Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Outre les pouvoirs mentionnés aux articles 3 à 5 du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents non titulaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont les suivants : 
1° Octroi des congés prévus aux titres III, IV (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis), V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 
2° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ; 
3° Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, conformément aux dispositions du titre IX du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 
4° Mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions du titre IX bis du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 
5° Octroi du congé de fin d'activité ; 
6° Notation lorsque des dispositions particulières la prévoient ; 
7° Ouverture et gestion du compte épargne-temps ; 
8° Mise en cessation totale d'activité conformément aux dispositions du titre IX ter du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 
9° Mise à disposition conformément aux dispositions de l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; 
10° Mise à disposition conformément aux dispositions de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 
11° Octroi d'un congé de mobilité conformément aux dispositions de l'article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. 
12° Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
S'agissant des personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour : 
1° L'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 
2° L'attribution des congés prévus à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. 
3° L'attribution du congé annuel prévu au I de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
I.-Le conseil d'administration de l'établissement public est composé :
1° De neuf représentants de l'Etat :
a) Un représentant du service déconcentré chargé de la protection de la nature ;
b) Un représentant du service déconcentré chargé de la santé et des affaires sociales ;
c) Un représentant du service déconcentré chargé de l'agriculture et de la forêt ;
d) Un représentant du service déconcentré chargé de la culture ;
e) Un représentant du service déconcentré chargé des entreprises, du travail, de l'emploi et du tourisme ;
f) Le délégué régional à la recherche et à la technologie ;
g) Le recteur de l'académie de Guyane ;
h) Le directeur général de l'outre-mer ;
i) Un représentant du ministre de la défense.
2° De représentants des collectivités territoriales et des autorités coutumières :
- le président de la collectivité territoriale de Guyane ou son représentant et trois élus désignés par l'assemblée territoriale ;
-le président de l'association des maires du département de la Guyane ;
-les présidents des communautés de communes concernées ;
-les cinq maires des communes concernées ;
- le président du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges ou son représentant ;
-cinq représentants des autorités coutumières, désignés dans les conditions prévues à l'article 28.
3° De dix-sept personnalités :
a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc ;
b) Le président du comité de vie locale de l'établissement public du parc ;
c) Treize personnalités à compétence locale :
-trois personnes représentant respectivement la chambre d'agriculture, la chambre des métiers et la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Guyane ;
-Trois représentants d'associations ou de fondations reconnues d'utilité publique agissant dans le domaine de la protection de l'environnement.
-deux personnalités compétentes dans le domaine du tourisme ;
- trois représentants d'associations œuvrant pour les questions économiques, sociales, culturelles et sportives du territoire du parc ;
-une personnalité compétente dans le domaine du patrimoine matériel et immatériel ;
- une personnalité compétente dans le domaine de la chasse, de la pêche et de la gestion des ressources naturelles du territoire du parc ;
d) Deux personnalités à compétence nationale ou représentant des organismes à compétence nationale dont un représentant de l'Office national des forêts ;
4° D'un représentant du personnel, élu avec son suppléant par le personnel de l'établissement public du parc sur une liste présentée par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité social d'administration de l'établissement.
II.-Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou un élu de la même assemblée délibérante, à l'exception des représentants des autorités coutumières, qui peuvent se faire représenter par un autre membre de la communauté du territoire concerné.
Les membres mentionnés au 3° peuvent donner mandat à un autre membre du conseil d'administration.
I.-Le conseil d'administration de l'établissement public est composé :
1° De neuf représentants de l'Etat :
 a) Un représentant du service déconcentré chargé de la protection de la nature ;
 b) Un représentant du service déconcentré chargé de la santé et des affaires sociales ;
 c) Un représentant du service déconcentré chargé de l'agriculture et de la forêt ;
 d) Un représentant du service déconcentré chargé de la culture ;
 e) Un représentant du service déconcentré chargé des entreprises, du travail, de l'emploi et du tourisme ;
 f) Le délégué régional à la recherche et à la technologie ;
 g) Le recteur de l'académie de Guyane ;
 h) Le directeur général de l'outre-mer ;
 i) Un représentant du ministre de la défense.
2° De représentants des collectivités territoriales et des autorités coutumières :
- le président de la collectivité territoriale de Guyane ou son représentant et trois élus désignés par l'assemblée territoriale ;
-le président de l'association des maires du département de la Guyane ;
-les présidents des communautés de communes concernées ;
-les cinq maires des communes concernées ;
- le président du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges ou son représentant ;
-cinq représentants des autorités coutumières, désignés dans les conditions prévues à l'article 28.
3° De dix-sept personnalités :
a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc ;
b) Le président du comité de vie locale de l'établissement public du parc ;
c) Treize personnalités à compétence locale :
-trois personnes représentant respectivement la chambre d'agriculture, la chambre des métiers et la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Guyane ;
-Trois représentants d'associations ou de fondations reconnues d'utilité publique agissant dans le domaine de la protection de l'environnement.
