I à III et V. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 
Sct. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur, Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4, Art. L432-5

-Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 

Art. 6

-Code monétaire et financier : 

Art. L612-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurances 
, Art. L432-4-2, Art. L432-4-1 

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 

Art. 84 

IV. - Le portefeuille des polices et de toutes autres garanties, les promesses de garanties et les contrats d'opérations d'assurance conclus et détenus par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur COFACE pour le compte de l'Etat, ainsi que tous autres droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature en France et hors de France y afférents, à l'exception de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent IV, sont transférés à l'Etat et gérés, pour son compte, sous son contrôle et en son nom, par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances.
Toutefois, pour une durée de trente jours à compter de la date d'effet  de ce transfert, la Compagnie française d'assurance pour le commerce  extérieur (COFACE) demeure chargée par l'Etat d'assurer à titre  subsidiaire, en son nom et pour son compte, l'encaissement des recettes  qui lui seraient versées au titre de ses activités exercées en  application des articles L. 432-2 et L. 432-5 du code des assurances  dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article  prévue par le premier alinéa du VI du présent article. A cette fin, la  Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE)  demeure habilitée à détenir et gérer, en vue de leur reversement à  l'Etat, les disponibilités résultant de l'enregistrement comptable  distinct prévu à l'article L. 432-4 du code des assurances dans sa  rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article prévue par  le premier alinéa du VI du présent article. 
 Les  conventions-cadres relatives aux instruments financiers à terme conclues  par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur  (COFACE), agissant pour le compte de l'Etat, pour les opérations de  gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire  ainsi que les contrats financiers régis par ces conventions et  accessoires y afférents sont transférés à l'organisme mentionné au  premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances.  
Ces transferts sont sans incidence sur les droits et obligations  afférents aux conventions et contrats financiers mentionnés aux premier  et troisième alinéas du présent IV et n'entraInent notamment aucun droit  à modification, à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant  ni, le cas échéant, la mise en jeu de clauses de défaut ou d'exigibilité  anticipée. Ils sont opposables à l'ensemble des assurés, des  souscripteurs et des bénéficiaires de droits, des débiteurs  d'obligations et des tiers.
Ces transferts ne donnent lieu, de la part de l'Etat et de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances, au paiement d'aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit. 
VI. - A l'exception du V, le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016. 
Le V du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.