(Article 7 de la loi)
           Voies et moyens pour 2015 révisés
           I. - BUDGET GÉNÉRAL
           (En milliers d'euros)
                     NUMÉRO       
                           de ligne
                     INTITULÉ DE LA RECETTE
                     RÉVISION       
                           des évaluations       
                           pour 2015
                     1. Recettes fiscales
                     11. Impôt sur le revenu
                     642 000
                     1101
                     Impôt sur le revenu
                     642 000
                     12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
                     - 15 800
                     1201
                     Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
                     - 15 800
                     13. Impôt sur les sociétés
                     2 295 890
                     1301
                     Impôt sur les sociétés
                     2 372 890
                     1302
                     Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
                     - 77 000
                     14. Autres impôts directs et taxes assimilées
                     347 136
                     1401
                     Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
                     89 000
                     1402
                     Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
                     121 000
                     1404
                     Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)
                     48 000
                     1405
                     Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices
                     7 000
                     1406
                     Impôt de solidarité sur la fortune
                     - 200 000
                     1407
                     Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
                     1 000
                     1408
                     Prélèvements sur les entreprises d'assurance
                     35 000
                     1410
                     Cotisation minimale de taxe professionnelle
                     20 000
                     1411
                     Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
                     - 3 800
                     1412
                     Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
                     6 114
                     1413
                     Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
                     - 11 495
                     1416
                     Taxe sur les surfaces commerciales
                     7 000
                     1421
                     Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
                     6 000
                     1498
                     Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
                     50 000
                     1499
                     Recettes diverses
                     172 317
                     15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
                     - 104 937
                     1501
                     Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
                     - 104 937
                     16. Taxe sur la valeur ajoutée
                     - 1 282 092
                     1601
                     Taxe sur la valeur ajoutée
                     - 1 282 092
                     17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
                     100 329
                     1701
                     Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
                     - 10 000
                     1702
                     Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
                     - 18 000
                     1704
                     Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
                     - 4 250
                     1705
                     Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
                     123 000
                     1706
                     Mutations à titre gratuit par décès
                     300 000
                     1707
                     Contribution de sécurité immobilière
                     8 850
                     1711
                     Autres conventions et actes civils
                     - 3 000
                     1713
                     Taxe de publicité foncière
                     11 682
                     1714
                     Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
                     - 2 196
                     1716
                     Recettes diverses et pénalités
                     21 000
                     1721
                     Timbre unique
                     - 34 050
                     1722
                     Taxe sur les véhicules de société
                     - 2 850
                     1753
                     Autres taxes intérieures
                     - 370 970
                     1754
                     Autres droits et recettes accessoires
                     - 4 400
                     1755
                     Amendes et confiscations
                     10 000
                     1756
                     Taxe générale sur les activités polluantes
                     - 139 480
                     1758
                     Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
                     2 000
                     1768
                     Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
                     3 000
                     1769
                     Autres droits et recettes à différents titres
                     1 780
                     1774
                     Taxe spéciale sur la publicité télévisée
                     - 1 970
                     1776
                     Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
                     - 1 160
                     1777
                     Taxe sur certaines dépenses de publicité
                     - 2 000
                     1780
                     Taxe de l'aviation civile
                     - 19 800
                     1781
                     Taxe sur les installations nucléaires de base
                     - 10 600
                     1782
                     Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
                     450
                     1785
                     Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
                     118 265
                     1786
                     Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
                     - 1 071
                     1787
                     Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
                     - 42 365
                     1788
                     Prélèvement sur les paris sportifs
                     20 572
                     1789
                     Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
                     - 9 436
                     1797
                     Taxe sur les transactions financières
                     168 400
                     1798
                     Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
                     2 000
                     1799
                     Autres taxes
                     - 13 072
                     2. Recettes non fiscales
                     21. Dividendes et recettes assimilées
                     - 232 679
                     2110
                     Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
                     137 761
                     2111
                     Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
                     147 000
                     2116
                     Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
                     - 517 440
                     22. Produits du domaine de l'Etat
                     - 12 095
                     2201
                     Revenus du domaine public non militaire
                     86 482
                     2202
                     Autres revenus du domaine public
                     - 28 823
                     2203
                     Revenus du domaine privé
                     - 16 276
                     2204
                     Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
                     50 673
                     2209
                     Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
                     - 102 701
                     2212
                     Autres produits de cessions d'actifs
                     -991
                     2299
                     Autres revenus du Domaine
                     - 459
                     23. Produits de la vente de biens et services
                     - 34 158
                     2301
                     Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
                     19 000
                     2306
                     Produits de la vente de divers services
                     - 53 158
                     24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
                     - 450 593
                     2401
                     Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
                     - 406 750
                     2402
                     Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
                     2 500
                     2403
                     Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
                     - 8 000
                     2409
                     Intérêts des autres prêts et avances
                     - 22 665
                     2411
                     Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
                     - 9 000
                     2412
                     Autres avances remboursables sous conditions
                     - 6 678
                     25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
                     1 570 434
                     2502
                     Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
                     1 300 000
                     2503
                     Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
                     73 353
                     2505
                     Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
                     194 931
                     2511
                     Frais de justice et d'instance
                     2 290
                     2512
                     Intérêts moratoires
                     - 1 920
                     2513
                     Pénalités
                     1 780
                     26. Divers
                     - 338 743
                     2601
                     Reversements de Natixis
                     - 40 000
                     2602
                     Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
                     - 500 000
                     2603
                     Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations
                     47 000
                     2604
                     Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
                     - 39 626
                     2611
                     Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
                     39 000
                     2616
                     Frais d'inscription
                     - 675
                     2621
                     Recouvrements après admission en non-valeur
                     - 38 854
                     2622
                     Divers versements de l'Union européenne
                     - 16 165
                     2626
                     Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)
                     - 423
                     2698
                     Produits divers
                     255 000
                     2699
                     Autres produits divers
                     - 44 000
                     3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
                     32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
                     - 1 037 000
                     3201
                     Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
                     - 1 037 000
                     4. Fonds de concours
                     Evaluation des fonds de concours
                     900 000
           RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
           (En milliers d'euros)
                     NUMÉRO       
                           de ligne
                     INTITULÉ DE LA RECETTE
                     RÉVISION       
                           des évaluations       
                           pour 2015
                     1. Recettes fiscales
                     1 982 526
                     11
                     Impôt sur le revenu
                     642 000
                     12
                     Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
                     - 15 800
                     13
                     Impôt sur les sociétés
                     2 295 890
                     14
                     Autres impôts directs et taxes assimilées
                     347 136
                     15
                     Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
                     - 104 937
                     16
                     Taxe sur la valeur ajoutée
                     - 1 282 092
                     17
                     Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
                     100 329
                     2. Recettes non fiscales
                     502 166
                     21
                     Dividendes et recettes assimilées
                     - 232 679
                     22
                     Produits du domaine de l'Etat
                     - 12 095
                     23
                     Produits de la vente de biens et services
                     - 34 158
                     24
                     Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
                     - 450 593
                     25
                     Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
                     1 570 434
                     26
                     Divers
                     - 338 743
                     3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
                     - 1 037 000
                     32
                     Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
                     - 1 037 000
                     Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
                     3 521 692
                     4. Fonds de concours
                     900 000
                     Evaluation des fonds de concours
                     900 000
           III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
           (En euros)
                     NUMÉRO       
                           de ligne
                     INTITULÉ DE LA RECETTE
                     RÉVISION       
                           des évaluations       
                           pour 2015
                     Aides à l'acquisition de véhicules propres
                     30 000 000
                     01
                     Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
                     30 000 000
                     Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
                     - 2 148 000 000
                     01
                     Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
                     - 4 000 000
                     07
                     Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz
                     - 2 144 000 000
                     Total
                     - 2 118 000 000
           IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
           (En euros)
                     NUMÉRO       
                           de ligne
                     INTITULÉ DE LA RECETTE
                     RÉVISION       
                           des évaluations       
                           pour 2015
                     Avances aux collectivités territoriales
                     - 406 860 057
                     Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
                     - 406 860 057
                     05
                     Recettes
                     - 406 860 057
                     Prêts à des Etats étrangers
                     - 110 200 000
                     Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
                     - 110 200 000
                     02
                     Remboursement de prêts du Trésor
                     - 110 200 000
                     Total
                     - 517 060 057