Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le producteur demandeur d'une indemnité s'engage : 
― à ne pas retirer sa demande ; 
― à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la fin de la campagne de demande ; 
― à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 74 du règlement (CE) n° 1234 / 2007 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la fin de la campagne de demande. 
Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon total s'engage en outre : 
― à cesser définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée ; 
― à renoncer à tout droit à un quota dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 1234 / 2007 susvisé. 
Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon partiel ne pourra plus obtenir à l'avenir une autre indemnité pour abandon partiel.S'il sollicite et obtient, au cours d'une campagne suivante, une indemnité pour abandon total, le barème prévu à l'article 6 du présent arrêté lui sera appliqué, en tenant compte des quotas déjà indemnisés au titre de la cessation partielle. 
Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande, le preneur pourra être attributaire de cette indemnité si les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les futurs exploitants, lorsqu'ils sont connus du fait des engagements contractés à la date du dépôt de la demande, donnent leur accord par écrit. 
Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, l'activité de production laitière, les quotas indemnisables et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime.
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 65, sous c, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 susvisé, ayant droit à un quota à la date de présentation de sa demande en application des articles D. 654-39 à D. 654-100 du code rural et de la pêche maritime et ayant livré ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production laitière dans le cadre des dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 7 octobre 1997
fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « lutte » et l'arrêté du 7 octobre 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « sambo » sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.
Grille horaire de la formation (1) 
(Formation initiale sous statut scolaire) 
HORAIRE DE 1ÈRE ANNÉE
HORAIRE DE 2ÈME ANNÉE
Semaine
a + b + c (2)
Année (3)
Semaine
a + b + c (2)
Année (3)
1. Culture générale et expression 
3
3 + 0 + 0
96
3
3 + 0 + 0
96
2. Langue vivante étrangère 1 
2
2 + 0 + 0
64
2
2 + 0 + 0
64
3. Mathématiques 
3
2 + 1 + 0
96
3
2 + 1 + 0
96
4. Sciences physiques appliquées 
3
1 + 0 + 2
96
3
1 + 0 + 2
96
5. Développement de produits 
7
3 + 0 + 4
224
7
3 + 0 + 4
224
6. Industrialisation de produits 
6
2 + 0 + 4
192
6
2 + 0 + 4
192
7. Réalisation de produits 
8
0 + 0 + 8
256
8
0 + 0 + 8
256
Total 
32 h
13 + 1 + 18
1024 h (1)
32 h
13 + 1 + 18
1024 h (1)
(1) Les horaires tiennent compte des 8 semaines de stage en milieu professionnel. 
(2) a : cours en division entière, b : travaux dirigés ou pratiques de laboratoire, c : travaux pratiques d'atelier. 
(3) L'horaire annuel est donné à titre indicatif. 
.
Règlement d'examen
.
ÉPREUVES
CANDIDATS
Scolaires
(établissements publics
ou privés sous contrat)
Apprentis
(CFA ou sections
d'apprentissage
habilités)
Formation
professionnelle
continue dans les
établissements publics
habilités
Formation
professionnelle
continue
(établissements
publics habilités
à pratiquer le
CCF pour ce
BTS)
Scolaires
(établissements privés hors
contrat)
Apprentis
(CFA ou sections
d'apprentissage non
habilités)
Formation professionnelle
continue (établissement
privé)
Au titre de leur expérience
professionnelle
Enseignement à distance
Nature des épreuves
Unités
Coeff.
Forme
Durée
Forme
Forme
Durée
El - Culture générale et expression
U1
3
Ponctuelle écrite
4 h
CCF 3 situations
Ponctuelle écrite
4 h
E2 - Langue vivante étrangère 1
U2
3
CCF 2 situations
CCF 2 situations
Ponctuelle orale
Compréhension 30 min Expression 15 min + 30 min de préparation
E3 - Mathématiques et sciences physiques
Mathématiques
U31
Ponctuelle écrite
2 h
CCF 3 situations
Ponctuelle écrite
2 h
Sciences physiques
U32
2
CCF 3 situations
CCF 2 situations
ponctuelle écrite
2 h
E4 - Conception et développement de produits en CAO
U4
4
Ponctuelle pratique et orale
40 min
CCF 2 situations
Ponctuelle pratique et orale
40 min
E5 - Industrialisation et réalisation
8
Élaboration des processus
U51
3
CCF 1 situation
CCF 1 situation
Ponctuelle écrite
6 h
Validation d'une phase du processus
U52
2
CCF 1 situation
CCF 1 situation
ponctuelle pratique
3 h
Réalisation de tout ou partie du processus
U53
3
CCF 1 situation
CCF 1 situation
ponctuelle pratique
6 h
E6 - Étude de cas en milieu industriel
U6
3
Ponctuelle orale
50 min
Ponctuelle orale
Ponctuelle orale
50 min
EF1 - Langue vivante étrangère 2 facultative (1)
UF1
Ponctuelle orale
20 min de préparation + 20 min
Ponctuelle orale
Ponctuelle orale
20 min de préparation + 20 min
(1) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.
Seuls les points au dessus de la moyenne sont pris en compte.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « productique bois et ameublement » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté. 
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur « développement et réalisation bois » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2012. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « productique bois et ameublement » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « productique bois et ameublement » aura lieu en 2011.A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 est abrogé.
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
DÉPARTEMENT
SIP-SIE CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée
DATE DE CRÉATION
12 - Aveyron
SIP-SIE d'Espalion
CDI d'Espalion
Trésorerie d'Espalion-Bozouls
01/07/2010
48 - Lozère
SIP-SIE de Marvejols
CDI de Marvejols
Trésorerie de Marvejols
01/07/2010
57 - Moselle
SIP-SIE de Forbach
CDI de Forbach
Trésorerie de Forbach, porte de France 
01/07/2010
74 - Haute-Savoie
SIP-SIE de Seynod
CDI de Seynod
Trésorerie de Seynod
01/07/2010
85 - Vendée
SIP-SIE des Herbiers
CDI des Herbiers
Trésorerie des Herbiers-Mouchamps
01/07/2010
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) 
DÉPARTEMENT 
SIP-SIE CRÉÉ 
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE 
est fusionnée 
DATE DE CRÉATION 
12-Aveyron 
SIP-SIE d'Espalion 
CDI-SIE d'Espalion 
Trésorerie d'Espalion-Bozouls 
01 / 07 / 2010 
48-Lozère 
SIP-SIE de Marvejols 
CDI-SIE de Marvejols 
Trésorerie de Marvejols 
01 / 07 / 2010 
57-Moselle 
SIP-SIE de Forbach 
CDI-SIE de Forbach 
Trésorerie de Forbach, porte de France 
01 / 07 / 2010 
74-Haute-Savoie 
SIP-SIE de Seynod 
CDI-SIE de Seynod 
Trésorerie de Seynod 
01 / 07 / 2010 
85-Vendée 
SIP-SIE des Herbiers 
CDI-SIE des Herbiers 
Trésorerie des Herbiers-Mouchamps 
01 / 07 / 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-615 du 3 juin 2009

  Art. (1 à 4),   Art. (5 à 9),   Art. (10 à 14),   Art. (15 à 19),   Art. (21 à 29),   Art. (30 à 34),   Art. (35 à 38),   Art. (39 à 44),   Art. (45 à 50),   Art. (51 à 59),   Art. (60 à 69),   Art. (70 à 79),   Art. (80 à 89),   Art. (90 à 91),   Art. (92 à 94),   Art. (95 à 974)
L'utilisation lors d'un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre est soumise aux obligations suivantes :
1° L'organisateur d'un spectacle pyrotechnique doit en faire la déclaration préalable au maire de la commune et au préfet du département où se déroulera le spectacle un mois au moins avant la date prévue ;
2° La mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ne peut être effectuée que par des personnes titulaires ou sous le contrôle direct de personnes titulaires :
a) D'une part, d'un agrément délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, après enquête administrative prévue aux articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure. L'agrément est refusé ou retiré lorsque l'enquête diligentée par le préfet révèle que le demandeur a un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'articles pyrotechniques dangereux.
b) D'autre part, du certificat de qualification prévu à l'article 6.
La composition du dossier de déclaration et les règles de sécurité auxquelles doit satisfaire l'organisation du spectacle sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
I. - Les artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier ne peuvent être mis en œuvre que par une personne titulaire de l'agrément prévu au a du 2° de l'article 4.
II. - L'acquisition et la détention d'artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier sont réservées :
1° S'il s'agit d'artifices des catégories 2 et 3, aux personnes titulaires de l'agrément prévu au a du 2° de l'article 4 et qui peuvent justifier que ces artifices seront mis en œuvre par une personne titulaire de cet agrément ou sous le contrôle direct de celle-ci ;
2° S'il s'agit d'artifices de la catégorie 4, aux personnes qui peuvent justifier qu'ils seront mis en œuvre dans les conditions fixées au 2° de l'article 4 du présent décret.
III. - Les dispositions du II du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui acquièrent ou détiennent les artifices concernés dans l'exercice d'une activité professionnelle ayant pour objet leur transport, leur distribution, leur conservation ou leur utilisation.
Sans préjudice des dispositions du code de la défense, le présent décret fixe les conditions auxquelles sont soumises l'acquisition, la détention et l'utilisation des produits explosifs que constituent les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre. 
Les catégories d'articles pyrotechniques auxquelles se réfère le présent décret sont celles définies par les articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 du code de l'environnement.
L'utilisation lors d'un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre est soumise aux obligations suivantes :
1° L'organisateur d'un spectacle pyrotechnique doit en faire la déclaration préalable au maire de la commune et au préfet du département où se déroulera le spectacle un mois au moins avant la date prévue ;
2° La mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ne peut être effectuée que par des personnes titulaires ou sous le contrôle direct de personnes titulaires :
a) D'une part, d'un agrément délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, après enquête administrative prévue aux articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure. L'agrément est refusé ou retiré lorsque l'enquête diligentée par le préfet révèle que le demandeur a un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'articles pyrotechniques dangereux.
b) D'autre part, du certificat de qualification prévu à l'article 6.
La composition du dossier de déclaration et les règles de sécurité auxquelles doit satisfaire l'organisation du spectacle sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-897 du 1 octobre 1990

  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à l'agrément, au classement et au marquage des artifices de divertissement.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Titre II : Dispositions relatives à la distribution et à l'utilisation des artifices de divertissement.,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 15-1,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Titre III : Dispositions diverses.,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Titre IV : Dispositions pénales.,   Art. 23,   Art. 23-1,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 25-1,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. Titre V : Dispositions finales.,   Art. 28,   Art. 29
I. - Les artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier ne peuvent être mis en œuvre que par une personne titulaire soit du certificat de qualification prévu par l'article 6, soit d'un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, ou sous le contrôle direct de cette personne. L'agrément est délivré pour une durée déterminée. Il est accordé ou retiré pour des motifs tirés des garanties présentées par le demandeur au regard des exigences de la protection de la sécurité publique.
II. - L'acquisition et la détention d'artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier sont réservées :
1° S'il s'agit d'artifices des catégories 2 et 3, aux personnes titulaires du certificat de qualification prévu par l'article 6 ou de l'agrément prévu au I du présent article et qui peuvent justifier que ces artifices seront mis en œuvre par une personne titulaire de ce certificat ou de cet agrément ou sous le contrôle direct de celle-ci ;
2° S'il s'agit d'artifices de la catégorie 4, aux personnes qui peuvent justifier qu'ils seront mis en œuvre dans les conditions fixées au 2° de l'article 4 du présent décret.
III. - Les dispositions du II du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui acquièrent ou détiennent les artifices concernés dans l'exercice d'une activité professionnelle ayant pour objet leur transport, leur distribution, leur conservation ou leur utilisation.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'acquérir, détenir ou utiliser, en violation des dispositions de l'article 5, un artifice de divertissement conçu pour être lancé par un mortier.
Les personnes physiques condamnées pour la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue au présent article encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le dossier de déclaration de spectacle pyrotechnique, adressé par l'organisateur du spectacle au maire de la commune et au préfet du département territorialement compétents au moins un mois avant la date prévue du tir, peut être transmis par voie électronique.

Il comporte les éléments suivants :

― le formulaire de déclaration mentionné à l'article 20 dûment complété ;

― le schéma de mise en œuvre comportant : un plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité, la localisation des points d'eau utilisables par les sapeurs-pompiers en cas d'incendie, le ou les points d'accueil des secours en cas d'accident ainsi que les voies d'accès à ces points ;

― la liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage ;

― en cas d'utilisation d'artifices de divertissement de la catégorie 4 ou d'articles pyrotechniques de la catégorie T2 : la copie de l'agrément préfectoral et du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;

― en cas d'utilisation d'artifices de divertissement destinés à être lancés à l'aide d'un mortier appartenant aux catégories 2 et 3 : la copie de l'agrément préfectoral en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;

― la liste des produits mis en œuvre lors du spectacle comportant la dénomination commerciale, le calibre, la catégorie de classement, le numéro d'agrément ou le numéro de certification CE de type ;

― l'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette activité ;

― en cas de stockage momentané avant le spectacle : la présentation des conditions de stockage des produits qui comporte la masse totale de matière active stockée, la description de l'installation et de son environnement et les distances d'isolement.
En application des articles 3,4 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, le présent arrêté définit :
-les règles de sécurité et de sûreté auxquelles est soumis le stockage momentané des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre en vue d'un spectacle pyrotechnique au sens de l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé ;
-la composition du dossier de déclaration d'un spectacle pyrotechnique et les règles techniques de sécurité auxquelles doit satisfaire l'organisation dudit spectacle ;
-les connaissances nécessaires et les modalités de délivrance du certificat de qualification en vue de l'utilisation des artifices de divertissement de la catégorie 4, K4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 définis aux articles R. 557-6-3 du code de l'environnement et 34 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 susvisé.
Les agréments des organismes de formation délivrés en application de l'arrêté du 27 décembre 1990 modifié relatif à la qualification des personnes pour la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 ou de l'arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 sont prolongés d'une durée de un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
En vue de son agrément, un organisme de formation doit déposer à la préfecture du département de son siège social une demande décrivant les moyens dont il dispose, les modalités précises de délivrance des formations définies au chapitre 1er du présent titre et la qualification des instructeurs. 
Dans le cas où l'organisme de formation dispose de plusieurs centres de formation, il décrit les moyens présents dans chacun des centres. 
La demande comporte également une évaluation des capacités pédagogiques du demandeur réalisée par un organisme habilité par le ministre de l'intérieur et par référence au cahier des charges des organismes de formation prévu à l'article R. 557-6-14 du code de l'environnement. Dans le cas où la demande concerne plusieurs centres de formation rattaché à un même organisme de formation, l'évaluation des capacités peut être réalisée globalement si les centres disposent de dispositifs pédagogiques identiques ou bien séparément si les centres possèdent des dispositifs de formation distincts. 
L'agrément est accordé à l'organisme de formation et aux centres de formation qui lui sont rattachés pour une durée de cinq ans par le préfet territorialement compétent qui en informe le ministre de l'intérieur.
Les titulaires d'une attestation de fin de stage à la formation d'artificier K4 et d'une appréciation positive sur leur capacité à mettre en œuvre des artifices du groupe K4 délivrées en application de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2008 susvisé, qui ont participé à au moins trois spectacles pyrotechniques, peuvent, jusqu'au 30 juin 2012, demander au préfet du département de leur domicile la délivrance d'un certificat de qualification. 
Dans le cas d'une demande de certificat de qualification de niveau 1, les spectacles doivent avoir été réalisés au cours d'une période maximale de cinq ans précédant la demande. Dans le cas d'une demande de certificat de qualification de niveau 2, les trois spectacles doivent avoir été réalisés au cours d'une période maximale de deux ans précédant la demande. 
Le nouveau certificat de qualification est délivré au vu des documents définis ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 31.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 mars 2008 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

-Arrêté du 25 mars 1992 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
En application de l'
article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, et pour les dix premiers mois de l'année 2010, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit : 
Guadeloupe 
5 476 970 € 
Martinique 
4 440 341 € 
Guyane 
1 602 767 € 
Réunion 
7 240 214 € 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
115 709 € 
Mayotte 
1 624 060 € 
Polynésie française 
3 738 692 € 
Nouvelle-Calédonie 
3 423 894 € 
Wallis-et-Futuna 
246 721 € 
Saint-Barthélemy 
104 581 € 
Saint-Martin 
456 822 €
Dans tous les cas qui ne seraient pas prévus par les lois existantes ou par la présente loi, les contraventions aux décrets en Conseil d'Etat et aux règlements de police ayant pour objet la visite des embarcations, les devoirs des patrons, conducteurs et flotteurs, les formalités à suivre pour les embarquements, les débarquements, l'atterrage, le service des pilotes et lamaneurs, la police des ports, les expéditions, le maintien du bon ordre sur le fleuve et les rivages, la conservation des chemins de halage, la sûreté des marchandises et la conservation des objets abandonnés, sont punies des peines prévues au 1° de l'article 131-12, à l'article 131-13, aux 3° et 6° de l'article 131-14 et aux 3°, 5° et 8° de l'article 131-16 du code pénal.
L'appelant pourra cependant porter son appel devant la commission centrale instituée à Mayence (Strasbourg) en vertu des traités.
   L'appel sera, dans les dix jours (trente jours) de la notification du jugement, signifié au juge des droits de navigation (au juge de navigation) qui aura prononcé ce jugement, et ce, dans la personne de son greffier, et à la partie intimée, au domicile élu en première instance dans la commune où réside le juge, ou, à défaut d'élection de domicile, au greffe.
   Dans ce cas, la partie qui aura obtenu gain de cause pourra demander l'exécution provisoire du jugement au juge des droits de navigation (au juge de navigation), lequel aura la faculté de l'accorder avec ou sans caution, suivant la règle du droit commun .
Les jugements rendus par les juges des droits de navigation (les juges de navigation) en première instance seront définitifs dans toutes les causes ayant pour objet une valeur qui n'excédera pas cinquante (anciens) francs .
   Les appels des causes ayant pour objet une valeur supérieure seront portés devant le Tribunal de l'arrondissement de Strasbourg (La Cour d'appel de Colmar), lequel remplira, à cet effet, les fonctions de tribunal d'appel des droits de navigation (pour la navigation du Rhin), et jugera civilement ou correctionnellement, selon le cas.
Seront exempts de la formalité et des droits de timbre, les actes de procédures et les jugements rendus dans toutes les causes portées devant les juges des droits de navigation du Rhin (les juges de navigation du Rhin).
   Les actes de procédure et les jugements seront enregistrés gratis et sur papier simple.
   Les parties ne supporteront d'autres frais que ceux portés aux articles 21, 22, 23, 24 et 25 du décret du 16 février 1811.
Dans tous les cas qui ne seraient pas prévus par les lois existantes ou par la présente loi, les contraventions aux règlements d'administration publique (aux décrets en Conseil d'Etat) et aux règlements de police ayant pour objet la visite des embarcations, les devoirs des patrons, conducteurs et flotteurs, les formalités à suivre pour les embarquements, les débarquements, l'atterrage, le service des pilotes et lamaneurs, la police des ports, les expéditions, le maintien du bon ordre sur le fleuve et les rivages, la conservation des chemins de halage, la sûreté des marchandises et la conservation des objets abandonnés, seront punies des peines portées dans les articles 464 et 470 du Code pénal (ancien).
Dans tous les cas qui ne seraient pas prévus par les lois existantes ou par la présente loi, les contraventions aux décrets en Conseil d'Etat et aux règlements de police ayant pour objet la visite des embarcations, les devoirs des patrons, conducteurs et flotteurs, les formalités à suivre pour les embarquements, les débarquements, l'atterrage, le service des pilotes et lamaneurs, la police des ports, les expéditions, le maintien du bon ordre sur le fleuve et les rivages, la conservation des chemins de halage, la sûreté des marchandises et la conservation des objets abandonnés, sont punies des peines prévues au 1° de l'article 131-12, à l'article 131-13, aux 3° et 6° de l'article 131-14 et aux 3°, 5° et 10° de l'article 131-16 du code pénal.
Une allocation est accordée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi qui, durant la période au cours de laquelle ils perçoivent l'allocation d'assurance, entreprennent en 2010 une action de formation sur prescription de Pôle emploi. 
Les formations ouvrant droit à cette allocation permettent d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. 
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques publiques régionales d'offres et de demandes d'emploi, après consultation du conseil régional de l'emploi.
L'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation est versée mensuellement, à l'expiration de leurs droits à l'allocation d'assurance et pendant la durée de la formation. Toutefois, la durée cumulée de versement aux demandeurs d'emploi en formation de l'assurance chômage et de l'allocation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l'article R. 6341-15 du code du travail. 
Le montant journalier de l'allocation des demandeurs d'emploi en formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage perçu par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits à cette allocation. 
Pour l'application des articles L. 131-2, L. 311-5 et L. 351-3 du code de la sécurité sociale, cette allocation est assimilée à un revenu de remplacement.
A défaut de bénéficier d'une des mesures prévues à l'article 3, le demandeur d'emploi peut percevoir une aide exceptionnelle pour l'emploi.

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur d'emploi doit respecter un plafond de ressources mensuelles inférieur ou égal à 2 119, 60 euros pour une personne seule et à 3 330, 80 euros pour une personne vivant en couple.

Les ressources sont déterminées selon les règles définies aux articles R. 5423-2, R. 5423-3, R. 5423-4 et R. 5423-5 du code du travail.

L'aide n'est pas versée lorsque le demandeur d'emploi refuse, sans motif légitime, une des mesures mentionnées à l'article 3 proposées par Pôle emploi.

Le montant journalier maximum de l'aide exceptionnelle pour l'emploi est de 15, 14 euros. Elle est calculée selon les règles prescrites à l'article R. 5423-6 du code du travail.

L'aide est versée par Pôle emploi pendant une durée maximale de 182 jours à compter du jour de l'adhésion du demandeur d'emploi au parcours d'insertion professionnelle renforcé, le cas échéant, jusqu'au jour du début de la formation ou du contrat aidé. La durée de la formation ou du contrat aidé s'impute sur la durée maximale de versement de l'aide.

L'aide est versée sur une période ne pouvant excéder douze mois à compter de la date de la fin des droits à l'assurance chômage. Pour les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage avant le 1er juin, cette période court à compter de cette date.

L'aide est soumise à l'article 79 du code général des impôts et  assujettie à la contribution prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale selon les règles applicables aux allocations de chômage.
A défaut de bénéficier d'une des mesures prévues à l'article 3, le demandeur d'emploi peut percevoir une aide exceptionnelle pour l'emploi. 
Pour bénéficier de cette aide, le demandeur d'emploi doit respecter un plafond de ressources mensuelles inférieur ou égal à 2 119, 60 euros pour une personne seule et à 3 330, 80 euros pour une personne vivant en couple. 
Les ressources sont déterminées selon les règles définies aux articles R. 5423-2, R. 5423-3, R. 5423-4 et R. 5423-5 du code du travail.
L'aide n'est pas versée lorsque le demandeur d'emploi refuse, sans motif légitime, une des mesures mentionnées à l'article 3 proposées par Pôle emploi. 
Le montant journalier maximum de l'aide exceptionnelle pour l'emploi est de 15, 14 euros. Elle est calculée selon les règles prescrites à l'article R. 5423-6 du code du travail.
L'aide est versée par Pôle emploi pendant une durée maximale de 182 jours à compter du jour de l'adhésion du demandeur d'emploi au parcours d'insertion professionnelle renforcé, le cas échéant, jusqu'au jour du début de la formation ou du contrat aidé. La durée de la formation ou du contrat aidé s'impute sur la durée maximale de versement de l'aide.
L'aide est versée sur une période ne pouvant excéder douze mois à compter de la date de la fin des droits à l'assurance chômage. Pour les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage avant le 1er juin, cette période court à compter de cette date.
L'aide est soumise à l'article 79 du code général des impôts et à l'article L. 136-2-III (1°) du code de la sécurité sociale.
(En euros valeur 2005)
DÉPARTEMENTS
MONTANT
de la compensation
ARDENNES
4 100
AUDE
4 100
CHARENTE
0
CHARENTE-MARITIME
8 200
COTES-D'ARMOR
8 200
DORDOGNE
4 100
EURE
7 380
EURE-ET-LOIR
4 100
HAUTE-GARONNE
0
GIRONDE
4 100
INDRE-ET-LOIRE
4 100
JURA
4 100
LOIRE-ATLANTIQUE
11 480
LOT
0
MOSELLE
0
PAS-DE-CALAIS
83 580
PYRENEES-ATLANTIQUES
11 070
HAUTE-SAONE
0
SAONE-ET-LOIRE
9 020
SEINE-ET-MARNE
8 200
VENDEE
11 070
VIENNE
4 100
HAUTE-VIENNE
4 100
ESSONNE
0
TOTAL
195 100
TRANSFERT DE SERVICES EN 2009
Compensation financière des indemnités de service fait
Compétence routes nationales d'intérêt local (RNIL)
(En euros valeur 2007)
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT
de la compensation
année pleine
MONTANT
de la compensation
2009
Département de l'Allier
7 883
6 242
Département de la Charente-Maritime 
2 556
2 078
Département du Cher
2 680
2 056
Département de la Côte-d'Or
0
0
Département du Gard
112
92
Département de la Haute-Loire
10 952
8 213
Département de Maine-et-Loire
51 093
41 191
Département du Puy-de-Dôme
0
0
Département de la Haute-Saône
0
0
Département de la Vienne
2 815
2 372
Département de la Guyane
13 658
12 274
Région Réunion
477 540
403 187
Total
569 289
477 705
TRANSFERT DE SERVICES EN 2009
Compensation financière des indemnités de service fait
Compétence voies d'eau
(En euros valeur 2007)
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT DE LA COMPENSATION
année pleine
MONTANT DE LA COMPENSATION 2009
Département de la Loire-Atlantique
20 575
16 604
Département de Maine-et-Loire
1 920
1 548
Département de la Sarthe
0
0
Total
22 495
18 152
TRANSFERT DE SERVICES EN 2009
Compensation financière des jours CET. ― Compétence RNIL
(En euros valeur 2009)
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT DE LA COMPENSATION
Département de l'Allier
0
Département de la Charente-Maritime
0
Département du Cher
0
Département de la Côte-d'Or
0
Département du Gard
0
Département de la Haute-Loire
0
Département de Maine-et-Loire
5 832
Département du Puy-de-Dôme
0
Département de la Haute-Saône
0
Département de la Vienne
0
Département de la Guyane
0
Région de La Réunion
430 400
Total
436 232
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 14 avril 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 14 avril 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
L'allocation équivalent retraite se substitue à l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail. 
De la date d'entrée en vigueur du présent décret au 31 décembre 2010, l'allocation équivalent retraite se substitue au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. 
Elle prend la suite de l'allocation d'assurance chômage prévue au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation. Elle peut également la compléter lorsque cette allocation ne permet pas d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal au montant de l'allocation. 
Pour les allocataires mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée, l'allocation équivalent retraite prend la forme, pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2010 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un complément s'ajoutant, le cas échéant, aux autres revenus de l'allocataire en vue de lui assurer un total de revenus égal à celui prévu à l'article 2. 
Le complément ainsi calculé est versé au plus tard lors du versement du mois suivant celui du premier versement de l'allocation.
Les demandeurs d'emploi qui justifient, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 et avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale requise au 31 décembre 2009 pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes ont droit à une allocation équivalent retraite. 
Pour bénéficier de cette allocation, les ressources du demandeur et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements, ne doivent pas excéder, à la date de la demande, un plafond correspondant à quarante-huit fois le montant journalier de l'allocation équivalent retraite pour une personne seule et à soixante-neuf fois le même montant pour une personne en couple. 
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire. Les prestations familiales et l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources. 
Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue. Les ressources ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité. 
Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite bénéficient, à leur demande, de la dispense de recherche d'emploi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 9 janvier 1852

  Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 3-2,   Art. 5

- Loi du 1 avril 1942

  Art. 11

- Loi n°91-411 du 2 mai 1991

  Sct. Chapitre Ier : Organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : L'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.,   Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 9 janvier 1852

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 21 bis,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24

- Décret du 21 février 1852


  Art. 1,   Art. 4

- Loi du 1 mars 1888


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2 bis,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12

- Loi n°66-400 du 18 juin 1966


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12

- Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971

  Art. 4

- Loi n°76-655 du 16 juillet 1976

  Art. 3

- Loi n°83-582 du 5 juillet 1983

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14

- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983

  Sct. Chapitre Ier : Coopératives maritimes.,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 57,   Art. 58,   Sct. Chapitre II : Sociétés coopératives d'intérêt maritime.,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 61,   Art. 62,   Art. 63

- Loi n°84-608 du 16 juillet 1984

  Art. 1,   Art. 2

- Loi n°91-411 du 2 mai 1991

  Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Sct. Chapitre III : Les organismes d'intervention.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19

- Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997

  Art. 1,   Art. 14,   Art. 21,   Art. 35,   Art. 36

- Loi n°91-411 du 2 mai 1991

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes : 
Code rural : 

Art. L123-31, Art. L125-15, Art. L128-12, Art. L151-40, Art. L242-9, Art. L255-11, Art. L322-24, Art. L323-16, Art. L416-9, Art. L462-23, Art. L529-6, Art. L532-1, Art. L541-4, Art. L631-23, Art. L681-5, Art. L713-3, Art. L722-1, Art. L731-41, Art. L732-8, Art. L741-1-1, Art. L751-13, Art. L135-12, Art. L136-13, Art.L. 762-16.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code rural 

Art. L111-4, 
Art. L112-1, 
Art. L112-8, 
Art. L125-3, Art. L125-6, 
Art. L171-2 
Art. L171-3, 
Art. L203-1, Art. L204-1, Art. L212-7, Art. L214-6, Art. L221-1, 
Art. L223-18, 
Art. L226-1, 
Art. L226-5, 
Art. L234-2 
Art. L241-1, Art. L312-3, 
Art. L313-2, Art. L313-7, 
Art. L321-5, Art. L361-11, Art. L362-22, Art. L362-23, Art. L411-11, Art. L441-73, Art. L621-12, Art. L654-6, 
Art. L668-1, Art. L681-2, Art. L682-2, Art.L 722-1, 
Art. L323-11, Art. L564-1, Art. L640-3, 
Art. L741-16-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L112-15, Art. L211-19
, Art. L214-11, Art. L236-12, 
Art. L241-5, Art. L241-13, 
Art. L253-13, Art. L256-3, Art. L361-16, Art. L362-19, Art. L621-38, Art. L671-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L111-5, Art. L125-1, Art. L125-5, Art. L151-6, Art. L151-4, Art. L215-5, Art. L223-16, 
Art. L224-1, Art. L311-2, Art. L311-2-1, Art. L313-7, Art. L441-2, Art. L551-4, Art. L751-8
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
Compensation financière des rémunérations des agents non titulaires
Compétence ports d'intérêt national
(En euros valeur 2008)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la compensation
NOMBRE D'AGENTS
non titulaires
transférés en ETP
Région Aquitaine
202 698
5
Région Languedoc-Roussillon
1 122 536
23
Région Nord - Pas-de-Calais
367 500
8
Syndicat mixte des ports de Caen et de Cherbourg
15 175
0,83
Total
1 707 909
36,83
Conformément à l'article 29 de l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié susvisé, un jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats et le comportement des élèves pendant leur scolarité. 
Il statue sur l'aptitude à être nommés stagiaires des élèves gardiens de la paix signalés par la commission de suivi définie à l'article 27 du même arrêté ainsi que de ceux qui n'ont pas obtenu, sur la base de la grille de notation figurant à l'annexe 2, dans chacune des matières suivantes la moyenne minimale de :
 - 10 sur 20 aux trois contrôles nationaux écrits ;
 - 10 sur 20 aux trois contrôles nationaux en tir ;
 - 10 sur 20 aux deux contrôles nationaux en techniques de défense et d'interpellation.
 L'élève gardien de la paix dont le dossier a donné lieu à saisine du jury d'aptitude professionnelle en est avisé au moins une semaine avant que celui-ci ne se réunisse.
 Il lui est donné connaissance du ou des motifs ayant fondé la saisine du jury d'aptitude professionnel. Il est également informé de son droit à obtenir copie du dossier le concernant.
 L'élève gardien de la paix est en outre avisé de son droit d'être entendu par le jury d'aptitude professionnel, assisté de la personne ou du conseil de son choix.
 L'ensemble de ces formalités donne lieu à établissement d'un procès-verbal par la structure de formation dont dépend l'élève.
 La notification de la décision individuelle du jury d'aptitude professionnelle intervient dans les plus brefs délais, à compter de l'établissement définitif du classement des élèves. Elle est à la charge de la structure de formation dont relève l'élève gardien de la paix concerné.
 La décision individuelle du jury d'aptitude peut faire l'objet d'un recours selon les voies de droit commun.
La participation des élèves aux épreuves mentionnées à l'article 3 est obligatoire. Si, pour une raison dûment justifiée, un élève se trouve dans l'impossibilité de prendre part à une ou plusieurs épreuves, les dispositions suivantes sont appliquées : 
a) Pour les contrôles nationaux et les épreuves techniques, l'élève est évalué lors d'une épreuve de remplacement de la matière concernée avec la promotion immédiatement supérieure ou à défaut à une session de remplacement. 
Pour les épreuves de développement de la condition physique opérationnelle, de techniques de défense et d'interpellation, d'emploi des armes et d'armement, une épreuve de rattrapage aura lieu à la reprise de l'élève. 
En cas d'absence de l'élève à l'épreuve de rattrapage, la note zéro lui est attribuée. 
Pour les évaluations relatives aux fondamentaux et à l'informatique, une épreuve de rattrapage est organisée sous la responsabilité du chef de la structure de formation, en lien avec le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
 En cas d'absence de l'élève à l'épreuve de rattrapage, la note zéro lui est attribuée.
Le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale est chargée d'organiser la correction des contrôles nationaux écrits.
Ces contrôles nationaux écrits sont corrigés par un collège composé de représentants de la division de la formation des personnels actifs.
 La correction des autres contrôles est assurée localement, sous la responsabilité de chaque chef de structure de formation.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2, la formation initiale des élèves gardiens de la paix se déroule sur une période de : 
-dix mois et demi pour les 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions selon une progression pédagogique rythmée en fonction du découpage suivant : une séquence de cinq mois de formation en école nationale de police (ENP) ou en centre de formation de la police (CFP), une séquence d'un mois en service opérationnel suivie d'un retour de deux mois et demi en ENP ou en CFP puis une séquence d'un mois en service opérationnel. La durée totale de la formation inclut une période de congés. Au premier jour de la deuxième séquence d'un mois en service opérationnel, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires ; 
-six mois pour les 240e, 242e et 243e promotions d'élèves gardiens de la paix issus du second concours. Cette formation ne comprend pas de périodes de stages. A l'issue de cette formation initiale, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires.
La formation initiale se déroule sur une année selon une progression pédagogique rythmée en fonction du découpage suivant : une séquence de trente et une semaines de formation théorique et d'enseignements techniques en école nationale de police (ENP) ou en centre de formation de la police (CFP), suivie d'une séquence de sept semaines en services opérationnels et d'un retour de huit semaines en ENP ou en CFP comprenant une séquence d'adaptation au premier emploi.
La formation initiale de la 226e promotion des élèves gardiens de la paix se déroule selon le découpage mentionné au précédent alinéa, la séquence d'adaptation au premier emploi ayant lieu dans leur service d'affectation.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la formation des élèves gardiens de la paix de la 233e et de la 234e promotions est réduite de huit semaines. A compter du 19 octobre 2015 pour la 233e promotion et du 9 novembre 2015 pour la 234e promotion, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires. La formation de la 236e promotion des élèves gardiens de la paix est réduite de onze semaines. A l'issue de cette formation, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires.
GRILLE DE NOTATION DE LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES GARDIENS DE LA PAIX DES 240E, 242E ET 243E PROMOTIONS 
INTITULÉ 
POINTS 
Comportement 
100 
Evaluation armement 
70 
Evaluation tir 1 
100 
Evaluation tir 2 
130 
Evaluation TDI 1 
50 
EvaluationTDI 2 
150 
Développement de la condition physique opérationnelle/ Evaluation parcours police 
100 
Evaluation informatique 
50 
Contrôle national écrit NR 1 incluant les fondamentaux 
200 
Contrôle national écrit NR 2 
200 
Contrôle national de simulation 
200 
Total des points 
1 350
L'évaluation de la formation initiale est établie conformément à la grille de notation figurant en annexe. Elle porte sur les connaissances théoriques fondamentales, les savoir-faire professionnels en situation et les capacités techniques et physiques.
Les différents domaines de formation peuvent être évalués par des contrôles écrits, des simulations, des mises en situation pratiques et des interrogations orales.
 Ces évaluations sont organisées de la façon suivante :
a) Trois contrôles nationaux écrits portant sur le domaine général et le domaine judiciaire ;
 b) Un contrôle national de simulation d'une situation professionnelle ;
 c) Des contrôles dans les domaines des techniques et de la sécurité en intervention ainsi que dans ceux du développement de la condition physique opérationnelle ;
 d) Des évaluations portant, d'une part, sur les fondamentaux, d'autre part, sur le domaine informatique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, le nombre de contrôles nationaux écrits est fixé à deux et le nombre de contrôles nationaux en tir est fixé à deux pour les élèves gardiens de la paix issus du second concours des 240e, 242e et 243e promotions. 
 La grille de notation des élèves gardiens de la paix issus du second concours des 240e, 242e et 243e promotions figure à l'annexe n° 1 du présent arrêté.