Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
FRÉQUENCES DE PRÉSENTATION DES PLATS
Au sens de la présente annexe, on entend par :
― produits gras : produits à teneur en matières grasses supérieure à 15 % ;
― produits sucrés : produits contenant plus de 20 g de sucres simples totaux par portion ;
― plat protidique : plat principal à base de viandes, poissons, œufs, abats ou fromages.
Les fréquences figurant ci-dessous sont définies sur la base de 20 repas successifs.
Pour garantir les apports en fibres et en vitamines, il convient de servir :
― au moins 10 repas avec, en entrée ou accompagnement du plat, des crudités de légumes ou des fruits frais ;
― au moins 8 repas avec en dessert des fruits crus ;
― 10 repas avec, en garniture ou accompagnement du plat protidique, des légumes cuits, autres que les légumes secs ;
― 10 repas avec, en garniture ou accompagnement du plat protidique, des légumes secs, féculents ou céréales.
Pour garantir les apports en calcium, il convient de servir :
― au moins 8 repas avec, en entrée ou en produit laitier, des fromages contenant au moins 150 mg de calcium par portion ;
― au moins 4 repas avec, en entrée ou en produit laitier, des fromages dont la teneur en calcium est comprise entre 100 mg et 150 mg par portion ;
― au moins 6 repas avec des produits laitiers ou des desserts lactés contenant plus de 100 mg de calcium et moins de 5 g de matières grasses par portion.
Pour garantir les apports en fer et en oligoéléments, il convient de servir :
― au moins 4 repas avec, en plat protidique, des viandes non hachées de bœuf, veau, agneau ou des abats de boucherie ;
― au moins 4 repas avec, en plat protidique, du poisson ou une préparation d'au moins 70 % de poisson et contenant au moins deux fois plus de protéines que de matières grasses ;
― moins de 4 repas avec, en plat protidique, une préparation à base de viande, de poisson ou d'œuf contenant moins de 70 % de ces produits.
Pour limiter les apports en matières grasses, il convient de ne pas servir :
― plus de 4 entrées constituées de produits gras ;
plus de 3 desserts constitués de produits gras ;
― plus de 4 plats protidiques ou garnitures constitués de produits gras à frire ou préfrits ;
― plus de 2 plats protidiques qui contiendraient autant ou plus de matières grasses que de protéines.
Pour limiter les apports en sucres simples, il convient de ne pas servir :
― plus de 4 desserts constitués de produits sucrés et contenant moins de 15 % de matières grasses.
GRAMMAGES DES PRODUITS PRÊTS À CONSOMMER
PRÉPARÉS PAR DES FOURNISSEURS EXTÉRIEURS
Les tailles des portions figurant dans le tableau ci-dessous peuvent être adaptées à hauteur de 10 % en plus ou en moins de la valeur indiquée.
PRODUITS LIVRÉS PRÊTS À CONSOMMER
en grammes (+/- 10 %) sauf exceptions signalées
DÉJEUNER OU DÎNER
des enfants en classe
maternelle
DÉJEUNER OU DÎNER
des enfants en classe
élémentaire
DÉJEUNER OU DÎNER
des adolescents en collège ou lycée
ENTRÉES DE PRÉPARATIONS PÂTISSIÈRES SALÉES 
Crêpes, nems, beignets
50
100
Friand, feuilleté
55 à 70
80 à 120
Pizza, tarte salée
70
90
VIANDES (sans sauce)
Fingers, beignets, nuggets de volailles de 20 g pièce crus (à l'unité)
2
3
5
Merguez, chipolatas, saucisses de Francfort, de Strasbourg, de Toulouse, de volaille, autres saucisses variées de 50 g pièce crue (à l'unité)
1
2
2 à 3
Boulettes de bœuf, d'agneau, de mouton, ou de mélanges variés de 30 g pièce crues (à l'unité)
2
3
4 à 5
Paupiette de veau, de volaille, de lapin, cordon bleu, escalope panée de volaille ou d'autres viandes
50
70
100 à 120
Steak haché de bœuf, hamburger de bœuf
50
70
100
Viande hachée pour bolognaise, steak haché de veau, hamburger de veau, rissolette de veau
50
70
80 à 100
POISSONS (sans sauce)
Beignets, poissons panés ou enrobés (croquettes, paupiettes, ...)
50
70
100 à 120
PLATS COMPOSÉS 
Poids minimum de denrée protidique du plat composé (choucroute, paëlla, hachis parmentier, brandade, légumes farcis, raviolis, cannellonis, lasagnes, autres plats composés) 
50
70
100 à 120
Poids de la portion de plat, comprenant denrée protidique, garniture et sauce (choucroute, paëlla, hachis parmentier, brandade, légumes farcis, raviolis, cannellonis, lasagnes, autres plats composés) 
180
250
250 à 300
Préparations pâtissières (crêpes, pizzas, croque-monsieur, friands, quiches et autres) servies en plat principal
100
150
200
Quenelle
60
80
120 à 160
DESSERTS
Pâtisseries fraîches ou surgelées, à base de pâte à choux, en portions ou à découper
20-45
40-60
Pâtisseries fraîches, surgelées ou déshydratées, en portions, à découper ou à reconstituer
40-60
60-80
Pâtisseries sèches emballées (tout type de biscuits et gâteaux se conservant à température ambiante), servies en repas principaux
20-30
30-50
Glaces (en ml)
30-70
50-100
50-120
Mousse (en cl)
10-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1269 du 19 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1269 du 19 octobre 2009

  Art. AOC Crémant de Loire

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1269 du 19 octobre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 

Art. 1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 

Art. AOC Cheverny
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Valençay " est publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1109, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : 

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009

  Art. AOC "Valençay"

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 

Art. AOC Saussignac 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 

Art. 1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1243 du 14 octobre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1243 du 14 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1243 du 14 octobre 2009

  Art. AOC "Arbois"
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 

Art. AOC Bourgueil 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 

Art. 1, Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 

Art. AOC " Côtes du Jura " 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 

Art. 1
L'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie de Paris est autorisée à délivrer deux diplômes visés de niveau III, intitulés "conducteur technicien des travaux du bâtiment" et "conducteur des travaux publics et technicien de bureau d'études". L'autorisation est accordée pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1287 du 22 octobre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1287 du 22 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1287 du 22 octobre 2009

  Art. AOC "Auxey-Duresses"
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cabardès" est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e07b4e9f-6218-4721-973f-aa7dabd4cae3.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009

  Art. AOC " Cabardès "
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué par l'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé :

 ORGANISATIONS SYNDICALES 
 TITULAIRES 
 SUPPLÉANTS 
CFDT 
1 siège 
1 siège 
CGT 
3 sièges 
3 sièges 
FSU-SNUTEFE 
1 siège 
1 siège 
SUD Travail Affaires sociales 
1 siège 
1 siège 
UNSA 
1 siège 
1 siège
I. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L371-4

II. - Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est approuvé moins de deux ans après la première publication des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du code de l'environnement, il peut l'être sans chapitre valant schéma régional de cohérence écologique. Il est modifié ou révisé dans un délai de cinq ans à compter de son approbation pour que ce chapitre y soit inséré. 
III. - Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est approuvé moins d'un an après la date à laquelle a été arrêté un plan de gestion des risques d'inondation prévu à l'article L. 566-7 du code de l'environnement, il est, si nécessaire, modifié ou révisé dans un délai de deux ans pour satisfaire à l'obligation de compatibilité fixée au second alinéa du II de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application de l'        article 11 du décret n° 2011-1217  du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2011, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. 
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2011.
En application de l' article 14 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011  susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
A N N E X E
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
 NUMÉRO FINESS
juridique
 ÉTABLISSEMENT
 CODE
comptable
 VILLE
du comptable
 CODE CAISSE
pivot d'assurance maladie
 LIBELLÉ
caisse pivot
d'assurance maladie
 PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
600100713
CH Beauvais
060007
Beauvais municipale
601
CPAM - Oise
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants et bénéficiaires de l'AME.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME.
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
840000657
Association institut Sainte-Catherine
841
CPAM - Vaucluse
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L.162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants et bénéficiaires de l'AME ; 
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1287 du 22 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1287 du 22 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1287 du 22 octobre 2009

  Art. AOC "Chassagne-Montrachet"
L'état prévu au R. 6242-16 du code du travail, renseigné par l'organisme collecteur, précise pour chaque entreprise assujettie, les informations suivantes relatives aux versements de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article 230H du code général des impôts au titre de l'année de la collecte de la taxe d'apprentissage : 
― le numéro SIREN de l'entreprise ; 
― le nom ou la raison sociale de l'entreprise ; 
― la masse salariale brute annuelle déclarée par l'entreprise ; 
― l'effectif total annuel moyen de l'entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail ; 
― l'effectif annuel moyen des catégories mentionnées au I de l'article 230H du code général des impôts ; 

― l'effectif annuel moyen et le nombre des salariés en contrats d'apprentissage ; 
― l'effectif annuel moyen et le nombre des salariés en contrat de professionnalisation ; 
― l'effectif annuel moyen et le nombre des jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ; 
― l'effectif annuel moyen et le nombre des jeunes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche ; 
― le seuil déclaré par l'entreprise défini par un pourcentage exprimant le rapport entre l'effectif annuel moyen des catégories mentionnées au 1° et 2° du I de l'article 230H du code général des impôts et l'effectif annuel moyen total de l'entreprise ; 
― le montant total de la contribution supplémentaire à l'apprentissage versé par l'entreprise. Ce montant peut être nul en cas de non-assujettissement.
L'état prévu à l'article R. 6242-16 du code du travail, renseigné par l'organisme collecteur, doit également indiquer au titre de la campagne de collecte de la taxe d'apprentissage de l'année précédente : 
― les nom et adresse de l'organisme collecteur et, le cas échéant, en cas de collecte déléguée, le nom de l'organisme délégataire ; 
― le cas échéant, les renseignements relatifs à la collecte déléguée visée à l'article L. 6242-4 du code du travail ; 
― le nombre d'entreprises versantes ; 
― le montant de la collecte au titre de la taxe d'apprentissage, en distinguant la collecte réalisée par l'organisme collecteur et la collecte déléguée ; 
― le détail des fonds collectés au titre des différentes fractions de la taxe, en distinguant les fonds affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et les fonds non affectés ; 
― les frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail, en précisant leurs modalités de calcul et d'imputation ; 
― le détail des fonds répartis au titre des différentes fractions de la taxe, en distinguant les fonds affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et les fonds non affectés ; 
― la ventilation des fonds répartis par région, en précisant le montant des fonds attribués aux centres et sections d'apprentissage implantés dans la région ; 
― la ventilation des fonds répartis au titre de la fraction mentionnée à l'article L. 6241-2 du code du travail par nature d'organismes gestionnaires ; 
― la ventilation des fonds répartis au titre du montant restant dû au-delà de la fraction mentionnée à l'article L. 6241-2 par type d'établissements ; 
― le montant de la collecte encaissée au titre de la contribution au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts et le montant du reversement au Trésor public prévu à l'article précité ; 
― le montant total collecté au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à  l'article 230H du  code général des impôts ; 
― le nombre d'entreprises versantes au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article 230H du code général des impôts ; 
― le montant du reversement au Trésor public.
LISTE DES COMMUNES OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 60 EUROS
 					 Bordeaux.
 					 Lille.
 					 Lyon.
 					 Marseille.
 					 Montpellier.
 					 Nantes.
 					 Nice.
 					 Rennes.
 					 Strasbourg.
 					 Toulouse.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Chapitre 190-1 : Dispositions générales,   Art. 190-1.01,   Art. 190-1.02,   Art. 190-1.03,   Art. 190-1.04,   Art. 190-1.05,   Art. 190-1.06,   Art. 190-1.07,   Sct. Chapitre 190-2 : Dispositions applicables aux navires à passagers de grande capacité,   Art. 190-2.01,   Art. 190-2.02,   Art. 190-2.03,   Art. 190-2.04,   Art. 190-2.05,   Art. 190-2.06,   Art. 190-2.07,   Art. 190-2.08,   Art. 190-2.09,   Art. 190-2.10,   Art. 190-2.11,   Art. 190-2.12,   Sct. Chapitre 190-3 : Dispositions applicables aux navires à passagers de faible capacité,   Art. 190-3.01,   Art. 190-3.02,   Art. 190-3.03,   Art. 190-3.04,   Art. 190-3.05,   Art. 190-3.06,   Art. 190-3.07,   Art. 190-3.08,   Art. 190-3.09,   Art. 190-3.10,   Art. 190-3.11,   Sct. Chapitre 190-4 : Dispositions supplémentaires applicables aux navires rouliers à passagers neufs et existants,   Art. 190-4.01,   Art. 190-4.02,   Art. 190-4.03,   Art. 190-4.04,   Art. Annexe 190-A.1,   Art. Annexe 190-A.2,   Art. Annexe 190-A.3,   Art. Annexe 190-A.4,   Art. Annexe 190-A.5,   Art. Annexe 190-A.6,   Art. Annexe 190-A.7,   Art. Annexe 190-A.8,   Art. Annexe 190-A.9,   Art. Annexe 190-A.10,   Art. Annexe 190-A.11
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1287 du 22 octobre 2009 

Art. 1

-Décret n° 2009-1287 du 22 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1287 du 22 octobre 2009 

Art. AOC " Santenay "
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009

  Art. AOC  Muscat (Minervois)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1287 du 22 octobre 2009 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1287 du 22 octobre 2009 

Art. 1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1287 du 22 octobre 2009 

Art. AOC " Savigny-lès-Beaune "
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1270 du 20 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1270 du 20 octobre 2009

  Art. AOC Pernand-Vergelesses

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1270 du 20 octobre 2009
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Vinsobres" est homologué.
Il est  publié dans sa rédaction issue de ces modifications au Bulletin officiel  du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et  peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.fr.
Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier est ainsi fixé : 
TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER 
par logement 
TAUX 
de contribution 
Inférieure à 900 € 
0 % 
De 900 à 1   500 € 
7,58 % 
De 1   500 à 2   000 € 
11,72 % 
De 2   000 à 3   000 € 
15,81 % 
Supérieure à 3   000 € 
19,92 %
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière administrative du ministère de la culture et de la communication, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont les suivants :
1° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
Liste commune CFDT-Culture/CGT-Culture
4
4
2° Commission administrative compétente à l'égard du corps des attachés d'administration et conseillers techniques de service social :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CFDT-Culture
1
1
CFTC-Culture
1
1
CGT-Culture
2
2
3° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs et assistants de service social : 
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CFDT-Culture
1
1
CGT-Culture
3
3
SNSC-UNSA
1
1
Liste commune SUD Culture Solidaires/SNAC-FSU
1
1
4° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs : 
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CGT-Culture
5
5
SNAC-FSU
1
1
SUD Culture Solidaires
1
1
SNSC-UNSA
1
1
5° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle : 
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CFDT-Culture
3
3
Liste commune CGT-Culture/SUD Culture Solidaires/SNAC-FSU
3
3
6° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles : 
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
Syndicat des inspecteurs généraux des affaires culturelles
2
2
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière scientifique et de l'enseignement du ministère de la culture et de la communication, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont les suivants :
1° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
UNSA-SNATEAU
4
4
2° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes en chef des monuments historiques :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
FO
2
2
3° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants ingénieurs : 
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CGT-Culture
2
2
4° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires : 
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CGT-Culture
3
3
CFDT-Culture
2
2
SNAC-FSU
1
1
5° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conservateurs du patrimoine : 
  ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CFDT-Culture
2
2
SNCMC-CGC
1
1
Liste commune CGT-Culture/SUD Culture Solidaires/SNAC-FSU
1
1
6° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études : 
  ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CGT-Culture
1
1
SNAC-FSU
2
2
SUD Culture Solidaires
1
1
7° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture : 
  ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CGT-Culture
3
3
SNSC-UNSA
2
2
CFDT-Culture
1
1
8° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture : 
  ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
SNSC-UNSA.
3
3
CGT-Culture
2
2
9° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art : 
  ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CGT-Culture
2
2
SUD Culture Solidaires
2
2
10° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de documentation : 
  ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CGT-Culture
3
3
CFDT-Culture
2
2
SUD-Culture Solidaires
1
1
11° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de recherche : 
  ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CGT-Culture
2
2
SNAC-FSU
2
2
SNSC-UNSA
2
2
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière technique et des métiers d'art du ministère de la culture et de la communication, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont les suivants :
1° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CFDT-Culture
1
1
CGT-Culture
6
6
SUD Culture Solidaires
3
3
2° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CGT-Culture
1
1
CFDT-Culture
1
1
SUD Culture Solidaires
1
1
FO
1
1
3° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens d'art : 
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CGT-Culture
6
6
4° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France : 
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CFDT-Culture
1
1
CGT-Culture
3
3
SUD-Culture Solidaires
2
2
Au sens du présent arrêté, on entend par : 
Agent officiel : l'agent visé à l'article L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime, 
Aliment pour animaux d'origine non animale : tout produit, y compris les additifs, destiné à l'alimentation des animaux par voie orale, non visé à l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, et dont la liste est fournie à titre indicatif en annexe I, dénommé ci-après aliment pour animaux ; 
Contrôle documentaire : l'examen des documents commerciaux et, s'il y a lieu, des documents requis en vertu de la législation relative aux aliments pour animaux qui accompagnent le lot ; 
Contrôle d'identité : un examen visuel destiné à vérifier si les certificats ou les autres documents qui accompagnent le lot correspondent à l'étiquetage et au contenu du lot ; 
Contrôle physique : contrôle de l'aliment pour animaux, pouvant comporter des contrôles des moyens de transport, de l'emballage, de l'étiquetage et de la température, un prélèvement d'échantillons pour analyse et un examen en laboratoire et tout autre contrôle nécessaire pour vérifier le respect de la législation relative aux aliments pour animaux ; 
Document commun d'entrée (DCE) : le document, dont le modèle est joint à l'annexe II du règlement (CE) n° 669/2009 ; 
Importation : la mise en libre pratique d'aliments pour animaux ou l'intention de mettre ces aliments en libre pratique, au sens de l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92, sur l'un des territoires énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 882/2004 ; 
Intéressé au chargement : toute personne physique ou morale qui, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil susvisé, détient la responsabilité dans le déroulement des différentes situations visées par ledit règlement et dans lesquelles le lot peut se trouver, ainsi que le représentant visé à l'article 5 dudit règlement et qui assume cette responsabilité en ce qui concerne la suite réservée aux contrôles prévus par le présent arrêté ; 
Introduction : l'action physique de faire entrer des produits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer ; 
Lot : une quantité d'aliment pour animaux relevant de la même classe ou description, couverte par le (s) même (s) document (s) d'accompagnement, convoyée par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers ou de la même partie de celui-ci ; 
Point d'entrée désigné (PED) : le point d'entrée désigné par l'arrêté du 18 mai 2009 pour réaliser les contrôles officiels visés à l'article 1er ; 
Transbordement : le transfert d'un lot d'un avion à un autre, ou d'un navire à un autre, à l'intérieur de la zone douanière du même aéroport ou port, soit directement, soit après déchargement sur le terminal ou le quai.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2004


  Art. 20,   Sct. Titre Ier : Champ d'application et définitions.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre II : Dispositions générales,   Sct. Chapitre Ier : Déclaration.,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Contrôle en poste d'inspection frontalier.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Contrôle par les services vétérinaires.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre IV : Non-conformité.,   Art. 12,   Sct. Titre III : Dispositions particulières.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 17 bis,   Sct. Titre IV : Dispositions finales.,   Art. 18,   Art. 19

- Arrêté du 11 février 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Sct. Produits, code NC.,   Art. Annexe
Pour tenir compte des effectifs et pour permettre une comparaison de la valeur professionnelle des agents de chaque corps concerné, les chefs de service auxquels sont attribués des contingents de réduction d'ancienneté sont les suivants : 
1° Le secrétaire général, pour les agents placés sous son autorité, ainsi que les agents relevant de la direction de la communication et du porte-parolat, de la direction des affaires juridiques, du centre de crise et de la direction des archives ; 
2° Le directeur du cabinet du ministre, pour les agents placés sous son autorité, ainsi que les agents relevant du protocole, de l'inspection générale des affaires étrangères et de la direction de la prospective ; 
3° Le directeur général de l'administration et de la modernisation pour les agents affectés dans les services relevant de la direction générale de l'administration et de la modernisation en France ainsi que pour les agents affectés au sein des services du ministère des affaires étrangères et européennes à l'étranger traitant des questions administratives et financières, à l'exception des personnels mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° du présent article ; 
4° Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats pour les agents affectés dans les services relevant de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats en France et pour les agents affectés dans les services de coopération et d'action culturelle à l'étranger ; 
5° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire pour les agents affectés en France dans les services de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et pour les agents affectés dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes à l'étranger traitant des affaires consulaires ; 
6° Chaque directeur d'une direction géographique pour les agents affectés dans leur direction respective en France et pour les agents affectés dans les missions diplomatiques bilatérales ou dans les représentations permanentes auprès des organisations internationales à vocation régionale relevant de leur zone géographique, à l'exception des personnels mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ; 
7° Le directeur général des affaires politiques et de sécurité pour : 
― les agents placés sous son autorité ; 
― les agents affectés à la direction des Nations Unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie ; à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ; à la direction de la coopération de sécurité et de défense ; 
― les agents affectés dans les représentations permanentes auprès des organisations internationales relevant de ces directions. 
Les contingents de réduction attribués aux chefs de service mentionnés au présent article sont répartis, pour chaque corps, au prorata des effectifs relevant de leur champ de compétence.
Les surfaces traitées par application de barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont protégées de la pluie pendant douze heures après la fin du traitement en l'absence de l'emploi d'un dispositif de séchage, sauf disposition contraire stipulée dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 522-4 du code de l'environnement du produit utilisé. 
Les surfaces traitées par application de barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont protégées de la pluie pendant six heures après la fin du traitement en cas d'emploi d'un dispositif de séchagesauf disposition contraire stipulée dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 522-4 du code de l'environnement du produit utilisé. 
Les moyens de protection contre la pluie mis en œuvre permettent une circulation d'air suffisante au séchage des surfaces traitées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1237 du 14 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1237 du 14 octobre 2009

  Art. AOC Crémant de Limoux

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1237 du 14 octobre 2009
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Condrieu" est publié dans sa rédaction issue du décret n° 2014-733 du 27 juin 2014, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Condrieu" est publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1101 du 2 décembre 2013, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009

  Art. AOC " Condrieu "

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1192 du 6 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1192 du 6 octobre 2009

  Art. AOC "Fixin"

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1192 du 6 octobre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009

  Art. AOC "Fronsac",   Art. Annexe AOC "Fronsac"
II. - Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Nuits-Saint-Georges " est publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1100 du 2 décembre 2013, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1287 du 22 octobre 2009 

Art. 1

-Décret n° 2009-1287 du 22 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1287 du 22 octobre 2009 

Art. AOC " Nuits-Saint-Georges "
L'annexe II de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
A N N E X E I I
CALENDRIER DES ÉPREUVES
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont organisés dans les quatre zones géographiques suivantes :
1re zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2e zone : métropole ;
3e zone : océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;
4e zone : Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna).
Le calendrier des épreuves de ces concours, dont l'ouverture est autorisée par le présent arrêté, est fixé dans les tableaux ci-dessous :
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ : 8 FÉVRIER 2012 
(date commune aux deux concours)
1er concours
Epreuve d'aptitude professionnelle
Epreuve de composition
Epreuve de langue (1)
1re zone
Début de la première épreuve le 8 février 2012, à 9 heures (heure de Cayenne)
2e zone
Début de la première épreuve le 8 février 2012, à 10 heures (heure de Paris)
3e zone
Début de la première épreuve le 8 février 2012, à 9 heures (heure de Saint-Denis)
4e zone
Début de la première épreuve le 8 février 2012, à 8 heures (date et heure de Nouméa)
(1) Les candidats doivent exprimer le choix de la langue lors de l'inscription.
Lors des épreuves d'admissibilité, les candidats sont soumis à deux inventaires de personnalité.
ÉPREUVES D'ADMISSION (1)
Entretien avec le jury (2)
Epreuve physique gendarmerie (3)
Les candidats seront convoqués une journée pour l'entretien avec le jury et une demi-journée pour l'épreuve physique gendarmerie :
- entre le 1er avril 2012 et le 15 juin 2012 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
- entre le 1er mai et le 31 juillet 2012 (date de Paris) pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret. 
(1) Les candidats d'outre-mer sont invités à faire connaître leur choix quant aux modalités de déroulement des épreuves d'admission (par visioconférence ou déplacement en métropole) dès les épreuves d'admissibilité.
(2) L'entretien avec le jury comporte un entretien avec un psychologue et l'entretien avec un groupe d'examinateurs. Les candidats doivent se présenter le jour de l'épreuve d'entretien munis d'un curriculum vitae.
(3) Les candidats doivent présenter le jour de l'épreuve sportive un certificat médical mentionnant leur aptitude à subir cette épreuve. Ce certificat doit dater de moins d'un an.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Graves de Vayres" est publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1110, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : 

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges est  publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1071 du 26 août 2015, au Bulletin  officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la  forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a54c4dae-8259-439b-a64b-4f8ed64f432e.
A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R381-2-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R381-3, Art. R381-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R381-3-1, Art. R522-2, Art. R531-1
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur de région académique de Mayotte, chancelier des universités à Mayotte quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration et de recherche.

Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le représentant de l'Etat à Mayotte n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration et de recherche dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget ou ses modifications ne sont pas adoptés en équilibre réel ou lorsque le financement d'une dépense obligatoire n'est pas prévu, il est arrêté par le représentant de l'Etat. Le budget doit être adopté au 1er mars. A défaut, il est arrêté par le représentant de l'Etat.
Le conseil d'administration et de recherche élit un président, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et pour un mandat de quatre ans renouvelable, parmi les personnalités extérieures membres du conseil. Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions. En cas d'empêchement temporaire du président, il convoque le conseil et en assure la présidence.

Le président du conseil d'administration peut inviter à assister aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.

Le recteur de région académique de Mayotte, chancelier des universités à Mayotte ou son représentant, le directeur, le directeur administratif des services et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration et de recherche comprend vingt membres répartis comme suit :

1° Quatre membres de droit :

a) Le président du conseil général de Mayotte ou son représentant ;

b) Le maire de la ville de Dembéni ou son représentant ;

c) Les présidents de deux établissements partenaires ou leurs représentants ;

2° Six personnalités extérieures désignées par au recteur de région académique de Mayotte, chancelier des universités à Mayotte, dont deux représentants des activités économiques, un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des organismes de salariés ;

3° Dix membres élus :

a) Deux représentants des professeurs d'université ou personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;

b) Deux représentants des maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens de l'article 6 du même décret ;

c) Deux représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;

d) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ;

e) Deux représentants des usagers.
Sous réserve des dispositions de l'article 28, les délibérations du conseil d'administration et de recherche sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de région académique de Mayotte, chancelier des universités de Mayotte, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate. Dans ce délai, ce dernier peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait irrégulière dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-Section 5 : Du salariat,   Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales


,   Art. R743-139-1,   Art. R743-139-2,   Art. R743-139-3,   Art. R743-139-4,   Art. R743-139-5,   Art. R743-139-6,   Sct. Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié


,   Art. R743-139-7,   Art. R743-139-8,   Art. R743-139-9,   Art. R743-139-10,   Sct. Paragraphe 3 : Entrée en fonctions




,   Art. R743-139-11,   Sct. Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail


,   Art. R743-139-12,   Art. R743-139-13,   Art. R743-139-14,   Sct. Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail




,   Art. R743-139-15,   Art. R743-139-16,   Art. R743-139-17,   Art. R743-139-18,   Art. R743-139-19,   Art. R743-139-20
Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, alinéa 2, de la loi n° 84-16 du 14 janvier 1984 susvisée, le comité technique de centre ministériel de gestion est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les agents relevant de son périmètre de compétence. 
Le périmètre de compétence du comité technique du centre ministériel de gestion de Rennes s'étend aux agents relevant du centre ministériel de gestion de Brest jusqu'à la fermeture de ce centre.
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 5. 
Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité en application de l'article R. 334-8 du même code.
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 5.

Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.

Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.

Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.

Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité.
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 5. 
Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions. 
Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion. 
Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement. 
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en application de l'article R. 334-8 du même code.
Au titre de la campagne 2011, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 111, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, à : 
50 euros pour chacune des quarante premières vaches ; 
25,85 euros pour chacune des vaches suivantes.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 4 février 2011 

Art. 2, Art. 3, Art. 9, Art. 18, Art. 23, Art. 25
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 4 février 2011 

Art. 15, Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 13, Art. 10, Art. 21