Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I - Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, le marin francais propriétaire pour la totalite d'un bateau d'une longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres, armé à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large ou à la navigation côtiere, est exonéré dès le jour du débarquement de toutes charges autres que le rapatriement à l'égard des marins blessés ou malades appartenant à l'équipage du bateau sur lequel il est lui-même embarqué.
   Les marins copropriétaires pour la totalité d'un seul bateau bénéficient des dispositions ci-dessus à condition d'être tous embarqués sur le bateau dont ils sont copropriétaires.
   II - Les marins propriétaires ou copropriétaires de plusieurs bateaux bénéficient de l'exonération prévue au I ci-dessus à condition d'être tous embarqués sur l'un ou l'autre des bateaux leur appartenant. Les modalités de calcul de longueur fixées par l'article R. 25, 3ème alinéa du code des pensions de retraite des marins reçoivent application.
   III - Le bénéfice de l'exonération prévue au I et au II du présent article est continué dans les cas prévus aux b, c et d du I de l'article 6 du présent décret.
   IV - En cas d'armement à la petite pêche, pêche côtière ou pêche au large, les propriétaires ou copropriétaires non embarqués ne possédant qu'un bateau d'une longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres ou plusieurs bateaux dont la longueur cumulée, calculée selon les règles fixées à l'article R. 25, 3e alinéa du code des pensions de retraite des marins, est inférieure ou égale à vingt-cinq mètres sont exonérés des mêmes charges que les propriétaires embarqués mais seulement dans la limite des prestations servies par la caisse générale de prévoyance des marins. Ils demeurent redevables envers les marins blessés ou malades de la différence entre ces prestations et celles des articles 79 à 86 du code du travail maritime.
Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance en application des dispositions des articles 4, 5 et 6 sont fixés conformément au barème ci-après :
Taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance des marins
(En pourcentage des salaires forfaitaires)
SITUATIONS ENVISAGEES
MARIN
(en pourcentage)
EMPLOYEUR
(en pourcentage)
Cas général :
- navire d'une longueur supérieure à 25 mètres
7,30
16,35
- navire d'une longueur inférieure ou égale à 25 mètres
7,30
15,75
Equipage des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large et à la navigation côtière sur lesquels le propriétaire ou les copropriétaires sont embarqués :
Navire d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres :
- propriétaire embarqué
7,30
5,55
- autres membres de l'équipage
7,30
6,85
Navire d'une longueur supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 25 mètres
- propriétaire embarqué
7,30
7,8
- autres membres de l'équipage
7,30
7,8
Marins français embarqués sur :
:- navires de commerce immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises exploités en transport à la demande, lorsque la proportion française de l'équipage est au
moins égale à 35 % :
1. Pour chaque marin français compris dans les 35 %
7,30
4,80
2. Pour chaque marin français supplémentaire
7,30
16,35
- autres navires immatriculés dans le T.T.A.A.F
7,30
16,35
[*Décret 87-42 du 28 janvier 1987 art. 3 : le tableau figurant à l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1530 du 31 décembre 1985 demeurant applicable aux navires visés au II de l'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 est remplacé par le tableau suivant :*]
SITUATIONS ENVISAGEES
MARIN
(en pourcentage)
EMPLOYEUR
(en pourcentage)
Cas général :
- navire de plus de 50 tonneaux de jauge brute
7,30
16,35
- navire de 50 tonneaux de jauge brute et moins
7,30
15,75
Equipage des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, à la navigation côtière sur lesquels le propriétaire ou les copropriétaires sont embarqués :
Navires de plus de 50 tonneaux de jauge brute :
- propriétaire embarqué
7,30
6,15
- autres membres de l'équipage
7,30
16,35
Navires de plus de 35 tonneaux de jauge brute, sans dépasser 50 tonneaux de jauge brute :
- propriétaire embarqué
7,30
5,55
- autres membres de l'équipage
7,30
15,75
Navires de plus de 30 tonneaux de jauge brute, sans dépasser 35 tonneaux de jauge brute :
- propriétaire embarqué
7,30
5,55
- autres membres de l'équipage
7,30
9,31
Navires de 30 tonneaux de jauge brute et moins :
- propriétaire embarqué
7,30
5,55
- autres membres de l'équipage
7,30
6,85
Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance en application des dispositions des articles 4, 5 et 6 sont fixés conformément au barème ci-après :
Taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance des marins
(En pourcentage des salaires forfaitaires)
SITUATIONS ENVISAGEES
MARIN
(en pourcentage)
EMPLOYEUR
(en pourcentage)
Cas général :
- navire d'une longueur supérieure à 25 mètres
6
16,35
- navire d'une longueur inférieure ou égale à 25 mètres
6
15,75
Equipage des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large et à la navigation côtière sur lesquels le propriétaire ou les copropriétaires sont embarqués :
Navire d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres :
- propriétaire embarqué
6
5,55
- autres membres de l'équipage
6
6,85
Navire d'une longueur supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 25 mètres
- propriétaire embarqué
6
7,8
- autres membres de l'équipage
6
7,8
Marins français embarqués sur :
:- navires de commerce immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises exploités en transport à la demande, lorsque la proportion française de l'équipage est au
moins égale à 35 % :
1. Pour chaque marin français compris dans les 35 %
6
4,80
2. Pour chaque marin français supplémentaire
6
16,35
- autres navires immatriculés dans le T.T.A.A.F
6
16,35
[*Décret 87-42 du 28 janvier 1987 art. 3 : le tableau figurant à l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1530 du 31 décembre 1985 demeurant applicable aux navires visés au II de l'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 est remplacé par le tableau suivant :*]
SITUATIONS ENVISAGEES
MARIN
(en pourcentage)
EMPLOYEUR
(en pourcentage)
Cas général :
- navire de plus de 50 tonneaux de jauge brute
6
16,35
- navire de 50 tonneaux de jauge brute et moins
6
15,75
Equipage des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, à la navigation côtière sur lesquels le propriétaire ou les copropriétaires sont embarqués :
Navires de plus de 50 tonneaux de jauge brute :
- propriétaire embarqué
6
6,15
- autres membres de l'équipage
6
16,35
Navires de plus de 35 tonneaux de jauge brute, sans dépasser 50 tonneaux de jauge brute :
- propriétaire embarqué
6
5,55
- autres membres de l'équipage
6
15,75
Navires de plus de 30 tonneaux de jauge brute, sans dépasser 35 tonneaux de jauge brute :
- propriétaire embarqué
6
5,55
- autres membres de l'équipage
6
9,31
Navires de 30 tonneaux de jauge brute et moins :
- propriétaire embarqué
6
5,55
- autres membres de l'équipage
6
6,85
Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance en application des dispositions des articles 4, 5 et 6 sont fixés conformément au barème ci-après :
Taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance des marins
(En pourcentage des salaires forfaitaires)
SITUATIONS ENVISAGEES
MARIN
(en pourcentage)
EMPLOYEUR
(en pourcentage)
Cas général :
- navire d'une longueur supérieure à 25 mètres
6,40
16,35
- navire d'une longueur inférieure ou égale à 25 mètres
6,40
15,75
Equipage des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large et à la navigation côtière sur lesquels le propriétaire ou les copropriétaires sont embarqués :
Navire d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres :
- propriétaire embarqué
6,40
5,55
- autres membres de l'équipage
6,40
6,85
Navire d'une longueur supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 25 mètres
- propriétaire embarqué
6,40
5,55
- autres membres de l'équipage
6,40
11
[*Décret 87-42 du 28 janvier 1987 art. 3 : le tableau figurant à l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1530 du 31 décembre 1985 demeurant applicable aux navires visés au II de l'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 est remplacé par le tableau suivant :*]
SITUATIONS ENVISAGEES
MARIN
(en pourcentage)
EMPLOYEUR
(en pourcentage)
Cas général :
- navire de plus de 50 tonneaux de jauge brute
6,40
16,35
- navire de 50 tonneaux de jauge brute et moins
6,40
15,75
Equipage des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, à la navigation côtière sur lesquels le propriétaire ou les copropriétaires sont embarqués :
Navires de plus de 50 tonneaux de jauge brute :
- propriétaire embarqué
6,40
6,15
- autres membres de l'équipage
6,40
16,35
Navires de plus de 35 tonneaux de jauge brute, sans dépasser 50 tonneaux de jauge brute :
- propriétaire embarqué
6,40
5,55
- autres membres de l'équipage
6,40
15,75
Navires de plus de 30 tonneaux de jauge brute, sans dépasser 35 tonneaux de jauge brute :
- propriétaire embarqué
6,40
5,55
- autres membres de l'équipage
6,40
9,31
Navires de 30 tonneaux de jauge brute et moins :
- propriétaire embarqué
6,40
5,55
- autres membres de l'équipage
6,40
6,85
I - Sous réserve des dispositions du III ci-après, tout marin français propriétaire pour la totalité d'un ou plusieurs bateaux armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large ou à la navigation côtière est exonéré en tout ou en partie de la contribution patronale prévue à l'article 5 pour lui-même et pour l'équipage du bateau sur lequel il est embarqué.

   Les dispositions précédentes sont également applicables [*conditions*] :

    a) Sous réserve qu'ils soient tous marins aux copropriétaires d'un ou plusieurs bateaux, à la condition qu'ils soient tous embarqués sur l'un ou l'autre de ces bateaux ;

    b) Au marin propriétaire qui interrompt la navigation par suite de maladie ou d'accident, ou pour l'accomplissement d'une période de service national ou d'un stage de formation professionnelle maritime, ainsi que pour les périodes de repos dans la limite d'une durée annuelle fixée par voie réglementaire ;

    c) Aux marins copropriétaires lorsque ceux d'entre eux qui ont interrompu la navigation se trouvent dans l'une des situations définies au b) ci-dessus ;

    d) Aux veuves et orphelins des marins propriétaires ou copropriétaires ci-dessus mentionnés ; toutefois cet avantage n'est maintenu à l'égard des orphelins que jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de vingt et un ans.

   II - L'étendue de l'exonération prévue au I est fixée en fonction :

    1° Dans le cas de propriété ou de copropriété d'un navire unique de la jauge brute de celui-ci ;

    2° Dans le cas de propriété ou de copropriété de plusieurs navires de la jauge brute totale de ceux-ci.
   III - Les dispositions du I du présent article ne sont applicables en ce qui concerne les pilotes que lorsque le volume annuel des bateaux pilotés dans la station à l'entrée et à la sortie des ports est inférieur à dix millions de mètres cubes [*volume maximum*].
   Le droit à exonération est examiné au 1er janvier de chaque année [*périodicité*] au regard des résultats de l'avant-dernière année civile. Si les conditions requises sont réunies, le bénéfice de l'exonération est accordé jusqu'au 31 décembre suivant [*date limite*].
I - Sous réserve des dispositions du III ci-après, tout marin français propriétaire pour la totalité d'un ou plusieurs bateaux armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large ou à la navigation côtière est exonéré en tout ou en partie de la contribution patronale prévue à l'article 5 pour lui-même et pour l'équipage du bateau sur lequel il est embarqué.
    Les dispositions précédentes sont également applicables :
     a) Sous réserve qu'ils soient tous marins aux copropriétaires d'un ou plusieurs bateaux, à la condition qu'ils soient tous embarqués sur l'un ou l'autre de ces bateaux ;
     b) Au marin propriétaire qui interrompt la navigation par suite de maladie ou d'accident, ou pour l'accomplissement d'une période de service national ou d'un stage de formation professionnelle maritime, ainsi que pour les périodes de repos dans la limite d'une durée annuelle fixée par voie réglementaire ;
     c) Aux marins copropriétaires lorsque ceux d'entre eux qui ont interrompu la navigation se trouvent dans l'une des situations définies au b) ci-dessus ;
     d) Aux veuves et orphelins des marins propriétaires ou copropriétaires ci-dessus mentionnés ; toutefois cet avantage n'est maintenu à l'égard des orphelins que jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de vingt et un ans.
    II - L'étendue de l'exonération prévue au I est fixée en fonction :
     1° Dans le cas de propriété ou de copropriété d'un navire unique de la jauge brute de celui-ci ;
     2° Dans le cas de propriété ou de copropriété de plusieurs navires de la jauge brute totale de ceux-ci.
    III - Les dispositions du I du présent article ne sont applicables en ce qui concerne les pilotes que lorsque le volume annuel des bateaux pilotés dans la station à l'entrée et à la sortie des ports est inférieur à cinquante-cinq millions de mètres cubes.
     Le droit à exonération est examiné au 1er janvier de chaque année au regard des résultats de l'avant-dernière année civile. Si les conditions requises sont réunies, le bénéfice de l'exonération est accordé jusqu'au 31 décembre suivant.
Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance en application des dispositions des articles 4, 5 et 6 sont fixés conformément au barème ci-après :
Taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance des marins
(En pourcentage des salaires forfaitaires)
SITUATIONS ENVISAGEES
MARIN
(en pourcentage)
EMPLOYEUR
(en pourcentage)
Cas général :
- navire d'une longueur supérieure à 25 mètres
6
16,35
- navire d'une longueur inférieure ou égale à 25 mètres
6
15,75
Equipage des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large et à la navigation côtière sur lesquels le propriétaire ou les copropriétaires sont embarqués :
Navire d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres :
- propriétaire embarqué
6
5,55
- autres membres de l'équipage
6
6,85
Navire d'une longueur supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 25 mètres
- propriétaire embarqué
6
5,55
- autres membres de l'équipage
6
11
[*Décret 87-42 du 28 janvier 1987 art. 3 : le tableau figurant à l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1530 du 31 décembre 1985 demeurant applicable aux navires visés au II de l'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 est remplacé par le tableau suivant :*]
SITUATIONS ENVISAGEES
MARIN
(en pourcentage)
EMPLOYEUR
(en pourcentage)
Cas général :
- navire de plus de 50 tonneaux de jauge brute
6
16,35
- navire de 50 tonneaux de jauge brute et moins
6
15,75
Equipage des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, à la navigation côtière sur lesquels le propriétaire ou les copropriétaires sont embarqués :
Navires de plus de 50 tonneaux de jauge brute :
- propriétaire embarqué
6
6,15
- autres membres de l'équipage
6
16,35
Navires de plus de 35 tonneaux de jauge brute, sans dépasser 50 tonneaux de jauge brute :
- propriétaire embarqué
6
5,55
- autres membres de l'équipage
6
15,75
Navires de plus de 30 tonneaux de jauge brute, sans dépasser 35 tonneaux de jauge brute :
- propriétaire embarqué
6
5,55
- autres membres de l'équipage
6
9,31
Navires de 30 tonneaux de jauge brute et moins :
- propriétaire embarqué
6
5,55
- autres membres de l'équipage
6
6,85
Sauf en ce qui concerne le marin blessé ou malade, pris en charge par son armateur ou par la caisse générale de prévoyance, l'affiliation à la caisse générale de prévoyance entraîne versement d'une cotisation personnelle et d'une contribution patronale dans les conditions fixées aux articles L. 41 et L. 42 du Code des pensions de retraite des marins.
   Quand une période de service n'est admise en compte que partiellement pour la pension de retraite sur la caisse de retraites des marins, les cotisations et contributions restent dues à la caisse générale de prévoyance pour la totalité de la période en cause.
Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance en application des dispositions des articles 4, 5 et 6 sont fixés conformément au barème ci-après :
Taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance des marins
(En pourcentage des salaires forfaitaires)
SITUATIONS ENVISAGEES
MARIN
EMPLOYEUR
P. 100
P. 100
Cas général
6
14,75
Equipage des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, à la navigation côtière, sur lesquels le propriétaire ou les copropriétaires sont embarqués :
Navires de plus de 35 tonneaux de jauge brute :
Propriétaire embarqué
6
4,55
Autres membres de l'équipage
6
14,75
Navires de plus de 30 tonneaux de jauge brute, sans dépasser 35 tonneaux de jauge brute :
Propriétaire embarqué
6
4,55
Autres membres de l'équipage
6
8,31
Navires de 30 tonneaux de jauge brute et moins :
Propriétaire embarqué
6
4,55
Autres membres de l'équipage
6
5,85
Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance en application des dispositions des articles 4, 5 et 6 sont fixés conformément au barème ci-après :
Taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance des marins
(En pourcentage des salaires forfaitaires)
SITUATIONS ENVISAGEES
MARIN
EMPLOYEUR
P. 100
P. 100
Cas général
6
15,75
Equipage des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, à la navigation côtière, sur lesquels le propriétaire ou les copropriétaires sont embarqués :
- navire d'une longueur inférieure ou égale à 12 m :
Propriétaire embarqué
6
5,55
Autres membres de l'équipage
6
6,85
- navire d'une longueur supérieure à 12 m et inférieure ou égale à 25 m :
Propriétaire embarqué
6
5,55
Autres membres de l'équipage
6
11,00
I - Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, le marin francais propriétaire pour la totalite d'un bateau d'une longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres, armé à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large ou à la navigation côtiere, est exonéré dès le jour du débarquement de toutes charges autres que le rapatriement à l'égard des marins blessés ou malades appartenant à l'équipage du bateau sur lequel il est lui-même embarqué.
   Les marins copropriétaires pour la totalité d'un seul bateau bénéficient des dispositions ci-dessus à condition d'être tous embarqués sur le bateau dont ils sont copropriétaires.
   II - Les marins propriétaires ou copropriétaires de plusieurs bateaux bénéficient de l'exonération prévue au I ci-dessus à condition d'être tous embarqués sur l'un ou l'autre des bateaux leur appartenant. Les modalités de calcul de longueur fixées par l'article R. 25, 3ème alinéa du code des pensions de retraite des marins reçoivent application.
   III - Le bénéfice de l'exonération prévue au I et au II du présent article est continué dans les cas prévus aux b, c et d du I de l'article 6 du présent décret.
   IV - Les propriétaires ou copropriétaires non embarqués ne possédant qu'un bateau d'une longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres ou plusieurs bateaux dont la longueur cumulée, calculée selon les règles fixées à l'article R. 25, 3e alinéa du code des pensions de retraite des marins, est inférieure ou égale à vingt-cinq mètres sont exonérés des mêmes charges que les propriétaires embarqués mais seulement dans la limite des prestations servies par la caisse générale de prévoyance des marins. Ils demeurent redevables envers les marins blessés ou malades de la différence entre ces prestations et celles des articles 79 à 86 du code du travail maritime.
Pour l'application de l'article 21-3, est considérée comme ayant son origine dans un risque professionnel la maladie essentiellement et directement causée par l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins et provoquant soit le décès de la victime, soit une incapacité physique permanente. 
Sont également considérés comme ayant leur origine dans un risque professionnel l'invalidité ou le décès résultant d'une maladie qui n'a pas pu être traitée de façon appropriée à bord, en raison des conditions de navigation. 
Les maladies mentionnées aux tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale sont présumées trouver leur origine dans un risque professionnel dès lors qu'est établi, après avis du conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer, le lien avec l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins. Dans ce cas, les durées d'exposition au risque et les délais de prise en charge définis par ces tableaux s'appliquent au régime des marins. 
En ce qui concerne les maladies ayant leur origine dans un risque professionnel, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle est assimilée, pour l'application du présent décret, à la date de l'accident visé à l'article 9. Lorsque ladite maladie est constatée en cours de navigation, la date de débarquement est assimilée à la date de l'accident.
Ont également droit, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation prévue à l'article 65 les marins ou anciens marins reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du budget et de la marine marchande.
L'allocation est servie par décision du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine dès que le demandeur a été reconnu atteint d'une des maladies mentionnées ci-dessus. Elle est supprimée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier d'une pension proportionnelle ou spéciale sur la caisse de retraite des marins.
Le marin invalide reçoit de la caisse une pension égale à 50 % de son salaire annuel déterminé conformément à l'article 7. 
La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire. 
Elle a effet à compter de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 27 ou à l'article 31, ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ne résultant pas d'un accident profesionnel, si la demande a été formulée dans les trois mois qui suivent l'une ou l'autre de ces deux dates. Lorsque la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois, la pension a effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été présentée par l'intéressé. 
Elle est supprimée ou suspendue si la capacité de travail devient supérieure à 50 %. 
Elle est rétablie si l'incapacité de travail redevient au moins égale aux deux tiers. 
L'état des intéressés est constaté par un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine. En cas de suspension de la pension, le droit au paiement des soins peut être maintenu. 
Le marin titulaire d'une pension d'invalidité a droit ou ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité dans les conditions indiquées aux articles 30,31,32,38,40,41 et 43. 
Si le marin invalide est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la pension est majorée de 40 % sans que cette majoration puisse être inférieure au montant minimum applicable en vertu de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Toute modification dans l'état du marin, médicalement constatée à une date postérieure à celle de la guérison apparente ou de la consolidation de la blessure, peut donner lieu à un nouvel examen des droits à pension ou à révision de la pension qui a été concédée. 
Il est procédé au nouvel examen ou à la révision soit sur demande de l'intéressé, soit à l'initiative de l'Etablissement national des invalides de la marine, après avis d'un de ses médecins-conseils.
L'examen ou la révision peut intervenir à tout moment dans les deux années qui suivent la date de guérison ou de consolidation de la blessure et, passé ce délai, à des intervalles d'au moins un an.
Après consolidation de la blessure ou stabilisation de l'état morbide résultant de l'accident, le marin reçoit une pension s'il est atteint d'une invalidité permanente d'au moins 10 % évaluée d'après le barème en vigueur pour les accidents du travail.
Son état est constaté par un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Tout bénéficiaire de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité doit se prêter au contrôle administratif et médical de la caisse.
Celle-ci peut faire procéder à toute enquête utile, y compris par des personnes ou organismes mandatés par elle à cet effet.
En cas de refus constaté de l'intéressé de se prêter au contrôle administratif ou médical, les prestations ou pensions sont suspendues immédiatement et notification en est faite à l'intéressé. Il y a refus d'examen si l'intéressé ne répond pas à la convocation portée à son domicile ou adressée par lettre recommandée, ou s'il s'oppose à la visite du médecin de la caisse quand il s'agit d'un malade ne pouvant quitter la chambre.
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime sont régies selon les modalités prévues à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale. 
Les avis de ses médecins-conseils s'imposent à la caisse. 
En cas d'abus, ou lorsque les prétentions de l'assuré ne sont pas reconnues fondées, la caisse poursuit le remboursement des frais inutiles.
Toute bénéficiaire de l'assurance maternité doit, dans les mêmes conditions, et sous les mêmes sanctions que le bénéficiaire de l'assurance maladie, se soumettre aux contrôles de la caisse.
Les soins cessent d'être dus en même temps que l'indemnité journalière.
Ils peuvent toutefois être prolongés par décision spéciale, après avis d'un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine, s'il est établi :
Soit que l'intéressé, tout en reprenant son travail, a encore besoin de soins ;
Soit que l'aggravation de la lésion entraîne, pour le blessé, la nécessité d'un traitement médical avec ou sans nouvelle incapacité temporaire de travail.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, l'indemnité de sujétions et de risques prévue à l'article 1er pourra être allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers sur la base de taux maximaux annuels fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Les fonctionnaires de l'Etat qui, par application des règles statutaires d'avancement de leur corps ou qui, à la suite d'un concours externe ou interne ou d'un examen professionnel, sont promus à un nouveau grade de ce corps ou d'un autre corps de l'Etat perçoivent le cas échéant une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale à la différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts afférents à chacun des deux grades augmentés éventuellement des seuls éléments bruts soumis à retenue pour pensions civiles.
Ces chiffres sont déterminés, en principe, dans l'ancien et le nouveau grade à la date où la nomination prend effet ; toutefois, en cas de révision générale des traitements budgétaires survenue postérieurement à la nomination dans le nouveau grade, ou de modification du classement indiciaire postérieure à la date de nomination il est procédé à une nouvelle fixation du montant de l'indemnité compensatrice en fonction des nouveaux éléments de rémunération soumis à retenue et applicables à la situation dans laquelle se trouvaient les fonctionnaires intéressés au moment de leur promotion Cette dernière disposition ne s'applique pas, s'agissant des anciens élèves de l'Institut national du service public, lorsque la somme de la nouvelle indemnité compensatrice et du nouveau traitement indiciaire est inférieure à la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus avant la modification du classement indiciaire. Toutefois lorsque l'absence de recalcul conduit à ce que la somme du nouveau traitement et de l'ancienne indemnité compensatrice soit supérieure à ce que percevait le fonctionnaire avant la modification du classement indiciaire, le montant de l'indemnité compensatrice est diminué de manière à ce qu'additionné au nouveau traitement le résultat ne dépasse pas la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus à la date à laquelle est effectuée la modification du classement indiciaire.
En aucun cas, l'attribution de l'indemnité ne peut avoir pour effet de porter le total de cette allocation et de la rémunération perçue dans le nouveau grade à un chiffre supérieur à celui des émoluments également soumis à retenue, déterminés suivant les conditions précisées au troisième alinéa et afférents à l'échelon le plus élevé de l'ancien grade. L'indemnité compensatrice ainsi fixée sera servie jusqu'au jour où ce dernier chiffre sera atteint. A partir de ce moment, elle sera réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement et de la majoration des éléments soumis a retenue pour pensions civiles dont les fonctionnaires intéressés bénéficieront dans leur nouveau grade.
Le ministre d'Etat, vice-président du Conseil, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et dont les dispositions, à l'exception de celles prévues au premier paragraphe de l'article 9 et à l'article 10, auront effet à compter du 1er janvier 1947.
En l'absence de dispositions statutaires contraires, les fonctionnaires de l'Etat en fonctions dans la métropole ou dans les départements d'outre-mer et territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, qui font l'objet d'une nomination à un grade de fonctionnaire titulaire différent soit dans leur corps d'origine, soit dans un autre corps d'une administration de l'Etat, sont nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade.
   Il est également fait application de cette règle aux agents titulaires des services locaux ou des établissements publics en dépendant, ainsi qu'aux agents temporaires des administrations et établissements de l'Etat qui sont nommés dans un emploi de fonctionnaire titulaire de l'Etat.
   Au cas où la rémunération afférente à cet échelon de début se trouverait inférieure à celle qu'ils percevaient antérieurement, une indemnité compensatrice sera accordée aux personnes visées aux deux alinéas précédents dans les conditions déterminées par les articles ci-dessous.
Les fonctionnaires de l'Etat qui, par application des règles statutaires d'avancement de leur corps ou qui, à la suite d'un concours externe ou interne ou d'un examen professionnel, sont promus à un nouveau grade de ce corps ou d'un autre corps de l'Etat perçoivent le cas échéant une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale à la différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts afférents à chacun des deux grades augmentés éventuellement des seuls éléments bruts soumis à retenue pour pensions civiles.
   Ces chiffres sont déterminés, en principe, dans l'ancien et le nouveau grade à la date où la nomination prend effet ; toutefois, en cas de révision générale des traitements budgétaires survenue postérieurement à la nomination dans le nouveau grade, ou de modification du classement indiciaire postérieure à la date de nomination il est procédé à une nouvelle fixation du montant de l'indemnité compensatrice en fonction des nouveaux éléments de rémunération soumis à retenue et applicables à la situation dans laquelle se trouvaient les fonctionnaires intéressés au moment de leur promotion Cette dernière disposition ne s'applique pas, s'agissant des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, lorsque la somme de la nouvelle indemnité compensatrice et du nouveau traitement indiciaire est inférieure à la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus avant la modification du classement indiciaire. Toutefois lorsque l'absence de recalcul conduit à ce que la somme du nouveau traitement et de l'ancienne indemnité compensatrice soit supérieure à ce que percevait le fonctionnaire avant la modification du classement indiciaire, le montant de l'indemnité compensatrice est diminué de manière à ce qu'additionné au nouveau traitement le résultat ne dépasse pas la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus à la date à laquelle est effectuée la modification du classement indiciaire.
   En aucun cas, l'attribution de l'indemnité ne peut avoir pour effet de porter le total de cette allocation et de la rémunération perçue dans le nouveau grade à un chiffre supérieur à celui des émoluments également soumis à retenue, déterminés suivant les conditions précisées au troisième alinéa et afférents à l'échelon le plus élevé de l'ancien grade. L'indemnité compensatrice ainsi fixée sera servie jusqu'au jour où ce dernier chiffre sera atteint. A partir de ce moment, elle sera réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement et de la majoration des éléments soumis a retenue pour pensions civiles dont les fonctionnaires intéressés bénéficieront dans leur nouveau grade.
Les dispositions des articles qui précèdent s'appliquent également aux personnels de l'Etat visés par le deuxième paragraphe de l'article 1er de la loi du 19 octobre 1946 qui, n'étant pas soumis aux règles du statut général des fonctionnaires, sont néanmoins soumis au régime général des pensions institué par la loi du 14 avril 1924.
Les fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ceux ayant occupé l'un des emplois visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 19 octobre 1946, non bénéficiaires des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, nommés dans un corps de l'Etat différent de leur corps d'origine, reçoivent éventuellement une indemnité compensatrice égale à la différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts de l'ancien et du nouvel emploi, augmentés, le cas échéant, des seuls éléments bruts soumis à retenue pour pensions civiles.
   Toutefois, en cas de révision générale des traitements intervenue postérieurement à la nomination dans le nouveau corps, le montant de l'indemnité compensatrice sera révisé selon les modalités fixées au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
   Cette indemnité compensatrice sera réduite du montant des augmentations de traitements budgétaires et de la majoration des éléments soumis à retenue pour pensions civiles dont les fonctionnaires intéressés bénéficieront ultérieurement dans leur nouveau corps par suite de l'application des règles statutaires d'avancement.
Une indemnité compensatrice non soumise à retenues pour pensions civiles, sera accordée le cas échéant, pendant une période de deux ans, à compter de la date de publication du présent décret, aux agents temporaires des administrations ou établissements de l'Etat, rémunérés dans leur emploi sur la base de l'une des échelles de traitements applicables aux fonctionnaires, qui sont nommés à un emploi de fonctionnaire titulaire de l'Etat après avoir subi les épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel Cette indemnité est égale à la moitié de 1a différence existant au moment de la nomination entre les seuls traitement budgétaires afférents à l'ancien et au nouvel emploi.
   Si, pendant le délai de deux ans susvisé, un avancement est accordé aux intéressés, l'indemnité compensatrice qui leur est attribuée subira une réduction égale au montant de l'augmentation de traitement accordée dans le nouveau grade.
Une indemnité compensatrice non soumise à retenue pour pensions civiles est accordée aux agents titulaires désignés ci-après des services locaux ou établissements publics, qui sont nommés fonctionnaires dans une administration de l'Etat après avoir subi les épreuves d'un concours ou d'un examen :
   a) Agents titulaires des départements ou des communes ;
   b) Agents titulaires des départements d'outre-mer et des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
   c) Agents titulaires des établissements publics non soumis au régime général des pensions institué par la loi du 14 avril 1924, à l'exclusion de ceux rémunérés sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.
   Cette indemnité est égale à la différence existant à la date de prise d'effet de la nomination entre les seuls traitements budgétaires afférents à l'ancien et au nouvel emploi.
   A compter du jour où le total de cette indemnité et du nouveau traitement devient au moins égal au traitement que les agents auraient obtenu dans leur ancien corps après avoir franchi deux nouveaux échelons, cette indemnité compensatrice sera réduite du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans leur nouveau corps par suite de l'application des règles statutaires d'avancement.
   Dans le cas où les intéressés auraient déjà atteint l'échelon le plus élevé de leur ancien grade, l'indemnité compensatrice qui leur sera allouée subira, dès le premier avancement accordé dans le nouveau corps, la réduction correspondante à l'accroissement de traitement résultant de cette promotion.
Une indemnité compensatrice non soumise à retenue pour pensions civiles est accordée aux agents titulaires des services locaux ou des établissements publics visés à l'article 7 ci-dessus qui sont nommés dans un corps de fonctionnaires titulaires de l'Etat sans avoir subi de concours ou d'examen.
   Cette indemnité est égale à la différence existant à la date de prise d'effet de la nominations entre les seuls traitements budgétaires afférents à l'ancien et au nouvel emploi.
   Elle sera réduite du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans leur nouveau corps pour quelque motif que ce soit.
Le directeur est choisi par le ministre chargé de l'enseignement technique sur une liste de plusieurs noms établie par le conseil d'administration et le conseil de perfectionnement réunis, l'ordre de présentation étant déterminé par le nombre de voix obtenu.
Le directeur doit, soit être docteur ès sciences, soit avoir satisfait aux examens de sortie d'une des grandes écoles scientifiques, soit être titulaire d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'une des écoles suivantes : école centrale lyonnaise, écoles nationales d'ingénieurs arts et métiers ou assimilées, écoles nationales supérieures d'ingénieurs. Il doit avoir exercé, pendant dix ans au moins, soit des fonctions d'enseignement dans un établissement public d'enseignement technique, soit une activité industrielle.
Les fonctionnaires de l'école centrale lyonnaise comprennent, outre les fonctionnaires des services économiques, un directeur, un sous-directeur, un secrétaire de direction, un surveillant général, des professeurs, des chefs des travaux pratiques des écoles nationales d'ingénieurs arts et métiers, des professeurs techniques adjoints des écoles nationales d'ingénieurs arts et métiers.
A l'exception du personnel de direction et des professeurs qui sont régis par les dispositions du présent statut, ces fonctionnaires appartiennent aux corps communs aux établissements d'enseignement des différents ordres, aux écoles nationales d'enseignement technique ou aux écoles nationales d'ingénieurs arts et métiers.
Le grade de directeur comporte deux échelons, celui de sous-directeur, neuf échelons. L'avancement d'échelon du directeur et du sous-directeur est réglé conformément aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé, modifié et complété, du 8 juillet 1949, suivant l'ancienneté moyenne prévue à l'avant-dernier alinéa dudit article.
Les membres du personnel en fonctions à l'école centrale lyonnaise pourront être intégrés dans les cadres définis à l'article 1er, après avis de l'inspection générale de l'enseignement technique et, le cas échéant, après avis des commissions paritaires compétentes. Les intéressés qui seront intégrés, le seront en qualité de stagiaires à un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient au 31 décembre 1952, sous réserve toutefois, le cas échéant, d'un reclassement en fonction du temps de service déjà accompli ; ils ne pourront être titularisés qu'après un stage de deux ans.
Les membres du personnel de direction de l'école centrale lyonnaise et du personnel enseignant sont nommés ou affectés par arrêté ministériel.
Celui qui appartient à des cadres propres à l'école ne peut être titularisé qu'après un stage de deux ans. Ce stage ne peut être renouvelé.
Les nominations au grade de professeur sont prononcées à l'échelon de début, sauf reclassement, le cas échéant, pour services antérieurs dans les conditions prévues par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans certains corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Pour l'application de ces dispositions, le grade de professeur de l'école centrale lyonnaise est assimilé à celui de professeur agrégé.
Les professeurs constituent un cadre particulier à l'école centrale lyonnaise et se recrutent, après avis des bureaux du conseil d'administration, du conseil de perfectionnement réunis, soit au choix parmi les candidats agrégés ou titulaires du grade de docteur ès sciences, soit au concours parmi les candidats titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, du certificat d'aptitude à l'enseignement pratique ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou titulaires du diplôme d'ingénieur d'une des écoles figurant sur une liste établie par arrêté concerté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'enseignement technique.
Ne peuvent être affectés aux emplois de professeurs de certaines spécialités que les candidats justifiant, outre les titres précédemment énumérés, de cinq années de pratique industrielle effective.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, le ministre des finances, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1953 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 - Lorsque le personnel d'une entreprise ou d'une collectivité visée à l'article 1er ci-dessus est affilié aux caisses de sécurité sociale pour les risques d'incapacité permanente et de mort, la déclaration d'accident est adressée par l'employeur ou son préposé au service chargé des prestations et indemnités autres que les rentes, dans le délai prévu à l'article L. 72 du Code de la sécurité sociale.

    Avis de l'accident est donné immédiatement à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.

   Un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 473 du Code de la sécurité sociale est adressé directement à l'entreprise ou collectivité employeur par le praticien, qui remet le second à la victime.

    Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 74 du Code de la sécurité sociale, l'obligation faite à la caisse primaire d'informer immédiatement la caisse régionale incombe à l'entreprise ou collectivité.

   2 - Dans les cas définis aux articles L. 474 et L. 475 du Code de la sécurité sociale, l'enquête est effectuée à la diligence de l'entreprise ou collectivité, qui en informe immédiatement la caisse régionale de sécurité sociale. En cas de carence de l'entreprise ou collectivité, la caisse primaire peut prendre l'initiative de l'enquête, sur demande, notamment, de la victime ou de ses ayants droit.

    La caisse primaire peut, en cas de litige portant sur l'état de la victime pendant la période d'incapacité temporaire, prendre l'initiative de provoquer une expertise dans les conditions prévues au décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise médicale en matière d'assurances sociales et d'accidents du travail.

   Dans tous les cas où le caractère professionnel de l'accident est contesté par l'entreprise ou collectivité, celle-ci en informe immédiatement la caisse régionale, dans les conditions prévues à l'article 68 du règlement d'administration publique du 31 décembre 1946. La caisse régionale notifie sa décision à l'entreprise ou collectivité, ainsi qu'à la caisse primaire.

    La caisse régionale, lorsqu'elle est en désaccord avec l'entreprise ou collectivité sur la date de consolidation de la blessure, peut demander qu'il soit procédé à une expertise dans les conditions prévues au décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise médicale en matière d'assurances sociales et d'accidents du travail et peut contester, s'il y a lieu, devant la juridiction compétente, la décision prise par l'entreprise ou collectivité en considération de l'avis du médecin expert.
   3 - L'entreprise ou collectivité est tenue de fournir aux caisses de sécurité sociale intéressées tous renseignements qui lui sont demandés.
1 - Dans les entreprises ou collectivités visées à l'article 1er qui assument directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il est institué une ou plusieurs commissions de quatre membres  au moins ; composées pour moitié de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives est pour moitié de représentants de la collectivité ou entreprise employeur.
L'autorité qui exerce le pouvoir de tutelle à l'égard des entreprises ou collectivités intéressées détermine, par arrêté, la compétence territoriale desdites commissions et, le cas échéant, les catégories de personnels soumises à la compétence de celles-ci.
2 - L'entreprise ou collectivité doit déclarer immédiatement tout accident dont elle a eu connaissance à l'inspecteur du travail chargé de sa surveillance ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
3 - L'un des exemplaires des certificats établis par le praticien est adressé directement par celui-ci à l'entreprise ou collectivité, le second étant remis à la victime.
4 - Dans les cas définis aux articles L. 474 et L. 475 du Code de la sécurité sociale, l'enquête est effectuée à la diligence de l'entreprise ou collectivité et dans les conditions et délais fixés par ladite loi.
5 - L'entreprise ou collectivité, par lettre recommandée, avertit la victime ou ses ayants droit du dépôt de l'ensemble du dossier dans ses bureaux, où ils peuvent, directement ou par mandataire et pendant le délai de cinq jours qui suit la réception de la lettre, en prendre connaissance.
Une expédition du procès-verbal d'enquête est adressée à la victime ou à ses ayants droit. A l'expiration du délai de cinq jours, le dossier est transmis à la commission prévue au paragraphe 1er du présent article. La commission donne son avis sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à une rente et sur le montant de celle-ci. L'entreprise ou collectivité employeur statue sur le vu de cet avis, sous réserve des voies de recours instituées par la loi du 24 octobre 1946.