Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 6, dans le deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées au II et à l'article 22.
II. ― Les personnes placées, avant leur nomination, dans l'une des situations mentionnées aux articles 13 à 17 et à l'article 19 sont classées dans le deuxième grade de ce corps en appliquant le tableau de correspondance figurant ci-après à la situation qui aurait été la leur si elles avaient été nommées et classées dans le premier grade de ce même corps, en application des dispositions des articles 13 à 19 :
SITUATION THÉORIQUE DANS LE PREMIER GRADE 
du corps d'intégration de la catégorie B 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE 
du corps d'intégration de la catégorie B 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
de la durée de l'échelon 
13e échelon :
-à partir de quatre ans 
13e échelon 
Sans ancienneté
-avant quatre ans 
12e échelon 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
11e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
8e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
8e échelon :
-à partir de deux ans 
8e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
-avant deux ans 
7e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise majoré d'un an 
7e échelon :
-à partir d'un an et quatre mois 
7e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
6e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise majorés d'un an 
6e échelon :
-à partir d'un an quatre mois 
6e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
5e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise majorés d'un an 
5e échelon :
-à partir d'un an quatre mois 
5e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
4e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise majorés d'un an 
4e échelon :
-à partir d'un an quatre mois 
4e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
3e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
3e échelon : 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon : 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Troisième grade 
11e échelon 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
Deuxième grade 
13e échelon 
12e échelon 
4 ans 
11e échelon 
3 ans 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Premier grade 
13e échelon 
12e échelon 
4 ans 
11e échelon 
3 ans 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans
I. ― Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 4 ou recrutés en application du 3° du I du même article, sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps concerné et accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle.
II. ― Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 6 ou recrutés en application du 3° du I du même article, sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps concerné et accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle.
III. ― L'organisation du stage mentionné au I et au II est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Pendant le stage, les intéressés sont soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé.
IV. ― Les nominations sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
V. ― A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
I. ― Les fonctionnaires promus au deuxième grade en application des dispositions du I de l'article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION
dans le premier grade
SITUATION
dans le deuxième grade
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon 
12e échelon 
Ancienneté acquise majorée de deux ans 
12e échelon : 
- à partir de deux ans 
12e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans 
- avant deux ans 
11e échelon 
Ancienneté acquise majorée de deux ans 
11e échelon : 
- à partir de deux ans 
11e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans 
- avant deux ans 
10e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an 
10e échelon : 
- à partir de deux ans huit mois 
10e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans huit mois 
- avant deux ans huit mois 
9e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 
9e échelon : 
- à partir de deux ans 
9e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans 
- avant deux ans 
8e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an 
8e échelon : 
- à partir de deux ans 
8e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans 
- avant deux ans 
7e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
7e échelon : 
- à partir d'un an quatre mois 
7e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois 
- avant un an quatre mois 
6e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
6e échelon : 
- à partir d'un an quatre mois 
6e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois 
- avant un an quatre mois 
5e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
5e échelon : 
- à partir d'un an quatre mois 
5e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois 
- avant un an quatre mois 
4e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
4e échelon : 
- à partir d'un an 
4e échelon 
Sans ancienneté 
II. ― Les fonctionnaires promus au troisième grade en application des dispositions du II de l'article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION 
dans le deuxième grade
SITUATION 
dans le troisième grade
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
8e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
7e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
6e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise
I. ― Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 6, dans le deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées au II et à l'article 22.
II. ― Les personnes placées, avant leur nomination, dans l'une des situations mentionnées aux articles 13 à 17 et à l'article 19 sont classées dans le deuxième grade de ce corps en appliquant le tableau de correspondance figurant ci-après à la situation qui aurait été la leur si elles avaient été nommées et classées dans le premier grade de ce même corps, en application des dispositions des articles 13 à 19 :
SITUATION THÉORIQUE 
dans le premier grade 
du corps d'intégration 
de la catégorie B
SITUATION 
dans le deuxième grade 
du corps d'intégration 
de la catégorie B
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon 
12e échelon 
Ancienneté acquise majorée de deux ans 
12e échelon : 
- à partir de deux ans 
12e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans 
- avant deux ans 
11e échelon 
Ancienneté acquise majorée de deux ans 
11e échelon : 
- à partir de deux ans 
11e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans 
- avant deux ans 
10e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an 
10e échelon : 
- à partir de deux ans huit mois 
10e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans huit mois 
- avant deux ans huit mois 
9e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 
9e échelon : 
- à partir de deux ans 
9e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans 
- avant deux ans 
8e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an 
8e échelon : 
- à partir de deux ans 
8e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans 
- avant deux ans 
7e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
7e échelon : 
- à partir d'un an quatre mois 
7e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois 
- avant un an quatre mois 
6e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
6e échelon : 
- à partir d'un an quatre mois 
6e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois 
- avant un an quatre mois 
5e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
5e échelon : 
- à partir d'un an quatre mois 
5e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois 
- avant un an quatre mois 
4e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
4e échelon : 
- à partir d'un an 
4e échelon 
Sans ancienneté 
- avant un an 
3e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an 
3e échelon : 
- à partir d'un an 
3e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
- avant un an 
2e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an 
2e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
MOYENNE
Troisième grade
11e échelon 
10e échelon 
3 ans
9e échelon 
3 ans
8e échelon 
3 ans
7e échelon 
3 ans
6e échelon 
2 ans
5e échelon 
2 ans
4e échelon 
2 ans
3e échelon 
2 ans
2e échelon 
2 ans
1er échelon 
1 an
Deuxième grade
13e échelon 
12e échelon 
4 ans
11e échelon 
4 ans
10e échelon 
4 ans
9e échelon 
3 ans
8e échelon 
3 ans
7e échelon 
2 ans
6e échelon 
2 ans
5e échelon 
2 ans
4e échelon 
2 ans
3e échelon 
2 ans
2e échelon 
2 ans
1er échelon 
1 an
Premier grade
13e échelon 
12e échelon 
4 ans
11e échelon 
4 ans
10e échelon 
4 ans
9e échelon 
3 ans
8e échelon 
3 ans
7e échelon 
2 ans
6e échelon 
2 ans
5e échelon 
2 ans
4e échelon 
2 ans
3e échelon 
2 ans
2e échelon 
2 ans
1er échelon 
1 an
La durée maximale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne majorée du quart. La durée minimale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne réduite du quart. Cette durée ne peut être inférieure à un an.
I. ― Les recrutements dans le premier grade interviennent selon les modalités suivantes : 
1° Par voie de concours externe : 
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 
2° Par voie de concours interne : 
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ; 
3° Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente : 
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins neuf années de services publics. 
Ces recrutements peuvent cependant, pour certains corps, avoir lieu par voie d'examen professionnel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 
II. ― Les recrutements dans le premier grade peuvent également donner lieu à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du corps concerné. 
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
I. ― Les recrutements dans le deuxième grade interviennent selon les modalités suivantes : 
1° Par voie de concours externe : 
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 
2° Par voie de concours interne : 
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ; 
3° Par voie d'un examen professionnel accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics. 
II. ― Les recrutements dans le deuxième grade peuvent également donner lieu à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du corps concerné. 
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.
I. ― Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 6, dans le deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées au II et à l'article 22.
II. ― Les personnes placées, avant leur nomination, dans l'une des situations mentionnées aux articles 13 à 17 et à l'article 19 sont classées dans le deuxième grade de ce corps en appliquant le tableau de correspondance figurant ci-après à la situation qui aurait été la leur si elles avaient été nommées et classées dans le premier grade de ce même corps, en application des dispositions des articles 13 à 19 :
SITUATION THÉORIQUE DANS LE PREMIER GRADE
du corps d'intégration de la catégorie B
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
du corps d'intégration de la catégorie B
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
12e échelon :
- à partir de deux ans
12e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
11e échelon :
- à partir de deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
10e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
10e échelon :
- à partir de deux ans
10e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
9e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
9e échelon :
- à partir de deux ans
9e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
8e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon :
- à partir de deux ans
8e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
7e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
7e échelon :
- à partir de deux ans
7e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
6e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an
6e échelon :
- à partir de deux ans
6e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
5e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
5e échelon :
- à partir de deux ans
5e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon :
- à partir d'un an
4e échelon
Sans ancienneté
- avant un an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon :
- à partir d'un an
3e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an
2e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
2e échelon :
- à partir d'un an
2e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an
1er échelon 
Ancienneté acquise
1er échelon 
1er échelon
Sans ancienneté
S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 15, les lauréats d'un concours organisé en application du 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté de : 
1° Deux ans, si la durée des activités mentionnées dans cette disposition est inférieure à neuf ans ; 
2° Trois ans, si elle est d'au moins neuf ans.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
MOYENNE
Troisième grade
11e échelon
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon 
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Deuxième grade
13e échelon
12e échelon
4 ans
11e échelon
4 ans
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Premier grade
13e échelon
12e échelon
4 ans
11e échelon
4 ans
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
La durée maximale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne majorée du quart. La durée minimale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne réduite du quart. Cette durée ne peut être inférieure à un an.
I. ― Les fonctionnaires promus au deuxième grade en application des dispositions du I de l'article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
12e échelon :
- à partir de deux ans
12e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
11e échelon :
- à partir de deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
10e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
10e échelon :
- à partir de deux ans
10e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
9e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
9e échelon :
- à partir de deux ans
9e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
8e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon :
- à partir de deux ans
8e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
7e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
7e échelon :
- à partir de deux ans
7e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
6e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an
6e échelon :
- à partir de deux ans
6e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
5e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
5e échelon :
- à partir de deux ans
5e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon :
- à partir d'un an
4e échelon
Sans ancienneté
II. ― Les fonctionnaires promus au troisième grade en application des dispositions du II de l'article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
11e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon :
- à partir de deux ans
1er échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension en fait la demande au ministre chargé de l'environnement. 
Ce délai ne s'applique pas à la demande de renouvellement d'agrément prévue à l'article 7 du présent arrêté.
Le dossier de demande d'agrément en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement comporte : 
― la dénomination ou la raison sociale de l'organisme demandeur, son activité principale, sa forme juridique, son numéro SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 
― le cas échéant, la description des autres activités de l'organisme demandeur dans le domaine des appareillages de connexion à haute tension, notamment en matière de conseil, de formation et de certification ; 
― la description des moyens techniques, organisationnels et humains qui seront mis en œuvre pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé, et notamment le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations ; 
― la description des procédures mises en place pour traiter les réclamations ; 
― le montant prévisionnel de la rémunération que demandera l'organisme aux demandeurs de certificats et la justification de ce montant. 
Le ministre chargé de l'environnement peut demander tout complément nécessaire à l'instruction du dossier.
Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension en fait la demande au ministre chargé de l'environnement dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. 
Ce délai ne s'applique pas à la demande de renouvellement d'agrément prévue à l'article 7 du présent arrêté.
Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.
Ce délai ne s'applique pas à la demande de renouvellement d'agrément prévue à l'article 7 du présent arrêté.
Le dossier de demande d'agrément en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement comporte : 
― la dénomination ou la raison sociale de l'organisme demandeur, son activité principale, sa forme juridique, son numéro SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 
― le cas échéant, la description des autres activités de l'organisme demandeur dans le domaine des solvants, notamment en matière de conseil, de formation et de certification ; 
― la description des moyens techniques, organisationnels et humains qui seront mis en œuvre pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 306/2008 susvisé, et notamment le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations ; 
― la description des procédures mises en place pour traiter les réclamations ; 
― le montant prévisionnel de la rémunération que demandera l'organisme aux demandeurs et la justification de ce montant. 
Le ministre chargé de l'environnement peut demander tout complément nécessaire à l'instruction du dossier.
Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre en fait la demande au ministre chargé de l'environnement dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. 
Ce délai ne s'applique pas à la demande de renouvellement d'agrément prévue à l'article 7 du présent arrêté.
Il est créé, auprès de chaque premier président de cour d'appel, un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le ressort de la cour d'appel auprès de laquelle ce comité est créé.
Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le premier président de la cour d'appel ;
- le procureur général près la cour d'appel ;
- le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
b) Représentants du personnel :
DÉSIGNATION
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants

			Cour d'appel de Paris

			10

			10

			Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Rennes et Versailles

			7

			7

			Cours d'appel de Bordeaux, Colmar, Lyon et Montpellier

			5

			5

			Cours d'appel d'Agen, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Cayenne, Chambéry, Dijon, Grenoble, Limoges, Metz, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Reims, Riom, Rouen, Toulouse, Basse-Terre, Fort-de-France, Nouméa, Papeete et Saint-Denis

			4

			4
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 :

			COURS D'APPEL

			POURCENTAGES DE FEMMES

			POURCENTAGES D'HOMMES

			Agen

			83,94 %

			16,06 %

			Aix

			85,12 %

			14,88 %

			Amiens

			84,06 %

			15,94 %

			Angers

			84,29 %

			15,71 %

			Basse-Terre

			81,58 %

			18,42 %

			Bastia

			66,88 %

			33,12 %

			Besançon

			87,50 %

			12,50 %

			Bordeaux

			83,31 %

			16,69 %

			Bourges

			79,65 %

			20,35 %

			Caen

			86,51 %

			13,49 %

			Chambéry

			87,50 %

			12,50 %

			Colmar

			84,95 %

			15,05 %

			Dijon

			87,76 %

			12,24 %

			Douai

			82,11 %

			17,89 %

			Fort de France

			83,82 %

			16,18 %

			Grenoble

			86,33 %

			13,67 %

			Limoges

			82,55 %

			17,45 %

			Lyon

			82,52 %

			17,48 %

			Metz

			80,54 %

			19,46 %

			Montpellier

			79,68 %

			20,32 %

			Nancy

			84,51 %

			15,49 %

			Nîmes

			82,04 %

			17,96 %

			Nouméa

			70,43 %

			29,57 %

			Orléans

			84,24 %

			15,76 %

			Papeete

			79,25 %

			20,75 %

			Paris

			82,78 %

			17,22 %

			Pau

			82,82 %

			17,18 %

			Poitiers

			82,11 %

			17,89 %

			Reims

			83,43 %

			16,57 %

			Rennes

			84,33 %

			15,67 %

			Riom

			85,88 %

			14,12 %

			Rouen

			84,44 %

			15,56 %

			Saint Denis

			72,96 %

			27,04 %

			Toulouse

			85,11 %

			14,89 %

			Versailles

			84,99 %

			15,01 %
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le premier président de la cour d'appel ;
― le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
b) Représentants du personnel :
DÉSIGNATION
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Cour d'appel de Paris
10
10
Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Rennes
et Versailles
7
7
Cours d'appel de Bordeaux, Colmar, Lyon et Montpellier
5
5
Cours d'appel d'Agen, Amiens, Angers, Bastia, Besançon,
Bourges, Caen, Chambéry, Dijon, Grenoble, Limoges, Metz,
Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Reims, Riom, Rouen,
Toulouse, Basse-Terre, Fort-de-France, Nouméa, Papeete et Saint-Denis
4
4
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le premier président de la cour d'appel ;
- le procureur général près la cour d'appel ;
- le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
b) Représentants du personnel :
 DÉSIGNATION 
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
 Titulaires
 Suppléants
Cour d'appel de Paris 
10 
10 
Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Rennes et Versailles 
7 
7 
Cours d'appel de Bordeaux, Colmar, Lyon et Montpellier 
5 
5 
Cours d'appel d'Agen, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Cayenne, Chambéry, Dijon, Grenoble, Limoges, Metz, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Reims, Riom, Rouen, Toulouse, Basse-Terre, Fort-de-France, Nouméa, Papeete et Saint-Denis 
4 
4
I. ― La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
II. ― Les conditions d'accès aux deuxième et troisième grades des corps régis par le présent décret sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé. La condition de détention du grade ou de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont organisés et établis les tableaux d'avancement ou les examens professionnels.
Des concours réservés peuvent être ouverts jusqu'au 31 décembre 2026 pour le recrutement dans le premier grade du corps des assistants médico-administratifs - branche “assistance de régulation médicale”.
 Peuvent être candidats à ces concours les agents titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé relevant de l'une des situations suivantes :
 1° Membres du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale régi par le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
 2° Agents titulaires de catégorie C et agents non titulaires ayant exercé, pendant une durée d'un an au moins à compter du 1er octobre 2019, la fonction d'assistant de régulation médicale dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
 Ces concours réservés comportent un entretien avec un jury. Leurs règles d'organisation générale ainsi que la durée et le contenu de l'entretien sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
 Le nombre de places offertes aux concours mentionnés au premier alinéa ne peut, au titre d'une même année, être supérieur à 60 % du nombre total de places offertes aux concours externes, internes ou réservés.
 Les conditions d'organisation de ces concours ainsi que la désignation des membres du jury sont fixées par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
I. ― Pour les recrutements dans les corps régis par le présent décret, les concours prévus aux articles 4 et 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé sont constitués, pour chaque concours externe, d'une phase d'admissibilité sur dossier et d'un entretien avec un jury et, pour chaque concours interne, d'épreuves. Toutefois, le concours interne organisé dans la branche “assistance de régulation médicale” du corps des assistants médico-administratifs est constitué d'une phase d'admissibilité sur dossier et d'un entretien avec un jury.
En complément des conditions figurant aux articles 4 et 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les candidats aux concours externe et interne organisés dans la branche “assistance de régulation médicale” du corps des assistants médico-administratifs doivent être titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé.
Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
II. ― En application des dispositions du 3° du I de l'article 4 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les agents du premier grade des corps régis par le présent décret peuvent être recrutés au choix :
1° Parmi les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de neuf années de services publics inscrits sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire ;
2° Après sélection par un examen professionnel, parmi les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de sept années de services publics inscrits sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire.
Pour les recrutements dans la branche “assistance de régulation médicale”, les agents justifient de la détention du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné au I.
La répartition du nombre de recrutements opérés au titre des 1° et 2° précédents est fixée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
III. ― Peuvent être recrutés dans le deuxième grade des corps régis par le présent décret, en application du 3° du I de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de onze années de services publics et, pour la branche “assistance de régulation médicale”, titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné au I.
I. ― Les assistants médico-administratifs assurent le traitement et la coordination des opérations et des informations médico-administratives concernant les patients dans les domaines du secrétariat médical et de l'assistance de régulation médicale.
Les assistants médico-administratifs relevant de la branche “secrétariat médical” bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi propre aux fonctions qui leur sont confiées, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
II. ― Les assistants médico-administratifs de classe supérieure et les assistants médico-administratifs de classe exceptionnelle ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines mentionnés au présent article, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie. Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières et exercer notamment les emplois de coordinateur de secrétariats médicaux ou de coordinateur en assistance de régulation médicale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-839 du 21 septembre 1990

  Art. 25,   Art. 39,   Sct. TITRE VI : Dispositions transitoires.,   Art. 41,   Art. 41-1,   Art. 41-2,   Art. 41-3,   Art. 41-4,   Art. 41-5,   Art. 41-6,   Art. 41-7,   Art. 41-8,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 46-1,   Art. 46-2,   Art. 46-3,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 52-I,   Art. 52-II,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 55-1,   Art. 56

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-839 du 21 septembre 1990

  Sct. Section II : Les adjoints des cadres hospitaliers.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE II : Les secrétaires médicaux.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-839 du 21 septembre 1990


  Art. 1,   Art. 35,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 57
I. ― Pour les recrutements dans les corps régis par le présent décret, les concours prévus aux articles 4 et 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé sont constitués, pour chaque concours externe, d'une épreuve d'admissibilité sur titres et d'un entretien avec un jury et, pour chaque concours interne, d'épreuves. 
Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours. 
II. ― En application des dispositions du 3° du I de l'article 4 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les agents du premier grade des corps régis par le présent décret peuvent être recrutés au choix : 
1° Parmi les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de neuf années de services publics inscrits sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire ; 
2° Après sélection par un examen professionnel, parmi les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de sept années de services publics inscrits sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire. 
La répartition du nombre de recrutements opérés au titre des 1° et 2° précédents est fixée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. 
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence. 
III. ― Peuvent être recrutés dans le deuxième grade des corps régis par le présent décret, en application du 3° du I de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de onze années de services publics.
I. ― Les concours et examens professionnels sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Lorsqu'ils sont communs à plusieurs établissements, ils sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
II. - Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours et examens, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève, ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée. 
III. ― Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels précisent la date de clôture des inscriptions.
I. ― Les adjoints des cadres hospitaliers et les assistants médico-administratifs qui étaient classés, préalablement à leur reclassement prononcé en application de l'article 13, au 4e échelon de la classe normale du corps des adjoints des cadres hospitaliers ou du corps des secrétaires médicaux régis par le décret du 21 septembre 1990 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et qui justifiaient de moins d'un an d'ancienneté dans cet échelon à cette même date, sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-248 du 22 février 2012 modifiant le présent décret, au 4e échelon de la classe normale de leur corps actuel avec une ancienneté conservée égale à 3/2 de l'ancienneté d'échelon acquise avant leur reclassement prononcé en application de l'article 13, majorée de six mois et augmentée de l'ancienneté acquise depuis l'entrée en vigueur du présent décret.
 II. ― Les agents mentionnés au I ayant bénéficié d'un avancement à la classe supérieure de leur corps conservent le bénéfice de cet avancement de grade. Ils sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-248 du 22 février 2012 précité, dans ce grade d'avancement, en tenant compte des dispositions prévues au I, de la date à laquelle ils ont été promus et de l'ancienneté acquise dans leur grade d'avancement.
Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.
Ce délai ne s'applique pas à la demande de renouvellement d'agrément prévue à l'article 7 du présent arrêté.
Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-60 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats aux entreprises intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés en fait la demande au ministre chargé de l'environnement. 
Ce délai ne s'applique pas à la demande de renouvellement d'agrément prévue à l'article 16 du présent arrêté.
Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés en fait la demande au ministre chargé de l'environnement dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. 
Ce délai ne s'applique pas à la demande de renouvellement d'agrément prévue à l'article 7 du présent arrêté.
Le dossier de demande d'agrément en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement comporte : 
― la dénomination ou la raison sociale de l'organisme demandeur, son activité principale, sa forme juridique, son numéro SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 
― le cas échéant, la description des autres activités de l'organisme demandeur dans le domaine des systèmes de protection contre l'incendie et des extincteurs, notamment en matière de conseil, de formation et de certification ; 
― la description des moyens techniques, organisationnels et humains qui seront mis en œuvre pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé, et notamment le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations ; 
― la description des procédures mises en place pour traiter les réclamations ; 
― le montant prévisionnel de la rémunération que demandera l'organisme aux demandeurs et la justification de ce montant. 
Le ministre chargé de l'environnement peut demander tout complément nécessaire à l'instruction du dossier.
Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-60 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats aux entreprises intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés en fait la demande au ministre chargé de l'environnement dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. 
Ce délai ne s'applique pas à la demande de renouvellement d'agrément prévue à l'article 16 du présent arrêté.
En cas d'inobservation par l'organisme titulaire des missions annexées à son agrément, des obligations mentionnées à l'article 10 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé et des obligations de déclaration établies aux articles 13,14 et au troisième alinéa de l'article R. 521-61 du code de l'environnement, le ministre chargé de l'environnement peut le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois. 
A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans le délai imparti, le ministre chargé de l'environnement peut décider du retrait de l'agrément. 
La proposition de retrait d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations. 
Lorsque l'organisme fait l'objet d'une mesure de retrait, il en informe les entreprises qui ont déposé un dossier de demande de certificat et celles à qui il a délivré un certificat, et les invite à s'adresser à un autre organisme agréé. Ces entreprises lui communiquent l'identité du nouvel organisme dans le délai d'un mois afin que leur dossier lui soit transmis.