Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission d'agrément susvisée est composée comme suit :
- un représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial" ;
- un représentant du ministre chargé des douanes ;
- un représentant du ministre chargé de la mer ;
- un représentant du ministre chargé de la culture ;
- un représentant de l'Association nationale des élus du littoral ;
- un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
- un représentant de la Fondation du patrimoine ;
- cinq personnalités qualifiées nommées, pour une durée de trois ans renouvelable, par le ministre chargé des douanes, ou leur suppléant.
La présidence de la commission d'agrément est assurée par le représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial".
L'arrêté visé à l'article 1er du présent décret détermine la liste nominative des navires ayant reçu le label "bateau d'intérêt patrimonial", qui bénéficient à ce titre, pour une durée de cinq ans renouvelable, de l'exonération du droit annuel de francisation et de navigation prévue par l'article 224-3 du code des douanes, à compter du 1er janvier de l'année en cours.
Le label " bateau d'intérêt patrimonial ", prévu par l'article 224 du code des douanes susvisé, est délivré par un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans renouvelable. L'association " Patrimoine maritime et fluvial " instruit la demande de labellisation.
L'association "Patrimoine maritime et fluvial" peut engager la procédure de retrait du label lorsque le bateau bénéficiant du label a subi des modifications propres à remettre en cause les motifs ayant conduit à l'attribution du label au vu des critères prévus à l'article 8 du présent décret. 
Le retrait du label entraîne le paiement du droit annuel de francisation et de navigation, pour l'année en cours et les années suivantes. 
S'il est établi qu'au cours de la période de labellisation les conditions ayant permis l'attribution du label n'ont pas été respectées, le droit annuel de francisation et de navigation est exigible pour les années où ces conditions n'ont pas été respectées.
L'association "Patrimoine maritime et fluvial" n'engage pas la procédure de renouvellement du label pour les bateaux dont les propriétaires n'ont pas déposé de demande de renouvellement du label avant la date limite de dépôt du dossier au cours de la cinquième année d'attribution du label. 
Le non-renouvellement du label entraîne le paiement du droit annuel de francisation et de navigation.
La commission d'agrément se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an et au plus tard le 31 octobre de l'année précédant la période au titre de laquelle le label est délivré. Les membres reçoivent quinze jours au moins avant la date de la réunion une convocation écrite comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des dossiers qui y sont inscrits. Les avis sont formulés à la majorité des voix ; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Pour l'application du 2° de l'article L. 423-18 du code des impositions sur les biens et services, l'intérêt patrimonial d'un bateau est reconnu par le label " bateau d'intérêt patrimonial ", délivré par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans renouvelable. L'association " Patrimoine maritime et fluvial " instruit la demande de labellisation.
La commission d'agrément susvisée est composée comme suit :
- un représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial" ;
- un représentant du ministre chargé de la mer ;
- un représentant du ministre chargé de la culture ;
- un représentant de l'Association nationale des élus du littoral ;
- un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
- un représentant de la Fondation du patrimoine ;
- cinq personnalités qualifiées nommées, pour une durée de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de la mer, ou leur suppléant.
La présidence de la commission d'agrément est assurée par le représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial".
La Fondation du patrimoine maritime et fluvial n'engagera pas la procédure de renouvellement du label pour les bateaux dont les propriétaires n'auraient pas déposé de demande de renouvellement du label avant la date limite de dépôt du dossier au cours de la cinquième année d'attribution du label.
   Le non-renouvellement du label entraîne le paiement du droit annuel de francisation et de navigation, pour l'année en cours et les années suivantes.
La commission d'agrément susvisée est composée comme suit :
   - un représentant de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial ;
   - un représentant du ministre chargé des douanes ;
   - un représentant du ministre chargé de la mer ;
   - un représentant du ministre chargé de la culture ;
   - un représentant de l'Association nationale des élus du littoral ;
   - un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
   - un représentant de la Fondation du patrimoine ;
   - cinq personnalités qualifiées nommées, pour une durée de trois ans renouvelable, par le ministre chargé des douanes, ou leur suppléant.
   La présidence de la commission d'agrément est assurée par le représentant de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial.
Après enquête, les propositions de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial sont examinées par la commission d'agrément prévue à l'article 1er ci-dessus. Seuls les bateaux ayant reçu un avis favorable de la commission d'agrément peuvent se voir accorder, par la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, le label " bateau d'intérêt patrimonial ".
Un arrêté des ministres chargés de la douane, de la mer et de la culture établit la liste nominative des navires ayant reçu le label " bateau d'intérêt patrimonial " et qui bénéficient à ce titre, pour une durée de cinq ans renouvelable, de l'exonération du droit annuel de francisation et de navigation prévue par l'article 224-3 du code des douanes, à compter du 1er janvier de l'année en cours.
Le procès-verbal est adressé à la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, qui statue dans les trente jours sur l'avis de la commission. Après attribution du label, la Fondation du patrimoine maritime et fluvial adresse la liste nominative des navires ayant reçu le label " bateau d'intérêt patrimonial " aux ministres chargés des douanes, de la mer et de la culture ainsi qu'à la Fondation du patrimoine.
La Fondation du patrimoine maritime et fluvial peut engager la procédure de retrait du label lorsque le bateau bénéficiant du label a subi des modifications propres à remettre en cause les motifs ayant conduit à l'attribution du label au vu des critères prévus à l'article 8 du présent décret.
   Le retrait du label entraîne le paiement du droit annuel de francisation et de navigation, pour l'année en cours et les années suivantes.
   S'il est établi qu'au cours de la période de labellisation les conditions ayant permis l'attribution du label n'ont pas été respectées le droit annuel de francisation et de navigation est exigible pour les années où ces conditions n'ont pas été respectées.
1. Les bâtiments d'élevage, leurs annexes et les cages fixes ou mobiles en plein air sont implantés :
   - à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
   - à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
   - à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ;
   - à au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté d'autorisation.
   En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, les distances fixées aux points 1 et 2 peuvent être augmentées.
   2. Cas des élevages en plein air :
   Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers.
   Toutes mesures destinées à éviter la fuite des animaux sont mises en place.
   Pour les élevages en cages mobiles, la rotation des parcelles s'opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain. Les parcelles sont remises en état par une pratique culturale appropriée.
Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite d'alimentation en eau de l'installation. En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion muni d'un système de non-retour.
   L'arrêté d'autorisation de l'installation fixe les prescriptions applicables aux prélèvements d'eau en fonction de leur importance et de leur impact sur les milieux aquatiques.
   Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Tous les sols des bâtiments d'élevage et en dessous des cages fixes en plein air, et toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité (absence de fissures). La pente des sols des bâtiments d'élevage et en dessous des cages fixes en plein air ou des installations annexes permet l'écoulement des effluents vers les ouvrages de stockage ou de traitement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des parcours en plein air.
   A l'intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs et les soubassements sont d'une surface lisse, facile à nettoyer et à désinfecter.
Les ouvrages de stockage des effluents visés à l'article 3 sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
   En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité de stockage, y compris sous les animaux dans les bâtiments, permet de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois au minimum. Les durées de stockage sont définies par le préfet et tiennent compte des particularités climatiques.
   Lorsque l'élevage s'effectue en plein air en cages mobiles ou parcours ou lorsque les effluents sont rejetés dans le milieu naturel après traitement, il en est tenu compte dans le calcul de la capacité de stockage des effluents.
   Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de sécurité efficace et dotés, pour les nouveaux ouvrages, de dispositifs de contrôle de l'étanchéité. Les ouvrages de stockage des lisiers et effluents liquides construits après la publication du présent arrêté au Journal officiel sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé.
Les animaux morts sont entreposés et enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités prévues par le code rural.
   En vue de leur enlèvement, les animaux morts sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un récipient fermé et étanche, à température négative, destiné à ce seul usage et identifié.
   Le brûlage à l'air libre des cadavres est interdit.
Les distances minimales définies à l'article 16 s'appliquent aux composts élaborés, préalablement à leur épandage, dans les conditions suivantes :
   - les andains font l'objet d'au minimum deux retournements ou d'une aération forcée ;
   - la température des andains est supérieure à 55 °C pendant quinze jours ou 50 °C pendant six semaines. L'élévation de la température est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits, en prenant la précaution de mesurer le milieu de l'andain.
   Les résultats des prises de température sont consignés sur un cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque site de compostage, la nature des produits compostés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l'aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture).
L'installation est maintenue en parfait état d'entretien.
   L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire.
   Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident, déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
   Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement, le fioul et les produits dangereux sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tous les risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement.
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part, toute habitation de tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :

 DISTANCE minimale

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage sur terres nues

 Composts visés à l'article 17 : 10 mètres

 Enfouissement non imposé 

 Lisiers et purins, lorsqu'un dispositif permettant l'injection directe dans le sol est utilisé : 15 mètres

 Immédiat 

 Déjections solides ou fumiers compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois ;

 Effluents après un traitement visé à l'article 19 et/ou atténuant les odeurs : 50 mètres

 24 heures 

 Autres cas : 100 mètres

 24 heures.
   En dehors des périodes où le sol est gelé, les épandages sur terres nues des effluents sont suivis d'un enfouissement dans les délais précisés par le tableau ci-dessus à l'exception des composts visés à l'article 17.
L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'un cahier d'épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural, y compris pour les parcelles mises à disposition par des tiers. Par îlot cultural, on entend un regroupement de parcelles homogènes du point de vue de la culture concernée, de l'histoire culturale (notamment pour ce qui concerne les successions et les apports organiques) et de la nature du terrain.
   Le cahier d'épandage doit regrouper les informations suivantes relatives aux effluents d'élevage issus de l'exploitation :
   - le bilan global de fertilisation ;
   - l'identification des parcelles (ou îlots) réceptrices épandues ;
   - les superficies effectivement épandues ;
   - les dates d'épandage ;
   - la nature des cultures ;
   - les volumes par nature d'effluent et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral ;
   - le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ;
   - le traitement mis en oeuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
   En outre, chaque fois que des effluents d'élevage produits par une exploitation sont épandus sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d'épandage doit comprendre un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage ; il comporte l'identification des parcelles réceptrices, les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues.
   Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Les installations techniques (gaz, chauffage, fioul) sont réalisées conformément aux dispositions des normes et réglementations en vigueur.
   Les installations électriques sont réalisées conformément aux normes et réglementations en vigueur et maintenues en bon état. Elles sont contrôlées au moins tous les trois ans par un technicien compétent. Les rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessaires suite à ces rapports sont tenus à la disposition des organismes de contrôle et de l'inspecteur des installations classées.
   Lorsque l'exploitant emploie du personnel, les installations électriques sont réalisées et contrôlées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail.
   L'établissement dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux,...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.
   La protection interne contre l'incendie peut être assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre.
   Ces moyens sont complétés :
   - s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant "ne pas se servir sur flamme gaz" ;
   - par la mise en place d'un extincteur portatif "dioxyde de carbone" de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
   Les vannes de barrage (gaz, fioul, électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments, dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
   Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
   Doivent être affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
   - le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
   - le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
   - le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
   - le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile :

 112,

 ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'établissement.
   Des moyens complémentaires de lutte contre l'incendie peuvent être fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les effluents de l'élevage sont traités :
   - soit par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 18 ;
   - soit dans une station de traitement dans les conditions prévues à l'article 19 en ce qui concerne les effluents ;
   - soit sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 20 ;
   - soit par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.
   Les conditions de traitement des effluents et, le cas échéant, les valeurs limites d'émissions sont fixées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation sur la base de l'emploi des meilleures technologies ou références disponibles à un coût économiquement acceptable et des caractéristiques particulières de l'environnement.
   En zone d'excédent structurel, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action, pris en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, sont applicables à l'installation, en particulier les obligations de traitement des effluents.
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
   L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger. En particulier :
   - tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
   - les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
Le présent arrêté est applicable, dès sa publication au Journal officiel de la République française, aux installations nouvelles dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus de quatre mois après sa publication, ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet, après sa publication, d'une nouvelle autorisation conformément aux dispositions combinées des articles L. 512-15 du code de l'environnement et 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
   Le présent arrêté est applicable aux installations autorisées au plus tard quatre mois après sa publication, dans des délais de mise en conformité définis par arrêté préfectoral. Ces délais sont compatibles avec ceux qui peuvent par ailleurs être fixés dans le cadre des programmes d'action en vue de la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole ou du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Ces délais ne pourront en aucun cas dépasser le 31 décembre 2008.
   Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'expiration du délai maximal de mise en conformité fixé au précédent alinéa.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - habitation : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;
   - local habituellement occupé par des tiers : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
   - bâtiments d'élevage : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les aires d'exercice en dur et les quais d'embarquement ;
   - annexes : les bâtiments de stockage de litière (paille, sciure ...) et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les ouvrages d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents ;
   - fumiers : un mélange de déjections solides et liquides et de litières ayant subi un début de fermentation ;
   - effluents : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux et les eaux usées issues de l'activité d'élevage et des annexes.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux élevages de lapins soumis à autorisation sous la rubrique 2110 de la nomenclature.
   Dans les zones vulnérables, délimitées en application du décret du 27 août 1993 susvisé, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, en particulier celles applicables en zone d'excédent structurel, sont applicables à l'installation.
Les animaux morts sont entreposés et enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités prévues par le code rural et de la pêche maritime. 
En vue de leur enlèvement, les animaux morts sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un récipient fermé et étanche, à température négative, destiné à ce seul usage et identifié. 
Le brûlage à l'air libre des cadavres est interdit.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 avril 2035. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2035 à un prix égal au pair, soit 1 Euro.
   L'intérêt nominal est de 0,047 5 Euro par obligation de 1 Euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 2004.
L'opération décrite à l'article 1er donnera lieu à l'émission :
   - d'un maximum de 51 490 669 actions nouvelles à émettre au nominal de 8,50 Euros, à raison de 11 actions nouvelles de la société Air France pour 10 actions KLM apportées à l'offre publique d'échange, et
   - d'un maximum de 46 809 699 bons de souscription ou d'acquisition d'actions Air France, à raison d'un bon de souscription ou d'acquisition d'actions de la société Air France pour une action KLM apportée à l'offre publique d'échange. Ces bons permettront de souscrire, ou d'acquérir, un maximum de 31 206 466 actions de la société Air France, à raison de 2 actions nouvelles ou existantes pour 3 bons de souscriptions ou d'acquisition ; les caractéristiques de ces bons de souscriptions ou d'acquisition seront précisées dans la note d'opération visée par l'Autorité des marchés financiers.
Les montants annuels et la liste des bénéficiaires pour cette indemnité sont fixés, à l'exception de ceux concernant l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
   Les montants annuels et la liste des bénéficiaires pour cette indemnité sont fixés, pour l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les attributions individuelles de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées en fonction du classement des centres d'éducation populaire et de sport déterminé par le ministre chargé des sports.
Les montants annuels et la liste des bénéficiaires pour cette indemnité sont fixés, à l'exception de ceux concernant l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
Les montants annuels et la liste des bénéficiaires pour cette indemnité sont fixés, pour l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les attributions individuelles de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées en fonction du classement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives déterminé par le ministre chargé des sports.
Les agents contractuels du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations recrutés pour une durée indéterminée et employés de manière continue depuis au moins trois ans peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, après avis de la commission consultative paritaire, être mis, par décision du directeur général, à disposition d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'une organisation internationale ou d'un organisme public ou privé, français ou étranger, chargé d'une mission d'intérêt général, pour exercer des missions en rapport avec celles dévolues à l'établissement.
   Dans cette situation, les agents sont placés sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel ils sont mis à disposition et demeurent régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé et par celles du règlement prévu à l'article D. 767-14 du code de la sécurité sociale.
   Une convention signée entre le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations et l'administration ou l'organisme d'accueil prévoit les conditions de la mise à disposition, notamment sa durée et les modalités de remboursement, par l'organisme d'accueil, des rémunérations perçues par l'agent et des charges sociales, ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation des activités de l'agent mis à disposition. Cette convention est préalablement soumise à l'accord du contrôle financier de l'établissement d'origine et, lorsqu'il existe, à celui de l'administration ou de l'établissement d'accueil.
   La mise à disposition, dont la durée ne peut excéder trois ans, peut être renouvelée dans la même limite maximale sans pouvoir excéder six années.
   La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu, à la demande de l'agent, du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, de l'administration ou de l'organisme d'accueil selon les modalités prévues dans la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article.
   A la fin de sa mise à disposition, l'agent est, sur sa demande, réemployé, dans la mesure du possible, sur l'emploi précédemment occupé ou, à défaut, sur un emploi équivalent du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
   Lorsque, à l'issue de la période de mise à disposition, l'agent n'a pas fait connaître ses intentions à l'établissement d'origine, ce dernier le met en demeure de demander sa réintégration dans le délai d'un mois et l'informe des conséquences que comporterait son abstention.
   Il est mis fin de plein droit, sans indemnité ni préavis, au contrat de l'agent qui, n'ayant pas demandé sa réintégration et sauf cas de force majeure, s'est abstenu de répondre à la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent.
Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les agents contractuels du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations mentionnés au premier alinéa de l'article 1er peuvent obtenir, sous réserve des nécessités de service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles d'une durée comprise entre trois mois et trois ans. Lorsque la durée initiale du congé est inférieure à trois ans, celui-ci peut, sur la demande de l'agent formulée par lettre recommandée un mois avant l'expiration de la période en cours, et sous réserve des nécessités de service, être prolongé dans la limite de trois ans.
   Un nouveau congé de même nature ne peut être obtenu si l'agent ne justifie pas une durée de services effectifs de trois ans suivant l'expiration du précédent congé obtenu au titre du présent article. La durée totale des congés accordés à ce titre ne peut excéder six ans.
CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION. 
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement. 
Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement. 
Les directeurs de cabinet. 
Les directeurs et chefs de service de l'administration centrale. 
Le directeur du laboratoire central des ponts et chaussées. 
Le directeur de l'ENIM. 
Le directeur du GE-CIDAM. 
Le directeur général de l'aviation civile. 
Le président-directeur général de Météo-France. 
Le directeur général de l'Institut géographique national. 
Le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes. 
Le directeur du centre d'études des tunnels. 
Le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques. 
Les     directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement . 
Les directeurs départementaux de l'équipement. 
Le directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement. 
Les directeurs de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Les chefs de services spécialisés maritimes et de navigation. 
Les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement. 
Le chef du service technique des bases aériennes. 
Les chefs de services spécialisés des bases aériennes. 
Les directeurs des directions de l'aviation civile. 
Les directeurs régionaux de l'environnement. 
Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine. 
Les directeurs des écoles d'architecture. 
Les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle. 
Les directeurs de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement et de ses établissements, du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques. 
Les directeurs des ports autonomes de Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire, Paris, Rouen, Strasbourg et de la Guadeloupe. 
Les directeurs des travaux maritimes à Lorient et Rochefort. 
Les directeurs des parcs nationaux. 
Les chefs de service de l'aviation civile à Nouméa, Papeete, Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Le directeur du Centre national des ponts de secours. 
Le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales. 
Les délégués régionaux au tourisme. 
Le chef du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne. 
Le chef du service d'études des remontées mécaniques. 
Les directeurs des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage. 
Le directeur de l'Agence nationale de l'habitat. 
Le directeur des pêches et de l'aquaculture. 
Les directeurs régionaux des affaires maritimes de Bordeaux, Le Havre, Marseille, Nantes, Rennes, Fort-de-France, La Réunion. 
Les directeurs d'école de la marine marchande. 
Les chefs de service des affaires maritimes de Papeete, Nouméa et Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Les conseillers maritimes à Abidjan, Dakar et Londres. 
Les autorités d'emploi des agents gérés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, et affectés dans d'autres ministères ou organismes.
Une fiche individuelle de notation exprimant la valeur professionnelle de l'agent est établie ; l'appréciation générale est rédigée sur la base des critères suivants :
   - la contribution de l'agent au fonctionnement du service ;
   - la capacité à réaliser des objectifs dans le contexte au cours de l'année considérée ;
   - la contribution aux compétences collectives ;
   - les connaissances et compétences individuelles mobilisées ou démontrées au cours de l'année considérée ;
   - le cas échéant, la capacité à exercer des responsabilités d'un niveau supérieur.
   La note, définie selon les modalités fixées à l'article 5, ainsi que son évolution figurent sur la fiche individuelle de notation.
La note est chiffrée. Les marges d'évolution de la note sont fixées comme suit :
   - maximale (+ 3 points) en raison de l'excellente implication de l'agent au bénéfice du service ;
   - soutenue (+ 2 points) en raison de la très bonne implication de l'agent ;
   - modérée (+ 1 point) pour l'agent ayant eu une implication satisfaisante ;
   - nulle (0 point) pour l'agent dont l'implication est insuffisante ;
   - négative (- 1 point) pour l'agent dont l'insuffisance est avérée.
   Le niveau de note d'un agent noté pour la énième année de notation dans son grade est compris dans un intervalle qui résulte de l'application des règles ci-dessus.
La liste des chefs de service prévue à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 est fixée en annexe au présent arrêté. 
La direction du personnel, des services et de la modernisation transmet aux membres de l'inspection générale des services, pour leur zone de compétence territoriale, les enveloppes indicatives de mois de réductions d'ancienneté, calculées selon les modalités fixées par le décret susvisé, par corps et par service. 
Ces membres sont responsables de l'organisation des réunions d'harmonisation entre les services, administrations et organismes employant des agents des corps concernés, au début et à la fin de la campagne de notation. 
Les réductions ou majorations sont attribuées après avis des CAP compétentes.
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement.
   Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement.
   Les directeurs de cabinet.
   Les directeurs et chefs de service de l'administration centrale.
   Le directeur du laboratoire central des ponts et chaussées.
   Le directeur de l'ENIM.
   Le directeur du GE-CIDAM.
   Le directeur général de l'aviation civile.
   Le président-directeur général de Météo-France.
   Le directeur général de l'Institut géographique national.
   Le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes.
   Le directeur du centre d'études des tunnels.
   Le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.
   Les directeurs régionaux de l'équipement.
   Les directeurs départementaux de l'équipement.
   Le directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement.
   Les directeurs de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Les chefs de services spécialisés maritimes et de navigation.
   Les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement.
   Le chef du service technique des bases aériennes.
   Les chefs de services spécialisés des bases aériennes.
   Les directeurs des directions de l'aviation civile.
   Les directeurs régionaux de l'environnement.
   Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine.
   Les directeurs des écoles d'architecture.
   Les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle.
   Les directeurs de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement et de ses établissements, du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
   Les directeurs des ports autonomes de Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire, Paris, Rouen, Strasbourg et de la Guadeloupe.
   Les directeurs des travaux maritimes à Lorient et Rochefort.
   Les directeurs des parcs nationaux.
   Les chefs de service de l'aviation civile à Nouméa, Papeete, Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Le directeur du Centre national des ponts de secours.
   Le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
   Les délégués régionaux au tourisme.
   Le chef du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne.
   Le chef du service d'études des remontées mécaniques.
   Les directeurs des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage.
   Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
   Le directeur des pêches et de l'aquaculture.
   Les directeurs régionaux des affaires maritimes de Bordeaux, Le Havre, Marseille, Nantes, Rennes, Fort-de-France, La Réunion.
   Les directeurs d'école de la marine marchande.
   Les chefs de service des affaires maritimes de Papeete, Nouméa et Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Les conseillers maritimes à Abidjan, Dakar et Londres.
   Les autorités d'emploi des agents gérés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, et affectés dans d'autres ministères ou organismes.
CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION.
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement.
Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement.
Les directeurs de cabinet.
Les directeurs et chefs de service de l'administration centrale.
Le directeur du laboratoire central des ponts et chaussées.
Le directeur de l'ENIM.
Le directeur du GE-CIDAM.
Le directeur général de l'aviation civile.
Le président-directeur général de Météo-France.
Le directeur général de l'Institut géographique national.
Le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes.
Le directeur du centre d'études des tunnels.
Le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.
Les directeurs régionaux de l'équipement.
Les directeurs départementaux de l'équipement.
Le directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement.
Les directeurs de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les chefs de services spécialisés maritimes et de navigation.
Les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement.
Le chef du service technique des bases aériennes.
Les chefs de services spécialisés des bases aériennes.
Les directeurs des directions de l'aviation civile.
Les directeurs régionaux de l'environnement.
Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine.
Les directeurs des écoles d'architecture.
Les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle.
Les directeurs de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement et de ses établissements, du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
Les directeurs des ports autonomes de Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire, Paris, Rouen, Strasbourg et de la Guadeloupe.
Les directeurs des travaux maritimes à Lorient et Rochefort.
Les directeurs des parcs nationaux.
Les chefs de service de l'aviation civile à Nouméa, Papeete, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le directeur du Centre national des ponts de secours.
Le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
Les délégués régionaux au tourisme.
Le chef du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne.
Le chef du service d'études des remontées mécaniques.
Les directeurs des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage.
Le directeur de l'Agence nationale de l'habitat.
Le directeur des pêches et de l'aquaculture.
Les directeurs régionaux des affaires maritimes de Bordeaux, Le Havre, Marseille, Nantes, Rennes, Fort-de-France, La Réunion.
Les directeurs d'école de la marine marchande.
Les chefs de service des affaires maritimes de Papeete, Nouméa et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les conseillers maritimes à Abidjan, Dakar et Londres.
Les autorités d'emploi des agents gérés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, et affectés dans d'autres ministères ou organismes.
CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION. 
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement.
Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement.
Les directeurs de cabinet.
Les directeurs et chefs de service de l'administration centrale.
Le directeur de l'Université Gustave Eiffel.
Le directeur de l'ENIM.
Le directeur du GE-CIDAM.
Le directeur général de l'aviation civile.
Le président-directeur général de Météo-France.
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes.
Le directeur du centre d'études des tunnels.
Le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.
Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les directeurs départementaux de l'équipement.
Le directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement.
Les directeurs de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les chefs de services spécialisés maritimes et de navigation.
Les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement.
Le chef du service technique des bases aériennes.
Les chefs de services spécialisés des bases aériennes.
Les directeurs des directions de l'aviation civile.
Les directeurs régionaux de l'environnement.
Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine.
Les directeurs des écoles d'architecture.
Les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle.
Les directeurs de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement et de ses établissements, du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
Les directeurs des ports autonomes de Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire, Paris, Rouen, Strasbourg et de la Guadeloupe.
Les directeurs des travaux maritimes à Lorient et Rochefort.
Les directeurs des parcs nationaux.
Les chefs de service de l'aviation civile à Nouméa, Papeete, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le directeur du Centre national des ponts de secours.
Le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
Les délégués régionaux au tourisme.
Le chef du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne.
Le chef du service d'études des remontées mécaniques.
Les directeurs des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage.
Le directeur de l'Agence nationale de l'habitat.
Le directeur des pêches et de l'aquaculture.
Les directeurs régionaux des affaires maritimes de Bordeaux, Le Havre, Marseille, Nantes, Rennes, Fort-de-France, La Réunion.
Les directeurs d'école de la marine marchande.
Les chefs de service des affaires maritimes de Papeete, Nouméa et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les conseillers maritimes à Abidjan, Dakar et Londres.
Les autorités d'emploi des agents gérés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, et affectés dans d'autres ministères ou organismes.
Pour le calcul du rappel, les montants annuels ou les valeurs de points de chaque prestation des ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française sont donnés pour chacune des années entre 1999 et 2002, dans les tableaux ci-dessous. Les valeurs des coefficients de parité de pouvoir d'achat sont données en annexe (non reproduite).
   Pour l'année 1999, les valeurs exprimées en euros, après application des coefficients de parité de pouvoir d'achat, sont les suivantes :

 (tableau non reproduit)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour les personnels de direction de 2e catégorie, 2e et 3e classe, conformément au tableau de correspondance suivant :
.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Emploi de 2e catégorie, 2e classe
2e classe
7e échelon 
12e échelon provisoire
6e échelon 
11e échelon provisoire
5e échelon 
10e échelon provisoire
4e échelon 
9e échelon provisoire
3e échelon 
8e échelon provisoire
2e échelon 
7e échelon provisoire
1er échelon 
5e échelon provisoire
Emploi de 2e catégorie, 3e classe
2e classe
11e échelon 
9e échelon
10e échelon 
8e échelon
9e échelon 
7e échelon
8e échelon 
6e échelon
7e échelon 
5e échelon
6e échelon 
4e échelon
5e échelon 
3e échelon
4e échelon 
2e échelon
3e échelon 
1er échelon
2e échelon 
1er échelon
1er échelon 
1er échelon
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour les personnels de direction de 1re catégorie et de 2e catégorie, 1re classe, à identité d'échelon conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Emploi de 1re catégorie 1re classe.
Hors classe
Emploi de 1re catégorie 2e classe.
1re classe
Emploi de 2e catégorie 1re classe. 
1re classe