Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration comprend, outre le président de l'établissement, dix-sept membres : 
1° Cinq représentants de l'Etat : 
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
c) Un autre responsable de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, désigné par arrêté du ministre chargé de la culture, ou son représentant ; 
d) Le directeur du budget ou son représentant ; 
e) Le préfet des Yvelines ou son représentant ; 
2° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et un conseiller maître désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 
3° Quatre personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, dont une en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
4° Deux membres des corps des conservateurs généraux ou des conservateurs du patrimoine désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, l'un parmi les conservateurs du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, l'autre parmi les conservateurs généraux chargés de mission à l'inspection des patrimoines, spécialité monuments historiques ; 
5° Trois représentants du personnel, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
6° Le maire de Versailles. 
Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés au 5°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
L'établissement effectue, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde. 
Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le président de l'établissement après avis de la commission des acquisitions de l'établissement. En cas d'avis défavorable de cette commission et lorsqu'il maintient sa volonté d'acquérir, le président se prononce après avis du conseil artistique des musées nationaux, saisi par le   directeur général des patrimoines et de l'architecture. 
Pour les biens dont la valeur est égale auxdits seuils ou leur est supérieure, l'acquisition est décidée après avis de la commission des acquisitions de l'établissement puis avis du conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le président de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce. 
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président de l'établissement, qui fixe l'ordre du jour. Il est également réuni par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou du tiers au moins de ses membres, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance. 
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par l'administrateur général. Il est alors présidé par le   directeur général des patrimoines et de l'architecture. 
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents. 
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum. 
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Les membres du conseil d'administration désignés aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 11 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. 
Le directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, l'administrateur général, le contrôleur budgétaire ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 
Le président peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute autre personne dont il juge la présence utile.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 15, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle financier. 
Les délibérations relatives aux 4° et 10° de l'article 15 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai. Celles relatives aux 15° et 16° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois. 
Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 6°, 8°, 11° et 13° de l'article 15 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 11° et 13° du même article doivent faire en outre l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les ressources de l'établissement public comprennent :
1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions accordées par l'Etat, les collectivités territoriales et tout organisme public ou privé ;
2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ;
3° Le produit des droits de prise de vue et de tournage ;
4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ;
5° Le produit des opérations commerciales et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
6° Le produit des concessions et des occupations des immeubles appartenant à l'Etat dont il est doté ou qui sont mis à sa disposition. Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire de ces immeubles sont perçues par l'établissement ;
7° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;
8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
9° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
10° Le produit des participations et cessions ;
11° Le produit des aliénations ;
12° Les dons et legs ;
13° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
14° Les emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;
15° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-463 du 27 avril 1995


  Sct. TITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 2-2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE II : Organisation administrative.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 18-1,   Art. 18-2,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 20-1,   Sct. TITRE III : Régime financier.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 22-1,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. TITRE IV : Dispositions diverses et transitoires.,   Art. 28,   Art. 31,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE
A N N E X E
AU DÉCRET N° 2010-1367 DU 11 NOVEMBRE 2010 RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU CHÂTEAU, 
DU MUSÉE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES (ARTICLE 8)
DÉSIGNATION
RÉFÉRENCE CADASTRALE
Camp des Matelots
BX 87, 90, 123, 178
Camp des Mortemets (partie occupée par le ministère de la défense)
BX 250, 251, 254
Ancienne ferme des haras et dépendances
BX 8, 91, 145, 147
BY 27, 30, 31, 32, 33, 35, 80
Potager du Roi
BV 32
Arboretum de Chèvreloup
Section Rocq B (sauf parcelles B 42 et B 43), parcelle BY 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2002-853 du 2 mai 2002

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 

Art. 3, Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 mai 2002 

Art. 1

-Arrêté du 16 mars 2004 

Art. 2

-Arrêté du 27 octobre 2004 

Art. 1

-Arrêté du 24 janvier 2008 

Art. 1

-Arrêté du 11 février 2008 

Art. 1

-Arrêté du 9 avril 2010 

Art. 1

-Arrêté du 19 avril 2010 

Art. 1

-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 

Art. null

-Décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991
-Décret n° 95-991 du 25 août 1995 

Art. ANNEXE

-Décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 

Art. 3, Art. 1, Art. 4, Art. 2

-Loi n° 2005-844 du 26 juillet 2005 

Art. 3 


Arrêté du 2 mai 2002

-Arrêté du 27 octobre 2004

-Arrêté du 24 janvier 2008

-Décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991

-Décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 
III.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles sont remplacés par les mots : Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
,   Art. R331-47,   Art. R331-48,   Art. R331-49,   Art. R331-50,   Art. R331-51,   Art. R331-52,   Art. R331-53,   Art. R331-54,   Sct. Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés 
,   Art. R331-55,   Sct. Paragraphe 1 : Règles générales de procédure 
,   Art. R331-56,   Art. R331-57,   Art. R331-58,   Art. R331-59,   Art. R331-60,   Art. R331-61,   Art. R331-62,   Art. R331-63,   Art. R331-64,   Sct. Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques 
,   Art. R331-65,   Art. R331-66,   Art. R331-67,   Art. R331-68,   Art. R331-69,   Art. R331-70,   Art. R331-71,   Sct. Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées 
,   Art. R331-72,   Art. R331-73,   Sct. Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins 

,   Art. R331-74,   Sct. Paragraphe 5 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité 

,   Art. R331-75,   Art. R331-76,   Art. R331-77,   Art. R331-78,   Art. R331-79,   Art. R331-80,   Art. R331-81,   Art. R331-82,   Art. R331-83,   Art. R331-84
L'agrément des accords qui ont un impact sur les rémunérations, mentionné au 4° de l'article 5-8 du code de l'artisanat, est délivré par le ministre chargé de l'artisanat.

CMA France transmet l'accord au ministre chargé de l'artisanat, accompagné d'une notice explicative relative à son impact sur l'équilibre des comptes des établissements du réseau.

A compter de la date de réception de l'accord et de la notice explicative, le ministre chargé de l'artisanat dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. A défaut de notification d'une décision d'opposition dans ce délai, l'agrément est réputé accordé.

Toute demande écrite d'information, de documents complémentaires ou de modification de l'accord concerné suspend le délai mentionné à l'alinéa précédent jusqu'à la production de ces informations ou documents ou d'observations sur la demande de modification.

Les accords mentionnés au 4° de l'article 5-8 du code de l'artisanat ne sont applicables qu'après agrément dans les conditions prévues par le présent article.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966
  Art. 4-1,   Art. 5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966
  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Les missions,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : L'organisation et le fonctionnement,   Art. 4-1,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Chapitre III : Les marchés et accords-cadres,   Art. 16,   Art. 13,   Sct. Chapitre IV : Le régime financier,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Chapitre V : Dispositions diverses,   Art. 20
I. et II. A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004


Art. 6-1, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-6, Art. 8-7

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 

Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

III. ― Les articles 8-3, 8-4, 8-5 et 8-6 du même décret s'appliquent aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964
  Art. 8 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964
  Art. 8 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964

  Art. 8 bis
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2010 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP
MONTANTS BP 2010
(en euros)
Contributions directes
70 000 000,00
Taxe sur les conventions d'assurance
5 164 600,00
Taxe sur les carburants
21 189 700,00
Autres impôts et taxes
1 703 500,00
Taxes douanières
90 189 500,00
Taxe sur l'électricité
960 000,00
Valeur totale de l'assiette
189 207 300,00
Déductions
8 000 000,00
Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP 2008
― 1 484 335,25
Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2008
45 127 724,45
Assiette nette
224 850 689,20
Montant du FIP 2010
44 970 137,84
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
7 
1021 
1027 
6 
990 
996 
5 
951 
959 
4 
906 
912 
3 
855 
861 
2 
805 
812 
1 
755 
762
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			7

			1021

			1027

			6

			990

			996

			5

			951

			959

			4

			906

			912

			3

			855

			861

			2

			805

			812

			1

			755

			762
QUOTA 2010
(en tonnes)
en océan Atlantique
à l'est de la longitude 45° Ouest
QUOTA 2010
(en tonnes)
en mer Méditerranée
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
0
0
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
66
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDÉE
7
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu
19,5
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
3
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Côtinière
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
120,5
0
Navires non adhérant à une organisation de producteurs
0
0
Total
217
0
(POUR LES NAVIRES PÊCHANT À LA CANNE, À LA LIGNE OU À LA PALANGRE TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL THON ROUGE )
QUOTA 2010
(en tonnes)
en mer Méditerranée
QUOTA 2010
(en tonnes)
en océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest
OP SATHOAN
93
0
OP PRO.QUA.PORT
42
0
Navires non adhérents à une organisation de producteurs
108
0
Total
243
0
(POUR LES NAVIRES PÊCHANT À LA SENNE DE SURFACE TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL THON ROUGE )
NUMÉRO
du navire
NOM DU NAVIRE
QUOTA 2010 (en tonnes) 
en mer Méditerranée
QUOTA 2010 (en tonnes)
en océan Atlantique
à l'est de la longitude 45° Ouest
OP SATHOAN
781462
JEAN MARIE CHRISTIAN 3
93
0
900265
JEAN MARIE CHRISTIAN 6
127
0
900270
JEAN MARIE CHRISTIAN 7
127
0
925310
JANVIER LOUIS RAPHAEL
204,5
0
859076
ST SOPHIE FRANCOIS 2
65
0
923752
ST SOPHIE FRANCOIS 3
64,5
0
819571
JANVIER GIORDANO
83
0
Total SATHOAN
764
0
Groupement de navires STM
308341
JUANICO LUCIEN RAFAEL
110
0
914222
SALVADOR PIERRE JOSE
188
0
669329
GERARD LUC 3
62
0
900236
GERARD LUC IV
65
0
860730
VILLE D'ARZEW 2
62
0
916344
GERALD JEAN III
62
0
916469
GERALD JEAN IV
62
0
819572
ANNE ANTOINE 2
93
0
Total STM
704
0
OP
PRO.QUA.PORT
863686
CHRISDERIC II
31,5
0
924880
VILLE D'AGDE IV
31,5
0
Total PRO.QUA.PORT
63
0
Total
1 531 
0
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2010


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
La délégation générale assure le pilotage transversal et l'animation du réseau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; elle coordonne la définition et la gestion de leurs moyens ainsi que le dialogue de gestion avec les directeurs et services centraux des ministères dont ces directions relèvent. 
A ce titre, et en liaison avec les directions d'administration centrale et services centraux compétents, elle a pour mission : 
1° De coordonner la fixation des objectifs et la définition des moyens budgétaires, en crédits et en emplois, des directions, de suivre leufr action et de participer à leur évaluation et, à ce titre, de préparer et coordonner les dialogues de gestion ; 
2° De définir les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les directions, d'en coordonner la mise en place et d'en assurer le pilotage national ; 
3° De participer aux opérations de détection, de sélection, de suivi et d'accompagnement du parcours professionnel, ainsi qu'à la procédure d'évaluation de l'encadrement supérieur des directions (directeurs, responsables de pôle, responsables d' unité départementale et secrétaires généraux) ; 
4° De définir, pour les directions, des orientations nationales de gestion des ressources humaines et de formation professionnelle et d'en suivre la mise en œuvre ; 
5° De coordonner l'organisation du dialogue social et sa mise en œuvre au sein des directions, ainsi que d'assurer le secrétariat du comité technique spécial compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des directions ; 
6° D'assurer le pilotage stratégique du système d'information des directions et, à ce titre notamment, d'élaborer son schéma directeur, de s'assurer de sa qualité et de sa cohérence technique ; d'élaborer la politique de sécurité y afférente et d'en suivre la mise en œuvre ; d'effectuer les maîtrises d'ouvrage transversales ; d'animer le réseau des équipes informatiques des directions.
La délégation générale assure le pilotage transversal et l'animation du réseau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; elle coordonne la définition et la gestion de leurs moyens ainsi que le dialogue de gestion avec les directeurs et services centraux des ministères dont ces directions relèvent. 
A ce titre, et en liaison avec les directions d'administration centrale et services centraux compétents, elle a pour mission : 
1° De coordonner la fixation des objectifs et la définition des moyens budgétaires, en crédits et en emplois, des directions, de suivre leur action et de participer à leur évaluation et, à ce titre, de préparer et coordonner les dialogues de gestion ; 
2° De définir les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les directions, d'en coordonner la mise en place et d'en assurer le pilotage national ; 
3° De participer aux opérations de détection, de sélection, de suivi et d'accompagnement du parcours professionnel, ainsi qu'à la procédure d'évaluation de l'encadrement supérieur des directions (directeurs, responsables de pôle, responsables d'unité territoriale et secrétaires généraux) ; 
4° De définir, pour les directions, des orientations nationales de gestion des ressources humaines et de formation professionnelle et d'en suivre la mise en œuvre ; 
5° De coordonner l'organisation du dialogue social et sa mise en œuvre au sein des directions, ainsi que d'assurer le secrétariat du  comité technique spécial compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des directions ; 
6° D'assurer le pilotage stratégique du système d'information des directions et, à ce titre notamment, d'élaborer son schéma directeur, de s'assurer de sa qualité et de sa cohérence technique ; d'élaborer la politique de sécurité y afférente et d'en suivre la mise en œuvre ; d'effectuer les maîtrises d'ouvrage transversales ; d'animer le réseau des équipes informatiques des directions.
I. ― La délégation générale est placée sous l'autorité d'un délégué général. 
II. ― Au titre des dispositions du 3° de l'article 2, le délégué général peut signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail et par délégation, les décisions portant nomination dans les emplois relevant de l'encadrement supérieur des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
III. ― Le délégué général peut présider, en qualité de représentant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail, le  comité technique spécial mentionné au 5° de l'article 2.
La délégation générale assure le pilotage transversal et l'animation du réseau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  ; elle coordonne la définition et la gestion de leurs moyens ainsi que le dialogue de gestion avec les directeurs et services centraux des ministères dont ces directions relèvent.
 					 A ce titre, et en liaison avec les directions d'administration centrale et services centraux compétents, elle a pour mission :
 					 1° De coordonner la fixation des objectifs et la définition des moyens budgétaires, en crédits et en emplois, des directions, de suivre leur action et de participer à leur évaluation et, à ce titre, de préparer et coordonner les dialogues de gestion ;
 					 2° De définir les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les directions, d'en coordonner la mise en place et d'en assurer le pilotage national ;
  					 3° De participer aux opérations de détection, de sélection, de suivi et d'accompagnement du parcours professionnel, ainsi qu'à la procédure d'évaluation de l'encadrement supérieur des directions  (directeurs, responsables de pôle, responsables d'unité territoriale et secrétaires généraux) ;
 					 4° De définir, pour les directions, des orientations nationales de gestion des ressources humaines et de formation professionnelle et d'en suivre la mise en œuvre ;
  					 5° De coordonner l'organisation du dialogue social et sa mise en œuvre au sein des directions, ainsi que d'assurer le secrétariat du comité technique paritaire spécial compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des directions  ;
  					 6° D'assurer le pilotage stratégique du système d'information des directions  et, à ce titre notamment, d'élaborer son schéma directeur, de s'assurer de sa qualité et de sa cohérence technique ; d'élaborer la politique de sécurité y afférente et d'en suivre la mise en œuvre ; d'effectuer les maîtrises d'ouvrage transversales ; d'animer le réseau des équipes informatiques des directions.
I. ― La délégation générale est placée sous l'autorité d'un délégué général.
 					 II. ― Au titre des dispositions du 3° de l'article 2, le délégué général peut signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail et par délégation, les décisions portant nomination dans les emplois relevant de l'encadrement supérieur des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 					 III. ― Le délégué général peut présider, en qualité de représentant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail, le comité technique paritaire spécial mentionné au 5° de l'article 2.
Il est créé pour une durée de trois ans, conjointement auprès des secrétaires généraux des ministères chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail, une délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, la délégation générale reçoit le concours des directions d'administration centrale et services centraux placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail ainsi que, en tant que de besoin, de ceux placés sous l'autorité des ministres chargés des affaires sociales.
I.-Le reversement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à l'Etat prévu à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée recouvre, pour les agents affiliés à la CNRACL en application du même article, les montants afférents aux cotisations enregistrées par la CNRACL ainsi que la part des compensations démographiques correspondant à ces agents, si celle-ci s'inscrit en recette pour la CNRACL. 
II.-Le remboursement de l'Etat à la CNRACL prévu au même article, pour les mêmes agents, recouvre les montants afférents aux prestations légales de toute nature à la charge de la CNRACL ainsi que la part des compensations démographiques correspondant à ces agents, si celle-ci s'inscrit en dépense pour la CNRACL. 
Ces montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre VIII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D330-2,   Art. D330-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D334-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D343-17-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D348-3-2
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE
(Exercice 2011)
(en millions d'euros)
COMPENSATION démographique vieillesse
RÉVISION acomptes 2010
MONTANTS acomptes 2011
MER 05/01/2011
VEN 04/02/2011
VEN 04/03/2011
MAR 05/04/2011
JEU 05/05/2011
LUN 06/06/2011
MAR 05/07/2011
VEN 05/08/2011
LUN 05/09/2011
MER 05/10/2011
VEN 04/11/2011
LUN 05/12/2011
MER 28/12/2011
Régimes débiteurs
34
5 333
429
467
498
474
449
424
425
442
426
444
445
248
196 
CNAVTS (1)
155
2 246
217
245
229
208
246
172
139
246
174
184
247
94
0 
Etat-personnels civils
- 42
792
66
66
66
66
66
60
60
60
60
60
60
60
0 
Etat-personnels militaires
7
71
7
7
7
7
7
7
7
7
7
7
8
0
0 
CNRACL
- 93
1 416
93
93
149
146
51
114
147
49
114
122
49
0
196 
CNAVPL
16
638
38
38
38
38
62
62
63
63
63
63
63
63
0 
CNIEG
- 1
72
0
9
9
0
9
9
0
9
8
0
9
9
0 
Banque de France
- 1
3
0
0
0
1
0
0
1
0
0
0
0
0
0 
CRP RATP
- 3
25
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
22
0 
CNBF
- 4
70
8
9
0
8
8
0
8
8
0
8
9
0
0 
Régimes créditeurs
- 34
- 5 333
- 429
- 467
- 498
- 474
- 449
- 424
- 425
- 442
- 426
- 444
- 445
- 248
- 196 
CCMSA- Exploitants agricoles
3
- 3 746
- 311
- 312
- 312
- 312
- 312
- 312
- 312
- 312
- 312
- 312
- 312
- 219
- 93 
CNRSI - AVIC
- 42
- 862
- 76
- 76
- 76
- 76
- 75
- 75
- 75
- 75
- 75
- 75
- 75
0
- 75 
CNRSI - AVA
17
- 359
- 29
- 28
- 29
- 28
- 29
- 28
- 29
- 28
- 29
- 28
- 29
0
- 28 
CANSSM
2
- 263
0
- 41
- 70
- 48
- 22
0
0
- 19
0
- 20
- 21
- 20
0 
FSPOEIE
0
- 25
- 3
- 2
- 2
- 2
- 2
- 2
- 2
- 2
- 2
- 2
- 2
- 2
0 
ENIM
- 2
- 65
- 7
- 7
- 7
- 6
- 6
- 5
- 5
- 4
- 5
- 5
- 5
- 5
0 
CRPCEN
- 1
- 18
- 2
- 1
- 1
- 2
- 2
- 2
- 1
- 2
- 2
- 1
- 1
- 2
0 
CPRP SNCF
- 11
5
- 1
0
- 1
0
- 1
0
- 1
0
- 1
- 1
0
0
0
(1) Dont salariés agricoles pour- 21 M€ au titre de la révision des acomptes 2010 et- 2 127 M€ au titre des acomptes 2011.
Le signe (-) signifie que le régime reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
Banque de France
Caisse de retraite de la Banque de France.
CANSSM
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CNAMTS
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNBF
Caisse nationale des barreaux français.
CNMSS
Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
CNRACL
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CRPCEN
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
CNIEG
Caisse nationale des industries électriques et gazières.
ENIM
Etablissement national des invalides de la marine.
CCMSA - Exploitants
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - régime des exploitants agricoles.
Etat
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
FSPOEIE
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
RATP
Régime d'assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens.
CRP RATP
Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
CNRSI - AM
Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance maladie et maternité.
CNRSI - AVA
Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale.
CNRSI - AVIC
Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
CCMSA - Salariés
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - régime des salariés agricoles.
SEITA
Régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
CPRP - SNCF
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE
(Exercice 2011)
(en millions d'euros)
COMPENSATION  démographique vieillesse
RÉVISION  acomptes  2010
MONTANTS  acomptes  2011
MER  05/01/2011
VEN  04/02/2011
VEN  04/03/2011
MAR  05/04/2011
JEU  05/05/2011
LUN  06/06/2011
MAR  05/07/2011
VEN  05/08/2011
LUN  05/09/2011
MER  05/10/2011
VEN  04/11/2011
LUN  05/12/2011
Régimes débiteurs
 34
 5 333
 429
 467
 498
 474
 449
 424
 425
 442
 426
 444
 445
 444
CNAVTS (1)
 155
 2 246
 217
 245
 229
 208
 246
 172
 139
 246
 174
 184
 247
 94
Etat-personnels civils
-  42
 792
 66
 66
 66
 66
 66
 60
 60
 60
 60
 60
 60
 60
Etat-personnels militaires
 7
 71
 7
 7
 7
 7
 7
 7
 7
 7
 7
 7
 8
 0
CNRACL
-  93
 1 416
 93
 93
 149
 146
 51
 114
 147
 49
 114
 122
 49
 196
CNAVPL
 16
 638
 38
 38
 38
 38
 62
 62
 63
 63
 63
 63
 63
 63
CNIEG
-  1
 72
 0
 9
 9
 0
 9
 9
 0
 9
 8
 0
 9
 9
Banque de France
-  1
 3
 0
 0
 0
 1
 0
 0
 1
 0
 0
 0
 0
 0
CRP RATP
-  3
 25
 0
 0
 0
 0
 0
 0
 0
 0
 0
 0
 0
 22
CNBF
-  4
 70
 8
 9
 0
 8
 8
 0
 8
 8
 0
 8
 9
 0
Régimes créditeurs
-  34
-  5 333
-  429
-  467
-  498
-  474
-  449
-  424
-  425
-  442
-  426
-  444
-  445
-  444
CCMSA-  Exploitants agricoles
 3
-  3 746
-  311
-  312
-  312
-  312
-  312
-  312
-  312
-  312
-  312
-  312
-  312
-  312
CNRSI - AVIC
-  42
-  862
-  76
-  76
-  76
-  76
-  75
-  75
-  75
-  75
-  75
-  75
-  75
-  75
CNRSI - AVA
 17
-  359
-  29
-  28
-  29
-  28
-  29
-  28
-  29
-  28
-  29
-  28
-  29
-  28
CANSSM
 2
-  263
 0
-  41
-  70
-  48
-  22
 0
 0
-  19
 0
-  20
-  21
-  20
FSPOEIE
 0
-  25
-  3
-  2
-  2
-  2
-  2
-  2
-  2
-  2
-  2
-  2
-  2
-  2
ENIM
-  2
-  65
-  7
-  7
-  7
-  6
-  6
-  5
-  5
-  4
-  5
-  5
-  5
-  5
CRPCEN
-  1
-  18
-  2
-  1
-  1
-  2
-  2
-  2
-  1
-  2
-  2
-  1
-  1
-  2
CPRP SNCF
-  11
 5
-  1
 0
-  1
 0
-  1
 0
-  1
 0
-  1
-  1
 0
 0 
(1) Dont salariés agricoles pour-  21 M€ au titre de la révision des acomptes 2010 et-  2 127 M€ au titre des acomptes 2011.
Le signe (-) signifie que le régime reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2011)
(en millions d'euros) 
COMPENSATION spécifique vieillesse
RÉVISION acomptes 2010
MONTANTS acomptes 2011
MER 05/01/2011
VEN 04/02/2011
VEN 04/03/2011
MAR 05/04/2011
JEU 05/05/2011
LUN 06/06/2011
MAR 05/07/2011
VEN 05/08/2011
LUN 05/09/2011
MER 05/10/2011
VEN 04/11/2011
LUN 05/12/2011
Régimes débiteurs
2
398
34
38
38
34
35
35
32
34
33
28
30
29
Etat-personnels civils
8
10
2
2
2
2
2
2
2
1
2
1
0
0
CNRACL
- 23
356
30
30
30
30
28
27
27
27
26
26
26
26
CNIEG
6
24
0
4
4
0
3
4
0
4
4
0
4
3
CRP RATP
1
7
1
1
1
1
1
1
1
1
0
0
0
0
CAMR
10
0
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
0
0
Banque de France
0
1
0
0
0
0
0
0
1
0
0
0
0
0
Régimes créditeurs
- 2
- 398
- 34
- 38
- 38
- 34
- 35
- 35
- 32
- 34
- 33
- 28
- 30
- 29
Etat-personnels militaires
- 4
- 87
- 8
- 8
- 9
- 8
- 8
- 8
- 7
- 7
- 7
- 6
- 7
- 8
CANSSM
2
- 170
- 15
- 16
- 15
- 15
- 14
- 14
- 14
- 13
- 13
- 13
- 13
- 13
CPRP SNCF
- 1
- 43
- 4
- 4
- 4
- 4
- 4
- 4
- 4
- 4
- 4
- 3
- 2
- 3
ENIM
2
- 48
- 4
- 4
- 4
- 4
- 4
- 4
- 4
- 4
- 4
- 4
- 4
- 2
FSPOEIE
- 1
- 32
- 3
- 3
- 3
- 3
- 3
- 3
- 3
- 3
- 3
- 2
- 2
- 2
SEITA
0
- 6
0
- 1
- 1
0
- 1
- 1
0
- 1
- 1
0
0
0
CRPCEN
0
- 12
0
- 2
- 2
0
- 1
- 1
0
- 2
- 1
0
- 2
- 1 
Le signe (-) signifie que le régime reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION BILATÉRALE MALADIE
(Exercice 2011)
(en millions d'euros) 
COMPENSATIONS
bilatérales maladie
RÉVISION
acomptes
2010
MONTANTS
acomptes
2011
MAR
25/01/2011
VEN
25/02/2011
VEN
25/03/2011
MAR
26/04/2011
MER
25/05/2011
VEN
24/06/2011
LUN
25/07/2011
JEU
25/08/2011
VEN
23/09/2011
MAR
25/10/2011
VEN
25/11/2011
VEN
23/12/2011
Régimes débiteurs
39
1 734
158
158
158
158
143
142
143
142
143
142
143
143
CNAMTS
51
1 670
154
154
153
154
138
138
138
138
138
138
139
139
RATP
0
35
2
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
CRPCEN
- 12
29
2
1
2
1
2
1
2
1
2
1
1
1
Régimes créditeurs
- 39
- 1 734
- 158
- 158
- 158
- 158
- 143
- 142
- 143
- 142
- 143
- 142
- 143
- 143
CANSSM
- 1
- 1 046
- 94
- 94
- 94
- 96
- 84
- 83
- 84
- 83
- 84
- 83
- 84
- 84
CPRP SNCF
- 27
- 688
- 64
- 63
- 63
- 61
- 58
- 58
- 58
- 58
- 58
- 58
- 58
- 58
ENIM
- 11
0
0
- 1
- 1
- 1
- 1
- 1
- 1
- 1
- 1
- 1
- 1
- 1 
Le signe (-) signifie que le régime reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE MALADIE
(Exercice 2011)
(en millions d'euros)
COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE
maladie
RÉVISION
acomptes
2010
VEN
04/02/2011
Régimes débiteurs
170
170
CNAMTS (1)
168
168
CRPCEN
1
1
CPRP SNCF
1
1
Régimes créditeurs
- 170
- 170
CNRSI-AM
- 133
- 133
CCMSA - Exploitants agricoles
- 37
- 37 
(1) Dont salariés agricoles pour 6 M€ et militaires pour 2 M€.
Le signe (-) signifie que le régime reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs et les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ hockey sur glace ” sont les suivantes :
a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée conformément aux dispositions prévues au cahier des charges de l'habilitation.
b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en hockey sur glace et doivent justifier d'une expérience professionnelle de 5 ans minimum d'encadrement sportif du hockey sur glace dans les catégories U18 et supérieures.
c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en hockey sur glace et doivent justifier d'une expérience professionnelle de 5 ans minimum d'encadrement sportif du hockey sur glace.
d) Les évaluateurs :
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”.
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en hockey sur glace ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le hockey sur glace en sécurité ” doivent être titulaires a minima d'une certification professionnelle de niveau 6 en hockey sur glace.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère charge ́ des sports, sous couvert qu'au moins l'une des deux personnes mentionnées à l'article A. 212-26 du code du sport réponde aux conditions susmentionnées.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ hockey sur glace ” figure en annexe III au présent arrêté.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en hockey sur glace ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le hockey sur glace en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
-construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
-gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ;
-diriger un système d'entraînement en hockey sur glace ;
-encadrer le hockey sur glace en sécurité.
Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes :
-justifier d'une expérience d'encadrement d'une équipe en hockey sur glace à partir de la catégorie U17, d'une durée de quatre cent cinquante heures au minimum acquises au cours de trois saisons sportives dans les cinq dernières années. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du hockey sur glace ;
-justifier d'une pratique compétitive en tant que licencié en catégorie U15 à U17, dans le domaine du hockey sur glace durant trois saisons sportives. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du hockey sur glace ;
-justifier de sa capacité à effectuer une analyse technique et tactique d'une séquence vidéo de match.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables à l'entrée en formation au moyen de :
-la production d'une attestation d'expérience d'encadrement d'une équipe en hockey sur glace à partir de la catégorie U17, d'une durée de quatre cent cinquante heures au minimum acquises au cours de trois saisons sportives dans les cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national du hockey sur glace ;
-la production d'une attestation justifiant d'une pratique compétitive en tant que licencié en hockey sur glace durant trois saisons sportives. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du hockey sur glace ;
-un test d'exigence préalable consistant en l'analyse d'un document vidéo d'une séquence de match permettant d'apprécier les capacités du candidat à effectuer une analyse technique et tactique.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du hockey sur glace, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test d'exigence préalable susmentionné. La réussite à ce test est attestée par le recteur de région académique.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
-être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement intégrée dans une programmation, en sécurité.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, lors de la mise en œuvre d'une séance d'entraînement en “ hockey sur glace ” de niveau national pour une catégorie à partir de U17 à senior, d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
ANNEXE III

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ HOCKEY SUR GLACE ”

La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du DESJEPS spécialité “ performance sportive ” mention “ hockey sur glace ” suivantes :

			EPEF (*)

			visées à l'article 3

			EPMSP (*)

			visées à

			l'article 5

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			DEJEPS spécialité " performance sportive " mention " hockey sur glace " et justifier d'une expérience d'encadrement sportif du hockey sur glace de trois saisons sportives lors des 5 dernières années.

			X

			X

			BEES 1er degré option " hockey sur glace " et justifier d'une expérience d'encadrement sportif du hockey sur glace de trois saisons sportives lors des 5 dernières années.

			X

			X

			BEES 2ème degré option " hockey sur glace "

			X

			X

			X

			X

(*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

(*) BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif.

(*) DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " hockey sur glace "  ou du certificat de qualification professionnelle " animateur de patinoire  " option " hockey sur glace " obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4)  être capable d'encadrer le hockey sur glace en sécurité  du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  perfectionnement sportif , mention " hockey sur glace ".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes, certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral suivants : 
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " hockey sur glace " ;
- certificat de qualification professionnelle "animateur de patinoire" option "hockey sur glace" ;
- brevet fédéral troisième degré d'" entraîneur ", délivré par la Fédération française de hockey sur glace, titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ".
Est dispensé de la production de l'attestation technique le sportif de haut niveau en hockey sur glace inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
ANNEXE III

 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ HOCKEY SUR GLACE ”

 La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ hockey sur glace ” suivantes :

			EPEF (*) visées

			à l'article 3

			EPMSP (*)

			visées

			à l'article 5

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			sportif de haut niveau en hockey sur glace inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

			x

			dispense uniquement de l'attestation d'expérience de pratiquant

			BEES (*) du premier degré option “ hockey sur glace ” et justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif de deux années au cours des cinq dernières années.

			x

			x

			x

			CQP (*) “ animateur de patinoire ” option “ hockey sur glace ”.

			x

			x

			Brevet fédéral d'entraîneur troisième degré délivré par la Fédération française de hockey sur glace.

			x

 EPEF (*) : exigences préalables à l'entrée en formation.

 EPMSP (*) : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

 BEES (*) : brevet d'Etat d'éducateur sportif.

 CQP (*) : certificat de qualification professionnelle.