Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
Il donne lieu :
1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 ;
2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;
3° A l'attribution d'une aide financière dans les conditions prévues à la sous-section 4.
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 5132-7 avec des associations candidates au statut d'association intermédiaire contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1. Cette convention peut porter sur tout ou partie des activités d'insertion des associations candidates.
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. 
Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-8, en tenant compte :
-des caractéristiques des personnes embauchées ;
-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
-des résultats constatés à la sortie de la structure.
La convention conclue avec une association intermédiaire comporte notamment : 
1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant : 
a) Les caractéristiques générales de la structure ; 
b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ; 
c) Les modalités d'accompagnement des personnes accueillies et des salariés en insertion ainsi que les modalités de collaboration avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ; 
d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ; 
e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ; 
f) Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité ; 
2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour : 
a) Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'association ; 
b) Mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure ; 
c) Assurer une permanence d'une durée au moins équivalente à trois jours par semaine pour l'accueil des publics et la réception des offres d'activité ; 
3° Le nombre de postes d'insertion, ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article R. 5132-23 ; 
4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ; 
5° Les conditions de coopération envisagées avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 afin de favoriser l'insertion dans l'emploi des personnes dont l'association assure le suivi ainsi que les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de cette institution ; 
6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ; 
7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. 
Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-24, en tenant compte :
-des caractéristiques des personnes embauchées ;
-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
-des résultats constatés à la sortie de la structure.
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 5132-2 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1.
La convention conclue avec une entreprise d'insertion comporte notamment : 
1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant : 
a) Les caractéristiques générales de la structure ; 
b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ; 
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ; 
d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ; 
e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ; 
2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'entreprise d'insertion ; 
3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article R. 5132-7 ; 
4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ; 
5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'institution précitée ; 
6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ; 
7° Les règles selon lesquelles sont rémunérés les salariés en insertion et, le cas échéant, la nature des différents contrats proposés ; 
8° La durée collective de travail applicable dans la structure ; 
9° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.
L'aide financière est versée à l'association intermédiaire pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. 
 Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. 
 Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. 
 Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. 
 La structure transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure. 
 Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes : 
 1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ; 
 2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ; 
 3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel des personnes ; 
 4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ; 
 5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ; 
 6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure.
La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion comporte notamment : 
1° Une présentation du projet d'insertion de l'organisme conventionné précisant : 
a) Le statut juridique de l'organisme porteur ; 
b) Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et chantiers d'insertion ; 
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ; 
d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ; 
e) L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers d'insertion avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ; 
f) Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés ; 
2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de l'organisme conventionné et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'organisme conventionné ; 
3° Le nombre de postes d'insertion susceptibles d'être conventionnés ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article R. 5132-37 et, le cas échéant, leur affectation entre les différents ateliers et chantiers d'insertion ; 
4° Les engagements d'insertion pris par l'organisme conventionné et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ; 
5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'institution précitée ; 
6° La nature et le montant des aides publiques et privées dont l'organisme conventionné est susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et chantiers d'insertion et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation, le montant des ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits ; 
7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.
L'aide financière est versée à l'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. 
 Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les organismes conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. 
Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-38, en tenant compte :
-des caractéristiques des personnes embauchées ;
-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
-des résultats constatés à la sortie de la structure.
La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs chantiers d'insertion peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des organismes présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. 
 Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. 
 L'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure. 
 Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes : 
 1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ; 
 2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ; 
 3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel des personnes ; 
 4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ; 
 5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ; 
 6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure.
Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique : 
 1° Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, et dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de l'année civile précédente excède un seuil fixé par décret ; 
 2° Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole et dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de l'année civile précédente excède un seuil fixé par décret. 
 Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité, fixée par décret, dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d'une année civile sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l'année suivante.
L'Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l'objet d'exonérations, dans les conditions suivantes :
 1° Sur une base forfaitaire globale, pour les cotisations dues au titre des articles L. 3253-14, L. 5423-3 et L. 5424-15 ;
 2° Sur la base d'un taux forfaitaire déterminé par décret, pour le versement pour les transports prévu aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ;
 3° Sur une base forfaitaire suivant des modalités déterminées par décret, pour les autres cotisations et contributions.
Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d'emploi effectif indiqué sur la déclaration est majoré à due proportion. Le présent alinéa est applicable également au-delà du seuil précité en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
Le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé pour la rémunération directe ou le paiement de prestations réalisées par des salariés qui consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuant à l'exercice de la profession de leur employeur ou de l'acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci.
Les dispositions de la présente section s'appliquent, lorsqu'ils emploient moins de onze salariés :
1° Aux employeurs de droit privé ;
2° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
3° Aux établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Les règles relatives à la déclaration du chèque emploi-service universel et aux modalités de transmission aux salariés du document valant bulletin de paie au sens de l'article L. 3243-2 sont fixées par l'article L. 133-8 du code de la sécurité sociale ci-après reproduit : 
" Art.L. 133-8.-Le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail comprend une déclaration en vue du paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle adressée à un organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Lorsque l'employeur bénéficie de l'allocation prévue au I de l'article L. 531-5, et par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l'article L. 531-8. 
La déclaration prévue au premier alinéa peut être faite par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5.
A réception de la déclaration, l'organisme de recouvrement transmet au salarié un document valant bulletin de paie, au sens de l'article L. 3243-2 du code du travail."
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti : 
1° A la chambre de métiers et de l'artisanat de région, lorsque l'employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; 
2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti mentionné au 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour une entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de               deux salariés de façon permanente ; 
3° A la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dans les autres cas à l'exception de ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. 
L'organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat d'apprentissage est celui du lieu d'exécution du contrat. 
Les dispositions du présent article s'appliquent aux avenants aux contrats d'apprentissage conclus sur le fondement de l'article L. 6222-22-1.
L'employeur transmet les exemplaires du contrat d'apprentissage, selon les modalités définies à l'article R. 6224-1 : 
1° A la chambre des métiers et de l'artisanat, si l'entreprise est inscrite à la première section du registre des entreprises ; 
2° A la chambre d'agriculture, s'il emploie un apprenti mentionné au 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime,              sauf pour une entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente ; 
3° A la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dans les autres cas à l'exception de ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992.
Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie, défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 du présent code est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal. Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations est puni de la même peine.
Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au présent livre, y compris la prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3 du présent code, est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal. Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations et cette prime est puni de la même peine.
Sans préjudice des articles L. 8222-1 à L. 8222-3, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, enjoint aussitôt à cette entreprise de faire cesser sans délai cette situation.
 L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne publique, dans un délai de deux mois, la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. A défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.
 La personne morale de droit public informe l'agent auteur du signalement des suites données par l'entreprise à son injonction.
 A défaut de respecter les obligations qui découlent des premier et troisième alinéas du présent article ou, en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en demeure, la personne morale de droit public est tenue solidairement avec son cocontractant au paiement des sommes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3.
Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, le demandeur d'emploi : 
1° Soit qui ne satisfait pas à l'obligation de renouvellement périodique de sa demande d'emploi ; 
2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de                Pôle emploi une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant sa situation au regard des conditions d'inscription ou de classement dans une catégorie.
Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à                Pôle emploi ou du renouvellement de sa demande d'emploi : 
1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ; 
2° Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ; 
3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé                Pôle emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ; 
4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ; 
5° Est incarcérée pour une durée n'excédant pas quinze jours ; 
6° Bénéficie d'un congé de paternité.
Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de                Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : 
1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; 
2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ; 
3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ; 
4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 
5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail.
La formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité économique, dénommée conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, comprend, outre le préfet : 
1° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 
2° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 
3° Abrogé ; 
4° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont un membre du conseil général, élu par ce conseil, un membre du conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale du département, sur proposition de l'association départementale des maires. En cas de pluralité d'associations, ces représentants sont désignés par accord des présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet ; 
5° Un représentant de                Pôle emploi ; 
6° Des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique ; 
7° Des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs ; 
8° Des représentants des organisations syndicales représentatives des salariés, désignés par leurs confédérations respectives.
La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 est conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son directeur général et Pôle emploi, représenté par le président de son conseil d'administration et son directeur général. 
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5312-3, cette convention détermine : 
1° Les orientations relatives aux mesures que l'établissement met en œuvre destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi ; 
2° Les modalités de constitution du dossier unique du demandeur d'emploi et de l'accès à ce dossier ; 
3° Les échanges de données et d'informations nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Etat, de l'organisme d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et de Pôle emploi et répondant à leurs besoins.
Lorsque les agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi constatent l'un des manquements prévus à l'article R. 5426-3 , ils le signalent sans délai au préfet, sans préjudice de l'exercice du pouvoir de radiation du directeur général de Pôle emploi ou de la personne qu'il désigne en son sein prévu à l'article R. 5412-1.
Ce signalement comporte les éléments de fait et de droit de nature à justifier le constat réalisé.
L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 transmet à Pôle emploi les informations suivantes portées sur la déclaration préalable à l'embauche : 
1° Les éléments d'identification de l'employeur ; 
2° Le numéro national d'identification du salarié ; 
3° La date d'embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance ; 
4° La nature et la durée du contrat de travail ; 
5° La durée de la période d'essai.
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend : 
1° Sept représentants de l'Etat, dont : 
a) Le ministre chargé des droits des femmes ou son représentant, président ; 
b) Le ministre chargé du travail ou son représentant, vice-président ; 
c) Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant, vice-président ; 
d) Le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant, vice-président ; 
e) Le directeur général de la cohésion sociale ; 
f) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère chargé de l'agriculture ; 
g) Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ; 
2° Trois directeurs d'établissement public : 
a) Le directeur de                Pôle emploi ; 
b) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ; 
c) Le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 
3° Neuf représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au niveau national, à raison de : 
a) Trois représentants sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ; 
b) Deux représentants sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
c) Deux représentants sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
d) Un représentant sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; 
e) Un représentant sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
4° Neuf représentants des employeurs, à raison de : 
a) Cinq membres désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), parmi lesquels un représentant au titre des entreprises moyennes et petites ; 
b) Un membre désigné après consultation du MEDEF représentant les entreprises publiques ; 
c) Un membre désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
d) Un membre représentant les professions agricoles désigné sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ; 
e) Un membre représentant les employeurs artisans désigné sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; 
5° Neuf personnalités désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience.
La convention conclue avec une entreprise de travail temporaire d'insertion comporte notamment : 
1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant : 
a) Les caractéristiques générales de la structure ; 
b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ; 
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ; 
d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ; 
e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ; 
2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'entreprise de travail temporaire d'insertion ; 
3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article L. 5132-10-12 ; 
4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ; 
5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'institution précitée ; 
6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ; 
7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.
La convention de coopération prévue à l'article L. 5132-8 comporte, notamment : 
1° Les modalités de mise en relation des candidats avec l'association intermédiaire ; 
2° Les modalités selon lesquelles l'association informe l'agence locale pour l'emploi de toute évolution de la situation de ses salariés justifiant son intervention ; 
3° Les actions susceptibles d'être réalisées par l'agence pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes salariées de l'association ; 
4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'association intermédiaire réalise des prestations pour le compte de         Pôle emploi, ainsi que les conditions de financement de ces prestations.
L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public de l'emploi commanditaire de la prestation de placement et, dans tous les cas, à                Pôle emploi, les informations relatives au demandeur d'emploi qui sont nécessaires, notamment : 
1° A l'adaptation dans le temps du projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi ; 
2° A l'actualisation de la liste des demandeurs d'emploi ; 
3° A l'indemnisation des demandeurs d'emploi ; 
4° A l'exercice effectif des opérations de suivi de la recherche d'emploi prévues aux articles L. 5426-1 à L. 5426-4.
