Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ZONE D'OBSERVATION

			COMMUNE

			N° INSEE

			DEPARTEMENT

			VAUX-LES-MOUZON

			08466

			ARDENNES

			BLAGNY

			08067

			ARDENNES

			MALANDRY

			08269

			ARDENNES

			LA FERTE-SUR-CHIERS

			08168

			ARDENNES

			VILLY

			08485

			ARDENNES

			BIEVRES

			08065

			ARDENNES

			CARIGNAN

			08090

			ARDENNES

			SAILLY

			08376

			ARDENNES

			PIERREPONT

			54428

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			DONCOURT-LES-LONGUYON

			54172

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			PETIT-FAILLY

			54420

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			TIERCELET

			54525

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			GRAND-FAILLY

			54236

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			CRUSNES

			54149

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			BREHAIN-LA-VILLE

			54096

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			LAIX

			54290

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			FILLIERES

			54194

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			BEUVEILLE

			54067

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			THIL

			54521

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			BASLIEUX

			54049

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			VILLE-AU-MONTOIS

			54568

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			BOISMONT

			54081

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			BAZAILLES

			54056

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			MORFONTAINE

			54385

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			VILLERUPT

			54580

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			SAINT-JEAN-LES-LONGUYON

			54476

			MEURTHE-ET-MOSELLE

			POUILLY-SUR-MEUSE

			55408

			MEUSE

			MOULINS-SAINT-HUBERT

			55362

			MEUSE

			INOR

			55250

			MEUSE

			LUZY-SAINT-MARTIN

			55310

			MEUSE

			AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT

			55018

			MEUSE

			OLIZY-SUR-CHIERS

			55391

			MEUSE

			IRE-LE-SEC

			55252

			MEUSE

			JAMETZ

			55255

			MEUSE

			REMOIVILLE

			55425

			MEUSE

			VIGNEUL-SOUS-MONTMEDY

			55552

			MEUSE

			THONNE-LES-PRES

			55510

			MEUSE

			STENAY

			55502

			MEUSE

			BAALON

			55025

			MEUSE

			MARVILLE

			55324

			MEUSE

			MARTINCOURT-SUR-MEUSE

			55323

			MEUSE

			CHAUVENCY-LE-CHATEAU

			55109

			MEUSE

			LAMOUILLY

			55275

			MEUSE

			QUINCY-LANDZECOURT

			55410

			MEUSE

			NEPVANT

			55377

			MEUSE

			LOUPPY-SUR-LOISON

			55306

			MEUSE

			JUVIGNY-SUR-LOISON

			55262

			MEUSE

			CHAUVENCY-SAINT-HUBERT

			55110

			MEUSE

			MOUZAY

			55364

			MEUSE

			BROUENNES

			55083

			MEUSE

			CESSE

			55095

			MEUSE

			HAN-LES-JUVIGNY

			55226

			MEUSE

			DELUT

			55149

			MEUSE

			RUPT-SUR-OTHAIN

			55450

			MEUSE
Surveillance des sangliers trouvés morts.

Tout sanglier sauvage trouvé mort ou moribond fait l'objet de prélèvements destinés au dépistage de la peste porcine africaine, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.

Les personnes réalisant la recherche, la collecte ou les prélèvements sur des sangliers sauvages morts ou moribonds sont formées aux conditions de biosécurité selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 Chaque emplacement de la découverte de cadavre de sanglier est géo-localisé et est notifié au préfet quotidiennement.
Mesures en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
Toute exploitation de suidés dont le détenteur ne respecte pas les mesures définies au présent arrêté fait l'objet d'une mise en demeure dans un délai défini par le préfet.
 Le préfet prend les mesures suivantes, de manière proportionnée au risque représenté par les non-conformités constatées :
 - l'interdiction de toute introduction ou de toute sortie de suidés du site d'exploitation ;
 - le confinement des suidés ;
 - l'abattage ;
 - l'interdiction de repeuplement tant que les non conformités constatées ne sont pas corrigées ;
 - toute autre mesure technique appropriée.
Mesures de biosécurité dans les exploitations de suidés. 
Toutes les mesures de biosécurité de l'arrêté du 16 octobre 2018 susvisé sont d'application immédiate dans le cadre du présent arrêté conformément au dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 16 octobre 2018. 
I.-Les propriétaires ou détenteurs de suidés prennent connaissance des dispositions du présent arrêté. En complément, ils sont informés par le préfet ou par un vétérinaire sanitaire des dispositions du présent arrêté, visant à éviter la contamination par le virus de la peste porcine africaine à partir des sangliers sauvages ; cette information se fait sans délai pour les propriétaires ou détenteurs présents dans la zone observation renforcée. 
II. (Supprimé) 
III.-Les sources d'eaux de surface ou eaux superficielles utilisées pour l'abreuvement des suidés ou pour le nettoyage-désinfection sont clôturées afin d'éviter tout contact avec les suidés sauvages.
Une zone blanche est constituée telles que définie en annexe 2 du présent arrêté.

