Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury national de la première délibération des baccalauréats professionnels spécialités "cultures marines", "conduite et gestion des entreprises maritimes" et "électromécanicien marine" est constitué comme suit :

			Président :

			GALY Laurent

			Professeur de l'enseignement maritime

			Unité des concours

			et examens maritimes

			Vice-président :

			PERCELAY Luc

			Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

			Unité des concours

			et examens maritimes

			Membres titulaires :

			BOULAY Corentin

			LPM Ciboure

			ET TAIK Hamid

			LPM Étel

			MIMOSA Sylvie

			LPM Sète

			RECHER Hugues

			LPM Fécamp

			ROBARD Freddy

			MFR Challans

			Membre suppléant :

			HUC Pascal

			Unité des concours et examens maritimes
Le jury national de la seconde délibération des baccalauréats professionnels spécialités "cultures marines", "conduite et gestion des entreprises maritimes" et "électromécanicien marine" est constitué comme suit :

			Président :

			GALY Laurent

			Professeur de l'enseignement maritime

			Unité des concours

			et examens maritimes

			Vice-président :

			PERCELAY Luc

			Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

			Unité des concours

			et examens maritimes

			Membres titulaires :

			COSTE Loïc

			LPM Nantes

			GABORIT Joël

			LPM Nantes

			Membre suppléant :

			HUC Pascal

			Unité des concours et examens maritimes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R422-23,   Art. R422-32,   Art. R422-35,   Art. R422-52,   Art. R422-55,   Art. R422-56,   Art. R422-57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R422-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R422-23,   Art. R422-32,   Art. R422-35,   Art. R422-52,   Art. R422-55,   Art. R422-56,   Art. R422-57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R422-2,   Art. R422-4,   Art. R422-38,   Art. R422-72,   Art. R422-62,   Art. R422-63,   Art. R422-64,   Art. R422-76,   Art. R422-73,   Art. R422-74,   Art. R422-77
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R422-2,   Art. R422-12,   Art. R422-14,   Art. R422-15,   Art. R422-17,   Art. R422-31,   Art. R422-32,   Art. R422-34,   Art. R422-35,   Art. R422-38,   Art. R422-39,   Art. R422-41,   Art. R422-52,   Art. R422-55,   Art. R422-56,   Art. R422-57,   Art. R422-58,   Art. R422-63,   Art. R422-66,   Art. R422-72,   Art. R422-73,   Art. R422-40,   Art. R422-18,   Art. R422-19
Les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique de la session 2021 qui, en raison d'aménagements de leur scolarité autorisés par le recteur de leur académie, ont commencé les enseignements de la classe de première générale ou technologique à la rentrée 2018 et achèvent ces enseignements sur tout ou partie de l'année scolaire 2019-2020 sont dispensés, à leur demande, de l'évaluation commune correspondant à l'enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale.
Le résultat obtenu à l'évaluation du chef-d'œuvre, comprenant, le cas échéant, une part d'évaluation figurant au livret scolaire ou livret de formation, mentionnée à l'article 2, est affecté du coefficient 1.

Ce coefficient s'impute sur celui de l'épreuve professionnelle dotée du plus fort coefficient. Dans le cas où plusieurs épreuves professionnelles ont ce même coefficient, le coefficient 1 s'impute sur la première de ces épreuves mentionnée dans le règlement d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle présentée.

Les points de " 0 " à " 20 " obtenus à l'évaluation de la partie chef-d'œuvre sont intégrés aux points recueillis à l'épreuve professionnelle et entrent dans le calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage ,   Art. D6241-29,   Art. D6241-30,   Art. D6241-31,   Art. D6241-32,   Sct. Section 6 : Niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage ,   Art. D6241-33
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MÉDICAMENTS DONT L'UTILISATION CHEZ UN CANDIDAT AU DON DE SANG ENTRAÎNE L'AJOURNEMENT

			Médicament

			Dénomination commune internationale

			Durée d'ajournement

			après la dernière prise

			Acétazolamide

			1 semaine

			Acitrétine

			3 ans

			Alitrétinoïne

			1 mois

			Baclofène

			1 semaine

			Carbamazépine

			1 semaine

			Carbimazole

			1 semaine

			Danazol

			1 semaine

			Isotrétinoïne

			1 mois

			Lithium (sels de)

			1 semaine

			Méthimazole (Thiamazol)

			1 semaine

			Méthotrexate

			1 semaine

			Modafinil

			1 semaine

			Mycophénolate mofetil (acide mycophénolique)

			6 semaines

			Raloxifène

			1 semaine

			Testostérone

			6 mois

			Thalidomide

			1 semaine

			Topiramate

			1 semaine

			Valpromide/ divalproate de sodium/ valproate de sodium/ acide valproïque

			1 semaine
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 2020.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2016


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V,  Art. Annexe VI,  Art. Annexe VII,  Art. Annexe VIII
TABLEAU DES INTERVALLES ENTRE DEUX DONS (EN NOMBRE DE SEMAINES)
DON SUIVANT
Don d'aphérèse simple
Don d'aphérèse combinée
DON PRÉCÉDENT
Sang total
CPA
Plasma
Granulocytes
GR
CPA + Plasma
CPA + GR
Plasma + GR
Sang total
8
4
2
4
8
4
8
8
Don d'aphérèse simple
CPA
4
4
2
4
4
4
4
4
Plasma
2
2
2
2
2
2
2
2
Granulocytes
4
4
2
4
4
4
4
4
GR
16
4
2
4
16
4
16
16
Don d'aphérèse combinée
CPA + Plasma
4
4
2
4
4
4
4
4
CPA + GR
8
4
2
4
8
4
8
8
Plasma + GR
8
4
2
4
8
4
8
8
Don de CSH
16
16
8
16
16
16
16
16
SIGNIFICATION DES ABRÉVIATIONS
Abréviations
Libellé
CPA
Concentré de plaquettes d'aphérèse
GR
Globules rouges
CSH
Cellules souches hématopoïétiques
DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ DE SUIVI

Le comité de suivi est présidé par le Directeur général de la santé. Il comprend :

1. Des représentants des opérateurs et agences et instances consultatives de l'Etat concernés par le domaine du sang et des produits sanguins :

- Agence de la biomédecine-ABM ;

- Agence nationale de santé publique-ANSP ;

- Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé-ANSM ;

- Centre de transfusion sanguine des armées-CTSA ;

- Comité consultatif national d'éthique-CCNE ;

- Conseil national du sida et des hépatites virales-CNS ;

- Etablissement français du sang-EFS ;

- Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies-LFB ;

- Centre national de référence Risques infectieux transfusionnels - CNR-RIT.

2. Des représentants des usagers :

- ActupienNEs ;

- Association française des hémophiles-AFH ;

- Association immunodéficience primitive, recherche, information, soutien-IRIS ;

- AIDES ;

- Collectif HOMODONNEUR ;

- Fédération française pour le don de sang bénévole-FFDSB ;

- Fédération lesbiennes, gays, bi et trans-inter LGBT ;

- France Assos Santé ;

- GayLib ;

- Interassociative lesbienne, gay, bi et trans-inter LGBT ;

- SOS Homophobie ;

- Union nationale des donneurs de sang de La Poste et Orange-UNDSPO.

Le président du comité de suivi peut inviter toute personne utile aux travaux du groupe de suivi.

Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation et l'inscription à l'ordre du jour sont de droit lorsqu'elles sont demandées par le ministre chargé de la santé ou le tiers de ses membres.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MÉDICAMENTS DONT L'UTILISATION CHEZ UN CANDIDAT AU DON DE SANG ENTRAÎNE L'AJOURNEMENT
Médicament

			Dénomination commune internationale
Durée d'ajournement après la dernière prise
Acitrétine
3 ans
Alitrétinoïne
1 mois
Carbamazépine
1 semaine
Carbimazole
1 semaine
Danazol
1 semaine
Dutastéride
6 mois
Finastéride
1 semaine
Isotrétinoïne
1 mois
Lithium (sels de)
1 semaine
Méthimazole (Thiamazol)
1 semaine
Méthotrexate
1 semaine
Raloxifène
1 semaine
Testostérone
6 mois
Thalidomide
1 semaine
Topiramate
1 semaine
Valpromide/ divalproate de sodium/ valproate/ acide valproïque
1 semaine
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRÉLÈVEMENTS AUTOLOGUES

Les critères de sélection des donneurs définis à l'article 1er et en annexe II du présent arrêté ne sont pas applicables aux prélèvements de sang autologue.

En cas de maladie cardiaque, le médecin apprécie la possibilité de prélever en fonction du contexte clinique du prélèvement de sang.

En cas d'infection bactérienne, le prélèvement est contre-indiqué pendant une période laissée à l'appréciation du médecin.

La contre-indication en cas d'anémie est laissée à l'appréciation du médecin de l'établissement de transfusion sanguine.

Il est également contre-indiqué de manière permanente en cas de décompensation neurologique, de pathologie d'hémostase et de coagulopathie.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de la réglementation en vigueur relative aux dérogations en matière d'analyses biologiques et de tests de dépistage sur les prélèvements de sang destinés à la transfusion autologue.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEURS PORTEURS D'HÉMOCHROMATOSE GÉNÉTIQUE

L'hémochromatose génétique n'est pas une contre-indication au don de sang. En cas d'indication de déplétions sanguines thérapeutiques, le don de sang est autorisé, après les cinq premières saignées nécessaires à la surveillance de la tolérance au traitement, sous réserve d'une information du donneur et du recueil de son consentement éclairé.

Le don saignée est réalisé dans le respect des conditions suivantes :

- dans les sites fixes de collecte de sang des établissements de transfusion sanguine ;

- sur présentation d'une prescription médicale en cours de validité établie par le médecin assurant le suivi de la personne atteinte d'hémochromatose génétique ;

- les critères de sélection des donneurs fixés par le présent arrêté sont applicables.

En cas de contre-indication au don, la personne atteinte d'hémochromatose génétique est informée qu'elle doit s'adresser au médecin assurant son suivi pour adapter sa prise en charge.

Dans certaines circonstances, exceptionnellement, il peut être proposé à la personne atteinte d'hémochromatose génétique un prélèvement à finalité non thérapeutique.

Un médecin de l'établissement de transfusion sanguine et du Centre de transfusion sanguine des armées peut déroger aux dispositions relatives aux intervalles entre deux dons et au nombre de dons par an dans le respect de la prescription médicale émise pour la personne atteinte d'hémochromatose génétique.
I. à VI.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la route.


Art. L211-1 A, Sct. Titre 3 ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation
-Code général des impôts, CGI.


Art. 39 decies E

-Code de la route.


Art. L344-1-1, Art. L130-11, Art. L130-12 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la route.


Art. L234-14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.


Art. L121-3, Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L213-2, Art. L213-2-1, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-3, Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-13, Art. L225-1, Art. L234-2, Art. L234-8, Art. L234-13, Art. L234-16, Art. L235-1, Art. L235-3, Art. L325-1-2, Art. L330-2

-Code de la consommation


Art. L511-7, Art. L511-13

-Code pénal


Art. 712-2

-Code de la route.


Art. L325-7, Art. L325-8, Art. L325-9 

VII.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour modifier les dispositions du code de la route relatives aux procédures applicables aux véhicules mis en fourrière ainsi qu'à la gestion de ces véhicules afin :
1° De créer un système d'information dédié aux véhicules mis en fourrière permettant l'échange d'informations entre les différentes personnes et autorités intéressées à la procédure de mise en fourrière puis par la gestion du véhicule concerné ;
2° De prévoir les conditions dans lesquelles certains véhicules peuvent, en raison de leur état, faire l'objet, dès leur mise en fourrière, d'une interdiction de circulation puis être, le cas échéant, restitués à leur propriétaire sans travaux, ainsi que les conditions dans lesquelles cette interdiction peut être levée ;
3° De permettre, dans le cadre de la procédure d'abandon des véhicules mis en fourrière, la substitution de l'intervention de l'expert en automobile par la prise en compte des données techniques de ces véhicules et des motifs de leur mise en fourrière.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent VII.
VIII.-A titre expérimental, dans les départements désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et pour une durée de huit mois à compter d'une date définie par le même arrêté, avec la possibilité, le cas échéant, de la prolonger de six mois, il est dérogé à l'article L. 213-4-1 du code de la route afin de prévoir que les places d'examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités par l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière auprès duquel le candidat est inscrit. L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation.
IX.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019.]
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de créer un ou plusieurs établissements publics locaux ayant pour mission le financement, sur un périmètre géographique déterminé, d'un ensemble cohérent d'infrastructures de transport terrestre dont la réalisation représente un coût prévisionnel excédant un milliard d'euros hors taxes.

Ces établissements peuvent également avoir pour mission de concevoir et d'exploiter ces infrastructures ou de mettre en place les services complémentaires ou connexes à ces infrastructures.

L'Etat peut être représenté au sein des organes dirigeants de ces établissements.

Les ressources de ces établissements comprennent des ressources fiscales créées à cet effet.

Dans l'hypothèse de la création d'un établissement public local pour un projet dont la réalisation est divisée en plusieurs phases dans le temps, le périmètre de cet établissement public local créé pour la ou les premières phases peut être étendu aux phases suivantes, dans les termes prévus par l'ordonnance créant cet établissement, si chacune de ces phases a rempli les conditions fixées au présent article au plus tard lorsque l'extension de périmètre la concernant est décidée.

II. - Ne peuvent donner lieu à la création d'un établissement public dans les conditions prévues au I du présent article que les projets d'infrastructures ayant fait l'objet :

1° D'une déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ou d'une décision de l'autorité administrative d'engager l'enquête publique, ou alternativement d'une décision du ministre chargé des transports de procéder aux démarches pour l'ouverture de l'enquête publique, et d'une contre-expertise à l'évaluation socio-économique en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

2° D'un plan de financement, approuvé par l'Etat et les collectivités territoriales qui financent ces projets.

L'évaluation socio-économique préalable et la contre-expertise doivent montrer une rentabilité socio-économique positive.

III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I du présent article.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L2224-37
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Sct. Section 4 : Les schémas de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables,  Art. L334-7,  Art. L334-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

 Art. L1214-2
IV.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, pour les demandes de raccordement adressées au maître d'ouvrage concerné entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2025, le maximum de la prise en charge est fixé à 75 % pour le raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s'inscrivent dans le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge mentionné à l'article L. 353-5 du même code. Le niveau de la prise en charge est arrêté par l'autorité administrative après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction des caractéristiques de l'infrastructure de recharge, notamment de son niveau de puissance, et du niveau de couverture par les infrastructures de recharge existantes.
I. - A titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions prévues à l'article L. 2241-1 du code des transports et dans le cadre de la prévention des atteintes à l'ordre public, les agents assermentés mentionnés au 4° du I du même article L. 2241-1 peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.

L'enregistrement n'est pas permanent.

Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents assermentés mentionnés au même 4°, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné.

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents assermentés mentionnés audit 4°. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

L'enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.

Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.

Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le droit d'accès aux enregistrements.
Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

II. - Le I est applicable à compter du 1er juillet 2020 pour une durée de quatre ans.

III. - L'expérimentation fait l'objet d'un bilan de sa mise en œuvre dans les trois ans suivant son entrée en vigueur, afin d'évaluer l'opportunité du maintien de cette mesure.

IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016


 Art. 2 


V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019.]
I. - La France se fixe l'objectif d'atteindre, d'ici à 2050, la décarbonation complète du secteur des transports terrestres, entendue sur le cycle carbone de l'énergie utilisée.

II. - Pour atteindre cet objectif, la France se fixe les objectifs intermédiaires suivants :

1° Une hausse progressive de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs, permettant, en 2030, de remplir les objectifs fixés par le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) n° 443/2009 et (UE) n° 510/2011 ;

1° bis D'ici le 1er janvier 2030, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP, au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, c'est-à-dire plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC, au sens du même règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017. Les véhicules émettant plus que ce seuil représentent, à cette date, au maximum 5 % de l'ensemble des ventes annuelles de voitures particulières neuves ;

2° La fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d'ici à 2040 ;

3° La fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles, d'ici 2040.

II bis. - Les évolutions décrites au présent article s'accompagnent d'un soutien à l'acquisition de véhicules propres, au recours aux biocarburants pour les véhicules lourds et à la transformation des véhicules.

III. - Tous les cinq ans à compter de la publication de la présente loi, la mise en œuvre du présent article fait l'objet d'un rapport d'évaluation de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il donne lieu à un débat en séance publique à l'Assemblée nationale et au Sénat.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 1 : Les véhicules motorisés à deux ou trois roues,   Sct. Section 2 : Les cycles à pédalage assisté 
,   Sct. Section 3 : Dispositions communes 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L3120-2-1,   Art. L3120-2-2,   Sct. Chapitre III : Les véhicules à deux ou trois roues,   Art. L3123-1,   Art. L3123-2,   Art. L3123-2-1,   Art. L3123-3
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L1231-17,  Art. L1231-18

II. - Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l'article L. 1231-17 du code des transports demeurent applicables jusqu'à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s'étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231-17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.

III. - Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l'article L. 1231-17 du code des transports.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la route. 
Art. L411-8 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 
 Art. L1231-15 , Art. L1241-1
-Code général des impôts, CGI. 
 Art. 81 
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2213-2, Art. L2213-3, Art. L2573-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues
,   Art. L1326-1,   Art. L1326-2,   Art. L1326-3,   Art. L1326-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L7342-1,   Art. L7342-2,   Art. L7342-3,   Art. L7342-4,   Art. L7342-5,   Art. L7342-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 2 : Dispositions particulières
,   Sct. Section 1 : Dispositions communes ,   Art. L7342-8,   Art. L7342-9,   Art. L7342-10,   Art. L7342-11
I., III. et IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Sct. Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité ,  Sct. Section 1 : Dispositions générales ,  Art. L1215-1,  Art. L1215-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L1231-5,  Art. L1231-10,  Art. L1231-11,  Art. L1241-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L1111-9,  Art. L3232-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Sct. CHAPITRE VII : Aménagement des gares ,  Art. L1427-1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015


 Art. 53

II. - Le 2° du III de l'article L. 1241-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 5° du I du présent article, s'applique à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Sct. Section 3 : Services d'information et de billettique multimodales ,  Art. L1115-8,  Art. L1115-9,  Art. L1115-10,  Art. L1115-11,  Art. L1115-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L1263-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L1264-1,  Art. L1264-2,  Art. L1264-7

III. - L'article L. 1115-8 du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article entre en vigueur le 1er décembre 2021.

IV. - L'article L. 1115-11 du code des transports entre en vigueur le 1er juillet 2021.
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Sct. Chapitre Ier,  Sct. Chapitre II : Cotransportage de colis ,  Art. L3232-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L3132-1

III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de définir les conditions d'exercice de l'activité des plateformes d'intermédiation numérique entre des clients sollicitant un service de transport et des entreprises réalisant du transport public routier de marchandises, pour du transport de marchandises, ou des entreprises de transport public routier collectif de personnes, pour des services occasionnels de transport de passagers ou de groupes de passagers , en prévoyant notamment l'obligation pour l'opérateur de la plateforme de vérifier le respect, par les entreprises de transport, des conditions légales relatives à l'exercice de leur activité, ainsi que le dispositif de contrôle et de sanction qui leur est applicable.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2143-3

- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L111-7-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L1115-6

- Code de la voirie routière


 Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

- Code des transports


 Sct. Section 2 : Collecte et mise à disposition des données sur les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite,  Art. L1115-7

- Code de la voirie routière


 Art. L141-13

V. - La collecte et la fourniture des données mentionnées à l'article L. 1115-6 du code des transports sont effectuées le 1er décembre 2021 au plus tard pour le réseau RTE-T global au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010, et le 1er décembre 2023 au plus tard pour les autres réseaux.

La fourniture des données mentionnées à l'article L. 1115-7 du code des transports et à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard.

La collecte et la fourniture des données mentionnées à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière sont effectuées le 16 mai 2022 au plus tard pour les communes comportant sur leur territoire au moins une gare ferroviaire classée point d'arrêt prioritaire et le 1er décembre 2023 au plus tard pour les communes comportant des points d'arrêts prioritaires autres que des gares.
I, II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports


Sct. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements, Art. L1115-1, Sct. Section 4 : Règlements des différends relatifs à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ainsi qu'aux services numériques multimodaux, Art. L1263-4, Art. L1264-7, Art. L1264-9, Art. L3121-11-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports


Art. L1262-5, Sct. Section 1 : Mise à disposition des données nécessaires à l'information du voyageur, Art. L1115-2, Sct. Section 5 : Dispositions d'application, Art. L1263-6, Art. L1115-1, Art. L1115-3, Art. L1115-5 

III.-Pour l'application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l'intermédiaire du point d'accès national, intervient selon le calendrier suivant :
1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 décrites à l'annexe au règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité et aux 5° à 7° de l'article L. 1115-1 du code des transports :
a) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées aux mêmes 5° à 7° ;
b) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3 ;
2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et aux 5° à 7° de l'article L. 1115-1 du code des transports, le 1er décembre 2021 au plus tard.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L2111-1-1,  Art. L2111-20-1-1,  Art. L2111-9-1 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L2111-1,  Art. L2111-9,  Art. L2111-11

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. - Jusqu'au 1er janvier 2020, les autorités organisatrices de transport ferroviaire qui souhaitent bénéficier d'un transfert de gestion de certaines lignes dans les conditions prévues à l'article L. 2111-1-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, peuvent faire connaître leur intention au ministre chargé des transports et à SNCF Réseau, à la demande de leur assemblée délibérante.
I., III. et V.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Sct. Chapitre VII : Infrastructures de recharge de véhicules électriques, Sct. Section 1 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques, Art. L347-1, Art. L347-2, Art. L347-3, Art. L347-4 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques à certaines activités d'alimentation, Art. L334-4 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Sct. Section 3 : Dispositions particulières, Art. L443-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L111-3-11, Art. L152-1, Art. L152-4, Art. L111-3-10, Art. L111-3-12

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L111-3-3, Art. L111-3-4, Art. L111-3-5, Art. L111-3-6, Art. L111-3-7 

II.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, pour les demandes de raccordement adressées au maître d'ouvrage concerné entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2021, le maximum de la prise en charge est fixé à 75 % pour le raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public. Le niveau de la prise en charge est arrêté par l'autorité administrative après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction des caractéristiques de l'infrastructure de recharge, notamment de son niveau de puissance, et du niveau de couverture par les infrastructures de recharge existantes. 
Le maximum de la prise en charge est également fixé à 75 % pour les demandes de raccordement, adressées entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2022, concernant des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes. Le niveau de la prise en charge peut être différencié par niveau de puissance. Il est arrêté par l'autorité administrative après avis de la Commission de régulation de l'énergie. 
IV.-L'article L. 111-3-4 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021. 
V., B.-Les 1°, 2° et 4° du A du présent V entrent en vigueur le 11 mars 2021.
I. à V.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 4 : Titre-mobilité 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L3261-5, Art. L3261-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L1214-2, Art. L1214-8-2

-Code du travail 

Art. L2242-17, Art. L3261-1, Art. L3261-3, Art. L3261-3-1, Art. L3261-4, Sct. Section 5 : Dispositions d'application., Art. L3261-6, Art. L3261-7, Art. L3261-8, Art. L3261-9, Art. L3261-10, Art. L3261-5
-Code général des impôts 

Art. 81

-Code de la sécurité sociale 

Art. L136-1-1

VI.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 4 : Le complément de rémunération,   Sct. Section 3 : L'obligation d'achat,   Art. L446-1-1,   Sct. Section 2 : La vente de biogaz,   Art. L446-7,   Art. L446-6,   Art. L446-8,   Art. L446-2,   Art. L446-9,   Art. L446-3,   Art. L446-10,   Art. L446-4,   Art. L446-11,   Art. L446-5,   Art. L446-12,   Art. L446-13,   Art. L446-14,   Art. L446-15,   Art. L446-16,   Art. L446-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L121-36,   Art. L446-1,   Art. L453-1
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2224-37

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Sct. Section 4 : Les schémas de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables,  Art. L334-7,  Art. L334-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L1214-2

IV.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, pour les demandes de raccordement adressées au maître d'ouvrage concerné entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2025, le maximum de la prise en charge est fixé à 75 % pour le raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s'inscrivent dans le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge mentionné à l'article L. 334-7 du même code. Le niveau de la prise en charge est arrêté par l'autorité administrative après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction des caractéristiques de l'infrastructure de recharge, notamment de son niveau de puissance, et du niveau de couverture par les infrastructures de recharge existantes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L641-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L641-5-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L334-5,   Art. L334-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L641-4-1,   Art. L641-4-2
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

1° Permettre la recherche, la constatation et la sanction des infractions et manquements à la législation et à la réglementation nationales et européennes ainsi qu'aux actes délégués et aux actes d'exécution de la réglementation européenne applicables à la mise sur le marché des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'aux systèmes, aux composants, aux entités techniques distinctes, aux pièces détachées et aux équipements qui sont destinés à ces véhicules ;

2° Prévoir les mesures de police administrative destinées à assurer le respect de ces dispositions.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

1° Permettre la recherche, la constatation et la sanction des infractions et manquements au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE, ainsi qu'aux actes délégués et d'exécution adoptés pour son application ;

2° Prévoir les mesures de police administrative destinées à assurer le respect de ces dispositions.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.


 Art. L130-6,  Art. L318-3
I.-L'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche est ratifié. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 

Art. 7 

III.-Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
I. à VI.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la route. 

Art. L211-1 A, Sct. Titre 3 ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39 decies E

-Code de la route. 

Art. L344-1-1, Art. L130-11, Art. L130-12 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la route. 

Art. L234-14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route. 

Art. L121-3, Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L213-2, Art. L213-2-1, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-3, Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-13, Art. L225-1, Art. L234-2, Art. L234-8, Art. L234-13, Art. L234-16, Art. L235-1, Art. L235-3, Art. L325-1-2, Art. L330-2

-Code de la consommation 

Art. L511-7, Art. L511-13

-Code pénal 

Art. 712-2

-Code de la route. 

Art. L325-7, Art. L325-8, Art. L325-9 

VII.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour modifier les dispositions du code de la route relatives aux procédures applicables aux véhicules mis en fourrière ainsi qu'à la gestion de ces véhicules afin : 
1° De créer un système d'information dédié aux véhicules mis en fourrière permettant l'échange d'informations entre les différentes personnes et autorités intéressées à la procédure de mise en fourrière puis par la gestion du véhicule concerné ; 
2° De prévoir les conditions dans lesquelles certains véhicules peuvent, en raison de leur état, faire l'objet, dès leur mise en fourrière, d'une interdiction de circulation puis être, le cas échéant, restitués à leur propriétaire sans travaux, ainsi que les conditions dans lesquelles cette interdiction peut être levée ; 
3° De permettre, dans le cadre de la procédure d'abandon des véhicules mis en fourrière, la substitution de l'intervention de l'expert en automobile par la prise en compte des données techniques de ces véhicules et des motifs de leur mise en fourrière. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent VII. 
VIII.-A titre expérimental, dans les départements désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et pour une durée de huit mois à compter d'une date définie par le même arrêté, avec la possibilité, le cas échéant, de la prolonger de trois mois, il est dérogé à l'article L. 213-4-1 du code de la route afin de prévoir que les places d'examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités par l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière auprès duquel le candidat est inscrit. L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation. 
IX.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019.]
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L112-11

- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L271-4

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989


 Art. 3-3

IV. - Les I à III entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
I. - A titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions prévues à l'article L. 2241-1 du code des transports et dans le cadre de la prévention des atteintes à l'ordre public, les agents assermentés mentionnés au 4° du I du même article L. 2241-1 peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.

L'enregistrement n'est pas permanent.

Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents assermentés mentionnés au même 4°, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné.

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents assermentés mentionnés audit 4°. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

L'enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.

Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le droit d'accès aux enregistrements.

II. - Le I est applicable à compter du 1er juillet 2020 pour une durée de quatre ans.

III. - L'expérimentation fait l'objet d'un bilan de sa mise en œuvre dans les trois ans suivant son entrée en vigueur, afin d'évaluer l'opportunité du maintien de cette mesure.

IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016


 Art. 2


V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019.]
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 
 Art. 24 , Art. 24-5,  Art. 25 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L111-3-8, Art. L111-3-9 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Sct. Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, Art. L111-6-4, Art. L111-6-5 
III.-L'article 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable, dans sa rédaction résultant de la présente loi, aux assemblées générales de copropriétaires convoquées à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. 
IV.-Le syndic inscrit les questions mentionnées au III et au premier alinéa du IV de l'article 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction résultant de la présente loi, à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires avant le 1er janvier 2023.