Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux II à IV, sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement, sauf s'il demande la suspension de cette exécution dans ce délai. 
Dans ce cas, il soumet cette délibération au ministre des affaires étrangères. A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans un délai de quinze jours, la délibération est exécutoire. 
II. ― Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 6° à 8° de l'article 10 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement et par le contrôleur budgétaire si aucun d'eux ne demande la suspension de cette exécution dans ce délai. 
S'ils en demandent la suspension, ils soumettent cette délibération au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé du budget. 
A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans un délai de quinze jours après leur saisine, la délibération est exécutoire. 
III. ― Les délibérations mentionnées au 10° de l'article 10 deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observations dans ce délai. 
IV. ― Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions. Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an. 
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre des affaires étrangères ou par un tiers au moins des membres, sur un ordre du jour déterminé, à la condition que le conseil d'administration ne se soit pas réuni depuis plus de deux mois. 
Ses membres peuvent participer à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. 
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai aux membres du conseil d'administration, à        le contrôleur budgétaire, au directeur général délégué ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. 
Il est soumis au contrôle de l'Etat défini par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du directeur général délégué de l'établissement.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret.
La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à 68 ans.
Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement. A ce titre :
1° Il convoque le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ;
2° Il est responsable de l'exécution de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens et, dans le respect de celle-ci, de la politique de l'établissement ;
3° Il prépare l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
4°Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs. Les directeurs des bureaux locaux sont ordonnateurs secondaires. Ces ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité ; 
5° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, prendre, en accord avec l'autorité chargée du contrôle économique et financier, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni augmentation du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses ni réduction du montant total des recettes. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;
6° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement, à l'exception de ceux qui sont délégués au directeur général délégué en application du 11° de l'article 10 ;
7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile, sous réserve des autorisations nécessaires ;
8° Il représente l'établissement dans ses relations avec le ministre de tutelle ;
9° Il est autorisé à transiger par délégation du conseil d'administration ;
10° Il recrute et gère le personnel de l'établissement, lequel est placé sous son autorité ;
11° Il a autorité sur les personnels détachés ou mis à disposition ;
12° Il est responsable de l'organisation de l'établissement ;
13° Il préside le comité d'entreprise, négocie et signe les accords collectifs d'entreprise.
Il reçoit, dès sa nomination, une lettre de mission signée par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture.
Il veille à l'accomplissement des missions de l'établissement et à la coordination de son action avec les organismes nationaux et étrangers intervenant dans les mêmes domaines d'activités.
Il est assisté d'un directeur général délégué qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Il peut déléguer sa signature au directeur général délégué et aux personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites qu'il détermine, sauf en ce qui concerne le 1° et le 5°.
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il lui présente chaque année un rapport d'activité.
Il bénéficie du remboursement de ses frais de déplacement et de mission dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. 
Il est soumis au contrôle de l'Etat défini par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du directeur général délégué de l'établissement.
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration, avec l'agrément de l'agent comptable principal.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Pour leur application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du chapitre IV du décret du 15 avril 2009sont ainsi modifiées : 
1° L'article 14 ne s'applique pas ; 
2° L'article 15 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « mai 2009 » sont remplacés par les mots : « décembre 2010 » ; 
b) Les mots : « si cela lui est plus favorable que le droit au revenu de solidarité active » sont supprimés ; 
c) La dernière phrase du premier alinéa, les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ; 
3° L'article 17 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa ne s'applique pas ; 
b) Au second alinéa, les mots : « Lorsqu'en application du premier alinéa, » sont remplacés par le mot : « Lorsque » et les mots : « 1er juin 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2011 » ; 
4° A l'article 18, les mots : « 1er juin 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2011 ».
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. D522-36

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R522-41, Art. R522-43

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R522-49, Art. R522-52, Art. R522-53, Art. R522-54, Art. R522-55

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R522-27, Art. R522-28

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 
Art. R522-29-1
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R522-1, Art. R522-9

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Sct. Section 2 : Organismes instructeurs de l'allocation de revenu minimum d'insertion

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Sct. Chapitre II : Revenu de solidarité active, Sct. Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active, Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-6, Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-2, Sct. Section 2 : Agences d'insertion, Sct. Section 3 : Revenu de solidarité, Art. R522-10, Art. R522-20, Art. R522-21, Art. R522-24, Art. R522-25

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R522-29, Art. R522-34, Art. D522-35

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R522-40

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R522-42, Art. R522-45

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R522-50, Art. R522-56

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R522-57, Art. R522-63, Art. R522-64, Art. R522-67, Art. R522-68
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5524-1,   Art. R5524-2,   Art. R5524-3,   Art. R5524-4,   Art. R5524-5,   Art. R5524-6,   Art. R5524-7,   Art. R5524-8,   Art. R5524-9,   Art. R5524-10,   Art. R5524-11,   Art. R5524-12,   Sct.  Section unique : Allocation de retour à l'activité.,   Sct.  Sous-section 1 : Demande et gestion de l'allocation.,   Sct.  Sous-section 2 : Conditions d'attribution et versement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-404 du 15 avril 2009

  Art. 21

- Décret n°2009-988 du 20 août 2009

  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-716 du 18 juin 2009

  Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-933 du 29 juillet 2009

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D752-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 5 : Allocation de parent isolé,   Art. R755-12-1,   Art. R755-12-2,   Sct. Section 5 : Allocation de parent isolé,   Art. D755-9,   Art. D755-10
En application du IV de l'article 45 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, le nombre de trimestres qui minore l'âge mentionné au I de ce même article est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE
est atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite
NOMBRE DE TRIMESTRES MINORANT
l'âge mentionné au I de l'article 45 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
2011
9 trimestres
2012
7 trimestres
2013
5 trimestres
2014
3 trimestres
2015
1 trimestre
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R5522-18-1, Art. R5522-23-1, Art. R5522-18-2, Art. R5522-23-2, Art. R5522-18-3, Art. R5522-23-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R5522-12, Art. R5522-14, Art. R5522-15, Art. R5522-16

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R5522-18, Art. R5522-19, Art. R5522-20, Art. R5522-21, Art. R5522-22

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R5522-23, Art. R5522-26

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R5522-26-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R5522-27, Art. R5522-28, Art. R5522-29

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R5522-32, Art. R5522-33, Art. R5522-39, Art. R5522-40

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. D5522-41, Art. R5522-42, Art. R5522-43, Art. D5522-44
Les dispositions de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables, pour chaque enfant, aux fonctionnaires et militaires mentionnés au III de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée. 
En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant en application des dispositions de l'article R. 37 susmentionné.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :
- une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
- un acte de naissance du militaire ou de la victime civile mentionnant la filiation ;
- l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou de la victime civile, ayant droit ;
- un certificat de vie récent ;
- un certificat de résidence récent ;
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- la fiche de renseignements remise par l'administration ;
- la copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ;
- en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.
Pièces exigées pour une demande de pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :
- une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
- l'acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l'ayant cause ;
- l'acte de décès du militaire ou du fonctionnaire dont le demandeur est l'ayant cause ;
- un certificat de monogamie, bigamie, polygamie concernant le militaire ou le fonctionnaire ;
- l'acte de naissance du demandeur mentionnant la filiation ;
- l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou du fonctionnaire, ayant droit, mentionnant la filiation ;
- un certificat de vie récent ;
- un certificat de résidence récent ;
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- un certificat d'hérédité ou de propriété ;
- une copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ; en cas de changement de nom : une justification du nouvel état civil.
et, pour les seuls conjoints :
- l'acte de mariage mentionnant la date de transcription sur les registres d'état civil ;
- un certificat de non-remariage ou de mariage, de non-pacs pour les conjoints ;
- un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ;
et, pour les seuls orphelins majeurs infirmes :
- un certificat médical précisant l'infirmité et la date de constatation de cette infirmité ;
- une attestation précisant l'état des ressources de l'orphelin majeur infirme.
Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :
- tout document (notamment l'extrait de registre de constatation, les rapports de l'autorité militaire) exposant les circonstances desquelles l'infirmité résulte en vue d'en établir, le cas échéant, son imputabilité au service ;
- une demande signée ou empreinte légalisée ;
- un acte de naissance du militaire ou de la victime civile mentionnant la filiation ;
- l'acte ou les actes de naissance mentionnant la filiation de son ou de ses enfants ;
- le certificat médical concernant l'infirmité à examiner ;
- un certificat de vie récent ;
- un certificat de résidence récent ;
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.
Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :
- une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
- l'acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l'ayant cause ;
- l'acte de naissance de ou des épouses mentionnant la filiation ;
- l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou du fonctionnaire ayant droit mentionnant la filiation ;
- un certificat de vie récent ;
- un certificat de résidence récent ;
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité du demandeur ;
- la fiche de renseignements remise par l'administration ;
- une copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ; en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil,
et, pour les seuls conjoints :
- un certificat de non-remariage ou de mariage, de non-concubinage ;
- un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ;
ou, pour les conjoints remariés après le décès du militaire ou du fonctionnaire :
- l'acte de mariage avec le nouveau conjoint mentionnant la date d'inscription sur les registres d'état civil ;
- un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce d'avec le nouveau conjoint.
Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :
- une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
- l'acte de naissance du militaire ou de la victime civile, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l'ayant cause ;
- l'acte de naissance du demandeur mentionnant la filiation ;
- l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou de la victime civile, mentionnant la filiation ;
- un certificat de vie récent ;
- un certificat de résidence récent ;
- une pièce d'identité en cours de validité ;
- un certificat de monogamie, bigamie, polygamie concernant le militaire ou la victime civile ;
- la fiche de renseignements remise par l'administration ;
- la copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ; en cas de changement de nom : une justification du nouvel état civil ;
et, pour les seuls conjoints :
- un certificat de non-remariage ou de mariage ou de non-concubinage ou de non-conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
- un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ;
ou, pour les conjoints remariés après le décès du militaire ou du fonctionnaire :
- l'acte de mariage avec le nouveau conjoint mentionnant la date d'inscription sur les registres d'état civil ;
- un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce d'avec le nouveau conjoint.
Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :
- une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
- l'acte de naissance du militaire ou de la victime civile, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l'ayant cause ;
- l'acte de décès du militaire ou de la victime civile dont le demandeur est l'ayant cause ;
- un certificat médical précisant la cause du décès ;
- un certificat de monogamie, bigamie, polygamie concernant le militaire ou la victime civile ;
- l'acte de naissance du demandeur mentionnant la filiation ;
- l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants, mentionnant la filiation, du militaire ou de la victime civile ;
- un certificat de vie récent ;
- un certificat de résidence récent ;
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- le formulaire de demande de pension dûment rempli et signé ;
- la copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ;
- un certificat d'hérédité ou de propriété ;
- en cas de changement de nom : une justification du nouvel état civil ;
et, pour les seuls conjoints :
- l'acte de mariage mentionnant la date de transcription sur les registres d'état civil ou du pacte civil de solidarité ;
- un certificat de non-remariage ou de mariage, de non-pacs pour les conjoints ;
- un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ;
et, pour les seuls orphelins majeurs infirmes :
- un certificat médical précisant l'infirmité et la date de constatation de cette infirmité ;
- une attestation précisant l'état des ressources de l'orphelin majeur infirme.
Engagement des services liquidateurs. 
Les demandes de pension et, lorsque l'état-civil du demandeur est différent de celui du titulaire de la pension, les demandes de révision sont accompagnées d'une attestation du responsable des ressources humaines du ministère concerné certifiant que le prétendant à pension ou à révision a la qualité d'ayant droit ou d'ayant cause au sens et pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraites ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 
Deux originaux de l'attestation prévue au premier alinéa sont adressés au service des retraites de l'État qui en communiquera un au comptable du trésor assignataire de la pension.
Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant droit :
― une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
― un acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire mentionnant la filiation ;
― l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants qu'il a élevés ;
― un certificat de vie récent ;
― un certificat de résidence récent ;
― une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
― la fiche de renseignements remise par l'administration ;
― une copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ;
― en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.
L'arrêté et les annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Vous pouvez les consulter à l'adresse suivante :

 http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO201220/met_20120020_0100_0001.pdf
En application du dernier alinéa de l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, lorsque la vérification périodique d'un instrument est unitaire, la marque de contrôle en service est constituée de la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé. Toutefois, lorsque les dimensions du compteur le justifient, cette vignette peut avoir la forme d'un carré de deux centimètres de côté. La vignette doit être inamovible et visible dans les conditions normales d'installation de l'instrument. L'apposition de la marque de contrôle en service ne doit pas entraîner l'oblitération d'inscriptions ou marques réglementaires.
La première marque de contrôle en service prévue au premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus peut ne pas être apposée, lorsque le compteur porte une marque de conformité comprenant les deux derniers chiffres du millésime de l'année au cours de laquelle la déclaration de conformité au type a été établie et que ceux-ci peuvent être aisément observés dans les conditions normales d'installation du compteur.
Lorsque la vérification est réalisée sur la base d'un contrôle statistique, les informations portées sur le carnet métrologique tiennent lieu de marque de contrôle en service. Des dispositions doivent être prises pour assurer la traçabilité des instruments des échantillons effectivement vérifiés et pour qu'ils soient aisément repérables au lieu de vérification.
Le vérificateur consigne les résultats de la vérification périodique sur un registre au fur et à mesure de la vérification et établit un constat de vérification remis au détenteur ou, le cas échéant, à l'organisme gestionnaire du parc pour la mise à jour du carnet métrologique. Ce constat de vérification est conservé par le détenteur ou, le cas échéant, par l'organisme gestionnaire du parc.
Le vérificateur remplace les scellements qu'il a brisés lors de la vérification périodique et il consigne cette opération sur le carnet métrologique. Il appose la marque de vérification sur les instruments acceptés lorsqu'elle est prévue. Pour application des dispositions de l'annexe III, il appose la marque de vérification à l'issue de chaque vérification triennale.
Les instruments qui ont fait l'objet d'une vérification unitaire sont conservés au moins un jour après leur vérification. Dans le cas d'une vérification selon des méthodes statistiques, le dernier échantillon contrôlé est conservé deux mois, à moins que l'autorité locale en charge de la métrologie légale n'ait effectué une visite de surveillance entre-temps.
Les instruments portent une plaque d'identification sur laquelle figurent les indications suivantes :
― le nom du fabricant ou sa marque commerciale ;
― le numéro et la date du certificat d'examen de type ;
― l'identification du modèle, l'année de fabrication et le numéro de série ;
― les principales caractéristiques métrologiques, parmi lesquelles :
― la classe d'exactitude ;
― le débit minimal Qmin, le débit de transition Qt et le débit maximal Qmax, définis à l'annexe IV de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ;
― la pression maximale de fonctionnement Pmax ;
― la valeur du poids d'impulsion, lorsque l'instrument est équipé d'un générateur d'impulsions ;
― la valeur de la température de base tb, lorsque l'instrument est compensé en température.
Les instruments respectent les dispositions du présent arrêté et les exigences prévues à l'annexe I et au I de l'annexe IV de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Les indications de l'instrument sont exprimées en mètres cubes ou en kilogrammes. D'autres indications sont autorisées sous réserve de ne pas prêter à confusion.
Le présent arrêté s'applique aux compteurs de gaz combustible, c'est-à-dire aux instruments qui mesurent, mémorisent et affichent la quantité de gaz combustible en volume ou en masse, passant par eux. Ils sont dénommés ci-après instruments.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables à la conception et à la production des instruments utilisés en milieu industriel lourd, c'est-à-dire aux compteurs de gaz non soumis aux dispositions du  titre II du décret du 3 mai  2001 susvisé  en raison de leur type d'utilisation présumé. Il fixe également les exigences applicables à la réparation et à l'utilisation de tous les compteurs de gaz quels que soient leurs types d'utilisation.
Les instruments utilisés pour l'une au moins des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis aux opérations suivantes, prévues par ce même décret :
a) L'examen de type et la vérification primitive des instruments neufs, utilisés en milieu industriel lourd ;
b) La vérification primitive des instruments réparés ;
c) Le contrôle en service.
Ces opérations sont effectuées dans les conditions définies dans le décret du 3 mai 2001 et son arrêté d'application du 31 décembre 2001 susvisés.
Les instruments de comptage résidentiel, commercial ou industriel léger, conformes aux dispositions ou du  titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé peuvent, sous réserve que leurs caractéristiques techniques le permettent, être utilisés en comptage industriel lourd. Ils ne sont alors pas soumis aux opérations de contrôle visées au a du présent article et les exigences du titre II du présent arrêté ne leur sont pas applicables.
Lors des essais métrologiques de vérification primitive, les erreurs maximales tolérées définies sont celles définies aux points 2.1 et 2.2 de l'annexe IV de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus.
Lors de la vérification primitive, les erreurs des instruments sont déterminées avec des incertitudes de mesurage qui sont inférieures ou égales au tiers des erreurs maximales tolérées. Toutefois, si cette disposition ne peut pas être respectée, les incertitudes sont retranchées des erreurs maximales tolérées de l'instrument augmentées d'un tiers de leur valeur.
En application de l'article 35 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le détenteur d'un parc d'instruments suffisamment important peut réaliser lui-même le contrôle en service de ses instruments. Il doit y avoir été préalablement autorisé par décision du préfet de département dans les conditions prévues par le présent article.

La demande d'autorisation est adressée au préfet de département. Elle s'appuie sur la mise en place par le détenteur d'un système assurant, pour le parc dont il est responsable, une qualité équivalente à celle assurée par la vérification périodique.

Les exigences fixées par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent mutatis mutandis au détenteur pour le contrôle en service de son parc.

La décision d'autorisation précise les conditions particulières éventuelles selon lesquelles le détenteur est autorisé à réaliser le contrôle en service de son parc. La décision est suspendue ou retirée en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation du détenteur ou, d'une façon générale, lorsqu'il est établi que le détenteur ne respecte pas ses obligations ou engagements.

La périodicité et les modalités du contrôle en service par le détenteur sont identiques à celles applicables en vérification périodique.

Les informations que le détenteur doit tenir à disposition et adresser à l'autorité locale en charge de la métrologie légale sont identiques à celles prévues à l'article 27 du présent arrêté pour les vérificateurs.

L'organisme assurant pour le compte du détenteur la gestion de son parc d'instruments peut bénéficier des dispositions du présent article, sous réserve de respecter les obligations applicables au détenteur pour l'application du présent article.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur conformément à l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001, à l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés.
Les instruments en service, conformes à un certificat d'examen CE de type, à un certificat d'examen CE de la conception ou à un certificat d'examen de type délivré en application du présent arrêté, respectent les erreurs maximales suivantes :
ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES
en fonction du débit et de la classe d'exactitude du compteur
CLASSE D'EXACTITUDE
1,5
1
Qmin ≤ Q < Qt
+/- 6 %
+/- 4 %
Qt ≤ Q ≤ Qmax
+/- 3 %
+/- 2 %
Les incertitudes de mesurage applicables en vérification périodique sont celles définies au dernier alinéa de l'article 14.
ESSAIS D'EXACTITUDE EN VÉRIFICATION PRIMITIVE ET VÉRIFICATION PÉRIODIQUE
En application des articles 12 et 20 du présent arrêté, la vérification primitive et la vérification périodique de l'instrument comportent les essais d'exactitude mentionnés à la présente annexe.
a) Conditions d'essai.
Lors des essais, les caractéristiques du gaz utilisé (type, pression, température) sont aussi proches que possible des conditions d'utilisation ou des conditions projetées de mise en service de l'instrument.
Le gaz utilisé peut toutefois être d'un type différent, par exemple de l'air, sous réserve que les résultats des essais mis en œuvre avec le gaz de substitution soient transposables au type de gaz rencontré lors de la mise en service de l'instrument.
b) Débit d'essai.
Les essais d'exactitude sont réalisés à six valeurs de débit différentes, réparties régulièrement sur l'étendue de mesurage et incluant le débit minimum Qmin, le débit de transition Qt (ou 2 × Qmin ou 0,2 × Qmax suivant l'instrument) et le débit maximum Qmax.
c) Sens d'écoulement du gaz et orientation de l'instrument.
Lorsque l'instrument peut mesurer dans les deux sens d'écoulement du gaz ou selon plusieurs orientations de l'instrument, la vérification doit être réalisée dans toutes les configurations possibles, à moins que le certificat d'examen de type n'en dispose autrement.
d) Ajustage.
Lorsqu'il ne respecte pas les exigences d'exactitude qui lui sont applicables, l'instrument est ajusté par un réparateur afin que l'erreur moyenne pondérée par rapport au débit soit aussi proche que possible de zéro. Après avoir procédé à un tel ajustage, l'instrument peut être vérifié à un seul débit d'essai et les autres erreurs d'exactitude peuvent être calculées à partir des essais réalisés avant et après ajustage.
e) Arbre de transmission.
Lorsqu'un dispositif directement impliqué dans l'élaboration, la transmission ou l'affichage du résultat de mesurage, tel un dispositif indicateur répétiteur, d'impression, de mémorisation ou de communication, est actionné à partir d'un arbre de transmission de l'instrument, ce dispositif auxiliaire doit être relié à l'instrument pendant la vérification, à moins que le certificat d'examen de type n'en dispose autrement.
Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret du 6 septembre 1972 susvisé cesse d'avoir effet en ce qui concerne le contrôle des instruments en service.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 octobre 1993 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES APPLICABLES À CERTAINS INSTRUMENTS
Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments visés à l'article 32 du présent arrêté ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type ou d'une décision d'approbation CEE de modèle sont les suivantes :
- pour les compteurs à parois déformables :
DÉBIT
ERREURS MAXIMALES
tolérées
en vérification primitive
ERREURS MAXIMALES
tolérées
en vérification périodique
Qmin ≤ Q < 2 × Qmin
+/- 3 %
+/- 4 %
2 × Qmin ≤ Q ≤ Qmax
+/- 2 %
+/- 4 %
- pour les compteurs d'une autre technologie :
DÉBIT
ERREURS MAXIMALES
tolérées
en vérification primitive
ERREURS MAXIMALES
tolérées
en vérification périodique
Qmin ≤ Q < 0,2 × Qmax
+/- 2 %
+/- 4 %
0,2 × Qmax ≤ Q ≤ Qmax
+/- 1 %
+/- 2 %
Les instruments visés à l'article 32 du présent arrêté ayant fait l'objet d'un certificat d'examen CE de type ou d'examen CE de la conception sont soumis, lors de la vérification primitive après réparation et lors de la vérification périodique, aux erreurs maximales tolérées définies respectivement aux articles 14 et 18 du présent arrêté.
INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LE CARNET MÉTROLOGIQUE
En application de l'article 29 du présent arrêté, le carnet métrologique doit contenir, pour chaque instrument, les informations suivantes :
- le nom et l'adresse du détenteur ou, le cas échéant, de l'organisme gestionnaire ;
- l'adresse où l'instrument est en service ;
- la marque et le modèle ;
- le débit minimal Qmin et le débit maximal Qmax ;
- le numéro de série ;
- la date de mise en service ;
- le millésime de l'année de la vérification de la production ;
- le nom des vérificateurs et des réparateurs intervenus successivement ;
- la date des vérifications primitives, des vérifications périodiques et des réparations successives ;
- la décision d'acceptation ou de refus, pour chaque vérification périodique ;
- en cas de vérification périodique unitaire, l'échéance de la prochaine vérification ;
- en cas de vérification périodique statistique, l'identification du lot auquel il appartient et son échéance de vérification.
PLANS D'ÉCHANTILLONNAGE APPLICABLES EN CONTRÔLE STATISTIQUE
En application de l'article 23 du présent arrêté, les plans d'échantillonnage applicables en contrôle statistique normal et renforcé sont précisés dans le tableau ci-dessous.
Le tableau indique, en fonction de l'effectif du lot, l'effectif minimal de l'échantillon à vérifier, pour le contrôle normal et le contrôle renforcé ainsi que le critère d'acceptation correspondant (nombre maximal acceptable d'instruments défectueux dans l'échantillon). Un plan statistique correspondant à un effectif plus important peut être choisi par l'organisme gestionnaire.
Le tableau précise également, pour chaque effectif de lot, le nombre minimal d'instruments dont le prélèvement doit être prévu pour faire face aux éventuelles impossibilités de prélèvement, les opérations de prélèvement pouvant être interrompues dès que l'effectif requis pour l'échantillon est atteint.
EFFECTIF DU LOT
CONTRÔLE NORMAL
CONTRÔLE RENFORCÉ
NOMBRE MINIMAL
d'instruments dont le prélèvement
est prévu
Effectif minimal
de l'échantillon
Critère
d'acceptation
Effectif minimal
de l'échantillon
Critère
d'acceptation
Contrôle
normal
Contrôle
renforcé
Moins de 10 000
56
5
206
20
85
310
10 000 inclus à 50 000 exclus
106
10
306
30
160
460
50 000 inclus à 100 000 exclus
206
20
406
40
310
610
100 000 ou plus
306
30
506
50
460
760
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Chambéry ", sise 169, rue du Nivolet, 73000 Chambéry ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Albertville ", sise 95, place de l'Europe, 73200 Albertville
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
Art. L732-18, Art. L732-25, Art. L762-30 
III.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale et pour les assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. 
IV.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus qui remplissent les conditions prévues aux 1° à 3° du IV de l'article 20. 
V.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du même code, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille en raison de leur qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. 
VI.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du même code, l'âge mentionné auxdits articles est, pour les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, celui prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
I (Abrogé)
II. ― Il est créé jusqu'au 31 décembre 2013 auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité, destiné à contribuer aux actions mises en œuvre par les entreprises couvertes par un accord collectif de branche mentionné au I. Peuvent également bénéficier de l'intervention de ce fonds les entreprises couvertes par un accord collectif d'entreprise créant un dispositif d'allégement ou de compensation de la charge de travail pour les salariés occupés à des travaux pénibles mentionné au même I. Les recettes de ce fonds sont constituées par une dotation de l'Etat et une dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, qui ne peut être supérieure à celle de l'Etat. 
Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I. ― A compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.
Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent :
1° Les conditions d'une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ;
2° Les conditions de mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ;
3° Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d'activité.
II (Abrogé)
Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraite, l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, l'évolution de la situation de l'emploi, l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes, l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés et un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-2, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L241-3, Sct. Chapitre 6 : Assurance veuvage., Art. L356-1, Art. L356-2, Art. L356-3, Art. L356-4, Art. L356-5, Sct. Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage., Art. L173-8, Art. L173-9

-Code rural 

Art. L722-8, Sct. Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage., Art. L722-16, Art. L723-3, Art. L725-18, Art. L731-10, Sct. Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage, Art. L731-42, Sct. Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage, Sct. Sous-section 1 bis : Assurance veuvage, Art. L742-3, Sct. Section 4 : Assurance vieillesse et assurance veuvage, Art. L762-26, Art. L732-54-5 
III.-Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge du veuvage précoce, considérant les voies d'amélioration des conditions d'attribution et de financement de l'allocation de veuvage.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L14, Art. L24, Art. L25, Art. L55

II. - L'évolution des âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est fixée par décret dans les conditions définies au II de l'article 22.
I. - Pour les militaires dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans, en application de l'article L. 4139-16 du code de la défense, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, la limite d'âge est fixée, à compter du 1er janvier 2016 : 
1° A quarante-sept ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à quarante-cinq ans ; 
2° A cinquante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante ans ; 
3° A cinquante-six ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-quatre ans ; 
4° A cinquante-huit ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-six ans ; 
5° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans ; 
6° A soixante ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-huit ans ; 
7° A soixante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante ans ; 
8° A soixante-six ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante-quatre ans. 
Un décret fixe, de manière croissante, les limites d'âge sur la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015, dans la limite des âges fixés au présent I. 
Pour les militaires mentionnés au présent I, l'âge maximal de maintien mentionné au I de l'article L. 4139-16 du code de la défense est relevé de deux années à compter du 1er janvier 2016. 
Un décret fixe, de manière croissante, les âges maximaux de maintien des militaires mentionnés au présent I sur la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015, dans la limite des deux années prévues à l'alinéa précédent. 
II. - Pour les militaires sous contrat, les limites de durée de services sont fixées, à compter du 1er janvier 2016 : 
1° A dix-sept ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à quinze ans ; 
2° A vingt-sept ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à vingt-cinq ans. 
Un décret fixe, de manière croissante, les limites de durée de services sur la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015, dans la limite des durées fixées aux 1° et 2° du présent II. 
III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-270 du 24 mars 2005

  Art. 91