Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DES AGGLOMÉRATIONS D'ASSAINISSEMENT
Tableau 6. Performances minimales de traitement attendues pour les paramètres DBO5, DCO et MES. La valeur de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués
PARAMÈTRE
CHARGE BRUTE de pollution organique produite par l'agglomération d'assainissement en kg/ j de DBO5
CONCENTRATION

			maximale à respecter,

			moyenne journalière
RENDEMENT MINIMUM

			à atteindre,

			moyenne journalière
CONCENTRATION

			rédhibitoire,

			moyenne journalière
DBO5
< 120

			≥ 120
35 mg (O2)/l

			25 mg (O2)/l
60 %

			80 %
70 mg (O2)/l

			50 mg (O2)/l
DCO
< 120

			≥ 120
200 mg (O2)/l

			125 mg (O2)/l
60 %

			75 %
400 mg (O2)/l

			250 mg (O2)/l
MES (*)
< 120

			≥ 120
/

			35 mg/l
50 %

			90 %
85 mg/l

			85 mg/l
Le respect du niveau de rejet pour le paramètre MES est facultatif dans le jugement de la conformité en performance.

			(*) Les valeurs des différents tableaux se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté. Toutefois, les analyses effectuées en sortie des installations de lagunage sont effectuées sur des échantillons filtrés, sauf pour l'analyse des MES. La concentration rédhibitoire des MES dans les échantillons d'eau non filtrée est alors de 150 mg/l en moyenne journalière, quelle que soit la CBPO traitée.
Tableau 7. Performances minimales de traitement attendues pour les paramètres azote et phosphore, dans le cas des stations rejetant en zone sensible à l'eutrophisation. La valeur de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués
REJET EN ZONE SENSIBLE

			à l'eutrophisation
PARAMÈTRE
CHARGE BRUTE de pollution organique produite par l'agglomération d'assainissement en kg/ j de DBO5
CONCENTRATION

			maximale

			à respecter,

			moyenne annuelle
RENDEMENT MINIMUM

			à atteindre,

			moyenne annuelle
Azote
NGL (1)

			 > 600 et ≤ 6000

			> 6 000
15 mg/l

			10 mg/l
70 %

			70 %
Phosphore
Ptot

			 > 600 et ≤ 6 000

			> 6 000
2 mg/l

			1 mg/l
80 %

			80 %
(1) Les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque la température de l'effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12 °C.
Tableau 8. Nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non conformes autorisés en fonction du nombre d'échantillons moyens journaliers prélevés dans l'année (1)
NOMBRE D'ÉCHANTILLONS MOYENS

			journaliers prélevés dans l'année
NOMBRE MAXIMAL D'ÉCHANTILLONS MOYENS

			journaliers non conformes
1-2
0
3-7
1
8-16
2
17-28
3
29-40
4
41-53
5
54-67
6
68-81
7
82-95
8
96-110
9
111-125
10
126-140
11
141-155
12
156-171
13
172-187
14
188-203
15
204-219
16
220-235
17
236-251
18
252-268
19
269-284
20
285-300
21
301-317
22
318-334
23
335-350
24
351-365
25
(1) Cette tolérance est entendue par paramètre. Ainsi, pour chaque paramètre soumis à autosurveillance, le nombre de bilans non conformes ne doit pas dépasser la valeur indiquée dans le présent tableau.
INFORMATIONS TRANSMISES DANS LE CADRE DU REGISTRE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT DESTINÉS À COLLECTER ET TRAITER UNE CBPO INFÉRIEURE OU ÉGALE À 12 KG PAR JOUR ET SUPÉRIEURE À 1,2 KG PAR JOUR, PRÉVU À L'ARTICLE R. 214-106-1

Informations administratives relatives au maître d'ouvrage et à l'exploitant du système d'assainissement

Nom du ou des maîtres d'ouvrage.

Coordonnées postales et électroniques du ou des maîtres d'ouvrage.

Nom et coordonnées de l'exploitant du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées.

Informations relatives à la zone de collecte des eaux usées raccordées à la station

Nombres d'habitations desservies par le système de collecte.

Activités autres que domestiques raccordées au système de collecte.

Estimation de la charge brute de pollution organique collectée.

Linéaire et plan du système de collecte permettant de localiser les différents ouvrages et points de rejet au milieu récepteur.

Typologie du réseau (unitaire, séparatif, mixte).

Nombre et caractéristiques des déversoirs d'orage ou d'autres ouvrages de rejet et nom et nature des milieux récepteurs.

Prévisions d'extension de la zone de collecte.

Informations relatives à la station de traitement des eaux usées

Date du permis de construire.

Date de mise en service de la station de traitement des eaux usées.

Date de mise hors service de la station de traitement des eaux usées.

Localisation de la station de traitement des eaux usées.

Plan masse de la station.

Informations techniques relatives à la filière de traitement des eaux

Technologie utilisée.

Capacité nominale hydraulique.

Capacité nominale organique.

Niveau de traitement attendu en concentration ou en rendement sur les paramètres listés au tableau 6 de l'annexe III du présent arrêté.

Mesures prises pour prévenir les nuisances olfactives, sonores, visuelles.

Présence de zones à usages sensibles à proximité de la station.

Mesures prises pour prévenir et réduire les risques sanitaires.

Nom et nature du milieu récepteur des eaux usées traitées.

Localisation du ou des points de rejet de la station.

Modalités d'autosurveillance conformément aux annexes I et II du présent arrêté.

Informations relatives à la filière de traitement et de valorisation/ élimination des boues

Technologie utilisée.

Lieu et capacité de stockage des boues.

Filière de valorisation ou d'élimination des boues.

Mesures prises pour prévenir les nuisances olfactives, sonores, visuelles.
PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DES AGGLOMÉRATIONS DEVANT TRAITER UNE CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 1,2 KG/J DE DBO5
Tableau 6. Performances minimales de traitement attendues pour les paramètres DBO5, DCO et MES. La valeur de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués
PARAMÈTRE
CHARGE BRUTE

			de pollution organique

			reçue par la station

			en kg/j de DBO5
CONCENTRATION

			maximale à respecter,

			moyenne journalière
RENDEMENT MINIMUM

			à atteindre,

			moyenne journalière
CONCENTRATION

			rédhibitoire,

			moyenne journalière
DBO5
< 120

			≥ 120
35 mg (O2)/l

			25 mg (O2)/l
60 %

			80 %
70 mg (O2)/l

			50 mg (O2)/l
DCO
< 120

			≥ 120
200 mg (O2)/l

			125 mg (O2)/l
60 %

			75 %
400 mg (O2)/l

			250 mg (O2)/l
MES (*)
< 120

			≥ 120
/

			35 mg/l
50 %

			90 %
85 mg/l

			85 mg/l
Le respect du niveau de rejet pour le paramètre MES est facultatif dans le jugement de la conformité en performance.

			(*) Les valeurs des différents tableaux se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté. Toutefois, les analyses effectuées en sortie des installations de lagunage sont effectuées sur des échantillons filtrés, sauf pour l'analyse des MES. La concentration rédhibitoire des MES dans les échantillons d'eau non filtrée est alors de 150 mg/l en moyenne journalière, quelle que soit la CBPO traitée.
Tableau 7. Performances minimales de traitement attendues pour les paramètres azote et phosphore, dans le cas des stations rejetant en zone sensible à l'eutrophisation. La valeur de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués
REJET EN ZONE SENSIBLE

			à l'eutrophisation
PARAMÈTRE
CHARGE BRUTE

			de pollution organique

			reçue par la station

			en kg/j de DBO5
CONCENTRATION

			maximale

			à respecter,

			moyenne annuelle
RENDEMENT MINIMUM

			à atteindre,

			moyenne annuelle
Azote
NGL (1)

			 > 600 et ≤ 6000

			> 6 000
15 mg/l

			10 mg/l
70 %

			70 %
Phosphore
Ptot

			 > 600 et ≤ 6 000

			> 6 000
2 mg/l

			1 mg/l
80 %

			80 %
(1) Les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque la température de l'effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12 °C.
Tableau 8. Nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non conformes autorisés en fonction du nombre d'échantillons moyens journaliers prélevés dans l'année
NOMBRE D'ÉCHANTILLONS MOYENS

			journaliers prélevés dans l'année
NOMBRE MAXIMAL D'ÉCHANTILLONS MOYENS

			journaliers non conformes
1-2
0
3-7
1
8-16
2
17-28
3
29-40
4
41-53
5
54-67
6
68-81
7
82-95
8
96-110
9
111-125
10
126-140
11
141-155
12
156-171
13
172-187
14
188-203
15
204-219
16
220-235
17
236-251
18
252-268
19
269-284
20
285-300
21
301-317
22
318-334
23
335-350
24
351-365
25
1. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. R611-42

2° Le décret n° 75-412 du 20 mai 1975 modifiant l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.
A créé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. R161-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. R163-1, Art. R163-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. R241-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. R243-1, Art. R243-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. R243-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. R361-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. R361-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. R363-1, Art. R363-2, Art. R363-3

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. R363-4 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. R441-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. R443-1, Art. R443-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. R443-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. R133-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. R133-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. R133-5,   Art. R133-11,   Art. R133-13,   Art. R133-15,   Art. R133-16,   Art. R133-18,   Art. R133-19,   Art. R133-19-1,   Art. R133-37,   Art. R133-38,   Art. R133-39,   Art. R133-40,   Art. R133-42,   Art. R134-17,   Art. R134-19
L'observatoire de l'immigration à Mayotte institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de Mayotte. 
Il comprend les membres suivants : 
1° Le préfet de Mayotte ; 
2° Les deux députés élus à Mayotte ; 
3° Les deux sénateurs élus à Mayotte ; 
4° Le président du conseil départemental de Mayotte ; 
5° Le président de l'association des maires de Mayotte ; 
6° Le président du   tribunal judiciaire de Mayotte ; 
7° Le procureur de la République près le   tribunal judiciaire de Mayotte ; 
8° Le vice-recteur de l'académie de Mayotte ; 
9° Le directeur départemental de la police aux frontières de Mayotte ; 
10° Le directeur départemental de la sécurité publique de Mayotte ; 
11° Le commandant du groupement de gendarmerie de Mayotte ; 
12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Mayotte ; 
13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales de Mayotte ; 
14° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ; 
15° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ; 
16° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ; 
17° Le directeur territorial de Pôle emploi ; 
18° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ; 
19° Le directeur régional des finances publiques de Mayotte ; 
20° Le directeur régional des douanes de Mayotte ; 
21° Le directeur de l'agence régionale de santé ; 
22° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Mayotte ; 
23° Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte désigné par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ; 
24° Le directeur de l'INSEE Mayotte ; 
25° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
L'observatoire de l'immigration à Mayotte institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de Mayotte.

Il comprend les membres suivants :

1° Le préfet de Mayotte ;

2° Les deux députés élus à Mayotte ;

3° Les deux sénateurs élus à Mayotte ;

4° Le président du conseil départemental de Mayotte ;

5° Le président de l'association des maires de Mayotte ;

6° Le président du tribunal judiciaire de Mayotte ;

7° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mayotte ;

8° Le recteur de l'académie de Mayotte ;

9° Le directeur départemental de la police aux frontières de Mayotte ;

10° Le directeur départemental de la sécurité publique de Mayotte ;

11° Le commandant du groupement de gendarmerie de Mayotte ;

12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Mayotte ;

13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales de Mayotte ;

14° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;

15° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;

16° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ;

17° Le directeur territorial de Pôle emploi ;

18° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;

19° Le directeur régional des finances publiques de Mayotte ;

20° Le directeur régional des douanes de Mayotte ;

21° Le directeur de l'agence régionale de santé ;

22° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Mayotte ;

23° Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte désigné par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ;

24° Le directeur de l'INSEE Mayotte ;

25° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 140.4,   Art. 140.7,   Art. 140.9,   Art. 140.16,   Art. 140.17,   Art. 140.18,   Art. 140.19,   Art. 140.20,   Art. 140.21,   Art. Annexe 140-A.3

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 140.18.1,   Art. 140.18.2,   Art. 140.18.3,   Art. 140.18.4

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 140.22
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 130.24,   Art. 130.27,   Art. 130.29,   Sct. Chapitre IX : Intervention des sociétés de classification et autres organismes habilités,   Art. 130.33,   Art. 130.37,   Art. 130.49,   Art. 130.50,   Art. 130.51,   Art. 130.53,   Art. 130.55,   Art. 130.57,   Art. 130.58,   Art. Annexe 130-A.2 Partie 1,   Art. Annexe 130-A.3

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. Annexe 130-A.8,   Art. 130.30.1,   Art. 130.26.1,   Art. 130.9.1
1° à 17° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 213-6.02,   Art. 213-6.05,   Art. 213-6.13,   Art. 213-6.19,   Art. 213-6.20,   Art. 213-06.21

18° Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 110.2,   Art. 110.4,   Art. 110.7,   Art. 110.8,   Art. 110.9,   Art. 110.10,   Art. 110.12

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 110.9.1
Le président et les membres de la commission peuvent être remplacés respectivement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Chaque formation ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le chef du service de l'action sociale des armées ou son représentant et le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyancemilitaire et de l'aéronautique assistent aux délibérations avec voix consultative.

Un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations affecté au service des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique fait office de rapporteur auprès des formations de la commission dont le secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts et consignations.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 1974


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 9-1,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17

- Arrêté du 27 décembre 1977


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14
Conformément à l'article R. 4221-3 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :
- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;

- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service des essences des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;

- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de santé des armées, uniquement pour les renouvellements de contrat, le chef du centre expert “administration des ressources humaines” ;
-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au corps des commissaires des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.
Conformément à l'article R. 4221-3 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :
-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;

-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l'énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;

-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de santé des armées, uniquement pour les renouvellements de contrat, le chef du centre expert “ administration des ressources humaines ” ;
-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au corps des commissaires des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.
Conformément à l'article R. 4221-19 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour les résiliations de contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :

-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;

-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l'énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.
Conformément à l'article R. 4221-18 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour les suspensions de contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :

-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;

-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l'énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.
Conformément à l'article R. 4221-3 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :
-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l'énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au corps des commissaires des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.
Conformément à l'article R. 4241-3 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour l'agrément des demandes d'accès à la réserve citoyenne :
- en ce qui concerne les réservistes citoyens appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, jusqu'au grade de lieutenant-colonel inclus, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel.
Conformément à l'article R. 4221-3 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :
- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;

- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service des essences des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;

- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de santé des armées, uniquement pour les renouvellements de contrat, le chef du centre expert “administration des ressources humaines”.
Conformément à l'article R. 4241-3 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour l'agrément des demandes d'accès à la réserve citoyenne :
- en ce qui concerne les réservistes citoyens appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, jusqu'au grade de lieutenant-colonel inclus, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;

- en ce qui concerne les réservistes citoyens appartenant au service de santé des armées, jusqu'au grade de lieutenant-colonel ou assimilé inclus, le chef du centre expert “administration des ressources humaines”.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. A931-1-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale,   Art. A931-1-9,   Art. A931-1-10,   Art. A931-1-11
Les mots : directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement sont remplacés par les mots : directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er juin 2011
Art. 1
1° Au 12° de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2011 susvisé ;
Arrêté du 5 août 2011
Art. 1, Art. 2
2° Au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 5 août 2011 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants sur les opérations du compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'Etat susvisé ;
3° Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2011 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants susvisé ;
A modifié les dispositions suivantes 
Arrêté du 25 novembre 2011
Art. 1
4° Au 4° de l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2011 susvisé.
Les frais et commissions définis au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier sont plafonnés comme suit : 
1° Les produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code ne donnent lieu au prélèvement d'aucun frais ni commission ; 
2° Pour les comptes d'épargne mentionnés aux sections 6 et 6 bis du même chapitre et les produits d'épargne mentionnés au chapitre II du même titre : les frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n'avait pas été considéré comme inactif ; 
3° Pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers : les frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n'avait pas été considéré comme inactif ; 
4° Pour les autres comptes mentionnés au I de l'article L. 312-19 du même code : le montant total des frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 €. 
Ces frais et commissions sont débités à terme échu. 
Le montant prévu au 4° est revalorisé tous les trois ans en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'artisanat 

Art. 23

-Code du cinéma et de l'image animée 

Art. L212-11, Art. L212-12

-Code de commerce 

Art. L751-2, Art. L752-4, Art. L752-5, Art. L752-6

-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L111-3, Art. L111-4-1, Art. L111-6-1-2, Art. L301-5-1, Art. L302-1, Art. L302-2, Art. L302-5, Art. L441-2-8, Art. L631-7-1 A, Art. L741-2

-Code de l'énergie 

Art. L231-3

-Code de l'environnement 

Art. L121-2, Art. L515-22, Art. L122-4, Art. L123-2, Art. L123-10, Art. L123-14, Art. L214-4-1, Art. L331-4, Art. L515-10, Art. L229-26, Art. L300-2, Art. L321-10, Art. L322-4, Art. L331-6, Art. L331-13, Art. L333-2, Art. L341-16, Art. L350-1, Art. L361-1, Art. L371-3, Art. L514-6, Art. L515-23, Art. L555-27, Art. L563-2, Art. L566-7, Art. L571-11, Art. L571-13, Art. L581-14-1, Art. L581-41

-Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 

Art. L222-2, Art. L241-1, Art. L322-6

-Code forestier (nouveau) 

Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L133-3, Art. L122-9, Art. L124-5, Art. L143-3

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2321-2, Art. L2573-41, Art. L4413-3, Art. L4424-9, Art. L4424-11, Art. L4424-12, Art. L4424-13, Art. L4424-14, Art. L4424-15, Art. L4425-5, Art. L4433-7, Art. L4433-8, Art. L4433-9, Art. L5219-5, Art. L5311-3, Art. L5311-4, Art. L5333-2

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 31, Art. 199 octovicies, Art. 793, Art. 257, Art. 1605 nonies, Art. 1594 F quinquies, Art. 1594-0 G

-Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. L1112-4, Art. L1112-5, Art. L1112-6, Art. L5111-5, Art. L5112-4-1, Art. L5331-6

-Code minier (nouveau) 

Art. L264-1

-Code du patrimoine 

Art. L621-30, Art. L641-2, Art. L642-3

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L111-2-1, Art. L112-1-1, Art. L112-2, Art. L112-18, Art. L126-1, Art. L142-6, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-7-1, Art. L180-2, Art. L181-3, Art. L411-57, Art. L511-3

-Code du sport. 
Art. L311-3
-Code du tourisme. 

Art. L331-1, Art. L341-15, Art. L342-6, Art. L342-18, Art. L342-23, Art. L343-9, Art. L361-3

-Code des transports 

Art. L1213-3-2, Art. L1213-3-4, Art. L1214-14, Art. L1214-19, Art. L1214-7, Art. L1214-10, Art. L1214-27, Art. L1231-13, Art. L1521-3

-Livre des procédures fiscales 

Art. L135 B 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L321-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L555-16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L562-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1614-9
Cette annexe comprend la liste des synonymes nationaux utilisables pour désigner certaines des variétés inscrites au Catalogue officiel des variétés végétales ainsi que la liste des synonymes utilisés par d'autres Etats membres et par la Suisse. 
L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 10 mai 2011 

Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. D5141-56-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D5141-55,   Art. D5141-56,   Art. D5141-56-1,   Art. D5141-57,   Art. D5141-58-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D5141-58

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D5141-58-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D5141-58-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Sous-section 1 : Régime de paiement de base, Art. D615-19, Sct. Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement, Art. D615-20, Art. D615-21, Art. D615-22, Art. D615-23, Art. D615-24 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Section 2 : Paiements découplés 

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Paragraphe 3 : Mise en œuvre du régime de paiement de base, Art. D615-28, Art. D615-29
I.-Le contrat mentionné au 1° du II de l'article 60 de la même loi peut prévoir une période d'essai non reconductible d'une durée maximale d'un an. 
II.-Le prix versé par l'acheteur mentionné au 2° du même II et défini au contrat doit permettre : 
a) De couvrir les coûts de production ; 
b) De verser une rémunération suffisante pour satisfaire les besoins fondamentaux et améliorer le niveau de vie des travailleurs ainsi que de leurs familles ; 
c) De dégager une marge permettant aux travailleurs de réaliser les investissements nécessaires à l'amélioration de l'efficacité de leur outil de production et de commercialisation de leurs produits.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 26 décembre 2007 portant désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du service industriel de l'aéronautique ;

-l'arrêté du 16 décembre 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement relevant de la direction générale de l'armement ;
-l'arrêté du 14 janvier 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;

-l'arrêté du 3 mars 2010 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de la section technique de l'armée de terre ;
-l'arrêté du 1er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;
-l'arrêté du 21 juin 2011 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service de santé des armées ;
-l'arrêté du 6 mars 2012 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 décembre 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 4

-Arrêté du 23 mai 2012 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2013
  Art. 15,   Art. 16,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2013

  Art. 2,   Art. 9,   Art. null,   Art. 14,   Sct. Annexes
Le décret n° 2011-676 du 15 juin 2011 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique prévu par l'article 22 du décret du 24 novembre 1982 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n° 85-218 du 13 février 1985


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

- Décret n° 84-667 du 17 juillet 1984


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12

- Décret n°2011-676 du 15 juin 2011


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9
Lorsqu'il intervient en application du III de l'article L. 312-5 du même code au titre du dispositif de financement de la résolution et sans préjudice des emprunts qu'il pourrait souscrire auprès des mécanismes équivalents de financement d'autres Etats membres, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter ou se procurer d'autres formes de soutien auprès d'établissements de crédits, de sociétés de financement ou d'autres tiers au titre du dispositif de financement de la résolution lorsque les conditions suivantes sont réunies : 
1° Le montant des ressources disponibles du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du dispositif de financement de la résolution est insuffisant pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus dans le cadre de son intervention en accompagnement d'une ou plusieurs mesures de résolution prise en application des sous-sections 10 et 11 de la section 4 et de la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code ; 
2° Les contributions exceptionnelles de ses adhérents, mentionnées à l'article L. 312-7 du même code ne sont pas immédiatement mobilisables ou suffisantes ; 
Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution recourt à l'emprunt ses adhérents constituent à sa demande les garanties requises.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°63-424 du 22 avril 1963


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°96-338 du 17 avril 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
I. - Les données à caractère personnel traitées sont :
- concernant l'identification du contribuable : nom, nom d'usage, prénom, nom de jeune fille, nom du conjoint, prénom du conjoint, date de naissance, adresse postale, numéro d'identification interne à la direction ;
- concernant l'identification du dossier : date d'arrivée de la mise en conformité, date de dépôt des déclarations rectificatives, montant des avoirs détenus à l'étranger, intitulé des avoirs, nature des avoirs, origine des avoirs, nom de la banque dépositaire des avoirs, localisation de la banque (pays), nom de la structure interposée, pays de la structure interposée, montant de l'acompte payé lors du dépôt du dossier ;
- concernant l'identification de l'agent chargé de l'instruction du dossier : nom, prénom, numéro d'identification DGFiP ;
- concernant le suivi du traitement du dossier : service traitant le dossier, date de remise du dossier au visa, date d'envoi de la pièce de procédure, nature de l'impôt, année de l'impôt, montant de l'impôt, montant des pénalités, nature et montant de l'amende, date de retour de la pièce de procédure, date d'envoi de prise en charge au comptable, date de prise en charge.
II. - Les consultations et actions effectuées par les agents habilités du service de traitement des déclarations rectificatives et des pôles déconcentrés font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des nom et prénom, de l'adresse IP, de la nature des actions effectuées, ainsi que de la date et l'heure de la consultation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Biologiste médical,   Sct. Section 1 : Conditions d'exercice,   Sct. Section 2 : Modalités d'exercice,   Sct. Sous-section 1 : Remplacement à titre temporaire,   Art. D6213-13,   Art. D6213-14,   Sct. Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 1 : Procédure de reconnaissance d'un domaine de spécialisation
,   Art. R6213-1,   Art. R6213-2,   Art. R6213-3,   Art. R6213-4,   Sct. Sous-section 2 : Directeur ou directeur adjoint d'un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
,   Art. R6213-5,   Art. R6213-6,   Art. R6213-7,   Sct. Sous-section 3 : Médecins et pharmaciens exerçant dans les centres hospitaliers universitaires

,   Art. R6213-8,   Art. R6213-9,   Art. R6213-10,   Sct. Sous-section 4 : Conditions d'habilitation à effectuer certains actes de prélèvement,   Art. R6213-11,   Art. R6213-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D6213-1,   Art. D6213-2,   Art. D6213-3,   Art. D6213-4,   Art. D6213-5,   Art. D6213-6,   Art. D6213-7,   Art. D6213-8,   Art. D6213-9,   Art. D6213-10,   Art. D6213-11,   Art. D6213-15,   Art. D6213-16,   Art. D6213-17,   Art. D6213-18,   Art. D6213-19

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6213-15,   Art. R6213-16,   Art. R6213-17,   Art. R6213-18,   Art. R6213-19,   Art. R6213-20,   Art. R6213-21,   Art. R6213-22,   Art. R6213-23,   Art. R6213-24,   Art. R6213-25,   Art. R6213-26,   Art. R6213-27,   Art. R6213-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Sct. Section 2 : Etablissements d'activités aquatiques et nautiques,   Sct. Sous-section préliminaire : Dispositions communes,   Art. A322-3-1,   Art. A322-3-2,   Art. A322-3-3,   Art. A322-3-4,   Sct. Sous-section 1 : Etablissements organisant la pratique d'activités aquatiques et de baignade
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail, les conventions conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail peuvent être prorogées pour le mandat prud'homal en cours jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 2 de la loi du 18 décembre 2014 susvisée, fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017. Les modalités prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article D. 1442-3 du code du travail peuvent être modifiées par voie d'avenant. 
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
En application des dispositions des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet : 
1° Lorsque la demande est adressée par une personne en qualité d'ayant droit ou ayant cause d'un agent relevant de l'une des autorités mentionnées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; 
2° Lorsque la demande s'inscrit dans une procédure d'accès aux emplois relevant de cette autorité.
I.-Les articles D. 612-5-1, D. 612-6-1, R. 612-7-1, R. 612-7-2, R. 613-3-10, R. 613-14, R. 613-40, R. 613-42, R. 613-43, R. 613-44, R. 613-45, R. 613-46, R. 613-47, R. 613-48, R. 613-49, R. 613-50, R. 613-51, R. 613-52, R. 613-53, R. 613-54, R. 613-55, R. 613-56, R. 613-57, R. 613-58, R. 613-59, R. 613-60, R. 613-61, R. 613-62, R. 613-63, R. 613-64, R. 613-65, R. 613-66, R. 613-67, R. 613-68, R. 613-69, R. 613-70, R. 613-71, R. 613-72, R. 613-73, R. 613-74, R. 613-75, R. 613-76, R. 613-77, R. 613-78 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du présent décret. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R746-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R756-3

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R766-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R613-14,   Sct. Section 4 :  Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 5 :  Dispositions relatives à la valorisation,   Sct. Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération,   Art. D612-5-1,   Art. R613-54,   Art. R613-75,   Art. R613-55,   Art. R613-76,   Sct. Sous-section 6 : Mesures de résolution,   Art. R613-77,   Art. R613-56,   Art. R613-78,   Art. R613-57,   Art. R613-79,   Art. R613-58,   Art. R613-59,   Art. R613-60,   Art. R613-61,   Art. R613-62,   Art. R613-63,   Art. R613-64,   Art. R613-65,   Art. R613-66,   Art. R613-67,   Art. R613-68,   Art. R613-69,   Art. R613-70,   Art. R613-71,   Art. R613-72,   Art. R613-73,   Art. R613-74

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D612-6-1,   Art. R613-3-10,   Sct. Sous-section 2 : Plans préventifs de rétablissement 
,   Art. R612-7-1,   Art. R612-7-2,   Art. R613-40,   Art. R613-41,   Art. R613-3-11,   Art. R613-43,   Art. R613-42,   Art. R613-44,   Art. R613-45,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles,   Art. R613-46,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe,   Art. R613-47,   Art. R613-48,   Art. R613-49,   Art. R613-50,   Art. R613-51,   Art. R613-52,   Art. R613-53

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 3 :  Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires,   Sct. Paragraphe 1 : Direction de la résolution,   Art. R613-28,   Sct. Paragraphe 2 : Mesures de résolution,   Art. R613-29,   Art. R613-30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 336,   Art. 337,   Art. 347,   Art. 408,   Art. 410 bis,   Art. 414,   Art. 417,   Art. 423,   Art. 424,   Art. 425,   Art. 426,   Art. 427,   Art. 436,   Art. 505,   Art. 564,   Art. 626,   Art. 631,   Art. 321,   Art. 324,   Art. 327,   Art. 402 bis,   Art. 407,   Art. 416,   Art. 417 bis,   Art. 422,   Art. 458,   Art. 1794,   Art. 1802,   Art. 1804

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 C,   Art. 302 D,   Art. 302 F ter,   Art. 302 H ter,   Art. 302 K,   Art. 302 L,   Art. 302 M,   Art. 302 P,   Art. 302 R,   Art. 302 U bis,   Art. 442 septies,   Art. 520 A,   Art. 1613 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. L665-2,   Art. L665-4,   Art. L665-5,   Art. L665-5-1,   Art. L665-5-2,   Art. L665-5-3,   Art. L665-5-4,   Art. L665-5-5,   Art. L665-7,   Art. L665-8,   Art. L665-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L665-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. L665-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. L250-9,   Art. L251-1,   Art. L251-10,   Sct. Chapitre II : Les groupements communaux ou intercommunaux.,   Art. L252-1,   Art. L252-2,   Art. L252-3,   Art. L252-4,   Art. L252-5,   Art. L255-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. L255-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments,   Art. L201-4,   Art. L201-7,   Art. L201-10,   Sct. Section 4 : La surveillance sanitaire et biologique du territoire,   Art. L201-14,   Art. L202-2,   Art. L203-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L642-1,   Art. L642-2,   Art. L642-3,   Art. L642-4,   Art. L642-5,   Art. L642-8,   Art. L642-11,   Art. L642-13,   Art. L642-14,   Art. L642-26,   Art. L642-28,   Art. L642-29,   Art. L642-31,   Art. L642-32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L642-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L644-4,   Art. L644-9,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination "vin de pays".,   Art. L644-11,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L644-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L641-4,   Art. L641-6,   Art. L641-7,   Art. L641-10,   Art. L641-11,   Art. L641-11-1,   Art. L641-12,   Sct. Sous-section 1 : Les mentions “montagne” et “produit de montagne”,   Art. L641-14,   Art. L641-15,   Art. L641-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L641-11-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L641-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L641-21
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO Marseille Centre",  sis 108, rue de l'Evêché, 13002 Marseille.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des deux unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Marseille Joliette", sise 108, rue de l'Evêché, 13002 Marseille ;
- une unité éducative auprès du tribunal, dénommée "UEAT Marseille", sise palais de justice, 6, rue Joseph-Autran, 13006 Marseille.
Il est procédé à l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Lyon Est-Vaulx-en-Velin ”, sis 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des trois unités suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Vaulx-en-Velin ”, sise 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Villeurbanne ”, sise 50, cours de la République, 69100 Villeurbanne ;

- une unité éducative auprès du tribunal, dénommée “ UEAT Lyon ”, sise 129, rue Servient, 69003 Lyon.
La formation et les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exercent les fonctions de l'autorité environnementale dans les conditions prévues par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme.

 Leurs présidents veillent à la publication de leurs règlements intérieurs respectifs, adoptés conformément à l'article 16 du décret du 2 octobre 2015 susvisé.

 Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable préside la conférence des autorités environnementales mentionné à l'article 11 du décret du 2 octobre 2015 susvisé dans le respect de leur autonomie et de leur liberté de décision.

 La conférence des autorités environnementales examine les questions de méthodes et de moyens communes à ces autorités. Elle constitue un lieu de travail, de coopération et d'échanges d'informations en vue de favoriser l'harmonisation des interprétations, des pratiques et des méthodes sur des questions d'intérêt commun. Les lignes directrices et les bonnes pratiques dégagées à l'issue de ses travaux sont publiées à l'initiative de son président. La conférence ne peut pas se saisir de dossiers individuels. Ses travaux associent, en tant que de besoin, d'autres membres des collèges des autorités environnementales et les agents visés à l'article 3 du décret du 2 octobre 2015 susvisé. Le règlement intérieur du conseil général précise les compétences, l'organisation et le fonctionnement de cette conférence.