Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. 
   Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au préfet du département dans lequel se trouve la commune où l'enquête a été ouverte. Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ses conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs.
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans les communes qui ont fait l'objet de la désignation prévue à l'article 2. Une copie du même document est en outre déposée dans les sous-préfectures et préfectures des départements où se trouvent ces communes.
La déclaration d'utilité publique prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 est prononcée sur avis conforme de la commission restreinte unique d'examen des projets d'opérations immobilières intéressant la défense nationale instituée par l'article 2 du décret n° 70-103 du 3 février 1970.
La durée maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle sera fixée par arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques, majorée du quart.

    La durée minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle sera fixée par arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques, réduite du quart. Toutefois, pour les agents d'exécution, la durée minimum est ramenée à deux ans lorsque la durée moyenne est de trois ans. Par ailleurs, la durée d'ancienneté de un an ne peut en aucun cas être réduite.
Le grade d'agent principal est accessible par voie de concours sur titres aux agents comptant au moins six ans de fonctions en qualité de commis dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

    Toute vacance de poste d'agent principal est annoncée au Journal officiel à la diligence du ministre de la santé publique et de la population. Un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Si dans des cas exceptionnels et notamment en raison de sujétions particulières, il apparaît nécessaire de faire appel dans certains établissements à des agents titulaires du personnel administratif autres que ceux visés aux sections I à VI ci-dessus, les conditions de recrutement et d'avancement des agents intéressés seront déterminées par délibération de l'assemblée gestionnaire de l'établissement, approuvé par arrêté concerté des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques, après avis du préfet et du trésorier-payeur général.

    Les agents titulaires ou stagiaires du personnel administratif autres que ceux visés aux sections I à VI ci-dessus, recrutés antérieurement à la date de publication du présent décret ne pourront être maintenus en fonctions que dans la mesure où les conditions d'accès aux emplois correspondants, ainsi que les conditions d'avancement et de rémunération des agents intéressés auront été définies par une délibération de l'assemblée gestionnaire de l'établissement soumise à l'approbation des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques, après avis du préfet et du trésorier-payeur général, dans le délai de deux ans à compter de la date susvisée.
Les commis sont recrutés :

    1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 2e catégorie;

    2) Par voie de concours sur épreuves ouverts par le préfet dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

    Peuvent se présenter à ces concours :

    a) Les candidats titulaires du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un diplôme équivalent et âgés de dix-sept à trente ans, cette limite d'âge étant toutefois reculée dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique;

    b) Les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités locales remplissant les conditions d'âge définies au a ci-dessus et ayant accompli deux années au moins de services publics;

    c) Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en fonctions à la date de publication du présent décret et comptant au moins deux années de services hospitaliers.

    Lorsqu'un concours est organisé en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements, les candidats reçus sont appelés à choisir leur affectation dans l'ordre de leur admission au concours.

    En outre, lorsque cinq titularisations ont été prononcées après concours dans l'emploi de commis en application des dispositions des 1e et 2e ci-dessus, un commis peut être nommé au choix et dans la limite des emplois vacants, après avis de la commission paritaire compétente, parmi les sténodactylographes, les agents de bureau et les téléphonistes justifiant d'au moins dix ans de services publics dont cinq ans au minimum dans les établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics.
   Les agents nommés dans ces conditions sont dispensés de l'obligation de stage prévue au premier alinéa de l'article 16 ci-dessous.

    Toute vacance d'emploi de commis devant être pourvue au choix dans les conditions qui précèdent est annoncée au Journal officiel à la diligence du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. Un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les cadres du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent comprendre :

    Dans les hôpitaux psychiatriques, un chef des services administratifs ou, à titre transitoire, un secrétaire de direction;

    Un secrétaire de direction dans les établissements de cure;

    Des chefs de bureau dans les établissements de plus de 500 lits;

    Des adjoints des cadres hospitaliers exerçant des fonctions de rédacteur ou de comptable;

    Des agents principaux;

    Un secrétaire d'administration hospitalière dans les hôpitaux et hospices ne comprenant ni chefs de bureau ni adjoints des cadres hospitaliers;

    Des commis;

    Des secrétaires médicales;

    Des sténodactylographes;

    Des agents de bureau;

    Des téléphonistes;

    Dans les établissements utilisant des machines mécanographiques à cartes perforées, un chef d'atelier mécanographique, des chefs opérateurs, opérateurs mécanographes, perforeurs, vérifieurs et aides-opérateurs dont les conditions de recrutement et d'avancement seront déterminées par arrêté concerté des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques.
Les commis sont recrutés :

    1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 2e catégorie;

    2) Par voie de concours sur épreuves ouverts par le préfet dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

    Peuvent se présenter à ces concours :

    a) Les candidats titulaires du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un diplôme équivalent et âgés de dix-sept à trente ans, cette limite d'âge étant toutefois reculée dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique;

    b) Les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités locales remplissant les conditions d'âge définies au a ci-dessus et ayant accompli deux années au moins de services publics;

    c) Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en fonctions à la date de publication du présent décret et comptant au moins deux années de services hospitaliers.

    Lorsqu'un concours est organisé en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements, les candidats reçus sont appelés à choisir leur affectation dans l'ordre de leur admission au concours.
Le grade d'adjoint des cadres hospitaliers comprend deux catégories : rédacteurs et comptables.

    Les adjoints des cadres hospitaliers sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts par le préfet du chef-lieu du département selon les modalités déterminées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

    Ces concours peuvent être communs à plusieurs établissements du même département ou des départements voisins. Ils comportent une épreuve commune aux deux catégories visées au premier alinéa ci-dessus et des épreuves spéciales à chacune d'elles.

    Ils sont ouverts :

    a) Aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, du brevet supérieur, du certificat de capacité en droit, du brevet professionnel de comptable, ou d'un diplôme équivalent et âgés de dix-huit à trente ans au 1er janvier de l'année du concours;

    b) Aux fonctionnaires et agents âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli cinq ans de services effectifs dans une administration de l'Etat ou des collectivités locales dont deux ans au moins dans un établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public.

    Les limites d'âge supérieures prévues aux paragraphes a et b ci-dessus sont reculées dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique.

    Lorsqu'un concours est organisé en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements, les candidats reçus sont appelés à choisir leur affectation dans l'ordre de leur admission au concours.

    Peuvent être promus à la classe supérieure les adjoints des cadres hospitaliers appartenant au 9e échelon de la classe normale. Les agents sont nommés à l'échelon de la classe supérieure qui comporte un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au traitement perçu dans la précédente classe. Ils conservent dans la limite de trois ans l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédente classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion dans la classe supérieure est inférieure à celle que leur aurait procurée leur ancienne situation. Les adjoints des cadres hospitaliers promus à la classe supérieure alors qu'ils avaient atteint l'échelon exceptionnel de la classe normale conservent dans la limite de trois ans l'ancienneté acquise dans cet échelon de leur précédent grade.
Toute vacance de poste de chef des services administratifs d'hôpital psychiatrique est annoncée au Journal officiel, à la diligence du ministre de la santé publique et de la population. Un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande au préfet du département siège de l'établissement. Ce dernier procède à la nomination après avis de la commission paritaire compétente.
Les secrétaires de direction des établissements de cure comptant 500 lits et plus de 500 lits sont nommés dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 7 ci-après, concernant les chefs de bureau.

    Les secrétaires de direction des établissements de cure de moins de 500 lits sont recrutés dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 8 ci-après, concernant le recrutement des adjoints des cadres hospitaliers (rédacteurs).

    Pour l'application de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique :

    L'emploi de secrétaire de direction des établissements de cure comptant 500 lits et plus de 500 lits est considéré comme identique à l'emploi de chef de bureau;

    L'emploi de secrétaire de direction des établissements de cure de moins de 500 lits est considéré comme identique à l'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers.
Le cadre des secrétaires de direction des hôpitaux psychiatriques est constitué, jusqu'à extinction, par les secrétaires de direction titulaires ou stagiaires en fonction à la date de publication du présent décret.

    Toutefois, à compter du 1er janvier 1959 et sur la proposition du ministre de la santé publique et de la population, un certain nombre de secrétaires de direction des hôpitaux psychiatriques pourront être intégrés dans le nouveau cadre des chefs des services administratifs de ces mêmes hôpitaux dans des conditions qui seront déterminées par un arrêté des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques.

    Tout secrétaire de direction d'hôpital psychiatrique venant à quitter définitivement ses fonctions sera remplacé par un chef des services administratifs recruté conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.
Le grade d'adjoint des cadres hospitaliers comprend deux catégories : rédacteurs et comptables.

    Les adjoints des cadres hospitaliers sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts par le préfet du chef-lieu du département selon les modalités déterminées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

    Ces concours peuvent être communs à plusieurs établissements du même département ou des départements voisins. Ils comportent une épreuve commune aux deux catégories visées au premier alinéa ci-dessus et des épreuves spéciales à chacune d'elles.

    Ils sont ouverts :

    a) Aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, du brevet supérieur, du certificat de capacité en droit, du brevet professionnel de comptable, ou d'un diplôme équivalent et âgés de dix-huit à trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;

    b) Aux fonctionnaires et agents âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli cinq ans de services effectifs dans une administration de l'Etat ou des collectivités locales dont deux ans au moins dans un établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public.

    Les limites d'âge supérieures prévues aux paragraphes a et b ci-dessus sont reculées dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique.

    Lorsqu'un concours est organisé en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements, les candidats reçus sont appelés à choisir leur affectation dans l'ordre de leur admission au concours.

    Seront reclassés de plein droit dans l'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers les rédacteurs principaux et rédacteurs titulaires ou stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret.
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de chefs de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics :

    a) Les secrétaires de direction des établissements de cure publics comptant 500 lits et plus de 500 lits;

    b) Les chefs de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics;

    c) Les secrétaires de direction des établissements de cure publics de moins de 500 lits comptant au moins six ans de fonctions soit en cette qualité, soit en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers ou de rédacteur;

    d) Les adjoints des cadres hospitaliers comptant au moins six ans de fonctions soit en cette qualité, soit en qualité de secrétaire de direction d'établissement de cure de moins de 500 lits ou de rédacteur.

    Toute vacance de poste de chef de bureau est annoncée au Journal officiel à la diligence du ministre de la santé publique et de la population. Un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis de vacance est imparti aux candidats pour faire parvenir leur demande au directeur général ou au directeur de l'établissement. Ce dernier procède à la nomination après avis de la commission paritaire compétente.
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de chef des services administratifs des hôpitaux psychiatriques de moins de 1000 lits, les agents inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre de la santé publique et de la population à la suite d'un examen ouvert chaque année et auquel peuvent participer les agents titulaires ci-après désignés justifiant en outre de cinq ans de services publics dans une administration de l'Etat ou des collectivités locales :

    a) chefs de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ainsi que les adjoints des cadres hospitaliers comptant au moins trois ans de fonctions en cette qualité, ou en qualité de rédacteur;

    b) Fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la population comptant au moins trois ans de fonctions dans un grade au moins équivalent à celui de secrétaire d'administration;

    c) chefs de section administrative et chefs de bureau des services extérieurs du ministère de la santé publique et de la population ainsi que les sous-chefs de section administrative comptant au moins trois ans de fonctions en cette qualité;

    d) Secrétaires de direction des établissements de cure publics comptant au moins trois ans de fonctions en cette qualité.
Les secrétaires de direction des établissements de cure en fonctions à la date de publication du présent décret pourront opter :

    Soit pour l'intégration dans le cadre des adjoints des cadres hospitaliers; dans ce cas ils seront reclassés dans ce nouvel emploi suivant des correspondances fixées par arrêté interministériel.

    Soit par le maintien dans leur grade de secrétaire de direction.

    Toutefois, les agents qui auront opté pour le maintien dans le grade de secrétaire de direction pourront, lorsqu'ils réuniront dix-neuf ans de fonctions dans l'emploi de secrétaire de direction, ou dans un emploi de même niveau indiciaire, être nommés adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure.

    Leur promotion à ce grade sera effectuée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 8 ci-après.
Le grade d'agent de bureau comprend deux catégories : employés aux écritures et dactylographes.

    Les agents de bureau sont recrutés :

    1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie;

    2) Par voie de concours sur épreuves ouverts par l'administration de chaque établissement, pour chacune des deux catégories visées au premier alinéa ci-dessus, dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

    Peuvent se présenter à ces concours :

    a) Les candidats âgés de dix-sept à trente ans, cette limite d'âge étant toutefois reculée dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique;

    b) Les agents titulaires de l'Etat ou des collectivités locales;

    c) Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en fonctions à la date de publication du présent décret.

    Sont dispensés des concours prévus au 2e ci-dessus les candidats ayant obtenu une note supérieure à la moyenne aux épreuves pratiques de dactylographie numéros 2 et 4 du certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographie.

    Seront reclassés de plein droit dans l'emploi d'agent de bureau les dactylographes et employés de bureau titulaires ou stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret.
Les sténodactylographes sont recrutées :

    1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie et ayant subi avec succès les épreuves d'un examen d'aptitude de sténodactylographie;

    2) Par voie de concours sur épreuves ouverts par l'administration de chaque établissement dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

    Peuvent se présenter à ces concours :

    a) Les candidats âgés de dix-sept à trente ans, cette limite d'âge étant toutefois reculée dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique;

    b) Les agents titulaires de l'Etat ou des collectivités locales ayant accompli au moins une année de services publics;

    c) Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en fonctions à la date de publication du présent décret et ayant accompli au moins une année de services hospitaliers.
Les téléphonistes sont recrutés :

    1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie et ayant subi avec succès l'épreuve de manipulation auprès de l'administration des postes, télégraphes et téléphones;

    2) Parmi les agents titulaires de l'établissement ayant accompli une année au moins de services publics.
Sous réserve des dispositions des articles L. 807 (6e et 7e alinéas) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois visés aux articles 3, 6 (2e alinéa), 8 et 10 à 15 ci-dessus doivent effectuer un stage d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.

    Pendant la durée du stage les intéressés sont classés l'échelon de début de l'emploi.

    Toutefois, en cas de nomination postérieurement au 30 septembre 1956 dans l'un des emplois visés aux articles 10 à 15 ci-dessus par application des règles statutaires normales, les fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D et les agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics occupant un emploi correspondant auxdites catégories sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.

    Lorsque cette nomination à l'échelon déterminé par application des dispositions de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 45 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité. Toutefois, en cas de nomination dans l'emploi d'agent principal, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points.

    Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur. Dans le cas où l'application des dispositions de l'alinéa précédent aboutit à reclasser à un même échelon du nouvel emploi des agents appartenant à deux échelons successifs d'un même emploi, la règle précédente du maintien d'ancienneté n'est applicable qu'aux agents issus du plus élevé de ces échelons.

    Par ailleurs, en cas de nomination dans l'un des emplois visés aux articles 2, 3, 6, 7 et 8 ci-dessus, les agents qui avaient antérieurement la qualité de titulaire dans un emploi du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont classés dès leur nomination à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui leur était affecté dans leur ancien emploi.
Les anciens malades tuberculeux reconnus stabilisés nommés dans les sanatoriums publics pour tuberculeux pulmonaires aux emplois visés aux articles 6, 8 et 10 à 15 ci-dessus peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article L. 809 (6e et 7e alinéas) du code de la santé publique après une durée de services de dix-huit mois sans rechute.

    Durant la période probatoire de stabilisation, les intéressés conservent la qualité de stagiaires. Dans cette situation, ils peuvent toutefois faire l'objet d'avancements d'échelons dans les mêmes conditions que les agents titularisés, après avis de la commission paritaire compétente à l'égard des agents titulaires de leur catégorie.

    Les agents visés à l'alinéa 1er ci-dessus dont la guérison définitive est constatée au cours de la période probatoire de stabilisation par un médecin phtisiologue agréé peuvent être immédiatement titularisés dans les conditions du droit commun s'ils ont accompli une année de services au moins dans leur emploi.
Les anciens malades tuberculeux reconnus stabilisés nommés dans les sanatoriums publics pour tuberculeux pulmonaires aux emplois visés aux articles 6, 8 et 10 à 15 ci-dessus peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article L. 809 (6e et 7e alinéas) du code de la santé publique après une durée de services de cinq ans sans rechute.

    Durant la période probatoire de stabilisation, les intéressés conservent la qualité de stagiaires. Dans cette situation, ils peuvent toutefois faire l'objet d'avancements d'échelons dans les mêmes conditions que les agents titularisés, après avis de la commission paritaire compétente à l'égard des agents titulaires de leur catégorie.

    Les agents visés à l'alinéa 1er ci-dessus dont la guérison définitive est constatée au cours de la période probatoire de stabilisation par un médecin phtisiologue agréé peuvent être immédiatement titularisés dans les conditions du droit commun s'ils ont accompli une année de services au moins dans leur emploi.
Sous réserve des dispositions des articles L. 807 (6e et 7e alinéas) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois visés aux articles 3, 6 (2e alinéa), 8 et 10 à 15 ci-dessus doivent effectuer un stage d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.

    Pendant la durée du stage les intéressés sont classés l'échelon de début de l'emploi.

    Toutefois, en cas de nomination postérieurement au 30 septembre 1956 dans l'un des emplois visés aux articles 10 à 15 ci-dessus par application des règles statutaires normales, les fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D et les agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics occupant un emploi correspondant auxdites catégories sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.

    Lorsque cette nomination à l'échelon déterminé par application des dispositions de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 45 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité. Toutefois, en cas de nomination dans l'emploi d'agent principal, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points.

    Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur. Dans le cas où l'application des dispositions de l'alinéa précédent aboutit à reclasser à un même échelon du nouvel emploi des agents appartenant à deux échelons successifs d'un même emploi, la règle précédente du maintien d'ancienneté n'est applicable qu'aux agents issus du plus élevé de ces échelons.

    En cas de nomination dans l'un des emplois visés aux articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 ci-dessus, les agents qui avaient antérieurement la qualité de titulaire dans un emploi du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont classés dès leur nomination à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un traitement égal, ou à défaut immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine.

    Dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée un avantage d'échelon dans leur ancienne situation.

    Les candidats nommés dans les emplois visés aux articles 6, 7, 8 et 9 du décret du 8 juin 1959 alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
A titre transitoire, pourront être nommés adjoints des cadres hospitaliers, dans la limite des postes vacants et à la suite d'un examen d'aptitude organisé à l'échelon départemental dans le délai d'un an suivant la date de publication du présent décret, les agents titulaires et auxiliaires du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant exercé à la date susvisée, pendant quatre ans au moins, des fonctions au moins équivalentes à celles de commis.

    Les modalités de l'examen prévu à l'alinéa précédent seront fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

 Les agents ayant satisfait aux épreuves de cet examen auront la faculté de solliciter leur nomination aux postes vacants d'adjoint des cadres hospitaliers pendant une durée de deux ans à compter de la date de l'examen qu'ils auront subi.
Les secrétaires médicales sont recrutées :

    1) Parmi les candidates titulaires du brevet d'enseignement social (option secrétariat médico-chirurgical) âgées de vingt et un à trente ans, cette limite d'âge étant toutefois reculée dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique;

    2) Par la voie d'un concours organisé dans chaque établissement selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population et ouvert aux sténodactylographes titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les secrétaires médicales sont recrutées :

    1) Parmi les candidates titulaires du brevet d'enseignement social (option secrétariat médico-social) ou du certificat de secrétaire médico-sociale de la Croix-Rouge française et âgées de dix-huit à trente ans, cette limite d'âge étant toutefois reculée dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique.

    2) Par la voie d'un concours organisé dans chaque établissement selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population et ouvert aux sténodactylographes titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Le comité a pour objet de permettre la confrontation permanente des représentants des pouvoirs publics et des représentants des intérêts collectifs des consommateurs pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.
   Il étudie en particulier les moyens propres à développer l'information et l'éducation des consommateurs, à améliorer la rencontre entre l'offre et la demande sur les marchés ; il participe, en tant que de besoin, à la définition d'une politique de la qualité des produits et fournit, chaque fois qu'il sera consulté à ce sujet par un ministre intéressé, un avis sur les projets de lois et de règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes.
Le comité national de la consommation est composé :
   1° Du ministre chargé de la consommation ou de son représentant qui le préside.
   2° De quatorze représentants des pouvoirs publics ainsi répartis :
   Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;
   Un représentant du ministre de la justice ;
   Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   Un représentant du ministre chargé du Plan ;
   Un représentant du ministre de l'agriculture ;
   Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   Un représentant du ministre de la santé et de la sécurité sociale ;
   Un représentant du ministre chargé du logement ;
   Un représentant du ministre chargé des transports ;
   Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
   Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   Un représentant du ministre de l'éducation ;
   Un représentant du ministre chargé de l'information, désignés par chacun des ministres concernés.
   3° De quatorze représentants des consommateurs nommés pour une durée de deux ans parmi les membres des organisations de consommateurs par arrêté du ministre chargé de la consommation.
   Des membres suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont désignés ou nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.
Le comité est ainsi composé :
   Le secrétaire d'Etat au commerce intérieur, président.
   Neuf représentants des départements ministériels suivants :
   Finances et affaires économiques ;
   Intérieur ;
   Industrie ;
   Education nationale ;
   Agriculture ;
   Construction ;
   Santé publique et population ;
   Travaux publics et transports (marine marchande) ;
   Information, désignés par les ministres intéressés.
   Neuf personnalités nommées pour une durée de deux ans parmi les membres des organisations de consommateurs par arrêté du secrétaire d'Etat au commerce intérieur. Chacun des membres titulaires est assisté d'un suppléant.
Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989, à 2,80 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,80 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Les doses d'emploi de cette substance sont fixées par les décisions d'homologation.
   La quantité nécessaire de spécialité doit être diluée dans de l'eau, de manière à obtenir au moins 150 litres de bouillie par hectare traité, le pulvérisateur fonctionnant sous une pression inférieure à 1 bar, de manière à éviter la formation de trop fines gouttes.
   Que ce soit en prélevée ou en post-levée, l'épandage des préparations doit être fait en tenant compte des conditions météorologiques afin d'empêcher les projections sur les cultures voisines.
   Après une pluie, il est nécessaire d'attendre que la végétation soit ressuyée pour pratiquer le traitement, en raison de la sensibilité particulière du lièvre.
   Dans tous les cas, l'épandage par aéronef est interdit.
Les emballages et étiquettes doivent comporter les mentions réglementaires énumérées à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée susvisée.
   Les précautions d'emploi devant figurer sur les étiquettes et toutes notices techniques ou commerciales doivent être inscrites en caractères dont l'apparence et les dimensions sont au moins identiques à celles utilisées pour les modalités d'emploi.
   Ces précautions d'emploi sont portées à la connaissance des utilisateurs sous la forme suivante :
         Avant emploi :
   Conserver sous clé et hors de portée des enfants, dans l'emballage d'origine ;
   Conserver dans un endroit frais et bien ventilé ;
   Conserver à l'écart des aliments et boissons y compris ceux pour animaux.
         Au cours de l'emploi :
   Porter un vêtement de protection approprié, des gants et un appareil de protection des yeux, du visage ;
   Ne pas respirer les vapeurs (le port du masque est recommandé) ;
   Eviter le contact avec la peau et les yeux ;
   Ne pas manger, ne pas boire et ne pas fumer pendant l'utilisation. Se laver les mains et si possible prendre une douche avant de manger, boire ou fumer ;
   Après contact avec la peau, se laver immédiatement et abondamment avec de l'eau ;
   En cas d'accident ou de malaise consulter immédiatement un médecin (lui montrer l'étiquette) ;
   En cas d'ingestion accidentelle, faire vomir seulement si la victime est consciente en chatouillant la base de la langue ou de la luette, après ingestion d'eau pure, et l'acheminer vers l'hôpital le plus proche (montrer l'étiquette).
         Après emploi :
   Prendre toutes les précautions nécessaires pour que l'élimination des emballages ne constitue pas un risque de contamination du sol et des eaux superficielles ou souterraines ;
   Conserver les restes non utilisés, dans les emballages d'origine, dans un local frais et bien ventilé, sous clé et hors de portée des enfants, en vue d'une réutilisation ultérieure ou d'une élimination conforme à la législation en vigueur ;
   Interdire l'accès de la zone traitée au bétail et aux animaux domestiques pendant un délai d'au moins 24 heures après les opérations.
arbitre, n.m. ou f.

 Domaine Sport.

 Définition Personne chargée au cours d'une rencontre sportive de faire respecter les règles du sport considéré.

 Anglais referee, umpire.

 arrêt de jeu, n.m.

 Domaine Sport.

 Définition Interruption du jeu, décidée ou constatée par l'arbitre, et dont le temps est reporté à la fin de la durée réglementaire de la partie.

 Note Ce terme s'emploie souvent au pluriel (jouer les arrêts de jeu).

 Anglais time out.

 but, n.m.

 Domaine Sport/Ballon.

 Définition 1. Espace délimité par deux poteaux et une barre transversale dans lequel doit pénétrer le ballon.

 2. Point marqué quand le ballon a pénétré dans le but.

 Anglais goal.

 chandelle, n.f.

 Domaine Sport/Rugby.

 Définition Coup de pied botté à suivre par-dessus la défense adverse.

 Anglais up and under.

 contre, n.m.

 Domaine Sport/Volley-ball.

 Définition 1 Action destinée à empêcher le ballon de venir dans son camp.

 2 Geste technique permettant de parvenir à ce résultat et consistant pour les avants à lever collectivement les mains au-dessus du filet.

 Anglais block.

 coup du chapeau, n.m.

 Domaine Sport.

 Définition Fait pour un joueur de marquer trois fois un but au cours d'une rencontre ou pour un athlète de remporter trois victoires dans la même réunion.

 Note On peut dire également triplé.

 Anglais hat trick.

 dehors, adv.

 Domaine Sport.

 Définition Hors des limites.

 Anglais out.

 dopage, n.m.

 Domaine Sport.

 Personne qui soutient un concurrent ou une équipe.

Note Le verbe supporter ne doit pas être utilisé dans ce sens.

 Anglais supporter.

 tacle, n.m.

 Domaine Sport/Football.

 Définition Action de reprendre avec le pied le ballon en possession d l'adversaire.

 Note Sur tacle sont construits : tacler, tacleur, tacleuse.

 Anglais tackling.

 tacler, tacleur, tacleuse.

 Voir tacle.

 temps mort, n.m.

 Domaine Sport/Basket-ball.

 Définition Arrêt de jeu réglementaire sifflé par l'arbitre à son initiative où à la demande du capitaine de l'équipe en possession du ballon.

 tir, n.m.

 Domaine Sport/Ballon

 Définition Action de frapper le ballon pour l'expédier en direction du but adverse.

 Note Sur tir sont construits : tirer, tireur, tireuse.

 Anglais shot, kick.

 tirage au sort, n.m.

 Domaine Sport.

 Définition Procédé donnant à un joueur ou à une équipe le choix du côté du terrain ou de l'engagement, généralement à l'aide d'une pièce de monnaie.

 Anglais toss.
LISTE DES IMPROPRIETES ET TERMES A EVITER

 TERMES A EVITER

 TERMES A EMPLOYER

 au finish

 à l'arraché, au finir

 comingman, comingwoman

 espoir

 photo finish

 photo d'arrivée

 recordman, recordwoman

 détenteur d'un record, détentrice d'un record

 speaker, speakerine

 annonceur, annonceuse

 top niveau

 haut niveau
Les termes et expressions figurant en annexe I du présent arrêté sont approuvés.
   Ils seront obligatoirement utilisés :
   Dès la publication du présent arrêté :
   - dans les décrets ;
   - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ;
   - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ;
   - dans les informations ou présentations de programme de radiodiffusion ou de télévision ;
   - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ;
   - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité, ou soumis à son contrôle et bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit ;
   Dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté :
   - dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
La Compagnie générale d'électricité est autorisée à procéder à une offre publique d'échange de ses titres participatifs contre des actions nouvelles à créer par voie d'une augmentation de capital.
   Ces actions seront remises aux porteurs des titres participatifs émis par la compagnie et qui se porteront à l'échange proposé par celle-ci, dans la proportion de dix actions pour un titre participatif.
   La période d'échange s'étend du début de l'offre publique de vente au 19 juin 1987.
3 958 353 actions seront réservées aux salariés, aux mandataires exclusifs et aux anciens salariés de la Compagnie générale d'électricité et de ses filiales visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.
   Les titres ainsi réservés seront cédés avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 275,50 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 232 F par action). Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 doivent être conservées trois ans ; elles sont acquises directement de l'Etat, soit auprès des intermédiaires agréés, soit au travers d'un fonds commun de placement spécialement créé à cet effet par l'entreprise.
   Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectue au comptant. Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectue par versement d'un acompte de 88 F lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement de trente-six mensualités constantes de 4 F. Dans le cas où une mensualité ne serait pas versée à l'échéance, les actions correspondantes seront vendues en Bourse ; l'Etat sera remboursé du montant des mensualités restant à payer ainsi que du montant du rabais initialement consenti ; après prélèvement des frais de cession, le solde sera versé à l'acquéreur défaillant.
   Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action par action acquise directement de l'Etat dans les conditions fixées ci-dessus et dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant au plus égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 815 F dès lors que les titres acquis ont été conservés au moins un an à compter du jour où ils ont été payés intégralement et sont devenus cessibles.
   Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne peut bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectue sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 5 p. 100.
Le transfert de la Compagnie générale d'électricité au secteur privé s'effectuera :
   - par la cession en Bourse de Paris de 27 700 901 actions de l'entreprise détenues par l'Etat d'ores et déjà ou à la suite d'une première augmentation de capital à laquelle la Compagnie doit procéder sans délai et à laquelle l'Etat concourra en exerçant l'intégralité de ses droits préférentiels de souscription ;
   - par une deuxième augmentation de capital de la société, souscrite en numéraire, l'Etat envisageant dans le cadre de cette opération de renoncer à tout ou partie de ses droits de souscription ;
   - par la cession aux salariés et anciens salariés de la Compagnie de 3 958 353 actions ;
   - par un échange contre des actions nouvelles de titres participatifs,

 et selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.
La Compagnie générale d'électricité devant procéder à deux augmentations successives de capital par émission de 21 749 316 actions nouvelles, jouissance au 1er janvier 1987 au prix de l'offre publique de vente soit de 290 F :
   - l'Etat exercera l'intégralité de ses droits de souscription à la première de ces augmentations de capital qui comportera l'émission de 12 660 050 actions ;
   - l'Etat renoncera à exercer 85 p. 100 au moins de ses droits de souscription à 7 924 280 actions émises lors de la deuxième de ces augmentations de capital en vue du placement de ces actions sur le marché financier international (1).
27 700 901 (1) actions de l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 290 F. Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de cette offre, dans la limite de cinquante actions acquises, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois. Lorsqu'une personne détient dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus sont vendues en Bourse et les sommes provenant de cette vente lui sont versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Sont nommés membres experts de la Commission nationale pour la promotion de la gestion auprès des agriculteurs :
Au titre de l'administration centrale du ministère
Le responsable de la mission Economie et gestion de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Le chef du bureau de l'orientation des formations initiales et continues de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Le chef du bureau de l'orientation économique de la direction de la production et des échanges ;
Le chef du bureau de l'évaluation et de la prospective de la direction des affaires financières et économiques ;
Le chef du bureau des études économiques et de la modernisation des exploitations de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
Le responsable du secrétariat permanent pour la relance agronomique.
Au titre des organismes publics
Le directeur des politiques régionales de l'Institut national de la recherche agronomique (président) ;
Le chef du département Economie et sociologie rurales de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;
Le professeur titulaire de la chaire des sciences sociales appliquées au développement de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées ou son représentant ;
Le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ;
Le directeur général du Centre national pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles ou son représentant.
Au titre des instituts techniques
et des organismes de développement
Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ;
Le président du Centre national des jeunes agriculteurs ou son représentant ;
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ;
Le directeur général de l'institut de gestion et d'économie rurale ou son représentant.
Toute personne âgée de plus d'un an en provenance d'une zone infectée de fièvre jaune ou y ayant transité sans remplir les conditions prévues par le règlement sanitaire international, et notamment le chapitre III du titre IV : Mesures et formalités sanitaires, est tenue de produire à son arrivée sur le territoire des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion un certificat valable de vaccination antiamarile. Toute personne âgée de plus d'un an est tenue, quelle que soit sa provenance, de produire à l'arrivée dans le département de la Guyane un certificat valable de vaccination antiamarile.
Ces certificats doivent être conformes au modèle annexé au règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé.