Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LISTE DES PRINCIPAUX TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE L'IMMEUBLE ET DU LOGEMENT ET D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUX PERSONNES HANDICAPÉES
I. - Travaux d'accessibilité de l'immeuble
A. - Cheminements extérieurs :
Elargissement du cheminement et du portail d'entrée, mise à niveau de la dénivellation, création d'un palier repos en haut et en bas de chaque plan incliné.
Construction d'une rampe, d'un élévateur ou de tout autre système permettant de doubler ou remplacer un emmarchement.
Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs.
Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle.
Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant, par exemple.
Installation de mains courantes.
Mise en place d'une signalisation adaptée à l'entrée du terrain, à proximité des places de stationnement et en chaque point du cheminement où un choix d'itinéraire est donné.
B. - Elargissement ou aménagement de places de parking.
C. - Accès au bâtiment :
Mise en accessibilité des dispositifs d'accès au bâtiment (appareils d'interphonie...).
D. - Parties communes à l'intérieur de l'immeuble :
Elargissement de la porte d'entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements et des couloirs.
Mise en place d'éléments de repérage.
Construction d'une rampe, d'un élévateur ou tout autre dispositif équivalent.
Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, seuils, ressauts ou d'autres obstacles.
Amélioration des revêtements du sol.
Installation de mains courantes de part et d'autre d'un escalier.
Modification des boîtes aux lettres et de divers systèmes de commandes.
II. - Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement
Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, mise en accessibilité des portes-fenêtres d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins, et mise en accessibilité de ces derniers.
Construction d'une rampe.
Suppression de marches, de seuils et de ressauts, mise en accessibilité de l'escalier intérieur.
Suppression ou modification de murs, cloisons et placards.
Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, W-C, salle d'eau, buanderie, etc.), et des différents éléments les composant : évier, lavabo, baignoire, douche, W-C, placards, etc.
Amélioration des revêtements de sols.
Modification de la hauteur des prises.
Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes.
Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande, des installations électriques, d'eau, de gaz et du chauffage.
Modification des volets et fenêtres (motorisation, commande déportée, etc.).
Aménagement d'allèges vitrées sous les fenêtres.
Pour les activités de formation, le montant de la rémunération par heure effective de formation en présentiel est fixé comme suit :
 TAUX
 FORMATIONS
diplomatiques
 CAS PRATIQUES
 FORMATIONS
expertes
 FORMATIONS
techniques
 PRÉPARATIONS
de concours
Montant horaire
100
80
50
25
45
La coordination d'actions de formation est rémunérée selon un montant équivalent à 1/20e des heures de formation pour lesquelles la coordination a été effectuée.
La préparation de concours s'entend de formations fournies en présentiel et en ligne. S'agissant des formations en ligne (E-learning), seul peut être rétribué, à ce stade, le temps de préparation des cours. La correction des copies donne lieu à rétribution selon la grille figurant ci-dessous à l'article 3 D La préparation des rédactions et corrigés de cours donne lieu à rétribution, pour chaque production nouvelle :
Par page de 600 mots
15 €
Pour la participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours, les montants de la rémunération des différentes activités des membres des jurys sont les suivants :
A. - Le montant (en euros) de rémunération par heure de participation au fonctionnement des jurys est fixé comme suit :
CONCOURS
et examens professionnels
PRÉSIDENT DE JURY
MEMBRES DE JURY
Catégorie A 
32
25
Catégorie B
25
20
Catégorie C 
20
15
Le fonctionnement des jurys d'examens ou de concours comprend la participation à :
― la réunion préparatoire ;
― la réunion d'admissibilité ;
― la réunion d'admission ;
― et toute réunion formelle que le bureau des concours se verrait à organiser pour la bonne tenue des opérations d'organisation des concours et examens.
B. - Le montant (en euros) de rémunération de la préparation des contenus des épreuves écrites et orales est fixé comme suit :
CONCOURS
et examens
RÉMUNÉRATION UNITAIRE DE LA PRÉPARATION
d'un sujet d'épreuve écrite par membre de jury
RÉMUNÉRATION UNITAIRE
de la préparation d'un sujet
d'épreuve orale
par membre de jury
Sujet de composition
ou de dissertation
Epreuves consistant
en la rédaction de note,
note de synthèse
ou note/lettre administrative
à partir d'un dossier
ou liste de questions
Epreuves de langues,
d'informatique, de français
et de matières techniques
(mathématiques, physique, électronique)
Catégorie A
35
60
50
5
Catégorie B
25
50
40
4
Catégorie C
20
40
35
3
C. - Le montant (en euros) de rémunération par heure de participation aux épreuves orales est fixé comme suit :
CONCOURS
et examens professionnels
PRÉSIDENT DE JURY
MEMBRES DE JURY
Catégorie A 
40
34
Catégorie B 
30
27
Catégorie C 
25
22
La participation aux épreuves orales comprend le temps d'audition des candidats et de délibération.
D. - Le montant (en euros) de rémunération des activités de correction des copies est fixé comme suit :
 CONCOURS
et examens professionnels
 RÉMUNÉRATION UNITAIRE
de la correction d'une copie
Catégorie A 
5
Catégorie B 
3
Catégorie C 
2,3
E. - Le montant de rémunération pour l'instruction d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et l'entretien oral du candidat est fixé à 40 €.
Sont des activités de formation ou assimilées au sens de l'article 2 du décret 2010-235 susvisé les activités suivantes définies en annexe au présent arrêté : 
1. Cours et enseignements (formations diplomatiques, formations expertes et formations techniques). 
2. Elaboration et suivi de cas pratiques, jeux de rôle, mises en situation. 
3. Coordination d'actions de formation. 
4. Préparation aux concours internes et examens professionnels.
I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'organisation judiciaire 

Art. L251-3

- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 

Art. 8-2, Art. 13, Art. 24-1

V. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012. 
Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et les troisième et quatrième alinéas de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant des I et IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
COLONNE I
Etablissement dont l'activité
est transférée
 COLONNE II
Personnels pouvant demander leur intégration
 COLONNE III
Date de réalisation
de l'opération
et de titularisation
 COLONNE IV
Etablissement public de santé
effectuant le recrutement
Syndicat interhospitalier de Juvisy-sur-Orge
10 adjoints administratifs.
6 secrétaires médicales.
6 agents des services hospitaliers qualifiés.
13 aides-soignants.
3 infirmiers en soins généraux et spécialisés.
1 masseur-kinésithérapeute.
1 manipulateur d'électroradiologie.
2 assistants socio-éducatifs.
1 technicien supérieur hospitalier.
2 ouvriers professionnels qualifiés.
3 agents d'entretien qualifiés.
1er janvier 2011
Centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge.
EHPAD de Cazals (46250)
1 directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social.
1 assistant socio-éducatif.
1 ouvrier professionnel qualifié.
1 agent des services hospitaliers qualifié.
1er janvier 2011
EHPAD public de Cazals.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Paragraphe 4 :  Vérification des déclarations,   Art. R725-4-1,   Art. R725-4-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R741-2,   Art. R741-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R741-7,   Art. R741-8,   Art. R741-8-1,   Art. R741-9,   Art. R741-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R741-14,   Art. R741-15,   Art. R741-16,   Art. R741-20,   Art. R741-22

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R741-1-1,   Art. R741-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R133-30-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R133-30-2-1,   Art. R133-30-2-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R133-30-2-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R133-30-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R133-30-7,   Art. R133-30-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 janvier 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE
Pour 2012, les montants de la contribution et des prélèvements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, comme suit : 
 RÉGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE 
 MONTANTS RÉPARTIS 
(en euros) 
Branche maladie du régime social des indépendants 
3   348   531   676 
Régime d'assurance maladie des salariés agricoles 
1   372   717   068 
Régime d'assurance maladie des non-salariés agricoles 
1   160   844   629 
Caisse nationale militaire de sécurité sociale 
0 967   945   688 
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français 
0 647   119   050 
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines 
0 216   453   188 
Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires 
0 132   362   893 
Régie autonome des transports parisiens 
0 115   682   272 
Etablissement national des invalides de la marine 
0 090   039   749 
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 
0 037   589   078 
Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris 
0 008   981   320 
Caisse de prévoyance du personnel du port autonome de Bordeaux 
0   000927   701
La convention cosignée par le directeur et l'agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole est établie pour un an, renouvelable par tacite reconduction. Son objet est la mise en œuvre d'un mode déclaratif des cotisations sur salaires. Elle précise : 
1° L'identification de l'employeur ou, le cas échéant, de son mandataire ; 
2° Les conditions d'accès au mode déclaratif ; 
3° La version de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales au moyen de laquelle la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime doit être effectuée ; 
4° Les droits et obligations de chacun des cocontractants ; 
5° Les conditions de dénonciation de la convention.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2010

  Art. 2

- Arrêté du 29 décembre 2010

  Art. 2

- Arrêté du 29 décembre 2010

  Art. 2

- Arrêté du 29 décembre 2010

  Art. 2

- Arrêté du 29 décembre 2010

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 92-2,   Sct. Sous-section 4 : La péremption du droit de faire usage 
de la mention de spécialisation 




,   Art. 92-3,   Art. 92-5,   Art. 92-4,   Art. 92-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

  Sct. Sous-section 3 : L'entretien de validation des compétences professionnelles.,   Art. 91,   Art. 92,   Art. 92-1
Le ministre chargé du budget édite les tarifs des taxes locales sur l'électricité, après application du coefficient multiplicateur délibéré par les collectivités territoriales bénéficiaires, avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en vigueur, sous forme de données téléchargeables dans un format standard sur un site internet de son département ministériel.
Toutefois, les nouveaux tarifs fixés par une collectivité territoriale avant le 1er octobre qui n'ont pas pu être édités avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en vigueur peuvent l'être au cours des quinze derniers jours du mois de février de l'année d'application de la taxe. Ils sont pris en compte par les fournisseurs au plus tard le 31 mars de la même année et s'appliquent à la première facture émise après cette prise en compte, pour les quantités d'électricité consommées à compter du 1er janvier, non facturées ou déjà facturées.
Le ministre chargé du budget édite également les informations nécessaires au paiement des taxes locales sur l'électricité auprès des comptables publics assignataires mentionnés aux articles L. 2333-4, L. 3333-3-1 et L. 5212-24-1 du code général des collectivités territoriales.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 1 : Taux et recouvrement de la taxe,   Art. R2333-7,   Art. R2333-8,   Art. R2333-9,   Sct. Sous-section 2 : Accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France,   Art. R2333-9-1,   Art. R2333-9-2,   Art. R2333-9-3,   Art. R2333-9-4,   Art. R2333-9-5,   Art. R2333-9-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R5212-3,   Art. R5212-4,   Art. R5212-5,   Art. R5212-6,   Art. R5212-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité.,   Art. R2333-5,   Art. R2333-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité,   Art. R3333-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.,   Art. R5212-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3333-1-1,   Art. R3333-1-2,   Art. R3333-1-3,   Art. R3333-1-4,   Art. R3333-1-5,   Art. R3333-1-6
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter le risque de contact direct des personnes avec une partie active nue sous tension. A cet effet : 
1° Pour les circuits du domaine BT, les raccordements des canalisations électriques mobiles aux installations fixes et aux appareils de mesure doivent être effectués soit à l'aide de prises de courant satisfaisant aux articles R. 4215-6 et R. 4215-16 du code du travail, soit, pour les circuits de courant d'emploi au plus égal à 16 ampères, à l'aide de dispositifs présentant le degré de protection IP2X ou IPXXB tels que fiches bananes à manchon rétractable, pinces crocodiles à mâchoires capotées, dispositifs agrippe-fil ; 
2° Pour les autres circuits, des instructions de sécurité affichées doivent prescrire l'ordre et le détail des opérations à effectuer, tant lors de la mise en place des canalisations électriques mobiles qu'au moment de leur démontage.
I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée à 6,10 euros.

Le 1er avril 2012, et au 1er avril de chaque année jusqu'au 31 décembre 2020, elle est revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

II. ― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est égale :

1° Pour les points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, au même montant que celle fixée en application du I ;

2° Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2012, à 6,10 euros.

III. ― La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée à 6,10 euros.
Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les sages-femmes à :

1° 687 euros pour l'exercice 2012 ;

2° 705 euros pour l'exercice 2013 ;

3° 735 euros pour l'exercice 2014 ;

4° 780 euros pour les exercices 2015 à 2020.
Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les sages-femmes à :

1° 687 euros pour l'exercice 2012 ;

2° 705 euros pour l'exercice 2013 ;

3° 735 euros pour l'exercice 2014 ;

4° 780 euros pour les exercices 2015 à 2021.
Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les sages-femmes à :

1° 687 euros pour l'exercice 2012 ;

2° 705 euros pour l'exercice 2013 ;

3° 735 euros pour l'exercice 2014 ;

4° 780 euros pour les exercices 2015, 2016 , 2017 et 2018.
I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée à 6,10 euros.

Le 1er avril 2012, et au 1er avril de chaque année jusqu'au 31 décembre 2018, elle est revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

II. ― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est égale :

1° Pour les points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, au même montant que celle fixée en application du I ;

2° Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2012, à 6,10 euros.

III. ― La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée à 6,10 euros.
I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée à 6,10 euros.

Le 1er avril 2012, et au 1er avril de chaque année jusqu'au 31 décembre 2017, elle est revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

II. ― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est égale :

1° Pour les points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, au même montant que celle fixée en application du I ;

2° Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2012, à 6,10 euros.

III. ― La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée à 6,10 euros.
Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les sages-femmes à :

1° 687 euros pour l'exercice 2012 ;

2° 705 euros pour l'exercice 2013 ;

3° 735 euros pour l'exercice 2014 ;

4° 780 euros pour les exercices 2015, 2016 et 2017.
I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée à 6,10 euros.

Le 1er avril 2012, et au 1er avril de chaque année jusqu'au 31 décembre 2019, elle est revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

II. ― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est égale :

1° Pour les points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, au même montant que celle fixée en application du I ;

2° Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2012, à 6,10 euros.

III. ― La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée à 6,10 euros.
Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les sages-femmes à :

1° 687 euros pour l'exercice 2012 ;

2° 705 euros pour l'exercice 2013 ;

3° 735 euros pour l'exercice 2014 ;

4° 780 euros pour les exercices 2015 à 2019.
ÉLÉMENTS D'INFORMATION NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DES VÉRIFICATIONS DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES PERMANENTES
Les éléments d'information fournis par le chef d'établissement prévus à l'article 6 du présent arrêté, nécessaires à la réalisation des vérifications des installations électriques permanentes, sont les suivants :
1° Plan des locaux, avec indication des locaux à risques particuliers d'influences externes, particulièrement risque d'incendie et risque d'explosion et, dans ce dernier cas, représentation des différentes zones ;
2° Plan de masse à l'échelle des installations avec implantation des prises de terre et des canalisations électriques enterrées ;
3° Cahier des prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations ;
4° Schémas unifilaires des installations électriques, accompagnés si nécessaire d'un synoptique montrant l'articulation des différents tableaux ;
5° Carnets de câbles ;
6 Notes de calcul justifiant du dimensionnement des canalisations et des dispositifs de protection ;
7° Rapport de vérification initiale et rapports de vérifications périodiques postérieures ;
8° Le cas échéant, déclarations CE de conformité et notices d'instructions des matériels installés dans les locaux ou emplacements à risque d'explosion ;
9° Effectif maximal des différents locaux, dont la connaissance est nécessaire pour l'éclairage de sécurité ;
10° Copie des attestations de conformité établies en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972.
Si les éléments 1, 4, 7, 8 et 9, qui contiennent des éléments indispensables pour la vérification, ne sont pas disponibles, il convient d'opérer de la façon suivante :
- si l'élément 1 manque ou est incomplet, le classement des locaux est proposé par le vérificateur et validé par le chef d'établissement avec indication, le cas échéant par famille de locaux, des conditions d'influences externes et des degrés minimaux de protection des matériels ; en ce qui concerne les emplacements à risques d'explosion, leur classification en zones figure dans le document relatif à la protection contre les explosions établi et mis à jour par le chef d'établissement ;
- si l'élément 4 manque ou est incomplet, le vérificateur établit le schéma prescrit à l'annexe II, en 2.4.2 ;
- si l'élément 7 manque, les vérifications périodiques doivent être effectuées comme des vérifications initiales ;
- si l'élément 8 manque ou est incomplet, et si les indications contenues dans le marquage des matériels sont insuffisantes pour procéder à une vérification satisfaisante, le vérificateur l'indique dans le rapport ;
- si l'élément 9 manque, le vérificateur établit la liste des locaux dont l'effectif justifie un éclairage de sécurité d'ambiance et/ou d'évacuation.
Les organismes effectuant les vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et 
R. 4722-26 du code du travail présentent les garanties suivantes : 
1. L'organisme, son directeur et le personnel chargé de réaliser les vérifications ne peuvent être ni le concepteur, ni le réalisateur, ni le chargé d'entretien des installations électriques qu'ils contrôlent, ni le fournisseur, ni le fabricant des matériels composant ces installations. Ils ne peuvent intervenir ni directement ni indirectement dans la conception, la réalisation et l'entretien de ces installations ou la fabrication et la commercialisation des matériels les composant. 
2. L'organisme et son personnel exécutent les vérifications avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications. 
3. L'organisme ne peut effectuer, à la demande de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, la vérification d'une installation électrique qu'il a déjà vérifiée, à d'autres titres, au cours des cinq années précédentes. 
4. L'organisme possède du personnel salarié ayant des connaissances techniques, juridiques et en santé et sécurité au travail ainsi qu'une expérience suffisante et adéquate pour réaliser les vérifications de la conformité des installations électriques aux règles qui leur sont applicables. 
5. Le personnel chargé des vérifications possède : 
― une formation technique et professionnelle approfondie ; 
― une pratique régulière de l'activité ; 
― l'aptitude requise pour rédiger les rapports qui font suite à la vérification. 
6. L'indépendance du personnel chargé des vérifications doit être garantie. La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre de vérifications qu'il réalise ni du résultat de ces vérifications. Les temps alloués doivent être en adéquation avec le travail à réaliser. 
7. L'organisme doit souscrire une assurance en responsabilité civile. 
8. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, dans le cadre de ses missions.
I.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé "Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale". 
Ce compte retrace : 
1° En recettes, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution en application du I bis de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; 
2° En dépenses : 
a) Les aides liées au financement d'une partie du coût des travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité, prévues aux huitième et neuvième alinéas du I du même article L. 2224-31 ; 
b) Les frais liés à la gestion de ces aides. 
II.-Le solde du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, prévu à l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2011, est porté en recettes du compte mentionné au I du présent article, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds. 
A modifié les dispositions suivantes : 
III.-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2224-31, Art. L3232-2 
V.-L'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 est abrogé. 
VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 
Art. 69
1° Un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
2° Un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises ;
3° Le rapport de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sur ses travaux ;
4° Un rapport sur les objectifs de la politique de santé publique et les principaux plans d'action ;
5° Un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées ;
6° Un rapport faisant état de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, du produit des ressources qui lui sont affectées et de l'équilibre financier du Fonds national des solidarités actives ;
7° Un rapport détaillé sur l'évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.
I.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé "Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale". 
Ce compte retrace : 
1° En recettes, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution en application du I bis de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; 
2° En dépenses : 
a) Les aides liées au financement d'une partie du coût des travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité, prévues aux huitième et dixième alinéas du I du même article L. 2224-31 ; 
b) Les frais liés à la gestion de ces aides. 
II.-Le solde du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, prévu à l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2011, est porté en recettes du compte mentionné au I du présent article, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds. 
A modifié les dispositions suivantes : 
III.-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2224-31, Art. L3232-2 
V.-L'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 est abrogé. 
VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
I.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé "Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale". 
Ce compte retrace : 
1° En recettes, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution en application du I bis de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; 
2° En dépenses : 
a) Les aides liées au financement d'une partie du coût des travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité, prévues aux septième et neuvième alinéas du I du même article L. 2224-31 ; 
b) Les frais liés à la gestion de ces aides. 
II.-Le solde du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, prévu à l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2011, est porté en recettes du compte mentionné au I du présent article, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds. 
A modifié les dispositions suivantes : 
III.-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2224-31, Art. L3232-2 
V.-L'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 est abrogé. 
VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-525 du 17 mai 2011

  Art. 69

 1° Un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
 2° Un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises ;
 3° Le rapport de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sur ses travaux ;
 4° Un rapport sur les objectifs de la politique de santé publique et les principaux plans d'action ;
 5° Un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées ;
 6° Un rapport faisant état de la mise en œuvre du  revenu de solidarité active, du produit des ressources qui lui sont  affectées et de l'équilibre financier du Fonds national des solidarités  actives ;
 7° Un rapport détaillé sur l'évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines.
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 44 sexies A

- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

  Art. 131

IV. - Le II est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 8 

III.-La transformation, avant le 30 juin 2012, des sociétés, des groupements ou des associations définis au II du présent article en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique n'entraîne pas les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ter du code général des impôts, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables.
I. ― 1. Sur option, l'avoué membre d'une société visée à l'article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application de l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficie d'un report d'imposition pour la fraction de la plus-value imposable qui excède un montant égal à la quote-part de l'indemnité lui revenant minorée soit de la quote-part de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations correspondant à ses droits dans la société, soit, si elle est supérieure, de la valeur d'acquisition ou de souscription des parts sociales. 
Le report d'imposition mentionné au premier alinéa prend fin en cas de cession, de rachat ou d'annulation des parts de la société dont l'avoué mentionné au même premier alinéa est membre ou de cessation de l'activité professionnelle de celui-ci ou d'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés ou de transformation de celle-ci en société passible de l'impôt sur les sociétés. Ce report d'imposition peut bénéficier du dispositif de maintien du report prévu à l'article 151-0 octies du code général des impôts. 
2. L'avoué mentionné au 1 doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts au titre de chacune des années d'application du report un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître le montant de la plus-value en report d'imposition ainsi que les éléments permettant le calcul de cette plus-value. 
La production de l'état mentionné au premier alinéa du présent 2 au titre de l'année ou de l'exercice de perception de l'indemnité vaut option pour le présent report. Pour les années suivantes, le défaut de production de cet état entraîne l'application d'une amende égale à 1 % du montant de la plus-value placée en report d'imposition. 
II. ― A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 

Art. 54
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L137-11-1

- Code général des impôts, CGI. 

Art. 83

III. - 1. Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2012.
2. Le II est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1233-69

II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la  décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.] 
III. - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006

  Art. 1
I. -A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L1611-2-1

III.-En contrepartie de l'application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2011, de l'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 3 mai 2002 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale. 
Cette dotation, d'un montant de 0,5 € par amende encaissée dans la limite de 9,87 millions d'euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre d'amendes qu'elles ont effectivement recouvrées entre 2008 et 2011. Si le nombre total d'amendes recouvrées ces quatre années est supérieur à 19,74 millions d'euros, la somme de 9,87 millions d'euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre d'amendes qu'elles ont recouvrées de 2008 à 2011. 
Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité de la circulaire du 3 mai 2002 précitée ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu'à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l'Etat.
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Art. 97
II.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie  de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année  2012, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en  principal de 7 milliards d'euros. 
III.-A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 

Art. 107
I, II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 39 quinquies GD

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006

  Art. 88

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 207,   Art. 217 septdecies,   Art. 1461,   Art. 1468,   Art. 1586 sexies

 IV. ― Les 4° et 5° et les a et c du 6° du II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2013.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150 U, 
Art. 150 UC, Art. 150 UD, Art. 238 octies A, Art. 244 bis A, Art. 210-0 A, Art. 210 F, Art. 1764 

II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 212,
Art. 219, Art. 1763 

II.-Le 1° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1681 quinquies, Art. 1681 sexies, Art. 1681 septies, Art. 1738, Art. 1649 quater B quater

-Code des douanes 

Art. 114, Art. 284 quater

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1586 octies, Art. 1716 bis, Art. 1723 ter-00 A

-Code des douanes 

Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis, Art. 283 quater, Art. 285 septies, Sct. Chapitre préliminaire : La dématérialisation des actes, Art. 322

-Code de la route. 

Art. L325-1

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 

Art. 153

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 

Art. 28 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 299 à 321
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1647 D

2. Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2013. 
Toutefois,  si la délibération concernant les assujettis mentionnés au c du 1° du I  est prise avant le 15 février 2012, elle s'applique aux impositions  dues au titre de l'année 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L165-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 451,   Art. 451 bis,   Art. 453,   Art. 459

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 261 E
I. II A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 D

- Code de la sécurité sociale. 

Art. L245-8

III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.] 
IV. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 292 062 359 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
II. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers "Prêts à des Etats étrangers", des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 5 805 958 € et 10 757 958 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 2 385 753 561 € et 1 230 419 741 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 1 421 589 239 € et 1 478 365 076 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros) 
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 
12
― 248
― 174
A déduire : Remboursements et dégrèvements 
381
381
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 
― 369
― 629
Recettes non fiscales 
213
Recettes totales nettes/dépenses nettes 
― 156
― 629
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 
647
Montants nets pour le budget général 
― 803
― 629
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 
― 803
― 629
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 
3
0
3
Publications officielles et information administrative 
Totaux pour les budgets annexes 
3
0
3
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens 
Publications officielles et information administrative 
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 
3
0
3
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 
292
292
0
Comptes de concours financiers 
0
11
― 11
Comptes de commerce (solde) 
343
Comptes d'opérations monétaires (solde) 
Solde pour les comptes spéciaux 
332
Solde général 
161
II. ― Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros) 
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme 
48,7
Amortissement de la dette à moyen terme 
46,1
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 
0,6
Déficit budgétaire 
95,3
Total 
190,7
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 
184,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 
―
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 
― 4,6
Variation des dépôts des correspondants 
4,5
Variation du compte de Trésor 
1,2
Autres ressources de trésorerie 
5,6
Total
190,7
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 974 451.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-15

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-12
I, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine. 

Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-7, Art. L524-8, Art. L524-12, Art. L524-14, Art. L524-15

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1647 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine. 

Art. L524-9,
Art. L524-10, 
Art. L524-13 

III. ― A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : 

Art. 28-III F, Art. 55-I E 

IV. ― Les I, II et III entrent en vigueur dans les conditions suivantes : 
1° Lorsque la redevance d'archéologie préventive est perçue sur des travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, ils sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 ; 
2° Lorsque la redevance est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 et au dernier alinéa de l'article L. 524-4 du même code, ils sont applicables à compter du 1er mars 2013 ; 
3° Ils entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er mars 2014 ; 
4° Les A, 2° à 4° du D et G du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
I.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé "Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale". 
Ce compte retrace : 
1° En recettes, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution en application du I bis de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; 
2° En dépenses : 
a) Les aides liées au financement d'une partie du coût des travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité, prévues aux septième et huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ; 
b) Les frais liés à la gestion de ces aides. 
II.-Le solde du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, prévu à l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2011, est porté en recettes du compte mentionné au I du présent article, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds. 
A modifié les dispositions suivantes : 
III.-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2224-31, Art. L3232-2 

V.-L'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 est abrogé. 
VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1658

II. - Les rôles homologués du 1er janvier au 16 novembre 2011 sur délégation du représentant de l'Etat dans le département sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de l'incompétence du délégataire, dès lors que ce dernier est un directeur des services fiscaux ou un agent de catégorie A détenant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou de directeur divisionnaire. 
III. - Les rôles homologués jusqu'au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires de ces directions ou services n'avaient pas compétence pour établir des rôles d'imposition.
IV. - Les rôles homologués jusqu'au 31 août 2010 par des fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ne pouvait déléguer ses pouvoirs en matière d'homologation des rôles aux fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et de ce que cette direction n'avait pas compétence pour établir des rôles d'imposition.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Sct. Section IV : Tiers de confiance,   Art. 95 ZA,   Art. 95 ZB,   Art. 95 ZC,   Art. 95 ZD,   Art. 95 ZE,   Art. 95 ZF,   Art. 95 ZG,   Art. 95 ZH,   Art. 95 ZI,   Art. 95 ZJ,   Art. 95 ZK,   Art. 95 ZL,   Art. 95 ZM,   Art. 95 ZN