Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015


 Art. 37

II. - L'obligation mentionnée au 1° de l'article L. 224-10 du code de l'environnement ne s'applique aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qu'à partir du 1er janvier 2023.
I. à VI.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L2123-4

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Sct. TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ, Sct. Chapitre Ier : Mobilités actives, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L1271-1, Sct. Section 2 : Identification des cycles, Art. L1271-2, Art. L1271-3, Art. L1271-4, Art. L1271-5, Sct. Chapitre II : Intermodalité, Sct. Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares, Art. L1272-1, Art. L1272-2, Art. L1272-3, Art. L1272-4, Sct. Section 2 : Transport de vélos dans les trains, Art. L1272-5, Sct. Section 3 : Transport de vélos dans les autocars, Art. L1272-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L111-5-3, Art. L111-5-4, Art. L161-3

-Code de l'urbanisme 

Art. L151-30, Art. L151-47 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L111-5-2, Art. L111-3-10, Art. L111-5-4, Art. L111-3-11, Art. L111-5-3, Art. L111-3-12 
VII.-L'article L. 1272-5 du code des transports s'applique aux matériels neufs pour lesquels l'avis de marché a été publié à compter du 1er juillet 2020. Il s'applique également aux matériels dont la rénovation est engagée ou fait l'objet d'un avis de marché à compter de cette même date.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L228-3

II. - Le présent article s'applique :

1° Pour les projets soumis à déclaration d'utilité publique ou évaluation environnementale, aux projets dont la première enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ;

2° Pour les autres projets, aux projets dont l'engagement des premiers travaux a lieu après le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
I. à IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L1802-1, Art. L1811-2, Art. L1811-3, Art. L1811-4, Art. L1811-5, Art. L1831-1, Art. L1841-1

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4433-7

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L1851-5, Art. L1811-9, Art. L1851-1-1 

X.-B.-Le premier alinéa de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du A du présent X entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion. Il s'applique aux schémas d'aménagement régional à compter de cette entrée en vigueur.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L1111-5,  Art. L1112-4

- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L114-4

- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2224-37

IV. - L'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du III du présent article s'applique aux places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi. Il s'applique également aux points d'avitaillement en hydrogène et en gaz naturel pour véhicules.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Sct. Section 1 : Le Conseil d'orientation des infrastructures, Art. L1212-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L1212-2, Art. L1212-3

II.-Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation des finances publiques, un rapport sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'Etat dans les transports fixée par la présente loi. Ce rapport inventorie aussi les investissements réalisés et les territoires bénéficiaires en termes d'investissement dans les infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et cyclables. 
III.-La programmation financière et opérationnelle des investissements de l'Etat dans les transports fixée par la présente loi fait l'objet d'une première actualisation au plus tard le 30 juin 2023, puis tous les cinq ans.
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports


Sct. LIVRE IER : LE DROIT A LA MOBILITE, Art. L1111-2, Art. L1111-4, Art. L1111-1, Art. L1111-3, Art. L1112-4-1, Sct. TITRE III : L'ORGANISATION GENERALE DES SERVICES DE MOBILITE, Art. L1231-1, Art. L1231-3, Art. L1231-4, Art. L1231-8, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives, Art. L1231-14, Art. L1231-16, Art. L1241-1, Art. L1241-3, Art. L1241-4, Art. L1241-5, Art. L1241-9, Art. L2100-1, Art. L2111-24, Art. L2141-19, Art. L3111-5, Art. L3111-7, Art. L3111-8, Art. L3111-14, Art. L3111-15

-LOI n° 2015-991 du 7 août 2015


Art. 133 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports


Art. L2121-3-1, Art. L1221-4-1, Art. L1231-1-1 

III.-Lorsque les communes membres d'une communauté de communes n'ont pas transféré à cette dernière la compétence d'organisation de la mobilité à la date de promulgation de la présente loi, l'organe délibérant de la communauté de communes et les conseils municipaux de ses communes membres se prononcent sur un tel transfert dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. La délibération de l'organe délibérant intervient avant le 31 décembre 2020. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés, s'effectue selon les modalités prévues aux quatre derniers alinéas du même article L. 5211-17 et prend effet au plus tard au 1er juillet 2021.
IV.-Dans l'ensemble des textes législatifs, la référence au Syndicat des transports d'Ile-de-France ou au syndicat, quand ce dernier désigne le Syndicat des transports d'Ile-de-France, est remplacée par la référence à Ile-de-France Mobilités.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1231-1-1,   Art. L1231-3,   Art. L1241-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 2 : Action commune en faveur d'une mobilité solidaire,   Art. L1215-3,   Art. L1215-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. L2333-64, Art. L2333-66, Art. L2333-67, Art. L2333-68, Art. L2333-70, Art. L2531-6, Art. L2333-65, Art. L2333-73 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8, Art. L5722-7, Art. L5722-7-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-1-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. L2531-2, Art. L2531-3, Art. L2531-9, Art. L2531-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L1221-13, Art. L1231-12
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L228-3-1

II. - Le présent article s'applique :

1° Pour les projets soumis à déclaration d'utilité publique ou évaluation environnementale, aux projets dont la première enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ;

2° Pour les autres projets, aux projets dont l'engagement des premiers travaux a lieu après le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 5 : Signalisation maritime,   Art. L5242-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Sct. Sous-section 2 : Dommages,   Art. L5242-20-1,   Art. L5242-20-2,   Art. L5242-20-3,   Art. L5242-20-4,   Art. L5242-21,   Art. L5242-22,   Art. L5242-23
I. à V. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L3111-16-1,  Sct. Chapitre VI : Dispositions propres aux services d'autobus organisés par Île-de-France Mobilités,  Art. L3111-16-2,  Art. L3316-1,  Art. L3111-16-3,  Art. L3316-2,  Art. L3111-16-4,  Art. L3316-3,  Art. L3111-16-5,  Art. L3316-4,  Art. L3111-16-6,  Art. L3316-5,  Art. L3111-16-7,  Sct. Chapitre VII : Transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs ou de transport public urbain de voyageurs,  Art. L3111-16-8,  Art. L3317-1,  Art. L3111-16-9,  Art. L3111-16-10,  Art. L3111-16-11,  Art. L3111-16-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L1321-1,  Art. L1321-2,  Art. L1321-3


VI. - Les dispositions du présent article, à l'exception des articles L. 3111-16-1 à L. 3111-16-12 et du chapitre VII du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports tels qu'ils résultent respectivement des IV et V du présent article, sont applicables à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L1241-14

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010


 Art. 9,  Art. 20,  Art. 20-2

III. - L'établissement public Société du Grand Paris peut poursuivre la passation de marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement de lignes, ouvrages, installations et gares mentionnés aux articles 7 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5243-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5722-3,   Art. L5732-3,   Art. L5752-3,   Art. L5762-4,   Art. L5792-5,   Art. L5712-3,   Art. L5742-3,   Art. L5772-5,   Art. L5782-5
I.-L'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe est ratifiée. 
II. à VI.-A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 

Art. 4 bis, Art. 14 bis, Art. 7 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 16

-Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. L2132-23

-Code des transports 

Art. L4272-2

-Code de justice administrative 

Art. L774-2

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1541-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 

Art. 13 

VII.-Les contrats de travail conclus par l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent applicables dans les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail. Les fonctionnaires détachés au sein de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent détachés au sein de cet établissement jusqu'au terme prévu de leur détachement. Les personnels mis à disposition par Voies navigables de France au titre de l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, dans sa rédaction antérieure au présent article, sont maintenus dans cette position. Les frais et les charges directs et indirects résultant, pour Voies navigables de France, de la mise à disposition de ses personnels sont intégralement compensés par l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe auprès de Voies navigables de France dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues par l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 précitée dans sa rédaction antérieure au présent article. 
VIII.-Le présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 15 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard le 1er avril 2020. Ce décret prévoit en outre les dispositions transitoires nécessaires à la continuité du fonctionnement de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe à compter de l'entrée en vigueur du présent article. 
A l'issue d'un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, le conseil de surveillance de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe peut valablement se réunir pour la première fois, même s'il n'a pas été procédé à la désignation de la totalité de ses membres, dès lors que plus de la moitié des membres au moins a été désignée.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Sct. Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Sct. Section 5 : Sécurité,  Art. L3116-6,  Art. L3116-7

II.-L'article L. 3116-6 du code des transports entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L1264-2, Art. L2241-1, Art. L2251-1-2 

II.-Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2251-1-2 du code des transports dans leur rédaction résultant du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L1613-1,  Art. L1613-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L1612-2-1

II.-Le I entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1264-1,   Art. L1264-2,   Art. L1264-7,   Art. L1264-15,   Art. L2131-3,   Art. L2131-4,   Art. L2132-1,   Art. L2142-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1262-6,   Art. L.2132-7-1,   Art. L2132-5-1,   Sct. Section 6 : Régulation ,   Sct. Section 3 bis : Règlement des différends relatifs au réseau de transport public du Grand Paris,   Art. L1263-3-1,   Art. L2142-16,   Art. L2142-17,   Art. L2142-18,   Art. L2142-19,   Art. L2142-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Sct. Chapitre 9 : Péages,   Art. L419-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L130-4,   Art. L130-7,   Art. L322-1

- Code de procédure pénale

  Art. 529-6
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L1261-4,  Art. L1261-5,  Art. L1261-6,  Art. L1261-7,  Art. L1261-9,  Art. L1261-13,  Art. L1261-14

II. - Le président et les deux vice-présidents de l'Autorité de régulation des transports en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.

Il est pourvu à la nomination des deux autres membres permanents du collège de l'Autorité de régulation des transports dans un délai de soixante jours à compter de la publication de la présente loi.

III. - Les membres du collège de l'Autorité de régulation des transports, autres que le président et les deux vice-présidents en fonction à la date de publication de la présente loi, poursuivent leur mandat jusqu'à son terme et, par dérogation à l'article L. 1261-9 du code des transports dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans les mêmes conditions qu'antérieurement. Par dérogation à l'article L. 1261-4 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, le nombre de membres du collège reste supérieur à cinq jusqu'à l'expiration du mandat des membres mentionnés à la première phrase du présent III.

IV. - Le 2° du I entre en vigueur à compter du jour où, en application du III, le nombre de membres du collège devient égal ou inférieur à six.
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports

Sct. LIVRE IER : LE DROIT A LA MOBILITE, Art. L1111-2, Art. L1111-4, Art. L1111-1, Art. L1111-3, Art. L1112-4-1, Sct. TITRE III : L'ORGANISATION GENERALE DES SERVICES DE MOBILITE, Art. L1231-1, Art. L1231-3, Art. L1231-4, Art. L1231-8, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives, Art. L1231-14, Art. L1231-16, Art. L1241-1, Art. L1241-3, Art. L1241-4, Art. L1241-5, Art. L1241-9, Art. L2100-1, Art. L2111-24, Art. L2141-19, Art. L3111-5, Art. L3111-7, Art. L3111-8, Art. L3111-14, Art. L3111-15

-LOI n° 2015-991 du 7 août 2015


Art. 133 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports


Art. L2121-3-1, Art. L1221-4-1, Art. L1231-1-1 

III.-Lorsque les communes membres d'une communauté de communes n'ont pas transféré à cette dernière la compétence d'organisation de la mobilité à la date de promulgation de la présente loi, l'organe délibérant de la communauté de communes et les conseils municipaux de ses communes membres se prononcent sur un tel transfert dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. La délibération de l'organe délibérant intervient avant le 31 mars 2021. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés, s'effectue selon les modalités prévues aux quatre derniers alinéas du même article L. 5211-17 et prend effet au plus tard au 1er juillet 2021.
IV.-Dans l'ensemble des textes législatifs, la référence au Syndicat des transports d'Ile-de-France ou au syndicat, quand ce dernier désigne le Syndicat des transports d'Ile-de-France, est remplacée par la référence à Ile-de-France Mobilités.
I. − Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent directement auprès de l'autorité hiérarchique ayant désigné et habilité l'agent ayant procédé à l'enregistrement. 
Toutefois, pour les motifs mentionnés aux 1,2°, 3° et 5° du I de l'article 107 de la loi précitée, les droits d'accès, de rectification et d'effacement peuvent faire l'objet des restrictions prévues aux II et III de l'article 107 de la même loi. 
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi. 
II. − Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné au présent décret. 
III. − L'information générale du public est réalisée sur le site internet du ministère de la justice et par affichage au sein des établissements pénitentiaires participant à l'expérimentation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 19 mars 1993


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.
Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer.
ANNEXE C

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DU MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DU MINISTERE DE LA MER ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION OU DE LEURS DELEGATAIRES
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES

			(SIÈGE OU ANTENNE)
			
OU DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CÔTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques du Doubs
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
FINISTERE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
HERAULT
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques de de la Moselle
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
BAS-RHIN
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
SEINE-MARITIME
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
HAUTE-VIENNE
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
ANNEXE H
ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS

1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés

			DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

			du centre de gestion des retraites

			COMPTABLE ASSIGNATAIRE

			HAUTE-GARONNE

			Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

			GIRONDE

			Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

			ILLE-ET-VILAINE

			Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

			INDRE-ET-LOIRE

			Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

			LOIRE-ATLANTIQUE

			(dont pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides)

			Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

			NORD

			Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

			HAUTE-VIENNE

			Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

			LA RÉUNION

			Direction régionale des finances publiques de La Réunion

			NOUVELLE-CALÉDONIE

			Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

			POLYNÉSIE FRANÇAISE

			Direction des finances publiques de la Polynésie française

2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés

			DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ

			DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites

			DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS

			DE RÉSIDENCE du centre de services partagés

			COMPTABLE ASSIGNATAIRE

			HAUTE-GARONNE

			PUY-DE-DÔME

			Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

			ILLE-ET-VILAINE

			PUY-DE-DÔME

			Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

			LOIRE-ATLANTIQUE

			(dont pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides)

			PUY-DE-DÔME

			Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

			INDRE-ET-LOIRE

			PUY-DE-DÔME

			Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

			NORD

			PUY-DE-DÔME

			Direction départementale des finances publiques de la Somme

			GIRONDE

			PUY-DE-DÔME

			Direction départementale des finances publiques de la Vienne

			HAUTE-VIENNE

			PUY-DE-DÔME

			Direction départementale des finances publiques de la Vienne

			LA RÉUNION

			LA RÉUNION

			Direction régionale des finances publiques de La Réunion

			NOUVELLE-CALÉDONIE

			NOUVELLE-CALÉDONIE

			Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

			POLYNÉSIE FRANÇAISE

			POLYNÉSIE FRANÇAISE

			Direction des finances publiques de la Polynésie française
ANNEXE A
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES

1. Opérations des préfectures

			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés ou du centre

			de gestion financière

			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

			BOUCHES-DU-RHÔNE

			Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

			SEINE-MARITIME

			Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

			CORSE-DU-SUD

			Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

			CÔTE-D'OR

			Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

			HAUTE-GARONNE

			Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

			GIRONDE

			Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

			ILLE-ET-VILAINE

			Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

			LOIRE-ATLANTIQUE

			Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

			LOIRET

			Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

			BAS-RHIN

			Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin

			NORD

			Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

			RHÔNE

			Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

			PARIS

			Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés

			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

			BOUCHES-DU-RHÔNE

			Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

			GIRONDE

			Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

			ILLE-ET-VILAINE

			Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

			MOSELLE

			Direction départementale des finances publiques de la Moselle

			NORD

			Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

			RHÔNE

			Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

			PARIS

			Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
ANNEXE C

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DU MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DU MINISTERE DE LA MER ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES

			(SIÈGE OU ANTENNE)
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CÔTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques du Doubs
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
FINISTERE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
HERAULT
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques de de la Moselle
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
BAS-RHIN
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
SEINE-MARITIME
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
HAUTE-VIENNE
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
ANNEXE E

ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS OU DES CENTRES DE GESTION FINANCIÈRE SITUÉS EN MÉTROPOLE
1. Ordres de payer
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS OU DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HÉRAULT
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
SOMME
Direction départementale des finances publiques de la Somme
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE DU SERVICE PRESCRIPTEUR
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
NORMANDIE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Calvados
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Doubs
OCCITANIE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
BRETAGNE
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
PAYS DE LA LOIRE
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
CENTRE-VAL DE LOIRE
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
GRAND EST
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de la Marne
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
ÎLE-DE-FRANCE (ressort du CSP interministériel de Paris)
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
HAUTS-DE-FRANCE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de la Somme
NOUVELLE-AQUITAINE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
ÎLE-DE-FRANCE (ressort du CSP du Val-de-Marne)
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie, des finances et de la relance, du ministère de la transformation et de la fonction publiques, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministère de la culture sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.
ANNEXE K

ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
1. Assignation des ordres de payer et de recouvrer
PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR

			ET DE SES ORDONNATEURS SECONDAIRES DÉLÉGUÉS
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
2. Assignation des pensions

a) Pensions à taux commun (y compris pensions dites décristallisées )
CENTRE PAYEUR
PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de gestion des retraites pour l'étranger de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
TOUS PAYS
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
b) Pensions dites cristallisées
CENTRE PAYEUR
PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Service des pensions cristallisées de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
AUTRES PAYS
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
3. Assignation des indus de pensions à taux commun et cristallisées

a) Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017 :

			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES

			COMPTABLE ASSIGNATAIRE

			LOIRE-ATLANTIQUE

			Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :

			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS

			COMPTABLE ASSIGNATAIRE

			PUY-DE-DÔME

			Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 décembre 2018 

Sct. Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Titre IV : ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

-Arrêté du 21 décembre 2018
ANNEXE K

ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
1. Assignation des ordres de payer et de recouvrer
PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR

			ET DE SES ORDONNATEURS SECONDAIRES DÉLÉGUÉS
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
DJIBOUTI
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
2. Assignation des pensions

a) Pensions à taux commun (y compris pensions dites décristallisées )
CENTRE PAYEUR
PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de gestion des retraites pour l'étranger de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
TOUS PAYS
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
b) Pensions dites cristallisées 
CENTRE PAYEUR
PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Trésorerie auprès de l'ambassade de France à Djibouti
DJIBOUTI
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
Service des pensions cristallisées de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
AUTRES PAYS
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
3. Assignation des indus de pensions

a) Pensions à taux commun et cristallisées gérées par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017 :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
LOIRE-ATLANTIQUE
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
PUY-DE-DÔME
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
b) Pensions cristallisées gérées par des trésoreries auprès des ambassades de France
PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR

			ET DE SES ORDONNATEURS SECONDAIRES DÉLÉGUÉS
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
DJIBOUTI
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. R142-8

II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. R644-3

III.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er juin 2020. Les recours relevant du 1° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale introduits avant la date précitée par les travailleurs indépendants des professions libérales continuent d'être régis par les dispositions applicables jusqu'à cette date.
Dans tous les actes individuels et réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : " Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux " ou " université de Marne-la-Vallée " sont remplacés par les mots : " Université Gustave Eiffel ". 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 janvier 1991 
Art. 2
-Décret n° 91-384 du 18 avril 1991 

Art. 1

-Arrêté du 9 juillet 2008 
Art. 3.1.3
-Arrêté du 25 mai 2005 
Art. 1
-Arrêté du 3 janvier 2011 
Art. 1
-Arrêté du 15 juin 2012 

Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 21 mars 2014 

Art. 1

-DÉCRET n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 
Art. Annexe
-Décret n° 2015-157 du 11 février 2015 
Art. null
-Décret n° 86-398 du 12 mars 1986


Art. 1

-Arrêté du 27 avril 2017 

Art. 2, Art. 7

-Arrêté du 28 décembre 2018 

Art. Annexe II

-Arrêté du 1er juillet 2013 
Art. null
-Code de procédure pénale 
Art. A1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005

-Décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 

Art. ANNEXE

-Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005 

Art. 1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 novembre 2003 
Art. Annexe
-Arrêté du 28 janvier 1991 

Art. 2

-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 3.1.3

-Arrêté du 25 mai 2005 

Art. 1

-Arrêté du 3 janvier 2011 

Art. 1

-Code de procédure pénale 

Art. A1

-Arrêté du 15 février 2011 

Art. null

-Arrêté du 3 décembre 2012 

Art. null

-Arrêté du 24 février 2012 

Art. null

-Arrêté du 25 août 2003 

Art. Annexe

-Arrêté du 26 février 2003 
Art. 1
-Arrêté du 3 janvier 2011 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 janvier 2011

-Arrêté du 26 février 2003 

Art. 4, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 17 novembre 2006

-Arrêté du 3 octobre 2005

-Arrêté du 26 novembre 2003 

Art. Annexe

-Arrêté du 22 juillet 1975 

Art. ANNEXE I, 11

-Arrêté du 17 novembre 2006 

Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 3 octobre 2005 

Art. 2

-Arrêté du 6 décembre 2005 

Art. 1

-Code de la propriété intellectuelle 

Art. Annexe art. R611-14-1

-Arrêté du 30 décembre 2008 

Art. B.-II

-Arrêté du 8 février 2019 

Art. null

-Arrêté du 28 juin 2019 

Art. 1

-Arrêté du 16 juillet 2019 

Art. null

-Arrêté du 18 janvier 2019 
Art. null
-Arrêté du 1er juillet 2013 

Art. null

-ARRÊTÉ du 5 juin 2015 

Art. 1

-Arrêté du 28 avril 2017 

Art. 3

-Arrêté du 22 mars 2018 

Art. 3, Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 18 janvier 2019 

Art. null

-Arrêté du 26 juin 2012 

Art. Annexe 6

-Arrêté du 30 mai 2013 

Art. 1

-ARRÊTÉ du 13 mai 2014 

Art. 1

-Arrêté du 26 février 2003 

Art. 1

-Arrêté du 18 mai 2018 

Art. 1

-Arrêté du 18 mai 2018 

Art. 1

-Arrêté du 26 octobre 2018
-Arrêté du 28 novembre 2018 

Art. 1

-Arrêté du 28 novembre 2018 

Art. 1

-Arrêté du 14 février 2019 

Art. null 

A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 13 mai 2014
-ARRÊTÉ du 13 mai 2014 


Art. 4, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 

Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT, Art. 4, Sct. CHAPITRE IER : LE DIRECTEUR GENERAL, Art. 5, Art. 5-1, Sct. CHAPITRE II : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE IV : LE COMITE D'ETHIQUE, Art. 12, Sct. CHAPITRE V : LA COMMISSION D'EVALUATION DES CHERCHEURS, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 31, Art. 33, Art. 34

-Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010

-Décret n° 91-706 du 21 juillet 1991
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. D752-5

II. - Les missions de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Gustave Eiffel que l'école contribue à définir.

Le président de l'Université Gustave Eiffel est membre de droit du conseil d'administration de l'école au titre du c) du II de l'article 3 du décret du 15 février 2018 susvisé et de l'article 25.3 des statuts de l'Université Gustave Eiffel. Il émet un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'école dans les conditions fixées par l'article 25.1 des statuts de l'Université Gustave Eiffel. Toute modification des statuts de l'école qui a une conséquence sur l'organisation et le fonctionnement de l'Université Gustave Eiffel est soumise à l'avis du conseil d'administration de l'université conformément à l'article 25.4 des statuts de l'Université.

L'école porte conjointement avec l'université la demande de délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conformément à l'article 24.2 des statuts de l'université.

Les profils de poste d'enseignants-chercheurs et de chercheurs de l'école sont adoptés par le conseil académique de l'université selon les modalités prévues à l'article 24.3 des statuts de l'université.

Le budget de l'école est élaboré dans le respect de l'article 16 des statuts de l'université.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R181-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R211-112

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R214-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R181-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R181-33,   Art. R181-45,   Art. R181-46
Les directions territoriales de la police nationale sont composées d'un état-major, d'un service territorial de sécurité publique, d'un service territorial de police aux frontières, d'un service territorial de police judiciaire, d'un service du renseignement territorial, d'un service territorial du recrutement et de la formation et d'un service territorial de gestion des ressources.

Elles peuvent également comprendre un service territorial de recherche, assistance, intervention et dissuasion (RAID).
En application de l'article 12-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner l'unité compétente au sein du service territorial de police judiciaire.
ANNEXE I

			Direction territoriale de la police nationale

			Siège de la direction

			Ressort territorial de compétence

			Direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupe

			Pointe-à-Pitre

			Le département de la Guadeloupe (971).

			La collectivité de Saint-Barthélemy (977) pour ce qui relève des compétences du service territorial de police judiciaire et du service du renseignement territorial.

			La collectivité de Saint-Martin (978) pour ce qui relève des compétences du service territorial de police aux frontières, du service territorial de police judiciaire et du service du renseignement territorial.

			Direction territoriale de la police nationale de la Guyane

			Cayenne

			La Guyane (973)

			Direction territoriale de la police nationale de la Martinique

			Fort-de-France

			La Martinique (972)

			Direction territoriale de la police nationale de La Réunion

			Saint-Denis

			Le département de La Réunion (974)

			Direction territoriale de la police nationale de Mayotte

			Mamoudzou

			Le département de Mayotte (976)

			Direction territoriale de la police nationale de la Polynésie française

			Papeete

			La collectivité d'outre-mer de la Polynésie française (987)

			Direction territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie

			Nouméa

			La Nouvelle-Calédonie (988).

			Le territoire des îles Wallis et Futuna (986) pour ce qui relève de la compétence du service territorial de la police aux frontières.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme,   Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code,   Art. R773-37,   Art. R773-38,   Art. R773-39,   Art. R773-40,   Art. R773-41,   Art. R773-42,   Art. R773-43,   Art. R773-44,   Art. R773-45,   Art. R773-46,   Art. R773-47,   Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure,   Art. R773-48,   Art. R773-49,   Art. R773-50,   Art. R773-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012

  Art. ANNEXE VI

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012

  Art. ANNEXE VII
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-1025 du 8 novembre 1972


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Sct. Attestation de délivrance du titre de maître ès sciences médicales.,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2017

  Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX DISTANCES DE SÉCURITÉ AU VOISINAGE DES ZONES D'HABITATION ET DES ZONES ACCUEILLANT DES GROUPES DE PERSONNES VULNÉRABLES

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2017

  Art. 14-1,   Art. 14-2