Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour être admis d'emblée en deuxième année, l'étudiant doit obtenir un total de points au moins égal à 50 sur 100 à l'ensemble des évaluations théoriques réalisées au cours de la première année d'études, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.
L'étudiant doit en outre ne pas avoir obtenu :
- plus de deux notes inférieures à 10 sur 20 aux évaluations théoriques sans qu'aucune de celles-ci ne soit inférieure à 8 sur 20 ;
- de note inférieure à 8 sur 20 à une mise en situation professionnelle ;
- plus de deux notes inférieures à 8 sur 20 en stage.
Pour les évaluations théoriques, l'étudiant bénéficie, dans chacune des évaluations où il n'a pas obtenu la moyenne, d'une épreuve écrite de rattrapage organisée selon les mêmes modalités que celles de l'évaluation initiale. Les épreuves se déroulent avant la rentrée scolaire suivante. La note obtenue à chacune de ces épreuves se substitue à la note obtenue à l'évaluation initiale si elle est supérieure à celle-ci.
L'étudiant qui n'a pas obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle ou qui a obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles bénéficie une seule fois d'une mise en situation professionnelle de rattrapage organisée au cours ou à l'issue d'un des autres stages effectués par l'étudiant au cours de la même année scolaire. La note obtenue à cette mise en situation professionnelle de rattrapage se substitue à la plus faible des deux notes qui avaient été attribuées aux deux mises en situation professionnelle initiales.
Pour être admis en deuxième année, l'étudiant doit obtenir après les épreuves de rattrapage un total de points au moins égal à 50 sur 100 aux épreuves théoriques et remplir les autres conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
Pour être admis d'emblée en troisième année, l'étudiant doit obtenir un total de points au moins égal à 60 sur 120 à l'ensemble des évaluations théoriques réalisées au cours de la deuxième année d'études, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.
L'étudiant doit en outre ne pas avoir obtenu :
- plus de deux notes inférieures à 10 sur 20 aux évaluations théoriques sans qu'aucune de celles-ci ne soit inférieure à 8 sur 20 ;
- de note inférieure à 8 sur 20 à une mise en situation professionnelle ;
- plus de deux notes inférieures à 8 sur 20 en stage.
Pour les évaluations théoriques, l'étudiant bénéficie, dans chacune des évaluations où il n'a pas obtenu la moyenne, d'une épreuve écrite de rattrapage organisée selon les mêmes modalités que celles de l'évaluation initiale. Les épreuves se déroulent avant la rentrée scolaire suivante. La note obtenue à chacune de ces épreuves se substitue à la note obtenue à l'évaluation initiale si elle est supérieure à celle-ci.
L'étudiant qui n'a pas obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle ou qui a obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles bénéficie une seule fois d'une mise en situation professionnelle de rattrapage organisée au cours ou à l'issue d'un des autres stages effectués par l'étudiant au cours de la même année scolaire. La note obtenue à cette mise en situation professionnelle de rattrapage se substitue à la plus faible des deux notes qui avaient été attribuées aux deux mises en situation professionnelle initiales.
Pour être admis en troisième année, l'étudiant doit obtenir après les épreuves de rattrapage un total de points au moins égal à 60 sur 120 aux épreuves théoriques et remplir les autres conditions définies aux deux premiers alinéas du présent article.
Bénéficient, à compter du 31 décembre 2004, d'une dispense totale d'enseignement théorique sous réserve de suivre, dans la limite des places disponibles, dans un institut de formation en soins infirmiers de leur choix, un enseignement de deux semaines portant sur la démarche de soins et d'effectuer trois mois de stage à temps complet de soins infirmiers dont un mois dans un service de médecine, un mois dans un service de chirurgie, un mois dans un service de réanimation, les personnes qui, n'étant plus inscrites dans une unité de formation et de recherche médicales, remplissent les conditions suivantes :
- en ce qui concerne l'enseignement théorique, avoir été admis en troisième année d'études de la deuxième partie du deuxième cycle dans les unités de formation et de recherche de médecine où l'enseignement théorique est organisé par ensemble annuel ou semestriel, ou avoir obtenu les deux tiers des certificats de la deuxième partie du deuxième cycle ;
- en ce qui concerne la formation clinique, avoir obtenu la validation des semestres de participation à l'activité hospitalière correspondant à la deuxième année de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.
Les modalités des stages sont fixées par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers choisi par le candidat après avis du conseil technique.
Pour être autorisé à se présenter aux épreuves prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus, le candidat doit avoir obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacun des stages visés au premier alinéa du présent article. Les notes des trois stages sont étayées d'une appréciation précise et motivée. La personne responsable du stage communique celles-ci au candidat au cours d'un entretien. Si les conditions ci-dessus définies ne sont pas remplies, le candidat est autorisé une seule fois à effectuer de nouveau le ou les stages où il n'a pas obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Pour être admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier, l'étudiant doit obtenir un total de points au moins égal à 50 sur 100 à l'ensemble des évaluations théoriques réalisées au cours de la troisième année d'études, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.
L'étudiant doit en outre ne pas avoir obtenu :
- plus de deux notes inférieures à 10 sur 20 aux évaluations théoriques sans qu'aucune de celles-ci ne soit inférieure à 8 sur 20 ;
- de note inférieure à 8 sur 20 à une mise en situation professionnelle ;
- plus de deux notes inférieures à 8 sur 20 en stage.
Pour les évaluations théoriques, l'étudiant bénéficie, dans chacune des évaluations où il n'a pas obtenu la moyenne, d'une épreuve écrite de rattrapage, organisée selon les mêmes modalités que celles de l'évaluation initiale. La note obtenue à chacune de ces épreuves se substitue à la note obtenue à l'évaluation initiale si elle est supérieure à celle-ci.
L'étudiant qui n'a pas obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle ou qui a obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles bénéficie une seule fois d'une mise en situation professionnelle de rattrapage organisée au cours ou à l'issue d'un des autres stages effectués par l'étudiant au cours de la même année scolaire. La note obtenue à cette mise en situation professionnelle de rattrapage se substitue à la plus faible des deux notes qui avaient été attribuées aux deux mises en situation professionnelle initiales.
Pour être admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier, l'étudiant doit obtenir après les épreuves de rattrapage un total de points au moins égal à 50 sur 100 aux épreuves théoriques et remplir les autres conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
Nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le jury comprend :
- le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;
- un médecin participant à la formation des étudiants ;
- un directeur d'institut de formation en soins infirmiers ;
- deux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers ;
- trois infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de scolarité ;
- la conseillère technique régionale en soins infirmiers ou la conseillère pédagogique dans les régions où il en existe.
Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre de membres du jury en respectant les proportions prévues pour le jury de base.
Sont autorisées, à compter du 31 décembre 2004, à se présenter aux épreuves prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus, sous réserve d'effectuer un stage à temps complet de soins infirmiers d'une durée de deux semaines :
- les sages-femmes titulaires du diplôme d'Etat français ;
- les personnes autorisées à exercer définitivement la profession d'infirmier en application des dispositions du code de la santé publique, sous réserve qu'elles exercent leur profession depuis au minimum deux ans à la date du dépôt de leur dossier à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les épreuves en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier sont organisées par le directeur de l'institut de formation.
Deux sessions ont lieu chaque année aux dates fixées par le directeur de l'institut de formation. La deuxième session est ouverte aux candidats qui ont échoué à la première session, à ceux qui n'ont pas eu la possibilité d'effectuer la totalité de la scolarité et à ceux qui n'ont pu s'y présenter pour un cas de force majeure apprécié par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Cette formation initiale se déroule sur un an et comprend :
Une phase de quatre semaines avant prise de fonction :
- deux semaines en site central dont les objectifs sont de favoriser une meilleure connaissance de l'institution et du public pris en charge :
1. Connaissance institutionnelle :
- la protection judiciaire de la jeunesse : organisation, missions et fonctionnement ;
- la fonction publique, statuts, droits et obligations ;
- l'identité professionnelle des agents techniques d'éducation ;
- l'histoire de la protection judiciaire de la jeunesse :
- les grands moments fondateurs ;
- histoire et société.
2. Les publics confiés à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public et secteur associatif habilité) :
- enfance et adolescence : approche clinique et sociologique ;
- les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et les mesures exercées ;
- le rôle et les fonctions du juge des enfants et des magistrats ou juridictions spécialisées ;
- le rôle éducatif de chaque intervenant ;
- une semaine de stage auprès d'un référent, hors du lieu d'affectation ;
- une semaine en centre régional de formation centrée sur la gestion de la violence et du conflit et sur la clinique de l'adolescent.
Dix mois de stage sur le lieu d'affectation entrecoupés par quatre semaines qui comprendront :
- une semaine théorique liée à l'échange des pratiques professionnelles ;
- une semaine en centre régional de formation liée au métier, à la place de l'agent technique d'éducation dans l'équipe et l'institution :
- la politique de santé publique de la protection judiciaire de la jeunesse (hygiène, toxicomanie, les rythmes de vie, le sida,...) ;
- une semaine individualisée de découverte des institutions du secteur public ;
- une semaine autour du thème  éducation et pédagogie , en lien avec la formation initiale des éducateurs.
a) Le candidat au brevet de mécanicien navigant d'essais est admis à subir le test final en vol, mentionné en annexe, sur autorisation du directeur de l'EPNER.
b) Le candidat ayant échoué au test final en vol mais ayant obtenu une moyenne M supérieure ou égale à 12 sur 20 est autorisé à se représenter une seule fois à cette épreuve, sous réserve d'un complément d'entraînement.
Dans tous les cas, le délai séparant la fin des épreuves théoriques du test final en vol n'excédera pas douze mois, sauf dérogation accordée par le directeur du CEV après avis de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Le jury, composé :
   - du directeur du CEV, ou de son représentant (président) ;
   - du directeur de l'EPNER, ou de son représentant ;
   - des examinateurs habilités concernés ;
   - des instructeurs permanents de l'EPNER,

