Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président du Conseil de la concurrence peut, dans les cas prévus par le livre IV du code de commerce, déléguer certaines de ses attributions à un vice-président.
   Le président du Conseil de la concurrence est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-président. En cas de vacance du poste de président, le vice-président dont la nomination dans cette fonction est la plus ancienne assure l'intérim.
   A l'occasion de la procédure de recours devant la cour d'appel de Paris contre ses décisions, le Conseil de la concurrence est représenté par son président ou la personne que ce dernier désigne à cet effet.
Le conseil ne peut valablement délibérer que s'il comprend au moins huit membres en formation plénière et au moins trois membres en section, dont un membre de la catégorie mentionnée au 1° du II de l'article L. 461-1 du code de commerce. Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.
   La commission permanente ne peut délibérer que si trois de ses membres sont présents. En cas d'empêchement d'un de ses membres, la commission est complétée par un membre du conseil désigné par le président.
Il est mis fin, au plus tard le 31 décembre 2001, à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux.
   A cette date et au titre de cette activité :
   - les comptes de toute nature sont clôturés ;
   - il ne peut plus être souscrit de plans ou comptes d'épargne logement ni de parts de sociétés civiles de placements immobiliers.
Un dispositif d'aide au transfert des avoirs et placements déposés sur les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er est proposé aux titulaires dans des conditions définies par le directeur général de la comptabilité publique, après avis d'une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget.
Les membres de la Cour des comptes issus du concours interne de l'Institut national du service public, nommés auditeurs de 2e classe avant l'entrée en vigueur du présent décret et classés au plus au 2e échelon du grade d'auditeur de 1re classe, peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement prévues aux articles R. * 121-1 et R. * 121-2 du code des juridictions financières. Il en est de même de ceux issus du troisième concours classés au plus au 1er échelon du grade d'auditeur de 1re classe.
Les membres de la Cour des comptes issus du concours interne de l'Ecole nationale d'administration, nommés auditeurs de 2e classe avant l'entrée en vigueur du présent décret et classés au plus au 2e échelon du grade d'auditeur de 1re classe, peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement prévues aux articles R.* 121-1 et R.* 121-2 du code des juridictions financières. Il en est de même de ceux issus du troisième concours classés au plus au 1er échelon du grade d'auditeur de 1re classe.
Les indemnités pouvant être allouées aux experts ou aux personnalités qualifiées ont un caractère forfaitaire dont le montant est fixé par le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude ainsi que de sa complexité.
   Le nombre d'études susceptibles d'être effectuées annuellement par chaque expert ou personnalité qualifiée est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président et les membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Sur les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 2000 précitée, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (II. - Enseignement supérieur), sont annulés au titre VI (Subventions d'investissement accordées par l'Etat) une autorisation de programme et un crédit de paiement de 21 200 000 F.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2000, des autorisations de programme et des crédits de paiements supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 776 300 000 F et de 2 568 300 000 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I. - 1. Paragraphe modificateur.
   2. a) A compter de 2001, il est institué une dotation budgétaire afin de compenser la perte de recettes résultant du 1.
   Cette compensation est égale au produit des rôles généraux de taxe d'habitation ou de taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe d'habitation émis au profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse en 2000 revalorisé en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
   A compter de 2002, le montant de cette compensation évolue chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement ;
   b) Paragraphe modificateur.
   3. Pour les impositions établies au titre de l'année 2000, il est accordé aux contribuables autres que ceux visés à l'article 1414 du code général des impôts un dégrèvement d'office de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation ou de taxe spéciale additionnelle à la taxe d'habitation perçues au profit des régions ou de la collectivité territoriale de Corse.
   II. à V. Paragraphes modificateurs.
   VI. - 1. Les dispositions du 1 du I ainsi que du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2001.
   2. Les dispositions des III, IV ainsi que des 1 et 3 du V sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2000.
   3. Les dispositions des 5, 6, 7 et du 1° du a du 8 du V sont applicables à compter de 2001.
Sur les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et à la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire par la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (I. - Enseignement scolaire), est annulé au titre III (Moyens des services) un crédit de 80 000 000 F.
I. - Le Gouvernement présente chaque année un rapport annexé au projet de loi de finances dressant un bilan des relations financières entre l'Etat et la protection sociale au cours du dernier exercice clos, de l'exercice en cours et de l'exercice à venir. Ce bilan fait apparaître notamment :
   - les contributions de l'Etat employeur ;
   - les flux liés à la mise en oeuvre des politiques menées par l'Etat ;
   - les subventions versées par l'Etat à des régimes de protection sociale ou à des organismes concourant à leur financement et le rôle de ces subventions dans l'équilibre financier de ces régimes ou de ces organismes ;
   - les impositions de toute nature affectées à ces régimes ou à ces organismes ;
   - les garanties d'emprunt accordées par l'Etat à ces régimes ou à ces organismes et une évaluation des engagements financiers supportés par l'Etat du fait de ces garanties ;
   - les créances et dettes réciproques, à court, moyen ou long terme, entre l'Etat et ces régimes ou ces organismes, évaluées à la date du dernier excercice clos.
   II. et III. Paragraphes modificateurs.
   B. - Les dispositions du A sont applicables à compter de l'année 2001.
I. à III. Paragraphes modificateurs.
   IV. - 1. Les ventes d'immeubles à construire au sens des articles L. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, réalisées par un vendeur n'ayant pas été autorisé à acquitter la taxe selon les encaissements, bénéficient du taux de 19,60 % ou de 8,50 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, pour les encaissements intervenus à compter du 1er avril 2000, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
   - l'acte qui constate la mutation a été conclu avant le 1er avril 2000 ;
   - l'achèvement de l'immeuble intervient à compter du 1er avril 2000.
   2. Pour chaque vente d'immeuble à construire dont le prix ou la fraction du prix doit être acquitté à compter du 1er avril 2000, le vendeur, autorisé ou non à acquitter la taxe selon les encaissements, adresse à l'acquéreur, au plus tard lors du dernier appel de fonds, une facture rectificative faisant apparaître l'incidence de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, non mentionnés au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, ainsi que les départements, les régions, la collectivité territoriale de Corse et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle bénéficient en 2000 d'une dotation d'un montant de 250 millions de francs, prélevée sur les recettes fiscales nettes de l'Etat, qui est répartie entre eux au prorata de la diminution constatée entre 1999 et 2000 de la dotation mentionnée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Aucune attribution d'un montant inférieur à 500 F n'est versée.
   Les communautés d'agglomération dont l'arrêté fixant le périmètre est intervenu avant le 31 décembre 1999 bénéficient, en 2000, du versement de l'attribution de la dotation d'intercommunalité prévue par l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, alors même que ledit arrêté a fait l'objet d'une annulation contentieuse, dès lors qu'un nouvel arrêté intervient en 2000 pour fixer un périmètre identique à celui déterminé par le premier arrêté.
I. - L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est exonérée d'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de cessation d'activité perçues depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée.
A. et B. Paragraphes modificateurs.
   C. - Les pertes de recettes résultant pour les départements de l'application du A sont compensées par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
   Pour chaque département concerné, la compensation est égale, au titre d'une année, au montant des droits déterminés en appliquant aux bases relatives aux acquisitions, constatées par acte authentique signé à compter de la date de publication de la présente loi et exonérées au titre de l'année considérée en application de l'article 1137 du code général des impôts, le taux en vigueur dans le département à la date de publication de la présente loi.
   La compensation est versée aux départements l'année suivant celle de la naissance des droits à compensation.
   D. - La perte de recettes résultant de l'application du A pour les communes visées à l'article 1584 du code général des impôts et les fonds de péréquation départementaux visés à l'article 1595 bis du même code est compensée par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
   Pour chaque commune ou fonds bénéficiaire, la compensation est égale, au titre d'une année, au produit résultant de l'application du taux de la taxe additionnelle visée aux articles 1584 ou 1595 bis précités aux bases relatives aux acquisitions, constatées par acte authentique signé à compter de la date de publication de la présente loi et exonérées au titre de l'année considérée en application de l'article 1137 du code général des impôts.
   La compensation est versée aux communes et fonds bénéficiaires l'année suivant celle de la naissance des droits à compensation.
I. - 1. Paragraphe modificateur.
   2. a) Abrogé
   b) Paragraphe modificateur.
   3. Pour les impositions établies au titre de l'année 2000, il est accordé aux contribuables autres que ceux visés à l'article 1414 du code général des impôts un dégrèvement d'office de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation ou de taxe spéciale additionnelle à la taxe d'habitation perçues au profit des régions ou de la collectivité territoriale de Corse.
   II. à V. Paragraphes modificateurs.
   VI. - 1. Les dispositions du 1 du I ainsi que du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2001.
   2. Les dispositions des III, IV ainsi que des 1 et 3 du V sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2000.
   3. Les dispositions des 5, 6, 7 et du 1° du a du 8 du V sont applicables à compter de 2001.
Pour l'année 2000, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 1639 A du code général des impôts, les chambres de métiers demandant à faire application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1601 du code général des impôts peuvent faire connaître aux services fiscaux leurs décisions jusqu'au 30 juin 2000, en joignant la convention accompagnée de l'arrêté d'autorisation de dépassement prévus par ce dernier article.
I. Paragraphe modificateur.
   II. - Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 1999 ou en 2000 ouvrent droit à des attributions du fonds en 2000, dès lors qu'elles interviennent en réparation des dommages directement causés par les intempéries survenues les 12 et 13 novembre 1999 et du 25 au 29 décembre 1999.
   Un taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable à ces dépenses à compter du 1er avril 2000.
I. Paragraphe modificateur.
   II. Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 1999, 2000 ou 2001 afin de réparer des dommages directement causés par les intempéries survenues les 12 et 13 novembre 1999 et du 25 au 29 décembre 1999 ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle les crédits correspondants ont été payés.
   Un taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable à ces dépenses à compter du 1er avril 2000.
Les enseignants de l'Ecole polytechnique sont nommés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 20 décembre 1996 susvisé. 
Lors de leur première nomination, les enseignants à temps complet, à l'exception des fonctionnaires détachés, sont nommés pour une période initiale de deux ans. Si au terme de cette période l'engagement est prolongé, il est prononcé pour une durée indéterminée. Les enseignants en fonction dans un pays étranger et bénéficiant dans ce pays d'un emploi à durée indéterminée peuvent, lors de leur nomination, être engagés pour une durée indéterminée. 
Les enseignants à temps incomplet sont nommés pour une période au plus égale à cinq ans, renouvelable expressément. 
Les enseignants invités sont nommés pour une durée au plus égale à 3 ans, renouvelable, sans pouvoir excéder six ans au total.
Les personnels enseignants de l'Ecole polytechnique sont des personnels contractuels qui comprennent :
a) Des enseignants occupant des postes à temps complet. Dans les disciplines scientifiques, ces enseignants exercent également des fonctions de recherche à l'Ecole polytechnique ;
b) Des enseignants occupant des postes à temps incomplet ;
c) Des enseignants invités exerçant à temps complet ou à temps incomplet. Ces enseignants sont des personnalités qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
Les enseignants de l'Ecole polytechnique sont nommés dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Les enseignants à temps incomplet sont nommés pour une période au plus égale à cinq ans, renouvelable expressément.
Les enseignants invités sont nommés pour une durée au plus égale à 3 ans, renouvelable, sans pouvoir excéder six ans au total.
Les personnels enseignants de l'Ecole polytechnique sont des personnels contractuels qui comprennent :
   a) Des enseignants occupant des postes à temps complet. Dans les disciplines scientifiques, ces enseignants exercent également des fonctions de recherche à l'Ecole polytechnique ;
   b) Des enseignants occupant des postes à temps incomplet ;
   c) Des enseignants invités exerçant à temps complet ou à temps incomplet. Ces enseignants sont des personnalités qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
   Ces personnels sont soumis pour leur recrutement, leur rémunération et leurs conditions de service aux dispositions des articles ci-dessous.
Parallèlement à leurs activités de recherche, les enseignants à temps complet assurent des services d'enseignement dont la durée annuelle est fixée à :
   128 heures de cours ou de charges équivalentes liées à l'enseignement, dans les catégories d'emplois des professeurs et des professeurs associés ;
   192 heures de cours d'application, d'enseignement de groupes d'élèves ou de charges équivalentes liées à l'enseignement, dans les catégories d'emplois des professeurs chargés de cours et des maîtres de conférences ;
   288 heures de travaux pratiques ou de charges équivalentes liées à l'enseignement, dans la catégorie d'emplois des chargés d'enseignement.
   Les équivalences de charges liées à l'enseignement sont définies par le directeur général de l'Ecole polytechnique sur proposition du directeur général adjoint pour l'enseignement.
   Les services des enseignants à temps incomplet et des enseignants invités sont déterminés par référence à ceux des enseignants à temps complet, au prorata de la fraction de poste qu'ils occupent.
Les personnels visés à l'article précédent occupent l'une des catégories d'emplois suivantes : professeur, professeur associé, professeur chargé de cours, maître de conférences, chargé d'enseignement.
   Les professeurs ont vocation principale à définir les enseignements, à assurer les enseignements magistraux et à organiser les cours d'application qui les accompagnent.
   Les professeurs associés ont vocation principale à définir les cours d'approfondissement, à en assurer l'enseignement et à organiser les cours d'application qui les accompagnent.
   Les professeurs chargés de cours ont vocation principale à assurer les cours d'application des cours magistraux et des cours d'approfondissement.
   Les maîtres de conférences ont vocation principale à enseigner aux élèves en groupes, à les encadrer, à animer des séminaires et à coordonner des classes de travaux pratiques.
   Les chargés d'enseignement ont vocation principale à enseigner aux élèves et à les encadrer lors des enseignements de travaux pratiques expérimentaux ou informatiques.
   Les conditions de diplômes, d'expérience et de qualification professionnelles exigées pour l'accès à chacune de ces catégories sont fixées par le président du conseil d'administration, sur proposition du directeur général adjoint pour l'enseignement.
Les enseignants de l'Ecole polytechnique sont nommés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 20 décembre 1996 susvisé.
   Lors de leur première nomination, les enseignants à temps complet, à l'exception des fonctionnaires détachés, sont nommés pour une période initiale de deux ans. Si au terme de cette période l'engagement est prolongé, il est prononcé pour une durée indéterminée.
   Les enseignants à temps incomplet sont nommés pour une période au plus égale à cinq ans, renouvelable expressément.
   Les enseignants invités sont nommés pour une durée au plus égale à un an, renouvelable, sans pouvoir excéder deux ans au total.
Les catégories d'emplois mentionnées à l'article 2 ci-dessus comprennent les nombres d'échelons suivants :
   Professeur : 5 échelons ;
   Professeur associé : 6 échelons ;
   Professeur chargé de cours : 4 échelons ;
   Maître de conférences : 8 échelons ;
   Chargé d'enseignement : 4 échelons.
   Les enseignants à temps complet avancent d'échelon en échelon. L'avancement a lieu exclusivement au choix. Il est prononcé par le directeur général sur proposition du directeur général adjoint pour l'enseignement. La durée de services exigée dans chaque échelon est au minimum de trois ans, sauf en ce qui concerne les 3e et 4e échelons de la catégorie des professeurs, où elle est au minimum de quatre ans.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire de chacune des catégories d'emplois mentionnées à l'article 2 ci-dessus. 
La rémunération des enseignants à temps incomplet relevant du décret du 2 septembre 1971 susvisé est déterminée dans les conditions prévues audit décret. 
La rémunération des enseignants à temps incomplet autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent et celle des enseignants invités à temps incomplet sont déterminées dans des conditions identiques à celles prévues par le décret du 2 septembre 1971 susvisé.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'enseignant à temps complet sont classés sans conservation d'ancienneté à l'échelon de leur catégorie d'emplois comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
   Lors de leur nomination, les enseignants à temps complet autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que les enseignants invités exerçant à temps complet sont classés, compte tenu de leur diplôme, de leur expérience et de leur qualification professionnelles, à un échelon de leur catégorie d'emplois fixé par le président du conseil d'administration sur proposition du directeur général.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire de chacune des catégories d'emplois mentionnées à l'article 2 ci-dessus. 
La rémunération des enseignants à temps incomplet relevant du décret du 2 septembre 1971 susvisé est déterminée dans les conditions prévues audit décret. 
La rémunération des enseignants à temps incomplet autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent et celle des enseignants invités à temps incomplet sont déterminées dans des conditions identiques à celles prévues par le décret du 2 septembre 1971 susvisé.
Cette rémunération peut être complétée par le versement de primes, dans des conditions fixées par décret.
L'abrogation des dispositions législatives du code de la santé publique prévue au I de l'article 4 prendra effet :
   1° A compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la santé publique pour ce qui concerne la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 44-4, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 47, les articles L. 48-1, L. 144, l'article L. 460, les articles L. 658, L. 747 et L. 748 ;
   2° A compter de la publication des dispositions réglementaires remplaçant les articles L. 818, L. 819, L. 820, L. 821, L. 824, L. 826 et L. 850.
I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la collectivité territoriale de Mayotte.
   II. - Elles sont également applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, à l'exception de celles des dispositions énumérées à l'article 4 qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 2000.
La commission de contrôle a pour mission de veiller à la régularité et à la sincérité de la consultation.
   A cet effet, elle est chargée :
   1° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison de leur représentation parmi les parlementaires et les conseillers généraux élus à Mayotte ;
   2° De contrôler la régularité du scrutin ;
   3° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires ;
   4° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats.
   Pour l'exercice de cette mission, le président et les membres de la commission de contrôle procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin. Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission.
Il est institué une commission de contrôle de la consultation, présidée par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Cette commission comprend en outre deux membres du Conseil d'Etat ou des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat et deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation.
Les dispositions suivantes du code électoral (partie Législative) sont applicables à la consultation :
   - livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 15-1, L. 52-1 (2e alinéa), L. 58, L. 66, L. 85-1, du I de l'article L. 113-1 (1° à 5°) et des II et III de l'article L. 113-1 ;
   - livre III, titre II, chapitre Ier : article L. 334-4.
   Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :

 " parti ou groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " et de : " liste de candidats ".
   Les bulletins portant la réponse " oui " et ceux portant la réponse " non " sont imprimés sur des papiers de couleurs différentes.
Une durée totale de deux heures d'émission radiodiffusée et deux heures d'émission télévisée est mise à la disposition des partis et groupements mentionnés au 1° de l'article 6 par la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle à Mayotte. Cette durée est répartie entre eux par la commission de contrôle en fonction de leur représentativité. Toutefois, chacun de ces partis ou groupements dispose d'une durée minimale de dix minutes d'émission radiodiffusée et dix minutes d'émission télévisée.
   Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont applicables à la consultation.
   La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est applicable à la consultation.
Les sièges à la commission paritaire nationale qui restent disponibles après attribution d'un siège à chaque organisation syndicale représentative conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 25 juin 1999 susvisée sont répartis entre les collèges selon la méthode de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction des effectifs de chaque collège lors de la dernière élection professionnelle commune à l'ensemble des salariés.
Le décret n° 94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de ce décret en exercice à la date de publication du présent décret continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public, les commissions administratives paritaires suivantes :
   a) Commission administrative paritaire des inspecteurs du Trésor public ;
   b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs du Trésor public ;
   c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux du Trésor public et des directeurs départementaux du Trésor public ;
   d) Commission administrative paritaire des trésoriers principaux du Trésor public et des trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie ;
   e) Commission administrative paritaire des receveurs des finances et des receveurs des finances de 1re catégorie.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public, les commissions administratives paritaires suivantes :
a) Commission administrative paritaire des inspecteurs des finances publiques ;
b) Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale ;
c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux des finances publiques et des administrateurs des finances publiques adjoint ;
d) Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe ;
e) Commission administrative paritaire des administrateurs des finances publiques adjoint et des receveurs des finances de 1re catégorie.
Lorsque les listes complémentaires sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un de ces concours sont prononcées dans le respect des proportions entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telles qu'elles sont fixées par les décrets portant statuts particuliers et rappelées dans le tableau ci-après.
En vue du recrutement par voie de concours des personnels de laboratoire appartenant aux corps des personnels scientifiques, des personnels techniques et des techniciens de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et les concours internes ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours, tel qu'il figure au tableau ci-après annexé.
CORPS : Personnels scientifiques

 Directeurs de laboratoire : concours sur titres et travaux

 % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200

 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne

 (Article 10 du décret n° 98-385 du 18 mai 1998) 

 CORPS : Personnels scientifiques

 Chefs de laboratoire : concours sur titres et travaux

 % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200

 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne

 (Article 9 du décret n° 98-385 du 18 mai 1998) 

 CORPS : Personnels scientifiques

 Chefs de projet : concours sur titres et travaux

 % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200

 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne

 (Article 8 du décret n° 98-385 du 18 mai 1998) 

 CORPS : Personnels scientifiques

 Assistants de laboratoire :
   - concours interne

 % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200

 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne

 Interne = 50 % (article 7 du décret n° 98-385 du 18 mai 1998) 
   - concours externe

 % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200

 CORPS : Techniciens de laboratoire
   - concours interne

 % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200

 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne

 Interne 50 % (article 5 du décret n° 96-273 du 26 mars 1996) 
   - concours externe

 % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200

 CORPS : Personnels techniques

 Aides techniques de laboratoire :
   - concours interne

 % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200

 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne

 Interne = 50 % (article 35 du décret n° 98-343 du 6 mai 1998) 
   - concours externe

 % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200

 Aides de laboratoire :
   - concours interne

 % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200

 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne

 Interne = 50 % (article 18 du décret n° 98-343 du 6 mai 1998) 
   - concours externe

 % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200
CORPS : Personnels scientifiques

 Directeurs de laboratoire : concours sur titres et travaux

 % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200

 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne

 (Article 10 du décret n° 98-385 du 18 mai 1998) 

 CORPS : Personnels scientifiques

 Chefs de laboratoire de 1re classe : concours sur titres et travaux

 % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200

 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne

 (Article 9 du décret n° 98-385 du 18 mai 1998) 

 CORPS : Personnels scientifiques

 Chefs de laboratoire de 2me classe : concours sur titres et travaux

 % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200

 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne

 (Article 8 du décret n° 98-385 du 18 mai 1998) 

 CORPS : Personnels scientifiques

 Assistants de laboratoire :
   - concours interne

 % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200

 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne

 Interne = 50 % (article 7 du décret n° 98-385 du 18 mai 1998) 
   - concours externe

 % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200

 CORPS : Techniciens de laboratoire
   - concours interne

 % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200

 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne

 Interne 50 % (article 5 du décret n° 96-273 du 26 mars 1996) 
   - concours externe

 % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200

 CORPS : Personnels techniques

 Aides techniques de laboratoire :
   - concours interne

 % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200

 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne

 Interne = 50 % (article 35 du décret n° 98-343 du 6 mai 1998) 
   - concours externe

 % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200

 Aides de laboratoire :
   - concours interne

 % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200

 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne

 Interne = 50 % (article 18 du décret n° 98-343 du 6 mai 1998) 
   - concours externe

 % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le périmètre géographique à l'intérieur duquel le département de la Savoie organisait le service des remontées mécaniques sur le territoire de la commune de Saint-Bon-Tarentaise avant la publication de la loi du 9 janvier 1985 susvisée est délimité par le col du Fruit, la Saulire, la Croix du Verdon, Les Chenus, Le Praz, Montgellaz, le ruisseau de Praz Méruel, le bois du Ban et le ruisseau des Creux, à l'exception du secteur de Pralong-Bellecôte-Cospillot, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
   (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de la Savoie, à l'hôtel du département et à la mairie de Saint-Bon-Tarentaise.
La commission permanente assiste le conseil dans la définition de son programme de travail et d'intervention. Elle présente au président du conseil des propositions d'ordre du jour des séances plénières, en prépare les travaux et suit la mise en oeuvre des recommandations et avis.
   Conformément aux orientations fixées par le conseil, elle assure une mission d'évaluation des politiques d'aménagement et de développement durable du territoire. Elle informe au préalable le conseil de l'objet des travaux qu'elle entend conduire et lui fait rapport des évaluations qu'elle a effectuées.
Le conseil forme en son sein, outre la commission permanente mentionnée à l'article 8, une commission spéciale chargée des questions d'aménagement et de développement durable du littoral. Il peut instituer toute autre commission qu'il estime utile.
   Il se dote d'un règlement intérieur qui précise notamment la composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions, ainsi que les conditions de délégation du conseil à la commission permanente.
   Le conseil peut faire appel à la collaboration de personnalités extérieures.
   Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est le secrétaire général du conseil et des commissions instituées en son sein.
La commission permanente est composée de vingt membres désignés en son sein par le conseil dans les conditions fixées au III de l'article 3 de la loi du 4 février 1995 susvisée. La moitié au moins des membres appartiennent aux collèges définis aux 1 à 6 de l'article 1er ci-dessus. Lorsque le mandat d'un membre expire en raison du renouvellement du collège dont il relève ou pour quelque cause que ce soit, la commission permanente est complétée en tant que de besoin dans les trois mois du renouvellement du conseil.
   Elle élit en son sein son président et son vice-président à la majorité absolue de ses membres pour les deux premiers tours de scrutin et à la majorité simple au troisième tour du scrutin.
Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.
   Il peut décider, à la majorité absolue de ses membres, l'inscription à l'ordre du jour d'une question relative à l'aménagement et au développement durable du territoire sur laquelle il estime utile d'être informé ou d'émettre un avis. Cette question est inscrite à l'ordre du jour de la première réunion suivant celle au cours de laquelle l'inscription a été décidée.
Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire se prononce valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Aucun membre du conseil ne peut disposer de plus d'un pouvoir. Les décisions, avis ou délibérations du conseil sont adoptés lors des deux premiers tours de scrutin à la majorité absolue de ses membres et au troisième tour à la majorité simple.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la ministre de la jeunesse et des sports, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est établie par arrêté du Premier ministre.
   Les élus mentionnés aux points 1 à 6 de l'article 1er sont désignés à l'issue de chaque consultation les investissant respectivement du mandat au titre duquel ils siègent au sein du conseil et pour la durée de ce mandat. Les personnes mentionnées aux points 7, 8 et 9 du même article 1er sont désignées à l'issue des désignations ou consultations les concernant et pour la durée de leur mandat. Le mandat de ces membres est renouvelable une fois.
   Les autres membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire sont désignés pour une période de trois ans. Leurs mandats sont renouvelables deux fois.
   Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit et, notamment, la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, dans les mêmes conditions que pour sa désignation.
Assistent aux débats du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, sans voix délibérative :
   - les vice-présidents du Conseil national des villes ;
   - le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne ou son représentant ;
   - le président de la Commission française du développement durable ou son représentant ;
   - le président du comité des finances locales ou son représentant ;
   - le président du Conseil national de l'évaluation ou son représentant ;
   - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nota - La partie Législative du code de l'environnement annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
I. - La référence au titre Ier du livre V du code de l'environnement est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes dans tous les textes contenant une telle disposition.
   II. - La référence à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement est substituée à la référence à la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures dans tous les textes contenant une telle disposition.
Le temps de travail peut être organisé selon des cycles différents du cycle de référence.L'utilisation de ces cycles doit être justifiée par une nécessité de service clairement établie et leur mise en oeuvre n'intervient qu'à l'issue d'une procédure d'approbation de l'administration centrale. 
La planification de cycles de travail particuliers est discutée chaque année au niveau de l'établissement ou du service concerné avec les organisations syndicales représentatives du personnel et présentée pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
A titre exceptionnel et avec un préavis de trois semaines, la durée hebdomadaire de référence d'une semaine donnée peut être prolongée ou diminuée, à condition de prolonger ou de diminuer à due concurrence la durée hebdomadaire de référence d'une semaine ultérieure. 
Les cycles de travail particuliers utilisés respectent les garanties minimales définies à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé. En tout état de cause, la durée annuelle de travail de ces cycles doit être égale à 1 607 heures maximum.
Les cycles de travail définis aux articles 3 et 4 ci-dessus génèrent une réduction du temps de travail de dix-huit jours sur l'année.
Cependant, dans le cadre du cycle de travail de référence aménagé, compte tenu de la valeur horaire de la journée de travail, cette réduction sera de 16,5 jours. Par ailleurs, sur le fondement de cette valeur horaire quotidienne, le nombre de jours attribué au titre des congés annuels sera de 22,5 jours au lieu des 25 jours prévus dans le cadre de cycle de référence (1).
Le cycle de travail de référence applicable dans les établissements et services du ministère de la défense est un cycle hebdomadaire :
Sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, le temps de travail est fixé pour une durée hebdomadaire moyenne de 38 heures réparties sur cinq jours, à raison d'une durée quotidienne de travail de 7 heures 36 minutes.
Ce cycle de travail de référence peut être aménagé, le cas échéant, sur quatre jours et demi, ce qui porte la durée quotidienne du travail à 8 heures 27 minutes pour une journée pleine.
Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale sont, outre le ministre ou son représentant, président :
Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
Le directeur de la programmation et du développement ou son représentant ;
Le directeur des personnels enseignants ou son représentant ;
Le directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant ;
Le directeur des affaires financières ou son représentant ;
Le directeur de l'administration ou son représentant ;
Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
Le délégué aux relations internationales et à la coopération ou son représentant ;
Le recteur de l'académie de Créteil ou son représentant ;
Le recteur de l'académie de Nantes ou son représentant ;
Le recteur de l'académie d'Orléans-Tours ou son représentant ;
Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
Le chef du service des établissements de la direction de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
Le chef du service des formations de la direction de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
Un adjoint au directeur des personnels enseignants ou son représentant ;
Un adjoint au directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant ;
L'adjoint au directeur des affaires financières ou son représentant ;
Un adjoint au directeur de l'administration ou son représentant.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.