DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

DÉCLARATION DE VENTES À DISTANCE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

déposée au titre de l'article 302 V bis du code général des impôts


(Feuillet 1)

			Période déclarative :

			Représentant fiscal

			Nom ou raison sociale

			Adresse

			N° d'agrément

			N° de la caution

			Vendeur

			Nom ou raison sociale

			Adresse

			SIREN

			Espèce, qualité et nature des produits

			TAV % vol

			Quantités

			imposables

			Tarif d'imposition

			Code taxe*

			Montant des droits

			Bières

			Vins mousseux

			Vins tranquilles

			Boissons fermentées autres que le vin

			ou la bière

			Cidres, poirés, hydromels et pétillants de raisin

			Produits intermédiaires

			Alcools

			Autres taxes

			TOTAL

* colonne réservée à l'administration

(Verso du feuillet 1)

			Partie réservée à l'administration

			Lieu :

			Date :

			Nom du déclarant :

			Signature du déclarant :

			Cachet de l'entreprise :

			Réception de la déclaration

			Date de réception :

			N° :

			Prise en recette

			Somme :

			Date :

			Références internes :

			Visa du service :

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DÉCLARATION DE VENTES À DISTANCE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

déposée au titre de l'article 302 V bis du code général des impôts 

(Feuillet 2)

			Période déclarative :

			Représentant fiscal

			Nom ou raison sociale

			Adresse

			N° d'agrément

			N° de la caution

			Vendeur

			Nom ou raison sociale

			Adresse

			SIREN

			Espèce, qualité et nature des produits

			TAV % vol

			Quantités

			imposables

			Tarif d'imposition

			Code taxe*

			Montant des droits

			Bières

			Vins mousseux

			Vins tranquilles

			Boissons fermentées autres que le vin

			ou la bière

			Cidres, poirés, hydromels et pétillants de raisin

			Produits intermédiaires

			Alcools

			Autres taxes

			TOTAL

* colonne réservée à l'administration

(Verso du feuillet 2)

			Partie réservée à l'administration

			Lieu :

			Date :

			Nom du déclarant :

			Signature du déclarant :

			Cachet de l'entreprise :

			Réception de la déclaration

			Date de réception :

			N° :

			Prise en recette

			Somme :

			Date :

			Références internes :

			Visa du service :

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

DÉCLARATION DE VENTES À DISTANCE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

déposée au titre de l'article 302 V bis du code général des impôts 

(Feuillet 3)

			Période déclarative :

			Représentant fiscal

			Nom ou raison sociale

			Adresse

			N° d'agrément

			N° de la caution

			Vendeur

			Nom ou raison sociale

			Adresse

			SIREN

			Espèce, qualité et nature des produits

			TAV % vol

			Quantités

			imposables

			Tarif d'imposition

			Code taxe*

			Montant des droits

			Bières

			Vins mousseux

			Vins tranquilles

			Boissons fermentées autres que le vin

			ou la bière

			Cidres, poirés, hydromels et pétillants de raisin

			Produits intermédiaires

			Alcools

			Autres taxes

			TOTAL

* colonne réservée à l'administration

(Verso du feuillet 3)

			Partie réservée à l'administration

			Lieu :

			Date :

			Nom du déclarant :

			Signature du déclarant :

			Cachet de l'entreprise :

			Réception de la déclaration

			Date de réception :

			N° :

			Prise en recette

			Somme :

			Date :

			Références internes :

			Visa du service :

Notice d'utilisation

Cette déclaration est établie par le représentant fiscal du vendeur dans le cadre des ventes à distance des produits soumis à accise à destination de particuliers résidant en France (article 302 V bis du CGI).

Elle est transmise en trois exemplaires au service des douanes et droits indirects dont dépend le représentant fiscal. Le feuillet 1 est destiné au représentant fiscal, qui le conserve pour être présenté à toute réquisition des services de contrôle. Le feuillet 2 est destiné au vendeur, qui le transmet aux autorités compétentes de son Etat membre afin que les droits d'accise acquittés dans cet Etat membre lui soient remboursés. Le feuillet 3 est conservé par le service des douanes et droits indirects.

Le représentant fiscal complète l'ensemble des 3 feuillets de la déclaration, sauf les parties réservées à l'administration, comme suit :

Période déclarative : l'année et le mois qui précèdent le dépôt de la déclaration. Il s'agit de l'année et du mois de réception des produits soumis à accise par le destinataire résidant en France.

N° d'agrément : le numéro d'identification attribué au représentant fiscal lors de sa demande d'agrément. Ce numéro commence par FR est comporte 13 caractères alphanumériques.

N° de la caution : le numéro attribué à la caution du représentant fiscal par le service des douanes et droits indirects. Ce numéro comporte 8 caractères numériques.

TAV : le degré alcoométrique du produit exprimé en % vol. Pour les bières, le TAV est obligatoire. Pour les autres catégories de produits, le TAV est indiqué seulement s'il s'agit d'un produit soumis à la taxe prémix. Si certains produits déclarés dans une catégorie fiscale relèvent de la taxe prémix et d'autres non, le TAV est indiqué uniquement pour les produits soumis à la taxe prémix.

Quantités imposables : les quantités imposables sont indiquées en hectolitres (hl). Elles sont exprimées en volume d'alcool pur (alcools) ou en volume effectif (les autres produits).

Montant des droits : indiquer le montant des droits arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Il est procédé à cet arrondi au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.

Autres taxes : cotisation Sécurité sociale (CSS), taxe prémix.