Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 661-8 du code de l'énergie, la déclaration de durabilité doit être établie sur support électronique conformément au format fourni par l'administration, pour chaque lot de biocarburants ou de bioliquides incorporés dans des carburants ou des combustibles avant leur mise à la consommation sur le territoire national. La déclaration de durabilité doit également être établie pour chaque lot reçu de carburants ou de combustibles contenant déjà respectivement des biocarburants et des bioliquides. 
La déclaration de durabilité atteste que les critères de durabilité des biocarburants et bioliquides sont respectés. Elle prend notamment en compte les émissions de gaz à effet de serre, en grammes d'équivalent CO2 par quantité de matière ou en grammes d'équivalent CO2 par mégajoules, liées à la distribution des carburants et des combustibles liquides, dans la mesure où ces émissions doivent être prises en compte pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'article 2 du présent arrêté. 
Les opérateurs mentionnés au 6 de l'article R. 661-4 conservent une copie de la déclaration de durabilité et les éléments de justification ayant permis de la renseigner pendant une durée minimale de cinq ans. 
La déclaration de durabilité contient au moins les informations suivantes :
-sa date d'établissement ;
-le nom et l'adresse de l'opérateur émetteur ;
-la raison sociale de l'opérateur émetteur ;
-un numéro de déclaration unique ;
-la quantité et le type de biocarburants ou de bioliquides ;
-pour les biocarburants, le pays d'origine des matières premières. Le pays d'origine est celui dans lequel les matières premières ont été produites ou récoltées ;
-des informations relatives au critère de durabilité mentionné à l'article L. 661-4 du code de l'énergie :
-sinon, le contenu énergétique du carburant en mégajoules (MJ), les émissions de gaz à effet de serre, associées à la production, aux émissions estimatives provisoires moyennes liées aux changements indirects dans l'affectation des sols imputables aux biocarburants, à la transformation des matières premières en produits semi-finis ou en biocarburants et bioliquides, au transport et à la distribution des carburants, calculées conformément à l'article 2 du présent arrêté ;
-des informations relatives au critère de durabilité mentionné à l'article L. 661-5 du code de l'énergie ;
-l'identification, le pays d'implantation et la date de mise en service du site de production des biocarburants. 
La déclaration de durabilité n'est pas valide :
-si elle est falsifiée ou contient une information erronée ;
-si elle n'est pas délivrée dans le cadre d'un ou de systèmes mentionnés à l'article L. 661-7 du code de l'énergie.
Partie A.-Emissions estimatives provisoires des biocarburants liées aux changements indirects dans l'affectation des sols (gCO2eq/ MJ)

			Groupe de matières premières

			Moyenne (*)

			Intervalle intercentile découlant

			de l'analyse de sensibilité (**)

			Céréales et autres plantes riches en amidon

			12

			8 à 16

			Plantes sucrières

			13

			4 à 17

			Plantes oléagineuses

			55

			33 à 66

Partie B.-Biocarburants pour lesquels les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols sont considérées comme égales à zéro

Les biocarburants produits à partir des catégories de matières premières ci-après seront considérés comme ayant des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols égales à zéro :

1. Les matières premières qui ne figurent pas sur la liste de la partie A de la présente annexe ;

2. Les matières premières dont la production a entraîné des changements directs dans l'affectation des sols, c'est-à-dire un passage d'une des catégories suivantes de couverture des terres utilisées par le GIEC : terres forestières, prairies, terres humides, établissements ou autres terres, à des terres cultivées ou des cultures pérennes (On entend par cultures pérennes les cultures pluriannuelles dont la tige n'est généralement pas récoltée chaque année, telles que les taillis à rotation rapide et les palmiers à huile). En pareil cas, une valeur d'émissions liées aux changements directs dans l'affectation des sols (el) devrait avoir été calculée conformément à l'annexe I, point 5.

(*) Les valeurs moyennes inscrites ici correspondent à une moyenne pondérée des valeurs des matières premières modélisées au cas par cas.

(**) L'intervalle figurant ici reflète 90 % des résultats utilisant les valeurs du 5e et du 95e percentiles résultant de l'analyse. Le 5e percentile suggère une valeur en dessous de laquelle 5 % des observations se situaient (c'est-à-dire que 5 % du total des données utilisées donnaient des résultats inférieurs à 8,4 et 33 gCO2eq/ MJ). Le 95e percentile suggère une valeur en dessous de laquelle 95 % des observations se situaient (c'est-à-dire que 5 % du total des données utilisées donnaient des résultats supérieurs à 16,17 et 66 gCO2eq/ MJ).
MATIÈRES PREMIÈRES PERMETTANT D'ÊTRE DISPENSÉS DE RESPECTER LES CRITÈRES DE DURABILITÉ DÉFINIS À L'ARTICLE L. 661-5 DU CODE DE L'ÉNERGIE 


			MATIÈRES PREMIÈRES UTILISÉES

			Huiles de cuisson usagées

			Huiles ou graisses animales issues de sous-produits animaux de catégorie 1,2 et 3

			tels que définis dans le règlement (CE) n° 1069/2009 

			Glycérine brute

			Déchets de bois

			Marcs de raisin

			Lies de vin

			Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs

			Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, hormis les déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclages fixés à l'article 11, paragraphe 2, point a, de la directive 2008/98/ CE

			Biodéchets tels que définis à l'article 3, point 4, de la directive 2008/98/ CE, provenant de ménages privés et faisant l'objet d'une collecte séparée au sens de l'article 3, point 11, de ladite directive

			Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l'agroalimentaire, de la pêche et de l'aquaculture, et excluant les matières premières visées à l'annexe III

			Paille issue d'une industrie connexe ou de transformation

			Bagasse

			Coques

			Fumier et boues d'épuration

			Effluents d'huileries de palme et rafles

			Brai de tallol

			Balles (enveloppes)

			Râpes

			Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c'est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d'arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol

			Autres matières ligno-cellulosiques définies à l'article 2, deuxième alinéa, point r, de la directive 2009/28/ CE à l'exception des grumes de sciage et de placage

			Bactéries, si la source d'énergie est renouvelable conformément à l'article 2, deuxième alinéa, point a de la directive 2009/28/ CE
Pour l'application du présent arrêté, les biocarburants et les bioliquides concernés sont notamment :

- les esters méthyliques d'huile végétale ;

- les esters méthyliques d'huile animale ;

- les esters méthyliques d'huile végétale ou animale usagée ;

- l'alcool éthylique issu de la biomasse ;

- le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est issue de la biomasse ;

- le gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement à partir de biomasse ;

- les huiles hydrotraitées (huiles ayant subi un traitement thermochimique à l'hydrogène) ;

- l'essence paraffinique de synthèse ou obtenue par hydrotraitement à partir de biomasse ;

- l'alcool méthylique issu de la biomasse ;

- le contenu en alcool des dérivés de l'alcool méthylique dont la composante alcool est issue de la biomasse ;

- les esters éthyliques d'acide gras issus de la biomasse ;

- le méthane destiné à être utilisé comme carburant lorsqu'il est issu de la biomasse ;

- les huiles végétales brutes ;

- l'isobutène issue de la biomasse ;

- l'isooctane issue de la biomasse.
On entend par :
1° Valeur réelle : la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour certaines ou toutes les étapes du processus de production calculée selon la méthode définie à l'annexe 1, partie A, du présent arrêté ;
2° Valeur type : une estimation de la réduction représentative des émissions de gaz à effet de serre qui est associée à une filière donnée de production de biocarburants ;
3° Valeur par défaut : une valeur établie à partir d'une valeur type compte tenu de facteurs préétablis et pouvant, dans des conditions précisées dans le présent arrêté, être utilisée à la place de la valeur réelle.
Pour l'application de l'article D. 661-2 du code de l'énergie, les émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de biocarburants et des bioliquides sont calculées de l'une des manières suivantes :

i) En utilisant une valeur par défaut pour les émissions globales de gaz à effet de serre associées à la filière de production des biocarburants et des bioliquides, lorsque celle-ci est fixée aux points 4 et 9 de la partie B de l'annexe 1 du présent arrêté, et lorsque la valeur el, calculée conformément au point 7 de la partie A de l'annexe 1 précitée est égale ou inférieure à zéro ;

ii) En utilisant une valeur calculée correspondant à la somme des facteurs de la formule visée à la partie A, point 1, de l'annexe 1 précitée, où les valeurs par défaut détaillées mentionnées aux 1, 2, 3, 6, 7 et 8 de la partie B de l'annexe 1 précitée peuvent être utilisées pour certains facteurs, et les valeurs réelles calculées conformément à la méthodologie définie à la partie A de l'annexe 1 précitée pour tous les autres facteurs ;

iii) En utilisant la valeur réelle calculée selon la méthode définie à la partie A de l'annexe 1 précitée.

Pour l'application des paragraphes ii et iii, les valeurs d'émissions de gaz à effet de serre pour la culture mentionnées dans les annexes 2 et 3 du présent arrêté, peuvent être utilisées en tant que valeurs réelles.

Pour l'application des points ii et iii, l'organisme en charge de la durabilité défini à l' article R. 661-9 du code de l'énergie peut demander, pour valider la valeur calculée, une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.

S'il juge que cette analyse ne permet pas de valider la valeur calculée, la valeur par défaut sera utilisée.

Les valeurs par défaut détaillées pour la culture définies pour les biocarburants et les bioliquides aux 1 et 6 de la partie B de l'annexe 1 précitée et les valeurs de réduction des émissions de gaz à effet de serre définies pour les biocarburants aux 5 et 10 de la partie B de l'annexe 1 précitée peuvent être utilisées.
LISTE DES RÉGIONS ZONES NUTS
Cette annexe présente, pour chacune des cinq cultures énergétiques produites sur le territoire métropolitain, les valeurs réelles, moyennées par région ou par département, des émissions de gaz à effet de serre liées à la culture, pour les régions productrices de matières agricoles de façon significative en janvier 2010, dans le cas où elles sont inférieures aux valeurs par défaut détaillées pour la culture figurant au point 1 de la partie B de l'annexe 1.
1. Filières de production du bioéthanol
a) Betterave à sucre
RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont inférieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS 
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
12
Alsace
8
Auvergne
9
Basse-Normandie
9
Bourgogne
11
Centre
9
Champagne-Ardenne
9
Haute-Normandie
9
Ile-de-France
10
Nord - Pas-de-Calais
10
Picardie
9
b) Blé tendre
RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont inférieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS 
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
23
Alsace
20
Basse-Normandie
20
Bourgogne
23
Bretagne
19
Centre
23
Champagne-Ardenne
21
Franche-Comté
23
Haute-Normandie
18
Ile-de-France
20
Lorraine
22
Nord - Pas-de-Calais
18
Pays de la Loire
21
Picardie
19
Poitou-Charentes
23
Rhône-Alpes, uniquement pour le département de l'Ain
22
c) Maïs grain
RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont inférieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS 
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
20
Alsace
10
Aquitaine
13
Auvergne
11
Basse-Normandie
8
Bourgogne
11
Bretagne
7
Centre
11
Champagne-Ardenne
11
Franche-Comté
12
Haute-Normandie
10
Ile-de-France
11
Lorraine
11
Midi-Pyrénées
12
Nord - Pas-de-Calais
8
Pays de la Loire
10
Picardie
10
Poitou-Charentes
13
Rhône-Alpes
11
2. Filières de production du biodiesel
a) Colza
RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont inférieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS 
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
29
Auvergne
28
Basse-Normandie
22
Bourgogne
25
Bretagne
20
Centre
24
Champagne-Ardenne
23
Franche-Comté
25
Haute-Normandie
21
Ile-de-France
23
Languedoc-Roussillon
27
Limousin
28
Lorraine
24
Midi-Pyrénées
28
Nord - Pas-de-Calais
19
Pays de la Loire
23
Picardie
22
Poitou-Charentes
25
Rhône-Alpes
28
b) Tournesol
RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont inférieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS 
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
18
Aquitaine
17
Auvergne
12
Bourgogne
13
Centre
15
Champagne-Ardenne
13
Ile-de-France
12
Languedoc-Roussillon
12
Midi-Pyrénées
17
Pays de la Loire
14
Poitou-Charentes
16
Rhône-Alpes
14
VALEURS RÉELLES D'ÉMISSIONS DE GAZ
À EFFET DE SERRE POUR LA CULTURE
Cette annexe présente, pour chacune des cinq cultures énergétiques produites sur le territoire métropolitain, les valeurs réelles, moyennées par région ou par département, des émissions de gaz à effet de serre liées à la culture, pour les régions productrices de matières agricoles de façon significative, dans le cas où elles sont supérieures aux valeurs par défaut détaillées pour la culture figurant au point 1 de la partie B de l'annexe 1.
1. Filières de production du bioéthanol
a) Betterave à sucre
RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont supérieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS 
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
12
Aucune région productrice
-
Les régions Franche-Comté, Lorraine, Pays de la Loire, Rhône-Alpes, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional
-
b) Blé tendre
RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont supérieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS 
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
23
Aquitaine
27
Auvergne
24
Midi-Pyrénées
27
Rhône-Alpes, hors le département de l'Ain
24
Les régions Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Provence-Alpes-Côte d'Azur, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional
-
c) Maïs grain
RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont supérieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS 
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
20
Aucune région productrice
-
Les régions Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Provence-Alpes-Côte d'Azur, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques
-
2. Filières de production du biodiesel
a) Colza
RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont supérieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS 
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
29
Aucune région productrice
-
Les régions Alsace, Aquitaine, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional
-
b) Tournesol
RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont supérieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS 
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
18
Aucune région productrice
-
Les régions Alsace, Basse-Normandie, Bretagne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional
-
Pour l'application du présent arrêté, les biocarburants et les bioliquides concernés sont notamment :
- les esters méthyliques d'huile végétale ;
- les esters méthyliques d'huile animale ;
- les esters méthyliques d'huile usagée ;
- l'alcool éthylique d'origine agricole ;
- le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole ;
- le biogazole de synthèse Fischer-Tropsch (hydrocarbure synthétique ou mélange d'hydrocarbures synthétiques produits à partir de la biomasse) ;
- les huiles hydrotraitées (huiles ayant subi un traitement thermochimique à l'hydrogène) ;
- les esters éthyliques d'acide gras ;
- le gaz naturel à l'état gazeux destiné à être utilisé comme carburant lorsqu'il est issu de la biomasse ;
- les huiles végétales brutes.
On entend par :
 1° Valeur réelle : la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour certaines ou toutes les étapes du processus de production calculée selon la méthode définie à l'annexe 1, partie A, du présent arrêté ;
 2° Valeur type : une estimation de la réduction représentative des émissions de gaz à effet de serre qui est associée à une filière donnée de production de biocarburants ;
 3° Valeur par défaut : une valeur établie à partir d'une valeur type compte tenu de facteurs préétablis et pouvant, dans des conditions précisées dans le présent arrêté, être utilisée à la place de la valeur réelle.
L'indemnité journalière versée aux réservistes de la police nationale mentionnés à l'article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure s'établit de la manière suivante :
1° S'ils exercent leurs missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :
 GRADES
 TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)
Commissaire divisionnaire
209,06
Commissaire
165,03
Commandant EF
143,77
Commandant
136,19
Capitaine
123,38
Lieutenant
110,40
Major
103,47
Brigadier-chef
97,90
Brigadier ou gardien de la paix
93,02
2° S'ils exercent leurs missions hors du ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :
 GRADES
 TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)
Commissaire divisionnaire
201,57
Commissaire
158,38
Commandant EF
136,99
Commandant
129,63
Capitaine
116,62
Lieutenant
103,97
Major
96,34
Brigadier-chef
90,92
Brigadier ou gardien de la paix
86,16
L'indemnité journalière versée aux réservistes volontaires de la police nationale mentionnés à l'article L. 411-9 du code de la sécurité intérieure s'établit de la manière suivante :
1° S'ils exercent leurs missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :
 FONCTIONS
 TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)
Expert 3
203,30
Expert 2
143,77
Expert 1
109,93
Réserviste 1re classe
94,76
Réserviste 2e classe
70,36
Réserviste auxiliaire
55
2° S'ils exercent leurs missions hors du ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :
 FONCTIONS
 TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)
 FONCTIONS
 TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)
Expert 3
195,97
Expert 2
136,99
Expert 1
102,63
Réserviste 1re classe
87,85
Réserviste 2e classe
64,10
Réserviste auxiliaire
50
L'indemnité journalière versée aux réservistes volontaires de la police nationale mentionnés à l'article 4-2 de la loi du 18 mars 2003 susvisée s'établit de la manière suivante :
1° S'ils exercent leurs missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :
 FONCTIONS
 TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)
Expert 3
203,30
Expert 2
143,77
Expert 1
109,93
Réserviste 1re classe
94,76
Réserviste 2e classe
70,36
Réserviste auxiliaire
55
2° S'ils exercent leurs missions hors du ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :
 FONCTIONS
 TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)
 FONCTIONS
 TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)
Expert 3
195,97
Expert 2
136,99
Expert 1
102,63
Réserviste 1re classe
87,85
Réserviste 2e classe
64,10
Réserviste auxiliaire
50
L'indemnité journalière versée aux réservistes de la police nationale mentionnés à l'article 4-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée s'établit de la manière suivante :
1° S'ils exercent leurs missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :
 GRADES
 TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)
Commissaire divisionnaire
209,06
Commissaire
165,03
Commandant EF
143,77
Commandant
136,19
Capitaine
123,38
Lieutenant
110,40
Major
103,47
Brigadier-chef
97,90
Brigadier ou gardien de la paix
93,02
2° S'ils exercent leurs missions hors du ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :
 GRADES
 TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)
Commissaire divisionnaire
201,57
Commissaire
158,38
Commandant EF
136,99
Commandant
129,63
Capitaine
116,62
Lieutenant
103,97
Major
96,34
Brigadier-chef
90,92
Brigadier ou gardien de la paix
86,16
La cotisation d'ajustement mentionnée à l'
article L. 645-3 du code de la sécurité sociale 
est fixée pour les médecins à : 
0,25 % au titre de l'exercice 2012 ; 
0,90 % au titre de l'exercice 2013 ; 
1,50 % au titre de l'exercice 2014 ; 
2,10 % au titre de l'exercice 2015 ; 
2,60 % au titre de l'exercice 2016 ; 
2,8 % au titre de l'exercice 2017 ;
 3,2 % au titre de l'exercice 2018 ;
 3,6 % au titre de l'exercice 2019 ;
 3,8 % à compter de l'exercice 2020.
Cette cotisation est calculée sur la base des revenus définis à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale perçus la deuxième année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est appelée, dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée. 
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la cotisation d'ajustement due par les médecins au titre des deux premières années civiles d'activité non salariée dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale est assise sur les mêmes bases forfaitaires que celle due au titre du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 du même code. 
Pour l'application du présent article, les médecins sont tenus de déclarer, avant le 31 décembre de chaque année, à la section mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale les revenus définis à l'article L. 645-3 du même code perçus au cours de l'année précédente. A défaut, ils sont réputés avoir perçu un revenu égal à la limite mentionnée au huitième alinéa du présent article.
I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit :
15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;
15,25 euros pour le second semestre de l'exercice 2012 ;
14,80 euros pour l'exercice 2013 ;
14,40 euros pour l'exercice 2014 ;
14 euros à compter de l'exercice 2015.
II. ― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa du même article est fixée ainsi qu'il suit :
1° S'agissant des points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 :
15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;
15,25 euros pour le second semestre de l'exercice 2012 ;
14,80 euros pour l'exercice 2013 ;
14,40 euros pour l'exercice 2014 ;
14 euros à compter de l'exercice 2015.
2° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2011 :
15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;
13 euros à compter du second semestre de l'exercice 2012.
3° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2017 : 11,31 euros. 
III. ― La valeur de service mentionnée au troisième alinéa du même article est fixée ainsi qu'il suit :
1° S'agissant des points liquidés jusqu'au 31 décembre 2016 : 
15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;
13 euros à compter du second semestre de l'exercice 2012.
2° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2017 : 11,31 euros.
La cotisation d'ajustement mentionnée à l'
article L. 645-3 du code de la sécurité sociale 
est fixée pour les médecins à : 
0,25 % au titre de l'exercice 2012 ; 
0,90 % au titre de l'exercice 2013 ; 
1,50 % au titre de l'exercice 2014 ; 
2,10 % au titre de l'exercice 2015 ; 
2,60 % au titre de l'exercice 2016 ; 
2,80 % à compter de l'exercice 2017. 
Cette cotisation est calculée sur la base des revenus définis à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale perçus la deuxième année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est appelée, dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée. 
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la cotisation d'ajustement due par les médecins au titre des deux premières années civiles d'activité non salariée dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale est assise sur les mêmes bases forfaitaires que celle due au titre du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 du même code. 
Pour l'application du présent article, les médecins sont tenus de déclarer, avant le 31 décembre de chaque année, à la section mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale les revenus définis à l'article L. 645-3 du même code perçus au cours de l'année précédente. A défaut, ils sont réputés avoir perçu un revenu égal à la limite mentionnée au huitième alinéa du présent article.
I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit :

15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;

15,25 euros pour le second semestre de l'exercice 2012 ;

14,80 euros pour l'exercice 2013 ;

14,40 euros pour l'exercice 2014 ;

14 euros pour les exercices 2015 à 2020 ;
14,06 euros à compter de l'exercice 2021.

II. ― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa du même article est fixée ainsi qu'il suit :

1° S'agissant des points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 :

15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;

15,25 euros pour le second semestre de l'exercice 2012 ;

14,80 euros pour l'exercice 2013 ;

14,40 euros pour l'exercice 2014 ;

14 euros pour les exercices 2015 à 2020 ;
14,06 euros à compter de l'exercice 2021.

2° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2011 :

15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;

13 euros à compter du second semestre de l'exercice 2012 et jusqu'à l'exercice 2020 ;
13,05 euros à compter de l'exercice 2021.
3° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2017 : 11,31 euros  jusqu'à l'exercice 2020 et 11,36 euros à compter de l'exercice 2021.

III. ― La valeur de service mentionnée au troisième alinéa du même article est fixée ainsi qu'il suit :
1° S'agissant des points liquidés jusqu'au 31 décembre 2016 et jusqu'à l'exercice 2020 :
15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;

13 euros à compter du second semestre de l'exercice 2012 ;
13,05 euros à compter de l'exercice 2021.
2° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2017 : 11,31 euros jusqu'à l'exercice 2020 et 11,36 euros à compter de l'exercice 2021.
La cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les médecins à :
0,25 % au titre de l'exercice 2012 ;
0,90 % au titre de l'exercice 2013 ;
1,50 % au titre de l'exercice 2014 ;
2,10 % au titre de l'exercice 2015 ;
2,60 % au titre de l'exercice 2016 ;
2,80 % à compter de l'exercice 2017.
Cette cotisation est calculée sur la base des revenus définis à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale perçus la deuxième année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est appelée, dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la cotisation d'ajustement due par les médecins au titre des deux premières années civiles d'activité non salariée dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale est assise sur les mêmes bases forfaitaires que celle due au titre de l'article L. 642-2 du même code.
Pour l'application du présent article, les médecins sont tenus de déclarer, avant le 31 décembre de chaque année, à la section mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale les revenus définis à l'article L. 645-3 du même code perçus au cours de l'année précédente. A défaut, ils sont réputés avoir perçu un revenu égal à la limite mentionnée au huitième alinéa du présent article.
LISTE DES MODIFICATIONS AYANT UN IMPACT SUR LA QUALITÉ, LA SÉCURITÉ ET L'EFFICACITÉ DU PRODUIT, SOUMISES À AUTORISATION PRÉALABLE (ART. R. 1243-36 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
Les projets de modifications concernant les éléments suivants font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale :
1. Renseignements généraux
1.1. Dénomination du (des) produit(s) concerné(s).
1.2. Nom et adresse du demandeur de l'autorisation.
2. Eléments figurant au point 2
de l'annexe IV
Prélèvement des matériels biologiques de départ (cellules, tissus, organes prélevés).
Source et origine des produits prélevés.
Sélection clinique des donneurs.
Contrôles réalisés lors des prélèvements.
Procédé de préparation.
Contrôles en cours, contrôles réalisés au moment des étapes critiques et sur les produits intermédiaires.
Produits entrant en contact avec les cellules, la préparation de thérapie cellulaire/tissu lors des étapes de prélèvements et de préparation, les excipients, les autres composants, le conditionnement primaire.
Composition qualitative ou quantitative du produit fini.
Contrôles effectués sur le produit fini et sur les excipients.
Stabilité des produits intermédiaires ou du produit fini.
Conditions de transport, de stockage et de conservation des produits intermédiaires et/ou du produit fini.
Etablissements intervenant dans le prélèvement, la fabrication ou le contrôle.
3. Eléments figurant au point 3
de l'annexe IV
Toute nouvelle donnée ou modification des données fournies initialement.
4. Eléments figurant au point 4
de l'annexe IV
Tout nouveau rapport ou modification des rapports fournis initialement.
Toute nouvelle expérience après autorisation ou nouveaux rapports sur l'expérience après mise sur le marché.
5. Eléments figurant à l'annexe V
Sélection clinique du donneur : éléments de sélection au regard des maladies transmissibles.
Sélection biologique du donneur.
Etapes du procédé dédiées à éliminer ou inactiver les virus accompagnées des études de validation virale correspondantes.
Tout nouveau produit d'origine biologique.
Contrôles microbiologiques.
INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
Informations générales du siège social
de l'établissement (1) ou de l'organisme
Demandeur (*) : 
Nom du directeur ou du président : 
Adresse du siège social : 
Statut juridique : 
Numéro de téléphone :
Numéro de fax : 
Mél et site internet : 
Indiquer numéro SIREN : 
Informations générales de l'établissement (1) ou de l'organisme
ou, le cas échéant, de l'établissement de santé
Nom du directeur de l'établissement ou de l'organisme : 
Nom de la personne responsable (PR) : 
Adresse : 
Numéro de téléphone :
Numéro de fax : 
Mél(s) : 
Indiquer numéro SIRET, le cas échéant, numéro FINESS : 
Informations générales du site de l'établissement (1)
ou de l'organisme
Nom du responsable des activités (2) : 
Adresse : 
Numéro de téléphone : 
Numéro de fax : 
Mél : 
Le cas échéant, indiquer numéro SIRET : 
(1) Structure disposant d'un SIRET.
(2) A préciser si différent de la personne responsable.
(*) Joindre un organigramme général de l'encadrement des activités.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 février 2003 


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 3 février 2003 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 

Sont abrogés :
-l'arrêté du 30 août 1999 fixant le modèle de dossier accompagnant les demandes d'autorisation d'exercer les activités de transformation, de conservation, de distribution et de cession de tissus du corps humain et de leurs dérivés à des fins thérapeutiques ;
-l'arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement, en ce qu'il s'applique aux cellules et aux produits de thérapie cellulaire ;
-l'arrêté du 23 janvier 2003 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation ou de modification de l'autorisation initiale des procédés de préparation, de conservation et de transformation de tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en œuvre en vue d'un usage thérapeutique.
Parmi les membres du jury tirés au sort, le président du jury est nommé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, sur proposition du président du conseil scientifique en odontologie. 
Une commission de vérification est instituée pour l'examen des sujets avant l'ouverture des épreuves le jour du concours.
Elle est composée :
― du président du jury, qui la préside, ou, en cas d'empêchement, de l'enseignant le plus ancien dans le grade de professeur des universités ;
― de deux représentants du conseil scientifique en odontologie désignés par le président de ce conseil ;
― de trois membres du jury issus chacun d'une section différente du Conseil national des universités désignés par le président du jury ;
Cette commission prend connaissance du contenu des cahiers d'épreuves. Elle peut y apporter les modifications qui lui paraissent impératives pour leur compréhension.
La décision d'utiliser le concours de réserve, en cas d'erreur matérielle grave, dans le libellé des épreuves ou en cas d'incident grave appartient au président du jury.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 1994


  Art. 19,   Sct. CHAPITRE Ier : Organisation générale des concours.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. CHAPITRE II : Questions du concours national d'internat en odontologie.,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE III : Programme du concours.,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE IV : Epreuves du concours.,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE V : Fonctionnement du jury.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. CHAPITRE VI : Du dossier de candidature au concours d'internat en odontologie.,   Art. 17
L'arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier et l'article 7 de l'arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mars 2010


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2006

  Art. 3,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 18,   Art. 22,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 29,   Art. 38,   Art. 45 bis,   Art. 6,   Art. 37,   Art. 51,   Art. 36,   Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009

  Art. AOC "Lalande-de-Pomerol"
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1192 du 6 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1192 du 6 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1192 du 6 octobre 2009

  Art. AOC "Côte de Nuits-Villages"
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009

  Art. AOC "Coteaux du Vendômois"

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Aubance " est homologué.
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1227 du 12 octobre 2009

  Art. AOC "Coteaux de l'Aubance"

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1227 du 12 octobre 2009

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1227 du 12 octobre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1270 du 20 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1270 du 20 octobre 2009

  Art. AOC Marsannay

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1270 du 20 octobre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009

  Art. AOC "Marcillac"
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux" est homologué.
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 décembre 2009 

Art. Annexe I, Art. Annexe II

-Arrêté du 28 décembre 2009 

Art. Annexe I, Art. Annexe II

-Arrêté du 28 décembre 2009 

Art. Annexe I

-Arrêté du 28 décembre 2009 

Art. Annexe I

-Arrêté du 28 décembre 2009 

Art. Annexe I

-Arrêté du 28 décembre 2009 

Art. Annexe I, Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2005

  Art. 3,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 16,   Art. 19,   Art. 21,   Art. 25,   Art. 36,   Art. 50,   Art. 35

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2005

  Art. 13 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2005

  Art. 19 bis
Le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales, dans les régions d'outre-mer, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe II :
Réunion.
Groupe III :
Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009

  Art. AOC "Aloxe-Corton "
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009

  Art. AOC " Côte Rôtie "
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009

  Art. AOC " Clairette de Bellegarde "

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1135 du 18 septembre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1135 du 18 septembre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1135 du 18 septembre 2009

  Art. Annexe (Sainte-Croix-du-Mont)
La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur général ou son représentant par délégation de pouvoir expresse ;

― le directeur des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel : huit membres titulaires et huit membres suppléants ;

c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;

d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut Mines-Télécom un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant l'ensemble des services de l'institut Mines-Télécom.
Il est créé auprès de l'administrateur général de l'Institut Mines-Télécom un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant l'ensemble des services de l'institut Mines-Télécom.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'école ;
― le directeur des ressources humaines de l'école ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile et placé auprès des comités techniques mentionnés ci-dessous un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) spécial commun ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité locaux.
Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention, mentionnés au 4° de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité, la composition de chacun de ces comités d'hygiène et de sécurité est la suivante :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
La présidence du CHSCT commun à plusieurs services est précisée dans son règlement intérieur.
b) Représentants du personnel :
DIRECTIONS ET SERVICES 
CT DE RATTACHEMENT 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Membres représentant les personnels 
Titulaires 
Suppléants 
CHSCT de proximité 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et service de la navigation aérienne Nord-Est 
CT spécial DSAC Nord-Est-CT spécial SNA Nord-Est 
7 
7 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et service de la navigation aérienne Ouest 
CT spécial DSAC Ouest-CT spécial SNA Ouest 
7 
7 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et service de la navigation aérienne Sud 
CT spécial DSAC Sud-CT spécial SNA Sud 
7 
7 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest et service de la navigation aérienne Sud-Ouest 
CT spécial DSAC Sud-Ouest-CT spécial SNA Sud-Ouest 
9 
9 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane et service de la navigation aérienne Antilles-Guyane 
CT spécial DSAC Antilles-Guyane-CT spécial SNA Antilles-Guyane 
9 
9 
Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et service de la navigation aérienne océan Indien 
CT spécial DSAC océan-Indien-CT spécial SNA océan-Indien 
5 
5
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile et placé auprès des comités techniques mentionnés ci-dessous un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) spécial commun ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité locaux.
Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention, mentionnés au 4° de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité, la composition de chacun de ces comités d'hygiène et de sécurité est la suivante :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
La présidence du CHSCT commun à plusieurs services est précisée dans son règlement intérieur.
b) Représentants du personnel :
DIRECTIONS ET SERVICES
CT DE RATTACHEMENT
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires
Suppléants
CHSCT spéciaux
Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et service de la navigation aérienne Ouest
CT spécial DSAC Ouest - CT spécial SNA Ouest
7
7
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et service de la navigation aérienne Sud
CT spécial DSAC Sud - CT spécial SNA Sud
7
7
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest et service de la navigation aérienne Sud-Ouest
CT spécial DSAC Sud-Ouest -CT spécial SNA Sud-Ouest
9
9
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane et service de la navigation aérienne Antilles-Guyane
CT spécial DSAC Antilles-Guyane - CT spécial SNA Antilles-Guyane
9
9
Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et service de la navigation aérienne océan Indien
CT spécial DSAC océan-Indien - CT spécial SNA océan-Indien
5
5
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service central de réseau chargé d'assister le comité technique de service central de réseau, placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services centraux de la DGAC, l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) et de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) à l'exclusion, pour cette dernière, de l'échelon central de la direction des opérations et de la sous-direction des ressources humaines, du service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) et des agences comptables secondaires.

Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention mentionnés au 4° alinéa de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité, la composition du CHSCT de service central de réseau est la suivante :

a) Représentants de l'administration :

- le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;

- le sous-directeur des personnels ou son représentant.

b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants.