Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Compagnie nationale du Rhône a notamment pour mission, dans le cadre de la concession générale accordée par l'Etat, de produire et de commercialiser de l'électricité par utilisation de la puissance hydraulique, de favoriser l'utilisation du Rhône comme voie navigable en poursuivant son aménagement et de contribuer à l'irrigation, à l'assainissement et aux autres usages agricoles.
La Compagnie nationale du Rhône est une société anonyme dont la majorité du capital social et des droits de vote est détenue par des collectivités territoriales ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public.
Elle est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire conformément aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce.
Les dispositions législatives relatives aux sociétés anonymes lui sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le président du directoire est nommé par décret sur proposition du conseil de surveillance ;
2° Le conseil de surveillance comprend notamment des membres élus par le personnel salarié ainsi que des représentants de l'Etat nommés par décret. Ces membres ne sont pas tenus d'être personnellement propriétaires d'actions de la compagnie ;
3° Les modifications des statuts sont adoptées par l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par le conseil de surveillance.
Le montant et les modalités des emprunts qui peuvent être contractés par la compagnie pour le financement des travaux de construction prévus à l'article 1er ci-dessus sont fixés par une convention passée avec l'Etat ; ces emprunts ne font pas partie du capital-obligations au sens de l'article 3 de la loi du 27 mai 1921 modifiée. L'Etat peut garantir l'intérêt et l'amortissement des emprunts.
La Compagnie nationale du Rhône a notamment pour mission, dans le cadre de la concession générale accordée par l'Etat, de produire et de commercialiser de l'électricité par utilisation de la puissance hydraulique, de favoriser l'utilisation du Rhône comme voie navigable en poursuivant son aménagement et de contribuer à l'irrigation, à l'assainissement et aux autres usages agricoles.
 Un cahier des charges définit et précise les missions d'intérêt général qui lui sont confiées. Ce cahier des charges est approuvé par décret après avis des conseils généraux et régionaux concernés. Ces avis sont réputés favorables à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de cahier des charges aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés.
 La Compagnie nationale du Rhône est une société anonyme dont la majorité du capital social et des droits de vote est détenue par des collectivités territoriales ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public.
 Elle est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire conformément aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce.
 Les dispositions législatives relatives aux sociétés anonymes lui sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Le président du directoire est nommé par décret sur proposition du conseil de surveillance ;
 2° Le conseil de surveillance comprend notamment des membres élus par le personnel salarié ainsi que des représentants de l'Etat nommés par décret. Ces membres ne sont pas tenus d'être personnellement propriétaires d'actions de la compagnie ;
 3° Les modifications des statuts sont adoptées par l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par le conseil de surveillance.
A l'occasion de la préparation du VIIIe Plan, les conseils généraux et les assemblées des établissements publics régionaux intéressés par les dispositions de la présente loi seront invités à formuler des propositions spéciales en matière d'aménagement du territoire. Ces propositions auront notamment pour objet de permettre aux collectivités locales et aux régions intéressées de bénéficier d'un programme d'action régionale tenant compte des conséquences économiques et sociales, ainsi que celles sur le cadre de vie, l'agriculture et l'environnement, de la construction et de l'exploitation des ouvrages visés à l'article 1er.
La Compagnie nationale du Rhône, outre les missions dont elle est investie en vertu de la loi du 27 mai 1921 modifiée, est chargée, dans les conditions qui seront définies par un avenant à la concession générale consentie en vertu de cette loi :
   de la construction du canal à grand gabarit allant de Laperrière sur la Saône à Niffer sur le grand canal d'Alsace, de l'aménagement de la Saône de Laperrière à Lyon ;
   de l'exploitation et de l'entretien de l'ensemble de la liaison fluviale du Rhône au Rhin.
   A la demande des collectivités publiques et selon les modalités qui sont définies dans l'acte de concession, la compagnie peut participer à l'aménagement et à la gestion d'équipements annexes, liés à cette exploitation.
   Les départements, les communes et leurs groupements, ainsi que les établissements publics régionaux intéressés par les opérations visées au présent article seront consultés sur l'implantation des ouvrages dont le canal nécessite la construction.
La Compagnie nationale du Rhône est administrée par un conseil composé au plus de 30 membres. Il comprend :
   - des représentants de l'Etat nommés par décret ;
   - des représentants des établissements publics régionaux intéressés, nommés par décret sur désignation des conseils régionaux de chacun de ces établissements ;
   - des représentants des actionnaires ;
   - des représentants des intérêts généraux concernés par l'aménagement du Rhône et la liaison Rhin-Rhône nommés par décret après consultation des organismes ou assemblées habilités à représenter lesdits intérêts ;
   - des représentants du personnel de la société nommés par décret sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
1° Le financement des travaux de construction et d'entretien prévus à l'article 1er est assuré, indépendamment des concours mentionnés ci-après, par Electricité de France au titre de la mise à disposition, dans les conditions contractuelles en vigueur, de l'énergie produite par les installations de production hydroélectrique de la Compagnie nationale du Rhône. Ces conditions continueront de régir les relations entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône jusqu'à l'expiration de la concession générale mentionnée à l'article 1er.
   Les sommes sont versées, en fonction de l'avancement des travaux, à une entreprise constituée à parité entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône. La maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de construction susvisés est confiée à ladite entreprise.
   L'ensemble des travaux devra être achevé au plus tard en l'an 2010.
   L'entreprise mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus peut recevoir également les concours des collectivités territoriales et établissements publics locaux intéressés, ainsi que des fonds nationaux ou européens pouvant contribuer à la réalisation de l'ouvrage.
   Elle est administrée par un conseil d'administration qui comprend des représentants d'Electricité de France, de la Compagnie nationale du Rhône et des collectivités locales actionnaires de celle-ci, des représentants de l'Etat nommés par décret, et des représentants de Voies navigables de France nommés par décret sur proposition du conseil d'administration de cet établissement public.
   Elle est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que les entreprises nationales.
   Les statuts de cette entreprise sont approuvés par un décret en Conseil d'Etat qui précise également les modalités d'application du présent article, et notamment les modifications à apporter à la concession générale mentionnée ci-dessus, ainsi que les conditions de dissolution de la société après achèvement des travaux.
   2° Au fur et à mesure de la réalisation des travaux, l'entretien est assuré par la Compagnie nationale du Rhône.
Les dispositions de l'article 3, quatrième alinéa, de la loi du 27 mai 1921 modifiée, relatives à l'attribution d'un premier dividende, ne sont pas applicables aux actions souscrites après l'entrée en vigueur de la présente loi. La date à partir de laquelle ces actions pourront bénéficier d'un dividende sera fixée par décret. Les conditions d'attribution de ce dividende seront déterminées par délibération de l'assemblée générale, approuvée par décret en Conseil d'Etat.
   La part de superbénéfices revenant à l'Etat en vertu de l'article 3, septième alinéa, de la loi du 27 mai 1921 modifiée est laissée à la disposition de la compagnie pour le financement des travaux d'aménagement du Rhône et des travaux de construction prévus à l'article 1er ci-dessus. Un arrêté du ministre de l'économie fixe, le moment venu, en tant que de besoin, les modalités de restitution des sommes revenant au Trésor.
Les modifications aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.
   Ces statuts, qui doivent être conformes à la présente loi, peuvent déroger aux dispositions législatives applicables aux sociétés commerciales en ce qui concerne :
   - les conditions de la représentation des actionnaires aux assemblées générales et au conseil d'administration ;
   - les conditions de désignation et la durée du mandat du président du conseil d'administration ;
   - les conditions de désignation du directeur général ;
   - la constitution des fonds de réserve ;
   - les assemblées générales ;
   - les conditions de liquidation, en cas de dissolution anticipée de la société ou lors de l'expiration de sa concession.
Des commissaires du Gouvernement assistent aux séances du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et conditions dans lesquels ils peuvent s'opposer à l'exécution de décisions prises par les organes sociaux.
   La compagnie est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que les entreprises publiques nationales.
Des commissaires du Gouvernement assistent aux séances du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et conditions dans lesquels ils peuvent s'opposer à l'exécution de décisions prises par les organes sociaux.
   La compagnie est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que les entreprises publiques nationales.
Les cantines destinées à fonctionner au profit du personnel d'une ou de plusieurs entreprises, d'une ou plusieurs administrations publiques ou privées pourront se constituer sous la forme de sociétés coopératives de consommation régies par la loi du 7 mai 1917.
