Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'exception du titre II et des articles 13 à 15 et 17 à 20, la présente loi entre en vigueur :
1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux ;
2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux.
Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le mandat des conseillers régionaux et généraux de Guyane et de Martinique en fonctions à la date de la promulgation de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prend fin en décembre 2015.
Le mandat des membres des assemblées de Guyane et de Martinique élus en décembre 2015 prend fin en mars 2021.
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Sct. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique,   Sct. Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane,   Sct. Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Guyane 
et durée du mandat 

,   Art. L558-1,   Art. L558-2,   Sct. Chapitre II : Mode de scrutin 
,   Art. L558-3,   Art. L558-4,   Sct. Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique,   Sct. Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Martinique et durée du mandat 


,   Art. L558-5,   Art. L558-6,   Sct. Chapitre II : Mode de scrutin 


,   Art. L558-7,   Art. L558-8,   Art. L558-9,   Sct. Titre III : Dispositions communes,   Sct. Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités 

,   Art. L558-10,   Art. L558-11,   Art. L558-13,   Art. L558-14,   Sct. Chapitre II : Incompatibilités 

,   Art. L558-15,   Art. L558-16,   Art. L558-17,   Art. L558-18,   Sct. Chapitre III : Déclarations de candidature 


,   Art. L558-19,   Art. L558-20,   Art. L558-21,   Art. L558-22,   Art. L558-23,   Art. L558-24,   Sct. Chapitre IV : Propagande 


,   Art. L558-25,   Art. L558-26,   Art. L558-27,   Art. L558-28,   Sct. Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin 


,   Art. L558-29,   Sct. Chapitre VI : Opérations de vote 




,   Art. L558-30,   Art. L558-31,   Sct. Chapitre VII : Remplacement des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique 

,   Art. L558-32,   Sct. Chapitre VIII : Contentieux 


,   Art. L558-33,   Art. L558-34,   Art. L558-35,   Sct. Titre IV : Conditions d'application,   Art. L558-36
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS 


,   Sct. CHAPITRE III : Fonctionnement 

,   Sct. CHAPITRE Ier : Composition,   Sct. Section 1 : Convocation et ordre du jour 


,   Art. L7321-1,   Art. L7323-1,   Sct. CHAPITRE  II : Présidence 

,   Sct. Section 2 : Garanties conférées aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et conseillers exécutifs participant au congrès des élus 

,   Art. L7322-1,   Art. L7323-2,   Sct. Section 3 : Organisation et séances 

,   Art. L7323-3,   Art. L7323-4,   Art. L7323-5,   Art. L7323-6,   Sct. CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus,   Art. L7324-1,   Art. L7324-2,   Art. L7324-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L3441-3 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L3443-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4432-1, Art. L4432-2, Art. L4433-2, Art. L4433-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4433-4-5-1, Art. L4433-4-5-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4433-7, Art. L4433-11, Art. L4433-12, Art. L4433-14, Art. L4433-15, Art. L4433-15-1, Art. L4433-17, Art. L4433-19, Art. L4433-20, Art. L4433-21, Art. L4433-22, Art. L4433-23, Art. L4433-24, Art. L4433-27, Art. L4433-28, Art. L4433-31 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4431-1, Art. L3441-1, Art. L3442-1, Art. L4432-9, Art. L4432-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4433-4, Art. L4433-4-1, Art. L4433-4-2, Art. L4433-4-3, Art. L4433-4-5, Art. L4433-4-6, Art. L4433-4-7, Art. L4433-4-10, Art. L4433-16, Art. L4433-17, Art. L4433-18, Art. L4434-1, Art. L4434-3, Art. L4434-4, Art. L5911-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4433-13, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières à la Guyane, Art. L4436-1, Art. L4436-2, Art. L4436-3, Art. L4436-4, Art. L4436-5, Art. L4436-6

-Code du tourisme 

L161-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 décembre 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 


L'arrêté du 24 juillet 1996 relatif à la nature des examens à réaliser pour la détection des marqueurs biologiques de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et VIH 2) et par le virus de l'hépatite C avant toute utilisation thérapeutique chez l'homme d'éléments et produits du corps humain à des fins de greffe, à l'exception des gamètes, du sang et des produits sanguins est abrogé.
La recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VIH 1 et le VIH 2, le VHB et le VHC est réalisée pour chacune de ces maladies infectieuses transmissibles selon les modalités suivantes : 
1. Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VIH 1 et le VIH 2. 
Cette recherche s'effectue par la recherche des anticorps anti-VIH 1 et 2 et de l'antigène p24 (Ag p24) avec un test combiné présentant les mêmes performances que celles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et VIH 2). 
Elle est complétée par la détection de l'ARN du VIH 1 dans les conditions prévues au paragraphe II du présent arrêté. 
Lorsque le résultat de la recherche de l'ARN du VIH 1 ne peut être obtenu dans des délais compatibles avec la greffe, le dépistage spécifique de l'Ag p24 isolé doit être effectué. 
Par dérogation aux dispositions du premier paragraphe, dans les situations d'urgence vitale le praticien greffeur peut, après en avoir informé le receveur potentiel ou, si celui-ci n'est pas en état de recevoir cette information, sa famille, accepter de greffer un cœur, un foie ou un poumon pour lequel la recherche des anticorps anti-VIH 1 et 2 et de l'antigène p24 (Ag p24) avec un test combiné est négative mais pour lequel la recherche de l'Ag p24 isolé n'a pu être réalisée. 
2. Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VHB. 
Cette recherche s'effectue : 
― par la recherche de l'antigène HBs ; 
― par la recherche des anticorps anti-HBc. Lorsque le résultat de cette recherche est positif, la détection des anticorps anti-HBs doit être effectuée. 
Elle est complétée par la détection de l'ADN du VHB dans les conditions prévues au paragraphe II du présent arrêté. 
3. Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VHC. 
Cette recherche s'effectue par la recherche des anticorps anti-VHC. 
Elle est complétée par la détection de l'ARN du VHC dans les conditions prévues au paragraphe II du présent arrêté.
A titre exceptionnel, dans les situations d'urgence vitale et en l'absence d'alternatives thérapeutiques, il peut être dérogé à certaines des dispositions prévues dans le présent arrêté dans les situations et les conditions figurant aux paragraphes I et II du présent article :
1. Cas des tissus issus de donneurs vivants et pouvant être conservés pendant de longues périodes et des cellules souches hématopoïétiques (CSH) recueillies dans le sang placentaire
Lorsque ces tissus et ces cellules sont importés et que le dépistage génomique viral et/ou la quarantaine sérologique prévus aux articles 6 et 10 n'ont pu être réalisés, le médecin greffeur peut, dans l'intérêt du receveur, procéder à la greffe de ces tissus et cellules dès lors que les autres examens pour le VIH, le VHC et le VHB, mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, ont été réalisés. Pour les marqueurs d'infection du VIH, le dépistage spécifique de l'Ag p24 isolé doit être réalisé.
2. Cas des cellules souches hématopoïétiques (CSH) et des cellules mononucléées (CMN) recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique
Lorsque ces cellules sont importées et que le dépistage génomique viral n'a pu être réalisé, le médecin greffeur peut, dans l'intérêt du receveur, procéder à la greffe de ces cellules dès lors que les autres examens pour le VIH, le VHC et le VHB, mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, ont été réalisés. Pour les marqueurs d'infection du VIH, le dépistage spécifique de l'Ag p24 isolé doit être réalisé.
La composition du comité technique institué par l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :

a) Représentant de l'administration : le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants.
 En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 67,44 % de femmes et 32,56 % d'hommes.
I. - Champ d'application.
Les opérations autorisées par le présent décret sont :
- les opérations de démantèlement des échangeurs de chaleur ;
- les opérations d'assainissement éventuel et de démantèlement des structures de la station de traitement des effluents (STE) ainsi que les opérations d'assainissement des terres sous-jacentes à la STE ;
- les opérations de démantèlement du hangar à déchets ;
- les opérations de caractérisation et d'assainissement des sols situés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base (INB) ainsi que les sols situés hors du périmètre de l'INB lorsque la pollution radioactive ou chimique potentielle ou avérée est directement liée aux activités de l'INB, à l'exception des sols dont la caractérisation ou l'assainissement est impossible de par leur localisation, tels que les sols situés sous les bâtiments dont le démantèlement n'est pas autorisé par le présent décret ;
- les opérations de caractérisation du local Sulzer.
Les autres opérations de démantèlement, en particulier le démantèlement du bloc réacteur, sont interdites.
L'exploitant procède en outre aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.
II. - La durée des opérations. 
L'ensemble des opérations autorisées au I du présent article est réalisé au plus tard au 28 juillet 2018. 
III. - Les opérations d'assainissement des structures de génie civil et des sols.
Les opérations d'assainissement des structures de génie civil et des sols sont soumises à accord de l'Autorité de sûreté nucléaire sur la base de dossiers présentant la méthodologie et les objectifs retenus pour ces assainissements.
A l'issue de ces opérations d'assainissement, dans les six mois à compter de la fin des travaux effectués, l'exploitant présente à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :
- le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les événements, les difficultés rencontrées, le bilan relatif à la dosimétrie des travailleurs et le bilan relatif aux déchets produits ;
- les éléments montrant la réalisation de l'assainissement recherché en matière d'état radiologique et chimique des bâtiments et des sols.
Sauf exemption prévue à l'annexe  III du présent arrêté, les étrangers transitant par le territoire d'une  des collectivités dans lesquelles le présent arrêté est applicable en  empruntant exclusivement la voie aérienne, même s'ils ne sortent pas des  limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les  escales, sont soumis au visa de transit aéroportuaire dans les mêmes  conditions que celles prévues pour les étrangers effectuant un pareil  transit sur le territoire métropolitain de la France par l'article 4 de  l'arrêté du 10 mai 2010 modifié susvisé et par son annexe D.
A titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser le passage en zone de transit international, sans visa, des passagers pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.
Ne sont pas soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire prévue à l'article 4 et à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France les titulaires d'un document de voyage délivré par les pays ou entités suivants : 
PAYS OU ENTITÉ 
ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA 
Inde 
La dispense de visa s'applique au transit effectué dans un aéroport de La Réunion.
1. Liste des points de passage contrôlés : 
Les heures d'ouverture sont indiquées clairement aux points de passage contrôlés s'ils ne sont pas ouverts 24 heures sur 24. 
 DÉPARTEMENTS 
 SITES 
 MODALITÉS D'OUVERTURE
Guadeloupe 
Frontières aériennes 
Aéroport Pôle Caraïbes Raizet Abymes 
Permanent 
Grand-Bourg 
Ouvert selon nécessité 
Frontières maritimes 
Pointe-à-Pitre 
Permanent 
Grand-Bourg Marie-Galante 
Ouvert selon nécessité 
Basse-Terre 
Ouvert selon nécessité 
Pointe Jarry Baie Mahault 
Ouvert selon nécessité 
Deshaies 
Ouvert selon nécessité 
Saint-François 
Ouvert selon nécessité 
Rivière Sens 
Ouvert selon nécessité 
Guyane 
Frontières aériennes 
Rochambeau 
Permanent 
Frontières maritimes 
Bac international Saint-Laurent-du-Maroni 
Permanent 
Degrad des Cannes 
Ouvert selon nécessité 
Frontières terrestres 
Saint-Georges-de-l'Oyapock-pont 
Permanent 
Saint-Georges-de-l'Oyapock-débarcadère 
6 heures-19 heures 
Martinique 
Frontières aériennes 
Aéroport Aimé Césaire 
Permanent 
Frontières maritimes 
Fort-de-France 
Permanent 
Le Marin 
Ouvert selon nécessité 
Le Lamentin 
Ouvert selon nécessité 
La Trinité 
Ouvert selon nécessité 
Saint-Pierre 
Ouvert selon nécessité 
La Réunion 
Frontières aériennes 
Gillot Roland-Garros Sainte-Marie 
Permanent 
Pierrefonds Saint-Pierre 
Permanent 
Frontières maritimes 
Le port 
Permanent 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Frontières aériennes 
Saint-Pierre pointe blanche 
Permanent 
Frontières maritimes 
Saint-Pierre 
Permanent 
Miquelon 
Ouvert selon nécessité
2. Liste des documents sur lesquels il n'est pas apposé de cachet d'entrée et de sortie :
a) Les documents de voyage des citoyens de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse ainsi que les membres de leur famille produisant une carte de séjour délivrée par un Etat membre en application de la directive 2004/38 ci-dessus visée ;
b) Les documents de voyage des chefs d'Etat et des personnalités dont l'arrivée a été préalablement annoncée officiellement par voie diplomatique ;
c) Les licences de pilote ou les certificats de membres d'équipage d'un aéronef, ces deux types de document devant être accompagnés d'un passeport ;
d) Les documents de voyage des marins, qui ne séjournent sur les territoires visés par le présent arrêté que pendant l'escale du navire dans la zone du port d'escale ;
e) Les documents de voyage de l'équipage et des passagers d'un navire de croisière ;
f) Les documents permettant aux ressortissants d'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin de franchir la frontière.
1. A titre exceptionnel, un visa de court séjour peut être délivré aux points de passage contrôlés au demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de demander un visa à l'avance et, d'autre part, qu'il remplit les conditions d'entrée fixées par le CESEDA.

