Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

			Désignation de la prestation

			Émolument

			a) Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

			Demande introductive

			75,45 €

			Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger

			26,41 €

			b) Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

			Requête en désignation du curateur

			37,73 €

			Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil)

			37,73 €

			c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

			Convocation

			Rédaction

			37,73 €

			Par convocation

			15,09 €

			Procès-verbal des débats

			113,20 €

			Mise à jour au livre foncier

			3,78 €

			d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

			188,66 €

			e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de procédure civile)

			26,41 €

			f) Dépôt de procuration entre les mains du notaire (article 22 annexe du code de procédure civile)

			Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature

			26,41 €

			Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature

			18,87 €

			g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile)

			18,87 €

			h) Visite des lieux et procès-verbal

			188,86 €

			i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

			Affichage, par texte et par destinataire

			37,73 €

			Envoi d'exemplaires, par destinataires

			15,09 €

			j) Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

			Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			7,257 %

			De 6 501 € à 17 000 €

			2,999 %

			De 17 001 € à 60 000 €

			1,995 %

			Plus de 60 000 €

			1,497 %

			Abandon de procédure

			37,73 €

			k) Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

			37,73 €

			l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification

			15,09 €

			m) Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

			Distribution amiable

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			De 6 501 € à 17 000 €

			1,596 %

			De 17 001 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %

			Retrait de procédure

			37,73 €

			n) Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

			Ouverture de la procédure de distribution-Procès-verbal

			Procès-verbal d'ouverture

			75,46 €

			Sommation de produire

			Rédaction

			37,73 €

			Par signification

			15,09 €

			o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

			188,86 €

			p) Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

			Etat de collocation

			moitié des émoluments pour distribution amiable

			Clôture de collocation

			moitié des émoluments pour distribution amiable

			q) Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

			Fixation du jour

			Rédaction

			37,73 €

			Par notification

			15,09 €

			Sommation de comparaître et avis

			Rédaction

			37,73 €

			Par notification

			15,09 €

			r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution

			26,41 €