Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les types de mission qui peuvent être confiées à un spécialiste en application de l'article 8 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 sont les suivants : 
le type de mission n° 1 correspond au cas où, pour les travaux considérés, l'intervention du spécialiste est limitée à la définition descriptive et prescriptive des dispositions techniques à prévoir dans les dossiers de consultation des entreprises ; à l'établissement d'avis sur la conformité des documents d'exécution présentés par les entreprises avec les dispositions techniques qu'il a proposées ; et aux mesures de contrôles et essais réglementaires ou rendus contractuels au titre des opérations préalables à la réception des travaux ; 
le type de mission n° 2 correspond au cas où, pour les travaux considérés, l'assistance du spécialiste à l'architecte en chef porte sur les interventions suivantes : présentation des documents techniques contractuels, écrits et graphiques, à inclure dans le dossier de consultation des entreprises, assistance à l'examen des offres des entreprises, contrôle au premier niveau des travaux sous les angles de la conformité au marché et de la sécurité, et aux opérations préalables à la réception des travaux, et présentation des dossiers des ouvrages exécutés.
Les rémunérations des missions de maîtrise d'oeuvre, calculées dans les conditions définies à l'article 2 ci-avant, se décomposent comme suit, selon les éléments de mission concernés.
REFERENCES 
des éléments de mission
ELEMENTS DE MISSION
POURCENTAGES DU FORFAIT DE REMUNERATION 
applicables
A l'A.C.M.H.
Au vérificateur
1
Projet de dossier de consultation des entreprises constitué :
50
15
- du projet architectural et technique (P.A.T.) ;
(dont 35 au titre du P.A.T.)
- du projet de consultation des entreprises (P.C.E.) ;
- des pièces administratives (P.A.).
2
Assistance à la dévolution des marchés de travaux (A.M.T.).
5
15
3
Direction de l'exécution des marchés de travaux (D.E.T.).
35
Comptabilité des travaux et vérification des décomptes (D.E.T.).
60
4
Réception et règlement définitif des travaux (R.D.T.).
5
10
5
Dossier documentaire et des ouvrages exécutés (D.D.O.E.).
5
Tous les frais principaux et annexes à engager pour l'exécution des éléments de mission définis dans le présent arrêté sont compris dans la rémunération forfaitaire telle qu'elle résulte de l'application de l'article 2 ci-dessus, ainsi que du décret n° 87-312 du 5 mai 1987, à l'exception des frais de déplacement des architectes en chef des monuments historiques et des vérificateurs des bâtiments civils et des palais nationaux, prévus par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
En cas de retard dans la remise au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) des documents d'étude et de travaux faisant l'objet de délais de remise fixés par arrêté du ministre de la culture et de la communication, pour l'application de l'article 10, deuxième alinéa, du décret n° 87-312 du 5 mai 1987, la maîtrise d'oeuvre pourra subir sur ses créances des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard est fixé à 1 / 1000 du montant de la rémunération prévue pour cet élément de mission. 
Le mandatement des honoraires afférents à chaque élément de mission doit avoir lieu dans les soixante jours comptés à partir de la réception de la demande de l'architecte en chef ou du vérificateur, accompagnée des justifications nécessaires. Au-delà de ce délai, les dispositions prévues à l'article 10, troisième alinéa, du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 sont applicables, sur demande de l'architecte, adressée après les approbations et délais prévus à l'article 5.
La remise au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) des documents d'études et de travaux désignés ci-après s'effectue dans les conditions de délais suivantes : 
I. - A partir d'un programme culturel annuel d'établissement des projets, établi par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles), sur proposition de l'architecte en chef et pour tenir compte des procédures administratives et des besoins, les délais fixés pour la remise de chaque projet architectural et technique et du projet de dossier de consultation d'entreprises, à compter de la notification de la commande, ne peuvent être inférieurs, sauf cas d'urgence impérieuse, à : 
- quatre mois pour les opérations du premier niveau de complexité ; 
- sept mois pour les opérations du deuxième niveau de complexité ; 
- dix mois pour les opérations du troisième niveau de complexité. 
Ces délais minima comprennent le délai d'un mois fixé au II ci-après, pour la partie du dossier confiée au vérificateur. Lorsque le projet de dossier de consultation des entreprises est à présenter séparément du projet architectural et technique, le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) fixe les délais partiels qui tiennent compte de sa décision, notifiée au moment de la commande du projet architectural et technique. 
II. - Le délai minimum fixé au vérificateur pour la présentation de la proposition qui lui est demandée au titre de l'application du 6° du II de l'article 2 du présent arrêté est d'un mois, sauf cas d'urgence impérieuse. 
III. - Les délais fixés pour le contrôle, la vérification et la transmission des décomptes mensuels des entreprises sont les suivants : 
- maîtrise d'oeuvre architecte : sept jours ; 
- maîtrise d'oeuvre vérificateur : quatorze jours, à compter de la date de réception des décomptes. 
Toutefois, pour les décomptes généraux, les délais sont portés à : 
- maîtrise d'oeuvre architecte : quatorze jours ; 
- maîtrise d'oeuvre vérificateur : trente-cinq jours, à compter de leur date de réception fixée dans les marchés pour la remise des décomptes. 
IV. - Le délai fixé pour la remise du dossier documentaire et des ouvrages exécutés est de quatre mois à partir de la date d'effet de la réception des travaux prononcée par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles).
Direction de l'exécution des marchés de travaux 
L'architecte en chef des monuments historiques s'assure que le projet est respecté et que les travaux sont exécutés conformément aux marchés.
A ce titre, notamment : 
il organise et dirige les réunions de chantier. Leur fréquence est fonction de la nature des travaux et de leur complexité et elles se tiendront à l'initiative de l'architecte, aussi rapprochées qu'il le jugera nécessaire. Toutefois deux réunions consécutives ne pourront être espacées de plus de quinze jours en moyenne. Dans le cas où il l'estimera possible, il pourra se faire représenter par un collaborateur compétent et mandaté pour prendre toutes décisions utiles. Alors, il devra cependant assurer la direction personnelle d'au moins une réunion toutes les six semaines ; 
il effectue la vérification des documents d'exécution à la charge de l'entreprise en s'assurant que ceux-ci sont conformes aux dispositions du projet. 
Par ailleurs, l'architecte en chef des monuments historiques :
-fournit les explications qui se révèlent nécessaires à la compréhension des documents remis ;
-s'assure, en cours d'exécution, que les travaux sont conformes aux prescriptions contractuelles ;
-établit pour chaque corps d'état les ordres de service nécessaires à la réalisation des ouvrages, qui sont ensuite adressés au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) pour que celui-ci les contresigne et les notifie aux entreprises ;
-après chaque réunion de chantier, rédige et diffuse un compte rendu, informe systématiquement le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) sur l'état d'avancement et de prévision des travaux et des dépenses, et lui signale toute évolution notable ;
-préside, le cas échéant, le collège inter-entreprises d'hygiène et de sécurité constitué en application du décret du 19 août 1977 et en établit, en cette qualité, le règlement intérieur ;
-procède aux constatations nécessaires et dresse les constats (attachements écrits) correspondants, conformément au C.C.A.G. ;
-les vérifications étant effectuées, propose au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) le règlement des décomptes mensuels et finaux présentés par les entreprises ;
-prend les initiatives qui s'imposent dans le cas où l'exécution n'est pas conforme au projet et aux marchés, et en rend compte aussitôt au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) ;
-participe, dans le cas où des modifications au projet seraient acceptées en cours de travaux, en application de l'article 11 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987, à toutes les études utiles à la mise au point architecturale, technique, économique ou administrative.
Assistance à la réception des travaux et à leur règlement définitif 
L'architecte en chef des monuments historiques : 
Procède aux opérations préalables à la réception : reconnaissance des ouvrages exécutés, épreuves et constatations : 
- de l'inexécution éventuelle des prestations prévues aux marchés ; 
- d'imperfections ou de malfaçons ; 
- de repliement des installations de chantier ; 
- de la remise en état des terrains et des lieux ; 
- dresse le procès-verbal correspondant (comportant éventuellement des réserves) et l'adresse au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) avec ses propositions concernant la réception ; 
- adresse au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) le décompte final et, le cas échéant, les mémoires de réclamation des entreprises ; il l'assiste pour le règlement des litiges correspondants ; 
- assiste le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) pendant les périodes de garanties contractuelles.
Dans le cas où il est fait recours à l'intervention d'un spécialiste, en application de l'article 8 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987, les éléments de mission définis à l'article 8 ci-avant restent confiés aux vérificateurs, qui utilisent les éléments d'assistance, à caractère économique, produits par ce spécialiste en application de l'article 7 du présent arrêté.
La description des éléments de mission confiés aux vérificateurs dans le cadre d'une maîtrise d'oeuvre confiée aux architectes en chef, en application des articles 7 et 8 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987, fait l'objet des précisions ci-après. 
I. - Projet de dossier de consultation des entreprises 
Les vérificateurs participent à la préparation des marchés. A ce titre, ils sont chargés d'étudier le projet de dossier de consultation des entreprises, au regard de ce qui concerne directement la facturation des travaux. Dans ce cadre ils proposent soit : 
le cadre de bordereau des prix unitaires détail estimatif quantifié, dans les conditions précisées au 6° du II de l'article 2 du présent arrêté. Ces pièces ainsi détaillées devront permettre d'éviter tous les risques de contestation avec les entreprises ou toute demande de suppléments de prix au moment de l'établissement des décomptes par l'entreprise ; 
le cadre de décomposition du prix forfaitaire pour les marchés traités à forfait. 
Pour les lots traités à partir d'un document de prix précalculés, ils participent à l'étude des conditions des marchés. 
II. - Assistance à la dévolution des marchés de travaux 
Les vérificateurs sont chargés : 
- d'établir les calculs de prix-limites pour chaque marché, qu'ils proposent au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) ; 
- d'analyser les offres des entreprises, globalement et au niveau des prix unitaires ;  
- de rédiger une présentation des résultats des appels à la concurrence et de l'adresser à l'architecte en chef. 
III. - Comptabilité des travaux et vérification des décomptes 
Les vérificateurs sont chargés de tenir la comptabilité des travaux (tenue de la comptabilité par marché) et de celle de l'opération. 
A partir des constatations effectuées sur le chantier, et si nécessaire contradictoires, ils effectuent la vérification des projets de décomptes mensuels et finaux établis par les entreprises, ainsi que des factures, et de toutes les pièces de paiement afférentes aux travaux. 
A ce titre, ils participent à la vérification de la conformité de l'exécution des travaux avec les documents contractuels des marchés et rendent compte au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) et au maître d'oeuvre-architecte de l'incidence financière de toute situation pouvant amener un dépassement du montant de marché. 
Ils étudient en tant que de besoin les prix afférents aux ouvrages ou travaux non prévus et ils proposent à l'architecte en chef les dispositions de régularisation utiles. 
IV. - Assistance à la réception et au règlement définitif des travaux 
Les vérificateurs instruisent les réclamations amiables ou contentieuses éventuelles des entreprises et les transmettent à l'architecte en chef. 
Ils participent aux opérations de réception des travaux.
Assistance à la dévolution des marchés de travaux 
L'architecte en chef des monuments historiques, après étude de l'analyse des offres établie par le vérificateur, propose au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) celles susceptibles d'être retenues; il justifie par écrit les réserves qu'il peut être amené à faire sur les propositions des entreprises, qu'il s'agisse du coût des travaux ou de la menée à bonne fin de ceux-ci.
Dossier documentaire et des ouvrages exécutés 
I. - DOSSIER DOCUMENTAIRE 
Compte tenu de la spécificité des travaux sur monuments historiques, l'architecte en chef des monuments historiques remet au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) un dossier qui rend compte de l'intervention dans l'édifice. Ce dossier est constitué : 
- d'un rapport rappelant notamment tous les événements susceptibles de présenter un intérêt pour la connaissance ultérieure du monument. Ce rapport est particulièrement destiné à conserver en archives la trace des conditions de réalisation afférentes à chaque campagne de travaux. 
C'est pourquoi il sera fait mention : 
- des parties de l'édifice concernées par les travaux ; 
- des découvertes fortuites faites en cours de travaux ; 
- des parties d'édifices démolies ou cachées par les travaux réalisés ; 
- de la différenciation (avec toute la précision nécessaire) des parties refaites à l'identique, de celles refaites en modification de l'état antérieur ; seront mentionnées les raisons techniques et archéologiques qui justifient ces modifications. 
A l'appui de ce rapport figureront les documents essentiels qui ont été utilisés pour conduire les travaux et qui ne figureraient pas encore dans les dossiers correspondant aux étapes antérieures de la maîtrise d'oeuvre, indépendamment des plans et pièces écrites qui sont énumérés dans la deuxième partie du dossier, définie ci-après. 
II. - DOSSIER DES OUVRAGES EXECUTES 
L'architecte en chef des monuments historiques constitue et remet au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) le dossier des ouvrages exécutés qui contient dans leur totalité : 
- les attachements figurés établis par les entreprises et les plans d'ensemble et de détail, conformes à l'exécution, obtenus à partir des documents pour l'exécution des ouvrages qu'il a établis ou contrôlés ; 
- les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages permettant la mise en service et l'exploitation des équipements ; 
- toutes autres pièces ne figurant pas dans les marchés et établies par l'architecte en chef des monuments historiques ou par les entreprises dans le cadre des obligations incombant à chacun d'eux.
Le comité directeur de l'informatique générale comprend :
- le délégué général pour l'armement, président ;
- le chef d'état-major des armées, vice-président ;
- le chef d'état-major de l'armée de terre ;
- le chef d'état-major de la marine ;
- le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le chef du contrôle général des armées ;
- le directeur de l'administration générale ;
- le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ;
- le directeur de l'électronique et de l'informatique de la délégation générale pour l'armement,
ou leurs représentants.
Peuvent en outre être consultées au cours de séances, sur convocation du président :
- les autorités responsables concernées par les questions traitées ou leurs représentants ;
- toute personne qualifiée pour sa compétence ou en raison de ses fonctions.
Le comité directeur dispose d'un secrétariat permanent dont les attributions sont définies par instruction.
Le chef du secrétariat permanent est un officier général ou supérieur ou un personnel civil de rang équivalent, nommé par le ministre sur proposition du comité.
Le comité directeur de l'informatique générale examine les schémas directeurs d'informatique générale, prévus à l'article 3 ci-dessus et fait part de ses observations éventuelles aux autorités responsables. Il présente au ministre le schéma directeur de synthèse du ministère, établi conformément aux dispositions prévues par le décret du 22 décembre 1986 susvisé.
Il prend les dispositions nécessaires pour assurer la communicabilité et l'homogénéité des systèmes d'information et, en particulier, il propose à l'approbation du responsable ministériel pour la normalisation les normes et standards informatiques applicables au ministère et détermine leurs conditions d'application. Il définit les actions à mener pour assurer la formation interarmées des personnels en matière d'informatique générale et se prononce sur les objectifs, l'organisation et le fonctionnement des différents stages interarmées organisés à cette fin. Il veille à la cohérence et, s'il y a lieu, à la complémentarité de leurs programmes respectifs.
Il arrête la politique de sécurité en informatique générale et définit les actions à entreprendre en matière d'organisation et de réglementation dans ce domaine, en ce qui concerne notamment les matériels, les logiciels, les progiciels, les réseaux et les personnels. Il dispose du fonctionnaire de sécurité informatique du ministère de la défense.
Il planifie et coordonne les études informatiques d'intérêt général.
Il s'assure de la cohérence des informations fournies aux instances extérieures.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le directeur des centres d'expérimentations nucléaires, le directeur de l'administration générale et le chef du service d'information et de relations publiques des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles est développée au ministère de la défense l'informatique générale, qui comprend :
- l'informatique de gestion et d'enseignement, y compris la bureautique ;
- l'informatique scientifique ;
- l'informatique industrielle.
Elle concerne, en particulier, les études, les matériels, les logiciels, les progiciels et les réseaux de communication associés.
L'informatique opérationnelle, qui comprend l'informatique liée à l'emploi des forces, les systèmes informatiques de commandement et les matériels et logiciels développés spécifiquement pour un ou plusieurs systèmes d'armes, étant couverte par le secret de défense, est exclue du champ d'application du présent arrêté.
Chaque état-major, direction ou service du ministère établit un schéma directeur de l'informatique générale. Il en est de même des établissements publics administratifs placés sous tutelle et des organismes relevant du ministère de la défense, dont la liste est établie par arrêté.
   Les états-majors peuvent regrouper dans un schéma directeur de synthèse les schémas directeurs des directions et services placés sous leur autorité.
Le présent arrêté abroge :
   - la décision n° 39495/DEF/SGA - 333/DEF/EMA/EG/MTA du 6 décembre 1974 portant création du conseil de perfectionnement des stages d'organisation d'informatique et de management ;
   - l'arrêté du 17 mars 1978 fixant les attributions et portant organisation du comité central de modernisation administrative ;
   - les articles 2 à 7 de l'arrêté du 7 septembre 1978 relatif aux attributions et à l'organisation des commissions d'informatique et les dispositions de son article 1er relatives à la commission de l'informatique générale ;
   - la décision n° 39881 du 10 septembre 1979 relative au développement de la bureautique (automatisation des tâches de bureau) ;
   - l'arrêté du 6 juillet 1981 portant création d'une commission de sécurité informatique ;
   - les articles II.2 et III de la décision 45551/DEF/CAB du 16 octobre 1978 relative aux opérations informatiques couvertes par le secret militaire ;
   - l'instruction 50738/DEF/SGA/SCOMI du 16 octobre 1978 relative aux opérations informatiques non liées à des systèmes d'armes et de commandement mais réalisées par des organismes dont la nature même des attributions relève du secret de la défense nationale ;
   - la circulaire 50551/DEF/SGA/SCOMI du 1er août 1983 relative à la procédure d'approbation des dossiers d'acquisition des systèmes et machines de traitement de texte ;
   - l'instruction n° 6798/DEF/SGA du 11 février 1985, relative à l'examen des projets d'équipements en matériel et logiciel de micro-informatique et de bureautique ;
   - la décision n° 2871 du 30 juillet 1985 portant création du comité de sécurité des systèmes d'information ;
   - la décision n° 2872 du 30 juillet 1985 portant attribution du conseiller pour la sécurité des systèmes d'information.
Le produit de l'indemnisation éventuelle que percevront la société Télédiffusion de France et le Centre national d'études spatiales au titre du contrat d'assurance qu'ils auront souscrit solidairement pour couvrir les risques de lancement, de mise à poste jusqu'à recette en orbite du satellite T.D.F. 1, sera réparti selon les règles suivantes :
   - si la société de commercialisation commande un satellite de remplacement, ce produit lui sera versé ;
   - dans le cas contraire, la société Télédiffusion de France et le Centre national d'études spatiales verseront 600 millions de francs au maximum à cette société et le solde de l'indemnisation à l'Etat.
Toutes opérations engagées ou constatées par l'établissement public de diffusion visé à l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 seront exécutées en trésorerie par la société visée à l'article 51 de la loi du 30 septembre 1986.
   Tous saisies-arrêts, nantissements et oppositions de toute nature notifiés à l'agent comptable de l'établissement public de diffusion sont transférés à la nouvelle société sans qu'il y ait lieu de procéder à de nouvelles notifications.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le président de l'établissement public de diffusion et le président de la société sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ensemble des droits et obligations de l'établissement public Télédiffusion de France, notamment ceux et celles résultant de tous marchés, contrats, taux et autres conventions passés par lui ou qui lui ont été dévolus en application d'une législation précédente, sont transférés à la société visée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 au jour de sa création.
L'établissement public de diffusion T.D.F. est dissous au jour de la constitution de la société anonyme Télédiffusion de France. Le transfert du patrimoine de l'établissement public de diffusion T.D.F. à la société anonyme Télédiffusion de France est effectué au jour de la création de celle-ci par la reprise dans les comptes de la société des valeurs actives et passives de l'établissement public, telles que ces valeurs sont enregistrées dans les écritures comptables de celui-ci dans leur intégralité et pour leurs montants à la date de l'arrêté définitif des derniers comptes.
Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation sur proposition du premier président de cette juridiction procédera à une évaluation des biens constituant le patrimoine apporté à la société pour vérifier qu'elle est au moins égale à la valeur des actions attribuées à l'Etat. Il pourra se faire assister d'experts de son choix.
Le rapport de ce magistrat devra être présenté au conseil d'administration au plus tard quatre mois après la constitution de la société ; il sera joint au premier rapport annuel soumis à l'assemblée générale des actionnaires.
Le prix maximum hors T.V.A. des analyses pratiquées sur les eaux destinées à l'alimentation par les laboratoires agréés au titre du contrôle sanitaire des eaux est fixé comme suit :
   Analyse complète de type I :
   - examen physicochimique : 509,80 F ;
   - examen bactériologique : 183,00 F ;
   Analyse sommaire de type II : 355,70 F ;
   Analyse de surveillance réduite de type III : 115,80 F.
Les votes sont déclarés nuls dans les cas suivants : 
a) Une enveloppe n° 2 sur laquelle le cachet de la poste indique une heure postérieure à celle de la clôture du scrutin ; 
b) Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; 
c) Enveloppe n° 2 ne comportant pas le nom du votant ou s'il est illisible ; 
d) Enveloppe n° 1 comportant une mention ou un signe distinctif ; 
e) Enveloppe n° 1 comportant un bulletin ne relevant pas de la commission administrative paritaire concernée ; 
f) Enveloppe n° 1 comprenant des bulletins émanant de listes différentes ; 
g) Un bulletin différent de ceux remis aux électeurs par l'administration ; 
h) Vote exprimé à l'aide d'un bulletin de vote comportant une mention ou un signe distinctif.
Le vote a lieu exclusivement par correspondance, dans les conditions définies ci-après : 
1° Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux agents intéressés, par les soins de l'administration de l'institut ; 
2° L'électeur insère son bulletin dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place ensuite cette enveloppe cachetée dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant mention de la nature du scrutin, et sur laquelle il inscrit ses nom, prénoms et grade et le numéro de la commission administrative paritaire; il y appose sa signature. 
Ce pli également cacheté est adressé au délégué aux élections et doit parvenir à celui-ci au plus tard avant l'heure de clôture du scrutin. 
Les plis parvenus après cette date sont renvoyés avec l'indication de la date d'arrivée. 
Le dépouillement des votes s'effectue comme suit : 
a) Le jour du scrutin, le président du bureau de vote fait émarger la liste électorale par un membre du bureau, après vérification de l'identité du votant. 
Les enveloppes n° 2 regroupées par commissions administratives paritaires sont ensuite ouvertes par le président qui dépose ensuite dans l'urne les enveloppes n° 1 contenant les bulletins de vote. 
Le dépouillement des votes a lieu par commission administrative paritaire. 
b) Le président du bureau de vote rédige un procès-verbal des opérations de vote en signalant les éventuels incidents de dépouillement, en y joignant les enveloppes et les bulletins de vote, et le fait contresigner par les mandataires de listes.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
COMMISSIONS
CORPS ET GRADES
REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
1
1
Directeurs de recherche de 1re classe
2
2
5
5
Directeurs de recherche de 2e classe
2
2
2
Chargés de recherche de 1re classe
2
2
Chargés de recherche de 2e classe
2
2
4
4
3
Ingénieurs de recherche hors classe
1
1
5
5
Ingénieurs de recherche de 1re classe
2
2
Ingénieurs de recherche de 2e classe
2
2
4
Ingénieurs d'études hors classe
1
1
5
5
Ingénieurs d'études de 1re classe et attachés principaux d'administration de la recherche de 2
e
2
2
Ingénieurs d'études de 2e classe et attachés d'administration de la recherche
2
2
5
Assistants ingénieurs
2
2
2
2
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Techniciens de la recherche de classe supérieure et secrétaire d'administration de la recherche de classe supérieure
2
2
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaire d'administration de la recherche de classe normale
2
2
7
Adjoints techniques principaux de 1re classe
1
1
5
5
Adjoints techniques principaux de 2
e
2
2
Adjoints techniques de 1re classe
1
1
Adjoints techniques de 2
e
1
1
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement : 
Commission n° 1 : directeurs de recherche ; 
Commission n° 2 : chargés de recherche ; 
Commission n° 3 : ingénieurs de recherche ; 
Commission n° 4 : ingénieurs d'études et attachés d'administration de la recherche ; 
Commission n° 5 : assistants ingénieurs ; 
Commission n° 6 : techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ; 
Commission n° 7 : adjoints techniques de la recherche.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur général de l'IRD. 
Cette liste est déposée au siège et adressée dans les centres et missions de l'Institut un mois au moins avant la date du scrutin. Elle peut y être consultée pendant un délai de huit jours suivant la publication. 
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, les électeurs peuvent formuler des réclamations. 
Le directeur général de l'IRD statue sans délai sur ces réclamations. 
Les réclamations qui parviendraient après établissement de la liste définitive ne seront pas prises en compte ni annexées au procès-verval des élections.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :

			COMMISSIONS

			CORPS ET GRADES

			NOMBRE DE REPRESENTANTS

			Du personnel

			De l'administration

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			1

			Directeurs de recherche de classe exceptionnelle

			1

			1

			4

			4

			Directeurs de recherche de 1re classe

			1

			1

			Directeurs de recherche de 2e classe

			2

			2

			2

			Chargés de recherche de classe normale

			2

			2

			3

			3
Chargés de recherche hors classe
1
1

			3

			Ingénieur de recherche hors classe

			1

			1

			3

			3

			Ingénieur de recherche de 1re classe

			1

			1

			Ingénieur de recherche de 2me classe

			1

			1

			4

			Ingénieurs d'études hors classe

			1

			1

			3

			3

			Ingénieurs d'études de classe normale

			2

			2

			5

			Assistants ingénieurs

			2

			2

			2

			2

			6

			Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle

			1

			1

			4

			4

			Techniciens de la recherche de classe supérieure

			1

			1

			Techniciens de la recherche de classe normale

			2

			2

			7

			Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe

			1

			1

			3

			3

			Adjoints techniques principaux de la recherche de 2me classe

			1

			1

			Adjoints techniques de la recherche

			1

			1
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut de recherche pour le développement :
Commission n° 1 : directeurs de recherche ;
Commission n° 2 : chargés de recherche ;
Commission n° 3 : ingénieurs de recherche ;
Commission n° 4 : ingénieurs d'études ;
Commission n° 5 : assistants ingénieurs ;
Commission n° 6 : techniciens de la recherche ;
Commission n° 7 : adjoints techniques de la recherche.
Le vote a lieu soit par correspondance, soit par vote électronique, dans les conditions définies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susviséet du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Les modalités de vote font l'objet d'une décision du président de l'Institut.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le président de l'IRD.
Cette liste est déposée au siège et adressée dans les délégations régionales et implantations en outre-mer et à l'étranger de l'Institut un mois au moins avant la date du scrutin. Elle peut y être consultée pendant un délai de huit jours suivant la publication.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, les électeurs peuvent formuler des réclamations.
Le président de l'IRD statue sans délai sur ces réclamations.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :

			COMMISSIONS

			CORPS ET GRADES

			NOMBRE DE REPRESENTANTS

			Du personnel

			De l'administration

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			1

			Directeurs de recherche de classe exceptionnelle

			1

			1

			4

			4

			Directeurs de recherche de 1re classe

			1

			1

			Directeurs de recherche de 2e classe

			2

			2

			2

			Chargé de recherche de classe normale

			2

			2

			2

			2

			3

			Ingénieur de recherche hors classe

			1

			1

			3

			3

			Ingénieur de recherche de 1re classe

			1

			1

			Ingénieur de recherche de 2me classe

			1

			1

			4

			Ingénieurs d'études hors classe

			1

			1

			3

			3

			Ingénieurs d'études de classe normale

			2

			2

			5

			Assistants ingénieurs

			2

			2

			2

			2

			6

			Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle

			1

			1

			4

			4

			Techniciens de la recherche de classe supérieure

			1

			1

			Techniciens de la recherche de classe normale

			2

			2

			7

			Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe

			1

			1

			3

			3

			Adjoints techniques principaux de la recherche de 2me classe

			1

			1

			Adjoints techniques de la recherche

			1

			1
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut de recherche pour le développement : 
Commission n° 1 : directeurs de recherche ; 
Commission n° 2 : chargés de recherche ; 
Commission n° 3 : ingénieurs de recherche ; 
Commission n° 4 : ingénieurs d'études et attachés d'administration de la recherche ; 
Commission n° 5 : assistants ingénieurs ; 
Commission n° 6 : techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ; 
Commission n° 7 : adjoints techniques de la recherche.
Le vote a lieu exclusivement par correspondance, dans les conditions définies ci-après : 
1° Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux agents intéressés, par les soins de l'administration de l'institut ; 
2° L'électeur insère son bulletin dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place ensuite cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant mention de la nature du scrutin, et sur laquelle il inscrit ses nom, prénoms et grade et le numéro de la commission administrative paritaire; il y appose sa signature. 
Ce pli cacheté est adressé au délégué aux élections et doit parvenir à celui-ci au plus tard avant l'heure de clôture du scrutin. 
Les plis parvenus après cette date sont renvoyés avec l'indication de la date d'arrivée. 
Le dépouillement des votes s'effectue comme suit : 
a) Le jour du scrutin, le président du bureau de vote fait émarger la liste électorale par un membre du bureau, après vérification de l'identité du votant. 
Les enveloppes n° 2 regroupées par commissions administratives paritaires sont ensuite ouvertes par le président qui dépose ensuite dans l'urne les enveloppes n° 1 contenant les bulletins de vote. 
Le dépouillement des votes a lieu par commission administrative paritaire. 
b) Le président du bureau de vote rédige un procès-verbal des opérations de vote en signalant les éventuels incidents de dépouillement, en y joignant les enveloppes et les bulletins de vote, et le fait contresigner par les mandataires de listes.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
COMMISSIONS
CORPS ET GRADES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
2
2
Directeurs de recherche de 1re classe
2
2
6
6
Directeurs de recherche de 2e classe
2
2
2
Chargés de recherche de 1re classe
2
2
Chargés de recherche de 2e classe
2
2
4
4
3
Ingénieurs de recherche hors classe
1
1
5
5
Ingénieurs de recherche de 1re classe
2
2
Ingénieurs de recherche de 2e classe
2
2
4
Ingénieurs d'études hors classe
1
1
5
5
Ingénieurs d'études de 1re classe et attachés principaux d'administration de la recherche de 2
e
2
2
Ingénieurs d'études de 2e classe et attachés d'administration de la recherche
2
2
5
Assistants ingénieurs
2
2
2
2
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Techniciens de la recherche de classe supérieure et secrétaire d'administration de la recherche de classe supérieure
2
2
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaire d'administration de la recherche de classe normale
2
2
7
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe 
1
1
4
 4 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe 
1
1
Adjoints techniques de la recherche de 1re classe 
1
1
Adjoints techniques de la recherche de 2e classe 
1
1
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le président de l'IRD. 
Cette liste est déposée au siège et adressée dans les centres et missions de l'Institut un mois au moins avant la date du scrutin. Elle peut y être consultée pendant un délai de huit jours suivant la publication. 
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, les électeurs peuvent formuler des réclamations. 
Le président de l'IRD statue sans délai sur ces réclamations.
Dans le cadre des orientations de la politique d'aménagement du territoire retenues par le comité interministériel d'aménagement du territoire du 13 avril 1987, le schéma directeur routier national approuvé par le décret du 14 février 1986 est mis en révision.

    L'établissement du nouveau schéma directeur fera l'objet d'une consultation des régions et des organismes mentionnés à l'article 21 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application de la loi sur les transports intérieurs.
La demande simplifiée d'allocation parentale d'éducation doit être conforme au modèle S. 7145 (1) enregistré au Cerfa (2) sous le numéro 60-3761.
   (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.
   (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
La demande d'allocation parentale d'éducation doit être conforme au modèle S. 7140 a (1) enregistré au Cerfa (2) sous le numéro 60-3760.
   (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.
   (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Les modalités de rattachement des dépenses de fonctionnement au résultat comptable de l'exercice visées à l'article 18 (alinéa 3) du décret n° 83-744 du 11 août 1983 sont fixées comme suit :

    Toute dépense de la seconde section du budget, régulièrement engagée mais non mandatée à la clôture d'un exercice, constitue une charge budgétaire de cet exercice dès lors que son montant est connu et qu'elle correspond à un service fait avant le 31 décembre.

    Les dépenses régulièrement engagées, non mandatées, susvisées donnent lieu à émission d'un mandat sur chacun des comptes budgétaires concernés. Ce mandat est accompagné des justifications portant sur :

    - La nature de la dépense

    - Les bases de liquidation

    - La référence de l'engagement correspondant

    - La date du service fait

    - La désignation du créancier

    Les crédits nécessaires au règlement effectif des dépenses rattachées au résultat de l'exercice clos sont obligatoirement ouverts à la seconde section du budget de l'exercice suivant à concurrence du montant des dépenses ainsi rattachées.

    Ils font obligatoirement l'objet de la première décision modificative.

    Jusqu'à cette date, le comptable est autorisé à régler sans ouverture préalable de crédit les dépenses ayant fait l'objet de la procédure de rattachement décrite aux alinéas qui précèdent.

    Dans la décision modificative, l'ouverture des crédits nécessaires au règlement de ces dépenses a pour contrepartie une recette correspondant à l'annulation des mandats émis au cours de l'exercice précédent pour rattachement au résultat dudit exercice des dépenses engagées non mandatées.

