Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les techniciens exercent une mission de conseil technique et d'assistance auprès des services, établissements et établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
   Ils exécutent, en tant que de besoin, des interventions professionnelles directes auprès des personnels travaillant dans ces ces services ou établissements.
   Ils participent à la formation des ouvriers d'entretien et d'accueil, ouvriers professionnels et maîtres ouvriers.
   Les techniciens exercent leurs fonctions dans des services techniques communs, académiques, départementaux ou d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. Ils sont placés sous l'autorité du responsable de l'établissement ou service auprès duquel ils sont affectés.
   Les techniciens de classe superieure exercent prioritairement la coordination au niveau académique ou départemental des services techniques communs.
   Un arrêté ministériel détermine la liste des spécialités dans lesquelles interviennent les techniciens.
Au titre de la constitution initiale du corps des maîtres ouvriers prévu à l'article 35 du présent décret et selon les mêmes modalités que celles qui sont définies à l'article 50 ci-dessus, les agents chefs de 1re catégorie relevant du titre Ier du décret du 2 novembre 1965 susvisé, en fonctions le 31 juillet 1990, sont intégrés dans le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les intégrations prévues aux articles 50 et 51 ci-dessus sont prononcées au grade de maître ouvrier, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis en qualité d'ouvrier professionnel de 1re catégorie ou d'agent chef de 1re catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les techniciens exercent une mission de conseil technique et d'assistance auprès des services, établissements et établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
   Ils exécutent, en tant que de besoin, des interventions professionnelles directes auprès des personnels travaillant dans ces ces services ou établissements.
   Ils participent à la formation des ouvriers d'entretien et d'accueil, ouvriers professionnels et maîtres ouvriers.
   Les techniciens exercent leurs fonctions dans des services techniques communs, académiques, départementaux ou d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. Ils sont placés sous l'autorité du responsable de l'établissement ou service auprès duquel ils sont affectés.
   Les techniciens de classe superieure exercent prioritairement la coordination au niveau académique ou départemental des services techniques communs.
   Un arrêté ministériel détermine la liste des spécialités dans lesquelles interviennent les techniciens.
   Les techniciens de l'éducation nationale peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés peuvent être appelés à suivre une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
   Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
   Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un de ces concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Deux concours sont organisés pour le recrutement des techniciens.
   1° Pour 60 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré, du baccalauréat technologique ou du baccalauréat professionnel ou d'un diplôme professionnel homologué au niveau IV en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique.
   2° Pour 20 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent comptant au moins quatre ans de services civils effectifs dans des corps ou fonctions d'ouvriers d'entretien et d'accueil, d'ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers au 1er janvier de l'année du concours.
Les techniciens exercent une mission de conseil technique et d'assistance.
   Ils exécutent, en tant que de besoin, des interventions professionnelles directes auprès des personnels.
   Ils participent à la formation des adjoints techniques.
   Ils peuvent également assurer l'encadrement d'un ou plusieurs groupes d'adjoints techniques des établissements d'enseignement.
   Les techniciens exercent leurs fonctions dans les services académiques ou départementaux ou dans les établissements d'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale. Ils sont placés sous l'autorité du responsable de l'établissement ou service auprès duquel ils sont affectés.
   Les techniciens de classe superieure exercent prioritairement la coordination au niveau académique ou départemental des services techniques communs.
   Un arrêté ministériel détermine la liste des spécialités dans lesquelles interviennent les techniciens.
   Les techniciens de l'éducation nationale peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés peuvent être appelés à suivre une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Dans chacune des spécialités prévues à l'article 60 ci-dessus, les techniciens de l'éducation nationale sont recrutés :
   1° Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 62 ci-dessous ;
   2° Par voie d'examen professionnel ouvert, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, aux ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le titre II du présent décret et aux maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le titre III du présent décret. Les intéressés doivent justifier de dix ans au moins de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps et être âgés de quarante ans au moins. Ces conditions s'apprécient au 1er janvier de l'année de l'examen.
Deux concours sont organisés pour le recrutement des techniciens.
   1° Pour 60 % des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats titulaires soit d'un baccalauréat, soit d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit d'un diplôme délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat.
   2° Pour 20 % des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 61 et des concours prévus à l'article 61 du présent décret.
   Les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Deux concours sont organisés pour le recrutement des techniciens : 
1° Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou justifiant d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale. 
2° Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 61 et des concours prévus à l'article 61 du présent décret.
   Les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
   Pour la désignation des membres des jurys, il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2010 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
Les candidats recrutés en application des dispositions de l'article 62 ci-dessus sont nommés techniciens de l'éducation nationale stagiaires et perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon de la classe normale ou, le cas échéant, celle fixée en application des dispositions des articles 3 à 8 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994.
   Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'une année. Ils peuvent être appelés, au cours de cette année, à suivre une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi. Leur ancienneté d'échelon court du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
   A l'issue du stage d'une durée d'un an, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les techniciens de l'éducation nationale qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Dans chacune des spécialités prévues à l'article 60 ci-dessus, les techniciens de l'éducation nationale sont recrutés : 
1° Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 62 ci-dessous ; 
2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le présent décret. 
Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie. 
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au choix est fixée dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. 
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au choix peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.
Les candidats recrutés en application des dispositions de l'article 62 ci-dessus sont nommés techniciens de l'éducation nationale stagiaires et classés au premier échelon du grade, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
   Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'une année. Ils peuvent être appelés, au cours de cette année, à suivre une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi. Leur ancienneté d'échelon court du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
   A l'issue du stage d'une durée d'un an, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les techniciens de l'éducation nationale qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Dans chacune des spécialités prévues à l'article 60 ci-dessus, les techniciens de l'éducation nationale sont recrutés :
   1° Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 62 ci-dessous ;
   2° Par voie d'examen professionnel ouvert, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, aux ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, aux maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis respectivement par le titre II et le titre III du présent décret, aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux maîtres ouvriers des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale régis respectivement par le titre Ier et le titre II du décret n° 90-714 du 1er août 1990 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année de l'examen, de neuf années de services publics.
Dans chacune des spécialités prévues à l'article 60 ci-dessus, les techniciens de l'éducation nationale sont recrutés :
   1° Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 62 ci-dessous ;
   2° Par voie d'examen professionnel ouvert, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, aux ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le titre II du présent décret et aux maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le titre III du présent décret. Les intéressés doivent justifier de neuf années de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps et être âgés de quarante ans au moins. Ces conditions s'apprécient au 1er janvier de l'année de l'examen.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus à l'article 61 du présent décret.
   Les modalités d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
   Pour la désignation des membres des jurys, il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2010 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 38 du présent décret, peuvent, pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier 1999, et après examen professionnel, être nommés dans le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale les agents de service relevant du décret du 2 novembre 1965 susvisé, appartenant au grade d'agent chef de 1re  catégorie. Les intéressés doivent justifier dans ce grade, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé ledit examen, d'au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité et être placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel prévu à l'alinéa ci-dessus, le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le nombre annuel des emplois auquel il peut être pourvu par examen professionnel au titre du présent article est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances. Chaque contingent annuel d'emplois ne peut être supérieur à un tiers de l'effectif total des agents appartenant au grade d'agent chef de 1re  catégorie apprécié à la date de publication du décret n° 99-966 du 26 novembre 1999.
   Les agents chefs de 1re catégorie ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel susmentionné sont titularisés dès leur nomination dans le grade de maître ouvrier. Ils sont classés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis en qualité d'agent chef de 1re  catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Peuvent être promus technicien de l'éducation nationale de classe supérieure :
   a) Par la voie d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les techniciens de l'éducation nationale de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon ;
   Pour la désignation des membres des jurys, il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2010 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
   b) Au choix, les techniciens de l'éducation nationale de classe normale ayant atteint le 7e échelon de leur classe depuis au moins deux ans et qui justifient de cinq ans de services effectifs dans le corps des techniciens de l'éducation nationale.
   Les promotions se font au choix dans la limite des trois cinquièmes et pour la proportion restante par la voie de l'examen professionnel.
   Ces promotions sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les promotions au grade de technicien principal de l'éducation nationale ont lieu comme suit :
   1° Par la voie d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
   Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens de l'éducation nationale justifiant en cette qualité d'au moins six années de services effectifs.
   2° Après inscription au tableau d'avancement dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du 1° ci-dessus, parmi les techniciens de l'éducation nationale ayant atteint le neuvième échelon de leur grade.
   Ces promotions sont prononcées par arrêté ministériel.
Peuvent être promus technicien de l'éducation nationale de classe supérieure :
   a) Par la voie d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les techniciens de l'éducation nationale de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon ;
   b) Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du a ci-dessus, les techniciens de l'éducation nationale de classe normale ayant atteint le 7e échelon de leur classe depuis au moins deux ans et qui justifient de cinq ans de services effectifs dans le corps des techniciens de l'éducation nationale.
   Lorsque le nombre de promotions à prononcer au titre d'une année donnée en application du b du présent article n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté au nombre des techniciens de classe supérieure promus l'année suivante en application du a du présent article pour le calcul des nominations à prononcer en application du b du présent article, au titre de cette nouvelle année.
   Ces promotions sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les techniciens de l'éducation nationale de classe normale nommés techniciens de l'éducation nationale de classe supérieure sont classés selon le tableau ci-après :
ANCIENNE 
situation 
NOUVELLE 
situation 
ANCIENNETÉ 
conservée 
dans la limite 
de la durée 
de l'échelon 
Technicien de l'éducation 
nationale de 
classe normale 
 Technicien de l'éducation 
nationale de 
classe supérieure
13e échelon  
 8e échelon 
 Ancienneté acquise 
12e échelon 
7e échelon 
 Ancienneté acquise 
11e échelon 
6e échelon  
 Ancienneté acquise 
10e échelon  
5e échelon 
 Ancienneté acquise 
9e échelon  
4e échelon  
 Ancienneté acquise 
8e échelon  
3e échelon  
 Ancienneté acquise 
7e échelon  
3e échelon  
Sans ancienneté 
6e échelon  
2e échelon  
 Ancienneté acquise 
5e échelon  
1er échelon  
Ancienneté acquise 
majorée de 1 an
Les techniciens de l'éducation nationale nommés au grade de technicien principal de l'éducation nationale sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon, lorsque l'augmentation consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans leur précédent grade.
Les techniciens de l'éducation nationale de classe normale  nommés techniciens de l'éducation nationale de classe supérieure sont  classés selon le tableau ci-après :
ANCIENNE 
situation 
NOUVELLE 
situation 
ANCIENNETÉ 
conservée 
dans la limite 
de la durée 
de l'échelon 
Technicien de l'éducation 
nationale de 
classe normale 
 Technicien de l'éducation 
nationale de 
classe supérieure
13e échelon  
 8e échelon 
 Ancienneté acquise 
12e échelon 
7e échelon 
 Ancienneté acquise 
11e échelon 
6e échelon  
 Ancienneté acquise 
10e échelon  
5e échelon 
 Ancienneté acquise 
9e échelon  
4e échelon  
 Ancienneté acquise 
8e échelon  
3e échelon  
 Ancienneté acquise 
7e échelon  
3e échelon  
Sans ancienneté 
6e échelon  
2e échelon  
 Ancienneté acquise 
5e échelon  
1er échelon  
Ancienneté acquise 
majorée de 1 an
Peuvent être détachés dans le corps des techniciens de l'éducation nationale régi par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente dans la limite de dix pour cent de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Les dispositions de l'arrêté ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte :
   Arrêté du 23 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (annexe, chapitre VII, paragraphe 7.1).
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa de sortie et de retour, signé à Yaoundé le 27 mai 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1991.
Le ministre chargé de l'aviation civile contrôle l'exercice effectif de la profession de pilote professionnel Avion ou d'ingénieur navigant de l'aviation civile dans une compagnie française de transport aérien, par les jeunes gens libérés par anticipation. Il fait connaître au ministre chargé des armées tout e modification de l'engagement d'activité professionnelle qu'ils ont souscrit en application de l'article 2 du présent décret. En cas de violation de cet engagement, les bénéficiaires sont rappelés au service militaire actif pour satisfaire à leurs obligations légales.
