Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes.
   La liste des agents mentionnés à l'article 4, premier alinéa, est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Quinze jours avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.
   Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux agents cités à l'article 4, premier alinéa, quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections. Les agents cités à l'article 4, deuxième alinéa, retirent eux-mêmes le matériel de vote auprès du service du personnel.
   L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote.
   L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
   A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
   Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
   Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
   Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
   La date de ce second scrutin est fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice six semaines au moins avant la date de scrutin.
   Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
   Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
   Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
   Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
   Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire.
   Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
   Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle du plus fort reste.
   Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
   Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les bulletins non conformes au modèle type.
   Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'Autorité des normes comptables, des indemnités ou vacations peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles ci-après :
-aux rapporteurs ;
-aux personnes prêtant occasionnellement leur concours à l'Autorité des normes comptables.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre du Conseil national de la comptabilité, des indemnités ou vacations peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles ci-après :
   - aux rapporteurs ;
   - aux personnes prêtant occasionnellement leur concours au Conseil national de la comptabilité.
Le montant de l'indemnité trimestrielle prévue à l'article 2 du décret du 7 novembre 2003 susvisé est fixé par le président du    l'Autorité des normes comptables dans la limite des taux maximaux ci-après : 
Rapporteur général : 2 385 euros ; 
Rapporteurs : 1 830 euros. 
Les plafonds annuels de cette indemnité sont respectivement de 9 540 et 7 320 euros.
Le taux unitaire des vacations prévu à l'article 3 du décret du 7 novembre 2003 susvisé est fixé à 27, 44 euros. 
La rémunération allouée à une personne prêtant occasionnellement son concours à l'Autorité des normes comptables ne peut excéder un plafond annuel de 2 744, 08 euros.
Le montant de l'indemnité trimestrielle prévue à l'article 2 du décret du 7 novembre 2003 susvisé est fixé par le président du Conseil national de la comptabilité dans la limite des taux maximaux ci-après : 
Rapporteur général : 2 385 euros ; 
Rapporteurs : 1 830 euros. 
Les plafonds annuels de cette indemnité sont respectivement de 9 540 et 7 320 euros.
1. Le montant annuel de l'indemnité de gestion prévue à l'article 5 du même décret est fixé ainsi qu'il suit :
Catégories
Nombre de points de la structure ou du groupement de structures
Taux annuel de l'indemnité
(en euros)
1re catégorie
De 3 001 à 75 000 points
1 019
2e catégorie
De 75 001 à 150 000 points.
1 345
3e catégorie
De 150 001 à 240 000 points.
1 776
4e catégorie
De 240 001 à 480 000 points
2 344
5e catégorie
Plus de 480 000 points.
3 095
2. Le nombre de points est déterminé de la manière suivante :
Pour les structures de restauration, chaque repas servi ou produit pendant l'année civile précédant le versement de l'indemnité compte pour 1 point. Toutes les catégories de prestations sont prises en compte, calculées, le cas échéant, en équivalent repas ; lorsqu'une structure est ouverte en cours d'année, le calcul est basé sur le nombre prévisionnel de repas, jusqu'à ce qu'une année entière de fonctionnement puisse être observée.
Pour les structures d'hébergement, chaque lit compte pour 300 points.
Le cumul du nombre de points de l'ensemble des structures placées sous la responsabilité d'un agent détermine le classement dans l'une des catégories ci-dessus définies.
3. La responsabilité d'une structure, ou d'un groupement de structures, qui ne dépasse pas le seuil de 30 000 points n'ouvre pas droit à l'indemnité de gestion.
4. Lorsqu'un même agent est responsable de plusieurs structures relevant d'une même activité (restauration ou hébergement), il perçoit à ce titre une seule indemnité, majorée de 15 % dès lors que le total des points des structures autres que la structure principale dépasse le seuil de 30 000 points. Le cas échéant, un groupement de structures de restauration et d'hébergement ouvre droit à une seule indemnité, majorée de 30 % s'il répond à la condition précitée pour chacune des deux activités.
5. L'indemnité est versée trimestriellement.
Les préparations enzymatiques d'origine bovine et les préparations enzymatiques d'origine porcine (constituées d'un mélange, obtenu après purification, de prothrombine et de fibrinogène obtenu à partir de sang de bovins ou de porcins et de thromboplastine issue d'extraits musculaires de même origine animale) peuvent être utilisées en tant que stabilisants pour l'obtention de produits de viande ou de poisson reconstitués destinés à être consommés après un traitement thermique.
   Sans préjudice des dispositions en vigueur en matière d'importation de produits dérivés du sang d'origine bovine ou porcine, le sang d'origine bovine ou porcine et ses dérivés doivent être déclarés propres à la consommation humaine, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé et les conditions de collecte du sang doivent répondre aux spécifications de l'arrêté du 10 février 1984 susvisé.
   La présence de cet additif dans une denrée alimentaire est indiquée dans la liste des ingrédients par la mention "stabilisant :

