Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Variétés de graminées inscrites aux catalogues français :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036609274

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TABLEAU DE CONVERSION DES ANIMAUX EN ÉQUIVALENT UNITÉ GROS BOVINS (UGB)
Catégorie
Equivalence (en UGB)
Bovins (taureaux, vaches et autres bovins) de plus de 2 ans
1
Bovins entre 6 mois et 2 ans
0,6
Ovins et caprins (mâles et femelles) de plus de 1 an ou femelle ayant déjà mis bas
0,15
Equidés de plus de 6 mois
1
Lamas de plus de 2 ans
0,45
Alpagas de plus de 2 ans
0,30
Cerfs et biches de plus de 2 ans
0,33
Daims et daines de plus de 2 ans
0,17
1 place autres porcins
0,3
1 place truie reproductrice
0,5
1 place " poules pondeuses "
0,036
1 place " autres volailles "
0,067
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Sous-section 5 bis : La Caisse des dépôts et consignations,   Art. L745-6-1,   Sct. Sous-section 3 bis : La Caisse des dépôts et consignations,   Art. L755-6-1,   Sct. Sous-section 3 bis : La Caisse des dépôts et consignations,   Art. L765-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-368 du 12 mars 1993

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Décret n°93-368 du 12 mars 1993
Le détachement s'effectue à équivalence de classe et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.

Le fonctionnaire détaché conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice à titre personnel de son indice antérieur.

Il concourt pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des maîtres de conférences avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.

Le nombre de fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences ne peut excéder le quart de l'effectif total du corps.
Il est créé aux Archives nationales (service à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication), sur les sites de Paris et de Pierrefitte-sur-Seine, des traitements automatisés de données à caractère personnel concernant des locaux non ouverts au public et présentant des risques particuliers en matière de sécurité. 
Ces traitements visent à garantir la sécurité des lieux, notamment celle des zones et locaux abritant le système d'information ISIS (messagerie et portail étatique de niveau Secret) ou abritant des données équivalentes. 
Il est prévu que ces traitements puissent être mis en œuvre au sein des serveurs des postes centraux de sécurité des deux sites susmentionnés. 
Ces traitements ont pour finalité : la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique. 
Les sites des Archives nationales concernés par ces traitements sont situés au 59, rue Guynemer à Pierrefitte-sur-Seine (93380) et au 60, rue des Francs-Bourgeois à Paris (75004). 
Ces traitements ont pour objectifs d'assurer la protection des locaux mentionnés au cinquième alinéa et la prévention des atteintes aux biens et aux personnes, en contrôlant l'accès aux locaux au moyen de dispositifs d'authentification des personnes, de détecteurs d'intrusion et de l'emploi de caméras de vidéosurveillance. 
Le contrôle d'accès et la vidéosurveillance peuvent être mis en œuvre de manière dissociée ou intégrée. 
Ne peuvent être filmés les lieux d'intimité (toilettes, vestiaires, salles de repos, etc.), ceux destinés aux activités syndicales ainsi que leurs accès et les endroits où sont susceptibles d'être tenus des échanges couverts par le secret professionnel.
Le présent décret s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à la date de son entrée en vigueur, sauf lorsque le   juge du tribunal judiciaire a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Sct. Annexe,   Art. null
Afin d'éviter tout risque de dépassement, les sous-quotas sont fixés en application des points II et III de l'article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime selon le tableau suivant :
ZONES

			NOM DE LA HALLE A MAREE

			SOUS-QUOTAS (kg)

			MANCHE EST

			(CIEM VII d)

			Cherbourg

			10 889

			Fécamp

			778

			Port-en-Bessin

			2 333

			MANCHE OUEST

			(CIEM VII e)

			(De Cherbourg à Granville)

			Cherbourg

			10 446

			Granville

			22 054

			MANCHE OUEST

			(CIEM VII e)

			(De Saint-Malo à Brest)

			Saint-Malo

			4 483

			Erquy

			4 580

			Saint-Quay-Portrieux

			19 062

			Roscoff

			3 125

			Brest

			1 250

			Golfe de Gascogne (CIEM VIII a, b, c)

			Saint-Guénolé

			463

			Le Guilvinec

			463

			Loctudy

			463

			Lorient

			463

			La Turballe

			1 854

			Le Croisic

			927

			Noirmoutier

			927

			Ile d'Yeu

			927

			Saint-Gilles-Croix-de-Vie

			463

			Les Sables-d'Olonne

			2 781

			La Rochelle

			4 171

			Ile d'Oléron

			2 781

			Royan

			2 317
La répartition par halle à marée est susceptible d'être modifiée au regard de la répartition géographique du contingent d'autorisations de pêche à des fins scientifiques définitif.

Les halles à marée transmettent chaque semaine à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et à l'autorité définie à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime les données de captures en leur possession.

Ce suivi hebdomadaire pourra être resserré en tant que de besoin pour prévenir le dépassement des quotas.
Afin d'éviter tout risque de dépassement, les sous-quotas sont fixés en application des points II et III de l'article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime selon le tableau suivant :

			ZONES

			NOM DE LA HALLE A MAREE

			SOUS-QUOTAS (kg)

			MANCHE EST

			(CIEM VII d)

			Cherbourg

			10 889

			Dieppe

			778

			Port-en-Bessin

			2 333

			MANCHE OUEST

			(CIEM VII e)

			(De Cherbourg à Granville)

			Cherbourg

			10 446

			Granville

			22 054

			MANCHE OUEST

			(CIEM VII e)

			(De Saint-Malo à Brest)

			Saint-Malo

			4 483

			Erquy

			4 580

			Saint-Quay-Portrieux

			19 062

			Roscoff

			3 125

			Brest

			1 250

			Golfe de Gascogne (CIEM VIII a, b, c)

			Saint-Guénolé

			463

			Le Guilvinec

			463

			Loctudy

			463

			Lorient

			463

			La Turballe

			1 854

			Le Croisic

			927

			Noirmoutier

			927

			Ile d'Yeu

			927

			Saint-Gilles-Croix-de-Vie

			463

			Les Sables d'Olonne

			2 781

			La Rochelle

			4 171

			Ile d'Oléron

			2 781

			Royan

			2 317
La répartition par halle à marée est susceptible d'être modifiée au regard de la répartition géographique du contingent d'autorisations de pêche à des fins scientifiques définitif.

Les halles à marée transmettent chaque semaine à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et à l'autorité définie à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime les données de captures en leur possession.

Ce suivi hebdomadaire pourra être resserré en tant que de besoin pour prévenir le dépassement des quotas.
175 autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette (Raja undulata) sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour la campagne de pêche 2018. A ce chiffre peuvent s'ajouter les demandes formulées dans le cadre d'une première installation, survenue depuis le 1er janvier 2015.

Le contingent d'autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette ne peut être dépassé qu'en cas de force majeure affectant l'armateur demandeur ou son navire.

Tout manquement constaté à l'obligation prévue à l'article 3, deuxième alinéa, du présent arrêté expose l'armateur à la pêche contrevenant :

- à la suspension de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année en cours ;

- au non-renouvellement de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour les années suivantes, s'il en fait à nouveau la demande.
Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit, en tenant compte des équilibres socio-économiques mentionnés à l'article R. 921-50 du code rural et de la pêche maritime :

			ZONES

			QUOTAS

			(en tonnes)

			MANCHE EST

			(CIEM VII d)

			14

			MANCHE OUEST

			(CIEM VII e)

			65

			Dont MANCHE OUEST

			(CIEM VII e) de Cherbourg à Granville

			32,5

			Dont MANCHE OUEST

			(CIEM VII e) de Saint-Malo à Brest

			32,5

			GOLFE DE GASCOGNE

			(CIEM VIII a, b et c)

			19
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports régi par le décret du 12 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			Jusqu'au 31 décembre 2020

			A compter du 1er janvier 2021

			Indice brut

			Indice brut

			Inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle

			ES

			HEB

			HEB

			4

			HEA

			HEA

			3

			1027

			1027

			2

			977

			977

			1

			912

			912

			Inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe

			5

			1027

			1027

			4

			977

			977

			3

			912

			912

			2

			861

			861

			1

			792

			792

			Inspecteur de la jeunesse et des sports

			8

			850

			850

			7

			813

			813

			6

			762

			762

			5

			670

			670

			4

			594

			594

			3

			543

			552

			2

			505

			523

			1

			460

			480
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-266 du 8 mars 1978


  Sct. Titre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre II : Organisation des écoles nationales supérieures d'architecture,   Sct. Chapitre Ier : Organisation administrative.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Chapitre II : Organisation financière.,   Art. 18,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Titre III : Dispositions particulières : L'école nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Titre IV : Dispositions diverses.,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Annexes,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D752-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section unique : Les écoles nationales supérieures d'architecture,   Art. R752-1,   Art. R752-2,   Art. R752-3,   Art. R752-4,   Art. D752-5
Assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration :

1° Le directeur de l'école ;

2° Le secrétaire général de l'école ;

3° Le président du conseil pédagogique et scientifique, président de la commission des formations et de la vie étudiante ;

4° Le vice-président du conseil pédagogique et scientifique, président de la commission de la recherche ;

5° L'agent comptable de l'école ;

6° Le directeur régional chargé des affaires culturelles ou son représentant ;

7° Le recteur de région académique, ou son représentant ;

8° Le représentant de l'autorité chargée du contrôle budgétaire de l'établissement ;

9° Toute autre personne dont la présence est jugée utile par le président du conseil d'administration.
I. - Le directeur peut, après consultation d'une commission de discipline, prononcer une mesure disciplinaire contre tout étudiant ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'établissement.

II. - La commission de discipline est composée des représentants des enseignants et des étudiants, membres du conseil d'administration. Elle est présidée par l'enseignant ou le chercheur, membre de la commission, disposant de la plus grande ancienneté dans l'établissement. Nul ne peut siéger dans la commission s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité́.

Les articles R. 712-31 à R. 712-40 du code de l'éducation sont applicables.

La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente et si le nombre d'étudiants n'excède pas celui des enseignants. Les délibérations sont prises à la majorité.

III. - La décision du directeur doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter du jour de sa notification.

Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants et stagiaires sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'exclusion de l'établissement pour une durée déterminée. Cette sanction peut être prononcée avec sursis ;

4° L'exclusion définitive de l'établissement.

IV - Le directeur peut prononcer une des mesures disciplinaires mentionnées au 1° ou 2° du III sans consultation de la commission de discipline à l'issue d'une procédure garantissant le respect des droits de la défense mentionnés aux articles R. 712-31 à R. 712-40 du code de l'éducation.

V. - Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cadre d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours, entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve. Le directeur décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé, la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours.

VI. - La décision est affichée à l'intérieur de l'établissement. La commission de discipline peut préconiser que cet affichage ne comprendra pas l'identité́ et, le cas échéant, la date de naissance de la personne sanctionnée. Elle est notifiée par le directeur au ministre chargé de l'architecture et, pour ce qui concerne les sanctions prévues au 3° et 4° du III, au recteur de région académique.

La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée. Elle est inscrite au dossier de l'intéressé́. L'avertissement et le blâme sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. D4425-12, Art. D4425-18 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes, Art. D4425-13, Art. D4425-14, Art. D4425-15, Art. D4425-16, Art. D4425-17, Art. D4425-19, Art. D4425-20, Art. D4425-21, Art. D4425-22, Art. D4425-23, Art. D4425-24, Art. D4425-25, Art. D4425-26, Art. D4425-27, Art. D4425-28, Art. D4425-29, Art. D4425-30, Art. D4425-31, Art. D4425-32, Art. D4425-33, Sct. Sous-section 2 : Recettes, Sct. Sous-section 3 : Dépenses, Art. 4425-34, Art. D4425-35, Art. D4425-36, Art. D4425-37, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité, Art. D4425-38, Art. D4425-39, Art. D4425-40, Art. D4425-41, Art. D4425-42, Art. D4425-43, Art. D4425-44, Art. D4425-45, Art. D4425-46, Art. D4425-47, Art. D4425-48, Art. D4425-49, Art. D4425-50, Art. D4425-51, Art. D4425-52, Art. D4425-53, Art. D4425-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D422-53

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D422-53-1,   Art. D422-53-2,   Art. D422-53-3,   Art. D422-53-4,   Art. D422-53-5,   Art. D422-53-6,   Art. D422-53-7,   Art. D422-53-8,   Art. D422-53-9,   Art. D422-53-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-20 du 7 janvier 2009
  Art. 1
- Décret n°2011-1235 du 4 octobre 2011

  Art. 2

- Décret n°2009-20 du 7 janvier 2009
- Décret n°2011-1235 du 4 octobre 2011

  Art. 1

- Décret n°2011-388 du 13 avril 2011

  Art. 1-2

- Décret n°2009-19 du 7 janvier 2009

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-1513 du 30 octobre 2017 

Art. 2, Art. 5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 

Art. 1, Art. 2, Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-23 du 7 janvier 2009 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. R211-28,   Art. R211-41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. R211-2,   Art. R211-14,   Art. R211-22,   Art. R211-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. R211-15,   Art. R211-17,   Art. R211-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Sct. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.,   Art. R211-3,   Art. R211-3-1,   Art. R211-4,   Art. R211-5,   Art. R211-6,   Art. R211-7,   Art. R211-8,   Art. R211-9,   Art. R211-10,   Art. R211-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R1641-2,   Art. R1651-3,   Art. R1661-3,   Art. D1641-5,   Art. D1651-6,   Art. D1661-6,   Art. R1641-3,   Art. R1651-4,   Art. R1661-4,   Art. D1641-6,   Art. D1651-7,   Art. D1661-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R1334-1,   Art. R1334-2,   Art. R1334-3,   Art. R1334-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. D1334-4-1,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique ,   Art. D1334-4-2,   Art. D1334-4-3,   Art. D1334-4-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D2254-1,   Art. D2254-2,   Art. D2254-3,   Art. D2254-4,   Art. D2254-5,   Art. D2254-6,   Art. D2254-7,   Art. D2254-8,   Art. D2254-9,   Art. D2254-10,   Art. D2254-11,   Art. D2254-12,   Art. D2254-13,   Art. D2254-14,   Art. D2254-15,   Art. D2254-16,   Art. D2254-17,   Art. D2254-18,   Art. D2254-19,   Art. D2254-20,   Art. D2254-21,   Art. D2254-22,   Art. D2254-23,   Art. D2254-24
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2011

  Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2011

  Art. 1,   Sct. Section III-2 : Mesures de police sanitaire en cas de confirmation de tout sérotype enzootique,   Art. 13,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 30
Pour l'application du C du tableau du b du A de l'article 266 nonies du code des douanes, tout exploitant d'une installation de traitement thermique de déchets non dangereux soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement effectuant une valorisation énergétique des déchets qu'il réceptionne évalue chaque année le rendement énergétique de son installation selon la formule simplifiée mentionnée à l'annexe II du présent arrêté. 
Cette évaluation est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et de la direction générale des douanes et droits indirects. 
Pour l'année 2020, l'exploitant de l'installation de traitement thermique de déchets non dangereux peut neutraliser dans la formule de calcul du rendement énergétique tout ou partie des périodes comprises entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et entre le 17 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire.
Pour l'application du B du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, le taux de valorisation énergétique du biogaz capté est calculé suivant la formule : 
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Où 
Ve est le taux de valorisation énergétique du biogaz capté ; 
Qgv est la quantité de biogaz valorisé exprimée en m3. Cette quantité est la somme des volumes de biogaz introduits dans des dispositifs de valorisation énergétique y compris les volumes de biogaz utilisés comme carburant et les quantités de biogaz injectées dans le dispositif d'épuration du biogaz se situant en amont du point d'injection dans les réseaux de gaz naturel ; 
Qgc est la quantité de biogaz capté exprimée en m3. 
Pour l'année 2020, l'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux peut neutraliser dans la formule de calcul du taux de valorisation énergétique du biogaz capté tout ou partie des périodes comprises entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et entre le 17 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire.
Rendement énergétique mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes

Le rendement énergétique des installations de traitement thermique de déchets non dangereux effectuant une valorisation énergétique des déchets est obtenu à partir de la formule suivante :

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Pour l'application du tarif mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes cette formule est simplifiée suivant :

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Où

R représente le rendement énergétique de l'installation ;

FCC représente un facteur de correction climatique ;

Ep représente la production annuelle d'énergie sous forme de chaleur ou d'électricité ;

Ef représente l'apport énergétique annuel du système en combustibles servant à la production de vapeur ;

Ew représente la quantité annuelle d'énergie contenue dans les déchets traités ;

Ei représente la quantité annuelle d'énergie importée, hors Ew et Ef (GJ/an) ;

0,97 est un coefficient prenant en compte les déperditions d'énergie dues aux mâchefers d'incinération et au rayonnement ;

Ee.p représente l'électricité produite par l'installation (MWh/an) ;

Eth.p représente la chaleur produite par l'installation (MWh/an). Cette énergie est notamment composée de la part utilisé pour l'autoconsommation thermique de l'installation, pour ses propres besoins, dans le cadre des procédés suivants :
- préchauffage de l'air de combustion ;

- chauffage du cycle eau-vapeur (dégazage, réchauffage des condensats, surchauffe vapeur) ;

- réchauffage de l'eau alimentaire ;

- réchauffage des fumées ;

- le séchage des boues, uniquement si l'opération de séchage a vocation à destiner les boues à une valorisation organique ;

- mise hors gel des aérocondenseurs ;

- chaleur pour l'évaporation des effluents ;

- chauffage des bâtiments, bureaux, locaux sociaux, silos, tracage ;

- vapeur pour turbo pompes ou turbo compresseurs.
Eth.a représente l'énergie thermique externe apportée pour assurer le fonctionnement de l'installation (MWh/an) ;

Ec.a représente l'énergie externe apportée pour assurer le fonctionnement de l'installation, cette énergie pouvant être issue de la combustion du gaz, du fuel ou de tout autre combustible (MWh/an) ;

Ee.a étant l'énergie électrique externe achetée par l'installation (MWh/an) ;

2,371 correspond à un pouvoir calorifique inférieur générique des déchets réceptionnés égale à 2371 kWh/t ;

T représente le tonnage de déchets réceptionnés dans l'année ;

1,089 représente à un facteur de correction climatique générique correspondant à une valeur de DJC (degré-jours de chauffage) moyen de 2459.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D251-1,   Art. D251-2,   Art. D251-3,   Art. D251-5,   Art. D251-6,   Art. D251-7,   Art. D251-7-1,   Art. D251-8,   Art. D251-12,   Art. D251-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D241-3-1,   Sct. Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants,   Sct. Section 1 : Cotisations d'allocations familiales

