Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988, pendant la période comprise entre le 1er septembre 1999 et le 31 mars 2000, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place des modifications des systèmes informatiques en lien avec le passage à l'an 2000 :
   1. Les décisions prises en application des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-7 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par l'inspecteur du travail ou le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise ;
   2. Les décisions prises en application de l'article L. 221-6 du code du travail le sont, par exception aux dispositions de l'article R. 221-1 du même code, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation par le préfet du département du siège de l'entreprise.
   Les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er septembre 1999.
Les officiers de l'état civil et les notaires établissent des statistiques semestrielles relatives au nombre de pactes civils de solidarité qu'ils enregistrent. Ces statistiques recensent également le nombre des pactes ayant pris fin en distinguant les cas mentionnés à l'article 515-7 du code civil, la durée moyenne des pactes ainsi que l'âge moyen des personnes concernées. Par dérogation aux dispositions du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, elles distinguent les données relatives aux pactes conclus :
-entre des personnes de sexe différent ;
-entre des personnes de sexe féminin ;
-entre des personnes de sexe masculin.
Les officiers de l'état civil et les notaires établissent des statistiques semestrielles relatives au nombre de pactes civils de solidarité qu'ils enregistrent. Ces statistiques recensent également le nombre des pactes ayant pris fin en distinguant les cas mentionnés à l'article 515-7 du code civil, la durée moyenne des pactes ainsi que l'âge moyen des personnes concernées. Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, elles distinguent les données relatives aux pactes conclus :
-entre des personnes de sexe différent ;
-entre des personnes de sexe féminin ;
-entre des personnes de sexe masculin.
I. et II. - ((paragraphes modificateurs)).
   III. - Les règles d'imposition et d'assiette, autres que celles mentionnées au dernier alinéa du 1 et au 7 de l'article 6 du code général des impôts, les règles de liquidation et de paiement de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux ainsi que celles concernant la souscription des déclarations et le contrôle des mêmes impôts prévues par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.
Les tribunaux d'instance établissent des statistiques semestrielles relatives au nombre de pactes civils de solidarité conclus dans leur ressort. Ces statistiques recensent également le nombre des pactes ayant pris fin en distinguant les cas mentionnés à l'article 515-7 du code civil, la durée moyenne des pactes ainsi que l'âge moyen des personnes concernées. Par dérogation aux dispositions du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, elles distinguent les données relatives aux pactes conclus :
   - entre des personnes de sexe différent ;
   - entre des personnes de sexe féminin ;
   - entre des personnes de sexe masculin.
La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour.
Les tribunaux d'instance et les notaires établissent des statistiques semestrielles relatives au nombre de pactes civils de solidarité  qu'ils enregistrent. Ces statistiques recensent également le nombre des pactes ayant pris fin en distinguant les cas mentionnés à l'article 515-7 du code civil, la durée moyenne des pactes ainsi que l'âge moyen des personnes concernées. Par dérogation aux dispositions du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, elles distinguent les données relatives aux pactes conclus :
-entre des personnes de sexe différent ;
-entre des personnes de sexe féminin ;
-entre des personnes de sexe masculin.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités des grades classés dans l'échelle 1 de rémunération instituée par le décret susvisé n° 2005-1229 du 29 septembre 2005, et bénéficiaires de pensions liquidées sur les indices de traitement du groupe III, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après :

 I = SITUATION ANCIENNE : Groupe III

 II = SITUATION NOUVELLE : Echelle 1
 :-------------:------------:
 : I : II :
 :-------------:------------:
 : 8e échelon : 8e échelon :
 : 9e échelon : 9e échelon :
 : 10e échelon : 10e échelon:
 :-------------:------------:
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités des grades classés dans l'échelle 1 de rémunération instituée par le décret susvisé n° 70-78 du 27 janvier 1970, et bénéficiaires de pensions liquidées sur les indices de traitement du groupe III, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après :

 I = SITUATION ANCIENNE : Groupe III

 II = SITUATION NOUVELLE : Echelle 1
 :-------------:------------:
 :      I      :    II      :
 :-------------:------------:
 : 8e échelon  : 8e échelon :
 : 9e échelon  : 9e échelon :
 : 10e échelon : 10e échelon:
 :-------------:------------:
Dans laquelle :
   PR représente le prix fabricant hors taxe intermédiaire de calcul de la spécialité de référence ;
   DPR représente le dosage de la spécialité de référence ;
   DG représente le dosage de la spécialité générique ;
   UTR représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou le cas échéant le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité de référence ;
   UTG représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou le cas échéant le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité générique.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'avril 1999 est arrêté à la somme de 3 956 503 037  répartis comme suit :
   2 564 000 000  d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 99,20 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 avril 1999 ;
   549 000 000  d'obligations assimilables du Trésor TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 janvier 1999, a été arrêté à 99,06 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 avril 1999 ;
   740 000 000  d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 1998, a été arrêté à 99,92 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 0,99 497 ; les souscriptions ont été réglées le 8 avril 1999 ;
   85 597 954  d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1999, a été arrêté à 101,21 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 4 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 avril 1999 ;
   17 905 083  d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1999, a été arrêté à 101,61 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,748 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 26 avril 1999.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 1999 est arrêté à la somme de 3 158 000 000 euros répartis comme suit :
   1 627 000 000 euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 100,37 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 avril 1999 ;
   1 531 000 000 euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuel 3,5 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 101,16 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 avril 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des emplois de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements suivants du groupe I, prévue à l'article 5 du décret du 2 août 1999 précité, est ainsi fixée : 
Alpes-Maritimes, Ariège et Haute-Garonne, Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde, Hauts-de-Seine, Loire-Atlantique, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, ville de Paris, Yvelines.
La liste des emplois de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du groupe II, prévue à l'article 3 du décret du 2 août 1999 précité, est la suivante : 
Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Aude, Aveyron et Lot, Charente, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud et Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Dordogne, Deux-Sèvres, Drôme, Gers et Tarn-et-Garonne, Guadeloupe, Guyane, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône et territoire de Belfort, Haute-Savoie, Haute-Vienne et Creuse, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loiret, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Manche, Marne, Martinique, Mayenne, Meuse, Nièvre, Orne, Pyrénées-Atlantiques, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Somme, Tarn, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne.
La liste des emplois de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements suivants du groupe I, prévue à l'article 3 du décret du 2 août 1999 susvisé, est ainsi fixée : 
Alpes-Maritimes, Ariège et Haute-Garonne, Aube et Haute-Marne, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal et Puy-de-Dôme, Charente-Maritime, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard et Lozère, Gironde, Haut-Rhin, Hauts-de-Seine, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Jura et Doubs, Loire-Atlantique, Loire et Haute-Loire, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Réunion, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, ville de Paris, Yvelines.
L'indemnité de stage prévue à l'article 2 du décret du 4 octobre 1999 susvisé est égale à :
3 fois le taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils sur le territoire métropolitain de la France pour les élèves mariés et 2 fois pour les élèves célibataires à compter du 1er septembre 1999 ;
3 fois le taux de base à compter du 1er janvier 2000.
Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage, de l'indemnité forfaitaire mensuelle et de l'indemnité de maintien de rémunération est suspendu lorsque l'élève se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité dans les instituts régionaux d'administration.
En aucun cas le nombre de mensualités de l'indemnité de formation, de l'indemnité forfaitaire mensuelle et de l'indemnité de maintien de rémunération ou le versement des indemnités forfaitaires de stage ne peuvent excéder la durée normale des études.
I.-Une indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves qui, pendant la durée de leur formation, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédent leur nomination en qualité d'élèves des instituts régionaux d'administration.

 II.-Le montant de l'indemnité de maintien de rémunération versée aux fonctionnaires et militaires nommés en qualité d'élèves est égal à la différence entre le montant des primes et indemnités perçues par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève et le montant des indemnités prévues aux articles 1er à 3.

 III.-Le montant de l'indemnité de maintien de rémunération versée aux agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves est égal à la différence entre le montant de la rémunération perçue par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève et le cumul des montants de la rémunération indiciaire perçue par l'agent en qualité d'élève et des indemnités prévues aux articles 1er à 3.

 IV.-Pour l'application du II et III, sont exclus du montant des éléments rémunération perçus par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève :

 1° Les indemnités représentatives de frais :

 2° Les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail ;

 3° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;

 4° Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique ;

 5° Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer ;

 6° Les indemnités versées au titre d'une activité accessoire.

 V.-Par dérogation, pour l'application du I aux agents publics affectés à l'étranger avant leur nomination en qualité d'élèves, les primes et indemnités mentionnées au II sont celles d'un emploi en administration centrale correspondant au grade détenu.
Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage et de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu lorsque l'élève se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité dans les instituts régionaux d'administration.
   En aucun cas le nombre de mensualités de l'indemnité de formation et de l'indemnité forfaitaire mensuelle ou le versement des indemnités forfaitaires de stage ne peuvent excéder la durée normale des études.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er septembre 1999.
Les élèves des instituts régionaux d'administration peuvent recevoir une indemnité de formation.
   L'indemnité de formation est allouée mensuellement pendant toute la durée des études, à l'exception des périodes au cours desquelles les élèves perçoivent les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessous.
   L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais et de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 ci-dessous.
Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2000 :
   - dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens :

 Saint-Valery-sur-Somme ;
   - dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Clamecy ;
   - dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Falaise, Vire, Granville, Saint-Lô, L'Aigle, Flers, Vimoutiers ;
   - dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Auxonne, Châtillon-sur-Seine, Nuits-Saint-Georges, Langres, Autun, Charolles, Louhans ;
   - dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier :

 Castelnaudary, Limoux, Espalion, Saint-Affrique, Lodève, Pézenas ;
   - dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Jonzac, Saint-Jean-d'Angély, Châtellerault ;
   - dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Saint-Flour, Brioude, Ambert, Billom, Issoire ;
   - dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay, Louviers, Eu, Fécamp, Gournay-en-Bray, Saint-Valery-en-Caux.
   A la même date, les ressorts des tribunaux de commerce auxquels sont rattachés les ressorts des tribunaux de commerce supprimés sont modifiés conformément aux tableaux mentionnés à l'article 2.
Pour l'organisation des élections aux sièges à pourvoir au 1er janvier 2000 dans chacun des tribunaux de commerce dont le ressort est modifié en application du présent décret, la liste des membres du collège électoral est rectifiée, dans les conditions prévues à l'article R. 413-4 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le 15 août 1999.
Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er seront transférées, en l'état, aux tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2000, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
TABLEAU ANNEXE

 DÉPARTEMENT

 SIÈGE du tribunal de commerce

 NOMBRE DE JUGES du tribunal de commerce

 NOMBRE DE CHAMBRES du tribunal de commerce

 Cour d'appel d'Amiens

 Aisne

 Chauny

 Sans changement

 Sans changement 

 Vervins

 Sans changement

 Sans changement 

 Saint-Quentin

 Sans changement

 Sans changement 

 Soissons

 Sans changement

 Sans changement 

 Oise

 Beauvais

 Sans changement

 Sans changement 

 Compiègne

 Sans changement

 Sans changement 

 Senlis

 Sans changement

 Sans changement 

 Somme

 Abbeville

 11

 1 

 Amiens

 Sans changement

 Sans changement 

 Cour d'appel de Bourges

 Cher

 Bourges

 Sans changement

 Sans changement 

 Indre

 Châteauroux

 Sans changement

 Sans changement 

 Issoudun

 Sans changement

 Sans changement 

 Nièvre

Nevers

 15

 1 

 Cour d'appel de Caen

 Calvados

 Caen

 Sans changement

 Sans changement 

 Bayeux

 Sans changement

 Sans changement 

 Lisieux

 Sans changement

 Sans changement 

 Honfleur

 Sans changement

 Sans changement 

 Condé-sur-Noireau

 12

 1 

 Manche

 Cherbourg

 Sans changement

 Sans changement 

 Coutances

 14

 1 

 Orne

 Alençon

 11

 1 

 Argentan

 10

 1 

 Cour d'appel de Dijon

 Côte-d'Or

 Dijon

 24

 3 

 Beaune

 11

 1 

 Haute-Marne

 Chaumont
 8

 1 

 Saint-Dizier

 Sans changement

 Sans changement 

 Saône-et-Loire

 Chalon-sur-Saône

 17

 2 

 Le Creusot
 9

 1 

 Mâcon

 14

 1 

 Cour d'appel de Montpellier

 Aude

 Carcassonne

 15

 1 

 Narbonne

 Sans changement

 Sans changement 

 Aveyron

 Millau
 8

 1 

 Rodez
 8

 1 

 Hérault

 Béziers

 20

 2 

 Montpellier

 Sans changement

 Sans changement 

 Clermont-l'Hérault
 8

 1 

 Sète

 Sans changement

 Sans changement 

 Pyrénées-Orientales

 Perpignan

 Sans changement

 Sans changement 

 Cour d'appel de Poitiers

 Charente-Maritime

 Rochefort

 Sans changement

 Sans changement 

 Marennes

 Sans changement

 Sans changement 

 La Rochelle

 Sans changement

 Sans changement 

 Saintes

 13

 1 

 Deux-Sèvres

 Niort

 Sans changement

Sans changement 

 Vendée

 La Roche-sur-Yon

 Sans changement

 Sans changement 

 Vienne

 Poitiers

 17

 1 

 Cour d'appel de Riom

 Allier

 Cusset

 Sans changement

 Sans changement 

 Montluçon

 Sans changement

 Sans changement 

 Moulins

 Sans changement

 Sans changement 

 Cantal

 Aurillac

 11

 1 

 Haute-Loire

 Le Puy

 14

 1 

 Puy-de-Dôme

 Clermont-Ferrand

 23

 2 

 Thiers

 11

 1 

 Riom

 Sans changement

 Sans changement 

 Cour d'appel de Rouen

 Eure

 Pont-Audemer

 10

 1 

 Evreux

 14

 1 

 Seine-Maritime

 Dieppe

 Sans changement

 Sans changement 

 Neufchâtel-en-Bray

 10

 1 

 Le Havre

26

 2 

 Rouen

 34

 4 

 Elbeuf

 Sans changement

 Sans changement
Le tableau concernant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne les tribunaux de commerce situés sur les ressorts des cours d'appel d'Amiens, de Bourges, Caen, Dijon, Montpellier, Poitiers, Riom et Rouen, conformément aux indications figurant dans l'annexe du présent décret, à compter du 1er janvier 2000.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission du premier concours interne précité les candidats déclarés admissibles par le jury.
   L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois des attachés territoriaux (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
Les épreuves d'admissibilité du premier concours interne précité comprennent :
   1° Un résumé en un nombre maximal de mots à partir d'un ou plusieurs documents faisant appel à l'expérience administrative des candidats (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
   2° La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Les articles 5 et 5-1 et les articles 10 à 14 du décret du 14 mars 1988 susvisé sont applicables au premier concours interne mentionné ci-dessus.
   Le second concours interne prévu à l'article 46 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est organisé dans les conditions applicables au concours interne définies par le décret du 14 mars 1988 susvisé.
L'examen est organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Il fait l'objet d'un arrêté du délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale, publié au Journal officiel de la République française.
   Cet arrêté prévoit la date de l'épreuve de sélection, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures ainsi que les modalités pratiques du déroulement de l'épreuve.
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
   - deux fonctionnaires territoriaux dont au moins un fonctionnaire du grade d'administrateur ou d'un grade équivalent ;
   - deux personnalités qualifiées ;
   - deux élus locaux.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les candidats à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux prévu à l'article 33-2 du décret du 30 décembre 1987 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes suivants :
   - diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA) ;
   - diplômes et titres assimilés au DEFA par l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé ;
   - certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (CAPASE) ;
   - diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (DECEP) (2e partie).
L'examen professionnel précité comporte une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury.
   Cet entretien consiste en un commentaire suivi d'une conversation avec le jury à partir d'un sujet de réflexion tiré au sort par le candidat.
   Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats, leur motivation, leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des attachés territoriaux (durée : vingt minutes avec préparation de même durée).
Pour la commission d'avancement des commissaires de réserve de l'armée de terre, le président est le commissaire général, directeur central du commissariat de l'armée de terre ou son représentant.
La commission est composée des membres désignés ci-après :
- le général, délégué aux réserves de l'armée de terre, ou son représentant ;
- un officier général ou un officier supérieur du grade de colonel, désigné par le général chef d'état-major de l'armée de terre.
Pour la commission d'avancement des autres corps d'officier de réserve de l'armée de terre, le président est le général, directeur du personnel militaire de l'armée de terre, ou son représentant.
La commission est composée des membres désignés ci-après :
- le général, délégué aux réserves de l'armée de terre, ou son représentant ;
- un officier général ou un officier supérieur du grade de colonel, désigné par le général chef d'état-major de l'armée de terre.
La rémunération et le remboursement des frais des estimateurs privés prévus à l'article R. 226-10 du code rural sont arrêtés par l'Office national de la chasse sur la base des éléments suivants :
   a) Une vacation correspondant au temps nécessaire à l'estimateur pour procéder à l'expertise des dégâts sur les zones sinistrées déclarées par le réclamant, comprenant conformément aux articles R. 226-13 et R. 226-14 du code rural :
   - la visite sur les lieux, déplacement compris ;
   - la discussion avec le réclamant ;
   - la rédaction du rapport intégrant des éléments statistiques,

 dont le taux, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 15,24 euros l'heure ;
   b) Un remboursement forfaitaire représentatif de tous les frais de déplacement sur la base de la distance "aller et retour" comprise entre le chef-lieu de la commune où réside l'estimateur et le chef-lieu de la commune où le dégât est constaté. Le taux de ce remboursement sera calculé, en fonction de la puissance du véhicule utilisé, par la formule : (20 t 1 + 80 t 2) : 100, dans laquelle t 1 et t 2 représentent respectivement les taux unitaires prévus dans les deux tranches de 0 à 2 000 et 2 001 à 10 000 km par l'arrêté fixant le taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
   Il ne peut être alloué qu'un remboursement forfaitaire par jour pour une même commune. Si dans une même journée des constatations de dégâts sont effectuées dans plusieurs communes, la distance à prendre en considération doit être le circuit le plus court.
   c) Sur justification, le remboursement des frais d'envoi de lettres recommandées dûment exposés par les intéressés.
La rémunération et le remboursement des frais des estimateurs privés prévus à l'article R. 226-10 du code rural sont arrêtés par l'Office national de la chasse sur la base des éléments suivants :
   a) Une vacation correspondant au temps nécessaire à l'estimateur pour procéder à l'expertise des dégâts sur les zones sinistrées déclarées par le réclamant, comprenant conformément aux articles R. 226-13 et R. 226-14 du code rural :
   - la visite sur les lieux, déplacement compris ;
   - la discussion avec le réclamant ;
   - la rédaction du rapport intégrant des éléments statistiques,

 dont le taux, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 100 F l'heure ;
   b) Un remboursement forfaitaire représentatif de tous les frais de déplacement sur la base de la distance " aller et retour " comprise entre le chef-lieu de la commune où réside l'estimateur et le chef-lieu de la commune où le dégât est constaté. Le taux de ce remboursement sera calculé, en fonction de la puissance du véhicule utilisé, par la formule : (20 t 1 + 80 t 2) : 100, dans laquelle t 1 et t 2 représentent respectivement les taux unitaires prévus dans les deux tranches de 0 à 2 000 et 2 001 à 10 000 km par l'arrêté fixant le taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
   Il ne peut être alloué qu'un remboursement forfaitaire par jour pour une même commune. Si dans une même journée des constatations de dégâts sont effectuées dans plusieurs communes, la distance à prendre en considération doit être le circuit le plus court.
   c) Sur justification, le remboursement des frais d'envoi de lettres recommandées dûment exposés par les intéressés.
Les estimateurs possédant la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, d'une collectivité locale ou de l'Office national de la chasse peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, exercer les missions définies à l'article 1er ci-dessus. Ils ne perçoivent aucune rémunération spécifique à ce titre. Leurs frais de déplacement ou d'envoi de lettre recommandée sont pris en charge par l'Office national de la chasse.
L'application des dispositions de l'article 25 du décret du 2 août 1995 susvisé tel qu'il résulte du présent décret ne peut avoir pour effet de conférer, à la date de leur nomination, aux inspecteurs nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe après leur réussite au concours professionnel un échelon et une ancienneté d'échelon supérieurs à ceux détenus à cette même date par les inspecteurs qui, lauréats du concours professionnel, ont été nommés inspecteurs principaux avant l'entrée en vigueur du présent décret. Lorsque l'application des dispositions précédentes aboutit à accorder aux fonctionnaires intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le grade d'inspecteur, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 25 du décret du 2 août 1995 susvisé tel qu'il résulte du présent décret et tant que les dispositions de l'alinéa précédent trouveront à s'appliquer, le concours professionnel n'est ouvert qu'aux inspecteurs qui, remplissant les autres conditions fixées par ledit article 25, ne comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, pas plus de trois ans d'ancienneté dans le 10e échelon de leur grade.
Les inspecteurs principaux de 2e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelons
Echelons
5e
6e
4e
5e
3e
4e
2e
3e
1er
2e
Ils conservent leur ancienneté acquise dans leur ancien échelon.
Les inspecteurs précédemment promus au grade d'inspecteur principal de 2e classe après inscription sur un tableau d'avancement en application des dispositions de l'article 26 du décret du 2 août 1995 susvisé peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination à cette même date. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelons
Echelons
Inspecteur principal
de 2e classe
Inspecteur principal
de 2e classe
5e
6e
4e
5e
3e
4e
2e
3e
1er
2e
Pour les emplois-jeunes affectés dans les établissements publics locaux d'enseignement, les informations nominatives traitées sont les suivantes :
   a) Informations enregistrées et gérées par les services académiques, pour l'instruction des candidatures :
   - nom usuel, nom patronymique, prénoms ;
   - adresse et téléphone ;
   - date et lieu de naissance ;
   - nationalité ;
   - situation à la date de candidature (activité professionnelle, en recherche d'emploi, étudiant, service national) ;
   - niveau d'études et diplômes ;
   - compétences ;
   - voeux géographiques ;
   - casier judiciaire ;
   b) Informations enregistrées et utilisées par les établissements et les services académiques, pour la gestion du dispositif contractuel :
   - dénomination et identification de l'employeur ;
   - état civil, adresse et téléphone du salarié ;
   - dates de début du contrat ;
   - date de terme du contrat ;
   - date de signature du contrat ;
   - liste codifiée des activités ;
   - description littérale de ces activités ;
   - lieux de travail ;
   - le cas échéant, liste des activités exercées hors temps scolaire en vertu de la convention spécifique signée entre l'établissement employeur et une collectivité locale ou une association ;
   c) Informations enregistrées par les services académiques, utilisées par les établissements et les services académiques, pour la gestion du dispositif de formation :
   - formation initiale et éventuellement acquis professionnels ;
   - état du projet de formation (validé, abandonné, à finaliser) ;
   - profession envisagée ;
   - commentaire ;
   - nom du tuteur ;
   - finalité des actions de formation (remise à niveau, préparation à un diplôme, à un concours ou à un examen) ;
   - nombre d'heures ;
   - dates de début et de fin de l'action de formation ;
   d) Informations enregistrées par les établissements, utilisées par les établissements et les services académiques, pour la passation et la mise en oeuvre des conventions hors temps scolaire :
   - numéro de l'établissement employeur ;
   - nom de la collectivité locale ou du président de l'association ;
   - nom et prénom du salarié ;
   - liste codifiée des activités exercées en dehors du temps scolaire ;
   - dates de début et de fin de la convention hors temps scolaire ;
   - lieu de travail.
Pour les emplois-jeunes affectés dans les établissements publics locaux d'enseignement, les informations nominatives traitées sont les suivantes :
   a) Informations enregistrées et gérées par les services académiques, pour l'instruction des candidatures :
   - nom usuel, nom de famille, prénoms ;
   - adresse et téléphone ;
   - date et lieu de naissance ;
   - nationalité ;
   - situation à la date de candidature (activité professionnelle, en recherche d'emploi, étudiant, service national) ;
   - niveau d'études et diplômes ;
   - compétences ;
   - voeux géographiques ;
   - casier judiciaire ;
   b) Informations enregistrées et utilisées par les établissements et les services académiques, pour la gestion du dispositif contractuel :
   - dénomination et identification de l'employeur ;
   - état civil, adresse et téléphone du salarié ;
   - dates de début du contrat ;
   - date de terme du contrat ;
   - date de signature du contrat ;
   - liste codifiée des activités ;
   - description littérale de ces activités ;
   - lieux de travail ;
   - le cas échéant, liste des activités exercées hors temps scolaire en vertu de la convention spécifique signée entre l'établissement employeur et une collectivité locale ou une association ;
   c) Informations enregistrées par les services académiques, utilisées par les établissements et les services académiques, pour la gestion du dispositif de formation :
   - formation initiale et éventuellement acquis professionnels ;
   - état du projet de formation (validé, abandonné, à finaliser) ;
   - profession envisagée ;
   - commentaire ;
   - nom du tuteur ;
   - finalité des actions de formation (remise à niveau, préparation à un diplôme, à un concours ou à un examen) ;
   - nombre d'heures ;
   - dates de début et de fin de l'action de formation ;
   d) Informations enregistrées par les établissements, utilisées par les établissements et les services académiques, pour la passation et la mise en oeuvre des conventions hors temps scolaire :
   - numéro de l'établissement employeur ;
   - nom de la collectivité locale ou du président de l'association ;
   - nom et prénom du salarié ;
   - liste codifiée des activités exercées en dehors du temps scolaire ;
   - dates de début et de fin de la convention hors temps scolaire ;
   - lieu de travail.
Le système d'information et de gestion PEGASE concerne les opérations suivantes :
   - la gestion des dotations académiques en postes et leur implantation prévisionnelle dans les établissements scolaires ;
   - la passation des conventions entre recteurs et établissements scolaires fixant le nombre de postes attribués ;
   - l'instruction des candidatures par les services académiques ;
   - la passation, l'exécution ainsi que la suspension et la rupture éventuelles des contrats de droit privé par les établissements ;
   - l'instruction et la validation des projets de formation par les services académiques et la mise en oeuvre des actions de formation par les services académiques et les établissements ;
   - la passation entre l'établissement et une collectivité locale ou une association d'une convention d'exercice des fonctions hors temps scolaire, pour les périodes pendant lesquelles le titulaire d'un emploi-jeune effectuera des activités en dehors du temps scolaire pour le compte de la collectivité locale ou de l'association ;
   - la transmission d'informations statistiques à l'administration centrale du ministère.
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités :
   - des centres départementaux d'assiette pour la réalisation des travaux de saisie, de calcul et d'édition des bénéfices agricoles forfaitaires ;
   - des centres des impôts pour la réalisation des travaux de taxation.
   En outre, sont destinataires de certaines informations :
   - les membres des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires aux fins de détermination, pour la polyculture, du nombre de régions fiscales agricoles par département et du nombre de catégories fiscales d'exploitation de polyculture ;
   - les mairies aux fins d'affichage public du classement des exploitations par catégorie fiscale d'imposition.
La direction générale des impôts communique chaque année, sur support papier ou informatique, aux services de la mutualité sociale agricole une liste des exploitants soumis au régime du forfait ainsi que leurs bénéfices.
   La mutualité sociale agricole communique chaque année, sur support papier ou informatique, aux services de la direction générale des impôts les informations relatives à la consistance des exploitations des agriculteurs relevant de leur ressort territorial.
   La direction générale des douanes et droits indirects communique chaque année, sur support informatique, aux services de la direction générale des impôts les bases de calcul des bénéfices forfaitaires viticoles en vue de leur taxation.
   Le comité interprofessionnel du vin de Champagne transmet chaque année, sur support informatique, aux services de la direction générale des impôts les informations issues des fiches d'encépagement et des déclarations de récoltes et de stocks souscrites par les viticulteurs dans les départements situés dans l'aire d'appellation "Champagne" (Marne, Aube, Aisne, Haute-Marne, Seine-et-Marne).
Les informations traitées sont les suivantes :
   - nom, prénom, raison sociale, qualité, adresse des exploitants agricoles, numéro d'identification, numéro de personne physique ou morale, numéro CIVC lorsque l'exploitant exerce une activité viticole ;
   - coordonnées et caractéristiques des exploitations : numéro CVI, revenu cadastral, surfaces, natures de culture, appellations, quantités produites ; s'agissant des activités viticoles : quantités récoltées et revendiquées ; ces données sont conservées jusqu'au terme de la troisième année qui suit celle de la récolte ;
   - données administratives : coordonnées des centres des impôts dont relèvent les exploitants agricoles, barèmes d'imposition.
La médiathèque de l'architecture et du patrimoine est dotée d'un conseil scientifique présidé par le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant. 
Le conseil scientifique comprend, outre le président, treize nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans :
-quatre inspecteurs des patrimoines des spécialités architecture, archéologie, monuments historiques, archives ;
-un conservateur du patrimoine ;
-un conservateur des antiquités et objets d'art ;
-sept experts reflétant la pluralité des supports, des thèmes, des fonds et de la documentation conservés par la médiathèque de l'architecture et du patrimoine, dont deux spécialistes dans le domaine de la photographie et un spécialiste de la conservation préventive. 
Le président peut inviter aux réunions du conseil scientifique toute personne qui lui paraît utile. 
Le conseil scientifique se réunit au minimum une fois par an. 
Les membres du conseil scientifique exercent leurs missions à titre gratuit. Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil scientifique est imputé sur les crédits de fonctionnement de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine. 
Le conseil scientifique est consulté sur la politique d'enrichissement des collections et pour les acquisitions dépassant un montant de 10 000 euros. 
Il contribue à la définition des conditions de versement et de collecte des fonds issus des services déconcentrés du ministère de la culture, des agences d'architectes en chef des monuments historiques ainsi que des agences des architectes du patrimoine sur les monuments protégés. 
Il peut être consulté sur toute question d'ordre scientifique, notamment ayant trait aux conditions de conservation des fonds détenus ou confiés à la médiathèque de l'architecture et du patrimoine et aux programmes de numérisation et de dématérialisation. 
Il est tenu informé des programmes de recherches conduits sur les fonds de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine. 
Il peut proposer des axes de recherche ainsi que des coopérations avec d'autres établissements détenant des fonds documentaires ou photographiques en rapport avec l'histoire de l'architecture et le patrimoine. 
Le conseil scientifique peut soumettre au chef du service de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine toute proposition sur la méthodologie des projets de recherches et la diffusion de leurs résultats, ainsi que sur la valorisation des fonds détenus par la médiathèque.
La médiathèque de l'architecture et du patrimoine est dotée d'un conseil scientifique présidé par le directeur général des patrimoines ou son représentant. 
Le conseil scientifique comprend, outre le président, treize nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans : 
- quatre inspecteurs des patrimoines des spécialités architecture, archéologie, monuments historiques, archives ; 
- un conservateur du patrimoine ; 
- un conservateur des antiquités et objets d'art ; 
- sept experts reflétant la pluralité des supports, des thèmes, des fonds et de la documentation conservés par la médiathèque de l'architecture et du patrimoine, dont deux spécialistes dans le domaine de la photographie et un spécialiste de la conservation préventive. 
Le président peut inviter aux réunions du conseil scientifique toute personne qui lui paraît utile. 
Le conseil scientifique se réunit au minimum une fois par an. 
Les membres du conseil scientifique exercent leurs missions à titre gratuit. Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil scientifique est imputé sur les crédits de fonctionnement de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine. 
Le conseil scientifique est consulté sur la politique d'enrichissement des collections et pour les acquisitions dépassant un montant de 10 000 euros. 
Il contribue à la définition des conditions de versement et de collecte des fonds issus des services déconcentrés du ministère de la culture, des agences d'architectes en chef des monuments historiques ainsi que des agences des architectes du patrimoine sur les monuments protégés. 
Il peut être consulté sur toute question d'ordre scientifique, notamment ayant trait aux conditions de conservation des fonds détenus ou confiés à la médiathèque de l'architecture et du patrimoine et aux programmes de numérisation et de dématérialisation. 
Il est tenu informé des programmes de recherches conduits sur les fonds de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine. 
Il peut proposer des axes de recherche ainsi que des coopérations avec d'autres établissements détenant des fonds documentaires ou photographiques en rapport avec l'histoire de l'architecture et le patrimoine. 
Le conseil scientifique peut soumettre au chef du service de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine toute proposition sur la méthodologie des projets de recherches et la diffusion de leurs résultats, ainsi que sur la valorisation des fonds détenus par la médiathèque.
Le chef du service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de restauration des collections.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
Le comptable assignataire des dépenses du service est le payeur général du Trésor.
Ce service a pour mission de conserver, d'inventorier, d'étudier, de constituer, d'exposer et d'offrir à la consultation de l'administration et du public les fonds documentaires afférents à l'architecture et au patrimoine, relatifs aux sites archéologiques, monuments, secteurs protégés ou susceptibles de l'être, issus de l'administration et de ses partenaires, ainsi que les fonds photographiques que lui confie la direction.
Il conseille, dans ces domaines, l'ensemble des services relevant de la direction.
Le détenteur des droits afférents au règlement spécial est tenu de se conformer aux règlements existants ou à intervenir notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation et le flottage, la défense nationale, la protection contre les inondations, la sécurité, la salubrité publique, l'alimentation des populations riveraines, l'irrigation, la conservation et la libre circulation des poissons, la protection des sites et paysages.