Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Banque corporative du bâtiment et des travaux publics :

 CFDT : 3

 CGT-FO : -

 CGT : 1

 CFE-CGC : 1

 CFTC : -
   Banque de la Hénin :

 CFDT : 1

 CGT-FO :  1

 CGT : 1

 CFE-CGC : 1

 CFTC : 1
   Banque de l'Indochine et de Suez :

 CFDT : 1

 CGT-FO : 1

 CGT : 1

 CFE-CGC : 1

 CFTC : 1
   Banque industrielle et mobilière privée (B.I.M.P.) :

 CFDT : 2

 CGT-FO : 1

 CGT : -

 CFE-CGC : 1

 CFTC : 1
   Banque de Paris et des Pays-Bas :

 CFDT : 2

 CGT-FO : 1

 CGT : 1

 CFE-CGC : 1

 CFTC : -
   Banque parisienne de crédit au commerce et à l'industrie

 CFDT : -

 CGT-FO : -

 CGT : 2

 CFE-CGC : 2

 CFTC : 1
   Banque régionale de l'Ain

 CFDT : -

 CGT-FO : 3

 CGT : -

 CFE-CGC : 2

 CFTC : -
   Banque régionale de l'ouest

 CFDT : 2

 CGT-FO : 2

 CGT : -

 CFE-CGC : 1

 CFTC : -
   Banque de l'union européenne

 CFDT : 1

 CGT-FO : 1

 CGT : 1

 CFE-CGC : 1

 CFTC : 1
   Chaix (banque)

 CFDT : -

 CGT-FO : 3

 CGT : 1

 CFE-CGC : 1

 CFTC : -
   Crédit chimique

 CFDT : 2

 CGT-FO : -

 CGT : -

 CFE-CGC : 3

 CFTC : -
   Laydernier (banque)

 CFDT : -

 CGT-FO : -

 CGT : -

 CFE-CGC : 3

 CFTC : 2
   Monod-française de banque

 CFDT : 1

 CGT-FO : -

 CGT : 2

 CFE-CGC : 2

 CFTC : -
   Odier Bungener Courvoisier (banque)

 CFDT : 2

 CGT-FO : 1

 CGT : 1

 CFE-CGC : 1

 CFTC : -
   Sofinco - La Hénin

 CFDT : -

 CGT-FO : 1

 CGT : 2

 CFE-CGC : 2

 CFTC : -
   Tarneaud (banque)

 CFDT : 2

 CGT-FO : 2

 CGT : -

 CFE-CGC : 1

 CFTC : -
   Vernes et Commerciale de Paris (banque)

 CFDT : 1

 CGT-FO : -

 CGT : 1

 CFE-CGC : 3

 CFTC : -
   Union des banques à Paris

 CFDT : 2

 CGT-FO : 1

 CGT : -

 CFE-CGC : 1

 CFTC : 1
Les charges financières arrêtées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont compensées par attribution des ressources budgétaires mentionnées au a et b du 2° du II de l'article 23 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée. Cette attribution est égale au montant des dépenses effectivement supportées par l'Etat préalablement au transfert de compétences au titre des dépenses ordinaires et des dépenses nouvelles en capital déterminées conformément aux dispositions de l'article 4.
Le montant des crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme figurant pour 1983 au tableau annexé au présent arrêté au titre de l'éducation nationale est versé en 1983, 1984 et 1985.
Le montant des crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme figurant au tableau annexé au présent arrêté au titre de la charge transférée en année pleine par l'éducation nationale et actualisé dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée sera versé sur une période ne pouvant excéder trois ans.
L'indemnisation pour perte de temps de travail prévue à l'article R. 221-46 du code forestier est calculée sur la base des vacations de quatre heures par demi-journée et de huit heures par journée. Le taux horaire des vacations ne peut être inférieur au montant du salaire horaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département où le centre régional de la propriété forestière a son siège, ni supérieur à une fois et demie ce montant.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 5 juillet 1989, sont fixés les modèles des formulaires de déclaration de ressources au titre de l'assurance vieillesse :
   Déclaration de ressources du conjoint âgé de moins de soixante-cinq ans, référencée S. 5122 (1), enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3811.
   Déclaration périodique des ressources du conjoint, référencée S. 5112b (1), enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3810.
   Déclaration des revenus professionnels : inaptitude au travail, référencée S. 5105b (1), enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3812.
   (1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
I. - La norme NF H 96-301-1 homologuée le 20 juillet 1988, chapitres 1er, 4, 5, 6, 8, la norme NF H 96-301-2 homologuée le 5 mars 1989 et la norme NF H 96-301-3 homologuée le 5 août 1989, chapitre 8, paragraphes 1 à 4, sont rendues obligatoires pour l'application des articles R. 233-84 à R. 233-105 et R. 233-124 à R. 233-137 du code du travail en ce qui concerne les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements.
   II. - En outre, la norme NF H 96-301-1 homologuée le 20 juillet 1988, chapitre 7, à l'exclusion du paragraphe 7.2.6 (Plaques indicatrices, points 7.2.6.1 et 7.2.6.2), est rendue obligatoire pour l'application des articles R. 233-84 à R. 233-105 et R. 233-124 à R. 233-137 du code du travail en ce qui concerne les chariots à poste de conduite élevable d'une capacité nominale ne dépassant pas 5 000 kilogrammes et les chariots spécialement conçus pour circuler avec la charge en position élevée ne dépassant pas 5 000 kilogrammes, y compris leurs équipements, à l'exclusion des chariots de types suivants : chariots à poste de conduite élevable à petite levée, où la charge est élevée à une hauteur juste suffisante pour en permettre le transport, et à moyenne élévation où la plate-forme du conducteur ne peut être élevée que jusqu'à 1,20 mètre inclus.
Le présent arrêté est applicable aux chariots de manutention automoteurs et à leurs équipements, mentionnés à l'article R. 233-83 du code du travail, soumis à l'article 6 du décret du 7 février 1989 susvisé.
Il détermine les modalités techniques d'application du décret susvisé, et particulièrement les prescriptions techniques permettant de satisfaire aux conditions d'hygiène et de sécurité qu'il prévoit.
I. - La norme NF H 96-301-1 homologuée le 20 juillet 1988, chapitres 1er, 4, 5, 6, 8, la norme NF H 96-301-2 homologuée le 5 mars 1989 et la norme homologuée le 20 avril 1990 constituant l'additif 1 à la norme NF H 96-301-3 homologuée le 5 août 1989, et la norme NF H 96-301-3 homologuée le 5 août 1989, chapitre 8, paragraphes 1 à 4, sont rendues obligatoires pour l'application des articles R. 233-84 à R. 233-105 et R. 233-124 à R. 233-137 du code du travail en ce qui concerne les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements.
   II. - En outre, la norme NF H 96-301-1 homologuée le 20 juillet 1988, chapitre 7, à l'exclusion du paragraphe 7.2.6 (Plaques indicatrices, points 7.2.6.1 et 7.2.6.2), est rendue obligatoire pour l'application des articles R. 233-84 à R. 233-105 et R. 233-124 à R. 233-137 du code du travail en ce qui concerne les chariots à poste de conduite élevable d'une capacité nominale ne dépassant pas 5 000 kilogrammes et les chariots spécialement conçus pour circuler avec la charge en position élevée ne dépassant pas 5 000 kilogrammes, y compris leurs équipements, à l'exclusion des chariots de types suivants : chariots à poste de conduite élevable à petite levée, où la charge est élevée à une hauteur juste suffisante pour en permettre le transport, et à moyenne élévation où la plate-forme du conducteur ne peut être élevée que jusqu'à 1,20 mètre inclus.
La marque de conformité doit être durable et fixée directement à côté de la plaque d'identification prévue par l'article R. 233-106 du code du travail ou sur celle-ci. Le diamètre du cercle circonscrit à la marque de conformité doit être au moins de quinze millimètres. La marque de conformité doit correspondre au modèle reproduit en annexe II du présent arrêté et aux autres caractéristiques fixées par l'article R. 233-69 du code du travail.
La conformité des chariots de manutention automoteurs et de leurs équipements aux conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles ils doivent satisfaire ne peut être attestée que si la preuve peut être apportée :
   - de l'existence des moyens matériels nécessaires à l'exécution des essais et mesures prescrits par l'article 4 de l'arrêté du 13 septembre 1989 susvisé ;
   - de la réalisation et du résultat satisfaisant de ces essais et mesures.
Le soussigné : 
(Nom et prénom, fonctions, entreprise) Certifie par la présente que le chariot de manutention automoteur spécifié ci-dessous correspond aux exigences de la directive particulière du Conseil des communautés européennes C. E. E. n° 86-663 du 22 décembre 1986, complétée par la directive C. E. E. n° 89-240 du 16 décembre 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux chariots de manutention automoteurs, transcrite en droit français par le décret n° 89-78 du 7 février 1989 et que les essais prescrits ont bien été effectués par le constructeur ou par un organisme habilité à cet effet. 
1. Catégorie : 
2. Constructeur : 
3. Type : 
4. Numéro du type/ de la série du chariot de manutention automoteur : 
5. Année de construction : 
6. Autres informations supplémentaires : 
Date : 
(Signature)
Le présent arrêté est applicable aux chariots de manutention automoteurs mentionnés à l'article R. 233-83 du code du travail, soumis à l'article 6 du décret du 7 février 1989 susvisé. 
Il fixe le modèle de l'attestation de conformité et définit les caractéristiques, l'emplacement et le libellé de la marque de conformité des chariots de manutention automoteurs satisfaisant aux prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité et aux essais et mesures prévus par le décret du 7 février 1989 susvisé et les arrêtés pris pour son application.
Le certificat de conformité doit correspondre au modèle reproduit en annexe I du présent arrêté, être lisible et établi sur un support de qualité durable. La catégorie mentionnée sur le modèle reproduit en annexe I doit être définie conformément à la nomenclature de classification prévue par la norme NF H 96-301-1 homologuée le 20 juillet 1988, chapitre 1er.
Le directeur général des finances au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux des indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs de recettes des collectivités et établissements publics locaux sur la base du barème résultant des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 51-135 du 5 avril 1951 susvisé sont fixés, compte tenu de l'importance des fonds maniés, d'après le barème ci-après à compter du 1er janvier 1989 :
MONTANT MOYEN 
des recettes encaissées mensuellement par les régisseurs de recettes
MONTANT du cautionnement (en francs)
MONTANT maximum de l'indemnité de responsabilité
Jusqu'au 20 000 F
2 000
720
De 20 001 à 30 000 F
2 000
780
De 30 001 à 50 000 F
5 000
900
De 50 001 à 80 000 F
8 000
1 080
De 80 001 à 120 000 F
12 000
1 320
De 120 001 à 250 000 F
25 000
2 100
De 250 001 à 350 000 F
30 000
2 700
De 350 001 à 500 000 F
35 000
3 600
De 500 001 à 1 000 000 F
40 000
4 200
De 1000 001 à 2 000 000 F
45 000
4 500
De 2000 001 à 5 000 000 F
50 000
5 400
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M du même code est fixé pour l'année 1988 à 1 400 francs pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 francs pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er janvier au 30 juin 1988, aux agents des mines de fer de la société Lormines qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et qui font partie de l'une des catégories suivantes :
Mine d'Hayange : ouvriers ; agents de maîtrise d'entretien justifiant d'au moins vingt ans de services au fond et nés avant le 1er juillet 1940 ; employés, techniciens et agents de maîtrise du jour nés avant le 1er juillet 1938 ;
Mine d'Orne-Roncourt : ouvriers justifiant d'au moins vingt ans de services au fond et nés avant le 1er juillet 1943 ; techniciens du jour nés avant le 1er juillet 1941 ; employés, ouvriers et agents de maîtrise du jour nés avant le 1er juillet 1938 ;
Mines de Moyeuvre et de Mairy : ouvriers justifiant d'au moins vingt ans de services au fond et nés avant le 1er juillet 1943 ; employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise du jour nés avant le 1er juillet 1938.
Les agents justifiant de services au fond d'une durée inférieure à vingt ans sont assimilés à des agents du jour.
Dans le cadre des opérations de rédhibition, les épreuves techniques à mettre en oeuvre pour la recherche de la brucellose bovine sont les suivantes :
   1° Soit une épreuve à l'antigène tamponné (E.A.T.) obligatoirement complétée par une épreuve de fixation du complément (F.C.).
   Tout animal de l'espèce bovine et caprine sera considéré comme atteint de brucellose et pourra donner lieu à rédhibition lors d'obtention des résultats suivants :
   - soit une E.A.T. positive ;
   - soit un titre égal ou supérieur à 20 unités C.E.E. sensibilisatrices par millilitre en fixation du complément (F.C.).
   2° Soit l'isolement et l'identification de l'agent bactérien après culture ou inoculation à l'animal de laboratoire.
Pour l'application des dispositions prescrites à l'article 285 du code rural, peuvent seuls être chargés de l'exécution des épreuves de recherche de la brucellose bovine et caprine les laboratoires agréés désignés à l'article 4 de l'arrêté du 3 juin 1966 modifié susvisé et à l'article 5 de l'arrêté du 20 août 1987 susvisé.
Pour l'application des dispositions prescrites à l'article L. 213-2 du code rural, peuvent seuls être chargés de l'exécution des épreuves de recherche de la brucellose bovine et caprine les laboratoires agréés désignés à l'article 4 de l'arrêté du 3 juin 1966 modifié susvisé et à l'article 5 de l'arrêté du 20 août 1987 susvisé.
Le droit d'accès s'exerce dans les conditions habituelles de l'application de gestion GAP auprès des comptables supérieurs du Trésor responsables de la gestion des agents au plan local : le receveur général des finances et le payeur général du Trésor à Paris, les trésoriers-payeurs généraux, les payeurs généraux et les payeurs généraux auprès des ambassades de France à l'étranger.
GAT permet de constituer et de mettre à jour le fichier des mouvements relatifs à la paie des personnels du Trésor à partir de terminaux écrans situés dans les services de la direction et dans les services personnels des trésoreries générales et des paieries générales.
   Les fonctions informatisées concernent les opérations relatives à la mise en paiement des traitements, des accessoires de traitement, des indemnités, des prestations familiales et tout autre élément susceptible d'interférer sur le montant des rémunérations. Des procédures spécifiques permettent de préparer les notifications réglementaires, sociales et fiscales.
   Les catégories d'informations complémentaires à celles de la gestion automatisée des personnels concernent l'adresse des agents, l'identité bancaire, les rémunérations perçues hors paie, la situation du conjoint dans la mesure où elle influe sur les rémunérations de l'agent (S.F.T., prestations familiales).
La réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne n° 88-77 C.E.E. du 3 décembre 1987 modifiée conformément aux directives qui lui portent adaptation au progrès technique.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive n° 88-77 C.E.E. susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur.
Les dispositions prévues par le présent arrêté concernent la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots). Elles s'appliquent sans préjudice des décisions d'homologation relatives, le cas échéant, à la lutte contre les autres vertébrés nuisibles aux cultures et aux produits agricoles.
   La détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit et l'emploi du Brodifacoum, de la Bromadiolone, du Calciferol (vitamine D 2), de la Chlorophacinone, du Colecalciferol (vitamine D 3), du Coumachlore, du Coumafene, du Coumafuryl, du Coumatetralyl, de la Crimidine, du Difenacoum, de la Difethialone, de la Diphacinone et du Scilliroside ne sont autorisés, pour la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots), que dans les conditions fixées ci-après.
Les dispositions prévues par le présent arrêté concernent la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots). Elles s'appliquent sans préjudice des décisions d'homologation relatives, le cas échéant, à la lutte contre les autres vertébrés nuisibles aux cultures et aux produits agricoles.
   La détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit et l'emploi du brodifacoum, de la bromadiolone, de la brométhaline, du calciférol (vitamine D 2), de la chlorophacinone, du colécalciférol (vitamine D 3), du coumachlore, du coumafène, du coumafuryl, du coumatétralyl, de la crimidine, du difénacoum, de la diféthialone, de la diphacinone, du flocoumafène et du scilliroside ne sont autorisés, pour la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots), que dans les conditions fixées ci-après.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 5167 du code de la santé publique, les substances énumérées à l'article 1er destinées à la confection d'appâts empoisonnés pour la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots) doivent être additionnées d'une matière colorante intense rouge, noire, verte ou bleue et elles doivent être mélangées à dix fois au moins leur poids de substances inertes et insolubles dans l'eau.
1. Sans préjudice des dispositions spécifiques éventuellement prévues à l'article 5, les appâts destinés à la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots) ne doivent pas être utilisés en dehors des lieux ou abris couverts.
   Toutefois, en cas de nécessité et dans les conditions prévues à l'article 5, ces appâts peuvent être utilisés en dehors de ces lieux ou abris couverts à condition que toutes précautions soient prises. En particulier, ces appâts doivent être placés hors de portée des espèces animales non visées.
   2. Les préparations liquides pour boissons empoisonnées ne peuvent être délivrées qu'aux entreprises de dératisation qui sont seules autorisées à les utiliser et exclusivement pour la dératisation des lieux et abris couverts à usage agricole.
   Les récipients destinés à recevoir ces boissons doivent être placés aux points de passage des rats, hors d'atteinte des enfants et des animaux domestiques.
   Les emballages contenant ces préparations liquides doivent avoir une contenance au moins égale à 5 litres. Ils doivent porter, de façon lisible et indélébile, outre les prescriptions réglementaires d'étiquetage, la mention : "Réservé à l'usage professionnel".
   3. Le cas échéant, toutes dispositions sont prises pour :
   - assurer l'information des personnes pouvant accéder librement aux lieux traités sur le danger présenté par les appâts utilisés et la conduite à tenir en cas d'accident et indiquer, notamment, le nom de la matière active et le numéro de téléphone du centre antipoisons le plus proche ;
   - prévenir les accidents d'enfants et les intoxications d'animaux domestiques.
Les spécialités contenant les substances énumérées aux articles 1er et 5 du présent arrêté doivent être conformes à la loi modifiée du 2 novembre 1943 susvisée.
   Les emballages et étiquetages doivent porter les mentions prévues à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 précitée.
   Les conseils de prudence et précautions d'emploi requis doivent figurer sur les emballages et étiquetages, en caractères lisibles et indélébiles :
   S49 Conserver uniquement dans le récipient d'origine ;
   S2 Conserver hors de la portée des enfants.
   S'il s'agit de préparations très toxiques ou toxiques, la phrase précédente doit être remplacée par la phrase S1/2 : "Conserver sous clé et hors de la portée des enfants" ;
   S13 Conserver à l'écart des aliments et boissons, y compris ceux pour animaux ;
   S20/21 Ne pas manger, boire ou fumer pendant l'utilisation ;
   S44 En cas de malaise, consulter un médecin (si possible, lui montrer l'étiquette).
   S'il s'agit de préparations très toxiques ou toxiques, la phrase précédente doit être remplacée par la phrase S45 : "En cas d'accident ou de malaise, consulter immédiatement un médecin (si possible lui montrer l'étiquette)" ;
   S35 Ne se débarrasser de ce produit et de son récipient qu'en prenant toute précaution d'usage :
   - conserver les restes non utilisés, dans l'emballage d'origine, hors de la portée des enfants, en vue d'une réutilisation ultérieure ou d'une élimination conforme à la réglementation en vigueur ;
   - l'emballage vide ne peut être réutilisé. Il doit être éliminé conformément à la réglementation en vigueur. (Cette mention ne se justifie pas s'il s'agit de récipients spécifiquement destinés à être réutilisés, rechargés ou remplis par le fabricant ou le distributeur).
Les agents des cadres d'emplois de conseillers adjoints, conseillers, conseillers principaux ainsi que les administrateurs de classe normale affectés dans les unités opérationnelles de l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) et appelés à rencontrer les partenaires de l'agence et les employeurs sont considérés comme exerçant des fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune au sens du quatrième alinéa de l'article 28 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Ces agents peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 28 du décret du 28 mai 1990 susvisé dans le cas où ils exercent leurs activités dans une commune chef-lieu d'agglomération urbaine multicommunale de plus de 500 000 habitants.
Le montant maximal annuel de l'indemnité forfaitaire susceptible de leur être allouée est égal à 1 650 fois le taux de l'indemnité kilométrique prévu à l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé pour les véhicules de six et sept chevaux et un kilométrage annuel inférieur ou égal à 2 000 kilomètres.
Versée mensuellement et à terme échu, cette indemnité ne peut être allouée que si l'agent se déplace, au titre des fonctions définies à l'article 1er ci-dessus, au moins cinq jours par mois.
Cette indemnité est exclusive de tout autre remboursement de frais de déplacement à l'intérieur de la commune pendant la période considérée.
Dans le cas où les agents concernés bénéficient, pour la même période, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le transport entre leur domicile et leur lieu de travail, en application des décrets des 18 octobre 1982 et 1er juillet 1983, cette indemnité est réduite d'un montant correspondant à la partie de cette prise en charge relative aux déplacements dans leur commune de résidence administrative.
Le paiement de cette indemnité est effectué sur demande de l'agent, certifiée par le responsable hiérarchique et mentionnant la liste des jours de sortie et le motif des déplacements.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont définies par décision du directeur général de l'agence visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de cet établissement.
Pour l'application de l'article 13 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les agents appelés à effectuer un stage dans l'un des centres de formation de l'A.N.P.E. bénéficient de la gratuité de l'hébergement et de la restauration. Ils ne perçoivent donc aucune indemnité au titre des articles 13, 14 et 15 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'hébergement et la restauration des stagiaires font l'objet de conventions, après mise en concurrence, entre l'agence et les établissements hôteliers et de restauration. Ces conventions sont signées par le directeur général de l'agence après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de cet établissement.
De même, la liste des centres de formation et les conditions d'accueil des stagiaires sont arrêtées par le directeur général de l'agence après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Les agents des cadres d'emplois de conseillers adjoints, conseillers, conseillers principaux ainsi que les administrateurs de classe normale affectés dans les unités opérationnelles de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et appelés à rencontrer les partenaires de l'agence et les employeurs sont considérés comme exerçant des fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune au sens du quatrième alinéa de l'article 28 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Ces agents peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 28 du décret du 28 mai 1990 susvisé dans le cas où ils exercent leurs activités dans une commune chef-lieu d'agglomération urbaine multicommunale de plus de 500 000 habitants.
Le montant maximal annuel de l'indemnité forfaitaire susceptible de leur être allouée est égal à 1 650 fois le taux de l'indemnité kilométrique prévu à l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé pour les véhicules de six et sept chevaux et un kilométrage annuel inférieur ou égal à 2 000 kilomètres.
Versée mensuellement et à terme échu, cette indemnité ne peut être allouée que si l'agent se déplace, au titre des fonctions définies à l'article 1er ci-dessus, au moins cinq jours par mois.
Cette indemnité est exclusive de tout autre remboursement de frais de déplacement à l'intérieur de la commune pendant la période considérée.
Dans le cas où les agents concernés bénéficient, pour la même période, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le transport entre leur domicile et leur lieu de travail, en application des décrets des 18 octobre 1982 et 1er juillet 1983, cette indemnité est réduite d'un montant correspondant à la partie de cette prise en charge relative aux déplacements dans leur commune de résidence administrative.
Le paiement de cette indemnité est effectué sur demande de l'agent, certifiée par le responsable hiérarchique et mentionnant la liste des jours de sortie et le motif des déplacements.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont définies par décision du directeur général de l'institution visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de cet établissement.
Les agents des cadres d'emplois de conseillers adjoints, conseillers, conseillers principaux ainsi que les administrateurs de classe normale affectés dans les unités opérationnelles de l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) et appelés à rencontrer les partenaires de l'agence et les employeurs sont considérés comme exerçant des fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune au sens du quatrième alinéa de l'article 28 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
   Ces agents peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 28 du décret du 28 mai 1990 susvisé dans le cas où ils exercent leurs activités dans une commune chef-lieu d'agglomération urbaine multicommunale de plus de 500 000 habitants.
   Le montant maximal annuel de l'indemnité forfaitaire susceptible de leur être allouée est égal à 1 650 fois le taux de l'indemnité kilométrique prévu à l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé pour les véhicules de six et sept chevaux et un kilométrage annuel inférieur ou égal à 2 000 kilomètres.
   Versée mensuellement et à terme échu, cette indemnité ne peut être allouée que si l'agent se déplace, au titre des fonctions définies à l'article 1er ci-dessus, au moins cinq jours par mois.
   Cette indemnité est exclusive de tout autre remboursement de frais de déplacement à l'intérieur de la commune pendant la période considérée.
   Dans le cas où les agents concernés bénéficient, pour la même période, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le transport entre leur domicile et leur lieu de travail, en application des décrets des 18 octobre 1982 et 1er juillet 1983, cette indemnité est réduite d'un montant correspondant à la partie de cette prise en charge relative aux déplacements dans leur commune de résidence administrative.
   Le paiement de cette indemnité est effectué sur demande de l'agent, certifiée par le responsable hiérarchique et mentionnant la liste des jours de sortie et le motif des déplacements.
   Les modalités d'application des dispositions du présent article sont définies par décision du directeur général de l'agence visée par le contrôleur d'Etat auprès de cet établissement.
Pour l'application de l'article 13 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les agents appelés à effectuer un stage dans l'un des centres de formation de l'A.N.P.E. bénéficient de la gratuité de l'hébergement et de la restauration. Ils ne perçoivent donc aucune indemnité au titre des articles 13, 14 et 15 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
   L'hébergement et la restauration des stagiaires font l'objet de conventions, après mise en concurrence, entre l'agence et les établissements hôteliers et de restauration. Ces conventions sont signées par le directeur général de l'agence après visa du contrôleur d'Etat auprès de cet établissement.
   De même, la liste des centres de formation et les conditions d'accueil des stagiaires sont arrêtées par le directeur général de l'agence après visa du contrôleur d'Etat.
Le dossier mentionné à l'article 1er du décret du 20 avril 1988 susvisé comprend les pièces suivantes :
   1. Fiche d'état civil ;
   2. Copie certifiée conforme des diplômes, certificats, titres ou attestations de formation technique en diététique obtenus avec indication de la durée de ces formations et de leurs contenus ;
   3. Curriculum vitae comportant notamment une description précise des fonctions de diététicien exercées et indiquant les adresses professionnelles successives de l'intéressé ;
   4. Certificats de travail du ou des employeurs certifiant que l'intéressé exerce ou a exercé, à titre principal et en qualité de salarié, les fonctions de diététicien, décrivant en détail les tâches confiées et précisant les périodes d'emploi et modalités d'exercice (temps plein ou temps partiel), ou si l'intéressé exerce ou a exercé la profession de diététicien en qualité de non-salarié, attestation d'affiliation aux organismes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles portant sur les périodes d'activité en qualité de diététicien ;
   5. Publications éventuelles ;
   6. Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication de la durée de ces stages.
   Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction générale de la santé, sous-direction des professions de santé) avant le 23 avril 1991.
I - Les agents [*des collectivités locales affiliés à la caisse nationale de retraites*] visés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue déterminée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 septembre 1947.

//Abrogé par le décret n° 366 du 16 avril 1976 :
       II - En cas de perception, au titre d'une période valable pour la retraite, d'émoluments réduits pour cause de congé, d'absence ou par mesure disciplinaire, la retenue est perçue sur le traitement entier [*émoluments de base*].//
Le temps passé dans toutes positions statutaires ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf dans le cas où l'agent se trouve placé en position régulière d'absence pour cause de maladie.
       Il ne peut être dérogé à cette règle que dans les cas exceptionnels déterminés par un arrêté concerté du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du travail et du ministre de la santé publique et de la population.
       Hormis les positions de congé et de détachement prévues au statut applicable à l'agent, le temps passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs et prévue par les arrêtés visés à l'alinéa précédent n'est compté comme service effectif que dans la limite maximum de cinq ans [*durée*] et sous réserve que le bénéficiaire subisse pendant ce temps sur son dernier traitement d'activité les retenues prescrites par le présent décret.
Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont ceux visés à l'article 8 qui précède   . 
Toutefois, les services visés au 1° et 2° dudit article doivent avoir été rendus à une collectivité affiliée à la caisse nationale de retraites lors de la mise à la retraite des intéressés et avoir donné lieu éventuellement au versement des retenues prévues, suivant le cas, par un des articles 45 ou 47 du présent règlement. 
D'autre part, les services visés à l'article 8 (4°) ne doivent pas avoir été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme sous réserve de la renonciation prévue à l'article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
// Complété par le décret n° 302 du 13 mars 1973 : 
La période pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à accomplir un travail à mi-temps dans les conditions prévues par le statut qui leur est applicable est comptée pour la moitié de sa durée.//
//Modifié par le décret n° 366 du 16 avril 1976 :
       Ancien texte :
       I - Toute perception d'un traitement d'activité au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent décret, quelle que soit la position statutaire de l'agent qui en bénéficie, donne lieu à la retenue prévue à l'article précédent, même si les services ainsi rémunérés ne sont pas susceptibles d'être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation d'une pension.
       Nouveau texte :
       I - Toute perception d'un traitement d'activité, au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent décret, soit en qualité de titulaire, quelle que soit la position statutaire de l'agent, soit en qualité de stagiaire, donne lieu [*fait générateur*] à la retenue prévue à l'article précédent, même si les services ainsi rémunérés ne sont pas de nature à être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation d'une pension.//
       II - Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n'a pas été effectué [*sanctions*].
Les services [*effectifs*] pris en compte dans la liquidation de la pension sont ceux visés à l'article 8 qui précède.

    Toutefois, les services visés au 1° et 2° dudit article doivent avoir été rendus à une collectivité affiliée à la caisse nationale de retraites lors de la mise à la retraite des intéressés et avoir donné lieu éventuellement au versement des retenues prévues, suivant le cas, par un des articles 45 ou 47 du présent règlement.

    D'autre part, les services visés à l'article 8 (4°) ne doivent pas avoir été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme sous réserve de la renonciation prévue à l'article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

    La période pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à accomplir un travail à temps partiel, dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable, est comptée pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
Le fonctionnaire détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension de la caisse nationale de retraites verse la retenue pour pension prévue à l'article 3 du présent décret. Cette retenue est calculée sur le traitement afférent à son grade et à son échelon dans le service dont il est détaché.
   La retenue versée par le fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant à pension de la caisse nationale de retraites est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.
Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont ceux visés à l'article 8 qui précède   . 
Toutefois, les services visés au 1° et 2° dudit article doivent avoir été rendus à une collectivité affiliée à la caisse nationale de retraites lors de la mise à la retraite des intéressés et avoir donné lieu éventuellement au versement des retenues prévues, suivant le cas, par un des articles 45 ou 47 du présent règlement. 
D'autre part, les services visés à l'article 8 (4°) ne doivent pas avoir été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme sous réserve de la renonciation prévue à l'article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
La période pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à accomplir un travail soit à mi-temps soit à trois quarts de temps dans les conditions prévues par le statut qui leur est applicable est comptée soit pour la moitié soit pour les trois quarts de sa durée.
Les services   pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 
1° Les services accomplis en qualité d'agent investi d'un emploi permanent dans les administrations des départements, des communes et des établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial, la période pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues par le statut qui leur est applicable étant comptée pour la totalité de sa durée. 
2° Les services de stage et de surnumérariat accomplis à partir de l'âge de dix-huit ans dans les administrations visées au 1° ci-dessus ; 
3° Les services dûment validés rendus en qualité d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel dans une collectivité affiliée à la caisse nationale de retraites, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie. Les services effectués à temps partiel dans une collectivité affiliée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peuvent être validés pour la retraite si la validation des mêmes services est autorisée quand ils sont accomplis à temps complet. 
4° Les services militaires, à l'exclusion de ceux effectués en temps de paix avant l'âge de seize ans ; 
5° Les services visés à l'article L. 5 (1°, 3°, 5°, 6°, 7° et dernier alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
I - Les agents [*des collectivités locales affiliés à la caisse nationale de retraites*] visés à l'article 1er ne peuvent prétendre à pension qu'après avoir été préalablement admis à faire valoir leurs droits à la retraite soit d'office, soit sur leur demande formulée par écrit [*conditions de forme*] au moins six mois à l'avance [*délai*].
       A défaut de demande de l'intéressé, celui-ci doit être admis d'office à la retraite dès qu'il atteint la limite d'âge qui lui est applicable.
       L'admission à la retraite est prononcée, après avis de la caisse nationale de retraites, par l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination [*compétence*].
       II - Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge ne peuvent être pris en compte dans une pension.
       Toutefois, lorsqu'une collectivité aura décidé statutairement d'accorder à ses agents la possibilité de prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2 du décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 et à l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, cette prolongation sera prise en compte dans la pension, dans les conditions identiques à celles appliquées aux fonctionnaires de l'Etat. Si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier, la limite d'âge à prendre en considération est celle fixée pour les agents de l'Etat [*définition*].
Les services [*effectifs*] [*définition*] pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :

    1° Les services accomplis par les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 19 septembre 1947 susvisé dans les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, la période pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues par le statut qui leur est applicable est comptée pour la totalité de sa durée.    2° Les services de stage et de surnumérariat accomplis à partir de l'âge de dix-huit ans dans les administrations visées au 1° ci-dessus ;

    3° Les services dûment validés rendus en qualité d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel dans une collectivité affiliée à la caisse nationale de retraites, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie. Les services effectués à temps partiel dans une collectivité affiliée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peuvent être validés pour la retraite si la validation des mêmes services est autorisée quand ils sont accomplis à temps complet.

    4° Les services militaires, à l'exclusion de ceux effectués en temps de paix avant l'âge de seize ans ;

    5° Les services visés à l'article L. 5 (1°, 3°, 5°, 6°, 7° et dernier alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les agents visés à l'article 1er, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er août 1990 et titulaires d'une pension servie en application de l'article 6, ayant perçu au cours de leur carrière la nouvelle bonification indiciaire ont droit à un supplément de pension s'ajoutant à la pension liquidée en application des dispositions du présent décret.
   " Les conditions de jouissance et de réversion de ce supplément sont identiques à celles de la pension elle-même.
   " Ce supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire, multipliée, d'une part, par la durée de perception transformée en annuités liquidables selon les modalités prévues par l'article 12 et le premier alinéa de l'article 13 du présent décret et, d'autre part, par le taux défini à l'article 12 du présent décret. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire est revalorisée aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le traitement brut des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré. Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions. "
Les services   pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 
1° Les services accomplis à partir de l'âge de dix-huit ans en qualité d'agent investi d'un emploi permanent dans les administrations des départements, des communes et des établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, la période pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à accomplir un service à mi-temps ou à trois quarts de temps dans les conditions prévues par le statut qui leur est applicable étant comptée pour la totalité de sa durée. 
Sont considérés comme investis d'un emploi permanent les agents titulaires rémunérés sur des crédits budgétaires de personnel et consacrant à cet emploi la plus grande part de leur activité ; 
2° Les services de stage et de surnumérariat accomplis à partir de l'âge de dix-huit ans dans les administrations visées au 1° ci-dessus ; 
3° Les services dûment validés rendus à partir de l'âge de dix-huit ans en qualité d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel dans une collectivité affiliée à la caisse nationale de retraites, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie ; 
4° Les services militaires, à l'exclusion de ceux effectués en temps de paix avant l'âge de seize ans ; 
5° Les services visés à l'article L. 5 (1°, 3°, 5°, 6°, 7° et dernier alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 
1° Les services accomplis à partir de dix-huit ans en qualité d'agent investi d'un emploi permanent dans les administrations des départements, des communes et des établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, la période pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à accomplir un service à mi-temps dans les conditions prévues par le statut qui leur est applicable étant comptée pour la totalité de sa durée. 
Sont considérés comme investis d'un emploi permanent les agents titulaires rémunérés sur des crédits budgétaires de personnel et consacrant à cet emploi la plus grande part de leur activité ; 
2° Les services de stage et de surnumérariat accomplis à partir de l'âge de dix-huit ans dans les administrations visées au 1° ci-dessus ; 
3° Les services dûment validés     rendus à partir de l'âge de dix-huit ans en qualité d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel dans une collectivité affiliée à la caisse nationale de retraites, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie ; 
4° Les services militaires, à l'exclusion de ceux effectués en temps de paix avant l'âge de seize ans ; 
5° Les services visés à l'article L. 5 (1°, 3°, 5°, 6°, 7° et dernier alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 
1° Les services accomplis à partir de l'âge de dix-huit ans en qualité d'agent investi d'un emploi permanent dans les administrations des départements, des communes et des établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial. 
Sont considérés comme investis d'un emploi permanent les agents titulaires rémunérés sur des crédits budgétaires de personnel et consacrant à cet emploi la plus grande part de leur activité ; 
2° Les services de stage et de surnumérariat accomplis à partir de l'âge de dix-huit ans dans les administrations visées au 1° ci-dessus ; 
3° Les services dûment validés     rendus à partir de l'âge de dix-huit ans en qualité d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel dans une collectivité affiliée à la caisse nationale de retraites, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie ; 
4° Les services militaires, à l'exclusion de ceux effectués en temps de paix avant l'âge de seize ans ; 
5° Les services visés à l'article L. 5 (1°, 3°, 5°, 6°, 7° et dernier alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite.