Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition de la formation plénière visée à l'article précédent est fixée comme suit : 
- le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, ou son représentant, président ; 
- le directeur du cabinet du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, ou son représentant ; 
- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; 
- le chef de l'IGAS ou son représentant, secrétaire ; 
- le représentant du ministre du redéploiement industriel et du comme extérieur ; 
- le président et le secrétaire de chaque formation spécialisée ; - selon l'ordre du jour, le président et le secrétaire de chaque formation locale saisie au préalable. 
Les représentants cités à l'alinéa précédent sont nommés sur proposition de leur mandant par arrêté du ministre.
Les dispositions des articles 5, 7 (1er alinéa), 8, 9 et 10 du présent arrêté sont applicables aux formations spécialisées. 

    Toutefois, le délai prévu à l'article 9 précité est prorogé de deux mois lorsque la formation plénière de la commission de l'informatique et de la bureautique a exercé son droit d'évocation prévu à l'article 5 du présent arrêté.
La formation plénière peut évoquer toutes les questions ayant donné lieu à l'avis d'une des autres formations visées à l'article 2 du présent arrêté et s'assure du bon fonctionnement de ces dernières.

    Son secrétaire a communication de l'ordre du jour des réunions et des comptes rendus des travaux des formations spécialisées. Il peut être assisté d'un rapporteur général qui prépare les avis et propositions concernant les dossiers soumis à la formation plénière et anime et contrôle l'activité des rapporteurs des formations spécialisées visées à l'article 13 du présent arrêté.
Les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion ; si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée aux membres de la formation qui siège alors valablement sans condition de quorum.
   La formation plénière émet son avis à la majorité des membres présents et dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 18 juin 1984 susvisé. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage de voix, l'avis est réputé avoir été donné et la proposition formulée.
En application de l'article 2 (4°, 2ème alinéa) du décret susvisé et à la demande de l'exploitant, un plan d'amélioration matérielle ne prévoyant qu'un simple maintien du revenu du travail agricole par unité de travail humain peut être agréé lorsqu'il a pour objet la reconversion totale ou partielle du système de production de l'exploitation.

    Dans ce cas, la reconversion des activités de l'exploitation doit reposer sur la réduction des productions pour lesquelles se posent des problèmes de débouchés. Ces productions sont les suivantes : lait de vache, vins de table ne rentrant pas dans les grilles de qualité de l'Onivins, oeufs et volailles.

   L'agrément de tels plans d'amélioration matérielle est soumis aux conditions suivantes :

    - les productions mentionnées doivent constituer l'orientation principale de l'exploitation avant le dépôt du plan d'amélioration matérielle ;

