Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pendant la durée de leur stage, les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés au 1er échelon du grade de directeur, sous réserve de l'application des dispositions des articles 12 et 13.
Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de directeur de classe exceptionnelle n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des directeurs hors classe remplissant les conditions d'avancement.

 Le nombre de directeurs de classe exceptionnelle ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Il est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 est fixée comme suit :

			GRADES

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Directeur de classe exceptionnelle

			Echelon spécial

			-

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Directeur hors classe

			9e échelon

			-

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Directeur

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an 6 mois
Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre ans de services publics effectifs.
3° Par la voie d'un troisième concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la date de clôture des inscriptions au concours, d'activités professionnelles définies au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités professionnelles aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
L'accès à l'échelon spécial du grade de directeur de classe exceptionnelle se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Peuvent être inscrits sur ce tableau les directeurs de classe exceptionnelle justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.

Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans l'emploi fonctionnel pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.

Le nombre de directeurs de classe exceptionnelle relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif des directeurs de classe exceptionnelle. Il est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Peuvent être promus au grade de directeur hors classe :

1° Les directeurs qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le garde des sceaux, ministre de la justice, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.

Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade de directeur.

Les candidats admis à l'examen par le jury sont inscrits au tableau annuel d'avancement dans l'ordre de priorité des nominations, établi au vu de leur valeur professionnelle.

Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Les modalités d'organisation de l'examen professionnel et les nominations des membres du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;

2° Au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les directeurs qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins sept ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 8e échelon de leur grade.

La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées en application du 1° ou du 2° ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions.

La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Peuvent être promus au grade de directeur de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le garde des sceaux, ministre de la justice, les directeurs hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.

Les intéressés doivent, en outre, justifier au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi :

1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, exercées en position d'activité ou en en position de détachement dans un corps, emploi ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.

Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa précédent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du garde des sceaux, ministre de la justice, prises en compte pour le calcul des huit années requises.

La liste de ces fonctions est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont nommés par arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice. 
Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la mise en oeuvre de la politique définie par le garde des sceaux, ministre de la justice, en faveur des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire ainsi que la conduite d'actions de prévention et d'insertion. 
Ils sont principalement chargés de la direction pédagogique et administrative des établissements et services du secteur public accueillant ces jeunes. 
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les différents services centraux et déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Ils peuvent enfin exercer dans les organismes de formation de la protection judiciaire de la jeunesse des fonctions de direction, d'enseignement ou de conseil pédagogique.
A l'issue de leur période de stage, les directeurs stagiaires dont la formation a été validée sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés sont soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de deux ans.
Le nombre des emplois offerts aux concours interne, externe et au troisième concours ne peut être respectivement supérieur à 50 %, 40 % et 10 % du nombre total des emplois offerts aux trois concours.
   Les emplois ouverts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours.
Les candidats admis aux concours sont nommés directeurs stagiaires et accomplissent un stage de deux ans au cours duquel ils reçoivent une formation.
   L'organisation et le programme des formations ainsi que les modalités d'évaluation des résultats obtenus par les stagiaires sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   La formation comprend, à l'issue de la première année, des épreuves de validation permettant l'accès à la seconde année.
   Les directeurs stagiaires qui ne sont pas autorisés à accéder à la seconde année de formation sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   A titre exceptionnel, la période de stage peut être prolongée une seule fois, dans la limite d'une durée d'un an, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les directeurs stagiaires sont classés au 1er échelon du grade de directeur. Au terme de la première année de stage, ils accèdent au 2e échelon de ce grade.
   Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement.
   Les directeurs stagiaires qui, avant leur nomination en cette qualité, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire ainsi que ceux recrutés par la voie du troisième concours perçoivent, pendant la durée de leur stage, la rémunération correspondant à l'application du second alinéa de l'article 12 et des articles 13 à 18.
Lors de leur titularisation, les directeurs stagiaires sont classés dans le grade de directeur conformément aux dispositions du second alinéa et des articles 13 à 18.
   Toutefois, les stagiaires issus du troisième concours bénéficient, sur leur demande formulée dans le délai de deux ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des années d'activités définies au 3° de l'article 3 qu'ils ont accomplies avant le début de leur stage. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder cinq ans.
I. - Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau sont titularisés dans le grade de directeur à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté est égale à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteints dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine et à la date de leur nomination comme directeur stagiaire augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade d'origine détenu ;
   - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B ou de même niveau qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade d'origine détenu, en tenant compte de la durée statutaire moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
   II. - Si l'application des dispositions du I ne leur est pas plus favorable, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 638 sont titularisés dans le grade de directeur, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur grade d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13.
Pour une proportion comprise entre un cinquième et un tiers des nominations prononcées au titre de l'article 3 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, il est procédé à des nominations au choix après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. 
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude : 
1° Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse parvenus au moins au quatrième échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de titulaire dans les corps d'éducateur ou de chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
2° Les conseillers techniques de service social parvenus au moins au quatrième échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans les corps d'assistant de service social ou de conseiller technique de service social du ministère de la justice. 
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du présent article peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du premier alinéa du présent article.
Pour cinq nominations et détachements dans les conditions fixées par l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé prononcés respectivement au titre de l'article 3 et de l'article 22, il est procédé à une nomination au choix après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :
   1° Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse parvenus au moins au quatrième échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de titulaire dans les corps d'éducateur ou de chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   2° Les conseillers techniques de service social parvenus au moins au quatrième échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans les corps d'assistant de service social ou de conseiller technique de service social du ministère de la justice.
   Dans la limite des emplois vacants, lorsque l'application des dispositions du premier alinéa ne permet aucune nomination, le nombre de postes offerts chaque année à ce titre peut être calculé en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les fonctionnaires issus du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou d'un corps doté des mêmes bornes indiciaires sont classés conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE DANS LE GRADE DE CHEF DE SERVICE ÉDUCATIF OU ASSIMILÉ
SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE DE DIRECTEUR
Échelons
Échelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon
9e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
10e échelon
Sans ancienneté.
6e échelon
9e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
8e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
8e échelon
Sans ancienneté.
3e échelon
7e échelon
Sans ancienneté.
2e échelon
6e échelon
Sans ancienneté.
1er échelon
5e échelon
Sans ancienneté.
Ils peuvent toutefois opter pour une autre des dispositions du décret mentionné à l'article 12 qui leur serait plus favorable.
Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés :
   1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme classé au niveau II, ou d'une autre qualification au moins équivalente figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
   2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre ans de services publics effectifs.
   3° Par la voie d'un troisième concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la date de clôture des inscriptions au concours, d'activités professionnelles d'encadrement ou de responsabilité dans le domaine de l'action éducative, sociale ou médico-sociale. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités professionnelles aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Lors de leur nomination, les directeurs sont classés dans le grade de directeur conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de celles de l'article 13 du présent décret.
Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau sont titularisés et classés dans le grade de directeur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à cet échelon terminal.
   Les fonctionnaires issus du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou d'un corps doté des mêmes bornes indiciaires sont classés ; lors de leur titularisation, conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE DANS LE GRADE DE CHEF DE SERVICE ÉDUCATIF OU ASSIMILÉ

SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE DE DIRECTEUR

 Echelons

 Echelons

 Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon

 9e échelon

 11e échelon

 Ancienneté acquise. 

 8e échelon

 10e échelon

 Ancienneté acquise. 

 7e échelon

 10e échelon

 Sans ancienneté. 

 6e échelon

 9e échelon

 3/2 de l'ancienneté acquise. 

 5e échelon

 8e échelon

 3/2 de l'ancienneté acquise. 

 4e échelon

 8e échelon

 Sans ancienneté. 

 3e échelon

 7e échelon

 Sans ancienneté. 

 2e échelon

 6e échelon

 Sans ancienneté. 

 1er échelon

 5e échelon

 Sans ancienneté.
Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés : 
1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. 
2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre ans de services publics effectifs. 
3° Par la voie d'un troisième concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la date de clôture des inscriptions au concours, d'activités professionnelles d'encadrement ou de responsabilité dans le domaine de l'action éducative, sociale ou médico-sociale. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités professionnelles aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des directeurs régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour laquelle l'élection des représentants du personnel interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret :
   1° Les représentants du grade de directeur régi par le décret du 9 septembre 1992 précité exercent les compétences des représentants du nouveau grade de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   2° Les représentants du grade de directeur principal de 1re classe et du grade de directeur principal de 2e classe siègent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade de directeur hors classe.
Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, au titre de sa constitution initiale, conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE DANS LE CORPS DES DIRECTEURS 
de la protection judiciaire de la jeunesse
SITUATION NOUVELLE DANS LE CORPS DES DIRECTEURS 
des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Grades et échelons
Grades et échelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon
Directeur principal de 1re classe
Directeur hors classe
4e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
10e échelon
Sans ancienneté.
2e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
Directeur principal de 2e classe
Directeur hors classe
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
3e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
2e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an.
Directeur
Directeur
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie A ou de même niveau.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le présent décret conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade d'origine.
   Ils concourent pour les avancements d'échelons et de grade dans les mêmes conditions que les titulaires du corps.
   Ils reçoivent une formation dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les directeurs promus sont classés dans le grade de directeur hors classe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les directeurs nommés directeurs hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à cet échelon terminal.
I. - Les agents non titulaires sont titularisés et classés dans le grade de directeur à un échelon qui est déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
   1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   II. - Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des fonctions d'un niveau inférieur à celles qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte dans les conditions fixées au I pour les fonctions du niveau inférieur.
   III. - Les dispositions du I et du II ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur situation d'origine avec, le cas échéant, conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 sont fixées comme suit : 
GRADES
ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
Directeur hors classe
d°
9e 
3 ans 
3 ans 
d°
8e
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
d°
7e
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
d°
6e
2 ans
2 ans
d°
5e
2 ans
2 ans
d°
4e
2 ans
2 ans
d°
3e
2 ans
2 ans
d°
2e
2 ans
2 ans
d°
1er
1 an
1 an
Directeur
d°
10e
3 ans
2 ans 3 mois
d°
9e
3 ans
2 ans 3 mois
d°
8e
3 ans
2 ans 3 mois
d°
7e
3 ans
2 ans 3 mois
d°
6e
2 ans 6 mois
2 ans
d°
5e
2 ans
1 an 6 mois
d°
4e
2 ans
1 an 6 mois
d°
3e
2 ans
1 an 6 mois
d°
2e
1 an
1 an
d°
1er
1 an
1 an
Au début de leur période de formation, les directeurs stagiaires signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de six ans à compter de leur nomination en cette qualité.
   En cas de rupture de cet engagement survenant plus de trois mois après la date de nomination en qualité de directeur stagiaire, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage, compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
Pendant la durée de leur stage, les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés au premier échelon du grade de directeur pendant la première année de leur stage et au deuxième échelon du même grade pendant la deuxième année, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12.
   Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement.
Les fonctionnaires issus du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ou d'un corps doté des mêmes bornes indiciaires sont classés, lors de leur titularisation conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE DE CADRE EDUCATIF PRINCIPAL

			DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

			SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DES SERVICES

			DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

			Echelons

			Echelons

			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

			8e échelon

			11e échelon

			Ancienneté acquise majorée de 1 an et 6 mois

			7e échelon

			11e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			11e échelon

			Sans ancienneté

			5e échelon

			10e échelon

			8/5 de l'ancienneté acquise

			4e échelon

			9e échelon

			6/5 de l'ancienneté acquise

			3e échelon

			9e échelon

			Sans ancienneté

			2e échelon

			8e échelon

			3/2 de l'ancienneté acquise

			1er échelon

			7e échelon

			3/2 de l'ancienneté acquise

			SITUATION DANS LE GRADE DE CADRE EDUCATIF

			DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

			SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DES SERVICES

			DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

			Echelons

			Echelons

			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

			12e échelon

			11e échelon

			Sans ancienneté

			11e échelon

			10e échelon

			4/3 de l'ancienneté acquise

			10e échelon

			10e échelon

			Sans ancienneté

			9e échelon

			9e échelon

			6/5 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			8e échelon

			3/2 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			8e échelon

			Sans ancienneté

			6e échelon

			7e échelon

			3/2 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			6e échelon

			3/2 de l'ancienneté acquise

			4e échelon

			6e échelon

			Sans ancienneté

			3e échelon

			5e échelon

			5/4 de l'ancienneté acquise

			2e échelon

			5e échelon

			Sans ancienneté

			1er échelon

			4e échelon

			4/3 de l'ancienneté acquise
Les candidats reçus aux concours sont nommés directeurs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée de dix-huit mois au cours duquel ils reçoivent une formation.

 Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe l'organisation, les conditions de validation de la formation ainsi que les modalités de classement et d'affectation des stagiaires.
Pour une proportion comprise entre un cinquième et un tiers des nominations prononcées au titre de l'article 3 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, il est procédé à des nominations au choix après inscription sur une liste d'aptitude.

 Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :

 1° Les cadres éducatifs principaux et les cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse parvenus au moins au 6e échelon du grade de cadre éducatif, qui justifient d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de titulaire dans les corps d'éducateur, de chef de service éducatif ou de cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;

 2° Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de titulaire dans les corps d'éducateur ou de chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;

 3° Les conseillers techniques principaux et les conseillers techniques de service social parvenus au moins au 6e échelon du grade de conseillers technique, qui justifient d'au moins dix ans de services effectifs dans les corps d'assistant de service social ou de conseiller technique de service social du ministère de la justice.

 Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du présent article peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du premier alinéa du présent article.
A l'issue de leur période de stage, les directeurs stagiaires dont la formation a été validée sont titularisés.

 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur période de stage peuvent bénéficier d'une prolongation de stage d'une durée maximale d'un an.

 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à prolonger leur stage ou dont la prolongation de stage n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, soit, s'ils avaient, au moment de leur nomination dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le présent décret, la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de la durée normale du stage.
La commission est composée des membres suivants :
   a) Membres avec voix délibérative :
   Le directeur général de l'agence ou son représentant, qui en assure la présidence ;
   Le directeur général adjoint de l'agence ou son représentant ;
   Le secrétaire général de l'agence ou son représentant ;
   Deux membres de l'agence directement concernés par l'objet du marché ;
   b) Membres avec voix consultative :
   Le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
   Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 
 1° A l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
 2° A l'article 5 : 
 a) Le premier alinéa est supprimé ; 
 b) Au deuxième alinéa, les mots :  "   mentionnés au dernier alinéa de l'article précédent " sont supprimés.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 
 1° A l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
 2° A l'article 5 : 
 a) Le premier alinéa est supprimé ; 
 b) Au deuxième alinéa, les mots :  "   mentionnés au dernier alinéa de l'article précédent " sont supprimés.
Les conditions de la participation de la commune aux frais de l'intervention des vétérinaires du service départemental d'incendie et de secours sont déterminées par délibération du conseil d'administration de cet établissement, conformément aux dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
   Le maire peut conclure une ou plusieurs conventions avec les vétérinaires mentionnés au dernier alinéa de l'article précédent, en vue de s'assurer de leur disponibilité pour l'encadrement médical prévu à l'article 3. La convention fixe la rémunération du vétérinaire. Elle est soumise au conseil régional de l'ordre des vétérinaires pour avis.
Dans l'hypothèse énoncée à l'article précédent, lorsque l'animal se trouve sur le territoire de sa commune, le maire peut faire utiliser des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale mentionnés à l'article 1er.
   Lors de l'administration des médicaments vétérinaires nécessaires aux opérations de capture et de contention de l'animal, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, qui doit les accompagner sur place.
I. - L'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales est applicable :
   a) Aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics ;
   b) Aux communes de la Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics ;
   c) Aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics.
   II, III et IV (paragraphes modificateurs)
Electricité de France est autorisée à exploiter, dans le périmètre ainsi délimité, une aire d'entreposage de déchets de très faible activité, une turbine à combustion et un bâtiment de sécurité dans les conditions définies par sa demande susvisée du 14 juin 2002 et par le dossier joint à cette demande.
   Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à cet entreposage.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et d'exploitation en climatique est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
   1. Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques de moyenne puissance des installations de climatique ;
   2. Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique ;
   3. Réaliser des diagnostics, des expertises et des études d'amélioration des installations de climatique ;
   4. Assurer la gestion du personnel, la gestion des contrats des installations et l'action commerciale.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté susvisé du 25 novembre 2002.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et d'exploitation en climatique est créé (anciens titres professionnels : technicien supérieur d'exploitation et de maintenance en génie climatique et technicien supérieur de maintenance en conditionnement d'air).
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN SUPÉRIEUR DE MAINTENANCE 
et exploitation en climatique 
(arrêté du 7 septembre 2004) 
TECHNICIEN SUPÉRIEUR DE MAINTENANCE 
et exploitation en climatique 
(présent arrêté) 
Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques de moyenne puissance des installations de climatique 
Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques des installations de climatique. 
Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique 
Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique. 
Réaliser des diagnostics, des expertises et des études d'amélioration des installations de climatique 
Réaliser des diagnostics, des expertises et des études d'amélioration des installations de climatique. 
Assurer la gestion du personnel, la gestion des contrats des installations et l'action commerciale 
Assurer la gestion du personnel, la gestion des contrats des installations et l'action commerciale
Le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques des installations de climatique. 
2. Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique. 
3. Réaliser des diagnostics, des expertises et des études d'amélioration des installations de climatique. 
4. Assurer la gestion du personnel, la gestion des contrats des installations et l'action commerciale. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
En application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 15 février 1988 susvisé, des commissions de spécialistes peuvent être instituées pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil national des universités dans les établissements suivants :

Centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes ;

Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion ;

Collège de France ;

Conservatoire national des arts et métiers ;

Ecole centrale de Lille ;

Ecole centrale de Lyon ;

Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille ;

Ecole nationale des chartes ;

Ecoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes ;

Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;

Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;

Ecole nationale supérieure de céramique industrielle ;

Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;

Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;

Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ;

Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;

Ecole normale supérieure ;

Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;

Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;

Ecole normale supérieure de Lyon ;

Ecole supérieure de plasturgie ;

Institut d'études politiques de Paris ;

Institut français de mécanique avancée ;

Institut national des langues et civilisations orientales ;

Institut national de recherche pédagogique ;

Instituts nationaux des sciences appliquées de Lyon, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;

Institut supérieur de mécanique de Paris ;

Instituts universitaires de formation des maîtres ;

Muséum national d'histoire naturelle ;

Université d'Artois ;

Université d'Avignon ;

Université de Brest ;

Université de Cergy-Pontoise ;

Université de Corse ;

Université de la Nouvelle-Calédonie ;

Université de la Polynésie française ;

Université de La Rochelle ;

Université du Littoral ;

Université Gustave Eiffel ;

Université Rennes-II ;

Université de technologie de Belfort-Montbéliard.
En application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 15 février 1988 susvisé, des commissions de spécialistes peuvent être instituées pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil national des universités dans les établissements suivants :

Centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes ;

Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion ;

Collège de France ;

Conservatoire national des arts et métiers ;

Ecole centrale de Lille ;

Ecole centrale de Lyon ;

Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille ;

Ecole nationale des chartes ;

Ecoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes ;

Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;

Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;

Ecole nationale supérieure de céramique industrielle ;

Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;

Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;

Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ;

Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;

Ecole normale supérieure ;

Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;

Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;

Ecole normale supérieure de Lyon ;

Ecole supérieure de plasturgie ;

Institut d'études politiques de Paris ;

Institut français de mécanique avancée ;

Institut national des langues et civilisations orientales ;

Institut national de recherche pédagogique ;

Instituts nationaux des sciences appliquées de Lyon, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;

Institut supérieur de mécanique de Paris ;

Instituts universitaires de formation des maîtres ;

Muséum national d'histoire naturelle ;

Université d'Artois ;

Université d'Avignon ;

Université de Brest ;

Université de Cergy-Pontoise ;

Université de Corse ;

Université de la Nouvelle-Calédonie ;

Université de la Polynésie française ;

Université de La Rochelle ;

Université du Littoral ;

Université de Marne-la-Vallée ;

Université Rennes-II ;

Université de technologie de Belfort-Montbéliard.
Le titre professionnel de menuisier aluminium est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Fabriquer des ouvrages en menuiserie aluminium verre et matériaux de synthèse. 
2. Installer des menuiseries et des vérandas en aluminium. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.