Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'état de sinistre minier mentionné au dernier alinéa du II de l'article 75-2 du code minier est constaté par un arrêté du préfet, au vu d'un rapport géotechnique, transmis, avec son avis, par la              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement . Ce rapport atteste de l'existence d'un affaissement ou d'un accident miniers soudains ne trouvant pas son origine dans des causes naturelles, et mentionne le ou les immeubles bâtis ruinés ou endommagés.L'arrêté délimite le périmètre de la zone concernée par le sinistre minier.
L'arrêté fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un affichage pendant un mois dans les mairies des communes concernées par le sinistre minier et d'une publication dans deux journaux diffusés dans le département. 
La cessation de l'état de sinistre minier est prononcée dans les conditions et selon les formalités prévues aux deux précédents alinéas. 
La mise en oeuvre du régime d'indemnisation prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 75-2 du code minier est subordonnée à l'intervention de l'arrêté préfectoral constatant le sinistre minier.
Lorsque la remise en l'état de l'immeuble sur le même terrain n'est pas possible et que, par suite, en application des dispositions de l'article 75-3 du code minier, l'indemnisation permet au propriétaire de recouvrer la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents, elle s'accompagne de la remise à l'Etat du bien sinistré.
Lorsque la remise en l'état de l'immeuble sur le même terrain n'est pas possible et que, par suite, en application des dispositions de l'article 75-3 du code minier, l'indemnisation permet au propriétaire de recouvrer la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents, elle s'accompagne de la remise à l'Etat à titre gratuit du bien sinistré.
L'état de sinistre minier mentionné au dernier alinéa du II de l'article 75-2 du code minier est constaté par un arrêté du préfet, au vu d'un rapport géotechnique, transmis, avec son avis, par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Ce rapport atteste de l'existence d'un affaissement ou d'un accident miniers soudains ne trouvant pas son origine dans des causes naturelles, et mentionne le ou les immeubles bâtis ruinés ou endommagés. L'arrêté délimite le périmètre de la zone concernée par le sinistre minier.
   L'arrêté fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un affichage pendant un mois dans les mairies des communes concernées par le sinistre minier et d'une publication dans deux journaux diffusés dans le département.
   La cessation de l'état de sinistre minier est prononcée dans les conditions et selon les formalités prévues aux deux précédents alinéas.
   La mise en oeuvre du régime d'indemnisation prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 75-2 du code minier est subordonnée à l'intervention de l'arrêté préfectoral constatant le sinistre minier.
Les collectivités locales et les personnes physiques non professionnelles possédant des immeubles bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre de la zone délimitée par l'arrêté préfectoral, grevés d'une clause mentionnée au premier alinéa du II de l'article 75-2 et affectés de dommages dont elles estiment que la cause déterminante est le sinitre minier, adressent à la préfecture une demande d'indemnité, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans un délai de trois mois, suivant la plus tardive des dates d'affichage en mairie ou de publicité de l'arrêté préfectoral.
   Les intéressés doivent joindre à leur demande d'indemnisation les pièces et informations suivantes :
   1. Une copie, certifiée conforme, des contrats de mutation immobilière par lesquels ils ont acquis les immeubles affectés de dommages ;
   2. Une description détaillée, d'une part, des immeubles concernés avant le sinistre, d'autre part, des dommages subis du fait du sinistre ;
   3. Tout document probant sur l'usage de l'immeuble avant le sinistre ;
   4. Une déclaration sur l'honneur indiquant s'ils ont perçu, ou s'ils sont susceptibles de percevoir, une ou plusieurs contributions ayant la même finalité que celle de l'indemnité sollicitée, ainsi que la désignation des personnes qui les leur ont accordées.
   En cas de demande de renseignements complémentaires faite par le préfet, les demandeurs disposent d'un mois, à compter de la date de réception de la demande, pour y répondre.
Après la remise des rapports dressés par les experts et des évaluations réalisées par le service des domaines, le préfet arrête, dans un délai de trois mois, le montant de l'indemnité allouée à chaque demandeur si les dommages matériels directs sont substantiels. Dans le cas contraire, la décision de rejet, qui doit être motivée, est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
   Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le préfet sur la demande d'indemnité respectant les conditions mentionnées à l'article 3 du présent décret vaut décision de rejet.
   Dans le cas où de telles contributions sont perçues postérieurement à l'indemnisation effectuée par l'Etat, le bénéficiaire est tenu de les reverser à ce dernier, dans la limite de l'indemnité perçue.
Après la remise des rapports dressés par les experts et des évaluations réalisées par le service des domaines, le préfet arrête, dans un délai de trois mois, le montant de l'indemnité allouée à chaque demandeur si les dommages matériels directs sont substantiels. Dans le cas contraire, la décision de rejet, qui doit être motivée, est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
   Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le préfet sur la demande d'indemnité respectant les conditions mentionnées à l'article 3 du présent décret vaut décision de rejet.
   L'indemnité est égale au montant des travaux de remise en l'état de l'immeuble, estimée par l'expert, dans la limite de l'évaluation du service des domaines. Toutefois ce montant est réduit à hauteur des contributions perçues par le demandeur, ayant la même finalité que celle de l'indemnité versée par l'Etat.
   Dans le cas où de telles contributions sont perçues postérieurement à l'indemnisation effectuée par l'Etat, le bénéficiaire est tenu de les reverser à ce dernier, dans la limite de l'indemnité perçue.
Parallèlement à l'expertise prévue à l'article 4 du présent décret, le préfet charge le service des domaines d'évaluer, selon les règles applicables en matière domaniale, pour chaque immeuble concerné, le montant nécessaire pour recouvrer, dans un secteur comparable, la propriété d'un immeuble de confort et de consistance équivalents, sans tenir compte du risque.
Pour les demandes d'indemnité respectant les conditions mentionnées à l'article 3 du présent décret, le préfet fait procéder, dans le délai d'un mois et aux frais de l'Etat, à une expertise. A cette fin il mandate un ou plusieurs experts compétents en matière immobilière, figurant sur la liste des experts agréés auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'immeuble ; ces derniers peuvent se faire assister par des personnes compétentes dans d'autres domaines.
   Pour chaque immeuble concerné, les experts ont pour mission :
   - de décrire les dommages de toute nature affectant l'immeuble ;
   - d'indiquer la ou les causes des dommages et, en cas de pluralité de causes, de dire dans quelle proportion chacune d'elles a contribué à la réalisation des dommages ;
   - de chiffrer les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres et rendre l'immeuble conforme à sa destination.
   Le préfet fixe aux experts un délai, qui ne peut être supérieur à trois mois, pour déposer leurs rapports.
Après la remise des rapports dressés par les experts et des évaluations réalisées par le service des domaines, le préfet arrête, dans un délai de trois mois, le montant de l'indemnité allouée à chaque demandeur si les dommages matériels directs sont substantiels. Dans le cas contraire, la décision de rejet, qui doit être motivée, est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
   L'indemnité est égale au montant des travaux de remise en l'état de l'immeuble, estimée par l'expert, dans la limite de l'évaluation du service des domaines. Toutefois ce montant est réduit à hauteur des contributions perçues par le demandeur, ayant la même finalité que celle de l'indemnité versée par l'Etat.
   Dans le cas où de telles contributions sont perçues postérieurement à l'indemnisation effectuée par l'Etat, le bénéficiaire est tenu de les reverser à ce dernier, dans la limite de l'indemnité perçue.
Pour les demandes d'indemnité respectant les conditions mentionnées à l'article 3 du présent décret, le préfet fait procéder, sans délai et aux frais de l'Etat, à une expertise. A cette fin il mandate un ou plusieurs experts compétents en matière immobilière, figurant sur la liste des experts agréés auprès de la cour d'appel ; ces derniers peuvent se faire assister par des personnes compétentes dans d'autres domaines.
   Pour chaque immeuble concerné, les experts ont pour mission :
   - de décrire les dommages de toute nature affectant l'immeuble ;
   - d'indiquer la ou les causes des dommages et, en cas de pluralité de causes, de dire dans quelle proportion chacune d'elles a contribué à la réalisation des dommages ;
   - de chiffrer les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres et rendre l'immeuble conforme à sa destination.
   Le préfet fixe aux experts un délai, qui ne peut être supérieur à trois mois, pour déposer leurs rapports.
