INFORMATIONS QUE L'EXPLOITANT DOIT FOURNIR À L'APPUI DE SA DEMANDE D'AFFECTATION
Aux fins de la collecte des données de référence prévue à l'article, l'exploitant doit soumettre au moins les données ci-après, pour chaque installation et sous-installation, pour toutes les années civiles de la période de référence choisie (2005-2008 ou 2009-2010). Le préfet ou le ministre chargé de l'environnement peut, si nécessaire, demander des informations supplémentaires :
PARAMÈTRE
OBSERVATIONS
Capacité installée initiale
Uniquement pour chaque sous-installation avec référentiel de produit ; exprimée dans l'unité définie pour le produit concerné 
La capacité ajoutée ou retirée, ainsi que la capacité installée de la sous-installation après une modification significative de capacité, en cas de modification significative de capacité entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2011
Les capacités sont exprimées :
(1) Pour la sous-installation avec référentiel de produit, dans l'unité définie pour le produit concerné ;
(2) Pour la sous-installation avec référentiel de chaleur, en térajoules de chaleur mesurable consommée pour la fabrication de produits ou la production d'énergie mécanique utilisée à des fins autres que la production d'électricité, le chauffage ou le refroidissement dans les limites de l'installation, par an ;
(3) Pour la sous-installation avec référentiel de combustibles, en térajoules d'apport de combustibles par an ;
(4) Pour la production d'émissions de procédé, en tonnes équivalent dioxyde de carbone émises par an
Dénomination du ou des produits
Code d'activité NACE
Code PRODCOM du ou des produits
Identification en tant que producteur d'électricité
Niveaux d'activité historiques
Suivant le type de sous-installation ; y compris, pour les sous-installations avec référentiel de produit, tous les volumes de production annuels sur la base desquels la valeur médiane a été déterminée
Débits traités pour toutes les fonctions  tonnes pondérées en carbone  concernées
Uniquement pour les référentiels relatifs à la raffinerie et aux produits aromatiques
Données utilisées pour le calcul des niveaux d'activité historiques 
Au moins pour les référentiels de produits relatifs à la chaux, à la dolomie, au vapocraquage, à l'hydrogène et aux gaz de synthèse
Total des émissions de gaz à effet de serre
Seulement les émissions directes ; uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini
Emissions de gaz à effet de serre liées aux combustibles
Seulement les émissions directes ; uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini
Emissions de gaz à effet de serre liées aux procédés
Uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini
Apport énergétique total lié aux combustibles dans l'installation
Uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini
Apport énergétique lié aux combustibles dans l'installation qui n'est pas utilisé pour la production de chaleur mesurable
Uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini
Apport énergétique lié aux combustibles dans l'installation qui est utilisé pour la production de chaleur mesurable
Uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini
Chaleur mesurable consommée
Uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini
Chaleur mesurable importée
Emissions de gaz à effet de serre liées à la production de chaleur exportée vers des ménages privés
Chaleur mesurable exportée
Uniquement vers des consommateurs ne relevant pas du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en indiquant clairement si le consommateur est un ménage privé ou non
Electricité consommée conformément à la définition applicable des limites du système 
Uniquement pour les sous-installations relevant d'un référentiel pour lequel l'interchangeabilité chaleur/électricité est applicable
Hydrogène utilisé comme combustible pour la production de chlorure de vinyle monomère
Uniquement pour les sous-installations se rapportant au référentiel relatif au chlorure de vinyle monomère