Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les chaudières raccordées à un conduit de fumées à combustible liquide ou gazeux et de puissance supérieure ou égale à 20 kW doivent satisfaire simultanément aux prescriptions suivantes, sauf dans les cas d'impossibilités techniques.
20 ≤ PUISSANCE
nominale P
n
PUISSANCE
nominale P
n
Rendement minimal PCI à pleine charge, en pourcentage, pour une température moyenne de l'eau dans la chaudière de 70 
o
87 + 1,5.logP
n
90,9
Rendement minimal PCI à 30 % de charge, en pourcentage, pour une température moyenne de l'eau dans la chaudière de 40 
o
87 + 1,5.logP
n
90,9
Toutefois, jusqu'au 30 juin 2009, les chaudières satisfaisant simultanément aux prescriptions suivantes peuvent encore être installées ou remplacées : 
20 ≤ PUISSANCE
nominale P
n
PUISSANCE
nominale P
n
Rendement minimal PCI à pleine charge, en pourcentage, pour une température moyenne de l'eau dans la chaudière de 70 
o
84 + 2.logP
n
89,2
Rendement minimal PCI à 30 % de charge, en pourcentage, pour une température moyenne de l'eau dans la chaudière de 50 
o
83 + 2.logP
n
88,2
Les chaudières étanches à combustible liquide ou gazeux, installées ou remplacées, et de puissance supérieure ou égale à 20 kW doivent satisfaire simultanément aux prescriptions suivantes, sauf dans les cas de sous-dimensionnement des radiateurs existants.
20 ≤ PUISSANCE
nominale P
n
PUISSANCE
nominale P
n
Rendement minimal PCI à pleine charge, en pourcentage, pour une température moyenne de l'eau dans la chaudière de 70 
o
87 + 1,5.logP
n
90,9
Rendement minimal PCI à 30 % de charge, en pourcentage, pour une température moyenne de l'eau dans la chaudière de 40 
o
87 + 1,5.logP
n
90,9
Pour les chaudières de type C 3, C 4, et C 5 au sens du document FD CEN-TR 17-49, cette exigence peut ne pas être appliquée lorsque le conduit étanche existant est inadapté à la pose d'une telle chaudière.
Lorsque la totalité de l'installation de chauffage à combustible liquide ou gazeux est réalisée, la nouvelle chaudière doit également respecter les exigences du tableau ci-dessus et les radiateurs doivent être adaptés au fonctionnement à basse température.
Les exigences visées aux articles 8 à 13 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les modifications en résultant sur l'aspect de la construction sont en contradiction avec les protections prévues pour les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, les sites inscrits sur la liste du Patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO ou toute autre préservation édictée par les collectivités territoriales, ainsi que pour les immeubles bénéficiant du label Patrimoine du XXe siècle et les immeubles désignés par l'alinéa 7 de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.
Les coffres de volet roulant séparant l'ambiance chauffée de l'extérieur, installés ou remplacés, doivent être isolés de telle sorte que le coefficient de transmission thermique Uc du coffre soit inférieur ou égal à la valeur de 3 W/(m2/K).
   Les coffres isolés sur toutes les faces autres que latérales avec 1 cm d'un matériau d'isolation thermique sont réputés satisfaire à cette exigence.
Les pompes à chaleur utilisant l'électricité à destination de chauffage, installées ou remplacées, doivent satisfaire à un coefficient de performance (COP), au sens de la norme NF EN 14-511, supérieur ou égal à la valeur donnée dans le tableau suivant, pour les températures indiquées :
TYPE
d'équipement
COEFFICIENT
de performance
(COP) minimal
mode chauffage
TEMPÉRATURE DE SOURCE
Extérieure
Intérieure
Air extérieur-air
3,2
7 
o
20 
o
Eau-air (sur boucle)
15 
o
Air extérieur-eau
7 
o
35 
o
Eau-eau sur nappe phréatique
10 
o
Eau-eau avec capteurs enterrés
0/- 3 
o
Sol-eau
- 5 
o
Sol-sol
Sol-air
20 
o
Les pompes à chaleur présentant les COP minimaux suivants pour les températures indiquées sont réputées satisfaire à l'exigence du premier alinéa de l'article 22.
TYPE
d'équipement
COEFFICIENT
de performance
(COP) minimal
mode chauffage
TEMPÉRATURE DE SOURCE
Extérieure
Intérieure
Air extérieur-eau
2,7
7 
o
45 
o
Eau-eau sur nappe phréatique
3,2
10 
o
45 
o
Eau-eau avec capteurs enterrés
2,7
0/- 3 
o
45 
o
Sol-eau
2,7
- 5 
o
45 
o
Ces dispositions peuvent ne pas s'appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans par rapport à la date des travaux d'installation ou de remplacement de l'équipement visé.
Les émetteurs de chauffage à effet Joule à action directe ou à accumulation, installés ou remplacés, doivent être munis d'un dispositif de régulation électronique intégré, conduisant à une amplitude de régulation maximum de 0,5 K et à une dérive en charge maximum de 1,5 K.
   Son dispositif de régulation doit de plus permettre la réception d'ordres de commande pour assurer le fonctionnement en confort, réduit, hors gel et arrêt.
   Si l'émetteur possède une fonction secondaire (soufflante, sèche-serviette ...), celle-ci doit être temporisée.
   Ces dispositions peuvent ne pas s'appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans par rapport à la date des travaux d'installation ou de remplacement de l'équipement visé.
Les émetteurs de chauffage à effet Joule intégrés aux parois, installés ou remplacés, doivent être pourvus, sauf dans le cas où l'installation en est déjà munie :
   - d'un thermostat ou d'un régulateur par pièce, avec un CA inférieur à 2K et permettant la réception d'ordres de commande pour assurer le fonctionnement en confort, réduit, hors gel et arrêt ;
   - ou bien d'un dispositif de régulation raccordé à une sonde de température extérieure.
   Lorsque le chauffage est assuré par un plancher chauffant à eau chaude fonctionnant à basse température, le dispositif de régulation peut être commun à des locaux d'une surface totale maximum de 150 mètres carrés.
L'indemnité prévue au 5° de l'article D. 6152-23-1 est accordée, par spécialité, aux équipes de praticiens nommés à titre permanent qui s'engagent par contrat passé avec le directeur de l'établissement et le responsable de pôle. Pour chaque activité ou spécialité, le présent arrêté comporte une annexe spécifique composée de cinq tableaux (annexe non reproduite voir le fac-similé).
Dans le cadre de l'évaluation de la réalisation des objectifs d'activité et de qualité mentionnée à l'article 3 ci-dessus, le nombre de points obtenus au titre des critères d'activité est pondéré par le nombre obtenu au titre des critères qualité, sous réserve que, pour chaque série de critères, un nombre suffisant de points ait été atteint. Pour les praticiens qui choisissent de s'engager dans la procédure d'accréditation, le nombre de points correspondant est attribué lorsqu'ils ont obtenu leur certificat d'accréditation ou son renouvellement.
   Le nombre total de points obtenus permet de déterminer le taux de l'indemnité qui sera versée aux praticiens bénéficiaires, dans la limite du plafond fixé à l'article 5 ci-dessous et en tenant compte de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement.
   Cependant, selon le choix fait par l'équipe, le taux peut être modulé par praticien selon des modalités déterminées par le contrat.
   La proposition de taux est validée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis de la commission paritaire régionale qui dispose de l'évaluation prévue à l'article 3 ci-dessus et peut proposer une péréquation.
   Les contestations portant sur l'engagement contractuel et le niveau de l'indemnité sont examinées par la commission régionale paritaire.
L'engagement contractuel porte à la fois sur des objectifs de qualité et des objectifs d'activité. Il ne peut être conclu que lorsque les prérequis figurant au tableau 1 de l'annexe du présent arrêté, appréciés par spécialité, sont remplis.
   Le contrat fixe annuellement en cohérence avec le contrat de pôle les objectifs de qualité et d'activité - à l'exclusion de l'activité libérale - déterminés par des indicateurs dont la liste figure en annexe du présent arrêté. Le contrat précise les conditions d'attribution de la part complémentaire variable et les modalités d'évaluation de l'engagement. Les tableaux 1, 4 et 5 figurant en annexe du présent arrêté dûment complétés sont joints au contrat initial et à chaque révision.
L'indemnité prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 est accordée, par spécialité, aux équipes de praticiens nommés à titre permanent qui s'engagent par contrat passé avec le directeur de l'établissement et le responsable de pôle.
   Pour chaque activité ou spécialité, le présent arrêté comporte une annexe spécifique composée de cinq tableaux (annexe non reproduite voir le fac-similé).
Le montant annuel de l'indemnité correspond à un pourcentage du montant annuel des émoluments visés au 1° de l'article R. 6152-23 et au 1° de l'article R. 6152-220 et varie dans la limite d'un plafond fixé à 15 %.
   Le plafond ne peut être versé que si les objectifs d'activité et de qualité sont atteints dans leur intégralité.
Dans le cadre de l'évaluation de la réalisation des objectifs d'activité et de qualité mentionnée à l'article 3 ci-dessus, le nombre de points obtenus au titre des critères d'activité est pondéré par le nombre obtenu au titre des critères qualité, sous réserve que, pour chaque série de critères, un nombre suffisant de points ait été atteint. Pour les praticiens qui choisissent de s'engager dans la procédure d'accréditation, le nombre de points correspondant est attribué lorsqu'ils ont obtenu leur certificat d'accréditation ou son renouvellement.
Le nombre total de points obtenus permet de déterminer le taux de l'indemnité qui sera versée aux praticiens bénéficiaires, dans la limite du plafond fixé à l'article 5 ci-dessous et en tenant compte de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement.
Cependant, selon le choix fait par l'équipe, le taux peut être modulé par praticien selon des modalités déterminées par le contrat.
La proposition de taux est validée par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission paritaire régionale qui dispose de l'évaluation prévue à l'article 3 ci-dessus et peut proposer une péréquation.
Les contestations portant sur l'engagement contractuel et le niveau de l'indemnité sont examinées par la commission régionale paritaire.
Les substances ou mélanges relevant des rubriques nos 4410,4411,4420,4421 ou 4422 sont répartis en quatre groupes de risques : 
-groupe de risques Gr1 : produits présentant un risque de décomposition violente ou de combustion très rapide ; 
-groupe de risque Gr2 : produits présentant un risque de combustion rapide ; 
-groupe de risque Gr3 : produits présentant un risque de combustion moyenne similaire à celle du bois ou des solvants organiques ; 
-groupe de risque Gr4 : produits présentant un risque de combustion lente. 
Les critères permettant cette répartition sont déterminés à partir de la procédure de classement des matières autoréactives ou peroxydes organiques définie dans l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route dit " ADR " en vigueur annexé à l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ") et d'une épreuve complémentaire de détermination de la vitesse de combustion, prenant en compte le risque sur l'environnement, telle que définie en annexe du présent arrêté. 
Le classement en groupe de risque Grx (x variant de 1 à 4) est réalisé par un organisme désigné compétent dans le cadre de l'arrêté TMD en vigueur.
L'appartenance d'un nouveau peroxyde organique ou d'une nouvelle substance ou mélange autoréactif à un des groupes de risque est établie par cet organisme à partir :
- du certificat de classement au transport et des résultats des épreuves pour définir le type de danger du produit selon l'ADR en vigueur ;
- et du rapport d'essai prévu au 2.3 en annexe du présent arrêté.
S'il subsiste un doute sur l'appartenance du produit examiné à un groupe de risque, cet organisme désigné compétent selon l'arrêté TMD en vigueur pourra procéder à des essais complémentaires à ceux qui sont prévus en annexe du présent arrêté.
Un produit hors de son emballage réglementaire de transport est affecté au groupe de risques Gr1.
La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) relevant du décret du 28 décembre 2001 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'effectue comme suit : 
CLASSES 
représentées 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
du personnel à élire 
Titulaires 
Suppléants 
Total 
Hors-classe 
2 
2 
4 
Classe normale 
3 
3 
6
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "golf" ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "golf" ;
- "diplôme fédéral d'entraîneur de club" délivré par la Fédération française de golf.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport susvisé sont les suivantes : 
- justifier de la conduite de séances d'entraînement jusqu'à un niveau régional en école de golf, d'une équipe ou d'un joueur, d'une durée de trois cents heures sur les trois dernières années ; 
- justifier d'un niveau de jeu inférieur ou égal à 5.4 pour les hommes et à 7.4 pour les femmes. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : 
- d'un entretien organisé par la Fédération française de golf d'une durée de quarante-cinq minutes s'appuyant sur un dossier préparé par le candidat relatif à ses expériences dans le domaine de l'entraînement jusqu'à un niveau régional en école de golf d'une équipe ou d'un joueur, d'une durée de trois cents heures sur les trois dernières années ; 
- d'une attestation délivrée par le directeur technique national du golf, d'un index inférieur ou égal à 5.4 pour les hommes et à 7.4 pour les femmes et avoir réalisé au minimum deux cartes avec un score inférieur ou égal au Standard Scratch Score plus 5 pour les hommes et plus 7 pour les femmes, dans des grands prix, ou des épreuves nationales fédérales, ou des épreuves professionnelles inscrites au calendrier national de la Fédération française de golf, ou dans les épreuves du circuit PGA France selon un calendrier annuel arrêté conjointement par la PGA France et la Fédération française de golf. Une seule carte par épreuve est retenue. 
L'attestation de réussite à l'ensemble de ces tests est délivrée par le directeur technique national du golf.
Est dispensé de l'entretien mentionné à l'article 3, le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral  suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option golf ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "golf" ;
- "diplôme fédéral d'entraîneur de club" délivré par la Fédération française de golf ;
Est également dispensé de l'entretien mentionné à l'article 3 le ressortissant communautaire ayant obtenu la reconnaissance de ses qualifications professionnelles dans la discipline "golf".
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat :
- ayant réalisé au minimum deux cartes avec un score inférieur ou égal au Standard Scratch Score plus 5 pour les hommes et plus 7 pour les femmes dans des grands prix, des épreuves nationales fédérales, des épreuves professionnelles inscrites au calendrier national de la Fédération française de golf, ou dans les épreuves du circuit PGA France selon un calendrier annuel arrêté conjointement par la PGA France et la Fédération française de golf une seule carte par épreuve est retenue ; ou
- ayant été titulaire pendant au moins trois ans d'une catégorie sur un circuit professionnel ; ou
- titulaire à la date d'entrée en formation d'une catégorie sur un circuit professionnel ; ou
- justifiant avoir exercé la profession de moniteur de golf pendant au moins dix années.
La possession par le candidat des exigences techniques préalables à l'entrée en formation fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du golf. 
Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3, le sportif de haut niveau dans la discipline du golf inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement en golf en sécurité.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement en sécurité en golf d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes.
Est dispensé de l'entretien mentionné à l'article 3, le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option golf ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "golf" ;
Est également dispensé de l'entretien mentionné à l'article 3 le ressortissant communautaire ayant obtenu la reconnaissance de ses qualifications professionnelles dans la discipline "golf".
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat :
- ayant réalisé un score inférieur ou égal à SSJ plus cinq dans deux tours d'épreuves du circuit ;
- "PGA" (association professionnelle de golf) des enseignants ou dans des épreuves fédérales ; ou
- ayant été titulaire pendant au moins trois ans d'une catégorie sur un circuit professionnel ; ou
- titulaire à la date d'entrée en formation d'une catégorie sur un circuit professionnel ; ou
- justifiant avoir exercé la profession de moniteur de golf pendant au moins dix années.
La possession par le candidat des exigences techniques préalables à l'entrée en formation fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du golf.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport susvisé sont les suivantes :
-justifier d'une expérience de deux années d'encadrement du golf ;
-être capable de réaliser un score inférieur ou égal à SSJ plus cinq dans chacun des deux tours d'une épreuve de jeu répondant aux critères de préparation du terrain pour les épreuves fédérales. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
-d'un entretien d'une durée de quarante cinq minutes s'appuyant sur un dossier préparé par le candidat relatif à ses expériences dans le domaine de l'encadrement du golf ;
-d'un test technique constitué d'une épreuve de jeu de deux tours. 
Les attestations de réussite à ces tests organisés par la Fédération française de golf sont délivrées par le directeur technique national du golf.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement technique en golf en sécurité.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique en golf en sécurité d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes.
Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "golf", obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 "être capable d'encadrer le golf en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "golf".
Les candidats titulaires du "diplôme fédéral d'entraîneur de club" délivré par la Fédération française de golf obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable suivante du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "golf" : unité capitalisable 4 (UC4) : "être capable d'encadrer le golf en sécurité".
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne font pas non plus obstacle à ce que les adolescents âgés de treize ans au moins effectuent, pendant les périodes de vacances scolaires, des travaux légers, dans les conditions précisées ci-après, et sous réserve que les intéressés bénéficient d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale de chaque période de vacances.
   Les intéressés ne peuvent être employés à un travail effectif excédant d'une part huit heures par jour, d'autre part la durée fixée pour une semaine par l'article 992 du code rural.
   Leur rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs.
   Sans préjudice des dispositions des articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail, leur emploi est interdit :
   1. Pour tous travaux dont l'exécution risque d'entraîner, eu égard à l'âge des intéressés, une fatigue anormale, tant en raison de la nature propre des tâches considérées (port de charges, postures) qu'en raison des conditions particulières dans lesquelles elles doivent être accomplies ;
   2. Pour tous travaux exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confèrent une pénibilité caractérisée, ou astreignant à un rendement ;
   3. Pour tous travaux d'entretien, de réparation ou de conduite de tracteurs ou de machines mobiles ;
   4. Pour tous travaux nécessitant la manipulation ou l'utilisation de produits dangereux au sens des articles L. 231-6 et L. 231-7 du code du travail ainsi que dans les lieux affectés au stockage, à la manipulation ou à l'utilisation de ces produits ;
   5. Dans les lieux affectés à la traite ou à la contention des animaux, lors de la présence de ces derniers.
   Tout employeur agricole qui se propose d'occuper un enfant à des travaux légers pendant les vacances scolaires doit adresser à l'inspecteur du travail, préalablement à l'embauche, une déclaration indiquant les nom, prénoms, âge et domicile de l'enfant, la nature précise des travaux qui lui seront confiés ainsi que les lieux dans lesquels ils seront réalisés et l'horaire de travail.
   Les travaux légers des jeunes ne peuvent être exécutés pendant leur treizième année que sous la surveillance du père, de la mère ou du tuteur, salarié dans la même entreprise.
Tout chef d'entreprise agricole qui fait usage de la faculté d'employer un enfant à des travaux légers pendant les vacances scolaires doit adresser à l'inspecteur du travail, chef du service départemental des lois sociales en agriculture, au plus tard dans les huit jours [*délai*] suivant l'embauche, une déclaration indiquant les nom, prénoms, âge et domicile de l'enfant, la période pendant laquelle celui-ci sera employé dans l'entreprise, la nature des travaux qui lui seront confiés, l'horaire de travail et le le montant de la rémunération. Le cas échéant, la déclaration doit préciser, en outre, que les travaux sont exécutés sous la surveillance du père, de la mère ou du tuteur, salarié de la même entreprise.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne font pas non plus obstacle à ce que les adolescents âgés de treize ans au moins effectuent, pendant les périodes de vacances scolaires, des travaux légers, dans les conditions précisées ci-après, et sous réserve que les intéressés bénéficient d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale de chaque période de vacances.
   Les intéressés ne peuvent être employés à un travail effectif excédant d'une part huit heures par jour, d'autre part la durée fixée pour une semaine par l'article 992 du code rural.
   Leur rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs.
   Sans préjudice des dispositions des articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail, leur emploi est interdit :
   1. Pour tous travaux dont l'exécution risque d'entraîner, eu égard à l'âge des intéressés, une fatigue anormale, tant en raison de la nature propre des tâches considérées (port de charges, postures) qu'en raison des conditions particulières dans lesquelles elles doivent être accomplies ;
   2. Pour tous travaux exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confèrent une pénibilité caractérisée, ou astreignant à un rendement ;
   3. Pour tous travaux d'entretien, de réparation ou de conduite de tracteurs ou de machines mobiles ;
   4. Pour tous travaux nécessitant la manipulation ou l'utilisation de produits dangereux au sens des articles L. 231-6 et L. 231-7 du code du travail ainsi que dans les lieux affectés au stockage, à la manipulation ou à l'utilisation de ces produits ;
   5. Dans les lieux affectés à la traite ou à la contention des animaux, lors de la présence de ces derniers.
   Tout employeur agricole qui se propose d'occuper un enfant à des travaux légers pendant les vacances scolaires doit adresser à l'inspecteur du travail, préalablement à l'embauche, une déclaration indiquant les nom, prénoms, âge et domicile de l'enfant, la nature précise des travaux qui lui seront confiés ainsi que les lieux dans lesquels ils seront réalisés et l'horaire de travail.
   Les travaux légers des jeunes ne peuvent être exécutés pendant leur quatorzième année que sous la surveillance du père, de la mère ou du tuteur, salarié dans la même entreprise.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille, sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.

    Dans les autres établissements, elles ne concernent pas les enfants ou pupilles de l'exploitant, de son conjoint et des aides familiaux.

    3. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à ce que les adolescents accomplissent, pendant les deux dernières années de la scolarité, des stages d'initiation ou d'application dans les entreprises agricoles mentionnées à l'article 1er.

    Ces stages ne peuvent être effectués qu'auprès d'entreprises agricoles ayant fait l'objet d'un agrément.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne font pa   s non plus obstacle à ce que les adolescents effectuent, pendant les périodes de vacances scolaires, les travaux légers énumérés dans les tableaux annexés au présent arrêté dans les conditions précisées ci-après et sous réserve que les intéressés bénéficient d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale de chaque période de vacances.

    La durée du travail des intéressés ne peut, en aucun cas, excéder quatre heures par jour pour les travaux énumérés au paragraphe I du tableau A et huit heures par jour et quarante heures par semaine pour les autres travaux.

    Leur rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance des jeunes travailleurs.

    L'exécution des travaux confiés aux enfants ne doit entraîner aucune fatigue anormale. En particulier, elle ne doit donner lieu à aucun transport manuel de charges autres que légères et ne pas astreindre les enfants à un rendement.
Sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 117-3 (1er alinéa, 2e phrase) du Code du travail, les enfants de l'un ou l'autre sexe ne peuvent être employés ni admis à aucun titre dans les exploitations, entreprises ou établissements agricoles employant des salariés définis à l'article 1144 du Code rural, alinéas 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10°, avant d'être régulièrement libérés de l'obligation scolaire.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de lois, décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
   Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre de l'économie et des finances en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressés quinze jours au moins avant les séances, ce délai étant porté à trois semaines lorsqu'il s'agit du projet de budget et des décisions modificatives. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Le contrôleur financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressés quinze jours au moins avant les séances, ce délai étant porté à trois semaines lorsqu'il s'agit du projet de budget et des décisions modificatives. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de lois, décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
   Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre de l'économie et des finances en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Pour exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications, ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
   L'agent comptable lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel administratif, technique et de garderie ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   Les ordres de mission du personnel administratif ainsi que les ordres de mission pour les déplacements hors de la métropole ;
   Les marchés ;
   Les commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à 10.000 F, cette limite pouvant être relevée après accord entre le contrôleur financier et le secrétaire général du conseil supérieur de la pêche ;
   Les décisions individuelles d'attribution de secours ;
   Les décisions portant attribution de subventions ;
   Les taux d'amortissements ;
   Les opérations en capital.
I. - Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes les pièces justificatives et notes explicatives :
   Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   Les ordres de mission des personnels concernant les déplacements hors de la métropole ;
   Les marchés ;
   Les commandes, travaux, fournitures, contrats, conventions, opérations en capital et les baux lorsque leur montant sera supérieur à 30 000 F, cette limite pouvant être relevée après accord entre le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
   Les décisions portant attribution de subventions ;
   Les taux d'amortissement.
   II. - Préalablement aux engagements par provision, l'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier un état justificatif des dépenses effectuées sur l'engagement par provision antérieur.
Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
   Toutefois sont soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier avant d'être signés par l'ordonnateur les mandats de paiement afférents aux commandes, travaux, fournitures, marchés de toute nature, baux, subventions et opérations en capital dont l'engagement a été soumis au visa préalable conformément à l'article 6.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre, article et paragraphe :
   Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   Le montant des engagements et des dégagements des dépenses ;
   Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   Le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
   Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
   Le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
   Les dépenses résultant de décisions antérieures.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de trois semaines à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa. Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur décision expresse du ministre de l'économie et des finances.
   Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
   Toutefois sont soumis au visa du contrôleur financier avant d'être signés par l'ordonnateur les mandats de paiement afférents aux commandes, travaux, fournitures, marchés de toute nature, baux, subventions et opérations en capital dont l'engagement a été soumis au visa préalable conformément à l'article 6.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de trois semaines à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa. Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur décision expresse du ministre de l'économie et des finances.
   Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
I. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes les pièces justificatives et notes explicatives :
   Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   Les ordres de mission des personnels concernant les déplacements hors de la métropole ;
   Les marchés ;
   Les commandes, travaux, fournitures, contrats, conventions, opérations en capital et les baux lorsque leur montant sera supérieur à 30 000 F, cette limite pouvant être relevée après accord entre le contrôleur financier et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche ;
   Les décisions portant attribution de subventions ;
   Les taux d'amortissement.
   II. - Préalablement aux engagements par provision, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état justificatif des dépenses effectuées sur l'engagement par provision antérieur.
I. - Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes les pièces justificatives et notes explicatives :
   Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   Les ordres de mission des personnels concernant les déplacements hors de la métropole ;
   Les marchés ;
   Les commandes, travaux, fournitures, contrats, conventions, opérations en capital et les baux lorsque leur montant sera supérieur à 30 000 F, cette limite pouvant être relevée après accord entre le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche ;
   Les décisions portant attribution de subventions ;
   Les taux d'amortissement.
   II. - Préalablement aux engagements par provision, l'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier un état justificatif des dépenses effectuées sur l'engagement par provision antérieur.
Pour exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications, ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
   L'agent comptable lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Seront seuls considérés comme faisant partie des entreprises pour l'application de l'ordonnance du 22 février 1945 précitée, les travailleurs visés à l'article précédent qui effectuent habituellement et régulièrement des travaux à domicile, soit d'une manière continue, soit à certaines époques de l'année seulement.
   S'ils remplissent les conditions ci-dessus à l'égard de plusieurs entreprises, ils seront considérés comme appartenant à celle qui leur aura versé la rémunération la plus élevée au cours de l'année civile précédant l'année au cours de laquelle aura lieu la désignation des délégués du personnel au comité d'entreprise.
Sont considérés, au sens de l'ordonnance du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises, comme travailleurs à domicile, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existe entre eux et leur employeur un lien de subordination juridique, ni s'ils travaillent sous la surveillance immédiate et habituelle de l'employeur, ni si le local où ils travaillent et l'outillage qu'ils emploient leur appartiennent, ni s'ils se procurent eux-mêmes les fournitures accessoires, tous ceux qui satisfont aux conditions suivantes :
   1° Exécuter, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements industriels, commerciaux, artisanaux, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïcs ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, un travail qui leur est confié, soit directement, soit par un commissaire ou intermédiaire ;

   2° N'utiliser d'autres concours que ceux qui sont prévus au paragraphe 3, premier alinéa, de l'article 1er du décret du 28 octobre 1935, relatif aux assurances sociales.

    Conservent la qualité d'ouvriers à domicile les ouvriers et ouvrières qui, en même temps que le travail, fournissent tout ou partie des matières premières mises en oeuvre lorsque ces matières premières leur sont vendues par un donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué, ou par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage et auquel les ouvriers ou ouvrières sont tenus de s'adresser.
Le ministre chargé de l'agriculture autorise la délégation pour une durée de cinq ans renouvelable expressément.
Cette autorisation est subordonnée à la capacité du candidat à la délégation à contribuer, sur le long terme, à l'amélioration et à la gestion des ressources zoogénétiques concernées, compte tenu, notamment, de son expérience en matière de gestion des ressources zoogénétiques.
Il peut la refuser si la délégation est de nature à compromettre la réalisation des autres missions de l'institut technique.
Encadrement des programmes de sélection et de conservation des espèces concernées, notamment en matière de gestion de la variabilité génétique.
   Développement de méthodes de reproduction et de sélection dites innovantes, et leur diffusion dans les élevages détenteurs, notamment les applications liées à la génomique.
   Cryoconservation du matériel de reproduction ou de cellules somatiques des espèces concernées.
   Etablissement des règles relatives à l'enregistrement et à la certification de la parenté.
   Conception des protocoles d'enregistrement et de contrôle des performances recueillies dans les élevages ou dans les stations de contrôle des animaux.
   Définition des règles de validation de toutes données, notamment moléculaires, destinées à l'évaluation génétique des reproducteurs.
   Définition des modalités de validation, d'expression et de diffusion des index de valeur génétique des reproducteurs.
   Conception des systèmes de qualification des reproducteurs.
   Evolution, maintenance et administration technique des systèmes d'information génétique.
   Gestion par les systèmes d'information génétique des opérateurs habilités en matière d'actions d'amélioration génétique, ainsi que des reproducteurs admis à la monte publique.
   Conception, adaptation et fonctionnement des systèmes de management de la qualité des produits issus du dispositif génétique, propres à chaque espèce ou filière concernée.
Le ministre chargé de l'agriculture autorise la délégation pour une durée de cinq ans renouvelable expressément, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
   Cette autorisation est subordonnée à la capacité du candidat à la délégation à contribuer, sur le long terme, à l'amélioration et à la gestion des ressources zoogénétiques concernées, compte tenu, notamment, de son expérience en matière de gestion des ressources zoogénétiques.
   Il peut la refuser si la délégation est de nature à compromettre la réalisation des autres missions de l'institut technique.
La demande d'autorisation de délégation mentionnée à l'article R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime susvisé est adressée au ministère chargé de l'agriculture (DGPEI / SPM / SDEPA / BGA). Elle mentionne toutes les espèces concernées par la délégation envisagée (nom scientifique en latin [genre et espèce], suivi de la dénomination usuelle en français). Cette demande est accompagnée d'un descriptif précis des actions que l'institut entend confier au candidat à la délégation, et du projet de convention mentionné au troisième alinéa de l'article R. 653-29.
Le recensement, le dépouillement et la proclamation des résultats ont lieu dans les conditions suivantes :
   Au fur et à mesure de la réception des votes par correspondance, le président du bureau central place, sans les ouvrir, les enveloppes n° 3 dans une urne réservée à cet effet, distincte de l'urne destinée à recueillir les suffrages exprimés par les agents ayant voté directement au bureau de vote central.
   A l'issue du scrutin, le président du bureau central vide l'urne contenant les votes par correspondance, ouvre les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 et fait émarger sur la liste électorale le nom de chaque agent votant. Il dépose au fur et à mesure les enveloppes n° 1 dans l'urne contenant déjà les suffrages exprimés par les agents ayant voté directement au bureau de vote central.
   Cependant sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal :
   - les enveloppes émanant d'électeurs qui auraient pris part au vote directement. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
   - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
   - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
   - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
   - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
   - et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
   Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Le présent article définit les conditions particulières du vote par correspondance.
   Le matériel de vote est transmis, au moins 15 jours francs avant, aux électeurs appelés à voter par correspondance, ce délai ne concernant pas les agents empêchés de participer au vote par suite des nécessités du service.
   L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1, de couleur, ne comportant aucune mention ni signe distinctif. Il place cette première enveloppe dans une enveloppe n° 2, blanche, sur laquelle il indique ses nom, prénom et affectation avant d'apposer sa signature. Cette deuxième enveloppe, obligatoirement cachetée, est insérée dans une enveloppe n° 3 portant la mention " consultation électorale ". Ce pli doit parvenir, par la voie postale, au président du bureau de vote central au siège de l'établissement public d'insertion de la défense, avant l'heure de clôture du scrutin.
   Les plis arrivés après la clôture du scrutin sont envoyés aux votants avec indication de la date et de l'heure de réception, après la proclamation des résultats.
Le bureau de vote central procède à la constatation du nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
   Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin et un second scrutin est organisé. Dans le cas contraire, il est procédé au dépouillement du scrutin.
   Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés par :
   - des bulletins blancs ;
   - des bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
   - des bulletins non conformes au modèle fourni par l'administration ;
   - des bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance ;
   - des bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
   Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples désignant une même organisation syndicale.
   Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de vote dans lequel sont consignées les opérations de recensement des votes par correspondance ; il détermine le nombre de voix obtenu par chaque organisation syndicale et proclame les résultats de la consultation.
Afin de déterminer le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale, le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire. Chaque organisation syndicale s'étant présentée a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
   Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne. Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.