A l'expiration du délai prévu par l'article 2 pour présenter une demande d'indemnité, l'administration dispose d'un délai d'un mois pour vérifier que les immeubles endommagés sont situés dans le périmètre délimité par l'arrêté préfectoral, qu'ils sont grevés d'une clause minière insérée dans un contrat de mutation immobilière antérieurement au 17 juillet 1994 et que le contrat de mutation immobilière concernant ces immeubles a été conclu avec une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou avec une personne physique non professionnelle.
   Si une des trois conditions n'est pas remplie, la demande d'indemnité est rejetée, par une décision motivée, notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
   Lorsque la demande d'indemnité porte sur un immeuble occupé à titre d'habitation principale, le préfet en informe le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les personnes physiques non professionnelles possédant des immeubles bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre de la zone délimitée par l'arrêté préfectoral, grevés d'une clause mentionnée au premier alinéa du II de l'article 75-2 et affectés de dommages dont ils estiment que la cause déterminante est le sinitre minier, adressent à la préfecture une demande d'indemnité, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans un délai de trois mois, suivant la plus tardive des dates d'affichage en mairie ou de publicité de l'arrêté préfectoral.
   Les intéressés doivent joindre à leur demande les pièces et informations suivantes :
   1. Une copie certifiée conforme de l'acte de mutation immobilière par lequel ils ont acquis l'immeuble endommagé, accompagnée d'un extrait du fichier immobilier délivré par le conservateur des hypothèques ou d'un extrait du feuillet du livre foncier délivré par le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble, permettant d'établir l'origine de propriété ;
   2. Une description détaillée de l'immeuble avant le sinistre et des dommages subis du fait du sinistre ;
   3. Tout document probant sur l'usage de l'immeuble avant le sinistre ;
   4. Une déclaration sur l'honneur indiquant s'ils ont perçu ou s'ils sont susceptibles de percevoir une ou plusieurs contributions ayant le même objet que l'indemnité sollicitée, ainsi que la désignation des personnes qui les leur ont accordées. Dans le même document, ils indiquent si d'autres procédures relatives à l'indemnisation des mêmes dommages sont en cours et ils s'engagent sur l'honneur à reverser, dans la limite de l'indemnité perçue, toute indemnité dont ils pourraient bénéficier au terme de toute procédure en cours ou à venir visant à l'indemnisation de ces dommages.
   En cas de demande de renseignements complémentaires faite par le préfet, les demandeurs disposent d'un mois, à compter de la date de réception de la demande, pour y répondre.
Au terme de l'expiration du délai prévu par l'article 2 pour présenter une demande d'indemnité, l'administration dispose d'un délai d'un mois pour vérifier que les immeubles endommagés sont situés dans le périmètre délimité par l'arrêté préfectoral, qu'ils sont grevés d'une clause minière insérée dans un contrat de mutation immobilière antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 1994 susvisée et que le contrat de mutation immobilière concernant ces immeubles a été conclu avec une collectivité locale ou avec une personne physique non professionnelle.
   Si une des trois conditions n'est pas remplie, la demande d'indemnité est rejetée, par une décision motivée, notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les personnes physiques non professionnelles possédant des immeubles bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre de la zone délimitée par l'arrêté préfectoral, grevés d'une clause mentionnée au premier alinéa du II de l'article 75-2 et affectés de dommages dont ils estiment que la cause déterminante est le sinitre minier, adressent à la préfecture une demande d'indemnité, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans un délai de trois mois, suivant la plus tardive des dates d'affichage en mairie ou de publicité de l'arrêté préfectoral. 
Les intéressés doivent joindre à leur demande les pièces et informations suivantes : 
1. Une copie certifiée conforme de l'acte de mutation immobilière par lequel ils ont acquis l'immeuble endommagé, accompagnée d'un extrait du fichier immobilier délivré par le conservateur des hypothèques ou d'un extrait du feuillet du livre foncier délivré par le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble, permettant d'établir l'origine de propriété ; 
2. Une description détaillée de l'immeuble avant le sinistre et des dommages subis du fait du sinistre ; 
3. Tout document probant sur l'usage de l'immeuble avant le sinistre ; 
4. Une déclaration sur l'honneur indiquant s'ils ont perçu ou s'ils sont susceptibles de percevoir une ou plusieurs contributions ayant le même objet que l'indemnité sollicitée, ainsi que la désignation des personnes qui les leur ont accordées. Dans le même document, ils indiquent si d'autres procédures relatives à l'indemnisation des mêmes dommages sont en cours et ils s'engagent sur l'honneur à reverser, dans la limite de l'indemnité perçue, toute indemnité dont ils pourraient bénéficier au terme de toute procédure en cours ou à venir visant à l'indemnisation de ces dommages. 
En cas de demande de renseignements complémentaires faite par le préfet, les demandeurs disposent d'un mois, à compter de la date de réception de la demande, pour y répondre.
Le taux moyen annuel de l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement, institué par l'article 1er du décret du 13 octobre 1999 susvisé, est fixé à 65 000 F. Ce taux est porté à 70 000 F pour les directeurs chargés des régions Aquitaine, Centre, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Le taux moyen annuel de l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement, institué par l'article 1er du décret du 13 octobre 1999 susvisé, est fixé à 10 671 F. Ce taux est porté à 11 434 F pour les directeurs chargés des régions Aquitaine, Centre, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Les membres non fonctionnaires visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins du fonctionnement des commissions susmentionnées, seront remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions et aux taux prévus par les textes en vigueur pour les fonctionnaires et agents de l'Etat ; à cet effet, dans les départements d'outre-mer, ils sont classés dans le groupe II.
   Les membres titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
   Ces membres peuvent, en outre, être autorisés à utiliser leur voiture personnelle pour les déplacements nécessités par le fonctionnement desdites commissions, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par l'article 34 du décret du 28 mai 1990 susvisé en matière d'assurances. Ils reçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques dans les conditions et aux taux fixés par les textes en vigueur en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Sont éligibles à un financement par le fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par le VIII de l'article 33 de la loi du 29 décembre 1999 susvisée, dans les conditions prévues à ce paragraphe :
   1° Les opérations d'investissements correspondant à des immobilisations corporelles, notamment celles soumises à autorisation en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique.
   Le montant de la subvention versée par la Caisse des dépôts et consignations ne peut dépasser 50 % du montant de l'opération.
   Lorsqu'une opération est réalisée en tranches fonctionnelles sur plusieurs années, chacune de ces tranches est éligible au financement par le fonds, dans la limite fixée à l'alinéa précédent.
   2° A titre exceptionnel, les opérations autres que d'investissements, visant le développement des systèmes d'information de santé.
A la demande de l'agence régionale de l'hospitalisation, la Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement concerné la somme correspondant au montant de la subvention du fonds.
   L'agence régionale de l'hospitalisation joint à l'appui de sa demande :
   - l'avenant mentionné à l'article 3 du présent décret ;
   - les pièces justificatives attestant du paiement par l'établissement des sommes correspondant à l'opération ou à la tranche fonctionnelle éligible au financement par le fonds.
I. - La répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation destinée au financement du fonds est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, après avis de la commission prévue à l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.
   Elle est effectuée au prorata des dépenses d'assurance maladie supportées par chacun de ces régimes pour les établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique au titre de l'exercice précédent, constatées au niveau national dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale.
   II. - A titre transitoire et jusqu'à la mise en oeuvre des dispositions prévues au premier alinéa de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, le constat mentionné au I s'effectue à partir des données fournies par le système national d'information interrégimes relatif aux établissements de santé privés, complétées par les données déclaratives transmises, au plus tard le 15 avril, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, par les régimes dont les dépenses ne sont pas retracées par ce système d'information. A défaut de transmission dans le délai précité, la part des dépenses du régime concerné est évaluée à partir des informations mentionnées aux articles L. 6113-7, L. 6113-8 et L. 6113-9 du code de la santé publique.
   III. - Pour l'année 2000, les données déclaratives mentionnées au II sont transmises au plus tard le 30 septembre 2000.
   IV. - La participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds est versée par ces derniers à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans le mois qui suit la publication de l'arrêté mentionné au I.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'industrie et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnisation, octroyée dans le cadre du programme communautaire d'achat pour destruction, est versée à l'abatteur.
   Les montants d'indemnisation applicables, en fonction des catégories et des classes, sont les suivants :
   1. Pour les vaches et les taureaux :
   Classe U : 18,80 F/kg ;
   Classe R : 16,00 F/kg ;
   Classe O : 13,60 F/kg ;
   Classe P : 12,30 F/kg.
   2. Pour les génisses :
   Classe U : 21,80 F/kg ;
   Classe R : 17,99 F/kg ;
   Classe O : 13,80 F/kg.
   3. Pour les boeufs :
   Classe U : 19,53 F/kg ;
   Classe R : 17,15 F/kg ;
   Classe O : 14,29 F/kg.
   Ces montants pourront être révisés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, sur avis de la direction du budget du secrétariat d'Etat au budget, pour tenir compte de l'évolution des marchés.
Les animaux de plus de 30 mois, retirés de la chaîne alimentaire dans le cadre du programme communautaire d'achat pour destruction, conformément au règlement (CEE) n° 2777/2000 susvisé, sont indemnisés sur la base de leur poids carcasse (au kilogramme carcasse). Les carcasses issues de ces animaux sont classées selon les différentes catégories et selon la grille de conformation EUROP définies dans le règlement (CEE) n° 1208/81 susvisé, sans tenir compte de leur état d'engraissement.
L'indemnisation, octroyée dans le cadre du programme communautaire d'achat pour destruction, est versée à l'abatteur.
   Les montants d'indemnisation applicables, en fonction des catégories et des classes, sont les suivants :
   1. - Pour les taureaux :
   Classe E : 14,25 F/kg ;
   Classe U : 14,25 F/kg ;
   Classe R : 13,90 F/kg ;
   Classe O : 13,10 F/kg ;
   Classe P : 12,30 F/kg.
   1. - Pour les vaches :
   Classe E : 18,80 F/kg ;
   Classe U : 18,80 F/kg ;
   Classe R : 16,00 F/kg ;
   Classe O : 13,60 F/kg ;
   Classe P : 12,30 F/kg ;
   2. Pour les génisses :
   Classe E : 18,80 F/kg ;
   Classe U : 21,80 F/kg ;
   Classe R : 17,99 F/kg ;
   Classe O : 13,80 F/kg ;
   Classe P : 12,50 F/kg ;
   3. Pour les boeufs :
   Classe E : 18,80 F/kg ;
   Classe U : 19,53 F/kg ;
   Classe R : 17,15 F/kg ;
   Classe O : 14,29 F/kg ;
   Classe P : 13,00 F/kg ;
   Ces montants pourront être révisés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, sur avis de la direction du budget du secrétariat d'Etat au budget, pour tenir compte de l'évolution des marchés.
L'indemnisation, octroyée dans le cadre du programme communautaire d'achat pour destruction, est versée à l'abatteur.
   Les montants d'indemnisation applicables, en fonction des catégories et des classes, sont les suivants :
   1. Pour les vaches et les taureaux :
   Classe E : 18,80 F/kg ;
   Classe U : 18,80 F/kg ;
   Classe R : 16,00 F/kg ;
   Classe O : 13,60 F/kg ;
   Classe P : 12,30 F/kg ;
   2. Pour les génisses :
   Classe E : 18,80 F/kg ;
   Classe U : 21,80 F/kg ;
   Classe R : 17,99 F/kg ;
   Classe O : 13,80 F/kg ;
   Classe P : 12,50 F/kg ;
   3. Pour les boeufs :
   Classe E : 18,80 F/kg ;
   Classe U : 19,53 F/kg ;
   Classe R : 17,15 F/kg ;
   Classe O : 14,29 F/kg ;
   Classe P : 13,00 F/kg ;
   Ces montants pourront être révisés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, sur avis de la direction du budget du secrétariat d'Etat au budget, pour tenir compte de l'évolution des marchés.
Dès lors qu'ils exercent des fonctions administratives en direction régionale de l'agriculture et de la forêt, les fonctionnaires des corps d'enseignement et d'éducation du ministère de l'agriculture et de la pêche énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes : 
FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE 
chargé de l'agriculture 
CATÉGORIES 
d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés 
Personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. 
Professeurs agrégés. 
Professeurs certifiés de l'enseignement agricole. 
Professeurs de lycée professionnel agricole. 
Conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole. 
1re catégorie
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en directions régionales, directions et directions départementales, en service à compétence nationale, en établissement public administratif de l'Etat ou en établissement public local d'enseignement, les fonctionnaires des corps et les agents non titulaires recrutés à durée indéterminée du ministère de l'agriculture et de la pêche énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé dans les conditions suivantes : 
FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE 
de l'agriculture et de la pêche 
CATÉGORIES 
d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés 
Chef de mission (attaché principal) 
Attaché principal de 1re et de 2e classe d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole 
1re catégorie 
Attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole 
2e catégorie 
Au-delà de l'indice brut 380 : 
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire du ministère du ministère de l'agriculture et de la pêche 
Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat. 
Techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole. 
Technicien de laboratoire des établissements d'enseignement agricole et des services déconcentrés 
Agent principal des services techniques 
3e catégorie 
AGENTS NON TITULAIRES 
du ministère de l'agriculture et de la pêche 
CATÉGORIES 
d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés 
Agent contractuel de catégorie fonctionnelle, de catégorie exceptionnelle ou de 1r 
e 
1 
re 
Agent contractuel 1 
re 
2 
e 
Au-delà de l'indice brut 380 : 
Agent contractuel de 2 
e 
re 
e 
e 
e 
e 
3 
e
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en directions régionales, directions et directions départementales, en service à compétence nationale, en établissement public administratif de l'Etat ou en établissement public local d'enseignement, les fonctionnaires des corps et les agents non titulaires recrutés à durée indéterminée du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé dans les conditions suivantes : 
FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE 
chargé de l'agriculture 
CATÉGORIES 
d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés 
Ingénieur d'études hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche 
Ingénieur d'études de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche 
1re catégorie 
Ingénieur d'études de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche 
Assistant ingénieur de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche .
2e catégorie 
Au-delà de l'indice brut 380 :
Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat.
Technicien de formation et de recherche.
Agent principal des services techniques.
3e catégorie 
AGENTS NON TITULAIRES 
du ministère chargé de l'agriculture 
CATÉGORIES 
d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés 
Agent contractuel de catégorie fonctionnelle, de catégorie exceptionnelle ou de 1r 
e 
1 
re 
Agent contractuel 1 
re 
2 
e 
Au-delà de l'indice brut 380 : 
Agent contractuel de 2 
e 
re 
e 
e 
e 
e 
3 
e
Dès lors qu'ils exercent des fonctions administratives dans les services déconcentrés régionaux ou départementaux, les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes : 
FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE 
chargé de l'agriculture 
CATÉGORIES 
d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés 
Personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. 
Professeurs agrégés. 
Professeurs certifiés de l'enseignement agricole. 
Professeurs de lycée professionnel agricole. 
Conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole. 
1re catégorie
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en directions régionales, directions et directions départementales, en service à compétence nationale, en établissement public administratif de l'Etat ou en établissement public local d'enseignement, les fonctionnaires des corps et les agents non titulaires recrutés à durée indéterminée du ministère de l'agriculture et de la pêche énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé dans les conditions suivantes : 
FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE 
de l'agriculture et de la pêche 
CATÉGORIES 
d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés 
Ingénieur d'études hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche. 
Ingénieur d'études de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
1re catégorie 
Ingénieur d'études de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche. 
Assistant ingénieur de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
2e catégorie 
Au-delà de l'indice brut 380 :
Secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche
Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat.
Technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
Technicien de laboratoire des établissements d'enseignement agricole et des services déconcentrés.
Technicien de formation et de recherche.
Agent principal des services techniques.
3e catégorie 
AGENTS NON TITULAIRES 
du ministère de l'agriculture et de la pêche 
CATÉGORIES 
d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés 
Agent contractuel de catégorie fonctionnelle, de catégorie exceptionnelle ou de 1r 
e 
1 
re 
Agent contractuel 1 
re 
2 
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Au-delà de l'indice brut 380 : 
Agent contractuel de 2 
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3 
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Dès lors qu'ils exercent des fonctions administratives en         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les fonctionnaires des corps d'enseignement et d'éducation du ministère de l'agriculture et de la pêche énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes : 
FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE 
chargé de l'agriculture 
CATÉGORIES 
d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés 
Personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. 
Professeurs agrégés. 
Professeurs certifiés de l'enseignement agricole. 
Professeurs de lycée professionnel agricole. 
Conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole. 
1re catégorie
Un jury national est constitué pour moitié de praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité, et pour moitié de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaire régi par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
La qualité de membre du jury est incompatible avec celle de membre de la commission nationale statutaire instituée par l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
Les modalités du tirage au sort des membres du jury sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les membres du jury élisent leur président par vote à bulletin secret.
Un jury national est constitué pour moitié de praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité, et pour moitié de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé et par le décret du 24 janvier 1990 susvisé.
   Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
   La qualité de membre du jury est incompatible avec celle de membre de la commission nationale statutaire instituée par l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
   Les modalités du tirage au sort des membres du jury sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
   Les membres du jury élisent leur président par vote à bulletin secret.
Tout candidat aux épreuves nationales d'aptitude prévues à l'article 69 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée doit justifier, par un certificat délivré par un médecin agréé inscrit sur la liste d'aptitude établie en application de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'exercice des fonctions hospitalières auxquelles il postule.
   La nature des pièces justificatives à produire par les candidats est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les présidents et membres des groupes permanents d'étude des marchés peuvent percevoir des indemnités de vacations horaires à raison de la coordination des travaux de ces groupes et de ceux des experts ou techniciens auxquels ils font appel.
   Les experts ou techniciens visés à l'alinéa précédent peuvent également percevoir des indemnités de vacations horaires à raison des travaux écrits qui leur sont confiés.
   Le montant de ces indemnités est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par le décret 2016-1195 du 2 septembre 2016.
En vue du recrutement par voie de concours des attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder pour chacune des spécialités 200 % du nombre des emplois offerts.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours des attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder pour chacune des spécialités 200 % du nombre des emplois offerts.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours des attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder pour chacune des spécialités 100 % du nombre des emplois offerts.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 100 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours des élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 60 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 25 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé.
1° En vue du recrutement par voie de concours des élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu à l'article 7 (a) du décret du 31 mars 1967 susvisé, ouvert aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité, ne peut excéder 100 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   2° Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe prévu à l'article 7 (b) du décret du 31 mars 1967 susvisé ne peut excéder 100 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   3° Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne prévu à l'article 7 (c) du décret du 31 mars 1967 susvisé ne peut excéder 100 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
1° En vue du recrutement par voie de concours des élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu à l'article 7 (a) du décret du 31 mars 1967 susvisé, ouvert aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité, ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   2° Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe prévu à l'article 7 (b) du décret du 31 mars 1967 susvisé ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   3° Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne prévu à l'article 7 (c) du décret du 31 mars 1967 susvisé ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, effectuées dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de trois mois suivant la date de début de la scolarité des élèves.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes aux concours prévus à l'article 2 (2° et 3°) ci-dessus sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des modes de recrutement, telle qu'elle est fixée par l'article 7 du décret du 31 mars 1967 susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et interne spécial visés aux alinéas 1°, 2° et 3° de l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder 100 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, effectuées dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de trois mois suivant la date de début de la scolarité des élèves.
1° En vue du recrutement par voie de concours des élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu à l'article 7 (a) du décret du 31 mars 1967 susvisé, ouvert aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité, ne peut excéder 100 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   2° Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe prévu à l'article 7 (b) du décret du 31 mars 1967 susvisé ne peut excéder 67 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   3° Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne prévu à l'article 7 (c) du décret du 31 mars 1967 susvisé ne peut excéder 67 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret du 10 avril 1995 susvisé.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par le décret 2007-710 du 3 mai 2007.
En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et interne spécial visés aux alinéas 1°, 2° et 3° de l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 150 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 50 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Art. 5. - Le recteur de région académique, chancelier des universités, nomme les jurys d'admission et de fin d'études, après consultation des établissements intéressés.
Il désigne le président du jury, appartenant à un corps d'enseignants-chercheurs, ainsi que le vice-président, qui le supplée en cas d'empêchement. Nul ne peut exercer la fonction de président du jury plus de cinq années consécutives au sein d'un même jury.
Le recteur de région académique ou son représentant participe au jury lors des délibérations avec voix consultative.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 7 (1°) du décret n° 2000-1013 du 17 octobre 2000 susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des aides techniques de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.