Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont déclarés admissibles aux épreuves orales d'un certificat les candidats ayant obtenu une note moyenne pondérée au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des notes écrites, sans note zéro à l'une des épreuves.

    Les candidats ayant obtenu une note moyenne générale pondérée inférieure à 10 sur 20, mais égale ou supérieure à 7 sur 20, et sans note zéro à l'une des épreuves écrites, sont autorisés à subir à nouveau, au cours de la session suivante, l'épreuve pour laquelle ils ont obtenu une note inférieure à 10 sur 20. Pour le calcul de la nouvelle note moyenne générale pondérée, la note ainsi obtenue est substituée à la note correspondante de la session précédente.

    Les candidats ne peuvent bénéficier qu'une fois de cette autorisation.

    Sont déclarés admis à l'un des certificats les candidats ayant obtenu une note pondérée au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, sans note zéro à l'une des épreuves.

   Les candidats déclarés admissibles qui n'ont pas obtenu cette moyenne conservent le bénéfice de l'admissibilité pour la session suivante. Ceux qu'une raison de force majeure empêche de bénéficier de cette faculté peuvent être autorisés à en faire usage à la session suivante.

    Les candidats résidant soit dans les territoires et départements d'outre-mer, soit à l'étranger, déclarés admissibles et dont le centre d'examens est rattaché à une académie de France métropolitaine, sont autorisés à conserver le bénéfice de leur admissibilité sous réserve :

    D'avoir subi les épreuves écrites hors de France métropolitaine ;

    D'adresser sans délai, dès réception de leur convocation aux épreuves orales, au rectorat, centre interacadémique d'épreuves orales dont ils relèvent (ou au bureau des sujets d'examens et concours pour les candidats relevant du centre oral de Paris), une demande de maintien d'admission en justifiant de leur résidence hors de France métropolitaine.

    Le report d'admissibilité accordé pour un an sera renouvelable, dans la mesure où il restera aux candidats à subir les épreuves écrites d'au moins un autre des certificats composant le diplôme d'études comptables supérieures.

    Le maintien de l'admissibilité ne pourra pas dépasser une période de trois ans à compter de la première admissibilité.
Le jury national pour les certificats du diplôme d'études comptables supérieures est composé :

    D'un inspecteur général de l'enseignement technique ou d'un professeur de l'enseignement supérieur, président.

    Du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou de son représentant.

    D'un expert-comptable désigné par le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.

    D'un directeur de comptabilité, désigné par le ministre de l'éducation nationale.

    De membres désignés, pour les épreuves de chacun des certificats, par le ministre de l'éducation nationale, sur proposition du directeur général de l'organisation et des programmes scolaires.
Sont dispensés, sur leur demande, de l'épreuve de comptabilité de l'examen probatoire les titulaires d'un des diplômes suivants :

 baccalauréat de technicien (option Gestion comptable), brevet de technicien (Gestion comptable ou Mécanographe comptable), brevet supérieur d'études commerciales (mêmes options), brevet professionnel de comptable, baccalauréat de technicien (option Techniques quantitatives de gestion G. 2). Sont également dispensés, sur leur demande, de l'épreuve de comptabilité de l'examen probatoire :

    Les inspecteurs des impôts titularisés dans ce grade après accomplissement du cycle d'enseignement professionnel à l'école nationale des impôts, dans les divisions autres que celle des affaires cadastrales et foncières ;

    Les élèves ingénieurs diplômés ayant accompli avec succès une scolarité complète à l'institut d'économie d'entreprise et de formation sociale pour ingénieurs (I.E.F.S.I.), 13, rue de Toul, à Lille.
Pour être admis à l'examen probatoire, les candidats doivent obtenir pour l'ensemble des épreuves une note moyenne générale pondérée au moins égale à 10 sur 20, sans note zéro à l'une des épreuves.

    Les candidats ayant obtenu une note moyenne générale pondérée inférieure à 10 sur 20 mais égale ou supérieure à 7 sur 20, sans note zéro à l'une des épreuves, sont autorisés à subir à nouveau, au cours de la session suivante, les épreuves pour lesquelles ils ont obtenu une note inférieure à 10 sur 20.

    Pour le calcul de la nouvelle note moyenne générale pondérée, les notes ainsi obtenues sont substituées aux notes correspondantes de la session précédente.

    Les candidats ne peuvent bénéficier qu'une fois de l'autorisation prévue au deuxième alinéa du présent article.
La demande d'inscription, établie sur papier libre, est adressée, pour l'examen probatoire et pour les certificats du diplôme d'études comptables supérieures, au recteur de l'académie du lieu de résidence du candidat.

    Elle est écrite, datée et signée par le candidat.

    Elle est accompagnée :

    a) D'une fiche individuelle d'état civil ou d'un bulletin de naissance ;

    b) Du certificat de versement au Trésor du droit d'examen ainsi que, selon le cas, de la ou des pièces suivantes :

    1° A l'appui de la demande d'inscription à l'examen probatoire ou à l'épreuve d'aptitude : du diplôme, brevet ou certificat visé au premier alinéa de l'article 7 du présent arrêté, de l'attestation du doyen de la faculté ou du chef d'établissement intéressé dans les cas prévus au deuxième alinéa, paragraphe a, du même article, ou de l'autorisation prévue au second alinéa de l'article 11.

    2° A l'appui de la demande d'inscription aux certificats du diplôme d'études comptables supérieures, qui doit préciser le ou les certificats auxquels le candidat désire se présenter ;

    Du diplôme ou de l'attestation justifiant que le candidat remplit l'une des conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté ;

    Pour le candidat qui désire bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du présent arrêté, du relevé des notes obtenues au cours de la session précédente, qui lui a été remis par le ministre de l'éducation nationale.

    Tout candidat qui se présente à tout ou partie des épreuves d'un certificat est tenu de joindre à sa demande d'inscription ou de réinscription le certificat de versement au Trésor du droit d'examen.
Aucun candidat ne pourra se présenter la même année à la fois à l'examen probatoire et au diplôme d'études comptables supérieures. Cependant, les candidats titulaires d'une attestation de succès à l'examen probatoire obtenu avec dispense d'une épreuve de cet examen pourront la même année se présenter au certificat du diplôme d'études comptables supérieures correspondant à l'épreuve de l'examen probatoire dont ils étaient dispensés.
Pour permettre de poursuivre des études ayant pour objet l'obtention du diplôme d'études comptables supérieures, le ministre de l'éducation nationale peut accorder la dispense soit de l'épreuve d'aptitude, soit de l'examen probatoire, soit d'un ou de deux certificats composant le diplôme d'études comptables supérieures à des étrangers titulaires soit d'un des diplômes français visés respectivement aux articles 1er, 4 et 7 et obtenus dans les mêmes conditions que les nationaux, soit de diplômes étrangers dont la valeur est reconnue suffisante.

    A titre exceptionnel, des dispenses de même nature peuvent être accordées à des Français titulaires de diplômes étrangers reconnus d'un niveau suffisant.
Deux sessions sont ouvertes chaque année pour l'épreuve d'aptitude, l'une au début de l'année scolaire, l'autre avant la date fixée pour l'examen probatoire.

    Une session a lieu chaque année pour l'examen probatoire et les certificats du diplôme d'études comptables supérieures, la date de la session de l'examen probatoire devant précéder d'au moins deux mois celle concernant les certificats du diplôme d'études comptables supérieures.

    Les dates des examens sont fixées par le ministre de l'éducation nationale. Elles sont publiées au Journal officiel et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

    Les épreuves écrites ont lieu dans les centres d'examen désignés par le ministre de l'éducation nationale.

    Les sujets de l'épreuve d'aptitude, des épreuves écrites de l'examen probatoire et des certificats du diplôme d'études comptables supérieures sont choisis par le ministre de l'éducation nationale.

    L'épreuve d'aptitude et les épreuves de l'examen probatoire sont jugées par des jurys académiques.

    Les épreuves écrites et orales des certificats du diplôme d'études comptables supérieures sont jugées par un jury national.
Le jury académique pour l'examen probatoire et l'épreuve d'aptitude est composé :

    D'un inspecteur de l'enseignement technique, président.

    D'un commissaire régional du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou de son représentant.

    D'un expert-comptable désigné par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.

    D'un directeur de comptabilité, désigné par le recteur d'académie.

    De membres désignés, sur proposition du recteur, par le ministre de l'éducation nationale, compte tenu de la nature des épreuves et du nombre des candidats.
La durée et le coefficient de chacune des épreuves des certificats du diplôme d'études comptables supérieures sont les suivants :

    1° Certificat d'études comptables :

    a) Epreuve de comptabilité générale (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;

    b) Epreuve de comptabilité analytique d'exploitation et de contrôle budgétaire (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;

    c) Interrogation orale portant sur l'organisation comptable et mécanographique (durée : vingt minutes ; coefficient 1) ;

    d) Interrogation orale portant sur les mathématiques financières (durée : vingt minutes ; coefficient 1).

    2° Certificat d'études économiques :

    a) Composition d'économie générale (durée : trois heures ; coefficient 2) ;

    b) Composition d'économie et de gestion des entreprises (durée :

 trois heures ; coefficient 2) ;

    c) Interrogation orale portant sur la statistique (durée : vingt minutes ; coefficient 1).

    3° Certificat d'études juridiques :

    a) Composition de droit commercial (y compris le droit des sociétés) (durée : trois heures ; coefficient 3) ;

    b) Composition de droit fiscal (durée : trois heures ; coefficient 3) ;

    c) Interrogation orale portant soit sur le droit civil, soit sur la procédure civile, soit sur le droit du travail et le droit social (durée : vingt minutes ; coefficient 2) ;

    d) Interrogation orale portant sur le droit pénal appliqué aux affaires et la réglementation des professions comptables (durée :

 vingt minutes ; coefficient 2).
Les docteurs en médecine spécialistes ayant obtenu leur diplôme dans les conditions définies à l'article 50 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée peuvent être admis en troisième cycle de médecine générale dans une unité de formation et de recherche de la subdivision dans laquelle ils exercent, en fonction des capacités de formation, et après avis favorable du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur de l'unité de formation et de recherhce de médecines compétents.
Les formations antérieures des internes et docteurs en médecine visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et notamment les stages semestriels d'internant ou de résidanat, s'ils ont été effectués dans des services agréés pour la formation du troisième cycle de médecine générale dans les conditions prévues à l'article 56 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, peuvent être pris en compte dans leur nouvelle formation, après accord de l'enseignant coordonnateur de médecine générale.
Les étudiants admis dans le troisième cycle de médecine générale en application des articles 1er et 2 du présent arrêté deviennent résidents à compter du premier changement de poste des résidents suivant leur demande, qui doit parvenir à la direction des affaires sanitaires et sociales et à l'unité de formation et de recherche compétente deux mois avant ce changement de poste. Ils sont alors soumis au statut des résidents défini par le décret du 2 septembre 1983 susvisé et aux dispositions pédagogiques fixées par le décret du 7 avril 1988 susvisé et par l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé, à l'exception, pour les docteurs en médecine, des dispositions concernant la soutenance de la thèse.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1991 est arrêté à la somme de 11,676 milliards de francs répartis comme suit :
   - 4,935 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Octobre 1993 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 octobre 1990, a été arrêté à 97,76 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 août 1991 ;    - 6,741 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8,50 p. 100 Novembre 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 novembre 1990, a été arrêté à 97,33 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 août 1991.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 1991 a été arrêté à la somme de 53,279 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 1er juillet 1991 :
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 7 260.
   Date de règlement : 4 juillet 1991.
   Date d'échéance : 3 octobre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,37.
   Date de l'adjudication : 8 juillet 1991 :
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 7 647.
   Date de règlement : 11 juillet 1991.
   Date d'échéance : 10 octobre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,40.
   Date de l'adjudication : 8 juillet 1991 :
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 250.
   Date de règlement : 11 juillet 1991.
   Date d'échéance : 9 janvier 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,41.
   Date de l'adjudication : 15 juillet 1991 :
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 7 444.
   Date de règlement : 18 juillet 1991.
   Date d'échéance : 17 octobre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,22.
   Date de l'adjudication : 15 juillet 1991 :
   Durée (en semaines) : 25.
   Montant (en MF) : 2 666.
   Date de règlement : 18 juillet 1991.
   Date d'échéance : 9 janvier 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,28.
   Date de l'adjudication : 22 juillet 1991 :
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 265.
   Date de règlement : 25 juillet 1991.
   Date d'échéance : 24 octobre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,10.
   Date de l'adjudication : 22 juillet 1991 :
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en MF) : 2 942.
   Date de règlement : 25 juillet 1991.
   Date d'échéance : 23 juillet 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,28.
   Date de l'adjudication : 29 juillet 1991 :
   Durée (en semaines) : 5.
   Montant (en MF) : 4 651.
   Date de règlement : 1er août 1991.
   Date d'échéance : 5 septembre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,34.
   Date de l'adjudication : 29 juillet 1991 :
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 6 703.
   Date de règlement : 1er août 1991.
   Date d'échéance : 31 octobre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,37.
   Date de l'adjudication : 29 juillet 1991 :
   Durée (en semaines) : 25.
   Montant (en MF) : 2 451.
   Date de règlement : 1er août 1991.
   Date d'échéance : 23 janvier 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,47.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juillet 1991 est arrêté à la somme de 7,350 milliards de francs répartis comme suit :
   - 4,450 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Janvier 2001 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 janvier 1991, a été arrêté à 102,26 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1991 ;
   - 2,900 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2019 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1990, a été arrêté à 92,72 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1991.
Les dossiers devront parvenir au secrétariat de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique situé à l'adresse suivante :
   Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (secrétariat de la commission du fonds d'entraide de l'officine, pièce 5230), 8, avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP.
Les titulaires d'officine pharmaceutique désirant bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er du décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et versée par le fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique doivent adresser au secrétariat de la commission du fonds précité un dossier composé des éléments suivants :

 la promesse de vente et l'acte d'achat ou l'acte successoral relatifs à l'acquisition de l'officine pharmaceutique considérée ;

 les bilans, comptes de résultat et annexes fiscales des exercices comptables portant sur les années 1987, 1988, 1989, 1990, 1991 certifiés conformes par leur expert-comptable ; les annexes fiscales comprenant notamment les tableaux d'amortissement d'emprunt ;

 les justificatifs d'emprunts complémentaires à ceux figurant dans l'acte d'achat susvisé ;

 pour les officines employant un ou plusieurs salariés : une attestation de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale certifiant que l'employeur est à jour des cotisations salariales auprès des organismes de sécurité sociale échues à la date de la demande ;

 un certificat d'inscription au tableau du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ;

 une fiche signalétique de renseignements dont le modèle est joint en annexe ;

 à titre complémentaire, les documents relatifs à l'exercice comptable portant sur l'année 1992 pourront également être joints à l'appui de la demande.
Itinéraire autoroutier que les véhicules de plus de 7,5 tonnes de P.T.C.A. des concurrents et des personnels d'encadrement ou d'assistance du rallye "Paris Dakar Paris 1994" sont autorisés à emprunter les samedi 15 et dimanche 16 janvier 1994 :
   - autoroute A 9 : de Sigean (Aude) à Orange (Vaucluse) ;
   - autoroute A 7 : d'Orange à Lyon (Rhône) ;
   - autoroute A 6 : de Lyon à Corbeil (Essonne) ;
   - autoroute A 4 : de Lognes (Seine-et-Marne) à Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne) et de Marne-la-Vallée à Paris, aller et retour.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié susvisé, la circulation des véhicules de transport de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est autorisée, à titre exceptionnel, le samedi 15, à partir de 22 heures, et le dimanche 16 janvier 1994, sur l'itinéraire indiqué en annexe au présent arrêté pour les concurrents et les personnels d'encadrement ou d'assistance du rallye " ParisDakarParis 1994 ".
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, le préfet de police et les préfets des départements suivants : Aude, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Drôme, Gard, Gironde, Hérault, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loiret, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Deux-Sèvres, Vaucluse, Vienne, Yonne, Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont exigés pour l'accès aux concours sur titres ouverts en application de l'article 3 (1°) du décret du 31 janvier 1991 susvisé pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière les diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants :
   1° Psychologie clinique ;
   2° Psychologie pathologique ;
   3° Psychologie de l'enfance et de l'adolescence ;
   4° Psychologie gérontologique ;
   5° Psychologie appliquée à la formation de formateurs d'adultes et de formateurs d'enfants.
Avant la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède à l'ouverture de chacune des enveloppes extérieures ; il timbre la carte électorale qu'elle contient, porte sur la liste électorale ou éventuellement sur la liste d'émargement, en face du nom de chacun d'eux, la mention "A voté par correspondance", appose sa signature et introduit dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
L'électeur désirant voter par correspondance introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale, qui ne doit comporter aucune mention ou signe de reconnaissance. Il place l'enveloppe électorale contenant le bulletin dans une seconde enveloppe, fournie par lui. Sous peine de nullité, il place également sa carte d'électeur dans cette seconde enveloppe, qui constitue le pli électoral. Il y porte les mentions "Elections à la chambre de métiers", "Bureau de vote" et l'adresse du bureau de vote mentionnée sur sa carte d'électeur.
   Le pli électoral est affranchi par l'électeur au tarif des lettres et expédié suffisamment tôt pour parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
L'électeur désirant voter par correspondance introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporter aucune mention ou signe de reconnaissance. Il place l'enveloppe électorale contenant le bulletin dans la seconde enveloppe ou enveloppe d'envoi qui porte la mention "Elections. - Chambre des métiers - Vote par correspondance". Sous peine de nullité, il place également sa carte d'électeur dûment signée dans cette seconde enveloppe.
   Il complète l'enveloppe d'envoi qui constitue le pli électoral par l'indication de l'adresse du bureau de vote mentionné sur sa carte d'électeur.
   Le pli électoral expédié par l'électeur est dispensé d'affranchissement. Il doit être adressé suffisamment tôt pour parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
A cette date, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit :
:----------------------------------------- -----------------------:
: : NUMEROS : UNITES : TAUX :
: DESIGNATION DES PRODUITS : de : de : (en :
: : nomenclature : perception : francs) :
:--------------------------:-------------- :------------:----------:
: Goudrons de houille, : 27 06 00 30 Y : 100 kg net : 4,49 :
: de lignite ou de tourbe : : : :
: et autres goudrons : : : :
: minéraux, destinés à : : : :
: l'usage de combustibles : : : :
: : : : :
: Essence auto : 27 07 29 10 Y : Hectolitre : 168,99 :
: : 27 10 17 00 H : : :
: : 27 10 21 20 Y : : :
: : : : :
: Supercarburant : 27 07 29 20 L : Hectolitre : 180,05 :
: : 27 10 21 10 G : : :
: : : : :
: Carburéacteurs : 27 10 15 02 F : Hectolitre : 5,83 :
: : 27 10 17 20 J : : :
: : 27 10 25 00 R : : :
: : 27 10 34 00 X : : :
: : 27 10 39 10 E : : :
: : 27 10 59 30 X : : :
: : 27 10 69 13 S : : :
: : : : :
: Essence d'aviation : 27 10 21 00 F : Hectolitre : 118,80 :
: Pétrole lampant : 27 10 38 09 L : Hectolitre : 76,30 :
: Huiles moyennes : 27 10 39 09 W : Hectolitre : 76,30 :
: Fioul domestique : 27 10 59 00 P : Hectolitre : 15,52 :
: : 27 10 69 00 E : : :
: : : : :
: Gazole : 27 10 59 19 Q : Hectolitre : 95,02 :
: : 27 10 69 19 X : : :
: : : : :
: Fioul lourd : 27 10 69 89 C : 100 kg net : 4,49 :
: G.P.L. carburant : 27 11 19 20 T : 100 kg net : 89,22 :
: Gaz comprimé carburant : 27 11 91 10 C : 1.000 m3 : 374,63 :
: : : : :
: :
Les constructeurs ayant choisi de bénéficier des dispositions du présent arrêté doivent, jusqu'aux dates prévues à l'article 1er (premier alinéa) ci-dessus, porter la mention complémentaire suivante sur les attestations de conformité définies par l'arrêté du 18 novembre 1980 susvisé : 
   Les prescriptions réglementaires mentionnées sur la présente attestation sont appliquées sous réserve des dispositions de l'arrêté du 21 mars 1983 reportant la date d'entrée en vigueur de certaines règles générales de sécurité.
Lorsque, du fait de sa conception, le matériel n'autorise pas l'apposition de manière apparente d'une plaque présentant les caractéristiques définies à l'article 3, la plaque doit cependant avoir une surface utile au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions de l'article susvisé.
   Toutefois, pour les matériels dont le volume d'encombrement est égal ou inférieur à 3 litres, la surface utile de la plaque peut être inférieure au minimum prévu à l'alinéa précédent, sous réserve que les inscriptions devant y figurer soient de dimensions suffisantes pour être lisibles.
Les plaques doivent être de forme rectangulaire et avoir, selon l'importance du volume d'encombrement du matériel calculé à partir de ses dimensions hors tout, les dimensions minimales suivantes :
   150 x 100 mm pour un volume supérieur ou égal à 3 mètres cubes ;
   100 x 50 mm pour un volume inférieur à 3 mètres cubes et             supérieur à 1 mètre cube ;
   60 x 30 mm pour un volume inférieur ou égal à 1 mètre cube.
Par dérogation aux prescriptions du paragraphe a de l'article 28 du décret du 14 novembre 1962 susvisé, les chefs d'établissement sont autorisés à utiliser, pour l'anesthésie électrique précédant l'abattage des animaux, l'appareil construit par la Société Etima, 9, rue Souchet, 61270 Aube, sous l'appellation Etim, à condition que cet appareil soit en tous points conforme au modèle ayant subi les essais définis par le certificat n° 224064 délivré par le laboratoire central des industries électriques et pour lequel les mesures de sécurité ci-après ont été prévues :

    1° L'énergie basse tension nécessaire à l'anesthésie est fournie par le secondaire d'un transformateur à enroulements séparés répondant aux essais de la norme NF C 52-220 et alimenté au primaire par un courant de 127 volts ou 220 volts monophasé 50 hertz.

    2° L'appareil d'anesthésie ne peut être mis et maintenu sous tension que par l'action permanente de l'opérateur sur une gâchette en matière plastique commandant un circuit alimenté en très basse tension de sécurité.

    Cette très basse tension de sécurité est obtenue à partir du secondaire d'un transformateur répondant aux essais de la norme NF C 52-210 relative aux transformateurs de sécurité.

   3° Il doit exister une séparation satisfaisante entre :

    a) Le circuit d'alimentation de l'appareil et le circuit secondaire du transformateur d'anesthésie ;

    b) Le circuit d'alimentation de l'appareil et le circuit secondaire du transformateur de commande ;

    c) Le circuit secondaire du transformateur d'anesthésie et le circuit secondaire du transformateur de commande.

    Cette séparation doit être au moins équivalente à celle exigée entre les circuits primaires et secondaires des transformateurs de séparation conformes à la norme NF C 52-220.

    4° La pince d'anesthésie, support des branches d'électrodes, est entièrement recouverte, à l'exception des parties d'électrodes destinées à être appliquées sur l'animal, d'une matière isolante réalisant une isolation renforcée conformément aux conditions posées par la norme NF C 20-030 pour les enveloppes de matériel de classe II.

   5° Le câble de liaison entre le coffret et la pince d'anesthésie appartient à la série H 07 RN-F d'après la norme NF C 32-155 ou bien présente des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes.

    6° L'ensemble du matériel : coffret et câble de liaison, présente un degré de protection au moins égal au degré IP 555 au sens de la norme NF C 20-010.    7° Une notice accompagnant l'appareil doit rappeler que la protection contre la mise sous tension accidentelle de la masse du coffret ne peut être assurée que par sa mise à la terre associée à un dispositif de coupure automatique.
Par dérogation aux prescriptions du paragraphe a de l'article 28 du décret du 14 novembre 1962 susvisé, les chefs d'établissement sont autorisés à utiliser, pour l'anesthésie électrique précédant l'abattage des animaux, l'appareil construit par la Société Etima, 9, rue Souchet, 61270 Aube, sous l'appellation Etim, à condition que cet appareil soit en tous points conforme au modèle ayant subi les essais définis par le certificat n° 224064 délivré par le laboratoire central des industries électriques et pour lequel les mesures de sécurité ci-après ont été prévues :
1° L'énergie basse tension nécessaire à l'anesthésie est fournie par le secondaire d'un transformateur à enroulements séparés répondant aux essais de la norme NF C 52-220 et alimenté au primaire par un courant de 127 volts ou 220 volts monophasé 50 hertz.
2° L'appareil d'anesthésie ne peut être mis et maintenu sous tension que par l'action permanente de l'opérateur sur une gâchette en matière plastique commandant un circuit alimenté en très basse tension de sécurité.
Cette très basse tension de sécurité est obtenue à partir du secondaire d'un transformateur répondant aux essais de la norme NF C 52-210 relative aux transformateurs de sécurité.
3° Il doit exister une séparation satisfaisante entre :
a) Le circuit d'alimentation de l'appareil et le circuit secondaire du transformateur d'anesthésie ;
b) Le circuit d'alimentation de l'appareil et le circuit secondaire du transformateur de commande ;
c) Le circuit secondaire du transformateur d'anesthésie et le circuit secondaire du transformateur de commande.
Cette séparation doit être au moins équivalente à celle exigée entre les circuits primaires et secondaires des transformateurs de séparation conformes à la norme NF C 52-220.
4° La pince d'anesthésie, support des branches d'électrodes, est entièrement recouverte, à l'exception des parties d'électrodes destinées à être appliquées sur l'animal, d'une matière isolante réalisant une isolation renforcée conformément aux conditions posées par la norme NF C 20-030 pour les enveloppes de matériel de classe II.
5° Le câble de liaison entre le coffret et la pince d'anesthésie appartient à la série H 07 RN-F d'après la norme NF C 32-155 ou bien présente des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes.
6° L'ensemble du matériel : coffret et câble de liaison, présente un degré de protection au moins égal au degré IP 555 au sens de la norme NF C 20-010. 7° Une notice accompagnant l'appareil doit rappeler que la protection contre la mise sous tension accidentelle de la masse du coffret ne peut être assurée que par sa mise à la terre associée à un dispositif de coupure automatique.
Il est institué auprès du ministre chargé de la coopération un comité médical spécial.
   Ce comité médical spécial est composé de trois médecins auxquels il peut être adjoint, en tant que de besoin, un médecin spécialiste. Ces médecins sont désignés pour trois ans par décision du ministre chargé de la coopération.
   Un suppléant est également désigné, dans la même forme, pour chacun de ces membres. La décision du ministre chargé de la coopération désigne le président du comité médical spécial parmi ses membres.
   Les fonctions des membres du comité médical spécial sont renouvelables. Elles prennent fin avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'intéressé. En outre, il peut être mis fin, par décision du ministre chargé de la coopération, aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux de la commission ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre de la commission. Les fonctions du praticien prennent également fin lorsqu'il atteint l'âge de soixante-cinq ans.
   Le secrétariat du comité médical spécial est assuré par le cabinet médical placé auprès du ministre chargé de la coopération.
   Les membres du comité médical spécial qui n'appartiennent pas aux services du ministère chargé de la coopération sont indemnisés de leurs prestations, dans les conditions prévues pour les membres des comités médicaux institués par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Le comité médical spécial est compétent à l'égard des agents titulaires ou non titulaires recrutés par le ministre chargé de la coopération, en application des décrets du 25 avril 1978 précités.
   Il est chargé de donner un avis médical sur l'aptitude à servir en coopération et, le cas échéant, sur la compatibilité des maladies ou infirmités constatées avec les fonctions exercées ou postulées, lorsque les conclusions du ou des médecins agréés sont contestées soit par l'intéressé, soit par le ministre chargé de la coopération.
   Il est, en outre, obligatoirement consulté avant la reprise de fonctions, dans son poste en coopération, d'un agent qui a fait l'objet d'un rapatriement sanitaire.
   Enfin, le ministre chargé de la coopération peut solliciter l'avis du comité médical spécial sur le dossier médical d'un agent chaque fois qu'il l'estime utile.
Le dossier médical de l'intéressé accompagné, le cas échéant, des pièces et expertises que celui-ci produit à l'appui de sa contestation est transmis par le ministre chargé de la coopération au comité médical spécial, dans les cas prévus à l'article précédent.
   L'intéressé est averti en temps utile de la date de réunion de cette instance et est mis en mesure de prendre connaissance de son dossier, au besoin par l'intermédiaire du médecin de son choix, de manière à pouvoir présenter, s'il le souhaite, ses observations.
   Le comité médical spécial peut demander à l'intéressé de subir auprès d'un médecin agréé par le ministre chargé de la coopération tous examens complémentaires utiles.
Les visites médicales prévues par l'article 19 du décret n° 78-572 du 25 avril 1978 susvisé sont effectuées auprès d'un médecin généraliste agréé dans les conditions prévues à l'article précédent. Au terme de ces visites, il est délivré à l'intéressé un certificat constatant que celui-ci est médicalement apte ou inapte à exercer ses fonctions ou les fonctions qu'il postule. Dans le cas où l'intéressé est reconnu inapte, le médecin agréé indique dans son dossier médical les maladies ou infirmités constatées.
   Au cas où le praticien de médecine générale conclut à l'opportunité d'un examen complémentaire, l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé par le ministre chargé de la coopération.
   Le ou les certificats médicaux et le dossier médical ainsi établis sont transmis au ministre chargé de la coopération. Le dossier médical est communiqué sous pli cacheté, de manière à n'être consulté, le cas échéant, que par un médecin.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 27 février 1989, prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à :
   - série 12,75 p. 100 Juin 1983 (code Sicovam 8151) :

 2 039,19 ;
   - série 12,25 p. 100 Mars 1984 (code Sicovam 4020) :

 1 870,75 ;
   - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) :

 1 826,64 ;
   - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :

 1 761,23 ;
   - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :

 1 557,58 ;
   - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) :

 1 527,13 ;
   - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 326,38.
Sous l'égide de l'institut national des sciences et techniques nucléaires, il est organisé à l'école des applications militaires de l'énergie atomique un enseignement de génie atomique destiné aux officiers des trois armées, de la gendarmerie et des services interarmées ainsi qu'aux ingénieurs relevant de la délégation générale pour l'armement satisfaisant aux conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1982 susvisé.
Le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires et le commandant de l'école des applications militaires de l'énergie atomique établissent une convention fixant les modalités pratiques d'application des dispositions qui précèdent.
Cette convention est soumise à l'approbation du conseil d'enseignement de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires et à celle du conseil de perfectionnement de l'école des applications militaires de l'énergie atomique.
Ces instances approuvent également les grandes lignes du programme de l'enseignement de génie atomique.
MESURES MINIMALES A METTRE EN OEUVRE DANS LES INSTALLATIONS OU IL EST FAIT USAGE DE PLUS DE 25 LITRES DE DIELECTRIQUE LIQUIDE INFLAMMABLE DE CLASSE 01 OU K1 OU DE PLUS DE 50 LITRES DE DIELECTRIQUE INFLAMMABLE DE CLASSE K2 OU K3
Catégorie de matériels
Classe de diélectrique
Local ou emplacement
Autres locaux ou emplacements
(b)
Local ou emplacement réservé aux personnes averties des risques électriques,
et séparé de tout autre bâtiment par une distance D
Local réservé aux personnes averties, et isolé des locaux de travail par des parois coupe-feu de degré 2 heures
D supérieure ou égale à
8 m
D inférieure à 8 m mais supérieure ou égale à 4 m
D inférieure à 4 m
Sans ouverture les locaux vers (a)
Avec ouverture
Matériels ne comportant pas d'organe de coupure ou de commutation en charge (transformateurs avec ou sans réglage à vide, bobines d'inductance, condensateurs, redresseurs, etc.).
01 et K1
Pas de mesures particulières
Interposition d'un écran pare-flamme de degré 1 heure
Mur du bâtiment voisin coupe-feu de degré 2 heures
Mesures
(1 + 2)
ou 3 ou 5
Mesures
(1 + 2 + 6) ou 3 ou
(5 + 6)
Mesures
(1 A + 2 + 5) (c)
ou 3
K2 et K3
Pas de mesures particulières
Interposition d'un écran pare-flamme de degré 1 heure
Pas de mesures particulières
Mesures 1
ou 3 ou 5
Mesures 1 A
ou 3 ou 5
Appareils divers d'examen et de traitement à usage médical ou scientifique et transformateurs d'essais diélectriques.
Toute classe
Pas de mesures particulières
Interrupteurs, disjoncteurs, transformateurs avec réglage en charge.
Toute classe
Mesures (1 + 2)
Interdiction formelle d'emploi
Rhéostats et autres appareils de démarrage.
Toute classe
Mesures (1 + 2) ou 4
Tableaux protégés préfabriqués à matériel isolé dans un diélectrique inflammable.
01 et K 1
Pas de mesures particulières
Mesures (1 + 2) + 7 ou
(5 + 7)
Nota. - (a) Une porte coupe-feu de degré 2 heures se refermant d'elle-même sur un seuil relevé n'est pas considérée comme une ouverture.
(b) Il s'agit soit des locaux attenant à des locaux de travail et séparés d'eux par des parois ne possédant pas les caractéristiques coupe-feu de degré 2 heures, soit des emplacements situés au milieu des locaux de travail, le matériel étant ou non placé dans une enceinte de protection particulière.
(c) Il est alors indispensable que le matériel soit enfermé dans une enceinte à parois pleines ne comportant pas d'autres orifices que ceux nécessaires à la ventilation.
Les installations électriques comportant des matériels où il est fait usage de plus de 25 litres de diélectrique liquide inflammable de classe 01 ou de classe K 1, ou plus de 50 litres de diélectrique de classe K 2 ou K 3, sont soumises aux dispositions suivantes :
   1° Aucune matière ou objet inflammable ne doivent être entreposés à proximité des matériels considérés ;
   2° Des récipients remplis de sable propre et sec doivent être disposés à proximité desdits matériels ;
   3° D'autres mesures particulières précisées à l'annexe A doivent être mises en oeuvre dans les conditions fixées à l'annexe B selon les types de locaux ou d'emplacements où se trouvent installés le ou les matériels considérés et selon les catégories de matériels concernés.
SPÉCIFICATION DES DIVERSES MESURES DE PROTECTION POUVANT ÊTRE MISES EN OEUVRE. 
Mesure 1 : dispositions telles que si le diélectrique liquide vient à se répandre, il soit entièrement recueilli (Nota 1).
Mesure 1 A : en plus de la mesure 1, mise en oeuvre des dispositions telles que si le diélectrique liquide vient à s'enflammer, il ne puisse mettre le feu à des objets combustibles avoisinants (Nota 2).
Mesure 2 : dispositions telles que si le diélectrique liquide vient à s'enflammer, son extinction naturelle soit rapidement assurée (Nota 3).
Mesure 3 : mise en oeuvre d'un dispositif automatique fonctionnant en cas d'émission anormale de gaz au sein du diélectrique liquide et provoquant la mise hors tension du matériel (Nota 4).
Mesure 4 : mise en oeuvre d'un dispositif automatique fonctionnant en cas d'élévation anormale de température du diélectrique liquide et provoquant la mise hors tension du matériel (Nota 4).
Mesure 5 : mise en oeuvre d'une détection automatique d'incendie disposée à proximité immédiate du matériel, provoquant la mise hors tension de ce matériel et le fonctionnement d'un dispositif d'extinction approprié.
Mesure 6 : fermeture automatique des ouvertures du local contenant le matériel, par des panneaux pare-flammes de degré minimal 1/2 heure.
Mesure 7 : dispositions telles que les trois conditions suivantes soient simultanément remplies :
a) Tout interrupteur ou disjoncteur incorporé au tableau doit assurer sa fonction dans une ou plusieurs enceintes particulières contenant chacune moins de 25 litres de diélectrique liquide inflammable ;
b) Les modalités de construction et d'installation du tableau doivent permettre d'éviter que le maintien accidentel d'un arc dans une de ces enceintes particulières ne provoque l'inflammation du diélectrique environnant cette enceinte ;
c) Le tableau ne doit pas contenir plus de 500 litres de diélectrique liquide inflammable par réservoir ou groupe de réservoirs communicants.
Nota. - (1) Ces dispositions peuvent être mises en oeuvre lors de la construction même du local ou de l'emplacement (relèvement des seuils et obturations des caniveaux), ou lors de l'installation du matériel (bac de rétention).
(2) L'éloignement de tout objet combustible de 4 mètres de l'appareil est considéré comme suffisant. Cette distance peut être réduite à 2 mètres dans le cas d'interposition d'un écran pare-flammes de degré minimum 1 heure.
L'éloignement des objets combustibles ne vise pas les canalisations électriques de catégorie C 1 ou C 2 au sens de la norme NF C 32-070.
(3) Cette extinction naturelle est habituellement assurée par le passage du diélectrique liquide inflammable à travers un lit de cailloux.
(4) La mise hors tension automatique est accompagnée du fonctionnement d'un dispositif d'alarme.
Pour l'application du présent arrêté :
1° Ne sont pas considérés comme inflammables les diélectriques liquides qui ne présentent pas de point de feu mesurable et dont le pouvoir calorifique inférieur est inférieur à 32 MJ/kg (classe L 3) ;
2° Sont considérés comme de classe 01 les diélectriques liquides dont le point de feu est inférieur ou égal à 300 °C et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à 42 MJ/kg ;
3° Sont considérés comme de classe K 1 les diélectriques liquides dont le point de feu est supérieur à 300 °C et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à 42 MJ/kg ;
4° Sont considérés comme de classe K 2 les diélectriques liquides dont le point de feu est supérieur à 300 °C et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à 32 MJ/kg et inférieur à 42 MJ/kg ;
5° Sont considérés comme de classe K 3 les diélectriques liquides dont le point de feu est supérieur à 300 °C et dont le pouvoir calorifique inférieur est inférieur à 32 MJ/kg.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de juillet 1993 est arrêté à la somme de 500 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 8 p. 100 25 Avril 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1993 a été arrêté à 106,20 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 15 juillet 1993.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juillet 1993 est arrêté à la somme de 17,932 milliards de francs répartis comme suit :
   15,200 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1992 a été arrêté à 100,21 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 26 juillet 1993 ;
   2,732 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1992 a été arrêté à 113,33 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 26 juillet 1993.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1993 est arrêté à la somme de 21,372 milliards de francs répartis comme suit :
   9,443 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,5 p. 100 Octobre 1995 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 octobre 1992, a été arrêté à 99,08 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 août 1993 ;    11,929 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Novembre 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 novembre 1992 a été arrêté à 98,30 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 août 1993.
Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de juillet 1993 est arrêté à la somme de 2,100 milliards de francs répartis comme suit :
   1 milliard de francs de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 12 octobre 1993 ;
   1,100 milliard de francs de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 12 janvier 1994.
Le montant nominal des rachats d'emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de juillet 1993 est arrêté à la somme de 747 844 132 F répartis comme suit :
   575,800 millions de francs d'emprunt d'Etat 13,7 p. 100 Septembre 1993 ;
   156,400 millions de francs d'emprunt d'Etat 13,4 p. 100 Décembre 1993 ;
   15 644 132 F de nominal de FELIN Janvier 1994.
Le montant de l'émission des obligations 6 p. 100 Juillet 1997 de l'emprunt d'Etat, autorisé par l'article 9 de la loi du 22 juin 1993 susvisée, réalisée du 25 juin 1993 au 10 juillet 1993, est arrêté à la somme de 110 358 116 000 F ; le prix d'émission des obligations, qui portent jouissance du 16 juillet 1993, a été fixé à 100 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 16 juillet 1993.