Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française comprend :
1° Quatre représentants de l'Etat :
a) Le haut-commissaire de la République ou son représentant ;
b) Le directeur de la sécurité publique ou son représentant ;
c) Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son représentant ;
d) Le trésorier payeur général ou son représentant ;
2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au  titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4° de l'article 2.
Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la Polynésie française compétents en matière de travail, de protection sociale et de famille désignées par l'autorité locale compétente.
La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant des  titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Le directeur assure la gestion administrative et budgétaire du Conseil national des activités privées de sécurité. A ce titre : 
1° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Conseil national des activités privées de sécurité et nomme les ordonnateurs secondaires. Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. Il prépare et exécute le budget et ses modifications ; 
1° bis Il est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs aux pénalités financières prévues à l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure ; 
2° Il recrute, nomme, gère et a autorité sur les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ; 
3° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées par le collège et dans les conditions prévues aux articles L. 634-1 à L. 634-3 du code de la sécurité intérieure ; 
4° Il accomplit tous les actes qui ne relèvent pas de la compétence du collège ou de son président, ou des commissions d'agrément et de contrôle ou de leurs présidents, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le collège ou par son président ; 
5° Pour la mise en œuvre des missions mentionnées au présent article, le directeur peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les actes de délégation du directeur sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours. 
Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle. Une copie en est adressée à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle concernée.
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au préfet ou au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à la commission régionale d'agrément et de contrôle est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle ; celle-ci exerce les compétences prévues à l'article 15 sur les activités mentionnées au  titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
4° A l'article 23, les mots :  régis par le code du travail sont remplacés par les mots :  conformément aux dispositions applicables localement ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots :  au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile  sont remplacés par les mots :  au Journal officiel de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie, selon le siège de la société ou le domicile de la personne physique sanctionnée .
Le président du collège met en œuvre la politique générale et les délibérations du collège et représente le Conseil national des activités privées de sécurité en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe les conventions visées au 9° de l'article 4 qui n'ont pas été déléguées au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Il peut déléguer au directeur certaines de ses attributions en matière de représentation et de passation des conventions.
Il peut déléguer sa signature au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi qu'aux agents désignés par celui-ci. 
Les actes de délégation du président sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
La Commission nationale d'agrément et de contrôle, présidée par son doyen d'âge élit son président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets parmi les membres de la commission désignés aux 1° et 2° de l'article 8. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois. En cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.
Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du poste de président, est élu dans les mêmes conditions.
La Commission nationale d'agrément et de contrôle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Elle ne peut valablement délibérer que si, pour la moitié au moins, ses membres sont présents ou représentés à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres désignés au 2° de l'article 8 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de la Commission nationale désigné au 1° ou au 2° de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. 
Le président du collège et le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur assistent aux séances de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, hors formation de recours, avec voix consultative.
Le président de la Commission nationale peut appeler le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux séances avec voix consultative.
La commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle comprend :
1° Sept représentants de l'Etat :
a) Le préfet du département du siège de la commission ou son représentant, à Paris, le préfet de police ou son représentant et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ou son représentant ; 
b) Deux préfets de département du ressort de la commission, issus d'au moins deux régions différentes en cas de commission interrégionale, nommés par le ministre de l'intérieur, ou leurs représentants ;
c) Le directeur départemental de la sécurité publique du département du siège de la commission ou son représentant ;
d) Le commandant de la région de gendarmerie du siège de la commission ou son représentant ;
e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de la commission, ou son représentant ;
f) Le directeur régional des finances publiques de la région du siège de la commission ou son représentant ;
2° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la commission a son siège, ou son représentant ;
3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège, ou son représentant ;
4° Trois personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux  titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité intérieure, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4° de l'article 2.
La Commission nationale d'agrément et de contrôle : 
1° Veille au respect des orientations générales fixées par le collège ainsi qu'à la cohérence des décisions des commissions régionales ou interrégionales ; 
2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l'encontre des décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure. 
Elle rend compte de son activité au collège.
La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend :
1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, g, h et k du 1° de l'article 2 ;
2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ;
3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants nommés par le ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels désignés au 4° du même article. L'un au moins des membres titulaires est choisi parmi les représentants désignés au titre du a du 4° du même article. L'un au moins des membres suppléants est choisi parmi les représentants désignés au titre des b, c, d ou e du 4° du même article.
Lorsque l'instruction de la demande ne fait apparaître aucun fait constitutif d'un comportement ou d'agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, la commission peut, dans les conditions qu'elle détermine, déléguer à son président la délivrance : 
1° Des autorisations prévues à l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure ; 
2° Des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20 et L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, des autorisations provisoires et préalables mentionnées aux articles L. 612-22, L. 612-23, 
L. 622-21 et L. 622-22 du même code, des agréments mentionnés aux articles L. 612-6 et L. 622-6 du même code, des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L. 612-9 et L. 622-9 du même code ainsi que des autorisations prévues à l'article 4 des décrets n° 2005-1122 et n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 susvisés. 
Le président rend compte à la plus prochaine séance des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties. 
La commission régionale ou interrégionale rend compte de son activité à la Commission nationale d'agrément et de contrôle.
La commission régionale ou interrégionale d'agrément ou de contrôle, présidée par son doyen d'âge, élit un président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre des voix. En cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.
Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les membres de la commission désignés aux 1°, 2° et 3° de l'article 13. En cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.
Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du poste de président, est élu dans les mêmes conditions. Il peut désigner, parmi les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 13, la personne chargée de le suppléer en cas d'absence momentanée ou d'empêchement.
Le collège se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également réuni par le président à la demande du ministre de l'intérieur ou d'un tiers de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance. 
Le collège ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le collège est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors sans condition de quorum. 
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Les membres désignés aux 2°, 3°, 4° et au 5° de l'article 2 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre du collège de les représenter à une séance. Les membres désignés aux 2° et 3° ne peuvent donner mandat qu'à un membre désigné aux 1°, 2° ou 3°. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. 
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent de droit aux séances du collège, avec voix consultative. 
Le président du collège peut appeler le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux séances avec voix consultative.
Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend : 
1° Onze représentants de l'Etat : 
a) Le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ; 
b) Le chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, ou son représentant ; 
c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 
d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 
e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, ou son représentant ; 
f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail, ou son représentant ; 
g) Le            directeur général des entreprises au ministère chargé des finances, ou son représentant ; 
h) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports, ou son représentant ; 
i) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère chargé des transports, ou son représentant ; 
j) Le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, ou son représentant ; 
k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale, ou son représentant ; 
2° Un membre du parquet général près la Cour de cassation, désigné par le procureur général près la Cour de cassation ; 
3° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 
4° Huit personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité intérieure, nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée ; 
a) Quatre au titre des activités de surveillance et de gardiennage ; 
b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection ; 
c) Une au titre des activités de transport de fonds ; 
d) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ; 
e) Une au titre des activités des agences de recherches privées ; 
5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur.
Les délibérations du collège sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre de l'intérieur si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur peut en autoriser l'exécution immédiate. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Le directeur transmet au préfet du siège de la Commission nationale, régionale ou interrégionale la liste des agents pour laquelle il sollicite une habilitation à consulter les fichiers gérés par les services de police et de gendarmerie nationales aux fins et dans les conditions fixées par les articles 5,6,6-1,22,23 et 23-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie ;
 2° La référence au préfet ou au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ;
 3° La référence à la commission régionale d'agrément et de contrôle est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle ; celle-ci exerce les compétences prévues à l'article 15 sur les activités mentionnées au titre Ier de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
 4° A l'article 23, les mots : « régis par le code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » ;
 5° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie, selon le siège de la société ou le domicile de la personne physique sanctionnée ».
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges,   Art. L4411-1,   Art. L4411-2,   Art. L4411-5,   Art. L4411-7,   Art. L4411-3,   Art. L4411-4,   Art. L4411-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Chapitre préliminaire,   Sct. Section 1 : Définitions,   Art. L1340-1,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant à toute substance ou à tout mélange.,   Art. L1341-1,   Art. L1341-2,   Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux.,   Art. L1342-1,   Art. L1342-2,   Art. L1342-3,   Art. L1342-4,   Art. L1342-5,   Art. L1343-1,   Art. L1343-2,   Art. L1343-4,   Art. L1523-7,   Art. L5132-1,   Art. L5132-2,   Art. L5132-3,   Art. L5132-4,   Art. L5132-5,   Art. L5132-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L521-5,   Art. L521-6,   Art. L521-8,   Art. L521-10,   Art. L521-11,   Art. L521-12,   Art. L521-13,   Art. L521-14,   Art. L521-15,   Art. L521-17,   Art. L521-18,   Art. L521-21,   Art. L522-1,   Art. L522-14-2,   Art. L522-16
Les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés à l'article 1er sont déterminés conformément au tableau de correspondance suivant :
 CORPS, GRADE, EMPLOI BÉNÉFICIAIRE
de la prime de fonctions et de résultats
 GRADE OU EMPLOI PERMETTANT LA DÉTERMINATION
du montant de référence applicable 
(arrêté du 7 janvier 2009)
Attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Traducteur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Attaché d'administration
Attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Traducteur principal du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Attaché principal d'administration
Chef de mission dans les administrations relevant des ministères chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics
Emploi fonctionnel
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 

Art. 20-1, Art. 20-10-1, Art. 28-1, Art. 28-3, Art. 28-4, Art. 28-8

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 

Sct. Sous-section 2 : Assurance de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et agricoles 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 

Sct. Chapitre II : Assurance de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et agricoles, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006

  Art. 1,   Art. 50

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006

  Art. 104-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 57,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 61,   Art. 62,   Art. 63,   Art. 64,   Art. 65,   Art. 66,   Art. 67,   Art. 68,   Art. 69,   Art. 70,   Art. 71,   Art. 72,   Art. 73,   Art. 74,   Art. 75,   Art. 76,   Art. 77,   Art. 78,   Art. 79,   Art. 80,   Art. 81,   Art. 82,   Art. 83,   Art. 84,   Art. 85,   Art. 86,   Art. 87,   Art. 88,   Art. 89,   Art. 90,   Art. 91,   Art. 92,   Art. 93,   Art. 94,   Art. 95,   Art. 96,   Art. 97,   Art. 100,   Art. 101,   Art. 102,   Art. 102-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996


Sct. TITRE Ier : SANTE PUBLIQUE A MAYOTTE, Sct. TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 20-4, Art. 20-5, Art. 20-5-1, Art. 20-5-2, Art. 20-5-3, Art. 20-5-4, Art. 20-5-5, Art. 20-5-6, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 20-8, Art. 20-9, Art. 20-10, Art. 20-11, Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 

Sct. Section 2 : Le régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte. 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 
Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 21-1, Art. 22, Art. 26, Art. 34
A créé les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 
Sct. Chapitre II : Assurance de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et agricoles , Sct. Section 1 : Assurés , Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Sct. Section 2 : Droit à pension de vieillesse , Art. 23-4
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996

  Art. 20-8-1,   Art. 20-8-2,   Art. 20-8-3,   Art. 20-8-4,   Art. 20-8-5,   Art. 20-8-6,   Art. 20-8-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002
  Art. 6,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 15,   Art. 18
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002
  Sct. Chapitre,   Sct. Section 1 : Assurés.,   Art. 5,   Sct. Section 2 : Droit à pension de vieillesse.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Section 3 : Inaptitude.,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Section 4 : Règles de liquidation des pensions.,   Art. 13,   Art. 12,   Art. 14,   Sct. Section 5 : Pension de réversion.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Section 6 : Financement.,   Art. 19,   Sct. Section 7 : Dispositions diverses et transitoires.,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002
  Art. 5,   Art. 20
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002

  Art. 11 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002

  Art. 14-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002

  Art. 17

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002

  Art. 20-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996

  Art. 21-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002

  Art. 19

- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996

  Art. 21

- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002

  Art. 18
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
  Sct. Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte,   Art. 28-1,   Art. 28-2,   Art. 28-3,   Art. 28-4,   Art. 28-5,   Art. 28-6,   Art. 28-7,   Art. 28-8,   Art. 28-9
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996

  Art. 26-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996

  Art. 22,   Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996

  Art. 23-1,   Art. 23-3,   Art. 24,   Art. 25

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996

  Art. 24-1,   Art. 24-2

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996

  Art. 25-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992

  Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 32,   Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992

  Sct. TITRE IV :,   Sct. TITRE VII :,   Sct. TITRE VIII :
La composition de chaque comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de proximité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, président ;
― le secrétaire général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou un responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel :
Ils sont désignés dans les conditions fixées à l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé et selon la répartition suivante :
 EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel
 Titulaires
 Suppléants
De 1 à 100 agents (Guyane, Mayotte)
3
3
100 agents et plus (Guadeloupe, Martinique, La Réunion
4
4
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 novembre 1967

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 3-1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 9-1,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 12-1,   Art. 13,   Art. Annexe,   Sct. Feux de circulation permanents.

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 novembre 1967
  Art. 6-1,   Art. 6-2,   Art. 7,   Art. 7-2,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 10-1,   Art. 10-2,   Art. 12

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 novembre 1967

  Art. 5-1,   Art. 5-2,   Art. 5-3,   Art. 5-4,   Art. 5-5,   Art. 5-6,   Art. 5-7,   Art. 5-8,   Art. 5-9,   Art. 5-10,   Art. 5-11,   Art. 5-12
1. Les modèles des signaux nouveaux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté figurent ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111222&numTexte=9&pageDebut=21725&pageFin=21757

2. les modèles des signaux modifiés mentionnés à l'article 2 du présent arrêté figurent ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111222&numTexte=9&pageDebut=21725&pageFin=21757
I. ― La formation préalable à l'autorisation de port d'arme individuel détenu par les agents de la personne morale, citée à l'article 1er du décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011, effectuant des missions définies à l'article L. 614-1 du code de la sécurité intérieure, mentionnée au I de l'article 3 du même décret, comprend des modules d'enseignements théorique et pratique d'une durée totale de trente heures.
II. - La formation théorique comprend :
― un module théorique de six heures sur l'environnement juridique du port d'arme, notamment les dispositions du code pénal et du code de la défense applicables au port et à l'utilisation d'une arme et le principe de la légitime défense.
III. - La formation pratique comprend :
― un module pratique de six heures relatif au maniement des armes du b du 2° de la catégorie D ;
― un module pratique de dix-huit heures relatif au maniement des bâtons de défense type  tonfa .
La formation pratique doit également permettre aux formateurs de vérifier que les agents ont acquis les techniques professionnelles de défense et d'interpellation leur permettant de maîtriser, le cas échéant, les personnes avec un recours à la force strictement proportionné.
I. ― La formation préalable à l'autorisation de port d'arme individuel détenu par les agents de la personne morale, citée à l'article R. 614-1 du code de la sécurité intérieure, effectuant des missions définies à l'article L. 614-1 du code de la sécurité intérieure, mentionnée à l'article R. 614-6 du même code, comprend des modules d'enseignements théorique et pratique d'une durée totale de trente heures. 
II. ― La formation théorique comprend : 
― un module théorique de six heures sur l'environnement juridique du port d'arme, notamment les dispositions du code pénal et du code de la défense applicables au port et à l'utilisation d'une arme et le principe de la légitime défense. 
III. ― La formation pratique comprend : 
― un module pratique de six heures relatif au maniement des armes du b du 2° de la catégorie D ; 
― un module pratique de dix-huit heures relatif au maniement des bâtons de défense type tonfa. 
La formation pratique doit également permettre aux formateurs de vérifier que les agents ont acquis les techniques professionnelles de défense et d'interpellation leur permettant de maîtriser, le cas échéant, les personnes avec un recours à la force strictement proportionné.
I. ― Dans le cas où la formation est assurée directement par les services de la police nationale, préalablement à l'exécution de la formation mentionnée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, une convention est signée avec la personne morale citée à l'article 1er, bénéficiaire des prestations effectuées par le service de formation. Cette convention prévoit l'obligation pour le bénéficiaire de souscrire une assurance pour ses agents.
 					 II. ― Cette convention détermine les modalités d'exécution des prestations ainsi que les modalités de remboursement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre IV : Dispositions communes        à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs,   Art. L714-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L532-18, Art. L532-18-1, Art. L532-18-2, Art. L532-19, Art. L532-20

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L511-22, Art. L511-23, Art. L522-13, Art. L523-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L532-20-1, Art. L532-24, Art. L532-23

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L532-24-1, Art. L532-24-2, Art. L532-21-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L532-21, AArt. L613-31-3, Art. L613-31-9

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L632-6, Art. L632-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre III : Dispositions communes        à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre,   Art. L713-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier 


,   Sct. Section 1 : Les relations financières avec l'étranger 


,   Art. L771-1,   Sct. Section 2 : Constatation et poursuite des infractions 


,   Art. L771-2,   Art. L771-3,   Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre V 





,   Sct. Section 1 : Les établissements du secteur bancaire 

,   Art. L772-1,   Sct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre VI 


,   Art. L773-1,   Sct. Section 2 : Les prestataires de services d'investissement,   Art. L772-2
Le dossier de la demande de remboursement présentée en application du III de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle par la personne qui acquiert, notamment à des fins professionnelles, un support d'enregistrement dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée comprend :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, une copie de sa carte professionnelle en cours de validité et délivrée par l'autorité chargée de la régulation de cette profession ;
2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, l'adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter ;
3° Un extrait K bis ou un extrait D1 au répertoire des métiers, datant de moins de trois mois ou, à défaut, le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro d'immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE) ou le numéro d'immatriculation au registre des métiers ou le numéro d'immatriculation au registre de l'agriculture ou un numéro d'immatriculation INSEE (SIREN, SIRET ou NAF) et, s'il s'agit d'une personne morale, ses statuts comportant les dernières mises à jour ;
4° Une déclaration sur l'honneur, établie selon le modèle annexé au présent arrêté, précisant l'usage professionnel qui va être fait du support acquis, et notamment s'il fera l'objet d'une utilisation collective ou s'il sera mis à disposition des utilisateurs à titre individuel, et aux termes de laquelle les conditions d'utilisation dudit support ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;
5° Tout document, notamment règlement intérieur, note d'information, charte, affiche, permettant d'établir que sont portés à la connaissance de l'utilisateur dudit support :
― le rappel que ledit support est mis à disposition de l'utilisateur dans le cadre de l'activité professionnelle ;
― le rappel que l'usage du support à des fins de copie privée pour la reproduction d'œuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée et que tout usage de ce type est impérativement signalé au responsable hiérarchique.
6° Une facture en nom propre comportant, outre les mentions obligatoires à toute facture, les caractéristiques du support d'enregistrement (pour chaque type de support acheté : marque, capacité de stockage et quantités achetées) et le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l'achat.
Toute nouvelle demande de remboursement présentée ultérieurement au dépôt du dossier mentionné au premier alinéa comporte les justificatifs mentionnés aux 1°, 2° et 6° et, uniquement si des éléments nouveaux le justifient, ceux mentionnés aux 3° à 5°.
Le dossier de la demande de remboursement présentée en application du III de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle par la personne qui procède à l'exportation ou à la livraison intracommunautaire d'un support d'enregistrement mis en circulation en France comprend :

 1° Les justificatifs mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 1er ;

 2° Une facture de vente à l'export en nom propre comportant les caractéristiques du support d'enregistrement (pour chaque type de support vendu : marque, capacité de stockage et quantités vendues) ;

 3° Lorsque le support est livré au sein de l'Union européenne, une copie de tout document de transport attestant de son expédition et de sa réception ;

 4° Lorsque le support est exporté en dehors du territoire de l'Union européenne, une copie de l'un des justificatifs mentionnés au c. ou au d. de l'article 74 de l'annexe 3 du code général des impôts.

 Toute nouvelle demande de remboursement présentée ultérieurement au dépôt du dossier mentionné au premier alinéa ne comporte pas le justificatif mentionné au 3° de l'article 1er, sauf si des éléments nouveaux le justifient.
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Je, soussigné (nom, prénoms)
Demeurant au
Coordonnées téléphoniques et électroniques : 
Et, le cas échéant, agissant en qualité de
De la personne morale
Coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne à contacter : 
Certifie sur l'honneur (*) que les supports d'enregistrement pour lesquels la demande de remboursement de la rémunération pour copie privée versée prévue à l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle est effectuée :
― répondent à des conditions d'utilisation ne permettant pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;
― seront utilisés à des fins notamment professionnelles, pour l'usage propre de la personne morale et pour l'activité professionnelle suivante : 
Ces supports seront :
utilisés de manière collective ;
mis à disposition des personnels à titre individuel.
Fait à , le 
Signature 
(*) Article 441-1 du code pénal :  Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional des Ardennes , dans le département des Ardennes, en totalité les territoires des communes de :

Anchamps, Antheny, Aouste, Arreux, Aubigny-les-Pothées, Aubrives, Auge, Auvillers-les-Forges, Blanchefosse-et-Bay, Blombay, Bogny-sur-Meuse, Bossus-lès-Rumigny, Bourg-Fidèle, Brognon, Cernion, Champlin, Charnois, Le Châtelet-sur-Sormonne, Chilly, Chooz, Cliron, Deville, L'Echelle, Estrebay, Etalle, Eteignières, Fépin, La Férée, Flaignes-Havys, Fligny, Foisches, Le Fréty, Fromelennes, Fumay, Gespunsart, Girondelle, Givet, Gué-d'Hossus, Ham-les-Moines, Ham-sur-Meuse, Hannapes, Harcy, Hargnies, Haudrecy, Haulmé, Les Hautes-Rivières, Haybes, Hierges, Joigny-sur-Meuse, Laifour, Landrichamps, Laval-Morency, Lépron-les-Vallées, Liart, Logny-Bogny, Lonny, Marby, Marlemont, Maubert-Fontaine, Les Mazures, Montcornet, Monthermé, Montigny-sur-Meuse, Murtin-et-Bogny, Neufmanil, La Neuville-aux-Joutes, Neuville-lez-Beaulieu, Nouzonville, Prez, Rancennes, Regniowez, Remilly-les-Pothées, Renwez, Revin, Rimogne, Rocroi, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Saint-Marcel, Sécheval, Sévigny-la-Forêt, Signy-le-Petit, Sormonne, Taillette, Tarzy, Thilay, Tournavaux, Tournes, Tremblois-lès-Rocroi, Vaux-Villaine, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D161-2-1-8-2,   Art. D161-2-1-8-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D161-2-1-2,   Art. D161-2-1-3,   Art. D161-2-1-4,   Art. D161-2-1-5,   Art. D161-2-1-6,   Art. D161-2-1-7,   Art. D161-2-1-8
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse et assure la gestion des régimes prévus à l'article 1er.

Il a notamment pour rôle :

1° D'établir les statuts de la caisse ainsi que, sur proposition du conseil d'administration de chacun des trois régimes, les règlements particuliers des régimes gérés par la caisse. Les statuts de la caisse et les règlements particuliers des régimes sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;

2° D'établir le règlement financier ;

3° De voter les budgets de gestion administrative et de l'action sociale ainsi que la répartition des frais de gestion entre chacun des régimes. Il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels ;

4° De délibérer sur les prévisions techniques des régimes proposées par les conseils d'administration de chacun des régimes. A ce titre, il détermine les règles d'évolution de la valeur du point et en fixe chaque année la valeur ;

5° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières ;

6° De définir les orientations de gestion des réserves des trois régimes ;

7° De fixer la liste des actions qui doivent être financées par le fonds d'action sociale prévu par l'article 11 du présent décret ;

8° De contrôler l'application par le directeur et le directeur comptable et financier des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l'exécution de ses propres délibérations et des délibérations des conseils d'administration des régimes ;

9° De nommer le directeur et le directeur comptable et financier et de mettre fin à leurs fonctions ;

10° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de direction ;

11° De fixer la composition et le fonctionnement des commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses attributions ;

12° De déterminer, pour chaque régime, la part des cotisations affectées au fonds d'action sociale ;

13° De décider d'agir en justice dans les matières relevant de sa compétence.
L'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création est administrée par un conseil d'administration composé de neuf membres titulaires, assistés de six membres suppléants répartis comme suit :

Le président du conseil d'administration du régime mentionné au a) de l'article 1er, titulaire ; 2 administrateurs titulaires et 2 administrateurs suppléants désignés par ce conseil d'administration parmi ses membres ;

Le président du conseil d'administration du régime mentionné au b de l'article 1er, titulaire ; 2 administrateurs titulaires et 2 administrateurs suppléants désignés par ce conseil d'administration parmi ses membres ;

Le président du conseil d'administration du régime mentionné au c) de l'article 1er, titulaire ; 2 administrateurs titulaires et 2 administrateurs suppléants désignés par ce conseil d'administration parmi ses membres.

Le directeur et le directeur comptable et financier assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.

Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ou son représentant peut assister aux réunions du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut entendre toute personne ou organisation utile à son information.
Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'exécution des opérations comptables et financières de la caisse.

Avant d'entrer en fonctions, le directeur comptable et financier est assujetti à un cautionnement dont le montant, fixé par le conseil d'administration, ne peut être inférieur au minimum du cautionnement auquel sont astreints les directeurs comptables et financiers des caisses de sécurité sociale. Ce cautionnement est réalisé en numéraire ou en rentes sur l'Etat. Il est déposé à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions déterminées par les consignations administratives. Toutefois, il peut être remplacé, avec l'autorisation du conseil d'administration, par l'affiliation du directeur comptable et financier à une association de cautionnement mutuel.

Ses attributions et les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu sont définies au chapitre 2 du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale, les comptes annuels sont établis par le directeur comptable et financier et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et le directeur comptable et financier au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres

Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée au directeur comptable et financier qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.

En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur comptable et financier, ses fonctions sont exercées par un fondé de pouvoir qu'il a préalablement désigné à cet effet, jusqu'à la désignation par le conseil d'administration du directeur comptable et financier.
L'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création suit, dans des comptes distincts, les opérations afférentes aux régimes mentionnés à l'article 1er.

Un compte de résultat est établi à la clôture des comptes pour chacun de ces régimes et soumis, dans les trois mois, à l'examen du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.

Aucune compensation ne peut intervenir entre les résultats excédentaires et déficitaires de chaque régime.

Les régimes doivent prévoir des avantages révisables chaque année, selon les ressources qui peuvent y être affectées.

Les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles sont applicables à l'organisation financière des régimes.

Il est également ouvert, dans la comptabilité de l'institution, un compte distinct par régime concernant le fonds d'action sociale qui est alimenté, pour chacun des régimes, par une fraction du produit des cotisations.
Lorsque le tribunal judiciaire ordonne le reversement des sommes mentionnées au II de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle par les organismes agréés visés au même II à l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création, ces sommes sont affectées au fonds d'action sociale de l'institution pour prendre en charge partiellement ou totalement des cotisations dues par des auteurs des arts graphiques et plastiques.

Les dépenses relatives au fonctionnement de l'institution font l'objet d'un compte distinct alimenté par une fraction du produit des cotisations de chaque régime dont le montant est déterminé annuellement par le conseil d'administration de façon à couvrir les dépenses. Si, à la fin de l'exercice, le compte de gestion administrative présente un excédent, celui-ci peut être réparti, par décision du conseil d'administration, soit entre chacun des comptes des fonds d'action sociale, soit entre les régimes, au prorata de la clé de répartition de l'alimentation du fonds destiné à financer ces dépenses.