Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le teneur de comptes conservateur doit respecter des normes professionnelles de qualité et de sécurité relatives aux mouvements de titres et d'espèces, ainsi qu'aux formalités administratives connexes. Ces normes professionnelles sont fixées et mises à jour périodiquement par la Sicovam par voie de circulaires à ses affiliés. Elles concernent notamment :
   - l'ajustement et l'appariement des opérations avec les contreparties ;
   - le dénouement de ces opérations en titres et en espèces ;
   - les mouvements de titres et d'espèces relatifs aux opérations diverses sur titres ;
   - l'acheminement vers les émetteurs des références nominatives des titulaires de titres nominatifs administrés, ainsi que celles des titulaires de titres au porteur identifiables.
   Elles sont exprimées sous forme de taux maximum d'erreurs, de retards ou de manquements occasionnés dans l'accomplissement de ces tâches.
   Elles concernent également les régularisations consécutives aux anomalies constatées lors des opérations visées ci-dessus ; elles s'expriment alors en termes de délais.
   La Sicovam vérifie le respect des normes en vigueur et fait connaître à tout teneur de comptes conservateur les défaillances relevées à son encontre.
Le teneur de comptes conservateur doit délivrer à tout titulaire d'un compte de titres qui en fait la demande une attestation précisant la nature, le nombre de titres inscrits à son compte et les mentions qui y sont portées. Il doit en outre, et une fois par an, adresser à chaque titulaire un relevé de portefeuille mentionnant le solde des titres figurant aux comptes ouverts à son nom.
Le bilan-titres présente à l'actif les avoirs conservés chez les différents dépositaires ou dans les coffres de l'établissement.
   Le bilan-titres visé dans le présent cahier des charges ne recense que les titres conservés en qualité de teneur de comptes conservateur, donc à l'exclusion des titres détenus dans le cadre d'une autre fonction : celle de domicile, de centralisateur ou de mandataire d'émetteur pour la tenue de ses comptes de nominatifs purs.
Le bilan-titres est défini comme l'inventaire établi dans une valeur à un moment donné et sous une forme consolidée :
   - des titres que le teneur de comptes conservateur conserve physiquement ou de façon scripturale ;
   - des titres détenus par les titulaires inscrits chez lui ;
   - des titres en cours de régularisation.
   Le bilan-titres doit permettre, à sa simple lecture, de mettre en évidence, outre les grands équilibres comptables, soit l'existence d'opérations particulières qu'il est nécessaire de connaître et de contrôler de façon rigoureuse en raison des risques d'ordres divers qui s'y rapportent, comme les positions vendeurs des contrepartistes, les prêts, emprunts, rémérés et pensions livrées, soit des anomalies structurelles et notamment les comptes de titulaires débiteurs ou les comptes dépositaires créditeurs.
   Dans le cas de valeurs occasionnellement nominatives, il doit être établi un bilan par forme des titres conservés, porteur ou nominatif administré.
Le teneur de comptes conservateur doit constater, soit comptablement, soit de manière extra-comptable, toute différence qualifiée "d'écart dépositaire" entre, d'une part, les comptes d'avoirs ouverts dans sa propre comptabilité-titres et, d'autre part, les relevés de ses comptes chez ses dépositaires, ainsi que l'inventaire des titres physiques rangés dans ses coffres.
Le teneur de comptes conservateur doit disposer de procédures permanentes de vérification de la sincérité de ses comptes d'avoirs disponibles (rubrique 21 de la Nomenclature des comptes), à l'aide des justificatifs des avoirs correspondants fournis par les dépositaires centraux, les émetteurs ou les divers correspondants, de même que par le service interne en charge de la conservation physique des titres.
Pour chaque opération de bourse, le teneur de comptes conservateur doit fixer le délai de livraison des titres qu'il doit, ou de réception des titres qui lui sont dus :
   - lorsqu'il s'agit de titres négociés en bourse française, le teneur de comptes conservateur retient le délai de place réglementaire ;
   - lorsqu'il s'agit de titres achetés en bourse étrangère, le teneur de comptes conservateur ajoute au délai de la place étrangère le délai habituellement nécessaire soit à la livraison des titres en France, soit à leur reconnaissance chez le correspondant étranger ;
   - lorsqu'il s'agit de titres vendus en bourse étrangère, le teneur de comptes conservateur fixe le délai de livraison à partir des délais administratifs internes et externes propres à l'acheminement des titres dans les différents pays.
Lorsque les données de base de la comptabilité titres ne sont pas la traduction directe d'une opération, justifiée par une pièce comptable, mais qu'elles sont le résultat d'une procédure informatique, le lien entre la donnée de base, d'une part, et, d'autre part, l'information qui en est à l'origine, doit pouvoir être établi grâce à une référence commune.
La comptabilité doit être organisée de telle sorte qu'elle permette le contrôle de l'exactitude des procédures de traitement.
   Dans chaque valeur, doivent notamment être vérifiés quotidiennement :
   - l'égalité entre le total des écritures passées au crédit des comptes et le total des écritures passées à leur débit ;
   - l'équilibre entre les comptes présentant des soldes créditeurs et les comptes présentant des soldes débiteurs.
La situation des suspens en titres et en espèces et ce, dans toutes les valeurs concernées, doit être fournie quotidiennement au service ayant la charge opérationnelle des opérations de livraison et de règlement des contreparties.
   Au sens du présent cahier des charges, les suspens s'entendent :
   - des opérations non accordées dans les délais prévus ;
   - des livraisons et règlements en attente, relatifs à des opérations "accordées" avec les contreparties, et dont les dates de dénouement prévues sont dépassées.
   Cette situation doit être classée contrepartie par contrepartie, et chaque ligne doit y être renseignée de la date de livraison prévue à l'origine.
   En outre, le teneur de comptes conservateur doit régulièrement solliciter l'accord de ses contreparties sur les suspens identifiés, tant en titres qu'en espèces.
Le bilan-titres présente en outre :
   a) Les opérations de régularisation en cours au sens de l'article 27 du présent règlement général. Ces opérations comprennent :
   - les mouvements à réaliser en conservation, quelle qu'en soit l'origine : comptes de mouvements à réaliser en sous-rubriques 221 et 222, comptes 2311 de mouvements par soldes ;
   - les mouvements de titres à imputer aux comptes des titulaires :

 comptes de titres à appliquer en sous-rubrique 311, comptes de titres en cours d'opérations en sous-rubrique 312 ;
   - les mouvements portés aux comptes de régularisation en rubrique 32 ;
   b) Les opérations de prêts, d'emprunts, de rémérés et de pensions livrées. Ces opérations doivent figurer au bilan-titres de façon consolidée en distinguant clairement les trois catégories de titulaires en cause : clients, O.P.C.V.M., l'établissement teneur de comptes conservateur.
   Les lignes de titres prêtés ou empruntés n'apparaissent que si le teneur de comptes conservateur est partie prenante à l'opération, soit directement lorsqu'il est lui-même le prêteur ou l'emprunteur, soit indirectement lorsqu'il a été mandaté par son client. Cette règle s'applique également aux opérations de réméré ou de pension livrée ;
   c) Les comptes présentant un solde contraire à leur structure :

 débitrice, créditrice ou nulle. Ces positions doivent figurer distinctement au bilan et, en aucun cas, faire l'objet d'une compensation sur le poste principal. Les comptes débiteurs des titulaires doivent en outre être consolidés par catégorie de titulaires : clients, O.P.C.V.M., l'établissement teneur de comptes conservateur.
Le teneur de comptes conservateur présente les postes du bilan-titres visés en a, b et c, selon l'un des deux modèles annexés au présent règlement général :
   - soit en s'appuyant sur le sens du solde de ces comptes, rangeant ainsi soldes positifs au passif et soldes négatifs à l'actif ;
   - soit en les plaçant en fonction de leur rattachement logique à chacun des deux postes principaux du bilan : avoirs conservés, titres inscrits aux comptes des titulaires.
Les opérations retracées dans les comptes nominatifs administrés des titulaires ne prennent un caractère définitif que dans la mesure où elles ont été prises en compte par l'émetteur. En conséquence, le teneur de comptes conservateur doit pouvoir justifier à tout moment de la situation des titulaires au regard de cette prise en compte.
   Il doit être établi une situation quotidienne spécifique des références nominatives non transmises à la Sicovam dans les délais impartis et dont la transmission reste à faire ; cette situation est classée valeur par valeur.
Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle dont il désigne les membres.
Cette commission comprend ... membres (quatre au minimum). La commission peut faire appel à des personnes qualifiées pour assurer le contrôle. En aucun cas les agents de l'union ou d'autres organismes de sécurité sociale ne peuvent en faire partie.
Cette commission a la charge de vérifier la comptabilité. Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisme en fin d'année.
Elle procède au moins une fois par an à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste.
L'union est administrée par un conseil d'administration composé de vingt membres.
Les administrateurs sont désignés pour six ans dans les conditions prévues par la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et par le décret n° 67-1047 du 30 novembre 1967 modifié fixant les modalités d'organisation administrative des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Leur mandat est renouvelable.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et charges sociales y afférents.
Les représentants des travailleurs indépendants peuvent percevoir des indemnités pour la perte de leur gain, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'union a pour but d'assurer :
1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés et par les assurés volontaires ;
2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants ;
3° Le contrôle et le contentieux du recouvrement.
Disposition facultative
Agissant sur mandat exprès de la (ou des) caisse primaire d'assurance maladie de ... et de la (ou des) caisse d'allocations familiales de ..., l'union procède également, pour le compte de ces organismes, aux opérations d'immatriculation des employeurs et travailleurs indépendants.
Le conseil d'administration désigne parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative les membres des commissions ou comités du conseil d'administration, notamment de ceux prévus par le code de la sécurité sociale et les règlements pris pour son application.
Lorsque le comité ou la commission a reçu délégation permanente ou temporaire du conseil d'administration pour certaines attributions et que sa composition n'est pas fixée par un texte spécifique, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.
Chaque organisation visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 qui le demande doit être représentée dans les comités ou commissions dont la composition n'est pas fixée par un texte réglementaire.
Les catégories d'administrateurs qui ne sont représentées ni par un titulaire ni par un suppléant dans les comités ou commissions peuvent participer à titre consultatif à leurs travaux.
Le conseil d'administration peut, pour l'examen de certaines questions, constituer des commissions comprenant des personnalités n'appartenant pas au conseil. Des délégations de vote peuvent être données par les membres des comités ou commissions dans les conditions prévues à l'article 4.
Le conseil d'administration peut constituer un bureau dont il choisit les membres en son sein parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative. Le bureau comprend au plus douze membres dont :
- Le président du conseil d'administration ;
- Le ou les vice-présidents du conseil d'administration.
Au sein du bureau, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des employeurs et des travailleurs indépendants.
Chaque organisation visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 qui le demande doit être représentée au bureau.
Les membres du bureau sont élus au scrutin secret pour la durée du mandat des administrateurs.
Toute décision qui ne réunit pas l'unanimité des membres est renvoyée au conseil d'administration.
Le conseil d'administration a notamment pour rôle :
1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;
2° De voter le budget de la gestion administrative ;
3° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières ;
4° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
5° De nommer le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint sous réserve de l'agrément ;
6° De nommer sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ;
7° De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois de direction sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant territorial.
Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil ayant voix délibérative, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.
Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président au début de la séance pour laquelle elle est donnée.
Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
La voix du président n'est pas prépondérante.
Le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élection et sur toutes les questions lorsqu'il est demandé par un administrateur.
Le trésorier-payeur général ou son représentant assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant peut être entendu, sur sa demande, par le conseil d'administration.
En cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, le conseil d'administration peut être révoqué, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, par le directeur de l'union.

    La présidence de la réunion peut être assurée, dans le cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, par le doyen d'âge ou par un autre membre du conseil d'administration, suivant la décision prise à ce sujet par le conseil d'administration.
En section de fonctionnement du budget des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction :
   - le chapitre correspond au compte à deux chiffres des classes 6 et 7, à l'exception du compte 603 Variation des stocks, qui forme un chapitre, des comptes 609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats, 619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services déconcentrés, 629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services déconcentrés et 6691 Bonifications d'intérêts reçues, qui, en recettes, forment ensemble un chapitre ;
   - l'article correspond au compte à trois chiffres des classes 6 et 7, à l'exception des comptes 603 Variation des stocks, 606 Achats non stockés de matières et fournitures, 615 Entretien et réparations, 628 Autres charges relatives à l'exploitation, 703 Récupérations des charges locatives, 704 Loyers, 706 Prestations de services et 713 Variation des stocks, pour lesquels l'article correspond aux subdivisions à quatre chiffres.
En section d'investissement du budget des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction :
   - le chapitre correspond au compte à deux chiffres des classes 1, 2 et 3, à l'exception des comptes 11 Report à nouveau et 12 Résultat de l'exercice. En outre, chacun des comptes suivants : 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices, 49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers et 59 Provisions pour dépréciation des comptes financiers constituent un chapitre ;
   - l'article correspond au compte à trois chiffres des classes 1, 2 et 3, à l'exception des comptes 106 Réserves, 164 Emprunts auprès des établissements de crédit, 168 Autres emprunts et dettes assimilées, 213 Constructions, 218 Autres immobilisations corporelles, 231 Immobilisations corporelles en cours et 281 Amortissements des immobilisations corporelles, pour lesquels l'article correspond aux subdivisions à quatre chiffres.
Le montant des charges transférées mentionné à l'article 1er se décompose comme suit :
   139 023 924 F, correspondant, d'une part, aux dépenses de fonctionnement compensées dans les conditions prévues par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, à savoir 106 004 848 F, et, d'autre part, aux dépenses de fonctionnement calculées en application du second alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, à savoir 33 019 076 F ;
   917 513 F représentant la somme apportée par l'Etat pour tenir compte des dépenses afférentes aux taxes sur les assurances souscrites par les départements et la collectivité territoriale de Mayotte en ce qui concerne les véhicules et les bâtiments mis à leur disposition à l'occasion du transfert de compétences en matière de bibliothèques centrales de prêt ;
   6 000 000 F représentant le montant des crédits à intégrer dans la dotation générale de décentralisation à compter de 1987, en application de l'article 16 de la loi du 9 janvier 1986.
Le montant des charges transférées aux départements et à la collectivité territoriale de Mayotte au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des bibliothèques centrales de prêt, en application de l'article 60 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, est fixé à 145 941 437 F en valeur 1985.
a) Réduction du nombre de veaux mis en élevage :
   L'entreprise se réserve la faculté de réduire le nombre de veaux à mettre en élevage pendant la durée qu'elle estime nécessaire.
   Si la réduction est inférieure à ... p. 100 par rapport à la quantité de veaux à élever prévue à l'article 6, l'entreprise verse une indemnité correspondant au forfait fixé à l'article 8 pour les veaux manquants.
   Si la réduction est égale ou supérieure à ce pourcentage, l'éleveur reçoit pour les veaux manquants la rémunération prévue à l'article 8.
   b) Retard au démarrage d'une bande :
   Chacune des parties se réserve la faculté, par dérogation aux dispositions de l'article 3, de retarder le démarrage d'une bande pendant une durée maximale de quinze jours.
   A compter d'un délai de quinze jours au-delà de la date normale de remplissage prévue en application de l'article 3, le retard donne lieu au versement d'une indemnité à l'autre partie, en convertissant les jours de retard en réduction du nombre de veaux mis en étable, selon la formule suivante :
   (formule non reproduite, voir au Journal officiel).
   exprimé en pourcentage du nombre de veaux à mettre en élevage, prévu à l'article 6, dans laquelle J représente le nombre de jours de retard constatés au démarrage de la bande, N correspond à la durée de la bande précédente, y compris le vide sanitaire et la franchise précisée à l'alinéa précédent.
   Si ce retard s'accompagne d'une réduction du nombre de veaux dans la bande considérée, le pourcentage de cette réduction et celui qui correspond au retard se totalisent pour le calcul de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.
La commission nationale paritaire est composée des organisations professionnelles représentatives des parties au niveau national avec l'assistance, à titre consultatif, des organismes techniques compétents.
   Cette commission a pour mission :
   De veiller à l'évolution de l'application du présent contrat type ;
   De définir les normes moyennes de référence prévues à l'annexe VII ;
   De définir les valeurs indicatives pour les éléments de détermination de la rémunération de l'éleveur prévus aux annexes III et IV ;
   De mettre en oeuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 16.
   En cas de désaccord entre les organisations nationales représentatives, celles-ci font appel au ministère de l'agriculture pour désigner un ou plusieurs experts.
a) Règlement des sommes dues par l'entreprise à l'éleveur :
   Les paiements de l'entreprise à l'éleveur sont effectués à l'issue de chaque prestation, dans un délai de trois jours francs suivant la réception de la facture. Le versement est accompagné d'un document précisant les sommes affectées respectivement au forfait et à la rémunération.
   Les paiements sont effectués par ... (préciser le mode de règlement).
   b) Intérêts de retard :
   Le règlement doit être effectué dans un délai maximum de quinze jours francs à compter de la date d'enlèvement des animaux, dans la mesure où l'éleveur a exécuté les obligations prévues à l'article 6 k.
   Tout retard dans le paiement de la rémunération due pour la bande, donne lieu au versement d'une indemnité à l'éleveur, calculée sur la base du taux de l'intérêt légal en vigueur, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure, à compter du lendemain du jour du paiement prévu.
   c) Sur demande de l'éleveur, l'entreprise doit fournir tous les justificatifs pour le calcul de la rémunération, entre autres les bons de livraison et tickets de pesée.
Le présent contrat ne peut être reconduit qu'après accord écrit entre les parties. Toute modification au contrat initial fait l'objet d'un avenant signé par les parties.
   Si les caractéristiques techniques des produits, moyens et services objets des obligations réciproques contenues dans l'annexe I sont modifiées en cours de contrat, ces modifications sont applicables à la prestation qui suit la date de signature de l'avenant.
   Toute modification de la durée d'engraissement entraîne une modification de la rémunération de l'éleveur prévue à l'annexe IV.
a) Les résultats techniques auxquels il est fait référence pour l'application du contrat portent sur :
   1. Le nombre et le poids moyen des veaux placés chez l'éleveur ;
   2. Le nombre et le poids moyen des veaux enlevés chez l'éleveur ;
   3. Le gain de poids vif total de la bande, objet du contrat, calculé par différence entre le poids total des veaux enlevés chez l'éleveur et le poids total de ces mêmes veaux à leur entrée à l'étable ;
   4. Le gain de poids vif moyen par tête obtenu par la division du gain de poids vif total par le nombre de veaux enlevés chez l'éleveur ;
   5. Le nombre de jours de présence des veaux à l'étable ;
   6. Le pourcentage de mortalité ;
   7. Le pourcentage de saisies ;
   8. La consommation d'aliments égale à la quantité totale d'aliments livrés corrigée des variations de stocks constatées d'un commun accord à la mise en place et à la sortie de la bande, déduction faite des aliments consommés par les veaux morts en cours d'élevage ou non élevés ;
   9. L'indice de consommation d'aliments, obtenu en divisant la consommation totale d'aliments telle que définie ci-dessus par le gain de poids vif total de la bande ;
   10. Le gain de poids moyen quotidien obtenu en divisant le gain de poids vif total par le nombre de jours de présence ;
   11. Le classement (facultatif) ;
   12. Le rendement pour la transformation du poids mort en poids vif.
   b) Les normes moyennes de référence :
   Pour l'exécution du présent contrat, les valeurs indicatives prévues aux annexes III et IV et les normes moyennes de référence prévues à l'annexe VII sont fixées périodiquement par la commission nationale paritaire prévue à l'article 15.
L'entreprise verse à l'éleveur une somme comprenant :
   Un forfait par veau agréé librement négocié et déterminé par référence aux charges énumérées à l'annexe III, soit ... F par veau (1).
   Aucune réfaction ne peut être opérée par l'entreprise sur cette somme, sauf inexécution par l'éleveur du présent contrat sur présentation des justificatifs correspondants par l'entreprise.
   Une rémunération des résultats techniques modulée selon le barême de rémunération fixé à l'annexe IV (1).
   (1) Dans le cas exclusif des contrats de longue durée tels que définis à l'article 3 (1), le montant du forfait sera révisé à l'issue de la troisième bande et à l'issue de la sixième bande par avenant établi d'un commun accord sur la base de l'annexe III elle-même révisée.
Si l'entreprise finance tout ou partie des équipements nécessaires à l'exécution du contrat, ou si elle est caution pour un prêt bancaire servant au même but, les parties doivent signer l'annexe V du présent contrat, qui précise les modalités de ce financement.
   Au cas où le financement accordé par l'entreprise est d'une durée supérieure à celle du présent contrat, et où il y a rupture ou non-renouvellement du contrat du fait de l'éleveur, celui-ci prend l'engagement d'effectuer les remboursements à l'entreprise conformément aux modalités prévues à l'annexe V.
   En cas de caution donnée par l'entreprise et s'il y a rupture du contrat du fait de l'éleveur, ce dernier s'engage soit à rembourser le prêt objet de la caution, soit s'il désire traiter avec une autre entreprise, à obtenir de son nouveau contractant qu'il devienne caution en substitution de la première entreprise, à charge pour l'éleveur de faire accepter cette nouvelle caution par son organisme prêteur, et de faire lever la précédente caution.
   Au cas où la rupture ou le non-renouvellement est le fait de l'entreprise, sauf motif justifié et en dehors des cas prévus à l'article 11, celle-ci s'engage à prendre en charge les remboursements restant à effectuer.
A. - Terrain et installations d'élevage.
   L'éleveur déclare avoir la jouissance en qualité de (propriétaire, locataire, usufruitier) du terrain, du(des) bâtiment(s) et du matériel situés à ... et en avoir le droit d'exploitation.
   Le(les) bâtiment(s) contient(contiennent) ... (nombre de places).
   L'entreprise agrée ce(ces) bâtiment(s) tel(s) que désigné(s) et décrit(s) à l'annexe I (état des lieux).
   B. - Aliments, veaux, produits vétérinaires.
   L'entreprise déclare qu'elle est propriétaire du cheptel, des aliments et des produits vétérinaires nécessaires à l'exécution du présent contrat, même s'ils sont fournis sur son ordre par un tiers.
Les parties conviennent que les biens et services nécessaires pour l'exécution du contrat sont :
   Les installations d'élevage (bâtiments, matériel) ;
   Les veaux nourrissons ;
   Les aliments d'allaitement ;
   Les produits et les interventions vétérinaires ;
   L'eau et l'énergie ;
   Les assurances ;
   Le nettoyage et la désinfection ;
   Le temps et les soins nécessaires à l'exécution du contrat ;
   Le registre d'étable à pages numérotées et datées, signé par les parties, sur lequel elles consignent leurs observations ;
   La paille (s'il y a lieu).
   Cette liste peut être complétée par un avenant.
   La prise en charge de ces moyens de production est assumée par les parties conformément aux articles 5 et 6 suivants.
Préalablement à toute instance judiciaire, à l'exception de la procédure des référés, les parties peuvent soumettre leur litige à la commission paritaire prévue à l'article 15.
   Dans un délai maximum d'un mois, sauf accord exprès des parties pour une éventuelle prolongation, un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation doit être communiqué aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent contrat et ses annexes représentent l'intégralité des conventions entre les parties qui reconnaissent n'avoir passé entre elles aucun autre accord verbal ou écrit portant sur le même objet.
   Le présent contrat annule et remplace tout autre contrat pouvant exister entre les parties et portant sur le même objet.
   Le présent contrat est rédigé et signé en deux exemplaires dont un remis à l'éleveur.
Entre :
   L'éleveur désigné ci-après agissant en tant qu'exploitant agricole et inscrit à ce titre à la mutualité sociale agricole sous le numéro ....
   D'une part, et L'entreprise désignée ci-après :
   Raison sociale : ....
   Nature juridique : ....
   Activité (fabrication d'aliment, abatteur, commerçant) : ....
   Siège social : ....
   D'autre part, il est convenu et arrêté ce qui suit :
   Conformément à la loi du 6 juillet 1964, modifiée par la loi du 4 juillet 1980, et au décret n° 88-201 du 1er mars 1988, relatifs aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage.
Le contrat est conclu pour ... bandes, soit une durée d'environ ... mois (1).
   La première bande est mise en place le ....
   Chaque bande a une durée minimale de ... jours et une durée maximale de ... jours (2).
   L'intervalle entre deux bandes (vide sanitaire) est de ... jours (3).
   (1) La durée du contrat ne peut excéder trois bandes. Toutefois, dans le cas exclusif où l'éleveur demande à bénéficier d'un prêt bonifié et/ou d'une aide de l'Ofival en application de la circulaire DEPSE/SDEEA n° 7027 et DAFE/SDFA C 92 n° 1510 du 5 novembre 1992, la durée maximale du contrat est portée à dix bandes. Les contrats d'une durée supérieure à trois bandes conclus dans le cadre de cette dérogation sont désignés ci-après "contrats de longue durée".
   (2) En aucun cas l'écart entre la durée minimale et la durée maximale ne peut être supérieur à quinze jours.
   (3) Il ne peut être inférieur à quinze jours, ni supérieur à vingt et un jours entre la sortie d'une bande et l'entrée de la suivante. Dans le cas exclusif des contrats de longue durée tels que définis à l'article 3 (1), l'intervalle entre deux bandes, vide sanitaire compris, ne pourra être inférieur à dix jours par intervalle, ni supérieur à vingt-huit jours en moyenne annuelle (nombre de jours/nombre d'intervalles).
Déroulement de la scolarité. - Les stagiaires, élèves et auditeurs reçoivent un certificat de scolarité délivré par le directeur dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

 6.1. Assistants techniques.
   A l'issue du tronc commun d'enseignement, les assistants techniques stagiaires sont affectés provisoirement dans le service où ils seront affectés après leur titularisation.
   A la fin de ce séjour, ils suivent à l'école une nouvelle phase de l'enseignement.
   Les assistants techniques stagiaires qui ont obtenu, conformément au règlement intérieur, des résultats satisfaisants au cours de leur scolarité et dont le comportement a donné satisfaction sont proposés pour la titularisation.
   Ceux dont les résultats n'ont pas été satisfaisants pendant la période de formation sont, en application de l'article 10-1 (2e alinéa) du décret du 2 octobre 1970 susvisé, soit autorisés à accomplir un stage complémentaire, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs corps d'origine.

 6.2. Secrétaires administratifs.
   A l'issue de la formation de six mois reçue par les secrétaires administratifs stagiaires, le directeur de l'école établit un compte rendu d'évaluation de stage pour chaque stagiaire et en adresse un exemplaire au chef de service d'affectation de l'intéressé. Toutefois, le conseil de perfectionnement est saisi lorsqu'il est envisagé d'émettre un rapport d'évaluation négatif ; le conseil de perfectionnement dans ce cas peut proposer un stage complémentaire dont il fixe les modalités.

 6.3. Dispositions communes.
   Les conseils d'enseignement examinent le cas de ceux qui n'ont pas satisfait au règlement intérieur de l'école. Le conseil de perfectionnement est saisi des propositions de redoublement et d'exclusion. Sur leur demande, les intéressés sont entendus par les conseils devant lesquels ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix.
Les conseils d'enseignement se réunissent [*périodicité*] au moins une fois tous les deux mois, sur la convocation de leur président. Ils se réunissent également à la demande soit du président, soit des quatre représentants élus des enseignants, soit des représentants des stagiaires.
   Le président peut inviter à siéger, avec voix consultative, des personnes choisies pour leur compétence dans les questions traitées.
Déroulement du conseil de perfectionnement. - Le conseil de perfectionnement se réunit sur la convocation de son président envoyée au moins dix jours à l'avance aux membres titulaires ainsi qu'aux suppléants des représentants des corps mentionnés à l'article 7. Il tient au moins deux réunions par an.
   Le président du conseil de perfectionnement peut inviter à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraît nécessaire pour sa compétence dans les questions traitées.
   La réunion est de droit dans un délai de vingt jours lorsqu'elle est demandée par onze membres au moins ou par le directeur de l'école.
   L'ordre du jour de chaque séance, fixé par le président, est porté sur les convocations.
   L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit si elle est demandée au président douze jours avant la séance par six membres au moins ou par le directeur de l'école.
   Le conseil de perfectionnement se réunit dans les locaux de l'école ; son secrétariat est assuré à la diligence du directeur.
   Il ne peut valablement délibérer que si onze au moins de ses membres ayant le droit de vote sont présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents ; les représentants des stagiaires ne peuvent voter que sur les problèmes relatifs à leurs formations respectives ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   En cas d'absence, les représentants ayant des suppléants peuvent être remplacés par ces derniers.
   Lorsque le quorum n'est pas atteint, de nouvelles convocations sont adressées dans un délai de quinze jours aux membres du conseil qui délibèrent alors valablement avec les membres présents.
   Les délibérations sont constatées par les procès-verbaux signés par le président de séance et le secrétaire. Ces procès-verbaux sont adressés au ministre et aux membres du conseil.
Le conseil de perfectionnement délibère sur :
   1. Les questions qui lui sont soumises par le ministre ;
   2. L'organisation générale de l'enseignement, notamment les principes généraux du contrôle des connaissances ;
   3. Le redoublement et l'exclusion des stagiaires ou élèves dont les résultats ne satisfont pas aux conditions exigées par le règlement intérieur ;
   4. Les cas visés à l'article 6.2 du présent arrêté ;
   5. Les projets de modifications du présent arrêté.
   Il prend connaissance de toutes les informations qui lui sont communiquées par le directeur de l'école.
   Les délibérations relatives aux matières visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont prises après avis du conseil d'enseignement compétent. Elles sont soumises à l'approbation du ministre.
Les conseils d'enseignement :
-fixent le mode d'enseignement et les modalités du contrôle des connaissances dans le cadre de l'organisation générale définie par le conseil de perfectionnement ;
-examinent les modalités du règlement intérieur conformément aux dispositions du présent arrêté et aux directives du conseil de perfectionnement ;
-examinent en fin de session les résultats de chaque stagiaire, élève ou auditeur ;
-donnent leur avis sur l'application de certaines sanctions disciplinaires dans les conditions fixées à l'article 18 ci-dessous ;
-instruisent les affaires soumises au conseil de perfectionnement conformément à l'article 8 ci-dessus ;
-examinent les questions relatives à l'organisation de détail des études, dont ils sont saisis soit par leur président, soit par au moins quatre membres élus représentants des enseignants et des stagiaires du conseil d'enseignement correspondant.
Déroulement des conseils d'enseignement
Les conseils d'enseignement se réunissent au moins une fois tous les deux mois, sur la convocation de leur président. Ils se réunissent également à la demande soit du président, soit des quatre représentants élus des enseignants, soit des représentants des stagiaires.
Le président peut inviter à siéger, avec voix consultative, des personnes choisies pour leur compétence dans les questions traitées.
Les conseils d'enseignement. - Le conseil d'enseignement de la formation des assistants techniques comprend [*composition*] onze membres, soit :
   -le directeur de l'école, président ; en cas d'absence, il sera remplacé par le directeur des études et de la recherche ;
   -le directeur des études et de la recherche et le directeur délégué pour l'établissement de Montpellier ;
   -les quatre représentants élus des enseignants au conseil de perfectionnement ;
   -les quatre représentants élus des assistants techniques stagiaires au conseil de perfectionnement.
   Le conseil d'enseignement de la formation des secrétaires administratifs comprend onze membres, soit :
   -le directeur de l'école, président ; en cas d'absence, il sera remplacé par le directeur des études et de la recherche ;
   -le directeur des études et de la recherche et le responsable de la formation des secrétaires administratifs ;
   -les quatre représentants élus des enseignants au conseil de perfectionnement ;
   -quatre représentants élus des secrétaires administratifs stagiaires.
Les représentants titulaires et suppléants des enseignants et des stagiaires au conseil de perfectionnement et aux conseils d'enseignement sont élus pour la durée de la formation ; les uns et les autres restent toutefois en fonctions jusqu'à ce qu'aient lieu les élections pour la session suivante. Dans le cas où la représentation n'est plus assurée, il est procédé à une nouvelle élection.
   Les élections ont lieu au scrutin secret, éventuellement par correspondance ; elles sont organisées par le directeur de l'école dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le conseil de perfectionnement comprend vingt-deux membres :
-le président, désigné par le ministre parmi les ingénieurs généraux des ponts et chaussées, les inspecteurs généraux de l'équipement ou les inspecteurs généraux de la construction ;
-le chargé de la sous-direction du recrutement et de la formation, vice-président ;
-le directeur, le directeur des études et de la recherche et le directeur délégué pour l'établissement de Montpellier ;
-deux chefs de services déconcentrés dont au moins un directeur départemental, ou leurs suppléants, désignés par le ministre ;
-un ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de subdivision territoriale, ou son suppléant, désignés par le ministre ;
-quatre fonctionnaires, ou leurs suppléants, représentant le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat et le corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services déconcentrés désignés, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, par les organisations syndicales représentées aux commissions administratives paritaires de ces corps. Les quatre suppléants assistent à toutes les séances du conseil de perfectionnement, ils n'ont le droit de vote que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ;
-quatre représentants des enseignants, ou leurs suppléants, élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;
-quatre assistants techniques stagiaires, ou leurs suppléants, élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;
-deux secrétaires administratifs stagiaires, ou leurs suppléants, élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le mandat du président et des membres désignés par le ministre et par les organisations syndicales est fixé à trois ans ; il peut être renouvelé.
L'Ecole nationale des techniciens de l'équipement relève du ministre chargé de l'équipement et du logement.
   Elle a pour mission d'assurer la formation :
   -des assistants techniques recrutés par concours, conformément aux articles 6 (1°), 9 et 10 du décret du 2 octobre 1970 susvisé ;
   -des secrétaires administratifs recrutés par concours, conformément aux articles 5 et 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé ;
   -des élèves originaires des territoires français d'outre-mer ou ressortissants de pays étrangers, admis sur titres ou sur concours ou examens ;
   -des auditeurs autorisés par le ministre à suivre tout ou partie de l'enseignement.
   Elle peut être appelée à contribuer à la formation continue donnée aux agents du ministère.
   Elle peut aussi, d'une manière générale, réaliser toutes actions de formation qui lui sont confiées par le ministre.
Le conseil de perfectionnement [*composition*] comprend vingt-deux membres :
   -le président, désigné par le ministre parmi les ingénieurs généraux des ponts et chaussées, les inspecteurs généraux de l'équipement ou les inspecteurs généraux de la construction ;
   -le chargé de la sous-direction du recrutement et de la formation, vice-président ;
   -le directeur, le directeur des études et de la recherche et le directeur délégué pour l'établissement de Montpellier ;
   -deux chefs de services déconcentrés dont au moins un directeur départemental, ou leurs suppléants, désignés par le ministre ;
   -un ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de subdivision territoriale, ou son suppléant, désignés par le ministre ;
   -quatre fonctionnaires, ou leurs suppléants, représentant le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat et le corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services déconcentrés désignés, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, par les organisations syndicales représentées aux commissions administratives paritaires de ces corps. Les quatre suppléants assistent à toutes les séances du conseil de perfectionnement, ils n'ont le droit de vote que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ;
   -quatre représentants des enseignants, ou leurs suppléants, élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;
   -quatre assistants techniques stagiaires, ou leurs suppléants, élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;
   -deux secrétaires administratifs stagiaires, ou leurs suppléants, élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
   Le mandat du président et des membres désignés par le ministre et par les organisations syndicales est fixé [*durée*] à trois ans ; il peut être renouvelé.
Les candidats reçus aux concours ouverts, pour les assistants techniques en application de l'article 6 (1°) du décret du 2 octobre 1970 susvisé et pour les secrétaires administratifs en application de l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 susvisé, sont tenus, à peine de perdre le bénéfice du concours, de suivre la première session suivant leur admission, à l'exception des cas prévus ci-après.
   Les stagiaires qui, du fait des obligations du service national, ne peuvent suivre la première session suivant leur admission au concours sont nommés assistants techniques stagiaires ou secrétaires administratifs stagiaires et placés dans la position " sous les drapeaux ". Lors de leur libération, ils sont affectés, comme stagiaires, dans un service jusqu'à l'ouverture d'une nouvelle session. La durée du temps de service accompli dans cette affectation n'est pas prise en compte pour la fixation de la date d'effet de leur titularisation.
   Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent mutatis mutandis aux stagiaires dont la rentrée à l'école a été différée, sur autorisation exceptionnelle du ministre, en raison de leur état de santé ou d'un événement familial grave, ou qui, pour maladie, maternité ou accident, ont été contraints d'interrompre leur scolarité.
Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires stagiaires sont celles qui sont fixées au chapitre Ier du décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié. Suivant la procédure prévue par ce décret, et pendant la période de scolarité, elles sont prononcées par le ministre, à l'exception de l'avertissement qui est donné par le directeur de l'école.
   Les sanctions disciplinaires applicables aux autres élèves et auditeurs sont :
   1. L'avertissement ;
   2. Le blâme ;
   3. L'exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder un mois ;
   4. L'exclusion définitive.
   Elles sont prononcées par le directeur de l'école, à l'exception de l'exclusion définitive qui est infligée par le ministre.
   Ces sanctions, hormis l'avertissement, sont prises après avis du conseil d'enseignement dont le stagiaire dépend et devant lequel le stagiaire ou l'élève poursuivi a la possibilité de venir se défendre.
   Dans les cas graves ou urgents, le directeur de l'école peut prononcer la suspension d'un fonctionnaire stagiaire ou d'un élève. Lorsqu'elle s'applique à un fonctionnaire, cette mesure doit être confirmée par le ministre dans un délai de dix jours ; elle peut être privative de traitement selon les modalités prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
L'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est dirigée par un directeur en résidence administrative dans l'établissement d'Aix-en-Provence.
   Il est secondé par un directeur des études et de la recherche en résidence administrative à Aix-en-Provence et par un directeur délégué pour l'établissement de Montpellier, en résidence administrative à Montpellier.
   Le directeur assure l'exécution des décisions du ministre et statue en son nom dans la limite des délégations de compétences qui lui sont accordées.
   Le directeur de l'école a qualité de chef de service à l'égard des enseignants, des divers personnels affectés à l'école et des assistants techniques stagiaires.
   Il assume les responsabilités correspondantes à l'égard des secrétaires administratifs stagiaires pendant leur formation initiale.
   L'école est dotée d'un conseil de perfectionnement dont la composition et les attributions sont fixées par les articles 7 et 8 ci-dessous.
   Le conseil de perfectionnement peut nommer en son sein des commissions de travail sur des questions particulières.
   Le directeur est assisté de deux conseils d'enseignement qu'il préside ; leur composition et leurs attributions sont fixées par les articles 10 et 11 ci-dessous.
   Le personnel enseignant se compose, d'une part, de fonctionnaires ou agents de l'Etat affectés à l'école et y exerçant à plein temps et, d'autre part, de personnes ayant ou non la qualité de fonctionnaire ou agent de l'Etat choisies par le directeur et exerçant à titre accessoire une activité d'enseignement.