I.-Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante  https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000036335057 

* En application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015. 
II.-Territoire des zones d'installation 
Les zones d'installation sont circonscrites aux limites administratives de chaque département, sous réserve des exceptions suivantes : 
1° La zone d'installation d'" Ille-et-Vilaine et Dinan " comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal d'instance de Dinan défini à l'Annexe Tableau IV de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017 ; 
2° La zone d'installation des " Côtes-d'Armor hors Dinan " comprend le territoire du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des cantons mentionnés au 1° ; 
3° La zone d'installation de " Guadeloupe/ Saint-Martin/ Saint-Barthélemy " comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; 
4° La zone d'installation de " Saint-Pierre-et-Miquelon " comprend le territoire de la collectivité ; 
5° Les dispositions du I à III de l'article 52 de la loi du 6 aout 2015 susvisée n'ayant pas été étendues à Wallis-et-Futuna, le territoire de cette collectivité ne constitue pas une " zone d'installation " au sens du présent arrêté. 
6° En application du VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne constituent pas des " zones d'installation " au sens du présent arrêté. 
III.-Recommandations du nombre de créations d'offices et objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones " d'installation libre " 
NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION LIBRE 
RECOMMANDATION 
du nombre de création d'offices 
OBJECTIF DE NOMINATION 
de commissaires-priseurs judiciaires titulaires ou associes 
en exercice d'une personne morale titulaire d'un office créé 
Ain 
1 
1 
Charente-Maritime 
1 
1 
Corse-du-Sud 
1 
1 
Côtes-d'Armor hors Dinan 
1 
1 
Deux-Sèvres 
1 
1 
Doubs 
1 
1 
Essonne 
1 
1 
Gironde 
1 
2 
Guadeloupe/ Saint Martin/ Saint Barthélemy 
1 
1 
Guyane 
1 
1 
Haute-Garonne 
1 
2 
Haute-Savoie 
1 
1 
Hauts-de-Seine 
1 
1 
Hérault 
1 
1 
Ille-et-Vilaine et Dinan 
1 
1 
Indre-et-Loire 
1 
1 
Isère 
1 
1 
La Réunion 
1 
1 
Landes 
1 
1 
Loire 
1 
1 
Maine-et-Loire 
1 
1 
Morbihan 
1 
1 
Nord 
1 
2 
Oise 
1 
1 
Orne 
1 
1 
Paris 
1 
1 
Pas-de-Calais 
1 
1 
Rhône 
1 
2 
Sarthe 
1 
1 
Savoie 
1 
1 
Seine-et-Marne 
1 
2 
Somme 
1 
1 
Val-d'Oise 
1 
1 
Var 
1 
1 
Vaucluse 
1 
1 
Vendée 
1 
1 
Total des 36 zones d'installation libres 
36 
41 
IV.-Zones " d'installation contrôlée " 
NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION CONTRÔLÉE 
Aisne 
Allier 
Alpes-de-Haute-Provence 
Hautes-Alpes 
Alpes-Maritimes 
Ardèche 
Ardennes 
Ariège 
Aube 
Aude 
Aveyron 
Bouches-du-Rhône 
Calvados 
Cantal 
Charente 
Cher 
Corrèze 
Haute-Corse 
Côte-d'Or 
Creuse 
Dordogne 
Drôme 
Eure 
Eure-et-Loir 
Finistère 
Gard 
Gers 
Indre 
Jura 
Loir-et-Cher 
Haute-Loire 
Loire-Atlantique 
Loiret 
Lot 
Lot-et-Garonne 
Lozère 
Manche 
Marne 
Haute-Marne 
Mayenne 
Martinique 
Meurthe-et-Moselle 
Meuse 
Nièvre 
Puy-de-Dôme 
Pyrénées-Atlantiques 
Hautes-Pyrénées 
Pyrénées-Orientales 
Haute-Saône 
Saône-et-Loire 
Seine-Maritime 
Yvelines 
Tarn 
Tarn-et-Garonne 
Vienne 
Haute-Vienne 
Vosges 
Yonne 
Territoire de Belfort 
Seine-Saint-Denis 
Val-de-Marne 
Mayotte 
Saint-Pierre-et-Miquelon