Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury de l'examen professionnel, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante : 
1° Un ingénieur général des mines, président ; 
2° Un fonctionnaire de catégorie A appartenant au ministère chargé de l'industrie ; 
3° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, ou son représentant ; 
4° Un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou un directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou un directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ou leur représentant ;
5° Deux ingénieur (e) s divisionnaires de l'industrie et des mines. 
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L'arrêté désigne le membre de jury appartenant à l'un des corps mentionnés aux 3° et 4° du présent article, assurant la vice-présidence, susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa mission. 
En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury pour certaines matières, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, tant pour la préparation et la correction des épreuves écrites que pour l'épreuve orale.
Le titulaire de l'autorisation communique sans délai au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences les renseignements suivants relatifs au système satellitaire :
   a) Le nom du constructeur de l'engin spatial ;
   b) La date de contractualisation et d'exécution du contrat ;
   c) La fenêtre de livraison contractuelle ;
   d) Le nombre de satellites achetés.
La demande d'autorisation est adressée à l'Agence nationale des fréquences et comprend les éléments suivants :
   1. Renseignements généraux et relatifs au demandeur :
   a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts) ;
   b) La composition de son actionnariat ;
   c) Le cas échéant, les comptes sociaux des deux derniers exercices ;
   d) La description des activités existantes, notamment dans le domaine des communications électroniques ;
   e) Le cas échéant, les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire et les sanctions concernant l'exploitation de systèmes satellitaires qu'il a déjà subies, en application du code des postes et des communications électroniques ;
   2. Renseignements particuliers :
   2.1. Relatifs aux assignations de fréquence :
   a) La liste des demandes d'assignations communiquées par l'Agence nationale des fréquences à l'Union internationale des télécommunications (UIT) et, le cas échéant, des publications correspondantes, concernées par la demande d'autorisation ;
   b) La liste des bandes de fréquences dont la mise en service totale (mise en service de l'intégralité du spectre entre la fréquence minimale et la fréquence maximale) est prévue, correspondant à une charge effective à bord du satellite dont l'utilisation est prévue, avec l'indication, pour chacune des bandes, du ou des services spatiaux concernés ;
   c) La liste des zones de service propres à l'utilisation de chacune des bandes de fréquence ;
   2.2. Relatifs au système satellitaire :
   - la description des accords de partenariat industriel ou commercial concernant le système satellitaire, objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence ;
   - renseignements de nature générale :
      - nom du ou des satellites ;
      - caractéristiques orbitales ;
      - si la mise en service de la station spatiale a lieu avec un satellite déjà en orbite, les mouvements des objets spatiaux qui en résultent ;
   - la description des caractéristiques techniques du projet faisant l'objet de la demande, les interconnexions envisagées, un schéma descriptif de l'architecture du système et les liste et description des stations terriennes ;
   - la description des caractéristiques commerciales du projet et son positionnement sur le marché ;
   - les éléments justifiant la capacité technique à réaliser le projet et à respecter ses spécifications détaillées ;
   - les éléments justifiant la capacité financière à réaliser le projet, notamment : les investissements et le plan de financement.
   2.3. La justification de la capacité à contrôler l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant les assignations de fréquence.
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux ouverts au public des services et établissements suivants :
-services de l'administration centrale du ministère chargé de la culture ;
-services à compétence nationale du ministère chargé de la culture ;
-directions régionales des affaires culturelles ;
-services départementaux de l'architecture et du patrimoine ;
-établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial relevant du ministère chargé de la culture.
L'arrêté s'applique également aux monuments historiques ouverts au public affectés au ministère chargé de la culture ne relevant pas des catégories précédentes, ainsi qu'aux centres d'archives nationales.
Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement des locaux et jusqu'à la date de leur ouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par :
-le chef du service chargé de la maîtrise d'ouvrage de l'opération ou son mandataire, quand l'opération est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat ;
-le président, le directeur ou le mandataire qu'il désigne, lorsque l'opération est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage d'un établissement public relevant du ministère chargé de la culture ;
-le chef d'établissement lorsque la maîtrise d'ouvrage des travaux est exercée par un tiers exploitant l'établissement dans le cadre d'une convention. 
Dans le cas de travaux de réaménagement n'engageant qu'une fermeture partielle au public et ne pouvant donner lieu au respect des règles d'isolement définies par les articles CO 6 à CO 10 annexés à l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'autorité mentionnée à l'article 5 demeure l'unique responsable de la sécurité. Le maître d'ouvrage des travaux arrête avec cette dernière les dispositions à prévoir en matière d'hygiène et de sécurité pour la passation des marchés.
La personne responsable de l'exploitation mentionnée à l'article 5 veille à ce que les locaux, installations techniques et équipements soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé.
A cet effet, elle doit :
-prendre toutes les mesures de prévention et de sauvegarde définies par le règlement de sécurité ;
-faire procéder aux vérifications techniques prévues par ledit règlement de sécurité ;
-tenir à jour le registre de sécurité ;
-demander l'autorisation administrative pour toute utilisation exceptionnelle des locaux ne correspondant pas au classement de cet immeuble en tant qu'établissement recevant du public ;
-ne faire effectuer des travaux dangereux (notamment des travaux par points chauds) en présence du public qu'à la condition du strict respect des conditions d'isolement et procédures imposées par le règlement de sécurité ;
-prendre les dispositions pour faire réaliser les travaux prescrits par les organismes agréés ou par les techniciens compétents et pour faire réaliser les prescriptions mentionnées par la commission de sécurité ;
-prendre toutes les dispositions pour faire assurer la formation des personnels à la sécurité et organiser les exercices d'évacuation ;
-définir en liaison avec les services compétents des mesures et actions de sauvegarde pour la protection du patrimoine ;
-demander à l'autorité de police de faire visiter les locaux par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité. 
Si la situation l'exige ou au vu du procès-verbal de la commission de sécurité compétente et jusqu'à la réalisation des prescriptions requises, le responsable de l'exploitation prend toutes mesures conservatoires consistant notamment en l'arrêt total ou partiel de l'exploitation des locaux ouverts au public. Il en informe l'autorité désignée à l'article 4, le propriétaire des locaux si ceux-ci n'appartiennent pas à l'Etat et le maire. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police.
Le fonctionnaire ou l'agent désigné en application de l'article 2 :
-soumet le projet de construction, transformation ou aménagement ainsi que toute décision de modification à l'autorité de police (le maire ou, à Paris, le préfet de police), qui recueille l'avis de la commission de sécurité et qui fixe les prescriptions de sécurité compte tenu de cet avis ;
-veille à ce que ces prescriptions soient notifiées au maître d'oeuvre et à tous les services ou personnes concernés, et s'assure de leur réalisation ;
-fait procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques prévues par l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation par les organismes agréés à cet effet ;
-rassemble les rapports finaux des organismes agréés. Il en transmet un exemplaire à l'autorité de police et doit les tenir à la disposition de la commission de sécurité ;
-demande, dans les cas prévus à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation, à l'autorité de police de faire procéder par la commission de sécurité à la visite de réception de l'ouvrage destinée à constater la conformité des travaux aux prescriptions de sécurité.
Pour l'application des dispositions du présent décret, la première période maximale de cinq ans mentionnée à l'article R. 4236-10 du code de la santé publique court, pour les pharmaciens déjà en exercice à cette date, à compter de la date d'installation du conseil régional ou interrégional dont ils dépendent au titre de leur activité principale et, pour les pharmaciens débutant leur activité à une date postérieure, à compter de la date du début de leur activité.
   Les pharmaciens ayant suivi des formations préalablement à la date d'installation du conseil régional ou interrégional dont ils dépendent au titre de leur activité principale peuvent, dès cette même date, déposer leur dossier auprès du conseil régional ou interrégional dont ils dépendent en vue de la validation de leur obligation de formation continue pour la première période de cinq ans.
Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue peut, pour l'examen des dossiers de demande d'agrément, présentés par les organismes de formation dans les cinq mois suivant la publication du présent décret, s'adjoindre des rapporteurs extérieurs choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé et qui n'ont pas voix délibérative.
   Ces rapporteurs extérieurs perçoivent des indemnités de vacation dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Le titre professionnel monteur (se) vendeur (se) en optique-lunetterie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Vendre des équipements et des produits d'optique-lunetterie de détail. 
2. Réaliser les travaux relatifs à des équipements d'optique-lunetterie de détail. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de monteur (se) vendeur (se) en optique lunetterie est créé (ancien intitulé : monteur en optique lunetterie). 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 331 s (code NSF). 
Le titre professionnel de monteur (se) vendeur (se) en optique-lunetterie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : monteur (se) vendeur (se) en optique-lunetterie. 
Niveau : V. 
Code NSF : 331 s. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Sous la responsabilité d'un opticien diplômé, le (la) monteur (se) vendeur (se) en optique-lunetterie travaille principalement dans un atelier intégré au point de vente. Il (elle) réalise, à partir de la prescription de l'ophtalmologiste le centrage, le taillage et le montage d'optique sur différents types de monture. 
Il (elle) assure tous types de réparation et fournit une prestation globale comprenant l'accueil clientèle, l'analyse de la demande, les conseils techniques pour la livraison d'équipements d'optique. 
Le sens de l'observation et de l'esthétique sont requis pour la réalisation d'un travail précis et soigneux. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Réaliser les travaux relatifs à des équipements 
d'optique-lunetterie de détail 
Mettre en œuvre les techniques de montage des équipements d'optique-lunetterie. 
Réparer ou remplacer des pièces défectueuses sur des montures. 
Relever les paramètres de montage d'un équipement déjà réalisé. 
2. Vendre des équipements et des produits 
d'optique-lunetterie de détail 
Conduire des entretiens de vente en optique-lunetterie. 
Prendre sur le client les mesures nécessaires à la réalisation de son équipement en optique-lunetterie. 
Ajuster l'équipement d'optique-lunetterie du client à sa morphologie. 
Traiter les opérations techniques et administratives de la vente en optique-lunetterie. 
Secteurs d'activités et types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Le (la) monteur (se) vendeur (se) en optique-lunetterie est employé principalement dans :
-des ateliers intégrés au point de vente et dans le magasin ;
-des ateliers décentralisés regroupant plusieurs points de vente ;
-des ateliers de sous-traitance. 
Code ROME : 
J1405-Optique-lunetterie. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-2 ; 

Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ; 

Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de fraiseur (se) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser l'ébauche d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage ; 
2. Réaliser la finition d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage ; 
3. Programmer des fraiseuses pour réaliser des éléments d'outillages de mise en forme. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher trois élus au moins parmi les parlementaires et les conseillers départementaux élus en Corse, le président, les membres du conseil exécutif et les conseillers de l'Assemblée de Corse. 
Les demandes d'habilitation sont présentées auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, au plus tard le troisième lundi précédant le scrutin à 17 heures. Elles sont accompagnées de déclarations individuelles de rattachement à ces partis ou groupements signées par les élus intéressés. 
Chaque élu ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique pour l'application des deux alinéas précédents. 
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse transmet sans délai les demandes dont il a été saisi à la commission de contrôle qui dresse la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne au plus tard le troisième mercredi précédant le scrutin.
Sont applicables à la consultation, sous réserve des dispositions des articles 5, 7 et 8 :
   - les dispositions des chapitres II (sections 3 et 4), V, VI et VII du titre Ier du livre Ier de la première partie du code électoral, à l'exception des articles L. 52-3, L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L. 66, L. 68 (deuxième alinéa), L. 85-1, L. 88-1, L. 95, L. 113-1 (1° à 5° du I, II et III) ;
   - les dispositions des chapitres II (sections 3 et 4), V (article R. 27 et premier, deuxième et troisième alinéa de l'article R. 28), VI et VII du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code, à l'exception des articles R. 55, R. 55-1, R. 56, R. 66-1, R. 93-1 à R. 93-3 et R. 94-1.
   Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :

 "parti ou groupement habilité à participer à la campagne" au lieu de : "candidat" et de : "liste de candidats".
   Au troisième alinéa de l'article L. 65 du même code, il y a lieu de lire : "les réponses portées" au lieu de : "les noms portés" ; "les feuilles de pointage" au lieu de : "des listes" ; "des réponses contradictoires" au lieu de : "des listes et des noms différents" ; "la même réponse" au lieu de : "la même liste ou le même candidat".
   Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 41 du même code, les préfets peuvent retarder l'heure de clôture du scrutin dans une ou plusieurs communes.
Sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher trois élus au moins parmi les parlementaires et les conseillers généraux élus en Corse, le président, les membres du conseil exécutif et les conseillers de l'Assemblée de Corse.
   Les demandes d'habilitation sont présentées auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, au plus tard le troisième lundi précédant le scrutin à 17 heures. Elles sont accompagnées de déclarations individuelles de rattachement à ces partis ou groupements signées par les élus intéressés.
   Chaque élu ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique pour l'application des deux alinéas précédents.
   Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse transmet sans délai les demandes dont il a été saisi à la commission de contrôle qui dresse la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne au plus tard le troisième mercredi précédant le scrutin.
Il est institué une commission de contrôle de la consultation. Présidée par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, elle comprend en outre deux membres du Conseil d'Etat ou des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat et deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation. Elle peut s'adjoindre des délégués. Elle siège au chef-lieu de la collectivité territoriale de Corse. Son secrétariat est assuré par les services du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
   Cette commission a pour mission de veiller à la liberté et à la sincérité de la consultation.
   A cet effet, elle est chargée :
   1° De dresser la liste des partis et groupements habilités à participer à la campagne ;
   2° De leur attribuer les panneaux d'affichage, dans les conditions définies à l'article 8 ;
   3° De répartir entre eux la durée des émissions radiodiffusées et télévisées dans les programmes diffusés en Corse par France 3 Régions et France Bleu Radio Corse Frequenza Mora, dans les conditions définies à l'article 9 ;
   4° De contrôler la régularité du scrutin et, à ce titre, de communiquer au parquet toute fraude ou tentative de fraude qu'elle aurait pu constater ;
   5° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats, dans les conditions définies à l'article 16.
   Pour l'exercice de cette mission, le président, les membres et les délégués de la commission procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin. Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission.
Une consultation est organisée dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi afin que les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de Corse donnent leur avis sur les orientations proposées pour modifier l'organisation institutionnelle de la Corse dans la République, qui figurent en annexe à la présente loi.
   Les électeurs sont convoqués par un décret auquel n'est pas applicable la procédure de consultation préalable de l'Assemblée de Corse prévue par le V de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales.
Le corps électoral se prononce à la majorité des suffrages exprimés.
   Les électeurs ont à répondre par "Oui" ou par "Non" à la question suivante :
   "Approuvez-vous les orientations proposées pour modifier l'organisation institutionnelle de la Corse figurant en annexe de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 ?"
   Le texte de l'annexe et deux bulletins de vote, l'un portant la réponse "Oui" et l'autre la réponse "Non", sont imprimés sur papier blanc et adressés par l'Etat aux électeurs, à l'exclusion de tout autre document, au plus tard le mercredi précédant le scrutin.
Les recours contre les décisions prises par la commission de contrôle et par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 7 et 9 sont portés dans les trois jours devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort. Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
   Lorsque les recours sont déposés auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, ils sont transmis par ce dernier sans délai au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Sans préjudice de l'envoi des bulletins de vote aux électeurs effectué en vertu de l'article 2, chacun des deux types de bulletins de vote est fourni par les services des représentants de l'Etat en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans la commune. Ils sont expédiés en mairie au plus tard le premier mardi précédant le scrutin.
   Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote. Le jour du scrutin, les services des représentants de l'Etat peuvent compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.
Dans chacun des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu, totalise, dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats constatés dans chaque commune.
   La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sous réserve du pouvoir d'appréciation de la commission de contrôle.
   La commission comprend trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel de Bastia.
   Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit.
   Le procès-verbal dressé par la commission de recensement est transmis à la commission de contrôle. Y sont joints, avec leurs annexes, les procès-verbaux des opérations de vote qui portent mention de réclamations.
Les partis et groupements politiques habilités disposent dans les programmes diffusés en Corse par France 3 Régions et par France Bleu Radio Corse Frequenza Mora d'une durée de deux heures d'émission radiodiffusée et de deux heures d'émission télévisée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.
   Cette durée est répartie par la commission de contrôle entre les partis et groupements politiques habilités proportionnellement au nombre d'élus ayant déclaré s'y rattacher.
   Le temps d'émission de chacun des partis et groupements politiques habilités est porté à cinq minutes d'émission radiodiffusée et cinq minutes d'émission télévisée lorsque l'application des règles définies ci-dessus conduirait à lui accorder une durée inférieure.
   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de réalisation des émissions et, compte tenu de la durée totale d'émission attribuée à chaque parti ou groupement politique, le nombre, la date, les horaires et la durée des émissions.
Les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'Etat, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau de vote.
   Chacun des bulletins ou enveloppes annexés porte mention des causes de l'annexion.
Sont membres de droit :
   Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant ;
   Le directeur des relations du travail ou son représentant ; 
   Le directeur général de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
   Le président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Agence nationale de recherches sur le sida ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Etablissement français des greffes ou son représentant ;
   Le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;
   Le président du Comité technique national des infections nosocomiales ou son représentant ;
   Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant.
Sont membres de droit :
   Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant ;
   Le directeur général du travail ou son représentant ;
   Le directeur général de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
   Le président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Agence nationale de recherches sur le sida ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Etablissement français des greffes ou son représentant ;
   Le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;
   Le président du Comité technique national des infections nosocomiales ou son représentant ;
   Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant.
Sont membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé :
   Huit représentants des sociétés savantes :
   - le président de l'Association française pour l'étude du foie ou son représentant ;
   - le président de la Société nationale française de gastro-entérologie ou son représentant ;
   - le président de la Société de pathologie infectieuse de langue française ou son représentant ;
   - le président de la Société nationale française de médecine interne ou son représentant ;
   - le président de la Société française de transplantation ou son représentant ;
   - le président de la Société française d'alcoologie ou son représentant ;
   - le président de la Société française d'endoscopie digestive ou son représentant ;
   - le président de la Société française de microbiologie ou son représentant.
   Cinq représentants d'associations d'usagers engagées dans la lutte contre les hépatites virales.
   Neuf représentants d'associations professionnelles :
   - le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
   - le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
   - le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant ;
   - un représentant des unions régionales des médecins libéraux ; 
   - le président de la Fédération nationale des pôles de référence et réseaux hépatites ou son représentant ;
   - le président de la Fédération française d'addictologie ou son représentant ;
   - le président de l'Association nationale des gastro-entérologues des hôpitaux généraux ou son représentant ;
   - le président du Club de réflexion et d'étude des cabinets de groupe de gastro-entérologie ou son représentant ;
   - le président de l'Association nationale des médecins généralistes pour la réflexion sur l'hépatite C ou son représentant.
   Le président du bureau des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant.
   Le président de la conférence des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
   Le président de la conférence des médecins inspecteurs régionaux ou son représentant.
   Le président de la conférence des directeurs généraux de CHU ou son représentant.
   Le président de la conférence des directeurs de centre hospitalier ou son représentant.
   Le président de la Fédération hospitalière privée ou son représentant.
   Un pharmacien hospitalier.
   Un biologiste exerçant dans un laboratoire privé d'analyses biomédicales ou dans un établissement public de santé.
   Une infirmière exerçant en milieu libéral.
   Six personnes qualifiées.
Sont membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé :
   Neuf représentants de sociétés savantes :
   - le président de l'Association française pour l'étude du foie ou son représentant ;
   - le président de la Société nationale française de gastro-entérologie ou son représentant ;
   - le président de la Société de pathologie infectieuse de langue française ou son représentant ;
   - le président de la Société nationale française de médecine interne ou son représentant ;
   - le président de la Société française de transplantation ou son représentant ;
   - le président de la Société française d'alcoologie ou son représentant ;
   - le président de la Société française d'endoscopie digestive ou son représentant ;
   - le président de la Société française de microbiologie ou son représentant.
   - le président de la Société française d'hygiène hospitalière ou son représentant ;
   Cinq représentants d'associations d'usagers engagées dans la lutte contre les hépatites virales.
   Neuf représentants d'associations professionnelles :
   - le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
   - le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
   - le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant ;
   - un représentant des unions régionales des médecins libéraux ; 
   - le président de la Fédération nationale des pôles de référence et réseaux hépatites ou son représentant ;
   - le président de la Fédération française d'addictologie ou son représentant ;
   - le président de l'Association nationale des gastro-entérologues des hôpitaux généraux ou son représentant ;
   - le président du Club de réflexion et d'étude des cabinets de groupe de gastro-entérologie ou son représentant ;
   - le président de l'Association nationale des médecins généralistes pour la réflexion sur l'hépatite C ou son représentant.
   Le président du bureau des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant.
   Le président de la conférence des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
   Le président de la conférence des médecins inspecteurs régionaux ou son représentant.
   Le président de la conférence des directeurs généraux de CHU ou son représentant.
   Le président de la conférence des directeurs de centre hospitalier ou son représentant.
   Le président de la Fédération hospitalière privée ou son représentant.
   Trois professionnels de santé.
   Un pharmacien hospitalier.
   Un biologiste exerçant dans un laboratoire privé d'analyses biomédicales ou dans un établissement public de santé.
   Une infirmière exerçant en milieu libéral.
   Six personnes qualifiées.
Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un comité stratégique du programme national hépatites virales. Ce comité est chargé d'apporter au ministre des éléments d'orientations et de décisions sur les stratégies de lutte contre les hépatites virales et sur la mise en oeuvre du programme national hépatites virales.
   Ce comité peut notamment :
   1° Etre sollicité sur la définition des objectifs de la politique de lutte contre les hépatites virales ;
   2° Faire des propositions pour le renforcement des actions prévues par le programme ;
   3° Assurer le suivi des actions entreprises et de l'évaluation du programme ;
   4° Etre sollicité pour participer aux réunions d'experts internationaux concernant les politiques de lutte contre les hépatites virales.
Il assure une veille technique et scientifique en matière de radioprotection.
   Il participe à l'élaboration de la réglementation en matière de protection radiologique des personnes. Il est tenu informé de toute décision susceptible d'avoir une influence sur la protection radiologique des personnes.
   Il participe à l'instruction technique des dossiers de contentieux en matière d'exposition aux rayonnements ionisants. Il communique les renseignements en sa possession aux autorités qui ont à en connaître ainsi qu'aux ayants droit, sous réserve des prescriptions relatives au secret de la défense et à la protection des informations à caractère médical.
Il reçoit, tient à jour et exploite l'ensemble des informations qui concernent la protection radiologique des personnes.
   Il contrôle l'exécution de la surveillance médicale des personnes exposées aux rayonnements ionisants. Il centralise les résultats de la dosimétrie réglementaire.
   Il est immédiatement informé de tout événement susceptible d'avoir une incidence sur le suivi dosimétrique des personnels.
Le service de protection radiologique des armées participe à l'application, au sein des organismes du ministère de la défense, des mesures de protection des personnes contre les rayonnements ionisants, dans les conditions définies ci-après.
   Il exerce cette compétence sans préjudice des attributions propres des services d'inspection et des organismes de contrôle à l'égard des activités et établissements concernés.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modifié sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre  mécanicien (ne) d'équipement et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention  selon le tableau de correspondance ci-dessous : 
MÉCANICIEN(NE) D'ÉQUIPEMENTS ET D'ENGINS MOTORISÉS
option matériels de parcs et jardins, option machinisme
agricole, option matériels de manutention (arrêté du 12 mai 2006)
MÉCANICIEN(NE) RÉPARATEUR(TRICE)
de matériels agricoles et d'espaces verts
option machinisme agricole, option parcs et jardins (présent arrêté)
Option matériels de parcs et jardins
Option parcs et jardins
Monter des matériels et des équipements sur les engins.
Assurer l'entretien et la maintenance de base des matériels.
Assurer l'entretien des engins et des matériels de parcs et jardins.
Dépanner les engins et matériels de parcs et jardins.
Assurer la remise en état et le dépannage des matériels de parcs et jardins.
Réparer les matériels et les engins motorisés.
Option machinisme agricole
Option machinisme agricole
Monter des matériels et des équipements sur les engins.
Assurer la maintenance préventive des engins et matériels agricoles.
Assurer l'entretien et la maintenance de base des matériels.
Dépanner les tracteurs et les matériels agricoles.
Aucune correspondance.
Réparer les matériels et les engins motorisés.
Aucune correspondance.
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins ", est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF). 
Le titre mécanicien (ne) réparateur (trice) de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricole et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Assurer l'entretien et la maintenance de base des matériels ;
Et d'une deuxième unité constitutive du titre à choisir parmi les deux options suivantes :
Soit l'option machinisme agricole composée de l'unité suivante :
Assurer la remise en état et le dépannage des matériels agricoles.
Soit l'option parcs et jardins composée de l'unité suivante :
Assurer la remise en état et le dépannage des matériels de parcs et jardin.
Le titre professionnel de mécanicien (ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention, est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF). 
Le titre professionnel de mécanicien (ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention, est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels "manutention" est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
 1. Assurer l'entretien et la maintenance de base des engins et des matériels. 
 2. Assurer la remise en état et le dépannage des matériels de manutention. 
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels "manutention", est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à  l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Le titre mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels "manutention" est enregistré pour une durée de trois ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels "manutention"  selon le tableau de correspondance ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
mécanicien (ne) d'équipements 
et d'engins motorisés, 
option matériels de parcs et jardins, 
option machinisme agricole, 
option matériels de manutention 
(arrêté du 12 mai 2006 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
mécanicien (ne) réparateur (trice) 
d'engins et de matériels 
" manutention " (présent arrêté) 
Monter des matériels et des équipements sur les engins. 
Assurer l'entretien et la maintenance de base des engins et des matériels. 
Assurer la maintenance préventive des engins et matériels de manutention.
Les références correspondent à des catégories et non à une hiérarchisation qui, s'il en était besoin, ne pourrait être établie qu'en fonction du contexte local.

 CATÉGORIES

 NATURE

 A

 Autorités gouvernementales. 

 B

 Représentations diplomatiques et consulaires. 

 C

 Services assurant la continuité de l'action gouvernementale (chefs des services déconcentrés des ministères de ressources et des autres ministères). 

 D

 Organismes contribuant aux missions de défense, de sécurité publique et de sauvegarde des personnes et des biens. - Services de police et de gendarmerie. - Services d'intervention de la sécurité civile et services d'aide médicale urgente. - Institutions judiciaires (parquets). 

 E

 Etablissements de santé et établissements médico-sociaux. 

 F

 Professions liées à la santé animale et à l'hygiène alimentaire, ainsi que les services essentiels à l'élevage (praticiens vétérinaires, équarrissage, collecte du lait, insémination). 

 G

 Infrastructures vitales, dangereuses ou classées, ainsi que les établissements concernés par la production et le transport de l'énergie (énergie électrique, carburants, gaz et dérivés). 

 H

 Etablissements faisant partie d'un plan ministériel de sauvegarde de la vie humaine y compris les grands opérateurs d'un service destiné au public (eau potable, énergie électrique, carburant, gaz et dérivé) ainsi que les industries chimiques, pharmaceutiques et de biotechnologies. 

 I

 Organes de communication des autorités de l'Etat et d'information des populations ainsi que les agences de presse et organismes de diffusion, de radiodiffusion et de télévision. 

 J

 Circuits bancaires et financiers (sécurité des établissements, sécurité des flux).
Les bénéficiaires, dont la liste est établie par les préfets de département, disposent, pour tout ou partie de leurs besoins en services de communications électroniques, d'une priorité de rétablissement pour pallier, en cas de crise ou de nécessité impérieuse, les conséquences les plus graves des défaillances, neutralisations ou destructions des installations de télécommunications fixes ou mobiles portées à la connaissance du représentant territorial de l'Etat.
   Le rétablissement des services délivrés par les opérateurs de mobiles devra tenir compte des couvertures radioélectriques des sites concernés.
Bénéficient notamment d'une priorité de rétablissement les services de communications :
   - constitutifs des réseaux gouvernementaux ;
   - nécessaires à l'exercice de l'autorité de l'Etat ;
   - nécessaires à l'exécution des plans de défense et de sécurité ;
   - concourant à la sauvegarde des populations et des biens ;
   - concourant à la communication des autorités de l'Etat et à l'information des populations ;
   - utilisés par les secteurs d'activités d'importance vitale du pays.
Un membre du corps exerce les fonctions de secrétaire général. En sa qualité d'adjoint du chef du service de l'inspection générale de l'administration, il assiste en tant que de besoin le chef du corps dans l'exercice de ses attributions définies à l'article 3 du décret du 12 mars 1981 modifié susvisé. Il a notamment en charge le service administratif prévu à l'article 2 du présent arrêté.
La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :
   a) Membres avec voix délibérative :
   - le directeur général ou son représentant, président ;
   - le directeur adjoint ou son représentant ;
   - la secrétaire générale ou son représentant ;
   - le chef du bureau intéressé par le marché ou son représentant ;
   - tout agent public des services du Premier ministre dont la compétence pourra être jugée utile.
   b) Membre avec voix consultative :
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - tout agent public d'autres administrations de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile.