Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 4 : Organisation de l'examen,   Art. D337-137,   Art. D337-138
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D337-128-1,   Sct. Sous-section 3 : Conditions de délivrance,   Art. D337-132,   Art. D337-133,   Art. D337-134,   Art. D337-135,   Art. D337-136
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. D337-126,   Art. D337-129,   Art. D337-130,   Art. D337-131,   Art. D337-133,   Art. D337-134,   Art. D337-135,   Art. D337-136,   Art. D337-138
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Sct. Sous-section 1 : Définition du diplôme,   Art. D337-125,   Art. D337-126,   Sct. Sous-section 2 : Modalités de préparation,   Art. D337-127,   Art. D337-128,   Art. D337-129,   Art. D337-130,   Art. D337-131
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.

  Sct. Section 3 : Commission des archives constitutionnelles  de la Ve République,   Art. D212-95,   Art. D212-96,   Art. D212-97,   Art. D212-98,   Art. D212-99

- Décret n°2003-315 du 3 avril 2003

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. 
L'élection pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires a lieu à la date prévue par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, pris en application de l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. 
La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence par l'autorité auprès de laquelle les commissions sont placées, après avis du comité technique ministériel. 
En cas d'élection partielle pour le renouvellement d'une commission ou la mise en place d'une nouvelle commission, la date du scrutin est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission est instituée. Dans ce cas, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. 
Les modalités d'organisation de la désignation des représentants du personnel sont prévues par le présent arrêté.
Sont électeurs les agents en fonction, en congé parental ou de présence parentale à la date de clôture des listes d'électeurs et qui justifient, à cette même date :
- soit d'un contrat à durée indéterminée ;
 - soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ;
 - soit d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de la création artistique. En cas d'empêchement, le président désigne pour le remplacer un autre représentant de l'administration membre de la commission consultative paritaire. Il en est fait mention au procès-verbal.
La commission élabore son règlement intérieur et désigne en son sein, lors de sa réunion d'installation, deux représentants du personnel pour participer aux réunions des comités techniques compétents, lorsque ces derniers examinent des questions relatives à la situation des agents non titulaires.
Le secrétariat est assuré par un membre de la commission, représentant de l'administration. La commission désigne en son sein un représentant du personnel pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire-adjoint, puis transmis dans un délai d'un mois aux membres de la commission.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le président de la commission en rend compte au ministre chargé de la culture qui statue après avis du comité technique ministériel compétent.
La commission consultative paritaire peut, le cas échéant, être dissoute par arrêté du ministre chargé de la culture. Il est alors procédé, dans un délai maximum de six mois, et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15 du présent arrêté.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
La commission consultative paritaire siège en formation restreinte lorsqu'elle est saisie des questions relatives aux sanctions disciplinaires, à l'application des stipulations figurant dans les contrats, au compte-rendu de l'entretien professionnel, aux conditions de réemploi après l'un des congés mentionnés à l'article 32 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Lorsque les commissions consultatives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le niveau d'emploi auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le niveau d'emploi immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer. 
Si aucun représentant du personnel du même collège et d'un niveau d'emploi au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné n'est en mesure de siéger, il est procédé en présence des membres de la commission à un tirage au sort parmi les agents non titulaires du même collège et du niveau d'emploi concerné ayant la qualité d'électeur. Si l'agent ainsi désigné a un pouvoir hiérarchique direct sur l'agent dont le dossier est examiné ou est partie prenante d'une situation professionnelle justifiant la proposition d'une sanction disciplinaire par l'administration, il est alors écarté et l'administration procède à un second et dernier tirage au sort. Si l'agent ainsi désigné n'accepte pas sa nomination, le siège vacant des représentants du personnel est attribué à un représentant de l'administration.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. 
Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. 
Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires. 
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'organisation ayant présenté cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans le collège concerné. 
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections. 
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature. 
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans les établissements concernés. 
Lorsqu'à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 20 du présent arrêté.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, par niveau d'emploi, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Toute organisation ayant présenté une liste comportant un nombre insuffisant de candidats pour un niveau d'emploi est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce niveau d'emploi. 
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission. 
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. 
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant. 
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. 
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 2013 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
I. ― La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. 
II. ― Elle peut être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires relevant de leur champ de compétences. Elle peut être saisie par les intéressés ou à la demande de la moitié des représentants du personnel, par demande écrite adressée à leur président, des questions d'ordre individuel relatives : 
― à l'application des dispositions figurant dans les contrats ; 
― aux sanctions disciplinaires autres que celles donnant lieu à une consultation obligatoire ; 
― aux refus de congé pour formation syndicale, congé pour convenances personnelles, congé pour formation professionnelle, congé de représentation, congé pour création d'entreprise ; 
― aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux conditions d'exercice du temps partiel ; 
― aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours ou à une action de formation ; 
― aux conditions de réemploi après un des congés mentionnés à l'article 32 du 17 janvier 1986 susvisé ; 
― à l'appréciation relative à la manière de servir de l'agent et au compte-rendu de l'entretien professionnel le concernant.
Il est établi une liste unique des électeurs appelés à voter, arrêtée par le directeur général de la création artistique. Elle est affichée dans chaque établissement au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent cette publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur général de la création artistique statue sans délai sur ces réclamations.
Aucune modification n'est alors admise, sauf si l'événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15 du présent arrêté.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 8, les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Ils sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé de la culture appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions de niveau équivalent.

Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter, dans la mesure du possible, une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires ou suppléants.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste.
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies au 2e et 3e alinéa de l'article 12. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.
Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'organisation ayant présenté cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans le collège concerné.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans les établissements concernés.
Lorsqu'à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 20 du présent arrêté.
I. ― La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai , sur les décisions individuelles relatives au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical et sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
II. ― Elle peut être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires relevant de leur champ de compétences. Elle peut être saisie par les intéressés ou à la demande de la moitié des représentants du personnel, par demande écrite adressée à leur président, des questions d'ordre individuel relatives :
― à l'application des dispositions figurant dans les contrats et, le cas échéant, des dispositions du cadre de gestion applicable aux agents contractuels de l'établissement ;
― aux sanctions disciplinaires autres que celles donnant lieu à une consultation obligatoire ;
― aux refus de congé pour formation syndicale, congé pour convenances personnelles, congé pour formation professionnelle, congé de représentation, congé pour création d'entreprise ;
― aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux conditions d'exercice du temps partiel ;
― aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours ou à une action de formation ;
― aux conditions de réemploi après un des congés mentionnés à l'article 32 du 17 janvier 1986 susvisé ;
- aux refus d'octroi de télétravail ;

- aux absences de proposition de reclassement auxquelles est tenue l'administration au titre du 3° de l'article 17 et de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
- à l'appréciation relative à la manière de servir de l'agent et au document d'évaluation le concernant.
I. - Cette commission comprend six membres titulaires représentant l'administration et six membres titulaires représentant le personnel et un nombre égal de membres suppléants. Elle est composée comme suit :

1. Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants du premier collège composé des personnels administratifs, scientifiques et techniques ;

2. Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants du deuxième collège composé des personnels enseignants.
II. - Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire unique sont fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date du scrutin. Ces parts sont appréciées sur l'ensemble des agents contractuels représentés par cette commission au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel, à l'exception des agents en congé non rémunéré. Elles sont fixées en annexe du présent arrêté.

 Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence, une réorganisation du service ou une modification du cadre d'emploi entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs au sein de la commission, les parts respectifs de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

 En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2018, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er du présent arrêté sont fixées comme suit :

			Femmes

			Hommes

			Commission consultative paritaire unique

			39,97 %

			60,03 %
Sont électeurs les agents en fonction, en congé parental ou de présence parentale à la date de clôture des listes d'électeurs et qui justifient, à cette même date :
- soit d'un contrat à durée indéterminée ;
- soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ;
- soit d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
Par dérogation au premier alinéa, sont électeurs les agents recrutés dans les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, placés en congé non rémunéré durant leur période de stage.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Il est institué à l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique de proximité, dénommé " comité technique unique d'administration centrale ", placé auprès du secrétaire général, en application du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le comité technique d'administration centrale est compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux des départements ministériels dans lequel il est institué, dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique d'administration centrale, présidé par le secrétaire général, comprend également le chef du service de l'action administrative et des moyens.

Le comité technique d'administration centrale comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le secrétaire général est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'administration centrale.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique de proximité mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées :

-3 099 agents ;

-dont 1 896 femmes correspondant à 61,18 % du total des agents représentés ;

-et 1 203 hommes correspondant à 38,82 % du total des agents représentés.

Cette proportion est appréciée et fixée au plus tard quatre mois avant la date du scrutin, en cas de variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique.
Il est institué à l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique de proximité, dénommé "comité technique d'administration centrale", placé auprès du secrétaire général, en application du troisième alinéa de l'article 4 et du 1° de l'article 10 du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi.

Le comité technique d'administration centrale est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Jusqu'à l'élection du président de l'université d'Aix-Marseille dans les conditions prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, convoque et préside l'assemblée constitutive provisoire et organise avant le 31 décembre 2011 les élections aux différents conseils de l'établissement. 
Sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par le décret du 18 janvier 1985 susvisé, les personnels et les usagers des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III.
I.-Sont abrogés :
-le décret n° 69-1078 du 28 novembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université d'Aix-Marseille-I ;
-le décret n° 69-1079 du 28 novembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université d'Aix-Marseille-II ;
-le décret n° 73-739 du 26 juillet 1973 portant création d'une troisième université dans l'académie d'Aix-Marseille ;
-le décret n° 73-983 du 23 octobre 1973 portant création d'une université dans l'académie d'Aix-Marseille. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 23 décembre 1970 

Art. 1
Il est institué au sein de l'université d'Aix-Marseille une assemblée constitutive provisoire constituée des membres des conseils d'administration respectifs des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III. Les présidents en exercice des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III sont membres de droit de l'assemblée constitutive provisoire. 
Cette assemblée exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration et du conseil scientifique prévus aux articles L. 712-3 et L. 712-5 du code de l'éducation, les compétences de ces conseils. 
Elle adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. 
Si les statuts de l'université d'Aix-Marseille ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, présidé par le directeur général, comprend également le directeur des ressources humaines.

Le comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture comprend également dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011.

Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement public.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 1 196 agents représentés dont 528 femmes soit 44,15 % et dont 668 hommes soit 55,85 %.
Le comité technique d'établissement public du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, présidé par le directeur général, comprend également le directeur des ressources humaines. 
Le comité technique d'établissement public du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts comprend également dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011. 
Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement public.
Les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale
sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident du travail comme suit : 
PART SALARIÉ 
PART EMPLOYEUR 
Cotisation maladie, maternité, invalidité, décès 
1,64 % 
27,98 % 
Cotisation vieillesse plafonnée 
14,54 % 
18,15 % 
Cotisation vieillesse déplafonnée 
0,22 % 
3,50 % 
Cotisation allocations familiales 
― 
11,81 % 
Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles 
― 
5,20 % 
Contribution sociale généralisée 
15,90 % 
― 
Contribution pour le remboursement de la dette sociale 
1,06 % 
―
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. Annexe

- Arrêté du 15 juillet 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3 bis,   Art. 4,   Art. 5,   Art. Annexe
L'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie prévu à l'article 7 du décret du 5 mars 1965 susvisé comprend une épreuve d'admissibilité écrite et une épreuve orale d'admission, toutes deux obligatoires.
Admissibilité
Epreuve n° 1 : note de problématique (durée : trois heures).
L'épreuve consiste en la rédaction d'une note de problématique prenant appui sur des documents fournis au candidat et portant sur un cas ou une situation susceptible d'être rencontré(e) par les services de l'établissement public Météo-France dans le cadre de ses missions telles que définies par le décret du 18 juin 1993 susvisé. Cette épreuve fait appel, d'une part, à des connaissances techniques en liaison avec leur pratique professionnelle et, d'autre part, à des connaissances générales liées à l'exercice de fonctions dans les divers domaines d'activités de l'établissement public Météo-France.
Cette épreuve vise à apprécier la capacité de raisonnement du candidat et à comprendre des textes de nature technique ainsi que sa capacité à proposer des solutions et à les argumenter.
Pour cette épreuve, les candidats se voient proposer un dossier de trente pages au maximum.
Admission
Epreuve n° 2 : entretien avec le jury (durée : trente minutes).
Cet entretien, d'une durée de trente minutes, vise à apprécier la motivation et les acquis de l'expérience professionnelle du candidat. Il débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) constitué préalablement par le candidat et transmis, à une date limite fixée dans la décision d'ouverture de l'examen professionnel, au service organisateur, qui le remet au jury. Ce dossier, qui n'est pas noté, comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
L'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie prévu à l'article 7 du décret du 5 mars 1965 susvisé comprend une épreuve d'admissibilité écrite et une épreuve orale d'admission, toutes deux obligatoires.
Admissibilité
Epreuve n° 1 : note de problématique (durée : trois heures).
L'épreuve consiste en la rédaction d'une note de problématique prenant appui sur des documents fournis au candidat et portant sur un cas ou une situation susceptible d'être rencontré(e) par les services de l'établissement public Météo-France dans le cadre de ses missions telles que définies par le décret du 18 juin 1993 susvisé. Cette épreuve fait appel, d'une part, à des connaissances techniques en liaison avec leur pratique professionnelle et, d'autre part, à des connaissances générales liées à l'exercice de fonctions dans les divers domaines d'activités de l'établissement public Météo-France.
Cette épreuve vise à apprécier la capacité de raisonnement du candidat et à comprendre des textes de nature technique ainsi que sa capacité à proposer des solutions et à les argumenter.
Pour cette épreuve, les candidats peuvent se voir proposer un ou plusieurs dossiers au choix.
Admission
Epreuve n° 2 : entretien avec le jury (durée : trente minutes).
Cet entretien, d'une durée de trente minutes, vise à apprécier la motivation et les acquis de l'expérience professionnelle du candidat. Il débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) constitué préalablement par le candidat et transmis, à une date limite fixée dans la décision d'ouverture de l'examen professionnel, au service organisateur, qui le remet au jury. Ce dossier, qui n'est pas noté, comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU CORPS DES INGÉNIEURS
DES TRAVAUX DE LA MÉTÉOROLOGIE
Identification du candidat
Nom d'usage ou de femme mariée :
Prénom :
Votre expérience professionnelle
Vos activités antérieures :
[Vous pourrez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous auriez réalisés au cours de vos activités, qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.]
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Caractérisez les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées pour exercer l'une des fonctions mentionnées à l'article 1er du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie (une à deux pages dactylographiées maximum).
La durée de services, prévue au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation, des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat rémunérés à l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
Les conditions d'âge prévues au 1° de l'article R. 914-123 et à l'article R. 914-128 du code de l'éducation sont déterminées selon les modalités précisées ci-dessous : 
1° L'âge anticipé d'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation, fixé en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ; 
2° L'âge d'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation, fixé en application des dispositions de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième alinéa de cet article ; 
3° La limite d'âge des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévue au I de l'article R. 914-128 du code de l'éducation, fixée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ; 
4° La limite d'âge des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévue au II de l'article R. 914-128 du code de l'éducation, fixée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 1 : Organismes certificateurs 


,   Sct. Sous-section 2 : Certification d'entreprise
,   Sct. Sous-section 3 : Certificats individuels 
,   Sct. Sous-section 4 : Agrément des entreprises


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R254-20,   Art. R254-21,   Sct. Section 3 : Inspections et contrôles.

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 2 : Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiques 
,   Art. R254-22,   Sct. Sous-section 3 : Registre d'activité
,   Art. R254-23,   Art. R254-24,   Art. R254-25,   Art. R254-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques,   Art. R254-1,   Sct. Section 1 : Conditions d'exercice.,   Art. R254-2,   Art. R254-3,   Art. R254-4,   Art. R254-5,   Art. R254-6,   Art. R254-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R254-8,   Art. R254-9,   Art. R254-10,   Art. R254-11,   Art. R254-12,   Art. R254-13,   Art. R254-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R254-27,   Art. R254-28,   Art. R254-29

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R254-1-1,   Art. R254-19-1,   Sct. Section 4 : Dispositions pénales.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R254-15,   Art. R254-16,   Art. R254-17,   Art. R254-18,   Art. R254-19,   Sct. Section 2 : Exigences applicables aux ventes  de produits phytopharmaceutiques .
Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail doit répondre aux conditions définies dans le cahier des charges prévu en annexe I du présent arrêté pour mettre en œuvre la formation spécifique, mentionnée à l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime.
CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION SPÉCIFIQUE EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ALIMENTAIRE ADAPTÉE À L'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE RESTAURATION COMMERCIALE PRÉVU À L'ARTICLE D. 233-7 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
 					 Pour les salariés, conformément à l'article L. 6313-1 du code du travail, cette formation est caractérisée comme une action d'adaptation des compétences.
 					 A. ― La déclaration d'intention et la lettre d'engagement :
 					 Toute personne qui réalise des prestations de formation transmet une déclaration d'intention de mettre en place l'action de formation pour le ou les secteurs d'activités définis à l'article D. 233-6 du code rural et de la pêche maritime et une lettre d'engagement à viser les objectifs de formation tels que décrits dans le référentiel de formation à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer du lieu où sera effectuée la formation au plus tard dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation en hygiène alimentaire.
 					 L'autorité administrative concernée procède à l'enregistrement de la déclaration d'intention et attribue un numéro d'enregistrement à la personne qui réalise la prestation de formation.
 					 L'autorité administrative lui transmet ensuite le modèle d'attestation de suivi de formation fourni au stagiaire sur lequel figure le numéro d'enregistrement.
 					 Toute modification de la déclaration d'intention sera notifiée, par les soins de la personne qui réalise des prestations de formation, à l'autorité administrative concernée.
 					 B. ― Les pièces administratives :
 					 La personne qui réalise la prestation de formation tient à disposition de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer, selon le territoire concerné, les pièces administratives décrivant les moyens pédagogiques et techniques déployés pour mettre en œuvre la formation. Elles contiennent les informations suivantes :
 					 ― le processus pédagogique ;
 					 ― les modalités de la mise en pratique ;
 					 ― les supports de la formation ;
 					 ― le livret de formation remis au stagiaire ;
 					 ― les noms et qualité des formateurs.
 					 Ces pièces administratives doivent être régulièrement mises à jour par la personne qui réalise la prestation de formation et actualisées lors de chaque changement significatif.
 					 C. ― Le bilan de la prestation de formation :
 					 La personne qui réalise la prestation de formation transmet annuellement son bilan régional de la prestation de formation en hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale à chacune des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou des directions des territoires, de l'alimentation et de la mer concernées.
Les  fonctionnaires et les militaires détachés dans le corps  interministériel des attachés d'administration de l'Etat peuvent, s'ils  remplissent les conditions posées aux articles 19, 20, 24 et 27, être  inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis en application  desdits articles par le ministre ou l'autorité auquel ils sont déjà  rattachés en application de l'article 5.
Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat comprend trois grades :
1° Le grade d'attaché d'administration, qui comporte 11 échelons ;
2° Le grade d'attaché principal d'administration, qui comporte 10 échelons ;
3° Le grade d'attaché d'administration hors classe, qui comporte 6 échelons et un échelon spécial.
Le grade d'attaché d'administration hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat comprend, en outre, un grade de directeur de service, qui comporte 14 échelons. Ce grade est placé en voie d'extinction.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES 
ECHELONS 
DUREE 
Attaché hors classe 
Spécial 
6e échelon
---
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans et 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Attaché principal 
10e échelon
---
9e échelon
 3 ans
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans et 6 mois 
6e échelon 
2 ans et 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Attaché 
11e échelon
---
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans et 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an et 6 mois 
Grade en voie d'extinction 
Directeur de service 
14e échelon
---
13e échelon 
2 ans 
12e échelon 
2 ans 
11e échelon 
2 ans 
10e échelon 
2 ans 
9e échelon 
2 ans 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
II.-Les dispositions des articles 7 à 11 du décret du 28 juillet 2010 susvisé et relatives aux réductions d'ancienneté ne sont pas applicables aux membres du corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé. 
 Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
Les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat recrutés en application du 1° de l'article 8 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies au chapitre III et en prenant en compte, pour l'avancement, la durée de la scolarité dans un institut régional d'administration, telle qu'elle est fixée par l'article 21 du décret du 10 juillet 1984 susvisé.
Leur situation pendant la scolarité dans un institut régional d'administration est régie par le décret du 10 juillet 1984 susvisé.
Les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 8 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou  9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.