Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont attribuées :
1° A La Réunion et à Mayotte, au directeur de la mer Sud océan Indien ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
3° En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au directeur de la mer.
I.-En cas de procès-verbal d'échec de la tentative de conciliation mentionné à l'article 8 ou en cas de procès-verbal de défaut de conciliation mentionné à l'article 10, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire de tout ou partie de ses contestations par requête remise ou adressée au tribunal judiciaire compétent désigné à l'article R. 221-49 du code de l'organisation judiciaire.

II.-Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de ses contestations. Une copie du procès-verbal de non-conciliation y est jointe. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses contestations sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.

III.-Le greffier convoque les parties dans les conditions du premier alinéa de l'article 756 du code de procédure civile. Une copie de la requête et des pièces jointes est jointe à la convocation.
Sont abrogés :
L'arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
L'arrêté du 2 mai 2006 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
L'arrêté du 6 avril 2007 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
L'arrêté du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 15 mars 2010


Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 22 février 2013


Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 24 février 2014


Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 28 mars 2011


Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R767-1,   Art. R767-4,   Art. R767-6,   Art. R767-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R767-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R767-6,   Art. R767-10,   Art. R767-2,   Art. R767-3,   Art. R767-4,   Art. R767-5,   Art. R767-7,   Art. R767-8,   Art. R767-9
Dans le cas prévu à l'article 16 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, la partie qui entend obtenir réparation doit préalablement saisir le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une réclamation. 
En application du 3° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant plus de deux mois sur la réclamation vaut décision de rejet. A l'expiration de ce délai, la partie intéressée peut saisir le Tribunal des conflits. 
En cas de décision explicite de rejet, la requête doit être présentée dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de cette décision. Ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Sct. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Art. 49,   Sct. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative,   Art. 126-14,   Art. 126-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R811-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R321-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R432-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R611-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
  Sct. Section 2 :  La question préjudicielle,   Art. R771-2,   Art. R771-2-1,   Art. R771-2-2
Dans le cas prévu à l'article 16 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, la partie qui entend obtenir réparation doit préalablement saisir le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une réclamation. 
En application du 3° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant plus de deux mois sur la réclamation vaut décision de rejet. A l'expiration de ce délai, la partie intéressée peut saisir le Tribunal des conflits. 
En cas de décision explicite de rejet, la requête doit être présentée dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de cette décision. Ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Dans le cas prévu à l'article 6 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, le président ordonne la réouverture des débats et renvoie l'affaire à une prochaine séance, dans la formation élargie prévue à cet article. 
Le secrétaire du tribunal en avise les parties et les ministres intéressés et les invite à présenter de nouvelles observations s'ils l'estiment utile. 
Lors de l'audience, il est procédé comme il est dit à l'article 10.
Dans le cas prévu à l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, le préfet adresse au greffe de la juridiction saisie un déclinatoire de compétence. A peine d'irrecevabilité, ce déclinatoire doit être motivé. 
Les parties en sont informées par le greffe et sont invitées à faire connaître leurs observations écrites dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du greffe. 
Le greffe communique l'affaire au ministère public afin qu'il puisse faire connaître son avis dans le même délai. Dès réception, le greffe porte cet avis à la connaissance du préfet et des parties par lettre remise contre signature. 
Le délai prévu aux alinéas précédents peut être réduit par le président de la juridiction saisie, en cas d'urgence.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Règlement d'administration publique n° 1684 du 26-10-1849


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux conflits d'attributions positifs.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux conflits d'attributions négatifs.,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 21,   Art. 20,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 24 Bis,   Sct. Chapitre IV : Des recours contre les arrêts de la Cour des comptes.,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. Chapitre V : Des revendications formées en vertu de l'article 47 de la loi du 3 mars 1849.,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. Chapitre VI : De la procédure de renvoi par les juridictions judiciaires ou administratives au tribunal des conflits.,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 8 : Dispositions particulières à l'Ecole européenne de Strasbourg,   Sct. Sous-section 1 : Organisation administrative,   Art. D421-160,   Art. D421-161,   Art. D421-162,   Art. D421-163,   Sct. Sous-section 2 : Organisation pédagogique,   Art. D421-164,   Art. D421-165,   Art. D421-166,   Art. D421-167
I. - Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
           - les données relatives à la vente et au paiement : numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique de réception du timbre, adresse de courrier électronique de réception du ticket de paiement de la redevance,  numéro de transaction, date et heure d'achat et de paiement, montant, canal d'achat, moyen de paiement, le cas échéant données relatives au paiement par carte bancaire (numéro partiel de carte bancaire, date d'expiration, numéro d'autorisation bancaire, référence de la transaction par carte bancaire) ;
           - les données relatives au timbre fiscal : numéro du timbre, numéro de transaction, montant, finalité du timbre (type de démarche administrative concernée), date de fin de validité, date de fin de remboursement ;
           - les données relatives aux incidents de paiement : numéro et montant de la transaction concernée, date d'achat ou de paiement, le cas échéant numéro partiel de carte bancaire, date et motif de l'incident, zone bloc-notes (informations nécessaires à la gestion de l'incident à l'exclusion de toute appréciation subjective) ;
           - les données relatives à la demande de remboursement : numéro de dossier, nom et prénom du demandeur, numéro du timbre ou de la redevance  concerné, numéro de la transaction, date d'achat ou de paiement, date de dépôt de la demande, date de remboursement, zone bloc-notes (informations nécessaires à la gestion du dossier de remboursement à l'exclusion de toute appréciation subjective) ;
           - les données relatives à la réédition du timbre : numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique de réception du timbre réédité, le cas échéant numéro partiel de carte bancaire ;
- les données relatives à la réédition du ticket de paiement de la redevance : adresse de courrier électronique de réception du ticket réédité, le cas échéant numéro partiel de carte bancaire. 
           II. - La consultation de l'historique d'un timbre ou d'une redevance  et les actions effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques relatives à un timbre ou à une redevance, à la gestion des incidents de paiement et à la gestion des dossiers de remboursement font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation dans l'application, des éléments d'identification de l'auteur, de la date, l'heure et la nature de l'action.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Administration des timbres électroniques (ATE), ayant pour finalité :
 - le suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés ;
 - le suivi du paiement de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route.
 Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques :
 - de consulter l'historique d'un timbre ou d'une redevance ;
 - de rééditer un timbre ou un ticket de paiement de la redevance ;
 - de gérer les incidents de paiements ;
 - de gérer les demandes de remboursement ;
 - d'effectuer le suivi comptable et statistique.
Le secrétaire général est nommé par décret. Il rend compte au ministre des affaires étrangères et du développement international, à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie. 
Il dispose de personnels mis à disposition par le ministère des affaires étrangères et du développement international, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et, le cas échéant, par d'autres ministères. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des ministères concernés. 
Il est rattaché, pour sa gestion administrative, au ministre des affaires étrangères et du développement international (direction générale de l'administration et de la modernisation). 
Sans préjudice des compétences dévolues au responsable de programme et au responsable de la fonction financière ministérielle, et dans le respect des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le secrétaire général, associé à la programmation des crédits octroyés en loi de finance pour l'accueil par la France de la COP 21/ CMP 11, coordonne leur gestion et en rapporte l'exécution.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975