    Les crédits ainsi ouverts ne sont pas susceptibles de faire l'objet de virement.
Les modalités de report des crédits budgétaires d'investissement visées à l'article 18 (2e alinéa) du décret n° 83-744 du 11 août 1983 sont fixées comme suit :

    Seuls les crédits de dépenses des comptes de classe 2 de la première section du budget, non consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été ouverts, peuvent faire l'objet d'un report au budget de l'exercice suivant.

    Le report des crédits susvisés s'effectue au vu d'un état des dépenses engagées non mandatées dressé par l'ordonnateur en fin d'exercice d'après les informations fournies par la comptabilité des dépenses engagées, et comportant pour chacun des comptes concernés l'indication du montant des crédits reportés.

    Cet état est transmis au comptable qui contrôle la disponibilité des crédits reportés.

    Le comptable est autorisé à payer, dans la limite des crédits régulièrement reportés, les dépenses mandatées par l'ordonnateur jusqu'à inscription desdits reports de crédits au budget de l'exercice suivant. Cette inscription est obligatoire et intervient lors de la première décision modificative.

    Le report des autorisations de dépense de la première section du budget d'un exercice donné, au budget de l'exercice suivant, ne peut s'effectuer que si, au titre de la même section de ce même budget, sont reportées des recettes d'un montant au moins égal auxdites autorisations de dépenses.
Les modalités de rattachement des dépenses de fonctionnement au résultat comptable de l'exercice visées à l'article 18 (alinéa 3) du décret n° 83-744 du 11 août 1983 sont fixées comme suit :

    Toute dépense de la seconde section du budget, régulièrement engagée mais non mandatée à la clôture d'un exercice, constitue une charge budgétaire de cet exercice dès lors que son montant est évaluable et qu'elle correspond à un service fait avant le 31 décembre.

    Les dépenses régulièrement engagées, non mandatées, susvisées donnent lieu à émission d'un mandat sur chacun des comptes budgétaires concernés. Ce mandat est accompagné des justifications portant sur :

    - la nature de la dépense ;

    - les bases de liquidation ;

    - la référence de l'engagement correspondant ;

    - la date du service fait ;

    - la désignation du créancier.

    L'ouverture des crédits nécessaires au règlement effectif des dépenses rattachées au résultat de l'exercice clos au titre des dépenses engagées non mandatées est gagée par l'annulation des mandats relatifs à ces dépenses au début de l'exercice suivant. Les crédits ainsi ouverts ne sont pas susceptibles de faire l'objet de virement.

    Les dépenses consécutives à une sous-évaluation des charges rattachées donnent lieu préalablement à leur mandatement à une ouverture de crédits budgétaires.
Pour se présenter à l'examen probatoire prévu à l'article 4 du décret n° 63-999 du 4 octobre 1963 relatif au diplôme d'études comptables supérieures, les candidats doivent être titulaires :

    Soit d'un baccalauréat de l'enseignement du second degré ;

    Soit d'un baccalauréat de technicien, d'un brevet de technicien, d'un brevet supérieur d'études commerciales ou du brevet professionnel de comptable ;  Soit du diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles, des lycées techniques d'Etat ou des écoles reconnues de même niveau par arrêté ministériel ;

    Soit de la capacité en droit ou du certificat général d'un cours économique du Conservatoire national des arts et métiers.

    Peuvent également se présenter à l'examen probatoire :

    a) Les personnes admises après examen ou concours dans un établissement d'enseignement supérieur public ou d'enseignement technique supérieur public, dans une section de techniciens supérieurs d'un établissement d'enseignement public, dans une école supérieure de commerce ou dans un établissement reconnu par l'Etat et assimilé aux écoles supérieures de commerce ;

    b) Les personnes âgées de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen, qui auront préalablement subi avec succès l'épreuve d'aptitude (durée : trois heures) prévue par l'article 7 du décret n° 63-999 du 4 octobre 1963 relatif au diplôme d'études comptables supérieures et obtenu pour cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20 ;

    c) Les titulaires de l'examen de fin de stage de la formation professionnelle des adultes, section Comptabilité d'entreprise.
La durée et le coefficient des épreuves écrites de l'examen probatoire sont les suivants :

    a) Epreuve de comptabilité (durée : trois heures ; coefficient 2) ;

    b) Epreuve à caractère économique (durée : deux heures ; coefficient 1) ;

    c) Epreuve à caractère juridique (durée : deux heures ; coefficient 1).
Reçoivent le diplôme d'études comptables supérieures les candidats qui ont obtenu soit les trois certificats visés à l'article 2, soit le ou les certificats pour lesquels ils n'ont pas bénéficié de l'une des dispenses prévues à l'article 4.

    Les personnes dispensées des trois certificats du diplôme d'études comptables supérieures reçoivent, sur leur demande, du ministre de l'éducation nationale, l'autorisation de s'inscrire soit aux examens du diplôme de gestion comptable, soit aux épreuves du diplôme d'expertise comptable.