Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'intervient un changement du prix des céréales, des farines, des semoules ou de tous autres produits placés sous le contrôle de l'office des céréales, les détenteurs, autres que les agriculteurs, sont tenus de déclarer à l'administration des contributions indirectes les stocks de céréales ou produits dérivés existant dans leurs magasins, en cours de transport ou détenus par des tiers pour leur compte.
   Sur les stocks ainsi déclarés, les détenteurs sont astreints à verser à l'office des céréales ou perçoivent de cet établissement une redevance dont le taux par quintal est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
Le conseil central peut déléguer au comité permanent toutes attributions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur et par le présent décret, à l'exception de :
   La fixation du prix à la production et du prix de rétrocession des céréales métropolitaines énumérées à l'article 1er ;
   Le taux des taxes et cotisations à la charge des producteurs ;
   L'établissement du programme général d'équilibre des ressources et des besoins.
   Les attributions ainsi réservées au conseil central ne peuvent faire l'objet de la procédure d'approbation par le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat, prévue à l'article précédent.
Avant le 31 mars 1954, le conseil central soumettra au ministre de l'agriculture des propositions relatives à l'organisation des services administratifs de l'office et à la détermination des tâches de cet établissement.
   Avant le 31 décembre 1954, le conseil central soumettra au ministre de l'agriculture des projets tendant à la codification des dispositions législatives et réglementaires relatives aux matières de sa compétence.
Le conseil central peut déléguer au comité permanent toutes attributions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur et par le présent décret, à l'exception de :
   La fixation du prix à la production et du prix de rétrocession des céréales métropolitaines énumérées à l'article 1er ;
   Le taux des taxes et cotisations à la charge des producteurs.
   Les attributions ainsi réservées au conseil central ne peuvent faire l'objet de la procédure d'approbation par le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat, prévue à l'article précédent.
Dans le cadre des stipulations du traité instituant la Communauté économique européenne et des dispositions prises pour son application, l'office national interprofessionnel des céréales est chargé, indépendamment des missions qui lui sont confiées par l'article 1er du décret n° 62-858 du 27 juillet 1962, de la préparation et de l'exécution des décisions gouvernementales relatives à l'organisation et à la gestion du marché des céréales et des produits dérivés des céréales.
   Cette compétence s'étend, en particulier, aux actions tendant à orienter, améliorer ou développer la production, le stockage, la commercialisation et l'utilisation des céréales et des produits dérivés.
   L'office national interprofessionnel des céréales peut en outre participer financièrement, en vertu de conventions soumises à l'approbation du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de l'économie et des finances, à des actions spécifiques dans les secteurs concourant à l'utilisation des céréales. Ces conventions peuvent être passées soit avec les organismes publics compétents, soit avec des organismes privés. Dans ce dernier cas, les organismes publics compétents participent à l'élaboration des décisions intéressant leur secteur.
   L'office national interprofessionnel des céréales peut également participer à des actions technologiques de recherche et de promotion et délivrer des certificats attestant le classement qualitatif de lots de céréales présentés à son contrôle.
   Le ministre de l'agriculture et du développement rural, responsable de la politique menée en matière de céréales, est représenté par un commissaire du Gouvernement auprès du conseil central et du comité permanent de l'office national interprofessionnel des céréales.
   Le directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales est nommé et révoqué par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural. Il rend compte de sa gestion au conseil central de l'office.
Le conseil central exerce, sur toutes les matières de la compétence de l'office définies à l'article 1er, les pouvoirs et attributions dévolus par les textes en vigueur aux assemblées délibérantes de l'office national interprofessionnel des céréales.
   En outre, il délibère sur toutes mesures permettant à l'office de remplir efficacement sa mission, notamment en ce qui concerne :
   La gestion de l'office ;
   Le recensement des disponibilités, l'évaluation des besoins, la constitution et l'utilisation des stocks, l'approvisionnement des diverses catégories d'utilisateurs ;
   Les mesures interessant l'organisation du marché des céréales sur le plan national et communautaire ;
   Le contrôle des décisions des comités départementaux qu'il peut annuler ou modifier ;
   L'activité des collecteurs agréés ;
   L'octroi de l'aval aux effets souscrits par les collecteurs agréés, la réduction, la suspension et le retrait de cet aval, ainsi que des mesures propres à garantir la responsabilité de l'office national interprofessionnel des céréales dans ce domaine ;
   L'orientation, en fonction des objectifs généraux définis par le ministre de l'agriculture et du développement rural, de la production des céréales selon les besoins quantitatifs et qualitatifs du marché intérieur et du marché international.
Les délibérations du conseil central et du comité permanent interviennent dans les conditions ci-après :
   1° Elles sont prises à la majorité absolue des membres présents ;
   2° Elles ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse du ministre de l'agriculture et, éventuellement, des ministres intéressés.
   Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques peuvent déléguer au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat leur pouvoir d'approbation.
Dans le cadre des stipulations du traité instituant la Communauté économique européenne et des dispositions prises pour son application, l'office national interprofessionnel des céréales est chargé, indépendamment des missions qui lui sont confiées par l'article 1er du décret n° 62-858 du 27 juillet 1962, de la préparation et de l'exécution des décisions gouvernementales relatives à l'organisation et à la gestion du marché des céréales et des produits dérivés des céréales.
   Cette compétence s'étend, en particulier, aux actions tendant à orienter, améliorer ou développer la production, le stockage, la commercialisation et l'utilisation des céréales et des produits dérivés.
   L'office national interprofessionnel des céréales peut en outre participer financièrement, en vertu de conventions soumises à l'approbation du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de l'économie et des finances, à des actions spécifiques dans les secteurs concourant à l'utilisation des céréales. Ces conventions peuvent être passées soit avec les organismes publics compétents, soit avec des organismes privés. Dans ce dernier cas, les organismes publics compétents participent à l'élaboration des décisions intéressant leur secteur.
   L'office national interprofessionnel des céréales peut également participer à des actions technologiques de recherche et de promotion et délivrer des certificats attestant le classement qualitatif de lots de céréales présentés à son contrôle.
   Le ministre de l'agriculture et du développement rural, responsable de la politique menée en matière de céréales, est représenté par un commissaire du Gouvernement auprès du conseil central et du comité permanent de l'office national interprofessionnel des céréales.
   Le directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales est nommé et révoqué par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural. Il rend compte de sa gestion au conseil central de l'office.
   Il peut déléguer sa signature à des agents de l'office.
Le comité départemental des céréales est composé de seize membres :
   Huit représentant les producteurs de céréales, à savoir :
   Quatre choisis parmi les présidents ou administrateurs de coopératives de céréales ou, à défaut, parmi les producteurs de céréales ;
   Deux proposés par la chambre d'agriculture ;
   Deux proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles les plus représentatives.
   Deux représentant les négociants ;
   Deux représentant les meuniers ;
   Un représentant les fabricants d'aliments du bétail ;
   Un représentant les boulangers ;
   Le directeur départemental de l'agriculture ;
   Le directeur interrégional, le chef de service interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects, placé à la tête de la circonscription territoriale dans le ressort de laquelle se situe le siège du comité départemental des céréales, ou son représentant ;
   Le président de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ou son représentant ainsi que le représentant du directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales assistent aux séances avec voix consultative.
   Pour certains départements, des comités interdépartementaux pourront être substitués à deux ou plusieurs comités départementaux dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du conseil central.
   Les membres autres que les fonctionnaires sont nommés par le préfet.
   Le comité départemental élit un président choisi parmi les représentants des producteurs de céréales. Le comité se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président. Il peut, en outre, être convoqué en session extraordinaire sur l'initiative soit du préfet, soit du président.
   Le directeur général de l'office peut, de sa propre initiative ou à la demande du directeur des services agricoles, subordonner l'exécution des décisions du comité départemental à l'approbation du conseil central.
Le conseil central se réunit en session ordinaire, sur convocation de son président, deux fois par an dont une fois entre le 15 juin et le 15 juillet.
   Il peut en outre être convoqué en session extraordinaire à l'initiative soit du ministre de l'agriculture, soit de son président, soit de la moitié au moins des membres composant le conseil central.
   Le comité permanent se réunit, aussi souvent qu'il est nécessaire, sur convocation du président ou du ministre de l'agriculture.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les prix toutes taxes et service compris de toutes les prestations de l'ensemble des débits de boissons fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences prévues à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ne peuvent être supérieurs aux prix licitement pratiqués à la date du 29 septembre 1983 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les prix toutes taxes et service compris de toutes les prestations de l'ensemble des établissements de restauration publique, à l'exception des restaurants classés tourisme "quatre étoiles" et "quatre étoiles luxe", ne peuvent être supérieurs aux prix licitement pratiqués à la date du 29 septembre 1983 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
Lorsque la solvabilité des acheteurs leur paraîtra justifier une telle mesure, les coopératives et les organismes assimilés pourront autoriser lesdits acheteurs à effectuer leurs règlements au moyen de traites à quinze jours d'échéance, à compter du jour où les céréales auront été expédiées du magasin du groupement vendeur.
   Les traites susvisées seront extraites d'un carnet à souches dont les volants et les souches devront être dûment numérotés et datés. Elles seront obligatoirement domiciliées dans une banque établie sur une place bancable.
   La faculté d'un règlement par traite ne pourra résulter que d'une décision expresse du conseil d'administration du groupement vendeur ou d'un membre dudit conseil ayant reçu de celui-ci délégation spéciale à cet effet. Le conseil ou son délégué pourra subordonner sa décision à l'octroi de toutes garanties réelles ou personnelles qui lui paraîtront nécessaires.
   Lorsque les traites seront créées dans les conditions prévues ci-dessus, le montant de la facture pourra être majoré des intérêts courus du jour de l'expédition au jour de l'échéance de la traite calculée à un taux supérieur de 50 centimes au taux d'escompte de la Banque de France.
(alinéas 1 à 3 abrogés).
   Lorsque les traites seront créées dans les conditions prévues ci-dessus, le montant de la facture pourra être majoré des intérêts courus du jour de l'expédition au jour de l'échéance de la traite calculée à un taux supérieur de 50 centimes au taux d'escompte de la Banque de France.
A titre temporaire, le paiement des céréales expédiées par voie ferrée ou fluviale pourra n'être effectué par les acheteurs qu'après expédition de la marchandise, à condition qu'ils aient fourni à leurs vendeurs un engagement irrévocable, donné par un établissement bancaire ou par une société financière agréée dans ce but par l'office national interprofessionnel des céréales, d'effectuer le règlement à vue sur présentation de la facture accompagnée du récépissé d'expédition délivré à l'expéditeur, en cas d'expédition par fer, ou d'un duplicatum de la lettre de voiture, en cas d'expédition par eau.
Les céréales vendues par les coopératives et organismes assimilés doivent être réglées par l'acheteur, lors de la livraison, c'est-à-dire au plus tard au départ des magasins du groupement vendeur, sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues aux articles suivants.
   Ces règlements peuvent être effectués par l'un des moyens suivants :
   a) Versements en espèces lorsque la créance est inférieure à 100 000 F ;
   b) Remise d'un chèque barré tiré sur une place bancable ;
   c) Virement à un compte ouvert au nom du groupement vendeur effectué de telle manière que celui-ci puisse disposer des fonds au plus tard le jour de la livraison.
   Les règlements effectués par l'un des moyens ci-dessus visés, avant livraison de la marchandise, pourront être limités à la valeur de celle-ci calculée au prix légal pour le poids spécifique de base, l'ajustement à la valeur réelle, compte tenu des caractéristiques, des céréales livrées devant intervenir dans les quinze jours de la livraison.
Dans le cas où pour une raison quelconque le paiement des céréales livrées n'aurait pas été effectué aux groupements vendeurs dans le délai de quinze jours à compter de la livraison, des intérêts moratoires courront de plein droit au taux de 5 %.
   Les groupements vendeurs devront facturer mensuellement lesdits intérêts à leurs acheteurs.
   Le défaut de facturation des intérêts moratoires échus ainsi que leur défaut de paiement par les acheteurs dans les quinze jours de la facturation seront assimilés à une fraude sur le prix des céréales vendues.
Par dérogation aux dispositions précédentes, les ventes de blé effectuées à l'office national interprofessionnel des céréales et aux intendances militaires ne donneront lieu au décompte d'intérêt moratoire qu'à compter du vingt et unième jour suivant celui de la livraison. Ces intérêts seront calculés au taux d'escompte de la Banque de France, majoré de 50 centimes.
Lorsque les coopératives ou les organismes assimilés auront remis en garantie à un établissement de crédit des effets revêtus de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales, les règlements visés aux articles précédents devront obligatoirement être effectués par l'intermédiaire de cet établissement, sauf dérogation accordée par celui-ci.
   Si le règlement a lieu en espèces ou par virement, il devra être effectué au compte du collecteur à l'établissement de crédit concerné.
   Si le règlement a lieu par chèque ou par traite, ces effets devront être adressés sans délai à l'établissement de crédit aux fins d'encaissement.
A défaut de stipulation contraire lors de la fixation du prix de rétrocession des céréales, ce prix s'entend marchandises livrées à la porte des magasins des organismes stockeurs. Ceux-ci devront, si leurs acheteurs en font la demande, effectuer le chargement des céréales livrées, soit sur camion, soit sur wagon, soit sur péniche.
   Les frais de chargement supportés, le cas échéant, par lesdits organismes, en application du paragraphe précédent, devront leur être remboursés par les acheteurs. A défaut d'accord entre les parties sur le montant de ce remboursement, le litige sera porté pour arbitrage devant le comité de gestion de l'office national interprofessionnel des céréales. Le recours à cet arbitrage n'est pas suspensif de l'exécution des livraisons.
Les tarifs hors taxes pratiqués par les établissements d'enseignement privé ou les établissements ou organismes de formation continue ou professionnelle au titre de l'année scolaire 1982-1983 pour un enseignement, un stage ou une formation pourront être majorés au titre de l'année scolaire 1983-1984 dans la limite de 5,5 p. 100.
Les tarifs hors taxes de pension ou de demi-pension pourront pour cette même période être relevés dans la même proportion que celle déjà retenue par l'accord de régularisation n° 15 pour l'évolution des tarifs de l'hôtellerie.
Pour les périodes de référence d'août à décembre 1983 inclus, le cours moyen du dollar défini au paragraphe 4 de l'annexe technique à l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982 et servant à l'application de la formule de calcul du prix de reprise plafond n'est pris en compte que pour une valeur au plus égale à 7,70 F.
La demande prévue par l'article R. 351-9 du code de la construction et de l'habitation doit être assortie des justifications suivantes : 
1° Un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont absents momentanément pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation. 
Les changements dans l'état des personnes vivant au foyer doivent être déclarés dans le délai d'un mois ; 
2° Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par toutes les personnes vivant habituellement au foyer. 
Dans le cas prévu à l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, il sera fourni la feuille de paie du mois considéré ou sa copie ou sa photocopie ; 
3° En cas d'occupation par le propriétaire, le ou les certificats, conformes à un modèle-type, datés et notifiés au demandeur par les organismes prêteurs ; ces certificats précisent les modalités et la périodicité des paiements des charges d'intérêts et d'amortissement des prêts retenus à l'article R. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. 
Le cas échéant, le bénéficiaire doit produire le mandat ou la copie du mandat donné à l'établissement habilité à recevoir le montant de l'aide personnalisée ; 
4° En cas de location, une attestation du bailleur concernant le montant du loyer pour le mois de juillet ou celui qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée.
Le non-respect des dispositions prévues au 1° et au 2° de l'article 3 entraîne la suspension du versement de l'aide personnalisée au logement. 
Cependant, dans le cas où le bénéficiaire ou son conjoint bénéficie des dispositions de l'article R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation et n'a pas fourni la déclaration sur l'honneur prévue au 2° de l'article 2, le droit à l'aide personnalisée au logement est maintenu pendant trois mois.A l'expiration de ce délai, elle est suspendue si le justificatif n'a pas été transmis à l'organisme payeur. 
Le non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article 3 entraîne la saisine par l'organisme payeur de la commission départementale des aides publiques au logement.
Pour le renouvellement des droits, doivent être fournis à l'organisme payeur : 
1° Avant le début de la période de paiement, l'état des personnes prévu au 1° de l'article 2 et, le cas échéant, la déclaration sur l'honneur prévue au 2°. Ces pièces sont transmises par le bénéficiaire ; 
2° Avant le 15 novembre précédant le début de la période de paiement, l'attestation prévue au 4° de l'article 2, qui est transmise par le bailleur ; 
3° Avant le 15 novembre précédant le début de la période de paiement : 
Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée en tiers payant, un document émanant du bailleur ou de l'établissement habilité et qui répertorie les bénéficiaires non à jour de leurs obligations et la date à laquelle la commission départementale des aides publiques au logement a été saisie et qui certifie que cette liste est exhaustive ou que, le cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour ; 
Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée directement au bénéficiaire, par ce dernier :
-en cas de location, une photocopie de la quittance du loyer mensuel de septembre ou, éventuellement, du mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement ;
-en cas d'accession à la propriété un document émanant de l'établissement prêteur attestant qu'il est à jour de ses obligations.
Le non-respect des dispositions prévues au 1° et au 2° de l'article 3 entraîne la suspension du versement de l'aide personnalisée au logement [*sanction*].
   Cependant, dans le cas où le bénéficiaire ou son conjoint bénéficie des dispositions de l'article R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation et n'a pas fourni la déclaration sur l'honneur prévue au 2° de l'article 2, le droit à l'aide personnalisée au logement est maintenu pendant trois mois. A l'expiration de ce délai, elle est suspendue si le justificatif n'a pas été transmis à l'organisme payeur.
   En cas de non-respect du 2° de l'article 3, l'aide personnalisée au logement continue d'être calculée sur la base de l'ancien loyer. Après réception de l'attestation prévue au 4° de l'article 2, il est procédé à une régularisation des montants d'aide provisoires versés. En tout état de cause, le montant du loyer pris en compte pour la nouvelle période de paiement doit être communiqué au plus tard six mois après le début de cette période. Dans le cas contraire, le versement de l'aide personnalisée au logement est suspendu.
   Le non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article 3 entraîne la saisine par l'organisme payeur de la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.
Pour le renouvellement des droits, doivent être fournis à l'organisme payeur [*documents obligatoires*] :
   1° Avant le début de la période de paiement [*date limite*], l'état des personnes prévu au 1° de l'article 2 et la déclaration sur l'honneur prévue au 2°, ainsi que, avant le 31 mars de l'année suivante, l'avis d'imposition. Ces pièces sont transmises par le bénéficiaire ;
   2° Avant le 15 mai précédant le début de la période de paiement, l'attestation prévue au 4° de l'article 2, qui est transmise par le bailleur ;
   3° Avant le 15 mai précédant le début de la période de paiement, un document émanant du bailleur ou de l'établissement habilité et attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations, qui est transmis soit par le bailleur ou l'établissement habilité lorsque l'aide personnalisée au logement lui est versée pour le compte du bénéficiaire, soit par le bénéficiaire lorsque l'aide personnalisée au logement lui est versée directement.
La demande prévue par l'article R. 351-9 du code de la construction et de l'habitation doit être assortie des justifications suivantes [*documents obligatoires*] :
   1° Un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont absents momentanément pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation.
   Les changements dans l'état des personnes vivant au foyer doivent être déclarés dans le délai d'un mois ;
   2° Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par toutes les personnes vivant habituellement au foyer, suivie d'une copie ou d'une photocopie des avis d'imposition correspondants.
   Dans le cas prévu à l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, il sera fourni la feuille de paie du mois considéré ou sa copie ou sa photocopie ;
   3° En cas d'occupation par le propriétaire, le ou les certificats, conformes à un modèle-type, datés et notifiés au demandeur par les organismes prêteurs ; ces certificats précisent les modalités et la périodicité des paiements des charges d'intérêts et d'amortissement des prêts retenus à l'article R. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
   Le cas échéant, le bénéficiaire doit produire le mandat ou la copie du mandat donné à l'établissement habilité à recevoir le montant de l'aide personnalisée ;
   4° En cas de location, une attestation du bailleur concernant le montant du loyer pour le mois de juillet ou celui qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée.
Pour le renouvellement des droits, doivent être fournis à l'organisme payeur :
   1° Avant le début de la période de paiement, l'état des personnes prévu au 1° de l'article 2 et la déclaration sur l'honneur prévue au 2°. Ces pièces sont transmises par le bénéficiaire ;
   2° Avant le 15 mai précédant le début de la période de paiement, l'attestation prévue au 4° de l'article 2, qui est transmise par le bailleur ;
   3° Avant le 15 mai précédant le début de la période de paiement :

 Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée en tiers payant, un document émanant du bailleur ou de l'établissement habilité et qui répertorie les bénéficiaires non à jour de leurs obligations et la date à laquelle la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat a été saisie et qui certifie que cette liste est exhaustive ou que, le cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour ;
   Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée directement au bénéficiaire, par ce dernier :
   - en cas de location, une photocopie de la quittance du loyer mensuel de février ou, éventuellement, du mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement ;
   - en cas d'accession à la propriété un document émanant de l'établissement prêteur attestant qu'il est à jour de ses obligations.
Pour le renouvellement des droits, doivent être fournis à l'organisme payeur [*documents obligatoires*] :
   1° Avant le début de la période de paiement [*date limite*], l'état des personnes prévu au 1° de l'article 2 et la déclaration sur l'honneur prévue au 2°, ainsi que, avant le 31 mars de l'année suivante, l'avis d'imposition. Ces pièces sont transmises par le bénéficiaire ;
   2° Avant le 15 mai précédant le début de la période de paiement, l'attestation prévue au 4° de l'article 2, qui est transmise par le bailleur ;
   3° Avant le 15 mai précédant le début de la période de paiement :

 Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée en tiers payant, un document émanant du bailleur ou de l'établissement habilité et qui répertorie les bénéficiaires non à jour de leurs obligations et la date à laquelle la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat a été saisie et qui certifie que cette liste est exhaustive ou que, le cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour ;
   Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée directement au bénéficiaire, par ce dernier :
   - en cas de location, une photocopie de la quittance du loyer mensuel de février ou, éventuellement, du mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement ;
   - en cas d'accession à la propriété un document émanant de l'établissement prêteur attestant qu'il est à jour de ses obligations.
Le non-respect des dispositions prévues au 1° et au 2° de l'article 3 entraîne la suspension du versement de l'aide personnalisée au logement [*sanction*].
   Le non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article 3 entraîne :
   - la saisine par l'organisme payeur de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat, si l'aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l'établissement habilité ;
   - la suspension du versement de l'aide personnalisée au logement, si l'aide personnalisée au logement est versée directement au bénéficiaire, sauf en cas d'application de la procédure prévue par l'article R. 351-31 du code de la construction et de l'habitation.
A compter de la publication de la présente ordonnance, les concessions des lais et relais de la mer, des accrues, des atterrissements et alluvions des fleuves, rivières et torrents, formant propriété publique ou domaniale, devront être précédées, aux frais des demandeurs de ces concessions, pour ce qui en sera susceptible ; 1° de plans levés, vérifiés et approuvés par les ingénieurs des ponts et chaussées ; 2° d'un mesurage et d'une description exacte, avec l'évaluation en revenu et en capital ; 3° d'une enquête administrative de commando et incommodo ; 4° d'un arrêté pris par le préfet, après avoir entendu les ingénieurs des ponts et chaussées ainsi que le directeur des domaines, et de plus le directeur du génie militaire, lorsque les objets à concéder seront situés dans la zone des frontières ou aux abords des places fortes ; 5° de l'avis respectif des directeurs généraux des ponts et chaussées et des domaines ; 6° de l'avis du ministre de la guerre (de la défense), dans l'intérêt de la défense du royaume (de la défense nationale) ; 7° enfin d'un examen en Conseil d'Etat (comité des finances) des demandes en concession, ainsi que des charges et conditions proposées de part et d'autre.
Pour l'application de l'article 7 du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 et en ce qui concerne les puits ou sondages dont le débit journalier dépasse 250 m³ et dont la profondeur est inférieure à 80 m, l'ingénieur en chef des mines conférera obligatoirement avec l'ingénieur en chef  des ponts, des eaux et des forêts, chargé de l'aménagement agricole des eaux pour la région intéressée.
Pour l'application de l'article 7 du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 et en ce qui concerne les puits ou sondages dont le débit journalier dépasse 250 m3 et dont la profondeur est inférieure à 80 m, l'ingénieur en chef des mines conférera obligatoirement avec l'ingénieur en chef du génie rural, chargé de l'aménagement agricole des eaux pour la région intéressée.
La déclaration prévue à l'article 4 du décret-loi précité ainsi que les formalités prescrites par le titre IV du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 sont exigées, dans les six mois qui suivront la publication du présent décret, pour les ouvrages légalement établis qui existaient avant cette publication et dont la profondeur dépasse 80 m ou qui, compris entre la profondeur de 10 ou 5 m visée à l'article 2 et celle de 80 m, totalisent journellement un débit supérieur à 250 m³. L'autorisation prescrite par l'article 2 du présent décret devra également être sollicitée par tout utilisateur d'un sondage de profondeur inférieure à 80 m et de débit journalier initialement fixé à moins de 250 m³ lorsque ce même utilisateur devra dépasser cette dernière limite journalière.
Sous les réserves énoncées à l'article 3 ci-après, la profondeur au-delà de laquelle aucun puits ou sondage ne pourra y être entrepris sans autorisation est ramenée à 10 m au plus, pour l'ensemble de ces deux départements, et réduite de 5 m pour la zone dite des Dunes, comprise entre le littoral du Pas-de-Calais et de la mer du Nord d'une part, le canal de Calais à Saint-Omer et les canaux de la Haute-Colme et la Basse-Colme d'autre part.
Dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, les exploitants des installations nucléaires de base existant à la date de cette publication adresseront au ministre du développement industriel et scientifique un dossier définissant notamment le site et les périmètres visés à l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, modifié par le présent décret.
Le ministre notifiera à l'exploitant le périmètre autorisé pour ces installations. Cette notification vaudra approbation au sens de l'article 3 et accomplissement des formalités prévues par ce décret.
Les établissements visés à l'article 6 bis du décret du 11 décembre 1963 susvisé, modifié par le présent décret existant antérieurement à la publication du présent décret, doivent être, s'ils ne l'ont pas déjà été, déclarés au ministre du développement industriel et scientifique dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Ils sont soumis aux dispositions de l'article 6 bis du décret du 11 décembre 1963 susvisé, modifié par le présent décret. Toutefois, lorsqu'ils ont déjà fait l'objet d'une autorisation, celle-ci n'a pas à être renouvelée dans les formes prévues à ces articles.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre des affaires culturelles, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un extrait de l'acte d'association devra, dans le délai d'un mois à partir de sa date, être publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. Il sera, en outre, transmis au préfet et inséré dans le recueil des actes de la préfecture.
L'union des associations intéressées peut être constituée, nonobstant l'absence de consentement unanime de ces associations, lorsqu'elle paraît nécessaire à la bonne réalisation des travaux visés à l'alinéa 1° et, en ce qui concerne les cours d'eau non domaniaux, à l'alinéa 2° de l'article 1er de la présente loi.
Lorsqu'il y a lieu à l'établissement de servitudes, conformément aux lois, au profit d'associations syndicales, les contestations sont jugées suivant les dispositions de l'article 5 de la loi du 10 juin 1854.
   Les associations syndicales bénéficient des servitudes instituées par les lois des 29 avril 1945, 11 juillet 1847 et 10 juin 1854.
L'acte constitutif de chaque association fixe le minimum d'intérêt qui donne droit à chaque propriétaire de faire partie de l'assemblée générale.
   Les propriétaires de parcelles inférieures au minimum fixé peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale par un ou plusieurs d'entre eux, en nombre égal au nombre de fois que le minimum d'intérêt se trouve compris dans leurs parcelles réunies.
   L'acte d'association détermine le maximum de voix attribué à un même propriétaire, ainsi que le nombre de voix attaché à chaque usine, d'après son importance, et le maximum de voix attribué aux usiniers réunis.
Lorsque, sur la demande du syndicat, il lui est accordé une subvention par l'Etat, par le département, par une commune, par une chambre de commerce ou par tout autre établissement public, cette subvention donne droit à la nomination, suivant le cas, par le préfet, par la commission départementale, par le conseil municipal, par la chambre de commerce ou par le comité ou le conseil d'administration de l'établissement public, d'un nombre de syndics proportionné à la part que la subvention représente dans l'ensemble de l'entreprise.
Les lois du 16 septembre 1807 et du 8 avril 1898 continueront à recevoir leur exécution, à défaut de formation d'associations syndicales libres ou autorisées, lorsqu'il s'agira de travaux spécifiés aux n° 1, 2 et 3 de l'article 1er de la présente loi.
   Toutefois, il sera statué à l'avenir par le conseil de préfecture interdépartemental sur les contestations qui, d'après la loi du 16 septembre 1807, devaient être jugées par une commission spéciale.
   En ce qui concerne la perception des taxes, l'expropriation et l'établissement de servitudes, il sera procédé conformément aux articles 15, 18 et 19 de la présente loi.
   Lorsque l'association syndicale n'aura pu être formée, il sera statué, s'il y a lieu, par un arrêté préfectoral qui règlera le mode d'exécution des travaux, déterminera la zone dans laquelle les propriétaires intéressés peuvent être appelés à y contribuer et arrêtera, s'il est nécessaire, les bases générales de la répartition des dépenses d'après le degré d'intérêt de chacun à l'exécution des travaux.
   Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet de recours institué par l'article 13 de la loi du 21 juin 1865 modifié par le décret du 21 décembre 1926.
   Les statuts des associations constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807 et 8 avril 1898 peuvent être modifiés par arrêté préfectoral sans qu'il soit nécessaire de tenter au préalable la formation d'une association syndicale dans les conditions prévues par la présente loi.
Les contestations relatives à la fixation du périmètre des terrains compris dans l'association, à la division des terrains en différentes classes, au classement des propriétés en raison de leur intérêt aux travaux, à la répartition et à la perception des taxes, à l'exécution des travaux, sont jugées par le conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'Etat.
   Il est procédé à l'apurement des comptes de l'association selon les règles établies pour les comptes des receveurs municipaux.
Dans le cas d'interruption ou de défaut d'entretien par une association syndicale des travaux prévus au 1° de l'article 1er de la présente loi, lorsqu'une des collectivités territoriales mentionnées à l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau prend l'engagement d'exécuter ceux-ci, le préfet peut, sur demande de cette collectivité, prononcer, par arrêté motivé, la dissolution de l'association syndicale s'il estime que le maintien de cette dernière serait susceptible de gêner l'exécution ou l'entretien desdits travaux.
   Les ouvrages ou travaux détenus par l'association syndicale sont transférés sans préjudice des droits des tiers à la collectivité locale qui en assure la charge dans les conditions fixées à l'article L. 151-40 du code rural.
   Ces dispositions sont applicables aux associations syndicales créées antérieurement à la présente loi.
Dans le cas d'interruption ou de défaut d'entretien par une association syndicale des travaux prévus au 1° de l'article 1er de la présente loi, lorsqu'une des collectivités territoriales mentionnées à l'article L211-7 du code de l'environnement prend l'engagement d'exécuter ceux-ci, le préfet peut, sur demande de cette collectivité, prononcer, par arrêté motivé, la dissolution de l'association syndicale s'il estime que le maintien de cette dernière serait susceptible de gêner l'exécution ou l'entretien desdits travaux.
   Les ouvrages ou travaux détenus par l'association syndicale sont transférés sans préjudice des droits des tiers à la collectivité locale qui en assure la charge dans les conditions fixées à l'article L. 151-40 du code rural.
   Ces dispositions sont applicables aux associations syndicales créées antérieurement à la présente loi.
Les syndics sont élus par l'assemblée générale parmi les intéressés.
   Lorsque les syndics doivent être pris dans diverses catégories, la liste d'éligibilité est divisée en sections correspondant à ces diverses catégories.
   Les syndics seront nommés par le préfet dans le cas où l'assemblée générale, après deux convocations, ne se serait pas réunie ou n'aurait pas procédé à l'élection des syndics.
A défaut, par une association, d'entreprendre les travaux en vue desquels elle aura été autorisée, le préfet rapportera, s'il y a lieu, et après mise en demeure, l'arrêté d'autorisation.
   Il sera statué par un décret rendu en Conseil d'Etat, si l'autorisation a été accordée en cette forme.
   Dans le cas où l'interruption ou le défaut d'entretien des travaux entrepris par une association pourrait avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt public, le préfet, après mise en demeure, pourra faire procéder d'office à l'exécution des travaux nécessaires pour obvier à ces conséquences.
   Lorsque les travaux ont été exécutés avec le concours financier de l'Etat, le préfet est investi des mêmes pouvoirs en vue d'assurer leur continuation, leur entretien régulier et leur conservation en bon état.
   Lorsqu'une association aura cessé toute activité depuis cinq ans au moins, le préfet pourra prononcer la dissolution par arrêté motivé si le maintien de l'association est de nature à gêner l'exécution, l'exploitation ou l'entretien de travaux visés aux 1, 1 bis, 2, 3, 4, 5, 8 à 11 et 14 de l'article 1er.
S'il s'agit des travaux spécifiés aux n°s 3 et suivants de l'article 1er, les propriétaires qui n'auront pas adhéré au projet d'association pourront, dans le délai d'un mois ci-dessus déterminé, déclarer à la préfecture qu'ils entendent délaisser, moyennant indemnité, les terrains leur appartenant et compris dans le périmètre. Il leur sera donné récépissé de la déclaration. L'indemnité à la charge de l'association sera fixée conformément à la loi du 3 mai 1841 pour les travaux spécifiés aux n°s 6 et 7 de l'article 1er et conformément à l'article 16 de la loi du 21 mai 1836 pour les travaux énumérés aux n°s 4, 5, 8 et suivants.
   Si les biens de mineurs, d'interdits, d'absents ou autres incapables sont compris dans le périmètre, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession et tous représentants des incapables peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur requête en chambre du conseil, le ministère public entendu, déclarer qu'ils entendent délaisser lesdits biens.
   Le tribunal ordonne les mesures de conservation. Ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux. Les préfets pourront, dans le même cas, délaisser les biens des départements, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil général ; les maires ou administrateurs pourront délaisser les biens des communes et des établissements publics, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration ; le ministre des finances peut délaisser les biens de l'Etat.
Peuvent être l'objet d'une association syndicale entre propriétaires intéressés l'exécution et l'entretien des travaux :
   1° De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables et non navigables, les incendies dans les forêts, landes boisées et landes nues, les avalanches, les chutes de rochers ou de blocs, les glissements de terrains, les manifestations volcaniques ;
   1° bis Destinées à prévenir la pollution des eaux ;
   1° ter Destinées à la réalimentation de nappes d'eau souterraines ;
   1° quater De défense et de lutte contre les termites ;
   2° De curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non navigables ni flottables et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;
   3° De dessèchement des marais ;
   4° Des étiers et ouvrages nécessaires à l'exploitation des marais salants ;
   5° D'assainissement des terres humides et insalubres ;
   6° D'assainissement dans les villes et faubourgs, bourgs, villages et hameaux ;
   7° D'ouverture, d'élargissement, de prolongement et de pavage des voies publiques, et de toute amélioration ayant un caractère d'intérêt public, dans les villes et faubourgs, bourgs, villages ou hameaux ;
   8° D'irrigation et de colmatage ;
   9° De drainage ;
   9° bis D'aménagement des sols après exploitation de carrières et en vue de l'exploitation coordonnée des carrières telle qu'elle est prévue à l'article L. 109-1 du code minier.
   10° De chemins d'exploitation, notamment forestiers ;
   11° De toute autre amélioration agricole d'intérêt collectif, notamment d'amenée d'eau pour les besoins domestiques, de dessalage des terres, d'emploi d'eaux usées, de reboisements ;
   12° De construction de voies mères d'embranchements particuliers, d'installation de câbles porteurs et autres moyens de transport, d'utilisation de l'énergie électrique ;
   13° De défense et de lutte contre la grêle et la gelée ;
   14° D'assainissement destiné à la suppression des gîtes à moustiques ;
   15° De protection des peuplements forestiers contre les dégâts de gibier. Dans ce cas, les statuts de l'association syndicale prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution du plan de chasse ainsi qu'auprès des fédérations départementales des chasseurs.
Pour les travaux spécifiés aux n°s 1, 1 bis, 1 ter, 2, 3, 4, 5, 8 à 11 et 14 de l'article 1er, si la majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie, ont donné leur adhésion, le préfet autorise, s'il y a lieu, l'association.
   Pour les travaux spécifiés aux n°s 6, 7 et 12 du même article, le préfet ne pourra autoriser l'association qu'au cas d'adhésion des trois quarts des intéressés représentant plus des deux tiers de la superficie, ou des deux tiers des intéressés représentant plus des trois quarts de la superficie.
   Un extrait de l'acte des associations et l'arrêté du préfet, en cas d'autorisation et, en cas de refus, les arrêtés du préfet sont affichés dans les communes de la situation des lieux et insérés dans le recueil des actes de la préfecture.
   Pour les travaux spécifiés dans les paragraphes 6 et 7 de l'article 1er, l'autorisation du préfet devra être précédée d'un avis conforme du conseil municipal si les travaux intéressent la commune ; du conseil général si les travaux intéressent le département ; et de ces deux assemblées si les travaux intéressent à la fois la commune et le département.
Peuvent être l'objet d'une association syndicale entre propriétaires intéressés l'exécution et l'entretien des travaux :
   1° De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables et non navigables, les incendies dans les forêts, landes boisées et landes nues, les avalanches, les chutes de rochers ou de blocs, les glissements de terrains, les manifestations volcaniques ;
   1° bis Destinées à prévenir la pollution des eaux ;
   1° ter Destinées à la réalimentation de nappes d'eau souterraines ;
   1° quater De défense et de lutte contre les termites ;
   2° De curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non navigables ni flottables et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;
   3° De dessèchement des marais ;
   4° Des étiers et ouvrages nécessaires à l'exploitation des marais salants ;
   5° D'assainissement des terres humides et insalubres ;
   6° D'assainissement dans les villes et faubourgs, bourgs, villages et hameaux ;
   7° D'ouverture, d'élargissement, de prolongement et de pavage des voies publiques, et de toute amélioration ayant un caractère d'intérêt public, dans les villes et faubourgs, bourgs, villages ou hameaux ;
   8° D'irrigation et de colmatage ;
   9° De drainage ;
   9° bis D'aménagement des sols après exploitation de carrières et en vue de l'exploitation coordonnée des carrières telle qu'elle est prévue à l'article L. 109-1 du code minier.
   10° De chemins d'exploitation ;
   11° De toute autre amélioration agricole d'intérêt collectif, notamment d'amenée d'eau pour les besoins domestiques, de dessalage des terres, d'emploi d'eaux usées, de reboisements ;
   12° De construction de voies mères d'embranchements particuliers, d'installation de câbles porteurs et autres moyens de transport, d'utilisation de l'énergie électrique ;
   13° De défense et de lutte contre la grêle et la gelée ;
   14° D'assainissement destiné à la suppression des gîtes à moustiques.
Les propriétaires intéressés et les tiers peuvent déférer cet arrêté au ministre compétent dans le délai d'un mois, à partir de l'affiche.
   Le recours est déposé à la préfecture, et transmis, avec le dossier, au ministre, dans le délai de quinze jours.
   Il est statué par un décret rendu en Conseil d'Etat.