I à III.-.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1586 B
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L3334-17
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 
Art. 21
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 
Art. 4
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 
Art. 27
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 
Art. 78, Art. 77 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L4332-11 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 
Art. 3
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 
Art. 6
-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 
Art. 26
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1, Art. L3334-17
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1384 B, Art. 1586 B
-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 
Art. 42
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 

Art. 29

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 

Art. 27

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 
Art. 7
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 

Art. 6

-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 
Art. 137, Art. 146
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 
Art. 4
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 

Art. 52

-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 
Art. 95 
Cette dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle est égale à la somme des allocations compensatrices versées au titre de l'année 2010. 
Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles prévues : 
1° Au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ; 
2° Au II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002). 
En 2011, le montant de la dotation, avant prise en compte de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, est minoré par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Au titre de 2012, le montant de la même dotation, à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé pour 2011, est minoré par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Au titre de 2013, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés pour 2011 et 2012, est minoré par application du taux prévu au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 
Art. 77
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 

Art. 154 

IV. ― A. ― Il est déterminé un taux d'évolution des allocations compensatrices régies par les dispositions du III correspondant à l'écart entre : 
― le montant total de ces allocations à verser en 2010 en application de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée si les modalités de calcul de ces allocations prévues aux articles 2,77 et 78 de la même loi étaient entrées en vigueur en 2010 ; 
― et le montant total de ces mêmes allocations prévu pour 2011 au B du présent IV. 
B. ― Le montant total à retenir au titre de 2011 pour déterminer le taux d'évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par le III du présent article est fixé à 1 306 192 571 €, soit un taux de ― 7,43 %. 
V. ― Il est institué en 2011 un prélèvement sur les recettes de l'Etat d'un montant de 115 000 000 €. Ce prélèvement sur recettes majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.