La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'opère dans les conditions suivantes : 
I.-Les ressources attribuées aux régions et à la collectivité territoriale de Corse au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national. 
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. 
Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, cette fraction de tarif est fixée à : 
a) 1, 11 euro par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ; 
b) 0, 79 euro par hectolitre, s'agissant du gazole. 
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation. 
Chaque région et la collectivité territoriale de Corse reçoivent un produit de taxe intérieure sur les produits pétroliers correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque collectivité, au droit à compensation de cette collectivité rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement comme suit : 
(Tableau non reproduit) 
A compter du 1er janvier 2006, les ressources susmentionnées sont constituées par l'attribution d'une fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant de cette fraction sera arrêté, par carburant, par la loi de finances pour 2006. 
Un décret fixe les conditions d'application de ce dispositif. Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux redevables de la taxe, ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté ladite taxe. 
II.-Les transferts de compétence prévus à l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée entrent en vigueur au 1er juillet 2005, à l'exception de ceux résultant des dispositions de l'article L. 4383-4 et de l'article L. 4151-8 du code de la santé publique qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005. 
III.-Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° de l'article 1001 du code général des impôts , d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis dudit article et d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. La part concernant ledit 5° bis est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction de tarif à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurance mentionnées audit 5° bis. La part concernant le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est obtenue pour l'ensemble des départements par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national. 
Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° et du 5° bis mentionné au premier alinéa du présent III ; 
En 2006, en 2007 et en 2008 la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les départements dans des conditions fixées par décret.
A compter de 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du présent III est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
A compter de 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixée à 11, 550 %. En 2010, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est fixée à 1, 615 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et 1, 143 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. 
Le niveau définitif de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent III est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation. 
Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant, d'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ainsi que de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité et, d'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III. En 2010, ces pourcentages sont fixés comme suit : 
DÉPARTEMENT 
POURCENTAGE 
Ain 
1, 065365 
Aisne 
0, 962176 
Allier 
0, 765305 
Alpes-de-Haute-Provence 
0, 549821 
Hautes-Alpes 
0, 409430 
Alpes-Maritimes 
1, 608946 
Ardèche 
0, 753092 
Ardennes 
0, 652189 
Ariège 
0, 388377 
Aube 
0, 723091 
Aude 
0, 737809 
Aveyron 
0, 764136 
Bouches-du-Rhône 
2, 319577 
Calvados 
1, 118024 
Cantal 
0, 562261 
Charente 
0, 619983 
Charente-Maritime 
1, 006418 
Cher 
0, 636818 
Corrèze 
0, 749371 
Corse-du-Sud 
0, 201206 
Haute-Corse 
0, 209851 
Côte-d'Or 
1, 116344 
Côtes-d'Armor 
0, 913276 
Creuse 
0, 416142 
Dordogne 
0, 757583 
Doubs 
0, 872583 
Drôme 
0, 831858 
Eure 
0, 964471 
Eure-et-Loir 
0, 830219 
Finistère 
1, 037082 
Gard 
1, 057203 
Haute-Garonne 
1, 645592 
Gers 
0, 458928 
Gironde 
1, 792291 
Hérault 
1, 291608 
Ille-et-Vilaine 
1, 171129 
Indre 
0, 586097 
Indre-et-Loire 
0, 964973 
Isère 
1, 823671 
Jura 
0, 700213 
Landes 
0, 735737 
Loir-et-Cher 
0, 598309 
Loire 
1, 107991 
Haute-Loire 
0, 596410 
Loire-Atlantique 
1, 511774 
Loiret 
1, 086927 
Lot 
0, 610339 
Lot-et-Garonne 
0, 520527 
Lozère 
0, 412363 
Maine-et-Loire 
1, 154184 
Manche 
0, 948730 
Marne 
0, 918800 
Haute-Marne 
0, 589122 
Mayenne 
0, 544245 
Meurthe-et-Moselle 
1, 040718 
Meuse 
0, 533260 
Morbihan 
0, 922188 
Moselle 
1, 556694 
Nièvre 
0, 619519 
Nord 
3, 101047 
Oise 
1, 111585 
Orne 
0, 687335 
Pas-de-Calais 
2, 185996 
Puy-de-Dôme 
1, 413402 
Pyrénées-Atlantiques 
0, 950135 
Hautes-Pyrénées 
0, 570200 
Pyrénées-Orientales 
0, 690542 
Bas-Rhin 
1, 359379 
Haut-Rhin 
0, 910092 
Rhône 
2, 005891 
Haute-Saône 
0, 449123 
Saône-et-Loire 
1, 040773 
Sarthe 
1, 040155 
Savoie 
1, 139770 
Haute-Savoie 
1, 275627 
Paris 
2, 352489 
Seine-Maritime 
1, 716718 
Seine-et-Marne 
1, 892845 
Yvelines 
1, 750777 
Deux-Sèvres 
0, 642683 
Somme 
1, 049868 
Tarn 
0, 663919 
Tarn-et-Garonne 
0, 432034 
Var 
1, 339910 
Vaucluse 
0, 736575 
Vendée 
0, 924281 
Vienne 
0, 674000 
Haute-Vienne 
0, 611246 
Vosges 
0, 736455 
Yonne 
0, 753911 
Territoire de Belfort 
0, 217207 
Essonne 
1, 535348 
Hauts-de-Seine 
1, 981717 
Seine-Saint-Denis 
1, 882853 
Val-de-Marne 
1, 520844 
Val-d'Oise 
1, 589250 
Guadeloupe 
0, 696816 
Martinique 
0, 522135 
Guyane 
0, 338305 
La Réunion 
1, 464417 
Total 
100
Si la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour une année donnée à un département en application du pourcentage de la fraction de taux applicable à ce département pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.