Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation des installations pour limiter les risques de nuisance et de pollution accidentelles de l'air, des eaux ou des sols. Les dispositifs de traitement par déshydratation des sous-produits d'origine animale, ainsi que les dispositifs de traitement des effluents doivent être correctement entretenus afin d'éviter toute indisponibilité prolongée. Pendant leur arrêt accidentel ou pour motif technique, toutes mesures doivent être prises pour éviter l'attente sur place des matières premières à température ambiante.
Les aires de réception et les installations de stockage des sous-produits d'origine animale doivent être sous bâtiment fermé pour limiter les dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement, notamment par l'installation de portes d'accès escamotables automatiquement.
   Ces aires doivent également être étanches et aménagées de telle sorte que les jus d'écoulement des sous-produits d'origine animale ne puissent rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés et traités conformément aux dispositions de l'article 19.
Un panneau de signalisation et d'information en matériaux résistants est placé à proximité immédiate de l'entrée principale. Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions suivantes :
   (désignation de l'installation)
   Installation de traitement de déchets d'origine animale soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-2 du code de l'environnement
   Autorisation préfectorale (n°) du (date)
   (raison sociale) et (adresse de l'exploitant)
   ACCES INTERDIT SANS AUTORISATION
Les aires de réception et les installations de stockage des cadavres, déchets et sous-produits d'origine animale doivent être sous bâtiment fermé pour limiter les dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement, notamment par l'installation de portes d'accès escamotables automatiquement.
   Ces aires doivent également être étanches et aménagées de telle sorte que les jus d'écoulement des cadavres, déchets et sous-produits d'origine animale ne puissent rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés et traités conformément aux dispositions de l'article 19.
L'installation doit être implantée :
   - à au moins 200 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
   - à au moins 35 mètres des puits et forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, des rivages, des berges des cours d'eau ;
   - à au moins 200 mètres des lieux publics de baignade et des plages ;
   - à au moins 500 mètres des piscicultures de rivière soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la nomenclature et des zones conchylicoles sauf dérogation liée à la topographie.
   Le parc de stationnement des véhicules de transport des cadavres, déchets et sous-produits d'origine animale doit être installé à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans le cas des extensions des installations existantes qu'aux nouveaux bâtiments. Elles ne s'appliquent pas lors de la mise en conformité des installations existantes.
Au sens du présent arrêté, on entend par installation :
   - les bâtiments dans lesquels se déroulent les opérations de réception ou de traitement des matières premières, y compris la dépouille le cas échéant ;
   - les annexes : hangars de stockage des matières issues du traitement (farines et peaux notamment), dispositifs de stockage et de traitement des effluents, stations de lavage des camions servant au transport des sous-produits d'origine animale, biofiltre.
   On entend par traitement par déshydratation un traitement thermique sous pression permettant d'obtenir des farines.
Un panneau de signalisation et d'information en matériaux résistants est placé à proximité immédiate de l'entrée principale. Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions suivantes :
   (désignation de l'installation)
   Installation de traitement de sous-produits d'origine animale (ou intitulé exact des sous-produits traités) soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-2 du code de l'environnement
   Autorisation préfectorale n° ... du (date)
   raison sociale, adresse
   ACCES INTERDIT SANS AUTORISATION
Dans les établissements traitant par déshydratation les sous-produits d'origine animale, les molécules odorantes des bâtiments de stockage des sous-produits d'origine animale avant traitement sur place à une température supérieure à + 7 °C doivent être captées et traitées à l'aide de dispositifs adaptés et efficaces, par exemple par une mise en dépression suivie d'un traitement.
L'installation doit être équipée d'un bassin de confinement étanche. Ce bassin doit pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction.
Le volume de ce bassin est déterminé au vu de l'étude de dangers.
En l'absence d'éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m
3
Les déchets et sous-produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
   Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégés des eaux météoriques.
   Le transport des déchets animaux et des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine doit être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.
   Avant tout départ, les véhicules ayant circulé sur une zone souillée doivent faire l'objet d'un nettoyage adapté.
Les sous-produits traités sur le site, ou constituant un rebut de l'activité, sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
   Leur transport doit être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. Avant tout départ, les véhicules ayant circulé sur une zone souillée doivent faire l'objet d'un nettoyage adapté.
   Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
   Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres, est fixée par l'arrêté d'autorisation.
Le stockage avant traitement ne doit pas dépasser 24 heures si les cadavres, déchets et sous-produits d'origine animale sont entreposés à température ambiante. Pour les installations ne traitant pas par déshydratation, le délai de stockage ne doit pas dépasser 24 heures avant le départ du site.
   Ces délais peuvent être allongés si la totalité des cadavres, déchets et sous-produits d'origine animale est maintenue à une température inférieure à + 7 °C. Dans ce cas et pour les installations traitant par déshydratation, le traitement doit démarrer immédiatement après la sortie de l'enceinte maintenue à cette température.
   La capacité de ces locaux doit être compatible avec le délai de traitement et permettre de faire face aux arrêts inopinés.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du livre V du code de l'environnement, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement ; l'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées. Il tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous les déchets spéciaux générés par ses activités.
   Tout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.
Les rejets dans l'atmosphère, mesurés en régime établi dans les conditions réglementaires, exprimés sur gaz secs après déduction de la vapeur d'eau et rapportés à une concentration de 11 % d'oxygène sur gaz secs contiendront moins de :
1° Poussières totales :
Si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/m
3
Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/m
3
2° Monoxyde de carbone :
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe une valeur limite d'émission pour le monoxyde de carbone. Celle-ci ne devra pas dépasser 100 mg/Nm
3
3° Oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) : si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite de concentration est de 300 mg/m
3
4° Oxydes d'azote (hors protoxyde d'azote exprimés en dioxyde d'azote) :
Si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite de concentration est de 500 mg/m
3
5° Chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore (exprimés en HCl) : Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 50 mg/m
3
6° Fluor et composés inorganiques du fluor (gaz, vésicules et particules) (exprimés en HF) : Si le flux horaire est supérieur à 500 g/h, la valeur limite de concentration est de 5 mg/m
3
3
7° Carbone organique total :
La valeur limite est de 20 mg/Nm
3
8° Hydrogène sulfuré :
Si le flux horaire d'hydrogène sulfuré dépasse 50 g/h, la valeur limite de concentration est de 5 mg/m
3
9° Ammoniac :
Si le flux horaire d'ammoniac dépasse 100 g/h, la valeur limite de concentration est de 50 mg/m
3
10° Dioxines et furannes :
La valeur limite de concentration est de 0,1 ng/m
3
Le stockage avant traitement ne doit pas dépasser 24 heures si les sous-produits d'origine animale sont entreposés à température ambiante. Pour les installations ne traitant pas par déshydratation, le délai de stockage ne doit pas dépasser 24 heures avant le départ du site.
   Ces délais peuvent être allongés si la totalité des sous-produits d'origine animale est maintenue à une température inférieure à + 7 °C. Dans ce cas et pour les installations traitant par déshydratation, le traitement doit démarrer immédiatement après la sortie de l'enceinte maintenue à cette température.
   La capacité de ces locaux doit être compatible avec le délai de traitement et permettre de faire face aux arrêts inopinés.
Les effluents recueillis sur le site appartiennent à l'une des 3 catégories suivantes :
   - les eaux pluviales non souillées ; 
   - les eaux souillées et les eaux ayant été en contact avec des matières premières ou avec des surfaces souillées par des matières premières ; 
   - les autres eaux (par exemple, eaux de lavage, y compris eaux de lavage des gaz, eaux de purge, eaux vannes ...).
Tous les locaux de stockage des matières premières doivent être maintenus dans un bon état de propreté et font l'objet d'un nettoyage au moins deux fois par semaine. La fréquence de nettoyage est quotidienne pour les locaux de travail (dépouille, broyage ...).
   L'installation doit disposer d'équipements adéquats pour nettoyer et désinfecter les récipients ou conteneurs dans lesquels les sous-produits animaux sont réceptionnés, ainsi que les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
   Les récipients, conteneurs et véhicules utilisés pour le transport des sous-produits animaux doivent être nettoyés et lavés après chaque usage et désinfectés régulièrement et au minimum une fois par semaine (intérieur et extérieur).
   Les roues des véhicules de transport doivent en particulier être désinfectées après chaque utilisation.
