Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En vue de la manipulation biologique des embryons, toute équipe de transfert embryonnaire agréée doit disposer d'un laboratoire fixe ou d'un laboratoire mobile dont une partie sera spécialement aménagée à cette fin.
   Lorsqu'il s'agit d'un laboratoire fixe, la zone de manipulation des animaux durant la collecte doit être voisine mais physiquement séparée du local de traitement des embryons.
   Un laboratoire mobile, véhicule spécifiquement destiné aux opérations de transfert embryonnaire, doit comprendre deux sections distinctes dont :
   - l'une propre pour l'examen et la manipulation des embryons ;
   - l'autre sale afin d'accueillir l'équipement et le matériel utilisés au contact des animaux donneurs.
   Ce laboratoire mobile doit être associé en permanence à un laboratoire fixe afin d'assurer la stérilisation des équipements ou l'approvisionnement en liquides et autres produits nécessaires pour la collecte et la manipulation des embryons.
   Quel que soit le type de laboratoire, le matériel comprend au minimum une surface de travail susceptible d'accueillir un bain-marie, une hotte à flux laminaire, une loupe binoculaire ainsi qu'une armoire réfrigérée.
   Chaque équipe de transfert embryonnaire veille à ce que les embryons soient stockés aux températures appropriées dans des locaux agréés.
   Toute demande d'agrément des locaux de stockage d'embryons congelés doit être effectuée auprès du directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'équipe qui, après enquête, transmet le dossier au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
   Pour être agréés, ces locaux doivent :
   - comporter au moins un local fermant à clef et destiné exclusivement au stockage des embryons ;
   - être faciles à nettoyer et à désinfecter ;
   - disposer de fichiers dans lesquels sont consignées les attestations de transfert et les fiches de stock telles que définies par l'arrêté ministériel du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques de production et de transplantation des embryons de l'espèce bovine.
   Le directeur des services vétérinaires peut autoriser le stockage de sperme satisfaisant aux exigences de l'arrêté ministériel du 1er août 1990 dans les locaux de stockage agréés.
   L'ensemble des installations (laboratoires et local de stockage) :
   - doivent être équipées et recouvertes de matériaux aptes à un nettoyage et à une désinfection satisfaisants, en évitant tout matériel poreux (bois-béton) ;
   - seront soumises annuellement à l'inspection du directeur des services vétérinaires ou de son représentant afin de vérifier leurs conditions d'utilisation.
a) Stérilité ou désinfection du matériel et de l'équipement nécessaire à la collecte, au traitement, au stockage et au transport des embryons.
   b) Déroulement des opérations dans des conditions d'hygiène satisfaisantes.
   c) Lavage de chaque embryon au minimum 10 fois successivement avec un taux minimal de dilution de 1/100 par lavage.
   d) Examen microscopique après le dernier lavage de chaque embryon sur toute sa surface afin de contrôler l'intégrité de la zone pellucide et d'en éliminer toute matière adhérente.
   e) Collecte et conservation des embryons dans des milieux adéquats, ne présentant aucun risque pour la santé animale et n'ayant pas servi antérieurement pour d'autres produits d'origine animale.    f) Conditionnement des embryons et stockage des paillettes dans un conteneur. Ces deux contenants seront munis d'un support distinct permettant d'y apposer les renseignements prévus par l'arrêté ministériel du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine.
   Tous les embryons issus d'un même prélèvement et d'une même donneuse seront traités, voire congelés, et stockés en même temps afin de former un lot d'embryons.
Toute demande d'agrément sanitaire d'une équipe de transfert embryonnaire est à effectuer auprès du directeur des services vétérinaires du département où l'équipe est implantée.
   L'agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire est attribué pour une période de un an par le ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
   La conformité d'une équipe de transfert embryonnaire aux dispositions prévues par le présent arrêté est attestée par un numéro d'agrément attribué par le ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
Lorsqu'elles constituent des opérations de monte publique, au sens donné par le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique, la production et la transplantation d'embryons à zone pellucide intacte ou micromanipulés de l'espèce bovine doivent être effectuées conformément aux dispositions énoncées ci-après.
Pour obtenir cet agrément sanitaire, toute équipe de transfert embryonnaire doit satisfaire aux exigences suivantes :
   1. Exécuter la collecte, la manipulation et le stockage des embryons soit par un vétérinaire, soit sous la responsabilité de ce dernier, par un ou plusieurs techniciens compétents et formés aux méthodes et techniques d'hygiène.
   2. Disposer au moins :
   - de laboratoires (permanents ou mobiles) exclusivement destinés aux opérations inhérentes à la production et à la transplantation d'embryons ;
   - d'un local distinct pour le nettoyage et la stérilisation des instruments et du matériel utilisés pour la collecte et la manipulation des embryons ;
   - éventuellement d'un local de stockage des embryons spécialement agréé à cet effet.
   Ces différentes installations conformes aux dispositions fixées en annexe II du présent arrêté sont soumises à une inspection annuelle du directeur des services vétérinaires (ou de son représentant) du département où est implantée l'équipe.
   3. Le responsable juridique de l'équipe de transfert embryonnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions du présent arrêté. Cet engagement est consacré par la production d'une attestation dont le modèle est reproduit en annexe III.
Le maintien de l'agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire est conditionné par le respect de l'ensemble des dispositions du présent arrêté.
   L'agrément sanitaire de l'équipe de transfert embryonnaire doit être renouvelé sous couvert du directeur des services vétérinaires chaque fois que le vétérinaire de l'équipe considérée est remplacé ou que des changements majeurs sont apportés à l'organisation de l'équipe ou aux laboratoires et équipements dont elle dispose.
   Tout renouvellement d'agrément sanitaire d'une équipe de transfert embryonnaire est conditionné par :
   - l'obtention de résultats favorables au contrôle de qualité pratiqué au moins une fois par an par le laboratoire pour le contrôle des reproducteurs ;
   - l'avis favorable du directeur des services vétérinaires ou de son représentant suite à une visite annuelle de conformité ;
   - le renouvellement d'engagement du responsable juridique de l'équipe de transfert embryonnaire visé à l'article 3, paragraphe 3.
Les opérations de mise en place des embryons doivent être effectuées :
   1. Dans un local respectant les mêmes conditions que celui destiné à la collecte des embryons et décrit à l'article 6 susvisé ;    2. Par une ou plusieurs personnes d'une équipe agréée conformément à l'article 3 susvisé.
   Lorsque la mise en place des embryons est réalisée par voie chirurgicale, les opérations doivent obligatoirement être effectuées par un vétérinaire d'une équipe de transfert embryonnaire agréée.
Les femelles receveuses d'embryons doivent répondre aux conditions suivantes pour la réalisation des opérations de mise en place :
   1. Avoir séjourné pendant six mois au moins dans un cheptel bovin :
   a) Indemne de toute maladie réputée contagieuse ;
   b) Officiellement indemne de tuberculose au sens de la directive C.E.E. n° 64-432 modifiée susvisée ;
   c) Officiellement indemne ou indemne de brucellose au sens de la directive C.E.E. n° 64-432 modifiée susvisé ;
   d) Indemne de leucose bovine enzootique au sens de la directive C.E.E. n° 64-432 modifiée susvisée ;
   e) Protégée contre la fièvre aphteuse sauf dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires concerné ;
   f) Dans lequel aucune manifestation clinique d'I.B.R.-I.P.V. n'a été constatée, depuis un an au moins.
   Pendant les six mois précédant la mise en place des embryons, les femelles receveuses peuvent, le cas échéant, avoir séjourné successivement dans deux cheptels au plus répondant aux conditions fixées ci-dessus.
   2. Remplir elles-mêmes les conditions suivantes :
   - être protégée contre la fièvre aphteuse sauf dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires concerné ;
   - avoir subi un examen clinique préalablement à la mise en place des embryons.
Sans préjudice des conditions générales de l'article 7 du présent arrêté, les échanges d'embryons congelés avec les Etats membres ne pratiquant pas la vaccination contre la fièvre aphteuse sont autorisés à condition que :
   1. Les donneuses proviennent d'une exploitation :
   - dans laquelle aucun animal n'a été vacciné contre la fièvre aphteuse dans les 30 jours précédant la récolte ;
   - qui ne fait pas l'objet de mesures d'interdiction ou de quarantaine en application de la directive C.E.E. n° 64-432 modifiée ;
   2. Les embryons doivent avoir été stockés selon les conditions fixées à l'annexe II du présent arrêté pendant une période minimale de trente jours avant l'expédition.
Les femelles receveuses d'embryons doivent répondre aux conditions suivantes pour la réalisation des opérations de mise en place :
   1. Avoir séjourné pendant six mois au moins dans un cheptel bovin :
   a) Indemne de toute maladie réputée contagieuse ;
   b) Officiellement indemne de tuberculose au sens de la directive C.E.E. n° 64-432 modifiée susvisée ;
   c) Officiellement indemne ou indemne de brucellose au sens de la directive C.E.E. n° 64-432 modifiée susvisé ;
   d) Indemne de leucose bovine enzootique au sens de la directive C.E.E. n° 64-432 modifiée susvisée ;
   e) (paragraphe supprimé).
   f) Dans lequel aucune manifestation clinique d'I.B.R.-I.P.V. n'a été constatée, depuis un an au moins.
   Pendant les six mois précédant la mise en place des embryons, les femelles receveuses peuvent, le cas échéant, avoir séjourné successivement dans deux cheptels au plus répondant aux conditions fixées ci-dessus.
   2. Remplir elles-mêmes les conditions suivantes :
   - (paragraphe supprimé).
   - avoir subi un examen clinique préalablement à la mise en place des embryons.
En vue de la réalisation des opérations de collecte d'embryons, les femelles donneuses doivent :
   1. Avoir séjourné pendant six mois au moins dans un cheptel bovin :
   a) Indemne de toute maladie réputée contagieuse ;
   b) Officiellement indemne de tuberculose au sens de la directive C.E.E. n° 64-432 modifiée susvisée ;
   c) Officiellement indemne ou indemne de brucellose au sens de la directive C.E.E. n° 64-432 modifiée susvisée ;
   d) Indemne de leucose bovine enzootique au sens de la directive C.E.E. n° 64-432 modifiée susvisée ;
   e) (paragraphe supprimé).
   f) Dans lequel aucune manifestation clinique d'I.B.R.-I.P.V. n'a été constatée depuis un an au moins.
   Pendant les six mois précédant la collecte d'embryons, les femelles donneuses peuvent, le cas échéant, avoir séjourné successivement dans deux cheptels au plus, répondant aux conditions fixées ci-dessus.
   2. Remplir elles-mêmes les conditions suivantes :
   a) Avoir été fécondée par la semence d'un taureau répondant aux conditions zootechniques et sanitaires exigées pour la monte publique artificielle ; tout manquement à cette condition entraînera l'application immédiate de l'article 5 du présent arrêté ;
   b) (paragraphe supprimé).
   c) Le jour de la collecte, ne présenter aucune lésion de l'appareil génital, ni signe clinique de maladie et être en bonne santé.
Chaque lot d'embryons récoltés sera conditionné, voire congelé, et placé dans des récipients appropriés et stériles. Ces paillettes et conteneurs seront identifiés de façon à connaître aisément la date de collecte, l'identification du donneur et de la donneuse et le numéro d'enregistrement de l'équipe agréée.
   Le stockage des embryons s'effectue :
   - soit dans des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, sous l'autorité du vétérinaire du centre ;
   - soit sous l'autorité du responsable juridique de l'équipe agréée dans des locaux exclusivement destinés à cet usage et agréés conformément aux conditions fixées par l'annexe II du présent arrêté.
En vue de la réalisation des opérations de collecte d'embryons, les femelles donneuses doivent :
   1. Avoir séjourné pendant six mois au moins dans un cheptel bovin :
   a) Indemne de toute maladie réputée contagieuse ;
   b) Officiellement indemne de tuberculose au sens de la directive C.E.E. n° 64-432 modifiée susvisée ;
   c) Officiellement indemne ou indemne de brucellose au sens de la directive C.E.E. n° 64-432 modifiée susvisée ;
   d) Indemne de leucose bovine enzootique au sens de la directive C.E.E. n° 64-432 modifiée susvisée ;
   e) Protégé contre la fièvre aphteuse sauf dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires concerné ;
   f) Dans lequel aucune manifestation clinique d'I.B.R.-I.P.V. n'a été constatée depuis un an au moins.
   Pendant les six mois précédant la collecte d'embryons, les femelles donneuses peuvent, le cas échéant, avoir séjourné successivement dans deux cheptels au plus, répondant aux conditions fixées ci-dessus.
   2. Remplir elles-mêmes les conditions suivantes :
   a) Avoir été fécondée par la semence d'un taureau répondant aux conditions zootechniques et sanitaires exigées pour la monte publique artificielle ; tout manquement à cette condition entraînera l'application immédiate de l'article 5 du présent arrêté ;
   b) Etre protégée contre la fièvre aphteuse, sauf dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires concerné ;
   c) Le jour de la collecte, ne présenter aucune lésion de l'appareil génital, ni signe clinique de maladie et être en bonne santé.
Les opérations de collecte, de traitement et de stockage des embryons doivent être effectuées :
   1. Dans un local :
   - isolé dans l'exploitation ;
   - propre et salubre ; facile à nettoyer et à désinfecter ;
   - non situé dans une zone faisant l'objet de mesures d'interdiction ou de quarantaine ;
   2. Par une ou plusieurs personnes appartenant à une équipe agréée par le ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animale) ;
   3. Selon le protocole défini à l'annexe I du présent arrêté.
   Le directeur des services vétérinaires ou son représentant peut, le cas échéant, assister aux opérations de collecte d'embryons.
En vue d'échanges intracommunautaires, les embryons doivent :
   a) Avoir été conçus suite à une insémination artificielle avec le sperme d'un taureau répondant aux conditions zootechniques et sanitaires exigées pour la monte publique artificielle. Tout manquement à cette condition entraînera l'application immédiate de l'article 5 du présent arrêté ;
   b) Provenir de femelles donneuses satisfaisant aux conditions sanitaires énumérées à l'article 7 du présent arrêté ;
   c) Avoir été collectés, traités et stockés conformément à l'annexe I du présent arrêté par une équipe de transfert embryonnaire agréée telle que défini par l'article 3 du présent arrêté.
Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté ou de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine pourra entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément sanitaire, indépendamment des sanctions prévues par la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage et par le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, les obligations de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire et le régime complémentaire d'assurance invalidité-décès dont bénéficiaient les conseils juridiques en retraite, en activité ou ayant exercé cette activité ainsi que leurs ayants droit sont transférées aux régimes que gère la Caisse nationale des barreaux français.
   Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les conseils juridiques en exercice lors de la date d'entrée en vigueur de la loi peuvent, à titre transitoire, bénéficier d'une réduction de la contribution visée à l'article L. 723-3, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale ; il fixe les conditions dans lesquelles ces mêmes personnes, dès lors qu'elles ont un âge déterminé à la date d'entrée en vigueur de la loi, peuvent obtenir le service de la pension par la Caisse nationale des barreaux français sans cessation de la nouvelle profession.
   Ce décret précise la part des réserves que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse devra verser à la Caisse nationale des barreaux français pour répondre aux obligations mises à sa charge. Il définit également la contribution que verse la Caisse nationale des barreaux français à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire au cas où les transferts fixés aux premier et deuxième alinéas conduiraient à une augmentation des cotisations de cette dernière caisse supérieure à un seuil déterminé.
   Ce décret fixe les modalités selon lesquelles les administrateurs élus représentant les conseils juridiques à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse siègent au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français jusqu'à leur renouvellement ainsi que la représentation spécifique dont bénéficient les anciens conseils juridiques au sein de ces instances entre le premier et le deuxième renouvellement de celles-ci.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les membres du Conseil d'Etat concernés peuvent obtenir, moyennant le versement d'une contribution dont ce même décret fixe le montant et les modalités, que soient prises en compte pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités supplémentaires les années de services ou d'activité professionnelle accomplies par eux avant leur nomination.
*paragraphes I et II modificateurs*.
   III. - Les cotisations aux régimes de la Caisse nationale des barreaux français sont acquittées, pour l'ensemble des avocats salariés et mandataires sociaux d'un cabinet, par l'employeur au sens de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. Une quote-part est due par le salarié, dont le montant est fixé par décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires exerçant dans certains établissements publics nationaux relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et assurant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le taux de revalorisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée est fixé pour l'année 1991 à 3,2 p. 100.
   En conséquence, la valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables, déterminés conformément aux dispositions des décrets pris en application du titre II de cette même loi, est majorée de 298,1 p. 100 pour les dossiers liquidés entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1991.
Nonobstant les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisé, notamment ses articles 3, 4 et 6, les récipients à pression simples construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 et des textes pris pour son application peuvent être mis sur le marché ou mis en service en France si la date de leur épreuve initiale n'est pas postérieure au 1er juillet 1992.
Les allocataires moniteurs recrutés en application des titres Ier et II du décret susvisé reçoivent une initiation en matière de formation professionnelle afin d'accroître leurs connaissances, notamment sur les particularités pédagogiques des disciplines, les relations entre les différents degrés d'enseignement, l'organisation de l'enseignement supérieur tant en France qu'à l'étranger et une approche diversifiée des problèmes généraux qui s'y manifestent.
INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ
DÉSIGNATION DE LA FONCTION
NIVEAU 
des responsabilités
NOMBRE D'EMPLOIS 
au 1er janvier 2003
NOMBRE DE POINTS 
d'indice majoré 
au 1er janvier 2003
Responsable du service des élèves
B
1
12
Responsable des ressources humaines
B
1
12
Coordinateur des activités sportives
B
1
14
Coordinateur de cycles éducatifs
B
3
12
Secrétaire de direction
C
1
12
Secrétaire pédago-éducatif
C
1
12
Responsable de la paie
C
1
12
Responsable de l'accueil
C
2
12
Veilleur de nuit
C
1
12
Coordinateur des stocks et inventaires
C
1
12
Maître ouvrier responsable des services généraux
C
1
12
Responsable de la régie de recettes et d'avances
C
1
12
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées. Publicité de ce droit est effectuée par voie d'affichage dans le local d'accès au Cetima après information et sensibilisation des personnels concernés.
Les catégories d'informations nominatives sont celles relatives :
   - à l'identité des personnes : nom, prénom ;
   - à la vie professionnelle : organisme professionnel, service employeur, catégorie professionnelle, grade, habilitation ;
   - à la présence dans les locaux : horaires d'arrivée et de départ, personnes visitées (lorsqu'il y a lieu), code de position particulière (missions externes).
Les infirmiers en chef et les infirmières en chef du corps particulier du ministère de l'éducation nationale exercent les fonctions ci-après :
   Infirmiers ou infirmières conseillers ou conseillères techniques auprès des services centraux ;
   Infirmiers ou infirmières conseillers ou conseillères techniques auprès des recteurs ;
   Infirmiers ou infirmières responsables départementaux auprès des inspecteurs d'académie ;
   Infirmiers ou infirmières coordonnant l'activité d'au moins trois infirmiers ou infirmières.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1994 a été arrêté à la somme de 62,311 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 5 décembre 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 18 010.
   Date de règlement : 8 décembre 1994.
   Date d'échéance : 9 mars 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,40.
   Date de l'adjudication : 5 décembre 1994.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en MF) : 3 001.
   Date de règlement : 15 décembre 1994.
   Date d'échéance : 14 décembre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,00.
   Date de l'adjudication : 12 décembre 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 20 006.
   Date de règlement : 15 décembre 1994.
   Date d'échéance : 16 mars 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,68.
   Date de l'adjudication : 12 décembre 1994.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 008.
   Date de règlement : 22 décembre 1994.
   Date d'échéance : 22 juin 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,96.
   Date de l'adjudication : 19 décembre 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 005.
   Date de règlement : 22 décembre 1994.
   Date d'échéance : 23 mars 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,81.
   Date de l'adjudication : 19 décembre 1994.
   Durée (en semaines) : 50.
   Montant (en MF) : 4 002.
   Date de règlement : 29 décembre 1994.
   Date d'échéance : 14 décembre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,53.
   Date de l'adjudication : 26 décembre 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 084.
   Date de règlement : 29 décembre 1994.
   Date d'échéance : 30 mars 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,91.
   Date de l'adjudication : 26 décembre 1994.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 4 195.
   Date de règlement : 5 janvier 1995.
   Date d'échéance : 20 juillet 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,41.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs réalisés au cours du mois de décembre 1994 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 décembre 1994 sont retracés dans le tableau suivant :
   Ligne : B.T.F. francs d'échéance, 14 décembre 1995.
   Emission : 1 milliard de francs.
   Rachat : ...
   Encours au 31 décembre 1994 : 1 milliard de francs.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1994 est arrêté à la somme de 20,125 milliards de francs répartis comme suit :
   7,733 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p. 100 12 octobre 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1994 a été arrêté à 98,60 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 janvier 1995.    12,392 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 12 novembre 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 novembre 1994 a été arrêté à 96,59 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 janvier 1995.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de décembre 1994 est arrêté à la somme de 23 897 042 000 F répartis comme suit :
   8 476 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Novembre 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1994 a été arrêté à 103,80 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1994 ;
   13 788 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1994 a été arrêté à 96,89 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1994 ;
   1 633 042 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 décembre 1994 a été arrêté à 99 p. 100 ; le montant du coupon versé le 25 avril 1995 a été arrêté à 49,32 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er décembre 1988 [*date d'entrée en vigueur*] et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, comprend les grades suivants :
   - infirmier de classe normale ;
   - infirmier de classe supérieure ;
   - surveillant des services médicaux ;
   - surveillant chef des services médicaux.
   L'effectif des infirmiers de classe supérieure ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps.
   Les surveillants des services médicaux sont chargés de fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification [*attributions*].
   Les surveillants chefs des services médicaux exercent leurs fonctions d'encadrement dans les services de soins dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels.
Le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, comprend les grades suivants :
   - infirmier de classe normale ;
   - infirmier de classe supérieure ;
   - surveillant des services médicaux ;
   L'effectif des infirmiers de classe supérieure ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps.
   Les surveillants des services médicaux sont chargés de fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification [*attributions*].
L'échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
Educateur de 1re classe
7e échelon
638
6e échelon
593
5e échelon
559
4e échelon
527
3e échelon
498
2e échelon
461
1er échelon
422
Educateur de 2e classe
10e échelon
593
9e échelon
551
8e échelon
520
7e échelon
485
6e échelon
453
5e échelon
422
4e échelon
384
3e échelon
362
2e échelon
334
1er échelon
322
Le prix d'exercice des bons de souscription de certificats d'investissement émis à l'occasion de la prochaine augmentation de capital de la Banque nationale de Paris est fixé à 500 F. L'attribution gratuite de ces bons sera proposée, dans la proportion d'un bon pour un certificat d'investissement, aux porteurs de certificats d'investissement ; deux de ces bons donneront le droit de souscrire, jusqu'au 31 octobre 1993, à un certificat d'investissement, jouissance au 1er janvier de l'exercice social de la date d'exercice.
Les préparations à base de foie gras légalement fabriquées ou commercialisées et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisées sur le territoire français.
   Toutefois, pour ces préparations, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues à l'article 2 pour désigner une préparation qui s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, de la préparation telle que définie à l'article précité qu'elle ne saurait être considérée comme appartenant à la même catégorie de produits.
Les galantines et les mousses définies à l'article 2 peuvent être additionnées de truffes, de gelée, de barde, d'eau, de graisse de pochage, de parures de dénervage ou de déveinage, de sel nitrité, d'acide ascorbique ou d'ascorbate de sodium.
   La graisse de pochage et les parures ne sont pas comptées dans le pourcentage de foie gras.
   Le taux d'humidité rapporté au produit délipidé et désamidonné ne doit pas dépasser 80 p. 100.
   Le foie gras des galantines reconstitué ou non, visible à la coupe, doit représenter au moins 35 p. 100 de la masse du produit fini, débarrassé, le cas échéant, de sa barde et de sa gelée d'enrobage.
   Le bardage des galantines n'est autorisé qu'au moyen de bardes de porc non reconstituées et dans la limite de 10 p. 100 de la masse des préparations de 250 grammes ou plus et de 13 p. 100 de la masse des préparations de moins de 250 grammes.
La dénomination de vente ne peut faire référence à la présence de truffes que s'il s'agit de Tuber melanosporum et que si le taux de truffes garanti est au minimum de 3 p. 100.
   Pour les médaillons, galantines, mousses et produits de charcuterie, le taux de truffes garanti peut être compris entre 1 et 3 p. 100 ; dans ce cas, la dénomination de vente est complétée par la mention : "truffé à x p. 100".
   Le pourcentage est calculé par rapport à la masse de la préparation débarrassée de la graisse, de la barde ou de la gelée de couverture.
   L'utilisation des brisures ou de pelures de truffes n'est pas autorisée.
Les médaillons et les pâtés définis à l'article 2 peuvent être additionnés de truffes, de gelée, d'eau, de graisse de pochage, de sel nitrité, d'acide ascorbique ou d'ascorbate de sodium.
   Le taux d'humidité rapporté au produit délipidé et désamidonné ne doit pas dépasser 80 p. 100.
Les parfaits définis à l'article 2 peuvent être additionnés de truffes, de gelée, d'eau, de graisse de pochage, de parures de déveinage, de sel nitrité, d'acide ascorbique ou d'ascorbate de sodium.
   La graisse de pochage et les parures ne sont pas comptées dans le pourcentage de foie gras.
   Le taux d'humidité rapporté au produit délipidé ne doit pas dépasser 82 p. 100.
La dénomination de vente est complétée par l'indication "en gelée" si la préparation est enrobée de gelée.
   Le pourcentage de gelée est limité à 20 p. 100 pour les préparations de masse inférieure à 250 grammes et à 15 p. 100 pour les autres préparations.
   L'addition de gélatine destinée à absorber le jus d'exsudation est admise à l'emboîtage dans la limite de 1 p. 100.
Les blocs de foie gras définis à l'article 2 peuvent être additionnés de truffes, de gelée d'enrobage, d'eau, de sel nitrité, d'acide ascorbique ou d'ascorbate de sodium.
   La quantité d'eau ajoutée et la quantité d'eau apportée par les assaisonnements ne doivent pas, au total, excéder 10 p. 100 de la masse de la préparation.
   Le taux d'humidité rapporté au produit délipidé ne doit pas dépasser 82 p. 100.
   Lorsque l'étiquetage indique la présence de morceaux, la masse totale des morceaux doit représenter au moins 30 p. 100 du produit fini.
Au sens du présent décret, on entend par :
   1° Foie gras d'oie entier, foie gras de canard entier : les préparations composées d'un foie gras entier ou d'un ou plusieurs lobes de foie gras, d'oie ou de canard selon le cas, et d'un assaisonnement ;
   2° Foie gras d'oie, foie gras de canard : les préparations composées de morceaux de lobes de foie gras, d'oie ou de canard selon le cas, agglomérés et d'un assaisonnement ;
   3° Bloc de foie gras d'oie, bloc de foie gras de canard : les préparations composées de foie gras, d'oie ou de canard selon le cas, reconstitué et d'un assaisonnement ;
   4° Parfait de foie d'oie, parfait de foie de canard, parfait de foie d'oie et de canard, parfait de foie de canard et d'oie : les préparations composées d'au moins 75 p. 100 de foie gras traité par des moyens mécaniques, auquel est ajouté du foie maigre d'oie ou de canard et un assaisonnement ;
   5° Médaillon ou pâté de foie d'oie, médaillon ou pâté de foie de canard, médaillon ou pâté de foie d'oie et de canard, médaillon ou pâté de foie de canard et d'oie : les préparations composées d'au moins 50 p. 100 de foie gras ou de bloc de foie gras, présenté en noyau entouré d'une farce, et assaisonnées ;
   6° Galantine de foie d'oie, galantine de foie de canard, galantine de foie d'oie et de canard, galantine de foie de canard et d'oie :

 les préparations composées d'au moins 50 p. 100 de foie gras ou de bloc de foie gras mêlé à une farce et assaisonnées ;
   7° Mousse de foie d'oie, mousse de foie de canard, mousse de foie d'oie et de canard, mousse de foie de canard et d'oie : les préparations composées d'au moins 50 p. 100 de foie gras mêlé à une farce de façon à donner au produit la texture caractéristique de sa dénomination et assaisonnées ;
   8° Assaisonnement : le sel, le sucre, les épices et plantes aromatiques, les eaux-de-vie, les vins de liqueur, les vins ;
   9° Morceau de lobe : tout morceau de foie gras dont la masse, constatée dans le produit fini, est au moins égale à 20 grammes ;
   10° Morceau : tout fragment de foie gras dont la masse, constatée dans le produit fini, est au moins égale à 10 grammes ;
   11° Homogénat : l'ensemble constitué par la partie de foie gras qui n'a pas gardé la texture de morceau après agglomération des morceaux et les fragments de masse inférieure à 20 grammes ;
   12° Graisse de pochage : la graisse exsudée du foie gras lors de sa transformation ;
   13° Parures de déveinage : les produits provenant du parage des foies gras ;
   14° Farce : produit élaboré à partir d'un ou plusieurs des ingrédients suivants : maigre ou gras de porc, de veau ou de volaille, foie de porc, foie de volailles, parures de déveinage, graisse de pochage, oeufs, lait, lactoprotéines, farine, amidon.
Les foies gras entiers définis à l'article 2 peuvent être additionnés de truffes, de gelée d'enrobage, de sel nitrité, d'acide ascorbique ou d'ascorbate de sodium.
   Ils ne doivent pas comporter plus de 30 p. 100 de graisse exsudée.    Lorsqu'ils sont préemballés, l'emballage peut ne renfermer qu'un seul morceau de lobe, si la masse nette est inférieure ou égale à 250 grammes.
   La présence d'un fragment de lobe supplémentaire est admise pour compléter la masse.
La dénomination de vente ne peut faire référence à la présence de truffes que s'il s'agit de Tuber melanosporum et que si le taux de truffes garanti est au minimum de 3 %.
Pour les médaillons, galantines, mousses et produits de charcuterie, le taux de truffes garanti peut être compris entre 1 et 3 %.
Le pourcentage est calculé par rapport à la masse de la préparation débarrassée de la graisse, de la barde ou de la gelée de couverture.
L'utilisation des brisures ou de pelures de truffes n'est pas autorisée.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé à la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) de la Réunion un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les logements et les revenus.
   Les objectifs poursuivis sont les suivants :
   - connaître l'opinion des ménages sur leur logement et leur environnement ;
   - établir le budget logement des ménages ;
   - décrire le parc et la gestion des logements ;
   - faire le point sur le mode d'achat ou de construction des logements ;
   - évaluer et caractériser la demande de logements ;
   - décrire l'itinéraire résidentiel et les motivations des ménages ayant changé de résidence au cours des dernières années.
Par dérogation aux points 2 d de l'article 8 et au point 2 d de l'article 17, la qualification officiellement indemne de leucose bovine enzootique n'est pas exigée lorsque les opérations de transfert concernent une femelle donneuse et une femelle receveuse issues d'un territoire où la leucose bovine enzootique n'est pas réglementée.
Préalablement à la réalisation de transfert embryonnaires impliquant un territoire où la leucose bovine enzootique n'est pas réglementée, les équipes de transfert embryonnaires sont tenues d'informer le directeur départemental en charge de la protection des populations de leur site d'implantation. Le directeur départemental en charge de la protection des populations indique dans ce cas, après avis du directeur général de l'alimentation, les conditions spécifiques de maintien de l'agrément.
Les embryons correspondants, qu'ils soient issus de fécondation in vitro ou in vivo, ne peuvent en aucun cas participer aux échanges intracommunautaires.
Je soussigné : ... (en qualité de responsable juridique),
Je soussigné : ... (en qualité de vétérinaire d'équipe),
Représentant : ...
Adresse : ...
Composée de ... (noms et fonctions),
M'engage à respecter les prescriptions suivantes :
1. Réaliser toutes les opérations relatives à la collecte, au traitement, au stockage et à la mise en place des embryons conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine.
2. Participer et satisfaire aux contrôles de qualité pratiqués au moins une fois par an par le Laboratoire de contrôle des reproducteurs ; les frais inhérents à ces contrôles restant à ma charge.
3. Consigner et mettre à la disposition du directeur départemental en charge de la protection des populations (ou de son représentant) du département où est implanté le siège social de l'équipe, les fiches de collecte ainsi que les modalités des techniques de micromanipulation utilisées, les fiches de stock ainsi que les attestations de transfert telles que définies par les articles 3 et 7 de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine.
4. Me soumettre au contrôle du respect de ces dispositions effectué par le directeur départemental en charge de la protection des populations ou son représentant.
Je reconnais avoir connaissance que le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions de l'arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ou de celui du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément sanitaire, indépendamment des sanctions prévues par le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique. A ..., le ....
(Signature du responsable juridique de l'équipe de transplantation embryonnaire).
(Signature du vétérinaire de l'équipe de transplantation embryonnaire).
Je soussigné : ... (en qualité de responsable juridique).
Je soussigné : ... (en qualité de vétérinaire d'équipe).
Représentant : ...
Adresse : ...
Composée de (noms et fonctions) : ...
M'engage à respecter les prescriptions suivantes :
1. Réaliser toutes les opérations relatives à la collecte d'ovaires, au prélèvement d'ovocytes, au traitement des ovocytes et embryons, au stockage des embryons issus de fécondation in vitro conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intra-communautaires d'animaux domestiques de l'espèce bovine.
2. Participer et satisfaire aux contrôles de qualité pratiqués au moins une fois par an par le Laboratoire de contrôle des reproducteurs ; les frais inhérents à ces contrôles restant à ma charge.
3. Consigner et mettre à la disposition du directeur départemental en charge de la protection des populations (ou de son représentant) du département où est implanté le siège social de l'équipe un registre d'activité permettant d'établir précisément pour chaque lot d'embryons issus de fécondation in vitro, la date et le lieu de collecte des ovaires ou ovocytes, l'identification du lot de femelles donneuses ainsi que, le cas échéant, les modalités des techniques de micromanipulation utilisées.
4. Me soumettre au contrôle du respect de ces dispositions effectué par le directeur départemental en charge de la protection des populations ou son représentant.
Je reconnais avoir connaissance que le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions de l'arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ou de celui du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément sanitaire, indépendamment des sanctions prévues par le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique. A ..., le ....
(Signature du responsable juridique de l'équipe de production d'embryons).
(Signature du vétérinaire de l'équipe de production d'embryons).
En vue de la réalisation des opérations de collecte d'embryons issus de fécondation in vivo, les femelles donneuses doivent :
1. Etre titulaires d'un passeport valide (volet identification + volet sanitaire) ;
2. Avoir séjourné pendant six mois au moins dans un cheptel bovin :
a) Indemne de toute maladie réputée contagieuse ;
b) Officiellement indemne de tuberculose au sens de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé ;
c) Officiellement indemne de brucellose bovine au sens de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé ;
d) Officiellement indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé ;
e) Dans lequel aucune manifestation clinique de RBI-VPI n'a été constatée depuis un an au moins.
Pendant les six mois précédant la collecte d'embryons, les femelles donneuses peuvent, le cas échéant, avoir séjourné successivement dans deux cheptels au plus, répondant aux conditions fixées ci-dessus.
3. Ne présenter, le jour de la collecte, aucune lésion de l'appareil génital, ni signe clinique de maladie.
4. Avoir été fécondées suite à une insémination artificielle par la semence d'un taureau satisfaisant aux conditions sanitaires exigées pour la monte publique artificielle. Tout manquement à cette condition entraînera l'application immédiate de l'article 21 du présent arrêté.
5. Les pièces relatives aux conditions énumérées ci-dessus réunies et conservées dans le dossier de collecte par le vétérinaire sanitaire responsable de l'équipe de transplantation embryonnaire sont les suivantes :
1° Pour les points 2 a, 2 b, 2 c et 2 d : attestation du directeur départemental en charge de la protection des populations ;
2° Pour le point 2 e : certificat du vétérinaire sanitaire de l'élevage d'origine.
3° Pour les points 3 et 4 : certificat du vétérinaire de l'équipe.
6. Des dérogations au point 2 a ci-dessus peuvent être accordées au cas par cas, après avis motivé du directeur départemental en charge de la protection des populations, par la directrice générale de l'alimentation, en fonction des intérêts zootechniques à préserver.
Les opérations de collecte des embryons issus de fécondation in vivo doivent être réalisées :
1. Soit dans la partie réservée à cet effet dans un laboratoire fixe, soit dans un local :
a) Isolé dans l'exploitation ;
b) Propre et salubre, facile à nettoyer et à désinfecter ;
c) Situé dans une zone ne faisant l'objet d'aucune mesure de restriction pour des motifs de police sanitaire.
2. Par une ou plusieurs personnes d'une équipe de transplantation embryonnaire agréée ;
3. Selon le protocole défini à l'annexe I du présent arrêté.
Le directeur départemental en charge de la protection des populations (ou son représentant) peut, le cas échéant, assister aux opérations de collecte et de traitement des embryons issus de fécondation in vivo.
Les embryons issus de fécondation in vivo doivent être traités dans la zone dite "propre" du laboratoire permanent ou mobile qui satisfait aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.