Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, la valeur du coefficient lié aux bandes de fréquences bf, qui permet de prendre en compte les spécificités de chaque bande de fréquences, est fixée comme suit : 
DÉSIGNATION
usuelle des bandes
ENSEMBLE DES SOUS-BANDES DU TNRBF
comprises entre
VALEUR
du coefficient bf
35
29,7 et 54 MHz
1
70
68 et 87,5 MHz
1
150
146 et 174 MHz
1
400
406,1 et 410 MHz
1
410-430
410 et 430 MHz
1
440
440 et 450 MHz
1
450-470
450 et 470 MHz
1
1,5/2
1 375 et 2 290 MHz
8,7
Bande L (SFS)
1 518 et 1 675 MHz
8,7
Bande S (SFS)
1 970 et 2 690 MHz
8,7
3/4
3 400 et 4 200 MHz
3,3
Bande C (SFS)
3 400 et 7 025 MHz
2,2
5/6
5 725 et 7 110 MHz
2,2
7/8
7 110 et 8 500 MHz
1,6
10/11/12
10,5 et 12,75 GHz
1,2
13/14/15
12,75 et 15,35 GHz
1
Bande Ku (SFS)
10,7 et 14,5 GHz
1
17/18/19/20
17,3 et 20,2 GHz
0,7
Bande Ka (SFS)
17,3 et 30 GHz
0,6
21/22/23
21,2 et 23,6 GHz
0,6
25/26/28/32
24,25 et 33,4 GHz
0,5
38
37 et 39,5 GHz
0,3
40
39,5 et 43,5 GHz
0,3
60
59 et 66 GHz
0,2
70/80 et supérieures
Supérieures à 71 GHz
0,07
Autres bandes
-
1
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, les valeurs des coefficients k1, k2, k3 et k4 sont fixées comme suit :
-k1 : 15, 5 ;
-k2 : 2 745 ;
-k3 : 15, 5 ;
-k4 : 1 050 000 ;
- k5 : 267 ;
-k6 : 34 000.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient d'allotissement a traduit l'avantage retiré par l'attributaire d'un bloc de fréquences. Sa valeur est fixée comme suit :
BANDES DE FRÉQUENCES
VALEUR
du coefficient a
Fréquences du service fixe inférieures à 20 GHz.
400
Fréquences du service fixe supérieures ou égales à 20 GHz.
1 000
Fréquences du service fixe par satellite.
2,5
Fréquences du service mobile par satellite.
30
Fréquences du service mobile des réseaux indépendants.
2
Fréquences du service mobile des réseaux ouverts au public en Bande S (TDD)
2
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, la valeur du coefficient lié aux bandes de fréquences bf, qui permet de prendre en compte les spécificités de chaque bande de fréquences, est fixée comme suit :
DÉSIGNATION
usuelle des bandes
ENSEMBLE DES SOUS-BANDES DU TNRBF
comprises entre
VALEUR
du coefficient bf
35
29,7 et 54 MHz
1
70
68 et 87,5 MHz
1
150
146 et 174 MHz
1
400
406,1 et 410 MHz
1
410-430
410 et 430 MHz
1
440
440 et 450 MHz
1
450-470
450 et 470 MHz
1
1,5/2
1 375 et 2 290 MHz
8,7
Bande L (SFS)
1 518 et 1 675 MHz
8,7
Bande S (SFS)
1 970 et 2 690 MHz
8,7
Bande S (TDD)
2570 et 2620 MHz
8,7
3/4
3 400 et 4 200 MHz
3,3
Bande C (SFS)
3 400 et 7 025 MHz
2,2
5/6
5 725 et 7 110 MHz
2,2
7/8
7 110 et 8 500 MHz
1,6
10/11/12
10,5 et 12,75 GHz
1,2
13/14/15
12,75 et 15,35 GHz
1
Bande Ku (SFS)
10,7 et 14,5 GHz
1
17/18/19/20
17,3 et 20,2 GHz
0,7
Bande Ka (SFS)
17,3 et 30 GHz
0,6
21/22/23
21,2 et 23,6 GHz
0,6
25/26/28/32
24,25 et 33,4 GHz
0,5
38
37 et 39,5 GHz
0,3
40
39,5 et 43,5 GHz
0,3
60
59 et 66 GHz
0,2
70/80 et supérieures
Supérieures à 71 GHz
0,07
Autres bandes
-
1
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, les valeurs des coefficients k1, k2, k3 et k4 sont fixées comme suit :
   - k1 : 15,5 ;
   - k2 : 2 745 ;
   - k3 : 28 ;
   - k4 : 1 050 000.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient d'allotissement a traduit l'avantage retiré par l'attributaire d'un bloc de fréquences. Sa valeur est fixée comme suit :

 BANDES DE FRÉQUENCES

 VALEUR du coefficient a

 Fréquences du service fixe inférieures à 20 GHz

 400 

 Fréquences du service fixe supérieures ou égales à 20 GHz

 1 000 

 Fréquences des services fixe et mobile par satellite

 2,5
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, la valeur du coefficient es qui permet de favoriser l'utilisation efficace du spectre en termes de débit par l'emploi de la modulation la plus adaptée aux besoins identifiés est fixée comme suit : 
DÉSIGNATION usuelle des bandes 
2 ÉTATS 
& analogique 
4 / 8 états 
16 / 32 états 
64 / 128 états 
256 / 512 états 
1, 5 / 2 
1, 5 
1 
1 
0, 85 
0, 8 
3 / 4 
1, 5 
Non autorisé 
1, 2 
1 
0, 8 
5 / 6 
Non autorisé 
Non autorisé 
1, 2 
1 
0, 8 
7 / 8 
1, 5 
1, 2 
1 
0, 85 
0, 8 
10 / 11 / 12 
Non autorisé 
1, 2 
1, 2 
1 
0, 8 
13 / 14 / 15 
Non autorisé 
1, 2 
1 
0, 85 
0, 8 
17 / 18 / 19 / 20 
Non autorisé 
1, 4 
1, 2 
1 
0, 8 
21 / 22 / 23 
1, 5 
1, 2 
1 
0, 85 
0, 8 
25 / 26 / 28 / 32 
Non autorisé 
1, 2 
1 
0, 85 
0, 8 
38 et supérieures 
Non autorisé 
1, 2 
1 
0, 85 
0, 8
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, la valeur du coefficient lié aux bandes de fréquences bf, qui permet de prendre en compte les spécificités de chaque bande de fréquences, est fixée comme suit :

 DÉSIGNATION usuelle des bandes

 ENSEMBLE des sous-bandes du TNRBF comprises entre

 VALEUR du coefficient bf

 35

 29,7 et 54 MHz

 1 

 70

 68 et 87,5 MHz

 1 

 150

 146 et 174 MHz

 1 

 400

 406,1 et 410 MHz

 1 

 410-430

 410 et 430 MHz

 1 

 440

 440 et 450 MHz

 1 

 450-470

 450 et 470 MHz

 1 

 1,5/2

 1 375 et 2 290 MHz

 8,7 

 3/4

 3 400 et 4 200 MHz

 3,3 

 5/6

 5 725 et 7 110 MHz

 2,2 

 7/8

 7 110 et 8 500 MHz

 1,6 

 10/11/12

 10,5 et 12,75 GHz

 1,2 

 13/14/15

 12,75 et 15,35 GHz

 1 

 17/18/19/20

 17,3 et 20,2 GHz

 0,7 

 21/22/23

 21,2 et 23,6 GHz

 0,6 

 25/26/28/32

 24,25 et 33,4 GHz

0,5 

 38 et supérieures

 Supérieures à 37,5 GHz

 0,3 

 Autres bandes

 1
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient lb, d'adéquation de longueur de bond favorisant le choix de la bande de fréquence la plus appropriée au regard de la longueur de la liaison hertzienne envisagée est calculé selon les formules suivantes :
-si la longueur du lien point à point est à la longueur minimale, lb = 1 ;
-si la longueur du lien point à point est < à la longueur minimale, 
La valeur de la longueur minimale est fixée comme suit : 
DÉSIGNATION usuelle des bandes 
LONGUEUR MINIMALE (KM) 
Débit 51 Mbits / s 
Débit 51 Mbits / s 
1, 5 / 2 
Pas de longueur minimale (lb = 1) 
Pas de longueur minimale (lb = 1) 
3 / 4 
Utilisation non autorisée 
15 
5 / 6 
Utilisation non autorisée 
15 
7 / 8 
13 
10 
10 / 11 / 12 
Utilisation non autorisée 
8 en métropole 
5 hors métropole 
13 / 14 / 15 
8 en métropole 
5 en métropole 
5 hors métropole 
3 hors métropole 
17 / 18 / 19 / 20 
3 en métropole 
2 
2 hors métropole 
21 / 22 / 23 
3 en métropole 
2 en métropole 
Pas de longueur minimale hors métropole (lb = 1) 
Pas de longueur minimale hors métropole (lb = 1) 
25 / 26 / 28 / 32 
Pas de longueur minimale (lb = 1) 
Pas de longueur minimale (lb = 1) 
38 
et supérieures 
Pas de longueur minimale (lb = 1) 
Pas de longueur minimale (lb = 1)
Lorsqu'un agriculteur était soumis à au moins un des engagements agro-environnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté pendant chacune des trois années de la période de référence et répond aux conditions fixées au neuvième alinéa de l'article 1er, du décret n° 2006-710 susvisé, alors un montant calculé conformément à l'article 4 du présent arrêté est ajouté à son montant de référence, au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
Lorsqu'un agriculteur était soumis à au moins un des engagements agroenvironnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté pendant chacune des trois années de la période de référence, alors les dispositions prévues au 5 de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas.
Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, le montant des aides perçu au cours d'une année de la période de référence pris en compte est égal à la somme de tous les montants perçus pour chacun des 11 types d'aides visés au 1 de l'article 1er du présent arrêté.
Pour les tomates destinées à la transformation, les engagements agro-environnementaux pris en compte pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 correspondent aux mesures " conversion à l'agriculture biologique ", qui incluent notamment les mesures 2100 et assimilées, prévues par le plan de développement rural national adopté en application du règlement (CE) n° 1257 / 1999 du 17 mai 1999 susvisé.
l. Pour l'application dans les cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visés par l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, la diminution du montant d'aides est calculée en considérant de manière isolée le type d'aides correspondant à la production gravement affectée par le cas de force majeure ou la circonstance exceptionnelle. 
Les types d'aides distingués sont au nombre de 11 et sont constitués comme indiqué ci-après :
-aides aux grandes cultures, aide aux légumineuses à grains, aide au riz et surfaces fourragères ;
-prime compensatoire ovine et prime à la brebis et à la chèvre, incluant la prime de base, la prime supplémentaire et les paiements supplémentaires ;
-prime spéciale aux bovins mâles, incluant la prime de base et le paiement à l'extensification ;
-paiement supplémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ;
-paiement à l'extensification de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ;
-prime à l'abattage, incluant la prime de base gros bovins et le paiement supplémentaire ;
-aide aux fourrages séchés ;
-aide aux semences fourragères ;
-aide aux pommes de terre féculières ;
-aide au tabac ;
-aide au houblon. 
2. Le taux de diminution pris en compte dans l'article 1er, septième ou huitième alinéa, pour le cas du tabac du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé est égal au rapport entre :
-la différence entre le montant moyen du type d'aides défini conformément au 1 du présent article pour la (les deux) année (s) de la période de référence au cours de laquelle (desquelles) la production n'a pas été affectée par un cas de force majeure ou une circonstance exceptionnelle et le montant moyen du type d'aides défini conformément au 1 du présent article pour la (les deux) année (s) de la période de référence au cours de laquelle (desquelles) la production a été affectée par le cas de force majeure ou la circonstance exceptionnelle ;
-et le montant moyen du type d'aides défini conformément au 1 du présent article pour la (les deux) année (s) de la période de référence au cours de laquelle (desquelles) la production n'a pas été affectée par un cas de force majeure ou une circonstance exceptionnelle. 
3. Le 2 du présent article ne s'applique pas lorsqu'un cas de force majeure ou une circonstance exceptionnelle affecte une production pendant toutes les années de la période de référence. Dans ces situations, le taux de diminution pris en compte dans l'article 1er, septième ou huitième alinéa, pour le cas du tabac du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé est égal au rapport entre :
-la différence entre le montant moyen du type d'aides défini conformément au 1 du présent article perçu sur les années prises en compte telles que définies en annexe du présent arrêté et le montant moyen du type d'aides défini conformément au 1 du présent article perçu sur les années 2000 à 2002 ;
-le montant moyen du type d'aides défini conformément au 1 du présent article perçu sur les années prises en compte telles que définies en annexe du présent arrêté.
Pour l'application du septième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, le taux de diminution du rendement en tomates destinées à la transformation est égal au rapport entre :
-la différence entre le rendement moyen en tomates destinées à la transformation pour la ou les années de la période 2001 à 2006 non affectées par un cas de force majeure ou une circonstance exceptionnelle et le rendement en tomates destinées à la transformation pour la ou les années de la même période au cours de laquelle, ou desquelles, la production a été affectée ;
-et le rendement moyen en tomates destinées à la transformation pour la ou les années de la période 2001 à 2006 non affectées.
Lorsque l'un des engagements agro-environnementaux mentionnés à l'article 7-1 affecte une ou plusieurs années de la période 2001 à 2006, le taux de diminution du rendement en tomates destinées à la transformation est égal au rapport entre : 
 - la différence entre le rendement moyen en tomates destinées à la transformation pour la ou les années 2001 à 2006 non affectées par l'un des engagements agro-environnementaux mentionnés à l'article 7-1 et le rendement en tomates destinées à la transformation pour la ou les années de la même période au cours de laquelle, ou desquelles, la production a été affectée par l'un de ces engagements ; 
 - et le rendement moyen en tomates destinées à la transformation pour la ou les années de la période 2001 à 2006 non affectées par l'un des engagements agro-environnementaux précités. 
 Le 2 de l'article 6 est applicable pour le calcul du taux de diminution prévu au présent article.
Lorsqu'un cas de force majeure, une circonstance exceptionnelle ou un engagement agro-environnemental affecte la production de tomates destinées à la transformation toutes les années de la période 2001 à 2006, le taux de diminution du rendement en tomates destinées à la transformation est égal au rapport entre : 
 - la différence entre le rendement moyen en tomates destinées à la transformation de l'organisation de producteurs à laquelle adhérait l'agriculteur concerné pour la ou les années de la période 2001 à 2006 au cours de laquelle, ou desquelles, la production a été affectée et le rendement en tomates destinées à la transformation de l'agriculteur concerné pour la ou les années de la même période au cours de laquelle, ou desquelles, la production a été affectée ; 
 - et le rendement moyen en tomates destinées à la transformation de l'organisation de producteurs à laquelle appartenait l'agriculteur concerné pour la ou les années de la période 2001 à 2006 au cours de laquelle, ou desquelles, la production a été affectée. 
La production gravement affectée est alors calculée sur la base du rendement moyen en tomates destinées à la transformation de l'organisation de producteurs pour la ou les années de la période 2001 à 2006 concernées et sur la base de la surface implantée en tomates destinées à la transformation de l'agriculteur concerné.
Lorsqu'un agriculteur était soumis à au moins un des engagements agro-environnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté pendant chacune des trois années de la période de référence et répond aux conditions fixées dans l'article 1er, alinéa 4, du décret n° 2006-710 susvisé, alors un montant calculé conformément à l'article 4 du présent arrêté est ajouté à son montant de référence, au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
Lorsqu'un agriculteur était soumis à au moins un des engagements agroenvironnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté pendant chacune des trois années de la période de référence, alors les dispositions prévues au 5 de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas.
Les engagements agro-environnementaux retenus pour l'application de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé sont les engagements souscrits au titre des règlements (CEE) n° 2078/92 et (CE) n° 1257/1999 susvisés qui ont pris fin au plus tard le 31 octobre 2006 et qui correspondent aux mesures suivantes :
a) Reconversion de terres arables en herbage ou mesures assimilées, et notamment les mesures suivantes visées par le plan de développement rural national pris en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé :
i) mesure 0101  reconversion des terres arables en herbages extensifs  ;
ii) mesure 0102  reconversion des terres arables en prairies temporaires  ;
iii) mesure 0103  conversion des terres arables en prairies en système d'élevage  ;
iv) mesure 0104  conversion du système d'exploitation en un système fourrager à base d'herbe avec faible niveau d'intrants  ;
b) Implantation de dispositifs enherbées ou mesures assimilées, et notamment les mesures suivantes visées par le plan de développement rural national pris en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé :
i) mesure 0401  implanter des dispositifs enherbés en remplacement d'une culture arable  ;
ii) mesure 0702A  diviser une parcelle en culture arable par l'implantation d'une bande enherbée  ;
c) Reconversion de terres arables en culture d'intérêt faunistique et floristique et notamment la mesure 1403 visée par le plan de développement rural national pris en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé ;
d) Conversion à l'agriculture biologique et notamment les mesures 2100 et assimilées visées par le plan de développement rural national pris en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé.
1. Pour l'application dans les cas visés par le neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, la diminution du montant d'aides est calculée sur le montant total des aides perçu calculé conformément à l'article 5 du présent arrêté. 
2. Au sens du présent article, un engagement agro-environnemental ayant pris effet au cours d'une année donnée ne peut pas être considéré comme ayant affecté une année antérieure. De même, un engagement agro-environnemental ayant pris fin au cours d'une année donnée ne peut pas être considéré comme ayant affecté une année postérieure. 
3. Le taux de diminution pris en compte au neuvième alinéa de l'article 1er, du décret susmentionné est égal au rapport entre :
-la différence entre le montant moyen des aides définies conformément au 1 du présent article pour la (les deux) année (s) de la période de référence au cours de laquelle (lesquelles) la production n'a pas été affectée par l'un des engagements agro-environnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté et le montant moyen des aides définies conformément au 1 du présent article pour la (les deux) année (s) de la période de référence au cours de laquelle (lesquelles) la production a été affectée par un ou plusieurs des engagements agro-environnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté ;
-et le montant moyen des aides définies conformément au 1 du présent article pour la (les deux) année (s) de la période de référence au cours de laquelle (lesquelles) la production n'a pas été affectée par l'un des engagements agro-environnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté. 
4. Le montant de référence d'un agriculteur, calculé conformément aux dispositions du 1 de l'article 40 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003, est revalorisé d'un montant égal au tiers de la différence entre le montant moyen des aides perçu au cours des années de la période de référence non affectées par un engagement agro-environnemental et le montant moyen des aides perçu au cours des années de la période de référence affectées par un engagement agro-environnemental lorsque le rapport entre : 
- le tiers de la différence entre le montant moyen des aides perçu au cours des années de la période de référence non affectées par un engagement agro-environnemental et le montant moyen des aides perçu au cours des années de la période de référence affectées par un engagement agro-environnemental ; 
- et la somme du tiers de cette différence et du montant de référence, calculé conformément au 1 de l'article 40 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, 
est au moins égal à 6, 6 %. 
5. Les dispositions des 3 et 4 ne sont pas applicables dans le cas où l'agriculteur était soumis à au moins un des engagements agro-environnementaux mentionnés à l'article 3 pendant chacune des trois années de la période de référence.
Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, le montant des aides perçu au cours d'une année pris en compte est égal à la somme de tous les montants perçus pour chacun des 11 types d'aides visés au 1 de l'article 1er du présent arrêté.
Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, on entend par engagement agro-environnemental les engagements souscrits au titre des règlements (CEE) n° 2078 / 92 et (CE) n° 1257 / 1999 susvisés.
1. Lorsqu'un agriculteur était soumis à un des engagements agro-environnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté pendant chacune des trois années de la période de référence, le taux de diminution calculé pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 19 juin 2006 susvisé correspond au rapport entre :
-la différence entre le montant des aides perçu au cours de la dernière année non affectée par un engagement agro-environnemental et la moyenne des montants des aides perçus au cours de la période de référence ;
-et la somme de cette différence et du montant de référence, calculé conformément aux dispositions de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé. 
Au sens du deuxième alinéa, le montant des aides perçu au cours de la dernière année non affectée par un engagement agro-environnemental correspond au montant des aides, calculé conformément à l'article 5 du présent arrêté, perçu au cours de la dernière année non affectée par un engagement agro-environnemental, auquel on applique un coefficient égal au ratio entre la moyenne de la superficie agricole utile au cours de la période de référence et la superficie agricole utile au cours de la dernière année non affectée par un engagement agro-environnemental. 
2. Lorsque le taux de diminution calculé conformément au 1 atteint le seuil de 20 % mentionné au neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 19 juin 2006 susvisé, alors un montant est ajouté à son montant de référence, calculé conformément à l'article 37 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé. 
Le montant à rajouter est égal à la différence entre le montant des aides perçu au cours de la dernière année non affectée par un engagement agro-environnemental, calculé conformément au dernier alinéa du 1, et la moyenne des montants des aides perçus au cours de la période de référence. 
3. Pour l'application du présent article, la dernière année non affectée par un engagement agro-environnemental ne peut pas être antérieure à 1992.
1. Pour l'application du II de l'article D. 615-62 du code rural et de la pêche maritime, la composante des paiements relatifs à la chicorée utilisée pour la production de sirop d'inuline à inclure dans le montant de référence, au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, de chaque agriculteur est égale à la quantité moyenne annuelle de chicorée ayant fait l'objet de contrats de livraison conclus au titre des campagnes de commercialisation 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 multipliée, d'une part, par une valeur de 16, 31 euros par tonne et, d'autre part, par un coefficient d'actualisation de l'année 2006, tel que défini au f du 2 de l'article 8 du présent arrêté. 
2. La surface relative à la chicorée utilisée pour la production de sirop d'inuline à inclure dans la surface de référence, au sens de l'article 43 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, de chaque agriculteur est égale à la quantité moyenne annuelle de chicorée ayant fait l'objet de contrats de livraison conclus au titre des campagnes de commercialisation 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 divisée par un rendement de 51, 2 tonnes par hectare. 
3. La composante des paiements et la surface relatives à la chicorée utilisée pour la production de sirop d'inuline sont incluses respectivement dans le montant et la surface de référence de chaque agriculteur après ajout et soustraction des droits à paiement unique qui respectivement lui ont été transférés dans le cadre des contrats mentionnés à l'article 17 du règlement (CE) n° 795 / 2004 du 21 avril 2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard le 15 mai 2006 et qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795 / 2004 du 21 avril 2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard le 15 mai 2006.
Pour l'application du I de l'article D. 615-62 du code rural et de la pêche maritime, les paiements supplémentaires aux producteurs laitiers visés à l'article D. 615-7 du code rural et de la pêche maritime sont effectués en fonction de la quantité individuelle de référence dont dispose l'exploitation au 31 mars 2006. 
Le montant à la tonne de quantité individuelle de référence est fixé à 11, 01 euros.
1. Pour l'application du II de l'article D. 615-62 du code rural et de la pêche maritime, la surface relative à la betterave à sucre à inclure dans la surface de référence, au sens de l'article 43 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, de chaque agriculteur est égale à la surface déclarée en « betteraves sucrières » au titre de la campagne 2005. 
Lorsque aucune surface n'a été déclarée en « betteraves sucrières » au titre de la campagne 2005, la surface relative à la betterave à sucre à inclure dans la surface de référence est égale à la quantité de betteraves livrées au titre de la campagne de commercialisation 2005-2006 par l'agriculteur divisée par un rendement théorique de 102, 1 tonnes par hectare. 
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le rendement relatif à la production de betteraves d'un agriculteur est supérieur à 130 tonnes par hectare, la surface relative à la betterave à sucre à inclure dans sa surface de référence est égale à la quantité de betteraves livrées au titre de la campagne de commercialisation 2005-2006 par l'agriculteur divisée par un rendement théorique de 102, 1 tonnes par hectare. 
On entend par « rendement relatif à la production de betteraves d'un agriculteur », le rapport entre la différence, exprimée en tonnes par hectare, entre la quantité de betteraves livrées au titre de la campagne de commercialisation 2005-2006 affectée d'un coefficient multiplicateur de 0, 92, et la quantité de betteraves destinées à la production d'éthanol pour cette campagne, et la surface déclarée en « betteraves sucrières » au titre de la campagne 2005. 
2. La surface relative à la betterave à sucre est incluse dans la surface de référence de chaque agriculteur après ajout et soustraction du nombre des droits à paiement unique qui respectivement lui ont été transférés dans le cadre des contrats mentionnés à l'article 17 du règlement (CE) n° 795 / 2004 du 21 avril 2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard le 15 mai 2005 et qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795 / 2004 du 21 avril 2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard le 15 mai 2005
I., II., III., IV. Paragraphes modificateurs
   V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
   VI. - Les excédents de versement constatés au cours d'exercices antérieurs à ceux ouverts à compter du 1er janvier 2003 et qui n'ont pas été déduits du résultat imposable peuvent donner lieu à réduction d'impôt, dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, au titre des cinq exercices suivant leur constatation.
   VII. Paragraphes modificateurs
Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4 et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sur les organismes susceptibles d'émettre des propositions de nomination. 
Les membres de la commission mentionnés au b de l'article 4 sont nommés après avis du même comité. 
Les avis du comité sont rendus publics. 
Le député, le sénateur et le membre du Conseil économique et social sont nommés par le Premier ministre.
Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée, avec voix délibérative : 
a) De trente personnes nommément désignées parmi les membres des principales organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales, sur proposition de celles-ci ; 
b) De trente personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris des personnes siégeant en qualité d'experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme ; 
c) D'un député et d'un sénateur ; 
d) Du Défenseur des droits ;  
e) D'un membre du Conseil économique, social et environnemental.
Le président de la commission est désigné par arrêté du Premier ministre, parmi les membres de la commission mentionnés aux paragraphes a et b de l'article 4, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
   Deux vice-présidents sont élus par l'assemblée plénière, l'un parmi les membres titulaires de la commission mentionnés au paragraphe a de l'article 4 et l'autre parmi les membres titulaires mentionnés au paragraphe b du même article. Leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.
L'assemblée plénière, organe décisionnel de la commission, adopte tous les documents émis par la commission dans le cadre de ses missions.
   Elle adopte notamment le règlement intérieur de la commission.
   L'assemblée plénière est réunie en tant que de besoin, et au minimum six fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres ayant voix délibérative.
   Les textes sont adoptés à la majorité des membres présents et représentés.
   Les documents publiés font mention du résultat des votes ayant présidé à leur adoption. Y sont également exposées de droit les opinions minoritaires, dès lors qu'elles ont été soutenues par au moins quinze pour cent des membres de la commission.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 susvisée, la Commission nationale consultative des droits de l'homme favorise la concertation entre les administrations, les représentants des différents courants de pensée de la société civile et des différentes organisations et institutions non gouvernementales intéressées.
   Elle contribue à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l'homme.
   Elle contribue à l'éducation aux droits de l'homme.
   Elle est chargée d'élaborer le rapport annuel public sur la lutte contre le racisme mentionné à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1990 susvisée.
La commission peut être saisie de demandes d'avis ou d'études émanant du Premier ministre ou des membres du Gouvernement.
   Elle coopère, dans les limites de sa compétence, avec les organisations internationales chargées des droits de l'homme et du droit international humanitaire.
   La commission peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne :
   - les enjeux des négociations internationales en cours relatives aux droits de l'homme ;
   - la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et au droit international humanitaire et, le cas échéant, la mise en conformité de la loi nationale avec ces instruments ;
   - l'exécution de programmes d'action, notamment en ce qui concerne l'enseignement et la recherche sur les droits de l'homme, la participation à leur mise en oeuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels et, plus généralement, la lutte contre le racisme et la xénophobie.
   La commission peut également :
   - évoquer toutes questions ayant trait à une situation humanitaire d'urgence et susciter des échanges d'informations sur les dispositifs permettant de faire face à ces situations ;
   - formuler des avis sur les différentes formes d'assistance humanitaire mises en oeuvre dans les situations de crise ;
   - étudier les mesures propres à assurer l'application du droit international humanitaire.
   La commission rend publics les avis et rapports qu'elle adopte.
La commission décerne annuellement le " Prix des droits de l'homme de la République française - Liberté - Egalité - Fraternité ", distinguant des actions de terrain, des études et des projets portant sur la protection et la promotion des droits de l'homme dans l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ce prix est attribué, sous forme de bourses, à titre individuel ou collectif, sans considération de nationalité ou de frontière, conformément au règlement adopté par la commission.
En cas d'empêchement, les membres titulaires désignés au titre du a de l'article 4 ne peuvent être représentés que par leur suppléant. Lorsqu'ils sont empêchés, les membres désignés au titre du b de l'article 4 peuvent être représentés par un autre membre de la commission muni d'une procuration, à concurrence de deux par membre.
   Les membres de la commission nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
   Sauf démission, il ne peut être mis fin aux mandats des membres de la commission qu'en cas d'empêchement ou de défaillance constatés par le bureau de la commission, après audition de l'intéressé. Peut être considéré comme défaillant tout membre qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives de l'assemblée plénière.
Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée, avec voix délibérative :
   a) De trente personnes nommément désignées parmi les membres des principales organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales, sur proposition de celles-ci ;
   b) De trente personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris des personnes siégeant en qualité d'experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme ;
   c) D'un député et d'un sénateur ;
   d) Du Médiateur de la République ;
   e) D'un membre du Conseil économique et social.
Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4, leurs suppléants, ainsi que les personnes mentionnées au b du même article sont nommés par arrêté du Premier ministre après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Cet avis est rendu public.
   Le député, le sénateur et le membre du Conseil économique et social sont nommés par le Premier ministre.
Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée, avec voix délibérative : 
a) De trente personnes nommément désignées parmi les membres des principales organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales, sur proposition de celles-ci ; 
b) De trente personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris des personnes siégeant en qualité d'experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme ; 
c) D'un député et d'un sénateur ; 
d) Du Médiateur de la République ; 
e) D'un membre du   Conseil économique, social et environnemental.
Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4 et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sur les organismes susceptibles d'émettre des propositions de nomination. 
Les membres de la commission mentionnés au b de l'article 4 sont nommés après avis du même comité. 
Les avis du comité sont rendus publics. 
Le député, le sénateur et le membre du   Conseil économique, social et environnemental sont nommés par le Premier ministre.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
   Les références de la norme harmonisée et de la décision d'attestation de conformité applicables ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er mai 2007.
   Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008.
L'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans les six mois après la fin des opérations prévues, et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, un compte rendu présentant d'une part le retour d'expérience de ces opérations (faits marquants, incidents, doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, bilan relatif aux déchets produits...), d'autre part les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement. Ce dossier sera transmis à la préfecture de l'Essonne et à la mairie de Saint-Aubin, où il sera consultable.
   Après la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'installation pourra être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. L'approbation par ces ministres des bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et du compte rendu détaillé mentionné dans le présent article constituera un préalable nécessaire à cette décision.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'accélérateur ALS situé sur la commune de Saint-Aubin, dans l'Essonne, prévues dans les documents ci-après énumérés :
   - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ;
   - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
   - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté,

 présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la lettre susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
   Le plan d'urgence interne du site n'étant pas affecté par ces opérations, il est mis à jour indépendamment en tenant compte du déclassement de l'installation nucléaire de base.
La commission des acquisitions est alternativement présidée, pour une durée d'un an, par le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du château de Fontainebleau et par le directeur de chacun des trois musées de Compiègne, Malmaison et Pau. Cette présidence s'exerce dans l'ordre précité. 
Elle comprend, y compris son président, quatorze membres : 
1° Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 
2° Le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du château de Fontainebleau et les directeurs des musées de Compiègne, Malmaison et Pau ; 
3° Le directeur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ou son représentant ; 
4° Un membre élu pour deux ans parmi les conservateurs en fonction au sein des musées nationaux pour lesquels la commission est compétente ; 
5° Un chef de grand département du musée du Louvre ou son représentant, alternativement pour une durée d'un an et dans l'ordre suivant : sculptures, peintures, objets d'art ; 
6° Six membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, dont le président de l'une des sociétés d'amis des musées nationaux précités. 
Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. 
Lorsque la commission examine un projet d'acquisition relatif à ce musée, le directeur du musée national des granges de Port-Royal assiste à la séance avec voix consultative.
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de la commission des acquisitions. 
La délégation permanente est composée : 
1° Du président de la commission des acquisitions ; 
2° Du directeur général des patrimoines ou de son représentant ; 
3° D'un membre élu au sein de la commission parmi ceux mentionnés au 6° de l'article 2. 
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire élu. 
Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière suivante.
La commission des acquisitions est alternativement présidée, pour une durée d'un an, par le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du château de Fontainebleau et par le directeur de chacun des trois musées de Compiègne, Malmaison et Pau. Cette présidence s'exerce dans l'ordre précité. 
Elle comprend, y compris son président, quatorze membres : 
1° Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
2° Le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du château de Fontainebleau et les directeurs des musées de Compiègne, Malmaison et Pau ; 
3° Le directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ou son représentant ; 
4° Un membre élu pour deux ans parmi les conservateurs en fonction au sein des musées nationaux pour lesquels la commission est compétente ; 
5° Un chef de grand département du musée du Louvre ou son représentant, alternativement pour une durée d'un an et dans l'ordre suivant : sculptures, peintures, objets d'art ; 
6° Six membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, dont le président de l'une des sociétés d'amis des musées nationaux précités. 
Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. 
Lorsque la commission examine un projet d'acquisition relatif à ce musée, le directeur du musée national des granges de Port-Royal assiste à la séance avec voix consultative.
La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du château de Fontainebleau et les directeurs des musées de Compiègne, Malmaison et Pau.
Sur proposition préalable des conservateurs de chacun des musées intéressés par le projet d'acquisition, elle délibère, sur le rapport du ou des conservateurs compétents, des propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le président.
Chaque année, le président présente à la commission le bilan de la politique d'acquisition de l'année précédente.
Une commission des acquisitions commune à l'Etablissement public du château de Fontainebleau, aux musées nationaux du château de Compiègne, des châteaux de Malmaison et Bois-Préau, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, des musées de l'île d'Aix, du château de Pau, des Deux-Victoires et de la maison de Lattre de Tassigny, en Vendée, et des granges de Port-Royal, à Magny-les-Hameaux, est créée afin de donner son avis sur les propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à entrer dans les collections de l'Etat dont ces musées ont la garde.
La commission des acquisitions est alternativement présidée, pour une durée d'un an, par le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du château de Fontainebleau et par le directeur de chacun des trois musées de Compiègne, Malmaison et Pau. Cette présidence s'exerce dans l'ordre précité.
Elle comprend, y compris son président, quatorze membres :
1° Le directeur des musées de France ou son représentant ;
2° Le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du château de Fontainebleau et les directeurs des musées de Compiègne, Malmaison et Pau ;
3° Le directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ou son représentant ;
4° Un membre élu pour deux ans parmi les conservateurs en fonction au sein des musées nationaux pour lesquels la commission est compétente ;
5° Un chef de grand département du musée du Louvre ou son représentant, alternativement pour une durée d'un an et dans l'ordre suivant : sculptures, peintures, objets d'art ;
6° Six membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, dont le président de l'une des sociétés d'amis des musées nationaux précités.
Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Lorsque la commission examine un projet d'acquisition relatif à ce musée, le directeur du musée national des granges de Port-Royal assiste à la séance avec voix consultative.
La commission des acquisitions est alternativement présidée, pour une durée d'un an, par le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du château de Fontainebleau et par le directeur de chacun des trois musées de Compiègne, Malmaison et Pau. Cette présidence s'exerce dans l'ordre précité. 
Elle comprend, y compris son président, quatorze membres : 
1° Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
2° Le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du château de Fontainebleau et les directeurs des musées de Compiègne, Malmaison et Pau ; 
3° Le directeur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ou son représentant ; 
4° Un membre élu pour deux ans parmi les conservateurs en fonction au sein des musées nationaux pour lesquels la commission est compétente ; 
5° Un chef de grand département du musée du Louvre ou son représentant, alternativement pour une durée d'un an et dans l'ordre suivant : sculptures, peintures, objets d'art ; 
6° Six membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, dont le président de l'une des sociétés d'amis des musées nationaux précités. 
Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. 
Lorsque la commission examine un projet d'acquisition relatif à ce musée, le directeur du musée national des granges de Port-Royal assiste à la séance avec voix consultative.
Le titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Restaurer un meuble en bois massif. 
2. Restaurer un meuble plaqué. 
3. Restaurer un objet en marqueterie de bois et matériaux rares. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.