Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée, pendant l'exploitation, sous le contrôle :
 - soit du chef ou du directeur de l'établissement, soit du chef d'établissement désigné par arrêté du recteur conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1978 concernant les établissements nés de la séparation entre les anciens premiers cycles de lycées et ces lycées ou de la séparation entre d'anciens collèges d'enseignement technique annexés et les lycées auxquels ils étaient rattachés ;
 - du directeur pour les centres d'information et d'orientation ;
 - de l'inspecteur d'académie pour ses bureaux et ceux de l'inspection départementale intégrée ;
 - du secrétaire général pour les rectorats et les inspections académiques implantés dans les rectorats ;
 - du chef de la division du matériel et du service intérieur de l'Ofrateme pour les locaux de l'Ofrateme ;
 - du directeur pour les centres régionaux de recherche et de documentation pédagogiques et les centres départementaux de documentation pédagogique ;
 - du chef de division des moyens audiovisuels de l'Onisep ;
 - du délégué régional, chef des services académiques d'information et d'orientation pour les délégations régionales de l'Onisep ouvertes au public.
 Ce fonctionnaire doit :
 - veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires ; à cet effet :
  - faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires par des organismes agréés ;
  - faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
  - prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;
  - prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au recteur de l'académie investi du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement ainsi que, le cas échéant, au représentant de la collectivité locale propriétaire de l'établissement ;
  - saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de transformation ou d'aménagement nécessitant son intervention ;
  - faire arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité, en adressant des propositions au recteur de l'académie et, éventuellement, au représentant de la collectivité locale propriétaire ;
 - veiller à la bonne exécution de ces prescriptions.
Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous le contrôle soit :
 - du directeur départemental de l'équipement lorsqu'il est fait application des dispositions du protocole du 26 juin 1959 modifié susvisé ;
 - du chef du service constructeur de l'académie de Paris pour la ville de Paris ;
 - du recteur dans tous les autres cas.
 Ce fonctionnaire doit :
 - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ;
 - faire arrêter par l'ordonnateur des dépenses de travaux les prescriptions de sécurité, après avis de la commission de sécurité, ou les arrêter s'il est lui-même ordonnateur des dépenses ;
 - notifier ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernés ;
 - en cours d'exécution des travaux, veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
 - avant la réception de l'ouvrage, faire procéder par la commission de sécurité à une visite de contrôle destinée à constater leur conformité avec les prescriptions de sécurité préalablement arrêtées ;
 - après la visite de réception par la commission de sécurité, et compte tenu de l'avis de celle-ci, prendre la décision d'ouverture ou faire toutes propositions utiles au recteur de l'académie chargé de décider de l'ouverture éventuelle de l'établissement.
 La période de construction, de transformation ou d'aménagement prend fin soit à l'ouverture de l'établissement, soit au plus tard trois mois après l'envoi par le fonctionnaire désigné ci-dessus de ses propositions au recteur de l'académie, si la commission de sécurité a constaté la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité arrêtées.
Après la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée, pendant l'exploitation, sous le contrôle :
-soit du chef ou du directeur de l'établissement, soit du chef d'établissement désigné par arrêté du recteur conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1978 concernant les établissements nés de la séparation entre les anciens premiers cycles de lycées et ces lycées ou de la séparation entre d'anciens collèges d'enseignement technique annexés et les lycées auxquels ils étaient rattachés ;
-du directeur pour les centres d'information et d'orientation ;
-du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour ses bureaux et ceux de l'inspection départementale intégrée ;
-du secrétaire général pour les rectorats et les inspections académiques implantés dans les rectorats ;
-du chef de la division du matériel et du service intérieur de l'Ofrateme pour les locaux de l'Ofrateme ;
-du directeur pour les centres régionaux de recherche et de documentation pédagogiques et les centres départementaux de documentation pédagogique ;
-du chef de division des moyens audiovisuels de l'Onisep ;
-du délégué régional, chef des services académiques d'information et d'orientation pour les délégations régionales de l'Onisep ouvertes au public. 
Ce fonctionnaire doit :
-veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires ; à cet effet :
-faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires par des organismes agréés ;
-faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
-prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;
-prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au recteur de l'académie investi du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement ainsi que, le cas échéant, au représentant de la collectivité locale propriétaire de l'établissement ;
-saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de transformation ou d'aménagement nécessitant son intervention ;
-faire arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité, en adressant des propositions au recteur de l'académie et, éventuellement, au représentant de la collectivité locale propriétaire ;
-veiller à la bonne exécution de ces prescriptions.
Le comité d'histoire de la sécurité sociale comprend :
   Un président ;
   Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou son représentant ;
   Le directeur de la sécurité sociale, vice-président, ou son représentant ;
   Le président de la 6ème chambre de la Cour des comptes ou son représentant ;
   Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation ou son représentant ;
   Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   Le directeur des affaires sociales du ministère de l'agriculture et du développement rural ou son représentant ;
   Des personnalités choisies en raison de leur compétence.
   Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget, ou son représentant.
Le comité d'histoire de la sécurité sociale comprend [*composition*] :

    Un président ;

    Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou son représentant ;

    Le directeur de la sécurité sociale, vice-président, ou son représentant ;

    Le président de la 5ème chambre de la Cour des comptes ou son représentant ;

    Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation ou son représentant ;

    Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;

    Le directeur général de la santé ou son représentant ;

    Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

    Le directeur des affaires sociales du ministère de l'agriculture et du développement rural ou son représentant ;

    Des personnalités choisies en raison de leur compétence.

    Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget, ou son représentant.
Il est créé auprès du ministre d'Etat chargé des affaires sociales un comité d'histoire de la sécurité sociale chargé de définir les principes et les méthodes de l'histoire de la sécurité sociale avant et aprés 1945, d'établir des rapports avec les disciplines connexes et les institutions intéressées, de collaborer avec la commission permanente des archives de la santé publique et de la sécurité sociale à la définition d'une politique d'archives, d'élaborer et de faire élaborer des instruments et documents de travail, de recenser les travaux en cours, d'en susciter de nouveaux et de les coordonner, d'intéresser l'opinion à ces travaux et recherches.
Sont membres de droit du comité :

    Le président du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;

    Le président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;

    Le président du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;

    Le président du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;

    Le président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ou son représentant ;

    Le président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ou son représentant ;

    Le président du conseil d'administration de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ou son représentant ;

    Le président du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions libérales ou son représentant ;

    Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;

    Le directeur de l'institut national d'études démographiques ou son représentant ;

    Le directeur du centre d'études supérieures de sécurité sociale ou son représentant ;

    Le président du conseil d'administration de la fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;

    Le secrétaire général de la fondation nationale des sciences politiques ou son représentant.

   Le président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ou son représentant ;

    Le président du conseil d'administration de l'union nationale des associations familiales ou son représentant ;

    Le président de la confédération générale du travail ou son représentant ;

    Le secrétaire général de la confédération générale du travail Force ouvrière ou son représentant ;

    Le secrétaire général de la confédération française démocratique du travail ou son représentant ;

    Le président de la confédération française des travailleurs chrétiens ou son représentant ;

    Le président de la confédération générale des cadres ou son représentant ;

    Le président de la fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles ou son représentant ;

    Le président du conseil national du patronat français ou son représentant.

    Le directeur général des Archives de France, ou son représentant.
Il est créé auprès de la commission de l'informatique un comité consultatif de l'informatique de gestion hospitalière.

    Ce comité est chargé :

    De donner un avis au ministre sur les grandes orientations de la politique à mener pour assurer un développement cohérent et coordonné de l'informatique de gestion hospitalière ;

    De présenter au ministre toute mesure qui lui paraîtrait nécessaire dans le cadre de cet objectif ;

    D'établir un rapport annuel concernant le développement de l'informatique de gestion hospitalière ;

    De faciliter les échanges d'expériences et la concertation des équipes qui mènent des travaux d'informatique de gestion hospitalière.

    Le comité rend compte périodiquement à la commission de l'informatique de l'état d'avancement de ses travaux.
Le comité comprend :

    a. Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    Le directeur général de la santé ou son représentant ;

    Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

    Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie ou son représentant ;

    Le chef de la mission à l'informatique ou son représentant ;

    Le chef de la division Organisation et méthodes-informatique ou son représentant ;

    Le directeur du Centre national d'équipement hospitalier ou son représentant.

    b. Quatorze personnalités désignées en raison de leur compétence en informatique de gestion hospitalière et nommées pour une durée de trois ans.
La rémunération des médecins du groupe II titulaires du certificat d'études spéciales de médecine préventive, santé publique et hygiène, ou du certificat d'études spéciales d'hygiène et d'action sanitaire et sociale ou du diplôme d'hygiène ou d'hygiène scolaire, du certificat d'études spéciales de médecine du travail ou du diplôme de médecine du travail, du certificat d'études spéciales de biologie appliquée à l'éducation physique et aux sports, de l'attestation d'études de pédiatrie préventive ou de l'attestation d'études de puériculture peut être majorée de 10 %.
En application des dispositions du décret susvisé du 13 décembre 1978, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours au service de santé scolaire est calculée comme suit :
CATÉGORIES DE MÉDECINS
NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000
(du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence
taux Paris afférent à l'indice brut 585)
(1)
Métropole
Antilles, Guyane, Réunion,
Saint-Pierre-et-Miquelon
Groupe I
Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité
6,22
6,84
Groupe II
A. - Autres médecins
5,08
5,58
B. - Chirurgiens-dentistes
4,70
5,17
(1) Les taux horaires ainsi obtenus seront arrondis au franc le plus voisin.
Les qualifications professionnelles ouvrant droit au tarif du groupe I sont celles retenues par la sécurité sociale à l'égard des médecins spécialistes conventionnés.
En application des dispositions du décret susvisé du 13 décembre 1978, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours au service de santé scolaire est calculée comme suit :
CATÉGORIES DE MÉDECINS
NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000
(du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence
taux Paris afférent à l'indice brut 585)
(1)
Métropole
Antilles, Guyane, Réunion,
Saint-Pierre-et-Miquelon
Groupe I
Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité
7,46
8,21
Groupe II
A. - Autres médecins
6,10
6,70
B. - Chirurgiens-dentistes
4,70
5,17
(1) Les taux horaires ainsi obtenus seront arrondis au franc le plus voisin.
Les qualifications professionnelles ouvrant droit au tarif du groupe I sont celles retenues par la sécurité sociale à l'égard des médecins spécialistes conventionnés.
Lorsque les substances organochlorées relèvent des dispositions prévues à l'article 4 modifié du décret précité relatif au traitement thérapeutique des animaux sur prescription vétérinaire, et à l'exception du Lindane (isomère gamma de l'hexachlorocyclohexane), la mention suivante doit être portée en lettres très apparentes, de 0,5 cm de hauteur au moins, sur les conditionnements desdites substances :
Après administration de ce médicament, la mise en vente et la cession en vue de la consommation humaine de la chair ou des produits des animaux ainsi traités sont interdites pendant une période de trois ans au moins.
En ce qui concerne le Lindane (isomère gamma de l'hexachlorocyclohexane), sans préjudice de la mention du temps d'attente défini à l'article L. 617-2 du code de la santé publique, la mention suivante en caractères très apparents, de 0,5 cm de hauteur au moins, doit être portée sur le conditionnement :
Ne pas traiter les femelles domestiques gravides ou en lactation en raison de la persistance des résidus dans l'organisme animal et dans le lait. Ne pas traiter les volailles en ponte.
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage aux demandes de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère de l'agriculture ou des comptes spéciaux du Trésor relevant de ce ministère sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
I. - Pièces communes à toutes les demandes.

    1. Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'avant-projet de travaux ou le devis de l'étude et le plan de financement.

    2. Note explicative de l'étude ou de l'opération précisant, notamment, son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation, et justifiant lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération, de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.

    3. Plan de financement prévisionnel de l'étude ou de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues. Cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1.

    4. Devis descriptif et estimatif des travaux ou des études.

                  II. - Pièces supplémentaires.

            A. - Expérimentations, essais, recherches.

    1. Programme des besoins établi par le maître d'ouvrage ou, s'il s'agit de recherches, programme d'études de l'organisme pour l'année considérée.

    2. Indication du mode de réalisation du projet.

    3. Le cas échéant, documents précisant la situation juridique des terrains ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative.

               B. - Equipements de transports collectifs

           (y compris techniques nouvelles, exploitation et                          échanges de trafic).

    1. Programme détaillé des besoins établi par le maître d'ouvrage.

    2. Note sur la rentabilité financière et économique du projet.

    3. Documents précisant la situation juridique des terrains ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative.
Les limites des calibres de poids poulets répartis suivant les catégories prévues à l'article 4 du décret du 17 mars 1967 susvisé sont fixées dans le tableau ci-dessous selon le mode de présentation :
   Dénomination des poulets, calibre, limites des calibres de poids (en grammes) :
   Petit : 1.
   Vif : inférieur ou égal à 1300.
   Effilé : inférieur ou égal à 1100.
   Moyen : 2.
   Vif : supérieur à 1300 inférieur ou égal à 1700.
   Effilé : supérieur à 1100 inférieur ou égal à 1400.
   Gros : 3.
   Vif : supérieur à 1700 inférieur ou égal à 2200.
   Effilé : supérieur à 1400 inférieur ou égal à 1800.
   Très gros : 4.
   Vif : supérieur à 2200.
   Effilé : supérieur à 1800.
   Petit : 1.
   Eviscéré avec abats : inférieur ou égal à 900.
   Eviscéré sans abats : inférieur ou égal à 850.
   Moyen : 2.
   Eviscéré avec abats : supérieur à 900 inférieur ou égal à 1200.
   Eviscéré sans abats : supérieur à 850 inférieur ou égal à 1100.
   Gros : 3.
   Eviscéré avec abats : supérieur à 1200 inférieur ou égal à 1500.
   Eviscéré sans abats : supérieur à 1100 inférieur ou égal à 1400.
   Très gros : 4.
   Eviscéré avec abats : supérieur à 1500.
   Eviscéré sans abats : supérieur à 1400.
Le directeur général de l'administration et du financement, le directeur de la production, des marchés et des échanges extérieurs, le directeur des services vétérinaires et le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inscription du calibre de poids est effectuée au moyen d'un nombre indiquant, à partir de 800 grammes vif, l'une des classes de poids dont l'échelonnement est précisé à l'article 4 du décret du 17 mars 1967 susvisé.
   Les correspondances de poids entre le poids vif des poules et coqs et leur poids mort sont calculées, en fonction de leur présentation, selon le même mode que pour les poulets (art. 2 du présent arrêté).
La limite supérieure de poids fixé à 800 grammes vif en ce qui concerne le type Poussin, tel que défini à l'article 1er du décret du 17 mars 1967 susvisé, correspond :
   - soit à une volaille effilée de 650 grammes ;
   - soit à une volaille éviscérée avec abats de 550 grammes ;
   - soit à une volaille éviscérée sans abats de 500 grammes.
L'indication du mode de conservation prévue à l'article 8 (3°) du décret du 17 mars 1967 susvisé doit être portée sur les colis par l'une des mentions suivantes : "Surgelé", "Congelé", "Frais", ou "Réfrigéré", toutefois, ces deux dernières mentions pourront ne pas être portées sur les colis, les volailles présentées sans indication du mode de conservation étant réputées  fraîches  ou "réfrigérées".
   Le mode de refroidissement peut être indiqué sur les colis contenant des animaux surgelés, congelés, frais ou réfrigérés, par l'une des mentions : "refroidi à sec" ou "refroidi par voie humide".
   La date d'abattage doit être portée sur les colis soit en clair, soit par un nombre compris entre 001 et 365 (ou 366) caractérisant le jour de l'année.
   (1) On ne tient pas compte des blessures, érosions cutanés, déchirures et taches du bout d'aile au-dessus de l'articulation métacarpienne.
Des arrêtés ultérieurs du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances détermineront les conditions dans lesquelles :
   1° La date d'abattage devra être portée sur les enveloppes de conditionnement individuel des volailles ;
   2° Les indications prévue à l'article 9 du décret du 17 mars 1967 susvisé doivent être portées sur les volailles réfrigérées ou congelées lorsqu'elles ne sont pas renfermées dans une enveloppe de conditionnement individuel.
Les indications prévues à l'article 9 du décret du 17 mars 1967 susvisé doivent être portées en caractères apparents et lisibles sur les enveloppes de conditionnement individuel des volailles dans les conditions ci-après :
   1° L'identification de l'abattoir par les nom, prénom (ou raison sociale) et adresse de l'exploitant ou par le numéro d'immatriculation de l'établissement délivré par les services vétérinaires ;
   2° Le mode de conservation par l'une des mentions "Surgelé", "Congelé", "Frais" ou "Réfrigéré" ; toutefois, ces deux dernières mentions pourront ne pas être portées sur les enveloppes de conditionnement, les volailles présentées sans indication du mode de conservation étant réputées "fraîches" ou "réfrigérées" ;
   3° La classe par la lettre majuscule A ou B.
Les indications prévues à l'article 10 du décret du 17 mars 1967 susvisé doivent être portées en caractères apparents et lisibles à la connaissance des acheteurs de la vente au détail sur une étiquette ou pancarte placée au-dessus des volailles réfrigérées, ou congelées, ou surgelées.
   Ces indications doivent être inscrites dans les conditions ci-après :
   1° Le type, complété facultativement pour les poulets par l'une des mentions suivantes : "Petit" ou "Calibre 1", "Moyen" ou "Calibre 2", "Gros" ou "Calibre 3" ou "Très gros" ou "Calibre 4" ;
   2° La présentation, par l'une des mentions suivantes : "Eviscéré (ou prêt à cuire) avec abats", "éviscéré (ou prêt à cuire) sans abats", "Effilé" (mention facultative), "Non vidé" ;
   3° La classe par la lettre majuscule A ou B ;
   4° Le mode de conservation par l'une des mentions "Surgelé", "Congelé", "Frais" ou "Réfrigéré" ; toutefois, ces deux dernières mentions pourront ne pas être portées sur les étiquettes ou pancartes, les volailles présentées sans indication de mode de conservation étant réputées "fraîches" ou "réfrigérées" ;
   5° Le poids ou, en l'absence de celui-ci, le calibre de poids ;
   6° L'indication de l'origine étrangère, s'il y a lieu, par le nom du pays étranger d'où proviennent les volailles.
   Toutefois, l'étiquette ou la pancarte prévue au présent article n'est pas exigible si les indications dont il s'agit sont inscrites en caractères apparents et lisibles sur les enveloppes de conditionnement individuel.
Les indemnités journalières sont versées dans les conditions suivantes et en retenant la notion d'agent marié prévue à l'article 5 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé :
Premier cas. 
Stagiaires logés gratuitement et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant ou une cantine placés sous le contrôle d'une administration publique.
QUALITE
PENDANT 
les huit premiers jours.
DU NEUVIEME 
jour à la fin du sixième mois.
A PARTIR 
du septième mois et jusqu'à la fin de la deuxième année de stage.
Agents mariés
2 taux de base.
1 taux de base.
1 demi-taux de base.
Autres agents
1 taux de base.
Néant.
Néant.
Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux personnels nourris gratuitement au moins à l'un des deux principaux repas. 
Deuxième cas. 
Stagiaires non logés gratuitement mais ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant ou une cantine placés sous le contrôle d'une administration publique.
QUALITE
PENDANT 
le premier mois.
A PARTIR 
du deuxième mois jusqu'à la fin du sixième mois.
A PARTIR 
du septième mois jusqu'à la fin de la deuxième année de stage.
Agents mariés
3 taux de base.
2 taux de base.
1 taux de base.
Autres agents
2 taux de base.
1 taux de base.
Néant.
Les indemnités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour les personnels nourris gratuitement au moins à l'un des deux principaux repas. 
Troisième cas. 
Stagiaires logés gratuitement mais n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant ou une cantine placés sous le contrôle d'une administration publique.
QUALITE 
PENDANT 
les huit premiers jours.
DU NEUVIEME JOUR 
à la fin du troisième mois.
Agents mariés
3 taux de base.
2 taux de base.
Autres agents
2 taux de base.
1 taux de base.
A PARTIR 
du quatrième mois et jusqu'à la fin du sixième mois.
A PARTIR 
du septième mois et jusqu'à l'expiration de la deuxième année de stage.
Agents mariés
1 taux de base.
Un demi-taux de base.
Autres agents
Un demi-taux de base.
Néant.
Quatrième cas. 
Stagiaires non logés gratuitement et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant ou une cantine placés sous le contrôle d'une administration publique.
QUALITE
PENDANT LE PREMIER MOIS
DU DEUXIEME MOIS 
à la fin du troisième mois.
Agents mariés
4 taux de base.
3 taux de base.
Autres agents
3 taux de base.
2 taux de base.
A PARTIR 
du quatrième mois et jusqu'à la fin du sixième mois.
A PARTIR 
du septième mois et jusqu'à l'expiration de la deuxième année
Agents mariés
2 taux de base.
1 taux de base.
Autres agents
1 taux de base.
Néant.
Pour l'application des dispositions prévues au présent article, les agents en stage à Paris sont obligatoirement considérés comme ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant ou une cantine placés sous le contrôle d'une administration publique.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les agents titulaires sont répartis en trois groupes. Sont applicables à cet égard les dispositions de l'arrêté prévu par l'article 1er (3e alinéa) de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé.

    Les taux de base des indemnités journalières varient selon le groupe dans lequel est classé l'agent ; ces taux sont identiques à ceux prévus en faveur des fonctionnaires de l'Etat.
Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, les agents appelés à suivre un stage d'une durée ne dépassant pas la journée, lorsque la participation à ce stage n'entraîne pas pour les intéressés de frais supplémentaires de logement, ne perçoivent qu'un taux de base de l'indemnité de stage.

    L'obligation de découcher est déterminée en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 66-619 du 10 août 1963 modifié susvisé.
Les agents des établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique appelés à suivre des stages de formation ou de perfectionnement sur le territoire métropolitain de la France reçoivent lorsque le stage s'effectue hors de la commune ou se trouve situé l'établissement employeur (s'il s'agit d'un stage en cours de carrière) ou hors de la commune de leur domicile (s'il s'agit d'un stage en début de carrière) des indemnités journalières de stage dans les conditions précisées aux articles ci-après.
Conformément aux dispositions de l'article 10 (alinéa 1er) du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé, la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant est fixée, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1982, ainsi qu'il suit :
   90 grammes de matières en suspension ;
   57 grammes de matières oxydables ;
   15 grammes d'azote (organique et ammoniacal) ;
    4 grammes de phosphore total.
L'uniforme des gardes de l'office national de la chasse est ainsi composé :
   Tenue de cérémonie.
   Vareuse de forme droite à quatre boutons, en gabardine gris vert.
   Pantalon en gabardine gris vert.
   Képi de la même gabardine.
   Les boutons sont de couleur or.
   L'uniforme est porté avec une chemise blanche, une cravate noire et des souliers noirs.
   Tenue de travail.
   Veste et pantalon de treillis en toile kaki, képi de cérémonie.
   La tenue est portée avec une chemise kaki et une cravate noire.
   Les revers de la vareuse, de la veste et le képi portent le sigle ONC.
Les insignes de grade des gardes de l'office national de la chasse sont les suivants :
   Sur la vareuse ou la veste (galons portés sur les pattes d'épaule) :
   Garde de 2e classe : un galon or, en V ;
   Garde de 1re classe : deux galons or, en V ;
   Garde chef : un galon or ;
   Garde chef principal : deux galons or.
   Képi :
   Gardes de 2e classe et de 1re classe : jugulaire vinyle noir, soutaches or à fil rouge en nombre égal aux galons.
   Garde chef et garde chef principal : jugulaire trait or, soutaches or en nombre égal aux galons.
Le renouvellement partiel des membres de tous les conseils d'administration interviendra en 1979 : les membres élus seront nommés pour neuf ans, et les présidents renouvelés pour le 1er juillet.
   Toutefois les présidents dont le mandat devait expirer postérieurement au 1er janvier 1980 pourront être confirmés dans leurs fonctions, dans les mêmes formes, pour une durée de trois ans jusqu'au 30 juin 1982.
Les matières premières concernées sont les suivantes :
   - Métaux (autres que l'uranium), alliages et dérivés ;
   - Phosphates et autres produits chimiques de base ;
   - Amiante, kaolin, graphite ;
   - Bois, pâte à papier, papier, carton ;
   - Textiles naturels, cuirs et peaux ;
   - Matières plastiques et caoutchouc ;
   - Produits oléagineux à usage non alimentaire.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 19 de la loi n. 77-1467 du 30 décembre 1977 est réservé aux matériels qui répondent à la fois aux conditions suivantes :
   Economiser l'une au moins des matières premières désignées à l'article 2 ;
   Figurer sur la liste des matériels énumérés à l'article 3 ;
   Etre utilisés dans des opérations ayant reçu l'agrément du ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article 4.
Les matériels concernés sont les suivants :
   1. Matériels concourant directement à la récupération :
   - Matériels de collecte des déchets, résidus et sous-produits :
   Matériels spécialisés dans le ramassage et le transport.
   - Matériels de préparation des déchets, résidus et sous-produits :
   Matériels de broyage, cisaillage, déchiquetage, lacération ;
   Matériels de compactage et de paquetage ;
   Matériels de tri et de séparation.
   - Matériels spécialisés dans le traitement des déchets :
   Affinage des déchets métalliques, désencrage et recyclage des vieux papiers et cartons, régénération des polymères ; compostage, hydrolyse, méthanation ou pyrolyse des déchets organiques ; traitement des déchets agricoles et alimentaires utilisés à des usages industriels.
   - Matériels spécialisés destinés à la rénovation des ensembles mécaniques complexes et installations de rechapage des pneumatiques.
   - Installations annexes de stockage, manutention directement liées aux investissements précédents.
   - Matériels auxiliaires qui, par adjonction à une installation existante, permettent d'assurer ou de faciliter la récupération des déchets produits lors de la fabrication.
   2. Matériels auxiliaires qui, par adjonction à des installations autonomes, améliorent l'utilisation des matières premières dans les processus de fabrication :
   - Matériels auxiliaires spécialisés qui, par adjonction à une installation, accroissent les quantités de produits ou de demi-produits obtenus à partir d'une même quantité de matières premières lorsqu'il s'agit :
   D'une installation de première élaboration des métaux, des produits de base de la chimie minérale, du bois d'oeuvre et de la pâte à papier ;
   D'une installation de production des demi-produits métalliques et non métalliques.
   - Matériels auxiliaires qui, par adjonction à une installation, permettent d'assurer une réduction de la proportion des déchets produits lors de la fabrication ou une augmentation de la part des sous-produits récupérables.
   - Matériels auxiliaires qui, par adjonction à une installation, permettent d'incorporer une plus grande proportion de déchets.
   Ces matériels doivent pouvoir être séparés des appareils ou installations auxquels ils sont adjoints sans les rendre définitivement inutilisables.
Les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l'agriculture peuvent se voir confier par le ministre chargé de la santé certaines missions techniques relatives à la préparation et à l'exécution des opérations d'équipement sanitaire et social.

    Pour l'exécution desdites missions, les chefs de ces services prennent la dénomination de délégués aux travaux d'équipement sanitaire et social et relèvent de l'autorité du ministre de la santé et de la famille. Ils assurent leurs fonctions en liaison avec les ingénieurs régionaux de l'équipement.
Les demandes de versement des subventions sont soumises au délégué aux travaux.

    Lorsque le versement est fait en une seule fois, le délégué aux travaux vérifie la réalisation de l'opération et la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans la décision attributive de subvention.

    Quand il y a lieu à versement d'acomptes, le délégué aux travaux certifie l'état d'avancement des travaux par rapport à la réalisation globale de l'opération.
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales confie au délégué aux travaux, pour ce qui le concerne, l'instruction des dossiers relatifs aux plans directeurs, au programme technique détaillé, au choix des concepteurs, à l'avant-projet sommaire, à l'avant-projet détaillé, à la dévolution et à l'exécution des travaux et à la dévolution des commandes de mobilier.

    Le délégué aux travaux recueille les avis techniques nécessaires. Il fait connaître ensuite au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ses propositions, accompagnées d'un rapport justificatif.
Le beurre de cacao pourra faire l'objet d'un raffinage comportant les opérations ci-après :
a) Démucilagination par centrifugeuse ;
b) Neutralisation par une lessive de soude titrant au plus 20 degrés Baumé ;
c) Décoloration par barattage sous vide au moyen de noir animal, de terre à foulon ou de bentonite ;
d) Désodorisation sous vide par la vapeur surchauffée.
L'emploi des solvants ci-après est autorisé, à l'exclusion de tous autres, pour l'extraction du beurre de cacao destiné à des usages alimentaires :
Essence de pétrole 60/80 (dite essence B), trichloréthylène, cyclohexane, alcools éthylique et isopropylique.
Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret 16 novembre 1951, l'extraction du beurre de cacao ne peut être effectuée que soit directement des fèves de cacao décortiquées et dégermées, soit de la pâte de cacao.
Les précautions usuelles doivent être prises en cas d'emploi des solvants. Le beurre de cacao obtenu ne devra en retenir aucune trace.
Les logements situés au rez-de-chaussée et en étage desservis par ascenseur doivent avoir en plus, dès la construction, des circulations intérieures [*couloirs*] comportant un espace de forme et de dimensions suffisantes pour permettre le passage en position horizontale d'un gabarit rectangulaire de 0,80 mètre par 1,30 mètre [*largeur*], afin de permettre à une personne circulant en fauteuil roulant d'accéder à la cuisine, au séjour, à une chambre au moins, au cabinet d'aisances et à la salle d'eau.
Les logements situés au rez-de-chaussée et aux étages desservis par ascenseur sont dits adaptables par des travaux simples aux besoins particuliers des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant, lorsque, après exécution de travaux ne touchant ni aux structures ni aux gaines et réseaux communs des bâtiments et ne diminuant pas le nombre des pièces principales, ils peuvent satisfaire aux exigences suivantes au moins :
   Cuisine : largeur de passage de 1,50 mètre entre les divers appareils ménagers prévisibles, les meubles et les cloisons ;
   Chambre : espace de rotation du fauteuil roulant de 1,50 mètre de diamètre et largeur de passage de 0,90 mètre sur trois côtés d'un lit à deux places, dans une chambre ;
   Cabinet d'aisance : emplacement de 0,80 mètre sur 1,30 mètre accessible au fauteuil roulant, situé à côté ou devant la cuvette en dehors du débattement de la porte, dans un local indépendant ou dans la salle de bains ;
   Salle d'eau : espace de rotation du fauteuil roulant de 1,50 mètre de diamètre entre les appareils sanitaires et en dehors du débattement de la porte.
Les cheminements praticables par les personnes handicapées à mobilité réduite doivent répondre aux dispositions suivantes :
   1° Pente :
   Les cheminements doivent être horizontaux de préférence. Lorsqu'une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation, elle doit être inférieure à 5 p. 100. Lorsqu'elle dépasse 4 p. 100 [*pourcentage*], un palier de repos est nécessaire tous les 10 mètres.
   2° Palier de repos :
   Un palier de repos est nécessaire devant chaque porte, en haut et en bas de chaque plan incliné, et à l'intérieur de chaque sas.
   Les paliers de repos doivent être horizontaux.
   La longueur minimale des paliers de repos est de 1,40 mètre (hors le débattement de porte éventuel).
   3° Ressauts :
   Les bords des ressauts doivent être arrondis ou munis de chanfreins.
   La hauteur maximale des ressauts est de 2 cm.
   4° Profil en travers :
   En cheminement courant le devers doit être inférieur à 2 p. 100. La largeur minimum du cheminement doit être de 1,20 mètre.
   5° Portes situées sur les cheminements :
   La largeur minimum des portes est de 0,90 mètre. Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, l'un des vantaux doit avoir une largeur minimum de 0,80 mètre.
   6° Sol :
   Les trous ou fentes dans le sol (grilles, etc.) doivent avoir un diamètre, ou une largeur, inférieur à 2 cm.
   Les sols et revêtements de sol doivent être non meubles, non glissants, sans obstacles à la roue.
   7° Ascenseurs :
   Tout ascenseur ou un ascenseur au moins par batterie d'ascenseurs devra avoir :
   Une porte d'entrée d'une largeur minimale de 0,80 mètre ;
   Des dimensions intérieures minimales entre revêtements intérieurs de la cabine de 1 mètre (parallèlement à la porte) sur 1,30 mètre (perpendiculairement à la porte) ;
   Des commandes à une hauteur maximale de 1,30 mètre situées sur le côté, dans la cabine ;
   Une précision d'arrêt de la cabine de 2 cm au maximum.
   8° Escaliers :
   Dans les bâtiments sans ascenseur, l'accès aux étages doit se faire par un escalier conforme aux prescriptions suivantes :
   Largeur minimale de 1,20 mètre ;
   Hauteur des marches de 17 cm maximum ;
   Giron des marches de 28 cm minimum.
   Cet escalier doit comporter une main courante préhensible de chaque côté.
   Cette main courante dépasse les premières et dernières marches de chaque volée.
   Le nez des marches doit être bien visible.
a) La disposition visée à l'article 4 ci-avant est applicable aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 1982 [*date*].
   Toutefois, pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée entre le 31 décembre 1981 et le 1er janvier 1983, l'élargissement des circulations visant à permettre le passage du gabarit rectangulaire de 0,80 mètre par 1,30 mètre n'est pas exigé dès la construction mais doit pouvoir être réalisé par des travaux ne touchant ni aux structures ni aux gaines et réseaux communs des bâtiments.
   b) Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 1982 [*date*].
   Toutefois, en ce qui concerne l'adaptabilité de la salle d'eau, pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée entre le 31 décembre 1981 et le 1er janvier 1983, il est seulement exigé un espace de 1,20 mètre par 1,20 mètre accessible au fauteuil roulant entre les appareils sanitaires, en dehors du débattement de la porte.
   c) Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication au Journal officiel.
Le pourcentage minimum des places de stationnement d'automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite, notamment celles circulant en fauteuil roulant, est fixé à 5 p. 100.
   Ces places de stationnement d'automobiles, à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, sont dites par ailleurs adaptables par des travaux simples aux besoins particuliers des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant si, après des travaux ne touchant ni aux structures ni aux gaines et réseaux communs des bâtiments, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes : la bande d'accès latérale prévue à côté des places de stationnement d'automobiles aménagées pour les personnes handicapées doit avoir une largeur d'au moins 0,80 mètre sans que la largeur totale de l'emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres.
1. Il est alloué aux agents poursuivants une rémunération globale forfaitaire fixée à 8 p. 100 de celle des saisissants et intervenants. La part est calculée sans tenir compte des majorations allouées aux saisissants et intervenants.
Lorsqu'il y a plusieurs poursuivants, celle rémunération est partagée entre eux.
2. La qualité de poursuivant appartient aux agents d'un grade inférieur au grade d'inspecteur principal ou de chef de service comptable qui ont effectivement représenté l'administration soit devant les juridictions d'instruction, soit devant les tribunaux, ou qui, par leur action, ont amené la réalisation d'un arrangement transactionnel ou procédé utilement aux voies d'exécution.
Les prélèvements effectués sur les crédits affectés à la direction générale des douanes et droits indirects font l'objet d'un compte rendu adressé chaque année au secrétaire d'Etat au budget et précisant le montant des sommes versées au titre de chacun des articles 3, 4, 6, 7, 8 et 13 du présent arrêté
Sur les reliquats visés au paragraphe 2 de l'article 3 ci-dessus, le directeur général, statuant après avis du conseil d'administration,  peut octroyer une compensation :
Aux agents qui se sont distingués par des actes de courage ou de dévouement ;
Aux aviseurs qui n'auront pu obtenir une rémunération en rapport avec les résultats procurés dans la lutte contre la fraude.
Les transmetteurs d'avis, quel que soit leur nombre, sont admis au partage des sommes visées à l'article 4 (paragraphe 1er) pour une seule part de saisissant ou d'intervenant selon que l'avis est direct ou indirect. Ils ne peuvent toutefois prétendre au bénéfice des majorations prévues à l'article 4 (paragraphe 2) ci-dessus.
1. Le produit brut des amendes et confiscations pour infractions aux lois de douane supporte, avant tout partage, des prélèvements suivants :
a) Les droits et taxes d'entrée afférents aux marchandises saisies lorsque celle-ci ont remises aux contrevenants pour l'importation moyennant le versement d'une somme forfaitaire ne faisant pas le départ entre les pénalités et l'impôt ;
b) Les frais non recouvrés sur les revenus. 
2. Le surplus forme le produit disponible.
1. Sont exclus de la répartition :
L'aviseur qui s'est rendu complice ou qui a été l'instigateur de la fraude ; 
Tout ayant droit, si les circonstances permettent de relever à son encontre de graves négligences ou des fautes lourdes ;
Les saisissants et intervenants, lorsque la découverte de la fraude est due uniquement, mais pour les affaires de bureau seulement, à une indication précise ou à des instructions spéciales émanant des chefs locaux ou de l'administration centrale ;
Les agents des douanes d'un grade égal ou supérieur à celui d'inspecteur principal, sous réserve, toutefois, de l'application des dispositions de l'article 13.
2. Les parts des personnes exclues de la répartition sont liquidées pour ordre et viennent en augmentation du reliquat visé au paragraphe 2 de l'article 3 ci-dessus
1. Toute personne, étrangère aux administrations publiques, qui a fourni au Service des douanes des renseignements un avis sur la fraude reçoit une part, susceptible d'atteindre le tiers du produit disponible de l'affaire considérée dans le cas où ses renseignements ou avis ont amené directement la découverte de la fraude.
2. Cette rétribution ne peut excéder la somme de 300.000 F, sauf décision contraire du directeur général des douanes et droits indirects, statuant après avis du conseil d'administration.
3. La somme restant à répartir après ces divers prélèvements constitue le produit net.
1. Aucun versement ne peut être fait aux diverses parties prenantes avant que les transactions souscrites aient été approuvées par l'autorité compétente ou que les jugements de condamnation aient acquis force de chose jugée.
2. L'administrateur, chef du service national des enquêtes douanières et les directeurs régionaux des douanes sont habilités à autoriser le versement anticipé aux aviseurs de 75 p. 100 de leur part éventuelle.
Toute avance excédant ce taux ne peut être autorisée que par le directeur général des douanes et droits indirects.
1. Le produit net de chaque affaire est affecté :
Au versement d'une part de 40 p. 100 au Trésor ;
Au payement d'une part de 10 p. 100 l'œuvre des orphelins des douanes ;
Au paiement d'une part de 10 p. 100 aux sociétés de secours mutuels intéressant le personnel des douanes et désignées par le secrétaire d'Etat au budget ; 
A la rémunération des ayants droit, conformément aux articles 4 à 8 ci-après.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, sont acquis au Trésor les reliquats résultant tant de la différence entre le produit net et les sommes affectées conformément au paragraphe précédent que des mesures d'exclusion prévues par l'article 10 ci-après.