Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dépositaires, qu'ils appartiennent ou non au personnel des douanes, reçoivent une rémunération dont le montant global est fixé à 0,8 p 100 du produit du la vente des marchandises ou de la somme exigée du prévenu pour tenir lieu de la confiscation des marchandises lorsque celles-ci sont restituées par transaction, avec maximum de 5.000 F par affaire.
Sont considérés comme dépositaires tous ceux qui ont assuré la garde et la conservation des marchandises pendant un délai supérieur à huit jours, ainsi que ceux qui ont procédé à l'aliénation de ces marchandises, quel que soit le temps pendant lequel ils les ont détenues.
Lorsqu'il y a plusieurs dépositaires, la rémunération est partagée également entre eux.
Lorsqu'ils ne sont ni saisissants, ni intervenants, les chefs de poste et officiers (lieutenants ou capitaines) perçoivent une rémunération forfaitaire égale à 8 p. 100 de la rémunération allouée aux saisissants et intervenants pour toutes les affaires constatées par les agents du service de surveillance ayant agi directement sous leurs ordres.
La part est calculée sans tenir compte des majorations accordées aux saisissants et intervenants.
Le partage à lieu par tête.
Il est alloué aux saisissants et intervenants une rémunération globale forfaitaire fixée à :
4.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 20.000 et 50.000 F ;
8.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 50.001 et 100.000 F inclus ;
12.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 100.001 et 200.000 F inclus ;
15.000 F pour ses affaires dont le produit net est compris entre 200.001 et 300.000 F inclus ;
18.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 300.001 et 400.000 F inclus;
21 000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 400.001 et 500.000 F inclus ;
24 000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 500 001 et 600.000 F inclus :
27.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 600.001 et 800.000 F inclus ;
30.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 800.001 et 1 million de francs inclus ;
35.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 1.000.001 et 1.500.000 F inclus ;
40.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 1.500.000 et 2 millions de francs inclus ;
45.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 2.000.001 et 3 millions de francs inclus,
et ainsi de suite, la rémunération étant augmentée de 5.000 F par tranche de un million.
2. la rémunération prévue ci-dessus est majorée de 25 ou 50 pour 100 selon qu'il n'y a pas ou qu'il y a eu capture de délinquant, pour toute affaire ayant donné un produit net supérieur à 100.000 F et concernant l'une des infractions suivantes :
a) Importations et exportations en contrebande flagrantes tentées ou consommées sur les frontières de terre ou de mer, en dehors des bureaux ou de l'enceinte des ports et des aéroports ;
b) Infractions visées aux articles 417 à 422 du code des douanes, lorsqu'elles sont accompagnées de voies de fait ou de rébellion ;
c) Saisies opérées en mer par application de l'article 424 (§ 3) du code des douanes ;
d) Fraudes sur les stupéfiants.
3. Sont réputés saisissants ceux qui ont personnellement procédé à la saisie des marchandises ou à la capture des contrevenants et, s'il n'y a pas saisie, ceux qui ont rapatriés les preuves complètes de l'infraction.
Sont réputés intervenants ceux qui ont participé utilement aux opérations ayant précédé ou accompagné la saisie ou la découverte de l'infraction ou qui, postérieurement a la saisie ou à la découverte de la fraude, ont rapporté des preuves utiles de l'infraction ou démasqué des complices.
4. La part de l'intervenant est fixée à la moitié de celle du saisissant.
Le partage entre les saisissants et intervenants a lieu par tête, sans distinction de grade et en tenant compte, s'il y a lieu, des agents exclus pour quelque motif que ce soit.
5. Dans les affaires constatées à l'aide de chiens de service, l'agent qui a conduit les animaux dont l'intervention été reconnue efficace reçoit, en plus de sa part, une part d'intervenant.
6. Lorsque les saisissants ou intervenants étrangers à la douane appartiennent à une administration publique, les sommes leur revenant sont versées par l'intermédiaire des comptables de cette administration.
1. Il est alloué aux agents poursuivants une rémunération globale forfaitaire fixée à 8 p. 100 de celle des saisissants et intervenants. La part est calculée sans tenir compte des majorations allouées aux saisissants et intervenants.
Lorsqu'il y a plusieurs poursuivants, celle rémunération est partagée entre eux.
2. La qualité de poursuivant appartient aux agents d'un grade inférieur au grade d'inspecteur principal ou de receveur principal qui ont effectivement représenté l'administration soit devant les juridictions d'instruction, soit devant les tribunaux ou qui, par leur action, ont la réalisation d'un arrangement transactionnel.
1. Aucun versement ne peut être fait aux diverses parties prenantes avant que les transactions souscrites aient été approuvées par l'autorité compétente ou que les jugements de condamnation aient acquis force de chose jugée.
2. Les ordonnateurs secondaires délégués des services déconcentrés des douanes et droits indirects ou leurs délégataires sont habilités à autoriser le versement anticipé de leur rémunération aux personnes visées à l'article 2 ci-dessus. Toute avance excédant 3100 euros ne peut être autorisée que par le directeur général des douanes et droits indirects. 
Toute avance excédant ce taux ne peut être autorisée que par le directeur général des douanes et droits indirects.
1. Sont exclus du bénéfice du présent arrêté :
L'aviseur qui s'est rendu complice ou qui a été l'instigateur de la fraude ; 
Tout ayant droit, si les circonstances permettent de relever à son encontre de graves négligences ou des fautes lourdes ;
Les agents des douanes d'un grade égal ou supérieur à celui d'inspecteur principal, sous réserve, toutefois, de l'application des dispositions de l'article 13.
2. (alinéa supprimé)
Toute personne étrangère aux administrations publiques qui a fourni au service des douanes des renseignements ou avis ayant amené directement ou indirectement la découverte de la fraude reçoit une rémunération qui ne peut excéder la somme de 3 100 € sauf décision contraire du directeur général des douanes et droits indirects.
Cette rémunération est fixée de façon discrétionnaire et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Lorsqu'ils ne sont ni saisissants, ni intervenants, les chefs d'unité et les agents de catégorie A chargés d'encadrer les unités de surveillance, perçoivent une rémunération forfaitaire égale à 8 p. 100 de la rémunération allouée aux saisissants et intervenants pour toutes les affaires constatées par les agents du service de surveillance ayant agi directement sous leurs ordres.
La part est calculée sans tenir compte des majorations accordées aux saisissants et intervenants.
Le partage à lieu par tête.
Les dépositaires, qu'ils appartiennent ou non au personnel des douanes, reçoivent une rémunération dont le montant global est fixé à 0,8 p 100 du produit du la vente des marchandises ou de la somme exigée du prévenu pour tenir lieu de la confiscation des marchandises lorsque celles-ci sont restituées par transaction, avec maximum de 12 euros par affaire.
Sont considérés comme dépositaires tous ceux qui ont assuré la garde et la conservation des marchandises pendant un délai supérieur à huit jours, ainsi que ceux qui ont procédé à l'aliénation de ces marchandises, quel que soit le temps pendant lequel ils les ont détenues.
Lorsqu'il y a plusieurs dépositaires, la rémunération est partagée également entre eux.
1. Il est alloué aux agents poursuivants une rémunération globale forfaitaire fixée à 8 p. 100 de celle des saisissants et intervenants. La part est calculée sans tenir compte des majorations allouées aux saisissants et intervenants.
Lorsqu'il y a plusieurs poursuivants, celle rémunération est partagée entre eux.
2. La qualité de poursuivant appartient aux agents d'un grade inférieur au grade d'inspecteur principal ou de receveur principal régional qui ont effectivement représenté l'administration soit devant les juridictions d'instruction, soit devant les tribunaux, ou qui, par leur action, ont amené la réalisation d'un arrangement transactionnel ou procédé utilement aux voies d'exécution.
1. Toute personne, étrangère aux administrations publiques, qui a fourni au Service des douanes des renseignements un avis sur la fraude reçoit une part, susceptible d'atteindre le tiers du produit disponible de l'affaire considérée dans le cas où ses renseignements ou avis ont amené directement la découverte de la fraude.
2. Cette rétribution ne peut excéder la somme de 20.000 F, sauf décision contraire du directeur général des douanes et droits indirects.
3. La somme restant à répartir après ces divers prélèvements constitue le produit net.
1. Aucun versement ne peut être fait aux diverses parties prenantes avant que les transactions souscrites aient été approuvées par l'autorité compétente ou que les jugements de condamnation aient acquis force de chose jugée.
2. Les chefs de services interrégionaux et directeurs régionaux des douanes sont habilités à autoriser le versement anticipé aux aviseurs de 75 p. 100 de leur part éventuelle.
Toute avance excédant ce taux ne peut être autorisée que par le directeur général des douanes et droits indirects.
Lorsqu'ils ne sont ni saisissants, ni intervenants, les chefs de poste et officiers (lieutenants, capitaines, inspecteurs ou inspecteurs ou inspecteurs centraux chargés d'administrer les brigades), perçoivent une rémunération forfaitaire égale à 8 p. 100 de la rémunération allouée aux saisissants et intervenants pour toutes les affaires constatées par les agents du service de surveillance ayant agi directement sous leurs ordres.
La part est calculée sans tenir compte des majorations accordées aux saisissants et intervenants.
Le partage à lieu par tête.
Sur les reliquats visés au paragraphe 2 de l'article 3 ci-dessus, le directeur général des douanes et droits indirects peut octroyer une compensation :
Aux agents qui se sont distingués par des actes de courage ou de dévouement ;
Aux aviseurs qui n'auront pu obtenir une rémunération en rapport avec les résultats procurés dans la lutte contre la fraude.
1. Toute personne, étrangère aux administrations publiques, qui a fourni au Service des douanes des renseignements un avis sur la fraude reçoit une part, susceptible d'atteindre le tiers du produit disponible de l'affaire considérée dans le cas où ses renseignements ou avis ont amené directement la découverte de la fraude.
2. Cette rétribution ne peut excéder la somme de 3.100 euros, sauf décision contraire du directeur général des douanes et droits indirects.
3. La somme restant à répartir après ces divers prélèvements constitue le produit net.
1. Aucun versement ne peut être fait aux diverses parties prenantes avant que les transactions souscrites aient été approuvées par l'autorité compétente ou que les jugements de condamnation aient acquis force de chose jugée.
2. Les directeurs régionaux des douanes sont habilités à autoriser le versement anticipé aux aviseurs de 75 p. 100 de leur part éventuelle.
Toute avance excédant ce taux ne peut être autorisée que par le directeur général des douanes et droits indirects.
Il est alloué aux saisissants et intervenants une rémunération globale forfaitaire fixée à :
3.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 10.000 et 20.000 F ;
8.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 50.001 et 100.000 F inclus ;
12.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 100.001 et 200.000 F inclus ;
15.000 F pour ses affaires dont le produit net est compris entre 200.001 et 300.000 F inclus ;
18.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 300.001 et 400.000 F inclus;
21 000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 400.001 et 500.000 F inclus ;
24 000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 500 001 et 600.000 F inclus :
27.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 600.001 et 800.000 F inclus ;
30.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 800.001 et 1 million de francs inclus ;
35.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 1.000.001 et 1.500.000 F inclus ;
40.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 1.500.000 et 2 millions de francs inclus ;
45.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 2.000.001 et 3 millions de francs inclus,
et ainsi de suite, la rémunération étant augmentée de 5.000 F par tranche de un million.
2. la rémunération prévue ci-dessus est majorée de 25 ou 50 pour 100 selon qu'il n'y a pas ou qu'il y a eu capture de délinquant, pour toute affaire ayant donné un produit net supérieur à 100.000 F et concernant l'une des infractions suivantes :
a) Importations et exportations en contrebande flagrantes tentées ou consommées sur les frontières de terre ou de mer, en dehors des bureaux ou de l'enceinte des ports et des aéroports ;
b) Infractions visées aux articles 417 à 422 du code des douanes, lorsqu'elles sont accompagnées de voies de fait ou de rébellion ;
c) Saisies opérées en mer par application de l'article 424 (§ 3) du code des douanes ;
d) Fraudes sur les stupéfiants.
3. Sont réputés saisissants ceux qui ont personnellement procédé à la saisie des marchandises ou à la capture des contrevenants et, s'il n'y a pas saisie, ceux qui ont rapatriés les preuves complètes de l'infraction.
Sont réputés intervenants ceux qui ont participé utilement aux opérations ayant précédé ou accompagné la saisie ou la découverte de l'infraction ou qui, postérieurement a la saisie ou à la découverte de la fraude, ont rapporté des preuves utiles de l'infraction ou démasqué des complices.
4. La part de l'intervenant est fixée à la moitié de celle du saisissant.
Le partage entre les saisissants et intervenants a lieu par tête, sans distinction de grade et en tenant compte, s'il y a lieu, des agents exclus pour quelque motif que ce soit.
5. Dans les affaires constatées à l'aide de chiens de service, l'agent qui a conduit les animaux dont l'intervention été reconnue efficace reçoit, en plus de sa part, une part d'intervenant.
6. Lorsque les saisissants ou intervenants étrangers à la douane appartiennent à une administration publique, les sommes leur revenant sont versées par l'intermédiaire des comptables de cette administration.
Le bracelet prévu à l'article 1er est constitué de fils métalliques torsadés, coupés à la dimension nécessaire, comportant une étiquette à oeillet, de 90 sur 48 mm.

    Cette étiquette mentionne :

    Les nom, qualité, signature du fonctionnaire chargé de l'opération ;

    L'indication et le sceau du service auquel il appartient (mairie ou commissariat de police) ;

    Les nom, prénom, âge de la personne décédée ;

    La date et l'heure du décès et la mise sous scellés ainsi que le lieu de fermeture du cercueil ;

    La fermeture du bracelet est obtenue par plombage à l'aide d'une pince spéciale.
Par dérogation à l'article 1er, l'assiette des cotisations dues par les éleveurs, employeurs de main-d'oeuvre, peut, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, être déterminée dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1971 susvisé, à condition, d'une part, que les rémunérations versées aux salariés au cours de l'année précédente excèdent 265.000 F  et, d'autre part, que le revenu cadastral corrigé des terres exploitées soit au plus égal au tiers du revenu cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er.
Pour les départements dans lesquels l'orientation technico-économique des exploitations est à dominante animale et le revenu cadastral des prés représente moins du quart du revenu cadastral total des terres exploitées, les cotisations dues par les éleveurs peuvent être assises, après autorisation du ministre de l'agriculture, sur l'ensemble des productions animales, celles-ci étant transformées en U.G.B. selon la table de conversion ci-après :
 :==================================================================:
 :                         :  CHEPTEL   :   CHEPTEL  :   SUPERFICIE :
 :        DESIGNATION      :  présent   :   produit  : (U.G.B. par  :
 :                         :  (U.G.B.   :  (U.G.B.   : mètre carré) :
 :                         : par unité) : par unité) :              :
 :------------------------------------------------------------------:
 : Vaches laitières ...    :      1     :            :              :
 : Veaux jusqu'à bovins .  :            :     0,17   :              :
 : Bovins :                :            :            :              :
 :  De 3 mois à 1 an ...   :      0,5   :            :              :
 :  De 1 à 2 ans ...       :      0,5   :            :              :
 : Brebis mères ...        :      0,17  :            :              :
 : Agneaux, agnelles ...   :      0,08  :     0,04   :              :
 : Chèvres ...             :      0,20  :            :              :
 : Porcs à l'engraissement :      0,23  :     0,09   :              :
 : Truies :                :            :            :              :
 :  Naisseurs ...          :      1,11  :            :              :
 :  Naisseurs -            :            :            :              :
 :   engraisseurs ...      :      2,22  :            :              :
 : Poules pondeuses et     :            :            :              :
 :   reproductrices ...    :      0,010 :            :      0,08    :
 : Poulets de chair        :            :            :              :
 :  (ordinaires) ...       :      0,005 :  0,001 25  :      0,04    :
 : Dindons, dindes,        :            :            :              :
 :  canards (ordinaires).. :      0,010 :            :      0,04    :
 : Pintades ...            :      0,005 :            :              :
 : Lapines mères ...       :      0,15  :            :              :
 : Lapins à                :            :            :              :
 :  l'engraissement ...    :            :    0,003   :              :
 : Oies grasses ...        :            :    0,066   :              :
 : Canards gras ...        :            :    0,044   :              :
 :==================================================================:
   Déduction faite d'un abattement au plus égal à 2 U.G.B. par hectare, l'assiette des cotisations dues par ces éleveurs est calculée sur la base de l'équivalence de 6 U.G.B. = 218 F de revenu cadastral corrigé.
Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le commissaire de la République peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite maximum de 25 p. 100 le nombre de têtes de bétail ou les superficies mentionnées au tableau ci-dessus. 
A titre exceptionnel pour l'année 1983, le commissaire de la République peut, après avis du comité départemental des prestations sociales agricoles, prévoir des dispositions permettant sur demande individuelle des intéressés de tenir compte de la situation particulière de certains éleveurs.
Lorsque l'élevage est associé à une exploitation agricole, le revenu cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er s'ajoute au revenu cadastral corrigé des terres exploitées. 

    Sauf s'il est apiculteur, l'assuré qui met en valeur des terres bénéficie sur le revenu cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er d'un abattement de 218 F par hectare de terre mise en valeur, cet abattement ne pouvant pas être supérieur à 654 F.
Les cotisations dues par les éleveurs de porcs, de volailles, de lapins et de veaux en batterie sont assises sur un revenu cadastral théorique. Ce revenu est déterminé soit en fonction du cheptel présent au 1er janvier de l'année en cours, soit en fonction du cheptel produit au cours de l'année précédente, soit en fonction de la superficie des installations utilisées pour l'élevage. Le choix entre l'un ou l'autre de ces critères est effectué par le commissaire de la République, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles. 
Pour chacune des productions animales visées ci-dessus, le cheptel présent ou produit et les superficies utilisées pour l'élevage mentionnés au tableau ci-après sont réputés équivalents à 218 F de revenu cadastral corrigé. 
TABLEAU D'EQUIVALENCES POUR 218 F DE REVENU CORRIGE.
:==============================================================:
: : CHEPTEL : CHEPTEL : SUPERFICIES :
: : présent : produit : des :
: DESIGNATION : : : installations :
: : : : en mètres :
: : : : carrés :
:--------------------------------------------------------------:
: Porcs à l'engraissement : 26 : 65 : :
: Truies : : : : :
: Naisseurs ... : 5,4 : : :
: Naisseurs-engraisseurs : 2,7 : : :
: Poules pondeuses et : : : :
: reproductrices ... : 600 : : 75 :
: Poulets de chair : : : :
: (ordinaires) ... : 1.200 : 4.800 : 150 :
: Dindes, canards : : : :
: (ordinaires) ... : 600 : 2.000 : 150 :
: Pintades ... : 1.200 : 3.600 : 150 :
: Canards gras ... : : 135 : :
: Oies grasses ... : : 90 : :
: Lapines mères : : : :
: (naisseurs-engraisseurs) : 40 : : 30 :
: Lapins à l'engraissement : : 2.000 : 30 :
: Veaux en batterie ... : : 36 : :
: Apiculture ... : : : 30 (ruches) :
: : : : (1). :
:--------------------------------------------------------------:
: (1) Au-delà d'un seuil de trente ruches. :
:==============================================================:
Les entrepôts frigorifiques situés en dehors d'un abattoir ou d'un atelier de découpe restent placés, en ce qui concerne l'entreposage des viandes fraîches de volaille, sous le contrôle d'un vétérinaire officiel.
   L'autorité centrale compétente du pays tiers sur le territoire duquel se trouve l'entrepôt frigorifique est responsable de l'admission de cet entrepôt frigorifique à l'entreposage des viandes fraîches de volaille ainsi que du retrait de cette admission.
1° L'agrément des abattoirs et des ateliers de découpe est accordé par les autorités compétentes du pays tiers lorsque ceux-ci sont conformes aux dispositions du présent arrêté :
   a) En ce qui concerne les abattoirs, les chapitres Ier et III de l'annexe A ;
   b) En ce qui concerne les ateliers de découpe, les chapitres II et III de l'annexe A.
   2° Le contrôle des établissements est effectué sous la responsabilité d'un vétérinaire officiel ; celui-ci peut se faire assister, dans l'exécution des tâches purement techniques, par des auxiliaires spécialement formés à cet effet ;
   3° L'agrément des établissements pour l'exportation vers la France est attribué par le ministère français de l'agriculture sous forme d'avis aux importateurs publiés au Journal officiel de la République française et comportant les nom ou raison sociale, adresse et numéro d'agrément de ces établissements.
13. Les volailles destinées à l'abattage doivent être soumises à l'inspection ante mortem dans les vingt-quatre heures suivant leur arrivée à l'abattoir. Cet examen doit être renouvelé immédiatement avant l'abattage si plus de vingt-quatre heures se sont écoulées depuis que l'inspection ante mortem a eu lieu.
   14. L'inspection ante mortem peut se limiter à la recherche des dommages causés par le transport, pour autant que les volailles aient été examinées dans l'exploitation d'origine au cours des dernières vingt-quatre heures et aient été jugées saines. En outre, leur identité doit être démontrée lors de leur arrivée à l'abattoir.
   Pour autant que l'examen ante mortem dans l'exploitation d'origine et à l'abattoir n'est pas effectué par le même vétérinaire officiel, les animaux doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire contenant les indications prévues à l'annexe B.
   15. L'inspection ante mortem doit être effectuée dans des conditions convenables d'éclairage.
   16. L'inspection doit permettre de préciser :
   a) Si les volailles sont atteintes d'une maladie transmissible à l'homme ou aux animaux ou si elles présentent des symptômes ou se trouvent dans un état général permettant de craindre l'apparition d'une telle maladie ;
   b) Si elles présentent des symptômes d'une maladie ou d'une perturbation de leur état général susceptible de rendre les viandes impropres à la consommation humaine.
   17. Sont déclarées impropres à la consommation humaine les volailles atteintes de peste aviaire vraie, de la maladie de Newcastle, de rage, de salmonellose, de choléra ou d'ornithose.
   18. Ne peuvent être abattus en vue de la consommation humaine à l'état de viandes fraîches, les animaux dont il est établi :
   - par la présence de volailles malades dans l'abattoir ;
   - par des informations sanitaires concernant leur provenance, qu'il ont fait l'objet d'un contact avec des oiseaux atteints de peste avaire vraie, de maladie de Newcastle, de rage, de salmonellose, de choléra ou d'ornithose, de façon telle que la maladie puisse leur être transmise.
   19. Les volailles visées aux numéros 16, 17 et 18 doivent être abattues séparément et en dernier lieu.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 (par. 2) demeurent applicables les dispositions réglementaires françaises concernant :
   a) Le traitement des volailles par des substances susceptibles de rendre éventuellement la consommation des viandes fraîches de volaille dangereuses ou nocives pour la santé humaine ainsi que l'absorption par les volailles de substances telles que :

 antibiotiques, oestrogènes, thyréostatiques, attendrisseurs, pesticides ou de substances arsenicales ou antimoniales ;
   b) L'addition aux viandes fraîches de volaille de substances étrangères ainsi que leur traitement au moyen de radiations ionisantes ou ultraviolettes.
Pour être admises à l'importation, les viandes fraîches de volaille doivent être accompagnées d'un certificat de salubrité établi par un vétérinaire officiel du pays expéditeur et conforme dans sa présentation et son contenu au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté. Ce certificat doit :
   a) Etre rédigé dans la langue du pays expéditeur et en français ;
   b) Accompagner les viandes fraîches de volailles ;
   c) Comporter un seul feuillet ;
   d) Etre prévu pour un seul destinataire ;
   e) Etre délivré le jour du chargement des viandes fraîches de volaille en vue de l'exportation vers la France.
41. Les ateliers de découpe sont soumis à un contrôle exercé par un vétérinaire officiel.
   42. Le contrôle du vétérinaire officiel comporte les tâches suivantes :
   a) Contrôle du registre d'entrée des viandes fraîches et de sortie des viandes découpées ;
   b) Inspection sanitaire des viandes fraîches se trouvant dans l'atelier de découpe ;
   c) Contrôle de l'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage ainsi que de l'hygiène du personnel ;
   d) Exécution de tout prélèvement nécessaire en vue d'effectuer les examens de laboratoire ayant pour but de détecter, par exemple, la présence de germes nuisibles, d'additifs ou d'autres substances chimiques non autorisées. Les résultats de ces examens sont consignés dans un registre ;
   e) Tout autre contrôle qu'il estime utile pour le respect des dispositions du présent arrêté.
1° Lors des inspections sanitaires ante mortem et post mortem, du contrôle sanitaire des viandes découpées prévu au chapitre IX de l'annexe A et du contrôle des conditions hygiéniques qui doivent être remplies par les établissements, conformément aux dispositions des chapitres III et V de l'annexe A, le vétérinaire officiel peut être assisté par des auxiliaires opérant sous son contrôle et sous sa responsabilité.
   2° Les auxiliaires n'assistent le vétérinaire officiel que dans les tâches suivantes :
   - le contrôle de l'application des dispositions hygiéniques prévues aux chapitres III et V de l'annexe A ;
   - la constatation de l'absence des manifestations mentionnées au numéro 16 du chapitre IV de l'annexe A lors de l'inspection sanitaire ante mortem ;
   - la constatation de l'absence des manifestations mentionnées au numéro 16 du chapitre IV de l'annexe A lors de l'inspection sanitaire ante mortem ;
   - la constatation que les cas mentionnés au numéro 32 du chapitre VII de l'annexe A ne se présentent pas lors de l'inspection sanitaire post mortem ;
   - le contrôle sanitaire des viandes découpées prévu au chapitre IX de l'annexe A ;
   - le contrôle des engins ou véhicules de transport ainsi que des conditions de chargement prévu au numéro 53 du chapitre XIV de l'annexe A.
1° Sont seules autorisées les importations de viandes fraîches de volaille qui sans préjudice des dispositions de l'article 7 remplissent les conditions suivantes :
   A. - Lorsqu'il s'agit de carcasses ou d'abats, ceux-ci doivent :
   a) Avoir été obtenus dans un abattoir agréé et contrôlé, conformément à l'article 5 (par. 1) ;
   b) Provenir d'un animal qui a fait l'objet d'une inspection sanitaire ante mortem assurée par un vétérinaire officiel ou par des auxiliaires, conformément aux dispositions de l'article 4, et considéré, à la suite de cet examen, propre à l'abattage pour l'exportation vers la France ;
   c) Avoir été traités dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, conformément aux dispositions du chapitre V de l'annexe A ;
   d) Avoir été soumis à une inspection sanitaire post mortem assurée par un vétérinaire officiel ou par des auxiliaires, conformément aux dispositions de l'article 4 et reconnus propres à la consommation humaine conformément aux dispositions du chapitre VII de l'annexe A ;
   e) Etre pourvus d'un marquage de salubrité conformément aux dispositions du chapitre X de l'annexe A ;
   f) Conformément aux dispositions du chapitre XII de l'annexe A être entreposés, après l'inspection post mortem, dans des conditions d'hygiène satisfaisantes à l'intérieur d'établissements ou d'entrepôts frigorifiques visés à l'article 6 ;
   g) Etre convenablement emballés conformément au chapitre XIII de l'annexe A lorsqu'une enveloppe protectrice est utilisée, celle-ci doit répondre aux prescriptions du même chapitre ;
   h) Etre transportés conformément au chapitre XIV de l'annexe A sans préjudice des dispositions de l'arrêté modifié du 1er février 1974 réglementant les conditions d'hygiènes relatives au transport de denrées périssables.
   B. - Lorsqu'il s'agit de parties de carcasses ou de viande désossées, celles-ci doivent :
   a) Avoir été découpées dans un atelier de découpe agréé et contrôlé conformément à l'article 5 (par. 1) ;
   b) Avoir été découpées et obtenues dans le respect des prescriptions du chapitre VIII de l'annexe A et provenir de viandes fraîches d'animaux abattus dans un abattoir de l'Etat expéditeur répondant aux prescriptions du présent arrêté ;
   c) Etre entreposées dans des conditions correspondant aux dispositions du chapitre XII de l'annexe A ;
   d) Avoir été soumises conformément aux dispositions du chapitre IX de l'annexe A à un contrôle assuré par un vétérinaire officiel ;
   e) Satisfaire aux conditions visées au point A sous c, e, g et h.
   2° Sont interdites les importations :
   a) Des viandes fraîches de volailles traitées par l'eau oxygénée ou par d'autres substances à effet décolorant ou bien par des colorants naturels ou artificiels ;
   b) Des viandes fraîches traitées avec des antibiotiques ou des substances conservatrices ou des attendrisseurs ;
   c) Des viandes fraîches de volaille hachées, broyées ou morcelées de façon analogue ;
   d) Des viandes fraîches de volaille ayant été soumises à un procédé de réfrigération par immersion dans l'eau et présentées sous une forme autre que congelée ou surgelées.
34. Le découpage de la carcasse en parties de carcasse ou le désossage ne sont effectués que dans les ateliers de découpe.
   35. L'exploitant de l'établissement, ou son représentant, est tenu de faciliter les opérations de contrôle de l'entreprise, notamment d'effectuer toute manipulation jugée utile et mettre à la disposition du service de contrôle les aménagements nécessaires ; il doit en particulier être en mesure, à toute réquisition, d'indiquer au vétérinaire officiel chargé du contrôle la provenance des viandes introduites dans l'établissement.
   36. Les viandes ne remplissant pas les conditions de l'article 3 (par. 1), point B sous b, ne peuvent se trouver dans les ateliers de découpe agréés qu'à la condition d'y être entreposées dans des emplacements spéciaux ; elles doivent être découpées dans d'autres endroits ou à d'autres moments que les viandes qui répondent auxdites conditions. Le vétérinaire officiel doit avoir libre accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous locaux de travail pour garantir le respect rigoureux des dispositions ci-dessus.
   37. Les viandes fraîches destinées à être découpées doivent être placées dès leur introduction dans l'atelier de découpe et jusqu'au moment de leur utilisation dans le local prévu au n° 2 sous a ; ce local doit permettre d'assurer en permanence le maintien à une température interne inférieure ou égale à + 4 °C.
   38. Les viandes doivent être introduites dans les locaux visés au n° 2 sous b au fur et à mesure des besoins. Sitôt la découpe et l'emballage prévu effectués, elles doivent être transportées dans le local frigorifique prévu au n° 2 sous a.
   39. La découpe ne peut avoir lieu que si la viande a atteint une température inférieure ou égale à + 4 °C.
   40. Le nettoyage des viandes fraîches à l'aide d'un linge est interdit.
1° Le présent arrêté concerne les importations en provenance de pays autres que les Etats membres de la Communauté économique européenne, de viandes fraîches provenant d'animaux domestiques appartenant aux espèces suivantes : poules, dindes, pintades, canards et oies.
   2° Sont considérées comme viandes de volaille, toutes parties de ces animaux propres à la consommation humaine.
   3° Sont considérées comme fraîches, toutes les viandes de volaille n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation toutefois, les viandes de volailles traitées par le froid sont à considérer comme fraîches pour l'application du présent arrêté.
   Le présent arrêté ne fait pas obstacle aux mesures spéciales prises en application de l'article 247 du code rural.
29. Toutes les parties de l'animal doivent être soumises à inspection immédiatement après l'abattage.
   30. L'inspection post mortem doit être effectuée dans des conditions convenables d'éclairage.
   31. L'inspection post mortem doit comporter :
   a) L'examen visuel de l'animal abattu ;
   b) Pour autant que nécessaire, la palpation et l'incision de l'animal abattu ;
   c) La recherche des anomalies de consistance, de couleur, d'odeur et, éventuellement, de saveur ;
   d) Au besoin, des examens de laboratoire.
32. 1° Sont déclarées impropres à la consommation humaine, en totalité, les volailles dont l'inspection post mortem révèle un des cas suivants :
   - mort résultant d'une cause autre que l'abattage ;
   - souillure généralisée ;
   - importantes lésions et ecchymoses ;
   - odeur, couleur, saveur anormales ;
   - putréfaction ;
   - anomalies de consistance ;
   - cachexie ;
   - hydrohémie ;
   - ascite ;
   - ictère ;
   - maladies infectieuses ;
   - aspergillose ;
   - toxoplasmose ;
   - parasitisme étendu sous-cutané ou musculaire ;
   - tumeurs malignes ou multiples ;
   - leucose ;
   - intoxication.
   2° Sont déclarées impropres à la consommation humaine les parties de l'animal abattu qui présentent des lésions ou des contaminations localisées n'affectant pas la salubrité du reste de la viande.
   33. Sont exclus de la consommation humaine la tête séparée de la carcasse, à l'exception de la langue et des viscères énumérés ci-après :
   - trachée, poumons séparés de la carcasse conformément aux dispositions du n° 24, oesophage, jabot, intestin et vésicule biliaire.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   a) Carcasse : le corps entier d'une volaille après saignée, plumaison, éviscération, section des pattes au niveau du tarse et ablation de la tête ;
   b) Parties de carcasse : les parties de la carcasse telle qu'elle est définie sous a ;
   c) Abats : les viandes fraîches autres que celles de la carcasse définie sous a, même si elles sont en connexion naturelle avec la carcasse, ainsi que la tête et les pattes lorsqu'elles sont présentées séparées de la carcasse ;
   d) Viscères : les abats qui se trouvent dans les cavités thoracique, abdominale et pelvienne y compris la trachée et l'oesophage et, le cas échéant, le jabot ;
   e) Inspection sanitaire ante mortem ; inspection des volailles vivantes conformément au chapitre IV de l'annexe A ;
   f) Inspection sanitaire post mortem : inspection des volailles abattues dans l'abattoir, immédiatement après l'abattage, conformément au chapitre VI de l'annexe A :
   g) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente du pays tiers ;
   h) Auxiliaire : technicien officiellement désigné par l'autorité centrale compétente du pays tiers pour l'assistance du vétérinaire officiel ;
   i) Pays tiers : tout pays autre que les Etats membres de la Communauté économique européenne ;
   j) Lot : quantité de viande couverte par le même certificat ;
   k) Etablissement : abattoir ou atelier de découpe agréé dans les conditions prévues à l'article 5.
Pays expéditeur : ... N° ...
   Ministère : ...
   Service compétent : ...
   I. - Identification des viandes
   Viande de : ...
   (Espèce animale)
   Nature des pièces : ...
   Nature de l'emballage : ...
   Nombre des unités d'emballage : ...
   Poids net : ...
   II. - Provenance des viandes
   Adresse (s) et numéro (s) d'agrément vétérinaire de l' (des) abattoir (s) : ...
   Adresse (s) et numéro (s) d'agrément vétérinaire de l' (des) atelier (s) de découpage agréé (s) (2) : ...
   III. - Destination des viandes
   Les viandes sont expédiées :
   de : ...
   (Lieu d'expédition)
   à : ...
   (Lieu de destination)
   Par le moyen de transport suivant (3) : ...
   Nom et adresse de l'expéditeur : ...
   Nom et adresse du destinataire : ...
   IV. - Attestation de salubrité
   Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie :
   a) Que les viandes de volaille désignées ci-dessus (1) ;
   Que les emballages des viandes désignées ci-dessus (1),
   portent une marque prouvant que :
   Les viandes proviennent d'animaux abattus dans les abattoirs agréés (1) ;
   Les viandes ont été découpées dans un atelier de découpe agréé (1).
   b) Que ces viandes sont reconnues propres à la consommation humaine à la suite d'une inspection vétérinaire effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 1er mars 1979 ;
   c) Que les viandes n'ont pas été soumises à un procédé de réfrigération par immersion dans l'eau (2) ;
   d) Que les véhicules ou engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cette expédition sont conformes aux exigences de l'hygiène définies dans l'arrêté précité.
   Fait à ..., le ...
   Signature du vétérinaire officiel.
   (1) Biffer la mention inutile.
   (2) Biffer la mention inutile s'il s'agit de viandes congelées ou surgelées.
   (1) Les viandes fraîches de volaille, les viandes fraîches provenant des espèces suivantes : poules, dindes, pintades, canards et oies vivant à l'état domestique, n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation ; toutefois, les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches.
   (2) Biffer la mention inutile.
   (3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation ; pour les avions, le numéro du vol et pour les bateaux, le nom.
43. Le marquage de salubrité doit être effectué sous la responsabilité du vétérinaire officiel qui détient et conserve à cet effet :
   a) Les instruments destinés au marquage de salubrité des viandes, qu'il ne peut remettre au personnel auxiliaire qu'au moment du marquage et pour le temps nécessaire à celui-ci ;
   b) Les étiquettes et les enveloppes dans la mesure où elles ont déjà été revêtues de l'une des marques prévues au n° 44 ainsi que les estampilles-plaquettes dont il est fait mention au n° 44.
   Ces étiquettes, enveloppes et estampilles-plaquettes sont remises au personnel auxiliaire au moment même où elles doivent être utilisées en nombre correspondant aux besoins.
   44. 1° La marque de salubrité comporte :
   a) Dans la partie supérieure le nom du pays tiers expéditeur en majuscules ou, le cas échéant, le sigle admis pour le pays dans le cadre de la convention internationale régissant l'immatriculation des véhicules à moteur ;
   Au centre le numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir ou de l'atelier de découpe ;
   Les caractères doivent avoir une hauteur de 0,2 cm pour les lettres comme pour les chiffres ;
   b) Un ovale de 6,5 sur 4,5 cm dans lequel figurent les indications énumérées sous a, étant entendu que les lettres doivent avoir une hauteur de 0,8 cm et les chiffres de 1,1 cm.
   2° Le matériel de marquage doit être constitué d'un matériau répondant à toutes les exigences de l'hygiène et sur lequel les indications visées au paragraphe 1 figurent de façon parfaitement lisible.
   3° a) Le marquage de salubrité visé au paragraphe 1 sous a doit se faire :
   - sur ou, de façon visible, sous les enveloppes ou autres emballages des carcasses emballées individuellement ;
   - sur les carcasses non emballées individuellement, par l'apposition d'une estampille-plaquette ou de toute autre marque approuvée conformément à la procédure prévue à l'article 12 bis ;
   - sur ou, de façon visible, sous les enveloppes ou autres emballages de parties de carcasses, ou d'abats conditionnés en petites quantités ;
   b) Le marquage de salubrité visé au paragraphe 1 sous b doit être effectué sur les emballages globaux contenant des carcasses, parties de carcasses ou abats marqués conformément à l'alinéa a.
   4° Lorsqu'un marquage de salubrité est effectué sur une enveloppe ou un emballage conformément au paragraphe 3 :
   - ce marquage doit être apposé de manière qu'il soit détruit lors de l'ouverture de l'enveloppe ou de l'emballage,
   ou
   - l'enveloppe ou l'emballage doivent être scellés de manière qu'ils ne puissent être réutilisés une fois ouverts.
45. L'exemplaire original du certificat de salubrité, qui doit accompagner les viandes fraîches de volaille au cours de leur transport vers le pays destinataire, doit être délivré par un vétérinaire officiel au moment de l'embarquement. Le certificat de salubrité doit correspondre, dans sa présentation et son contenu, au modèle repris à l'annexe IV : il doit être établi au moins dans la langue du pays destinataire et doit comporter les renseignements prévus dans le modèle repris à l'annexe IV.
49. Les viandes fraîches de volaille doivent être transportées dans des véhicules ou engins conçus et équipés de telle sorte que la température prévue au chapitre XII soit assurée pendant toute la durée du transport.
   50. Les moyens de transport des viandes fraîches de volaille ne peuvent être utilisés pour le déplacement d'animaux vivants ou de tout produit susceptible d'altérer ou de contaminer les viandes à moins qu'ils n'aient été, après déchargement des produits susvisés, soumis à un nettoyage, à une désinfection et éventuellement à une désodorisation efficaces.
   51. Les viandes fraîches de volaille ne peuvent être transportées en même temps que des matières susceptibles, pendant le transport, de les altérer ou de leur communiquer une odeur quelconque que si des précautions sont prises pour éviter ces éventualités.
   52. Les viandes fraîches ne peuvent être transportées dans un véhicule ou un engin qui n'est pas propre et désinfecté.
   53. Le vétérinaire officiel doit s'assurer avant l'expédition que les véhicules ou engins de transport ainsi que les conditions de chargement sont conformes aux conditions d'hygiène définies au présent chapitre.
Service compétent ... N° (1) ...
   I. - Identification des animaux
   Espèce animale : ...
   Nombre d'animaux : ...
   Marque d'identification : ...
   II. - Provenance des animaux
   Adresse de l'exploitation de provenance : ...
   III. - Destination des animaux
   Ces animaux sont transportés vers l'abattoir suivant : ...
   par les moyens de transport suivants : ...
   IV. - Attestation
   Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux indiqués ci-dessus ont fait l'objet d'une inspection ante mortem dans l'exploitation susmentionnée le ... à ... heures et ont été jugés sains.
   Fait à ..., le ...
   Signature du vétérinaire officiel.
   (1) Facultatif.
47. a) Les emballages (par exemple caisses, cartons) doivent répondre à toutes les règles d'hygiène, notamment :
   - ne pouvoir altérer les caractères organoleptiques de la viande ;
   - ne pouvoir transmettre à la viande des substances nocives pour la santé humaine ;
   - être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des viandes au cours du transport et des manipulations ;
   b) Les emballages ne peuvent pas être réutilisés pour emballer les viandes, sauf s'ils sont en matériaux résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et ont été, au préalable, nettoyés et désinfectés.
   48. Lorsque les viandes fraîches de volaille sont enveloppées dans un emballage (par exemple feuilles de plastique) en contact direct avec elles, cette opération doit être effectuée d'une manière répondant aux règles de l'hygiène.
   Ces emballages doivent être transparents, incolores et répondre, en outre, aux conditions indiquées au n° 47 sous a ; ils ne peuvent être utilisés une seconde fois pour l'emballage de la viande.
   Les parties de volaille ou abats séparés de la carcasse doivent toujours être entourés d'une enveloppe protectrice répondant à ces critères et solidement fermée.
Peuvent être admis à concourir les personnels paramédicaux titulaires des établissements d'hospitalisation publics qui ont exercé effectivement leurs fonctions depuis deux ans au moins pour les surveillants et quatre ans au moins pour les autres agents dans la spécialité concernée par le concours. 
   Lorsqu'il existe un certificat cadre correspondant à la formation concernée par le concours, celui-ci est exigé. Aucune condition de durée de service n'est alors imposée aux surveillants ; pour les autres agents paramédicaux, les conditions de candidature sont ramenées à l'exigence d'une durée de service effective de trois ans dans la spécialité concernée par le concours. 
   La limite d'âge est fixée à quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ; elle peut être reculée dans les conditions prévues à l'article L. 215-3 du code de l'action sociale et des familles. 
   Les candidats doivent par ailleurs n'être atteints d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de moniteurs d'école ou centre préparant aux professions paramédicales.