Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité "technicien en appareillage orthopédique" de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les candidats titulaires des spécialités podo-orthésiste et prothésiste-orthésiste des diplômes de technicien créés par les arrêtés du 9 octobre 1996 susvisés peuvent à leur demande être dispensés des unités U2 (épreuve technologique et connaissances médicales), U31 (pratiques professionnelles) et U32 (soutenance du dossier professionnel) de la spécialité "technicien en appareillage orthopédique" de baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté.
Pour obtenir le bénéfice de l'unité U2, le candidat doit avoir obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10/20 correspondant à la moyenne pondérée des notes des épreuves E6 et E7 de la spécialité "podo-orthésiste" ou "prothésiste-orthésiste" du diplôme de technicien.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null

- Arrêté du 7 septembre 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
1°, 2° A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null

- Arrêté du 10 avril 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
Contingent (*) de puissance et de jauge en fonction des régions et des catégories de PME 
Tableau 1 
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité " 1 pour 1 " 
RÉGIONS 
JAUGE GT 
PUISSANCE KW 
GT'S 
Plus de 25 m 
7 100,00 
9 168 
0 
Moins de 25 m 
326,34 
977 
0 
dont Aquitaine 
166,00 
330 
0 
dont Basse-Normandie 
156,62 
478 
0 
dont Poitou-Charentes 
3,72 
169 
0 
Tableau 2 
Permis de mise en exploitation " de droit " 
RÉGIONS 
JAUGE GT 
PUISSANCE KW 
GT'S 
Moins de 25 m 
15,71 
306 
0 
dont Bretagne 
11,34 
147 
0 
dont Pays de la Loire 
4,37 
159 
0 
Tableau 3 
Permis de mise en exploitation " Autres " 
RÉGIONS 
JAUGE GT 
PUISSANCE KW 
GT'S 
Plus de 25 m 
2 357,00 
3 920 
Moins de 25 m 
479,45 
2 744 
0 
dont Aquitaine 
4,61 
268 
0 
dont Bretagne 
313,06 
1 659 
0 
dont Corse 
5,62 
115 
0 
dont Languedoc-Roussillon 
4,70 
110 
0 
dont Nord-Pas-de-Calais 
136,18 
426 
0 
dont Poitou-Charentes 
15,28 
166 
0 
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R57-9-10,   Art. R57-9-12,   Art. R57-9-15,   Art. R57-9-17,   Art. D515,   Art. D515-1,   Art. D517,   Art. D517-1,   Art. D518,   Art. D518-1,   Art. D518-2,   Art. D519-1,   Art. D520

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D514-1,   Art. D516
Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :
-les coûts et pertes liés à l'abattage des animaux sur la base de la valeur de remplacement des animaux abattus ;
-les coûts ou pertes liés à une limitation des zones de pâturage, sur la base du coût d'achat et d'acheminement de fourrages acquis en substitution de la limitation des zones de pâturage ;
-les coûts et pertes liés à l'immobilisation des animaux, sur la base du coût d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux immobilisés.
Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :
-les coûts et pertes liées à la mortalité des animaux, sur la base de la valeur marchande objective de ces animaux ;
-les coûts et pertes liées à la baisse de la fertilité des animaux, à la baisse ou l'arrêt de production des animaux.
Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :
-pertes liées à la destruction des végétaux, sur la base du préjudice économique lié aux végétaux détruits ;
-coûts liés à la destruction des végétaux pour les parcelles détruites en totalité.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. CHAPITRE III : Le conseil économique, social, culturel et environnemental,   Art. LO6220-1,   Art. LO6223-1,   Art. LO6223-2,   Art. LO6223-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. LO493
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-404 du 25 avril 2008 


Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2015 

Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 2014

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2012

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A111-5,   Art. A134-1,   Art. A431-9,   Art. Annexe à l'article A121-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A131-2,   Art. A131-4,   Art. A132-5-1,   Art. A132-7,   Art. A132-8,   Art. A134-1,   Art. A134-3,   Art. A134-4,   Art. A160-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A125-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers ,   Art. A132-13,   Art. A132-14,   Art. A132-15,   Art. A132-16,   Art. A132-17

