Périodes de formation en milieu professionnel
I. Modalités de la période de formation en milieu professionnel
La formation en milieu professionnel fait l'objet obligatoirement d'une convention s'appuyant sur les éléments présentés dans la note de service n
o
La convention type s'efforce d'offrir un cadrage juridique rigoureux qui puisse permettre de prévenir, autant que possible, les conséquences d'incidents susceptibles de mettre en cause la responsabilité du chef d'établissement ou du chef d'entreprise.
La convention formalise les contacts préalables entre le ou les enseignants et le tuteur, qui définissent ensemble les modalités particulières de la convention, notamment l'annexe pédagogique. De la qualité de son contenu dépend étroitement la réussite du passage du jeune en entreprise.
La convention :
1. affirme le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel et la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire ; 
2. fixe les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de responsabilité civile.
L'annexe pédagogique :
1. précise les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu),
2. fixer les conditions d'intervention des professeurs,
3. fixe les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves,
4. prévoit les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue de l'examen.
II. Organisation de la formation en milieu professionnel
Les périodes d'activité de l'élève en milieu professionnel doivent correspondre à une formation réelle, qui doit être coordonnée avec celle donnée dans le lycée afin d'en assurer la cohérence et la continuité.
Le temps de formation en milieu professionnel est réparti sur les trois années en tenant compte :
des contraintes matérielles des entreprises et des établissements scolaires,
des objectifs pédagogiques spécifiques à ces périodes,
des cursus d'apprentissage.
III. Objectifs de la formation en milieu professionnel
Les activités confiées à l'élève pendant les périodes de formation en milieu professionnel doivent permettre l'évaluation des compétences décrites dans les groupes de compétences 2, 3, 4 et 6 du référentiel de certification :
- exécution d'une opération de transport, compétences G2C1 et G2C2,
- suivi d'une opération de transport, compétences G3C1, G3C2 et G3C3,
- respect des procédures qualité, sécurité, sûreté et des contraintes environnementales, compétences G4C1 et G4C2,
- relations avec les partenaires, compétences G6C1, G6C2, G6C3, G6C4, G6C5, G6C6 G6C7et G6C8.
IV. Durée de la période de formation en milieu professionnel
1 - Voie scolaire
La durée de formation en milieu professionnel est de 22 semaines à répartir sur les 3 années de formation.
Chaque période aura une durée minimale de 3 semaines.
2 - Voie de l'apprentissage
La durée de la formation en milieu professionnel est incluse dans la formation en entreprise.
3 - Voie de la formation professionnelle continue
a) Candidat en situation de première formation ou de reconversion
La durée de la formation en milieu professionnel de 22 semaines, s'ajoute aux durées de formation dispensées dans le centre de formation continue.
Lorsque cette formation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, le stage obligatoire est inclus dans la période de formation dispensée en milieu professionnel.
Les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs.
b) Candidat en situation de perfectionnement
Le certificat de stage peut être remplacé par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a été occupé dans les activités relevant du secteur du transport en qualité de salarié à plein temps, pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
Le candidat rédige un rapport sur ses activités professionnelles dans le même esprit qui préside à l'élaboration du rapport de synthèse pour les candidats scolaires, apprentis ou en formation professionnelle continue.
Ce rapport fait apparaître :
- la nature des fonctions exercées dans l'entreprise ;
- les types d'activités effectuées qui font appel à tout ou partie des compétences décrites ci-dessus (cf. "objectifs").
Pour les candidats présentant la sous-épreuve E31 (unité U31) sous la forme ponctuelle, le recteur fixe la date à laquelle le livret de compétences et les fiches d'activités professionnelles doivent être remis au service chargé de l'organisation de l'examen.
4 - Positionnement
Durée minimale pour les candidats positionnés par décision du recteur :
- 10 semaines pour les candidats issus de la voie scolaire (article D 337-65 du code de l'éducation) ;
- 8 semaines pour les candidats issus de la formation professionnelle continue visés au § 3-a.