Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 à 10 du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé sont réparties annuellement, en application de l'article 11 dudit décret. 
La répartition s'effectue dans les conditions suivantes pour les agents visés à l'article 7 supra : 
1.L'enveloppe de mois de réduction d'ancienneté à répartir au sein d'un même corps (ou d'un même grade d'un corps) est calculée sur 90 % de l'effectif à prendre en considération. 
2. L'agent dont la valeur professionnelle a donné satisfaction peut bénéficier d'une réduction d'ancienneté d'au moins un mois dans la limite de l'enveloppe disponible. 
La distribution des mois de réduction d'ancienneté est arrêtée, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, par décision des chefs de service. 
Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice suivant.
Le présent chapitre fixe, pour l'année de référence 2010, les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de la valeur professionnelle des personnels gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), en application, pour les fonctionnaires de l'Etat, des articles 7 à 11 du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé et, pour les personnels non titulaires contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé, de leur statut respectif. 
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux agents appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF).
En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé, l'entretien professionnel porte principalement sur : 
1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 
2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ; 
3° La manière de servir de l'agent ; 
4° Les acquis de l'expérience professionnelle de l'agent ; 
5° Le cas échéant, la manière dont l'agent exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ; 
6° Les besoins de formation de l'agent eu égard notamment aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ; 
7° Les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière et de mobilité.
Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 à 10 du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé sont réparties annuellement, en application de l'article 11 dudit décret. 
La répartition s'effectue dans les conditions suivantes pour les agents visés à l'article 7 supra : 
1.L'enveloppe de mois de réduction d'ancienneté à répartir au sein d'un même corps (ou d'un même grade d'un corps) est calculée sur 90 % de l'effectif à prendre en considération. 
2. Des mois de réduction d'ancienneté sont attribués à au moins 70 % des agents pouvant y prétendre ; le nombre de mois attribués pour un agent ne peut excéder 3 mois. 
3. Au moins 10 % des agents dont la valeur professionnelle est ainsi distinguée bénéficient d'une réduction d'ancienneté de deux mois ou trois mois. Le solde de mois de réduction d'ancienneté disponible est réparti par quotité d'un mois entre les agents dont la valeur professionnelle est également distinguée. 
La distribution des mois de réduction d'ancienneté est arrêtée, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, par décision des chefs de service. 
Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice suivant.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : 
1° Du décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ; 
2° De l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; 
3° De l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; 
4° De l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; 
5° De l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ; 
6° De l'arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.
L'habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé : 
― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 3 (PAE 3) ; 
― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2009

  Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 6,   Art. Annexe 7,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 1 (suite 1),   Art. Annexe 1 (suite 2),   Art. Annexe 1 (suite 3),   Art. Annexe 1 (suite 4),   Art. Annexe 1 (suite 5),   Art. Annexe 1 (suite 6),   Art. Annexe 8 liste 1,   Art. Annexe 8 liste 2,   Art. Annexe 8 liste 2 (suite 1),   Art. Annexe 8 liste 2 (suite 2),   Art. Annexe 8 liste 3
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 					Données relatives aux élèves
 					 Nom et prénom.
 					 Date de naissance.
 					 Notes obtenues par l'élève dans chaque matière.
 					 Dates des contrôles dans chaque matière.
 					 Identifiant choisi par l'élève permettant l'accès au téléservice.
 					 Mot de passe choisi par l'élève permettant l'accès au téléservice.
 					Données relatives aux responsables légaux des élèves
 					 Nom et prénom.
 					 Identifiant choisi par le responsable légal permettant l'accès au téléservice.
 					 Mot de passe choisi par le responsable légal permettant l'accès au téléservice.
 					Donnée relative aux enseignants
 					 Nom.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Téléservice-scolarité" dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, les notes qu'ils ont obtenues dans les différentes matières.
Le deuxième alinéa de l'article L. 311-16 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, s'applique aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant le 1er mai 2011 et dont la première reconduction intervient à compter du 1er août 2011, lorsque ces derniers ne sont pas conformes à ses dispositions, dans les conditions suivantes : 
1° A tout moment avant le 31 décembre 2011 ou au plus tard trois mois avant la date prévue pour la reconduction du contrat, le prêteur adresse à l'emprunteur un avenant qui précise l'identité des parties, le montant total du crédit, le montant des échéances prévues en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, ainsi, le cas échéant, que le montant des échéances prévues par dérogation à cet article en application du 2°. Un bordereau de réponse mentionnant l'acceptation ou le refus y est également annexé. 
En cas de refus par l'emprunteur des nouvelles conditions de remboursement proposées, le contrat est résilié de plein droit et l'emprunteur est tenu de rembourser le capital restant dû dans les conditions initialement prévues par le contrat. 
A défaut pour l'emprunteur de retourner ce bordereau signé et daté, au plus tard deux mois et dix jours après l'envoi de l'avenant, le contrat est modifié de plein droit à l'issue d'une période de trois mois après cet envoi. 
Toutefois, lorsque l'application, à la date de l'envoi de l'avenant, des règles résultant du deuxième alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, aboutit à une augmentation supérieure à 10 % de la mensualité en cours pour le capital restant dû, et à condition que cette augmentation soit supérieure à 20 euros, le prêteur doit recueillir le consentement explicite de l'emprunteur dans un délai de quatre mois. A défaut d'un tel consentement, le contrat est résilié de plein droit et l'emprunteur est tenu de rembourser le capital restant dû dans les conditions initialement prévues par le contrat. 
L'avenant susmentionné informe l'emprunteur des règles de modification ou de résiliation de son contrat prévues au présent 1°. 
2° Jusqu'au 1er mai 2014, le contrat peut prévoir des modalités de remboursement qui dérogent aux règles prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, à condition que les mensualités correspondantes n'excèdent pas celles résultant de l'application de ces règles pour un même montant de capital restant dû, et sans préjudice de la faculté pour l'emprunteur de procéder à des remboursements anticipés en application de l'article L. 311-22 du même code.
I. ― Le premier alinéa de l'article L. 311-17 du code de la consommation, le premier alinéa de l'article L. 311-17-1 et les articles L. 311-23 et L. 311-26 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, s'appliquent au 1er mai 2011 aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant cette date. 
II. ― L'article L. 311-16 du même code, à l'exception des deuxième, quatrième et dixième alinéas, les articles L. 311-21, L. 311-22, L. 311-22-2, L. 311-22-3 et L. 311-25-1 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, s'appliquent aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant le 1er mai 2011 lors de leur première reconduction. 
III. ― Les quatrième et dixième alinéas de l'article L. 311-16 du même code, dans leur rédaction issue des lois du 1er juillet 2010 et du 22 octobre 2010 susvisées, s'appliquent aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant le 1er mai 2011 et dont la première reconduction intervient à compter du 1er août 2011, lors de cette reconduction.
Le titre professionnel de charpentier bois est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Fabriquer des ouvrages de structure bois. 
2. Lever et poser des ouvrages de structure bois. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de monteur en construction bois est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Lever et poser des ouvrages de structure bois. 
2. Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments. 
3. Installer des menuiseries extérieures et des bardages. 
4. Réaliser l'isolation, l'habillage et les partitions intérieures. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Une commission d'instruction est instituée pour chaque stage de gardiens de la paix détachés. Présidée par le chef de la division de la formation ou son représentant, elle comprend le chef du département des compétences, le commandant de compagnie, les commandants de peloton de la compagnie et deux sous-officiers de la division de la formation dont un sous-officier d'un grade égal ou supérieur à celui d'adjudant.

Cette commission se réunit obligatoirement en fin de formation et, en tant que de besoin, durant la période de formation.
Pendant la formation, les gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie sont soumis à un contrôle continu portant sur les matières suivantes :

Module 1 : préparation militaire opérationnelle ;

Module 2 : contact de proximité et numérique ;

Module 3 : sécurité du gendarme en intervention ;

Module 4 : sécurité des territoires et des mobilités.

Au cours de la formation, le stagiaire devra obtenir le certificat initial d'aptitude à la pratique du tir aux armes en dotation dans les unités élémentaires.

Dans le cadre du contrôle continu, chacun de ces modules donne lieu à l'attribution d'une ou plusieurs notes de 0 à 20 résultant de devoirs écrits, de mises en situation pratiques ou d'interrogations orales. Chacune de ces notes est affectée du coefficient 1.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 octobre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. Annexe,   Sct. TITRE II :   ALLOCATION DU CHIRURGIEN-DENTISTE,   Sct. 1. Conditions d'ouverture des droits
,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. 2. Calcul des droits,   Sct. a) Conditions générales
,   Art. 26,   Sct. b) Points attribués gratuitement
,   Art. 27,   Sct. c) Rachat
,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. TITRE III :   ALLOCATION DU CONJOINT NON CHIRURGIEN-DENTISTE   AFFILIÉ AVANT LE 1er JANVIER 1967,   Sct. a) Conditions générales d'ouverture des droits
,   Art. 34,   Art. 35,   Sct. b) Calcul des droits
,   Art. 36,   Art. 37,   Sct. c) Rachat
,   Art. 38,   Sct. TITRE IV :   DROIT DU CONJOINT SURVIVANT,   Sct. a) Conditions générales d'ouverture des droits
,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Sct. b) Montant de l'allocation
,   Art. 48,   Art. 49,   Sct. c) Rachat
,   Art. 50,   Sct. TITRE V :   ASSURANCE VOLONTAIRE,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Sct. TITRE VI :   DISPOSITIONS COMMUNES,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Sct. TITRE VII : RETRAITE LIBÉRALE ET ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE,   Art. 57,   Art. 58
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé. 
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2014.
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé. 
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2017.
La fermeture, au sein du service commun des laboratoires, des sites de Rouen, Strasbourg-centre et Paris ainsi que, sur les autres sites, les opérations de réorganisation du service constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et par les arrêtés des 17 avril 2008 et 4 février 2009 susvisés. Les opérations de réorganisation du service visées sont celles réalisées avant le 31 décembre 2012. Outre les dispositions réglementaires, sont exclus :
-des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée déterminée ;

-des agents déplacés d'office dans le cadre de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (sanction disciplinaire) ;

-des agents qui obtiennent une mutation sur leur demande (pour convenance personnelle).
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 octobre 2018.
A créé les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. D732-41-1

- Code de la sécurité sociale. 

Art. D351-1-8

- Code rural 

Art. D742-3-1, Art. D732-41-2

- Code de la sécurité sociale. 

Art. D351-1-9

- Code rural 

Art. D732-41-3

- Code de la sécurité sociale. 

Art. D351-1-10

- Code rural 

Art. D732-41-4

- Code de la sécurité sociale. 

Art. D351-1-11

- Code rural 

Art. D732-41-5

- Code de la sécurité sociale. 

Art. D351-1-12

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. D351-1-7
Le conseil d'administration comprend, outre son président :

1° Treize membres de droit :

a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

b) Le secrétaire général du ministère chargé des transports ;

c) Le directeur général de la police nationale ;

d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;

e) Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ;

f) Le directeur général des finances publiques ;

g) Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ;

h) Le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur ;

i) Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur ;

j) Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ;

k) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ;

l) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités au ministère chargé des transports ;

m) Le délégué à la sécurité et à la circulation routières ;

2° Deux représentants du personnel de l'établissement, élus pour trois ans, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, ou leurs suppléants, élus dans les mêmes conditions.

Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 1°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° de l'article 7 sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget, si aucun d'eux n'a fait connaître d'opposition dans ce délai. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre de l'intérieur s'il n'a pas fait connaître d'opposition dans ce délai.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Les délibérations portent notamment sur : 
1° Les orientations générales de l'agence, son programme annuel d'activité et d'investissement ainsi que le projet de contrat d'établissement mentionné à l'article 3 ; 
2° Le rapport annuel d'activité ; 
3° Le budget primitif et ses modifications ; 
4° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation du fonds de réserve ; 
5° Les emprunts après autorisation des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'intérieur ; 
6° Les prises, extensions et cessions de participations ; 
7° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 
8° L'organisation générale des services ; 
9° Les baux, acquisitions et aliénations d'immeubles ; 
10° Les dons et legs ; 
11° Les actions en justice et les transactions ; 
12° Les modalités générales de passation des conventions et des marchés ; les conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier, doivent lui être soumis pour approbation et ceux dont il délègue la responsabilité au directeur. 
Il arrête son règlement intérieur. 
Le directeur de l'agence,      le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative. 
Sur proposition des membres du conseil d'administration, le président peut appeler à participer aux séances, à titre d'expert, toute personne dont il juge la présence utile.
Le directeur dirige l'agence nationale.
A ce titre :
1° Il prépare et exécute le contrat d'établissement prévu à l'article 3 et le soumet pour approbation au conseil d'administration ;
2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion. Il recrute les personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions. Il habilite les agents participant aux opérations mentionnées au 5° bis de l'article L. 330-2 du code de la route ;
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence ;
5° Il conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'agence ;
6° Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile ;
7° Il établit chaque année le rapport d'activité technique, administratif et financier ;
8° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Il peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature à des personnels de l'agence, fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau.
Le directeur est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission du titre exécutoire prévu au 
IV de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
.
L'agence nationale agit en qualité de prestataire de services de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public.
Elle a pour mission :
1° La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le contrôle et l'évaluation de leur application, la contribution à leur évolution et à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ;
2° La conception, l'entretien, la maintenance, l'exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ;
3° La préparation et l'envoi des avis de contravention établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, des avis de paiement des forfaits de post-stationnement et des autres courriers nécessaires ;
4° Le tri du courrier reçu dans le cadre des recours émis par des contrevenants ou de tous autres courriers ;
5° L'information des contrevenants et des personnes destinataires d'un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement par l'organisation d'un centre d'appels ou de tout autre moyen de communication ;
6° L'organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui est confié en qualité de prestataire ;
7° L'émission du titre exécutoire prévu à l' article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales . 
L'agence accomplit sa mission dans le respect des orientations générales fixées par l'Etat, qui peut lui confier le déploiement et la maintenance des appareils de contrôle automatique et des outils de verbalisation.
Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence réalise des études techniques, administratives, juridiques et financières.
L'agence peut convenir avec toute personne de l'envoi sous une forme dématérialisée des avis de paiement des forfaits de post-stationnement concernant celle-ci.
La mission de l'agence exclut la constatation des infractions, le recouvrement des amendes et l'exercice de l'action publique au sens de l'article 31 du code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 3 octobre 2010 
Art. 22, Art. 49, Art. 36, Art. 26, Art. 57

- Arrêté du 2 février 1998 

Art. 1

- Arrêté du 3 octobre 2010 
Art. Annexe IV, Art. Annexe V

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 3 octobre 2010 

Art. 1, Art. 2, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 3 octobre 2010 

Art. 22, Art. 29, Art. 43, Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2010

  Art. Annexe V

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2010

  Art. Annexe I,   Art. Annexe IV

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2010

  Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2010

  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 1993


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Sct. SPECTRE D'OSCILLATEUR NORMÉ.,   Art. ANNEXE
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010

  Sct. SECTION II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGLES PARASISMIQUES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 12-1,   Art. 12-2,   Art. 12-3,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R353-154,   Art. R353-155,   Art. R353-156,   Art. R353-157,   Art. R353-158,   Art. R353-159,   Art. R353-160,   Art. R353-161,   Art. R353-162,   Art. R353-163,   Art. R353-164,   Sct. Sous-section 1 : Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales.,   Art. R353-164-1,   Art. R353-165,   Sct. Sous-section 2 : Logements-foyers dénommés résidences sociales.,   Art. R353-165-1,   Art. R353-165-2,   Art. R353-165-3,   Art. R353-165-4,   Art. R353-165-5,   Art. R353-165-6,   Art. R353-165-7,   Art. R353-165-8,   Art. R353-165-9,   Art. R353-165-10,   Art. R353-165-11,   Art. R353-165-12
Les annexes n° 1 et n° 2 à l'article R. 353-161 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont remplacées par l'annexe n° 1 au III de l'article R. 353-159, annexée au présent décret.
 L'annexe à l'article R. 353-165-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, est remplacée par l'annexe n° 2 au III de l'article R. 353-159, annexée au présent décret.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la construction et de l'habitation : 

Annexe n° 1 au III de l'article R. 353-159 

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la construction et de l'habitation : 

Annexe n° 2 au III de l'article R. 353-159 

A abrogé les dispositions suivantes : 
Code de la construction et de l'habitation : 

Annexe 2 à l'article R. 353-161, Art. Section Convention conclue entre L'Etat, l'organisme pro. 

A abrogé les dispositions suivantes : 
Code de la construction et de l'habitation : 

Annexe III de l'article R. 353-165-2 

A abrogé les dispositions suivantes : 
Code de la construction et de l'habitation : 

Annexe IV de l'article R. 353-165-2 

A abrogé les dispositions suivantes : 
Code de la construction et de l'habitation : 

Annexe V de l'article R. 353-165-2
A compter du 1er avril 2011, la direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre" regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, les circonscriptions départementales suivantes :
― Yonne ;
― Nièvre.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre est fixé 26, rue Thomas-Ancel, 89000 Auxerre.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PROPOSANT UNE SECTION BINATIONALE ESABAC
ACADÉMIE
ÉTABLISSEMENT
DATE DE L'OUVERTURE DE LA SECTION
(correspondant à l'ouverture
de la classe de seconde)
Académie d'Aix-Marseille
Lycée René Char (*), Avignon
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée de l'Arc, Orange
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Marcel Pagnol, Marseille
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée André Honnorat, Barcelonnette
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Paul Arène, Sisteron
Rentrée scolaire 2011-2012
Lycée Honoré Romane, Embrun
Rentrée scolaire 2012-2013
Académie de Bordeaux
Lycée François Magendie, Bordeaux
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Corse 
Lycée Laetitia Bonaparte, Ajaccio
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Créteil 
Lycée Suger, Saint-Denis
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Grenoble 
Lycée international (*), Grenoble
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Emmanuel Mounier (*), Grenoble
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée la Pléiade (*), Pont-de-Chéruy
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Portes de l'Oisans (*), Vizille
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée de l'Edit (*), Roussillon
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Vaugelas (*), Chambéry
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Paul Héroult (*), Saint-Jean-de-Maurienne
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée du Granier (*), La Ravoire
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Charles Poncet (*), Cluses
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Charles Baudelaire (*), Cran-Gevrier
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Jean Monnet (*), Annemasse
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée du Mont Blanc (*), Passy
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Lille 
Lycée Albert Châtelet, Douai
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Marguerite de Flandre (*), Gondecourt
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Lyon 
Lycée du Val de Saône, Trévoux
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Jean Perrin, Lyon
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée René Cassin (*), Tarare
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée du Bugey, Bellay
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Montpellier 
Lycée Jules Guesde (*), Montpellier
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Nancy-Metz 
Lycée Alfred Mézières, Longwy
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Nantes 
Lycée David d'Angers, Angers
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Nice 
Lycée Pierre et Marie Curie (*), Menton
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée international (*), Valbonne
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Dumont d'Urville (*), Toulon
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Paris 
Lycée Victor Hugo, Paris
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Claude Monet, Paris
Rentrée scolaire 2012-2013
Académie de Poitiers 
Lycée Victor Hugo, Poitiers
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Rennes 
Lycée de l'Harteloire, Brest
Rentrée solaire 2011-2012
Académie de Toulouse 
Lycée Pierre de Fermat, Toulouse
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Versailles 
Lycée Jean-Jacques Rousseau, Sarcelles
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Albert Camus, Bois-Colombes
Rentrée solaire 2011-2012 
(*) Les établissements expérimentaux signalés par un astérisque ont ouvert une classe de première et/ou une classe terminale à la rentrée 2010-2011.
Les centres de Lyon, Oissel, Marseille, Metz-Queuleu, Cornebarrieu, Nîmes, Saint-Jacques-de-la-Lande, Hendaye, Le Mesnil-Amelot 2, Mayotte ainsi que le site 2 de Lesquin sont autorisés à accueillir des familles. 
Le site 2 de Lesquin est autorisé à accueillir les étrangers maintenus en rétention au titre des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article R. 553-1 du code susvisé sont les suivants : 
a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale : 
DÉPARTEMENT 
ADRESSE 
Alpes-Maritimes 
Caserne d'Auvare, 28, rue de Roquebillière, 06300 Nice 
Bas-Rhin 
Rue du Fort, 67118 Geispolsheim 
Bouches-du-Rhône 
26, boulevard Danielle-Casanova, 13014 Marseille 
Gard 
Rue Clément-Ader, 30000 Nîmes 
Haute-Garonne 
Avenue Pierre-Georges-Latécoère, 31700 Cornebarrieu 
Gironde 
Commissariat central, 23, rue François-de-Sourdis, 33000 Bordeaux 
Hérault 
15, quai François-Maillol, 34200 Sète 
Ille-et-Vilaine 
Lieu-dit Le Reynel, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande 
Mayotte 
Lotissement Chanfi Sabili, Petit Moya, 97615 Pamandzi
Moselle 
Rue du Chemin-Vert, 57070 Metz-Queuleu 
Nord 
Site 2 : route de la Drève, 59810 Lesquin 
Pas-de-Calais 
Hôtel de police, boulevard du Kent, 62903 Coquelles 
Pyrénées-Atlantiques 
Rue Joliot-Curie, 64700 Hendaye 
Pyrénées-Orientales 
Rue des Frères-Voisin, lotissement Torremilla, 66000 Perpignan 
Rhône 
Poste de police aux frontières, espace Lyon-Saint-Exupéry-CRA, BP 106,69125 Lyon Aéroport 
Paris 
Centre de rétention administrative Paris 1,1, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris 
Centre de rétention de Paris, palais de justice, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris 
Centre de rétention administrative Paris 2, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris 
Centre de rétention administrative Paris 3, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris 
Seine-Maritime 
Ecole nationale de police, route des Essarts, 76350 Oissel 
Yvelines 
889, avenue François-Mitterrand, 78370 Plaisir 
Seine-et-Marne
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 2,6, rue de Paris, départementale 401,77990 Le Mesnil-Amelot 
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 3,2, rue de Paris, départementale 401,77990 Le Mesnil-Amelot 
Essonne 
Hôtel de police, rue Emile-Zola, 91120 Palaiseau 
Guadeloupe 
Site du Morne-Vergain, 97139 Les Abymes 
Guyane 
Route de Rochambeau, 97351 Matoury 
La Réunion 
2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97490 Le Chaudron 
b) (Abrogé).
Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article R. 553-1 du code susvisé sont les suivants : 
a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale : 
DÉPARTEMENT 
ADRESSE 
Alpes-Maritimes 
Caserne d'Auvare, 28, rue de Roquebillière, 06300 Nice 
Bas-Rhin 
Rue du Fort, 67118 Geispolsheim 
Bouches-du-Rhône 
26, boulevard Danielle-Casanova, 13014 Marseille 
Gard 
Rue Clément-Ader, 30000 Nîmes 
Haute-Garonne 
Avenue Pierre-Georges-Latécoère, 31700 Cornebarrieu 
Gironde 
Commissariat central, 23, rue François-de-Sourdis, 33000 Bordeaux 
Hérault 
15, quai François-Maillol, 34200 Sète 
Ille-et-Vilaine 
Lieu-dit Le Reynel, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande 
Moselle 
Rue du Chemin-Vert, 57070 Metz-Queuleu 
Nord 
Site 2 : route de la Drève, 59810 Lesquin 
Pas-de-Calais 
Hôtel de police, boulevard du Kent, 62903 Coquelles 
Pyrénées-Atlantiques 
Rue Joliot-Curie, 64700 Hendaye 
Pyrénées-Orientales 
Rue des Frères-Voisin, lotissement Torremilla, 66000 Perpignan 
Rhône 
Poste de police aux frontières, espace Lyon-Saint-Exupéry-CRA, BP 106,69125 Lyon Aéroport 
Paris 
Centre de rétention administrative Paris 1,1, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris 
Centre de rétention de Paris, palais de justice, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris 
Centre de rétention administrative Paris 2, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris 
Centre de rétention administrative Paris 3, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris 
Seine-Maritime 
Ecole nationale de police, route des Essarts, 76350 Oissel 
Yvelines 
889, avenue François-Mitterrand, 78370 Plaisir 
Seine-et-Marne
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 2,6, rue de Paris, départementale 401,77990 Le Mesnil-Amelot 
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 3,2, rue de Paris, départementale 401,77990 Le Mesnil-Amelot 
Essonne 
Hôtel de police, rue Emile-Zola, 91120 Palaiseau 
Guadeloupe 
Site du Morne-Vergain, 97139 Les Abymes 
Guyane 
Route de Rochambeau, 97351 Matoury 
La Réunion 
2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97490 Le Chaudron 
b) (Abrogé).
Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article R. 553-1 du code susvisé sont les suivants :

a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale :
DÉPARTEMENT
ADRESSE
Alpes-Maritimes
Caserne d'Auvare, 28, rue de Roquebillière, 06300 Nice
Bas-Rhin
Rue du Fort, 67118 Geispolsheim
Bouches-du-Rhône
26, boulevard Danielle-Casanova, 13014 Marseille
Gard
Rue Clément-Ader, 30000 Nîmes
Haute-Garonne
Avenue Pierre-Georges-Latécoère, 31700 Cornebarrieu
Gironde
Commissariat central, 23, rue François-de-Sourdis, 33000 Bordeaux
Hérault
15, quai François-Maillol, 34200 Sète
Ille-et-Vilaine
Lieu-dit Le Reynel, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande

			Mayotte
			
Lotissement Chanfi Sabili, Petit Moya, 97615 Pamandzi
Moselle
Rue du Chemin-Vert, 57070 Metz-Queuleu
Nord
Site 2 : route de la Drève, 59810 Lesquin
Pas-de-Calais
Hôtel de police, boulevard du Kent, 62903 Coquelles
Pyrénées-Atlantiques
Rue Joliot-Curie, 64700 Hendaye
Pyrénées-Orientales
Rue des Frères-Voisin, lotissement Torremilla, 66000 Perpignan
Rhône
Poste de police aux frontières, espace Lyon-Saint-Exupéry-CRA, BP 106,69125 Lyon Aéroport
Paris
Centre de rétention administrative de Paris 1,1, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris

			Centre de rétention administrative de Paris 2,3, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris

			Centre de rétention administrative de Paris 3, palais de justice, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris
Seine-Maritime
Ecole nationale de police, route des Essarts, 76350 Oissel
Yvelines
889, avenue François-Mitterrand, 78370 Plaisir
Seine-et-Marne
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 2,6, rue de Paris, départementale 401,77990 Le Mesnil-Amelot

			Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 3,2, rue de Paris, départementale 401,77990 Le Mesnil-Amelot
Essonne
Hôtel de police, rue Emile-Zola, 91120 Palaiseau
Guadeloupe
Site du Morne-Vergain, 97139 Les Abymes
Guyane
Route de Rochambeau, 97351 Matoury
La Réunion
2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97490 Le Chaudron
b) (Abrogé).
Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article R. 553-1 du code susvisé sont les suivants : 
a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale : 
DÉPARTEMENT 
ADRESSE 
Alpes-Maritimes 
Caserne d'Auvare,28, rue de Roquebillière,06300 Nice 
Bas-Rhin 
Rue du Fort, 67118 Geispolsheim
Bouches-du-Rhône 
26, boulevard Danielle-Casanova,13014 Marseille 
Gard 
Rue Clément-Ader,30000 Nîmes 
Haute-Garonne 
Avenue Pierre-Georges-Latécoère,31700 Cornebarrieu 
Gironde 
Commissariat central,23, rue François-de-Sourdis,33000 Bordeaux 
Hérault 
15, quai François-Maillol,34200 Sète 
Ille-et-Vilaine 
Lieu-dit Le Reynel,35136 Saint-Jacques-de-la-Lande 
Moselle 
Rue du Chemin-Vert,57070 Metz-Queuleu 
Nord 
Site 1 : route de la Drève,59810 Lesquin 
Site 2 : route de la Drève,59810 Lesquin 
Pas-de-Calais 
Hôtel de police, boulevard du Kent,62903 Coquelles 
Pyrénées-Atlantiques 
Rue Joliot-Curie,64700 Hendaye 
Pyrénées-Orientales 
Rue des Frères-Voisin, lotissement Torremilla, 66000 Perpignan 
Rhône 
Poste de police aux frontières, espace Lyon-Saint-Exupéry-CRA, BP 106,69125 Lyon Aéroport 
Paris 
Centre de rétention administrative Paris 1,1, avenue de l'Ecole-de-Joinville,75012 Paris 
Centre de rétention de Paris, palais de justice,3, quai de l'Horloge,75001 Paris 
Centre de rétention administrative Paris 2, avenue de l'Ecole-de-Joinville,75012 Paris 
Centre de rétention administrative Paris 3, avenue de l'Ecole-de-Joinville,75012 Paris 
Seine-Maritime 
Ecole nationale de police, route des Essarts,76350 Oissel 
Yvelines 
889, avenue François-Mitterrand,78370 Plaisir 
Seine-et-Marne 
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 1,1, rue Périchet,77990 Le Mesnil-Amelot 
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 2,6, rue de Paris, départementale 401,77990 Le Mesnil-Amelot 
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 3,2, rue de Paris, départementale 401,77990 Le Mesnil-Amelot 
Essonne 
Hôtel de police, rue Emile-Zola,91120 Palaiseau 
Seine-Saint-Denis 
Hôtel de police,45, rue de Carency,93000 Bobigny 
Guadeloupe 
Site du Morne-Vergain,97139 Les Abymes 
Guyane 
Route de Rochambeau,97351 Matoury 
La Réunion 
2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde,97490 Le Chaudron 
b) (Abrogé).
Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article R. 553-1 du code susvisé sont les suivants : 
a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale : 
DÉPARTEMENT 
ADRESSE 
Alpes-Maritimes 
Caserne d'Auvare,28, rue de Roquebillière,06300 Nice 
Bouches-du-Rhône 
26, boulevard Danielle-Casanova,13014 Marseille 
Gard 
Rue Clément-Ader,30000 Nîmes 
Haute-Garonne 
Avenue Pierre-Georges-Latécoère,31700 Cornebarrieu 
Gironde 
Commissariat central,23, rue François-de-Sourdis,33000 Bordeaux 
Hérault 
15, quai François-Maillol,34200 Sète 
Ille-et-Vilaine 
Lieu-dit Le Reynel,35136 Saint-Jacques-de-la-Lande » 
Moselle 
Rue du Chemin-Vert,57070 Metz-Queuleu 
Nord 
Site 1 : route de la Drève,59810 Lesquin 
Site 2 : route de la Drève,59810 Lesquin 
Pas-de-Calais 
Hôtel de police, boulevard du Kent,62903 Coquelles 
Pyrénées-Atlantiques 
Rue Joliot-Curie,64700 Hendaye 
Rhône 
Poste de police aux frontières, espace Lyon-Saint-Exupéry-CRA, BP 106,69125 Lyon Aéroport 
Paris 
Centre de rétention administrative Paris 1,1, avenue de l'Ecole-de-Joinville,75012 Paris 
Centre de rétention de Paris, palais de justice,3, quai de l'Horloge,75001 Paris 
Centre de rétention administrative Paris 2, avenue de l'Ecole-de-Joinville,75012 Paris 
Centre de rétention administrative Paris 3, avenue de l'Ecole-de-Joinville,75012 Paris 
Seine-Maritime 
Ecole nationale de police, route des Essarts,76350 Oissel 
Yvelines 
889, avenue François-Mitterrand,78370 Plaisir 
Seine-et-Marne 
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 1,1, rue Périchet,77990 Le Mesnil-Amelot 
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 2,6, rue de Paris, départementale 401,77990 Le Mesnil-Amelot 
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 3,2, rue de Paris, départementale 401,77990 Le Mesnil-Amelot 
Essonne 
Hôtel de police, rue Emile-Zola,91120 Palaiseau 
Seine-Saint-Denis 
Hôtel de police,45, rue de Carency,93000 Bobigny 
Guadeloupe 
Site du Morne-Vergain,97139 Les Abymes 
Guyane 
Route de Rochambeau,97351 Matoury 
La Réunion 
2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde,97490 Le Chaudron 
b) Centres placés sous la surveillance de la gendarmerie nationale : 
DÉPARTEMENT 
ADRESSE 
Pyrénées-Orientales 
Rue des Frères-Voisins, lotissement Torremilla,66000 Perpignan 
Bas-Rhin 
Rue du Fort,67118 Geispolsheim
Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article R. 553-1 du code susvisé sont les suivants : 
a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale : 
DÉPARTEMENT 
ADRESSE 
Alpes-Maritimes 
Caserne d'Auvare, 28, rue de Roquebillière, 06300 Nice 
Bas-Rhin 
Rue du Fort, 67118 Geispolsheim 
Bouches-du-Rhône 
26, boulevard Danielle-Casanova, 13014 Marseille 
Gard 
Rue Clément-Ader, 30000 Nîmes 
Haute-Garonne 
Avenue Pierre-Georges-Latécoère, 31700 Cornebarrieu 
Gironde 
Commissariat central, 23, rue François-de-Sourdis, 33000 Bordeaux 
Hérault 
15, quai François-Maillol, 34200 Sète 
Ille-et-Vilaine 
Lieu-dit Le Reynel, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande 
Moselle 
Rue du Chemin-Vert, 57070 Metz-Queuleu 
Nord 
Site 1 : route de la Drève, 59810 Lesquin 
Site 2 : route de la Drève, 59810 Lesquin 
Pas-de-Calais 
Hôtel de police, boulevard du Kent, 62903 Coquelles 
Pyrénées-Atlantiques 
Rue Joliot-Curie, 64700 Hendaye 
Pyrénées-Orientales 
Rue des Frères-Voisin, lotissement Torremilla, 66000 Perpignan 
Rhône 
Poste de police aux frontières, espace Lyon-Saint-Exupéry-CRA, BP 106,69125 Lyon Aéroport 
Paris 
Centre de rétention administrative Paris 1,1, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris 
Centre de rétention de Paris, palais de justice, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris 
Centre de rétention administrative Paris 2, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris 
Centre de rétention administrative Paris 3, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris 
Seine-Maritime 
Ecole nationale de police, route des Essarts, 76350 Oissel 
Yvelines 
889, avenue François-Mitterrand, 78370 Plaisir 
Seine-et-Marne
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 2,6, rue de Paris, départementale 401,77990 Le Mesnil-Amelot 
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 3,2, rue de Paris, départementale 401,77990 Le Mesnil-Amelot 
Essonne 
Hôtel de police, rue Emile-Zola, 91120 Palaiseau 
Seine-Saint-Denis 
Hôtel de police, 45, rue de Carency, 93000 Bobigny 
Guadeloupe 
Site du Morne-Vergain, 97139 Les Abymes 
Guyane 
Route de Rochambeau, 97351 Matoury 
La Réunion 
2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97490 Le Chaudron 
b) (Abrogé).
Les centres de Lyon, Oissel, Marseille, Metz-Queuleu, Cornebarrieu, Nîmes, Saint-Jacques-de-la-Lande, Hendaye, Le Mesnil-Amelot 2 ainsi que le site 2 de Lesquin sont autorisés à accueillir des familles. 
Le site 2 de Lesquin est autorisé à accueillir les étrangers maintenus en rétention au titre des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2010

  Art. Annexe III

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2010

  Art. Annexe IV

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2010
  Art. Annexe II,   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite)