Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
I.-Les adjonctions et modifications apportées aux articles R. * 315-34, R. * 315-39 et R. * 315-40 du même code par le décret du 25 février 2011 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé et sous réserve des adaptations prévues au II. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-383 du 3 mai 2001 

Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R621-30-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1,   Art. R621-30-1,   Art. R621-30-2,   Art. R621-30-3
I. ― L'article 1er, le premier alinéa de l'article 2 et le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. 
II. ― A l'article 2, les mots : " 1 000 euros " sont remplacés par les mots : " 119 332 francs CFP ". 
III. ― La majoration de la prime mentionnée à l'article 3 ne peut excéder 11 933 francs CFP par personne à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire.
Peuvent être pratiqués par les personnes visées à l'article L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants : 
a) L'application de tout traitement y compris par voie parentérale, individuel ou collectif, à visée préventive ou curative ; 
b) Pour les actes relevant de la reproduction : 
- l'application de protocoles de traitements hormonaux pour la maîtrise du cycle œstral des femelles ; 
- les constats d'aptitude à la reproduction et les constats de gestation dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ; 
- l'assistance à la mise bas par voie naturelle, peri et post-partum ; 
c) Pour les actes relevant de la conduite d'élevage :
- la castration des animaux dans les espèces bovine, ovine, caprine et aviaires ;
- la castration des animaux dans l'espèce porcine jusqu'à leur septième jour inclus ;
- la caudectomie des animaux dans l'espèce ovine ;
- la caudectomie des animaux dans l'espèce porcine jusqu'à leur septième jour inclus ;
- l'écornage ;
- l'encochage ;
- la taille des appendices cornés (débecquage, dégriffage et parage).
d) Pour les actes de dentisterie : 
- le meulage de dents ; 
- l'extraction des dents de lait ; 
- la coupe de dents dans l'espèce porcine. 
e) La réalisation de prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique ; 
f) L'examen lésionnel externe et interne des cadavres.
Peuvent être pratiqués par les techniciens sanitaires apicoles visés au 13° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants : 
a) Le recueil de signes cliniques et lésionnels affectant les colonies d'abeilles, y compris le recueil des commémoratifs relatifs à leur état de santé ; 
b) Les prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique ; 
c) Le traitement des colonies d'abeilles par transvasement ou au moyen de médicaments prescrits par le vétérinaire sous l'autorité et la responsabilité duquel ils interviennent. 
Le technicien sanitaire apicole prend ses instructions auprès du vétérinaire sous l'autorité et la responsabilité duquel il intervient et lui rend compte de ses interventions.
Peuvent être pratiqués par les personnes visées à l'article L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants :
a) L'application de tout traitement y compris par voie parentérale, individuel ou collectif, à visée préventive ou curative ou l'application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur ;
b) Pour les actes relevant de la reproduction :
- l'application de protocoles de traitements hormonaux pour la maîtrise du cycle œstral des femelles ;
- les constats d'aptitude à la reproduction et les constats de gestation dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
- l'assistance à la mise bas par voie naturelle, peri et post-partum ;
c) Pour les actes relevant de la conduite d'élevage :
- la castration des animaux dans les espèces bovine, ovine, caprine et aviaires ;
- la castration des animaux dans l'espèce porcine jusqu'à leur septième jour inclus ;
- la caudectomie des animaux dans l'espèce ovine ;
- la caudectomie des animaux dans l'espèce porcine jusqu'à leur septième jour inclus ;
- l'écornage ;
- l'encochage ;
- la taille des appendices cornés (débecquage, dégriffage et parage).
d) Pour les actes de dentisterie :
- le meulage de dents ;
- l'extraction des dents de lait ;
- la coupe de dents dans l'espèce porcine.
e) La réalisation de prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique ;
f) L'examen lésionnel externe et interne des cadavres.
Peuvent être pratiqués par les personnes visées à l'article L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants : 
a) L'application de tout traitement y compris par voie parentérale, individuel ou collectif, à visée préventive ou curative ; 
b) Pour les actes relevant de la reproduction : 
― l'application de protocoles de traitements hormonaux pour la maîtrise du cycle œstral des femelles ; 
― les constats d'aptitude à la reproduction et les constats de gestation dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ; 
― l'assistance à la mise bas par voie naturelle, peri et post-partum ; 
c) Pour les actes relevant de la conduite d'élevage : 
― la castration des animaux dans les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et aviaires ; 
― la caudectomie des animaux dans les espèces ovine et porcine ; 
― l'écornage ; 
― l'encochage ; 
― la taille des appendices cornés (débecquage, dégriffage et parage) ; 
d) Pour les actes de dentisterie : 
― le meulage de dents ; 
― l'extraction des dents de lait ; 
― la coupe de dents dans l'espèce porcine. 
e) La réalisation de prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique ; 
f) L'examen lésionnel externe et interne des cadavres.
Peuvent être pratiqués par les techniciens visés au 7° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants : 
a) Pour les actes relevant de la conduite d'élevage : 
- la caudectomie dans les espèces ovine et porcine ; 
- l'écornage ; 
- l'encochage ; 
b) Les prélèvements biologiques à visée zootechnique ; 
