Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 14 de l'arrêté du 15 novembre 2018 susvisé, les épreuves d'admission sont organisées selon les modalités suivantes : 
1° Les épreuves orales comprennent :
-un entretien d'aptitude générale et de motivation. Il comprend un entretien sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle et un dialogue avec les membres du jury. L'épreuve se poursuit avec un entretien de motivation permettant d'apprécier le parcours, la motivation, les qualités de jugement, d'expression, les aptitudes personnelles du candidat ainsi que son aptitude à exercer des responsabilités d'officier ;
-une interrogation en langue anglaise portant sur un article de presse, tiré au sort, et traitant d'un sujet d'actualité. 
L'interrogation, sur un sujet tiré au sort, dans les domaines du droit privé, du droit public, des sciences économiques ou des sciences de gestion selon l'option choisie lors de l'inscription et l'épreuve facultative sur une interrogation en allemand, espagnol ou italien portant sur un article de presse tiré au sort et traitant d'un sujet d'actualité sont supprimées. 
2° Les épreuves sportives sont adaptées comme suit : 
Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier, puis d'opérer un classement parmi ces candidats. 
Elles sont adaptées au contexte particulier de la crise sanitaire de 2020 et des restrictions d'activités induites, dans le but d'assurer la sécurité optimale des candidats et du personnel d'encadrement du ministère des armées. Elles visent à apprécier l'endurance et le sens du dépassement des candidats ainsi que leur tonicité musculaire. 
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé, l'épreuve de « distance à parcourir en nage libre » et la course de vitesse sont supprimées. L'épreuve de tractions est remplacée par une épreuve d'appuis faciaux (pompes). 
Les autres épreuves sportives sont maintenues et organisées conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé. 
Les modalités d'organisation et le barème des épreuves sportives sont fixés en annexe.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 février 1995 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 


L'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux régisseurs-économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, 

L'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux régisseurs-économes des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, 

L'arrêté du 26 octobre 1998 fixant le taux moyen de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, 

L'arrêté du 20 décembre 2000 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté du 23 août 2019 susvisé, les épreuves physiques sont aménagées pour des raisons sanitaires : 
1° Les épreuves de natation et d'abdominaux sont supprimées ; 
2° L'épreuve de course de demi-fond de 3 000 mètres est remplacée par une épreuve d'endurance cardio-respiratoire de 2 400 mètres dont le protocole et le barème sont définis en annexe I ; 
3° L'épreuve d'endurance cardio-respiratoire est notée sur 20. ; 
4° L'épreuve de tractions est notée sur 10. Le protocole de cette épreuve est défini en annexe II ; 
5° La moyenne des épreuves sportives est ramenée à une note sur 20. Le coefficient des épreuves de sport est inchangé.
Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier, puis d'opérer un classement parmi ces candidats. 
Elles sont adaptées au contexte particulier de la crise sanitaire de 2020 et des restrictions d'activités induites, dans le but d'assurer la sécurité optimale des candidats et du personnel d'encadrement du ministère des armées. 
Elles visent à apprécier l'endurance et le sens du dépassement des candidats ainsi que leur tonicité musculaire. 
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé, l'épreuve de « distance à parcourir en nage libre » et la course de vitesse sont supprimées. L'épreuve de tractions est remplacée par une épreuves d'appuis faciaux (pompes). 
Les autres épreuves sportives sont maintenues et organisées conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé. 
Les modalités d'organisation et le barème des épreuves sportives sont fixés en annexe.
Par dérogation à l'article 14 de l'arrêté du 5 février 2015 susvisé, les épreuves physiques sont aménagées pour des raisons sanitaires de la manière suivante : 
1° Les épreuves de natation et d'abdominaux sont supprimées ; 
2° L'épreuve de course de demi-fond de 3 000 m est remplacée par une épreuve d'endurance cardio-respiratoire de 2 400 m dont le protocole et le barème sont définis en annexe I ; 
3° L'utilisation de starting-blocks et de chaussures à pointes n'est pas autorisée pour l'épreuve de vitesse. Le protocole et le barème de cette épreuve est fixé en annexe II ; 
4° Les épreuves de vitesse et d'endurance cardio-respiratoire sont chacune notées sur 20 ; 
5° L'épreuve de tractions est notée sur 10. Le protocole de cette épreuve est défini en annexe III ; 
6° La moyenne des épreuves sportives est ramenée à une note sur 20. Le coefficient des épreuves de sport est inchangé.
Le titre professionnel de couvreur-zingueur est constitué des trois blocs de compétences suivants : 
1. Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments ; 
2. Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments ; 
3. Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales ; 
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié. 
Un certificat complémentaire de spécialisation intitulé « réaliser des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture » est associé au titre professionnel de couvreur-zingueur.
Le certificat complémentaire de spécialisation (CCS) intitulé « réaliser des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture » est créé au sein du titre professionnel de couvreur-zingueur. 
Ce certificat complémentaire de spécialisation ne peut être obtenu qu'après obtention du titre professionnel de couvreur-zingueur dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Pour l'application du présent arrêté :

1° La commission d'habilitation des organismes de sûreté instituée à l'article R. 5332-8 du code des transports est ci-après dénommée " la commission " ;

2° Le secrétariat de la commission assuré par les services placés sous l'autorité du directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est ci-après dénommé " le secrétariat de la commission " ;

3° Tout dossier de demande d'habilitation, d'extension d'une habilitation ou de renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté est ci-après dénommé " le dossier ".
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2007


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Sct. Annexes,  Sct. ANNEXE : DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION EN QUALITÉ D'ORGANISME DE SÛRETÉ.,  Art. Annexe

- Arrêté du 30 septembre 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 5

Les organismes de sûreté habilités au titre de l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté sont réputés habilités au titre du présent arrêté sans avoir à soumettre une nouvelle demande. La date de fin de validité de l'habilitation et les volets pour lesquels ces organismes sont habilités sont ceux accordés au titre de l'arrêté du 26 juillet 2007.
1. - Epreuve de tractions.

Compte tenu de la crise sanitaire, la barre de traction est nettoyée entre chaque candidat.

Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.

2. - Epreuve de course de demi-fond.

Cette épreuve se déroule avec un départ en ligne d'un candidat toutes les 30 secondes au minimum, dans la limite de dix coureurs par série. En cas de dépassement, le candidat qui double est tenu de se déporter sur l'extérieur de la voie afin de se tenir à une distance suffisante du candidat doublé.

3. - Epreuve de vitesse.

Il s'agit d'une course de 50 mètres, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ d'un candidat toutes les 30 secondes au minimum.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°68-902 du 7 octobre 1968


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°90-1137 du 21 décembre 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Décret n°2003-122 du 13 février 2003


  Art. 3

- Décret n°2008-201 du 28 février 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Décret n°2016-1979 du 30 décembre 2016

  Art. 2
Le calendrier d'adoption et de certification des comptes des établissements de santé pour l'exercice 2019 est adapté dans les conditions prévues par le présent article. 
Par dérogation à l'article R. 6145-44 du code de la santé publique, le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 30 septembre 2020. 
Par dérogation à l'article R. 6145-46 du même code, les délibérations du conseil de surveillance relatives au compte financier et à l'affectation des résultats interviennent au plus tard le 31 octobre 2020. 
Pour l'application de l'article R. 6145-61-4 du même code, les documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé pour l'exercice 2019 sont mis à la disposition du certificateur dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé. Les comptes annuels mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43 du même code sont transmis au plus tard le 25 août 2020. Les comptes annuels arrêtés par le directeur de l'établissement et le rapport prévu au 1° de l'article R. 6145-44 du même code sont transmis entre le 15 et le 30 septembre 2020. 
Par dérogation à l'article R. 6145-61-6 du même code, le rapport établi par le certificateur des comptes des établissements publics de santé dont les comptes sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes est transmis à la Cour des comptes, accompagné de la délibération sur les comptes, au plus tard le 15 novembre 2020.
I.-Les délais d'adoption des actes budgétaires des établissements de santé se rapportant à l'année 2020 sont adaptés dans les conditions suivantes : 
1° Par dérogation aux articles R. 6145-31-1 et R. 6145-32 du code de la santé publique, lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé s'oppose au budget, il détermine le délai, qui ne peut dépasser le 31 décembre 2020, dans lequel le directeur de l'établissement fixe un nouveau budget ; 
2° Par dérogation à l'article R. 6145-40 du même code, la décision modificative qu'est tenu de prendre le directeur de l'établissement dans les circonstances prévues aux 4° et 5° de cet article est présentée dans un délai fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé et qui ne peut dépasser le 31 décembre 2020 ; 
3° Par dérogation à l'article R. 6145-69 du même code, lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé s'oppose au plan global pluriannuel de financement, il détermine le délai, qui ne peut dépasser le 31 décembre 2020, dans lequel le directeur de l'établissement fixe un nouveau plan. 
II.-A l'issue de la période mentionnée au I de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, le directeur général de l'agence régionale de santé peut proroger dans la limite du 31 décembre 2020 les délais impartis au directeur d'établissement en application des articles R. 6145-32, R. 6145-40 et R. 6145-69 du code de la santé publique et suspendus ou reportés en application de cette ordonnance.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R222-4-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R222-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R221-2,   Art. R221-18,   Art. R221-24,   Art. R221-25,   Art. R222-4,   Art. R222-7,   Art. R222-8,   Art. R222-10
Les articles  D. 251-2 ,  D. 251-3 ,  D. 251-3-1 ,  D. 251-7-1 ,  D. 251-8 ,  D. 251-8-1 ,  D. 251-8-2 et  D. 251-13 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2020 .

 Les articles  D. 251-1 et  D. 251-7 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, sont en vigueur du 1er juin au 31 décembre 2020.

 Les articles  D. 251-1 et  D. 251-7 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure au présent décret, sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

 A compter du 1er janvier 2021, les dispositions des articles  D. 251-1 et  D. 251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction issue du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2020 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2021.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. D251-3-1, Art. D251-8-1, Art. D251-8-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. D251-1, Art. D251-2, Art. D251-3, Art. D251-7, Art. D251-7-1, Art. D251-8, Art. D251-13
1. Epreuve de tractions.

Compte tenu de la crise sanitaire, la barre de traction est nettoyée entre chaque candidat.

Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.

2. Epreuve de course de demi-fond.

Cette épreuve se déroule avec un départ en ligne d'un candidat toutes les 30 secondes au minimum, dans la limite de dix coureurs par série. En cas de dépassement, le candidat qui double est tenu de se déporter dans les couloirs les plus excentrés de la voie afin de se tenir à une distance suffisante du candidat doublé.

3. Epreuve de vitesse.

Il s'agit d'une course de 50 mètres, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ d'un candidat toutes les 30 secondes au minimum.
Après accord du bâtonnier, l'avocat qui souhaite bénéficier de l'avance exceptionnelle formule sa demande auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats dont il dépend dans un délai d'un mois après publication du présent décret, par tout moyen permettant d'accuser date certaine.

Le bénéfice de l'avance est ouvert aux avocats ayant réalisé au moins 6 000 euros hors taxes d'activité moyenne au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat en 2018 et 2019. Le montant de l'avance exceptionnelle est plafonné à 10 000 euros par avocat et ne peut excéder 25% du montant annuel moyen des rétributions versées à l'avocat concerné au cours des exercices 2018 et 2019 par la caisse des règlements pécuniaires des avocats au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat.

Lorsque l'avocat a été inscrit au tableau de l'ordre entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le bénéfice de l'avance est ouvert aux avocats ayant réalisé au moins 3000 euros hors taxe d'activité au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat en 2019. Le montant de l'avance exceptionnelle est plafonné à 5000 euros par avocat et ne peut excéder 50% du montant des rétributions versées à l'avocat concerné au cours de l'exercice 2019 par la caisse des règlements pécuniaires des avocats au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat.

Lorsque l'avocat a été inscrit au tableau de l'ordre entre le 1er juin 2019 et le 23 mars 2020, le versement de l'avance exceptionnelle est conditionné à la réalisation d'au moins deux missions au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat en 2019 ou 2020. Dans cette hypothèse, le montant de l'avance exceptionnelle est fixé à 1500 euros.

Dans le cas particulier d'avocats exerçant dans le cadre d'un groupement, d'une association ou d'une société, lorsque les rétributions au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat sont versées sur un compte unique ouvert par le groupement, l'association ou la société, l'avance est versée au profit de la structure d'exercice. Dans cette hypothèse, le versement de l'avance est conditionné à la conclusion d'une convention avec la caisse des règlements pécuniaires des avocats, signée par l'ensemble des avocats associés ou membres de la structure d'exercice, prévoyant les modalités de remboursement les engageant solidairement.

Le montant des provisions versées conformément aux dispositions des articles 28 à 34 du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé, antérieurement à la demande d'une avance exceptionnelle par l'avocat, s'impute à due concurrence sur le montant susceptible de lui être versé au titre de l'avance exceptionnelle. Aucune provision supplémentaire ne peut être versée avant le remboursement de l'avance exceptionnelle prévue par le présent décret.

L'avance exceptionnelle est versée avant le 30 novembre 2020.
L'autorité administrative compétente statue sur les dossiers de demande complets. Elle s'assure que les conditions de l'essai respectent la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préservation de l'environnement, et ne porte pas atteinte aux intérêts de l'Etat côtier.

L'autorisation accordée précise le type d'essai, les conditions de mise en œuvre autorisées, notamment la période pendant laquelle l'essai peut être conduit, la zone maritime désignée pour la réalisation de l'essai, le type de navires, le type de communication pour la conduite sûre de l'essai sur la base du degré d'autonomie, et toute autre caractéristique spécifique.

Dans le cadre d'un essai d'un engin autonome battant pavillon étranger, le service chargé du contrôle par l'Etat du port de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est consulté.
Après la réalisation de l'essai, le détenteur de l'autorisation transmet à l'autorité administrative compétente et à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'essai, un rapport suivant les principes de l'annexe 5 aux fins d'évaluation.
RAPPORT FINAL DE L'ESSAI
Informations générales
N° de l'essai
Date/période de l'essai
Du {JJ-MM-AAAA} au {JJ-MM-AAAA}
Degré d'autonomie / mode de commande de l'engin
Zone d'essai désignée
Nom et coordonnées du responsable de l'opérateur
Propriétaire de l'engin
I. - Description du programme d'essai :
II. - Rappel des objectifs du programme d'essai
III. - Le récapitulatif des travaux réalisés

			1. Les conditions de la réalisation de l'essai

			2. Description de la zone maritime

			3. Matériels et méthodes mis en place pour assurer la sécurité

			4. Evaluation des systèmes et équipements lors de la navigation

			5. Evaluation du contrôle des commandes et de la communication

			6. Gestion des principales difficultés rencontrées

			7. Description des circonstances dans lesquelles une intervention humaine était nécessaire

			8. Temps passé et distance parcourue dans la zone

			(Veuillez partager les données dynamiques et statiques si nécessaire)
IV. - Le résumé des résultats
Conclusions et préconisations

			Le responsable des essais fait part à l'Autorité administrative compétente des enseignements et des conclusions qu'il a pu tirer des essais effectués en termes de fiabilité, de risques, de points de vigilance ou de toute autre considération liée à la sécurité, la sûreté, la préservation de l'environnement, les personnels, le cadre juridique, les interactions avec les autres navires ou avec les infrastructures et services côtiers :

			Le responsable des essais fait part à l'Autorité maritime de ses préconisations pour l'adaptation du cadre réglementaire maritime existant à l'usage des engins autonomes :

			Préconisations en matière cyber-sécurité :

			Préconisations en matière de règles de sécurité (équipement obligatoire) et de surveillance :

			Préconisation en matière de communication (avec la terre, l'opérateur et les autres navires) :

			Préconisation en matière de qualification et de certification :

			Préconisation en matière nautique (règles de circulation, règles de barre, identification, etc) :

			Préconisation en matière de règles de responsabilité :

			Autres préconisations :
LES COORDONNÉES DES POINTS DE CONTACT
Préfecture maritime de l'Atlantique :  aem@premar-atlantique.gouv.fr.

Préfecture maritime de Manche et mer du Nord :  sec.aem@premar-manche.gouv.fr.

Préfecture maritime de Méditerranée :  premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr.
LE PLAN D'URGENCE
Plan d'urgence
Les types d'incidents
Les coordonnées de la personne à contacter
Les moyens à mettre en œuvre

			(exp : navire de soutien, évacuation des personnels, remorquage etc)
Collision
Défaillance de la communication ou de la liaison de contrôle
Perte de propulsion
Echouement
Incendie, explosion
…
…
LES PRINCIPES POUR L'ÉVALUATION DES RISQUES
La présente annexe a pour objet de mettre en évidence les principaux éléments qu'une évaluation des risques doit développer.

Etape 1 :
- qualification du personnel effectuant l'évaluation des risques ;

- description de la zone d'essai et analyse du trafic maritime dans la zone ;

- identification préliminaire des dangers ;

- évaluation des risques pour la navigation (perte de contrôle, collision, échouements) ;

- identifier les problèmes qui pourraient causer un cyber-risque pour les systèmes et liaisons de communication par satellite, les logiciels embarqués (y compris les systèmes de gestion de la propulsion et les systèmes de contrôle de l'alimentation qui seront contrôlés à distance) ;

- autres risques pour la navigation qui peuvent être identifiés dans le processus d'évaluation des risques.
A la fin, le demandeur aura établi s'il existe ou non des risques pour lesquels une analyse plus approfondie est nécessaire. Les résultats de cet examen doivent être soumis à l'administration.

Etape 2 :
- identification des dangers ;

- l'évaluation des risques doit inclure une estimation des conséquences directes et indirectes des défaillances potentielles, telles que :

- échouement ;

- collision avec un objet fixe ou flottant ;

- pannes des matériels de communication, de signalisation, des réseaux, des systèmes d'information et des capteurs ;

- cyber-sécurité (violation de communication de données, usurpation de contenu, etc.) ;

- incohérence des données, échec dans la prise de décision automatisée ;

- panne de machine, de gouverne ou de propulsion, pannes électriques ;

- problèmes d'incendie et de stabilité ;

- pollution, telle que fuite de substances nocives, etc. ;

- autres risques spécifiques au navire autonome ;

- mesures de contrôle et d'atténuation des risques.
Principaux points à considérer pour l'autorité administrative compétente :

Les exigences de sécurité ont été correctement identifiées.

Quelles règles n'ont pas été respectées et comment la sécurité a été abordée.

Acceptabilité du risque et actions correctives pour mettre le risque en régime tolérable.

Arguments motivés.

Après analyse, l'évaluation des risques présentée peut être :

Acceptée.

Acceptée avec certaines conditions supplémentaires

Demande d'informations complémentaires - en attente.

Refus motivé.
FORMULAIRE DE DÉCLARATION PRÉALABLE/D'AUTORISATION PRÉALABLE
(rayez la mention inutile)
Références
N° de l'essai
Date / périodede l'essai
Du {JJ-MM-AAAA} au {JJ-MM-AAAA}
Degré d'autonomie / mode de commande de l'engin
Lieu de lancement de l'essai / port d'attache
Zone d'essai désignée
Les coordonnées de l'opérateur
Nom de la société

			Nom du représentant légal
Adresse postale / courriel / téléphone
Propriétaire de l'engin
Personne responsable du projet (l'opérateur)
Personne responsable de l'essai (point de contact permanent en cas d'urgence)
Compagnie d'assurance et numéro de police d'assurance (facultatif)
Les coordonnées de la personne responsable de l'essai
Nom
Adresse mail
N° de téléphone
Poste/Responsabilités
Description de la zone d'essai
Veuillez identifier la ou les zone(s) maritime(s) désignée(s) pour les essais. Utilisez les moyens les plus appropriés pour décrire la zone (ex : Une carte à joindre au dossier et délimitation de la zone). Ajoutez des lignes supplémentaires si d'autres zones sont nécessaires à l'expérimentation.
Zone d'essai
Z1 :
Z2 : le cas échéant
Le programme d'expérimentation
Dates / heures
Lieu
Type d'activités
Les caractéristiques principales de l'engin soumis à l'essai
Modèle
Nom
MMSI

			(facultatif)
Poids à vide
Poids en charge
Longueur
Vitesse maximale
Capacité et type de chargement
Les caractéristiques des équipements installés à bord
Type de capteurs embarqués
Transmissions AIS
Oui / Non
Type de propulsion
Type et nature du combustible utilisé
Logiciels utilisés

			(facultatif)
Type de communication
Les caractéristiques du navire de soutien
Modèle
Nom et immatriculation
MMSI

			(facultatif)
Vitesse maximale
Rôle et position durant les essais
Numéro de téléphone
Méthode de récupération de l'engin
Détails sur le centre de contrôle du navire autonome ou les infrastructures
Dans le cas où il y aurait plusieurs centres de contrôle, veuillez indiquer le centre principal à contacter durant la conduite des essais.
Lieu du centre de contrôle
Coordonnées
Système et type de commande
Dispositions prises pour assurer la sécurité des essais
DÉROGATIONS AUTORISÉES POUR LES CONSTRUCTIONS DES MACHINES DE CERTAINS BATEAUX D'EXCURSIONS JOURNALIÈRES
Les dérogations suivantes peuvent être accordées aux bateaux d'excursions journalières de longueur inférieure à 30 mètres et transportant moins de 50 passagers définis ci-dessous, qui avaient un titre de navigation en cours de validité avant le 30 décembre 2008 :

Les moteurs hors-bord à essence peuvent être utilisés. Dans ce cas, la capacité maximale autorisée à bord est de 25 litres par moteur. Les réservoirs se trouvent en dehors de la zone destinée aux passagers. Ils doivent être facilement largable par-dessus bord. Un extincteur supplémentaire à poudre ABC de 6 kg est requis.
Dans toutes autres dispositions, la référence au médecin de prévention des services de prévention de la fonction publique de l'Etat s'entend comme une référence au médecin du travail.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 9 juin 2015


 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012


 Art. 17

- Arrêté du 9 août 2012


 Art. Annexe III

- Arrêté du 23 décembre 2013


 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982

  Art. 5-11,   Art. 6,   Art. 11-1,   Art. 13,   Art. 15-1,   Art. 16,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 24,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 39,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 63,   Art. 72,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire., Sct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire., Art. D221-9, Art. D221-103, Art. D221-104, Art. D221-107, Art. D742-9, Art. D752-9, Art. D762-9
Les critères de distance et de durée du contact mentionnés au 5° de l'article 2 du décret du 29 mai 2020 susvisé permettant de considérer que deux téléphones mobiles se trouvent, au regard du risque de contamination par le virus du covid-19, à une proximité suffisante l'un de l'autre sont :

 1° Soit un contact à une distance inférieure ou égale à un mètre pendant cinq minutes ;

 2° Soit un contact à une distance supérieure à un mètre et inférieure ou égale à deux mètres pendant quinze minutes.
Le titre professionnel de chargé d'études de réseaux de télécommunications est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Réaliser les avant-projets sommaires d'études de réseaux de télécommunications ; 
2° Gérer la production des avant-projets définitifs d'études de réseaux de télécommunications. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien en systèmes de sûreté est constitué des trois blocs de compétences suivants : 
1° Installer, mettre en service et maintenir un système de sûreté de faible complexité ; 
2° Installer et mettre en service un système de sûreté de forte complexité ; 
3° Assurer la maintenance d'un système de sûreté. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Préparer un chantier de bâtiment et de génie civil 
2° Conduire les travaux d'un chantier de bâtiment et de génie civil 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de dessinateur projeteur de réseaux de télécommunications est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Assister le chargé d'étude pour la mise en conformité d'un avant-projet d'un réseau de télécommunications ; 
2° Réaliser les plans et les métrés des infrastructures et câblages des réseaux de télécommunications. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 28 septembre 2017 précité s'appliquent dans les conditions suivantes. 
Les concours externe et interne de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière comportent une épreuve unique d'admission, l'épreuve d'entretien avec le jury mentionnée aux mêmes articles. Cette épreuve constitue la première épreuve orale au sens de ce même arrêté. 
L'application des dispositions des mêmes articles relatives à l'épreuve orale d'admission de deux questions tirées au sort par le candidat sur le code de la route, est suspendue.
I. - Lorsque les étudiants présentés au diplôme d'Etat satisfont aux conditions des articles 17 et 18 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, mais n'ont pas pu obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 du fait de la crise sanitaire, le jury régional leur délivre le diplôme d'Etat d'infirmier. L'établissement de formation transmet ensuite au président du jury régional une copie de ladite attestation dès que la totalité de la formation aux gestes et soins d'urgence est validée et au plus tard dans le délai indiqué à l'article 5 du présent arrêté.
II. - A titre exceptionnel, le jury régional peut être amené, lors de l'examen des résultats de l'étudiant, à procéder à la validation de l'unité d'enseignement 4.4 du semestre 5 "thérapeutiques et contribution au diagnostic médical".
I. - Dans le cas où, du fait de la crise sanitaire, l'unité d'enseignement 4.3 du semestre 2 "soins d'urgence" n'a pas pu être dispensée ou validée avant le 16 mars 2020 pour les étudiants de première et de deuxième année, cette unité d'enseignement est reprogrammée au semestre suivant. En cas de résultats insuffisants pour le passage en deuxième ou troisième année, ou pour la présentation devant le jury régional du diplôme d'Etat, du fait de l'absence de validation de cette unité d'enseignement, le passage en année supérieure ou la présentation devant le jury régional est accordée avec l'obligation de valider cette unité d'enseignement avant le 31 décembre 2020.
II. - Afin de limiter le nombre d'heures en présentiel à reprogrammer pour la réalisation de l'unité d'enseignement 4-3 "soins d'urgence" visée au I, une partie de cet enseignement peut être assurée par le recours aux outils pédagogiques à distance, tels que les tutoriels d'apprentissage gestuel.
L'établissement de formation s'engage à organiser les journées de formation en présentiel nécessaires à la validation de cette unité d'enseignement avant le 31 décembre 2020, sans surcoût pour l'étudiant.
Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 25 de l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant, les étudiants en soins infirmiers admis en deuxième année ou ayant échoué au diplôme d'Etat, sans avoir pu valider la formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2, équivalant à un crédit européen ECTS, du fait de la crise sanitaire, peuvent demander une attestation temporaire, valable jusqu'au 31 décembre 2020, les autorisant à exercer des fonctions d'aide-soignant.
En application de l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 susvisée et par dérogation au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2015 susvisé relatif aux modalités d'admissions dans la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste, pour la session 2020, la voie interne comprend une phase d'admission organisée, au vu d'un dossier personnel composé des relevés de notes du cycle préparatoire d'études en paysage, d'un bilan critique des deux années passées au sein de cette formation et d'un exposé écrit de ses motivations permettant d'évaluer les aptitudes du candidat sur les trois socles de compétences. 
La phase d'orientation est inchangée.
La plateforme est mise à disposition des services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des organismes mentionnés au 2° de l'article 3 du décret du 3 mars 2016 susvisé, des autorités publiques indépendantes, des autorités administratives indépendantes, des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique investis d'une mission de service public d'intérêt national, des organismes de sécurité sociale, de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), de la Caisse des dépôts et consignations et des opérateurs économiques tels que définis à l'article L. 1220-1 du code de la commande publique.
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2012 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal) susvisé, le concours interne comporte une épreuve unique d'admission. 
L'épreuve orale d'admission du concours interne prévue à l'article 4 du même arrêté est suspendue. 
L'épreuve d'admissibilité prévue aux articles 2 et 3 du même arrêté devient l'épreuve unique d'admission. 
Les dispositions de l'article 5 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes. 
Le jury attribue une note de 0 à 20. 
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. 
A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2012 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal) susvisé, le concours externe comporte une épreuve unique d'admission. 
L'épreuve orale d'admission du concours externe prévue à l'article 4 du même arrêté est suspendue. 
L'épreuve écrite d'admissibilité prévue aux articles 2 et 3 du même arrêté devient l'épreuve unique d'admission. 
Les dispositions de l'article 5 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes. 
Le jury attribue une note de 0 à 20. 
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. 
A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
Par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 17 de l'arrêté susvisé, l'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité à la date de publication du présent arrêté est appréciée par un jury, sur la base des résultats obtenus durant la formation et de l'évaluation écrite du rapport de fin de formation. 
Le jury est composé comme suit :
-le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
-le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
-un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
-deux membres du corps de commandement de l'administration pénitentiaire. 
Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, ces membres du jury d'aptitude professionnelle sont nommés par le directeur de l'administration pénitentiaire. 
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R821-24,   Art. R821-25,   Art. R821-26,   Art. R821-31,   Art. R821-33,   Art. R821-35,   Art. R821-37,   Art. R821-38,   Art. R821-39,   Art. R821-40,   Art. R821-50,   Art. R821-51,   Art. R821-52,   Art. R821-54,   Art. R821-55,   Art. R821-58,   Art. R821-62,   Art. R821-63
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R821-27,   Art. R821-34,   Art. R821-57,   Art. R821-63
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020


 Art. 14


II. - Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna du 4° quater du II de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er de la présente ordonnance, les références : L. 214-17-2 et L. 214-30 sont supprimées.

III. - Le 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 1er de la présente ordonnance, n'est pas applicable en Polynésie française.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, ce même 13° est ainsi rédigé :

 13° Aux délais figurant dans les contrats d'affrètement maritime de marchandises d'origine agricole fongibles non périssables et sèches et des produits de leur première transformation.
Les fédérations régionales des chasseurs doivent adopter les statuts dont le modèle figure en annexe au présent arrêté avant le 31 mai 2020.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent alors aux mandats des membres du conseil d'administration de la fédération régionale des chasseurs et aux mandats des membres du bureau de la fédération régionale des chasseurs, en cours de validité à la date d'adoption de ces statuts.

L'intégralité des conseils d'administration devront être renouvelés en 2022, à l'exception des conseils d'administration élus depuis le 1er janvier 2019 qui seront automatiquement renouvelés lors des élections suivantes.
La mise sur le marché des compresseurs d'air, modèle SIL540Q, fabriqués par la société Zhong Wei Kongyaji Co. Ltd (ZWKYJ) et importés par la société " PRODIF SA " est interdite. 
Les caractéristiques de ces compresseurs d'air sont les suivantes : 
Fabricant 
Type 
du RPS 
Modèle 
du compresseur 
Fluide 
PS 
(bar) 
PH 
(bar) 
TS (° C) 
min/ max 
V 
(L) 
Zhong Wei Kongyaji Co. Ltd 
(ZWKYJ) 
OD245 
SIL540Q 
Air 
8 
12 
0/ + 100 
24
En application du 7° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction départementale des finances publiques de la Marne est chargée d'assurer le traitement et la comptabilisation des versements effectués par le ou les prestataires de l'Etat dans le cadre de l'exercice des missions énumérées au A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Les dates avant lesquelles doivent être effectuées les mesures d'instruction des demandes individuelles de plan de chasse sont fixées conformément au tableau ci- après :

			DATE LIMITE

			Petit gibier

			Grand gibier

			Dépôt des demandes de plan de chasse individuel par les détenteurs de droit de chasse ou par les propriétaires ou mandataires visés à l'article L. 425- 7 du code de l'environnement à la fédération départementale des chasseurs

			1er juillet.

			10 mars.

			Avis des organismes consultés à l'article R.425- 6 du code de l'environnement


			15 jours minimum avant la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée.

			15 jours minimum avant la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée.
Notification par la fédération départementale des chasseurs des plans de chasse.
Au plus tard la veille de la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée dans le département.
Au plus tard la veille de la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée dans le département.

Toutefois, le préfet peut, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, avancer ou reporter les dates limites de dépôt et de transmission des demandes de plan de chasse sans toutefois dépasser le 30 avril pour la date limite de dépôt des demandes de plan de chasse au grand gibier.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 janvier 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11

- Arrêté du 20 février 2009


  Art. 1,   Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6523-26-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation,   Art. R6523-27,   Art. R6523-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'apprentissage,   Art. D6522-1,   Art. D6522-2,   Sct. Chapitre III : Formation professionnelle,   Art. R6523-1,   Sct. Section 2 : Financement de la formation professionnelle,   Art. D6523-9,   Art. R6523-15,   Art. R6523-17,   Art. R6523-18,   Art. R6523-19,   Art. R6523-21,   Art. R6523-23,   Art. R6523-25,   Art. R6523-26-4,   Art. R6523-26-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6522-3,   Art. R6522-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre IV : Validation des acquis de l'expérience
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. R57-10,  Sct. Chapitre II : Du sursis probatoire,  Art. R58,  Sct. Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République,  Art. R66

VI. - Dans les dispositions réglementaires du code de procédure pénale, les références au placement sous surveillance électronique sont remplacées par des références à la détention à domicile sous surveillance électronique, sauf lorsqu'il est fait mention du placement sous surveillance électronique mobile.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R15-33-29,   Art. R53-1,   Art. R53-34,   Art. R53-35,   Art. R53-39,   Art. R117

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Livre V bis : Dispositions générales,   Art. R249-9,   Art. R249-10,   Art. R249-11,   Art. R249-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. R131-11-1,   Sct. Sous-section 3 : De la peine de stage,   Art. R131-35,   Art. R131-36,   Art. R131-37,   Art. R131-38,   Art. R131-41,   Art. R131-42,   Sct. Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal.

- Code de procédure pénale

  Art. R15-33-55-1,   Art. R15-33-55-5,   Art. R121-2,   Art. R121-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct.   Sous-section 5 : De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.,   Art. R131-46,   Art. R131-47,   Sct.   Sous-section 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale.,   Art. R131-48,   Art. R131-49,   Sct. Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ,   Art. R131-51-1,   Art. R131-51-2,   Sct. Sous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ,   Art. R131-51-3,   Art. R131-51-4

- Code de procédure pénale

  Art. R15-33-55-6,   Art. R15-33-55-9
Le certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger est organisé par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, accrédités à délivrer le diplôme de master " métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation " au sein d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. 
Lorsque plusieurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation s'associent pour organiser des sessions certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger, une convention régit leurs relations.
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES 
La formation dispensée au sein des masters " métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ", dont le cadre national est défini par l'arrêté du 27 août 2013 modifié, peut donner lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger. 
Ce certificat reconnaît l'acquisition de compétences spécifiques qui s'ajoutent donc à celles définies par l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation. 
Chaque compétence du présent référentiel est accompagnée d'items qui en détaillent les composantes et en précisent le champ. Les items ne constituent donc pas une somme de prescriptions mais différentes mises en œuvre possibles de compétence dans des situations diverses liées à l'exercice des métiers. 
1. Interagir avec des élèves dans un contexte plurilingue et connaître le système éducatif français 
Connaitre les processus d'acquisition d'une langue seconde. 
Connaitre les principales méthodes d'enseignement d'une langue étrangère/ langue seconde, les ressources disponibles, notamment numériques et démarches pédagogiques adaptées. 
Intégrer la dimension interculturelle dans la pratique enseignante et dans la relation avec les familles. 
2. Pratiquer des langues étrangères 
Connaître les grands principes du cadre européen commun de référence pour les langues. 
Faire valoir un niveau au moins B2 du cadre européen commun de référence pour les langues en anglais. 
Maitriser le cas échéant une autre langue étrangère au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. 
3. Comprendre l'environnement international et les enjeux de la politique éducative de la France à l'étranger 
Identifier les acteurs institutionnels de l'enseignement français à l'étranger. 
Etre sensibilisé au contexte et aux enjeux de la diplomatie dans le cadre de l'enseignement français à l'étranger. 
Savoir présenter les enjeux concernant l'image de la France à l'étranger, l'exemplarité du personnel enseignant et d'éducation en poste à l'étranger et son rôle au titre de la coopération. 
Présenter une aire linguistique en fonction des partenariats conclus par chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation. 
Etre capable de présenter le système éducatif français dans un contexte étranger. 
Connaître les démarches pédagogiques mises en œuvre dans le pays d'accueil.