Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

-l'exercice de permanences éducatives auprès des tribunaux pour enfants ;

-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;

-l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

-la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance ;

-les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMO d'Aix-en-Provence est composé des deux unités éducatives suivantes :

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Aix-en-Provence Sainte-Victoire ”, sise 21, avenue Albert-Baudoin, 13090 Aix-en-Provence ;

-une Unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Aix-en-Provence Célony ”, sise 2145, chemin de la Rapine, 13090 Aix-en-Provence.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué des cinq unités éducatives suivantes :
-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Aix en Provence Université ”, sise 21, avenue Albert-Baudoin, 13090 Aix-en-Provence ;

-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Aix en Provence Célony ”, sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence ;

-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Martigues ”, sise 3, avenue Clément-Escoffier, 13500 Martigues ;

-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Arles ”, sise 8, avenue de la Libération, 13200 Arles ;

-l'unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Aix-en-Provence ”, sise 2145, chemin de la Rapine, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité d'accueil de 24 places.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Aix-en-Provence exerce les missions suivantes :
-l'exercice d'une permanence éducative auprès de chaque tribunal pour enfants ;

-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;

-l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

-l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;

-la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;

-la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4532-30,   Art. R4532-31,   Art. R4532-33,   Art. R4532-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4532-32,   Art. R4532-37

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4532-36
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPEI Mont-de-Marsan L'Arrayade est constitué des deux unités suivantes :
- d'une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Mont-de-Marsan Sud Aquitaine ” complétée par une mission hébergement diversifiée, sise villa L'Arrayade, 2 rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif et 6 places en hébergement diversifié, filles et garçons de 15 à 18 ans ;
- d'une unité éducative d'activité de jour, dénommée “ UEAJ Mont-de-Marsan ” sise 2, rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan, d'une capacité théorique de 12 places, filles et garçons de 15 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Mont-de-Marsan exerce les missions suivantes :
– l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, les jeunes majeurs placés par les juridictions ;
– l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
– l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
– l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
– l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
– une mission d'entretien à l'égard de chaque jeune accueilli ;
– une mission de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis ;
– l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
– l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
– la participation aux politiques publiques, visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi. 
L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19. 
Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris. 
Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission prévue à l'article 16 notifie à l'avoué le montant de son offre d'indemnisation. En cas d'acceptation de l'offre par l'avoué, l'indemnité correspondante est versée à l'avoué dans un délai d'un mois à compter de cette acceptation.
I. ― Il est institué un fonds d'indemnisation doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le fonds d'indemnisation est administré par un conseil de gestion composé d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé du budget, d'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et de deux représentants des avoués près les cours d'appel.

Sa gestion comptable, administrative et financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Une convention passée entre l'Etat et la caisse fixe le montant et les modalités de rétribution de la caisse.

II. ― Le fonds d'indemnisation est chargé du paiement des sommes dues aux avoués près les cours d'appel et aux chambres, en application des articles 13, 15 et 17, ainsi que des sommes dues à leurs salariés en application de l'article 14.

Le fonds d'indemnisation procède au remboursement au prêteur du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou de parts de la société d'exercice à la date où il intervient. Il prend en charge les éventuelles indemnités liées à ce remboursement anticipé.

III. ― Les ressources du fonds sont constituées par le produit de taxes ainsi que le produit d'emprunts ou d'avances effectués par la Caisse des dépôts et consignations.
Tout avoué près les cours d'appel peut demander dès la publication de la présente loi et au plus tard dans les douze mois suivant cette publication :

― un acompte égal à 50 % du montant de la recette nette réalisée telle qu'elle résulte de la dernière déclaration fiscale connue à la date de la publication de la présente loi ;

― le remboursement au prêteur, dans un délai de trois mois, du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société d'exercice à la date à laquelle ce remboursement prendra effet.

Lorsque l'avoué demande ce remboursement anticipé, le montant de l'acompte est fixé après déduction du montant du capital restant dû.

L'acompte est versé dans les trois mois suivant le dépôt de la demande.

Les demandes de remboursement anticipé sont transmises au fonds institué par l'article 19.

Lorsque l'avoué a bénéficié du remboursement anticipé du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou de parts de la société d'exercice, le montant de ce capital est déduit du montant de l'indemnité due en application de l'article 13.

Lorsque l'avoué a bénéficié d'un acompte, celui-ci est imputé sur le montant de cette indemnité.
Tout licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi entre la publication de celle-ci et le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel, est réputé licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail.

Dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. Ces indemnités ne peuvent être cumulées avec les indemnités de licenciement prévues aux articles L. 1234-9 et L. 1233-67 du même code.

L'employeur signifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à tout salarié qui en fait la demande, s'il est susceptible ou non de faire l'objet d'une mesure de licenciement répondant aux conditions définies au premier alinéa du présent article. Dans l'affirmative, le salarié concerné qui démissionne perçoit du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 une indemnité exceptionnelle de reconversion égale au montant le plus favorable des indemnités de licenciement auxquelles il pourrait prétendre en vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail ou de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.

L'employeur qui s'abstient de répondre dans un délai de deux mois à la demande du salarié ou qui lui indique qu'il n'est pas prévu qu'il fasse l'objet d'une mesure de licenciement perd le droit de voir versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 de la présente loi la part de l'indemnité majorée de licenciement correspondant aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement qu'il lui appartient de verser à l'intéressé au titre de la rupture du contrat de travail.

En cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 du code du travail, le salarié peut bénéficier des indemnités prévues au deuxième alinéa du présent article.
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.
Tout licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi entre la publication de celle-ci et le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel, est réputé licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail. 
Dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. Ces indemnités ne peuvent être cumulées avec les indemnités de licenciement prévues aux articles L. 1234-9 et L. 1233-67 du même code. 
Le licenciement ne prend effet qu'au terme d'un délai de trois mois à compter de la transmission par l'employeur de la demande de versement des indemnités de licenciement adressée à la commission nationale prévue à l'article 16. L'employeur notifie au salarié le contenu de la demande et la date de sa transmission à la commission. 
L'employeur signifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à tout salarié qui en fait la demande, s'il est susceptible ou non de faire l'objet d'une mesure de licenciement répondant aux conditions définies au premier alinéa du présent article. Dans l'affirmative, le salarié concerné qui démissionne perçoit du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 une indemnité exceptionnelle de reconversion égale au montant le plus favorable des indemnités de licenciement auxquelles il pourrait prétendre en vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail ou de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. 
L'employeur qui s'abstient de répondre dans un délai de deux mois à la demande du salarié ou qui lui indique qu'il n'est pas prévu qu'il fasse l'objet d'une mesure de licenciement perd le droit de voir versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 de la présente loi la part de l'indemnité majorée de licenciement correspondant aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement qu'il lui appartient de verser à l'intéressé au titre de la rupture du contrat de travail. 
En cas d'adhésion      au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 du code du travail, le salarié peut bénéficier des indemnités prévues au deuxième alinéa du présent article.
Tout licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi entre la publication de celle-ci et le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel, est réputé licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail. 
Dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. Ces indemnités ne peuvent être cumulées avec les indemnités de licenciement prévues aux articles L. 1234-9 et L. 1233-67 du même code. 
Le licenciement ne prend effet qu'au terme d'un délai de trois mois à compter de la transmission par l'employeur de la demande de versement des indemnités de licenciement adressée à la commission nationale prévue à l'article 16.L'employeur notifie au salarié le contenu de la demande et la date de sa transmission à la commission.
L'employeur signifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à tout salarié qui en fait la demande, s'il est susceptible ou non de faire l'objet d'une mesure de licenciement répondant aux conditions définies au premier alinéa du présent article. Dans l'affirmative, le salarié concerné qui démissionne perçoit du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 une indemnité exceptionnelle de reconversion égale au montant le plus favorable des indemnités de licenciement auxquelles il pourrait prétendre en vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail ou de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.
L'employeur qui s'abstient de répondre dans un délai de deux mois à la demande du salarié ou qui lui indique qu'il n'est pas prévu qu'il fasse l'objet d'une mesure de licenciement perd le droit de voir versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 de la présente loi la part de l'indemnité majorée de licenciement correspondant aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement qu'il lui appartient de verser à l'intéressé au titre de la rupture du contrat de travail. 
En cas d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 1233-65 du code du travail, le salarié peut bénéficier des indemnités prévues au deuxième alinéa du présent article.
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance du 1 juin 1828 

