Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EXTRAIT DU RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES SPÉCIALITÉ " CAVALIER SOIGNEUR "
CAPACITÉS
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
CANDIDATS EN FORMATION
CANDIDATS HORS FORMATION
Epreuves certificatives
en cours de formation
Epreuves ponctuelles
terminales
Nature
des épreuves
certificatives
Nombre
de situations
d'évaluation
Nature
des épreuves
Durée
C 1 : Mobiliser les bases de la communication nécessaires à la vie professionnelle, sociale et citoyenne
C 2 : Mobiliser des repères historiques, géographiques et socio-économiques pour se situer dans la société
E 1
3
Ecrit et oral
3
Ecrit
2 h 30
C 3 : Mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques
C 5 : Identifier les éléments de contexte de l'activité
C 6 : Présenter les composantes et le fonctionnement d'un processus de valorisation d'un cheval
E 2
3
Oral
1
Oral
30 minutes
C 7 : Organiser son travail dans le respect des règles de sécurité
C 8 : Réaliser les travaux liés à la gestion de la cavalerie dans le respect des consignes, des règles de sécurité et du bien-être animal
C 9 : Assurer la maintenance des matériels, des installations, des bâtiments, de l'entretien des terrains et des surfaces en herbe associées dans le respect des consignes, des règles de sécurité et de l'environnement
E 3
4
Pratique
3
Pratique
90 minutes
C 10 : Mettre en œuvre un programme de travail dans le respect des consignes, des règles de sécurité et du bien-être animal
L'annexe II peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGER, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
TABLEAU DES ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION  ACTIVITÉS HIPPIQUES 
OUVRANT DROIT À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE
ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES
agricoles option  activités hippiques 
DISPENSES D'ÉPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE
professionnelle agricole
ET 1 : Expression écrite
MC 1 : Expression française et communication
A : Modules G 1, G 4, G 5
MC 4 : Monde actuel
C : Module G 3
MC 3 : Education physique et sportive, santé et sécurité
D : Module G 6
MC 2 : Traitement de données mathématiques
E : Modules S 2, S 3
MP 2 : Bases scientifiques
F : S 1, MP 1, MP 2, MAR
MP 1 : Economie
1° Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière administrative du ministère de la culture et de la communication :
― inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
― inspecteurs généraux des affaires culturelles ;
― administrateurs civils ;
― attachés d'administration ;
― secrétaires administratifs et assistants de service social ;
― adjoints administratifs.
2° Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière scientifique et de l'enseignement du ministère de la culture et de la communication :
― conservateurs du patrimoine ;
― architectes en chef des monuments historiques ;
― architectes et urbanistes de l'Etat ;
― professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
― professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;
― maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture ;
― assistants ingénieurs ;
― ingénieurs d'études ;
― ingénieurs de recherche ;
― techniciens de recherche ;
― chargés d'études documentaires ;
― secrétaires de documentation.
3° Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière technique et des métiers d'art du ministère de la culture et de la communication :
― ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
― adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage ;
― techniciens d'art ;
― techniciens des services culturels.
Dans toutes les dispositions réglementaires : 
1° Les mots : "dispositions communautaires" sont remplacés par les mots : "dispositions européennes" ; 
2° Les mots : "politiques communautaires" sont remplacés par les mots : "politiques européennes" ; 
3° Les mots : "travaux communautaires" sont remplacés par les mots : "travaux européens".
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2009

  Art. 10

- Arrêté du 16 mars 2009

  Art. 13
Le directeur interrégional des douanes peut dénoncer le contrat de gérance ou s'opposer à son renouvellement à l'échéance triennale en cas de non-respect des règles fixées par le présent arrêté ou par le cahier des charges placé en annexe. 
Indépendamment de ces mesures, tout manquement aux obligations découlant du présent arrêté expose le débitant à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues au titre VI du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010.
Préalablement à toute transformation substantielle de l'agencement du local accueillant le débit, le gérant transmet au directeur interrégional des douanes territorialement compétent le plan prévu à l'article 2 et la durée prévisionnelle des travaux. Ces informations lui sont communiquées au minimum un mois avant la date de réalisation des modifications envisagées, par courrier recommandé avec accusé de réception. 
Le plan et les aménagements projetés sont réputés acceptés à défaut de réponse dans les quinze jours. 
Si le projet d'aménagement n'est pas reconnu conforme aux dispositions du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ou du présent arrêté, le directeur interrégional des douanes territorialement compétent en informe le gérant par courrier recommandé avec accusé de réception précisant les motifs de ce refus et, le cas échéant, les modifications à apporter au projet.
Le gérant du débit de tabac fournit au directeur interrégional des douanes le plan d'agencement du local commercial préalablement au commencement de toute activité de vente de tabac. 
Ce plan, daté et signé, fait apparaître : 
1° L'espace dédié à la vente des tabacs par rapport aux activités associées ; 
2° L'emplacement du mobilier de présentation des tabacs ; 
3° L'emplacement du comptoir de vente des tabacs ; 
4° La réserve de tabac. 
Le plan doit être clair, lisible et conforme à la configuration réelle du local. La signature du contrat de gérance ou d'un avenant à ce contrat par le représentant de l'administration vaut acceptation du plan proposé.
CAHIER DES CHARGES APPLICABLE À L'AGENCEMENT DU DÉBIT DE TABAC
Le présent cahier des charges précise à l'intention des débitants de tabac les règles applicables à l'agencement du local et au mobilier accueillant les tabacs manufacturés. 
1. Le débit de tabac est exploité dans un local à usage commercial signalé par une enseigne et, le cas échéant, une préenseigne conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié et à l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac. 
2. Le local commercial est adapté à la vente au détail des tabacs manufacturés et présente toutes les garanties d'hygiène et de sécurité applicables aux locaux accueillant du public. 
3. Le comptoir de vente des tabacs est situé dans l'enceinte du débit. En fonction des produits vendus par le débitant de tabac, l'affiche relative à l'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs, ou l'affiche relative à l'interdiction de vente des produits du tabac et des produits du vapotage aux mineurs, doit être placée à la vue du public. 
4. Toute publicité en faveur du tabac est interdite dans le débit de tabac conformément aux dispositions du code de la santé publique. 
5. La disposition du mobilier destiné à accueillir les tabacs ne permet pas au public d'accéder directement aux produits. 
6. Le mobilier destiné à accueillir les tabacs, installé ou non à la vue du public, répond aux caractéristiques suivantes : 
1° Les tabacs sont regroupés par type de produit et placés sur un ou plusieurs espaces dédiés. Les produits du tabac sont rangés dans le mobilier de manière à faciliter le repérage par le débitant lors de la mise en rayon et lors de la vente à la clientèle ; 
2° Les modalités d'identification des produits ne doivent pas constituer une publicité en faveur du tabac, d'un produit du tabac ou d'une marque ; 
3° Les étiquettes affichant les prix des tabacs sont uniformes et les prix sont lisibles. 
Pour permettre l'identification des produits par le débitant, les étiquettes peuvent comporter le nom de la marque, le nom de la dénomination commerciale, le nombre de cigarettes contenues ou l'indication du poids en grammes du tabac à rouler contenu et le code du produit. Un code couleur peut permettre d'identifier la nature du produit du tabac. Le code couleur de l'étiquette ne doit pas être la caractéristique d'une marque ou d'une dénomination commerciale et il ne doit pas être un élément permettant de distinguer une marque ou une dénomination commerciale par rapport à une autre. 
Les étiquettes ne comportent pas de logo ou de signe distinctif caractérisant une marque. 
4° Les tabacs proposés à la vente correspondent à la demande de la clientèle avec un minimum de dix références de cigarettes produites par au moins trois fabricants différents. L'approvisionnement en tabac est constant.
CAHIER DES CHARGES APPLICABLE À L'AGENCEMENT DU DÉBIT DE TABAC
Le présent cahier des charges précise aux débitants de tabac les règles applicables au local et au mobilier accueillant les tabacs manufacturés.
1. Le débit de tabac est exploité dans un local à usage commercial signalé par une enseigne et, le cas échéant, une préenseigne conforme aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 et de l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac.
2. Le local commercial est adapté à la vente au détail des tabacs manufacturés et présente toutes les garanties d'hygiène et de sécurité applicables aux locaux accueillant du public.
3. Le comptoir de vente des tabacs est directement accessible depuis le seuil de l'établissement. L'affiche relative à l'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs doit être visible du public depuis ce comptoir.
4. La disposition du mobilier destiné à présenter les tabacs ne permet pas au public d'accéder directement aux produits.
5. Le présentoir de tabac répond aux caractéristiques suivantes :
1° Les tabacs sont regroupés et placés sur un ou plusieurs espaces dédiés ;
2° La présentation et l'affichage des prix sont organisés de façon à garantir une visibilité suffisante des produits disponibles : chaque produit du tabac référencé dans le débit dispose au minimum d'un emplacement sur le présentoir de vente ;
3° Les étiquettes affichant les prix des tabacs sont uniformes et lisibles ;
4° Les tabacs proposés correspondent à la demande de la clientèle avec un minimum de dix références de cigarettes produites par au moins deux fabricants ;
5° L'approvisionnement en tabac est constant. Il ne doit pas y avoir d'emplacement laissé vide faute de réassort. A défaut, une affichette, fixée sur l'emplacement correspondant, mentionne l'indisponibilité momentanée du tabac.
Le directeur régional des douanes peut dénoncer le contrat de gérance ou s'opposer à son renouvellement à l'échéance triennale en cas de non-respect des règles fixées par le présent arrêté ou par le cahier des charges placé en annexe. 
Indépendamment de ces mesures, tout manquement aux obligations découlant du présent arrêté expose le débitant à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues au titre VI du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010.
Les candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours énumérés à l'article 1er doivent justifier, conformément aux dispositions du II de l'article 5 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé, de l'article 6-2 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé et des articles 7-2 et 10-2 du décret 3 août 1992 susvisé : 
1° Du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur de deuxième degré (CLES 2). Est également admise toute autre certification délivrée en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen par une administration ou par un établissement ou un organisme public ou privé, notamment à la suite d'un examen ou d'un test standardisé, et attestant de la maîtrise d'une langue étrangère à un niveau de qualification correspondant au moins au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. 
Sont dispensés de produire l'une des certifications mentionnées au précédent alinéa : 
― les lauréats des concours de recrutement de personnels enseignants dans la section langues vivantes ou qui ont subi, y compris à titre d'option, une épreuve en langue vivante étrangère dans une autre section de ces concours ; 
― les lauréats produisant un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux ans dans le domaine des langues étrangères, acquis en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
― les lauréats justifiant du diplôme du baccalauréat général, technologique ou professionnel comportant l'indication « section européenne », « section de langue orientale » ou « option internationale » ou justifiant de la délivrance simultanée du diplôme du baccalauréat général et d'un diplôme de fin d'études secondaires étranger, prévue à l'article D. 334-23 du code de l'éducation, ou d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat étranger dont les épreuves se déroulent en majeure partie dans une langue autre que le français ; 
― les lauréats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, lorsque le français n'est ni leur langue maternelle ni la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat considéré, et qui justifient d'avoir effectué tout ou partie de leur scolarité obligatoire dans des établissements enseignant dans la langue ou dans l'une des langues de leur pays d'origine autre que le français. 
2° Du certificat informatique et internet (C2i) de niveau 2 « enseignant ». 
Est également admis toute autre certification ou diplôme délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et attestant de la maîtrise de compétences professionnelles dans l'usage pédagogique des technologies numériques comparables à celles du référentiel national du certificat mentionné au précédent alinéa.
Sont réputés remplir les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté : 
― les lauréats ayant ou ayant eu la qualité d'enseignant ou de personnel d'éducation titulaire ; 
― les lauréats ayant la qualité d'enseignant ou de personnel d'éducation non titulaire des établissements d'enseignement publics ou privés qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée ; 
― les lauréats des concours de recrutement de personnels enseignants titulaires d'un diplôme d'ingénieur ; 
― les lauréats des concours de l'enseignement public énumérés à l'article 1er du présent arrêté, ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire ou une qualité assimilée par référence aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France.
La répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire est établie conformément au tableau suivant :
 DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
 CATÉGORIES
 NOMBRE
d'emplois
 NOMBRE
de points
par emploi
Adjoint au chef de bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité
A-B
1
20
Responsable du secrétariat de chef de service
B-C
1
20
Total emplois et points NBI
2
40
A partir de la session 2013, l'annexe III de l'arrêté du 30 juillet 2002 modifié susvisé portant création du baccalauréat professionnel spécialité « vente (prospection - négociation - suivi de clientèle) » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance est modifiée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SPECIALITE VENTE
Baccalauréat Professionnel 
Spécialité
VENTE
(prospection-négociation-suivi de
clientèle)
Défini par l'arrêté du 30 juillet 2002
Baccalauréat Professionnel 
Spécialité
VENTE
(prospection-négociation-suivi de
clientèle)
Arrêté modifié par les arrêtés des 8 et 13 avril
2010 et par le présent arrêté
Epreuves
Unités
Epreuves
Unités
E1 - Sous-épreuve E11 : Préparation et suivi de
l'activité commerciale
U11
E2 - Sous-épreuve E22 - Préparation
et suivi de l'activité commerciale
U22
E1 - Sous-épreuve E12 : Économie-droit
U12
E1 - Sous-épreuve E12 : Économie droit
U11
E1 - Sous-épreuve E13 : Mathématiques
U13
E1 - Sous-épreuve E13 :
Mathématiques
U12
Épreuve E2 : Négociation-vente
U2
E2 - Sous-épreuve E21 : Négociation-vente
U21
E3 - Sous-épreuve E31 : Évaluation de la formation en milieu professionnel (pratique de la prospection, de la négociation, du suivi et de la fidélisation de la clientèle)
U31
E3 - Sous-épreuve E31 : Évaluation
de la formation en milieu
professionnel (pratique de la prospection, de la négociation, du suivi
et de la fidélisation de la clientèle)
U31
E3 - Sous-épreuve E32 : Projet de prospection
U32
E3 - Sous-épreuve E32 : Projet de
prospection
U32
E3 - Sous-épreuve E33 : Prévention-santé-
environnement
Épreuve E4 : Langue vivante
U4
E4 - Sous-épreuve E41 :
Langue vivante 1
U41
E4 - Sous-épreuve E42 :
Langue vivante 2
U42
Épreuve E5 : Français, Histoire et
Géographie
Épreuve E5 : Français, Histoire-
Géographie et Éducation civique
E5 - Sous-épreuve E51 : Français
U51
E5 - Sous-épreuve E51 : Français
U51
E5 - Sous-épreuve E52 : Histoire et
Géographie
U52
E5 - Sous-épreuve E52 : Histoire et
Géographie - Education civique
U52
Épreuve E6 : Éducation artistique - arts
appliqués
U6
Épreuve E6 : Arts appliqués et cultures
artistiques
U6
Épreuve E7 :
Éducation physique et sportive
U7
Épreuve E7 :
Éducation physique et sportive
U7
Épreuve facultative
Épreuve facultative
Langue vivante
UF1
Langue vivante
UF1
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SPECIALITE COMMERCE
Baccalauréat Professionnel 
Spécialité
COMMERCE
Défini par l'arrêté du 4 mai 2004
Baccalauréat Professionnel 
Spécialité
COMMERCE
Arrêté modifié par les arrêtés du 8 et 13 avril
2010 et par le présent arrêté
Epreuves
Unités
Epreuves
Unités
E1 - Sous-épreuve E11 : Préparation et suivi de l'activité commerciale
U11
Epreuve E2 - Préparation et suivi de l'activité commerciale
U2
E1 - Sous-épreuve E12 : Économie-droit
U12
E1 - Sous-épreuve E12 : Économie droit
U12
E1 - Sous-épreuve E13 : Mathématiques
U13
E1 - Sous-épreuve E13 :
Mathématiques
U13
Épreuve E2 : Action de promotion-animation en unité commerciale
U2
E1 - Sous-épreuve E11 :Action de
promotion-animation en unité commerciale
U11
Épreuve E3 
-
compte la formation en milieu professionnel :
vente en unité commerciale
U3
E3 - Sous-épreuve E31 :Vente en
unité commerciale
U31
E3 - Sous-épreuve E32 : Prévention-santé-
environnement
U32
Épreuve E4 : Langue vivante
U4
Sous-épreuve E41 :
Langue vivante 1
U41
Sous-épreuve E42 :
Langue vivante 2
U42
Épreuve E5 : Français, Histoire et
Géographie
Épreuve E5 : Français, Histoire-
Géographie et Éducation civique
Sous-épreuve E51 : Français
U51
Sous-épreuve E51 : Français
U51
Sous-épreuve E52 : Histoire et
Géographie
U52
Sous-épreuve E52 : Histoire et
Géographie - Education civique
U52
Épreuve E6 : Éducation artistique - arts
appliqués
U6
Épreuve E6 : Arts appliqués et cultures
artistiques
U6
Épreuve E7 :
Éducation physique et sportive
U7
Épreuve E7 :
Éducation physique et sportive
U7
Épreuve facultative
Épreuve facultative
Langue vivante
UF1
Langue vivante
UF1
L'installation intérieure de communication permet l'accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (réseau internet avec un débit d'au moins 1 Gbit/ s). 
Ce câblage en étoile est constitué a minima des trois points suivants : 
1. Un tableau de communication dans lequel sont placés un bandeau de brassage équipé de 4 socles RJ45, les dispositifs de terminaison adaptés aux adductions (DTIo et/ ou DTI RJ45), un dispositif d'adaptation/ répartition des services de communication audiovisuelle, un dispositif de mise à la terre et, le cas échéant, un répartiteur téléphonique RJ45. 
2. Un volume attenant ou intégré au tableau de communication, de dimensions minimales 240 × 300 mm × 200 mm. Ce volume permet d'accueillir les équipements de l'opérateur de communications électroniques et les équipements additionnels. Il comprend au moins un socle de prise de courant pour l'alimentation des équipements actifs. 
3. Des prises terminales connectées et reliées aux socles RJ45 du bandeau de brassage par un câble adapté à la distribution du téléphone, des services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et des données numériques (réseau internet avec un débit d'au moins 1 Gbit/ s). 
Le nombre de prises terminales est défini ci-dessous.
- pour les logements comportant une pièce principale, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l'emplacement prévu pour les équipements audiovisuels ;
- pour les logements comportant deux pièces principales, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l'emplacement prévu pour les équipements audiovisuels, ainsi qu'une prise terminale desservant une autre pièce du logement ;
- pour les logements comportant plus de deux pièces principales, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l'emplacement prévu pour les équipements audiovisuels ainsi que deux prises terminales desservant deux autres pièces du logement.
.
CODE INSEE 
NOM DE LA COMMUNE 
33063 
Bordeaux 
63113 
Clermont-Ferrand 
38151 
Echirolles 
38185 
Grenoble 
38229 
Meylan 
38317 
Le Pont-de-Claix 
38485 
Seyssinet-Pariset 
59350 
Lille 
59410 
Mons-en-Barœul 
69029 
Bron 
69034 
Caluire-et-Cuire 
69123 
Lyon 
69142 
La Mulâtière 
69202 
Sainte-Foy-lès-Lyon 
69259 
Vénissieux 
69266 
Villeurbanne 
13055 
Marseille 
57463 
Metz 
34172 
Montpellier 
54395 
Nancy 
44109 
Nantes 
06004 
Antibes 
06029 
Cannes 
06030 
Le Cannet 
06088 
Nice 
45234 
Orléans 
75056 
Paris 
77083 
Champs-sur-Marne 
78158 
Le Chesnay 
91228 
Evry 
91345 
Longjumeau 
91692 
Les Ulis 
92002 
Antony 
92004 
Asnières-sur-Seine 
92007 
Bagneux 
92009 
Bois-Colombe 
92012 
Boulogne-Billancourt 
92014 
Bourg-la-Reine 
92019 
Châtenay-Malabry 
92020 
Châtillon 
92022 
Chaville 
92023 
Clamart 
92024 
Clichy 
92025 
Colombes 
92026 
Courbevoie 
92032 
Fontenay-aux-Roses 
92033 
Garches 
92035 
La Garenne-Colombes 
92036 
Gennevilliers 
92040 
Issy-les-Moulineaux 
92044 
Levallois-Perret 
92046 
Malakoff 
92047 
Marnes-la-Coquette 
92048 
Meudon 
92049 
Montrouge 
92050 
Nanterre 
92051 
Neuilly-sur-Seine 
92060 
Le Plessis-Robinson 
92062 
Puteaux 
92063 
Rueil-Malmaison 
92064 
Saint-Cloud 
92071 
Sceaux 
92072 
Sèvres 
92073 
Suresnes 
92075 
Vanves 
92076 
Vaucresson 
92077 
Ville-d'Avray 
92078 
Villeneuve-la-Garenne 
93001 
Aubervilliers 
93006 
Bagnolet 
93008 
Bobigny 
93029 
Drancy 
93045 
Les Lilas 
93048 
Montreuil 
93051 
Noisy-le-Grand 
93053 
Noisy-le-Sec 
93055 
Pantin 
93061 
Le Pré-Saint-Gervais 
93063 
Romainville 
93064 
Rosny-sous-Bois 
93066 
Saint-Denis 
94002 
Alfortville 
94016 
Cachan 
94018 
Charenton-le-Pont 
94028 
Créteil 
94033 
Fontenay-sous-Bois 
94037 
Gentilly 
94041 
Ivry-sur-Seine 
94042 
Joinville-le-Pont 
94043 
Le Kremlin-Bicêtre 
94046 
Maisons-Alfort 
94052 
Nogent-sur-Marne 
94067 
Saint-Mandé 
94069 
Saint-Maurice 
94080 
Vincennes 
95127 
Cergy 
95268 
Garges-lès-Gonesse 
95680 
Villiers-le-Bel 
86194 
Poitiers 
35238 
Rennes 
76540 
Rouen 
42218 
Saint-Etienne 
67482 
Strasbourg 
83137 
Toulon 
31555 
Toulouse 
37261 
Tours
Chaque logement dispose d'une installation intérieure raccordée aux lignes téléphoniques, aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision et, dans les cas prévus à l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation, aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. 
 L'installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l'accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (internet). Les dispositifs de brassage sont placés dans le tableau de communication. 
 L'installation intérieure comporte le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales dans un nombre minimal de pièces, tel que défini dans l'annexe II. 
 Cette installation intérieure permet également d'accueillir et d'alimenter des équipements d'opérateurs de communications électroniques et des accessoires installés par l'occupant au moment du raccordement au réseau à haut débit ou à très haut débit en fibre optique, tel que défini dans l'annexe II. 
 Chaque local à usage professionnel dispose d'une installation intérieure à laquelle sont raccordés le câble téléphonique d'abonné, les services de communication audiovisuelle et la ligne très haut débit en fibre optique. L'installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l'accès à ces réseaux, placés dans le tableau de communication, ainsi que le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales.
Chaque logement ou local à usage professionnel est desservi par au moins une fibre. Ce nombre est porté à quatre pour les immeubles d'au moins douze logements ou locaux à usage professionnel situés dans une des communes définies en annexe I. (1)
Toutefois, dans les poches de basse densité des communes visées en annexe I, chaque logement peut être desservi par une seule fibre. Ces poches de basse densité sont définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et disponibles sur son site internet. (2)
Les câbles téléphoniques empruntant les parties communes de l'immeuble sont distribués à partir des coffrets de sous-répartition des lignes téléphoniques. Ces câbles sont placés sur des supports réservés à cet effet et sont raccordés sur des réglettes de distribution échelonnées dans les gaines verticales affectées aux lignes de communications électroniques.
Chaque logement ou local à usage professionnel est desservi par une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique entre le point de raccordement et le dispositif de terminaison mentionné à l'article 6.
Les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique empruntent les parties communes de l'immeuble et sont placées sur des supports réservés à cet effet qui peuvent être les mêmes que les supports réservés aux câbles des lignes téléphoniques susvisés.
TAUX D'INDEMNISATION DES FRAIS 
NÉCESSAIREMENT OCCASIONNÉS PAR LA LUTTE 
Pour les végétaux de Prunus contaminés par le Plum Pox Virus : 
― pour les parcelles contaminées à moins de 10 % ayant fait l'objet d'arrachages obligatoires dans les zones où le seuil d'arrachage obligatoire a été abaissé à 5 % ou moins ainsi que pour les arbres isolés ayant fait l'objet d'arrachages obligatoires, le taux d'indemnisation est fixé à 100 % des frais nécessairement occasionnés ; 
― pour les autres cas de figure d'arrachages obligatoires prévus par l'arrêté du 17 mars 2011, le taux d'indemnisation est fixé à 75 % des frais nécessairement occasionnés pour les années 2011 et 2012 et à 50 % à compter de 2013.
Les frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles sur les espèces fruitières tels que définis dans l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié susvisé pour lesquels la participation de l'Etat peut être prévue sont les suivants : 
Pour les cultures annuelles : 
― les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux ordonnée par l'administration, sur la base des coûts de destruction des végétaux et du préjudice économique lié aux végétaux détruits, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal ; 
― les coûts liés aux traitements phytosanitaires ordonnés par l'administration sur la base du coût d'achat et d'administration des traitements phytosanitaires. 
Pour les cultures pérennes : 
― les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux ordonnée par l'administration, sur la base des coûts de destruction des végétaux et du préjudice économique lié aux végétaux détruits, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal, lequel inclut les frais de replantation et de remise en culture ; 
― les coûts liés aux traitements phytosanitaires ordonnés par l'administration sur la base du coût d'achat et d'administration des traitements phytosanitaires ; 
― le coût des mesures de taille ordonnées par l'administration sur la base du coût des chantiers de prophylaxie.
L'exploitant producteur de fruits qui adhère à ou bénéficie d'un organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité agréé selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2008 susvisé portant sur les espèces fruitières et leurs organismes nuisibles tels que définis dans l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié peut transmettre une demande de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre l'un de ces organismes nuisibles. 
Est considéré comme adhérent ou bénéficiaire d'un organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité agréé selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2008 susvisé portant sur les espèces fruitières et leurs organismes nuisibles tels que définis dans l'arrêté du 31 juillet 2000 tout exploitant producteur de fruits qui est en mesure d'apporter : 
― soit la preuve du versement de la cotisation, pendant les douze mois précédant la notification des mesures de lutte, audit organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité ; 
― soit la preuve de l'engagement à cotiser pendant les vingt-quatre mois suivants l'indemnisation pour les exploitants ayant débuté l'exploitation de la production contaminée depuis moins de douze mois et qui ont cotisé audit organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité ainsi que pour les exploitants ayant cotisé audit organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité depuis moins de douze mois. 
Cette demande est réalisée conformément aux articles 7 à 9 de l'arrêté du 31 juillet 2008 susvisé.
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, et Ecole nationale de l'aviation civile ;
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie-Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). 
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie-Etablissement public Météo-France.
Ministère de la justice-Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ).
Ministère de la justice-Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, et Ecole nationale de l'aviation civile ;
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie-Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). 
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie-Etablissement public Météo-France.
Ministère de la justice-Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ).
Le ministre intéressé, après avis du comité social d'administration compétent, définit, par arrêté, pour les services de son administration et pour ceux des établissements publics placés sous sa tutelle, les différents dispositifs d'intéressement à la performance collective, et il détermine les services auxquels s'appliquent ces dispositifs.

Certains services, eu égard à la nature ou aux conditions d'exercice de leur mission, peuvent être maintenus hors du champ d'application d'un dispositif d'intéressement à la performance collective.

La définition d'un dispositif d'intéressement à la performance collective comporte la fixation :

1° Des objectifs, des indicateurs et des résultats à atteindre sur une période de douze mois consécutifs. Cette période peut s'inscrire dans un programme d'objectifs pluriannuel ;

2° Des modalités de certification des résultats obtenus sur la période de douze mois mentionnée au 1° ;

3° Des modalités d'attribution de la prime.

La prime d'intéressement à la performance collective du service, ou du groupe de services, est attribuée à l'ensemble des agents dans les services ayant atteint, sur la période de douze mois mentionnée au 1°, les résultats fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, et Ecole nationale de l'aviation civile ;
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie-Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie-Etablissement public Météo-France.
Ministère de la justice-Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ).
Ministère de la justice-Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
Ministère du travail-Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE).
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, et Ecole nationale de l'aviation civile ;
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie-Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). 
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie-Etablissement public Météo-France.
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, et Ecole nationale de l'aviation civile ;
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie-Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à sa commune, son groupement de communes ou son établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité. 
La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade. 
Si le comité médical estime que le fonctionnaire ne présente pas, de façon temporaire ou permanente, l'aptitude physique requise pour l'exercice de ses fonctions, sans cependant que son état de santé lui interdise toute activité, et si l'adaptation du poste de travail n'apparaît pas possible, il peut proposer à l'intéressé d'être reclassé dans un autre emploi dans les conditions définies par les articles 121 à 123 du présent décret. 
Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 58 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée. Toutefois, au cas où il ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, il est soit reclassé dans les conditions prévues par l'article 51 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 67 du présent décret, soit radié des cadres s'il est reconnu définitivement inapte.
Pour les élections au conseil d'administration du centre de gestion et de formation : 
1° Les représentants titulaires et suppléants des communes sont élus, parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne. 
Seuls les maires sont électeurs. 
Chaque maire dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet, affecté à la commune et en position d'activité auprès de celle-ci, au sens des articles 53 à 56 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin. Toutefois, ne donnent droit à aucune voix les fonctionnaires qui ne relèvent pas du centre de gestion et de formation. Le nombre de voix dont dispose chaque maire est mentionné sur la liste électorale ; 
2° Les représentants titulaires et suppléants des groupements de communes sont élus, parmi les membres des organes délibérants de ces groupements de communes, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne. 
Seuls les présidents de groupements de communes sont électeurs. 
Chaque président de groupement de communes dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet, affecté au groupement de communes et en position d'activité auprès de celui-ci, au sens des articles 53 à 56 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin. Toutefois, ne donnent droit à aucune voix les fonctionnaires qui ne relèvent pas du centre de gestion et de formation. Le nombre de voix dont dispose chaque président de groupement de communes est mentionné sur la liste électorale ; 
3° Les représentants titulaires et suppléants des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française sont élus, parmi les membres titulaires d'un mandat municipal au sein des conseils d'administration de ces établissements publics administratifs, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne. 
Seuls les présidents d'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française sont électeurs. 
Chaque président d'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet, affecté à l'établissement public administratif et en position d'activité auprès de celui-ci, au sens des articles 53 à 56 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin. Toutefois, ne donnent droit à aucune voix les fonctionnaires qui ne relèvent pas du centre de gestion et de formation. Le nombre de voix dont dispose chaque président d'établissement public administratif est mentionné sur la liste électorale.
I. ― Conformément aux dispositions de l'article 69 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, il est interdit aux fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions : 
A. ― De travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée, lorsque l'intéressé a été chargé, au cours des trois dernières années qui précédent le début de cette activité, dans le cadre des fonctions qu'il a effectivement exercées : 
1° D'assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise ; 
2° De conclure des contrats de toute nature avec cette entreprise ou d'exprimer un avis sur de tels contrats ; 
3° De proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. 
Les interdictions mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux activités exercées dans une entreprise : 
a) Qui détient au moins 30 % du capital de l'entreprise susmentionnée, ou dont le capital est, à hauteur de 30 % au moins, détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 % au moins du capital de l'entreprise susmentionnée ; 
b) Ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait. 
Ne sont toutefois pas interdites la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou la participation intervenant par dévolution successorale. 
B. ― D'exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privée et toute activité libérale si, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. 
II.-Les interdictions prévues au I s'appliquent pendant un délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction. 
III.-Au sens du présent article est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément à la réglementation applicable localement.
Le conseil d'administration du centre de gestion et de formation : 
1° Fixe le siège du centre et arrête son règlement intérieur dans un délai de six mois à partir de l'élection du président ; 
2° Définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement du centre. Il arrête les programmes généraux d'activités et d'investissements. Il vote le budget et approuve le compte financier. Il décide de toute action en justice ; 
3° Décide des emprunts, des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, des prises et cessions de bail supérieur à trois ans, des marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus des dons et legs, de la fixation des effectifs du centre, des conditions de leur emploi ainsi que des conventions conclues en application de l'article 32 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ; 
4° Approuve les conditions générales de tarification des prestations mentionnées à l'article 34 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et les projets de conventions pris en application de ces dispositions. Il fixe le montant des cotisations dues par les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ; 
5° Désigne ses représentants dans les organismes où le centre est représenté ; 
6° Approuve le rapport annuel d'activité préparé par le président du centre.
I. ― L'étendue des décharges d'activité de service varie selon le nombre d'agents occupant un emploi figurant au dernier compte administratif approuvé de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française, diminué du nombre des agents mis à la disposition d'une autre commune, d'un autre groupement de communes ou d'un autre public administratif relevant des communes de la Polynésie française, et augmenté du nombre des agents mis à la disposition de la commune, groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française. 
II.-Le crédit d'heures mentionné à l'article 163 est calculé par application du barème ci-après : 
Moins de 50 agents : nombre d'heures par mois égal au nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet ; 
51 à 100 agents : 50 heures par mois ; 
101 à 200 agents : 100 heures par mois ; 
201 à 400 agents : 130 heures par mois ; 
Au-delà de 401 agents : 170 heures par mois. 
Pour l'application de ce barème, les emplois à temps non complet mentionnés à l'article 37 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée sont regroupés afin d'être comptabilisés globalement en nombre d'emplois à temps complet. 
III.-Les organisations syndicales désignent librement les bénéficiaires de décharges d'activité de service parmi leurs représentants en activité dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française. Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche de l'administration, l'autorité de nomination, après avis de la commission administrative paritaire, invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent.
La commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ou l'organisme public d'accueil fixe les conditions de travail des fonctionnaires mis à sa disposition. 
La commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ou l'organisme public d'accueil prend les décisions relatives aux congés annuels des fonctionnaires mis à sa disposition et en informe la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant de communes de la Polynésie française d'origine. En cas de pluralité de communes, de groupements de communes, d'établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ou d'organismes publics d'accueil, l'administration d'origine prend les décisions relatives aux congés précités après accord des administrations ou organismes publics d'accueil. En cas de désaccord de ces administrations ou organismes publics d'accueil, l'administration d'origine fait sienne la décision de l'administration ou de l'organisme public d'accueil qui emploie le plus longtemps le fonctionnaire concerné. Si deux ou plusieurs administrations ou organismes publics d'accueil emploient ledit fonctionnaire pour une durée identique, la décision de l'administration d'origine s'impose aux administrations ou organismes public d'accueil. 
La commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle au sens de l'article 61 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ou pour formation syndicale après accord de la commune, du groupement de communes, de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ou de l'organisme public d'accueil ou, en cas de pluralité de communes, de groupements de communes, d'établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ou d'organismes publics d'accueil, de chacune de ces administrations ou de chacun de ces organismes publics d'accueil. La commune, le groupement de communes, l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ou l'organisme public d'accueil assure les dépenses occasionnées par cette formation autres que le traitement du ou des fonctionnaires intéressés ; en cas de pluralité de communes, de groupements de communes, d'établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ou d'organismes publics d'accueil, cette prise en charge s'opère au prorata du temps de travail du ou des fonctionnaires mis à disposition dans l'administration ou l'organisme d'accueil.