Afin de procéder à la vérification prévue à l'article L. 5411-4,                Pôle emploi adresse une copie du titre de séjour du travailleur étranger qui sollicite son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à la préfecture qui l'a délivré. A la demande du préfet, il peut être exigé la production par le travailleur étranger du document original. 
Cette démarche est accomplie par lettre recommandée avec avis réception ou par courrier électronique.
Les échanges d'informations prévus à l'article R. 5323-13 sont réalisés par la transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités fixées par la convention conclue entre l'Etat,                Pôle emploi et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage. 
Ces échanges d'informations sont conformes à des normes définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Le Conseil national de l'emploi comprend, outre le ministre chargé de l'emploi, président, vingt-sept membres ainsi répartis : 
1° Cinq représentants de l'Etat : 
a) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ; 
b) Un représentant du ministre chargé du budget ; 
c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 
d) Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ; 
e) Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; 
2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national : 
a) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ; 
b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
c) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
d) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
e) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ; 
3° Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs : 
a) Un représentant nommé sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
c) Un représentant nommé sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; 
d) Un représentant nommé sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ; 
e) Un représentant nommé sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; 
4° Trois représentants des collectivités territoriales nommés sur proposition respectivement des présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France ; 
5° Le directeur général et deux membres du conseil d'administration, nommés sur proposition de ce conseil, de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ; 
6° Le président du conseil d'administration et le directeur général de            Pôle emploi ; 
7° Le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 
8° Un représentant des maisons de l'emploi conventionnées désigné par le ministre chargé de l'emploi ; 
9° Deux personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de l'emploi.
Le conseil régional de l'emploi comprend, outre son président, les membres suivants : 
1° Quatre représentants de l'Etat, désignés par le préfet de région ; 
2° Un représentant des universités de la région, proposé par le recteur ; 
3° Des représentants, à raison d'un par organisation, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que de celles dont le préfet a constaté la représentativité en application de l'article D. 2621-2. Dans les régions de France métropolitaine, ces organisations sont : 
a) La Confédération générale du travail (CGT) ; 
b) La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
c) La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
d) La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
e) La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ; 
4° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs en nombre égal à celui des représentants des organisations de salariés, désignés sur proposition : 
a) Du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
b) De la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
c) De l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; 
d) De l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ; 
e) De la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; 
5° Deux représentants du conseil régional désignés par le président du conseil régional. En Corse, deux représentants de l'assemblée de Corse sont désignés par le président du conseil exécutif de Corse ; 
6° Deux représentants du ou des départements de la région désignés par l'Assemblée des départements de France ; 
7° Un représentant des communes de la région désigné par l'Association des maires de France ; 
8° Un représentant des maisons de l'emploi conventionnées désigné par le préfet de région ; 
9° Un représentant des missions locales désigné par le préfet de région ; 
10° Un représentant régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés désigné par le préfet de région ; 
11° Le directeur régional de            Pôle emploi.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1522-17, l'utilisation du titre de travail simplifié vaut déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre : 
1° Des articles R. 243-13, R. 243-14 ou R. 243-17 du code de la sécurité sociale ; 
2° Des articles R. 5422-5 à R. 5422-8 du présent code relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à            Pôle emploi des déclarations (1) ; 
3° De l'article 87 du code général des impôts ou des dispositions fiscales particulières applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application de l'article L. 5212-7, sont prises en compte les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 qui effectuent l'un des stages suivants :
-un stage mentionné à l'article L. 6341-3 ;
-un stage organisé par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 ;
-un stage prescrit par            Pôle emploi ;
-un stage au titre de l'article L. 331-4 du code de l'éducation ;
-un stage au titre de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. 
La durée du stage est égale ou supérieure à quarante heures. 
Ces personnes sont décomptées au titre de l'année où se termine le stage. Elles comptent pour un effectif calculé en divisant la durée du stage par la durée annuelle de travail applicable dans l'entreprise.
I.-Chaque année, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur le schéma d'orientation régional mentionné à l'article R. 5134-162 et, s'il y a lieu, sur le bilan des emplois d'avenir au titre de l'année écoulée. 
II.-Le projet de schéma d'orientation régional mentionné à l'article R. 5134-162 est établi par le préfet de région, après consultation du président du conseil régional. Il est soumis pour avis au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et fait l'objet, avant son adoption, d'une publication sous forme électronique sur le site de la préfecture de région. Les conseils généraux, les communes, Pôle emploi, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 ainsi que la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire peuvent faire connaître leur avis au préfet de région dans un délai d'un mois à compter de cette publication. 
III.-A l'issue de la procédure de consultation définie au II, le préfet de région publie le schéma d'orientation régional au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
La commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de suppression du revenu de remplacement est composée : 
1° D'un représentant de l'Etat ; 
2° De deux membres titulaires ou suppléants de l'instance paritaire mentionnée à l'article L. 5312-10, proposés par celle-ci ; 
3° D'un représentant de            Pôle emploi. 
Ce dernier assure le secrétariat de cette commission. 
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du préfet. 
Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.
Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation à            Pôle emploi (1). 
Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-16 (2). 
Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'organisme (3), l'affiliation prend effet à la date d'embauche du premier salarié.
En cas de réadmission intervenant alors que le travailleur privé d'emploi n'a pas épuisé les droits ouverts lors d'une précédente admission, l'allocation accordée correspond au montant global le plus élevé, après comparaison entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits ouverts au titre de la nouvelle admission. 
Lorsque le montant le plus élevé est celui du reliquat des droits de la précédente admission, l'allocation est à la charge de l'employeur ou de            Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 qui a décidé la précédente admission. 
Lorsque le montant le plus élevé correspond aux droits ouverts au titre de la nouvelle admission, l'allocation est à la charge de l'employeur ou de            Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 qui décide la nouvelle admission, après application des dispositions des articles R. 5424-2 à R. 5424-5.
Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à            Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. 
Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue.
Les conventions conclues entre Pôle emploi et les organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 : 
1° Les règles d'élaboration et d'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi dont l'accompagnement et le placement sont confiés à ces organismes ; 
2° L'offre de service adaptée que ces organismes proposent ; 
3° Les modalités de mise en œuvre du suivi de la recherche d'emploi ; 
4° Les modalités d'échange d'information, d'évaluation et de suivi des résultats. 
Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2, ils en informent Pôle emploi.
Le comité de suivi prévu à l'article L. 5312-3 comprend : 
1° Trois représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'emploi ; 
2° Le directeur général et deux représentants du conseil d'administration, nommés sur proposition de ce conseil, de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ; 
3° Le président du conseil d'administration et le directeur général de            Pôle emploi. 
Le président du comité de suivi est désigné en son sein par le ministre chargé de l'emploi. 
Les membres et le président du comité de suivi sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. 
Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. 
Le représentant du contrôleur budgétaire assiste aux réunions du comité de suivi.
Pour l'application de l'article L. 1251-46, l'entrepreneur de travail temporaire adresse, avant le 20 de chaque mois, à            Pôle emploi, le relevé des contrats de mission conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin ou en cours d'exécution durant le mois précédent. 
Un relevé distinct est établi pour chaque établissement accueillant un ou des salariés mis à la disposition de l'entreprise.
            Pôle emploi fournit aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les meilleurs délais, le relevé des contrats de mission.
Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L. 5142-1, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), d'autre part            Pôle emploi de la conclusion du contrat d'appui et du terme prévu (1). 
Elle les informe de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur relatif à son fonctionnement. 
Ce règlement intérieur détermine notamment la composition et les attributions du comité d'audit prévu à l'article L. 5312-5, auquel assiste le représentant du contrôle économique et financier, et du comité d'évaluation prévu à l'article L. 5312-5 ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent avoir recours à des compétences extérieures.