I. ― Les données concernant la personne mise en cause majeure sont conservées vingt ans. 
Par dérogation, elles sont conservées : 
― cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route ou aux articles 221-6,221-6-1,222-19,222-19-1,222-20-1,225-10-1
,227-3 à 227-11,311-3,314-5
,314-6,431-1,431-4 et 434-10 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article R. 40-25 ; 
― quarante ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant au tableau 1 ci-dessous. 
II. ― Les données concernant la personne mise en cause mineure sont conservées cinq ans. 
Par dérogation, elles sont conservées : 
― dix ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant au tableau 2 ci-dessous ; 
― vingt ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant au tableau 3 ci-dessous. 
III. ― En cas de mise en cause pour une ou plusieurs nouvelles infractions avant l'expiration de l'une des durées, fixées au I et au II, de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause. 
IV. ― La durée de conservation des données à caractère personnel concernant les victimes est au maximum de quinze ans. 
V. ― Les données à caractère personnel concernant les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 40-25 sont effacées lorsque l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.
Tableau 1. ― Liste des infractions permettant de conserver quarante ans les données concernant les personnes mises en cause majeures



Tableau 2. ― Liste des infractions permettant de conserver dix ans
les données concernant les personnes mises en cause mineures



Infraction contre les personnes :
― administration de substances nuisibles ; 
― détournement de moyen de transport ; 
― empoisonnement ; 
― enlèvement, séquestration, prise d'otage ; 
― exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ; 
― crime contre l'humanité, génocide ; 
― meurtre, assassinat ; 
― menace de mort, menace de destruction, dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes ; 
― torture, acte de barbarie ; 
― violence volontaire ayant entraîné la mort ; 
― violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité permanente ; 
― vol avec violences ; 
― agression sexuelle ; 
― atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans aggravée ; 
― corruption de mineur ; 
― proxénétisme ; 
― viol ; 
― trafic de stupéfiants ; 
― traite des êtres humains. 
Infractions contre les biens : 
― abus de confiance aggravé ; 
― destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive,
 d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ; 
― escroquerie aggravée ; 
― extorsion ; 
― vol en bande organisée ; 
― vol avec arme ; 
― blanchiment ; 
― contrefaçon, falsification de monnaies et moyens de paiement ; 
― faux en écritures publiques ; 
― abus de biens sociaux ; 
― délit d'initié ; 
― atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données. 
Atteintes à la paix publique : 
― acte de terrorisme ; 
― association de malfaiteurs ; 
― évasion ; 
― infraction au régime des armes et munitions à l'exception du port ou transport d'arme de 6e catégorie ; 
― atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ; 
― recel de malfaiteurs ; 
― violation de secret (professionnel, de fabrique). 






Tableau 3. ― Liste des infractions permettant de conserver vingt ans les données concernant les personnes mises en cause mineures








Infractions contre les personnes :
― exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ;
― vol avec violences ;
― violence volontaire aggravée autres que celles prévues au tableau 3 ;
― transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants ;
― traite des êtres humains autre que celle prévue au tableau 3 ;
― exhibition sexuelle.
Infractions contre les biens :
― destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, 
d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
― extorsion ;
― atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ;
― blanchiment ;
― contrefaçon, falsification de monnaies ou moyens de paiement.
Atteintes à la paix publique :
Recel de malfaiteurs.
Infractions contre les personnes :
― administration de substances nuisibles ;
― détournement de moyen de transport ;
― empoisonnement ;
― enlèvement, séquestration, prise d'otage ;
― crime contre l'humanité, génocide ;
― meurtre, assassinat ;
― torture, acte de barbarie ;
― violence volontaire ayant entraîné la mort ;
― violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité permanente ;
― vol avec violences aggravé ;
― agression sexuelle ;
― proxénétisme ;
― viol ;
― trafic de stupéfiants autres que ceux visés au tableau 2 ;
― traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie.
Infractions contre les biens :
― vol en bande organisée ;
― vol avec arme.
Atteintes à la paix publique :
― acte de terrorisme ;
― association de malfaiteurs ;
― atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.