Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant minimum des aides visé à l'article 2, alinéas 1 et 2, et à l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2003 est de 1600 par contrat d'agriculture durable.
   Le montant moyen des aides visées à l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 2003 est fixé dans chaque département à 27000 par contrat d'agriculture durable. Ce montant moyen tient compte du nombre d'exploitations regroupées pour les structures définies au premier alinéa de l'article 8 et du nombre d'utilisateurs pondéré pour les structures définies à l'alinéa 3 de l'article 8.
   Sont exclues du calcul du montant moyen des aides visées à l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 2003 les actions visées au point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2003, les éventuelles majorations prévues pour les actions visées à l'article 2, alinéas 1 et 2, et à l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2003 souscrites dans les zones de protection spéciale, les propositions de sites d'intérêt communautaire et les zones spéciales de conservation, notamment lorsqu'il existe un document d'objectif tel que prévu à l'alinéa 3 de l'article R. 214-23 du code de l'environnement, et les actions de reconversion de terres arables définies dans le plan de développement rural national souscrites dans les zones précédemment citées.
   Ces dispositions s'appliquent aux avenants dont le montant est intégré à celui du contrat d'agriculture durable.
Toute fausse déclaration commise au moment de la signature du contrat entraîne la résiliation du contrat ainsi que le remboursement par le titulaire de l'ensemble des aides perçues au titre du contrat, majoré des intérêts au taux en vigueur.
   En cas de constatation d'une fausse déclaration faite par négligence grave pendant la durée du contrat, le bénéficiaire en cause est exclu pour l'année civile considérée de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre concerné du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé.
   En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude pendant la durée du contrat, le bénéficiaire est exclu également pour l'année suivante.
Des contrôles sont effectués pour vérifier le respect des conditions requises pour l'octroi des soutiens.
   Les contrôles sont administratifs et sur place conformément aux dispositions des articles 58 à 64 du règlement (CE) n° 445/2002 susvisé.
   Le contrôle administratif est exhaustif. Il s'effectue lors de la demande de contrat et à réception de toute pièce justificative mentionnée à l'article 14 du présent arrêté.
   Les contrôles sur place portent chaque année sur au moins 5 % des bénéficiaires de contrat d'agriculture durable, de contrat territorial d'exploitation ou d'autres bénéficiaires d'aides perçues au titre des chapitres V et VI du titre II du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé (mesures e et f). Ces contrôles portent sur la totalité des engagements et des obligations relatifs au type de mesure de développement rural objet du contrôle qu'il est possible de contrôler au moment de la visite.
Le montant minimum des aides visé à l'article 11 est de 1600 euros par contrat d'agriculture durable.
   A l'exclusion des actions visées au point 2 de l'article 2, le montant moyen des aides visées à l'article 11 est fixé, dans chaque département, à 27000 euros par contrat d'agriculture durable ou par exploitation regroupée dans le cadre d'un contrat souscrit par un groupement d'exploitations tel que prévu à l'article 8. Cette disposition s'applique aux avenants dont le montant est intégré à celui du contrat d'agriculture durable.
Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article 21, les contrats prennent effet au 1er mai ou au 1er septembre de chaque année. Le versement des aides aux bénéficiaires intervient :
   1. Pour les aides accordées au titre des articles 2 et 3, à partir du septième mois après la date d'effet du contrat ou sa date d'anniversaire ; dans ce cas, le paiement des aides est conditionné au dépôt par l'exploitant, avant le 30 avril de chaque année, de la déclaration annuelle du respect des engagements pris au titre des actions souscrites ainsi que de ses obligations mentionnées à l'article R. 341-14 du code rural.
   2. Pour les aides accordées au titre des articles 4 et 5, sur présentation des factures acquittées ou justificatifs de valeur comptable équivalente après la prise d'effet du contrat.
Des aides peuvent être accordées pour la réalisation d'actions à caractère d'investissement ou de dépenses induites par la mise en place du projet. Leur montant est fonction de la dimension économique et de la viabilité de l'exploitation, de la nature et des objectifs du projet. Dans le cadre de l'un des articles suivants du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé :
   1. Des aides peuvent être attribuées à l'exploitant agricole pour la réalisation d'investissements matériels relevant de l'article 4 du règlement précité (mesure a) et contribuant à :
   - l'amélioration et la réorientation de la production ;
   - l'amélioration de la qualité ;
   - la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et de normes en matière de bien-être des animaux ;
   - l'encouragement à la diversification des activités sur l'exploitation.
   2. Des aides peuvent être attribuées pour les dépenses concernant la commercialisation de produits agricoles de qualité (mesure m) et la diversification des activités agricoles (mesure p) telles que prévues à l'article 33 du règlement précité lorsque ces dépenses ne relèvent pas du champ d'application de l'article 4 du même règlement.
   3. Des aides peuvent être attribuées au titre de l'article 33 du règlement précité pour des mesures de dépenses ou d'investissements matériels non productifs de revenu et non éligibles à l'article 4 du même règlement (mesure a).
   Ces aides concernent :
   - la protection et la conservation du patrimoine rural (mesure o) ;
   - la gestion des ressources en eau (mesure q) ;
   - la protection de l'environnement (mesure t) à l'exclusion des investissements non productifs de revenu visant l'amélioration du bien-être des animaux (mesure a).
   4. Des aides relatives aux aménagements pastoraux peuvent être attribuées au titre du premier tiret (mesure j) de l'article 33 du règlement précité aux groupements pastoraux au sens de l'article L. 113-3 du code rural et aux associations foncières pastorales au sens de l'article L. 135-1 du même code.
Le contrat d'agriculture durable définit les engagements de l'exploitant et la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie.
   Les engagements de l'exploitant pris dans le cadre d'actions relèvent des domaines de l'aménagement et du développement de l'espace rural et de l'environnement. Ils peuvent également relever du domaine économique et social.
   Les aides versées en contrepartie du respect de l'ensemble des engagements pris pour chaque action sont définies aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté. Les aides sur budget de l'Etat sont cofinancées au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. Leur montant par contrat doit s'inscrire dans une moyenne annuelle départementale telle que définie à l'article 12 du présent arrêté.
   Elles ne sont pas exclusives des autres soutiens publics accordés aux exploitants agricoles.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
ANCIEN ARRÊTÉ
conducteur(trice) de travaux du bâtiment)
NOUVEL ARRÊTÉ
conducteur(trice) de travaux du bâtiment
Préparer un chantier de bâtiment.
Préparer un chantier de bâtiment.
Organiser la bonne exécution d'un chantier de bâtiment et en assurer le suivi.
Organiser la bonne exécution, suivre, réceptionner et clôturer un chantier de
bâtiment.
Réceptionner et clôturer un chantier de bâtiment.
Participer à la gestion de l'entreprise de bâtiment.
Contribuer à la bonne marche de l'entreprise de bâtiment.
S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de bâtiment.
S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de bâtiment.
Le titre professionnel de conducteur (trice) de travaux du bâtiment est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Préparer un chantier de bâtiment ; 
2. Organiser la bonne exécution, suivre, réceptionner et clôturer un chantier de bâtiment ; 
3. Contribuer à la bonne marche de l'entreprise de bâtiment ; 
4. S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de bâtiment. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
le titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Préparer un chantier de bâtiment. 
2. Conduire les travaux d'un chantier de bâtiment. 
3. Etablir les documents relatifs à la gestion financière, humaine et matérielle d'une entreprise de bâtiment. 
Ces unités peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. 
 TITRE PROFESSIONNEL 
conducteur de travaux du bâtiment (arrêté du 12 février 2004, modifié par l'arrêté du 24 mars 2007) 
 TITRE PROFESSIONNEL 
conducteur de travaux du bâtiment (présent arrêté modificatif) 
Préparer un chantier de bâtiment 
Préparer un chantier de bâtiment 
Organiser la bonne exécution, suivre, réceptionner et clôturer un chantier de bâtiment 
Conduire les travaux d'un chantier de bâtiment 
S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de bâtiment 
Contribuer à la bonne marche de l'entreprise de bâtiment 
Etablir les documents relatifs à la gestion financière, humaine et matérielle d'une entreprise de bâtiment
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : régleur (se) décolleteur (se) sur tour automatique. 
Niveau : V. 
Code NSF : 251 r. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le (la) régleur (se) décolleteur (se) sur tour automatique prépare, règle et conduit simultanément plusieurs tours à décolleter. Ces machines, utilisées pour la production de pièces de tournage en très grandes séries, n'exigent pas la présence permanente du régleur décolleteur durant la production. Le nombre de machines placées sous sa responsabilité varient en fonction de la complexité des pièces à usiner qui nécessitent des interventions de contrôle et de réglage plus fréquents. 
Outre la conduite de production d'usinage sur machines à commande numérique ou conventionnelle, son activité principale consiste à préparer les machines pour lancer de nouvelles séries. Dans ce cadre, il (elle) est amené (e) à déterminer les cames correspondant à l'usinage à effectuer, à monter le tour à poupée fixe, mobile, à procéder à son réglage en fonction des différents paramètres et à affûter des outils d'usinage. 
Il (elle) travaille à partir de dossiers composés du plan de la pièce à réaliser et d'instructions nécessaires aux réglages et à la production. 
Il (elle) définit les priorités d'intervention sur les machines pour maintenir le niveau de qualité et de productivité, dans les objectifs fixés et pour les productions qui s'opèrent sous sa responsabilité. Il (elle) veille à l'entretien courant des machines et réalise les opérations de maintenance simples et rapides. 
Il (elle) travaille avec une équipe d'aides décolleteurs, pour alimenter les machines en matières d'oeuvre et évacuer les pièces et les copeaux. 
Il (elle) exerce généralement son activité dans de petites et moyennes entreprises de sous-traitance, spécialisées dans le décolletage. 
Plus de la moitié de ces entreprises sont concentrées en Haute-Savoie, dans la vallée de l'Arve. 
