Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,18,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. 
II.-Les articles 1er,2,5,6,15 à 17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Polynésie française. 
III.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
IV.-Les articles 11 et 12 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
V.-VI-VII-VIII 
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 

Art. 17-2

-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 

Art. 16-2

-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 

Art. 17-3

-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 

Art. 16-3

-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 

Art. 17-4

-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 

Art. 16-4 

A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 

Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 

Art. 42 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 

Art. 44 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 

Art. 44 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 

Art. 42 

A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 

Art. 16-2, 
Art. 16-3, Art. 16-4 

IX.-En l'absence d'adaptation, les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-8,   Art. 222-10,   Art. 222-12,   Art. 222-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-16-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 221-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 221-5-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 43-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 48-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°49-956 du 16 juillet 1949
  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection.,   Art. L316-3,   Art. L316-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 141-4,   Art. 141-2,   Art. 394

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences 
,   Art. 227-4-2,   Art. 227-4-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Sct. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences 

,   Art. 515-9,   Art. 515-10,   Art. 515-11,   Art. 515-12,   Art. 515-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 220-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 257
I. - II - A créé les dispositions suivantes : 
- Code pénal 

Art. 131-36-12-1, Art. 222-18-3

- Code de procédure pénale 

Art. 142-12-1

- Code pénal 

Art. 222-48-1

III. - Lorsqu'une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si elle y consent expressément, se voir proposer l'attribution d'un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques en cas de violation des obligations imposées au mis en examen ou le port d'un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne mise en examen se trouve à proximité.
De tels dispositifs peuvent également être proposés à la victime lorsqu'une personne condamnée pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée.
Ces dispositions sont également applicables lorsque les faits ont été commis par un ancien conjoint ou par un ancien concubin de la victime ou par une personne ayant été liée à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
Ces dispositions sont applicables à titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, dans des ressorts déterminés par le ministère de la justice, selon des modalités précisées par arrêté.
Définition. 
Au titre du présent arrêté, on entend par : 
a) « Producteur » : toute personne physique ou morale ou groupement de ces personnes ayant produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins ou de moût de raisins partiellement fermentés, obtenus par eux-mêmes ou achetés ; 
b) « Distillateur » : toute personne physique ou morale dont les installations se trouvent sur le territoire national qui : 
― collecte les vins directement auprès des producteurs ; 
― paye aux producteurs le prix prévu par le présent arrêté pour les vins livrés à la distillation ; 
― distille les vins qu'il a collectés directement auprès des producteurs ou que ceux-ci lui ont livrés directement, ou les fait distiller pour son compte par un distillateur agréé ; 
― est agréé par le directeur général de FranceAgriMer conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1614-75,   Art. R1614-76,   Art. R1614-78,   Art. R1614-79,   Art. R1614-80,   Art. R1614-81,   Art. R1614-82,   Art. R1614-83,   Art. R1614-84,   Art. R1614-92,   Art. R1614-88,   Art. R1614-89,   Art. R1614-90,   Art. R1614-91
Les rejets, émissions et pertes des substances figurant à l'annexe du présent arrêté doivent faire l'objet d'une réduction progressive et, s'agissant des substances dangereuses prioritaires, d'un arrêt ou d'une suppression progressive, au plus tard vingt ans après la date d'inscription de ces substances dans la liste des substances prioritaires, par décision du Conseil et du Parlement européen. Pour les substances prioritaires devenues prioritaires dangereuses à l'issue de la révision de l'annexe X de la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, le délai de suppression progressive s'apprécie à partir de la date d'inscription de la substance en tant que substance prioritaire dangereuse.
Les mesures de réduction mises en œuvre doivent permettre d'éviter que les concentrations des substances qui ont tendance à s'accumuler dans les sédiments et/ ou le biote augmentent de manière significative dans ces compartiments du milieu aquatique. Une attention particulière sera portée aux substances n°
s
Les rejets, émissions et pertes des substances figurant à l'annexe du présent arrêté doivent faire l'objet d'une réduction progressive et, s'agissant des substances dangereuses prioritaires, d'un arrêt ou d'une suppression progressive, au plus tard vingt ans après la date d'inscription de ces substances dans la liste des substances prioritaires, par décision du Conseil et du Parlement européen. Pour les substances prioritaires devenues prioritaires dangereuses à l'issue de la révision de l'annexe X de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, le délai de suppression progressive s'apprécie à partir de la date d'inscription de la substance en tant que substance prioritaire dangereuse.
Les mesures de réduction mises en œuvre doivent permettre d'éviter que les concentrations des substances qui ont tendance à s'accumuler dans les sédiments et/ ou le biote augmentent de manière significative dans ces compartiments du milieu aquatique. Une attention particulière sera portée aux substances n
os
Les rejets, émissions et pertes des substances figurant à l'annexe du présent arrêté doivent faire l'objet d'une réduction progressive et, s'agissant des substances dangereuses prioritaires, d'un arrêt ou d'une suppression progressive, au plus tard vingt ans après la date d'inscription de ces substances dans la liste des substances prioritaires, par décision du Conseil et du Parlement européen. Pour les substances prioritaires devenues prioritaires dangereuses à l'issue de la révision de l'annexe X de la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, le délai de suppression progressive s'apprécie à partir de la date d'inscription de la substance en tant que substance prioritaire dangereuse.
CRITÈRES MICROBIOLOGIQUES DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉVALUATION DE L'HYGIÈNE
DES OUTILS D'ABATTAGE ET DÉCOUPE DE PORCS ÉNONCÉE DANS LA 8e EXIGENCE
ABATTOIR
DÉCOUPE
Sang
Abats
rouges
Viandes de la
découpe primaire
aux pièces
découennées et
désossées
Produits
dérivés de la
découpe
Viandes
piécées
Abats
rouges
piécés
Flore mésophile aérobie
m=10
6
ufc/g
Pseudomonas
m=10
5
ufc/g
m=10
5
ufc/cm2
m=10
5
ufc/g
m=10
5
ufc/g
m=5.10
5
ufc/g
Entérobactéries
m=10
4
ufc/g
m=10
4
ufc/g
m=10
4
ufc/cmZ
m=10
4
ufc/g
m=10
4
ufc/g
m=5.10
4
ufc/g
pour les analyses individuelles : M=10m avec n=5, c1=2 et, c2=0;
pour les analyses en mélange : 3m avec n=1 et c=0
Ces critères extraits du Guide des bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP pour l'abattage et la découpe de porc ne sont pas décrits par la réglementation, et correspondent donc à un niveau supérieur à celui demandé par la législation.
Dans l'ensemble du texte de l'arrêté :
- les mots : "ministère de l'agriculture et de la pêche" sont remplacés par : "ministère chargé de l'agriculture";
- les mots : "date de décision d'octroi de la subvention" sont remplacés par : "date de l'engagement juridique de l'aide";
- les mots : "taux de subvention maximal" sont remplacés par : "taux maximal d'aide publique .
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2009

  Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 17,   Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2009

  Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2009

  Art. 11
MILITAIRES DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 10 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après : 
PRÉSIDENCE 
de la commission 
titulaire 
PRÉSIDENCE 
de la commission 
suppléant 
MEMBRES 
Officiers 
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. 
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le délégué aux réserves de la gendarmerie. 
Le chef du bureau des ressources humaines de la délégation aux réserves de la gendarmerie ou son représentant. 
Sous-officiers et militaires du rang 
Le commandant de la formation administrative. 
Le commandant en second s'il existe, à défaut, l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de la formation administrative. 
Deux officiers supérieurs désignés par le commandant de la formation administrative dont un officier chargé des réserves.
CHANGEMENT D'ARMÉE OU DE CORPS POUR INTÉGRER LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LE CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 6 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE
de la commission
titulaire
PRÉSIDENCE
de la commission suppléant
MEMBRES
Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps des sous-officiers de gendarmerie
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant.
Le chef du bureau du recrutement, des concours et des examens.
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son adjoint.
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Le chef du bureau du recrutement, des concours et des examens, ou son adjoint.
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 9 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après : 
BRANCHES 
PRÉSIDENCE 
de la commission 
titulaire 
PRÉSIDENCE 
de la commission 
suppléant 
MEMBRES 
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie. 
Le commandant en second de la région de gendarmerie. 
L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé des membres de la commission d'avancement. 
Le chef du bureau en charge de la gestion du personnel de la formation administrative ou son adjoint. 
Un officier de la division de l'appui opérationnel ou de l'état-major désigné par le commandant de la formation administrative. 
Deux sous-officiers désignés par le commandant de la formation administrative. 
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité. 
Le commandant en second de la région de gendarmerie, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité. 
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative. 
Le commandant en second du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative. 
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de formation administrative. (1) 
Le commandant en second ou l'adjoint au commandant de la formation administrative. A défaut, le chef d'état-major de la formation administrative. 
(1) Hors formations administratives listées supra.
MILITAIRES DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 10 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
titulaire
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
suppléant
MEMBRES
Officiers
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
Le commandant du commandement des réserves de la gendarmerie.
Le chef du bureau des ressources humaines du commandement des réserves de la gendarmerie ou son représentant.
Sous-officiers et militaires du rang
Le commandant de la formation administrative.
Le commandant en second s'il existe, à défaut, l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de la formation administrative.
Deux officiers supérieurs désignés par le commandant de la formation administrative dont un officier chargé des réserves.
VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 9 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après : 
PRÉSIDENCE 
de la commission titulaire 
PRÉSIDENCE 
de la commission suppléant 
MEMBRES 
Le commandant en second de région de gendarmerie, commandant en second de groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie.
/ 
Un officier du bureau de la gestion du personnel militaire (1) de la formation administrative désigné par le commandant de la formation administrative. 
Deux sous-officiers désignés par le commandant de la formation administrative. 
(1) Pour les régions de gendarmerie non implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité, lire :  bureau de la gestion du personnel .
VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 9 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après : 
BRANCHES 
PRÉSIDENCE 
de la commission titulaire 
PRÉSIDENCE 
de la commission suppléant 
MEMBRES 
Personnel placé sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie. 
Le commandant en second de région de gendarmerie, commandant en second de groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie. 
L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé des membres de la commission d'avancement. 
Un officier du bureau de la gestion du personnel militaire (1) de la formation administrative désigné par le commandant de la formation administrative 
Un officier de la division de l'appui opérationnel désigné par le commandant de la formation administrative. 
Deux sous-officiers désignés par le commandant de la formation administrative. 
Personnel placé sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité. 
Le commandant en second de la région de gendarmerie, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité. 
(1) Pour les régions de gendarmerie non implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité, lire : "bureau de la gestion du personnel".
OFFICIERS DE GENDARMERIE

La commission d'avancement mentionnée à l'article 2 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION

			titulaire

			PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION

			suppléant

			MEMBRES

			titulaires

			MEMBRES

			suppléants

			Le directeur général de la gendarmerie nationale.

			L'officier général, membre de la commission, le plus ancien dans le grade, le rang et l'appellation les plus élevés.

			L'inspecteur général des armées-gendarmerie.

			Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

			Le major général de la gendarmerie nationale.

			Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.

			Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

			Le sous-directeur de la gestion du personnel.

			Le conseiller sécurité auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et le conseiller sécurité intérieure du chef du cabinet militaire du ministre de la défense (CM 14) assistent aux réunions de la commission.
OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE

La commission d'avancement mentionnée à l'article 3 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION

			titulaire

			PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION

			suppléant

			MEMBRES

			titulaires

			MEMBRES

			suppléants

			Le directeur général de la gendarmerie nationale.

			L'officier général, membre de la commission, le plus ancien dans le grade, le rang et l'appellation les plus élevés.

			L'inspecteur général des armées-gendarmerie.

			Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

			Le major général de la gendarmerie nationale.

			Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.

			Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

			Le sous-directeur de la gestion du personnel.

			Le conseiller sécurité auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et le conseiller sécurité intérieure du chef du cabinet militaire du ministre de la défense (CM 14) assistent aux réunions de la commission.
SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE

La commission d'avancement mentionnée à l'article 5 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :

			PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION

			titulaire

			PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION

			suppléante

			MEMBRES

			Le sous-directeur de la gestion du personnel.

			L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.

			Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son représentant.

			Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

			Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE

La commission d'avancement mentionnée à l'article 9 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :

			BRANCHES

			PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION

			titulaire

			PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION

			suppléant

			MEMBRES

			Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie.

			Le commandant en second de la région de gendarmerie.

			L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé des membres de la commission d'avancement.

			Le chef du bureau en charge de la gestion du personnel de la formation administrative ou son adjoint.

			Un officier de la division de l'appui opérationnel ou de l'état-major désigné par le commandant de la formation administrative.

			Deux sous-officiers désignés par le commandant de la formation administrative.

			Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.

			Le commandant en second de la région de gendarmerie, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.

			Personnel placé sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative.

			Le commandant en second du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative.

			Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de formation administrative. (1)

			Le commandant en second ou l'adjoint au commandant de la formation administrative. A défaut, le chef d'état-major de la formation administrative.

			(1) Hors formations administratives listées supra.
MILITAIRES DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

La commission d'avancement mentionnée à l'article 10 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :

			PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION

			titulaire

			PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION

			suppléant

			MEMBRES

			Officiers

			Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

			Le sous-directeur de la gestion du personnel.

			Le commandant du commandement des réserves de la gendarmerie.

			Le chef du bureau des ressources humaines du commandement des réserves de la gendarmerie ou son représentant.

			Sous-officiers et militaires du rang

			Le commandant de la formation administrative.

			Le commandant en second s'il existe, à défaut, l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de la formation administrative.

			Deux officiers supérieurs désignés par le commandant de la formation administrative dont un officier chargé des réserves.
ATTRIBUTION D'UN ÉCHELON EXCEPTIONNEL DE GRADE POUR LES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIFDE LA GENDARMERIE NATIONALE

La commission d'avancement mentionnée à l'article 8 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :

			PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION

			titulaire

			PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION

			suppléant

			MEMBRES

			Sous-officiers de gendarmerie

			Le sous-directeur de la gestion du personnel.

			L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.

			Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant.

			Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.

			Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

			Le sous-directeur de la gestion du personnel.

			L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.

			Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant.

			Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

			Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
CHANGEMENT D'ARMÉE OU DE CORPS POUR INTÉGRER LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LE CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE

La commission d'avancement mentionnée à l'article 6 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :

			PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION

			titulaire

			PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION

			suppléant

			MEMBRES

			Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps des sous-officiers de gendarmerie

			Le sous-directeur de la gestion du personnel.

			L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.

			Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant.

			Le chef du bureau du recrutement, des concours et des examens.

			Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.

			Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

			Le sous-directeur de la gestion du personnel.

			L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.

			Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son adjoint.

			Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

			Le chef du bureau du recrutement, des concours et des examens, ou son adjoint.

			Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
AVANCEMENT À TITRE EXCEPTIONNEL DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE, DES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE OU DES VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE

La commission d'avancement mentionnée à l'article 7 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :

			PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION

			titulaire

			PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION

			suppléant

			MEMBRES

			Sous-officiers de gendarmerie

			Le sous-directeur de la gestion du personnel.

			L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.

			Le chef du bureau du personnel officier, ou son représentant.

			Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant.

			Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.

			Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

			Le sous-directeur de la gestion du personnel.

			L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.

			Le chef du bureau du personnel officier, ou son représentant.

			Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son représentant.

			Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

			Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.

			Volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale

			Le sous-directeur de la gestion du personnel.

			L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.

			Le chef du bureau du personnel officier, ou son représentant.

			Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant.

			Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant.

			Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
CHANGEMENT D'ARMÉE OU DE CORPS POUR INTÉGRER LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LE CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 6 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après : 
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
titulaire 
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
suppléant 
MEMBRES 
Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps des sous-officiers de gendarmerie 
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant. 
Le chef du bureau du recrutement, des concours et des examens. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. 
Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale 
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son représentant. 
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. 
Le chef du bureau du recrutement, des concours et des examens. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 9 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après : 
BRANCHES 
PRÉSIDENCE 
de la commission titulaire 
PRÉSIDENCE 
de la commission suppléante 
MEMBRES 
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie. 
Le commandant en second de la région de gendarmerie. 
L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé des membres de la commission d'avancement. 
Un officier du bureau de la gestion du personnel militaire (1) de la formation administrative désigné par le commandant de la formation administrative 
Un officier de la division de l'appui opérationnel désigné par le commandant de la formation administrative. 
Deux sous-officiers désignés par le commandant de la formation administrative. 
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité. 
Le commandant en second de la région de gendarmerie, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité. 
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative. 
L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé des membres de la commission d'avancement.
/ 
(1) A défaut, lire : bureau de la gestion du personnel .
SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 5 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après : 
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
titulaire 
PRÉSIDENCE
de la commission suppléant 
MEMBRES 
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son représentant. 
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
CHANGEMENT D'ARMÉE OU DE CORPS POUR INTÉGRER LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LE CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 6 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après : 
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
titulaire
PRÉSIDENCE
de la commission suppléant
MEMBRES
Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps des sous-officiers de gendarmerie
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. 
Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son représentant. 
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
AVANCEMENT À TITRE EXCEPTIONNEL DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE, DES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE OU DES VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 7 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après : 
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
titulaire
PRÉSIDENCE
de la commission suppléant
MEMBRES
Sous-officiers de gendarmerie
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le chef du bureau du personnel officier, ou son représentant. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. 
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le chef du bureau du personnel officier, ou son représentant. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son représentant. 
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. 
Volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le chef du bureau du personnel officier, ou son représentant. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
ATTRIBUTION D'UN ÉCHELON EXCEPTIONNEL DE GRADE POUR LES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIFDE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 8 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après : 
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
titulaire
PRÉSIDENCE
de la commission suppléant
MEMBRES
Sous-officiers de gendarmerie
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. 
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant. 
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 3 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
titulaire
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
suppléant
MEMBRES
titulaires
MEMBRES
suppléants
Le directeur général de la gendarmerie nationale.
L'officier général, membre de la commission,
le plus ancien dans le grade, le rang et l'appellation les plus élevés.
L'inspecteur général des 
armées - gendarmerie.
Le chef de l'inspection 
générale de la gendarmerie nationale.
Le major général de la 
gendarmerie nationale.
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le général de gendarmerie, conseiller sécurité auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et le conseiller sécurité intérieure du chef du cabinet militaire du ministre de la défense (CM 14) assistent aux réunions de la commission.
AVANCEMENT À TITRE EXCEPTIONNEL DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE, DES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE OU DES VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 7 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
titulaire
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
suppléant
MEMBRES
Sous-officiers de gendarmerie
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
L'officier de gendarmerie faisant office d'adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.
Le chef du bureau du personnel officier, ou son représentant.
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant.
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées - gendarmerie.
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines.
Le chef du bureau du personnel officier, ou son représentant.
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son représentant.
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées - gendarmerie.
Volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
L'officier de gendarmerie faisant office d'adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.
Le chef du bureau du personnel officier, ou son représentant.
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant.
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son représentant.
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées - gendarmerie.
VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 9 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
titulaire
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
suppléant
MEMBRES
Le chef d'état-major de la formation administrative.
L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major de la formation administrative.
Un officier du bureau des ressources humaines de la formation administrative désigné par le commandant de la formation administrative.
Deux sous-officiers désignés par le commandant de la formation administrative.
ATTRIBUTION D'UN ÉCHELON EXCEPTIONNEL DE GRADE POUR LES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 8 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
titulaire
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
suppléant
MEMBRES
Sous-officiers de gendarmerie
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
L'officier de gendarmerie faisant office d'adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant.
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées - gendarmerie.
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son représentant.
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines.
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées - gendarmerie.
CHANGEMENT D'ARMÉE OU DE CORPS POUR INTÉGRER LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LE CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 6 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
titulaire
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
suppléant
MEMBRES
Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps des sous-officiers de gendarmerie
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines.
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant.
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées - gendarmerie.
Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son représentant.
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines.
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées - gendarmerie.
MILITAIRES DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 10 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
titulaire
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
suppléant
MEMBRES
Officiers
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
Le délégué aux réserves de la gendarmerie.
Le chef du bureau du personnel de la réserve militaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant.
Sous-officiers et militaires du rang
Le commandant de la formation administrative.
Le commandant en second s'il existe, à défaut, l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de la formation administrative.
Deux officiers supérieurs désignés par le commandant de la formation administrative dont un officier chargé des réserves.
SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE
ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 5 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
titulaire
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
suppléant
MEMBRES
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines.
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son représentant.
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées - gendarmerie.
L'arrêté du 2 décembre 2008 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et l' arrêté du 4 octobre 2002 fixant la composition de la commission d'avancement du personnel de réserve de la gendarmerie nationale sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 4 octobre 2002


Art. 1, Art. 2
OFFICIERS DE GENDARMERIE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 2 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
titulaire
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
suppléant
MEMBRES
titulaires
MEMBRES
suppléants
Le directeur général de la gendarmerie nationale.
L'officier général, membre de la 
commission, le plus ancien dans 
le grade, le rang et l'appellation les plus élevés.
L'inspecteur général des armées - gendarmerie.
Le chef de l'inspection 
générale de la gendarmerie nationale.
Le major général de la gendarmerie nationale.
Le commandant des écoles 
de la gendarmerie nationale.
Le directeur des personnels militaires de la 
gendarmerie nationale.
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le général de gendarmerie, conseiller sécurité auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et le conseiller sécurité intérieure du chef du cabinet militaire du ministre de la défense (CM 14) assistent aux réunions de la commission.
En cas d'empêchement des directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations ou du directeur de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, les directeurs adjoints de ces directions les suppléent pour les attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce.
Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, les suppléants désignés à l'alinéa précédent, eux-mêmes empêchés, sont suppléés par des fonctionnaires de catégorie A désignés par eux.
En cas d'empêchement des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou des directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les chefs des pôles "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les suppléent pour les attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce.
Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, les suppléants désignés à l'alinéa précédent, eux-mêmes empêchés, sont suppléés par des fonctionnaires de catégorie A désignés par eux.