Sans préjudice des dispositions des articles 14 à 16 du présent arrêté, les mesures suivantes sont appliquées dans la zone blanche :

1. les sangliers trouvés morts ou tirés sont collectés et acheminés vers un centre d'équarrissage. Le circuit de collecte des cadavres est mis en place par le préfet dans le respect des conditions de biosécurité.

2. Chaque emplacement de sanglier mort du fait d'une action de chasse est géo-localisé et notifié au préfet quotidiennement.

3. En application de l' article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime , le préfet suspend, le cas échéant dans les conditions fixées par l' article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales , toute activité d'exploitation, de travaux forestiers, de chargement et de transport du bois, l'accès et le déplacement des personnes et des biens au sein des forêts en dehors des routes, à l'exception des interventions nécessaires à la gestion de la peste porcine africaine.

Peuvent être autorisées par le préfet à titre dérogatoire les interventions présentant un caractère d'urgence de gestion forestière professionnelles ou d'intérêt général, dans le respect des mesures de biosécurité préconisées.
Mesures de biosécurité dans les exploitations de suidés.
Toutes les mesures de biosécurité de l'arrêté du 16 octobre 2018 susvisé sont d'application immédiate dans le cadre du présent arrêté conformément au dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 16 octobre 2018.
I.-Les propriétaires ou détenteurs de suidés prennent connaissance des dispositions du présent arrêté. En complément, ils sont informés par le préfet ou par un vétérinaire sanitaire des dispositions du présent arrêté, visant à éviter la contamination par le virus de la peste porcine africaine à partir des sangliers sauvages ; cette information se fait sans délai pour les propriétaires ou détenteurs présents dans la zone blanche.
II. (Supprimé)
III.-Les sources d'eaux de surface ou eaux superficielles utilisées pour l'abreuvement des suidés ou pour le nettoyage-désinfection sont clôturées afin d'éviter tout contact avec les suidés sauvages.
Surveillance des sangliers trouvés morts.

Tout sanglier sauvage trouvé mort ou moribond fait l'objet de prélèvements destinés au dépistage de la peste porcine africaine, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.

Les personnes réalisant la recherche, la collecte ou les prélèvements sur des sangliers sauvages morts ou moribonds sont formées aux conditions de biosécurité selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Chaque emplacement de la découverte de cadavre de sanglier est géo-localisé et est notifié au préfet quotidiennement.
Les cadavres, y compris les viscères thoraciques et abdominaux et les peaux, des sangliers sauvages trouvés morts sont collectés à destination d'un centre d'équarrissage en respectant les règles de biosécurité.
Sans préjudice des dispositions des articles 14 à 16 du présent arrêté, les mesures suivantes sont appliquées dans la zone blanche :

1. (Supprimé).

2. Chaque emplacement de sanglier mort du fait d'une action de chasse est géo-localisé et notifié au préfet quotidiennement.

3. En application de l' article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime , le préfet suspend, le cas échéant dans les conditions fixées par l' article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales , toute activité d'exploitation, de travaux forestiers, de chargement et de transport du bois, l'accès et le déplacement des personnes et des biens au sein des forêts en dehors des routes, à l'exception des interventions nécessaires à la gestion de la peste porcine africaine.

Peuvent être autorisées par le préfet à titre dérogatoire les interventions présentant un caractère d'urgence de gestion forestière professionnelles ou d'intérêt général, dans le respect des mesures de biosécurité préconisées.
Dispositions relatives à la chasse et à la destruction de sangliers.
 I.-Le préfet prend les mesures cynégétiques suivantes :

-dans la zone blanche, la chasse aux grands ongulés est autorisée ;

-la chasse à courre est suspendue ;

-seuls les chasseurs qui ont suivi une formation à la biosécurité sont autorisés à chasser et les mesures de biosécurité définies à l'article 13 du présent arrêté sont appliquées ;

-l'agrainage est interdit. L'appâtage est autorisé autour des dispositifs de piégeage ou des places d'affût.

 Ces interdictions sont aussi applicables aux territoires entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 par le code de l'environnement.

II. - Tout transport de sangliers sauvages issu de territoires entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 par le code de l'environnement et situé dans la zone blanche est interdit.
Le préfet peut déroger au I. du présent article si les conditions sanitaires sont favorables et après autorisation du ministre en charge de l'agriculture.
Sans préjudice des dispositions des articles 14 à 16 du présent arrêté, les mesures suivantes sont appliquées dans la zone blanche :

1. Les sangliers morts suite à action de chasse sont collectés vers un centre d'équarrissage. Le circuit de collecte est mis en place par le préfet dans le respect des conditions de biosécurité.

2. Chaque emplacement de sanglier mort du fait d'une action de chasse est géo-localisé et notifié au préfet quotidiennement.

3. En application de l' article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime , le préfet suspend, le cas échéant dans les conditions fixées par l' article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales , toute activité d'exploitation, de travaux forestiers, de chargement et de transport du bois, l'accès et le déplacement des personnes et des biens au sein des forêts en dehors des routes, à l'exception des interventions nécessaires à la gestion de la peste porcine africaine.

Peuvent être autorisées par le préfet à titre dérogatoire les interventions présentant un caractère d'urgence de gestion forestière professionnelles ou d'intérêt général, dans le respect des mesures de biosécurité préconisées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre 1er : Dispositions communes à l'ensemble du périmètre d'intervention,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre 2 : Mesures supplémentaires à appliquer dans la zone d'observation renforcée,   Art. 8,   Sct. Chapitre 3 : Dispositions finales,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexe,   Art. Annexe 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre 1er : Dispositions communes à l'ensemble du périmètre d'intervention,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre 2 : Mesures à appliquer dans la zone d'observation,   Art. 7,   Sct. Chapitre 3 : Mesures à appliquer dans la zone d'observation renforcée,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Annexe,   Art. Annexe 1
ZONES D'OBSERVATION RENFORCÉE ET ZONE D'OBSERVATION
Zone d'observation renforcée :
CODE INSEE
NOM COMMUNE
08029
AUFLANCE
08223
HERBEUVAL
08275
MARGNY
08291
MOGUES
08347
PUILLY-ET-CHARBEAUX
08399
SAPOGNE-SUR-MARCHE
08421
SIGNY-MONTLIBERT
08501
WILLIERS
54011
ALLONDRELLE-LA-MALMAISON
54118
CHARENCY-VEZIN
54127
CHENIERES
54134
COLMEY
54137
CONS-LA-GRANDVILLE
54138
COSNES-ET-ROMAIN
54151
CUTRY
54178
EPIEZ-SUR-CHIERS
54212
FRESNOIS-LA-MONTAGNE
54234
GORCY
54254
HAUCOURT-MOULAINE
54261
HERSERANGE
54270
HUSSIGNY-GODBRANGE
54314
LEXY
54321
LONGLAVILLE
54322
LONGUYON
54323
LONGWY
54367
MEXY
54378
MONTIGNY-SUR-CHIERS
54382
MONT-SAINT-MARTIN
54412
OTHE
54451
REHON
54485
SAINT-PANCRE
54493
SAULNES
54514
TELLANCOURT
54537
UGNY
54572
VILLE-HOUDLEMONT
54574
VILLERS-LA-CHEVRE
54575
VILLERS-LA-MONTAGNE
54576
VILLERS-LE-ROND
54582
VILLETTE
54590
VIVIERS-SUR-CHIERS
55022
AVIOTH
55034
BAZEILLES-SUR-OTHAIN
55077
BREUX
55169
ECOUVIEZ
55188
FLASSIGNY
55351
MONTMEDY
55508
THONNE-LA-LONG
55509
THONNE-LE-THIL
55511
THONNELLE
55544
VELOSNES
55546
VERNEUIL-GRAND
55547
VERNEUIL-PETIT
55554
VILLECLOYE
Zone d'observation :
CODE INSEE
NOM COMMUNE
08065
BIEVRES
08067
BLAGNY
08090
CARIGNAN
08138
LES DEUX-VILLES
08168
LA FERTE-SUR-CHIERS
08184
FROMY
08255
LINAY
08269
MALANDRY
08276
MARGUT
08293
MOIRY
08376
SAILLY
08459
TREMBLOIS-LES-CARIGNAN
08466
VAUX-LES-MOUZON
08485
VILLY
54049
BASLIEUX
54056
BAZAILLES
54067
BEUVEILLE
54081
BOISMONT
54096
BREHAIN-LA-VILLE
54149
CRUSNES
54172
DONCOURT-LES-LONGUYON
54194
FILLIERES
54236
GRAND-FAILLY
54290
LAIX
54385
MORFONTAINE
54420
PETIT-FAILLY
54428
PIERREPONT
54476
SAINT-JEAN-LES-LONGUYON
54521
THIL
54525
TIERCELET
54568
VILLE-AU-MONTOIS
54580
VILLERUPT
55018
AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT
55025
BAALON
55083
BROUENNES
55095
CESSE
55109
CHAUVENCY-LE-CHATEAU
55110
CHAUVENCY-SAINT-HUBERT
55149
DELUT
55226
HAN-LES-JUVIGNY
55250
INOR
55252
IRE-LE-SEC
55255
JAMETZ
55262
JUVIGNY-SUR-LOISON
55275
LAMOUILLY
55306
LOUPPY-SUR-LOISON
55310
LUZY-SAINT-MARTIN
55323
MARTINCOURT-SUR-MEUSE
55324
MARVILLE
55362
MOULINS-SAINT-HUBERT
55364
MOUZAY
55377
NEPVANT
55391
OLIZY-SUR-CHIERS
55408
POUILLY-SUR-MEUSE
55410
QUINCY-LANDZECOURT
55425
REMOIVILLE
55450
RUPT-SUR-OTHAIN
55502
STENAY
55510
THONNE-LES-PRES
55552
VIGNEUL-SOUS-MONTMEDY
Dispositions relatives à la chasse et à la destruction de sangliers.
I.-Le préfet prend les mesures cynégétiques suivantes :

L'utilisation de chiens pour la chasse est suspendue :
-sur la partie de la zone d'observation renforcée située à moins de deux kilomètres de la frontière avec la Belgique ;

-sur la partie située au nord de la route N18 reliant Longwy à Tellancourt ;

-sur la partie située au nord de la route D26 reliant Longwy à Saulnes.
Dans le reste de la zone d'observation renforcée, l'utilisation de chiens courants et la chasse à courre sont suspendues. L'utilisation de chiens pour la recherche du gibier blessé en vue de l'achever est autorisée sous réserve que les chiens soient tenus à la longe et que les règles de biosécurité définies par le ministre en charge de l'agriculture soient respectées. Le chien peut être libéré de sa longe uniquement pour immobiliser le gibier blessé, sauf s'il s'agit d'un sanglier.

Les chasses aux grands ongulés sont organisées du Nord vers le Sud.

Dans un même territoire de chasse, les chasses aux grands ongulés nécessitant des chiens sont organisées à une fréquence déterminée à la suite d'une analyse de risque précisée par instruction ministériel.

Seuls les chasseurs qui ont suivi une formation à la biosécurité sont autorisés à chasser et les mesures de biosécurité définies à l'article 13 du présent arrêté sont appliquées.
L'agrainage est interdit.

Ces interdictions sont aussi applicables aux territoires entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 par le code de l'environnement.

II. - Tout transport de sangliers sauvages issu de territoires entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 par le code de l'environnement et situé dans la zone d'observation renforcée est interdit.
Conditions relatives à la chasse.

La chasse et l'agrainage restent autorisés sous réserve des dispositions suivantes :

I. - Tout chasseur a suivi une sensibilisation à la biosécurité, et est tenu de prendre des mesures visant à prévenir tout risque de diffusion de la peste porcine africaine, et notamment de prendre les mesures suivantes :
- toute mesure doit être prise afin d'éviter tout contact direct ou indirect avec des suidés domestiques. En particulier, tout chasseur doit éviter strictement de pénétrer dans une exploitation de suidés et, dans tous les cas, ne peut pénétrer dans une telle exploitation dans les deux jours (deux nuitées) suivant son activité de chasse ;

- les chiens utilisés pour des activités de chasse ne doivent en aucun cas pénétrer sur une exploitation de suidés ;

- aucune tenue, matériel ou véhicule ayant été utilisé pour des activités de chasse ne doit être introduit dans une exploitation de suidés.
II. - Les fédérations départementales des chasseurs, avec les détenteurs de plan de chasse, s'assurent que les personnes physiques effectuant l'agrainage aient bien toutes été sensibilisées à la biosécurité nécessaire à leur activité, selon les modalités définies par le ministre en charge de l'agriculture.
Un plan de réduction drastique des populations de sangliers est défini sous l'autorité et la coordination du préfet de région. Le préfet de région coordonne les mesures prévues à l'article 16 du présent arrêté.

 Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, le Préfet peut ordonner des opérations de destruction de sangliers sauvages dans les conditions définies à l'article L. 427-6 du code de l'environnement. Ces mesures peuvent consister en des chasses et des battues générales ou particulières fixant un quota minimal de sangliers, ou de certaines catégories de sangliers.

 Tout sanglier abattu fait l'objet d'une déclaration de tir chaque semaine selon des modalités précisées par le préfet qui en assure la centralisation.
Sans préjudice des dispositions des articles 14 à 16 du présent arrêté, les mesures suivantes sont appliquées dans la zone blanche :

1. Les sangliers morts suite à action de chasse sont collectés vers un centre d'équarrissage. Le circuit de collecte est mis en place par le préfet dans le respect des conditions de biosécurité.

2. Chaque emplacement de sanglier mort du fait d'une action de chasse est géo-localisé et notifié au préfet quotidiennement.

3. En application de l' article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime , le préfet suspend, le cas échéant dans les conditions fixées par l' article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales , toute activité d'exploitation, de travaux forestiers, de chargement et de transport du bois, l'accès et le déplacement des personnes et des biens au sein des forêts en dehors des routes, à l'exception des interventions nécessaires à la gestion de la peste porcine africaine.

Peuvent être autorisées par le préfet à titre dérogatoire les interventions présentant un caractère d'urgence de gestion forestière professionnelles ou d'intérêt général ainsi que les opérations d'exploitation de bois de chauffage pour les particuliers, réservées à un usage domestique, dans le respect des mesures de biosécurité préconisées.
Surveillance des sangliers trouvés morts.

Tout sanglier sauvage trouvé mort ou moribond à l'exception, en zone d'observation, des cadavres de sangliers trouvés morts en bord de route fait l'objet de prélèvements destinés au dépistage de la peste porcine africaine, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, les cadavres de sangliers trouvés morts ou moribond en bord de route en zone d'observation ne sont prélevés qu'en cas d'observation de comportements inhabituels ou de mortalités groupées sur une zone.

Les personnes réalisant la recherche, la collecte ou les prélèvements sur des sangliers sauvages morts ou moribonds sont formées aux conditions de biosécurité selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Chaque emplacement de la découverte de cadavre de sanglier est géo-localisé et est notifié au préfet quotidiennement.
Les cadavres des animaux prélevés, y compris les viscères thoraciques et abdominaux et les peaux sont collectés à destination d'un centre d'équarrissage en respectant les règles de biosécurité.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme de Lyon Saint-Exupéry.

La période d'expérimentation commence le 19 octobre 2018.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme de Lyon Saint-Exupéry.

La période d'expérimentation commence le 19 octobre 2018 et se termine le 30 novembre 2020.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, on entend par : 
Garantie financière individuelle : garantie financière exigée au titre du 3° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement pour un établissement donné, et dont le montant est calculé selon le 3° du IV de l'article R. 516-2 du même code, telle que spécifiée par arrêté préfectoral.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Concours interne d'assistant de service social des administrations de l'Etat.

Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :

Identification du candidat.

Déclaration sur l'honneur.

Formation professionnelle et continue.

Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités).

Exposé des acquis de l'expérience professionnelle.

Description d'une ou deux actions professionnelles marquante(s).
La session d'examen présente des spécificités selon que le candidat se présente dans un parcours de validation des acquis de l'expérience ou dans le cadre d'un parcours de formation.

I.-Le candidat se présentant à la session d'examen dans un parcours de validation des acquis de l'expérience présente au jury les originaux des documents, en cours de validité, justifiant la détention :

1° De la catégorie CE du permis de conduire en cours de validité ;

2° D'une carte de qualification de conducteur réglementairement définie par l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou valant FIMO, complétée éventuellement d'une attestation de formation continue obligatoire (FCO) en cours de validité.

Ces vérifications sont consignées par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen et dans la fiche individuelle de suivi du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules. Cette fiche est disponible, dans les documents techniques destinés aux centres agréés, sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.

Ce candidat n'est pas soumis à l'épreuve du questionnaire professionnel n° 1.

II.-Le candidat se présentant à la session d'examen dans le cadre d'un parcours de formation présente au jury l'original de la catégorie C ou CE du permis de conduire en cours de validité.

Cette vérification est consignée par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen et dans la fiche individuelle de suivi du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules. Cette fiche est disponible, dans les documents techniques destinés aux centres agréés, sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.

Pour le candidat se présentant selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, les épreuves définies au référentiel de certification régissant la délivrance du permis de conduire sont évaluées par un jury constitué :

1° Du seul inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit l'expert, pour l'épreuve du questionnaire professionnel n° 1 ;

2° De l'expert et d'au moins un membre de jury professionnel, dans la limite de deux, pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2 si le candidat n'est pas titulaire de la catégorie CE du permis de conduire ;
3° D'au moins deux membres de jury professionnels, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 (prise en charge du véhicule).
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, un candidat peut se présenter trois fois à une session d'examen en vue d'obtenir le titre de conducteur routier de marchandises sur tous véhicules dans le délai d'un an.

Les trois présentations au titre de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules présentent des spécificités selon que le candidat y accède après un parcours de formation ou par un parcours de validation des acquis de l'expérience et selon les acquis à l'entrée en formation. Un tableau récapitulatif est présenté en annexe 1.

I. - Lors de la première session, lorsque le candidat n'est pas titulaire de la catégorie CE du permis de conduire ; le résultat partiel est communiqué au candidat par le responsable de session ou le jury uniquement en cas d'échec :
- au 1er test de prise en charge et maniabilité (temps 1 de la partie 1), pour permettre le rattrapage qui a lieu immédiatement après le premier essai, tel que défini au référentiel de certification ;

- au 1er passage de l'épreuve de conduite en circulation du temps 2 de la partie 1 pour permettre un rattrapage au plus tôt le surlendemain.
Hors ces deux situations, les résultats des épreuves ne sont pas communiqués au candidat et porté sur le procès-verbal de la session.

II. - En cas d'échec au titre de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules lors de sa première session, le candidat conserve, pour la deuxième session uniquement, le bénéfice des épreuves réussies en première session dans les conditions suivantes :

1° Pendant un an, à compter du dernier jour de la 1re session pour :
- le questionnaire professionnel "partie 1" (ETG) ;

- la mise en situation professionnelle partie 1, temps 1 (prise en charge et maniabilité) ;

- la mise en situation professionnelle partie 1 temps 2 (conduite).
2° Et pendant 3 mois, à compter du dernier jour de la 1re session pour :
- la mise en situation professionnelle partie 2 et l'entretien technique qui sont deux épreuves indissociables ;

- le questionnaire professionnel partie 2.
Il passe les autres épreuves, non acquises en première session, sans rattrapage pour la mise en situation professionnelle partie 1 temps 2 (conduite).

III. - Dans le cadre de sa troisième session, le candidat passe la totalité des épreuves prévues par le référentiel de certification du titre de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules avec un seul passage pour la mise en situation professionnelle partie 1 temps 2 (conduite), sans conserver le bénéfice des épreuves réussies précédemment, et en commençant obligatoirement par les épreuves en présence de l'expert. Un résultat défavorable à une épreuve passée en présence de l'expert est communiqué au candidat par le responsable de session et marque la fin de l'examen pour le candidat concerné qui est refusé au titre.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, un candidat peut se présenter trois fois à une session d'examen en vue d'obtenir le titre de conducteur routier de marchandises sur tous véhicules dans le délai d'un an.

Les trois présentations au titre de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules présentent des spécificités selon que le candidat y accède après un parcours de formation ou par un parcours de validation des acquis de l'expérience et selon les acquis à l'entrée en formation. Un tableau récapitulatif est présenté en annexe 1.

I. - Lors de la première session, lorsque le candidat n'est pas titulaire de la catégorie CE du permis de conduire ; le résultat partiel est communiqué au candidat par le responsable de session ou le jury uniquement en cas d'échec :
- au 1er test de prise en charge et maniabilité (temps 1 de la partie 1), pour permettre le rattrapage qui a lieu immédiatement après le premier essai, tel que défini au référentiel de certification ;

- au 1er passage de l'épreuve de conduite en circulation du temps 2 de la partie 1 pour permettre un rattrapage dans une période comprise entre le lundi et le vendredi qui suivent le début de la session d'examen. Les besoins et nécessités de service du délégué à l'éducation routière permettent de déroger à cette règle.
Hors ces deux situations, les résultats des épreuves ne sont pas communiqués au candidat et porté sur le procès-verbal de la session.

II. - En cas d'échec au titre de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules lors de sa première session, le candidat conserve, pour la deuxième session uniquement, le bénéfice des épreuves réussies en première session dans les conditions suivantes :

1° Pendant un an, à compter du dernier jour de la 1re session pour :
- le questionnaire professionnel "partie 1" (ETG) ;

- la mise en situation professionnelle partie 1, temps 1 (prise en charge et maniabilité) ;

- la mise en situation professionnelle partie 1 temps 2 (conduite).
2° Et pendant 3 mois, à compter du dernier jour de la 1re session pour :
- la mise en situation professionnelle partie 2 et l'entretien technique qui sont deux épreuves indissociables ;

- Le questionnaire professionnel partie 2.
Il passe les autres épreuves, non acquises en première session, sans rattrapage pour la mise en situation professionnelle partie 1 temps 2 (conduite).

III. - Dans le cadre de sa troisième session, le candidat passe la totalité des épreuves prévues par le référentiel de certification du titre de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules avec un seul passage pour la mise en situation professionnelle partie 1 temps 2 (conduite), sans conserver le bénéfice des épreuves réussies précédemment, et en commençant obligatoirement par les épreuves en présence de l'expert. Un résultat défavorable à une épreuve passée en présence de l'expert est communiqué au candidat par le responsable de session et marque la fin de l'examen pour le candidat concerné qui est refusé au titre.
La session d'examen présente des spécificités selon que le candidat se présente dans un parcours de validation des acquis de l'expérience ou dans le cadre d'un parcours de formation. 
I.-Le candidat se présentant à la session d'examen dans un parcours de validation des acquis de l'expérience présente au jury les originaux des documents, en cours de validité, justifiant la détention : 
1° De la catégorie CE du permis de conduire en cours de validité ; 
2° D'une carte de qualification de conducteur réglementairement définie par l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou valant FIMO, complétée éventuellement d'une attestation de formation continue obligatoire (FCO) en cours de validité. 
Ces vérifications sont consignées par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen. 
Ce candidat n'est pas soumis à l'épreuve du questionnaire professionnel dans sa partie 1. 
II.-Le candidat se présentant à la session d'examen dans le cadre d'un parcours de formation présente au jury l'original de la catégorie C ou CE du permis de conduire en cours de validité. 
Cette vérification est consignée par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen. 
Pour le candidat se présentant selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, les épreuves définies au référentiel de certification régissant la délivrance du permis de conduire sont évaluées par un jury constitué : 
1° Du seul inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit l'expert, pour l'épreuve du questionnaire professionnel dans sa partie 1 ; 
2° De l'expert et d'au moins un membre de jury professionnel, dans la limite de deux, pour les épreuves de la mise en situation professionnelle dans sa partie 1 si le candidat n'est pas titulaire de la catégorie CE du permis de conduire.
Sanctions.
En cas de manquement constaté aux dispositions des articles 2 à 7, le Préfet met en demeure l'exploitant de se mettre en conformité dans un délai qu'il détermine.
 Le préfet prend les mesures suivantes, de manière proportionnée au risque représenté par les non-conformités constatées notamment lorsque l'exploitation est située en zone réglementée vis-à-vis d'un danger sanitaire réglementé : 
- l'interdiction de toute introduction ou de toute sortie de suidés du site d'exploitation ;
- le confinement des suidés ;
- l'abattage ;
 - l'interdiction de repeuplement tant que les non conformités constatées ne sont pas corrigées ;
- toute autre mesure technique appropriée.
Dispositions finales.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions suivantes sont applicables avec un délai défini ci-après, sans préjudice des mesures complémentaires de police sanitaire qui seraient prises suite à la découverte d'un foyer :
- à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l'article 3 (plan de biosécurité et formation), au 1er alinéa du I. de l'article 4 (locaux et plan de circulation et quai d'embarquement), 2e aliéna du II. de l'article 7 (gestion des cadavres et zone d'enlèvement)
- à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives au 2e aliéna du IV de l'article 4 (système de protection des élevages par rapport aux sangliers sauvages en dehors d'une zone réglementée vis-à-vis de la peste porcine africaine ou de la peste porcine classique).
Lorsque l'exploitation est située dans une zone réglementée vis-à-vis d'un danger sanitaire réglementé, la mise en place des dispositions prévues aux articles 2 à 7 est immédiate.
Sanctions.

En cas de manquement constaté aux dispositions des articles 2 à 7, le Préfet peut prendre conformément à l'article L. 201-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime les mesures suivantes, de manière proportionnée au risque représenté par les non-conformités constatées :
- l'interdiction de toute introduction ou de toute sortie de suidés du site d'exploitation ;

- le confinement des suidés voire leur abattage ;

- la réalisation d'un vide sanitaire complet du site d'exploitation ;

- toute autre mesure technique appropriée.
Sur décision du ministre chargé de l'agriculture, après avis du préfet, tout ou partie des indemnisations prévues en cas de foyer lié à un danger sanitaire réglementé en application de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé peuvent être refusées.
"CONTENU MINIMAL DU PLAN DE BIOSÉCURITÉ"
Chaque détenteur est responsable de la mise en application du plan de biosécurité qu'il a défini et qui contient a minima les éléments ci-dessous :

1. Le plan de circulation incluant la délimitation des 3 zones : publique, professionnelle et d'élevage et des aires de stationnement et les sens de circulation.

2. La liste tenue à jour des fournisseurs réguliers de l'exploitation : aliment, reproducteurs, porcelets, semence, matériel…avec leur fréquence de livraison

3. La liste tenue à jour des personnes travaillant dans l'exploitation et des intervenants réguliers en précisant leurs fonctions.

4. Le nom des vétérinaires (ou cabinets vétérinaires traitants et sanitaires)

5. Le plan de gestion des flux (circuits entrants et sortants des animaux, des personnes, du matériel, des intrants, des cadavres, des produits et des sous-produits animaux).

6. Le plan de nettoyage-désinfection pour les différents secteurs de la zone d'élevage comprenant les protocoles, les produits désinfectants ainsi que les fréquences de nettoyage et de désinfection.

7. Le plan de gestion des sous-produits animaux.

8. Le plan de lutte contre les nuisibles

9. Le plan de protection vis-à-vis des sangliers pour les exploitations avec passage extérieur entre les bâtiments, ou en bâtiment semi ouvert ou plein-air

10. Le nom du référent en charge de la biosécurité et les attestations de formation à la biosécurité aux bonnes pratiques d'hygiène (attestations de suivi). Délai application

11. Le plan de biosécurité signé par l'ensemble des personnels permanents et temporaires

12. Le cahier d'émargement avec l'ensemble des intervenants extérieurs indiquant date et objet de l'intervention.

13. La traçabilité des flux d'animaux à l'intérieur de l'exploitation (déclarations de mise en place, enregistrements de l'origine et de la destination).

14. Les mesures spécifiques de biosécurité prises par le personnel chargé de la manipulation des cadavres au sein de l'exploitation

Les documents sont conservés pendant cinq ans.
L'arrêté du 11 février 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les dispositions de l'annexe II relatives au stage en milieu professionnel sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
2° Les dispositions de l'annexe IV relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
3° Les dispositions de l'annexe V relatives à la définition des épreuves sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2018, cette abrogation entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 

Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2111-11 ET L. 2111-12 DU CODE DES TRANSPORTS. 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 

Art. 13, Art. 15, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS DE CONCESSION, Art. 20, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 31 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 
Art. 1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 
Sct. Chapitre 1er : Missions respectives du concessionnaire et de SNCF Réseau., Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 26, Art. 27 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 

Art. 2, Sct. Chapitre 1er : Missions de la Société nationale des chemins de fer français, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 18, Art. 19, Art. 25 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 

Art. 29, Art. 30, Art. 32 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 

Art. 1, Art. 10, Art. 14, Art. 16, Sct. Chapitre 1er : Missions respectives du délégataire et de SNCF Réseau., Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 28, Art. 30 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 

Art. 14, Art. 17
Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés à compter du 1er juillet 2018 :
- arrêté du 12 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2711 Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. Annexes

- Arrêté du 14 octobre 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. Annexes

- Arrêté du 16 octobre 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. Annexes
Le fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, à l'exception de celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives, par l'attribution de concours financiers au profit des associations pour la formation de bénévoles élus ou responsables d'activités, tournée vers le projet associatif ou technique liée à l'activité ou au fonctionnement de l'association. Ces concours financiers ne peuvent dépasser le quart des ressources du fonds           . 
Le fonds a également pour mission d'apporter un soutien, sous la forme de concours financiers : 
1° Au plan national, à des études et des expérimentations contribuant au développement de la vie associative dans une perspective d'innovation sociale ; 
2° Au plan régional, au financement global de l'activité d'une association ou à la mise en œuvre de projets ou d'activités qu'elle a créés dans le cadre du développement de nouveaux services à la population. 
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les associations qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives peuvent bénéficier des aides octroyées en application du précédent alinéa. 
La répartition régionale des crédits affectés au soutien aux actions visées au 2° du présent article est égale par département pour la moitié des crédits affectés. Les crédits restants sont répartis au regard de critères relatifs à la population et aux associations dans chaque département.
En Corse, la commission régionale prévue à l'article 6 et dépourvue de collège départemental, peut comporter un ou plusieurs représentants de l'Assemblée de Corse, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues par l'article 7. La commission exerce les compétences mentionnées aux articles 7 et 8. Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 6, la référence au représentant du conseil régional est remplacée pour la collectivité de Corse par la référence au président du conseil exécutif de Corse conformément à l'article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales.

Pour l'application de l'article 6 à la région Auvergne-Rhône-Alpes, la commission régionale peut aussi comporter un représentant de la collectivité à statut particulier dénommée métropole de Lyon , désigné par le président du conseil de la métropole. Pour l'application de l'article 7, le collège départemental du Rhône comporte un représentant du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental, un représentant de la métropole de Lyon désigné par le président du conseil de la métropole, deux représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et quatre personnalités qualifiées, désignés dans les conditions prévues à l'article 7.

A La Réunion et en Guadeloupe, la commission régionale prévue à l'article 6 exerce les compétences mentionnées aux articles 7 et 8. Elle est composée de chefs de services déconcentrés de l'Etat, d'un représentant de chaque conseil départemental de son ressort territorial désigné par le président dudit conseil, de personnalités qualifiées désignées dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé par arrêté du préfet de région, dont la moitié sur proposition du membre régional du mouvement associatif le cas échéant. Elle peut comprendre un ou plusieurs représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues par l'article 7.

En Guyane, en Martinique, à Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, une commission territoriale du fonds exerce les compétences mentionnées au dernier alinéa de l'article 7 et à l'article 8. Sa composition est fixée par le représentant de l'Etat concerné qui la préside, en considération des caractéristiques des institutions locales.
 Pour l'application des articles 6 et 7 à la collectivité à statut particulier dénommée “ Ville de Paris ”, les quatre représentants mentionnés au 1° et 2° de l'article 7 sont désignés parmi les membres du conseil de Paris par le maire de Paris, l'un d'eux étant désigné pour participer à la commission régionale prévue à l'article 6.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997


  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997

  Art. 6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997

  Art. 9,   Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 7-1,   Art. 11,   Art. 12
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2010

  Sct. CHAPITRE VIII bis : Méthanisation de sous-produits animaux de catégorie 2,   Art. 28 bis,   Art. 55 bis,   Art. 28 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2010

  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 12 août 2010

,   Art. 29,   Art. 46,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
(implantation)

Pour les rubriques n° 2711, 2714 ou 2716, les parois extérieures des bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables (ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage à l'extérieur) sont suffisamment éloignées :
- des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes aux bâtiments, et des voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'installation, d'une distance correspondant aux effets létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 kW/m
2

- des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public (ERP) autres que les guichets de réception et d'expédition des déchets et des éventuels magasins ou espaces de présentation d'équipements ou pièces destinés au réemploi ou à la réutilisation, sans préjudice du respect de la réglementation en matière d'ERP, des voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, des voies d'eau ou bassins exceptés les bassins de rétention ou d'infiltration d'eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, et des voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'installation, d'une distance correspondant aux effets irréversibles en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 3 kW/m
2
Les distances sont au minimum soit celles calculées par la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS "Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt", partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A), soit celles calculées par des études spécifiques. Les parois extérieures du bâtiment fermé où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables, les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage à l'extérieur, sont implantés à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m
2

Les parois externes des bâtiments fermés ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert sont éloignés des aires extérieures d'entreposage et de manipulation des déchets et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager aux bâtiments.

Pour toutes les rubriques concernées par l'arrêté, l'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.