Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 décembre 1970 

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Art. 11, Art. 11 bis, Art. 11 ter, Art. 11 quater, Art. 12, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 16, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 26
Pour l'année 2018, la fixation du salaire de référence et du rendement réel mentionnés au  dix-septième alinéa de l'article 9 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé prend effet  au 1er janvier.
La prochaine évolution de la valeur de service mentionnée au même alinéa du même article, réalisée en application du 7° de l'article 1er du présent arrêté, intervient le 1er janvier 2019.
Le dispositif expérimental " emplois francs " mentionné au I de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 susvisée est ouvert aux employeurs définis à l'article 3 remplissant les conditions prévues à l'article 5 qui recrutent des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi, ou des adhérents au contrat de sécurisation professionnelle, et résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.
Pour l'attribution de l'aide prévue à l'article 4, l'employeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restant dus ;

2° Ne pas avoir procédé, dans les six mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L'employeur doit rembourser le cas échéant à l'Etat l'intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide financière s'il apparaît que le recrutement d'un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ;

3° Ne pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;

4° Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche sauf dans les cas prévus au II de l'article 6. Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l'entreprise pendant six mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.
I. - Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :

1° 5 000 € par an, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;

2° 2 500 € par an, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d'au moins six mois.
II.-Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide est renouvelé pour une durée d'au moins six mois, l'employeur continue de bénéficier de l'aide, dans la limite totale de deux ans fixée au 2° du I. du présent article.

Lorsque, pour un même salarié, un contrat de travail à durée indéterminée succède à un contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide, l'employeur continue de bénéficier de l'aide, dans la limite totale de trois ans fixée au 1° du I. du présent article. Le montant de l'aide versée au titre de la période effectuée dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée est calculé conformément au 1° du I. du présent article.
III. - Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile et de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

Il tient également compte des périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.
L'aide financière mentionnée au I de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 susvisée est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat.

Une convention conclue entre l'Etat et Pôle emploi définit les modalités de mise en œuvre et de suivi du dispositif expérimental " emplois francs ".
Le dispositif expérimental " emplois francs " mentionné au I de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 susvisée est ouvert aux employeurs définis à l'article 3 remplissant les conditions prévues à l'article 5 qui recrutent des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi, et résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide, durant un délai de quatre ans à compter de la date d'attribution de l'aide.

Pôle emploi échange les informations ou données strictement nécessaires à l'exercice de ce contrôle avec d'autres administrations publiques, notamment l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Les demandes visant à contrôler l'exactitude des déclarations de l'employeur sont adressées à celui-ci par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Si l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés, le versement de l'aide est suspendu.
Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental mentionnés au 2° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, qui suit celui dont l'échéance intervient le 8 décembre 2020, s'achève pour l'un le 1er août 2021, pour l'autre le 1er février 2024, dans les conditions prévues au présent article.

Si le président de la commission est choisi parmi l'un des membres nommés en application au 2° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, son mandat prend fin le 1er février 2024 et le mandat de l'autre membre prend fin le 1er août 2021.

Si le président de la commission n'est pas choisi parmi eux, il est alors procédé, selon les modalités prévues à l'article 4, à un tirage au sort entre les deux membres de cette catégorie pour désigner celui dont le mandat prend fin le 1er août 2021 et celui dont le mandat prend fin le 1er février 2024.
Le tirage au sort prévu au troisième alinéa de l'article 2 est effectué lors d'une réunion du collège par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le mois suivant leur nomination. Le président du Conseil économique, social et environnemental peut désigner un représentant pour y assister.

Le tirage au sort prévu au I de l'article 3 est effectué lors d'une réunion du collège par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le mois suivant sa nomination.

Le président est assisté d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le premier président de la Cour de cassation peuvent désigner un représentant pour assister au tirage au sort.

Le déroulement des opérations de tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal, établi par le président de la commission. Ce procès-verbal est transmis, sans délai, à chacune des institutions mentionnées aux 1° à 8° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978. Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
I.-Le mandat des membres nommés pour succéder, à compter du 2 février 2019, aux membres nommés en application des 3°, 4°, 5° et 6° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée prend fin le 1er août 2021 ou le 1er février 2024 dans les conditions prévues au présent article. La date d'expiration de chacun de ces mandats est déterminée par un tirage au sort, selon les modalités définies à l'article 4 du présent décret.
II.-Le mandat des deux membres nommés pour succéder, à compter du 2 février 2019, aux membres nommés en application du 7° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée prend fin le 1er février 2024.
III.-Si le président de la commission est choisi parmi les membres nommés en application du 3°, 4° ou 5° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le mandat de l'autre membre issu de la même catégorie prend fin le 1er août 2021. Il est ensuite procédé à un tirage au sort entre les deux membres issus de chacune des deux autres catégories mentionnées aux 3°, 4° et 5° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour désigner pour chacune d'elles celui de ses membres dont le mandat prend fin le 1er août 2021 et celui dont le mandat prend fin le 1er février 2024.
Si le président de la commission n'est pas choisi parmi les membres nommés en application du 3°, 4° ou 5° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est procédé à un tirage au sort entre les deux membres de chacune des trois catégories concernées pour désigner le membre de chacune d'elles dont le mandat prend fin le 1er août 2021 et celui dont le mandat prend fin le 1er février 2024.
IV.-Si le président de la commission est choisi parmi les membres nommés en application du 6° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le mandat des deux autres membres également nommés en application de ces dispositions prend fin le 1er août 2021.
Si le président de la commission n'est pas choisi parmi les trois membres nommés en application du 6° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est procédé à un tirage au sort entre ces membres pour en désigner deux dont le mandat prend fin le 1er août 2021, et un dont le mandat prend fin le 1er février 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 avril 2007

  Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 avril 2007

  Sct. Chapitre IV : Section relative à la vie étudiante 

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 avril 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre Ier : Instance compétente pour les orientations générales de l'institut,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre II : Section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 avril 2007

  Art. 26 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 avril 2007

  Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1996

  Art. 13

- Arrêté du 5 juillet 2010

  Art. 9

- Arrêté du 14 juin 2012

  Art. 11

- Arrêté du 5 juillet 2012

  Art. 6

- ARRÊTÉ du 2 septembre 2015

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1996

  Art. 22

- Arrêté du 31 juillet 2009

  Art. 23 bis,   Art. 26,   Art. 26 bis,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36 bis,   Art. 38,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 60,   Art. 66
- Arrêté du 5 juillet 2010

  Art. 14,   Art. 15,   Art. 31,   Art. 37

- Arrêté du 14 juin 2012

  Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 24,   Art. 31

- Arrêté du 5 juillet 2012

  Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 31

- ARRÊTÉ du 2 septembre 2015

  Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 18,   Art. 25,   Art. 32,   Art. 33

- Arrêté du 5 juillet 2010
  Art. 2
- Arrêté du 14 juin 2012
  Art. 3
- Arrêté du 5 juillet 2012
  Art. 2
- ARRÊTÉ du 2 septembre 2015
  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1996

  Art. 1,   Art. 5,   Art. 16

- Arrêté du 5 juillet 2010

  Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 14 juin 2012

  Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 5 juillet 2012

  Art. 2,   Art. 3

- ARRÊTÉ du 2 septembre 2015

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 avril 2007

  Art. 42,   Art. 56

- Arrêté du 31 juillet 2009

  Art. 36,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 60,   Art. 66

- Arrêté du 5 juillet 2010

  Art. 17,   Art. 38

- Arrêté du 14 juin 2012

  Art. 29,   Art. 33

- Arrêté du 5 juillet 2012

  Art. 22,   Art. 32

- ARRÊTÉ du 2 septembre 2015

  Art. 22,   Art. 34,   Art. 35

- Arrêté du 21 avril 2007
- Arrêté du 31 juillet 2009
- Arrêté du 5 juillet 2010
- Arrêté du 14 juin 2012
- Arrêté du 5 juillet 2012
- ARRÊTÉ du 2 septembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 avril 2007

  Art. 27,   Art. 38,   Art. 28,   Art. 39,   Art. 29,   Art. 40,   Art. 30,   Art. 41,   Art. 31,   Art. 42,   Art. 32,   Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 avril 2007
  Art. 38,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 avril 2007

  Art. 34,   Art. 44,   Art. 35,   Art. 45,   Art. 36,   Art. 46,   Art. 37,   Art. 47,   Art. 38,   Art. 48,   Art. 39,   Art. 49,   Art. 40,   Art. 50

