Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 19 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé et de l'article 434 de l'annexe III au code général des impôts, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée le pouvoir de se prononcer sur les demandes en remise gracieuse des sommes qu'ils ont mises à la charge des comptables secondaires au titre du recouvrement des produits fiscaux, lorsque ces sommes sont inférieures à 15 000 euros.
En application de l'article 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux et locaux, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de remise gracieuse des sommes mises à la charge des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation ou de l'agriculture, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros, à l'exclusion des déficits résultant :
- d'un détournement de fonds publics ;
- d'un paiement non libératoire ;
- de l'indemnisation d'un tiers ou d'un autre organisme par le fait de l'agent comptable.
En application de l'article 19 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé et de l'article 434 de l'annexe III au code général des impôts, est délégué aux comptables principaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes en remise gracieuse des sommes qu'ils ont mises à la charge de leurs comptables secondaires au titre du recouvrement des produits fiscaux, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les contrats de recrutement ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Centre technique du livre ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les emprunts autorisés ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 13 : Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1 ,   Sct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants ,   Art. R165-63,   Art. R165-64,   Sct. Sous-section 2 : Procédure de demande de prise en charge des produits de santé ou actes innovants ,   Sct. Paragraphe 1 : Dépôt de la demande 

,   Art. R165-65,   Art. R165-66,   Sct. Paragraphe 2 : Instruction de la demande ,   Art. R165-67,   Art. R165-68,   Art. R165-69,   Art. R165-70,   Sct. Paragraphe 3 : Recours gracieux 
,   Art. R165-71,   Sct. Sous-section 3 : Modalités de prise en charge des produits de santé ou actes innovants ,   Art. R165-72,   Art. R165-73,   Art. R165-74
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins,   Art. D221-1,   Art. D221-2,   Art. D221-3,   Art. D221-4,   Art. D221-5,   Art. D221-6,   Art. D221-7,   Art. D221-8,   Art. D221-9,   Art. D221-10,   Art. D221-25,   Art. D221-26,   Art. D221-27
MODÈLE D'ATTESTATION DE FORMATION AUX ACTES ET ACTIVITÉS DÉFINIS À L'ARTICLE R. 4311-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
           Attestation de formation aux actes et activités définis à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique

           Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-11-1 ;
           Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
           Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
           Je, soussigné(e) ,
           Directeur/directrice de l'école d'infirmiers de bloc opératoire,
           Certifie que Mme/M.,
           Né(e) le à,
           - a suivi la formation prévue à l'article 2 du décret no 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire et à l'annexe II de l'arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
           - est en capacité d'exercer les actes et activités définis à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.
           Fait le , à 
           (Signature)
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les contrats de recrutement ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les bons de commandes.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les bons de commande ;
- les conventions, contrats et marchés autres que les marchés à bon de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les contrats de recrutement et avenants d'une durée supérieure à un an ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les subventions ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009


  Sct. CHAPITRE IER : MESURES D'ADAPTATION DU CODE DE COMMERCE  (PARTIE REGLEMENTAIRE),   Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, DE COMMERCE, D'INDUSTRIE, DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE SAINT PIERRE ET MIQUELON,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES  A SAINT PIERRE ET MIQUELON,   Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 6,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R917-11,   Art. R917-12,   Art. R917-13,   Art. R917-14,   Art. R917-15,   Art. R917-16,   Art. R917-17,   Art. R917-18,   Art. R917-19,   Art. R917-20,   Art. R917-21,   Art. R917-22,   Art. R917-23,   Art. R917-24,   Art. R917-25,   Art. R917-26,   Art. R917-27,   Art. R917-28,   Art. R917-29,   Art. R917-30,   Art. R917-31,   Art. R917-32,   Art. R917-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. D917-1,   Art. R917-1,   Art. D917-2,   Art. D917-3,   Art. R917-4,   Art. R917-5,   Art. R917-5-1,   Art. R917-6,   Art. D917-6,   Art. D917-7,   Art. R917-8,   Art. D917-8,   Art. D917-9,   Art. R917-9,   Art. R917-10
Les mentions relatives au niveau d'hygiène sont établies comme suit : 
1° " Bon niveau d'hygiène " pour les établissements ne présentant pas de non-conformité ou présentant uniquement des non-conformités mineures ; 
2° " Niveau d'hygiène acceptable " pour les établissements ne relevant pas de la catégorie définie au 1° et ne présentant pas de non-conformité impliquant la mise en œuvre d'une mise en demeure par l'administration ; 
3° " Niveau d'hygiène à améliorer ; mesures correctives requises " pour les établissements mis en demeure de procéder à des mesures correctives.
La composition de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :
- le directeur régional ou le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;

- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

			Jusqu'à 100 agents

			4 titulaires

			4 suppléants

			De 101 à 200 agents

			5 titulaires

			5 suppléants

			De 201 à 300 agents

			6 titulaires

			6 suppléants

			De 301 à 400 agents

			7 titulaires

			7 suppléants

			Plus de 400 agents

			8 titulaires

			8 suppléants
a) Le médecin de prévention ;

b) L'assistant ou le conseiller de prévention ;

c) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Concernant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique, sont réputés être en mesure de prouver leur compétence les praticiens mentionnés à l'article R. 2142-11 de ce même code justifient des conditions d'expérience suivantes : 
a) Pour la préparation et la conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle mentionné au a du 2° de l'article R. 2142-1 :
-expérience minimale de six mois dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité ; 
b) Pour les activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation mentionné au b du 2° de l'article R. 2142-1 :
-expérience minimale de vingt-quatre mois dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité ; 
c) Pour le recueil, la préparation la conservation et la mise à disposition du sperme en vue d'un don mentionné au c du 2° de l'article R. 2142-1 :
-expérience minimale de six mois dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité ; 
d) Pour la préparation, la conservation et la mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don mentionné au d du 2° de l'article R. 2142-1 :
-expérience minimale de vingt-quatre mois dans une structure autorisée pour les activités relatives à la fécondation in vitro, dont six mois dans une structure également autorisée pour la préparation, la conservation et la mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don ; 
e) Pour la conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de l'article L. 2141-11 mentionné au e du 2° de l'article R. 2142-1 :
-expérience minimale de vingt-quatre mois dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité ; 
f) Pour la conservation des embryons en vue d'un projet parental mentionné au f du 2° de l'article R. 2142-1 :
-expérience minimale de vingt-quatre mois dans une structure autorisée pour les activités relatives à la fécondation in vitro, dont six mois dans une structure également autorisée pour la conservation des embryons en vue d'un projet parental ; 
g) Pour la conservation des embryons en vue de leur accueil et la mise en œuvre de celui-ci, mentionné au g du 2° de l'article R. 2142-1 :
-expérience minimale de vingt-quatre mois dans une structure autorisée pour les activités relatives à la fécondation in vitro, dont six mois dans une structure également autorisée pour la conservation des embryons en vue de leur accueil et la mise en œuvre de celui-ci.
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE
COULEUR 
R = Rouge 
Rs = Rosé 
B = Blanc
RENDEMENT 
récolte 2014 + volume 
complémentaire individuel HL/HA
Comité régional Bourgogne
Vin de Savoie ou Savoie
B
74
Vin de Savoie ou Savoie + dénomination géographique
B
71
Vin de Savoie ou Savoie + dénomination Chignin Bergeron
B
70
Roussette de Savoie
B
68
Roussette de Savoie + dénomination géographique
B
62
Bugey
B
74
Bugey + dénomination géographique
B
69
Roussette du Bugey
B
65
Roussette du Bugey + dénomination géographique
B
58
Bourgogne
B
75
Bourgogne + dénomination géographique
B
73
Bourgogne + dénomination géographique Tonnerre
B
70
Coteaux bourguignons
B
75
Bourgogne + dénomination géographique Hautes Côtes de Beaune
B
72
Bourgogne + dénomination géographique Hautes Côtes de Nuits
B
72
Bourgogne aligoté
B
75
Petit Chablis
B
70
Chablis
B
70
Chablis + mention premier cru
B
68
Saint-Bris
B
70
Marsannay
B
64
Pernand-Vergelesses
B
64
Pernand-Vergelesses + mention premier Cru
B
62
Saint-Romain
B
63
Savigny-lès-Beaune
B
62
Savigny-lès-Beaune + mention premier cru
B
60
Mâcon
B
75
Mâcon + mention Villages
B
75
Mâcon + dénomination géographique
B
73
Montagny
B
64
Montagny + mention premier cru
B
62
Pouilly-Fuissé
B
66
Pouilly-Fuissé + climats
B
64
Pouilly-Loché
B
66
Pouilly-Loché + climats
B
64
Pouilly-Vinzelles
B
66
Pouilly-Vinzelles + climats
B
64
Saint-Véran
B
70
Saint-Véran + climats
B
68
Viré-Clessé
B
70
Viré-Clessé + climats
B
68
Comité régional Val de Loire
Cabernet d'Anjou
Rs
68
Menetou-Salon
B
72
Quincy
B
72
Reuilly
B
72
Comité régional Sud-Ouest
Bordeaux
R
62
Bordeaux supérieur
R
59
Côtes de Bordeaux
R
60
Côtes de Bordeaux + dénomination Blaye
R
57
Côtes de Bordeaux + dénomination Cadillac
R
57
Côtes de Bordeaux + dénomination Castillon
R
57
Côtes de Bordeaux + dénomination Francs
R
57
Côtes de Bourg, Bourg, Bourgeais
R
59
Graves de Vayres
R
59
Sainte-Foy-Bordeaux
R
57
Médoc
R
60
Haut-Médoc
R
60
Graves
R
60
Saint-Emilion
R
61
Lussac-Saint-Emilion
R
61
Montagne-Saint-Emilion
R
61
Puisseguin-Saint-Emilion
R
61
Saint-Georges-Saint-Emilion
R
61
Lalande-de-Pomerol
R
59
Graves
B
63
Comité régional Provence - Corse
Côtes-de-Provence
Rs
63
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES 
Récolte 2014
COULEURS 
R : rouge 
Rs : rosé 
B : blanc
RICHESSE MINIMALE 
en sucre des raisins (G/l) 
II
TITRE ALCOOMÉTRIQUE 
volumique naturel 
minimum (% d'alcool) III
Comité régional Alsace et Est
Alsace grand cru Brand, Alsace grand cru Engelberg, Alsace grand cru Furstentum, Alsace grand cru Hatschbourg, Alsace grand cru Mambourg, Alsace grand cru Muenchberg, Alsace grand cru Ollwiller, Alsace grand cru Steingrubler, Alsace grand cru Winzenberg
Riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B
B
168
11,50
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,00
Alsace grand cru Eichberg, Alsace grand cru Pfersigberg
Riesling
B
168
12,00
Muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B
B
168
11,50
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,50
Alsace grand cru Hengst, Alsace grand cru Wineck-Schlossberg, Alsace grand cru Bruderthal, Alsace grand cru Sonnenglanz
Riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B
B
168
12,00
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,00
Alsace grand cru Kaefferkopf
Muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B (uniquement dans l'assemblage) 
 B
 168
 12,00
Riesling B
B
168
11,50
Assemblage
B
-
13,00
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,50
Alsace grand cru Mandelberg, Alsace grand cru Schlossberg
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,00
Alsace grand cru Florimont, Alsace grand cru Kessler, Alsace grand cru Kitterlé, Alsace grand cru Saering, Alsace grand cru Spiegel, Alsace grand cru Zinnkoepflé, Alsace grand cru Praelatenberg
Riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B
B
168
11,50
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,50
Alsace grand cru Froehn, Alsace grand cru Gloeckelberg, Alsace grand cru Pfingstberg, Alsace grand cru Schoenenbourg, Alsace grand cru Sporen, Alsace grand cru Steinert, Alsace grand cru Vorbourg
Riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B
B
168
12,00
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,50
Alsace grand cru Geisberg, Alsace grand cru Kirchberg de Ribeauvillé, Alsace grand cru Osterberg, Alsace grand cru Altenberg de Bergbieten
Riesling B
B
168
11,50
Gewurztraminer Rs
B
193
13,00
Alsace grand cru Kanzlerberg, Alsace grand cru Rangen
Riesling B
B
168
12
Gewurztraminer Rs
B
193
14
Alsace grand cru Rosacker
Riesling B
B
168
12,00
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,00
Alsace grand cru Zotzenberg
Riesling B, sylvaner B
B
168
12,00
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,00
Alsace grand cru Marckrain
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,50
Comité régional Sud-Ouest
Montravel
R
198
11,50
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES 
Récolte 2014
COULEURS 
R : rouge 
Rs : rosé 
B : blanc
RICHESSE MINIMALE 
en sucre des raisins (G/l) 
II
TITRE ALCOOMÉTRIQUE 
volumique naturel 
minimum (% d'alcool) III
Comité régional Alsace et Est
Alsace grand cru Brand, Alsace grand cru Engelberg, Alsace grand cru Furstentum, Alsace grand cru Hatschbourg, Alsace grand cru Mambourg, Alsace grand cru Muenchberg, Alsace grand cru Ollwiller, Alsace grand cru Steingrubler, Alsace grand cru Winzenberg
Riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B
B
168
11,50
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,00
Alsace grand cru Eichberg, Alsace grand cru Pfersigberg
Riesling
B
168
12,00
Muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B
B
168
11,50
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,50
Alsace grand cru Hengst, Alsace grand cru Wineck-Schlossberg, Alsace grand cru Bruderthal, Alsace grand cru Sonnenglanz
Riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B
B
168
12,00
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,00
Alsace grand cru Kaefferkopf
Riesling B
B
168
11,50
Assemblage
B
-
13,00
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,50
Alsace grand cru Mandelberg, Alsace grand cru Schlossberg
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,00
Alsace grand cru Florimont, Alsace grand cru Kessler, Alsace grand cru Kitterlé, Alsace grand cru Saering, Alsace grand cru Spiegel, Alsace grand cru Zinnkoepflé, Alsace grand cru Praelatenberg
Riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B
B
168
11,50
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,50
Alsace grand cru Froehn, Alsace grand cru Gloeckelberg, Alsace grand cru Pfingstberg, Alsace grand cru Schoenenbourg, Alsace grand cru Sporen, Alsace grand cru Steinert, Alsace grand cru Vorbourg
Riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B
B
168
12,00
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,50
Alsace grand cru Geisberg, Alsace grand cru Kirchberg de Ribeauvillé, Alsace grand cru Osterberg, Alsace grand cru Altenberg de Bergbieten
Riesling B
B
168
11,50
Gewurztraminer Rs
B
193
13,00
Alsace grand cru Kanzlerberg, Alsace grand cru Rangen
Riesling B
B
168
12
Gewurztraminer Rs
B
193
14
Alsace grand cru Rosacker
Riesling B
B
168
12,00
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,00
Alsace grand cru Zotzenberg
Riesling B, sylvaner B
B
168
12,00
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,00
Alsace grand cru Marckrain
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
193
13,50
Comité régional Sud-Ouest
Montravel
R
198
11,50
Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2014 : 
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES 
TAUX MINIMAL 
(en pourcentage) 
Crémant d'Alsace 
2 
Crémant de Bourgogne 
0 
Crémant du Jura 
0 
Crémant de Loire 
0 
Crémant de Bordeaux 
0 
Crémant de Die 
0 
Crémant de Limoux 
0 
Limoux mention « blanquette de Limoux » 
0 
Limoux mention « méthode ancestrale » 
0
Les articles 15 à 17 du décret n° 2017-1374 du 20 septembre 2017 modifiant le décret du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière sont abrogés. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 

Art. 3, Art. 7, Art. 8-1
Le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé. 
Ses dispositions restent en vigueur à seule fin de mettre en œuvre les opérations résultant du titre Ier. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-145 du 3 février 1993 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 24, Art. 25, Art. 29, Art. 32, Art. 52
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 février 1993 


Art. 1, Art. 3, Sct. Tableau I, Sct. Tableau II, Sct. Tableau IV. 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 septembre 2017 


Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
Le décret n° 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé; ses dispositions restent en vigueur à seule fin de mettre en œuvre l'article 1er du présent décret ;
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-146 du 3 février 1993


Art. 1, Art. 3

-Décret n° 2017-1378 du 20 septembre 2017 


Art. 1, Art. 2, Art. 4

-Décret n° 93-146 du 3 février 1993
Le comité de sélection examine les candidatures au détachement et à la mutation.

Pour le détachement s'applique la procédure prévue aux articles 8 et 9.

Pour la mutation, le comité de sélection auditionne les candidats, sauf inadéquation manifeste entre les caractéristiques de l'emploi à pourvoir et les qualités scientifiques et pédagogiques requises, et il délibère sur les candidatures conformément à l'article 9.
Si le poste n'est pas pourvu à l'issue de cette première phase d'audition des candidats qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984, le comité de sélection auditionne les autres candidats à la mutation ou au détachement qu'il a sélectionnés. Il délibère sur les candidatures conformément à l'article 9.

Si le poste n'est pas pourvu par voie de mutation ou de détachement, un nouveau comité de sélection est organisé pour auditionner les candidats au recrutement par voie de concours. Dans chaque discipline, il peut être prévu un comité de sélection commun à toutes les écoles nationales supérieures d'architecture.

Il délibère sur les candidatures conformément à l'article 9.
Colonne I

			Etablissement

			dont l'activité est transférée
Colonne II

			Personnels

			pouvant demander leur intégration
Colonne III

			Date de réalisation de l'opération

			et de titularisation
Colonne IV

			Etablissement public de santé

			effectuant le recrutement
Clinique SAINT-GERMAIN (Brive)
Auxiliaire de puériculture : 10

			Infirmier en soins généraux : 2

			Sage-femme des hôpitaux : 7
23 janvier 2018
Centre hospitalier de Brive
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Sct. Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France,   Art. R335-9,   Sct. Sous-section 1 : Procédure approfondie de participation transfrontalière,   Art. R335-10,   Art. R335-11,   Art. R335-12,   Art. R335-13,   Art. R335-14,   Art. R335-15,   Art. R335-16,   Art. R335-17,   Art. R335-18,   Sct. Sous-section 2 : Procédure simplifiée de participation transfrontalière,   Art. R335-19,   Art. R335-20,   Art. R335-21,   Art. R335-22,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures de participation transfrontalière,   Art. R335-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R335-71,   Art. R335-72,   Art. R335-73,   Art. R335-74,   Art. R335-75,   Art. R335-76,   Art. R335-77,   Art. R335-78,   Art. R335-79,   Art. R335-80,   Art. R335-81,   Art. R335-82,   Art. R335-83,   Art. R335-84,   Art. R335-85,   Art. R335-86,   Art. R335-87,   Art. R335-88
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2013

  Art. 3,   Art. 8,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2013

  Sct. Section 10 : Comité financier,   Art. 22,   Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015

  Art. 1,   Art. 6,   Sct. Chapitre 3 : Régime indemnitaire des psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ” et des personnels sociaux et de santé ne faisant pas l'objet d'une affectation dans les écoles ou établissements mentionnés aux articles 1er et 6 et exerçant dans ces écoles et établissements,   Art. 11
ATTENDUS ET CRITÈRES NATIONAUX
Critères nationaux : les compétences et aptitudes ci-dessous peuvent être vérifiées dans un cadre scolaire, universitaire, professionnel, associatif ou autre.
Attendus nationaux
Critères nationaux pris en compte
1 - Intérêt pour les questions sanitaires et sociales
1-1 Connaissances dans le domaine sanitaire, médico-social et social
1-2 Connaissance du métier
1-3 Sens de l'intérêt général
2 - Qualités humaines et capacités relationnelles
2-1 Aptitude à faire preuve d'attention à l'autre, d'écoute et d'ouverture aux autres
2-2 Aptitude à collaborer et travailler en équipe
2-3 Aptitude à échanger / communiquer avec autrui
2-4 Pratique des outils numériques
2-5 Capacité à se documenter et à communiquer dans une langue étrangère
3 - Compétences en matière d'expression orale

			et écrite
3-1 Maîtrise du français et du langage écrit et oral
4 - Aptitudes à la démarche scientifique

			et maîtrise des bases de l'arithmétique
4-1 Aptitude à rechercher, sélectionner, organiser et restituer de l'information scientifique
4-2 Aptitude à produire un raisonnement logique
4-3 Maîtrise des bases de l'arithmétique
5 - Compétences organisationnelles et savoir-être
5-1 Rigueur, méthode, assiduité
5-2 Capacité à s'organiser, à prioriser les tâches, autonomie dans le travail, créativité
Pas de critères locaux.
Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est suspendue dans les conditions suivantes.

I. - Ne sont plus soumis à visa préalable :

1° Les actes de gestion mentionnés au b du 2° du I de l'article 16 dès lors qu'ils sont conformes aux référentiels de rémunération des agents non titulaires et des éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé.

2° Les actes de gestion mentionnés au 3° du I de l'article 16 à l'exception des entrées par détachement sur contrat.

II. - Ne sont plus soumis à avis préalable :

1° Les actes de gestion mentionnés au 1° du II et au b du 2° du II de l'article 16 à l'exception des renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est suspendue dans les conditions suivantes.

I. - Ne sont plus soumis à visa préalable :

1° Les actes de gestion mentionnés au b du 2° du I de l'article 16 dès lors qu'ils sont conformes aux référentiels de rémunération des agents non titulaires et des éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé.

2° Les actes de gestion mentionnés au 3° du I de l'article 16 à l'exception des entrées par détachement sur contrat.

3° Les décisions d'engagement mentionnées au d du I de l'article 17, imputées sur les programmes de la mission " Développement agricole et rural ", d'un montant inférieur à 2 000 000 euros.

4° Les décisions d'attribution de dotations en fonds propres mentionnées au e du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 200 000 euros.

5° Les décisions d'engagement relatives aux transactions mentionnées au e du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 70 000 euros.

6° Les décisions d'engagement relatives aux marchés de partenariat mentionnées au e du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 1 000 000 euros.
7° Les décisions d'engagement relatives aux transferts aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) au titre des aides sociales de l'enseignement supérieur court et long imputées sur les programmes 143 et 142, en contrepartie de la communication par le ministère d'un tableau récapitulant l'ensemble des subventions que celui-ci prévoit de verser en précisant les sous-jacents du calcul des enveloppes et la répartition par CROUS permettant de juger de la soutenabilité des dépenses correspondantes. Ce tableau est, le cas échéant, actualisé en cours d'exercice.

II. - Ne sont plus soumis à avis préalable :

1° Les actes de gestion mentionnés au 1° du II et au b du 2° du II de l'article 16 à l'exception des renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.

2° Les notifications prévisionnelles de dotations en fonds propres mentionnées au a) du III de l'article 17 d'un montant inférieur à 200 000 euros.

3° Les propositions de transaction mentionnées au c du II de l'article 17 d'un montant inférieur à 70 000 euros.

III. - Ne sont plus soumis à avis ou visa préalable les dépenses mentionnées à l'article 17 imputées sur le programme 215 " Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ", sans limitation de montant.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juin 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Art. Annexe Ia,   Art. Annexe Ib,   Art. Annexe IIa,   Art. Annexe IIb,   Art. Annexe IIc,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
Sont abrogés :

- l'arrêté du 14 mai 1991 fixant le taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux directeurs de centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation-psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions ;

- l'arrêté du 21 août 2000 fixant le taux horaire de l'indemnité allouée aux conseillers d'orientation chargés d'une mission nationale ou académique pour l'informatisation des centres d'information et d'orientation ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2010


 Art. 1,  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juillet 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe I (suite),   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V

- Arrêté du 4 mai 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexes ,   Art. Annexe I,   Art. Annexe I (suite),   Art. Annexe I (suite),   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.


 Art. L241-1,  Art. L242-1,  Art. L242-3,  Art. L242-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.


 Art. L241-5,  Art. L241-6,  Art. L242-8

VI. - L'article L. 242-8 est abrogé.
Au chapitre II du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un article R. 242-14-1 ainsi rédigé : 
Art. 242-14-1.-En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire ou de l'ancien militaire mentionnés à l'article L. 241-2 est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de sept ans pour l'ancienneté dans le corps ou cadre d'emplois de catégorie A et de huit ans pour l'ancienneté dans le corps ou cadre d'emplois de catégorie B.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 octobre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
Lors de la première application des dispositions du présent décret, l'instance collégiale ou l'autorité désignée, prévue à l'article 5 du présent décret, détermine les montants de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité de manière à ce que le montant nouvellement perçu soit égal au montant indemnitaire précédemment perçu par l'agent au titre des fonctions exercées, à l'exception des primes ou indemnités de même nature énumérées par les arrêtés prévus à l'article 6 du présent décret et de tout versement à caractère exceptionnel tenant compte de la manière de servir.

Lorsque les montants maximaux de la part fonctionnelle prévus à l'article 3 du présent décret ne permettent pas de garantir le montant indemnitaire précédemment perçu, tel que déterminé au premier alinéa du présent article, une indemnité compensatrice est versée mensuellement à due concurrence. Cette indemnité compensatrice est maintenue jusqu'à la date du prochain changement de fonctions.
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des instances collégiales ou par des autorités désignées par arrêté du ministre intéressé, selon des modalités précisées pour chaque groupe et pour les emplois classés hors groupes par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er. 
Les instances collégiales peuvent comprendre le comité ministériel de rémunération instauré en application de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé.
Une indemnité spécifique de haute responsabilité est attribuée aux officiers généraux en fonction du niveau de responsabilité de leur emploi.

Ces emplois sont répartis au sein de différents groupes correspondant à des niveaux de responsabilité, de sujétions et d'encadrement décroissants, à l'exception de certains emplois particulièrement importants, classés hors groupes.

Le nombre maximal d'emplois par groupe et hors groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est déterminé par arrêtés conjoints du ou des ministres intéressés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

A l'exclusion des hors-groupes, la répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les groupes dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque groupe concerné par l'ajustement de plus de 20 %.

Des arrêtés du ou des ministres intéressés définissent la liste des emplois par groupe et hors groupe.
L'indemnité spécifique de haute responsabilité est cumulable avec l'indemnité pour charges militaires instituée par le décret du 13 octobre 1959 susvisé, ainsi que, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges militaires prévue par le même décret.
L'indemnité spécifique de haute responsabilité est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux qualifications, aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er du présent décret.
L'indemnité spécifique de haute responsabilité n'est pas servie aux officiers généraux percevant le régime de rémunération prévue par le décret du 1er octobre 1997 susvisé.
Lors de la première application des dispositions du présent décret, la commission de rémunération ou le comité ministériel de rémunération, prévus à l'article 5 du présent décret, détermine les montants de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité de manière à ce que le montant nouvellement perçu soit égal au montant indemnitaire précédemment perçu par l'agent au titre des fonctions exercées, à l'exception des primes ou indemnités de même nature énumérées par les arrêtés prévus à l'article 6 du présent décret et de tout versement à caractère exceptionnel tenant compte de la manière de servir.

Lorsque les montants maximaux de la part fonctionnelle prévus à l'article 3 du présent décret ne permettent pas de garantir le montant indemnitaire précédemment perçu, tel que déterminé au premier alinéa du présent article, une indemnité compensatrice est versée mensuellement à due concurrence. Cette indemnité compensatrice est maintenue jusqu'à la date du prochain changement de fonctions.
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par une commission de rémunération dont la composition est fixée, pour chaque groupe, par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er du présent décret.

Pour les emplois classés hors groupe, ces montants sont déterminés par le comité ministériel de rémunération instauré en application de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé.
Les montants maximaux annuels par groupe et hors groupe de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont définis par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er du présent décret.

Le montant attribué au titre de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité peut être révisé tous les trois ans et, le cas échéant, à l'occasion de tout changement d'emploi.
L'indemnité spécifique de haute responsabilité est cumulable avec l'indemnité pour charges militaires instituée par le décret du 13 octobre 1959 susvisé, ainsi que, le cas échéant, la majoration, le complément et le supplément de l'indemnité pour charges militaires prévus par le même décret.

L'indemnité spécifique de haute responsabilité est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux qualifications, aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er du présent décret.

L'indemnité spécifique de haute responsabilité n'est pas servie aux officiers généraux percevant le régime de rémunération prévue par le décret du 1er octobre 1997 susvisé.
Une indemnité spécifique de haute responsabilité est attribuée aux officiers généraux en fonction du niveau de responsabilité de leur emploi.

Ces emplois sont répartis au sein de différents groupes correspondant à des niveaux de responsabilité, de sujétions et d'encadrement décroissants, à l'exception de certains emplois particulièrement importants, classés hors groupes.

Le nombre maximal d'emplois par groupe et hors groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ou, pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

A l'exclusion des hors-groupes, la répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les groupes dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque groupe concerné par l'ajustement de plus de 20 %.

Un arrêté du ministre de la défense ou, pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, définit la liste des emplois par groupe et hors groupe.
Le montant de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal annuel par groupe fixé par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er du présent décret. Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats obtenus dans l'exercice des fonctions.
GROUPES D'EMPLOIS

			AUTORITES

			Hors groupe 1

			Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense.

			Hors groupe 2

			Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense (1).

			Le chef d'état-major des armées (2).

			Groupe 1

			Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense (1).

			Le major général des armées (3).

			Groupe 2

			Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense (1).

			Le secrétaire général pour l'administration (2).

			Le major général des armées (3).

			Groupes 3 à 5

			Le chef du cabinet militaire du ministre de la défense (1).

			Le secrétaire général pour l'administration (2).

			Le major général des armées (3).

(1) Pour les emplois ne relevant pas de l'autorité organique du chef d'état-major des armées et du secrétaire général pour l'administration.

(2) Pour les emplois relevant de son autorité organique.

(3) Pour les emplois relevant de l'autorité organique du chef d'état-major des armées.
La liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixée par groupe et hors-groupe en annexe I du présent arrêté.

 La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, ainsi que la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 3 à 5, est fixée en annexe II du présent arrêté.
Les cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions définies par l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret peuvent rester sur le marché jusqu'au 1er janvier 2023.

Les agréments délivrés par le ministre chargé de la santé en application de l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'au 1er janvier 2023.

Lorsqu'ils ne disposent pas de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, les fabricants de cercueils mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent décret la sollicitent avant le 1er avril 2022.
Le nombre maximal d'emplois par groupe et hors-groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
GROUPES D'EMPLOIS
NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS
Hors-groupe 1
1
Hors-groupe 2
10
Groupe 1
18
Groupe 2
21
Groupe 3
28
Groupe 4
11
Groupe 5
6
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé est fixée comme suit :
-l'indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
-indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret n° 71-159 du 26 février 1971 modifié relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale ;
-indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue par le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
-indemnité pour sujétions particulières prévue par le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 modifié instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ;
-indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article premier du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
-nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
-indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2018-941 du 31 octobre 2018 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission de déontologie des militaires ;
-l'indemnité de mobilité géographique des militaires prévue par le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires.
Les montants de la part fonctionnelle et de part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés hors-groupes sont déterminés dans la limite des montants maximaux fixés aux articles précédents applicables aux emplois classés au groupe 1, augmentés de 15% pour les emplois classés hors-groupe 1 et de 10% pour les emplois classés hors-groupe 2.
Les montants de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre de la défense.

 Les montants de la part variable attribuée aux emplois classés hors-groupes ainsi que ceux classés au groupe 1 et au groupe 2 sont déterminés par le comité ministériel de rémunération instauré en application de l'article 4 du décret du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales.

 Les montants de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 3 à 5 sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre de la défense.