Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les redevances d'abonnement aux services de télécommunications et de télédistribution fournis sur le Réseau fibres optiques couvrent la fourniture et la mise en place de l'installation d'abonné qui se compose :
   - d'une régie ;
   - d'un câble intérieur ;
   - des boîtiers d'interface nécessaires et de leurs prises de raccordement ;
   - d'un terminal visiophonique et de sa prise de raccordement ;
   - d'une prise de raccordement supplémentaire ;
   - d'un poste téléphonique bas de gamme raccordé au réseau téléphonique commuté.
   Cette installation, même dans le cas d'organes accessoires supplémentaires tarifés ci-après, prévoit la fourniture d'un câble intérieur d'au plus vingt-cinq mètres et ne nécessitant pas le percement de gros murs.
   Dans le cas contraire, les travaux supplémentaires donnent lieu au remboursement des dépenses réelles majorées forfaitairement pour dépenses annexes.
L'abonnement à un service de télédistribution minimal de douze canaux T.V. donne lieu à la perception d'une redevance mensuelle de :
- prix H.T. : 74,77 F  ;
- prix T.T.C. : 80 F ;
- T.V.A. à 7 % : 5,23 F.
L'accès simultané à un deuxième canal T.V. parmi les douze canaux T.V. précités donne lieu à la perception d'une redevance mensuelle de :
- prix H.T. : 21,50 F ;
- prix T.T.C. : 23 F ;
- T.V.A. à 7 % : 1,50 F.
L'abonnement à un service optionnel permettant l'accès à un minimum de six canaux son stéréophonique donne lieu à la perception d'une redevance mensuelle de :
- prix H.T. : 15,42 F ;
- prix T.T.C. : 16,50 F ;
- T.V.A. à 7 % : 1,08 F.
Les conditions générales d'utilisation des services images et sons distribués et de perception des redevances y afférentes feront l'objet d'une convention particulière passée avec l'abonné.
Les communications téléphoniques des abonnés aux services de télécommunications du réseau fibres optiques sont tarifées selon les dispositions générales en vigueur sur le réseau téléphonique commuté.
   En outre, chaque communication échangée entre deux terminaux visiophoniques du réseau fibres optiques donne lieu, en sus du tarif précité, à la perception en début de période d'une unité Télécom de mise en relation.
L'expérimentation, à Biarritz, d'un réseau multiservice large bande dénommé Réseau fibres optiques est prolongée pour une période de deux ans reconductibles.
   Fondé sur l'utilisation de la technique des fibres optiques, ce réseau permet d'accéder aux services suivants :
   - téléphonie ;
   - visiophonie ;
   - télétel et services interactifs d'images ;
   - images et sons distribués.
Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1985 est égale à 15,3 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.
Le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie fixe la rémunération des sections locales et des correspondants en fonction de leur activité propre, de la qualité de leur gestion et des services rendus aux assurés sociaux.
Le taux d'évolution du montant des remises d'une année sur l'autre ne peut en aucun cas dépasser le taux d'évolution retenu pour la même période en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus.
Les crédits affectés à ces dépenses sont inscrits au Fonds national de la gestion administrative, géré par la CNAM, et sont calculés par application au montant de l'année précédente du taux d'évolution défini ci-après.

    Ce taux est égal à la progression en pourcentage des dépenses de gestion administrative des caisses primaires. Pour les sections locales, cette progression peut être affectée d'un correctif correspondant à l'évolution comparée de l'activité des caisses primaires et desdites sections.

    Ces taux et correctif sont calculés par la CNAM selon les modalités fixées à l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé.
Continueront à être nommés par arrêté ministériel :
   - les ressortissants étrangers ;
   - les Français résidant à l'étranger ;
   - les candidats qui ne remplissent pas les conditions réglementaires et qui sont proposés à titre exceptionnel ;
   - toute personne nommée à l'occasion de cérémonies officielles par le ministre ou son représentant.
Les appareils visés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1987 susvisé sont les suivants :
   - réfrigérateurs ;
   - réfrigérateurs-congélateurs ;
   - congélateurs ;
   - machines à laver le linge ;
   - séchoirs rotatifs, armoires sèche-linge ;
   - lave-vaisselle ;
   - cuisinières ;
   - fours à encastrer ;
   - tables de cuisson à encastrer ;
   - hottes aspirantes ;
   - téléviseurs ;
   - magnétoscopes ;
   - chaînes ou éléments de chaînes électro-acoustiques portant l'appellation "haute-fidélité" ;
   - machines à repasser le linge.
La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de :
   " 37 176 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1986 et antérieure au 1er juillet 1987 ;
   " 37 585 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1987. "
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension qui s'appliquent aux coefficients résultant de l'arrêté du 3 octobre 1986 susvisé sont fixées dans les conditions suivantes :
   - pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1986 et antérieure au 1er juillet 1987, la revalorisation est de 1,7 p. 100 ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1986 est fixé à 1 ;
   - pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1987, une revalorisation de 1,1 p. 100 est appliquée ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1986 est fixé à 1,011.
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées sont fixées à :
1,017 à compter du 1er janvier 1987 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date ;
1,011 à compter du 1er juillet 1987 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date.
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (E.N.S.I.E.T.A.) dispense à ses élèves une formation générale, à caractère scientifique et technique, orientée vers les activités de l'armement ainsi qu'un enseignement plus particularisé des techniques de constructions et armes navales, d'hydrographie, d'armements et de véhicules terrestres, de chimie, particulièrement dans le domaine des poudres et explosifs, et de pyrotechnie, ainsi que des techniques connexes.
   L'école peut dispenser également à des ingénieurs, officiers, fonctionnaires ou personnes titulaires de diplômes de niveau suffisant des enseignements de spécialisation ou de mise à jour de leurs connaissances.
   Elle peut enfin effectuer des travaux de recherche scientifique ou technique destinés à soutenir les enseignements dispensés.
Le directeur de l'E.N.S.I.E.T.A. exerce son autorité sur l'ensemble des services, du personnel et des étudiants. Il est responsable de la discipline générale ainsi que de l'emploi des moyens en personnels et en matériels de l'école.
   Il s'attache particulièrement :
   - à mener toutes les actions de direction nécessaires touchant les relations avec les services chargés du support logistique et administratif de l'école ainsi que l'organisation des concours ;
   - à suivre la formation des ingénieurs des études et techniques d'armement pendant leurs années d'études et leur année de formation dans les armées.
Sont admis à l'école au niveau du premier cycle de formation tel que défini à l'article 10 du présent arrêté, les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement déclarés admis par la voie du concours visé à l'article 8 du décret du 27 décembre 1979 susvisé et dont l'aptitude physique a été constatée à l'arrivée à l'école.
L'orientation générale des enseignements et des programmes est arrêtée par le ministre chargé des armées, après avis du conseil de perfectionnement.
   Les enseignements comprennent, selon le type de formation auquel ils sont destinés et suivant les matières, des cours et conférences, des travaux en petites classes, des études théoriques ou expérimentales, des travaux pratiques, des travaux de recherche scientifique ou technique, des projets de fin d'études, des visites d'établissements et d'usines, des stages et des voyages d'instruction, des séminaires.
   Une partie des enseignements peut être dispensée dans d'autres établissements, écoles, laboratoires ou centres de recherche, en France ou à l'étranger.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement peut être assisté d'un sous-directeur. Un directeur des études est spécialement chargé de diriger les enseignements de l'école ainsi que les activités de recherche, il assure l'exécution des programmes d'enseignement et l'application de tous les règlements relatifs aux études.
   Le sous-directeur et le directeur des études sont désignés par le ministre chargé des armées.
L'enseignement dispensé à l'E.N.S.I.E.T.A. se répartit sur deux cycles de formation.
   Le premier cycle de formation comprend  [*contenu*] :
   - une année de formation militaire pour les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement ;
   - une première année d'études destinée à faire acquérir aux élèves une culture générale et scientifique leur permettant d'aborder ensuite les enseignements du deuxième cycle de formation.
   Le deuxième cycle de formation comprend deux années d'études orientées vers les techniques et technologies énumérées à l'article 1er.
Sont admis à l'école comme élèves civils :
   1. Au niveau du premier cycle de formation tel que défini à l'article 10 du présent arrêté :
   - les candidats de nationalité française ayant passé avec succès les épreuves du concours précité, dont seule l'inaptitude physique constatée à l'arrivée à l'école interdit l'admission définitive en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement ;
    les candidats de nationalité française ou étrangère recrutés par voie de concours dont les programmes et les modalités sont fixés par un arrêté du ministre chargé des armées ;
    les candidats de nationalité française ou étrangère recrutés par la voie du concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs organisé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions du décret du 30 juillet 1959 susvisé ;
    les candidats de nationalité française ou étrangère recrutés par voie du concours national d'entrée dans les grandes écoles d'ingénieurs ouvert aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales mention Sciences.
   2. Au niveau du deuxième cycle de formation, dans la limite des places disponibles, des candidats de nationalité française ou étrangère titulaires de certains diplômes ou titres délivrés :
   - soit par une des écoles ou formation française habilitées à délivrer un diplôme d'ingénieur et figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieurs en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;
   - soit par un établissement français d'enseignement supérieur ;
   - soit, pour les candidats étrangers, par une école ou université étrangère dont les diplômes sont admis en équivalence par le jury prévu au présent article.
   Ces admissions sur titres sont proposées par un jury d'admission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
   Le jury d'admission sur titres à l'E.N.S.I.E.T.A. procède à l'examen des titres présentés par les candidats, vérifie la compatibilité de ces titres avec l'enseignement dispensé à l'école et contrôle le niveau des connaissances des candidats. Il adresse ses propositions au ministre chargé des armées.
Sont admis à l'école comme élèves civils :
   1. Au niveau du premier cycle de formation tel que défini à l'article 10 du présent arrêté :
   - les candidats de nationalité française ayant passé avec succès les épreuves du concours précité, dont seule l'inaptitude physique constatée à l'arrivée à l'école interdit l'admission définitive en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement ;
   - les candidats de nationalité française ou étrangère recrutés par la voie d'un concours d'admission à l'E.N.S.I.E.T.A. dont le programme et les modalités sont fixés par un arrêté du ministre chargé des armées.
   2. Au niveau du deuxième cycle de formation, dans la limite des places disponibles, des candidats de nationalité française ou étrangère titulaires de certains diplômes ou titres délivrés :
   - soit par une des écoles ou formation française habilitées à délivrer un diplôme d'ingénieur et figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieurs en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;
   - soit par un établissement français d'enseignement supérieur ;
   - soit, pour les candidats étrangers, par une école ou université étrangère dont les diplômes sont admis en équivalence par le jury prévu au présent article.
   Ces admissions sur titres sont proposées par un jury d'admission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
   Le jury d'admission sur titres à l'E.N.S.I.E.T.A. procède à l'examen des titres présentés par les candidats, vérifie la compatibilité de ces titres avec l'enseignement dispensé à l'école et contrôle le niveau des connaissances des candidats. Il adresse ses propositions au ministre chargé des armées.
Le diplôme d'ingénieur de l'E.N.S.I.E.T.A. est délivré aux ingénieurs élèves des études et techniques d'armement et aux élèves civils qui ont totalisé au moins 60 p. 100 [*pourcentage*] du maximum des points susceptibles d'être obtenus au cours de leur scolarité sans montrer d'insuffisance dans une matière ou un groupe de matières données. Une instruction définit ces cas d'insuffisance et les dispositions qui leur sont applicables.
   Après avis du conseil d'instruction, ou du conseil de discipline suivant les cas, le ministre chargé des armées peut autoriser un élève à redoubler une année d'études ou prononcer son exclusion.
   Les élèves qui, ayant achevé leur scolarité, n'ont pas obtenu les résultats nécessaires à l'obtention du diplôme reçoivent un certificat de scolarité.
   Un relevé de notes obtenues dans chaque enseignement est remis à chaque élève ou auditeur à la fin des études.
Sont admis à l'école comme élèves civils :
   1. Au niveau du premier cycle de formation tel que défini à l'article 10 du présent arrêté :
   - les candidats de nationalité française ayant passé avec succès les épreuves du concours précité, dont seule l'inaptitude physique constatée à l'arrivée à l'école interdit l'admission définitive en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement ;
    les candidats de nationalité française ou étrangère recrutés par voie de concours dont les programmes et les modalités sont fixés par un arrêté du ministre chargé des armées ;
    les candidats de nationalité française ou étrangère recrutés par la voie du concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs organisé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions du décret du 30 juillet 1959 susvisé ;
    les candidats de nationalité française ou étrangère recrutés par voie du concours national d'entrée dans les grandes écoles d'ingénieurs ouvert aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales mention Sciences.
Dans la limite des places disponibles, des candidats étrangers peuvent, dans le cadre d'accords gouvernementaux ou de contrats approuvés par le gouvernement concernant le ministère chargé des armées, être admis à l'école comme auditeur en première ou deuxième année par décision du ministre chargé des armées.
   A titre exceptionnel, et dans la limite des places disponibles, ces auditeurs peuvent être admis sur proposition du jury d'admission sur titres comme élèves en deuxième ou troisième année d'études s'ils ont suivi avec succès la totalité des enseignements respectivement de première ou de deuxième année.
Peuvent être désignés pour assurer les fonctions d'enseignant à l'école :
   a) Des enseignants exerçant à temps complet ou à temps partiel, nommés par le ministre chargé des armées, provenant des corps de fonctionnaires civils ou militaires, des agents sous contrat conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et des personnels ayant le statut d'ouvrier du ministère chargé des armées ; ces enseignants sont alors rémunérés dans les conditions propres à leur statut ou au régime qui leur est applicable ;
   b) Des enseignants exerçant à titre d'occupation accessoire, rémunérés dans les conditions prévues par le décret du 12 juin 1956 susvisé, figurant sur une liste annuelle arrêtée par le ministre chargé des armées après avis du directeur de l'école et choisis parmi les personnels militaires ou civils de son département ou d'autres ministères. Il peut également être fait appel à d'autres personnes françaises ou étrangères choisies en raison de leur compétence particulière.
Le jury plénier du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Il comprend : 
- directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 
- deux inspecteurs de l'enseignement des déficients auditifs du ministère chargé des affaires sociales ; 
- un inspecteur de l'enseignement public spécialisé du ministère de l'éducation nationale ; 
- trois enseignants titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ; 
- deux directeurs pédagogiques, censeurs, chefs de service pédagogique ou professeurs en exercice dans les établissements ou services spécialisés pour déficients auditifs ; 
- deux directeurs d'établissements ou de services spécialisés pour déficients auditifs. 
En l'absence du président désigné, la présidence est assurée dans l'ordre de nomination du jury. 
La voix du président est prépondérante en cas de partage. 
En outre, pour l'évaluation des épreuves nécessitant une technicité particulière, il est fait appel à des personnes qualifiées dans les disciplines considérées. Elles sont inscrites sur la liste des membres du jury, mais elles ne siègent pas en session plénière.
Les quatre épreuves de pédagogie pratique se déroulent, dans toute la mesure du possible, avec les élèves auprès desquels le candidat a effectué le plus long stage pédagogique dans l'année de l'examen : 
 Epreuve 1.-Enseignement de la langue française orale ou de la langue des signes française (au choix du candidat) : 
-épreuve professionnelle comportant deux séances de parole, langue et langage : une séance individuelle (30 minutes maximum) et une séance collective (30 minutes maximum), suivies chacune d'un entretien n'excédant pas 15 minutes ; 
 Epreuve 2.-Enseignement didactique de la langue française écrite et d'une autre matière (au choix du candidat) : 
-épreuve professionnelle de deux séances successives de 50 minutes en classe (modalité collective) ou en service (modalité individuelle) suivies d'un entretien n'excédant pas une heure, 
 Epreuve 3.-Conception de projets : 
-présentation au jury suivi d'un entretien, pour une durée maximale de 30 minutes au total, d'un projet individuel d'un élève (au choix du jury) et du projet pédagogique d'enseignement ; 
 Epreuve 4.-Maîtrise de la communication : 
-les compétences en communication sont évaluées spécifiquement tout au long des séances face aux élèves.
Chaque séance de l'épreuve 1 est notée sur 20. La moyenne sur 20 des notes constitue la note de l'épreuve. 
 Chaque séance de l'épreuve 2 est notée sur 20. La moyenne sur 20 des notes constitue la note de l'épreuve. 
 L'épreuve 3 est notée sur 20. 
 L'épreuve 4 est notée sur 20.
L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisé par le ministre chargé des affaires sociales. 
 Les candidats constituent un dossier adressé au ministre chargé des affaires sociales, dans le délai imparti lors de l'ouverture de la session d'examen. Il comporte : 
-une demande d'inscription sur papier libre ; 
-la copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une administration publique, comportant la photographie du titulaire ; 
-les copies de leurs titres ou diplômes ; 
-le nom et l'adresse du service ou établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
Les candidats déficients auditifs bénéficient des aménagements suivants : 
a) Les sujets des examens ainsi que toutes les précisions complémentaires sont donnés par écrit. 
b) Les candidats qui justifient être atteints d'une perte auditive moyenne égale ou supérieure à 80 décibels, mesurée aux fréquences de 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hertz, sont autorisés à utiliser la communication écrite s'ils ne peuvent s'exprimer oralement. Ils peuvent également demander l'assistance d'un interprète pour déficients auditifs afin d'aider à la compréhension des questions posées au cours des épreuves orales et des entretiens qui suivent les épreuves de pédagogie pratique. En aucune façon l'interprète ne doit intervenir lors des réponses formulées par le candidat. 
L'interprète pour déficients auditifs est choisi par le président du jury parmi les interprètes diplômés en langue des signes française. 
Les candidats concernés qui souhaitent utiliser la communication écrite ou demander l'assistance d'un interprète doivent en faire la demande écrite au ministre chargé des affaires sociales avant le terme du délai d'inscription fixé à l'article 9 ci-dessus. 
Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical ayant moins de trois mois de date, émanant d'un médecin oto-rhino-laryngologiste, attestant que le candidat est atteint, sur l'une et l'autre oreille, d'une perte auditive moyenne égale ou supérieure, soit à 40 décibels, soit à 80 décibels, mesurée aux fréquences de 500, 1000, 2000 et 4000 Hertz. 
L'ensemble de ces dispositions s'applique indépendamment de celles susceptibles d'être prises, en faveur des candidats handicapés, pour l'aménagement des épreuves écrites, orales et pratiques.
L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement de jeunes sourds comporte neuf unités de valeur et des épreuves de pédagogie pratique. Il est organisé en deux parties : 
 a) La première partie est constituée des épreuves des unités de valeur 1 à 5 ; 
 b) La deuxième partie est constituée des épreuves des unités de valeur 6 à 9, des épreuves de pédagogie pratique. 
 Les épreuves écrites, orales et pratiques portent sur les matières enseignées dans le cadre du programme annexé au présent arrêté. Le règlement d'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est annexé au présent arrêté. 
 Les épreuves écrites bénéficient d'une double correction. 
 L'acquisition d'une unité de valeur est conditionnée par l'obtention d'une note égale au moins à 10 sur 20, ou, pour les unités de valeur comportant plusieurs épreuves, par l'obtention d'une moyenne des notes attribuées à chacune des épreuves égale au moins à 10 sur 20. Pour les unités de valeur comportant plusieurs épreuves, en cas d'échec, les candidats autorisés à se présenter à nouveau peuvent conserver le bénéfice des notes d'épreuves supérieures ou égales à 10 sur 20. 
 Chaque épreuve de pédagogie pratique est validée par l'obtention d'une note d'au moins 10 sur 20. 
 Les notes sont fixées par le jury plénier au vu des propositions des notateurs primaires ou des commissions de jury et du livret de formation du candidat. 
 A l'issue de chaque session, le président du jury dresse, par unité de valeur, la liste des candidats admis.
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou, dans les régions d'outre-mer et à Mayotte, par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale  aux candidats dont le jury a considéré qu'ils avaient satisfait aux épreuves prévues aux articles 11 à 16 du présent arrêté et qui ont suivi les enseignements et les stages prévus à l'article 8.
L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement de jeunes sourds comporte neuf unités de valeur et des épreuves de pédagogie pratique. 
Au cours de la première année de formation, les élèves en formation doivent se présenter aux épreuves des unités de valeur 1 à 5. 
Au cours de la deuxième année de formation, les élèves en formation doivent se présenter aux épreuves des unités de valeur 6 à 9, aux épreuves de pédagogie pratique, ainsi que, le cas échéant, aux épreuves auxquelles ils ont échoué lors de la première année.
Les épreuves écrites, orales et pratiques portent sur les matières enseignées dans le cadre du programme annexé au présent arrêté (1). Le règlement d'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est annexé au présent arrêté. 
Les épreuves écrites bénéficient d'une double correction. 
L'acquisition d'une unité de valeur est conditionnée par l'obtention d'une note égale au moins à 10 sur 20 ou, pour les unités de valeur comportant plusieurs épreuves, par l'obtention d'une moyenne des notes attribuées à chacune des épreuves égale au moins à 10 sur 20. Pour les unités de valeur comportant plusieurs épreuves, en cas d'échec, les candidats autorisés à se présenter à nouveau peuvent conserver le bénéfice des notes d'épreuves supérieures ou égales à 10 sur 20. L'acquisition d'un module de pédagogie pratique est conditionnée par l'obtention d'une moyenne égale au moins à 10 sur 20. Les notes sont fixées par le jury plénier au vu des propositions des notateurs primaires ou des commissions de jury et du livret de formation du candidat. 
A l'issue de chaque session, le président du jury dresse, par unité de valeur, la liste des candidats admis. 
(1) Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Le jury plénier du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Il comprend : 
- directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 
- deux inspecteurs de l'enseignement des déficients auditifs du ministère chargé des affaires sociales ; 
- un inspecteur de l'enseignement public spécialisé du ministère de l'éducation nationale ; 
- trois personnes chargées d'enseignement dans le cadre de la formation préparatoire au diplôme ; 
- deux directeurs pédagogiques, censeurs, chefs de service pédagogique ou professeurs en exercice dans les établissements ou services spécialisés pour déficients auditifs ; 
- deux directeurs d'établissements ou de services spécialisés pour déficients auditifs. 
En l'absence du président désigné, la présidence est assurée dans l'ordre de nomination du jury. 
La voix du président est prépondérante en cas de partage. 
En outre, pour l'évaluation des épreuves nécessitant une technicité particulière, il est fait appel à des personnes qualifiées dans les disciplines considérées. Elles sont inscrites sur la liste des membres du jury, mais elles ne siègent pas en session plénière.
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est délivré par le préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) aux candidats dont le jury a considéré qu'ils avaient satisfait aux épreuves prévues aux articles 11 à 16 du présent arrêté et qui ont suivi les enseignements et les stages prévus à l'article 8.
Les institutions publiques ou privées désirant préparer au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (C.A.P.E.J.S.) doivent être agréées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. 
Elles doivent adresser une demande d'agrément comprenant les pièces suivantes : 
1° La liste nominative du personnel d'encadrement permanent et du personnel devant assurer un enseignement régulier, accompagnée des états de service des intéressés et de la justification des diplômes dont ils sont titulaires ; 
2° La composition du conseil pédagogique présidé par le directeur du centre ; ce conseil devra comprendre notamment des représentants du personnel de formation, des représentants du personnel enseignant des établissements spécialisés ainsi que des représentants des élèves en formation ; 
3° Le projet pédagogique du centre en vue de la préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds, faisant apparaître notamment la répartition des différents enseignements et activités avec, au regard, le nom des responsables ; 
4° La liste des services et établissements dans lesquels seront effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique; les terrains de stage de pédagogie pratique doivent être agréés, sur proposition de l'école de formation, par le ministre chargé des affaires sociales. 
Les centres agréés souscrivent auprès de l'organisme de leur choix une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile.
Chacune des séances du module de rééducation est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 4. La moyenne est exigée pour l'obtention du module de rééducation. 
Le module pédagogique est affecté du coefficient 9 se décomposant ainsi: la leçon de langue et la leçon d'une autre discipline sont chacune affectée du coefficient 4, l'aptitude générale à communiquer du candidat est affectée du coefficient 1. La moyenne est exigée pour l'obtention du module pédagogique.
Une formation spécialisée préparant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisée par des centres de formation publics ou privés agréés. A l'issue de cette formation, un examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisé par le ministre chargé des affaires sociales.
Les candidats déficients auditifs bénéficient des aménagements suivants : 
a) Les sujets des examens ainsi que toutes les précisions complémentaires sont donnés par écrit. 
b) Les candidats qui justifient être atteints d'une perte auditive moyenne égale ou supérieure à 40 décibels, mesurée aux fréquences de 500, 1000, 2000 et 4000 Hertz, sont autorisés, pour les épreuves de pédagogie pratique, à demander de passer, en lieu et place du module de rééducation, les épreuves d'un premier module pédagogique. Celui-ci est constitué d'une séquence continue de pédagogie collective en classe, comportant obligatoirement une leçon de grammaire française et une leçon de mathématiques. Dans ce cas, le module pédagogique défini à l'article 14 ci-dessus comporte obligatoirement une leçon d'enseignement de la langue française, à l'exception de la grammaire, et une leçon d'enseignement d'une des autres disciplines, à l'exception des mathématiques. Le premier module pédagogique est également suivi d'un entretien avec le candidat, n'excédant pas trente minutes. 
Chaque leçon du premier module pédagogique est affectée du coefficient 4. La moyenne est exigée pour l'obtention de ce module. 
c) Les candidats qui justifient être atteints d'une perte auditive moyenne égale ou supérieure à 80 décibels, mesurée aux fréquences de 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hertz, sont autorisés à utiliser la communication écrite s'ils ne peuvent s'exprimer oralement. Ils peuvent également demander l'assistance d'un interprète pour déficients auditifs afin d'aider à la compréhension des questions posées au cours des épreuves orales et des entretiens qui suivent les épreuves de pédagogie pratique. En aucune façon l'interprète ne doit intervenir lors des réponses formulées par le candidat. 
L'interprète pour déficients auditifs est choisi par le président du jury parmi les interprètes diplômés en langue des signes française. 
Les candidats concernés qui souhaitent choisir les épreuves de remplacement, utiliser la communication écrite ou demander l'assistance d'un interprète doivent en faire la demande écrite au ministre chargé des affaires sociales, sous couvert du directeur de leur centre de formation, avant le terme du délai d'inscription fixé à l'article 9 ci-dessus. 
Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical ayant moins de trois mois de date, émanant d'un médecin oto-rhino-laryngologiste, attestant que le candidat est atteint, sur l'une et l'autre oreille, d'une perte auditive moyenne égale ou supérieure, soit à 40 décibels, soit à 80 décibels, mesurée aux fréquences de 500, 1000, 2000 et 4000 Hertz. 
L'ensemble de ces dispositions s'applique indépendamment de celles susceptibles d'être prises, en faveur des candidats handicapés, pour l'aménagement des épreuves écrites, orales et pratiques.
Le jury plénier du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Il comprend : 
- le directeur de l'action sociale ou son représentant, président ; 
deux inspecteurs de l'enseignement des déficients auditifs du ministère chargé des affaires sociales ; 
- un inspecteur de l'enseignement public spécialisé du ministère de l'éducation nationale ; 
trois responsables enseignants des centres de formation publics ou privés agréés ; 
- deux directeurs pédagogiques, censeurs, chefs de service pédagogique ou professeurs en exercice dans les établissements ou services spécialisés pour déficients auditifs ; 
- deux directeurs d'établissements ou de services spécialisés pour déficients auditifs. 
En l'absence du président désigné, la présidence est assurée dans l'ordre de nomination du jury. 
La voix du président est prépondérante en cas de partage. 
En outre, pour l'évaluation des épreuves nécessitant une technicité particulière, il est fait appel à des personnes qualifiées dans les disciplines considérées. Elles sont inscrites sur la liste des membres du jury, mais elles ne siègent pas en session plénière.
Les candidats au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds doivent avoir suivi la formation instituée aux articles 6 à 8 du présent arrêté. Ils adressent au ministre chargé des affaires sociales, sous couvert du directeur d'un centre de formation public ou privé agréé, trois mois avant la date prévue pour les épreuves de l'examen : 
- une demande d'inscription sur papier libre ; 
- une fiche d'état civil ; 
- la copie ou la photocopie certifiée conforme de leurs diplôme ; 
- le nom et l'adresse du service ou établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
Le cycle de formation s'étend au minimum sur deux ans et au maximum sur quatre ans, sauf cas de force majeure laissé à l'appréciation du jury. 
Il comprend des enseignements théoriques et pratiques ainsi que des stages cliniques et pédagogiques. 
Les enseignements théoriques et pratiques comprennent un minimum de 1 000 heures. Les stages cliniques, d'une durée de 50 heures, ont pour but de sensibiliser les élèves en formation aux aspects cliniques oto-rhino-laryngologiques, audiométriques et prothétiques. Les stages pédagogiques ont une durée minimum de 1 150 heures, dont 50 heures dans les classes ordinaires. 
Au cours de la formation, les élèves sont tenus de suivre les enseignements et d'effectuer les stages organisés par les centres de formation publics ou privés agréés en vue de préparer les épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds. 
Les enseignements théoriques et pratiques, les stages cliniques et pédagogiques donnent lieu à appréciations inscrites sur le livret de formation des élèves. Ce livret est porté à la connaissance du jury lors de chaque examen. 
Durant chaque stage pédagogique, l'élève en formation est suivi par le censeur ou un chef de service pédagogique de l'établissement et par au moins deux professeurs désignés par le directeur de l'établissement où s'effectue le stage.
Les épreuves des différentes unités de valeurs portent sur ls matières énumérées ci-après :
U.V.
NATURE
DOMAINE DE
CONTRÔLE 
(*)
COEF- 
FICIENTS
FORMATION
Ecrit
Oral
(**)
1
Les sourds dans la société.
a) Psychosociologie de la relation, communication et surdité
X
b) Etude psychosociale des adultes sourds
X
c) Historique de l'éducation des sourds
X
d) Institutions sociales et leur adaptation aux personnes sourdes
X
2
Connaissance de la surdité.
a) Acoustique physique
X
b) Anatomie, physiologie, pathologie des organes de l'audition et de la parole, épidémiologie de la surdité
X
c) Audiométrie, appareillage prothétique individuel et collectif
X
3
Communication et langue orale.
a) Phonétique articulatoire
X
1
b) Apprentissage du langage oral et de la parole
X
2
c) Phonétique acoustique et éducation auditive
X
1
d) Pédagogie et techniques du langage parlé complété (L.P.C.)
X
1
4
Connaissance de la langue française.
a) Linguistique appliquée
X
1
b) Apprentissage de la langue française orale et écrite, lecture, compréhension, expression
X
2
5 Développement psychologique de l'enfant.
a) Psychologie du développement de l'enfant et de l'adolescent, conséquences de la surdité
X
1
b) Accompagnement parental et éducation précoce
X
2
c) Problèmes spécifiques des enfants présentant des handicaps associés
X
1
6
Pédagogie appliquée et formation aux disciplines scientifiques.
a) Pédagogie générale, programme, progression, évaluation
X
b) Mathématiques
X
c) Sciences et technologie
X
d) Informatique et enseignement assisté par ordinateur
X
7
Formation aux sciences humaines et naturelles.
a) Histoire
X
b) Géographie
X
c) Autres sciences humaines
X
d) Sciences naturelles et biologiques
X
8
Langue des signes française (L.S.F.).
8A : initiation
X
8B : perfectionnement
X
9
Mémoire.
Cf. art. 17 du présent arrêté
X
* Certaines épreuves de contrôle définies comme orales peuvent également comporter des manipulations d'appareils, ou une pratique effective dans le domaine de formation considéré.
** Les coefficients indiqués sont propres à l'U.V. comportant plusieurs contrôles; dans les cas où aucun coefficient ne figure en regard du ou des contrôles propres à chaque U.V., c'est qu'ils sont identiques et égaux à 1.
L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement de jeunes sourds comporte neuf unités de valeur et des épreuves de pédagogie pratique. 
Au cours de la première année de formation, les élèves en formation doivent se présenter aux épreuves des unités de valeur 1 à 5 et 8 A. 
Au cours de la deuxième année de formation, les élèves en formation doivent se présenter aux épreuves des unités de valeur 6, 7, 8 B et 9, aux épreuves de pédagogie pratique, ainsi que, le cas échéant, aux épreuves auxquelles ils ont échoué lors de la première année. 
Les épreuves écrites, orales et pratiques portent sur les matières enseignées dans le cadre du programme annexé au présent arrêté (1). 
Les épreuves écrites bénéficient d'une double correction. 
L'acquisition d'une unité de valeur ou d'un module de pédagogie pratique est conditionnée par l'obtention d'une moyenne égale à 10 sur 20. Les notes sont fixées par le jury plénier au vu des propositions des notateurs primaires ou des commissions de jury et du livret de formation du candidat. 
A l'issue de chaque session, le président du jury dresse, par unité de valeur, la liste des candidats admis. 
(1) Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Les candidats à la formation spécialisée préparant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds doivent justifier la possession d'une licence d'enseignement. 
Peuvent également être candidats au cycle de formation les titulaires de titres jugés équivalents validés dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 susvisé.
Le mémoire, qui constitue la neuvième unité de valeur, est une étude individuelle ou collective portant sur un sujet relatif aux problèmes posés par la surdité dans ses rapports avec l'enseignement et la rééducation. 
Dans le cas où le mémoire résulte d'un travail collectif, la contribution personnelle de chacun des auteurs doit être présentée sous la responsabilité et la signature de son auteur. 
Deux mois avant la date fixée pour l'examen de l'unité de valeur 9, le mémoire dactylographié est adressé en double exemplaire au président du jury. 
L'examen du mémoire et sa notation sont effectués par des commissions du jury composées au minimum de deux membres.
Les épreuves de pédagogie pratique se déroulent, dans toute la mesure du possible, avec les élèves auprès desquels le candidat a effectué le plus long stage pédagogique dans l'année de l'examen. 
Au cours de celles-ci, le candidat peut faire usage de la langue des signes française, du français signé, du langage parlé complété et de toute méthode visuelle facilitant la communication sans que soit jamais exclu le recours à la langue française. 
Ces épreuves se répartissent en deux modules : 
Le premier module, ou module de rééducation, comprend deux séances de rééducation individuelle : 
- une séance d'apprentissage de la parole à un jeune enfant déficient auditif sévère ou profond débutant en langage oral ; 
- une séance de perfectionnement et de correction du langage oral d'un enfant ou d'un adolescent déficient auditif sévère ou profond. 
Chacune de ces séances, d'une durée maximum de vingt minutes, est suivie d'un entretien avec le candidat n'excédant pas quinze minutes. 
Le deuxième module, ou module pédagogique, consiste en une séquence continue de pédagogie collective en classe, d'une durée minimum de une heure quarante et d'une durée maximum de deux heures, comprenant obligatoirement deux leçons : 
- une leçon d'enseignement de la langue française ; 
- une leçon d'enseignement d'une des autres disciplines, et notamment mathématiques, sciences physiques ou biologiques, technologie, histoire, géographie, éducation civique, économie sociale et familiale. 
La fin de la séquence en classe est suivie d'un entretien avec le candidat n'excédant pas trente minutes.
L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement de jeunes sourds comporte neuf unités de valeur et des épreuves de pédagogie pratique. 
Au cours de la première année de formation, les élèves en formation doivent se présenter aux épreuves des unités de valeur 1 à 5. 
Au cours de la deuxième année de formation, les élèves en formation doivent se présenter aux épreuves des unités de valeur 6 à 9, aux épreuves de pédagogie pratique, ainsi que, le cas échéant, aux épreuves auxquelles ils ont échoué lors de la première année.
Les épreuves écrites, orales et pratiques portent sur les matières enseignées dans le cadre du programme annexé au présent arrêté (1). 
Les épreuves écrites bénéficient d'une double correction. 
L'acquisition d'une unité de valeur est conditionnée par l'obtention d'une note égale au moins à 10 sur 20 ou, pour les unités de valeur comportant plusieurs épreuves, par l'obtention d'une moyenne des notes attribuées à chacune des épreuves égale au moins à 10 sur 20. Pour les unités de valeur comportant plusieurs épreuves, en cas d'échec, les candidats autorisés à se présenter à nouveau peuvent conserver le bénéfice des notes d'épreuves supérieures ou égales à 10 sur 20. L'acquisition d'un module de pédagogie pratique est conditionnée par l'obtention d'une moyenne égale au moins à 10 sur 20. Les notes sont fixées par le jury plénier au vu des propositions des notateurs primaires ou des commissions de jury et du livret de formation du candidat. 
A l'issue de chaque session, le président du jury dresse, par unité de valeur, la liste des candidats admis. 
(1) Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Le mémoire, qui constitue la neuvième unité de valeur, est une étude individuelle portant sur un sujet relatif aux problèmes posés par la surdité dans ses rapports avec l'enseignement et l'éducation à la parole. 
Deux mois avant la date fixée pour l'examen de l'unité de valeur 9, le mémoire, de trente pages au maximum (hors annexes ; police : Arial 12, interligne 1.5, marges 2.5), est adressé en double exemplaire et sous forme électronique au président du jury. 
Le mémoire fait l'objet d'une épreuve unique, en deux parties, notée sur 20 : 
a) Un écrit, noté sur 10, moyenne des notes attribuées par deux correcteurs membres du jury ; 
b) Une soutenance devant le jury, notée sur 10, d'une trentaine de minutes. Des commissions composées au minimum de deux membres du jury, dont l'un au moins n'aura pas corrigé l'écrit des candidats examinés, pourront être constituées. 
Le candidat a une dizaine de minutes pour présenter son travail.L'entretien d'une vingtaine de minutes qui suit cette présentation permet notamment d'évaluer les compétences du candidat en pédagogie générale, en l'interrogeant sur l'organisation et la mise en pratique des séances illustrant ses propos ainsi que leur pertinence en fonction de la problématique posée.
Les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du code du travail participent au financement des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi à hauteur de 7 p. 100 du salaire journalier de référence, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale-licenciement sera versée, pour les entreprises de moins de 500 salariés, et de 9 p. 100 en ce qui concerne les entreprises de 500 salariés et plus. Cette participation est réduite de moitié en ce qui concerne l'allocation spéciale - mi-temps.
   Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er novembre 1987, dans les conditions fixées par une convention financière.
Les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du code du travail participent au financement des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi à hauteur de 7 p. 100 du salaire journalier de référence, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale-licenciement sera versée, pour les entreprises de moins de 500 salariés, et de 9 p. 100 en ce qui concerne les entreprises de 500 salariés et plus.
   Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er novembre 1987, dans les conditions fixées par une convention financière.
Le salaire de référence est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.
   Le salaire de référence est en outre revalorisé conformément à l'article R. 322-7 du code du travail dès lors que les rémunérations qui composent le salaire de référence sont intégralement afférentes à des périodes antérieures de plus de six mois à la date de ladite revalorisation.