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D242-15-1,   Art. D612-6,   Art. D613-1,   Art. D613-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 1 : Champ d'application,   Sct. Sous-section 2 : Situations particulières.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D731-78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D613-3,   Art. D611-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Livre 6 : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants,   Sct. Titre 1 : Dispositions générales,   Sct. Chapitre 1 : Champ d'application
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise ,   Sct. Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles ,   Sct. Section 2 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D161-1-1,   Art. D161-1-2,   Art. D131-6-1,   Art. D131-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D131-1,   Art. D131-2,   Art. D131-3,   Art. D131-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D131-6-1,   Art. D131-6-4,   Art. D131-5-1,   Art. D131-5-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D131-6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D133-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Titre 3 : Assurance invalidité et assurance vieillesse,   Sct. Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D635-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D635-16,   Art. D632-3,   Art. D635-14,   Art. D632-4,   Art. D635-18,   Art. D632-5,   Art. D635-19,   Art. D632-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D635-15,   Art. D632-2,   Art. D635-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D635-12,   Art. D632-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Titre 2 : Assurance maladie, maternité, Sct. Chapitre 1 : Cotisations 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D731-43, Art. D731-90, Art. D731-91, Art. D731-92 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D612-2, Art. D612-3, Art. D612-9, Art. D621-4, Art. D621-5, Art. D621-6, Art. D722-3 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D612-1, Art. D612-4, Art. D612-5, Art. D612-12, Art. D612-13, Art. D612-14, Art. D612-15, Art. D612-16, Art. D612-17, Art. D612-18, Art. D612-19, Art. D612-20, Art. D612-21, Art. D612-22, Art. D612-23, Art. D612-24, Art. D612-25, Art. D612-26, Art. D612-27

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 1 : Généralités, Sct. Section 2 : Assiette et taux des cotisations-Exonérations., Sct. Section 3 : Recouvrement-Contrôle., Sct. Section 4 : Contentieux et pénalités., Sct. Section 5 : Dispositions diverses., Sct. Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D621-1, Art. D621-2, Art. D621-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D149-3,   Art. D149-4,   Art. D214-3,   Art. D226-3-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D149-13,   Art. D149-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D149-12-2
A titre expérimental et jusqu'au 30 novembre 2021, dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à une norme réglementaire dans les conditions fixées par les articles 2 à 4.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger aux normes suivantes :

1° (Abrogé)

2° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1161-4 du code de la santé publique : l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;

3° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique : les arrêtés auxquels renvoient les dispositions du II de cet article ;

4° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 6312-1 du code de la santé publique : l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

5° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 6315-6 du code de la santé publique : les dispositions du dernier alinéa de cet article.
A titre expérimental et jusqu'au 30 juin 2021, dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à une norme réglementaire dans les conditions fixées par les articles 2 à 4.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger aux normes suivantes :

1° (Abrogé)

2° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1161-4 du code de la santé publique : l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;

3° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique : les arrêtés auxquels renvoient les dispositions du II de cet article ;

4° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 6312-1 du code de la santé publique : l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.
La première revalorisation faite en application de l'article D. 862-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret est appliquée au montant du forfait annuel fixé pour 2017, soit 415 euros. 
Par dérogation aux dispositions du présent décret, cette revalorisation inclut également l'évolution du coût moyen par bénéficiaire des prises en charge mentionnées à l'article L. 861-3 constatée lors du dernier exercice clos pour la branche mentionnée au 1° de l'article L. 611-2 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017 pondérée des effectifs de bénéficiaires de ces prises en charge qui relèvent de cette branche.
L'arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article, est ainsi modifié :

1° Aux 2° de l'article 1er, les mots "à compter du 1er janvier 2018" sont remplacés par les mots "à compter du 1er janvier 2019" ;

2° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2017


 Art. 2
L'arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° Aux 2° des articles 1, 2 et 3, les mots "à compter du 1er janvier 2018" sont remplacés par les mots "à compter du 1er janvier 2019" ;

2° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2017


 Art. 4
Au 1er janvier de chaque année, si la rémunération mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 2 a évolué entre l'année civile écoulée et la précédente, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution.

Lorsqu'un changement de quotité de travail est intervenu au cours de l'année civile écoulée ou que l'agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l'incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison.
Au 1er janvier 2019, si la rémunération mentionnée au IV de l'article 2 du présent décret a progressé entre 2017 et 2018, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette progression.
Au 1er janvier 2020, si la rémunération mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 2 a progressé entre 2018 et 2019, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette progression.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1552 du 28 décembre 2012


  Art. 1,   Art. 2

- DÉCRET n°2015-586 du 29 mai 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°67-804 du 20 septembre 1967


  Art. 1,   Art. 1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.


Art. D712-39, Art. D712-54-1, Art. D713-16, Art. D713-17, Art. D713-22, Art. D722-3, D712-40

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.


Art. D711-4, art. D242-3, Art. D242-8, Art. D242-12 
Art. D243-0-2, Art. D711-1, Art. D711-5, Art. D711-8, Art. D711-9 ,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.


Art. D241-2-4, Art. D241-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.


Art. D711-10 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.


Art. D243-0-3, Art. D243-0-4, Art. D243-0-5
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
Monteur dépanneur frigoriste 
(arrêté du 31 juillet 2003 modifié) 
Monteur dépanneur frigoriste 
(présent arrêté) 
Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes 
Monter et mettre en service des installations frigorifiques monopostes positives et négatives 
Réaliser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques 
Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation 
Réaliser, sur instruction, l'installation, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements frigorifiques complexes ou centralisés 
Réaliser, sur instruction, l'assemblage et la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 24 juin 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 23 juillet 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
La carte mentionnée à l'article 1er comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation ainsi réparties : 
1° trente-six zones " d'installation libre ", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ; 
2° soixante-trois zones " d'installation contrôlée ", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange au I de l'annexe au présent arrêté.
La carte mentionnée à l'article 1er comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation ainsi réparties : 
1° trente-cinq zones " d'installation libre ", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ; 
2° soixante-quatre zones " d'installation contrôlée ", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange au I de l'annexe au présent arrêté.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date d'ouverture du concours au directeur de l'établissement organisant le concours et, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.

A l'appui de leur demande, outre le dossier d'inscription, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;
2° Les diplômes, titres et certificats lorsqu'ils sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige ;
3° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
4° Un état des services accomplis pour les candidats à un concours interne.
En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
Les recrutements par concours mentionnés à l'article 2 du présent arrêté peuvent être ouverts par spécialité dès lors que les statuts particuliers le prévoient. Lorsque le concours est ouvert dans une ou plusieurs spécialités, la décision d'ouverture du concours doit préciser la ou les spécialités au titre duquel le concours est ouvert, dans chacun des établissements concernés, le cas échéant.
Le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
La liste des candidats admis est établie sur proposition du jury, pour chacun des concours, par ordre de mérite et par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général.

Sur proposition du jury, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général, peut proposer, pour chacun des concours, une ou des listes complémentaires, par spécialités le cas échéant, comportant par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions, ou de défections viendraient à se produire.

La liste des candidats admis ainsi que la liste complémentaire font l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les concours externe et interne sur titres complétés d'épreuves pour l'accès aux grades mentionnés à l'article 2 du présent arrêté comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

I. - La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection prévu à l'article 5 du présent arrêté.

Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.

II. - La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.

L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent de façon courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernées. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.

L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.

La durée de l'entretien est de vingt minutes.

L'épreuve d'admission est notée sur 20.
Le jury est composé comme suit :

1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président et, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;

2° Un agent de catégorie A en fonction au sein de l'établissement organisant le concours ;

3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement, dont un au moins assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans la spécialité concernée, le cas échéant, en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département ou de la région.

Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

L'arrêté nommant le jury désigne le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Les membres du jury sont désignés pour quatre sessions consécutives au maximum.
La liste d'admissibilité est établie par le jury, pour chacun des concours, par ordre alphabétique et également par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes.

Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.

Les candidats admissibles sont convoqués par courrier aux épreuves d'admission définies à l'article 7 du présent arrêté.

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
Les concours externe et interne sur titres complétés d'épreuves pour l'accès aux grades de :
1. Ouvrier principal de 2e classe ;
2. Conducteur ambulancier ;
3. Ouvrier principal de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
4. Conducteur ambulancier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
5. Blanchisseur principal de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement organisant le concours pour le compte de plusieurs établissements d'un même département ou d'une même région et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général, qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans chacun des établissements concernés, le cas échéant. La décision d'ouverture du concours doit également indiquer la nature, la composition et la durée des épreuves.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6

- Arrêté du 21 juillet 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6

- Arrêté du 21 juillet 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 7
Les modalités d'organisation des concours sur titres complétés d'épreuves pour l'accès à certains grades relevant des filières ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, régis respectivement par les décrets n° 2016-1705 et n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisés, sont fixées, en application des articles 4-6 et 4-7 du décret du 19 mai 2016 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
ANNEXE
Liste des instances
Direction ou organisme

			chargé de l'exécution
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire
DGOS
Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie
DGOS
Commission nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie
DGOS
Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radio physique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France
DGOS
Haut Conseil des professions paramédicales
DGOS
Commission nationale de biologie médicale
DGOS
Comité national du pacte territoire santé
DGOS
Conseil national de l'urgence hospitalière
DGOS
Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
DGOS
Commission nationale des études de maïeutique, de médecine, odontologie et pharmacie
DGOS
Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
DGS
Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine
DGS
Commission nationale des accidents médicaux
DGS
Haut Conseil de la santé publique (HCSP)

			Commissions spécialisées du HCSP

			Comités techniques permanents du HCSP
DGS
Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques
DGS
Comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence
DGS
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sociale
DGCS
Comité économique des produits de santé (CEPS)
DSS
Observatoire national du suicide
DREES
Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé

			Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé
DREES

			DREES
Agence nationale du développement professionnel continu :

			- Assemblée générale

			- Haut conseil de développement professionnel continu des professions de santé

			- Comité d'éthique

			- Conseil de gestion

			- Sections professionnelles
ANDPC
Commission scientifique indépendante des médecins
ANDPC
Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes
ANDPC
Commission scientifique indépendante des sages-femmes
ANDPC
Commission scientifique indépendante des pharmaciens
ANDPC
Commission scientifique indépendante des biologistes médicaux
ANDPC
Commission scientifique des professions paramédicales et des préparateurs en pharmacie
ANDPC
Commission scientifique indépendante interprofessionnelle
ANDPC
Commission scientifique indépendante des physiciens médicaux
ANDPC
ANNEXE
Liste des instances
Direction ou organisme

			chargé de l'exécution
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire
DGOS
Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie
DGOS
Commission nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie
DGOS
Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radio physique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France
DGOS
Haut Conseil des professions paramédicales
DGOS
Commission nationale de biologie médicale
DGOS
Comité national du pacte territoire santé
DGOS
Conseil national de l'urgence hospitalière
DGOS
Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
DGOS
Commission nationale des études de maïeutique, de médecine, odontologie et pharmacie
DGOS
Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
DGS
Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine
DGS
Commission nationale des accidents médicaux
DGS
Haut Conseil de la santé publique (HCSP)

			Commissions spécialisées du HCSP

			Comités techniques permanents du HCSP
DGS
Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques
DGS
Comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence
DGS
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sociale
DGCS
Comité économique des produits de santé (CEPS)
DSS
Observatoire national du suicide
DREES
Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé

			Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé
DREES

			DREES
Agence nationale du développement professionnel continu :

			- Assemblée générale

			- Haut conseil de développement professionnel continu des professions de santé

			- Comité d'éthique

			- Conseil de gestion

			- Sections professionnelles
ANDPC
Commission scientifique indépendante des médecins
ANDPC
Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes
ANDPC
Commission scientifique indépendante des sages-femmes
ANDPC
Commission scientifique indépendante des pharmaciens
ANDPC
Commission scientifique indépendante des biologistes médicaux
ANDPC
Commission scientifique des professions paramédicales et des préparateurs en pharmacie
ANDPC
Commission scientifique indépendante interprofessionnelle
ANDPC
Commission scientifique indépendante des physiciens médicaux
ANDPC