Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du mutualiste. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rentes constituées par des versements postérieurs au 1er janvier 1972. 
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 1er janvier 1972, bénéficeront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes : 
ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE 
MONTANT 
de la majoration
Cinquante et cinquante et un ans 
30 % 
Cinquante-deux et cinquante-trois ans 
35 % 
Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 
40 % 
Cinquante-six et cinquante-sept ans 
45 % 
Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 
50 % 
Soixante ans et au-delà 
60 %
Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les mutualistes qui souscriront leur rente au-delà du délai fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. 
Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.
Les caisses autonomes mutualistes, qui payent pour le compte de l'Etat des majorations de rentes prévues par le présent décret, doivent en demander le remboursement au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenu le paiement aux intéressés de ces majorations [*date limite, délai de prescription.*].
   Les organismes intéressés ne pourront exercer aucun recours contre le Trésor en vue du remboursement des majorations qu'ils auront versées et dont le remboursement n'aura pas été demandé dans les délais prévus par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Les rentes, constituées par les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code de la mutualité, au profit des membres participants des sociétés ou unions de sociétés mutualistes anciens militaires ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord et titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, ou au profit des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations, donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées aux articles suivants.
Les rentes, constituées par les conditions prévues à l'article 99 bis du code de la mutualité, au profit des membres participants des sociétés ou unions de sociétés mutualistes anciens militaires ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord et titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, ou au profit des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations, donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées aux articles suivants.
La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux intéressés qui auront adhéré à l'un des organismes visés ci-dessus dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 1972 et qui auront effectué des versements de retraites à ces organismes pendant dix années au moins [*conditions d'attribution*].

    Toutefois, la durée minima de versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après, en faveur de ceux des intéressés qui seront âgés de plus de cinquante ans au 1er janvier 1972 :

    AGE DU SOCIETAIRE AU 1ER JANVIER 1972.

 Cinquante à cinquante et un ans révolus.

    DUREE MINIMA des versements : 9 ans.

    AGE DU SOCIETAIRE :

 Cinquante-deux ans à cinquante-trois ans révolus.

    DUREE : 8 ans.

    AGE DU SOCIETAIRE :

 Cinquante-quatre ans à cinquante-cinq ans révolus.

    DUREE : 7 ans.

    AGE DU SOCIETAIRE :

 Cinquante-six à cinquante-sept ans révolus.

    DUREE : 6 ans.

    AGE DU SOCIETAIRE :

 Cinquante-huit à cinquante-neuf ans révolus.

    DUREE : 5 ans.

    AGE DU SOCIETAIRE :

 Soixante ans et au-delà.

    DUREE : 4 ans.

    Les versements effectués à une société mutualiste antérieurement à la publication du présent décret, en vue de la constitution d'une rente, par une caisse autonome mutualiste, entrent en compte pour l'appréciation de la durée des versements.

    En cas de blessures graves ou d'infirmités prématurées entraînant une incapacité absolue de travail, la rente pourra être liquidée avant l'accomplissement des années de versements susvisées.
La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux intéressés qui auront effectué des versements de retraites à ces organismes pendant dix années au moins.
Toutefois, la durée minima de versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après, en faveur de ceux des intéressés qui seront âgés de plus de cinquante ans au 1er janvier 1972 :
AGE DU SOCIETAIRE
au 1er janvier 1972
DUREE MINIMA
des versements
Cinquante à cinquante et un ans révolus
9 ans
Cinquante-deux ans à cinquante-trois ans révolus.
8 ans
Cinquante-quatre ans à cinquante-cinq ans révolus.
7 ans
Cinquante-six à cinquante-sept ans révolus.
6 ans
Cinquante-huit à cinquante-neuf ans révolus.
5 ans
Soixante ans et au-delà.
4 ans
Les versements effectués à une société mutualiste antérieurement à la publication du présent décret, en vue de la constitution d'une rente, par une caisse autonome mutualiste, entrent en compte pour l'appréciation de la durée des versements.
En cas de blessures graves ou d'infirmités prématurées entraînant une incapacité absolue de travail, la rente pourra être liquidée avant l'accomplissement des années de versements susvisées.
Les caisses autonomes mutualistes, qui payent pour le compte de l'Etat des majorations de rentes prévues par le présent décret, doivent en demander le remboursement au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenu le paiement aux intéressés de ces majorations [*date limite, délai de prescription.*].
   Passé cette date, les caisses autonomes mutualistes ne pourront exercer, en vue de ce remboursement, aucun recours contre le Trésor et les majorations qu'elles auront versées au cours de l'année précédente, et dont le remboursement n'aura pas été demandé, resteront à leur charge.
Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du mutualiste. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rentes constituées par des versements postérieurs au 1er janvier 1972.

    Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 1er janvier 1972, bénéficeront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes :

    AGE DU SOCIETAIRE AU 1ER JANVIER 1972 :

 Cinquante et cinquante et un ans.

    MONTANT de la majoration : 30 p. 100.

    AGE DU SOCIETAIRE :

 Cinquante-deux et cinquante-trois ans.

    MONTANT : 35 p. 100.

    AGE DU SOCIETAIRE :

 Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans.

    MONTANT : 40 p. 100.

    AGE DU SOCIETAIRE :

 Cinquante-six et cinquante-sept ans.

    MONTANT : 45 p. 100.

    AGE DU SOCIETAIRE :

 Cinquante-huit et cinquante-neuf ans.

    MONTANT : 50 p. 100.

    AGE DU SOCIETAIRE :

 Soixante ans et au-delà.

    MONTANT : 60 p. 100.

    Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les mutualistes qui adhéreront aux organismes visés à l'article 1er postérieurement au 1er janvier 1982.

    Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.
Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du mutualiste. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rentes constituées par des versements postérieurs au 1er janvier 1972.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 1er janvier 1972, bénéficeront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes :
   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1972 :

 Cinquante et cinquante et un ans.
   MONTANT de la majoration : 30 p. 100.
   AGE DU SOCIETAIRE :

 Cinquante-deux et cinquante-trois ans.
   MONTANT : 35 p. 100.
   AGE DU SOCIETAIRE :

 Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans.
   MONTANT : 40 p. 100.
   AGE DU SOCIETAIRE :

 Cinquante-six et cinquante-sept ans.
   MONTANT : 45 p. 100.
   AGE DU SOCIETAIRE :

 Cinquante-huit et cinquante-neuf ans.
   MONTANT : 50 p. 100.
   AGE DU SOCIETAIRE :

 Soixante ans et au-delà.
   MONTANT : 60 p. 100.
   Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les mutualistes qui souscriront leur rente au-delà du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
   Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.
Les exploitants des installations hydro-électriques existantes et non réglementaires n'ayant pas modifié le seuil du barrage et n'ayant pas reçu de mise en demeure de l'administration avant le 31 décembre 1980 seront tenus de solliciter des autorités administratives compétentes la régularisation de leur situation dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Les organismes de mission et les commissions à caractère administratif mentionnés respectivement aux articles 27 et 28 du décret n° 82-389 et aux articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisés sont rétablis à titre transitoire. Ces missions et commissions cesseront de fonctionner le 30 juin 1984, à l'exception de celles qui auront fait l'objet, avant cette date, d'un décret prévoyant leur maintien et pris après avis du comité interministériel prévu par l'article 25 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 précité.
En conséquence, les articles 27 et 28 du décret n° 82-389 et les articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précités sont modifiés ainsi qu'il suit :

    1° Les mots "sont supprimés aux termes du sixième mois suivant la promulgation de la loi relative à la répartition des compétences entre l'Etat, les communes, les départements et les régions prévue par l'article 1er de la loi du 2 mars 1982 susvisé" sont remplacés par "cesseront de fonctionner le 30 juin 1984".

    2° Les mots "pendant ce délai" sont remplacés par "avant cette date".
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du commerce extérieur et du tourisme, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, le ministre délégué à la culture, le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des prestations de services énumérées par les articles

 73 C et 73 E de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit :

    "Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".
Le ministre des postes et télécommunications arrête la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours et approuve la liste des candidats admis.
Un arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique fixera les modalités d'organisation des concours prévus au présent décret, la nature et le programme détaillé des épreuves.
Le corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications, classé en catégorie C au regard de l'article 17 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Il comprend les grades d'agent d'exploitation et d'agent d'administration principal.
L'effectif des agents d'administration principaux ne peut être supérieur à 20 % de l'effectif total du corps.
Les emplois auxquels peuvent être affectés les agents d'exploitation et les agents d'administration principaux sont classés en cinq branches : Service général, Services de la distribution et de l'acheminement, Service des lignes, Service des installations et Recettes distribution.
Les agents d'exploitation sont chargés :
Au service général, de tenir des postes de travail dans toutes les parties des services généraux d'exécution et les services de direction ;
Dans les services de la distribution et de l'acheminement et compte tenu de leur qualification, de tenir des postes de premier encadrement ou d'occuper des postes de travail de l'arrivée, du tri et de la distribution ou d'assurer des opérations d'acheminement ;
Au service des lignes, d'effectuer les opérations de pose, de construction, de réparation et d'entretien des lignes téléphoniques requérant une qualification particulière et d'assurer les raccordements des câbles urbains et interurbains. Ils peuvent en outre coordonner et contrôler l'activité d'un groupe d'agents du service des lignes ;
Au service des installations, d'effectuer des travaux de pose et d'entretien des installations d'abonnés et certains travaux des centres de télécommunications ;
Dans les recettes distribution, d'assurer la gestion d'une recette distribution et d'assurer, en outre, un service de distribution, motorisé ou non.
Les agents d'administration principaux sont plus spécialement chargés des travaux requérant dans l'une ou l'autre de ces branches une qualification particulière.
Pour la branche Service général :
1° Un premier concours est ouvert aux candidats pourvus du brevet d'études du premier cycle du second degré ou de l'un des diplômes ou certificats figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique et âgés de dix-sept ans au moins et de trente ans au plus.
2° Un deuxième concours est réservé :
a) Aux fonctionnaires des postes et télécommunications âgés de trente-cinq ans au plus ;
b) Aux agents non titulaires des postes et télécommunications âgés de dix-sept ans au moins et de trente ans au plus. Ces candidats peuvent bénéficier, dans la limite de cinq ans, d'un recul de la limite d'âge supérieure pour services valables ou validables pour la retraite accomplis dans l'administration des postes et télécommunications ;
c) Aux enfants mineurs de fonctionnaires des postes et télécommunications décédés, ou ayant dû cesser leurs fonctions en raison d'une invalidité pour laquelle ils sont bénéficiaires d'une pension ces candidats doivent être âgés de plus de dix-sept ans ;
d) Aux veuves non remariées de fonctionnaires des postes et télécommunications et aux femmes de fonctionnaires des postes et télécommunications ayant dû cesser leurs fonctions en raison d'une invalidité pour laquelle ils sont bénéficiaires d'une pension ces candidates doivent être âgées de quarante ans au plus.
Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent compter deux ans de services effectifs d'une durée journalière au moins égale à quatre heures.
Le tiers des places mises en compétition est offert aux candidats du deuxième concours. Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un des concours peuvent être attribuées, dans l'ordre de leur classement, aux candidats ayant pris part à l'autre concours. Les épreuves des deux concours sont appréciées par un jury commun.
Pour tenir compte des nécessités du service et de la nature et des conditions d'exercice des fonctions les concours sont ouverts distinctement aux candidats du sexe féminin et aux candidats du sexe masculin.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les agents d'exploitation des postes et télécommunications sont recrutés :
1° Par voie de concours propres à chacune des branches énumérées à l'article 1er ci-dessus, suivant les modalités fixées aux articles 4, 5 et 6 ci-après.
2° Au choix, selon les modalités suivantes :
A. - Branche Service général :
Dans la limite du sixième des titularisations prononcées à la suite des concours prévus au 1° pour l'accès à la branche Service général, parmi les agents de bureau des postes et télécommunications ayant atteint le 5e échelon et les gérantes de cabines téléphoniques et sténodactylographes des services extérieurs des postes et télécommunications ayant atteint le 6e échelon et comptant cinq ans de services effectifs dans leur grade. Ces fonctionnaires doivent être âgés de trente-cinq ans au moins.
B. - Branche Services de la distribution et de l'acheminement :
Pour le tiers des places à pourvoir, parmi les préposés chefs âgés de quarante-cinq ans au moins et comptant au minimum cinq années de services effectifs dans ce grade ou dans celui de conducteur d'automobile de 1re catégorie.
C. - Branche Service des lignes :
Pour le tiers des places à pourvoir, parmi les agents techniques de 1re classe âgés de quarante ans au moins et comptant au minimum cinq années de services effectifs dans ce grade.
Un concours interne est réservé :
A. - Pour les emplois de la branche Services de la distribution et de l'acheminement aux fonctionnaires des postes et télécommunications du sexe masculin âgés de vingt-quatre ans au moins et de quarante-cinq ans au plus, titulaires de l'un des grades ci-après : préposé, préposé spécialisé, préposé conducteur, préposé chef, conducteur d'automobile de 1re catégorie et conducteur d'automobile de 2e catégorie et comptant cinq années de services en qualité de titulaire ou de stagiaire, les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté ainsi exigée.
B.- Pour les emplois de la branche Service des lignes :
1° Aux fonctionnaires des postes et télécommunications du sexe masculin âgés de quarante ans au plus, titulaires de l'un des grades ci-après : agent technique, agent technique spécialisé, agent technique conducteur, agent technique de 1re classe, conducteur d'automobile de 1re catégorie et conducteur d'automobile de 2e catégorie et comptant cinq années de services en qualité de titulaire ou de stagiaire, les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté ainsi exigée.
2° Aux fils de fonctionnaires des postes et télécommunications remplissant les conditions prévues à l'article 4-2°, c, ci-dessus.
C. - Pour les emplois de la branche Service des installations :
1° Aux fonctionnaires des postes et télécommunications et aux agents non titulaires des postes et télécommunications remplissant respectivement les conditions prévues à l'article 4-2°, a et b, ci-dessus.
2° Aux enfants de fonctionnaires des postes et télécommunications remplissant les conditions prévues à l'article 4-2°, c, ci-dessus.
D. - Pour les emplois de la branche Recettes distribution aux fonctionnaires des postes et télécommunications âgés de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus, titulaires de l'un des grades ci-après : préposé, préposé spécialisé, préposé conducteur, conducteur d'automobiles de 1re et de 2e catégorie et préposé chef comptant depuis leur nomination dans l'un de ces emplois un an au moins de services effectifs ainsi qu'aux gérants d'agence postale dont l'établissement a fait l'objet d'une décision de transformation et qui remplissent la condition d'âge indiquée ci-dessus.
Le décret n° 54-626 du 9 juin 1954 portant statut particulier du corps des agents principaux d'exploitation des postes et télécommunications, ensemble les décrets n° 56-1041 du 12 octobre 1956, n° 62-940 du 6 août 1962, n° 64-516 du 2 juin 1964, n° 64-1153 du 16 novembre 1964, n° 67-758 du 30 août 1967 et n° 69-171 du 13 février 1969 qui l'ont modifié et le décret n° 54-627 du 9 juin 1954 portant statut particulier du corps des agents principaux et agents des installations des postes et télécommunications sont abrogés.
Les conditions d'âge et d'ancienneté exigées des candidats pour prendre part aux concours prévus aux articles 4 et 5 sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur prévu pour se présenter à un concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Les candidats mentionnés à l'article 4-2°, a et b, et à l'article 5 A, B-1°, C-1° et D doivent avoir obtenu à l'occasion de la dernière notation annuelle, une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon.
Les attributions des agents d'exploitation sont notamment les suivantes :
Au service général, ils tiennent des postes de travail dans toutes les parties des services généraux d'exécution et dans les services de direction.
Aux services de la distribution et de l'acheminement et compte tenu de leur qualification, ils tiennent des postes de premier encadrement ou occupent des postes de travail de l'arrivée, du tri et de la distribution ou assurent des opérations d'acheminement. Au service de la distribution, ils effectuent des tournées pouvant comporter l'exécution d'opérations financières ; ils assurent des remplacements de receveurs-distributeurs ; ils exécutent les opérations de réexpédition, de traitement de rebuts et de mises en instance. Ils peuvent être affectés à un service de tri spécialisé ou à l'indexation des objets mécanisables. Ils peuvent être chargés d'assurer des liaisons routières spéciales et des transports de fonds en fourgons blindés ou de contrôler des intinéraires de circuits routiers.
Au service des lignes, ils effectuent des opérations, même complexes, de pose, de construction, de réparation et d'entretien des lignes télégraphiques et téléphoniques ; ils assurent l'équipement des répartiteurs et sous-répartiteurs ; ils procèdent aux raccordements des câbles urbains et interurbains ou au montage des têtes de câbles ; ils sont chargés de l'installation complexe de postes téléphoniques simples d'abonnés, de la recherche et du relèvement des dérangements et ils peuvent faire certaines mesures électriques. Ils peuvent être, en outre, chargés d'effectuer des études simples de lignes d'abonnés, de surveiller des chantiers de lignes, de contrôler et coordonner l'activité d'un groupe d'agents techniques de première classe, de rédiger des rapports sur l'exécution des travaux et sur les incidents survenus à l'occasion de ces travaux.
Au service des installations, ils effectuent des travaux de pose et d'entretien des installations d'abonnés et certains travaux des centres de télécommunications.
Dans les recettes-distribution, ils assurent la gestion d'une recette-distribution et assurent, en outre, un service de distribution, motorisé ou non.
Les agents d'administration principaux sont plus spécialement chargés des travaux requérant, dans l'une ou l'autre de ces branches, une qualification particulière.
Les fonctionnaires de la branche "service des lignes" du corps des agents d'exploitation titulaires du permis de conduire de catégorie B "tourisme" peuvent être également chargés, dans l'exercice de leurs fonctions, d'assurer la conduite des véhicules administratifs dont le poids total en charge autorisé n'excède pas trois tonnes et demie.
Les candidats reçus à l'un des concours prévus aux articles 4, 5 (A, B et C) ou admis au titre des emplois réservés, effectuent un stage d'un an pendant lequel ils suivent une formation professionnelle compte tenu des fonctions qu'ils seront appelés à exercer. Cette formation est sanctionnée par des examens. L'échec à ces examens entraîne le licenciement d'office, ou, s'agissant de fonctionnaires, le reversement dans le corps d'origine.
En fin de stage, ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade. Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit réintégrés dans leur cadre d'origine s'ils avaient déjà la qualité de titulaire, soit licenciés.
Les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci et suivant leur manière de servir, soit titularisés sans, que la durée de la prolongation entre en compte pour leur avancement ultérieur, soit réintégrés dans leur cadre d'origine, soit licenciés.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les agents d'exploitation des postes et télécommunications sont recrutés :
1° Par voie de concours propres à chacune des branches énumérées à l'article 1er ci-dessus, suivant les modalités fixées aux articles 4, 4 bis, 5 et 6 ci-après.
2° Au choix, selon les modalités suivantes :
A. - Branche Service général :
Dans la limite du sixième des titularisations prononcées à la suite des concours prévus au 1° pour l'accès à la branche Service général, parmi les agents de bureau des postes et télécommunications ayant atteint le 5e échelon et les gérantes de cabines téléphoniques et sténodactylographes des services extérieurs des postes et télécommunications ayant atteint le 6e échelon et comptant cinq ans de services effectifs dans leur grade. Ces fonctionnaires doivent être âgés de trente-cinq ans au moins.
B. - Branche Services de la distribution et de l'acheminement : pour le sixième des places à pourvoir, parmi les préposés chefs âgés de quarante ans au moins et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans celui de conducteur d'automobiles de première catégorie.
C. - Branche Service des lignes : dans la limite du sixième des titularisations prononcées à la suite des concours prévus à l'article 4 bis ci-après, parmi les agents techniques de 1re classe âgés de quarante ans au moins et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er janvier 1970.
Jusqu'au 31 décembre 1972, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 5 ci-dessus, le recrutement des agents d'exploitation de la branche Services de la distribution et de l'acheminement est effectué, dans la limite de 2 500 emplois, parmi les préposés chefs ayant atteint le 5e échelon, titulaires de leur grade au 31 décembre 1969 et inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Jusqu'au 31 décembre 1972, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 5 ci-dessus, le recrutement des agents d'exploitation de la branche Service des lignes est effectué, dans la limite de 2 700 emplois, parmi les agents techniques de 1re classe ayant atteint le 5e échelon, titulaires de leur grade au 31 décembre 1969 et inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Le tableau des emplois classés dans les échelons des catégories A et B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est complété comme suit :
DÉNOMINATION DES EMPLOIS
DÉNOMINATION
   antérieure
   (éventuellement)
TEXTE INSTITUANT
   le classement
MINISTÈRE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
Catégorie B
3e échelon
   (limite d'âge : 62 ans)
Agent d'administration   principal :
-   recettes distribution
- service des   installations (service général des installations)
- services de la distribution   et de l'acheminement : acheminement, entreposeur
.
Agent d'exploitation :
- recettes distribution
Receveur distributeur
Décret du 2 février   1937 (J.O. du 3 février 1937)
- service des   installations (service général des installations)
- services de la distribution   et de l'acheminement : acheminement, entreposeur
Agent principal ou   agent des installations
Décret du 2 février   1937 (J.O. du 3   février 1937)
4e échelon
   (limite d'âge : 60 ans)
Agent d'administration   principal et agent d'exploitation :
- service des lignes
-   services de la distribution et de l'acheminement : distribution, ambulant, courrier convoyeur.
Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est complété comme suit :
DÉNOMINATION DES EMPLOIS
DÉNOMINATION 
   antérieure 
   (éventuellement)
TEXTE INSTITUANT
   le classement
MINISTÈRE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
Agent du service des   installations :
- agent d'administration   principal (service général des   installations)
-   agent d'exploitation (service général des installations)
Agent du service des   lignes : agent d'administration principal et agent d'exploitation
Agent principal et agent des installations, branche
   Service général
Décret du 2 février   1937 (J.O. du 3 février 1937)
Agent d'administration   principal (recettes distribution)
Agent d'exploitation   (recettes distribution)
Agent   d'administration principal et agent d'exploitation (service de la distribution et de l'acheminement   : distribution, acheminement, entreposeur, ambulant, courrier-convoyeur)
Receveur distributeur.
Décret du 2 février   1937 (J.O. du 3 février 1937)
Les fonctionnaires des postes et télécommunications d'un grade doté de la même échelle indiciaire que celle afférente à un emploi du corps des agents d'exploitation peuvent, sur leur demande, être détachés dans un emploi de ce corps en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon dont ils bénéficiaient dans leur ancien emploi ; ces fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement d'échelon ou de grade avec l'ensemble des fonctionnaires du corps des agents d'exploitation.
Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent, détachés depuis deux ans au moins dans un emploi du corps des agents d'exploitation peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire. Ils conservent l'échelon et l'ancienneté d'échelon dont ils bénéficiaient au moment de leur intégration.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les agents d'exploitation de La Poste et de France Télécom sont recrutés :
1° Par voie de concours propres à chacune des branches énumérées à l'article 1er ci-dessus, suivant les modalités fixées aux articles 4 bis, 5 et 6 ci-après.
2° Au choix, selon les modalités suivantes :
A. - (Abrogé)
B. - Branche Services de la distribution et de l'acheminement :
Pour le sixième des places à pourvoir, parmi les préposés comptant au moins un an au 8e échelon de ce grade âgés de quarante ans au moins et parmi les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie de La Poste comptant au moins cinq ans de services effectifs.
C. - Branche Service des lignes :
Dans la limite du sixième des titularisations prononcées, à la suite des concours prévus à l'article 4 bis ci-après, parmi les fonctionnaires de France Télécom ayant accompli au moins neuf ans de services publics; la durée du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté exigée.
Pour la branche Service général :
1° Un premier concours est ouvert aux candidats pourvus du brevet d'études du premier cycle du second degré ou de l'un des diplômes ou certificats figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique et âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cins ans.
2° Un deuxième concours est réservé :
a) Aux fonctionnaires des postes et télécommunications âgés de de moins de quarante-cins ans ;
b) Aux agents non titulaires des postes et télécommunications âgés de dix-sept ans au moins et de de moins de quarante-cins ans, ces candidats pouvant bénéficier, dans la limite de cinq ans, d'un recul de la limite d'âge supérieure pour services, valables ou validables pour la retraite, accomplis dans l'administration des postes et télécommunications ;
c) Aux enfants âgés de dix-sept ans au moins et de moins de vingt et un ans, de fonctionnaires des postes et télécommunications décédés ou ayant dû cesser leurs fonctions à raison d'une invalidité pour laquelle ils bénéficient d'une pension ;
d) Aux femmes âgées de moins de quarante-cinq ans, de fonctionnaires des postes et télécommunications ayant dû cesser leurs fonctions à raison d'une invalidité pour laquelle ils bénéficient d'une pension ; 
e) Aux veuves non remariées de fonctionnaires des postes et télécommunications qui sont âgées de moins de quarante-cinq ans ou qui se trouvent dans la situation prévue à l'article 8 de la loi du 3 janvier 1975 susvisée.
Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent compter au moins deux ans de services effectifs d'une durée journalière au moins égale à quatre heures.
Le tiers des places mises en compétition est offert aux candidats au deuxième concours. Les places mises au concours qui ne sont pas pourvues par l'admission de candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours.
Pour tenir compte des nécessités du service et de la nature et des conditions d'exercice des fonctions les concours sont ouverts distinctement aux candidats du sexe féminin et aux candidats du sexe masculin.
Un concours interne est réservé :
A. - Pour les emplois de la branche Services de la distribution et de l'acheminement, aux fonctionnaires des postes et télécommunications, âgés de  moins de quarante-cinq ans, titulaires de l'un des grades ci-après : préposé, préposé conducteur, préposé chef et conducteur d'automobiles et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire, les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de la durée de services ainsi exigée. 
Pour tenir compte des nécessités du service, de la nature et des conditions d'exercice des fonctions, le concours prévu à l'alinéa ci-dessus peut être ouvert d'une manière distincte aux candidats du sexe féminin et aux candidats du sexe masculin. 
B.- Pour les emplois de la branche Service des installations :
1° Aux fonctionnaires des postes et télécommunications âgés de moins de quarante-cinq ans ;
2° Aux agents non titulaires des postes et télécommunications âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans, ces candidats pouvant bénéficier, dans la limite de cinq ans, d'un recul de la limite d'âge supérieure pour services valables ou validables pour la retraite, accomplis dans l'administration des postes et télécommunications ;
3° Aux enfants, âgés de dix-sept ans au moins et de moins de vingt et un ans, de fonctionnaires des postes et télécommunications décédés ou ayant dû cesser leurs fonctions à raison d'une invalidité pour laquelle ils bénéficient d'une pension ;
C. - Pour les emplois de la branche Recettes-distribution :
Aux fonctionnaires des postes et télécommunications âgés de vingt et un ans au moins et de moins de quarante-cinq ans,  titulaires de l'un des grades ci-après : préposé, préposé conducteur, conducteur d'automobiles et préposé chef comptant depuis leur nomination dans l'un de ces emplois  un an au moins de services effectifs ainsi qu'aux gérants d'agence  postale dont l'établissement a été transformé en recette-distribution et qui remplissent la condition d'âge indiquée ci-dessus.
Pour la branche Service des lignes :
1° Un premier concours est ouvert aux candidats masculins âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans qui sont titulaires du permis de conduire B "tourisme" et possèdent l'aptitude physique spéciale prévue par l'arrêté ministériel conjoint pris en exécution de l'article 15 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires. Toutefois, les candidats qui ne possèdent pas ce permis peuvent être admis à concourir mais ils ne peuvent être nommés que s'ils obtiennent ce permis de conduire dans les deux ans qui suivent leur succès au concours ; leur prise de rang ne compte que du jour de leur nomination.
2° Un deuxième concours est réservé :
a) Aux fonctionnaires du service des lignes des postes et télécommunications classés en catégorie C ou D et aux conducteurs d'automobiles, âgés de moins de quarante-cinq ans et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire, les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de la durée de services ainsi exigée ; 
b) Aux auxiliaires des postes et télécommunications du service des lignes, âgés de moins de quarante-cinq ans et comptant, en cette qualité, trois ans au moins de services effectifs d'une durée journalière au moins égale à quatre heures, ces candidats pouvant bénéficier, dans la limite de cinq ans, d'un recul de la limite d'âge supérieure pour services, valables ou validables pour la retraite, accomplis dans l'administration des postes et télécommunications ;
c) Aux fils, âgés de dix-sept ans au moins et de moins de vingt-et-un ans, de fonctionnaires des postes et télécommunications décédés ou ayant dû cesser leurs fonctions à raison d'une invalidité pour laquelle ils bénéficient d'une pension.
Le même nombre de places est offert pour chacun des deux concours.
Les places mises au concours qui ne sont pas pourvues par l'admission de candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours.
Un concours interne est réservé :
A. - Pour les emplois de la branche Service de la distribution et de l'acheminement, aux fonctionnaires des postes et télécommunications titulaires de l'un des grades ci-après : préposé, préposé chef et conducteur d'automobile.
B.- Pour les emplois de la branche Service des installations :
1° Aux fonctionnaires des postes et télécommunications âgés de moins de quarante-cinq ans ;
2° Aux agents non titulaires des postes et télécommunications âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans, ces candidats pouvant bénéficier, dans la limite de cinq ans, d'un recul de la limite d'âge supérieure pour services valables ou validables pour la retraite, accomplis dans l'administration des postes et télécommunications ;
3° Aux enfants, âgés de dix-sept ans au moins et de moins de vingt et un ans, de fonctionnaires des postes et télécommunications décédés ou ayant dû cesser leurs fonctions à raison d'une invalidité pour laquelle ils bénéficient d'une pension ;
Les attributions des agents d'exploitation sont notamment les suivantes :
Au service général, ils tiennent des postes de travail dans toutes les parties des services généraux d'exécution et dans les services de direction.
Aux services de la distribution et de l'acheminement, ils tiennent des postes de premier encadrement ou sont chargés des tâches d'exécution relatives à l'indexation, au tri, à l'acheminement et à la distribution des correspondances et objets de toute nature et, d'une manière générale, de toutes tâches en rapport avec leur qualification professionnelle ;
Au service des lignes, ils effectuent des opérations, même complexes, de pose, de construction, de réparation et d'entretien des lignes télégraphiques et téléphoniques ; ils assurent l'équipement des répartiteurs et sous-répartiteurs ; ils procèdent aux raccordements des câbles urbains et interurbains ou au montage des têtes de câbles ; ils sont chargés de l'installation complexe de postes téléphoniques simples d'abonnés, de la recherche et du relèvement des dérangements et ils peuvent faire certaines mesures électriques. Ils peuvent être, en outre, chargés d'effectuer des études simples de lignes d'abonnés, de surveiller des chantiers de lignes, de contrôler et coordonner l'activité d'un groupe d'agents techniques de première classe, de rédiger des rapports sur l'exécution des travaux et sur les incidents survenus à l'occasion de ces travaux.
Au service des installations, ils effectuent des travaux de pose et d'entretien des installations d'abonnés et certains travaux des centres de télécommunications.
Les agents d'administration principaux sont plus spécialement chargés des travaux requérant, dans l'une ou l'autre de ces branches, une qualification particulière.
Les fonctionnaires de la branche Service des lignes du corps des agents d'exploitation peuvent également être chargés, dans l'exercice de leurs fonctions, d'assurer la conduite des véhicules administratifs correspondant aux permis de conduire dont ils sont titulaires.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les agents d'exploitation des postes et télécommunications sont recrutés :
1° Par voie de concours propres à chacune des branches énumérées à l'article 1er ci-dessus, suivant les modalités fixées aux articles 4, 4 bis, 5 et 6 ci-après.
2° Au choix, selon les modalités suivantes :
A. - Branche Service général :
Dans la limite du sixième des titularisations prononcées à la suite des concours prévus au 1° pour l'accès à la branche Service général, parmi les fonctionnaires des catégories C et D des postes et télécommunications exerçant leurs fonctions au service général et comptant dix ans de services publics ; les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté exigée. 
B. - Branche Services de la distribution et de l'acheminement : pour le sixième des places à pourvoir, parmi les préposés chefs âgés de quarante ans au moins et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans celui de conducteur d'automobiles de première catégorie.
C. - Branche Service des lignes : dans la limite du sixième des titularisations prononcées à la suite des concours prévus à l'article 4 bis ci-après, parmi les agents techniques de 1re classe âgés de quarante ans au moins et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Le corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications, classé en catégorie C au regard de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Il comprend les grades d'agent d'exploitation et d'agent d'administration principal.
L'effectif des agents d'administration principaux ne peut être supérieur à 25 % de l'effectif total du corps.
Les emplois auxquels peuvent être affectés les agents d'exploitation et les agents d'administration principaux sont classés en quatre branches : Service général, Services de la distribution et de l'acheminement, Service des lignes, Service des installations.
Les conditions d'âge et d'ancienneté exigées des candidats pour prendre part aux concours prévus aux articles 4, 4 bis et 5 sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur prévu pour se présenter à un concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Les candidats mentionnés aux a et b du 2° de chacun des articles 4 et 4 bis et au A, aux 1° et 2° du B de l'article 5 doivent avoir obtenu, à l'occasion de la dernière notation annuelle, une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon. Ces candidats doivent, en outre, compter deux ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire des postes et télécommunications.
Les agents d'exploitation (branche Service général) peuvent également être recrutés, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les contrôleurs qui n'ont pas satisfait aux examens de fin de stage. Ces agents sont titularisés dans l'échelon de début du grade d'agent d'exploitation et y prennent rang du jour de leur nomination en qualité de contrôleur. 
Les agents d'exploitation de la branche Service des lignes peuvent également être recrutés, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les conducteurs de travaux des lignes stagiaires issus, du premier concours de recrutement à ce grade, titulaires du permis de conduire B (Tourisme) et qui n'ont pas satisfait aux examens de fin de stage. Ces  agents sont titularisés à l'échelon de début du grade d'agent d'exploitation et y prennent rang du jour où ils ont été nommés en qualité de conducteur de travaux des lignes stagiaires.
Les agents d'exploitation de la branche Services de la distribution et de l'acheminement peuvent également être recrutés, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement stagiaires, en possession du permis de conduire B (Tourisme), qui n'ont pas satisfait aux examens de fin de stage. Ces agents sont titularisés à l'échelon de début du grade d'agent d'exploitation et y prennent rang du jour de leur nomination en qualité de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement stagiaire.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou d'un niveau équivalent peuvent être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Ils peuvent être intégrés dans ce corps, sur leur demande, après y avoir accompli un an de services. Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.
Peuvent être promus au grade d'agent d'administration principal, au choix, après inscription au tableau d'avancement, les agents d'exploitation ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade de niveau équivalent.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
Chacun des corps d'agents d'exploitation comprend les grades d'agent d'exploitation et d'agent d'administration principal, dotés chacun de dix échelons.
L'effectif des agents d'administration principaux ne peut être supérieur à 25 % de l'effectif total du corps.
Les emplois auxquels peuvent être affectés les agents d'exploitation et les agents d'administration principaux sont classés en quatre branches : Service général, Services de la distribution et de l'acheminement, Service des lignes, Service des installations.
Les branches Service général et Service des installations existent au sein de chacun des exploitants publics. Les branches Services de la distribution et de l'acheminement et Service des lignes sont propres respectivement à La Poste et à France Télécom.