Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'état de grossesse est une cause d'inaptitude opérationnelle temporaire aux fonctions de sapeur-pompier. La durée de cette inaptitude s'étend de la date à laquelle le sapeur-pompier féminin concerné en a connaissance et au plus tard au jour de la déclaration aux organismes sociaux jusqu'à épuisement des congés légaux.
   En conséquence, le sapeur-pompier professionnel concerné ne doit pas effectuer les missions opérationnelles prévues à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, premier alinéa, et 3° et 4° du deuxième alinéa.
   Le sapeur-pompier volontaire se voit appliquer les dispositions de l'article 38 du décret du 10 décembre 1999 susvisé.
   Une visite médicale préalable à la reprise de l'activité opérationnelle sera effectuée.
L'état de grossesse est une cause d'inaptitude opérationnelle temporaire aux fonctions de sapeur-pompier. La durée de cette inaptitude s'étend de la date à laquelle le sapeur-pompier féminin concerné en a connaissance et au plus tard au jour de la déclaration aux organismes sociaux jusqu'à épuisement des congés légaux.
   En conséquence, le sapeur-pompier concerné ne doit pas effectuer pendant cette période de missions opérationnelles.
   Une visite médicale préalable à la reprise de l'activité opérationnelle sera effectuée.
Pour être déclaré apte à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou à un premier contrat de sapeur-pompier volontaire du service civil, le candidat doit remplir les conditions médicales correspondant au minimum à un profil B.
   Pour être déclaré apte à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire :
   1° Pour un sapeur-pompier volontaire toute mission :

 profil B ;
   2° Pour un sapeur-pompier volontaire hors incendie et pour un sapeur-pompier professionnel ou volontaire appartenant au service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours, le profil seuil exigé est le profil D.
Tout arrêt de travail supérieur à vingt et un jours pour cause de maladie ou accident, qu'il soit survenu en service ou hors service, entraîne l'obligation d'une information du médecin sapeur-pompier chargé de l'aptitude et, éventuellement, sur décision de celui-ci, d'une visite médicale préalable à la reprise de l'activité opérationnelle du sapeur-pompier.
   Dans les deux cas, un certificat du modèle consigné en annexe 1 (1) sera délivré à l'attention de l'autorité territoriale d'emploi.
   (1) Les annexes peuvent être consultées dans les services départementaux d'incendie et de secours.
L'aptitude médicale du sapeur-pompier est prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité.
   La liste départementale des médecins habilités est établie par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du médecin-chef après avis de la commission consultative du service de santé et de secours médical.
   L'habilitation est subordonnée à l'acquisition d'une formation initiale ou continue à la détermination de l'aptitude médicale définie au présent arrêté.
L'aptitude médicale aux fonctions de sapeur-pompier est prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité.
   La liste départementale des médecins habilités est établie par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du médecin-chef après avis de la commission consultative du service de santé et de secours médical.
   L'habilitation est subordonnée à l'acquisition d'une formation initiale ou continue à la détermination de l'aptitude médicale définie au présent arrêté.
Pour être maintenu en activité opérationnelle, les profils seuils exigés sont les suivants :
   Jusqu'à trente-neuf ans, profil B ;
   De quarante à quarante-neuf ans, profil C ;
   Après quarante-neuf ans, profil D.
   Le profil E correspond à une activité non opérationnelle qui impose pour le sapeur-pompier professionnel un aménagement de son poste de travail sur proposition du médecin-chef, voire un reclassement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi.
   Pour le sapeur-pompier volontaire, l'acquisition du profil E entraîne l'application de l'article 44 du décret du 10 décembre 1999 susvisé.
Pour être maintenu en activité opérationnelle, les profils seuils exigés sont les suivants :
   1° Pour un sapeur-pompier professionnel ou volontaire toute mission :
   Jusqu'à trente-neuf ans, profil B ;
   De quarante à quarante-neuf ans, profil C ;
   Après quarante-neuf ans, profil D ;
   2° Pour un sapeur-pompier volontaire hors incendie et pour un sapeur-pompier professionnel ou volontaire appartenant au service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours, le profil seuil exigé est le profil D.
   Le profil E correspond à une activité non opérationnelle.
   Elle impose pour le sapeur-pompier professionnel un aménagement de son poste de travail sur proposition du médecin-chef, voire un reclassement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, sans préjudice des dispositions qui régissent la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels.
   Pour le sapeur-pompier volontaire, l'acquisition du profil E entraîne l'application de l'article 44 du décret du 10 décembre 1999 susvisé. Toutefois, dans l'intérêt du service, il peut être proposé au sapeur-pompier volontaire la poursuite d'une activité adaptée.
Le médecin de sapeur-pompier doit être informé du suivi de l'entraînement et de la préparation physique du sapeur-pompier.
   Ces informations peuvent permettre au médecin de dépister une affection en cours, d'informer et de conseiller le sapeur-pompier sur les questions relatives à son hygiène de vie, de formuler des propositions pour ménager l'agent et adapter son emploi si nécessaire. Elles constituent pour le médecin un indicateur de santé, un outil de médecine préventive sans interférer avec les décisions d'aptitude médicale qui relèvent d'autres critères.
L'examen médical permet la détermination d'un profil médical individuel en référence au SIGYCOP. Les résultats sont analysés à partir des profils suivants :
   Profil A : 2 2 2 2 2 2 2 ;
   Profil B : 2 2 2 3 3 3 2 ;
   Profil C : 3 3 3 3 3 4 2 ;
   Profil D : 3 3 3 4 3 4 2 ;
   Profil E : 4 4 4 4 4 5 2.
   Ces profils conditionnent l'affectation proposée. Le coefficient le plus élevé affecté à un sigle conditionne la détermination du profil.
L'entraînement physique et les tests permettant d'en surveiller la progression sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur. Les résultats de ces tests sont consignés par l'éducateur physique sapeur-pompier responsable, sur un carnet de surveillance personnalisé. Ce carnet détenu par le sapeur-pompier titulaire doit être présenté au médecin chargé de l'examen médical d'aptitude. Les résultats permettent de définir l'aptitude et les conditions d'entraînement physique nécessaires pour faire face aux contraintes professionnelles.
Du point de vue des vaccinations obligatoires, pour être maintenu en activité, le sapeur-pompier doit remplir les conditions d'immunisation fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Si ces conditions ne sont pas remplies, le sapeur-pompier est placé en situation d'aptitude restreinte compatible avec son statut immunitaire. Pour le sapeur-pompier volontaire, une suspension d'engagement, dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, peut être proposée à l'autorité territoriale d'emplois.
L'examen médical initial comprend :
   - un entretien avec recherche des antécédents familiaux et personnels, appréciant les facteurs de risques, en particulier respiratoires, cardio-vasculaires et psychologiques ;
   - un examen général avec biométrie dont les données cliniques orienteront le choix des examens biologiques envisagés ci-après ;
   - des examens complémentaires comprenant :
   - un examen de la vue par appareil destiné à l'exploration de la fonction visuelle de près et de loin ;
   - un examen de l'audition ;
   - des épreuves fonctionnelles respiratoires avec boucle débit-volume ;
   - une radiographie pulmonaire de face.
   Selon les données de l'examen clinique, un audiogramme et un électrocardiogramme de repos peuvent être réalisés ;
   - des examens biologiques conformes aux données actuelles de la science, permettant d'apprécier l'existence de facteurs de risques et comprenant notamment :
   - glycémie, cholestérol, triglycérides, gamma-GT et transaminases ;
   - glycosurie, protéinurie et hématurie à la bandelette.
   Ces examens, convenablement identifiés, peuvent être fournis par le candidat s'ils datent de moins d'un an. Toutefois, le médecin chargé de l'aptitude peut prescrire les mêmes examens en fonction des données de l'examen clinique.
   Les résultats de l'examen sont consignés dans le dossier médical figurant en annexe 1 (1) :
   - toute contre-indication médicale définitive à l'entraînement sportif constatée à la suite de la visite de recrutement et de titularisation conduit au prononcé de l'inaptitude ;
   - un avis spécialisé peut être demandé après information du médecin-chef ;
   - un certificat médical d'aptitude du modèle consigné en annexe 1 (1) sera délivré à l'attention de l'autorité territoriale d'emploi.
   (1) Les annexes peuvent être consultées dans les services départementaux d'incendie et de secours.
Pour être maintenu en activité et déclaré apte, le sapeur-pompier doit remplir les conditions d'immunisation vaccinale fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et par le code de la santé publique :
   - DT polio ;
   - BCG ;
   - antihépatitique B.
   Si les conditions d'immunisation vaccinale réglementaires ne sont pas remplies, le sapeur-pompier est placé en situation d'aptitude restreinte compatible avec son statut vaccinal. Pour le sapeur-pompier volontaire, une suspension d'engagement, dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, peut être proposée à l'autorité territoriale d'emploi.
En fonction des spécialités pratiquées et des risques de contamination encourus, le médecin sapeur-pompier chargé du contrôle de l'aptitude doit proposer les vaccinations adaptées, notamment :
   - la vaccination contre la leptospirose ;
   - la vaccination contre l'hépatite A ;
   - la vaccination contre la typhoïde et les méningites A et C ;
   - la vaccination contre la rage.
   Ces vaccinations n'ont pas un caractère obligatoire. En cas de refus, le médecin sapeur-pompier susvisé devra avertir l'autorité territoriale d'emploi.
En fonction des spécialités pratiquées et des risques de contamination encourus, le médecin sapeur-pompier chargé du contrôle de l'aptitude doit proposer les vaccinations adaptées, notamment :
   - la vaccination BCG ;
   - la vaccination contre l'hépatite B ;
   - la vaccination contre la leptospirose ;
   - la vaccination contre l'hépatite A ;
   - la vaccination contre la typhoïde et les méningites A et C ;
   - la vaccination contre la rage.
   Ces vaccinations n'ont pas un caractère obligatoire. En cas de refus, le médecin sapeur-pompier susvisé devra avertir l'autorité territoriale d'emploi.
Le contrôle prévu à l'article précédent tient compte :
   - du résultat des épreuves physiques et fonctionnelles effectuées durant l'année de stage ;
   - de la progression dans les résultats des tests médico-physiologiques effectués à cette occasion ;
   - de l'état des vaccinations obligatoires.
   A l'issue de ce contrôle, le profil médical sera confirmé, après avis spécialisé éventuellement, avec information préalable du médecin-chef.
   Il donne lieu à l'établissement d'un certificat médical d'aptitude du modèle consigné en annexe 1 (1) à l'attention de l'autorité d'emploi.
   (1) Les annexes peuvent être consultées dans les services départementaux d'incendie et de secours.
L'examen médical initial comprend :
   - un entretien avec recherche des antécédents familiaux et personnels, appréciant les facteurs de risques, en particulier respiratoires, cardio-vasculaires et psychologiques ;
   - un examen général avec biométrie dont les données cliniques orienteront le choix des examens biologiques envisagés ci-après ;
   - des examens complémentaires comprenant :
      - un examen de la vue par appareil destiné à l'exploration de la fonction visuelle de près et de loin ;
      - un examen de l'audition ;
      - des épreuves fonctionnelles respiratoires avec boucle débit-volume ;
      - une radiographie pulmonaire de face.
            Selon les données de l'examen clinique, un audiogramme et un électrocardiogramme de repos peuvent être réalisés ;
   - des examens biologiques conformes aux données actuelles de la science, permettant d'apprécier l'existence de facteurs de risques et comprenant notamment :
      - glycémie, cholestérol, triglycérides, gamma-GT et transaminases ;
      - glycosurie, protéinurie et hématurie à la bandelette.
   Ces examens, convenablement identifiés, peuvent être fournis par le candidat s'ils datent de moins d'un an. Toutefois, le médecin chargé de l'aptitude peut prescrire les mêmes examens en fonction des données de l'examen clinique.
   Les résultats de l'examen sont consignés dans le dossier médical figurant en annexe 1 (1) :
   - toute contre-indication médicale définitive à l'entraînement sportif fait dispenser le sujet d'effectuer les tests physiques et conduit au prononcé de l'inaptitude ;
   - un avis spécialisé peut être demandé après information du médecin-chef ;
   - un certificat médical d'aptitude du modèle consigné en annexe 1 (1) sera délivré à l'attention de l'autorité territoriale d'emploi.
   (1) Les annexes peuvent être consultées dans les services départementaux d'incendie et de secours.
La visite de maintien en activité conduit à établir une aptitude, qui regroupe :
   - l'aptitude réglementaire aux fonctions ou aux missions de sapeur-pompier ;
   - la non-contre-indication à la pratique de l'activité physique et des compétitions sportives statutaires ;
   - l'aptitude à la conduite des véhicules du service ;
   - la délivrance des certificats médicaux exigés pour l'obtention ou le renouvellement des permis de conduire les véhicules du groupe lourd et apparentés dans le respect de la réglementation en vigueur.
   Le médecin sapeur-pompier chargé du contrôle de l'aptitude peut prescrire des exemptions temporaires concernant certains emplois particuliers. De même, quand le profil seuil est un profil C ou D, les restrictions d'emploi doivent être précisées.
La visite de maintien en activité conduit à établir une aptitude, qui regroupe :
   - l'aptitude réglementaire aux fonctions de sapeur-pompier ;
   - la non-contre-indication à la pratique de l'activité physique et des compétitions sportives statutaires ;
   - l'aptitude à la conduite des véhicules du service ;
   - la délivrance des certificats médicaux exigés pour l'obtention ou le renouvellement des permis de conduire les véhicules du groupe lourd et apparentés dans le respect de la réglementation en vigueur.
   Le médecin sapeur-pompier chargé du contrôle de l'aptitude peut prescrire des exemptions temporaires concernant certains emplois particuliers. De même, quand le profil seuil est un profil C ou D, les restrictions d'emploi doivent être précisées.
Au moment de la visite de recrutement, le médecin sapeur-pompier chargé du contrôle de l'aptitude doit constituer un dossier médical individuel (annexe 1 [1]) qu'il ne peut communiquer qu'au médecin-chef ou, à la demande du sapeur-pompier concerné, au médecin de son choix.
   Ce dossier est conservé dans des conditions respectant le secret médical. Il est complété à chaque examen ultérieur et ne contiendra que des données objectives.
   En cas de mutation, le dossier est transmis par le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours du département d'origine au médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours d'accueil du sapeur-pompier concerné.
   Après la cessation d'activité du sapeur-pompier, son dossier médical est conservé par le service de santé et de secours médical du dernier service départemental d'incendie et de secours fréquenté, pendant une durée de trente ans.
   S'il s'agit d'un intervenant de CMIR, ce délai est porté à cinquante ans.
   (1) Les annexes peuvent être consultées dans les services départementaux d'incendie et de secours.
La visite médicale de maintien en activité comprend :
   - un entretien portant sur les événements médicaux familiaux et personnels de la période écoulée depuis le précédent contrôle ;
   - la vérification du carnet de vaccinations ;
   - la consultation des résultats de la surveillance physique ;
   - un examen clinique orienté sur la recherche de facteurs de risques cardio-vasculaires, qui comprend notamment :
      - une biométrie (taille, poids, appréciation de la masse graisseuse) ;
      - un contrôle de l'acuité visuelle et auditive ;
      - une spirométrie (CV, VEMS, Tiffeneau, DEP) ;
      - un contrôle radiologique pulmonaire dont la périodicité est laissée à l'initiative du médecin chargé de l'aptitude en fonction de l'emploi du sapeur-pompier, de l'examen clinique ou des antécédents ;
      - des examens biologiques, si les données de l'examen clinique les rendent nécessaires et à partir de quarante ans au moins tous les trois ans. Ces examens sont notamment ceux conseillés à l'article 13 ;
      - un électrocardiogramme de repos est effectué dans les mêmes conditions de périodicité. Si le bilan cardio-vasculaire et les facteurs de risque le conseillent, cet examen est complété par un électrocardiogramme d'effort pratiqué dans les conditions réglementaires ;
   - un certificat médical d'aptitude du modèle consigné en annexe 1 (1) est délivré à l'attention de l'autorité territoriale d'emploi.
   (1) Les annexes peuvent être consultées dans les services départementaux d'incendie et de secours.
Le candidat à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire doit répondre aux caractéristiques suivantes :
   - une taille au moment du recrutement supérieure ou égale à 1,60 m mais tenant compte d'une tolérance de toise de 3 cm sous réserve qu'au moment de l'examen médical le sujet ait un rapport poids/taille harmonieux et une bonne condition physique et sportive, en vue de s'assurer de la capacité à accomplir les missions du service ;
   - une absence d'anomalie constitutionnelle incompatible avec le port des tenues réglementaires ;
   - une absence d'antécédents rachidiens pathologiques, cliniques ou radiologiques dont l'existence doit faire l'objet d'un bilan médical orienté ;
   - des antécédents de photokératotomie réfractive sont tolérés après une période de cicatrisation de un an, toute autre technique de chirurgie réfractive après une période de deux ans, à l'exclusion de toute complication anatomique, en l'absence d'évolutivité de l'amétropie en cause, en l'absence de photophobie, avec un résultat satisfaisant du sens morphoscopique à contraste et luminance variable, une bonne résistance et sensibilité à l'éblouissement, une topographie cornéenne homogène.
   La vision ainsi corrigée doit avoir une acuité supérieure ou égale à quinze dixièmes pour la somme des deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, sans correction. La cotation est Y 3 quelle que soit l'acuité visuelle présentée au-dessus de ces normes.
   Le port de lentilles cornéennes est interdit pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
   Le port de lentilles cornéennes est interdit pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, premier alinéa, 3° et 4° du deuxième alinéa ;
   - une absence de manifestation d'hyperréactivité bronchique : tout antécédent ou élément clinique évocateur d'allergie oto-rhino-laryngologique ou d'asthme fait l'objet d'un bilan pneumologique orienté.
   Si les conditions d'immunisation vaccinale réglementaires ne sont pas remplies au recrutement, le candidat est considéré comme inapte jusqu'à régularisation.
Le candidat à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire doit répondre aux caractéristiques suivantes :
   - une taille au moment du recrutement supérieure ou égale à 1,60 m mais tenant compte d'une tolérance de toise de 3 cm sous réserve qu'au moment de l'examen médical le sujet ait un rapport poids/taille harmonieux et une bonne condition physique et sportive, en vue de s'assurer de la capacité à accomplir les missions du service ;
   - une absence d'anomalie constitutionnelle incompatible avec le port des tenues réglementaires ;
   - une absence d'antécédents rachidiens pathologiques, cliniques ou radiologiques dont l'existence doit faire l'objet d'un bilan médical orienté ;
   - des antécédents de photokératotomie réfractive sont tolérés après une période de cicatrisation de un an, toute autre technique de chirurgie réfractive après une période de deux ans, à l'exclusion de toute complication anatomique, en l'absence d'évolutivité de l'amétropie en cause, en l'absence de photophobie, avec un résultat satisfaisant du sens morphoscopique à contraste et luminance variable, une bonne résistance et sensibilité à l'éblouissement, une topographie cornéenne homogène.
   La vision ainsi corrigée doit avoir une acuité supérieure ou égale à seize dixièmes avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, sans correction. La cotation est Y 3 quelle que soit l'acuité visuelle présentée au-dessus de ces normes.
   Le port de lentilles cornéennes est interdit pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, premier alinéa, 3° et 4° du deuxième alinéa ;
   - une absence de manifestation d'hyperréactivité bronchique : tout antécédent ou élément clinique évocateur d'allergie oto-rhino-laryngologique ou d'asthme fait l'objet d'un bilan pneumologique orienté.
   Si les conditions d'immunisation vaccinale réglementaires ne sont pas remplies au recrutement, le candidat est considéré comme inapte jusqu'à régularisation.
Des examens complémentaires peuvent être demandés par le médecin sapeur-pompier chargé du contrôle de l'aptitude après information du médecin-chef, dans les seuls cas où la pathologie rencontrée est susceptible d'affecter immédiatement la capacité opérationnelle du sapeur-pompier.
   Dans les autres cas, le sapeur-pompier sera adressé à son médecin traitant avec une lettre d'accompagnement et placé, si nécessaire, en inaptitude opérationnelle temporaire.
Au moment de la visite de recrutement, le médecin sapeur-pompier chargé du contrôle de l'aptitude doit constituer un dossier médical individuel (annexe 1 [1]) qu'il ne peut communiquer qu'au médecin-chef ou, à la demande du sapeur-pompier concerné, au médecin de son choix.
   Ce dossier est conservé dans des conditions respectant le secret médical. Il est complété à chaque examen ultérieur et ne contiendra que des données objectives.
   En cas de changement de collectivité d'emploi, le dossier est transmis par le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours du département d'origine au médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours d'accueil du sapeur-pompier concerné.
   Après la cessation d'activité du sapeur-pompier, son dossier médical est conservé par le service de santé et de secours médical du dernier service départemental d'incendie et de secours fréquenté, pendant une durée de trente ans.
   S'il s'agit d'un intervenant de CMIR, ce délai est porté à cinquante ans.
   (1) Les annexes peuvent être consultées dans les services départementaux d'incendie et de secours.
Les échelonnements indiciaires applicables aux personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont fixés conformément aux tableaux suivants :
Groupe 1
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon exceptionnel
Hors échelle A
5e
1 015
4e
966
3e
901
2e
830
1er
750
Groupe 2
CLASSES 
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1re classe
5e
985
4e
966
3e
901
2e
830
1er
750
2e classe
11e
852
10e
821
9e
772
8e
750
7e
701
6e
655
5e
612
4e
562
3e
513
2e
480
1er
427
Groupe 3
CLASSES 
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1re classe
8
e
966
7
e
916
6
e
864
5
e
811
4
e
759
3
e
701
2
e
641
1er
593
2e classe
10e
750
9e
710
8e
668
7e
621
6e
588
5e
540
4e
492
3e
458
2e
430
1er
379
Groupe 4
CLASSES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Hors-classe
8e
612
7e
581
6e
549
5e
518
4e
487
3e
457
2e
439
1er
393
1re classe
8e
579
7e
547
6e
516
5e
485
4e
456
3e
427
2e
389
1er
359
2e classe
13e
544
12e
510
11e
483
10e
450
9e
426
8e
397
7e
380
6e
362
5e
347
4e
336
3e
321
2e
309
1er
298
Groupe 5
CLASSES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Hors-classe
3e
479
2e
446
1er
424
1re classe
11e
446
10e
424
9e
398
8e
380
7e
364
6e
351
5e
336
4e
322
3e
307
2e
302
1er
299
2e classe
11e
413
10e
389
9e
374
8e
360
7e
347
6e
333
5e
323
4e
310
3e
303
2e
299
1er
298
Groupe 6
CLASSES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1re classe
11e
413
10e
389
9e
374
8e
360
7e
347
6e
333
5e
323
4e
310
3e
303
2e
299
1er
298
2e classe
11e
388
10e
364
9e
348
8e
337
7e
328
6e
318
5e
310
4e
303
3e
299
2e
298
1er
297
Les échelonnements indiciaires applicables aux personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont fixés conformément aux tableaux suivants :
Groupe 1
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon exceptionnel
Hors échelle A
5e
1 015
4e
966
3e
901
2e
830
1er
750
Groupe 2
CLASSES 
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1re classe
5e
985
4e
966
3e
901
2e
830
1er
750
2e classe
11e
852
10e
821
9e
772
8e
750
7e
701
6e
655
5e
612
4e
562
3e
513
2e
480
1er
427
Groupe 3
CLASSES 
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1re classe
8
e
966
7
e
916
6
e
864
5
e
811
4
e
759
3
e
701
2
e
641
1er
593
2e classe
10e
750
9e
710
8e
668
7e
621
6e
588
5e
540
4e
492
3e
458
2e
430
1er
379
Groupe 4
CLASSES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Hors-classe
8e
619
7e
584
6e
552
5e
521
4e
492
3e
460
2e
443
1er
397
1re classe
8e
581
7e
549
6e
520
5e
489
4e
468
3e
440
2e
422
1er
404
2e classe
13e
546
12e
513
11e
485
10e
453
9e
436
8e
417
7e
404
6e
387
5e
370
4e
353
3e
344
2e
339
1er
334
Groupe 5
CLASSES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Hors-classe
3e
483
2e
449
1er
429
1re classe
11e
449
10e
429
9e
400
8e
382
7e
368
6e
352
5e
341
4e
340
3e
336
2e
334
1er
329
2e classe
11e
416
10e
392
9e
378
8e
362
7e
350
6e
341
5e
339
4e
337
3e
336
2e
334
1er
329
Groupe 6 
CLASSES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1re classe
11e
416
10e
392
9e
378
8e
362
7e
350
6e
341
5e
339
4e
337
3e
336
2e
334
1er
329
2e classe
11e
390
10e
367
9e
350
8e
345
7e
340
6e
339
5e
337
4e
336
3e
334
2e
329
1er
326
A la date d'effet du décret du 24 août 2000 susvisé, les échelonnements indiciaires applicables aux personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont fixés conformément aux tableaux suivants :
Groupe 1
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon exceptionnel
Hors échelle A
5e
1 015
4e
966
3e
901
2e
830
1er
750
Groupe 2
CLASSES 
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1re classe
5e
985
4e
966
3e
901
2e
830
1er
750
2e classe
11e
852
10e
821
9e
772
8e
750
7e
701
6e
655
5e
612
4e
562
3e
513
2e
480
1er
427
Groupe 3
CLASSES 
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1re classe
8
e
966
7
e
916
6
e
864
5
e
811
4
e
759
3
e
701
2
e
641
1er
593
2e classe
10e
750
9e
710
8e
668
7e
621
6e
588
5e
540
4e
492
3e
458
2e
430
1er
379
Groupe 4
CLASSES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Hors-classe
8e
612
7e
581
6e
549
5e
518
4e
487
3e
457
2e
439
1er
393
1re classe
8e
579
7e
547
6e
516
5e
485
4e
456
3e
427
2e
389
1er
359
2e classe
13e
544
12e
510
11e
483
10e
450
9e
426
8e
397
7e
380
6e
362
5e
347
4e
336
3e
321
2e
309
1er
298
Groupe 5
CLASSES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Hors-classe
3e
449
2e
427
1er
396
1re classe
11e
427
10e
396
9e
379
8e
363
7e
347
6e
334
5e
321
4e
306
3e
291
2e
274
1er
267
2e classe
11e
382
10e
374
9e
360
8e
345
7e
333
6e
320
5e
307
4e
294
3e
277
2e
268
1er
259
Groupe 6
CLASSES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1re classe
11e
364
10e
347
9e
333
8e
324
7e
311
6e
301
5e
290
4e
274
3e
263
2e
257
1er
251
2e classe
11e
343
10e
321
9e
314
8e
303
7e
294
6e
289
5e
277
4e
267
3e
260
2e
253
1er
245
A la date d'effet du décret du 24 août 2000 susvisé, les échelonnements indiciaires applicables aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche sont fixés conformément aux tableaux suivants :
Groupe 1
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon exceptionnel
Hors échelle A
5e
1 015
4e
966
3e
901
2e
830
1er
750
Groupe 2
CLASSES 
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1re classe
5e
985
4e
966
3e
901
2e
830
1er
750
2e classe
11e
852
10e
821
9e
772
8e
750
7e
701
6e
655
5e
612
4e
562
3e
513
2e
480
1er
427
Groupe 3
CLASSES 
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1re classe
8
e
966
7
e
916
6
e
864
5
e
811
4
e
759
3
e
701
2
e
641
1er
593
2e classe
10e
750
9e
710
8e
668
7e
621
6e
588
5e
540
4e
492
3e
458
2e
430
1er
379
Groupe 4
CLASSES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Hors-classe
8e
612
7e
581
6e
549
5e
518
4e
487
3e
457
2e
439
1er
393
1re classe
8e
579
7e
547
6e
516
5e
485
4e
456
3e
427
2e
389
1er
359
2e classe
13e
544
12e
510
11e
483
10e
450
9e
426
8e
397
7e
380
6e
362
5e
347
4e
336
3e
321
2e
309
1er
298
Groupe 5
CLASSES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Hors-classe
3e
449
2e
427
1er
396
1re classe
11e
427
10e
396
9e
379
8e
363
7e
347
6e
334
5e
321
4e
306
3e
291
2e
274
1er
267
2e classe
11e
382
10e
374
9e
360
8e
345
7e
333
6e
320
5e
307
4e
294
3e
277
2e
268
1er
259
Groupe 6
CLASSES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1re classe
11e
364
10e
347
9e
333
8e
324
7e
311
6e
301
5e
290
4e
274
3e
263
2e
257
1er
251
2e classe
11e
343
10e
321
9e
314
8e
303
7e
294
6e
289
5e
277
4e
267
3e
260
2e
253
1er
245
A la date d'effet du décret du 24 août 2000 susvisé, les échelonnements indiciaires applicables aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche sont fixés conformément aux tableaux suivants :
Groupe 1 
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon exceptionnel
Hors échelle A
5e
1 015
4e
966
3e
901
2e
830
1er
750
Groupe 2
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
11e
852
10e
821
9e
772
8e
750
7e
701
6e
655
5e
612
4e
562
3e
513
2e
480
1er
427
Groupe 3
CLASSES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1re classe
5e
801
4e
741
3e
691
2e
641
1er
579
2e classe
9e
701
8e
659
7e
612
6e
579
5e
528
4e
482
3e
448
2e
420
1er
379
Groupe 4
CLASSES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Hors-classe
8e
612
7e
581
6e
549
5e
518
4e
487
3e
457
2e
439
1er
393
1re classe
8e
579
7e
547
6e
516
5e
485
4e
456
3e
427
2e
389
1er
359
2e classe
13e
544
12e
510
11e
483
10e
450
9e
426
8e
397
7e
380
6e
362
5e
347
4e
336
3e
321
2e
309
1er
298
Groupe 5
CLASSES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Hors-classe
3e 
449 
2e 
427 
1er 
396 
1re classe
11e 
427 
10e 
396 
9e 
379 
8e 
363 
7e 
347 
6e 
334 
5e 
321 
4e 
306 
3e 
291 
2e 
274 
1er 
267 
2e classe
11e 
382 
10e 
374 
9e 
360 
8e 
345 
7e 
333 
6e 
320 
5e 
307 
4e 
294 
3e 
277 
2e 
268 
1er 
259 
Groupe 6
CLASSES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1re classe
11e
364
10e
347
9e
333
8e
324
7e
311
6e
301
5e
290
4e
274
3e
263
2e
257
1er
251
2e classe
11e
343
10e
321
9e
314
8e
303
7e
294
6e
289
5e
277
4e
267
3e
260
2e
253
1er
245
Le suivi et la coordination des travaux du Conseil supérieur sont assurés par un bureau élu par le Conseil supérieur parmi ses membres comprenant, outre le président du Conseil supérieur, président du bureau, et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture, un représentant des personnalités qualifiées et six représentants respectifs des auteurs, des artistes, des producteurs, des éditeurs, des diffuseurs et des utilisateurs.
Pour aider à la résolution des différends relatifs à l'application de la législation en matière de propriété littéraire et artistique sur des sujets qui mettent en cause les intérêts collectifs des professions, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut proposer à la ministre de la culture et de la communication la désignation d'une personnalité qualifiée chargée d'exercer une fonction de conciliation.
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est chargé de conseiller la ministre de la culture et de la communication en matière de propriété littéraire et artistique. Il est saisi par elle d'un programme de travail et chargé de faire des propositions et recommandations dans ce domaine. Il peut proposer à la ministre de la culture et de la communication d'étudier toute question relative à son domaine de compétence.
Le Conseil supérieur remplit une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect des droits d'auteur et droits voisins et de suivi de l'évolution des pratiques et des marchés à l'exception des questions de concurrence qui relèvent du Conseil de la concurrence. Il peut provoquer le lancement d'études correspondant à ses missions et proposer toute mesure concernant la propriété littéraire et artistique française à l'étranger.
Le président rend compte des travaux du conseil à la ministre de la culture et de la communication par voie d'avis écrits dont il lui est accusé réception et par l'établissement d'un rapport annuel. Il est informé des suites données par le Gouvernement à ses propositions et recommandations.
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique comprend un conseiller d'Etat, président, ainsi qu'un conseiller à la Cour de cassation, vice-président. Le président et le vice-président sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour de cassation.
Il comprend en outre :
1° Membres de droit :
- le directeur du cabinet de la ministre de la culture et de la communication ou son représentant ;
- le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication ;
- le directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
- le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
- un représentant du ministre de l'éducation nationale et de la recherche ;
- un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- un représentant du ministre des affaires étrangères.
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est assisté du sous-directeur des affaires juridiques et du chef du bureau de la propriété littéraire et artistique qui assurent le secrétariat général du Conseil supérieur.
Les représentants des ministres ci-dessus désignés sont nommés par les ministres dont ils relèvent pour une durée de trois ans renouvelable. Les directeurs d'administration centrale peuvent être suppléés par un haut fonctionnaire ou magistrat placé sous leur autorité.
2° Huit personnalités qualifiées en matière de propriété littéraire et artistique nommées par arrêté de la ministre de la culture et de la communication pour une durée de trois ans renouvelable, dont trois professeurs d'université et deux avocats à la cour.
3° Trente-deux membres représentant les professionnels nommés par arrêté de la ministre de la culture et de la communication pour une durée de trois ans renouvelable et ainsi répartis :
- dix représentants des auteurs ;
- deux représentants des auteurs et éditeurs de logiciels et bases de données ;
- deux représentants des artistes-interprètes ;
- deux représentants des producteurs de phonogrammes ;
- deux représentants des éditeurs de presse ;
- deux représentants des éditeurs de livres ;
- deux représentants des producteurs audiovisuels ;
- deux représentants des producteurs de cinéma ;
- deux représentants des radiodiffuseurs ;
- deux représentants des télédiffuseurs ;
- deux représentants des éditeurs de services en ligne ;
- deux représentants des consommateurs.
Les représentants des professionnels peuvent se faire représenter par un suppléant désigné dans leur arrêté de nomination.
Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux et de certains organismes subventionnés. En outre, les rapporteurs peuvent être rétribués sur les crédits de vacation du ministère de la culture et de la communication.
Le Conseil supérieur adopte son règlement intérieur sur proposition de son président.
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est assisté de rapporteurs, membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, et de magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le président du Conseil supérieur, respectivement, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes et du ministre de la justice. En outre, les membres du Conseil supérieur peuvent être désignés comme rapporteur. Les rapporteurs rendent compte de leurs travaux ou de ceux de la commission dans laquelle ils siègent au Conseil supérieur.
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique comprend un conseiller d'Etat, président, ainsi qu'un conseiller à la Cour de cassation, vice-président. Le président et le vice-président sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et de la ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour de cassation.
Il comprend en outre :
1° Membres de droit :
- le directeur du cabinet du ministre chargé de la culture ou son représentant ;
- le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication ;
- le directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
- le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
- un représentant du ministre de l'éducation nationale et de la recherche ;
- un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- un représentant du ministre des affaires étrangères.
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est assisté du sous-directeur des affaires juridiques et du chef du bureau de la propriété littéraire et artistique qui assurent le secrétariat général du Conseil supérieur.
Les représentants des ministres ci-dessus désignés sont nommés par les ministres dont ils relèvent pour une durée de trois ans renouvelable. Les directeurs d'administration centrale peuvent être suppléés par un haut fonctionnaire ou magistrat placé sous leur autorité.
2° Huit personnalités qualifiées en matière de propriété littéraire et artistique nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable, dont trois professeurs d'université et deux avocats à la cour.
3° Trente-sept membres représentant les professionnels nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable et ainsi répartis :
- dix représentants des auteurs ;
- trois représentants des auteurs et éditeurs de logiciels et bases de données ;
- deux représentants des artistes-interprètes ;
- deux représentants des producteurs de phonogrammes ;
- deux représentants des éditeurs de presse ;
- deux représentants des éditeurs de livres ;
- deux représentants des producteurs audiovisuels ;
- deux représentants des producteurs de cinéma ;
- deux représentants des radiodiffuseurs ;
- deux représentants des télédiffuseurs ;
- deux représentants des éditeurs de services en ligne ;
- un représentant des fournisseurs d'accès et de services en ligne ;
- cinq représentants des consommateurs des utilisateurs.
Les représentants des professionnels peuvent se faire représenter par un suppléant désigné dans leur arrêté de nomination.
Pour aider à la résolution des différends relatifs à l'application de la législation en matière de propriété littéraire et artistique sur des sujets qui mettent en cause les intérêts collectifs des professions, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut proposer au ministre chargé de la culture la désignation d'une personnalité qualifiée chargée d'exercer une fonction de conciliation.
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est chargé de conseiller le ministre chargé de la culture en matière de propriété littéraire et artistique. Il est saisi par le ministre d'un programme de travail et chargé de faire des propositions et recommandations dans ce domaine. Il peut proposer au ministre chargé de la culture d'étudier toute question relative à son domaine de compétence.
Le Conseil supérieur remplit une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect des droits d'auteur et droits voisins et de suivi de l'évolution des pratiques et des marchés à l'exception des questions de concurrence qui relèvent du Conseil de la concurrence. Il peut provoquer le lancement d'études correspondant à ses missions et proposer toute mesure concernant la propriété littéraire et artistique française à l'étranger.
Le président rend compte des travaux du conseil au ministre chargé de la culture par voie d'avis écrits dont il lui est accusé réception et par l'établissement d'un rapport annuel. Il est informé des suites données par le Gouvernement à ses propositions et recommandations.
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique comprend un conseiller d'Etat, président, ainsi qu'un conseiller à la Cour de cassation, vice-président. Le président et le vice-président sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et de la ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour de cassation.
Il comprend en outre :
1° Membres de droit :
- le directeur du cabinet du ministre chargé de la culture ou son représentant ;
- le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication ;
- le directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
- le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
- un représentant du ministre de l'éducation nationale et de la recherche ;
- un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- un représentant du ministre des affaires étrangères.
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est assisté du sous-directeur des affaires juridiques et du chef du bureau de la propriété littéraire et artistique qui assurent le secrétariat général du Conseil supérieur.
Les représentants des ministres ci-dessus désignés sont nommés par les ministres dont ils relèvent pour une durée de trois ans renouvelable. Les directeurs d'administration centrale peuvent être suppléés par un haut fonctionnaire ou magistrat placé sous leur autorité.
2° Huit personnalités qualifiées en matière de propriété littéraire et artistique nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable, dont trois professeurs d'université et deux avocats à la cour.
3° Trente-huit membres représentant les professionnels nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable et ainsi répartis :
- dix représentants des auteurs ;
- trois représentants des auteurs et éditeurs de logiciels et bases de données ;
- deux représentants des artistes-interprètes ;
- deux représentants des producteurs de phonogrammes ;
- un représentant des éditeurs de musique ;
- deux représentants des éditeurs de presse ;
- deux représentants des éditeurs de livres ;
- deux représentants des producteurs audiovisuels ;
- deux représentants des producteurs de cinéma ;
- deux représentants des radiodiffuseurs ;
- deux représentants des télédiffuseurs ;
- deux représentants des éditeurs de services en ligne ;
- un représentant des fournisseurs d'accès et de services en ligne ;
- cinq représentants des consommateurs des utilisateurs.
Les représentants des professionnels peuvent se faire représenter par un suppléant désigné dans leur arrêté de nomination.
I.-Des commissions spécialisées sont créées au sein du Conseil supérieur, en tant que de besoin, pour une durée limitée par décision de son président qui désigne la personne chargée d'en présider les travaux et qui en fixe la composition. En fonction de leur champ de compétence, elles comprennent, le cas échéant, des experts extérieurs au Conseil supérieur, qui y siègent sans droit de vote.
II. - Le président du Conseil supérieur peut également confier la réalisation d'études à des membres en activité ou d'honneur du Conseil supérieur ou à des personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence. Ces études sont présentées au Conseil supérieur sous la responsabilité de leurs auteur
III.-Les présidents des commissions spécialisées et les personnes mentionnées au II peuvent être rétribués en tant que collaborateurs extérieurs du ministère de la culture et de la communication, au sens du  décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004  relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication.
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est chargé de conseiller le ministre chargé de la culture en matière de propriété littéraire et artistique. Il est saisi par le ministre d'un programme de travail et chargé de faire des propositions et recommandations dans ce domaine. Il peut proposer au ministre chargé de la culture d'étudier toute question relative à son domaine de compétence. 
Le Conseil supérieur remplit une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect des droits d'auteur et droits voisins et de suivi de l'évolution des pratiques et des marchés à l'exception des questions de concurrence qui relèvent de l'Autorité de de la concurrence. Il peut provoquer le lancement d'études correspondant à ses missions et proposer toute mesure concernant la propriété littéraire et artistique française à l'étranger. 
Le président rend compte des travaux du conseil au ministre chargé de la culture par voie d'avis écrits      et par l'établissement d'un rapport annuel. Il est informé des suites données par le Gouvernement à ses propositions et recommandations.
I.-Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est assisté de rapporteurs désignés par le président du Conseil supérieur et, pour les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de la Cour de cassation respectivement, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes et du premier président de la Cour de cassation. En outre, les membres du Conseil supérieur peuvent être désignés comme rapporteur. 
Les rapporteurs rendent compte de leurs travaux ou de ceux de la commission spécialisée dans laquelle ils siègent au Conseil supérieur. 
II.-Les rapporteurs peuvent être rétribués en tant que collaborateurs extérieurs du ministre chargé de la culture, au sens du décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 précité.
I.-Des commissions spécialisées sont créées au sein du Conseil supérieur, en tant que de besoin, pour une durée limitée par décision de son président qui désigne la personne chargée d'en présider les travaux et qui en fixe la composition. En fonction de leur champ de compétence, elles comprennent, le cas échéant, des experts extérieurs au Conseil supérieur, qui y siègent sans droit de vote. 
II.-Les présidents des commissions spécialisées peuvent être rétribués en tant que collaborateurs extérieurs du ministère de la culture et de la communication, au sens du  décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication.
I. - Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou des deux tiers de ses membres. 
II. - Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par les services du secrétariat général du ministère chargé de la culture.
Le suivi et la coordination des travaux du Conseil supérieur sont assurés par un bureau élu par le Conseil supérieur parmi ses membres comprenant, outre le président du Conseil supérieur, président du bureau, et le     secrétaire général au ministère de la culture, un représentant des personnalités qualifiées et six représentants respectifs des auteurs, des artistes, des producteurs, des éditeurs, des diffuseurs et des utilisateurs.