Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux peut être ouvert pour chacune des spécialités suivantes :
- allemand ;
- anglais ;
- arabe ;
- espagnol ;
- italien ;
- hébreu ;
- portugais ;
- russe ;
- chinois ;
- langue des signes française ; 
- arts plastiques ;
- économie et gestion ;
- éducation musicale ;
- éducation physique et sportive ;
- histoire-géographie ;
- lettres ;
- mathématiques ;
- philosophie ;
- sciences de la vie et de la terre ;
- sciences physiques et chimiques ;
- sciences économiques et sociales ;
- sciences et techniques industrielles (options arts appliqués ; biotechnologies génie biologique ; sciences industrielles ; sciences médico-sociales) ;
- administration et vie scolaires.
Les postes mis au concours peuvent préciser une option à l'intérieur de chaque spécialité.
RÉFÉRENTIEL MÉTIER
(extrait du répertoire interministériel des métiers de l'Etat)
Inspecteurs de l'enseignement primaire
Définition du métier
Mettre en œuvre les politiques éducatives et pédagogiques de l'enseignement primaire au sein d'une circonscription
Activités principales
Pilotage administratif et pédagogique d'une circonscription, sous l'autorité de l'inspecteur d'académie
Evaluation des enseignants et du fonctionnement des écoles
Formation des enseignants et animation pédagogique d'une circonscription
Participation aux jurys de concours de recrutement des professeurs des écoles et conception des sujets
Contribution à la préparation de la rentrée scolaire dans le premier degré
Relations avec les communes, les groupements de communes et les partenaires de l'école
Missions d'expertise dans le cadre du pilotage académique et départemental
Savoir-faire
Mobiliser les personnels et les écoles autour des apprentissages attendus à l'école primaire
Accompagner les enseignants dans l'acquisition des concepts et méthodes clefs sous-jacents aux programmes du primaire
Conduire une inspection individuelle et conseiller les personnels
Animer l'équipe de circonscription
Négocier avec des interlocuteurs variés
Connaissances
Organisation et réglementation de l'enseignement primaire
Programmes nationaux et orientations pédagogiques nationales et académiques
Diagnostics et analyses d'organisations
Organisation générale de l'état, de l'administration et des collectivités
Inspecteurs de l'enseignement secondaire
Définition du métier
Exercer des missions d'évaluation, d'animation et de formation dans le cadre d'une discipline ou d'une spécialité.
Activités principales
Evaluation des enseignants du second degré et du fonctionnement des établissements d'enseignements secondaires
Conception des sujets d'examen et participation aux jurys d'examens et de concours de recrutement des enseignants
Participation à la formation initiale et continue des enseignants
Contribution au pilotage pédagogique dans une académie
Missions d'expertise et d'aide à la décision dans leur domaine de compétence
Savoir-faire
Conduire une inspection individuelle et conseiller les personnels du second degré
Concevoir des formations et les mettre en œuvre
Animer des groupes de travail
Travailler avec les personnels de direction et les autres inspecteurs dans le cadre d'un pilotage pédagogique partagé
Connaissances
Expertise dans le cadre d'une discipline ou spécialité
Programmes et référentiels nationaux, orientations pédagogiques nationales et académiques
Organisation des examens et concours
Organisation générale de l'état, de l'administration et des collectivités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. TITRE Ier : CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE
,   Sct. TITRE II : CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS D'ACADEMIE - INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX
RUBRIQUE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Identification du candidat ;
Parcours de formation :
- études professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires ; 
- autres formations ;
Expérience professionnelle :
- recensement des services ou activités antérieurs en tant que fonctionnaire ; 
- recensement des fonctions bénévoles ou toute autre activité à porter à la connaissance du jury ; 
- sélection des activités antérieures en rapport avec le métier d'inspecteur (activité, principales activités et/ou travaux réalisés, compétences acquises) suivie d'un rapport d'activités caractérisant les acquis de votre expérience professionnelle ;
Tableau récapitulatif des documents à fournir ;
Les deux dernières appréciations et évaluations dont le candidat a fait l'objet (conformément à l'article 6 du présent arrêté, le jury ne dispose de ces documents que lors de l'épreuve d'admission) ;
Accusé de réception ;
Visa du service académique ;
Déclaration sur l'honneur.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R1313-1,   Art. R1313-2,   Art. R1313-3,   Sct. Section 2 : Organisation







,   Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration


,   Art. R1313-4,   Art. R1313-5,   Art. R1313-6,   Art. R1313-7,   Art. R1313-8,   Art. R1313-9,   Art. R1313-10,   Art. R1313-11,   Art. R1313-12,   Art. R1313-13,   Art. R1313-14,   Art. R1313-15,   Art. R1313-16,   Sct. Sous-section 2 : Directeur général


,   Art. R1313-17,   Art. R1313-18,   Art. R1313-19,   Art. R1313-20,   Art. R1313-21,   Art. R1313-22,   Art. R1313-23,   Sct. Sous-section 3 : Conseil scientifique et comités d'experts


,   Art. R1313-24,   Art. R1313-25,   Art. R1313-26,   Art. R1313-27,   Sct. Sous-section 4 : Déontologie et prévention des conflits d'intérêts


,   Art. R1313-28,   Art. R1313-29,   Art. R1313-30,   Art. R1313-31,   Sct. Sous-section 5 : Saisines de l'agence par les associations mentionnées à l'article L. 1313-3


,   Art. R1313-32,   Sct. Sous-section 6 : Régime financier et comptable


,   Art. R1313-33,   Art. R1313-34,   Art. R1313-35,   Art. R1313-36,   Art. R1313-37,   Art. R1313-38,   Art. R1313-39,   Art. R1313-40
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments,   Sct. Section 1 : Dispositions générales.,   Art. R1323-1,   Art. R1323-2,   Sct. Section 2 : Organisation administrative,   Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration,   Art. R1323-3,   Art. R1323-4,   Art. R1323-5,   Art. R1323-6,   Art. R1323-7,   Art. R1323-8,   Art. R1323-9,   Art. R1323-10,   Art. R1323-11,   Art. R1323-12,   Art. R1323-13,   Art. R1323-14,   Sct. Sous-section 2 : Directeur général de l'agence,   Art. R1323-15,   Art. R1323-16,   Art. R1323-17,   Sct. Sous-section 3 : Conseil scientifique,   Art. R1323-18,   Art. R1323-19,   Art. R1323-20,   Art. R1323-22,   Sct. Section 3 : Dispositions financières et comptables,   Art. R1323-23,   Art. R1323-24,   Art. R1323-25,   Art. R1323-26,   Art. R1323-27,   Art. R1323-28,   Art. R1323-29,   Sct. Section 4 : Saisine de l'agence par les associations de consommateurs,   Art. D1323-30,   Art. D1323-31,   Art. D1323-32,   Art. D1323-33,   Sct. Section 5 : Liens avec les entreprises,   Art. R1323-34,   Sct. Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R1336-1,   Art. R1336-2,   Sct. Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement,   Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration.,   Art. R1336-3,   Art. R1336-4,   Art. R1336-5,   Art. R1336-6,   Art. R1336-7,   Art. R1336-8,   Art. R1336-9,   Art. R1336-10,   Art. R1336-11,   Art. R1336-12,   Art. R1336-13,   Sct. Sous-section 2 : Directeur général.,   Art. R1336-14,   Art. R1336-15,   Art. R1336-16,   Sct. Sous-section 3 : Conseil scientifique.,   Art. R1336-17,   Art. R1336-18,   Art. R1336-19,   Sct. Sous-section 4 : Organisation de l'expertise.,   Art. R1336-20,   Sct. Sous-section 5 : Organisation financière.,   Art. R1336-21,   Art. R1336-22,   Art. R1336-23,   Art. R1336-24,   Art. R1336-25,   Sct. Section 3 : Liens avec les entreprises.,   Art. R1336-26
Le service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Bobigny assure la permanence éducative auprès du   tribunal judiciaire de Bobigny. A ce titre, il exerce les missions suivantes : 
― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ; 
― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ; 
― à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.
I. ― La licence est délivrée pour dix ans. Sa validité est subordonnée à celle des certificats d'aptitudes mentionnés à l'article 4.

1° Le certificat d'aptitude physique délivré à un conducteur de moins de cinquante-trois ans est valable trois ans. La validité d'un certificat d'aptitude délivré à un conducteur de plus de cinquante-trois ans et de moins de cinquante-cinq ans cesse à la date du cinquante-sixième anniversaire. La durée de validité de tout certificat délivré à un conducteur âgé de plus de cinquante-cinq ans est d'un an. Dans tous les cas, la durée de validité peut être réduite sur décision du médecin mentionné au II de l'article 4. Le certificat mentionne sa date d'expiration.

A l'occasion de la reprise de travail prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail, l'employeur peut, s'il l'estime nécessaire, demander au conducteur de faire renouveler son certificat d'aptitude physique. Le renouvellement du certificat est opéré par le médecin mentionné au II de l'article 4 dans un délai de sept jours.

Après une interruption du travail occasionnée par un accident professionnel impliquant des personnes, l'employeur demande au conducteur de faire renouveler son certificat d'aptitude physique. Le renouvellement du certificat est opéré dans un délai de sept jours par le médecin mentionné au II de l'article 4.

L'employeur peut demander de faire vérifier dans un délai de sept jours l'aptitude physique d'un conducteur qu'il a relevé de ses fonctions pour des raisons de sécurité.

L'employeur signale sans délai à l'autorité compétente les demandes de renouvellement formulées à l'occasion des cas mentionnés aux alinéas précédents.

Il informe également l'EPSF et l'autorité compétente de tout cas d'arrêt de travail dont la durée est supérieure à trois mois en précisant la durée de l'arrêt. La licence est suspendue durant l'arrêt de travail ;

2° Le médecin mentionné au II de l'article 4, à l'occasion d'un examen portant sur l'aptitude physique du conducteur de trains, ou l'employeur, par demande motivée, peuvent demander dans un délai qu'ils fixent le renouvellement du certificat d'aptitude psychologique du conducteur. Ils informent l'autorité compétente de cette demande et du délai accordé. A l'occasion de l'examen psychologique, le psychologue peut demander que l'examen d'aptitude nécessaire au renouvellement de la licence comprenne, en sus de l'examen de renouvellement, tout ou partie des vérifications requises lors de l'examen initial.

II. ― Lors du recrutement d'un conducteur de trains, un employeur peut demander que l'EPSF lui communique les dates de fin de validité du certificat d'aptitude physique du conducteur et, le cas échéant, du certificat d'aptitude psychologique du conducteur.

III. ― Le conducteur de trains adresse les certificats d'aptitudes prévus au I à l'autorité compétente dans un délai de sept jours à compter de leur délivrance.

IV. ― Lorsqu'un conducteur cesse de travailler pour le compte d'une entreprise ferroviaire ou d'un gestionnaire d'infrastructure, ces derniers en informent sans délai l'autorité compétente.
I. ― Il est créé à la date du 1er janvier 2011 une commission ferroviaire d'aptitudes auprès du ministre chargé des transports.

II. ― La commission est chargée :

1° D'étudier, dans un objectif d'harmonisation, toutes questions d'ordre physique et psychologique concernant les conducteurs de trains et les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports ;

2° De procéder à toute étude, d'élaborer et de publier tout document et de formuler toute recommandation utile portant sur les dispositifs de suivi des aptitudes physique et psychologique des personnels affectés à la conduite de trains et des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports ;

3° D'émettre des avis sur toute question qui lui est posée par le ministre chargé des transports se rapportant aux dispositifs et de lui soumettre toute proposition d'évolution de la réglementation relative aux conditions d'aptitude des conducteurs de trains et des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports, et aux conditions d'agrément des médecins et des psychologues mentionnées à l'article 4 ;

4° De proposer au ministre chargé des transports les médecins à agréer dans les conditions fixées à l'article 4 et de tenir le registre des médecins agréés ;

5° De proposer au ministre chargé des transports les psychologues à agréer dans les conditions fixées à l'article 4 et de tenir le registre des psychologues agréés ;

6° De se prononcer sur le recours de toute partie intéressée portant sur l'aptitude physique et psychologique d'un conducteur de trainset d'un membre du personnel mentionné à l'article L. 2221-7-1 du code des transports. Ce recours est exercé dans un délai de deux mois suivant la date de délivrance du certificat d'aptitude ou d'inaptitude. La commission peut exiger du demandeur qu'il produise une expertise complémentaire réalisée dans les conditions des II et III de l'article 4. Elle peut demander l'avis d'un médecin spécialiste dans l'affection faisant l'objet du recours. Elle peut également demander l'avis d'un expert spécialisé dans la conduite de trains et dans les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire. La décision de la commission s'impose à la partie intéressée. Elle est susceptible de recours devant le juge administratif.

III. ― La commission est constituée de :

1° Deux médecins et un psychologue désignés par le ministre chargé des transports ;

2° Deux médecins et un psychologue désignés par le ministre chargé de la santé.

Le ministre chargé des transports nomme le président de la commission parmi les médecins membres de la commission et le vice-président de la commission parmi les psychologues membres de la commission.

IV. ― La commission établit son règlement intérieur qui précise notamment la procédure applicable en cas de recours et les diverses formations compétentes. La procédure garantit le respect des droits de la défense.
La délivrance de la licence prévue à l'article 2 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée est subordonnée aux conditions suivantes :

1° Etre diplômé de l'enseignement secondaire ou justifier d'un niveau scolaire équivalent ;

2° Etre titulaire d'une attestation de réussite à un examen portant sur des connaissances professionnelles générales relatives à la conduite de trains ;

3° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude physique ;

4° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude psychologique.

Les titulaires de la licence doivent avoir au moins dix-huit ans. S'ils ont moins de vingt ans, la validité de la licence est limitée au territoire national.

La licence délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, ou avec la France conformément à l'article 8 de la directive 2007/59/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, est valable sur le territoire national.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débitant en cause les griefs formulés contre lui. A compter de cette notification, le débitant dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter par écrit ses observations et, s'il le souhaite, prendre connaissance dans les bureaux de la direction régionale des douanes et droits indirects dont il relève des pièces de son dossier. Il peut, dans le même délai, demander à être entendu par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou son représentant.
Les débits de tabac ordinaires saisonniers ont pour fonction de vendre au détail des tabacs manufacturés dans les lieux d'affluence touristique, tels les stations balnéaires ou de montagne.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects décide de l'implantation des débits de tabac saisonniers après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac. A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, l'avis est réputé favorable.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut implanter un débit de tabac saisonnier lorsque aucun débit de tabac ordinaire permanent situé sur la même commune ne permet d'assurer convenablement l'approvisionnement de la clientèle saisonnière. Les dispositions des articles 8, 9 et 11 du chapitre Ier du titre II sont applicables à l'implantation des débits de tabac saisonniers.
L'attribution de la gérance d'un débit de tabac saisonnier s'effectue par voie :
1° D'appel à candidatures, dans les conditions fixées par l'article 18 ;
2° De présentation d'un successeur par le gérant en exercice, dans les conditions fixées par l'article 20 ;
3° De permutation, dans les conditions fixés par l'article 21.
Ne peut exercer en qualité de débitant de tabac, dans le cadre du contrat mentionné à l'article 2, que l'exploitant individuel ou la société en nom collectif qui réunit les conditions suivantes :
1° Disposer d'un local commercial adéquat situé au lieu d'implantation retenu par le directeur interrégional des douanes et droits indirects après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac ;
2° Avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac.
Toutefois, dans les communes rurales au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la dotation globale d'équipement des départements et ne comptant aucun autre débit de tabac, il peut être dérogé à la condition de pleine et entière propriété du fonds de commerce en cas :
a) De contrat de location-gérance conclu dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 et suivants du code de commerce avec une commune ou un groupement de communes ou, en zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts, avec une personne privée ;
b) D'exploitation du fonds dans le cadre d'un contrat de franchise au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider d'implanter un débit de tabac si, après l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit par tranche de 3 500 habitants. Toutefois, l'implantation d'un débit est également possible dans tout secteur de la commune comptant au moins 3 500 habitants et qui en est jusqu'alors dépourvue.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider d'implanter un débit de tabac si la commune concernée n'en comporte pas.
L'implantation s'entend de la procédure par laquelle l'administration décide, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, l'exploitation d'un nouveau débit de tabac dans un lieu déterminé.
Les débits de tabac ordinaires permanents sont implantés sur décision du directeur interrégional  des douanes et droits indirects, après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac. A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, l'avis est réputé favorable.
Les décisions d'implantation ou de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements concernés.
Indépendamment des mesures de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance mentionnées à l'article 2, tout manquement aux obligations découlant du présent décret et du contrat de gérance ainsi que tout manquement à la législation fiscale commis par un débitant de tabac dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de préposé de l'administration l'expose à une sanction disciplinaire.
Les mêmes manquements relevés à l'encontre du suppléant ou du remplaçant du débitant exposent ce dernier aux mêmes sanctions.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut prononcer les sanctions disciplinaires suivantes :
1° Avertissement ;
2° Amende au plus égale à 4 000 euros.
Il peut, après consultation de la commission disciplinaire prévue à l'article 44, infliger une amende supérieure à 4 000 euros et au plus égale à 8 000 euros.
Au vu des éléments du dossier et, le cas échéant, des observations formulées par l'intéressé, le directeur interrégional des douanes et droits indirects décide soit de ne pas prononcer de sanction, soit d'infliger un avertissement ou une amende au plus égale à 4 000 euros, soit de soumettre l'application d'une amende supérieure à 4 000 euros et au plus égale à 8 000 euros à l'avis de la commission disciplinaire. Dans tous les cas, il notifie sa décision au débitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque plusieurs débitants de tabac demandent à bénéficier du transfert, le directeur interrégional  des douanes et droits indirects se détermine, après étude de la situation des demandeurs, en tenant compte des éléments suivants, par ordre de priorité décroissant :
1° Perte involontaire de la disposition du local commercial ;
2° Baisse des ventes de tabacs due à une perte de clientèle indépendante de la volonté du débitant ;
3° Vulnérabilité du débit existant au regard de la sécurité publique ;
4° Proximité du lieu d'implantation retenu par rapport au débit existant ;
5° Ancienneté du demandeur dans la gestion de son débit.
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent est décidée en priorité par transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d'appel à candidatures.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut engager les deux procédures simultanément, après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac. La procédure d'appel à candidatures n'est menée à son terme qu'à défaut de demande de transfert à l'expiration du délai mentionné à l'article 15.
Le directeur interrégional des douanes engage la procédure de transfert par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans lequel est situé le lieu d'implantation du débit et, le cas échéant, dans les départements limitrophes répondant au critère du 2° de l'article 14. Cet avis fait, en outre, l'objet d'un affichage pendant trois mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation. Il mentionne notamment le lieu d'implantation retenu ainsi que la durée pendant laquelle les demandes de transfert peuvent être déposées et l'adresse où elles doivent être transmises.
Une copie de cet avis est transmise aux organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.
Les débitants de tabac intéressés disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication de l'avis pour demander le transfert de leur débit.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2, 4, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 24, 28, 31, 33, 34, 36, 37, 39, 41, 42, 43, 44, 48 et 50 qui mentionnent le directeur interrégional des douanes et droits indirects et de celles de l'article 52.
La commission disciplinaire se réunit à la demande et sous la présidence du directeur interrégional des douanes et droits indirects, au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects. Elle comprend, outre le président, deux représentants de l'administration et deux représentants de la profession des débitants de tabac. Un fonctionnaire appartenant à un corps de la catégorie A est adjoint à la commission en qualité de rapporteur, sans voix délibérative.
La commission entend à sa demande le débitant, qui peut se faire assister d'une personne de son choix.
Les modalités de désignation et de fonctionnement de la commission disciplinaire sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Dans les dix jours qui suivent la réunion de la commission disciplinaire, le directeur interrégional  des douanes et droits indirects notifie sa décision au débitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le transfert du débit a lieu dans la même commune, un avenant au contrat de gérance signé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac mentionne le nouveau lieu d'implantation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.
Dans les autres cas, un nouveau contrat de gérance est signé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects et le débitant.
Dans les dix jours qui suivent la signature du contrat de gérance ou de l'avenant à ce contrat, le transfert fait l'objet d'un affichage pendant deux mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation.
Les organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac sont informées du transfert.
Préalablement au début de l'activité de revente, le représentant légal de l'établissement transmet au directeur interrégional des douanes et droits indirects de la circonscription dans laquelle l'établissement est situé une déclaration par laquelle il s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations ainsi que l'attestation par laquelle le gérant du débit de rattachement accepte de l'approvisionner.
Les revendeurs bénéficient d'une information sur le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise le contenu de la déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente ainsi que celui de l'attestation du gérant du débit de rattachement.
Un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans les cas suivants :
1° Démission du gérant sans présentation de successeur ;
2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers ;
3° Résiliation du contrat de gérance ;
4° Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme d'une fermeture provisoire ;
5° Expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période.
Les organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac sont informées de la fermeture définitive du débit de tabac.
Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut être autorisé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects à permuter avec son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ou, lorsque le débit de tabac est exploité par une société en nom collectif, avec l'un quelconque des associés. Les bénéficiaires de la permutation sont soumis aux conditions requises pour l'exercice de la gérance par les articles 3, 4 et 5.
La permutation peut s'effectuer à tout moment dans le cas d'une exploitation individuelle.
En cas d'exploitation par une société en nom collectif, elle est possible à tout moment à l'issue d'une période de trois ans à compter de la signature du contrat de gérance. Avant cette date, elle ne peut être opérée qu'au bénéfice d'un associé qui était membre de la société en nom collectif au moment de la signature du contrat de gérance.
Un débit de tabac ordinaire peut être fermé provisoirement par une décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects, qui précise la durée de cette fermeture, dans les situations suivantes :
1° Indisponibilité de son gérant pour raison de santé ;
2° Interruption involontaire de l'activité résultant notamment de sinistres tels qu'inondation ou incendie ;
3° Travaux dans le local commercial excédant un mois et entravant l'activité normale du débit de tabac ;
4° Décès ou incapacité du gérant non suivie d'une gérance provisoire ;
5° Démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ;
6° Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce associé au débit de tabac.
La fermeture provisoire peut être également décidée en cas d'engagement d'une procédure pénale à l'encontre du gérant ou du débitant pour des faits liés à l'exercice de son activité commerciale, jusqu'à l'issue de cette procédure. Le gérant ou le débitant est invité à présenter ses observations sur la mesure de fermeture provisoire envisagée avant la mise en œuvre de celle-ci.
Dans les cas mentionnés aux 1° à 5°, la durée de la fermeture provisoire est limitée à un an.
I. ― Le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou le mandataire judiciaire en cas de mise en œuvre de procédure collective, ou le propriétaire du fonds en cas de location-gérance, peut présenter comme successeur au directeur interrégional des douanes et droits indirects, selon les cas, l'acheteur ou le locataire-gérant du fonds de commerce associé au débit.
S'agissant du gérant en exercice, cette possibilité est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Avoir géré le débit de tabac pendant une durée minimale de trois ans et ne pas avoir manqué à ses obligations durant cette période ;
2° Etre en mesure d'apurer l'ensemble de ses dettes fiscales et sociales.
En outre, en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, le débitant peut ne pas être autorisé à présenter un successeur.
II. - La présentation du successeur au directeur interrégional des douanes et droits indirects doit être effectuée avant la vente du fonds de commerce associé au débit de tabac.
III. - Il peut être dérogé à la condition de durée minimale d'exercice de trois ans prévue au 1° du I dans les cas suivants :
1° Interruption involontaire de l'activité résultant notamment de sinistres tels qu'inondation ou incendie ;
2° Inaptitude à l'exercice de la profession de gérant de débit de tabac reconnue par un médecin agréé par l'agence régionale de santé ;
3° Permutation entre conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dans les conditions prévues à l'article 21.
IV. ― En cas de décès ou incapacité du gérant d'un débit de tabac, le suppléant ou à défaut le conjoint ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou les héritiers en ligne directe au premier degré peuvent poursuivre à titre provisoire la gérance du débit, le temps de la présentation d'un successeur, et après signature d'un avenant au contrat de gérance.
Une fois la succession réglée, les héritiers du fonds de commerce associé au débit de tabac qui ne souhaitent pas poursuivre la gérance du débit sont autorisés à présenter un successeur au directeur interrégional des douanes et droits indirects. Si les héritiers souhaitent poursuivre la gérance du débit à titre définitif, ils doivent remplir les conditions exigées des candidats à la gérance et signer un nouveau contrat de gérance.
V. ― Le débitant qui a bénéficié d'un transfert ne peut pas présenter un successeur avant un délai de trois ans à compter de la date de ce transfert, sauf en cas de départ à la retraite.
VI. ― La personne souhaitant présenter un successeur adresse sa demande au directeur interrégional des douanes et droits indirects, qui en accuse réception et transmet, par courrier, au candidat les conditions générales à réunir et la liste des pièces à fournir, identique à celle requise en matière d'appel à candidatures.
Le candidat dispose alors de deux mois à compter de la réception du courrier du directeur interrégional pour renvoyer son dossier complet, sous peine d'abandon de la procédure.
Un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé à l'intérieur d'une même commune dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 susvisée.
Les dispositions des articles 9 et 11 s'appliquent aux déplacements intracommunaux.
Une fois l'autorisation délivrée, le débitant de tabac et le directeur interrégional des douanes et droits indirects signent un avenant au contrat de gérance qui mentionne le nouveau lieu d'implantation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture du débit.
Dans les dix jours qui suivent la signature de cet avenant, le déplacement intracommunal fait l'objet d'un affichage pendant deux mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation. Cette information est transmise aux organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.
L'agencement du local accueillant le débit doit être adapté à la vente des tabacs manufacturés.
Un cahier des charges, élaboré par la direction générale des douanes et droits indirects après concertation avec les organisations professionnelles représentatives au plan national des débitants de tabac et publié par un arrêté du ministre chargé du budget, précise les règles applicables à l'agencement du local et au mobilier destiné à présenter les tabacs manufacturés.
Les activités commerciales annexes exercées dans les mêmes locaux que le débit de tabac ne doivent pas porter préjudice au bon fonctionnement du débit, entraîner une altération des tabacs ou nuire à leur conservation. Il ne doit pas y avoir de séparation empêchant la communication intérieure entre les locaux consacrés à la vente des tabacs et ceux consacrés aux activités du commerce associé.
Préalablement à l'exécution de travaux, le débitant transmet au directeur interrégional des douanes et droits indirects le plan des aménagements du local par courrier recommandé avec accusé de réception. Le plan et les aménagements envisagés sont réputés acceptés à défaut de réponse dans les quinze jours.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire saisonnier ou, inversement, sur la demande de son gérant et après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac. A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, l'avis est réputé favorable.
Cette modification donne lieu à la signature d'un avenant au contrat de gérance et fait l'objet d'un affichage pendant deux mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation.
La gérance d'un débit de tabac spécial peut être attribuée :
1° Au titulaire exclusif d'un contrat de concession d'occupation d'un emplacement du domaine public ou au responsable du domaine public géré en régie ;
2° Au titulaire exclusif d'un droit d'exercice d'une activité commerciale dans une enceinte non librement accessible au public.
Le candidat à la gérance d'un débit de tabac spécial ne peut entrer en fonction et être autorisé à approvisionner son point de vente en tabac qu'après signature d'un contrat de gérance avec le directeur interrégional des douanes et droits indirects.
L'attribution du débit fait l'objet, dans les dix jours qui suivent la signature du contrat de gérance, d'un affichage pendant deux mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation.
Un débit de tabac spécial peut être exploité par un salarié de la société en nom collectif ayant la qualité de débitant de tabac.
En cas de circonstances exceptionnelles, un débit de tabac spécial peut être fermé ou déplacé sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut transformer entièrement ou partiellement, par adjonction, suppression ou scission, les activités commerciales associées à la vente de tabacs, sous réserve d'en avoir informé préalablement le directeur interrégional des douanes et droits indirects par écrit, au plus tard le jour de réalisation de l'opération.
La scission des activités commerciales annexées au débit de tabac doit s'accompagner de la séparation matérielle de l'activité qui n'est plus associée à la vente de tabacs.
Si la suppression ou scission a pour effet de mettre fin à toute activité commerciale associée au débit de tabac, le débitant perd la possibilité de présenter un successeur à l'administration des douanes et droits indirects.
Un débit de tabac saisonnier peut être déplacé, sur la demande de son gérant, à l'intérieur d'une même commune.
Les dispositions des articles 9 et 11 du chapitre Ier du titre II sont applicables aux déplacements intracommunaux de débits de tabac saisonniers.
L'autorisation est délivrée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac. A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, l'avis est réputé favorable.
Un avenant au contrat de gérance est signé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le nouveau lieu d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.
Dans les dix jours qui suivent la signature de cet avenant, le déplacement fait l'objet d'un affichage pendant deux mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation. Cette information est transmise aux organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.
Le débitant de tabac est lié à l'Etat (administration des douanes et des droits indirects) par un contrat de gérance d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans.
Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat. Il est établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le candidat à la gérance d'un débit de tabac ne peut entrer en fonction et approvisionner son point de vente en tabacs qu'après signature du contrat de gérance.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider de résilier le contrat de gérance ou de ne pas le renouveler à l'échéance d'une période de trois ans si le débitant de tabac ou le gérant ou un associé de la société en nom collectif ne respecte pas l'une des obligations fixées par ce contrat ou par le présent décret. Il en informe le débitant et l'invite à présenter ses observations trois mois au moins avant la date d'effet de la mesure envisagée.
Le débitant indique la présence du débit par la fixation d'au moins une enseigne spécifique de couleur rouge ou tricolore de couleurs bleu, blanc et rouge appelée “ carotte ”. La “ carotte ” respecte les modèles et marques déposés auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par l'Etat ou par l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.

 Le débitant peut indiquer la présence du débit par la mention “ TABAC ” sur l'enseigne commerciale en façade de son établissement et, selon la configuration des lieux, par une préenseigne.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-906 du 15 mai 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29
CARTE DE L'AIRE GÉOGRAPHIQUE
Carte présentant l'aire géographique de l'appellation d'origine protégée Mâconnais et sa localisation sur la carte de France :
Vous pouvez consulter la carte dans le JO n° 149 du 30/06/2010 texte numéro 69 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100630&numTexte=69&pageDebut=11812&pageFin=11819
ALIMENTS COMPLÉMENTAIRES (Cf point 5.2.2)
Répartition et catégories des matières premières autorisées :
65 % minimum du poids brut
Céréales brutes, aplaties ou concassées
Sarrasin, avoine, blé, maïs, orge, sorgho, triticale, seigle, épeautre
Graines brutes, aplaties, concassées ou extrudées d'oléo-protéagineux
Soja, pois, féverole, lupin, lin, colza, tournesol, vesces
Aliments complémentaires restants
Graines et produits provenant de la transformation des céréales
Son, rémoulage, farine basse, drèches déshydratées et issues d'amidonnerie d'avoine, blé, maïs, orge, sorgho, triticale, seigle, épeautre, sarrasin
Graines et produits provenant de la transformation des oléo-protéagineux, par traitements de tannage physiques aux huiles essentielles et extrait de plantes
Tourteaux et huiles de soja, pois, féverole, lupin, lin, colza, tournesol, vesces
Produits de la fabrication du sucre
Pulpe déshydratée de betteraves, mélasse liquide de canne à sucre ou de betterave
Fourrages déshydratés
Luzerne, maïs plante entière
Compléments nutritionnels
Minéraux, à l'exclusion des minéraux d'origine animale (calcium, magnésium, phosphore, sodium), oligo-éléments, vitamines, extraits naturels de plantes, agents liants (silicates, acide citrique)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 7 septembre 2006 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 

Le décret du 7 septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Mâconnais ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000 

Art. 28, Art. 32, Art. 3

- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 

Art. 4

- Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 

Art. 2

- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 

Art. 14

- Loi n°2007-292 du 5 mars 2007 

Art. 1

- Loi n°51-711 du 7 juin 1951 

Art. 1 bis, Art. 1

- Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 

Art. 1, Art. 12

- Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 

Art. 8

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 

Art. 13

- Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 

Art. 5, Art. 6

- Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 

Art. 1, Art. 8, Art. 9

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 

Art. 7

- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 

Art. 4

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 

Art. 9

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 

Art. 7-1, Art. 11, Art. 12, Art. 16, Art. 22

- Code des juridictions financières 

Art. LO222-2, Art. L351-5

- Code général des collectivités territoriales 

Art. LO6111-3, Art. LO6211-2, Art. LO6311-2, Art. LO6411-2

- Code pénal 

Art. 433-18

- Code de procédure pénale 

Art. 257

- Code de l'éducation 

Art. L230-1

- Code monétaire et financier 

Art. L621-2

- Code du travail 

Art. L4642-2

- Code de la sécurité sociale. 

Art. L114-1, Art. L114-4, Art. L161-42, Art. L114-4-1, Art. L136-2

- Code du tourisme. 

Art. L161-1

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 

Art. 4, Art. 5, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 23 bis, Art. 24, Art. 1, Art. 3, Art. 9

- Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 

Art. 3, Art. 4

- Code électoral 

Art. LO139, Art. LO465

- Code général des collectivités territoriales 
Art. L4433-32
Dans toutes les dispositions législatives, lorsqu'ils désignent l'institution mentionnée au titre XI de la Constitution, les mots : Conseil économique et social sont remplacés par les mots : Conseil économique, social et environnemental .
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
  Sct. Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

  Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49
Dans l'exercice de ses fonctions, le lieutenant de louveterie doit impérativement porter une tenue correcte composée d'éléments vestimentaires permettant d'identifier sa fonction et figurant dans une des tenues définies au présent article.
Tenue de mission
Vareuse à cinq boutons en drap de coton de coloris vert bronze, avec col ouvert et quatre poches à soufflets à un bouton en métal doré portant en relief une tête de loup de face argentée. Sur la poche droite de poitrine est épinglé l'insigne spécial de 40 millimètres décrit à l'article 9.
Le képi, de même drap, est garni d'une fausse jugulaire en galon métal doré.
La chemise coton ou polaire ou le polo brodé " Lieutenant de louveterie " sur la bande de poitrine assortis vert bronze.
La cravate de couleur bleu louvetier est parsemée de têtes de loup de couleur dorée.
Le pull-over brodé " Lieutenant de louveterie " sur la bande de poitrine assorti.
Le pantalon droit ou fuseau est en drap vert bronze de même tissu.
Pour les femmes, le képi est remplacé par un tricorne à l'identique et la cravate par une lavallière de mêmes coloris et motifs ornée d'une épingle ou de l'insigne de louveterie, de 18 millimètres.
En fonction des conditions climatiques, la tenue de mission peut se limiter aux éléments suivants :
Un blouson polaire brodé " Lieutenant de louveterie ", coloris vert bronze ;
Une casquette, souple assortie à la veste ou polaire assortie au blouson, portant l'insigne de louveterie réduit de 23 millimètres.
La chemise coton ou polaire ou le polo brodé “ Lieutenant de louveterie ” sur la bande de poitrine assortis vert bronze.

Le pantalon droit ou fuseau est en drap vert bronze de même tissu.
Tenue de cérémonie
Vareuse à cinq boutons en drap bleu louvetier avec parements et col ouvert en velours noir et quatre poches à soufflets à un bouton. Sur la poche droite de poitrine est épinglé l'insigne spécial de 40 millimètres. Les boutons sont en métal doré portant en relief une tête de loup de face argentée.
Le képi ou tricorne, également de même drap, est garni d'une soutache de soie noire, la fausse jugulaire est en galon métal doré.
Le gilet est en velours bleu louvetier à sept boutons.
Le ceinturon est en soie bleu foncé, avec, aux médaillons, les insignes des lieutenants de louveterie.
Le pantalon est en drap bleu louvetier.
Chemise blanche, cravate ou lavallière bleu-louvetier à motifs, souliers noirs, gants blancs.
Tenue de vénerie
Redingote de vénerie à cinq boutons en drap bleu louvetier à col et parements en velours noir. Les boutons sont du même modèle que celui de la tenue de cérémonie. Sur la poitrine est épinglé, à droite, l'insigne de lieutenant de louveterie de 40 millimètres.
Gilet en velours bleu louvetier à sept petits boutons.
Culotte en velours côtelé bleu louvetier.
Bottes noires sans revers.
Bombe de veneur en velours noir.
Cravate ou lavallière de chasse blanche.
Couteau de chasse en métal argenté avec un ceinturon en cuir fauve.
Dans chaque département, le préfet détermine les limites des circonscriptions des lieutenants de louveterie sur la proposition du directeur départemental en charge de la louveterie et après avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et du représentant de l'Association des lieutenants de louveterie de France.
La procédure de recrutement des lieutenants de louveterie est mise en œuvre dans le cadre d'un appel à candidature départemental.
Les lieutenants de louveterie ne peuvent exercer la totalité de leurs attributions, notamment en matière de police de la chasse, qu'après avoir prêté serment devant le   tribunal judiciaire compétent et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de serment au greffe dudit tribunal. 
Dans les cas de changement de circonscription, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment. 
En cas de cessation de fonctions pour quelque motif que ce soit, les commissions délivrées sont remises au préfet.