Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La production d'alcool de synthèse destiné à des transformations chimiques est autorisée à concurrence d'un volume moyen annuel d'un million d'hectolitres d'alcool pur. En aucun cas, la production d'une année déterminée ne pourra dépasser 1 100 000 hectolitres.
   La production d'alcool prévue à l'alinéa ci-dessus ne devra en aucun cas se substituer aux productions d'alcool d'origine agricole réalisées dans le cadre des contingents dont le volume est déterminé conformément aux dispositions de l'article 364 I. du code général des impôts.
   Cet alcool de synthèse sera réservé aux usages réactionnels, sauf dans le cas où les productions d'alcool agricole effectivement réalisées, dans le cadre des contingents visés ci-dessus, seraient insuffisantes pour couvrir les autres besoins. Dans tous les cas, les utilisations humaines seront réservées aux alcools d'origine agricole.
   L'installation des unités de production correspondantes sera autorisée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie.
   Le prix d'achat de l'alcool ainsi produit est fixé au prix de revient, toutes charges comprises. Son prix de cession à l'industrie chimique est fixé au prix d'achat augmenté de la majoration pour frais d'exploitation perçue par le service des alcools.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Institut national du service public peuvent, dès l'instant qu'ils ne remplissent plus les conditions requises pour se présenter aux concours suivants, faire acte de candidature aux concours ouverts, pour le recrutement dans les corps administratifs de catégorie A visés à l'article 1er ci-dessus, aux jeunes gens justifiant de certains titres ou diplômes.
Sont déclarés admis les candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'admission obligatoires du concours considéré ; les intéressés font l'objet d'un classement spécial déterminé par les seuls résultats obtenus à ces épreuves. L'admissibilité aux concours d'entrée à l'Institut national du service public n'ouvre droit au bénéfice des dispositions du présent décret que pendant un délai de trois ans à compter du moment où le candidat ne remplit plus les conditions requises pour se présenter aux concours de l'Institut national du service public.
Cette dérogation aux statuts particuliers en matière de recrutement n'autorise que la nomination en qualité de stagiaire ou d'élève.
Les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration peuvent, dès l'instant qu'ils ne remplissent plus les conditions requises pour se présenter aux concours suivants, faire acte de candidature aux concours ouverts, pour le recrutement dans les corps administratifs de catégorie A visés à l'article 1er ci-dessus, aux jeunes gens justifiant de certains titres ou diplômes.
   Sont déclarés admis les candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'admission obligatoires du concours considéré ; les intéressés font l'objet d'un classement spécial déterminé par les seuls résultats obtenus à ces épreuves. L'admissibilité aux concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration n'ouvre droit au bénéfice des dispositions du présent décret que pendant un délai de trois ans à compter du moment où le candidat ne remplit plus les conditions requises pour se présenter aux concours de l'Ecole nationale d'administration.
   Cette dérogation aux statuts particuliers en matière de recrutement n'autorise que la nomination en qualité de stagiaire ou d'élève.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre des affaires culturelles, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des transports, le ministre de la fonction publique, le ministre des postes et télécommunications, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Premier ministre :
   Corps des chargés d'études (1) ;
   Corps des documentalistes (1).
   Ministère de la justice :
   Corps des secrétaires-greffiers en chef (2) ;
   Corps des chefs de service pénitentiaire.
   Ministère des affaires étrangères :
   Corps des secrétaires adjoints du cadre général (3).
   Ministère de l'intérieur :
   Corps des attachés de préfecture.
   Ministère des armées :
   Corps administratif supérieur des services déconcentrés.
   Ministère de l'économie et des finances :
   Fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
   Fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale du commerce intérieur et des prix ;
   Fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   Fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
   Corps des attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques.
   Ministère de l'éducation nationale :
   Corps des attachés d'administration universitaire ;
   Corps des attachés d'intendance universitaire.
   Ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme :
   Corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés.
   Ministère des affaires culturelles :
   Corps des attachés des services déconcentrés.
   Ministère de l'agriculture et du développement rural:
   Corps des inspecteurs de la répression des fraudes ;
   Corps des inspecteurs des lois sociale en agriculture
   Corps administratif supérieur et corps de l'inspection de l'office national interprofessionnel des céréales ;
   Corps des attachés de la caisse nationale de crédit agricole.
   Ministère du travail, de l'emploi et de la population :
   Corps des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre.
   Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale :
   Corps des inspecteurs des directions d'action sanitaire et sociale (4) ;
   Corps des inspecteurs des directions régionales de sécurité sociale (4) ;
   Corps des agents administratifs supérieurs des direction régionales de sécurité sociale (4).
   Ministère des transports :
   Corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat à l'aviation civile (5).
   Ministère des postes et télécommunications ;
   Corps des inspecteurs des postes et télécommunications.
   Ministère des anciens combattants et victimes de guerre :
   Corps des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (6) ;
   Corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
   NOTA : compte tenu des évolutions statutaires, à ce jour corps des :
   (1) = chargés d'études documentaires
   (2) = greffiers en chef des services judiciaires
   (3) = secrétaires du cadre général
   (4) = inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
   (5) = attachés d'administration de l'aviation civile
   (6) = délégués des services déconcentrés du ministère de la défense
Premier ministre :
   Corps des chargés d'études (1) ;
   Corps des documentalistes (1).
   Ministère de la justice :
   Corps des secrétaires-greffiers en chef (2) ;
   Corps des chefs de service pénitentiaire.
   Ministère des affaires étrangères :
   Corps des secrétaires adjoints du cadre général (3).
   Ministère de l'intérieur :
   Corps des attachés de préfecture.
   Ministère des armées :
   Corps administratif supérieur des services déconcentrés.
   Ministère de l'économie et des finances :
   Fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
   Fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale du commerce intérieur et des prix ;
   Fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   Fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
   Corps des attachés statisticiens de l'institut national de la statistique et des études économiques.
   Ministère de l'éducation nationale :
   Corps des attachés d'administration universitaire ;
   Corps des attachés d'intendance universitaire.
   Ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme :
   Corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés.
   Ministère des affaires culturelles :
   Corps des attachés des services déconcentrés.
   Ministère de l'agriculture et du développement rural:
   Corps des inspecteurs de la répression des fraudes ;
   Corps des inspecteurs des lois sociale en agriculture
   Corps administratif supérieur et corps de l'inspection de l'office national interprofessionnel des céréales ;
   Corps des attachés de la caisse nationale de crédit agricole.
   Ministère du travail, de l'emploi et de la population :
   Corps des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre.
   Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale :
   Corps des inspecteurs des directions d'action sanitaire et sociale (4) ;
   Corps des inspecteurs des directions régionales de sécurité sociale (4) ;
   Corps des agents administratifs supérieurs des direction régionales de sécurité sociale (4).
   Ministère des transports :
   Corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat à l'aviation civile (5).
   Ministère des postes et télécommunications ;
   Corps des inspecteurs des postes et télécommunications.
   Ministère des anciens combattants et victimes de guerre :
   Corps des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (6) ;
   Corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
   NOTA : compte tenu des évolutions statutaires, à ce jour corps des :
   (1) = chargés d'études documentaires
   (2) = greffiers en chef des services judiciaires
   (3) = secrétaires du cadre général
   (4) = inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
   (5) = attachés d'administration de l'aviation civile
   (6) = délégués des services déconcentrés du ministère de la défense
Peuvent être logés dans l'enceinte de l'école par nécessité absolue de service les directeurs ou directrices et les adjoints ou adjointes d'internat des écoles mentionnées à l'article 1er ci-dessus.

    Cette concession de logement comporte la gratuité du logement et éventuellement du chauffage et de l'éclairage.

    Dans les écoles comportant un internat lorsqu'un emploi d'adjoint ou d'adjointe d'internat n'est pas prévu, les avantages prévus aux alinéas ci-dessus peuvent être attribués au moniteur ou à la monitrice plus spécialement chargé de la surveillance des élèves.
Les adjoints et adjointes d'internat sont recrutés :

    1 - Par concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un diplôme équivalent ou qui justifient du passage en second cycle du second degré et âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;

    2 - Après examen professionnel ouvert aux agents titulaires des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs dans ces établissements.

    Ces concours ou examens sont organisés dans chaque établissement selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les directeurs et directrices, les moniteurs et monitrices des écoles de cadres de sages-femmes, les directeurs et directrices et les moniteurs et monitrices des écoles de sages-femmes ayant à la date de publication du présent décret la qualité d'agent titulaire ou stagiaire dans l'un de ces emplois sont reclassés respectivement dans les emplois mentionnés aux articles 3, 5, 8 et 10 ci-dessus.

    Le reclassement s'effectue dans les conditions prévues à l'article 18 (1°) ci-dessus.

    Toutefois les intéressés pourront opter pour le maintien de leurs situations statutaires et indiciaires antérieures lorsque celles-ci sont plus favorables.
Lors de leur nomination, dans l'un des emplois prévus par le présent décret, les intéressés sont classés dans leur nouvel emploi selon les modalités suivantes :

    1 - Les agents nommés dans les emplois visés aux articles 3, 5, 8 et 10 ci-dessus sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi;

    Lors de ces nominations, les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouvel emploi l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi si l'augmentation de traitement résultant de ces nominations est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.

    Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancien emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.

    2 - Les fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D et les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics occupant un emploi correspondant auxdites catégories sont nommés dans l'emploi mentionné à l'article 12 ci-dessus dans les conditions prévues par les dispositions du décret modifié 82-1089 du 21 décembre 1982.
Les moniteurs et monitrices sont recrutés par concours sur titres ouverts selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Peuvent être admis à concourir :

    - les sages-femmes surveillants chefs ou surveillantes chefs titulaires des services de gynécologie-obstétrique, des services de maternité et des servies mixtes de maternité-pédiatrie des établissements d'hospitalisation publics ;

    - les sages-femmes et sages-femmes chefs titulaires de ces mêmes établissements ayant atteint le 5e échelon de leur emploi ;

    - les directeurs et directrices titulaires des écoles de sages-femmes relevant de ces mêmes établissements ;

    - les moniteurs et monitrices titulaires des écoles de sages-femmes relevant de ces mêmes établissements qui ont exercé effectivement leurs fonctions depuis trois ans en qualité de titulaire.

    La possession du certificat de cadre sage-femme est exigée de tous les candidats. Ceux-ci doivent être âgés de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidats nommés dans les emplois prévus par le présent décret doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.

    Les stagiaires qui n'auraient pas été reconnus aptes peuvent être autorisés à renouveler leur stage.

    A l'issue du stage, les agents intéressés qui ne sont pas jugés aptes à remplir leurs fonctions sont soit réintégrés dans leur emploi d'origine s'ils avaient la qualité d'agent titulaire des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique, soit licenciés.
Les vacances d'emplois de directeur ou directrice de moniteur ou monitrice des écoles de cadres de sages-femmes et de directeur ou de directrice des écoles de sages-femmes, à pourvoir par voie de mutation ainsi que les avis de concours ouverts en application des articles 4, 6 et 9 ci-dessus, sont publiés au journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la santé.
Le classement, l'échelonnement indiciaires et la durée moyenne du temps passé dans chaque échelon sont, pour chacun des emplois énumérés au présent décret, fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

    Les durées maximales et minimales du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon sont égales à la durée moyenne augmentée ou réduite du quart.

    Toutefois, pour les agents visés à l'article 12 ci-dessus, la durée maximale est égale à la durée moyenne; par ailleurs, la durée minimale est ramenée à deux ans lorsque la durée moyenne est de trois ans.

    La durée d'ancienneté d'un an ne peut en aucun cas être réduite.
Les directeurs et directrices sont recrutés par concours sur épreuves organisés par le préfet de région pour un ou plusieurs établissements de la même région suivant les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. 
   Peuvent être admis à concourir les moniteurs et monitrices titulaires des écoles de cadres de sages-femmes et des écoles de sages-femmes relevant des établissements d'hospitalisation publics qui possèdent le certificat cadre sage-femme et qui ont exercé effectivement leurs fonctions depuis quatre ans au moins en qualité de titulaire. 
   Les candidats doivent être âgés de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les directeurs et directrices sont recrutés par concours sur épreuves organisés par le préfet de région pour un ou plusieurs établissements de la même région, suivant les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. 
   Peuvent être admis à concourir les directeurs et directrices titulaires des écoles de sages-femmes relevant des établissements hospitaliers publics et les moniteurs et monitrices titulaires des écoles de cadres de sages-femmes relevant de ces mêmes établissements qui possèdent le certificat de cadre sage-femme et qui ont exercé effectivement leurs fonctions en qualité de titulaire depuis trois ans au moins. 
   Les candidats doivent être âgés de trente-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les directeurs et directrices sont recrutés par concours sur épreuves organisés par le commissaire de la République de région pour un ou plusieurs établissements de la même région suivant les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Peuvent être admis à concourir les moniteurs et monitrices titulaires des écoles de cadres de sages-femmes et des écoles de sages-femmes relevant des établissements d'hospitalisation publics qui possèdent le certificat cadre sage-femme et qui ont exercé effectivement leurs fonctions depuis quatre ans au moins en qualité de titulaire.

    Les candidats doivent être âgés de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Sous la responsabilité du directeur ou de la directrice de l'enseignement et sous réserve des attributions propres au conseil technique, l'organisation générale de l'école, tant sur le plan pédagogique que pratique et disciplinaire, ainsi que la formation professionnelle sont placées sous l'autorité des directeurs ou directrices.

    Ceux-ci doivent consacrer à ces fonctions la totalité de leur activité.
Les directeurs et directrices sont recrutés par concours sur épreuves organisés par le commissaire de la République de région pour un ou plusieurs établissements de la même région, suivant les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Peuvent être admis à concourir les directeurs et directrices titulaires des écoles de sages-femmes relevant des établissements hospitaliers publics et les moniteurs et monitrices titulaires des écoles de cadres de sages-femmes relevant de ces mêmes établissements qui possèdent le certificat de cadre sage-femme et qui ont exercé effectivement leurs fonctions en qualité de titulaire depuis trois ans au moins.

    Les candidats doivent être âgés de trente-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les moniteurs et monitrices sont recrutés par concours sur titres ouverts selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Peuvent être admis à concourir les sages-femmes titulaires des services de gynécologie-obstétrique, des services de maternité et des services mixtes de maternité-pédiatrie des établissements d'hospitalisation publics qui possèdent le certificat cadre sage-femme et qui ont exercé effectivement leurs fonctions en qualité de titulaire depuis trois ans au moins.

    Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

    Les agents qui ont satisfait aux épreuves du concours peuvent sur leur demande être détachés dans leur nouvel emploi.
Les fonctionnaires qui, placés dans l'une des positions prévues par l'article L. 848 du code de la santé publique, exercent à la date de publication du présent décret ou exerçaient lors de leur cessation d'activité des fonctions correspondant aux emplois mentionnés aux articles 3, 5, 8 et 10 ci-dessus pourront être respectivement nommés dans les emplois de directeur ou de directrice, de moniteur ou de monitrice mentionnés aux articles 2 et 7 ci-dessus.

    Ces nominations seront effectuées après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.

    Les fonctionnaires seront classés dans les conditions prévues à l'article 18 (1°) ci-dessus.
Les avantages de retraite liquidés en application des dispositions du décret du 2 janvier 1980 susvisé en faveur des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ou de leurs ayants cause sont révisés pour tenir compte des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux dans la limite du maximum de trimestres d'assurance susceptibles d'être pris en compte à la date initiale d'entrée en jouissance de ces avantages de retraite.
   Cette révision prend effet au plus tôt le 1er décembre 1982.
I. - Le corps des agents de constatation des douanes est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
 II. - Ce corps comprend le grade d'agent de constatation des douanes classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent de constatation principal des douanes de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3. 
III.-Le directeur général des douanes et droits indirects nomme à tous les emplois du corps des agents de constatation des douanes.
Les personnes nommées dans le corps des agents de constatation des douanes à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application du chapitre I bis du décret du 11 mai 2016 précité et de la section 2 du présent chapitre, qui remplissent les conditions d'aptitude physique prévues à l'article 4, sont nommées, en qualité d'agent de constatation stagiaire dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert, dans l'une des deux branches mentionnées à l'article 2, par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Les agents de constatation des douanes sont recrutés sans concours dans le grade d'agent de constatation des douanes dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
 Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et dans la section 2 du chapitre II du présent décret.
I. - Les agents recrutés en application des articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité  accomplissent un stage pratique d'une durée d'un an.
   II. - Les agents recrutés en application du chapitre I bis du même décret et de la section 2 du présent chapitre  accomplissent un stage d'une durée d'un an comprenant :
   1° une formation théorique délivrée dans une école ou dans un centre de formation des douanes ;
   2° un stage pratique accompli dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
   III. - Le directeur général des douanes et droits indirects fixe les modalités et la sanction des stages mentionnés au I et au II, qui donnent lieu à un classement par ordre de mérite.
   La période de stage est assimilée à des services publics effectifs dans le corps.
Les dispositions de l'article 3-7 du décret 11 mai 2016 précité sont applicables au corps des agents de constatation des douanes.
 Toutefois, par dérogation au III de l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité, le directeur général des douanes et droits indirects nomme les membres des jurys des concours.
 Les membres de la commission de sélection mentionnée à l'article 3-4 du même décret sont nommés par le directeur général des douanes et droits indirects ou par l'autorité déconcentrée qui organise le recrutement.
Peuvent également être nommés dans le corps des agents de constatation des douanes, au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe, les contrôleurs stagiaires des douanes mentionnés à l'article 14 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects qui ne satisfont pas aux conditions de titularisation dans le grade de contrôleur. 
Les intéressés sont dispensés du stage prévu à l'article 9 ci-dessus ; ils peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire. Pour être affectés dans la branche de la surveillance ils doivent posséder l'aptitude physique requise à l'article 4 ci-dessus. 
Ils sont titularisés dans l'échelon de début du grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe, à compter du jour de leur installation en qualité de contrôleur stagiaire. Toutefois, si antérieurement à leur nomination en qualité de contrôleur stagiaire ils étaient agents de l'Etat ou appartenaient à un corps classé en catégorie C, ils peuvent, sur leur demande, être nommés agents de constatation principal des douanes de 2e classe dans les conditions fixées par le décret du 11 mai 2016 précité.
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 12, les agents de constatation principaux des douanes de 2e classe sont recrutés :
 1° Par un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert dans la limite de 50 % des places mises aux concours, conformément au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et par les dispositions du présent décret.
II.-Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. 
III.-Les concours mentionnés au I peuvent être ouverts pour une affectation régionale. 
Ils comportent des options spécifiques à chacune des branches mentionnées à l'article 2. 
IV.-Pour la branche de la surveillance, les concours externe et interne mentionnés au I peuvent être ouverts par spécialités, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
Les concours externes par spécialités sont ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert. La liste de ces diplômes et qualifications est fixée, pour chacune de ces spécialités, par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
Dans certaines spécialités, les candidats doivent en outre détenir un brevet, titre ou permis les habilitant à exercer dans la spécialité au titre de laquelle ils concourent. La liste de ces brevets, titres et permis ainsi que leur condition de validité sont fixées par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
V.-A l'issue des épreuves des concours autres que ceux mentionnés au IV, le ministre chargé du budget arrête les listes d'admission, par branche, distinctes pour le concours externe et le concours interne. 
Le directeur général des douanes et droits indirects arrête les listes d'admission pour les concours mentionnés au IV.
A compter de la même date, la rubrique : “ Finances, Douanes ” du tableau documentaire des limités d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraiteest modifiée ainsi qu'il suit :
DÉNOMINATION 
des emplois 
DÉNOMINATION ANTÉRIEURE 
(éventuellement) 
TEXTE INSTITUANT 
le classement 
4e échelon 
FINANCES-CATÉGORIE ACTIVE-DOUANES 
Agents  de constatation principaux des douanes de 1re classe, agents de  constatation principaux des douanes de 2e classe, agents de constatation  des douanes (branche de la surveillance). 
Agents  de constatation principaux des douanes de 1re classe, agents de  constatation principaux des douanes de 2e classe, agents de constatation  des douanes de 1 re classe, agents de constatation des douanes de 2e  classe (branche de la surveillance). 

Décret n° 91-237 du 28 février 1991en vigueur le 1er août 1990. 
Décret n° 65-80 du 29 janvier 1965 (Journal officiel du 4 février 1965)
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 11 mai 2016 précité, la rubrique : “ Finances, Douanes ” du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraiteest modifiée ainsi qu'il suit :
DÉNOMINATION 
des emplois 
DÉNOMINATION 
antérieure 
TEXTE INSTITUANT 
le classement 
FINANCES, DOUANES 
Agents  de constatation principaux des douanes de 1re classe, agents de  constatation principaux des douanes de 2e classe, agents de constatation  des douanes (branche de la surveillance). 
Agents  de constatation principaux des douanes de 1re classe, agents de  constatation principaux des douanes de 2e classe, agents de constatation  des douanes de 1re classe, agents de constatation des douanes de 2e  classe (branche de la surveillance). 

Décret n° 91-237 du 28 février 1991en vigueur le 1er août 1990. 
Décret n° 65-80 du 29 janvier 1965 (Journal officiel du 4 février 1965)
Les agents promus au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe ainsi que les agents directement intégrés ou détachés dans le corps des agents de constatation des douanes peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
 Les conditions d'aptitude physique mentionnées à l'article 4 sont applicables aux agents souhaitant être directement intégrés ou détachés dans la branche de la surveillance du corps des agents de constatation des douanes.
La rubrique " Finances, Douanes " du tableau documentaire des limites d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit : 
DÉNOMINATION DES EMPLOIS 
DÉNOMINATION ANTERIEURE 
(éventuellement) 
TEXTE INSTITUANT 
LE CLASSEMENT 
4e 
échelon 
(limite d'âge : 60 ans) 
FINANCES-CATEGORIE ACTIVE-DOUANES 
Agents de constatation principaux des douanes de 1re classe, agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, agents de constatation des douanes de 1re classe, agents de constatation des douanes de 2e classe (branche de la surveillance). 
Agents de constatation principaux de 1re classe, agents de constatation principaux de 2e classe, agents de constatation des douanes de 1re classe, agents de constatation des douanes (branche de la surveillance). 
Agent de constatation des brigades 

Décret n° 91-237 du 28 février 1991 en vigueur le 1er août 1990. 
Décret n° 65-80 du 29 janvier 1965 (Journal officiel du 4 février 1965)
La rubrique " Finances, Douanes " du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit : 
DÉNOMINATION DES EMPLOIS 
DÉNOMINATION 
ANTERIEURE 
(éventuellement) 
TEXTE INSTITUANT 
LE CLASSEMENT 
FINANCES DOUANES 
Agents de constatation principaux des douanes de 1re classe, agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, agents de constatation des douanes de 1re classe, agents de constatation des douanes de 2e classe (branche de la surveillance). 
Agents de constatation principaux de 1re classe, agents de constatation principaux de 2e classe, agents de constatation des douanes de 1re classe, agents de constatation des douanes (branche de la surveillance). 
Agent de constatation des brigades 

Décret n° 91-237 du 28 février 1991 en vigueur le 1er août 1990. 
Décret n° 65-80 du 29 janvier 1965 (Journal officiel du 4 février 1965)
Peuvent également être nommés dans le corps des agents de constatation des douanes, au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe, les contrôleurs stagiaires des douanes mentionnés à l'article 14 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects qui ne satisfont pas aux conditions de titularisation dans le grade de contrôleur. 
Les intéressés sont dispensés du stage prévu à l'article 9 ci-dessus ; ils peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire. Pour être affectés dans la branche de la surveillance ils doivent posséder l'aptitude physique requise à l'article 4 ci-dessus. 
Ils sont titularisés dans l'échelon de début du grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe, à compter du jour de leur installation en qualité de contrôleur stagiaire. Toutefois, si antérieurement à leur nomination en qualité de contrôleur stagiaire ils étaient agents de l'Etat ou appartenaient à un corps classé en catégorie C, ils peuvent, sur leur demande, être nommés agents de constatation des douanes de 1re classe dans les conditions fixées par le décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
I.-L'avis de recrutement indique : 
1° Le nombre des postes à pourvoir ; 
2° La date prévue du recrutement ; 
3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du II de l'article 5-1 ; 
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ; 
5° La date limite de dépôt des candidatures ; 
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 5-3 sont convoqués à l'entretien prévu au même article. 
II.-L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, selon les cas, dans les locaux de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou du service des douanes et droits indirects qui organise le recrutement. 
Cet avis peut en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . 
III.-L'avis de recrutement est en outre publié, dans le même délai, sur le ou les services de communication publique en ligne du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et dans un journal local.
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 12, les agents de constatation principaux des douanes de 2e classe sont recrutés :
1° Par un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
2° Par un concours interne sur épreuves ouvert dans la limite de 50 % des places mises aux concours, conformément au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et par les dispositions du présent décret.
II.-Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
III.-Les concours mentionnés au I peuvent être ouverts pour une affectation régionale.
Ils comportent des options spécifiques à chacune des branches mentionnées à l'article 2.
IV.-Pour la branche de la surveillance, les concours externe et interne mentionnés au I peuvent être ouverts par spécialités, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les concours externes par spécialités sont ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente, dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert. La liste de ces diplômes et qualifications est fixée, pour chacune de ces spécialités, par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Dans certaines spécialités, les candidats doivent en outre détenir un brevet, titre ou permis les habilitant à exercer dans la spécialité au titre de laquelle ils concourent. La liste de ces brevets, titres et permis ainsi que leur condition de validité sont fixées par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
V.-A l'issue des épreuves des concours autres que ceux mentionnés au IV, le ministre chargé du budget arrête les listes d'admission, par branche, distinctes pour le concours externe et le concours interne.
Le directeur général des douanes et droits indirects arrête les listes d'admission pour les concours mentionnés au IV.
Pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier 1978, pourront être nommés agents de constatation dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique les préposés des douanes visés à l'article 22 du décret n° 79-89 du 25 janvier 1979 susvisé, et inscrits sur une liste d'aptitude spéciale après avoir satisfait à un examen professionnel sur épreuves.
   Les intéressés devront appartenir au moins au 7e échelon de leur grade, compter au minimum un an d'ancienneté dans cet échelon et être âgés de cinquante ans au moins.
   La mature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation de cet examen sont fixés par arrêté du ministre du budget.
   Les candidats admis sont nommés dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé ; ils sont dispensés du stage visé à l'article 9 ci-dessus.
   Ils sont astreints à une formation professionnelle complémentaire.
Le décret n° 62-1330 du 9 novembre 1962, modifié et complété par les décrets n° 68-240 du 8 mars 1968, n° 70-1104 du 30 novembre 1970 et n° 71-932 du 16 novembre 1971, est abrogé.
   Toutefois, ces décrets et les arrêtés pris pour leur application demeurent applicables, en tant que de besoin, pour les recrutements par concours autorisés antérieurement à la publication du présent décret.
   Les lauréats de ces concours seront, à leur nomination, intégrés dans le corps des agents de constatation dans les conditions fixées à l'article 24 ci-dessus.
La rubrique "Finances, Douanes" du tableau documentaire des limites d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit :
DÉNOMINATION DES EMPLOIS
DÉNOMINATION ANTERIEURE
(éventuellement)
TEXTE INSTITUANT 
LE CLASSEMENT
4
e
(limite d'âge : 60 ans)
FINANCES - CATEGORIE ACTIVE -DOUANES
Agents de constatation principaux des douanes de 1re classe, agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, agents de constatation des douanes de 1re classe, agents de constatation des douanes de 2e classe (branche de la surveillance). 
Agents de constatation principaux de 1re classe, agents de constatation principaux de 2e classe, agents de constatation des douanes de 1re classe, agents de constatation des douanes (branche de la surveillance). 
Agent de constatation des brigades
Décret n° 91-237 du 28 février 1991 en vigueur le 1er août 1990. 
Décret n° 65-79 du 29 janvier 1965 (Journal officiel du 4 février 1965)
La liste des emplois classés dans les échelons des catégories A et B figurant au tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret susvisé du 25 septembre 1936 est modifiée comme suit :
   - DENOMINATION des emplois :
   . 4ème échelon (limite d'âge : 60 ans).
   . Agents de constatation principaux de 1re classe, agents de constatation principaux de 2e classe et agents de constatation des douanes (branche de la surveillance).
   - DENOMINATION antérieure (éventuellement) :
   FINANCES - Catégorie B - Douanes :
   . Agents de constatation des brigades.
   - TEXTE INSTITUANT le classement :
   . Décret n° 65-79 du 29 janvier 1965 (Journal officiel du 4 février 1965).
Les agents d'administration principaux et les agents de constatation des bureaux et des brigades des douanes sont intégrés dans le corps des agents de constatation des douanes à égalité de grade, d'échelon et d'ancienneté. Ils demeurent dans leur groupe de rémunération.
   Les agents qui poursuivent leur stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme stagiaires dans le corps institué par le présent décret.
Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés et de celles des articles 12 et 13 ci-après, les agents de constatation des douanes sont recrutés par voie de deux concours à options différentes selon la branche, ouverts respectivement :
   1° Pour les deux tiers des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de plus de dix-sept ans et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du brevet d'études du premier cycle du second degré ou de titres ou de diplômes figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Pour le tiers des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Les candidats doivent compter, en cette qualité, une année au moins de services civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
   Les candidats qui atteignent la limite d'âge supérieure prévue au présent article durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés et de celles des articles 12 et 13 ci-après, les agents de constatation stagiaires des douanes sont recrutés :
   I. - Par voie de deux concours à options différentes selon la branche :
   1° Un concours externe, ouvert pour les deux tiers des emplois mis au concours aux candidats âgés de plus de 17 ans et de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et titulaires du brevet d'études du premier cycle du second degré ou de titres ou de diplômes figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, ou d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié ;
   2° Un concours interne, ouvert pour le tiers des emplois mis aux concours aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Les candidats doivent compter, en cette qualité, une année au moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
   II. - Les concours prévus aux 1° et 2° du I peuvent être ouverts par spécialités. La liste de ces spécialités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les candidats au concours externe par spécialités doivent être titulaires d'un titre ou diplôme mentionné au 1° du I obtenu dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert. Une liste de ces titres ou diplômes est fixée pour chacune de ces spécialités par arrêté conjoint des ministres précités.
   En outre, dans certaines spécialités, les candidats devront également détenir un brevet, titre ou permis en cours de validité les habilitant à exercer dans la spécialité au titre de laquelle ils concourent. La liste de ces brevets, titres ou permis ainsi que leurs conditions de détention sont précisées dans un arrêté conjoint des ministres précités.
   III. - Les candidats qui atteignent la limite d'âge prévue au présent article durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au titre du premier concours suivant.
Le corps des agents de constatation des douanes, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 et par les dispositions du présent décret.
   Il comprend trois grades ci-après :
   1° Agent de constatation principal de 1re classe des douanes ;
   2° Agent de constatation principal de 2e classe des douanes ;
   3° Agent de constatation des douanes.
   Le nombre maximum d'agents de constatation pouvant être promus au grade d'agent de constatation principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents de constatation principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent de constatation principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
   Le directeur général des douanes et droits indirects nomme à tous les emplois du corps des agents de constatation des douanes.
Le corps des agents de constatation des douanes, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 et par les dispositions du présent décret.
   Il comprend trois grades ci-après :
   1° Agent de constatation principal de 1re classe des douanes ;
   2° Agent de constatation principal de 2e classe des douanes ;
   3° Agent de constatation des douanes.
   Le nombre des emplois d'agent de constatation principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
   Le nombre des emplois d'agent de constatation principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
   Le directeur général des douanes et droits indirects nomme à tous les emplois du corps des agents de constatation des douanes.
Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est complété comme suit :
   - DENOMINATION des emplois :
   .  Agents de constatation principaux de 1re classe, agents de constatation principaux de 2e classe et agents de constatation des douanes (branche de la surveillance).
   - DENOMINATION antérieure (éventuellement) :
   FINANCES - Douanes :
   . Agents de constatation des brigades.
   - TEXTE INSTITUANT le classement :
   . Décret n° 65-80 du 29 janvier 1965 (Journal officiel du 4 février 1965).