Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont abrogés au 1er juillet 2015 : 
1° L'arrêté du 5 juin 1984 fixant le montant global de la redevance due pour l'occupation par des services de l'Etat du domaine géré par la SNCF au-dessus duquel le directeur des services fiscaux est consulté sur les conditions financières de cette occupation ; 
2° L'arrêté du 5 juin 1984 fixant le chiffre du prix d'acquisition et le chiffre de l'indemnité due à l'Etat au-dessus desquels la SNCF informe le ministre chargé des transports ; 
4° L'arrêté du 24 août 1990 fixant le montant au-delà duquel les projets unitaires d'investissement de la Société nationale des chemins de fer français sont soumis à l'approbation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 1988


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexes,   Sct. CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE PASSEES LES CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANçAIS ET L'AUTORITE CHARGEE DE LA GESTION DU PORT POUR REGLER LES MODALITES D'ETABLISSEMENT, D'EXPLOITATION, D'ENTRETIEN ET LE CAS ECHEANT DE MODIFICATION, D'EXTENSION OU DE SUPPRESSION DES VOIES FERREES DES QUAIS DES PORTS MARITIMES OU DE NAVIGATION INTERIEURE EXPLOITEES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANçAIS,   Art. ANNEXE, 1,   Art. ANNEXE , 2,   Art. ANNEXE , 3,   Art. ANNEXE , 4,   Art. ANNEXE , 5

- Arrêté du 7 décembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 7 décembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. L133-5,   Art. L133-5-1,   Art. L133-5-2,   Art. L133-5-3,   Art. L133-5-4,   Art. L133-5-5,   Sct. Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales,   Art. L133-5-6,   Art. L133-5-7,   Art. L133-5-8,   Art. L133-5-9,   Art. L133-5-10,   Art. L133-5-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L544-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L531-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L421-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L2112-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L2112-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L128-1,   Sct. CHAPITRE IX : Titre emploi-service entreprises,   Art. L129-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales,   Art. L1522-1,   Art. L1522-2,   Sct. Section 1 : Chèque emploi-service universel.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L1522-1,   Art. L1522-2,   Art. L1522-3,   Art. L1522-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 2 : Titre de travail simplifié.

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
  Sct. Chapitre V : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales,   Art. 28-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977

  Art. 7-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 87,   Art. 87 A,   Art. 88,   Art. 89 A,   Art. 240,   Art. 241

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 240
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 240
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 240
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L133-5-2,   Art. L133-8,   Art. L133-8-1,   Art. L133-8-2,   Art. L133-8-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1271-3,   Art. L1271-9,   Art. L1272-1,   Art. L1272-2,   Art. L1272-3,   Art. L1272-5,   Art. L1273-1,   Art. L1273-2,   Art. L1273-4,   Art. L1273-7
I.-Les articles 1er et 2, le I de l'article 4 ainsi que les articles 5,6 et 8 entrent en vigueur le 1er juillet 2015. 
Par dérogation au premier alinéa du présent I, les dispositions du 6° de l'article L. 133-5-6 et de l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale issues de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016. 
II.-Les II, III et IV de l'article 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2016. 
III.-L'article 9 entre en vigueur le 1er janvier 2016. 
Par dérogation au premier alinéa du présent III, les dispositions de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur dans les conditions suivantes : 
1° Elles s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, le cas échéant en distinguant plusieurs échéances selon les employeurs et la nature des données de la déclaration sociale nominative : 
a) Au plus tard le 1er janvier 2022 pour les employeurs relevant des régimes prévus à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale suivants :
-les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ;
-les régions, les départements et communes ;
-les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; 
b) Au plus tard le 1er janvier 2020 pour les employeurs relevant des régimes prévus au même article L. 711-1 autres que ceux mentionnés au a du présent 1° ; 
2° Jusqu'au 31 décembre 2016, les employeurs transmettent l'attestation délivrée lors de la rupture du contrat de travail et permettant d'exercer les droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5422-1 du code du travail, soit au moyen d'une déclaration directe auprès de Pôle emploi, soit, dans les situations définies par décret, au moyen de la déclaration sociale nominative. 
Pour l'accomplissement des missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les employeurs pour lesquels la déclaration mentionnée au même I n'a pas été mise en œuvre pendant la totalité des mois de l'année sont tenus d'adresser à un organisme désigné par décret, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, une déclaration des données sociales faisant apparaître le montant des rémunérations versées à chacun de ses salariés ou assimilés. 
Dans l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent, les dispositions du IV de l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ainsi que celles des II et III du même article dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance sont applicables à cette déclaration. 
IV.-Les articles 10 et 11 entrent en vigueur le 1er février 2016. 
V.-L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Compagnie de traction et de services ferroviaires une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.

Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Compagnie de traction et de services ferroviaires une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises. 
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 175,   Art. 223,   Art. 298 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 bis KD,   Art. 1019

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1477
Autorité de rattachement.
Ministre chargé de l'éducation nationale.
Ministère de la défense.
Ministre de l'intérieur.
Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Ministre chargé du développement durable.
Ministres chargés des affaires sociales.
Ministre chargé de l'agriculture.
Ministre chargé de l'aviation civile.
Directeur général de l'Office national des forêts.
Premier ministre.
Directeur général de l'Office national des forêts.
Ministre chargé de la culture.
Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de la justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat.
Ministre chargé de l'agriculture.
Ministres chargés de l'économie et du budget.
Premier ministre, dans les conditions prévues aux articles R. 112-2-1 et R. 212-2-1 du code des juridictions financières, et le premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues aux articles R. 112-4 et R. 212-3 du même code
Autorité de rattachement.
Ministre chargé de l'éducation nationale.
Ministère de la défense.
Ministre de l'intérieur.
Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Ministre chargé du développement durable.
Ministres chargés des affaires sociales.
Ministre chargé de l'agriculture.
Ministre chargé de l'aviation civile.
Directeur général de l'Office national des forêts.
Premier ministre.
Directeur général de l'Office national des forêts.
Ministre chargé de la culture.
Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de la justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat.
Ministre chargé de l'agriculture.
Ministres chargés de l'économie et du budget.
Premier ministre, dans les conditions prévues aux articles R. 112-2-1 et R. 212-2-1 du code des juridictions financières, et le premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues aux articles R. 112-4 et R. 212-3 du même code.
Direction générale de la sécurité extérieure.
Autorité de rattachement.
Ministre chargé de l'éducation nationale.
Ministère de la défense.
Ministre de l'intérieur. 
Ministre chargé du développement durable.
Ministres chargés des affaires sociales.
Ministre chargé de l'agriculture.
Ministre chargé de l'aviation civile.
Directeur général de l'Office national des forêts.
Premier ministre. 
Directeur général de l'Office national des forêts. 
Ministre chargé de la culture.
Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de la justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat.
Ministre chargé de l'agriculture.
Ministres chargés de l'économie et du budget.
Premier ministre, dans les conditions prévues aux articles R. 112-2-1 et R. 212-2-1 du code des juridictions financières, et le premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues aux articles R. 112-4 et R. 212-3 du même code
Autorité de rattachement.
Ministre chargé de l'éducation nationale.
Ministère de la défense.
Ministre de l'intérieur. 
Ministre chargé du développement durable.
Ministres chargés des affaires sociales.
Ministre chargé de l'agriculture.
Ministre chargé de l'aviation civile.
Directeur général de l'Office national des forêts.
Premier ministre. 
Directeur général de l'Office national des forêts. 
Ministre chargé de la culture.
Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de la justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat.
Ministre chargé de l'agriculture.
Ministres chargés de l'économie et du budget.
Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé : 
1° Les agents relevant du corps des attachés d'administration de l'Etat régis par le décret du 17 octobre 2011 susvisé et dont l'autorité de rattachement figure en annexe 1 du présent arrêté ; 
2° Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés en annexe 2 du présent arrêté.
La direction générale du Trésor, la direction générale des entreprises, la direction générale de la recherche et de l'innovation et le     secrétaire général pour l'investissement reçoivent les données mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance susvisée du 29 juin 2005. 
Une convention d'une durée de dix ans est conclue entre la banque publique d'investissement et les services mentionnés au premier alinéa. Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles les données sont transmises ainsi que les conditions de la participation de tiers à leur exploitation dans le respect des règles de confidentialité. 
Si cette convention n'est pas conclue dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté ministériel. 
Après accord conjoint du directeur général du Trésor, du directeur général des entreprises, du directeur général de la recherche et de l'innovation et du     secrétaire général pour l'investissement, les autres services de l'Etat ayant confié à la société anonyme BPI-Groupe ou à l'une de ses filiales la mise en œuvre d'un programme spécifique d'aide au financement de certaines entreprises, peuvent obtenir les données nécessaires à l'évaluation de ce programme dans les conditions prévues par la convention mentionnée au paragraphe précédent.
Pour l'exercice de ses missions, le chef du service des ressources humaines civiles peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau ainsi qu'aux officiers pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre de la défense en application de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.
 Le chef du service des ressources humaines civiles peut en outre donner délégation aux fonctionnaires de catégories B et C, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux sous-officiers placés sous son autorité, pour signer, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Dans le cadre de la politique ministérielle des ressources humaines élaborée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le service des ressources humaines civiles décline et met en œuvre la politique de gestion pour le personnel civil à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de la sécurité extérieure.
Il assure :
1° La gestion ministérielle de l'ensemble des personnels civils, à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de l'armement ;
2° La gestion individuelle des agents des corps et catégories énumérés par arrêté ministériel ;
3° Suivant des conditions précisées par arrêté :
 a) L'administration de la paie du personnel civil ;
 b) L'administration de la solde de certains personnels militaires.
4° La gestion et l'accompagnement des agents dans le cadre des opérations de restructuration.
Il peut prescrire l'exécution de recettes et de dépenses dans des conditions fixées par arrêté.
Le service des ressources humaines civiles exerce une autorité fonctionnelle sur les services chargés de l'administration des personnels civils du ministère de la défense à l'exception de ceux gérant les corps et statuts spécifiques définis au 1°.
Agroalimentaire.
Agronomie.
Automatique et informatique industrielle.
Bâtiment.
Bâtiment et travaux publics.
Chimie.
Electronique.
Energétique.
Génie biologique.
Génie de l'eau et environnement.
Génie des procédés.
Génie électrique.
Génie industriel.
Génie physique.
Gestion des risques.
Horticulture et paysage.
Informatique.
Instrumentation.
Logistique.
Matériaux.
Mécanique.
Télécommunications et réseaux.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1424-2,   Art. R1424-3,   Art. R1424-4,   Art. R1424-6,   Art. R1424-7,   Art. R1424-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1424-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1424-11,   Art. R1424-12,   Art. R1424-23,   Art. R1424-13,   Art. R1424-14
Les navires nommés le Marion Dufresne et l'Osiris II inscrits sur la liste annexée au présent arrêté, mentionnée à l'article 1er, sont considérés comme des navires de recherche océanographique et halieutique, au sens du  4° de l'article R. 5511-5 du code des transports , lorsque leur activité est affectée à des campagnes océanographiques ou halieutiques.
NOMS DES NAVIRES
NUMÉROS D'IMMATRICULATION
THETHYS II
860 803
COTES DE LA MANCHE
905 622
SEPIA 2
464 094
NEOMYSIS
905 682
ALBERT LUCAS
929 111
PLANULA IV
925 136
ANTEDON II
914 216
NEREIS II
901 860
ANTEA
854 308
ALIS
683 407
POURQUOI PAS ?
925 375
L'ATALANTE
732 996
THALASSA
868 095
LE SUROÎT
267 206
L'EUROPE
819 589
THALIA
385 975
GWEN-DREZ
278 970
HALIOTIS
926 069
RUFI
682 961
ARMANDIA
595 732
SAGITTA II
671 289
SAGITTA III
932 962
VELELLE II
576 006
L'ESTURIAL
828 518
MARION DUFRESNE
829 498
OSIRIS II
924 320
NOMS DES NAVIRES
NUMÉROS D'IMMATRICULATION
THETHYS II
860 803
COTES DE LA MANCHE
905 622
SEPIA 2
464 094
NEOMYSIS
905 682
ALBERT LUCAS
929 111
PLANULA IV
925 136
ANTEDON II
914 216
NEREIS II
901 860
ANTEA
854 308
ALIS
683 407
POURQUOI PAS ?
925 375
L'ATALANTE
732 996
THALASSA
868 095
LE SUROÎT
267 206
L'EUROPE
819 589
THALIA
385 975
GWEN-DREZ
278 970
HALIOTIS
926 069
RUFI
682 961
ARMANDIA
595 732
SAGITTA II
671 289
SAGITTA III
932 962
VELELLE II
576 006
L'ESTURIAL
828 518
MARION DUFRESNE
829 498
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2333-74,   Art. D2333-82-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2333-75,   Art. D2333-76,   Art. D2333-77,   Art. D2333-78,   Art. D2333-79,   Art. D2333-80,   Art. D2333-81,   Art. D2333-82
I.-Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité et les commandants d'arrondissement maritime sont commandants d'armes au siège de leur zone de défense et de sécurité ou d'arrondissement. 
II.-Le cas échéant, les officiers généraux de zone de défense et de sécurité exercent également un commandement interarmées ou un commandement organique ou opérationnel de leur armée, notamment l'un de ceux prévus aux articles R. 3222-5, R. 3223-46 et R. 3224-6 du code de la défense. 
III.-Les officiers généraux de l'armée de terre commandants d'armes des garnisons de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nancy, Paris et Strasbourg portent respectivement le titre de gouverneur militaire de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nancy, Paris et Strasbourg. 
Lorsque la fonction de commandant d'armes de l'une des garnisons précitées ne peut être exercée par un officier de l'armée de terre, le titre de gouverneur militaire est attribué par le ministre de la défense à un officier général de la marine, de      l'armée de l'air et de l'espace ou d'un service de soutien interarmées, sur proposition du chef d'état-major des armées. 
Lorsque ce titre ne peut être attribué à un officier général de l'armée de terre, de la marine, de      l'armée de l'air et de l'espace ou d'un service de soutien interarmées, il est attribué par le ministre de la défense à un officier général de la direction générale de l'armement, sur proposition conjointe du chef d'état-major des armées et du délégué général pour l'armement. 
Dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéa, le titre de gouverneur militaire peut être distinct de la fonction de commandant d'armes.
Participent au service de garnison :
1° Les formations et établissements de la garnison, à l'exclusion de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et de certaines formations dispensées par décision du ministre de la défense en raison de leurs missions ;
2° Les militaires en service actif, titulaires d'un emploi relevant du ministre de la défense ou effectuant une période de réserve au sein de ce ministère, à l'exception :
a) Des militaires de l'armement qui peuvent, le cas échéant, exercer des fonctions de commandant d'îlot ;
b) Des militaires du service de la justice militaire ;
c) Des militaires affectés en établissements du service des essences des armées ;
d) Des sous-officiers et officiers mariniers inspecteurs de sécurité de la défense ;
e) Des militaires affectés en établissements du service d'infrastructure de la défense, qui peuvent toutefois participer au service de garnison dans la mesure où leurs autres obligations le permettent et sous réserve qu'ils restent disponibles pour assurer les missions particulières de leur établissement d'affectation.
Les médecins des armées, les pharmaciens des armées, les vétérinaires des armées, les chirurgiens-dentistes des armées et les militaires infirmiers et techniciens hospitaliers des armées entrent dans le cadre du personnel qui participe au service de garnison, dans le strict domaine du service relevant de leur compétence professionnelle exclusive.
Les formations de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ne participent au service de garnison que dans le cadre de l'exécution de leur service spécial.
Les formations de la gendarmerie mobile et de la garde républicaine participent au service de garnison dans la mesure où leurs autres obligations le permettent et sous réserve qu'elles restent disponibles pour assurer les missions particulières entrant dans leurs attributions.
Sont abrogés : 
1° Le décret du 18 août 1920 portant réorganisation des établissements et des commandements de l'artillerie ; 
2° Le décret du 22 janvier 1985 portant réorganisation du bataillon des canonniers sédentaires de Lille ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 17

- Décret n° 2011-101 du 25 janvier 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D1641-6,   Art. D1651-7,   Art. D1661-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D1211-5,   Art. D1313-1,   Art. D1313-12,   Art. D1313-13,   Art. D1321-7,   Art. D1321-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D1334-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D1313-2,   Art. D1313-4,   Art. D1313-11
Dans toute garnison disposant d'un centre médical des armées ou d'une antenne médicale de centre médical des armées, les fonctions de médecin-chef de garnison sont assurées par le médecin commandant le centre médical des armées ou le médecin adjoint responsable de l'antenne médicale implantée dans la garnison concernée. Ce médecin est également le conseiller médical du commandant d'armes.

Dans les garnisons dépourvues de centre médical ou d'antenne médicale de centre médical des armées, les fonctions de conseiller médical du commandant d'armes peuvent être assurées par un médecin des armées désigné à cet effet par le directeur de la médecine des forces.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat.
Formation professionnelle et continue.
Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités).
Description d'une action professionnelle.
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle.
Déclaration sur l'honneur.
Accusé de réception.
Arrêt biologique d'activité des fileyeurs.

1. Les fileyeurs réalisant des captures de sole commune (Solea solea) respectent une période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune de 15 jours au cours des mois de janvier, février et mars.

2. L'arrêt de 15 jours de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) s'effectue par périodes de cinq jours consécutifs au sein des trois premiers mois de l'année.

3. La période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) doit être notifiée par voie électronique ou déposée à la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire au moins 48 heures avant le début de la période d'arrêt biologique.

4. La pêche de la sole commune (Solea solea) est interdite durant toute la période d'arrêt fixée à quinze jours au total. L'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche de la sole dans le golfe de Gascogne est suspendue pendant l'intégralité de la période. Les navires doivent rester amarrés à leur poste pendant la période de suspension.

5. Par dérogation au point 4, les éventuels déplacements des navires durant leurs périodes d'arrêt biologique, pour une activité autre que la pêche, doivent être expressément autorisés par la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire.
Arrêt biologique d'activité des fileyeurs.

1. Les fileyeurs réalisant des captures de sole commune (Solea solea) respectent une période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune de 15 jours au cours des mois de janvier, février et mars.

2. L'arrêt de 15 jours de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) s'effectue par périodes de cinq jours consécutifs au sein des trois premiers mois de l'année.

3. La période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) doit être notifiée par voie électronique ou déposée à la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire au moins 48 heures avant le début de la période d'arrêt biologique.

4. La pêche de la sole commune (Solea solea) est interdite durant toute la période d'arrêt fixée à quinze jours au total. L'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche de la sole dans le golfe de Gascogne est suspendue pendant l'intégralité de la période. Les navires doivent rester amarrés à leur poste pendant la période de suspension.

5. Par dérogation au point 4, les éventuels déplacements des navires durant leurs périodes d'arrêt biologique, pour une activité autre que la pêche, doivent être expressément autorisés par la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire.

6. La présente mesure n'est pas applicable au cours de l'année 2022.
Amélioration de la sélectivité de la pêcherie chalutière.
Par dérogation au point 1, les chalutiers de fond réalisant des captures de sole commune ont la possibilité de choisir entre le 1er juin et le 31 décembre la période dérogatoire de quatre mois pleins et consécutifs pendant laquelle le maillage des chaluts de fond en action de pêche peut être inférieur à 80 mm. Ce choix est transmis à la Délégation à la mer et au littoral (DML) du lieu d'immatriculation du navire avant le 15 mai par les organisations de producteurs pour les navires adhérents et par les navires pour les non-adhérents.

En l'absence de transmission explicite de dérogation au maillage des chaluts de fonds au 15 mai, le maillage doit être en permanence supérieur ou égal à 80 mm du 1er octobre au 31 décembre comme défini à l'alinéa 1 du présent article.
Par dérogation aux dispositions de l'annexe IX au règlement (CE) n° 850/98 du 30 mars 1998 susvisé, relatives aux combinaisons de maillages autorisés pour la région 3, sauf division IX a du CIEM à l'est de 7° 23'48''de longitude ouest, le maillage des chaluts de fond en action de pêche, définis à l'Annexe I-B, titulaires de l'AEP pour la pêche de sole (Solea solea) dans le golfe de Gascogne, doit être en permanence supérieur ou égal à 80 mm du 1er janvier au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre.
En dehors de la période fixée au 1 du présent article, les dispositions de l'annexe IX au règlement (CE) n° 850/98 du 30 mars 1998, relatives aux combinaisons de maillages autorisés pour la région 3, sauf division IX a du CIEM à l'est de 7° 23'48''de longitude ouest, s'appliquent.
Arrêt biologique d'activité des fileyeurs.

 Les fileyeurs réalisant des captures de sole commune (Solea solea) respectent une période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune de 15 jours au cours des mois de janvier, février et mars.

 L'arrêt de 15 jours de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) s'effectue par périodes de cinq jours consécutifs au sein des trois premiers mois de l'année.

 La période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) doit être notifiée par voie électronique ou déposée à la délégation à la mer et au littoral (DML) de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire au moins 48 heures avant le début de la période d'arrêt biologique.

 La pêche de la sole commune (Solea solea) est interdite durant toute la période d'arrêt fixée à quinze jours au total. L'AEP pour la pêche de la sole dans le golfe de Gascogne est suspendue pendant l'intégralité de la période. Les navires doivent rester amarrés à leur poste pendant la période de suspension.

 Par dérogation au point 4, les éventuels déplacements des navires durant leurs périodes d'arrêt biologique, pour une activité autre que la pêche, doivent être expressément autorisés par la Délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire.

 En cas de publication, en 2019, d'un avis scientifique du CIEM relatif au stock de la sole commune dans les divisions CIEM VIII a et b préconisant pour l'année 2020 une limite de captures inférieure à celle recommandée pour l'année 2019, la période d'arrêt de la pêche ciblée de la sole commune est automatiquement reconduite à 20 jours au cours des mois de janvier, février et mars 2020, par périodes de cinq jours consécutifs.
Amélioration de la sélectivité de la pêcherie chalutière. 
 Par dérogation aux dispositions de l'annexe IX au règlement (CE) n° 850/98 du 30 mars 1998 susvisé, relatives aux combinaisons de maillages autorisés pour la région 3, sauf division IX a du CIEM à l'est de 7° 23'48''de longitude ouest, le maillage des chaluts de fond en action de pêche, définis à l'Annexe I-B, titulaires de l'AEP pour la pêche de sole (Solea solea) dans le golfe de Gascogne, doit être en permanence supérieur ou égal à 80 mm du 1er janvier au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre. 
 En dehors de la période fixée au 1 du présent article, les dispositions de l'annexe IX au règlement (CE) n° 850/98 du 30 mars 1998, relatives aux combinaisons de maillages autorisés pour la région 3, sauf division IX a du CIEM à l'est de 7° 23'48''de longitude ouest, s'appliquent.
GROUPES D'ENGINS RÉGLEMENTÉS
Les groupes d'engins réglementés mentionnés à l'article 1er, ainsi que le code de chaque engin issu de la classification statistique internationale des engins de pêche de la FAO, précisé entre parenthèses, sont les suivants : 
 A.-Filets : 
-trémails (GTR) ; 
-trémails et filets maillants combinés (GTN) ; 
-filets maillants (non spécifiés) (GN) ; 
-filets maillants encerclants (GNC) ; 
-filets maillants dérivants (GND) ; 
-filets maillants calés de fond à une nappe, filets droits (GNS) ; 
-autres filets maillants et filets emmêlants (non spécifiés) (GEN). 
 B.-Chalutiers de fond : 
-chaluts à perche (TBB) ; 
-chaluts de fond à panneaux (OTB) ; 
-chaluts à panneaux (OTT) ; 
-chaluts-bœufs de fond (PTB) ; 
-chaluts à langoustine (TBN) ; 
-chaluts à crevette (TBS) ; 
-chaluts de fond non spécifiés (TB).
Définitions et périmètre. 
 Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par : 
-golfe de Gascogne : zone maritime correspondant aux zones définies par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) en tant que divisions VIII a et VIII b. 
-AEP pour la pêche de la sole dans le golfe de Gascogne  : autorisation européenne de pêche (AEP) pour le stock de sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne, définie par l'arrêté du 31 mars 2008 modifié portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks ; 
-fileyeurs réalisant des captures de sole commune : titulaires d'une AEP pour la pêche de la sole commune dans le golfe de Gascogne déployant au moins un jour dans l'année un ou plusieurs engins du groupe d'engins réglementés  filets  mentionnés à l'annexe I-A du présent arrêté ; 
-chalutiers de fond réalisant des captures de sole commune : navires de plus de 12 mètres titulaires d'une AEP pour la pêche de la sole commune dans le golfe de Gascogne déployant au moins un jour dans l'année un ou plusieurs engins du groupe d'engins réglementés  chalutiers de fond  mentionnés à l'annexe I-B du présent arrêté.
Arrêt biologique d'activité des fileyeurs. 
 Les fileyeurs réalisant des captures de sole commune (Solea solea) respectent une période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune de 21 jours au cours des mois de janvier, février et mars. 
 L'arrêt de 21 jours de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) s'effectue par périodes de sept jours consécutifs au sein des trois premiers mois de l'année. 
 La période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) doit être notifiée par voie électronique ou déposée à la Délégation à la mer et au littoral (DML) de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire au moins 48 heures avant le début de la période d'arrêt biologique. 
 La pêche de la sole commune (Solea solea) est interdite durant toute la période d'arrêt fixée à vingt et un jours au total. L'AEP pour la pêche de la sole dans le golfe de Gascogne est suspendue pendant l'intégralité de la période. Les navires doivent rester amarrés à leur poste pendant la période de suspension. 
 Par dérogation au point 4, les éventuels déplacements des navires durant leurs périodes d'arrêt biologique, pour une activité autre que la pêche, doivent être expressément autorisés par la Délégation à la mer et au littoral (DML) de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire.
Gestion du quota de capture. 
 Le quota français de sole commune (Solea solea) du golfe de Gascogne est réparti en sous-quotas entre les organisations de producteurs et les navires non-adhérents à une organisation de producteurs sur la base de la liste des adhésions à la date du 1er janvier de l'année de gestion en cours. 
 Les organisations de producteurs définissent des limites individuelles de capture de sole commune (Solea solea) pour l'ensemble de leurs adhérents titulaires d'une AEP  Sole Golfe de Gascogne , dans la limite de leurs sous-quotas respectifs. Ces limites individuelles sont notifiées à la Délégation à la mer et au littoral (DML) de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire par le biais de leur plan de gestion, tel que défini à l'article R. 921-61 du code rural et de la pêche maritime. 
 Le sous-quota des navires non-adhérents à une organisation de producteurs est régionalisé suivant le quartier d'immatriculation de ces navires à la date du 1er janvier de l'année de gestion en cours. Des mesures de limitations régionales de débarquement pour assurer une consommation régulière peuvent être adoptées, conformément à l'article R. 921-93 du code rural et de la pêche maritime.
GROUPES D'ENGINS RÉGLEMENTÉS
Les groupes d'engins réglementés mentionnés à l'article 1er au point 1 ainsi que le code de chaque engin issu de la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO, précisé entre parenthèses, sont les suivants :
- filets : trémails (GTR), trémails et filets maillants combinés (GTN), filets maillants (non spécifiés) (GN), filets maillants encerclants (GNC), filets maillants dérivants (filets dérivants) (GND), filets flottants (maillants calés) (GNE), filets maillants fixes (sur perches) (GNF), filets maillants calés (ancrés) (GNS).
Arrêt biologique d'activité.
1. Les titulaires d'une autorisation européenne de pêche pour le stock de sole commune (Solea solea) dans la zone du golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b), intitulée " Autorisation européenne de pêche golfe de Gascogne pour la sole " et pêchant à l'aide des groupes d'engins réglementés mentionnés à l'annexe, doivent respecter une période d'arrêt de la pêche de la sole commune (Solea solea) de quinze jours au cours des mois de janvier, février et mars.
2. L'arrêt de quinze jours de la pêche de sole commune (Solea solea) doit être effectué par période de cinq jours consécutifs au sein des trois premiers mois de l'année.
3. La période d'arrêt devra être notifiée par voie électronique au Centre national de surveillance des pêches (CNSP), à l'adresse suivante :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr, au moins quarante-huit heures avant le début de la période d'activité.
4. Au cours de cette période, il est interdit de pêcher de la sole commune (Solea solea).
Arrêt biologique d'activité des fileyeurs.

1. Les fileyeurs réalisant des captures de sole commune (Solea solea) respectent une période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune de 15 jours au cours des mois de janvier, février et mars.

2. L'arrêt de 15 jours de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) s'effectue par périodes de cinq jours consécutifs au sein des trois premiers mois de l'année.

3. La période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) doit être notifiée par voie électronique ou déposée à la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire au moins 48 heures avant le début de la période d'arrêt biologique.

4. La pêche de la sole commune (Solea solea) est interdite durant toute la période d'arrêt fixée à quinze jours au total. L'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche de la sole dans le golfe de Gascogne est suspendue pendant l'intégralité de la période. Les navires doivent rester amarrés à leur poste pendant la période de suspension.

5. Par dérogation au point 4, les éventuels déplacements des navires durant leurs périodes d'arrêt biologique, pour une activité autre que la pêche, doivent être expressément autorisés par la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire.

6. En cas de publication d'un avis scientifique du CIEM relatif au stock de la sole commune dans les divisions CIEM VIII a et b, préconisant pour l'année suivante une limite de captures selon une approche RMD inférieure d'au moins 5 % à la limite de capture en vigueur en 2019, la période d'arrêt de la pêche ciblée de la sole commune est automatiquement reconduite à 20 jours au cours des mois de janvier, février et mars, par périodes de cinq jours consécutifs.
Dans toutes les dispositions réglementaires non codifiées en vigueur : 
1° La référence à la "région terre" est remplacée par la référence à la "zone terre" ; 
2° La référence au "commandant de région terre" est remplacée par la référence au "commandant de zone terre".
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2000

  Art. 3

- Arrêté du 21 septembre 2001

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2000

  Art. 2

- Arrêté du 28 juin 2000

  Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 12 mars 2004

  Art. 1

- Arrêté du 27 septembre 2005

  Art. 6

- Arrêté du 20 septembre 2006

  Art. 14

- Arrêté du 26 février 2008

  Art. null

- Arrêté du 5 août 2009

  Art. 4

- Arrêté du 27 octobre 2009

  Art. 6

- Arrêté du 27 avril 2014

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3231-1,   Art. R3231-2,   Art. R3231-3,   Art. R3231-4,   Art. R3231-5,   Art. R3231-6,   Art. R3231-7,   Art. R3231-8,   Art. R3231-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R222-4,   Art. R414-3,   Art. R414-8,   Art. R414-8-2,   Art. R414-8-3,   Art. R414-8-5,   Art. R414-9-4,   Art. R414-10,   Art. R414-12-1,   Art. R414-13,   Art. R414-15,   Art. R414-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R1682-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R1332-12,   Art. R1332-13,   Art. R1332-14,   Art. R1332-15,   Art. R1332-35,   Art. R1337-4,   Art. R2211-4,   Art. R3225-8,   Art. R3225-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R1332-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3225-8,   Art. R1337-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R1681-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 96-576 du 27 juin 1996


  Art. 1,   Art. 1 bis,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n° 2003-1381 du 31 décembre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
Le règlement d'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie figurant en annexe III de l'arrêté du 10 septembre 1997 susvisé est remplacé par le règlement d'examen figurant en annexe I du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 septembre 1997

  Art. Annexes
Listes des forfaits dénommés "prélèvements d'organes" 
Liste 1 : forfaits correspondant aux prestations de séjours et de soins délivrées par l'établissement au sein duquel a été réalisé le prélèvement d'un ou plusieurs organes 
CODE 
FORFAIT 
PO 1 
Prélèvements du ou des reins et/ ou du foie sur une personne en état de mort encéphalique 
PO 2 
Prélèvements du ou des reins, du foie, du cœur, du pancréas, du ou des poumons et et/ ou de l'intestin, ou prélèvement d'au moins 7 organes sur une personne en état de mort encéphalique 
PO 3 
Autres prélèvements d'organes sur une personne en état de mort encéphalique 
PO 4 
Prélèvement (s) d'organe (s) sur une personne décédée après arrêt circulatoire 
Liste 2 : forfaits correspondant aux prestations de séjours et de soins délivrées par le chirurgien qui effectue l'acte de prélèvement sur une personne en état de mort encéphalique ou décédé après arrêt circulatoire 
CODE 
FORFAIT 
PO 5 
Prélèvement de rein (s) sur une personne en état de mort encéphalique ou décédée après arrêt circulatoire 
PO 6 
Prélèvement du foie sur une personne en état de mort encéphalique ou décédée après arrêt circulatoire 
PO 7 
Prélèvement de poumon (s) sur une personne en état de mort encéphalique ou décédée après arrêt circulatoire 
PO 8 
Prélèvement de cœur ou du bloc cœur poumon sur une personne en état de mort encéphalique ou décédée après arrêt circulatoire 
PO 9 
Prélèvement de pancréas sur une personne en état de mort encéphalique ou décédée après arrêt circulatoire 
PO A 
Prélèvement et mise sous machine à perfusion des deux reins sur une personne en état de mort encéphalique ou décédée après arrêt circulatoire
Lorsqu'au cours d'un séjour le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement, ou au sein du même établissement dans une unité médicale au sens de l'annexe II de l'arrêté du 22 février 2008 modifié susvisé, ne relevant pas du même champ d'activité au sens des articles R. 162-29 à R. 162-29-3 du code de la sécurité sociale, les prestations réalisées au cours du transfert sont facturées par l'établissement d'accueil indépendamment de la facturation des prestations réalisées au cours du reste du séjour par l'établissement d'origine, qui suspend toute facturation durant la période du transfert. 
Lorsque ce transfert comporte une nuitée dans l'établissement dans lequel le patient a été transféré, seul ce dernier facture le forfait journalier correspondant. Le décompte de journée s'effectue à chaque présence du patient à minuit.
Lorsqu'un patient hospitalisé en établissement de santé est pris en charge, pour une durée inférieure à deux jours, dans un autre établissement relevant du même champ d'activité au sens des articles R. 162-29 à R. 162-29-3 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des prestations dont le patient a bénéficié au cours de son séjour, y compris celles réalisées au sein de l'établissement prestataire sont facturées par l'établissement d'origine. Au cours de la prise en charge dans l'établissement prestataire, la présence du patient à minuit donne lieu à facturation du forfait journalier correspondant par le seul établissement d'origine. 
Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque le patient est hospitalisé et qu'il est pris en charge dans un autre établissement pour la réalisation d'une prestation de séjours ou de soins correspondant à un GHM de la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 22 février 2008 modifié précité, à l'exception des GHM 28Z14Z, 28Z15Z et 28Z16Z, chaque établissement facture sa prestation.
Par  dérogation aux dispositions de l'article 11, lorsque le patient est  pris en charge moins d'une journée, à l'exception des cas où il est pris  en charge dans un service d'urgence, l'un des GHS figurant sur la liste  1 de l'annexe 9 peut être facturé dans les cas où les conditions  cumulatives suivantes sont réalisées :
 1° La prise en charge donne lieu à  plusieurs activités parmi celles figurant sur la liste 2 de l'annexe 9  ou à au moins une de ces activités et à un acte ;
 2° Les activités réalisées s'inscrivent  dans un programme de soins formalisé dont la durée en nombre de venues  du patient est définie et le contenu retracé, pour chaque venue du  patient, dans le dossier médical ;
 3° Ces activités et, le cas échéant, cet acte nécessitent :
  - une admission dans une structure d'hospitalisation individualisée mentionnée à l'article D. 6124-301 du code de la santé publique  disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et  notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels  des activités réalisées et, le cas échéant, de l'acte ;
  - un environnement respectant les  conditions de fonctionnement relatives à la prise en charge par une  équipe pluridisciplinaire dont la coordination est assurée par un  médecin ;
  - l'utilisation d'un lit ou d'une place  pour une durée nécessaire à la réalisation des activités réalisées et,  le cas échéant, de l'acte ou justifiée par l'état de santé du patient.
 Lorsque l'une de ces conditions n'est pas  remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation des  consultations ou actes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville.