Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits.

B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire.

C. - Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions.

D. - Néanmoins, quand bien même l'authenticité du titre de conduite est établie, l'autorité administrative compétente peut, avant de se prononcer sur la demande d'échange, en cas de doute selon les informations dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. La demande auprès des autorités étrangères est transmise, sous couvert du ministre chargé des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France compétent qui la transmet aux autorités compétentes et avise l'autorité administrative compétente de la date de cette transmission. La demande peut être adressée également par courriel soit aux autorités consulaires françaises, soit lorsque les circonstances le permettent, directement aux autorités compétentes de l'Etat de délivrance.

Lorsque les autorités étrangères sont consultées, une nouvelle attestation de dépôt sécurisée valable huit mois est, le cas échéant, délivrée au titulaire du permis de conduire étranger. Cette attestation annule et remplace la précédente.

Les autorités étrangères sont informées de ce qu'elles disposent d'un délai de six mois à compter de leur saisine par le consulat de France compétent pour répondre à la demande de vérification des droits à conduire.

Le consulat de France transmet à l'autorité administrative compétente la réponse des autorités étrangères.

Si la réalité des droits à conduire est confirmée, le titre de conduite peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions.

Si l'autorité étrangère confirme l'absence de droits à conduire du titulaire, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant.

En l'absence de réception d'une réponse des autorités étrangères à la date d'expiration de l'attestation de dépôt sécurisée valable huit mois prévue au deuxième alinéa, l'échange du permis de conduire est refusé si, à cette date, le délai de six mois dont disposaient les autorités étrangères pour répondre est lui-même expiré.

E.-Si le caractère frauduleux du titre est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant.
Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu comme valable en France et peut être échangé contre un permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions définies ci-après sont remplies.

La notion de résidence normale au sens du présent arrêté est définie au III de l'article R. 221-1 du code de la route.
I. ― Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.

II. ― A. ― Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour.

B. ― Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la vignette apposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le premier visa long séjour.

C. ― Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la résidence normale en France est présumée, à charge pour eux d'apporter la preuve contraire.

D. ― Pour les ressortissants possédant la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la date d'acquisition de la résidence normale est fixée au 186e jour suivant leur date d'arrivée sur le territoire français.

Les documents constitutifs de la preuve demandée au C et au D du II du présent article sont ceux prévus au D du II de l'article 5.
A. - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et de la validité des droits.

 B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire.

 C. - Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions.

 D. - Néanmoins, quand bien même l'authenticité du titre de conduite est établie, l'autorité administrative compétente peut, avant de se prononcer sur la demande d'échange, en cas de doute selon les informations dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. La demande auprès des autorités étrangères est transmise, sous couvert du ministre chargé des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France compétent qui la transmet aux autorités compétentes et avise l'autorité administrative compétente de la date de cette transmission. La demande peut être adressée également par courriel soit aux autorités consulaires françaises, soit lorsque les circonstances le permettent, directement aux autorités compétentes de l'Etat de délivrance.

 Lorsque les autorités étrangères sont consultées, une nouvelle attestation de dépôt sécurisée valable huit mois est, le cas échéant, délivrée au titulaire du permis de conduire étranger. Cette attestation annule et remplace la précédente.

 Les autorités étrangères sont informées de ce qu'elles disposent d'un délai de six mois à compter de leur saisine par le consulat de France compétent pour répondre à la demande de vérification des droits à conduire.

 Le consulat de France transmet à l'autorité administrative compétente la réponse des autorités étrangères.

 Si la réalité des droits à conduire est confirmée, le titre de conduite peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions.

 Si l'autorité étrangère confirme l'absence de droits à conduire du titulaire, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant.

 En l'absence de réception d'une réponse des autorités étrangères à la date d'expiration de l'attestation de dépôt sécurisée valable huit mois, l'échange du permis de conduire est refusé si, à cette date, le délai de six mois dont disposaient les autorités étrangères pour répondre est lui-même expiré.

 E.-Si le caractère frauduleux du titre est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant.
Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route. Cette liste précise pour chaque Etat la ou les catégories de permis de conduire concernée (s) par l'échange contre un permis français. Elle ne peut inclure que des Etats qui procèdent à l'échange des permis de conduire français de catégorie équivalente et dans lesquels les conditions effectives de délivrance des permis de conduire nationaux présentent un niveau d'exigence conforme aux normes françaises dans ce domaine. 
Les demandes d'échange de permis introduites avant la date de publication au JORF de la liste prévue au premier alinéa du présent article sont traitées sur la base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.
L'arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de son article 14, qui est abrogé à compter de la date de publication de la liste prévue au premier alinéa de l'article 14.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 8 février 1999 

Art. 1, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA RECONNAISSANCE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 14

- Arrêté du 8 février 1999


Art. 17, Sct. TITRE II : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉCHANGE.
Le titulaire d'un permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit, en vue d'obtenir le permis français, en faire la demande au préfet du département de son lieu de résidence compétent pour instruire sa demande et l'enregistrer dans le Système national des permis de conduire ainsi que pour lui délivrer le titre, le cas échéant. 
Toute demande d'échange doit être établie sur le formulaire réglementaire (CERFA 11247*02, référence 4). 
Le dossier qui doit être joint à la demande comprend obligatoirement, outre les pièces prévues au paragraphe 1.2 de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999, publié au Journal officiel du 19 février 1999, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : 
― la photocopie couleur du permis de conduire dont il est sollicité l'échange ; 
― la traduction officielle en français, légalisée ou apostillée, de son permis, s'il n'est pas rédigé en langue française ; 
― la photocopie, recto verso, du titre de séjour ou du visa long séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou, pour un Français ou un ressortissant de l'Union européenne, la carte nationale d'identité ou un passeport ainsi que tout document prévu au II de l'article 5 ; ces documents doivent être en cours de validité ; 
― quatre exemplaires de sa photographie récente, répondant à la norme NFZ 12010. 
Lors du dépôt du dossier, la présentation des documents originaux sera exigée. 
La demande concernant un mineur doit être formulée par le représentant légal. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de cette émancipation.
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R* 107 A-1,   Art. R* 107 A-2,   Art. R* 107 A-3,   Art. R* 107 A-4,   Art. R* 107 A-5,   Art. R* 107 A-6,   Art. R* 107 A-7
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure civile 
Sct. Livre V : La résolution amiable des différends, Sct. Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles, Art. 1530, Art. 1531

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de procédure civile 

Art. 1528, Sct. Chapitre Ier : La médiation conventionnelle , Sct. Titre II : La procédure participative, Art. 1529, Art. 1542, Art. 1532, Art. 1533, Art. 1543, Art. 1534, Sct. Chapitre Ier : La procédure conventionnelle , Art. 1535, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice , Art. 1544, Art. 1536, Art. 1545, Art. 1537, Art. 1546, Art. 1538, Sct. Section 2 : Le recours à un technicien , Art. 1539, Art. 1547, Art. 1540, Art. 1548, Art. 1541, Art. 1549, Art. 1550, Art. 1551, Art. 1552, Art. 1553, Art. 1554, Sct. Section 3 : L'issue de la procédure , Art. 1555, Sct. Chapitre II : La procédure aux fins de jugement , Art. 1556, Sct. Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend , Art. 1557, Sct. Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. 1558, Art. 1559, Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel , Art. 1560, Art. 1561, Sct. Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend , Art. 1562, Art. 1563, Art. 1564, Sct. Titre III : Dispositions communes, Art. 1565, Art. 1566, Art. 1567, Art. 1568
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 9 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Art. 1056-1,   Art. 1056-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil,   Sct. Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil,   Sct. Section II : Les procédures relatives au prénom,   Art. 1055-3,   Art. 1055-4,   Art. 1055-5,   Art. 1056-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L122-4,   Art. L122-6,   Art. L122-6-1,   Art. L122-6-2,   Art. L122-7,   Art. L122-7-1,   Art. L122-8,   Art. L122-8-1,   Art. L122-9,   Art. L122-10,   Art. L122-11,   Art. L122-11-1,   Art. L122-12,   Art. L122-13,   Art. L122-14,   Art. L122-14-1,   Art. L122-14-3,   Art. L122-15,   Art. L122-16,   Art. L122-16-1,   Art. L122-17,   Art. L122-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L122-14-1,   Art. L122-14-2,   Art. L122-14-3,   Art. L122-15,   Art. L122-15-1,   Art. L122-16,   Art. L122-16-1,   Art. L122-17,   Art. L122-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L123-13-1, Art. L123-12-2, Art. L123-13, Art. L123-13-2, Art. L123-13-3, Art. L123-14, Art. L123-14-1, Art. L123-14-2, Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-18, Art. L123-19, Art. L123-1-11

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L123-1, Art. L123-6, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-10, Art. L123-12, Art. L123-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D741-65-1,   Art. D751-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Paragraphe 5 : Dispositions diverses,   Art. D725-4-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D741-33

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D741-34-1,   Art. D741-39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D741-59

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D741-64

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D751-79

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D752-85-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°57-549 du 2 mai 1957

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 75-939 du 29 septembre 1975


Art. 2, 
Art. 3, Art. 4, 
Art. 5, Art. 6, 
Art. 7, Art. 8, 
Art. 9, 
Art. 10, Art. 11, Art. 12, 
Art. 13, Art. 14, Art. 15
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 

Art. 48 

II.-A.-Les dispositions du premier alinéa de l'article 19 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux assurés dont l'arrêt de travail débute à compter du 1er janvier 2012. 
B.-Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 19 du décret du 3 septembre 2004 susvisé et les dispositions de l'article 49 sont applicables à compter du 1er janvier 2012. 
III.-Les dispositions des articles 20,22 et 23 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012. 
IV.-A.-Les dispositions des articles 29-1 et 29-2 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux diminutions ou aux cessations d'activité intervenues à compter du 1er juin 2012 en raison d'une grossesse ou d'une adoption. 
B.-Les dispositions de l'article 29-3 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux arrêts de travail intervenus à compter du 1er juin 2012. 
V.-Les dispositions de l'article 30-1 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2012.
En application de l'article 14-III du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, les postes suivants relèvent de la classe fonctionnelle II :
Secrétariats généraux
Alpes-Maritimes.
Côte-d'Or.
Essonne.
Finistère.
Guadeloupe.
Haute-Savoie. 
Haut-Rhin.
Hérault.
Ille-et-Vilaine.
Isère.
Loire.
Loiret.
Maine-et-Loire.
Martinique.
Morbihan.
Moselle.
Oise.
Pas-de-Calais.
La Réunion.
Seine-Maritime.
Seine-et-Marne.
Val-de-Marne.
Val-d'Oise.
Var.
Yvelines.
Zone de défense et de sécurité Sud. 
Sous-préfectures
Aix-en-Provence.
Antony.
Bayonne.
Béthune.
Béziers.
Brest.
Calais. 
Douai.
Dunkerque.
Draguignan.
Grasse.
Mulhouse.
Istres.
L'Haÿ-les-Roses.
Lens.
Lorient.
Mantes-la-Jolie. 
Meaux.
Nogent-sur-Marne.
Palaiseau.
Pointe-à-Pitre.
Reims.
Saint-Denis.
Saint-Nazaire.
Senlis. 
Thionville.
Torcy.
Valenciennes.
Villefranche-sur-Saône.
Postes de directeur de cabinet
Directeur de cabinet adjoint du préfet de police.
Directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
En application de l'article 14-III du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, les postes suivants relèvent de la classe fonctionnelle I :
Secrétariats généraux
Bas-Rhin.
Bouches-du-Rhône.
Gironde. 
Haute-Garonne. 
Hauts-de-Seine. 
Loire-Atlantique.
Nord.
Seine-Saint-Denis. 
Sous-préfectures 
Le Havre. 
Le Raincy. 
Saint-Germain-en-Laye. 
Sarcelles.
Chargé de mission
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
En application de l'article 14-III du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, les postes suivants relèvent de la classe fonctionnelle III :
Secrétariats généraux
Ain.
Aisne.
Calvados.
Charente-Maritime.
Corse-du-Sud.
Côtes-d'Armor.
Doubs.
Eure.
Gard.
Guyane.
Haute-Vienne.
Indre-et-Loire.
Manche.
Marne.
Mayotte.
Meurthe-et-Moselle.
Puy-de-Dôme.
Pyrénées-Atlantiques.
Sarthe.
Saône-et-Loire.
Somme.
Vaucluse.
Vendée.
Vienne.
Sous-préfectures
Alès.
Argenteuil.
Arles.
Avesnes-sur-Helpe.
Bonneville.
Boulogne-sur-Mer.
Briey.
Brive-la-Gaillarde.
Castres.
Chalon-sur-Saône.
Cambrai.
Cherbourg.
Cholet.
Compiègne.
Dax.
Dieppe.
Dreux.
Forbach.
La Tour-du-Pin.
Les Andelys.
Les Sables-d'Olonne.
Montbéliard.
Montbrison. 
Montluçon.
Narbonne.
Rambouillet.
Roanne.
Rochefort.
Saint-Quentin.
Saint-Malo.
Saint-Paul.
Saint-Pierre (Réunion).
Thann-Guebwiller.
Vienne.
Wissembourg-Haguenau.
Postes de directeur de cabinet
Alpes-Maritimes.
Bas-Rhin.
Bouches-du-Rhône.
Essonne.
Haute-Garonne.
Hauts-de-Seine.
Loire-Atlantique.
Nord.
Pas-de-Calais.
Rhône.
Seine-et-Marne.
Seine-Saint-Denis.
Seine-Maritime.
Val-de-Marne.
Val-d'Oise.
Yvelines.
Autre Poste de directeur de cabinet 
Directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
En application de l'article 14-III du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, les postes suivants relèvent de la classe fonctionnelle I :
Secrétariats généraux
Bouches-du-Rhône.
Loire-Atlantique.
Nord.
Rhône.
Chargé de mission
 Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
En application de l'article 14-III du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, les postes suivants relèvent de la classe fonctionnelle III :
Secrétariats généraux
Ain.
Aisne.
Charente-Maritime.
Corse-du-Sud.
Côtes-d'Armor.
Eure.
Gard.
Guyane.
Haut-Rhin.
Haute-Savoie.
Haute-Vienne.
Indre-et-Loire.
Loire.
Maine-et-Loire.
Manche.
Mayotte.
Meurthe-et-Moselle.
Morbihan.
Pyrénées-Atlantiques.
Sarthe.
Saône-et-Loire.
Vaucluse.
Vendée.
Vienne.
Sous-préfectures
Alès.
Argenteuil.
Arles.
Avesnes-sur-Helpe.
Béthune.
Boulogne-sur-Mer.
Briey.
Brive-la-Gaillarde.
Calais.
Castres.
Chalon-sur-Saône.
Cambrai.
Cherbourg.
Cholet.
Compiègne.
Dax.
Dieppe.
Douai.
Dreux.
Forbach.
L'Hay-les-Roses.
La Tour-du-Pin.
Les Sables-d'Olonne.
Mantes-la-Jolie.
Meaux.
Montbéliard.
Montluçon.
Narbonne.
Rambouillet.
Reims.
Roanne.
Rochefort.
Saint-Quentin.
Saint-Malo.
Saint-Pierre (Réunion).
Senlis.
Thionville.
Vienne.
Villefranche-sur-Saône.
Wissembourg-Haguenau.
Postes de directeur de cabinet
Alpes-Maritimes.
Bas-Rhin.
Bouches-du-Rhône.
Essonne.
Haute-Garonne.
Hauts-de-Seine.
Loire-Atlantique.
Nord.
Pas-de-Calais.
Rhône.
Seine-et-Marne.
Seine-Saint-Denis.
Seine-Maritime.
Val-de-Marne.
Val-d'Oise.
Yvelines.
Autre Poste de directeur de cabinet 
Directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Poste de secrétaire général pour l'administration de la police
Secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles.
En application de l'article 14-III du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, les postes suivants relèvent de la classe fonctionnelle II :
Secrétariats généraux
Alpes-Maritimes.
Bas-Rhin.
Calvados.
Côte-d'Or.
Doubs.
Essonne.
Finistère.
Gironde.
Guadeloupe.
Haute-Garonne.
Hauts-de-Seine.
Hérault.
Ille-et-Vilaine.
Isère.
Loiret.
Marne.
Martinique.
Moselle.
Oise.
Pas-de-Calais.
Puy-de-Dôme.
La Réunion.
Seine-Maritime.
Seine-et-Marne.
Seine-Saint-Denis.
Somme.
Val-de-Marne.
Val-d'Oise.
Var.
Yvelines.
Zone de défense et de sécurité Sud. 
Sous-préfectures
Aix-en-Provence.
Antony.
Bayonne.
Béziers.
Brest.
Dunkerque.
Draguignan.
Grasse.
Mulhouse.
Istres.
Le Havre.
Le Raincy.
Lens.
Lorient.
Nogent-sur-Marne.
Palaiseau.
Pointe-à-Pitre.
Saint-Denis.
Saint-Germain-en-Laye.
Saint-Nazaire.
Sarcelles.
Torcy.
Valenciennes.
Postes de directeur de cabinet
Directeur de cabinet adjoint du préfet de police.
Directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
En application de l'article 14-III du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, les postes suivants relèvent de la classe fonctionnelle II :
Secrétariats généraux
Alpes-Maritimes.
Côte-d'Or.
Essonne.
Finistère.
Guadeloupe.
Guyane.
Haute-Savoie.
Haut-Rhin.
Hérault.
Ille-et-Vilaine.
Isère.
Loire.
Loiret.
Maine-et-Loire.
Martinique.
Morbihan.
Moselle.
Oise.
Pas-de-Calais.
La Réunion.
Seine-Maritime.
Seine-et-Marne.
Val-de-Marne.
Val-d'Oise.
Var.
Yvelines.
Zone de défense et de sécurité Sud.
Sous-préfectures
Aix-en-Provence.
Antony.
Bayonne.
Béthune.
Béziers.
Brest.
Calais.
Douai.
Dunkerque.
Draguignan.
Grasse.
Mulhouse.
Istres.
L'Haÿ-les-Roses.
Lens.
Lorient.
Mantes-la-Jolie.
Meaux.
Nogent-sur-Marne.
Palaiseau.
Pointe-à-Pitre.
Reims.
Saint-Denis.
Saint-Nazaire.
Senlis.
Thionville.
Torcy.
Valenciennes.
Villefranche-sur-Saône.
Postes de directeur de cabinet
Directeur de cabinet adjoint du préfet de police.
Directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
En application de l'article 14-III du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, les postes suivants relèvent de la classe fonctionnelle II :
Secrétariats généraux
Alpes-Maritimes.
Côte-d'Or.
Essonne.
Finistère.
Guadeloupe.
Guyane.
Haute-Savoie.
Haut-Rhin.
Hérault.
Ille-et-Vilaine.
Isère.
Loire.
Loiret.
Maine-et-Loire.
Martinique.
Morbihan.
Moselle.
Oise.
Pas-de-Calais.
La Réunion.
Seine-Maritime.
Seine-et-Marne.
Val-de-Marne.
Val-d'Oise.
Var.
Yvelines.
Zone de défense et de sécurité Sud.
Sous-préfectures
Aix-en-Provence.
Antony.
Bayonne.
Béthune.
Béziers.
Brest.
Calais.
Douai.
Dunkerque.
Draguignan.
Grasse.
Mulhouse.
Istres.
L'Haÿ-les-Roses.
Lens.
Lorient.
Mantes-la-Jolie.
Meaux.
Nogent-sur-Marne.
Palaiseau.
Pointe-à-Pitre.
Reims.
Saint-Denis.
Saint-Nazaire.
Senlis.
Thionville.
Torcy.
Valenciennes.
Villefranche-sur-Saône.
Postes de directeur de cabinet
Directeur de cabinet adjoint du préfet de police.
Directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
En application de l'article 14-III du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, les postes suivants relèvent de la classe fonctionnelle III :
Secrétariats généraux
Ain.
Aisne.
Calvados.
Charente-Maritime.
Corse-du-Sud.
Côtes-d'Armor.
Doubs.
Eure.
Gard.
Haute-Vienne.
Indre-et-Loire.
Manche.
Marne.
Mayotte.
Meurthe-et-Moselle.
Puy-de-Dôme.
Pyrénées-Atlantiques.
Sarthe.
Saône-et-Loire.
Somme.
Vaucluse.
Vendée.
Vienne.
Sous-préfectures
Alès.
Argenteuil.
Arles.
Avesnes-sur-Helpe.
Bonneville.
Boulogne-sur-Mer.
Briey.
Brive-la-Gaillarde.
Castres.
Chalon-sur-Saône.
Cambrai.
Cherbourg.
Cholet.
Compiègne.
Dax.
Dieppe.
Dreux.
Forbach.
La Tour-du-Pin.
Les Andelys.
Les Sables-d'Olonne.
Montbéliard.
Montbrison.
Montluçon.
Narbonne.
Rambouillet.
Roanne.
Rochefort.
Saint-Quentin.
Saint-Laurent du Maroni.
Saint-Malo.
Saint-Paul.
Saint-Pierre (Réunion).
Thann-Guebwiller.
Vienne.
Wissembourg-Haguenau.
Postes de directeur de cabinet
Alpes-Maritimes.
Bas-Rhin.
Bouches-du-Rhône.
Essonne.
Haute-Garonne.
Gironde.

Guyane.

Ille-et-Vilaine.
Hauts-de-Seine.
Loire-Atlantique.
Nord.
Pas-de-Calais.
Rhône.
Seine-et-Marne.
Seine-Saint-Denis.
Seine-Maritime.
Val-de-Marne.
Val-d'Oise.
Yvelines.
Autre Poste de directeur de cabinet
Directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
En application de l'article 14-III du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, les postes suivants relèvent de la classe fonctionnelle II :
Secrétariats généraux
Alpes-Maritimes.
Bas-Rhin.
Calvados.
Côte-d'Or.
Doubs.
Essonne.
Finistère.
Gironde.
Guadeloupe.
Haute-Garonne.
Hauts-de-Seine.
Hérault.
Ille-et-Vilaine.
Isère.
Loiret.
Marne.
Martinique.
Moselle.
Oise.
Pas-de-Calais.
Puy-de-Dôme.
La  Réunion.
Seine-Maritime.
Seine-et-Marne.
Seine-Saint-Denis.
Somme.
Val-de-Marne.
Val-d'Oise.
Var.
Yvelines.
Sous-préfectures
Aix-en-Provence.
Antony.
Bayonne.
Béziers.
Brest.
Dunkerque.
Draguignan.
Grasse.
Mulhouse.
Istres.
Le  Havre.
Le  Raincy.
Lens.
Lorient.
Nogent-sur-Marne.
Palaiseau.
Pointe-à-Pitre.
Saint-Denis.
Saint-Germain-en-Laye.
Saint-Nazaire.
Sarcelles.
Torcy.
Valenciennes.
Postes de directeur de cabinet
Directeur de cabinet adjoint du préfet de police.
Directeur de cabinet  du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
En application de l'article 14-III du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, les postes suivants relèvent de la classe fonctionnelle III :
Secrétariats généraux
Ain.
Aisne.
Charente-Maritime.
Corse-du-Sud.
Côtes-d'Armor.
Eure.
Gard.
Guyane.
Haut-Rhin.
Haute-Savoie.
Haute-Vienne.
Indre-et-Loire.
Loire.
Maine-et-Loire.
Manche.
Mayotte.
Meurthe-et-Moselle.
Morbihan.
Pyrénées-Atlantiques.
Sarthe.
Saône-et-Loire.
Vaucluse.
Vendée.
Vienne.
Sous-préfectures
Alès.
Argenteuil.
Arles.
Avesnes-sur-Helpe.
Béthune.
Boulogne-sur-Mer.
Briey.
Brive-la-Gaillarde.
Calais.
Castres.
Chalon-sur-Saône.
Cambrai.
Cherbourg.
Cholet.
Compiègne.
Dax.
Dieppe.
Douai.
Dreux.
Forbach.
L'Hay-les-Roses.
La  Tour-du-Pin.
Les  Sables-d'Olonne.
Mantes-la-Jolie.
Meaux.
Montbéliard.
Montluçon.
Narbonne.
Rambouillet.
Reims.
Roanne.
Rochefort.
Saint-Quentin.
Saint-Malo.
Saint-Pierre  (Réunion).
Senlis.
Thionville.
Vienne.
Villefranche-sur-Saône.
Wissembourg-Haguenau.
Postes de directeur de cabinet
Alpes-Maritimes.
Bas-Rhin.
Bouches-du-Rhône.
Essonne.
Haute-Garonne.
Hauts-de-Seine.
Loire-Atlantique.
Nord.
Pas-de-Calais.
Rhône.
Seine-et-Marne.
Seine-Saint-Denis.
Seine-Maritime.
Val-de-Marne.
Val-d'Oise.
Yvelines.
Poste de secrétaire général pour l'administration de la police
Secrétaire général pour l'administration de la police de  Versailles.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats sont fixés comme suit dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France :
 MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
 Fonctions
 Résultats individuels
 Plafonds
Attaché d'administration et grades analogues
3 200
2 200
32 400
Attaché principal d'administration et grades analogues
3 900
2 500
38 400
Emploi fonctionnel
4 200
2 800
42 000
Conformément aux dispositions respectives des articles 2,3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés aux articles 2 à 9 qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable. 
Le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ainsi que les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter du 1er février 2012, aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 12101-8 : Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur. ― Partie 8 : volets de désenfumage. 
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 janvier 2013. 
Les produits mis sur le marché avant le 1er février 2013 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter du 1er février 2012, aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 12101-7 : Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur. ― Partie 7 : tronçons de conduit de désenfumage. 
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 janvier 2013. 
Les produits mis sur le marché avant le 1er février 2013 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.
A compter du 1er janvier 2012, les corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France listés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé : 
― le corps des attachés d'administration de l'aviation civile, régi par les décrets du 26 septembre 2005 et du 25 avril 2008 susvisés ; 
― l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, régi par le décret du 14 novembre 2000 susvisé.
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2011 susvisé, par application du tableau de correspondance suivant : 
 CORPS, GRADES ET EMPLOI BÉNÉFICIAIRES 
de la prime de fonctions et de résultats 
 GRADES OU EMPLOIS PERMETTANT LA DÉTERMINATION 
du montant de référence applicable 
Attaché d'administration de l'aviation civile 
Attaché d'administration et grades analogues 
Attaché principal d'administration de l'aviation civile 
Attaché principal d'administration et grades analogues 
Conseiller d'administration de l'aviation civile 
Emploi fonctionnel
I.-L'évaluation des moyens d'aération du bâtiment est effectuée par les services techniques de la collectivité publique ou de la personne morale propriétaire ou exploitant du bâtiment, par un contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation, titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur les bâtiments, par un bureau d'études ou par un ingénieur-conseil intervenant dans le domaine du bâtiment, ou par un organisme effectuant les prélèvements ou analyses mentionnés à l'article L. 221-8 du code de l'environnement.

L'évaluation des moyens d'aération est réalisée dans :

1° Les salles d'enseignement des établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ;

2° Les salles d'activité ou de vie des établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ou des accueils de loisirs.

Ces salles sont dénommées " pièces " dans le présent décret.

En particulier, sont exclues les pièces utilisées comme local technique, bureau et logement de fonctions.
II.-Lorsque l'établissement comporte moins de six pièces, l'évaluation des moyens d'aération est réalisée dans l'ensemble des pièces de l'établissement.

Lorsque l'établissement comporte six pièces ou plus, l'évaluation est réalisée sur un échantillon de pièces représentatif, correspondant à 50 % des pièces de l'établissement et réparties dans les différents bâtiments et dans les différents étages, choisi en fonction de la configuration des bâtiments, de la période de construction, des rénovations effectuées susceptibles d'avoir un impact sur la qualité de l'air intérieur, de la présence ou non d'ouvrants donnant sur l'extérieur, des principes d'aération et, le cas échéant, du type de ventilation mécanique.

L'évaluation est réalisée dans un maximum de vingt pièces.
III.-L'évaluation des moyens d'aération comporte pour chaque pièce examinée :
1° Un constat de la présence ou non d'ouvrants donnant sur l'extérieur ;
2° Une vérification de la facilité d'accès aux ouvrants donnant sur l'extérieur et de leur manœuvrabilité ;
3° Un examen visuel des bouches ou grilles d'aération existantes.
Si une campagne de mesure des polluants mentionnés à l'article 4 a été effectuée dans l'établissement moins de cinq ans avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, et à la condition qu'aucun dépassement des valeurs définies à l'article 10 n'ait été constaté, le délai de sept ans mentionné à l'article R. 221-30 du code de l'environnement débute le premier jour de cette campagne de mesures.
Si l'établissement fait l'objet d'une campagne de mesures des polluants mentionnés à l'article 4, dans le cadre de la campagne nationale écoles ou de la campagne nationale bâtiments performants en énergie de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur, et à la condition qu'aucun dépassement des valeurs définies à l'article 10 ne soit constaté, le délai de sept ans mentionné à l'article R. 221-30 du code de l'environnement débute le premier jour de la campagne de mesures de cet établissement.
I.-L'évaluation des moyens d'aération du bâtiment est effectuée par les services techniques de la collectivité publique ou de la personne morale propriétaire ou exploitant du bâtiment, par un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur les bâtiments, par un bureau d'études ou par un ingénieur-conseil intervenant dans le domaine du bâtiment, ou par un organisme effectuant les prélèvements ou analyses mentionnés à l'article L. 221-8 du code de l'environnement. 
L'évaluation des moyens d'aération est réalisée dans : 
1° Les salles d'enseignement des établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ; 
2° Les salles d'activité ou de vie des établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ou des accueils de loisirs. 
Ces salles sont dénommées " pièces " dans le présent décret. 
En particulier, sont exclues les pièces utilisées comme local technique, bureau et logement de fonctions.
II.-Lorsque l'établissement comporte moins de six pièces, l'évaluation des moyens d'aération est réalisée dans l'ensemble des pièces de l'établissement. 
Lorsque l'établissement comporte six pièces ou plus, l'évaluation est réalisée sur un échantillon de pièces représentatif, correspondant à 50 % des pièces de l'établissement et réparties dans les différents bâtiments et dans les différents étages, choisi en fonction de la configuration des bâtiments, de la période de construction, des rénovations effectuées susceptibles d'avoir un impact sur la qualité de l'air intérieur, de la présence ou non d'ouvrants donnant sur l'extérieur, des principes d'aération et, le cas échéant, du type de ventilation mécanique. 
L'évaluation est réalisée dans un maximum de vingt pièces. 
III.-L'évaluation des moyens d'aération comporte pour chaque pièce examinée : 
1° Un constat de la présence ou non d'ouvrants donnant sur l'extérieur ; 
2° Une vérification de la facilité d'accès aux ouvrants donnant sur l'extérieur et de leur manœuvrabilité ; 
3° Un examen visuel des bouches ou grilles d'aération existantes.
Les substances polluantes mesurées dans l'établissement sont désignées dans le tableau suivant :
Lorsqu'une installation de nettoyage à sec relevant de la rubrique n° 2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et utilisant du tétrachloroéthylène est installée dans le même immeuble que l'établissement ou dans un immeuble contigu, le tétrachloroéthylène (CAS 127-18-4) est également mesuré. 
SUBSTANCE
CHEMICAL ABSTRACTS
Service (CAS)
Formaldéhyde
50-00-0
Benzène
71-43-2
Dioxyde de carbone
124-38-9
Le rapport d'analyse des polluants mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement retrace, outre les informations prévues à cet article, pour chaque pièce ayant fait l'objet de prélèvements ou d'une mesure en continu : 
1° Les résultats obtenus à chaque période, comparés aux valeurs figurant à l'article 10 ; pour le benzène, les concentrations mesurées en intérieur sont également comparées à la concentration mesurée en extérieur ; 
2° La moyenne des concentrations mesurées sur les deux périodes, le cas échéant ; lorsqu'une valeur-guide a été définie pour la substance polluante à l'article R. 221-29 du code de l'environnement, cette moyenne est comparée à la valeur-guide. 
Le rapport d'analyse des polluants est remis par l'organisme mentionné à l'article R. 221-31 au propriétaire ou à l'exploitant de l'établissement, dans une forme non modifiable. 
Il comporte une référence textuelle ou le logotype du Comité français d'accréditation ou de tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
I. ― Les analyses des prélèvements sont réalisées conformément aux bonnes pratiques en vigueur, selon les modalités prévues, selon le cas, aux II, III et IV.
Sont présumées conformes à ces bonnes pratiques, respectivement, pour le formaldéhyde, le benzène et le tétrachloroéthylène, la réalisation des analyses conformément aux normes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 6.
II. - L'analyse du formaldéhyde est réalisée par désorption chimique, suivie d'une analyse par chromatographie liquide haute performance couplée à un détecteur ultra-violet.
La méthode d'analyse respecte une limite de quantification inférieure à 2 µg/m³ pour une durée de prélèvement de 4,5 jours.
III. - L'analyse du benzène est réalisée par désorption thermique, suivie d'une analyse par chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection par ionisation de flamme ou spectrométrie de masse.
La méthode d'analyse respecte une limite de quantification inférieure à 0,4 µg/m³ pour une durée de prélèvement de 4,5 jours.
IV.-L'analyse du tétrachloroéthylène est réalisée par désorption thermique, suivie d'une analyse par chromatographie en phase gazeuse, ou par désorption chimique, suivie d'une analyse par chromatographie en phase gazeuse. La détection est réalisée au moyen d'un détecteur à ionisation de flamme. Une double détection (spectrométrie de masse)/ ionisation de flamme peut aussi être utilisée. 
La méthode d'analyse respecte une limite de quantification inférieure à 20 µg/ m3 pour une durée de prélèvement de 4,5 jours.
Les prélèvements sont réalisés conformément aux bonnes pratiques en vigueur. 
Sont présumées conformes à ces bonnes pratiques : 
1° Pour le formaldéhyde, la réalisation des prélèvements conformément à la norme NF ISO 16000-4 février 2012 (Air intérieur, Partie 4 : Dosage du formaldéhyde-Méthode par échantillonnage diffusif) ; 
2° Pour le benzène, la réalisation des prélèvements conformément à la norme NF EN ISO 16017-2 octobre 2003 (Air intérieur, air ambiant et air des lieux de travail-Echantillonnage et analyse des composés organiques volatils par tube à adsorption/ désorption thermique/ chromatographie en phase gazeuse sur capillaire, Partie 2 : Echantillonnage par diffusion) ; 
3° Pour le tétrachloroéthylène, la réalisation des prélèvements conformément à la norme NF EN ISO 16017-2 octobre 2003 (Air intérieur, air ambiant et air des lieux de travail-Echantillonnage et analyse des composés organiques volatils par tube à adsorption/ désorption thermique/ chromatographie en phase gazeuse sur capillaire, Partie 2 : Echantillonnage par diffusion) ou la norme ISO 16200-2 juin 2000 (Qualité de l'air des lieux de travail-Echantillonnage et analyse des composés organiques volatils par désorption au solvant/ chromatographie en phase gazeuse, Partie 2 : Méthode d'échantillonnage par diffusion).
I. ― La mesure en continu du dioxyde de carbone pour l'évaluation du confinement de l'air est réalisée avec un appareil fonctionnant sur le principe de la spectrométrie d'absorption infrarouge non dispersif, répondant aux caractéristiques suivantes :
1° Domaine de mesure minimum : 0 à 5 000 ppm ;
2° Incertitude de mesure ± (50 ppm + 5 % de la valeur lue) ;
3° Fréquence de mesurage : 1 point toutes les dix minutes ;
4° Capacité d'enregistrement des données couvrant un minimum de huit jours sur un pas de temps de dix minutes.
II. - Les résultats de mesure du dioxyde de carbone sont exploités pour calculer un indice de confinement selon la méthode décrite ci-après.
L'indice de confinement est calculé à partir d'une mesure en continu de la concentration de dioxyde de carbone dans l'air, exprimée en parties par million (ppm), avec un pas de temps d'enregistrement de dix minutes.
La mesure en continu s'effectue pendant les seules périodes au cours desquelles le nombre d'élèves ou d'enfants effectivement présents dans la pièce est supérieur à 0,5 fois l'effectif théorique de la salle de classe ou d'activité et inférieur à 1,5 fois l'effectif théorique de la pièce.
Les concentrations de dioxyde de carbone correspondant aux périodes retenues sont ensuite séparées en trois classes en fonction du nombre de valeurs inférieures ou égales à 1 000 ppm, comprises entre 1 000 et 1 700 ppm inclus, et supérieures à 1 700 ppm.
L'indice de confinement est alors calculé suivant la formule :
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120106&numTexte=17&pageDebut=00262&pageFin=00265

L'indice de confinement est calculé pour chaque pièce investiguée et arrondi au nombre entier le plus proche.
Le rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement comporte notamment une description de l'établissement, la liste des pièces investiguées, le mode d'aération ou de ventilation principal des bâtiments qui composent l'établissement et l'état des ouvrants et des bouches d'aération des pièces investiguées ainsi que les conclusions de l'évaluation des moyens d'aération. 
Les modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction.
Les valeurs mentionnées au III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement fixées ci-dessous. 
SUBSTANCE 
VALEUR POUR LAQUELLE DES INVESTIGATIONS 
complémentaires doivent être menées et pour laquelle le préfet de département du lieu d'implantation de l'établissement doit être informé 
Formaldéhyde 
Concentration > 100 µg/ m3 
Benzène 
Concentration > 10 µg/ m3 
Dioxyde de carbone 
Indice de confinement = 5 
Tétrachloroéthylène 
Concentration > 1 250 µg/ m3
Les valeurs mentionnées au III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement fixées ci-dessous. 
SUBSTANCE 
VALEUR POUR LAQUELLE DES INVESTIGATIONS 
complémentaires doivent être menées et pour laquelle 
le préfet de département du lieu d'implantation 
de l'établissement doit être informé 
Formaldéhyde 
Concentration ¹ 100 µg/ m ³ 
Benzène 
Concentration ¹ 10 µg/ m ³ 
Dioxyde de carbone 
Indice de confinement = 5
I. ― La mesure en continu du dioxyde de carbone pour l'évaluation du confinement de l'air est réalisée avec un appareil fonctionnant sur le principe de la spectrométrie d'absorption infrarouge non dispersif, répondant aux caractéristiques suivantes :
1° Domaine de mesure minimum : 0 à 5 000 ppm ;
2° Incertitude à 20 °C et 1 013 mbar ± (50 ppm + 3 % de la valeur lue) ;
3° Résolution 1 ppm ;
4° Temps de réponse t63 200 secondes ;
5° Fréquence de mesurage : 1 point toutes les dix minutes ;
6° Capacité d'enregistrement des données couvrant un minimum de huit jours sur un pas de temps de dix minutes.
II. - Les résultats de mesure du dioxyde de carbone sont exploités pour calculer un indice de confinement selon la méthode décrite ci-après.
L'indice de confinement est calculé à partir d'une mesure en continu de la concentration de dioxyde de carbone dans l'air, exprimée en parties par million (ppm), avec un pas de temps d'enregistrement de dix minutes.
La mesure en continu s'effectue pendant les seules périodes au cours desquelles le nombre d'élèves ou d'enfants effectivement présents dans la pièce est supérieur à 0,5 fois l'effectif théorique de la salle de classe ou d'activité et inférieur à 1,5 fois l'effectif théorique de la pièce.
Les concentrations de dioxyde de carbone correspondant aux périodes retenues sont ensuite séparées en trois classes en fonction du nombre de valeurs inférieures à 1 000 ppm, comprises entre 1 000 et 1 700 ppm et supérieures à 1 700 ppm.
L'indice de confinement est alors calculé suivant la formule :
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120106&numTexte=17&pageDebut=00262&pageFin=00265

L'indice de confinement est calculé pour chaque pièce investiguée et arrondi au nombre entier le plus proche.