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Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique comprend un conseiller d'Etat, président, ainsi qu'un conseiller à la Cour de cassation, vice-président. Le président et le vice-président sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et de la ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour de cassation. 
Il comprend en outre : 
1° Membres de droit :
-le directeur du cabinet du ministre chargé de la culture ou son représentant ;
-le     secrétaire général au ministère de la culture et de la communication ;
-le directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
-le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
-un représentant du ministre de l'éducation nationale et de la recherche ;
-un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
-un représentant du ministre des affaires étrangères. 
Le     secrétaire général au ministère de la culture et de la communication est assisté du sous-directeur des affaires juridiques et du chef du bureau de la propriété littéraire et artistique qui assurent le secrétariat général du Conseil supérieur. 
Les représentants des ministres ci-dessus désignés sont nommés par les ministres dont ils relèvent pour une durée de trois ans renouvelable. Les directeurs d'administration centrale peuvent être suppléés par un haut fonctionnaire ou magistrat placé sous leur autorité. 
2° Huit personnalités qualifiées en matière de propriété littéraire et artistique nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable, dont trois professeurs d'université et deux avocats à la cour. 
3° Trente-huit membres représentant les professionnels nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable et ainsi répartis :
-dix représentants des auteurs ;
-trois représentants des auteurs et éditeurs de logiciels et bases de données ;
-deux représentants des artistes-interprètes ;
-deux représentants des producteurs de phonogrammes ;
-un représentant des éditeurs de musique ;
-deux représentants des éditeurs de presse ;
-deux représentants des éditeurs de livres ;
-deux représentants des producteurs audiovisuels ;
-deux représentants des producteurs de cinéma ;
-deux représentants des radiodiffuseurs ;
-deux représentants des télédiffuseurs ;
-deux représentants des éditeurs de services en ligne ;
-un représentant des fournisseurs d'accès et de services en ligne ;
-cinq représentants des consommateurs des utilisateurs. 
Les représentants des professionnels peuvent se faire représenter par un suppléant désigné dans leur arrêté de nomination.
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est chargé de conseiller le ministre chargé de la culture en matière de propriété littéraire et artistique. Il est saisi par le ministre d'un programme de travail et chargé de faire des propositions et recommandations dans ce domaine. Il peut proposer au ministre chargé de la culture d'étudier toute question relative à son domaine de compétence.
Le Conseil supérieur remplit une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect des droits d'auteur et droits voisins et de suivi de l'évolution des pratiques et des marchés à l'exception des questions de concurrence qui relèvent de l'Autorité de de la concurrence. Il peut provoquer le lancement d'études correspondant à ses missions et proposer toute mesure concernant la propriété littéraire et artistique française à l'étranger.
Le président rend compte des travaux du conseil au ministre chargé de la culture par voie d'avis écrits dont il lui est accusé réception et par l'établissement d'un rapport annuel. Il est informé des suites données par le Gouvernement à ses propositions et recommandations.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité de gestion délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
   Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du coprésident le plus âgé est prépondérante.
   Les décisions du comité de gestion sont rendues exécutoires par arrêté conjoint du président du gouvernement et du haut-commissaire, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
   Le secrétariat du comité et la préparation des rapports sont assurés par le service d'Etat ou par le service de la Nouvelle-Calédonie désigné conjointement par les deux coprésidents.
Les membres du comité de gestion mentionnés au b du 3° de l'article 1er sont élus, pour une durée de trois ans, par l'ensemble des maires de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception du maire de Nouméa, à la représentation proportionnelle de liste avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
   Les listes de candidats sont présentées par les associations de maires ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie. Elles doivent comporter, pour les titulaires et pour les suppléants, un nombre de noms égal au nombre de sièges à pourvoir dans chaque catégorie. Les sièges obtenus par chaque liste sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
Nul ne peut être membre du comité de gestion simultanément au titre du 2° et du 3° de l'article 1er.
   Lorsqu'un membre du comité de gestion représentant les communes devient président du gouvernement ou est désigné par le congrès pour représenter la Nouvelle-Calédonie au sein du comité, il est remplacé par son suppléant jusqu'au plus proche renouvellement des représentants des communes au comité de gestion.
   Les suppléants des membres du comité mentionnés au b du 2° et au b du 3° de l'article 1er les représentent en cas d'absence ou d'empêchement et les remplacent en cas de décès, de suspension, de démission d'office ou de révocation.
Le comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes de Nouvelle-Calédonie institué par l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée comprend :
   1° Quatre membres représentant l'Etat :
   - le haut-commissaire de la République, ou son représentant ;
   - le trésorier-payeur général, ou son représentant ;
   - le secrétaire général du haut-commissariat, ou son représentant ;
   - un fonctionnaire de l'Etat désigné par le haut-commissaire, ou son représentant.
   2° Quatre membres représentant la Nouvelle-Calédonie :
   a) Le président du gouvernement, ou son représentant ;
   b) Trois membres du congrès élus par celui-ci pour la durée de leur mandat, et trois suppléants élus dans les mêmes conditions.
   3° Six membres représentant les communes :
   a) Le maire de Nouméa, ayant pour suppléant son premier adjoint ;
   b) Cinq maires, titulaires, cinq maires ou adjoints au maire, suppléants, élus dans les conditions prévues à l'article 2.
Le comité de gestion répartit entre les communes l'intégralité des ressources du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, pour une part au prorata du nombre de leurs habitants, pour une autre part, compte tenu de leurs charges, dans le respect des règles suivantes :
   1° Le nombre d'habitants ne doit pas intervenir, dans la répartition des ressources entre les communes, pour plus de 50 % ;
   2° Les charges des communes doivent être appréciées selon des critères objectifs et mesurables tels que, notamment :
   - les charges dues au fonctionnement et à l'entretien des biens communaux ;
   - la superficie des communes ;
   - la longueur de la voirie communale ;
   - le nombre d'enfants scolarisés ;
   - les charges dues à l'insularité et à l'éloignement par rapport à Nouméa ;
   - le montant des provisions fixées par le comité en garantie d'avals qu'il aura décidé d'accorder à des emprunts souscrits par les communes ;
   3° Les ressources du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes sont versées à la section de fonctionnement des budgets communaux.
Le décret n° 93-1152 du 7 octobre 1993 relatif au comité chargé de gérer le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, institué en Nouvelle-Calédonie par la loi du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2000.
La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 186 173 000 F. Elle est répartie dans les conditions suivantes :
   a) 903 864 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 15,16 % ;
   b) 109 365 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ;
   c) 172 944 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
   Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 35 054 000 F.
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 839 877 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 765 782 000 F, diminués d'un montant de 128 076 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1998.
Le montant du solde de la première part est fixé à 65 076 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :
   1. Le montant de la première partie, mentionnée au a du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 55 743 000 F.
   Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 11 031 000 F.
   2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 9 333 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R. 3334-7 du même code est fixé à 15 %.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 22 septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 26 mai 2000 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prime d'innovation scientifique et technologique est allouée aux personnels enseignants mentionnés à l'article 1er ci-dessus. Elle est variable et personnelle. Son montant est fonction des résultats obtenus en matière de recherche contractuelle, d'innovation scientifique, technologique et économique ainsi que dans la conduite des actions de transfert de technologie et de diffusion des connaissances scientifiques et technologiques issues de la recherche.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'innovation scientifique et technologique, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux personnels enseignants titulaires et associés des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. La liste des catégories de bénéficiaires est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, du budget et de la fonction publique.
Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement bénéficie, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pension, payable mensuellement, dont le taux annuel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
A. - Trois jours et demi par mois de service

 Allemagne.

 Andorre.

 Autriche.

 Belgique.

 Chypre.

 Danemark.

 Espagne.

 Finlande.

 Gibraltar.

 Grèce.

 Hongrie.

 Islande.

 Italie.

 Luxembourg.

 Malte.

 Monaco.

 Norvège.

 Pays-Bas.

 Portugal.

 Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

 Saint-Siège (Vatican).

 Suède.

 Suisse.

 B. - Quatre jours par mois de service

 Afrique du Sud.

 Bosnie-Herzégovine.

 Canada.

 Costa Rica.

 Côte d'Ivoire.

 Croatie.

 Etats-Unis.

 Macédoine.

 Maroc.

 Maurice (île).

 Sénégal.

 Seychelles (îles).

 Slovénie.

 Tunisie.

 Yougoslavie.

 C. - Quatre jours et demi par mois de service

 Albanie.

 Algérie.

 Antigua et Barbuda.

 Arabie saoudite.

 Argentine.

 Arménie.

 Australie.

 Azerbaïdjan.

Bahamas.

 Bahreïn.

 Bangladesh.

 Barbade.

 Bélarus.

 Bélize.

 Bénin.

 Biélorussie.

 Birmanie.

 Bolivie.

 Botswana.

 Burkina.

 Brunei.

 Brésil.

 Bulgarie.

 Burundi.

 Cameroun.

 Centrafrique.

 Chili.

 Chine.

 Colombie.

 Comores.

 Congo.

 Corée.

 Cuba.

 Djibouti.

 Dominicaine (République).

 Dominique (île de la).

 Egypte.

 Emirats arabes unis.

 Equateur.

 Estonie.

 Fidji (îles).

 Gabon.

 Gambie.

 Géorgie.

 Ghana.

 Grenade (île de).

 Guatemala.

 Guyane.

 Haïti.

 Honduras.

 Hongkong (GB).

 Inde.

 Indonésie.

 Israël.

 Jamaïque.

 Japon.

 Jordanie.

 Kazakhstan.

 Kenya.

 Kirghizistan.

 Koweït.

 Lesotho.

Lettonie.

 Liberia.

 Lituanie.

 Madagascar.

 Malaisie.

 Malawi.

 Maldives.

 Mali.

 Mauritanie.

 Mexique.

 Moldavie.

 Namibie.

 Nauru.

 Népal.

 Niger.

 Nouvelle-Zélande.

 Oman (Sultanat).

 Ouzbékistan.

 Pakistan.

 Panama.

 Paraguay.

 Pérou.

 Philippines.

 Pologne.

 Porto Rico (Etats-Unis).

 Qatar.

 République tchèque.

 Roumanie.

 Russie.

 Rwanda.

 Saint-Kitts-et-Nevis.

 Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

 Sainte-Hélène (Grance-Bretagne).

 Sainte-Lucie.

 Salomon (îles).

 Samoa (îles).

 Sierra Leone.

 Singapour.

 Slovaquie.

 Somalie.

 Soudan.

 Sri Lanka.

 Surinam.

 Swaziland.

 Syrie.

 Tadjikistan.

 Taïwan.

 Tanzanie.

 Thaïlande.

 Togo.

 Tonga.

 Trinité-et-Tobago.

 Turkménistan.

 Tuvalu.

Turquie.

 Ukraine.

 Uruguay.

 Vanuatu.

 Venezuela.

 Yémen.

 République démocratique du Congo.

 Zimbabwe.

 D. - Cinq jours par mois de service

 Afghanistan.

 Angola.

 Cambodge.

 Cap-Vert (îles du).

 El Salvador.

 Erythrée.

 Ethiopie.

 Guinée.

 Guinée-Bissau.

 Guinée équatoriale.

 Irak.

 Iran.

 Laos.

 Liban.

 Libye.

 Mozambique.

 Mongolie.

 Nicaragua.

 Nigeria.

 Ouganda.

 Papouasie - Nouvelle-Guinée.

 Saint-Thomas-et-Prince.

 Tchad.

 Vietnam.

 Zambie.
Le Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes a pour mission :
   D'apprécier l'application des conventions et accords internationaux, des mesures législatives et réglementaires traitant de la sûreté des transports et des ports maritimes, ainsi que de proposer toute mesure, au regard de l'expérience ou de l'analyse des menaces existantes ou prévisibles ;
   De proposer aux ministres intéressés toute mesure destinée à assurer la sûreté des installations et des opérations portuaires et maritimes, et de veiller à leur mise en oeuvre ;
   De coordonner et d'orienter l'action des comités locaux de sûreté portuaires définis au chapitre II du présent arrêté ;
   De formuler un avis sur toutes les questions de sa compétence qui lui sont soumises par les ministres intéressés.
Le comité local de sûreté est présidé par le préfet. Son secrétariat est assuré par les services du port autonome ou les services maritimes compétents. Il comprend :
   Le directeur du port autonome ou du service maritime concerné ;
   Le représentant du préfet maritime, autorité chargée de la coordination des actions de l'Etat en mer ;
   Les directeurs des services dont l'action contribue à la sûreté des opérations et des installations portuaires, notamment les affaires maritimes, la douane, la gendarmerie, la police et le directeur de l'organisme gestionnaire du port concerné ;
   Le représentant dans le port du commandant de région maritime ou du commandant de la marine outre-mer ;
   Le cas échéant, le représentant de la base de transit interarmées.
   Le comité peut entendre les représentants des professions maritimes et portuaires ou tout expert approprié en fonction des questions figurant à l'ordre du jour.
Le Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes est présidé par un haut fonctionnaire nommé par le ministre chargé des transports.
   Outre son président, le comité comprend les huit membres ci-après :
   Un représentant du Premier ministre (secrétariat général de la mer) ;
   Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
   Un représentant du ministre chargé des douanes ;
   Un représentant du ministre de la défense ;
   Un représentant du ministre chargé des transports ;
   Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
   Le président peut être suppléé par le représentant du ministre chargé des transports.
   Chacun des membres peut se faire assister des conseillers de son choix.
   Le président du comité peut convoquer, avec voix consultative, les experts appropriés.
   Le secrétariat du comité est assuré par la direction du transport maritime des ports et du littoral.
Le comité de sûreté est chargé, notamment :
   D'apporter son avis au préfet de département sur la sûreté du port maritime et l'adéquation des mesures adoptées ou envisagées pour prévenir ou répondre aux atteintes ou aux menaces à l'ordre public et à la sécurité publique ;
   De proposer au préfet de département, en cas de circonstances exceptionnelles particulières, l'adoption de mesures spécifiques temporaires s'ajoutant aux mesures permanentes de sûreté ;
   D'examiner la répartition des tâches entre les organismes ayant des responsabilités en matière de sûreté, dans la limite de leurs compétences respectives.
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,007 50  par obligation de 1  pour l'échéance du 25 juillet 1999.
Sans préjudice des recrutements effectués en application des dispositions du décret du 5 novembre 1997 susvisé, un recrutement exceptionnel d'inspecteurs des affaires maritimes est organisé au titre de l'année 1999. Le nombre de postes à pourvoir est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Les candidats reçus au concours organisé en application du présent décret sont nommés inspecteurs stagiaires et effectuent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils reçoivent une formation pratique spécialisée en alternance ; sous cette réserve, les dispositions des articles 12 et 14 du décret du 5 novembre 1997 susvisé leur sont applicables.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
1° Les agents désireux de voter par correspondance utilisent les bulletins de vote et les enveloppes mis à leur disposition par le chef de service auprès duquel sont placés le bureau ou la section de vote dont ils relèvent ;
2° L'électeur insère son bulletin de vote dans la première enveloppe, dite enveloppe n° 1, qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe, dite enveloppe n° 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses prénoms, son nom, son corps, son affectation, la mention  Elections à la commission paritaire d'établissement  et l'intitulé du groupe de corps auquel il est rattaché.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe, dite enveloppe n° 3, qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché.
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires d'établissement instituées dans les établissements d'enseignement supérieur, les agents régulièrement inscrits sur les listes électorales sont admis à voter soit directement au siège de la section de vote à laquelle ils sont rattachés, soit par correspondance s'ils n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou s'ils sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée s'ils sont en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : 
1° A l'issue du scrutin, la section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède au recensement des votes recueillis par cette voie. 
Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. 
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section ; 
2° Sont mises à part, sans être ouvertes : 
Les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste comporte une heure postérieure à celle de la clôture du scrutin ; 
Les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ; 
Les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; 
Les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ; 
Les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2. 
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. 
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris directement part au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ; 
3° Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes 1° et 2° du présent article est adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial qui est chargé, en application de l'article 15 du décret du 6 avril 1999 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe 2° du présent article ; 
4° Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
a) Une fois tous les votes émargés, il est procédé au dépouillement proprement dit.
b) Chaque président rédige un procès-verbal des opérations intéressant son bureau en signalant les éventuels incidents de dépouillement, le fait contresigner par les délégués de liste et le remet, avec les enveloppes et les bulletins de vote, au président du bureau de votre central.
c) Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application de l'article 8 ci-dessus.
Le dépouillement des votes peut être assuré par un système automatique. Dans ce cas, si l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique confie à une société privée la mise en oeuvre d'un tel système automatisé, le choix de cette société est soumis à l'approbation du ministre chargé de la recherche. Les modalités propres à ce dépouillement sont fixées par décision du directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique.
Le matériel électoral nécessaire est adressé aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe, dite  enveloppe no 1 , qu'il cachette et qui ne doit comporter aucune mention, ni signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe, dite  enveloppe T , qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature, porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la référence de la commission administrative paritaire pour laquelle il vote. L'enveloppe T comporte l'adresse du bureau de vote auquel elle est destinée.
Les suffrages doivent parvenir avant l'heure de clôture du scrutin. Les plis parvenus postérieurement seront retournés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Une commission électorale est constituée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales implantées à l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules au Centre national de la recherche scientifique et habilitées à présenter des listes de candidats aux élections aux commissions administratives paritaires et, en nombre égal, de représentants de l'administration, titulaires et suppléants, désignés par décision du directeur général de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules.
La commission veille à la bonne organisation des élections. Le délégué aux élections en assure la présidence.
Le jour du scrutin, le président de chaque bureau de vote ouvre les enveloppes dites  enveloppes T , vérifie si toutes les indications prévues à l'article 6 ci-dessus y figurent, fait émarger la liste électorale par un membre du bureau et dépose dans l'urne les enveloppes renfermant le bulletin de vote.
Sont mises à part, sans être ouvertes :
- les  enveloppes T  parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
- les  enveloppes T  sur lesquelles ne figurent pas une ou plusieurs des indications prévues à l'article 6 ou sur lesquelles l'une ou plusieurs de celles-ci sont illisibles ;
- les  enveloppes T  multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
- les  enveloppes no 1  portant une mention ou un signe distinctif ;
- les  enveloppes no 1  parvenues en nombre multiple sous une même  enveloppe T .
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Un bureau de vote central, situé au siège de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, rassemble les résultats du scrutin et procède aux différentes opérations aboutissant à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre du I de l'article R. 322-7 du code du travail.
   Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale.
   Pour les bénéficiaires faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique, cette allocation est dénommée " allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi ".
Pour prétendre à l'ouverture de leurs droits aux allocations spéciales, les intéressés doivent :
   a) Adhérer personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat ;
   b) Etre âgés d'au moins cinquante-sept ans. A titre dérogatoire, l'âge auquel les salariés peuvent bénéficier de la convention peut être abaissé à cinquante-six ans. Lorsque les demandes de dérogations relevant de conventions conclues par l'entreprise au niveau national au cours d'une même année civile atteignent un nombre de bénéficiaires potentiels d'âge dérogatoire supérieur à cent salariés, la décision est prise par le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget. Lorsque ce nombre est supérieur à vingt salariés pour les conventions conclues au niveau départemental, la décision est prise par le préfet et le trésorier-payeur général ;
   c) Avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés ; parmi ces dix années sont prises en compte, dans la limite de cinq années, les années de cotisations validées au titre des articles L. 351-4, L. 381-1 et L. 742-1 (troisième alinéa) du code de la sécurité sociale ;
   d) Justifier à la fin du contrat de travail d'au moins un an d'appartenance continue à l'entreprise ayant conclu la convention ;
   e) Ne pas être chômeurs saisonniers ;
   f) Ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
   g) Pour les salariés de plus de soixante ans, ne pas pouvoir justifier de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 351-1 (deuxième alinéa) du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions transitoires de l'article R. 351-45 ;
   h) N'avoir aucune autre activité professionnelle.
Les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail participent au financement des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi à hauteur de 7 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale licenciement est versée, pour les entreprises de moins de 500 salariés, et de 9 % pour les entreprises de 500 salariés et plus.
   En outre, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail participent au financement des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi à hauteur de 50 % des recettes annuelles qu'ils encaissent au titre de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du code du travail sans que cette participation conduise, pour l'année 1999, à réduire le montant de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du code du travail affecté au régime d'assurance chômage en deçà de 1 700 000 000 F, sous réserve que les taux de recouvrement soient comparables à ceux constatés en 1998.
   Le montant prévisionnel de la participation prévue au précédent alinéa est déterminé pour chaque année par application du taux mentionné à l'alinéa précédent au montant total annuel de la contribution encaissée deux ans auparavant. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux contributions versées au titre de 1999 et de 2000. Au titre de 1999, le montant prévisionnel de la participation est fixé à 1 150 000 000 F.
   L'Etat déduit cette participation des sommes qu'il verse aux organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du code du travail pour le paiement des allocations dues aux bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi. Cette déduction s'opère mensuellement.
   Le montant mensuel de la déduction opérée par l'Etat est égal au douzième du montant prévisionnel annuel de la contribution prévue à l'alinéa 4 ci-dessus.
   En outre, une régularisation est opérée en comparant le produit réel de la contribution tel qu'il est inscrit dans les comptes consolidés du régime d'assurance chômage au montant prévisionnel sur la base duquel les déductions mensuelles ont été opérées.
   Cette régularisation est opérée sur les premiers versements mensuels effectués au titre de chaque année. La première régularisation s'effectuera au cours de l'année 2001.
L'adhésion d'un salarié bénéficiaire d'une allocation de préretraite progressive à une convention d'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi est possible dès lors que les conditions d'adhésion à cette convention sont remplies. Dans ce cas, le salaire de référence est celui qui sert de base au versement de l'allocation de préretraite progressive.
L'allocation spéciale licenciement n'est versée qu'après l'expiration d'un délai courant à partir du lendemain de la fin du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque le dernier employeur relève de l'article L. 223-16 du code du travail.
Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant de cette indemnité de départ ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
   Toutefois, et sauf dans le cas de conventions particulières, cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à quarante fois le salaire journalier de référence et à quarante-cinq fois pour les salariés relevant du régime d'âge dérogatoire.
   Le cocontractant verse, tant pour son propre compte que pour le compte du salarié, une contribution globale, déterminée par la convention, égale au minimum à 3 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours de prise en charge en allocation spéciale du FNE majoré forfaitairement de 365 jours. En ce qui concerne les salariés adhérant à une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi après soixante ans, la contribution est égale au taux défini dans la convention multiplié par le salaire journalier de référence et par 455.
   La contribution financière du bénéficiaire et celle de l'entreprise sont déterminées sur la base du salaire de référence pris en compte pour le calcul de l'allocation versée au salarié en application du I de l'article R. 322-7 du code du travail.
   Le montant de ces contributions est apprécié à la date du début de versement de l'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi. La suspension du versement de l'allocation spéciale licenciement du fait du bénéficiaire ne donne pas lieu à reversement de ces contributions.
   Il peut être décidé d'exonérer l'employeur de sa contribution lorsque :
   - l'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ;
   - l'entreprise est dans l'incapacité d'assumer cette charge financière ; dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'emploi.
   Lorsqu'une convention passée entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés confie à un organisme ad hoc le paiement des prestations constituant la ressource garantie, les versements prévus aux trois premiers alinéas de ce même article sont effectués à celui-ci. Dans les autres cas, ces versements sont effectués à l'Etat.
   Les sommes versées au titre des trois premiers alinéas du présent article sont revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 12 novembre 1998 susvisé pour le salaire de référence.
Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant de cette indemnité de départ ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
   Toutefois, et sauf dans le cas de conventions particulières, cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à quarante fois le salaire journalier de référence et à quarante-cinq fois pour les salariés relevant du régime d'âge dérogatoire.
   Le cocontractant verse, tant pour son propre compte que pour le compte du salarié, une contribution globale, déterminée par la convention, égale au minimum à 3 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours de prise en charge en allocation spéciale du FNE majoré forfaitairement de 365 jours. En ce qui concerne les salariés adhérant à une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi après soixante ans, la contribution est égale au taux défini dans la convention multiplié par le salaire journalier de référence et par 455.
   La contribution financière du bénéficiaire et celle de l'entreprise sont déterminées sur la base du salaire de référence pris en compte pour le calcul de l'allocation versée au salarié en application du I de l'article R. 322-7 du code du travail.
   Le montant de ces contributions est apprécié à la date du début de versement de l'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi. La suspension du versement de l'allocation spéciale licenciement du fait du bénéficiaire ne donne pas lieu à reversement de ces contributions.
   Il peut être décidé d'exonérer l'employeur de sa contribution lorsque :
   - l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
   - l'entreprise est dans l'incapacité d'assumer cette charge financière ; dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'emploi.
   Lorsqu'une convention passée entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés confie à un organisme ad hoc le paiement des prestations constituant la ressource garantie, les versements prévus aux trois premiers alinéas de ce même article sont effectués à celui-ci. Dans les autres cas, ces versements sont effectués à l'Etat.
   Les sommes versées au titre des trois premiers alinéas du présent article sont revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 12 novembre 1998 susvisé pour le salaire de référence.
En cas de décès en cours d'indemnisation d'une personne bénéficiaire d'une allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclue en application du I de l'article R. 322-7 du code du travail, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de cette allocation.
   Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation pour chaque enfant à charge au sens de la législation relative à la sécurité sociale.
Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect des lieux sont interdits, sous réserve de l'application des articles L. 242-9 et R. 19 à 23 du code rural.
   Peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, les travaux nécessaires :
   1° A l'entretien de la réserve ;
   2° A l'entretien des chemins, des digues, des fossés, des canaux et de leurs exutoires en mer, des dragages des chenaux, hautfonds, coursières et passes, à l'entretien et à l'adaptation des équipements nécessaires à la navigation tels que bouées, balises et fanaux et des ouvrages de défense des côtes, enfin des installations nécessaires aux activités visées aux articles 9 et 11 du présent décret ;
   3° Aux opérations de démoustication respectueuses de l'environnement.
Il est interdit :
   1° D'abandonner ou de déposer tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du site, ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des déchets de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux par tout moyen, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou par des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ;
   5° D'ériger toute construction.
La pêche à pied est réglementée par le préfet compétent, après avis du comité consultatif.
   La pêche au carrelet de rive est autorisée, mais aucune installation nouvelle postérieure à la date de création de la réserve naturelle ne peut avoir lieu. La reconstruction éventuelle de carrelets ruinés peut être autorisée, le cas échéant, à un autre emplacement, par le préfet compétent, après avis du comité consultatif.
   La pêche des civelles est réglementée par le préfet compétent, après avis du comité consultatif. Elle ne peut être exercée que par des pêcheurs professionnels.
   Les activités halieutiques et aquacoles, et notamment la conchyliculture, pratiquées à titre professionnel peuvent s'exercer dans le respect de la réglementation en vigueur et sans que l'état des lieux à la création de la réserve soit modifié. Le déplacement des concessions conchylicoles est toutefois autorisé conformément à la réglementation en vigueur.
La circulation des véhicules, engins et navires à moteur est limitée :
   1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien, la gestion, l'étude scientifique, l'animation pédagogique et la surveillance de la réserve ;
   2° Aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ;
   3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours et de sauvetage ;
   4° A ceux utilisés pour les activités agricoles, pastorales, conchylicoles ou halieutiques professionnelles autorisées aux articles 9 et 11 ;
   5° A ceux nécessaires aux travaux relatifs à l'écoulement des eaux, à la défense contre la mer et à l'entretien des ouvrages hydrauliques ;
   6° Aux navires liés au tourisme nautique circulant dans l'estuaire de la Sèvre ainsi que dans le chenal, conformément à l'article 18;
   7° Aux navires utilisés pour la navigation commerciale.
   La circulation de ces véhicules, engins et navires peut être réglementée conformément à l'article 8.
   La circulation des véhicules, engins et navires à moteur autres que ceux précités est interdite sur toute l'étendue de la réserve.
Il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve, à l'exception de :
   1° Ceux qui participent à des missions de police, de recherche et de sauvetage ;
   2° Ceux qui sont utilisés pour la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 8 ;
   3° Ceux utilisés, le cas échéant, pour les activités pastorales exercées conformément à l'article 11 du présent décret.
Il est interdit :
   1° Sous réserve des activités mentionnées à l'article 9, d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° Sous réserve de l'application de l'article 8 et de l'exercice des activités mentionnées aux articles 9, 11 et 13, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, de déranger ces animaux par quelque moyen que ce soit, sauf pour des prélèvements à des fins scientifiques autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Il est interdit :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet de la Charente-Maritime, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins agricoles ou pastorales, conformément à l'article 11, et à des fins d'entretien et de gestion de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation de prélèvement à des fins scientifiques délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.
Est classé en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon " (Charente-Maritime), sur le territoire des communes de Charron, Esnandes et Marsilly, le domaine public maritime ainsi délimité :
   Au nord, par la limite nord du département de la Charente-Maritime (axe du chenal de la Sèvre niortaise) jusqu'à la limite entre le domaine public maritime et le domaine public fluvial située au niveau du Corps de garde ;
   A l'est, par une ligne allant de cette limite entre le domaine public fluvial de la Sèvre niortaise et le domaine public maritime jusqu'à La Pelle, au sud, au droit de l'arrivée du chemin départemental n° 106, en suivant les limites du domaine public maritime, y compris les chenaux, mais à l'exclusion du port de pêche de Charron, mis à la disposition du département par procès-verbal du 2 juillet 1984 signé en application des lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 et dont la délimitation figure sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret ;
   Au sud, par une ligne droite partant de La Pelle, au droit de l'arrivée du chemin départemental n° 106, et prolongeant l'alignement de la pointe ouest du rocher de la Dive à l'amer de la pointe de l'Aiguillon.
   La superficie totale classée en réserve naturelle est de 2 600 hectares environ.
   Les limites mentionnées ci-dessus figurent sur les cartes au 1/25 000 et au 1/60 000 annexées au présent décret et consultables à la préfecture de la Charente-Maritime.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.
   Il comprend, de manière équilibrée :
   1° Des représentants de collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ;
   2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ;
   3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Charron, Esnandes et Marsilly, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une fondation, une collectivité locale, une association régie par la loi de 1901 ou un établissement public.
   Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution.
   Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif prévu à l'article 4 ci-dessous, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre, après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés, après avis du comité consultatif, par le préfet, sauf s'il juge opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.