Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La norme NF E 58-057, homologuée le 5 novembre 1985, est rendue obligatoire pour ce qui concerne les spécifications du volume limite de déformation relatif aux structures de protection en cas de retournement et aux structures de protection contre les chutes d'objets. Cette norme reproduit la norme EN 23164 qui, elle-même, reproduit la norme ISO 3164-1979 avec son amendement de 1980.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Pour les concours ouverts au titre de 1990 et par dérogation aux dispositions des deuxièmes alinéas des articles 16 et 39 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la répartition des postes mis au concours s'effectue sans que soit recueilli l'avis du conseil scientifique.
   II. - Pour les concours ouverts au titre de 1990, les dispositions du primo de l'article 40, dernier alinéa, et celles du dernier alinéa de l'article 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas applicables.
Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés dans une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la proportion maximale des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 135, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est portée à :
   50 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67 ;
   60 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82 ;
   Les deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 122, 135, 171 et 216 ;
   75 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.
   Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables.
Pour l'application de l'article 12 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, les entreprises joignent à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
   Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition, la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation définie au douzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants, ou le tribunal pour enfants de Saint-Etienne, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour des infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Roanne dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
   Les citations et assignations produiront cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles ne sont pas renouvelées.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants, ou le tribunal pour enfants de Saint-Etienne, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du   tribunal judiciaire siégeant dans cette ville pour des infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Roanne dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. 
Les citations et assignations produiront cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles ne sont pas renouvelées.
L'organisation des enseignements relevant de l'école élémentaire fait l'objet d'un projet pédagogique soumis à l'approbation de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription et de l'inspecteur d'académie. Pour les élèves des classes de danse de l'Opéra scolarisés au niveau du collège et du lycée, les modalités pratiques de l'enseignement de l'éducation physique et sportive sont précisées dans une convention signée entre l'école de danse et les établissements de rattachement, sous contrôle de l'autorité académique.
Les horaires applicables aux élèves des classes de danse de l'Opéra scolarisés au niveau du lycée sont fixés comme suit. Les horaires des classes de seconde sont déterminés en référence à ceux des classes de seconde des lycées d'enseignement général et technologique. Les horaires des classes de première et terminale sont établis en référence à ceux de la section A1 de ces mêmes lycées.
Classes de seconde
DISCIPLINES
NOMBRE DE SÉQUENCES (*)
Français 
6
Histoire-géographie 
5
Langue vivante 1 
3
Langue vivante 2 
4
Mathématiques 
4
Physique-chimie 
1,5
Biologie-géologie 
1,5
Éducation physique et sportive 
2
Total 
27
(*) 1 séquence : 45 minutes 
Classes de première
DISCIPLINES
NOMBRE DE SÉQUENCES (*)
Français 
6
Histoire-géographie 
4
Langue vivante 1 
3
Langue vivante 2 
3
Mathématiques 
6
Physique-chimie 
1,5
Biologie-géologie 
1,5
Éducation physique et sportive 
2
Total 
27
(*) 1 séquence : 45 minutes
Classes de terminale
DISCIPLINES
NOMBRE DE SÉQUENCES (*)
Philosophie 
9
Histoire-géographie 
4
Langue vivante 1 
3
Langue vivante 2 
3
Mathématiques 
6
Éducation physique et sportive 
2
Total 
27
(*) 1 séquence : 45 minutes
Le directeur des écoles et le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur de la musique et de la danse au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les horaires applicables aux élèves des classes de danse de l'Opéra scolarisés au niveau du collège sont fixés ainsi :
Classes de sixième et de cinquième
DISCIPLINES
NOMBRE DE SÉQUENCES (*)
Français 
7,5
Histoire-géographie 
2,5
Éducation civique 
1
Mathématiques 
6
Anglais 
5
Éducation artistique 
1
Technologie 
0
Éducation physique et sportive 
3
Sciences physiques 
1
Sciences et techniques biologiques et géologiques 
1
Total 
28
(*) 1 séquence : 45 minutes
Classes de quatrième et de troisième
DISCIPLINES
NOMBRE DE SÉQUENCES (*)
Français 
6,5
Histoire-géographie 
2,5
Éducation civique 
1
Mathématiques 
5
Anglais LV1 
4
Éducation artistique 
1
Technologie 
0
Éducation physique et sportive 
3
Sciences physiques 
1
Sciences et techniques biologiques et géologiques 
1
Allemand LV2 
3
Total 
28
(*) 1 séquence : 45 minutes
Les horaires applicables aux élèves des classes de danse de l'Opéra scolarisés au niveau de l'école élémentaire sont fixés ainsi:
DISCIPLINES
NOMBRE D'HEURES
Français 
8,5
Mathématiques 
6,5
Sciences (et technologie) 
2
Histoire-géographie 
2
Éducation civique 
1
Éducation artistique 
1
Éducation physique et sportive 
2
Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, signé à Bonn le 28 septembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel.
Dans le délai d'un mois de session suivant la promulgation de la présente loi, il est procédé, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du paragraphe II de l'article 6 bis précité à la désignation des délégations de l'Assemblée nationale et du Sénat.
   Les délégations actuellement en fonctions le demeurent jusqu'à l'installation des nouvelles délégations.
Le dossier des candidats accompagné des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement est transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et par le directeur général du centre hospitalier régional respectivement au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé qui procèdent conjointement aux nominations [*autorités compétentes*].
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du déclarant au 1er janvier de l'année d'imposition sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration. Il s'applique tant à sa fiche informatisée qu'aux éléments d'information de son dossier fiscal concernant l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le traitement apporte une aide au recensement des redevables et à l'identification des dossiers susceptibles d'être contrôlés par la création d'un fichier constitué à partir, d'une part, des fichiers IR, TH, MAJIC 2 et TD/RCM et, d'autre part, des données d'identification communiquées par les traitements FIP et SPI.
   Ce traitement apporte également une aide au recensement des redevables à l'impôt sur le revenu et aux impôts locaux et à l'identification des dossiers susceptibles d'être contrôlés par la création d'un fichier de redevables ISF enrichi des données d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation.
Sont destinataires des informations gérées par le traitement ISF dans le cadre de leurs attributions les agents habilités :
   - des centres des impôts ;
   - des brigades départementales de contrôle des revenus ;
   - des divisions du contrôle fiscal des directions départementales et régionales ;
   - des directions nationales et spécialisées.
   En application de la loi du 7 juin 1951 modifiée, les données du traitement ISF peuvent être cédées à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.
En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives. En application de la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986, les données du traitement I.S.F. rendues anonymes peuvent être cédées à l'I.N.S.E.E. et aux organismes statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.
Les informations traitées pour la gestion des déclarations sont les suivantes :
   Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation matrimoniale, adresse ;
   Valeur des éléments d'actif composant le patrimoine du redevable ou leur évaluation, en distinguant :
   Immeubles :
   Résidence principale ;
   Autres immeubles bâtis ;
   Forêts ;
   Biens ruraux donnés en location à long terme ;
   Autres immeubles non bâtis ;
   Biens meubles :
   Droits sociaux ;
   Autres valeurs mobilières ;
   Liquidités ;
   Autres biens meubles ;
   Biens liés à l'exercice d'une activité principale professionnelle ;
   Montant de l'impôt.
Les informations traitées sont les suivantes :
   Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation de famille, adresse et complément d'adresse du contribuable, le cas échéant, état civil et adresse du représentant légal, du mandataire ou de l'héritier ;
   Nom de naissance, prénom, date de naissance, lieu de naissance du conjoint ou concubin ;
   Renseignements relatifs à la qualification des biens professionnels exonérés ;
   Valeurs déclarées des éléments composant :
   - la détermination de la base imposable : rubriques de la déclaration relatives à l'actif net imposable ;
   - le calcul de l'impôt : rubriques relatives au montant de l'impôt avant imputation, à la réduction d'impôt pour personnes à charge, au calcul du plafonnement, à l'imputation de l'impôt sur la fortune acquitté hors de France ;
   Montant global de l'impôt à payer.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du déclarant au 1er janvier de l'année d'imposition sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée. Il s'applique tant à sa fiche informatisée qu'aux éléments d'information de son dossier fiscal concernant l'impôt de solidarité sur la fortune.
Les informations traitées sont les suivantes :
   Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation fiscale, adresse et complément d'adresse du ou des contribuables - conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins - ; le cas échéant, état civil et adresse du représentant légal, du mandataire ou des héritiers ;
   Renseignements relatifs à la qualification des biens professionnels exonérés ;
   Valeurs déclarées des éléments composant :
   - la détermination de la base imposable : rubriques de la déclaration relatives à l'actif net imposable ;
   - le calcul de l'impôt : rubriques relatives au montant de l'impôt avant imputation, à la réduction d'impôt pour personnes à charge, au calcul du plafonnement, à l'imputation de l'impôt sur la fortune acquitté hors de France ;
   Montant global de l'impôt à payer.
Figureront sur les listes prévues à l'article 6 des informations relatives :
   - aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune figurant dans le fichier ISF ;
   - aux redevables sélectionnés au titre d'une analyse discriminante et dont le patrimoine est supposé atteindre le seuil de l'imposition fixé par la loi ;
   - aux redevables dont le patrimoine évalué à l'aide de méthodes de reconstitution du patrimoine est supérieur au seuil d'imposition et qui ne sont pas encore redevables de l'impôt ou qui le sont mais dont le patrimoine est sous-évalué.
Le fichier d'imposition des personnes (F.I.P.) et le fichier simplification des procédures d'imposition communiquent à l'application I.S.F. les informations relatives à l'identité et à l'adresse des contribuables.
   Le traitement I.S.F. transmet à l'application simplification des procédures d'imposition (S.P.I.) les éléments afférents à l'imposition due au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Sont validées les décisions d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'article 39 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 et de l'article 46 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987.
I. - Les commissaires principaux de la police nationale inscrits sur les tableaux d'avancement au grade de commissaire divisionnaire des 12 mars et 9 juin 1986, et promus au titre de l'année 1986, ont la qualité de commissaire divisionnaire.
   II. - Les inspecteurs de police figurant sur la liste établie par l'arrêté du 10 octobre 1983 constatant les résultats de l'examen professionnel prévu au A de l'article 10 du décret n° 72-774 du 26 août 1972 gardent le bénéfice de leur réussite à cet examen ; les inspecteurs de police inscrits sur les tableaux d'avancement au grade d'inspecteur principal pour les années 1982, 1983, 1984 et 1985, et nommés à ce grade, ont la qualité d'inspecteur principal à la date d'effet des arrêtés les ayant promus.
Pour toute prestation d'enseignement, l'établissement doit :
1° Attribuer à chaque élève un livret d'apprentissage tel que mentionné à l'article R. 211-3 du code de la route et conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, qui précise pour chaque catégorie de permis de conduire le contenu et la progressivité de la formation dispensée.
Les renseignements concernant la progression de l'élève au cours des différentes étapes de sa formation théorique et pratique figurent dans le livret.
2° Etablir une fiche de suivi de formation, dont le contenu est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé des transports, au nom de l'élève. Lorsque l'élève change d'établissement pendant la formation, cette fiche est transmise à l'établissement dans lequel l'élève poursuit sa formation. La fiche de suivi de formation doit être conservée pendant trois ans dans les archives de l'établissement.
a) Qualification des enseignants.
   L'exploitant ne peut employer pour toute prestation d'enseignement que des personnes titulaires de l'autorisation d'enseigner telle que mentionnée à l'article R. 244 du code de la route.
   L'exploitant titulaire de l'autorisation d'enseigner ne peut assurer que l'enseignement à la ou aux catégories de permis de conduire mentionnées sur son autorisation.
   A défaut, il doit désigner un ou des responsables pédagogiques qui remplissent ces conditions et se conformer aux dispositions de l'article 2 (8°) ci-dessus.
   De même, si l'exploitant n'est plus titulaire de l'autorisation d'enseigner, il doit désigner un ou des responsables pédagogiques titulaires des autorisations d'enseigner requises.
   b) Locaux.
   Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit :
   1° Bénéficier d'un local, affecté exclusivement à l'inscription des élèves et à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, possédant une entrée indépendante et répondant aux règles générales d'hygiène et de sécurité.
   Les locaux destinés à l'inscription et à l'accueil des élèves doivent être isolés phoniquement de ceux qui sont destinés à l'enseignement.
   La superficie totale minimale (accueil et enseignement) du local est fixée à 25 mètres carrés sous réserve des dispositions prévues à l'article 11 du présent arrêté.
   2° Afficher dans les locaux :
   - le ou les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le programme national de formation à la conduite (P.N.F.) défini par l'arrêté du 23 janvier 1989 du ministre chargé des transports ;
   - le numéro de l'agrément de l'établissement tel que mentionné à l'article 1er du présent arrêté ;
   - les nom et qualités du ou des responsables pédagogiques ;
   - la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leur tarif.
Des contrôles de la qualité de l'enseignement et de sa conformité au P.N.F. (et à la formation initiale de l'A.A.C. pour l'enseignement de la conduite des véhicules dont le P.T.A.C. n'excède pas 3,5 tonnes) peuvent être effectués par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dans les conditions fixées par circulaire du ministre chargé des transports.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 2 (5°) du présent arrêté, les moyens d'exploitation (locaux, matériels pédagogiques et véhicules) peuvent être utilisés en commun par plusieurs exploitants.
   Dans ce cas, une convention écrite doit déterminer l'usage en commun des moyens. Chaque exploitant se verra attribuer un agrément conformément aux dispositions du présent arrêté.
   La superficie minimale exigée est fonction du nombre d'exploitants concernés. Elle est établie selon le barème suivant :
   - de deux à trois exploitants : 50 mètres carrés ;
   - au-delà de trois exploitants, la superficie minimale est de 25 mètres carrés supplémentaires par exploitant s'ajoutant au groupement.
Pour toute prestation d'enseignement, l'établissement doit :
   1° Attribuer à chaque élève un livret d'apprentissage tel que mentionné à l'article R. 123-2 du code de la route et conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé des transports, qui précise pour chaque catégorie de permis de conduire le contenu et la progressivité de la formation dispensée.
   Les renseignements concernant la progression de l'élève au cours des différentes étapes de sa formation théorique et pratique figurent dans le livret.
   2° Etablir une fiche de suivi de formation, dont le contenu est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé des transports, au nom de l'élève. Lorsque l'élève change d'établissement pendant la formation, cette fiche est transmise à l'établissement dans lequel l'élève poursuit sa formation. La fiche de suivi de formation doit être conservée pendant trois ans dans les archives de l'établissement.
Le préfet peut retirer l'agrément conformément à l'article R. 247 du code de la route.
   Lorsqu'une des conditions mises à l'octroi de l'agrément cesse d'être remplie, le préfet met l'exploitant en demeure de mettre son établissement en conformité avec les dispositions de l'article R. 247 du code de la route et du présent arrêté.
   L'exploitant est obligatoirement cité devant la commission départementale de la sécurité routière.
   Si l'établissement n'est pas en conformité à l'issue d'un délai de trente jours, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.
   En cas de dysfonctionnement propre à un type de formation, le préfet met l'exploitant en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions pédagogiques et/ou réglementaires.
   En cas de carence sur le plan pédagogique, constatée à la suite d'un contrôle établi conformément à l'article 10 du présent arrêté, l'enseignant devra suivre à sa charge un stage de recyclage de deux journées organisé par une instance pédagogique placée sous l'autorité du préfet.
   Si l'établissement n'est pas en conformité à l'expiration d'un délai de trente jours, le préfet peut retirer à l'exploitant l'autorisation de dispenser cette formation.
L'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est subordonnée à l'agrément préfectoral mentionné à l'article R. 247 du code de la route.
   Cet agrément est délivré par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement ou par le préfet de police à Paris tant pour les établissements principaux que pour les établissements annexes.
   Il doit mentionner les différents types d'enseignement (préparation aux différentes catégories de permis de conduire) qui sont dispensés au sein de l'établissement.
   Il est octroyé à une personne physique ou morale.
   Outre les dispositions visées à l'article R. 247 du code de la route, il ne peut être délivré que si les conditions fixées ci-après sont remplies.
Documents à fournir pour l'obtention de l'agrément.
   Toute personne désirant exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit adresser au préfet du lieu de son exploitation une demande sur papier libre.
   Elle est accompagnée des pièces énumérées ci-après :
   1° Fiche individuelle d'état civil ;
   2° Trois photographies d'identité ;
   3° Justification, pour les étrangers, qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les concernant ;
   4° Justification de l'inscription au rôle de la taxe professionnelle ;
   5° Justification du droit de propriété ou de location du ou des locaux et du ou des véhicules ;
   6° Plan des locaux ;
   7° Justification que chaque véhicule professionnel est l'objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes transportées, notamment durant la formation et l'examen du permis de conduire ;
   8° Copie de l'autorisation d'enseigner validée pour les différents types de formation proposés aux élèves et de l'attestation de suivi du stage de formation de trois jours organisé par le ministère chargé des transports pour l'application du programme national de formation à la conduite (P.N.F.) et l'utilisation du " guide pour la formation des automobilistes " ;
   9° Règlement de l'établissement comportant le programme détaillé pour chaque catégorie de permis de conduire de la formation théorique et pratique, et les conditions d'inscription.
   S'il s'agit d'une personne morale, le représentant légal doit fournir en outre :
   - un exemplaire des statuts ;
   - un extrait de la délibération qui l'a nommé en tant que représentant légal ;
   - la justification de la publicité légale.
L'enseignement dispensé dans le cadre d'un établissement, de quelque nature juridique que ce soit, est considéré comme onéreux dès lors que les prestations fournies donnent lieu au versement de sommes destinées à couvrir en totalité ou en partie les frais afférents à cet enseignement (rétribution de l'enseignant, frais de fonctionnement, d'entretien, de location et d'amortissement du véhicule, etc.) quel que soit le système de tarification (prix forfaitaire ou à l'unité) et quelle que soit la qualification donnée au versement.
Les dispositions visées à l'article 2 (8°) ci-dessus relatives à l'attestation de suivi du stage de trois jours organisé par le ministère chargé des transports ne seront applicables qu'à l'expiration d'un délai de quatre années à compter de la date de publication du présent arrêté.
   Elles ne sont pas opposables aux personnes ayant obtenu le diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) à compter de la session 1992.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Informations relatives à l'infraction : date, lieu et nature de l'infraction ; références des documents de constatation et de saisine ;
   Informations relatives au navigant : date de naissance ; nature, numéros, dates de délivrance et de validité des titres aéronautiques détenus, brevets, licences, certificats et qualifications ; situation professionnelle ;
   Informations relatives à la décision ministérielle de sanction :

 référence et date ; nature de la sanction et motif ; délais de traitement depuis la date de l'information.
Les candidats doivent en outre justifier :
   1° Soit d'un diplôme d'études approfondies ou d'une inscription en préparation du diplôme de doctorat mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus ;
   2° Soit du diplôme sanctionnant le troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques ;
   3° Soit d'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévus à l'article L. 241-2 du code rural, ou d'un certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires ;
   4° Soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme ou titre de l'enseignement supérieur public ou privé figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Les demandes individuelles présentées par les candidats ne possédant pas les diplômes requis mais justifiant de titres, diplômes, qualifications, travaux ou services d'un niveau comparable sont examinées par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les candidats doivent en outre justifier :
   1° Soit d'un diplôme d'études approfondies ou d'une inscription en préparation du diplôme de doctorat mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus ;
   2° Soit du diplôme sanctionnant le troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques ;
   3° Soit d'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévus à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire, ou d'un certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires ;
   4° Soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme ou titre de l'enseignement supérieur public ou privé figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Les demandes individuelles présentées par les candidats ne possédant pas les diplômes requis mais justifiant de titres, diplômes, qualifications, travaux ou services d'un niveau comparable sont examinées par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'engagement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels est effectué pour une période de trois ans au cours de laquelle ils doivent s'inscrire à la préparation du diplôme de doctorat précité.
   Le renouvellement de l'engagement peut être décidé pour une durée au plus égale, après avis motivés du responsable de la formation doctorale et du directeur de l'établissement d'affectation, à la condition que l'intéressé ait obtenu le diplôme de doctorat ou que l'état d'avancement de ses travaux correspondant à la préparation de ce diplôme soit jugé satisfaisant. Le refus de renouvellement ne peut être prononcé qu'après avis de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 6 ci-dessus.
   Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels titulaires du diplôme de doctorat lors de leur recrutement sont engagés pour une période maximale de trois ans. Ils doivent assurer le service d'enseignement prévu au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus.
   Les contrats prévus aux trois premiers alinéas du présent article peuvent être renouvelés dans la limite d'un an pour les agents qui ont bénéficié d'un congé, rémunéré ou non, pour maladie, maternité, adoption, accident du travail ou d'un congé sans traitement pour élever un enfant. Le régime de rémunération ainsi que les obligations de service du contrat ainsi renouvelé sont identiques à ceux qui étaient applicables aux intéressés avant le congé.
Les candidats doivent être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année de recrutement, sauf à bénéficier des possibilités de recul ou de suppression de limite d'âge légalement prévues pour le recrutement par concours. En outre, et si des circonstances particulières le justifient, des dérogations aux limites d'âge ci-dessus mentionnées peuvent être accordées par le ministre chargé de l'agriculture après avis d'une commission consultative paritaire dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels sont recrutés par contrat du ministre chargé de l'agriculture, à la suite d'une sélection sur titres et éventuellement sur épreuves effectuée par les commissions prévues à l'article 8 ci-dessous.
   Les disciplines dans lesquelles des emplois peuvent être ouverts au recrutement sont fixées au moins une fois par an par le ministre chargé de l'agriculture après consultation du conseil des enseignants et du conseil d'administration de l'établissement d'affectation ou des instances qui en tiennent lieu.
   Le contrat de recrutement précise l'établissement d'affectation ainsi que la discipline du candidat recruté.
Les obligations de service des assistants d'enseignement et de recherche contractuels sont celles fixées par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique.
   Au cours de la première période d'engagement de trois ans prévue à l'article 9 ci-dessous, elles correspondent au temps à consacrer à la préparation du doctorat et à un service d'enseignement en présence d'élèves ou d'étudiants d'une durée annuelle égale à 96 heures de travaux dirigés ou 128 heures de travaux cliniques ou 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente.
   Au cours de la seconde période d'engagement, le service d'enseignement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels est fixé au double de celui mentionné à l'alinéa précédent. Ils doivent en outre se consacrer à la préparation d'un concours donnant accès à un corps d'enseignant-chercheur.
   A titre exceptionnel, lorsque les exigences du service le justifient, des cours peuvent leur être confiés. Une heure de cours est équivalente à une heure et demie de travaux dirigés.
   Ils participent également au contrôle des connaissances et aux examens. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels concourent à l'accomplissement des missions du service public de l'enseignement supérieur agricole définies à l'article L. 814-1 du code rural et de celles de l'enseignement et de la formaton professionnelle agricoles publics définies à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée.
   Engagés dans la perspective de pouvoir exercer ultérieurement des fonctions d'enseignant-chercheur, ils préparent le diplôme de doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et bénéficient de stages de formation pédagogique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels ayant échoué deux fois à un concours d'accès à un corps d'enseignant-chercheur ouvert dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture sont licenciés. Toutefois, sur décision de ce ministre, les intéressés peuvent, dans la limite de la durée de leur contrat, être maintenus en fonctions le temps nécessaire pour leur permettre de se présenter une troisième fois au concours.
   Les assistants licenciés pour ce motif avant l'expiration de leur contrat bénéficient de l'indemnité de licenciement prévue par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels sont assujettis aux dispositions prévues en matière de cumuls par le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunération et de fonctions et par le décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur.
Les indices de rémunération correspondant aux trois échelons prévus à l'article 10 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de l'agriculture et du budget.
   Les enseignements auxquels sont astreints les assistants d'enseignement et de recherche contractuels en application des dispositions de l'article 3 ci-dessus sont rémunérés, pour chacune des périodes d'engagement, dans les conditions fixées par le décret du 17 janvier 1990 susvisé, dans la limite de 96 heures de travaux dirigés ou de 128 heures de travaux cliniques ou de 144 heures de travaux pratiques.
Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels sont rémunérés par référence à trois échelons.
   Lors de leur recrutement, les assistants d'enseignement et de recherche contractuels sont classés au premier échelon ou, pour ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 9 ci-dessus, au troisième échelon.
   Ils sont classés au 2e échelon après un an d'ancienneté dans le 1er échelon et au 3e à la date d'obtention du diplôme de doctorat précité et au plus tard après deux ans d'ancienneté dans le 2e échelon.
Les assistants temporaires des écoles nationales vétérinaires et les assistants associés nommés respectivement en application des dispositions de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 18 avril 1951 modifié et du décret n° 77-258 du 4 mars 1977 modifié, en fonctions lors de la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, sur leur demande et au vu des avis motivés du responsable de la formation doctorale et du directeur de l'établissement d'affectation, bénéficier des dispositions du présent décret dans la limite des emplois créés à cet effet par les lois de finances.
   Ils ne sont pas soumis à la sélection prévue au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus.
   La durée totale de leur engagement en qualité d'assistant d'enseignement et de recherche contractuel ne peut excéder six ans dans les conditions précisées à l'article 9 ci-dessus.
Le comité d'évaluation et de prospective créé à l'article 1er ci-dessus est composé d'un président et de dix-huit membres nommés à titre personnel :
   - six personnalités choisies en raison de leur compétence en matière scientifique ou technique ;
   - six personnalités choisies en raison de leur action au sein d'organismes, d'entreprises industrielles ou de services conduisant des opérations de recherche ;
   - six personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'insertion des transports terrestres dans la vie économique et sociale.
   Parmi ces membres, seront désignés trois vice-présidents qui seront chargés des thèmes transversaux et les six présidents des comités de thèmes techniques.
Les membres du comité d'évaluation et de prospective créé à l'article 1er ci-dessus, ainsi que son président et ses vice-présidents choisis parmi lesdits membres, sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre de la recherche et de la technologie.
Il est créé pour une durée de cinq ans un comité d'évaluation et de prospective chargé, à titre consultatif, d'évaluer et de suivre les actions de recherche et d'expérimentation du programme de recherche et de développement pour l'innovation et la technologie dans les transports terrestres, ainsi que de proposer toute recommandation de nature prospective s'y rapportant.
   Ce comité établit son règlement intérieur et se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité du titulaire du compte-chèques postal ou du compte d'épargne :
   - nom ;
   - prénom ;
   - date de naissance ;
   Adresse ;
   Numéro des comptes-chèques postaux et d'épargne du titulaire et de ceux dont il est mandataire tous pouvoirs ;
   Opérations effectuées par le titulaire du compte-chèques postal ou du compte d'épargne au moyen du système Vidéoposte.
Il est créé à la direction générale de la poste un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la mise en oeuvre d'un service de banque à domicile dénommé Vidéoposte.
   Ce service permet au titulaire d'un compte-chèques postal d'effectuer sur ce compte, en fonction de l'option choisie, des opérations de téléconsultation, télévirement, télécommande, téléinformation et de messagerie.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
   - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ainsi que les recrutements de personnels sous contrat à durée indéterminée ;
   - les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que le régime indemnitaire ;
   - les marchés, contrats et conventions passés par l'association et dont le montant est supérieur à un seuil fixé en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier et approuvé par le conseil d'administration.
Toute pièce soumise au visa ou à l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnée des documents nécessaires, et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considérée comme visée. Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figurerait pas au projet de budget ou aux projets de décision modificative.
   Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
   Le comptable ou l'agent chargé de la comptabilité lui adresse, chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances.
La liste des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne dotés de l'autonomie financière dans les conditions prévues par le décret du 12 février 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
   Lycée, lycée professionnel et collège Charles-de-Gaulle de Baden-Baden ;
   Lycée et collège Turenne de Fribourg ;
   Lycée et collège Ausone de Trèves ;
   Lycée et collège Hoche de Landau ;
   Collège Marcel-Pagnol d'Offenbourg ;
   Collège de Tubingen ;
   Collège de Friedrichshafen.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation est organisée en domaines.
   Dans chacun de ces domaines, une part suffisante de l'horaire doit être consacrée à conduire les formateurs, en tenant compte de leur cursus individuel, du niveau de connaissance et de réflexion nécessaire à l'exercice de leur métier. Il s'agit de permettre à chaque formateur d'acquérir, d'une part, une compétence suffisante dans la didactique des champs disciplinaires où il aura à instruire des élèves, d'autre part, une représentation des relations entre les partenaires du système éducatif, enfin une formation méthodologique et une connaissance de l'environnement institutionnel.
   A cet effet chaque domaine peut être découpé en modules de formation.
La durée de la formation conduisant à la qualification pédagogique est fixée à deux années.
   L'horaire de formation théorique et pratique auquel sont tenus les formateurs mentionnés aux articles 16 (1°), 17 et 19 du décret susvisé dans le centre de formation pédagogique est compris entre 300 et 400 heures, soit 8 à 10 semaines ; à cet horaire s'ajoutent les stages en établissement et éventuellement en entreprise ainsi que les travaux personnels des candidats.
A l'issue de ses délibérations, et après visa, le jury établit, d'une part, la liste des enseignants ayant satisfait au bilan terminal, auxquels il délivre un certificat attestant de leur qualification pédagogique, et, d'autre part, un état mentionnant l'ensemble des résultats et observations du jury, accompagné de la liste des sujets des épreuves, de la répartition des résultats et de la liste des enseignants n'ayant pas satisfait au bilan terminal.
   Un exemplaire de ce procès-verbal et de la liste des enseignants qualifiés est transmis au ministère de l'agriculture et de la forêt.
CONTENUS DE LA FORMATION CONDUISANT

 À LA QUALIFICATION PÉDAGOGIQUE
      Domaine 1 : Formation pédagogique générale, théorique et pratique :
   Caractéristiques sociologiques des jeunes en formation ;
   Pédagogie générale, psychologie des adolescents ;
   Histoire et sociologie de l'éducation ; les courants éducatifs et pédagogiques ;
   Le rythme approprié " par alternance " : la relation éducative ;
   Techniques pédagogiques : objectifs et évaluation :
   - techniques de communication ;
   - conduite du groupe en formation ;
   - méthodologie de l'évaluation.
   Domaine 2 : Formation à la pédagogie de la discipline :
   - didactique de la discipline ;
   - utilisation d'outils pédagogiques ;
   - travaux pluridisciplinaires.
   Domaine 3 : Connaissance de l'enseignement agricole :
   Histoire ;
   Organisation administrative : contexte institutionnel ;
   Rénovation des formations : utilisation des références ;
   Projet d'établissement.
   Domaine 4 : Connaissance du milieu d'exercice :
   Le monde agricole et rural ;
   Approches sociales, culturelles et économiques de l'environnement : conséquences pédagogiques.
   Les partenaires de l'alternance : les familles, le monde professionnel, le monde associatif.
   Stages en établissement, en milieu professionnel.
La qualification pédagogique dont les formateurs des établissements mentionnés à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée doivent justifier dans un délai de trois ans, après leur entrée en fonctions, est l'objectif de la formation prévue à l'article 53 (1°) du décret n° 88-922 susvisé.
   Cette formation est organisée par l'association ou l'organisme ayant conclu avec l'Etat un contrat tel que prévu à l'article 7 (2°) de la loi et à l'annexe III du décret précité, sous le contrôle de la direction générale de l'enseignement et de la recherche et des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt.
La qualification pédagogique est attestée par un certificat délivré par l'association ou l'organisme responsable de la formation après délibération d'un jury qui a pour mission, de par la connaissance de l'évaluation réalisée en cours de formation, de faire passer et d'évaluer les épreuves finales définies à l'article 5 ci-dessus et d'arrêter le bilan final.
Le jury, sous la présidence du président en exercice de l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement assurant la formation pédagogique ou de son représentant, est souverain dans ses décisions, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Il est composé à part égales :
   - de représentants des associations ou organismes visés à l'article 5 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 ;
   - des personnels enseignants qualifiés visés aux articles 16 (1°) et 17 du décret précité ;
   - des formateurs d'enseignants et personnalités qualifiées dans le domaine de l'éducation.
   Le jury peut siéger en commissions.
   A son initiative, le ministre de l'agriculture délègue en qualité de contrôleur du bon déroulement des opérations du jury un ingénieur général d'agronomie, un inspecteur général de l'agriculture ou un inspecteur principal de l'enseignement agricole qui a alors tout pouvoir d'investigation. Ce fonctionnaire vise, pour approbation, le procès-verbal des délibérations du jury.
Au cours de leur formation, les enseignants sont soumis à un contrôle continu dont les résultats sont communiqués au moins chaque semestre. A l'issue de la formation un contrôle terminal est organisé par l'établissement chargé de la formation. Il doit comprendre au moins une épreuve écrite portant sur les domaines de pédagogie générale, de connaissance du système éducatif et de connaissance du milieu d'exercice, et une épreuve orale ayant trait à un rapport ou mémoire rédigé par l'enseignant en formation. La nature des épreuves doit figurer à l'article 4 du contrat passé entre l'Etat et l'association ou organisme responsable de la formation.
   Avant chaque session annuelle, le type d'épreuves, leurs objectifs, les critères d'évaluations retenus pour chacune d'entre elles doivent être explicités et, après avis de l'inspection de l'enseignement agricole, portés à la connaissance des candidats.
Les domaines de formation sont indiqués, dans leurs grandes lignes, à l'annexe du présent arrêté. Les plans de formation de chaque centre sont décrits dans l'article 4 du contrat type constituant l'annexe III du décret susvisé.
   Ces plans sont révisables au moins tous les trois ans sur proposition du responsable de l'établissement de formation pédagogique et avis de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. Le contrôle de cette formation est confié à l'inspection de l'enseignement agricole. L'organisation pédagogique de la formation et des stages en établissement doivent recueillir l'agrément préalable de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.