LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MAI 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
                     FINESS juridique
                     210780417
                     FINESS géographique
                     210987731
                     Etablissement
                     CRLCC GEORGES-FRANÇOIS LECLERC
                     Code comptable
                     -
                     Ville du comptable
                     -
                     Code CPU
                     01211
                     Libellé CPU
                     CPAM Dijon
                     Périmètre de facturation
                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
                     - la rétrocession de médicaments ;
                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
                     FINESS juridique
                     750720476
                     FINESS géographique
                     750150104
                     Etablissement
                     MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE
                     Code comptable
                     -
                     Ville du comptable
                     -
                     Code CPU
                     01751
                     Libellé CPU
                     CPAM Paris
                     Périmètre de facturation
                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
                     - la rétrocession de médicaments ;
                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
                     FINESS juridique
                     340780048
                     FINESS géographique
                     340000025
                     Etablissement
                     ŒUVRE MONTP ENFANTS À LA MER
                     Code comptable
                     -
                     Ville du comptable
                     -
                     Code CPU
                     01342
                     Libellé CPU
                     CPAM de l'Hérault
                     Périmètre de facturation
                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
                     - la rétrocession de médicaments ;
                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
                     FINESS juridique
                     840000087
                     FINESS géographique
                     840000483
                     Etablissement
                     CH LOUIS GIORGI D'ORANGE
                     Code comptable
                     084031
                     Ville du comptable
                     Orange
                     Code CPU
                     01841
                     Libellé CPU
                     CPAM Avignon
                     Périmètre de facturation
                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
                     - la rétrocession de médicaments ;
                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
                     FINESS juridique
                     340785856
                     FINESS géographique
                     340780642
                     Etablissement
                     LANGUEDOC MUTUALITEÉ UNION HOSPIT. HEBER
                     Code comptable
                     -
                     Ville du comptable
                     -
                     Code CPU
                     01342
                     Libellé CPU
                     CPAM de l'Hérault
                     Périmètre de facturation
                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
                     - la rétrocession de médicaments ;
                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
                     FINESS juridique
                     220000103
                     FINESS géographique
                     220000368
                     Etablissement
                     CENTRE HOSPITALIER LANNION
                     Code comptable
                     022035
                     Ville du comptable
                     LANNION
                     Code CPU
                     01291
                     Libellé CPU
                     CPAM du Finistère
                     Périmètre de facturation
                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
                     - la rétrocession de médicaments ;
                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
                     FINESS juridique
                     420780033
                     FINESS géographique
                     420000010
                     Etablissement
                     CENTRE HOSPITALIER ROANNE
                     Code comptable
                     042203
                     Ville du comptable
                     ROANNE CENTRES HOSPITALIERS
                     Code CPU
                     01422
                     Libellé CPU
                     CPAM de la Loire
                     Périmètre de facturation
                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
                     - la rétrocession de médicaments ;
                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
                     FINESS juridique
                     160000451
                     FINESS géographique
                     160000253
                     Etablissement
                     CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULÊME
                     Code comptable
                     016004
                     Ville du comptable
                     ANGOULÊME CENTRE HOSPITALIER
                     Code CPU
                     01171
                     Libellé CPU
                     CPAM La Rochelle
                     Périmètre de facturation
                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
                     - la rétrocession de médicaments ;
                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).