Le ministre chargé de l'aviation civile contrôle l'exercice effectif de la profession de pilote professionnel Avion ou d'ingénieur navigant de l'aviation civile dans une compagnie française de transport aérien, par les jeunes gens libérés par anticipation. Il fait connaître au ministre de la défense toute modification de l'engagement d'activité professionnelle qu'ils ont souscrit en application de l'article 2 du présent décret. En cas de violation de cet engagement, les bénéficiaires sont rappelés au service militaire actif pour satisfaire à leurs obligations légales.
La libération anticipée du service militaire est accordée sur leur demande, dans les conditions prévues au présent décret, aux jeunes gens incorporés avant le 31 décembre 1993 pour accomplir les obligations du service militaire actif et titulaires, au moment de leur incorporation, de la licence de pilote professionnel Avion, assortie de la qualification de vol aux instruments Avion, ou de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile obtenue conformément à l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile.
Au moment du dépôt de leur demande de libération anticipée, les intéressés doivent être bénéficiaires d'une convention de stage de formation ou d'un contrat de travail souscrits avec une compagnie française de transport aérien relevant du titre III ou du titre IV du livre III du code de l'aviation civile.
   Ils doivent s'engager par écrit auprès de l'autorité militaire à exercer l'activité de pilote professionnel Avion ou d'ingénieur navigant de l'aviation civile dans une compagnie française de transport aérien jusqu'à l'âge prévu à l'article L. 7 du code du service national.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 6 septembre 1984 susvisé :
   1° Le mandat des personnalités appelées à siéger en section au Conseil économique et social pour remplacer celles qui ont été nommées par les décrets des 22 mai et 20 décembre 1989 susvisés, expirera le 31 août 1991 ;
   2° Le mandat des personnalités nommées par ces décrets est immédiatement renouvelable.
Pour le calcul de l'indemnité compensatrice instituée par l'article 124 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la comparaison des rémunérations s'effectue sur la base, d'une part, de la rémunération brute indiciaire et des primes et indemnités accessoires auxquelles l'intéressé peut prétendre du fait de sa titularisation et, d'autre part, de la rémunération brute principale et des primes et indemnités accessoires que l'intéressé percevait dans son dernier emploi, à l'exclusion, dans les deux cas, des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors des départements de métropole.
Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions prévues par l'article 117 ou 118 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
   En ce qui concerne les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article 2, le délai de six mois prévu au précédent alinéa court à compter de la publication du décret n° 93-660 du 26 mars 1993.
Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions prévues par l'article 117 ou 118 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
La titularisation des agents mentionnés à l'article 1er s'effectue dans les conditions suivantes :
   1° En ce qui concerne les agents occupant un emploi de même nature que celui qui correspond à l'un des corps régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé et le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé ainsi que celui du corps des techniciens de laboratoire et du corps des manipulateurs d'électroradiologie régis par le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste les titulaires d'un diplôme ou titre exigés des candidats aux concours ouverts pour le recrutement dans le corps d'accueil ;
   2° En ce qui concerne les agents occupant un emploi d'assistant de service social ou d'éducateur spécialisé et bénéficiant d'un indice de rémunération au moins égal à celui afférent au 1er échelon des corps de catégorie B correspondant, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert aux titulaires d'un des titres ou diplômes exigés des candidats aux concours externes de recrutement dans l'emploi de titularisation. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le programme et les modalités de ces examens ;
   3° En ce qui concerne les agents occupant un emploi de conseiller en économie sociale et familiale, d'éducateur technique spécialisé ou d'animateur de la fonction publique hospitalière et bénéficiant d'un indice de rémunération au moins égal à celui afférent au 1er échelon des corps de catégorie B correspondant, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert aux titulaires d'un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours de recrutement dans l'emploi de titularisation. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe le programme et les modalités de ces examens ;
   4° En ce qui concerne les agents occupant un emploi d'éducateur de jeunes enfants et bénéficiant d'une grille de rémunération dont l'indice terminal brut est au moins égal à 453, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert aux titulaires d'un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours de recrutement dans l'emploi de titularisation. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe le programme et les modalités de ces examens.
   5° En ce qui concerne les agents occupant un emploi de même nature qu'un emploi d'un corps autre que ceux visés aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ou qu'un emploi autre que ceux visés au 2° ci-dessus et bénéficiant d'une échelle de rémunération au moins égale à l'échelle de rémunération du premier grade du corps de catégorie B correspondant, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert aux titulaires d'un des titres ou diplômes exigés des candidats aux concours externes de recrutement dans le corps de titularisation. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le programme et les modalités de ces examens.
L'agent titularisé dans les conditions prévues à l'article 2 est classé dans le corps ou emploi d'accueil en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services publics accomplis dans un emploi de niveau équivalent à celui du corps ou emploi auquel il accède.
   L'intéressé conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur de son nouveau corps ou emploi, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans son emploi antérieur.
La titularisation des agents mentionnés à l'article 1er s'effectue dans les conditions suivantes :
   1° En ce qui concerne les agents occupant un emploi de même nature que celui qui correspond à l'un des corps régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé et le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé ainsi que celui du corps des techniciens de laboratoire et du corps des manipulateurs d'électroradiologie régis par le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste les titulaires d'un diplôme ou titre exigés des candidats aux concours ouverts pour le recrutement dans le corps d'accueil ;
   2° En ce qui concerne les agents occupant un emploi d'assistant de service social ou d'éducateur spécialisé et bénéficiant d'un indice de rémunération au moins égal à celui afférent au 1er échelon des corps de catégorie B correspondant, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert aux titulaires d'un des titres ou diplômes exigés des candidats aux concours externes de recrutement dans l'emploi de titularisation. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le programme et les modalités de ces examens ;
   3° En ce qui concerne les agents occupant un emploi de même nature qu'un emploi d'un corps autre que ceux visés au 1° ci-dessus ou qu'un emploi autre que ceux visés au 2° ci-dessus et bénéficiant d'une échelle de rémunération au moins égale à l'échelle de rémunération du premier grade du corps de catégorie B correspondant, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert aux titulaires d'un des titres ou diplômes exigés des candidats aux concours externes de recrutement dans le corps de titularisation. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le programme et les modalités de ces examens.
Les agents antérieurement titularisés dans un emploi et qui n'ont pas, en raison des règles statutaires applicables au corps ou à l'emploi d'accueil, bénéficié d'une prise en compte d'ancienneté en qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires, ont un délai de six mois pour demander le report de leur nomination et leur reclassement sur la base des dispositions du présent décret à compter de sa date de publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le Ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité est réduite au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
   L'indemnité suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence.
Pour les agents rémunérés par référence à un indice de la fonction publique, l'indemnité mentionnée à l'article 1er ci-dessus est égale à la différence entre le montant brut mensuel du salaire minimum de croissance territorialement applicable, calculé sur la base de 151,67 heures par mois, et le montant brut mensuel du traitement indiciaire des bénéficiaires.
   Pour les agents non titulaires dont la rémunération mensuelle n'est pas fixée par référence à un indice de la fonction publique, l'indemnité est égale à la différence entre le montant brut mensuel du salaire minimum de croissance territorialement applicable tel que défini à l'alinéa ci-dessus et le montant de la rémunération mensuelle brute qui leur est allouée pour un service à temps complet.
   Au montant brut mensuel du traitement indiciaire ou au montant de la rémunération mensuelle brute des agents respectivement mentionnés au premier et au deuxième alinéa du présent article est ajoutée la valeur des avantages en nature qui leur sont éventuellement alloués.
Pour les agents rémunérés par référence à un indice de la fonction publique, l'indemnité mentionnée à l'article 1er ci-dessus est égale à la différence entre le montant brut mensuel du salaire minimum de croissance territorialement applicable, calculé sur la base de 169 heures par mois, et le montant brut mensuel du traitement indiciaire des bénéficiaires.
   Pour les agents non titulaires dont la rémunération mensuelle n'est pas fixée par référence à un indice de la fonction publique, l'indemnité est égale à la différence entre le montant brut mensuel du salaire minimum de croissance territorialement applicable tel que défini à l'alinéa ci-dessus et le montant de la rémunération mensuelle brute qui leur est allouée pour un service à temps complet.
   Au montant brut mensuel du traitement indiciaire ou au montant de la rémunération mensuelle brute des agents respectivement mentionnés au premier et au deuxième alinéa du présent article est ajoutée la valeur des avantages en nature qui leur sont éventuellement alloués.
Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents publics de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L. 141-1 et suivants et L. 814-1 et suivants du code du travail.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er juillet 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 7 février 1991 portant extension du champ d'application de l'accord du 4 septembre 1990 concernant l'indemnisation par le régime d'assurance chômage des Français rapatriés d'Irak et du Koweït.
Chaque année, au vu des rapports techniques et financiers produits par les directeurs des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture et de la forêt délègue les crédits destinés à l'exécution, dans tous les départements, des mesures obligatoires de police sanitaire de la métrite contagieuse des équidés (M.C.E.) prescrites par l'arrêté du 7 février 1992 susvisé.
Les subventions prévues aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
a) Non-respect par le propriétaire, le détenteur des équidés ou le responsable de l'établissement infecté des prescriptions concernant : 
1. L'arrêté préfectoral de déclaration d'infection et l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour les équidés infectés ;
2. L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour les équidés contaminés ou à haut risque.
b) Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire ou du détenteur des équidés concernés afin de détourner la réglementation de son objet.
Le directeur général de l'alimentation et le chef du service des haras, des courses et de l'équitation au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et les préfets, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Etat rembourse les frais occasionnés par les opérations de désinfection de l'établissement déclaré infecté de M.C.E., lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions et délais prescrits par le directeur des services vétérinaires et après production au directeur des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Par établissement infecté : montant effectivement engagé par le responsable de l'établissement dans les limites du montant plafond fixé à 100 F par box.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, en ce qui concerne les dispositions de l'article 1er, au 1er août 1990.
Les fonctionnaires occupant un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et exerçant dans les services déconcentrés ou les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 3 500 euros pour les emplois classés dans le premier groupe et de 3 000 euros pour les emplois classés dans le deuxième groupe.
Les conseillers d'administration scolaire et universitaire exerçant dans les services déconcentrés ou les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 2 000 euros pour les emplois classés dans le premier groupe, de 1 500 euros pour les emplois classés dans le deuxième groupe et de 1 100 euros pour les emplois classés dans le troisième groupe.
Les fonctionnaires occupant un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et exerçant dans les services déconcentrés ou les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 3 500 euros pour les emplois classés dans le premier groupe et de 3 000 euros pour les emplois classés dans le deuxième groupe.
A compter de la date de publication de la première liste nationale d'habilitation à diriger un service, les dispositions des articles R. 714-21-1 à R. 714-21-25 du code de la santé publique sont abrogées.
   Toutefois, ces dispositions, en tant qu'elles s'appliquent à la nomination de praticiens titulaires en qualité de chef de service de la spécialité de psychiatrie, sont maintenues en vigueur dans les conditions fixées par le IV de l'article 7 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée. Pour l'application des dispositions des articles R. 714-21-5 et R. 714-21-15 à la nomination des chefs de service de la spécialité de psychiatrie, l'avis du conseil exécutif est requis en lieu et place de l'avis du conseil d'administration.
Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard huit jours avant celui de l'ouverture du scrutin.
   Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à la remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article 5 de la loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs, il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant, lequel doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats.
   Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. Nul ne peut désigner pour le second tour de scrutin une personne autre que celle qui figurait sur sa déclaration de candidature hors du premier tour.
Dans les communes des départements des oasis et de la Saoura les membres élus des conseils municipaux élisent :
   Un délégué pour les conseils municipaux ou communaux de sept à onze membres ;
   Trois délégués pour les conseils municipaux ou communaux de treize à quinze membres ;
   Cinq délégués pour les conseils municipaux ou communaux de dix-sept à dix-neuf membres ;
   Sept délégués pour les conseils municipaux ou communaux de vingt et un membres ;
   Quinze délégués pour les conseils municipaux ou communaux de vingt-trois membres et au-dessus.
   Toutefois, dans les communes de 9.000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux ou communaux sont délégués de droit.
   En outre, dans les communes de plus de 30.000 habitants, les conseils municipaux ois communaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 1.000 habitants, en sus de 30.000.
Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet on par les électeurs de cette commune.
   En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.
Dans les départements qui ont droit à quatre sièges de sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
   Nul n'est élu sénateur au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
   1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;
   2° Un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.
   Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.