SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE FONDÉES SUR LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE RÉSULTANT DE RÈGLEMENTS EUROPÉENS, DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DES LOIS PRISES POUR L'APPLICATION DE CES CONVENTIONS

(annexe de l'article D. 211-10-4-1)

			SIÈGE

			RESSORT

			Cour d'appel d'Agen

			Agen

			Ressort de la cour d'appel d'Agen

			Cour d'appel d'Aix-en-Provence

			Marseille

			Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

			Cour d'appel d'Amiens

			Amiens

			Ressort de la cour d'appel d'Amiens

			Cour d'appel d'Angers

			Angers

			Ressort de la cour d'appel d'Angers

			Cour d'appel de Basse-Terre

			Basse-Terre

			Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre

			Cour d'appel de Bastia

			Bastia

			Ressort de la cour d'appel de Bastia

			Cour d'appel de Besançon

			Besançon

			Ressort de la cour d'appel de Besançon

			Cour d'appel de Bordeaux

			Bordeaux

			Ressort de la cour d'appel de Bordeaux

			Cour d'appel de Bourges

			Châteauroux

			Ressort de la cour d'appel de Bourges

			Cour d'appel de Caen

			Coutances

			Ressort de la cour d'appel de Caen

			Cour d'appel de Cayenne

			Cayenne

			Ressort de la cour d'appel de Cayenne

			Cour d'appel de Chambéry

			Annecy

			Ressort de la cour d'appel de Chambéry

			Cour d'appel de Colmar

			Strasbourg

			Ressort de la cour d'appel de Colmar

			Cour d'appel de Dijon

			Dijon

			Ressort de la cour d'appel de Dijon

			Cour d'appel de Douai

			Lille

			Ressort de la cour d'appel de Douai

			Cour d'appel de Fort-de-France

			Fort-de-France

			Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France

			Cour d'appel de Grenoble

			Grenoble

			Ressort de la cour d'appel de Grenoble

			Cour d'appel de Limoges

			Limoges

			Ressort de la cour d'appel de Limoges

			Cour d'appel de Lyon

			Lyon

			Ressort de la cour d'appel de Lyon

			Cour d'appel de Metz

			Metz

			Ressort de la cour d'appel de Metz

			Cour d'appel de Montpellier

			Montpellier

			Ressort de la cour d'appel de Montpellier

			Cour d'appel de Nancy

			Nancy

			Ressort de la cour d'appel de Nancy

			Cour d'appel de Nîmes

			Nîmes

			Ressort de la cour d'appel de Nîmes

			Cour d'appel de Nouméa

			Nouméa

			Ressort de la cour d'appel de Nouméa

			Cour d'appel d'Orléans

			Tours

			Ressort de la cour d'appel d'Orléans

			Cour d'appel de Papeete

			Papeete

			Ressort de la cour d'appel de Papeete

			Cour d'appel de Paris

			Paris

			Ressort de la cour d'appel de Paris

			Cour d'appel de Pau

			Bayonne

			Ressort de la cour d'appel de Pau

			Cour d'appel de Poitiers

			La Rochelle

			Ressort de la cour d'appel de Poitiers

			Cour d'appel de Reims

			Troyes

			Ressort de la cour d'appel de Reims

			Cour d'appel de Rennes

			Rennes

			Ressort de la cour d'appel de Rennes

			Cour d'appel de Riom

			Clermont-Ferrand

			Ressort de la cour d'appel de Riom

			Cour d'appel de Rouen

			Rouen

			Ressort de la cour d'appel de Rouen

			Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

			Saint-Pierre

			Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

			Cour d'appel de Toulouse

			Toulouse

			Ressort de la cour d'appel de Toulouse

			Cour d'appel de Versailles

			Nanterre

			Ressort de la cour d'appel de Versailles

			Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

			Saint-Pierre-et-Miquelon

			Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon