MONTANT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE AUX COÛTS DE LA RESTRUCTURATION  OU RECONVERSION DU VIGNOBLE
1. Pour les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes  :
― existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un  plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours  d'exécution entre le 1er août 2011 et le 31 juillet 2012 ;
― demandeurs  ayant moins de 40 ans au 31 juillet 2012 et qui ont bénéficié antérieurement des  aides à l'installation (dotation jeune agriculteur et/ou prêts MTS-JA), même si  l'EPI ou le PDE ne sont plus en cours d'exécution.
Les montants d'aide  par type d'action sont les suivants :
TYPE D'ACTION
MONTANT
de l'aide
(en €/ha)
1. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage  sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (a) et effectué hors plan  collectif local (participation aux coûts d'arrachage compris).
5 300
2. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage  sur l'exploitation antérieur au 1er août 2008 (a), ou de droits provenant de  transfert ou de la réserve, ou de droits de replantation anticipée ou de droits  nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 et effectué  au titre d'un plan collectif local.
5 200
3. Surgreffage.
2 500
4. Mise en place ou adaptation de palissage suite à une  modification du mode de conduite.
1 500 
(a) Ces dates peuvent être adaptées pour les zones entrées  dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble  à partir de la campagne viticole  2010-2011.
Peut  s'ajouter pour les plantations réalisées :
― avec la mise en place d'un  palissage, un montant d'aide complémentaire de 2 000 €/ha ;
― avec la  mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte,  micro-irrigation fixe), un montant d'aide complémentaire de 800 €/ha.
Le  complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit  de la déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau  destinée à l'irrigation conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code  de l'environnement. La vérification de cette  obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur  place.
2. Pour les autres demandeurs d'aide, les montants d'aide sont les  suivants :
TYPE D'ACTION
MONTANT
de l'aide
(en €/ha)
1. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage  sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (a) et effectué hors plan  collectif local (participation aux coûts d'arrachage compris). 
5 300
2. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage  sur l'exploitation antérieur au 1er août 2008 (a), ou de droits provenant de  transfert ou de la réserve, ou de droits de replantation anticipée ou de droits  nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 et effectué  au titre d'un plan collectif local.
5 200
3. Surgreffage
2 500
4. Mise en place ou adaptation de palissage suite à une  modification du mode de conduite.
1 500 
(a) Ces dates peuvent être adaptées pour les zones entrées  dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble  au cours de la campagne viticole  2010-2011.
Peut  s'ajouter pour les plantations réalisées :
― avec la mise en place d'un  palissage, un montant d'aide complémentaire de 700 €/ha ;
― avec la mise  en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation  fixe), un montant d'aide complémentaire de 800 €/ha.
Le complément  irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la  déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à  l'irrigation conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code  de l'environnement. La vérification de cette  obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur  place.
3. Pour les opérations réalisées dans le cadre de plans collectifs  de restructuration, les montants par type d'action sont les suivants :
TYPE D'ACTION
MONTANT
de l'aide
(en €/ha)
1. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan  agréé en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er février  2008 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion  du vignoble pour la campagne 2007-2008 (a).
5 200
2. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan  collectif local agréé en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté  du 26 mai 2009 déposé au titre de la campagne 2009-2010 (b).
5 200
3. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan  collectif local agréé en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté  du 26 mai 2009 déposé au titre de la campagne 2010-2011 (c).
5 200 
(a) Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise  en place d'un palissage un montant d'aide complémentaire de 2 490  €/ha.
(b) Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en  place d'un palissage un montant d'aide complémentaire de 3 300 €/ha.
(c)  Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un  palissage un montant d'aide complémentaire de 700  €/ha.
La mise  en place du palissage doit être effectuée au plus tard :
― le 31 juillet  2012 pour le point 1 ;
― le 31 mars 2013 pour les plantations 2011-2012  correspondant aux points 2 et 3.
Peut s'ajouter pour les plantations  réalisées avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe  (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe) un montant d'aide complémentaire de 800  €/ha.
Le dispositif d'irrigation doit être installé au plus tard  :
― le 31 juillet 2012 pour le point 1 ;
― le 31 mars 2013 pour  les plantations 2011-2012 correspondant aux points 2 et 3.
Ce complément  irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la  déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à  l'irrigation conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code  de l'environnement. La vérification de cette  obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur  place.