Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Préfecture de police.
   1° Ingénieurs des services techniques.
   2° Infirmière de l'inspection générale des services techniques d'hygiène.
   3° Service des explosifs du laboratoire central : ingénieur en chef, ingénieurs et ingénieurs adjoints et techniciens.
   4° Laboratoire de toxicologie : ingénieurs, aides techniques principaux, aides techniques et aides de laboratoire.
   5° Institut médico-légal : secrétaires administratifs faisant fonctions de contrôleurs adjoints.

                   B. - Préfecture de Paris.
   1° Surveillants des entrepôts.
   2° Surveillants à la bourse du travail.
   3° Agents de maîtrise et ouvriers de l'imprimerie municipale de la ville de Paris énumérés ci-dessous :
       a) Conducteurs minervistes et margeurs ;
       b) Typographes, linotypistes (opérateurs) ;
       c) Sous-chef mécanicien linotypiste ;
       d) Magasinier à responsabilité et magasinier adjoint ;
       e) Metteurs à responsabilité ;
       f) Manoeuvre ;
       g) Sous-chefs d'atelier (typographie et imprimerie) ayant moins de dix agents sous leurs ordres ;
       h) Chef d'équipe (imprimerie) ayant moins de dix agents sous ses ordres.
   4° Cordonniers des services des égouts de la ville de Paris.
   5° Conducteurs et machinistes de poids lourds des services de nettoiement et des transports automobiles municipaux.

                   C. - Assistance publique de Paris.
   1° Ouvriers d'état et aides-ouvriers de la boucherie centrale des hôpitaux de Paris (bouchers d'échaudoirs, bouchers d'étal, charcutiers).
   2° Ouvriers d'état et aides-boulangers de la boulangerie centrale des hôpitaux de Paris.
   3° Ouvriers d'état et aides d'approvisionnement central des hôpitaux de Paris en fonctions aux Halles centrales.
   4° Ouvriers d'état frigoristes des hôpitaux de Paris.
   5° Blanchisseurs et blanchisseuses de l'administration de l'assistance publique de Paris.
Le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques, le directeur général de la sécurité sociale au ministère du travail et de la sécurité sociale, le directeur adjoint de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des emplois de la catégorie B est établie par les deux tableaux I et II annexés au présent arrêté.
   Les emplois existant dans les collectivités locales sous d'autres dénominations et comportant des fonctions identiques à celles des emplois énumérés aux tableaux annexés au présent arrêté pourront, sur demande formulée par les collectivités intéressées au plus tard six mois après la publication du présent texte, être reconnus comme relevant de la catégorie B par décision concertée du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du travail et éventuellement du ministre de la santé publique et de la population.
   Pour les emplois d'encadrement ou de maîtrise créés postérieurement à la publication du présent arrêté, le point de départ du délai de six mois prévu à l'alinéa précédent sera la date de création desdits emplois.
   Tous les emplois non désignés dans les conditions fixées aux alinéas précédents sont classés dans la catégorie A.
I. - Sécurité et police.
   1° Officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs des corps de sapeurs-pompiers professionnels.
   2° Brigadiers et agents de police municipaux.

          II. - Services de santé et établissements publics                 d'hospitalisation, de soins et de cure.
   3° Surveillants et surveillantes des services médicaux, chefs et cheftaines d'unités de soins, sages-femmes, infirmiers et infirmières spécialisés dont l'emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades, infirmiers principaux et infirmières principales, infirmiers et infirmières diplômés d'Etat et autorisés, masseurs kinésithérapeutes (1), aides soignants et aides soignantes, servants et servantes et femmes de service dont l'emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades, agents des services hospitaliers (2).
   4° Matelassiers et matelassières.
   5° Garçons d'amphithéâtre et des dépôts mortuaires.
   6° Agents des services de désinfection. 
   (1) A compter du 2 février 1962 pour les infirmiers et infirmières spécialisés dans ledit emploi.
   (2) Dans cette dernière catégorie, sont compris les assistants et assistantes hospitalières des hospices civils de Lyon.

                   III. - Services divers.
   7° Assistantes sociales dont l'emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades.
   8° Fossoyeurs, porteurs et metteurs en bière des pompes funèbres employés à temps complet en cette qualité.
   9° Agents du service de nettoiement chargés de l'enlèvement des poubelles, du nettoyage des abattoirs et des poissonneries.
   10° Manipulateurs des services de radiologie, manipulateurs d'électroradiologie (3) et aides techniques d'électroradiologie (3).
   11° Ouvriers et aides-ouvriers professionnels dont l'emploi peut être considéré comme entraînant des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles :

 Blanchisseurs et blanchisseuses     : Fumistes.
  de l'administration de            : Glutineurs et filtreurs    l'assistance publique à Paris.   :  de la distribution Buandiers et buandières.            :  des eaux. Bûcherons élagueurs.                : Maçons. Incinérateurs de gadoue.            : Paveurs. Carriers.                           : Puisatiers. Charpentiers.                       : Scaphandriers. Chauffeurs de chaudières à charbon. : Soudeurs électriques et Couvreurs.                          :  soudeurs autogènes. Egoutiers.                          :

 Forgerons.                          :
   12° Personnel des réseaux souterrains des égouts bénéficiant des avantages prévus par le décret n° 50-1128 du 14 septembre 1950.
   (3) A compter du 17 juillet 1964 pour les infirmiers et infirmières spécialisés dans ledit emploi.
I. - Sécurité et police.
   1° Officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs des corps de sapeurs-pompiers professionnels.
   2° Brigadier-chef principal (1), brigadier-chef (2), brigadier et gardien principal (1), gardien de police. (1) A compter du 22 décembre 1972. (2) A compter du 1er janvier 1968.

           II. - Services de santé et établissements publics                  d'hospitalisation, de soins ou de cure.
   3° Surveillants et surveillantes des services médicaux, chefs et cheftaines d'unités de soins, sages-femmes chefs, sages-femmes, infirmiers et infirmières spécialisés dont l'emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades, infirmiers principaux et infirmières principales, infirmiers et infirmières diplômés d'Etat et autorisés, masseurs et masseuses kinésithérapeutes, puéricultrices en fonctions dans les services de pédiatrie, aides soignants et aides soignantes, servants et servantes dont l'emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades, agents des services hospitaliers (3).
   4° Matelassiers et matelassières.
   5° Garçons d'amphithéâtre et des dépôts mortuaires, agents du service intérieur de 2ème catégorie remplissant les mêmes fonctions (4), agents d'amphithéâtre (4).
   6° Agents des services de désinfection. (3) Dans cette dernière catégorie, sont compris les assistants et les assistantes hospitalières des hospices civils de Lyon. (4) A compter du 13 septembre 1964.

                   III. - Services divers.
   7° Assistantes sociales dont l'emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades.
   8° Fossoyeurs, porteurs et metteurs en bière des pompes funèbres employés à temps complet en cette qualité.
   9° Eboueurs et agents de service de nettoiement chargés de l'enlèvement des poubelles, du nettoyage des abattoirs et des poissonneries.
   10° Manipulateurs des services de radiologie, surveillants des services d'électroradiologie, manipulateurs d'électroradiologie et aides techniques d'électroradiologie.
   11° Ouvriers et aides-ouvriers professionnels dont la fonction principale entraîne des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles :
      Buandiers et buandières.
      Bûcherons élagueurs.
      Incinérateurs de gadoue.
      Carriers.
      Charpentiers.
      Chauffeurs de chaudières à charbon.
      Couvreurs.
      Forgerons.
      Fumistes.
      Glutineurs et filtreurs de la distribution des eaux.
      Maçons.
      Paveurs.
      Puisatiers.
      Scaphandriers.
      Soudeurs électriques et soudeurs autogènes.
      Peintres au pistolet et vernisseurs.
   12° Egoutiers.
   13° Personnel des réseaux souterrains des égouts bénéficiant des avantages prévus par le décret n° 50-1128 du 14 septembre 1950.
A. - Préfecture de police.
   1° - Directeurs des services actifs, inspecteur général des services de la préfecture de police, chefs de services, directeurs adjoints et sous-directeurs des services actifs.
   2° - Commissaires divisionnaires, commissaires principaux et commissaires de police, commissaires adjoints de police (application du décret du 21 mai 1953. Ancienne appellation : officiers de police).
   3° - Commissaires de tous grades du service de la répression des fraudes.
   4° - Officiers de police de tous grades (application du décret du 21 mai 1953. Anciennes appellations : sous-chefs techniques et administratifs, inspecteurs principaux, inspecteurs principaux adjoints, inspecteurs chefs de police, inspecteurs de police, inspecteurs de commissariat).
   5° - Commandants des gardiens de la paix, officiers de paix de tous grades (application du décret du 21 mai 1953. Anciennes appellations : officiers de paix principaux et officiers de paix).
   6° - Brigadiers-chefs, brigadiers, sous-brigadiers et gardiens de la paix.
   7° - Agents spéciaux de commissariat.
   7° - Agents spéciaux de commissariat.
   8° - Ingénieurs des services techniques de la police municipale.
   9° - Assistantes de police de tous grades (application du décret du 21 mai 1953. Anciennes appellations : assistantes de police chefs de secteur, assistantes chefs de police, assistantes de police, assistantes de police chefs de service).
   10° - Inspecteurs des ventes aux halles et marchés.
   11° - Infirmière de l'inspection générale des services techniques d'hygiène.
   12° - Service des explosifs du laboratoire municipal :

 ingénieur en chef, ingénieurs et ingénieurs adjoints, artificiers et mécaniciens artificiers.
   13° - Laboratoire de toxicologie : "ingénieurs, aides techniques et aides de laboratoire.
   14° - Institut médico-légal : contrôleurs-adjoints, inspecteurs et surveillants de garçons.

                  B. - Préfecture de la Seine.
   1° Surveillants des entrepôts.
   2° Surveillants à la bourse du travail.

                 C. - Assistance publique de Paris.
   1° - Ouvriers d'état et aides-ouvriers de la boucherie centrale des hôpitaux de Paris (bouchers d'échaudoirs, bouchers d'étal, charcutiers).
   2° - Ouvriers d'état et aides-boulangers de la boulangerie centrale des hôpitaux de Paris.
   3° - Ouvriers d'état et aides d'approvisionnement de l'approvisionnement central des hôpitaux de Paris en fonctions aux Halles centrales.
   4° - Ouvriers d'état frigoristes des hôpitaux de Paris.
Lorsque des déplacements sont effectués par les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er ci-dessus, sur l'ordre ou avec l'autorisation des collectivités territoriales, celles-ci sont autorisées à effectuer le remboursement des frais engagés à cette occasion par les intéressés, dans les conditions prévues par la réglementation générale applicable en matière de frais de déplacement aux fonctionnaires civils, agents, employés et ouvriers de l'Etat et sur présentation des pièces justificatives.
Les agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat, chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, les fonctions de conservation des musées ou bibliothèque relevant de l'autorité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de l'organisation de la lecture publique, de la gestion des archives départementales et municipales et de la gestion des centres de documentation, peuvent recevoir sur le budget de la collectivité ou de l'établissement concerné une indemnité forfaitaire annuelle.
A compter du 1er juillet 1985, l'échelonnement indiciaire applicable aux grades et emplois de l'échelle I de rémunération instituée par l'arrêté du 5 novembre 1959 modifié précité est fixé ainsi qu'il suit en ce qui concerne les dix échelons de l'échelle I : 
ECHELONS
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Indices bruts
209
217
226
235
241
252
262
267
274
282
A compter du 1er janvier 1985, l'échelonnement indiciaire applicable aux grades et emplois de l'échelle I et du groupe III de rémunération institués par l'arrêté du 5 novembre 1959 modifié susvisé fixant le classement indiciaire des emplois communaux est modifié ainsi qu'il suit : 
1° En ce qui concerne le 1er échelon de l'échelle I :
1er échelon
Indice brut
206
2° En ce qui concerne les 10 échelons du groupe III :
ECHELONS
1
2
3
4
5
8
7
8
9
10
Indices bruts
220
228
237
244
252
261
265
268
274
282
Les agents communaux qui appartenaient à l'un des grades et emplois classés dans l'échelle 1 et qui, antérieurement au 1er juillet 1985, ont été promus ou recrutés par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois classés dans l'un des groupes de rémunération ont la faculté, avant le 31 décembre 1985, de renoncer à la date d'effet de leur nomination pour y voir substituer la date du 1er juillet 1985, si l'application à cette dernière date des dispositions des articles R. 414-10 et R. 414-11 du code des communes leur confère une amélioration de carrière. 

    Leur ancienneté dans le grade ou l'emploi qu'ils occupent au 1er juillet 1985 continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont initialement accédé à ce grade ou à cet emploi. 

    Les reclassements opérés en application du présent article ne produiront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1985.
Le taux maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1976 susvisé est porté, pour les sapeurs-pompiers professionnels des grades de sapeur de 2e classe à officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels inclus, à 18% du traitement soumis à retenue pour pension.
En application de l'article 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, l'effectif de soixante-dix agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement est réparti comme suit : 
   Au titre des organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale : 
   Fédération C.G.T. des services publics : 3 
   Fédération C.G.T. - Force ouvrière     : 3 
   Fédération C.F.D.T. - Inter-Co         : 3 
   Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale
   et des services de santé               : 3 
                                           ---- 
                         Totaux           : 12  
   Au titre de l'effectif restant à répartir à la proportionnelle à la plus forte moyenne des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
   Fédération C.G.T. des services publics : 22
   Fédération C.G.T. - Force ouvrière     : 17
   Fédération C.F.D.T. - Inter-Co         : 13
   Fédération nationale autonome de
      la fonction publique territoriale
      et des services de santé            :  4
   Fédération C.F.T.C. - Collectivités 
       locales                            :  2
                                           ---- 
                         Totaux           : 58  
       TOTAUX PAR FEDERATION : 
   Fédération C.G.T. des services publics : 25 
   Fédération C.G.T. - Force ouvrière     : 20 
   Fédération C.F.D.T. - Inter-Co         : 16 
   Fédération nationale autonome de 
      la fonction publique territoriale
      et des services de santé            :  7 
   Fédération C.F.T.C. - Collectivités        locales           :  2 
                 TOTAUX                     70.
               ========
En application du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales membres de la commission mixte paritaire est établie comme suit ;    1° Pour la fonction publique de l'Etat :

    Fédération de l'éducation nationale : trois sièges de titulaires et trois sièges de suppléants ;

    Union générale des fédérations de fonctionnaires C.G.T. : deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants ;

    Union des fédérations C.F.D.T. de fonctionnaires et assimilés : un siège de titulaire et un siège de suppléant ;

    Fédération générale des fonctionnaires C.G.T. - F.O. : un siège de titulaire et un siège de suppléant ;

    Fédération française des cadres de la fonction publique C.G.C. :

 un siège de titulaire et un siège de suppléant ;

    2° Pour la fonction publique territoriale :

    Fédération C.G.T. des services publics : trois sièges de titulaires et trois sièges de suppléants ;

    Fédération C.G.T. - Force ouvrière : trois sièges de titulaires et trois sièges de suppléants ;

    Fédération C.F.D.T. Interco : deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants.
Chacune des organisations syndicales mentionnées à l'article précédent dispose d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour faire connaître au ministre de l'intérieur et de la décentralisation, s'il s'agit d'une organisation représentative des agents des collectivités territoriales, et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, s'il s'agit d'une organisation représentative des agents de l'Etat, les noms de ses représentants à la commission mixte paritaire choisis, pour les sièges de titulaires, parmi ses représentants titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et, pour les sièges de suppléants, parmi ses représentants titulaires ou suppléants au sein de l'un des deux conseils supérieurs.
Le président de la commission paritaire fixe la date des élections et l'heure de clôture du scrutin. Il fixe également le modèle ainsi que les modalités de fourniture des bulletins de vote et des enveloppes. En cas de vote par correspondance, il détermine en outre les modalités d'acheminement aux électeurs des instruments de vote.
   Ces décisions ainsi que celle prise le cas échéant en application du premier alinéa de l'article 6 du décret n° 86-228 du 18 février 1986 font l'objet d'une publicité. En particulier, la date des élections, l'heure de clôture du scrutin et, le cas échéant, la décision prise en application de l'article précité font l'objet d'un affichage au moins quinze jours avant la date du scrutin dans les locaux administratifs de chaque collectivité ou établissement concerné.
En cas de vote direct, aucun vote par correspondance n'est admis. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant quatre heures au moins.
   Le vote par correspondance a lieu sous double enveloppe. Sous réserve des délais nécessaires pour statuer sur des demandes ou réclamations présentées en application de l'article 4 du décret n° 86-228 du 18 février 1986, les bulletins de vote et les enveloppes sont adressés aux électeurs qui votent par correspondance au moins huit jours avant la date du scrutin.
   L'électeur votant par correspondance adresse son bulletin à la commission. Tout bulletin parvenu après l'heure fixée pour la clôture du scrutin est nul.
Les échelles indiciaires des sapeurs-pompiers professionnels appartenant aux groupes de rémunération III, IV, V et VI sont fixées comme suit :
 :======================================:============:============:
 :               Grades                 :  Indices   :   Indices  :
 :                                      :  bruts     :     nets   :
 :--------------------------------------:------------:------------:
 : Sapeur de 2ème classe - Groupe III   : 220 - 282  : 194 - 237  :
 : Sapeur de 1ère classe - Groupe IV    : 232 - 309  : 202 - 258  :
 : Caporal - Groupe V                   : 238 - 336  : 208 - 276  :
 : Caporal-chef - Groupe VI             : 249 - 365  : 214 - 295  :
 : Sergent - Groupe VI                  : 249 - 365  : 214 - 295  :
 : Sergent-chef - Groupe VI             : 249 - 365  : 214 - 295  :
 :======================================:============:============:
Au cas où l'union agréée ne se conformerait pas à la convention, serait dissoute ou mise en état de faillite ou de liquidation judiciaire, violerait ses statuts ou les modifierait de manière à diminuer les garanties de l'Etat ou à perdre son caractère d'union de sociétés coopératives, l'agrément prévu à l'article 13, paragraphe 1er, de la loi du 7 mai 1917 lui serait retiré et l'Etat lui serait substitué pour le recouvrement des sommes dues sur tous les prêts en cours et représentées par les effets non encore retirés.
   Dans le cas où le recouvrement serait effectué par une voie autre que l'encaissement de ces effets préalablement passés à l'ordre du Trésor, ceux-ci seraient remis au débiteur, au moment du paiement, pour être annulés.
Préalablement à la remise des fonds à l'union agréée, celle-ci adresse deux copies du contrat conclu entre elle et la société bénéficiaire du prêt, l'une au ministre des finances, l'autre au ministre du travail et de la prévoyance sociale.
   Les effets souscrits par la société bénéficiaire sont déposés au Trésor par l'union agréée, lors de la délivrance des fonds. Ils peuvent en être retirés par ladite union, soit dix jours avant l'échéance, soit à toute époque antérieure, sur autorisation du ministre du travail et de la prévoyance sociale.
Les sommes recouvrées sont portées, dans les écritures de l'union agréée, au compte spécial du ministre du travail et de la prévoyance sociale.
   A la fin de chaque mois ou lorsque le crédit du compte dépasse 50 F (1), le solde est versé au Trésor, pour être porté au crédit du fonds de dotation des sociétés coopératives de consommation prévu par l'article 14 de la loi du 7 mai 1917.
   L'union agréée adresse, à la fin de chaque trimestre, au ministre du travail et de la prévoyance sociale, un bordereau contenant :
   a) Le relevé du compte courant du ministre à ladite union ;
   b) L'état des recouvrements effectués sur les prêts aux sociétés affiliées ;
   c) La situation résumée : 1° des avances en cours ; 2° des remboursements échus ; 3° des remboursements effectués.
   A toute époque, il peut être procédé à la vérification de la comptabilité et de la situation de l'union agréée, soit par l'inspection des finances, soit par toute autre personne déléguée par le ministre du travail et de la prévoyance sociale. L'union agréée est tenue de donner toutes facilités pour les vérifications et, notamment, de communiquer toute pièce qui lui serait demandée.
   La vérification par l'inspection des finances est faite au moins une fois chaque année.
   (1) Francs 1963.
Lorsqu'un prêt est effectué par l'intermédiaire d'une union agréée, la décision prévue aux articles 3 et 4 ci-dessus est notifiée à l'union agréée, qui passe avec la société emprunteuse le contrat contenant les clauses prévues à l'article 5.
   Les effets représentant l'intérêt et l'amortissement sont souscrits au nom de l'union agréée et portent la mention que le prêt est consenti par elle, d'ordre du ministère du travail et de la prévoyance sociale.
Toute union de sociétés coopératives de consommation qui sollicite l'agrément du ministre du travail et de la prévoyance sociale, conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la loi, pour le service des avances aux sociétés coopératives de consommation, doit annexer à sa demande les pièces justificatives prévues à l'article 1er ci-dessus, sous les n° 2° à 9°, et fournir les justifications prévues à l'article 2.
Tout contrat de prêt contient l'engagement pris par la société d'informer le ministre du travail de toute modification apportée à ses statuts, de lui fournir, pendant toute la durée du prêt son bilan annuel et le résumé de ses opérations, d'après les formules indiquées à l'article 1er, paragraphe 9°, ci-dessus, et de tenir à sa disposition ses livres et toutes pièces justificatives à l'appui des comptes fournis.
   Le contrat stipule, en outre, que la créance de l'Etat deviendra immédiatement exigible en son intégralité dans le cas où la société viendrait à se dissoudre, ne se conformerait pas à ses engagements, violerait ses statuts ou les modifierait de manière soit à diminuer les garanties de solvabilité offertes, soit à perdre son caractère de société coopérative de consommation tel qu'il est déterminé par la loi.
   Dans le cas où le recouvrement serait effectué par une voie autre que l'encaissement des effets, ceux-ci seraient remis au débiteur, au moment du paiement, pour être annulés.
L'intérêt et l'amortissement des prêts sont payés par termes égaux et font l'objet d'effets souscrits, pour chaque échéance, par la société et remis par elle en échange du prêt, pour lui être restitués au moment de chaque paiement effectué en remboursement de celle-ci. Ces effets restent déposés au Trésor jusqu'à l'époque à laquelle ils doivent être encaissés.
   L'amortissement des prêts doit commencer au plus tard six mois après la date de versement et être terminé dans un délai de cinq années. Toutefois, il peut être dérogé à ces règles sur avis favorable de la commission spéciale ou, en cas d'avis défavorable, en vertu d'un arrêté motivé pris par le ministre du travail et de la prévoyance sociale après avis du ministre des finances.
   En aucun cas, la durée du remboursement ne peut excéder vingt années.
Toute société coopérative de consommation ou union de sociétés coopératives de consommation qui sollicite une avance de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, adresse à cet effet sa demande au ministre du travail et de la prévoyance sociale.
   Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :
   1° Une note indiquant la somme demandée, le but de l'emprunt, sa durée et, s'il s'agit d'achat de matériel, le détail et le prix de l'outillage à acheter ;
   2° Les statuts de la société ;
   3° Les numéros des journaux dans lesquels ont été faites toutes les publications prescrites par la loi pour la constitution de la société et, s'il y a lieu, pour la modification de ses statuts, ou, à défaut, une copie des extraits publiés, avec l'indication des numéros des journaux ;
   4° L'indication du nombre des associés (actionnaires ou porteurs de parts) et celui des adhérents composant la société, à la date de la demande, le nombre d'actions ou de parts souscrites ; le montant total des versements effectués sur les actions ou les parts ;
   5° La liste des membres du conseil d'administration et de la commission de contrôle, à la date de la demande ;
   6° L'indication du nombre des travailleurs occupés par la société (employés ou ouvriers, associés ou non), avec le numéro de la carte d'identité de ceux qui sont soumis à l'obligation de l'assurance par la loi sur les retraites ouvrières et paysannes ;
   7° La liste des succursales, avec l'indication pour chacune d'elles du chiffre d'affaires ;
   8° Une copie du bail des locaux occupés par la société (siège social, principaux magasins ou ateliers) avec, pour chacun d'eux, un état des assurances contractées par la société, a) pour le cas d'incendie, b) pour les accidents du travail, faisant connaître le montant de l'assurance, l'assureur, le numéro et la date de la police ;
   9° Le dernier bilan, avec un tableau résumé des opérations du dernier exercice, établi conformément aux formules arrêtées par la commission spéciale prévue par l'article 10 de la loi du 7 mai 1917.
   Lorsque le bilan fourni a plus de six mois de date, il y est joint, pour le dernier semestre écoulé, un état de situation sur les mêmes formules.
   Si la société n'a pas un an de fonctionnement, le bilan est remplacé par l'état de situation du premier semestre, prescrit par l'article 34 de la loi du 24 juillet 1867.
La demande est soumise à une enquête.
   La société demanderesse doit tenir ses livres à la disposition de toute personne déléguée par le ministre du travail pour procéder à cette enquête et produire toutes pièces justificatives à l'appui des comptes fournis.
   Elle doit fournir, en outre, tous les renseignements utiles pour permettre de s'assurer qu'elle remplit les conditions prévues par la loi du 7 mai 1917 et qu'elle présente les garanties nécessaires.
Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être révisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention, lorsqu'il s'agit des investissements suivants :
Expérimentation et recherche : sous-rubriques numéros 5110 et 6421 de la nomenclature des investissements pris en compte pour la régionalisation du VIe Plan ;
Etudes opérationnelles de transports urbains : sous-rubrique n° 5133 ;
Transports collectifs urbains : sous-rubrique numéros 5231, 5232, 5233, 5234 et 5235 ;
Transports terrestres d'étude et expérimentation, techniques nouvelles : sous-rubrique n° 6421.
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et n° 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés : 
1° Le   préfet de département est ordonnateur secondaire : 
Du budget du ministère du temps libre et du ministère auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, et des crédits du fonds national pour le développement du sport (F.N.D.S.) pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions départementales Temps libre (Jeunesse et sports) (métropole et départements d'outre-mer), y compris les opérations exécutées par le directeur départemental de l'équipement et, en ce qui concerne le département de Paris, le service des constructions des académies de la région d'Ile-de-France, pour l'exécution des opérations imputables sur le titre V, chapitre 56-50 et 57-90, du budget et le chapitre IX du F.N.D.S. ; 
Du budget du secrétariat d'Etat auprès du ministre du temps libre, chargé du tourisme (opérations imputées sur le titre VI, chap. 66-01, art. 20). 
2° Le   préfet de région est ordonnateur secondaire : 
Du budget du ministère du temps libre et du ministère auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, et des crédits du F.N.D.S. pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions régionales Temps libre (Jeunesse et sports) suivant la répartition fixée ci-après en annexe ; 
Du budget du secrétariat d'Etat auprès du ministre du temps libre, chargé du tourisme (opérations imputées sur le titre VI, chap. 66-01, art. 20).
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et n° 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés : 
1° Le   préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère du temps libre et du ministère auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, et des crédits du F.N.D.S., aux chefs de services départementaux ci-après énumérés : 
Directeur départemental Temps libre (Jeunesse et sports) ; 
Directeur départemental de l'équipement pour l'exécution des opérations imputables sur le titre V du budget et le chapitre IX du FNDS ; 
Directeur du service des constructions des académies de la région d'Ile-de-France pour l'exécution des opérations imputables sur les titres V et VI du budget et le chapitre IX du FNDS dans le département de Paris ; 
2° Le   préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère du temps libre et du ministère auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, et des crédits du F.N.D.S., au directeur régional Temps libre (Jeunesse et sports).
Les délégataires visés à l'article 2 (1° et 2°) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service.

    Le délégataire visé à l'article 2 (2°) peut subdéléguer sa signature :

    Au directeur départemental de l'équipement situé dans son département de résidence pour l'exécution des opérations du titre V du budget et du chapitre IX du FNDS ;

    Au directeur du service des constructions des académies de la région d'Ile-de-France pour l'exécution des mêmes opérations.
Les maires et présidents des commissions administratives des établissements publics de bienfaisance pourront, s'ils sont autorisés à cet effet par délibérations des conseils municipaux et des commissions administratives approuvées par l'autorité préfectorale, se dispenser de remplir les formalités de la purge des hypothèques lorsqu'il s'agira d'acquisitions d'immeubles faites à l'amiable, ou en vertu de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois des 21 avril 1914, 6 novembre 1918, 17 juillet 1921 et 6 avril 1932.
   La dispense de purge ne pourra être accordée que pour les acquisitions dont le prix n'excédera pas 2 500 F (25 F).
Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être révisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention, lorsqu'il s'agit des investissements suivants :
Toute opération classée au secteur II de la nomenclature des investissements pris en compte pour la régionalisation du VIe Plan, lorsque l'opération subventionnée comporte la construction de trois cents lits d'hospitalisation au moins ;
Toute opération quelle qu'en soit l'importance relative aux centres hospitaliers universitaires et autres centres hospitaliers régionaux : sous-rubrique n° 2110.
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subventions spécifiques pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être supportés par les dotations du titre VI du budget du Premier ministre (protection de la nature et de l'environnement) sont énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.

    Toutefois, pour les opérations décidées en conseil interministériel pour la protection de la nature et de l'environnement et pour l'équipement des zones périphériques des parcs nationaux, ces pièces justificatives pourront n'être produites qu'après notification de l'agrément de principe.
Le directeur général de la protection de la nature et de l'environnement, le secrétaire général de la mission interministérielle pour l'environnement, le directeur du secrétariat permanent pour l'étude des problèmes de l'eau et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat est susceptible d'être revisé en cas de dépassement de la dépense initialement agréée, lorsqu'il s'agit de travaux d'équipements sportifs réalisés en haute montagne concernant les sous-rubriques numéros 3311, 3324 et 3354 de la nomenclature des investissements prise en compte pour la régionalisation du VIe Plan.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Par décret en date du 31 décembre 1984, les statuts de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), annexés au présent décret, sont approuvés.
   Les statuts de la société peuvent être consultés au siège social de la S.E.I.T.A., 53, quai d'Orsay, Paris (7ème).
Le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant :
Alpes-Maritimes : 59.614.873 F.
Savoie : 7.442.059 F.
Haute-Savoie : 56.234.374 F.
Paris : 343.010.211 F.
Var : 3.972.812 F.
Hauts-de-Seine : 20.035.276 F.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les   préfets, les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Savoie, de Haute-Savoie, de Paris, du Var et des Hauts-de-Seine et le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant [*compensation de la perte de produit fiscal consécutive au transfert de compétences*] :

    Alpes-Maritimes : 59.614.873 F.

    Savoie : 7.442.059 F.

    Haute-Savoie : 56.234.374 F.

    Paris : 343.010.211 F.

    Var : 3.972.812 F.

    Hauts-de-Seine : 28.802.776 F.
Pour l'application, au titre de l'exercice 1984, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-Maritimes, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, du Var et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert de compétences et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi de finances pour 1984 du 29 décembre 1983 susvisée.
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 86-423 susvisé les tableaux statistiques destinés à recueillir les informations relatives à l'exercice par le département et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains de leurs compétences en matière de transport scolaire devront être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté (1).
   (1) Les modèles figurant en annexe au présent arrêté seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Les droits à compensation des départements et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains en année pleine et en valeur 1984 sont fixés respectivement à 2.623.489.195 F et à 253.425.060 F.
La répartition des droits à compensation des départements calculée sur ces bases figure dans le tableau annexé cf. JORF du 8 décembre 1985*, colonne VI.
La répartition des droits à compensation des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains calculée sur ces bases figure dans le tableau annexé, colonne VII.
La répartition des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains en application de la section III du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, pour l'année scolaire 1983-1984, servant de base de référence pour le calcul des droits à compensation, figure dans le tableau annexé (JORF du 8 décembre 1985) au présent arrêté, colonne I.
Pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1984, le montant des droits à compensation des départements et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains s'élève à 747.250.456 F compte tenu des dépenses supportées par l'Etat jusqu'à la date du transfert de compétences fixée par le décret n° 84-223 du 3 mai 1984. La répartition de cette somme par département figure dans le tableau annexé, colonne II.

    Les droits à compensation des départements pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1984 sont fixés à 681.425.765 F. La répartition de cette somme par département figure dans le tableau annexé, colonne III.

    Les droits à compensation des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1984 sont fixés à 65.824.691 F. La répartition de cette somme par département figure dans le tableau annexé, colonne IV.
Le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant [*compensation de la perte de produit fiscal consécutive au transfert de compétentes*] :

    Alpes-Maritimes : 202.046.338 F.

    Haute-Garonne : 6.200.260 F.

    Savoie : 15.031.745 F.

    Haute-Savoie : 65.281.005 F.

    Paris : 803.486.959 F.

    Seine-et-Marne : 60.870.749 F.

    Yvelines : 119.628.299 F.

    Hauts-de-Seine : 202.843.727 F.

    Var : 56.855.866 F.
Pour l'application, au titre de l'exercice 1985, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Var est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert de compétences et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, ainsi que la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi de finances pour 1984 du 29 décembre 1983 susvisée.
Le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant :
Alpes-Maritimes : 202.046.338 F.
Haute-Garonne : 4.109.269 F.
Savoie : 15.031.745 F.
Haute-Savoie : 65.281.005 F.
Paris : 803.486.959 F.
Seine-et-Marne : 60.870.749 F.
Yvelines : 119.628.299 F.
Hauts-de-Seine : 193.622.013 F.
Var : 56.855.866 F.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les   préfets, les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Var et le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les subventions de l'Etat et des départements dont il n'aura pas été fait emploi par les collectivités bénéficiaires, soit dans l'année qui suit celle pour laquelle elles ont été accordées, soit dans les délais prévus par la décision d'attribution, seront annulées et reversées à la collectivité donatrice.

    Il ne pourra être dérogé à ces prescriptions que relativement aux subventions allouées soit en vertu de la loi du 12 mars 1880, modifiée par celles des 15-17 mars 1900, qui est maintenue en vigueur, soit pour l'exécution d'un programme de travaux susceptibles de s'étendre sur plusieurs années.
En cours d'année, le maire propose au conseil municipal un budget additionnel dans lequel sont portés :
     En recette, l'excédent de recettes constaté à la fin de l'année précédente, les restes à recouvrer au titre de l'année précédente, les recettes nouvelles constatées depuis le 1er janvier et les recettes qui n'avaient pu être prévues lors du vote du budget primitif.
     En dépenses : les restes à payer de l'année précédente, les dépenses nouvelles de l'année en cours qui ne peuvent être prévues lors du vote du budget primitif. Chacun des articles de recettes et de dépenses vient accroître le montant de l'article corrélatif du budget primitif.
Les règles prévues au présent décret sont applicables aux régies municipales.

    En ce qui concerne les régies municipales à caractère industriel ou commercial, leurs opérations sont totalisées en deux articles uniques, l'un de recette, l'autre de dépense, dans les budgets et les comptes de la commune. Le détail de ces opérations est récapitulé dans le budget annexe et dans le compte annexe de chaque régie.

    Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans tous les cas où il en a été autrement ordonné par des lois ou décrets spéciaux.
Le montant de la base de calcul en valeur 1983 de la dotation générale de décentralisation mentionnée aux articles 95 et 96 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, destiné à compenser les charges ainsi transférées aux départements, est égal à la différence entre le montant de ces charges et le montant de la fiscalité transférée soit :

    - le produit pour 1983 de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe spéciale sur les voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV transférée aux départements par l'article 99 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;

    - le produit pour 1983 des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière transférés aux départements par l'article 28 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.

    Le montant de ces bases de calcul en valeur 1983 est actualisé par application du taux d'évolution de la dotation générale de décentralisation pour 1984.

    Le montant ainsi obtenu après actualisation est diminué conformément aux dispositions du IV de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de la moitié du supplément de ressources correspondant au produit pour 1984 de la taxe foncière sur les propriétés bâties, résultant de la modification du régime des exonérations de longue durée, prévue par le I du même article.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 31 décembre 1982, complétés et modifiés le cas échéant par le décret du 2 février 1983 et par les arrêtés du 29 décembre 1983, modifié par l'arrêté du 6 mars 1985, du 28 février 1985 et du 21 mars 1985 susvisés sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 86-989 du 8 août 1986 susvisé, le rapport statistique annuel destiné à recueillir les informations relatives à l'exercice par la commune de ses compétences en matière de ports de plaisance doit être conforme au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté. Le même modèle s'impose au département en ce qui concerne la partie port de plaisance des ports d'activité mixte (pêche-plaisance) (1).
   (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat à la mer.
Pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-989 du 8 août 1986 susvisé, les tableaux statistiques mensuels destinés à recueillir les informations relatives à l'exercice par le département de ses compétences en matière de ports de commerce doivent être conformes au modèle figurant en annexe 2 (1) du présent arrêté.
   (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat à la mer.
Par décret en date du 31 décembre 1984, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), créée par la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984, est administrée par un conseil comprenant :
   Six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre chargé du budget, dont un sur proposition du ministre chargé de l'économie, un sur proposition du ministre chargé des affaires sociales, et un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
   Six personnalités nommés par décret sur le rapport du ministre chargé du budget, dont un représentant des organisations représentatives des planteurs de tabac et un représentant des organisations représentatives des débitants de tabac ;
   Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.