Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour 2018, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 40 346 562 000 €, qui se répartissent comme suit :
(En euros)
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 960 322 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
12 728 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
73 500 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 612 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2 078 572 000
Dotation élu local
65 006 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse et des départements de Corse
40 976 000
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317 000
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186 000
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
0
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686 000
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 940 363 000
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
529 683 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
99 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
333 401 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
82 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane
18 000 000
Total
40 346 562 000
I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1600,  Art. 1601-0 A,  Art. 1609 novovicies

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1601 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L6331-50

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011


 Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L435-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L131-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L561-3


VI. - A.-Par dérogation au tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné au III bis du même article 46 est fixé, en 2018, à 2 280 millions d'euros.

B.-En 2018, il est opéré un prélèvement de 200 millions d'euros sur les ressources accumulées des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.

Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

VII. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de mutualisation complémentaire à l'intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.
I., II., III. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 

Art. 29 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 

Art. 39 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 

Art. 38

-LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 

Art. 40

IV.-Au titre des années 2009 à 2017, le montant de la compensation allouée au Département de Mayotte en contrepartie du transfert de la compétence en matière de protection maternelle et infantile en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles est équivalent à 105 745 169 €. Cette attribution fait l'objet d'un versement de 35 248 390 € en 2018, de 35 248 390 € en 2019 et de 35 248 389 € en 2020, prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 terdecies-0 A

II.-Le présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

Par dérogation au premier alinéa du présent II, le 3° du I s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2018.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 200 quater,  Art. 278-0 bis A

II. - A. - Le A du I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.

B. - Toutefois, l'article 200 quater du code général des impôts :

1° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° du b du 1 du même article 200 quater payées en 2017, s'applique également aux dépenses de même nature payées en 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018 ;

2° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 dudit article 200 quater payées du 1er janvier au 30 juin 2018, s'applique également aux dépenses de même nature payées du 1er juillet au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39, Art. 39 quindecies, Art. 182 B, Art. 187, Art. 212, Art. 219, Art. 244 bis

-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 

Art. 11 

III.-A.-Les A, B, C et E, le 3° du F et le G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. 
B.-Le 1° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. 
C.-Le D et le 5° du F du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. 
D.-Le 2° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
A compter du 1er janvier 2018, sont calculées sur la base du dernier grade détenu par les ayants droit les pensions militaires d'invalidité :
1° Des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962) ;
2° Des ayants cause des militaires mentionnés au 1° ou décédés avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962).
A compter de 2019, une fraction égale à 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année concernée par les comptables assignataires, est affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L31-10-2,  Art. L31-10-3,  Art. L371-4

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010


 Art. 90

III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.

IV.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d'évaluation du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 244 quater V du code général des impôts.

V.-A.-Le 1°, le a du 3° et le 4° du I s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.

B.-Le 2° du I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L13 AA

II. - Un décret fixe les conditions d'application du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales.

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment des indications statistiques relatives aux documentations sur les prix de transfert, qui satisfont aux conditions prévues au même article L. 13 AA, ainsi qu'un examen de la pertinence des informations produites dans le cadre de cette documentation pour le contrôle des prix de transfert.

IV. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1600,  Art. 1601,  Art. 1601-0 A,  Art. 1647 D

II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises minimum prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article.

La compensation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises minimum est égale, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l'exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2018 dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Pour les communes qui, au 1er janvier 2018, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2018.

Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application à compter du 1er janvier 2019 du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2018, éventuellement majoré dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent II.

III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1499-00 A

II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport présentant, au niveau national, par département et par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités d'évaluation des immobilisations industrielles et, pour les trois dernières années, les requalifications réalisées ainsi que les réclamations administratives et les demandes contentieuses dirigées contre ces requalifications et les montants sur lesquels elles portent. Ce rapport précise en outre les conséquences des requalifications en immobilisation industrielle de certains locaux, notamment les entrepôts de stockage et de services logistiques et les locaux artisanaux, ainsi que les effets qu'aurait un dispositif excluant ces locaux d'une telle qualification sur les recettes des collectivités territoriales. Ce rapport présente enfin des propositions de sécurisation de la qualification d'immobilisation industrielle. 
Ce rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires, mentionnées à l'article 75 du même code, de transformation de produits provenant de leur exploitation et sur les conséquences financières qu'aurait cette extension. 
III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 286,  Art. 1770 duodecies

- Livre des procédures fiscales


 Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse,  Art. L80 O

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
I et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L452-2-1-1,  Art. L442-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L351-2,  Art. L351-3,  Art. L441-11,  Art. L481-2,  Art. L452-1,  Art. L452-2-1,  Art. L452-2-2,  Art. L452-4,  Art. L452-4-1,  Art. L452-5

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L542-2,  Art. L831-1

III.-A.-La réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux contrats en cours.

B.-L'indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale prévue, respectivement, au septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, au deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, n'est pas appliquée en 2018.

C.-A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, par dérogation aux articles L. 353-9-2, L. 353-9-3 et L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, les loyers et redevances maximaux et pratiqués ne peuvent faire l'objet d'aucune révision. Ces dispositions s'appliquent y compris aux contrats de location en cours. Toutefois, une hausse des loyers et redevances pratiqués peut être autorisée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 353-9-3 et au dernier alinéa de l'article L. 442-1 du même code.

D.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er février 2018.

E.-Par dérogation, en 2018, la réduction de la cotisation prévue au 2° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation correspond à un montant unitaire multiplié par le nombre de bénéficiaires des aides prévues à l'article L. 351-1 du même code logés dans des logements mentionnés à l'article L. 442-2-1 dudit code. Le nombre de bénéficiaires s'apprécie au 31 décembre 2017 et le montant unitaire prévu à la première phrase du présent E est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances.

F.-Le 1° du I et les 1° et 2° du II ne s'appliquent pas aux prêts et contrats de location-accession ayant fait l'objet d'une demande avant le 31 décembre 2017 et à la condition que ce prêt ou ce contrat de location-accession soit signé avant le 31 janvier 2018.
Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 206 556 358 699 € et de 204 973 828 058 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 novovicies,  Art. 279-0 bis A

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016


 Art. 68

- Code général des impôts, CGI.

III.-Le c du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.

Toutefois, le même c ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.

IV.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.

V.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts. Ce rapport analyse notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 154 quinquies


II.-A.-Le 1° du I s'applique :

1° Sous réserve du 2° du présent A, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

2° A compter de l'imposition des revenus de l'année 2019 pour la déduction de la contribution sociale généralisée recouvrée et contrôlée dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, acquittée au titre des revenus et avantages mentionnés au même II bis pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée.

B.-Le 2° du I du présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution en application des 3° ou 4° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 213

- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013


 Art. 7

- Code général des impôts, CGI.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 235 ter ZCA

III. - Les I et II s'appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L842-8

- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016


 Art. 99

- Code de la sécurité sociale.

II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, la référence à l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code est remplacée par la référence à l'allocation mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
I. - A titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif d'aide de l'Etat, dénommé emplois francs , est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises disposant d'un établissement sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois, un demandeur d'emploi résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 15 septembre 2019.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 75-0 B

II. - L'article 75-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Les durées modifiées par le I sont applicables aux options en cours, ainsi qu'aux renonciations faites depuis au moins trois ans.
I. à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail


Sct. Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Art. L2312-61, Art. L2312-62 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

, Art. 223 O 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail


Art. L1233-57-3, Art. L2312-25 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales


Art. L172 G 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012


Art. 66 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 199 ter C, Art. 220 C, Art. 244 quater C

V.-A.-Le 1° du I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
B.-Le 2° du I et les II à IV s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1417 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 170, Art. 197 C, Art. 223 O 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 93-0 A, Art. 199 ter G, Art. 220 I, Art. 244 quater H, Art. 244 quater D 

II.-1. Les 1° à 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
2. Le 4° du même I s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983


 Art. 41

- Loi n°49-1098 du 2 août 1949


 Art. 6

- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983

- Loi n°49-1098 du 2 août 1949

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les versements de l'Etat correspondant aux rentes versées en 2017 par les organismes débirentiers sont effectués le 30 juin 2018.

IV. - Les organismes débirentiers mentionnés au III peuvent répartir, sur une période de six ans au plus et de façon linéaire, à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2017, les effets des I et II sur le niveau des provisions mathématiques prévues à l'article R. 343-3 du code des assurances. Les modalités de constitution de la provision déterminées par les organismes concernés en application du présent IV font l'objet d'une explication dans l'annexe des comptes.
I.-Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020.

II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités territoriales compétentes. Ce rapport étudie la pertinence qu'il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée.

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1465 A

- LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016


 Art. 7
I.-A compter de 2018, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement au profit, d'une part, de l'Agence française pour la biodiversité, à hauteur d'un montant compris entre 240 millions d'euros et 260 millions d'euros, et, d'autre part, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d'un montant compris entre 30 millions d'euros et 37 millions d'euros. 
Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat. 
Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe le montant de cette contribution, en précisant les parts allouées à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et la répartit entre les agences de l'eau, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code. 
Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d'euros par agence pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. 
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L213-9-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 

Art. 124
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur le financement public dont bénéficie Business France. Ce rapport évalue la pertinence des choix opérés en termes d'équilibre entre le financement budgétaire et les ressources propres de l'opérateur. A cette fin, il précise les modalités de gratuité et de facturation, selon les cas, des prestations proposées par Business France au regard de l'objectif d'un plus grand accès des petites et moyennes entreprises à ces prestations. Il présente également des éléments permettant d'apprécier la situation de concurrence dans laquelle ces prestations peuvent se trouver avec celles proposées par des opérateurs privés ou consulaires. Il fournit des éléments de comparaison internationale à l'appui de ces constats et comporte, le cas échéant, des recommandations quant à l'évolution souhaitable des différentes ressources et tarifs de l'opérateur. Enfin, il évalue les modalités, notamment financières, d'une mise à disposition de Business France des conseillers en développement international relevant du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dans le cadre de la modernisation du dispositif public de soutien à l'internationalisation des entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2335-3,   Art. L5214-23-2,   Art. L5215-35,   Art. L5216-8-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1384 A,   Art. 1384 C,   Art. 1384 D
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 278 sexies-0 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 257,  Art. 270,  Art. 278 sexies,  Art. 278 sexies A,  Art. 284,  Art. 1391 E

II. - A. - Les 1° à 6° du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

B. - Le 7° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.
La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte "Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance" du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux. Cette garantie couvre le non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.
I., II., III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Sct. Section 2 : Financement des allocations,  Art. L5423-24,  Art. L5423-26,  Art. L5423-27,  Art. L5423-30,  Art. L5423-30-1,  Art. L5423-31,  Art. L5423-32

- Loi n°82-939 du 4 novembre 1982


 Sct. Titre Ier : Institution d'une contribution de solidarité.,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L5312-1,  Art. L5312-7

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 83

IV. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.

V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et évaluant les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat.
I er II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1407 bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1414 C, Art. 1417, Art. 1605 bis, Art. 1641

-Livre des procédures fiscales 

Art. L173 

A abrogé les dispositions suivantes : 
Code général des impôts, CGI. 

Art. 1414 A 

III.-1. Le 1°, le a des 2° et 5°, le 6°, les b et c du 8° et le b du 10° du I ainsi que les 1° et 2° du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2018.
2. Le a du 7° du I s'applique aux impositions établies au titre de 2019.
3. Le b du 2°, le 3°, le 4°, le b des 5° et 7°, le a des 8° et 9°, les a et c du 10° du I et le 3° du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020. 
IV.-Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévu au présent article ainsi que sur les possibilités de substitution d'une autre ressource fiscale. Ce rapport évalue notamment l'application de la compensation totale par l'Etat du dégrèvement de la taxe d'habitation pour les communes et établit un bilan de l'autonomie financière des collectivités territoriales.
I. A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1414 D 

II.-La fraction du dégrèvement prévu à l'article 1414 D du code général des impôts calculée en fonction de la situation de chaque résident des établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est déduite du tarif journalier mentionné au 3° du I de l'article L. 314-2 du même code, mis à la charge du résident en contrepartie des prestations minimales d'hébergement, dites socle de prestations, fournies par l'établissement en application du troisième alinéa de l'article L. 342-2 dudit code ou, à défaut, remboursée au résident par l'établissement gestionnaire. 
Les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du même code inscrivent sur la facture de chaque résident le montant de la taxe d'habitation à laquelle ces établissements sont assujettis au titre des locaux d'hébergement et le montant de dégrèvement dont ils bénéficient en application de l'article 1414 D du code général des impôts.
A compter de 2018, il est institué une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d'un montant compris entre 61 millions d'euros et 65 millions d'euros.
Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe le montant et les modalités de versement de cette contribution au profit de chacun des établissements publics chargés des parcs nationaux.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008


 Art. 120

- Code monétaire et financier


 Art. L221-5,  Art. L221-7

III. - A titre de mesure transitoire et à compter du 1er avril 2018, le fonds prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier reverse, sur une période de dix ans, aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire les sommes centralisées au-delà de la quote-part mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-5 du même code. Pour les établissements qui en feraient la demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations entre le 1er janvier 2018 et le 28 février 2018, cette période peut être réduite entre le 1er avril 2018 et le 1er avril 2020. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en œuvre du présent III.

IV. - Lorsque les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire optent pour la centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent après la date du 13 octobre 2017, le montant des dépôts qu'ils ont choisi de ne pas conserver leur est restitué en totalité à compter du 1er avril 2018.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015


 Art. 146

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.


 Art. L121-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003


 Art. 96

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010


 Art. 157

IV.-L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée au titre de l'amiante par le ministère des armées aux fonctionnaires placés en disponibilité ou en position hors cadres et aux ouvriers de l'Etat, en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et recrutés par celle-ci avant l'entrée en vigueur de la présente loi, est calculée sur la base du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois d'activité résultant d'une reconstitution de carrière au titre de la période d'emploi en qualité de salarié de l'entreprise.

Le montant moyen ainsi défini doit également être pris en compte pour la détermination des droits à pension de retraite de ces agents.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV.
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ;
3° A compter du 1er janvier 2018 pour les autres dispositions fiscales.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L345-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L322-8-1

III. - Les établissements mentionnés soit au deuxième alinéa de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, soit à l'article L. 322-1 du même code intervenant dans le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et ouverts plus de neuf mois dans l'année, remplissent l'enquête nationale de coûts au plus tard le 31 mars 2018 pour le recueil des données relatives à l'année 2016. En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement mentionné à l'article L. 345-1 dudit code ou ne verse pas la partie de la subvention subordonnée au fait d'avoir rempli l'enquête nationale de coûts à l'établissement mentionné à l'article L. 322-8-1 du même code.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 279,  Art. 298 septies

II. - Le 1° du I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.

Le 2° du même I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2016
Prévision d'exécution 2017
Prévision 2018
Solde structurel (1)
- 2,5
- 2,2
- 2,1
Solde conjoncturel (2)
- 0,8
- 0,6
- 0,4
Mesures exceptionnelles (3)
- 0,1
- 0,1
- 0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 3,4
- 2,9
- 2,8 (*)
(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L435-1,  Art. L443-15-2-1,  Art. L443-15-2-2,  Art. L452-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L443-14-1

II. - L'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique aux plus-values constatées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.


 Art. L5511-2,  Art. L5511-4,  Art. L5611-2,  Art. L5711-1,  Art. L5711-2

- Code de l'éducation


 Art. L711-1,  Art. L719-14,  Art. L762-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.


 Art. L2341-2

III.-Le II est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1586 quater,  Art. 1586 octies

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016


 Art. 51

III. - Les a et b du 2° du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 265,  Art. 266 quinquies,  Art. 266 quinquies B,  Art. 266 quinquies C


II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

III. - Par dérogation au II, le tarif des gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d'identification 31 et 32 du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l'article 265, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2018.

IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013


 Art. 32
I. - A titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif d'aide de l'Etat, dénommé emplois francs , est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises disposant d'un établissement sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois, un demandeur d'emploi résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 15 septembre 2019.
Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d'aide de l'Etat au bénéfice des centres de formation d'apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage et au bénéfice des entreprises qui embauchent cette personne en contrat d'apprentissage.
I. - A. - Les contribuables qui satisfont aux conditions d'application du 2° du I bis de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2018 sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de la même année 2018.
B. - Les contribuables mentionnés au A du présent I bénéficient, au titre de l'année 2018, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du même code.
C. - La perte de recettes résultant de l'exonération instituée au présent I pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est compensée dans les conditions prévues au II de l'article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 pour l'exonération prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts.
II. - Pour les contribuables mentionnés au 2 du I de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, qui bénéficient, pour les impositions établies au titre de l'année 2019, des dispositions du 2° du I bis de l'article 1414 du même code ou qui ont bénéficié en 2018 du A du I du présent article, le taux du dégrèvement prévu au 2 du I de l'article 1414 C dudit code est porté à 100 % pour les impositions dues au titre de l'année 2019.
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016


Art. 149 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 1384 B, Art. 1586 B

-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

Art. 21

-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006


Art. 29

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003


Art. 27

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996


Art. 7

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995


Art. 52

-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997


Art. 95

-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

-LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

Art. 49

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009


Art. 2

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010


Art. 51

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009


Art. 77

-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004


Art. 154

-Code général des impôts, CGI.


Art. 1648 A

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009


Art. 78 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales


Art. L1613-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001


Art. 6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales


Art. L2335-3, Art. L3334-17 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986


Art. 6 

IV.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au İ du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 0 €.
V.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XVIII du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 436 027 598 €.
VI.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 93 655 180 €.
VII.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation mentionnée au I de l'article 1648 A du code général des impôts est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 333 400 774 €.
VIII.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 1 303 415 243 €.
IX.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 578 780 027 €.
X.- (Abrogé)
XI.- (Abrogé)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L435-1,  Art. L443-15-2-1,  Art. L443-15-2-2,  Art. L452-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L443-14-1

II. - L'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique aux plus-values constatées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L1613-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2113-9-1,  Art. L2113-20,  Art. L2113-22,  Art. L2334-7,  Art. L2334-7-3,  Art. L2334-13,  Art. L2334-17,  Art. L2334-21,  Art. L2334-22,  Art. L3334-1,  Art. L3334-4,  Art. L3663-9,  Art. L5214-23-1

II. - Pour l'application des articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases, recettes et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases, recettes et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

III. - A compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est reconduit chaque année.

IV. - En 2018, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1 million d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.