Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Précautions à prendre par les pêcheurs. Chemin de halage
   Les pêcheurs peuvent user des servitudes prévues à l'article 431 du code rural.
   Le pêcheur use de ses droits de manière à n'entraver ni la navigation ni le passage sur les chemins de halage et les francs-bords. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne gêner en rien les manoeuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d'art ; il est tenu à cet égard de se conformer aux ordres des agents de la navigation. Il est responsable de tous retards, avaries et dommages qu'il fait éprouver soit à la traction mécanique ou électrique, soit aux bateaux, soit aux chevaux, voitures et bestiaux des exploitants des propriétés riveraines, des habitants en faveur desquels cette faculté de circulation a été réservée et des amodiataires des produits de francs-bords.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la protection de la nature au ministère, délégué auprès du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Résiliation de bail ou retrait de licence
   La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le commissaire de la République, après avis du directeur des services fiscaux et du chef du service gestionnaire de la pêche :
   1° Si le détenteur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus les conditions requises, notamment si l'association agréée de pêche et de pisciculture locataire perd son agrément ou si le locataire perd sa qualité de pêcheur professionnel, ou s'ils viennent à subir à l'occasion d'actes de braconnage de pêche une condamnation ou à faire l'objet de plusieurs amendes transactionnelles ;
   2° S'ils ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ;
   3° Si la voie ou le plan d'eau concerné est déclassé du domaine public ou vient à être inclus en tout ou partie dans un lac de retenue ;
   4° Si le locataire en fait la demande en application de l'article 15.
   La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans les cas mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus, il est accordé, sur le prix payé d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.
   La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'Etat sans aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la pêche professionnelle est pratiquée sur les eaux du domaine public du département, cette commission comprend en outre :
   - soit deux membres de l'association départementale ou interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dont le ressort territorial couvre le département, désignés par le préfet sur proposition du président de l'association ;
   - soit, lorsque le territoire du département couvre la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938, un marin-pêcheur professionnel pratiquant la pêche dans cette zone et un pêcheur professionnel en eau douce affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles désignés par le préfet sur proposition du président de l'association mentionnée ci-dessus ;
   - le directeur de la caisse départementale de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
   - le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant.
La liste des lots, leurs limites, leurs longueurs ainsi que les réserves instaurées à sa date d'établissement sont indiquées dans le chapitre des clauses et conditions particulières d'exploitation du présent cahier des charges, fixées par le préfet, commissaire de la République.
   Ce chapitre détermine en outre :
   1° Les lots où l'exercice de la pêche aux engins et aux filets est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ;
   2° Pour les lots mentionnés au 1° ci-dessus, le mode d'exploitation retenu, par voie de location ou de licences, et le nombre maximum de licences de chaque catégorie et de chaque type ;
   3° Les restrictions apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets ;
   4° La localisation des secteurs où l'emploi des engins et des filets est interdit ;
   5° Pour les lots mentionnés à l'article 6 du décret pris pour l'application de l'article 419 du code rural, le nombre maximum de licences autorisant la pêche des anguilles pouvant être attribuées ;
   6° Pour l'ensemble des lots, le prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s'il y a lieu, de la pêche aux engins ainsi que du prix des licences.
   Ce chapitre peut également indiquer le nombre maximum d'aides prévus aux articles 27 et 35 du présent cahier.
Sujétions imposées aux locataires

 et titulaires de licences
   Le rendement de la pêche n'est pas garanti.
   Les locataires du droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de prix ou d'indemnisation par l'Etat en raison des troubles de jouissance dans l'exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait d'autres utilisateurs et notamment :
   1° Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article ;
   2° Pour la réalisation de travaux ou de manoeuvres ainsi que pour la mise en oeuvre des mesures administratives nécessaires soit pour les besoins de la navigation ou du flottage, soit pour l'entretien des voies et plans d'eau et de leurs accessoires, soit pour l'écoulement ou le régime des eaux, soit pour la circulation ou la protection du poisson, soit dans l'intérêt de la sécurité publique (notamment établissement et modification d'échelles à poissons, chômages, vidanges, abaissements d'eau, exhaussements de retenues autorisées, submersions accidentelles ou provoquées par la réparation ou la construction d'ouvrages, par le sauvetage de personnes, de bateaux ou de marchandises) ;
   3° Pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'occupation de toute nature du domaine public fluvial ;
   4° Pour les phénomènes accidentels ou naturels relatifs soit au niveau des eaux, soit à la structure du lit ou du fond et des berges de la voie ou du plan d'eau, soit aux peuplements halieutiques (notamment pour les atterrissements qui viendraient à se former dans les cours d'eau, réservoirs et dépendances et pour les dépeuplements provoqués par maladie, pullulation d'animaux susceptibles de causer des déséquilibres biologiques) ;
   5° Pour les prélèvements de poisson à but scientifique, opérés par les services compétents ou pour leur compte, pour les pêches exceptionnelles à des fins sanitaires ou scientifiques ou la destruction d'espèces envahissantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques).
   Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de pêche subit pro rata temporis une augmentation ou bénéficie d'une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au moins égale à 10 p. 100 de cette longueur.
La demande de location du droit de pêche aux lignes présentées par une association agréée de pêche et de pisciculture doit être accompagnée d'une copie de l'agrément de l'association, d'une copie de l'agrément de son président et de celui de son trésorier.
   Si l'association est déjà locataire d'un lot, elle doit joindre à sa demande un rapport indiquant les alevinages auxquels elle a procédé sur ce lot durant la période de location précédente. Ce rapport doit également préciser quelles ont été les mesures de surveillance mises en oeuvre par l'association.
   Si l'association n'est pas locataire d'un lot, elle doit joindre à sa demande l'engagement signé par son président de mettre en oeuvre des mesures de surveillance et de repeuplement du lot.
2.1. Dispositions générales
         Les licences de pêche aux engins et aux filets sont annuelles, nominatives et consenties à titre onéreux. Elles sont délivrées par le préfet, commissaire de la République (service gestionnaire de la pêche), après que le locataire de la pêche aux engins et aux filets a été entendu.
         Elles sont de deux catégories, à savoir :
         - des licences de pêche professionnelle ;
         - des licences de pêche amateur.
         Pour chaque catégorie, les licences peuvent être de plusieurs types, définis en fonction des engins et des filets que les titulaires sont autorisés à employer.
         Pour chaque lot de pêche, les clauses particulières d'exploitation indiquent le nombre maximum de licences de chaque catégorie et de chaque type qui peuvent être délivrées annuellement ainsi que leur prix. Ce nombre est fixé par le préfet, commissaire de la République, après avis de la commission technique départementale. Il peut être réduit à partir de la deuxième année de location après avis de cette même commission.
         Le prix des licences est fixé par le directeur des services fiscaux du département.
         Dans un lot loué à un pêcheur professionnel, il peut être délivré des licences de pêcheur amateur et, à titre exceptionnel, des licences de pêche professionnelle.
         Dans les lots où il a été procédé sans succès aux formalités de l'adjudication du droit de pêche aux engins et aux filets, il ne peut être délivré que des licences de pêche amateur.
         Nul ne peut cumuler une licence de pêche professionnelle et une licence de pêche amateur.
         Les personnes désirant obtenir une licence doivent adresser une demande sur papier libre au commissaire de la République, accompagnée de tous renseignements utiles permettant de statuer en toute connaissance de cause ; cette demande précisera notamment la catégorie et le type de licence demandée, la profession ainsi que le mode de pêche exercé précédemment.

2.2. Licences de pêche professionnelle
         Les licences de pêche professionnelle ne sont délivrées qu'aux personnes, membres de l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce et ayant acquitté la taxe piscicole.
         Toutefois, dans les parties de cours d'eau et canaux situés en amont de la limite de salure des eaux et jusqu'aux anciennes limites de l'inscription maritime telles qu'elles étaient fixées antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926, des licences de pêche professionnelle sont délivrées sur leur demande aux marins-pêcheurs professionnels qui, au 1er janvier 1927, y exerçaient la pêche.

2.3. Licences de pêche amateur
         Les licences de pêche amateur sont délivrées aux membres de l'association agréée départementale aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
La demande de location du droit de pêche aux engins et aux filets présentée par un pêcheur professionnel doit être accompagnée des pièces suivantes :
   - une copie de sa carte d'adhérent à l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce ;
   - une attestation de la caisse départementale de mutualité sociale agricole attestant de son affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité de pêcheur professionnel en eau douce ;
   - pour un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, un duplicata de la "carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la C.E.E." ;
   - pour un ressortissant d'un autre Etat, un duplicata de la carte de résident ou de la carte de séjour temporaire.
   Dans le cas où le pétitionnaire n'est pas encore membre d'une association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce, il doit joindre à sa demande :
   - la justification de sa capacité professionnelle résultant de son activité auprès d'un pêcheur professionnel pendant une durée minimum de trois années, notamment au moyen d'une attestation de ce pêcheur professionnel ;
   - l'engagement d'adhérer à l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce dont le ressort territorial couvre le département où est situé le lot et de s'affilier au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, si le lot lui est attribué.
Le présent cahier des charges détermine les clauses et les conditions de la location du droit de pêche aux lignes et du droit de pêche aux engins et aux filets exercés au profit de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article 419 du code rural. Ces eaux sont divisées en lots. Dans chaque lot, le droit de pêche aux lignes et le droit de pêche aux engins et aux filets font l'objet d'exploitations distinctes. Cette location aura lieu conformément aux dispositions du décret pris pour l'application de l'article 419 du code rural et fixant les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat.
Lorsqu'une personne qui détient ou exerce un droit de pêche procède à des opérations d'alevinage conformément à la réglementation en vigueur, elle est tenue d'en faire une déclaration préalable au préfet, commissaire de la République (service gestionnaire de la pêche), qui se réserve le droit d'interdire toute opération qu'il juge inopportune.
   Un compte rendu indiquant la date, le lieu et les caractéristiques du réempoissonnement (espèces, quantités, origine) est adressé dans les huit jours à la délégation régionale du Conseil supérieur de la pêche et au préfet, commissaire de la République (service gestionnaire de la pêche).
Sanctions
   Tout cofermier ou compagnon qui, au cours du bail, a subi une condamnation pour acte de braconnage de pêche ou fait l'objet de plusieurs amendes transactionnelles à l'occasion d'infractions à la police de la pêche peut être privé de la faculté de participer à la jouissance ou à l'exploitation de la pêche. Cette exclusion est prononcée par le commissaire de la République et notifiée à l'intéressé et au locataire.
   Le locataire demeure, dans tous les cas, civilement responsable du non-respect, par son cofermier ou son compagnon, des conditions du présent cahier des charges.
Embarcations
   Les embarcations employées à l'exploitation de la pêche par le locataire et le cofermier doivent porter à l'extérieur de la proue et des deux côtés le mot " pêche " ainsi que le numéro du lot, le tout en caractères très apparents, d'au moins cinq centimètres de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
   Ces embarcations doivent être pourvues d'une chaîne et d'un cadenas. Elles doivent être amarrées soigneusement au moyen de fiches en matériau durable à l'emplacement désigné par le préfet, commissaire de la République (service gestionnaire de la pêche), de manière à ne gêner en rien la navigation.
   Le locataire et le cofermier sont dispensés pour l'amarrage et le stationnement de leurs embarcations de l'autorisation prévue par l'article A 12 du code du domaine de l'Etat. Toutefois, sur les rivières, ils peuvent être astreints au paiement d'une redevance au profit des communes spécialement et régulièrement autorisées à cet effet.
Pendant les temps d'interdiction, les pêcheurs ne doivent pas conserver dans leurs bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques, des poissons des espèces dont la pêche est interdite même dans le cas où ils pourraient produire des certificats d'origine.
   Il est accordé un délai de huit jours à compter du début du temps d'interdiction, à l'expiration duquel les bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques doivent avoir été retirés de l'eau ou rester ouverts et vides.
Embarcations
   Les embarcations dont les titulaires de licence peuvent faire usage ne sont pas assimilées aux bateaux servant à l'exploitation de la pêche professionnelle ; leurs propriétaires doivent, en conséquence, se pourvoir en tant que de besoin de l'autorisation de stationnement, d'amarrage et de circulation moyennant le paiement des sommes exigibles à ce titre.
Renseignements statistiques
   Le locataire et le cofermier peuvent être astreints individuellement à consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, les résultats de leur pêche sur un carnet de pêche. Ces carnets sont adressés à la fin de chaque année au préfet, commissaire de la République (service gestionnaire de la pêche).
   Les résultats de la pêche pratiquée, le cas échéant, par le compagnon sont inscrits sur le carnet de pêche du locataire.
   Conformément à la loi du 7 juin 1951 relative aux statistiques, les renseignements ainsi donnés sont rigoureusement confidentiels sauf en ce qui concerne la diffusion des statistiques annuelles récapitulatives.
Dégradations des ouvrages d'art
   En cas de dégradations causées par une personne exerçant la pêche aux terrassements et ouvrages d'art de toute nature, la réparation, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu, en sera poursuivie conformément aux lois et règlements applicables en matière de contraventions de grande voirie.
Afin de faciliter la visite des bateaux de pêche, des loges et hangars, des bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons, prévue par les articles 444 et 451 du code rural, le préfet, commissaire de la République (service gestionnaire de la pêche), doit être informé dans les quinze jours qui suivent l'obtention du titre de pêche des emplacements choisis, tant pour le stationnement des bateaux que pour l'installation des loges, hangars, bannetons, etc.
   Tout changement dans ces emplacements doit être porté à la connaissance des préposés locaux la veille du jour où le changement doit avoir lieu.
Décès du locataire
   En cas de décès du locataire, le bénéfice du bail peut être transféré au conjoint survivant ou à ses héritiers sous réserve qu'ils remplissent les conditions mises à l'exercice de la pêche professionnelle, à moins que l'administration ne préfère le résilier.
   Le conjoint survivant ou les héritiers disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date du décès, pour s'entendre entre eux sur le choix du bénéficiaire et demander le transfert du bail à son nom.
Droits et obligations du titulaire de licence professionnelle
   Le titulaire de la licence peut être autorisé à se faire assister par un seul compagnon. Le préfet, commissaire de la République (gestionnaire de la pêche) délivre au compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d'identité et précisant le lot sur lequel il peut exercer. Les conditions mises à l'exercice de la pêche en eau douce en qualité de pêcheur professionnel s'appliquent au compagnon.
   Le titulaire de la licence est seul habilité à faire acte individuel de pêche. Toutefois, et en cas d'absolue nécessité, il peut autoriser son compagnon à faire momentanément acte individuel de pêche en son absence. Une copie de cette autorisation est adressée au service gestionnaire.
   Par ailleurs, le titulaire de la licence et son compagnon peuvent se faire assister par des aides dont le nombre maximum peut être fixé par le cahier des clauses particulières. Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
Consistance du bail
   L'Etat se réserve la faculté, sans que le locataire puisse élever de réclamation :
   - d'une part, de louer séparément chacun des modes de pêche (lignes, engins et filets), de délivrer des licences de pêche aux engins et aux filets dans les lots loués ou d'y délivrer des licences de pêche de l'anguille dans les conditions prévues par l'article 6 du décret pris pour l'application de l'article 419 du code rural et fixant les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat ;
   - d'autre part, d'exploiter, de faire exploiter ou de mettre en réserve à son gré la chasse au gibier d'eau.
   La location du lot ne fait pas obstacle à l'exercice de la pêche tel qu'il est prévu à l'article 429 du code rural.
Engins autorisés aux membres de l'association agréée départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public
   Les licences délivrées aux membres de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public précisent la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires peuvent être autorisés à utiliser, conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985 modifié pris en application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce.
   Chaque engin ou filet utilisé doit être identifié par une plaque en métal inaltérable, sertie ou rivée, comportant le numéro de la licence et la lettre A.
Espèces envahissantes ou susceptibles de provoquer

 des déséquilibres biologiques
   En vue de la destruction des espèces envahissantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, l'administration se réserve le droit, soit de capturer les poissons de ces espèces, soit de mettre en demeure le locataire ou les locataires de procéder à cette capture.
Application et modification de la réglementation de la pêche
   La location est soumise à toutes les conditions mises à l'exercice de la pêche en eau douce par la législation et la réglementation en vigueur.
   Les modifications qui, en cours de bail, seraient apportées à la législation ou à la réglementation s'imposent au locataire, sans qu'il puisse prétendre à une réduction de prix ou à une quelconque indemnité.
Non-respect des conditions du cahier des charges
   Le non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de la résiliation prévue par l'article 15, au paiement d'une somme qui est fixée par le préfet, commissaire de la République, entre 100 F et 2 000 F à titre de clause pénale civile, indépendamment des frais de timbre et d'enregistrement du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourront être intentées.
Demande de résiliation par le locataire
   Le locataire d'un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° de l'article 4 sont de nature à modifier substantiellement les conditions d'exercice de ces droits.
   La demande de résiliation n'est valable qu'à la condition d'être formée par lettre recommandée un mois au plus après la date des événements qui motivent la demande.
   Si elle est accordée, la réalisation prend effet du jour de la demande.
Engins autorisés aux titulaires de licence professionnelle
   Les licences attribuées aux membres de l'association agréée départementale ou interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce précisent la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires sont autorisés à utiliser.
   Ces licences ne peuvent toutefois autoriser l'emploi des filets de type senne, des filets-barrages, des baros, des dideaux et des bouges.
   Chaque engin et filet utilisé doit être identifié par une plaque en métal inaltérable, sertie ou rivée, comportant le numéro de la licence et la lettre P.
Engins autorisés aux locataires
   Pour chaque lot, les conditions particulières d'exploitation fixent la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d'utilisation des engins et des filets que le locataire est autorisé à utiliser, conformément aux dispositions de l'article 29 du décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985 modifié pris en application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce.
   Chaque engin ou filet utilisé dans le cadre de la location doit être identifié par une plaque en métal inaltérable sertie ou rivée, comportant le nom du locataire.
En vue de son signalement à la navigation, tout filet utilisé doit être rendu apparent à son extrémité par une bouée reliée à son montant.
   Toutefois, le préfet, commissaire de la République (service gestionnaire de la pêche), peut ne pas soumettre à cette obligation l'emploi des nasses, à condition qu'elles soient placées à des emplacements où leur présence ne présente aucun inconvénient pour la navigation et l'exercice de la pêche aux lignes. Ces dérogations sont révocables à tout moment sans indemnité.
   Par ailleurs, les clauses et conditions particulières d'exploitation peuvent interdire la mise en place de nasses et verveux à moins de dix mètres de la rive.
   Durant les heures d'interdiction nocturne de la pêche, tout filet-barrage doit être relevé entièrement hors de l'eau sur toute sa longueur. Si le bâteau porteur du carrelet n'est pas ramené à terre, le carrelet doit être relevé sur le lieu de pêche et, durant toute la nuit, un fanal accroché à l'un de ses montants doit éclairer le filet de telle sorte que celui-ci soit visible de chacune des deux rives. Sur les voies navigables, l'éclairage du filet-barrage doit être conforme à la réglementation en vigueur.
   Les filets-barrages ne doivent en aucune manière occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée réellement utilisable par le courant de l'eau dans l'emplacement où ils sont employés. Si la section du lit présente des différences importantes de profondeur, le tiers disponible pour le passage du poisson doit toujours être assuré du côté le plus profond.
Sanctions encourues par les contrevenants
   Tout membre de l'association qui se livre à la pêche au moyen de lignes ou d'engins autres que ceux autorisés ou qui a contrevenu aux clauses et conditions générales et particulières du présent cahier des charges peut, sans préjudice des poursuites encourues par lui, être privé pendant une année de la faculté de participer à la jouissance ou à l'exploitation des droits conférés à l'association dont il est membre [*infraction*] .
   Est privé de la même faculté, mais pendant toute la durée du bail restant à courir, tout membre de l'association qui, dans l'espace de deux années, a été l'objet d'une condamnation ou de deux amendes transactionnelles pour infraction aux lois et règlements sur la pêche en eau douce.
   Ces exclusions sont prononcées par le préfet, commissaire de la République, même en l'absence de tout jugement.
   Elles sont notifiées à l'intéressé et au président de l'association locataire.
Délivrance des licences
   Les personnes dont la demande de licence a été admise en sont avisées par le chef du service gestionnaire de la pêche. Elles doivent acquitter le prix de la licence à la recette des impôts chargée des recouvrements en matière domaniale. Il leur est délivré une quittance au vu de laquelle la carte de licence individuelle leur sera remise par le service gestionnaire de la pêche.
   Toute demande sera considérée comme annulée si la licence n'a pas été retirée dans un délai d'un mois à compter de la date où le pétitionnaire a été avisé que sa demande de licence était admise.
Modes de pêche autorisés aux membres des A.A.P.P.
   Les membres de l'association locataire ont le droit de pêcher dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, et notamment par les articles 25 (1er alinéa), 26 et, le cas échéant, 46 du décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985 modifié pris en application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce.
Droits et obligations du locataire et du cofermier
   Le locataire doit exercer lui-même les droits qui lui sont conférés par le bail.
   Toutefois, sur sa demande, il peut être autorisé à s'associer avec un cofermier qui jouit, en commun avec lui, de ces droits sur toutes l'étendue du lot, étant entendu que le lot ne peut être divisé en deux sections exploitées distinctement l'une par le locataire, l'autre par le cofermier.
   Le cofermier doit être agréé par le préfet, commissaire de la République, dans le lot considéré, qui lui délivre un certificat d'agrément. L'agrément est révocable sur la demande du locataire. Il doit être immédiatement présenté à toute réquisition des agents commis à la police de la pêche en eau douce, faut de quoi le cofermier est considéré comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Balisage des lots
   Le locataire du droit de pêche aux lignes est tenu, le cas échéant, à frais communs par moitié avec le locataire du droit de pêche aux engins et aux filets sur le même lot, de placer, de procéder à l'entretien ou éventuellement de remplacer des panneaux indicateurs aux endroits précisés ci-après qui lui seront indiqués par le préfet, commissaire de la République (service gestionnaire de la pêche) :
   1° A la limite aval du lot : les panneaux porteront dans ce cas les références respectives des lots contigus ;
   2° A chaque extrémité des réserves et zones d'interdictions permanentes comprises dans le lot ou situées à une extrémité du lot, et sur chacun des ponts publics situés dans ces réserves : les panneaux porteront dans ce cas la mention " Réserve - Défense de pêcher " ;
   La mise en place des panneaux doit avoir lieu en présence des locataires du droit de pêche aux lignes et du droit de pêche aux engins et aux filets des lots contigus ou de leurs représentants. L'administration intervient en cas de désaccord. Les mentions [*obligations*] précisées ci-dessus devront être inscrites, en noir sur fond blanc et en caractère d'au moins 5 cm de haut, sur une plaque de 20 cm de haut et de 40 cm de large.
Taxe forfaitaire
   En cas d'adjudication et indépendamment du prix du bail, le locataire doit payer à la caisse du receveur des impôts compétent, pour tous frais et droits de timbre et d'enregistrement, une taxe forfaitaire de 21,6 p. 100 du montant du loyer annuel. Cette taxe est réduite à 5 p. 100 en cas d'adjudication au profit d'une association agréée de pêche et de pisciculture. Sous la sanction prévue à l'article 39, 1er alinéa ci-dessus, la taxe forfaitaire est exigible pour la première année dans les vingt jours de l'adjudication et ensuite le 2 janvier de chaque année [*date, délai*].
   Toutefois, ce versement ne donne pas droit à la délivrance d'une expédition du procès-verbal d'adjudication et du cahier des charges. Si cette délivrance est demandée, les frais y afférents sont payés en sus et au comptant.
   En cas de location amiable, le locataire est tenu au paiement des droits réels de timbre et d'enregistrement ainsi qu'aux frais d'expédition de l'acte, notamment de l'expédition destinée au directeur des services fiscaux du département pour servir de titre de recouvrement.
   Dans tous les cas, le locataire supporte tous impôts, autres que ceux visés ci-dessus, qui frappent ou pourront frapper les baux de pêche.
   Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le paiement du prix de l'adjudication en principal et accessoires, elles auront lieu dans les conditions prévues à l'article L. 79 du code du domaine de l'Etat.
   Les demandes de résiliation ne suspendent pas l'effet des poursuites pour le recouvrement des termes échus.
Embarcations
   Les embarcations, dont les membres de l'association locataire peuvent faire usage, ne sont pas assimilées aux bateaux servant à l'exploitation de la pêche professionnelle ; leurs propriétaires doivent, en conséquence, se pourvoir, en tant que de besoin, de l'autorisation de stationnement, d'amarrage et de circulation moyennant le paiement des sommes exigibles à ce titre.
Obligations de l'association et de ses membres
   L'association locataire et ses membres sont soumis aux conditions mises par la législation et la réglementation en vigueur à l'exercice de la pêche en eau douce.
   L'association demeure civilement responsable du non-respect des conditions du présent cahier des charges ou des infractions à la police de la pêche qui pourraient être commises par ses agents, ses membres ou les membres des associations avec lesquelles elle a conclu des accords de réciprocité, sauf le cas où les délits sont constatés par ses gardes et signalés dans un délai de cinq jours au préfet, commissaire de la République.
Paiements. - Révision du prix du bail
   Le loyer annuel est payable d'avance le 2 janvier [*date*] de chaque année à la caisse du receveur des impôts compétent. Si le bail prend effet en cours d'année, le premier terme, calculé pro rata temporis, doit être acquitté [*délai*] dans les vingt jours de la conclusion du contrat. En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produisent intérêt, au profit du Trésor, au taux en vigueur en matière domaniale sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de mois sont négligées.
   Le 1er janvier 1991, le loyer sera révisé pour les deux ans à venir en fonction des variations du cours moyen de l'anguille et de la carpe tels que ces cours ressortiront de la mercuriale du marché d'intérêt national de Rungis établie par le service des " Nouvelles du marché " du ministère de l'agriculture, ainsi que des variations du salaire des gardes-chef (coefficient 170) tel qu'il figure à la convention collective nationale du travail applicable aux gardes-chasse et gardes-pêche particuliers.
   Le nouveau loyer sera calculé selon la formule suivante :

 Ln = Lo (0,5 GnGo + 0,5 PnPo)
   Ln : nouveau loyer pour la période des deux ans à venir ;
   Lo : loyer annuel à la date du 2 janvier 1988 ;
   Gn : salaire mensuel du garde-chef au 1er juillet 1990 ;
   Go : salaire mensuel du garde-chef au 1er juillet 1987 ;
   Pn : moyenne du prix au kilogramme de l'anguille et de la carpe pendant la période d'août 1989 à août 1990 ;
   Po : Moyenne du prix au kilogramme de l'anguille et de la carpe pendant la période d'août 1986 à août 1987.
Cession de bail par le locataire
   Le locataire ne peut céder son bail qu'en vertu d'une autorisation écrite délivrée par le préfet, commissaire de la République (service gestionnaire de la pêche) après avis du directeur des services fiscaux.
   L'acte constatant la cession est passé par-devant l'autorité administrative qui a procédé à l'adjudication ou reçu l'acte de location. Le locataire cédant reste solidairement obligé avec le locataire cessionnaire à l'exécution de toutes les conditions financières du bail, mais seul le locataire cessionnaire peut ultérieurement prétendre, le cas échéant, au bénéfice du droit de préférence prévu au troisième alinéa de l'article 19 du décret pris pour l'application de l'article 419 du code rural.
Embarcations
   Les embarcations employées à l'exploitation de la pêche par le titulaire d'une licence de pêche professionnelle doivent porter à l'extérieur de la proue et des deux côtés le mot " pêche " ainsi que le numéro du lot, le tout en caractères très apparents d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
   Ces embarcations doivent être pourvues d'une chaîne et d'un cadenas. Elles doivent être amarrées soigneusement au moyen de fiches en matériau durable à l'emplacement désigné par le préfet, commissaire de la République (service gestionnaire de la pêche), de manière à ne gêner en rien la navigation.
   Le titulaire de la licence est dispensé, pour l'amarrage et le stationnement de ses embarcations, de l'autorisation prévue à l'article A 12 du code du domaine de l'Etat. Toutefois, sur les rivières, ils peuvent être astreints au paiement d'une redevance au profit des communes spécialement et régulièrement autorisées à cet effet.
Droits et obligations du compagnon et des aides
   Le locataire et le cofermier peuvent être assistés par un seul compagnon. Le préfet, commissaire de la République (service gestionnaire de la pêche), délivre au compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d'identité et précisant le lot sur lequel il peut exercer.
   Les conditions mises à l'exercice de la pêche en eau douce en qualité de pêcheur professionnel s'appliquent au compagnon.
   Le locataire et le cofermier sont seuls habilités à faire acte individuel de pêche. Toutefois, et en cas d'absolue nécessité, ils peuvent autoriser leur compagnon à faire momentanément acte de pêche en leur absence. Une copie de cette autorisation est adressée au service gestionnaire.
   Par ailleurs, le locataire, le cofermier et leur compagnon peuvent se faire assister par des aides dont le nombre maximum peut être précisé par le cahier des clauses particulières. Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
Renseignements statistiques
   Le titulaire de la licence peut être astreint à consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poisson, les résultats de sa pêche sur un carnet de pêche. Les carnets sont adressés à la fin de chaque année au préfet, commissaire de la République (service gestionnaire de la pêche).
   Conformément à la loi du 7 juin 1951 relative aux statistiques, les renseignements fournis sont rigoureusement confidentiels, sauf en ce qui concerne la diffusion des statistiques annuelles récapitulatives.
Garanties et conditions de bail
   A moins de payer comptant la totalité du prix de location, le locataire est tenu à titre de garantie de l'exécution des clauses du bail de fournir, à son choix, soit une caution, soit un cautionnement.
   La caution est désignée par écrit par le locataire, immédiatement en cas de location amiable ou dans le délai maximum de sept jours en cas d'adjudication.
   La caution doit être de nationalité française, domiciliée en France et agréée par le comptable chargé du recouvrement du prix.
   Elle s'oblige solidairement avec le locataire et également par écrit à toutes les charges et conditions de la location, et renonce à se prévaloir du bénéfice de discussion prévu à l'article 2021 du code civil.
   En cas d'adjudication et s'il n'est pas intervenu sur-le-champ, l'acte constatant la réalisation de ces garanties est passé, à la suite du procès-verbal d'adjudication, par-devant l'autorité administrative qui a présidé la séance.
   Le cautionnement, égal à six mois de loyer, est versé dans un délai de sept jours à compter du procès-verbal d'adjudication ou avant la signature de l'acte en cas de location amiable, soit au bureau du comptable chargé du recouvrement soit à la Caisse des dépôts et consignations.
   Il est constitué au gré du preneur soit en numéraire, soit en titres ou valeurs émises par l'Etat et les collectivités publiques, ou avec leur garantie.
   Le cautionnement est restitué au locataire en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l'article 16, en cas de cession de bail, au vu d'un certificat du receveur des impôts chargé de l'encaissement du prix et du préfet, commissaire de la République, attestant qu'il a satisfait à toutes les conditions de la location.
   Le locataire et la caution sont tenus d'élire domicile dans la commune où l'acte a été passé, faute de quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifiés auprès de l'autorité administrative qui a reçu l'acte.
   Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l'adjudicataire est déchu de l'adjudication et il est procédé soit à une nouvelle location, soit à une mise en réserve du lot dans les conditions fixées par l'article 28 du décret pris pour l'application de l'article 419 du code rural et fixant les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat.
   L'adjudicataire déchu est tenu de la différence entre son prix et celui de la nouvelle location, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.
Droits et obligations des titulaires de licences
   Les membres de l'association agréée départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et les membres de l'association agréée départementale ou interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce, titulaires d'une licence, sont soumis aux conditions mises par la législation et la réglementation en vigueur relative à l'exercice de la pêche en eau douce.
   Le titulaire d'une licence ne peut céder tout ou partie des droits que lui confère son titre.
   Les titulaires de licences se livrant à la pêche doivent être porteurs de leur titre comportant la photographie, le nom, le prénom, l'adresse, la signature du titulaire, ainsi que la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d'utilisation des engins et des filets accordés par la licence. Les licences doivent être présentées à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche en eau douce, faute de quoi leurs titulaires seront considérés comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Le dépouillement a lieu dans chaque centre hospitalier et universitaire sous la présidence conjointe du président de l'université et du directeur général du centre hospitalier régional ou de leurs représentants. Les électeurs peuvent y assister.
   Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe d'envoi puis insérée dans l'urne correspondante.
   Le dépouillement s'effectue par catégorie prévue à l'article 2 ci-dessus ; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal tenu par le bureau de vote.
   Seront notamment considérés comme nuls :
   1° Les bulletins portant des noms de candidats ne correspondant pas à la catégorie pour lesquels l'urne était prévue ;
   2° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au centre de vote sans la première enveloppe ;
   3° Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à deux ;
   4° Les bulletins multiples sous une même enveloppe ;
   5° Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
   6° Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur, ou sur lesquels l'électeur se sera fait connaître.
   7° Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 12 ci-dessus ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
   8° Les enveloppes multiples parvenues sous les noms et signature du même électeur ;
   9° Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement ;
   10° Les bulletins blancs
Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, doivent être élus pour faire partie de la juridiction disciplinaire en qualité de membres titulaires ou de membres suppléants : 
1° Six professeurs des universités-praticiens hospitaliers ; 
2° Six maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de travaux-assistants des hôpitaux ; 
3° Quatre praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires et assistants hospitalo-universitaires en biologie et assistants des universités-assistants des hôpitaux.
Sont électeurs les membres du personnel enseignant et hospitalier en activité, en position de mission temporaire, de délégation ou de détachement appartenant respectivement aux catégories de personnels prévues à l'article 2 ci-dessus.
   Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions et les personnels frappés d'une suspension, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
   Pour les maîtres de conférences - praticiens hospitaliers, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.
Le vote par correspondance est admis. Chaque électeur votant par correspondance devra adresser au responsable du bureau de vote au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales son bulletin de vote placé sous enveloppe, fournis par le centre hospitalier et universitaire, des mêmes modèles que pour le vote direct. Cette enveloppe, qui ne devra comporter aucune mention, sera placée dans une deuxième enveloppe servant à l'expédition. Celle-ci, au verso, doit être revêtue de la signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, la catégorie pour laquelle le vote est émis.
   Seuls les votes par correspondance qui seront parvenus avant la clôture du scrutin selon les dispositions fixées à l'alinéa précédent pourront être pris en compte.
Les élections prévues par l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé pour la désignation des membres élus de la Juridiction disciplinaire nationale représentants des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret sont organisées conjointement par les services du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur et du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Pour les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, les maîtres de conférences-praticiens hospitaliers et les chefs de travaux-assistants des hôpitaux, les ministres déclarent élus, dans chacune des catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus et au titre de chacun des trois collèges (médecine, chirurgie, biologie), les personnes qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, la première en qualité de membre titulaire, la deuxième en qualité de membre suppléant.
   Pour les personnels mentionnés au 3° de l'article 2 ci-dessus, les quatre membres élus, titulaires et suppléants, prévus au 6° de l'article 22 du décret du 24 février 1984 précité, sont désignés dans l'ordre suivant :
   - le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix quel que soit le collège considéré (médecine, chirurgie, biologie) est proclamé élu titulaire ;
   - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans l'un des deux collèges non encore représentés est proclamé élu titulaire ;
   - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le collège qui n'est pas représenté par des membres élus titulaires est proclamé élu suppléant ;
   - enfin, le candidat non encore élu ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège considéré, est proclamé élu suppléant.
   Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués compte tenu de l'ancienneté d'âge, et à égalité d'âge, compte tenu de l'ancienneté dans le corps ou pour les personnels mentionnés au 3° de l'article 2 ci-dessus de l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires.
Les listes électorales sont arrêtées conjointement par le président de l'université et le directeur général du centre hospitalier régional pour chacune des catégories prévues à l'article 2 ci-dessus.
   Pour l'établissement de ces listes et la définition de la catégorie des électeurs, il sera tenu compte de leur situation au 1er janvier 1988, quelle que soit la date d'effet des arrêtés intervenus ultérieurement modifiant leur situation administrative.
   Les listes électorales sont affichées dans les locaux du centre hospitalier et universitaire huit semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin ; dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au président de l'université et au directeur général du centre hospitalier régional des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
   En cas de contestation, le président de l'université et le directeur général du centre hospitalier régional saisissent immédiatement le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui statuent sans délai.