Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Pour l'application de l'article 30 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée, les administrateurs, élus en qualité de titulaire ou de suppléant, représentant les avoués près les cours d'appel à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires siègent également à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français définis aux articles R. 723-2 et R. 723-3 du code de la sécurité sociale, jusqu'au prochain renouvellement de cette assemblée et de ce conseil, dans les conditions suivantes : 
1° Les administrateurs élus en qualité de titulaire ou de suppléant siègent à l'assemblée générale ; 
2° Les administrateurs élus en qualité de titulaire et, dans les conditions fixées à l'article R. 723-11 du même code, les administrateurs élus en qualité de suppléant siègent au conseil d'administration. 
II.-Les administrateurs mentionnés au I sont soumis aux dispositions de l'article R. 723-7 du code de la sécurité sociale. 
Ils ne peuvent être désignés membres du bureau mentionné à l'article R. 723-8 du même code. 
Les dispositions de l'article R. 723-12 du même code ne leur sont pas applicables. 
III.-Si le renouvellement du conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires intervient avant le renouvellement de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, les personnes siégeant à cette date à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français en qualité d'administrateur titulaire ou suppléant en application du présent article continuent de siéger à ce titre et dans les mêmes conditions.
Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence : 
FONCTIONS 
CORPS 
GROUPES 
Représentant 
Directeur de recherche, chargé de recherche, ingénieur de recherche, ingénieur d'études 
9 
Correspondant 
Directeur de recherche, chargé de recherche, ingénieur de recherche, ingénieur d'études 
11 
Autres fonctions 
Directeur de recherche, chargé de recherche, ingénieur de recherche, ingénieur d'études, assistant ingénieur, technicien de la recherche, adjoint technique 
12 
Les personnels non titulaires sont assimilés aux titulaires de même niveau, en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence, dans les conditions prévues au présent article.
Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence :

			PERSONNELS

			GROUPES

			Directeur de recherche, chargé de recherche et ingénieur de recherche exerçant la fonction de représentant délégué

			8

			Directeur de recherche, chargé de recherche et ingénieur de recherche exerçant la fonction de représentant chef d'antenne

			9

			Directeur de recherche

			10

			Chargé de recherche, ingénieur de recherche

			11

			Ingénieur d'études, assistant ingénieur

			14

			Technicien de la recherche, adjoint technique de la recherche.

			15
Les personnels non titulaires sont assimilés aux titulaires de même niveau, en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence, dans les conditions prévues au présent article.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 novembre 1987


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. Annexe

- Arrêté du 3 février 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence :
 PERSONNELS
 GROUPES
Directeurs de recherche, chargés de recherche et ingénieurs de recherche assurant les fonctions de représentant.
7
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle.
Directeurs de recherche de 1re et 2e classe.
Chargés de recherche de 1re classe.
Ingénieurs de recherche hors classe.
Ingénieurs de recherche de 1re classe.
9
Chargés de recherche de 2e classe.
Ingénieurs de recherche de 2e classe.
Ingénieurs d'études.
Assistants ingénieurs.
10
Techniciens de la recherche.
11
Adjoints techniques de la recherche.
13
Les personnels non titulaires sont assimilés aux titulaires de même niveau, en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence, dans les conditions prévues au présent article.
Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté. 
Les engagements financiers au sens du présent article s'entendent des emprunts contractés auprès     d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, des titres de créance émis ainsi que des garanties et cautions accordées. 
Cette annexe précise, pour chacun de ces engagements, son montant, sa durée et l'objectif qui le justifie. Elle indique le bénéficiaire de chacune des garanties, cautions et engagements de même nature. 
Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat.
I. ― En 2013, le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 de ce même article 78, sont ajustés à hauteur de la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 non reversée en 2011 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et régularisée jusqu'au 30 juin 2013.
 					 A compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa correspondent aux montants perçus ou versés en 2013.
 					 II. - Les ajustements des montants de la dotation, du prélèvement ou du reversement mentionnés au I sont notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dans les mêmes conditions qu'au troisième alinéa du 2 bis de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
 					 III. - A. ― Le montant de l'ajustement mentionné au I du présent article, relatif au prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacun des prélèvements mensuels à opérer sur les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II du présent article.
 					 B. ― Le montant des ajustements mentionnés au I, relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacune des attributions mensuelles restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II.
 					 Si les ajustements prévus au premier alinéa du présent B rendent la collectivité territoriale ou le groupement doté d'une fiscalité propre contributeur au Fonds national de garantie individuelle des ressources, les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, restant à lui verser postérieurement à la notification du prélèvement au profit de ce fonds, sont ajustées conformément au A du présent III. Ces avances sont également ajustées à hauteur du montant global des attributions mensuelles versées antérieurement à cette notification.
En 2012, par dérogation au 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application du b du même 2°. Cette fraction, fixée à 44 397 000 €, majore le montant calculé en application du c dudit 2°.
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexe
PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein travaillé
I. ― Budget général
1 924 029
Affaires étrangères et européennes
15 024
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
31 806
Budget, comptes publics et réforme de l'Etat
139 495
Culture et communication
10 995
Défense et anciens combattants
293 198
Ecologie, développement durable, transports et logement
59 566
Economie, finances et industrie
14 005
Education nationale, jeunesse et vie associative
954 860
Enseignement supérieur et recherche
17 298
Fonction publique
―
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
280 474
Justice et libertés
76 887
Sports
―
Services du Premier ministre
9 239
Solidarités et cohésion sociale
―
Travail, emploi et santé
21 182
Ville
―
II. ― Budgets annexes
11 985
Contrôle et exploitation aériens
11 151
Publications officielles et information administrative
834
Total général
1 936 014
I. - Sont affectés à l'Agence nationale des titres sécurisés, dans la limite des plafonds prévus, le cas échéant, pour chacun d'entre eux à l'article 46 de la présente loi, le produit des taxes suivantes :
 1° La taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules prévue au 1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 4 € par certificat taxé ;
 2° La taxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnée à l'article L. 421-168 du code des impositions sur les biens et services ;
 3° Le droit de timbre prévu au I de l'article 953 du code général des impôts ;
 4° Les droits de timbre prévus au IV de l'article 953 du même code et à l'article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 5° Le droit de timbre prévu à l'article 1628 bis du code général des impôts.
 II. - L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre, à titre gratuit, aux régions qui en font la demande, les données et informations non nominatives relatives aux certificats dont la délivrance est, au cours de cette période, réputée être intervenue sur leur territoire en application des dispositions des articles L. 421-43 et L. 421-44 du code des impositions sur les biens et services.
Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : 
AUTORITÉ 
PLAFOND 
exprimé 
en équivalents 
temps plein travaillé 
Agence française de lutte contre le dopage 
65 
Autorité de contrôle prudentiel 
1 121 
Autorité des marchés financiers 
469 
Haute Autorité de santé 
409 
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 
71 
Haut Conseil du commissariat aux comptes 
43 
Médiateur national de l'énergie 
47
       Autorité de régulation des transports 
52 
Total 
2 277
Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : 
AUTORITÉ 
PLAFOND 
exprimé 
en équivalents 
temps plein travaillé 
Agence française de lutte contre le dopage 
65 
Autorité de contrôle prudentiel 
1   121 
Autorité des marchés financiers 
469 
Haute Autorité de santé 
409 
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 
71 
Haut Conseil du commissariat aux comptes 
43 
Médiateur national de l'énergie 
47
     Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières  
52 
Total 
2   277
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1465 A

 III. ― Les pertes de recettes pour l'Etat sont  compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle  aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 IV. ― Les pertes de recettes pour les organismes  de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création  d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 44 quaterdecies,   Art. 199 undecies B,   Art. 199 undecies C,   Art. 217 undecies,   Art. 223 A,   Art. 223 B,   Art. 223 L,   Art. 223 D

- Code du travail

  Art. L3324-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 217 bis
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 158 

II.-Les personnes ayant opté pour l'assujettissement au prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts, à raison des revenus distribués en 2011 par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées respectivement au 3° nonies de l'article 208 et à l'article 208 C du même code et correspondant à leurs bénéfices exonérés, imputent le montant de ce prélèvement sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2011 établi dans les conditions prévues à l'article 197 du même code. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L221-31 

IV. ― Le III du présent article entre en vigueur le 21 octobre 2011. Par dérogation à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier dans sa rédaction entrant en vigueur le 21 octobre 2011, les titres des sociétés visées à l'article 208 C du code général des impôts et des sociétés présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente à celles des sociétés mentionnées au même article 208 C et ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales qui figurent au 21 octobre 2011 dans un plan d'épargne en actions peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans un plan d'épargne en actions.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1614-1,   Art. L2334-26,   Art. L2334-32,   Art. L2335-1,   Art. L3334-12,   Art. L3334-16,   Art. L4332-3,   Art. L4425-2,   Art. L4425-4,   Art. L6364-5

- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983

  Art. 98

- Loi

  Art. 134
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 
Art. 2
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2335-3, Art. L3334-17
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1384 B, Art. 1586 B
-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 
Art. 42
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 
Art. 21
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 
 Art. 29  
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 
Art. 27
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 
Art. 7
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 
Art. 6
-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 
Art. 137, Art. 146
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 
Art. 6
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 
Art. 4
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 
Art. 52
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 
Art. 95
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 
Art. 29
-Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 
Art. 51
-Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 
Art. 77
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 
Art. 154 
III.-A.-Le taux d'évolution en 2012 des compensations mentionnées au dernier alinéa du I et au II correspond au ratio entre un montant total à retenir pour 2012 et le montant total à verser au titre de l'année 2011 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions susmentionnées. 
B.-Le montant total à retenir pour 2012, en application du A, est de 1 237 142 087 € et il en résulte un taux de 14,5 %.
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L741-15-1

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L241-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L741-4-1

III. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
IV. - Le présent article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
I.-Il est opéré en 2012, au profit du budget général, un prélèvement de 96,8 millions d'euros sur les deux établissements suivants : 
1° L'office mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'environnement, à raison de 55 millions d'euros ; 
2° L'agence créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, à raison de 41,8 millions d'euros. 
II.-Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I. ― Les ressources attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant de la création de compétence consécutive à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue par application d'une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national. 
Si le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affecté annuellement au département, en application des fractions de tarif qui lui sont attribuées par la loi de finances, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. 
II.-La fraction de tarif est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal au montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, calculé selon les modalités prévues aux I et II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 précitée. 
La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Elle ne peut être : 
1° Inférieure à 0,030 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,021 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C ; 
2° Supérieure à 0,041 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,029 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. 
Un arrêté est pris en application des dispositions qui précèdent au plus tard le 1er mars 2012. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 

Art. 46
I. ― Le montant des redevances des agences de l'eau pour les années  2013 à 2018 ne peut excéder 13,8 milliards d'euros, hors part des  redevances destinées aux versements visés au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement et au II du présent article.
  Ces recettes sont plafonnées, en cumulé, à 2,3  milliards d'euros en 2013, 4,6 milliards d'euros en 2014, 6,9 milliards  d'euros en 2015, 9,2 milliards d'euros en 2016, 11,5 milliards d'euros  en 2017 et 13,8 milliards d'euros en 2018. Chaque année, les agences de  l'eau adaptent les taux des redevances pour l'année suivante afin de  garantir le respect de ces plafonds.
  La part du montant mentionné au premier alinéa  qui excède 13,8 milliards d'euros en 2018 est reversée au budget général  dans les conditions prévues au III de l'article 46 de la présente loi.  Ce prélèvement est réparti entre les agences de l'eau  proportionnellement au produit qu'elles ont tiré des redevances pour les  années 2013 à 2018.
  II. ― Le total des contributions des agences de  l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des  milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement,  ne peut excéder 150 millions d'euros par an entre 2013 et 2018, dont 30  millions d'euros par an au titre de la solidarité financière entre les  bassins vis-à-vis des départements et collectivités d'outre-mer, de la  Nouvelle-Calédonie et de la Corse, prévue à l'avant-dernier alinéa de  l'article L. 213-2 du même code. Ces contributions sont liquidées,  ordonnancées et recouvrées selon les modalités prévues pour les recettes  des établissements publics administratifs de l'Etat. 
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L213-10-2,   Art. L213-10-5,   Art. L213-10-8,   Art. L213-10-9,   Art. L213-14-2

 IV. ― Le a du 1° et les 2°, 4° et 5° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Le b du 1° du III est applicable à compter du 1er janvier 2014.
Il est ouvert, à compter du 1er janvier 2012, un compte de commerce intitulé : « Renouvellement des concessions hydroélectriques ». 
Ce compte retrace les opérations liées au renouvellement des concessions hydroélectriques. Il comporte : 
1° En recettes : 
a) Le montant du droit prévu au premier alinéa de l'article L. 521-17 du code de l'énergie, à la charge du concessionnaire retenu ; 
b) Le remboursement par les concessionnaires sortants des frais d'expertise et de contre-expertise éventuellement exposés par l'Etat au cours des procédures de fin de concession ; 
c) Les recettes diverses et accidentelles ; 
d) Les versements du budget général ; 
2° En dépenses : 
a) Les dépenses à rembourser par l'Etat aux concessionnaires sortants, mentionnées au premier alinéa du même article L. 521-17 ; 
b) Les frais engagés par l'Etat au titre du renouvellement des concessions, mentionnés au même premier alinéa ; 
c) Les frais d'expertise et de contre-expertise engagés par l'Etat au cours des procédures de fin de concession ; 
d) Les dépenses diverses et accidentelles ; 
e) Les versements au budget général.
I. -  A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Sct. Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. , Art. 223 sexies

II. - A modifié les dispositions suivantes : 
           - Code général des impôts, CGI. 

Art. 170

III. - A. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
B. - Le II s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
I. ― Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé  Aides à l'acquisition de véhicules propres . Ce compte retrace :
1° En recettes, le produit de la taxe instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement ; 
2°  En dépenses, des contributions au financement de l'attribution d'aides à  l'acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules  polluants. 
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

  Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 5 : Dispositions d'application.,   Sct. Section 4 : Répétition des prestations indues.,   Art. L5426-9,   Art. L5423-5,   Art. L5423-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5426-8-1,   Art. L5426-8-2,   Art. L5426-8-3
I à IV :
A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L8271-1-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L626-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L8271-17

V. - Un décret fixe les modalités d'application des 3° et 4° du A du I.
VI. - Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
 										AUTORITÉ
 										PLAFOND
 										exprimé
 										en équivalents
 										temps plein travaillé
 										Agence française de lutte contre le dopage
 										65
 										Autorité de contrôle prudentiel
 										1 121
 										Autorité des marchés financiers
 										469
 										Haute Autorité de santé
 										409
 										Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
 										71
 										 Haut Conseil du commissariat aux comptes
 										43
 										Médiateur national de l'énergie
 										47
 										Autorité de régulation des activités ferroviaires
 										52
 										   Total
 										2 277
I. ― Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit : 
MISSION/ PROGRAMME 
PLAFOND 
exprimé 
en équivalents 
temps plein 
Action extérieure de l'Etat 
Diplomatie culturelle et d'influence 
3   540 
Total 
3   540 
II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2113-22,   Art. L2334-13,   Art. L2334-14-1,   Art. L2334-18-1,   Art. L2334-18-3,   Art. L2334-18-4,   Art. L2334-21,   Art. L2334-22,   Art. L2334-33,   Art. L2334-35,   Art. L2334-40,   Art. L2334-41,   Art. L2335-1,   Art. L5211-33
I. ― Pour l'année 2012, sont institués trois prélèvements sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail : 
1° Un prélèvement de 25 millions d'euros au bénéfice de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, affectés au financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ; 
2° Un prélèvement de 75 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont 54 millions d'euros sont affectés à la mise en œuvre des titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation et 21 millions d'euros affectés à la participation de l'association au service public de l'emploi ; 
3° Un prélèvement de 200 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement, destinés à financer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, définie aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail. 
II. ― Le versement des prélèvements mentionnés au I est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2012 et avant le 31 juillet 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. 
III. ― Un décret pris après avis du fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail précise les modalités de mise en œuvre des prélèvements mentionnés au I du présent article.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 199 sexvicies

 1° Neufs ou en l'état futur d'achèvement ayant  fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier  2012 et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au  moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement avant cette même  date ;
 2° Achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait  l'objet ou faisant l'objet des travaux mentionnés au même article et  faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été  acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l'objet des  mêmes travaux.
 Le taux de la réduction d'impôt applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2573-56, Art. L3336-1, Art. L4333-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L331-26

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 

Art. 125 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2336-1, Art. L2337-1, Art. L2336-2, Art. L2337-2, Art. L2336-3, Art. L2337-3

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Sct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2336-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Sct. CHAPITRE VII : Avances et emprunts, Art. L2336-1, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-4
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 200-0 A 

II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au III. 
III.-Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012. 
Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés : 
1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent : 
a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2012 ; 
b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2012 ; 
c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2012 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ; 
d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2012 ; 
2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012 ; 
3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 199 septvicies

 B. ― Le 4° du D du I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
 C. ― Les 1° et 4° du C et le 2° du E du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier.  A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement  immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle  soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31  décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31  mars 2012. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique aux taux en  vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en  2011.
I.-L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 du même article 200-0 A, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 15 %, calculée selon les modalités suivantes : 
1° Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2012, sont multipliés par 0,85. Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ; 
2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l'unité inférieure ; 
3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article, à l'exception des plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du I et aux premier et troisième alinéas du III de l'article 199 undecies D ; 
4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d'impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d'impôt. 
II.-La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat avant le 30 avril 2012. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2012. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 undecies B 

IV.-Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris au plus tard le 31 décembre 2011 l'engagement de réaliser un investissement immobilier ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à III du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011, ni aux investissements ayant fait l'objet d'une demande d'agrément avant cette date, agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 242 septies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L135 Z 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 

Art. 101
I et III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 
Sct. Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. L426-1

-Code de la santé publique 

Art. L1142-2, Art. L1142-14, Art. L1142-15, Art. L1142-16, Art. L1142-21, Art. L1142-21-1 

II.-Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'étape de l'application de l'article L. 426-1 du code des assurances, analysant, en particulier, l'adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il est susceptible d'avoir la charge. Avant le 31 décembre 2016, il établit le bilan définitif du dispositif proposé pour en évaluer l'intérêt en le comparant à d'autres mécanismes possibles de prise en charge. 
IV.-Le I est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant l'objet d'une réclamation, au sens de l'article L. 251-2 du code des assurances, soit déposée à compter du 1er janvier 2012 en cas d'expiration du délai de validité de la couverture du contrat d'assurance mentionné au même article L. 251-2, soit mettant en jeu un contrat d'assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012. 
Le III est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 faisant l'objet d'une réclamation, au sens dudit article L. 251-2, déposée à compter du 1er janvier 2012.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. CHAPITRE IV BIS : Péréquation des recettes fiscales

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3334-18,   Art. L3335-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3334-2,   Art. L3334-3,   Art. L3334-4,   Art. L3334-6,   Art. L3334-6-1,   Art. L3334-7-1,   Art. L3334-10
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. L115-6,   Art. L115-7,   Art. L115-9
 III. - La perte de recettes résultant pour le  Centre national du cinéma et de l'image animée du a du 3° du I est  compensée à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe  additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-Il est institué au titre de 2012 une taxe due par les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations dont l'activité relève de l'une des catégories prévues par l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et qui ont reçu au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens de l' article L. 229-7 du code de l'environnement  dans le cadre du plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 du même code. 
II.-Cette taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans des limites comprises entre 0,03 % et 0,07 % du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées en 2011 par les personnes mentionnées au I. 
III.-La taxe est exigible le 1er janvier 2012. 
Le montant exigible ne peut excéder, pour chacune des personnes visées au I, le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de gaz à effet de serre alloué au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, par 6,18 €. 
IV.-Les redevables déclarent et liquident la taxe sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts , déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année d'exigibilité. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration. 
Les redevables qui, du fait d'affectations de quotas postérieures au 1er janvier 2012, excèdent le seuil mentionné au I du présent article, déclarent et liquident la taxe sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent IV, déposée au titre du troisième mois qui suit la date d'affectation des quotas. 
V.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. 
VI.-A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 

Art. 64
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. L18,   Art. L28,   Art. L30,   Art. L30 bis,   Art. L30 ter,   Art. L56

 III. - Le présent article est applicable aux  instances en cours à la date du 13 janvier 2011, la révision des  pensions prenant effet à compter de la date de réception par  l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances.
 IV. - Sous réserve des dispositions du III, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. L40,   Art. L43,   Art. L45,   Art. L46,   Art. L55

 III. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2012.
 Dans les cas où son application conduit à une  révision et à une liquidation d'une pension inférieure à ce que  percevait l'ayant cause du fonctionnaire avant le 1er janvier 2012, cet  ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la  notification par l'administration du nouveau montant calculé  conformément à l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite,  dans sa rédaction issue de la présente loi. Le trop-perçu ne peut faire  l'objet d'aucune demande de l'administration tendant à la répétition  des sommes indûment versées.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 sexvicies
1° Neufs ou en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement avant le 30 juin 2012 ;
2° Achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l'objet ou faisant l'objet des travaux mentionnés au même article et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l'objet des mêmes travaux.
Le taux de la réduction d'impôt applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2012.
Au 1er janvier 2012, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont reclassés en conservant leur ancienneté dans le grade et leur ancienneté de service, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
Échelon
Échelon
Échelon exceptionnel
12e
Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon
11e
11e
Ancienneté acquise majorée de six mois dans la limite de la durée de l'échelon
10e
A partir d'un an et six mois
11e
Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois
Avant un an et six mois
10e
Ancienneté acquise majorée d'un an
9e
A partir d'un an et six mois
10e
Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois
Avant un an et six mois
9e
Ancienneté acquise majorée d'un an
8e
A partir d'un an et six mois
9e
Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois
Avant un an et six mois
8e
Ancienneté acquise majorée d'un an
7e
A partir d'un an et six mois
8e
Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois
Avant un an et six mois
7e
Ancienneté acquise majorée d'un an
6e
A partir d'un an et six mois
7e
Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois
Avant un an et six mois
6e
Ancienneté acquise majorée d'un an
5e
A partir d'un an et six mois
6e
Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois
Avant un an et six mois
5e
Ancienneté acquise majorée d'un an
4e
4e
Ancienneté acquise
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
I. ― Au 1er janvier 2012, les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont respectivement reclassés en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
dans la limite de celle exigée au II du présent article
Échelon et, le cas échéant,
ancienneté de service
Échelon
Major
Exceptionnel
Exceptionnel
Ancienneté acquise
5e
35 ans de service et plus
6e
Ancienneté acquise minorée de quatre ans
Avant 35 ans de service
5e
Ancienneté acquise
4e
4e
Ancienneté acquise
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1 er
1 er
Ancienneté acquise
Adjudant-chef
8e
34 ans de service et plus
9e
Ancienneté acquise minorée de trois ans
Avant 34 ans de service
8e
Ancienneté acquise
7e
7e
Ancienneté acquise
6e
6e
Ancienneté acquise
5e
5e
Ancienneté acquise
4e
4e
Ancienneté acquise
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
Adjudant
Ancienneté acquise
8e
33 ans de service et plus
9e
Ancienneté acquise minorée de huit ans
Avant 33 ans de service
8e
Ancienneté acquise
7e
7e
Ancienneté acquise
6e
6e
Ancienneté acquise
5e
5e
Ancienneté acquise
4e
4e
Ancienneté acquise
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
Maréchal des logis-chef
6e
27 ans de service et plus
7e
Ancienneté acquise minorée de quatre ans
Avant 27 ans de service
6e
Ancienneté acquise
5e
5e
Ancienneté acquise
4e
4e
Ancienneté acquise
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
II. - Tant que le sous-officier de gendarmerie, autre que le gendarme, n'a pas été promu au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé en vertu du I, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
GRADES
ÉCHELONS
ANCIENNETÉ EXIGÉE
dans l'échelon pour accéder à l'échelon supérieur
Major
6e
/
5e
3 ans
4e
3 ans
3e
2 ans
2e
3 ans
1er
3 ans
Adjudant-chef
9e
/
8e
2 ans
7e
2 ans
6e
2 ans
5e
2 ans
4e
2 ans
3e
3 ans
2e
3 ans
1er
2 ans
Adjudant
9e
/
8e
3 ans
7e
3 ans
6e
3 ans
5e
3 ans
4e
3 ans
3e
3 ans
2e
3 ans
1er
3 ans
Maréchal des logis-chef
7e
/
6e
3 ans
5e
3 ans
4e
3 ans
3e
3 ans
2e
3 ans et six mois
1er
3 ans et six mois
L'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé dès lors que l'application des dispositions de cet article offre au sous-officier de gendarmerie un classement indiciaire plus favorable que l'application du présent article.