Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône est composé de :
Sept représentants de l'Etat nommés respectivement sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de l'électricité, du ministre chargé des voies navigables et du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'action régionale ;
Six représentants des établissements publics régionaux d'Alsace, de Bourgogne, de Franche-Comté, du Languedoc-Roussillon, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes, nommés sur proposition de chacun des conseils régionaux ;
Sept représentants des actionnaires autres que les établissements publics régionaux ;
Cinq représentants des intérêts généraux concernés par l'aménagement du Rhône et la liaison Rhin-Rhône, nommés après consultation des organismes et assemblées habilités à représenter ces intérêts ;
Cinq représentants du personnel de la Compagnie nationale du Rhône, nommés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel.
II. - Les administrateurs représentant l'Etat, les établissements publics régionaux, les intérêts généraux et le personnel de la compagnie sont nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé des voies navigables.
III. - Les administrateurs représentant les actionnaires autres que les établissements publics régionaux sont nommés par l'assemblée générale dans les conditions suivantes :
Cinq administrateurs sont nommés sur proposition de deux assemblées spéciales convoquées séparément par le conseil d'administration. L'une, composée des actionnaires titulaires d'actions de la catégorie A, désigne un représentant des collectivités et établissements publics actionnaires de la région Ile-de-France. L'autre, composée des actionnaires titulaires d'actions des catégories B et E, désigne deux représentants des intérêts de la zone rhodanienne et deux représentants des intérêts de la zone Saône-Rhin. Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix, chaque actionnaire disposant du même nombre de voix, qu'aux assemblées générales ordinaires.
Deux administrateurs sont nommés sur proposition respectivement de la Société nationale des chemins de fer français et d'Electricité de France.
Le conseil d'administration de la société concessionnaire est composé de :
Cinq représentants de l'Etat ;
Cinq représentants des actionnaires ;
Cinq représentants des intérêts généraux liés à l'équipement du Rhône ;
Trois représentants du personnel de la société concessionnaire.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de l'électricité, du ministre chargé des voies navigables, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques ; il est choisi parmi les membres du conseil ; il a voix prépondérante en cas de partage.
Les représentants au conseil d'administration, de l'Etat, des intérêts généraux liés à l'équipement du Rhône, du personnel de la société concessionnaire ainsi que des actionnaires de la catégorie 1 fixée à l'article 11 ci-dessous ne sont pas tenus d'être personnellement propriétaires d'actions de la société.
Tous les membres du conseil d'administration siègent et agissent avec les mêmes droits et pouvoirs tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers. La durée du mandat est la même pour tous les administrateurs et est fixée par les statuts ; toutefois, les administrateurs nommés par l'Etat peuvent être remplacés, en cours de mandat, dans les formes qui ont présidé à leur nomination.
Les responsabilités des membres du conseil d'administration de la société sont celles des administrateurs de sociétés anonymes.
Deux commissaires du Gouvernement sont nommés, l'un par arrêté du ministre chargé de l'électricité, l'autre par arrêté du ministre chargé des voies navigables.
Les commissaires du Gouvernement assistent à toutes les séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale avec voix consultative. Ils reçoivent copie du procès-verbal de séance et des délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Chacun des commissaires du Gouvernement peut, dans les huit jours qui suivent une délibération du conseil d'administration, demander une nouvelle délibération.
Dans les quinze jours qui suivent la nouvelle délibération, l'un ou l'autre des deux commissaires peut demander qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du conseil. Il rend compte immédiatement au ministre qui l'a désigné.
Le ministre dispose d'un délai d'un mois pour confirmer l'opposition du commissaire du Gouvernement ; à défaut, cette opposition est levée de plein droit.
Le contrôleur d'Etat assiste également aux séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale, conformément aux dispositions du décret du 26 mai 1955.
Les statuts de la Compagnie nationale du Rhône doivent réserver à chaque actionnaire détenant des actions des catégories A, B et E le droit d'être représenté dans les assemblées générales par un délégué ayant reçu mandat spécial à cet effet.
Ce délégué est nommé par l'assemblée qui est chargée de régler par ses délibérations les affaires de la collectivité ou de l'établissement public intéressé ; les représentants aux assemblées générales des actionnaires détenant des actions des catégories A, B et E ne sont pas tenus d'être personnellement propriétaires d'actions.
Le nombre de voix dont chaque collectivité ou établissement public dispose dans les assemblées est fixé d'après le nombre des actions qu'elle possède et conformément aux lois sur les sociétés et aux dispositions statutaires.
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres charges de l'intérieur, de l'économie, du budget, de l'agriculture, de l'électricité et des voies navigables. Il est choisi parmi les membres du conseil ; il a voix prépondérante en cas de partage. Ses fonctions peuvent être renouvelées.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à trois ans ; toutefois, les administrateurs représentant l'Etat peuvent être remplacés en cours de mandat. Le mandat des administrateurs peut être renouvelé.
I. - Les travaux d'aménagement du Rhône, dont la concession unique a été accordée à la Compagnie nationale du Rhône par une convention passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et cette société et approuvée par décret du 5 juin 1934, font l'objet, au fur et à mesure de l'exécution du programme général et pour chaque tranche de travaux, d'une convention spéciale et d'un cahier des charges spécial approuvés par un décret qui autorise les travaux.
Ces décrets, délibérés en Conseil d'Etat et contresignés par le ministre chargé de l'électricité, le ministre chargé des voies navigables, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et le ministre du budget, sont pris après accomplissement des formalités exigées en matière de concession de forces hydrauliques.
La déclaration d'utilité publique des travaux peut être prononcée soit par les décrets visés à l'alinéa précédent, soit par acte séparé.
II. - La construction, l'exploitation et l'entretien du canal à grand gabarit allant de Laperrière sur la Saône à Niffer sur le grand canal d'Alsace, dont la Compagnie nationale du Rhône est chargée, font l'objet d'un avenant à la concession générale, conformément à l'article 1er de la loi susvisée du 4 janvier 1980. L'ouvrage sera réalisé par tranches ; chacune d'elles fera l'objet d'une autorisation délivrée par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre chargé des voies navigables.
Donnent lieu également à l'établissement d'un avenant à la concession générale l'exploitation et l'entretien des sections ci-après :
La Saône de Laperrière à Lyon (km 0,700 du Bas-Rhône) ;
Le Rhône du km 300 du Bas-Rhône au débouché du canal Rhône-Fos et ce canal depuis le Rhône jusqu'à l'aval de l'écluse de Barcarin.
III. - Les opérations d'équipement annexes prévues à l'article 1er, 2° alinéa, de la loi susvisée du 4 janvier 1980 sont réalisées :
S'il s'agit d'équipements portuaires, dans les conditions fixées par des conventions avec l'Etat ;
S'il s'agit de zones d'aménagement concerté à caractère industriel, conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, dans les conditions fixées par des concessions accordées en application de l'article R. 321-13 de ce code.
Pour l'application de cet article, la Compagnie nationale du Rhône n'est pas soumise aux conditions prévues à l'article R. 321-17 du code de l'urbanisme.
Les conventions et les cahiers des charges spéciaux mentionnés au I de l'article 1er fixent notamment :
1° Les délais dans lesquels les projets d'exécution doivent être présentés et les travaux achevés ;
2° Les conditions de l'exploitation et de l'entretien des ouvrages.
Ces conventions et cahiers des charges, ainsi que les avenants à la concession générale mentionnés au II de l'article 1er, fixent notamment les conditions d'ordre hydraulique telles que les débits à maintenir, s'il y a lieu, dans le lit naturel des cours d'eau concernés par les aménagements.
Les statuts de la Compagnie nationale du Rhône, annexés au décret de concession générale du 5 juin 1934, et dont les modifications sont approuvées par décret en Conseil d'Etat sur le rapport des ministres de l'intérieur, de l'économie, du budget, de l'agriculture et des ministres chargés de l'électricité et des voies navigables, fixent notamment les conditions de la représentation des actionnaires aux assemblées générales et au conseil d'administration de la société, ainsi que les règles de la constitution des fonds de réserve et de la répartition des bénéfices.
Deux commissaires du gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône sont nommés l'un par arrêté du ministre chargé de l'énergie, l'autre par arrêté du ministre chargé des transports.
 Ils ont pour mission de veiller au respect par la société de sa mission, dans le cadre de la concession générale qui lui a été accordée par l'Etat. Les commissaires du gouvernement disposent du même droit d'information que les membres du conseil de surveillance. Ils assistent à toutes les séances du conseil de surveillance et de l'assemblée générale avec voix consultative. Ils reçoivent les documents soumis à ces instances et leurs procès-verbaux et délibérations.
 Chacun des commissaires du gouvernement peut, dans les huit jours qui suivent une délibération du conseil de surveillance qui porte sur la mise en oeuvre de la concession, demander une nouvelle délibération. Dans les quinze jours qui suivent la nouvelle délibération, l'un ou l'autre des deux commissaires peut demander qu'il soit sursis à son exécution. Il rend compte immédiatement au ministre qui l'a désigné. Le ministre dispose d'un délai de quinze jours pour confirmer l'opposition du commissaire du gouvernement ; à défaut, cette opposition est levée de plein droit.
Le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle d'Etat sur les entreprises publiques nationales est applicable à la Compagnie nationale du Rhône. Le contrôleur d'Etat assiste aux séances du conseil de surveillance. 
La Compagnie nationale du Rhône est soumise aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
I. - Les travaux d'aménagement du Rhône, dont la concession unique a été accordée à la Compagnie nationale du Rhône par une convention passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et cette société et approuvée par décret du 5 juin 1934, font l'objet, au fur et à mesure de l'exécution du programme général et pour chaque tranche de travaux, d'une convention spéciale et d'un cahier des charges spécial approuvés par un décret qui autorise les travaux.
Ces décrets, délibérés en Conseil d'Etat et contresignés par le ministre chargé de l'électricité, le ministre chargé des voies navigables, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et le ministre du budget, sont pris après accomplissement des formalités exigées en matière de concession de forces hydrauliques.
La déclaration d'utilité publique des travaux peut être prononcée soit par les décrets visés à l'alinéa précédent, soit par acte séparé.
II. - Donne lieu à l'établissement d'un avenant à la concession générale, l'exploitation et l'entretien de la section du Rhône du kilomètre 300 du bas Rhône au débouché du canal Rhône-Fos et ce canal depuis le Rhône jusqu'à l'aval de l'écluse de Barcarin.
Les conventions et les cahiers des charges spéciaux fixent notamment :
1° La quotité des frais d'émission dont l'inscription au compte de premier établissement est autorisée ;
2° Les défais dans lesquels les projets d'exécution doivent être présentés et les travaux achevés ;
3° Les conditions de l'exploitation ;
4° Les conditions d'ordre hydraulique, telles que les débits à maintenir, s'il y a lieu, dans le lit naturel du fleuve.
Les approbations prévues à l'article précédent rendent définitivement valables vis-à-vis de la société ou des tiers les engagements de souscription ou d'acquisition pris au nom de la collectivité ou de l'établissement public, ceux-ci se trouvant dès lors tenus des mêmes obligations qu'un souscripteur ou un acquéreur ordinaire. Le respect des engagements pris par les départements et les communes est assuré, le cas échéant, par la procédure d'inscription d'office instituée, pour l'acquittement de dettes exigibles, par l'article 62 de la loi du 10 août 1871 et l'article 179 du code de l'administration communale.
Les collectivités et établissements publics ci-après désignés, autorisés à prendre une participation au capital de la Compagnie nationale du Rhône, constituent les actionnaires de la catégorie 1 :
Départements de l'Ain, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Gard, de l'Hérault, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Seine et de Vaucluse ;
Communes comprises dans ces départements ;
Syndicats de communes, chambres de commerce et chambres d'agriculture dont les circonscriptions s'étendent en totalité ou en partie sur le territoire desdits départements.
Les autres collectivités ou établissements publics ne peuvent prendre une participation dans la Compagnie nationale du Rhône qu'après y avoir été autorisés par un décret rendu en conseil d'Etat, sur la proposition des ministres intéressés, sans préjudice des dispositions qui les régissent par ailleurs.
Les représentants, au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, du personnel de celte compagnie sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'électricité, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel de la compagnie soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.
La nomination de ces représentants n'est pas soumise à l'approbation de l'assemblée générale.
Les ristournes visées à l'article 5 (IV) de l'ordonnance susvisée du 24 septembre 1958 seront rachetées par attribution aux actionnaires intéressés de titres de créance incessibles appelés "parts de production", à raison d'une part par action possédée à la date de promulgation de ladite ordonnance.
Chacune de ces parts recevra chaque année, à partir de l'exercice 1958 et jusqu'à expiration de la concession de la compagnie, une somme calculée d'après la production des centrales de ladite compagnie, et selon celle des modalités envisagées ci-après qui conduira au chiffre le plus élevé :
Par centaine de millions de kWh produits pendant l'année considérée jusqu'à 1.500 millions de kWh, 5 F ou les cinq dix millièmes de la valeur moyenne de l'index électrique haute tension pendant la même année ;
Par centaine de millions de kWh produits pendant l'année considérée au-delà de 1.500 millions de kWh et jusqu'à 3.500 millions de kWh, 1 F ou la dix millième partie de la valeur moyenne de l'index électrique haute tension pendant la même année ;
Par centaine de millions de kWh produits pendant l'année considérée au-delà de 3.500 millions de kWh, 0,10 F ou la cent millième partie de la valeur moyenne de l'index électrique haute tension pendant la même année.
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'électricité et désignés respectivement par le ministre des finances, le ministre chargé des affaires économiques, le ministre chargé de l'électricité, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des voies navigables. Ces représentants sont choisis parmi les fonctionnaires visés à l'article 1er du décret n° 52-49 du 11 janvier 1952. La nomination des représentants de l'Etat n'est pas soumise à l'approbation de l'assemblée générale.
L'Etat est représenté aux assemblées générales par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône ; le commissaire du Gouvernement a voix consultative ; il peut demander une seconde délibération.
Sous réserve du droit conféré au commissaire du Gouvernement, les assemblées générales des actionnaires de la Compagnie nationale du Rhône délibèrent dans les conditions prévues par la législation en vigueur sur les sociétés anonymes.
Des décrets rendus sur le rapport du ministre chargé dé l'électricité et du ministre des finances et des affaires économiques fixent :
Les formes dans lesquelles la Compagnie nationale du Rhône est tenue de justifier, vis-à-vis de l'Etat, de ses recettes et de ses dépenses ;
La répartition des dépenses et éventuellement des recettes N porter au compte de premier établissement de la Compagnie nationale du Rhône ainsi que la répartition des dépenses et recettes à porter soit au compte de premier établissement de la Compagnie, soit à son compte d'exploitation.
Les statuts de la Compagnie nationale du Rhône, annexés au décret de concession générale du 5 juin 1934 et dont les modifications sont approuvées par décret pris dans les mêmes formes, fixent notamment, en se conformant aux dispositions des articles ci-après :
Les conditions de la représentation des actionnaires aux assemblées générales et au conseil d'administration de la société ainsi que les règles de la constitution des fonds de réserve et de la répartition des bénéfices.
Les travaux d'aménagement du Rhône, dont la concession unique a été accordée à la Compagnie nationale du Rhône par une convention passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et cette société et approuvée par décret du 5 juin 1934, font l'objet, au fur et à mesure de l'exécution du programme général et pour chaque tranche de travaux, d'une convention spéciale et d'un cahier des charges spécial approuvés par un décret qui autorise les travaux.
Ces décrets, délibérés en conseil d'Etat et contresignés par le ministre chargé de l'électricité, le ministre chargé des voies navigables, le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques, sont pris après accomplissement des formalités exigées en matière de concessions de forces hydrauliques.
La déclaration publique des travaux peut être prononcée soit par les décrets visés à l'alinéa précédent, soit par acte séparé.
Les établissements publics nationaux et entreprises nationales, les sociétés, les particuliers peuvent être admis à prendre une participation au capital de la Compagnie nationale du Rhône ; ils constituent, avec la Société nationale des chemins de fer français aux droits de la Compagnie des chemins de fer  P.-L.-M., les actionnaires de la catégorie 2.
La souscription ou l'acquisition de parts sociales par les actionnaires de cette catégorie n'est soumise à aucune autorisation autre que celles qui peuvent leur être imposées par les règles de contrôle qui leur sont applicables.
Les actionnaires de la catégorie 2 assistent ou sont représentés aux assemblées générales dans les conditions prévues par les statuts, conformément à la législation des sociétés anonymes.
Les dispositions des statuts relatives au nombre d'actions qui doivent être affectées en garantie de la gestion des administrateurs sont applicables à chacun des deux groupes A et B d'actionnaires, en proportion du nombre de leurs représentants au conseil.
Ces actions sont fournies par les actionnaires représentés au prorata de l'importance de la participation de chacun au capital ; elles sont déposées, conformément aux lois, par les comptables visés à l'article 14 ci-dessus.
Les statuts de la Compagnie nationale du Rhône doivent réserver à chaque actionnaire de la catégorie 1 le droit d'être représenté dans les assemblées générales par un délégué ayant reçu mandat spécial à cet effet.
Ce délégué est nommé par l'assemblée qui est chargée de régler par ses délibérations les affaires de la collectivité ou de l'établissement public intéressé ; les représentants aux assemblées générales des actionnaires de la catégorie 1 ne sont pas tenus d'être personnellement propriétaires d'actions.
Le nombre de voix dont chaque collectivité ou établissement public dispose dans les assemblées est fixé d'après le nombre des actions qu'elle possède et conformément aux lois sur les sociétés et aux dispositions statutaires.
Les fournitures d'énergie aux usagers agricoles prévues au quatrième alinéa (3° et 4°) de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 bénéficient, à titre de réserves, des clauses prévues aux cahiers des charges des concessions de distribution et de transport quant à l'obligation du transport de réserves.
Elles sont mises à la disposition des bénéficiaires au lieu de leur emploi par ceux-ci, c'est-à-dire à leur poste d'alimentation, suivant les conditions techniques et financières de raccordement dont relèverait un abonné consommant au même lieu une fourniture d'énergie non réservée ayant les mêmes caractéristiques.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les prix de vente de l'énergie livrée en haute tension, en application du présent article, sont déterminés en faisant subir, dans les conditions ci-dessous définies, aux tarifs de fourniture d'énergie non réservée les rabais en pourcentage fixés au tableau ci-après et qui sont à la charge de la Compagnie nationale du Rhône.
Dans le cas général où le bénéficiaire est alimenté en haute tension, les tarifs de référence à partir desquels sont calculés les rabais sont ceux auxquels pourrait prétendre tout abonné consommant au même lieu une fourniture d'énergie non réservée des mêmes caractéristiques.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire est raccordé à un réseau de tension égale ou supérieure à 30.000 volts, les tarifs de référence sont ceux applicables à la haute tension immédiatement inférieure à 30.000 volts existant dans la région et le montant du rabais est déduit de la facture établie d'après les tarifs correspondant à la tension réelle de livraison.
Lorsque l'énergie est exceptionnellement livrée en basse tension, les tarifs de référence sont ceux applicables à la haute tension immédiatement supérieure existant dans la région et le montant du rabais est déduit de la facture établie suivant la tarification applicable en basse tension à tout abonné consommant au même lieu une fourniture d'énergie non réservée ayant les mêmes caractéristiques.
Dans tous les cas la tarification des fournitures d'énergie livrées en application du présent article ne peut comporter de minimum de consommation garanti.
Les rabais prévus au troisième alinéa du présent article sont ainsi fixés :
DÉSIGNATION
FOURNITURES
d'énergie consenties en vue de :
L'irrigation
et l'assainissement
Autres
usages agricoles
Rabais au cas où l'énergie réservée est utilisée dans les départements riverains du Rhône
35 p. 100.
30 p. 100.
Rabais au cas où l'énergie réservée est utilisée dans des départements limitrophes des départements riverains du Rhône
25 p. 100.
25 p. 100.
Les statuts de la Compagnie nationale du Rhône doivent réserver aux actionnaires de la catégorie 1 le droit de présenter trois membres du conseil d'administration dont un représentant les collectivités et établissements publics actionnaires du département de la Seine, constituant le groupe A, et deux représentant les collectivités et établissements publics actionnaires de la région rhodanienne, constituant le groupe B.
Les désignations des représentants au conseil d'administration des actionnaires de la catégorie 1 sont faites par l'assemblée générale des actionnaires, sur la proposition des actionnaires de chacun des groupes A et B.
A cet effet, les actionnaires des groupes A et B sont convoqués séparément par les soins du conseil d'administration. Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix, chaque actionnaire disposant du même nombre de voix qu'aux assemblées générales ordinaires.
Les représentants, au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, des intérêts généraux liés à l'équipement du Rhône sont nommés par arrêté pris de concert par le ministre chargé de l'électricité, le ministre chargé des voies navigables, le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques, après consultation des organismes ou assemblées habilités à représenter lesdits intérêts.
La nomination de ces représentants n'est pas soumise à l'approbation de l'assemblée générale.
Les statuts de la Compagnie nationale du Rhône doivent prévoir, pour la Société nationale des chemins de fer français, d'une part, et pour le groupe des autres actionnaires de la catégorie 2, d'autre part, le droit de présenter, au prorata de leurs souscriptions respectives, deux représentants au conseil d'administration.
Les désignations des représentants, au conseil d'administration, des actionnaires de la catégorie 2 sont faites par l'assemblée générale des actionnaires sur la proposition des actionnaires intéressés.
En ce qui concerne la proposition à faire par les actionnaires autres que la Société nationale des chemins de fer français, ces actionnaires sont convoques à cet effet par le conseil d'administration. Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix, chaque actionnaire disposant du même nombre de voix qu'aux assemblées générales ordinaires.
Les statuts de la Compagnie nationale du Rhône devront être modifiés pour tenir compte des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 24 septembre 1958, du décret n° 59-770 en date du 26 juin 1959 modifiant la loi du 27 mai 1921 sur l'aménagement du Rhône, modifiée, et du présent décret.
Les réserves en énergie pour les usagers agricoles prévues au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 susvisée sont mises à disposition des bénéficiaires selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 522-3 du code de l'énergie. Leur montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Le directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers est choisi soit parmi les professeurs des facultés des sciences, soit parmi les ingénieurs diplômés qui justifient de dix années d'activité de recherche technique ou d'enseignement professionnel, soit parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions de grade et de service exigées pour la nomination des inspecteurs généraux de l'enseignement technique, soit parmi les administrateurs civils hors classe ou de première classe.
   Il est nommé et titularisé par décret pris sur proposition du ministre de l'éducation nationale, formulée après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
   Lorsque le candidat à l'emploi de directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers est fonctionnaire titulaire, la nomination a lieu à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien emploi.
   Il conserve dans la limite de deux ans l'ancienneté qu'il avait acquise dans son ancien échelon si l'augmentation de traitement résultant de cette nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son précédent grade.
   Dans le cas contraire, la nomination a lieu à l'échelon de début.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 :
a) L'autorité compétente pour attribuer la subvention peut, à titre exceptionnel, autoriser le maître d'ouvrage à engager des travaux  avant la décision de subvention dans les cas ci-après.
Travaux à effectuer d'urgence pour des raisons de sécurité des personnes à la suite d'événements imprévisibles ;
Travaux à réaliser par des particuliers sur injonction de l'administration.
b) Les acquisitions immobilières effectuées pour un aménagement ou un équipement en centre urbain et financées par le fonds d'aménagement urbain (F.A.U.) ne constituent pas un commencement d'exécution au sens du premier alinéa de l'article 10 ci-dessus, sous réserve que l'acquisition ait été réalisée moins de dix-sept ans auparavant et que l'immeuble n'ait fait l'objet d'aucune affectation depuis son acquisition.
Il sera frappé par l'administration des monnaies et médailles, pour le compte de l'Etat, des pièces de 1 centime, 2 centimes, 5 centimes, 10 centimes, 20 centimes, 50 centimes et 1 nouveau franc en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques, et des pièces de 2 nouveaux francs et de 5 nouveaux francs en argent au titre de huit cent trente-cinq millièmes dont les caractéristiques et le type seront également fixés par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques.
Le pouvoir libératoire entre les particuliers des pièces dont la frappe est autorisée par l'article 2 du présent décret est limité à 250 nouveaux francs pour les pièces de 5 nouveaux francs, 100 nouveaux francs pour les pièces de 2 nouveaux francs, 50 nouveaux francs pour les pièces de 1 nouveau franc, 10 nouveaux francs pour les pièces de 50 centimes ; il est limité à l'appoint de la pièce de 5 nouveaux francs pour les pièces de 20 centimes, 10 centimes et 5 centimes et à l'appoint de la pièce de 1 nouveau franc pour les pièces de 2 centimes et 1 centime.
Les pièces de 1 franc, 2 francs, 5 francs, 10 francs, 20 francs, 50 francs et 100 francs, émises antérieurement au 1er janvier 1960 continueront à avoir cours légal entre les particuliers et à être acceptées en paiement par les caisses publiques, concurremment avec les pièces du nouveau système monétaire, pour le centième de leur valeur nominale. Des arrêtés du Ministre des Finances et des Affaires économiques fixeront les dates auxquelles ces monnaies cesseront d'avoir cours légal.
Le plafond d'émission des pièces visées à l'article 2 du présent décret est fixé à 500 millions de nouveaux francs pour les pièces de 5 nouveaux francs, 700 millions de nouveaux francs pour l'ensemble des pièces de 2 et 1 nouveaux francs, 150 millions de nouveaux francs pour les pièces de 50 centimes, 200 millions de nouveaux francs pour l'ensemble des pièces de 20 et 10 centimes, 45 millions de nouveaux francs pour l'ensemble des pièces de 5, 2 et 1 centimes.
Les mesures prescrites par le présent arrêté sont applicables dès la date de sa parution au Journal officiel pour les accumulateurs de matières mis en service à compter de cette date. 

    Pour les accumulateurs de matières existants, ces mesures sont applicables dans un délai maximum d'un an pour les coopératives et les entreprises de stockage et dans un délai maximum de trois ans pour les exploitations agricoles.
Les accumulateurs sont munis de tous moyens d'accès et de circulation que nécessite leur utilisation. 

    Les passerelles ou plates-formes sont munies, en bordure du vide, de garde-corps fixes et rigides capables de s'opposer à la chute d'une personne. 

    Ces garde-corps sont constitués au moins d'une lisse à un mètre, d'une sous-lisse à 0,45 mètre et d'une plinthe à 0,15 mètre laissant un centimètre libre au-dessus de la surface de circulation. 

    Les escaliers d'accès et les paliers de repos sont munis de rampes comportant lisse et sous-lisse et les échelles verticales de crinolines à partir de deux mètres du sol.
Si, néanmoins, des circonstances exceptionnelles nécessitent la descente du personnel à l'intérieur des accumulateurs de matières, celle-ci ne pourra être effectuée que sur l'ordre du chef d'exploitation ou d'entreprise ou bien de son préposé et sous la surveillance de celui-ci ou, à défaut, d'une autre personne qui devra demeurer présente à l'extérieur de l'accumulateur pendant toute la durée des travaux à un poste lui permettant de contrôler les déplacements du ou des opérateurs à l'intérieur de l'accumulateur. Lorsque ces travaux présentent des risques de chute en hauteur, l'installation doit comporter en permanence un système d'ancrage permettant d'assurer la sécurité du ou des salariés appelés à effectuer de telles interventions. Le port d'un dispositif individuel antichute est obligatoire durant ces travaux. Des consignes précisant les précautions à prendre et le matériel à utiliser dans le cas visé ci-dessus doivent être établies par le chef d'exploitation ou d'entreprise, après consultation, le cas échéant, du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, du délégué du personnel. 
Elles sont communiquées à la caisse de mutualité sociale agricole [*CCMSA*] dont dépend l'exploitation et au chef de service départemental du travail et de la protection sociale agricole.
Lorsque les matières stockées ou le mode de conservation sont susceptibles de provoquer l'émanation de gaz nocifs, il est nécessaire de procéder au recensement et à la signalisation des endroits où ces gaz peuvent se concentrer. 
   La pénétration dans ces zones dangereuses, que ce soit au voisinage immédiat des installations ou exceptionnellement à l'intérieur des accumulateurs, implique au préalable l'identification des gaz nocifs par un contrôle d'atmosphère. La pénétration ne pourra se faire qu'à la condition que soit mis en oeuvre et maintenus pendant toute la durée des travaux les moyens propres à assurer la sécurité du personnel, tant au niveau individuel qu'au niveau de l'assainissement de l'installation.
Le terme "accumulateurs de matières" désigne tous les éléments spécialement affectés au stockage, pendant un temps plus ou moins long, des matières solides en vrac, quel que soit le type de construction ou le matériau utilisé. Rentrent notamment dans cette définition les trémies et silos, qu'ils soient ouverts ou fermés, ainsi que les fosses de réception. En sont exclus les silos à fourrages horizontaux.
Il est interdit à toute personne, y compris le personnel d'exploitation, de pénétrer sans autorisation à l'intérieur des accumulateurs de matières. Toutes mesures seront prises notamment pour empêcher la pénétration dans les accumulateurs en utilisant les orifices de vidange ou de reprise. Cette interdiction doit être rappelée par une signalisation visible apposée sur les accumulateurs.    Les accumulateurs doivent être équipés de façon telle qu'aucune personne non autorisée ne puisse enfreindre cette interdiction.
Si, néanmoins, des circonstances exceptionnelles nécessitent la descente du personnel à l'intérieur des accumulateurs de matières, celle-ci ne pourra être effectuée que sur l'ordre du chef d'exploitation ou d'entreprise ou bien de son préposé et sous la surveillance de celui-ci ou, à défaut, d'une autre personne qui devra demeurer présente à l'extérieur de l'accumulateur pendant toute la durée des travaux à un poste lui permettant de contrôler les déplacements du ou des opérateurs à l'intérieur de l'accumulateur. Lorsque ces travaux présentent des risques de chute en hauteur, l'installation doit comporter en permanence un système d'ancrage permettant d'assurer la sécurité du ou des salariés appelés à effectuer de telles interventions. Le port d'un dispositif individuel antichute est obligatoire durant ces travaux. Des consignes précisant les précautions à prendre et le matériel à utiliser dans le cas visé ci-dessus doivent être établies par le chef d'exploitation ou d'entreprise, après consultation, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du délégué du personnel. 
Elles sont communiquées à la caisse de mutualité sociale agricole dont dépend l'exploitation et au chef de service départemental du travail et de la protection sociale agricole.
Les agents affiliés à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, et les employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et assimilés affiliés soit à la caisse de retraites des ingénieurs des mines, soit à la caisse de retraites des employés des mines, demeurent soumis, en ce qui concerne l'âge d'ouverture de leurs droits à rente ou pension d'ancienneté normale, proportionnelle ou complémentaire, aux dispositions du décret du 27 novembre 1946 susvisé et des règlements des régimes complémentaires.
L'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'article 1er du présent décret est l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite par les dispositions du premier alinéa de l'article 146 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. 
Toutefois, en ce qui concerne les employés, techniciens, agents de maîtrise, affiliés à l'un des régimes complémentaires mentionnés à l'article 1er, cet âge est reculé jusqu'à l'âge fixé pour l'ouverture du droit à pension d'ancienneté normale par les règlements desdits régimes complémentaires. 
Pour les ingénieurs et assimilés, l'âge limite de maintien en activité est fixé à soixante ans.
A compter du 1er avril 1983 un complément de pension est attribué aux salariés assurés sociaux qui, à partir de soixante ans, ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d'une pension d'assurance vieillesse au taux plein, telle qu'elle est définie aux articles L. 331 et L. 332 du code de la sécurité sociale, et qui ont occupé dans des entreprises de transports publics sur route ou sur voie ferrée un emploi permanent à temps complet de conducteur de véhicules affectés au transport de marchandises ou au transport en commun de personnes, sous réserve qu'ils aient occupé un tel emploi pendant cinq années au cours des quinze années précédant la date d'entrée en jouissance de leur pension d'assurance vieillesse.
La liste des emplois ouvrant droit à ce complément de pension sera fixée par un arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Le montant du complément de pension mentionné à l'article 42 est égal à la différence entre le montant de la pension d'assurance vieillesse que le bénéficiaire aurait obtenue, pour une même durée d'assurance, s'il avait réuni les conditions pour bénéficier d'une pension au taux plein, et celui de la pension d'assurance vieillesse qui lui est effectivement servie.
Un conseil d'administration provisoire sera nommé par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés intéressés.
Ce conseil d'administration, dont la composition sera conforme aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, devra établir et soumettre à l'approbation ministérielle, dans les trois mois de sa nomination, un projet de statuts de la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport. Si, à l'expiration du délai prévu ci-dessus, aucun projet de statuts n'a été soumis à l'approbation ministérielle, le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme prendront toutes dispositions utiles pour la mise en vigueur de statuts provisoires.
En vue de calculer le montant des ristournes prévues au 4° de l'article 12 ci-dessus, la caisse autonome mutuelle de retraites, d'une part, la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport, d'autre part, décomptent le total des années de services accomplies, dans les entreprises visées au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 septembre 1954 modifié, par l'ensemble des bénéficiaires des pensions qu'elles servent.
   Le produit des cotisations versées en application de l'article 10 ci-dessus sur les rémunérations des salariés de ces entreprises est, sous déduction de la partie de ces cotisations afférente aux dépenses prévues aux 2° et 3° de l'article 12 ci-dessus, réparti entre ces deux caisses en proportion du total des années de services ainsi décomptées par chacune d'elles.
Des arrêtés pris sur proposition du conseil d'administration de la caisse par le ministre du travail, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances et des affaires économiques fixent les conditions dans lesquelles, compte tenu des ressources et des charges, l'appel des cotisations prévues à l'article 10 peut être limité à une fraction de celles-ci au moins égale à 80 p. 100. En contrepartie, il peut être ultérieurement décidé, dans la même forme, de l'appel d'une majoration du montant des cotisations dans la limite de la fraction non appelée, la majoration ne pouvant toutefois dépasser annuellement 20 p. 100 du montant des cotisations fixées à l'article 10 ci-dessus.

    Il n'est pas tenu compte de la réduction ou de la majoration prévue à l'alinéa précédent pour l'application des articles 14, 15 et 29 du présent décret.
Toute entreprise participante doit, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil, adresser à la caisse le relevé nominatif des bénéficiaires sur un état dont le modèle est fixé par le conseil d'administration de la caisse et comportant notamment l'indication du montant des rémunérations de chaque bénéficiaire et de la période à laquelle elle s'applique, ainsi que tous autres renseignements utiles au fonctionnement de la caisse.
L'employeur doit remettre à tout bénéficiaire ou à ses ayants droit, sur leur demande, le relevé des services accomplis par lui dans l'entreprise participante. Ce relevé, établi sur un état dont le modèle est fixé par le conseil d'administration de la caisse, doit indiquer notamment :
Les dates du début et éventuellement de la fin du contrat de travail :
La nature de l'emploi ou le cas échéant des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ;
Le montant des rémunérations payées au bénéficiaire pendant ses cinq dernières années de service.
Le complément de pension est liquidé par la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport. Elle est payable par celle-ci après vérification des états liquidatifs par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Les arrérages des pensions de retraite anticipée sont payés trimestriellement à terme échu, au cours du premier mois de chaque trimestre civil.
Lorsqu'un bénéficiaire ayant accompli sa carrière en dehors du service roulant ou ayant accompli une carrière mixte cesse d'être au service d'une entreprise participante, il peut faire liquider la totalité de ses droits à partir de l'âge de soixante ans. Dans ce cas les points de retraite qu'il a acquis dans un service autre que le service roulant sont diminués de 1,25 p. 100 de leur nombre par trimestre d'anticipation.
Pour l'établissement des droits, sont validées comme période de service :
1° Les périodes ayant donné lieu au versement des cotisations prévues à l'article 10 ci-dessus ;
2° Les périodes accomplies dans toute entreprise antérieurement à la date de sa participation au présent régime, à l'exclusion des entreprises énumérées au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 septembre 1954 ;
3° Les périodes d'incapacité de travail telles qu'elles sont définies à l'article 25 ci-dessous lorsqu'elles se produisent avant l'âge normal de la retraite ;
4° Les périodes de mobilisation et d'engagement volontaire pendant la durée de la guerre ainsi que les périodes assimilées à des services militaires ou à des services effectifs par la législation spéciale aux situations nées de la guerre 1939-1945, à condition que l'intéressé ait été au service d'une entreprise participante au moment où son activité a été interrompue et qu'il puisse justifier d'au moins cinq années de services valables au titre des 1° et 2° du présent article.
En aucun cas il ne peut être validé plus de trente années au titre des 2° et 3° du présent article.
Pour les périodes validées au titre des 3° et 4° du présent article, la rémunération de base annuelle est la rémunération moyenne des quatre trimestres civils précédant l'arrêt du travail.
Le service de l'avantage faisant l'objet des articles 42, 43 et 44 est suspendu en cas de réemploi de son bénéficiaire, à quelque titre, à quelques conditions et dans quelque secteur d'activité que ce soit, dans l'un des emplois énumérés par l'article visé à l'alinéa 2 de l'article 42. Le montant de cet avantage est revisé lors de la cessation de la nouvelle activité.
Un complément de pension est attribué aux anciens salariés assurés sociaux bénéficiaires du congé de fin d'activité institué par les accords collectifs du 28 mars 1997 et du 11 avril 1997, dans leur rédaction du 28 mars 1997 et du 11 avril 1997, qui font liquider à soixante ans leur pension d'assurance vieillesse du régime général et ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d'une pension au taux plein, telle qu'elle est définie aux articles L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
   Les modalités de calcul et de liquidation de ce complément de pension sont identiques à celles prévues aux articles 43 à 45 du présent décret.
La date d'entrée en jouissance de l'allocation de retraite est fixée au jour de la réception par la caisse de la demande justifiée de liquidation des droits ou de modification de la liquidation antérieure.
Toutefois, le retard d'une entreprise à formuler la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 31 ci-dessus ne peut avoir pour effet de retarder la date d'entrée en jouissance des allocations de retraite.
Les allocations de retraite sont payables à terme échu au cours du premier mois de chaque trimestre civil.
Si le décès de l'allocataire entraîne l'ouverture de droits au titre des articles 27 ou 28 ci-dessus, ces droits sont liquidés avec effet du jour du décès de l'allocataire. Le prorata d'allocation correspondant à la période écoulée depuis la dernière échéance jusqu'à la date du décès de l'allocataire est versé aux bénéficiaires des articles 27 et 28 susvisés et à défaut de tels bénéficiaires aux héritiers dans l'ordre normal des successions.
Une avance dont le montant ne peut être supérieur à la moitié du montant présumé de l'allocation trimestrielle de retraite est versée par la caisse à tout bénéficiaire qui en fait la demande avant la première échéance.
La date d'entrée en jouissance de l'allocation de retraite est fixée au jour [*point de départ*] de la réception par la caisse de la demande justifiée de liquidation des droits ou de modification de la liquidation antérieure.

    Toutefois, le retard d'une entreprise à formuler la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 31 ci-dessus ne peut avoir pour effet de retarder la date d'entrée en jouissance des allocations de retraite.

    Les allocations de retraite sont payables à terme échu au cours du premier mois de chaque trimestre civil [*périodicité*].
   Si le décès de l'allocataire entraîne l'ouverture de droits au titre des articles 27 [*pension de réversion*] ou 28 [*allocation d'orphelin*] ci-dessus, ces droits sont liquidés avec effet du jour du décès de l'allocataire. Le prorata d'allocation correspondant à la période écoulée depuis la dernière échéance jusqu'à la date du décès de l'allocataire est versé aux bénéficiaires des articles 27 et 28 susvisés et à défaut de tels bénéficiaires aux héritiers dans l'ordre normal des successions.
   Une avance dont le montant ne peut être supérieur à la moitié du montant présumé de l'allocation trimestrielle de retraite est versée par la caisse à tout bénéficiaire qui en fait la demande avant la première échéance.