Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont instituées auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des établissements, dont la désignation et la composition suivent :
Désignation et composition des commissions administratives paritaires
Grades représenté
Nombre de représentants
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Etablissements n° 1
Professeurs des écoles de rééducation professionnelle
Professeurs du 2e grade hors-classe 
2
2
4
4
Professeurs du 2e grade de classe normale
2
2
Etablissements n°2
Surveillants-chefs
Surveillants-chefs
-
-
Etablissements n°3
Infirmiers
Surveillants des services médicaux
1
1
4
4
Infirmiers de classe supérieure
1
1
Infirmiers de classe normale
2
2
Etablissements n°4
Aides-soignants
Aides-soignants de classe exceptionnelle 
1
1
5
5
Aides-soignants de classe supérieure
2
2
Aides-soignants de classe normale
2
2
Etablissements n° 5
Maîtres ouvriers
Maîtres ouvriers principaux 
1
1
3
3
Maîtres ouvriers
2
2
Etablissements n° 6
Ouvriers professionnels
Ouvriers professionnels principaux 
2
2
4
4
Ouvriers professionnels
2
2
Etablissements n° 7
Agents des services techniques
Agents des services techniques de 1re classe
2
2
4
4
Agents des services techniques de 2e classe
2
2
Sont instituées auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du service central, dont la désignation et la composition suivent :
Désignation et composition des commissions administratives paritaires
Grades représentés
Nombre de représentants
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Service central n° 1
Adjoints administratifs
Adjoints administratifs principaux de 1re classe
1
1
5
5
Adjoints administratifs principaux de 2e classe
2
2
Adjoints administratifs
2
2
Service central n° 2
Agents administratifs, agents des services techniques et conducteurs d'automobile
Inspecteurs du service intérieur et du matériel de 1re classe 
-
-
2
2
Inspecteurs du service intérieur et du matériel de 2e classe
-
-
Agents administratifs de 1re classe, agents des services techniques de 1re classe
1
1
Agents administratifs de 2e classe, agents des services techniques de 2e classe, conducteurs d'automobile de 2e catégorie
1
1
Sont instituées auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services départementaux, dont la désignation et la composition suivent :
Désignation et composition des commissions administratives paritaires
Grades représentés
Nombre de représentants
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Services départementaux n° 1
Secrétaires généraux
Secrétaires généraux hors-classe 
1
1
5
5
Secrétaires généraux de classe exceptionnelle
2
2
Secrétaires généraux de classe normale
2
2
Services départementaux n° 2
Conseillers techniques de service social
Conseillers techniques de service social
1
1
1
1
Services départementaux n° 3 
Secrétaires administratifs des services départementaux
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle 
2
2
6
6
Secrétaires administratifs de classe supérieure
2
2
Secrétaires administratifs de classe normale
2
2
Services départementaux n° 4
Assistantes sociales
Assistante sociale principale 
1
1
3
3
Assistante sociale
2
2
Services départementaux n° 5
Adjoints administratifs des services départementaux
Adjoints administratifs principaux de 1re classe 
2
2
6
6
Adjoints administratifs principaux de 2e classe
2
2
Adjoints administratifs
2
2
Services départementaux n° 6
Agents administratifs des services départementaux
Agents administratifs de 1re classe
2
2
4
4
Agents administratifs de 2e classe
2
2
La commission académique de sélection prévue à l'article précédent comprend :
Le recteur d'académie ou son représentant, président ;
Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;
Un inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Les membres de cette commission sont nommés par le recteur d'académie.
Il est institué dans chaque académie ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie une commission académique de sélection chargée de proposer au recteur d'académie une liste de maîtres ou de documentalistes contractuels à titre définitif susceptibles d'obtenir le bénéfice du classement dans l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement, conformément à l'article 19 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les militaires du bataillon des marins-pompiers de Marseille exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement

 d'une nouvelle bonification indiciaire

 DÉSIGNATION DE LA FONCTION : Commandant en second, chef de groupement ou officier supérieur adjoint au commandant.

 NIVEAU des responsabilités exercées : Officier  

 DÉSIGNATION DE LA FONCTION : Commandant ou assimilé d'unité opérationnelle ou de soutien.

 NIVEAU des responsabilités exercées : Officier ou officier marinier 

 DÉSIGNATION DE LA FONCTION : Officier en second ou assimilé d'unité opérationnelle ou de soutien.

 NIVEAU des responsabilités exercées : Officier ou officier marinier 

 DÉSIGNATION DE LA FONCTION : Responsable technique, opérationnel ou administratif en unité opérationnelle ou de soutien.

 NIVEAU des responsabilités exercées : Officier ou officier marinier 

 DÉSIGNATION DE LA FONCTION : Chef de division ou assimilé.

 NIVEAU des responsabilités exercées : Officier  

 DÉSIGNATION DE LA FONCTION : Adjoint au chef de la division ou assimilé.

 NIVEAU des responsabilités exercées : Officier ou officier marinier 

 DÉSIGNATION DE LA FONCTION : Directeur de l'enseignement.

 NIVEAU des responsabilités exercées : Officier  

 DÉSIGNATION DE LA FONCTION : Adjoint au directeur de l'enseignement ou assimilé.

 NIVEAU des responsabilités exercées : Officier  

 DÉSIGNATION DE LA FONCTION : Responsable de la formation, de la pédagogie ou de l'encadrement en école.

 NIVEAU des responsabilités exercées : Officier marinier  

 DÉSIGNATION DE LA FONCTION : Responsable de la discipline.

 NIVEAU des responsabilités exercées : Officier marinier
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

 DÉSIGNATION DE LA FONCTION :

 Commandant en second, chef de groupement ou officier supérieur adjoint au commandant.

 Niveau des responsabilités excercées : Officier.

 DÉSIGNATION DE LA FONCTION :

 Commandant ou assimilé d'unité opérationnelle ou de soutien.

 Niveau des responsabilités excercées : Officier ou officier marinier. 

 DÉSIGNATION DE LA FONCTION :

 Officier en second ou assimilé d'unité opérationnelle ou de soutien.

 Niveau des responsabilités excercées : Officier ou officier marinier. 

 DÉSIGNATION DE LA FONCTION :

 Responsable technique ou opérationnel en unité opérationnelle ou de soutien.

 Niveau des responsabilités excercées : Officier marinier. 

 DÉSIGNATION DE LA FONCTION :

 Chef de division ou assimilé, adjoint au chef de la division ou assimilé.

 Niveau des responsabilités excercées : Officier ou officier marinier. 

 DÉSIGNATION DE LA FONCTION :

 Responsable de la formation ou de l'encadrement en école.

 Niveau des responsabilités excercées : Officier ou officier marinier. 

 DÉSIGNATION DE LA FONCTION :

 Responsable de la discipline.

 Niveau des responsabilités excercées : Officier marinier.
DÉSIGNATION DE LA FONCTION 
 NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES 
Commandant en second, chef de groupement opérationnel, chef de groupement soutien 
Officier 
Commandant ou assimilé d'unité opérationnelle ou de soutien 
Officier ou officier marinier 
Officier en second ou assimilé d'unité opérationnelle ou de soutien 
Officier ou officier marinier 
Responsable technique, opérationnel ou administratif en unité opérationnelle ou de soutien 
Officier ou officier marinier 
Chef de division ou assimilé 
Officier 
Adjoint au chef de division ou assimilé 
Officier ou officier marinier 
Directeur de l'enseignement 
Officier 
Adjoint au directeur de l'enseignement 
Officier 
Responsable de la formation, de la pédagogie ou de l'encadrement en école 
Officier marinier 
Responsable ressource humaine, discipline 
Officier marinier
Les dispositions du règlement (CE) n° 715/2007 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (CE) N° 715/2007, s'appliquent, à l'exception des valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2 :

1° A partir du 1er septembre 2009, et du 1er septembre 2010 dans le cas des véhicules de catégorie N1, classes II et III, et de catégorie N2, pour des motifs relatifs aux émissions atmosphériques ou à la consommation de carburant, aux nouveaux types de véhicules.

2° A partir du 1er janvier 2011, et du 1er janvier 2012 aux véhicules de catégorie N1, classes II et III, et de catégorie N2 mis pour la première fois en circulation.

Les dispositions du règlement (CE) n° 715/2007 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2007 précité, s'appliquent, en particulier les valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2 :

1° A partir du 1er septembre 2014, et du 1er septembre 2015 dans le cas des véhicules de catégorie N1, classes II et III, et de catégorie N2, pour des motifs relatifs aux émissions atmosphériques ou à la consommation de carburant, aux nouveaux types de véhicules.

2° A partir du 1er janvier 2015, et du 1er janvier 2016 aux véhicules de catégorie N1, classes II et III, et de catégorie N2 mis pour la première fois en circulation.
Au sens du présent arrêté on entend par :
- véhicules automobiles, les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route, des catégories internationales M et N s'ils sont équipés de moteurs à allumage commandé, et des catégories internationales M1 et N1 s'ils sont équipés de moteurs à allumage par compression (les véhicules des catégories M, N, M1 et N1 sont définis à l'article 4 du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE) ;
- catalyseur de remplacement, un catalyseur ou un ensemble de catalyseurs, destiné à remplacer le catalyseur d'origine sur un véhicule réceptionné et pouvant être réceptionné en tant qu'entité technique.
Les dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 98/69/CE, incluant la conformité aux valeurs limites indiquées à la ligne A (2000) du tableau figurant au point 5.3.1.4 de l'annexe I à cette directive pour l'essai de type I applicable aux véhicules dont la masse maximale est inférieure ou égale à 3 500 kg, s'appliquent :
   1° A partir du 1er janvier 2000, à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale, accordées au sens du présent arrêté, des véhicules :
   - de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;
   - de la catégorie N1, classe I ;
   2° A partir du 1er janvier 2001, à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale, accordées au sens du présent arrêté, des véhicules :
   - de la catégorie N1, classes II et III ;
   - de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg ;
   3° A partir du 1er janvier 2001, aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
   - de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;
   - de la catégorie N1, classe I ;
   4° A partir du 1er janvier 2002, aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
   - de la catégorie N1, classes II et III ;
   - de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
Des systèmes de diagnostic embarqués (OBD), réceptionnés conformément aux dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 1999/102/CE, doivent être installés :
   1° Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé fonctionnant à l'essence de la catégorie M 1 et de la classe I de la catégorie N 1 :
   - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2000 ;
   - et sur tous les véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2001, à l'exception des véhicules de la catégorie M 1 dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
   2° Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé fonctionnant à l'essence de la catégorie M 1 dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg et des classes II et III de la catégorie N 1 :
   - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2001 ;
   - et sur tous véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2002.
   3° Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression de la catégorie M 1 :
   - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2003 ;
   - et sur tous les véhicules de cette catégorie mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2004, à l'exception des véhicules prévus pour transporter plus de six passagers, conducteur compris, et des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
   4° Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression de la catégorie M 1 prévus pour transporter plus de six passagers, conducteur compris, et de la classe I de la catégorie N 1 :
   - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2005 ;
   - et sur tous les véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2006.
   5° Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression de la catégorie M 1 dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg et des classes II et III de la catégorie N 1 :
   - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2006 ;
   - et sur tous les véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2007.
Des systèmes de diagnostic embarqués (OBD), réceptionnés conformément aux dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2001-1 CE, doivent être installés :
   1° Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé fonctionnant à l'essence de la catégorie M 1 et de la classe I de la catégorie N 1 :
   - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2000 ;
   - et sur tous les véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2001, à l'exception des véhicules de la catégorie M 1 dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
   2° Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé fonctionnant à l'essence de la catégorie M 1 dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg et des classes II et III de la catégorie N 1 :
   - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2001 ;
   - et sur tous véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2002.
   3° Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression de la catégorie M 1 :
   - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2003 ;
   - et sur tous les véhicules de cette catégorie mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2004, à l'exception des véhicules prévus pour transporter plus de six passagers, conducteur compris, et des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
   4° Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression de la catégorie M 1 prévus pour transporter plus de six passagers, conducteur compris, et de la classe I de la catégorie N 1 :
   - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2005 ;
   - et sur tous les véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2006.
   5° Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression de la catégorie M 1 dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg et des classes II et III de la catégorie N 1 :
   - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2006 ;
   - et sur tous les véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2007.
   6° Sur les véhicules fonctionnant partiellement ou en permanence au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, de la catégorie M 1, à l'exception des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg, et de la classe I de la catégorie N 1 :
   - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2003 ;
   - et sur les véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2004 ;
   7° Sur les véhicules fonctionnant partiellement ou en permanence au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, de la catégorie M 1 dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg, et des classes II et III de la catégorie N 1 :
   - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2006 ;
   - et sur les véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2007.
Les dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 1999/102/CE, incluant la conformité aux valeurs limites indiquées à la ligne A (2000) du tableau figurant au point 5.3.1.4 de l'annexe I à cette directive pour l'essai de type I applicable aux véhicules dont la masse maximale est inférieure ou égale à 3 500 kg, s'appliquent :
   1° A partir du 1er janvier 2000, à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale, accordées au sens du présent arrêté, des véhicules :
   - de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;
   - de la catégorie N1, classe I ;
   2° A partir du 1er janvier 2001, à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale, accordées au sens du présent arrêté, des véhicules :
   - de la catégorie N1, classes II et III ;
   - de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg ;
   3° A partir du 1er janvier 2001, aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
   - de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;
   - de la catégorie N1, classe I ;
   4° A partir du 1er janvier 2002, aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
   - de la catégorie N1, classes II et III ;
   - de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
Les dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2002/80/CE, s'appliquent :
   1° A partir du 1er juillet 2003 à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale des véhicules visés par le présent arrêté.
   2° A partir du 1er janvier 2006 aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
   - de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;
   - de la catégorie N 1, classe I.
   3° A partir du 1er janvier 2007 aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
   - de la catégorie N 1, classes II et III ;
   - de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
Des systèmes de diagnostic embarqués (OBD), réceptionnés conformément aux dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 98/69/CE, doivent être installés sur les véhicules :
   1° Des catégories M1 et N1, équipés d'un moteur à allumage commandé fonctionnant à l'essence, aux dates définies à l'article 5 du présent arrêté ;
   2° De la catégorie M1, équipés d'un moteur à allumage par compression :
   - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2003 ;
   - et sur tous les véhicules de cette catégorie mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2004,

 à l'exception des véhicules conçus pour transporter plus de six personnes, conducteur compris, et des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg ;
   3° De la catégorie M1, équipés d'un moteur à allumage par compression, conçus pour transporter plus de six personnes (conducteur compris) ou dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg, et de la catégorie N1, classe I, à partir du 1er janvier 2005 pour les nouveaux types ;
   4° De la catégorie N1, classes II et III, équipés d'un moteur à allumage par compression, à partir du 1er janvier 2006 pour les nouveaux types.
   Toutefois, si des dispositifs de diagnostic embarqués sont installés sur des véhicules autres que ceux des catégories visées aux alinéas 1° à 4° précédents, ils doivent être néanmoins conformes aux dispositions de la directive 98/69/CE susvisée.
Les essais de type VI (limitation des émissions à l'échappement à basse température) définis au point 5.3.5 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2001/100/CE, s'appliquent à tous les véhicules équipés de moteurs à allumage commandé de la catégorie M 1 dont la masse est inférieure ou égale à 3 500 kg et de la catégorie N 1, à l'exception des véhicules qui fonctionnent uniquement au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel (GN), définis au point 5.3.5.1 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2001/100/CE.
   Les véhicules qui peuvent fonctionner soit à l'essence, soit au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel sont soumis à cet essai uniquement pour le fonctionnement à l'essence.
   Les dispositions des précédents alinéas s'appliquent :
   1° A partir du 1er janvier 2002 à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale, accordées au sens du présent arrêté, des nouveaux types de véhicules de la catégorie M 1 et de la catégorie N 1, classe I, à l'exception des véhicules destinés à transporter plus de six personnes, conducteur compris, et des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg ;
   2° A partir du 1er janvier 2003 à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale, accordées au sens du présent arrêté, des nouveaux types de véhicules de la catégorie N 1, classes II et III, et de la catégorie M 1 destinés à transporter plus de six personnes, conducteur compris, ou dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
A partir du 1er juin 2003, la vérification de la conformité en service s'effectue conformément aux dispositions du point 7 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2002/80/CE susvisée, pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception conformément aux dispositions de la directive 98/69/CE ou des directives modificatives ultérieures de la directive 70/220/CEE.
Les dispositions particulières prévues pour les véhicules équipés de moteurs Diesel à injection directe, par les notes (1) (2) et (3) du tableau figurant au point 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 96/69/CE susvisée, sont applicables :
   1° Jusqu'au 31 décembre 2000, aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
   - de la catégorie M1 ;
   - ou de la catégorie N1, classe I,

 à l'exception des véhicules conçus pour transporter plus de six personnes, conducteur compris, et des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg ;
   2° Jusqu'au 31 décembre 2001, aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
   - de la catégorie N1, classes II et III ;
   - ou conçus pour transporter plus de six personnes, conducteur compris ;
   - ou dont la masse maximale et supérieure à 2 500 kg.
Les essais de type VI (limitation des émissions à l'échappement à basse température) définis au point 5.3.5 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 98/69/CE, s'appliquent à partir du 1er janvier 2002 aux nouveaux types de véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé de la catégorie M1, et de la catégorie N1, classe I.
   Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules conçus pour transporter plus de six personnes, conducteur compris, et aux véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
Les essais de type VI (limitation des émissions à l'échappement à basse température) définis au point 5.3.5 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 1999/102/CE, s'appliquent à partir du 1er janvier 2002 aux nouveaux types de véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé de la catégorie M1, et de la catégorie N1, classe I.
   Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules conçus pour transporter plus de six personnes, conducteur compris, et aux véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
Au sens du présent arrêté on entend par :
   - véhicules automobiles, les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route, des catégories internationales M et N s'ils sont équipés de moteurs à allumage commandé, et des catégories internationales M1 et N1 s'ils sont équipés de moteurs à allumage par compression (les véhicules des catégories M, N, M1 et N1 sont définis à l'annexe II, point A, de la directive 70/156/CEE susvisée) ;
   - catalyseur de remplacement, un catalyseur ou un ensemble de catalyseurs, destiné à remplacer le catalyseur d'origine sur un véhicule réceptionné et pouvant être réceptionné en tant qu'entité technique.
A partir du 1er octobre 1999, les véhicules des catégories M1 et N1 fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel (GN), ou qui peuvent fonctionner soit à l'essence, soit au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, mis pour la première fois en circulation doivent être conformes aux dispositions de la directive 70/220/CEE introduites par la directive 98/77/CE susvisée.
Toutefois, pour les véhicules de la catégorie M1, équipés d'un moteur à allumage par compression, dont la masse maximale est supérieure à 2 000 kg et qui sont :
   - soit conçus pour transporter plus de six personnes, conducteur compris ;
   - soit des véhicules hors route tels que définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée,

 les dispositions applicables jusqu'au 1er janvier 2003 sont celles définies pour les véhicules de la catégorie N1 à l'article 5 du présent arrêté.
Les dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2001/100/CE, incluant la conformité aux valeurs limites indiquées à la ligne B (2005) du tableau figurant au point 5.3.1.4 de l'annexe I à cette directive pour l'essai de type I applicable aux véhicules dont la masse maximale est inférieure ou égale à 3 500 kg, s'appliquent :
   1° A partir du 1er janvier 2005, à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale, accordées au sens du présent arrêté, des véhicules :
   - de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;
   - de la catégorie N1, classe I ;
   2° A partir du 1er janvier 2006, à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale, accordées au sens du présent arrêté, des véhicules :
   - de la catégorie N1, classes II et III ;
   - de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg ;
   3° A partir du 1er janvier 2006, aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
   - de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;
   - de la catégorie N1, classe I ;
   4° A partir du 1er janvier 2007 aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
   - de la catégorie N1, classes II et III ;
   - et de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure ou égale à 2 500 kg.
A partir du 1er octobre 1999, les catalyseurs de remplacement neufs, destinés à être installés sur les véhicules des catégories M1 et N1 réceptionnés conformément aux dispositions de la directive 70/220/CEE susvisée qui ne sont pas équipés d'un système de diagnostic embarqué (OBD), mis en vente ou installés sur ces véhicules doivent être d'un type réceptionné conformément aux dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 98/77/CE susvisée.
   A partir du 1er juillet 2003, la réception CE de tous les catalyseurs de remplacement neufs est effectuée conformément aux dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2002/80/CE susvisée.
   A partir du 1er juillet 2003, les catalyseurs de remplacement neufs destinés à être montés sur les véhicules ayant fait l'objet d'une réception conformément à la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2002/80/CE susvisée, mis en vente et installés sur ces véhicules, doivent être conformes aux dispositions de la directive 2002/80/CE susvisée. La vente et l'installation de catalyseurs de remplacement neufs destinés à des types de véhicules ayant fait l'objet d'une réception antérieure à l'application de la directive 2002/80/CE reste autorisée pour les véhicules en circulation.
   D'ici le 1er juillet 2005, les fabricants fournissent soit directement au point de vente, soit à un distributeur les informations supplémentaires visées au point 7 de l'annexe XIII de la directive 2002/80/CE qui concernent tous les catalyseurs de remplacement neufs non conformes aux exigences de la directive 98/77/CE et mis en vente avant l'application de la directive 2002/80/CE.
Les dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 98/69/CE, incluant la conformité aux valeurs limites indiquées à la ligne B (2005) du tableau figurant au point 5.3.1.4 de l'annexe I à cette directive pour l'essai de type I applicable aux véhicules dont la masse maximale est inférieure ou égale à 3 500 kg, s'appliquent :
   1° A partir du 1er janvier 2005, à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale, accordées au sens du présent arrêté, des véhicules :
   - de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;
   - de la catégorie N1, classe I ;
   2° A partir du 1er janvier 2006, à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale, accordées au sens du présent arrêté, des véhicules :
   - de la catégorie N1, classes II et III ;
   - de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg ;
   3° A partir du 1er janvier 2006, aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
   - de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;
   - de la catégorie N1, classe I ;
   4° A partir du 1er janvier 2007 aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
   - de la catégorie N1, classes II et III ;
   - et de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure ou égale à 2 500 kg.
Les véhicules visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux prescriptions de la directive 70/220/CEE modifiée ou aux prescriptions correspondantes du règlement n° 83 de Genève susvisé, dans les conditions définies aux articles ci-après, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE susvisée. Toutefois, les véhicules de la catégorie N1 équipés de moteurs Diesel conformes aux dispositions de la directive 88/77/CEE susvisée ou aux dispositions correspondantes du règlement n° 49 de Genève susvisé ne sont pas soumis à ces prescriptions.
   Les catalyseurs de remplacement visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux prescriptions de la directive 70/220/CEE modifiée, dans les conditions définies à l'article 3 ci-après et sous réserve des dispositions prévues à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE susvisée. La réception en tant qu'entité technique, telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point d, de la directive 70/156/CEE susvisée, de ces catalyseurs est effectuée conformément aux dispositions techniques et administratives introduites par la directive 98/77/CE susvisée ou conformément aux dispositions correspondantes du règlement n° 103 de Genève susvisé.
A partir du 1er octobre 1999, les catalyseurs de remplacement neufs, destinés à être installés sur les véhicules des catégories M1 et N1 réceptionnés conformément aux dispositions de la directive 70/220/CEE susvisée qui ne sont pas équipés d'un système de diagnostic embarqué (OBD), mis en vente ou installés sur ces véhicules doivent être d'un type réceptionné conformément aux dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 98/77/CE susvisée.
Les dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 1999/102/CE, incluant la conformité aux valeurs limites indiquées à la ligne B (2005) du tableau figurant au point 5.3.1.4 de l'annexe I à cette directive pour l'essai de type I applicable aux véhicules dont la masse maximale est inférieure ou égale à 3 500 kg, s'appliquent :
   1° A partir du 1er janvier 2005, à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale, accordées au sens du présent arrêté, des véhicules :
   - de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;
   - de la catégorie N1, classe I ;
   2° A partir du 1er janvier 2006, à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale, accordées au sens du présent arrêté, des véhicules :
   - de la catégorie N1, classes II et III ;
   - de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg ;
   3° A partir du 1er janvier 2006, aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
   - de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;
   - de la catégorie N1, classe I ;
   4° A partir du 1er janvier 2007 aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
   - de la catégorie N1, classes II et III ;
   - et de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure ou égale à 2 500 kg.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé définitivement l'activité professionnelle qu'ils exerçaient avant leur accident survenu ou leur maladie contractée en service et qui se sont vu attribuer, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, une allocation d'invalidité ou une rente d'invalidité dans les conditions prévues à l'article 10 ou à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée peuvent demander que cette allocation ou cette rente soit calculée, à compter du 1er juin 1996 ou de la date de consolidation de leurs blessures ou de leur maladie lorsque cette date est postérieure au 1er juin 1996, sur la base des revenus mentionnés à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991 précitée.
   Les ayants cause des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l'alinéa précédent ou cités à titre posthume à l'ordre de la Nation qui se sont vu attribuer, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, une rente de réversion ou une pension d'orphelin en vertu de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée peuvent demander que cette rente ou cette pension soit calculée, à compter du 1er juin 1996 ou, suivant le cas, du premier jour du mois civil suivant le décès ou du lendemain du décès de leur auteur lorsque ce jour est postérieur au 1er juin 1996, sur la base des revenus mentionnés à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991 précitée.
   Les demandes prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus doivent être adressées à la Caisse des dépôts et consignations dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
DÉPARTEMENT 
SITUATION ANTÉRIEURE 
SITUATION NOUVELLE 
Siège 
de rattachement 
Entités fonctionnelles 
et résidences administratives (RA) 
Ressort 
de compétences 
Nord 
CPAL de Lille 
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Loos 
Lille 
Antenne de Lille Loos-Sequedin 
Circonscription judiciaire de Lille 
RA : Lille ou Loos ou Sequedin 
Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (quartier maison d'arrêt de Sequedin, quartier maison d'arrêt de Loos, quartier centre de détention de Loos et quartier de semi-liberté de Haubourdin) 
CPAL d'Avesnes-sur-Helpe 
Service socio-éducatif du centre pénitentiaire de Maubeuge 
Antenne d'Avesnes-sur-Helpe-Maubeuge 
RA : Maubeuge 
Circonscription judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe 
Centre pénitentiaire de Maubeuge 
CPAL de Cambrai 
Antenne de Cambrai 
RA : Cambrai 
Circonscription judiciaire de Cambrai 
CPAL de Douai 
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Douai 
Antenne de Douai 
RA : Douai 
Circonscription judiciaire de Douai 
Maison d'arrêt de Douai 
CPAL de Dunkerque 
Service socio-éducatif de Dunkerque 
Antenne de Dunkerque 
RA : Dunkerque 
Circonscriptions judiciaires de Dunkerque et de Hazebrouck 
CPAL d'Hazebrouck 
Antenne de Lille-Annoeullin 
RA : Annœullin 
Centre pénitentiaire de Lille-Annœullin 
CPAL de Valenciennes 
Service socio-éducatif de Valenciennes 
Antenne de Valenciennes 
RA : Valenciennes 
Circonscription judiciaire de Valenciennes 
Maison d'arrêt de Valenciennes
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
DÉPARTEMENT 
SITUATION
ANTÉRIEURE 
SITUATION NOUVELLE 
Siège 
de rattachement 
Entités fonctionnelles 
et résidences administratives (RA) 
Ressort 
de compétences 
Nord 
CPAL de Lille 
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Loos 
Lille 
Antenne de Lille-Loos-Sequedin 
RA : Lille ou Loos-Sequedin 
Circonscription judiciaire de Lille 
CP Lille-Loos-Sequedin 
CPAL d'Avesnes-sur-Helpe 
Service socio-éducatif du centre pénitentiaire de Maubeuge 
Antenne d'Avesnes-sur-Helpe-Maubeuge 
RA : Maubeuge 
Circonscription judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe 
Centre pénitentiaire de Maubeuge 
CPAL de Cambrai 
Antenne de Cambrai 
RA : Cambrai 
Circonscription judiciaire de Cambrai 
CPAL de Douai 
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Douai 
Antenne de Douai 
RA : Douai 
Circonscription judiciaire de Douai 
Maison d'arrêt de Douai 
CPAL de Dunkerque 
Service socio-éducatif de Dunkerque 
Antenne de Dunkerque 
RA : Dunkerque 
Circonscriptions judiciaires de Dunkerque et d'Hazebrouck 
CPAL d'Hazebrouck 
CPAL de Valenciennes 
Service socio-éducatif de Valenciennes 
Antenne de Valenciennes 
RA : Valenciennes 
Circonscription judiciaire de Valenciennes 
Maison d'arrêt de Valenciennes
La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie pour 2000, dans les conditions prévues au I de cet article, selon les modalités suivantes :
-la fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 32,5 % ;
-les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 2000 au titre du présent article dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, atteint 5 000 millions de francs. Lorsque l'application de ce plafond conduit à une contribution des associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement telle que la fraction visée à l'alinéa précédent est inférieure à 32,5 %, la même fraction est alors appliquée pour le calcul de la contribution des organismes non associés de cette union. Sa valeur est établie et publiée au Journal officiel au plus tard le 31 juillet 2000.
I. Paragraphe modificateur
II. ― Le produit de la contribution mentionnée à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2000 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
   II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
   1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1999 et des années suivantes ;
   2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 ;
   3° A compter du 1er janvier 2000 pour les autres dispositions fiscales.
A. à O. Paragraphes modificateurs
   P. - I. - La contribution annuelle prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts est à la charge du bailleur. Toutefois, lorsqu'elle est due au titre de locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire.
   II. - Pour les contrats en cours, de quelque nature qu'ils soient, les stipulations relatives à la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail s'appliquent dans les mêmes conditions à la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts.
   Q. - I. - Les dispositions des B et C s'appliquent aux revenus perçus au cours de l'année 2000.
   II. - Les dispositions des F à P s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.
   R. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
I. à IV. Paragraphes modificateurs
   IV. - A. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations d'apports partiels d'actif et de scissions réalisées à compter du 15 septembre 1999 et à celles déjà réalisées à cette date pour lesquelles les engagements de conservation sont en cours au 15 septembre 1999.
   B. - Les dispositions du III s'appliquent aux opérations de fusions, de scissions et d'apports partiels d'actif réalisées à compter du 15 septembre 1999.
   C. - Les dispositions du II s'appliquent aux décisions d'agrément délivrées à compter du 1er janvier 2000.
Le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts et liquidé par le fournisseur à compter du mois de novembre 1999 est affecté selon les modalités suivantes après prélèvement prévu par l'article 49 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) :
   - une fraction égale à 85,50 % est affectée au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale créé par l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ;
   - une fraction égale à 7,58 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie ;
   - une fraction égale à 0,43 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, créé par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).
I et II Paragraphes modificateurs
   III.  Du 1er octobre 1999 au 31 décembre 1999, les supercarburants classés à l'indice d'identification n° 11 du tableau B du 1 de l'article 265 du Code des douanes qui contiennent un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape supportent la taxe intérieure de consommation au taux du supercarburant classé à l'indice d'identification n° 11 bis de ce tableau. La différence de taxe est acquittée, avant le 15 février 2000, auprès du bureau de douane qui a enregistré la déclaration initiale de mise à la consommation de ces produits.
   IV à IX Paragraphes modificateurs.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les installations nucléaires de base soumises à autorisation et contrôle en application de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.
   Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.
   III. - Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur. L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.
   CATEGORIE
   Réacteurs nucléaires de production d'énergie (par tranche)
   Imposition forfaitaire : 1 180 000 euros
   Coefficient multiplicateur : 1 à 4 
   CATEGORIE
   Autres réacteurs nucléaires
   Imposition forfaitaire : 1 700 000 F
   Coefficient multiplicateur : 1 à 3 
   CATEGORIE
   Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires.
   Usines de fabrication de combustibles nucléaires
   Imposition forfaitaire : 4 000 000 F
   Coefficient multiplicateur : 1 à 3 
   CATEGORIE
   Usines de traitement de combustibles nucléaires usés
   Imposition forfaitaire : 12 000 000 F
   Coefficient multiplicateur : 1 à 3 
   CATEGORIE
   Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs ; usines de conversion en hexafluore d'uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives
   Imposition forfaitaire : 1 800 000 F
   Coefficient multiplicateur : 1 à 4 
   CATEGORIE
   Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives
   Imposition forfaitaire : 14 000 000 F
   Coefficient multiplicateur : 1 à 3 
   CATEGORIE
   Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives ; accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation ; laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives
   Imposition forfaitaire : 160 000 F
   Coefficient multiplicateur : 1 à 4 
   IV. - Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
   Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.
   Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.
I. Paragraphe modificateur
   II. - L'exonération prévue au 3° du I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 1998. Les sommes qui ont été acquittées au titre des taxes dues en 1998 et 1999 par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 ou L. 34-1 du code des postes et télécommunications, relatives à des réseaux ou services de télécommunications à caractère expérimental autorisés pour une durée inférieure à trois ans, leur sont reversées.