   La collecte et le transport des sous-produits d'origine animale doivent être effectués dans des bennes ou conteneurs étanches aux liquides et fermés le temps du transport.
Les farines d'origine animale doivent être stockées dans des enceintes couvertes et fermées. Le sol doit être plat et imperméable. La toiture, la structure porteuse et le sol sont incombustibles. Les parois et la toiture doivent être maintenues étanches à l'eau de manière à ne pas humidifier le stock de farines. Le bâtiment doit être équipé d'un dispositif d'extinction.
   Toutes dispositions sont prises pour empêcher le contact des farines avec les eaux, notamment les eaux de pluie et de ruissellement.
   A l'intérieur de l'enceinte, les circulations d'air ne doivent pas provoquer l'envol de particules de farines. Le haut du stock est arasé afin d'éviter le tirage thermique observé dans des stockages de forme conique. La hauteur du tas de farines ne dépasse pas 7 mètres. La forme et les pentes du tas doivent limiter les risques de glissement des farines. Le stockage est aménagé de manière à permettre le déstockage et les interventions liées à la gestion du stock.
   Le taux d'humidité des farines doit être maintenu le plus bas possible (< 15 %). Les farines ayant un taux d'humidité notablement différent doivent être stockées séparément, pour éviter les risques d'échauffement.
   Une aire est réservée pour le refroidissement éventuel des farines. La surface de l'aire de refroidissement doit être au moins égale à 10 % de l'aire totale du stockage.
   Les opérations de chargement des farines se font dans un espace confiné pour limiter les envols de particules. Les eaux de lavage des zones de stockage des farines doivent être traitées conformément aux dispositions de l'article 36.
Tous les locaux de stockage des matières premières doivent être maintenus dans un bon état de propreté et font l'objet d'un nettoyage au moins deux fois par semaine. La fréquence de nettoyage est quotidienne pour les locaux de travail (dépouille, broyage ...).
   L'installation doit disposer d'équipements adéquats pour nettoyer et désinfecter les récipients ou conteneurs dans lesquels les déchets animaux sont réceptionnés, ainsi que les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
   Les récipients, conteneurs et véhicules utilisés pour le transport des déchets animaux doivent être nettoyés et lavés après chaque usage et désinfectés régulièrement et au minimum une fois par semaine (intérieur et extérieur).
   Les roues des véhicules de transport doivent en particulier être désinfectées après chaque utilisation.
   La collecte et le transport des cadavres, déchets et sous-produits d'origine animale doivent être effectués dans des bennes ou conteneurs étanches aux liquides et fermés le temps du transport.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou du sol et, en particulier, l'unité de stockage des eaux ayant été en contact avec les cadavres, déchets et sous-produits d'origine animale est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
   100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
   50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
   Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
   Pour le stockage de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
   - dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
   - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
   - dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
   La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
   L'étanchéité du ou des réservoirs associés doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
   Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté.
   Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
   Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés et, pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les différents effluents sont traités de la façon suivante :
   - les eaux pluviales non souillées sont rejetées dans le milieu naturel ou dans le réseau pluvial desservant l'installation, s'il existe ;
   - les eaux ayant été en contact avec des matières premières ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par des matières premières doivent être traitées conformément aux dispositions de l'article 36 ;
   - les autres eaux doivent être épurées, lorsqu'un traitement est nécessaire au respect des valeurs limites imposées au rejet et définies à l'annexe I.
I. - Pour les installations visées au paragraphe I de l'article 36, les boues et les déchets issus de l'installation de traitement des eaux usées doivent être traités par une usine d'incinération ou de co-incinération, directement ou après déshydratation.
   II. - Pour les installations visées au paragraphe II de l'article 36, les matières d'origine animale recueillies lors du prétraitement des eaux résiduaires, en particulier les refus de dégrillage et de tamisage, doivent être traités selon les dispositions réglementaires en vigueur comprenant : l'incinération ou la co-incinération directement ou après déshydratation ; l'enfouissement, le compostage, la transformation en engrais, amendements ou biogaz après un autoclavage à 133 °C pendant 20 minutes sous une pression de 3 bars sans interruption, ou de tout autre procédé hygiénisant reconnu d'efficacité équivalente. Les boues produites par les stations d'épuration des eaux peuvent être épandues selon les dispositions prévues à l'annexe II.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou du sol et, en particulier, l'unité de stockage des eaux ayant été en contact avec les sous-produits d'origine animale est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
   100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
   50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
   Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
   Pour le stockage de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
   - dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
   - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
   - dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
   La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
   L'étanchéité du ou des réservoirs associés doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
   Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté.
   Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
   Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés et, pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 2730 de la nomenclature.
   Il s'applique notamment aux installations assurant le traitement par lavage, séchage et étuvage des plumes et duvets neufs et/ou des plumes et duvets de récupération.
   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux arrêtés d'autorisation des installations classées nouvelles et existantes selon les modalités définies au chapitre VIII.
   L'arrêté préfectoral d'autorisation d'une installation peut fixer, en tant que de besoin, des dispositions plus sévères que celles prescrites dans le présent arrêté.
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation périodique par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce dernier examine toute proposition utile de modification du présent arrêté, notamment au vu de l'adéquation des valeurs limites retenues au chapitre IV par rapport aux procédés et technologies disponibles et à leur évolution.
La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est complétée comme suit :
-chef du bureau des affaires générales et de la prévision, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
-adjoint au chef de la division personnel civil de la région terre Ile-de-France ;
-chef du bureau des décorations de la sous-direction des bureaux des cabinets ;
-chef du bureau « cité de l'air » du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
-adjoint au directeur de la base d'essais d'Istres, sous-directeur des ressources humaines de la base d'essais d'Istres ;
-chef du bureau de la vie associative et des cérémonies à la         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives.
La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est complétée comme suit :
-chef du bureau des affaires générales et de la prévision, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
-adjoint au chef de la division personnel civil de la région terre Ile-de-France ;
-chef du bureau des décorations de la sous-direction des bureaux des cabinets ;
-chef du bureau « cité de l'air » du   service parisien de soutien de l'administration centrale  ;
-adjoint au directeur de la base d'essais d'Istres, sous-directeur des ressources humaines de la base d'essais d'Istres ;
-chef du bureau de la vie associative et des cérémonies à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Pour ce qui concerne les poids, la réception ne peut être accordée, quand le poids total autorisé en charge ou un des poids maximum sur un des points d'appui (attelage ou essieu, ou ligne d'essieu) du véhicule dépasse les limites réglementaires, que dans les seuls cas suivants :
-pour les véhicules automoteurs : soit véhicule à au moins 3 essieux ou lignes d'essieux, soit véhicule spécialisé (VASP) tel que grue automotrice sur châssis spécifique ;
-pour les véhicules remorqués : soit semi-remorque de catégorie A au sens de l'arrêté du 27 décembre 1972 susvisé, à un groupe de deux essieux, de plus de 34 tonnes de poids total autorisé en charge, dans la limite de charge maximum sous le pivot d'attelage de 26 tonnes, de carrosserie porte-engins (PTE ENG) ou plateau (PLATEAU), surbaissé et / ou télescopique, soit semi-remorque à au moins 3 essieux ou lignes d'essieux, soit remorque à avant-train à au moins 3 essieux ou lignes d'essieux, soit remorque à essieux centraux à au moins 3 essieux ou lignes d'essieux, carrossé en porte-engins (PTE ENG), dans les limites de 8 mètres de longueur utile de plateau et 31, 5 tonnes de poids total autorisé en charge. 
Pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge ou un poids total roulant autorisé supérieur à 250 tonnes, compte tenu des réalisations très particulières et pour ne pas entraver l'évolution technique, aucune prescription spéciale n'est fixée. Lorsque ces véhicules ne respectent pas les prescriptions du présent arrêté, ils doivent faire l'objet d'une étude particulière et d'un accord du ministère chargé des transports, après avis et proposition du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement concerné.
Pour ce qui concerne les poids, la réception ne peut être accordée, quand le poids total autorisé en charge ou un des poids maximum sur un des points d'appui (attelage ou essieu, ou ligne d'essieu) du véhicule dépasse les limites réglementaires, que dans les seuls cas suivants :
   - pour les véhicules automoteurs : soit véhicule à au moins 3 essieux ou lignes d'essieux, soit véhicule spécialisé (VASP) tel que grue automotrice sur châssis spécifique ;
   - pour les véhicules remorqués : soit semi-remorque de catégorie A au sens de l'arrêté du 27 décembre 1972 susvisé, à un groupe de deux essieux, de plus de 34 tonnes de poids total autorisé en charge, dans la limite de charge maximum sous le pivot d'attelage de 26 tonnes, de carrosserie porte-engins (PTE ENG) ou plateau (PLATEAU), surbaissé et/ou télescopique, soit semi-remorque à au moins 3 essieux ou lignes d'essieux, soit remorque à avant-train à au moins 3 essieux ou lignes d'essieux, soit remorque à essieux centraux à au moins 3 essieux ou lignes d'essieux, carrossé en porte-engins (PTE ENG), dans les limites de 8 mètres de longueur utile de plateau et 31,5 tonnes de poids total autorisé en charge.
   Pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge ou un poids total roulant autorisé supérieur à 250 tonnes, compte tenu des réalisations très particulières et pour ne pas entraver l'évolution technique, aucune prescription spéciale n'est fixée. Lorsque ces véhicules ne respectent pas les prescriptions du présent arrêté, ils doivent faire l'objet d'une étude particulière et d'un accord du ministère chargé des transports, après avis et proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concerné.
Le signe distinctif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route est une barre transversale rouge.
   Les mentions spéciales prévues à l'article R. 322-2 du code de la route sont :
   - dans le cas d'un véhicule dont les caractéristiques à vide excèdent les limites réglementaires "TE EXCLUSIF R. 322-2" ;
   - dans le cas d'un véhicule dont seules les caractéristiques en charge excèdent les limites réglementaires "TE POSSIBLE R. 322-2" ;
   - pour les véhicules munis d'essieux relevables "ESSIEUX POSES EN CHARGE".
   Le procès-verbal de réception du véhicule comporte l'ensemble des mentions à reporter sur le certificat d'immatriculation.
Le certificat d'immatriculation d'un véhicule en circulation à la date de publication du présent arrêté et portant le signe distinctif prévu à l'article 2 du présent arrêté garde sa validité tant qu'il n'y a pas la nécessité d'une modification de ce certificat d'immatriculation.
   A l'occasion de toute modification du certificat d'immatriculation, telle que prévu par l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les dispositions suivantes s'appliquent :
   - si le certificat d'immatriculation comporte uniquement le signe distinctif prévu à l'article 2 du présent arrêté sans autre mention spéciale, ce signe distinctif est remplacé par la mention "TE EXCLUSIF R. 322-2" ;
   - si le certificat d'immatriculation comporte le signe distinctif prévu à l'article 2 du présent arrêté et une mention permettant la circulation sans autorisation du préfet dans les limites des dispositions du code de la route, ce signe distinctif et cette mention sont remplacés par la mention "TE POSSIBLE R. 322-2".
   Toute autre mention particulière est reportée intégralement.
Les véhicules peuvent ne pas être conformes aux dispositions des articles 64 à 66 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé sous réserve des dispositions du présent arrêté et des textes pris pour son application.
   Les véhicules et les véhicules modulaires, équipés de plus de quatre essieux ou lignes d'essieux, sont dispensés de l'installation du système de freinage avec antiblocage (ABR). Mais dès lors que cet élément existe, il doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé.
Le jury est nommé par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Il comprend :
-le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ;
-la directrice générale de l'action sociale ou son représentant ;
-un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, désigné par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
-deux membres du personnel de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, désignés par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. 
La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation ou de l'organisation des soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. 
Le secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
L'examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du décret du 31 juillet 2003 susvisé au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture consiste en une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui comporte un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
   Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation de la fonction publique et de l'Etat, l'organisation et les missions du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministère de l'écologie et du développement durable et sur la connaissance du corps d'accueil.
Le président et les vice-présidents de la commission des marchés publics de l'Etat peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire dont le montant mensuel est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.
   Le montant de l'indemnité versée au président est réduite d'un soixantième pour chaque séance de la commission à laquelle il n'a pas participé ; le montant correspondant à cette réduction est ajouté à l'indemnité du membre de la commission qui a effectivement présidé la séance.
Les agents titulaires ou stagiaires des corps d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat, de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, d'agents des travaux publics de l'Etat, de conducteur des travaux publics de l'Etat, de technicien supérieur du développement durable ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées peuvent bénéficier d'une indemnité de permanence en dortoir pour faire face aux situations définies à l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2002 modifié pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé en ce qui concerne certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement. 
Les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée relevant de catégories assimilables aux corps et grades mentionnés à l'alinéa ci-dessus et exerçant des fonctions équivalentes pour bénéficier d'une indemnité de permanence en dortoir dans les mêmes conditions.
Les agents titulaires ou stagiaires des corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, des techniciens supérieurs du développement durable, des syndics des gens de mer, des officiers de port et officiers de port adjoints, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées peuvent bénéficier d'une indemnité de permanence en dortoir pour faire face aux situations définies par un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique. 
Les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée relevant de catégories assimilables aux corps et grades mentionnés à l'alinéa ci-dessus et exerçant des fonctions équivalentes pour bénéficier d'une indemnité de permanence en dortoir dans les mêmes conditions.
Les agents titulaires ou stagiaires des corps d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat, de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, d'agents des travaux publics de l'Etat, de conducteur des travaux publics de l'Etat, de contrôleur des travaux publics de l'Etat ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées peuvent bénéficier d'une indemnité de permanence en dortoir pour faire face aux situations définies à l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2002 modifié pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé en ce qui concerne certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
   Les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée relevant de catégories assimilables aux corps et grades mentionnés à l'alinéa ci-dessus et exerçant des fonctions équivalentes pour bénéficier d'une indemnité de permanence en dortoir dans les mêmes conditions.
Les personnes mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 32 du décret du 6 mai 1995 susvisé qui détiennent des matériels de guerre à la date d'entrée en vigueur du présent décret et souhaitent continuer de les détenir demandent, dans le délai d'un an suivant cette date, une autorisation de détention dans les conditions prévues au 7° de l'article 38 et au 8° de l'article 39 du décret du 6 mai 1995.
   Si elles ne demandent pas d'autorisation dans ce délai ou si leur demande est rejetée, les dispositions du IV de l'article 70 de ce décret sont applicables.
Le concours professionnel est constitué d'une épreuve orale comprenant :
   - un bref exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché (durée : cinq à dix minutes) ;
   - un entretien avec les membres du jury permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances professionnelles et sa participation à la vie générale des structures auxquelles il a appartenu (durée : vingt à trente minutes).
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret et du I de l'article R. 241-10 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur un an à compter de sa publication pour les services de santé au travail existant à la date de cette publication.
   II. - Les dispositions de l'article 8 (R. 241-12-1) du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
   III. - Pour les entreprises et établissements occupant moins de onze salariés, les dispositions du I de l'article R. 241-41-3 du code du travail entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
   IV. - Les dispositions de l'article 14 du décret du 28 décembre 1988 susvisé sont abrogées.
Lorsque les emballages, visés aux articles 4 à 7 du présent arrêté, sont également utilisés en tant qu'emballages de transport, et donc homologués au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ("arrêté TMD") pour l'usage considéré, ils ne sont pas soumis à l'obligation d'être placés dans un grand récipient pour vrac, prévue par l'article R. 1335-6 du code de la santé publique.
Lorsque les emballages, visés aux articles 3 à 7 du présent arrêté, sont placés pour leur transport dans un grand emballage homologué au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (" arrêté TMD ") pour l'usage considéré, le grand emballage et les emballages qu'il contient ne sont pas soumis à l'obligation d'être placés dans un grand récipient pour vrac, prévue par l'article R. 1335-6 du code de la santé publique.
Les déchets liquides visés à l'article R. 1335-1 du code de la santé publique, non destinés à un prétraitement par désinfection, sont placés, dès leur production, dans un emballage de recueil à usage unique. Cet emballage répond à la norme NF X 30-506 : 2015 ou toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française. Pour son transport, l'emballage est fermé définitivement avant d'être déposé, si nécessaire, dans un emballage rigide préservant le premier contenant de tout risque de perforation ou d'écrasement.
Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants sont à usage unique. Le niveau minimum d'exigences requis pour ces boîtes et minicollecteurs correspond à la norme NF EN ISO 23 907 : 2012 et à la norme NF X 30-511 : 2015, ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française.
Les fûts et jerricans en plastique sont à usage unique. Le niveau minimum d'exigences requis pour ces fûts et jerricanes en plastique correspond à la norme NF EN ISO 23 907 : 2012 et à la norme NF X 30-511 : 2015 ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française.
Les sacs en plastique et les sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique, à usage unique, réservés à la collecte des déchets solides d'activités de soins à risques infectieux, ne peuvent recevoir des déchets perforants que si ceux-ci sont préalablement conditionnés dans des boîtes et minicollecteurs mentionnés à l'article 6 du présent arrêté, définitivement fermés. Ces sacs répondent à la norme NF X 30-501 : 2006 ou toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française. Lorsque la limite de remplissage, garantissant la fermeture correcte du sac et la protection sanitaire des opérateurs, est atteinte, dans le respect des durées d'entreposage définies par l'arrêté du 7 septembre 1999 susvisé relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, le sac en plastique est fermé définitivement avant d'être déposé dans un emballage mentionné aux articles 4, 5 et 8 du présent arrêté.
Sans préjudice des mentions prévues par les normes citées dans le présent arrêté, les emballages utilisés pour le conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés portent, sauf indication contraire :
-l'identification du producteur de déchets, sur chaque emballage, grand emballage ou grand récipient pour vrac ;
-la mention " déchets d'activités de soins à risques infectieux " en toutes lettres. Pour les grands emballages et les grands récipients pour vrac, cette mention est apposée sur deux cotés opposés et en caractères distinctement lisibles à au moins deux mètres. 
La couleur dominante des emballages, parfaitement identifiable, est le jaune.
Les caisses en carton avec sac en plastique, autrement nommées "emballages combinés", à usage unique, et réservées à la collecte des déchets solides d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, ne peuvent recevoir des déchets perforants que si ceux-ci sont préalablement conditionnés dans des boîtes et minicollecteurs mentionnés à l'article 6 du présent arrêté, définitivement fermés. Ces emballages combinés répondent à la norme NF X 30-507 : 2009 ou toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française. Les schémas de montage, d'ouverture et de fermeture des caisses figurent clairement sur l'emballage.
Les pièces anatomiques d'origine humaine sont, si nécessaire, conditionnées de manière appropriée dès la production. Elles sont ensuite collectées dans des emballages rigides, compatibles avec la crémation, homologués au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ("arrêté TMD"), pour l'usage considéré. Les emballages sont fermés de façon définitive avant leur transport. Ils sont repérés comme indiqué à l'article 13 du présent arrêté.
Les essais prévus par les articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont réalisés par les organismes agréés par le ministre chargé des transports pour homologuer les emballages destinés au transport des matières dangereuses, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ("arrêté TMD"). Ces organismes délivrent des certificats de conformité des emballages valables pour une durée de cinq ans.
L'équivalence des normes est appréciée par les organismes agréés par le ministre des transports pour homologuer les emballages destinés au transport des matières dangereuses ou par les organismes qui sont agréés pour le même domaine par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de la Turquie ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Le grand emballage et le grand récipient pour vrac sont des emballages réutilisables rigides, destinés à recevoir les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, définis à l'article R. 1335-1 du code de la santé publique, préalablement conditionnés. Ils doivent être homologués au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (" arrêté TMD ") pour l'usage considéré. Leur conception permet un nettoyage et une désinfection aisés. Les parois intérieures et extérieures des grands emballages et des grands récipients pour vrac sont nettoyées et désinfectées après chaque déchargement complet, sur le site d'incinération, de désinfection ou de regroupement. Cette disposition s'applique dans tous les cas et même en l'absence de fuite. Les procédures de nettoyage et de désinfection doivent être formalisées par écrit et tenues à la disposition des services de l'Etat compétents territorialement. Le dispositif de fermeture du grand emballage et du grand récipient pour vrac permet une fermeture complète.
ANNEXE II 
EXIGENCES DE COULEUR, DE MARQUAGE ET D'ÉTIQUETAGE DES FÛTS ET JERRICANS EN PLASTIQUE MENTIONNÉS À L'ARTICLE 5 ET DES BOÎTES ET MINICOLLECTEURS POUR DÉCHETS PERFORANTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 6 
1. Exigences de couleur 
La couleur dominante est le jaune conformément à l'article 11. 
Les couvercles des emballages remis gratuitement en officine de pharmacie et destinés à recueillir les DASRI perforants des patients en autotraitement (article R1335-8-2 du code de la santé publique) sont de couleur verte (proche du type RAL 6018), ceci afin de les distinguer facilement des emballages d'autres types de producteurs dont les professionnels de santé et de les orienter vers la filière de collecte dédiée. 
Les couvercles des emballages destinés à un usage différent de ceux destinés à recueillir les DASRI perforants des patients en autotraitement sont d'une couleur différente de la couleur verte. 
2. Exigences de marquage et d'étiquetage 
Toute marque ou étiquette sur le conteneur est visible et facilement lisible. Elle comporte les informations suivantes :
-la catégorie d'emballage : fût, jerrican, minicollecteur, boîte pour objets perforants ;
-une indication que l'emballage n'est pas réutilisable ;
-l'identification du cadre d'utilisation spécifique (le cas échéant) du conteneur (par exemple chimiothérapie, risque biologique, etc.) ;
-les indications ou dessins d'assemblage et de fermetures (provisoire et définitive) ;
-une indication claire de la limite de remplissage ;
-une indication du volume total et/ ou du volume de remplissage. Le volume de remplissage est indiqué par le fabricant et exprimé en litres, avec une précision en décilitres pour les boites pour objets perforants et minicollecteurs. Pour les cas particuliers de conteneurs présentant un volume important au-dessus de l'orifice (correspondant à plus de 5 % du volume total), le volume total est calculé jusqu'à la partie inférieure de l'orifice du conteneur en situation fermée ;
-la mention Déchets d'activités de soins à risques infectieux conformément à l'article 11 ;
-le symbole de danger approprié, qui est a minima le symbole danger biologique de dimensions extérieures minimales :
-20 mm × 20 mm pour les boites pour objets perforants et minicollecteurs, en l'absence de marquage ADR ;
-30 mm × 30 mm pour les fûts, en l'absence de marquage ADR ;
-le nom et l'adresse du fabricant ;
-l'identification du lot ;
-la référence commerciale du conteneur (par exemple code de produit, numéro de lot de réapprovisionnement, numéro de modèle, etc.) ;
-la précaution Ne jamais forcer pour l'introduction des déchets ;
-la mention Obligation de support, lorsque l'emballage est conçu pour être utilisé avec un support ;
-pour les fûts : la mention masse brute maximale à ne pas dépasser : kgs ;
-pour les emballages conçus pour être autoclavés : la mention : Autoclavable à° C [indication de la valeur de la température du pré conditionnement effectué avant la réalisation des essais] pendant min [indication de la durée du pré conditionnement recommandée par le fabricant] avant utilisation ;
-pour les emballages non conçus pour être autoclavés : la mention Non Autoclavable.
I.-1° Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants sont à usage unique ;
2° Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants satisfont aux exigences de couleur, de marquage et d'étiquetage mentionnées en annexe 2 ;
3° Ils sont conçus de manière à assurer la sécurité des personnes utilisant et manipulant ces emballages ;
4° Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants satisfaisant aux essais de la norme homologuée NF EN ISO 23 907 : 2019 sont présumés répondre aux caractéristiques mentionnées au 3° du présent article ;
5° Le fabricant fournit les instructions permettant leur bonne utilisation et manipulation.
II.-Les dispositions du I. ne s'appliquent pas aux produits légalement commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'Association européenne de libre-échange, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le présent texte.
I.-1° Les fûts et jerricans en plastique sont à usage unique ;
2° Les fûts et jerricans en plastique satisfont aux exigences de couleur, de marquage et d'étiquetage mentionnées en annexe 2 ;
3° Ils sont conçus de manière à assurer la sécurité des personnes utilisant et manipulant ces emballages ;
4° Les fûts et jerricans en plastique satisfaisant aux essais de la norme homologuée NF EN ISO 23 907 : 2019 sont présumés répondre aux caractéristiques mentionnées au 3° du présent article ;
5° Le fabricant fournit les instructions permettant leur bonne utilisation et manipulation.
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux produits légalement commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'Association européenne de libre-échange, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le présent texte.