Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Epreuve orale d'admission du concours interne
MODÈLE DE DOSSIER DE PRÉSENTATION SOUS FORME DE FICHE
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO

n° 126 du 31/05/2011 texte numéro 32

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110531&numTexte=32&pageDebut=&pageFin=
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2 DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE,

ET DE L'ÉPREUVE D'ADMISSION N° 2 DU CONCOURS EXTERNE DE CONTRÔLEUR PROGRAMMEUR DES FINANCES PUBLIQUES

1) Techniques de programmation

-Algorithmique : les structures de contrôles, boucles, fonctions, tris

-Pseudo-codes

-Connaissances approfondies d'un langage évolué

-Compétences en matière de construction de pages Web

2) Systèmes d'exploitation et gestion des données

-Notions générales sur les systèmes d'exploitation

-Gestion des fichiers

-Gestion des processus

-Gestion de la mémoire

-Bases de données

-Tables : notion de tuple, clés primaires et étrangères

-Interrogation par requêtes SQL

3) Matériel et réseau

-Stockage de l'information : disque, flash

-Architecture matérielle des ordinateurs

-Principaux composants : processeurs, bus, mémoires

-Périphériques

-Câblages, commutateurs, routeurs

-Ethernet

-TCP/ IP : savoir effectuer l'adressage réseau d'une plate-forme

-Principaux protocoles : réseau, Web

4) Notions générales sur le droit de l'informatique

-Protection des données individuelles

-Usage de la messagerie

-Rôle de la CNIL

-Protection des logiciels : licences
ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DE L'EXAMEN
POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT
Modèle de dossier de présentation sous forme de fiche
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO
n° 126 du 31/05/2011 texte numéro 28


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110531&numTexte=28&pageDebut=&pageFin=
ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS DES INSPECTEURS
DES FINANCES PUBLIQUES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
Modèle de dossier de présentation sous forme de fiche
Vous pouvez consulter le modème dans le JO
n° 126 du 31/05/2011 texte numéro 30


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110531&numTexte=30&pageDebut=&pageFin=
Le plan cadastral actualisé dénommé plan minute de conservation (PMC) est disponible dans les centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers) et sur le site internet  www.cadastre.gouv.fr.
 La tarification des PMC tient compte de la forme et de la nature des documents demandés.
 1° Les PMC délivrés sous une forme physique :
 - extrait du PMC au format A3 ou A4 : gratuit ;
 - reproduction du PMC, par feuille entière au format A0 :
 - sur papier : 9,50 € ;
 - sur support plastique : 18,00 €.
 2° Les PMC délivrés sous une forme numérique :
 L'unité minimale de délivrance est la feuille cadastrale.
 Selon le territoire concerné, la donnée géographique numérique délivrée le sera sous une forme vectorielle ou d'image.
 Pour les feuilles de plan cadastral géoréférencées, les systèmes de coordonnées retenus sont les projections associées au système national de référence de coordonnées applicables en France et dans les DOM fixées par le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000, modifié par le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006.
 La tarification s'établit selon le barème dégressif suivant :
NOMBRE DE FEUILLES
PRIX UNITAIRE
De 1 à 200 feuilles
5,50 €
De 201 à 2 500 feuilles
3,30 €
De 2 501 à 5 000 feuilles
2,20 €
De 5 001 à 10 000 feuilles
0,90 €
Au-delà de 10 000 feuilles
0,25 €
L'unité minimale de commande des fichiers fonciers standards, en situation au 1er janvier, est la commune ou l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille.
La redevance de mise à disposition se compose :
― d'une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande, d'un montant de 115 € dans le cas d'une commande portant uniquement sur des départements entiers ou de 320 € dans le cas contraire ;
― d'une redevance informatique, calculée en fonction du nombre de parcelles, de locaux et de comptes de propriétaires des fichiers délivrés, déterminée dans les conditions suivantes :
Fichier annuel
(unité de décompte)
TARIF POUR 1 000 ÉLÉMENTS
Bâti (locaux)
Non bâti
(parcelles)
Propriétaires
(comptes)
Inférieur à 100 000 éléments
2,80 €
1,00 €
3,00 €
Inférieur à 300 000 éléments
2,52 €
0,90 €
2,70 €
Inférieur à 1 000 000 éléments
1,96 €
0,70 €
2,10 €
Inférieur à 10 000 000 éléments
1,12 €
0,40 €
1,20 €
Supérieur à 10 000 000 éléments
0,84 €
0,30 €
0,90 €
Le plan cadastral actualisé dénommé plan minute de conservation (PMC) est disponible dans les centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers) et sur le site internet   www.cadastre.gouv.fr .
Seuls les PMC délivrés sous une forme numérique peuvent faire l'objet, sous certaines conditions, d'une réutilisation à des fins commerciales.
1° Les PMC délivrés sous une forme physique :
― extrait du PMC au format A3 ou A4 : gratuit ;
― reproduction du PMC, par feuille entière au format A0 :
― sur papier : 9,50 € ; 
― sur support plastique : 18 € ;
2° Les PMC délivrés sous une forme numérique :
L'unité minimale de délivrance est la feuille cadastrale.
Selon le territoire concerné, la donnée géographique numérique délivrée le sera sous une forme vectorielle ou d'image.
Pour les feuilles de plan cadastral géoréférencées, les systèmes de coordonnées retenus sont les projections associées au système national de référence de coordonnées applicables en France et dans les DOM fixées par le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000, modifié par le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006.
Dans le cadre d'un usage interne, pour les besoins exclusifs de l'utilisateur, ou d'une réutilisation non commerciale des données numériques, en l'absence de toute recette ou de tout avantage économique direct ou indirect retirés par le réutilisateur ; la tarification s'établit selon le barème dégressif suivant.
 NOMBRE DE FEUILLES
 PRIX UNITAIRE
De 1 à 200 feuilles
5,50 €
De 201 à 2 500 feuilles
3,30 €
De 2 501 à 5 000 feuilles
2,20 €
De 5 001 à 10 000 feuilles
0,90 €
Au-delà de 10 000 feuilles
0,25 €
Dans le cadre d'une réutilisation à des fins commerciales des données numériques, c'est-à-dire lorsque l'utilisation des informations est exercée dans le cadre d'une activité économique en vue de l'élaboration d'un produit ou d'un service, gratuit ou payant, l'acceptation d'une licence de réutilisation commerciale est obligatoire. La tarification, qui inclue une redevance libératoire de réutilisation commerciale, s'établit selon le barème dégressif suivant :
 NOMBRE DE FEUILLES
 PRIX UNITAIRE
De 1 à 200 feuilles
8,10 €
De 201 à 2 500 feuilles
5,50 €
De 2 501 à 5 000 feuilles
3,90 €
De 5 001 à 10 000 feuilles
1,60 €
De 10 001 à 25 000 feuilles
1,00 €
Au-delà de 25 000 feuilles
0,45 €
Le paiement de la redevance de réutilisation commerciale autorise le réutilisateur à utiliser les données dans le cadre d'un usage interne ou d'une réutilisation non commerciale.
ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS DES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DES FINANCES PUBLIQUES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
Modèle de dossier de présentation sous forme de fiche
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO
n° 126 du 31/05/2011 texte numéro 29


