Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est procédé à l'établissement des listes électorales en vue des élections aux chambres d'agriculture des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, prévues en 1983, selon les modalités suivantes :
   1. Electeurs votant individuellement.
   Dans les cinq jours suivant la publication du présent décret au Journal officiel, le commissaire de la République fait afficher dans toutes les communes du département un avis annonçant l'établissement des listes électorales.
   A la date du 1er octobre mentionnée à l'article R. 511-15 est substitué le quinzième jour suivant l'affichage de l'avis.
   A la date du 15 octobre mentionnée aux articles R. 511-17 et R. 511-20 est substitué le vingt-cinquième jour suivant l'affichage de l'avis.
   Aux dates des 1er et 14 octobre mentionnées à l'article R. 511-19 sont substitués les quinzième et vingt-quatrième jours suivant l'affichage de l'avis.
   Aux dates des 25 octobre, 15 novembre et 30 novembre mentionnées à l'article R. 511-22 sont substitués les trente-cinquième, quarante-sixième et cinquante-septième jours suivant l'affichage de l'avis.
   2. Groupements électeurs.
   Dans les cinq jours suivant la publication du présent décret au Journal officiel, le commissaire de la République invite, dans l'avis mentionné à l'article R. 511-15, les groupements visés, selon le cas, aux articles R. 511-113 et R. 511-118 à adresser à la préfecture leur demande d'inscription avant le trente et unième jour suivant l'affichage dudit avis.
   Aux dates des 1er novembre, 14 novembre, 15 novembre et 15 décembre mentionnées à l'article R. 511-29 sont substitués respectivement les trente et unième, quarante-cinquième, quarante-sixième et soixante-seizième jours suivant l'affichage de l'avis.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 2 août 1993.
La mainlevée se rapportant aux importations de farines, semoules et gruaux de blé tendre est subordonnée à la présentation à l'administration des douanes et droits indirects des pièces justifiant du paiement de la taxe prévue à l'article 2 (1er alinéa) du présent décret au receveur local ou auxiliaire des impôts du point d'importation.
Le taux de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles prévue à l'article 34 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 modifiée s'élève, pour la campagne 1982-1983, à 58,47 F par tonne de blé tendre.
   Le taux de ladite taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux en application de l'article 7 de la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 est fixé à 81,85 F par tonne.
   La taxe est perçue selon les modalités du barème dégressif suivant :
   161,50 F par tonne pour le mois d'août 1982 ;
   147 F par tonne pour le mois de septembre 1982 ;
   132,50 F par tonne pour le mois d'octobre 1982 ;
   118 F par tonne pour le mois de novembre 1982 ;
   103,50 F par tonne pour le mois de décembre 1982 ;
    89 F par tonne pour le mois de janvier 1983 ;
    74,50 F par tonne pour le mois de février 1983 ;
    60 F par tonne pour le mois de mars 1983 ;
    45,50 F par tonne pour le mois d'avril 1983 ;
    31 F par tonne pour le mois de mai 1983 ;
    16,50 F par tonne pour le mois de juin 1983 ;
     3 F par tonne pour le mois de juillet 1983.
   La taxe liquidée à raison des opérations imposables réalisées par les meuniers au mois d'août 1982 et déclarées au plus tard le 10 septembre suivant sera acquittée les 25 octobre, 25 novembre et 27 décembre 1982.
   Chacun des versements effectués les 25 octobre et 25 novembre 1982 sera égal au tiers de la somme liquidée, arrondi au franc inférieur. Le solde sera versé à l'échéance du 27 décembre 1982.
MINISTERE :

 Intérieur et décentralisation.

 LISTE DES CORPS :

 Commissaire de police de la police nationale.

 Commandants et officiers de paix de la police nationale.

 Inspecteurs de la police nationale.

 Enquêteurs de la police nationale.

 Gradés et gardiens de la paix de la police nationale.

 MINISTERE :

 Justice.

 LISTE DES CORPS :

 Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. Corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :

 corps du personnel de surveillance.
L'annexe au présent décret fixe, en application de l'article 21 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la liste des corps pour lesquels peuvent être prévus des recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
MINISTERE :

 Intérieur et décentralisation.

 LISTE DES CORPS :

 Commissaire de police de la police nationale.

 Commandants et officiers de paix de la police nationale.

 Inspecteurs de la police nationale.

 Enquêteurs de la police nationale.

 Gradés et gardiens de la paix de la police nationale.   

 MINISTERE :

 Justice.

 LISTE DES CORPS :

 Attachés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. Corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire :

 corps du personnel de direction, corps du personnel technique et de formation professionnelle, corps du personnel de surveillance.
MINISTERE :

 Intérieur et décentralisation.

 LISTE DES CORPS :

 Commissaire de police de la police nationale.

 Commandants et officiers de paix de la police nationale.

 Inspecteurs de la police nationale.

 Enquêteurs de la police nationale.

 Gradés et gardiens de la paix de la police nationale. 

 MINISTERE :

 Justice.

 LISTE DES CORPS :

 Attachés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. Corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire :

 corps du personnel de direction, corps du personnel technique et de formation professionnelle, corps du personnel de surveillance.

 MINISTERE :

 Education nationale.

 LISTE DES CORPS :

 Instituteurs.

 Professeurs d'éducation physique et sportive.

 Professeurs adjoints d'éducation physique et sportive.
Le décret n° 77-389 du 25 mars 1977 portant application de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, modifié par le décret n° 78-242 du 20 février 1978, par le décret n° 78-793 du 26 juillet 1978, par le décret n° 78-872 du 22 août 1978, par le décret n° 79-83 du 25 janvier 1979 et par le décret n° 80-311 du 28 avril 1980, est abrogé.
L'annexe au présent décret fixe, en application de l'article 21 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la liste des corps pour lesquels peuvent être prévus des recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les conditions prévues à l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un certain délai sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet si le délai a expiré entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus, dès lors que l'une des parties a son siège ou demeure dans l'une des communes mentionnées à l'article 1er.

    Ces astreintes prendront cours et ces clauses produiront leurs effets à compter du 1er mai 1977 si le débiteur n'a pas encore exécuté son obligation.

    Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 15 août 1976 sont suspendus entre cette date et le 30 avril 1977 inclus.
Tout acte, formalité, inscription ou publication prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, prescription extinctive, péremption ou inopposabilité qui aurait dû être accompli entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus par une des personnes mentionnées au I a de l'article 19 de la loi du 28 décembre 1976 susvisée est réputé valable s'il a été effectué au plus tard avant le 1er mai 1977. Il en est de même de tout acte, formalité, inscription ou publication prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, prescription extinctive, péremption ou le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus.

    Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à tout paiement prescrit par des dispositions législatives et réglementaires en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit, notamment en matière de propriété industrielle.

    Le présent article n'est pas applicable en matière électorale.
Lorsque le délai prévu par la loi pour dénoncer ou résilier un contrat ou un engagement quelconque, quelle que soit leur nature ou leur qualification, ou pour y renoncer est venu à expiration entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus, ces dénonciations, résiliations ou renonciations, dès lors que l'une des parties a son siège ou demeure dans l'une des communes mentionnées à l'article 1er, seront réputées valables si elles interviennent avant le 1er mai 1977.

    Lorsqu'il a été prévu par la loi ou par une disposition contractuelle qu'une convention ou un engagement quelconque pourrait être dénoncé avant une certaine date précédant un délai de préavis ou qu'elle se poursuivrait par tacite reconduction à défaut de dénonciation avant une certaine date précédant un délai de préavis, ce délai, à la condition que l'une des parties ait son siège ou demeure dans l'une des communes mentionnées à l'article 1er, ne court qu'à compter d'une notification effectuée avant le 1er mai 1977 si la dénonciation devait être faite entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus.
Les communes du département de la Guadeloupe, auxquelles sont applicables les dispositions de l'article 19 de la loi susvisée du 28 décembre 1976, en raison de mesures d'évacuation motivées par les menaces d'explosion de la Soufrière, sont :

    Saint-Claude, Basse-Terre, Goubeyre, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Capesterre-Belle-Eau, Baillif, Vieux-Habitants et Bouillante.
Les dispositions du présent décret ne portent atteinte ni aux droits ni aux situations juridiques dont l'acquisition ou la création résulte de l'exécution d'une décision de justice à laquelle il aurait été procédé avant la date de publication du présent décret.

    En matière de divorce, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en cas de remariage et seulement à la dissolution du lien conjugal.
En matière de sécurité sociale, de prévoyance et d'aide sociales ainsi qu'en matière fiscale, tout délai prescrit à peine de forclusion venu à échéance entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus est prorogé jusqu'au 30 avril 1977 inclus.

    Pour l'assiette, le contrôle et le contentieux de l'impôt, tout délai de prescription ou de forclusion venant à échéance entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus est prorogé jusqu'au 30 avril 1977 inclus.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre du travail, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Département et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
La liste électorale est établie par le président de la commission paritaire.
Lorsque la commission est placée auprès d'une collectivité territoriale, la liste est affichée quinze jours au moins avant la date du scrutin dans les locaux administratifs de cette collectivité.
Dans tous les autres cas, la liste est affichée dans les mêmes conditions de délai qu'à l'alinéa précédent dans les locaux administratifs om la commission a son siège ainsi que dans ceux de l'ensemble des collectivités, établissements ou services qui emploient des agents figurant sur cette liste.
Les dispositions du présent décret ont pour objet de fixer le mode d'élection des agents non titulaires appelés à compléter, pour l'établissement des listes d'aptitude prévues au 1° de l'article 2 du décret n° 86-227 du 18 février 1986, les commissions paritaires constituées selon les dispositions antérieures à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le vote a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les listes sont présentées par les organisations syndicales qui les font parvenir au président de la commission paritaire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant la date du scrutin. Elles doivent comporter deux noms de candidats.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de nom, et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Dans les huit jours qui suivent le début de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au président de la commission paritaire des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus, le délai de huit jours mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de l'affichage au siège de la commission.
Le président de la commission paritaire statue sur ces réclamations par décision motivée. S'il n'a pas statué dans les quarante-huit heures, son silence vaut rejet de la demande ou de la réclamation.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ouvriers de l'Etat et agents administratifs contractuels du service de l'Ill domaniale ainsi que les bâtiments, parc et matériels sont mis à disposition du ministre de l'environnement et gérés par la direction départementale chargé de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin.
   Les ouvriers de l'Etat et sous-agents de l'hydraulique, gardes de barrage ainsi que les maisons de garde du Bas-Rhin sont mis à disposition du ministre chargé de l'environnement et gérés par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin.
   Les ouvriers de l'Etat et sous-agents de l'hydraulique du service de distribution des eaux de la Neste ainsi que les bâtiments et matériels sont mis à disposition du ministre chargé de l'environnement et gérés par le service régional de l'aménagement des eaux de la région Midi-Pyrénées.
Est confiée au ministre chargé de l'environnement la gestion des cours d'eau, lacs, canaux et ouvrages hydrauliques suivants, avec consultation obligatoire du fonctionnaire désigné par le ministre de l'agriculture pour toute modification d'ouvrage ou mesure susceptibles d'influencer l'irrigation ou le drainage ; sur ces plans et voies d'eau, à l'exception des canaux des basses plaines de Narbonne, la police et la gestion des eaux restent, sous réserve des pouvoirs des préfets, assurées par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture :
   Canal de la Neste (Hautes-Pyrénées) et ses annexes, y compris le lac d'Orédon ;
   Lac Bleu (Hautes-Pyrénées) ;
   Canal d'Orléans (Loiret), entre l'écluse de Combleux et celle de La Folie ;
   Lacs de Soultzeren, des Truites, d'Altenweiher, du Schliessrothried, du Ballon, de la Lauch et d'Alfeld (Haut-Rhin) ;
   Canaux des basses plaines de Narbonne (Aude), à savoir canaux de Lastours, de Grandvignes, de Sainte-Marie et de la Réunion ;
   Canaux de Sylveréal et du Bourgïdou (Gard) ;
   Roubine des Aulnes et parties non encore cédées de l'ancien canal des Alpines méridionales (Bouches-du-Rhône).
Le tableau B annexé au décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 est modifié et complété conformément à l'annexe I jointe au présent décret énumérant les sections de voies d'eau dont la gestion est transférée au ministre chargé de l'environnement avec consultation obligatoire d'un fonctionnaire désigné par le ministre de l'agriculture pour toute modification d'ouvrage ou mesure susceptibles d'influencer l'irrigation ou le drainage, le transfert n'entraînant pas de modification quant aux services déconcentrés chargés de la police et de la gestion des eaux.
   Le tableau F annexé au décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 est modifié conformément à l'annexe II jointe au présent décret mentionnant la section de cours d'eau dont la gestion est transférée au ministre chargé de l'environnement avec consultation obligatoire du chef du service de la navigation de Strasbourg pour toute mesure intéressant la navigation.
Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisant et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué à la culture, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties fixée à 1,08 pour l'année 1986 par l'article 31 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée est applicable au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1987.
Au titre de l'année 1987, le revenu cadastral obtenu en application de cette majoration forfaitaire est multiplié par un coefficient égal à 0,974.
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés à l'article 6 doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier :

    - la date de réalisation et le montant du profit dégagé à la clôture de chaque position ;

    - le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel du contribuable.
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 2 et 4 doivent déclarer à l'administration les profits et les pertes se rapportant aux opérations réalisées sur le marché à terme d'instruments financiers par chacun de leur client ou membre en indiquant :
- la somme algébrique des profits et des pertes relevant du régime défini au III de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985 (n° 85-1404 du 30 décembre 1985) ;
- le montant brut des profits libérés de l'impôt sur le revenu par application du prélèvement mentionné au 1° bis du III bis de l'article 125 A du code général des impôts et le montant de ce prélèvement ;
- la somme algébrique des profits et des pertes imposable selon le barème prévu à l'article 197-I du même code.
Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février de chaque année pour les opérations de l'année précédente à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être souscrite.
Pour l'application du II de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985 (n° 85-1404 du 30 décembre 1985) le dénouement d'un contrat intervient à la date de la clôture définitive de la position ouverte par ce contrat. Cette opération comporte les effets du paiement prévu à l'article 125 A du code général des impôts.
Par exception aux dispositions des articles 2 et 3, lorsque les profits sont réalisés par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société effectue le prélèvement prévu à l'article 125 A du même code et l'option pour ce prélèvement est exercée auprès de cette société dans les conditions définies à l'article 41 duodecies G de l'annexe III au même code sous réserve du délai mentionné à l'article 3 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sera punie d'une amende de 600 F à 1.000 F et d'un emprisonnement d'un mois ou de l'une de ces deux peines seulement toute infraction aux dispositions des articles 83 à 86 et 107 du code minier, à l'exception toutefois des infractions qui intéressent la sécurité et la salubrité publiques ou celles des personnes occupées dans les travaux de recherches ou d'exploitation.
   En cas de récidive, les peines d'amende et d'emprisonnement peuvent être portées au double.
Sera punie d'une amende de 600 F à 1.000 F et, en cas de récidive, à 2.000 F toute infraction aux conditions de la mise en exploitation des carrières, telles qu'elles sont fixées par le décret visé au premier alinéa de l'article 106 du code minier, lorsque cette mise en exploitation est dispensée de l'autorisation prévue audit alinéa.
Le taux de la cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1er (1°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 14 %.

    Le taux de la cotisation à la charge des clercs et employés prévue au paragraphe 1er (3°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 10,75 %.
La taxe due par les meuniers au titre des mois de juillet et août est liquidée respectivement sur la base de 30 p. 100 et 70 p. 100 des quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine. Les compléments de taxe sont liquidés en même temps que la taxe due au titre du mois de novembre.
Les taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins sont fixés conformément au tableau ci-après :
   Longueur hors tout du navire :

 Inférieure ou égale à 12 m.
   Personnes concernées :

 Propriétaire embarqué 

 Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6

 Autre membre de l'équipage 

 Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6
   Longueur hors tout du navire :

 Supérieure à 12 m sans excéder 25 m.
   Personnes concernées :

 Propriétaire embarqué

 Contribution patronale (en pourcentage) : 9,8

 Autre membre de l'équipage

 Contribution patronale (en pourcentage) : 9,8
Les taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins sont fixés conformément au tableau ci-après :
   Longueur hors tout du navire :

 Inférieure ou égale à 12 m.
   Personnes concernées :

 Propriétaire embarqué 

 Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6

 Autre membre de l'équipage 

 Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6
   Longueur hors tout du navire :

 Supérieure à 12 m sans excéder 25 m.
   Personnes concernées :

 Propriétaire embarqué

 Contribution patronale (en pourcentage) : 14,6

 Autre membre de l'équipage

 Contribution patronale (en pourcentage) : 15,6
Les taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins dont les navires sont dotés d'un certificat de jauge, établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965, délivré avant le 1er janvier 1986 sont fixés conformément au tableau ci-après :
   Jauge du navire :

 Inférieure ou égale à 10 tjb.
   Personnes concernées :

 Propriétaire embarqué 

 Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6

 Autre membre de l'équipage 

 Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6
   Jauge du navire :

 Supérieure à 10 tjb sans excéder 30 tjb.
   Personnes concernées :

 Propriétaire embarqué

 Contribution patronale (en pourcentage) : 10,45

 Autre membre de l'équipage

 Contribution patronale (en pourcentage) : 10,45
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 91 du décret du 31 décembre 1985 susvisé et ayant présenté au ministre de l'éducation nationale, par voie hiérarchique, leur dossier de candidature quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.
Pour chaque examen professionnel organisé en vue de l'accès au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation, un jury est désigné par le ministre de l'éducation nationale. Il comprend : 
1° Un représentant du ministre de l'éducation nationale, président ; 
2° Quatre membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative, dont un au moins figurant sur la liste d'experts désignés établie dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 juin 1990 susvisé et ayant, dans la branche d'activité  Administration générale, gestion financière et comptable , un rang au moins égal à celui d'attaché principal d'administration de recherche et de formation.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus consiste en une épreuve orale de conversation avec le jury défini à l'article 5 ci-après. 
D'une durée de vingt à trente minutes, cette conversation doit permettre d'apprécier la personnalité et les connaissances administratives du candidat; elle a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et porte, notamment, sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur, en particulier en ce qui concerne leur administration générale et leur gestion financière et comptable.
Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 91 du décret du 31 décembre 1985 susvisé et ayant présenté au ministre chargé de l'enseignement supérieur, par voie hiérarchique, leur dossier de candidature quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.
L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 91 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Pour chaque examen professionnel organisé en vue de l'accès au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation, un jury est désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il comprend : 
1° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, président ; 
2° Quatre membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative, dont un au moins figurant sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle Gestion et pilotage et ayant un rang au moins égal à celui d'attaché principal d'administration de recherche et de formation.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus consiste en une épreuve orale de conversation avec le jury défini à l'article 5 ci-après. 
D'une durée de vingt à trente minutes, cette conversation doit permettre d'apprécier la personnalité et les connaissances administratives du candidat ; elle a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur et porte, notamment, sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur, en particulier en ce qui concerne leur administration générale et leur gestion financière et comptable.
Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis par un mineur de vingt et un ans, les faits définis à l'article 1er de l'ordonnance du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration ou à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-507 du 29 mars 1945 relative à la répression du commerce avec l'ennemi dans les territoires occupés ou contrôlés par l'ennemi, à condition :
   1° Que ces faits aient entraîné, à titre principal, soit une peine d'amende seulement, soit une peine privative de liberté assortie ou non d'une peine d'amende et dont la durée, compte tenu des mesures de grâce intervenues, n'excède pas cinq ans ;
   2° Que leur auteur n'ait fait l'objet d'aucune autre condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.
L'amnistie ne confère pas la réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur, ni dans le droit au port de la médaille militaire.
   Il sera statué à cet égard, et pour chaque cas individuellement, par la grande chancellerie sur la proposition du garde des sceaux ou, s'il y a lieu, du ministre de la défense nationale.
   La réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur ou dans le droit au port de la médaille militaire ne pourra intervenir avant un délai de deux ans, à compter de la promulgation de la présente loi, sauf pour les anciens combattants ayant au moins cinq titres de guerre ou ayant été cités ou décorés pour des faits postérieurs aux infractions retenues à leur charge, ou pour les personnes citées ou décorées au titre de la résistance et dont les dossiers pourront être examinés par priorité.
Les sanctions prises en vertu des ordonnances du 18 août 1943 et du 6 décembre 1943 ainsi qu'en vertu de l'ordonnance du 27 juin 1944 relatives à l'épuration administrative cesseront de produire effet en ce qui concerne les droits à pension de retraite, à compter de la promulgation de la présente loi.
   Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, déterminera, dans le délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, les modalités d'application des dispositions visées au présent article.
Les sanctions prises en vertu des ordonnances du 18 août 1943 et du 6 décembre 1943 ainsi qu'en vertu de l'ordonnance du 27 juin 1944 relatives à l'épuration administrative cesseront de produire effet en ce qui concerne les droits à pension de retraite, à compter de la promulgation de la présente loi.
   Un règlement d'administration publique pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, déterminera, dans le délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, les modalités d'application des dispositions visées au présent article.
Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie les Français originaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, condamnés uniquement pour engagement dans une formation armée allemande, à condition que l'engagement soit postérieur au 25 août 1942, que celui à qui il est imputé appartienne à une classe que les Allemands ont mobilisée et qu'aucun crime de guerre personnel ne puisse lui être reproché.
Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie les condamnés pour faits définis à l'article 1er de l'ordonnance du 28 novembre 1944 ou à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-507 du 29 mars 1945 à condition :
   1° Qu'ils aient été frappés, à titre principal, soit d'une peine d'amende seulement, soit d'une peine privative de liberté, assortie ou non d'une peine d'amende, venue à expiration avant le 1er janvier 1951 ou dont la durée, compte tenu des mesures de grâce intervenues, n'excède pas trois ans ;
   2° Que la condamnation soit devenue définitive ;
   3° Qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune autre condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit ;
   4° Qu'ils ne se soient pas rendus coupables de dénonciations, qu'il n'aient pas par leurs agissements, sciemment exposé ou tenté d'exposer des personnes à des tortures, à la déportation ou à la mort et qu'ils n'aient pas sciemment concouru à l'action des services de police ou d'espionnage ennemis.
L'amnistie de droit produira effet dès que les conditions fixées au chapitre Ier seront réalisées, si elles ne le sont déjà.
   Le décret accordant l'amnistie par mesure individuelle pourra intervenir dès lors que ses bénéficiaires éventuels se trouveront remplir les conditions exigées au chapitre II.
   L'amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, notamment de la relégation, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachés à la peine.
   Elle ne met pas obstacle à la confiscation des profits illicites prononcée en application des ordonnances des 18 octobre 1944 et 6 janvier 1945.
Seront admis au bénéfice de l'amnistie tous les militaires et marins musulmans nord-africains condamnés par les tribunaux militaires et les autres juridictions de la métropole et de l'Afrique du Nord pour avoir servi dans les formations spéciales telles que la phalange africaine, la légion tricolore, la légion des volontaires français, la légion antibolchevique.
   Bénéficieront de la même mesure, les travailleurs musulmans nord-africains recrutés entre le 18 juin 1940 et le 25 août 1944, en Afrique du Nord et dans la métropole, par des organismes officiels ou semi-officiels et amenés par la suite à contracter des engagements dans les formations susvisées.
   Sont exclus du bénéfice de ces dispositions tous ceux qui auront commis personnellement et, de leur propre initiative, des actes antinationaux ou des crimes de guerre.
Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie ceux qui, dans une formation combattante, ont été cités ou décorés pour des faits postérieurs aux infractions visées à l'alinéa premier de l'article 9 retenues à leur charge et qui remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2°, 3° et 4° de l'article 9.
Quelles que soient la nature de la peine et la durée restant à courir, à l'exclusion toutefois des peines perpétuelles, tout condamné pour des faits définis à l'article 1er de l'ordonnance du 28 novembre 1944 ou à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-507 du 29 mars 1945 pourra être libéré par anticipation.
   Cette libération anticipée ne pourra être accordée aux condamnés par la Haute-Cour de justice.
La présente loi est applicable à tout le territoire de la République, au Cameroun et au Togo.
   A l'égard des territoires ressortissant au ministère des affaires étrangères et en ce qui concerne les condamnations prononcées dans ces territoires par des juridictions françaises, des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi.
   Des décrets détermineront également les conditions d'application de la présente loi à l'égard des faits commis dans les territoires constituant à l'époque l'Indochine.
Le délai d'un an prévu par les articles 15 (par. b), 16 et 17 de la loi du 16 août 1947, porté à trois ans par la loi du 2 août 1949, est porté à cinq ans.
   Le délai prévu à l'article 9 (alinéa 2) de l'ordonnance du 15 septembre 1944 sur le rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1951.
Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie, les grands invalides de guerre visés aux articles 31 à 34 du décret n° 47-2084 du 20 octobre 1947 et les grands mutilés de guerre visés aux articles 36 et 37 dudit décret, condamnés pour des faits définis à l'article 1er de l'ordonnance du 28 novembre 1944 ou à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-507 du 29 mars 1945 et qui remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2°, 3° et 4° de l'article 9.
La libération anticipée est accordée dans les mêmes formes et conditions que la libération conditionnelle prévue par la loi du 14 août 1885 sous réserve des dispositions de l'article précédent sur la nature de la peine et sa durée restant à courir.
   La libération anticipée emporte les effets de la libération conditionnelle.
   La libération anticipée pourra être révoquée dans les mêmes conditions que la libération conditionnelle. Néanmoins, la révocation devra intervenir en cas d'une condamnation quelconque pour les faits prévus aux articles 27 et 29 de la présente loi.
La peine de la dégradation nationale, même prononcée par des décisions de justice passées en force de chose jugée, sera, à compter de la promulgation de la présente loi, une peine correctionnelle qui ne pourra excéder vingt ans et n'emportera plus d'autres déchéances, exclusions, incapacités ou privations de droits que celles énumérées ci-après :
   1° La privation des droits de vote, d'élection, d'éligibilité et de tous droits attachés à la capacité politique ;
   2° la privation du droit de porter aucune décoration autre que celles qui pourraient être conférées au condamné pour faits accomplis depuis la condamnation définitive ;
   3° La destitution et l'exclusion de la magistrature, de tous emplois ou fonctions bénéficiant du statut de la fonction publique ;
   4° La perte de tous grades dans l'armée de terre, de l'air ou de mer, sous réserve de la capacité d'en obtenir de nouveaux quand la condamnation est devenue définitive ;
   5° La destitution et l'exclusion de toutes fonctions d'administrateur, directeur, secrétaire général dans les entreprises bénéficiaires de concessions ou de subventions accordées par une collectivité publique, de toutes fonctions à nomination du Gouvernement, des départements, des communes ou des personnes publiques dans les entreprises ou services d'intérêt général, ainsi que des fonctions de directeur du siège central ou de directeur général ou de secrétaire général d'une entreprise de banque ou d'assurances ;
   6° L'incapacité d'être juré, arbitre et de faire partie d'un tribunal ;
   7° La privation du droit de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction en qualité de professeur ou maître et également du droit de faire partie de la direction de tous groupements ayant pour but d'assurer ou de développer l'enseignement moral, intellectuel ou physique de la jeunesse ;
   8° La privation du droit de diriger une entreprise d'édition, de presse, de radiodiffusion ou de cinématographie ou d'y collaborer régulièrement.
   Toutefois, lorsque la dégradation nationale s'ajoute à une peine de droit commun, le condamné demeure soumis aux incapacités que la loi attache à la peine principale.
Les droits des tiers ne pourront faire l'objet d'aucune action devant les tribunaux civils à l'encontre des auteurs des actes amnistiés par l'article 30.
   Le préjudice résultant de ces actes sera, le cas échéant, réparé comme résultant de faits de guerre dans les cas et conditions prévus par les lois en vigueur.
   L'amnistie prévue à l'article 30 et à l'article 32 produira les effets définis aux articles 5 (alinéas 1er, 3 et 4), 26, 27, 28, 29, 30 (alinéas 2 et 3), 31, 32, 33, 36 et 38 de la loi du 16 août 1947.
   L'amnistie prévue à l'article 32, alinéa 2, produira en outre, les effets définis aux alinéas 1 et 4 de l'article 30 de la loi du 16 août 1947.
L'alinéa 3 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est modifié ainsi qu'il suit :
   Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, vol, de l'un des crimes prévus par l'article 435 du code pénal, des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi.
Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie les anciens membres des organisations de résistance ou des forces françaises de l'intérieur, poursuivis ou condamnés pour avoir détenu irrégulièrement leurs armes de combat ou des trophées pris à l'ennemi.
   Peuvent être également admis par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées en application de l'alinéa 2 de l'article 30, lorsqu'il sera établi qu'au moment des faits leur auteur appartenait à une organisation de résistance ou aux forces françaises de l'intérieur.
L'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers. En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal sera versé aux débats et mis à la disposition des parties.
   L'amnistie n'est pas applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat. La contrainte judiciaire ne pourra être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie si ce n'est à la requête des victimes de l'infraction ou de leurs ayants droit.
L'interdiction de résidence prévue à l'article 23 (alinéa 1er) de l'ordonnance du 26 décembre 1944, continuera à être appliquée si elle a été prononcée.
   Cette interdiction de résidence pourra être suspendue par le ministre de l'intérieur, sur avis conforme du garde des sceaux, ministre de la justice.
   En cas d'urgence, l'autorisation provisoire de séjourner, pendant quinze jours au plus, dans une localité interdite, pourra être accordée par le préfet du département dans lequel le condamné demande à séjourner.
A dater du 14 mai 1989, les dispositions de l'arrêté du 27 mars 1973 relatif à la prohibition de l'importation sur le territoire français de tous ruminants et porcins vivants ainsi que de divers produits, publié au Journal officiel du 5 avril 1973, sont abrogées en ce qui concerne les importations en provenance d'Espagne et de la principauté d'Andorre.
Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé à 119 945 000 F.
La fraction de ce montant revenant aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique est fixée à 38 860 000 F.  Le taux de la majoration applicable au montant de la fraction principale s'élève à 15 p. 100.
La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 81 085 000 F. Les taux de majoration applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à 25 p. 100 pour les communautés urbaines, à 15 p. 100 pour les districts à fiscalité propre et à 10 p. 100 pour les autres groupements.
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 893 552 000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux préfets en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 815 262 000 F diminués d'un montant de 74 452 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1987.
Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises ; ils choisissent celle où ils font acte de candidature.
   En cas de fraude constatée par le juge, le salarié peut être privé de ses droits à l'électorat et à l'éligibilité [*sanction*] pendant un an au moins et deux ans au plus [*durée*].
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu aux articles 13, 31 et 41 de l'ordonnance 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale et à l'article 1031 du code rural, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet.
   Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour le calcul de leurs cotisations de sécurité sociale, les employeurs de salariés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, bénéficient d'un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues, pour une durée de travail identique, au titre de ce même salarié s'il travaillait à temps complet.
   Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.