 au vu des dossiers des stagiaires, délibère et statue sur l'opportunité de la délivrance par l'EPNER de l'attestation de stage en vue de l'obtention du brevet.
a) Le candidat au brevet de mécanicien navigant d'essais est admis à subir le test final en vol mentionné en annexe après avoir satisfait aux conditions d'heures de vol exigées pour la spécialité.
   b) Le candidat ayant échoué au test final en vol mais ayant obtenu une moyenne M supérieure ou égale à 12 sur 20 est autorisé à se représenter une seule fois à cette épreuve, sous réserve d'un complément d'entraînement.
   Dans tous les cas, le délai séparant la fin des épreuves théoriques du test final en vol n'excédera pas douze mois, sauf dérogation accordée par le directeur du CEV après avis de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Une liste d'examinateurs habilités est arrêtée par le directeur du centre d'essais en vol, sur proposition du directeur de l'école du personnel navigant d'essais et de réceptions (EPNER).
   Les examinateurs désignés arrêtent les sujets des épreuves prévues à l'article 1er (b) et notent les candidats. Ils fournissent les éléments nécessaires à l'établissement de la moyenne m2 des notes obtenues par le candidat aux épreuves d'examens prévues à l'article 1er (b), conformément au tableau des matières et coefficients définis en annexe 2.
L'objet du présent arrêté est de :
   a) Définir les conditions dans lesquelles le stage de formation prévu au paragraphe 2.10, premier alinéa, de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé a été suivi de façon satisfaisante ;
   b) Fixer le régime des examens prévu au paragraphe 5.1.1 (3°) de cette même annexe.
Les collaborateurs extérieurs auxquels l'Ecole nationale de la santé publique fait appel sont rémunérés, dans les conditions fixées par le décret, pour assurer les activités et travaux mentionnés ci-dessous :
   - les activités d'enseignements assurées par des collaborateurs extérieurs ayant par ailleurs la qualité d'agent public, par dérogation aux dispositions du décret du 12 juin 1956 susvisé, et lorsque les plafonds prévus à l'article 6 dudit décret sont dépassés ;
   - les travaux de recherche confiés à des collaborateurs extérieurs ayant par ailleurs la qualité d'agent public.
Les collaborateurs extérieurs visés à l'article précédent bénéficient d'un contrat de travail à temps incomplet.
   Une même personne ne peut bénéficier que d'un seul contrat pour une même période. Toutefois, le contrat peut concerner à la fois des activités d'enseignement et de recherche.
   L'exécution du contrat donne lieu à une rémunération dont le montant est fixé par arrêté conjoint de la ministre chargée de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les contrats prévus à l'article 2 ci-dessus précisent :
   - le type d'enseignement et de recherche ;
   - la discipline concernée ;
   - la durée de l'activité d'enseignement ou de recherche ;
   - les tâches éventuellement liées à l'activité d'enseignement ou de recherche qui comportent notamment la participation aux réunions organisées à des fins pédagogiques, la participation au contrôle des connaissances et aux examens. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées lors de leur engagement ;
   - le montant de la rémunération due en exécution du contrat.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu la prime spécifique d'installation ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation instituée par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 susvisé ou au versement de l'indemnité de sujétion géographique instituée par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013. 
La prime spécifique d'installation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989 susvisé.
Le fonctionnaire qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant la durée des quatre ans visée à l'article 2 ne pourra percevoir les fractions (principal et majorations) non encore échues de la prime spécifique d'installation.
En outre, lorsque la cessation de fonctions n'aura pas été motivée par les besoins du service ou par l'impossibilité par l'agent, dûment reconnue par le conseil médical prévu par le décret du 14 mars 1986 susvisé, de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de son état de santé, il sera retenu sur ses émoluments ultérieurs une fraction, calculée au prorata de la durée des services effectués en métropole, des sommes déjà perçues au titre de la prime spécifique d'installation.
Toutefois, lorsque la cessation intervient moins d'un an avant la fin de la période de quatre ans visée au premier alinéa du présent article, le fonctionnaire pourra prétendre au versement de la prime spécifique d'installation au prorata de la durée de service effectivement accomplie.
Chacune des trois fractions de la prime spécifique d'installation est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
   Le paiement de ces majorations ne peut intervenir avant l'arrivée des membres de la famille y ouvrant droit et son montant s'apprécie en fonction de la composition de la famille au moment du versement. Dans le cas d'une arrivée des membres de la famille postérieure à celle du fonctionnaire ou du magistrat, le versement de cette majoration est effectué à l'occasion du paiement de la deuxième fraction.
   Dans le cas où le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité a droit à la prime spécifique d'installation, il n'est dû qu'une seule majoration par enfant à charge. Elle est liquidée par application du taux de 5 % sur le traitement indiciaire de base le plus favorable.
Un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu la prime spécifique d'installation ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation instituée par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 susvisé.
   La prime spécifique d'installation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989 susvisé.
Le montant de la prime spécifique d'installation est égal à 12 mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
   La prime est payable en trois fractions égales :
   - la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste ;
   - la deuxième au début de la troisième année de service ;
   - la troisième au bout de quatre ans de services.
   Le taux de chacune des fractions est égal à quatre mois du traitement indiciaire de base de l'agent. Le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient payable.
Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
   Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
Le fonctionnaire qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant la durée des quatre ans visée à l'article 2 ne pourra percevoir les fractions (principal et majorations) non encore échues de la prime spécifique d'installation.
   En outre, lorsque la cessation de fonctions n'aura pas été motivée par les besoins du service ou par l'impossibilité par l'agent, dûment reconnue par le comité médical prévu par le décret du 14 mars 1986 susvisé, de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de son état de santé, il sera retenu sur ses émoluments ultérieurs une fraction, calculée au prorata de la durée des services effectués en métropole, des sommes déjà perçues au titre de la prime spécifique d'installation.
   Toutefois, lorsque la cessation intervient moins d'un an avant la fin de la période de quatre ans visée au premier alinéa du présent article, le fonctionnaire pourra prétendre au versement de la prime spécifique d'installation au prorata de la durée de service effectivement accomplie.
Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté en métropole, les deux fonctionnaires ne peuvent cumuler les deux primes spécifiques d'installation prévues à l'article 1er du présent décret.
   La prime spécifique d'installation et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 4 du présent décret sont attribuées à celui des deux fonctionnaires qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus favorable.
   Les règles ci-dessus sont applicables aux couples de fonctionnaires même s'ils sont affectés dans deux départements différents de France métropolitaine.
Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
   Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
CADRE D'EMPLOIS : Assistant de gestion

 A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 5

 A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 6 

 CADRE D'EMPLOIS : Conseiller adjoint

 A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 7

 A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 12 

 CADRE D'EMPLOIS : Conseiller

 A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 7

 A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 12 

 CADRE D'EMPLOIS : Conseiller principal

 A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 10

 A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 14 

 CADRE D'EMPLOIS : Administrateur de classe normale exerçant la fonction de directeur d'agence locale de l'emploi et conseiller principal responsable d'unité

 A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 10

 A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 14
Sont validées rétroactivement les promotions au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire prononcées par le directeur de l'administration pénitentiaire en application de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 10 avril 1992 portant liste d'aptitude aux fonctions de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, établie à l'issue de la session 1991-1992 de l'examen professionnel organisé conformément au décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et à l'arrêté ministériel du 20 janvier 1978.
Le conseil consultatif de la protection des végétaux, dénommé ci-après " conseil ", est composé des membres suivants : 
I.-Cinq représentants de la production agricole :
-le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ;
-le président de la Confédération paysanne ou son représentant ;
-le président de la Coordination rurale ou son représentant ;
-le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant ;
-le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. 
II.-Deux représentants du commerce de semences et plants :
-le président de l'Union française des semenciers ou son représentant ;
-le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières ou son représentant. 
III.-Deux représentants du commerce des produits végétaux :
-le président de Coop de France (organisation professionnelle unitaire de la coopération agricole) ou son représentant ;
-le président de la Fédération du négoce agricole ou son représentant. 
IV.-Un représentant de la Fédération nationale des groupements de défense contre les ennemis des cultures : 
Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ou son représentant. 
V.-Deux représentants de la recherche agronomique :
-la présidente-directrice générale de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;
-le président du CEMAGREF (Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement) ou son représentant. 
VI.-Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant. 
VII.-Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant. 
VIII.-Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du développement ou son représentant. 
IX.-Quatre représentants du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire :
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
-la directrice générale de l'alimentation ou son représentant ;
-le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux ou son représentant ;
-le chef du bureau des semences et de la santé des végétaux ou son représentant.
Le conseil consultatif de la protection des végétaux, dénommé ci-après "conseil", est composé des membres suivants :
I. - Cinq représentants de la production agricole :
- le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ;
- le président de la Confédération paysanne ou son représentant ;
- le président de la Coordination rurale ou son représentant ;
- le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant ;
- le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
II. - Deux représentants du commerce de semences et plants :
- le président de l'Union française des semenciers ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières ou son représentant.
III. - Deux représentants du commerce des produits végétaux :
- le président de Coop de France (organisation professionnelle unitaire de la coopération agricole) ou son représentant ;
- le président de la Fédération du négoce agricole ou son représentant.
IV. - Un représentant de la Fédération nationale des groupements de défense contre les ennemis des cultures :
Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ou son représentant.
V. - Deux représentants de la recherche agronomique :
- la présidente-directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;
- le président du CEMAGREF (Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement) ou son représentant.
VI. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
VII. - Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.
VIII. - Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du développement ou son représentant.
IX. - Quatre représentants du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire :
- le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
- la directrice générale de l'alimentation ou son représentant ;
- le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux ou son représentant ;
- le chef du bureau des semences et de la santé des végétaux ou son représentant.
Le conseil consultatif de la protection des végétaux dénommé ci-après conseil est composé des membres suivants :
    - cinq représentants de la production agricole ;
    - deux représentants du commerce des semences et des plants ;
    - deux représentants du commerce des produits végétaux, dont un exportateur ;
    - un représentant de la Fédération nationale des groupements de défense contre les ennemis des cultures ;
    - deux représentants de la recherche agronomique ;
    - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
    - un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects au secrétariat d'Etat au budget ;
    - un représentant de la direction de la protection de la nature au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    - quatre représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Les membres du conseil, faute de pouvoir assister à une séance par empêchement, peuvent s'y faire représenter.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission comprend cinq membres titulaires :
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, président ;
- un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- un représentant du ministre des affaires étrangères ;
- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires.
La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou deux experts choisis en considération de leur compétence en matière de titres et diplômes pour la spécialité de traducteur : il peut s'agir d'un représentant du service de traduction du ministère concerné.
La commission commune prévue à l'article 7 (1°) du décret du 19 mars 1998 susvisé, instituée au ministère des affaires étrangères et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aux fins de se prononcer sur les demandes de dérogation pour l'accès aux concours externes de recrutement de traducteurs propres à chaque département ministériel présentées par les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente, est soumises aux règles définies ci-après.
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique prévues au 1° du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 doivent être déposées auprès des services et des organismes suivants :
   1° La trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation, de l'entreprise agricole ou forestière, de la coopérative, ou du groupement pour les personnes mentionnées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de ce 1° ;
   2° Le centre de paiement de l'établissement public "Voies navigables de France 2000" auquel elles sont rattachées pour l'acquittement du péage, pour les personnes qui exercent une activité de transport de marchandises ou de passagers sur les voies navigables et eaux intérieures, pour compte propre ou pour compte d'autrui, domiciliées en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Outre les candidats titulaires soit d'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public, conformément à l'article 7 (1°) du décret du 19 mars 1998 susvisé, soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994, peuvent également se présenter au concours externe de recrutement de traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les candidats justifiant du diplôme de traducteur, d'interprète ou de terminologue délivré par l'un des établissements suivants : 
Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs (ESIT) de    l'université Paris Cité ; 
Institut supérieur d'interprétation et de traduction (ISIT) de l'Institut catholique de Paris.
Outre les candidats titulaires soit d'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, conformément à l'article 7 (1°) du décret du 19 mars 1998 susvisé, soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994, peuvent également se présenter au concours externe de recrutement de traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les candidats justifiant du diplôme de traducteur, d'interprète ou de terminologue délivré par l'un des établissements suivants : 
Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs (ESIT) de l'université de Paris ; 
Institut supérieur d'interprétation et de traduction (ISIT) de l'Institut catholique de Paris.
Outre les candidats titulaires soit d'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public, conformément à l'article 7 (1°) du décret du 19 mars 1998 susvisé, soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994, peuvent également se présenter au concours externe de recrutement de traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les candidats justifiant du diplôme de traducteur, d'interprète ou de terminologue délivré par l'un des établissements suivants : 
Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs (ESIT) de    l'université de Paris ; 
Institut supérieur d'interprétation et de traduction (ISIT) de l'Institut catholique de Paris.
La charte du parc naturel régional des monts d'Ardèche, approuvée par le conseil régional de Rhône-Alpes en date des 25 février et 25 mai 2000, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
   (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Rhône-Alpes, à la préfecture du département de l'Ardèche, ainsi qu'aux sièges de la région Rhône-Alpes et de l'organisme de gestion du parc naturel régional.
Le transfert des données statistiques du logiciel SAGESSE aux autorités académiques compétentes en matière de définition et de mise en œuvre de la politique de santé s'effectue sous la responsabilité du chef d'établissement qui les reçoit de l'infirmier ou l'infirmière.
La responsabilité de l'ensemble des données nominatives couvertes par le secret professionnel incombe exclusivement à l'infirmier ou à l'infirmière.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- concernant l'élève :
- nom, prénom, date et lieu de naissance ;
- établissement et classe d'origine ;
- santé : antécédents de maladies, d'accidents, vérification des vaccinations, soins et traitements en cours ; ces informations sont, s'il le souhaite, recueillies par l'infirmier ou l'infirmière au cours de l'entretien avec l'élève lors de son passage à l'infirmerie ou par l'intermédiaire du carnet de santé ;
- le numéro de CAFAT en cas de déclaration d'accidents de travail, pour les élèves scolarisés dans les lycées d'enseignement professionnel, les lycées technologiques, les établissements régionaux d'enseignement adapté et les internats ;
- le numéro de la couverture maladie universelle (CMU), pour les élèves ne bénéficiant pas d'un autre régime de couverture sociale ;
- concernant le responsable légal :
- nom et prénom ;
- concernant les personnels de santé intervenant dans les domaines médical, social et éducatif :
- identité.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs d'établissement et, pour les données confidentielles, auprès de l'infirmier ou de l'infirmière.
Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations à caractère médical sont communiquées à l'élève mineur ou au responsable légal par l'intermédiaire du médecin qu'il aura désigné à cet effet.
Les destinataires au plan interne des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et dans la limite de leurs attributions respectives sont :
- administration centrale, pour le bilan académique d'activité annuelle et l'un (ou plusieurs) des indicateurs sur l'état de santé anonymisé des élèves pour des besoins statistiques ;
- rectorat d'académie : synthèse départementale de l'activité des infirmiers et infirmières scolaires faite à partir des données anonymisées pour des besoins statistiques ;
- inspection académique : rapport d'activité de tous les infirmiers ou infirmières scolaires du département établi à partir des données anonymisées transmises, pour des besoins statistiques, par le chef d'établissement ;
- chef d'établissement : nom et prénom pour le mouvement des élèves à l'infirmerie et les déclarations des accidents de travail ;
- conseiller principal d'éducation : nom et prénom pour le mouvement des élèves à l'infirmerie, pour des dispenses ponctuelles ;
- service administratif et service d'intendance : nom, prénom, date et lieu de naissance, établissement et classe d'origine, ainsi que le numéro de CAFAT pour l'information sur les déclarations des accidents de travail ;
- professeurs : nom et prénom pour des dispenses éventuelles de cours.
La base de données est lue par un programme informatique spécifique. Il est procédé, au début de chaque année scolaire, à l'archivage des données anonymisées qui sont conservées, pour chaque élève, jusqu'à la fin de sa scolarité dans l'établissement. En tout état de cause, ces données sont systématiquement détruites pour les élèves ayant définitivement quitté l'établissement.
Cet arrêté sera transmis au maire de la commune d'Arles, aux maires des communes concernées par l'arrêté du 23 janvier 1995 susvisé, au président du Syndicat mixte des Alpilles, au président du conseil départemental du département des Bouches-du-Rhône et au président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Cet arrêté sera transmis au maire de la commune d'Arles, aux maires des communes concernées par l'arrêté du 23 janvier 1995 susvisé, au président du Syndicat mixte des Alpilles, au président du conseil général du département des Bouches-du-Rhône et au président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le comité comprend trente-six membres nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le président du comité est désigné par le ministre de l'éducation.
Les membres du comité sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de décès ou de démission, un nouveau membre est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un Comité national de lutte contre la violence à l'école.
Le comité a pour mission d'identifier et d'analyser les phénomènes de violence à l'école et de proposer, en relation avec les autres départements ministériels, les réponses propres à lutter contre ces phénomènes.
Il est informé des bilans concernant la violence scolaire et des actions mises en œuvre dans les établissements. Il peut procéder à des auditions. Il peut mettre en place des groupes de travail et organiser des séminaires nationaux ou déconcentrés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen budgétaire.
A N N E X E
1° Personnels du cadre national des préfectures
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points
A compter du 1er août 1995
A compter du 1er août 1996
A compter du 1er août 1995
A compter du 1er août 1996
Chef de bureau du SIACEDPC
A
17
20
Secrétaire en chef de sous-préfecture
A
3
12
20
20
Chef de bureau du cabinet
A
96
20
2° Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points
A compter du 1er août 1995
A compter du 1er août 1996
A compter du 1er août 1995
A compter du 1er août 1996
Greffier en chef
A
6
6
20
20
Gestion du budget
B
1
15
3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points
A compter du 1er août 1995
A compter du 1er août 1996
A compter du 1er août 1995
A compter du 1er août 1996
Accueil état civil
C
3
10
Accueil général
C
6
3
10
10
Politique de la ville
A
1
20
A N N E X E
1° Personnels du cadre national des préfectures
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points
A compter du 1er août 1995
A compter du 1er août 1996
A compter du 1er août 1995
A compter du 1er août 1996
Bureau de la circulation(bureau délivrant les cartes grises) :
- encadrement
A
81
12
20
20
- guichet
B
292
140
10
10
Bureau des étrangers : 
- encadrement 
A
18
13
20
20
-guichet
B
90
234
10
10
Chef de bureau du SIACEDPC
A
17
20
Secrétaire en chef de sous-préfecture
A
3
12
20
20
Chef de bureau du cabinet
A
96
20
2° Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel 
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points
A compter du 1er août 1995
A compter du 1er août 1996
A compter du 1er août 1995
A compter du 1er août 1996
Greffier en chef
A
6
6
20
20
Gestion du budget
B
1
15
3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer 
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points
A compter du 1er août 1995
A compter du 1er août 1996
A compter du 1er août 1995
A compter du 1er août 1996
Bureau de la circulation (bureau délivrant les cartes grises) : 
- encadrement
B
1 
15
C
1
10
- guichet
C
16
11
10
10
Bureau des étrangers :
- encadrement
A 
1 
1 
20 
20 
B
1
15
- guichet
C
1
6
10
10
Accueil état civil
C
3
10
Accueil général
C
6
3
10
10
Politique de la ville
A
1
20
PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités
Nombre d'emplois
A compter du 1er août 1995
A compter du 1er août 1996
Fonctions d'accueil
Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes à l'administration
B
1
2
C
9
3
Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières
Emplois de chef de bureau à la préfecture de police
A
3
Emploi d'adjoint du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police
A
1
Emploi de secrétariat dans les cabinets et auprès des directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires
B
1
2
C
1
1
Fonction impliquant une technicité particulière
Au titre des actions de modernisation
Emplois liés à l'informatique, à la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l'administration
A
4 
6
B
2
6
C
3
2
Au titre des attributions financières, comptables et juridiques
Emplois afférents au calcul des délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits
A
1
B
2
C
4
4
Emploi de responsable de l'établissement des documents budgétaires
A
1
B
1
C
2
Emplois afférents à la gestion des marchés
A 
1
B
1
Emploi de responsable de section financière
A
1
B
1
2
C
1
Emploi de responsable de section juridique
A
1
B
1
Emploi de responsable de section contentieuse
B
1
Au titre des compétences techniques
Emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels et de documentations techniques très particuliers
A
2
B
1
C
1
2
Emploi de responsable d'unité vidéo
B
1
Emploi de documentaliste archiviste
B
1
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur de la flotte de commerce, le directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 du décret du 31 mai 1961 susvisé cesse de s'appliquer aux greffiers en chef affectés à l'Ecole nationale de la magistrature ; ces agents bénéficient des indemnités allouées aux personnels des services judiciaires à compter du 1er janvier 1999. L'article 6 du décret du 31 mai 1961 susvisé est abrogé à compter du 1er juin 2000.