Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des organismes publics appelés à siéger au comité consultatif de l'étude et de la prévention des risques naturels majeurs, conformément à l'article 4 du décret susvisé du 12 novembre 1981, est fixée comme suit :
   Bureau de recherches géologiques et minières ;
   Centre national de la recherche scientifique ;
   Centre national d'études spatiales ;
   Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts ;
   Centre scientifique et technique du bâtiment ;
   Commissariat à l'énergie atomique ;
   Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
   Direction de la météorologie ;
   Institut national d'astronomie et de géophysique ;
   Institut national de la recherche agronomique ;
   Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
   Office de recherches scientifiques et techniques de l'outre-mer ;
   Office national des forêts.
La liste des organismes publics appelés à siéger au comité consultatif de l'étude et de la prévention des risques naturels majeurs, conformément à l'article 4 du décret susvisé du 12 novembre 1981, est fixée comme suit :
   Bureau de recherches géologiques et minières ;
   Centre national de la recherche scientifique ;
   Centre national d'études spatiales ;
   Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts ;
   Centre scientifique et technique du bâtiment ;
   Commissariat à l'énergie atomique ;
   Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
   Direction de la météorologie ;
   Institut national d'astronomie et de géophysique ;
   Institut national de la recherche agronomique ;
   Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
   Office de recherches scientifiques et techniques de l'outre-mer ;
   Office national des forêts.
Est dénommé "fioul lourd n° 2 BTS (basse teneur en soufre)" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse destiné notamment à la production de chaleur dans les installations de combustion et répondant, au moment de la mise en vente, aux spécifications suivantes :
   a) Distillation :
   Volume de distillat, y compris les pertes de :
   Moins de 65 p. 100 à 250 °C ;
   Moins de 85 p. 100 à 350 °C.
   b) Arrêté du 5 septembre 1978, art. 1er : Viscosité :
   Supérieure à 110 cst (centistockes) à 50 °C ;
   Inférieure à 40 cst (centistockes) à 100 °C.
   Elle doit, par ailleurs, pouvoir être déterminée à 50 °C d'après la méthode ASTM D 445.
   c) Teneur en soufre : inférieure ou égale à 2 p. 100 en masse ;
   d) Teneur en eau : inférieure ou égale à 1,5 p. 100 en masse ;
   e) Point d'éclair : supérieur ou égal à 70 °C.
Les monitrices de jardins d'enfants justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue.
Le jury de l'examen professionnel prévu par l'article 8 bis II du décret 79-529 du 3 juillet 1979 susvisé est composé comme suit :

    Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ou son représentant, président ;

    Le directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris ou son représentant ;

    Un directeur de foyer ou centre de l'enfance ;

    Un spécialiste apportant son concours au fonctionnement des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.

    Ce jury est nommé par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
L'examen professionnel comprend les trois épreuves orales suivantes :

    Un entretien avec les membres du jury portant sur les différents aspects de l'exercice de la fonction de directeur de foyer de l'enfance (durée : trente minutes) ;

    Une interrogation portant sur les techniques de gestion administrative et financière d'un établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (durée : quinze minutes) ;

    Une interrogation portant sur les techniques éducatives mises en oeuvre dans ces établissements (durée : quinze minutes) ;

    Les candidats doivent obtenir la moyenne à chaque épreuve pour être déclarés admis.
Champ d'application

    Sont assujetties aux présentes dispositions générales toutes les entreprises et établissements dont le personnel effectue, même à titre secondaire ou occasionnel, des travaux d'extraction par déroctage ou dragage en fleuve, rivière ou plan d'eau.

    Toutefois, ces dispositions générales ne sont applicables aux entreprises relevant du comité technique national des industries des transports et de la manutention pour leur personnel affecté aux travaux visés à l'alinéa ci-dessus que dans la mesure où il n'en est pas décidé autrement par des dispositions réglementaires existantes.

   COMMENTAIRE TECHNIQUE.

    Pour l'application des présentes dispositions générales aux entreprises relevant du comité technique national des industries des transports et de la manutention, il doit être tenu compte notamment des dispositions des décrets suivants :

    17 avril 1934 modifié (Journal officiel du 25 avril 1934) portant règlement d'administration publique et réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et des barges susceptibles d'être intégrées dans un convoi poussé ou d'être propulsées et non soumis à la réglementation de la navigation maritime ;

    6 février 1932 modifié (Journal officiel du 16 février 1932) portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ;

    21 septembre 1973 (Journal officiel du 26 septembre 1973) portant règlement général de la police de navigation intérieure.
Lorsque le tracé de la rive ne facilite pas la circulation entre la terre et l'engin flottant, celui-ci doit être relié à la berge par une passerelle solide munie de plinthes et de garde-corps.

     Les liaisons entre la terre et les engins amarrés ou ancrés au large doivent être assurées au moyen de barques solides et bien équipées.

   COMMENTAIRE TECHNIQUE.

    Les passerelles prévues par cet article peuvent être :

    Soit des passerelles fixes, établies à la demande, dans le cas où la durée des travaux justifie des installations fixes ;

    Soit des passerelles mobiles, repliables, solidaires du bord, dans le cas de travaux de courte durée.

    Dans tous les cas, les passerelles doivent être solides et convenablement protégées.
   Les barques visées dans le deuxième alinéa doivent être équipées de deux avirons, de bouées et de toulines. Dans le cas de forts courants, il est nécessaire de prévoir des barques à moteurs.
Les zones et surfaces de circulation de travail doivent être dégagées de tous obstacles ou objets susceptibles de provoquer des chutes.

    Elles doivent être rendues antidérapantes par un revêtement approprié maintenu constamment en bon état par des nettoyages fréquents.

    Sur les engins comportant des moteurs, les surfaces grasses doivent être soigneusement neutralisées pour qu'elles ne constituent pas un risque de chute. Des précautions spéciales doivent être prises par temps de neige ou de gel.

   COMMENTAIRE TECHNIQUE.

    Lorsque les engins comportent des moteurs, il est fréquent que de petites quantités de lubrifiant s'en échappent et rendent le sol particulièrement glissant.

    Il convient donc, non seulement de veiller à éviter toute fuite de lubrifiant mais s'il s'en produit, de prendre toutes dispositions pour que ce lubrifiant ne se répande pas autour du moteur.

    Enfin, si malgré ces précautions, de l'huile ou tout autre produit gras s'est répandu sur la surface de circulation, il convient de neutraliser cette huile ou ce produit au moyen de produits absorbants tels que de la sciure de bois de façon à éviter toute possibilité de glissade.

    Des précautions analogues doivent être prises lorsque les surfaces de circulation sont rendues glissantes par le gel ou la neige, en utilisant des matières appropriées.
Dans le cas d'engins utilisés en bordure du rivage, les voies ou pistes de circulation créées par l'entreprise ou l'établissement pour les besoins de l'exploitation doivent être constamment maintenues en bon état. Des mesures doivent être prises pour s'opposer ou remédier à l'affaissement des terres et pour éviter la dérive accidentelle des engins d'exploitation, de chargement et de transport.

    Des clôtures doivent être posées à la limite de la zone dangereuse. En cas d'impossibilité cette zone doit être délimitée par des piquets, pancartes ou tout autre moyen de signalisation approprié.
Chacun des engins ou ensemble d'engins flottants (pousseur avec son convoi, remorqueur, chaland, ponton, drague, etc.) doit

 posséder :

    Soit un canot armé à deux avirons, à la traîne ou suspendu à des bossoirs de manière à pouvoir à être mis immédiatement à l'eau ;

    Soit un flotteur (par exemple caisson, élément de polystyrène expansé) disposé de façon à pouvoir être mis immédiatement à l'eau.

    La capacité de ce canot ou les propriétés du flotteur doivent permettre le sauvetage de l'ensemble du personnel se trouvant normalement à bord en cas d'avarie ou de sinistre susceptible d'entraîner une immersion rapide de l'engin flottant.
Les chefs d'entreprise ou d'établissement doivent interdire au personnel le port de bottes cuissardes et veiller à ce que les bottes utilisées soient suffisamment larges pour être facilement enlevées en cas de chutes dans l'eau.

   COMMENTAIRE TECHNIQUE.

    L'interdiction du port de bottes ajustées et surtout des bottes cuissardes est justifiée par les nombreuses noyades dont ont été victimes des ouvriers qui, tombés à l'eau, n'ont pu, même sachant nager, se sauver car leurs bottes s'étaient remplies d'eau.

    Les bottes larges ne présentent pas le même inconvénient car elles peuvent être enlevées facilement en cas de chutes à l'eau. Dans la mesure du possible, il convient d'éviter les bottes couvrant les genoux.
Chaque drague ou chantier doit disposer d'un avertisseur sonore d'alerte.
En cas de travail de nuit des projecteurs orientables doivent être installés afin de permettre l'éclairage de la surface de l'eau.
Une consigne précisant la conduite à tenir et le rôle de chacun en cas d'accident doit être affichée en permanence dans la cabine de l'engin flottant ainsi que dans les locaux des installations à terre.
Elle doit donner quelques directives simples sur les premiers soins à apporter aux victimes de noyade, d'hydrocution, en attendant l'arrivée du médecin.
Chaque chantier doit disposer de produits pharmaceutiques de première urgence ainsi que de couvertures.
Un membre du personnel, de chaque chantier au moins, doit avoir suivi des cours de formation de secouriste lui permettant de pratiquer les méthodes de réanimation les plus usuelles.
A cette consigne sont annexés l'adresse et le numéro de téléphone : du médecin de l'établissement, des pompiers, de l'hôpital ou du poste de secours le plus proche.
COMMENTAIRE TECHNIQUE.
Il est rappelé que l'article 25 du décret du 13 juin 1969 relatif à l'organisation des services médicaux du travail fait obligation aux établissements occupant vingt personnes au moins pendant plus de quinze jours à des travaux dangereux d'avoir au moins un secouriste parmi le personnel.
Bien que les effectifs des exploitations par dragage soient en général inférieurs à ceux fixés par le décret, le risque de ces exploitations justifie que l'un au moins des membres du personnel ait reçu une formation de secouriste lui permettant de pratiquer les méthodes de réanimation les plus usuelles.
Tout poste de travail situé à bord d'un engin flottant, tel que pont ou passerelle, doit, sauf impossibilité, comporter un dispositif de protection fixe ou placé pendant la durée du travail, s'opposant aux chutes des travailleurs dans l'eau.

   COMMENTAIRE TECHNIQUE.

    Le dispositif de protection prévu à l'article 2 peut être constitué par des filières garde-corps en câbles métalliques de résistance appropriée convenablement tendus supportés par des chandeliers.

    Il convient, en effet, non seulement d'empêcher que le corps puisse basculer par-dessus la protection mais aussi qu'il puisse glisser dans l'intervalle compris entre le pont et la filière supérieure.

    Dans ce but, trois filières sont nécessaires :

    L'une placée à 1 mètre au-dessus du pont ;

    L'autre à 0,45 mètre au-dessus du pont ;

    La troisième de 0,05 mètre à 0,10 mètre environ au-dessus du plancher qui peut être remplacée par une plinthe fixe d'une hauteur minimale de 0,04 mètre.

    Toutefois, si le pont comporte une tôle gouttière, celle-ci joue alors le rôle de plinthe et deux filières sont suffisantes à 1 mètre à 0,45 mètre. Dans le cas où une drague travaille avec un chaland latéral, la circulation entre les deux doit être assurée par une passerelle convenablement protégée.    Dans le cas où la mise en place de dispositifs de protection collective s'avérerait impossible ou dans le cas où ceux-ci seraient gênants pour le travail, à certains postes, il peut être admis de ne pas en installer, sous réserve que l'employeur fournisse à son personnel les équipements de protection individuelle contre le risque de noyade prévus à l'article 8.
Dans le cas où la protection collective du personnel ne peut être assurée d'une façon satisfaisante, des gilets ou plastrons de sauvetage doivent être mis à la disposition des travailleurs exposés au risque de noyade.

    Ils doivent être personnels, ils doivent être vérifiés et nettoyés avant d'être attribués à un nouveau titulaire et être toujours en état d'utilisation immédiate et d'accès facile.

   COMMENTAIRE TECHNIQUE.

    Outre les mesures collectives prévues pour éviter les chutes par glissades, il est vivement recommandé de mettre à la disposition du personnel des chaussures à semelles antidérapantes.

    Les gilets ou plastrons de sauvetage mis à la disposition du personnel doivent être légers et faciles à porter pendant le travail. Ils ont pour objet de permettre à une personne tombant à l'eau de flotter le temps nécessaire pour que des secours lui parviennent. En effet, il importe de tenir compte du fait que la personne tombant à l'eau est fréquemment victime d'un choc secondaire qui la prive momentanément de ses moyens ou d'une hydrocution transitoire qui a le même effet. Ces gilets ou plastrons sont des gilets ou des brassières de survie permettant la mise en oeuvre, aussi rapide que possible, des autres dispositifs de sauvetage.
Toute intervention revêtant un caractère exceptionnel (telle que le repérage ou le repêchage d'un câble de scrapage rompu) doit être exécutée sous la direction d'un agent de maîtrise compétent, disposant d'une embarcation solide et stable, parfaitement maniable, capable de résister à des efforts ou à des mouvements brutaux et dotée d'un matériel de balisage.

     De même en période de crue, la surveillance doit être renforcée et les engins de secours adaptés à la situation.

   COMMENTAIRE TECHNIQUE.

    Le matériel de balisage peut comprendre des bouées légères munies d'un câble et lestées avec une gueuse, ou des perches munies de voyants.

    Pour le repérage des ancres, des bouées à orins peuvent être utilisées.

    Les couleurs et les formes des bouées et voyants sont celles correspondant au système de balisage en vigueur dans le plan d'eau considéré.
Des bouées, munies de toulines, doivent être disposées en nombre suffisant, à la portée de l'équipage ou à proximité de tout poste de travail susceptible de présenter un risque de noyade.

    Les toulines doivent avoir une longueur minimale de trente mètres.

    Ce matériel ou tout autre matériel d'une efficacité au moins équivalente, doit toujours être en état d'utilisation immédiate.
Champ d'application
Sont assujetties aux présentes dispositions générales toutes les entreprises et établissements dont le personnel effectue, même à titre secondaire ou occasionnel, des travaux d'extraction par déroctage ou dragage en fleuve, rivière ou plan d'eau.
Ces dispositions générales ne sont applicables aux entreprises relevant du Comité technique national des transports et de la manutention pour leur personnel affecté aux travaux visés à l'alinéa ci-dessus que dans la mesure où il n'en est pas décidé autrement par des dispositions réglementaires existantes. 
Elles ne sont pas applicables aux entreprises relevant du Comité technique national des industries de la métallurgie. 
COMMENTAIRE TECHNIQUE.
Pour l'application des présentes dispositions générales aux entreprises relevant du comité technique national des industries des transports et de la manutention, il doit être tenu compte notamment des dispositions des décrets suivants :
17 avril 1934 modifié (Journal officiel du 25 avril 1934) portant règlement d'administration publique et réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et des barges susceptibles d'être intégrées dans un convoi poussé ou d'être propulsées et non soumis à la réglementation de la navigation maritime ;
6 février 1932 modifié (Journal officiel du 16 février 1932) portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ;
21 septembre 1973 (Journal officiel du 26 septembre 1973) portant règlement général de la police de navigation intérieure.
Les méthodes d'essai normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2 :
   Distillation : NF M 07 002.
   Viscosité : NF T 60 100.
   Teneur en soufre : NF M 07 025.
   Teneur en eau : NT T 60 113.
   Point d'éclair : NF T 60 103.
   En cas de modification de l'une des normes ci-dessus, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente pour l'application du présent article ; l'arrêté d'homologation fixe, le cas échéant, des délais d'application et des dispositions transitoires.
Est dénommé "fioul lourd n° 2 TBTS (très basse teneur en soufre)" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse destiné notamment à la production de chaleur dans les installations de combustion et répondant, au moment de la mise en vente, aux spécifications suivantes :
   a) Distillation :
   Volume de distillat, y compris les pertes de : Moins de 65 p. 100 à 250 °C ; Moins de 85 p. 100 à 350 °C.
   b) Viscosité : Supérieure à 110 cst (centistockes) à 50 °C ; Supérieure à 40 cst (centistockes) à 100 °C.
   Elle doit, par ailleurs, pouvoir être déterminée à 50 °C d'après la méthode ASTM D 445.
   c) Teneur en soufre : inférieure ou égale à 1 p. 100 en masse ;
   d) Teneur en eau : inférieure ou égale à 1,5 p. 100 en masse ;
   e) Point d'éclair : supérieur ou égal à 70 °C.
Le comité technique, prévu à l'article 33 du règlement général est composé de douze membres nommés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris selon la répartition suivante :
a) Six représentants de la compagnie des commissionnaires agréés sur proposition du conseil de direction de celle-ci ;
b) Six représentants des professionnels membres des diverses sections de l'A.F.C.C. (Association française du commerce de cacao), et désignés par celle-ci.
Chaque membre du comité technique a un suppléant : il est nommé en même temps et dans les mêmes conditions que le titulaire.
En cas d'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, un autre suppléant de leur catégorie peut être appelé à siéger.
Le marché à terme des cacaos a pour base les cacaos en fèves Good Fermented de la récolte principale Côte-d'Ivoire. Les cacaos d'autres origines peuvent éventuellement être admis en livraison, conformément aux décisions du comité technique.
   Sont également admis les cacaos de même origine de qualité Fair Fermented de la récolte principale.
   Le comité technique détermine les écarts applicables aux différentes qualités, origines et campagnes.
Pour veiller au bon fonctionnement des opérations pendant les séances de bourse et, en particulier, pour la fixation des cours d'appels de marges, la surveillance des cotes, le règlement de toute contestation concernant les offres et les demandes pouvant survenir pendant les séances, le comité technique donne une délégation de pouvoirs à l'une des personnes figurant sur une liste établie par ses soins chaque année et révisable en cours d'année. Le président du comité technique désigne le délégué de semaine et, le cas échéant, son remplaçant.
Le renouvellement des membres du comité technique et de leurs suppléants s'effectue par tiers tous les ans. Pour les deux premières années, les renouvellements sont déterminés par tirage au sort. Le mandat des membres sortant est renouvelable.
Les groupements doivent avoir procédé, au plus tard le 30 novembre de chaque année, à la désignation de leurs représentants pour les mandats arrivant à expiration le 31 décembre.
Pour délibérer valablement, le comité technique doit réunir au moins les deux tiers (2/3) de ses membres.
Les délibérations du comité technique sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 36 (alinéa 4) du règlement général des marchés.
Toutes les décisions du comité technique sont immédiatement affichées dans les salles de cotation.
Des affaires pourront être traitées par les commissionnaires agréés tous les jours de bourse jusqu'à une heure fixée par le comité technique sans qu'elles puissent excéder trente minutes après l'heure officielle de la clôture du New York Cocoa Exchange. Aucune opération ne pourra être effectuée ensuite jusqu'à l'ouverture de la prochaine séance.
Ces opérations devront être déclarées et affichées au tableau de cotation avant l'ouverture de la prochaine séance. Leurs cours devront rester dans les règles de fluctuations prévues à l'article 10.
Sont autorisés les échanges contre marchandise effective d'engagements à terme sur le marché des cacaos en fèves de la bourse de commerce de Paris.
Ces échanges seront annoncés par les commissionnaires agréés, qui les effectueront avec la spécification de la quantité, de l'époque et du prix contractés au marché des cacaos en fève de la bourse de commerce de Paris en contrepartie de la transaction conclue entre eux en marchandise effective.
Le prix devra être compris entre les cours extrêmes affichés pendant la journée de bourse.
Cette opération sera enregistrée et affichée avec le symbole "AA".
Une opération jumelée consiste en l'achat et la vente liés d'une même quantité sur deux époques différentes effectués le même jour pour le compte d'un seul donneur d'ordres chez un seul commissionnaire agréé.
Le commissionnaire agréé peut ne demander qu'un seul déposit pour l'ensemble de l'opération ; les marges sont appelées lorsque l'écart entre les deux époques est en défaveur de l'opérateur par rapport à l'écart initial. La commission est due sur l'achat comme sur la vente.
Lorsque l'opération jumelée est dénouée dans une même journée par le canal du commissionnaire qui l'a ouverte, ce dernier peut ne pas décompter de commission sur les opérations de résiliation.
Si la liquidation n'est pas exécutée dans une même journée, le donneur d'ordres paiera la commission sur les résiliations de chacune des opérations d'achat et de vente et les déposits et marges deviendront exigibles, comme d'usage pour les opérations simples, sur la position restée ouverte.
En cas de report sur une autre époque d'une des opérations d'achat ou de vente conservant à l'opération son caractère jumelé, il peut n'être décompté de commission que pour l'opération traitée sur la nouvelle époque.
Le commissionnaire agréé a la faculté de ne demander qu'une seule commission, soit à l'achat, soit à la vente, pour les opérations suivantes :
a) Clôture d'une position sur une époque et réouverture simultanée de cette position, pour une même quantité, sur la même époque (acheté-vendu) ;
b) Clôture d'une position sur une époque et réouverture simultanée de cette position, pour une même quantité, sur une époque différente (report) ;
c) Opérations ouvertes et fermées le même jour (Day Trade).
Chaque lot de marchandises destiné à être mis en filière doit faire l'objet d'une expertise préalable à l'émission de cette filière.
Le bulletin d'expertise est valable jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de l'expertise et précisera la date extrême de sa validité.
Cette date échue, toute mise en filière devra être précédée d'une nouvelle expertise dont le bulletin a la même validité que ci-dessus.
Les demandes d'expertises sont adressées par les membres de la compagnie des commissionnaires agréés au secrétariat. Elles sont inscrites sur un registre sous un numéro d'ordre, au fur et à mesure de leur réception.
   Les expertises sont faites dans l'ordre d'arrivée des échantillons et dans la mesure du possible suivant l'ordre d'enregistrement des demandes.
   Les prélèvements d'échantillons en vue d'une expertise sont effectués en entrepôt sous la responsabilité et le contrôle du représentant local du comité technique, porteur de la demande visée par la compagnie des commissionnaires agréés.
   Deux échantillons, d'un poids de 1 kg minimum, sont prélevés sur 30 % des sacs minimum.
   Ces échantillons cachetés, portant une étiquette engagée dans le cachet indiquant l'identification de la marchandise et la signature des personnes ayant assisté à la prise d'échantillons [*mentions obligatoires*], sont immédiatement adressés au siège de la compagnie des commissionnaires agréés, ainsi que le procès-verbal de l'opération, signé par les parties présentes ou représentées.
   Les prélèvements d'échantillons sont effectués sans délai à la suite de la demande d'expertise. La commission d'expertise se réunit et rend sa sentence au plus tard le cinquième jour de bourse suivant la réception des échantillons au siège de la compagnie des commissionnaires agréés.
   Les échantillons de chaque lot sont soumis à la commission, désignés seulement par leur numéro d'ordre.
   La sentence des experts est affichée en bourse et communiquée le jour même aux parties intéressées au siège de la compagnie des commissionnaires agréés.
Au mois de décembre de chaque année le comité technique dresse la liste des experts choisis parmi les arbitres de l'A.F.C.C. et en accord avec cette association.
   La mission des experts se borne à constater si les cacaos sont livrables ou non livrables aux conditions du marché à terme de Paris et à déterminer s'ils sont de qualité Good ou Fair Fermented.
   Les expertises sont effectuées par deux experts désignés dans les formes prescrites par le comité technique, de telle sorte que personne ne puisse être juge de sa propre marchandise.
   Les noms des experts ayant pris part aux expertises ne sont pas communiqués.
   Les experts rendent leur sentence au moyen de bulletins ; les talons de ces bulletins, signés par eux et motivés en cas de non-conformité de la marchandise, sont conservés aux archives.
   En cas de désaccord des deux experts, un tiers expert est désigné dans les formes prescrites par le comité technique.
Le tarif des expertises est fixé par le comité technique.
Les frais d'expertise préalable sont supportés par le présentateur : ils sont payables d'avance lors du dépôt de la demande d'expertise.
Le comité technique détermine à qui incombent les frais d'expertise spéciale.
Le produit net des expertises est réparti à la fin de chaque année entre les experts au prorata des vacations effectuées.
Du fait de son agrément et indépendamment de toutes obligations particulières qui lui seraient imposées par le comité technique, l'entrepositaire prend l'engagement de :
Faciliter la reconnaissance des marchandises par les commissionnaires agréés arrêteurs ;
Prêter son concours aux échantillonnages effectués sur ordre du comité technique et respecter l'identité et le conditionnement des marchandises acceptées par les experts ;
Tenir à jour une comptabilité spéciale des stocks de cacaos du marché à terme de Paris et adresser au comité technique tous les renseignements qui lui sont nécessaires.
Du fait de son agrément et indépendamment de toutes obligations particulières qui lui seraient imposées par le comité technique, l'entrepositaire prend l'engagement de [*attributions*] :
   Faciliter la reconnaissance des marchandises par les commissionnaires agréés arrêteurs ;
   Prêter son concours aux échantillonnages effectués sur ordre du comité technique et respecter l'identité et le conditionnement des marchandises acceptées par les experts ;
   Tenir à jour une comptabilité spéciale des stocks de cacaos du marché à terme de Paris et adresser au comité technique tous les renseignements qui lui sont nécessaires [*communication*] ;
   Respecter les tarifs de magasinage et de manutention arrêtés par le comité technique.
A défaut d'exécution [*non-exécution*] par le commissionnaire agréé acheteur de son obligation de recevoir, et sauf dispositions prévues à l'article 36, il est procédé à ses frais, risques et périls, à la revente d'office de la marchandise dans les délais les plus brefs, à dater du jour où le manquement a été constaté [*computation*].
Quand un commissionnaire agréé a reçu de clients différents des ordres d'acheter et de vendre sur une époque, il doit, préalablement à l'application directe de l'affaire entre le client acheteur et le client vendeur sur la base de la valeur du moment, faire publiquement l'offre de vente à la fluctuation minimum au-dessus du prix acheteur et la demande d'achat à la fluctuation minimum au-dessous du prix vendeur. Toutefois, un mariage peut se faire sur la base du cours traité au moment de sa déclaration.
Les opérations de livraison et de réception se déroulent en entrepôt entre l'entrepositaire et le réceptionnaire, le vendeur garantissant le poids comme prévu à l'article 35 ci-après.
L'arrêteur a l'obligation de faire transférer la marchandise à son nom dans les dix jours calendaires de l'arrêt de la filière, le livreur assumant les frais de magasinage et d'une assurance suffisante pendant cette période.
Les opérations de livraison et de réception se déroulent en entrepôt entre l'entrepositaire et le réceptionnaire, le client vendeur garantissant le poids comme prévu à l'article 35 ci-après.
   L'arrêteur a l'obligation de faire transférer la marchandise à son nom dans les dix jours calendaires de l'arrêt de la filière [*délai*], le livreur assumant les frais de magasinage et d'une assurance suffisante pendant cette période. Les frais de manutention en entrepôt et d'enlèvement sont à la charge de l'arrêteur et facturés par l'entrepositaire sur la base des tarifs approuvés par le comité technique.
Sous peine de forclusion, toute contestation concernant le lot offert en livraison doit être formulée au plus tard avant 16 heures, le cinquième jour de bourse qui suit l'arrêt de la filière [*délai*], au siège de la compagnie des commissionnaires agréés. Celle-ci en avise le jour même le commissionnaire agréé émetteur [*information*].
   A défaut d'entente amiable entre le commissionnaire agréé arrêteur et le commissionnaire agréé émetteur, la compagnie des commissionnaires agréés en saisit le comité technique, dont la décision s'impose aux parties [*recours - autorité compétente*].
   Notification de cette décision est faite en tant que de besoin à l'organisme de liquidation [*communication*].
Quiconque paie une prime soit simple, soit double a le droit de répondre cette prime par anticipation jusqu'au jour inclus fixé pour la réponse, soit en totalité, soit partiellement s'il s'agit de plusieurs lots.
   La réponse des primes, sauf stipulations contraires, se fait le premier jour de bourse du mois sur lequel la prime a été conclue, au plus tard un quart d'heure après la première cote de la journée.
   Les affaires à primes répondues prennent date, pour la liquidation, du jour où elles ont été traitées et non du jour de la réponse.
   A défaut de réponse de la prime à son échéance, cette réponse est faite d'office dans le sens indiqué par le cours constaté spécialement à cet effet par le comité technique. Toutefois, si le cours est identique au prix de base, la prime est réputée abandonnée.
   Pour les affaires dites  "à faculté", c'est-à-dire donnant le droit de livrer à l'acheteur ou de demander au vendeur deux ou plusieurs fois la quantité ferme figurant au contrat, la réponse se fait au plus tard un quart d'heure avant la cote de clôture du jour de bourse prévu pour la réponse.
   Les affaires à faculté prennent date pour la liquidation des positions ouvertes du jour de la réponse.
Le poids doit avoir été reconnu avant la mise en filière du lot soit par l'entrepositaire, soit par peseur juré au moment de la mise en entrepôt. Le poids réel, compte tenu du poids des échantillons prélevés, ne doit être ni supérieur, ni inférieur à 3 p. 100 au poids net de l'unité de contrat.
Les différences ainsi constatées, à condition d'être inférieures à 3 p. 100, sont réglées directement entre l'émetteur et l'arrêteur après la livraison sur la base du cours d'appel de marges du jour d'arrêt de la filière.
L'arrêteur peut demander, avant la livraison, un nouveau pesage ; les frais lui en incombent si la différence entre le poids constaté avant la mise en filière et celui constaté à la livraison n'excède pas 0,5 p. 100. La demande de pesage doit être faite dans les deux jours de bourse suivant l'arrêt de la filière ; elle ne peut pas être invoquée pour se soustraire au paiement de la marchandise.
Les fonds nécessaires à la prise de livraison doivent être réglés à l'organisme de liquidation, par paiement sur Paris, au plus tard le deuxième jour de bourse suivant celui de l'arrêt de la filière avant 17 heures [*délai maximum*]. A défaut de règlement, la marchandise représentée par la filière est vendue d'office aux frais, risques et périls du commissionnaire agréé arrêteur défaillant, conformément aux prescriptions de l'article 31 ci-après.
   Le quatrième jour de bourse suivant l'arrêt de la filière [*date du paiement*], l'organisme de liquidation paie au commissionnaire agréé émetteur le montant de sa facture.
La formule d'une filière arrêtée ne peut être utilisée à nouveau. Ses caractéristiques peuvent servir éventuellement à la création d'un nouveau titre.
Si ce titre est émis dans le même mois que celui de l'émission de la filière initiale, le visa de l'entrepôt n'est pas demandé. Il suffit d'attacher au nouveau titre l'original de la filière arrêtée.
Les fonds nécessaires à la prise de livraison doivent être réglés à l'organisme de liquidation, par paiement sur Paris, au plus tard le deuxième jour de bourse suivant celui de l'arrêt de la filière avant 17 heures [*délai maximum*]. A défaut de règlement, la marchandise représentée par la filière est vendue d'office aux frais, risques et périls de l'arrêteur défaillant, conformément aux prescriptions de l'article 31 ci-après.
   Le quatrième jour de bourse suivant l'arrêt de la filière [*date du paiement*], l'organisme de liquidation paie au commissionnaire agréé le montant de sa facture.
La circulation des filières est assurée par l'organisme de liquidation.
La transmission de la filière s'opère tous les jours de bourse aux heures et dans les conditions fixées par le comité technique.
L'organisme de liquidation fait circuler sans interruption toutes filières prises en charge de façon que les endos soient aussi nombreux que possible.
L'endossement a lieu à présentation de la filière ; l'endos comporte l'indication du prix de vente.
Le commissionnaire agréé acheteur, détenteur d'une filière régulièrement endossée, qui ne donne pas son endos au plus tard à la première cote qui suit la présentation de la filière est réputé arrêteur d'office.
Seules peuvent être mises en filière les marchandises libérées de tout warrant ou gage.
Les filières peuvent être émises du premier jour de bourse du mois de livraison jusqu'aux derniers jour et heure de bourse du mois de livraison tels que déterminés par le comité technique ; elles circulent dès leur émission.
Le nombre des filières en circulation et le lieu de livraison de chacune d'elles sont affichés dans les locaux désignés à cet effet par la compagnie des commissionnaires agréés, chaque jour, un quart d'heure avant l'ouverture de chaque séance de la journée de bourse. 
Les arrêts de filière sont affichés dans les mêmes lieux.
Mention de l'arrêt de la filière est immédiatement portée sur celle-ci avec indication de la date et de l'heure de l'arrêt [*mentions obligatoires*].
   L'organisme de liquidation délivre immédiatement, au commissionnaire agréé arrêteur, le duplicatum et une copie, au commissionnaire agréé émetteur, la deuxième copie.
   L'original de la filière est remis au commissionnaire agréé arrêteur après paiement ; il constitue ordre de transfert vis-à-vis de l'entrepositaire [*pièce justificative*].
   Les endos de la filière sont conservés pendant six ans par l'organisme de liquidation [*durée*].
Le comité technique fixe les limites de fluctuations d'une journée de bourse par rapport au cours du précédent appel de marges ; il en précise les modalités d'application.
Toutefois, dès le premier jour de livraison d'un mois coté, les fluctuations du mois coté suivant tel que défini par le comité technique ne subissent plus aucune limitation journalière jusqu'à l'expiration de sa cotation.
En rémunération de ses peines et soins, une commission est acquise au commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris dès l'enregistrement de l'affaire et quelle que soit la suite du contrat.
   Cette commission est fixée par arrêté ministériel.
   Une émission ou un arrêt de filière comportera la même commission que celle prévue pour un rachat ou une revente.
L'unité de contrat est de 10 tonnes métriques.
   Les cotations s'entendent base caf, ports désignés par le comité technique, par 100 kg poids net.
   Les prix cotés sont nets et ne peuvent comporter aucun escompte sur facture ; ils sont exprimés en francs et centimes de franc par échelon de 0,50 F au moins.
   Le comité technique fixe périodiquement les frais à appliquer pour les livraisons en filière dans les entrepôts qu'il a agréés.
Cours de compensation en cas de suspension du marché excédant deux jours.
   En application de l'article 6 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983, dans le cas où les contrats en cours à la date d'une suspension du marché devraient être compensés et liquidés sur une base forfaitaire, il conviendra pour ce faire de retenir la moyenne arithmétique des cours pratiqués pendant les deux derniers jours de bourse qui ont précédé la suspension du marché.
   A défaut de cours pratiqués pendant ces deux jours, les cours fixé par le comité technique pour les deux derniers appels de marge connus seront retenus comme cours de référence.
Conformément à l'article 5 du règlement général des marchés, les cotations ont lieu tous les jours, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés, selon un calendrier publié par la compagnie des commissionnaires agréés avant le 1er janvier de chaque année. Le comité technique détermine les heures de début et de fin de la journée de bourse, les heures de séances et de l'appel de marges quotidien et décide des mois de cotation.
Le comité technique peut interrompre les cotations conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement général des marchés.
Pour être livrées au marché de Paris, les marchandises doivent :
a) Etre de qualité loyale et marchande, exemptes de mauvais goût et de mauvaise odeur ;
b) Ne pas contenir plus de 5 p. 100 de fèves défectueuses et plus de 5 p. 100 de fèves ardoisées pour la qualité "good", plus de 10 p. 100 de fèves défectueuses et plus de 10 p. 100 de fèves ardoisées pour la qualité "fair" ;
c) Etre logées en sacs usuels d'origine, en bon état, emballage perdu ;
d) Etre entreposées dans les magasins de douane agréés par le comité technique en France ou à l'étranger ;
e) Avoir fait l'objet d'une mise en livraison par filière prise en charge par l'organisme de liquidation.
Chaque lot en filière doit être homogène, d'une même marque, et accompagné d'un bulletin d'expertise.
Le comité technique examine chaque année si les normes indiquées ci-dessus doivent être revisées en fonction des caractéristiques des récoltes. En tout état de cause, ces normes seront alignées sur celles qui résulteraient d'une réglementation édictée en France ou dans le cadre de la Communauté économique européenne.
Le cours d'appel de marges [*définition*] est le cours de référence, fixé quotidiennement pour chaque époque cotée, par le comité technique ou son délégué.
   Ce cours est le plus proche de la réalité au moment de sa fixation : il tient compte des derniers cours traités ou cotés ou, à défaut, de la tendance des autres marchés internationaux de cacao et de tous autres éléments d'appréciation.
Les épreuves professionnelles destinées à permettre au jury d'apprécier les connaissances générales et professionnelles du candidat ainsi que ses qualités d'expression écrite et orale consistent en: 
1° Un entretien du candidat avec l'ensemble des membres du jury sur la spécialité choisie par l'intéressé, puis sur les travaux exécutés par lui au cours de sa carrière (coefficient 2). 
La liste des spécialités que peuvent choisir les candidats est fixée par le directeur de l'institut géographique national. 
2° Une note de synthèse rédigée par le candidat sous le contrôle du jury et résumant l'entretien. Cette note pourra comporter des développements demandés par le jury (coefficient 2). 
Il est attribué à chacune des épreuves professionnelles une note comprise entre 0 et 20.
Après avoir reçu du président du jury communication des notes attribuées par celui-ci aux candidats, la commission de sélection dresse dans l'ordre décroissant au total des points obtenus, la liste de classement prévue à l'article 6 b du décret du 6 mars 1973 susvisé, le nombre total de points étant la somme des points obtenus au titre des articles 5 et 6 ci-dessus. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu un total minimum de quatre-vingt-onze points.
La commission attribue à chaque candidat, sur le vu de son dossier administratif et du rapport établi par son supérieur hiérarchique, une note chiffrée de 0 à 20 en fonction des services rendus par l'intéressé au cours de sa carrière et des aptitudes qu'il a manifestées. La note ainsi attribuée est affectée du coefficient 3. La commission peut entendre les chefs de service des candidats
La liste est établie en fonction des services rendus, des aptitudes spéciales des candidats et du résultat des épreuves professionnelles fixées à l'article 8 ci-après. 
L'ouverture de la session d'examen des candidatures est annoncée deux mois au moins avant la date prévue par une note de service du directeur de l'institut géographique national. Cette note précise le nombre de places offertes et fixe la date limite du dépôt des candidatures. 
Les candidats qui sollicitent leur inscription sur la liste adressent leur demande par la voie hiérarchique au directeur de l'institut géographique national. Cette demande précise la spécialité sur laquelle porteront les épreuves professionnelles. 
Un état des services accomplis par les candidats dans lequel sont mentionnés notamment les précédents concours et examens professionnels auxquels il s'est présenté est joint à son dossier.
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, fixe, pour chaque session annuelle d'examen des candidatures, le nombre de géomètres principaux de l'institut géographique national qui peuvent être nommés ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat par voie d'inscription sur la liste.
La commission de sélection prévue à l'article 16 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 susvisé est présidée par un ingénieur général, géographe. Elle comprend l'ensemble des ingénieurs généraux et des chefs de direction de l'institut géographique national. Le chef de service chargé de la gestion des personnels assure le secrétariat de la commission.
La commission de sélection prévue à l'article 16 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 susvisé est présidée par un ingénieur général, géographe. Elle comprend l'ensemble des ingénieurs généraux et des chefs de direction de l'  Institut national de l'information géographique et forestière. Le chef de service chargé de la gestion des personnels assure le secrétariat de la commission.
Les épreuves professionnelles destinées à permettre au jury d'apprécier les connaissances générales et professionnelles du candidat ainsi que ses qualités d'expression écrite et orale consistent en : 
1° Un entretien du candidat avec l'ensemble des membres du jury sur la spécialité choisie par l'intéressé, puis sur les travaux exécutés par lui au cours de sa carrière (coefficient 2). 
La liste des spécialités que peuvent choisir les candidats est fixée par le directeur de l'  Institut national de l'information géographique et forestière. 
2° Une note de synthèse rédigée par le candidat sous le contrôle du jury et résumant l'entretien. Cette note pourra comporter des développements demandés par le jury (coefficient 2). 
Il est attribué à chacune des épreuves professionnelles une note comprise entre 0 et 20.
La liste est établie en fonction des services rendus, des aptitudes spéciales des candidats et du résultat des épreuves professionnelles fixées à l'article 8 ci-après. 
L'ouverture de la session d'examen des candidatures est annoncée deux mois au moins avant la date prévue par une note de service du directeur de l'  Institut national de l'information géographique et forestière. Cette note précise le nombre de places offertes et fixe la date limite du dépôt des candidatures. 
Les candidats qui sollicitent leur inscription sur la liste adressent leur demande par la voie hiérarchique au directeur de l'  Institut national de l'information géographique et forestière. Cette demande précise la spécialité sur laquelle porteront les épreuves professionnelles. 
Un état des services accomplis par les candidats dans lequel sont mentionnés notamment les précédents concours et examens professionnels auxquels il s'est présenté est joint à son dossier.
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, fixe, pour chaque session annuelle d'examen des candidatures, le nombre de géomètres principaux de l'  Institut national de l'information géographique et forestière qui peuvent être nommés ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat par voie d'inscription sur la liste.
L'agent non titulaire, autre que de bureau et de service, recruté pour remplacer un titulaire momentanément indisponible, peut au maximum être rémunéré sur la base de l'indice dont est doté l'échelon de début de l'emploi occupé par l'agent qu'il remplace sans qu'il lui soit possible, en aucun cas, de bénéficier d'un traitement supérieur tenant compte d'échelons d'ancienneté.