    - la part relative des ventes de l'exploitation provenant de ces productions doit diminuer d'au moins 20 p. 100 au cours du plan et représenter moins de 50 p. 100 de l'ensemble des ventes à la fin du plan.
L'attestation de l'existence et de la durée des situations assimilées visées à l'article 1er (2, 3, 4, 5 et 6) du décret n° 85-566 du 31 mai 1985 est apportée notamment par le décompte d'indemnités journalières de maternité, maladie et d'accident du travail, par l'attestation du bénéfice d'une allocation parentale d'éducation, d'une allocation de remplacement et, en cas de chômage, par le décompte et la nature des indemnités versées par les ASSEDIC ou avancées par l'employeur.
   La cessation, au moment de la demande d'allocation parentale d'éducation, d'une activité assimilée à de l'activité professionnelle est apportée, notamment par une attestation de cessation de perception d'indemnités journalières, d'allocation de chômage ou d'indemnités de stage de formation.
Pour les personnes assujetties à un régime obligatoire de sécurité sociale de salarié, l'activité professionnelle et les activités assimilées par l'article 1er-1 du décret n° 85-566 du 31 mai 1985 ainsi que leur cessation sont attestées par :
1. Un certificat du ou des employeurs indiquant :
a) Le numéro d'immatriculation à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales dont ils relèvent et le numéro de sécurité sociale du salarié ;
b) La nature, la durée et la rémunération éventuelle des périodes assimilées visées ci-dessus ;
c) La cessation ou la réduction de l'activité professionnelle du salarié, en mentionnant le nombre d'heures éventuellement travaillées après la réduction ainsi que leur rémunération.
2. La production par le salarié des bulletins de salaire des mois d'activité professionnelle compris dans les trente mois précédant la demande d'allocation parentale d'éducation.
A défaut, pourra notamment être produite une attestation du ou des employeurs indiquant, mois par mois, le nombre d'heures travaillées et la rémunération brute obtenue.
Pour les non-salariés l'activité professionnelle ou les activités assimilées sont attestées par :
a) La preuve d'une affiliation à titre personnel, durant vingt-quatre mois au cours des trente mois précédant la demande, au régime d'assurance maladie ou vieillesse de la profession ;
b) Et par tout mode de preuve, et notamment la production suivant la nature de l'activité :
- d'un certificat d'inscription ou de mention de conjoint collaborateur durant vingt-quatre mois au cours des mois précédant la demande, au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
- d'une attestation d'inscription durant vingt-quatre mois au cours des trente mois précédant la demande, au tableau de l'ordre professionnel dont ils relèvent ;
- d'une attestation d'inscription durant vingt-quatre mois au cours des trente mois précédant la demande, au rôle de la taxe professionnelle ;
- pour les personnes non-salariées des professions agricoles l'attestation de l'affiliation durant vingt-quatre mois au cours des trente mois précédant la demande à une caisse de mutualité sociale agricole ;
c) Ainsi que par la production, le cas échéant, des deux derniers avis annuels d'imposition connus au moment de la demande.
La cessation de l'activité est attestée par la cessation de l'affiliation à titre personnel au régime d'assurance maladie et vieillesse de la profession ou par la justification de l'engagement des frais de remplacement visés à l'article 3-IV du décret du 31 mai 1985 susvisé.
Les coefficients prévus à l'article D. 762-2 du code rural sont fixés comme suit pour les productions végétales et animales du département de la Martinique :
   I - PRODUCTIONS VEGETALES, AQUACULTURE D'EAU DOUCE ET OSTREICULTURE
   Coefficients applicables aux surfaces des terres pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant
   Canne à sucre ...                                1,5
   Banane ...                                       4
   Ananas ...                                      10
   Cultures vivrières ...                           1,5
   Cultures céréalières ...                         2
   Cultures maraîchères :
      Plein champ ...                               5
      Sous abri ...                                10
   Cacao, café, tabac ...                           4
   Géranium ...                                     2
   Arboriculture fruitière ...                      2
   Cultures florales et ornementales :
      Sous ombrière artificielle ...               12
      Sous ombrière naturelle ...                   4
      Cultures hydroponiques                       12
      Prairies cultivées ...                        1
      Prairies naturelles ...                       0,3     Aquaculture d'eau douce ...                   6
      Ostréiculture ...                             6
          II - PRODUCTIONS ANIMALES
   A - Coefficients applicables au cheptel présent pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant.
   Bovins laitiers (1) ...                          0,2
   Bovins (naisseurs) (1) ...                       0,2
   Bovins (engraisseurs) (1) ...                    0,2
   Porcs à l'engrais ...                            0,03
   Truies (naisseurs engraisseurs)                  0,34
   B - Coefficients applicables aux superficies en mètres carrés des installations pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant
   Poules pondeuses (2) ...                         0,01
   Poulets de chair (2) ...                         0,006
   Autres volailles (2) ...                         0,01
   Lapins (2) ...                                   0,02
   C - Coefficient applicable aux ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant
   Apiculture (3) ...                               0,05
   (1) Après abattement de trois bovins par hectare de prairie cultivée ou d'un bovin par hectare de prairie naturelle.
   (2) Après abattement de la superficie des installations correspondant à un hectare pondéré.
   (3) Après abattement de vingt ruches correspondant à un hectare pondéré.
Les coefficients prévus à l'article 15 du décret du 26 juin 1970 susvisé sont fixés comme suit pour les productions végétales et animales du département de la Martinique :

   I - PRODUCTIONS VEGETALES, AQUACULTURE D'EAU DOUCE ET OSTREICULTURE

    Coefficients applicables aux surfaces des terres pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant

    Canne à sucre ...                                1,5

    Banane ...                                       4

    Ananas ...                                      10

    Cultures vivrières ...                           1,5

    Cultures céréalières ...                         2

    Cultures maraîchères :

       Plein champ ...                               5

       Sous abri ...                                10

    Cacao, café, tabac ...                           4

    Géranium ...                                     2

    Arboriculture fruitière ...                      2

    Cultures florales et ornementales :

       Sous ombrière artificielle ...               12

       Sous ombrière naturelle ...                   4

       Cultures hydroponiques                       12

       Prairies cultivées ...                        1

       Prairies naturelles ...                       0,3       Aquaculture d'eau douce ...                   6

       Ostréiculture ...                             6

          II - PRODUCTIONS ANIMALES

    A - Coefficients applicables au cheptel présent pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant.

    Bovins laitiers (1) ...                          0,2

    Bovins (naisseurs) (1) ...                       0,2

    Bovins (engraisseurs) (1) ...                    0,2

    Porcs à l'engrais ...                            0,03

    Truies (naisseurs engraisseurs)                  0,34

    B - Coefficients applicables aux superficies en mètres carrés des installations pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant

    Poules pondeuses (2) ...                         0,01

    Poulets de chair (2) ...                         0,006

    Autres volailles (2) ...                         0,01

    Lapins (2) ...                                   0,02

    C - Coefficient applicable aux ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant

    Apiculture (3) ...                               0,05

   (1) Après abattement de trois bovins par hectare de prairie cultivée ou d'un bovin par hectare de prairie naturelle.

    (2) Après abattement de la superficie des installations correspondant à un hectare pondéré.

    (3) Après abattement de vingt ruches correspondant à un hectare pondéré.
Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires économiques sociales et culturelles de l'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'élection des administrateurs des caisses du régime général de sécurité sociale, le coût du papier et les frais d'impression des circulaires, bulletins de vote et affiches sont remboursés aux candidats dans le limite des tarifs hors taxes fixés dans le tableau suivant :

----------------------------------
 :                  : PREMIER     :
 :   DOCUMENTS      : MILLE       :
 :                  : (en francs) :
 :------------------:-------------:
 : 1° Circulaires : :             :
 : - impression     :             :
 :   recto          :    617,84   :
 : - impression     :             :
 :   recto verso    :    865,68   :
 : 2° Bulletins de  :             :
 :    vote          :    515,25   :
 :                  :-------------:
 :                  : Les 10      :
 :                  : premières   :
 :                  : (en francs) :
 :                  :-------------:
 : 3° Affiches :    :             :
 : - grand format   :   1579,20   :
 : - petit format   :    403,44   :

 --------------------------------------------------------------------
 :                  :             :
 :                  :    MILLE    :
 :   DOCUMENTS      :   SUIVANT   :
 :                  : (en francs) :
 :------------------:-------------:
 : 1° Circulaires : :             :
 : - impression     :             :
 :   recto          :    111,81   :
 : - impression     :             :
 :   recto verso    :    119,88   :
 : 2° Bulletins de  :             :
 :    vote          :     94,52   :
 :                  :-------------:
 :                  : L'unité     :
 :                  : supplément. :
 :                  : (en francs) :
 :                  :-------------:
 : 3° Affiches :    :             :
 : - grand format   :      1,55   :
 : - petit format   :      0,51   :

 ----------------------------------
Une caisse régionale d'assurance vieillesse est créée à ... (siège), en application de l'arrêté du ... sous le nom de ... Sa circonscription territoriale est fixée comme suit : ...

    Elle a pour but d'assurer la gestion de l'assurance vieillesse, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et aux mères de famille et de promouvoir et coordonner une politique en faveur de ses ressortissants.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres les membres du bureau.
     Le bureau comprend ... membres, dont :
     Un président ;
     ... vice-présidents ;
     Un secrétaire ;
     Un trésorier.
     Le bureau doit être constitué de façon que soient représentés les travailleurs salariés et les employeurs, compte tenu de la représentation de chacune de ces catégories dans le conseil d'administration. Le bureau peut en outre comprendre des membres pris parmi les autres catégories d'administrateurs.
     Les membres du bureau sont élus pour un an au scrutin secret et sont rééligibles.
Le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse conformément aux statuts.
     Il préside les réunions du conseil d'administration, il signe tous les actes ou délibérations. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile, à moins que le conseil n'ait choisi, à cet effet, parmi ses membres, ou en dehors d'eux, un représentant légal.
     Il représente la caisse devant les autorités administratives compétentes.
Les ordres d'emploi de fonds, les ordres de ventes, ainsi que les ordres de virement de fonds de la caisse d'assurance vieillesse sont transmis à la direction générale de la caisse de dépôts et consignations, à Paris par le représentant dûment accrédité à titre permanent, à cet effet, par le conseil d'administration de la caisse. Les ordres doivent être revêtus conjointement de la signature dudit représentant et de celle de l'agent-comptable. Ils doivent être accompagnés des justifications fixées par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président, au moins six fois par an.
     La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du conseil, par le directeur régional de la sécurité sociale ou par la commission de contrôle.
     Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le composent statutairement assistent à la séance.
     Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.
     En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
     Disposition facultative. Le conseil d'administration peut inviter le directeur régional ou son représentant ainsi que toute autre personnalité compétente à assister à ses réunions à titre consultatif.
Le conseil d'administration désigne une commission permanente de contrôle comprenant ... membres. Cette commission a la charge de vérifier la comptabilité. Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisme en fin d'année.
     Elle procède au moins une fois par an à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste.
Les coefficients prévus à l'article 15 du décret du 26 juin 1970 susvisé sont fixés comme suit pour les productions végétales et animales du département de la Guyane :

   I - PRODUCTIONS VEGETALES, AQUACULTURE D'EAU DOUCE 

    Coefficients applicables aux surfaces des terres pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant

    Canne à sucre ...                                1

    Banane ...                                       2

    Ananas ...                                       6

    Cultures vivrières ...                           1,5

    Cultures céréalières ...                         0,25 

    Cultures maraîchères :

       Plein champ ...                               3

       Sous abri ...                                 8

    Café, cacao ...                                  1

    Oléagineux ...                                   0,25

    Arboriculture fruitière ...                      2

    Cocotiers, palmiers ...                          2

    Vanille, grenadilles ...                         3

    Plantes à parfum et plantes médicinales ...      2

    Cultures florales et ornementales                6

    Cultures hydroponiques ...                      12

    Prairies cultivées ...                           0,8

    Prairies naturelles ...                          0,1

    Aquaculture d'eau douce ...                      4

          II - PRODUCTIONS ANIMALES

    A - Coefficients applicables au cheptel présent pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant.

    Bovins laitiers (1) ...                          0,2

    Bovins (naisseurs) (1) ...                       0,2

    Bovins (engraisseurs) (1) ...                    0,2

    Porcs à l'engrais ...                            0,02

    Truies (naisseurs engraisseurs)                  0,34

    B - Coefficients applicables aux superficies en mètres carrés des installations pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant

    Poules pondeuses (2) ...                         0,01

    Poulets de chair (2) ...                         0,006

    Autres volailles (2) ...                         0,01

    Lapins (2) ...                                   0,02

    C - Coefficient applicable aux ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant

    Apiculture (3) ...                               0,05

   (1) Après abattement de trois bovins par hectare de prairie cultivée ou d'un bovin par hectare de prairie naturelle.

    (2) Après abattement de la superficie des installations correspondant à un hectare pondéré.

    (3) Après abattement de vingt ruches correspondant à un hectare pondéré.
Les coefficients prévus à l'article D. 762-2 du code rural sont fixés comme suit pour les productions végétales et animales du département de la Guyane :
   I - PRODUCTIONS VEGETALES, AQUACULTURE D'EAU DOUCE 
   Coefficients applicables aux surfaces des terres pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant
   Canne à sucre ...                                1
   Banane ...                                       2
   Ananas ...                                       6
   Cultures vivrières ...                           1,5
   Cultures céréalières ...                         0,25 
   Cultures maraîchères :
      Plein champ ...                               3
      Sous abri ...                                 8
   Café, cacao ...                                  1
   Oléagineux ...                                   0,25
   Arboriculture fruitière ...                      2
   Cocotiers, palmiers ...                          2
   Vanille, grenadilles ...                         3
   Plantes à parfum et plantes médicinales ...      2
   Cultures florales et ornementales                6
   Cultures hydroponiques ...                      12
   Prairies cultivées ...                           0,8
   Prairies naturelles ...                          0,1
   Aquaculture d'eau douce ...                      4
          II - PRODUCTIONS ANIMALES
   A - Coefficients applicables au cheptel présent pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant.
   Bovins laitiers (1) ...                          0,2
   Bovins (naisseurs) (1) ...                       0,2
   Bovins (engraisseurs) (1) ...                    0,2
   Porcs à l'engrais ...                            0,02
   Truies (naisseurs engraisseurs)                  0,34
   B - Coefficients applicables aux superficies en mètres carrés des installations pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant
   Poules pondeuses (2) ...                         0,01
   Poulets de chair (2) ...                         0,006
   Autres volailles (2) ...                         0,01
   Lapins (2) ...                                   0,02
   C - Coefficient applicable aux ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant
   Apiculture (3) ...                               0,05
   (1) Après abattement de trois bovins par hectare de prairie cultivée ou d'un bovin par hectare de prairie naturelle.
   (2) Après abattement de la superficie des installations correspondant à un hectare pondéré.
   (3) Après abattement de vingt ruches correspondant à un hectare pondéré.
Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les coefficients prévus à l'article 15 du décret du 26 juin 1970 susvisé sont fixés comme suit pour les productions végétales et animales du département de la Guadeloupe :

    I - PRODUCTIONS VEGETALES ET AQUACULTURE D'EAU DOUCE

    Coefficients applicables aux surfaces des terres pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant.

    Canne à sucre ...                               2

    Banane ...                                      4

    Ananas ...                                     10

    Cultures vivrières ...                          1,5

    Cultures céréalières ...                        2

    Cultures maraîchères :

    Plein champ ...                                 5

    Sous abri ...                                  10

    Café, cacao ...                                 4

    Géranium ...                                    2

    Arboriculture fruitière ...                     2

    Cultures florales et ornementales :

       Sous ombrière ...                           16

       Sans ombrière ...                            5

    Prairies cultivées ...                          1

    Prairies naturelles ...                         0,3

    Aquaculture d'eau douce ...                     6

               II - PRODUCTIONS ANIMALES

    A - Coefficients applicables au cheptel présent pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant 

    Bovins laitiers (1) ...                         0,2

    Bovins (naisseurs) (1) ...                      0,2

    Bovins (engraisseurs) (1) ...                   0,5

    Porcs à l'engrais ...                           0,03

    Truies (naisseurs engraisseurs) ...             0,34

    B - Coefficients applicables aux superficies en mètres carrés des installations pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant.

    Poules pondeuses (2) ...                        0,01

    Poulets de chair (2) ...                        0,006

    Autres volailles (2) ...                        0,01

    Lapins (2) ...                                  0,02

    C - Coefficient applicable aux ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant 

    Apiculture (3) ...                              0,05

    (1) Après abattement de trois bovins par hectare de prairie cultivée ou d'un bovin par hectare de prairie naturelle.

    (2) Après abattement de la superficie des installations correspondant à un hectare pondéré.

    (3) Après abattement de vingt ruches correspondant à un hectare pondéré.
Les coefficients prévus à l'article D. 762-2 du code rural sont fixés comme suit pour les productions végétales et animales du département de la Guadeloupe :
   I - PRODUCTIONS VEGETALES ET AQUACULTURE D'EAU DOUCE
   Coefficients applicables aux surfaces des terres pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant.
   Canne à sucre ...                               2
   Banane ...                                      4
   Ananas ...                                     10
   Cultures vivrières ...                          1,5
   Cultures céréalières ...                        2
   Cultures maraîchères :
   Plein champ ...                                 5
   Sous abri ...                                  10
   Café, cacao ...                                 4
   Géranium ...                                    2
   Arboriculture fruitière ...                     2
   Cultures florales et ornementales :
      Sous ombrière ...                           16
      Sans ombrière ...                            5
   Prairies cultivées ...                          1
   Prairies naturelles ...                         0,3
   Aquaculture d'eau douce ...                     6
               II - PRODUCTIONS ANIMALES
   A - Coefficients applicables au cheptel présent pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant 
   Bovins laitiers (1) ...                         0,2
   Bovins (naisseurs) (1) ...                      0,2
   Bovins (engraisseurs) (1) ...                   0,5
   Porcs à l'engrais ...                           0,03
   Truies (naisseurs engraisseurs) ...             0,34
   B - Coefficients applicables aux superficies en mètres carrés des installations pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant.
   Poules pondeuses (2) ...                        0,01
   Poulets de chair (2) ...                        0,006
   Autres volailles (2) ...                        0,01
   Lapins (2) ...                                  0,02
   C - Coefficient applicable aux ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant 
   Apiculture (3) ...                              0,05
   (1) Après abattement de trois bovins par hectare de prairie cultivée ou d'un bovin par hectare de prairie naturelle.
   (2) Après abattement de la superficie des installations correspondant à un hectare pondéré.
   (3) Après abattement de vingt ruches correspondant à un hectare pondéré.
Pour l'exercice 1983, les soldes de la compensation instituée par les lois des 29 décembre 1977 et 28 décembre 1979 susvisées sont fixés comme suit :
Solde positif incombant au régime général : 309.317.864 F ;
Solde négatif dû au régime des salariés agricoles :
304.783.870 F ;
Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 4.533.994 F.
Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R. 252-5 du code de la sécurité sociale et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses sont évaluées, la première, à 52% des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et, la seconde, forfaitairement, 0,39 F pour 100 F de salaire.
La valeur prévisionnelle de l'unité de base est fixée pour 1985 à 141,41 F.
Elle est fixée à 163,54 F pour les organismes conventionnés avec :
La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne ;
La caisse mutuelle parisienne des professions libérales ;
La caisse mutuelle provinciale des professions libérales ;
La section mutuelle autonome des travailleurs non-salariés de la batellerie.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le relevé des prestations en espèces imposables versées à un assuré doit être établi conformément au modèle S. 3319 b, annexé au présent arrêté (1).
   (1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou auprès des caisses primaires ou organismes d'assurance maladie.
L'assuré peut renoncer au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel. Lorsque le point de départ de l'option est fixé au 1er janvier, la dénonciation doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre pour prendre effet au 1er janvier suivant ; lorsque le point de départ de l'option est fixé au 1er juillet, la dénonciation doit avoir lieu au plus tard le 31 mai pour prendre effet le 1er juillet suivant.
Les caisses de base d'assurance vieillesse des professions artisanales ont la faculté de proposer à leurs assurés le recouvrement des cotisations par prélèvements automatiques mensuels sur leurs comptes postaux ou bancaires.
   Les prélèvements sont effectués à compter du mois de janvier jusqu'au mois de décembre. La date de prélèvement est fixée par la caisse à l'intérieur des douze premiers jours du mois.
   Chaque prélèvement est égal à un sixième de la cotisation du semestre en cours, sauf celui effectué en janvier qui est égal, au plus, à un sixième de la cotisation du deuxième semestre de l'année précédente, et celui effectué en février, qui est égal à deux sixièmes de la cotisation du semestre en cours, déduction faite, le cas échéant, du montant prélevé en janvier.
Les caisses de base d'assurance vieillesse des professions artisanales ont la faculté de proposer à leurs assurés le recouvrement des cotisations par prélèvements automatiques mensuels sur leurs comptes postaux ou bancaires.

    Les prélèvements sont effectués à compter du mois de février jusqu'au mois de novembre [*point de départ, date limite*]. La date de prélèvement est fixée par la caisse à l'intérieur des douze premiers jours du mois. Chaque prélèvement est égal à un sixième de la fraction de cotisation du semestre en cours, sauf ceux effectués en février et en juillet qui sont égaux chacun à deux sixièmes de la fraction semestrielle de cotisation [*calcul, montant*].
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, est fixé le modèle de la déclaration de revenus professionnels de 1984, employeurs et travailleurs indépendants, réf. S. 2210 c (1), enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3730.

   (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des URSSAF.

    (2). Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1985, est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire, en date du 22 novembre 1984, fixant à 10,008 F  pour l'exercice 1985 le revenu de référence du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
La composition de la formation spécialisée services déconcentrés est fixée comme suit : 

    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président ; 

    Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;

 Le directeur général de la santé ou son représentant ;

 Le directeur de la population et des migrations ;

 Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

 Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; 

    Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;

 Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

 Le contrôleur financier ou son représentant ; 

    Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information ou son représentant ; 

    Le chef de la division des relations internationales ou son représentant ; 

    Le chef de service de l'administration générale, du personnel et du budget ; 

    Le chef de la division de l'organisation et de l'informatique ou son représentant, secrétaire ; 

    Deux directeurs régionaux et deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;

 Le représentant du ministre chargé des P.T.T. ; 

    Le président de la commission spécialisée des marchés informatiques ou son représentant ; 

    Les présidents des comités consultatifs prévus à l'article 16 du décret du 18 juin 1984 susvisé ;

 Trois personnalités désignées pour leur compétence ; 

    Un représentant de chacune des organisations syndicales les plus représentatives dans les services concernés.
   Les représentants cités à l'alinéa précédent sont nommés sur proposition de leur mandant par arrêté du ministre. Les directeurs régionaux et directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et les personnalités sont également nommés dans la même forme.
La composition de la formation spécialisée services déconcentrés est fixée comme suit : 
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président ; 
   Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le directeur de la population et des migrations ;
   Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; 
   Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
   Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; 
   Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information ou son représentant ; 
   Le chef de la division des relations internationales ou son représentant ; 
   Le chef de service de l'administration générale, du personnel et du budget ; 
   Le chef de la division de l'organisation et de l'informatique ou son représentant, secrétaire ; 
   Deux directeurs régionaux et deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
   Le représentant du ministre chargé des P.T.T. ; 
   Le président de la commission spécialisée des marchés informatiques ou son représentant ; 
   Les présidents des comités consultatifs prévus à l'article 16 du décret du 18 juin 1984 susvisé ;

 Trois personnalités désignées pour leur compétence ; 
   Un représentant de chacune des organisations syndicales les plus représentatives dans les services concernés.
   Les représentants cités à l'alinéa précédent sont nommés sur proposition de leur mandant par arrêté du ministre. Les directeurs régionaux et directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et les personnalités sont également nommés dans la même forme.
La formation spécialisée Services extérieurs des affaires sanitaires et sociales prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 juillet 1985 susvisé connaît, dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 précité, de toutes les questions concernant les services extérieurs du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale [*compétence, attributions*].
La formation spécialisée services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 juillet 1985 susvisé connaît, dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 précité, de toutes les questions concernant les services déconcentrés du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
La composition de la formation spécialisée Services extérieurs est fixée comme suit :

    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;

    Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;

    Le directeur général de la santé ou son représentant ;

    Le directeur de la population et des migrations ;

    Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

    Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;

    Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

    Le contrôleur financier ou son représentant ;

    Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information ou son représentant ;

    Le chef de la division des relations internationales ou son représentant ;

    Le chef de service de l'administration générale, du personnel et du budget ;

    Le chef de la division de l'organisation et de l'informatique ou son représentant, secrétaire ;

    Deux directeurs régionaux et deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;

    Le représentant du ministre chargé des P.T.T. ;

    Le président de la commission spécialisée des marchés informatiques ou son représentant ;

    Les présidents des comités consultatifs prévus à l'article 16 du décret du 18 juin 1984 susvisé ;

    Trois personnalités désignées pour leur compétence ;

    Un représentant de chacune des organisations syndicales les plus représentatives dans les services concernés.
   Les représentants cités à l'alinéa précédent sont nommés sur proposition de leur mandant par arrêté du ministre. Les directeurs régionaux et directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et les personnalités sont également nommés dans la même forme.
La demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants doit être conforme au modèle S. 7136 (1) enregistré au CERFA (2) sous le numéro 60-3734.

   (1) Un modèle de ces imprimés pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.

    (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
La demande de souscription à l'allocation de soutien familial doit être conforme au modèle S. 7137 (1) enregistré au CERFA (2) sous le numéro 60-3735.

   (1) Un modèle de ces imprimés pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.

    (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Sont admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, les correspondances concernant l'application de la législation de sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance, expédiées ou reçues par l'Etablissement national des invalides de la marine, ou les services qui lui sont rattachés et dont la liste est annexée au présent arrêté.
Sont admis à circuler par la poste en dispense totale d'affranchissement : 
1° Les plis recommandés avec, s'il y a lieu, avis de réception, lorsqu'un tel mode d'envoi est rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementaire ; 
2° Les plis recommandés, avec ou sans avis de réception, adressés au service "Accidents du travail" de l'Etablissement national des invalides de la marine. 
Ces correspondances doivent porter dans la suscription, outre les indications prévues à l'article 3 ou 4 ci-dessus, la mention manuscrite ou imprimée "Dispense totale d'affranchissement".
L'administration des postes et télécommunications peut vérifier le contenu des correspondances visées à l'article 1er. La vérification est effectuée d'office s'il s'agit de plis non clos, ainsi que de plis clos expédiés par les assujettis et ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 4 ci-après. Elle ne peut être effectuée qu'en présence d'un représentant de l'organisme expéditeur ou destinataire, selon le cas, lorsqu'il s'agit de plis clos autres que ceux visés ci-dessus.
Les correspondances émanant de l'Etablissement national des invalides de la marine ou des services rattachés doivent porter, dans leurs suscriptions, la mention imprimée "Dispense d'affranchissement - sécurité sociale", complétée par la désignation imprimée ou manuscrite de l'organisme expéditeur. 

    Le dépôt de ces correspondances est effectué au guichet du bureau de poste.
La demande d'allocation pour adultes handicapés doit être établie conformément au modèle S. 7113c (1).

    Ce modèle a été enregistré par le CERFA (2) sous le n° 60-3732.

   (1) Le modèle de cet imprimé est détenu par les organismes et services versant des prestations familiales.

    (2) Centre d'enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs.
Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article 10 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé et la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu à l'article 14 (I, a) du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le 30 juin 1985 sont fixés comme suit :

   Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge :

    ZONE I (en francs) : 1.229.

    ZONE II (en francs) : 1.177.

    ZONE III (en francs) : 1.123. 

    Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :

    ZONE I (en francs) : 1.374.

    ZONE II (en francs) : 1.316.

    ZONE III (en francs) : 1.255. 

    Par personne à charge supplémentaire :

    ZONE I (en francs) : 145.

    ZONE II (en francs) : 139.

    ZONE III (en francs) : 132.

    Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
Pour les personnes seules occupant des locaux en location ou accédant à la propriété de leur logement, les plafonds mensuels de loyers ou les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu à l'article 14 (I, a) du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le 30 juin 1985, sont fixés comme suit :
Zone I : 1.044 F ;
Zone II : 998 F ;
Zone III : 951 F.
Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
Le montant de la contribution dont la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est redevable en couverture des frais de gestion occasionnés par les opérations de précompte de la cotisation d'assurance maladie sur les allocations et pensions de retraite est fixé à 1,5 p. 100 du montant des cotisations précomptées par les organismes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article D. 612-21 du code de la sécurité sociale sur les arrérages versés par eux au titre de l'exercice concerné.
Les dispositions de l'alinéa précédent prennent effet sur les cotisations précomptées sur les arrérages de retraite servis au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.
Le montant de la contribution dont la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est redevable en couverture des frais de mise en place des opérations de précompte exposés en 1985 par les organismes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article D. 612-21 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 p. 100 du montant des cotisations précomptées par chacun de ces organismes sur les arrérages des allocations et pensions de vieillesse versées par lesdits organismes au titre du troisième et du quatrième trimestre 1985.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice 1984, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
-solde positif incombant au régime général : 329.851.362 F ;
-solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 324.595.654 F ;
-solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 5.255.708 F.
Les pensions ou rentes versées par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les revenus servant de base au calcul de ces pensions correspondant aux périodes d'assurance ou périodes assimilées postérieures au 31 décembre 1972 sont revalorisés selon les taux prévus à l'article L. 663-3 du code de la sécurité sociale et fixés à :
- 3,4 p. 100 avec effet du 1er janvier 1985 ;
- 2,8 p. 100 avec effet du 1er juillet 1985.
Les prestations contributives des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 et servies en application de l'article L. 663-5 du code de la sécurité sociale sont revalorisées dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-dessous :
- de 3,4 p. 100 à partir du 1er janvier 1985 ;
- de 2,8 p. 100 à partir du 1er juillet 1985.
La valeur du point de retraite permettant de déterminer par application des articles 22 à 26, 29-II et 49 du décret susvisé du 17 septembre 1964, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L. 663-5 du code de la sécurité sociale aux travailleurs non-salariés des professions artisanales et à leurs conjoints coexistants ou survivants est fixée à :
- 34,29 F à partir du 1er janvier 1985 ;
- 35,25 F à partir du 1er juillet 1985.
I - 1° La valeur du point de retraite permettant de déterminer, en application du décret susvisé du 31 mars 1966, le montant annuel de l'allocation de pension servie, en vertu de l'article L. 663-5 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales et leurs conjoints coexistants ou survivants, est fixée à :
- 47,40 F à partir du 1er janvier 1985 ;
- 48,73 F à partir du 1er juillet 1985.
2° Le taux de la pension supplémentaire du conjoint survivant prévu à l'article 4 (troisième alinéa) du décret susvisé du 31 mars 1966 est fixé, par point de retraite de la pension de réversion à :
- 23,70 F à partir du 1er janvier 1985 ;
- 24,37 F à partir du 1er juillet 1985.
II - La valeur du point de retraite de la pension complémentaire acquise par versement unique de rachat dans les conditions prévues par la décision visée à l'article 17-III du décret susvisé du 31 mars 1966 et le taux de la pension supplémentaire du conjoint survivant prévue à l'article 4 (3e alinéa) dudit décret et acquise dans les mêmes conditions, sont fixés respectivement à :
- 44,30 F et 22,15 F à partir du 1er janvier 1985 ;
- 45,54 F et 22,77 F à partir du 1er juillet 1985.