Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite "hors échelle". Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.
   Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.
   Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.
   Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
   II. - L'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est égale au total du traitement brut, de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de fonction définis au I du présent article. La part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence est soumise aux cotisations sociales obligatoires et imposable à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
   III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 8 mai 2002.
I. (Paragraphe modificateur). 
II.-Les transferts de biens effectués en application des II, III et VI de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
La commission consultative du centre local de la Réunion de France Education international est composée des membres suivants :

Le recteur de l'académie de la Réunion ou son représentant, président ;

Le président de la région Réunion ou son représentant ;

Le président du département de la Réunion ou son représentant ;

Le maire de la commune où siège le centre local de France Education international ou son représentant ;

Le président de l'université de la Réunion ou son représentant ;

Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion ou son représentant ;

Le directeur du centre local de la Réunion de France Education international.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales instituée par le décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de la composition irrégulière de cette commission entre le 1er janvier 1991 et le 18 juillet 1995.
I. - L'application des dispositions du code de commerce et du code du travail dans leur rédaction issue des articles 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 109 et 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est suspendue pour une période maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve des dispositions prévues au II.
   II. - La suspension des dispositions mentionnées au I est maintenue pour une durée d'un an à compter du dépôt d'un projet de loi intervenant au cours de cette période et définissant, au vu des résultats de la négociation interprofessionnelle engagée entre les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, les procédures relatives à la prévention des licenciements économiques, aux règles d'information et de consultation des représentants du personnel et aux règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi. La mention de la date du dépôt du projet de loi maintenant la suspension fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
   III. - Pendant les périodes de suspension prévues aux I et II, les dispositions des articles L. 321-1-1, L. 321-3, L. 321-4-1, L. 321-7, L. 321-9, L. 432-1, L. 432-1 bis, L. 434-6, L. 435-3 et L. 439-2 du code du travail antérieures à leur modification par les articles de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée mentionnés au I sont rétablies.
I. - A titre expérimental et, le cas échéant, par dérogation aux dispositions des livres III et IV du code du travail, des accords d'entreprise peuvent fixer les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise lorsque l'employeur projette de prononcer le licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours. Ces accords peuvent fixer les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise est réuni, a la faculté de formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et peut obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions.
   Ces accords peuvent aussi déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L. 321-4-1 du code du travail fait l'objet d'un accord.
   II. - Les accords prévus au I ne peuvent déroger aux dispositions des onze premiers alinéas de l'article L. 321-4 du code du travail et à celles de l'article L. 321-9 du même code.
   III. - La validité des accords prévus au I est subordonnée à une consultation du comité d'entreprise et à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections au comité d'entreprise.
   IV. - Les accords prévus au I peuvent être conclus dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée déterminée n'excédant pas deux ans. Avant l'expiration du délai de vingt-quatre mois, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application du présent article après avoir recueilli l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.
I. - A titre expérimental et, le cas échéant, par dérogation aux dispositions des livres III et IV du code du travail, des accords d'entreprise peuvent fixer les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise lorsque l'employeur projette de prononcer le licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours. Ces accords peuvent fixer les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise est réuni, a la faculté de formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et peut obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions.
   Ces accords peuvent aussi déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L. 321-4-1 du code du travail fait l'objet d'un accord.
   II. - Les accords prévus au I ne peuvent déroger aux dispositions des onze premiers alinéas de l'article L. 321-4 du code du travail et à celles de l'article L. 321-9 du même code.
   III. - La validité des accords prévus au I est subordonnée à une consultation du comité d'entreprise et à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections au comité d'entreprise.
   IV. - Les accords prévus au I peuvent être conclus dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée déterminée n'excédant pas deux ans. Avant l'expiration du délai de dix-huit mois, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application du présent article après avoir recueilli l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.
I. - L'application des dispositions du code de commerce et du code du travail dans leur rédaction issue des articles 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 109 et 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est suspendue pour une période maximale de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve des dispositions prévues au II.
   II. - La suspension des dispositions mentionnées au I est maintenue pour une durée d'un an à compter du dépôt d'un projet de loi intervenant au cours de cette période et définissant, au vu des résultats de la négociation interprofessionnelle engagée entre les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, les procédures relatives à la prévention des licenciements économiques, aux règles d'information et de consultation des représentants du personnel et aux règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi. La mention de la date du dépôt du projet de loi maintenant la suspension fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
   III. - Pendant les périodes de suspension prévues aux I et II, les dispositions des articles L. 321-1-1, L. 321-3, L. 321-4-1, L. 321-7, L. 321-9, L. 432-1, L. 432-1 bis, L. 434-6, L. 435-3 et L. 439-2 du code du travail antérieures à leur modification par les articles de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée mentionnés au I sont rétablies.
Il est créé au ministère de la défense, au sein du service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé gestion de la carte CPS mis en oeuvre par le centre de traitement de l'information médicale des armées et dont la finalité principale est la gestion des cartes de professionnels de santé des personnels employés par le service de santé des armées.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, civilité, adresse de correspondance, date et lieu de naissance, numéro d'identification défense et service de santé, numéro ADELI) ;
   - à la situation militaire (corps, grades, statuts spécialisés, position statutaire, affectation) ;
   - à la formation (diplômes, certificats, stages, concours, qualifications) ;
   - à la vie professionnelle (affectation, activité).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées pendant la durée d'activité au profit du service de santé.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction centrale du service de santé des armées ;
   - les directions régionales du service de santé des armées ;
   - les établissements de ravitaillement des services de santé des armées ;
   - les hôpitaux des armées ;
   - le GIP-CPS ;
   - les membres des corps d'inspection.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   Pour le client de l'établissement :
   - à l'identité (nom [de famille, marital ou d'usage], prénoms adresse, numéros de téléphone et de télécopie, numéro de badge, code d'identification client, adresse de courrier électronique) ;
   - à la vie professionnelle (catégorie professionnelle, grade, affectation, service) ;
   Pour la consommation de biens et services :
   - à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, adresse [siège social, lieu de facturation], code d'identification comptable, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIREN) ;
   - à la situation économique et financière (numéro de compte comptable, compte à facturer, type de prime, solde carte, découvert autorisé) ;
   Pour le fournisseur de l'établissement :
   - à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, adresse [siège social, lieu de facturation], code d'identification comptable, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIREN) ;
   - aux éléments de facturation et de règlement (services ou produits faisant l'objet de la commande et de la facture, conditions de livraison, paiement, conditions et modalités de règlement [moyens de paiement, références bancaires ou postales, remises, acomptes, ristournes], impayés, avoirs, reçus, retenues ou oppositions).
   Pour l'employé de l'établissement :
   - à l'identité (nom [de famille, marital ou d'usage], prénoms, adresse, numéro de sécurité sociale [pour les seules opérations autorisées par l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991]) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ;
   - à la vie professionnelle (branche d'activité, convention collective, emploi et affectation, ancienneté, temps d'activité) ;
   - à la situation économique et financière (éléments de rémunération, traitement brut, heures supplémentaires, prime de transport, allocations diverses, retenues sociales, références bancaires ou postales).
   Sauf dispositions législatives, les informations nominatives ainsi enregistrées sur support informatique sont conservées en tant que de besoin et dans le respect de la réglementation en matière de prescription pour celles relatives aux clients des organismes.
   Les informations nominatives relatives aux fournisseurs sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de l'organisme.
   Les informations enregistrées relatives aux employés de l'organisme qui sont nécessaires au calcul de leurs droits à la retraite sont conservées à des fins de reconstitution de la carrière, jusqu'à liquidation de leur retraite.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   Pour le client de l'établissement :
   - à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms adresse, numéros de téléphone et de télécopie, numéro de badge, code d'identification client, adresse de courrier électronique) ;
   - à la vie professionnelle (catégorie professionnelle, grade, affectation, service) ;
   Pour la consommation de biens et services :
   - à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, adresse [siège social, lieu de facturation], code d'identification comptable, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIREN) ;
   - à la situation économique et financière (numéro de compte comptable, compte à facturer, type de prime, solde carte, découvert autorisé) ;
   Pour le fournisseur de l'établissement :
   - à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, adresse [siège social, lieu de facturation], code d'identification comptable, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIREN) ;
   - aux éléments de facturation et de règlement (services ou produits faisant l'objet de la commande et de la facture, conditions de livraison, paiement, conditions et modalités de règlement [moyens de paiement, références bancaires ou postales, remises, acomptes, ristournes], impayés, avoirs, reçus, retenues ou oppositions).
   Pour l'employé de l'établissement :
   - à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, adresse, numéro de sécurité sociale [pour les seules opérations autorisées par l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991]) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ;
   - à la vie professionnelle (branche d'activité, convention collective, emploi et affectation, ancienneté, temps d'activité) ;
   - à la situation économique et financière (éléments de rémunération, traitement brut, heures supplémentaires, prime de transport, allocations diverses, retenues sociales, références bancaires ou postales).
   Sauf dispositions législatives, les informations nominatives ainsi enregistrées sur support informatique sont conservées en tant que de besoin et dans le respect de la réglementation en matière de prescription pour celles relatives aux clients des organismes.
   Les informations nominatives relatives aux fournisseurs sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de l'organisme.
   Les informations enregistrées relatives aux employés de l'organisme qui sont nécessaires au calcul de leurs droits à la retraite sont conservées à des fins de reconstitution de la carrière, jusqu'à liquidation de leur retraite.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   Pour le client de l'établissement :
   - à l'identité (nom [de famille, marital ou d'usage], prénoms, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, numéro de badge, code d'identification client, adresse de courrier électronique, photographie) ;
   - à la vie professionnelle (catégorie professionnelle, grade, affectation, service) ;
   Pour la consommation de biens et services :
   - à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, adresse [siège social, lieu de facturation], code d'identification comptable, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIREN) ;
   - à la situation économique et financière (numéro de compte comptable, compte à facturer, type de prime, solde carte, découvert autorisé) ;
   Pour le fournisseur de l'établissement :
   - à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, adresse [siège social, lieu de facturation], code d'identification comptable, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIREN) ;
   - aux éléments de facturation et de règlement (services ou produits faisant l'objet de la commande et de la facture, conditions de livraison, paiement, conditions et modalités de règlement [moyens de paiement, références bancaires ou postales, remises, acomptes, ristournes], impayés, avoirs, reçus, retenues ou oppositions).
   Pour l'employé de l'établissement :
   - à l'identité (nom [de famille, marital ou d'usage], prénoms, adresse, numéro de sécurité sociale [pour les seules opérations autorisées par l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991], photographie) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ;
   - à la vie professionnelle (branche d'activité, convention collective, emploi et affectation, ancienneté, temps d'activité) ;
   - à la situation économique et financière (éléments de rémunération, traitement brut, heures supplémentaires, prime de transport, allocations diverses, retenues sociales, références bancaires ou postales).
   Sauf dispositions législatives, les informations nominatives ainsi enregistrées sur support informatique sont conservées en tant que de besoin et dans le respect de la réglementation en matière de prescription pour celles relatives aux clients des organismes.
   Les informations nominatives relatives aux fournisseurs sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de l'organisme.
   Les informations enregistrées relatives aux employés de l'organisme qui sont nécessaires au calcul de leurs droits à la retraite sont conservées à des fins de reconstitution de la carrière, jusqu'à liquidation de leur retraite.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les services commercial, comptable et administratif des établissements ainsi que les supérieurs hiérarchiques des personnels de ces services ;
   - les services et autorités habilités à exercer un contrôle sur l'organisme ;
   - les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
   - les organismes financiers teneurs des comptes mouvementés ;
   - l'administration fiscale ;
   - l'URSSAF ;
   - la CNASEA ;
   - les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances.
Il est créé au ministère de la défense, au sein du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé cercles-mess, dont les finalités sont :
   - le suivi physique, comptable et financier des prestations de restauration, hébergement et loisirs au profit des personnels de l'armée de terre et leurs ayants droit ;
   - le paiement des salaires des employés des établissements délivrant ces prestations.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Direction des services judiciaires
DESIGNATION DE L'EMPLOI
CATEGORIE
NOMBRE d'emplois
BONIFICATION INDICIAIRE
(en points d'indice majoré)
Nombre de points par emploi
Greffiers et fonctionnaires de catégorie C
B et C
27
20 points dans la limite de 540 points
Direction de l'administration pénitentiaire
DESIGNATION DE L'EMPLOI
CATEGORIE
NOMBRE d'emplois
BONIFICATION INDICIAIRE
(en points d'indice majoré)
Nombre de points par emploi
Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
A
7
20 à 50
Adjoint au directeur
A
14
10 à 30
Chef de pôle
A
6
20
Travailleurs sociaux en relation avec les populations des quartiers sensibles
A ou B
279
10 à 30
Régisseur comptable
B
1
20
Personnels administratifs
B ou C
19
10 à 19
Responsable de la sécurité
C
1
15
Total
327
De 10 à 50 points
dans la limite de 6 265 points
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
DESIGNATION DE L'EMPLOI
CATEGORIE
NOMBRE d'emplois
BONIFICATION INDICIAIRE
(en points d'indice majoré)
Nombre de points par emploi
Directeur
A
101
De 20 à 50 points
Psychologue
A
39
De 20 à 50 points
Professeur technique
A
3
De 20 à 50 points
Chef de service éducatif
A
57
De 20 à 50 points
Educateur
B
723
De 10 à 30 points
Assistant de service social
B
10
De 10 à 30 points
Infirmier
B
2
De 10 à 30 points
Agent technique d'éducation
C
182
De 10 à 20 points
Adjoint administratif
C
36
De 10 à 20 points
Agent administratif
C
36
De 10 à 20 points
Agent spécialiste
C
11
De 10 à 20 points
Maître ouvrier et ouvrier professionnel
C
87
De 10 à 20 points
Conducteur d'automobile
C
1
De 10 à 20 points
Total
1 286
De 10 à 50 points
dans la limite de 25 177 points
Ministère de la justice
DESIGNATION DE L'EMPLOI
CATEGORIE
NOMBRE d'emplois
BONIFICATION INDICIAIRE
(en points d'indice majoré)
Nombre de points par emploi
Délégué de l'Etat dans les quartiers
A, B ou C
3
De 30 à 50 points
dans la limite de 110 points
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
des responsabilités exercées 
NOMBRE D'AGENTS 
NOMBRE 
de points par emploi 
Second capitaine de patrouilleur des affaires maritimes 
B 
4 agents à compter du 1er mai 2004 
25 
Chef mécanicien de patrouilleur des affaires maritimes 
B 
4 agents à compter du 1er mai 2004 
25 
Chef d'unité littorale des affaires maritimes 
B 
20 agents à compter du 1er janvier 2001 
15 
Chef de section établissements de pêches maritimes 
B 
+ 5 agents à compter du 1er août 1996 
15 
Secrétariat dans un service déconcentré des affaires maritimes 
C 
32 agents à compter du 1er août 1996 
10
La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique, d'aménagement du territoire et de politique de la ville.
Elle est chargée en outre d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du comité des finances locales et de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences.
Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.
Le département d'appui informatique est chargé de conduire, en liaison avec la direction des transmissions et de l'informatique, les projets de développement informatique dont la direction générale des collectivités locales est maître d'ouvrage.
Il assiste les bureaux de la direction générale pour l'utilisation et le développement des applications informatiques, notamment en matière de répartition des dotations financières. Il assure la gestion et le développement des réseaux intranet et internet, des logiciels et des matériels informatiques mis à disposition de la direction générale.
La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est chargée des questions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. Elle traite de l'ensemble des questions relatives à la fonction publique territoriale. Elle est chargée d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, du conseil national de la formation des élus locaux, de la commission de déontologie et de la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats européens pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale.
Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.
La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives aux institutions des collectivités territoriales et à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux, aux services publics administratifs et aux marchés des collectivités territoriales ainsi qu'à leurs compétences en matière d'urbanisme, d'habitat et d'environnement. Elle coordonne les interventions de la direction en matière de contrôle de légalité et de contentieux intéressant les collectivités locales. Elle assure le secrétariat et le fonctionnement du conseil national des opérations funéraires et du conseil national des services publics départementaux et communaux.
Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.
La direction générale des collectivités locales comprend, sous l'autorité du directeur général, assisté d'un directeur adjoint et d'un directeur de cabinet :
- la sous-direction des finances locales et de l'action économique ;
- la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale ;
- la sous-direction des compétences et institutions locales ;
- le département des études et des statistiques locales ;
- le département des publications, de l'information et de la documentation ;
- le département d'appui informatique.
La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives aux institutions des collectivités territoriales et à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux, aux services publics administratifs et aux marchés des collectivités territoriales ainsi qu'à leurs compétences en matière d'urbanisme, d'habitat et d'environnement. Elle coordonne les interventions de la direction en matière de contrôle de légalité       . Elle assure le secrétariat et le fonctionnement du conseil national des opérations funéraires et du conseil national des services publics départementaux et communaux. 
Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.
La sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville, dont elle assure le suivi. A cette fin, elle est chargée de l'animation du dialogue et de la coordination interministériels.

 Elle fixe les orientations relatives à la préparation et au suivi des instruments contractuels de mise en œuvre de la politique de cohésion des territoires associant l'Etat et les collectivités territoriales, dont les contrats de plan Etat-régions, les contrats de cohésion territoriale et les contrats de ville. Pour ce faire, elle est tenue informée par les services compétents des prévisions budgétaires et des évaluations de ces instruments, et en assure la synthèse.

 Elle fixe les orientations en matière de prospective, de stratégie, d'observation et d'évaluation relative à la politique d'aménagement du territoire et à la politique de la ville.

 Elle propose aux autorités ministérielles les orientations et suit l'exécution des fonds structurels européens et d'investissement, en lien avec le secrétariat général aux affaires européennes, l'agence nationale de cohésion des territoires, les autorités de gestion des fonds, les ministères compétents et les collectivités territoriales intéressées.

 Elle propose aux autorités ministérielles les orientations générales relatives à l'affectation des crédits de la politique de la ville et à l'affectation des crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Elle est chargée de l'exécution de certains de ces crédits et de leur suivi.

 Elle assure, conjointement avec la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la tutelle de l'agence nationale pour la rénovation urbaine.

 Elle assure, conjointement avec les services compétents des ministères chargés de l'économie et des affaires étrangères, la tutelle de l'agence Business France.

 Elle assure, conjointement avec les services compétents du ministère de la défense et du ministère chargé du travail, la tutelle de l'établissement pour l'insertion dans l'emploi.

 Pour l'ensemble de ces attributions, elle s'appuie sur l'agence nationale de la cohésion des territoires, dont elle assure la tutelle.
La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives aux institutions des collectivités territoriales et à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux, aux services publics administratifs et aux marchés des collectivités territoriales ainsi qu'à leurs compétences en matière d'urbanisme, d'habitat et d'environnement. Elle coordonne les interventions en matière de contrôle de légalité et notamment celles du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, lequel appuie les préfectures dans l'exercice, par le préfet du département, de sa mission relative au contrôle de légalité et au conseil juridique des collectivités.
Elle assure le secrétariat et le fonctionnement du conseil national des opérations funéraires et du conseil national des services publics départementaux et communaux.
Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.
La direction générale des collectivités locales est placée, sous l'autorité du directeur général, assisté d'un directeur adjoint et d'un directeur de cabinet en charge de la coordination, des fonctions support et de la communication.
Elle comprend :
- la sous-direction des finances locales et de l'action économique ;
- la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale ;
- la sous-direction des compétences et des institutions locales ;
- la sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire ;
- le département des études et des statistiques locales.
La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique.
Elle est chargée en outre d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du comité des finances locales et de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences.
Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.
L'échelonnement indiciaire des catégories susmentionnées est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget, de la fonction publique et de l'intérieur. Le nombre d'échelons et la durée à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés pour chaque catégorie comme suit : 
CATÉGORIES I, II ET III
Echelons
DURÉE DU TEMPS À PASSER
dans chaque échelon
11e échelon
-
10e échelon
4 ans
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Les agents classés en application des dispositions de l'article 4 ci-dessus qui, avant ce classement, détenaient une rémunération nette supérieure bénéficient à titre personnel et exceptionnel du maintien de leur rémunération nette antérieure jusqu'à ce que la rémunération nette liée au classement la rejoigne. En outre, la rémunération nette maintenue à titre individuel évoluera conformément à la valeur du point de la fonction publique.
Les agents contractuels peuvent changer de catégorie selon l'évolution de leurs fonctions, sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination prise après avis de la commission consultative paritaire compétente.
   Les agents changeant de catégorie sont reclassés à l'échelon de leur nouvelle catégorie doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en dernier lieu dans leur catégorie d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents ainsi nommés conservent l'ancienneté d'échelon acquise, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.
   Dans la même limite, les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne catégorie conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Le classement des agents dans l'une des catégories mentionnées à l'article 2 s'effectue à un échelon calculé en fonction de leur ancienneté de service en qualité d'agent contractuel. Pour ce classement, la durée des services effectués en cette qualité est prise en compte sur la base de l'ancienneté calculée au prorata du temps réellement travaillé depuis l'engagement initial.
   Ce classement prend également en compte la durée du service national actif. Pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, il est tenu compte de la durée du service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient.
L'échelonnement indiciaire des catégories susmentionnées est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget, de la fonction publique et de l'intérieur. Le nombre d'échelons et la durée à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés pour chaque catégorie comme suit : 

 CATÉGORIE : I

 11 échelons

 DURÉE MOYENNE dans chaque échelon

 1 an dans le 1er échelon. 

 2 ans du 2e au 3e échelon. 

 3 ans du 4e au 6e échelon.

 4 ans du 7e au 10e échelon. 

 CATÉGORIE : II

 11 échelons

 DURÉE MOYENNE dans chaque échelon

 1 an dans le 1er échelon. 

 2 ans du 2e au 3e échelon. 

 3 ans du 4e au 6e échelon. 

 4 ans du 7e au 10e échelon. 

 CATÉGORIE : III

 13 échelons

 DURÉE MOYENNE dans chaque échelon

 1 an dans le 1er échelon. 

 2 ans du 2e au 5e échelon. 

 3 ans du 6e au 8e échelon. 

 4 ans du 9e au 12e échelon.
La rémunération des agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret comprend une rémunération principale déterminée en fonction de leur classement indiciaire, à laquelle s'ajoutent éventuellement :
   - l'indemnité de résidence ;
   - le supplément familial et les indemnités à caractère familial ;
   - la prime de transport ;
   - les heures supplémentaires effectivement réalisées.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés dans trois catégories :
   Catégorie I dont relèvent les agents assurant soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs, soit des fonctions de même niveau concourant au fonctionnement de services administratifs de restauration, à l'exception de ceux relevant de la catégorie III ci-après définie ;
   Catégorie II dont relèvent les agents assurant des fonctions du niveau de la catégorie C concourant au fonctionnement des hôtels de représentation du Gouvernement dans les régions et les départements à l'exception de ceux relevant de la catégorie III ci-après définie ;
   Catégorie III dont relèvent les agents assurant des fonctions d'encadrement ou d'un niveau de qualification supérieure à celle des catégories I et II et justifiant d'une durée de service effectif supérieure à quinze ans.
Les agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er font l'objet d'un classement initial dans l'une des trois catégories citées à l'article 2 et bénéficient d'un échelonnement indiciaire dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-après, compte tenu de leur ancienneté et des fonctions qu'ils exercent.
   Les agents exerçant des fonctions d'une particulière technicité en qualité de cuisinier, d'intendant ou de maître d'hôtel, à l'hôtel du préfet ou du ministre exclusivement, font l'objet d'un contrat particulier.
Les taux applicables à l'indemnisation des sujétions particulières composant la première part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Travail cyclique : 7, 63 euros par vacation de nuit, du samedi, du dimanche et de jour férié ; 
Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables : 
11, 44 euros par heure entre 18 heures et 21 heures, ainsi que les samedis, entre 7 heures et 21 heures ; 
17, 16 euros par heure entre 21 heures et 24 heures ; 
22, 87 euros par heure entre 0 heure et 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés, dans la limite d'un plafond annuel ; 
Astreintes :
-astreinte permanente (Acropol) : 121, 96 euros par semaine ;
-astreinte exceptionnelle : 
Techniciens, dans la limite de 52 semaines par an et par zone : 
121, 96 euros par semaine complète : du lundi matin au lundi suivant ; 
45, 73 euros du lundi matin au vendredi soir ; 
76, 22 euros du vendredi soir au lundi matin ; 
Cadres, dans la limite de 52 semaines par an et par zone : 
76, 22 euros du vendredi soir au lundi matin.
Les taux moyens et les taux maximaux annuels applicables à la seconde part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
EMPLOIS ET GRADES 
TAUX 
(en euros) 
Moyens 
Maximaux 
Ingénieurs des télécommunications 
759, 81 
1 519, 46 
Inspecteurs 
630, 83 
1 261, 52 
Contrôleurs 
566, 04 
1 132, 24 
Agents des 1er et 2e groupes 
501, 56 
1 003, 27 
Agents du 3e groupe 
464, 51 
929, 18
En application de l'article 2-1 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 20 % pour les personnels affectés dans les services situés dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).
Les taux moyens et les taux maximaux annuels applicable à la seconde part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
EMPLOIS ET GRADES
TAUX
(en euros)
Moyens
Maximaux
Chef des services des systèmes d'information et de communication 
5 485
10 969
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication 
5 195
10 390
Inspecteur des systèmes d'information et de communication 
3 453
6 906
Technicien des systèmes d'information et de communication de classe exceptionnelle 
2 501
5 003
Technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure 
2 328
4 657
Technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale 
1 778
3 556
Agent des systèmes d'information et de communication du 1er groupe 
1 685
3 370
Agent des systèmes d'information et de communication 2e groupe 
1 569
3 138
Agent des systèmes d'information et de communication du 3e groupe 
1 347
2 693
Les taux applicables à l'indemnisation des sujétions particulières composant la première part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Travail cyclique : 
7,63 euros par vacation de nuit, du samedi, du dimanche et de jour férié. 
Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables : 
16 euros par heure, un jour de semaine. 
20 euros par heure, un samedi (majoration de 25 %). 
24 euros par heure, une nuit (majoration de 50 %). 
32 euros par heure, un dimanche ou un jour férié (majoration de 100 %). 
Astreintes : 
Astreinte de sécurité, dans la limite de 52 semaines par an et par zone : 
149,48 euros par semaine complète. 
109,28 euros du vendredi soir au lundi matin. 
45,73 euros du lundi matin au vendredi soir. 
34,85 euros un samedi. 
43,38 euros un dimanche ou un jour férié. 
10,05 euros une nuit de semaine. 
Astreinte de direction, dans la limite de 52 semaines par an et par zone : 
76,22 euros du vendredi soir au lundi matin.
Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents contractuels titulaires d'un contrat de droit public à durée indéterminée mentionnés à l'article 1er du décret du 13 décembre 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Catégorie I
Catégorie II
Catégorie III
11e échelon.
388
413
449
10e échelon.
364
389
427
9e échelon.
348
374
398
8e échelon.
337
360
380
7e échelon.
328
347
364
6e échelon.
318
333
351
5e échelon.
310
323
336
4e échelon.
303
310
322
3e échelon.
299
303
307
2e échelon.
298
299
302
1er échelon.
297
298
299
Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents contractuels titulaires d'un contrat de droit public à durée indéterminée mentionnés à l'article 1er du décret du 13 décembre 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Catégorie I 
Catégorie II 
Catégorie III 
11e échelon. 
388 
409 
449 
10e échelon. 
364 
382 
396 
9e échelon. 
347 
374 
396 
8e échelon. 
333 
360 
379 
7e échelon. 
324 
343 
363 
6e échelon. 
314 
333 
347 
5e échelon. 
305 
320 
334 
4e échelon. 
298 
307 
321 
3e échelon. 
293 
298 
307 
2e échelon. 
287 
290 
298 
1er échelon. 
281 
287 
290
Le président, le vice-président et les collaborateurs de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
   Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du Premier ministre.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à la commission, à des collaborateurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.
Le président, le vice-président et les collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
   Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les collaborateurs de la commission sont rémunérés au titre des missions mentionnées à l'article 2 sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du Premier ministre.
Les collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.
Le vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale et le membre mentionné au  1° de l'article L. 2312-2 du code de la défense  peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle pour l'accomplissement de la mission prévue à l' article 56-4 du code de procédure pénale  et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu.
Le président et le vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale ainsi que le membre mentionné au  1° de l'article L. 2312-2 du code de la défense  et les collaborateurs de la commission au titre des missions mentionnées aux articles 1er, 1er bis et 2 sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du Premier ministre.
Le président, le vice-président, le membre mentionné au  1° de l'article L. 2312-2 du code de la défense   et les collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.
Les magistrats des juridictions financières effectuant une mission de longue durée à l'étranger dans le cadre d'une convention d'échange telle que mentionnée à l'article 1er du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Ils sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté. 
Ils ne perçoivent pas le supplément familial, les majorations familiales et l'indemnité d'établissement prévus aux articles 7, 8 et 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. 
Le bénéfice de l'indemnité de résidence prévue en application du présent article est exclusif de toutes primes ou indemnités liées aux fonctions ou à l'affectation sur le territoire de la France.