   Les coopératives de consommation fonctionnant comme cantines devront avoir exclusivement pour objet l'acquisition et la préparation de soupes et repas à consommer sur place ou en tout autre lieu affecté à la consommation par les organismes intéressés.
   Par dérogation aux dispositions du décret du 9 septembre 1939, leur création n'est subordonnée qu'à une autorisation du préfet du département de leur siège, donnée sur avis de l'inspecteur du travail et du directeur départemental du ravitaillement. Cette autorisation n'est pas susceptible de recours.
Faute de pouvoir s'installer par leurs propres moyens, et à défaut de location amiable, elles pourront demander au préfet la réquisition des restaurants nécessaires à leur fonctionnement, matériel compris, pour une durée d'un an.
   Les modalités de la réquisition et, notamment, le taux de la redevance, qui sera toujours mise à la charge de la coopérative, seront fixées par arrêté préfectoral.
   La réquisition pourra, dans les mêmes conditions, faire l'objet de prorogations nouvelles ; dans ce cas, un préavis devra être notifié aux intéressés par le préfet au plus tard trois mois avant l'expiration de la réquisition en cours.
L'indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique, réserve faite de l'application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, qui doit se faire conformément aux règles du cumul des rémunérations publiques.
Néanmoins, peuvent être cumulés avec l'indemnité parlementaire les pensions civiles et militaires de toute nature, les pensions allouées à titre de récompense nationale, les traitements afférents à la Légion d'honneur et à la médaille militaire
En outre, le parlementaire titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière.
Chaque assemblée veille, dans les conditions déterminées par son règlement, à la mise en œuvre de ces règles et à la sanction de leur violation, ainsi qu'aux modalités suivant lesquelles son président défère les faits correspondants au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
L'indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique, réserve faite de l'application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, qui doit se faire conformément aux règles du cumul des rémunérations publiques.
Néanmoins, peuvent être cumulés avec l'indemnité parlementaire les pensions civiles et militaires de toute nature, les pensions allouées à titre de récompense nationale, les traitements afférents à la Légion d'honneur et à la médaille militaire
En outre, le parlementaire titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière.
L'indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique, réserve faite de l'application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, qui doit se faire conformément aux règles du cumul des rémunérations publiques.
Néanmoins, peuvent être cumulés avec l'indemnité parlementaire les pensions civiles et militaires de toute nature, les pensions allouées à titre de récompense nationale, les traitements afférents à la Légion d'honneur et à la médaille militaire
En outre, le parlementaire titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière.
Les caisses établies par les résolutions de la Chambre des députés en date du 23 décembre 1904 et du Sénat en date du 28 janvier 1905 sont maintenues au profit des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat ; elles continueront à assurer des pensions aux anciens membres de ces deux assemblées ou des assemblées précédentes ainsi qu'à leurs conjoints veufs et leurs orphelins mineurs ; elles pourront recevoir des dons et legs.

    Les pensions payées par ces caisses sont incessibles et insaisissables, sauf lorsqu'il s'agit du payement d'une pension alimentaire.
L'indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique, réserve faite de l'application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, qui doit se faire conformément aux règles du cumul des rémunérations publiques.
   Néanmoins, peuvent être cumulés avec l'indemnité parlementaire les pensions civiles et militaires de toute nature, les pensions allouées à titre de récompense nationale, les traitements afférents à la Légion d'honneur et à la médaille militaire
   En outre, le parlementaire titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière.
   Les droits à une pension de retraite du fonctionnaire élu au parlement continuent à courir comme si son traitement lui était effectivement payé, sous réserve du versement des retenues pour pension.
L'indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique, réserve faite de l'application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, qui doit se faire conformément aux règles du cumul des rémunérations publiques.

    Néanmoins, peuvent être cumulés avec l'indemnité parlementaire les pensions civiles et militaires de toute nature, les pensions allouées à titre de récompense nationale, les traitements afférents à la Légion d'honneur et à la médaille militaire et, à concurrence de la moitié de leur montant, les indemnités de fonctions allouées aux membres du conseil de Paris, ainsi que les indemnités de fonctions allouées aux maires et aux adjoints.

    Les droits à une pension de retraite du fonctionnaire élu au parlement continuent à courir comme si son traitement lui était effectivement payé, sous réserve du versement des retenues pour pension.
L'indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite indemnité de fonction.

    Le montant de cette indemnité est égal au quart du montant de l'indemnité parlementaire.

    Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles le montant de l'indemnité de fonction varie en fonction de la participation du parlementaire aux travaux de l'assemblée à laquelle il appartient.
Les titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe sont considérés comme titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 2 ".
Sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 2" les personnes titulaires :
- du module défini au deuxième alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 8 août 2013 susvisé ;
- des enseignements destinés à l'acquisition de connaissances en matière de secours à personnes en équipe définis à l'alinéa 1 de l'article 25 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé ; 
 - les sapeurs-pompiers de Paris titulaires de leur formation élémentaire en filière "sapeur-pompier de Paris" (SPP) ou filière "secours à victimes" (SAV) ou titulaires de leur formation élémentaire en filière "spécialiste" (SPE) ;
 - les marins-pompiers de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG) .
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT "PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE NIVEAU 2" (PSE 2) 
L'aptitude à porter secours, sur le plan technique et humain, à une ou plusieurs victimes, en agissant seul ou au sein d'une équipe, avec ou sans matériel, dans l'attente ou en complément des services publics de secours concernés, est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences d' équipier secouriste  dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
Chaque organisme habilité ou association nationale agréée pour la formation à la présente unité d'enseignement doit déposer son modèle de certificat de compétences auprès du ministre chargé de la sécurité civile pour validation avant délivrance.
Le certificat de compétences d' équipier secouriste  est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
- être détenteur du certificat de compétences de  secouriste , délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2007 modifié susvisé ;
- avoir suivi l'ensemble de la formation à la présente unité d'enseignement ;
- satisfaire aux modalités certificatives définies dans le référentiel interne de certification de l'organisme formateur.
Ce référentiel interne de certification doit mettre en œuvre un processus certificatif composé d'une évaluation formative, sommative et de certification.
L'évaluation sommative porte sur une évaluation continue des capacités de l'apprenant à :
- réaliser correctement, lors des séquences d'apprentissage, l'ensemble des techniques et des procédures abordées lors de la formation ;
- démontrer, lors des séquences de mises en situation, l'atteinte de l'ensemble des objectifs de la formation, en termes de capacités théoriques, pratiques et comportementales.
L'évaluation de certification, obligatoirement associée à une évaluation sommative, s'effectue en fin de formation. Elle atteste de l'acquisition, par le participant, de chacune des compétences figurant en annexe 1 du présent arrêté.
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE COMPÉTENCES DE SÉCURITÉ CIVILE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT "PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE NIVEAU 2" (PSE 2) 
L'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 2" a pour objectif de faire acquérir à l'apprenant les capacités nécessaires afin de porter secours, sur le plan technique et humain, à une ou plusieurs victimes, en agissant seul ou au sein d'une équipe, avec ou sans matériel, dans l'attente ou en complément des services publics de secours concernés. Ainsi, il doit être capable de :
1. De prendre en charge une personne :
- présentant une affection spécifique ou une aggravation de sa maladie ;
- victime d'une atteinte circonstancielle ;
- présentant une souffrance psychique ou un comportement inhabituel.
2. D'assurer, au sein d'une équipe :
- l'immobilisation, totale ou partielle, d'une personne victime d'un traumatisme du squelette ;
- le relevage et le brancardage d'une victime, en vue de son transport.
3. De coordonner les actions de secours conduites au sein d'une équipe.
Par ailleurs, il doit être en mesure :
4. D'évoluer dans le cadre juridique applicable à son action de secours et dans le respect des procédures définies par son autorité d'emploi.
5. D'assurer une protection immédiate, adaptée et permanente, pour lui-même, la victime et les autres personnes des dangers environnants.
6. De réaliser un bilan et d'assurer sa transmission aux services appropriés.
7. D'adapter son comportement à la situation ou à l'état de la victime.
Les titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe sont considérés comme titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 2 ".
Sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 2" les personnes suivantes :
- les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires du bloc de compétences “ Agir en qualité d'équipier secours d'urgence aux personnes ” défini dans les référentiels nationaux d'activités et de compétences et les référentiels nationaux d'évaluation de l'emploi opérationnel d'équipier prévus à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2019 susvisé et publiés sur le site internet du ministère de l'intérieur.
- les sapeurs-pompiers de Paris titulaires de leur formation élémentaire en filière "sapeur-pompier de Paris" (SPP) ou filière "secours à victimes" (SAV) ou titulaires de leur formation élémentaire en filière "spécialiste" (SPE) ;
- les marins-pompiers de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG) .
Les titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe sont considérés comme titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 2 ".
Sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 2" les personnes titulaires :
- du module défini au deuxième alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 8 août 2013 susvisé ;
- des enseignements destinés à l'acquisition de connaissances en matière de secours à personnes en équipe définis à l'alinéa 1 de l'article 25 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé.
Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure en annexe 1 du présent arrêté, définit les capacités que doit acquérir chaque participant à la formation à l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 2".
Les modalités d'organisation et de certification de la formation à l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 2" figurent respectivement dans les annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Les arrêtés mentionnés ci-après sont abrogés :
   - arrêté du 8 mars 1993 relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers ;
   - arrêté du 16 mars 1998 relatif à la formation complémentaire aux premiers secours sur la route ;
   - arrêté du 4 février 1999 relatif à la formation des personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;
   - arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique.
Dans le cadre de la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement permettant de tenir l'emploi de sécurité civile d'" Equipier secouriste ". Elle est désignée sous l'intitulé de " Premiers secours en équipe de niveau 2 " (PSE 2).
   Elle fait partie intégrante du module de formation " Premiers secours en équipe ", inclus dans la filière " Opérations de sécurité civile " du dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile.
Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure en annexe au présent arrêté (1), constitue les dispositions de compétences opérationnelles nécessaires à l'équipier secouriste, opérateur de sécurité civile, pour prévenir les risques, assurer sa propre sécurité et celle des autres, et mettre en oeuvre une conduite à tenir appropriée face à une situation d'accident et/ou à une détresse physique, avec du matériel de premiers secours, au sein d'une équipe appelée à participer aux secours organisés, sous le contrôle des autorités publiques.
(1) L'annexe est consultable sur le site du ministère de l'intérieur :  www.interieur.gouv.fr, dans le bandeau : " Direction de la défense et de la sécurité civiles ", sous la rubrique :
" Formation ", dans le titre : " Dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile ", dans la filière : " Opérations de sécurité civile ".
La commission se réunit sur convocation de son président ou de son représentant dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics. 
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du service. 
Le secrétariat général du service informe chaque membre de la commission de la date et du lieu de la séance d'ouverture et d'examen des candidatures et des offres. 
Il assure le secrétariat de la séance et rédige le procès-verbal.
La composition de la commission est fixée comme suit : 
a) Membres avec voix délibérative :
-le chef du service des pensions, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
-le ou les sous-directeurs concernés par le projet de marché ou leur représentant respectif ;
- le secrétaire général ou son représentant ;
-le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ; 
b) Membres avec voix consultative :
-un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-toute personne désignée par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
La DNRFP comprend :
-des services propres comprenant notamment des services administratifs et le service de coordination de la formation ;
-trois établissements :
-l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, chargée, notamment, de la formation professionnelle initiale et continue des agents de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects ; le service national du recrutement lui est également rattaché ;
-l'Ecole nationale des douanes de Rouen, chargée, notamment, de la formation professionnelle initiale et continue des agents des catégories B et C de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à la branche du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale ;
-l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle, chargée notamment, de la formation professionnelle, initiale et continue, tant générale que spécialisée, des agents appartenant à la branche de la surveillance. Elle assure également des missions de soutien de nature nationale pour l'ensemble des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
La DNRFP comprend :
- des services propres comprenant notamment des services administratifs et le service de coordination de la formation ;
- deux établissements :
- l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, chargée, notamment, de la formation professionnelle initiale et continue des agents de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects, exception faite de la formation d'adaptation à l'exercice de fonctions relevant de la branche de la surveillance ; le service national du recrutement lui est également rattaché ;
- l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle, chargée, notamment, de la formation professionnelle initiale et continue, tant générale que spécialisée, des agents des catégories B et C de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que de la formation d'adaptation des agents de la catégorie A à l'exercice de fonctions relevant de la branche de la surveillance. Elle assure également des missions de soutien de nature nationale pour l'ensemble des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
I.-Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique spécial de la direction départementale de l'équipement, un arrêté comportant : 
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2006, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; 
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005 et 2006 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; 
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005 et 2006 relatives aux services ou parties de services à transférer ; 
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2004, 2005 et 2006 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer. 
II.-Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil départemental : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2006 ; 
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; 
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents. 
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil départemental dans le mois suivant la date du transfert. 
III.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2006 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des routes nationales transférées. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
I.-Le préfet de la Seine-Saint-Denis précise également la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 2 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique spécial de la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, un arrêté spécifique comportant : 
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2004, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; 
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005 et 2006 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; 
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002, 2003 et 2004, relatives aux services ou parties de services à transférer ; 
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2002, 2003 et 2004 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer. 
II.-Dans le même temps, le préfet de la Seine-Saint-Denis communique également au président du conseil départemental : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ; 
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; 
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents. 
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis dans le mois suivant la date du transfert. 
III.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 2 pour la part d'activité exercée au titre des routes départementales. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Sont également transférés au département de la Seine-Saint-Denis dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée :
   a) Les services ou parties de services mis à disposition du département de la Seine-Saint-Denis selon les modalités de l'article 6 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée pour l'exercice des compétences relatives aux routes départementales ;
   b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
I. - Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de l'équipement, un arrêté comportant :
   a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
   b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2006, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
   c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005 et 2006 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
   d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005 et 2006 relatives aux services ou parties de services à transférer ;
   e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2004, 2005 et 2006 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
   II. - Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil général :
   a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2006 ;
   b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
   c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
   Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil général dans le mois suivant la date du transfert.
   III. - Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2006 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des routes nationales transférées. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements des Alpes-Maritimes, du Doubs, de la Drôme, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Moselle, du Nord, de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis :
   a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées le 1er janvier 2007, en application du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée ;
   b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
I. - Le préfet de la Seine-Saint-Denis précise également la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 2 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, un arrêté spécifique comportant :
   a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
   b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2004, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
   c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005 et 2006 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
   d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002, 2003 et 2004, relatives aux services ou parties de services à transférer ;
   e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2002, 2003 et 2004 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
   II. - Dans le même temps, le préfet de la Seine-Saint-Denis communique également au président du conseil général :
   a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ;
   b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
   c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
   Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis dans le mois suivant la date du transfert.
   III. - Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 2 pour la part d'activité exercée au titre des routes départementales. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Le transfert des services ou parties de services mentionnés aux articles 1er et 2 intervient au 1er janvier 2008.
   Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.
I.-Le préfet de la Seine-Saint-Denis précise également la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 2 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du  comité technique spécial de la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, un arrêté spécifique comportant : 
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2004, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; 
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004,2005 et 2006 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; 
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002,2003 et 2004, relatives aux services ou parties de services à transférer ; 
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2002,2003 et 2004 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer. 
II.-Dans le même temps, le préfet de la Seine-Saint-Denis communique également au président du conseil général : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ; 
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; 
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents. 
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis dans le mois suivant la date du transfert. 
III.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 2 pour la part d'activité exercée au titre des routes départementales. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
I.-Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du  comité technique spécial de la direction départementale de l'équipement, un arrêté comportant : 
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2006, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; 
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004,2005 et 2006 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; 
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2004,2005 et 2006 relatives aux services ou parties de services à transférer ; 
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2004,2005 et 2006 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer. 
II.-Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil général : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2006 ; 
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; 
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents. 
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil général dans le mois suivant la date du transfert. 
III.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2006 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des routes nationales transférées. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises : 
- commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ; 
- commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ; 
- commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
NUMÉRO DES commissions
GRADE
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
2
2
4
4
Ingénieur de l'industrie et des mines
2
2
2
Technicien supérieur en chef
2
2
6
6
Technicien supérieur principal
2
2
Technicien supérieur
2
2
3
Technicien principal
2
2
4
4
Technicien
2
2
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises :
-commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ; 
- commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.