2. Un visa de court séjour peut être délivré à la frontière aux fins de transit à un marin devant être muni d'un visa pour franchir les frontières extérieures lorsque :

a) Il remplit les conditions énoncées au point 1 du présent article, à l'exception des garanties relatives aux frais de séjour et de rapatriement lorsque le formulaire ci-dessous mentionné a été communiqué aux autorités compétentes ;

b) Il franchit la frontière pour embarquer, débarquer ou rembarquer sur un navire à bord duquel il doit travailler ou a travaillé comme marin.

L'armateur ou son agent maritime doit informer les autorités compétentes du port, situé sur le territoire défini à l'article 1er, où se trouve ou bien est attendu le navire, de l'arrivée ou du départ, par un point de passage contrôlé, du marin soumis à l'obligation de visa, au moyen d'un formulaire établi sur un modèle identique à celui prévu par l'annexe IX du code communautaire des visas. Ce formulaire prévoit que l'armateur ou son agent maritime qui le signe s'engage à prendre en charge pour ce marin tous les frais de son séjour et, le cas échéant, de son rapatriement. Ce formulaire vaut demande de visa.

3. Lorsqu'il introduit une demande de visa à la frontière, le demandeur :

― présente une photographie d'identité conforme aux normes internationales définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ;

― présente un document de voyage reconnu par les autorités françaises et conforme aux dispositions de l'article 1er ;

― permet le relevé de ses empreintes conformément à l'article L. 611-6 du CESEDA ;

― acquitte le montant des droits fixés par le décret du 13 août 1981 susvisé.

4. Le visa délivré à la frontière peut autoriser une ou plusieurs entrées, pour une durée n'excédant pas quinze jours, soit sur le territoire d'un seul département d'outre-mer, soit sur les territoires de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique (départements français d'Amérique, mention DFA ) et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. La validité territoriale du visa et la durée du séjour qu'il autorise sont déterminées en fonction de l'objet et des conditions du séjour envisagé. En cas de transit, la durée du séjour autorisé correspond au temps nécessaire pour le transit. Ce visa porte la mention C.

5. Les demandes de visas sont instruites conformément aux instructions adressées dans les conditions fixées par les articles 3 et 4 du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas.
Sauf exemption prévue à l'annexe III du présent arrêté, les étrangers transitant par le territoire d'une des collectivités dans lesquelles le présent arrêté est applicable en empruntant exclusivement la voie aérienne, même s'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, sont soumis au visa de transit aéroportuaire dans les mêmes conditions que celles prévues pour les étrangers effectuant un pareil transit sur le territoire métropolitain de la France par l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié susvisé et par son annexe D.
A titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser le passage sans visa en zone de transit aéroportuaire des passagers soumis à cette obligation pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.
1° Pour être admis à entrer sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour y effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, tout étranger non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions de la directive 2004/38/ CE du 29 avril 2004 doit respecter les conditions d'entrée suivantes :

 a) Etre en possession d'un document de voyage en cours de validité et reconnu par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines qui remplisse les critères suivants :

-sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire visé ci-dessus. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ;

-il contient au moins deux feuillets vierges ;

-il a été délivré depuis moins de 10 ans ;

 b) Etre en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu de l'annexe II du présent arrêté.

 La délivrance d'un visa de court séjour ne peut autoriser son titulaire à cumuler sur l'ensemble des territoires précités une durée totale de séjour qui serait supérieure à 90 jours sur toute période de 180 jours.

