Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-82 du 15 janvier 1993

  Sct. Chapitre V : Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail.

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-82 du 15 janvier 1993
  Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
  Sct. Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
  Art. 96
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956

  Art. 96-1,   Art. 96-2,   Art. 96-3,   Art. 96-4,   Art. 96-5,   Art. 96-6
I. ― Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application. L'attribution prévue au 5° du même article ne peut être exercée par les directeurs des composantes de l'université. Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le président installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission "égalité entre les hommes et les femmes". 
 					 Il préside le conseil d'administration, le conseil scientifique, le conseil de la formation, le conseil de la vie universitaire et le sénat académique. En cas de partage égal des voix, sa voix est prépondérante.
 					 II. ― Le président est assisté d'un vice-président pour chacun des quatre conseils mentionnés au deuxième alinéa du I, d'un vice-président étudiant et d'autres vice-présidents, dont il fixe le nombre et les attributions.
 					 Les vice-présidents sont désignés, sur proposition du président, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
 					 III. ― Le président peut, pour les affaires de leur ressort, déléguer aux directeurs de collégium et de pôle scientifique une partie de ses attributions.
 					 Le président peut déléguer sa signature au directeur général des services , aux vice-présidents et aux agents de catégorie A placés sous son autorité.
 					 Le président peut également déléguer sa signature, pour les affaires de leur ressort, aux directeurs respectifs :
 					 1° Des collégiums, des pôles scientifiques et des structures internes qu'ils regroupent ;
 					 2° Des services communs mentionnés à l'article 3 ;
 					 3° Des unités de recherche constituées avec d'autres organismes publics d'enseignement supérieur ou de recherche.
 					 IV. ― Sans préjudice des dispositions de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires mentionnés à l'article 14 ou de défaut d'exercice de leurs attributions, le président peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances. Il en informe le conseil d'administration dans les meilleurs délais.
I. ― Pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration, au conseil scientifique, au conseil de la formation, au conseil de la vie universitaire, au sénat académique, au conseil de chaque collégium et de chaque pôle scientifique et aux conseils des structures internes qu'ils regroupent, le mode de scrutin, les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont fixés par l'article L. 719-1 du code de l'éducation et les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation. 
II. ― Pour l'élection des membres du conseil d'administration, du conseil de la formation, du conseil de la vie universitaire et du sénat académique, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux définis à l'article 4 du même décret. 
Pour l'élection des membres du conseil scientifique, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux définis à l'article 5 du même décret. 
Pour l'élection des membres des conseils de collégium, de pôle scientifique et des structures internes qu'ils regroupent, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux définis à l'article 3 du même décret. Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les conditions dans lesquelles est assurée la représentation des structures internes des collégiums et des pôles scientifiques. 
III. ― Pour l'élection des représentants des personnels enseignants au conseil d'administration, au conseil de la formation, ainsi que, s'agissant du conseil scientifique, pour chacun des trois premiers collèges mentionnés au 1 de l'article 5 du même décret, chaque liste assure la représentation des grands secteurs de formation de l'université et des sites d'implantation de l'établissement dans des conditions fixées par le règlement intérieur. 
Il en est de même pour l'élection des représentants des étudiants au conseil de la formation. 
IV. ― Pour l'élection des représentants des autres personnels au conseil d'administration et au conseil de la formation ainsi que pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants au conseil de la vie universitaire et celle des étudiants au conseil d'administration, le règlement intérieur de l'établissement prévoit les conditions dans lesquelles est assurée la représentation des sites d'implantation de l'université. 
V. ― Lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège déterminé, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. 
VI. ― Les autres modalités des élections sont fixées par le président de l'université de Lorraine.
La durée du mandat des membres des conseils et du sénat académique est de cinq ans renouvelable, à l'exception des représentants des étudiants, dont le mandat est de deux ans renouvelable.

A l'exception du président, nul ne peut être simultanément membre du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil de la formation et du conseil de la vie universitaire.

Les mandats prennent effet à la date de la première réunion du conseil d'administration.

Le conseil scientifique, le conseil de la formation, le conseil de la vie universitaire et le sénat académique sont renouvelés à chaque renouvellement complet du conseil d'administration, à l'exception des représentants des étudiants.

Sur proposition du président de l'université et dans l'intérêt de l'établissement, le recteur de la région académique Grand Est peut écourter ou proroger le mandat des représentants des personnels pour une durée maximale de six mois, et celui des représentants des étudiants pour une durée maximale de trois mois.
I.-Sont abrogés : 
1° Le décret n° 69-731 du 18 juillet 1969 relatif aux élections de l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Metz ; 
2° Le décret n° 69-1255 du 18 décembre 1969 relatif aux élections de l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Nancy-I ; 
3° Le décret n° 69-1256 du 18 décembre 1969 relatif aux élections de l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Nancy-II ; 
4° Le décret n° 70-1293 du 23 décembre 1970 portant érection de l'Institut national polytechnique de Nancy en établissement public à caractère scientifique et culturel. 
II.-Les dispositions du décret du 14 octobre 1969 susvisé ne sont pas applicables à l'université de Lorraine. 
III.-A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 

Art. 1 

IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 23 décembre 1970 

Art. 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-250 du 15 mars 2000
  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-250 du 15 mars 2000

  Art. 3,   Art. 1

II. - Les dispositions insérées par le I dans le décret du 15 mars 2000 susvisé peuvent être modifiées par décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1140 du 3 novembre 2008

  Sct. CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « BANDOL »,   Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1140 du 3 novembre 2008

  Art. 1

- Décret n°2008-1140 du 3 novembre 2008

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1140 du 3 novembre 2008

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1237 du 14 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1237 du 14 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1237 du 14 octobre 2009

  Art. AOC Châtillon-en-Diois
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009

  Art. AOC "Côtes du Vivarais"
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-1243 du 14 octobre 2009 

Art. 1

- Décret n°2009-1243 du 14 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-1243 du 14 octobre 2009 

Art. AOC "Macvin du Jura"
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-1269 du 19 octobre 2009 

Art. 1

- Décret n°2009-1269 du 19 octobre 2009
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-1269 du 19 octobre 2009 

Art. AOC Crémant du Jura
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 

Art. 1

-Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 

Art. AOC Clairette de Die
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Die" est publié, dans sa rédaction issue de la modification par le décret n° 2013-904 du 9 octobre 2013, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture. gouv. fr/bulletin-officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 

Art. 1

-Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 

Art. AOC Coteaux de Die
La liste nominative des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives régis par le décret du 3 juin 2011 susvisé ainsi que leurs sièges et nombre de sites sont fixés comme suit :
 NOM DU CENTRE
 										de ressources,
 										d'expertise et de
 										performance sportives
 NOM DU SIÈGE
 NOMBRE
 										de sites
 										Bordeaux
 										Talence
 										1
 										Centre
 										Bourges
 										1
 										Dijon
 										Dijon
 										1
 										Ile-de-France
 										Châtenay-Malabry
 										1
 										Montpellier
 										Montpellier
 										2
 										Nancy
 										Essey-lès-Nancy
 										1
 										Pays de la Loire
 										Nantes
 										1
 										Pointe-à-Pitre
 										Les Abymes
 										1
 										Poitiers
 										Vouneuil-sous-Biard
 										1
 										Reims
 										Reims
 										1
 										La Réunion
 										Sainte-Clotilde
 										2
 Rhône-Alpes
 Vallon-Pont-d'Arc
1 
 										Strasbourg
 										Strasbourg
 										1
 										Provence-Alpes-Côte d'Azur 
 										Aix-en-Provence
 										3
 										Toulouse
 										Toulouse
 										1
 										Vichy
 										Bellerive-sur-Allier
 										1
 										Wattignies
 										Wattignies
 										1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R532-2, Art. R532-3, Art. D532-3, Art. D532-17-1, Art. D532-18-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Section 1 : Dispositions relatives, Art. R532-1, Art. D532-2, Art. R532-4, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément d'utilisation, Art. R532-5, Art. R532-6, Art. R532-7, Art. R532-8, Art. R532-9, Art. R532-10, Art. R532-11, Art. R532-12, Art. R532-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation, Art. R532-14, Art. R532-15, Art. R532-16, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'agrément et à la déclaration d'utilisation, Art. R532-17, Art. R532-18, Art. R532-19, Art. R532-20, Art. R532-21, Art. R532-22, Art. R532-23, Art. D532-24, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle, Art. R532-25, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément, Art. R532-26, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation, Art. R532-27, Art. R532-28, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'agrément et à la déclaration d'utilisation, Art. R532-29, Art. R532-30, Art. R532-31, Sct. Section 4 : Dispositions particulières relatives à la défense nationale, Art. R532-32, Art. R532-33, Art. R532-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R536-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement,   Sct. Sous-section 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle,   Art. R536-12
Le présent arrêté est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant, à titre accessoire, à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale pour le ministre chargé de l'écologie.
L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans un service dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement, ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre d'activité accessoire.
Les montants de l'heure de l'activité de recrutement sont fixés comme suit :
ACTIVITÉS
TAUX
Conception de sujet
19 € par heure
Test de sujet
19 € par heure
Correction de copies
19 € par heure
Participation aux oraux ou aux différents travaux du jury. 
Présidence du jury
72 € par vacation de demi-journée
Rémunération des surveillants
Agents publics : 22 € par vacation de 4 heures
Extérieurs : taux horaire du SMIC affecté du nombre d'heures de présence
Responsable de centre d'examen
72 € par vacation de demi-journée
Responsable de centre d'examen et responsable de salle
72 € par vacation de demi-journée 
Responsable de salle 
44 € par vacation de demi-journée
ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT :
RÉMUNÉRATION DE CONCEPTION DE SUJET
INDEMNITÉ
horaire
(a)
DURÉE DE L'ÉPREUVE
(en nombre d'heures)
(b)
COEFFICIENT
à appliquer
(c)
MONTANT
de l'indemnité
(a) × (b) × (c)
Sujets littéraires (dissertations, notes de synthèse, résumés, langues...)
- dissertations
19 €
Fixée par l'arrêté d'organisation de chaque concours
1
-
- autres épreuves
19 €
Fixée par l'arrêté d'organisation de chaque concours
1,5
-
Sujets techniques ou scientifiques (mathématiques, physique, informatique...)
19 €
Fixée par l'arrêté d'organisation de chaque concours
2
-
ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT :
NOMBRE DE COPIES CORRIGÉES PAR HEURE SELON LA NATURE DE L'ÉPREUVE
TYPE D'ÉPREUVES
NOMBRE DE COPIES CORRIGÉES PAR HEURE
Epreuves à caractère technique ou scientifique d'une durée supérieure à 4 heures
4
Epreuves à caractère technique ou scientifique d'une durée inférieure ou égale à 4 heures
6
Epreuves à caractère littéraire 
6
ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT : NOMBRE DE COPIES CORRIGÉES PAR HEURE
SELON LA NATURE DE L'ÉPREUVE
TYPES D'ÉPREUVES
NOMBRE MINIMUM DE COPIES CORRIGÉES PAR HEURE
Epreuves à caractères technique ou scientifique d'une durée supérieure à 4 heures
4
Epreuves à caractères technique ou scientifique d'une durée inférieure ou égale à 4 heures
6
Epreuves à caractère littéraire 
6
CONDITIONS RELATIVES AUX VACCINATIONS DE VOLAILLES
1. Les vaccins utilisés pour la vaccination des volailles ou des troupeaux d'origine des œufs à couver doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
2. Les critères d'utilisation des vaccins dans le cadre des programmes de vaccination de routine contre la maladie de Newcastle peuvent être déterminés par la Commission.
Ainsi, s'agissant des vaccins atténués vivants contre la pseudopeste aviaire ou maladie de Newcastle, ils doivent être préparés à partir d'une souche du virus de ladite maladie dont le lot de semence initial (Master Seed) a été soumis à un test qui a révélé un indice de pathogénicité intracérébrale (IPIC) de :
i) Moins de 0,4, si chaque oiseau a reçu au moins 10 7 EID 50 pour l'épreuve ;
ii) Moins de 0,5, si chaque oiseau a reçu au moins 10 8 EID 50 pour l'épreuve.
3. Concernant la vaccination contre tous les sérotypes de Salmonella, les conditions suivantes s'appliquent :
a) Les programmes de vaccination contre Salmonella ne doivent pas interférer avec le dépistage sérologique dans le cadre des enquêtes de terrain ni provoquer de tests faussement positifs ;
b) Les vaccins vivants contre Salmonella ne doivent pas être utilisés dans le cadre des programmes nationaux de contrôle :
i) Chez les volailles de reproduction et de rente pendant la phase de reproduction ou de ponte, sauf si leur innocuité a été démontrée et qu'une telle utilisation a été autorisée conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil ;
ii) Lorsque le fabricant ne fournit pas une méthode appropriée qui permette de discriminer, sur le plan bactériologique, les souches sauvages de salmonelles des souches vaccinales.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 10 bis,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Annexes,   Sct. Agrément des établissements,   Sct. Chapitre Ier : Règles générales.,   Art. Annexe I,   Sct. Chapitre II : Installations et fonctionnement.,   Art. Annexe I,   Sct. Chapitre III : Programme de contrôle sanitaire des maladies.,   Art. Annexe I,   Sct. Chapitre IV : Critères de suspension ou de retrait de l'agrément d'un établissement.,   Art. Annexe I,   Sct. Conditions relatives aux vaccinations des volailles.,   Art. Annexe II,   Sct. Certificats sanitaires pour les échanges intracommunautaires (six modèles pages suivantes),   Sct. Modèle 1.,   Art. Annexe IV,   Sct. Modèle 2.,   Art. Annexe IV,   Sct. Modèle 3.,   Art. Annexe IV,   Sct. Modèle 4.,   Art. Annexe IV,   Sct. Modèle 5.,   Art. Annexe IV,   Sct. Modèle 6.,   Art. Annexe IV,   Sct. Contrôle sérologique destiné à détecter les anticorps de la maladie de Newcastle chez les volailles.,   Art. Annexe V,   Sct. Isolement du virus de la maladie de Newcastle chez les volailles d'abattage.,   Art. Annexe VI
En application des II, III et IV de l'article L. 5211-6-1 du code susvisé, l'organe délibérant de la Métropole Nice Côte d'Azur comporte 128 sièges. La répartition de ces sièges entre les communes membres s'établit comme suit : 
― Aspremont : 1 siège ; 
― Bairols : 1 siège ; 
― Beaulieu-sur-Mer : 1 siège ; 
― Belvédère : 1 siège ; 
― Cagnes-sur-Mer : 10 sièges ; 
― Cap d'Ail : 1 siège ; 
― Carros : 2 sièges ; 
― Castagniers : 1 siège ; 
― Clans : 1 siège ; 
― Coaraze : 1 siège ; 
― Colomars : 1 siège ; 
― Duranus : 1 siège ; 
― Eze : 1 siège ; 
― Falicon : 1 siège ; 
― Ilonse : 1 siège ; 
― Isola : 1 siège ; 
― La Bollène-Vésubie : 1 siège ; 
― La Gaude : 1 siège ; 
― La Roquette-sur-Var : 1 siège ; 
― La Tour : 1 siège ; 
― La Trinité : 2 sièges ; 
― Lantosque : 1 siège ; 
― Levens : 1 siège ; 
― Marie : 1 siège ; 
― Nice : 64 sièges ; 
― Rimplas : 1 siège ; 
― Roquebillière : 1 siège ; 
― Roubion : 1 siège ; 
― Roure : 1 siège ; 
― Saint-André-de-la-Roche : 1 siège ; 
― Saint-Blaise : 1 siège ; 
― Saint-Dalmas-le-Selvage : 1 siège ; 
― Saint-Etienne-de-Tinée : 1 siège ; 
― Saint-Jean-Cap-Ferrat : 1 siège ; 
― Saint-Jeannet : 1 siège ; 
― Saint-Laurent-du-Var : 6 sièges ; 
― Saint-Martin-du-Var : 1 siège ; 
― Saint-Martin-Vésubie : 1 siège ; 
― Saint-Sauveur-sur-Tinée : 1 siège ; 
― Tournefort : 1 siège ; 
― Tourrette-Levens : 1 siège ; 
― Utelle : 1 siège ; 
― Valdeblore : 1 siège ; 
― Venanson : 1 siège ; 
― Vence : 4 sièges ; 
― Villefranche-sur-Mer : 1 siège.
En application des II, III, IV et VI de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant de la Métropole Nice Côte d'Azur comporte : 
III.-131 sièges à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux répartis comme suit entre les communes membres :
-Aspremont : 1 siège ;
-Bairols : 1 siège ;
-Beaulieu-sur-Mer : 1 siège ;
-Belvédère : 1 siège ;
-Bonson : 1 siège ;
-Cagnes-sur-Mer : 9 sièges ;
-Cap-d'Ail : 1 siège ;
-Carros : 2 sièges ;
-Castagniers : 1 siège ;
-Clans : 1 siège ;
-Colomars : 1 siège ;
-Duranus : 1 siège ;
-Eze : 1 siège ;
-Falicon : 1 siège ;
-Gattières : 1 siège ;
-Gilette : 1 siège ;
-Ilonse : 1 siège ;
-Isola : 1 siège ;
-La Bollène-Vésubie : 1 siège ;
-La Gaude : 1 siège ;
-La Roquette-sur-Var : 1 siège ;
-La Tour : 1 siège ;
-La Trinité : 2 sièges ;
-Lantosque : 1 siège ;
-Le Broc : 1 siège ;
-Levens : 1 siège ;
-Marie : 1 siège ;
-Nice : 65 sièges ;
-Rimplas : 1 siège ;
-Roquebillière : 1 siège ;
-Roubion : 1 siège ;
-Roure : 1 siège ;
-Saint-André-de-la-Roche : 1 siège ;
-Saint-Blaise : 1 siège ;
-Saint-Dalmas-le-Selvage : 1 siège ;
-Saint-Etienne-de-Tinée : 1 siège ;
-Saint-Jean-Cap-Ferrat : 1 siège ;
-Saint-Jeannet : 1 siège ;
-Saint-Laurent-du-Var : 6 sièges ;
-Saint-Martin-du-Var : 1 siège ;
-Saint-Martin-Vésubie : 1 siège ;
-Saint-Sauveur-sur-Tinée : 1 siège ;
-Tournefort : 1 siège ;
-Tourrette-Levens : 1 siège ;
-Utelle : 1 siège ;
-Valdeblore : 1 siège ;
-Venanson : 1 siège ;
-Vence : 4 sièges ;
-Villefranche-sur-Mer : 1 siège.
La Métropole Nice Côte d'Azur est constituée des communes suivantes :
 					 Aspremont, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Bonson, Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Clans, Colomars, Duranus, Eze, Falicon, Gattières, Gilette, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Le Broc, Levens, Marie, Nice, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Tournefort, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence, Villefranche-sur-Mer.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Irouléguy " est publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1096 du 29 novembre 2013 au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1135 du 18 septembre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1135 du 18 septembre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1135 du 18 septembre 2009

  Art. Annexe (Irouléguy)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Hermitage " ou " Ermitage ou l'Hermitage " ou " l'Ermitage " est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : 

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Hermitage" ou "l'Hermitage" ou "Ermitage" ou "l'Ermitage" est publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1095, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009

  Art. AOC " Hermitage "

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1318 du 27 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1318 du 27 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1318 du 27 octobre 2009

  Art. AOC " Mâcon "
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bourg" ou "Côtes de Bourg" ou "Bourgeais".
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bourg" ou "Côtes de Bourg" ou "Bourgeais" est publié, dans sa rédaction issue du présent décret, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux d'Ancenis " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
La liste d'espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Canut figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 21,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 13-1,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 18-1,   Art. 19,   Art. 25,   Art. 20,   Art. 22,   Art. 30,   Art. 28,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie,   Art. 32,   Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. 39,   Art. 39-1
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2011 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2011, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active : 
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ; 
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code ; 
3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés ; 
4° Allocation transitoire de solidarité instituée par le décret du 2 novembre 2011 susvisé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moulin-à-Vent ".
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moulin-à-Vent " est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 

Art. AOC " Lussac-Saint-Emilion ", Art. Annexe " Lussac-Saint-Emilion " 


Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 : 

Art. 1, Art. 2, 
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1262 du 19 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1262 du 19 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1262 du 19 octobre 2009

  Art. AOC Pécharmant
A modifié les dispositions suivantes
-Décret n° 2009-1346 du 29 octobre 2009


Art. 1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1346 du 29 octobre 2009 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. AOC " Pouilly-Loché "
La liste des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée de la manière suivante :
Section 01. ― Interactions, particules, noyaux, du laboratoire au cosmos ;
Section 02. ― Théories physiques : méthodes, modèles et applications ;
Section 03. ― Matière condensée : structures et propriétés électroniques ;
Section 04. ― Physique des atomes, molécules et plasmas. Optique et lasers ;
Section 05. ― Matière condensée : organisation et dynamique ;
Section 06. ― Sciences de l'information : fondements de l'informatique, calculs, algorithmes, représentations, exploitations ;
Section 07. ― Sciences de l'information : signaux, images, langues, automatique, robotique, interactions, systèmes intégrés matériel-logiciel ;
Section 08. ― Micro et nanotechnologies, micro et nanosystèmes, photonique, électronique, électromagnétisme, énergie électrique ;
Section 09. ― Mécanique des solides. Matériaux et structures. Biomécanique. Acoustique ;
Section 10. ― Milieux fluides et réactifs : transports, transferts, procédés de transformation ;
Section 11. ― Matière molle : synthèse, élaboration, assemblages, structure, propriétés, fonctions ;
Section 12. ― Architectures moléculaires : synthèses, mécanismes et propriétés ;
Section 13. ― Chimie physique, théorique et analytique ;
Section 14. ― Chimie de coordination, catalyse et procédés, interfaces ;
Section 15. ― Chimie des matériaux, nanomatériaux et procédés ;
Section 16. ― Chimie et vivant ;
Section 17. ― Système solaire et univers lointain ;
Section 18. ― Terre et planètes telluriques : structure, histoire, modèles ;
Section 19. ― Système Terre : enveloppes superficielles ;
Section 20. ― Biologie moléculaire et structurale, biochimie ;
Section 21. ― Organisation, expression, évolution des génomes ;
Section 22. ― Biologie cellulaire, développement, évolution-développement ;
Section 23. ― Biologie intégrative des organismes photosynthétiques et des microorganismes associés ;
Section 24. ― Physiologie, physiopathologie, biologie du cancer ;
Section 25. ― Neurobiologie moléculaire et cellulaire, neurophysiologie ;
Section 26. ― Cerveau, cognition, comportement ;
Section 27. ― Relations hôte-pathogène, immunologie, inflammation ;
Section 28. ― Pharmacologie - ingénierie et technologies pour la santé - imagerie biomédicale ;
Section 29. ― Biodiversité, évolution et adaptations biologiques : des macromolécules aux communautés ;
Section 30. ― Surface continentale et interfaces ;
Section 31. ― Hommes et milieux : évolution, interactions ;
Section 32. ― Mondes anciens et médiévaux ;
Section 33. ― Mondes modernes et contemporains ;
Section 34. ― Sciences du langage ;
Section 35. ― Philosophie, littératures, arts ;
Section 36. ― Sociologie et sciences du droit ;
Section 37. ― Economie et gestion ;
Section 38. ― Anthropologie et étude comparative des sociétés contemporaines ;
Section 39. ― Espaces, territoires, sociétés ;
Section 40. ― Politique, pouvoir, organisation ;
Section 41. ― Mathématiques et interactions des mathématiques.
Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface.
I. - Pour l'année 2011, pour l'aide spécifique au riz, un dépassement de 14,52 % est constaté pour la superficie de base France-territoire métropolitain, départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault. 
II. ― Pour l'année 2011, il est constaté un dépassement de 18,77 % de la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.
ANNEXE I
COEFFICIENTS À APPLIQUER AU MONTANT DE BASE AR HECTARE FIXE À L'ARTICLE 2, POINT IV
 NOM DE L'ORGANISATION
de producteurs
 COEFFICIENT À APPLIQUER
au montant de base
par hectare fixé
à l'article 2 point IV
Association des producteurs de la région de Moissac (APRM)
0,728 7
COOP Fruitière Quercy Gascogne
0,440 5
Coopérative fruitière du Limousin
0,061 8
FRUCA
0,511 4
FRUICO Provence
0,176 5
GIE Hermitage basse Isère
0,211 3
SA GP05
0,356
SAS ADALIA
0,251 7
SAS NOVAPOM
0,318 8
SCAAFEL
0,402 7
SICA CASTANG
0,996 4
SICA Quercy Lomagne
0,996 4
SICA Vergers de Beauregard
0,099 1
SICOLY
0,316 4
Sud Délice
0,996 4
UDC Blue Whale
0,344 7
UDC PO ― Teraneo
0,996 4
Vergers d'Anjou
0,340 4
Vergers Ensoleillés
0,183 5
Conserve Gard
1
ENGAGEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 2009/43/CE
DU 6 MAI 2009 ET DE L'ARTICLE R. 2335-32 DU CODE DE LA DÉFENSE
Je soussigné, , reconnais mes obligations
et responsabilités en tant qu'administrateur personnellement responsable du contrôle des exportations du matériel de guerre et des matériels assimilés, et des transferts de produits liés à la défense de la société et m'engage :
A connaître la réglementation française en matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés et des transferts de produits liés à la défense et toute réglementation applicable ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations légales et réglementaires ;
A prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter et faire appliquer l'ensemble des restrictions en matière d'utilisation finale des produits liés à la défense reçus, transférés ou exportés ;
A communiquer aux autorités compétentes toute information requise concernant les utilisateurs finaux ou l'utilisation finale des matériels de guerre et des matériels assimilés exportés et des produits liés à la défense transférés ou reçus par l'entreprise au titre d'une licence de transfert d'un autre Etat membre ;
A fournir à l'administration le programme interne de conformité ou le système de contrôle des transferts de produits liés à la défense et des exportations de matériels de guerre et assimilés actuellement mis en œuvre dans l'entreprise et dont la description est jointe au présent engagement.
Fait à , le
L'instruction de la demande de certification s'effectue au vu des pièces du dossier et de l'audit de certification mentionné à l'article R. 2335-32 du code de la défense. Cet audit se déroule selon les modalités prévues au titre 3 du présent arrêté. 
Aux fins de l'instruction de la demande, l'administration peut exiger les compléments d'information qu'elle juge nécessaires.
Lorsque la direction générale de l'armement constate qu'une entreprise certifiée ne remplit plus une ou plusieurs des exigences du référentiel précisant les critères de certification, et lorsque cette non-conformité n'est pas de nature à remettre en cause immédiatement la certification, elle met en demeure l'entreprise de prendre, dans le délai qu'elle prescrit, les mesures correctives nécessaires. 
Cette mise en demeure est notifiée au représentant légal de l'entreprise ainsi qu'à l'administrateur personnellement responsable mentionné à l'article R. 2335-32 du code de la défense.
Doivent être portés sans délai à la connaissance de la direction générale de l'armement par l'entreprise certifiée : 
1° Tout changement : 
― de la nature juridique de l'entreprise ; 
― de la nature ou de l'objet des activités de l'entreprise portant sur des produits liés à la défense ; 
― de l'identité du représentant légal de l'entreprise ; 
― de l'identité de l'administrateur personnellement responsable mentionné à l'article R. 2335-32 du code de la défense, qui signe l'engagement figurant à l'annexe D du présent arrêté ; 
― de l'adresse de l'entreprise et de ses unités de production et établissements concernés ; 
2° Toute modification pouvant affecter le contrôle de l'entreprise ; 
3° La cessation totale ou partielle de l'activité de l'entreprise.
ENGAGEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 2009/43/CE DU 6 MAI 2009 ET DE L'ARTICLE 37 DU DÉCRET N° 2011-1467 DU 9 NOVEMBRE 2011
Je soussigné, , reconnais mes obligations
et responsabilités en tant qu'administrateur personnellement responsable du contrôle des exportations du matériel de guerre et des matériels assimilés, et des transferts de produits liés à la défense de la société et m'engage :
A connaître la réglementation française en matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés et des transferts de produits liés à la défense et toute réglementation applicable ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations légales et réglementaires ;
A prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter et faire appliquer l'ensemble des restrictions en matière d'utilisation finale des produits liés à la défense reçus, transférés ou exportés ;
A communiquer aux autorités compétentes toute information requise concernant les utilisateurs finaux ou l'utilisation finale des matériels de guerre et des matériels assimilés exportés et des produits liés à la défense transférés ou reçus par l'entreprise au titre d'une licence de transfert d'un autre Etat membre ;
A fournir à l'administration le programme interne de conformité ou le système de contrôle des transferts de produits liés à la défense et des exportations de matériels de guerre et assimilés actuellement mis en œuvre dans l'entreprise et dont la description est jointe au présent engagement.
Fait à , le
Lorsqu'il constate l'inexécution, dans le délai de mise en conformité, d'une mise en demeure prononcée en application de l'
article R. 2339-3 du code de la défense
, le comité donne son avis sur les sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre de l'exportateur ou du fournisseur.

 Sur la base de cet avis, le président peut saisir :

-le comité de sanction mentionné au 1° de l'article R. 2339-3 précité. Le cas échéant, il en informe le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;

-le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, en application du 2° du même article.
Les agents habilités du ministère de la défense assurent le contrôle de la conformité des opérations effectuées par les fournisseurs effectuant des transferts intracommunautaires et par les exportateurs, avec la réglementation et les autorisations qu'ils détiennent relatives :

- aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;

- aux exportations des matériels de guerre et des matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne.

Sans préjudice des contrôles effectués par les services relevant du ministre chargé des douanes, ce contrôle porte sur :

- la conformité des opérations d'exportation avec les déclarations mentionnées sur les registres des exportations et les comptes rendus des prises de commande et des exportations effectuées mentionnés à l'article L. 2335-6 du code de la défense ainsi que les autorisations d'exportation mentionnées à l'article L. 2335-3 du même code ;

- la conformité des opérations de transfert intracommunautaires avec les déclarations mentionnées sur les registres des transferts et les comptes rendus des prises de commande et des transferts effectués et reçus mentionnés à l'article L. 2335-14 du code de la défense ainsi que les autorisations de transfert mentionnées à l'article L. 2335-10 du même code.
Ce contrôle peut également porter sur les procédures de contrôle interne mentionnées à l' article R. 2335-37 du code de la défense .
Conformément à l'article R. 2335-37 du code la défense, l'agent habilité peut demander à l'exportateur ou au fournisseur de lui présenter tous les documents, quel qu'en soit le support, relatifs :
-au contrôle interne en matière d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi que de transfert de produits liés à la défense ;
-aux procédures internes de demande et de gestion des licences mentionnées aux articles  L. 2335-3  et  L. 2335-10  du code de la défense ;
-aux règles et aux procédures d'archivage des documents visés aux articles  L. 2335-6  et  L. 2335-14  du code de la défense ;
-aux contrôles des exportations et des transferts de technologies. 
Il peut en vérifier la mise en œuvre au sein de l'entreprise.
Ne peuvent siéger au comité ministériel du contrôle a posteriori :

-les parents ou alliés de l'exportateur ou du fournisseur dont les procès-verbaux de contrôle sont examinés au cours de la séance du comité ;

-les agents habilités du ministère de la défense qui ont exercé un contrôle sur pièces et sur place et qui ont signé les procès-verbaux de contrôle examinés par le comité.

 Dans ces hypothèses, les membres du comité énumérés à l'article 7 sont remplacés par leur suppléant, pour la durée de la réunion.
Le comité ministériel du contrôle a posteriori mentionné à l'
article R. 2335-37 du code de la défense
est composé de sept membres :

-un membre du corps militaire du contrôle général des armées, qui a la qualité de président ;

-un représentant du contrôle général des armées ;

-un représentant de la direction générale de l'armement ;

-un représentant de l'état-major des armées ;

-un représentant de la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;

-un représentant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;

-un représentant de la direction des affaires juridiques.

 Les membres du comité sont nommés par le ministre de la défense.

 Pour chacun des membres du comité, à l'exception du président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

 En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence du comité est assurée par le représentant du contrôle général des armées mentionné au troisième alinéa du présent article.

 Le secrétariat du comité est assuré par le contrôle général des armées.

 Le comité se réunit sur convocation de son président. Ses membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces et documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

 Le comité ne peut valablement se réunir que si cinq de ses membres au moins sont présents.
Conformément à l'article R. 2339-3 du code la défense, en cas de carence ou de défaillance des procédures d'organisation, de formation du personnel et de vérifications constatées par les agents habilités, le président peut, après avoir consulté le comité ministériel du contrôle a posteriori, mettre en demeure l'exportateur ou le fournisseur de prendre les mesures correctives relatives : 
1° A la chaîne des responsabilités dans la structure de l'entreprise ; 
2° Aux procédures de vérifications internes relatives : 
a) Au classement des produits commercialisés énumérés dans les deux listes figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert ; 
b) A la maîtrise des conditions et restrictions précisées dans les licences mentionnées aux articles 
L. 2335-3 
et 
L. 2335-10 
du code de la défense ; 
c) Aux traitements des anomalies et non-conformités vis-à-vis de ces mêmes licences : procédure de remontée et de traitement des anomalies liées au contrôle des exportations et des transferts réalisés par l'entreprise, comprenant, notamment, l'indication des différents intervenants, assortie de leurs prérogatives et de leurs responsabilités respectifs ; 
d) A la tenue des registres prévus aux articles 
L. 2335-6 
et 
L. 2335-14 
du code de la défense et la traçabilité des exportations et transferts ; 
e) A l'exportation et au transfert de technologies soumises à autorisation ; 
3° A la formation des salariés dans le domaine des exportations et des transferts.
Le comité peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux. Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux délibérations.

 Le procès-verbal de la réunion du comité indique le nom des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et les conclusions de chacune des délibérations.

 Un rapport d'activité du comité est élaboré chaque année. Après approbation par le comité, il est transmis par le président au ministre de la défense et communiqué à la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre.

 Le comité adopte son règlement intérieur.
Lorsqu'il ressort de l'examen des procès-verbaux de contrôle par le comité ministériel du contrôle a posteriori qu'une infraction aux prescriptions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est susceptible d'être caractérisée, le président transmet ces procès-verbaux aux autorités mentionnées au neuvième alinéa de l'article L. 2339-1 de ce code, ainsi qu'à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou la licence concernée.
Le comité ministériel du contrôle a posteriori mentionné à l'article R. 2335-37 du code de la défense est composé de sept membres : 
― un membre du corps militaire du contrôle général des armées, qui a la qualité de président du comité ; 
― un représentant du contrôle général des armées ; 
― un représentant de la direction générale de l'armement ; 
― un représentant de l'état-major des armées ; 
― un représentant de la délégation aux affaires stratégiques ; 
― un représentant de la          direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 
― un représentant de la direction des affaires juridiques. 
Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés par le ministre de la défense. 
Le secrétariat du comité est assuré par le contrôle général des armées.
Le comité ministériel du contrôle a posteriori mentionné à l'article R. 2335-37 du code de la défense est composé de sept membres : 
― un membre du corps militaire du contrôle général des armées, qui a la qualité de président du comité ; 
― un représentant du contrôle général des armées ; 
― un représentant de la direction générale de l'armement ; 
― un représentant de l'état-major des armées ; 
― un représentant de la délégation aux affaires stratégiques ; 
― un représentant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ; 
― un représentant de la direction des affaires juridiques. 
Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés par le ministre de la défense. 
Le secrétariat du comité est assuré par le contrôle général des armées.
Conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2335-6, au quatrième alinéa de l'article L. 2335-14 et au  premier alinéa de l'article R. 2332-19 du code de la défense , les agents habilités du ministère de la défense peuvent exiger, à tout moment, la communication : 
1° Du registre des exportations mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-6 du même code ; 
2° Du registre des transferts mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-14 du même code ; 
3° Des registres mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 2332-17 du même code.
I.-Conformément au troisième alinéa des articles  L. 2335-6 et  L. 2335-14 du code de la défense, est transmis à la direction générale de l'armement, au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année, le compte rendu des prises de commande, des exportations et des transferts effectués le semestre précédent.

 Ces comptes rendus comprennent :

 1° Les nom, prénom, qualité et adresse de la personne responsable de la tenue du registre ;

 2° Les informations mentionnées dans l'annexe au présent arrêté.

 En l'absence d'opération effectuée ou enregistrée au cours du semestre, tout titulaire ou utilisateur d'une licence d'exportation ou de transfert est tenu de transmettre ce compte rendu en y faisant apparaître la mention “ Etat néant ”.

 II.-Tout titulaire ou utilisateur d'une licence d'exportation ou de transfert est tenu de transmettre au fur et à mesure de leur établissement les copies de tous les contrats autorisés par des licences individuelles, ainsi que les engagements de non-réexportation, de non-retransfert et d'utilisation finale mentionnés au CERFA n° 10919.

 III.-Conformément au premier alinéa de l'article R. 2332-19 et au  troisième alinéa de l'article R. 2335-37 du code de la défense , les agents habilités du ministère de la défense peuvent, dans le cadre du contrôle sur pièces, demander aux titulaires des autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté tous les documents dont ils jugent la production utile à l'exécution du contrôle.

 Ces documents sont notamment ceux énumérés à l'article 4 du présent arrêté.