Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des dispositions des articles 17 et 18 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 susvisé et des attributions de l'inspection générale des services judiciaires prévues par l'article 8 du décret du 25 juillet 1964 susvisé, il est institué à la direction des services judiciaires du ministère de la justice une mission d'inspection des secrétariats-greffes. Cette mission est composée de magistrats et de secrétaires-greffiers en chef désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des annexes de greffe de tribunal d'instance, les dispositions de l'article 20 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 susvisé demeurent applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
   Le service des livres fonciers maintenus hors du siège d'un greffe permanent et placé sous la direction d'un fonctionnaire appartenant au corps des secrétaires-greffiers qui exerce à cet égard les fonctions de secrétaire-greffier en chef.
Jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, une mission d'organisation rattachée à la direction des services judiciaires du ministère de la justice, est chargée de la mise en oeuvre de l'organisation du fonctionnement des secrétariats-greffes. Cette mission est composée de magistrats ou de membres de l'administration centrale du ministère de la justice et de secrétaires-greffiers en chef désignés par arrêté du garde des sceaux, ainsi que de représentants du ministre de l'économie et des finances.
   Dans chaque cour d'appel, les magistrats mentionnés à l'article 21 participent aux travaux de cette mission.
Lorsqu'un greffier titulaire de charge cesse ses fonctions en cette qualité, les objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie lui appartenant et qui sont nécessaires au fonctionnement du secrétariat-greffe sont, sur sa demande ou celle de ses ayants droit, rachetés en tout ou partie par l'Etat.
   Il est procédé à ce rachat dans les conditions prévues aux articles suivants.
Lorsqu'un greffe particulier de tribunal de police est vacant ou lorsque son titulaire n'a pas demandé le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi du 30 novembre 1965 susvisée ou qu'il vient à cesser ses fonctions, le greffe de police est, nonobstant les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, fusionné avec le greffe du siège du tribunal d'instance lorsque ce greffe est déjà géré par un fonctionnaire ; si ce dernier greffe n'est pas géré par un fonctionnaire, le greffe particulier est provisoirement placé sous la direction d'un fonctionnaire appartenant au corps des secrétaires-greffiers en chef ou à celui des secrétaires-greffiers.
Outre les rachats faits en application de l'article 29, l'Etat procédera à l'acquisition, à titre de première dotation, des objets mobiliers nécessaires au fonctionnement des secrétariats-greffes.
   Les conditions dans lesquelles la propriété de ces objets mobiliers sera transférée le cas échéant aux départements et aux communes seront fixées par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Lorsqu'un greffier titulaire de charge doit cesser ses fonctions par limite d'âge ou à l'expiration de la période de dix ans visée à l'article 3 de la loi du 30 novembre 1965 susvisée, les inventaires prévus aux 1° et 2° de l'article précédent sont dressés trois mois avant la date de cessation des fonctions.
   Pour le surplus, il est procédé selon les modalités prévues aux alinéas 1 et suivants de l'article 30.
Dans tous les greffes vacants à la date du 1er décembre 1967 dont la gestion est provisoirement assurée par un administrateur, ainsi que dans les greffes dont le titulaire a demandé, au cours du délai d'option de deux mois ouvert par l'article 2 du décret n° 67-471 du 20 juin 1967 susvisé, le bénéfice de la faculté prévue au huitième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 novembre 1965 susvisée, les inventaires prévues aux 1° et 2° de l'article 30 seront dressés, avant le 1er janvier 1968.
   Pour le surplus, il sera procédé selon les modalités prévues aux alinéas 2 et suivants de l'article 30.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant l'organisation  et les modalités de fonctionnement des annexes de greffe de tribunal d'instance, les dispositions de l'article 4 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 susvisé demeurent applicables.
   Lorsqu'un greffe institué à titre permanent en dehors du siège du tribunal d'instance cesse d'être géré par un greffier titulaire de charge, il est placé sous la direction d'un fonctionnaire appartenant au corps des secrétaires-greffiers en chef ou à celui des secrétaires-greffiers, qui exerce les fonctions de secrétaire-greffier en chef pour la circonscription dudit greffe.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er décembre 1967.
Lorsqu'un greffier titulaire de charge offre sa démission, demande à bénéficier de l'une des facultés prévues à l'article 4 de la loi du 30 novembre 1965 susvisée, décède ou est révoqué, il est dressé, dans le mois suivant, par les soins du greffier ou de l'administrateur, sous l'autorité des chefs de la juridiction :
   1° Un inventaire descriptif des objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie nécessaires au fonctionnement du secrétariat-greffe et appartenant au greffier ;
   2° Un inventaire descriptif des objets, imprimés et articles de papeterie appartenant à l'Etat et aux collectivités locales.
   Dès la clôture de ces inventaires, le greffier ou ses ayants droit doivent désigner les objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie qu'ils désirent voir racheter par l'Etat.
   La commission régionale et, éventuellement, la commission centrale instituées par l'alinéa 7 de l'article 2 de la loi du 30 novembre 1965 susvisée fixent le prix des objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie rachetés par l'Etat.
   Dès la prise en charge du greffe par un fonctionnaire de l'Etat ou, le cas échéant, dès la suppression de ce greffe lorsque celui-ci est réuni à un secrétariat-greffe dirigé par un fonctionnaire, les chefs de la juridiction procèdent, en présence du greffier titulaire de charge ou de l'administrateur, au récolement des objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie appartenant à l'Etat ou aux collectivités locales, ainsi que de ceux qui sont rachetés par l'Etat.
   Il est, en outre, dressé par les chefs de la juridiction, en présence du greffier titulaire de charge et du fonctionnaire appelé à diriger le secrétariat-greffe, un inventaire des minutes, archives, registres, scellés et pièces déposés au greffe.
L'établissement d'études et de recherches météorologiques comprend des centres de recherches et d'études théoriques, expérimentales et instrumentales, dans le domaine des sciences de l'atmosphère, de son interaction avec les milieux naturels et des perturbations engendrées par l'activité humaine. Ces centres participent au développement des applications scientifiques et techniques qui dérivent des recherches qu'ils conduisent et à celui des moyens d'observation de surface, aéroportés et spatiaux, nécessaires à la compréhension des phénomènes atmosphériques.
Le programme de recherches de l'établissement d'études et de recherches météorologiques est fixé, sur proposition de son chef, par la direction de la Météorologie nationale, dans le cadre de la politique générale de la recherche au niveau national, compte tenu des avis formulés par le conseil scientifique consultatif de la Météorologie nationale, et en harmonie avec les programmes assignés aux autres services de la Météorologie nationale dans le domaine de la recherche appliquée.
Les cotisations d'assurance maladie, maternité et, éventuellement, invalidité-décès encaissées au cours de l'année 1990 sont affectées au Fonds national de l'assurance maladie, à l'exception de :
   1. 18 299 840 467,91 F prélevés au profit du Fonds national de la gestion administrative ;
   2. 1 148 299 091,08 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   3. 1 864 922 521,46 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle médical ;
   4. 882 124 817,66 F prélevés au profit du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires.
Pour l'année 1990, les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'action sanitaire et sociale et de la prévention de l'éducation et de l'information sanitaire sont prélevées sur les recettes de chaque risque.
   Les prélèvements sur les cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité-décès visent les régimes énumérés aux alinéas 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de l'article R. 251-2 du code de la sécurité sociale.
   Les prélèvements sur les cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visent l'assurance obligatoire, pour totalité ou partie des risques, l'assurance volontaire et l'assurance personnelle.
Les cotisations encaissées en 1990 au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont affectées au fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de :
   1. 3 717 838 662,76 F prélevés au profit du Fonds national de la gestion administrative ;
   2. 814 940 934,71 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   3. 909 846 890,02 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle médical ;
   4. 976 973 449,90 F prélevés au profit du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le comité est composé :
   De six représentants de l'Etat :
   - le préfet du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
   - le chef de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
   - le directeur du patrimoine du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ou son représentant ;
   - le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
   - le directeur départemental de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
   - le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
   De trois représentants des collectivités territoriales :
   - le président du conseil régional ou son représentant ;
   - le président du conseil général ou son représentant ;
   - le maire d'Aix-en-Provence ou son représentant.
   De trois représentants des associations de la communauté juive :
   - deux représentants de la présidence nationale et régionale du Conseil représentatif des institutions juives de France ;
   - le président du Congrès juif mondial ou son représentant.
   De six représentants d'associations de déportés, internés et résistants :
   - le président de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ou son représentant ;
   - le président de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française ou son représentant ;
   - le président de l'Association nationale des Français libres ou son représentant ;
   - le président de l'Amicale nationale des anciens d'Auschwitz ou son représentant ;
   - le président de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance ou son représentant ;
   - le président de l'Union des groupements de la Résistance du Pays d'Aix ou son représentant.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :
   - les engagements provisionnels ;
   - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;
   - les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ;
   - les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ;
   - les ordres de mission d'un montant supérieur à 20 000 F ;
   - les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers et dont le montant est supérieur à 100 000 F ;
   - éventuellement, les subventions versées à des tiers d'un montant supérieur à 50 000 F.
   A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
   Le visa prévu au présent article, qui n'est pas notifié au président de l'association dans un délai de quinze jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant, est réputé acquis.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
   - les engagements provisionnels ;
   - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;
   - les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ;
   - les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ;
   - les ordres de mission d'un montant supérieur à 20 000 F ;
   - les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers et dont le montant est supérieur à 100 000 F ;
   - éventuellement, les subventions versées à des tiers d'un montant supérieur à 50 000 F.
   A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
   Le visa prévu au présent article, qui n'est pas notifié au président de l'association dans un délai de quinze jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant, est réputé acquis.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil et du bureau.
   A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figurerait pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
   Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
   L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figurerait pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
   Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
   L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au membre du corps du contrôle général économique et financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
L'organisation contentieuse prévue par le Code des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine est maintenue à titre provisoire sous les réserves suivantes :
Les attributions précédemment exercées par les conseils de contentieux de l'office général des assurances sociales seront exercées, à compter du 1er juillet 1946, par des conseils de contentieux, fonctionnant auprès de la direction régionale de la sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles 98 à 100 dudit code et des arrêtés d'application.
Les règles de compétence en matière de contentieux prévues par le Code des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine sont maintenues à titre provisoire sous les réserves suivantes :
1° Les contestations pour lesquelles l'ordonnance du 19 octobre 1945 donne compétence aux tribunaux répressifs sont réglées dans les conditions prévues par ladite ordonnance ;
2° Les affaires confiées en première instance aux offices d'assurance deviennent de la compétence, en première instance, des offices supérieurs départementaux.
Un arrêté du ministre de la sécurité sociale fixera les modalités d'application du présent article.
Les travailleurs bénéficiaires de l'assurance volontaire ou continuée du régime local sont admis de plein droit au bénéfice de l'assurance volontaire instituée par l'article 4 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, sauf dénonciation de leur affiliation avant le 1er septembre 1946.
Les personnes visées aux articles 176, 3°, et 1243, 2°, du Code des assurances sociales ont, jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de la sécurité sociale, la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire instituée par l'article 4 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 précitée, sous réserve de remplir la condition d'âge fixée à l'article 105 (2ème alinéa) du décret du 29 décembre 1945 portant règlement d'administration publique.
Les taux des cotisations fixés par le décret n° 67-803 du 20 septembre 1967 sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

    En outre, le taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en vertu des dispositions du présent décret est fixé à 1,5 % à la charge du salarié dans la limite du plafond prévu à l'article 2 du décret n° 67-803 du 20 septembre 1967.
Un arrêté du ministre de la sécurité sociale fixera la date à laquelle les salariés appartenant aux organismes visés à l'article 35 (paragraphe 9) du décret-loi du 28 octobre 1935 modifié, seront immatriculés au régime général des assurances sociales. Ledit arrêté déterminera le montant des versements rétroactifs à effectuer en vue du rétablissement de la situation des intéressés au regard du régime général des assurances sociales.
La caisse régionale de sécurité sociale de Strasbourg prend la suite des opérations de l'institut d'assurance invalidité-vieillesse, d'une part, de la caisse d'assurance des employés d'autre part, dans les conditions prévues aux articles 70 à 77 inclus de l'ordonnance du 4 octobre 1945.
   Le service des arrérages de rente dus par cet organisme a lieu mensuellement [*périodicité*] et d'avance. Un arrêté du ministre de la sécurité sociale et du ministre des postes et télécommunications [*autorités compétentes*] fixera les conditions dans lesquelles sera effectué le paiement de ces arrérages.
Les décrets prévus à l'article 17 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et au règlement d'administration publique, pris pour son application, fixeront, le cas échéant, les dispositions spéciales à l'Alsace et à la Lorraine pour les branches d'activité ou entreprises visées audit article 17.

    Jusqu'à la mise en vigueur du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, prévu à l'article 171 de la loi du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits, les caisses de maladie minières, qu'il s'agisse d'organismes visés aux articles 495 et suivants du Code des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine, ou de caisses d'entreprises minières fonctionnant dans les conditions prévues aux entreprises 145 et suivants dudit code, sont maintenues sous leur forme actuelle.

   Elles sont tenues de prévoir dans leurs statuts des prestations au moins équivalentes en ce qui concerne l'assurance maladie, longue maladie, maternité et décès à celles fixées par l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945. Ces prestations devront être attribuées dans les conditions prévues par le présent décret.

    Si les cotisations actuellement perçues en vertu des statuts sont insuffisantes pour couvrir les prestations ci-dessus prévues, il y aura lieu de faire application des dispositions du Code des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine précédemment en vigueur, relatives à la constitution des ressources des organismes intéressés.

    Les modifications aux statuts des caisses de maladie minières doivent être approuvées par le ministre de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'ordonnance du 19 octobre 1945, relatives à l'assurance de la longue maladie, sont applicables [*champ d'application*] aux assurés ou aux membres de leur famille en cours de maladie au 1er juillet 1946, lorsque la première constatation médicale de la maladie est postérieure au 31 décembre 1945 [*date, point de départ*].
Les assurés soumis au régime local antérieurement au 1er juillet 1946 ont droit à partir de cette date aux avantages résultant pour eux des chapitres IV, V et VI du titre III du livre II du Code de la sécurité sociale.

    Toutefois, les intéressés peuvent, jusqu'au 1er juillet 1984 [*date limite*], réclamer le bénéfice des dispositions du chapitre VIII du titre II du livre III du Code de la sécurité sociale relatives au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, s'ils estiment que ce régime leur est plus favorable. Dans ce cas, les règles de ce dernier régime sont applicables tant pour l'ouverture du droit que pour le calcul des prestations.

   Quelle que soit l'option exercée par l'assuré, son conjoint survivant peut demander le bénéfice des dispositions relatives aux pensions de réversion du régime général de sécurité sociale s'il estime que ce régime lui est plus favorable que celui résultant des dispositions du chapitre VIII du titre II du livre III dudit code.

    L'assuré qui a opté pour le régime résultant des dispositions du chapitre VIII du titre II du livre III du Code de la sécurité sociale peut obtenir une pension d'invalidité pour une affection antérieurement indemnisée au titre militaire.
   Toutefois, cette pension n'est pas susceptible de revalorisations prévues pour les pensions d'invalidité du régime général et le cumul des deux pensions, militaire et d'invalidité, ne peut être admis que dans les limites fixées par les dispositions de l'article 384, deuxième alinéa, dudit code.
Les caisses primaires de sécurité sociale des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle procéderont, dès le 1er juillet 1946 [*date, point de départ*], à l'immatriculation de l'ensemble de leurs assurés dans les conditions prévues par l'ordonnance du 19 octobre 1945 et le décret du 29 décembre 1945 et suivant les modalités qui seront fixées par arrêté du ministre de la sécurité sociale.

    Les dispositions de l'article 136 du décret portant règlement d'administration publique du 28 décembre 1945 ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les déclarations prévues aux articles 1er et 2 dudit décret sont à adresser dès le 1er juillet 1946 aux caisses primaires de sécurité sociale.
Toutefois, le versement des cotisations a lieu mensuellement dans tous les cas.
Un arrêté conjoint du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances fixera les conditions spéciales de la ventilation des cotisations encaissées dans les départements susvisés.
Les caisses primaires de sécurité sociale des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent procéder au recouvrement des cotisations arriérées et majorations de retard prévues à l'article 36 (paragraphe 3) de l'ordonnance du 4 octobre 1945, comme en matière de contributions communales.
Les taux des cotisations fixés par le décret n° 67-803 du 20 septembre 1967 sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

    En outre, le taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en vertu des dispositions du présent décret est fixé à 1,5 % à la charge du salarié.
Les dispositions des articles 78 et 79 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

    Les cotisations d'assurances sociales sont dès le 1er juillet 1946 [*date, point de départ*], versées dans lesdits départements dans les conditions prévues à l'article 36 de l'ordonnance précitée du 4 octobre 1945.

    Toutefois, le versement des cotisations a lieu mensuellement dans tous les cas [*périodicité*].

    Un arrêté conjoint du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances [*autorités compétentes*] fixera les conditions spéciales de la ventilation des cotisations encaissées dans les départements susvisés.

    Les caisses primaires de sécurité sociale des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent procéder au recouvrement des cotisations arriérées et majorations de retard prévues à l'article 36 (paragraphe 3) de l'ordonnance du 4 octobre 1945, comme en matière de contributions communales.
Pour l'année 1988, les taux de la contribution des exploitants agricoles assurés contre les accidents du travail au titre de l'article 1234-19 du code rural à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole sont fixés comme suit :
   1° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités et frais : 65 p. 100 ;
   2° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités et frais : 87 p. 100.
1° L'autorisation prévue au 4° de l'article 1er est notifiée par la direction générale des impôts aux importateurs-producteurs qui :
   - importent, à l'exclusion de tous autres, des rhums traditionnels ou des rhums agricoles produits par leurs propres établissements et accompagnés de certificats de contingent ;
   - mettent la totalité du rhum traditionnel et du rhum agricole importé en bouteilles de marque et livrent ces rhums à la consommation sous cette forme et sous leur propre contrôle.
   2° La demande d'autorisation est adressée chaque année à la direction des services fiscaux dont ils relèvent. Elle doit préciser les quantités et la campagne concernées et être accompagnée d'un certificat de l'administration locale des douanes attestant que la totalité des rhums contingentés a été expédiée à l'établissement demandeur.
   Toutefois, l'importateur qui souhaite bénéficier pour la première fois de ces dispositions est dispensé de la production dudit certificat.
   3° Les acquits-à-caution délivrés pour légitimer, après dédouanement, la circulation jusqu'aux magasins, doivent être revêtus d'une mention indiquant que ces titres de mouvement ne peuvent être échangés en cours de route et que les rhums traditionnels et les rhums agricoles doivent être revendus exclusivement en bouteilles de marque.
   4° Toute infraction aux dispositions du présent article entraînera pour le contrevenant le retrait immédiat et définitif de l'autorisation.
I. - Peuvent être exemptés des mesures de blocage et d'échelonnement les rhums traditionnels et les rhums agricoles suivants destinés à l'exportation :
   1° Rhums de la Martinique, dits " Grands Arômes ", dans la limite de 1 200 HAP ;
   2° Contingents inférieurs ou égaux à 150 HAP ;
   3° Rhums mis en bouteilles de marque par le producteur lui-même dans le département d'origine, dans la limite de son contingent ;
   4° Rhums mis en bouteilles de marque par l'importateur-producteur bénéficiant d'une autorisation annuelle du ministère de l'économie, des finances et du budget et du ministère des départements et territoires d'outre-mer, dans la limite de son contingent.
   II. - Les rhums traditionnels et les rhums agricoles destinés à la consommation locale peuvent bénéficier des exemptions prévues aux 2° et 3° du présent article.
Les emballages ou les étiquettes doivent comporter les mentions prévues à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée.
   Outre les indications prévues, le cas échéant, par les dispositions réglementaires relatives aux substances et préparations vénéneuses et dangereuses, doivent également figurer sur les étiquettes les précautions particulières d'emploi suivantes :
   Au cours de l'emploi :
   S 36/39 : Porter un vêtement de protection approprié et un appareil de protection des yeux/visage ;
   Un masque à poussière doit obligatoirement être appliqué sur le visage au moment où les trémies sont remplies. Pour cette opération, ne pas se placer sous le vent.
   Après emploi :
   Vider et nettoyer les appareils sur les lieux mêmes du travail.
   Les précautions d'emploi, devant figurer sur les étiquettes, et toutes notices techniques ou commerciales doivent être inscrites en caractères au moins aussi apparents que ceux utilisés pour les modalités d'emploi.
Les substances énumérées à l'article 5 ne peuvent être utilisées en agriculture que dans les conditions fixées ci-après pour les traitements suivants :
   Traitement insecticide ou nématicide du sol en localisation dans la raie de semis ;
   Traitement insecticide ou nématicide du sol en localisation au pied de la culture.
   Les dispositions fixées par le présent arrêté s'entendent sans préjudice des décisions d'homologation relatives, le cas échéant, à d'autres emplois.
Les traitements définis à l'article 2 ci-dessus doivent être effectués conformément aux dispositions suivantes :
   1. Pour tout traitement insecticide du sol en localisation dans la raie de semis, les granulés doivent être déposés, au moment du semis, dans le lit de germination des graines, avec un matériel de localisation des microgranulés adapté au semoir ;
   2. En raison des risques de toxicité, les granulés doivent être enfouis à la suite de leur épandage dans la raie de semis, aucun reliquat ne devant rester apparent à la surface du sol, notamment en bout de ligne ;
   3. Si des granulés sont répandus accidentellement au cours des manipulations, ils devront être immédiatement enfouis dans le sol ;    4. Les trémies et le système de distribution doivent être suffisamment étanches pour éviter une dispersion aérienne du produit, notamment lors d'un traitement sous le vent ;
   5. A la fin du traitement, si la totalité du contenu des trémies n'a pu être utilisée, des précautions particulières doivent être prises lors de la récupération des microgranulés inutilisés. Cette récupération doit être effectuée sous abri, le produit étant réintroduit dans son emballage d'origine.
Les spécialités commerciales contenant les substances énumérées à l'article 5 ci-dessous doivent être conformes à la loi du 2 novembre 1943 modifiée susvisée.
   La concentration maximale des substances en cause autorisée dans ces spécialités est indiquée en regard de chacune d'entre elles sous la forme "N p. 100", ce qui signifie "N grammes au maximum dans 100 grammes de préparation". Ces préparations doivent être additionnées de matières colorantes et odorantes.
   Les emplois et catégories d'emplois pour lesquels ces spécialités sont autorisées sont fixés par les décisions d'homologation, conformément aux prescriptions indiquées à l'article 5 ci-dessous.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité (nom, prénom) ;
   - logement (adresse normalisée) ;
   - boîte postale ;
   - habitation estivale ;
   - boîte normalisée ;
   - chien méchant ;
   - distribution de journaux sur liste (Ouest-France) ;
   - position de la maison par rapport à la voie (droite ou gauche) ;
   - nom de la villa ;
   - ordre de réexpédition (temporaire, définitif, terminé) ;
   - parti sans laisser d'adresse ;
   - mention "décédé".
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1988 constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,753 8 p. 100.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages prévue à l'article 26 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l'aide des formules suivantes : 
I = 293,01 + (0,28 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 1000; 
I = 366,49 + (0,21 x DP) si le produit DP est supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 25 000 ; 
I = 5421,09 si le produit DP est supérieur à 25 000. 
dans lesquelles : 
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ; 
D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ; 
P est le poids de bagages à transporter fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :
POUR L'AGENT
POUR LE CONJOINT 
ou le concubin ou le partenaire d'un PACS
PAR ENFANT 
ou par ascendant à charge
0,6
0,4
0,2
Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue à l'article 27 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l'aide des formules suivantes : 
I = 568, 18 + (0, 37 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 4 000 ; 
I = 953, 57 + (0, 28 x DP) si le produit DP est supérieur à 4 000 et inférieur ou égal à 60 000 ; 
I = 17 470, 66 si le produit DP est supérieur à 60 000, dans lesquelles : 
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ; 
D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ; 
P est le poids de mobilier à transporter fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes : 
POUR L'AGENT 
POUR LE CONJOINT 
ou le concubin ou le partenaire d'un PACS 
PAR ENFANT 
ou par ascendant à charge 
1, 6 
2 
0, 4
Les distances orthodromiques sont fixées ainsi qu'il suit : 
a) Entre Paris et les chefs-lieux des départements d'outre-mer ; 
Guadeloupe (Basse-Terre) : 6 793 km. 
Guyane (Cayenne) : 7 074 km. 
Martinique (Fort-de-France) : 6 859 km, 
Mayotte (Dzaoudzi) : 8 027 km. 
Réunion (Saint-Denis) : 9 345 km. 
Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 4 279 km. 
b) Entre les départements d'outre-mer : 
Guadeloupe (Basse-Terre)- Martinique (Fort-de-France) : 169 km. 
Guadeloupe (Basse-Terre) - Guyane (Cayenne) : 1 597 km. 
Guadeloupe (Basse-Terre)- Mayotte (Dzaoudzi) : 12 192 km. 
Guadeloupe (Basse-Terre) - Réunion (Saint-Denis) : 13 414 km. 
Guadeloupe (Basse-Terre) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 3 450 km. 
Martinique (Fort-de-France) - Guyane (Cayenne) : 1 435 km, 
Martinique (Fort-de-France) - Mayotte (Dzaoudzi) : 12 100 km. 
Martinique (Fort-de-France) - Réunion (Saint-Denis) : 13 30S km. 
Martinique (Fort-de-France) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 3 595 km. 
Guyane (Cayenne)- Mayotte (Dzaoudzi) : 10 961 km. 
Guyane (Cayenne) - Réunion (Saint-Denis) : 12 060 km. 
Guyane (Cayenne) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 4 650 km. 
Mayotte (Dzaoudzi) - Réunion (Saint-Denis) : 1 406 km. 
Mayotte (Dzaoudzi) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 11 905 km. 
Réunion (Saint-Denis) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 13 307 km.
Sur production des. pièces justificatives du transport effectif de leur voiture personnelle, les agents qui, dans leur nouvelle résidence, doivent occuper un emploi dont les fonctions nécessitent le parcours de plus de 4 000 kilomètres par an pour les besoins du service à bord d'une voilure personnelle bénéficient, pour l'application des formules prévues à l'article 2 ci-dessus, d'un supplément forfaitaire de poids de 0,8 tonne. Il en est de même, le cas échéant, à l'issue du séjour. Les agents logés et meublés qui, dans leur nouvelle résidence, doivent occuper un emploi dont les fonctions nécessitent le parcours de plus de 4000 kilomètres par an pour les besoins du service à bord d'une voiture personnelle reçoivent, en sus de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du présent arrêté, un complément d'indemnité égal à celui qui est attribué, au titre du transport de sa voiture personnelle, en application de l'alinéa ci-dessus, à un agent du même groupe effectuant un déplacement identique.
L'agent célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou ayant dissous un pacte civil de solidarité, ayant au moins un enfant à charge bénéficie du poids total prévu pour un agent marié ou vivant en concubinage ou en pacte civil de solidarité diminué du poids fixé pour un enfant. A partir du deuxième enfant, il est ajouté pour chaque enfant le poids prévu pour un enfant. 
L'agent veuf sans enfant bénéficie du poids total prévu pour un agent marié ou vivant en concubinage ou en pacte civil de solidarité diminué de la moitié du poids fixé pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité.
En application de l'article 5 du décret du 30 novembre 1982 susvisé, les cinq membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie choisis en qualité de membres des comités consultatifs régionaux de la recherche et de la technologie sont désignés par arrêté du ministre chargé de la recherche parmi les personnalités figurant sur une liste établie dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Pour chaque comité consultatif régional de la recherche et de la technologie, le président du conseil régional propose au préfet de la région, au plus tard un mois avant l'échéance du précédent Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, le nom d'un des membres du comité, choisi parmi les représentants des différents secteurs de la recherche et du développement technologique existant dans la région ou les personnalités participant à l'expansion de la région visés aux 1° et 3° de l'article 1er du décret du 27 décembre 1983 susvisé.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication des noms patronymiques, le cas échéant complétés par les noms maritaux pour les candidates, prénoms, catégories prévues à l'article 2, ainsi que du centre hospitalier et universitaire d'affectation des intéressés. Elles sont établies en deux exemplaires. Elles doivent parvenir au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux) et au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cinq semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication des noms de famille, le cas échéant complétés par les noms maritaux pour les candidates, prénoms, catégories prévues à l'article 2, ainsi que du centre hospitalier et universitaire d'affectation des intéressés. Elles sont établies en deux exemplaires. Elles doivent parvenir au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux) et au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cinq semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
   Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Le vote a lieu au scrutin secret dans les bureaux de vote prévus à l'article 9 ci-dessus. Chaque électeur doit laisser ou porter sur son bulletin de vote un seul nom.
Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom après avoir déposé son bulletin dans l'urne. Ce bulletin aura été préalablement introduit dans une enveloppe fermée.
Chaque enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin. Les bulletins de vote de couleur blanche et les enveloppes d'un modèle unique dans chaque centre hospitalier et universitaire, ainsi que les listes des candidats, sont mis à la disposition des électeurs.
Le vote par correspondance est admis. Chaque électeur votant par correspondance devra adresser au responsable du bureau de vote, au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales, son bulletin de vote placé sous enveloppe, fournis sur sa demande par le centre hospitalier et universitaire, des mêmes modèles que pour le vote direct. Cette enveloppe, qui ne devra comporter aucune mention, sera placée dans une deuxième enveloppe servant à l'expédition. Celle-ci, au verso, doit être revêtue de la signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, la catégorie pour laquelle le vote est émis.
   Seuls les votes par correspondance qui seront parvenus avant la clôture du scrutin selon les dispositions fixées à l'alinéa précédent pourront être pris en compte.
   Aucun vote par procuration ne peut être autorisé.
Il est constitué dans chaque centre hospitalier et universitaire une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement du scrutin. Elle est composée :
- du président de l'université qui peut se faire représenter par le président du comité de coordination de l'enseignement médical ou par un directeur d'unité de formation et de recherche médicale ;
- du professeur des universités - praticien hospitalier le moins ancien ;
- du directeur général du centre hospitalier régional ou de son représentant.
Le responsable de chaque bureau de vote prévu à l'article 9 ci-dessus est désigné par la commission.
La date du scrutin est fixée au mardi 13 mars 1990.
Les électeurs sont appelés à voter dans le centre hospitalier et universitaire au titre duquel ils ont été inscrits sur les listes électorales. Le vote dans chaque C.H.U. est organisé conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et le président de l'université intéressés.
L'implantation du ou des bureaux de vote et le nom de leur responsable ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin doivent être portées, par eux, à la connaissance des électeurs par affichage dans les locaux du centre hospitalier et universitaire, huit jours au moins avant la date du scrutin.
Dans chaque bureau de vote, seront prévues des urnes distinctes pour chacune des deux catégories d'électeurs.
Le dépouillement a lieu dans chaque centre hospitalier et universitaire sous la présidence conjointe du président de l'université et du directeur général du centre hospitalier régional ou de leurs représentants. Les électeurs peuvent y assister.
   Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe d'envoi puis insérée dans l'urne correspondante.
   Les résultats du dépouillement sont consignés dans le procès-verbal tenu par le bureau de vote qui mentionnera le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls autres que les bulletins blancs et le nombre de votes en faveur de chaque candidat.
   Seront notamment considérés comme nuls :
   1° Les bulletins portant un nom ne figurant pas sur la liste des candidats ;
   2° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au centre de vote sans la première enveloppe.
   3° Les bulletins comportant plusieurs noms ;
   4° Les bulletins multiples sous une même enveloppe ;
   5° Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
   6° Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur ou sur lesquels l'électeur se sera fait connaître ;
   7° Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 12 ci-dessus ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
   8° Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature du même électeur ;
   9° Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement ;
   10° Les bulletins blancs.
Les listes électorales sont arrêtées conjointement par le président de l'université et le directeur général du centre hospitalier régional pour chacune des catégories prévues à l'article 2 ci-dessus.
Pour l'établissement de ces listes, il sera tenu compte de la situation des électeurs au 1er novembre 1989, quelle que soit la date d'effet des arrêtés intervenus ultérieurement modifiant leur situation administrative.
Les listes électorales seront affichées dans les locaux du centre hospitalier et universitaire huit semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin ; dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au président de l'université et au directeur général du centre hospitalier régional des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
En cas de contestation, le président de l'université et le directeur général du centre hospitalier régional saisissent immédiatement le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui statuent sans délai.
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, les électeurs appelés à élire le membre mentionné au 1° de l'article 2 ci-dessus doivent :
-soit relever des sous-sections 49-02,50-02,50-04,51-03,51-04,52-02,52-04,53-02,54-02,54-03,55-01,55-02,55-03 ;
-soit relever des sous-sections 42-01,47-02,48-01 et exercer des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien.
Conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 24 février 1984 susvisé, doivent être élus pour faire partie de la juridiction disciplinaire en qualité de membres suppléants : 
1° Un maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou chef de travaux des universités-praticien hospitalier appartenant au collège Chirurgie ; 
2° Un praticien hospitalier universitaire ou chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou assistant hospitalier universitaire ou assistant hospitalo-universitaire en biologie ou assistant des universités-assistant des hôpitaux.
Sont électeurs les membres du personnel enseignant et hospitalier en activité, en position de mission temporaire, de délégation ou de détachement, appartenant respectivement aux catégories de personnels prévues à l'article 2 ci-dessus.
Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions et les personnels frappés d'une suspension, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Pour les maîtres de conférences - praticiens hospitaliers, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.
Les élections prévues par l'article 23 du décret du 24 février 1984 susvisé pour compléter la composition de la juridiction disciplinaire nationale en ce qui concerne les représentants des personnels régis par ce décret sont organisées conjointement par les services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.