La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'opère dans les conditions suivantes : 
I.-Les ressources attribuées aux régions et à la collectivité territoriale de Corse au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national. 
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. 
Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, cette fraction de tarif est fixée à : 
a) 1, 11 euro par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ; 
b) 0, 79 euro par hectolitre, s'agissant du gazole. 
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation. 
Chaque région et la collectivité territoriale de Corse reçoivent un produit de taxe intérieure sur les produits pétroliers correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque collectivité, au droit à compensation de cette collectivité rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement comme suit : 
(Tableau non reproduit) 
A compter du 1er janvier 2006, les ressources susmentionnées sont constituées par l'attribution d'une fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant de cette fraction sera arrêté, par carburant, par la loi de finances pour 2006. 
Un décret fixe les conditions d'application de ce dispositif. Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux redevables de la taxe, ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté ladite taxe. 
II.-Les transferts de compétence prévus à l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée entrent en vigueur au 1er juillet 2005, à l'exception de ceux résultant des dispositions de l'article L. 4383-4 et de l'article L. 4151-8 du code de la santé publique qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005. 
III.-Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° de l'article 1001 du code général des impôts, d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis dudit article et d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. La part concernant ledit 5° bis est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction de tarif à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurance mentionnées audit 5° bis. La part concernant le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est obtenue pour l'ensemble des départements par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national. 
Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° et du 5° bis mentionné au premier alinéa du présent III ; 
En 2006, en 2007 et en 2008 la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les départements dans des conditions fixées par décret.
A compter de 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du présent III est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
A compter de 2009, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixée à 11, 550 %. En 2008, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est fixée à 0, 456 euro par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et 0, 323 euro par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. 
Le niveau définitif de la fration mentionnée au premier alinéa du présent III est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation. 
Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant, d'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ainsi que de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité et, d'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III. En 2009, ces pourcentages sont fixés comme suit : 




Si le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance attribué pour une année donnée à un département en application du pourcentage de la fraction de taux applicable à ce département pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventionsd'assurance revenant à l'Etat.




DÉPARTEMENTS 
POURCENTAGE 
(%) 
Ain 
1, 038717 
Aisne 
0, 930378 
Allier 
0, 755101 
Alpes-de-Haute-Provence 
0, 519484 
Hautes-Alpes 
0, 384726 
Alpes-Maritimes 
1, 667435 
Ardèche 
0, 754730 
Ardennes 
0, 648394 
Ariège 
0, 388609 
Aube 
0, 727693 
Aude 
0, 767943 
Aveyron 
0, 739211 
Bouches-du-Rhône 
2, 399600 
Calvados 
1, 045865 
Cantal 
0, 457278 
Charente 
0, 627035 
Charente-Maritime 
1, 015021 
Cher 
0, 622989 
Corrèze 
0, 747724 
Corse-du-Sud 
0, 204691 
Haute-Corse 
0, 208442 
Côte-d'Or 
1, 156067 
Côtes-d'Armor 
0, 939462 
Creuse 
0, 404369 
Dordogne 
0, 739289 
Doubs 
0, 883350 
Drôme 
0, 858751 
Eure 
0, 981607 
Eure-et-Loir 
0, 804939 
Finistère 
1, 057765 
Gard 
1, 078127 
Haute-Garonne 
1, 679533 
Gers 
0, 474787 
Gironde 
1, 855473 
Hérault 
1, 283954 
Ille-et-Vilaine 
1, 183055 
Indre 
0, 485531 
Indre-et-Loire 
0, 973666 
Isère 
1, 863591 
Jura 
0, 641485 
Landes 
0, 724564 
Loir-et-Cher 
0, 590089 
Loire 
1, 136475 
Haute-Loire 
0, 600636 
Loire-Atlantique 
1, 527443 
Loiret 
0, 974155 
Lot 
0, 602995 
Lot-et-Garonne 
0, 499219 
Lozère 
0, 392197 
Maine-et-Loire 
1, 113827 
Manche 
0, 933375 
Marne 
0, 926809 
Haute-Marne 
0, 578806 
Mayenne 
0, 551876 
Meurthe-et-Moselle 
1, 068141 
Meuse 
0, 521035 
Morbihan 
0, 957196 
Moselle 
1, 535503 
Nièvre 
0, 635850 
Nord 
3, 196150 
Oise 
1, 084175 
Orne 
0, 678056 
Pas-de-Calais 
2, 219579 
Puy-de-Dôme 
1, 438771 
Pyrénées-Atlantiques 
0, 945588 
Hautes-Pyrénées 
0, 563653 
Pyrénées-Orientales 
0, 697831 
Bas-Rhin 
1, 383497 
Haut-Rhin 
0, 923986 
Rhône 
2, 064875 
Haute-Saône 
0, 443886 
Saône-et-Loire 
1, 062472 
Sarthe 
1, 032071 
Savoie 
1, 136664 
Haute-Savoie 
1, 283599 
Paris 
2, 418194 
Seine-Maritime 
1, 696647 
Seine-et-Marne 
1, 905135 
Yvelines 
1, 780299 
Deux-Sèvres 
0, 659779 
Somme 
0, 920318 
Tarn 
0, 681113 
Tarn-et-Garonne 
0, 446680 
Var 
1, 369517 
Vaucluse 
0, 749789 
Vendée 
0, 928498 
Vienne 
0, 671860 
Haute-Vienne 
0, 634806 
Vosges 
0, 766261 
Yonne 
0, 742268 
Territoire de Belfort 
0, 208194 
Essonne 
1, 562777 
Hauts-de-Seine 
2, 028684 
Seine-Saint-Denis 
1, 964672 
Val-de-Marne 
1, 473857 
Val-d'Oise 
1, 513632 
Guadeloupe 
0, 593797 
Martinique 
0, 527758 
Guyane 
0, 354885 
La Réunion 
1, 379672 
Total 
100