Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L114-17,   Art. L114-17-1,   Art. L133-4,   Art. L133-9-2,   Art. L162-1-14-1,   Art. L162-1-14-2,   Art. L243-6-5,   Art. L244-9,   Art. L136-5,   Art. L137-4,   Art. L162-34,   Art. L752-11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L141-2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L142-4,   Art. L142-7,   Art. L142-7-1,   Sct. Section 5 : Mesures d'instruction,   Art. L142-10,   Art. L142-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 6 : Dépenses de contentieux,   Sct. Section 7 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
A compter du 1er janvier 2019, les salariés de droit privé des organismes de sécurité sociale mis à disposition auprès des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont mis à disposition auprès du ministère de la justice. Par dérogation à l'article 43 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et jusqu'au 31 décembre 2020, cette mise à disposition ne donne pas lieu à remboursement. Pour assurer le remplacement, en cas de besoin, de ces personnels, les organismes de sécurité sociale peuvent recruter des personnels et les mettre à disposition du ministère de la justice dans les mêmes conditions.

Les modalités de la mise à disposition et de son remboursement à compter du 1er janvier 2021 sont définies par une convention-cadre conclue entre le ministère de la justice et la caisse nationale ou centrale de l'organisme employeur.

Dans toutes les conventions de mise à disposition en vigueur au 31 décembre 2018, la mention du ministère de la justice se substitue à celle de toute autre entité auprès de laquelle était stipulée cette mise à disposition.
L'accès aux corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 5 est réservé aux agents contractuels de droit public et aux salariés de droit privé qui occupent, à la date du 31 décembre 2018, un emploi comportant des fonctions administratives ou contentieuses, au sein de l'une des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée. 
Ces personnels doivent, à la date du 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est ouvert le recrutement réservé exceptionnel, être en fonctions ou bénéficier d'un des congés assimilables à du travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail. 
Le présent article ne peut bénéficier aux personnels licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire.
Les personnels mentionnés à l'article 6 doivent justifier, à la date du 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est ouvert le recrutement réservé exceptionnel, d'une durée d'ancienneté au moins égale à quatre années en équivalent temps plein au sein de l'une ou plusieurs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi du 18 novembre 2016 précitée et, le cas échéant, d'un   tribunal judiciaire ou d'une cour d'appel.
Les agents mis à disposition du ministère de la justice en application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 susvisée et du présent décret sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions au sein des pôles sociaux des   tribunaux judiciaires ou le cas échéant des cours d'appel, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. 
Cette mise à disposition ne donne pas lieu à remboursement.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R121-2, Art. R122-3, Art. R123-16, Art. R211-1-2, Art. R217-12, Art. R122-4, Art. R123-9, Art. R123-28, Art. R123-47-7, Art. R123-51, Art. R211-1, Art. R216-2, Art. R217-9, Art. R217-10, Art. R221-2, Art. R221-6, Art. R224-1, Art. R225-3, Art. R224-7, Art. R225-7, Art. D231-5, Art. R281-4, Art. R766-50, Art. R766-51 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R211-2, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R217-3, Art. R224-8, Art. R224-9, Art. R766-52, Art. R766-53, Art. R766-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R1,   Art. R2,   Art. R3,   Art. R4,   Art. R5,   Art. R6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R5-1,   Art. R7-1,   Art. R15-1,   Art. R15-2,   Art. R15-3,   Art. R15-4,   Art. R15-5,   Art. R15-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
  Sct. Sous-section,   Art. R7,   Art. R8,   Art. R9,   Art. R10,   Art. R11,   Sct. Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales,   Art. R12,   Art. R13,   Art. R14,   Art. R15,   Sct. Sous-section 3 : Notifications,   Art. R16,   Sct. Sous-section 4 : Recours contentieux,   Art. R17,   Art. R18,   Art. R19,   Art. R19-1,   Art. R19-2,   Art. R19-3,   Art. R19-4,   Art. R19-5,   Art. R19-6,   Sct. Section 3 : Cas particuliers d'inscription,   Sct. Section 4 : Dispositions communes,   Art. R20,   Art. R21,   Art. R22,   Art. R23,   Art. R24,   Art. R24-1,   Art. R25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R723-31-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R123-49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 996

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D6232-2,   Art. D6332-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2411-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R713-5,   Art. R713-41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4031-29,   Art. R4031-36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. R321-48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R221-33
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D2231-2, Art. D2231-4, Art. D2231-6, Art. D2231-7, Art. D2231-8

5° A l'article D. 2231-8, les mots : " prévues à " sont remplacés par les mots : " prévues à l'article D. 2231-4 et au 1° de l'article D. 2231-7 ".
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L931-7-2, Art. L932-13-6, Art. L932-15-1, Art. L932-19, Sct. Section 10 : Distribution d'assurances, Art. L932-49, Art. L932-50, Art. L932-53

II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L114-21, Sct. Chapitre VI : Distribution d'assurances, Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-6, Art. L221-4, Art. L221-18 

II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Livre V : Distributeurs d'assurances,   Sct. Titre Ier : Distribution d'assurances,   Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .,   Sct. Section,   Art. L511-1,   Sct. Section,   Art. L511-2,   Sct. Section,   Art. L511-3,   Art. L511-4,   Art. L511-5,   Art. L511-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Sct. Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services,   Sct. Intitulé,   Art. L515-1,   Art. L515-2,   Sct. Section II : Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice,   Art. L515-3,   Art. L515-4,   Sct. Section,   Art. L515-5,   Sct. Section,   Art. L515-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance,   Sct. Section,   Art. L520-1,   Art. L520-2,   Art. L521-1,   Sct. Section,   Art. L521-2,   Art. L521-3,   Sct. Section,   Art. L521-4,   Art. L521-5,   Art. L521-6,   Art. L521-7,   Sct. Chapitre,   Sct. Section,   Art. L522-1,   Art. L522-2,   Sct. Section,   Art. L522-3,   Art. L522-4,   Sct. Section,   Art. L522-5,   Art. L522-6,   Art. L522-7
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances


 Sct. Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance,  Art. L512-1,  Art. L512-2,  Art. L512-3,  Art. L512-4,  Art. L512-5,  Art. L512-6,  Art. L512-7

II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Il est créé au titre de l'année 2018 une aide financière de l'Etat au bénéfice des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et identifiées au 31 décembre 2018 auprès des organismes mentionnés à l'article L. 382-2 du même code.
Cette aide est égale à 0,95 pour cent de l'assiette des revenus artistiques servant de base au calcul des cotisations mentionnées à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale régulièrement payées en 2018.
A titre exceptionnel, les personnes qui régularisent le paiement de leurs cotisations mentionnées à l'alinéa précédent avant le 1er juillet 2019 sont éligibles à la présente aide.
L'aide est versée dans le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.

Cette aide est versée directement par l'Etat aux organismes mentionnés à l'alinéa 1er du présent article et vient en déduction de l'ensemble des cotisations recouvrées par ces organismes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
  Art. 1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 1-2,   Art. 45-3,   Art. 45-6,   Art. 45-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Section 1  :  Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1,   Art. R114-1,   Art. R114-2,   Art. R114-3,   Art. R114-4,   Art. R114-5,   Art. R114-6,   Sct. Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1,   Art. R114-6-1,   Art. R114-6-2,   Art. R114-6-3,   Art. R114-6-4,   Art. R114-6-5,   Art. R114-6-6,   Sct. Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2,   Art. R114-7,   Art. R114-8,   Art. R114-9,   Art. R114-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé,   Sct. Section 2 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.,   Art. D6323-8,   Art. D6323-9,   Art. D6323-10,   Art. D6323-11,   Art. D6323-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. D6323-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D6323-2,   Art. D6323-1,   Art. D6323-3,   Art. D6323-4,   Art. D6323-5,   Art. D6323-6,   Art. D6323-7,   Art. D6323-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1111-1,   Art. R1111-2,   Art. R1111-3,   Art. R*1111-10,   Art. R1111-13,   Art. R1111-14,   Art. R1111-20-4,   Art. R1111-20-10,   Art. R1111-20-11,   Art. R1111-20-12,   Art. R1111-35,   Art. R1112-7,   Art. R6316-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1111-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support numérique soumis à certification, Art. R1111-9, Art. R1111-10, Art. R1111-11 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Sous-section 1 ter : Dispositions générales relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel, Art. R1111-8-8 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1111-12, Art. R1111-13, Art. R1111-14, Art. R1111-15, Art. R1111-15-1
Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :

			Désignation

			Montant mensuel de la réduction

			de loyer de solidarité (en euros)

			Zone I

			Zone II

			Zone III

			Bénéficiaire isolé

			49,50

			43,14

			40,43

			Couple sans personne à charge

			59,70

			52,79

			49,01

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			67,46

			59,40

			54,95

			Par personne à charge supplémentaire

			9,78

			8,65

			7,87
Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.
Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :

			Désignation

			Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité

			(en euros)

			Zone I

			Zone II

			Zone III

			Bénéficiaire isolé

			34,10

			29,72

			27,85

			Couple sans personne à charge

			41,13

			36,37

			33,76

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			46,47

			40,92

			37,85

			Par personne à charge supplémentaire

			6,74

			5,96

			5,42
Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :
Désignation

			Limite du montant mensuel de la réduction de loyer

			de solidarité (en euros)

			Zone I

			Zone II

			Zone III

			Bénéficiaire isolé

			52,24

			46,21

			43,20

			Couple sans personne à charge

			63,29

			56,26

			52,24

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			71,33

			62,29

			58,27

			Par personne à charge supplémentaire

			10,05

			9,04

			8,04
Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :
Désignation

			Limites des plafonds de ressources (en euros)

			Zone I

			Zone II

			Zone III

			Bénéficiaire isolé

			1339

			1251

			1212

			Couple sans personne à charge

			1615

			1526

			1 477

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

			2 055

			1 947

			1 887

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

			2 445

			2 318

			2 251

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

			2 992

			2 846

			2 748

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

			3 452

			3 286

			3 178

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

			3 843

			3 658

			3 531

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

			4 255

			4 049

			3 913

			Par personne à charge supplémentaire

			414

			389

			362
Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :
Désignation

			Montant mensuel de la réduction de loyer

			de solidarité (en euros)

			Zone I

			Zone II

			Zone III

			Bénéficiaire isolé

			46,47

			40,51

			37.96

			Couple sans personne à charge

			56,05

			49,57

			46,01

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			63.33

			55,77

			51,59

			Par personne à charge supplémentaire

			9,18

			8,12

			7,39
Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :

			Désignation

			Limite du montant mensuel

			de la réduction de loyer de solidarité

			(en euros)

			Zone I

			Zone II

			Zone III

			Bénéficiaire isolé

			52,67

			46,59

			43,56

			Couple sans personne à charge

			63,82

			56,73

			52,67

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			71,92

			62,81

			58,75

			Par personne à charge supplémentaire

			10,13

			9,12

			8,11
Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :

			Désignation

			Limites des plafonds de ressources

			(en euros)

			Zone I

			Zone II

			Zone III

			Bénéficiaire isolé

			1342

			1254

			1215

			Couple sans personne à charge

			1618

			1529

			1480

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

			2059

			1951

			1891

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

			2450

			2323

			2256

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

			2998

			2852

			2754

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

			3459

			3293

			3185

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

			3851

			3666

			3538

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

			4264

			4057

			3921

			Par personne à charge supplémentaire

			415

			390

			363
Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :

			Désignation

			Montant mensuel

			de la réduction de loyer de solidarité

			(en euros)

			Zone I

			Zone II

			Zone III

			Bénéficiaire isolé

			50,95

			44,60

			41,76

			Couple sans personne à charge

			61,53

			54,49

			50,59

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			69,48

			61,04

			56,64

			Par personne à charge supplémentaire

			10,00

			8,88

			8,03
Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.
Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :

			Désignation

			Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)

			Zone I

			Zone II

			Zone III

			Bénéficiaire isolé

			52,24

			46,21

			43,20

			Couple sans personne à charge

			63,29

			56,26

			52,24

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			71,33

			62,29

			58,27

			Par personne à charge supplémentaire

			10,05

			9,04

			8,04
Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :

			DÉSIGNATION

			LIMITE DU MONTANT MENSUEL DE LA RÉDUCTION DE LOYER DE SOLIDARITÉ

			(en euros)

			Zone I

			Zone II

			Zone III

			Bénéficiaire isolé

			51

			45

			42

			Couple sans personne à charge

			62

			55

			51

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			70

			61

			57

			Par personne à charge supplémentaire

			10

			9

			8
Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :

			DÉSIGNATION

			LIMITES DES PLAFONDS DE RESSOURCES

			(en euros)

			Zone I

			Zone II

			Zone III

			Bénéficiaire isolé

			1 307

			1 221

			1 183

			Couple sans personne à charge

			1 575

			1 489

			1 440

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

			2 004

			1 899

			1 841

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

			2 385

			2 261

			2 195

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

			2 919

			2 776

			2 681

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

			3 367

			3 205

			3 100

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

			3 749

			3 567

			3 444

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

			4 150

			3 949

			3 816

			Personne à charge supplémentaire

			404

			379

			354
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :

			DÉSIGNATION

			PLAFONDS DE RESSOURCES

			(en euros)

			Zone I

			Zone II

			Zone III

			Bénéficiaire isolé

			915

			854

			828

			Couple sans personne à charge

			1 102

			1 042

			1 008

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

			1 403

			1 329

			1 289

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

			1 669

			1 583

			1 536

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

			2 043

			1 943

			1 877

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

			2 357

			2 243

			2 169

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

			2 624

			2 497

			2 411

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

			2 905

			2 764

			2 671

			Par personne à charge supplémentaire

			283

			266

			247
Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :

			DÉSIGNATION

			MONTANT MENSUEL DE LA RÉDUCTION DE LOYER DE SOLIDARITÉ

			(en euros)

			Zone I

			Zone II

			Zone III

			Bénéficiaire isolé

			32,33

			28,18

			26,41

			Couple sans personne à charge

			38,99

			34,48

			32,01

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			44,06

			38,80

			35,89

			Par personne à charge supplémentaire

			6,39

			5,65

			5,14
Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.
Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :

			Désignation

			Limites des plafonds

			de ressources (en euros)

			Zone I

			Zone II

			Zone III

			Bénéficiaire isolé

			1 327

			1 240

			1 201

			Couple sans personne à charge

			1 600

			1 512

			1 463

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

			2 036

			1 929

			1 870

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

			2 423

			2 297

			2 230

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

			2 965

			2 820

			2 723

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

			3 420

			3 256

			3 149

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

			3 808

			3 624

			3 499

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

			4 216

			4 012

			3 877

			Par personne à charge supplémentaire

			410

			385

			359
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :

			Désignation

			Limite du montant mensuel

			de la réduction de loyer de solidarité (en euros)

			Zone I

			Zone II

			Zone III

			Bénéficiaire isolé

			52

			46

			43

			Couple sans personne à charge

			63

			56

			52

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			71

			62

			58

			Par personne à charge supplémentaire

			10

			9

			8
DÉPISTAGE NÉONATAL DU DÉFICIT EN ACYL-COA DÉSHYDROGÉNASE DES ACIDES GRAS À CHAINE MOYENNE (MCAD)

 Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal du déficit en acyl-CoA déshydrogénase des acides gras à chaîne moyenne (MCAD) sont effectués avec des réactifs marqués CE-IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage. Ces réactifs sont adaptés à des méthodes de spectrométrie de masse en tandem permettant le dosage de l'octanoylcarnitine (C8) à partir de sang déposé sur buvard. Ils doivent également permettre de doser la décanoylcarnitine (C10) afin de calculer le ratio C8/ C10, utile à la prise en charge d'un nouveau-né suspect. Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48 heures après la naissance, idéalement 72 heures après la naissance. Les résultats sont rendus en µmol/ L de sang total.

L'interprétation biologique de la mesure du C8 est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants de la technique utilisée. Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévaluées régulièrement et à chaque changement majeur de la technique.

Pour tenir compte de l'incertitude de mesure de la méthode de dosage, un seuil de retest, inférieur au seuil d'action est déterminé. Sa valeur est donnée à titre indicatif et doit être adaptée par chaque laboratoire en fonction de ses propres données.

L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal du déficit en MCAD.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=MauHeI28hGM8pnJgyRaDr92jrTMm77dcSXD8mIaldq8=
Le programme de dépistage néonatal concerne la liste des maladies ci-dessous :

Pour l'ensemble des nouveau-nés :

- la phénylcétonurie ;

- l'hypothyroïdie congénitale ;

- la mucoviscidose.
- le déficit en acyl-CoA déshydrogénase des acides gras à chaîne moyenne.

Pour les nouveau-nés nés à partir de trente-deux semaines d'aménorrhée :

- l'hyperplasie congénitale des surrénales ;

Pour les nouveau-nés présentant un risque particulier de développer la maladie :

- la drépanocytose.

Le dépistage de la phénylcétonurie s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 3.

Le dépistage de l'hypothyroïdie congénitale s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 4.

Le dépistage de la mucoviscidose s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5.
Le dépistage du déficit en acyl-CoA déshydrogénase des acides gras à chaîne moyenne s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 bis.

Le dépistage de l'hyperplasie congénitale des surrénales s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 6.

Le dépistage de la drépanocytose s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 7.
DÉPISTAGE NÉONATAL DE L'HYPERPLASIE CONGÉNITALE DES SURRÉNALES
Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de l'hyperplasie congénitale des surrénales sont effectués avec des réactifs marqués CE - IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage. Ces réactifs sont adaptés à des méthodes d'immunoanalyse permettant le dosage de la 17-hydroxy-progestérone humaine (17-OHP) à partir de sang déposé sur buvard. Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48h après la naissance, idéalement 72h après la naissance. Les résultats sont rendus en nmol/L de sang total.

L'interprétation biologique de la mesure de 17-OHP est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants de la technique utilisée et de l'âge gestationnel des nouveau-nés. Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévaluées régulièrement et à chaque changement majeur de la technique.

Pour tenir compte de l'incertitude de mesure de la méthode de dosage, un seuil de retest, inférieur au seuil d'action est déterminé. Sa valeur est donnée à titre indicatif et devra être adaptée par chaque laboratoire en fonction de ses propres données.

L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de l'hyperplasie congénitale des surrénales.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036650121
DÉPISTAGE NÉONATAL DE L'HYPOTHYROÏDIE CONGÉNITALE
Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de l'hypothyroïdie congénitale sont effectués avec des réactifs marqués CE - IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage. Ces réactifs sont adaptés à des méthodes d'immunoanalyse permettant le dosage de l'hormone thyréostimulante humaine (TSH) à partir de sang déposé sur buvard. Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48h après la naissance, idéalement 72h après la naissance. Les résultats sont rendus en mUI/L de sang total.

L'interprétation biologique de la mesure de la TSH est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants de la technique utilisée. Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévaluées régulièrement et à chaque changement majeur de la technique.

Pour tenir compte de l'incertitude de mesure de la méthode de dosage, un seuil de retest, inférieur au seuil d'action est déterminé. Sa valeur est donnée à titre indicatif et doit être adaptée par chaque laboratoire en fonction de ses propres données.

L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de l'hypothyroïdie congénitale.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036650121
DÉPISTAGE NÉONATAL DE LA MUCOVISCIDOSE
Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de la mucoviscidose sont effectués avec des réactifs marqués CE - IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage. Ces réactifs sont adaptés à des méthodes d'immunoanalyse permettant le dosage de la trypsine immunoréactive (TIR) à partir de sang déposé sur buvard. Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48h après la naissance, idéalement 72h après la naissance. Les résultats sont rendus en µg/L de sang total.

L'interprétation biologique de la mesure de la TIR est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants de la technique utilisée. Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévaluées régulièrement et à chaque changement majeur de la technique.

Pour tenir compte de l'incertitude de mesure de la méthode de dosage, un seuil de retest, inférieur au seuil d'action est déterminé. Sa valeur est donnée à titre indicatif et devra être adaptée par chaque laboratoire en fonction de ses propres données.

Une étape de recherche des mutations fréquentes du gène CFTR est réalisée ensuite si la valeur de TIR est au-dessus du seuil d'action recommandé et si les parents ont donné leur accord à la réalisation de cet examen génétique avant le prélèvement. Cette étude de génétique moléculaire est effectuée avec des réactifs marqués CE - IVD spécifiquement destinés à cet usage.

Un dosage de la TIR à trois semaines de vie (J21) sur un nouveau prélèvement de sang déposé sur buvard est proposé en cas d'absence ou de refus de consentement des parents à la réalisation de l'examen de génétique ou bien si aucune mutation fréquente du gène CFTR n'a été identifiée. Le dosage de TIR est réalisé avec les mêmes réactifs et techniques que le dosage initial. Les seuils d'actions et de retest sont adaptés à l'âge du nouveau-né.

L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de la mucoviscidose.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036650121
DÉPISTAGE NÉONATAL DE LA PHÉNYLCÉTONURIE

 Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de la phénylcétonurie sont effectués, si possible, avec des réactifs marqués CE-IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage. Ces réactifs sont adaptés à des méthodes biochimiques, incluant la spectrométrie de masse en tandem (MS/ MS), permettant le dosage de la phénylalanine (PHE) à partir de sang déposé sur buvard. Les techniques utilisant la MS/ MS devront être en mesure de doser également la tyrosine (TYR) afin de calculer le ratio PHE/ TYR, utile à la prise en charge d'un nouveau-né suspect. Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48 heures après la naissance, idéalement 72 heures après la naissance. Les résultats sont rendus en µmol/ L de sang total.

L'interprétation biologique de la mesure de la PHE est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants de la technique utilisée. Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévaluées régulièrement et à chaque changement majeur de la technique.

Pour tenir compte de l'incertitude de mesure de la méthode de dosage, un seuil de retest, inférieur au seuil d'action est déterminé. Sa valeur est donnée à titre indicatif et devra être adaptée par chaque laboratoire en fonction de ses propres données.

 L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de la Phénylcétonurie.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=MauHeI28hGM8pnJgyRaDr92jrTMm77dcSXD8mIaldq8=
DÉPISTAGE NÉONATAL DE LA PHÉNYLCÉTONURIE

Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de la phénylcétonurie sont effectués, si possible, avec des réactifs marqués CE - IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage. Ces réactifs sont adaptés à des méthodes biochimiques permettant le dosage de la phénylalanine (PHE) à partir de sang déposé sur buvard. Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48h après la naissance, idéalement 72h après la naissance. Les résultats sont rendus en µmol/L de sang total.

L'interprétation biologique de la mesure de la PHE est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants de la technique utilisée. Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévalués régulièrement et à chaque changement majeur de la technique.

Pour tenir compte de l'incertitude de mesure de la méthode de dosage, un seuil de re-test, inférieur au seuil d'action est déterminé. Sa valeur est donnée à titre indicatif et devra être adaptée par chaque laboratoire en fonction de ses propres données.

L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de la phénylcétonurie.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036650121
DÉPISTAGE NÉONATAL DE LA MUCOVISCIDOSE

Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de la mucoviscidose sont effectués avec des réactifs marqués CE - IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage. Ces réactifs sont adaptés à des méthodes d'immunoanalyse permettant le dosage de la trypsine immunoréactive (TIR) à partir de sang déposé sur buvard. Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48h après la naissance, idéalement 72h après la naissance. Les résultats sont rendus en µg/L de sang total.

L'interprétation biologique de la mesure de la TIR est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants de la technique utilisée. Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévalués régulièrement et à chaque changement majeur de la technique.

Pour tenir compte de l'incertitude de mesure de la méthode de dosage, un seuil de re-test, inférieur au seuil d'action est déterminé. Sa valeur est donnée à titre indicatif et devra être adaptée par chaque laboratoire en fonction de ses propres données.

Une étape de recherche des mutations fréquentes du gène CFTR est réalisée ensuite si la valeur de TIR est au-dessus du seuil d'action recommandé et si les parents ont donné leur accord à la réalisation de cet examen génétique avant le prélèvement. Cette étude de génétique moléculaire est effectuée avec des réactifs marqués CE - IVD spécifiquement destinés à cet usage.

Un dosage de la TIR à trois semaines de vie (J21) sur un nouveau prélèvement de sang déposé sur buvard est proposé en cas d'absence ou de refus de consentement des parents à la réalisation de l'examen de génétique ou bien si aucune mutation fréquente du gène CFTR n'a été identifiée. Le dosage de TIR est réalisé avec les mêmes réactifs et techniques que le dosage initial. Les seuils d'actions et de re-test sont adaptés à l'âge du nouveau-né.

L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de la mucoviscidose.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036650121
DÉPISTAGE NÉONATAL DE L'HYPOTHYROÏDIE CONGÉNITALE

Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de l'hypothyroïdie congénitale sont effectués avec des réactifs marqués CE - IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage. Ces réactifs sont adaptés à des méthodes d'immunoanalyse permettant le dosage de l'hormone thyréostimulante humaine (TSH) à partir de sang déposé sur buvard. Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48h après la naissance, idéalement 72h après la naissance. Les résultats sont rendus en mUI/L de sang total.

L'interprétation biologique de la mesure de la TSH est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants de la technique utilisée. Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévalués régulièrement et à chaque changement majeur de la technique.

Pour tenir compte de l'incertitude de mesure de la méthode de dosage, un seuil de re-test, inférieur au seuil d'action est déterminé. Sa valeur est donnée à titre indicatif et doit être adaptée par chaque laboratoire en fonction de ses propres données.

L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de l'hypothyroïdie congénitale.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036650121
DÉPISTAGE NÉONATAL DE L'HYPERPLASIE CONGÉNITALE DES SURRÉNALES
Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de l'hyperplasie congénitale des surrénales sont effectués avec des réactifs marqués CE - IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage. Ces réactifs sont adaptés à des méthodes d'immunoanalyse permettant le dosage de la 17-hydroxy-progestérone humaine (17-OHP) à partir de sang déposé sur buvard. Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48h après la naissance, idéalement 72h après la naissance. Les résultats sont rendus en nmol/L de sang total.

L'interprétation biologique de la mesure de 17-OHP est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants de la technique utilisée et de l'âge gestationnel des nouveau-nés. Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévalués régulièrement et à chaque changement majeur de la technique.

Pour tenir compte de l'incertitude de mesure de la méthode de dosage, un seuil de re-test, inférieur au seuil d'action est déterminé. Sa valeur est donnée à titre indicatif et devra être adaptée par chaque laboratoire en fonction de ses propres données.

L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de l'hyperplasie congénitale des surrénales.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036650121
DÉPISTAGE NÉONATAL DE LA DRÉPANOCYTOSE

Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de la drépanocytose sont effectués avec des réactifs marqués CE - IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage. Ces réactifs sont adaptés à des méthodes permettant la caractérisation de l'hémoglobine S (HbS) à partir de sang déposé sur buvard. Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48h après la naissance, idéalement 72h après la naissance. Les résultats sont rendus qualitativement.

Tout résultat positif devra systématiquement être vérifié à l'aide d'une technique différente de celle utilisée en première intention et validée pour son utilisation dans le cadre du dépistage néonatal.

L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de la drépanocytose.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036650121
Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de trois sessions consécutives.

Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A représentant le directeur général de la police nationale, est composé comme suit :
- un ou plusieurs membres représentant la direction centrale de la police judiciaire ;

- un ou plusieurs membres représentant le service national de police scientifique ;

- un ou plusieurs membres représentant le service national de police scientifique ;

- un ou plusieurs membres représentant la direction centrale de la sécurité publique.
Le jury peut également comporter un ou des agents publics du niveau égal au grade de technicien chef ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.

Il peut être fait appel à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de trois sessions consécutives.

Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A représentant le directeur général de la police nationale, est composé comme suit :
- un ou plusieurs membres représentant la direction centrale de la police judiciaire ;

- un ou plusieurs membres représentant le service national de police scientifique ;

- un ou plusieurs membres représentant la direction centrale de la sécurité publique.
Le jury peut également comporter un ou des agents publics du niveau égal au grade de technicien chef ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.

Il peut être fait appel à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ANNEXE

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Nom de naissance.

Nom d'usage.

Prénom.

Date de naissance.

Situation actuelle du candidat.

Information sur la discipline dominante du candidat

Expérience professionnelle ainsi que toute compétence acquise dans l'exercice d'une activité syndicale.

Formation professionnelle et continue.

Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.

Annexes.

Accusé de réception.

Déclaration sur l'honneur.

Visa de l'autorité compétente.
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet du ministère de l'intérieur  www.lapolicenationalerecrute.fr et sur le site  www.devenirpolicier.fr.
Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de trois sessions consécutives.

Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A représentant le directeur général de la police nationale, est composé comme suit :
- un ou plusieurs membres représentant la direction centrale de la police judiciaire ;

- un ou plusieurs membres représentant le service central de la police technique et scientifique ;

- un ou plusieurs membres représentant l'institut national de police scientifique ;

- un ou plusieurs membres représentant la direction centrale de la sécurité publique.
Le jury peut également comporter un ou des agents publics du niveau égal au grade de technicien chef ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.

 Il peut être fait appel à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FjvrUFaOQYhw3_xHAhD6KO_AvWkqbw3aGTWSBldcbDg
La demande d'adhésion au label s'effectue, au moyen du formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté, auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée. Dès lors que le dossier est complet, le préfet en accuse réception au moyen du formulaire figurant en annexe 3 du présent arrêté dans un délai maximal de 30 jours calendaires. Il émet un avis sur la demande d'adhésion au label dans un délai de deux mois à compter de la date de complétude du dossier conformément à l'accusé de réception.

Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " est délivré par le préfet à l'école de conduite ou l'association agréée après signature d'un contrat de labellisation conforme à l'annexe 5 du présent arrêté.