Compétences attestées et descriptif des composantes de la certification 
1. Conduire une production de séries stabilisées 
sur machines-outils réglées 
Conduire la production d'une série de pièces sur des machines-outils réglées en garantissant la conformité dimensionnelle des pièces. 
2. Préparer la série suivante sur un tour 
à décolleter monobroche 
Choisir les cames pour le montage d'un tour à décolleter à poupée fixe. 
Agencer le poste de fabrication. 
Affûter des outils coupants (outils de décolletage, forets). 
3. Monter et lancer une série sur un tour 
à décolleter monobroche 
Monter et régler un tour à décolleter à poupée mobile. 
Maintenir le process de production afin de garantir la conformité des pièces aux spécifications. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Code ROME : 
44121-Opérateur (rice) régleur (se) sur machine-outil. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; 

Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; 

Arrêté du 25 novembre 2002.
Le titre professionnel de régleur (se) décolleteur (se) sur tour automatique est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de régleur (se) décolleteur (se) sur tour automatique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Conduire une production de séries stabilisées sur machines-outils réglées ; 
2. Préparer la série suivante sur un tour à décolleter monobroche ; 
3. Monter et lancer une série sur un tour à décolleter monobroche. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de régleur (se) décolleteur (se) sur tour automatique est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF). 
Le  titre professionnel de régleur (se) décolleteur (se) sur tour  automatique est enregistré au répertoire national des certifications  professionnelles pour une durée de un an à compter de la publication du  présent arrêté.
Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid industriel est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Mettre en service des équipements frigorifiques à compression monoétagée à fluides fluorés utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance ; 
2. Maintenir des équipements frigorifiques mono et multipostes à compression monoétagée utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance ; 
3. Mettre en service des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée ; 
4. Maintenir des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé
.
Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid industriel est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Installer et mettre en service des équipements frigorifiques mono-étagés de faible puissance. 
2. Assurer la maintenance des équipements frigorifiques mono-étagés de faible puissance. 
3. Assurer la mise en service des équipements frigorifiques industriels. 
4. Assurer la maintenance des équipements frigorifiques industriels. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
  Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid industriel est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans, à compter du 4 avril 2014.
Pour l'application du présent décret, on entend par :
   - opération aérienne civile d'urgence : toute opération, quelle que soit la qualification du vol par la réglementation, comportant un vol ou une série de vols, dont l'urgence rend la programmation impossible, effectués dans le but :
   a) Soit d'assurer un transport en relation directe avec :
   1. Des personnes gravement malades ou blessées accompagnées ou non de leur famille et, ou, du personnel médical, vers un lieu où des moyens exigés de façon urgente pour leur traitement leur sont fournis ;
   2. Du personnel médical requis ;
   3. Des fournitures médicales telles que matériel, sang, organes et médicaments nécessaires ;
   b) Soit d'assurer une mission de sécurité publique, d'assistance à personne en danger, de sauvegarde des personnes et des biens, notamment de secours en montagne ou en mer, de lutte contre l'incendie ou de veille feu ;
   - temps de service : une période de temps comprenant le temps de permanence, les périodes de vol, les temps consacrés à la préparation du vol et aux services post-vol, les formations, les maintiens de compétences et les visites médicales ;
   - temps de permanence : une période de temps passée sur le site de travail, comportant des périodes d'inaction, au cours de laquelle le membre d'équipage est susceptible d'être appelé pour effectuer un vol.
A titre transitoire :
-pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2004 inclus, la durée du temps de service, équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, du personnel visé à l'article 1er est fixée à quarante-six heures par semaine civile ;
-pour la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 inclus, la durée du temps de service, équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, du personnel visé à l'article 1er est fixée à quarante-cinq heures par semaine civile.
Les agents appartenant au corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole régi par le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié, placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés à cette date dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
Ils sont reclassés dans les conditions suivantes :
CORPS DES INSPECTEURS DU TRÉSOR PUBLIC
hors métropole
CORPS DES PERSONNELS DE LA CATÉGORIE A DU TRÉSOR PUBLIC
GRADE ET ÉCHELON
GRADE ET ÉCHELON
ANCIENNETÉ DANS L'ÉCHELON
Receveur-percepteur des finances de 1re classe
hors métropole
2e échelon
Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie
Ancienneté acquise
1er échelon
Trésorier principal du Trésor public
Ancienneté acquise
Receveur-percepteur des finances de 2e classe
hors métropole
2e échelon
Receveur-percepteur du Trésor public de 2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
Receveur-percepteur du Trésor public de 1er échelon
Ancienneté acquise
Inspecteur du Trésor public hors métropole
Inspecteur du Trésor public
Ancienneté acquise
Les agents appartenant au corps des huissiers du Trésor public régi par le décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public, placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés à cette date dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
   Sans préjudice des dispositions de l'article 38, les intéressés sont reclassés dans le grade d'inspecteur du Trésor public.
   Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
   Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade et échelon.
Les lauréats aux concours de recrutement d'huissiers du Trésor public dont la nomination en qualité d'huissier stagiaire n'aura pas encore été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront nommés en qualité d'inspecteurs stagiaires du Trésor public à la date de leur entrée en formation. Celle-ci pourra éventuellement être différée si le lauréat présente des justifications jugées valables.
   Les agents mentionnés au présent article seront soumis aux formations prévues à l'article 12 du décret du 2 août 1995 susvisé. Durant ces formations, ils seront régis par les dispositions des articles 14 et 15 du décret du 2 août 1995 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret. Sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret du 2 août 1995, dans sa rédaction antérieure au présent décret, ceux qui auront satisfait à leur formation théorique seront titularisés au 1er échelon du grade d'inspecteur du Trésor public avec une ancienneté d'un an dans cet échelon.
   La titularisation prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit celui de l'expiration de cette formation théorique.
Les huissiers stagiaires du Trésor public sont reclassés en qualité d'inspecteur stagiaire du Trésor public.
   Ces agents poursuivent les formations prévues à l'article 11 du décret du 31 mai 1997 précité. Ils sont rémunérés durant ces formations selon les modalités prévues à l'article 13 du décret du 31 mai 1997 précité.
   Les agents mentionnés au présent article qui auront satisfait aux formations prévues à l'article 11 du décret du 31 mai 1997 précité seront, sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret du 2 août 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, titularisés au deuxième échelon du grade d'inspecteur du Trésor public, avec une ancienneté de six mois dans cet échelon. La titularisation prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra celui de l'expiration de ces formations.
   Le rang d'ancienneté des agents qui auront dû interrompre l'une des périodes de formation prévues à l'article 11 du décret du 31 mai 1997 précité pour bénéficier d'un congé avec traitement en sus du congé annuel sera fixé à la date à laquelle il aurait normalement été déterminé en l'absence de cette interruption.
   Les agents mentionnés au présent article qui, lors de la formation théorique prévue à l'article 11 du décret du 31 mai 1997 précité, n'auront pas obtenu de résultats satisfaisants seront régis par les dispositions de l'article 15 du décret du 2 août 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
   Ceux qui, lors de la formation pratique prévue à l'article 11 du décret du 31 mai 1997 précité, n'auront pas obtenu de résultats satisfaisants seront régis par les mêmes dispositions que celles prévues pour les agents en formation théorique aux trois premiers alinéas et au dernier alinéa de l'article 15 du décret du 2 août 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
   La durée de prolongation de la formation pratique mentionnée ci-dessus ne pourra excéder six mois.
Le décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public est abrogé, sauf ses articles 11 et 13, qui sont maintenus en vigueur jusqu'à l'achèvement des cycles de formation définis à l'article 38.
   Est également abrogé le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié portant statut des inspecteurs du Trésor public hors métropole.
Les agents mentionnés aux articles 37, 38 et 39 seront soumis aux mêmes obligations que celles prévues à l'article 11 du décret du 2 août 1995 susvisé pour les candidats reçus aux concours d'inspecteur.
   Pour les agents mentionnés aux articles 37 et 38, la période de huit ans mentionnée au premier alinéa de l'article 11 du décret du 2 août 1995 susvisé court à compter de la date de leur installation en qualité d'huissier stagiaire, la durée de leur formation étant prise en compte à ce titre dans la limite d'un an six mois.
   La durée de l'obligation de rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif telle que définie au premier alinéa de l'article 11 du décret du 2 août 1995 susvisé reste maintenue à cinq ans pour les personnels qui avaient été nommés agents huissiers stagiaires sur la base des dispositions de l'article 12 du décret n° 69-560 du 6 juin 1969 fixant le statut particulier des agents huissiers du Trésor, la durée de la formation étant prise en compte à ce titre dans la limite de deux ans.
Les services accomplis dans le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole sont assimilés à des services accomplis dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
   Les services accomplis dans le grade d'huissier du Trésor public et en qualité d'huissier stagiaire du Trésor public sont assimilés à des services accomplis respectivement dans le grade d'inspecteur du Trésor public et en qualité d'inspecteur stagiaire du Trésor public.
   Les services accomplis dans le grade d'agent huissier du Trésor et en qualité d'agent huissier du Trésor stagiaire sur la base des dispositions du décret du 6 juin 1969 précité sont assimilés à des services accomplis respectivement dans le grade d'huissier du Trésor public et en qualité d'huissier stagiaire du Trésor public.
Les mesures de sécurité à mettre en oeuvre dans les tunnels figurant dans la liste de l'article R. 118-4-1 susvisé sont fondées sur un examen systématique de tous les aspects du système composé par l'infrastructure, l'exploitation, les usagers et les véhicules.
   Les exigences de sécurité minimales à mettre en oeuvre sur les ouvrages du réseau routier transeuropéen prennent en compte les paramètres suivants :
   - longueur du tunnel ;
   - nombre de tubes ;
   - nombre de voies ;
   - géométrie du profil en travers ;
   - profil en long et tracé en plan ;
   - type de construction ;
   - circulation unidirectionnelle ou bidirectionnelle ;
   - volume de trafic par tube (trafic journalier en moyenne annuelle par voie de circulation, chaque véhicule comptant pour une unité) ;
   - risque de congestion (quotidien ou saisonnier) ;
   - temps nécessaire aux services d'intervention pour arriver sur les lieux ;
   - présence et pourcentage de poids lourds ;
   - présence, pourcentage et type de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
   - caractéristiques des routes d'accès ;
   - largeur des voies ;
   - aspects liés à la vitesse ;
   - environnement géographique et météorologique.
Les mesures de sécurité à mettre en oeuvre dans les tunnels figurant dans la liste de l'article R. 118-4-1 susvisé sont fondées sur un examen systématique de tous les aspects du système composé par l'infrastructure, l'exploitation, les usagers et les véhicules.
   Les mesures de sécurité à mettre en oeuvre pour ces ouvrages prennent en compte les paramètres suivants :
   - longueur du tunnel ;
   - nombre de tubes ;
   - nombre de voies ;
   - géométrie du profil en travers ;
   - profil en long et tracé en plan ;
   - type de construction ;
   - circulation unidirectionnelle ou bidirectionnelle ;
   - volume de trafic par tube (trafic journalier en moyenne annuelle par voie de circulation, chaque véhicule comptant pour une unité) et répartition du trafic dans le temps ;
   - risque de congestion (quotidien ou saisonnier) ;
   - temps nécessaire aux services d'intervention pour arriver sur les lieux ;
   - présence et pourcentage de poids lourds notamment lorsqu'il dépasse 15 % ;
   - présence, pourcentage et type de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
   - caractéristiques des routes d'accès ;
   - largeur des voies ;
   - aspects liés à la vitesse ;
   - environnement géographique et météorologique.
Des dérogations aux dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont possibles pour des raisons liées à la configuration particulière des lieux, à des difficultés techniques ou à un coût disproportionné, sous réserve que des mesures de réduction des risques assurant une protection au moins équivalente soient mises en place.
   Afin de permettre l'installation et l'utilisation d'équipements de sécurité innovants ou l'application de procédures de sécurité innovantes, offrant un niveau de protection équivalent ou supérieur aux technologies actuelles prescrites dans le présent arrêté, le préfet peut accorder une dérogation aux exigences de l'arrêté, sur la base d'une demande dûment documentée présentée par le gestionnaire du tunnel dans les conditions prévues à l'article R. 118-4-6 susvisé.
   Dans tous les tunnels dont la liste figure à l'article R. 118-4-1, aucune dérogation aux exigences prévues n'est autorisée en ce qui concerne la conception des installations de sécurité à la disposition des usagers du tunnel (postes de secours, signalisation, garages, issues de secours, retransmission radio, lorsqu'ils sont requis).
Les mesures d'exploitation suivantes doivent être mises en place :
   a) Travaux dans les tunnels :
   Les fermetures partielles ou totales de voies nécessitées par des travaux programmés de construction ou d'entretien doivent toujours commencer avant l'entrée du tunnel. Des panneaux à messages variables, des feux de circulation et des barrières mécaniques peuvent être utilisés à cette fin.
   b) Gestion des accidents et incidents :
   En cas d'accident ou d'incident grave, tous les tubes concernés du tunnel sont immédiatement fermés à la circulation par l'activation simultanée à l'extérieur comme à l'intérieur du tunnel des dispositifs réglementaires permanents de manière à bloquer toute circulation entrante.
   Dans les tunnels de moins de 1 000 mètres, la fermeture peut être effectuée par des moyens temporaires.
   c) Activité du poste de contrôle-commande :
   Pour tous les tunnels nécessitant un poste de contrôle-commande, un seul et même poste de contrôle-commande gère l'ensemble du tunnel à un moment donné.
   d) Fermeture des tunnels :
   En cas de fermeture d'un tunnel, les usagers sont informés des meilleurs itinéraires de remplacement possibles au moyen de systèmes d'information adaptés.
   e) Transport des marchandises dangereuses :
   L'analyse, dans les dossiers préliminaire et de sécurité, des conditions d'accès des véhicules transportant des marchandises dangereuses aux tunnels comprend, si l'ouvrage est interdit à ces usagers, un plan de circulation permettant aux usagers de contourner le tunnel. L'autorisation d'usage peut être assortie de règles d'exploitation spécifiques à la circulation de ces véhicules.
Les mesures d'exploitation suivantes doivent être mises en place :
   a) Travaux dans les tunnels :
   Les fermetures partielles ou totales de voies nécessitées par des travaux programmés de construction ou d'entretien doivent toujours commencer avant l'entrée du tunnel. Des panneaux à messages variables, des feux de circulation et des barrières mécaniques peuvent être utilisés à cette fin.
   b) Gestion des accidents et incidents :
   En cas d'accident ou d'incident grave, tous les tubes concernés du tunnel sont immédiatement fermés à la circulation par l'activation simultanée à l'extérieur comme à l'intérieur du tunnel des dispositifs réglementaires permanents de manière à bloquer toute circulation entrante.
   Dans les tunnels de moins de 1 000 mètres, la fermeture peut être effectuée par des moyens temporaires.
   c) Activité du poste de contrôle-commande :
   Pour tous les tunnels nécessitant un poste de contrôle-commande, un seul et même poste de contrôle-commande gère l'ensemble du tunnel à un moment donné.
   d) Fermeture des tunnels :
   En cas de fermeture d'un tunnel, les usagers sont informés des meilleurs itinéraires de remplacement possibles au moyen de systèmes d'information adaptés.
   e) Transport des marchandises dangereuses :
   Si l'ouvrage est interdit aux véhicules transportant des marchandises dangereuses, un itinéraire de substitution est signalé pour ces usagers. L'autorisation d'usage peut être assortie de règles d'exploitation spécifiques à la circulation de ces véhicules.
Des dérogations aux dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont possibles pour des raisons liées à la configuration particulière des lieux, à des difficultés techniques ou à un coût disproportionné, sous réserve que des mesures de réduction des risques assurant une protection au moins équivalente soient mises en place.
   Afin de permettre l'installation et l'utilisation d'équipements de sécurité innovants ou l'application de procédures de sécurité innovantes, offrant un niveau de protection équivalent ou supérieur aux technologies actuelles prescrites dans le présent arrêté, le préfet peut accorder une dérogation aux exigences de l'arrêté, sur la base d'une demande dûment documentée présentée par le gestionnaire du tunnel dans les conditions prévues à l'article R. 118-4-6 susvisé.
   Si le préfet envisage d'accorder une dérogation telle que prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article, il saisit le ministre chargé de l'équipement pour que ce dernier présente à la Commission européenne une demande de dérogation contenant la demande initiale et l'avis de l'entité de contrôle.
   Dans tous les tunnels dont la liste figure à l'article R. 118-4-1, aucune dérogation aux exigences prévues n'est autorisée en ce qui concerne la conception des installations de sécurité à la disposition des usagers du tunnel (postes de secours, signalisation, garages, issues de secours, retransmission radio, lorsqu'ils sont requis).
En cas de simultanéité de valeur exceptionnelle de la fréquence et d'un domaine exceptionnel de tension, la réduction admissible de la puissance active de l'installation est la plus grande de celles imposées par les deux phénomènes. La durée de fonctionnement requise est la plus courte des deux.
   En domaine exceptionnel de tension haute, si la fréquence atteint une valeur exceptionnelle basse, le rapport (U/Un)/(f/fn) est limité à 1,13, afin de ne pas franchir les valeurs de flux admissibles pour le transformateur. En cas de dépassement de ce seuil, l'installation continuera à fonctionner dans les limites de ces capacités constructives.
Toute installation doit être capable de façon constructive de rester connectée au réseau, pour des durées limitées, dans les plages exceptionnelles de fréquence situées entre 47 et 52 Hz.
   En cas de fréquence basse :
   Si l'installation participe à la constitution des réserves de réglage primaire ou secondaire de fréquence, la puissance active ne doit pas diminuer, par rapport à la valeur atteinte à l'épuisement de ses propres réserves, au-delà des limites suivantes :
   - jusqu'à 49 Hz, la réduction de puissance doit rester, en proportion, inférieure à celle de la fréquence ;
   - en dessous de 49 Hz, la réduction doit rester inférieure à 10 % de la puissance atteinte à l'épuisement des réserves.
   Si l'installation ne participe pas à la constitution des réserves, la réduction de puissance doit rester inférieure à 10 % de celle fournie à 49,5 Hz, limite inférieure du régime normal de fréquence.
   En cas de fréquence haute :
   - pour une installation participant à la constitution des réserves, la réduction de puissance active doit être celle imposée par les réglages prévus à l'article 11 ;
   - pour une installation qui ne participe pas à la constitution des réserves, les caractéristiques mécaniques ne doivent pas induire de réduction de puissance plus importante que celle prescrite pour le réglage primaire. Par ailleurs, un système de contrôle commande doit permettre de réduire la puissance lorsque la fréquence dépasse un seuil réglable entre 50,5 et 51 Hz. Les performances de ce contrôle commande sont convenues avec le gestionnaire du réseau.
Dans certaines situations particulières, l'installation de production peut former avec un ou plusieurs producteurs reliés par des ouvrages du réseau public de transport un réseau séparé de petite taille. Le maintien sous tension d'un tel réseau n'est possible que si :
   - l'installation est conçue pour fonctionner dans une telle configuration ;
   - le gestionnaire du réseau a donné son accord préalable pour un tel fonctionnement.
   Des parties plus importantes du réseau public de transport peuvent aussi, suite à des situations exceptionnelles d'exploitation, se trouver séparées du réseau interconnecté pour des durées plus ou moins longues. Elles constituent alors un réseau séparé de taille étendue. La viabilité d'un tel réseau séparé dépend de la possibilité d'y assurer l'équilibre production-consommation, et de piloter sa production en maintenant la qualité d'alimentation à un niveau qui ne présente pas de danger pour les installations et les ouvrages.
   Les groupes de production de puissance supérieure à 40 MW doivent pouvoir participer à des réseaux séparés de taille étendue, incluant plusieurs installations de production et de consommation. Les dispositions nécessaires pour le faire sont à intégrer à leurs capacités constructives initiales.
   Quelle que soit l'origine de sa formation, le maintien sous tension de tout réseau séparé utilisant des ouvrages du réseau public de transport relève de la responsabilité du gestionnaire du réseau. Son recouplage au réseau public de transport doit aussi se faire en coordination avec ce dernier.
   Les dispositions générales nécessaires pour qu'une installation de production soit apte à participer à un réseau séparé sont précisées dans le référentiel technique et les dispositions particulières dans la convention de raccordement.
En partant d'une situation de fonctionnement normal, les groupes des installations de production dont la puissance est supérieure à 40 MW doivent être capables de se replier dans une situation de disponibilité (îlotage sur leurs auxiliaires pour les installations thermiques) et d'avoir la capacité de procéder ultérieurement, sur demande du gestionnaire du réseau, à un recouplage rapide au réseau.
   A défaut, ils doivent pouvoir effectuer un redémarrage rapide (inférieur à 10 minutes).
   Ces capacités doivent être intégrées dans les dispositions constructives.
   Le réglage des protections d'îlotage est défini par le gestionnaire du réseau en fonction des besoins du système électrique et de la participation éventuelle de l'installation à un réseau séparé.
Les capacités constructives de réglage primaire et de réglage secondaire de la fréquence doivent exister simultanément, pour les installations de production de puissance supérieure à 120 MW.
   Lorsque l'installation participe au réglage de fréquence (primaire ou secondaire), en particulier lors de la mobilisation des réserves de puissance associées, elle doit conserver ses capacités de fourniture de service de tension/puissance réactive décrites aux articles 8 à 10.
Les installations de production doivent pouvoir accepter, de manière constructive, les régimes exceptionnels en fréquence et en tension qui peuvent se produire sur le réseau. Les probabilités d'occurrence et de durée, constatées en exploitation, des régimes exceptionnels de tension et de fréquence figurent en annexe informative au présent arrêté.
   Il appartient au producteur d'équiper son installation de limiteurs ou de protections pour protéger ses matériels en cas de dépassement d'un niveau de tenue à une contrainte mécanique, diélectrique, thermique... qui peut survenir lors des régimes exceptionnels du réseau. Ces protections devront être conçues de façon à ce qu'elles ne soient pas sujettes à des fonctionnements intempestifs lors des régimes transitoires rapides prévisibles auxquelles peut être soumise l'installation, en particulier lors d'un passage en réseau séparé à faible charge qui peut amener la fréquence à une valeur proche de 52 Hz.
   Le producteur conviendra avec le gestionnaire du réseau de la nature et du réglage des protections de découplage.
Les installations raccordées aux réseaux de tension nominale HTB2 et HTB3 doivent pouvoir participer au réglage secondaire de la tension (RST ou RSCT) de leur zone, si le gestionnaire de réseau le demande.
   Ces installations doivent disposer d'un réglage primaire de la tension de type 2 ou 3.
   Les conditions de participation au réglage secondaire de la tension sont définies de façon contractuelle.
Toute installation de production de puissance supérieure à 120 MW doit participer à la constitution de la capacité constructive de réglage secondaire de la fréquence telle que définie ci-dessous :
   Tout groupe de production de puissance supérieure ou égale à 120 MW doit disposer systématiquement d'une capacité constructive en demi-bande de réserve secondaire supérieure ou égale à 4,5 % de sa puissance.
   Les groupes de production faisant partie d'une installation de puissance supérieure à 120 MW dont la puissance unitaire est comprise entre 40 et 120 MW doivent avoir une demi-bande de réserve secondaire totale à fournir supérieure ou égale à 4 % de leur puissance totale. Cette capacité de réserve secondaire peut être mutualisée par installation ou par ensemble d'installations et reportée sur certains groupes de production de taille quelconque (inférieure ou supérieure à 120 MW). Si elle est reportée sur des groupes de taille supérieure à 120 MW, elle doit s'ajouter à la capacité de 4,5 % définie précédemment.
   Les groupes de production à capacité constructive de réglage doivent être munis d'un équipement permettant l'asservissement au réglage secondaire de fréquence. Ils doivent respecter les performances suivantes :
   - le fonctionnement en réglage secondaire de fréquence est possible d'au-delà du minimum technique jusqu'à la puissance maximale ;
   - la traversée de la bande de réglage se fait en 800 secondes en situation normale et en 133 secondes en situation d'urgence.
   L'ordre automatique élaboré par le réglage secondaire doit s'ajouter à celui du réglage primaire du régulateur de vitesse. Aucun retard supplémentaire à sa prise en compte ne doit être introduit.
Tout groupe de production de puissance supérieure ou égale à 40 MW sera pris en compte pour la détermination de la capacité constructive globale minimale de réglage primaire de la fréquence dont doit disposer chaque installation. Cette capacité globale doit être au minimum égale à 2,5 % de la somme des puissances actives maximales (Pmax) des groupes de l'installation de puissance supérieure ou égale à 40 MW.
   Pour les groupes de production de puissance comprise entre 40 et 120 MW, la capacité constructive de réserve primaire peut être mutualisée, par installation ou par ensemble d'installations, et reportée sur certains groupes de taille quelconque (inférieure ou supérieure à 120 MW). La répartition géographique des groupes à capacité de réglage primaire fait alors l'objet d'un accord entre le producteur et le gestionnaire du réseau.
   Les groupes de production de puissance supérieure ou égale à 120 MW doivent disposer individuellement d'une capacité constructive de réglage primaire supérieure ou égale à 2,5 % de leur puissance.
   Tous les groupes de production disposant d'une capacité constructive de réglage primaire doivent être équipés d'un régulateur de vitesse capable d'asservir la puissance du groupe aux variations de la fréquence du réseau. La zone d'insensibilité de ce régulateur doit être aussi faible que possible et dans tous les cas inférieure à ù 10 mHz. Si le régulateur présente des bandes mortes volontaires, celles-ci doivent être compensées par le producteur dans la zone de réglage concernée.
   Lorsqu'il est soumis à un échelon de fréquence supérieur ou égal à 200 mHz, chaque groupe de production à capacité de réglage doit être capable de restituer la totalité de sa réserve primaire en un temps inférieur à 30 secondes et la moitié de cette réserve en moins de 15 secondes. Il doit être capable maintenir cette fourniture pendant au moins 15 minutes. Dans tous les cas, le statisme du régulateur doit être réglable à partir de 3 % et le fonctionnement du réglage primaire possible d'au-delà du minimum technique jusqu'à la puissance maximale. Les conditions de participation au réglage de la fréquence sont définies de façon contractuelle.
Le gestionnaire du réseau peut être amené à demander à certains groupes de production de puissance supérieure à 40 MW de participer à la reconstitution du réseau.
   Cette participation et les moyens nécessaires relèvent d'un accord particulier entre le gestionnaire du réseau et le producteur. Ils sont précisés dans la convention de raccordement. Le mode opératoire de cette participation est défini dans la convention d'exploitation de l'installation.
   Les dispositions générales nécessaires pour qu'une installation de production soit apte à participer à un renvoi de tension sont précisées dans le référentiel technique.
Le producteur doit vérifier la stabilité de son installation, préalablement à son raccordement, par des études sur logiciels dont il doit communiquer les résultats au gestionnaire du réseau.
   Le gestionnaire du réseau communique au producteur les caractéristiques du réseau public de transport qui lui sont nécessaires pour mener à bien ces études, notamment le gabarit de creux de tension et les conditions de fonctionnement sur court-circuit à prendre en compte au point de raccordement prévu sur le réseau, ainsi que les critères et marges de stabilité.
   Muni de ces éléments, le producteur doit vérifier que, compte tenu des conditions de son raccordement, son installation :
   - respecte les marges de stabilité en petits mouvements, quel que soit son régime de fonctionnement, dans les plages normale et exceptionnelle de tension et de fréquence, et quels que soient les niveaux de puissance active et réactive qu'elle produit ;
   - reste stable sur report de charge. L'ouverture d'une ligne ne doit notamment pas entraîner de tour électrique ni le découplage de l'installation ;
   - reste stable lors d'un court-circuit ;
   - ne déclenche pas suite à l'occurrence d'un creux de tension d'amplitude inférieure à celle du creux de tension de référence du réseau auquel elle est raccordée.
   Le choix du contrôle-commande de l'installation est du ressort du producteur. Ce dernier doit s'assurer notamment que les dispositifs de limitation destinés au maintien de l'installation dans son domaine de fonctionnement normal de tension et de puissance réactive ne rendent pas les groupes instables.
   Si les études montrent que dans certaines situations l'installation est instable ou ne respecte pas les marges de stabilité spécifiées, le producteur et le gestionnaire du réseau conviennent des dispositions à adopter pour que le raccordement puisse être réalisé dans des conditions qui ne perturbent pas le fonctionnement du réseau et qui ne mettent pas en danger la sécurité de l'installation. Dans une telle situation, le raccordement peut être subordonné à une ou plusieurs des conditions suivantes :
   - une adaptation des régulations ou/et des protections de l'installation ;
   - des modifications constructives de l'installation ;
   - une modification du schéma de raccordement ou un renforcement du réseau.
   Ces dispositions particulières sont inscrites dans la convention de raccordement.
   Les gabarits des creux de tension de référence constatés en exploitation et les conditions de fonctionnement sur court-circuit à prendre en compte figurent à l'annexe informative au présent arrêté.
   Les schémas génériques d'études ainsi que les critères et marges de stabilité sont publiés dans le référentiel technique.
Les installations de production de puissance supérieure à 120 MW doivent disposer d'une capacité constructive telle que leurs groupes puissent supporter sans dommage, avant de se séparer du réseau quatre tours d'angle interne et/ou vingt inversions de puissance, en cas de rupture de synchronisme.
   Les autres installations de production doivent se découpler dès la détection d'un tel phénomène.