Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les candidats mentionnés à l'article 4, le diplôme national du brevet est attribué à ceux qui ont obtenu un nombre total de points égal ou supérieur à 200 à l'ensemble des épreuves d'un examen comportant les cinq épreuves obligatoires suivantes, selon la série choisie :

-une épreuve écrite, notée sur 100, qui porte sur le programme de français ;

-une épreuve écrite, notée sur 100, qui porte sur le programme de mathématiques ;

-une épreuve écrite, notée sur 50, d'histoire et géographie et d'enseignement moral et civique ;

-une épreuve écrite, notée sur 50 de physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie, en tenant compte, pour la série professionnelle, des spécificités des classes de troisième préparatoires à l'enseignement professionnel, des classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté et des classes de troisième de l'enseignement agricole ;

-une épreuve écrite, notée sur 100, qui porte sur le programme de la langue vivante étrangère choisie par le candidat à son inscription.

 Pour l'épreuve de langue vivante étrangère, le candidat a le choix entre les langues vivantes étudiées selon une liste établie par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le jury du diplôme national du brevet, défini par l'article D. 332-19 du code de l'éducation, est souverain.

 Les sujets des épreuves écrites du diplôme national du brevet sont choisis par le ministre chargé de l'éducation nationale ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par le recteur d'académie chargé de l'élaboration d'un sujet national.
Une mention " langue régionale ", suivie de la désignation de la langue concernée, peut être inscrite sur le diplôme national du brevet. Cette mention est délivrée aux élèves qui ont obtenu, pour la langue régionale concernée, la validation du niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), tel que défini par l'annexe de l'article D. 312-16 du code de l'éducation ; cette évaluation est effectuée par l'enseignant de langue régionale. Les élèves de la classe de troisième, candidats à l'obtention de cette mention, font connaître leur choix lors de l'inscription à l'examen. Les langues régionales concernées sont les suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan-langue d'oc, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes, tahitien, wallisien et futunien.

Les élèves des classes de troisième des sections bilingues français-langue régionale peuvent choisir de composer en français ou en langue régionale lors de l'épreuve écrite qui porte sur les programmes d'histoire et géographie et d'enseignement moral et civique, pour les exercices ouvrant cette possibilité. Ils font connaître leur choix au moment de l'inscription à l'examen.
Pour les candidats mentionnés à l'article 3, l'examen comporte cinq épreuves obligatoires :

-une épreuve écrite qui porte sur le programme de français ;

-une épreuve écrite qui porte sur le programme de mathématiques ;

-une épreuve écrite qui porte sur les programmes d'histoire et géographie et d'enseignement moral et civique ;

-une épreuve écrite qui porte sur les programmes de physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie, en tenant compte, pour la série professionnelle, des spécificités des classes de troisième préparatoires à l'enseignement professionnel, des classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté et des classes de troisième de l'enseignement agricole ;

-une épreuve orale qui porte sur l'enseignement d'histoire des arts ou l'un des projets menés par le candidat dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinaires du cycle 4, du parcours Avenir, du parcours citoyen, du parcours éducatif de santé ou du parcours d'éducation artistique et culturelle.

 La définition de ces épreuves relève du ministre chargé de l'éducation nationale.
Des mentions sont attribuées conformément à l'
article D. 332-20 du code de l'éducation
.

Le diplôme délivré au candidat admis porte :

1° Pour les candidats scolaires mentionnés à l'article 3 :

a) La mention " assez bien ", quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 480 sur 800 ;

 b) La mention " bien ", quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 560 sur 800 ;

 c) La mention " très bien ", quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 640 sur 800.

 2° Pour les candidats individuels mentionnés à l'article 4 :

a) La mention " assez bien ", quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 240 sur 400 ;

b) La mention " bien ", quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 280 sur 400 ;

c) La mention " très bien ", quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 320 sur 400.
Le décompte des points, pour les candidats mentionnés à l'article 3, s'effectue ainsi :
- pour chacune des quatre composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" et pour chacun des quatre autres domaines de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture établi conformément à l'article D. 122-3 :
- 10 points si le candidat obtient le niveau "Maîtrise insuffisante" ;
- 25 points s'il obtient le niveau "Maîtrise fragile" ;
- 40 points s'il obtient le niveau "Maîtrise satisfaisante" ;
- 50 points s'il obtient le niveau "Très bonne maîtrise" ;
-pour chacune des deux épreuves écrites obligatoires de l'examen, celle de français d'une part et celle de mathématiques d'autre part, de 0 à 100 points ;

-pour chacune des deux épreuves écrites obligatoires de l'examen, celle d'histoire et géographie et d'enseignement moral et civique d'une part et celle de physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie d'autre part, de 0 à 50 points ;

-pour l'épreuve orale obligatoire de l'examen, de 0 à 100 points.
Des points supplémentaires sont accordés aux candidats ayant suivi un enseignement facultatif ou un enseignement en langue des signes française, selon le niveau qu'ils ont acquis à la fin du cycle 4 au regard des objectifs d'apprentissage de cet enseignement :
- 10 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont atteints ;

- 20 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont dépassés.
Le niveau atteint est apprécié par l'enseignant ayant eu en charge l'enseignement facultatif ou l'enseignement en langue des signes française suivi par l'élève.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 août 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 21-1,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-92 du 24 janvier 1990
  Art. 45-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-92 du 24 janvier 1990
  Art. 47-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-92 du 24 janvier 1990

  Art. 45-1,   Art. 47-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-135 du 24 février 1984
  Art. 26-10,   Art. 31-1,   Art. 43-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-135 du 24 février 1984

  Art. 26-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-135 du 24 février 1984

  Art. 43-1
La cinquième partie  Signalisation d'indication, des services et repérage  est ainsi modifiée :
1° A l'article 70-3, les mots :  118-3 de la 7e partie sont remplacés par les mots :  118-2 ;
2° L'article 75-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 2, les mots :  est assurée sont remplacés par les mots :  peut être assurée ;
b) Au 3, les mots :  de la 4e partie sont supprimés ;
3° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 78-21 est remplacée par la phrase :  Elle est assurée au moyen du panneau CE24 implanté conformément à l'article 77.  ;
4° A l'article 99-2, le troisième, le quatrième, le cinquième, le sixième et le septième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
 Seul le nom de l'agglomération figure sur les panneaux EB10 et EB20. Le cas échéant, le nom de la commune complète celui de l'agglomération lorsque le nom de l'agglomération est différent de celui de la commune.
 Ces panneaux ne doivent comporter ni logotype, ni idéogramme.
 La composition typographique à utiliser est définie à l'article 11 de la présente instruction.
 Le panneau EB10 ne peut être complété que par les seuls panneaux AB6 ou AB7, B14, E31 et E32. Le panneau EB20 ne peut être complété que par les seuls panneaux AB6, E31 et E32 (cf. article 63).
 Ces panneaux sont surmontés d'un cartouche E42, E43 ou E44. Lorsque deux agglomérations sont mitoyennes, l'identification de la route en limite de deux communes de la même zone agglomérée est facultative.  ;
5° A l'annexe 1 Signaux de type C , le modèle du panneau de type C50 est remplacé par le modèle du panneau de type C50 ainsi représenté :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0234 du 09/10/2015, texte nº 21

C50 exemple
La première partie « Généralités » est ainsi modifiée :
1° L'article 9-1 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa du A est ainsi complété :
« , exceptionnellement il peut être déporté sur un support indépendant. » ;
b) Le 12 du B est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12. Un panonceau d'autorisation conditionnelle de franchissement M12 est exclusivement associé à un feu bicolore ou tricolore de circulation. Son emploi doit donc être réservé :
 « - aux carrefours pour lesquels le ou les mouvements autorisés pour les cyclistes ne sont que faiblement conflictuels avec les autres mouvements et compatibles avec les conditions de visibilité offertes ;
 « - hors carrefour, aux traversées gérées par feux mises en place à l'intention des piétons ;
 « - sur les sections réglementées par signaux d'alternat.
« Dans certains cas exceptionnels et pour des accès exclusivement cyclables, le panonceau M12 peut être employé seul. »
« Le panonceau M12 comporte une figurine vélo et une ou des flèches indiquant la ou les directions pour lesquelles les cyclistes sont autorisés à franchir la ligne d'effet des feux en cédant le passage aux piétons ou aux véhicules bénéficiant du feu vert. » ;
2° A l'article 14, les mots : « 60 km/h » sont remplacés par les mots : « 50 km/h » ;
3° Au c de l'article 15, le début de la phrase est ainsi modifié :
« Certains panneaux d'indication, les panneaux relatifs aux intersections et aux régimes de priorité, les panneaux et marquages de prescription… (le reste sans changement) » ;
4° A l'annexe II « Panonceaux », les modèles des panonceaux M12a et M12b sont remplacés par les modèles de panonceaux M12 ainsi représentés :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0234 du 09/10/2015, texte nº 21
ANNEXE
Les modèles des signaux nouveaux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté figurent ci-après :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0234 du 09/10/2015, texte nº 21, à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151009&numTexte=21&pageDebut=18341&pageFin=18350
ANNEXE 
MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE POLICE 
La présente fiche est à remplir en application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. This registration form must be completed pursuant the article R. 611-42 of Code of Entry and Stay of Aliens and of the Right of Asylum. 
Ecrire en majuscules (in block letters) 
NOM : 
Name/ 
Prénoms : 
First Name/ 
Date de naissance : 
Date of birth/ 
Lieu de naissance : 
Place of birth/ 
Nationalité : 
Nationality/ 
Domicile habituel : 
Permanent address/ 
Numéro de téléphone mobile : 
Mobile number/ 
Adresse électronique : @ 
e-mail address/ 
Date d'arrivée au sein de l'établissement et date de départ prévue : 
Date of arrival at the establishment and intended date of departure/ 
Date/ signature : 
Date/ signature/ 
Enfants âgés de moins de 15 ans accompagnant le voyageur/ Accompanying children under 15 
NOM : 
Name/ 
Prénom (s) : 
First Name/ 
Date de naissance : 
Date of birth/ 
Lieu de naissance : 
Place of birth/ 
Nationalité : 
Nationality/ 
Domicile habituel : 
Permanent address/ 
Numéro de téléphone mobile : 
Mobile number/ 
Adresse électronique : @ 
e-mail address/ 
Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification à vos données personnelles, en contactant le responsable de votre établissement d'hébergement. 
In accordance with the 6th January 1978 Law on Information technologies and civil liberties, you have the right to access, rectify, modify and delete all data concerning you by contacting the manager of the establishment providing you accommodation.
En cas de succession de missions par le même professionnel, la rémunération HT due au titre de la mission de mandat ad hoc en application des dispositions de l'article 1er est réduite de 25 % conformément aux dispositions du quinzième alinéa de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé. 
Si la rémunération due au titre de la mission de mandat ad hoc a été arrêtée par ordonnance du président du   tribunal judiciaire, la réduction de 25 % viendra en déduction de la rémunération à percevoir au titre de la mission d'administration provisoire, conformément aux dispositions du quinzième alinéa de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé.
Les panneaux prévus au septième alinéa de l'article D. 1333-79 mesurent au moins 40 centimètres de haut sur 60 centimètres de large. Ils comportent, conformément au modèle ci-dessous, les inscriptions suivantes écrites en blanc sur fond rouge :
-la mention " ZONE NUCLÉAIRE À ACCÈS RÉGLEMENTÉ ", en lettres majuscules d'au moins 60 millimètres de hauteur sur deux lignes ;
-la mention " ACCÈS INTERDIT SANS AUTORISATION ", en lettres majuscules d'au moins 60 millimètres de hauteur sur deux lignes ;
-la mention " Tout contrevenant s'expose aux peines prévues par les articles L. 1333-13-12 et suivants du code de la défense " en lettres d'au moins 30 millimètres de hauteur. 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0235 du 10/10/2015, texte nº 3 à l'adresse suivante 

http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20151010 & numTexte = 3 & pageDebut = 18872 & pageFin = 18873
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Sct. Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt et du bois,   Art. D113-1,   Art. D113-2,   Art. D113-3,   Art. D113-4,   Art. D113-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. D113-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 décembre 1990 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8 
Art. 9, Art. 10, Art. 17, Art. 20, Art. 27, Art. 29, Art. 31, Art. 32, Art. 34, Art. 36, Art. 35, Art. 6, Art. 12, Art. 15, Art. 18, Art. 11, Art. 14, Art. 30, Art. 39

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 décembre 1990 

Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 13 septembre 1985


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

L'arrêté du 6 février 1986 fixant les mesures techniques relatives à la recherche de la leucose bovine enzootique en vue des opérations de rédhibition est abrogé.
Le circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin, tel qu'il est décrit dans le plan-masse et dans les plans complémentaires relatifs aux configurations de pistes, annexés au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans. 
Les différentes configurations de piste sont homologuées pour les activités suivantes :
-pistes C1 à C5 pour les activités de compétition ;
-L1 à L12 et E1 à E6 pour tout type d'activités à l'exclusion de la compétition, à l'exclusion des compétitions. 
L'exploitant du circuit ou, dans le cadre de manifestations dûment autorisées, l'organisateur technique met en place les dispositifs amovibles figurant sur chacun des plans-masses annexés au présent arrêté. 
Les stands n 
os 
Le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21 du code du sport figure à l'annexe II.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 ci-après, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les décisions d'attribution des primes de restructuration de service et d'aide à la mobilité du conjoint ;

-les contrats de recrutement et leurs avenants ;

-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant ;

-les ouvertures de concours ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ;

-les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

-les prêts et les subventions ;

-les accords-cadres ;

-les marchés à bons de commande ;

-les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ;

-les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à information préalable :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale, autres que les décisions d'attribution des primes de restructuration de service et d'aide à la mobilité du conjoint ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-922 du 15 mai 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n°2007-923 du 15 mai 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel
,   Art. R345-1,   Art. R345-2,   Art. R345-3,   Art. R345-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat,   Art. R341-1,   Art. R341-2,   Art. R341-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
  Art. R225-9,   Art. R225-10,   Art. R225-11,   Art. R226-8,   Art. R431-10,   Art. R611-15-1,   Art. R612-4,   Art. R772-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R221-1,   Art. R221-7,   Art. R421-7,   Art. R223-1,   Art. R223-2,   Art. R226-14,   Art. R751-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R221-7,   Art. R421-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R223-1,   Art. R223-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R226-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R225-9,   Art. R225-10,   Art. R225-11,   Art. R226-8,   Art. R431-10,   Art. R611-15-1,   Art. R612-4,   Art. R772-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R751-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R225-5-1,   Art. R225-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R421-6,   Art. R811-4,   Art. R832-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R613-1,   Art. R621-7,   Art. R711-2,   Art. R772-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 octobre 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 22 juin 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 25 août 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 25 août 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
L'arrêté du 25 février 2010 modifié portant statut du CNAS est abrogé à compter du 16 septembre 2015, date à laquelle entre en vigueur le présent arrêté, à l'exception des dispositions de l'article 6, troisième paragraphe, qui entrent en vigueur lors du renouvellement de l'instance suite aux prochaines élections professionnelles.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 25 février 2010


Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. SECTION 1 : COMPOSITION, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. SECTION 2 : FONCTIONNEMENT, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 212-13,   Art. 221-1,   Art. 222-1,   Art. 222-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 223-21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 222-16
Sont agréés au titre de l'article 22-8 du décret n° 2006-649 du 6 juin 2006 susmentionné, pour la zone géographique et jusqu'à la date de validité, les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous :
ORGANISME
SIREN OU SIRET
ZONE GÉOGRAPHIQUE
VALIDITÉ
GEOTHER
508 594 413 00017
Ensemble du territoire français
4 septembre 2017
G2H Conseils
500 249 313
Aquitaine, Alsace, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes
4 septembre 2017
ARTELIA Eau et Environnement
503646572
Ensemble du territoire français
4 septembre 2017
HYDRO GEOLOGUES CONSEIL
808 540 199 00011
Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Poitou-Charentes 
6 octobre 2017
TELOSIA 
500 438 197 
Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Rhône-Alpes
6 octobre 2017
BURGEAP 
682 008 222 00056
Ensemble du territoire français 
6 octobre 2017
UTILITIES PERFORMANCE
488 118 779 00021
Ensemble du territoire français 
10 novembre 2017
ANTEA GROUP 
393 206 735 00598
Ensemble du territoire français 
5 décembre 2017
ARCHAMBAULT CONSEIL
328 751 128 00054
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie, Pays de la Loire. 
2 janvier 2018
EGEE DEVELOPPEMENT
49 990 097 500 016 
Ensemble du territoire français 
18 janvier 2018
GINGER CEBTP
41 244 251 900 507 
Ensemble du territoire français 
26 janvier 2018
Sont agréés au titre de l'article 22-8 du décret n° 2006-649 du 6 juin 2006 susmentionné, pour la zone géographique et jusqu'à la date de validité, les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous :
ORGANISME
SIREN OU SIRET
ZONE GÉOGRAPHIQUE
VALIDITÉ
GEOTHER
508 594 413 00017
Ensemble du territoire français
4 septembre 2017
G2H Conseils
500 249 313
Nouvelle-Aquitaine, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Normandie, Ile-de-France, Hauts-de-France
4 septembre 2017
ARTELIA Eau et Environnement
503646572
Ensemble du territoire français
4 septembre 2017
HYDRO GEOLOGUES CONSEIL
808 540 199 00011
Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine
6 octobre 2017
TELOSIA
500 438 197
Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire, Auvergne-Rhône-Alpes
6 octobre 2017
BURGEAP
682 008 222 00056
Ensemble du territoire français
6 octobre 2017
UTILITIES PERFORMANCE
488 118 779 00021
Ensemble du territoire français
10 novembre 2017
ANTEA GROUP
393 206 735 00598
Ensemble du territoire français
5 décembre 2017
ARCHAMBAULT CONSEIL
328 751 128 00054
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie, Pays de la Loire.
2 janvier 2018
EGEE DEVELOPPEMENT
49 990 097 500 016
Grand-Est, Nouvelle-Aquitaine, Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France, Normandie, Pays de la Loire.
18 janvier 2018
GINGER CEBTP
41 244 251 900 507
Ensemble du territoire français
26 janvier 2018
Van Gerdinge
322 545 450
Ensemble du territoire français
12 juillet 2019
Cabinet Jaillard
430 380 485
Grand-Est

			12 juillet 2019
Eau Roche Environnement
813 878 618 00012
Nouvelle-Aquitaine

			12 juillet 2019
SARL IDEES EAUX
413 116 047
Grand-Est, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Ile-de-France, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur

			12 juillet 2019
ECOME
507 414 233
Grand-Est, Nouvelle-Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Occitanie, Hauts-de-France, Normandie, Pays de Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur

			12 juillet 2019
ES-GEOTHERMIE
501 455 448
Grand-Est, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France

			12 juillet 2019
Sont agréés au titre de l'article 22-8 du décret n° 2006-649 du 6 juin 2006 susmentionné, pour la zone géographique et jusqu'à la date de validité, les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous :
ORGANISME
SIREN OU SIRET
ZONE GÉOGRAPHIQUE
VALIDITÉ
GEOTHER
508 594 413 00017
Ensemble du territoire français
4 septembre 2017
G2H Conseils
500 249 313
Nouvelle-Aquitaine, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Normandie, Ile-de-France, Hauts-de-France
4 septembre 2017
ARTELIA Eau et Environnement
503646572
Ensemble du territoire français
4 septembre 2017
HYDRO GEOLOGUES CONSEIL
808 540 199 00011
Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine
6 octobre 2017
TELOSIA
500 438 197
Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire, Auvergne-Rhône-Alpes
6 octobre 2017
BURGEAP
682 008 222 00056
Ensemble du territoire français
6 octobre 2017
UTILITIES PERFORMANCE
488 118 779 00021
Ensemble du territoire français
10 novembre 2017
ANTEA GROUP
393 206 735 00598
Ensemble du territoire français
5 décembre 2017
ARCHAMBAULT CONSEIL
328 751 128 00054
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie, Pays de la Loire.
2 janvier 2018
EGEE DEVELOPPEMENT
49 990 097 500 016
Grand-Est, Nouvelle-Aquitaine, Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France, Normandie, Pays de la Loire.
18 janvier 2018
Eau Roche Environnement
813 878 618 00012
Nouvelle-Aquitaine

			12 juillet 2024
SARL IDEES EAUX
413 116 047
Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Ile-de-France, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur

			12 juillet 2024
PLUME-ECI
491780201
Grand Est
25 octobre 2024
STRATEGEO CONSEIL
823 253 885 00011
Ile-de-France, Hauts-de-France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Bourgogne-Franche-Comté, Normandie, Grand Est
27 novembre 2024
PHREALOG
800 496 366
Nouvelle-Aquitaine
24 juillet 2021
Hydro B Conseil
851 079 004
Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
10/05/23
Aquéo
899 745 244 00017
Auvergne-Rhône-Alpes
16/06/23
Géosynergies
535 396 683 00034
Ensemble du territoire français
21/06/23
Sont agréés au titre de l'article 22-8 du décret n° 2006-649 du 6 juin 2006 susmentionné, pour la zone géographique et jusqu'à la date de validité, les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous :
ORGANISME
SIREN OU SIRET
ZONE GÉOGRAPHIQUE
VALIDITÉ
GEOTHER
508 594 413 00017
Ensemble du territoire français
4 septembre 2017
G2H Conseils
500 249 313
Aquitaine, Alsace, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes
4 septembre 2017
ARTELIA Eau et Environnement
503646572
Ensemble du territoire français
4 septembre 2017
 HYDRO GEOLOGUES CONSEIL
 808 540 199 00011
 Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Poitou-Charentes 
 6 octobre 2017
 TELOSIA 
 500 438 197 
 Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Rhône-Alpes
 6 octobre 2017
 BURGEAP 
 682 008 222 00056
 Ensemble du territoire français 
 6 octobre 2017
Sont agréés au titre de l'article 22-8 du décret n° 2006-649 du 6 juin 2006 susmentionné, pour la zone géographique et jusqu'à la date de validité, les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous :
ORGANISME
SIREN OU SIRET
ZONE GÉOGRAPHIQUE
VALIDITÉ
GEOTHER
508 594 413 00017
Ensemble du territoire français
4 septembre 2017
G2H Conseils
500 249 313
Aquitaine, Alsace, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes
4 septembre 2017
ARTELIA Eau et Environnement
503646572
Ensemble du territoire français
4 septembre 2017
HYDRO GEOLOGUES CONSEIL
808 540 199 00011
Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Poitou-Charentes 
6 octobre 2017
TELOSIA 
500 438 197 
Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Rhône-Alpes
6 octobre 2017
BURGEAP 
682 008 222 00056
Ensemble du territoire français 
6 octobre 2017
UTILITIES PERFORMANCE
488 118 779 00021
Ensemble du territoire français 
10 novembre 2017
Sont agréés au titre de l'article 22-8 du décret n° 2006-649 du 6 juin 2006 susmentionné, pour la zone géographique et jusqu'à la date de validité, les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous :
ORGANISME
SIREN OU SIRET
ZONE GÉOGRAPHIQUE
VALIDITÉ
GEOTHER
508 594 413 00017
Ensemble du territoire français
4 septembre 2017
G2H Conseils
500 249 313
Nouvelle-Aquitaine, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Normandie, Ile-de-France, Hauts-de-France
4 septembre 2017
ARTELIA Eau et Environnement
503646572
Ensemble du territoire français
4 septembre 2017
HYDRO GEOLOGUES CONSEIL
808 540 199 00011
Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine
6 octobre 2017
TELOSIA
500 438 197
Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire, Auvergne-Rhône-Alpes
6 octobre 2017
BURGEAP
682 008 222 00056
Ensemble du territoire français
6 octobre 2017
UTILITIES PERFORMANCE
488 118 779 00021
Ensemble du territoire français
10 novembre 2017
ANTEA GROUP
393 206 735 00598
Ensemble du territoire français
5 décembre 2017
ARCHAMBAULT CONSEIL
328 751 128 00054
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie, Pays de la Loire.
2 janvier 2018
EGEE DEVELOPPEMENT
49 990 097 500 016
Grand-Est, Nouvelle-Aquitaine, Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France, Normandie, Pays de la Loire.
18 janvier 2018
Eau Roche Environnement
813 878 618 00012
Nouvelle-Aquitaine

			12 juillet 2024
SARL IDEES EAUX
413 116 047
Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Ile-de-France, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur

			12 juillet 2024
PLUME-ECI
491780201
Grand Est
25 octobre 2024
STRATEGEO CONSEIL
823 253 885 00011
Ile-de-France, Hauts-de-France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Bourgogne-Franche-Comté, Normandie, Grand Est
27 novembre 2024
PHREALOG
800 496 366
Nouvelle-Aquitaine
24 juillet 2021
Tout candidat à un certificat de marin qualifié pont doit : 
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ; 
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 
3° Etre titulaire du certificat de matelot de quart passerelle délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ; 
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), en cours de validité, pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 
5° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS), en cours de validité, pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; et 
6° Avoir effectué un service en mer au pont d'une durée égale à douze mois au moins après avoir obtenu le certificat de matelot de quart passerelle.
1° A compter du 1er janvier 2017, seuls les certificats de marin qualifié pont délivrés en application du présent arrêté sont valides pour exercer les prérogatives associées à ce certificat conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ; 
2° Les marins qui ont accompli, dans des fonctions d'appui, des tâches spécialisées telles que définies à l'article 2 du présent arrêté dans le service pont des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, un service en mer pendant une période de douze mois au moins au cours des soixante mois avant le 1er septembre 2015, se voient délivrer un certificat de marin qualifié pont sous réserve :
. 1 de satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015,
. 2 d'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance,
. 3 d'être titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS), en cours de validité, pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce, et
. 4 du certificat de sensibilisation à la sûreté. 
Les fonctions et tâches exercées sont attestées par le capitaine ou l'armateur conformément au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
Tout candidat à un certificat de matelot pont doit : 
1° Avoir 16 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ; 
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 
3° Etre titulaire :
. 1 de l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4, ou
. 2 d'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de matelot pont, et 
4° Etre titulaire :
. 1 du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 d'une attestation reconnue dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de matelot pont.
1° Tout titulaire du certificat de matelot de quart à la passerelle délivré en application de l'article 55 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, peut continuer d'exercer les prérogatives associées au certificat de matelot de quart passerelle sous réserve :
. 1 de satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015,
. 2 d'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance, et
. 3 d'être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté. 
Le certificat de matelot de quart à la passerelle peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 octobre 1999 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien de quart à la machine et du certificat de matelot de quart à la passerelle ; 
2° Tout titulaire du certificat de matelot de quart à la passerelle se voit délivrer le certificat de matelot de quart passerelle conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve :
. 1 de satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé,
. 2 d'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance, et
. 3 d'être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté.
Tout candidat à un certificat de matelot de quart passerelle doit : 
1° Avoir 16 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ; 
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 
3° Etre titulaire : 
1. du certificat de matelot pont délivré conformément aux dispositions du présent arrêté, ou 
2. d'un brevet permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont à bord des navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche, 
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 
5° Etre titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté ; et 
6° Avoir effectué un service en mer au pont, d'une durée égale à deux mois, en rapport avec les fonctions liées au quart à la passerelle et comprenant l'exécution de tâches sous la supervision directe du capitaine, de l'officier chargé du quart à la passerelle ou d'un marin qualifié pont. Les fonctions et tâches exercées sont attestées par le capitaine ou l'armateur conformément au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les documents mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage permettant d'exercer des fonctions d'appui au service pont ou au service polyvalent, restent valides pour exercer les prérogatives associées au certificat de matelot pont ; 
2° A compter du 1er septembre 2020, seuls les certificats de matelot pont délivrés en application du présent arrêté ainsi que les brevets ou les autres certificats permettant d'exercer les prérogatives associées au certificat de matelot pont conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 restent valides pour exercer ces prérogatives ; 
3° En l'absence de tout autre titre permettant d'exercer les prérogatives associées au certificat de matelot pont, tout titulaire d'un document visé au 1° du présent article se voit délivrer un certificat de matelot pont en application du présent arrêté sous réserve :
. 1 de satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, et
. 2 d'être titulaire :
. 1 d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 d'une attestation reconnue dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de matelot pont ; 
4° Jusqu'au 1er septembre 2020, tout marin qui ne peut justifier d'un document mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 susmentionné mais pouvant justifier de six mois de service en mer au cours des cinq dernières années avant le 1er septembre 2015 dans des fonctions d'appui au pont se voit délivrer le certificat de matelot pont sous réserve :
. 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; et
. 2 d'être titulaire :
. 1 d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 d'une attestation reconnue dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de matelot pont.
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 4, tout candidat doit : 
1° Avoir 18 ans au moins au jour d'entrée en formation ; 
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; et 
3° Justifier au préalable de l'une des conditions suivantes :
. 1 avoir une qualification professionnelle d'un niveau au moins équivalent au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, validée ou non par un diplôme,
. 2 être titulaire du certificat de mécanicien ou du brevet de mécanicien 250 kW, ou
. 3 être titulaire d'une attestation, d'un diplôme ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du certificat de matelot pont.
1° Tout titulaire du certificat de matelot de quart à la passerelle délivré en application de l'article 55 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement, peut continuer d'exercer les prérogatives associées au certificat de matelot pont et se voir délivrer un certificat de matelot pont sous réserve :
. 1 de satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 et,
. 2 d'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance. 
Le certificat de matelot de quart à la passerelle peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 octobre 1999 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien de quart à la machine et du certificat de matelot de quart à la passerelle ; 
2° Tout titulaire du certificat de matelot de quart à la passerelle peut continuer d'exercer les prérogatives associées au certificat de matelot de quart passerelle et se voir délivrer le certificat de matelot de quart passerelle conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve :
. 1 de satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé,
. 2 d'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance, et
. 3 d'être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté.
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les documents mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement permettant d'exercer des fonctions d'appui au service pont ou au service polyvalent, restent valides pour exercer les prérogatives associées au certificat de matelot pont ; 
2° A compter du 1er septembre 2020, seuls les certificats de matelot pont délivrés en application du présent arrêté ainsi que les brevets ou les autres certificats permettant d'exercer les prérogatives associées au certificat de matelot pont conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 restent valides pour exercer ces prérogatives ; 
3° En l'absence de tout autre titre permettant d'exercer les prérogatives associées au certificat de matelot pont, tout titulaire d'un document visé au 1° du présent article se voit délivrer un certificat de matelot pont en application du présent arrêté sous réserve :
. 1 de satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, et
. 2 d'être titulaire :
. 1 d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 d'une attestation reconnue dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de matelot pont ; 
4° Jusqu'au 1er septembre 2020, tout marin répondant aux dispositions de l'article L. 5551-1 du code des transports le 1er septembre 2015 ou avant cette date qui ne peut justifier d'un document mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 susmentionné mais pouvant justifier de six mois de service en mer au cours des cinq dernières années avant le 1er septembre 2015 dans des fonctions d'appui au pont se voit délivrer le certificat de matelot pont sous réserve :
. 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; et
. 2 d'être titulaire :
. 1 d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 d'une attestation reconnue dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de matelot pont.
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les documents mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage permettant d'exercer des fonctions d'appui au service pont ou au service polyvalent, restent valides pour exercer les prérogatives associées au certificat de matelot pont ; 
2° A compter du 1er septembre 2020, seuls les certificats de matelot pont délivrés en application du présent arrêté ainsi que les brevets ou les autres certificats permettant d'exercer les prérogatives associées au certificat de matelot pont conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 restent valides pour exercer ces prérogatives ; 
3° En l'absence de tout autre titre permettant d'exercer les prérogatives associées au certificat de matelot pont, tout titulaire d'un document visé au 1° du présent article se voit délivrer un certificat de matelot pont en application du présent arrêté sous réserve :
. 1 de satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, et
. 2 d'être titulaire :
. 1 d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 d'une attestation reconnue dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de matelot pont ; 
4° Jusqu'au 1er septembre 2020, tout marin répondant aux dispositions de l'article L. 5551-1 du code des transports le 1er septembre 2015 ou avant cette date qui ne peut justifier d'un document mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 susmentionné mais pouvant justifier de six mois de service en mer au cours des cinq dernières années avant le 1er septembre 2015 dans des fonctions d'appui au pont se voit délivrer le certificat de matelot pont sous réserve :
. 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; et
. 2 d'être titulaire :
. 1 d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 d'une attestation reconnue dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de matelot pont.
1° Tout titulaire du certificat de matelot de quart à la passerelle délivré en application de l'article 55 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, peut continuer d'exercer les prérogatives associées au certificat de matelot pont et se voir délivrer un certificat de matelot pont sous réserve :
. 1 de satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 et,
. 2 d'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance.
Le certificat de matelot de quart à la passerelle peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 octobre 1999 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien de quart à la machine et du certificat de matelot de quart à la passerelle ;
2° Tout titulaire du certificat de matelot de quart à la passerelle peut continuer d'exercer les prérogatives associées au certificat de matelot de quart passerelle et se voir délivrer le certificat de matelot de quart passerelle conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve :
. 1 de satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé,
. 2 d'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance, et
. 3 d'être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté.