A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 3 : Fonctionnement 


,   Sct. Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur 
,   Art. L7222-6,   Art. L7222-7,   Sct. Sous-section 2 : Réunions
,   Art. L7222-8,   Art. L7222-9,   Art. L7222-10,   Sct. Sous-section 3 : Séances 
,   Art. L7222-11,   Art. L7222-12,   Art. L7222-13,   Art. L7222-14,   Sct. Sous-section 4 : Délibérations 
,   Art. L7222-15,   Art. L7222-16,   Art. L7222-17,   Art. L7222-18,   Sct. Sous-section 5 : Information 


,   Art. L7222-19,   Art. L7222-20,   Art. L7222-21,   Art. L7222-22,   Sct. Sous-section 6 : Commissions et représentation 
au sein d'organismes extérieurs 
,   Art. L7222-23,   Art. L7222-24,   Art. L7222-25,   Sct. Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus 
,   Art. L7222-26,   Art. L7222-27,   Sct. Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat 
,   Art. L7222-28,   Art. L7222-29,   Art. L7222-30,   Art. L7222-31

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Chapitre IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif 
,   Sct. Section 1 : Election et composition 
,   Art. L7224-1,   Art. L7224-2,   Art. L7224-3,   Art. L7224-4,   Art. L7224-5,   Art. L7224-6,   Art. L7224-7,   Sct. Section 2 : Attributions du conseil exécutif 

,   Art. L7224-8,   Sct. Section 3 : Attributions du président du conseil exécutif 

,   Art. L7224-9,   Art. L7224-10,   Art. L7224-11,   Art. L7224-12,   Art. L7224-13,   Art. L7224-14,   Art. L7224-15,   Art. L7224-16,   Art. L7224-17,   Art. L7224-18,   Art. L7224-19,   Art. L7224-20,   Art. L7224-21,   Art. L7224-22,   Art. L7224-23

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Chapitre III : Le président et les vice-présidents 
de l'assemblée de Martinique
,   Sct. Section 1 : Désignation
,   Art. L7223-1,   Art. L7223-2,   Sct. Section 2 : Remplacement 
,   Art. L7223-3,   Sct. Section 3 : Incompatibilités 
,   Art. L7223-4,   Sct. Section 4 : Compétences du président de l'assemblée de Martinique 
,   Art. L7223-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE 
,   Sct. Chapitre unique ,   Art. L7261-1,   Sct. TITRE VII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE MARTINIQUE 

,   Sct. Chapitre unique ,   Art. L7271-1,   Sct. TITRE VIII : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE 


,   Sct. Chapitre unique ,   Art. L7281-1,   Sct. TITRE IX : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE 
,   Sct. Chapitre unique ,   Art. L7291-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE 
,   Art. L72-100-1,   Art. L72-100-2,   Sct. Chapitre Ier : Budgets et comptes 

,   Art. L72-101-1,   Sct. Chapitre II : Recettes 




,   Art. L72-102-1,   Sct. Chapitre III : Dépenses 

,   Art. L72-103-1,   Art. L72-103-2,   Sct. TITRE XI : AUTRES ORGANISMES
,   Sct. Chapitre Ier : Le centre territorial de promotion de la santé 


,   Art. L72-111-1,   Sct. Chapitre II : Le conseil territorial de l'habitat 

,   Art. L72-112-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE


,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
,   Sct. Chapitre unique
,   Art. L7211-1,   Art. L7211-2,   Art. L7211-3,   Art. L7211-4,   Sct. TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales

,   Art. L7221-1,   Art. L7221-2,   Sct. Chapitre II : L'assemblée de Martinique

,   Sct. Section 1 : Composition

,   Art. L7222-1,   Sct. Section 2 : Démission et dissolution

,   Art. L7222-2,   Art. L7222-3,   Art. L7222-4,   Art. L7222-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats 
,   Sct. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif 


,   Sct. Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice 
du mandat ou de la fonction 

,   Art. L7227-1,   Art. L7227-2,   Art. L7227-3,   Art. L7227-4,   Sct. Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice 
d'une activité professionnelle 

,   Art. L7227-5,   Art. L7227-6,   Art. L7227-7,   Art. L7227-8,   Sct. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou de l'exercice de fonctions 

,   Art. L7227-9,   Art. L7227-10,   Art. L7227-11,   Sct. Section 2 : Droit à la formation
,   Art. L7227-12,   Art. L7227-13,   Art. L7227-14,   Art. L7227-15,   Art. L7227-16,   Sct. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif 
,   Art. L7227-17,   Art. L7227-18,   Art. L7227-19,   Art. L7227-20,   Art. L7227-21,   Art. L7227-22,   Art. L7227-23,   Art. L7227-24,   Art. L7227-25,   Sct. Section 4 : Protection sociale 

,   Sct. Sous-section 1 : Sécurité sociale 

,   Art. L7227-26,   Art. L7227-27,   Art. L7227-28,   Sct. Sous-section 2 : Retraite 


,   Art. L7227-29,   Art. L7227-30,   Art. L7227-31,   Art. L7227-32,   Art. L7227-33,   Sct. Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident 


,   Art. L7227-34,   Art. L7227-35,   Sct. Section 6 : Responsabilité et protection des élus 


,   Art. L7227-36,   Art. L7227-37,   Sct. Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Martinique 


,   Art. L7227-38

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE 
,   Sct. Chapitre unique ,   Art. L7231-1,   Art. L7231-2,   Sct. TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT 
,   Sct. Chapitre unique ,   Art.  L7241-1,   Sct. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ 
TERRITORIALE DE MARTINIQUE 


,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales 

,   Art. L7251-1,   Art. L7251-2,   Sct. Chapitre II : Consultation de l'assemblée de Martinique 
par le Gouvernement
,   Art. L7252-1,   Art. L7252-2,   Art. L7252-3,   Art. L7252-4,   Art. L7252-5,   Sct. Chapitre III : Coopération régionale
,   Art. L7253-1,   Art. L7253-2,   Art. L7253-3,   Art. L7253-4,   Art. L7253-5,   Art. L7253-6,   Art. L7253-7,   Art. L7253-8,   Art. L7253-9,   Art. L7253-10,   Sct. Chapitre IV : Relations avec l'Union européenne 
,   Art. L7254-1,   Art. L7254-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Chapitre V : Rapports entre l'assemblée et le conseil exécutif de Martinique 


,   Art. L7225-1,   Art. L7225-2,   Art. L7225-3,   Art. L7225-4,   Sct. Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique 

,   Sct. Section 1 : Dispositions générales 
,   Art. L7226-1,   Sct. Section 2 : Organisation et composition 

,   Art. L7226-2,   Art. L7226-3,   Sct. Section 3 : Fonctionnement
,   Art. L7226-4,   Art. L7226-5,   Art. L7226-6,   Sct. Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil 

,   Art. L7226-7,   Art. L7226-8,   Art. L7226-9,   Art. L7226-10