I. ― Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes : 
1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ; 
2° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; 
3° Garde-malade à l'exclusion des soins à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;  
4° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; 
5° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; 
6° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ; 
7° Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante). 
II. ― Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article, les activités suivantes : 
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ; 
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; 
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ” ; 
4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ; 
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ; 
6° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; 
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; 
8° Livraison de repas à domicile ; 
9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ; 
10° Livraison de courses à domicile ; 
11° Assistance informatique et internet à domicile ; 
12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; 
13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; 
14° Assistance administrative à domicile ; 
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ; 
16° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article. 
III. ― Les activités mentionnées aux 5°, 6°, 7° du I et aux 8°, 9°, 10° et 15° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.