Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les retraites des exploitants agricoles sont progressivement revalorisées et adaptées en vue de garantir, à durée et effort de cotisation comparables, des prestations de même niveau que celles qui sont servies par le régime général de la sécurité sociale ou par les régimes de base des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales.
   Cette revalorisation sera fonction de l'effort contributif demandé aux assujettis. La parité sera également recherchée pour le secteur de l'action sociale en direction des familles et des personnes âgées dépendant du régime des prestations sociales agricoles.
   II., III., IV., V., VI. - (paragraphes modificateurs).
   VII. - La proratisation de la retraite forfaitaire prévue au III s'applique aux personnes visées à l'article 1121-1 du code rural ayant cotisé pour cette prestation avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
   VIII., IX. - (paragraphes modificateurs).
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole non constituée sous forme sociale, l'un ou l'autre peut participer aux assemblées générales des organismes de coopération, de mutualité ou de crédit agricole et est éligible aux organes ou conseils d'administration ou de surveillance des organismes précités. Toute clause contraire dans les statuts de ces organismes est réputée non écrite.
   III. - (paragraphe modificateur).
Un fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est créé en vue de promouvoir les exportations de produits agricoles et alimentaires, notamment par une meilleure connaissance des marchés extérieurs et une meilleure adaptation de l'offre aux besoins de ces marchés.
   Ce fonds est alimenté notamment par des cotisations professionnelles.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités de recouvrement et d'affectation de ces cotisations ; il les rendra obligatoires, le cas échéant.
   En cas de défaut de paiement des cotisations professionnelles rendues obligatoires, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur exigibilité, l'organisme chargé de la gestion du fonds de promotion peut, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sa situation, utiliser la procédure d'opposition prévue à l'alinéa 3° de l'article 1143-2 du code rural.
Pour bénéficier des droits et avantages que la loi confère à l'exploitant agricole, le conjoint qui exploite un fonds agricole séparé doit apporter la preuve de l'exercice effectif de cette activité séparée.
   L'exploitation par chacun des époux d'un fonds agricole séparé ne peut avoir pour effet de les placer dans une situation plus favorable, en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal, que celle dont ils bénéficieraient s'ils exploitaient ensemble un fonds équivalent à la réunion de leurs deux exploitations.
Un conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants du Parlement, des ministères intéressés, de la production agricole, de la transformation, de la commercialisation, des salariés de ces différentes activités économiques et de la consommation est consulté sur la définition de la politique agricole et alimentaire, notamment en matière d'orientation des productions, d'organisation des marchés, de formation, de recherche, de développement d'investissement, et d'exportation. A ce titre il est associé à la définition des politiques sectorielles qui seront conduites par les offices. Les présidents et les directeurs des offices assistent aux séances du conseil. Le conseil se prononce par avis ou recommandation sur :
   - la définition de la politique agricole et alimentaire ;
   - les orientations générales des propositions formulées par les pouvoirs publics tendant à modifier les dispositions de la politique agricole commune ;
   - les grandes orientations des politiques de filière ;
   - les choix industriels et technologiques relatifs aux produits et aux équipements nécessaires à l'agriculture ainsi que sur les dispositions nécessaires à la limitation des coûts de production ;
   - la mise en oeuvre de ces politiques ;
   - les projets de mesures règlementaires à caractère général relatives à l'organisation économique en agriculture ;
   - la cohérence entre les différentes actions menées, en particulier par les offices. Il est consulté lors de la préparation du Plan de la nation. Les recommandations sont adoptées à la majorité qualifié. Les avis et recommandations du conseil supérieur sont consignés dans un rapport transmis chaque année au Parlement, au Gouvernement et au Conseil économique et social.
Un conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de la production agricole, de la transformation, de la commercialisation des produits agricoles, participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique nationale d'orientation et de coordination de l'économie agricole et agro-alimentaire, en conformité avec les principes, les objectifs et les règles de la politique agricole commune et dans le cadre défini par le Plan de la Nation.
   Il est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agro-alimentaires et forestières.
   Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le conseil se prononce par délibération ou recommandation sur :
   a) les orientations économiques de la politique agricole et agro-alimentaire, notamment en matière d'investissements, de développement agricole et de commerce extérieur ;
   b) les utilisations non alimentaires des produits agricoles ;
   c) l'affectation des moyens, notamment ceux ouverts par la loi de finances en matière d'orientation et de valorisation de la production agricole ;
   d) l'exercice et la coordination des activités des organisations interprofessionnelles reconnues et des offices d'intervention ;
   e) les règles de mise en marché et de commercialisation, lorsqu'elles sont définies par l'autorité administrative compétente.
   Certaines atrributions du conseil peuvent être exercées, dans les conditions fixées par décret, par les commissions techniques spécialisées comprenant pour partie des personnalités extérieures au conseil.
   Sans préjudice des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire délègue normalement ses compétences en matière de forêt et de transformation du bois au conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers. Lorsque les problèmes de la forêt et de la transformation du bois sont évoqués au sein du conseil supérieur d'orientation et de coordination, le conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers y est représenté.
   En cas de désaccord lors de la conclusion d'une convention entre un office d'intervention et une ou plusieurs organisations interprofessionnelles reconnues, celles-ci peuvent faire appel à la médiation du conseil supérieur d'orientation et de coordination.
Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont progressivement réservées aux producteurs ayant souscrit à titre collectif des contrats de production, de collecte ou de mise en marché conformes à des contrats types définis par l'autorité administrative compétente après avis du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire.
   Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont accordées au bénéficiaire dans la limite d'un plafond. Elles peuvent être différenciées par région.
Un conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de la production agricole, de la transformation, de la commercialisation des produits agricoles ainsi que d'un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture, participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique nationale d'orientation et de coordination de l'économie agricole et agro-alimentaire, en conformité avec les principes, les objectifs et les règles de la politique agricole commune et dans le cadre défini par le Plan de la Nation.
   Il est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agro-alimentaires et forestières.
   Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le conseil se prononce par délibération ou recommandation sur :
   a) les orientations économiques de la politique agricole et agro-alimentaire, notamment en matière d'investissements, de développement agricole et de commerce extérieur ;
   b) les utilisations non alimentaires des produits agricoles ;
   c) l'affectation des moyens, notamment ceux ouverts par la loi de finances en matière d'orientation et de valorisation de la production agricole ;
   d) l'exercice et la coordination des activités des organisations interprofessionnelles reconnues et des offices d'intervention ;
   e) les règles de mise en marché et de commercialisation, lorsqu'elles sont définies par l'autorité administrative compétente.
   Certaines atrributions du conseil peuvent être exercées, dans les conditions fixées par décret, par les commissions techniques spécialisées comprenant pour partie des personnalités extérieures au conseil.
   Sans préjudice des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire délègue normalement ses compétences en matière de forêt et de transformation du bois au conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers. Lorsque les problèmes de la forêt et de la transformation du bois sont évoqués au sein du conseil supérieur d'orientation et de coordination, le conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers y est représenté.
   En cas de désaccord lors de la conclusion d'une convention entre un office d'intervention et une ou plusieurs organisations interprofessionnelles reconnues, celles-ci peuvent faire appel à la médiation du conseil supérieur d'orientation et de coordination.
Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont progressivement réservées aux producteurs ayant souscrit à titre collectif des contrats de production, de collecte ou de mise en marché conformes à des contrats types définis par l'autorité administrative compétente après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
   Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont accordées au bénéficiaire dans la limite d'un plafond. Elles peuvent être différenciées par région.
La politique agricole mise en oeuvre en application des dispositions de la présente loi a pour objectifs, en conformité avec les principes de la politique agricole commune :
   - de promouvoir le développement de l'agriculture, secteur essentiel au maintien des équilibres économiques et démographiques de la nation ;
   - d'améliorer le revenu et les conditions de vie des agriculteurs, conformément aux objectifs de parité de la loi d'orientation agricole modifiée n° 60-808 du 5 août 1960, en assurant aux exploitations familiales à responsabilité personnelle, qui constituent la base de l'agriculture française, le niveau de compétence technique et économique indispensable pour en accroître la valeur ajoutée ;
   - d'accroître la compétitivité de l'agriculture et sa contribution au développement économique du pays en renforçant sa capacité exportatrice ;
   - de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs afin de stabiliser la population rurale et de contribuer à réaliser l'équilibre de l'emploi et l'aménagement harmonieux du territoire ;
   - de participer à l'effort de résorption de la faim dans le monde en favorisant un développement de l'aide alimentaire.
En vue d'améliorer la connaissance du marché des terres agricoles, un répertoire de leur valeur vénale, de leur valeur locative et de leur valeur de rendement sera établi par la commission départementale visée à l'article 2-5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural, et rendu public dans chaque commune.
   Pour chaque catégorie de terres agricole, qu'elle définit par région naturelle, la commission départementale :
   1° Constate la valeur vénale moyenne ;
   2° Constate la valeur locative moyenne ;
   3° Détermine la valeur de rendement à partir :
   - du revenu brut d'exploitation ;
   - de références tenant compte des principaux systèmes de production qui sont mis en oeuvre et des caractéristiques agronomiques des sols. Ces références peuvent être proposées par les commissions communales ou intercommunales aménagement foncier, telles que définies par les articles 2-1 et 2-2 du code rural.
   La valeur de rendement ainsi déterminée est destinée à servir de référence en matière de politiques foncière, sociale et fiscale. Les informations figurant au répertoire des valeurs des terres agricoles constituent un élément d'appréciation du juge pour la fixation de la valeur des terres agricoles.
   La commission départementale prévue à l'article 2-5 du code rural assure le contrôle et la coordination des travaux des commissions communales ou intercommunales mentionnées ci-dessus ; les contestations relatives à ces travaux lui sont déférées par les intéresses ou par le représentant de l'Etat dans le département.
   La commission départementale prévue à l'article 2-5 du code rural pourra se faire communiquer, sans que ceux-ci puissent se prévaloir de la règle du secret, par l'a dministration, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et par les notaires, les éléments non nominatifs d'information nécessaires à sa mission, notamment, les valeurs retenues à l'occasion les mutations intervenues et le prix des baux constatés, au cours le l'année précédente et au besoin au cours des cinq dernières années.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'établissement fait de mise à jour du répertoire prévu au présent article.
Dans l'attente de la publication du répertoire de la valeur des terres agricoles prévu à l'article 25 de la présente loi, un barème indicatif de leur valeur vénale moyenne est publié par arrêté du ministre de l'agriculture. Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture.
   Il est un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des terres agricoles.
Nonobstant toute disposition contraire les articles 832 et suivants du code civil sont applicables au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 832 (troisième alinéa) lorsque les biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession font l'objet d'un apport en jouissance ou d'une mise à disposition au profit d'une société à objet exclusivement agricole constituée entre agriculteurs personnes physiques se consacrant à l'exploitation des biens mis en valeur par celle-ci, en participant sur les lieux aux travaux, de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation et, soit dotée de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, régie par des statuts établis par un écrit ayant acquis date certaine.
Nonobstant mute disposition législative contraire, les terres incultes récupérables, telles que définies au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code rural, sont prises en considération pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales que doivent acquitter les personnes relevant du régime agricole de protection sociale au titre de l'article 1003-7-1 du même code. Les cotisations sont dues par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire. Elles sont calculées sur la base du revenu cadastrai des terres de première catégorie de la zone concernée. Toutefois, les cotisations ne sont dues par le propriétaire qu'à compter de la date à laquelle il a été informé par le préfet, en application du I de l'article 40 du code rural, des demandes d'attribution formulées conformément audit article.
   Les modalités d'application de cet article seront fixés par décret.
I. - La commission communale de réorganisation foncière et de remembrement et la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement prévues au chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code rural prennent respectivement la dénomination de commission communale d'aménagement foncier et de commission départementale d'aménagement foncier.
   II., III., IV., V., VI. - (paragraphes modificateurs).
A défaut de propositions présentées par le préfet dans les dix-huit mois de la publication de la présente loi, le ministre de l'agriculture établit le schéma directeur des structures agricoles du département après avis de la commission nationale des structures agricoles.
   Les articles 45 à 55 ci-dessus s'appliqueront dans chaque département trente jours francs après la publication du schéma directeur départemental des structures agricoles prévu par la présente loi.
Le Gouvernement déposera tous les trois ans un rapport sur l'exécution de la présente loi et sur la prise en compte de ses objectifs dans les décisions de la Communauté économique européenne en matière de politique agricole et d'action régionale. Ce rapport fera paraître, notamment par département et par région, chaque fois que l'objet le permettra, le montant des crédits affectés par l'Etat et par les établissements Publics concernés aux différentes actions poursuivies et les résultats obtenus.
   Pour les régions de montagne et défavorisée, ce rapport précisera l'évaluation retenue pour les surcoûts de production liés à des handicaps naturels et le montant des compensations versées, les mesures de décentralisation prises pour adapter les réglementations nationales et les résultats de ces adaptations, En tant que l'évolution des crédits d'équipement, de recherche et de développement qui leur auront été affectés.
Sauf cas de force majeure, lorsqu'un propriétaire a bénéficié pour l'acquisition d'un bien-fonds agricole de prêts à taux bonifiés et pue ce bien ainsi financé fait l'objet d'une mutation à titre on reux avant l'expiration de la période de dix ans suivant la dernière échéance de ce prêt, il devra reverser au Trésor l'équivalent de la subvention reçue. Ce reversement sera déterminé en fonction de la part que représentait l'aide de l'Etat dans le montant de l'acquisition.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux apports à un groupement agricole d'exploitation en commun, à une société civile d'exploitation agricole dans laquelle ce propriétaire participe effectivement à l'exploitation au sens de l'article 845 du code rural ou à un groupement foncier agricole donnant à bail régi par les dispositions du chapitre VII du titre I du livre VI du code rural.
   Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le produit de la mutation mentionnée au premier alinéa ci-dessus est destiné à financer l'acquisition d'autres biens-fonds agricoles.
Il est établi, dans chaque département, une carte des terres agricoles qui, une fois approuvée par l'autorité administrative, fait l'objet d'une publication dans la chaque commune du département. Elle doit être consultée à l'occasion de l'élaboration des documents d'urbanisme et des études précédant les opérations susceptibles d'entraîner une réduction grave de l'espace agricole ou d'affecter gravement l'économie agricole de la zone concernée et notamment lors de l'élaboration des schémas d'exploitation coordonnée des carrières prévus à l'article 109-1 du code minier.
   Pour assurer la sauvegarde de cet espace, les documents relatifs aux opérations d'urbanisme ou d'infrastructure et les documents relatifs aux 3 schémas d'exploitation coordonnée des carrières qui prévoient une réduction grave des terres agricoles, ne peuvent être rendus publics qu'après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale des structures agricoles. Cette disposition s'applique également aux modifications et aux révisions desdits documents, ainsi qu'aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite dès lors qu'elles ont susceptibles d'entraîner l'une des conséquences mentionnées à l'alinéa précédent.
L'aménagement et le développement économique de l'espace rural constituent une priorité essentielle de l'aménagement du territoire.
   Pour parvenir à la réalisation des objectifs définis en ce domaine par la présente loi, la politique d'aménagement rural devra notamment :
   - favoriser le développement de toutes les potentialités du milieu rural ;
   - améliorer l'équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales ;
   - maintenir et développer la production agricole tout en organisant sa coexistence avec les activités non agricoles ;
   - assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au développement du milieu rural ;
   - prendre en compte les besoins en matière d'emploi ;
   - encourager en tant que de besoin l'exercice de la pluriactivité dans les régions où elle est essentielle au maintien de l'activité économique ;
   - permettre le maintien et l'adaptation des services collectifs dans les zones à faible densité de peuplement.
   A cet effet, lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, et à défaut pour l'application du règlement national d'urbanisme aux communes rurales, il devra être tenu compte des particularités locales, telles que la situation démographique, le type d'habitat, les besoins en matière de logement et la répartition des terrains entre les différentes activités économiques et sociales.
   Un décret en Conseil d'Etat portant directive nationale d'aménagement rural déterminera les conditions d'application des orientations définies ci-dessus.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés doit être saisie, préalablement à toute mise en oeuvre de fichiers constitués au niveau départemental, d'une déclaration comprenant :
   -un formulaire de déclaration rempli au recto ;
   -un engagement de conformité au modèle type national (n° M 107.406) précisant notamment les conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification ;
   -une annexe relative aux mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement.
Conformément à l'article 27 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, auprès de qui sont recueillies les informations, sont informés par les organismes instructeurs :
   -du caractère obligatoire des réponses, en vertu de l'article 36 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
   -des destinataires des informations : commission locale d'insertion, représentant de l'Etat dans le département et, pour la partie des bulletins prélevée par le sondage prévu à l'article 1er, service des statistiques des études et des systèmes d'information ;
   -de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d'information, 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
   Ces prescriptions sont portées sur les bulletins normalisés "Situation des bénéficiaires".
   Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont informés de leur numéro de dossier (numéros du département, de la commission locale d'insertion, de l'organisme instructeur et du demandeur), afin de pouvoir exercer leur droit d'accès et de rectification au fichier national.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées (pour l'allocataire et éventuellement son conjoint) sont les suivantes (1) :
   Numéro du département, numéro de la commission locale d'insertion, numéro de l'organisme instructeur, numéro d'ordre de demandeur, sexe, mois et année de naissance, nationalité (française, étrangère d'un ressortissant d'un pays de la Communauté économique européenne, étrangère d'un ressortissant d'un pays hors de la Communauté économique européenne) ;
   Situation de famille ;
   Situation par rapport au logement ;
   Situation financière ;
   Vie professionnelle ;
   Formation ;
   Qualification ;
   Existence d'une difficulté de santé ;
   Type d'insertion ;
   Date d'ouverture du droit au revenu minimum d'insertion, date du contrat et date prévue du renouvellement.
Il est créé au service des statistiques, des études et des systèmes d'information un fichier informatisé issu d'un prélèvement par sondage des bulletins normalisés "Situation des bénéficiaires" accompagnant les contrats d'insertion signés entre les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les présidents des commissions locales d'insertion. Ce fichier a pour but de produire des tableaux et analyses statistiques des contrats d'insertion et de leurs bénéficiaires.
   Il est créé dans les préfectures de département ou dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, lorsque le représentant de l'Etat dans le département le juge utile, un fichier informatisé issu d'un prélèvement exhaustif ou par sondage des bulletins normalisés "Situation des bénéficiaires" accompagnant les contrats d'insertion signés entre les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion résidant dans le département et les présidents des commissions locales d'insertion. Ces fichiers ont pour but de produire des tableaux et analyses statistiques des contrats d'insertion et de leurs bénéficiaires.
Outre le cabinet et le bureau de défense, la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France est composée de :
   - une division du personnel et de l'administration générale ;
   - une division informatique ;
   - une division de l'aménagement, de l'habitat et de la construction ;
   - une division de l'eau et des réseaux urbains ;
   - une division des infrastructures et des transports ;
   - un service interdépartemental de l'exploitation routière ;
   - un laboratoire de l'Est parisien ;
   - un laboratoire de l'Ouest parisien.
Tous les élèves et les membres du personnel atteints de maladies contagieuses ou ayant été au contact d'une personne présentant l'une de ces affections, sont soumis à des mesures de prophylaxie, dont parfois l'éviction. Ces dispositions sont applicables à tous les établissements d'enseignement et d'éducation publics et privés de tous ordres. Les mêmes dispositions s'appliquent également aux centres de vacances et de loisirs.
Le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur des lycées et collèges, le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur de la jeunesse au secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taxes indiquées ci-dessous s'appliquent [*champ d'application*] :
   1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ;
   2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les départements d'outre-mer ;
   3° Au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à destination de la collectivité territoriale de Mayotte et des territoires d'outre-mer :

 [*tableaux non reproduits*].
Les taxes indiquées ci-dessous s'appliquent :
1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ;
2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les départements d'outre-mer ;
3° Au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à destination de Mayotte et des territoires d'outre-mer.
Jusqu'à l'intervention du décret modifiant divers articles de la troisième partie du code des postes et télécommunications insérés dans les livres Ier et III relatifs au service postal et aux services financiers, les taxes prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 28 du code précité relatives aux documents encartés dans les journaux et écrits périodiques sont fixées par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T. Elles résultent actuellement de l'arrêté du ministre chargé des P. et T. en date du 26 décembre 1986.
   Ces taxes sont réduites de 50 p. 100 lorsque le poids total des documents insérés dans les publications n'excède pas 50 grammes et que leur présentation ne fait pas obstacle à l'exécution normale du service.
Les taxes définies à l'article 6 sont également applicables, sous réserve de l'existence du service dans la relation considérée, au départ de la métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à destination de la collectivité territoriale de Mayotte et des territoires d'outre-mer, sauf exceptions indiquées ci-après :

 [*tableaux non reproduits*]
Les taxes applicables aux objets bénéficiant de tarifs spéciaux en contrepartie d'une participation de l'expéditeur à l'exécution du service sont prévues par l'arrêté du ministre des P. et T. en date du 26 décembre 1986, pris conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 septembre 1974, modifiant l'article 7 du décret du 23 décembre 1970.
Les droits et taxes des services postaux pour les correspondances circulant à l'intérieur de Saint-Pierre-et-Miquelon sont prévus par l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., pris conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 12 mai 1978.
En application de l'article 3 du décret du 6 février 1986 susvisé, la répartition du soutien de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est, pour l'année 1989, fixée comme suit :
   -dépenses visées à l'article 1er (1°) du décret du 6 février 1986 : 274,6 millions de francs ;
   -dépenses visées à l'article 1er (2°) du décret précité :

 123,4 millions de francs ;
   -dépenses visées à l'article 1er (3°) du décret précité :

 100 millions de francs.
Est interdite, à compter de la promulgation de la présente loi, toute augmentation du nombre des fonctionnaires titulaires ou temporaires et des agents recrutés sur contrat des services publics de l'Etat et des collectivités ou organismes visés à l'article 6 ci-dessus.

    Les créations ou renforcements de service, reconnus nécessaires, momentanément ou d'une façon permanente, pour satisfaire à des besoins nouveaux, feront l'objet de lois prises après avis du comité budgétaire ou de décisions de l'autorité de tutelle, qui prononceront, soit à l'intérieur d'une même administration, soit entre administrations dépendant d'une même autorité de tutelle, les transferts d'emplois indispensables.
Peut être décidée, par décrets rendus sur la proposition du chef du Gouvernement et du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et après avis d'une délégation du comité budgétaire, la réalisation de toute mesure conduisant à des économies sur les crédits du budget de l'Etat, des offices, établissements publics et services autonomes dépendant de l'Etat ou soumis au contrôle financier.
En cas d'urgence reconnue par le conseil des ministres, des décrets contresignés par le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances peuvent autoriser les comptables du Trésor à payer des dépenses, au delà ou en dehors des crédits ouverts. Les payements ainsi faits sont directement imputés au compte des dépenses publiques.

    Dans le délai de trois mois à compter de la date de publication de ces décrets, leur ratification doit être prononcée par une loi, dont le projet est soumis à l'avis du comité budgétaire.
Toute dépense nouvelle est subordonnée à l'intervention d'une loi dans les deux cas ci-après :

    a) S'il s'agit de la création d'un service ou d'un emploi ;

    b) S'il s'agit d'une mesure nouvelle devant entraîner une augmentation actuelle ou future des crédits du chapitre budgétaire intéressé.
Les projets de lois relatifs aux dépenses sont précédés d'un rapport au chef de l'Etat que signent le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et les secrétaires d'Etat intéressés s'il s'agit de projets de lois spéciaux, et le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances seul s'il s'agit de projets de lois collectifs. Ils sont soumis à l'examen du comité budgétaire.
L'intitulé du décret susvisé du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres et des poirés est remplacé par l'intitulé suivant :

 "Décret n° 53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres, des poirés et de certaines boissons similaires".
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont interdites l'exportation, la réexportation et l'importation de matériels para-militaires par nature à destination ou en provenance de l'Afrique du Sud.
   La liste, établie dans la nomenclature du tarif des douanes, des marchandises dont l'exportation, la réexportation et l'importation sont interdites par l'alinéa précédent est fixée par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, après avis du ministre des relations extérieures et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.
Sont interdites l'exportation et la réexportation hors du territoire douanier à destination de l'Afrique du Sud de produits pétroliers énergétiques.
   Sont interdites l'exportation, la réexportation et l'importation de matériels para-militaires par nature à destination ou en provenance de l'Afrique du Sud.
   La liste, établie dans la nomenclature du tarif des douanes, des marchandises dont l'exportation, la réexportation et l'importation sont interdites par les alinéas précédents est fixée par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, après avis du ministre des relations extérieures et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.
L'exportation et la réexportation à destination de l'Afrique du Sud de matériels susceptibles d'être utilisés à des fins de maintien de l'ordre sont soumises à la délivrance de licences dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 susvisé. Les licences ne seront pas accordées dès lors qu'il sera établi que ces matériels sont destinés à des fins de maintien de l'ordre.
   L'exportation et la réexportation à destination de l'Afrique du Sud de matériels spécifiques destinés au fonctionnement d'installations nucléaires sont soumises à la délivrance de licences dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 susvisé.
   La liste établie dans les nomenclatures du tarif des douanes des matériels dont l'exportation et la réexportation sont soumises à l'octroi de licences d'exportation par les alinéas précédents est fixée par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, après avis du ministre des relations extérieures et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 31 janvier 1986.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le compte financier du C.M.I.R.H. afférant au premier semestre 1987 est arrêté par le commissaire au Plan et transmis à la Cour des comptes. Il est approuvé par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué chargé du budget. Le compte de liquidation du C.M.I.R.H. est arrêté par l'ordonnateur du service de dévolution et transmis à la Cour des comptes. Il est approuvé par le ministre délégué chargé de la fonction publique et du Plan et le ministre délégué chargé du budget.
A compter du 1er juillet 1987, il est institué auprès du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, un service de dévolution du Centre mondial informatique et ressource humaine chargé :
- d'arrêter le compte financier du C.M.I.R.H. pour l'exercice 1987 ;
- de faire procéder à la vente ou à la dévolution des biens de l'ex-C.M.I.R.H. subsistant à la date de dissolution de cet établissement ;
- de gérer les droits et obligations de l'ex-C.M.I.R.H. ;
- d'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation du centre ;
- d'arrêter le compte de liquidation du C.M.I.R.H.
Les prestataires de services d'investissement exerçant leur activité près les bourses sans parquet doivent établir, selon les formules types qui leur sont prescrites par  l'Autorité de contrôle prudentiel, des comptes annuels comprenant un bilan et un compte de profits et pertes et des situations périodiques de leur actif et de leur passif. Ces comptes annuels et ces situations périodiques doivent être établis aux dates fixées par l'Autorité de contrôle prudentiel et adressées à celle-ci dans les délais fixés par elle. 
L'Autorité de contrôle prudentiel peut imposer aux prestataires de services d'investissement visés à l'alinéa 1er des règles particulières pour la tenue de la comptabilité des titres détenus pour le compte de la clientèle. 
Elle peut faire effectuer chez ces prestataires de services d'investissement des contrôles par les inspecteurs de la Banque de France. 
Pour l'examen des affaires qui concernent les prestataires de services d'investissement visés à l'alinéa ler la commission de contrôle bancaire s'adjoint le syndic de la Compagnie des agents de change près la Bourse de Paris. 
La commission de contrôle bancaire tient le ministre de l'économie et des finances informé de la situation des prestataires de services d'investissement visés à l'alinéa 1er.
Les prestataires de services d'investissement exerçant leur activité près les bourses sans parquet doivent établir, selon les formules types qui leur sont prescrites par la commission bancaire, des comptes annuels comprenant un bilan et un compte de profits et pertes et des situations périodiques de leur actif et de leur passif. Ces comptes annuels et ces situations périodiques doivent être établis aux dates fixées par la commission bancaire et adressées à celle-ci dans les délais fixés par elle.
   La commission bancaire peut imposer aux prestataires de services d'investissement visés à l'alinéa 1er des règles particulières pour la tenue de la comptabilité des titres détenus pour le compte de la clientèle.
   Elle peut faire effectuer chez ces prestataires de services d'investissement des contrôles par les inspecteurs de la Banque de France.
   Pour l'examen des affaires qui concernent les prestataires de services d'investissement visés à l'alinéa ler la commission de contrôle bancaire s'adjoint le syndic de la Compagnie des agents de change près la Bourse de Paris.
   La commission de contrôle bancaire tient le ministre de l'économie et des finances informé de la situation des prestataires de services d'investissement visés à l'alinéa 1er.
La convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT (ensemble deux annexes) et l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT (ensemble deux annexes), ouverts à la signature à Paris le 15 juillet 1982 et le protocole modifiant la convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT fait à Paris le 15 décembre 1983, seront publiés au Journal officiel de la République française.
- Il est constitué entre l'Etat, la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne, un syndicat doté de la personnalité morale, chargé de l'organisation des transports en commun des voyageurs dans la région dite "Région des transports parisiens", telle qu'elle est définie par décret.

    Dans la région des transports parisiens, le syndicat, en conformité des règles de coordination des transports, fixe les relations à desservir, désigne les exploitants, définit le mode technique d'exécution des services, les conditions générales d'exploitation et les tarifs à appliquer.

    Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des services de transports compris dans la région des transports parisiens sont réparties entre les membres du syndicat dans les conditions fixées par décret.

    Le syndicat est administré par un conseil composé en nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants des collectivités locales intéressées.

    Le statut du syndicat est fixé par décret.
- Il est constitué entre l'Etat, la région d'Ile de France, la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise, et de Seine-et-Marne, un syndicat doté de la personnalité morale, chargé de l'organisation des transports en commun des voyageurs en Ile de France.
   En Ile de France, le syndicat, en conformité des règles de coordination des transports, fixe les relations à desservir, désigne les exploitants, définit le mode technique d'exécution des services, les conditions générales d'exploitation et la politique tarifaire. En dehors de Paris, des communes limitrophes de Paris et des communes desservies par les lignes du métropolitain ou les lignes de tramway qui lui sont directement connectées, il peut, à la demande des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, leur confier des missions citées à l'alinéa précédent, à l'exception de la définition de la politique tarifaire, pour des services routiers réguliers inscrits en totalité dans leur périmètre, dès lors que ces établissements ont préalablement arrêté par délibération leurs orientations pour la mise en oeuvre locale du plan de déplacements urbains d'Ile-de-France. La convention prévoit, à peine de nullité, les conditions de participation des parties au financement de ces services, ainsi que les aménagements tarifaires éventuellement applicables en cohérence avec la politique tarifaire d'ensemble.
   Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des services de transports compris en Ile de France sont réparties entre les membres du syndicat dans les conditions fixées par décret.
   Le syndicat est administré par un conseil composé en nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants des collectivités locales intéressées.
   Le statut du syndicat est fixé par décret.
La loi n° 48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne est abrogée. 

    Toutefois, les dispositions de cette loi concernant la régie restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret portant statut de la régie. Jusqu'à cette date, le conseil d'administration en fonction le 30 juin 1958 peut valablement délibérer, et les pouvoirs du président et des vice-présidents actuels sont prorogés.

    Jusqu'à l'intervention du décret portant statut du syndicat et la désignation des membres de son conseil d'administration, les décisions qui relèvent de cet organisme sont prises par un comité composé du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme des finances et des affaires économiques, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur, du président du conseil municipal de Paris, le président du conseil général de Seine-et-Oise ou de leurs représentants.
Les charges résultant pour la région d'Ile-de-France de l'application de l'article 1er jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donnent lieu à compensation.
   A compter de 2006, le montant de cette compensation est égal au double de la contribution versée par la région d'Ile-de-France au titre du premier semestre 2005 au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
En contrepartie des charges résultant de l'application de l'article 1er, la région d'Ile-de-France reçoit chaque année de l'Etat une compensation forfaitaire indexée.
   La compensation visée à l'alinéa précédent fait l'objet d'une révision lorsque des modifications des relations entre le syndicat et les entreprises publiques de transport ont une incidence significative sur la contribution de la région d'Ile-de-France prévue par l'article 1er et ont pour origine des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques au transport de voyageurs.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des deux alinéas précédents et notamment de l'indexation de la compensation mentionnée au premier alinéa. Il fixe également les conditions dans lesquelles un bilan sera effectué à l'issue d'une période de trois ans après la publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Il est créé un comité des partenaires du transport public en Ile-de-France. Ce comité est consulté sur l'offre et la qualité des services de transport de personnes relevant du Syndicat des transports d'Ile-de-France, ainsi que sur les orientations de la politique tarifaire et du développement du système des transports dans la région.
   Il est composé de représentants :
   - des organisations syndicales de salariés, des organisations professionnelles patronales et des organismes consulaires ;
   - des associations d'usagers des transports collectifs ;
   - des collectivités ou, s'il y a lieu, de leurs groupements participant au financement des services de transport de voyageurs en Ile-de-France et non membres du syndicat.
   Un membre du comité des partenaires désigné en son sein participe, à titre consultatif, au conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
   Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses membres ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement.