Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisme met à la disposition de la commission de recours amiable de la caisse les éléments nécessaires à son activité lorsque celle-ci est saisie par une personne affiliée à l'organisme.
   A la demande de la commission de recours amiable, l'organisme transmet, dans un délai maximum de dix jours, tous documents ou renseignements non consultables par la caisse dans le cadre du réseau visé à l'article 40 de la présente convention.
   Toute réclamation portée directement devant l'organisme et relevant de la compétence de la commission de recours amiable de la caisse est transmise immédiatement par l'organisme à celle-ci qui avise la personne intéressée de cette transmission.
   Lorsque la commission de recours amiable est saisie de demandes de remise totale ou partielle de majorations de retard, en application des dispositions de l'article D. 612-20, quatrième alinéa, du code de la sécurité sociale, l'organisme communique à la caisse son avis sur les demandes des personnes qui lui sont affiliées dans les dix jours qui suivent la réception de la demande d'avis de la caisse. A défaut de réponse dans ce même délai, l'avis de l'organisme est présumé favorable.
   La caisse notifie à la personne intéressée la décision prise par la commission de recours amiable et, simultanément, en informe l'organisme.
Lorsque les conditions prévues à l'article R. 612-2 du code de la sécurité sociale sont remplies, l'organisme doit saisir la caisse d'une demande d'admission en non-valeur.
   L'organisme transmet à la caisse, chaque mois, les demandes accompagnées des pièces justificatives et d'un état des mesures prises en vue du recouvrement, des garanties ou sûretés que l'organisme a prises pour la conservation de la créance et de tous renseignements en sa possession sur le débiteur. L'organisme est tenu d'informer régulièrement la caisse de toute modification ultérieure de la situation des débiteurs ou de la créance.
Dans un délai maximum de dix jours à compter de leur réception, l'organisme transmet les demandes individuelles accompagnées des pièces justificatives présentées par les personnes qui lui sont affiliées et qui souhaitent bénéficier, à un titre quelconque, de l'aide du fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse.
   A la demande de la commission d'action sanitaire et sociale de la caisse, l'organisme transmet, dans un délai maximum de dix jours, tous documents ou renseignements complémentaires non consultables par la caisse dans le cadre du réseau visé à l'article 40 de la présente convention.
   La caisse fait connaître à l'organisme les décisions prises par la commission d'action sanitaire et sociale de la caisse et notifiées par ses soins aux personnes intéressées.
L'organisme établit le décompte justificatif des prestations versées en utilisant un imprimé du modèle fixé par la caisse nationale et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
   Le décompte est établi en deux exemplaires dont le premier est obligatoirement adressé à l'assuré ou au bénéficiaire du paiement dans le cadre d'une procédure de tiers-payant, selon les modalités résultant d'une instruction de la caisse nationale prise en application des dispositions de l'article 40 de la présente convention. Le second exemplaire du décompte est conservé par l'organisme.
   L'organisme est dispensé de l'établissement du second exemplaire lorsque ses moyens informatiques le permettent. Dans ce cas, l'organisme doit être en mesure de le reconstituer, à tout moment, dans son intégralité.
   Lorsque l'organisme verse des prestations dans le cadre d'une procédure de tiers-payant ou valide les informations visées à l'article 21 de la présente convention, il doit obligatoirement en informer les assurés concernés en utilisant un relevé des dépenses prises en charge par le régime, dont le contenu et les modalités d'envoi résultent d'une instruction de la Caisse nationale.
   Les pièces justificatives sont revêtues d'un tampon dateur au jour de leur arrivée. Elles doivent être annulées par l'organisme immédiatement après paiement à l'aide d'un moyen inaltérable par perforation ou par apposition d'un cachet indélébile ou par tout autre moyen permettant de garantir la non-réutilisation des pièces justificatives. Ces pièces justificatives doivent être conservées au moins pendant trois années. En tout état de cause, elles ne peuvent être détruites qu'après approbation des comptes de l'exercice qu'elles concernent. Leur destruction est obligatoirement constatée par un procès-verbal dûment signé par le responsable qualifié de l'organisme.
   A sa demande, l'organisme peut être autorisé par la caisse à transmettre un double du décompte visé au premier alinéa du présent article, à un tiers assurant un service de prestations complémentaires à celles du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Cette transmission s'effectue obligatoirement dans le cadre d'une convention écrite entre l'organisme et ce tiers, qui fixe les conditions et les modalités de cette transmission ainsi que la rémunération du service rendu à ce tiers.
L'organisme procède au versement des prestations dues dans les dix jours ouvrés au plus tard à compter de la date de réception des informations ou éléments permettant le versement des prestations et selon les modalités de règlement résultant d'une instruction de la caisse nationale, sauf en cas d'application des dispositions de l'article D. 613-54-1, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale et de dispositions particulières résultant des conventions passées par le régime avec les professionnels de santé.
   Les demandes de remboursement rejetées parce qu'elles sont incomplètes ou pour toute autre raison sont retournées aux personnes concernées dans les dix jours ouvrés au plus tard à compter de la date de leur réception avec les motifs de rejets et, s'il y a lieu, l'exposé des délais et voies de recours offerts aux intéressés selon les modalités fixées par la caisse nationale.
En vue de la prise en charge par la caisse des prestations qu'il a versées, l'organisme lui adresse un bordereau récapitulatif, dûment arrêté par le responsable qualifié de l'organisme, selon les modalités fixées par la caisse nationale en application des dispositions de l'article 40 de la présente convention.
   Après vérification, la caisse transmet à l'organisme un avis de prise en charge du bordereau récapitulatif dont le modèle est fixé par la caisse nationale. Les décomptes incomplets, erronés ou non conformes sont exclus de cette prise en charge et notifiés par la caisse à l'organisme qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification pour effectuer les rectifications indispensables. L'organisme adresse, s'il y a lieu, une nouvelle demande de prise en charge selon les modalités fixées par la caisse nationale en application des dispositions de l'article 40 de la présente convention.
L'organisme fournit à la caisse, selon les modalités fixées par la caisse nationale, tous les renseignements nécessaires à l'établissement des relevés récapitulatifs visés à l'article L. 611-11 du code de la sécurité sociale ainsi que tous renseignements complémentaires nécessités par la vérification ou les redressements éventuels de ces relevés.
Dispositions communes
    L'organisme doit justifier qu'il dispose des garanties permettant de couvrir les risques résultant des erreurs, fautes ou malversations des personnes habilitées à faire fonctionner les comptes financiers prévus aux articles D. 613-48 et D. 613-49 du code de la sécurité sociale.

 Dispositions applicables aux organismes régis par le code de la mutualité
    L'organisme doit être cautionné par un établissement garantissant le reversement de toutes les sommes dont il est dépositaire pour le compte de la caisse nationale et de la caisse signataire dans le cadre des opérations relatives au recouvrement des cotisations et au service des prestations.
L'organisme tient une comptabilité distincte des opérations qu'il effectue pour le compte de la caisse. Les opérations comptables sont suivies dans une comptabilité issue du plan comptable particulier visé à l'article D. 613-39 du code de la sécurité sociale et aménagée de manière à faire apparaître distinctement les opérations relevant des gestions techniques relatives :
   1° Au recouvrement des cotisations, majorations et pénalités éventuellement dues par les assurés ;
   2° Au versement des prestations.
   L'organisme utilise la liste et le classement des comptes dont les modalités de fonctionnement résultent d'une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
   L'organisme fournit à la caisse, au plus tard pour le 1er février de chaque année, un état nominatif des situations individuelles, visées à l'article 7 de la présente convention, non soldées, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée, dont le contenu et les modalités de transmission résultent d'une instruction de la caisse nationale en application des dispositions de l'article 40 de la présente convention.
   Le total des soldes individuels figurant sur cet état doit être en concordance avec les comptes correspondants de la comptabilité générale.
   En cas de discordance, l'organisme fournit à la caisse un état d'ajustement expliquant la ou les différences constatées.
   Les dépenses et recettes de gestion résultant de l'application de la présente convention donnent lieu, à la fin de chaque exercice comptable, à la production par l'organisme d'un compte de résultat selon la liste et le classement des comptes prévus par l'instruction visée au deuxième alinéa du présent article.
Les dispositions de l'article D. 613-43 du code de la sécurité sociale relatives aux livres et registres comptables, aux titres de propriété et aux pièces justificatives sont applicables à l'organisme.
   A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D. 613-43 du code de la sécurité sociale, la production d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative doit être fournie par l'organisme, sauf si la destruction est constatée par un procès-verbal signé par le responsable qualifié de l'organisme. Un exemplaire de ce procès-verbal est obligatoirement transmis à la caisse.
La caisse assure l'exercice du contrôle médical qui est placé sous l'autorité technique du médecin-conseil régional.
   L'organisme est tenu de prendre obligatoirement l'avis du service du contrôle médical de la caisse dans les cas prévus par les dispositions réglementaires applicables au régime et par les instructions de la caisse nationale.
   Les demandes d'avis sont transmises par l'organisme dès réception de l'ensemble des documents justifiant ces demandes avec les précisions nécessaires à la bonne compréhension du dossier.
   L'organisme doit se conformer obligatoirement à l'avis du service du contrôle médical de la caisse, faute de quoi sa responsabilité financière se trouverait engagée.
   L'organisme est tenu de fournir, à la demande du service du contrôle médical de la caisse, conformément aux dispositions de l'article R. 615-58 du code de la sécurité sociale, tous documents ou informations relatifs aux bénéficiaires du régime, aux praticiens et aux établissements de soins, dans le cadre de la mission prévue à l'article L. 615-13 du code de la sécurité sociale.
   Les informations doivent être transmises selon les procédures en vigueur dans le régime. Elles peuvent être présentées suivant les modalités et la périodicité arrêtées par la caisse nationale dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 40 de la présente convention.
En cas de prestations versées irrégulièrement par la faute de l'organisme, celui-ci est tenu de reverser les sommes payées à tort sur le compte financier prévu à l'article 31 de la présente convention dans un délai maximum de six mois à compter de la date de constatation du versement irrégulier par l'organisme ou de la notification par la caisse, sauf en cas d'application des dispositions de l'article D. 613-54-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale.
   Les prestations indûment versées doivent être récupérées selon les instructions de la caisse nationale dans les meilleurs délais par l'organisme. En cas d'irrécouvrabilité des créances, l'organisme adresse à la caisse un dossier accompagné des pièces justificatives démontrant le caractère irrécouvrable de ces créances.
   Les prestations reconnues versées indûment par la caisse en application des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale sont recouvrées par l'organisme dans les conditions fixées par la caisse nationale.
L'organisme est tenu de communiquer à la caisse le solde des comptes financiers visés aux articles 30 et 31 de la présente convention, selon les modalités définies par la caisse nationale.
   Préalablement à tout règlement, l'organisme communique à la caisse, dans les conditions définies par la caisse nationale, le montant des prestations à régler, celui-ci pouvant correspondre à une ou plusieurs journées de liquidation de prestations.
   L'organisme est tenu de communiquer à la caisse, pour le 1er mars de chaque année, la déclaration des revenus mobiliers et opérations sur valeurs mobilières de l'exercice écoulé établie par l'établissement financier auprès duquel a été passée la convention visée à l'article 32 de la présente convention. Cette transmission s'accompagne d'un état justificatif du rendement de la trésorerie selon les modalités définies par la caisse nationale.
L'organisme doit conclure avec son établissement financier, pour la gestion des comptes prévus aux articles D. 613-48 et D. 613-49 du code de la sécurité sociale, une convention précisant :
   - les modalités de fonctionnement de ces comptes ;
   - les conditions de placement des disponibilités de ces comptes.
   Cette convention doit obligatoirement être conforme au modèle fixé par la caisse nationale.
   Une copie de cette convention doit être adressée à la caisse et à la caisse nationale.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 615-70 du code de la sécurité sociale, l'organisme est tenu d'exploiter toutes les informations qu'il possède en vue de la détection des soins liés à un accident, d'adresser l'imprimé de déclaration d'accident du modèle fixé par la caisse nationale et de transmettre à la caisse tous renseignements et pièces justificatives relatifs à la gestion des dossiers concernant des recours contre les tiers responsables d'accident selon les instructions de la caisse nationale et de la caisse.
Pour le service des prestations ne faisant pas l'objet de facturations individuelles de la part d'établissements et services qui, par ailleurs, bénéficient, en application de la réglementation, d'un financement global de la part de la caisse, l'organisme a la responsabilité de contrôler que les conditions d'ouverture du droit aux prestations des bénéficiaires à la date des soins sont remplies et de valider les informations en provenance de ces établissements et services dans les conditions définies par la caisse nationale.
   Au cas où l'organisme constate que les conditions d'ouverture du droit aux prestations ne sont pas remplies ou des erreurs dans l'exploitation des informations qui lui sont transmises, il en avise immédiatement la caisse et la tient régulièrement informée de la suite réservée aux demandes de régularisation que l'organisme est tenu de faire auprès des établissements ou services concernés dans les conditions définies par la caisse nationale.
L'organisme fournit à la caisse, pour le 1er avril, un rapport annuel d'activité relatif à la gestion de l'exercice précédent, du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles qu'il effectue. Le plan et le contenu de ce rapport sont fixés par l'arrêté interministériel prévu à l'article L. 611-14 du code de la sécurité sociale.
L'organisme fournit à la caisse des indicateurs d'activité par l'intermédiaire d'un tableau de bord dont le modèle et la périodicité résultent d'une instruction de la caisse nationale prise après avis des représentants nationaux des organismes habilités visés à l'article L. 611-6 du code de la sécurité sociale.
Tout document utilisé par l'organisme dans ses relations avec les personnes qui lui sont affiliées et dans le cadre des opérations qu'il effectue pour le compte de la caisse doit obligatoirement respecter les dispositions de la charte graphique nationale fixée par la caisse nationale après consultation des représentants des organismes habilités visés à l'article L. 611-6, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
   L'organisme utilise tout document dont le modèle est fixé réglementairement ou résulte d'une instruction de la caisse nationale après avis des représentants des organismes habilités visés au premier alinéa du présent article.
Lorsque l'organisme ne s'acquitte pas ou s'acquitte mal, sans justification, des obligations qui lui incombent en application des dispositions de l'article 21 de la présente convention, le conseil d'administration de la caisse peut, à titre de sanction, appliquer à l'organisme une pénalité dont le montant ne peut excéder 10 p. 100 du montant total des prestations indûment attribuées à la caisse.
Les traitements automatisés découlant de l'application de la présente convention sont réalisés par un centre informatique choisi obligatoirement par l'organisme parmi la liste des centres informatiques agréés par la caisse nationale et établie en concertation avec les représentants des organismes habilités visés à l'article L. 611-6, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Lorsqu'une des parties contractantes n'entend pas renouveler la présente convention pour la période quadriennale suivante, elle doit notifier la dénonciation un an au moins avant le début de ladite période. Toutefois, l'organisme peut à tout moment dénoncer la présente convention avec un préavis minimum d'un an.
   Si une des parties contractantes entend modifier ou compléter une ou plusieurs dispositions de la présente convention, elle doit expressément le notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les six mois qui suivent la date de réception de cette demande, les parties s'engagent à se concerter pour la rédaction de ces modifications, qui pourront faire l'objet d'un avenant national à la convention type. Cet avenant, qui est soumis à l'accord de la caisse nationale, devient définitif dans les mêmes conditions que la convention type elle-même.
   La décision prise par l'une des parties contractantes de dénoncer ou de résilier la présente convention doit être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque l'organisme cesse d'effectuer les opérations visées par la présente convention, il est tenu de poursuivre les opérations en cours dans le cadre de l'échéancier préalablement fixé par la caisse.
   Cet échéancier fixe les dates auxquelles les informations relatives à la gestion du régime doivent être mises à la seule disposition du régime, et notamment :
   1° Pour chaque personne qui lui est affiliée, un dossier de transfert établi suivant les instructions de la caisse nationale ;
   2° Une balance des comptes généraux tenus pour la gestion des cotisations et des prestations arrêtée à la date de clôture des opérations comptables fixée par la caisse et justifiée par un état nominatif des comptes individuels non soldés visés à l'article 28 de la présente convention ;
   3° Un document justificatif des sommes détenues au titre de la gestion du régime et reversées à la caisse nationale au titre des cotisations et à la caisse au titre des prestations aux dates fixées par la caisse ;
   4° Une attestation de clôture des comptes financiers visés aux articles 30 et 31 de la présente convention ;
   5° Les fichiers comportant les données relatives aux personnes qui lui sont affiliées et servant à l'exécution des opérations visées à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale.
   Dans le cas où l'organisme entend mettre en cause la responsabilité civile ou pénale d'un de ses agents, la caisse détermine, en accord avec l'organisme, les modalités suivant lesquelles la mise à disposition des documents relatifs à la gestion du régime interviendra de manière à ne pas rendre impossible ou entraver les poursuites contre cet agent.
   La caisse devient, le cas échéant, responsable des opérations de liquidation concernant l'application du régime à la date d'expiration du préavis et dans les conditions fixées par la réglementation.
Les traitements automatisés d'informations nominatives découlant de l'application de la présente convention sont soumis aux formalités obligatoires prévues à l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les décisions relatives à certains traitements sont, à la demande de la caisse ou de la caisse nationale, affichées par l'organisme dans les locaux accessibles aux personnes qui lui sont affiliées.
En matière de gestion des recours contre les tiers responsables d'accident et dans l'éventualité où l'organisme, en méconnaissance des dispositions prévues à l'article 27 de la présente convention, a omis de communiquer à la caisse, en temps opportun, les éléments en sa possession nécessaire à la gestion de ces recours, le conseil d'administration de la caisse peut, à titre de sanction, appliquer à l'organisme une pénalité qui ne peut excéder 10 p. 100 du montant des prestations versées qui n'ont pas pu être récupérées de ce fait.
L'organisme s'interdit d'effectuer lui-même ou par des tiers tout démarchage auprès des personnes remplissant les conditions d'immatriculation au régime dans le but d'influencer le choix qu'elles doivent exprimer en application des articles R. 615-23 et R. 615-25 du code de la sécurité sociale.
   L'organisme doit, sous le contrôle de la caisse, faire connaître aux personnes affiliées leurs droits et leurs obligations.
   L'organisme est tenu de transmettre tout document technique d'information devant être joint à l'appel de cotisation ou à tout envoi réglementairement prévu lorsque les modalités techniques le permettent. Dans l'éventualité où un tel document entraînerait un supplément de coût et (ou) un supplément d'affranchissement, l'organisme recevra, sur justification, un supplément de rémunération d'égal montant.
   L'organisme doit, sous le contrôle de la caisse, être en mesure de satisfaire aux obligations du régime découlant des dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs qu'il détient en application de la présente convention.
   L'organisme s'engage, vis-à-vis des personnes qui lui sont affiliées comme de toute personne, tiers physique ou moral, à s'abstenir de toute information ou commentaire qui ne serait pas strictement conforme aux intérêts du régime. Le non-respect de cette obligation de réserve entraînera une pénalité dans les conditions fixées au chapitre 6 de la présente convention.
   L'organisme s'engage également vis-à-vis des personnes qui lui sont affiliées à s'abstenir de toute information ou commentaire relatif aux élections des administrateurs de la caisse.
Dans l'éventualité où l'organisme envisagerait, pour l'application de la présente convention, de recourir aux services d'un organisme tiers pour l'exécution de certains travaux dans les conditions et limites fixées par la caisse nationale, il est tenu, avant toute application, d'en informer au préalable la caisse en lui adressant un dossier précis et détaillé dont le contenu résulte d'une instruction de la caisse nationale.
   La caisse peut, après avis de la caisse nationale, s'y opposer dans un délai de deux mois par décision motivée, notamment lorsqu'elle constate que ce recours à un tiers est de nature à faire obstacle au contrôle qu'elle exerce en application des dispositions de l'article R. 611-123, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale ou à modifier les règles de responsabilité de l'organisme découlant de sa participation à la gestion du régime.
L'organisme peut communiquer aux représentants des organismes habilités visés à l'article L. 611-12, quatrième alinéa, du code de la sécurité sociale, toutes les observations qu'il juge utile de signaler au conseil d'administration de la caisse.
   Les représentants des organismes visés au premier alinéa du présent article sont tenus au respect de l'obligation de réserve concernant les délibérations du conseil d'administration de la caisse dans les mêmes conditions que celles applicables aux administrateurs de ladite caisse.
Lorsque l'organisme ne s'acquitte pas ou s'acquitte tardivement, sans justification, des obligations qui lui incombent dans la mise en oeuvre et le suivi des procédures relatives au recouvrement des cotisations visé au chapitre II de la présente convention, le conseil d'administration de la caisse peut, à titre de sanction, appliquer à l'organisme une pénalité dont le montant ne peut excéder 10 p. 100 du montant total des cotisations, majorations et pénalités concernées.
Les informations communiquées par les personnes affiliées à l'organisme en application de l'article R. 615-26 du code de la sécurité sociale sont transmises à la caisse par l'organisme avec, le cas échéant, les pièces justificatives que l'organisme est tenu de réclamer aux intéressés, dans un délai de huitaine à compter du jour où ces informations sont parvenues à celui-ci ou à compter du jour où il a obtenu des intéressés les pièces justificatives.
   La caisse valide les informations reçues et tire immédiatement les conséquences des changements qui lui ont été signalés.
L'organisme est chargé d'encaisser les cotisations ainsi que les majorations et pénalités prévues aux articles R. 614-5 et D. 612-20 du code de la sécurité sociale et éventuellement dues par les personnes qui lui sont affiliées, à l'exception toutefois des cotisations précomptées sur les arrérages des allocations ou pensions conformément aux dispositions de l'article L. 612-9 du code de la sécurité sociale et en cas d'application des dispositions de l'article D. 612-14 du code de la sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions réglementaires relatives au précompte des cotisations des retraités, la caisse transmet pour le 15 mars à l'organisme les données informatisées nécessaires à l'édition matérielle des déclarations de revenus qui seront adressées au plus tard le 1er avril aux personnes qui lui sont affiliées.
   A cet effet, l'organisme utilise les imprimés de déclarations de revenus conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
   L'organisme, après vérification, transmet à la caisse les déclarations de revenus qui lui ont été retournées par les personnes susvisées au fur et à mesure de leur réception et au plus tard le 15 mai de chaque année.
   Lorsque les personnes susvisées n'ont pas retourné leur déclaration de revenus, l'ont incomplètement remplie ou n'ont pas fourni à l'appui les pièces justificatives à l'expiration du délai imparti au deuxième alinéa de l'article R. 614-3 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit, au plus tard le 15 mai de chaque année, adresser aux intéressés une lettre de rappel amiable accompagnée d'un nouvel imprimé de déclaration de revenus les invitant à fournir dans un délai de quinzaine les renseignements ou pièces demandés.
   A l'expiration de ce délai, l'organisme doit adresser aux personnes défaillantes un nouvel imprimé de rappel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Pour les personnes affiliées à l'organisme qui ont fait connaître que leur bénéfice forfaitaire ou leur évaluation administrative n'était pas connu lors de l'exploitation annuelle prévue aux troisième et quatrième alinéas, l'organisme adresse une lettre de rappel amiable au plus tard le 1er juillet de chaque année.
   Pour les personnes affiliées à l'organisme qui ne se sont pas conformées aux obligations prévues à l'article R. 614-3 du code de la sécurité sociale, l'organisme adresse l'avis d'appel de cotisations dont l'échéance est fixée au 1er octobre de chaque année et un imprimé de rappel accompagné d'une nouvelle déclaration de revenus.
L'organisme ne peut refuser l'affiliation d'une personne, qu'elle résulte du choix de celle-ci ou qu'elle ait été prononcée d'office par la caisse.
   Toutefois, l'organisme peut, dans un délai d'un mois, saisir la caisse nationale s'il estime qu'une affiliation d'office a été effectuée auprès de lui en méconnaissance des dispositions de l'article R. 615-25 du code de la sécurité sociale. Il doit immédiatement aviser la caisse de cette réclamation.
La caisse confie à l'organisme le soin d'exécuter pour son compte les opérations visées à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale.
   L'organisme effectue ces opérations dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires applicables au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles prévu au titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, par les instructions ministérielles, les instructions de la caisse nationale et de la caisse, par le règlement intérieur de la caisse et par la présente convention.
La caisse en tant que propriétaire gère et met à la disposition de l'organisme son fichier des personnes affiliées à l'organisme et de leurs ayants droit. Ce fichier est consultable à tout moment par l'organisme et enrichi dans le cadre du réseau visé à l'article 40 de la présente convention selon les instructions de la caisse nationale prises après consultation des représentants des organismes habilités visés à l'article L. 611-6, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
   Dans le délai mentionné à l'article R. 615-19 du code de la sécurité sociale, la caisse informe l'organisme des décisions d'affiliation le concernant.
   Dans le délai mentionné à l'article R. 615-27 du code de la sécurité sociale, la caisse informe l'organisme des décisions prises à l'égard des personnes qui lui sont affiliées, suite à une radiation du régime ou à une mutation auprès d'un autre organisme conventionné par la caisse ou d'une autre caisse régionale.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'exercice de la mission de service public à laquelle participent les organismes visés à l'article L. 611-3, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale visant à assurer dans les meilleures conditions d'efficacité et d'économie de gestion les travaux découlant de l'encaissement des cotisations et du service des prestations du régime obligatoire d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
   A cet effet, il est convenu entre la ...... ci-dessous désignée la caisse, représentée par ..... dûment mandaté et .....(dénomination statutaire del'O.C.) ..... ci-dessous désigné(e) l'organisme, représenté(e) par ..... dûment mandaté,ce qui suit :
Sont obligatoirement affiliés, en application de l'article L622-7 du code de la sécurité sociale, à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.

    - les agents commerciaux dont l'activité professionnelle comporte inscription au registre spécial institué par le décret n° 58-1845 du 23 décembre 1958 ou dont l'activité professionnelle aurait été de nature à provoquer cette inscription si elle avait été prévue à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité ;

    - les intermédiaires et auxiliaires du commerce assujettis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou les bénéfices non commerciaux ;

    - les mandataires libres qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale et qui n'exercent pas leur activité pour le compte d'un membre d'une profession libérale ;

    - les placiers sur les marchés.
   Les agents commerciaux qui exercent simultanément leur activité dans les conditions comportant leur assujettissement au régime général des assurances sociales et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, sont affiliés à la caisse d'allocation vieillesse dont relève leur activité non-salariée, même si celle-ci est exercée à titre accessoire, sans préjudice de leur affiliation au régime général des assurances sociales.
Les agents titulaires qui suivent les actions de formation professionnelle mentionnées au titre Ier du décret susvisé du 16 juin 1975 perçoivent, pendant la durée totale de ces actions, sur la base des taux afférents à leur emploi, leur rémunération principale.
   Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, percevoir la prime de service et éventuellement les indemnités liées à la technicité et à la responsabilité, les indemnités d'habillement, les indemnités liées aux conditions d'exécution des travaux hormis les indemnités de nuit, de mission, de tournée et d'intérim et enfin les indemnités rémunérant des risques, des travaux supplémentaires et des sujétions administratifs.
Il est statué :
   Par le directeur des Services fiscaux ou par le délégué régional pour la région parisienne ayant compétence pour recevoir la demande d'agrément lorsque l'actif net est égal ou inférieur à 10 millions de francs [*montant*] sauf difficultés particulières tenant notamment aux modalités de la liquidation ou à la nature du remploi ;
   Par le ministre de l'Economie et des Finances après avis du conseil de direction du Fonds de développement économique et social dans les autres cas.
Il est statué par le directeur régional des impôts compétent [*autorité*] sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 239 bis B du code général des impôts, lorsque l'actif net de la société concernée n'excède pas 25 millions de francs et sauf difficultés particulières tenant notamment aux modalités de la liquidation ou à la nature du remploi.
   Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social [*FDES*].
Il est statué par le directeur régional des impôts compétent  sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 239 bis B du code général des impôts, lorsque l'actif net de la société concernée n'excède pas 25 millions de francs et sauf difficultés particulières tenant notamment aux modalités de la liquidation ou à la nature du remploi. Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget après avis du comité des investissements à caractère économique et social.
La demande d'agrément doit être préalable à la décision de dissolution.
La décision définit les modalités de réalisation de la liquidation de la société et, le cas échéant, la destination à donner aux éléments d'actif ou au produit de leur vente.
Sauf prorogation, la liquidation devra être achevée au 31 décembre de l'année suivant celle de la décision.
Les associés domiciliés en France qui recueillent dans la répartition une part nette supérieure à 200.000 F doivent s'engager à effectuer le remploi intégral du produit leur revenant.
Ce remploi doit être effectué sous forme :
D'investissements directs ou de prises de participations dans des entreprises dont l'activité répond aux objectifs du Plan ;
De construction d'un logement n'ayant pas un caractère somptuaire et destiné à l'habitation principale ;
De souscription ou d'acquisition d'actions ou de parts de sociétés immobilières d'investissement et de sociétés immobilières de gestion ;
De souscription ou d'acquisition de titres de sociétés d'investissement à capital variable, et de toutes autres valeurs mobilières françaises, actions et obligations, cotées en bourse et à échéance de plus de cinq ans s'il s'agit d'obligations.
Le régime spécial peut également s'appliquer aux transformations de sociétés visées à l'article 221-2 du CGI qui entraînent les mêmes conséquences fiscales qu'une dissolution.
   L'agrément est dans ce cas réservé aux sociétés françaises qui ont gardé depuis l'origine un objet purement civil, et dont la forme juridique n'apparaît plus adaptée à la réalisation de leur objet.
Les sociétés françaises visées à l'article 108 du CGI qui justifient d'au moins cinq années d'existence peuvent bénéficier du régime spécial défini par l'article 239 bis B du même code, lorsqu'elles exercent ou ont exercé une activité industrielle ou commerciale et que leur dissolution :
Apparaît de nature à contribuer à l'assainissement de la production et des marchés dans un sens conforme aux objectifs du Plan ;
Répond à des contraintes économiques sans résulter exclusivement de dispositions légales ou statutaires.
Les remplois doivent être effectués dans le délai d'un an à partir de l'encaissement du produit de la liquidation et être conservés pendant une durée de cinq années à compter de la date effective de l'investissement.
S'ils sont effectués en valeurs mobilières, il est procédé à l'ouverture d'un compte spécial dans une banque ou un établissement financier habilité ; ceux-ci doivent, sous leur responsabilité, les conserver en dépôt. Les titres ne peuvent être aliénés qu'avec l'accord préalable du ministre de l'Economie et des Finances et seulement pour motif grave tenant à la situation personnelle du titulaire du compte.
Les opérations de remploi ne peuvent être effectuées dans le cadre d'un compte d'épargne ouvert en application de l'article 163 bis A du CGI.
Les demandes d'agrément et, le cas échéant, l'engagement de remploi des associés devant recevoir une part nette supérieure à 200.000 F sont déposés auprès du directeur des Services fiscaux du département où sont souscrites les déclarations pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou, en ce qui concerne la région parisienne, auprès du délégué régional pour la région parisienne.
La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié est calculée pour l'année 1993 sur la base de 4,15 F par habitant.
   Toutefois elle est calculée sur la base de 1,63 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
Les seuils de 150 000 F et 600 000 F définis à l'alinéa c de l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié sont portés respectivement à 161 000 F et 644 000 F pour l'année 1993, conformément à la clause de revalorisation prévue à ce même alinéa.
Un candidat qui remplit les conditions requises pour se présenter au concours dit de type A et au concours dit de type B peut être autorisé à concourir aux épreuves ouvertes au titre des deux types de concours.
   Lorsqu'un candidat s'est présenté aux deux types de concours (A et B) de la même spécialité et que le total de ses notes lui permet d'être inscrit sur la liste d'aptitude du concours dit de type B, il ne peut pas être classé au concours dit de type A.
Les décisions de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse prononcées par le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ou par les autorités de tutelle en faveur de l'agent comptable de cet organisme dont la responsabilité a été mise en cause sont approuvées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale, lorsque le montant du débet dépasse 1 000 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé en date du 16 novembre 1993, l'imprimé " complément au carnet de maternité " de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles doit être établi conformément au modèle S 4118 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3919.
   (1) Cet imprimé peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Les destinataires de ces informations sont les suivants :
   1° Chaque centre, en ce qui concerne l'identité des candidats au(x) concours que ce centre organise ;
   2° Chaque candidat, en ce qui concerne les dates d'envoi et de réception de son dossier par le centre organisateur et ses résultats au concours ;
   3° La direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   4° Tout public, en ce qui concerne les listes des résultats des concours.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

 nom de famille ;

 nom marital ;

 prénom ;

 sexe ;

 date de naissance ;

 adresse ;

 numéros de téléphone professionnel et personnel ;

 numéro de télécopie ;

 dates d'envoi et de réception du dossier du candidat par le centre organisateur de concours ;

 résultat d'admissibilité du candidat ;

 résultat d'admission et rang de classement du candidat ;

 liste, par ordre alphabétique, des candidats admissibles ;

 liste, par ordre de mérite, des candidats admis.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

 nom patronymique ;

 nom marital ;

 prénom ;

 sexe ;

 date de naissance ;

 adresse ;

 numéros de téléphone professionnel et personnel ;

 numéro de télécopie ;

 dates d'envoi et de réception du dossier du candidat par le centre organisateur de concours ;

 résultat d'admissibilité du candidat ;

 résultat d'admission et rang de classement du candidat ;

 liste, par ordre alphabétique, des candidats admissibles ;

 liste, par ordre de mérite, des candidats admis.
Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre aux candidats aux concours d'accès aux corps des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation (I.T.A.R.F.) de se préinscrire et de consulter le suivi de leur dossier d'inscription par voie télématique.
Sont classés en réserve naturelle en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 susvisée, sous la dénomination "Réserve naturelle des Sept-Iles", les îles et îlots ci-dessous désignés dépendant de l'archipel des Sept-Iles (commune de Perros-Guirec, département des Côtes-du-Nord) :
   L'île Bono, cadastrée section D 2280, pour une superficie de 21 hectares 02 ares 80 centiares ;
   L'île Plate, cadastrée section D 2881, pour une superficie de 4 hectares 95 ares 50 centiares ;
   L'île aux Moines, cadastrée section D 2882, pour une superficie de 9 hectares 38 ares 30 centiares ;
   L'île Malban, d'une contenance de 1 hectare 20 ares (non cadastrée) ;
   L'île Rouzie, d'une contenance de 3 hectares 30 ares (non cadastrée) ;
   L'île aux Rats, d'une contenance de 0 hectare 20 ares (non cadastrée) ;
   Les Cerfs et les Costans, récifs dépendant des îlots susvisés (non cadastrés) ,

 soit une superficie totale d'environ 40 hectares.
   Fait également l'objet de la présente mesure de classement la portion terrestre du domaine public maritime entourant chacun des îles et îlots précités ce qui porte la superficie totale de la réserve à environ 280 hectares.
Tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect de la réserve est interdit. Toutefois, les agents des services de l'équipement pourront procéder, sur l'île aux Moines, aux travaux et aux installations nécessaires à la sécurité de la navigation en mer, le responsable de la réserve en étant préalablement informé, sauf urgence constatée.
La gestion de la réserve est confiée en accord avec l'Office national de la chasse et par voie de convention à la ligue française pour la protection des oiseaux.
   Un comité de gestion présidé par le directeur de la protection de la nature et composé de deux représentants de l'Office national de la chasse et de deux représentants de la ligue française pour la protection des oiseaux établit le règlement intérieur de la réserve. Le comité a la faculté d'évoquer toute question intéressant la réserve ; il peut proposer toute mesure visant à l'application du texte de classement et du règlement intérieur ; il peut s'entourer, en tant que de besoin, de l'avis de personnalités techniques et scientifiques. Il se réunit au moins une fois l'an à l'initiative de son président pour ;
   Examiner le compte rendu de fonctionnement de la réserve fait par le directeur de la réserve ;
   Fixer le programme des actions à entreprendre pour l'année à venir.
   Le comité établit en outre les propositions de financement relatives au fonctionnement de la réserve.
   Ces dispositions ne modifient pas les règles de gestion du domaine public maritime, notamment en ce qui concerne les compétences et les procédures administratives.
Le présent arrêté sera publié au bureau des hypothèques de Lannion en application des articles 35 (alinéas 1er, 7) et 36 (2°) du décret n° 55-22 modifié du 14 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et de l'article 10 de la loi également modifiée du 2 mai 1930 susvisée.
   A cet effet, il est rappelé ou précisé, le titre de l'Etat étant, dans tous les cas, antérieur au 1er janvier 1956, que l'île aux Moines constitue une dépendance du domaine public naturel et que les autres îles ou îlots concernés par le présent arrêté sont compris dans le domaine privé de l'Etat.
   La limitation à publier est évaluée à 100 F.
La chasse est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve ainsi que dans un rayon d'un mille marin autour de la laisse de basse mer de l'archipel. Constitue notamment un acte de chasse prohibé le tir, de mer, d'oiseaux provenant de la réserve ou de la zone protégée qui l'entoure, lorsque leur fuite a été provoquée sciemment.
Il est interdit :
   D'introduire dans la réserve des animaux ou végétaux quels qu'ils soient, exception étant faite :
   a) Pour les animaux domestiques et végétaux cultivés que peuvent introduire sur l'île aux Moines pour leurs besoins les gardiens du phare de cette île ;
   b) Pour les animaux non domestiques et végétaux non cultivés existant ou ayant existé sur la réserve et pour lesquels, après avis du comité de gestion visé à l'article 9, une réintroduction ou un renforcement de population peut être tenté.
   De troubler ou de déranger volontairement des animaux par des cris, des bruits, des jets de projectiles ou de toute autre manière.
Il est interdit de débarquer en tout temps sur la réserve sauf exception et dans les conditions prévues par le règlement de la réserve.
   Cependant les agents autorisés du secrétariat général de la marine marchande peuvent en tout temps et librement débarquer et circuler sur la réserve dans le cadre de leur fonction de police, le directeur de la réserve en étant préalablement informé, sauf urgence constatée.
   Ces dispositions ne sont pas applicables à l'île aux Moines sur laquelle les débarquements et la circulation demeurent libres.
   Toutefois, par marée basse, il est interdit de se rendre aux autres îles de l'archipel à partir de l'île aux Moines.