.848 

    - Réunion : 706.357 

TYPES de logements : 7 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 723.400 

    - Réunion : 793.603 

TYPES de logements : Pièce supplémentaire 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 74.165 

    - Réunion : 81.366 
      Le commissaire de la République peut toutefois, sur justification, autoriser un dépassement des prix-témoins visés ci-dessus sous réserve que le prix plafond de vente de l'opération ne s'écarte pas de plus de 33 p. 100 de la somme des prix-témoins des logements composant ladite opération.
Le prix de revient des logements primés, destinés à l'accession à la propriété, ne doit pas excéder un maximum fixé [*calcul*] comme suit (en francs) :
   1° Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   A compter du 1er juillet 1990.

 96 048 + 4 312 (S + Sa/2)
   2° Département de la Réunion :
   A compter du 1er juillet 1990.

 105 373 + 4 731 (S + Sa/2)
   S = Surface des logements exprimée en mètre carré, telle que définie à l'article 3 ci-dessus.
   Sa = Surface des locaux annexes.
Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient des logements réalisés en secteur diffus sont les suivants :
   - le prix bâtiment ;
   - la charge foncière, qui comprend : le prix du terrain et les frais d'acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voirie et réseaux divers et branchements, espaces libres et plantations ;
   - les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.
Le prix de vente toutes taxes comprises de chaque logement est au plus égal au prix de vente prévisionnel de ce logement actualisé en fonction du taux de variation du prix plafond de vente figurant à l'article 5 ci-dessus, entre la date de la demande de prime et celle de la demande de transfert de prime émanant de l'acquéreur.
Pour l'application du présent article, est assimilé à un prix de vente le prix de souscription ou de cession de parts ou d'actions donnant vocation à l'attribution en propriété d'un logement.
Le prix de revient des logements primés, destinés à l'accession à la propriété, ne doit pas excéder un maximum fixé [*calcul*] comme suit (en francs) :
   1° Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :

 94 165 + 4 227 (S + Sa/2)
   2° Département de la Réunion :

 103 307 + 4 638 (S + Sa/2)
   S = Surface des logements exprimée en mètre carré, telle que définie à l'article 3 ci-dessus.
   Sa = Surface des locaux annexes.
Le prix plafond de vente défini à l'article 5 ci-dessus est au plus égal au prix témoin de l'opération, calculé selon les valeurs ci-après.

 TYPES de logements : I 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 172.083 

    - Réunion : 188.791 

TYPES de logements : I bis 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 288.661 

    - Réunion : 316.686 

TYPES de logements : 2 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 349.983 

    - Réunion : 383.962 

TYPES de logements : 3 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 415.664 

    - Réunion : 456.019 

TYPES de logements : 4 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 476.666 

    - Réunion : 522.944 

TYPES de logements : 5 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 547.062 

    - Réunion : 600.175 

TYPES de logements : 6 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 598.679 

    - Réunion : 656.804 

TYPES de logements : 7 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 669.039 

    - Réunion : 733.994 

TYPES de logements : Pièce supplémentaire 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 65.665 

    - Réunion : 72.040 

TYPES de logements : I bis 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 298.703 

    - Réunion : 377.703 

TYPES de logements : 2 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 371.026 

    - Réunion : 407.047 

TYPES de logements : 3 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 446.849 

    - Réunion : 490.032 

TYPES de logements : 4 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 517.087 

    - Réunion : 567.509 

TYPES de logements : 5 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 598.495 

    - Réunion : 656.601 

TYPES de logements : 6 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 658.013 

    - Réunion : 721.897 

TYPES de logements : 7 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 739.315 

    - Réunion : 811.062 

TYPES de logements : Pièce supplémentaire 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 75.797 

    - Réunion : 83.156 
      Le commissaire de la République peut toutefois, sur justification, autoriser un dépassement des prix-témoins visés ci-dessus sous réserve que le prix plafond de vente de l'opération ne s'écarte pas de plus de 33 p. 100 de la somme des prix-témoins des logements composant ladite opération.
Le montant maximum en francs des prêts spéciaux consentis pour l'accession à la propriété selon les dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de la construction et de l'habitation, est fixé par application de l'une des formules suivantes  [*calcul*] :
   1° Secteur groupé :
   a) Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :

 86 520 N + 2 884 (S + Sa/2)
   b) Département de la Réunion :

 94 920 N + 3 164 (S + Sa/2)
   2° Secteur diffus :
   a) Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :

 78 280 + 2 575 (S + Sa/2)
   b) Département de la Réunion :

 85 880 + 2 825 (S +Sa/2)
   Dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus, le montant du prêt est au plus égal à 90 p. 100 soit du prix de revient en secteur diffus, soit du prix de vente du logement, diminué du montant éventuel de la subvention complémentaire définie au titre IV du présent arrêté, en secteur groupé.
Les prêts spéciaux pour l'accession à la propriété sont accordés par le Crédit foncier de France. La durée de ces prêts est de quinze ou vingt ans, au choix.
   Le taux d'intérêt applicable à ces prêts est de :
   7,15 p. 100 pour les prêts de quinze ans ;
   7,50 p. 100 pour les prêts de vingt ans.
   Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement d'une durée de deux ans.
Lorsque les emprunteurs cessent d'avoir droit aux bonifications d'intérêts servies par l'Etat par suite de la suspension ou de l'annulation des primes à la construction, en application de l'article R. 311-22 du code de la construction et de l'habitation, le taux d'intérêt applicable aux prêts est celui de la dernière période de prêt majoré de trois points.
Le montant maximum en francs des prêts spéciaux consentis pour l'accession à la propriété selon les dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de la construction et de l'habitation, est fixé par application de l'une des formules suivantes  [*calcul*] :
   1° Secteur groupé :
   a) Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :

 88 250  + 2 942 (S + Sa/2)
   b) Département de la Réunion :

 96 818  + 3 227 (S + Sa/2)
   2° Secteur diffus :
   a) Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :

 79 846 + 2 627(S + Sa/2)
   b) Département de la Réunion :

 87 598 + 2 882 (S +Sa/2)
   Dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus, le montant du prêt est au plus égal à 90 p. 100 soit du prix de revient en secteur diffus, soit du prix de vente du logement, diminué du montant éventuel de la subvention complémentaire définie au titre IV du présent arrêté, en secteur groupé.
Le versement de la subvention intervient sur production de l'acte authentique de vente, de souscription ou de cession de parts ou d'actions donnant vocation à l'attribution en propriété du logement.
   Si l'accédant bénéficiaire d'une subvention vend son logement dans un délai de dix ans à compter de la date d'octroi de la subvention complémentaire, il procédera à son remboursement dans les conditions suivantes :

 -  1re année : 100 p. 100 ;

 -  2e  année :  90 p. 100 ;

 -  3e  année :  80 p. 100 ;

 -  4e  année :  70 p. 100 ;

 -  5e  année :  60 p. 100 ;

 -  6e  année :  50 p. 100 ;

 -  7e  année :  40 p. 100 ;

 -  8e  année :  30 p. 100 ;

 -  9e  année :  20 p. 100 ;

 - 10e  année :  10 p. 100.
   De même, l'annulation de la prime, quel qu'en soit le motif, entraîne à compter de la date d'annulation le remboursement de la subvention complémentaire dans les conditions visées au paragraphe précédent.
Les prêts spéciaux pour l'accession à la propriété sont accordés par le Crédit foncier de France.
   La durée de ces prêts est de quinze ou vingt ans, au choix.
   Le taux d'intérêt applicable à ces prêts est de :
   - 7,10 p. 100 pendant les sept premières années ;
   - 9,25 p. 100 pendant les années suivantes.
   Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement d'une durée de trois ans.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux opérations faisant l'objet d'une décision de prime postérieurement à la publication du présent arrêté.
Toutefois, les dossiers qui, à la date de publication du présent arrêté, ont fait l'objet d'un permis de construire et d'une demande de prime, peuvent, à titre dérogatoire, et jusqu'au 1er juillet 1986, bénéficier des primes et prêts à la construction, dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 février 1981 susvisé.
Le montant des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, prévues à l'article R. 311-12 du code de la construction et de l'habitation, est fixé, par application au montant des prêts accordés, d'un taux d'aide de l'Etat déterminé en tenant compte du coût des ressources concourant au financement de ces prêts. "
Le montant maximum en francs des prêts spéciaux consentis pour l'accession à la propriété selon les dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de la construction et de l'habitation, est fixé par application de l'une des formules suivantes  [*calcul*] :
   a) Secteur groupé :
   Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
   A compter du 1er janvier 1995 :

 " 119 735 N + 3 992 (S + Sa/2)
   Départements de la Guyane :
   A compter du 1er janvier 1995 :

 " 118 125 N + 3 938 (S + Sa/2)
   Département de la Réunion :
   A compter du 1er janvier 1995 :

 " 126 451 N + 4 215 (S + Sa/2)
   b) Secteur diffus :
   Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
   A compter du 1er janvier 1995 :

 "108 332 + 3 565 (S + Sa/2)
   Départements de la Guyane :
   A compter du 1er janvier 1995 :

 "106 875 + 3 517 (S + Sa/2)
   Département de la Réunion :
   A compter du 15 février 1995 :

 "114 409 + 3 765 (S + Sa/)
   Dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus, le montant du prêt est au plus égal à 90 p. 100 soit du prix de revient en secteur diffus, soit du prix de vente du logement, diminué du montant éventuel de la subvention complémentaire définie au titre IV du présent arrêté, en secteur groupé.
Le montant maximum en francs des prêts spéciaux consentis pour l'accession à la propriété selon les dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de la construction et de l'habitation, est fixé par application de l'une des formules suivantes  [*calcul*] :
   1° Secteur groupé :
   a) Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :

 90 192 N + 3 007 (S + Sa/2)
   b) Département de la Réunion :

 98 948 N + 3 298 (S + Sa/2)
   2° Secteur diffus :
   a) Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :

 81 603 + 2 685(S + Sa/2)
   b) Département de la Réunion :

 89 525 + 2 946 (S +Sa/2)
   Dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus, le montant du prêt est au plus égal à 90 p. 100 soit du prix de revient en secteur diffus, soit du prix de vente du logement, diminué du montant éventuel de la subvention complémentaire définie au titre IV du présent arrêté, en secteur groupé.
Le montant maximum en francs des prêts spéciaux consentis pour l'accession à la propriété selon les dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de la construction et de l'habitation, est fixé par application de l'une des formules suivantes  [*calcul*] :
   1° Secteur groupé :
   a) Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   A compter du 1er juillet 1990.

 91 996 N + 3 067 (S + Sa/2)
   b) Département de la Réunion :
   A compter du 1er juillet 1990.

 100 927 N + 3 364 (S + Sa/2)
   2° Secteur diffus :
   a) Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   A compter du 1er juillet 1990.

 83 235 + 2 739 (S + Sa/2)
   b) Département de la Réunion :
   A compter du 1er juillet 1990.

 91 315 + 3 005 (S +Sa/2)
   Dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus, le montant du prêt est au plus égal à 90 p. 100 soit du prix de revient en secteur diffus, soit du prix de vente du logement, diminué du montant éventuel de la subvention complémentaire définie au titre IV du présent arrêté, en secteur groupé.
Le montant maximum en francs des prêts spéciaux consentis pour l'accession à la propriété selon les dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de la construction et de l'habitation, est fixé par application de l'une des formules suivantes :
a) Secteur groupé :
Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
SA
PV = 137 695 N + 4 591 S +
2
(
)
Département de la Guyane :
SA
PV = 135 844 N + 4 529 S +
2
(
)
Département de la Réunion :
SA
PV = 145 419 N + 4 847 S +
2
(
)
b) Secteur diffus :
Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
SA
PV = 124 582 + 4 100 S +
2
(
)
Département de la Guyane :
SA
PV = 122 906 + 4 045 S +
2
(
)
Département de la Réunion :
SA
PV = 131 570 + 4 330 S +
.
2
(
)
Le montant maximum en francs des prêts spéciaux consentis pour l'accession à la propriété selon les dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de la construction et de l'habitation, est fixé par application de l'une des formules suivantes  [*calcul*] :
   " a) Secteur groupé :
   " Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   " A compter du 1er juillet 1992 :

 " 100 441 N + 3 349 (S + Sa/2)
   " Département de la Réunion :
   " A compter du 1er juillet 1992 :

 " 106 553 N + 3 551 (S + Sa/2)
   " b) Secteur diffus :
   " Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   " A compter du 1er juillet 1992 :

 " 90 876 + 2 990 (S + Sa/2)
   " Département de la Réunion :
   " A compter du 1er juillet 1992 :

 " 96 406 + 3 172 (S + Sa/) "
   Dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus, le montant du prêt est au plus égal à 90 p. 100 soit du prix de revient en secteur diffus, soit du prix de vente du logement, diminué du montant éventuel de la subvention complémentaire définie au titre IV du présent arrêté, en secteur groupé.
Une fraction des prêts spéciaux peut être versée aux personnes morales ou physiques qui construisent des logements destinés à faire l'objet d'une mutation ou d'une cession de parts ou actions.
   Le montant de cette fraction est au plus égal à :
   - 70 p. 100 du montant du prêt susvisé lorsque le bénéficiaire est un organisme d'H.L.M., une société sous égide d'un organisme d'H.L.M. ou une société d'économie mixte de construction ;
   - 60 p. 100 du montant du prêt susvisé lorsque le bénéficiaire est une personne morale autre que celles précitées ou une personne physique.
Le montant maximum en francs des prêts spéciaux consentis pour l'accession à la propriété selon les dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de la construction et de l'habitation, est fixé par application de l'une des formules suivantes  [*calcul*] :
   1° Secteur groupé :
   a) Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   A compter du 1er juillet 1991.

 97 516 N + 3 251 (S + Sa/2)
   b) Département de la Réunion :
   A compter du 1er juillet 1991.

 103 450 N + 3 448 (S + Sa/2)
   2° Secteur diffus :
   a) Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   A compter du 1er juillet 1991.

 88 229 + 2 903 (S + Sa/2)
   b) Département de la Réunion :
   A compter du 1er juillet 1991.

 93 598 + 3 080 (S +Sa/2)
   Dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus, le montant du prêt est au plus égal à 90 p. 100 soit du prix de revient en secteur diffus, soit du prix de vente du logement, diminué du montant éventuel de la subvention complémentaire définie au titre IV du présent arrêté, en secteur groupé.
Le taux de la subvention complémentaire dont peut bénéficier l'accédant est fonction du prix de vente du logement qu'il acquiert.
   Ce taux est défini par la formule suivante : [*calcul*] 

 T = (1 - PV) RMmax
   T = Taux de subvention.
   PV = Prix de vente du logement toutes taxes comprises défini à l'article 7.
   Mmax = Montant maximum de prêt défini à l'article 14 et plafonné en application de l'article 27 ci-après.
   R = Coefficient arrêté annuellement par le commissaire de la République en fonction des ressources et de la taille des ménages. Ce coefficient ne peut être supérieur à 1,6.
Les accédants à la propriété, bénéficiaires de primes à la construction et de prêts spéciaux, dont les ressources sont inférieures à des montants fixés par arrêté du préfet, peuvent bénéficier d'une subvention complémentaire de l'Etat.
   Ces montants ne peuvent dépasser 70 p. 100 des plafonds de ressources fixés par l'arrêté relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et de prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer.
   Les ressources des ménages à prendre en compte comprennent l'ensemble des revenus des personnes composant le ménage.
Le montant maximum en francs des prêts spéciaux consentis pour l'accession à la propriété selon les dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de la construction et de l'habitation, est fixé par application de l'une des formules suivantes  [*calcul*] :
   " a) Secteur groupé :
   " Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   " A compter du 15 février 1993 :

 " 104 258 N + 3 476 (S + Sa/2)
   " Département de la Réunion :
   " A compter du 15 février 1993 :

 " 110 602 N + 3 686 (S + Sa/2)
   " b) Secteur diffus :
   " Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   " A compter du 15 février 1993 :

 " 94 329 + 3 104 (S + Sa/2)
   " Département de la Réunion :
   " A compter du 15 février 1993 :

 "100 069 + 3 293 (S + Sa/) "
   Dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus, le montant du prêt est au plus égal à 90 p. 100 soit du prix de revient en secteur diffus, soit du prix de vente du logement, diminué du montant éventuel de la subvention complémentaire définie au titre IV du présent arrêté, en secteur groupé.
Les primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt et les prêts spéciaux du Crédit foncier de France ne peuvent être attribués que pour des logements acquis et améliorés en accession à la propriété du secteur groupé dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par :
   1° Des offices publics d'habitations à loyer modéré, des offices publics d'aménagement et de construction, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés placées sous leur égide ;
   2° Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements.
Pour pouvoir bénéficier des primes, prêts et, éventuellement, subventions prévues à l'article 1er du présent arrêté, le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 35 p. 100 du prix de revient total de l'opération, dans la limite du prix plafond de vente défini à l'article 5 du présent arrêté.
   La liste de ces travaux est définie en annexe du présent arrêté.
Le montant maximum en francs des prêts spéciaux consentis pour l'accession à la propriété selon les dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de la construction et de l'habitation, est fixé par application de l'une des formules suivantes  [*calcul*] :
   a) Secteur groupé :
   Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   A compter du 1er janvier 1994 :

 " 107 386 N + 3 580 (S + Sa/2)
   Département de la Réunion :
   A compter du 1er janvier 1994 :

 " 113 920 N + 3 797 (S + Sa/2)
   b) Secteur diffus :
   Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   A compter du 1er janvier 1994 :

 " 97 159 + 3 197 (S + Sa/2)
   Département de la Réunion :
   A compter du 15 février 1993 :

 "103 071 + 3 392 (S + Sa/)
   Dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus, le montant du prêt est au plus égal à 90 p. 100 soit du prix de revient en secteur diffus, soit du prix de vente du logement, diminué du montant éventuel de la subvention complémentaire définie au titre IV du présent arrêté, en secteur groupé.
Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application aux opérations en cours de réalisation visées aux articles 11, 13 et 23 ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 20 février 1981 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions de la sous-section I de la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation sont abrogées en tant qu'elles concernent les logements neufs destinés à l'accession à la propriété.
Le droit à percevoir des emprunteurs en vue de couvrir les frais d'instruction des prêts est fixé à 0,30 p. 100 du montant du prêt.
   Lorsque le prêt est demandé en vue de la construction d'un immeuble collectif ou d'un groupement d'immeubles, le montant du droit ne peut dépasser 0,15 p. 100 du montant du prêt.
Toutes sommes en principal intérêts et accessoires non payées lorsqu'elles sont exigibles produisent des intérêts calculés soit au taux prévu à l'article 18 si le bénéfice des bonifications d'intérêt est maintenu, soit au taux fixé à l'article 19 en cas de suppression du bénéfice de ces bonifications ; ces taux sont affectés dans les deux cas d'une majoration de trois points au maximum.
Le montant maximum de prêt (Mmax) pris en compte pour le calcul du taux de la subvention complémentaire ne peut excéder les valeurs correspondant aux surfaces suivantes en fonction de la composition du ménage :

 COMPOSITION DU MENAGE

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) :

    1 personne seule : 30

    2 personnes : 40

    3 personnes : 50

    4 personnes : 60

    5 personnes : 70

    Par personne supplémentaire : 10
Sont réputées personnes à charge :
1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint considérés à charge au sens du code général des impôts ;
2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;
b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, prévue par l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un emploi et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.
Chaque personne imposable du ménage doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 5 au directeur départemental de l'équipement lors du dépôt de la demande de prime.
Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition délivré par le directeur des impôts.
Les plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux prévus par l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé sont fixés en fonction de :
   - la catégorie de ménage ;
   - l'activité professionnelle du conjoint.
   Ces plafonds sont définis dans l'annexe I du présent arrêté.
Pour apprécier la situation de chaque ménage au regard du plafond de ressources défini à l'article 1er ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la décision d'octroi, de transfert ou de maintien de prime au profit de l'accédant.
Les plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux prévus par l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé sont fixés en fonction de :
   - la catégorie de ménage ;
   - l'activité professionnelle du conjoint.
   Ces plafonds sont ceux applicables en métropole "autres régions" aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, majorés de 35 %.
CATEGORIE de ménage : 1 

 PLAFOND de ressources (en francs) :  79 024 

CATEGORIE de ménage : 2 

 ACTIVITE du conjoint : 

    Conjoint inactif :  95 092 

    Conjoint actif :  110 845 

CATEGORIE de ménage : 3 

 ACTIVITE du conjoint : 

    Conjoint inactif :  110 845

    Conjoint actif :  138 470

CATEGORIE de ménage : 4 

 ACTIVITE du conjoint : 

    Conjoint inactif :  110 845

    Conjoint actif : 158 420 

CATEGORIE de ménage : 5 

 ACTIVITE du conjoint : 

    Conjoint inactif : 150 342 

    Conjoint actif : 186 031 

CATEGORIE de ménage : 6 

 ACTIVITE du conjoint : 

    Conjoint inactif : 170 278 

    Conjoint actif :  213 785 

CATEGORIE de ménage : 

 Par personne supplémentaire :

    Conjoint inactif :  19 863 

    Conjoint actif :  27 605
Les personnes destinées à occuper un logement constituent un ménage au sens du présent arrêté.
Le couple marié depuis moins de cinq ans dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.
Les catégories de ménage visées à l'article 1er sont les suivantes :
CATEGORIE de ménage : 1 
NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : 
Une personne seule.
CATEGORIE de ménage : 2 
NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : 
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.
CATEGORIE de ménage : 3 
NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : 
Trois personnes,
Ou une personne seule avec une personne à charge,
Ou un jeune ménage sans personne à charge.
CATEGORIE de ménage : 4 
NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE :
Quatre personnes,
Ou une personne seule avec deux personnes à charge.
CATEGORIE de ménage : 5 
NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : 
Cinq personnes,
Ou une personne seule avec trois personnes à charge.
CATEGORIE de ménage : 6 
NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : 
Six personnes,
Ou une personne seule avec quatre personnes à charge.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les construction qui, à l'expiration d'un délai de six mois à dater de la publication du présent arrêté, feront l'objet :
   Soit d'une demande de permis de construire ou de prorogation du permis de construire ;
   Soit d'une déclaration préalable de travaux au sens de l'article L. 430-3 du code de l'urbanisme.
   De plus, toutes les constructions qui feront l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux au sens de l'article R. 460 du code de l'urbanisme, postérieure à la date du 30 juin 1980, devront être conformes aux prescriptions du présent arrêté et quelle que soit la date de la demande du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux.
Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, autres que les serres, et qui sont normalement chauffés à une température moyenne supérieure ou égale à 18 degrés celsius sont soumis aux règles définies par les articles 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté susvisé du 12 mars 1976 et classés en catégorie "I2" au sens dudit arrêté.
   Cependant, le coefficient G1 [*volumique de déperditions thermiques*] d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment chauffé, dont l'installation de chauffage fonctionne à l'électricité pour au moins la moitié de sa puissance, ne doit pas dépasser la valeur donnée par la formule de l'article 5 de cet arrêté, les coefficients a, b, c, d et e ayant les valeurs suivantes :

 ==================================================================

 CATEGORIE DE BATIMENT    :     I2 (AUTRES BATIMENTS)    Zone climatique.      :       A         B         C ==================================================================

 Valeur de a              :      1,00      1,05      1,15 Valeur de b              :      0,50      0,50      0,60 Valeur de c              :      1,25      1,50      1,50 Valeur de d              :      1,80      2,40      3,10 Valeur de e              :      0,15      0,15      0,15 =================================================================
Les matériels individuels de production d'eau chaude sanitaire ouvrant droit au bénéfice de la prime sont désignés par une commission spécialisée comprenant notamment des représentants du ministère de l'industrie et du ministère de l'environnement et du cadre de vie. Les admissions prononcées par cette commission concerneront soit des chauffe-eau solaires individuels complets soit des composants dont l'assemblage permet la réalisation de chauffe-eau solaires individuels complets.
   Cette commission statue au vu d'un dossier fourni par le constructeur du matériel à un laboratoire public ou à un centre technique industriel qui présente chaque candidature à la subvention.
   Le constructeur devra également fournir un exemplaire de son matériel.
   Cette admission est temporaire et ne constitue pas un agrément.
   Pour les chauffe-eau collectifs, la procédure d'admission est déléguée aux directeurs départementaux de l'équipement comme indiqué ci-après :
   Ces admissions concernent alors des installations collectives de production d'eau chaude sanitaire et sont prononcées cas par cas.
   Les directeurs départementaux de l'équipement consultent à cet effet les services compétents des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement qui leur fourniront un avis au vu du dossier technico-économique complet de chaque opération.
Les matériels individuels de production d'eau chaude sanitaire ouvrant droit au bénéfice de la prime sont désignés par une commission spécialisée comprenant notamment des représentants du ministère de l'industrie et du ministère de l'environnement et du cadre de vie. Les admissions prononcées par cette commission concerneront soit des chauffe-eau solaires individuels complets soit des composants dont l'assemblage permet la réalisation de chauffe-eau solaires individuels complets.
   Cette commission statue au vu d'un dossier fourni par le constructeur du matériel à un laboratoire public ou à un centre technique industriel qui présente chaque candidature à la subvention.
   Le constructeur devra également fournir un exemplaire de son matériel.
   Cette admission est temporaire et ne constitue pas un agrément.
   Pour les chauffe-eau collectifs, la procédure d'admission est déléguée aux directeurs départementaux de l'équipement comme indiqué ci-après :
   Ces admissions concernent alors des installations collectives de production d'eau chaude sanitaire et sont prononcées cas par cas.
   Les directeurs départementaux de l'équipement consultent à cet effet les services compétents des centres d'études techniques de l'équipement qui leur fourniront un avis au vu du dossier technico-économique complet de chaque opération.
Les chauffe-eau solaires individuels ou collectifs faisant l'objet d'une prime de 1.000 F doivent présenter une surface de captage de l'énergie solaire équivalente à au moins 2 mètres carrés par logement. Toutefois, les chauffe-eau solaires collectifs équipés d'une surface de captage inférieure bénéficient d'une prime par logement qui, exprimée en francs, est égale à cinq cents fois la surface de captage par logement exprimée en mètres carrés.
La demande de prime est adressée au directeur départemental de l'équipement du département où est installé le chauffe-eau et dans les deux mois qui suivent la facturation ou la commande ou la notification de marché. Dans tous les cas, un double de la facture acquittée doit être adressé au directeur départemental dans les deux mois qui suivent son acquittement et au plus tard le 30 juin 1980.
La prime peut être attribuée :
Soit à une personne physique sur présentation d'un double d'une facture acquittée au cours du premier semestre 1979 et relative à l'acquisition d'un chauffe-eau solaire individuel, ou à la quote-part de cette personne dans l'acquisition d'un chauffe-eau solaire collectif, ainsi qu'une demande rédigée sur papier libre. Cette demande doit comporter l'attestation sur l'honneur que le chauffe-eau a été installé au cours du premier semestre 1979 dans la résidence du demandeur dont l'adresse doit être indiquée ; que l'eau chaude produite est destinée à ses besoins et à ceux des personnes qui vivent sous son toit et qu'il n'a pas présenté d'autre demande de prime pour le chauffe-eau concerné ;
Soit à une personne physique ou morale maître d'ouvrage d'un immeuble à usage d'habitation destiné à la location ou à la vente. Dans ce cas, la subvention est versée à ce maître d'ouvrage sur présentation d'un double d'une commande passée au cours du premier semestre 1979 ou d'un marché notifié relatif à l'acquisition d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un ensemble de chauffe-eau solaires individuels ainsi que d'une demande rédigée sur papier libre et signée par le maître d'ouvrage ou son représentant légal.
Cette demande doit comporter un engagement à répercuter l'allégement correspondant à la prime sur les dépenses liées à l'achat d'un chauffe-eau solaire qui pourraient être mises à la charge de l'acquéreur ou du locataire d'un logement. Elle doit comporter également un engagement à réaliser effectivement l'installation du ou des chauffe-eau solaires.
Les personnes physiques ou morales procédant au cours du premier semestre de 1979 à l'acquisition ou à la commande d'un chauffe-eau solaire peuvent bénéficier, dans les conditions prévues par le présent arrêté, d'une aide publique s'élevant à 1.000 F, sous réserve des dispositions de l'article 6. Cette prime ne peut être versée qu'une fois par logement.
Au sens du présent arrêté, un chauffe-eau solaire est un appareil destiné à la production d'eau chaude sanitaire pour les besoins d'un ou de plusieurs logements et pour lequel une partie de l'énergie concourant à cette production est apportée par le rayonnement solaire.
La réglementation en vigueur pour les logements primés destinés à la location, à l'exception des articles 4-II et 8-I de l'arrêté du 22 février 1974, est applicable pour le calcul du prix de revient maximum de base "bâtiment" et "charge foncière" des logements-foyers en tenant compte toutefois des spécifications suivantes :

    Pour la détermination du prix de revient maximum "bâtiment" :

    La partie "logements" est calculée pour la zone concernée à l'aide du tableau figurant à l'article 4-I dudit arrêté (colonne "Logement destinés à la location").

    La partie "services collectifs" est calculée à l'aide du même tableau (même colonne) par application du prix au mètre carré, partie fixe exclue, affecté du coefficient majorateur 1,7, à la surface réelle des locaux pour services collectifs ou à usage commun, limitée dans les conditions prévues à l'article précédent.

    Pour le calcul de la "charge foncière", la surface retenue est la surface habitable réelle des logements augmentée de la surface des locaux pour services collectifs ou à usage commun dans les limites fixées par l'article précédent.