La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'opère dans les conditions suivantes :
I.-Les ressources attribuées aux régions et à la collectivité territoriale de Corse au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, cette fraction de tarif est fixée à :
a) 1, 11 euro par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
b) 0, 79 euro par hectolitre, s'agissant du gazole.
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.
Chaque région et la collectivité territoriale de Corse reçoivent un produit de taxe intérieure sur les produits pétroliers correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque collectivité, au droit à compensation de cette collectivité rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement comme suit :
(Tableau non reproduit)
A compter du 1er janvier 2006, les ressources susmentionnées sont constituées par l'attribution d'une fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant de cette fraction sera arrêté, par carburant, par la loi de finances pour 2006.
Un décret fixe les conditions d'application de ce dispositif. Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux redevables de la taxe, ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté ladite taxe.
II.-Les transferts de compétence prévus à l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée entrent en vigueur au 1er juillet 2005, à l'exception de ceux résultant des dispositions de l'article L. 4383-4 et de l'article L. 4151-8 du code de la santé publique qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005.
III.-Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° de l'article 1001 du code général des impôts , d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis dudit article et d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. La part concernant ledit 5° bis est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction de tarif à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurance mentionnées audit 5° bis. La part concernant le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est obtenue pour l'ensemble des départements par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° et du 5° bis mentionné au premier alinéa du présent III ;
En 2006, en 2007 et en 2008 la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les départements dans des conditions fixées par décret.
A compter de 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du présent III est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
A compter de 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixée à 11, 550 %. En 2011, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est fixée à 1,662 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et 1,176 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.
Le niveau définitif de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent III est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.
Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant :
a) D'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté, d'une part, du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et, d'autre part, de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la compensation financière des charges résultant du transfert des services ou parties de services de l'Etat participant à l'exercice des compétences transférées en matière d'aménagement foncier dans les conditions prévues à l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et des personnels de l'Etat relevant des services ou parties de services des parcs de l'équipement transférés dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité ;
b) D'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.
En 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :

			DÉPARTEMENT

			POURCENTAGE

			Ain

			1,065 814

			Aisne

			0,960 219

			Allier

			0,761 216

			Alpes-de-Haute-Provence

			0,548 738

			Hautes-Alpes

			0,412 301

			Alpes-Maritimes

			1,597 940

			Ardèche

			0,753 765

			Ardennes

			0,649 792

			Ariège

			0,386 859

			Aube

			0,718 745

			Aude

			0,734 523

			Aveyron

			0,769 583

			Bouches-du-Rhône

			2,315 686

			Calvados

			1,118 208

			Cantal

			0,574 784

			Charente

			0,618 395

			Charente-Maritime

			1,006 530

			Cher

			0,635 762

			Corrèze

			0,744 933

			Corse-du-Sud

			0,211 689

			Haute-Corse

			0,208 489

			Côte-d'Or

			1,109 945

			Côtes-d'Armor

			0,912 779

			Creuse

			0,417 972

			Dordogne

			0,775 452

			Doubs

			0,870 688

			Drôme

			0,827 867

			Eure

			0,960 111

			Eure-et-Loir

			0,826 922

			Finistère

			1,040 650

			Gard

			1,053 675

			Haute-Garonne

			1,635 800

			Gers

			0,456 544

			Gironde

			1,784 466

			Hérault

			1,289 274

			Ille-et-Vilaine

			1,171 365

			Indre

			0,586 592

			Indre-et-Loire

			0,958 815

			Isère

			1,812 596

			Jura

			0,694 668

			Landes

			0,730 860

			Loir-et-Cher

			0,594 564

			Loire

			1,102 820

			Haute-Loire

			0,601 668

			Loire-Atlantique

			1,511 040

			Loiret

			1,088 637

			Lot

			0,606 282

			Lot-et-Garonne

			0,517 257

			Lozère

			0,413 596

			Maine-et-Loire

			1,155 629

			Manche

			0,949 928

			Marne

			0,920 603

			Haute-Marne

			0,589 837

			Mayenne

			0,546 733

			Meurthe-et-Moselle

			1,038 513

			Meuse

			0,532 412

			Morbihan

			0,916 215

			Moselle

			1,553 613

			Nièvre

			0,616 886

			Nord

			3,088 974

			Oise

			1,110 359

			Orne

			0,698 562

			Pas-de-Calais

			2,174 395

			Puy-de-Dôme

			1,405 251

			Pyrénées-Atlantiques

			0,948 791

			Hautes-Pyrénées

			0,570 737

			Pyrénées-Orientales

			0,687 283

			Bas-Rhin

			1,356 669

			Haut-Rhin

			0,910 411

			Rhône

			1,997 669

			Haute-Saône

			0,450 975

			Saône-et-Loire

			1,034 797

			Sarthe

			1,043 535

			Savoie

			1,144 801

			Haute-Savoie

			1,268 622

			Paris

			2,419 260

			Seine-Maritime

			1,706 677

			Seine-et-Marne

			1,883 847

			Yvelines

			1,746 758

			Deux-Sèvres

			0,641 417

			Somme

			1,075 487

			Tarn

			0,658 593

			Tarn-et-Garonne

			0,436 314

			Var

			1,338 480

			Vaucluse

			0,733 995

			Vendée

			0,936 378

			Vienne

			0,672 894

			Haute-Vienne

			0,608 419

			Vosges

			0,733 034

			Yonne

			0,762 701

			Territoire de Belfort

			0,219 409

			Essonne

			1,528 954

			Hauts-de-Seine

			1,994 080

			Seine-Saint-Denis

			1,927 523

			Val-de-Marne

			1,523 032

			Val-d'Oise

			1,586 046

			Guadeloupe

			0,695 926

			Martinique

			0,519 269

			Guyane

			0,336 041

			La Réunion

			1,456 386

			Total

			100
Si la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour une année donnée à un département en application du pourcentage de la fraction de taux applicable à ce département pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.