-deux personnalités compétentes dans le domaine du tourisme ;
- trois représentants d'associations œuvrant pour les questions économiques, sociales, culturelles et sportives du territoire du parc ;
-une personnalité compétente dans le domaine du patrimoine matériel et immatériel ;
- une personnalité compétente dans le domaine de la chasse, de la pêche et de la gestion des ressources naturelles du territoire du parc ;
d) Deux personnalités à compétence nationale ou représentant des organismes à compétence nationale dont un représentant de l'Office national des forêts ;
4° D'un représentant du personnel, élu avec son suppléant par le personnel de l'établissement public du parc sur une liste présentée par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique de l'établissement.
II.-Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou un élu de la même assemblée délibérante, à l'exception des représentants des autorités coutumières, qui peuvent se faire représenter par un autre membre de la communauté du territoire concerné.
Les membres mentionnés au 3° peuvent donner mandat à un autre membre du conseil d'administration.
I.-Le conseil d'administration de l'établissement public est composé : 
1° De dix représentants de l'Etat :
-le directeur du service déconcentré chargé de la protection de la nature ;
-le directeur du service déconcentré chargé de la santé et des affaires sociales ;
-le directeur du service déconcentré chargé de l'agriculture et de la forêt ;
-le directeur du service déconcentré chargé de l'équipement ;
-le directeur du service déconcentré chargé de la culture ;
-un représentant du ministre chargé de la recherche ;
-le directeur du service déconcentré chargé de l'industrie ;
-un représentant du ministre de la défense ;
-le directeur du service déconcentré chargé du tourisme ;
-un représentant du ministre de l'outre-mer. 
2° De représentants des collectivités territoriales et des autorités coutumières :
-le président du conseil régional et un conseiller régional désigné par son assemblée ;
-le président du conseil départemental et un conseiller général désigné par son assemblée ;
-le président de l'association des maires du département de la Guyane ;
-les présidents des communautés de communes concernées ;
-les cinq maires des communes concernées ;
-cinq représentants des autorités coutumières, désignés dans les conditions prévues à l'article 28.
3° De seize personnalités : 
a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc ; 
b) Le président du comité de vie locale de l'établissement public du parc ; 
c) Onze personnalités à compétence locale :
-trois personnes représentant respectivement la chambre d'agriculture, la chambre des métiers et la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Guyane ;
-deux représentants d'associations de protection de l'environnement, nommés sur proposition du préfet de la Guyane ;
-deux personnalités compétentes dans le domaine du tourisme, nommées sur proposition du préfet de la Guyane ;
-deux représentants d'associations oeuvrant pour les questions économiques, sociales et culturelles du coeur du parc, nommés sur proposition du préfet de la Guyane ;
-une personnalité compétente dans le domaine du patrimoine matériel et immatériel, nommée sur proposition du préfet de la Guyane ;
-un représentant d'associations de chasseurs, nommé sur proposition du préfet de la Guyane ; 
d) Trois personnalités à compétence nationale ou représentant des organismes à compétence nationale :
-deux personnalités désignées par le ministre chargé de la protection de la nature ;
-un représentant de l'Office national des forêts. 
4° D'un représentant du personnel, élu avec son suppléant par le personnel de l'établissement public du parc sur une liste présentée par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique de l'établissement. 
II.-Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou un élu de la même assemblée délibérante, à l'exception des représentants des autorités coutumières, qui peuvent se faire représenter par un autre membre de la communauté du territoire concerné. 
Les membres mentionnés au 3° peuvent donner mandat à un autre membre du conseil d'administration.
Un établissement public national à caractère administratif est créé pour assurer la gestion et l'aménagement du parc amazonien de la Guyane.
   Il a son siège à Cayenne, dans le département de la Guyane.
   Les forêts, bois et terrains relevant du domaine de l'Etat, situés dans le coeur du parc, sont affectés à l'établissement public du parc et gérés par celui-ci.
Ces communautés d'habitants ne sont pas soumises à la réglementation du parc en matière :
   1° D'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des animaux domestiques, des véhicules et des embarcations ;
   2° D'activités agricoles, pour la pratique de l'agriculture itinérante sur brûlis traditionnelle ;
   3° De travaux, pour la création et l'entretien de nouveaux villages à leur usage ;
   4° De protection des animaux non domestiques, pour la domestication des animaux sauvages.
Les droits d'usage collectifs qui sont reconnus à ces communautés d'habitants permettent librement à leurs membres de :
   1° Prélever ou détruire des végétaux non cultivés afin de construire des carbets, d'ouvrir des layons ou des clairières et faire du feu aux fins de subsistance ;
   2° Chasser et pêcher, sauf dans le cadre d'excursions touristiques ou d'expéditions professionnelles ;
   3° Exercer une activité artisanale et, dans ce cadre, prélever des roches, minéraux, végétaux non cultivés et animaux non domestiques ;
   4° Se livrer à une activité de troc et, le cas échéant, vendre ou acheter le surplus de produits de la chasse et de la pêche exclusivement à d'autres membres des communautés d'habitants, ou aux résidents du parc au sens de l'article 23, pour leur consommation.
Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 331-15-3 du code de l'environnement ayant leur domicile réel dans le parc bénéficient des dispositions prévues par la présente section lorsqu'elles remplissent les conditions définies par la charte du parc.
   Jusqu'à l'entrée en vigueur de la charte du parc, les personnes physiques ou morales ayant leur domicile réel ou leur siège sur les parties des territoires qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion sont considérées comme résidant dans le parc et les conditions prévues par l'alinéa précédent sont définies par le conseil d'administration du parc.
I. - Les représentants des autorités coutumières mentionnées à l'article L. 331-15-4 du code de l'environnement comprennent :
   1° Sur le territoire de la commune de Papaïchton, un représentant de l'autorité coutumière du centre-bourg et des hameaux ;
   2° Sur le territoire de la commune de Maripasoula :
   - un représentant de l'autorité coutumière du centre-bourg ;
   - un représentant de l'autorité coutumière des hameaux du haut Maroni ;
   3° Sur le territoire de la commune de Camopi :
   - un représentant de l'autorité coutumière des hameaux du moyen Oyapock, des hameaux situés sur les rives de la rivière Camopi et du centre-bourg ;
   - un représentant de l'autorité coutumière des hameaux du haut Oyapock et des hameaux de Trois-Sauts.
   II. - Les représentants des autorités coutumières sont désignés par le Gran Man concerné ou, à défaut, par l'assemblée des capitaines et chefs de famille du territoire, réunie par le maire de la commune concernée.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les travaux ou activités ayant pour objet ou pour effet de modifier l'état ou l'aspect du coeur du parc sont soumis à l'autorisation du directeur de l'établissement public, après avis du conseil scientifique, dans les conditions définies par le conseil d'administration.
   Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 30.
I. - Les personnels chargés des secours, de police et des douanes bénéficient, dans l'exercice de leurs missions, des dérogations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 17.
   II. - Sans préjudice des dispositions générales régissant le port, la détention et le transport d'armes de toutes catégories, l'interdiction prévue par l'article 9 n'est pas applicable aux officiers, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 12 du code de procédure pénale et aux personnels actifs de la police nationale et des douanes, dans l'exercice de leurs fonctions.
Les unités et personnels du ministère de la défense peuvent, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, librement :
   1° Prélever et détruire des végétaux non cultivés pour construire des carbets, ouvrir des layons ou des clairières ou faire du feu, par dérogation au 3° de l'article 3 ;
   2° Chasser et pêcher afin d'assurer leur subsistance lorsque leurs missions excèdent une durée de quinze jours, par dérogation à l'article 8, sans préjudice des dispositions des 5° et 6° de l'article 3 ;
   3° Accéder, circuler et stationner, par dérogation à l'article 12, avec leur matériel réglementaire, par dérogation à l'article 9 ;
   4° Effectuer des survols en dérogeant à l'article 13, sous réserve de tenir informé le directeur de l'établissement public des vols et, le cas échéant, des déposes en aéronef qui sont effectués, dans les meilleurs délais.
L'éradication des espèces animales ou végétales envahissantes, ou, à défaut, leur contrôle est décidé par le directeur de l'établissement public du parc et mise en oeuvre selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
   L'élimination de certains animaux non domestiques peut être organisée par le directeur de l'établissement public du parc lorsqu'ils menacent la sécurité des personnes ou lorsqu'ils causent au milieu naturel, aux cultures ou aux habitations des dégâts importants.
Le port d'armes pouvant être utilisées pour la chasse et celui de filets, engins et instruments de pêche ainsi que leur détention dans un véhicule ou une embarcation sont interdits.
   Il peut être dérogé à cette interdiction avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc au profit de missions ou d'expéditions, afin de leur permettre d'effectuer des prélèvements à des fins scientifiques ou alimentaires ou d'assurer leur sécurité.
Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5, L. 331-15 à L. 331-15-6, R. 331-18 à R. 331-21 et R. 331-52, les règles générales de protection applicables dans le coeur du parc amazonien de Guyane.
   Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur du coeur du parc national des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
   2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non domestiques, aux roches, aux minéraux ou aux fossiles ;
   3° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés du coeur du parc national quel que soit leur stade de développement, sauf pour construire des carbets, ouvrir des layons ou des clairières ou faire du feu dans les secteurs délimités à cette fin par la charte du parc ;
   4° De détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou des parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, des roches, minéraux ou fossiles en provenance du coeur du parc national ;
   5° D'emporter en dehors du coeur du parc national, de mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou les parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, des roches, des minéraux ou des fossiles en provenance du coeur du parc national ;
   6° De collecter des spécimens ;
   7° De faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, signes ou dessins sur les pierres, les arbres ou tout bien meuble ou immeuble ;
   8° D'allumer du feu en dehors des immeubles à usage d'habitation ;
   9° De déposer, abandonner ou jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit, même si ce dépôt, cet abandon ou ce jet a été réalisé par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
   Il peut être dérogé aux interdictions édictées aux 1° à 6° avec l'autorisation du directeur de l'établissement public, donnée après avis du conseil scientifique.
   Il peut également être dérogé à l'interdiction édictée par le 7° pour les besoins de la signalisation en forêt avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc et à celle édictée par le 8° dans les conditions définies par la charte du parc.
Il est créé, dans le département de la Guyane, un parc national dénommé "Parc amazonien de Guyane".
   Le coeur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes de Camopi, Maripasoula, Papaïchton, Saint-Elie et Saül, et les parties du territoire des communes de Camopi, Maripasoula, Papaïchton et Saül qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont délimités sur la carte au 1/500 000 annexée au présent décret (1).
   Le coeur du parc national ne comporte pas d'espaces urbanisés au sens de l'article L. 331-4 du code de l'environnement.
   (1) La carte peut être consultée au ministère de l'écologie et du développement durable, direction de la nature et des paysages, à Paris, à la préfecture de la Guyane, à Cayenne, ainsi qu'à la mairie de chacune des communes visées à l'article 1er du présent décret.
I. - Ne sont pas applicables aux personnels de l'établissement public du parc chargés de la gestion du coeur du parc ainsi qu'aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues aux 4° et 5° de l'article L. 331-10 du code de l'environnement ou des opérations d'éradication et d'élimination mentionnées à l'article 5 du présent décret, dans l'exercice de leurs fonctions :
   1° L'interdiction prévue par l'article 9, sans préjudice des dispositions générales régissant le port, la détention et le transport d'armes de toutes catégories ;
   2° La réglementation relative à l'accès, à la circulation et au stationnement prévue à l'article 12.
   II. - L'interdiction prévue par le premier alinéa de l'article 13 n'est pas applicable aux survols réalisés dans le cadre de la gestion du parc.
I. - Peuvent être autorisés par le directeur de l'établissement public, après avis du conseil scientifique et du comité de vie locale, en application des articles L. 331-4 et L. 331-15-2 du code de l'environnement :
   1° Les travaux, constructions et installations nécessaires à la réalisation par l'établissement public du parc de ses missions ;
   2° Les travaux, constructions et installations d'intérêt général pour lesquels des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation ;
   3° Les travaux, constructions et installations nécessaires à la sécurité civile ;
   4° Les travaux, constructions et installations nécessaires à la défense nationale lorsqu'ils ne sont pas couverts par le secret de la défense nationale ;
   5° Les travaux et installations de captage destinés à l'alimentation en eau des constructions ou installations existantes à la date de création du parc ou autorisées ;
   6° Les travaux, constructions et installations ayant une finalité scientifique ou pédagogique ;
   7° Les travaux, constructions et installations nécessaires à l'accueil du public ;
   8° Les installations ou constructions légères à usage touristique ;
   9° Les travaux ayant pour objet l'aménagement et l'entretien des espaces, sites et itinéraires destinés à la pratique des sports de nature non motorisés.
   II. - Des travaux, constructions ou installations qui ne figurent pas sur la liste du I peuvent être autorisés par le conseil d'administration de l'établissement public, dans les conditions prévues par l'article R. 331-18 du code de l'environnement.
Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots : "parc amazonien de Guyane", "parc national" ou "parc de Guyane" ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc amazonien de Guyane est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
   Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 30.
Les personnes visées à l'article 23 peuvent, à titre occasionnel :
   1° Prélever ou détruire des végétaux non cultivés afin de construire des carbets, d'ouvrir des layons ou des clairières et faire du feu aux fins de subsistance ;
   2° Chasser et pêcher aux seules fins de se procurer des moyens personnels de subsistance ;
   3° Prélever des roches, minéraux, végétaux non cultivés et animaux non domestiques pour la confection d'objets domestiques à leur usage ;
   4° Se livrer à une activité de troc et, le cas échéant, vendre ou acheter le surplus de produits de la chasse et de la pêche exclusivement à d'autres résidents du parc au sens de l'article 23, ou aux membres des communautés d'habitants, pour leur consommation.
I.-Le conseil d'administration de l'établissement public est composé :
1° De dix représentants de l'Etat :

-trois représentants de la direction générale des territoires et de la mer désignés par arrêté du préfet de Guyane ;

-quatre représentants de la direction générale des populations désignés par arrêté du préfet de Guyane ;

-un représentant du ministre chargé de la recherche ;

-un représentant du ministre de la défense ;

-un représentant du ministre chargé de l'outre-mer. 
2° De représentants des collectivités territoriales et des autorités coutumières :
-le président du conseil régional et un conseiller régional désigné par son assemblée ;
-le président du conseil départemental et un conseiller général désigné par son assemblée ;
-le président de l'association des maires du département de la Guyane ;
-les présidents des communautés de communes concernées ;
-les cinq maires des communes concernées ;
-cinq représentants des autorités coutumières, désignés dans les conditions prévues à l'article 28.
3° De seize personnalités :
a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc ;
b) Le président du comité de vie locale de l'établissement public du parc ;
c) Onze personnalités à compétence locale :
-trois personnes représentant respectivement la chambre d'agriculture, la chambre des métiers et la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Guyane ;
-deux représentants d'associations de protection de l'environnement, nommés sur proposition du préfet de la Guyane ;
-deux personnalités compétentes dans le domaine du tourisme, nommées sur proposition du préfet de la Guyane ;
-deux représentants d'associations oeuvrant pour les questions économiques, sociales et culturelles du coeur du parc, nommés sur proposition du préfet de la Guyane ;
-une personnalité compétente dans le domaine du patrimoine matériel et immatériel, nommée sur proposition du préfet de la Guyane ;
-un représentant d'associations de chasseurs, nommé sur proposition du préfet de la Guyane ;
d) Trois personnalités à compétence nationale ou représentant des organismes à compétence nationale :
-deux personnalités désignées par le ministre chargé de la protection de la nature ;
-un représentant de l'Office national des forêts.
4° D'un représentant du personnel, élu avec son suppléant par le personnel de l'établissement public du parc sur une liste présentée par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique de l'établissement.
II.-Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou un élu de la même assemblée délibérante, à l'exception des représentants des autorités coutumières, qui peuvent se faire représenter par un autre membre de la communauté du territoire concerné.
Les membres mentionnés au 3° peuvent donner mandat à un autre membre du conseil d'administration.
I.-Le conseil d'administration de l'établissement public est composé : 
1° De dix représentants de l'Etat :
-le directeur du service déconcentré chargé de la protection de la nature ;
-le directeur du service déconcentré chargé de la santé et des affaires sociales ;
-le directeur du service déconcentré chargé de l'agriculture et de la forêt ;
-le directeur du service déconcentré chargé de l'équipement ;
-le directeur du service déconcentré chargé de la culture ;
-un représentant du ministre chargé de la recherche ;
-le directeur du service déconcentré chargé de l'industrie ;
-un représentant du ministre de la défense ;
-le directeur du service déconcentré chargé du tourisme ;
-un représentant du ministre de l'outre-mer. 
2° De représentants des collectivités territoriales et des autorités coutumières :
-le président du conseil régional et un conseiller régional désigné par son assemblée ;
-le président du conseil général et un conseiller général désigné par son assemblée ;
-le président de l'association des maires du département de la Guyane ;
-les présidents des communautés de communes concernées ;
-les cinq maires des communes concernées ;
-cinq représentants des autorités coutumières, désignés dans les conditions prévues à l'article 28.
3° De seize personnalités : 
a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc ; 
b) Le président du comité de vie locale de l'établissement public du parc ; 
c) Onze personnalités à compétence locale :
-trois personnes représentant respectivement la chambre d'agriculture, la chambre des métiers et la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Guyane ;
-deux représentants d'associations de protection de l'environnement, nommés sur proposition du préfet de la Guyane ;
-deux personnalités compétentes dans le domaine du tourisme, nommées sur proposition du préfet de la Guyane ;
-deux représentants d'associations oeuvrant pour les questions économiques, sociales et culturelles du coeur du parc, nommés sur proposition du préfet de la Guyane ;
-une personnalité compétente dans le domaine du patrimoine matériel et immatériel, nommée sur proposition du préfet de la Guyane ;
-un représentant d'associations de chasseurs, nommé sur proposition du préfet de la Guyane ; 
d) Trois personnalités à compétence nationale ou représentant des organismes à compétence nationale :
-deux personnalités désignées par le ministre chargé de la protection de la nature ;
-un représentant de l'Office national des forêts. 
4° D'un représentant du personnel, élu avec son suppléant par le personnel de l'établissement public du parc sur une liste présentée par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au  comité technique de l'établissement. 
II.-Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou un élu de la même assemblée délibérante, à l'exception des représentants des autorités coutumières, qui peuvent se faire représenter par un autre membre de la communauté du territoire concerné. 
Les membres mentionnés au 3° peuvent donner mandat à un autre membre du conseil d'administration.
I.-Le conseil d'administration de l'établissement public est composé : 
1° De dix représentants de l'Etat :
-le directeur du service déconcentré chargé de la protection de la nature ;
-le directeur du service déconcentré chargé de la santé et des affaires sociales ;
-le directeur du service déconcentré chargé de l'agriculture et de la forêt ;
-le directeur du service déconcentré chargé de l'équipement ;
-le directeur du service déconcentré chargé de la culture ;
-un représentant du ministre chargé de la recherche ;
-le directeur du service déconcentré chargé de l'industrie ;
-un représentant du ministre de la défense ;
-le directeur du service déconcentré chargé du tourisme ;
-un représentant du ministre de l'outre-mer. 
2° De représentants des collectivités territoriales et des autorités coutumières :
-le président du conseil régional et un conseiller régional désigné par son assemblée ;
-le président du conseil général et un conseiller général désigné par son assemblée ;
-le président de l'association des maires du département de la Guyane ;
-les présidents des communautés de communes concernées ;
-les cinq maires des communes concernées ;
-cinq représentants des autorités coutumières, désignés dans les conditions prévues à l'article 28.
3° De seize personnalités : 
a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc ; 
b) Le président du comité de vie locale de l'établissement public du parc ; 
c) Onze personnalités à compétence locale :
-trois personnes représentant respectivement la chambre d'agriculture, la chambre des métiers et la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Guyane ;
-deux représentants d'associations de protection de l'environnement, nommés sur proposition du préfet de la Guyane ;
-deux personnalités compétentes dans le domaine du tourisme, nommées sur proposition du préfet de la Guyane ;
-deux représentants d'associations oeuvrant pour les questions économiques, sociales et culturelles du coeur du parc, nommés sur proposition du préfet de la Guyane ;
-une personnalité compétente dans le domaine du patrimoine matériel et immatériel, nommée sur proposition du préfet de la Guyane ;
-un représentant d'associations de chasseurs, nommé sur proposition du préfet de la Guyane ; 
d) Trois personnalités à compétence nationale ou représentant des organismes à compétence nationale :
-deux personnalités désignées par le ministre chargé de la protection de la nature ;
-un représentant de l'Office national des forêts. 
4° D'un représentant du personnel, élu avec son suppléant par le personnel de l'établissement public du parc sur une liste présentée par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'établissement. 
II.-Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou un élu de la même assemblée délibérante, à l'exception des représentants des autorités coutumières, qui peuvent se faire représenter par un autre membre de la communauté du territoire concerné. 
Les membres mentionnés au 3° peuvent donner mandat à un autre membre du conseil d'administration.
Lorsque le promoteur mène en France ou dans la Communauté européenne plusieurs recherches sur un même produit, il transmet un seul rapport de sécurité, sauf lorsque le promoteur est un promoteur mentionné au 12° de l'article L. 1123-14 du code de la santé publique et qu'il présente des motifs sérieux qui l'empêchent de fournir ce rapport unique.
   La date de clôture de ce rapport unique de sécurité correspond à la date anniversaire du début de la première recherche en France.
   Ce rapport unique de sécurité comprend, d'une part, une analyse globale du profil de sécurité du produit sur lequel porte la recherche prenant en compte toutes les nouvelles données pertinentes de sécurité associées à son utilisation, ainsi qu'une analyse de leurs conséquences éventuelles pour les personnes se prêtant aux recherches visées par ce rapport et, d'autre part, un rapport de sécurité pour chacune des recherches concernées tel que défini à l'article 4 du présent arrêté.
Le taux horaire est attribué pour chaque heure de plongée effective. Son montant, qui varie en fonction des profondeurs de plongée, est fixé conformément au tableau suivant :
PROFONDEUR
INDEMNITÉ HORAIRE 
(en euros)
Jusqu'à 12 mètres inclus
7,64
De 13 à 25 mètres inclus
11,46
Au-delà de 25 mètres
11,46 
plus 3,81 par tranche de 15 mètres
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat :
   1° Cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par les services susmentionnés, quel que soit le support utilisé, ou de droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
   2° Diffusion de bulletins d'avertissements agricoles ;
   3° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons, locations de salles ou d'espaces ;
   4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
   5° Fourniture de prestations d'enquête, d'étude, de conseil et d'expertise ;
   6° Fourniture de prestations d'analyse, de diagnostic et de certification par les laboratoires des services vétérinaires et du service de la protection des végétaux à la demande des intéressés.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 74-35 du 11 janvier 1974 autorisant la perception par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et du développement rural de rémunérations pour services rendus ;
   2° Le décret n° 83-614 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par le ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances ;
   3° Le décret n° 83-615 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les laboratoires des services vétérinaires et du service de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances ;
   4° Le décret n° 87-586 du 28 juillet 1987 relatif à la rémunération des services rendus par le ministère de l'agriculture au titre des prestations informatiques, télématiques et bureautiques.
I. - La mission d'expertise réalise toute étude générale intéressant la chaîne de traitement des pensions de l'Etat, les relations entre régimes de retraite ou l'amélioration du service à l'usager. Elle assure également la fonction d'observatoire des métiers ; à ce titre, elle est chargée de formaliser et de faire valider les orientations sur les évolutions des métiers conformément aux axes stratégiques du service des pensions. 
II. - Le secrétariat général : 
- anime et coordonne la politique de communication du service ; 
- élabore et diffuse le Bulletin officiel des pensions de l'Etat et gère le centre de ressources documentaires ; 
- assure la tenue du grand-livre de la dette publique ; 
- assure l'administration générale et matérielle du service ; 
- est chargé de l'élaboration, du suivi et de l'exécution budgétaire et comptable du budget du service ; 
- assure le développement du contrôle de gestion par la mise en œuvre d'un pilotage par objectifs et la connaissance des coûts, des activités et des résultats ; 
- anime et coordonne les actions en matière de politique sociale, d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale ; il veille aux conditions de travail au sein du service ; 
- assure la gestion du personnel et des emplois ; 
- gère la formation du personnel du service ; 
- est chargé du dialogue social et du secrétariat du comité technique paritaire spécial.
I. - La sous-direction des services communs et de l'informatique assure les missions inhérentes aux fonctions de responsable de programme dans le cadre de la gestion du compte d'affectation spéciale relatif aux pensions. Elle fournit les statistiques et études relatives au régime des pensions civiles et militaires ainsi que les prévisions budgétaires nécessaires à l'établissement des lois de finances, s'agissant de la dette viagère de l'Etat. Elle assure la conception et la mise en œuvre du projet Compte individuel de retraite (CIR) en ce qui concerne les aspects relatifs au système d'information, aux métiers exercés et à l'accompagnement des organismes employeurs, des bureaux du service et des utilisateurs. Elle propose les réingénieries nécessaires des processus de gestion et accompagne leur déploiement et le changement. Elle veille à l'évolution des applications informatiques de gestion des pensions et assure leur maintenance. 
II. - La sous-direction comprend quatre bureaux : 
Le bureau du système d'information CIR : 
- assure les études informatiques et la maîtrise d'œuvre du compte individuel de retraite ; 
- effectue la planification et la coordination des chantiers du projet CIR et contrôle leur avancement ; 
- réalise les études d'urbanisation.
Le bureau de l'informatique :
- assure les études informatiques et les travaux d'exploitation et de production automatisés ;
- élabore le budget prévisionnel en matière d'équipements informatiques et micro-informatiques, de logiciels et de maintenance et en suit la mise en œuvre ; assure la mise en place des équipements, logiciels et fournitures ;
- participe à la veille technologique et met en œuvre les technologies de l'information et de la communication dans le service.
Le bureau des études statistiques et du suivi financier :
- assure, dans le cadre de la mise en œuvre du compte d'affectation spéciale sur les pensions, les fonctions de responsable de programme et gère directement certaines procédures financières associées ;
- effectue tous travaux de statistiques et d'études relatifs aux pensions de l'Etat.
Le bureau des processus CIR :
- participe à la maîtrise d'ouvrage du projet CIR et est chargé, à ce titre, de la rédaction des cahiers des charges et des spécifications fonctionnelles générales ; instruit les travaux menés avec les organismes prescripteurs du domaine (Opérateur national de paye, Centre national de transfert des données sociales, etc.) ;
- suit les questions générales relatives au droit à l'information sur les retraites, en lien, en tant que de besoin, avec les ministères employeurs, les autres régimes de retraite et le groupement d'intérêt public qui les réunit ; assure le secrétariat des instances de pilotage CIR interministérielles ;
- effectue les tests et recettes préalables au déploiement des nouveaux processus ;
- étudie et accompagne la mise en place des changements de processus de gestion nécessaires.
I.-La mission d'expertise réalise toute étude générale intéressant la chaîne de traitement des pensions de l'Etat, les relations entre régimes de retraite ou l'amélioration du service à l'usager. Elle assure également la fonction d'observatoire des métiers ; à ce titre, elle est chargée de formaliser et de faire valider les orientations sur les évolutions des métiers conformément aux axes stratégiques du service des pensions. 
II.-Le secrétariat général :
-anime et coordonne la politique de communication du service ;
-élabore et diffuse le Bulletin officiel des pensions de l'Etat et gère le centre de ressources documentaires ;
-assure la tenue du grand-livre de la dette publique ;
-assure l'administration générale et matérielle du service ;
-est chargé de l'élaboration, du suivi et de l'exécution budgétaire et comptable du budget du service ;
-assure le développement du contrôle de gestion par la mise en œuvre d'un pilotage par objectifs et la connaissance des coûts, des activités et des résultats ;
-anime et coordonne les actions en matière de politique sociale, d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale ; il veille aux conditions de travail au sein du service ;
-assure la gestion du personnel et des emplois ;
-gère la formation du personnel du service ;
-est chargé du dialogue social et du secrétariat du  comité technique spécial.
Chaque conseil scientifique de département se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur de département.
   Les membres des conseils scientifiques de département sont convoqués au moins quinze jours avant la date de la réunion. L'ordre du jour des sessions ainsi que les documents nécessaires aux travaux des conseils scientifiques de département sont joints à la convocation. Ces documents peuvent, à titre exceptionnel, faire l'objet d'un envoi séparé qui intervient dans toute la mesure du possible au moins une semaine avant la réunion des conseils scientifiques de département.
   Des séances extraordinaires peuvent être organisées dans les mêmes conditions.
Les missions des conseils scientifiques de département comprennent :
   - le conseil et l'assistance aux directeurs de départements scientifiques dans la préparation et la mise en oeuvre de la politique scientifique du centre dans leur domaine et sur les grandes lignes de leur action ;
   - l'analyse scientifique de leur domaine et de ses perspectives d'évolution.
   A cette fin, ils utilisent notamment les rapports de conjoncture et de prospective des sections du Comité national de la recherche scientifique.
Les électeurs à chacun des conseils scientifiques de département se répartissent en trois collèges A, B ou C. Pour chaque conseil scientifique de département, ces collèges sont constitués respectivement par référence aux collèges A 1 et A 2 réunis, B 1 et B 2 réunis et C tels qu'ils sont définis à l'article 3 du décret du 18 février 1991 susvisé.
   Les élections au sein de chaque conseil scientifique de département ont lieu :
   1° Pour les collèges A et B, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
   2° Pour le collège C, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Chaque directeur de département scientifique assiste de droit aux séances du conseil scientifique de son département.
   Le président du conseil scientifique de département peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique ou économique sur l'un des points de l'ordre du jour.
   Il peut solliciter l'avis d'experts extérieurs lorsque le conseil estime ne pas disposer en son sein de toute la compétence requise pour l'examen d'une question particulière.
1° Pour les élections au scrutin plurinominal, toute personne éligible des collèges A et B fait connaître qu'elle se porte candidate par écrit auprès du délégué pour les élections, avant une date fixée par le calendrier électoral. La commission électorale statue dans les cinq jours sur la validité des candidatures.
   Au deuxième tour de scrutin, sont éligibles les candidats non élus au premier tour qui maintiennent leur candidature avant une date fixée par le calendrier électoral.
   2° Pour les élections au scrutin de liste, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 12, les listes doivent comporter autant de noms de personnes éligibles du collège C qu'il y a de sièges à pourvoir. Chaque liste doit en outre être accompagnée des demandes d'inscription individuelle sur les listes signées des candidats et faire apparaître le nom d'un délégué de liste habilité à la représenter auprès de la commission électorale.
   Les listes et demandes d'inscription individuelle correspondantes signées des candidats sont déposées auprès du délégué pour les élections avant une date fixée par le calendrier électoral.
Aucune candidature ni aucune liste ne peuvent être déposées après la date limite prévue à l'article 11 ci-dessus.
   Toutefois, en ce qui concerne les élections au scrutin de liste, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles par la commission électorale, celle-ci en informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci procède alors, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux remplacements nécessaires. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
   Si, avant une date fixée par le calendrier électoral, un candidat d'une liste devient inéligible, remet sa démission ou décède, le délégué de la liste concernée procède à son remplacement dans un délai d'une semaine après la réunion de la commission ayant constaté la défaillance. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
   Toute défaillance survenant postérieurement à la date fixée par le calendrier électoral et mentionnée à l'alinéa précédent ne peut plus donner lieu à remplacement. Toutefois, la liste considérée est prise en compte dans le processus électoral.
Le président fixe l'ordre du jour du conseil. Il inscrit les points demandés par le directeur du département scientifique. Il organise et dirige les débats. Il veille à ce que l'intégralité des points fixés à l'ordre du jour soit examinée par le conseil.
   En cas d'urgence, le président peut décider d'ajouter un ordre du jour complémentaire, au plus tard jusqu'au début de la séance. Dans toute la mesure du possible, les documents afférents à cet ordre du jour complémentaire sont adressés aux membres du conseil avant la séance. En cas d'impossibilité et à titre exceptionnel, les documents peuvent être remis en séance. Cet ordre du jour complémentaire est examiné par le conseil lorsque le président a recueilli l'accord de la majorité au moins des membres présents et représentés.