Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LISTE DES ACTES NON TECHNIQUES INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE POUR LA MRC
Libellé
Code
Inclus dans le forfait
AMI Soins infirmiers
AMI
Oui
APC Avis ponctuel de consultant pour les médecins de toutes spécialités (hors psychiatres, neuropsychiatres ou neurologues)
APC
Oui si néphrologue salarié
APU Avis ponctuel de consultant des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (en activité)
APU
Oui si néphrologue salarié
C Consultation
C
Oui si néphrologue salarié
CS Consultation spécialiste
CS
Oui si néphrologue salarié
G consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste
G
Oui si néphrologue salarié
GS consultation au cabinet par le médecin spécialiste qualifié en médecine générale avec la majoration pour le médecin généraliste
GS
Oui si néphrologue salarié
MCS Majoration coordination spécialiste
MCS
Oui si néphrologue salarié
MM Majoration milieu de nuit
MM
Oui si néphrologue salarié
MPC majoration forfaitaire transitoire applicable à la CS
MPC
Oui si néphrologue salarié
TC consultation à distance réalisée entre un médecin spécialiste et un patient (téléconsultation)
TC
Oui si néphrologue salarié
TE 1 / TE 2 télé expertise de niveaux 1 ou 2
TE1

			TE2
Oui si néphrologue salarié
Nota. - Cette liste d'actes ne concerne que les prises en charge au titre de la MRC telle que définies à l'article 2 du présent arrêté.
LISTE DES VARIABLES À RECUEILLIR
Le recueil se mettant en place au 1er octobre 2019, les variables ci-dessous concernant le 1er semestre ne seront pas à recueillir pour l'année 2019.

Données administratives :
- FINESS juridique

- FINESS géographique

- Identifiant Permanent Patient (IPP)

- Date de naissance

- Sexe

- Date de début de la prise en charge dans le parcours

- Date de fin la prise en charge dans le parcours

- Mode de sortie du patient du parcours

- Patient bénéficiant de la CMU-c ou de l'ACS
Caractéristiques patients :
- Etiologie de la pathologie rénale

- Stade de la MRC au 1er semestre

- DFG au 1er semestre

- Date DFG au 1er semestre

- Test protéinurie des 24 heures ou test spot sur protéinurie/créatininurie au 1er semestre

- Stade de la MRC au 2e semestre

- DFG au 2e semestre

- Date DFG au 2e semestre

- Test protéinurie des 24 heures ou test spot sur protéinurie/créatininurie au 2e semestre

- Liste de complications et comorbidités à cocher

- Mobilité selon la classification ABM. Trois niveaux :

- Marche autonome (même assistée d'une canne ou d'un déambulateur)

- Aide d'une tierce personne requise pour les déplacements

- Incapacité totale à marcher
Activité :
- Nombre de consultations de néphrologue

- Nombre de séances avec un diététicien

- Nombre de séances avec un IDE pour l'accompagnement du patient à la gestion de sa pathologie

- Nombre d'entretiens avec une assistance sociale

- Nombre de séances avec un psychologue
CONTENU DE LA LETTRE DE SYNTHÈSE

La lettre de synthèse mentionnée à l'annexe 1 du présent arrêté contient les éléments suivants :

1° Identification du patient, du médecin traitant, le cas échéant du praticien adresseur, ainsi que l'identification du médecin de l'établissement de santé qui a pris en charge le patient ;

2° Synthèse médicale de la prise en charge ;

3° Traitements prescrits et ceux arrêtés et le motif d'arrêt ou de remplacement, en précisant, notamment pour les traitements médicamenteux, la posologie et la durée du traitement ;

4° Plan personnalisé de soins ;