  Art. 9

- Décret n°86-640 du 14 mars 1986

  Art. 18

- Décret n°89-902 du 18 décembre 1989

  Art. 21

- Décret n°89-928 du 21 décembre 1989

  Art. 17

- Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991

  Art. 18

- Décret n°2000-271 du 22 mars 2000

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011

  Art. 11

- Décret n°2012-715 du 7 mai 2012

  Art. 15-1

- Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013

  Art. 21

- Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013

  Art. 22
En 2015, en France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence définis à l'article 575 du code général des impôts s'établissent pour chaque groupe de produits de la manière suivante : 
GROUPE DE PRODUITS 
PRIX MOYEN PONDÉRÉ 
(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) 
CLASSE DE PRIX DE RÉFÉRENCE 
(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) 
Cigarettes 
336,76 € 
340 € 
Cigares et cigarillos 
370,87 € 
375 € 
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 
247,59 € 
250 € 
Autres tabacs à fumer 
185,59 € 
190 € 
Tabacs à priser 
314,95 € 
315 € 
Tabacs à mâcher 
126,70 € 
130 €
En 2015, en Corse, le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence de chaque groupe de produits définis aux articles 575 et 575 E bis du code général des impôts s'établissent de la manière suivante : 
GROUPE DE PRODUITS 
PRIX MOYEN PONDÉRÉ 
(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) 
CLASSE DE PRIX DE RÉFÉRENCE 
(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) 
Cigarettes 
258,03 € 
260 € 
Cigares et cigarillos 
357,27 € 
360 € 
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 
165,06 € 
170 € 
Autres tabacs à fumer 
122,56 € 
125 € 
Tabacs à priser 
179,75 € 
180 € 
Tabacs à mâcher 
86,07 € 
90 €
Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux enseignants-chercheurs et dont la liste figure dans l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé doivent indiquer au président ou au directeur de l'établissement dont ils relèvent la section du Conseil national des universités à laquelle ils souhaitent être rattachés pour le présent scrutin. 
Ces demandes de rattachement doivent être adressées directement par les personnels concernés, par lettre recommandée avec avis de réception, au président ou au directeur de l'établissement et leur parvenir au plus tard à la date fixée en annexe.
Les chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes électorales. Ces demandes d'inscription doivent être formulées directement par les chercheurs, par lettre recommandée avec avis de réception au président ou au directeur de l'établissement et leur parvenir au plus tard à la date fixée en annexe. 
Les chercheurs doivent remplir l'une des conditions suivantes :
-soit avoir enseigné pendant la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-soit exercer leurs fonctions dans des unités de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, liées par convention conclue à cet effet entre les organismes de recherche et les établissements publics précités ;
-soit avoir la qualité de membre d'un des conseils qui assurent l'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des composantes des universités.
CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
DATES
OPÉRATIONS DU SCRUTIN DU 14 OCTOBRE 2015
OBSERVATIONS
31 décembre 2014
Appréciation de la situation des électeurs
9 février 2015
Date limite de réception par les établissements des demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales.
Date limite de réception par les établissements des demandes de rattachement à une section du Conseil national des universités des personnels assimilés aux enseignants-chercheurs.
Lettres recommandées avec avis de réception
16 février 2015
Affichage des listes électorales dans les établissements
9 mars 2015, à minuit
Date limite de réception des demandes de rectification des listes électorales par les établissements
Lettres recommandées avec avis de réception
1er avril 2015
Affichage des listes électorales définitives dans les établissements
8 juin 2015
Date limite de transmission des listes de candidats au MENESR
Lettres recommandées avec avis de réception
22, 23, 24 juin 2015
Consultation des listes de candidats et des notices biographiques au MENESR
30 juin 2015 à minuit
Date limite de contestation des listes de candidats auprès du MENESR
14 septembre 2015
Affichage des listes de candidats dans les établissements
Envoi aux établissements pour transmission aux électeurs du matériel de vote (bulletins de vote, enveloppes n° 1 et 2)
Les électeurs votent dès l'obtention du matériel de vote
14 octobre 2015
Clôture du scrutin : date limite de réception des votes par correspondance au MENESR
21 et 22 octobre 2015
Dépouillement des votes
29 octobre 2015
Publication des résultats par le MENESR
Le dépouillement des votes a lieu aux dates fixées en annexe au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La publication des résultats a lieu à la date fixée en annexe par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, et sur le domaine applicatif du portail Galaxie accessible depuis le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
LISTE DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
SECTION
TITRE DE LA SECTION
01
Droit privé et sciences criminelles
02
Droit public
03
Histoire du droit et des institutions
04
Science politique
05
Sciences économiques
06
Sciences de gestion
07
Sciences du langage : linguistique et phonétique générales
08
Langues et littératures anciennes
09
Langue et littérature françaises
10
Littératures comparées
11
Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
12
Langues et littératures germaniques et scandinaves
13
Langues et littératures slaves
14
Langues et littératures romanes : espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
15
Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques
16
Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
17
Philosophie
18
Architecture (ses théories et ses pratiques), arts appliqués, arts plastiques, arts du spectacle, épistémologie des enseignements artistiques, esthétique, musicologie, musique, sciences de l'art
19
Sociologie, démographie
20
Anthropologie biologique, ethnologie, préhistoire
21
Histoire, civilisation, archéologie et art des mondes anciens et médiévaux
22
Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes ; histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
23
Géographie physique, humaine, économique et régionale
24
Aménagement de l'espace, urbanisme
25
Mathématiques
26
Mathématiques appliquées et applications des mathématiques
27
Informatique
28
Milieux denses et matériaux
29
Constituants élémentaires
30
Milieux dilués et optique
31
Chimie théorique, physique, analytique
32
Chimie organique, minérale, industrielle
33
Chimie des matériaux
34
Astronomie, astrophysique
35
Structure et évolution de la Terre et des autres planètes
36
Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère
37
Météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement
60
Mécanique, génie mécanique, génie civil
61
Génie informatique, automatique et traitement du signal
62
Energétique, génie des procédés
63
Génie électrique, électronique, photonique et systèmes
64
Biochimie et biologie moléculaire
65
Biologie cellulaire
66
Physiologie
67
Biologie des populations et écologie
68
Biologie des organismes
69
Neurosciences
70
Sciences de l'éducation
71
Sciences de l'information et de la communication
72
Epistémologie, histoire des sciences et des techniques
73
Cultures et langues régionales
74
Sciences et techniques des activités physiques et sportives
LISTE DES CANDIDATS POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Section n° : Collège : 
Désignation de la liste (1) : 
PRÉNOM ET NOM DE FAMILLE
NOM D'USAGE (OU NOM MARITAL)
ÉTABLISSEMENT
1
Titulaire
Suppléant
2
Titulaire
Suppléant
3
Titulaire
Suppléant
4
Titulaire
Suppléant
5
Titulaire
Suppléant
6
Titulaire
Suppléant
7
Titulaire
Suppléant
8
Titulaire
Suppléant
9
Titulaire
Suppléant
10
Titulaire
Suppléant
11
Titulaire
Suppléant
12
Titulaire
Suppléant
13
Titulaire
Suppléant
14
Titulaire
Suppléant
15
Titulaire
Suppléant
16
Titulaire
Suppléant
(1) Sans indication particulière, la liste prend comme désignation le nom du candidat de tête.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
□ Titulaire
□ Suppléant
Section n° Collège : 
Mme, M. (2)
Nom de famille :
Nom d'usage (ou nom marital) :
Prénom : 
Corps : 
Etablissement : 
Adresse administrative :
UFR (ou autre désignation) :
Rue : N°
Code postal : Ville : 
Téléphone : N° de télécopie :
Courrier électronique : 
Adresse personnelle :
Rue : N°
Code postal : Ville : 
Téléphone : Télécopie :
Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
□ Adresse personnelle
□ Adresse administrative
Fait à ..............., le ...........
(2) Rayer la mention inutile.
En application de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle à proportion du quotient électoral. 
Les candidats titulaires et suppléants sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste. 
Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de reste entre deux listes, le siège est attribué par tirage au sort, en application de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 précité. 
Lorsqu'une liste ne comporte pas un nombre de candidats titulaires et suppléants suffisant pour permettre de pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit, le ou les sièges non pourvus au titre de cette liste sont pourvus conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 16 janvier 1992 précité.
Sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 16 janvier 1992 susvisé :
-les professeurs des universités ;
-les maîtres de conférences titulaires ;
-les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux enseignants-chercheurs dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité ; la liste de ces corps est fixée par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé et figure en annexe au présent arrêté. 
Les fonctionnaires détachés dans les corps d'enseignants-chercheurs mentionnés ci-dessus sont inscrits dans les mêmes conditions.
Le titre professionnel technicien (ne) de traitement des eaux est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Analyser des échantillons d'eaux ou de boues. 
2. Conduire différents procédés de traitement d'eaux et de boues. 
3. Effectuer la maintenance des installations de traitement d'eaux et de boues. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 2 : Préfets de zone de défense et de sécurité,   Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale,   Sct. Sous-section 3 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité,   Sct. Sous-section 4 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité,   Sct. Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité,   Sct. Sous-section 7 : Etat-major de zone de défense et de sécurité,   Art. R*1141-3,   Art. D*1142-8,   Art. R*1211-2,   Art. R*1211-3,   Art. R*1311-35,   Art. R*1332-36,   Art. R*1336-3,   Art. R*1336-7,   Art. R*1422-1,   Art. R*1631-2,   Art. R*1641-1-1,   Art. R*1661-2,   Art. R*1671-2,   Art. R*1211-1,   Art. R*1211-4,   Art. R*1212-2,   Art. R*1422-3,   Art. D*1432-3,   Art. D*1432-4,   Art. R*1311-31,   Art. R*1336-2,   Art. R*1422-2,   Art. R*1321-1,   Art. R*1311-25,   Art. R*1611-2,   Art. R*1651-2
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 4 novembre 2011


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null

Les stages en cours au jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté demeure régis par les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5221-34,   Art. R5211-4,   Art. R5211-14,   Art. R5211-16,   Art. R5211-17,   Art. R5211-22,   Art. R5211-23,   Art. R5211-29,   Art. R5211-37,   Art. R5211-40,   Art. R5211-43,   Art. R5211-46,   Art. R5211-57-1,   Art. R5211-64,   Art. R5212-6,   Art. R5212-24,   Art. R5221-4,   Art. R5221-12,   Art. R5221-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5212-6
1° A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 18 août 1999 

Art. 4

- Arrêté du 24 juillet 2007 

Art. Annexe I

- Arrêté du 15 juillet 2008 
Art. Annexe
- Arrêté du 10 février 2009 

Art. null

- Arrêté du 10 février 2009 

Art. null

- Arrêté du 23 juin 2009 

Art. Annexe

- Arrêté du 8 janvier 2010 

Art. Annexe

- Arrêté du 8 avril 2010 

Art. Annexe

- Arrêté du 13 avril 2010 

Art. Annexe

- Arrêté du 8 juillet 2010 

Art. 7

- Arrêté du 21 juillet 2010 

Art. Annexe

- Arrêté du 12 juillet 2011 

Art. Annexe

- Arrêté du 15 avril 2013 

Art. 2

- Code de l'éducation 

Art. D311-7, Art. D214-12, Art. D337-176, Art. D337-177, Art. D337-181

- Arrêté du 8 avril 2010 

Art. Annexe

- Arrêté du 8 février 2011 

Art. null

- Arrêté du 15 juin 2012 

Art. null

- Arrêté du 20 mars 2007 
- Arrêté du 8 avril 2010 
- Arrêté du 8 février 2011 
- Arrêté du 15 juin 2012 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. D131-11

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. D332-2, Art. D332-24

- Arrêté du 9 juin 2008 
Art. null
- Arrêté du 8 juillet 2010 

Art. 6

2° Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : socle commun de connaissances et compétences et les mots : socle commun de connaissances et de compétences sont remplacés par les mots : socle commun de connaissances, de compétences et de culture .
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;

-les ruptures conventionnelles de contrat ;

-les indemnités de départ ;

-les prêts et subventions ;

-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

-les marchés autres que les marchés à bon de commande.

Sont soumis à avis préalable :

-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant ;

-les accords-cadres ;

-les marchés à bons de commande ;

-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances de la commission des marchés ainsi que du comité financier.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.

Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.

Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'ONERA le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.

L'ONERA est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.

Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiées.

Dans les conditions définies par le document prévu à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux.

Sont soumis à avis préalable :

- les accords-cadres et marchés relevant de la commande publique ;

- les projets de transactions sur les marchés et sur les contrats de travail avant transmission au tiers pour signature ;

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ONERA ;

- les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;

- les entrées et sorties par mise à disposition ;

- les ruptures conventionnelles de contrat ;

- les indemnités de départ ;

- les prises de participation ainsi que les cessions de participations ;

- les emprunts autorisés et les attributions de garanties.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- le contrat d'objectifs et de performance ;

- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'ONERA ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;

selon les modalités précisées par le document prévu à l'article 10, des états récapitulatifs annuels des prêts au personnel, des versements à des tiers à titre de subventions ainsi que des cotisations à sociétés savantes et cotisations à congrès ;

- les documents-cadres relatifs à la définition des politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, selon les modalités prévues au document visé à l'article 10.

Ils comprennent :

- l'actualisation de la répartition des crédits ouverts ;

- la situation de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;

- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;

- le plan de trésorerie et le suivi de son exécution ;

- l'état des ressources propres ;

- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document précisant en tant que de besoin la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.

Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Le service Europe et international coordonne l'action de l'ensemble des services du ministère, pour ce qui concerne les questions européennes et internationales.

Son action s'applique à l'Union européenne, aux organisations internationales traitant d'agriculture, d'agroalimentaire, de cheval, de forêt, d'environnement et de bioéconomie ainsi qu'aux relations bilatérales, au développement des exportations et aux manifestations à caractère international.

I. - La sous-direction Europe prépare et conduit les négociations en matière de politiques agricoles au sein de l'Union européenne et participe à la préparation et à la conduite de travaux ou de négociations portant sur les politiques européennes entrant dans le champ de compétence du ministère et sur le commerce international. Elle assure la coordination générale des autres directions et services dans le cadre du fonctionnement des institutions européennes, ainsi que de l'Organisation de Coopération et de Développement Économique. Elle assure la coordination pour les relations bilatérales agricoles avec les pays de l'Union européenne ou ayant vocation à y adhérer.
II. - La sous-direction International est chargée, en liaison avec les autres services du ministère, dont elle coordonne les actions :
- de développer les exportations de produits des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, du bois et de la bioéconomie, ainsi que de techniques d'expertises et de matériel, y compris en matière de propriété intellectuelle utilisée dans ces domaines et le domaine forestier ;

- d'élaborer et promouvoir les positions du ministère sur les questions relatives à la sécurité alimentaire, aux questions internationales forestières et aux biens publics mondiaux dans les instances interministérielles, dans les organisations internationales concernées ainsi que dans les relations bilatérales entre Etats ;

- de développer la coopération internationale.
Elle assure la représentation du ministère dans les organes de gouvernance de Business France, du centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes, de l'association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agroalimentaires et des groupements d'intérêt public auxquels le ministère participe dans son domaine de compétence.
La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises comprend les services suivants :

1. Le service Développement des filières et de l'emploi qui comprend :

- la sous-direction Filières agroalimentaires ;

- la sous-direction Filières forêt-bois, cheval et bioéconomie ;

2. Le service Compétitivité et performance environnementale qui comprend :

- la sous-direction Compétitivité ;

- la sous-direction Performance environnementale et valorisation des territoires ;

3. Le service Europe et international qui comprend :

- la sous-direction Europe ;

- la sous-direction International ;

4. Le service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune qui comprend :

- la sous-direction Gouvernance et pilotage ;

- la sous-direction Gestion des aides de la politique agricole commune .
Le service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune est chargé du pilotage des ressources humaines, de la performance, des moyens de fonctionnement et des crédits d'intervention des programmes budgétaires qui relèvent de la direction générale.

Il coordonne la tutelle des établissements publics et le suivi du réseau des services déconcentrés qui mettent en œuvre les politiques publiques portées par la direction générale.

Il détermine les modalités de gestion nationale des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune ainsi que des aides surfaciques du second pilier.

Il coordonne la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes de développement rural.

Il définit les règles transversales applicables aux contrôles des aides de la politique agricole commune, coordonne le suivi des audits et de leurs recommandations et supervise les organismes payeurs d'aides européennes.

Il contribue à l'harmonisation, à la simplification et la sécurisation des procédures.

I. - La sous-direction Gouvernance et pilotage est chargée de la gestion des ressources humaines, des moyens de fonctionnement, de la formation, de la gestion de proximité des agents, de la communication, de la documentation et du pilotage de la performance de la direction générale. Elle veille à la simplification, à l'harmonisation et à la sécurisation des procédures conçues par la direction générale, assure un rôle d'appui auprès des bureaux, notamment dans leurs relations avec les organismes payeurs d'aides communautaires. Elle pilote et anime le réseau des services déconcentrés dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la direction générale. Elle assure le secrétariat du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

Elle est chargée de la programmation et de l'exécution des programmes budgétaires sous responsabilité de la direction générale. Elle coordonne la tutelle sur les établissements publics qui relèvent de la direction générale. Elle coordonne les activités relatives au contrôle des aides européennes et nationales, ainsi que le suivi des audits communautaires et nationaux et de leurs recommandations.
II. - La sous-direction Gestion des aides de la politique agricole commune détermine les modalités de gestion nationale des aides directes du premier pilier, de la conditionnalité et des aides surfaciques du second pilier, de l'indemnité compensatoire de handicap naturel et des mesures agroenvironnementales, qui relèvent du système intégré de gestion et de contrôle. Elle assure la coordination des autorités de gestion du développement rural dans leurs activités de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des programmes de développement rural.
Elle participe aux politiques publiques de développement, d'animation et d'aménagement des territoires ruraux et veille à leur évaluation en lien avec les régions. Elle assure le rôle d'autorité de gestion du programme spécifique du réseau rural national. Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre d'actions territoriales financées par les fonds européens.
Au deuxième alinéa des articles D. 611-4 et D. 611-20 du code rural et de la pêche maritime, les mots : "des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires" sont remplacés par les mots : "de la performance économique et environnementale des entreprises".
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. D611-20
Au deuxième alinéa des articles D. 611-7 et D. 611-20 du code rural et de la pêche maritime, les mots : "des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires" sont remplacés par les mots : "de la performance économique et environnementale des entreprises".
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. D611-20
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2253 " préparation, conditionnement de boissons, bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230,2250,2251 et 2252 " sont soumises aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté. (*) 
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Conformément aux dispositions du I de l'article R. 122-14 du code de l'environnement, l'annexe au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, et les modalités de suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux. 
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, celles relatives au patrimoine ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées par des arrêtés ultérieurs pris en application respectivement des articles L. 214-1 et suivants, de l'article L. 411-2, des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement et des articles L. 214-13 et L. 341-1 et suivants du code forestier.
Le présent décret emporte mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise et du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon sur le territoire des communes de Dardilly, La Tour-de-Salvagny, Limonest et Lissieu, conformément aux plans et aux documents annexés au présent décret (1). 
Le président de la métropole de Lyon et les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
I. - Les 2° et 6° de l'article 2, les articles 3, 5 et 7, le 1° de l'article 8, les articles 9 et 11, le 1° du I et le II de l'article 12, le 1° des articles 15, 16 et 17 et le I de l'article 18 sont applicables en Polynésie française.
II. - Les articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 
Art. L121-30 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 
Art. L121-33-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 
Art. L121-36 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 
Art. L121-37 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 
Art. L121-38-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 
Art. L121-8 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 
Art. L121-37-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 
Art. L122-29 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 
Art. L123-4-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 
Art. L123-4, Art. L123-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 
Art. L123-5 
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L1811-3 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2564-4 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2573-5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2573-7, Art. L7125-12, Art. L7125-14, Art. L7227-12, Art. L7227-14 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 
Art. L121-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2123-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2123-24-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5214-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2123-20,   Art. L2123-20-1,   Art. L2123-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3123-10-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2123-12-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4135-10-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L7125-12-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L7227-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2121-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3121-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3122-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4132-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L7122-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L7222-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1111-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4135-19-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3123-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4134-6,   Art. L4134-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L7125-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3123-19-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4135-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L7125-23,   Art. L7227-23,   Art. L7227-24