Art. 13

-Code des douanes 

Art. 64

-Livre des procédures fiscales 

Art. L16 B, Art. L38

-Code de procédure pénale 

Art. 576

-Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 

Art. 10

-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 

Art. 34

-LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 

Art. 7-1

-Code des postes et des communications électroniques 

Art. L5-9-1, Art. L32-5
-Code de la santé publique 

Art. L1421-2-1

-Code des douanes de Mayotte 

Art. 41

-Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 

Art. 113, Art. 130, Art. 131 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L561-3, Art. L561-36, Art. L561-17, Art. L561-26 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L561-19, Art. L561-28, Art. L621-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 293 B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. L211-8, Art. L311-5, Art. L311-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 388-1, Art. 415, Art. 424 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 25 ventôse an XI Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 1816-04-28 du 28 avril 1816 

Art. 91

-Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 

Art. 10

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 

Art. L122-20

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1424-30, Art. L2122-22

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 860, Art. 865

-Loi du 24 décembre 1897 

Art. 1, Art. 2, Art. 4

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 862

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 

Art. 38

-Code de procédure pénale 

Art. 56-3

-Code de justice militaire. 

Art. L212-11

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L144-3

-Code de procédure pénale 

Art. 504

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 

Art. 16

-Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 

Art. 18

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 866

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 

Art. 31

-Code monétaire et financier 

Art. L561-2

-Loi n° 48-460 du 20 mars 1948 

Art. 1

-Code de procédure pénale 

Art. 380-12

-Code monétaire et financier 

Art. L561-30

-Code de procédure pénale 

Art. 417, Art. 502

-Code de l'organisation judiciaire 

Art. L211-6, Art. L312-3

-Code de commerce 

Art. L663-1

-Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 

Art. 131

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L622-5
Sont abrogés ou supprimés :
1° Les articles 93 à 95 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux ;
2° Les articles 27 et 32 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ;
3° Les articles 2, 3, 5, 6 et 7 du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance ;
11° Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation judiciaire des tribunaux de grande instance.
4° à 10° : A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 

Art. 55

- Code de l'organisation judiciaire 

Art. L311-4

- Code de la sécurité sociale. 

Art. L144-3

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi du 24 décembre 1897 

Art. 5

- Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945


Art. 1, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

- Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 

Art. 82
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19. 
Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris. 
Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission prévue à l'article 16 notifie à l'avoué le montant de son offre d'indemnisation. En cas d'acceptation de l'offre par l'avoué, l'indemnité correspondante est versée à l'avoué dans un délai d'un mois à compter de cette acceptation.
Sont et demeurent abrogées les dispositions suivantes : 
1° Dans le code minier : 
a) L'article 30 bis ; 
b) L'article 145 ; 
c) Le premier alinéa de l'article 148 ; 
d) Les articles 149 et 150, 153 à 154, 156 à 158, 162, 166, 169 à 171 et 212 à 218 ; 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 

Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L515-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-45,   Art. L229-47,   Art. L321-8,   Art. L511-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L211-10,   Art. L214-3-1,   Art. L218-32,   Art. L229-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-32,   Art. L229-35,   Art. L229-37,   Art. L229-43,   Art. L229-44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L515-6,   Art. L515-26,   Art. L541-20

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L515-4-2,   Art. L515-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2411-1,   Art. L2411-14,   Art. L2412-1,   Art. L2412-8,   Art. L2413-1,   Art. L2414-1,   Art. L2421-4,   Art. L4142-3,   Art. L4143-1,   Art. L4526-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L4521-1,   Art. L4612-15,   Art. L4524-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau) 

Sct. TITRE IV : CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION ET SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIERES, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'exploitation, Art. L341-1, Art. L511-1, Art. L512-1, Art. L512-5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau) 

Sct. Chapitre II : Surveillance administrative des carrières, Art. L342-1, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef

,   Art. R229-37-1,   Art. D229-37-2,   Sct. Paragraphe 1 : Affectation et délivrance de quotas 
aux exploitants d'aéronef

,   Art. R229-37-3,   Art. R229-37-4,   Sct. Paragraphe 2 : Réserve spéciale


,   Art. R229-37-5,   Art. R229-37-6,   Sct. Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas


,   Art. R229-37-7,   Art. R229-37-8,   Sct. Paragraphe 4 : Sanctions


,   Art. R229-37-9,   Art. D229-37-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement
I. ― En 2011, à l'issue d'une activité aérienne au sens de l'article D. 229-37-2 du code de l'environnement, tout exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 de ce même code soumet dans un délai maximal de deux mois un plan de surveillance de ses émissions au ministre chargé de l'aviation civile, qui l'approuve. Au plus tard le 31 mars 2012, il soumet au ministre chargé de l'aviation civile une déclaration de ses émissions de 2011, vérifiées conformément aux dispositions de l'article L. 229-14 de ce même code. 
En cas de non-respect par un exploitant d'aéronef de l'une des dispositions de l'alinéa précédent, le ministre chargé de l'aviation civile met cet exploitant en demeure de la respecter sous un mois. La mise en demeure énonce l'amende encourue et invite l'exploitant à présenter ses observations. Si l'exploitant ne s'est pas acquitté de ses obligations dans le délai de la mise en demeure, le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer à son encontre une amende administrative du montant prévu par le 3° de l'article 131-13 du code pénal. Les dispositions de l'article 131-41 de ce même code sont applicables. 
II. ― Pour l'année 2012, les demandes mentionnées à l'article R. 229-37-3 du code de l'environnement sont soumises au ministre chargé de l'aviation civile avant le 31 mars 2011, qui transmet cette demande à la Commission européenne avant le 30 juin 2011.
Lorsqu'il ne peut être donné suite, dans le cadre d'un contingent, à l'ensemble des demandes d'autorisation de plantation répondant aux critères définis dans l'arrêté du 25 août 2010 susvisé, les demandes concernant les jeunes agriculteurs en phase d'installation, dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) agréé par le préfet prévoit les plantations objet de la demande, sont acceptées prioritairement, puis celles correspondant aux critères spécifiques de priorité définis en annexe 2 du présent arrêté. Le solde éventuel du contingent est réparti entre les autres demandes par abaissement de la superficie maximale attribuable. 
Lorsqu'un contingent ne permet pas d'accepter l'ensemble des demandes répondant aux critères de priorité prévus à l'alinéa précédent, le contingent est réparti entre ces seules demandes, dans l'ordre des priorités établi audit alinéa et, le cas échéant, par abaissement de la superficie maximale attribuable. 
Aux fins de l'application des alinéas 1 et 2 du présent article, lorsque plusieurs critères spécifiques de priorité ont été définis pour un contingent, les demandes sont acceptées en appliquant successivement lesdits critères.
Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de dix exploitants, sans préjudice de la limite de 30 % de la superficie viticole de l'exploitation prévue par l'arrêté du 25 août 2010 susvisé. 
Lorsqu'une demande, présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE.
Le comité est présidé par le ministre chargé des matières premières.
Outre son président, il comprend les membres suivants répartis en trois collèges :
1° Le collège des "administrations", composé comme suit :
- le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
- le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;
- le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
- le ministre de la défense ou son représentant ;
- le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
- le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant ;
- le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ou son représentant ;
2° Le collège des "organismes techniques", composé comme suit :
- le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou son représentant ;
- le directeur général de l'Agence française de développement (AFD) ou son représentant ;
- le président du conseil d'administration du BRGM ou son représentant ;
- le président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ou son représentant ;
3° Le collège des "fédérations professionnelles et industriels", composé comme suit :
- le président de la Fédération des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux (FEDEM) ou son représentant ;
- le président de l'Union des industries chimiques (UIC) ou son représentant ;
- le président du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS) ou son représentant ;
- le président du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA) ou son représentant ;
- le président de la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) ou son représentant ;
- le président de la Chambre syndicale des producteurs d'aciers fins et spéciaux (SPAS) ou son représentant ;
- le président de la Fédération des industries électriques et électroniques et de communication (FIEEC) ou son représentant ;
- le président du Groupement des industries de construction et activités navales (GICAN) ou son représentant ;
- le président de la Fédération des industries mécaniques (FIM) ou son représentant.
Le comité est présidé par le ministre chargé des matières premières.
Outre son président, il comprend les membres suivants répartis en trois collèges :
1° Le collège des "administrations ", composé comme suit :
― le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
― le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
― le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
― le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;
― le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
― le ministre de la défense ou son représentant ;
― le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
― le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant ;
― le délégué interministériel à l'intelligence économique ou son représentant ;
2° Le collège des "organismes techniques ", composé comme suit :
― le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou son représentant ;
― le directeur général de l'Agence française de développement (AFD) ou son représentant ;
― le président du conseil d'administration du BRGM ou son représentant ;
― le président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ou son représentant ;
3° Le collège des "fédérations professionnelles et industriels ", composé comme suit :
― le président de la Fédération des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux (FEDEM) ou son représentant ;
― le président de l'Union des industries chimiques (UIC) ou son représentant ;
― le président du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS) ou son représentant ;
― le président du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA) ou son représentant ;
― le président de la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) ou son représentant ;
― le président de la Chambre syndicale des producteurs d'aciers fins et spéciaux (SPAS) ou son représentant ;
― le président de la Fédération des industries électriques et électroniques et de communication (FIEEC) ou son représentant ;
― le président du Groupement des industries de construction et activités navales (GICAN) ou son représentant ;
― le président de la Fédération des industries mécaniques (FIM) ou son représentant.
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale :
Représentants de l'administration
M. le directeur général de la gendarmerie nationale, président.
M. le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. le directeur général de la gendarmerie nationale, président. 
M. le major général de la gendarmerie nationale.
M. le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. 
Mme la sous-directrice des personnels de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. 
M. l'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le sous-directeur de la gestion du personnel de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale. 
M. l'adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris. 
M. le commandant de la région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord.
M. le commandant de la région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest. 
M. le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud.
M. le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest. 
M. le sous-directeur de la politique des ressources humaines de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est. 
M. le sous-directeur administratif et financier de la direction des soutiens et des finances.
M. le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est. 
M. le sous-directeur de l'organisation et des effectifs de la direction des opérations et de l'emploi.
Par dérogation au paragraphe 2 de l'article 5 de la loi du 17 août 1885, la compagnie pourra émettre, pour la construction des lignes qui font l'objet de la présente loi, des obligations dans la limite des sommes auxquelles s'applique la garantie de l'Etat, en exécution de l'article 5 de la convention du 23 juillet 1885, et de l'article 4 de la convention du 21 mars 1889. Les émissions ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'autorisations du ministre des travaux publics données après avis du ministre des finances.
Sont rendues définitives, dans les conditions fixées par la loi du 17 août 1885, sauf les stipulations contraires de la présente loi, les concessions des chemins désignés à l'article 1er et du chemin de fer de Digne à Saint-André, dont la compagnie des chemins de fer du sud de la France est concessionnaire à titre éventuel.
Sont approuvés la convention passée, le 21 mai 1889, et l'avenant à cette convention, signé le 19 juin 1889, entre le ministre des travaux publics et ladite compagnie.
Avenant à la convention du 21 mai 1889 
Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, et la compagnie des chemins de fer du sud de la France. 
Il a été convenu que les modifications suivantes sont apportées à la convention du 21 mai 1889 :
1° A l'article 3  est ajouté le paragraphe ci-après :
"Pour la section comprise entre Saint-André et Puget-Théniers, les délais dans lesquels les travaux devront être commencés seront fixés par la loi qui ordonnera l'exécution de cette section. Ils devront être terminés dans un délai de trois ans à dater du jour du décret d'urgence ou de l'arrêté de cessibilité qui permettra l'occupation des terrains nécessaires.
2° Deux articles nouveaux seront ajoutés à la convention, savoir :
"Art. 5 - Par dérogation, à l'article 4 de la convention du 23 juillet 1885, annexée à la loi du 17 août suivant, l'intêret garanti à la compagnie sur les sommes dépensées par elle, tant pour la construction et la mise en exploitation des lignes dénommées à l'article 4 de la convention du 21 mai 1889 que pour les travaux complémentaires prévus au dernier paragraphe de ce même article, sera abaissé à quatre francs soixante-cinq centimes pour cent ( 4 fr. 65 p. 100) amortissement compris.
"Art. 6 - Par dérogation à l'article 4 de la loi du 17 août 1885, la compagnie sera autorisée à réaliser en obligations la totalité du capital nécessaire à la construction et à la mise en exploitation des lignes désignées à l'article 4 de la convention du 21 mai 1889, ainsi qu'aux travaux complémentaires y  relatifs.
Paris, le 19 juin 1889
Lu et approuvé :
Le président du conseil d'administration A. REY
Lu et approuvé :
Le ministre des travaux publics, Yves Guyot
Convention
L'an mil huit cent quatre-vingt-neuf, et le vingt-et-un mai,
Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et sous réserve de l'approbation des présentes par une loi,
D'une part ;
Et la société anonyme établie à Paris, rue d'Anjou, 78, sous la dénomination de "Compagnie des chemins de fer du sud de la France", représentée par M. Victor Fournier, administrateur délégué de la compagnie, élisant domicile au siège de ladite société, et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration du vingt et un mai mil huit cent quatre-vingt-neuf, et sous réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires dans un délai de six mois au plus tard,
D'autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
1° La voie comportera quatre rails disposés symétriquement par rapport à l'axe du chemin de fer, les rails les plus rapprochés de l'axe avec un écartement de 1 mètre entre leurs bords intérieurs, les rails extérieurs avec un écartement de 1 m. 44 à 1 m. 45 ;
2° L'ouverture des ouvrages donnant passage à la voie ferrée sera de 4 m. 50 au moins entre les piédroits des culées ou entre les garde-corps.
Article 2
Article 3
Les travaux de la ligne de Grasse à Nice devront être commencés dans un délai d'un an terminés dans un délai de trois ans, à partir de la date de la promulgation de la loi qui approuvera la présente convention.
Ceux des sections de Manda à Saint Martin-du-Var, de Saint Martin-du-Var à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, devront être commencés dans un délai de six mois et terminés dans un délai de quatre ans, à partir de la date d'approbation des plans parcellaires y relatifs.
Article 4
En exécution de l'article 4 de la convention du 23 juillet 1885, annexée à la loi du 17 août suivant, le montant maximum des sommes auxquelles s'appliquera la garantie d'intérêts pour dépenses d'établissement des lignes de Grasse à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, est fixé par sections ainsi qu'il suit, conformément à l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 13 mai 1889 :
Grasse à Manda, 16,260,00 fr. ;
Manda à Nice, 8,877,000 fr. ;
Manda à Saint-Martin-du-Var, 1,703,000 fr. ;
Saint-Martin-du-Var à Puget-Théniers, 11 millions 896,000 fr. ;
Digne à Saint-André, 9,511, 000 fr.
Les dépenses d'établissement de la section de Grasse à Manda seront diminuées des sommes qui seront payées par l'État à la compagnie pour l'établissement du pont dont la construction a été autorisée par la loi du 28 janvier 1889.
Article 5
La présente convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3 fr.)
Lu et approuvé :
L'administrateur délégué,
V. FOURNIER.
Lu et approuvé :
YVES GUYOT
A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. D1711-2, Art. D1711-3, Art. D1711-4, Art. D1711-5, Art. D1711-6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. D1424-32-3, Art. D1711-8
I. ― Le Défenseur des droits peut procéder à :
1° Des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause ;
2° Des vérifications sur place dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage.
Lors de ses vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations.
II. ― L'autorité compétente peut s'opposer à une vérification sur place, dans les locaux administratifs d'une personne publique, au titre de l'une des compétences prévues par les 1° à 3° et 5° de l'article 4, pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale ou à la sécurité publique.
L'autorité compétente doit alors fournir au Défenseur des droits les justifications de son opposition.
Le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui-ci peut se rendre dans les locaux administratifs durant l'intervention. A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension des vérifications.
III. ― Le responsable de locaux privés est préalablement informé de son droit d'opposition à la visite ou à la vérification sur place. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ou la vérification sur place ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, qui statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifient, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, le responsable des lieux ne peut s'opposer à la visite.
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l'autorité des personnes chargées de procéder au contrôle.
L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. Elle indique le délai et la voie de recours. Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci connaît également des recours contre le déroulement des opérations de visite.
Les personnes physiques ou morales mises en cause communiquent au Défenseur des droits, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.
Le Défenseur des droits peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l'Etat ou la politique extérieure. Le secret de l'enquête et de l'instruction ne peut lui être opposé.
Les informations couvertes par le secret médical ou par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées qu'à la demande expresse de la personne concernée. Toutefois, les informations couvertes par le secret médical peuvent lui être communiquées sans le consentement de la personne concernée lorsqu'elles sont relatives à des privations, sévices et violences physiques, sexuelles ou psychiques commis sur un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
Les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent être poursuivies en application de l'article 226-13 du code pénal pour les informations à caractère secret qu'elles ont pu révéler au Défenseur des droits, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compétence de ce dernier tel que prévu à l'article 4 de la présente loi organique.
Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles.
Le Défenseur des droits ne peut être saisi ni ne peut se saisir des différends susceptibles de s'élever entre les personnes publiques et organismes mentionnés au 1° de l'article 4.
Il ne peut être saisi ni ne peut se saisir, sauf au titre de ses compétences mentionnées au 3° et au 5° du même article 4, des différends susceptibles de s'élever entre, d'une part, ces personnes publiques et organismes et, d'autre part, leurs agents, à raison de l'exercice de leurs fonctions.
Il ne peut ni être saisi ni se saisir, au titre de ses compétences mentionnées au 5° du même article 4, des différends qui ne relèvent pas des situations prévues par la loi.
Le Défenseur des droits est chargé :
1° De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public ;
2° De défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
3° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité ;
4° De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ;
5° D'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016.] ;