c) Pour les actes relevant de la reproduction : 
- les opérations de reproduction par cœlioscopie dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ; 
- la production d'embryons in ovo ou in vitro ; 
- l'application de protocoles de traitements hormonaux pour la maîtrise du cycle œstral des femelles ; 
- les constats d'aptitude à la reproduction et les constats de gestation hormis tout acte de diagnostic d'affection des organes génitaux dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ; 
d) Pour les actes de dentisterie : 
- le meulage de dents ; 
- l'extraction des dents de lait ; 
- la coupe de dents dans l'espèce porcine.
I-Les modifications apportées par l'ordonnance du 14 avril 2011 susvisée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L743-9, Art. L753-9, Art. L763-9
Les membres du conseil maritime de façade peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration. 
En cas d'absence ou d'empêchement, les préfets maritimes et les préfets de région mentionnés à l'article 2 peuvent déléguer la présidence du conseil à un préfet de région ou de département de la façade maritime, ou au directeur interrégional de la mer.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 juillet 2008 
Art. 2.6, Art. 2.6.1, Art. 2.6.2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 2.6, Art. 2.6.3, Art. 2.6.2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 2.5,   Art. 2.5.1,   Art. 2.5.2,   Art. 2.5.3,   Art. 2.5.4,   Art. 2.5.5,   Art. 2.5.6,   Art. 2.5.7,   Art. 2.5.8,   Art. 2.5.9,   Art. 2.5.10,   Art. 2.5.11,   Art. 2.5.12,   Art. 2.5.13
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 juillet 2008 
Art. 5.1.1, Art. 5.1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 5.1.1.1, Art. 5.1.1.3, Art. 5.1.1.4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 5.2,   Art. 5.2.1,   Art. 5.2.2,   Art. 5.2.3,   Art. 5.2.4,   Art. 5.2.5,   Art. 5.2.6,   Art. 5.2.8
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 et peuvent y accéder directement à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître les agents du service des retraites de l'Etat et des centres de gestion et de service des retraites participant aux opérations résultant de la mise en œuvre du traitement autorisé par le présent arrêté.
Les informations à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
- nom de naissance ;
- nom d'usage ;
- prénoms ;
- date de naissance ;
- lieu de naissance ;
- adresse postale ;
- adresse de messagerie électronique ;
- numéro de téléphone ;
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- numéro de pension ;
- centre payeur des pensions ; 
- données de connexion.
Il est créé à la direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat.
Ce traitement a pour finalités : 
- de contrôler si les usagers possèdent la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de magistrat ou de militaire, actif ou retraité, ou d'ayant cause de ces derniers lorsqu'ils utilisent le site internet du service des retraites de l'Etat pour demander des prestations ou des renseignements ; 
- et de gérer et suivre leurs demandes formulées par téléphone, courriel ou courrier auprès du service des retraites de l'Etat et des centres de gestion et de service des retraites.
ÉTABLISSEMENTS 
EMPLOIS
 DCNS PARIS-BAGNEUX
 DCNS CHERBOURG
 DCNS INDRET
 DCNS TOULON
 DCNS RUELLE
Responsable applicatif (code emploi 1181)
×
×
×
Technicien administrateur réseau (code emploi 2141)
×
×
Technicien analyste d'exploitation SI (code emploi 2140)
×
Technicien développement intégration (code emploi 2139)
×
×
I.-Les dispositions des articles R. 554-20 à R. 554-34 et de l'article R. 554-38 du code de l'environnement entrent en application le 1er juillet 2012. Les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 sont abrogées à la même date, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3, qui est abrogée le 1er juillet 2013. La référence à ce décret est remplacée par la référence au présent chapitre dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur. 
Les projets de travaux ayant fait l'objet d'une demande de renseignements adressée aux exploitants concernés avant le 1er juillet 2012 ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 554-20, R. 554-21 et R. 554-23 du code de l'environnement sous réserve que les travaux débutent avant le 1er janvier 2013. 
En outre, les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention de commencement de travaux adressée aux exploitants concernés avant le 1er juillet 2012 ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 554-24 et R. 554-25 du code de l'environnement et demeurent soumis à celles des articles 9 et 10 du décret du 14 octobre 1991 susvisé sous réserve que ces travaux soient entrepris dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé. 
II. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 
Art. 2 
III.-Les dispositions des articles R. 554-35 à R. 554-37 du code de l'environnement entrent en application le 1er janvier 2013. 
IV.-Abrogé. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 
Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MESURES À PRENDRE LORS DE L'ÉLABORATION DE PROJETS DE TRAVAUX : DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : MESURES À PRENDRE PRÉALABLEMENT À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX Déclaration d'intention de commencement de travaux., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 19, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII, Art. ANNEXE VIII, Sct. ANNEXE VII BIS : TRAVAUX À EXÉCUTER À PROXIMITÉ DES OUVRAGES SOUTERRAINS DESTINÉS À LA CIRCULATION DE VÉHICULES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉ, Art. ANNEXE VII bis, Art. 3 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 novembre 1994 
Art. 1
-Arrêté du 22 décembre 2010 
Art. 1
-Code des postes et des communications électroniques 
Art. R42-1
-Code rural 
Art. R717-80-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages 

,   Art. R554-19

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 3 : Contrôles, sanctions et aménagements 




,   Art. R554-35,   Art. R554-36,   Art. R554-37,   Art. R554-38

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 : Mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux 
,   Art. R554-20,   Art. R554-21,   Art. R554-22,   Art. R554-23,   Sct. Sous-section 2 : Mesures à prendre préalablement à l'exécution des travaux 


,   Art. R554-24,   Art. R554-25,   Art. R554-26,   Art. R554-27,   Sct. Sous-section 3 : Mesures de prévention lors des travaux
,   Art. R554-28,   Art. R554-29,   Art. R554-30,   Art. R554-31,   Sct. Sous-section 4 : Travaux urgents, renouvellement des déclarations 
,   Art. R554-32,   Art. R554-33,   Sct. Sous-section 5 : Relevés topographiques 


,   Art. R554-34
I.-Les dispositions des articles R. 554-20 à R. 554-34 et de l'article R. 554-38 du code de l'environnement entrent en application le 1er juillet 2012. Les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 sont abrogées à la même date, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3, qui est abrogée le 1er juillet 2013. La référence à ce décret est remplacée par la référence au présent chapitre dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur. 
II. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 

Art. 2

III.-Les dispositions des articles R. 554-35 à R. 554-37 du code de l'environnement entrent en application le 1er janvier 2013. 
IV.-Toutefois, à compter du 1er avril 2012, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, les responsables de projets de travaux et les exécutants de travaux peuvent appliquer par anticipation les dispositions, respectivement, de l'article R. 554-20 et de l'article R. 554-24 du code de l'environnement. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 

Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MESURES À PRENDRE LORS DE L'ÉLABORATION DE PROJETS DE TRAVAUX : DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS., Art. 4,
Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : MESURES À PRENDRE PRÉALABLEMENT À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX Déclaration d'intention de commencement de travaux., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 19, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII, Art. ANNEXE VIII, Sct. ANNEXE VII BIS : TRAVAUX À EXÉCUTER À PROXIMITÉ DES OUVRAGES SOUTERRAINS DESTINÉS À LA CIRCULATION DE VÉHICULES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉ, Art. ANNEXE VII bis, Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 novembre 1994 
Art. 1
-Arrêté du 22 décembre 2010 