 préparation enzymatique d'origine bovine /(porcine)".
   Le consommateur doit être informé que la denrée alimentaire obtenue est reconstituée.
Les préparations enzymatiques d'origine bovine et les préparations enzymatiques d'origine porcine visées à l'article 1er doivent répondre aux spécifications suivantes ou bien à d'autres critères de pureté soit fixés par un Etat membre de l'Union européenne ou une partie contractante de l'Espace économique européen, soit, à défaut, ayant fait l'objet de l'avis favorable d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié :
   Cadmium : pas plus de 0,5 mg par kg ;
   Mercure : pas plus de 0,5 mg par kg ;
   Arsenic : pas plus de 3 mg par kg ;
   Plomb : pas plus de 10 mg par kg ;
   Micro-organismes aérobies mésophiles revivifiables : moins de 50 000 par gramme ;
   Salmonelles : absence dans 25 grammes ;
   Coliformes : moins de 30 germes par gramme ;
   Anaérobies sulfito-réducteurs : moins de 30 germes par gramme ;
   Staphylococcus aureus : absence dans un gramme ;
   Activité antibiotique : aucune.
   Ces préparations enzymatiques ne doivent pas renfermer de quantité détectable de métabolites toxiques.
Le jury des concours prévus au présent arrêté est nommé par l'autorité qui organise le recrutement.
Le jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions administratives.
Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou B.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un des vice-présidents est désigné sans délai par l'autorité qui organise le recrutement pour le remplacer.
Plusieurs recteurs d'académie peuvent mettre en place une organisation commune des concours. Dans ce cas particulier, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury feront l'objet de décisions conjointes des recteurs d'académie concernés. Le jury établira pour chaque académie concernée la liste de classement des candidats définitivement admis. La même possibilité peut permettre, dans les mêmes conditions, la mise en place d'une organisation commune des concours à une ou plusieurs académies et à l'administration centrale.
Les candidats aux concours font acte de candidature auprès de l'autorité qui organise le recrutement. 
Un centre d'épreuve est ouvert à l'administration centrale et dans chaque académie ou vice-rectorat où les concours sont organisés. 
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par l'autorité qui organise le recrutement. Pour l'académie de Paris, cette liste est arrêtée par le directeur du service interacadémique des examens et concours, créé par le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur.
Les concours externe et interne de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont respectivement organisés par le ministre chargé de l'éducation nationale et par les recteurs d'académie et les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, dans les conditions définies ci-après.
La direction départementale de l'agriculture et de la forêt comprend un service chargé de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
   Le chef de ce service appartient au corps de l'inspection du travail. Il assure, sous l'autorité directe du ministre de l'agriculture, des missions d'inspection et de contrôle de la législation du travail et de la protection sociale.
   Les stipulations de la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture s'appliquent aux personnels de ce service.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt assiste le préfet pour l'approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre d'agriculture.
   Il exerce, au nom du préfet, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la chambre d'agriculture pour les actions de développement agricole menées par cet établissement avec la participation du Fonds national de développement agricole.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt est chargé de s'assurer de l'efficacité et de la cohérence des actions de mise en oeuvre des politiques publiques relevant du ministère chargé de l'agriculture dont il assure la conduite ou auxquelles il contribue ainsi que leur adaptation aux spécificités des territoires. Il participe à leur évaluation.
   Il contribue, en liaison avec le directeur régional de l'environnement, à la cohérence des actions conduites pour la mise en oeuvre des politiques publiques du ministère chargé de l'environnement et à leur adaptation aux spécificités des territoires. Il participe à leur évaluation sous la coordination du directeur régional de l'environnement.
   Il apporte son concours au directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour assurer la cohérence des interventions des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture, avec les politiques territoriales conduites par l'Etat dans le département dans les domaines du développement agricole, forestier et rural.
   Il apporte son concours au directeur régional de l'environnement pour assurer la cohérence des interventions des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement avec les politiques territoriales conduites par l'Etat dans le département dans le domaine de l'environnement.
Les missions de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ont pour objet :
   a) La gestion durable des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi que l'amélioration de la qualité de l'environnement ;
   b) Le développement de l'agriculture et de la forêt et la promotion de leurs fonctions économique, environnementale et sociale ;
   c) Le développement de filières alimentaires de qualité ;
   d) Dans les territoires ruraux, la cohésion sociale, l'aménagement équilibré et la promotion de l'emploi.
A ce titre, sans préjudice des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt exerce, sous l'autorité du préfet, les missions suivantes :
   a) Elle met en oeuvre la politique agricole, dont l'objet est précisé par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, et la politique forestière, dont l'objet est précisé par l'article L. 1 du code forestier ; elle procède à la recherche et à la constatation des infractions relatives à la police forestière.
   Elle contribue à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture, à la forêt et au développement rural ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides aux bénéficiaires.
   b) Elle met en oeuvre les politiques d'aménagement et de gestion foncière de l'espace rural et des zones agricoles périurbaines.
   Elle contribue à l'élaboration, l'exécution et le financement des politiques territoriales.
   Elle est associée à l'élaboration de documents d'aménagement et d'urbanisme, notamment ceux qui impliquent des mesures en matière d'aménagement foncier agricole et rural.
   c) Elle met en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 27 février 1987 susvisé, les mesures de protection et de gestion des eaux superficielles et celles relatives à la police de l'eau et de la pêche ; elle contribue à la protection et à la gestion des eaux souterraines.
   Elle met en oeuvre les mesures de gestion des milieux naturels, des milieux aquatiques et des zones humides, ainsi que la politique de la chasse et de la pêche. Elle contribue à la connaissance et à la protection de ces milieux, ainsi qu'à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages. Elle contribue à la prévention et à la réduction des pollutions et des nuisances, notamment en participant à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de gestion des déchets et, en tant que de besoin et dans les conditions fixées au sixième alinéa de l'article 33 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
   Elle met en oeuvre dans le département la politique de prévention contre les incendies de forêt. Elle contribue à la connaissance, à la prévention et à la réduction des autres risques naturels.
   d) Elle met en oeuvre, en liaison avec le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, des mesures de protection des végétaux et des opérations de contrôle et de surveillance biologique du territoire.
   Elle contribue à la promotion des pratiques agricoles favorables au développement et à la qualité des productions végétales tout en préservant l'environnement.
   e) Elle assure l'application de la législation relative à la protection sociale agricole ainsi que la promotion de l'emploi salarié et non salarié dans les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt est chargé de s'assurer de l'efficacité et de la cohérence des actions de mise en oeuvre des politiques publiques relevant du ministère chargé de l'agriculture dont il assure la conduite ou auxquelles il contribue ainsi que leur adaptation aux spécificités des territoires. Il participe à leur évaluation. 
Il contribue, en liaison avec le directeur régional de l'environnement, à la cohérence des actions conduites pour la mise en oeuvre des politiques publiques du ministère chargé de l'environnement et à leur adaptation aux spécificités des territoires. Il participe à leur évaluation sous la coordination du directeur régional de l'environnement. 
Il apporte son concours au         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  pour assurer la cohérence des interventions des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture, avec les politiques territoriales conduites par l'Etat dans le département dans les domaines du développement agricole, forestier et rural. 
Il apporte son concours au directeur régional de l'environnement pour assurer la cohérence des interventions des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement avec les politiques territoriales conduites par l'Etat dans le département dans le domaine de l'environnement.
A ce titre, sans préjudice des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt exerce, sous l'autorité du préfet, les missions suivantes : 
a) Elle met en oeuvre la politique agricole, dont l'objet est précisé par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, et la politique forestière, dont l'objet est précisé par l'article L. 1 du code forestier ; elle procède à la recherche et à la constatation des infractions relatives à la police forestière. 
Elle contribue à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture, à la forêt et au développement rural ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides aux bénéficiaires. 
b) Elle met en oeuvre les politiques d'aménagement et de gestion foncière de l'espace rural et des zones agricoles périurbaines. 
Elle contribue à l'élaboration, l'exécution et le financement des politiques territoriales. 
Elle est associée à l'élaboration de documents d'aménagement et d'urbanisme, notamment ceux qui impliquent des mesures en matière d'aménagement foncier agricole et rural. 
c) Elle met en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 27 février 1987 susvisé, les mesures de protection et de gestion des eaux superficielles et celles relatives à la police de l'eau et de la pêche ; elle contribue à la protection et à la gestion des eaux souterraines. 
Elle met en oeuvre les mesures de gestion des milieux naturels, des milieux aquatiques et des zones humides, ainsi que la politique de la chasse et de la pêche. Elle contribue à la connaissance et à la protection de ces milieux, ainsi qu'à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages. Elle contribue à la prévention et à la réduction des pollutions et des nuisances, notamment en participant à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de gestion des déchets et, en tant que de besoin et dans les conditions fixées au sixième alinéa de l'article 33 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. 
Elle met en oeuvre dans le département la politique de prévention contre les incendies de forêt. Elle contribue à la connaissance, à la prévention et à la réduction des autres risques naturels. 
d) Elle met en oeuvre, en liaison avec le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , des mesures de protection des végétaux et des opérations de contrôle et de surveillance biologique du territoire. 
Elle contribue à la promotion des pratiques agricoles favorables au développement et à la qualité des productions végétales tout en préservant l'environnement. 
e) Elle assure l'application de la législation relative à la protection sociale agricole ainsi que la promotion de l'emploi salarié et non salarié dans les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier.
Pour assurer, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1 du code de l'environnement, la gestion des matières et des déchets radioactifs autres que ceux mentionnés à l'article 3 de la présente loi, il est institué un programme de recherche et d'études dont les objectifs sont les suivants : 
1° La mise au point de solutions de stockage pour les déchets graphites et les déchets radifères, de sorte que le centre de stockage correspondant puisse être mis en service en 2013 ; 
2° La mise au point pour 2008 de solutions d'entreposage des déchets contenant du tritium permettant la réduction de leur radioactivité avant leur stockage en surface ou à faible profondeur ; 
3° La finalisation pour 2008 de procédés permettant le stockage des sources scellées usagées dans des centres existants ou à construire ; 
4° Un bilan en 2009 des solutions de gestion à court et à long terme des déchets à radioactivité naturelle renforcée, proposant, s'il y a lieu, de nouvelles solutions ; 
5° Un bilan en 2008 de l'impact à long terme des sites de stockage de résidus miniers d'uranium et la mise en oeuvre d'un plan de surveillance radiologique renforcée de ces sites.
En cas de manquement de l'exploitant d'une installation nucléaire de base aux obligations définies aux I et II de l'article 20, l'autorité administrative peut, sans préjudice des mesures prévues au III du même article, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant n'excède pas 5 % de la différence entre le montant des actifs constitués par l'exploitant d'une installation nucléaire de base et celui prescrit par l'autorité administrative. La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel.
   En cas de manquement aux obligations d'information prévues au III de l'article 20 et à l'article 22, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 euros.
   Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
   Les sanctions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
Tout responsable d'activités nucléaires et toute entreprise mentionnée à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique est tenu d'établir, de tenir à jour et de mettre à la disposition de l'autorité administrative et, pour ce qui relève de sa compétence, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, les informations nécessaires à l'application et au contrôle des dispositions de la présente loi. 
Sans préjudice des dispositions du III de l'article 20, un décret en Conseil d'Etat précise celles de ces informations qui font l'objet d'une transmission périodique à l'autorité administrative ou à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
I et II (Abrogés) 
III.-Les exploitants transmettent, au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, leur premier rapport triennal mentionné à l'article L. 594-4 du code de l'environnement. Ce premier rapport comprend, outre les éléments prévus à l'article L. 594-4 du code de l'environnement, un plan de constitution des actifs définis aux articles L. 594-2 et L. 594-3. 
IV.-La commission remet son premier rapport au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Le dossier doit comporter les pièces justifiant les conditions d'admission suivantes :
   - pour les élèves français, être issus d'une section internationale d'école ou avoir effectué tout ou partie de leur scolarité dans un pays où est parlée la langue de la section ou attester d'un niveau suffisant dans la langue de la section ;
   - pour les élèves étrangers, attester d'une connaissance suffisante de la langue de la section et du français.
I. (paragraphe modificateur).
II. - 1. Les dispositions des 1° et 3° du I sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 16 décembre 2003, et jusqu'au 31 décembre 2006 inclus.
2. Les dispositions des 4°, 5° et 6° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004.
I.-Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire, il peut, préalablement à la mise en oeuvre de toute procédure coercitive, demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire.
Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l'huissier de justice.
Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la justice.
II.-Le recouvrement par les comptables publics compétents des amendes et des condamnations pécuniaires peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

L'exécution par le destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur n'est pas affectée par une contestation postérieure de l'existence, du montant ou de l'exigibilité de la créance.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent II.
I. - Le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est divisé en deux sections.
La première section retrace les opérations relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat, à l'exclusion des opérations réalisées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporte, en recettes et en dépenses, les produits et les charges résultant de ces opérations ainsi que les dépenses directement liées à l'émission de la dette de l'Etat.
La seconde section retrace les opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporte, en dépenses et en recettes, les produits et les charges des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat autorisées en loi de finances.
II. - La première section fait l'objet de versements réguliers du budget général. Elle fait l'objet d'une autorisation de découvert évaluative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances. En cas de dépassement de l'autorisation de découvert, le ministre chargé des finances informe sans délai les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat du montant et des circonstances de ce dépassement.
La seconde section fait l'objet d'une autorisation de découvert limitative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances.
III. - Abrogé.
Il est institué une aide à la modernisation des diffuseurs de presse, financée en 2005 par les crédits inscrits à l'article 30 du chapitre 41-11 du budget des services généraux du Premier ministre.
   Dans les conditions déterminées par une convention, l'instruction des dossiers individuels de demande et le paiement des aides à chaque bénéficiaire peuvent être délégués par l'Etat à un organisme public ou privé désigné après appel public à la concurrence dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
   L'Etat verse à l'organisme désigné les crédits nécessaires au paiement des aides et lui consent, en tant que de besoin, des avances dans la limite des deux tiers de la dotation annuelle. L'organisme est rémunéré, le cas échéant, par une commission assise sur les sommes gérées.
   L'organisme gestionnaire transmet au Parlement et au Gouvernement, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport retraçant l'emploi des crédits qu'il a gérés.
Il est institué une aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale, financée en 2005 par les crédits inscrits à l'article 10 du chapitre 41-11 du budget des services généraux du Premier ministre.
   Dans les conditions prévues par une convention établie entre l'Etat, la ou les organisations professionnelles représentant les entreprises éligibles au niveau de la branche et l'organisme que celles-ci désignent, ce dernier assure la liquidation des aides et leur versement aux bénéficiaires.
   L'Etat verse à l'organisme gestionnaire les crédits nécessaires au paiement des aides et lui consent, en tant que de besoin, des avances dans la limite des deux tiers de la dotation annuelle.
   L'organisme gestionnaire transmet au Parlement et au Gouvernement, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport retraçant l'emploi des crédits qu'il a gérés.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux biens cédés après le 1er janvier 2004.
   III. - Pour l'application des dispositions des I et II en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant au cours de l'année 2004, des déclarations rectificatives des bases de taxe professionnelle doivent être souscrites avant le 1er mai 2005.
Une majoration exceptionnelle d'un montant maximal de 7 Euros au profit des chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion est recouvrée, en 2005, auprès des assujettis au droit fixe de la taxe prévue à l'article 1601 du code général des impôts. Cette majoration est recouvrée dans les mêmes conditions que ce droit.
I. à V. (paragraphes modificateurs).
   VI. - Les dispositions du IV de l'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
   VII. - Les dispositions de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article 8, aux VII et VIII de l'article 9 et aux articles 10 à 13 de cette loi.
   VIII. - Les dispositions prévues au a du 1°, aux c et e du 3° et au c du 6° du I s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2004.
   Les dispositions du b du 3° du I s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions d'usufruit à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2004. Elles s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions de la nue-propriété à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2005.
   Les autres dispositions du I et le VII s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2005.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2005.
   Pour l'application de ces dispositions au titre de 2005, les délibérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1382 C du code général des impôts doivent intervenir avant le 31 janvier 2005 et la déclaration prévue au deuxième alinéa de cet article doit être souscrite avant le 15 février 2005.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004.
   Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire, dont il n'a pu obtenir le remboursement à la date du départ du locataire et qui a été pris en compte pour la détermination des revenus fonciers au titre des années antérieures à 2004, n'est pas admis en déduction.
I. - Il est ouvert au compte spécial du Trésor n° 904-06 Opérations commerciales des domaines, créé par l'article 10 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, une subdivision intitulée Opérations réalisées en application des décisions de justice. Elle est destinée à retracer les recettes et les dépenses afférentes aux opérations réalisées qui sont liées aux remises effectuées en application de décisions de justice, à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants et des remises décidées en cours d'instruction en application de l'article 99-2 du code de procédure pénale.
   II. - Sur la base de la situation provisoire au 30 septembre de chaque année, le ministre chargé du budget est autorisé à reverser, au profit du budget général, les excédents de trésorerie disponibles, au-delà de quatre mois de recettes, des subdivisions Ventes mobilières, Gestion d'immeubles domaniaux confiés provisoirement à l'administration des domaines et Opérations réalisées en application des décisions de justice du compte spécial du Trésor n° 904-06 précité.
I. - Le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est divisé en deux sections.
   La première section retrace les opérations relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat, à l'exclusion des opérations réalisées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporte, en recettes et en dépenses, les produits et les charges résultant de ces opérations ainsi que les dépenses directement liées à l'émission de la dette de l'Etat.
   La seconde section retrace les opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporte, en dépenses et en recettes, les produits et les charges des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat autorisées en loi de finances.
   II. - La première section fait l'objet de versements réguliers du budget général. Elle fait l'objet d'une autorisation de découvert évaluative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances. En cas de dépassement de l'autorisation de découvert, le ministre chargé des finances informe sans délai les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat du montant et des circonstances de ce dépassement.
   La seconde section fait l'objet d'une autorisation de découvert limitative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances.
   III. - Le Gouvernement transmet au Parlement le compte rendu d'un audit contractuel organisé chaque année sur les états financiers du compte de commerce, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre, sur l'ensemble des opérations effectuées en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les liquidités ou les instruments d'endettement de l'Etat, ainsi que sur l'incidence de ces opérations sur le coût de la dette.
A compter du 1er janvier 2002, le montant de la contribution de l'Etat pour l'exploitation des services transférés visée au troisième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 1 063 791 055 euros. Conformément au neuvième alinéa de cet article, ce montant est majoré de 67 092 143 euros pour tenir compte des modifications des modalités de fixation des redevances d'utilisation du réseau ferré national, applicables à compter du 1er janvier 2002.
   Pour chaque région, le montant de la contribution pour l'exploitation des services transférés est celui figurant dans le tableau suivant :

 R É G I O N S

 CONTRIBUTION pour l'exploitation des services transférés au 1er janvier 2002 (en valeur 2002) - services régionaux de voyageurs

 Alsace
   59 076 285 Euros 

 Aquitaine
   59 302 472 Euros 

 Auvergne
   50 732 877 Euros 

 Basse-Normandie
   23 556 051 Euros 

 Bourgogne
   62 402 535 Euros 

 Bretagne
   41 190 207 Euros 

 Centre
   54 738 600 Euros 

 Champagne-Ardenne
   40 738 149 Euros 

 Franche-Comté
   37 929 828 Euros 

 Haute-Normandie
   24 867 097 Euros 

Languedoc-Roussillon
   56 204 539 Euros 

 Limousin
   40 836 970 Euros 

 Lorraine
   59 061 435 Euros 

 Midi-Pyrénées
   54 714 205 Euros 

 Nord - Pas-de-Calais
   61 201 405 Euros 

 Pays de la Loire
   44 914 686 Euros 

 Picardie
   64 982 812 Euros 

 Poitou-Charentes
   25 260 228 Euros 

 Provence-Alpes-Côte d'Azur
   85 383 931 Euros 

 Rhône-Alpes
  183 788 887 Euros 
      Total

 1 130 883 198 Euros
Dans le cadre du plan de financement global d'Alstom de 2004, la garantie de l'Etat est accordée à la Caisse française de développement industriel pour un montant maximum de 1 250 millions d'euros au titre des opérations de contre-garantie des cautions reprises ou émises dans les vingt-quatre mois qui suivent le 2 août 2004, date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif prévu dans le plan susmentionné.
   La présente garantie remplace, à compter de la même date, le mécanisme de contre-garantie de cautions autorisé par le II de l'article 80 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003).
I. - Les producteurs de bananes, installés dans les départements d'outre-mer, y exerçant leur activité au 1er janvier 2004 et adhérents à cette même date à un groupement de producteurs reconnu, peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente de leur département, le sursis à poursuite pour le règlement des créances se rapportant à la période antérieure au 1er octobre 2004 relatives aux cotisations sociales patronales ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes.
   Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables aux créances, même déclarées et constatées après cette date, qu'elles aient ou non fait l'objet de notifications ou de mises en demeure.
   Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.
   II. - Durant cette période de six mois, et postérieurement au reversement effectif de la part salariale des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes antérieures au 1er octobre 2004 ou à l'engagement du producteur d'y procéder, un plan d'apurement des dettes sociales assorti, le cas échéant, de l'annulation des pénalités et majorations de retard, est signé entre le producteur et la caisse compétente pour une durée maximale de quinze ans.
   Le producteur bénéficie alors d'une aide de l'Etat dans la limite de 50 % des cotisations patronales dues au 30 septembre 2004. Le versement de cette aide est subordonné au respect par chaque producteur des conditions suivantes :
   1° Apporter la preuve par un audit extérieur de la viabilité de l'exploitation ;
   2° Etre à jour des cotisations sociales afférentes aux périodes d'activités postérieures au 1er octobre 2004 ;
   3° S'être acquitté auprès de la caisse de sécurité sociale d'au moins 50 % de la dette relative aux cotisations patronales de sécurité sociale antérieure au 1er octobre 2004 et, dans un délai de quatre ans suivant la signature du plan, de la totalité de la part salariale des cotisations et contributions sociales dues pour la même période ;
   4° Autoriser l'Etat à se subroger dans le paiement des cotisations sociales auprès de la caisse.
   III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
Les emprunts contractés par l'UNEDIC pour contribuer à couvrir le déficit de l'année 2004 peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat en principal et en intérêts, dans la limite de 2,2 milliards d'euros en principal.
   Les dispositions de la deuxième phrase du septième alinéa de l'article L. 213-15 du code monétaire et financier ne s'appliquent pas aux émissions d'emprunt de l'UNEDIC qui bénéficient de la garantie de l'Etat.
I. - En vue d'accélérer le programme d'aliénation de biens domaniaux reconnus inutiles à la Défense, est autorisée la cession en pleine propriété d'immeubles à l'amiable, au profit d'opérateurs gérant des logements destinés aux personnels de la Défense.
   La liste des biens est arrêtée conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du domaine qui fixe le prix des actifs cédés.
   Lorsque ces actifs doivent faire l'objet d'une dépollution avant leur aliénation, l'Etat peut confier, sous sa responsabilité, la gestion et le financement des opérations de dépollution à l'opérateur bénéficiaire de la cession.
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux cessions décidées avant le 31 décembre 2005.
I. II. (paragraphes modificateurs).
   III. - Les dispositions du II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
   IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004 est fixé à 1 735 200 000 Euros et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour les années 2004 et 2005 est fixé à 0,0045 Euros.
I. - En vue d'accélérer le programme d'aliénation de biens domaniaux reconnus inutiles à la Défense, est autorisée la cession en pleine propriété d'immeubles à l'amiable, au profit d'opérateurs gérant des logements destinés aux personnels de la Défense.
   La liste des biens est arrêtée conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du domaine qui fixe le prix des actifs cédés.
   Lorsque ces actifs doivent faire l'objet d'une dépollution avant leur aliénation, l'Etat peut confier, sous sa responsabilité, la gestion et le financement des opérations de dépollution à l'opérateur bénéficiaire de la cession.
   II. - Abrogé
I. II. V. (paragraphes modificateurs).
   III. - Il est perçu au profit de l'Etat une taxe sur les opérations donnant lieu à la perception d'un droit d'enregistrement ou d'une taxe de publicité foncière au profit des départements en application des articles 1594 A et 1594 B du code général des impôts. Elle s'additionne à ces droits ou taxe.
   Son taux est de :
   0,2 % s'agissant des mutations passibles du tarif prévu par l'article 1594 D du même code ;
   0,1 % dans les autres cas.
   Elle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière auxquelles elle s'ajoute.
   IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
   VI. - Les dispositions du V s'appliquent aux déclarations et états publiés au fichier immobilier à compter du 1er janvier 2005.
I. II. (paragraphes modificateurs).
   III. - Les dispositions du II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
   IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour les années 2004 et 2005 est fixé à 1 735 200 000 Euros et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour les deux mêmes années est fixé à 0,0045 Euros.
I. II. (paragraphes modificateurs).
   III. - Les agences de l'eau subventionnent, à compter du 1er janvier 2005, dans le cadre de leurs attributions et selon le principe d'une solidarité envers les communes rurales, la réalisation des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural relevant précédemment de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Le produit de la vente après réforme des véhicules et engins automobiles provenant des services civils de l'Etat, versé avant le 31 décembre 2004 à l'établissement public économique et financier Union des groupements d'achats publics, demeure affecté en 2005 à la réalisation d'opérations de renouvellement du parc automobile des services concernés.