Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 238 bis-0 AB

A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée


 Art. L331-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 170,  Art. 200-0 A,  Art. 206,  Art. 207,  Art. 238 bis AB,  Art. 244 quater B,  Art. 244 quater M,  Art. 295,  Art. 732 bis,  Art. 995,  Art. 1020,  Art. 1052

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Sct. 5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer,  Art. 76 bis,  Art. 163 A,  Art. 163 quinquies,  Art. 1080,  Art. 1087

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine


 Art. L122-7

IV. - A. - Le 1° du III s'applique aux revenus provenant des terrains dont la première affectation aux cultures agréées n'a pas eu lieu à la date du 30 juin 2020.

B. - Les 2° à 4° du III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus ou réalisés en 2020. Les options exercées au titre d'une année antérieure continuent de produire leurs effets pour la durée restant à courir.

C. - Le 7° du III s'applique aux opérations pour lesquelles l'appel d'offres prévu au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme n'a pas été réalisé à la date du 1er janvier 2020. Pour les opérations non mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, il s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis d'aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1er janvier 2020.

D. - Le 8° du III s'applique aux opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1er janvier 2020.

E. - Le 12° du III s'applique aux opérations concernant des terrains dont le propriétaire a été mis en demeure en application de l'article L. 181-17 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er janvier 2020.

F. - Le 13° du III s'applique aux opérations afférentes à des terrains pour lesquels l'engagement de procéder au morcellement a été pris à compter du 1er janvier 2020.

V. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence d'un bornage du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts et le cas échéant la durée recommandée, l'incidence économique de ce crédit d'impôt, l'évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles perspectives d'évolution permettant d'en renforcer l'efficience.

VI. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport présentant les conclusions de l'évaluation de l'efficience des exonérations prévues aux articles 155 B et 231 bis Q du code général des impôts, en indiquant notamment l'impact de ces dispositifs en termes d'attractivité du territoire français dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne.
I.-L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l'Etat 90 % des sommes inférieures à 10 000 € saisies lors de procédures pénales engagées entre 2011 et 2015 et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de justice ou pour lesquelles cette décision n'a pas été transmise à l'agence. Ce versement est opéré au plus tard le 31 mars 2020. 
Le solde de 10 % est conservé par l'agence jusqu'au 1er janvier 2025 afin de pouvoir exécuter d'éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. Une fois ce montant utilisé et en cas de nouvelle demande de restitution ou en cas de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2025, l'agence déduit le montant de ces demandes de restitution des sommes confisquées qu'elle doit reverser à l'Etat. Si le montant de ce reversement s'avère insuffisant, l'Etat verse à l'agence les sommes nécessaires à l'exécution de la décision de restitution. 
II.-Pour les besoins de l'accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'agence mentionnée au I du présent article dispose d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 81 392 839 886 € et de 81 194 989 886 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 128 694 968 433 € et de 128 836 341 763 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
I.-Le fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations est clos le 1er janvier 2020. Le solde de ses disponibilités est versé au titre de 2020 au budget de l'Etat avant le 10 janvier 2020.

II.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008


 Art. 12
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 302 bis ZG,  Art. 302 bis ZJ,  Art. 302 bis ZK,  Art. 302 bis ZL,  Art. 1609 novovicies,  Art. 1609 tricies,  Art. 1609 tertricies

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019


 Art. 138

- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996


 Art. 18,  Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L136-7-1,  Art. L137-20,  Art. L137-21,  Art. L137-23,  Art. L137-26

V. - Le Pari Mutuel Urbain et les sociétés mères de courses de chevaux remettent au Gouvernement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport dressant le bilan des baisses de charges qu'elles ont engagées et du plan de transformation du statut juridique du Pari Mutuel Urbain. Ce rapport est transmis au Parlement sans délai.

VI. - A. - Le 3° du B, le 1° du D et le E du I, le A et le 1° du C du II ainsi que les III et IV entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

B. - Les A à C, à l'exception du 3° du B, et le 2° du D du I ainsi que le B, le 2° du C et les D et E du II entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2021, et au plus tard le 1er janvier 2022.

C. - Le F du I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I. à XVII., XXII., XXIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011


 Art. 46

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1001,  Art. 1609 quatervicies A,  Art. 302 bis ZB

- Code de l'environnement


 Art. L423-19,  Art. L423-27

- Code du travail


 Art. L6131-1

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971


 Art. 21-1

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991


 Art. 28

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003


 Art. 71

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015


 Art. 42

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017


 Art. 135,  Art. 137

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005


 Art. 136

- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003


 Art. 128

XVIII. - Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France est plafonné, en 2020, à 1 586 700 000 euros.
XIX. - En 2020, il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement sur les ressources accumulées de la Caisse nationale des autoroutes à hauteur de 2,8 millions d'euros.
Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 juin 2020. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce versement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
XX. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
XXI. - Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l'ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l'article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d'agriculture.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 193, Art. 197 B, Art. 204 D, Art. 1671 A 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
 Art. 182 A 
III.-Le I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023. 
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. Ce rapport établit un état des lieux de l'impact des évolutions récentes sur les non-résidents en 2020, tant sur leur mise en œuvre pour l'administration et le contribuable que sur le niveau de recettes pour l'Etat imputable au taux minimum et au taux moyen respectivement. Il dresse également les perspectives attendues pour 2021, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts. Ce rapport peut servir de base à d'éventuelles corrections et améliorations pour l'établissement du projet de loi de finances pour 2021.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 terdecies-0 A,  Art. 199 terdecies-0 AA

II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

III. - Par dérogation au II, les b et e du 1° du I du présent article s'appliquent aux versements mentionnés à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts effectués à compter du 1er janvier 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 231 ter

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. - Les dispositions du e du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts ne s'appliquent pas, pour l'année 2020, aux tarifs de la première circonscription mentionnés dans le tableau du second alinéa du a du 2 du même VI dans sa rédaction résultant de la présente loi.
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.


 Art. L251-1,  Art. L251-2,  Art. L251-5,  Art. L523-1

- Code de la famille et de l'aide sociale.


 Art. 162

III. - Les bénéficiaires d'une rente, d'une pension, d'une retraite, d'une allocation telle que l'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'allocation aux vieux, l'allocation de réversion ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité sociale, ont droit à un voyage aller-retour par an à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des congés payés.

Le bénéfice de ce tarif s'étend également aux conjoints et aux enfants mineurs des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du présent III, à condition qu'ils habitent sous le même toit que ce bénéficiaire et qu'ils ne bénéficient pas, à un autre titre, de la réduction tarifaire instituée par la loi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Sct. XI : Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage,   Art. 298 sexdecies J

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Sct. 28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques,   Art. L96 K
I. - Le compte d'affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage est clos le 1er janvier 2020. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011


 Art. 23
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 258, Art. 258 A, Art. 259 D, Art. 262 ter, Art. 269, Art. 271, Art. 275, Art. 286 ter, Art. 287 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. X : Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation, Art. 298 sexdecies I 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 258 B 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 293 A, Art. 298 sexdecies F, Art. 298 sexdecies G, Sct. B : Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union européenne, mais non dans l'Etat membre de consommation 
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 286 quinquies, Art. 289-0, Art. 289, Art. 291, Art. 293 A 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 296 quater, Sct. IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. A : Régime particulier applicable aux prestations de services fournies par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. B : Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union européenne, mais non dans l'Etat membre de consommation 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 bis S

-Livre des procédures fiscales 

Art. L102 B

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1695 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. C : Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers, Art. 298 sexdecies H 

IV.-A.-Les I et III s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2021. 
B.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
I., III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1605

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005


 Art. 46

II. - Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2020, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 163 bis G

II. - Le III bis de l'article 163 bis G du code général des impôts s'applique aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au même article 163 bis G attribués à compter du 1er janvier 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2333-4,  Art. L2333-5,  Art. L3333-3,  Art. L3333-3-1,  Art. L5212-24,  Art. L5212-24-1

II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux impositions dont le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, le 1°, le a du 2°, le 3°, le a du 4° et le 5° à l'exception du premier tiret de son a et le a du 6° du même I s'appliquent aux impositions dont le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2022.
(Article 98 de la présente loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

			Mission/ Programme

			Autorisations

			d'engagement

			Crédits

			de paiement

			Contrôle et exploitation aériens

			2 140 979 213

			2 140 979 213

			Soutien aux prestations de l'aviation civile

			1 501 062 470

			1 501 062 470

			Dont charges de personnel

			1 217 506 516

			1 217 506 516

			Navigation aérienne

			595 421 800

			595 421 800

			Transports aériens, surveillance et certification

			44 494 943

			44 494 943

			Publications officielles et information administrative

			161 618 854

			156 613 854

			Édition et diffusion

			51 440 000

			46 735 000

			Pilotage et ressources humaines

			110 178 854

			109 878 854

			Dont charges de personnel

			64 568 854

			64 568 854

			Total

			2 302 598 067

			2 297 593 067
(Article 100 de la présente loi)

Répartition des autorisations de découvert

I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

			Numéro du compte

			Intitulé du compte

			Autorisation

			de découvert

			901

			Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

			125 000 000

			912

			Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

			23 000 000

			910

			Couverture des risques financiers de l'Etat

			542 000 000

			902

			Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

			0

			903

			Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

			19 200 000 000

			Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

			17 500 000 000

			Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

			1 700 000 000

			904

			Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

			0

			907

			Opérations commerciales des domaines

			0

			909

			Régie industrielle des établissements pénitentiaires

			609 800

			914

			Renouvellement des concessions hydroélectriques

			6 200 000

			915

			Soutien financier au commerce extérieur

			0

			Total

			19 896 809 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

			Numéro du compte

			Intitulé du compte

			Autorisation

			de découvert

			951

			Émission des monnaies métalliques

			0

			952

			Opérations avec le Fonds monétaire international

			0

			953

			Pertes et bénéfices de change

			250 000 000

			Total

			250 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Pour 2020, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 41 254 740 001, qui se répartissent comme suit :
(En euros)
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 846 874 416
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
8 250 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
50 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
6 000 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2 669 094 000
Dotation élu local
101 006 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse
62 897 000
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
466 980 145
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317 000
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 917 963 735
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
451 253 970
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
284 278 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage
122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la Polynésie française
90 552 000
Total
41 254 740 001
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du I de l'article 200 A du code général des impôts.
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à la taxe d'apprentissage due, à compter de l'année 2020 . 
Toutefois, pour l'année 2020 : 
1° Par dérogation au  premier alinéa de l'article R. 6241-20 du code du travail , lorsque, pour s'acquitter du solde de la taxe d'apprentissage, les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 6241-4 du même code, les dépenses réellement exposées prises en compte sont celles effectuées, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier en application de l'article L. 6241-5 de ce code, jusqu'au 15 juillet 2020 ; 
2° Par dérogation au  premier alinéa de l'article R. 6241-24 du code du travail , lorsque les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 2° de l'article L. 6241-4 du même code, les subventions prises en compte sont celles versées aux centres de formation d'apprentis entre le 1er juin 2019 et le 15 juillet 2020.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 4 : Affectation des fonds,   Art. R6241-25,   Art. R6241-26,   Art. R6241-27,   Art. R6241-28

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6241-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R6241-20,   Art. R6241-19,   Sct. Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage,   Art. R6241-22,   Art. R6241-23,   Art. R6241-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Sous-section 1 :  Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux,   Art. R6113-17,   Art. R6113-16,   Art. R6113-14,   Art. R6113-15,   Art. R6113-8,   Art. R6113-9,   Art. R6113-10,   Art. R6113-11,   Art. R6113-12,   Art. R6113-13,   Sct. Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6113-17-1,   Art. R6113-17-2,   Art. R6113-17-3,   Art. R6113-17-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. D6275-1,  Art. D6275-2,  Art. R6275-3,  Art. D6275-4,  Art. D6275-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

 Sct. Chapitre IV : Dépôt du contrat
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. D6224-1,  Art. D6224-2,  Art. R6224-3,  Art. D6224-4,  Art. D6224-5,  Art. D6224-6,  Art. D6224-7,  Art. D6224-8,  Sct. Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Sct. Chapitre IV : Enregistrement du contrat,  Sct. Section 1 : Demande d'enregistrement,  Art. R6224-1,  Sct. Section 2 : Décision d'enregistrement,  Art. R6224-4,  Art. R6224-6,  Sct. Section 3 : Décision d'opposition à l'enregistrement,  Sct. Section 4 : Apprenti employé par un ascendant,  Art. R6224-10,  Art. R6224-11,  Art. R6224-12
ANNEXE
À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES

Code       
      ISIN
Libellé
Société       
      de gestion
Performance       
      brute de l'actif       
      N-1 (A)
Frais       
      de gestion       
      de l'actif       
      (B)
Performance nette de l'unité de compte N-1 (A-B)
Frais       
      de gestion       
      du contrat       
      (C)
Performance       
      finale       
      (A-B-C)
Taux       
      de rétrocessions       
      de commissions
FRXX
XXX
XXXX
5%
1,5%
3,5%
1%
2,5%
1%
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2016

  Art. 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. A932-3-16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2016

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A134-1,   Art. A134-2,   Art. A134-3,   Art. A134-4,   Art. A134-5,   Art. A134-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A134-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. A223-7-1
ANNEXE VI 
A.-Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
-directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-directions de la mer ;
-direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon ;
-            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
-direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
-direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement. 
B.-Liste des décisions de gestion déléguées : 
1° Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ; 
2° Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ; 
3° Gestion des jours de réduction du temps de travail ; 
4° Autorisations d'absence ; 
5° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ; 
6° Ouverture, fermeture et gestion du compte-épargne temps ; 
7° Aménagements et facilités d'horaires ; 
8° Réemploi, après les congés mentionnés au 2°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.
ANNEXE III 
A.-Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
-directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-directions de la mer ;
-direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon ;
-            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
-direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
-direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France. 
B.-Liste des décisions de gestion déléguées : 
1° Gestion des jours de réduction de temps de travail 
2° Ouverture, fermeture et gestion du compte-épargne temps ; 
3° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ; 
4° Autorisations d'absence ; 
5° Aménagements et facilités d'horaires ; 
6° Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ; 
7° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ; 
8° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs civils ; 
9° Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ; 
10° Réintégration, après les congés mentionnés aux 6° et 9°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.
La section 1 du chapitre VI du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 236-5, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 236-5-1, après les mots : « au cinquième alinéa », est insérée la référence : « du I » ;
3° Après l'article R. 236-5-1 est inséré un article R. 236-5-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 236-5-2. - Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R. 236-2-1.
« Ce délai s'applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées respectivement au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, au deuxième alinéa de l'article L. 236-11-1 et au troisième alinéa de l'article L. 236-22. »
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2001


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 6

- Arrêté du 29 avril 2002


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 6

- Arrêté du 20 octobre 2008


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9
Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 7 février 2020 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral. 
Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales complémentaires arrêtées le 29 février 2020, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, R. 17 et R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 susvisés.
DÉFINITION DE L'ÉPREUVE FACULTATIVE D'ARTS APPLIQUÉS ET CULTURES ARTISTIQUES AU CAP
Epreuve facultative d'arts appliqués et cultures artistiques : 20 points

1. Objectifs de l'épreuve

L'épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques a pour objectif d'évaluer le niveau de maîtrise des compétences du programme atteint par le candidat lui permettant de proposer des solutions à un problème simple de design en réponse à une demande, notamment :
- respecter les consignes et mettre en œuvre un cahier des charges simple relatif à une démarche de création design ;

- établir des propositions cohérentes d'expérimentation et de réalisation en réponse à un problème posé ;

- réinvestir des notions repérées dans des références relatives aux différents domaines du design et des cultures artistiques ;

- opérer un choix raisonné parmi des propositions de création design ;

- consolider une proposition ;

- présenter graphiquement ou en volume une intention ;

- rendre compte à l'oral et/ou à l'écrit une démarche partielle de conception design.
2. Critères d'évaluation

L'évaluation vérifie notamment que :
- les propositions et la réalisation finale répondent au problème de design posé et à ses contraintes ;

- les notions identifiées dans les références sont transférées avec pertinence ;

- la présentation graphique ou en volume de la recherche et de la réalisation finale sont lisibles et expressives ;

- les commentaires sont pertinents et utilisent un vocabulaire technique simple et approprié.
3. Modalités d'évaluation :

Epreuve ponctuelle écrite - durée 1 h 30

Le sujet est composé de documents visuels et d'une demande relative aux phases d'expérimentation et de réalisation d'une démarche de création design, qui prennent en compte le secteur professionnel du candidat (secteur des services ou de la production).

