Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bénéfice des aides à l'innovation de procédé et d'organisation est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 29 de la section 4 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. 
Toutefois, lorsque les aides sont attribuées à des entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement précité et qui ne collaborent pas avec des petites et moyennes entreprises dans les conditions prévues par l'article 29 de la section 4 du chapitre III de ce règlement, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. 
Pour l'application du présent article, la taille de l'entreprise est vérifiée au moyen de la déclaration, dénommée "liasse fiscale", établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'innovation technologique. 
Toutefois, lorsque l'aide est demandée par une entreprise relevant des industries techniques du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, la décision d'attribution est prise, en fonction du contenu du projet présenté, soit après avis de la commission des aides à l'innovation technologique, soit après avis de la commission des aides aux industries techniques.
Pour être admis au bénéfice des aides à l'innovation de procédés et d'organisation, les entreprises ou organismes doivent être établis en France. Sont réputés établis en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
Pour les entreprises ou organismes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
Pour être admises au bénéfice des aides aux services de conseils, les entreprises doivent être établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
Lorsque les aides aux services de conseils sont attribuées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 18 de la section 2 du chapitre III de ce règlement. 
Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement précité, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. 
Pour l'application du présent article, la taille de l'entreprise est vérifiée au moyen de la déclaration, dénommée "liasse fiscale", établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.
Lorsque les aides à la propriété industrielle sont attribuées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 28 de la section 4 du chapitre III de ce règlement. 
Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement précité, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. 
Pour l'application du présent article, la taille de l'entreprise est vérifiée au moyen de la déclaration, dénommée "liasse fiscale", établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.
L'aide ne peut représenter plus de 50 % du montant des dépenses de promotion pour les œuvres cinématographiques qui : 
1° Sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; 
2° Sont réalisées dans une langue étrangère mais sont produites dans le cadre d'une coproduction majoritaire française dont le réalisateur est de nationalité française. 
L'aide ne peut représenter plus de 25 % du montant des dépenses de promotion pour les œuvres cinématographiques qui sont réalisées dans une langue étrangère et produites dans le cadre d'une coproduction majoritaire française mais dont le réalisateur est de nationalité étrangère.
Sont éligibles aux aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques : 
1° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles un agrément de production a été délivré depuis moins de quatre ans au moment du dépôt de la demande et, lorsqu'elles ne sont pas intégralement ou principalement réalisées en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 8 000 000 € ; 
2° Les œuvres cinématographiques ayant bénéficié d'une aide aux cinémas du monde et dont le budget de production est inférieur à 2 500 000 € ; 
3° Les œuvres cinématographiques de patrimoine, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
a) Les œuvres ont bénéficié d'une aide à la restauration et à la numérisation ou sont présentées au sein d'un catalogue d'œuvres ayant bénéficié de cette aide, ou ont obtenu la principale récompense aux festivals de Venise, de Berlin ou de Cannes, ou le César ou l'Oscar du meilleur film ; 
b) L'aide est demandée par une entreprise ayant réalisé au cours des trois dernières années un chiffre d'affaires à raison de la promotion à l'étranger d'au moins 600 000 € ; 
c) L'entreprise ne présente pas plus de cinq œuvres cinématographiques de patrimoine dans son catalogue.
Les aides à la promotion à l'étranger d'une œuvre cinématographique déterminée concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes : 
1° La traduction de scénarios ; 
2° La fabrication de supports de démonstration ; 
3° La conception, la fabrication et la diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique ; 
4° Le recours à un attaché de presse et l'achat d'espace publicitaire dans la presse ; 
5° Le transport des supports de diffusion et la projection. 
Des aides peuvent également être attribuées pour soutenir des opérations exceptionnelles de promotion, à l'exception des dépenses afférentes à l'organisation de réceptions ou de soirées.
Les aides à la promotion à l'étranger des activités et du catalogue des entreprises concourent à la prise en charge des dépenses suivantes : 
1° La conception, la création et le fonctionnement d'un site internet dédié à la vente internationale ; 
2° La conception, la fabrication et la diffusion d'un catalogue papier ; 
3° La conception, la fabrication et la diffusion de supports concernant des " line-up " pour des marchés ; 
4° La location de bureaux ou de stands ; 
5° La protection contre les risques de contrefaçon.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme remet un dossier comprenant : 
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre. 
Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, ce dossier est complété par le dossier remis en application des articles 611-27 et 612-30.
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir :
1° Soit la restauration et la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine ;
2° Soit la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine qui, dans le cadre d'un même projet, font l'objet, pour une œuvre déterminée, d'une demande d'aide sélective à la diffusion en vidéo physique ou en ligne, en haute définition.
Avant de prendre une décision d'attribution d'une aide, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut faire appel à des personnalités reconnues pour leur compétence en matière de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique et en matière de technologies numériques. 
Toutefois, dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, la décision d'attribution de l'aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine.
Des aides financières sont attribuées afin de soutenir certains projets de coproductions cinématographiques ou audiovisuelles internationales. 
Ces aides sont attribuées dans le cadre défini par les accords intergouvernementaux spécifiques suivants : 
1° L'accord Franco-canadien relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique, signé à Paris le 11 juillet 1983 ; 
2° L'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Canada relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique ou audiovisuelle dans le domaine de l'animation, signé à Paris le 10 janvier 1985 ; 
3° L'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Canada relatif au développement de projets de coproduction audiovisuelle télévisée de langue française, signé à Ottawa le 14 mars 1990 ; 
4° L'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique, signé à Cannes le 17 mai 2001.
Pour être admises au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques, les entreprises répondent aux conditions suivantes : 
1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ; 
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité des administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. 
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; 
3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.
Des aides financières sont attribuées afin de soutenir certains projets de production et de coproductions cinématographiques internationales. 
Ces aides sont attribuées dans le cadre défini par les accords administratifs suivants : 
1° Convention relative au Fonds bilatéral d'aide au développement de la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-italiennes, signée à Cannes le 21 mai 2013 ; 
2° Convention relative au Fonds bilatéral d'aide à la production d'œuvres cinématographiques franco-grecques, signée à Cannes le 19 mai 2014 ; 
3° Convention relative au Fonds bilatéral d'aide à la production d'œuvres cinématographiques franco-portugaises, signée à Cannes le 20 mai 2014.
Sont éligibles aux allocations directes les œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions suivantes :
 1° Etre "d'initiative française" ;
 2° Avoir donné lieu, entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017, à la délivrance de l'agrément de production ;
 3° Avoir un coût définitif de production inférieur à 5 000 000 € hors taxes.
Pour les œuvres cinématographiques de longue durée, le montant de l'allocation directe est fixé à :
 80 % des dépenses liées au transfert sur support photochimique pour les œuvres dont le coût définitif de production est inférieur à 1 000 000 € ;
 65 % des dépenses liées au transfert sur support photochimique pour les œuvres dont le coût définitif de production est égal ou supérieur à 1 000 000 € et inférieur à 4 000 000 € ;
 50 % des dépenses liées au transfert sur support photochimique pour les œuvres dont le coût définitif de production est égal ou supérieur à 4 000 000 € et inférieur à 5 000 000 €.
La commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine est composée de dix membres dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
 Elle comprend :
 1° Cinq membres nommés pour leur compétence en matière de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique et en matière de technologies numériques ;
 2° Cinq membres titulaires et deux suppléants nommés parmi les membres de la commission des aides à l'édition vidéographique.
Aides à la restauration et à la numérisation (article 511-11) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Le matériel de promotion de l'œuvre concernée accompagné d'une sélection des critiques à la sortie en salle ou lors des diffusions télévisuelles, d'une sélection d'articles de presse et de tout autre document utile pour l'évaluation du projet ; 
2° Le cas échéant, une copie de l'œuvre ; 
3° Le certificat d'immatriculation de l'œuvre au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 
4° Toutes pièces permettant de juger de la titularité des droits par le demandeur (contrats passés avec les auteurs, contrat d'acquisition des droits d'exploitation de l'œuvre, etc.) ; 
5° Un extrait K bis de moins de 3 mois et un dernier état des statuts (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 
6° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiences, AFDAS). 
En outre, dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, le demandeur fournit l'accord conclu avec les personnes mentionnées aux articles 611-2 et 612-3 attestant du projet mené en commun.
L'attribution des allocations directes aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques est soumise aux dispositions du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 53 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine.
Le support photochimique est réalisé sous forme d'une copie positive de format 35 mm résultant d'un report optique stéréo et d'un négatif image créé à partir d'un imageur dédié au report d'images numériques sur copie de format 35 mm, à l'exclusion de toute reprise directe d'un écran ou d'un moniteur à l'aide d'une caméra de prise de vues.
 La copie positive réalisée présente des qualités techniques de nature à garantir l'intégralité et l'intégrité de l'œuvre. Elle est approuvée à ce titre par le réalisateur et, le cas échéant, par le chef opérateur.
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir :
1° Soit l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ;
2° Soit l'édition d'un programme comprenant entre 6 et 30 projets d'édition, indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par projet. Un programme peut inclure, à titre accessoire, des projets portant sur des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles destinées, exclusivement ou non, à une exploitation sur des services de médias audiovisuels à la demande ;
3° Soit l'édition en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande d'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir :
1° Soit la diffusion en ligne d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ;
2° Soit la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
3° Soit la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande d'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique. 
Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, la décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine prévue à l'article 511-15.
Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée, l'éditeur de vidéogrammes remet un dossier comprenant : 
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre. 
Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, ce dossier est joint à celui remis en application de l'article 511-11.
Aides aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques (article 512-9) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Les factures relatives aux travaux de transfert sur support photochimique ; 
2° Le support photochimique réalisé, accompagné de la justification de l'approbation du réalisateur et, le cas échéant, du chef opérateur.
Pour être admises au bénéfice des aides à l'investissement dans des immobilisations, les entreprises doivent être établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
Lorsque les aides à l'investissement dans des immobilisations sont attribuées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 17 de la section 2 du chapitre III de ce règlement.
Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement précité, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Pour l'application du présent article, la taille de l'entreprise est vérifiée au moyen de la déclaration, dénommée "liasse fiscale", établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques pour des investissements permettant d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de leur activité, soit en allant au-delà des normes de l'Union européenne applicables, soit en l'absence de normes de l'Union européenne. 
Des aides financières sélectives sont également attribuées pour des études directement liées à ces investissements.
Pour être admises au bénéfice des aides à l'investissement éco-responsable, les entreprises doivent être établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
Le bénéfice des aides à l'investissement éco-responsable est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et les articles 36 et 49 de la section 7 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. 
Pour l'application du présent article, la taille de l'entreprise est vérifiée au moyen de la déclaration, dénommée "liasse fiscale", établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.
Le bénéfice des aides à la formation liée à un investissement est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 31 de la Section 5 du Chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Pour l'application du présent article, la taille de l'entreprise est vérifiée au moyen de la déclaration, dénommée "liasse fiscale", établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.
Pour être admises au bénéfice des aides à la formation liée à un investissement, les entreprises doivent être établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
Pour être admises au bénéfice des aides à la propriété industrielle, les entreprises doivent être établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée, l'entreprise titulaire de droits remet un dossier comprenant : 
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre. 
Dans le cas prévu au 3° de l'article 612-23, ce dossier est joint à celui remis en application de l'article 511-11.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique. 
Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article 612-23, la décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine prévue à l'article 511-15.
Aides à l'édition d'une œuvre déterminée (article 611-27) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Un budget détaillé ; 
2° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 
3° Pour les œuvres cinématographiques, la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, ou, si l'éditeur est producteur du programme, du contrat entre le producteur et l'auteur faisant mention de la cession de ces droits ; 
4° La liste des œuvres précédemment éditées et aidées ; 
5° Le contrat de distribution vidéo, un accord ou une lettre d'intention du distributeur ; 
6° Un moyen de visionnage de l'œuvre (sauf dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21) ; 
7° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).
Des aides financières sont attribuées afin de soutenir certains projets de production et de coproductions cinématographiques internationales. 
Ces aides sont attribuées dans le cadre défini par les accords administratifs suivants : 
1° Convention relative au Fonds bilatéral d'aide au développement de la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-italiennes, signée à Cannes le 21 mai 2013 ; 
2° Convention relative au Fonds bilatéral d'aide à la production d'œuvres cinématographiques franco-grecques, signée à Cannes le 19 mai 2014 ; 
3° Convention relative au Fonds bilatéral d'aide à la production d'œuvres cinématographiques franco-portugaises, signée à Cannes le 20 mai 2014 ;
4° Convention relative au fonds d'aide franco-allemand au codéveloppement de séries audiovisuelles de fiction, signée à Cannes le 18 mai 2015.
I. - Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde sont attribuées en considération :
 1° De l'expertise, de la notoriété, de l'expérience préalable et de la capacité financière du demandeur et des entreprises partenaires ;
 2° De la cohérence du budget du projet de distribution ;
 3° De la diversité des modes d'exploitation envisagés ;
 4° De la connaissance du public ciblé et de l'adaptation du projet à ses besoins, ainsi que de la stratégie éditoriale et commerciale définie par le demandeur et les entreprises partenaires ;
 5° Du caractère innovant de la stratégie de distribution et, notamment, des actions de communication et de promotion.
 II. - Une attention particulière est portée :
 1° Aux projets de distribution de premières ou de secondes œuvres d'un réalisateur ;
 2° Aux projets de distribution d'œuvres coproduites avec un coproducteur établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France.
Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde concourent à la prise en charge des dépenses de commercialisation suivantes :
 1° Les dépenses techniques relatives à chacun des modes d'exploitation des œuvres ;
 2° Les dépenses liées à des actions de promotion et de commercialisation des œuvres relatives à chacun des modes d'exploitation ;
 3° Les dépenses liées à l'organisation d'événements ou à la participation à des manifestations ;
 4° Les dépenses liées à des procédures administratives sur les territoires concernés ;
 5° Les dépenses de personnels spécialement embauchés pour la réalisation du projet de distribution. Lorsque les personnels sont employés par l'entreprise à titre permanent, sont seules prises en compte les dépenses correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation du projet concerné.
 En outre, les frais généraux sont pris en compte dans la limite de 7,5 % des dépenses éligibles.
 Les dépenses éligibles peuvent être engagées soit directement par le demandeur, soit pour son compte par les entreprises partenaires auxquelles il a recours.
Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde sont réservées aux entreprises qui :
 1° Justifient de cessions de droits ou de mandats de commercialisation, ou de tout document contractuel attestant de l'intention de conclure de tels cessions ou mandats, pour l'exploitation à l'étranger à venir d'une œuvre ou d'un programme composé d'au maximum quatre œuvres répondant, pour chaque œuvre, aux conditions suivantes :
 a) Avoir donné lieu à l'attribution d'une aide aux cinémas du monde avant réalisation à compter du 1er juillet 2012 ou d'une aide aux cinémas du monde après réalisation à compter du 1er janvier 2014 ;
 b) Avoir été coproduites avec au moins un coproducteur établi dans un Etat qui ne participe ni au sous-programme "MEDIA" ni au fonds "Eurimages" institué par la résolution (88) 15 du Conseil de l'Europe du 26 octobre 1988 instituant un fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles ;
 c) Avoir une proportion des parts de coproduction détenues par le ou les coproducteurs établis dans un Etat qui participe au sous-programme "Média" comprise entre :
 25 % et 70 % pour les œuvres de fiction et d'animation ;
 20 % et 70 % pour les œuvres documentaires ;
 2° Elaborent une stratégie visant à assurer une diffusion effective de l'œuvre ou de chacune des œuvres composant le programme :
 a) Sur au moins trois territoires, dont un au moins est le territoire d'un Etat qui participe au sous-programme "MEDIA", à l'exception de la France, et un au moins est le territoire d'un Etat qui ne participe pas au sous-programme "MEDIA". La distribution des œuvres sur ces territoires ne doit pas avoir donné lieu à l'attribution d'une aide équivalente d'un autre fonds bénéficiant d'un soutien du sous-programme "MEDIA" ;
 b) Pour un ou plusieurs modes d'exploitation, dont au moins une diffusion en ligne par un éditeur de services à la demande sur au moins un des territoires mentionnés au a ;
 c) Avec le concours d'entreprises partenaires intervenant dans les territoires mentionnés au a ou ayant une expérience dans le domaine de la distribution.
Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde sont attribuées à des entreprises établies sur le territoire d'un Etat participant au sous-programme "MEDIA" du programme "Europe créative", prévu par le règlement (UE) n° 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme "Europe créative" (2014 à 2020) et abrogeant les décisions n° 1718/2006/CE, n° 1855/2006/CE et n° 1041/2009/CE et mis en œuvre par l'Agence exécutive "Education, audiovisuel et culture" instituée par la décision d'exécution de la Commission européenne n° 2013/776/UE du 18 décembre 2013.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux nouvelles technologies de la création.  
Toutefois, lorsque l'aide est demandée pour une œuvre cinématographique spécifiquement destinée à une représentation publique sur écran géant ou immersif, la décision d'attribution est prise après avis de la commission des aides aux nouvelles technologies de la création destinée aux écrans géants ou immersifs.
La commission des aides aux nouvelles technologies de la création destinée aux écrans géants ou immersifs est composée de huit membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
 Elle comprend :
 1° Cinq membres de la commission des aides aux nouvelles technologies de la création ;
 2° Une personnalité qualifiée, enseignant ou chercheur en sciences de la nature ;
 3° Le responsable d'un planétarium membre de l'association dénommée "Association des planétariums de langue française" ;
 4° Le responsable d'une salle équipée d'un écran géant.
Sont éligibles aux aides à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son : 
1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ; 
2° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'une des aides prévues par le décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde a été attribuée ; 
3° Les maquettes et supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores d'un projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'un projet d'œuvre audiovisuelle, en vue notamment de valider les aspects artistiques et techniques du projet et de rechercher des financements ; 
4° Les œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide automatique à la production ou une aide sélective à la production avant réalisation a été attribuée. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres cinématographiques de courte durée ayant recours aux techniques stéréoscopiques ; 
5° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une aide à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer a été attribuée ; 
6° Les œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres audiovisuelles ayant recours aux techniques stéréoscopiques et qui font l'objet d'une acquisition de droits de diffusion par un éditeur de services de télévision ; 
7° Les œuvres pour lesquelles une aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias a été attribuée ;
 8° Les œuvres cinématographiques spécifiquement destinées à une représentation publique sur écran géant ou immersif. Un écran géant est un écran d'au moins vingt mètres de largeur. Un écran immersif est un écran, ou un assemblage d'écrans, sur lequel est possible une projection selon un dispositif autre que frontal.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
 L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
 L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 70 % du montant total de l'aide, est effectué après la signature de la convention. Le solde est versé après examen des documents justificatifs prévus dans la liste figurant en annexe 8 du présent livre.
AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES REPRÉSENTATIVES DES CINÉMATOGRAPHIES DU MONDE.-ATTRIBUTION (ARTICLE 723-7) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Plan de sortie et stratégie de distribution envisagés ; 
2° Devis et plan de financement pour chacun des modes d'exploitation envisagés ; 
3° Contrats de cessions de droits justifiant que le demandeur dispose des droits nécessaires pour commercialiser l'œuvre à l'étranger ; 
4° Contrats de cessions de droits ou mandats de commercialisation ou tout document contractuel attestant de l'intention de conclure avec les partenaires de tels cessions ou mandats ; 
5° Décisions d'attribution d'aides ou demandes déposées auprès d'autres fonds de coproduction internationaux (exemples : Hubert Bals, World Cinema Fund, Idfa, Torina Film Lab).
AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES REPRÉSENTATIVES DES CINÉMATOGRAPHIES DU MONDE.-SECOND VERSEMENT (ARTICLE 723-10) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Liste des exploitations effectives des œuvres dans chacun des territoires ; 
2° Bilan quantitatif et qualitatif du projet de distribution ; 
3° Rapport d'activité ; 
4° Factures détaillées ; 
5° Etat récapitulatif des frais.
La taxe est calculée comme suit : 
1° Pour les éditeurs de services de télévision, la taxe est calculée en appliquant un taux de 5,5 % au montant des versements et encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service. Le montant cumulé des sommes mentionnées au a du 1° de l'article L. 115-7, à l'exception de celles relatives aux services de télévision de rattrapage, et des sommes mentionnées au b du 1° du même article fait l'objet d'un abattement de 11 000 000 €. Cet abattement est fixé à 16 000 000 € pour les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires. 
Le montant de la taxe résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 50 % pour la société nationale de programme France Télévisions au titre de ses services de télévision spécifiques à l'outre-mer et pour les services de télévision dont l'éditeur est établi dans les départements d'outre-mer. 
Pour les services de télévision diffusés en haute définition, le taux qui précède est majoré de 0,2. Pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, il est majoré de 0,1. Pour les services de télévision diffusés à la fois en haute définition et en télévision mobile personnelle, le taux applicable est celui applicable aux services diffusés en haute définition. Au titre de la première année de diffusion en haute définition ou en télévision mobile personnelle, le taux majoré s'applique à proportion de la part du montant des versements et encaissements intervenus à compter du mois au cours duquel a débuté la diffusion en haute définition ou en télévision mobile personnelle dans le montant total des versements et encaissements de l'année considérée. 
2° Pour les distributeurs de services, la taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 000 euros les taux de : 
a) 0,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 250 000 000 € ; 
b) 2,10 % pour la fraction supérieure à 250 000 000 € et inférieure ou égale à 500 000 000 € ; 
c) 2,80 % pour la fraction supérieure à 500 000 000 € et inférieure ou égale à 750 000 000 € ; 
d) 3,50 % pour la fraction supérieure à 750 000 000 € ; 
3° Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 115-6, la taxe due en tant qu'éditeur de services est calculée selon les modalités mentionnées au 1° et la taxe due en tant que distributeur de services selon les modalités mentionnées au 2°. Toutefois, le taux mentionné au d du 2° est majoré de 3,75.
Les régisseurs de messages publicitaires et de parrainage mentionnés au a du 1° de l'article L. 115-7 fournissent à chaque éditeur de services de télévision, ainsi qu'au Centre national du cinéma et de l'image animée, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile précédente en rémunération de la diffusion de messages publicitaires et de parrainage par le service de télévision ou le service de télévision de rattrapage concerné.
Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision au sens de l'article 2-1 de la même loi établi en France. 
Tout éditeur de services de télévision, redevable à ce titre de la taxe mentionnée au présent article, et dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui encaisse directement le produit des abonnements acquittés par ces usagers, est en outre redevable de cette taxe au titre de son activité de distributeur de services de télévision. 
Pour l'application de cette taxe, est regardée comme un éditeur de services de télévision toute personne qui encaisse les revenus liés aux services de télévision diffusés par un éditeur mentionné au premier alinéa, ainsi qu'à leurs activités connexes, notamment les services de télévision de rattrapage, directement ou par l'intermédiaire d'un régisseur de messages publicitaires et de parrainage ou d'un opérateur de communications électroniques mentionné au c du 1° de l'article L. 115-7. 
Le produit de la taxe acquittée par les éditeurs de services de télévision est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée. Le produit de la taxe acquittée par les distributeurs de services de télévision est affecté à ce même établissement. 
Est également regardée comme distributeur de services de télévision toute personne proposant un accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision.
Les redevables acquittent la taxe auprès de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée par acomptes mensuels ou trimestriels selon la périodicité de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Ces acomptes mensuels ou trimestriels sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente. 
Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent, après en avoir informé le Centre national du cinéma et de l'image animée, surseoir au paiement des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, la majoration et l'intérêt de retard mentionnés à l'article L. 115-24 sont applicables. 
Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. Ils acquittent le complément de taxe éventuellement dû auprès de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée. 
La taxe est acquittée par virement ou télérèglement.
La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :
1° Pour les éditeurs de services de télévision, au titre de chacun des services de télévision édités et de leurs activités connexes :
a) Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage y compris sur les services de télévision de rattrapage, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 % ;
b) Du produit de la contribution à l'audiovisuel public encaissé par les redevables concernés, à l'exception de la société nationale de programme France Télévisions au titre de ses services de télévision spécifiques à l'outre-mer, et des autres ressources publiques ;
c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général ;
2° Pour les distributeurs de services de télévision : 
a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 10 % ; 
b) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération de services souscrits dans le cadre d'offres destinées au grand public, composites ou de toute autre nature, donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 66 %.
L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques sous la forme d'une activité itinérante est accordée en fonction de la complémentarité géographique de l'offre de spectacles cinématographiques que présente la demande au regard des salles des établissements de spectacles cinématographiques dont l'exploitation est autorisée en vertu de l'article R. 212-1. 
Pour apprécier cette complémentarité, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée se réfère aux zones de chalandise respectives de l'activité du demandeur et de ces salles. La définition de la zone de chalandise est celle de la zone d'influence cinématographique                au sens de l'article R. 212-7-1. 
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander au directeur régional des affaires culturelles de procéder à une consultation préalable d'experts en matière d'exploitation et de distribution cinématographiques et des personnes intéressées.
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour quiconque, sans être titulaire de l'autorisation requise ou en méconnaissance de ses prescriptions, soit d'entreprendre ou de faire entreprendre des travaux aux fins de réaliser un des projets prévus à l'article L. 212-7, soit d'exploiter ou de faire exploiter un établissement de spectacles cinématographiques soumis aux obligations édictées par cet article. 
En cas d'exploitation irrégulière d'un établissement de spectacles cinématographiques, l'infraction est constituée par jour d'exploitation, par salle et par place de spectateur exploitée irrégulièrement. 
S'il y a récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.