Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titulaire de l'office saisit le président de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé. Une copie de la lettre est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ainsi qu'au président de la chambre départementale des huissiers de justice et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort desquelles se situe l'office au sein duquel le salarié est nommé.

Les parties sont convoquéespar le greffe de la cour d'appel au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion de la commission. Une copie de la lettre de saisine est annexée à la convocation adressée à l'huissier de justice salarié.

Les parties comparaissent en personne devant la commission. Elles peuvent se faire assister d'un conseil.
Le président de la chambre départementale des huissiers de justice dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de la chambre, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.
La démission de l'huissier de justice salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et à celle de la chambre départementale des huissiers de justice dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel le salarié était nommé.
Dans le mois de sa nomination, l'huissier de justice salarié prête le serment prévu à l'article 35 du décret du 14 août 1975 susvisé. Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.
Tout huissier de justice salarié qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 9 est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à sa nomination.
L'huissier de justice salarié qui devient titulaire de l'office d'huissier de justice dans lequel il était employé ou qui devient associé de la personne morale titulaire de cet office en vue de l'exercice de la profession au sein de cet office, est nommé en sa nouvelle qualité par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin également à ses fonctions d'huissier de justice salarié. Cet arrêté prend effet à la date de sa publication au Journal officiel. L'huissier de justice ainsi nommé n'a pas à prêter à nouveau serment.
Est également dispensé de prestation de serment l'huissier de justice salarié d'un office qui était, jusqu'à sa nomination en cette qualité, titulaire du même office ou associé de la personne morale titulaire du même office.
L'exercice de ses fonctions d'officier public par l'huissier de justice salarié ainsi que celui de ses mandats professionnels sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre d'huissier de justice.
Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et sans nouvelle nomination, des fonctions d'huissier de justice salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, dans les dix jours suivants sa signature, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre départementale des huissiers de justice dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il souhaite exercer.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans le délai d'un mois, faire opposition, par décision motivée, à l'effet de cette déclaration. En l'absence d'opposition, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que l'huissier de justice salarié a repris l'exercice de ses fonctions. L'arrêté mentionne le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel celles-ci sont désormais exercées.
L'huissier de justice salarié qui reprend des fonctions dans le ressort du même tribunal de grande instance peut les exercer à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu au troisième alinéa. S'il reprend des fonctions dans le ressort d'un autre tribunal de grande instance, il doit prêter le serment prévu à l'article 35 du décret du 14 août 1975 susvisé.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret du 28 décembre 1973 susvisé est consultée sur la nomination des huissiers de justice salariés.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 10, les demandes de nomination d'huissiers de justice salariés sont adressées au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office dans lequel la nomination de l'huissier de justice est demandée.
L'exercice de ses fonctions d'officier public par l'huissier de justice salarié ainsi que celui de ses mandats professionnels sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre d'huissier de justice.
Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et sans nouvelle nomination, des fonctions d'huissier de justice salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, dans les dix jours suivants sa signature, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre départementale des huissiers de justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans le délai d'un mois, faire opposition, par décision motivée, à l'effet de cette déclaration. En l'absence d'opposition, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que l'huissier de justice salarié a repris l'exercice de ses fonctions. L'arrêté mentionne le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel celles-ci sont désormais exercées.
L'huissier de justice salarié qui reprend des fonctions dans le ressort du même tribunal de grande instance peut les exercer à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu au troisième alinéa. S'il reprend des fonctions dans le ressort d'un autre tribunal de grande instance, il doit prêter le serment prévu à l'article 35 du décret du 14 août 1975 susvisé.
L'exercice de ses fonctions d'officier public par l'huissier de justice salarié ainsi que celui de ses mandats professionnels sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre d'huissier de justice.
Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans nouvelle nomination, des fonctions d'huissier de justice salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, dans les dix jours suivant sa signature, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre départementale des huissiers de justice dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il souhaite exercer.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans le délai d'un mois, faire opposition, par décision motivée, à l'effet de cette déclaration.
L'huissier de justice salarié qui reprend des fonctions dans le ressort du même tribunal judiciaire peut les exercer à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu au troisième alinéa. S'il reprend des fonctions dans le ressort d'un autre tribunal judiciaire, il doit prêter le serment prévu à l'article 35 du décret du 14 août 1975 susvisé.
L'exercice de ses fonctions d'officier public par l'huissier de justice salarié ainsi que celui de ses mandats professionnels sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre d'huissier de justice. 
Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et sans nouvelle nomination, des fonctions d'huissier de justice salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, dans les dix jours suivants sa signature, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre départementale des huissiers de justice dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il souhaite exercer. 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans le délai d'un mois, faire opposition, par décision motivée, à l'effet de cette déclaration. En l'absence d'opposition, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que l'huissier de justice salarié a repris l'exercice de ses fonctions. L'arrêté mentionne le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel celles-ci sont désormais exercées. 
L'huissier de justice salarié qui reprend des fonctions dans le ressort du même   tribunal judiciaire peut les exercer à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu au troisième alinéa. S'il reprend des fonctions dans le ressort d'un autre   tribunal judiciaire, il doit prêter le serment prévu à l'article 35 du décret du 14 août 1975 susvisé.
I. - Pour l'application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin du présent décret, les références au code de la route sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R272

III. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi du 5 juillet 2011 susvisée. 
Pour l'application du IV de cet article, l'avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique est valablement recueilli selon la procédure prévue par les articles R. 3211-2 à R. 3211-6 du même code, dans leur rédaction rendue applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par le présent décret, dès le lendemain de la publication de celui-ci.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Procédure de soins psychiatriques,   Art. D3844-1,   Art. D3844-2,   Art. D3844-3,   Art. D3844-4,   Art. D3844-5,   Art. D3844-6,   Art. D3844-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D3844-8,   Art. D3844-9,   Art. D3844-10
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou son représentant ;
- le responsable en matière de ressources humaines de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
b) Représentants du personnel :
4 titulaires ;
4 suppléants.
Les représentants du personnel sont élus suite à un scrutin sur liste.
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 57,98 % de femmes et 42,02 % d'hommes.

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou son représentant ;

- le responsable en matière de ressources humaines de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;

b) Représentants du personnel :

- 4 titulaires ;

- 4 suppléants.

Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste.
La dernière session d'examen de l'option  gestion et protection de la nature  du brevet de technicien supérieur agricole et de ses spécialités, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1992 susvisé, aura lieu en 2012.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 15 octobre 1992 susvisé est abrogé.
La première session d'examen de l'option  gestion et protection de la nature  du brevet de technicien supérieur agricole créée par le présent arrêté aura lieu en 2013.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 15 octobre 1992


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe
L'utilisation des produits mentionnés à l'article 1er est interdite dans les parcs, les jardins, les espaces verts et les terrains de sport et de loisirs ouverts au public, s'ils contiennent les substances actives suivantes : 
a) Les substances classées comme substances cancérogènes, de catégorie 1A ou 1B, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, correspondant aux mentions de danger suivantes : H350 et H350i ; 
b) Les substances classées comme substances mutagènes, de catégorie 1A ou 1B, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, correspondant à la mention de danger suivante : H340 ; 
c) Les substances classées comme substances toxiques pour la reproduction, de catégorie 1A ou 1B, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, correspondant aux mentions de danger suivantes : H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df ; 
d) Les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques conformément aux critères énoncés à l'annexe XIII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 ; 
e) Les substances qui sont très persistantes et très bioaccumulables, conformément aux critères énoncés à l'annexe XIII du règlement (CE) n° 1907/2006, 
ou si la classification de ces substances comporte les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 (classification selon l'arrêté du 20 avril 1994).
I.-Lieux visés au premier alinéa de l'article 2 : 
― cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l'enceinte des établissements scolaires ; 
― espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ; 
― aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public. 
II.-Etablissements visés au deuxième alinéa de l'article 2 : 
― centres hospitaliers et hôpitaux mentionnés aux articles R. 6141-14 à R. 6141-36 du code de la santé publique ; 
― établissements de santé privés mentionnés aux articles R. 6161-1 à R. 6161-37 du même code ; 
― maisons de santé mentionnées aux articles D. 6124-401 à D. 6124-477 de ce code ; 
― maisons de réadaptation fonctionnelle ; 
― établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées ; 
― établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.
Les dispositions visées aux articles 2,3 et 4 ne s'appliquent pas dans le cadre des utilisations des produits mentionnés à l'article 1er prévues en application de l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.
La dernière session d'examen de l'option « gestion et maîtrise de l'eau » du brevet de technicien supérieur agricole et de ses spécialités, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé, aura lieu en 2012. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé est abrogé. 
La première session d'examen de l'option « gestion et maîtrise de l'eau » du brevet de technicien supérieur agricole créée par le présent arrêté aura lieu en 2013.
Le présent arrêté et ses annexes sont également publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité, et de l'aménagement du territoire et peuvent être consultés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau des formations de l'enseignement supérieur, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, et sur le site de l'enseignement agricole ChloroFil.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE,   Sct. Chapitre unique,   Art. L2171-1,   Art. L2171-2,   Art. L2171-3,   Art. L2171-4,   Art. L2171-5,   Art. L2171-6,   Art. L2171-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L2151-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE,   Art. L2151-1,   Art. L2151-2,   Art. L2151-3,   Art. L2151-4,   Art. L2151-5
Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail peut prévoir l'expérimentation de modalités particulières d'accompagnement et d'incitation financière dans le parcours de retour à l'emploi dans les bassins d'emploi qu'il détermine et pour des personnes ayant perdu leur emploi suite à l'échéance d'un contrat à durée déterminée, d'une mission de travail temporaire ou d'un chantier au sens de l'article L. 1236-8 du même code. Ces modalités peuvent notamment comprendre les mesures mentionnées à l'article L. 1233-65 du même code, des périodes de formation et des périodes de travail effectuées dans les conditions définies au 3° de l'article L. 1233-68 dudit code. 
Cet accord, conclu pour une durée maximale de trois ans, détermine les conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée avant son terme. Cette évaluation est communiquée au Parlement.
A titre expérimental,              jusqu'au 31 décembre 2015, les contrats de professionnalisation peuvent être conclus par un particulier employeur, sous réserve d'un accompagnement de ce dernier adapté aux spécificités de son statut. 
Un accord de branche étendu détermine : 
1° L'accompagnement adapté du particulier employeur ; 
2° Les conditions de financement de la formation du salarié et du particulier employeur ; 
3° L'organisme collecteur paritaire agréé chargé de financer cette formation. 
Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de cette expérimentation avant son terme.
Il est créé un service dématérialisé gratuit favorisant le développement de la formation en alternance. Ce service vise notamment à faciliter la prise de contact entre les employeurs et les personnes recherchant un contrat en alternance, en complémentarité avec le service prévu à l'article L. 6111-4 du code du travail, à les aider à la décision grâce à des outils de simulation et à développer la dématérialisation des formalités liées à l'emploi et à la rémunération des personnes en alternance. 
Les chambres consulaires et les organismes collecteurs paritaires agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation       participent, dans l'exercice de leurs compétences, à l'organisation et au développement de ce service.
I, II,-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L1235-16 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L3253-8, Art. L3253-18-5, Art. L3253-21 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L5422-16, Art. L5427-1, Art. L5428-1, Art. L6323-19, Art. L6341-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 
Art. 14 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L131-2, Art. L135-2, Art. L351-3, Art. L412-8, Art. L311-5, Art. L142-2, Art. L213-1 
III.-Le recouvrement de la contribution due par l'employeur en cas de non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi que des versements à sa charge au titre du financement de ce contrat, prévus respectivement aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail, est effectué par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 dudit code. La contribution et les versements exigibles avant le 1er janvier 2013 sont recouvrés, à compter de cette date, selon les règles, garanties et sanctions applicables avant cette même date. 
IV.-Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d'application de l'article 41 de la présente loi, la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle restent applicables selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, sous réserve des stipulations des accords collectifs conclus en application de l'article L. 1233-68 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi. 
Les organismes collecteurs paritaires agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation peuvent affecter des ressources collectées à ce titre aux mesures de formation mises en œuvre dans le cadre de conventions de reclassement personnalisé ou de contrats de transition professionnelle. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail peut contribuer au financement de ces mesures de formation. 
V.-A abrogé les dispositions suivantes au 31 décembre 2012 :
-Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 14 
La filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes visée à l'article 2 de la même ordonnance assure la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L. 1233-65 du code du travail pour les salariés licenciés pour motif économique résidant sur les bassins visés au premier alinéa de l'article 1er de ladite ordonnance et ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle avant le 30 juin 2012. 
VI.-Les articles 41 et 44 de la présente loi ne s'appliquent pas à Mayotte.
Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail peut prévoir l'expérimentation de modalités particulières d'accompagnement et d'incitation financière dans le parcours de retour à l'emploi dans les bassins d'emploi qu'il détermine et pour des personnes ayant perdu leur emploi suite à l'échéance d'un contrat à durée déterminée, d'une mission de travail temporaire ou d'un chantier au sens des articles L. 1236-8, L. 1223-8 et L. 1223-9 du même code. Ces modalités peuvent notamment comprendre les mesures mentionnées à l'article L. 1233-65 du même code, des périodes de formation et des périodes de travail effectuées dans les conditions définies au 3° de l'article L. 1233-68 dudit code. 
Cet accord, conclu pour une durée maximale de trois ans, détermine les conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée avant son terme. Cette évaluation est communiquée au Parlement.
I, II,-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1235-16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L3253-8, Art. L3253-18-5, Art. L3253-21 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5422-16, Art. L5427-1, Art. L5428-1, Art. L6323-19, Art. L6341-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 

Art. 14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-2, Art. L135-2, Art. L351-3, Art. L412-8, Art. L311-5, Art. L142-2, Art. L213-1 

III.-Le recouvrement de la contribution due par l'employeur en cas de non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi que des versements à sa charge au titre du financement de ce contrat, prévus respectivement aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail, est effectué par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 dudit code jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013. La contribution et les versements exigibles avant la date mentionnée à la phrase précédente continuent à être recouvrés, à compter de cette date, par l'institution mentionnée ci-dessus selon les règles, garanties et sanctions en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. 
IV.-Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d'application de l'article 41 de la présente loi, la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle restent applicables selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, sous réserve des stipulations des accords collectifs conclus en application de l'article L. 1233-68 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi. 
Les organismes collecteurs paritaires agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation peuvent affecter des ressources collectées à ce titre aux mesures de formation mises en œuvre dans le cadre de conventions de reclassement personnalisé ou de contrats de transition professionnelle. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail peut contribuer au financement de ces mesures de formation. 
V.-A abrogé les dispositions suivantes au 31 décembre 2012 :
-Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 


Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 14

VI.-Les articles 41 et 44 de la présente loi ne s'appliquent pas à Mayotte.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 4 : Stages en entreprise                        Stages en entreprise,   Art. L612-8,   Art. L612-9,   Art. L612-10,   Art. L612-11,   Art. L612-12,   Art. L612-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L1221-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2323-83

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006

  Art. 9

- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L262-4

- Code rural

  Art. L751-1
Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail peut prévoir l'expérimentation de modalités particulières d'accompagnement dans le parcours de retour à l'emploi dans les bassins d'emploi qu'il détermine et pour des personnes ayant perdu leur emploi suite à l'échéance d'un contrat à durée déterminée, d'une mission de travail temporaire ou d'un chantier au sens de l'article L. 1236-8 du même code. Ces modalités peuvent notamment comprendre les mesures mentionnées à l'article L. 1233-65 du même code, des périodes de formation et des périodes de travail effectuées dans les conditions définies au 3° de l'article L. 1233-68 dudit code. 
Cet accord, conclu pour une durée maximale de trois ans, détermine les conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée avant son terme. Cette évaluation est communiquée au Parlement.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES,   Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

,   Sct. CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique


,   Art. LO7311-1,   Art. LO7311-2,   Art. LO7311-3,   Art. LO7311-4,   Art. LO7311-5,   Art. LO7311-6,   Art. LO7311-7,   Art. LO7311-8,   Art. LO7311-9,   Sct. CHAPITRE II : Fixation par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement
,   Art. LO7312-1,   Art. LO7312-2,   Art. LO7312-3,   Sct. CHAPITRE III : Dispositions communes

,   Art. LO7313-1
A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. LO3445-6-1, Art. LO4435-6-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. LO3445-4, Art. LO3445-6, Art. LO3445-7, Art. LO4435-4, Art. LO4435-5, Art. LO4435-6, Art. LO4435-7
Les montants mensuels de l'indemnité de résidence et de l'indemnité d'expatriation des nouveaux groupes 2 à 8 et 10 à 18 sont fixés en pourcentage par rapport   au nouveau groupe 9 (ancien groupe 13), conformément au tableau de correspondance suivant : 
Montant mensuel du groupe 2 = montant mensuel du groupe 9 majoré de 125,8 % ; 
Montant mensuel du groupe 3 = montant mensuel du groupe 9 majoré de 102,8 % ; 
Montant mensuel du groupe 4 = montant mensuel du groupe 9 majoré de 70 % ; 
Montant mensuel du groupe 5 = montant mensuel du groupe 9 majoré de 57,9 % ; 
Montant mensuel du groupe 6 = montant mensuel du groupe 9 majoré de 39,5 % ; 
Montant mensuel du groupe 7 = montant mensuel du groupe 9 majoré de 21,4 % ; 
Montant mensuel du groupe 8 = montant mensuel du groupe 9 majoré de 10 % ; 
Montant mensuel du groupe 10 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 7 % ; 
Montant mensuel du groupe 11 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 13,6 % ; 
Montant mensuel du groupe 12 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 22 % ; 
Montant mensuel du groupe 13 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 23 % ; 
Montant mensuel du groupe 14 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 26,5 % ; 
Montant mensuel du groupe 15 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 30 % ; 
Montant mensuel du groupe 16 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 37 % ; 
Montant mensuel du groupe 17 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 47 % ; 
Montant mensuel du groupe 18 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 54 %.
1. Mission se déroulant dans :
- les communes de la région Ile-de-France ;
- les communes suivantes et leurs communes limitrophes desservies par des moyens de transport publics de voyageurs : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
Indemnité de repas
15,25 euros
Indemnité d'hébergement
70 euros
2. Mission se déroulant dans les autres communes de la France métropolitaine.
Indemnité de repas
15,25 euros
Indemnité d'hébergement
55 euros
Par dérogation à l'article 13 du présent arrêté, lorsque les militaires en service à l'étranger sont affectés dans un poste diplomatique ou consulaire, le remboursement des frais de déplacements qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission est effectué dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères.
En application des dispositions du 4° de l'article 2 du décret du 14 mai 2009 susvisé, et aux conditions ci-après, les militaires chargés d'assurer la sécurité et les déplacements du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, des ministres délégués ou secrétaires d'Etat placés sous l'autorité de ces derniers ou des autorités dont la liste est fixée en annexe III, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de repas réellement exposés, sur production de pièces justificatives correspondantes, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de leur garnison d'affectation. Le montant du remboursement est plafonné à 25 euros par repas.
En mission ou en tournée, le militaire perçoit une ou plusieurs indemnités forfaitaires de repas ainsi qu'une indemnité forfaitaire d'hébergement selon les modalités précisées ci-après :

1. Une indemnité de repas est versée au militaire s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir. 

2. Une indemnité d'hébergement est versée au militaire lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin. Cette indemnité comprend le coût de l'hébergement et du petit-déjeuner.
Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité ayant ordonné le déplacement, les frais divers suivants peuvent donner lieu à remboursement : frais de stationnement dans la limite de soixante-douze heures, frais de péage, frais de passeport, visa, taxes de séjour, taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant le voyageur, frais de vaccinations et traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente, excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service.
MISSION EN MÉTROPOLE

			Taux de base

			Grandes villes et communes

			de la région Ile-de-France

			Commune de Paris

			Hébergement

			70,00 €

			90,00 €

			110,00 €

			Repas

			15,25 €
Pour l'application de ces taux, sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les militaires reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
MISSION OUTRE-MER

			Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte,

			Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

			Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

			Hébergement

			70,00 €

			90,00 €

			Repas

			15,75 €

			21,00 €
Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les militaires reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Le militaire qui effectue un stage en métropole ou outre-mer, dans un centre d'instruction militaire ou une école militaire, peut percevoir une indemnité journalière de stage, égale à un ou plusieurs taux de base dont les montants sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage susvisé dans les conditions d'hébergement et de restauration suivantes : 
a) Premier cas : stagiaire nourri à titre onéreux dans un restaurant administratif ou assimilé et logé gratuitement : 1 taux de base ; 
b) Deuxième cas : stagiaire nourri à titre onéreux dans un restaurant administratif ou assimilé et logé à titre onéreux dans le secteur administratif : 3,5 taux de base ; 
c) Troisième cas : stagiaire nourri à titre onéreux dans le secteur privé et logé gratuitement : 2 taux de base ; 
d) Quatrième cas : stagiaire nourri à titre onéreux dans le secteur privé et logé à titre onéreux dans le secteur administratif : 4,5 taux de base ; 
e) Cinquième cas : stagiaire nourri et logé gratuitement : pas d'indemnité ; 
f) Sixième cas : stagiaire nourri gratuitement et logé à titre onéreux dans le secteur administratif : 2,5 taux de base. 
L'élève militaire d'une école militaire d'officier de carrière qui, dans le cadre de sa formation, effectue un stage à l'étranger peut percevoir une indemnité de stage égale à un pourcentage de l'indemnité de mission à l'étranger, prévue à l'article 11 du présent arrêté, dans les conditions suivantes : 
DU PREMIER JOUR À LA FIN DU 4e MOIS 
À PARTIR DU 5e MOIS 
Stagiaire logé et nourri à titre gratuit 
Pas d'indemnité 
Pas d'indemnité 
Stagiaire logé ou nourri à titre onéreux dans le secteur privé 
30 % de l'indemnité du pays concerné 
15 % de l'indemnité du pays concerné 
Stagiaire logé et nourri à titre onéreux en milieu administratif 
20 % de l'indemnité du pays concerné 
10 % de l'indemnité du pays concerné 
Stagiaire logé et nourri à titre onéreux dans le secteur privé 
40 % de l'indemnité du pays concerné 
20 % de l'indemnité du pays concerné 
Cette disposition s'applique également aux militaires qui effectuent un stage à l'étranger dans le cadre d'une formation prévue au 1° de l'article 12 du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 ou par les articles 17 et 19 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008.
Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le militaire peut percevoir une indemnité d'hébergement supérieure au taux fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé, sur autorisation de l'autorité ordonnant la mission, si la dépense supplémentaire est justifiée par l'une des quatre conditions suivantes : 
a) Force majeure ou urgence liée à la mission ; 
b) Sécurité du militaire en mission ; 
c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ; 
d) Déplacement ou accompagnement d'une haute autorité. 
Le montant de cette indemnité est alors égal au montant de la dépense effectivement engagée et le remboursement s'effectue sur présentation de pièces justificatives. 
Par ailleurs les taux applicables aux grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris s'appliquent à l'ensemble des communes de la région Ile-de-France.
Le montant des indemnités de mission en métropole est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé. 
Le militaire effectuant du fait de ses fonctions plus de quinze déplacements par année civile représentant plus de trente-cinq nuitées, peut recevoir les indemnités d'hébergement à un montant majoré de 10 %.
En application des dispositions du 4° de l'article 2 du décret du 14 mai 2009 susvisé, et aux conditions ci-après, les militaires chargés d'assurer la sécurité et les déplacements du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, des ministres délégués ou secrétaires d'Etat placés sous l'autorité de ces derniers ou des autorités dont la liste est fixée en annexe I, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de repas réellement exposés, sur production de pièces justificatives correspondantes, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de leur garnison d'affectation. Le montant du remboursement est plafonné à 25 euros par repas.
En mission ou en tournée, le militaire perçoit une ou plusieurs indemnités forfaitaires de repas ainsi qu'une indemnité forfaitaire d'hébergement selon les modalités précisées ci-après :

1. Une indemnité de repas est versée au militaire s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.

2. Une indemnité d'hébergement est versée au militaire lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin. Cette indemnité comprend le coût de l'hébergement et du petit-déjeuner.
3. Une indemnité de petit-déjeuner peut être versée, sur décision de l'autorité ayant ordonné le déplacement, au militaire effectuant une mission par voie routière pendant la totalité de la période comprise entre 02h00 et 06h00 du matin et qui n'a pas bénéficié d'une prestation d'hébergement à titre gratuit ou onéreux. Cette indemnité, dont le montant est fixé à 5 euros, est exclusive de l'indemnité d'hébergement.
Par dérogation à l'article 8 du présent arrêté, le militaire peut percevoir une indemnité d'hébergement supérieure au taux fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé, sur autorisation de l'autorité ordonnant la mission, si la dépense supplémentaire est justifiée par l'une des six conditions suivantes : 
a) Force majeure ou urgence liée à la mission ; 
b) Sécurité du militaire en mission ; 
c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ; 
d) Déplacement ou accompagnement d'une haute autorité ; 
e) Déplacement pendant les périodes de haute activité touristique : 
― Martinique et Guadeloupe : mois de décembre à avril ; 
― Guyane : mois de janvier, février, septembre et octobre ; 
― La Réunion : mois de décembre à février ; 
― Polynésie française : mois de décembre à février, juillet et août ; 
― Nouvelle-Calédonie : mois de janvier à avril ; 
f) Mission effectuée dans les îles françaises situées à proximité de la Martinique et de la Guadeloupe, de La Réunion, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. 
Le montant de cette indemnité est alors égal au montant de la dépense effectivement engagée et le remboursement s'effectue sur présentation de pièces justificatives.
STAGE EN MÉTROPOLE ET OUTRE-MER
LIEU OÙ SE DÉROULE LE STAGE
TAUX DE BASE
Métropole
9,40 €
Martinique et Guadeloupe
9,50 €
Guyane
11,40 €
La Réunion et Mayotte
13,00 €
Saint-Pierre-et-Miquelon
12,00 €
Nouvelle-Calédonie
15,40 €
Iles de Wallis et Futuna
14,70 €
Polynésie française
15,70 €
En ce qui concerne le département de La Réunion, le taux prévu au tableau ci-dessus est payable sans application de l'index de correction.
STAGE À L'ÉTRANGER DE L'ÉLÈVE MILITAIRE D'UNE ÉCOLE MILITAIRE D'OFFICIER DE CARRIÈRE
DU PREMIER JOUR À LA FIN DU 4e MOIS
À PARTIR DU 5e MOIS
Stagiaire logé et nourri à titre gratuit
Pas d'indemnité
Pas d'indemnité
Stagiaire logé ou nourri à titre onéreux dans le secteur privé
30 % de l'indemnité du pays concerné
15 % de l'indemnité du pays concerné
Stagiaire logé et nourri à titre onéreux en milieu administratif
20 % de l'indemnité du pays concerné
10 % de l'indemnité du pays concerné
Stagiaire logé et nourri à titre onéreux dans le secteur privé
40 % de l'indemnité du pays concerné
20 % de l'indemnité du pays concerné
TOURNÉE OUTRE-MER
1. Tournée se déroulant en Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Indemnité de repas
12,60 €
Indemnité d'hébergement
37,80 €
2. Tournée se déroulant en Nouvelle-Calédonie, dans les îles de Wallis et Futuna et en Polynésie française :
Indemnité de repas
16,80 €
Indemnité d'hébergement
50,40 €
MISSION OUTRE-MER
1. Mission se déroulant en Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Indemnité de repas
15,75 €
Indemnité d'hébergement
58,50 €
2. Mission se déroulant en Nouvelle-Calédonie, dans les îles de Wallis et Futuna et en Polynésie française :
Indemnité de repas
21,00 €
Indemnité d'hébergement
78,00 €
MISSION EN MÉTROPOLE
1. Mission se déroulant dans :
― les communes de la région Ile-de-France ;
― les communes suivantes et leurs communes limitrophes desservies par des moyens de transport public de voyageurs : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
Indemnité de repas
15,25 €
Indemnité d'hébergement
60,00 €
2. Mission se déroulant dans les autres communes de la France métropolitaine.
Indemnité de repas
15,25 €
Indemnité d'hébergement
45,00 €
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2009


  Art. 1,   Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : MISSIONS ET TOURNEES,   Sct. CHAPITRE IER : MISSION EN METROPOLE,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. CHAPITRE II : MISSION OUTRE MER,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. CHAPITRE III : TOURNEE OUTRE MER,   Art. 10,   Sct. CHAPITRE IV : MISSION A L'ETRANGER,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. CHAPITRE V : TOURNEE A L'ETRANGER,   Art. 13,   Sct. CHAPITRE VI : CAS PARTICULIERS,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE III : STAGES,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. TITRE IV : FRAIS DE TRANSPORT,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
A l'exception du titre II et des articles 13 à 15 et 17 à 20, la présente loi entre en vigueur :
1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux ;
2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux.
A l'exception du titre II et des articles 13 à 15 et 17 à 20,  la présente loi entre en vigueur : 
1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux ; 
2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux. 
Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le mandat des conseillers régionaux et départementaux de Guyane et de Martinique en fonction à la date de promulgation de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prend fin lors de la première réunion de plein droit de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique, prévue, respectivement, aux articles  L. 7122-8  et  L. 7222-8  du code général des collectivités territoriales, tels qu'ils résultent de l' article 2 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. 
L'assemblée de Guyane règle les affaires du département et de la région de Guyane à compter de cette date et jusqu'au 31 décembre 2015. 
Le président de l'assemblée de Guyane est ordonnateur des comptes du département et de la région de Guyane pendant cette même période. 
L'assemblée de Martinique règle les affaires du département et de la région de Martinique à compter de cette date et jusqu'au 31 décembre 2015. 
Le président du conseil exécutif de Martinique est ordonnateur des comptes du département et de la région de Martinique pendant cette même période. 
Le mandat des membres des assemblées de Guyane et de Martinique élus en décembre 2015 prend fin en mars 2021.
I. ― Pour l'application en Guyane des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi :
1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;
2° La référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ;
3° La référence aux conseillers départementaux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Guyane ;
4° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane.
II. ― Pour l'application en Martinique des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi :
1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;
2° La référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique ;
3° La référence aux conseillers départementaux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Martinique ;
4° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante.