Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tableau IV quinquies
Liste des maisons de justice et du droit.
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL DE GRANDE
instance
MAISON DE JUSTICE
et du droit
Cour d'appel
d'Aix-en-Provence
Alpes-Maritimes
Nice
Nice (Ariane). 
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
Aix-en-provence (Jas du Bouffan), Martigues.
Marseille
Aubagne.
Var
Toulon
La Seyne-sur-Mer, Toulon. 
Cour d'appel d'Amiens
Oise
Beauvais
Méru/Vexin-Thelle-Sablons. 
Somme
Amiens
Amiens. 
Cour d'appel d'Angers
Sarthe
Le Mans
Allonnes. 
Cour d'appel
de Bordeaux
Charente
Angoulême
Angoulême. 
Dordogne
Bergerac
Bergerac. 
Gironde
Bordeaux
Bordeaux (Bastide), Bordeaux-Nord. 
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges
Vierzon. 
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen
Hérouville-Saint-Clair. 
Cour d'appel
de Chambéry
Haute-Savoie
Thonon-les-Bains
Annemasse. 
Savoie
Chambéry
Aix-les-Bains, Chambéry. 
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Strasbourg
Strasbourg. 
Haut-Rhin
Colmar
Colmar. 
Mulhouse
Mulhouse. 
Cour d'appel de Dijon
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
Chalon-sur-Saône. 
Mâcon
Mâcon. 
Cour d'appel de Douai
Nord
Lille Roubaix,
Tourcoing. 
Avesnes-sur-Helpe
Aulnoy-Aymeries, Maubeuge. 
Pas-de-Calais
Béthune
Lens. 
Boulogne-sur-Mer
Calais. 
Cour d'appel
de Fort-de-France
Guyane
Cayenne
Saint-Laurent-du-Maroni. 
Martinique
Fort-de-France
Fort-de-France. 
Cour d'appel
de Grenoble
Drôme
Valence
Romans-sur-Isère. 
Isère
Grenoble
Grenoble. 
Vienne
Villefontaine. 
Cour d'appel
de Limoges
Corrèze
Brive
Brive. 
Cour d'appel de Lyon
Loire
Saint-Etienne
Saint-Etienne. 
Rhône
Lyon
Bron, Givors, Lyon-Sud, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Vénissieux.
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz
Woippy. 
Cour d'appel 
de Montpellier
Aude
Narbonne
Narbonne. 
Hérault
Montpellier
Lunel, Montpellier (La Paillade). 
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Nancy
Haut-du-Lièvre, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy. 
Cour d'appel de Nîmes
Gard
Nîmes
Bagnols-sur-Cèze, Nîmes. 
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loir
Tours
Joué-lès-Tours. 
Loiret
Orléans
Orléans. 
Cour d'appel de Paris
Essonne
Evry
Athis-Mons, Les Ulis. 
Paris
Paris
Paris (10e) Paris (14e) Paris (17e). 
Seine-et-Marne
Meaux
Chelles, Meaux, Val Maubuée, Pontault-Combault, Savigny-le-Temple. 
Melun
Aubervilliers, Epinay, La Courneuve. 
Seine-Saint-Denis
Bobigny
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle
La Rochelle. 
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières
Charleville-Mézières, Sedan. 
Marne
Reims
Reims. 
Cour d'appel de Rennes
Côtes d'Armor
Guingamp
Lannion. 
Loire-Atlantique
Nantes
Nantes. 
Cour d'appel de Riom
Allier
Montluçon
Montluçon. 
Cour d'appel de Rouen
Eure
Evreux
Louviers, Vernon. 
Seine-Maritime
Le Havre
Le Havre. 
Rouen
Elbeuf-sur-Seine, Canteleu, Rouen, Saint- Etienne-du-Rouvray. 
Cour d'appel
de Toulouse
Haute-Garonne
Toulouse
Toulouse. 
Cour d'appel
de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres
Dreux 
Val-d'Oise
Pontoise
Argenteuil, Cergy-Pontoise, Ermont, Garges-lès-Gonesse, Persan, Sarcelles, Villiers-le-Bel. 
Yvelines
Versailles
Les Mureaux, Saint-Quentin-en-Yvelines.
Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE 
compétents 
COMPÉTENCE TERRITORIALE 
s'étendant au ressort 
des cours d'appel de 
Le Havre 
Douai, Amiens, Rouen, Caen. 
Brest 
Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau. 
Marseille 
Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia. 
Fort-de-France 
Fort-de-France, Basse-Terre. 
Saint-Denis-de-la Réunion 
Saint-Denis-de-la-Réunion. 
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE 
COMPÉTENCE TERRITORIALE 
s'étendant au ressort du tribunal 
supérieur d'appel de 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7 du code de comemrce, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance
RESSORT
Marseille
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Bordeaux
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Fort-de-France
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
Lyon
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Nancy
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Il est constitué un conseil de la maison de justice et du droit composé des signataires de la convention ou de leurs représentants, du greffier en chef, chef de greffe, et présidé par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République du ressort dans lequel la maison de justice et du droit est située.
   Le conseil de la maison de justice et du droit définit les orientations de l'action de celle-ci et met en place une procédure d'évaluation de cette action. Il autorise les interventions des associations.
   Le conseil, s'agissant des mesures exercées sous mandat judiciaire, est tenu informé par les chefs de juridiction des orientations et des résultats généraux obtenus.
   Le conseil examine les conditions financières de fonctionnement de la maison de justice et du droit et établit le règlement intérieur de celle-ci.
   Le conseil se réunit au moins une fois par an. Il peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile.
   Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé aux chefs de cour, qui en assurent la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est constitué un conseil de la maison de justice et du droit composé des signataires de la convention ou de leurs représentants, du greffier en chef, directeur de greffe, et présidé par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République du ressort dans lequel la maison de justice et du droit est située.
   Le conseil de la maison de justice et du droit définit les orientations de l'action de celle-ci et met en place une procédure d'évaluation de cette action. Il autorise les interventions des associations.
   Le conseil, s'agissant des mesures exercées sous mandat judiciaire, est tenu informé par les chefs de juridiction des orientations et des résultats généraux obtenus.
   Le conseil examine les conditions financières de fonctionnement de la maison de justice et du droit et établit le règlement intérieur de celle-ci.
   Le conseil se réunit au moins une fois par an. Il peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile.
   Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé aux chefs de cour, qui en assurent la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice.
Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7 du code de commerce, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans
TRIBUNAUX
de commerce et tribunaux
mixtes de commerce
RESSORT
Marseille
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Bordeaux
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Fort-de-France
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
Lyon
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Nancy
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales
SIÈGE
RESSORT
s'étendant aux limites territoriales des cours d'appel
et des tribunaux supérieurs d'appel de
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Bordeaux
Agen, Bordeaux, Poitiers.
Colmar
Colmar, Metz.
Douai
Amiens, Douai.
Limoges
Bourges, Limoges, Riom.
Lyon
Chambéry, Lyon, Grenoble.
Nancy
Besançon, Dijon, Nancy.
Paris
Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes
Angers, Caen, Rennes.
Toulouse
Pau, Montpellier, Toulouse.
La convention constitutive est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
   Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires avec un préavis d'un an. Lorsqu'il émane des chefs de juridiction, ce préavis est réduit à un mois.
   La dénonciation est adressée aux présidents du conseil de la maison de justice et du droit ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.
   Lorsque la dénonciation émane d'une partie mentionnée aux a à e de l'article R. 7-12-1-2, la convention est résiliée à l'expiration du préavis.
   Dans ce cas, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, porte suppression de la maison de justice et du droit.
Lorsque la solidité du bâtiment où siège la juridiction se trouve affectée et que la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, les services de la juridiction peuvent, à titre provisoire, être transférés, partiellement ou en totalité, dans une autre commune du ressort.
   Lorsque l'ensemble des services de la juridiction est transféré, le siège de la juridiction est le lieu dans lequel elle est transférée.
   Lorsque certains services sont transférés, le siège de la juridiction est, pour chaque service, le lieu dans lequel son activité se déroule.
   Dans tous les cas, la dénomination de la juridiction par son siège demeure celle du siège initial fixé par décret en Conseil d'Etat.
   La commission permanente de la juridiction, ou, pour les juridictions ne comportant pas de commission permanente, l'assemblée plénière ou l'assemblée générale, convoquée sans délai, émet un avis sur le projet de transfert.
   Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près ladite cour, prend par ordonnance la décision portant transfert total ou partiel des services de la juridiction. L'ordonnance indique le motif du transfert, la date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des services transférés.
   Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile.
   La durée du transfert ne peut excéder un an. Toutefois, si la situation l'exige, elle peut faire l'objet d'une première prorogation pour une durée égale dans les conditions définies ci-dessus. Toute autre prorogation ne peut être décidée que par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Juridictions compétentes dans les départements d' outre- mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l' article L. 610-1 du code de commerce, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
DÉPARTEMENT
ou collectivité territoriale 
JURIDICTION COMPÉTENTE
dans le département
ou la collectivité territoriale 
RESSORT 
dans lequel la juridiction 
exerce ses attributions 
Guadeloupe 
Tribunal de grande instance de Basse-Terre. 
Ressort du TGI. 
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. 
Ressort du TGI. 
Guyane 
Tribunal de grande instance de Cayenne. 
Le département. 
Martinique 
Tribunal de grande instance de Fort- de- France. 
Le département. 
Réunion 
Tribunal de grande instance de Saint- Denis. 
Ressort du TGI. 
Tribunal de grande instance de Saint- Pierre. 
Ressort du TGI. 
Mayotte 
Tribunal de première instance de Mamoudzou. 
La collectivité territoriale. 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Tribunal de première instance de Saint- Pierre. 
La collectivité territoriale. 
Nouvelle-Calédonie 
Tribunal de première instance de Nouméa. 
La collectivité territoriale. 
Polynésie française 
Tribunal de première instance de Papeete. 
La collectivité territoriale. 
Wallis-et-Futuna 
Tribunal de première instance de Mata- Utu. 
La collectivité territoriale.
La convention constitutive est signée entre :
   a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ;
   b) Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit ;
   c) Le procureur de la République près ledit tribunal ;
   d) Le maire de la commune où est située la maison de justice et du droit ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale incluant cette commune ;
   e) Le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
   f) Une ou plusieurs associations oeuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes ou de l'accès au droit ;
   g) Le cas échéant, le président du conseil départemental d'accès au droit.
   D'autres collectivités territoriales et d'autres personnes morales intéressées par les missions de la maison de justice et du droit peuvent également être signataires de cette convention.
En application des dispositions de l'article L. 7-10-1-1, le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près ladite cour, fixe par ordonnance, en fonction des nécessités locales, le lieu, le jour et la nature des audiences que peuvent tenir les juridictions du ressort en des communes de leur propre ressort autres que celle où est fixé leur siège.
La convention constitutive détermine celles des missions prévues par la loi qui sont exercées par la maison de justice et du droit et les conditions de fonctionnement de celle-ci.
   La convention fixe les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales mettent à la disposition de la maison de justice et du droit un local adapté à ses missions et fixe la répartition entre les signataires des charges inhérentes à son fonctionnement.
Sont en outre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er octobre 1978 [*date d'effet*] :
   Le titre II du livre IV sur les conseils de prud'hommes ;
   Les articles L871-1, L871-2 et le livre V sur les juridictions des mineurs, sous réserve des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977 ;
Sont applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
L'article L731-1 sur la récusation et l'article L731-2 sur le renvoi ;
L'article L921-11 concernant les contraventions et délits réprimés par le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Les articles L632-1 à L632-3 relatifs aux juridictions des forces armées ;
L'article L781-1 sur la responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.
Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est soumis pour avis par les chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci est située aux formations de l'assemblée générale de ce tribunal visées aux articles R. 761-17, R. 761-27 et R. 761-34.
   Les chefs du tribunal de grande instance soumettent ce projet de convention aux chefs de cour, qui, après avoir recueilli l'avis des directeurs régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, le transmettent avec leurs observations au garde des sceaux, ministre de la justice.
   Lorsqu'il approuve les termes du projet, le garde des sceaux, ministre de la justice, autorise les chefs du tribunal de grande instance à signer la convention.
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite d'enfants
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
compétents
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
des cours d'appel de
Agen
Agen.
Marseille
Aix-en-Provence.
Amiens
Amiens
Angers
Angers.
Bastia
Bastia.
Besançon
Besançon.
Bordeaux
Bordeaux.
Bourges
Bourges.
Caen
Caen.
Chambéry
Chambéry.
Strasbourg
Colmar.
Dijon
Dijon.
Lille
Douai.
Grenoble
Grenoble.
Limoges
Limoges.
Lyon
Lyon.
Metz
Metz.
Montpellier
Montpellier.
Nancy
Nancy.
Nîmes
Nîmes.
Orléans
Orléans.
Paris
Paris.
Pau
Pau.
Poitiers
Poitiers.
Reims
Reims.
Rennes
Rennes.
Clermont-Ferrand
Riom.
Rouen
Rouen.
Toulouse
Toulouse.
Nanterre
Versailles.
Départements d'outre-mer
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
compétents
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
des cours d'appel de
Basse-Terre
Basse-Terre.
Fort-de-France
Fort-de-France.
Saint-Denis
Saint-Denis.
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
compétent
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
du tribunal supérieur d'appel de
Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nouvelle-Calédonie et collectivités d'outre-mer
TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE
compétent
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
du tribunal supérieur d'appel de
Nouméa
Nouméa.
Papeete
Papeete.
Tableau IV 
Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
COMPÉTENCE TERRITORIALE
Cour d'appel d'Aix
Marseille
Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux
Agen, Bordeaux, Poitiers.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg
Colmar, Metz.
Cour d'appel de Douai
Lille
Amiens, Douai.
Cour d'appel de Limoges
Limoges
Bourges, Limoges, Riom.
Cour d'appel de Lyon
Lyon
Chambéry, Lyon, Grenoble.
Cour d'appel de Nancy
Nancy
Besançon, Dijon, Nancy.
Cour d'appel de Paris
Paris
Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cour d'appel de Rennes
Rennes
Angers, Caen, Rennes.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse
Pau, Montpellier, Toulouse.
Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant aux départements et aux collectivités d'outre-mer compris dans le ressort
des cours d'appel de
Cour d'appel d'Aix
Marseille
Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux
Agen, Bordeaux, Limoges, Poitiers.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg
Colmar, Metz, Besançon, Dijon, Nancy
Cour d'appel de Douai
Lille
Amiens, Douai.
Cour d'appel de Lyon
Lyon
Chambéry, Lyon, Grenoble, Riom
Cour d'appel de Paris
Paris
Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon, Bourges, Angers, Caen, Rennes.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse
Pau, Montpellier, Toulouse.
Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel en application des articles 704 et 706-75 du code de procédure pénale, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président après avis du président du tribunal de grande instance sont chargés spécialement des informations relatives aux crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 704, 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du même code.
   Un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général après avis du procureur de la République sont chargés spécialement de l'enquête et de la poursuite des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du même code.
Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, et nonobstant les dispositions des articles 137-1 du code de procédure pénale et L. 710-1 du présent code, un magistrat ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention dans un tribunal de grande instance peut être désigné afin d'exercer concurremment ces fonctions dans, au plus, deux autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ; cette désignation est décidée par ordonnance du premier président prise à la demande des présidents de ces juridictions et après avis du président du tribunal de grande instance concerné ; elle en précise le motif et la durée, ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique ; la durée totale d'exercice concurrent des fonctions de juge des libertés dans plusieurs tribunaux de grande instance ne peut excéder quarante jours au cours de l'année judiciaire.
   La désignation prévue à l'alinéa précédent peut également être ordonnée, selon les mêmes modalités et pour une durée totale, intermittente ou continue, qui ne peut excéder quarante jours, lorsque, pour cause de vacance d'emploi ou d'empêchement, aucun magistrat n'est susceptible, au sein d'une juridiction, d'exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention.
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ils peuvent exercer leur profession à titre individuel, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel en application des articles 704 et 706-75 du code de procédure pénale, des magistrats du siège désignés par le premier président sont chargés spécialement du jugement des délits entrant dans le champ d'application des articles 704, 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du même code.
   Un ou plusieurs magistrats du parquet général désignés par le procureur général sont chargés spécialement du traitement des affaires entrant dans le champ d'application des articles 704, 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du même code.
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal permanent des forces armées sont fixées par les articles 4 à 26, 28 à 39, 50, 51, 55 à 65, 72 à 82 et 302 à 305 du Code de justice militaire, l'article 697 du Code de procédure pénale et les articles L139, L144, L152, L153 et L155 du Code du service national.
Ainsi qu'il est dit à l'article 242 du code de procédure pénale, "la cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier.
   "A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par le greffier en chef ou un greffier de la cour d'appel.
   "Dans les autres départements, elles le sont par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance."
Conformément à l'article 91 de la loi du 18 avril 1816, les greffiers des tribunaux de commerce peuvent présenter à l'agrément du Gouvernement des successeurs pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois.
   Les successeurs présentés à l'agrément en application du présent article peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles [*S.C.P.*].
Les droits, les devoirs ainsi que les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par règlement d'administration publique.

[* Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980, JORF 9 juillet 1980 :
       Article unique - Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.*]
Le tribunal de grande instance, lorsqu'il statue en matière pénale, est dénommé tribunal correctionnel.
   Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal correctionnel, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les articles 39 à 44, 381 à 384, 398 à 399, 418, 704 et 705 du Code de procédure pénale, par les dispositions du titre Ier du livre III de la partie législative du présent code dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du Code de procédure pénale et par les textes particuliers à certaines matières.
Il y a dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d'instruction.
   Les juges d'instruction exercent leur activité au siège du tribunal de grande instance auquel ils appartiennent. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat peut les autoriser à exercer leur activité dans une commune du ressort de leur tribunal autre que celle du siège de la juridiction.
   Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du Code de procédure pénale.
Les juges d'instruction exercent leur activité au siège du tribunal de grande instance auquel ils appartiennent. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat peut les autoriser à exercer leur activité dans une commune du ressort de leur tribunal autre que celle du siège de la juridiction.
   Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du code de procédure pénale.
Le tribunal d'instance, lorsqu'il statue en matière contraventionnelle, est dénommé tribunal de police.
   Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal de police, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les articles 39, 45, 521 à 523 et 536 du Code de procédure pénale, par les dispositions du titre II du livre III de la partie législative du présent code, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du Code de procédure pénale et par les textes particuliers à certaines matières.
Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre de l'instruction.
   Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la chambre de l'instruction ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les articles 191 à 193 du code de procédure pénale, par les dispositions du livre II du présent code dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du code de procédure pénale et par les textes particuliers à certaines matières.
Le juge des enfants est choisi compte tenu de l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance et de ses aptitudes, parmi les juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège ; il est nommé dans la forme exigée pour la nomination des magistrats du siège.
   En cas d'empêchement momentané du titulaire, le tribunal de grande instance désigne l'un de ses juges pour le remplacer.
Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une juridiction de première instance dénommée juridiction régionale de la libération conditionnelle. Les règles concernant la composition, la compétence et le fonctionnement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle sont fixées par l'article 722-1 du code de procédure pénale. Le siège des juridictions régionales de la libération conditionnelle est fixé par voie réglementaire.
Le juge des enfants est choisi compte tenu de l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance et de ses aptitudes, parmi les juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège ; il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, dans la forme exigée pour la nomination des magistrats du siège.
   En cas d'empêchement momentané du titulaire, le tribunal de grande instance désigne l'un de ses juges pour le remplacer.
Le tribunal pour enfants connaît des crimes commis par les mineurs de seize ans.
   Il connaît des délits et des contraventions de police de 5e classe commis par les mineurs qui lui sont renvoyés par le juge des enfants ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs juridictions de première instance dénommées tribunaux de l'application des peines. Les règles concernant la composition, la compétence et le fonctionnement du tribunal de l'application des peines sont fixées par les articles 712-1 et suivants du code de procédure pénale. Le siège des tribunaux de l'application des peines est fixé par voie réglementaire.
Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du juge des enfants ou du ministère public, être déclarés démissionnaires, par délibération de la première chambre de la cour d'appel.
   En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
Les règles concernant la compétence et l'organisation des commissions régionales de sécurité sociale auxquelles sont soumis, en première instance, les différends relevant du contentieux technique de la sécurité sociale sont fixés par les  articles L193 et L194 [*anciens*] du code de la Sécurité sociale [*art. L143-1 et L143-2 nouveaux (1)*].
Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences.
   Les assesseurs sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la justice ; leur renouvellement s'opère par moitié ; toutefois, en cas de création d'un tribunal pour enfants, d'augmentation ou de réduction du nombre des assesseurs dans ces juridictions, ou de remplacement d'un ou de plusieurs de ces assesseurs à une date autre que celle qui est prévue pour leur renouvellement, la désignation des intéressés peut intervenir pour une période inférieure à quatre années dans la limite de la durée requise pour permettre leur renouvellement par moitié.
Le greffier suspendu ou destitué doit s'abstenir de tout acte professionnel. Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du procureur de la République, par le tribunal de grande instance. La décision est exécutoire à l'égard de toute personne.
   Toute infraction aux dispositions du premier alinéa sera punie des peines prévues au premier alinéa de l'article 259 du code pénal.
La formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce comprend cinq membres désignés par le conseil national en son sein ; cinq suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Elle élit son président.
   Le président du conseil national ne peut pas être membre de la formation disciplinaire.
   La formation disciplinaire du conseil national ne peut prononcer que l'une des peines mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 822-2.
Le greffier suspendu ou destitué doit s'abstenir de tout acte professionnel. Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du procureur de la République, par le tribunal de grande instance. La décision est exécutoire à l'égard de toute personne.
   Toute infraction aux dispositions du premier alinéa sera punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
L'action disciplinaire à l'encontre du greffier d'un tribunal de commerce est, à l'initiative du procureur de la République, exercée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège ou, lorsque le greffier est titulaire de plusieurs greffes, devant le tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel.
   Elle se prescrit par dix ans [*action disciplinaire, délai de presricption*].
La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses intérêts collectifs.
   Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
   Le conseil fixe son budget.
   Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret.
   A cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du nombre d'associés.
   Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le conseil national, dans la limite de 2% du total des produits hors taxes comptabilisées par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.
   A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte assimilé à une décision au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Le greffier suspendu, interdit ou destitué doit s'abstenir de tout acte professionnel. Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du procureur de la République, par le tribunal de grande instance. La décision est exécutoire à l'égard de toute personne.
   Toute infraction aux dispositions du premier alinéa sera punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel en application des articles 704 et 706-75 du code de procédure pénale, des magistrats du siège désignés par le premier président après avis du président du tribunal de grande instance sont chargés spécialement du jugement des délits entrant dans le champ d'application des articles 704, 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du même code.
Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel en application de l'article 706-75 du code de procédure pénale, des magistrats du siège désignés par le premier président conformément aux dispositions des articles 244 à 253 du même code sont chargés spécialement du jugement des crimes entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du même code, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
Tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire.
   L'acceptation de la démission d'un greffier ne fait pas obstacle au prononcé d'une peine disciplinaire, si les faits qui lui ont été reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Les peines disciplinaires sont :
   1° Le rappel à l'ordre ;
   2° L'avertissement ;
   3° Le blâme ;
   4° L'interdiction temporaire ;
   5° La destitution ou le retrait de l'honorariat.
   Les peines mentionnées aux 1° à 4° peuvent être assorties de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La durée maximale de cette peine complémentaire est de cinq ans pour les peines mentionnées aux 1° à 3°, et de dix ans à compter de la cessation de la mesure d'interdiction pour la peine mentionnée au 4°.
Le juge des tutelles connaît :
   1° (paragraphe abrogé) ;
   2° De l'émancipation conformément à l'article 477 du Code civil ;
   3° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs, conformément à l'article 395 du Code civil ;
   4° Du placement sous sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle des incapables majeurs, conformément aux articles 491-1, 509 et 493 du Code civil ;
   5° De la tutelle aux prestations sociales, dans les conditions prévues par la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 ;
   6° De la tutelle des pupilles de la nation, dans les cas et conditions prévues par les articles L. 473 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
   Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux visés par les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.
Ne sont point de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.
   Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.
Sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'Etat, le service des tribunaux d'instance est assuré, en ce qui concerne les attributions dévolues aux magistrats du siège, par les magistrats des tribunaux de grande instance désignés à cet effet pour une durée de trois années renouvelable dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège. Il peut être mis fin à leurs fonctions par un décret pris en la même forme.
Le juge des tutelles connaît [*compétence*] :
   1° Des contestations relatives à l'autorité parentale, conformément à l'article 372-1 du Code civil ;
   2° De l'émancipation conformément à l'article 477 du Code civil ;
   3° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs, conformément à l'article 395 du Code civil ;
   4° Du placement sous sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle des incapables majeurs, conformément aux articles 491-1, 509 et 493 du Code civil ;
   5° De la tutelle aux prestations sociales, dans les conditions prévues par la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 ;
   6° De la tutelle des pupilles de la nation, dans les cas et conditions prévues par les articles L473 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Le tribunal de grande instance connaît à juge unique des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères.
   Il connaît également à juge unique des ventes de biens de mineurs et de celles qui leur sont assimilées.
   Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale.
Un juge du tribunal de grande instance est délégué aux affaires familiales.
   Il connaît :
   1° Du divorce, de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences dans les cas et conditions prévus aux chapitres III et IV du titre VI du livre Ier du code civil.
   2° Des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien, à l'exercice de l'autorité parentale, à la modification du nom de l'enfant naturel et aux prénoms.
   Il peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance au sein de laquelle il siège et qui statue comme juge aux affaires familiales. Les décisions relatives à la composition de la formation de jugement sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
Le tribunal de grande instance connaît à juge unique de tout ce qui a trait à l'exécution forcée des jugements et autres actes, y compris des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères.
   Il connaît également des contestations qui s'élèveraient sur le fond du droit au cours de l'exécution, lorsque celle-ci porte sur les biens.
   Les ventes de biens de mineurs ainsi que les ventes qui leur sont assimilées sont également poursuivies devant le juge de l'exécution.
   Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale.
Le tribunal de grande instance prononce la suspension provisoire de l'officier public ou ministériel et met fin à celle-ci dans les conditions prévues aux articles 32 à 35 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945.
   En cas d'urgence, la suspension provisoire est prononcée par le juge des référés dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 de l'ordonnance précitée.
Le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
   Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
   Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
   Tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
   Les décisions du juge de l'exécution, à l'exception des mesures d'administration judiciaire, sont susceptibles d'appel devant une formation de la cour d'appel qui statue à bref délai. L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure.
Le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
   Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
   Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
   Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
   Tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
   Les décisions du juge de l'exécution, à l'exception des mesures d'administration judiciaire, sont susceptibles d'appel devant une formation de la cour d'appel qui statue à bref délai. L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure.
La discipline des notaires, des avoués, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs s'exerce dans les formes et conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945. L'officier public ou ministériel est poursuivi disciplinairement soit devant la chambre de discipline soit devant le tribunal de grande instance selon les distinctions établies par les articles 5 et suivants de l'ordonnance précitée.
Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention par application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 et des actions civiles en matière d'obtention végétales par application de la loi n° 70-489 du 11 juin 1970 sont déterminés par un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Ce décret fixe également le ressort dans lequel ces juridictions exercent les attributions qui leur sont dévolues par ces lois.
   Le nombre des tribunaux de grande instance compétents pour connaître du contentieux civil créé en application de la loi du 11 juin 1970 précitée ne peut être inférieur à dix.
En cas de création d'une chambre détachée, les procédures en cours devant le tribunal de grande instance à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins.
   Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.
Sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société.
   Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société.
En matière civile, la juridiction de proximité statue selon les règles de procédure applicables devant le tribunal d'instance. Elle se prononce après avoir cherché à concilier les parties par elle-même ou, le cas échéant et avec l'accord de celles-ci, en désignant une personne remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Les parties peuvent se faire assister et représenter devant elle dans les mêmes conditions que devant le tribunal d'instance.
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
En matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l'article 706-72 du code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal d'instance, désigné à cet effet par ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance.
   Le juge d'instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n'a été affecté au sein de la juridiction de proximité.
En matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par le deuxième alinéa de l'article 521 du code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
   Le président du tribunal de grande instance établit avant le début de l'année judiciaire la liste des juges de proximité de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.
   Cette formation ne peut comprendre plus d'un juge de proximité.