Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Sur proposition du Défenseur des droits, le Premier ministre nomme les adjoints du Défenseur des droits, dont :
― un Défenseur des enfants, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;
― un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;
― un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine.
II. ― Les adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité.
Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 19, 29, 31, 32, 36 et au dernier alinéa des articles 18 et 25.
Chaque adjoint peut suppléer le Défenseur des droits à la présidence des réunions du collège dont il est le vice-président et le représenter, dans son domaine de compétence, auprès des organisations rassemblant les autorités indépendantes de pays tiers chargées de la protection des droits et libertés.
Le Défenseur des droits peut désigner, sur l'ensemble du territoire ainsi que pour les Français de l'étranger, des délégués, placés sous son autorité, qui peuvent, dans leur ressort géographique, instruire des réclamations et participer au règlement des difficultés signalées ainsi qu'aux actions mentionnées au premier alinéa de l'article 34. Afin de permettre aux personnes détenues de bénéficier des dispositions de la présente loi organique, il désigne un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire.
Il peut leur déléguer, ainsi qu'à ses agents, les attributions mentionnées à l'article 18, à l'exception de son dernier alinéa, et aux articles 20 et 22. Pour l'exercice des pouvoirs mentionnés au même article 22, ces délégués et agents sont spécialement habilités par le procureur général près la cour d'appel de leur domicile.
Les agents du Défenseur des droits assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination, en particulier dans le cas où il est fait application de l'article 225-3-1 du code pénal.
Les habilitations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont délivrées dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
I. ― Le Défenseur des droits peut, après en avoir informé la personne mise en cause, décider de rendre publics ses avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu'il détermine.
II. ― Il présente chaque année au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat :
1° Un rapport qui rend compte de son activité générale et comprend une annexe thématique relative à chacun de ses domaines de compétences énumérés à l'article 4. Ce rapport est présenté avant le 1er juin ;
2° Un rapport consacré aux droits de l'enfant à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant.
Les rapports visés aux 1° et 2° sont publiés et peuvent faire l'objet d'une communication du Défenseur des droits devant chacune des deux assemblées.
III. ― Le Défenseur des droits peut également présenter tout autre rapport au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat. Ce rapport est publié.
Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, ne reçoit et ne sollicite, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction.
Le Défenseur des droits et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions.
I.-Tout lanceur d'alerte, au sens du I de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, peut adresser un signalement au Défenseur des droits. 
II.-Lorsque le signalement qui lui est adressé relève de sa compétence, le Défenseur des droits le recueille, le traite, selon une procédure indépendante et autonome, et fournit un retour d'informations à son auteur. Un décret en Conseil d'État précise les délais et les garanties de confidentialité applicables à cette procédure, dans les conditions prévues par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. 
III.-Lorsque le signalement relève de la compétence d'une autre autorité mentionnée au 1° du II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, le Défenseur des droits oriente son auteur vers celle-ci. Lorsque le signalement ne relève de la compétence d'aucune de ces autorités ou que son objet concerne les compétences de plusieurs d'entre elles, il l'oriente vers l'autorité, l'administration ou l'organisme le mieux à même d'en connaître. 
IV.-Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne pour rendre un avis sur sa qualité de lanceur d'alerte au regard des conditions fixées aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. 
Il peut également être saisi par toute personne pour rendre un avis dans lequel il apprécie si elle a respecté les conditions pour bénéficier de la protection prévue par un autre dispositif spécifique de signalement de violations et de protection de l'auteur du signalement prévu par la loi ou le règlement. 
Les avis mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV sont rendus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande.
I. ― Le Défenseur des droits peut, après en avoir informé la personne mise en cause, décider de rendre publics ses avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu'il détermine.
II. ― Il présente chaque année au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat :
1° Un rapport qui rend compte de son activité générale et comprend une annexe thématique relative à chacun de ses domaines de compétences énumérés à l'article 4. Ce rapport est présenté avant le 1er juin ;
2° Un rapport consacré aux droits de l'enfant à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant.
En outre, il présente tous les deux ans au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat un rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d'alerte, réalisé à partir des informations transmises par les autorités compétentes pour traiter et recueillir les signalements.
Les rapports visés au 1°, au 2° et à l'avant-dernier alinéa du présent II sont publiés et peuvent faire l'objet d'une communication du Défenseur des droits devant chacune des deux assemblées.
III. ― Le Défenseur des droits peut également présenter tout autre rapport au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat. Ce rapport est publié.
La saisine du Défenseur des droits est gratuite.
Elle est précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause, sauf lorsqu'elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux 2° à 5° de l'article 4.
La saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l'exercice de recours administratifs ou contentieux.
Le Défenseur des droits est chargé :
1° De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public ;
2° De défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
3° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité ;
4° De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ;
5° D'informer, de conseiller et d'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi et de défendre les droits et libertés des lanceurs d'alerte ainsi que des personnes protégées dans le cadre d'une procédure d'alerte [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016.] ;
I. ― Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Sur proposition du Défenseur des droits, le Premier ministre nomme les adjoints du Défenseur des droits, dont :
― un Défenseur des enfants, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;
― un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;
― un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;
― un adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte.
II. ― Les adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité.
Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 19, 29, 31, 32, 36 et au dernier alinéa des articles 18 et 25.
Chaque adjoint peut suppléer le Défenseur des droits à la présidence des réunions du collège dont il est le vice-président et le représenter, dans son domaine de compétence, auprès des organisations rassemblant les autorités indépendantes de pays tiers chargées de la protection des droits et libertés.
I. ― Le Défenseur des droits peut procéder à :

1° Des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause ;
2° Des vérifications sur place dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage.
Lors de ses vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations.
II. ― L'autorité compétente peut s'opposer à une vérification sur place, dans les locaux administratifs d'une personne publique, au titre de l'une des compétences prévues par les 1° à 3° et 5° de l'article 4, pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale ou à la sécurité publique.
L'autorité compétente doit alors fournir au Défenseur des droits les justifications de son opposition.
Le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui-ci peut se rendre dans les locaux administratifs durant l'intervention. A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension des vérifications.
III. ― Le responsable de locaux privés est préalablement informé de son droit d'opposition à la visite ou à la vérification sur place. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ou la vérification sur place ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, qui statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifient, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, le responsable des lieux ne peut s'opposer à la visite.
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l'autorité des personnes chargées de procéder au contrôle.
L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. Elle indique le délai et la voie de recours. Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci connaît également des recours contre le déroulement des opérations de visite.
I. ― Le Défenseur des droits peut proposer à l'auteur de la réclamation et à la personne mise en cause de conclure une transaction dont il peut recommander les termes. 
II. ― Lorsqu'il constate des faits constitutifs d'une discrimination sanctionnée par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 1146-1 et L. 2146-2 du code du travail, le Défenseur des droits peut, si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, proposer à l'auteur des faits une transaction consistant dans le versement d'une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3 000 € s'il s'agit d'une personne physique et 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale et, s'il y a lieu, dans l'indemnisation de la victime. Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l'auteur des faits. 
La transaction proposée par le Défenseur des droits et acceptée par l'auteur des faits ainsi que, s'il y a lieu, par la victime doit être homologuée par le procureur de la République. 
La personne à qui est proposée une transaction est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du Défenseur des droits. 
III. ― Dans les cas prévus au II, le Défenseur des droits peut également proposer que la transaction consiste dans : 
1° L'affichage d'un communiqué, dans des lieux qu'elle précise et pour une durée qui ne peut excéder deux mois ; 
2° La transmission, pour information, d'un communiqué au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel ; 
3° La diffusion d'un communiqué, par son insertion au Journal officiel ou dans une ou plusieurs autres publications de presse, ou par la voie de services de communication électronique, sans que ces publications ou services de communication électronique puissent s'y opposer ; 
4° L'obligation de publier la décision au sein de l'entreprise. 
Les frais d'affichage ou de diffusion sont à la charge de l'auteur des faits, sans pouvoir toutefois excéder le montant maximal de l'amende transactionnelle prévue au II. 
IV. ― Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction mentionnée au même II sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
L'exécution de la transaction constitue une cause d'extinction de l'action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils. 
En cas de refus de la proposition de transaction ou d'inexécution d'une transaction acceptée et homologuée par le procureur de la République, le Défenseur des droits, conformément à l'article 1er du code de procédure pénale, peut mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe.
V. ― Un décret précise les modalités d'application des II à IV.
I à III et V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 

Art. 109

- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 

Art. 195

- Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 

Art. 13-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 

Art. 14

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 

Art. 6-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 

Art. Annexe

IV. - Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les mots : " collectivités territoriales " s'entendent de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.
I. ― Les dispositions des articles 1er à 17, à l'exception de l'article 9  et du dernier alinéa de l'article 17, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.
 					 II. ― Les dispositions de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 17 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2017.
 					 III. ― Les dispositions de l'article 13, en tant qu'elles abrogent l'article 1510 du code de procédure civile, ne s'appliquent pas aux procédures en cours.
Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte : 
- la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ; 
- la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce  ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétence fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code rural et de la pêche maritime ; 
- la référence au président du tribunal supérieur d'appel par celle au président de la chambre d'appel de Mamoudzou ; 
- la référence au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel par celle au procureur général près la cour d'appel ; 
- la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce ou au président du tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime ; 
- et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par celle au procureur de la République près le tribunal de grande instance. 
Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte, la référence au tribunal du travail est remplacée par celle au conseil de prud'hommes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 

Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 2005 

Art. 5

- Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 

Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 

Art. 3

- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 

Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 48, Art. 50, Art. 78, Art. 79

- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 

Art. 51

- Arrêté du 19 janvier 2004 

Art. ANNEXE II

- Arrêté du 17 février 2005 

Art. 3

- Arrêté du 30 octobre 2006 

Art. Annexe

- Arrêté du 3 décembre 2007 

Art. Annexe

- Code de l'environnement 

Art. R650-1

- Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. R122-4

- Code forestier de Mayotte 

Art. R154-2

- Code électoral 

Art. R285

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2007 

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation 

Art. R336-1

- Code électoral 

Art. R298

- Décret n°91-247 du 25 février 1991 

Art. 5

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 

Art. 98

- Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 

Art. 2

- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 

Art. 43, Art. 63, Art. 77

- Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 

Art. 13

- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 

Art. 52

- Arrêté du 14 mai 2010 

Art. 6

- Arrêté du 9 juillet 2010 

Art. 6
I.-Les dispositions des articles 1er à 17, à l'exception de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 17, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011. 
II.-Les dispositions de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 17 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard à la date mentionnée au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée. 
III.-Les dispositions de l'article 13, en tant qu'elles abrogent l'article 1510 du code de procédure civile, ne s'appliquent pas aux procédures en cours.
Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte :
- la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ;
- la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétence fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code rural et de la pêche maritime ;
- la référence au président du tribunal supérieur d'appel par celle au président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;
- la référence au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel par celle au procureur général près la cour d'appel ;
- la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce ou au président du tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime ;
- et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par celle au procureur de la République près le tribunal de grande instance.
Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte, la référence au tribunal du travail et des prud'hommes est remplacée par celle au conseil de prud'hommes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000


Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 2005


Art. 5

- Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000


Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000


Art. 3

- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001


Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 48, Art. 50, Art. 78, Art. 79

- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008


Art. 51

- Arrêté du 19 janvier 2004


Art. ANNEXE II

- Arrêté du 17 février 2005


Art. 3

- Arrêté du 30 octobre 2006


Art. Annexe

- Arrêté du 3 décembre 2007


Art. Annexe

- Code de l'environnement


Art. R650-1

- Code du travail applicable à Mayotte.


Art. R122-4

- Code forestier de Mayotte


Art. R154-2

- Code électoral


Art. R285

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2007


Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation


Art. R336-1

- Code électoral


Art. R298

- Décret n°91-247 du 25 février 1991


Art. 5

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991


Art. 98

- Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000


Art. 2

- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001


Art. 43, Art. 63, Art. 77

- Décret n°2006-379 du 27 mars 2006


Art. 13

- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008


Art. 52

- Arrêté du 14 mai 2010


Art. 6

- Arrêté du 9 juillet 2010


Art. 6
Par dérogation à l'article R. 111-1 du code de l'organisation judiciaire, dans le Département de Mayotte, en 2011, l'année judiciaire commence le 1er avril et s'achève le 31 décembre. 
Par dérogation à l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire, une audience solennelle est tenue au cours de la première quinzaine du mois d'avril 2011. 
Il y est fait une présentation de la nouvelle organisation judiciaire du Département de Mayotte depuis le 1er avril 2011. 
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 212-6 du code de l'organisation judiciaire, la répartition des juges dans les différents services du   tribunal judiciaire de Mamoudzou est faite, pour l'année judiciaire 2011 définie au premier alinéa, par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, dans les quinze jours suivant l'installation du président du   tribunal judiciaire de Mamoudzou. 
Jusqu'à cette date, la répartition effectuée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, à titre temporaire sur le fondement de l'article 13 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée s'applique. Cette répartition peut être modifiée, en cas de nécessité, par le président du   tribunal judiciaire de Mamoudzou. 
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 222-3 du code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance prise par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance de Mamoudzou, en application de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, pour la nouvelle année judiciaire 2011 définie au premier alinéa, intervient dans les huit jours suivant l'installation de ce magistrat, après avis du président du   tribunal judiciaire de Mamoudzou et du procureur de la République près ce tribunal. 
Jusqu'à cette date, la répartition effectuée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, à titre temporaire sur le fondement de l'article 13 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée s'applique. Cette répartition peut être modifiée, en cas de nécessité, par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.
Dans les huit jours suivant l'installation du président du   tribunal judiciaire de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du siège est réunie. 
Dans les huit jours suivant l'installation du procureur de la République près le   tribunal judiciaire de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du parquet est réunie. 
Dans les huit jours suivant l'installation du directeur de greffe du   tribunal judiciaire de Mamoudzou, l'assemblée des fonctionnaires du greffe est réunie. 
Dans les quinze jours suivant l'installation du président du   tribunal judiciaire de Mamoudzou et du procureur de la République près ce tribunal, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ainsi que l'assemblée plénière sont réunies. Pour la première réunion de cette assemblée plénière, les dispositions des articles R. 212-51 à R. 212-54 du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables.
1° à 15° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure 

pénale Art. R383, Art. R412, Art. R414, Art. R415A

 modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure 

pénale Art. R367, Art. R368, Art. R369, Art. R371A

 abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure 

pénale Art. R362, Art. R366, Art. R372, Art. R411, Art. R413, Art. R421, Art. R423, Art. R424A

 modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure 

pénale Art. R376, Art. R377, Art. R378, Art. R379, Art. R380, Art. R381, Art. R382, Art. R384, Art. R387, Art. R388, Art. R389, Art. R391, Art. R394A

 modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure 
pénale Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. R360

16° Le tableau figurant à l'article D. 15-4-4 fixant le siège et le ressort des   tribunaux judiciaires dans lesquels il existe un pôle de l'instruction est modifié conformément à l'annexe XII du présent décret ; 
17° Le tableau figurant à l'article D. 49-2 est modifié conformément à l'annexe XIII du présent décret ; 
18° Le tableau figurant à l'article D. 47-5 est modifié conformément à l'annexe XIV du présent décret.
1° à 15° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R383,   Art. R412,   Art. R414,   Art. R415

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R367,   Art. R368,   Art. R369,   Art. R371

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R362,   Art. R366,   Art. R372,   Art. R411,   Art. R413,   Art. R421,   Art. R423,   Art. R424

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R376,   Art. R377,   Art. R378,   Art. R379,   Art. R380,   Art. R381,   Art. R382,   Art. R384,   Art. R387,   Art. R388,   Art. R389,   Art. R391,   Art. R394

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte,   Art. R360

16° Le tableau figurant à l'article D. 15-4-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un pôle de l'instruction est modifié conformément à l'annexe XII du présent décret ; 
17° Le tableau figurant à l'article D. 49-2 est modifié conformément à l'annexe XIII du présent décret ; 
18° Le tableau figurant à l'article D. 47-5 est modifié conformément à l'annexe XIV du présent décret.
1° à 4° - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R920-1,   Art. R924-1,   Art. D924-2,   Art. R920-2,   Art. R926-1

5° Les annexes 6-3, 6-4, 7-3, 7-4, 9-2, 9-3, 9-4, 9-5, 9-6 et 9-7 sont ainsi modifiées :
a) L'annexe 6-3 est modifiée conformément au tableau 1 de l'annexe XV du présent décret ;
b) L'annexe 6-4 est modifiée conformément au tableau 2 de l'annexe XV du présent décret ;
c) L'annexe 7-3 est modifiée conformément au tableau 3 de l'annexe XV du présent décret ;
d) L'annexe 7-4 est modifiée conformément au tableau 4 de l'annexe XV du présent décret ;
e) L'annexe 9-2 est modifiée conformément au tableau 5 de l'annexe XV du présent décret ;
f) L'annexe 9-3 est modifiée conformément au tableau 6 de l'annexe XV du présent décret ;
g) L'annexe 9-4 est modifiée conformément au tableau 7 de l'annexe XV du présent décret ;
h) L'annexe 9-5 est modifiée conformément au tableau 8 de l'annexe XV du présent décret ;
i) L'annexe 9-6 est modifiée conformément au tableau 9 de l'annexe XV du présent décret ;
j) L'annexe 9-7 est modifiée conformément au tableau 10 de l'annexe XV du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe II 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. Annexe 6-3, Art. Annexe 6-4, Art. Annexe 7-3, Art. Annexe 7-4, Art. Annexe 9-2, Art. Annexe 9-3, Art. Annexe 9-4, Art. Annexe 9-5, Art. Annexe 9-6, Art. Annexe 9-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau V, Art. Annexe Tableau VI, Art. Annexe Tableau VII, Art. Annexe Tableau VIII-I, Art. Annexe Tableau VIII-II, Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XI, Art. Annexe Tableau XIV, Art. Annexe Tableau XVI, Art. Annexe Tableau VIII 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D15-4-4, Art. D49-2, Art. D47-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. Annexe Tableau
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004
  Art. 1,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 30,   Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004

  Art. 1,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 27,   Art. 30,   Art. 32
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.,   Art. 1508,   Art. 1509,   Art. 1510,   Art. 1511-1,   Art. 1511

Toutefois, les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de procédure civile seront applicables à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'action sociale prévues par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

  Art. 70
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. TITRE II : Dispositions particulières au Département de Mayotte,   Art. R721-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. R721-2,   Art. R722-1,   Art. R722-2,   Art. R722-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

  Art. 32,   Art. 54

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

  Art. 67,   Art. 84-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

  Art. 7,   Art. 34,   Art. 40,   Art. 60,   Art. 84-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

  Art. 46,   Art. 47,   Art. 49
Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice : 
a) Etablissements à vocation éducative et de formation ; 
b) Etablissements éducatifs comportant des locaux à sommeil. 
Pour chaque département, et dans la limite de son ressort de compétence d'attribution, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse transmet au préfet du département concerné la liste des établissements recevant du public.
La mise en service des établissements visés à l'article 1er est décidée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort (art.R. 123-14, R. 123-48 et R. 123-50 du code de la construction et de l'habitation) ou par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse pour les établissements ne relevant pas de l'autorité des directions interrégionales. 
Elle se fait, lorsque la réglementation l'impose, après obtention de l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire de la commune concernée sur avis de la commission de sécurité compétente.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé 


,   Art. R6146-17,   Art. R6146-18,   Art. R6146-19,   Art. R6146-20,   Art. R6146-21,   Art. R6146-22,   Art. R6146-23,   Art. R6146-24
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 3 : Hôpitaux locaux.,   Art. R6141-24,   Art. R6141-25,   Art. R6141-26,   Art. R6141-27,   Art. R6141-28,   Art. R6141-32,   Art. R6141-33,   Art. R6141-34,   Art. R6141-35,   Art. R6141-36
La redevance prévue à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique est égale à un pourcentage des honoraires fixés selon les modalités prévues par les articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application. 
Ce pourcentage est fixé comme suit : 
1° 10 % pour les consultations ; 
2° 60 % pour les actes de radiologie interventionnelle, de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitant une hospitalisation ; 
3° 30 % pour les autres actes pratiqués dans l'établissement de santé. 
Pour les actes effectués qui ne sont pas inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est fait application des pourcentages mentionnés ci-dessus en fonction de la nature de l'acte concerné. 
Ne sont pas soumises à la redevance prévue au présent article les sommes perçues au titre des majorations de nuit et de dimanche.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés 

,   Art. R6161-38,   Art. R6161-39,   Art. R6161-40,   Art. R6161-41,   Art. R6161-42
Les conditions de l'indemnisation forfaitaire représentative de la perte de revenus des médecins exerçant à titre libéral mentionnée à l'article R. 6146-23 sont fixées comme suit : 
1° Pour la participation à des actions de formation, l'indemnité forfaitaire représentative de la perte de revenus est fixée par demi-journée de formation à cinq consultations de médecin généraliste dans le respect des tarifs fixés en application du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ; 
2° Pour la participation à des réunions des instances délibératives et consultatives de l'établissement, l'indemnité forfaitaire représentative de la perte de revenus est fixée à cinq consultations de médecin généraliste par réunion, dans le respect des tarifs fixés en application du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 

Art. 47, Art. 48

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 

Sct. Chapitre VII : Sanctions prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés., Art. 45

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 

Art. 46, Art. 49
La présente loi entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Toutefois, entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du II du même article :
― les mots :  , du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité  de l'article 18 ;
― l'article 19 en tant qu'il supprime, à l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les références au Défenseur des enfants, au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et au président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
― les mots :  de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et  de l'article 20 ;
― les troisième, sixième et dernier alinéas de l'article 21 en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants aux articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code électoral ;
― les 2° à 5° de l'article 22.
I. A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 

Art. 13

II. - Le 1° du I entre en vigueur au 1er septembre 2012.
III. - Une nouvelle élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 11 et 12 encourent également les peines complémentaires suivantes : 
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 
3° La confiscation prévue par l'article 131-21 du même code ; 
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 dudit code.
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L115

- Code du travail

  Art. L5312-12-1

- Loi n°2007-292 du 5 mars 2007

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978

  Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°73-6 du 3 janvier 1973

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 14 bis,   Art. 15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-196 du 6 mars 2000

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13

- Loi n°2000-494 du 6 juin 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16

- Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004

  Sct. TITRE Ier : DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 11-1,   Art. 11-2,   Art. 11-3,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.,   Art. 23,   Art. 25

- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L221-5
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 11 et 12 de la présente loi encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code : 
1° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2° à 7° de l'article 131-39 du même code ; 
2° La confiscation dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 131-21 du même code ; 
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code ; 
4° L'exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues au 5° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1° Les conducteurs qui ont exercé une activité de conduite de véhicule de protection pendant au moins 300 heures au cours des douze mois précédant la date de publication du présent décret sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale de conducteur de véhicule de protection. Cette situation est justifiée par une attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule de protection délivrée avant le 1er janvier 2012 par le chef de l'entreprise ou par l'autorité militaire pour laquelle le conducteur a exercé son activité. Les conditions de délivrance de cette attestation et son contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports ; 
2° Doivent satisfaire pour la première fois, et avant le 1er janvier 2012, à l'obligation de formation professionnelle continue mentionnée au V de l'article R. 433-18 du code de la route les conducteurs titulaires de l'attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule de protection.
I. ― Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du  dernier alinéa de l'article 12 entrent en vigueur  à compter du 1er avril 2011.

II. ― Les dispositions du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 prennent effet à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.
I. ― Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.

II. ― Les dispositions du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 prennent effet à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.
III.-Les procédures en cours devant le tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou à la date mentionnée au II du présent article sont transférées en l'état devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes mentionnée à l'article L. 1423-13 du code du travail présidée par le juge mentionné à l'article L. 1454-2 du même code dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
I. ― Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.
II. ― Les dispositions du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du  dernier alinéa de l'article 12 prennent effet à compter d'une date fixée par décret et  au plus tard le 31 décembre 2017.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte 
,   Art. L216-1,   Art. L216-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L521-1,   Art. L521-2,   Sct. Chapitre II : Des juridictions,   Sct. Section 1 : Le tribunal de première instance,   Art. L522-1,   Art. L522-2,   Art. L522-3,   Art. L522-3-1,   Art. L522-3-2,   Art. L522-4,   Art. L522-4-1,   Art. L522-5,   Art. L522-6,   Art. L522-7,   Art. L522-8,   Art. L522-9,   Art. L522-10,   Art. L522-10-1,   Sct. Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel,   Art. L522-11,   Art. L522-11-1,   Art. L522-11-2,   Art. L522-15,   Art. L522-16,   Art. L522-17,   Art. L522-18,   Art. L522-19,   Art. L522-20,   Art. L522-21,   Art. L522-22,   Art. L522-23,   Art. L522-24,   Art. L522-25,   Art. L522-26,   Art. L522-27,   Sct. Section 3 : La juridiction de proximité,   Art. L522-28,   Art. L522-29-1,   Sct. Section 4 : Les juridictions des mineurs,   Art. L522-34,   Sct. Section 5 : La cour criminelle,   Art. L522-35,   Art. L522-36,   Sct. Chapitre III : Du greffe,   Art. L523-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte 

,   Art. L314-1,   Art. L314-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L420-7,   Art. L430-2,   Art. L462-1,   Art. L920-1,   Art. L920-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L920-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L920-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre IV : De la cour d'assises,   Art. 885,   Art. 888,   Art. 892,   Art. 893,   Art. 895,   Art. 897

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 881,   Art. 882,   Art. 883,   Art. 884

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 712-3,   Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte,   Art. 877,   Art. 878

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 886,   Art. 887,   Art. 889,   Art. 890,   Art. 894,   Art. 901-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 879