Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODÈLE D'ARRÊTÉ D'AGRÉMENT D'UN ACCORD DE BRANCHE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le ministre du travail
ARRÊTÉ DU [ ] PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD DE BRANCHE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS [NOM DE LA BRANCHE]
Le ministre du travail,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;

Vu l'accord de branche [nom de la branche] déposé le [jj/mm/aa] ;

Vu la demande d'agrément déposée le [jj/mm/aa],

Arrête :
L'accord de branche en faveur des travailleurs handicapés, conclu le [jj/mm/aa] entre les partenaires sociaux et Nom [branche], Adresse, CP, Ville, et enregistré sous le numéro [numéro D@ccord], est agréé pour une durée de [nombre d'années], du 1er janvier [année] au 31 décembre [année].
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à ....................., le [date].

Pour le ministre chargé du travail,

Par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

[Nom du DGEFP]
MODÈLE D'ARRÊTÉ D'AGRÉMENT D'UN ACCORD D'ENTREPRISE OU DE GROUPE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Préfet de [nom du département]
ARRÊTÉ DU [ ] PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE/DE GROUPE [NOM ENTREPRISE/GROUPE] EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Le préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;
Vu l'accord de l'entreprise/du groupe [nom entreprise/groupe] déposé le [jj/mm/aa] ;
Vu la demande d'agrément déposée le [jj/mm/aa] ;
Vu l'avis émis le [jj/mm/aa] par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion de [nom du département],

Arrête :
L'accord d'entreprise/de groupe en faveur des travailleurs handicapés, conclu le [jj/mm/aa] entre les partenaires sociaux et Nom [entreprise, groupe], Adresse, CP, Ville, et enregistré sous le numéro [numéro D@ccord], est agréé pour une durée de [nombre d'années], du 1er janvier [année] au 31 décembre [année].
Le préfet de [nom du département] est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de [nom du département].

Fait à ..................., le [date].

Pour le préfet de,

Par délégation :

Le (La) responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

[Nom du RUD]
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION

1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;

2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Calvados ;

3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Eure ;

4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Manche ;

5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Orne ;

6° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Normandie ;

7° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie ;

 8° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados ;

 9° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Eure ;

 10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Manche ;

 11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime ;

12° (Abrogé) ;

13° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers de Normandie ;
14° Le rectorat de la région académique Normandie (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
15° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados ;
16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Eure ;
17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Manche ;
18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Orne ;
19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Seine-Maritime.
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION

1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;

2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Calvados ;

3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Eure ;

4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Manche ;

5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Orne ;

6° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Normandie ;

7° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie ;

8° La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) de Normandie ;

9° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Calvados ;

10° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l'Eure ;

11° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Manche ;

12° La direction départementale déléguée de la cohésion sociale (DDDCS) de la Seine-Maritime ;

13° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers de Normandie ;
14° Le rectorat de la région académique Normandie (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
 15° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados ;
 16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Eure ;
 17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Manche ;
 18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Orne ;
 19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Seine-Maritime.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983


  Sct. TITRE Ier : Stages d'initiation à la gestion des futurs chefs d'entreprises artisanales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 6-2,   Art. 7,   Sct. TITRE II : Les fonds d'assurance formation du secteur des métiers,   Sct. Section 1 : Statuts et organisation,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 10-1,   Art. 10-2,   Art. 10-3,   Sct. Section 2 : Ressources,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 15-1,   Art. 15-2,   Art. 15-3,   Art. 15-4,   Art. 15-5,   Sct. TITRE III : Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. Annexe,   Art. Annexe

- Décret n°95-257 du 2 mars 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
ANNEXE 
(En pourcentage)
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE 
      

    en 2019
Corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture
régi par les dispositions du décret n° 2018-105 du 15 février 2018

Maître de conférences de 1re classe
12,00
Maître de conférences de classe exceptionnelle
10,00
Corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture
régi par les dispositions du décret n° 2018-105 du 15 février 2018
Professeur de 1re classe.
15,00
Professeur de classe exceptionnelle
12,00
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
,   Art. R132-4-1,   Art. R132-4-2,   Art. R132-4-3,   Art. R132-4-4,   Art. R132-4-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale,   Sct. Section 1 : Objet et missions,   Art. R4432-1,   Art. R4432-2,   Sct. Section 2 : Organisation administrative,   Sct. Sous-section 1 : Le conseil d'administration,   Sct. Paragraphe 1 : Organisation,   Art. R4432-3,   Art. R4432-4,   Art. R4432-5,   Art. R4432-6,   Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement,   Art. R4432-7,   Art. R4432-8,   Art. R4432-9,   Art. R4432-10,   Art. R4432-11,   Art. R4432-12,   Art. R4432-13,   Sct. Sous-section 2 : Le président,   Art. R4432-14,   Sct. Sous-section 3 : Le bureau ,   Art. R4432-14-1,   Art. R4432-14-2,   Art. R4432-14-3,   Sct. Section 3 : Gestion financière et comptable,   Art. R4432-15,   Art. R4432-16,   Sct. Section 4 : Ressources de l'établissement,   Art. R4432-17,   Sct. Section 5 : Contrôle de l'Etat,   Art. R4432-18
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. R4312-1

II. - Les dispositions du I sont applicables à l'échéance du mandat du membre du conseil d'administration qui a été nommé sur proposition de la Chambre nationale de la batellerie artisanale avant la dissolution de cet établissement public.

Toutefois, en cas de vacance avant le terme de ce mandat, il est pourvu au remplacement de cette personne dans les conditions prévues au I du présent article et à l'article R. 4312-4 du code des transports.
I. - Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique et par dérogation à l'article 4, les lignes directrices de gestion doivent avoir été soumises pour avis, avant leur adoption ou leur révision, au comité technique ministériel pour celles prévues au I de l'article 2 et, pour celles prévues aux II, III et IV du même article, respectivement au comité technique de réseau, au comité technique de proximité et au comité technique d'établissement public.

II. - Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, le comité technique ministériel est consulté sur le projet d'arrêté prévu au II de l'article 11.

III. - Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique et par dérogation à l'article 16, les lignes directrices de gestion doivent avoir été soumises pour avis, avant leur adoption ou leur révision, au comité technique de la collectivité ou de l'établissement concerné pour celles prévues au I de l'article 14 et, pour celles prévues au II du même article, aux comités techniques du centre de gestion ainsi qu'aux comités techniques des collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi que des collectivités et établissements volontairement affiliés ayant confié au centre de gestion l'établissement des listes d'aptitude.

IV. - Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique et par dérogation à l'article 24, les lignes directrices de gestion prévues au I de l'article 22 doivent avoir été soumises pour avis, avant leur adoption ou leur révision, au comité technique d'établissement.

V. - Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, la représentativité des organisations syndicales est appréciée en fonction des résultats obtenues aux dernières élections :

1° Au comité technique ministériel ou tout autre comité technique dont relève l'agent, pour l'application de l'article 30 ;

2° Au comité technique de la collectivité ou de l'établissement où l'agent exerce ses fonctions, pour l'application de l'article 33 ;

3° Au comité technique de l'établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans lequel l'agent exerce ses fonctions, pour l'application de l'article 68-2 du décret du 18 juillet 2003 susvisé et de l'article 60-2 du décret du 1er août 2003 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989

  Art. 34,   Art. 38,   Art. 40-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989

  Sct. CHAPITRE III : Fonctionnement et attributions,   Art. 28,   Art. 30,   Art. 33

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989

  Art. 37-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

  Art. 18

- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010

  Art. 3,   Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

  Art. 50

- Décret n°2016-151 du 11 février 2016

  Art. 10
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER DÉCEMBRE 2019 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
750712184
Finess géographiques
750000341
Etablissement
AGEPS APHP DE PARIS
Code comptable
075300
Ville du comptable
PARIS
Code CPU
01751
Libellé CPU
CPAM PARIS
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

			- la rétrocession de médicaments ;

			- la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;

			- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er décembre 2019 est fixée en annexe 1 au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 novembre 2019, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité. 
Pour les versements effectués en janvier 2020, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2018. 
Pour les versements effectués entre février 2020 et janvier 2021 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre des mois de janvier à décembre de l'année 2019.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JANVIER 2020 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
570010181
Finess géographiques
750150286
Etablissement
ASSOCIATION GROUPE SOS SANTE
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01751
Libellé CPU
CPAM de Paris
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

			- la rétrocession de médicaments ;

			- la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;

			- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER DÉCEMBRE 2019 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
220020739
Finess géographiques
130781255
Etablissement
HOSPITALITE ST-THOMAS DE VILLENEUVE
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01131
Libellé CPU
CPAM MARSEILLE
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

			- la rétrocession de médicaments ;

			- la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;

			- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er janvier 2020 est fixée en annexe 3 au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 décembre 2019, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité. 
Pour les versements effectués entre février 2020 et janvier 2021 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2019. 
Pour les versements effectués entre février 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier de l'année 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. LO384-1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962

  Art. 3,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L45-1,   Art. L52-11-1,   Art. L118-2,   Art. L330-9-1,   Art. L388,   Art. L392,   Art. L454,   Art. L478,   Art. L505,   Art. L532,   Art. L428,   Art. L437

- LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977

  Art. 26

- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Sct. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions

- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013

  Art. 15

A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Sct. Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution ,   Sct. Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin,   Art. L567-1 A,   Art. L567-1,   Art. L567-2,   Art. L567-3,   Art. L567-4,   Art. L567-5,   Art. L567-6,   Art. L567-7,   Art. L567-8,   Art. LO567-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990


  Sct. Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral.,   Art. 7,   Sct. Titre II : Dispositions diverses et dispositions transitoires.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION

1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Ariège ;

3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Aude ;

4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Aveyron ;

5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Gard ;

6° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Gers ;

7° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Hérault ;

8° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Lot ;

9° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Lozère ;

10° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Hautes-Pyrénées ;

11° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales ;

12° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Tarn ;

13° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Tarn-et-Garonne ;

14° La direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Pyrénées ;

15° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie ;

16° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie ;

 17° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Gard ;

 18° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Garonne ;

 19° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Hérault ;

 20° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Pyrénées-Orientales ;

21° (Abrogé) ;

22° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers d'Occitanie ;

23° Le rectorat de la région académique Occitanie (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;

24° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Ariège ;
25° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aude ;
26° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aveyron ;
27° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Gard ;
28° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne ;
29° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Gers ;
30° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Hérault ;
31° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Lot ;
32° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Lozère ;
33° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Hautes-Pyrénées ;
34° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Pyrénées-Orientales ;
35° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Tarn ;
36° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Tarn-et-Garonne.
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION

1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Ariège ;

3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Aude ;

4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Aveyron ;

5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Gard ;

6° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Gers ;

7° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Hérault ;

8° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Lot ;

9° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Lozère ;

10° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Hautes-Pyrénées ;

11° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales ;

12° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Tarn ;

13° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Tarn-et-Garonne ;

14° La direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Pyrénées ;

15° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie ;

16° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Occitanie ;

17° La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) d'Occitanie ;

18° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Gard ;

19° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Haute-Garonne ;

20° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l'Hérault ;

21° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Pyrénées-Orientales ;

22° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers d'Occitanie ;

23° Le rectorat de la région académique Occitanie (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;

24° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Ariège ;
25° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aude ;
 26° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aveyron ;
 27° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Gard ;
 28° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne ;
 29° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Gers ;
 30° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Hérault ;
 31° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Lot ;
 32° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Lozère ;
 33° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Hautes-Pyrénées ;
 34° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Pyrénées-Orientales ;
 35° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Tarn ;
 36° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Tarn-et-Garonne.
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION

1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) des Hauts-de-France et du département du Nord ;

2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Aisne ;

3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Oise ;

4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Pas-de-Calais ;

5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Somme ;

6° La direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Nord ;

7° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des Hauts-de-France ;

8° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France ;

 9° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Aisne ;

 10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Nord ;

 11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Oise ;

 12° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Pas-de-Calais ;

 13° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Somme ;

14° (Abrogé) ;

15° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers des Hauts-de-France ;

16° Les archives nationales du monde du travail à Roubaix, service à compétence nationale ;

17° Les musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, service à compétence nationale ;

18° Le rectorat de la région académique Hauts-de-France (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aisne ;
20° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Nord ;
21° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Oise ;
22° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;
23° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Somme.
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION

1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) des Hauts-de-France et du département du Nord ;

2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Aisne ;

3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Oise ;

4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Pas-de-Calais ;

5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Somme ;

6° La direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Nord ;

7° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des Hauts-de-France ;

8° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France ;

9° La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) des Hauts-de-France ;

10° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l'Aisne ;

11° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l'Oise ;

12° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Nord ;

13° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Pas-de-Calais ;

14° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Somme ;

15° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers des Hauts-de-France ;

16° Les archives nationales du monde du travail à Roubaix, service à compétence nationale ;

17° Les musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, service à compétence nationale ;

18° Le rectorat de la région académique Hauts-de-France (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aisne ;
 20° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Nord ;
 21° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Oise ;
 22° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;
 23° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Somme.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 212 du 12 septembre 2019, texte n° 27, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=w9XRrJkbIS16Nv5rtS8lNr0b44nCT_x74HgoJW7H6dA=

Le 2 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
2. Le régime d'astreinte

2.1. Périodes et indemnisations
Le tableau ci-après définit les différentes périodes d'astreintes autorisées et leur indemnisation :

			Indemnisation

			CCD

			CC
Art. 10 

			du 
décret n° 2000-815
			du 25 août 2000 

			CC

			CEA

			PATS
Art. 10 

			du 
décret n° 2000-815
			du 25 août 2000 

			PATS

			ADS

			Contractuels

			Jour de semaine

			de 6 heures à 21 heures

			et hors plages horaires

			de travail programmées

			sur la base de 7h

			Néant

			Néant

			5,75

			5,75

			5,75

			5,75

			Exclus des astreintes

			5,75

			Nuit (21h-6h)

			11,09

			11,09

			11,09

			11,09

			11,09

			Repos compensateur

			sur la base de 15h

			(6h-21h)

			18,47

			18,47

			18,47

			18,47

			18,47

			Repos légal/ Jour férié (*) sur la base de 15h

			(6h-21h)

			24,63

			24,63

			24,63

			24,63

			24,63

			1 semaine complète

			149,48

			149,48

			149,48

			149,48

			149,48
(*) Lorsque le jour férié correspond au repos compensateur ou à un jour de semaine, une indemnité de 24,63 euros est retenue de 6 heures à 21 heures.
2.2. Compensations horaires d'astreinte
Le tableau ci-après définit les modalités de compensation horaire de l'astreinte lorsque l'abondement financier est insuffisant :

			Compensation

			horaire

			CCD

			CC
Art. 10 

			du 
décret n° 2000-815
			du 25 août 2000 

			CC

			CEA

			PATS
Art. 10 

			du 
décret n° 2000-815
			du 25 août 2000 

			PATS

			ADS

			Contractuels

			Jour de semaine

			de 6h à 21h

			et hors plages horaires

			de travail programmées

			sur la base de 7h

			Néant

			Néant

			00h33

			00h33

			00h33

			00h33

			Exclus des astreintes

			00h33

			Nuit (21h-6h)

			1h04

			1h04

			1h04

			1h04

			1h04

			Repos compensateur

			sur la base de 15h

			(6h-21h)

			1h47

			1h47

			1h47

			1h47

			1h47

			Repos légal/ Jour férié (*)

			sur la base de 15h

			(6h à 21h)

			2h23

			2h23

			2h23

			2h23

			2h23

			1 semaine complète

			14h27

			14h27

			14h27

			14h27

			14h27
(*) Lorsque le jour férié correspond au repos compensateur ou à un jour de semaine, une compensation horaire de 2 h 23 est retenue de 6 heures à 21 heures.
2.3. Compensations horaires d'intervention et de télé-intervention
Le temps d'intervention ou de télé-intervention ouvre droit à une compensation horaire à hauteur du temps de travail réellement effectué.

Dans le cadre d'un rappel sur astreinte, l'agent bénéficie d'une heure forfaitaire de trajet valant aller-retour entre son domicile et sa résidence administrative. Lorsque l'agent doit se déplacer, le temps de travail du rappel sur astreinte se comptabilise après l'arrivée théorique de l'agent à son service.
Un décret et un arrêté fixent les modalités et barèmes d'indemnisation et de compensation des périodes d'astreinte et d'intervention. 
Aucune rémunération spécifique ni compensation horaire n'est accordée au titre des périodes d'astreintes pour les personnels suivants :
-les membres du corps de conception et direction ;
-les membres du corps de commandement nommés sur un poste, listé par arrêté interministériel relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, de chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique ;
-les bénéficiaires d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure, en application du         décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 ;
-les adjoints de sécurité et les réservistes (exclus du dispositif d'astreinte). 
Les autres personnels de la police nationale ont droit à la rémunération des périodes d'astreinte qu'ils effectuent. A défaut de crédits disponibles, une compensation horaire se substitue à cette rémunération. Au titre d'une période d'astreinte donnée, rémunération et compensation horaire sont exclusives l'une de l'autre.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure ,   Art. A53-7,   Art. A53-8,   Sct. Section 5 :  Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique,   Art. A53-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique,   Art. A53-2,   Art. A53-3,   Art. A53-4,   Art. A53-5,   Art. A53-6
Article 16
Dispositions communes à l'ensemble des conseils
Les personnels et usagers de l'UPHF et de ses établissements-composantes sont électeurs et éligibles aux trois conseils de l'UPHF du présent chapitre.
Les conseils de l'UPHF sont organisés en 5 collèges :
Collège 1 : professeurs des universités et assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation

Collège 2 : autres enseignants-chercheurs et enseignants et assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation
Collège 3 : personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS)
Collège 4 : usagers
Collège 5 : personnalités extérieures
Les collèges 1, 2 et 4 sont organisés en secteurs électoraux dans les conditions définies dans le titre IV.
La durée du mandat des représentants du personnel et des personnalités extérieures est de 5 ans renouvelable.
La durée du mandat des représentants des usagers est de 2 ans renouvelable.
Pour les trois conseils de l'UPHF, le mandat des membres des collèges 1, 2 et 3 ainsi que des membres de droit du collège 5 court à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du Président. Pour les usagers, leur mandat court à compter de la première réunion convoquée après leur élection. Pour les autres membres du collège 5, leur mandat court à compter de la première réunion convoquée après leur désignation.
Le mandat des personnalités extérieures expire en même temps que le mandat des représentants des personnels élus au conseil.
Nul ne peut être élu à plus d'un des trois conseils de l'UPHF.
Tout membre d'un conseil de l'UPHF peut se faire représenter par tout autre membre du même conseil. Nul membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Chaque conseil se réunit valablement lorsqu'au moins la moitié de ses membres en exercice est présente ou représentée au début de la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit à quinze jours et peut se réunir valablement si un tiers des membres en exercice est présent ou représenté. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, les règlements ou les présents statuts.
Les directeurs des établissements-composantes participent avec voix consultative aux séances des conseils de l'UPHF ou s'y font représenter, ils ne peuvent pas avoir la qualité de représentant élu du personnel.
Le président de chaque conseil peut inviter toute personne dont la présence lui paraît utile en fonction de l'ordre du jour.
Chaque conseil peut créer par délibération toute commission ou groupe de travail chargé de lui donner un avis pour l'éclairer dans sa prise de décision.
Les montants des droits de scolarité et des droits d'inscription aux épreuves de sélection faisant l'objet de cet arrêté, sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2021-2022 en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire concernée. L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2020.

Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. Si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité inférieure. Si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité supérieure.
Les montants des droits de scolarité et des droits d'inscription aux épreuves de sélection faisant l'objet de cet arrêté, sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2022-2023 en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire concernée. L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2021.

Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. Si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité inférieure. Si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité supérieure.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2018


  Sct. Titre Ier : ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES ARTS DÉCORATIFS, ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES BEAUX-ARTS, ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ART DE BOURGES, DE CERGY, DE LIMOGES-AUBUSSON, DE NANCY, DE DIJON, DE LA VILLA ARSON, ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DE LA PHOTOGRAPHIE,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre II : ÉCOLE DU LOUVRE,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre III : ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ARCHITECTURE, CENTRE DES HAUTES ÉTUDES DE CHAILLOT DE LA CITÉ DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre IV : CONSERVATOIRE NATIONAL SUPÉRIEUR D'ART DRAMATIQUE, CONSERVATOIRE NATIONAL SUPÉRIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE LYON, CONSERVATOIRE NATIONAL SUPÉRIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE PARIS, ÉCOLE SUPERIEURE D'ART DRAMATIQUE DU THÉÂTRE NATIONAL DE STRASBOURG,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Titre V : ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MÉTIERS DE L'IMAGE ET DU SON (LA FEMIS),   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Titre VI : INSTITUT NATIONAL DU PATRIMOINE, DÉPARTEMENT DES RESTAURATEURS DU PATRIMOINE,   Art. 16,   Sct. Titre VII : DISPOSITIONS COMMUNES,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 20,   Art. 21
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels dont la paye est assurée par l'établissement public de l'Office national des forêts suivant le calendrier ci-dessous : 
1° A partir du 1er juillet 2019 aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
2° A une date fixée ultérieurement aux agents contractuels de l'Etat relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 312-5,   Art. 318-9,   Art. 321-39,   Art. 315-2,   Art. 315-4,   Art. 320-16,   Art. 320-17,   Art. 320-19,   Art. 320-20,   Art. 320-21,   Art. 321-143,   Art. 321-144,   Art. 321-146,   Art. 321-147,   Art. 321-148,   Art. 322-4,   Art. 322-6,   Art. 325-26,   Art. 325-62,   Art. 325-48,   Art. 325-83

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 320-15,   Art. 321-142
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. TITRE V : Dépositaires centraux d'instruments financiers,   Art. 550-1,   Art. 550-1-1,   Art. 550-2,   Art. 550-3,   Art. 550-4,   Art. 550-5,   Art. 550-6,   Art. 550-7,   Art. 550-8,   Art. 550-9,   Art. 550-10,   Art. 550-11,   Art. 550-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. TITRE VI : Systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers,   Art. 560-1,   Art. 560-1-1,   Art. 560-2,   Art. 560-3,   Art. 560-4,   Art. 560-5,   Art. 560-6,   Art. 560-7,   Art. 560-8,   Art. 560-9,   Art. 560-10,   Art. 560-11,   Art. 560-12,   Art. 560-13,   Art. 560-14,   Art. 560-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. TITRE VI : Dispositions applicables aux dépositaires centraux d'instruments financiers et aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers agréés au titre du règlement (UE) n° 909/2014,   Art. 560-4,   Art. 560-5,   Art. 560-6,   Art. 560-11,   Art. 560-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004
  Art. 560-1 bis,   Art. 560-1,   Art. 560-2 bis,   Art. 560-2,   Art. 560-2-1 bis,   Art. 560-2-1,   Art. 560-3 bis,   Art. 560-3,   Art. 560-4 bis,   Art. 560-4,   Art. 560-5 bis,   Art. 560-5,   Art. 560-6 bis,   Art. 560-6,   Art. 560-7 bis,   Art. 560-7,   Art. 560-8 bis,   Art. 560-8,   Art. 560-9 bis,   Art. 560-9,   Art. 560-10 bis,   Art. 560-10,   Art. 560-11 bis,   Art. 560-11,   Art. 560-12 bis,   Art. 560-12
La présente dérogation ne dispense pas du respect du principe de justification mentionné à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. 
En application du III de l'article R. 1333-9 du même code, la société Tunnel Euralpin Lyon Turin met à jour les éléments de justification, notamment eu égard aux évolutions technologiques des analyseurs, et les transmet au ministre chargé de la radioprotection cinq ans après la publication du présent arrêté.
I. - Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 4° de l'article 1er et peuvent être dispensés de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice et de la formation prévue au chapitre Ier du titre II, par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans dans un ou plusieurs offices de commissaire de justice.

La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été acquise au cours des dix dernières années précédant la demande.

II. - Les intéressés subissent l'examen d'aptitude prévu à l'article 1er devant le jury prévu à l'article 24.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
I. - Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les courtiers de marchandises assermentés sont dispensés des conditions prévues aux 4° à 7° de l'article 1er par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.

Ils ne peuvent toutefois être nommés commissaires de justice que s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Avoir accompli la formation d'une durée d'un an dans les conditions prévues à l'article 4 pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et à l'article 5 pour les courtiers de marchandises assermentés ;

2° Avoir subi avec succès, à l'issue de la formation, un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

II. - Les intéressés subissent l'examen d'aptitude prévu au I devant le jury prévu à l'article 24.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
I. - Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 4° de l'article 1er et peuvent être dispensées de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice et de tout ou partie de la formation prévue au chapitre Ier du titre II, par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice :

1° Les personnes ayant exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de principal clerc d'huissier de justice ou des activités professionnelles de responsable dans un office d'huissier de justice ou dans un organisme statutaire de la profession ;

2° Les personnes ayant exercé des fonctions de collaborateur d'huissier de justice pendant sept ans au moins et qui sont titulaires soit du certificat de capacité en droit, soit du diplôme universitaire de technologie des carrières juridiques et judiciaires, soit d'un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études juridiques, soit d'un diplôme délivré par l'Ecole nationale de procédure ou par la chambre nationale des commissaires de justice.

La durée de pratique professionnelle prévue aux alinéas précédents doit avoir été acquise au cours des dix dernières années précédant la demande.

Le cas échéant, le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice précise le ou les modules de formation devant être suivis par l'intéressé parmi ceux prévus à l'article 17.

II. - Les intéressés subissent l'examen d'aptitude prévu à l'article 1er devant le jury prévu à l'article 24.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.