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 avril 2007
  Art. 41,   Art. 51,   Art. 42,   Art. 52,   Art. 43,   Art. 53,   Art. 44,   Art. 54,   Art. 45,   Art. 55,   Art. 46,   Art. 56
L'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial bénéficie de l'aide à partir de la date où il réduit la durée de travail effectif, en application de l'article 35 de l'ordonnance susvisée, et pour une durée de cinq ans. 
Pour les entreprises ou établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au 1° du I de l'article 35 de l'ordonnance susvisée, le bénéfice de l'aide s'interrompt le jour précédant le cinquième anniversaire de la réduction effective du temps de travail applicable collectivement, et au plus tard le 31 décembre 2023. 
Pour les entreprises ou établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au 2° du I du même article 35, le bénéfice de l'aide s'interrompt le jour précédant le cinquième anniversaire de la réduction effective du temps de travail applicable collectivement, et au plus tard le 31 décembre 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R421-7,   Art. R421-8,   Art. R421-9,   Art. R421-10,   Art. R421-11,   Art. R421-12,   Art. R421-13,   Art. R421-17,   Art. R421-18,   Art. R421-19,   Art. R421-20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Sous-section 6 : Sanctions,   Sct. Sous-section 7 : Accès aux capacités de stockage excédentaires,   Sct. Sous-section 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs,   Sct. Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R421-21,   Art. R421-15,   Art. R421-22,   Art. R421-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D2362-2,   Art. R3224-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 5 : La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,   Art. R3232-30,   Art. R3232-31,   Art. R3232-32,   Art. R3232-33,   Art. R3232-34,   Art. R3232-35,   Art. R3232-36,   Art. R3232-37,   Art. R3232-38
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009


 Art. 2

- Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011


 Art. 1

III. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 5 octobre 2009 et de l'article 1er du décret du 13 janvier 2011 précités telles que modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger,   Sct. Section 2 : Direction de la maintenance aéronautique

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3241-26,   Art. R3241-27,   Art. R3241-28,   Art. R3241-29,   Art. R3241-30,   Art. R3241-31,   Art. R3241-32,   Art. R3241-33
L'autorité municipale transmet les demandes déposées jusqu'au 18 juin 2018 et la liste mentionnées au premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 susvisé à la commission administrative spéciale mentionnée au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er juillet 2018 au 31 août 2018 au plus tard. 
Les demandes d'inscription doivent être accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée. 
Du 1er juillet 2018 au 15 juillet 2018 au plus tard, la commission administrative spéciale procède aux inscriptions d'office compte tenu des résultats préparatoires des travaux conduits par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, instruit les demandes d'inscription transmises par l'autorité municipale et opère les inscriptions et radiations de droit.
Une période de révision complémentaire de la liste électorale générale, prévue au II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, est fixée du 1er mai 2018 au 25 juin 2018. 
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, sont applicables les dispositions des articles L. 9 à L. 11, L. 12 à L. 14, L. 16 à L. 29 et L. 34 à L. 40 du code électoral, et l'alinéa suivant. 
Sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront au plus tard le 4 novembre 2018, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.
Le présent décret fixe, au titre de l'année 2018 et en application du deuxième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, les périodes de révision complémentaire de la liste électorale en vigueur et de la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. 
Les dispositions réglementaires du code électoral auxquelles les dispositions du présent décret renvoient et les articles R. 201 et R. 213 du même code sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Une période de révision complémentaire de la liste électorale spéciale à la consultation, prévue au II bis de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, est fixée du 1er juillet 2018 au 31 août 2018. 
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, sont applicables les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie législative), à l'exception des articles L. 11 à L. 16, des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 17, des articles L. 23, L. 37 et L. 40.
I.-La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui. 
II.-Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours, et au plus tard le 17 mai 2018, à l'intéressé par écrit et à domicile par les soins de l'administration municipale ; l'avis de notification précise les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou du tableau rectificatif et informe l'intéressé que jusqu'au dixième jour suivant la publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite décision devant le   tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 25 du code électoral. Mention de cette notification et de sa date est faite sur le registre prévu à l'alinéa précédent. 
Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées lorsque la commission administrative radie un électeur pour d'autres causes que le décès ou l'inscription dans un autre bureau de vote ou lorsqu'elle prend une décision à l'égard d'une inscription qui a été contestée devant elle ; toutefois dans ces cas, la notification à l'électeur informe en outre celui-ci qu'il peut présenter des observations, jusqu'au 24 mai 2018, à la commission administrative, conformément à l'article L. 23 du code électoral. Au vu de ces observations, la commission administrative prend, dans les deux jours et le 28 mai 2018 au plus tard, une nouvelle décision, notifiée dans les mêmes formes que celles prévues au deuxième alinéa du présent article. 
III.-La liste des électeurs inscrits d'office par la commission administrative générale est affichée le 19 mai 2018 pendant cinq jours. L'électeur qui ne figure pas sur cette liste peut présenter des observations à la commission jusqu'au 24 mai 2018. La procédure prévue au second alinéa du II du présent article est alors applicable.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche dénommée « Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris-Est Marne-la-Vallée (ESIPE MLV) », à l'      Université Gustave Eiffel, assure les fonctions de directeur de l'institut jusqu'à l'élection de son nouveau directeur, conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Recrutement.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 14-1,   Art. 15,   Sct. Chapitre III : Classement.,   Art. 16,   Sct. Chapitre IV : Avancement.,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Chapitre V : Détachement.,   Art. 29,   Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires.,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39

- Décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, toute personne accédant, jusqu'au 19 mai 2018 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant : 
1° aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes :
-le Palais des festivals et des congrès ;
-le « village international du film », situé esplanade et terrasse Pantiéro ;
-la gare maritime ;
-les espaces privatisés par l'organisateur dans l'aéroport de Cannes-Mandelieu ;
-la structure événementielle installée Port Pierre-Canto ;
-le théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ;
-la médiathèque Noailles et son jardin ; 
2° aux périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du préfet du département des Alpes-Maritimes.
1° L'entretien du balisage garantit le maintien de la visibilité de l'obstacle dans le temps.

2° A l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, l'entretien du balisage incombe, selon les cas :

- au propriétaire d'un obstacle non éolien ; ou

- à l'exploitant d'une éolienne.

3° A l'intérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, l'entretien du balisage incombe à la personne morale ou physique aux frais de laquelle le balisage a été effectué.

4° Le présent paragraphe s'applique au balisage des éoliennes érigées à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement après le 1er mars 2023. Le balisage lumineux est télésurveillé par la personne morale ou physique responsable de son entretien. Toute défaillance ou indisponibilité du balisage ne permettant plus la conformité aux dispositions du présent arrêté est immédiatement signalée aux services de la direction générale de l'aviation civile selon des modalités pratiques définies par cette dernière et publiées sur le site du ministère chargé des transports. Ces défaillances et indisponibilités sont également notifiées aux autorités de la défense territorialement compétentes. La réparation du défaut de balisage est effective dans les meilleurs délais, et au plus tard 21 jours calendaires après la défaillance. La personne morale ou physique responsable de l'entretien du balisage s'assure de disposer d'un nombre suffisant de feux de balisage de rechange afin d'être en mesure de pallier les défaillances des feux.
5° Le présent paragraphe s'applique au balisage des obstacles à la navigation aérienne érigés à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, à l'exception des fils, des câbles, des lignes électriques et des installations mentionnées dans la première phrase du 4° ci-dessus. Le balisage lumineux est surveillé par la personne morale ou physique responsable de son entretien (télésurveillance ou procédures d'exploitation spécifiques). Toute défaillance ou indisponibilité du balisage ne permettant plus la conformité aux dispositions du présent arrêté est signalée aux services de la direction générale de l'aviation civile selon des modalités pratiques définies par cette dernière et publiées sur le site du ministère chargé des transports. Ces défaillances et indisponibilités sont également notifiées aux autorités de la défense territorialement compétentes et font l'objet d'une réparation dans les meilleurs délais. La personne morale ou physique responsable de l'entretien du balisage s'assure de disposer d'un nombre suffisant de feux de balisage de rechange afin d'être en mesure de pallier les défaillances des feux. A compter du 1er mars 2023, les défaillances et indisponibilités mentionnées ci-dessus font l'objet d'une réparation dans un délai inférieur à 21 jours.
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp3ocqEF3pEdE8j_HSugOb-c=
I. - Les candidats et les candidates doivent être âgés de dix-sept ans au moins et trente ans au plus. Les conditions d'âge s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.

II. - Les candidats et les candidates au recrutement se présentent aux examens suivants :

1. Une épreuve psychotechnique destinée à apprécier l'aptitude logique des candidats et des candidates ;

2. Une ou plusieurs épreuves sportives selon le domaine d'activité pour lequel les candidats et les candidates postulent ;

3. Une épreuve d'entretien destinée à apprécier la motivation et l'aptitude générale des candidats et des candidates ;

4. Selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats et les candidates postulent, une ou plusieurs épreuves spécifiques.

Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense en fonction des besoins de l'armée de l'air, au regard des notes obtenues ainsi que des dossiers des candidats et des candidates.

Une circulaire définit les modalités de candidature, d'organisation des épreuves et de sélection des candidats et des candidates.
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement dans l'armée de l'air, souscrit un nouvel engagement sans interruption de service, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le contrat d'un ancien militaire qui sollicite un engagement dans l'armée de l'air après une interruption de service peut être souscrit :
-au grade précédemment acquis ;
-ou à un grade inférieur.
Par dérogation à la limite d'âge de trente ans prévue aux articles 4 et 7 du présent arrêté, l'ancien militaire non navigant qui sollicite un engagement dans l'armée de l'air, à un grade qui n'est pas le premier grade de militaire du rang, doit, au jour de la souscription de l'engagement, être âgé de quarante-cinq ans au plus et détenir au moins quatre années de services militaires antérieurs.
Lorsque le candidat au réengagement prévu à l'alinéa précédent est âgé de moins de 30 ans, le critère de détention d'au moins quatre années de services militaires antérieurs n'est pas exigé.
En outre, lorsque l'intéressé est recruté entre ses trente-cinq et quarante-cinq ans, la durée cumulée des nouveaux services ne pourra pas excéder le nombre d'années figurant dans le tableau ci-dessous :

			Age de l'intéressé à la date de la souscription de l'engagement

			Durée maximale des nouveaux services (en années)

			Moins de 45 ans

			13

			Moins de 44 ans

			14

			Moins de 43 ans

			15

			Moins de 42 ans

			16

			Moins de 41 ans

			17

			Moins de 40 ans

			18

			Moins de 39 ans

			19

			Moins de 38 ans

			20

			Moins de 37 ans

			21

			Moins de 36 ans

			22

			Moins de 35 ans

			23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2017


  Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Titre II : RECRUTEMENT EN VUE DE SERVIR EN QUALITÉ DE MILITAIRE DU RANG,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Titre III : RECRUTEMENT EN VUE DE SERVIR EN QUALITÉ DE SOUS-OFFICIER,   Art. 6,   Sct. Chapitre Ier : Recrutement externe,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre II : Recrutement interne,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16
PRINCIPES DE SECTIONNEMENT

Lorsque la demande d'autorisation d'expérimentation porte sur un parcours prédéfini, le parcours ou l'ensemble des voies sur lequel porte la demande devra être découpé en sections homogènes du point de vue de la criticité des événements redoutés de circulation (i. e. présentant des risques de collisions). Ces sections sont définies, schématiquement, par trois dimensions :

-la géométrie de la voie de circulation elle-même ;

-l'aménagement de l'espace de circulation ;

-les adjacents à cette voie, qui sont potentiellement générateurs de risques de collisions.

Une section est considérée comme homogène lorsque les trois critères ci-dessus sont homogènes le long de cette section.

Pour chaque section, une photo (obligatoire), une vidéo (optionnelle) et un texte permettent d'apprécier les caractéristiques dimensionnantes de la section.

			Exemples d'éléments de découpage en section homogène

			Par typologie

			Par caractéristique dimensionnante

			Géométrie de la voie de circulation

			Section courante

			Géométrie de la voie (droit, en courbe) ; Pente

			Intersection ou giratoire

			Fréquence et angles des voies d'approche

			Tunnel

			Vitesse maximale autorisée

			Vitesse programmée du véhicule expérimenté

			Aménagement de l'espace de circulation

			Principes de partage de l'espace de circulation

			Voie ouverte, voie réservée au transport expérimenté, voie partagée avec d'autres modes spécifiques (détailler), zones de rencontre, autres

			Modalités de séparation des flux

			Marquage horizontal ; parapet ou glissière ; mur ou grillage

			Préciser si aucune séparation

			Adjacents générateurs de risques de collisions

			Présence d'autres modes de transport en section courante (transports collectifs, cycles, transports guidés, etc.)

			Intensité du trafic sur la voie et les adjacents, voie dédiée ou non, circulation à contresens

			Flux croisant la section d'expérimentation

			Trottoir

			Distinguer la nature du bâti adjacent (notamment : écoles, logements, zones de commerce, bureaux)

			Zone d'arrêt de transport collectif

			Sortie de parking ou de zone de stationnement
Les informations relatives aux expérimentations autorisées font l'objet d'un enregistrement dans un registre national interne aux services de l'Etat en charge de l'instruction du pilotage et de l'évaluation de l'expérimentation et d'un suivi dans le respect du secret industriel et commercial.

A l'exception des informations divulguées conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018, les autres informations protégées au titre des règles régissant les relations entre le public et l'administration ne peuvent être rendues publiques qu'avec le consentement de la personne les ayant communiquées dans sa demande, le titulaire de l'autorisation ou le titulaire du certificat WW DPTC.
FORMULAIRE  POUR LE RECUEIL DE L'IDENTIFICATION DES SECTIONS DE VOIRIE

Une ligne par section

			Catégorie

			Nom

			De

			À

			Gestionnaire

			Contacté

			{ A/ RN/ RD/ RC/

			rue/ fbg/ ave/

			Ch/ autre }

			Indicatif numérique de la voie dans sa catégorie ou nom de la voie

			PR + abscisse

			Ou

			Désignation d'un carrefour par l'intermédiaire de la désignation d'une autre voie qui intersecte la présente

			Idem

			{ oui/ non }
Le titulaire de l'autorisation présente aux ministres compétents :

1° Un suivi semestriel de l'expérimentation autorisée dans le mois suivant chaque semestre échu comprenant a minima les éléments listés en annexe 5 ;

2° Un bilan final dans le mois suivant la fin de l'expérimentation reprenant de manière synthétique l'ensemble des suivis semestriels et précisant, le cas échéant, les besoins et les modalités d'une prochaine expérimentation.

Ces bilans sont adressés par voie électronique aux adresses suivantes :  vdptc@developpement-durable.gouv.fr et  vdptc@interieur.gouv.fr.
Le présent arrêté fixe la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d'un certificat WW DPTC.

Il précise les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat WW DPTC, les modalités de suivi et de bilan, et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après définis désignent :

1° "Véhicule DPTC" : véhicule à délégation partielle ou totale de conduite se rattachant à la catégorie internationale M, N, L, T, C, qui relève d'un genre national, ou engin roulant tel que défini au  2° de l'article 17-1 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 susvisé, muni d'une ou plusieurs fonctionnalités permettant de déléguer au véhicule tout ou partie des tâches de conduite pendant tout ou partie du parcours du véhicule.

La délégation est partielle lorsque le conducteur délègue au système électronique du véhicule une partie des tâches de conduite mais conserve a minima une action physique de conduite.

La délégation est totale lorsque le conducteur délègue complètement au système électronique du véhicule l'ensemble des tâches de conduite.

Cette définition exclut les aides à la conduite, qui ne dispensent pas le conducteur d'exercer les tâches de conduite. Elle exclut également les dispositifs de sécurité légaux, qui font l'objet d'une homologation et d'une obligation d'équipement au sens de la réglementation en vigueur.

Les véhicules DPTC circulant à des fins expérimentales ne sont pas des systèmes de transports au sens de l'article L. 1612-2 du code des transports.

2° “ Circulation en mode délégué ” : circulation d'un véhicule DPTC lorsque la conduite est partiellement ou totalement déléguée et que les fonctionnalités permettant une telle conduite sont activées.

3° “ Circulation en mode conventionnel ” : circulation d'un véhicule DPTC lorsque le véhicule ne circule pas en mode délégué.

4° "Expérimentation de véhicules DPTC" : désigne toute circulation de véhicules DPTC pendant une période déterminée et à des fins expérimentales sur les voies ouvertes à la circulation publique, selon les conditions prévues par  l'autorisation prévue par l'article 1er de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée.
MANŒUVRES TYPES

			Cases à cocher

			La liste ci-dessous, non exhaustive, propose une typologie simple des manœuvres pour qualifier leur caractère délégué ou non.

			Manœuvres pouvant être conduites en délégation avec conducteur à l'intérieur du véhicule

			Manœuvres pouvant être conduites en délégation avec conducteur à l'extérieur du véhicule

			Manœuvres nominales (exemples)

			Maintien dans la voie avec vitesse adaptative

			Changement de voie sur chaussée à voies multiples

			Contournement d'obstacle fixe sur chaussée

			Dépassement d'un véhicule

			Franchissement d'un péage

			Insertion sur voie à chaussées séparées

			Sortie de voie à chaussées séparées

			Franchissement d'un passage piéton

			Franchissement d'une intersection (avec ou sans feu de signalisation)

			Tourner à droite sur une intersection

			Tourner à gauche sur une intersection

			Insertion sur voie publique en sortie de parking ou voie privée

			Franchissement d'un giratoire

			Traversée d'une zone de travaux pré-cartographiée

			Traversée d'une zone de gestion d'incident

			Franchissement d'une voie ou partie de voie réservée aux piétons et deux roues

			Manœuvres en mode dégradé (exemples)

			Arrêt en pleine voie

			Accostage bord de voie

			Arrêt sur point d'arrêt le plus proche ou prochaine zone sécurisée sur voie

			Remise en voie depuis le bord de voie ou l'arrêt

			Entrée sur zone de stationnement hors voie

			Sortie de zone de stationnement hors voie

			Circulation en ligne droite à vitesse réduite

			Marche arrière

			Tourner à droite sur une intersection

			Tourner à gauche sur une intersection

			Contournement d'obstacle fixe sur chaussée

			Ouverture des portes
LISTE DES ÉLÉMENTS DEMANDÉS DANS LE DOSSIER TECHNIQUE SUR LE VÉHICULE, CITÉ AU POINT III DE L'ARTICLE 3
1. Caractéristiques du véhicule et respect des dispositions des articles R. 312-1 à R. 318-10 du code de la route (poids et dimensions, éclairage, sécurité, émissions …) ;

2. Fonctionnement du véhicule en mode conventionnel, notamment les justificatifs liés à l'homologation du véhicule lorsqu'ils existent ;

3. Fonctionnement du véhicule dans le(s) mode(s) délégué(s) ;

4. Description des systèmes qui proposent et mettent en œuvre les délégations de tâches de conduite. Cette description devra notamment porter sur :

a. la modalité d'information d'alerte et de prise de décision du conducteur lors des transmissions entre mode conventionnel et mode autonome ;

b. le cas échéant, sur les dispositifs de supervision et les commandes déportées, en référence aux dispositions du point IV de l'article 12 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;

5. Type d'informations et durée de leur conservation dans l'enregistreur de données évènementielles du véhicule, notamment celles relatives à la cinématique et au positionnement du véhicule, celles précisant le niveau d'automatisation assuré par le système et celles associées à une reprise en main par le conducteur, en particulier le délai de ce transfert ;

6. Rappel des tests et expérimentations déjà réalisés et les conclusions qui en ont été tirées ;

7. Analyse de risques et mesures prises relatives à la sécurité et à la sûreté des biens et des personnes ;

8. Description des plans d'action et d'amélioration continue relatifs à la sécurité et à la sûreté des biens et des personnes mis en œuvre au cours de l'expérimentation, comprenant notamment les personnes en charge de la sécurité et leurs coordonnées, les actions et améliorations prévues au cours de l'expérimentation et la gestion globale de la sécurité ;

9. Rapport des audits de sécurité des points 7 et 8 ci-dessus le cas échéant ;

10. Analyse des risques et mesures prises relatives à la sécurité des systèmes d'information ;

11. Description des plans d'amélioration continue relatifs à la sécurité des systèmes d'information mis en œuvre au cours de l'expérimentation ;

12. Rapport des audits de sécurité des points 10. et 11. ci-dessus le cas échéant ;

13. Toute autre information que le demandeur juge nécessaire de porter à connaissance.
FORMULAIRE POUR LE RECUEIL DE L'IDENTIFICATION DES SECTIONS DE VOIRIE

Une ligne par section
Catégorie
Nom
De
À
Gestionnaire
Contacté
{A/RN/RD/RC/

			rue/fbg/ave/

			Ch/autre}
indicatif numérique de la voie dans sa catégorie ou nom de la voie
PR+abscisse

			Ou

			Désignation d'un carrefour par l'intermédiaire de la désignation d'une autre voie qui intersecte la présente
idem
{oui/non}
LISTE DES ÉLÉMENTS DEMANDÉS DANS LE DOSSIER SUR L'EXPÉRIMENTATION CITÉ AU III DE L'ARTICLE 3

1. Présentation du contexte de l'expérimentation, notamment :

a. les acteurs impliqués et leurs rôles respectifs dans l'expérimentation,

b. la gestion de l'expérimentation,

c. le contexte global de l'expérimentation ;

2. Présentation de l'expérimentation, notamment :

a. les dates de début et de fin, en incluant la marche à blanc le cas échéant,

b. la localisation de l'expérimentation,

c. les objectifs de l'expérimentation,

d. la plage horaire journalière de l'expérimentation,

e. les protocoles d'expérimentation utilisés,

f. s'il y a lieu, le type de service de transport expérimenté (transport en commun de personne, transport public de personne, transport de marchandise),

g. les études de sécurité effectuées ;

3. Présentation des modalités de l'expérimentation, notamment :

a. le nombre de véhicules utilisés,

b. le numéro d'identification (VIN) des véhicules utilisés,

c. les interactions avec les autres usagers de la voirie,

d. les trajets empruntés,

e. le profil des expérimentateurs (permis de conduire, qualifications spécifiques, formations) ;

f. le cas échéant, et en référence au point IV de l'article 12 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, les interactions et coordinations entre les systèmes de supervision et les commandes déportés et les systèmes de gestion et de contrôle de la circulation existants ainsi que les protocoles de communication entre le conducteur déporté et les éventuelles personnes à bord du véhicule ;

4. Un sous-dossier concernant la voirie contenant en particulier :

a. un plan de situation général des voiries empruntées,

b. la liste des sections de voirie empruntées suivant le format en annexe 4,

c. la caractérisation des sections de voirie avec notamment :

i. le plan de ces sections,

ii. les équipements et signalisations nécessaires à l'expérimentation, le cas échéant, les plans de détails permettant de comprendre l'intégration dans le système existant (profils en travers, organisation des carrefours, signalisation, …).

d. la réglementation en vigueur sur les voiries concernées en matière de police de circulation et du stationnement ;

5. Un sous-dossier concernant la sécurité des systèmes d'information ;

6. Une attestation d'assurance couvrant l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite ;

7. Toute autre information que le demandeur juge nécessaire de porter à connaissance.
I. - Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est adressé au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur, par le propriétaire du ou des véhicules DPTC concernés par l'expérimentation, ou par une personne justifiant de son lien avec ce propriétaire.

Un dossier de demande d'autorisation de circulation peut être présenté pour plusieurs véhicules concernés par une même expérimentation.

Ce dossier, ainsi que toutes les pièces l'accompagnant, doit être rédigé en langue française.

II. - Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un VDPTC décrit les conditions dans lesquelles l'expérimentation sera réalisée. L'ensemble des éléments déclarés dans le dossier engage le demandeur.

Toute modification de l'expérimentation par rapport au dossier déposé ou aux conditions spécifiques définies dans l'autorisation fait l'objet d'une demande par le détenteur de l'autorisation initialement accordée aux ministres compétents. Les ministres compétents révisent, le cas échéant, les conditions définies dans l'autorisation initialement accordée.

III. - Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est composé des pièces suivantes :

1° Le questionnaire figurant en annexe 1 du présent arrêté, dûment complété et signé ;

2° Un dossier technique du ou des véhicules, dont la liste des informations demandées figure en annexe 2, permettant d'établir le respect des dispositions des articles L. 311-1 et L. 318-1 du code de la route et, dans le cas de véhicules affectés à un service de transport de personnes, des dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;

3° Un dossier d'expérimentation dont la liste des pièces demandées figure en annexe 3 ;

IV. - La lettre de demande est adressée au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur. Les pièces accompagnant la demande sont envoyées en version électronique aux adresses suivantes :  vdptc@developpement-durable.gouv.fr et  vdptc@interieur.gouv.fr.

Le signataire du dossier de demande d'autorisation doit avoir la capacité pour représenter son entreprise dans cette démarche (délégation de pouvoirs, mandat…).

V. - L'instruction de la demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est effectuée conjointement par les services du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.

VI. - L'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est signée par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur.

VII. - La demande de renouvellement de l'autorisation de circulation est présentée au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur au plus tard trois mois avant l'expiration de l'autorisation.

VIII. - L'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite peut être modifiée, suspendue ou retirée, par décision du ministre chargé des transports.
Le détenteur de l'autorisation présente aux ministres compétents un suivi semestriel, ou trimestriel dans le cas d'une expérimentation de véhicule destiné au transport public de personnes, de l'expérimentation autorisée dans le mois suivant chaque semestre échu, ainsi qu'un bilan final dans le mois suivant la fin de l'expérimentation comprenant a minima les éléments listés en annexe 5. Ces bilans sont adressés par voie électronique aux adresses suivantes :  vdptc@developpement-durable.gouv.fr et  vdptc@interieur.gouv.fr.