Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LISTE DES COUVERTS AUTORISÉS SUR LA BANDE TAMPON
(en application de l'article 2, dernier alinéa, du présent arrêté)
Les couverts herbacés et les dicotylédones
Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et implanté de manière pérenne.
Il est de plus recommandé :
- de mélanger les espèces autorisées ;
- d'implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables ;
- d'éviter les espèces allochtones.
1° La liste des graminés (Poacées) autorisées est la suivante :
Brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, paturin, ray grass anglais, ray grass hybride, moha ;
2° La liste des légumineuses (Fabacées) autorisées (en mélange avec d'autres familles et non en pur) est la suivante :
Gesse commune, lotier corniculé, luzerne commune, luzerne à écussons, luzerne faux-tribule, minette, sainfoin, trèfle d'Alexandrie, trèfle blanc, trèfle incarnat, trèfle de perse, trèfle violet, trèfle souterrain, trèfle hybride, mélilot, serradelle, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne, lupin blanc ;
3° La liste des dicotylédones autorisées est la suivante :
Achillée millefeuille (Achillea millefolium), berce commune (Heracleum sphondylium), cardère (Dipsacus fullonum), carotte sauvage (Daucus carota), centaurée des près (Centaurea jacea subsp grandiflora) centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa), chicorée sauvage (Cichorium intybus), cirse laineux (Cirsium eriophorum), cresson alénois (Lepidium sativum), grande marguerite (Leucanthemum vulgare), grande sanguisorbe (Sanguisorba officinalis), léontodon variable (Leontodon hispidus), mauve musquée (Malva moschata), moutarde blanche (Sinapis alba), navette (Brassica rapa), origan (Origanum vulgare), phacélie (Phacelia tanacetifolia), radis fourrager (Raphanus sativus), succise des prés (Succisa pratensis), tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare), vipérine (Echium vulgare), vulnéraire (Anthyllis vulneraria).
En Haute-Corse et Corse-du-Sud, ne sont pas autorisés (sur les parcelles situées dans l'aire de la zone AOP  Miel de Corse ) :
Achillée millefeuille (Achillea millefolium), berce commune (Heracleum sphondylium), centaurée des près (Centaurea jacea subsp grandiflora), centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa), cirse laineux (Cirsium eriophorum), gesse commune (Lathyrus sativus L.), grande marguerite (Leucanthemum vulgare), léontodon variable (Leontodon hispidus), mauve musquée (Malva moschata), radis fourrager (Raphanus sativus), sainfoin, tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare), vipérine (Echium vulgare), vulnéraire (Anthyllis vulneraria).
Pour les dispositifs tampons en sortie de drainage, les couverts autorisés incluent les plantes adaptées aux zones immergées, aux zones semi-immergées et aux zones de berges.
COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1, POINT 1O, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les cartes sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1d2bbb91-bed9-466d-a625-6c9d02aaa95a
LISTE DES DÉPARTEMENTS
(en application de l'article 1er, point 1°, troisième tiret, du présent arrêté)
Alpes-de-Haute-Provence.
Ardennes.
Aube.
Aude.
Charente.
Cher.
Côte-d'Or.
Eure-et-Loir.
Haute-Garonne.
Indre.
Indre-et-Loire.
Jura.
Loir-et-Cher.
Loiret.
Lot-et-Garonne.
Maine-et-Loire.
Marne.
Meuse.
Oise.
Saône-et-Loire.
Sarthe.
Yvelines.
Deux-Sèvres.
Tarn-et-Garonne.
Vienne.
Yonne.
Essonne.
Val-d'Oise.
LISTE DES DÉPARTEMENTS
(en application de l'article 1er, point 1°, quatrième tiret, du présent arrêté)
Bouches-du-Rhône.
Charente-Maritime.
Eure.
Gironde.
Hérault.
Ille-et-Vilaine.
Landes.
Loire.
Nord.
Pas-de-Calais.
Pyrénées-Atlantiques.
Hautes-Pyrénées .
Seine-Maritime.
Somme.
Var.
Vendée.
LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 1er, point 1°, quatrième tiret, du présent arrêté)
Alpes-de-Haute-Provence.

Ardennes.

Aube.

Aude.

Charente.

Haute-Garonne.

Jura.

Meuse.
Yvelines.

Deux-Sèvres.

Tarn-et-Garonne.

Vienne.

Essonne.
LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 1er, point 1°, sixième tiret, du présent arrêté)
Aisne.
Ariège.
Bouches-du-Rhône.

Charente-Maritime.
Cher.

Côte-d'Or.
Côtes-d'Armor.
Eure.
Eure-et-Loir.
Finistère.
Gard.

Gironde.
Hautes-Alpes.
Haute-Saône.

Hérault.

Ille-et-Vilaine.
Indre.

Indre-et-Loire.
Landes.
Loir-et-Cher.
Loire-Atlantique.
Lot.
Lot-et-Garonne.

Loire.

Loiret.
Maine-et-Loire.
Marne.
Mayenne.
Nord.
Oise.

Pas-de-Calais.
Puy-de-Dôme.

Pyrénées-Atlantiques.

Hautes-Pyrénées.
Bas-Rhin.
Sarthe.

Seine-Maritime.
Seine-et-Marne.

Somme.
Tarn.
Val-d'Oise.

Var.

Vendée.
Yonne.
LISTE DES ESPÈCES INVASIVES

(en application de l'article 2, deuxième tiret, du présent arrêté)
ESPÈCE (NOM LATIN)
ESPÈCE (NOM FRANÇAIS)
FAMILLE
Amorpha fruticosa
Faux-indigo
Fabaceae
Bidens subalternans
Bident à folioles subalternes
Asteraceae
Bothriochloa bardinodis
Barbon Andropogon
Poaceae
Bunias orientalis
Bunias d'Orient
Brassicaceae
Cortaderia selloana
L'herbe de la pampa
Poaceae
Eragrostis curvula
Eragrostide
Poaceae
Euphorbia esula
Euphorbe ésule
Euphorbiaceae
Galega officinalis
Galéga officinal
Fabaceae
Paspalum dilatatum
Paspale dilaté
Poaceae
Paspalum distichum
Paspale distique
Poaceae
Sicyos angulata L.
Sycios anguleux
Cucurbitaceae
Solanum eleagnifolium
Morelle à feuilles de chalef
Solanaceae
Solidago canadensis
Solidage du Canada
Asteraceae
Solidago gigentea
Solidage glabre
Asteraceae
COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT 1°, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les cartes relatives à l'année 2016 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1d2bbb91-bed9-466d-a625-6c9d02aaa95a

Les cartes en vigueur à compter du 1er janvier 2017 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b4db364c-2153-48c1-8079-b516aa15a063

Les cartes en vigueur à partir du 1er janvier 2018 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f3e92f3d-de6b-46d4-b0dd-0afa0d29798a

Les cartes en vigueur à partir du 1er janvier 2019 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-97589d88-77b9-48c6-b6c5-230677e18b01

Les cartes en vigueur à partir du 1er janvier 2020 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-efa4811a-83bb-4ea8-8b64-cf1670dd27e5
LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 1er, point 1°, premier tiret, du présent arrêté)
Ain.

Allier.

Ardèche.

Aveyron.

Corrèze.

Corse-du-Sud.

Haute-Corse.

Creuse.

Dordogne.

Doubs.

Drôme.

Gers.

Isère.

Haute-Loire.

Manche.

Haute-Marne.

Nièvre.

Orne.

Pyrénées-Orientales.

Haut-Rhin.

Rhône.

Savoie.

Haute-Savoie.

Haute-Vienne.

Vosges.

Territoire de Belfort.

Seine-Saint-Denis.

Val-de-Marne
BCAE "bandes tampons" /cours d'eau.
1° Les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime sont :
-pour les départements listés à l'annexe I A, les cours d'eau représentés en trait bleu plein et en trait bleu pointillé nommés sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

-pour les départements listés à l'annexe I A-bis, les cours d'eau permanents et intermittents nommés de la BD-TOPO ® de l'IGN, représentés sur la " carte des cours d'eau BCAE 2020 " disponible sur le Géoportail ( www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ cours-eau-bcae-2020) ;

-pour les départements listés à l'annexe I B, les cours d'eau représentés en trait bleu plein et en trait bleu pointillé nommés et non nommés sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'IGN ;

-pour les départements listés à l'annexe I C, les cours d'eau représentés en trait bleu plein sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'IGN et les cours d'eau repris à l'annexe II ;

-pour les départements listés à l'annexe I C-bis, les cours d'eau permanents de la BD-TOPO ® de l'IGN et d'autres cours d'eau, représentés sur la “ carte des cours d'eau BCAE 2020 ” disponible sur le Géoportail ( www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ cours-eau-bcae-2020) ;

-pour les départements listés à l'annexe I D, les cours d'eau représentés sur la “ carte des cours d'eau BCAE 2020 ” disponible sur le Géoportail ( www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ cours-eau-bcae-2020).
2° Le long des cours d'eau mentionnés au 1°, les chemins et les ripisylves sont pris en compte pour déterminer la largeur mentionnée au I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime.
BCAE "Bande tampon"/entretien du couvert.

1° La surface du premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime doit être consacrée toute l'année à la bande tampon. L'utilisation de la surface consacrée à la bande tampon notamment pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation, pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte ou des déchets est interdite.
2° Le couvert de la bande tampon doit rester en place toute l'année.
3° Les modalités d'interdiction de broyage et de fauchage pendant quarante jours consécutifs, prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole et mises en œuvre par arrêté préfectoral, s'appliquent aux surfaces en bande tampon.
Toutefois, la surface en bande tampon localisée sur des parcelles en prairie ou en pâturage n'est pas concernée par cette interdiction.
4° La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée. Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder au labour de la bande tampon en raison de son infestation par une espèce invasive  de la liste fixée dans le règlement pris en application du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, ou par une espèce de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique mentionnée dans l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ou par une espèce définie en annexe IV.

Dans tous les cas, un travail superficiel du sol est autorisé.
5° S'il s'agit d'une prairie ou d'un pâturage, la surface consacrée à la bande tampon peut être pâturée sous réserve du respect des règles d'usage pour l'accès des animaux au cours d'eau.
6° Les dispositifs tampons en sortie de réseau de drainage peuvent empiéter sur la bande tampon si ces dispositifs sont végétalisés, sont éloignés d'au moins un mètre de la berge et respectent, le cas échéant, les dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement.
BCAE " Bande tampon "/couvert.
En application du II de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime, les couverts des bandes tampons autorisés sont des couverts herbacés, arbustifs ou arborés. Le couvert doit être permanent et couvrant. Ce couvert peut être implanté ou spontané.

Ne sont pas des couverts autorisés :
-les friches ;

-les espèces invasives dont la liste est fixée dans le règlement pris en application du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, ainsi que les espèces de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique mentionnées dans l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;

-les espèces dont la liste est en annexe IV du présent arrêté ;

-le miscanthus.
Les légumineuses " pures " ne peuvent être implantées sur les bandes tampons. Par contre, les implantations déjà réalisées doivent être conservées et gérées pour permettre une évolution vers un couvert autochtone diversifié.

Les cultures pérennes déjà implantées doivent faire l'objet d'un enherbement complet sur 5 mètres de large au minimum ou sur une largeur au moins égale à celle fixée par les programmes d'actions pris pour l'application de l'article R. 211-80 du code de l'environnement.

Les tournières, les bandes de passage d'enrouleur, les rampes d'irrigation ne sont pas prises en compte pour le respect de l'exigence du maintien d'une bande tampon.

Tous les couverts de gel spécifique (jachère faune sauvage, jachère fleurie, jachère mellifère) sont autorisés. Ils doivent respecter les cahiers des charges élaborés au niveau départemental. Les autres couverts autorisés et leurs différentes modalités de localisation ou d'implantation sont définis en annexe V du présent arrêté.
LISTE DES NAVIRES LABELLISÉS EN 2009 ET BÉNÉFICIANT D'UN RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP EN 2013
NOM DU NAVIRE
QUARTIER D'IMMATRICULATION
NUNÉRO D'IMMATRICULATION
Budding Rose
La Rochelle
B71762
Pretty Mary
Nice
622144
Othona
Sète
215962
Catalina
Bastia
314850
San Martinu
Ajaccio
257522
Hegregore
Marennes
536410
Sipadan
Douarnenez
488913
Elfe
Arcachon
193693
Anthea
Marennes
A33944
Lou Tcherne
Toulon
479200
Galatée
Vannes
152937
Mise en scène
Paris
E60472
Batel Eure
Rouen
D74053
Cap à d'eau
Rouen
D74073
El Diablo
Rouen
D74079
Patchiku
Bayonne
294644
François Monique
Brest
496777
Fleur des ondes
Paimpol
300016
Recky
Toulon
171302
Kerfiu
Saint-Nazaire
267701
Regain2
Cherbourg
573877
La Cancalaise
Saint-Malo
680670
Pir 2
Boulogne
614305
Dreknor
Cherbourg
D65753
Belle étoile
Camaret
803167
La Gaillarde
La Rochelle
167304
Ariège
Martigues
180932
Moxie
Port-Vendres
D64806
Aitor
Marseille
D73225
Trumpeter
Toulon
477180
Filosoof
Marseille
432310
Kerz a
Saint-Malo
199198
Françoise II
Marseille
361344
Jean G
Marseille
308412
Notre Dame de Becquerel
Auray
800011
Fildou
Pointe-à-Pitre
684639
Lys noir
Cherbourg
518391
Vagabond
Saint-Nazaire
468724
Ondine
Arcachon
D17193
Ventulela
Auray
416867
Gullveig
Le Guilvinec
D62229
Agape
Marseille
D62276
Saudade
Arcachon
C38609
Marinemilie
Marseille
145953
Région Picardie
Sète
633207
Albarquel
Dieppe
493072
Argie
Douarnenez
107335
Keneil Kozh
Douarnenez
228203
Paul Emile GV 4564
Audierne
A10461
Lady Bird
Vannes
227061
Holl Avel
Le Guilvinec
114450
Samalia
Dunkerque
147164
Fille de Loire
Nantes
166026
Halewyn
Dunkerque
336702
Wingover
La Rochelle
D60326
Dulcimer
Saint-Malo
281599
La Délirante
Arcachon
322302
Winibelle II
Cherbourg
187420
Lou Frisa
Toulon
247051
Tenkarra
Toulon
E10755
Saint Paul
Marseille
481354
Wild Horses
Morlaix
533738
Melmor
Vannes
423332
Hygie
Bastia
262331
Hnoss
La Réunion
A18231
Moana
Nice
367521
Perceval
Douarnenez
321143
Etoile Bob IV
Saint-Malo
236492
Jane
Arcachon
300930
The far Away
Saint-Nazaire
305622
Zonzon
Toulon
246862
Marie Claudine
Brest
787127
Zou mai Galoi
Toulon
861084
Joannes
Toulon
247715
La Brigitte
Morlaix
300052
Au gré des vents
Saint-Nazaire
SN 332
Sybille
Port-Vendres
182106
Porthos
Port-Vendres
759438
Maita
Vannes
847627
Helike
La Rochelle
LR5657
Bilbo'ch
Arcachon
195084
Atao
Saint-Nazaire
444100
Giselle Roger
Camaret
231615
La tramontane
Nice
256216
Joli vent
Vannes
307202
LISTE DES NAVIRES LABELLISÉS EN 2010 ET BÉNÉFICIANT D'UN RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP EN 2014
NOM DU NAVIRE
QUARTIER D'IMMATRICULATION
NUMÉRO D'IMMATRICULATION
Adventura
Caen
E40904
Anelor
Saint-Nazaire
E39555
Belle Brise IV
Toulon
328196
Bourjojo
Toulon
326139
Camiri
Toulon
154282
Carpe Diem
Toulon
248221
Charleston
Nice
257173
Crialeis
Vannes
607517
Dame Jeanne
Nantes
188100
Dominic
Toulon
135079
Eider II
Toulon
832481
Enchantement IV
Toulon
247041
L'Espadon
Toulon
153700
Estele De La Ma II
Bayonne
E26879
Fabelo
Sète
172522
Félix
Saint-Brieuc
370404
Fisherman
Toulon
368466
Françoise Louise
Cherbourg
162775
Gaviria II
Marseille
780913
Gerfaut III
Morlaix
185201
Gwillou Braz
Lorient
244742
Ile du saloum
Cherbourg
355175
Jeannette
Le Havre
697734
Jem Var
Toulon
D22230
Jonathan
Ajaccio
472133
Joseph
Toulon
728658
Gitane
Nice
369545
Kierborg
Cherbourg
590181
Kyrielle
Auray
370314
L'Ancetre
Toulon
298908
La Colombe
Marseille
309790
Lab 1
Sète
860250
Lab 2
Sète
860252
Le Grand Meaulnes
Pointe-à-Pitre
B81443
Le Louise
Sète
161701
Le Noroit
Marseille
860827
Le point du jour
Noirmoutier
280751
Le Renard
Saint-Malo
835220
Lili
Auray
C23578
Limnoreia
Le Havre
387963
Louphilou
Sète
213957
Madinina
Fort-de-France
731335
Matakiterani
Toulon
132569
Mehalah
Lorient
D58762
Men Garo II
Nice
151749
Merou
Toulon
327300
Marius
Marseille
362286
Nova
Toulon
306403
Oana
Port-Vendres
213851
Pilen
Auray
D99791
Pilote Tremintin
Morlaix
572193
Rose de Savannah
Fécamp
B12275
Saint Louis
Toulon
247053
Saint Nicolas
Toulon
282759
Saint Ronan
Brest
558810
Saint Silvère
Toulon
326243
Sainte Lucie
Toulon
308422
Sidonie
Toulon
703463
Talweg
Toulon
604346
Udah
Port-Vendres
224002
Wilful
Saint-Malo
736112
Yenli
Marseille
771979
ZH
Toulon
256066
Hermès
Toulon
433133
LISTE DES NAVIRES LABELLISÉS BIP EN 2013
NOM DU NAVIRE
QUARTIER D'IMMATRICULATION
NUMÉRO D'IMMATRICULATION
Fleur de Sail
Noirmoutier
443810
Albatros II
Cherbourg
162484
Jema
Arcachon
158911
Gollum
Sète
274091
Dahouet
Camaret
113973
Bonita
Arcachon
372104
Noroise
Noirmoutier
694074
Agathos
Toulon
346663
De Vrouwe Cornelia
Saint-Nazaire
E66690
Tobie de Sant Rapheu
Toulon
C45303
L'Entête
Nantes
68002
Caribe
Nice
256690
Deja
Yeu
358510
Lei Muscardin
Toulon
282508
Cosinus
Cherbourg
298808
Tad Yann
Auray
258551
Marguerite
Toulon
283239
Rhodis Island
Nice
499822
La Dauphine
Arcachon
286375
Et caetera
Saint-Nazaire
276072
Leenan Head
Concarneau
B67430
Konan VI
Toulon
299152
Marianne
Brest
C11063
Biche
Lorient
LO930453
Niaricoco3
Toulon
728453
Lola
Nice
247921
Nymphea
Nantes
249931
Gardanou
Noirmoutier
B64667
Inch'Allah
La Rochelle
556832
La Juste
Nantes
A44269
La Ornella
Port-Vendres
448541
Rose of Risor
La Rochelle
E61811
La Sarcelle d'Oléron
Oleron
E67236
Rozzy
La Rochelle
E73133
René Bihen
Le Guilvinec
221907
Lutin
Marseille
361444
Marche avec
Concarneau
791299
Saint Thomas
Brest
188375
Aylic Marin
Marseille
360182
Val Maubuée
Rouen
C39314
Grand Bleu
Marseille
430596
Silver Fox
Auray
E81698
Rocama
Marseille
362023
Le Calabrais
Toulon
139928
Le Saint Quay
Saint-Brieuc
411303
Papetou
Toulon
135811
Eulalie
Paimplo
903675
Janab
Rouen
725547
Pêcheur de lys
Caen
B16782
Fabidomi
Martigues
180347
Laertes
Sète
338793
Skellig
Douarnenez
E67235
Maria Giovanna II
Toulon
D86234
Betty Georges
Noirmoutier
460923
Farfadet
Arcachon
C14521
Goeland
Toulon
247529
La Vonne
Port-Vendres
A15939
Bel Ami V
Marseille
B83050
Korrigan
Paimpol
267149
Fabio
Toulon
234168
Agathe
Saint-Malo
445674
Gefrel
Marseille
307577
San Pietro
Bastia
C67520
La Licorne
Auray
E82421
Orion
Toulon
C22292
Lou Samu
Toulon
419420
Savannah
Sète
109941
Esperanza
Auray
367078
Mamine
Toulon
375751
Erna
Brest
732198
Mira
Rouen
E82483
Du Chayla
Caen
B61003
Noctilio
Marseille
448847
La Railleuse
La Rochelle
685396
Lou Pitchoun
Toulon
831154
Le Brezehan
Audierne
266220
Jouet des flots
Morlaix
488022
Rozelle
Saint-Malo
D28672
Fraternité
Brest
638141
Aa
Port-Vendres
292245
Solveig
Arcachon
151968
La Vieille Dame
Brest
B56249
Pandora
Concarneau
C24544
Belamy
Nantes
C54647
Simbad II
Vannes
E79224
Vixit
Paris
P 6316
Geoana
Marseille
172270
Charles Ashley
Boulogne
851816
Nigeoir
Paris
P 01726
Lefada
Marseille
MA223163
Lili-Flore
Saint-Malo
109532
Jean-Marie
Auray
460239
Morgana
Rouen
C43162
Ferles
Paimpol
578350
Martine
Brest
267931
Porniscop
Lorient
445028
Potr'nor
Vannes
400172
Tonnerre de Brest
Lorient
840816
Black-Joke
Cherbourg
161747
Rêve d'enfant
Yeu
190281
Ausqueme
Paimpol
227304
Saint-Pierre
Marseille
308385
Old Dream II
Cherbourg
827658
Nimrod of Hamble
Nantes
E96076
Ma Combine
Auray
321154
Fanny
Toulon
326000
Salomé
Marseille
743453
Saint Guénolé II
Concarneau
D59595
LISTE DES NAVIRES LABELLISÉS BIP EN 2014
NOM DU NAVIRE
QUARTIER D'IMMATRICULATION
NUMÉRO D'IMMATRICULATION
Acapella
Auray
D18991
Alefa
Toulon
360328
Alliance
Marseille
266472
Alphonse
Paris
15574F
Amadeus
Marseille
632192
Amerami
Toulon
B23696
Amitié
Douarnenez
639853
Anémone
Cherbourg
681034
Angelus
Camaret
267549
Aspara IV
Toulon
C47277
Ar Gentiles
Paimpol
829065
Ar Sklerder II
Saint-Brieuc
220996
Argo II
Arcachon
D29498
Aries
Le Havre
309359
Aventure
Marseille
310051
Brefort
Cherbourg
231939
Calypso
Toulon
C62947
Cap Cépet
Toulon
B22166
C Hoarzadenn
Auray
228556
Cactus
Brest
153512
Chat-Pard
Nantes
E60613
Claire
Martigues
255280
Coeur Vaillant
Concarneau
115989
Cornic Duchêne
Paimpol
690830
Cosma
Lille
197778F
Courtisane
Port-Vendres
F17769
Cyrilla
Port-Vendres
478205
Dehel
Caen
602103
Dicke door
Les Sables-d'Olonne
E96251
Diogène
La Rochelle
154011
Enjoy
Le Havre
188543
Falerne
Dieppe
102832
Fine
Marseille
569993
Fleur de Lys
Camaret
328356
Fralde
Paris
15530F
Frigate
Sète
357967
Galoubet
Toulon
326316
Gandalf
Ile d'Yeu
534712
Germaine
Douarnenez
E83660
Grand Beau Temps
Cherbourg
298402
Gyptis
Marseille
E97082
Happy
Saint-Nazaire
F19030
Ida
Toulon
362719
Jasmin d'Yvette
Paimpol
303339
Jeannot
Toulon
812165
Joïa
Toulon
380517
Jour d'Espoir
Cherbourg
273818
Kaka
Sète
308356
Kamouraska
Sète
529197
Kantakha
Le Guilvinec
176026
Koad Karantez
Saint-Brieuc
F12656
L'Hirondelle
Saint-Malo
786131
L'Agachon
Marseille
C25456
L'Aile du Vent
Nantes
F16986
L'Hermione
La Rochelle
932333
L'Union fait la force
Caen
332201
La Clarté
Toulon
282516
La Libellule
Auray
760864
La Louisette
Audierne
162605
La Manou
Auray
633576
La Marne
Nantes
1438F
La Pige
Toulon
247773
La Sainte Jeanne
Saint-Brieuc
818457
Le Pélican
Marseille
E38631
Lou Pantaïl
Toulon
328773
Ma préférée
Auray
559941
Margot
Toulon
509895
Mari-Corentine
Nantes
219058
Marie Jo
Marseille
310068
Marie-Jeanne III
Paris
15452F
Mary Flore
Port-Vendres
315189
Morskoul
Saint-Malo
681496
Mosse Dolli
Ajaccio
763932
Nanie
Caen
E13846
Paica
Arcachon
645793
Papa Pélican
Vannes
442671
Petite Lucette
Cherbourg
273758
Président Chauveau
Caen
E13848
Pretty-Maid
Arcachon
615850
Prince Eric
Les Sables-d'Olonne
546571
Safran
Nice
283394
Saint James
Marennes
720800
Saint Pierre
Marseille
308385
Salut'Her
Noirmoutier
280603
San Antonino II
Marseille
359736
Serena
Toulon
351226
Sheena
Cherbourg
A50965
Shongo
Caen
170070
Siet Op Uw Selven
Rouen
E99536
Splendido
Concarneau
D60268
Tante Jeanne
La Rochelle
493202
Tikaroa
Lorient
141073
Tohama
Vannes
214756
Triple Sec
Cherbourg
449581
Ulysse
Nantes
121721
Varouna 2
Marennes
777805
Vétille
Saint-Nazaire
B84360
Vigie
Paris
E37107
Vivacious
Martigues
476565
White Dolphin
Brest
150805
Il est créé auprès du Premier ministre une conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat. Présidée par le secrétaire général du Gouvernement, elle réunit les préfets de région, les secrétaires généraux des ministères, ainsi qu'un recteur de région académique, un directeur régional des finances publiques et un directeur général d'agence régionale de santé.
Elle comprend également deux représentants du Premier ministre, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la fonction publique, un représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé des outre-mer.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-604 du 1 juillet 1992


  Sct. CHAPITRE Ier : Des attributions des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés de l'Etat.,   Art. 1,   Art. 1-1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE III : De l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat,   Sct. Section 1 : Dispositions communes.,   Art. 14,   Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. R3121-2, Sct. Section 4 : Fonctionnement, Sct. Section 3 : Fonctionnement, Art. R4132-1, Art. R4422-2, Art. R6221-5, Art. R6321-5, Sct. Titre III : Les institutions de la collectivité, Sct. Chapitre unique : Relations avec le représentant de l'Etat, Art. R6431-1
I. - Les préfets sont chargés, dans leur circonscription administrative, de la mise en œuvre des mutualisations nécessaires à un meilleur fonctionnement des services déconcentrés. Les projets de mutualisations sont arrêtés par le préfet, après avis du comité de l'administration régionale ou du collège des chefs de service et des comités techniques compétents.
II. - Les établissements publics de l'Etat ayant un échelon territorial peuvent participer à des mutualisations avec les services déconcentrés de l'Etat, dont les modalités sont fixées par des conventions signées avec le représentant de l'Etat dans la région ou le département.
Sous réserve des dispositions du décret du 3 décembre 2009 susvisé, et sans préjudice des dispositions de l'article 19 du présent décret, le préfet de région peut, pour la mise en œuvre des politiques publiques et afin de tenir compte des spécificités locales, proposer de déroger aux règles fixées par les décrets relatifs à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat et à la répartition des missions entre ces services. Les dispositions prévues au présent alinéa ne s'appliquent pas aux services mentionnés à l'article 32 et au 2° du I de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

Les propositions de dérogation prévues au premier alinéa sont transmises par le préfet de région au Premier ministre, après avis des comités techniques compétents, de l'instance de collégialité des chefs de services déconcentrés de l'Etat en région et des ministres responsables des politiques publiques concernées.

Après avis de la ou des instances consultatives de représentation du personnel compétentes, et accord du Premier ministre, la dérogation est mise en œuvre, le cas échéant à titre expérimental, par le préfet de région.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2151-8,   Art. R2151-9,   Art. R2151-10,   Art. R2151-11,   Art. R2151-12,   Art. R2151-13,   Sct. Section 4 : Dispositions pénales,   Art. R2151-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE,   Sct. Section 1 : Obligations permanentes,   Art. R2151-1,   Art. R2151-2,   Sct. Section 2 : Mise en œuvre du service de sécurité nationale,   Art. R2151-3,   Art. R2151-4,   Art. R2151-5,   Art. R2151-6,   Sct. Section 3 : Dispositions pénales,   Art. R2151-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Autorisation de procédés concernant les tissus, leurs dérivés et les préparations de thérapie cellulaire.,   Sct. Sous-section 1 : Conditions d'autorisation.,   Art. R1243-33,   Art. R1243-34,   Art. R1243-35,   Art. R1243-36,   Art. R1243-37,   Sct. Sous-section 3 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées.,   Art. R1243-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1245-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1245-3,   Art. R1245-4,   Art. R1245-5,   Art. R1245-6,   Art. R1245-7,   Sct. Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation d'activité d'importation et d'exportation,   Sct. Paragraphe 2 : Obligations de l'importateur et de l'exportateur,   Art. R1245-8,   Sct. Sous-section 1 : Procédure d'autorisation d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
DOMAINES DE PRODUITS POUR LESQUELS LE CEREMA EST DÉSIGNÉ EN TANT QU'ORGANISME D'ÉVALUATION TECHNIQUE
CODE 
du domaine
DOMAINE DE PRODUITS
1
Produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclave aéré
3
Membranes, y compris kits sous forme de liquide appliqué (à des fins d'étanchéité ou de pare-vapeur)
5
Appareils d'appui structuraux
Goujons pour joints structuraux
8
Géotextiles, géomembranes et produits connexes
12
Equipements fixes de circulation : matériel routier
15
Ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques
16
Aciers de ferraillage et de précontrainte pour béton (et produits connexes)
Kits de mise en tension
20
Produits de construction métallique et produits connexes
23
Produits pour la construction de routes
24
Granulats
26
Produits pour béton, mortier et coulis
34
Kits, unités et éléments de construction préfabriqués
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. R512-9-2,   Art. R*512-9-3,   Art. R513-1-1,   Art. R*513-1-2,   Art. R613-45-1,   Art. R*613-45-2,   Art. R613-49,   Art. R*613-49-1,   Art. R712-23-1,   Art. R*712-23-2,   Art. R712-24-1,   Art. R*712-24-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. R612-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R214-239

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R612-10,   Art. R561-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R612-37
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. R332-3, Art. R322-79

II.-Au c du 2° de l'article 1er du décret du 23 février 2015 susvisé, les mots : " le dernier alinéa " sont remplacés par les mots : " l'avant-dernier alinéa du I ".
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. R322-53-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R322-55-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R322-55-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Section I : Règles générales.,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.,   Art. R323-1,   Art. R323-1-1,   Art. R323-1-2,   Art. R323-2,   Art. R323-3,   Art. R323-8,   Art. R323-10,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.,   Art. R323-10-1,   Art. R323-10-2,   Art. R323-10-3,   Art. R323-10-4,   Art. R323-10-5,   Art. R323-10-7,   Art. R323-10-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. R322-72
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R324-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R321-2,   Art. R321-5-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R321-8,   Art. R321-9,   Art. R321-23,   Art. R321-28,   Art. R321-30,   Art. R321-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R310-10-1,   Art. R310-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R310-17-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R322-55-4,   Art. R322-72

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R321-15,   Art. R321-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R321-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.,   Art. R321-10,   Art. R321-11,   Art. R321-11-1,   Art. R321-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R322-8,   Art. R322-78,   Art. R322-53-2,   Art. R322-53-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R322-77

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R322-144,   Art. R322-161,   Art. R322-162

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R325-9,   Sct. Section III : Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R326-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R*327-1,   Art. R328-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R328-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R*323-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte,   Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte.,   Sct. Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte.,   Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte.,   Sct. Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire 


,   Art. R342-10,   Art. R342-11,   Art. R342-12,   Art. R342-13,   Art. R342-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R341-1,   Art. R341-5,   Art. R341-2,   Art. R341-3,   Art. R341-4,   Art. R341-7,   Art. R341-8,   Art. R341-9,   Sct. Chapitre II : Dispositions comptables particulières,   Art. R342-1,   Art. R342-2,   Art. R342-8,   Art. R342-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance 

,   Sct. Section 1 : Engagements et provisions techniques ,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales 
,   Art. R343-1,   Art. R343-2,   Art. R343-2-1,   Sct. Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
,   Art. R343-3,   Art. R343-4,   Art. R343-5,   Art. R343-6,   Sct. Sous-section 3 : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
,   Art. R343-7,   Sct. Sous-section 4 : Provisions techniques des opérations de réassurance
,   Art. R343-8,   Sct. Section 2 : Estimation des éléments d'actifs,   Art. R343-9,   Art. R343-10,   Art. R343-11,   Art. R343-12,   Art. R343-13,   Sct. Section 3 : Revenu des placements,   Art. R343-14,   Art. R343-15,   Art. R343-16,   Art. R344-1,   Art. R344-2,   Art. R344-3,   Art. R344-4,   Sct. Chapitre V : Comptes consolidés et combinés,   Art. R345-1,   Art. R345-1-1,   Art. R345-1-2,   Art. R345-1-3,   Art. R345-1-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R342-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Sct. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R131-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R132-5-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R134-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R134-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R134-14,   Art. R143-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R144-18-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R144-19
I.-Le même code est ainsi modifié : 
6° A l'article R. 310-17, les mots : dans les conditions mentionnées au II de l'article R. 323-1 sont remplacés par les mots : conformément à l'article L. 612-32 du code monétaire et financier et les mots : au sens du II de l'article R. 323-1 sont remplacés par les mots : au sens du II de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (1) ; 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 
Art. R322-73, Art. R332-10
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 
Art. R322-6, Art. R322-73

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 
Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R342-3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 
Art. D132-7, Art. R134-8, Art. R144-27, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-4, Art. R134-6, Art. R134-12, Art. R134-3, Art. R332-2, Art. R332-17, Art. R342-3, Art. R310-17-3, Art. R325-8, Art. R423-1, Art. R322-6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 
Art. R322-1, Art. R322-4-1, Art. R332-48, Art. R336-2, Art. R334-1-1, Art. R334-21

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. R332-48, Art. R336-2, Art. R336-5
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. R334-1-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 
Art. R334-13
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. R511-2

- Code rural 
Art. R752-39
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-4, Art. R134-6, Art. R134-12, Art. R334-13, Art. R334-13-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. D132-7, Art. R134-8, Art. R144-27

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 
Art. R134-3, Art. R332-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. R134-3, Art. R332-17

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. R310-17-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 
Art. R321-16, Art. R325-8, Art. R423-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. R322-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. R332-10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. R364-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. R370-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. R752-39

III.-Au 2° du III de l'article 10 du décret du 23 décembre 2009 susvisé, la référence : R. 331-6 est remplacée par la référence : R. 343-7.
(1) L'article R. 310-17 du code des assurances a été abrogé par l'article 3 du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance,   Art. R321-33,   Art. R321-34,   Art. R321-35

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ,   Art. R329-1,   Art. R329-2,   Art. R329-3,   Art. R329-4,   Art. R329-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R325-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R321-16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R321-17-1,   Art. R321-19,   Art. R321-20,   Art. R321-21

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R321-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R321-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R321-4,   Art. R321-5-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R321-4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R321-5-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. R322-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. R322-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R322-11-1,   Art. R322-11-2,   Art. R322-11-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R321-26,   Art. R321-32

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit,   Art. R322-167,   Art. R322-168,   Sct. Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement,   Sct. Section II : Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R*323-11,   Art. R325-2,   Art. R325-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R324-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R325-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R326-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987

  Art. 7,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987

  Art. 33,   Art. 2,   Art. 9,   Art. 16,   Art. 24,   Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987

  Art. 32,   Art. 38,   Art. 16,   Art. 23,   Art. 41
DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION NATIONALE OU RÉGIONALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 6242-1 OU L. 6242-2 DU CODE DU TRAVAIL

           I. - Pièces à fournir :
           - demande formelle d'habilitation ;
           - une fiche signalétique concernant l'organisme demandeur et le (ou les) éventuel(s) délégataire(s) ;
           - statuts mis à jour de l'organisme ;
           - liste nominative des membres de l'instance de décision, précisant leur qualité et leur adresse ;
           - convention de désignation de la chambre consulaire pour les organismes régionaux ;
           - un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu destiné aux assujettis.
           II. - Descriptif de l'activité de l'organisme relative à la mise en œuvre d'actions destinées à favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage :
           - descriptif de l'activité ;
           - pièces justificatives.
           III. - Fonctionnement de la commission chargée d'émettre les propositions sur la répartition des fonds collectés :
           - composition de la commission visée au 2° de l'article R. 6242-8 du code du travail ;
           - descriptif des modalités de fonctionnement et notamment des modalités de décision.
           IV. - Recours envisagé à un tiers pour les opérations de collecte : en cas de recours éventuel à un délégataire pour les opérations de collecte, préciser le (ou les) champ(s) de la délégation de collecte envisagée, le nom du (ou des) délégataire(s) potentiel(s).
           V. - Modalités de suivi comptable des fonds collectés :
           Présentation des modalités de suivi comptable envisagées afin d'assurer le suivi comptable des différents comptes, y compris chez le délégataire envisagé dans l'hypothèse d'une délégation de collecte.
           VI. - Frais de gestion et de collecte prévisionnels :
           Nature et montant envisagés des dépenses liées aux opérations de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage.
CLAUSES OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L. 6242-2 ET AU II DE L'ARTICLE R. 6242-18

Détermination de la chambre consulaire régionale désignée en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA). 
L'OCTA consulaire met en œuvre la collecte et le reversement de la taxe d'apprentissage et de la CSA, au sein de la région... [préciser la région], auprès de toutes les entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région ; 
L'OCTA consulaire, en application de l'article L. 6242-6 du code du travail conclut avec le préfet de région une convention triennale d'objectifs et de moyens, définissant les modalités de financement et de mise en œuvre de ses missions en qualité d'OCTA. 
Les frais de collecte et de gestion de l'OCTA, visés à l'article R. 6242-15 du code du travail, incluent les frais de collecte et de gestion des signataires ainsi que de leurs délégataires. 
L'OCTA consulaire s'engage à organiser une séparation comptable de ses activités de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage et de la CSA des autres activités de la chambre consulaire (article L. 6242-8 du code du travail) ainsi qu'à à assurer un suivi comptable des fonds collectés dans deux comptes différents : l'un au titre du quota et l'autre au titre du hors quota. 
Afin d'assurer dans les délais requis l'affectation des fonds non affectés par les entreprises, l'OCTA consulaire met en place une instance, visée au 2° de l'article R. 6242-8 du code du travail, chargée d'émettre des propositions de répartition des sommes collectées composée des signataires de cette convention.
Pour l'année 2015, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est égal : 
Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 539, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges. 
Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 539, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges. 
La valeur du point fonction publique retenue est de 55,563 6 €.
La cinquième partie  Signalisation d'indication, des services et de repérage  de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'annexe 7  Idéogrammes de type ID , il est ajouté les idéogrammes ID15f et ID16c ainsi représentés :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0180 du 06/08/2015, texte nº 16

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150806&numTexte=16&pageDebut=13500&pageFin=13501

2° A l'annexe 23  Panneaux de type E30 , il est ajouté le signal E33a exemple ainsi représenté :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0180 du 06/08/2015, texte nº 16

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150806&numTexte=16&pageDebut=13500&pageFin=13501
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 1996

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 12,   Art. 16,   Art. 19,   Art. 20,   Art. Annexe I,   Art. Annexe VI

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 1996

  Art. 32

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 1996

  Art. Annexe II
Les opérations de restructuration mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 4 février 2009 susvisés :
-la suppression des activités de gestion de la paye à la direction générale ;
-la suppression des activités de gestion des opérations " connaissance locale de l'appareil productif (CLAP) " " observation locale des entreprises et de l'emploi (OLEE) " dans les directions régionales pour lesquelles cette suppression n'a pas déjà fait l'objet d'un arrêté antérieur ;
-la fermeture du pôle " Epure et travaux d'observation locale des entreprises et de l'emploi (OLEE) " de la direction régionale des Pays de la Loire ;
-la fermeture du pôle " connaissance locale de l'appareil productif (CLAP) " de la direction régionale de Midi-Pyrénées ;
-la fermeture du pôle " Emploi dans la fonction publique " de la direction régionale de Bretagne ;
-la fermeture du site et du pôle de géolocalisation de la direction régionale d'Aquitaine ;
-la fermeture des pôles des déclarations annuelles de données sociales des directions régionales de Bourgogne et de Champagne-Ardenne. 
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 30 juin 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L111-7-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 2-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L111-7-6,   Art. L111-7-7,   Art. L111-7-8,   Art. L152-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1112-2-1,   Art. L1112-2-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 2-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1112-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L111-7-10,   Art. L111-7-11,   Art. L111-7-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L111-7-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1112-2-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-1