LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER SEPTEMBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
                     FINESS JURIDIQUE
                     660780180
                     FINESS géographique
                     660000084
                     Etablissement
                     CH PERPIGNAN
                     Code comptable
                     066015
                     Ville du comptable
                     PERPIGNAN HOSPICES
                     Code CPU
                     01661
                     Libellé CPU
                     CPAM Perpignan
                     Périmètre de facturation
                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
                     - la rétrocession de médicaments ;
                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
                     FINESS JURIDIQUE
                     340780493
                     FINESS géographique
                     340000207
                     Etablissement
                     CRLC PAUL LAMARQUE VAL D'AURELLE
                     Code comptable
                     -
                     Ville du comptable
                     -
                     Code CPU
                     01342
                     Libellé CPU
                     CPAM de l'Hérault
                     Périmètre de facturation
                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
                     - la rétrocession de médicaments ;
                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).