Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 6,   Art. 8

- ARRÊTÉ du 9 septembre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- ARRÊTÉ du 9 septembre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Le conseil d'orientation, présidé par le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, valide et suit la mise en œuvre du projet stratégique pluriannuel de l'Institut.

Il est consulté sur les orientations générales de l'Institut et sur les résultats de son activité. Un rapport, qui est aussi présenté au directeur général des ressources humaines des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, et définissant les grandes orientations pédagogiques de l'Institut et un bilan de son activité lui sont présentés chaque année.

Le conseil d'orientation est composé ainsi qu'il suit :

- le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

- le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ;

- le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;

- le directeur général des ressources humaines ou son représentant ;

- le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;

- deux recteurs dont celui de l'académie de Poitiers ;

- un directeur académique des services de l'éducation nationale ;

- un secrétaire général d'académie ;

- un représentant de la conférence des présidents d'université ;

- le président de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;

- le président de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;

- le président du Conseil général de la Vienne.

Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président une fois par an.
ANNEXE A

			ORDONNATEUR SECONDAIRE

			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

			Directeur de la plate-forme achats-finances-santé

			Agent comptable des services industriels de l'armement

			Directeur de la section technique de l'armée de terre

			Directeur du service de soutien de la flotte à Brest

			Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu

			Directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil

			Directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens

			et des comptabilités
Directeur du service industriel de l'aéronautique
Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émis en application de conventions de délégation de gestion conclues par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur le comptable du délégataire.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils ainsi que les dépenses sans ordonnancement associées à ces opérations, imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés aux articles 1er et 2.

Par exception, les ordres de payer et de recouvrer émis par les directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils, hors programmes 362 “ Ecologie ” et 723 “ Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ”, ainsi que les dépenses sans ordonnancement associées à ces opérations, imputées sur le programme 200 ” Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émis en application de conventions de délégation de gestion conclues par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur le comptable du délégataire.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils ainsi que les dépenses sans ordonnancement associées à ces opérations, imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés aux articles 1er et 2.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, les ordres de recouvrer et les opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense mentionnés à l'annexe A sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émanant des autres ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émis en application de conventions de délégation de gestion conclues par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur le comptable du délégataire.

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés aux articles 1er et 2.

Par exception, les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émis par les directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils, hors programme 723, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
ANNEXE A

			ORDONNATEUR SECONDAIRE

			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

			Directeur de la plate-forme commissariat Santé

			Agent comptable des services industriels de l'armement

			Directeur de la section technique de l'armée de terre

			Directeur du service de soutien de la flotte à Brest

			Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu

			Directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil

			Directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens

			et des comptabilités
Directeur du service industriel de l'aéronautique
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 17-1,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales,   Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs,   Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les particuliers employeurs,   Sct. Section 5 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substituées,   Art. L762-7,   Sct. Sous-section 5 : Pensions d'invalidité et pensions de vieillesse substituées.,   Art. L762-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 2 : Maladie et maternité,   Art. L762-5,   Art. L762-5-1,   Art. L762-6,   Sct. Sous-section 4 : Prestations d'assurance maladie et maternité.,   Art. L762-6-1,   Art. L762-6-2,   Art. L762-6-3,   Art. L762-6-4,   Art. L762-6-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 2 : Salariés expatriés.,   Art. L762-4,   Sct. Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger. 
,   Art. L762-5,   Sct. Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger.,   Art. L762-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.,   Art. L763-1,   Art. L763-3,   Art. L763-4,   Sct. Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.,   Art. L764-1,   Art. L764-3,   Art. L764-4,   Art. L764-5,   Sct. Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.,   Art. L765-1,   Art. L765-2,   Art. L765-2-1,   Art. L765-3,   Art. L765-5,   Art. L765-6,   Art. L765-7,   Art. L765-8,   Art. L765-9,   Sct. Section 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et cotisations,   Art. L766-1,   Art. L766-1-1,   Art. L766-1-2,   Art. L766-1-3,   Art. L766-1-4,   Art. L766-2,   Art. L766-2-1,   Art. L766-2-2,   Sct. Section 2 : Prise en charge des cotisations dues au titre des chapitres II, III et V,   Art. L766-2-3,   Art. L766-2-4
1° Emploi de directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) relevant du 4° de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, mentionné à l'article R. 812-3 du même code et à l'article 1er du décret du 8 avril 2010 susvisé. 
2° Emploi de directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) mentionné à l'article D. 696-8 du code rural et de la pêche maritime. 
3° Emploi de directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation. 
4° Emploi de directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
ANNEXE 
1° Emploi de directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) relevant du 4° de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, mentionné à l'article R. 812-3 du même code et à l'article 1er du décret du 8 avril 2010 susvisé. 
2° Emploi de directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) mentionné à l'article D. 696-8 du code rural et de la pêche maritime. 
3° Emploi de directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Art. 259

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A310-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. A951-3-3

- Code de la mutualité

  Art. A114-2

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Art. 271,   Art. 274,   Art. 272,   Art. 275
Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1968 susvisé : 
1° Les mandats des membres des comités techniques visés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale, en cours à la date de publication du présent arrêté, sont prorogés jusqu'au 15 septembre 2019 ; 
2° La durée des mandats des membres des comités techniques visés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale qui seront désignés dans le cadre du premier renouvellement général suivant la publication du présent arrêté est fixée à trois ans.
1° L'attestation prévue à l'article R. 5212-1-5 est délivrée sur un feuillet séparé, annexé à la notification de la décision. 
2° L'attestation comporte les informations suivantes :
-le droit ouvert par la décision du bénéfice de l'obligation d'emploi, sans que le motif n'apparaisse ;
-l'identification du bénéficiaire par ses nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE (NIR) et date de naissance ;
-l'identification de l'autorité qui délivre l'attestation ;
-la durée de validité du droit ouvert.
1° L'attestation prévue à l'article R. 5212-1-5 est délivrée sur un feuillet séparé, annexé à la notification de la décision. 
2° L'attestation comporte les informations suivantes :
-la mention du bénéfice de l'obligation d'emploi et sa catégorie au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail ;
-l'identification du bénéficiaire par ses nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE (NIR) et date de naissance ;
-l'identification de l'autorité qui délivre l'attestation ;
-la durée de validité du droit ouvert.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement,   Art. D211-10,   Art. D211-11,   Art. D211-12,   Art. D211-13,   Art. D211-14,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au nantissement de titres inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé,   Art. R211-14-1
I. - A l'article 1er du présent décret, les mots : « à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée » sont remplacés par les mots : « au code de la commande publique » et les mots : « du II de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé ou à l'article 81 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique ».
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2019.
II. - Le 2°, le b du 11°, le c du 12°, le b du 13° et le b du 15° de l'article 12 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique 
Art. R2172-2, Art. R2191-7, Art. R2191-33, Art. R2391-4, Art. R2621-1, Art. R2641-1, Art. R2631-1,  Art. R2651-1 , Art. R2661-1,  Art. R2671-1  
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique 
Art. R2131-12, Art. R2132-2, Art. R2132-5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique 
Art. R2671-5, Art. R2671-4, Art. R2681-5, Art. R2681-4 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique 
 Art. R2681-1 , Sct. Section 2 : Signature du contrat de concession, Art. R3351-1, Art. R3361-1, Art. R3371-1, Art. R3381-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique 
Art. R2112-13 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique 
Art. R3125-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. R1321-6, Art. R1322-1, Art. R1323-1, Art. R5312-5-1, Art. R5312-5-2, Art. R8291-1-1 
II-A titre expérimental et jusqu'au 1er janvier 2021, en application de l'article 22 de la loi du 10 août 2018 précitée, l'employeur ou l'organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche mentionnés à l'article L. 8291-3 du code du travail joignent à leur demande un projet de prise de position par lequel ils concluent à l'application ou à la non application des dispositions du titre IX du livre II de la huitième partie du même code à la situation faisant l'objet de la demande. 
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de trois mois à compter de la réception d'une demande complète vaut adoption de la prise de position proposée par le demandeur. 
Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, en vue de l'évaluation prévue à l'article 22 de la loi du 10 août 2018 précité, chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse au ministre chargé du travail un bilan comprenant notamment le nombre de demandes présentées et les catégories de travaux ou d'opérations sur lesquelles elles ont porté.
Le collège de déontologie institué au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche par l'arrêté du 1er mars 2018 susvisé exerce également la fonction de référent alerte mentionné à l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé, dénommé ci-après " le référent " pour les services de l'administration centrale relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le signalement d'une alerte est porté directement à la connaissance du référent ou transmis au supérieur hiérarchique. 
Lorsque le supérieur hiérarchique direct ou indirect recueille un signalement, il le transmet sans délai, sous réserve de l'accord de l'auteur du signalement et dans des conditions qui garantissent sa confidentialité, au référent alerte. Il informe l'auteur du signalement de cette transmission. 
Le signalement est adressé exclusivement par un bureau de poste, sans passer par le service du courrier interne, par écrit, et sous double enveloppe. 
Sur la première enveloppe-dite enveloppe extérieure-figure l'adresse du référent avec la mention " personnel et confidentiel ". 
Sur la deuxième enveloppe-dite enveloppe intérieure-figure : 
1° Lors du premier échange, la mention " signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 " et sa date de transmission ; 
2° Pour les autres échanges, le numéro du dossier communiqué. 
Tous les échanges ultérieurs avec le destinataire de l'alerte s'effectuent dans les mêmes conditions. 
L'auteur de l'alerte prend toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations relatives au signalement. 
Dans l'enveloppe intérieure, l'auteur fait part des faits justifiant le signalement et transmet les informations ou documents, quels que soient leur nature ou leur support, permettant d'apprécier le bien-fondé du signalement. 
Il peut s'agir de tout type de document figurant sur n'importe quel support (papier, électronique), de photos, d'enregistrements. 
L'auteur du signalement fournit, le cas échéant, les informations permettant les échanges avec le destinataire de l'alerte. 
Il peut s'agir notamment, d'un ou plusieurs des éléments suivants : 
1° Son identité ; 
2° Une adresse non professionnelle ; 
3° Une boîte postale.
Préalablement à la session d'examen du titre ou du certificat de compétences professionnelles " Elaborer une stratégie commerciale omnicanale pour un secteur géographique défini ", le candidat élabore trois documents à présenter et commenter lors de l'examen. Ces documents, dont la trame est décrite dans le référentiel de certification, présentent la mise en œuvre par le candidat des trois compétences suivantes :
-assurer une veille commerciale pour analyser l'état du marché ;
-organiser un plan d'action commerciales ;
-mettre en œuvre des actions de fidélisation. 
Le candidat se présentant aux épreuves dans le cadre d'un parcours de validation des acquis de l'expérience réalise ces documents à partir de son activité professionnelle. 
Le candidat qui se présente aux épreuves après un parcours de formation réalise les documents à partir d'une période en entreprise réalisée durant la formation. Cette période en entreprise, d'une durée de 350 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Elle est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance. Le candidat présente une preuve de cette période en entreprise auprès du responsable de la session d'examen qui la conserve dans le dossier de la session.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles prévus par l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
négociateur technico-commercial 
(arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 
relatif au titre professionnel de négociateur technico-commercial) 
TITRE PROFESSIONNEL 
négociateur technico-commercial 
(présent arrêté) 
Gérer et optimiser l'activité commerciale sur un secteur géographique déterminé. 
Elaborer une stratégie commerciale omnicanale pour un secteur géographique défini. 
Prospecter, présenter et négocier une solution technique. 
Prospecter et négocier une proposition commerciale.
Le titre professionnel de négociateur technico-commercial est composé des deux blocs de compétences suivants : 
1. Elaborer une stratégie commerciale omnicanale pour un secteur géographique défini. 
2. Prospecter et négocier une proposition commerciale. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.
Le titre professionnel de manager d'unité marchande est composé des trois blocs de compétences suivants : 
1. Développer la dynamique commerciale de l'unité marchande dans un environnement omnicanal. 
2. Optimiser la performance économique et la rentabilité financière de l'unité marchande. 
3. Manager l'équipe de l'unité marchande. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.
Le titulaire de la version du titre professionnel de responsable de rayon créé par arrêté du 27 novembre 2017 susvisé peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles " Développer la dynamique commerciale de l'unité marchande dans un environnement omnicanal " du titre de manager d'unité marchande issu du présent arrêté. 
Le titulaire du certificat de compétences professionnelles " Développer l'efficacité commerciale dans un environnement omnicanal " du titre professionnel de responsable de rayon créé par arrêté du 27 novembre 2017 susvisé peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnel " Développer la dynamique commerciale de l'unité marchande dans un environnement omnicanal " du titre de manager d'unité marchande issu du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles prévus par l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Manager d'univers marchand 
(arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2004 
relatif au titre professionnel de manager d'univers marchand) 
TITRE PROFESSIONNEL 
manager d'unité marchande (présent arrêté) 
Développer la dynamique commerciale d'un univers marchand 
Développer la dynamique commerciale de l'unité marchande dans un 
environnement omnicanal 
Gérer les résultats économiques d'un univers marchand 
Optimiser la performance économique et la rentabilité financière de l'unité marchande 
Manager l'équipe d'un univers marchand 
Manager l'équipe de l'unité marchande
Le collège de déontologie institué au sein du ministère chargé de l'éducation nationale par l'arrêté du 5 avril 2018 susvisé exerce également la fonction de référent mentionné à l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé, dénommé ci-après " le référent " pour les services et établissements suivants :
-les services d'administration centrale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que ceux relevant conjointement des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

-les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

-les établissements publics locaux d'enseignement ;

-et les établissements publics nationaux suivants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, France Education international, le Réseau Canopé et le Centre national d'enseignement à distance.
Le collège de déontologie institué au sein du ministère chargé de l'éducation nationale par l'arrêté du 5 avril 2018 susvisé exerce également la fonction de référent mentionné à l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé, dénommé ci-après " le référent " pour les services et établissements suivants :
-les services d'administration centrale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que ceux relevant conjointement des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
-les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
-les établissements publics locaux d'enseignement ;
-et les établissements publics nationaux suivants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le Centre international d'études pédagogiques, le Réseau Canopé et le Centre national d'enseignement à distance.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 4 : Primes aux employeurs,   Art. R6222-54,   Art. R6222-55,   Art. R6222-56,   Art. R6222-57,   Art. R6222-58

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6222-48

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Prime à l'apprentissage,   Art. R6243-1,   Art. R6243-2,   Art. R6243-4,   Art. R6243-6
NOMINATIONS AU PREMIER GRADE D'OFFICIER DE RÉSERVE

ET AU PREMIER GRADE DE SOUS-OFFICIER OU OFFICIER MARINIER DE RÉSERVE AUTORISÉES EN 2018
ARMÉE

			ou formation rattachée
NOMBRE MAXIMUM DE NOMINATIONS

			de sous-officiers ou d'officiers mariniers

			au premier grade d'officier de réserve
NOMBRE MAXIMUM DE NOMINATIONS

			de militaires du rang au premier grade

			de sous-officier ou officier marinier de réserve
Armée de terre
17
100
Armée de l'air
6
3
Marine
10
14
TOTAL
33
115
NOMINATIONS AU PREMIER GRADE D'OFFICIER DE RÉSERVE

ET AU PREMIER GRADE DE SOUS-OFFICIER OU OFFICIER MARINIER DE RÉSERVE AUTORISÉES EN 2018
ARMÉE

			ou formation rattachée
NOMBRE MAXIMUM DE NOMINATIONS

			de sous-officiers ou d'officiers mariniers

			au premier grade d'officier de réserve
NOMBRE MAXIMUM DE NOMINATIONS

			de militaires du rang au premier grade

			de sous-officier ou officier marinier de réserve
Armée de terre
17
100
Armée de l'air
6
3
Marine
10
12
TOTAL
33
115
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R442-8-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises
,   Art. R442-11-1,   Art. R442-11-2,   Art. R442-11-3,   Art. R442-11-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R442-8-7,   Art. R442-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Section II : Opérations d'exportation,   Art. R442-8-1,   Art. R442-8-2
I. - Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens des espèces ou groupes d'espèces inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou sur les listes des annexes A à D du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe 1, sous la responsabilité du propriétaire, dans le délai d'un mois suivant leur naissance.

Les mammifères des espèces inscrites aux annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé doivent être marqués par transpondeur à radiofréquences ou à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales des spécimens ou de l'espèce, par l'un des autres procédés de marquage définis en annexe 1.

Les oiseaux nés et élevés en captivité des espèces inscrites aux annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé doivent être marqués par bague fermée sans soudure ou, à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales de l'espèce :

- pour les espèces inscrites à l'annexe A du règlement précité, par transpondeur à radiofréquences ;

- pour les autres espèces, par l'un des procédés de marquage définis en annexe 1 .

II. - Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens des espèces ou groupes d'espèces inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe 1, sous la responsabilité du propriétaire, dans le délai d'un mois suivant leur naissance.

III. - L'obligation de marquage selon les procédés décrits dans l'annexe 1 ne s'applique pas aux spécimens qu'il est prévu de relâcher dans le milieu naturel.
La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques est soumise à autorisation en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement lorsque l'une au moins des conditions suivantes est satisfaite, et les installations d'hébergement constituent alors un établissement d'élevage au sens de cet article :

(i) l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à la colonne (c) de l'annexe 2 et les effectifs détenus sont égaux ou supérieurs à la valeur mentionnée dans cette même colonne ;

(ii) le nombre d'animaux adultes hébergés excède 40 pour les mammifères, 100 pour les oiseaux, 40 pour les reptiles ou 40 pour les amphibiens ;

(iii) le nombre total d'animaux adultes hébergés excède 40 lorsqu'ils appartiennent à plusieurs des classes zoologiques mentionnées au (ii) ;

(iv) l'élevage est pratiqué dans un but lucratif, notamment :

- la reproduction d'animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ;

- ou le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d'une année excède le nombre de spécimens produits.

Les personnes responsables de l'entretien des animaux au sein de ces établissements doivent être titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement.

Il est interdit d'exposer en vue de la cession gratuite et onéreuse des animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c) de l'annexe 2.
Dans tous les lieux où sont détenus des animaux d'espèces non domestiques, le détenteur doit tenir un registre des entrées et sorties de ces animaux, à l'exception :
- des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

- des établissements de pisciculture et d'aquaculture.
Les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces qui relève, quel que soit l'effectif détenu, uniquement de la colonne (a) de l'annexe 2 n'ont pas à être inscrits dans ce registre.
La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques n'est soumise ni à déclaration en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, ni à autorisation en application de l'article L. 413-3 du même code, lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- ne sont détenus que des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (a) de cette même annexe ;

- la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.
Les effectifs des animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces qui relève, quel que soit l'effectif détenu, uniquement de la colonne (a) de l'annexe 2 ne sont pas pris en compte dans l'appréciation des seuils mentionnés aux (ii) et (iii) de l'article 14.
L'arrêté du 19 mai 2000 soumettant à autorisation la détention de loups est abrogé. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 octobre 1995 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 août 2004 

Sct. Chapitre Ier : De l'élevage d'agrément., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : De l'autorisation de détention de certaines espèces animales non domestiques, dans un élevage d'agrément., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Du marquage des animaux dans un élevage d'agrément., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières., Art. 22, Art. 22 bis, Art. 23, Sct. Chapitre VI : Dispositions finales., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe 3 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 août 2004 

Sct. Chapitre Ier : De l'autorisation de détention de certaines espèces animales non domestiques dans un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Du marquage des animaux, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières, Art. 16, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 18, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 19, Art. 20, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Sct. TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Sct. CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD,   Art. R124-1,   Art. R124-2,   Art. R124-3,   Art. R124-4,   Art. R124-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Sct. TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Sct. CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD ,   Art. D124-1,   Art. D124-2,   Art. D136-7,   Art. D136-12,   Sct. Section 3 : Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord,   Art. D136-13,   Art. D136-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. D111-1,   Art. D111-2
En application du paragraphe 4° de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont applicables au plus tard le 20 juin 2022 aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associé délivrés par un pays tiers participant à l'exploitation non commerciale d'aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, point b) i) ou ii) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.
En application du paragraphe 4° de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont applicables au plus tard le 20 juin 2020 aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associé délivrés par un pays tiers participant à l'exploitation non commerciale d'aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, point b) i) ou ii) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.
En application du paragraphe 4° de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont applicables au plus tard le 20 juin 2021 aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associé délivrés par un pays tiers participant à l'exploitation non commerciale d'aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, point b) i) ou ii) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.
ANNEXE 1

ZONES D'OBSERVATION RENFORCÉE ET ZONE D'OBSERVATION
Zone d'observation renforcée :

La zone d'observation renforcée est constituée de la liste des communes listées ci-dessous :
INSEE COMMUNE
NOM COMMUNE
08029
AUFLANCE
08065
BIEVRES
08067
BLAGNY
08090
CARIGNAN
08138
LES DEUX-VILLES
08168
LA FERTE-SUR-CHIERS
08184
FROMY
08223
HERBEUVAL
08255
LINAY
08269
MALANDRY
08275
MARGNY
08276
MARGUT
08291
MOGUES
08293
MOIRY
08347
PUILLY-ET-CHARBEAUX
08376
SAILLY
08399
SAPOGNE-SUR-MARCHE
08421
SIGNY-MONTLIBERT
08459
TREMBLOIS-LES-CARIGNAN
08466
VAUX-LES-MOUZON
08485
VILLY
08501
WILLIERS
54011
ALLONDRELLE-LA-MALMAISON
54049
BASLIEUX
54056
BAZAILLES
54067
BEUVEILLE
54081
BOISMONT
54096
BREHAIN-LA-VILLE
54118
CHARENCY-VEZIN
54127
CHENIERES
54134
COLMEY
54137
CONS-LA-GRANDVILLE
54138
COSNES-ET-ROMAIN
54149
CRUSNES
54151
CUTRY
54172
DONCOURT-LES-LONGUYON
54178
EPIEZ-SUR-CHIERS
54194
FILLIERES
54212
FRESNOIS-LA-MONTAGNE
54234
GORCY
54236
GRAND-FAILLY
54254
HAUCOURT-MOULAINE
54261
HERSERANGE
54270
HUSSIGNY-GODBRANGE
54290
LAIX
54314
LEXY
54321
LONGLAVILLE
54322
LONGUYON
54323
LONGWY
54367
MEXY
54378
MONTIGNY-SUR-CHIERS
54382
MONT-SAINT-MARTIN
54385
MORFONTAINE
54412
OTHE
54420
PETIT-FAILLY
54428
PIERREPONT
54451
REHON
54476
SAINT-JEAN-LES-LONGUYON
54485
SAINT-PANCRE
54493
SAULNES
54514
TELLANCOURT
54521
THIL
54525
TIERCELET
54537
UGNY
54568
VILLE-AU-MONTOIS
54572
VILLE-HOUDLEMONT
54574
VILLERS-LA-CHEVRE
54575
VILLERS-LA-MONTAGNE
54576
VILLERS-LE-ROND
54580
VILLERUPT
54582
VILLETTE
54590
VIVIERS-SUR-CHIERS
55018
AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT
55022
AVIOTH
55025
BAALON
55034
BAZEILLES-SUR-OTHAIN
55077
BREUX
55083
BROUENNES
55095
CESSE
55109
CHAUVENCY-LE-CHATEAU
55110
CHAUVENCY-SAINT-HUBERT
55149
DELUT
55169
ECOUVIEZ
55188
FLASSIGNY
55226
HAN-LES-JUVIGNY
55250
INOR
55252
IRE-LE-SEC
55255
JAMETZ
55262
JUVIGNY-SUR-LOISON
55275
LAMOUILLY
55306
LOUPPY-SUR-LOISON
55310
LUZY-SAINT-MARTIN
55323
MARTINCOURT-SUR-MEUSE
55324
MARVILLE
55351
MONTMEDY
55362
MOULINS-SAINT-HUBERT
55364
MOUZAY
55377
NEPVANT
55391
OLIZY-SUR-CHIERS
55408
POUILLY-SUR-MEUSE
55410
QUINCY-LANDZECOURT
55425
REMOIVILLE
55450
RUPT-SUR-OTHAIN
55502
STENAY
55508
THONNE-LA-LONG
55509
THONNE-LE-THIL
55510
THONNE-LES-PRES
55511
THONNELLE
55544
VELOSNES
55546
VERNEUIL-GRAND
55547
VERNEUIL-PETIT
55552
VIGNEUL-SOUS-MONTMEDY
55554
VILLECLOYE
Zone d'observation :

Les communes des départements des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle à l'exception des communes situées en zone d'observation renforcée sont classées en zone d'observation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2008


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

L'arrêté du 30 janvier 2012 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2011 et 2012 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2013


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. Annexe,  Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 octobre 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Annexe,  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 5 :  L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur,   Art. D714-41,   Art. D714-42,   Art. D714-43,   Art. D714-44,   Art. D714-45,   Art. D714-46,   Art. D714-47,   Art. D714-48,   Art. D714-49,   Art. D714-50,   Art. D714-51,   Art. D714-52,   Art. D714-53,   Sct. Sous-section 1 : Les services universitaires des activités physiques et sportives,   Art. D714-54,   Sct. Sous-section 2 : Les services interuniversitaires des activités physiques et sportives
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans l'enseignement supérieur,   Sct. Sous-section 1 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique,   Art. D714-93,   Art. D714-94,   Sct. Sous-section 2 : Le service universitaire chargé de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ,   Art. D714-95,   Art. D714-96,   Sct. Sous-section 3 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ,   Art. D714-97,   Art. D714-98,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes ,   Art. D714-99,   Art. D714-100,   Art. D714-101,   Art. D714-102,   Art. D714-103,   Art. D714-104,   Art. D714-105,   Art. D714-106
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2011


 Art. 2 bis

- Arrêté du 12 avril 2013


 Art. 28

- Arrêté du 21 mars 2014


 Art. 1

- ARRÊTÉ du 11 mai 2015

 Art. 1
- Arrêté du 14 août 2017


 Art. Annexe 1

- Arrêté du 14 mai 2018


 Art. null

- Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012


 Art. 15

- Décret n°2006-313 du 10 mars 2006


 Art. 2

- ARRÊTÉ du 11 mai 2015

- Arrêté du 13 avril 2017

- Arrêté du 21 avril 2017
- Arrêté du 21 avril 2017

- Arrêté du 8 décembre 2017

- Décret n°2017-538 du 13 avril 2017

- Arrêté du 5 avril 2017


 Art. 1

- Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989


 Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015


 Art. 1,  Art. 5,  Art. 8,  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2012


 Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012

  Art. 3-1,   Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 8,   Art. 10-1,   Art. 16,   Art. 17
Le concours externe spécial est organisé par spécialités. 
Il comprend une ou plusieurs épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. 
La liste des spécialités susceptibles d'être offertes ainsi que la nature, la durée, les coefficients et le programme des matières des épreuves d'admissibilité et d'admission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis du conseil d'administration de l'    Institut national du service public.
Au moins deux mois avant l'expiration du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er, le directeur de l'    Institut national du service public adresse au Premier ministre, après avis du conseil d'administration, un rapport final d'évaluation. Le rapport est ensuite présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. 
Ce rapport comporte notamment les éléments suivants : 
1° Le nombre de candidats inscrits au concours externe spécial ouvert aux titulaires d'un diplôme de doctorat, le nombre de candidats convoqués au concours, le nombre de candidats présents et le nombre de candidats absents aux épreuves, en indiquant pour chaque donnée la part des femmes et des hommes ; 
2° Le nombre de candidats admis à l'issue de ce concours, et, le cas échéant, le nombre de candidats admis ayant ensuite renoncé au bénéfice du concours ou ayant abandonné la scolarité à l'    Institut national du service public avant leur première affectation, en indiquant pour chaque donnée la part des femmes et des hommes ; 
3° Les rapports du président des jurys ; 
4° Les appréciations portées par les jurys d'évaluation des élèves en fin de scolarité ; 
5° L'appréciation de la direction de l'    Institut national du service public sur la scolarité de ces élèves ; 
6° Les emplois occupés par les anciens élèves recrutés par la voie du concours externe spécial en fonction et les appréciations portées par leurs employeurs. 
Il fait état, le cas échéant, des contestations et des contentieux auxquels l'expérimentation a donné lieu. 
Ce rapport propose au Premier ministre le maintien, avec ou sans limitation de durée, du concours externe spécial en l'assortissant de modifications éventuelles, ou l'abandon de cette mesure.
A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2019, peut être organisé chaque année un concours externe spécial d'entrée à l'    Institut national du service public, ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou d'une qualification reconnue comme équivalente à ce diplôme dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
  Sct. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales,   Sct. Titre II : Dispositions communes et finales,   Sct. Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,   Art. D595,   Art. D594,   Art. D596,   Art. D598,   Art. D599,   Art. D597,   Sct. Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.,   Art. D587,   Art. D588,   Art. D589,   Art. D590,   Art. D591,   Art. D592,   Art. D593,   Sct. Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.,   Art. D577,   Art. D578,   Art. D579,   Art. D580,   Art. D584,   Art. D585,   Art. D582,   Art. D583,   Art. D586,   Art. D576,   Art. D581,   Sct. Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.,   Art. D570,   Art. D572,   Art. D573,   Art. D574,   Art. D575,   Art. D571,   Sct. Titre Ier : Autres services,   Sct. Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique,   Sct. Chapitre II : Service d'identification électronique,   Sct. Chapitre III : Service de coffre-fort numérique,   Art. D537,   Art. D538,   Art. D539,   Art. D540,   Art. D541
En application de l'article R. 625-20 du code de la sécurité intérieure, chaque personne recevant une formation doit être détentrice d'un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir, l'identité, la signature et le timbre de la personne en charge de contrôler la séance, l'adresse du stand de tir, le type d'armes utilisées, le type de tirs effectués, le nombre de cartouches tirées, le nombre de tirs validés par le formateur, l'identité et la qualité de ce dernier ainsi que ses éventuelles observations.
Le présent arrêté, à l'exception de l'article 15, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application de l'article 13 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, la référence à l'article R. 613-43 est supprimée.
Pour l'application de l'article 9 à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce même règlement.
Ce registre peut être tenu sous forme papier ou d'un traitement automatisé où sont enregistrées les données et informations suivantes :

1° Types d'armes de catégorie B ou D et, le cas échéant, armes de catégorie A1 ou systèmes d'alimentation de catégorie A1 mentionnés à l'article R. 613-3 du même code ;

2° Caractéristiques de l'arme, des munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation de catégorie A1 acquis par l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 4 : catégorie, type, marque, modèle, calibre, numéro de série, date d'acquisition et dates de révision des armes ;

3° Nom et adresse du fournisseur de l'arme, des munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation de catégorie A1 acquis par l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 4.