5° Annonce, le cas échéant, de l'attente de résultats d'examens ou d'autres informations qui compléteront cette lettre de synthèse.
En application du III de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, les modalités de détermination de la rémunération forfaitaire annuelle dénommée "dotation annuelle MRC" pour un établissement sont les suivantes :
Dotation annuelle MRC = somme, pour chaque rémunération forfaitaire mentionnée à l'article 7 du présent arrêté, du nombre de patients relevant de cette rémunération forfaitaire et pris en charge l'année antérieure multiplié par le montant de la rémunération forfaitaire, déduction faite des minorations prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Les montants déterminés en application du présent article sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 11 du présent arrêté et notifiés sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale chargée des versements.
La caisse susmentionnée verse chaque mois une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle MRC dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
Pour les établissements visés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle MRC est versée chaque mois par la caisse centralisatrice des paiements mentionnée à l'article L. 174-18.
Pour les établissements relevant du service de santé des armées, une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle MRC est versée chaque mois par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15, dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées.
Lorsqu'un établissement de santé est éligible à la rémunération forfaitaire, il met en place une équipe pluri-professionnelle comprenant selon le nombre de patients pris en charge et leurs besoins de santé :
- un ou plusieurs médecins néphrologues ;
- un ou plusieurs infirmiers exerçant des missions de coordination et d'accompagnement du patient à la gestion de sa pathologie ;
- un ou plusieurs diététiciens,
Et, en tant que de besoin, un ou plusieurs autres professionnels paramédicaux, socio-éducatifs (notamment psychologues ou assistants sociaux) ou exerçant des activités d'activité physique adaptée.
En application du II de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, pour être éligible à la rémunération forfaitaire, un établissement de santé doit prendre en charge annuellement au moins 220 patients adultes.
En application du II de l'article R. 162-33-16-1, le nombre de patients pris en charge par un établissement de santé est considéré comme substantiellement inférieur au seuil d'éligibilité, lorsque cet établissement prend en charge moins de 160 patients.
Pour les années 2019 et 2020, ce nombre de patients est mesuré sur la base des données d'activité de l'année concernée, conformément au périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, déclarées par les établissements de santé concernés auprès des agences régionales de santé.
A compter de l'année 2021, le nombre de patients est mesuré sur la base des données d'activité de l'année antérieure, transmises via le système d'information prévu aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des établissements éligibles à ce forfait.
Les établissements de santé, qui ne sont pas éligibles à la rémunération forfaitaire en application du présent arrêté, continuent de facturer leurs prestations conformément aux dispositions des articles L. 162-22-6 et R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale.
A compter de l'année 2020, et pour les établissements dont le nombre de patients n'est pas substantiellement inférieur au seuil d'éligibilité tel que défini à l'article 3 du présent arrêté, lorsque la dotation annuelle MRC déterminée selon les modalités prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté, est inférieure à un niveau de rémunération minimale, l'établissement de santé éligible perçoit un complément de rémunération visant à lui garantir un seuil minimal de rémunération tel que défini par les dispositions du présent article, déduction faite des minorations prévues à l'article 9 du présent arrêté. 
Cette garantie minimale est calculée de la manière suivante : nombre de patients mentionné à l'article 3 du présent arrêté pour être éligible à la rémunération forfaitaire du présent arrêté multiplié par le montant annuel moyen national par patient constaté l'année antérieure. 
Le montant annuel moyen national par patient correspond aux remboursements versés par l'assurance maladie l'année antérieure sur l'ensemble de l'activité nationale divisés par le nombre total de patients pris en charge la même année. 
Le directeur de l'agence régionale arrête le montant de la régularisation dans les conditions prévues au 1er alinéa du présent article. Les caisses mentionnées aux articles L. 174-2, L. 174-15 et L. 174-18 procèdent à la régularisation de ce montant sur la base des sommes versées. 
Lorsque le différentiel issu de la régularisation est positif, la caisse concernée le verse en une fois à l'établissement. Lorsque le différentiel issu de la régularisation est négatif, la caisse concernée procède au recouvrement des sommes dues par retenue sur les prestations à venir.
LISTES DES VARIABLES À RECUEILLIR

Données administratives :

-FINESS juridique

-FINESS géographique

-Identifiant Permanent Patient (IPP)

-Date de naissance

-Sexe

-Date de début de la prise en charge dans le parcours

-Date de fin la prise en charge dans le parcours

-Mode de sortie du patient du parcours

-Patient bénéficiant de la complémentaire santé solidaire

Caractéristiques patients :

-Etiologie de la pathologie rénale

-Stade de la MRC au 1er semestre

-DFG au 1er semestre

-Date DFG au 1er semestre

-Test protéinurie des 24 heures ou test spot sur protéinurie/ créatininurie au 1er semestre

-Stade de la MRC au 2e semestre

-DFG au 2e semestre

-Date DFG au 2e semestre

-Test protéinurie des 24 heures ou test spot sur protéinurie/ créatininurie au 2e semestre

-Liste de complications et comorbidités à cocher

-Mobilité selon la classification ABM. Trois niveaux : (a) Marche autonome (même assistée d'une canne ou d'un déambulateur) ; (b) Aide d'une tierce personne requise pour les déplacements (c) Incapacité totale à marcher

-Situation sociale du patient, selon les codes suivants de la CIM-10 et la définition associée : Z55. 00 Analphabétisme et illettrisme ; Z59. 0 Sans abri ; Z59. 10 Logement insalubre ou impropre à l'habitation ; Z59. 11 Logement sans confort ; Z59. 12 Logement inadéquat du fait de l'état de santé de la personne ; Z59. 13 Logement en habitat temporaire ou de fortune ; Z59. 50 Absence totale de revenu, d'aide et de prestations financières ; Z60. 30 Difficultés liées à la langue.

Activité :

-Nombre de consultations de néphrologue

-Nombre de séances avec un diététicien

-Nombre de séances avec un IDE pour l'accompagnement du patient à la gestion de sa pathologie

-Nombre d'entretiens avec une assistance sociale

-Nombre de séances avec un psychologue

Résultat :

Evaluation de la faisabilité de la transplantation réalisée par le néphrologue, en coopération avec une équipe de transplantation, en vue de l'inscription du patient sur une liste de transplantation. L'évaluation de la faisabilité doit avoir été discutée entre l'équipe de transplantation et le néphrologue assurant le suivi du patient dans le cadre du forfait prévu par le présent arrêté. Trois niveaux pour le codage de l'évaluation de la faisabilité :

a) Oui ;

b) Non ;

c) Patient présentant une contre-indication définitive à la transplantation.

Envoi d'une lettre de synthèse au médecin traitant comprenant les éléments listés à l'annexe 3 du présent arrêté ;

Différence entre la dernière valeur de DFG connue l'année n-1 et la dernière valeur de DFG connue à la fin du 1er semestre de l'année n ;

Différence entre la dernière valeur de DFG connue à la fin du 1er semestre de l'année n et la dernière valeur de DFG connue à la fin du 2e semestre de l'année n ;

Transmission de l'adresse mail du patient pour envoi par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation du questionnaire annuel patient. Ce questionnaire sera composé du questionnaire "Promis 29" et de questions relatives à l'information du patient sur sa maladie et les différents traitements de la suppléance ainsi que sur la façon dont il peut agir sur son évolution.
L'article R. 123-37 est ainsi modifié :
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ; » ;
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Le cas échéant, qu'elle est immatriculée ou en cours d'immatriculation au répertoire des métiers à raison de l'activité professionnelle au titre de laquelle elle effectue une déclaration d'affectation pour inscription au registre du commerce et des sociétés, en indiquant le lieu de l'immatriculation au répertoire des métiers et, si elle est déjà immatriculée, le numéro d'immatriculation ; ».
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 

Art. 1

II.-Les dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers, modifiées par le I du présent article, peuvent être modifiées par décret.
I.-Les dispositions des articles 5 à 8, des articles 10 à 14, des articles 16 à 34, des articles 36 à 41, du 1° de l'article 47, de l'article 49, des 1°, 2° et 5° de l'article 50, du 2° de l'article 53, de l'article 57 et du I de l'article 63 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019. 
II.-Les dispositions de l'article 46, du 4° de l'article 50, du 1° de l'article 53, de l'article 54, du 3° de l'article 55, du 1° de l'article 59 et de l'article 60 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 

Art. 22 bis

IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 

Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2017-171 du 10 février 2017

  Art. 115

- Décret n°2017-365 du 20 mars 2017


  Art. 1,   Art. 1-1,   Art. 4

- Décret n°2016-621 du 18 mai 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 5
Les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.
Les articles 6 à 11 s'appliquent aux procédures d'expulsion dont le procès-verbal d'expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020.
Les articles 12 et 13 s'appliquent aux actes de saisie signifiés aux tiers à compter du 1er avril 2021.
Le corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il est placé sous l'autorité directe et conjointe des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse, de la recherche et des sports.

Il exerce les missions précisées aux articles R. 241-3 à R. 241-19 du code de l'éducation dans les conditions définies par ces articles.
Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur général de 1re classe s'il n'a pas accompli vingt années de services publics à la date de sa nomination.

Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur général de 2e classe s'il n'a pas accompli huit années de services publics à la date de sa nomination.

La nomination fait l'objet d'une proposition du chef de l'inspection générale sur la base d'un rapport circonstancié portant sur la manière de servir de l'intéressé. Ce rapport est soumis pour avis au comité prévu à l'article 11 et à la commission administrative paritaire du corps.

La nomination est prononcée par décret du Président de la République, pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse, de la recherche et des sports.

Les agents qui étaient détachés dans le corps sont nommés au grade et à l'échelon auxquels ils sont parvenus en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon, sous réserve qu'ils leur soient plus favorables que ceux qu'ils ont atteints ou auxquels ils peuvent prétendre dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien corps par les fonctionnaires intégrés en application du présent article sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Les agents ayant occupé des fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire peuvent être intégrés à l'issue d'une période de cinq années consécutives de services effectifs sous l'autorité directe du chef de service, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et qu'ils apportent à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche une compétence ou une expertise particulières. Ils sont classés, dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas du présent article, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.

Les nominations prévues au présent article interviennent hors tour.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, le chef d'inspection exerce les missions suivantes :

1° Il dirige l'activité du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. A ce titre, il répartit les missions entre les membres de l'inspection générale et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de leurs travaux. Il peut décider de ne pas transmettre ces conclusions, après avis d'une commission constituée de membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche qu'il désigne ;

2° Il assure la gestion du corps ;

3° Il peut proposer aux ministres les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service.
Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 1re classe par décret du Président de la République les inspecteurs généraux de 2e classe ayant atteint au moins le 12e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement, sous réserve qu'ils aient accompli, de manière consécutive ou non, trois années au moins de services effectifs au sein du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Les inspecteurs généraux de 2e classe nommés au titre d'un concours externe ouvert aux titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou justifiant de qualifications au moins équivalente doivent en outre avoir accompli une mobilité hors de l'inspection générale pendant au moins deux ans.
Le corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il est placé sous l'autorité directe et conjointe des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse, de la recherche et des sports. Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.

Il exerce les missions précisées aux articles R. 241-3 à R. 241-19 du code de l'éducation dans les conditions définies par ces articles.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ECHELONS

			DUREE

			Inspecteur général de 1re classe

			2e échelon spécial

			---

			1er échelon spécial

			---

			5e échelon

			---

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Inspecteur général de 2e classe

			15e échelon

			---

			14e échelon

			3 ans

			13e échelon

			3 ans

			12e échelon

			2 ans

			11e échelon

			2 ans

			10e échelon

			2 ans

			9e échelon

			2 ans

			8e échelon

			2 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			1 an

			3e échelon

			1 an

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
Peuvent accéder aux deux échelons spéciaux de la 1re classe les inspecteurs généraux de 1re classe inscrits sur un tableau d'avancement et justifiant de trois années de services effectifs dans l'échelon précédent .

L'accès aux échelons spéciaux du grade d'inspecteur général de 1re classe se fait au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire. Le nombre maximal d'inspecteurs généraux de 1re classe, pouvant être promus à ces deux échelons spéciaux est déterminé en appliquant un taux de promotion au nombre d'inspecteurs généraux promouvables de ce grade. Ce taux de promotion est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, des sports, du budget et de la fonction publique.
Les membres du corps ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef de celui-ci, ni être placés en position de détachement ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, s'ils n'ont accompli, à compter de leur nomination, deux ans de services effectifs dans le corps.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent faire obstacle à une demande de détachement ou de mise en disponibilité de droit, ni à une décision de mise en disponibilité d'office.
Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est choisi parmi les inspecteurs généraux ayant au moins atteint le grade de 1re classe justifiant d'une durée de deux années de services effectifs dans le corps. Il est nommé pour une période de cinq ans renouvelable une fois et exerce les missions suivantes :

1° Il dirige l'activité du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. A ce titre, il répartit les missions entre les membres de l'inspection générale et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de leurs travaux. Il peut décider de ne pas transmettre ces conclusions, après avis d'une commission constituée de membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche qu'il désigne ;

2° Il assure la gestion du corps ;

3° Il peut proposer aux ministres les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service.

L'emploi de chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche comprend un échelon unique.
Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 1re classe :

1° Dans la proportion de deux emplois vacants sur cinq, les inspecteurs généraux de 2e classe ayant atteint au moins le 12e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement, sous réserve qu'ils aient accompli, de manière consécutive ou non, trois années au moins de services effectifs, sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Les inspecteurs généraux de 2e classe nommés en application de l'article 7 doivent en outre avoir accompli une mobilité hors de l'inspection générale pendant au moins deux ans ;

2° Dans la proportion de deux emplois vacants sur cinq, dès lors qu'ils justifient d'au moins vingt années de services publics :

a) Les personnes appartenant aux mêmes catégories que celles mentionnées à l'article 6, dès lors qu'elles ont exercé au moins pendant deux années des fonctions de responsabilité supérieure dans le champ des politiques de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de la lecture publique ;

b) Les fonctionnaires ayant occupé pendant trois ans au moins un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la hors-échelle lettre B ;

c) Les fonctionnaires ayant occupé pendant au moins trois ans des fonctions de président, de directeur général, de directeur général délégué ou de directeur d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionné à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ou d'un établissement public de recherche relevant de l'article L. 311-1 du code de la recherche ;

d) Les fonctionnaires titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, de l'agrégation ou d'un titre reconnu équivalent et inscrit à cet effet sur une liste arrêtée par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; les intéressés doivent en outre justifier d'au moins huit années de fonctions d'enseignement ou d'inspection ou de direction d'établissement public, soit à temps complet, soit au titre de leur activité principale ;

e) Les conservateurs généraux des bibliothèques.

En outre, un emploi vacant sur cinq peut être pourvu dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. Nul ne peut être nommé inspecteur général de 1re classe à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.

A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, la première et la troisième interviennent en application du 1°, la deuxième et la quatrième en application du 2° et la cinquième en application de l'alinéa précédent.

La nomination au grade d'inspecteur général de 1re classe des inspecteurs généraux de 2e classe en service détaché s'effectue hors tour.

Les emplois pourvus par la réintégration des inspecteurs généraux dans le corps ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions du présent article.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ECHELONS

			DUREE

			Inspecteur général de 1re classe

			2e échelon spécial

			---

			1er échelon spécial

			---

			5e échelon

			---

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Inspecteur général de 2e classe

			15e échelon

			---

			14e échelon

			3 ans

			13e échelon

			3 ans

			12e échelon

			2 ans

			11e échelon

			2 ans

			10e échelon

			2 ans

			9e échelon

			2 ans

			8e échelon

			2 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			1 an

			3e échelon

			1 an

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an

Sous réserve des dispositions du IV de l'article 15, peuvent accéder aux deux échelons spéciaux de la 1re classe les inspecteurs généraux de 1re classe inscrits sur un tableau d'avancement et justifiant de trois années de services effectifs dans l'échelon précédent.

L'accès aux échelons spéciaux du grade d'inspecteur général de 1re classe se fait au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire. Le nombre maximal d'inspecteurs généraux de 1re classe, pouvant être promus à ces deux échelons spéciaux est déterminé en appliquant un taux de promotion au nombre d'inspecteurs généraux promouvables de ce grade. Ce taux de promotion est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, des sports, du budget et de la fonction publique.
Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur général de 1re classe s'il n'a pas accompli vingt années de services publics à la date de sa nomination.

Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur général de 2e classe s'il n'a pas accompli huit années de services publics à la date de sa nomination.

La nomination fait l'objet d'une proposition du chef de l'inspection générale sur la base d'un rapport circonstancié portant sur la manière de servir de l'intéressé. Ce rapport est soumis pour avis au comité prévu à l'article 11.

La nomination est prononcée par décret du Président de la République, pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse, de la recherche et des sports.

Les agents qui étaient détachés dans le corps sont nommés au grade et à l'échelon auxquels ils sont parvenus en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon, sous réserve qu'ils leur soient plus favorables que ceux qu'ils ont atteints ou auxquels ils peuvent prétendre dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien corps par les fonctionnaires intégrés en application du présent article sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Les agents ayant occupé des fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire peuvent être intégrés à l'issue d'une période de cinq années consécutives de services effectifs sous l'autorité directe du chef de service, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et qu'ils apportent à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche une compétence ou une expertise particulières. Ils sont classés, dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas du présent article, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.

Les nominations prévues au présent article interviennent hors tour.
En fonction des besoins du service, des inspecteurs généraux de 2e classe peuvent également être recrutés, dans la limite d'un contingent de dix membres du corps, parmi les candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou justifiant de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé et ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres et travaux. Les candidats doivent justifier de quatre ans d'expérience professionnelle après l'obtention du doctorat ou de la qualification au moins équivalente.

Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves du concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, des sports et de la fonction publique. Cet arrêté détermine également la liste des disciplines pour lesquelles un concours est ouvert.
Le corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peut accueillir dans l'une des positions autorisées par leur statut et pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans les membres des corps recrutés par la voie de l'    Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique ainsi que les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadre d'emplois de niveau comparable relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi que des magistrats de l'ordre judiciaire et des militaires ayant au moins le grade de colonel. 
Lorsqu'il intervient dans le cadre de la mobilité statutaire prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé, la durée du détachement est de deux ans pouvant être prolongée d'un an. 
Les agents ainsi recrutés sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse, de la recherche et des sports pour exercer des fonctions d'inspecteur général sous l'autorité exclusive du chef de l'inspection générale. Ils disposent dans l'exercice de ces fonctions des mêmes pouvoirs et sont soumis aux mêmes obligations que les membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-833 du 9 novembre 1989


  Art. 16,   Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Sct. CHAPITRE II : Organisation.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE III : Recrutement et avancement.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15

- Décret n°99-878 du 13 octobre 1999


  Art. 18,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Recrutement.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre III : Avancement.,   Art. 10,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses.,   Art. 11,   Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 17

- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 17,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'avancement.,   Art. 10,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses.,   Art. 11,   Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 16

- Décret n°2016-620 du 18 mai 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Décret n°2017-1739 du 21 décembre 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
I.-Ont seuls accès à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 
1° les personnels affectés dans les services de police nationale ou unités de gendarmerie nationale chargés de la mise en œuvre et du suivi des mesures au niveau local, individuellement désignés et habilités par les chefs du ou des services chargés de la supervision des mesures ; 
2° les personnels affectés dans les services de police nationale ou unités de gendarmerie nationale chargés de la supervision des mesures, individuellement désignés et habilités par leur chef de service. 
II.-Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 
1° Les magistrats et les personnels du ministère de la justice relevant de leur autorité ayant à connaître du déroulement de l'exécution des mesures ; 
2° les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour les besoins d'une procédure pénale ; 
3° les personnels des services du ministère de l'intérieur mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 du même code, sur demande expresse adressée aux services mentionnés au 2° du I du présent article.
I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. 
II.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à l'article 2 s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre Ier : Organisation des tests initiaux,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Organisation du stage national de formation  à l'encadrement opérationnel,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 10-1,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2012


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrepreneur  de spectacles vivants établi en France,   Sct. Section 1 : Demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Section 2 : Demande de renouvellement de licence d'entrepreneur  de spectacles vivants,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Section 3 : Déclaration des entrepreneurs occasionnels établis en France,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrepreneur  de spectacles vivants non établi en France,   Sct. Section 1 : Conditions d'établissement en France d'un entrepreneur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Section 2 : Prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Art. 8,   Sct. Section 3 : Demande de licence et déclaration des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre III : Dispositions générales relatives au fonctionnement de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R. 7122-18 du code du travail,   Art. 12,   Sct. Chapitre IV : Dispositions communes et finales,   Art. 13,   Art. 15

- ARRÊTÉ du 21 septembre 2015


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'agrément des organismes,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux formations à la sécurité des spectacles délivrées par les organismes agréés,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Annexe,   Art. null
L'information préalable mentionnée au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail comprend les éléments suivants :

1° Les éléments mentionnés aux 1° à 6° de l'article 6 ;

2° Au plus tard quinze jours avant la représentation :

a) L'identité et l'adresse de l'entrepreneur de spectacles établi en France avec lequel est conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail, ainsi que le ou les numéros de licence ou de récépissé de déclaration valant licence, valides, de ce dernier ;

b) La copie du contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail ;

3° Si un mandat de représentation a été conclu, les coordonnées du mandataire établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France.
La demande de reconnaissance de l'effet équivalent du titre mentionné à l'article L. 7122-5 du code du travail comprend les éléments suivants :

1° Les éléments mentionnés au 1° et aux a à c du 2° de l'article 1er ;

2° Un état descriptif des conditions de délivrance du titre d'effet équivalent produit et mentionné à l'article L. 7122-3 ainsi que les documents justificatifs ;

3° La copie du titre pour lequel la reconnaissance d'équivalence est demandée.
La déclaration d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques comprend, outre les pièces mentionnées à l'article 1er, les éléments complémentaires suivants :

1° La justification, pour une personne physique, d'avoir suivi une formation adaptée à la nature de ces lieux, répertoriée par la commission paritaire nationale, ou, pour une personne morale, de la présence en son sein d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition et y exerçant des fonctions effectives en lien avec cette formation et en adéquation avec la période d'activité de spectacles vivant de l'organisme ;

2° L'adresse et l'enseigne du lieu de spectacle concerné par la déclaration ainsi que son classement en tant qu‘établissement recevant du public ;

3° Pour les établissements soumis à l'obligation de contrôle de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :

- le procès-verbal de visite, en cours de validité, délivré conformément à la réglementation en vigueur par ladite commission et comportant un avis favorable ;

- ou, lorsque le lieu est aménagé de manière temporaire en lieu de spectacles vivants, l'engagement sur l'honneur selon lequel toutes les démarches ont été entreprises afin d'assurer le passage de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et à n'exploiter le lieu qu'après avis favorable de cette commission ou de l'autorité compétente pour la délivrance d'une autorisation équivalente ;

4° Pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes, l'attestation de conformité mentionnée à l'article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé en cours de validité ;

5° Pour les établissements de 5e catégorie, une attestation sur l'honneur du classement en 5e catégorie ;

6° Une attestation sur l'honneur selon laquelle, lorsque le lieu accueille des spectacles vivants diffusant de la musique amplifiée il est équipé conformément aux règles de sécurité sanitaire en matière de risques sonores.
Le renouvellement de la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants est assorti des pièces suivantes :

1° Les documents et informations mentionnés au 3e alinéa du 8° de l'article 1er ;
2° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale du spectacle vivant et des institutions auprès desquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ou, le cas échéant, le protocole d'échelonnement de dettes en cours auprès de ces organismes et institutions et un engagement à l'honorer ;
3° Dans le cas où un changement est intervenu dans la situation du déclarant depuis sa dernière déclaration, les documents et renseignements mentionnés du 1° au 7° l'article 1er ou dans le cas contraire, une déclaration sur l'honneur attestant du maintien de sa situation.
L'information préalable mentionnée au 1° de l'article L. 7122-6 du code du travail comprend les éléments suivants :

1° Les éléments mentionnés au 1°, aux a à c du 2° et aux a et b du 3° de l'article 1er ;

2° Si l'entrepreneur de spectacle vivant est une personne morale, son objet social et, le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel ;

3° Le programme des représentations envisagées, le nombre, la durée et la date envisagés des représentations ;

4° Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse du ou des lieux de représentation envisagés et le numéro de licence ou de récépissé de déclaration valant licence, valide, d'exploitant de ce ou de ces lieux, ou l'adresse de ce ou de ces lieux si l'exploitant n'est pas soumis à l'obligation de licence ou de déclaration ;

5° Le nombre de salariés engagés et le nombre de salariés détachés en distinguant les personnels artistiques, techniques et administratifs et les artistes déclarés travailleurs indépendants ;

6° La jauge de la ou des salles où doivent avoir lieu les représentations ;

7° Le numéro de TVA intracommunautaire de l'organisme.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Paragraphe 1 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France,   Sct. Paragraphe 2 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France,   Sct. Sous-paragraphe 1 :  Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D7122-25

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes à l'instruction des licences,   Art. R7122-14,   Art. R7122-15,   Art. R7122-16,   Art. R7122-17,   Art. R7122-18,   Art. R7122-19,   Art. R7122-20,   Art. R7122-21,   Art. R7122-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R7122-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D7122-24,   Art. D7122-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Art. D7122-1,   Art. R7122-2,   Sct. Sous-section 2 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France,   Art. R7122-3,   Art. R7122-4,   Art. R7122-5,   Art. R7122-6,   Sct. Sous-section 3 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France,   Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Art. R7122-7,   Sct. Paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Art. R7122-8,   Sct. Paragraphe 3 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen,   Art. R7122-9,   Art. R7122-11,   Art. R7122-12,   Sct. Sous-section 4 : Protection des salaires,   Art. D7122-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R7122-14,   Art. R7122-15,   Art. R7122-16,   Art. R7122-17,   Art. R7122-18,   Art. R7122-19,   Art. R7122-20,   Art. R7122-21,   Art. R7122-22,   Art. R7122-23,   Art. R7122-24,   Art. R7122-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R7122-29,   Art. R7122-14,   Art. R7122-30,   Art. R7122-15,   Art. R7122-31,   Art. R7122-16,   Art. R7122-32,   Art. R7122-17,   Art. R7122-33,   Art. R7122-18,   Art. R7122-34,   Art. R7122-19,   Art. R7122-35,   Art. R7122-20,   Art. R7122-36,   Art. R7122-21,   Art. R7122-37,   Art. R7122-22,   Art. R7122-38,   Art. R7122-23,   Art. R7122-39,   Art. R7122-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R7122-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 4 : Sanctions administratives,   Art. R7122-26,   Art. R7122-27,   Art. R7122-28,   Art. R7122-29

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R7122-40,   Art. R7122-41,   Art. R7122-42,   Art. R7122-43
PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES
Musée de l'Armée
Directeur
Musée national de la Marine
Directeur
Musée de l'Air et de l'Espace
Directeur
Etablissement de communication

			et de production audiovisuelle de la défense
Directeur
Service hydrographique et océanographique

			de la marine
Directeur général
PÉRIMÈTRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES
Secrétariat général

			pour l'administration
Direction des ressources humaines du ministère de la défense :

			- sous-directeur de l'action sociale ;

			- sous-directeur de la reconversion à l'agence de reconversion de la défense.

			Direction du service national et de la jeunesse :

			- sous-directeur ressources "métier".

			Service d'infrastructure de la défense :

			- sous-directeur des achats infrastructure.

			Service parisien de soutien de l'administration centrale :

			- adjoint au chef du service, sous-directeur du pilotage opérationnel ;

			- sous-directeur des achats.
Direction générale

			de l'armement
Directeur de l'agence de l'innovation de défense
Délégation à l'information

			et à la communication

			de la défense
Chef du département "services"
Sous-direction des cabinets
Sous-directeur des cabinets
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
Sous-directeur de la stratégie et des ressources
Direction centrale du service de santé des armées
Sous-directeur "appui à l'activité"
Direction de la maintenance aéronautique
Sous-directeur des achats
Direction centrale

			de la structure intégrée

			du maintien

			en condition opérationnelle

			des matériels terrestres
Sous-directeur des contrats
Contrôle général des armées
Inspecteur du travail dans les armées