Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009relatif  au livre foncier et à son informatisation dans les départements du  Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à la perception  des émoluments suivants : 
 1° La requête en  délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi  d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de  non-dommageabilité donne lieu à la perception d'un émolument fixe  conformément au tableau ci-après : 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité 
38,46 € 
 2° Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument conformément aux tableaux ci-après : 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
a) Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition 
23,07 € 
b) Réponse à ordonnance intermédiaire 
38,46 € 
c) Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) 
38,46 € 
d) Requête en inscription séparée d'un droit 
23,07 € 
e)  Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une  convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant  en vigueur la législation civile française dans les départements du  Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
1,972 % 
De 6 501 € à 17 000 € 
1,085 % 
De 17 001 € à 30 000 € 
0,74 % 
Plus de 30 000 € 
0,542 % 
f)  Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de  biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
3,945 % 
De 6 501 € à 17 000 € 
1,627 % 
De 17 001 € à 60 000 € 
1,085 % 
Plus de 30 000 € 
0,814 % 
g) Autres requêtes 
Requête au juge du livre foncier aux fins de jonction de plusieurs requêtes en inscription, en application de l'article 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

19,23 € 
Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, en application de l'article 87 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en inscription de l'envoi en possession, en application de l'article 59 du décret n° 2009-1193

Requête en radiation de l'inscription du privilège visée à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en radiation de l'inscription de l'hypothèque visée à l'article 44 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête  en radiation de la mention d'exécution forcée accompagnant une requête  en inscription de la propriété de l'adjudicataire, en application de l'article 97 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête  en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de  l'article 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'article 204 de ladite  loi, en application de l'article 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'article 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête  en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète,  incorrecte ou radiée par erreur dans les conditions prévues à l'article 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en rétablissement d'une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue, en application de l'article 93 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

h) Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale 
38,46 € 
i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition 
19,23 € 
j) Retrait d'une requête 
38,46 € 
k) Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques 
38,46 € 
l) Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution 
Requête en inscription du privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et simultanément du droit de résolution. 
19,23 € 
Requête en inscription séparée du privilège du vendeur 
Requête en inscription séparée de droit de résolution 
Requête en radiation du droit de résolution par suite de terme extinctif à date certaine (article 95 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009) 
m) Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
0,493 % 
De 6 501 € à 17 000 € 
0,271 % 
De 17 001 € à 30 000 € 
0,185 % 
Plus de 30 000 € 
0,136 % 
  3° Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par  l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d'un  émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit  prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier  est régularisé par le même notaire. 
 4° Les actes  et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par  l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des  émoluments suivants : 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
a)  Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit  portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession prévu  par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la  législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du  Haut-Rhin et de la Moselle 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
0,789 % 
De 6 501 € à 17 000 € 
0,434 % 
De 17 001 € à 30 000 € 
0,296 % 
Plus de 30 000 € 
0,217 % 
b) Requête en exécution du jugement au livre foncier 
23,07 € 
c) Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
0,789 % 
De 6 501 € à 17 000 € 
0,434 % 
De 17 001 € à 30 000 € 
0,296 % 
Plus de 30 000 € 
0,217 % 
d) Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive 
3,85 € 
e) Production des pièces cadastrales 
11,54 € 
f) Production d'autres preuves 
57,68 €