Art. 1

-Code des postes et des communications électroniques 

Art. R42-1

-Code rural 

Art. R717-80-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955

  Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955
  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955

  Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955

  Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955

  Art. 45 bis
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Passe-tout-grains".
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Passe-tout-grains" est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1252 du 16 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1252 du 16 octobre 2009

  Art. AOC Bourgogne Passe-tout-Grains

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1252 du 16 octobre 2009
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-1275 du 20 octobre 2009
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-1275 du 20 octobre 2009 

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-1275 du 20 octobre 2009 

Art. AOC Roussette du Bugey
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1262 du 19 octobre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1262 du 19 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1262 du 19 octobre 2009

  Art. AOC Fronton
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 3 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public,   Art. R221-30,   Art. R221-31,   Art. R221-32,   Art. R221-33,   Art. R221-34,   Art. R221-35,   Art. R221-36,   Art. R221-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Paragraphe 8 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public,   Art. R226-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Paragraphe 8 : Récidive,   Sct. Paragraphe 9 : Récidive,   Art. R226-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1244 du 15 octobre 2009
  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1244 du 15 octobre 2009

  Art. AOC Grand Roussillon

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1244 du 15 octobre 2009
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009

  Art. AOC "Bellet"

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 2 décembre 2011 susvisé est fixé à 1 500 euros brut.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er-1 du décret du 2 décembre 2011 susvisé est fixé à 1 200 euros brut.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009

  Art. AOC  Muscat de Lunel

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant l'Institut national du service public, au comité technique d'établissement public de l'Institut national du service public ayant compétence dans le cadre du titre III  du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national du service public.
La composition du comité mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur de l'Institut national du service public ou, en cas d'empêchement, son représentant ;

― le secrétaire général de l'Institut national du service public ou, en cas d'empêchement, son représentant ;

b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;

c) Les médecins de prévention à Strasbourg et à Paris et les assistants de prévention.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant l'Ecole nationale d'administration, au comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale d'administration ayant compétence dans le cadre du titre III  du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale d'administration.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, à compter du 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions du point 2.4 et des alinéas 2 et 3 du point 2.5 qui ne sont pas applicables aux installations existantes et des dispositions de l'alinéa 5.5 qui s'appliquent dans les délais suivant :
- au 1er janvier 2016, si la commune est équipée d'un réseau séparatif;
- le 1er janvier de la quatrième année après mise en œuvre d'un tel réseau dans le cas contraire, sans préjudice toutefois d'éventuels règlements locaux pris par la commune ou les collectivités locales notamment.
Le montant annuel de la part fixe ainsi que les montants annuels minimum, de référence et maximum de la part variable de la prime spécifique d'enseignement prévue à l'article 2 du décret du 2 décembre 2011 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
  CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRES
FRACTION
 										de poste
PART FIXE
 PART VARIABLE
 Montant
 										minimum
 Montant
 										de référence
 Montant
 										maximum
 										Professeur
 										25 %
 										1 917 €
 										320 €
 										639 €
 										960 €
 										40 %
 										3 089 €
 										515 €
 										1 030 €
 										1 545 €
 										50 %
 										3 834 €
 										640 €
 										1 278 €
 										1 915 €
 										60 %
 										4 580 €
 										765 €
 										1 527 €
 										2 290 €
 										Professeur associé
 										40 %
 										2 609 €
 										435 €
 										870 €
 										1 305 €
 										50 %
 										3 834 €
 										640 €
 										1 633 €
 										3 415 €
 										60 %
 										4 010 €
 										765 €
 										1 704 €
 										2 690 €
 										Professeur chargé de cours
 										25 %
 										1 438 €
 										240 €
 										479 €
 										720 €
 										33 %
 										2 024 €
 										340 €
 										675 €
 										1 015 €
 										40 %
 										2 343 €
 										390 €
 										781 €
 										1 175 €
 										50 %
 										2 876 €
 										480 €
 										959 €
 										1 440 €
 										60 %
 										3 461 €
 										580 €
 										1 154 €
 										1 730 €
 										Maître de conférences
 										40 %
 										970 €
 										205 €
 										675 €
 										2 390 €
 										50 %
 										1 455 €
 										480 €
 										1 105 €
 										2 750 €
 										Chargé d'enseignement
 										40 %
 										1 970 €
 										330 €
 										657 €
 										985 €
 										50 %
 										2 503 €
 										420 €
 										834 €
 										1 250 €
Le montant annuel de la prime d'encadrement prévue à l'article 5 du décret du 2 décembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRES
 FRACTION
 										de poste
 MONTANT
 										Professeur
 										25 %
 										1 044 €
 										40 %
 										1 682 €
 										50 %
 										2 088 €
 										60 %
 										2 494 €
 										Professeur associé
 										40 %
 										1 421 €
 										50 %
 										2 088 €
 										60 %
 										2 494 €
 										Professeur chargé de cours
 										25 %
 										783 €
 										33 %
 										1 102 €
 										40 %
 										1 276 €
 										50 %
 										1 566 €
 										60 %
 										1 885 €
 										Maître de conférences
 										40 %
 										712 €
 										50 %
 										995 €
 										Chargé d'enseignement
 										40 %
 										1 073 €
 										50 %
 										1 363 €
MARQUAGE DU SYSTÈME DE DÉTECTION INCENDIE POURVU DE DÉTECTEURS IONIQUES
Le marquage est composé de la date de l'intervention et du numéro d'identification. Lors de la première intervention, ce numéro d'identification est attribué par le mainteneur, installateur ou déposeur. Il est composé de sa référence de déclaration ou d'autorisation suivie d'un numéro d'ordre. Ce numéro d'identification sera repris par toute société amenée à intervenir sur l'installation et ne pourra en aucun cas être modifié.
1. Les détecteurs sont conformes à la norme NFS 61.950  Matériels de détection  ou à l'une des normes européennes EN 54-7 ou EN 54-20 ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne, de la Turquie ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette norme offre un niveau de sécurité au moins équivalent à l'une des normes mentionnées auparavant.
2. Le radionucléide contenu dans chaque détecteur est de l'Américium 241 et l'activité totale par détecteur ionique est inférieure à 37 kBq.
3. Les sources radioactives :
a) Sont des sources radioactives scellées et ont obtenu la classification C32222 telle que définie dans la norme ISO 2919 (sources radioactives scellées. - Prescription générale et classification) ; et
b) Ont une résistance aux incendies et à la corrosion adaptée au milieu dans lequel elles sont utilisées (des dispositions sont alors prises par le fabricant sur la base des annexes C et D de la norme ISO 2919) ; et
c) Sont fixées dans le détecteur ionique de manière que les utilisateurs, installateurs ou déposeurs ne puissent les endommager ou les extraire dans les conditions normales d'utilisation du détecteur.
4. Les indications suivantes sont portées de manière visible au dos des détecteurs ioniques :
- le schéma de base (tri-secteur) défini par la norme NF M 60-101 ou toute autre norme en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne et justifiant d'une équivalence avec la norme française ;
- le symbole et le nombre de masse du radionucléide et l'activité totale ;
- l'année de fabrication ou de reconditionnement ;
- l'identité et l'adresse du fabricant/fournisseur initial ou du démanteleur du détecteur ionique ;
- les consignes relatives à l'élimination du détecteur.
La liste des missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières établie en application de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique ainsi que le niveau de rémunération afférent à chacune de ces missions sont fixés ainsi qu'il suit :
TYPE DE MISSIONS SPÉCIFIQUES
RÉMUNÉRATION BRUTE ANNUELLE
Coordination régionale d'hémovigilance.
Emoluments correspondants à la rémunération principale servie à ces personnels dans leur situation antérieure dans la limite des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel parvenus en fin de carrière.
Activités énumérées aux articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique exercées par les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991.
Emoluments applicables aux praticiens hospitaliers à plein temps et à temps partiel dans la limite de ceux applicables à l'une ou l'autre de ces catégories de personnels parvenus en fin de carrière.
Hémovigilance.

			Interruption volontaire de grossesse, contraception, prise en charge des violences sexuelles et prévention et traitement des maladies sexuellement transmissibles.

			Soins dispensés en milieu pénitentiaire et activités de soins et de prévention dispensées dans le cadre du dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative.

			Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des dépendances en toxicologie, en alcoologie et en tabacologie.

			Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des infections par le virus de l'immunodéficience humaine et le virus de l'hépatite C.

			Soins palliatifs et douleur.

			Activités exercées dans le cadre de missions de santé publique : précarité, réseaux ville hôpital, prévention et éducation pour la santé.

			Activités de soins exercées au sein ou pour le compte d'un établissement public de santé de Guyane et activités de soins exercées à l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon.

			Activités médicales exercées dans les structures de médecine d'urgence, de soins de suite et de réadaptation, de prise en charge des personnes âgées et de soins prolongés.

			Activités de médecine légale.
Emoluments applicables aux praticiens contractuels fixés par l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.
La liste des missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières établie en application de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique ainsi que le niveau de rémunération afférent à chacune de ces missions sont fixés ainsi qu'il suit : 
TYPE DE MISSIONS SPÉCIFIQUES 
RÉMUNÉRATION BRUTE ANNUELLE 
Coordination régionale d'hémovigilance. 
Emoluments correspondants à la rémunération principale servie à ces personnels dans leur situation antérieure dans la limite des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel parvenus en fin de carrière. 
Activités énumérées aux articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique exercées par les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991. 
Emoluments applicables aux praticiens hospitaliers à plein temps et à temps partiel dans la limite de ceux applicables à l'une ou l'autre de ces catégories de personnels parvenus en fin de carrière. 
Hémovigilance. 
Interruption volontaire de grossesse, contraception, prise en charge des violences sexuelles et prévention et traitement des maladies sexuellement transmissibles. 
Soins dispensés en milieu pénitentiaire et activités de soins et de prévention dispensées dans le cadre du dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative. 
Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des dépendances en toxicologie, en alcoologie et en tabacologie. 
Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des infections par le virus de l'immunodéficience humaine et le virus de l'hépatite C. 
Soins palliatifs et douleur. 
Activités exercées dans le cadre de missions de santé publique : précarité, réseaux ville hôpital, prévention et éducation pour la santé. 
Activités de soins exercées au sein ou pour le compte d'un établissement public de santé de Guyane et activités de soins exercées à l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Activités médicales exercées dans les structures de médecine d'urgence, de     soins médicaux et de réadaptation, de prise en charge des personnes âgées et de soins prolongés. 
Activités de médecine légale. 
Emoluments applicables aux praticiens contractuels fixés par l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.
La liste des missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières établie en application de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique ainsi que le niveau de rémunération afférent à chacune de ces missions sont fixés ainsi qu'il suit :
 TYPE DE MISSIONS SPÉCIFIQUES
 RÉMUNÉRATION BRUTE ANNUELLE
Coordination régionale d'hémovigilance.
Emoluments correspondants à la rémunération principale servie à ces personnels dans leur situation antérieure dans la limite des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel parvenus en fin de carrière.
Activités énumérées aux articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique exercées par les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991.
Emoluments applicables aux praticiens hospitaliers à plein temps et à temps partiel dans la limite de ceux applicables à l'une ou l'autre de ces catégories de personnels parvenus en fin de carrière.
Hémovigilance.
Interruption volontaire de grossesse, contraception, prise en charge des violences sexuelles et prévention et traitement des maladies sexuellement transmissibles.
Soins dispensés en milieu pénitentiaire et activités de soins et de prévention dispensées dans le cadre du dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative.
Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des dépendances en toxicologie, en alcoologie et en tabacologie.
Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des infections par le virus de l'immunodéficience humaine et le virus de l'hépatite C.
Soins palliatifs et douleur.
Activités exercées dans le cadre de missions de santé publique : précarité, réseaux ville hôpital, prévention et éducation pour la santé.
Activités de soins exercées au sein ou pour le compte d'un établissement public de santé de Guyane et activités de soins exercées à l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Activités médicales exercées dans les structures de médecine d'urgence, de soins de suite et de réadaptation, de prise en charge des personnes âgées et de soins prolongés.
Activités de médecine légale.
Emoluments applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel recrutés en début de carrière. Ces émoluments peuvent être augmentés dans la limite de ceux applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés, le cas échéant, de 10 %.
La présente dérogation ne dispense pas du respect du principe de justification mentionné au 2° de l'article L. 1333-1. 
La société Lafarge transmet, dans un délai de trois ans à partir de la publication du présent arrêté, au ministre chargé de la santé un dossier présentant notamment le retour d'expérience de l'utilisation de la technique, objet de la présente dérogation, permettant d'apprécier si celle-ci reste justifiée au regard des avantages qu'elle procure. Ce dossier comprend : 
― la description des procédés ou produits alternatifs à la technique proposée au regard de leurs avantages et inconvénients conformément à l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé, en prenant en compte les procédés alternatifs apparus au moment de la transmission du dossier ; 
― les éléments permettant de justifier que seuls 1 % des neutrons quittant la source de californium atteignent le ciment.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 

Art. 1, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 

Art. 5, Art. 16, Art. 22, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 26, Art. 30, Art. 40, Art. 47

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 
Art. 14, Art. 7, Art. 10,  Art. 16, Art. 23, Art. 24, Art. 30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Stages auprès de médecins généralistes.,   Art. D4131-4,   Art. D4131-5,   Art. D4131-6,   Art. D4131-7,   Art. D4131-8,   Art. D4131-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6134-2,   Art. R6153-2,   Art. R6153-9,   Art. R6153-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-503 du 30 mai 1968

  Art. 6-1

- Décret n°70-738 du 12 août 1970

  Art. 15-1

- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972

  Art. 18-2

- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972

  Art. 41-1

- Décret n°80-627 du 4 août 1980

  Art. 19-1

- Décret n°90-680 du 1 août 1990

  Art. 27-1

- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992

  Art. 19-1

- Décret n°80-627 du 4 août 1980
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984

  Sct. TITRE Ier : Commissions administratives paritaires des corps des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R313-52,   Art. R314-122,   Art. R314-123,   Art. D313-23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-495 du 3 juillet 1987

  Art. 1,   Art. 9,   Sct. Titre Ier : Commission administrative paritaire nationale.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES.,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 7-1,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 8
Le directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément propose au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion soit de :
- donner un agrément sans réserve pour une période de cinq ans ;
- donner un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ;
- suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée le cas échéant de recommandations ;
 - retirer un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément ;
 - refuser un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément.
L'agrément est systématiquement réexaminé :
― au terme d'une période de cinq ans ;
― lors du changement du responsable médical du lieu de stage agréé ;
― sur demande motivée des organisations représentatives des étudiants de troisième cycle long des études odontologiques dans l'interrégion ;
― sur demande motivée du coordonnateur interrégional de la formation concernée ou du directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément ou du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion.
Le réexamen de l'agrément tient compte de l'analyse des grilles d'évaluation de la qualité des stages, réalisée par la commission d'interrégion, lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément des terrains de stage.
 Le réexamen de l'agrément engagé à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion dans le cadre de l'application des dispositions de l'article R. 6153-2-5 du code de la santé publique s'appuie également sur l'analyse des relevés trimestriels prévus à l'article R. 6153-2-3 du même code et, le cas échéant, sur tout document de nature à éclairer la situation soumise transmis à la commission d'interrégion lorsqu'elle se réunit pour l'agrément des terrains de stage.
 Tout réexamen de l'agrément implique une nouvelle visite du terrain de stage et l'établissement d'un nouveau rapport établi après celle-ci.
La suspension d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, pilote de l'interrégion, après avis ou proposition de la commission d'interrégion. 
 L'agrément du terrain de stage est suspendu au titre du semestre de formation qui suit celui au cours duquel l'arrêté de suspension est pris. 
 Le responsable du lieu de stage dont l'agrément est suspendu transmet, au plus tard trois mois avant la fin de la suspension, au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion et au président de la commission d'interrégion dans sa formation en vue de l'agrément un rapport faisant état des dispositions prises sur la base des recommandations émises par cette commission. 
 A l'issue de la suspension, l'agrément initialement octroyé au terrain de stage est remplacé par un agrément conditionnel d'un an. Ce nouvel agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion.
Le retrait d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion après avis ou proposition de la commission d'interrégion.
 Le dossier d'une nouvelle demande d'agrément doit comporter, en sus du dossier prévu à l'article 10 du présent décret, les éléments permettant d'apprécier que des corrections ont été apportées concernant les éléments ayant motivé le retrait d'agrément.
Le retrait d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, pilote de l'interrégion, après avis ou proposition de la commission d'interrégion.
 Le dossier d'une nouvelle demande d'agrément doit comporter, en sus du dossier prévu à l'article 8 du présent décret, les éléments permettant d'apprécier que des corrections ont été apportées concernant les éléments ayant motivé le retrait d'agrément.
La suspension d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion après avis ou proposition de la commission d'interrégion. 
 L'agrément du terrain de stage est suspendu au titre du semestre de formation qui suit celui au cours duquel l'arrêté de suspension est pris. 
 Le responsable du lieu de stage dont l'agrément est suspendu transmet, au plus tard trois mois avant la fin de la suspension, au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion et au président de la commission d'interrégion dans sa formation en vue de l'agrément un rapport faisant état des dispositions prises sur la base des recommandations émises par cette commission. 
 A l'issue de la suspension, l'agrément initialement octroyé au terrain de stage est remplacé par un agrément conditionnel d'un an. Ce nouvel agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion.
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.

Lorsque l'inventaire contenu dans le procès-verbal de l'huissier de justice fait état de biens laissés sur place, le juge statue sur leur sort : il désigne les biens ayant une valeur marchande et peut autoriser leur vente aux enchères publiques faute d'être récupérés dans le délai prévu à l'article 6 et déclarer abandonnés les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.
Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le bailleur sauf, pour celui-ci, à procéder selon les voies de droit commun.
En cas d'opposition, le greffier en avise sans délai l'huissier de justice ayant dressé le procès-verbal prévu à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation rappelle les dispositions de l'article 832 et comprend en annexe les pièces. La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition. Elle vaut citation.

Le juge des contentieux de la protection statue sur les demandes présentées par le bailleur en application de l'article 1er, conformément aux règles de la procédure aux fins de jugement prévues par les articles 827 à 833 du code de procédure civile. Il connaît des demandes incidentes ou moyens de défense au fond qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Le jugement du juge des contentieux de la protection se substitue à l'ordonnance.

Si le juge constate que la requête a été présentée de manière abusive, il condamne le demandeur à l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile.

Si aucune des parties ne se présente, le juge constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance.
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge du   tribunal judiciaire constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement. 
Lorsque l'inventaire contenu dans le procès-verbal de l'huissier de justice fait état de biens laissés sur place, le juge statue sur leur sort : il désigne les biens ayant une valeur marchande et peut autoriser leur vente aux enchères publiques faute d'être récupérés dans le délai prévu à l'article 6 et déclarer abandonnés les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice. 
Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le bailleur sauf, pour celui-ci, à procéder selon les voies de droit commun.
En cas d'opposition, le greffier en avise sans délai l'huissier de justice ayant dressé le procès-verbal prévu à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation rappelle les dispositions de l'article 832 et comprend en annexe les pièces. La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition. Elle vaut citation.

Le tribunal statue sur les demandes présentées par le bailleur en application de l'article 1er, conformément aux règles de la procédure aux fins de jugement prévues par les articles 827 à 833 du code de procédure civile. Il connaît des demandes incidentes ou moyens de défense au fond qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance.

Si le juge constate que la requête a été présentée de manière abusive, il condamne le demandeur à l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile.

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance.
Il n'est pas dû de contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts soit en cas d'opposition à l'ordonnance ou de demande de relevé de la forclusion pour former cette opposition, soit en cas de présentation de nouvelle demande suivant les voies de droit commun, à la suite du rejet, total ou partiel, de la requête, sous réserve, dans ce dernier cas, de justifier de l'acquittement de la contribution au titre de cette requête.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
  Sct. TITRE IX : Les mesures d'expulsion.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 194,   Art. 195,   Art. 196,   Art. 197,   Art. 198,   Art. 199,   Art. 200,   Art. 201,   Art. 202,   Art. 203,   Art. 204,   Art. 205,   Art. 206,   Art. 207,   Art. 208,   Art. 209,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

  Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la reprise des lieux

,   Art. 208-1,   Art. 208-2,   Art. 208-3,   Art. 208-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
  Art. 209