Dans une première phase, le candidat est amené à transférer des notions dans des propositions graphiques ou en volume en relation avec un problème de design et les commenter brièvement par écrit.

Dans une deuxième phase, le candidat est amené à :
- opérer un choix parmi des propositions en relation avec un problème de design ;

- développer et préciser graphiquement une piste créative en la commentant brièvement par écrit.
4. Instruction complémentaire

Une fiche d'évaluation du travail réalisée nationalement sera diffusée aux enseignants via le corps d'inspection et les services rectoraux des examens et concours. Cette fiche renseignée sera obligatoirement transmise au jury de l'examen.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 10,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II

- Arrêté du 15 juillet 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 3-2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II

- ARRÊTÉ du 12 juin 2015


  Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 11 juillet 2016


  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014
  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014

  Art. 2,   Art. 22,   Art. 25,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 4,   Art. 8,   Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null 

Le décret n° 70-477 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-XI est abrogé.
Les dispositions des avenants nos 1, 2, 3 et 4 des bordereaux d'achat liés à l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2017-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D382-3,   Art. D382-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 8 : Elections,   Sct. Paragraphe 2 : Listes électorales,   Art. D382-5,   Art. D382-6,   Art. D382-7,   Art. D382-8,   Sct. Paragraphe 3 : Déclaration de candidatures,   Art. D382-9,   Art. D382-10,   Sct. Paragraphe 4 : Propagande,   Art. D382-11,   Art. D382-12,   Art. D382-13,   Art. D382-14,   Art. D382-15,   Art. D382-16
Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un enregistrement déposent auprès de la MNCPC une demande accompagnée d'un dossier en deux exemplaires par courrier postal ou en un exemplaire par voie électronique (1) qui comprend :

-le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;

-l'adresse du site de stockage des substances ;

-la liste des substances (dénomination et codes NC) de 2e et 3e catégorie concernées ;

-la liste des fournisseurs et, le cas échéant, le nom et l'adresse des clients ;

-le numéro unique d'identification ;

-la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement des substances.
La demande d'agrément visée à l'article 3 du décret n° 2019-917 susvisé doit être adressée au ministre de l'économie et des finances, direction générale des entreprises, mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (ci-après dénommée MNCPC), accompagnée d'un dossier en deux exemplaires par courrier postal ou un exemplaire par voie électronique (1) qui comprend :

-le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;

-la liste des substances (dénomination et codes NC) pour lesquelles l'agrément est demandé ;

-le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;

-le nom et l'adresse des clients et la liste des fournisseurs ;

-l'adresse du site de stockage des substances ;

-la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;

-le numéro unique d'identification ;

-les derniers comptes annuels approuvés par les associés ou, le cas échéant, le dernier bilan comptable et ses annexes ;

-un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois du représentant de la société ou de son responsable (2) ;

-la liste des substances de 2e et 3e catégorie éventuellement utilisées.
Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un agrément déposent auprès de la MNCPC un dossier d'agrément en deux exemplaires par courrier postal (1) ou un exemplaire par voie électronique (2) qui comprend :

-le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;

-la liste des substances (dénomination et codes NC) pour lesquelles l'agrément est demandé ;

-le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;

-la liste des fournisseurs et, le cas échéant, le nom et l'adresse des clients ;

-l'adresse du site de stockage des substances ;

-le numéro unique d'identification ;

-l'état civil, l'adresse personnelle du ou des responsables des sites concernés ;

-la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement des substances ;

-la liste des substances de 2e et 3e catégorie éventuellement utilisées.
Les opérateurs certifiés opérateur économique agréé (OEA) au titre de la sûreté-sécurité ou au titre à la fois de la sûreté-sécurité et des facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'agrément :
- l'extrait n° 3 du casier judiciaire ;
- une déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;
- le dernier bilan comptable.
La demande d'enregistrement visée aux articles 9 et 13 du décret n° 2019-917 susvisé est adressée à la MNCPC en deux exemplaires par courrier postal dont un original ou en un exemplaire par voie électronique. Le dossier comprend les éléments suivants :

-le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;

-la liste des substances (dénomination et codes NC) de 2e et 3 e catégorie concernées ;

-pour les substances de 2e catégorie seulement, le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;

-l'adresse du site de stockage des substances ;

-la liste des fournisseurs ;

-le nom et l'adresse des clients ;

-la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement des substances ;

-le numéro unique d'identification.
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-408 du 10 avril 2015

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. null

- Décret n°2016-25 du 18 janvier 2016

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 7

- DÉCRET n°2015-408 du 10 avril 2015

- Décret n°2016-25 du 18 janvier 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991

  Art. 20

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991

  Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 11,   Art. 14
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation


 Art. L511-7

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989


 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L134-3,  Art. L134-3-1,  Art. L134-4-3,  Art. L721-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L111-10-4-1

IV.-Le 4° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
V. - La loi mentionnée à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie définit les conséquences du non-respect de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment pour les propriétaires bailleurs.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet de chaque année, un rapport sur l'atteinte des objectifs de rénovation prévus au 7° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie. Ce rapport donne notamment une estimation du nombre de logements classés F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation qui ont fait l'objet d'une rénovation lors de l'année précédente et du nombre de ceux devant encore être rénovés.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 

Art. 6, Art. 20-1 

III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. 
Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur des mêmes I et II demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. 
Par dérogation au premier alinéa du présent III, les I et II sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028. Les contrats de location en cours à cette date demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Sct. Section 1 A : Le bilan carbone,  Art. L314-1 A

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Sct. Section 1 : Le bilan carbone ,  Art. L446-1 A

II.- (Abrogé)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L311-5-3

II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la mise en place par l'Etat, ses opérateurs et les régions, pour ce qui relève de leurs compétences, d'un accompagnement spécifique :

1° Pour les salariés des entreprises exploitant les installations de production d'électricité mentionnées au II de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du même II ;

2° Pour les personnels portuaires, notamment les ouvriers dockers, et pour les salariés de l'ensemble de la chaîne de sous-traitance des entreprises mentionnées au 1° du présent II dont l'emploi serait supprimé du fait de la fin d'activité des installations de production d'électricité mentionnées au même 1°.

Ces mesures, qui tiennent compte du statut des salariés, favorisent notamment leur reclassement sur un emploi durable en priorité dans le bassin d'emploi concerné. Elles prévoient également des dispositifs de formation adéquats facilitant la mise en œuvre des projets professionnels de ces salariés et précisent les modalités de financement des dispositifs d'accompagnement.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent II.

La mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance prévue au présent II fait l'objet d'une présentation par le Gouvernement, un an après sa publication, devant les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L222-1 D

- Code de l'énergie

  Art. L141-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique,   Art. L145-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat ,   Art. L132-4,   Art. L132-5
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Sct. Section 1 A : Le bilan carbone,  Art. L314-1 A

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Sct. Section 1 : Le bilan carbone ,  Art. L446-1 A

II.-Le I s'applique aux nouveaux dispositifs de soutien publiés à l'issue d'un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L132-2

II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi :

1° Afin, en ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie prévues au chapitre III, aux sections 3 et 4 du chapitre IV et à la section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier du code de l'énergie, de renforcer l'effectivité du droit au recours, des droits de la défense et du principe du contradictoire, dans le respect de la hiérarchie des normes et en assurant la cohérence rédactionnelle des textes ;

2° Afin de permettre à la Commission de régulation de l'énergie d'agir devant les juridictions.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent II.

III.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi précisant les conditions dans lesquelles le président de la Commission de régulation de l'énergie est autorisé, en vue de mettre un terme aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015, à transiger sur les demandes de restitution, selon des modalités compatibles avec le respect du principe d'égalité devant les charges publiques et du cadre tracé par l'arrêt C-103/17 rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 25 juillet 2018, et à engager le paiement des sommes correspondantes.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent III.