A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs


  Art. Préliminaire ,   Sct. Titre Préliminaire :  DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS,   Sct. Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs,   Art. L11-1,   Art. L11-2,   Art. L11-3,   Art. L11-4,   Art. L11-5,   Sct. Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs,   Art. L12-1,   Art. L12-2,   Art. L12-3,   Art. L12-4,   Art. L12-5,   Art. L12-6,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes,   Art. L13-1,   Art. L13-2,   Art. L13-3,   Art. L13-4,   Sct. Livre Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES,   Sct. Titre Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes,   Art. L111-1,   Art. L111-2,   Art. L111-3,   Art. L111-4,   Art. L111-5,   Art. L111-6,   Sct. Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L112-1,   Art. L112-2,   Art. L112-3,   Art. L112-4,   Sct. Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire,   Sct. Sous-section 1 : Du module d'insertion,   Art. L112-5,   Art. L112-6,   Art. L112-7,   Sct. Sous-section 2 : Du module de réparation,   Art. L112-8,   Art. L112-9,   Art. L112-10,   Sct. Sous-section 3 : Du module de santé,   Art. L112-11,   Art. L112-12,   Art. L112-13,   Sct. Sous-section 4 : Du module de placement,   Art. L112-14,   Art. L112-15,   Sct. Chapitre III : Du régime du placement,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L113-1,   Art. L113-2,   Art. L113-3,   Art. L113-4,   Art. L113-5,   Art. L113-6,   Sct. Section 2 : Des centres éducatifs fermés,   Art. L113-7,   Sct. Titre II : DES PEINES,   Sct. Chapitre Ier : Des peines encourues,   Art. L121-1,   Art. L121-2,   Art. L121-3,   Art. L121-4,   Art. L121-5,   Art. L121-6,   Art. L121-7,   Sct. Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines,   Art. L122-1,   Art. L122-2,   Art. L122-3,   Art. L122-4,   Art. L122-5,   Art. L122-6,   Sct. Chapitre III : Du prononcé des peines,   Art. L123-1,   Art. L123-2,   Sct. Chapitre IV : Du régime d'incarcération,   Art. L124-1,   Art. L124-2,   Sct. Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS,   Sct. Titre Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC,   Sct. Chapitre UNIQUE,   Art. L211-1,   Art. L211-2,   Art. L211-3,   Sct. Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION,   Sct. Chapitre UNIQUE,   Art. L221-1,   Art. L221-2,   Art. L221-3,   Sct. Titre III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT,   Sct. Chapitre UNIQUE,   Art. L231-1,   Art. L231-2,   Art. L231-3,   Art. L231-4,   Art. L231-5,   Art. L231-6,   Art. L231-7,   Art. L231-8,   Art. L231-9,   Art. L231-10,   Sct. Titre IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,   Sct. Chapitre UNIQUE,   Art. L241-1,   Art. L241-2,   Sct. Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE,   Sct. Titre Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION,   Sct. Chapitre UNIQUE,   Art. L311-1,   Art. L311-2,   Art. L311-3,   Art. L311-4,   Art. L311-5,   Sct. Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L321-1,   Sct. Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur,   Sct. Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur,   Art. L322-1,   Art. L322-2,   Art. L322-3,   Art. L322-4,   Art. L322-5,   Art. L322-6,   Art. L322-7,   Sct. Section 2 : Du dossier unique de personnalité,   Art. L322-8,   Art. L322-9,   Art. L322-10,   Sct. Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire,   Art. L323-1,   Art. L323-2,   Art. L323-3,   Sct. Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ,   Sct. Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire,   Art. L331-1,   Art. L331-2,   Art. L331-3,   Art. L331-4,   Art. L331-5,   Art. L331-6,   Art. L331-7,   Sct. Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs,   Art. L332-1,   Art. L332-2,   Sct. Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique,   Art. L333-1,   Art. L333-2,   Sct. Chapitre IV : De la détention provisoire,   Art. L334-1,   Art. L334-2,   Art. L334-3,   Art. L334-4,   Art. L334-5,   Sct. Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT,   Sct. Titre Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L411-1,   Sct. Chapitre II : De l'audition libre,   Art. L412-1,   Art. L412-2,   Sct. Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue,   Sct. Section 1 : De la retenue,   Art. L413-1,   Art. L413-2,   Art. L413-3,   Art. L413-4,   Art. L413-5,   Sct. Section 2 : De la garde à vue,   Art. L413-6,   Art. L413-7,   Art. L413-8,   Art. L413-9,   Art. L413-10,   Art. L413-11,   Sct. Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions,   Art. L413-12,   Art. L413-13,   Art. L413-14,   Art. L413-15,   Sct. Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L421-1,   Sct. Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale,   Sct. Section 1 : Des alternatives aux poursuites,   Art. L422-1,   Art. L422-2,   Sct. Section 2 : De la composition pénale,   Art. L422-3,   Art. L422-4,   Sct. Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique,   Sct. Section 1 : Des décisions sur les poursuites,   Art. L423-1,   Art. L423-2,   Art. L423-3,   Art. L423-4,   Art. L423-5,   Art. L423-6,   Sct. Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement,   Sct. Sous-section 1 : Des modes de saisine,   Art. L423-7,   Art. L423-8,   Sct. Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement,   Art. L423-9,   Art. L423-10,   Art. L423-11,   Art. L423-12,   Sct. Sous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement,   Art. L423-13,   Sct. Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE,   Sct. Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux,   Art. L431-1,   Art. L431-2,   Art. L431-3,   Sct. Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire,   Art. L432-1,   Art. L432-2,   Sct. Chapitre III : Des mesures de sûreté,   Art. L433-1,   Art. L433-2,   Art. L433-3,   Art. L433-4,   Art. L433-5,   Art. L433-6,   Art. L433-7,   Art. L433-8,   Sct. Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire,   Sct. Section 1 : Des ordonnances de règlement,   Art. L434-1,   Art. L434-2,   Art. L434-3,   Art. L434-4,   Sct. Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté,   Art. L434-5,   Art. L434-6,   Art. L434-7,   Art. L434-8,   Art. L434-9,   Sct. Section 3 : De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaire,   Art. L434-10,   Art. L434-11,   Sct. Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci,   Art. L435-1,   Art. L435-2,   Sct. Livre V : DU JUGEMENT,   Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Sct. Chapitre Ier : Des débats,   Art. L511-1,   Art. L511-2,   Art. L511-3,   Art. L511-4,   Art. L511-5,   Sct. Chapitre II : De l'action civile,   Art. L512-1,   Art. L512-2,   Art. L512-3,   Art. L512-4,   Sct. Chapitre III : De la publicité des audiences,   Art. L513-1,   Art. L513-2,   Art. L513-3,   Art. L513-4,   Sct. Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT,   Sct. Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L521-1,   Art. L521-2,   Art. L521-3,   Art. L521-4,   Art. L521-5,   Art. L521-6,   Sct. Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative,   Sct. Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité,   Art. L521-7,   Art. L521-8,   Art. L521-9,   Art. L521-10,   Art. L521-11,   Art. L521-12,   Sct. Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative,   Art. L521-13,   Art. L521-14,   Art. L521-15,   Art. L521-16,   Art. L521-17,   Art. L521-18,   Art. L521-19,   Art. L521-20,   Art. L521-21,   Art. L521-22,   Art. L521-23,   Sct. Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction,   Art. L521-24,   Art. L521-25,   Sct. Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique,   Art. L521-26,   Art. L521-27,   Sct. Chapitre II : Du jugement devant la cour d'assises des mineurs,   Art. L522-1,   Sct. Titre III : DES VOIES DE RECOURS,   Sct. Chapitre Ier : De l'appel,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L531-1,   Art. L531-2,   Sct. Section 2 : De l'appel de la décision sur la culpabilité et sur la sanction,   Art. L531-3,   Sct. Section 3 : De l'appel des mesures de sûreté,   Art. L531-4,   Sct. Chapitre II : De l'opposition,   Art. L532-1,   Sct. Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES,   Sct. Titre Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES,   Sct. Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines,   Sct. Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines,   Art. L611-1,   Art. L611-2,   Art. L611-3,   Art. L611-4,   Art. L611-5,   Art. L611-6,   Sct. Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur,   Art. L611-7,   Art. L611-8,   Art. L611-9,   Sct. Chapitre II : Des audiences d'application des peines,   Art. L612-1,   Art. L612-2,   Art. L612-3,   Art. L612-4,   Sct. Chapitre III : Du régime de la rétention,   Art. L613-1,   Sct. Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES,   Sct. Chapitre UNIQUE,   Art. L621-1,   Art. L621-2,   Sct. Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS,   Sct. Chapitre Ier : Du casier judiciaire,   Art. L631-1,   Art. L631-2,   Art. L631-3,   Art. L631-4,   Sct. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes,   Sct. Section 1 : De l'inscription des décisions,   Art. L632-1,   Art. L632-2,   Art. L632-3,   Sct. Section 2 : De l'effacement des décisions,   Art. L632-4,   Sct. Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits,   Art. L632-5,   Sct. Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes,   Sct. Section 1 : De l'inscription des décisions,   Art. L633-1,   Art. L633-2,   Sct. Section 2 : De l'effacement des décisions,   Art. L633-3,   Sct. Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits,   Art. L633-4,   Sct. Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents,   Art. L634-1,   Sct. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte,   Art. L711-1,   Art. L711-2,   Art. L711-3,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. L712-1,   Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES DE WALLIS-ET-FUTUNA,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie,   Art. L721-1,   Art. L721-2,   Art. L721-3,   Art. L721-4,   Art. L721-5,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française,   Art. L722-1,   Art. L722-2,   Art. L722-3,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna,   Art. L723-1,   Art. L723-2,   Art. L723-3