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110531&numTexte=29&pageDebut=&pageFin=
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 1997

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. Annexe

- Arrêté du 4 mai 1999

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 29 décembre 2008

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexe

- Arrêté du 29 décembre 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexe,   Art. Annexe

- Arrêté du 17 mars 1997

- Arrêté du 4 mai 1999

- Arrêté du 29 décembre 2008

- Arrêté du 29 décembre 2008

- Arrêté du 29 décembre 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexe,   Art. null

- Arrêté du 29 décembre 2008
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

 Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les références au code de la santé publique sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Les conditions d'accueil et les obligations du stagiaire associé font l'objet d'une convention de stage prenant la forme soit d'une convention de coopération, soit d'une annexe à la convention de coopération internationale cadre, qu'il contresigne. 
Elle mentionne notamment : 
― l'obligation pour le stagiaire d'être en situation régulière au regard des conditions de l'entrée et du séjour en France ; 
― les objectifs poursuivis au travers de l'accueil du stagiaire associé ; 
― les critères à partir desquels l'établissement public de santé et la personne de droit public ou privé ont procédé au choix du stagiaire associé ; 
― la structure agréée pour accueillir des internes où le stagiaire associé est affecté et le nom du praticien responsable du suivi du stage sous la responsabilité duquel il est placé, conformément aux dispositions des articles R. 6153-3, à l'exception du deuxième alinéa, et R. 6153-4 du code de la santé publique ; 
― la description de la formation pratique suivie par le stagiaire, les conditions dans lesquelles elle sera évaluée et les conditions dans lesquelles pourra être reconnu au stagiaire un niveau de qualification professionnelle attesté par le praticien responsable du suivi du stage après avis du directeur de l'établissement d'accueil ; 
― les dates et la durée du stage. En cas de modification des dates prévues, un avenant à la convention devra être rédigé ; 
― les conditions d'exercice des fonctions, la définition des éléments de rémunération et la protection sociale conformément aux dispositions applicables aux étudiants faisant fonction d'interne ; 
― le niveau de maîtrise de la langue française du stagiaire doit être équivalent au niveau B2 tel que défini par le cadre européen commun de référence pour les langues, notamment s'il doit être en contact avec la patientèle de l'établissement ; 
― l'engagement du stagiaire à ne pas suivre une formation universitaire pendant la durée du stage hospitalier ; 
― l'obligation pour le stagiaire de souscrire une assurance en responsabilité civile. 
La période de six mois, renouvelable une fois, pour une même convention peut être fractionnée. 
Les parties signataires à la convention sont : 
― l'intéressé ; 
― pour l'établissement d'accueil du stagiaire, le directeur de l'établissement et le praticien responsable du suivi du stage ; 
― l'organisme partie à la convention de coopération internationale et, s'il est différent, l'organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération. 
La convention doit être élaborée au plus tard deux mois avant la prise de fonctions du candidat et recueillir le visa du préfet du département dans lequel est situé l'établissement d'accueil du stagiaire. 
Elle est établie conformément au modèle fixé en annexe du présent arrêté.
Les conditions d'accueil et les obligations du stagiaire associé font l'objet d'une convention de stage prenant la forme soit d'une convention de coopération, soit d'une annexe à la convention de coopération internationale cadre, qu'il contresigne. 
Elle mentionne notamment : 
- l'obligation pour le stagiaire d'être en situation régulière au regard des conditions de l'entrée et du séjour en France ; 
- les objectifs poursuivis au travers de l'accueil du stagiaire associé ; 
- les critères à partir desquels l'établissement public de santé et la personne de droit public ou privé ont procédé au choix du stagiaire associé ; 
- la structure agréée pour accueillir des internes où le stagiaire associé est affecté et le nom du praticien responsable du suivi du stage sous la responsabilité duquel il est placé, conformément aux dispositions des articles R. 6153-3, à l'exception du deuxième alinéa, et R. 6153-4 du code de la santé publique ; 
- la description de la formation pratique suivie par le stagiaire, les conditions dans lesquelles elle sera évaluée et les conditions dans lesquelles pourra être reconnu au stagiaire un niveau de qualification professionnelle attesté par le praticien responsable du suivi du stage après avis du directeur de l'établissement d'accueil ; 
- les dates et la durée du stage. En cas de modification des dates prévues, un avenant à la convention devra être rédigé ; 
- les conditions d'exercice des fonctions, la définition des éléments de rémunération et la protection sociale conformément aux dispositions applicables aux étudiants faisant fonction d'interne ; 
- le niveau de maîtrise de la langue française du stagiaire associé. Celui-ci est apprécié par l'établissement public de santé d'accueil en fonction du contenu et des objectifs de la formation pratique complémentaire ; 
- l'engagement du stagiaire à ne pas suivre une formation universitaire pendant la durée du stage hospitalier ; 
- l'obligation pour le stagiaire de souscrire une assurance en responsabilité civile. 
La période de six mois, renouvelable une fois, pour une même convention peut être fractionnée. 
Les parties signataires à la convention sont : 
- l'intéressé ; 
- pour l'établissement d'accueil du stagiaire, le directeur de l'établissement et le praticien responsable du suivi du stage ; 
- l'organisme partie à la convention de coopération internationale et, s'il est différent, l'organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération. 
La convention doit être élaborée au plus tard deux mois avant la prise de fonctions du candidat et recueillir le visa du préfet du département dans lequel est situé l'établissement d'accueil du stagiaire. 
Elle est établie conformément au modèle fixé en annexe du présent arrêté.
Mesures de secours.
L'opérateur de lancement liste, conformément au II (2°, f) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé, les mesures de secours prévues et l'organisation mise en place aux fins de protection des personnes.
En particulier, cette liste doit inclure les moyens nécessaires à la mise en œuvre du 3 de l'article 23 du présent arrêté.
Dispositions transitoires.
1. S'agissant des opérations de lancement d'un objet spatial, il est fait application des dispositions transitoires suivantes :
a) Les dossiers de demande d'autorisation pour les opérations de lancement qui utilisent un système de lancement dont la première opération a eu lieu depuis le territoire français avant le 4 juin 2008 peuvent faire référence aux dossiers techniques déjà instruits par le Centre national d'études spatiales notamment dans le cadre des accords internationaux existants, en particulier ceux conclus avec ou dans le cadre de l'Agence spatiale européenne.
Dans ce cas, les dispositions du 6 de l'article 21 du présent arrêté ne sont pas applicables. En cas d'impossibilité dûment justifiée d'appliquer les dispositions du 5 de l'article 21 du présent arrêté, l'opérateur de lancement fait ses meilleurs efforts pour se rapprocher des seuils mentionnés.
b) Pour les systèmes dont le premier lancement depuis le territoire français a lieu entre le 4 juin 2008 et le 31 décembre 2011, les dispositions du 6 de l'article 21 du présent arrêté ne sont pas applicables ;
c) Pour les systèmes dont le premier lancement depuis le territoire français a lieu postérieurement au 31 décembre 2011, les dispositions du présent arrêté sont pleinement applicables.
2. S'agissant des opérations de maîtrise et de retour d'un objet spatial, il est fait application des dispositions transitoires suivantes :
a) Pour les objets spatiaux lancés avant le 10 décembre 2010 :
– s'agissant des dispositions des articles 32 et 33, les études ne traiteront que des dangers et impacts associés aux procédures mises en œuvre postérieurement au 10 décembre 2010 ;
– les dispositions de l'article 38, celles des 1, 2, 6 et 7 de l'article 40 ainsi que celles de l'article 45 ne sont pas applicables ;
– s'agissant des dispositions des 3 à 7 de l'article 40 ainsi que celles de l'article 41, l'opérateur doit mettre en œuvre la meilleure stratégie possible compte tenu de la définition de l'objet spatial ;
– s'agissant des dispositions de l'article 44, l'opérateur doit mettre en œuvre la meilleure stratégie possible compte tenu de la définition de l'objet spatial et procéder à une estimation du risque.
b) Pour les objets spatiaux dont le lancement intervient entre le 10 décembre 2010 et le 31 décembre 2020 :
– les dispositions des 1 à 2 de l'article 40 ainsi que celles de l'article 45 ne sont pas applicables ;
– s'agissant des dispositions des 3 à 6 de l'article 40 ainsi que celles de l'article 41, l'opérateur doit mettre en œuvre la meilleure stratégie possible compte tenu de la définition de l'objet spatial ;
– s'agissant des dispositions de l'article 44, l'opérateur doit mettre en œuvre la meilleure stratégie possible compte tenu de la définition de l'objet spatial et procéder à une estimation du risque.
Analyse spécifique de mission.
En complément des justifications prévues à l'article 16 du présent arrêté, liées à la justification générique du système de lancement pour une famille de mission donnée, l'opérateur de lancement doit apporter les éléments suivants inhérents à l'opération envisagée :
1° La démonstration du respect du domaine d'utilisation du véhicule de lancement ;
2° La démonstration de la compatibilité des objets destinés à être mis en orbite avec les ambiances véhicule de lancement (géométrique, mécanique, dynamique, thermique, électromagnétique et radioélectrique) ;
3° La détermination des niveaux de charges du véhicule de lancement, incluant les objets spatiaux destinés à être lancés (charges dynamiques et thermiques) ;
4° La démonstration que les caractéristiques réelles du spécimen de lanceur utilisé pour la mission sont conformes à la définition théorique présentée conformément à l'article 16 du présent arrêté ;
5° Le cas échéant, la justification que les écarts (anomalie, évolutions) par rapport à la configuration ayant fait l'objet d'une licence, conformément aux dispositions de l'article 16 du présent arrêté (définition, processus de production, mise en œuvre) et ceux issus de l'exploitation des paramètres enregistrés en vol sont analysés et rendus techniquement acceptables ;
6° La justification de la trajectoire spécifique à la mission optimisée au regard des risques encourus ;
7° La définition du couloir de vol autour de la trajectoire nominale, jusqu'à l'injection en orbite ;
8° Le dimensionnement et position des taches de retombée pour les éléments non mis en orbite, y compris pour l'information relative à la circulation aérienne et maritime ;
9° La définition des choix de fin de vie pour les éléments mis en orbite conformément aux dispositions de l'article 20 et des 4, 5, 6 et 7 de l'article 21 du présent arrêté et, le cas échéant, la détermination des zones de retombée ;
10° La validation des paramètres d'habillage du contrôle de vol et du logiciel de vol adaptés à la mission permettant de justifier le bon fonctionnement du logiciel de vol ;
11° Concernant les moyens automatiques embarqués de neutralisation du véhicule de lancement, le cas échéant :
– la définition des réglages à partir de l'analyse des trajectoires simulées des cas non nominaux ;
– le dimensionnement et la position des taches de retombée faisant suite à la neutralisation ;
– la validation des seuils des algorithmes spécifiques du logiciel de vol permettant de neutraliser le véhicule de lancement, afin d'en démontrer le bon fonctionnement.
Description de l'opération spatiale et des systèmes et procédures.
La description de l'opération spatiale et des systèmes et procédures mis en œuvre, mentionnée au II (1°) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé, présente le système spatial utilisé pour l'opération envisagée, constitué du segment sol et de l'objet spatial, ainsi que la durée maximale de l'opération spatiale prévue initialement. Cette description présente également les divers sous-systèmes dudit objet.
S'agissant d'un objet spatial devant effectuer une rentrée en fin de vie, la description présente les constituants de la plate-forme et de la charge utile, ainsi que leurs équipements, susceptibles d'atteindre le sol, en indiquant les dimensions, les masses et les matériaux utilisés.
Cette description comprend une analyse de mission présentant l'orbite de référence, les moyens pour y accéder (injection, mise à poste) et pour s'y maintenir (maintien à poste) avec les repères espace et temps associés, les mesures pour restituer l'orbite avec la précision prévue, la capacité de contrôler l'objet (existence et visibilité des stations sol ou des satellites relais, du centre de contrôle ou d'une autonomie bord) ainsi que la stratégie de retrait de service. Elle indique les modèles relatifs aux systèmes spatiaux utilisés pour mener cette analyse de mission.
Cette description comprend la capacité de maîtrise prévue à l'article 39 du présent arrêté.
Mesures de maîtrise des risques.
L'opérateur établit et met en œuvre, conformément au II (2°, e) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé, à partir des conclusions des études de danger et d'impact mentionnées aux articles 32 et 33 ci-dessus, les plans de maîtrise des risques suivants :
– le plan de limitation des débris spatiaux, qui démontre le respect des dispositions de l'article 40 du présent arrêté ;
– le plan de prévention des dommages environnementaux, qui démontre que les matériaux et les sources d'énergie choisis pour l'objet spatial ne sont pas de nature à créer des dommages environnementaux, ainsi que le respect du 2 de l'article 45 du présent arrêté ;
– le plan de prévention des risques induits par la retombée de l'objet spatial ou de ses fragments, qui démontre le respect des dispositions des articles 44 à 46 du présent arrêté ;
– le plan de prévention des risques de collision, qui démontre le respect des dispositions de l'article 41 du présent arrêté ;
– le cas échéant, le plan de sûreté nucléaire, qui démontre le respect des dispositions de l'article 42 du présent arrêté ;
– le cas échéant, le plan de protection planétaire, qui démontre le respect des dispositions de l'article 43 du présent arrêté.
Objectifs quantitatifs pour la sécurité des personnes. 
1. Pour la somme des risques de dommages catastrophiques, l'opérateur de lancement doit respecter les objectifs quantitatifs suivants, exprimés en probabilité maximale admissible de faire au moins une victime (risque collectif) : 
a) Risque au lancement : 
2* 10-5 pour l'ensemble de la phase de lancement, comprenant la prise en compte des cas dégradés du système de lancement et incluant la retombée des éléments prévus de se détacher du lanceur sans être mis en orbite ; 
10-7 par retombée nominale d'élément pour les éléments prévus de se détacher du lanceur sans être mis en orbite, conformément au 1 de l'article 23 du présent arrêté. 
b) Risque à la rentrée : 
2* 10-5 pour la phase de retour de chaque élément du lanceur mis en orbite dans le cadre d'une rentrée atmosphérique contrôlée, incluant, conformément au 1 de l'article 23 du présent arrêté, une allocation spécifique de 10-7 pour le retour nominal de l'élément. L'opérateur de lancement met en œuvre cette rentrée contrôlée conformément aux 1 et 5 de l'article 21 du présent arrêté. 
En cas d'impossibilité dûment justifiée de procéder à une rentrée atmosphérique contrôlée telle que prévue ci-dessus, l'opérateur de lancement doit faire ses meilleurs efforts pour respecter un objectif quantitatif de 10-4 pour la phase de retour de chaque élément du lanceur mis en orbite. Dans ce cas, les choix d'architecture et des matériaux des éléments mis en orbite faisant l'objet d'une rentrée non contrôlée doivent être justifiés vis-à-vis de l'objectif de limiter le nombre et l'énergie (cinétique et explosible) des fragments susceptibles d'atteindre le sol. 
2. Les exigences mentionnées au 1 du présent article doivent être évaluées avec une méthode de calcul prenant en compte : 
– l'ensemble des phénmènes conduisant à générer un risque de dommage catastrophique (phase de montée, retombée d'étage après séparation, rentrée atmosphérique d'un étage mis en orbite) ; 
– les trajectoires avant fragmentation (atmosphérique ou extra-atmosphérique), en fonction des instants de vol et des pannes considérées ; 
– les scénarios de fragmentation et de génération des débris correspondants, à la rentrée ou à la neutralisation du véhicule de lancement ; 
– la dispersion au sol des débris et l'évaluation de leurs effets ; 
– la fiabilité du lanceur pour la phase de lancement ; 
– la fiabilité de la manœuvre de désorbitation de l'élément propulsif du lanceur mis en orbite, dans le cas de la rentrée contrôlée. 
3. Des allocations quantitatives spécifiques pour un risque de dommage catastrophique particulier peuvent être prescrites, dans le respect des objectifs mentionnés au 1 du présent article, conformément à l'article 5 du décret du 9 juin 2009 susvisé.
Objectifs quantitatifs pour la sécurité des personnes pour le retour sur Terre d'un objet spatial.
1. S'agissant du retour d'un objet spatial, l'objectif quantitatif de sauvegarde, exprimé en probabilité maximale admissible de faire au moins une victime (risque collectif), est de 10-4.
2. Les dispositions mentionnées au 1 du présent article doivent être évaluées en prenant en compte :
– la stratégie de rentrée atmosphérique (contrôlée ou non contrôlée) ;
– la population à la date de rentrée prévue ;
– l'ensemble des phénomènes conduisant à générer un risque de dommage catastrophique ;
– les trajectoires avant fragmentation ;
– la modélisation des scénarios de fragmentation et de génération des débris correspondants à la rentrée ;
– la dispersion au sol des débris et l'évaluation de leurs effets ;
– la fiabilité de l'objet spatial.
3. Ces objectifs comprennent le risque associé au retour nominal de l'objet ou de ses fragments ainsi que celui associé aux cas non nominaux. Ces objectifs sont sans préjudice des dispositions des articles 42 et 45 du présent arrêté.
Pièces à fournir.

1. Pour un système de lancement, le soumissionnaire fournit tout ou partie, selon le système concerné, des documents prévus au chapitre Ier du titre II de l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des dossiers mentionnés à l'article premier du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.

Pour un sous-système propulsif d'un système de lancement, le Centre national d'études spatiales établit la liste des documents à fournir et le calendrier associé après fourniture du plan de développement prévu au premier alinéa de l'article 11 du décret du 9 juin 2009 susvisé.

2. Pour un système spatial autre qu'un système de lancement, le soumissionnaire fournit tout ou partie, selon le système concerné, des documents prévus au chapitre II du titre II de l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des dossiers mentionnés à l'article premier du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
Exigences liées à la rentrée non contrôlée de l'objet spatial prévue en fin de vie.
1. Les choix d'architecture et des matériaux des objets spatiaux faisant l'objet d'une rentrée non contrôlée doivent satisfaire l'objectif de limiter le nombre et l'énergie (cinétique et explosible) des fragments susceptibles d'atteindre le sol.
2. Les systèmes doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à ce que les éléments qui parviennent à atteindre la surface de la Terre ne présentent pas de risque inacceptable pour les personnes, les biens, la santé publique ou l'environnement, notamment du fait d'une pollution de l'environnement par des substances dangereuses.
Prévention des risques induits par la retombée de l'objet spatial ou de ses fragments lors d'une rentrée contrôlée.

1. L'opérateur détermine les zones de retombée de l'objet spatial et de ses fragments pour toute rentrée atmosphérique contrôlée sur Terre, associées respectivement à une probabilité de 99 % et de 99,999 %. Ces zones de retombée doivent prendre en compte les incertitudes associées aux paramètres de rentrée.

2. La zone de retombée associée à une probabilité de 99,999 % ne doit pas interférer avec le territoire, y compris les eaux territoriales, de tout Etat, sauf accord de ce dernier.

3. L'organisation et les moyens mis en place par l'opérateur doit permettre au président du Centre national d'études spatiales :

― d'informer les autorités compétentes en charge du contrôle aérien et maritime des zones de retombées en cas nominal, en précisant les taches à 99 % de ces retombées ;

― de transmettre aux autorités compétentes les informations relatives à la zone de retombée d'éléments permettant d'avertir au plus tôt les autorités des Etats concernés, en situation dégradée ;

― de fournir toutes informations utiles en vue de l'établissement et de la mise en œuvre des plans d'intervention nécessaires par les autorités compétentes.
Compétence, moyens, organisation et installations.

1. L'opérateur doit mettre en œuvre et gérer, pour la conduite de l'opération spatiale, un système de management de la qualité ainsi que des normes internes et dispositions de gestion de la qualité. Ce système de management doit traiter de l'assurance qualité, de la sûreté de fonctionnement, de la gestion de configuration et de la conduite des travaux.

2. Il doit disposer des compétences, des moyens et de l'organisation nécessaires pour préparer et mettre en œuvre l'opération envisagée :

― installations et organisation appropriées ;

― équipements, outils et matériels adaptés à l'opération envisagée ;

― documentation relative aux tâches et aux procédures ;

― accès aux données utiles à la préparation de l'opération envisagée ;

― enregistrement, exploitation et archivage des données techniques ;

― postes clés et processus de formation associé.

3. La description et la justification des constituants de l'objet spatial critiques vis-à-vis de la protection des personnes, des biens, de la santé publique et de l'environnement, notamment en ce qui concerne la production de débris spatiaux, ainsi que la définition des matériaux utilisés doivent être conservés jusqu'à la fin de l'opération spatiale concernée. Après les manœuvres de retrait de service, ces éléments sont transmis au Centre national d'études spatiales avec la description de l'état atteint.
Protection planétaire.
Tout opérateur ayant l'intention de conduire une mission vers un autre corps céleste, incluant ou non un retour de matière extraterrestre, se conforme à la norme internationale Politique de protection planétaire publiée par le Committee on Space Research (COSPAR) pour l'application de l'article IX du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.
Dispositions préliminaires. 
1. Le présent arrêté a pour objet de préciser la réglementation technique sur la base de laquelle le ministre chargé de l'espace délivre, après exercice d'un contrôle de conformité par le Centre national d'études spatiales, une autorisation de conduite d'une opération spatiale, conformément à la loi du 3 juin 2008 susvisée. 
2. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations spatiales mentionnées aux articles 2 et 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, à l'exception de celles pour lesquelles une dispense du contrôle de conformité est accordée dans les conditions du 4° de l'article 4 de la loi précitée. 
3. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent uniquement : 
a) A une opération de lancement qui remplit les trois critères cumulatifs suivants : 
― décollage depuis le sol ; 
― propulsion par réaction ; 
― vol non habité ; 
b) A une opération de maîtrise dans l'espace extra-atmosphérique d'un objet spatial non habité ; 
c) A une opération de retour sur Terre d'un objet spatial non habité. 
La réglementation technique applicable aux opérations spatiales non mentionnées ci-dessus fera l'objet d'un arrêté spécifique. 
4. Le respect des exigences du présent arrêté ne saurait exonérer l'opérateur de sa responsabilité en matière de dommages causés aux tiers, telle que prévue à l'article 13 de la loi du 3 juin 2008 susvisée. 
5. Les agents qui, en application de l'article 7 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, sont habilités à effectuer le contrôle du respect des prescriptions techniques édictées par référence à la présente réglementation technique et annexées à l'arrêté d'autorisation sont placés sous l'autorité du président du Centre national d'études spatiales dans les conditions fixées par l'arrêté les habilitant.
Suivi du volet retour d'expérience associé.
 Les paramètres de fonctionnement du véhicule de lancement, incluant les positions et vitesses de ce dernier, ayant un impact sur la maîtrise des risques résultant de l'étude des dangers et de l'étude d'impact mentionnées aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des dossiers mentionnés à l'article premier du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales doivent être acquis, retransmis au sol, enregistrés et exploités par l'opérateur de lancement. Toute déviation de ces paramètres par rapport à l'état de référence attendu constitue un fait technique dont une analyse doit être menée a posteriori pour tout système de lancement récurrent.
Protection planétaire.
Tout opérateur de lancement procédant à un lancement vers un autre corps céleste, incluant ou non un retour de matière extraterrestre, se conforme à la norme internationale Politique de protection planétaire publiée par le Committee on Space Research (COSPAR) pour l'application de l'article IX du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.
Moyens embarqués de neutralisation.
 Pour la phase de lancement :
 L'opérateur de lancement doit identifier les cas de pannes à l'origine des situations anormales conduisant le véhicule de lancement à devenir dangereux, notamment dans les cas suivants :
 - sortie du couloir de vol prédéfini ;
 - retombée dangereuse des éléments prévus de se détacher ;
 - comportement non nominal du contrôle de vol ;
 - non-placement en orbite du composite supérieur.
 L'opérateur doit en déduire de manière quantitative et qualitative de la nécessité ou non de moyens automatiques embarqués permettant de neutraliser le véhicule de lancement avant l'instant où la tâche d'impact est tangente aux eaux territoriales du premier Etat rencontré le long de la trajectoire nominale.
 Dans le cas où de tels moyens sont nécessaires, l'opérateur doit disposer de leur définition et de leur réglage tel que demandés au titre de l'article 17-11 du présent arrêté.
 Pour la rentrée contrôlée :
 L'opérateur de lancement doit identifier cas de pannes à l'origine des situations anormales conduisant l'élément propulsif du lanceur mis en orbite à devenir dangereux, notamment dans le cas de non-maîtrise du niveau ou de la direction de la poussée.
 L'opérateur doit définir les moyens automatiques embarqués et les critères associés permettant d'effectuer la rentrée contrôlée de l'élément propulsif mis en orbite respectant les objectifs des articles 20 a 23 du présent arrêté.
Objectifs quantitatifs pour la sécurité des personnes.
1. Pour la somme des risques de dommages catastrophiques, l'opérateur de lancement doit respecter les objectifs quantitatifs suivants, exprimés en probabilité maximale admissible de faire au moins une victime (risque collectif) :
a) Risque au lancement :
2* 10-5 pour l'ensemble de la phase de lancement, comprenant la prise en compte des cas dégradés du système de lancement et incluant la retombée des éléments prévus de se détacher du lanceur sans être mis en orbite ;
10-7 par retombée nominale d'élément pour les éléments prévus de se détacher du lanceur sans être mis en orbite, conformément au 1 de l'article 23 du présent arrêté.
b) Risque à la rentrée :
2* 10-5 pour la phase de retour de chaque élément du lanceur mis en orbite dans le cadre d'une rentrée atmosphérique contrôlée, incluant, conformément au 1 de l'article 23 du présent arrêté, une allocation spécifique de 10-7 pour le retour nominal de l'élément. L'opérateur de lancement met en œuvre cette rentrée contrôlée conformément aux 1 et 5 de l'article 21 du présent arrêté.
Dans le cas exceptionnel d'impossibilité de procéder à une rentrée atmosphérique contrôlée telle que prévue ci-dessus, l'opérateur de lancement doit faire ses meilleurs efforts pour respecter un objectif quantitatif de 10-4 pour la phase de retour de chaque élément du lanceur mis en orbite. Dans ce cas, les choix d'architecture et des matériaux des éléments mis en orbite faisant l'objet d'une rentrée non contrôlée doivent être dictés par un objectif de limitation du nombre et de l'énergie (cinétique et explosible) des fragments susceptibles d'atteindre le sol.
2. Les exigences mentionnées au 1 du présent article doivent être évaluées avec une méthode de calcul prenant en compte :
– l'ensemble des phénmènes conduisant à générer un risque de dommage catastrophique (phase de montée, retombée d'étage après séparation, rentrée atmosphérique d'un étage mis en orbite) ;
– les trajectoires avant fragmentation (atmosphérique ou extra-atmosphérique), en fonction des instants de vol et des pannes considérées ;
– les scénarios de fragmentation et de génération des débris correspondants, à la rentrée ou à la neutralisation du véhicule de lancement ;
– la dispersion au sol des débris et l'évaluation de leurs effets ;
– la fiabilité du lanceur pour la phase de lancement ;
– la fiabilité de la manœuvre de désorbitation de l'élément propulsif du lanceur mis en orbite, dans le cas de la rentrée contrôlée.
3. Des allocations quantitatives spécifiques pour un risque de dommage catastrophique particulier peuvent être prescrites, dans le respect des objectifs mentionnés au 1 du présent article, conformément à l'article 5 du décret du 9 juin 2009 susvisé.
Prévention des risques induits par la retombée du lanceur ou de ses fragments.

1. Dans le cas où le lanceur comporte des éléments prévus pour s'en détacher en phase de lancement ou s'agissant de l'élément propulsif mis en orbite dans le cadre d'une rentrée atmosphérique contrôlée, la zone de retombée sur Terre doit être maîtrisée par l'opérateur de lancement. La zone de retombée, associée à une probabilité de 99,999 %, ne doit pas interférer avec le territoire, y compris les eaux territoriales, de tout Etat, sauf accord de ce dernier.

A cet effet, l'opérateur de lancement met en œuvre les dispositions suivantes :

― prise en compte des trajectoires avant fragmentation (atmosphérique ou extra-atmosphérique), en fonction des instants de séparation des étages et prenant en compte les dispersions de fonctionnement des sous-systèmes du véhicule de lancement ;

― modélisation des scénarios de fragmentation et de génération des débris correspondants ;

― analyse de la dispersion des débris arrivant en mer.

2. Dans l'hypothèse où une zone de retombée se situe dans une région caractérisée par un fort trafic maritime (rail maritime essentiellement) ou par la présence de plates-formes pétrolières fixes et occupées, une analyse particulière doit être menée dans le cadre de l'étude des dangers prévue à l'article 7 de l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des dossiers mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.

3. L'organisation et les moyens mis en place par l'opérateur de lancement doivent permettre au président du Centre national d'études spatiales :

― d'informer les autorités compétentes en charge du contrôle aérien et maritime des zones de retombées en cas nominal, en précisant les taches à 99 % de ces retombées ;

― en situation non nominale, de transmettre, sans délai, aux autorités compétentes les informations relatives à la zone de retombée d'éléments permettant d'avertir au plus tôt les autorités des Etats concernés ;

― de fournir toutes informations utiles en vue de l'établissement et de la mise en œuvre des plans d'intervention nécessaires par les autorités compétentes.
1. S'agissant d'une opération conduite depuis le Centre spatial guyanais, le lanceur doit être conçu et produit de façon à être compatible avec les systèmes et procédures issus de l'arrêté portant réglementation de l'exploitation des installations du Centre spatial guyanais édicté par le président du Centre national d'études spatiales.
2. S'agissant d'une opération conduite depuis un autre site de lancement et sous réserve des dispenses accordées au titre du 4° d l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisé, le système de lancement doit être opéré avec des systèmes sol et procédures mis en œuvre sur ledit site, permettant de remplir les fonctions de localisation, de neutralisation et de télémesure, visant lors du déroulement de l'opération à la protection des personnes, des biens, de la santé publique et de l'environnement :
 - les systèmes sol et procédures susmentionnés doivent être compatibles avec les dispositions du présent arrêté ;
 - le lanceur doit être conçu et produit de façon à être compatible avec les systèmes sol et procédures susmentionnés.
Assurance qualité. 
1. L'opérateur de lancement doit mettre en œuvre et gérer, pour la conduite de l'opération spatiale, un système de management de la qualité ainsi que des normes internes et des dispositions de gestion de la qualité             . Ce système de management doit traiter de l'assurance qualité, de la sûreté de fonctionnement, de la gestion de configuration et de la conduite des travaux. 
2. Le système spatial doit être conçu, produit, intégré et mis en œuvre de manière à maîtriser les risques induits par les activités critiques. Une activité est critique si une erreur humaine ou une défaillance de moyens utilisés augmente les risques de dommage aux personnes durant l'opération de lancement. 
3. Un système de surveillance et de maîtrise des dérives de fabrication et de mise en œuvre doit être mis en place. Ce système doit permettre la traçabilité des faits techniques et organisationnels affectant les activités d'ingénierie et de production. 
4. Le système de management de la qualité doit traiter, en particulier, des faits techniques ou d'organisation suivants : 
― les écarts (anomalies, évolutions) par rapport à la configuration (définition, processus de production et mise en œuvre du système de lancement) ayant fait l'objet de l'autorisation ou, le cas échéant, de la licence ; 
― les écarts (anomalies, évolutions) issus de l'exploitation des paramètres enregistrés en vol susceptibles de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'autorisation ou le cas échéant la licence ont été acquises. 
5. La description et la justification du comportement du lanceur ainsi que la définition des matériaux utilisés doivent être conservés jusqu'à la fin de l'opération spatiale concernée. A l'issue de celle-ci, ces éléments sont transmis au Centre national d'études spatiales avec la description de l'état atteint.
Analyse spécifique de mission.
 Pour l'opération de lancement spécifique envisagée, et en complément des dispositions requises à l'article 16 du présent arrêté, liées à la définition générique du système de lancement pour une famille de missions données, l'opérateur :
 1° S'assure du respect du domaine d'utilisation du véhicule de lancement ;
 2° S'assure de la compatibilité des objets destinés à être mis en orbite avec les ambiances véhicule de lancement (géométrique, mécanique, dynamique, thermique, électromagnétique et radioélectrique) ;
 3° Détermine les niveaux de charges du véhicule de lancement, incluant les objets spatiaux destinés à être lancés (charges dynamiques et thermiques) ;
 4° S'assure de la conformité des caractéristiques réelles du spécimen de lanceur utilisé pour la mission à la définition théorique présentée conformément à l'article 16 du présent arrêté ;
 5° Le cas échéant, s'assure de ce que les écarts (anomalie, évolutions) par rapport à la configuration ayant fait l'objet d'une licence, conformément aux dispositions de l'article 16 du présent arrêté (définition, processus de production, mise en œuvre) et ceux issus de l'exploitation des paramètres enregistrés en vol sont analysés et rendus techniquement acceptables ;
 6° S'assure de l'acceptabilité de la trajectoire spécifique à la mission optimisée au regard des risques encourus ;
 7° Définit un couloir de vol autour de la trajectoire nominale, jusqu'à l'injection en orbite ;
 8° Détermine le dimensionnement et la position des taches de retombée pour les éléments non mis en orbite, y compris pour l'information relative à la circulation aérienne et maritime ;
 9° Définit les choix de fin de vie pour les éléments mis en orbite conformément aux dispositions de l'article 20 et des 4, 5, 6 et 7 de l'article 21 du présent arrêté et, le cas échéant, la détermination des zones de retombée ;
 10° S'assure de la validité des paramètres d'habillage du contrôle de vol et du logiciel de vol adaptés à la mission permettant de garantir le bon fonctionnement du logiciel de vol ;
 11° le cas échéant, pour les moyens automatiques embarqués de neutralisation du véhicule de lancement :
 - définit les réglages à partir de l'analyse des trajectoires simulées des cas non nominaux ;
 - détermine e dimensionnement et la position des taches de retombée faisant suite à la neutralisation ;
 - s'assure de la validité des seuils des algorithmes spécifiques du logiciel de vol permettant de neutraliser le véhicule de lancement, afin d'en démontrer le bon fonctionnement.
Etude d'impact. 
L'opérateur de lancement réalise, conformément au II (2°, d) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé, l'étude d'impact sur l'environnement de l'opération envisagée. 
L'étude d'impact doit traiter, lors du fonctionnement nominal du système de lancement, de l'impact de l'opération envisagée sur la santé publique et l'environnement au regard des dispositions de l'article L. 161-1 du code de l'environnement ainsi que de l'impact en matière de génération de débris spatiaux conformément aux dispositions de l'article 21 du présent arrêté. 
Cette étude d'impact prend en compte : 
― le fonctionnement des moteurs, notamment la caractérisation de la nature et la quantification des débits des produits de combustion atmosphérique et extra-atmosphérique, en phase propulsée ; 
― la retombée des éléments du lanceur, notamment la caractérisation de la nature et la quantification des produits retombant sur terre, en mer ou sur un corps céleste. 
Cette étude traite également de l'impact de : 
― la production de débris spatiaux ; 
― le cas échéant, l'emport de matières radioactives à bord du véhicule de lancement.
1. S'agissant d'une opération conduite depuis le Centre spatial guyanais, le lanceur doit être conçu et produit de façon à être compatible avec les systèmes et procédures issus de l'arrêté portant réglementation de l'exploitation des installations du Centre spatial guyanais édicté par le président du Centre national d'études spatiales. 
2. S'agissant d'une opération conduite depuis un autre site de lancement et sous réserve des dispenses accordées au titre de l'article 4.4 de la loi du 3 juin 2008 susvisé, l'opérateur : 
― justifie de l'existence de systèmes et procédures propres audit site, notamment en matière de localisation, de neutralisation et de télémesure, visant lors du déroulement de l'opération à la protection des personnes, des biens, de la santé publique et de l'environnement ; 
― justifie de la compatibilité des systèmes et procédures susmentionnés avec les dispositions du présent arrêté ; 
― démontre que le lanceur est conçu et produit de façon à être compatible avec les systèmes et procédures susmentionnés.