Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996


  Art. 85,   Sct. TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE II : DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE,   Sct. Chapitre Ier : La composition.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre II : De la compétence du bureau d'aide juridictionnelle.,   Art. 11,   Sct. Chapitre III : Demandes d'aide juridictionnelle.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Chapitre IV : De l'instruction des demandes.,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Chapitre V : Des décisions du bureau d'aide juridictionnelle.,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 29-1,   Art. 30,   Sct. Chapitre VI : Des recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle.,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Sct. Chapitre VII : Des procédures particulières.,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Sct. Chapitre VIII : Du retrait de l'aide juridictionnelle.,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Sct. TITRE III : DES AVOCATS ET PERSONNES AGRÉÉES ET DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS,   Sct. Chapitre Ier : Du choix ou de la désignation des avocats et personnes agréées et des officiers publics ou ministériels.,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Sct. Chapitre II : De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats, des personnes agréées et des officiers publics ou ministériels.,   Art. 54,   Art. 54-1,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 57,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 61,   Art. 62,   Art. 63,   Art. 64,   Art. 65,   Art. 66,   Art. 67,   Art. 68,   Art. 69,   Art. 70,   Sct. TITRE IV : DE L'AVANCE ET DU RECOUVREMENT DES FRAIS.,   Art. 71,   Art. 72,   Art. 73,   Art. 74,   Art. 75,   Art. 76,   Art. 77,   Art. 78,   Art. 79,   Art. 80,   Art. 81,   Art. 82,   Art. 83,   Art. 84,   Sct. TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes.,   Art. 84-1,   Art. 84-2,   Art. 84-3,   Art. 84-4,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.,   Art. 84-5,   Art. 84-6,   Art. 84-7,   Art. 84-8,   Art. 84-9,   Art. 84-10,   Art. 84-11,   Art. 84-12,   Art. 84-13,   Art. 84-14,   Art. 84-15,   Art. 84-16,   Art. 84-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991
  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. 3,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte,   Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer, au Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 9-1,   Sct. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle.,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE III : Le bureau d'aide juridictionnelle.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 17-1,   Art. 18,   Sct. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 34,   Art. 35,   Sct. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle.,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 39-1,   Sct. TITRE VII : Dispositions diverses.,   Art. 40,   Art. 40-1,   Art. 40-2,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 69-9,   Art. 69-10,   Art. 69-11,   Art. 69-12,   Art. 69-13,   Art. 69-14,   Art. 69-15,   Art. 69-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
  Sct. Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte,   Sct. Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française,   Art. 69-2,   Art. 69-3,   Art. 69-4,   Art. 69-5,   Art. 69-6,   Art. 69-7,   Art. 69-8,   Sct. Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
L'arrêté du 24 juillet 2007 désignant le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais comme service de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin est abrogé.
Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 38 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120315&numTexte=38&pageDebut=04797&pageFin=04799
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 6 février 1991


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

L'arrêté du 23 mai 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est abrogé, à compter du 1er septembre 2012.
Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO
 						n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 37 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120315&numTexte=37&pageDebut=04787&pageFin=04796
DEMANDE DE RATTACHEMENT À LA SECTION CRIMINOLOGIE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Mme, M. (1)
Nom de naissance :
Nom d'usage (ou nom marital) :
Prénom :
Corps :
Etablissement d'affectation :
Adresse administrative :
UFR (ou autre désignation) :
N°.......... Rue :
Ville : Code postal : 
Téléphone :
Télécopie :
Courrier électronique :
Adresse personnelle :
N°.......... Rue :
Ville : Code postal : 
Téléphone :
Télécopie :
Section d'origine (2) :
Je demande à être rattaché(e) à la section 75 criminologie du Conseil national des universités.
Fait à, le
Signature 
(1) Rayer la mention inutile. (2) Indiquer le numéro et l'intitulé de la section du Conseil national des universités.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Procédés biologiques utilisés   en assistance médicale à la procréation,   Art. R2141-1,   Art. R2141-1-1,   Art. R2141-1-2,   Art. R2141-1-3,   Art. R2141-1-4,   Art. R2141-1-5,   Art. R2141-1-6,   Art. R2141-1-7,   Art. R2141-1-8,   Art. R2141-1-9
L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel peut être organisée par visioconférence, lorsque l'éloignement du centre d'examen principal le justifie et que les garanties techniques et de sécurité des systèmes d'information le permettent. 
Le recours à la visioconférence est ouvert par l'arrêté prévu à l'article 2. Le candidat qui opte pour ce procédé doit faire connaître son choix avant une date fixée dans ce même arrêté. Le candidat qui opte pour la visioconférence ne peut subir l'épreuve orale d'admission que dans le pays où il est affecté. 
Un agent du poste est désigné par la direction des ressources humaines, en accord avec son chef de service, pour encadrer l'épreuve et contrôler la fiabilité du matériel utilisé. Si ces garanties ne sont pas assurées, les candidats effectuent l'épreuve orale d'admission à Paris. 
Cet agent surveillant est présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'épreuve. Il assure également le bon déroulement de celle-ci. Il est notamment chargé de :
-vérifier l'identité du candidat ;
-le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien ;
-veiller à toute absence de fraude ;
-attester du débit continu des informations visuelles et sonores durant l'épreuve, l'audition ou l'entretien. 
En outre, sont autorisées à être présentes dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien :
-le cas échéant, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap ;
-le cas échéant, les personnes chargées de lui apporter une assistance médicale. 
En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors qu'une épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est reprogrammée dans les meilleurs délais. 
La description des défaillances techniques rencontrées et la durée du temps supplémentaire accordé par le ou les examinateurs sont portées aux procès-verbaux de l'épreuve établis par l'examinateur et par l'agent surveillant.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
(ÉPREUVE D'ADMISSION)
Direction générale de l'administration et de la modernisation (DGAM)
Direction des ressources humaines (DRH)
Dossier de reconnaissance des acquis
de l'expérience professionnelle
Examen professionnel :
Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
Concours interne :
Secrétaire de chancellerie.
Avertissements
Le candidat devra fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en six exemplaires. Il conservera une copie du dossier remis.
Le dossier devra être entièrement dactylographié.
I. ― Identification
Nom(s) :
― d'usage : 
― patronymique : 
Prénom(s) : 
Date et lieu de naissance : 
N° d'inscription : 
Statut :
Fonctionnaire. Préciser :
Fonction publique de l'Etat. Fonction publique territoriale. Fonction publique hospitalière.
Corps ou cadre d'emploi : 
Agent non titulaire.
Autre (préciser).
Administration ou organisme d'affectation actuel : 
II. ― Pièces à joindre au dossier
Curriculum vitae (obligatoire).
Fiche descriptive de l'emploi actuel (obligatoire).
III. ― Déclaration sur l'honneur
Je soussigné (nom, prénom[s]) 
Certifie sur l'honneur :
L'exactitude des informations figurant dans le présent dossier ;
Avoir pris connaissance des sanctions pénales encourues par toute personne se livrant à de fausses déclarations :
"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende" (code pénal, art. 441-6).
L'administration se réserve la possibilité de vérifier l'exactitude des déclarations figurant dans ce dossier et l'authenticité des documents joints.
A , le 
Signature du candidat :
IV. ― Motivations
V. ― Déclinaison des compétences
 DOMAINES DE COMPÉTENCES 
requis
 COMPÉTENCES ACQUISES
 CONDITIONS D'ACQUISITION
 ACTIVITÉS EXERCÉES
VI. ― Description d'une réalisation professionnelle
Intitulé de la réalisation professionnelle :
 ANALYSE DE LA RÉALISATION PROFESSIONNELLE
et des compétences mises en œuvre dans ce cadre
Nota. ― Le dossier RAEP et le guide méthodologique sont disponibles sur le site :  http://www.diplomatie.gouv.fr/, rubrique "emplois, stages et concours", et sur le site intranet du ministère des affaires étrangères et européennes, rubrique "concours et examens professionnels".
COLONNE I
établissement
dont l'activité
est transférée
 COLONNE II
personnels
pouvant demander
leur intégration
 COLONNE III
date de réalisation
de l'opération
et de titularisation
 COLONNE IV
établissement public
de santé effectuant
le recrutement
Maternité du jardin des plantes du pôle hospitalier mutualiste de Saint-Nazaire
1 sage-femme cadre supérieur
13 sages-femmes
4 infirmières puéricultrices
10 auxiliaires de puériculture
1er juillet 2012
Centre hospitalier de Saint-Nazaire
En application de l'        article 11 du décret n° 2011-1217  du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE
DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er MARS 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
NUMÉRO FINESS
juridique
ÉTABLISSEMENT
CODE
comptable
VILLE
du comptable
CODE CAISSE
pivot d'assurance maladie
LIBELLÉ
caisse pivot
d'assurance maladie
PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
600100713
CH Sambre Avesnois
059526
Maubeuge municipale
599
HAINAUT
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, Se et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
640780417
CH Morlaix
029026
Morlaix
municipale
02291
MSA -
Armorique
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L.162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants et bénéficiaires de l'AME. 
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
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Le service territorial éducatif de milieu ouvert Nanterre Centre Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :

-l'exercice d'une permanence éducative dans le tribunal de grande instance de Nanterre pourvu d'un tribunal pour enfants qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;

-les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Nanterre ”, sise 67, rue Edouard-Colonne, 92020 Nanterre ;

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Suresnes ”, sise 19, rue de Verdun, 92150 Suresnes ;

-une unité éducative auprès du tribunal de grande instance de Nanterre, dénommée “ UEAT Nanterre ”, sise 171-191, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Nanterre Centre Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :
-l'exercice d'une permanence éducative dans le   tribunal judiciaire de Nanterre pourvu d'un tribunal pour enfants qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
-les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Nanterre ”, sise 67, rue Edouard-Colonne, 92020 Nanterre ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Suresnes ”, sise 19, rue de Verdun, 92150 Suresnes ;
-une unité éducative auprès du   tribunal judiciaire de Nanterre, dénommée “ UEAT Nanterre ”, sise 171-191, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex.
Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué des unités suivantes :
– une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO La Garenne-Colombes ", sise 21, rue Médéric, 92250 La Garenne-Colombes ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Villeneuve-la-Garenne ", sise 30, quai d'Asnières, 92390 Villeneuve-la-Garenne.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert La Garenne-Colombes Nord Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :
– l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
– la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
– les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
– l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS  DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
 					Concours interne pour le recrutement d'officiers de protection
 					 Identification du candidat :
 					 Numéro de dossier d'inscription :
 					 Nom :
 					 Prénom :
 					 Situation actuelle du candidat :
 					 Fonctionnaire ou agent public :
 					 Ministère/collectivité territoriale/établissement :
 					 Direction/service :
 					 Statut :
 					 Corps :
 					 Grade d'appartenance :
 					 Parcours de formation :
 					 Scolarité :
 					 Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :
 					 Autres formations :
 					 Expérience professionnelle :
 					 Vos activités antérieures en tant que salarié, non salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) :
 					 Observations.
 					 Annexes.
 					 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 					 Accusé de réception.
 					 Déclaration sur l'honneur.
 					 Visa du supérieur hiérarchique.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion Sud Yvelines assure les missions suivantes :
- l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
- la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
- s'appuyer sur la démarche de promotion de la santé comme cadre méthodologique et de gouvernance pour développer un projet dynamique et mobilisateur pour les personnels du territoire ;
- soutenir la continuité des parcours des mineurs, en assurant une prise en charge spécifique et articulée avec un dispositif territorial et interrégional diversifié.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est composé des trois unités éducatives suivantes :

-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD-R Voisins-le-Bretonneux ”, sise 46-50, rue de la Grande-Ile, 78690 Voisins-le-Bretonneux, d'une capacité théorique d'accueil de 20 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans et éventuellement jeunes majeurs de moins de 21 ans, dont 4 places en collectif, 3 places en appartement partagé et 13 places en famille d'accueil ;

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Versailles Sud Yvelines ”, sise 39, rue d'Angiviller, 78000 Versailles, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans et éventuellement jeunes majeurs de moins de 21 ans ;

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Villepreux ”, sise 1, rue de la Poste, 78450 Villepreux, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans et éventuellement jeunes majeurs de moins de 21 ans.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
 					Concours de secrétaire de protection des réfugiés
 					et apatrides (interne et troisième concours)
 					Identification du candidat
 					 Numéro de dossier d'inscription : 
 					 Nom d'usage ou de femme mariée : 
 					 Prénom : 
 					Votre situation actuelle
 					CONCOURS INTERNE
 					  Fonctionnaire     Agent non titulaire de droit public
 					  FPE      FPH     FPT
 					 Pour les fonctionnaires :
 					 Titulaire      Stagiaire
 					 ― catégorie :  A     B     C
 					 ― corps/cadre d'emploi/grade : 
 					 Pour les agents non titulaires de droit public :
 					 ― intitulé de l'emploi 
 					 ― niveau de l'emploi :  A     B     C.
 					 Administration : 
 					 Direction/service/établissement : 
 					Votre expérience professionnelle
 					 Vos activités antérieures :
 					 [Vous pourrez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous auriez réalisés au cours de vos activités, qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.]
 					Votre formation professionnelle et continue
 					 Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
 					Les acquis de votre expérience professionnelle
 					au regard du profil recherché
 					 Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
 					Annexes
 					 Tableau récapitulatif des documents à fournir. Accusé de réception. Déclaration sur l'honneur. Visa de l'autorité compétente.
Les véhicules de maintenance des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris et des autres infrastructures de transport public réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public Société du Grand Paris sont des biens mobiliers accessoires à ces infrastructures lorsqu'ils sont appelés à circuler sur celles-ci.

 Ils sont acquis par l'établissement public Société du Grand Paris qui tient compte, pour procéder à ces acquisitions, des besoins exprimés par le gestionnaire d'infrastructure.

 A l'instar des lignes, ouvrages et installations constitutifs des infrastructures dont ils sont l'accessoire, ils sont, après leur réception par le maître d'ouvrage, confiés au gestionnaire d'infrastructure qui en assure la gestion dans les conditions prévues par l'article L. 2142-3 du code des transports.
Le présent titre s'applique aux contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, lorsqu'ils portent en tout ou partie sur :

1° La réalisation de tout ou partie des infrastructures mentionnés à l'article 7 de la même loi, comportant au moins une ligne ou une partie de ligne ainsi que l'acquisition des véhicules de maintenance de ces infrastructures;

2° L'entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, installations et véhicules de maintenance des infrastructures concernés ;

3° L'acquisition des matériels roulants mentionnés au même article ;

4° L'entretien et le renouvellement de ces matériels roulants.
Le STIF est associé à la définition technique et aux procédures de choix des matériels roulants acquis par la SGP dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2015-308 du 18 mars 2015. 
Le STIF participe à la réception des matériels roulants par la SGP selon des modalités fixées par une convention conclue entre les deux établissements publics. Le transfert de propriété des matériels roulants intervient à la date de signature d'un procès-verbal de transfert entre le STIF et la SGP. A défaut, la propriété du matériel roulant est réputée être transférée au STIF six mois au plus tard après sa réception par la SGP.
Le titulaire bénéficie, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le contrat de partenariat prévu à l'article 1er : 
1° De la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
2° De la procédure de prise de possession immédiate prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
Le titulaire du contrat de partenariat exerce les missions de gestionnaire d'infrastructure définies à l'article L. 2142-3 du code des transports, à l'exclusion des missions relatives à la gestion du trafic et des circulations. 
A ce titre, pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité, d'interopérabilité et à l'impératif de continuité du service public, le titulaire assure notamment la surveillance et l'entretien régulier de l'infrastructure, les réparations, dépannages et mesures nécessaires au fonctionnement de la ligne et à la sécurité de l'ensemble des plates-formes, ouvrages d'art, voies, quais, réseaux, installations et bâtiments techniques s'y rattachant. 
Il fournit à l'exploitant désigné par le STIF en application de l'article L. 1241-2 du code des transports les prestations nécessaires à l'exercice de ses missions. 
Il tient à jour un descriptif de l'infrastructure dont il est gestionnaire et le met à disposition du STIF. Ce descriptif précise les caractéristiques principales, les performances offertes et les niveaux d'équipement de sécurité de l'infrastructure.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R144-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R141-4,   Art. R141-5,   Art. R142-3,   Art. R143-4,   Art. R143-3,   Art. R143-6,   Art. R143-9,   Art. R144-1
Sanctions. 
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements de thon rouge ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou au retrait immédiat de la licence de pêche pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Il est établi un cadastre des exploitations conchylicoles comprenant des plans généraux et des plans particuliers couvrant la totalité des zones dans lesquelles s'exercent des activités de cultures marines. Ces plans permettent de localiser avec précision, par référence à des repères géographiques connus et déterminés, chacun des terrains concédés à des fins d'exploitation de cultures marines et de définir avec certitude les contours et superficies exacts de chacun de ces terrains.

Le cadastre est complété d'un fichier matricule hébergé par le centre d'hébergement des systèmes d'information de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et composé d'autant d'articles qu'il existe de concessions de cultures marines. Ce fichier est mis à jour à partir des arrêtés de concession et des avis de mouvements adressés à cet effet par les directions départementales des territoires et de la mer.

Chacun des articles précise les caractéristiques essentielles des concessions, notamment l'emplacement, le plan cadastral de référence, le numéro matricule, la superficie ou la longueur, l'identité du concessionnaire et l'affectation de la concession.

Le cadastre des établissements de cultures marines est tenu au siège des directions départementales des territoires et de la mer (délégation mer et littoral). Ces services sont assistés dans cette tâche par le centre d'hébergement des systèmes d'information de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Lorsqu'elles ne sont pas matérialisées par des ouvrages émergeant aux plus hautes mers, les limites des parcelles concédées sont fixées par des marques de bornage et de repérage dont l'établissement et l'entretien sont à la charge des concessionnaires. Ces marques placées à chacun des angles de concessions ou à chaque extrémité des lignes concédées sont formées d'éléments d'une bonne tenue mécanique et d'une nature homogène selon les secteurs, et sont établies en accord avec la délégation mer et littoral de la direction départementale des territoires et de la mer compétente. 
Chaque concession est, en outre, signalée par des balises ployantes dépassant d'un mètre au moins le niveau des plus hautes mers, ou par tout autre moyen, après agrément de ce service. 
Les zones de cultures marines ainsi que les établissements flottants sont soumis au balisage conformément aux dispositions réglementaires en matière de signalisation maritime (création-modification-suppression, information nautique, contrôle de conformité) et selon les prescriptions de la direction interrégionale de la mer compétente. 
Conformément aux dispositions de l'article 5 du cahier des charges prévu par l'arrêté du 6 juillet 2010 susvisé, les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des marques de signalisation maritime sont à la charge du concessionnaire.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 février 2004
Art. 18, Sct. TITRE LIMINAIRE., Art. 1, Sct. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION., Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : CONTRÔLE PÉDAGOGIQUE ET AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
Les personnes qui, à la date de publication du présent arrêté, bénéficient d'une validation partielle du diplôme d'Etat de médiateur familial, sur la base de l'arrêté du 12 février 2004 susmentionné, bénéficient jusqu'à la fin de la période mentionnée au dernier alinéa de l'article 11 et au troisième alinéa de l'article 13 d'une équivalence établie comme suit : 

DOMAINES DE COMPÉTENCES OBTENUS
Arrêté du 12 février 2004
Arrêté actuel
" Création et maintien d'un espace tiers de médiation familiale " (DC1)
" Création et maintien d'un espace tiers " (DC1) et 
" Conception d'un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille " (DC2)
" Communication/Formation " (DC2)
" Communication partenariat " (DC3)
Les personnes qui étaient en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial à la date de publication du présent arrêté et qui ont effectué un stage de mise en situation dans un service de médiation familiale d'une durée de 70 heures sont réputées remplir les conditions de durée de stage prévues à l'article 6 du présent arrêté.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION DIPLÔME D'ÉTAT DE MÉDIATEUR FAMILIAL
UNITÉS DE FORMATION 
CONTENU INDICATIF 
VOLUME HORAIRE
COMPÉTENCES VISÉES
Unité de formation principale portant sur le processus de médiation et l'intégration des techniques de médiation 
La médiation : un concept 
70 heures
1
DC1/ DC3
Principes fondamentaux 
Philosophie et éthique des médiations 
Phénoménologie des médiations 
Historique et spécificité des médiations 
2
DC1
Différentes étapes du processus de médiation 
Gestion des conflits et effets 
Restauration des liens 
Grilles d'analyse des situations et techniques d'entretiens spécifiques 
La médiation familiale : 
- cadre légal 
- potentialités et limites 
- définition, processus particulier 
- posture du médiateur familial : position de tiers 
- responsabilités du médiateur familial 
- place de l'écrit 
- médiation familiale et violences conjugales et familiales 
- médiation intergénérationnelle 
- médiation familiale successorale 
- médiation familiale dans le contexte de la protection de l'enfance et de l'adolescence 
- médiation familiale dans le contexte pénal 
- médiation familiale internationale et interculturelle 
- médiation familiale en dehors d'un contexte de rupture 
210 heures
Accompagnement au processus de médiation familiale et analyse de sa pratique 
35 heures
DC1/ DC3
Unité de formation contributive : droit 
Droit civil et droit pénal de la famille 
Droit patrimonial de la famille 
Présentation des normes juridiques 
Le sujet de droit et les droits subjectifs 
L'organisation juridictionnelle 
L'action en justice 
Les procédures de divorce et de séparation 
63 heures
DC2
Unité de formation contributive : psychologie 
Etude des structures familiales 
Développement psycho-affectif et construction identitaire de l'enfant 
Processus de construction du couple 
Effets psychologiques du conflit sur la famille 
Psycho-pathologie de la famille 
Les séparations et (ou) la rupture et leurs effets sur la dynamique familiale 
63 heures
DC2
Unité de formation contributive : sociologie 
Evolution sociologique et démographique de la famille 
Anthropologie des relations familiales 
Interculturalité et famille 
Du couple à la parentalité 
Les liens familiaux 
35 heures
DC2
Méthodologie d'élaboration du mémoire 
14 heures
DC2
Formation pratique 
Stage de mise en situation dans un service de médiation familiale favorisant l'acquisition des savoirs opérationnels dans leur globalité 
105 heures en discontinu
DC1
DC2
DC3
En cas de validation partielle du diplôme par VAE et de poursuite par la voie de la formation, la durée de stage est allégée de : 
70 heures
35 heures
si DC1 validé
si DC2 validé
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation.

Le rapport direct avec le diplôme d'Etat de médiateur familial est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé :

― soit au moins deux activités de la fonction accueil/évaluation/information/orientation du référentiel d'activités figurant en annexe I du présent arrêté ;

― soit au moins une activité de la fonction médiation/gestion de conflits/construction/reconstruction de liens figurant au référentiel d'activités.

La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article R. 451-70 du code de l'action sociale et des familles demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat de médiateur familial.

Ce jury est composé conformément à l'article R. 451-71 du code de l'action sociale et des familles. Il peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.

Dans les cas où tous les domaines de compétence ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés.
En cas d'attribution partielle, le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme d'Etat de médiateur familial attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allègements de formation correspondants.

Le jury peut dispenser le candidat des conditions prévues à l'article 2.
Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION DIPLÔME D'ÉTAT DE MÉDIATEUR FAMILIAL
UNITÉS DE FORMATION
CONTENU
VOLUME HORAIRE
Unité de formation principale portant sur le processus de médiation et l'intégration des techniques de médiation
La médiation : un concept
- principes fondamentaux
- philosophie et éthique des médiations
70 heures
- phénoménologie des médiations
- historique et spécificité des médiations
- différentes étapes du processus de médiation
- gestion des conflits et effets
- restauration des liens
- grilles d'analyse des situations et techniques d'entretiens spécifiques
La médiation familiale :
- cadre légal
- potentialités et limites
210 heures
- définition, processus particulier
- posture du médiateur familial : position de tiers
- responsabilités du médiateur social familial
- place de l'écrit
- médiation familiale et violences conjugales et familiales
- médiation intergénérationnelle
- médiation familiale successorale
- médiation familiale dans le contexte de la protection de l'enfance et de l'adolescence
- médiation familiale dans le contexte pénal
- médiation familiale internationale et interculturelle
- médiation familiale en dehors d'un contexte de rupture
Accompagnement au processus de médiation familiale et analyse de sa pratique
35 heures
Unité de formation contributive : droit
- droit civil et droit pénal de la famille
- droit patrimonial de la famille
63 heures
- présentation des normes juridiques
- le sujet de droit et les droits subjectifs
- l'organisation juridictionnelle
- l'action en justice
- les procédures de divorce et de séparation
Unité de formation contributive : psychologie
- étude des structures familiales
- développement psycho-affectif et construction identitaire de l'enfant
63 heures
- processus de construction du couple
- effets psychologiques du conflit sur la famille
- psycho-pathologie de la famille
- les séparations et (ou) la rupture et leurs effets sur la dynamique familiale
Unité de formation contributive : sociologie 
- évolution sociologique et démographique de la famille
- anthropologie des relations familiales
35 heures
- inter-culturalité et famille
- du couple à la parentalité
- les liens familiaux
Méthodologie d'élaboration du mémoire
14 heures
Formation pratique 
Stage de mise en situation dans un service de médiation familiale favorisant l'acquisition des savoirs opérationnels dans leur globalité
105 heures en discontinu
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE MÉDIATEUR FAMILIAL
DOMAINE
de compétence (DC)
INTITULÉ
de l'épreuve
TYPE D'ÉPREUVE
CADRE ET LIEU DE L'ÉPREUVE
DC1
Création et maintien d'un
espace tiers de médiation
Présentation et soutenance d'un dossier de pratique professionnelle
Le dossier de pratique professionnelle comprend :
- une analyse de la mise en œuvre et des effets du processus de médiation familiale (20 pages) ;
- une autoévaluation indiquant la construction de sa compétence (2 pages) ;
- une évaluation du stagiaire par le médiateur référent professionnel du stage.
Epreuve réalisée en établissement de formation devant un formateur et le référent professionnel du stage.
Epreuve notée sur 20 points
Le DC1 est validé si la note obtenue est au moins égale à 10 sur 20.
DC2
Conception d'un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille
I. - Présentation et soutenance d'un mémoire d'initiation à la recherche dont l'objet est centré sur la médiation familiale intégrant la posture de tiers et le processus de médiation familiale.
II. - Contrôle continu des savoirs contributifs :
- droit ;
- sociologie ;
- psychologie.
Epreuve de présentation et de soutenance du mémoire devant un jury :
- l'écrit du mémoire (50 pages) est noté sur 20 points ;
- la soutenance de 55 minutes est notée sur 20 points. 
Une note pour chacune des disciplines dont le candidat doit suivre la formation (moyenne des notes de contrôle continu).
Il n'y pas de compensation de notes entre les matières.
Epreuve organisée par la DRJSCS.
La moyenne des 2 notes (écrit et oral) doit être au moins égale à 10 pour valider cette épreuve.
Epreuve réalisée en établissement de formation.
Pour valider cette épreuve, le candidat doit avoir obtenu la moyenne dans chaque discipline dont il doit suivre la formation.
Pour valider le DC2 le candidat doit avoir validé chacune des épreuves de ce domaine.
DC3
Communication -
partenariat
I. - Présentation individuelle et/ou collective et analyse d'une action d'information et de communication sur la médiation familiale, dans le cadre du stage.
Mise en valeur de la méthodologie de projet.
Présentation notée sur 20 points.
Epreuve réalisée en établissement de formation. Possibilité de 1 à 3 notes au maximum pour ce domaine.
Pour valider le DC3, le candidat doit obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour ce domaine.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 février 2004


Art. 18, Sct. TITRE LIMINAIRE., Art. 1, Sct. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION., Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : CONTRÔLE PÉDAGOGIQUE ET AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

Les personnes qui, à la date de publication du présent arrêté, bénéficient d'une validation partielle du diplôme d'Etat de médiateur familial, sur la base de l'arrêté du 12 février 2004 susmentionné, bénéficient jusqu'à la fin de la période mentionnée au dernier alinéa de l'article 11 et au troisième alinéa de l'article 13 d'une équivalence établie comme suit :
DOMAINES DE COMPÉTENCES OBTENUS
Arrêté du 12 février 2004
Arrêté actuel
" Création et maintien d'un espace tiers de médiation familiale " (DC1)
" Création et maintien d'un espace tiers " (DC1) et
" Conception d'un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille " (DC2)
" Communication/Formation " (DC2)
" Communication partenariat " (DC3)
Les candidats au concours de recrutement de professeur du Muséum national d'histoire naturelle doivent être inscrits soit sur une liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle établie par le Conseil national des universités, soit sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ou par le           Conseil national des universités pour les disciplines de santé. 
Ils doivent joindre en outre à leur dossier : 
― soit une pièce attestant de la possession de l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionnés au 1° de l'article 14 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ; 
― soit une attestation permettant d'établir leur appartenance à l'une des situations prévues aux 2° et 3° de l'article 16 du même décret.
Les candidats au concours de recrutement de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle doivent être inscrits soit sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle établie par le Conseil national des universités, soit sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou par le           Conseil national des universités pour les disciplines de santé. 
Les candidats inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ou sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités sont dispensés d'une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de maître de conférences. Ils peuvent également se présenter au concours de recrutement de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle. 
Ils doivent joindre en outre à leur dossier : 
― soit une pièce attestant de la possession de l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionnés au 1° de l'article 30 du décret du 2 novembre 1992 précité ; 
― soit une attestation permettant d'établir leur appartenance à l'une des situations prévues aux 2° et 3° de l'article 32 du même décret.
Les candidats établissent un dossier comportant :
― la déclaration de candidature imprimée depuis le domaine applicatif prévu à cet effet sur le portail GALAXIE, accessible depuis le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr  ;
― une notice biographique mentionnant leurs titres et travaux et donnant une présentation analytique de leurs ouvrages, articles, réalisations et activités.
Tout candidat retenu sur un emploi doit s'engager, sur le domaine applicatif prévu à cet effet sur le portail GALAXIE, accessible depuis le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr , à occuper cet emploi.
Les délais accordés pour l'acceptation du poste sont publiés sur le même domaine applicatif.