Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé, les temps de déplacements nécessités par le service et accomplis en dehors des heures normales de travail sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il n'y ait travail effectif ou astreinte et peuvent être indemnisés ou compensés, selon le même régime que les heures supplémentaires, dans les conditions suivantes :
-pour les déplacements importants ou réguliers : la partie du temps de déplacement, qui, joint à la durée de la mission qui l'a nécessité, conduit l'amplitude de la journée de travail à dépasser 10 heures, est compensée ou indemnisée dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires ;
-pour les déplacements fréquents (2 fois par semaine au minimum) : la partie du temps de déplacement, qui, joint à la durée de la mission qui l'a nécessité, conduit l'amplitude de la journée de travail à dépasser la durée quotidienne définie par le cycle de l'agent, est compensée ou indemnisée dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires.
Lorsque le service donne lieu à des modalités spécifiques d'organisation et de fonctionnement assurant l'amélioration, l'extension et l'individualisation des conditions d'accueil général, d'information du public et d'accès au guichet, la durée annuelle du travail des personnels mentionnés à l'article 1er et exerçant des fonctions d'accueil du public en préfectures et sous-préfectures liées à la délivrance de titres ou à l'accompagnement des usagers dans l'accomplissement des formalités ou procédures administratives peut, en contrepartie de cette amélioration, être réduite à 1 565 heures. Cette diminution est exclusive de toute autre forme de compensation en temps.
Une charte d'accueil, fixant les objectifs d'amélioration de l'accueil du public et du traitement de ses demandes ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement des services concernés, sera soumise au comité technique paritaire. Sa mise en oeuvre fait l'objet d'une évaluation annuelle en comité technique paritaire.
En application de l'alinéa 5 de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les heures supplémentaires effectuées par les agents relevant d'un décompte horaire font l'objet d'une compensation horaire d'une durée équivalente dans un délai de trois mois. 
Par dérogation à cette règle, lorsque les heures supplémentaires n'ont pas pu faire l'objet d'une compensation horaire dans le délai de trois mois susmentionné, elles donnent lieu à indemnisation. 
Il sera rendu compte annuellement aux comités techniques paritaires intéressés du volume et de l'utilisation des heures supplémentaires par service.
L'intervention correspond à la période pendant laquelle l'agent est appelé à effectuer une mission à la demande de son chef de service, dans les cas énumérés à l'article 5 en dehors des horaires habituels d'ouverture du service.
Ce travail peut être réalisé depuis son domicile (téléintervention), sur son lieu de travail habituel, ou encore là où l'intervention est requise. Seuls la durée de l'intervention ou de la téléintervention et le temps de déplacement éventuel entre le domicile et le lieu d'intervention sont inclus dans le décompte de celle-ci et sont considérés comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 précité, il est possible de recourir à des astreintes et à des interventions en dehors des horaires habituels d'ouverture du service sont les suivants :
-assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;
-effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;
-effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;
-effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
-accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ;
-assurer la défense de l'Etat devant les juridictions. 
Pour l'application des dispositions ci-dessus, la liste des emplois concernés et les modalités d'organisation sont fixées après consultation des comités techniques paritaires compétents.
A titre transitoire, les agents qui ne sont ni administrateurs civils ni sous-préfets et occupent au 1er janvier 2002 des fonctions de chef de bureau, de chargé de mission auprès d'un directeur ou d'un sous-directeur, dans les services de l'administration centrale et à la préfecture de police, peuvent opter à titre individuel pour le cycle de travail en vigueur dans leur service.
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels dont la liste figure ci-après bénéficient, dans le respect des garanties minimales de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, de jours de congés dans les conditions suivantes : 
Congés annuels : 25 jours ; 
Congés supplémentaires : 2 jours ; 
Jours ARTT : 18 jours. 
Le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail pour les agents exerçant à temps partiel. 
En administration centrale et à la préfecture de police 
Les inspecteurs généraux, inspecteurs et inspecteurs adjoints de l'administration. 
Les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service, sous-directeurs, adjoints aux sous-directeurs et chefs de bureau. 
Les chargés de mission auprès des directeurs et sous-directeurs. 
Dans les services territoriaux 
En préfectures et en sous-préfectures :
-les préfets et sous-préfets ;
-les directeurs et chefs de service administratif ;
-les secrétaires généraux aux affaires régionales, les chargés de mission en SGAR. 
Dans les SGAP : les directeurs. 
Dans les SZTI : les chefs des SZTI, des SRTI et des antennes régionales et leurs adjoints.
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les agents occupant l'une des fonctions ci-après peuvent se voir appliquer également le régime de travail défini à l'article 8 du présent arrêté, à leur demande et après avis favorable du chef de service. 
La commission administrative paritaire compétente peut être saisie de tout différend relatif à une situation individuelle concernant l'application de cet article. 
Les fonctions concernées sont les suivantes : 
En administration centrale et à la préfecture de police 
Les adjoints aux chefs de bureau et les chefs de section. 
Les conseillers techniques régionaux de service social. 
Dans les services territoriaux 
En préfectures et en sous-préfectures : les chefs de bureau, chefs de service, les secrétaires généraux de sous-préfecture, chargés de communication et les chargés d'études en SGAR. 
Dans les SGAP : les chefs de bureau. 
Dans les SZTI : les chefs de département, chefs de bureau et chefs de section technique déconcentrée. 
Les délégués interdépartementaux à la formation. 
Les formateurs à plein temps. 
Les conseillers techniques régionaux de service social.
Lorsque le service donne lieu à des modalités spécifiques d'organisation et de fonctionnement assurant l'amélioration, l'extension et l'individualisation des conditions d'accueil général, d'information du public et d'accès au guichet, la durée annuelle du travail des personnels mentionnés à l'article 1er et exerçant des fonctions d'accueil du public en préfectures et sous-préfectures liées à la délivrance de titres ou à l'accompagnement des usagers dans l'accomplissement des formalités ou procédures administratives peut, en contrepartie de cette amélioration, être réduite à 1 565 heures. Cette diminution est exclusive de toute autre forme de compensation en temps. 
Une charte d'accueil, fixant les objectifs d'amélioration de l'accueil du public et du traitement de ses demandes ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement des services concernés, sera soumise au  comité technique. Sa mise en oeuvre fait l'objet d'une évaluation annuelle en  comité technique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au premier jour du mois suivant celui de sa parution.
Les personnels civils du ministère de la défense affectés au centre d'essais de lancement de missiles (site de la Méditerranée, implanté à Toulon) et amenés à exercer leurs fonctions sur la base principale du Levant (Var) peuvent percevoir des indemnités journalières de sujétions spécifiques en compensation des contraintes particulières de service attachées à ce lieu de travail isolé et d'accès réglementé.
Les indemnités prévues à l'article précédent, classées en indemnités de jour et en indemnités de nuit, peuvent se cumuler dans la limite d'un plafond fixé par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessous.
   Elles sont exclusives de tout autre avantage ayant le même objet et de tout remboursement de frais susceptibles d'être versés au titre des décrets du 28 mai 1990 et du 7 mai 1991 susvisés.
Les personnels civils du ministère de la défense et des anciens combattants affectés sur l'île du Levant peuvent percevoir des indemnités journalières de sujétions spécifiques en compensation des contraintes particulières de service attachées à ce lieu de travail isolé et d'accès réglementé. 
Ces indemnités journalières de sujétions spécifiques peuvent également être attribuées à des personnels civils relevant de la " DGA Essais de missiles (site méditerranée) " appelés régulièrement à exercer leurs fonctions sur l'île du Levant.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mis en place pour la rentrée universitaire 2002-2003. Elle est limitée à quatre années universitaires et fera l'objet, à l'issue des deux premières années puis de la quatrième année, d'un bilan présenté au conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 6, 8 et 9 de l'arrêté du 5 février 1987 susvisé relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes, les épreuves et le classement du concours d'entrée en première année d'études de sage-femme dans les écoles des centres hospitaliers dont la liste figure en annexe du présent arrêté sont ceux du concours de fin de première année du premier cycle des études médicales des unités de formation et de recherche des universités correspondantes figurant également dans l'annexe précitée.
Le nombre de places offertes est fixé annuellement par le ministre chargé de la santé.
liste des écoles de sages-femmes dans lesquelles l'admission des candidats en première année d'études est prononcée selon les résultats des épreuves et le classement du concours de fin de première année du premier cycle des études médicales des unités de formation et de recherche des universités correspondantes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 182 du 08/08/2001 page 12891 à 12892
Le président, les membres de la commission, le rapporteur général, l'adjoint du rapporteur général et les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par le  décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et le  décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2001.
La convention-cadre prévue à l'article 15 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée définit les modalités de la mise en place du dispositif de congé-solidarité, ainsi que les engagements respectifs de l'Etat, du conseil départemental ou du conseil régional ; au moins une de ces deux collectivités doit être signataire. 
Elle précise la participation financière de l'Etat et la répartition du solde des dépenses entre les conseils général ou régional, d'une part, l'entreprise, d'autre part, ainsi que les modalités de versement de ces participations. 
La convention-cadre a une durée au moins égale à celle nécessaire pour clore le dispositif de congé-solidarité. Elle est approuvée par les conseils général ou régional.
La participation financière de l'entreprise est versée selon des modalités définies dans la convention-cadre sur une durée au plus égale à deux ans.
   Cette durée peut être portée à cinq ans au plus dès que l'entreprise aura satisfait à la souscription d'assurance prévue à l'article 15-VIII (b) de la loi du 13 décembre 2000 susvisée.
La participation financière de l'Etat prévue au V de l'article 15 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée est fixée par la convention, dans la double limite maximale suivante :
   1° 60 % du total des dépenses prévues à l'article 3 ;
   2° Pour chaque bénéficiaire, 60 % de l'allocation de congé-solidarité, majorée des cotisations de retraite complémentaire et frais de gestion correspondants ; cette allocation est prise en compte dans la limite du barème suivant :
   a) Pour la part du salaire de référence n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale :
   65 % du salaire de référence lorsque le bénéficiaire peut justifier d'au moins trente ans d'activité salariée ;
   60 % du salaire de référence pour des périodes d'activité salariée d'au moins vingt ans et de moins de trente ans ;
   55 % du salaire de référence pour des périodes d'activité salariée d'au moins dix ans et de moins de vingt ans ;
   b) Pour la part du salaire de référence excédant le plafond prévu au a ci-dessus :
   50 % de la part du salaire de référence comprise entre une et deux fois ce même plafond ;
   c) Toutefois, ce barème ne s'applique pas lorsque l'allocation est égale au minimum fixé à l'article 2 ci-dessus.
   Si la convention-cadre prévoit des modalités plus favorables que ce barème, les charges supplémentaires ne sont pas financées par l'Etat.
   Le salaire de référence est déterminé d'après les gains et rémunérations des douze derniers mois civils précédant l'adhésion du salarié à la convention d'application du congé-solidarité.
Le montant minimum de l'allocation de congé-solidarité prévu au 4° du III de l'article 15 est égal à 90 % du montant minimum de l'allocation spéciale prévue au 2° de l'article L. 322-4 du code du travail. Toutefois, le montant de l'allocation ne peut excéder 85 % du salaire antérieur.
La convention-cadre prévue à l'article 15 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée définit les modalités de la mise en place du dispositif de congé-solidarité, ainsi que les engagements respectifs de l'Etat, du conseil général ou du conseil régional ; au moins une de ces deux collectivités doit être signataire.
   Elle précise la participation financière de l'Etat et la répartition du solde des dépenses entre les conseils général ou régional, d'une part, l'entreprise, d'autre part, ainsi que les modalités de versement de ces participations.
   La convention-cadre a une durée au moins égale à celle nécessaire pour clore le dispositif de congé-solidarité. Elle est approuvée par les conseils général ou régional.
La notation qui exprime la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste est établie annuellement et comporte pour chaque fonctionnaire : 
1° Une appréciation d'ordre général qui rend compte de sa manière de servir, notamment de l'évolution de sa valeur professionnelle par rapport à l'année précédente ainsi que de son aptitude à exercer, dans l'immédiat ou dans l'avenir, au besoin après une formation appropriée, des fonctions différentes de même niveau ou d'un niveau supérieur ; 
2° L'indication d'un niveau de valeur qui est déterminé d'après une échelle de cotation à quatre niveaux. 
Une liste des éléments qui entrent en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle est établie, par type d'emplois réunis en raison de caractéristiques communes, par un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications qui est pris, en ce qui concerne les fonctionnaires de La Poste, sur la proposition du président du conseil d'administration de La Poste et après avis du comité technique de La Poste.
La notation qui exprime la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom est établie annuellement et comporte pour chaque fonctionnaire :
   1° Une appréciation d'ordre général qui rend compte de sa manière de servir, notamment de l'évolution de sa valeur professionnelle par rapport à l'année précédente ainsi que de son aptitude à exercer, dans l'immédiat ou dans l'avenir, au besoin après une formation appropriée, des fonctions différentes de même niveau ou d'un niveau supérieur ;
   2° L'indication d'un niveau de valeur qui est déterminé d'après une échelle de cotation à quatre niveaux.
   Une liste des éléments qui entrent en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle est établie, par type d'emplois réunis en raison de caractéristiques communes, par un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications qui est pris, en ce qui concerne les fonctionnaires de La Poste, sur la proposition du président du conseil d'administration de La Poste et après avis du comité technique paritaire de La Poste et, en ce qui concerne les fonctionnaires de France Télécom, sur la proposition du président du conseil d'administration de France Télécom et après avis du comité paritaire de France Télécom.
Le fonctionnaire peut demander une médiation sur sa notation avant un recours devant la commission administrative paritaire. En ce cas, le chef de service ayant le pouvoir de notation réunit une commission de médiation qui est présidée par lui ou par son représentant et qui comprend, outre le président :
   - le chef de l'établissement ou de service dans lequel est affecté le fonctionnaire ;
   - le responsable des ressources humaines placé auprès du notateur ;
   - un agent choisi par le fonctionnaire parmi le personnel de l'exploitant public dont il relève.
   La commission peut prendre toute disposition pour l'instruction de la réclamation, y compris l'audition du fonctionnaire intéressé et de la personne ayant conduit l'entretien. Elle peut proposer au chef de service de modifier tout ou partie de la notation.
   La saisine de la commission de médiation conserve le délai du recours contentieux.
La notation qui exprime la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom est établie annuellement et comporte pour chaque fonctionnaire : 
1° Une appréciation d'ordre général qui rend compte de sa manière de servir, notamment de l'évolution de sa valeur professionnelle par rapport à l'année précédente ainsi que de son aptitude à exercer, dans l'immédiat ou dans l'avenir, au besoin après une formation appropriée, des fonctions différentes de même niveau ou d'un niveau supérieur ; 
2° L'indication d'un niveau de valeur qui est déterminé d'après une échelle de cotation à quatre niveaux. 
Une liste des éléments qui entrent en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle est établie, par type d'emplois réunis en raison de caractéristiques communes, par un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications qui est pris, en ce qui concerne les fonctionnaires de La Poste, sur la proposition du président du conseil d'administration de La Poste et après avis du  comité technique de La Poste et, en ce qui concerne les fonctionnaires de France Télécom, sur la proposition du président du conseil d'administration de France Télécom et après avis du comité paritaire de France Télécom.
Un panneau d'information, visible et lisible, sur lequel figure un schéma rappelant les conditions locales d'évolution des véhicules nautiques à moteur (balisage de la plage, emplacement du chenal, zones interdites et vitesse d'évolution autorisée) doit être affiché à destination du public par l'établissement de location. Sur ce panneau doit également figurer, en français et traduite dans au moins deux autres langues, la mention : " permis bateau obligatoire ".
Lors de la signature d'un contrat de location de véhicule nautique à moteur, le locataire doit préalablement renseigner et signer une déclaration du modèle figurant en annexe I du présent arrêté. Cette déclaration est contresignée par le loueur qui doit vérifier l'exactitude des indications portées par le locataire.
   Une rubrique concernant les clauses commerciales peut être ajoutée par le loueur sur le même document, dans une partie spécifique, après les mentions concernant les obligations du pilote.
   Un exemplaire de la déclaration est remis à l'intéressé et doit pouvoir être présenté à tout instant aux autorités de police et de sécurité. Un autre est conservé par le loueur et tenu à la disposition des mêmes services.
(Arrêté du 1er juin 2001)

 La conduite d'un véhicule nautique à moteur français est soumis à la possession d'un titre de conduite (décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 modifié)

 Le locataire s'engage sur l'honneur par la présente

 à respecter cette réglementation

 Entre les soussignés
      Identité du pilote :

 Identité du loueur

 (cachet de l'entreprise)

 Nom : 

 Prénom : 

 Né(e) le : 

 Adresse : 

 Titre de conduite (type et n°) :

 Nationalité du titre : 

 N° d'immatriculation du VNM :
   Obligations du pilote (chef de bord) :
   Il doit impérativement respecter les limitations de vitesse, les règles de priorité et de balisage ;
   La navigation est autorisée jusqu'à 2 milles du rivage sauf pour les VNM à bras articulé (limitation à 1 mille) et uniquement de jour ;
   Le port d'un gilet de sauvetage est obligatoire ;
   Il ne doit pas confier la conduite du VNM loué à une tierce personne, sauf si cette dernière a rempli la rubrique " second pilote " :
   En cas de second pilote :

 Nom :  Prénom :  Date de naissance : 

 Titre de conduite (type et n°) : 

 Nationalité du titre 

 " Clauses commerciales "
      Fait à , le ,   à  h  min.

 Signature du locataire Signature du loueur
(Arrêté du 1er juin 2001)

 L'accompagnement du stagiaire par un moniteur titulaire

 du brevet de moniteur fédéral jet deuxième degré est obligatoire

 Agrément par la DDAM de  en date du 

 Entre les soussignés
   Identité du stagiaire :

 Cachet de l'établissement :

 Nom : 

 Prénom : 

 Né(e) le : 

 Adresse : 

 N° d'immatriculation du VNM :
   Le stagiaire déclare avoir pris connaissance des conditions d'aptitude physique minimales requises figurant au bas du présent document.
   Le stagiaire s'engage à respecter les consignes données par l'accompagnateur, et notamment les limitations de vitesse, les règles de priorité et de balisage.
   Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pendant la durée de l'activité.

 " Clauses commerciales "
      Fait à , le , à  h  min.

 Signature du stagiaire Nom et signature du moniteur
   Conditions d'aptitude physique minimales requises :
   Acuité visuelle : satisfaisante ; les verres correcteurs ou lentilles cornéennes sont admis ;
   Acuité auditive : satisfaisante ; prothèse auditive tolérée ;
   Membres supérieurs : la fonction de préhension des membres supérieurs nécessaire à la conduite doit être satisfaisante ;
   Membres inférieurs : intégrité des deux membres inférieurs ou intégrité de l'un des membres et appareillage mécanique satisfaisant de l'autre ;
   Etat neuropsychiatrique et vasculaire satisfaisant.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date de sa publication, à l'exception de ses articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 qui prendront effet à compter de la date d'ouverture des concours organisés au titre de l'année 2001.
A compter de la date de publication du présent décret, les anciens élèves des instituts régionaux d'administration recrutés dans les conditions de l'article 11-1 et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de leur grade peuvent, sur leur demande, dans un délai d'un an, opter pour le bénéfice de la bonification prévue à l'article 18 du présent décret.
Lorsque les produits cosmétiques sont présentés non préemballés à la vente ou lorsqu'ils sont emballés sur les lieux de la vente à la demande de l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate, les informations mentionnées à l'article R. 5263-4 du code de la santé publique sont portées à la connaissance du consommateur par tout moyen visible et lisible disposé à proximité immédiate des produits et indiquant clairement à quel produit il se rattache. En particulier, il peut être utilisé des panneaux d'affichage, des écrans informatiques, des brochures, notices ou catalogues.
   Les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent également aux savons, perles de bains et autres petits produits lorsqu'il est impossible, pour des raisons liées à la taille ou à la forme, de faire figurer les informations prévues par l'article R. 5263-4 du code de la santé publique sur une étiquette, une bande, une carte ou une notice jointe.
L'arrêté du 13 septembre 1999 portant déplafonnement de la prime d'activité allouée aux fonctionnaires des corps de l'inspection du travail et de l'inspection de la formation professionnelle et déplafonnement de l'indemnité de fonction attribuée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur le 1er janvier 2001, à l'exception de celles figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications qui seront applicables dès le 1er octobre 2000. En outre, les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, sont inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications se mettront en conformité avec les dispositions figurant à l'article D. 99-25 du même code avant le 1er décembre 2000.
I. - L'annexe au décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales devient l'annexe IV-I du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
   II. - Le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 précité est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un classement est ouvert par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, la chambre d'agriculture de la Gironde et la fédération des grands vins de Bordeaux.
   Ce classement a pour objet d'établir une hiérarchie de mérite des crus bourgeois pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Médoc", "Haut-Médoc", "Listrac", "Margaux", "Moulis", "Pauillac", "Saint-Estèphe" et "Saint-Julien" produits dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Médoc".
Un comité chargé de l'organisation du classement composé :
   - du président de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ou son représentant ;
   - du vice-président délégué de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ou son représentant ;
   - du président de la chambre d'agriculture de la Gironde ou son représentant ;
   - du président de la fédération des grands vins de Bordeaux ou son représentant ;
   - du président du comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Sud-Ouest ou son représentant,

 prend toutes dispositions et organise toutes consultations pour décider, en accord avec le syndicat des crus bourgeois du Médoc, la mise en oeuvre des épreuves de ce classement.
   Ce comité pourra s'entourer des avis des experts de son choix.
   Il communique au jury, visé aux articles 7 et 8 ci-dessous, toutes informations que celui-ci peut solliciter auprès de lui.
Un comité chargé de l'organisation du classement composé :
   - du président de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ou son représentant ;
   - du vice-président délégué de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ou son représentant ;
   - du président de la chambre d'agriculture de la Gironde ou son représentant ;
   - du président de la fédération des grands vins de Bordeaux ou son représentant ;
   - du président du comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région Sud-Ouest ou son représentant,

 prend toutes dispositions et organise toutes consultations pour décider, en accord avec le syndicat des crus bourgeois du Médoc, la mise en oeuvre des épreuves de ce classement.
   Ce comité pourra s'entourer des avis des experts de son choix.
   Il communique au jury, visé aux articles 7 et 8 ci-dessous, toutes informations que celui-ci peut solliciter auprès de lui.
Le jury élit, dès sa première séance, un président et un vice-président.
   Le secrétariat administratif est assuré par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux.
   Pour délibérer, le jury est composé des deux tiers au moins de ses membres.
   Les décisions relatives au classement des vins établi selon l'ordre de mérite sont prises à la majorité des membres présents.
   Les délibérations du jury sont consignées après chaque séance dans un procès-verbal établi sous la responsabilité du président et signé par lui ou par le vice-président en cas d'empêchement.
Le classement est confié à un jury de professionnels reconnus de la filière vitivinicole de la Gironde dont la liste est établie par le comité d'organisation et comprend en particulier :
   - le président du syndicat des courtiers de vins et spiritueux de Bordeaux, de la Gironde et du Sud-Ouest ;
   - le président du syndicat des négociants en vins et spiritueux de Bordeaux et de la Gironde ;
   - le doyen de la faculté d'oenologie de Bordeaux ;
   - le président du syndicat des crus bourgeois du Médoc ;
   - une ou plusieurs personnes qualifiées, notamment en oenologie.
   Les personnalités visées ci-dessus peuvent désigner un ou deux représentants.
   Dès constitution du jury, le nombre de ses membres est arrêté par le comité d'organisation.
Le présent arrêté, la liste des membres du comité d'organisation du classement et la liste des membres du jury sont consultables au secrétariat de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux.
   Les demandes d'inscription aux épreuves du classement doivent parvenir au secrétariat de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux dans un délai de soixante jours à compter de la date d'ouverture du classement qui est annoncée dans les deux journaux d'annonces légales paraissant dans le département de la Gironde.
Ce classement intéresse les vins mis en bouteille dans les exploitations viticoles situées sur un terroir bénéficiant de l'une des huit appellations d'origine contrôlées énoncées à l'article 3 et constituant des unités autonomes de production, de vinification et d'élevage, soit :
   - les vins issus de propriétés bénéficiant de la dénomination "cru bourgeois" et relevant du syndicat des crus bourgeois du Médoc ;
   - les vins issus de propriétés ne relevant pas de ce syndicat mais bénéficiant de la dénomination "cru bourgeois" conformément à la liste déposée à la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux le 28 avril 1932 ;
   - les autres vins répondant aux critères rappelés au premier alinéa du présent article et postulant à ce classement.
   Dans le cas où il existe un chai commun à plusieurs crus bourgeois issus de regroupement de propriétés dont l'existence antérieure est établie, les vins doivent obligatoirement faire l'objet d'une vinification, d'un élevage et d'une mise en bouteille séparés qui doivent pouvoir être justifiés jusqu'à leur mise en marché.
Les vins sélectionnés peuvent utiliser, selon l'ordre de mérite établi lors du classement, les seules dénominations suivantes :
   I. - Cru bourgeois exceptionnel ;
   II. - Cru bourgeois supérieur ;
   III. - Cru bourgeois.
   Les vins sont classés dans les dénominations ci-dessus, dans chaque appellation d'origine contrôlée du "Médoc".
   Les dénominations résultant du présent classement peuvent être mentionnées dans l'étiquetage, la présentation, la publicité et tous supports et sont réservés aux seuls crus figurant audit classement.
Pour l'établissement du classement, le jury statue en tenant compte notamment des critères suivants :
   1. Nature du terroir ;
   2. Nature de l'encépagement ;
   3. Soins apportés à la culture, à la vinification, à la tenue et à la présentation générale de l'exploitation ;
   4. Conditions de la mise en bouteille ;
   5. Constance dans la qualité du produit ;
   6. Notoriété du cru ;
   7. Qualités organoleptiques du vin.
Le jury élit, dès sa première séance, un président et un vice-président. 
Le secrétariat administratif est assuré par la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux. 
Pour délibérer, le jury est composé des deux tiers au moins de ses membres. 
Les décisions relatives au classement des vins établi selon l'ordre de mérite sont prises à la majorité des membres présents. 
Les délibérations du jury sont consignées après chaque séance dans un procès-verbal établi sous la responsabilité du président et signé par lui ou par le vice-président en cas d'empêchement.
Un comité chargé de l'organisation du classement composé :
-du président de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux ou son représentant ;
-du vice-président délégué de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux ou son représentant ;
-du président de la chambre d'agriculture de la Gironde ou son représentant ;
-du président de la fédération des grands vins de Bordeaux ou son représentant ;
-du président du comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région Sud-Ouest ou son représentant, 
prend toutes dispositions et organise toutes consultations pour décider, en accord avec le syndicat des crus bourgeois du Médoc, la mise en oeuvre des épreuves de ce classement. 
Ce comité pourra s'entourer des avis des experts de son choix. 
Il communique au jury, visé aux articles 7 et 8 ci-dessous, toutes informations que celui-ci peut solliciter auprès de lui.
Ce classement intéresse les vins mis en bouteille dans les exploitations viticoles situées sur un terroir bénéficiant de l'une des huit appellations d'origine contrôlées énoncées à l'article 3 et constituant des unités autonomes de production, de vinification et d'élevage, soit :
-les vins issus de propriétés bénéficiant de la dénomination " cru bourgeois " et relevant du syndicat des crus bourgeois du Médoc ;
-les vins issus de propriétés ne relevant pas de ce syndicat mais bénéficiant de la dénomination " cru bourgeois " conformément à la liste déposée à la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux le 28 avril 1932 ;
-les autres vins répondant aux critères rappelés au premier alinéa du présent article et postulant à ce classement. 
Dans le cas où il existe un chai commun à plusieurs crus bourgeois issus de regroupement de propriétés dont l'existence antérieure est établie, les vins doivent obligatoirement faire l'objet d'une vinification, d'un élevage et d'une mise en bouteille séparés qui doivent pouvoir être justifiés jusqu'à leur mise en marché.
Le présent arrêté, la liste des membres du comité d'organisation du classement et la liste des membres du jury sont consultables au secrétariat de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux. 
Les demandes d'inscription aux épreuves du classement doivent parvenir au secrétariat de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux dans un délai de soixante jours à compter de la date d'ouverture du classement qui est annoncée dans les deux journaux d'annonces légales paraissant dans le département de la Gironde.
Un classement est ouvert par la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux, la chambre d'agriculture de la Gironde et la fédération des grands vins de Bordeaux. 
Ce classement a pour objet d'établir une hiérarchie de mérite des crus bourgeois pour les vins à appellation d'origine contrôlée " Médoc ", " Haut-Médoc ", " Listrac ", " Margaux ", " Moulis ", " Pauillac ", " Saint-Estèphe " et " Saint-Julien " produits dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée " Médoc ".
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans la rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, ne sont pas applicables aux magistrats qui exercent ou ont exercé les fonctions de président de chambre d'une cour d'appel ou d'avocat général à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
   Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans la rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, ne sont pas applicables aux magistrats du second groupe du premier grade qui justifient de plus de dix années de services effectifs au premier grade à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
   Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, peuvent également être nommés à un emploi hors hiérarchie à la Cour de cassation les magistrats exerçant les fonctions de conseiller ou de substitut général à la cour d'appel de Paris ou de Versailles à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
Les dispositions de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont applicables aux personnes intégrées dans la magistrature au titre de l'article 24 de la même ordonnance antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique, ainsi qu'aux magistrats recrutés par concours exceptionnels.
Les dispositions des articles 28-2, 28-3, 38-1 et 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, et les dispositions de l'article 37, dans la rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique, s'appliqueront aux nominations intervenant à compter du 1er janvier 2002.
Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés au I de l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précité à la date de la publication du présent décret sont, s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de cette même date, reclassés dans cet emploi, au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 précité.
Dans le cadre de cette modification, l'exploitant est autorisé à créer une extension dénommée SPIRAL (système de production d'ions radioactifs accélérés en ligne), à l'intérieur du périmètre fixé selon le plan annexé au présent décret (1).
L'extension SPIRAL comprend les équipements nouveaux suivants :
-une casemate contenant un ensemble cible-source ;
-un accélérateur de particules (CIME) ;
-des lignes de transfert de faisceau ;
-une salle destinée à l'entreposage, au démantèlement et aux tests des ensembles cibles-sources neufs ou irradiés ;
-un système particulier de manutention des ensembles cibles-sources.
L'énergie du faisceau primaire venant frapper l'ensemble cible-source reste dans les limites autorisées par le décret du 29 décembre 1980 susvisé.L'énergie du faisceau d'ions extrait de l'ensemble cible-source de SPIRAL, après accélération par le cyclotron CIME, est limitée à 25 MeV / nucléon et à une intensité de 5. 1011 particules / seconde. 
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
-à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;
-à la              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de la région Basse-Normandie, CITIS " Le Pentacle ", avenue de Tsukuba, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex ;
-à la préfecture du Calvados, rue Saint-Laurent, 14038 Caen Cedex.
Dans le cadre de cette modification, l'exploitant est autorisé à créer une extension dénommée SPIRAL (système de production d'ions radioactifs accélérés en ligne), à l'intérieur du périmètre fixé selon le plan annexé au présent décret (1).
   L'extension SPIRAL comprend les équipements nouveaux suivants :
   - une casemate contenant un ensemble cible-source ;
   - un accélérateur de particules (CIME) ;
   - des lignes de transfert de faisceau ;
   - une salle destinée à l'entreposage, au démantèlement et aux tests des ensembles cibles-sources neufs ou irradiés ;
   - un système particulier de manutention des ensembles cibles-sources.
   L'énergie du faisceau primaire venant frapper l'ensemble cible-source reste dans les limites autorisées par le décret du 29 décembre 1980 susvisé. L'énergie du faisceau d'ions extrait de l'ensemble cible-source de SPIRAL, après accélération par le cyclotron CIME, est limitée à 25 MeV/nucléon et à une intensité de 5.1011 particules/seconde.
   (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
   - à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;
   - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Basse-Normandie, CITIS " Le Pentacle ", avenue de Tsukuba, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex ;
   - à la préfecture du Calvados, rue Saint-Laurent, 14038 Caen Cedex.
Le GIE GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) est autorisé à modifier l'accélérateur de particules qu'il exploite à Epron, commune limitrophe de Caen, dans le département du Calvados, selon les modalités présentées dans la demande du 6 février 1998 susvisée et dans le dossier joint à l'appui de cette demande, révisé à la date du 2 décembre 1999, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Dans le cadre de cette modification, l'exploitant est autorisé à créer une extension dénommée SPIRAL (système de production d'ions radioactifs accélérés en ligne), à l'intérieur du périmètre fixé selon le plan annexé au présent décret (1).
   L'extension SPIRAL comprend les équipements nouveaux suivants :
   - une casemate contenant un ensemble cible-source ;
   - un accélérateur de particules (CIME) ;
   - des lignes de transfert de faisceau ;
   - une salle destinée à l'entreposage, au démantèlement et aux tests des ensembles cibles-sources neufs ou irradiés ;
   - un système particulier de manutention des ensembles cibles-sources.
   L'énergie du faisceau primaire venant frapper l'ensemble cible-source reste dans les limites autorisées par le décret du 29 décembre 1980 susvisé. L'énergie du faisceau d'ions extrait de l'ensemble cible-source de SPIRAL, après accélération par le cyclotron CIME, est limitée à 25 MeV/nucléon et à une intensité de 5.1011 particules/seconde.
   (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
   - à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;
   - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Basse-Normandie, CITIS " Le Pentacle ", avenue de Tsukuba, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex ;
   - à la préfecture du Calvados, rue Saint-Laurent, 14038 Caen Cedex.
Le GIE GANIL, en sa qualité d'exploitant de l'installation, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé et des prescriptions techniques particulières du présent décret et du décret du 29 décembre 1980 susvisé, appliqués à l'ensemble de l'installation modifiée, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :
   - d'application du droit du travail ;
   - de protection et de contrôle des matières nucléaires ;
   - de protection de l'environnement ;
   - de gestion des déchets ;
   - de régime de l'eau ;
   - de prévention des risques technologiques ;
   - d'appareils à pression ;
   - de radioprotection ;
   - de gestion des sources radioactives.
Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, radiologique ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé ainsi qu'au préfet du département du Calvados.
L'exploitant se conforme aux dispositions suivantes :
   5.1. Le bâtiment constituant l'extension de l'installation autorisée par le présent décret est construit et exploité de telle façon que son utilisation ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
   L'exploitant veille à la qualité architecturale de l'installation et à sa bonne insertion dans le paysage.
   5.2. Il est procédé à la surveillance de la dose annuelle en limite de site due aux rayonnements ionisants. Les résultats de cette surveillance sont communiqués au directeur général de la santé et au directeur de la sûreté des installations nucléaires.
   L'article 4.3 du décret du 29 décembre 1980 susvisé est abrogé.
Dans un délai de neuf mois au moins avant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de son installation, l'exploitant s'attachera, dans les documents de sûreté prévus à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à justifier les différentes étapes qu'il envisage pour permettre de la rayer de la liste des installations nucléaires de base ; il présentera les options de sûreté associées à ces différentes étapes. L'exploitant produira également dans les mêmes délais les documents spécifiques nécessaires à la mise à jour, voire au remplacement de l'étude déchets prévue par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé.
Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, les modifications de l'installation ayant une incidence notable sur le rapport de sûreté, les règles générales d'exploitation ou le plan d'urgence interne ne pourront être réalisées ou rendues effectives qu'après approbation des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
   L'exploitant avisera les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie de tout projet de création ou de toutes modifications substantielles d'une installation entrant dans le champ d'application du titre Ier du livre V du code de l'environnement et implantée dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret. A cet effet, l'exploitant adressera un dossier au directeur de la sûreté des installations nucléaires.
La mise en oeuvre du premier faisceau de particules dans l'extension est soumise à l'approbation des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
   A cet effet, au moins six mois avant la date prévue de mise en oeuvre du faisceau, l'exploitant transmettra un rapport provisoire de sûreté et une mise à jour des règles générales d'exploitation de l'ensemble de l'installation modifiée ainsi qu'une mise à jour du plan d'urgence interne en précisant les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle. Ce rapport provisoire de sûreté devra tenir compte des interfaces entre l'installation autorisée par le décret du 29 décembre 1980 susvisé et l'extension autorisée par le présent décret.
   Ces documents devront comporter les éléments permettant de s'assurer notamment que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 4, ont été ou seront respectées et que l'ensemble de l'installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.