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Section VI : Tarifs 

,   Art. A132-18,   Art. A132-19

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A121-1-1,   Art. A121-1-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A143-2,   Art. A143-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A132-10,   Art. A132-11,   Art. A132-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A132-7-1
Emploi de directeur de l'académie de Paris régi par le décret du 19 décembre 2006 susvisé ; 
 Emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles régi par le décret du 13 septembre 1984 susvisé ; 
 Emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
de fonctions
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT 
indemnitaire annuel 
(en euros)
Groupe 1
8 820
Groupe 2
8 430
Groupe 3
7 830
Groupe 4
7 110
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOIS 
MONTANT MINIMAL ANNUEL 
(en euros) 
Directeur de l'académie de Paris 
Secrétaire général d'académie 
Directeur académique des services de l'éducation nationale 
Vice-recteur 
4 200 
Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles 
Conseiller de recteur ou de vice-recteur 
Adjoint au secrétaire général d'académie 
Secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat 
3 500 
Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale 
Directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur 
Conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire 
Adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré 
2 900
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
                     GROUPE       
                          de fonctions
                     PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS        
                          et d'expertise       
                           (en euros)
                     Groupe 1
                     49 980
                     Groupe 2
                     47 770
                     Groupe 3
                     44 370
                     Groupe 4
40 290
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

			EMPLOIS

			MONTANT MINIMAL ANNUEL
			
(en euros)

			Directeur de l'académie de Paris
			
Secrétaire général de région académique
Secrétaire général d'académie
Directeur académique des services de l'éducation nationale
Vice-recteur

			4 200

			Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
			
Conseiller de recteur de région académique, conseiller de recteur d'académie ou conseiller de vice-recteur
Adjoint au secrétaire général de région académique ou d'académie
Secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat

			3 500

			Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports
Directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur
Conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire
Adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré

			2 900
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

			GROUPE

			de fonctions

			PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ

			DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS

			et d'expertise

			(en euros)

			Groupe supérieur

			51 760

			Groupe 1

			49 980

			Groupe 2

			47 770

			Groupe 3

			44 370

			Groupe 4

			40 290
Emploi de directeur de l'académie de Paris régi par le décret du 19 décembre 2006 susvisé ;

Emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

			EMPLOIS

			MONTANT MINIMAL ANNUEL
			
(en euros)

			Directeur de l'académie de Paris
			
Secrétaire général de région académique
Secrétaire général d'académie
Directeur académique des services de l'éducation nationale
Vice-recteur

			4 200

			Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
			
Conseiller de recteur de région académique, conseiller de recteur d'académie ou conseiller de vice-recteur
Adjoint au secrétaire général de région académique ou d'académie
Secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat

			3 500

			Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
			
Directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur
Conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire
Adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré

			2 900
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

			GROUPE

			de fonctions

			MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT

			indemnitaire annuel

			(en euros)

			Groupe supérieur

			12 940

			Groupe 1

			8 820

			Groupe 2

			8 430

			Groupe 3

			7 830

			Groupe 4

			7 110
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL

			du complément indemnitaire annuel

			(en euros)
Groupe supérieur
8 820
Groupe 1
8 430
Groupe 2
7 330
Groupe 3
6 520
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,

			de sujétions et d'expertise

			(en euros)
Groupe supérieur
49 980
Groupe 1
47 770
Groupe 2
41 540
Groupe 3
36 960
I.-L'article 2 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2016. 
II.-Les dispositions des articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de l'urbanisme résultant de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux projets pour lesquels une concertation préalable facultative est mise en œuvre en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2016 
III.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'urbanisme 

Art. R. 423-24 

IV.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'urbanisme 

Art. R. 423-57
Le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour la réalisation des enquêtes relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires est défini à l'annexe II.
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS RÉGIONALES POUR LES ENQUÊTES AFFÉRENTES AUX PRODUITS VITIVINICOLES, AUX SPIRITUEUX, AUX VINS AROMATISÉS ET AUX PRODUITS ET MATÉRIELS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS POUR LEUR ÉLABORATION, LEUR TRAITEMENT ET LEUR MANIPULATION
DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES
RESSORT TERRITORIAL
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Département de l'Aisne
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, à l'exclusion des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne
Auvergne - Rhône-Alpes
Auvergne - Rhône-Alpes, à l'exclusion des cantons et communes des départements de l'Ardèche et de la Drôme listés au (1)
Bourgogne - Franche-Comté
Bourgogne-Franche-Comté, à l'exclusion du département de la Nièvre
Ile-de-France
Ile-de-France
Bretagne
Nord - Pas-de-Calais - Picardie, à l'exclusion du département de l'Aisne
Normandie
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, à l'exclusion des cantons et communes du département du Gard listés au (2)
Pays de la Loire
Pays de la Loire
Centre-Val de Loire
Départements de la Nièvre, des Deux-Sèvres et de la Vienne
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Corse
Cantons et communes des départements de l'Ardèche et de la Drôme listés au (1)
Cantons et communes du département du Gard listés au (2)
(1) Ardèche : canton de Bourg-Saint-Andéol ; communes de Labastide-de-Virac, Lagorce, Orgnac-l'Aven, Saint-Remèze.
Drôme : cantons de Grignan, Nyons et Baronnies, Le Tricastin ; communes de Monjoux, Roche-Saint-Secret-Béconne, Allan, Châteauneuf-du-Rhône.
(2) Gard : cantons de Bagnols-sur-Cèze, Pont-Saint-Esprit, Roquemaure, Villeneuve-lès-Avignon ; communes de Castillon-du-Gard, Domazan, Estezargues, Fournès, Montfrin, Pouzilhac, Remoulins, Saint-d'Hilaire-d'Ozilhan, Theziers, Valliguières, Aramon, Comps et Vallabrègues.
ReSSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS RÉGIONALES POUR LES ENQUÊTES PORTANT SUR DES PRATIQUES À CARACTÈRE ANTICONCURRENTIEL
DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES
RESSORT TERRITORIAL
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Bourgogne - Franche-Comté
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Auvergne - Rhône-Alpes
Auvergne - Rhône-Alpes
Ile-de-France
Ile-de-France
Normandie
La Réunion
Mayotte
Saint-Pierre-et-Miquelon
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Pays de la Loire
Pays de la Loire
Bretagne
Centre-Val de Loire
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Corse
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Sont abrogées les dispositions suivantes, et remplacées par les dispositions correspondantes de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre annexée à la présente ordonnance : 
2° L'article 5 de la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et des victimes de la guerre pour l'exercice 1955 ; 
4° L'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 août 1956 relative à l'amnistie pour certaines infractions commises en Tunisie ; 
11° L'article 85 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 ; 
24° Le deuxième alinéa de l'article 1er, les articles 2,3 et 7 du décret n° 57-570 du 13 mai 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 aout 1956 relatif à la réparation des dommages subis par les ressortissants français en Tunisie ; 
26° Le décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 

Art. 9

-Décret n° 59-327 du 20 février 1959 

Art. 1, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 11, Art. 17 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 

Art. 13

-Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 

Art. 102, Art. 103

-Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 


Art. 1, Art. 3, Art. 4

-Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 

Art. 26

-Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 

Art. 1

-LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 

Art. 6

-LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 

Art. 7

-LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 

Art. 2

-Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 11

-Décret n° 59-327 du 20 février 1959 

Art. 3 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 54-751 du 19 juillet 1954 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Loi n° 59-900 du 31 juillet 1959 


Art. 1, Art. 2

-Loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Loi n° 59-964 du 31 juillet 1959 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Loi n° 62-897 du 4 août 1962 


Art. unique

-Loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974 

Art. 4

-Loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 


Art. 1

-Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
La division des opérations des régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité est constituée des unités et personnels suivants :
– un chef des opérations ;

– un bureau de la coordination des opérations ;

– un bureau renseignement ;

– un bureau de la sécurité publique et de la sécurité routière ;

– un centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie, pour la région de gendarmerie d'Ile-de-France uniquement.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de région de gendarmerie implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité, dispose :

1° Pour chacune des régions mentionnées à l'alinéa premier, à l'exception de la région de gendarmerie d'Ile-de-France :

– d'un officier général ou d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;

– d'un officier adjoint commandement ;

– d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;

– d'un bureau de la police judiciaire ;

– d'un bureau de la performance et de la cohérence opérationnelle ;

– d'un cabinet communication ;

– d'une section du contrôle et du conseil budgétaire ;

– d'un ou de plusieurs détachements de liaison auprès des états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité et, le cas échéant, des préfectures maritimes ;

– d'une division des opérations ;

– d'une division de l'appui opérationnel.

2° Pour la région de gendarmerie d'Ile-de-France :

– d'un officier général ou d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;

– d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;

– d'un bureau de la police judiciaire ;

– d'un bureau de la performance et de la cohérence opérationnelle ;

– d'un cabinet communication ;

– d'une section du contrôle et du conseil budgétaire ;

– d'un ou de plusieurs détachements de liaison auprès des états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité ;

– d'un groupe des chargés de mission ;

– d'un état-major constitué d'un chef d'état-major, d'une section commandement, d'une division des opérations et d'une division de l'appui opérationnel.
La division de l'appui opérationnel des régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité est constituée des unités et personnels suivants :
– un chef de l'appui opérationnel ;

– un officier adjoint ressources humaines ;

– un officier adjoint soutiens finances ;

– un ou plusieurs psychologues cliniciens ;

– un bureau de la gestion du personnel militaire ;

– un bureau du personnel civil ;

– un bureau des compétences ;

– un bureau de l'accompagnement du personnel ;

– un bureau du budget et de l'administration ;

– un bureau de l'immobilier et du stationnement ;

– un bureau des moyens opérationnels ;

– un bureau de la dépense militaire ;

– une section commandement à l'exception de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;

– une section santé et sécurité au travail ;

– un groupe évaluation psychologie.
La division de l'appui opérationnel des régions de gendarmerie est constituée des unités et personnels suivants :

- un chef de l'appui opérationnel ;

- un ou plusieurs officiers supérieurs, chargés de projets ;

- un bureau de la gestion du personnel ;

- un bureau des compétences ;

- un bureau de l'accompagnement du personnel ;

- un bureau du budget et de l'administration ;

- un bureau de l'immobilier et du logement ;

- un bureau des soutiens opérationnels ;

- une section commandement ;

- -une section santé et sécurité au travail.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de groupement de gendarmerie départementale dispose :
- d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;

- d'un ou plusieurs officiers adjoint de commandement ;

- d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;

- d'un officier adjoint chargé du renseignement ;

- d'un officier adjoint chargé de la prévention, le cas échéant ;

- d'un militaire affecté au service départemental du renseignement territorial ;

- d'un référent sûreté, le cas échéant ;

- d'un centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie ;

- d'une brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires ;

- d'un groupe soutien - ressources humaines ;

- d'une section commandement.Pour les groupements de gendarmerie départementale dépourvus d'escadron départemental de sécurité routière, le commandant de groupement dispose également d'un officier adjoint chargé de la sécurité routière.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de groupement, commandant adjoint de la région, dispose :

- d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;

- d'un officier adjoint territorial, le cas échéant ;

- d'un officier adjoint commandement ;

- d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;

- d'un cabinet communication ;

- une section d'appui judiciaire ;
- d'une division des opérations, telle que définie à l'article 8 du présent arrêté ;

- d'une division de l'appui opérationnel, telle que définie à l'article 9 du présent arrêté.
Les commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, bénéficient d'attributions supra-départementales.

Ils sont responsables de l'exécution de l'ensemble des missions de la gendarmerie nationale accomplies par les formations placées sous leur autorité.

Ils sont les interlocuteurs des autorités judiciaires et militaires pour toutes les questions relevant des domaines d'emploi de la gendarmerie nationale.

Ils veillent aux conditions d'emploi du personnel placé sous leurs ordres.

Ils gèrent et administrent ce personnel, y compris celui servant au titre des réserves de la gendarmerie.

Les attributions de commandant adjoint du commandant de la région de gendarmerie sont exercées par :

- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Doubs à Besançon, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté pour les groupements de gendarmerie départementale du Doubs (25), du Jura (39), de la Haute-Saône (70) et du Territoire de Belfort (90) ;

- le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault à Montpellier, commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Occitanie pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Aude (11), du Gard (30), de l'Hérault (34), de la Lozère (48) et des Pyrénées-Orientales (66) ;

- le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne à Châlons-en-Champagne, commandant adjoint de la région de gendarmerie du Grand Est pour les groupements de gendarmerie départementale des Ardennes (08), de l'Aube (10), de la Marne (51) et de la Haute-Marne (52) ;

- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin à Strasbourg, commandant adjoint de la région de gendarmerie du Grand Est pour les groupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68) ;

- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme à Clermont-Ferrand, commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Allier (03), du Cantal (15), de la Haute-Loire (43) et du Puy-de-Dôme (63) ;

- le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne à Poitiers, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine pour les groupements de gendarmerie départementale de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86) ;

- le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne à Limoges, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine pour les groupements de gendarmerie départementale de la Corrèze (19), de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87) ;

- le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme à Amiens, commandant adjoint de la région des Hauts-de-France pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Aisne (02), de l'Oise (60) et de la Somme (80).
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de région de gendarmerie dispose :

- d'un officier général ou d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;

- d'un ou plusieurs officiers généraux ou officiers supérieurs commandants de région adjoints ;

- d'un officier adjoint territorial, le cas échéant ;

- d'un officier adjoint commandement ;

- d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;
- une ou plusieurs sections d'appui judiciaire ;

- un bureau de la performance et de la cohérence opérationnelle ;

- d'un cabinet communication ;

- d'une division des opérations ;

- d'une division de l'appui opérationnel.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de région de gendarmerie implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité, dispose :

1° Pour chacune des régions mentionnées à l'alinéa premier, à l'exception de la région de gendarmerie d'Ile-de-France :

– d'un officier général ou d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;

– d'un officier adjoint commandement ;

– d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;

– une ou plusieurs sections d'appui judiciaire ;

– d'un bureau de la performance et de la cohérence opérationnelle ;

– d'un cabinet communication ;

– d'une section du contrôle et du conseil budgétaire ;

– d'un ou de plusieurs détachements de liaison auprès des états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité et, le cas échéant, des préfectures maritimes ;

– d'une division des opérations ;

– d'une division de l'appui opérationnel.

2° Pour la région de gendarmerie d'Ile-de-France :

– d'un officier général ou d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;

– d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;

– une section d'appui judiciaire ;

– d'un bureau de la performance et de la cohérence opérationnelle ;

– d'un cabinet communication ;

– d'une section du contrôle et du conseil budgétaire ;

– d'un ou de plusieurs détachements de liaison auprès des états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité ;

– d'un groupe des chargés de mission ;

– d'un état-major constitué d'un chef d'état-major, d'une section commandement, d'une division des opérations et d'une division de l'appui opérationnel.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 juillet 2014


  Sct. Titre IER : RÉGION DE GENDARMERIE,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Titre II : GROUPEMENT DE GENDARMERIE,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 17
I.-A.-Les articles 12 et 13 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles


Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5 

II.-A.-Les articles 10, en tant qu'il concerne les résidences autonomie, à 18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles


Art. L531-10, Art. L531-11, Art. L531-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles


Art. L531-1 

III.-A.-Les articles 12 et 13 ainsi que le c du 4° du I et les II et III de l'article 56 ne sont pas applicables à Mayotte.
B.-Pour leur application à Mayotte, les articles 32, 33 et 34 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016, conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte.
Les articles 73 et 82 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues au 3° de l'article 10 de la même ordonnance, et au plus tard au 1er janvier 2016.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles

Art. L531-1, Art. L541-1, Art. L541-4, Art. L542-3, Art. L542-4, Art. L543-1, Art. L543-3, Art. L543-4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.


Art. L821-6, Art. L821-7 

IV.-A.-Les articles 10, en tant qu'il concerne les résidences autonomie, 11, 12, 13, 14, 18 et 22 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles


Art. L581-10, Art. L581-11, Art. L581-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L146-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L146-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L114-3,   Art. L114-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L146-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L531-7,   Art. L541-4,   Art. L581-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées,   Sct. Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie,   Art. L149-1,   Art. L149-2,   Art. L149-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L531-7
I.-Les articles 4, 5, 8 et 55 entrent en vigueur le 1er janvier 2016. 
II.-Le 2° de l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, entre en vigueur à la date de publication du décret revalorisant le plafond du plan d'aide prévu à l'article L. 232-3-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, sans attendre la publication de l'arrêté prévu à ce même 2°. 
III.-Les comités départementaux des retraités et des personnes âgées et les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées prévus respectivement aux articles L. 149-1 et L. 146-2 dudit code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont maintenus jusqu'à la mise en place effective, dans leur département respectif, du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie prévu à la section 1 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi.
Les conventions signées entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les départements en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont prolongées jusqu'à la signature des conventions prévues par l'article L. 14-10-7-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la présente loi, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016. 
En 2016, les concours prévus au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi, sont versés aux départements nonobstant l'absence de signature de la convention prévue à l'article L. 14-10-7-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la présente loi.
Les conditions d'application de l'article L. 443-11 du code de l'action sociale et des familles aux personnes qui disposent, à la date de publication de la présente loi, de l'agrément prévu à l'article L. 441-1 du même code sont prévues par décret. 
Les II et III de l'article 56 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
I.-Il est procédé, au plus tard avant le 1er janvier 2017, au réexamen de la situation et des droits des personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie à cette même date et dont le montant du plan d'aide excède un seuil fixé par décret. Sont réexaminées en priorité les situations des personnes dont le degré de dépendance est le plus élevé. 
Au terme de ce délai, les personnes mentionnées au premier alinéa dont la situation n'a pas été réexaminée bénéficient, jusqu'à la notification de la décision du président du conseil départemental, d'une majoration proportionnelle du montant de leur plan d'aide, selon des modalités fixées par décret. 
II.-Avant le 1er janvier 2017, la situation des personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie à la même date et qui ne relèvent pas du I du présent article fait l'objet d'un réexamen au regard du droit prévu à l'article L. 232-3-2. Sont réexaminées en priorité les situations des personnes dont le degré de dépendance est le plus élevé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L14-10-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L14-10-7,   Art. L541-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L14-10-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L14-10-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-7
I.-Le dernier alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé à la date de la publication du décret prévu à l'article L. 146-3-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de la présente loi. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L232-17, 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-3, Art. L146-3
I.-Les résidences autonomie se mettent en conformité avec les dispositions du décret prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la présente loi, au plus tard le 1er janvier 2021. 
II.-Les autorisations des résidences autonomie relevant du III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui viennent à échéance avant la date d'expiration du délai prévu au I du présent article sont prorogées jusqu'à deux ans après cette date. Ces établissements procèdent à l'évaluation externe prévue au cinquième alinéa de l'article L. 312-8 du même code au plus tard un an après l'échéance prévue au présent article. Cette évaluation porte notamment sur leur capacité à mettre en œuvre les prestations minimales prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 dudit code. Au cours de la durée prévue au présent article, l'établissement communique les résultats d'une évaluation interne au sens de l'article L. 312-8 du même code.
Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction résultant du I de l'article 14 de la présente loi, s'appliquent à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article restent régies par les articles 41-1 à 41-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Le 4° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'article 15 14 de la présente loi, leur demeure applicable.
Pour ces résidences-services, le syndic inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les articles 41-1 et 41-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi. La décision de procéder à la modification du règlement de copropriété est prise à la majorité prévue à l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée. La mise en conformité du règlement de copropriété entraîne l'application des articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction résultant du I de l'article 14.
I.-A.-Les articles 10, en tant qu'il concerne les résidences autonomie, à 13 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique. 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5 

II.-A.-Les articles 10, en tant qu'il concerne les résidences autonomie, à 18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L531-10, Art. L531-11, Art. L531-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L531-1 

III.-A.-Les articles 10, en tant qu'il concerne les résidences autonomie, à 13 ainsi que le c du 4° du I et les II et III de l'article 56 ne sont pas applicables à Mayotte. 
B.-Pour leur application à Mayotte,  les articles 32, 33 et 34 entrent en vigueur  à compter du 1er janvier 2016, conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte. 
Les articles 73 et 82 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues au 3° de l'article 10 de la même ordonnance, et au plus tard au 1er janvier 2016. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Art. L531-1, Art. L541-1, Art. L541-4, Art. L542-3, Art. L542-4, Art. L543-1, Art. L543-3, Art. L543-4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L821-6, Art. L821-7 

IV.-A.-Les articles 10, en tant qu'il concerne les résidences autonomie, 11, 12, 13, 14, 18 et 22 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L581-10, Art. L581-11, Art. L581-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L441-1,   Art. L441-2,   Art. L441-3,   Art. L442-1,   Art. L443-11,   Art. L444-2,   Art. L544-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L1271-1,   Art. L1271-2,   Art. L1271-7,   Art. L1271-15-1,   Art. L1271-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L133-5-6,   Art. L133-5-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L1271-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1271-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L544-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L232-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L232-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L232-6,   Art. L232-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L3142-26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001

  Art. 15,   Art. 17,   Art. 19-1,   Art. 19-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L232-12,   Art. L232-13,   Art. L232-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L232-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L232-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L232-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L232-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3142-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L232-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L232-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L232-15
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-10

II.-Toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées est éligible aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévus à l'article L. 14-10-10 du code de l'action sociale et des familles.
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L7232-1-2, Art. L7232-4

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Sct. Section 5 : Les résidences-services, Art. L631-13, Art. L631-14, Art. L631-15, Art. L631-16

V. - Le III de l'article 47 de la présente loi s'applique aux résidences-services mentionnées à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation en fonctionnement avant la date de promulgation de la présente loi, au titre de l'agrément dont elles disposent pour la fourniture des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail qui y résident, sous réserve du respect du cahier des charges national prévu à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et à la condition que le gestionnaire de la résidence-services et des services prestés soit le même.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Section 3 : Prestation spécifique dépendance en établissement.,   Art. L232-21,   Art. L232-21-1,   Art. L232-21-2,   Art. L232-21-3,   Art. L232-21-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Chapitre II : Aide aux personnes dépendantes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L311-3,   Art. L311-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L311-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L311-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 41-3, Art. 41-4, Art. 41-5

-Code du travail 

Art. L7232-1-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 41-6, Art. 41-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L14-10-7-2,   Art. L14-10-7-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-3,   Art. L14-10-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L472-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L554-7,   Art. L564-7,   Art. L574-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L472-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L544-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L554-7,   Art. L564-7,   Art. L574-7
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. L313-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. L313-12

III.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités de développer une offre d'hébergement temporaire dédiée aux personnes en situation de perte d'autonomie et sur l'intégration éventuelle de cette offre au sein même des résidences autonomie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

  Art. 80-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L315-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°75-535 du 30 juin 1975

  Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L543-1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Art. L312-1, Art. L313-3, Art. L313-14-1 

II.-Le présent article est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 
III.-Les services qui, à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au 16° du I du même article L. 312-1, entrent dans le champ d'application du même 16° et disposent d'un agrément délivré en application de l'article L. 7232-1 du code du travail sont réputés détenir, à compter de la date d'effet de cet agrément, une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 2 : Congé de proche aidant.,   Art. L3142-22,   Art. L3142-23,   Art. L3142-24,   Art. L3142-25,   Art. L3142-28,   Art. L3142-29,   Art. L3142-31,   Art. L3142-26,   Art. L3142-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L378-1,   Art. L381-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L241-3-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3142-24