Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En vue de consolider la relance de l'agriculture de Corse, les exploitants agricoles de Corse en activité au 1er janvier 1994 dont le niveau d'endettement compromet la pérennité de l'exploitation peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle par l'Etat des intérêts dus, hors intérêts de retard et capitalisés, à compter de 2002, au titre des échéances des prêts professionnels bancaires qu'ils ont obtenus depuis le 1er janvier 1994 au titre de leur activité agricole pour les besoins de leur exploitation.
   Cette prise en charge a pour objet de ramener la charge de l'endettement à un niveau compatible avec les capacités de remboursement de l'exploitation. Son montant, compte tenu du complément qui peut être apporté par l'établissement prêteur ainsi que par la collectivité territoriale de Corse, est proposé par la commission régionale de conciliation mise en place le 2 août 2000. Le montant de l'aide est arrêté par le préfet de Corse dans la limite des crédits qui lui sont alloués, sans que la somme des aides attribuées puisse dépasser 8,7 millions d'euros.
   Pour bénéficier de cette prise en charge, le demandeur doit produire ses résultats comptables ou un audit extérieur permettant d'apprécier la capacité de redressement et la viabilité économique de son exploitation après retraitement de son endettement et s'engager à respecter les échéances fixées par un plan individuel de traitement de l'endettement. L'aide de l'Etat est subordonnée au respect par l'exploitant de ce plan individuel.
   La demande de prise en charge devra avoir été présentée à l'autorité administrative de l'Etat entre le 1er janvier 2002 et le 31 mars 2006.
Les entreprises exerçant, à la date du 1er janvier 2007, une activité de transport public routier de marchandises à l'aide exclusivement de véhicules motorisés de moins de quatre roues et immatriculées, à cette date, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent demander leur inscription au registre des transporteurs et des loueurs dans les conditions suivantes :
   I. - L'entreprise concernée bénéficie d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret du 30 août 1999 susvisé.
   II. - Le justificatif de capacité professionnelle n'est pas exigé de la ou des personnes assurant la direction effective de l'entreprise exerçant, à la date du 1er janvier 2007, une activité de transport public routier de marchandises à l'aide exclusivement de véhicules motorisés de moins de quatre roues, dès lors que l'entreprise poursuit son activité avec le même type de véhicules.
   Les entreprises qui n'auront pas demandé au 31 décembre 2007 leur inscription au registre perdront le bénéfice de la dispense de capacité professionnelle.
   III. - L'inscription de l'entreprise au registre est subordonnée au respect de la condition d'honorabilité professionnelle par ses responsables légaux et par la personne qui assure la direction permanente et effective de son activité de transport.
   IV. - L'inscription de l'entreprise au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région d'une licence de transport intérieur et de copies conformes de licence comportant la mention suivante : " activité de transport ou de location assurée exclusivement à l'aide de véhicules de moins de quatre roues ".
Les dispositions de l'article R. 112-2 et celles de l'article R. 112-3 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour respectivement du sixième mois ou du dix-huitième mois après la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
   Les mêmes règles d'entrée en vigueur s'appliquent à l'engagement des travaux pour les aménagements ou constructions ne faisant pas l'objet de permis de construire.
A compter du 1er juillet 2007, l'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.
   Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
I. - Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévu au I de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 susvisée est établi par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant compétence à cet effet, dans les trois ans suivant la date de publication du présent décret. Il précise les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus. Il tient compte des dispositions du plan de déplacements urbains et du plan local de déplacements, s'ils existent.
   II. - Le plan fait l'objet d'une concertation avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. Les associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que les associations représentatives des commerçants implantés sur le territoire communal sont, à leur demande, associées à son élaboration. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peuvent décider d'associer l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration du plan.
   III. - La commune porte sa décision d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics à la connaissance du public par affichage en mairie pendant un mois. Lorsque le plan est élaboré à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, cet affichage est réalisé au siège de l'établissement public et dans les mairies des communes membres de cet établissement.
   La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale informe de sa décision la commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ou, en l'absence d'une telle commission, le président de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que le président du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
   IV. - Lorsque le projet de plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics comprend des dispositions qui s'appliquent à une voie dont le gestionnaire n'est pas l'autorité compétente pour élaborer le plan, celle-ci recueille, préalablement à l'adoption du plan, l'avis conforme de l'autorité gestionnaire de la voie. L'avis de l'autorité gestionnaire est réputé favorable à défaut de réponse de sa part dans un délai de quatre mois suivant sa saisine.
   V. - Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est approuvé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Son application fait l'objet d'une évaluation dont la périodicité est fixée par le plan, qui prévoit également la périodicité et les modalités de sa révision.
Culture générale et expression
Objectifs et contenus 
Le but de l'enseignement du français dans les sections de techniciens supérieurs est de donner aux étudiants la culture générale dont ils auront besoin dans leur vie professionnelle et dans leur vie de citoyen et de les rendre aptes à une communication efficace à l'oral et à l'écrit. 
Culture générale
La culture générale est développée par la lecture de tout type de textes et de documents (presse, essais, œuvres littéraires, documents iconographiques, films) en relation avec les questions d'actualité rencontrées dans les médias, les productions artistiques, les lieux de débat. 
En première année, le choix des thèmes de réflexion, des textes et documents d'étude est laissé à l'initiative du professeur qui s'inspire des principes suivants : 
- créer une culture commune chez des étudiants arrivant d'horizons scolaires variés ; 
- développer la curiosité des étudiants dans le sens d'une culture générale ouverte sur les problèmes du monde contemporain (questions de société, de politique, d'éthique, d'esthétique) ; 
- développer le sens de la réflexion (précision des informations et des arguments, respect de la pensée d'autrui, formation à l'expression d'un jugement personnel) en proposant des textes et documents de qualité en accord avec les compétences de lecture du public concerné. 
En deuxième année, deux thèmes sont étudiés. Ces thèmes, dont l'un est renouvelé chaque année, font l'objet d'une publication au BO Cette publication précise un intitulé, une problématique et des indications bibliographiques qui orientent et délimitent la problématique de chaque thème. 
Expression
Une communication efficace à l'oral et à l'écrit suppose la maîtrise d'un certain nombre de capacités et de techniques d'expression. Cette maîtrise suppose, à son tour, une connaissance suffisante de la langue (vocabulaire et syntaxe) et une aptitude à la synthèse pour saisir avec exactitude la pensée d'autrui et exprimer la sienne avec précision. 
Des exercices variés concourent à cette maîtrise : débat oral, exposé oral, analyse des interactions verbales ; analyse et résumé d'un texte, comparaison de textes plus ou moins convergents ou opposés, étude logique d'une argumentation, constitution et analyse d'une documentation, compte rendu d'un livre lu, composition d'une synthèse à partir de textes et de documents de toute nature, rédaction d'un compte rendu, d'une note, d'une réponse personnelle à une question posée, d'une argumentation personnelle.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République

 française.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à compléter par voie d'ordonnance :
   1° La partie législative du code de la défense, afin d'y insérer les dispositions relatives au personnel militaire, notamment la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense et l'article 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
   2° Le code civil, afin d'y insérer des dispositions relatives à l'état civil des militaires.
   Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit.
   En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna.
   L'ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
   Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. - Les courbes isophones visées au a du I (1°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement sont tracées à partir de 55 dB(A) en Lden et de 50 dB(A) en Ln puis, pour les valeurs supérieures, fixées de 5 en 5 dB(A). Les zones de bruit comprises entre les courbes isophones sont représentées par une couleur dont le code est conforme à la norme NF S 31 130.
II. - Les zones où les valeurs limites sont dépassées visées au c du I (1°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement sont désignées à l'aide des courbes isophones correspondant aux valeurs limites précisées à l'article 7.
III. - Les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles visées au d du I (1°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement sont représentées par des courbes isophones des différences de niveaux de bruit entre la situation de référence et la situation future à long terme. Les zones de bruit comprises entre les courbes isophones sont représentées par une couleur dont le code est conforme à la norme NF S 31 130.
IV. - L'estimation visée au I (2°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement est établie pour les plages suivantes :
1° Pour l'indicateur Lden : 55 ; 60, 60 ; 65, 65 ; 70, 70 ; 75, 75 ; ...
2° Pour l'indicateur Ln : 50 ; 55, 55 ; 60, 60 ; 65, 65 ; 70, 70 ; ...
Le nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitations est arrondi à la centaine près.
Pour les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transports, les estimations donnent également la superficie totale, en kilomètres carrés, exposée à des valeurs de Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A), ainsi que le nombre total estimé d'habitations, à la centaine près, présentes dans chacune de ces zones.
L'évaluation des niveaux de bruit en façade des bâtiments est effectuée à 2 mètres en avant de la façade, sans tenir compte de la dernière réflexion du son sur la façade du bâtiment concerné. Cela correspond à une correction de - 3 dB(A) par rapport au niveau de pression acoustique défini dans la norme NF S 31 110.
Les niveaux sonores visés à l'article R. 572-4 du code de l'environnement sont évalués à une hauteur de 4 mètres au-dessus du sol.
I. - Pour le bruit dû aux trafics routier, ferroviaire, pour le bruit des aéroports ainsi que pour le bruit dû aux installations industrielles visées au L. 512-1 du code de l'environnement, l'estimation exigée au I (2°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement est effectuée selon la méthode décrite au point 2.8 Exposition au bruit de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée.
II. - Dans les agglomérations visées au 3° de l'article R. 572-3 du code de l'environnement, l'estimation exigée au I (2°) de l'article R. 572-5 du même code est établie pour l'information du public, par secteur, puis par commune et enfin, le cas échéant, pour le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de lutte contre les nuisances sonores. Les secteurs d'étude sont déterminés par l'autorité compétente pour l'élaboration de la carte de bruit en fonction de la taille du territoire cartographié.
Pour les grandes infrastructures de transports terrestres, l'estimation exigée au I (2°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement est établie séparément pour chaque axe. Les données sont agrégées à l'échelon du département.
Le cas échéant, une estimation supplémentaire est effectuée pour les secteurs soumis aux bruits des grandes infrastructures et situés dans les agglomérations visées au 3° de l'article 2 du décret du 24 mars 2006 susvisé.
III. - Dans les agglomérations visées au 3° de l'article R. 572-3 du code de l'environnement, l'estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit visée au I (7°) de l'article R. 572-8 du même code peut, le cas échéant, tenir compte de l'exposition sonore globale due à l'ensemble des différentes sources de bruit visées à l'article R. 572-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites visées à l'article R. 572-4 du code de l'environnement sont les suivantes :

			VALEURS LIMITES, EN dB (A)

			Indicateurs de bruit

			Aérodromes

			Route et/ ou ligne à grande vitesse

			Voie ferrée conventionnelle

			Activité industrielle

			Lden

			55

			68

			73

			71

			Ln

			50

			62

			65

			60
Ces valeurs limites concernent les bâtiments d'habitation ainsi que les établissements d'enseignement et de santé.
Calcul des effets nuisibles

I.-Les effets nuisibles mentionnés à l'article R. 572-6 du code de l'environnement sont calculés sous l'une des deux formules suivantes :
-risque relatif (RR) d'un effet nuisible, défini comme suit :

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-risque absolu (RA) d'un effet nuisible, défini comme suit :

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II.-CPI

Pour le calcul du RR, eu égard à l'effet nuisible de la cardiopathie ischémique (CPI), en ce qui concerne le taux d'incidence (i), les relations dose-effet suivantes sont utilisées pour le bruit dû au trafic routier :

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III.-HA

Pour le calcul du RA, eu égard à l'effet nuisible de la forte gêne (HA), les relations dose-effet suivantes sont utilisées :
-pour le bruit dû au trafic routier :

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-pour le bruit dû au trafic ferroviaire :

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-pour le bruit dû au trafic aérien :

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IV.-HSD

Pour le calcul du RA, eu égard à l'effet nuisible des fortes perturbations du sommeil (HSD), les relations dose-effet suivantes sont utilisées :
-pour le bruit dû au trafic routier :

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-pour le bruit dû au trafic ferroviaire :

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-pour le bruit dû au trafic aérien :

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I. - Les informations visées aux articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-12 du code de l'environnement sont au format numérique et sont organisées conformément aux standards et aux normes définis par le cadre commun d'interopérabilité des systèmes d'information publics.
II. - Les représentations graphiques comportent notamment :
- le nord géographique ;
- l'échelle ;
- une légende comportant les codes couleur visés à l'article 4 ;
- pour le public, les repères suivants :
a) Concernant les grandes infrastructures de transports, le nom et la localisation des villages, des villes et des agglomérations comprises dans les zones délimitées à l'article 4 ;
b) Concernant les agglomérations, le nom des rues principales.
III. - Les représentations graphiques doivent être claires, compréhensibles et accessibles par le public. Les représentations graphiques des cartes de bruit relatives aux agglomérations visées au 3° de l'article R. 572-3 du code de l'environnement sont établies à l'échelle de 1/10 000 au moins. Les représentations graphiques des cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transports visées aux 1° et 2° de l'article R. 572-3 du code de l'environnement et à l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme sont établies à l'échelle de 1/25 000 au moins.
évaluation des effets nuisibles

I.-Evaluation pour la CPI

I. 1. Pour la cardiopathie ischémique (CPI) dans le cas du bruit dû au trafic ferroviaire et au trafic aérien, on estime que la population exposée au-delà des niveaux Lden adéquats encourt un risque accru de CPI, tandis que le nombre exact N de cas de CPI ne peut pas être calculé.

I. 2. Pour la cardiopathie ischémique (CPI) dans le cas du bruit dû au trafic routier, la proportion de cas de cet effet nuisible du bruit dans l'environnement dans la population exposée à un RR est calculée, pour la source de bruit x (trafic routier), l'effet nuisible y (CPI) et l'incidence i, à l'aide de la formule suivante :

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Où :

-PAFx, y : est la fraction attribuable dans la population,

-la série de bandes de bruit j se compose des différentes bandes couvrant chacune au maximum 5 dB définies au IV de l'article 4 du présent arrêté,

-pj, est la proportion de la population P dans la zone évaluée qui est exposée à la j-ième bande d'exposition et qui est associée à un RR donné d'effet nuisible spécifique RRj, x, y. Le RRj est calculé au moyen de la formule décrite au point II de l'article 8, pour la valeur centrale de chaque bande de bruit (par exemple : 52,5 dB pour la bande de bruit [50 ; 55 [).

II.-Pour la cardiopathie ischémique (CPI) dans le cas du bruit dû au trafic routier, le nombre total N de personnes affectées (personnes affectées par l'effet nuisible y ; nombre de cas attribuables) dues à la source x est donc :

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Où :

-PAFx, y, i est calculé pour l'incidence i,

-Iy est le taux d'incidence de la CPI dans la zone évaluée, lequel peut être obtenu à partir des statistiques de santé de la région ou du pays concerné,

-P est la population totale de la zone évaluée (la somme de la population dans les différentes bandes de bruit).

III.-Pour la forte gêne (HA) et les fortes perturbations du sommeil (HDS) dans les cas du bruit dû au trafic routier, au trafic ferroviaire et au trafic aérien, le nombre de personnes affectées par l'effet nuisible y (nombre de cas attribuables) dû à la source x, pour chaque combinaison de source de bruit x (trafic routier, ferroviaire ou aérien) et chaque effet nuisible y (HA, HSD) est donc :

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où :

-RAj, x, y est le RA de l'effet nuisible concerné (HA, HSD) et est calculé à l'aide des formules indiquées au point I de l'article 8, pour la valeur centrale de chaque bande de bruit (par exemple : en fonction des données disponibles, à 52.5 dB pour la bande de bruit [50 ; 55 [),

-nj est le nombre de personnes exposées à la j-ème bande d'exposition.
ANNEXE 1

 COEFFICIENTS AR, I, M ET BR, I, M POUR LE BRUIT DE ROULEMENT ET AP, I, M ET BP, I, M POUR LE BRUIT DE PROPULSION 

			Catégorie

			Coefficient

			63

			125

			250

			500

			1 000

			2 000

			4 000

			8 000

			1

			AR

			79,7

			85,7

			84,5

			90,2

			97,3

			93,9

			84,1

			74,3

			BR

			30

			41,5

			38,9

			25,7

			32,5

			37,2

			39

			40

			AP

			94,5

			89,2

			88

			85,9

			84,2

			86,9

			83,3

			76,1

			BP

			-1,3

			7,2

			7,7

			8

			8

			8

			8

			8

			2

			AR

			84

			88,7

			91,5

			96,7

			97,4

			90,9

			83,8

			80,5

			BR

			30

			35,8

			32,6

			23,8

			30,1

			36,2

			38,3

			40,1

			AP

			101

			96,5

			98,8

			96,8

			98,6

			95,2

			88,8

			82,7

			BP

			-1,9

			4,7

			6,4

			6,5

			6,5

			6,5

			6,5

			6,5

			3

			AR

			87

			91,7

			94,1

			100,7

			100,8

			94,3

			87,1

			82,5

			BR

			30

			33,5

			31,3

			25,4

			31,8

			37,1

			38,6

			40,6

			AP

			104,4

			100,6

			101,7

			101

			100,1

			95,9

			91,3

			85,3

			BP

			0

			3

			4,6

			5

			5

			5

			5

			5

			4a

			AR

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			BR

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			AP

			88

			87,5

			89,5

			93,7

			96,6

			98,8

			93,9

			88,7

			BP

			4,2

			7,4

			9,8

			11,6

			15,7

			18,9

			20,3

			20,6

			4b

			AR

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			BR

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			AP

			95

			97,2

			92,7

			92,9

			94,7

			93,2

			90,1

			86,5

			BP

			3,2

			5,9

			11,9

			11,6

			11,5

			12,6

			11,1

			12

			5

			AR

			BR

			AP

			BP
I. - Les niveaux de bruit visés à l'article 1er sont évalués par calcul. Des mesures sur site peuvent être effectuées pour s'assurer de la cohérence des calculs.
II.-Les méthodes de calculs sont celles mentionnées au chapitre 2 de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée.

III.-Les données d'émission sont celles décrites au chapitre 3 de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée.
Les paramètres d'émission pour les sources de bruit ferroviaire sont donnés dans les tableaux en annexe III du présent arrêté. Ils sont à utiliser à la place des tableaux de l'appendice G de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée. Ces paramètres servent à calculer le bruit ferroviaire conformément à la méthode décrite en 2.3. “ Bruit du trafic ferroviaire ” de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée.

Pour chaque série de matériel roulant, les indications pour les paramètres à considérer dans l'annexe III du présent arrêté sont fournies par le document “ Méthode et données d'émission sonore pour la réalisation des cartes de bruit stratégique conformément à la directive 2002/49/ CE du Parlement européen et du Conseil en application de la directive (UE) 2015/996 de la Commission du 19 mai 2015 ”, version 1, de SNCF Réseau. Seuls les trains circulant sur le réseau géré par SNCF Réseau, à la date de réalisation du document, y sont traités. Les indications concernant d'autres types de matériels roulants sont à demander auprès des gestionnaires concernés.
Les coefficients pour le calcul du bruit de roulement et du bruit de propulsion, pour les sources de bruit routières, sont donnés dans le tableau en annexe I du présent arrêté. Ils sont à utiliser à la place du tableau F-1 de l'appendice F de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée. Ces coefficients servent à calculer le bruit routier conformément à la méthode décrite en 2.2. Bruit du trafic routier de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée.

Le tableau F-4 de cette annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée relatif aux coefficients α i, m et β m pour le revêtement routier est complété par les revêtements et coefficients associés figurant en annexe II du présent arrêté.
Annexe II
COEFFICIENTS α i, m ET β m POUR LE REVÊTEMENT ROUTIER
En l'absence de connaissance du type de revêtement, le revêtement de type R2 non poreux est utilisé.

			Description

			Vitesse minimale pour être applicable [km/ h]

			Vitesse maximale pour être applicable [km/ h]

			Catégorie de véhicule

			α m (63 Hz)

			α m (125 Hz)

			α m (250 Hz)

			α m (500 Hz)

			α m (1 kHz)

			α m (2 kHz)

			α m (4 kHz)

			α m (8 kHz)

			β m

			R1

			-

			Catégorie peu bruyante

			Revêtement poreux :

			-BBDr 0/10

			-BBTM 0/6 type 1

			-BBUM 0/6

			30

			130

			1

			13,9

			14

			14,1

			8,7

			-2,5

			-3,9

			-0,5

			2,9

			-2,9

			2

			19

			15,5

			12

			5,8

			1,5

			3,3

			4

			4,8

			6,6

			3

			19

			15,5

			12

			5,8

			1,5

			3,3

			4

			4,8

			6,6

			4a

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			4b

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			Revêtement non poreux :

			-BBTM 0/6 type 2

			30

			130

			1

			9

			9,6

			10,2

			5,8

			-0,3

			-2,7

			-0,7

			1,3

			-3,4

			2

			14,2

			11,1

			8,1

			2,8

			3,8

			4,4

			3,8

			3,3

			6,1

			3

			14,2

			11,1

			8,1

			2,8

			3,8

			4,4

			3,8

			3,3

			6,1

			4a

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			4b

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			R2

			-

			Catégorie intermédiaire

			Revêtement poreux :

			-BBTM 0/10 type 1

			-BBUM 0/10

			30

			130

			1

			15,7

			15,8

			15,9

			10,5

			-0,7

			-2,1

			1,3

			4,7

			-2,2

			2

			21,4

			17,9

			14,4

			8,2

			3,9

			5,7

			6,4

			7,2

			4,9

			3

			21,4

			17,9

			14,4

			8,2

			3,9

			5,7

			6,4

			7,2

			4,9

			4a

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			4b

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			Revêtement non poreux :

			-BBSG 0/10

			-ECF

			30

			130

			1

			10,8

			11,4

			12

			7,5

			1,5

			-0,9

			1,1

			3,1

			-2,7

			2

			16,7

			13,6

			10,6

			5,3

			6,3

			6,9

			6,3

			5,8

			3,5

			3

			16,7

			13,6

			10,6

			5,3

			6,3

			6,9

			6,3

			5,8

			3,5

			4a

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			4b

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			R3

			-

			Catégorie bruyante

			Revêtement poreux :

			-BBTM 0/14

			0

			130

			1

			17,5

			17,5

			17,6

			12,3

			1

			-0,3

			3,1

			6,4

			0,1

			2

			22,4

			18,9

			15,4

			9,2

			4,9

			6,7

			7,4

			8,2

			4,3

			3

			22,4

			18,9

			15,4

			9,2

			4,9

			6,7

			7,4

			8,2

			4,3

			4a

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			4b

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			Revêtement non poreux

			-BC

			-BBSG 0/14

			-ES 6/10

			-ES 10/14

			30

			130

			1

			12,7

			13,2

			13,8

			9,4

			3,4

			0,9

			3

			5

			-0,8

			2

			17,7

			14,6

			11,6

			6,3

			7,3

			7,9

			7,3

			6,8

			2,8

			3

			17,7

			14,6

			11,6

			6,3

			7,3

			7,9

			7,3

			6,8

			2,8

			4a

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			4b

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0
I. - Pour le bruit dû aux trafics routier, ferroviaire, pour le bruit des aéroports ainsi que pour le bruit dû aux installations industrielles visées au L. 512-1, l'estimation exigée au I (2°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement est effectuée selon la méthode décrite au point 2.8 Exposition au bruit de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée.
II. - Dans les agglomérations visées au 3° de l'article 2 du décret du 24 mars 2006 susvisé, l'estimation exigée au II (2°) de l'article 3 du même décret est établie pour l'information du public, par secteur, puis par commune et enfin, le cas échéant, pour le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de lutte contre les nuisances sonores. Les secteurs d'étude sont déterminés par l'autorité compétente pour l'élaboration de la carte de bruit en fonction de la taille du territoire cartographié.
Pour les grandes infrastructures de transports terrestres, l'estimation exigée au 2° de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé est établie séparément pour chaque axe. Les données sont agrégées à l'échelon du département.
Le cas échéant, une estimation supplémentaire est effectuée pour les secteurs soumis aux bruits des grandes infrastructures et situés dans les agglomérations visées au 3° de l'article 2 du décret du 24 mars 2006 susvisé.
III. - Dans les agglomérations visées au 3° de l'article 2 du décret du 24 mars 2006 susvisé, l'estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit visée au I (7°) de l'article 5 du même décret peut, le cas échéant, tenir compte de l'exposition sonore globale due à l'ensemble des différentes sources de bruit visées à l'article 1er du même décret.
Annexe I
COEFFICIENTS α i, m ET β m POUR LE REVÊTEMENT ROUTIER
En l'absence de connaissance du type de revêtement, le revêtement de type R2 non poreux est utilisé.

			Description

			Vitesse minimale pour être applicable [km/ h]

			Vitesse maximale pour être applicable [km/ h]

			Catégorie de véhicule

			α m (63 Hz)

			α m (125 Hz)

			α m (250 Hz)

			α m (500 Hz)

			α m (1 Hz)

			α m (2 Hz)

			α m (4 Hz)

			α m (8 Hz)

			β m

			R1

			-

			Catégorie peu bruyante

			Revêtement poreux :

			-BBDr 0/10

			-BBTM 0/6 type 1

			-BBUM 0/6

			30

			130

			1

			13,9

			14

			14,1

			8,7

			-2,5

			-3,9

			-0,5

			2,9

			-2,9

			2

			19

			15,5

			12

			5,8

			1,5

			3,3

			4

			4,8

			6,6

			3

			19

			15,5

			12

			5,8

			1,5

			3,3

			4

			4,8

			6,6

			4a

			0

			0

			0

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			0

			0

			0

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			4b

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			0

			0

			0

			0

			Revêtement non poreux :

			-BBTM 0/6 type 2

			30

			130

			1

			9

			9,6

			10,2

			5,8

			-0,3

			-2,7

			-0,7

			1,3

			-3,4

			2

			14,2

			11,1

			8,1

			2,8

			3,8

			4,4

			3,8

			3,3

			6,1

			3

			14,2

			11,1

			8,1

			2,8

			3,8

			4,4

			3,8

			3,3

			6,1

			4a

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			4b

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			R2

			-

			Catégorie intermédiaire

			Revêtement poreux :

			-BBTM 0/10 type 1

			-BBUM 0/10

			30

			130

			1

			15,7

			15,8

			15,9

			10,5

			-0,7

			-2,1

			1,3

			4,7

			-2,2

			2

			21,4

			17,9

			14,4

			8,2

			3,9

			5,7

			6,4

			7,2

			4,9

			3

			21,4

			17,9

			14,4

			8,2

			3,9

			5,7

			6,4

			7,2

			4,9

			4a

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			0

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			4b

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			0

			0

			0

			0

			0

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			0

			0

			Revêtement non poreux :

			-BBSG 0/10

			-ECF

			30

			130

			1

			10,8

			11,4

			12

			7,5

			1,5

			-0,9

			1,1

			3,1

			-2,7

			2

			16,7

			13,6

			10,6

			5,3

			6,3

			6,9

			6,3

			5,8

			3,5

			3

			16,7

			13,6

			10,6

			5,3

			6,3

			6,9

			6,3

			5,8

			3,5

			4a

			0

			0

			0

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			4b

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			0

			0

			0

			0

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			R3

			-

			Catégorie bruyante

			Revêtement poreux :

			-BBTM 0/14

			0

			130

			1

			17,5

			17,5

			17,6

			12,3

			1

			-0,3

			3,1

			6,4

			0,1

			2

			22,4

			18,9

			15,4

			9,2

			4,9

			6,7

			7,4

			8,2

			4,3

			3

			22,4

			18,9

			15,4

			9,2

			4,9

			6,7

			7,4

			8,2

			4,3

			4a

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			0

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			4b

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			0

			Revêtement non poreux

			-BC

			-BBSG 0/14

			-ES 6/10

			-ES 10/14

			30

			130

			1

			12,7

			13,2

			13,8

			9,4

			3,4

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			3

			5

			-0,8

			2

			17,7

			14,6

			11,6

			6,3

			7,3

			7,9

			7,3

			6,8

			2,8

			3

			17,7

			14,6

			11,6

			6,3

			7,3

			7,9

			7,3

			6,8

			2,8

			4a

			0

			0

			0

			0

			0

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			0

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			4b

			0

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			0

			0

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			0

			0

			0

			0
I. - Les niveaux de bruit visés à l'article 1er sont évalués par calcul. Des mesures sur site peuvent être effectuées pour s'assurer de la cohérence des calculs.
II.-Les méthodes de calculs sont celles mentionnées au chapitre 2 de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée.

III.-Les données d'émission sont celles décrites au chapitre 3 de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée.
Les paramètres d'émission pour les sources de bruit ferroviaire sont donnés dans les tableaux en annexe du présent arrêté. Ils sont à utiliser à la place des tableaux de l'appendice G de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée. Ces paramètres servent à calculer le bruit ferroviaire conformément à la méthode décrite en 2.3. “ Bruit du trafic ferroviaire ” de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée.

Pour chaque série de matériel roulant, les indications pour les paramètres à considérer dans l'annexe du présent arrêté sont fournies par le document “ Méthode et données d'émission sonore pour la réalisation des cartes de bruit stratégique conformément à la directive 2002/49/ CE du Parlement européen et du Conseil en application de la directive (UE) 2015/996 de la Commission du 19 mai 2015 ”, version 1, de SNCF Réseau. Seuls les trains circulant sur le réseau géré par SNCF Réseau, à la date de réalisation du document, y sont traités. Les indications concernant d'autres types de matériels roulants sont à demander auprès des gestionnaires concernés.

Le tableau F-4 de cette annexe II relatif aux coefficients α i, m et β m pour le revêtement routier est complété par les revêtements et coefficients associés figurant en annexe du présent arrêté.
I. - Les courbes isophones visées au a du II (1°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé sont tracées à partir de 55 dB(A) en Lden et de 50 dB(A) en Ln puis, pour les valeurs supérieures, fixées de 5 en 5 dB(A). Les zones de bruit comprises entre les courbes isophones sont représentées par une couleur dont le code est conforme à la norme NF S 31 130.
II. - Les zones où les valeurs limites sont dépassées visées au c du II (1°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé sont désignées à l'aide des courbes isophones correspondant aux valeurs limites précisées à l'article 7.
III. - Les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles visées au d du II (1°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé sont représentées par des courbes isophones des différences de niveaux de bruit entre la situation de référence et la situation future à long terme. Les zones de bruit comprises entre les courbes isophones sont représentées par une couleur dont le code est conforme à la norme NF S 31 130.
IV. - L'estimation visée au II (2°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé est établie pour les plages suivantes :
1° Pour l'indicateur Lden : 55 ; 60, 60 ; 65, 65 ; 70, 70 ; 75, 75 ; ...
2° Pour l'indicateur Ln : 50 ; 55, 55 ; 60, 60 ; 65, 65 ; 70, 70 ; ...
Le nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitations est arrondi à la centaine près.
Pour les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transports, les estimations donnent également la superficie totale, en kilomètres carrés, exposée à des valeurs de Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A), ainsi que le nombre total estimé d'habitations, à la centaine près, présentes dans chacune de ces zones.
I. - Les niveaux de bruit visés à l'article 1er sont évalués par calcul. Des mesures sur site peuvent être effectuées pour s'assurer de la cohérence des calculs.
II.-Les méthodes de calculs sont celles mentionnées au chapitre 2 de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée.

 III.-Les données d'émission sont celles décrites au chapitre 3 de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée.

 Le tableau F-4 de cette annexe II relatif aux coefficients α i, m et β m pour le revêtement routier est complété par les revêtements et coefficients associés figurant en annexe du présent arrêté.
COEFFICIENTS α i, m ET β m POUR LE REVÊTEMENT ROUTIER

En l'absence de connaissance du type de revêtement, le revêtement de type R2 non poreux est utilisé.

			Description

			Vitesse minimale pour être applicable [km/ h]

			Vitesse maximale pour être applicable [km/ h]

			Catégorie de véhicule

			α m (63 Hz)

			α m (125 Hz)

			α m (250 Hz)

			α m (500 Hz)

			α m (1 Hz)

			α m (2 Hz)

			α m (4 Hz)

			α m (8 Hz)

			β m

			R1

			-

			Catégorie peu bruyante

			Revêtement poreux :

			-BBDr 0/10

			-BBTM 0/6 type 1

			-BBUM 0/6

			30

			130

			1

			13,9

			14

			14,1

			8,7

			-2,5

			-3,9

			-0,5

			2,9

			-2,9

			2

			19

			15,5

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			3

			19

			15,5

			12

			5,8

			1,5

			3,3

			4

			4,8

			6,6

			4a

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			Revêtement non poreux :

			-BBTM 0/6 type 2

			30

			130

			1

			9

			9,6

			10,2

			5,8

			-0,3

			-2,7

			-0,7

			1,3

			-3,4

			2

			14,2

			11,1

			8,1

			2,8

			3,8

			4,4

			3,8

			3,3

			6,1

			3

			14,2

			11,1

			8,1

			2,8

			3,8

			4,4

			3,8

			3,3

			6,1

			4a

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			R2

			-

			Catégorie intermédiaire

			Revêtement poreux :

			-BBTM 0/10 type 1

			-BBUM 0/10

			30

			130

			1

			15,7

			15,8

			15,9

			10,5

			-0,7

			-2,1

			1,3

			4,7

			-2,2

			2

			21,4

			17,9

			14,4

			8,2

			3,9

			5,7

			6,4

			7,2

			4,9

			3

			21,4

			17,9

			14,4

			8,2

			3,9

			5,7

			6,4

			7,2

			4,9

			4a

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			4b

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			Revêtement non poreux :

			-BBSG 0/10

			-ECF

			30

			130

			1

			10,8

			11,4

			12

			7,5

			1,5

			-0,9

			1,1

			3,1

			-2,7

			2

			16,7

			13,6

			10,6

			5,3

			6,3

			6,9

			6,3

			5,8

			3,5

			3

			16,7

			13,6

			10,6

			5,3

			6,3

			6,9

			6,3

			5,8

			3,5

			4a

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			4b

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			R3

			-

			Catégorie bruyante

			Revêtement poreux :

			-BBTM 0/14

			0

			130

			1

			17,5

			17,5

			17,6

			12,3

			1

			-0,3

			3,1

			6,4

			0,1

			2

			22,4

			18,9

			15,4

			9,2

			4,9

			6,7

			7,4

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			3

			22,4

			18,9

			15,4

			9,2

			4,9

			6,7

			7,4

			8,2

			4,3

			4a

			0

			0

			0

			0

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			0

			0

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			4b

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			Revêtement non poreux

			-BC

			-BBSG 0/14

			-ES 6/10

			-ES 10/14

			30

			130

			1

			12,7

			13,2

			13,8

			9,4

			3,4

			0,9

			3

			5

			-0,8

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			17,7

			14,6

			11,6

			6,3

			7,3

			7,9

			7,3

			6,8

			2,8

			3

			17,7

			14,6

			11,6

			6,3

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			4a

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I. - Les informations visées à l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé sont au format numérique et sont organisées conformément aux standards et aux normes définis par le cadre commun d'interopérabilité des systèmes d'information publics.
   II. - Les représentations graphiques comportent notamment :
   - le nord géographique ;
   - l'échelle ;
   - une légende comportant les codes couleur visés à l'article 4 ;
   - pour le public, les repères suivants :
   a) Concernant les grandes infrastructures de transports, le nom et la localisation des villages, des villes et des agglomérations comprises dans les zones délimitées à l'article 4 ;
   b) Concernant les agglomérations, le nom des rues principales.
   III. - Les représentations graphiques doivent être claires, compréhensibles et accessibles par le public. Les représentations graphiques des cartes de bruit relatives aux agglomérations visées au 3° de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé sont établies à l'échelle de 1/10 000 au moins. Les représentations graphiques des cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transports visées aux 1° et 2° de l'article 2 du même décret et à l'article R. 147-5-1 du code de l'urbanisme sont établies à l'échelle de 1/25 000 au moins.
I. - Pour le bruit dû aux trafics routier, ferroviaire, pour le bruit des aéroports ainsi que pour le bruit dû aux installations industrielles visées au L. 512-1, l'estimation exigée au II (2°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé est effectuée en affectant à chaque bâtiment le niveau de bruit évalué en façade la plus exposée, couplé à une estimation du nombre de personnes vivant dans ce bâtiment.
   II. - Dans les agglomérations visées au 3° de l'article 2 du décret du 24 mars 2006 susvisé, l'estimation exigée au II (2°) de l'article 3 du même décret est établie pour l'information du public, par secteur, puis par commune et enfin, le cas échéant, pour le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de lutte contre les nuisances sonores. Les secteurs d'étude sont déterminés par l'autorité compétente pour l'élaboration de la carte de bruit en fonction de la taille du territoire cartographié.
   Pour les grandes infrastructures de transports terrestres, l'estimation exigée au 2° de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé est établie séparément pour chaque axe. Les données sont agrégées à l'échelon du département.
   Le cas échéant, une estimation supplémentaire est effectuée pour les secteurs soumis aux bruits des grandes infrastructures et situés dans les agglomérations visées au 3° de l'article 2 du décret du 24 mars 2006 susvisé.
   III. - Dans les agglomérations visées au 3° de l'article 2 du décret du 24 mars 2006 susvisé, l'estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit visée au I (7°) de l'article 5 du même décret peut, le cas échéant, tenir compte de l'exposition sonore globale due à l'ensemble des différentes sources de bruit visées à l'article 1er du même décret.
Les valeurs limites visées à l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé sont les suivantes :
VALEURS LIMITES, EN dB(A)
Indicateurs de bruit
Aérodromes
Route et/ou ligne à grande vitesse
Voie ferrée conventionnelle
Activité industrielle
Lden
55
68
73
71
Ln
62
65
60
Ces valeurs limites concernent les bâtiments d'habitation ainsi que les établissements d'enseignement et de santé.
I. - Les courbes isophones visées au a du II (1°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé sont tracées à partir de 55 dB(A) en Lden et de 50 dB(A) en Ln puis, pour les valeurs supérieures, fixées de 5 en 5 dB(A). Les zones de bruit comprises entre les courbes isophones sont représentées par une couleur dont le code est conforme à la norme NF S 31 130.
   II. - Les zones où les valeurs limites sont dépassées visées au c du II (1°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé sont désignées à l'aide des courbes isophones correspondant aux valeurs limites précisées à l'article 7.
   III. - Les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles visées au d du II (1°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé sont représentées par des courbes isophones des différences de niveaux de bruit entre la situation de référence et la situation future à long terme. Les zones de bruit comprises entre les courbes isophones sont représentées par une couleur dont le code est conforme à la norme NF S 31 130.
   IV. - L'estimation visée au II (2°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé est établie pour les plages suivantes :
   1° Pour l'indicateur Lden : 55 ; 60, 60 ; 65, 65 ; 70, 70 ; 75, 75 ; ...
   2° Pour l'indicateur Ln : 50 ; 55, 55 ; 60, 60 ; 65, 65 ; 70, 70 ; ...
   Le nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitations est arrondi à la centaine près.
   Pour les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transports, les estimations donnent également la superficie totale, en kilomètres carrés, exposée à des valeurs de Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).
L'évaluation des niveaux de bruit en façade des bâtiments est effectuée à 2 mètres en avant de la façade, sans tenir compte de la dernière réflexion du son sur la façade du bâtiment concerné. Cela correspond à une correction de - 3 dB(A) par rapport au niveau de pression acoustique défini dans la norme NF S 31 110.
   Les niveaux sonores visés à l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé sont évalués à une hauteur de 4 mètres au-dessus du sol.