Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE OU DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Etablissements
Nombre de représentants titulaires
Administration
Personnels
Ecole nationale supérieure des arts et métiers
11
11
Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines (Fontenay-Saint-Cloud)
10
10
Ecole des hautes études en sciences sociales
10
10
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles
6
6
Ecole nationale des chartes
7
7
Ecole normale supérieure de Cachan
6
6
Ecole normale supérieure de Lyon
6
6
Institut supérieur de mécanique de Paris
5
5
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
5
5
Ecole pratique des hautes études
5
5
Institut universitaire de formations des maîtres du Pacifique
3
3
Centre technique du livre de l'enseignement supérieure
2
2
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
2
2
Conservatoire national des arts et métiers
10
10
Université de technologies en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
10
10
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille
5
5
Institut national polytechnique de Grenoble
8
8
Institut national d'histoire de l'art
7
7
Université de Lyon
3
3
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
3
3
Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion 
5
5
Observatoire de la Côte d'Azur 
5
5
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes 
5
5
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux 
5
5
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux
4
4
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques
4
4
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
3
3
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
3
3
Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
2
2
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
10
10
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand
3
3
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle 
3
3
Institut d'études politiques de Toulouse
3
3 
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris 
7
7
COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE OU DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Etablissements
Nombre de représentants titulaires
Administration
Personnels
Ecole nationale supérieure des arts et métiers
11
11
Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines (Fontenay-Saint-Cloud)
10
10
Ecole des hautes études en sciences sociales
10
10
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles
6
6
Ecole nationale des chartes
7
7
Ecole normale supérieure de Cachan
6
6
Ecole normale supérieure de Lyon
6
6
Institut supérieur de mécanique de Paris
5
5
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
5
5
Ecole pratique des hautes études
5
5
Centre technique du livre de l'enseignement supérieure
2
2
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
2
2
Conservatoire national des arts et métiers
10
10
Université de technologies en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
10
10
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille
5
5
Institut national polytechnique de Grenoble
8
8
Institut national d'histoire de l'art
7
7
Université de Lyon
3
3
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
3
3
Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion 
5
5
Observatoire de la Côte d'Azur 
5
5
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes 
5
5
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques
4
4
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
3
3
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
3
3
Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
2
2
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
10
10
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand
3
3
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle 
3
3
Institut d'études politiques de Toulouse
3
3 
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
5
5
Ecole nationale supérieure Louis Lumière
3
3
Institut d'administration des entreprises de Paris
4
4
Institut français de mécanique avancée
4
4
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille
4
4
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne
5
5
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence 
3
3
Institut d'études politiques de Bordeaux
5
5
Institut d'études politiques de Grenoble
5
5
Institut d'études politiques de Lille 
3
3
Institut d'études politiques de Lyon 
3
3
Institut d'études politiques de Rennes 
3
3
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen 
5
5
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz 
5
5
COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE OU DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Etablissements
Nombre de représentants titulaires
Administration
Personnels
Ecole nationale supérieure des arts et métiers
11
11
Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines (Fontenay-Saint-Cloud)
10
10
Ecole des hautes études en sciences sociales
10
10
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles
6
6
Ecole nationale des chartes
7
7
Ecole normale supérieure de Cachan
6
6
Ecole normale supérieure de Lyon
6
6
Institut supérieur de mécanique de Paris
5
5
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
5
5
Ecole pratique des hautes études
5
5
Centre technique du livre de l'enseignement supérieure
2
2
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
2
2
Conservatoire national des arts et métiers
10
10
Université de technologies en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
10
10
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille
5
5
Institut national polytechnique de Grenoble
8
8
Institut national d'histoire de l'art
7
7
Université de Lyon
3
3
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
3
3
Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion
5
5
Observatoire de la Côte d'Azur 
5
5
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes 
5
5
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques
4
4
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
3
3
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
3
3
Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
2
2
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
10
10
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand
3
3
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle 
3
3
Institut d'études politiques de Toulouse
3
3 
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
5
5
Ecole nationale supérieure Louis Lumière
3
3
Institut d'administration des entreprises de Paris
4
4
Institut français de mécanique avancée
4
4
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille
4
4
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne
5
5
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence 
3
3
Institut d'études politiques de Bordeaux
5
5
Institut d'études politiques de Grenoble
5
5
Institut d'études politiques de Lille 
3
3
Institut d'études politiques de Lyon 
3
3
Institut d'études politiques de Rennes 
3
3
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen 
5
5
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz 
5
5
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
10
10 
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest
5
5 
Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire
3
3 
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes
3
3 
Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
3
3
Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
3
3
COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE OU DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Etablissements
Nombre de représentants titulaires
Administration
Personnels
Ecole nationale supérieure des arts et métiers
11
11
Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines (Fontenay-Saint-Cloud)
10
10
Ecole des hautes études en sciences sociales
10
10
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles
6
6
Ecole nationale des chartes
7
7
Ecole normale supérieure Paris-Saclay
6
6
Ecole normale supérieure de Lyon
6
6
Institut supérieur de mécanique de Paris
5
5
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
5
5
Ecole pratique des hautes études
5
5
Centre technique du livre de l'enseignement supérieure
2
2
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
2
2
Conservatoire national des arts et métiers
10
10
Université de technologies en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
10
10
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille
5
5
Institut national polytechnique de Grenoble
8
8
Institut national d'histoire de l'art
7
7
Université de Lyon
3
3
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
3
3
Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion
5
5
Observatoire de la Côte d'Azur
5
5
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
5
5
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques
4
4
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
3
3
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
3
3
Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
2
2
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
10
10
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand
3
3
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle
3
3
Institut d'études politiques de Toulouse
3
3
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
5
5
Ecole nationale supérieure Louis Lumière
3
3
Institut d'administration des entreprises de Paris
4
4
Institut français de mécanique avancée
4
4
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille
4
4
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne
5
5
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence
3
3
Institut d'études politiques de Bordeaux
5
5
Institut d'études politiques de Grenoble
5
5
Institut d'études politiques de Lille
3
3
Institut d'études politiques de Lyon
3
3
Institut d'études politiques de Rennes
3
3
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen
5
5
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz
5
5
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
10
10
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest
5
5
Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire
3
3
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes
3
3
Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
3
3
Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
3
3
Sont électeurs et éligibles : 
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'établissement, à l'exclusion des agents placés en position hors cadre, de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale, de détachement ou d'accomplissement du service national ; 
- les fonctionnaires détachés ou en position de délégation ou mis à disposition de l'établissement ; 
- les agents non titulaires ayant statut de droit public employés par l'établissement et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire et comptant au moins six mois de présence continue au sein de l'établissement, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération ; 
- les agents non titulaires ayant statut de droit privé employés par l'établissement et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire et comptant au moins six mois de présence continue au sein de l'établissement, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération. 
La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
Les électeurs peuvent voter par correspondance. 
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote central ou, le cas échéant, d'un bureau de vote spécial, les agents en congé de maladie, en congé de grave maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, les agents en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. 
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale ou par courrier interne au bureau de vote dont il dépend. L'électeur ne peut toutefois voter par correspondance par la voie du courrier interne que si les modalités d'acheminement de ces votes ont été précisées par le président ou le directeur de l'établissement. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. Ce second scrutin intervient, dans le premier cas, dans un délai maximum de dix semaines à compter de la date limite de présentation des candidatures et, dans le second cas, dans le délai maximum de dix semaines à compter de la date du premier scrutin. 
La date de ce second scrutin est fixée dans le calendrier des opérations électorales.
Une consultation du personnel des établissements mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 16 août 2002 susvisé est organisée, en application des dispositions de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement. 
Le scrutin a lieu à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : 
1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés. 
Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. 
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par les soins de l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections. 
3. Les délais fixés au second alinéa du 1 et au 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service. 
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides. 
4.L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. 
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « élections à la commission administrative paritaire des (nom du ou des corps concernés) » ou « élections à la commission consultative paritaire n°... ». 
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché.
L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration. 
5. Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe n° 3 au chef de service qui adresse au chef de service auprès de qui sont placées les sections de vote compétentes, en un envoi unique et recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis. 
Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe n° 3 par voie postale à la section de vote dont il dépend.
L'enveloppe n° 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de la clôture du scrutin.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : 
1. La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes recueillis par cette voie. 
Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. 
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section. 
2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
-les enveloppes n° 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
-les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
-les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
-les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
-les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2. 
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. 
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. 
3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article. 
4. Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
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Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :
1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives :
a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat ;
b) Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension. Les accords de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont accessibles dans les conditions définies à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.
2° Les actes résultant des engagements internationaux de la France :
a) Les traités et accords auxquels la France est partie ;
b) Les directives et règlements émanant des autorités de l'Union européenne, tels qu'ils sont diffusés par ces autorités.
3° La jurisprudence :
a) Les décisions et arrêts transmis par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le tribunal des conflits ;
b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;
c) Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;
d) Les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne.
4° Un ensemble de publications officielles :
a) Les éditions “Lois et décrets”, “Débats parlementaires” et “Documents administratifs” du Journal officiel de la République française ;
b) Les bulletins officiels des ministères ;
c) Le Journal officiel de l'Union européenne.
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   a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat ;
   b) Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.
   2° Les actes résultant des engagements internationaux de la France :
   a) Les traités et accords auxquels la France est partie ;
   b) Les directives et règlements émanant des autorités de l'Union européenne, tels qu'ils sont diffusés par ces autorités.
   3° La jurisprudence :
   a) Les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ;
   b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;
   c) Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;
    d) Les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne.
   4° Un ensemble de publications officielles :
   a) L'édition " Lois et décrets " du Journal officiel de la République française ;
   b) Les bulletins officiels des ministères ;
   c) Le Journal officiel de l'Union européenne.
Il est créé un site dénommé Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la Direction des Journaux officiels.
Ce site donne accès, directement ou par l'établissement de liens, à l'ensemble des données mentionnées à l'article 1er. Il met à la disposition du public des instruments destinés à faciliter la recherche de ces données. Il offre la faculté de consulter les autres sites publics nationaux, ceux des Etats étrangers, ceux des institutions de l'Union européenne ou d'organisations internationales assurant une mission d'information juridique. Il rend compte de l'actualité législative, réglementaire et juridictionnelle.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article le site Légifrance ne peut donner accès aux actes mentionnés aux articles 1er et 2 du décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française.
Les autres sites exploités par les administrations de l'Etat qui participent à l'exécution du service public de la diffusion du droit par l'internet sont désignés par arrêté du Premier ministre, pris après avis du comité mentionné à l'article 5 du présent décret.
La Direction des Journaux officiels produit les bases de données correspondant aux actes dont elle assure la publication. Elle réalise, en particulier, une base assurant l'intégration, dans de brefs délais, des modifications apportées aux textes législatifs et réglementaires.
   Elle peut également prendre en charge la réalisation d'autres bases mentionnées à l'article 1er, sur demande des autorités dont émanent les données.
Il est créé un site dénommé Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la Direction des Journaux officiels.
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   Les autres sites exploités par les administrations de l'Etat qui participent à l'exécution du service public de la diffusion du droit par l'internet sont désignés par arrêté du Premier ministre, pris après avis du comité mentionné à l'article 5 du présent décret.
Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet.
   Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence.
   Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :
   1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives :
   a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat ;
   b) Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.
   2° Les actes résultant des engagements internationaux de la France :
   a) Les traités et accords auxquels la France est partie ;
   b) Les directives et règlements émanant des autorités de l'Union européenne, tels qu'ils sont diffusés par ces autorités.
   3° La jurisprudence :
   a) Les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ;
   b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;
   c) Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;
   d) Les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance des Communautés européennes.
   4° Un ensemble de publications officielles :
   a) L'édition " Lois et décrets " du Journal officiel de la République française ;
   b) Les bulletins officiels des ministères ;
   c) Le Journal officiel des Communautés européennes.
Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité du service public de la diffusion du droit par l'internet.
   Ce comité exerce les attributions suivantes :
   1° Il rend les avis prévus aux articles 2 et 4 du présent décret ; il peut être saisi de tout différend auquel donnerait lieu l'usage des licences mentionnées à l'article 4 ;
   2° Il fait toutes propositions qui lui paraissent utiles en vue d'améliorer la qualité du service public de la diffusion du droit ;
   3° Il établit, chaque année, un rapport d'évaluation qui est diffusé sur le site mentionné au premier alinéa de l'article 2 du présent décret ;
   4° Il apporte son expertise aux administrations désireuses de procéder à la diffusion de données juridiques sur l'internet.
   Un arrêté du Premier ministre fixe la composition du comité, qui comprend, notamment, des représentants des entreprises spécialisées dans le domaine de l'édition juridique.
Des licences de réutilisation des données mentionnées à l'article 1er et détenues par l'Etat peuvent être accordées aux personnes qui souhaitent faire usage de ces données dans le cadre de leur activité, que celle-ci ait ou non un caractère commercial. Une convention précise les conditions d'utilisation des données et, notamment, les engagements pris par le bénéficiaire afin de garantir que l'usage qui en sera fait répond à l'exigence de fiabilité qui s'impose pour la diffusion de telles données.
   La décision d'accorder la licence est prise par l'autorité responsable de l'exploitation du site sur lequel sont diffusées les données objet de la licence. Le comité mentionné à l'article 5 du présent décret est préalablement consulté.
   Les licences sont accordées à titre gracieux. Le bénéficiaire supporte le coût de la mise à disposition des données. Les licences ne peuvent être rétrocédées.
L'indemnité journalière d'intervention spécifique est versée lorsque les agents mentionnés à l'article 1er effectuent les interventions suivantes :
   - aux démineurs lorsqu'ils sont en mission opérationnelle ;
   - aux personnels des établissements de soutien opérationnel et logistique lors de leur participation aux interventions ponctuelles liées à la survenance d'événements conjoncturels ;
   - aux techniciens sol de la base d'avions de la sécurité civile placés en détachement en Corse durant la saison feux ;
   - aux techniciens sol du centre de maintenance du groupement d'hélicoptères lorsqu'ils participent à des interventions de dépannage sur base, ou sur un site d'intervention ponctuelle liée à la survenance d'événements conjoncturels ;
   - aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères lorsqu'ils sont appelés en renfort sur une base autre que celle sur laquelle ils sont affectés, ou sur une intervention ponctuelle liée à la survenance d'événements conjoncturels, nécessitant la mise en place de détachements occasionnels.
Les personnels de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur occupant des emplois de démineur, de personnel des établissements de soutien opérationnel et logistique, de technicien sol du groupement des moyens aériens et de personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité journalière d'intervention spécifique.
   L'indemnité journalière d'intervention spécifique indemnise les contraintes résultant des missions continues.
Le drapeau de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales bleu, blanc et rouge, disposées comme il est prévu par la Constitution.
   La hampe en deux parties, de couleur bois, a 10 m de hauteur.
   La pique en bronze doré de 39,4 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF et, sur l'autre, les lettres capitales ENSOP.
   La cravate de 90 cm x 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coques, deux pans.
   Sur l'avers et le revers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial :
   Les mots écrits en lettres capitales de 50 mm :
   république française (sur deux lignes).
   L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : " république " doit être de 25 cm ; l'intervalle entre les mots : " république " et : " française " est de 4 cm.
   Les mots écrits en lettres capitales de 40 mm :
   école nationale supérieure des officiers de police (sur trois lignes).
   Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur. L'inscription se situe à 5 cm sous le mot : " française ".
   Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne et olivier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres ENSOP.
   Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté bas droit, côté haut gauche.
Sont électeurs :
1° A condition de justifier de trois mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin :
-les agents contractuels de l'établissement en activité, recrutés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée pour occuper un emploi permanent ;
-les agents contractuels de l'établissement absents pour raison de santé (maladie simple, grave maladie), en congé parental, en congé formation ;
-les fonctionnaires en poste dans l'établissement ;
-les fonctionnaires mis à la disposition de l'établissement.
2° Les agents contractuels de l'établissement en activité, recrutés en contrat à durée déterminée pour couvrir un besoin permanent à temps incomplet n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels occupant des emplois permanents, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin, et qu'ils effectuent un minimum de 67 heures mensuelles en moyenne.
Sont exclus du scrutin les agents contractuels en congé pour convenances personnelles, en congé de mobilité, les agents en congé pour création d'entreprise, les agents en congé sans rémunération pour élever un enfant, les agents de l'établissement mis à la disposition d'une autre administration, les fonctionnaires placés en disponibilité, les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste et la date de clôture du scrutin, les agents contractuels recrutés en contrat à durée déterminée pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception :
- des agents ne justifiant pas d'un an d'ancienneté dans l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac à la date de clôture des listes électorales ;
- des agents absents pour longue maladie, en congé formation ou congé parental ;
- des personnels non titulaires qui n'occupent pas un emploi permanent.
Le président de l'établissement, le directeur général, le directeur général adjoint, les directeurs ne sont pas éligibles.
Le vote aura lieu sur place, le jour du scrutin, avec exclusivement le matériel de vote fourni par l'administration. Le vote est personnel et secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé.

Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce bulletin est glissé par l'électeur dans une enveloppe qui ne doit comporter aucun signe de reconnaissance.

Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des agents de l'établissement. Toutefois si un agent vote à la fois par correspondance et à l'urne, seul le vote à l'urne sera considéré comme valable. Son enveloppe par correspondance sera alors déclarée non valide et détruite à l'issue du dépouillement du scrutin. Ce vote devra parvenir à l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac au plus tard la veille de la date du scrutin.

Pour le vote par correspondance, l'enveloppe extérieure, pré-affranchie, dans laquelle est glissée l'enveloppe avec le vote, ne doit comporter que, lisiblement écrits : le nom, le prénom, l'affectation et la signature de l'électeur.
Les listes de candidats sont directement présentées par les personnels réunissant les conditions pour être électeurs conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.

Chaque liste de candidats doit comporter six noms, pour permettre la désignation de trois représentants titulaires et de trois représentants suppléants. Elle doit être signée par les candidats et mentionner lisiblement leur nom.

Les listes de candidats et les professions de foi correspondantes doivent être déposées auprès du président de l'établissement contre accusé de réception au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin. Le président publie par voie d'affichage les listes régulièrement constituées.

Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.
Les contrats territoriaux d'exploitation souscrits avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions de la section IV du chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural (partie Réglementaire) en vigueur à la date de leur signature. Ils ne peuvent être prorogés.
   Les demandes de contrat territorial d'exploitation déposées dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou auprès des organismes agréés mentionnés à l'article R. 341-10 du code rural qui n'ont été ni acceptées ni refusées sont, sauf retrait de la demande, instruites en application des dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'application.
Les membres du corps exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 1° à 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans les autres établissements mentionnés au même article lorsque ceux-ci font l'objet d'une direction commune avec un établissement mentionné à ses 1° à 3°, 5° ou 7°.
Les directeurs des soins assurent des gardes de direction dans leur établissement d'affectation ainsi que, le cas échéant, dans d'autres établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Une convention, conclue entre ces établissements, fixe les modalités de mise en place de ces gardes de direction inter-établissements.
Les élèves directeurs des soins sont rémunérés par l'Ecole des hautes études en santé publique pendant l'année de formation.
Les élèves directeurs des soins issus du concours externe sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du premier grade de directeur des soins.
Les élèves directeurs des soins issus du concours interne, ayant antérieurement la qualité de fonctionnaire, sont placés en position de détachement, dans le premier grade du corps, pendant la durée du stage. Ils conservent, s'ils y ont avantage, le bénéfice de leur indice de traitement.
Les vacances d'emplois de directeurs des soins, qu'elles soient ou non destinées à la publication, sont portées à la connaissance du directeur général du Centre national de gestion par les directeurs des établissements concernés.
Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par nomination prononcée en application de l'article 14, soit par détachement en application de l'article 23, soit par voie d'intégration directe.
La liste des emplois vacants ou susceptibles de l'être est publiée au Journal officiel de la République française par le directeur général du Centre national de gestion, à la demande du directeur de l'établissement concerné.
La publication indique pour chaque emploi un profil de poste décrivant son contenu, la nature des fonctions, les compétences requises du candidat, le régime indemnitaire applicable et la cotation du poste. Elle indique également les conditions d'accessibilité à chaque emploi. Le profil de poste est établi par le directeur de l'établissement.
Le directeur général du Centre national de gestion transmet, pour avis, l'ensemble des candidatures reçues au chef d'établissement concerné.
La nomination dans l'ensemble des emplois est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion sur proposition du directeur d'établissement après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Toute nomination dans les grades de classe normale et hors classe du corps des directeurs des soins soumis aux dispositions du présent décret est prononcée à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade antérieur.

 Lorsque ce mode de classement ne leur procure pas une augmentation de traitement au moins égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade inférieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.

 Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade antérieur conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procurée son avancement à cet échelon.