Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Préalablement à la session d'examen au titre ou aux certificats de compétences professionnelles qui le composent, le candidat élabore les documents à présenter et commenter lors de l'examen. Ces documents sont définis dans le référentiel de certification. Le référentiel de certification précise pour chaque session d'examen, au titre ou aux certificats de compétences professionnelles, le ou les documents requis.

Pour le bloc de compétences "Prospecter un secteur de vente", trois documents sont définis :
- le premier est relatif à la mise en œuvre par le candidat, de la compétence "Assurer une veille professionnelle et commerciale" ;

- le second porte sur la mise en œuvre par le candidat, de la compétence "Mettre en œuvre un plan d'actions commerciales et organiser son activité" ;

- le troisième porte sur la mise en œuvre par le candidat, de la compétence "Prospecter à distance".
Pour le bloc de compétences "Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers", un document est défini. Il porte sur la mise en œuvre par le candidat, de la compétence "Fidéliser son portefeuille client".
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
commercial 
(arrêté du 7 février 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 
relatif au titre professionnel d'attaché commercial 
TITRE PROFESSIONNEL 
conseiller commercial 
(présent arrêté) 
Prospecter un secteur de vente et organiser son activité commerciale 
Prospecter un secteur de vente 
Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers 
Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers
Le titre professionnel de conseiller commercial est composé des deux blocs de compétences suivants : 
1. Prospecter un secteur de vente ; 
2. Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers ; 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
L'arrêté du 2 mars 2016 publié au Journal officiel du 24 mars 2016 est abrogé, en tant qu'il inscrit l'établissement Penarroya puis Metaleurop Nord, 1, avenue Malfidano, BP 1,62950 Noyelles-Godault, de 1962 à 1989. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juillet 2000 

Art. Annexe II
Pour chaque armée, direction et service, le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle des commandants, capitaines de corvette et officiers de rang correspondant est fixé comme suit :
TERRE
MARINE
AIR
Corps technique et administratif de l'armée de terre
Corps des officiers des armes de l'armée de terre
Corps des officiers spécialisés de la marine
Corps des officiers de marine
Corps des officiers de l'air
Corps des officiers mécaniciens de l'air
Corps des officiers des bases de l'air
45
296
18
95
53
40
50
SID
SCA
SEA
DGA
Corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Corps des commissaires des armées
Corps des officiers logisticiens
Corps des ingénieurs militaires des essences
Corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement
12
43
4
4
40
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 janvier 2012 


Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null

-Arrêté du 4 octobre 2012 


Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

-Arrêté du 26 décembre 2012 


Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

-Arrêté du 26 décembre 2012 


Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null

-ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 


Art. 2, Sct. Annexe, Art. null

-Arrêté du 10 décembre 2015 


Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null 

Les arrêtés ci-après sont abrogés à compter du 1er janvier 2018 :
-arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme LED dans les TEPCV dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
-arrêté du 5 août 2016 portant validation du programme Expérimentation d'un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV avec pré-diagnostic en ligne dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé " Watty à l'école ", PRO-INFO-09 décrit en annexe III du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économie d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2023.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wqq5CCA5s0SfYJEGgvYNTvxnFFJbCxjZfqxFzwqAFRg=
Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique " Toits d'abord ", PRO-PE-02, décrit en annexe I du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2023.
Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé justifiant au moment de la rupture du contrat de travail de douze mois d'ancienneté dans son emploi en tant que collaborateur parlementaire, verse à Pôle emploi, au titre de sa contribution au financement du dispositif, 25 % de l'indemnité compensatrice de préavis qu'il a perçue, dès l'acceptation du parcours d'accompagnement personnalisé ou selon un échéancier déterminé avec Pôle emploi.
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

			Grade et emplois

			Montant minimal annuel (en euros)

			Capitaine de port hors classe/ Capitaine de port en chef

			2 900

			Capitaine de port 1re classe

			2 500

			Capitaine de port 2e classe

			1 750
Le titre professionnel de formateur professionnel d'adultes est composé des deux blocs de compétences suivants : 
1. Préparer et animer des actions de formation collectives en intégrant des environnements numériques ; 
2. Construire des parcours individualisés et accompagner les apprenants. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de qualification professionnelle (CQP) enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés ci-dessous sont réputés avoir obtenu soit le présent titre, soit les certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux blocs de compétences du présent titre, selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (CQP) 
de la branche professionnelle propreté 
(arrêté du 25 février 2016 publié au Journal officiel 
du 17 mars 2016 portant enregistrement au répertoire national 
des certifications professionnelles) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Agent de propreté et d'hygiène (APH) 
(présent arrêté) 
CQP agent machiniste classique en propreté et 
CQP agent d'entretien et rénovation en propreté 
Titre professionnel APH 
CQP agent machiniste classique en propreté 
CCP1-Réaliser une prestation de nettoyage manuel 
CQP agent d'entretien et rénovation en propreté 
CCP2-Réaliser une prestation de nettoyage ou de remise en état mécanisés 
Les titulaires des deux CQP mentionnés ci-dessus peuvent adresser leur demande d'équivalence au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, avec les justificatifs attestant de la délivrance de ces CQP par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE FP) de la branche professionnelle propreté. Le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi leur délivre le titre professionnel en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Agent de propreté et d'hygiène 
(arrêté du 19 mars 2013 susvisé) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Agent de propreté et d'hygiène 
(présent arrêté) 
Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, 
aux surfaces et à leur utilisation 
Réaliser une prestation de nettoyage manuel 
Réaliser une prestation de service d'entretien 
mécanisé et/ ou de remise en état mécanisée 
adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation 
Réaliser une prestation de nettoyage ou de remise en état mécanisés
Le titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène est composé des deux blocs de compétences suivants : 
1. Réaliser une prestation de nettoyage manuel ; 
2. Réaliser une prestation de nettoyage ou de remise en état mécanisés. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 1 : Conseil national de sécurité civile,   Art. D711-1,   Art. D711-2,   Art. D711-3,   Art. D711-4,   Art. D711-5,   Art. D711-6,   Art. D711-7,   Art. D711-8,   Art. D711-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Sct. LISTE DES ZONES MARITIMES VISÉES À L'ARTICLE 1er.,   Art. Annexe 1,   Sct. LISTE DES ENGINS DE PÊCHES VISÉS À L'ARTICLE 1er.,   Art. Annexe 2,   Sct. LISTE DES ESPÈCES VISÉES À L'ARTICLE 1er.,   Art. Annexe 3,   Sct. MODÈLE DE DEMANDE DE TRANSFERT D'ANTÉRIORITÉS.,   Art. Annexe 6
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 18 du décret du 13 février 2017 susvisé, sont les suivantes :

 1° Adjoint à un chef de service, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 30 mai 2014 susvisé ; 

 2° Chef de secteur ou adjoint exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de secteur, ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ; 

 3° Chef de poste ou d'antenne ; 

 4° Chef de centre ou adjoint exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de centre, ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ; 

 5° Conseiller en stratégie et politique, rattaché à un chef de service ou à un directeur ; 

 6° Ingénieur chargé d'affaires, rattaché à un chef de service ou à un directeur ; 

 7° Directeur de programme, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 30 mai 2014 précité ; 

 8° Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1° à 7° ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ou dans un cadre d'emplois.
ANNEXE I

LISTE DES NAVIRES LABELLISÉS BIP EN 2016
NOM DU NAVIRE
QUARTIER

			d'immatriculation
NUMÉRO

			d'immatriculation
AMIRAL CHARNER
AN ERMINIG
Vannes
E86845
ANDREA
Honfleur
V7602
ANNA
Marseille
134875
ANNE-MARIE
Nantes
E54321
ANTARES
Auray
642530
ANTARES II
Toulon
F24125
AR MILINOU
ASTERIE
Nice
150369
AUDOUCE
Rouen
B57954
AURORA MARE
Sète
781563
AVEL MAD
Brest
157141
BELLE AVENTURE
Lorient
227287
BHAPOUM
SN Sud-Ouest - Toulouse
E35065
BRUNEC
Saint-Nazaire
691346
C'HOARI WA'N DOUR
Le Guilvinec
642542
CALYPSO II
Lorient
T3570
CAPRI
Vannes
F10133
CAROLINE
Toulon
D86138
CATALINA
CHEÏTANE / LE SOLYS'ONE
Marseille
743575
CIRRUS II
Marseille
771926
CORINA
Saint-Nazaire
F44477
CORMORAN
CRISTE-MARINE
Cherbourg
638751
DAHUT
Douarnenez
115878
DAVINKA
Vannes
D31731
DOFFEN
Martigues
180594
DON SILVANO
Dunkerque
E68342
DRAKKAR
Toulon
362509
DRANACK
Auray
321865
DUNE
Lorient
727249
ECUME DE FLEURS
Martigues
540620
FLEUR DU BONHEUR
Le Guilvinec
384255
GAST MICHAR
Lorient
730305
GUAM
Nice
484394
IKRA
Toulon
232889
IZENAH 3
Vannes
219750
JLD'A
Toulon
211925
JORKA
Toulon
163354
JULIETTE
Toulon
298465
KERGOURIC
Concarneau
642733
KOTAYA
Marennes
777652
L'ECLAT
Camaret-sur-Mer
188798
L'ELFE
Toulouse
E85415
L'ESNEQUE
Le Havre
188903
LA BIGAILLE
Les Sables-d'Olonne
488441
LA CONFLUENCE
Nantes
E54504
LA DESINVOLTE
Nantes
E57256
LA FANETTE
Saint-Nazaire
276663
LA FRANCOISE
Auray
B35446
LA FRETOISE
Camaret-sur-Mer
C31597
LA PAIMPOLAISE
Paimpol
333223
LA SIMONE
Toulon
583256
LADY MAHALA
Dunkerque
E96798
LAZY LADY
Nice
A26134
LE BATEGUIER
Nice
345750
LE COLIBRI
Cherbourg
449578
LE MARLYCHOIS
Toulon
233624
LE TURBINEUR
Marennes
312718
LILI
Marseille
224926
LOU NISTOUN
Toulon
283116
LOU PAPET
Martigues
476228
LOUIS SIMONE
Cherbourg
162520
MALLOH RU III
Vannes
462072
MARIE LUCE
MARIE THERESE
Toulouse
BX613
MARIUS
Marseille
308297
MOE MOEA TAMARII
Cherbourg
231770
MOR BIHAN
Marseille
D35910
NOHIC
Vannes
F47779
OCEAN
Lorient
ONESIME FREBOURG
Fécamp
412832
PEN-HIR
Cherbourg
D98768
PENEKE
Auray
C64486
PERCEVAL
Auray
109950
PICCANIN
Brest
B18277
PILIKANT
Nantes
642472
POULMIC
Lorient
F31965
PROFESSEUR GOSSET
Fécamp
249710
PYGMEE
Toulon
211667
SAINT-MAUDET
Concarneau
165014
SAMSARA
Fort-de-France
F42416
SAN FRANCISCO
Saint-Malo
272555
SEIZ AVEL
Brest
559429
SKRAVIG
Le Guilvinec
016576
SOLEIL
Paris
P15892
SONIATAX
Toulon
140133
SOUVENEZ VOUS
Nice
273806
ST DOMINIQUE 5
Marseille
308420
TOUT VA BIEN
Auray
181534
UN AIR DE REVOLUTION
Concarneau
252400
VENDREDI 13
VIEUX CRABE
Sète
231617
WILLY
Bordeaux
BX1823
YECHED MAD
Paimpol
588115
YLIA
Lorient
E81688
GITANE II
Morlaix
533138
KANEVEDEN
Saint-Malo
385735
MARIA-GILBERTE
Ile d'Yeu
192785
MARIE-SARA
Sète
250460
MIGUEL CALDENTEY
Port-Vendres
PUCK
Auray
D40006
SAINT MICHEL
Sète
214042
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006


 Art. 10

- Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010


 Art. 4

- Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013


 Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- DÉCRET n°2015-679 du 16 juin 2015


 Art. 1

- Décret n°2016-522 du 27 avril 2016


 Art. 4

- Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013


 Art. 9
I.-Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du décret du 22 janvier 2010 susvisé, les références au commissaire général à l'investissement, au commissaire général, lorsque ces mots se réfèrent au commissaire général à l'investissement, et au commissariat général à l'investissement sont remplacées, respectivement, par des références au secrétaire général pour l'investissement, au secrétaire général et au secrétariat général pour l'investissement.

II.-Les dispositions modifiées par l'article 2 et par le I du présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mars 2014


 Art. 1,  Art. 3,  Art. 6

- ARRÊTÉ du 19 mars 2015


 Art. 1

- Arrêté du 25 mars 2014

- ARRÊTÉ du 19 mars 2015

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-435 du 29 avril 2014


 Art. 2

- Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017


 Art. 2

- DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015


 Art. 2

- Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017


 Art. 2

- Décret n°2014-435 du 29 avril 2014

- Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017

- DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015

- Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017
4.1.1 : Mésusage d'alcool / Trouble de l'usage de l'alcool
Incompatibilité pendant la période d'alcoolisation. Avant autorisation de reprise de la conduite, évaluation obligatoire par la commission médicale. Celle-ci prendra en compte les éléments cliniques et sociaux, et, si nécessaire, les éléments biologiques ainsi qu'un avis spécialisé. À l'issue d'un premier examen justifié par ou objectivant un mésusage d'alcool, l'aptitude ne pourra être supérieure à un an afin d'évaluer les modifications du comportement d'alcoolisation. Les échéances peuvent être raccourcies, notamment en cas de récidive et/ou de mentions restrictives.

			Dans le cas de dépendance avec signes de dépendance physique, un avis d'inaptitude est prononcé dès lors que l'état médical n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité routière.
4.1.1 : Mésusage d'alcool / Trouble de l'usage de l'alcool
Incompatibilité pendant la période d'alcoolisation.

			Avant autorisation de reprise de la conduite, évaluation obligatoire par la commission médicale. Celle-ci prendra en compte les éléments cliniques et sociaux et, si nécessaire, les éléments biologiques ainsi qu'un avis spécialisé. À l'issue d'un premier examen justifié par ou objectivant un mésusage d'alcool, l'aptitude ne pourra être supérieure à six mois afin d'évaluer les modifications du comportement d'alcoolisation.

			Dans le cas de dépendance avec signes de dépendance physique, un avis d'inaptitude est prononcé dès lors que l'état médical n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité routière. Dans ce cas ou dans les cas de récidive, une fois que les conditions médicales, établies au vu des éléments médicaux présentés, lesquels comprennent obligatoirement un avis spécialisé, permettent de prononcer un avis d'aptitude médicale à la conduite, la situation sera réévaluée tous les six mois pendant les trois premières années au moins. Ultérieurement, la périodicité des examens sera à l'appréciation de la commission médicale.

			Les risques additionnels liés aux conditions de travail seront envisagés avec la plus extrême prudence.
CLASSE VI : PATHOLOGIE METABOLIQUE ET TRANSPLANTATION
6.2. Diabète
6.2.1 Traité par médicaments pour le diabète
Cf. classe 1 et paragraphe 2.1. Avis médical régulier, adapté à chaque cas, dont l'intervalle ne doit toutefois pas excéder 5 ans. Le médecin sera particulièrement vigilant dans l'évaluation du risque hypoglycémique.
6.2.2 Diabète traité par médicaments susceptibles de provoquer une hypoglycémie
Un candidat ou un conducteur souffrant de diabète qui suit un traitement médicamenteux susceptible de provoquer une hypoglycémie doit prouver qu'il comprend le risque d'hypoglycémie et qu'il maîtrise ce risque de manière adéquate.

			Le permis de conduire n'est ni maintenu, délivré ou renouvelé pour un candidat ou un conducteur qui n'est pas suffisamment conscient des risques liés à l'hypoglycémie.

			Le permis de conduire peut être maintenu, délivré ou renouvelé dans des cas exceptionnels à condition que ce maintien, cette délivrance ou ce renouvellement soit dûment justifié par un avis spécialisé et subordonné à un suivi médical régulier attestant que le sujet est toujours capable de conduire un véhicule dans des conditions compatibles avec les impératifs de sécurité routière.

			Un avis d'aptitude peut être rendu limité à 5 ans maximum, selon avis spécialisé.

			6.2.3 Diabète avec hypoglycémie sévère récurrente

			On définit les cas d' " hypoglycémie sévère ", où l'assistance d'une tierce personne est nécessaire, et les cas d' " hypoglycémie récurrente ", lorsqu'une deuxième hypoglycémie sévère survient au cours d'une période de douze mois.
Le permis de conduire n'est ni maintenu, délivré ou renouvelé pour un candidat ou un conducteur qui souffre d'hypoglycémie sévère récurrente, à moins que ce maintien, cette délivrance ou ce renouvellement ne soit soutenu par un avis spécialisé et d'un suivi médical régulier.

			En cas d'hypoglycémie sévère récurrente survenant durant les heures de veille, le permis de conduire n'est ni maintenu, délivré ni renouvelé jusqu'à ce que trois mois se soient écoulés depuis la dernière crise.

			Le permis de conduire peut être maintenu, délivré ou renouvelé dans des cas exceptionnels à condition que ce maintien, cette délivrance ou ce renouvellement soit dûment justifié par un avis spécialisé et subordonné à un suivi médical régulier attestant que le sujet est toujours capable de conduire un véhicule dans des conditions compatibles avec les impératifs de sécurité routière
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2017

  Art. 6,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 19,   Art. 21,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 35,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 49,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 59,   Art. 64
L'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 susvisé, intitulée " Liste des sites d'installations nucléaires présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants au montant de responsabilité réduit prévu à l'article L. 597-28 du code de l'environnement ", est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services,   Sct. Paragraphe 1 : Déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen  souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Paragraphe 3  : Plongée subaquatique,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Déclaration,   Art. A212-193,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle,   Art. A212-194,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude,   Art. A212-195,   Art. A212-196,   Art. A212-197,   Sct. Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice,   Art. A212-198
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Paragraphe 7 : Alpinisme-Guide de haute montagne,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Déclaration,   Art. A212-221,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle,   Art. A212-222,   Art. A212-223,   Art. A212-224,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude,   Art. A212-225,   Art. A212-226,   Art. A212-227,   Sct. Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice,   Art. A212-228
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-183,   Art. A212-184,   Art. A212-185,   Art. A212-186,   Art. A212-187,   Art. A212-188,   Art. A212-189,   Art. A212-190,   Art. A212-191,   Art. A212-192,   Art. A212-192-1,   Art. A212-192-2,   Art. A212-192-3,   Art. A212-192-4,   Art. A212-192-5,   Art. A212-192-6,   Art. A212-192-7,   Art. A212-192-8,   Art. A212-192-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2012

  Sct. TITRE XV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN DANS LE CADRE DU LIBRE ÉTABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES RELATIFS AU SNOWBOARD, ACTIVITÉ DÉRIVÉE DU SKI ALPIN,   Art. 29-1,   Art. Annexe XII
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Comptable assistant 
(Arrêté du 13 août 2012 susvisé) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Comptable assistant 
(présent arrêté) 
Assurer les travaux courants de comptabilité 
Assurer les travaux courants de comptabilité 
Réaliser les travaux courants de paie 
Préparer la paie et les déclarations sociales courantes 
Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et calculer des éléments de gestion 
Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des indicateurs de gestion
Les seize sièges attribués aux organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes au conseil d'administration du Comité national routier sont répartis comme suit :

Fédération nationale des transports routiers (FNTR) : sept sièges ;

Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) : quatre sièges ;

Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) : trois sièges ;
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) : deux sièges.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a sont soumises aux dispositions de l'annexe I. 
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Ces dispositions sont complémentaires aux dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure et les textes pris pour son application afin d'encadrer les opérations de destruction visées à l'article R. 733-1 de ce même code. 
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté d'autorisation.
I.-A l'exception du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 14 mai 2018. A compter de cette date, les nouvelles demandes sont portées devant le tribunal d'instance de Paris. 
II.-Toutefois, les   tribunaux judiciaires primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date mentionnée au I jusqu'aux dates déterminées ainsi qu'il suit, dates au lendemain desquelles ils sont supprimés et les procédures transférées en l'état au tribunal d'instance de Paris, dans les conditions prévues à l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire :
-tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement : 12 juin 2018 ;
-tribunal d'instance de Paris 2e arrondissement : 1er juin 2018 ;
-tribunal d'instance de Paris 3e arrondissement : 12 juin 2018 ;
-tribunal d'instance de Paris 4e arrondissement : 31 mai 2018 ;
-tribunal d'instance de Paris 5e arrondissement : 11 juin 2018 ;
-tribunal d'instance de Paris 6e arrondissement : 13 juin 2018 ;
-tribunal d'instance de Paris 7e arrondissement : 11 juin 2018 ;
-tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement : 13 juin 2018 ;
-tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement : 1er juin 2018 ;
-tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement : 5 juin 2018 ;
-tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement : 31 mai 2018 ;
-tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement : 11 juin 2018 ;
-tribunal d'instance de Paris 13e arrondissement : 6 juin 2018 ;
-tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement : 31 mai 2018 ;
-tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement : 7 juin 2018 ;
-tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement : 12 juin 2018 ;
-tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement : 4 juin 2018 ;
-tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement : 7 juin 2018 ;
-tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement : 14 juin 2018 ;
-tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement : 4 juin 2018. 
III.-Le président du tribunal judiciaire de Paris ou un premier vice-président délégué par lui à cette fin, arrête, au plus tard le 15 décembre 2017, après avis des magistrats chargés de la direction et de l'administration de chacun des   tribunaux judiciaires d'arrondissement, un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences de la juridiction nouvellement créée. A compter de la diffusion du calendrier prévisionnel aux   tribunaux judiciaires d'arrondissement, les affaires dont ils sont saisis peuvent être renvoyées à une audience de cette juridiction.
Le balisage des côtes de France est conforme au " système de balisage maritime " issu des règles et recommandations internationales qui définissent l'ensemble des principes et dispositions relatives aux aides à la navigation.

Un référentiel nautique et technique précise les modalités de mise en œuvre opérationnelle et technique du système de balisage maritime.

Ce système de balisage maritime et le référentiel nautique et technique sont définis par arrêté du ministre chargé de la signalisation maritime.
I. - Sont abrogés :

1° La décision ministérielle du 29 avril 1811 créant la Commission des phares et fixant sa composition et ses attributions ;

2° Le décret n° 70-1184 du 11 décembre 1970 relatif à la composition de la commission des phares ;

4° Le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France ;

5° L'arrêté du 9 août 1984 relatif aux règles à suivre pour le balisage des côtes de France ;

6° La décision ministérielle n° 2232D du 25 juin 1984 sur le règlement intérieur de la commission des phares.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-419 du 18 mai 1982


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015


 Art. Annexe 1
I. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la compétence dévolue à cette dernière collectivité.

II. - Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : directeur interrégional de la mer sont remplacés par les mots : directeur de la mer. A La Réunion et à Mayotte, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ces mêmes mots sont remplacés par les mots : directeur de la mer sud océan Indien.

III. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : directeur interrégional de la mer sont remplacés par les mots : directeur de la mer en Guadeloupe.

IV. - Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : directeur interrégional de la mer sont remplacés par les mots : directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer.

V. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : directeur interrégional de la mer sont remplacés par les mots : chef du service des affaires maritimes.
La signalisation maritime se compose d'aides à la navigation maritime.

Une aide à la navigation maritime est un dispositif physique, fixe ou flottant, ou immatériel, qui contribue à sécuriser et à faciliter la circulation des navires à l'écart des dangers, ainsi qu'à identifier les routes de navigation maritime.

Elle peut être équipée d'un dispositif visuel, sonore, radio-électrique ou d'une combinaison de ces dispositifs.

Elle constitue une information ou un signal réglementé, complémentaire à la représentation cartographique à jour de l'information nautique, mis à disposition du navigateur qui doit l'interpréter et l'exploiter en fonction des caractéristiques de son navire et de sa connaissance du milieu environnant.

Elle figure sur les cartes marines et dans les ouvrages nautiques officiels pertinents (numériques ou papier).

Les aides à la navigation maritime sont classées en deux catégories :

1°- Les établissements de signalisation maritime " ESM " qui sécurisent de manière permanente la navigation sur un axe de trafic bien identifié, à l'écart des dangers, ou marquent les principaux dangers au voisinage des côtes ;

2°- Les aides à la navigation de complément " ANC " qui répondent aux besoins connexes des usagers de la mer, notamment en matière de balisage lié à des fonctions de police, de signalement des activités ayant fait l'objet d'autorisation d'occupation du domaine public maritime, de protection d'appareils de mesure, d'aide à la manœuvre et à l'accostage, ou du balisage occasionnel saisonnier, qui complètent le balisage permanent assuré par les ESM.
Lorsque le directeur interrégional de la mer est compétent en vertu de l'article 4 du décret 2017-1653, le projet de décision issu de l'instruction est adressé à la direction des affaires maritimes qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour émettre ses observations. 
Passé ce délai, l'avis de la direction des affaires maritimes est réputé favorable. 
A l'expiration de ce délai, le DIRM rend sa décision précisant si l'aide à la navigation maritime considérée est un établissement de signalisation maritime ou une aide à la navigation de complément et, le cas échéant, les modalités de financement et de gestion du dispositif.
I.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la compétence dévolue à cette dernière collectivité. 
II.-Pour l'application du présent arrêté en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " directeur de la mer ". A La Réunion et à Mayotte, et dans les Terres australes et antarctiques françaises ces mêmes mots sont remplacés par les mots : " directeur de la mer sud océan Indien ". 
III.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " directeur de la mer de la Guadeloupe ". 
IV.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ". 
V.-Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ".
Pour les installations de consommation et de production simultanée, les taux de réfaction tarifaire visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent à la différence de coût entre la solution de raccordement globale et la solution de raccordement de l'installation de consommation seule selon les modalités détaillées dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau.

Les taux de réfaction tarifaire applicables au coût de la solution de raccordement de l'installation de consommation seule sont les taux visés à l'article 1er. du présent arrêté.
Dans les régions et territoires, où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 ou L. 361-1 du code de l'énergie n'a été approuvé, les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007, applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable sont déterminés par le barème suivant : 
Puissance de l'installation (P en MW) 
Taux de réfaction r et s 
P ≤ 500 kW 
r = s = 60 % 
500 kW < P ≤ 1MW 
r = s = 40 % 
1 MW < P ≤ 5MW 
r = s = 40 %-(P-1) x 10 % 
P > 5 MW 
r = s = 0
Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du premier alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie sont déterminés par le barème suivant : 
Puissance de l'installation (P en MW) 
Réfaction sur les ouvrages propres tels que définis au premier alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie 
Réfaction sur la quote part, telle que définie 
au deuxième alinéa de l'article D. 342-22

du code de l'énergie 
P ≤ 250 kVA 
60 % 
Exonération au titre du 2° de l'article D. 342-22 du code de l'énergie 
250 kVA < P ≤ 500 kW 
60 % 
60 %-(P-0,25) x 80 % 
500 kW < P < 1 MW 
40 % 
40 %-(P-0,5) x 40 % 
P = 1 MW 
20 % 
1MW < P ≤ 3 MW 
40 %-(P-1) x 10 % 
20 %-(P-1) x 10 % 
3 MW < P ≤ 5 MW 
Pas de réfaction 
P > 5 MW 
Pas de réfaction
Dans les régions et territoires, où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 ou L. 361-1 du code de l'énergie n'a été approuvé, les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007, applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée égale ou inférieure à cinq mégawatts, sont déterminés par le barème suivant :

			Puissance de l'installation

			Taux de réfaction r et s

			P ≤ 1 MW

			r = s = 40 %

			1 MW < P ≤ 5MW

			r = s = 40 %-(P-1) x 10 %

			où P est la puissance exprimée en MW

			P < 5 MW

			r = s = 0
Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du  premier alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie , d'une puissance installée supérieure à 100 kilovoltampères et inférieure à cinq mégawatts, sont déterminés par le barème suivant (avec P exprimé en MW) :

			Puissance de l'installation (P en MW)

			Réfaction sur les ouvrages propres

			tels que définis au premier alinéa

			de l'article D. 342-22 du code de l'énergie 

			Réfaction sur la quote part,

			telle que définie au deuxième alinéa

			de l'article D. 342-22 du code de l'énergie 

			100 kVA < P ≤ 500 kW

			40 %

			40 %

			500 kW < P < 1 MW

			40 %-(P-0,5) x 40 %

			P = 1 MW

			. 20 %

			1MW < P ≤ 3 MW

			40 %-(P-1) x 10 %

			20 %-(P-1) x 10 %

			3 MW < P < 5 MW

			Pas de réfaction

			P ≥ 5 MW

			Pas de réfaction
Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du deuxième alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie, d'une puissance installée supérieure à 100 kilovoltampères et inférieure à 1 mégawatt, sont déterminés par le barème suivant :
Puissance de l'installation (P)
Réfaction sur les ouvrages propres tels que définis

			au 
premier alinéa de l'article D. 342-22
			du code de l'énergie
Réfaction sur la quote part, telle que définie

			au 

deuxième alinéa de l'article D. 342-22
			du code de l'énergie

100 kVA < P ≤ 500 kW
40 %
40 %
500 kW < P < 1 MW
interpolation linéaire
P = 1 MW
20 %
1MW < P ≤ 3 MW
interpolation linéaire
Interpolation linéaire
3 MW < P < 5 MW
Pas de réfaction
P ≥ 5 MW
Pas de réfaction
Dans les régions et territoires, où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 ou L. 361-1 du code de l'énergie n'a été approuvé, les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007, applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée égale ou inférieure à cinq mégawatts, sont déterminés par le barème suivant :

			Puissance de l'installation

			Taux de réfaction r et s

			P ≤ 1 MW

			r = s = 40 %

			1 MW < P ≤ 5MW

			r = s = 40 %-(P-1) x 10 %

			où P est la puissance exprimée en MW

			P > 5 MW

			r = s = 0
ANNEXE

Collectivité d'outre-mer reconnue en état de catastrophe naturelle
COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN

Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin.
COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN

Inondations et coulées de boue du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin.
COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN

Vents cycloniques du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle,   Art. D121-12-14,   Art. D121-12-15,   Art. D121-12-16,   Art. D121-12-17,   Art. D121-12-18,   Art. R121-12-13-1,   Art. R121-12-13-2
I.-Les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 précités et les prestations de l'assurance décès dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018 et qui n'ont pas été versées par le régime spécial du grand port maritime de Bordeaux à cette date sont servies par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à compter de cette date. Ces prestations font l'objet d'un remboursement global auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par la caisse de prévoyance du port de Bordeaux au plus tard le 30 juin 2018. 
II.-Les données administratives et médicales nécessaires à la gestion et à la liquidation des dossiers des salariés et anciens salariés du grand port maritime de Bordeaux et de leurs ayants droit sont transférées par la caisse de prévoyance du port de Bordeaux selon le cas à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ou à l'échelon local du contrôle médical avant le 1er janvier 2018. Ce ou ces transferts s'effectuent dans le respect du secret professionnel, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des dispositions des articles L. 1110-4 et R. 1110-1 à R. 1110-3 du code de la santé publique et de celles des articles L. 161-29 et R. 161-32 du code de la sécurité sociale.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R5121-26, Art. R5121-28, Art. R5121-29, Art. R5121-31, Art. R5121-32, Art. R5121-33, Art. R5121-34, Art. R5121-35, Art. R5121-36, Art. R5121-37, Art. R5121-38, Art. R5121-40, Art. R5121-43, Art. R5121-45, Art. R5121-46, Art. R5121-47, Art. R5121-48, Art. R5121-49, Art. R5121-50, Art. R5121-51, Art. R5121-52, Art. R5121-53, Art. R5121-54, Art. R5121-55, Art. R5121-41
L'aide au retour est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

L'aide au retour peut comprendre :

1° Une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour ;

2° Une prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour incluant le transport de bagages dans des limites fixées selon les pays de retour par le directeur général de l'Office ;

3° Une allocation forfaitaire dont le montant, déterminé conformément au tableau n° 1 figurant en annexe du présent arrêté, est versé au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ ou dans le pays de retour ;

4° A titre exceptionnel, une allocation forfaitaire complémentaire de 150 euros lorsque le demandeur dispose d'un document de voyage ou se charge de son obtention.

Est exclu du bénéfice des allocations forfaitaires prévues aux 3° et 4° du précédent alinéa le demandeur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut décider, à titre exceptionnel, après demande du préfet de département compétent et information du directeur général des étrangers en France, dans le cadre d'opérations ponctuelles d'incitation au retour, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire prévue au 3° du présent article, pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative, sans que cette majoration puisse excéder un plafond de 1 200 euros.

Le demandeur doit justifier qu'il réside en France depuis au moins six mois consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles. Nul ne peut bénéficier plus d'une fois de l'aide prévue au présent article.
TABLEAU N° 1

Montant de l'allocation forfaitaire prévue au 3° de l'article 1er versée au titre de l'aide au retour
Montant (en euros)
Adulte
Enfant
Ressortissants de pays tiers dispensés de visa et du Kosovo
300
300
Autres ressortissants de pays tiers
650
650
TABLEAU N° 2

Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale de niveau 1
Montant maximal (en euros)
Personne isolée
400
Enfant mineur à charge
300
Couple
800
L'aide au retour est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

L'aide au retour peut comprendre :

1° Une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour ;

2° Une prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour incluant le transport de bagages dans des limites fixées selon les pays de retour par le directeur général de l'Office ;

3° Une allocation forfaitaire dont le montant, déterminé conformément au tableau n° 1 figurant en annexe du présent arrêté, est versé au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ ou dans le pays de retour ;

4° A titre exceptionnel, une allocation forfaitaire complémentaire de 150 euros lorsque le demandeur dispose d'un document de voyage ou se charge de son obtention.

Est exclu du bénéfice des allocations forfaitaires prévues aux 3° et 4° du précédent alinéa le demandeur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut décider, à titre exceptionnel, après demande du préfet de département compétent et information du directeur général des étrangers en France, dans le cadre d'opérations ponctuelles d'incitation au retour, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire prévue au 3° du présent article, pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative, sans que cette majoration puisse excéder un plafond de 1 200 euros. (1)

Le demandeur doit justifier qu'il réside en France depuis au moins six mois consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles. Nul ne peut bénéficier plus d'une fois de l'aide prévue au présent article.
Pour les réservistes opérationnels relevant du service de l'énergie opérationnelle, la commission d'avancement prévue à l'article R. 4221-26 du code de la défense est présidée par le directeur du service de l'énergie opérationnelle pour le personnel officier, ou par le directeur adjoint du service de l'énergie opérationnelle pour le personnel sous-officier.
Conception des véhicules et contenants. 
Le transporteur s'assure que les véhicules et contenants qu'il utilise sont conçus de manière à :
-permettre leur nettoyage et leur désinfection ;
-éviter la perte d'excréments ou de litière ;
-empêcher la perte de plumes et duvets ;
-faciliter l'observation des animaux. 
Le transporteur s'assure que ces véhicules et contenants sont entretenus régulièrement afin de continuer à répondre à ces critères. 
Les véhicules destinés au transport de palmipèdes de plus de trois jours sont équipés au moyen de systèmes tels que bâches ou équivalents empêchant toute perte significative de plumes et duvets par un camion plein ou vide :
-durant la période du 15 novembre au 15 janvier de l'année suivante ;
-dès lors que le transport est effectué sur des territoires sur lesquels le niveau de risque épizootique, prévu par l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est considéré comme modéré ou élevé ;
-dès lors qu'un troupeau est déclaré infecté par un virus influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire national. 
Des dérogations peuvent être octroyées au cas par cas par le préfet.
Séparation des animaux lors du transport. 
1. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 10 octobre 2011 susvisé relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges de volailles et œufs à couver au sein de l'Union européenne. 
2. Un contenant qui a déjà été utilisé pour le transport d'animaux d'une des catégories suivantes est dédié au transport de cette seule catégorie d'animaux, et n'est plus utilisable pour une autre catégorie : 
a) Palmipèdes à destination de l'abattoir ; 
b) Palmipèdes à destination de l'élevage ; 
c) Palmipèdes reproducteurs destinés à l'élevage ; 
d) Reproducteurs d'espèces autres que palmipèdes destinés à l'élevage ; 
e) Gibier à plumes. 
Ces contenants doivent être facilement distinguables en fonction de l'usage pour lequel ils sont autorisés. 
Les palmipèdes et les autres espèces de volailles ne peuvent être mélangés dans un même véhicule. 
3. Le transport de gibier à plumes est effectué au moyen de contenants dédiés type cartons jetables ou de caisses en plastique nettoyables et désinfectables après le transport selon les dispositions des articles 8 et 9 suivants.