 2° Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés répertoriés à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article L. 211-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile visé ci-dessus. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis par décision prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoque une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente. La portée et la durée de l'assouplissement n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire. Le compostage du document de voyage à l'entrée et à la sortie du territoire reste obligatoire même en cas d'assouplissement des vérifications.

 3° Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont le modèle est défini au 6 de l'article 2 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas).

 4° La validité territoriale du visa est mentionnée sur la vignette.

 5° Le visa dont la vignette :

-porte la mention “ valable pour France sauf CTOM ” est valable pour l'entrée sur le territoire défini au 1 du présent article ;

-porte la mention “ DFA ” (départements français d'Amérique : Martinique, Guadeloupe, Guyane) est, en plus de ces départements, valable pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-porte la mention d'un seul département ou d'une seule collectivité est valable pour ce seul territoire.

 6° Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères énoncés au point 1 alinéa a du présent article.
Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire français en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire est prévue à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France. 
A titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser le passage en zone de transit international, sans visa, des passagers pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.
1. Pour être admis à entrer sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, tout étranger non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions de la directive 2004/38/ CE du 29 avril 2004 doit être muni d'un document ou de documents de voyage en cours de validité et reconnus par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines, revêtus, le cas échéant, d'un visa en cours de validité délivré par une autorité française. La délivrance d'un visa de court séjour ne peut autoriser son titulaire à cumuler sur les territoires précités une durée totale de séjour qui serait supérieure à trois mois sur une période de six mois à compter d'une première entrée sur l'un ou l'autre de ces territoires. 
2. Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés et dans les conditions d'ouverture répertoriées à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article L. 211-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile visé ci-dessus. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis par décision prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoque une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente. L'assouplissement des vérifications est temporaire, adapté aux circonstances qui le motivent et mis en œuvre progressivement. Le compostage du document de voyage à l'entrée et à la sortie du territoire reste obligatoire même en cas d'assouplissement des vérifications. 
3. Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont les caractéristiques techniques et sécuritaires sont identiques à celles contenues dans le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 modifié établissant un modèle type de visa ou ont été adoptées sur la base de ce règlement. 
4. La validité territoriale du visa en France est mentionnée sur la vignette. 
5. Le visa dont la vignette : 
― porte la mention « valable pour France sauf CTOM » est valable pour l'entrée sur le territoire de la France métropolitaine et sur tout le territoire défini au 1 du présent article ; 
― porte la mention « DFA » (départements français d'Amérique : Martinique, Guadeloupe, Guyane) est, en plus de ces départements, valable pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
― porte la mention d'un seul département ou d'une seule collectivité est valable pour ce seul territoire. 
6. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères suivants : 
a) Sa durée de validité doit être supérieure d'au moins trois mois à la date d'expiration du visa sollicité ; toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation sans que la durée du visa puisse excéder la durée de validité du document de voyage ; 
b) Il doit contenir au moins deux feuillets vierges ; 
c) Il doit avoir été délivré depuis moins de dix ans au moment du dépôt de la demande de visa.
1. Liste des points de passage contrôlés :
Les heures d'ouverture sont indiquées clairement aux points de passage contrôlés s'ils ne sont pas ouverts 24 heures sur 24.
 DÉPARTEMENTS
 SITES
 MODALITÉS
d'ouverture
Guadeloupe
Frontières aériennes
Aéroport Pôle Caraïbes Raizet Abymes
Permanent
Grand-Bourg
Ouvert selon nécessité
Frontières maritimes
Pointe-à-Pitre
Permanent
Grand-Bourg Marie-Galante
Ouvert selon nécessité
Basse-Terre
Ouvert selon nécessité
Pointe Jarry Baie Mahault
Ouvert selon nécessité
Deshaies
Ouvert selon nécessité
Saint-François
Ouvert selon nécessité
Rivière Sens
Ouvert selon nécessité
Guyane
Frontières aériennes
Rochambeau
Permanent
Frontières maritimes
Bac international Saint-Laurent-du-Maroni
Permanent
Degrad des Cannes
Ouvert selon nécessité
Frontières terrestres
Saint-Georges-de-l'Oyapock
Permanent
Martinique
Frontières aériennes
Aéroport Aimé Césaire
Permanent
Frontières maritimes
Fort-de-France
Permanent
Le Marin
Ouvert selon nécessité
Le Lamentin
Ouvert selon nécessité
La Trinité
Ouvert selon nécessité
Saint-Pierre
Ouvert selon nécessité
La Réunion
Frontières aériennes
Gillot Roland-Garros Sainte-Marie
Permanent
Pierrefonds Saint-Pierre
Permenant
Frontières maritimes
Le port
Permanent
Saint-Pierre-et-Miquelon
Frontières aériennes
Saint-Pierre pointe blanche
Permanent
Frontières maritimes
Saint-Pierre
Permanent
Miquelon
Ouvert selon nécessité
2. Liste des documents sur lesquels il n'est pas apposé de cachet d'entrée et de sortie :
a) Les documents de voyage des citoyens de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse ainsi que les membres de leur famille produisant une carte de séjour délivrée par un Etat membre en application de la directive 2004/38 ci-dessus visée ;
b) Les documents de voyage des chefs d'Etat et des personnalités dont l'arrivée a été préalablement annoncée officiellement par voie diplomatique ;
c) Les licences de pilote ou les certificats de membres d'équipage d'un aéronef, ces deux types de document devant être accompagnés d'un passeport ;
d) Les documents de voyage des marins, qui ne séjournent sur les territoires visés par le présent arrêté que pendant l'escale du navire dans la zone du port d'escale ;
e) Les documents de voyage de l'équipage et des passagers d'un navire de croisière ;
f) Les documents permettant aux ressortissants d'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin de franchir la frontière.
ÉTAT RECTIFIÉ DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Exercice 2011 (prévisions)
(En milliards d'euros) 
MALADIE
VIEILLESSE
FAMILLE
ACCIDENTS
du travail/
Maladies professionnelles
TOTAL
par catégorie
Cotisations effectives
79,1
101,6
34,0
11,7
226,4
Cotisations fictives
1,1
39,7
0,1
0,3
41,3
Cotisations prises en charge par l'Etat
1,4
1,3
0,6
0,1
3,3
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,4
0,0
0,3
0,0
1,7
Contributions publiques
0,1
7,1
0,0
0,1
7,2
Impôts et taxes affectés
84,9
16,1
17,1
0,4
118,4
Dont contribution sociale généralisée
60,1
0,0
9,2
0,0
69,3
Transferts reçus
2,4
26,9
0,0
0,1
23,8
Revenus des capitaux
0,0
0,6
0,0
0,0
0,6
Autres ressources
2,7
0,7
0,6
0,4
4,4
Total par branche
173,1
193,9
52,8
13,0
427,3
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés, du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :
Exercice 2011 (prévisions)
(En milliards d'euros) 
MALADIE
VIEILLESSE
FAMILLE
ACCIDENTS
du travail/
Maladies professionnelles
TOTAL
par catégorie
Cotisations effectives
70,9
64,7
33,8
11,0
180,4
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'Etat
1,1
0,9
0,6
0,0
2,6
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,4
0,0
0,3
0,0
1,7
Contributions publiques
0,1
0,0
0,0
0,0
0,1
Impôts et taxes affectés
70,5
10,2
17,1
0,2
98,0
Dont contribution sociale généralisée
52,2
0,0
9,2
0,0
61,3
Transferts reçus
2,3
24,1
0,0
0,0
21,0
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres ressources
2,4
0,2
0,6
0,3
3,5
Total par branche
148,7
100,2
52,3
11,6
307,4
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés, du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Exercice 2011 (prévisions)
(En milliards d'euros) 
FONDS
de solidarité
vieillesse
Cotisations effectives
0,0
Cotisations fictives
0,0
Cotisations prises en charge par l'État
0,0
Contributions publiques
0,0
Impôts et taxes affectés
13,5
Dont contribution sociale généralisée
9,5
Transferts reçus
4,4
Revenus des capitaux
0,0
Autres ressources
0,0
Total
17,9
L'Observatoire des territoires dispose d'un conseil d'orientation présidé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou, en son absence, par le commissaire général à l'égalité des territoires. 
Le conseil d'orientation comprend : 
Vingt-deux membres de droit : 
Le commissaire général à l'égalité des territoires, ou son représentant ; 
Le      commissaire général délégué à l'égalité des territoires, ou son représentant ; 
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou son représentant ; 
Un représentant du ministre de l'intérieur ; 
Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; 
Un représentant du ministre chargé du développement durable ; 
Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ; 
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 
Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 
Un représentant du ministre chargé du travail ; 
Un représentant du ministre chargé de la santé ; 
Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
Un représentant du ministre de l'éducation nationale ; 
Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 
Un sénateur, désigné par le président du Sénat ; 
Le président du Conseil économique, social et environnemental, ou son représentant ; 
Le président de l'Association des régions de France, ou son représentant ; 
Le président de l'Assemblée des départements de France, ou son représentant ; 
Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ; 
Le président de l'Association des communautés de France, ou son représentant ; 
Le président de l'Assemblée des conseillers économiques et sociaux régionaux, ou son représentant ; 
Le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme, ou son représentant. 
Cinq personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire. 
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre nommé par arrêté du ministre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
L'Observatoire des territoires dispose d'un conseil d'orientation qui comprend :

Vingt-cinq membres de droit :
- Collège administrations
Le commissaire général à l'égalité des territoires, ou son représentant ;

Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires, ou son représentant ;

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou son représentant ;

Un représentant du ministre de l'intérieur ;

Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

Un représentant du ministre chargé du développement durable ;

Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

Un représentant du ministre chargé du travail ;

Un représentant du ministre chargé de la santé ;

Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;

- Collège assemblées et associations d'élus

Le président du Conseil économique, social et environnemental, ou son représentant ;

Le président de l'Association des régions de France, ou son représentant ;

Le président de l'Assemblée des départements de France, ou son représentant ;

Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ;

Le président de l'Association des communautés de France, ou son représentant ;

Le président de l'Assemblée des conseillers économiques et sociaux régionaux, ou son représentant ;
- Collège expertise territoriale
Le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme, ou son représentant ;
Le secrétaire permanent du Plan urbanisme, construction, architecture, ou son représentant ;

Le directeur de la Mission opérationnelle transfrontalière, ou son représentant ;

Le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, ou son représentant ;

Le directeur " réseaux et territoires " du Groupe Caisse des dépôts, ou son représentant.

Outre les membres de droit, le conseil d'orientation comprend un collège de cinq personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le président du conseil d'orientation est choisi par le ministre chargé de l'aménagement du territoire au sein du collège des personnalités qualifiées.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre nommé par arrêté du ministre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
L'Observatoire des territoires est chargé de rassembler, d'analyser et de diffuser les données relatives aux dynamiques et aux disparités territoriales ainsi qu'aux politiques menées dans le champ de l'aménagement et du développement des territoires. Il est chargé en particulier d'assurer la collecte et la diffusion des données géographiques détenues dans les administrations, relatives aux politiques menées dans le champ de l'aménagement du territoire.

Pour remplir ces missions, l'Observatoire des territoires réalise des rapports, qui sont remis au Premier ministre puis transmis au Parlement et rendus publics, et contribue à l'animation d'un site internet.

Il facilite l'échange d'expériences, l'harmonisation des méthodes, la mutualisation des connaissances entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Il anime un programme d'études et de recherches en vue d'améliorer les méthodes d'observation et d'analyse des territoires, ainsi que l'expertise française dans ce domaine sur la scène européenne et internationale.
L'Observatoire des territoires dispose d'un conseil d'orientation qui comprend :

Vingt-cinq membres de droit :
- Collège administrations
Deux représentants de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont le directeur général ou son représentant ;

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou son représentant ;

Un représentant du ministre de l'intérieur ;

Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

Un représentant du ministre chargé du développement durable ;

Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

Un représentant du ministre chargé du travail ;

Un représentant du ministre chargé de la santé ;

Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;

- Collège assemblées et associations d'élus

Le président du Conseil économique, social et environnemental, ou son représentant ;

Le président de l'Association des régions de France, ou son représentant ;

Le président de l'Assemblée des départements de France, ou son représentant ;

Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ;

Le président de l'Association des communautés de France, ou son représentant ;

Le président de l'Assemblée des conseillers économiques et sociaux régionaux, ou son représentant ;
- Collège expertise territoriale
Le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme, ou son représentant ;
Le secrétaire permanent du Plan urbanisme, construction, architecture, ou son représentant ;

Le directeur de la Mission opérationnelle transfrontalière, ou son représentant ;

Le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, ou son représentant ;

Le directeur " réseaux et territoires " du Groupe Caisse des dépôts, ou son représentant.

Outre les membres de droit, le conseil d'orientation comprend un collège de cinq personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le président du conseil d'orientation est choisi par le ministre chargé de l'aménagement du territoire au sein du collège des personnalités qualifiées.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre nommé par arrêté du ministre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 					 a) Représentants de l'administration :
 					 ― le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ou son représentant ;
 					 ― le responsable en matière de ressources humaines de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ou son représentant ;
― le responsable en matière de ressources humaines de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants.

En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 82,69 % de femmes et 17,31 % d'hommes.

Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste.
Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire des îles Wallis et Futuna en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire est prévue à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européens de la France.

A titre exceptionnel, l'administrateur supérieur représentant de l'Etat peut autoriser le passage sans visa en zone de transit aéroportuaire des passagers soumis à cette obligation pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.
1. Pour être admis à entrer sur le territoire des îles Wallis et Futuna, pour y effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois par période de six mois, tout étranger non bénéficiaire des dispositions du décret du 19 novembre 2010 susvisé doit respecter les conditions d'entrée suivantes :

 a) Etre en possession d'un document de voyage en cours de validité et reconnu par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines qui remplisse les critères suivants :

-sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire visé ci-dessus. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ;

-il contient au moins deux feuillets vierges ;

-il a été délivré depuis moins de 10 ans ;

 b) Etre en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu de l'annexe II du présent arrêté.

 2. Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés répertoriés à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 26 avril 2000 ci-dessus visée. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis par décision prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoque une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente. La portée et la durée de l'assouplissement n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire. Le compostage du document de voyage à l'entrée et à la sortie du territoire reste obligatoire même en cas d'assouplissement des vérifications.

 3. Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont le modèle est défini à l'article 2, alinéa 6, du règlement (CE) n° 810/2009.

 4. La validité territoriale du visa est mentionnée sur la vignette.

 5. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères énoncés au point 1, alinéa a, du présent article.
1. Liste des points de passage contrôlés :
Les heures d'ouverture sont indiquées clairement aux points de passage contrôlés s'ils ne sont pas ouverts 24 heures sur 24.
COLLECTIVITÉS
SITES
MODALITÉS D'OUVERTURE
Wallis
Frontières aériennes
Hihifo
Sur demande
Frontières maritimes
Mata Utu
Permanent
Futuna
Frontières aériennes
Vele
Sur demande
Frontières maritimes
Leava
Permanent
2. Liste des documents sur lesquels il n'est pas apposé de cachet d'entrée et de sortie :
a) Les documents de voyage des citoyens de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse ainsi que les membres de leur famille produisant une carte de séjour délivrée par un Etat membre ;
b) Les documents de voyage des chefs d'Etat et des personnalités dont l'arrivée a été préalablement annoncée officiellement par voie diplomatique ;
c) Les licences de pilote ou les certificats de membres d'équipage d'un aéronef, ces deux types de document devant être accompagnés d'un passeport ;
d) Les documents de voyage des marins, qui ne séjournent sur le territoire des îles Wallis et Futuna que pendant l'escale du navire dans la zone du port d'escale ;
e) Les documents de voyage de l'équipage et des passagers d'un navire de croisière ;
f) Les documents permettant aux ressortissants d'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin de franchir la frontière.
La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant, président ;

― le chef du département des affaires générales, responsable des ressources humaines du Centre national de gestion ou son représentant.

b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants.
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 72,17 % de femmes et 27,83 % d'hommes.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
En application de l'article 27 du même décret, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général du Centre national de gestion ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.

Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite enveloppe n° 1 , qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite enveloppe n° 2 , qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite enveloppe n° 3 , qui comporte l'adresse du Centre national de gestion. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration. L'enveloppe n° 3 doit parvenir cachetée au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la santé publique 

Section 4 : Revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion


Art. R5222-18-1, Art. R5222-18-2, Art. R5222-18-3, Art. R5222-18-4, Art. R5222-18-5, 
Art. R5222-18-6, 

Section 5
Les autorisations mentionnées à l'article 2 peuvent être suspendues, modifiées, abrogées ou, dans le délai de quatre mois à compter de leur délivrance, retirées, lorsqu'il s'avère qu'elles ont été accordées en méconnaissance des dispositions du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019.
 Les décisions mentionnées au premier alinéa ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par le service des biens à double usage. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, sauf en cas d'urgence.