Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Une dérogation générale à la prohibition édictée par l'arrêté du 8 avril 1964 prohibant l'importation sur le territoire français de tous ruminants et porcins vivants est accordée en faveur des bovins et porcins, à l'exception de ceux visés à l'article 3, paragraphe 2, du présent arrêté en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté.
   2° Dans le but d'éviter la propagation de maladies des animaux par l'introduction sur le territoire français de bovins ou de porcins en provenance d'un autre Etat membre, les mesures suivantes peuvent être prises par avis aux importateurs du ministre de l'agriculture suspendant la dérogation générale visée au paragraphe 1 du présent article :
   a) En cas d'apparition d'une maladie épizootique dans cet autre Etat membre, interdiction ou restriction temporaire d'introduction de bovins ou de porcins en provenance des parties du territoire de cet Etat membre où cette maladie est apparue ;
   b) Dans le cas où une maladie épizootique prend un caractère extensif ou en cas d'apparition d'une nouvelle maladie grave et contagieuse des animaux, interdiction ou restriction temporaire d'introduction de bovins ou de porcins à partir de l'ensemble du territoire de cet Etat.
   Toutefois, lorsque la maladie en cause est la peste porcine africaine, les dispositions de l'article 16 sont applicables.
   3° Les mesures prises sur la base du paragraphe 2 du présent article ainsi que leur abrogation sont communiquées sans délai aux autres Etats membres et à la Commission des communautés européennes avec l'indication de leurs motifs.
   4° L'apparition sur le territoire français de toute maladie visée au paragraphe 2 du présent article et les mesures qui ont été prises pour lutter contre elle sont communiquées sans délai par le ministre de l'agriculture aux autres Etats membres et à la Commission des communautés européennes. La disparition de la maladie est également communiquée sans délai.
   5° Considérant qu'elles peuvent être prises par tout Etat membre, les mesures visées au paragraphe 2, alinéas a et b du présent article peuvent concerner, le cas échéant, l'introduction de bovins et porcins en provenance du territoire français ou de parties du territoire français sur le territoire d'un autre Etat membre. Toutefois, lorsque la maladie en cause est la peste porcine africaine, les dispositions de l'article 16 sont applicables.
Apach (57).
   Aulnoye (59).
   Bettignies (59).
   Bordeaux - Bassens (33).
   Boulou (Le) - Le Perthus (66).
   Calais C.R.D. (62).
   Chapelle (La) (08).
   Cherbourg C.R.D. (50).
   Havre (Le) - port (76).
   Hendaye-Behobie (64).
   Hirson-forêt C.R.D. (02).
   Huninge - pont (68).
   Marseille - port (13).
   Modane (centre routier du Freney et gare internationale) (73).
   Mont-Saint-Martin C.R.D. (54).
   Port-Vendres (66).
   Risquons-Tout (59).
   Roscoff C.R.D. (29).
   Saint-Louis - route (68).
   Saint-Louis-Bâle - gares (68).
   Saint-Malo C.R.D. (35).
   Sarrebruck - autoroute (57).
   Scheibenhard - Lauterbourg (67).
   Sète C.R.D. (34).
   Steenvoorde (59).
   Strasbourg-Pont de l'Europe (67).
   Valenciennes C.R.D. (59).
   Vintimille (06).
Sont soumises à déclaration obligatoire les maladies suivantes :
   a) Maladies de l'espèce bovine :
   Rage ;
   Tuberculose ;
   Brucellose ;
   Fièvre aphteuse ;
   Charbon bactéridien ;
   Peste bovine ;
   Péripneumonie ;
   Leucose bovine enzootique.
   b) Maladies de l'espèce porcine :
   Rage ;
   Brucellose ;
   Charbon bactéridien ;
   Fièvre aphteuse ;
   Peste porcine ;
   Maladie vésiculeuse du porc ;
   Peste porcine africaine ;
   Paralysie contagieuse des porcs (maladie de Teschen).
1° Seuls peuvent faire l'objet d'échanges intracommunautaires les animaux visés à l'article 1er qui remplissent les conditions générales fixées à l'article 4, ainsi que les conditions spéciales fixées aux articles 5 à 9 inclus.
   2° Ne sont pas affectées par le présent arrêté les dispositions qui se rapportent aux échanges intracommunautaires :
   a) De taureaux d'élevage destinés à des centres d'insémination artificielle ;
   b) De bovins d'élevage ou de rente âgés de moins de quinze jours ;
   c) D'animaux des espèces bovine et porcine d'élevage ou de rente destinés à des expositions.
1° Les animaux d'élevage ou de rente doivent avoir été acquis dans une exploitation répondant officiellement aux conditions suivantes :
   a) Etre située au centre d'une zone indemne d'épizootie ;
   b) Etre indemne depuis trois mois au moins avant l'embarquement de fièvre aphteuse et de brucellose bovine pour les animaux de l'espèce bovine, et pour les animaux de l'espèce porcine, de brucellose bovine et de brucellose porcine, de peste porcine et de paralysie contagieuse des porcs (maladie de Teschen) ;
   c) Etre indemne depuis au moins trente jours avant l'embarquement de toute autre maladie contagieuse pour l'espèce animale considérée et soumise à déclaration obligatoire.
   2° Les animaux d'élevage et de rente doivent avoir séjourné dans l'exploitation visée au paragraphe 1 du présent article pendant les trente derniers jours avant l'embarquement ou depuis leur naissance. Le vétérinaire officiel attestera le séjour des animaux dans l'exploitation au cours des trente derniers jours avant l'embarquement ou depuis leur naissance lorsqu'il s'agit d'animaux identifiés dans les conditions visées à l'article 4, paragraphe 6, et placés sous contrôle vétérinaire officiel permettant de certifier l'appartenance des animaux à l'exploitation.
Les porcs de boucherie doivent, en complément des prescriptions de l'article 4, satisfaire aux exigences ci-après relatives à la fièvre aphteuse :
   a) Les porcs de boucherie en provenance d'un Etat membre indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans, pratiquant la vaccination et admettant la présence sur son territoire d'animaux vaccinés, lorsqu'ils sont destinés à un Etat membre indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans, ne pratiquant pas la vaccination et n'admettant pas la présence sur son territoire d'animaux vaccinés, doivent, si le pays destinataire l'exige, répondre aux conditions suivantes :
   - ne pas avoir été vaccinés contre la fièvre aphteuse ;
   - avoir présenté un résultat négatif à un test de recherche sérologique en vue de détecter la présence d'anticorps aphteux ;
   - avoir été isolés, dans le pays expéditeur, soit dans une exploitation, soit dans une station de quarantaine, pendant quatorze jours sous la surveillance d'un vétérinaire officiel. A cet égard, aucun animal se trouvant dans l'exploitation d'origine ou, le cas échéant, dans la station de quarantaine, ne peut avoir été vacciné contre la fièvre aphteuse pendant une période de vingt et un jours précédant l'expédition et aucun animal autre que ceux faisant l'objet de l'expédition ne peut avoir été introduit dans l'exploitation ou la station de quarantaine pendant cette même période.
   Lorsque les tests mentionnés ci-dessus sont pratiqués dans l'exploitation, les animaux destinés à être expédiés doivent être séparés des autres animaux jusqu'à leur expédition ;
   b) Les porcs de boucherie en provenance d'un Etat membre non indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans, lorsqu'ils sont destinés à un Etat membre indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans ne pratiquant pas la vaccination et n'admettant pas la présence sur son territoire d'animaux vaccinés doivent répondre, si le pays destinataire l'exige, aux conditions fixées à l'alinéa a du présent article, exception faite de la quarantaine dans l'exploitation d'origine, et à d'éventuelles garanties complémentaires.
1° Des dérogations aux dispositions du présent arrêté, générales ou limitées à des cas déterminés, peuvent être accordées par les autorités vétérinaires du pays destinataire.
   2° Les dérogations générales accordées conformément au paragraphe 1 du présent article sont portées dans les moindres délais à la connaissance des Etats membres et de la Commission des communautés européennes.
   3° Lorsque des dérogations sont accordées, conformément au paragraphe 1 du présent article, l'expéditeur ou son mandataire est tenu, en cas de transit, d'obtenir une autorisation correspondante des autorités compétentes des pays de transit intéressés.
   4° Les pays expéditeurs prennent toutes dispositions nécessaires pour que soit mentionné dans les certificats sanitaires, dont les modèles figurent à l'annexe C, qu'il a été fait usage d'une des dérogations prévues au paragraphe 1 du présent article.
Lorsque les vaccins visés à l'article 6, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 3, ne sont pas fabriqués dans le pays expéditeur, ils doivent être acquis dans un autre Etat membre sauf dans le cas où de nouvelles données scientifiques ou l'absence de vaccins considérés jusqu'alors comme appropriés rendent nécessaire une acquisition en dehors de la Communauté économique européenne. Au cas où apparaîtraient des types de virus aphteux autres que les types A, O et C ou des variantes de ces types contre lesquels les vaccins utilisés actuellement ne protègent pas ou n'assurent qu'une protection insuffisante, chaque pays expéditeur peut prendre d'urgence les mesures nécessaires pour l'adaptation des formules de vaccins et l'utilisation de ces derniers. En même temps, il en informe les autres Etats membres et la Commission des communautés européennes.
Peuvent également faire l'objet d'échanges intracommunautaires les animaux d'élevage ou de rente ou les animaux de boucherie acquis sur un marché officiellement agréé pour l'expédition vers un autre Etat membre.
   1° Ce marché doit répondre aux conditions ci-après :
   a) Etre placé sous le contrôle d'un vétérinaire officiel ;
   b) Etre situé au centre d'une zone indemne d'épizootie et où ne se tiennent pas le même jour d'autres marchés de bétail ;
   c) Ne servir après désinfection soit qu'à des animaux d'élevage ou de rente, soit qu'à des animaux de boucherie répondant aux conditions des échanges intracommunautaires pour autant que ces conditions soient applicables à l'espèce animale considérée. En particulier, ces animaux doivent avoir été acheminés vers le marché conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 7.
   Toutefois, l'intradermotuberculination et la séro-agglutination prescrites aux termes de l'article 6 ne doivent pas nécessairement avoir été effectuées avant l'introduction sur le marché. Avant d'être amenés de l'exploitation ou d'un marché, répondant aux dispositions du présent article vers le lieu d'embarquement, ces animaux peuvent conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 7 être conduits dans un lieu de rassemblement officiellement contrôlé si celui-ci satisfait aux conditions fixées pour le marché.
   Les animaux acquis sur de tels marchés doivent être directement acheminés du marché ou du lieu de rassemblement au lieu précis d'embarquement conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 7 et 9, et expédiés vers le pays destinataire.
   La durée de rassemblement desdits animaux en dehors de l'exploitation d'origine, notamment sur le marché, dans le lieu de rassemblement ou dans le lieu précis d'embarquement, doit être imputée sur le délai de trente jours prévu à l'article 5, paragraphe 2, sans que cette durée puisse excéder six jours.
   2° Le pays expéditeur désigne les marchés agréés d'animaux d'élevage ou de rente et les marchés agréés d'animaux de boucherie prévus au paragraphe 1 du présent article. Il communique ces agréments aux autorités centrales compétentes du pays destinataire et à la Commission des communautés européennes.
   3° Le pays expéditeur règle les modalités selon lesquelles le contrôle officiel des marchés et des lieux de rassemblement prévus au paragraphe 1 du présent article doit être effectué et s'assure de l'application de ce contrôle.
   4° Le pays expéditeur règle les modalités selon lesquelles le contrôle officiel des étables de marchands doit être effectué et s'assure de l'application de ce contrôle.
   5° Si l'exploitation ou la zone où elle se trouve était frappée de mesures d'interdiction officielles prises à la suite de l'apparition d'une maladie contagieuse pour l'espèce animale considérée, les délais indiqués à l'article 2, alinéa i, et à l'article 5, paragraphe 1, alinéas b et c, prennent effet à partir de la date à laquelle ces mesures d'interdiction ont été officiellement levées.
Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Cahors" doivent être taillées selon l'un des deux modes de taille ainsi spécifiés :
   Taille en gobelet ou éventail à deux yeux au maximum par courson, avec un maximum de vingt yeux francs par cep en sus du bourrillon ;
   Taille Guyot simple ou double avec un maximum de deux coursons à deux yeux et deux longs bois à huit yeux soit un maximum de vingt yeux francs par cep en sus du bourrillon.
   La densité des plantations ne doit pas être inférieure à 4000 pieds à l'hectare.
Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
   Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Les vins rouges ayant droit à l'appellation contrôlée "Cahors" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 p. 1000.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 180 grammes par litre de moût.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 p. 100, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
   Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement, si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'institut national des appellations d'origine, après enquête effectuée sur sa demande présentée au moins huit jours avant la vendange des vignes concernées.
   Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la direction de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, lorsque les conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministère de l'agriculture et du ministère de la consommation, sur proposition de l'institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Cahors", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (article 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, article 8 de la loi du 6 mai 1919, article 13 du décret du 19 août 1921) sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation "Cahors" et qui seront présentés sous ladite appellation ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "Appellation contrôlée" en caractères apparents.
Les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la concentration qui est interdite.
   Ils ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Cahors" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Cahors" doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
   Cépage principal, dans la proportion minimale de 70 p. 100 :

 cot (N) ;
   Cépage secondaire, dont l'ensemble ne doit pas dépasser la proportion maximale de 30 p. 100 ;
   Jurançon noir (N), dont la proportion sera limitée à 10 p. 100 à partir de la récolte 1990 ;
   Merlot (N) et tannat (N), la proportion de chacun de ceux-ci ne devra pas dépasser 20 p. 100 de l'encépagement total.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Cahors" doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres : cot noir, merlot noir, tannat noir, jurançon noir ;
   - le cot doit représenter au minimum 70 p. 100 de l'encépagement ;
   - le merlot et le tannat doivent représenter ensemble au maximum 30 p. 100 de l'encépagement.
   Les vignes plantées en jurançon noir n'auront plus droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cahors" à partir de la récolte 1995.
   Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
Les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la concentration qui est interdite.
   Ils ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Cahors" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
Les vins rouges ayant droit à l'appellation contrôlée "Cahors" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 p. 1000.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 180 grammes par litre de moût.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 p. 100, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
   Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement, si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après enquête effectuée sur sa demande présentée au moins huit jours avant la vendange des vignes concernées.
   Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la direction de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, lorsque les conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministère de l'agriculture et du ministère de la consommation, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cahors" doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes :
   La densité de plantation doit être au moins de 4 000 pieds à l'hectare ; l'écartement maximal entre les rangs est fixé à 2,50 mètres et l'intervalle entre les pieds doit être compris entre 0,90 mètre et 1,30 mètre. Les dispositions en "pieds doubles" sont interdites.
   Toutefois, les vignes plantées avant le 31 août 1992 et ne répondant pas aux conditions ci-dessus pourront bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Cahors" jusqu'à la récolte 2010 incluse.
   Les vignes doivent être conduites soit en gobelet ou en éventail portant au plus deux yeux francs par courson, la charge par souche ne pouvant excéder douze yeux francs, soit en taille guyot simple ou double, la charge étant limitée à deux yeux francs par courson et huit yeux par longs bois, la charge maximale par souche ne devant pas dépasser douze yeux francs.
   Toutefois, quel que soit le mode de conduite utilisé, la charge maximale par souche de cépage tannat est fixée à huit yeux francs.
L'appellation contrôlée "Cahors" ne sera accordée que dans la limite de 45 hectolitres par hectare de vigne en production.
   Cette limite peut être modifiée chaque année, suivant la quantité et la qualité de la récolte, par décision du comité directeur de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture, après consultation d'une commission de cinq membres nommés par l'institut national des appellations d'origine sur proposition du syndicat de défense de l'appellation adoptée par une assemblée générale dudit syndicat.
   Les augmentations du rendement de base ne sont accordées qu'en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.
   Les quantités excédentaires sont déclassées. Toutefois des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'institut national des appellations d'origine après vérification de la qualité de la récolte et des conditions de production. Les demandes doivent être présentées avant le 15 décembre de l'année de la récolte.
   Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille (celle-ci comprise) après greffage sur place ou après mise en place des racinés-greffés.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Cahors" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et réglements en vigueur, à l'exclusion de la concentration qui est interdite.
   Ils ne peuvent être mis en circulation avec cette appellation d'origine sans un certificat délivré par l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie sur avis d'une commission de dégustation. Cette commission est désignée par l'institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de l'appellation. Elle examine si le vin répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, et notamment par le présent décret. Son avis motivé est transmis à l'intéressé et à l'administration des contributions indirectes.
   Un règlement intérieur, approuvé par l'institut national des appellations d'origine, détermine la procédure à suivre pour la délivrance du certificat.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Cahors" que les vins répondant aux conditions du décret modifié susvisé n° 74-872 du 19 octobre 1974.
   Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
   Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100 conformément au décret modifié susvisé n° 74-958 du 20 novembre 1974.
   Les vins des jeunes vignes ne peuvent bénéficier de l'appellation contrôlée qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Cahors" les vins rouges qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés sur le territoire des communes suivantes du département du Lot :
   Canton de Cahors : Communes de Cahors, Lamagdeleine, Mercuès, Pradines, Arcambal, Trespoux-Rassiels ;
   Canton de Catus : Communes de Catus, Crayssac, Labastide-du-Vert, Nuzéjous, Pontcirq, Saint-Médard-Catus ;
   Canton de Lalbenque : Communes de Cleurac, Flaujac-Poujols ;
   Cantons de Luzech : Communes de Albas, Anglars-Juillac, Bélaye, Caillac, Cambayrac, Carnac-Rouffiac, Castelfranc, Douelle, Luzech, Parnac, Saint-Vincent-Rive-d'Olt, Sauzet, Villesèque ;
   Canton de Montcuq : Communes de Bagat, Le Boulvé, Fargues, Saint-Matré, Saux ;
   Canton de Puy-L'Evêque : Communes de Duravel, Floressas, Grézels, Lacapelle-Cabanac, Lagardelle, Mauroux, Pescadoires, Prayssac, Puy-L'Evêque, Sérignac, Soturac, Touzac, Vire,
   à l'exclusion des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur exposition, sont impropres à produire le vin de l'appellation.
   Les limites de l'aire de production ainsi définie seront reportées sur les plans cadastraux de ces communes par des experts désignés par le comité directeur de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie et les plans établis par leurs soins seront, après approbation par l'institut national des appellations d'origine, déposés dans les mairies des communes intéressées.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Cahors" les vins rouges qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés sur le territoire des communes suivantes du département du Lot :
   Canton de Cahors : Communes de Cahors, Lamagdeleine, Mercuès, Pradines, Arcambal, Trespoux-Rassiels ;
   Canton de Catus : Communes de Catus, Crayssac, Labastide-du-Vert, Nuzéjous, Pontcirq, Saint-Médard-Catus ;
   Canton de Lalbenque : Communes de Cleurac, Flaujac-Poujols ;
   Cantons de Luzech : Communes de Albas, Anglars-Juillac, Bélaye, Caillac, Cambayrac, Carnac-Rouffiac, Castelfranc, Douelle, Luzech, Parnac, Saint-Vincent-Rive-d'Olt, Sauzet, Villesèque ;
   Canton de Montcuq : Communes de Bagat, Le Boulvé, Fargues, Saint-Matré, Saux ;
   Canton de Puy-L'Evêque : Communes de Duravel, Floressas, Grézels, Lacapelle-Cabanac, Lagardelle, Mauroux, Pescadoires, Prayssac, Puy-L'Evêque, Sérignac, Soturac, Touzac, Vire,
   à l'exclusion des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur exposition, sont impropres à produire le vin de l'appellation.
   Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en séances du 16 février 1984 et des 5-6 juin 2002, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Cahors" doivent provenir des cépages suivants à l'exclusion de tous autres :
   Cot (ou Malbec) dans la proportion minimum de 70 p. 100 ;
   Cépages d'appoint dans la proportion maximum de 30 p. 100 :

 Jurançon rouge, Merlot rouge, Tannat et Syrah, ces deux derniers ne devant représenter ensemble que 10 p. 100 au maximum de l'encépagement total.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Cahors" les vins rouges qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés sur le territoire des communes suivantes du département du Lot :
   Canton de Cahors : Communes de Cahors, Lamagdeleine, Mercuès, Pradines, Arcambal, Trespoux-Rassiels ;
   Canton de Catus : Communes de Catus, Crayssac, Labastide-du-Vert, Nuzéjous, Pontcirq, Saint-Médard-Catus ;
   Canton de Lalbenque : Communes de Cleurac, Flaujac-Poujols ;
   Cantons de Luzech : Communes de Albas, Anglars-Juillac, Bélaye, Caillac, Cambayrac, Carnac-Rouffiac, Castelfranc, Douelle, Luzech, Parnac, Saint-Vincent-Rive-d'Olt, Sauzet, Villesèque ;
   Canton de Montcuq : Communes de Bagat, Le Boulvé, Fargues, Saint-Matré, Saux ;
   Canton de Puy-L'Evêque : Communes de Duravel, Floressas, Grézels, Lacapelle-Cabanac, Lagardelle, Mauroux, Pescadoires, Prayssac, Puy-L'Evêque, Sérignac, Soturac, Touzac, Vire,
   à l'exclusion des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur exposition, sont impropres à produire le vin de l'appellation.
   Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en séances du 16 février 1984 et des 5-6 juin 2002, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
La valeur limite de prise en compte du dollar prévue à l'arrêté n° 83-45/A du 30 août 1983 relatif aux prix de certains produits pétroliers modifié par l'arrêté n° 83-57/A du 9 novembre 1983 est portée de 7,90 à 8 F [*francs*] à partir de la période de référence de novembre 1983.
Par exception aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982, la période d'application du mois de décembre débutera le 14 décembre 1983 à zéro heure, les informations nécessaires au calcul des prix plafonds relatifs à cette période seront tenues disponibles par la direction des hydrocarbures le 9 décembre 1983. Les autorisés spéciaux sont tenus de transmettre par télex, avant le 13 décembre 1983 à zéro heure, à la direction générale de la concurrence et de la consommation et à la direction des hydrocarbures, le barème de prix de reprise qu'ils se proposent d'appliquer.
Les producteurs de céréales autres que le blé et le riz ont la libre disposition de leur récolte ; ils peuvent livrer ces céréales à un organisme stockeur agréé ou à un acheteur de leur choix.
   Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 7 bis du décret du 23 novembre 1937, en tant qu'elles se rapportent à la création, à la zone d'action et à l'agrément des organismes stockeurs, à l'activité des gérants, à l'agrément des magasins, au contrôle exercé sur les organismes stockeurs, aux sanctions administratives encourues par les négociants agréés et au règlement des litiges entre acheteurs et vendeurs, sont applicables en matière de céréales, autres que le blé, dont l'achat en culture est réservé aux organismes stockeurs.
   L'achat en culture des céréales autres que l'avoine est réservé aux organismes stockeurs agréés, lesquels sont tenus de s'en porter acquéreurs et de les rétrocéder, conformément aux instructions de l'O.N.I.C., aux prix et conditions réglementaires, sous réserve qu'elles soient de qualité saine, loyale et marchande.
   L'avoine circulera sans titre de mouvement.
Il est institué, au sein du conseil central, un comité permanent de dix-sept membres :
   1° Le président du conseil central, président de droit ;
   2° Huit membres choisis par les représentants des producteurs de céréales, parmi eux, dont trois choisis parmi les membres proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles à compétence nationale les plus représentatives ;
   3° Six membres choisis par les représentants du commerce et des industries de la filière, parmi eux ;
   4° Deux membres choisis par les représentants d'associations de défense des consommateurs et des organisations syndicales de salariés les plus représentatives, parmi eux.
   Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant, le directeur général des douanes ou son représentant, ainsi qu'un représentant des ministres intéressés par les points à l'ordre du jour, assistent aux séances avec voix consultative.
L'Office national interprofessionnel des céréales est administré par un conseil central de quarante-neuf membres :
   1° Vingt-cinq représentant les producteurs de céréales :
   a) Neuf choisis parmi les membres agriculteurs des comités départementaux ou interdépartementaux des céréales proposés par eux à raison d'un membre pour chacune des neuf régions céréalières métropolitaines définies par arrêté du ministre de l'agriculture ;
   b) Deux proposés par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   c) Quatre, dont un représentant les éleveurs, proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles à compétence nationale les plus représentatives ;
   d) Quatre, dont un représentant les riziculteurs, proposés par les organisations de producteurs les plus représentatives ;
   e) Six représentants des coopératives de céréales proposés par les organisations à compétence nationale les plus représentatives, dont un représentant les coopératives fabriquant des aliments du bétail ;
   2° Dix-sept représentant le commerce et les industries de la filière proposés par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives :
   a) Deux négociants en céréales ;
   b) Un importateur-exportateur ;
   c) Trois meuniers ;
   d) Deux boulangers ;
   e) Un semoulier ;
   f) Un fabricant de pâtes alimentaires ;
   g) Deux fabricants d'aliments du bétail ;
   h) Un représentant des industries diverses utilisant le blé ;
   i) Un malteur ;
   j) Un représentant des industries utilisant des céréales autres que le blé ;
   k) Un représentant des industries utilisant le riz ;
   l) Un représentant des industries semencières ;
   3° Deux représentants d'associations de défense des consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation ;
   4° Cinq représentants proposés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives.
   Les membres du conseil central sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'agriculture. Leur mandat est renouvelable.
   Le conseil central élit un président désigné parmi ses membres producteurs de céréales.
   Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant, le directeur général des douanes ou son représentant, ainsi qu'un représentant des ministres intéressés par les points à l'ordre du jour, assistent aux séances avec voix consultative.
Pour assurer par tous moyens l'écoulement des excédents de récolte, faciliter l'approvisionnement de l'Union française en blé et farine métropolitains et permettre l'exécution des engagements d'exportation sur l'étranger, il continuera d'être prélevé par les soins des organismes stockeurs et pour le compte de l'office national interprofessionnel des céréales sur le prix du blé livré à ces organismes par les producteurs ou détenteurs, une cotisation dite de résorption qui sera exclusivement affectée aux opérations susdites et dont le taux sera fixé, après consultation du conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales, par application du barème suivant (en quintaux) :
   De 0 à 50 : exonération.
   De 51 à 75 : demi-taux simple.
   De 76 à 100 : taux simple.
   De 101 à 200 : majoration de 25 p. 100.
   De 201 à 400 : majoration de 50 p. 100.
   De 401 à 600 : majoration de 75 p. 100.
   De 601 à 800 : majoration de 100 p. 100.
   De 801 à 1.000 : majoration de 125 p. 100.
   Au-delà de 1.000 : majoration de 150 p. 100.
   Toutefois, dans le cas où les disponibilités, telles qu'elles sont déterminées par le conseil central, compte non tenu du stock spécial de sécurité, dépasseraient 90 millions de quintaux, l'assiette de la cotisation applicable aux livraisons inférieures à 100 quintaux pourra être modifiée.
   La cotisation de résorption ne s'applique pas :
   Aux blés livrés, en vue de l'échange, dans les limites et conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
   Aux blés retenus à titre de rémunération en nature par les meuniers ou boulangers échangistes, que ces blés soient livrés à un organisme stockeur ou utilisés directement en meunerie.
   La cotisation prévue par le présent article est assise, recouvrée et poursuivie comme en matière de contributions indirectes.
   En ce qui concerne les producteurs ou les propriétaires ayant plusieurs exploitations, il est établi une cotisation provisoire pour chacune de ces exploitations. En fin de campagne, il est procédé à la centralisation des cotisations en vue de l'ajustement définitif de la situation des redevables.
   Les sommes perçues au titre de la cotisation seront versées au nom de l'office des céréales, au fur et à mesure de leur perception, à la caisse nationale de crédit agricole.
Le prix du maïs et le prix du riz sont fixés chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques, aprés avis du conseil central.
   En ce qui concerne l'orge, le seigle et l'avoine, leur prix est librement débattu entre l'acheteur et le vendeur.
   Toutefois, un prix d'intervention de l'office peut être fixé pour chacune de ces céréales, par décret, après avis du conseil central.
   L'aval de l'office est accordé aux organismes stockeurs dans les mêmes conditions que pour le blé : pour le maïs et le riz sur la base du prix fixé conformément au premier alinéa du présent article, et pour l'orge, le seigle et l'avoine au prix d'intervention éventuellement fixé.
   L'office des céréales prendra également toutes dispositions pour assurer l'écoulement aux prix ci-dessus indiqués des stocks de céréales de qualité saine, loyale et marchande détenus en fin de campagne par les organismes stockeurs.
   Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent qu'aux céréales directement livrées par les producteurs et assimilés aux organismes stockeurs ayant obtenu l'agrément de l'office des céréales dans les conditions prévues pour la collecte du blé.
Les producteurs de céréales, les organismes stockeurs agréés, les minotiers et semouliers et, plus généralement, toute personne physique ou morale qui détient, reçoit, utilise ou expédie pour l'exercice de sa profession des céréales ou produits dérivés sont tenus de se conformer aux décisions de l'office prises en exécution des dispositions en vigueur et du présent décret.
   Les coopératives de meunerie et de meunerie-boulangerie sont tenues de se conformer aux mesures de répartition des blés et farines décidées par l'office.
Les producteurs de céréales, les organismes stockeurs agréés, les minotiers et semouliers et, plus généralement, toute personne physique ou morale qui détient, reçoit, utilise ou expédie pour l'exercice de sa profession des céréales ou produits dérivés sont tenus de se conformer aux décisions de l'office prises en exécution des dispositions en vigueur et du présent décret.
Les prix du maïs, du riz, du seigle et de l'orge sont fixés chaque année par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, après avis du conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales.
   Le prix du seigle sera fixé à 80 % du prix du blé.
   Le prix de l'avoine sera débattu librement entre acheteurs et vendeurs. Toutefois, un prix d'intervention sera fixé au début de chaque campagne par décret pris après avis du conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales ;
   L'aval de l'office est accordé aux organismes stockeurs dans les mêmes conditions que pour le blé ;
   Pour le maïs, le riz, le seigle et l'orge, sur la base du prix fixé en application du premier alinéa du présent article ;
   Pour l'avoine, sur la base du prix d'intervention.
   L'office national interprofessionnel des céréales prendra toutes dispositions pour assurer, à tout moment qu'il jugera opportun, l'écoulement, aux prix ci-dessus indiqués des stocks de céréales de qualité saine, loyale et marchande, détenus par les organismes stockeurs.
   Le règlement des céréales autres que le blé, livrées par les producteurs respectivement aux coopératives et aux négociants agréés, s'effectuera obligatoirement dans les conditions et délais et sous les sanctions fixées pour le blé par le texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 modifié et complété.
Un arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis du conseil central, pourra interdire l'utilisation, pour la nourriture animale, des céréales et farines panifiables ainsi que des produits préparés au moyen de ces céréales ou farines. Les infractions à cette interdiction sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique.
L'office national interprofessionnel des céréales peut subordonner l'octroi de son aval à la perception d'une redevance dans la limite d'un taux maximum de 2 p. 1.000 du montant des effets avalisés.
   Une réduction partielle ou totale de cette redevance peut être accordée aux organismes stockeurs aux conditions fixées par le conseil central.
   L'Office national interprofessionnel des céréales peut subordonner l'octroi de son aval à la condition que les collecteurs agréés bénéficiaires de l'aval effectuent, par le crédit ou le débit d'un compte spécial tenu par un établissement de crédit, toutes les opérations financières relatives à la livraison des céréales collectées, au financement des stocks de céréales, de même qu'au paiement des taxes et charges afférentes à leur activité en la matière.
   La redevance prévue au premier alinéa du présent article est recouvrée directement par l'office des céréales. Son produit alimente un fonds de garantie, géré par cet établissement, permettant sur avis du conseil central d'accorder, d'une part, des remises partielles de dette aux organismes stockeurs ayant subi des pertes non imputables à des fautes de gestion, d'autre part d'assurer la couverture des créances irrécouvrables de l'office.
L'office national interprofessionnel des céréales peut subordonner l'octroi de son aval à la perception d'une redevance dans la limite d'un taux maximum de 2 p. 1.000 du montant des effets avalisés.
   Une réduction partielle ou totale de cette redevance peut être accordée aux organismes stockeurs aux conditions fixées par le conseil central.
   Les coopératives bénéficiaires de l'aval peuvent être tenues d'effectuer, par le crédit ou le débit d'un compte spécial tenu par une caisse de crédit agricole mutuel fonctionnant sous le régime de la loi du 5 août 1920, toutes les opérations financières relatives à la livraison des céréales collectées, au financement des stocks de céréales, de même qu'au paiement des taxes et charges afférentes à leur activité en la matière. Les caisses de crédit agricole mutuel ont l'obligation de procéder aux ouvertures de comptes spéciaux qui leur auront été ainsi demandées par les coopératives de céréales.
   La redevance prévue au premier alinéa du présent article est recouvrée directement par l'office des céréales. Son produit alimente un fonds de garantie, géré par cet établissement, permettant sur avis du conseil central d'accorder, d'une part, des remises partielles de dette aux organismes stockeurs ayant subi des pertes non imputables à des fautes de gestion, d'autre part d'assurer la couverture des créances irrécouvrables de l'office.
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, après avis du conseil central de l'office des céréales et du comité technique permanent de la sélection, déterminera les conditions dans lesquelles pourront s'exercer la production et le commerce des céréales de semence.
   Les producteurs pourront être autorisés, par le décret fixant pour chaque campagne les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, à échanger avec les organismes stockeurs et les établissements de semences des céréales de qualité courante contre des céréales de semences.
   Les céréales de qualité courante ainsi livrées sont exonérées, à concurrence des quantités qui seront déterminées par le décret susvisé, des charges d'écoulement des quantités hors quantum, de la taxe statistique, de la taxe perçue au profit du fonds national de progrès agricole et de la taxe de péréquation prélevée sur la marge de rétrocession des organismes stockeurs.
Pour permettre à l'office des céréales l'application de l'article précédent, une cotisation de résorption, uniforme par quintal livré, peut être perçue en ce qui concerne les céréales autres que le blé énumérées à l'article 1er.
   Ladite cotisation, dont le taux sera fixé pour chaque céréale, sera perçue lors de la délivrance du titre de mouvement en ce qui concerne les ventes effectuées entre producteurs dans les conditions prévues à l'article 14 bis qui précède.
   Un arrêté fixera en tant que de besoin la nature et l'importance des transports de céréales qui pourront ne pas être assujettis à la délivrance de ce titre.
   Les dispositions relatives à la circulation du maïs en grains sont étendues au maïs en épi.
L'office national interprofessionnel des céréales exerce le monopole d'importation et d'exportation sur les céréales autres que le blé énumérées à l'article 1er ci-dessus dans les mêmes conditions que celles prévues pour le blé.
   Des dérogations à l'exercice de ce monopole pourront être apportées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et des ministres intéressés en ce qui concerne le riz de luxe originaire et en provenance des départements et territoires d'outre-mer.
Les céréales exportées soit en l'état, soit sous forme de produits dérivés demeurent exonérées de toutes taxes fiscales et sociales.
   Les exonérations fiscales prévues par le statut juridique et fiscal de la coopération agricole sont étendues aux opérations effectuées par les coopératives de céréales et leurs unions avec l'office relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport de céréales ; il en est de même pour les opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'office ou avec l'autorisation de cet établissement.
Le conseil central doit :
   1° Veiller au maintien d'un report minimum de blé ou farine correspondant à un mois de consommation ;
   2° Assurer la constitution d'un stock supplémentaire de blé ou de farine pour pallier l'insuffisance éventuelle des récoltes et permettre l'exécution des programmes d'exportation ;
   3° Constituer, le cas échéant, sur décision gouvernementale, un stock spécial de sécurité.
   Pour assurer la couverture des dépenses de financement, de constitution et d'entretien de ces stocks, à l'exception du stock spécial de sécurité à la charge de l'Etat, une taxe de stockage est perçue au profit de l'office national interprofessionnel des céréales, par le service des contributions indirectes, auprès des organismes stockeurs et des établissements de semences, sur toutes les quantités de blé rétrocédées ou mises en oeuvre. La moitié de ladite taxe est déduite du prix du blé à la production.
   Sur les blés importés, la taxe est perçue auprès des importateurs.
   Pour chaque campagne céréalière, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales, fixe le taux de la taxe de stockage.
   Les dispositions relatives au financement des blés en cours de campagne sont étendues aux blés reportés sur la campagne suivante sans que la durée de ce financement puisse s'étendre au-delà du 31 décembre suivant la fin de la campagne.
Les pouvoirs et attributions qui appartiennent aux assemblées délibérantes de l'office du blé et de l'office des céréales ne font pas obstacle au droit du ministre de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres intéressés de prendre, après avis desdites assemblées, les mesures relatives aux mêmes matières.
   Les assemblées délibérantes de l'office national interprofessionnel des céréales disposent d'un délai de quinze jours, à dater de la communication des projets à leur président, pour faire connaître leur avis.
   A défaut d'avis, la décision du ministre de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres intéressés peut intervenir à l'expiration du délai précité.
   Au cas où l'avis des assemblées délibérantes de l'office national interprofessionnel des céréales ne serait pas conforme au projet qui leur a été soumis par le ministre de l'agriculture, une décision différente de l'avis émis ne pourra intervenir qu'après un deuxième examen par ces assemblées dans un délai de huit jours à dater de la demande d'un nouvel examen.