Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle. 
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2004 susvisé sont fixés par échelle de rémunération, pour les personnels des services du Premier ministre, conformément au tableau ci-dessous : 
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 3 
576, 98 
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 4 
590, 49 
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 5 
592, 57 
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 sans échelon spécial 
597, 77 
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial 
613, 36
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Inondation et coulée de boue du 10 juillet 2010
Commune de Feillens.
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondation et coulée de boue du 12 au 14 juillet 2010
Commune de Marigny-en-Orxois.
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvement de terrain du 22 au 23 décembre 2009
Commune de Sainte-Agnès.
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Mouvement de terrain du 1er au 31 août 2006
Commune de Commes.
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Inondation et coulée de boue du 6 au 7 février 2010
Commune de Bouvières.
Mouvement de terrain du 6 au 7 février 2010
Commune de Bouvières.
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Inondation et coulée de boue du 10 juin 2010
Commune de Saint-Pierre-du-Bosguérard.
DÉPARTEMENT DU LOT
Inondation et coulée de boue du 10 au 11 juin 2010
Commune d'Espère.
Inondation et coulée de boue du 10 au 13 juin 2010
Commune de Saint-Denis-Catus.
Inondation et coulée de boue du 10 au 16 juin 2010
Commune de Douelle.
Inondation et coulée de boue du 11 juin 2010
Commune de Catus.
Inondation et coulée de boue du 11 au 13 juin 2010
Commune de Souillac.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondation et coulée de boue du 23 novembre 2009
Commune de Lisbourg.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondation et coulée de boue du 8 au 11 juillet 2010
Commune de Dorres. Inondation et coulée de boue du 11 juillet 2010
Communes d'Osséja, Porta.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondation et coulée de boue du 10 juillet 2010
Commune de Fontcouverte-la-Toussuire.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondation et coulée de boue du 15 au 16 juin 2010
Commune de Croix-Valmer (La).
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondation et coulée de boue du 14 juillet 2010
Commune de Joigny.
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondation et coulée de boue du 16 au 17 juillet 2009
Commune de Magny-en-Vexin.
ADMINISTRATIONS, SERVICES ET ETABLISSEMENTS
OBSERVATIONS
Administration centrale
Depuis le 1er janvier 1960
Services déconcentrés
Unités pédagogiques d'architecture ayant relevé ou relevant de l'Etat
Etablissements d'enseignement suivants :
Conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon
Conservatoire national d'art dramatique
Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson
Ecole nationale d'art décoratif de Nice
Ecole nationale supérieure d'art de Dijon
Ecole nationale supérieure d'art de Nancy
Depuis le 1er octobre 1946
Ecole nationale supérieure d'art de Bourges
Ecoles nationales supérieures d'architecture
Unités pédagogiques d'architecture n° 1 et n° 4 à Paris
Unité pédagogique d'architecture de Bordeaux
Unité pédagogique d'architecture de Lille
Unité pédagogique d'architecture de Marseille
Ecole nationale d'art de Cergy-Pontoise
Etablissements publics suivants :
Centre national du cinéma et de l'image animée
Centre national du livre
Réunion des musées nationaux
A l'exception des services accomplis avant le 15 mai 1981 à la régie intéressée des services commerciaux et techniques de cet établissement (arrêté du 22 janvier 1931)
Jusqu'au 31 décembre 1990
Centre des monuments nationaux
Centre Beaubourg
Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Musée d'Orsay
Bibliothèque publique d'information
Centre national des arts plastiques
Etablissement public du Grand Louvre
Bibliothèque nationale de France
Etablissement public du musée du Louvre
Musée Jean-Jacques-Henner
Musée Gustave-Moreau
Etablissement public du musée Rodin
A compter du 1er janvier 1991
Académie de France à Rome
Ecole du Louvre
Ecole nationale supérieure de la photographie
Etablissement public de l'Opéra Bastille
Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Etablissement public de Sèvres-Cité de la céramique
Etablissement public du centre des conférences internationales de Paris
Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
Etablissement public du musée des Arts asiatiques Guimet
Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac
Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Etablissement public du musée et domaine national du château de Fontainebleau
Etablissement public du musée national Picasso-Paris
Etablissement public du parc de la Villette
Institut national d'histoire de l'art
Institut national de recherches archéologiques préventives
Institut national du patrimoine
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
Organismes
Centre artistique des rencontres internationales
ADMINISTRATIONS, SERVICES ET ETABLISSEMENTS
OBSERVATIONS
Administration centrale
Depuis le 1er janvier 1960
Services déconcentrés
Unités pédagogiques d'architecture ayant relevé ou relevant de l'Etat
Etablissements d'enseignement suivants :
Conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon
Conservatoire national d'art dramatique
Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Ecole nationale d'art décoratif d'Aubusson
Ecole nationale d'art décoratif de Nice
Ecole nationale d'art décoratif de Limoges
Ecole nationale des beaux-arts de Dijon
Ecole nationale des beaux-arts et des arts appliqués de Nancy
Depuis le 1er octobre 1946
Ecole nationale des beaux-arts et des arts appliqués à l'industrie de Bourges
Ecoles nationales d'architecture
Unités pédagogiques d'architecture n° 1 et n° 4 à Paris
Unité pédagogique d'architecture de Bordeaux
Unité pédagogique d'architecture de Lille
Unité pédagogique d'architecture de Marseille
Ecole nationale d'art de Cergy-Pontoise
Etablissements publics suivants :
Centre national de la cinématographie
Caisse nationale des lettres
Réunion des musées nationaux
A l'exception des services accomplis avant le 15 mai 1981 à la régie intéressée des services commerciaux et techniques de cet établissement (arrêté du 22 janvier 1931) 
Jusqu'au 31 décembre 1990
Caisse nationale des monuments historiques
Centre Beaubourg
Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Musée d'Orsay
Bibliothèque publique d'information
Centre national des arts plastiques
Etablissement public du Grand Louvre
Bibliothèque de France
Etablissement public du musée du Louvre
Musée Jean-Jacques-Henner
Musée Gustave-Moreau
Musée Auguste-Rodin
A compter du 1er janvier 1991
Organismes
Centre artistique des rencontres internationales
ADMINISTRATIONS, SERVICES ET ETABLISSEMENTS
OBSERVATIONS
Administration centrale
Depuis le 1er janvier 1960
Services déconcentrés
Unités pédagogiques d'architecture ayant relevé ou relevant de l'Etat
Etablissements d'enseignement suivants :
Conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon
Conservatoire national d'art dramatique
Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Ecole nationale d'art décoratif d'Aubusson
Ecole nationale d'art décoratif de Nice
Ecole nationale d'art décoratif de Limoges
Ecole nationale des beaux-arts de Dijon
Ecole nationale des beaux-arts et des arts appliqués de Nancy
Depuis le 1er octobre 1946
Ecole nationale des beaux-arts et des arts appliqués à l'industrie de Bourges
Ecoles nationales d'architecture
Unités pédagogiques d'architecture n° 1 et n° 4 à Paris
Unité pédagogique d'architecture de Bordeaux
Unité pédagogique d'architecture de Lille
Unité pédagogique d'architecture de Marseille
Ecole nationale d'art de Cergy-Pontoise
Etablissements publics suivants :
Centre national du cinéma et de l'image animée
Caisse nationale des lettres
Réunion des musées nationaux
A l'exception des services accomplis avant le 15 mai 1981 à la régie intéressée des services commerciaux et techniques de cet établissement (arrêté du 22 janvier 1931)
Jusqu'au 31 décembre 1990
Caisse nationale des monuments historiques
Centre Beaubourg
Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Musée d'Orsay
Bibliothèque publique d'information
Centre national des arts plastiques
Etablissement public du Grand Louvre
Bibliothèque de France
Etablissement public du musée du Louvre
Musée Jean-Jacques-Henner
Musée Gustave-Moreau
Musée Auguste-Rodin
A compter du 1er janvier 1991
Organismes
Centre artistique des rencontres internationales
ADMINISTRATIONS, SERVICES ET ETABLISSEMENTS
OBSERVATIONS
Administration centrale
Depuis le 1er janvier 1960
Services extérieurs
Etablissements d'enseignement suivants :
Conservatoire national supérieur de musique
Conservatoire national d'art dramatique
Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Ecole nationale d'art décoratif d'Aubusson
Ecole nationale d'art décoratif de Nice
Ecole nationale d'art décoratif de Limoges
Ecole nationale des beaux-arts de Dijon
Ecole nationale des beaux-arts et des arts appliqués de Nancy
Depuis le 1er octobre 1946
Ecole nationale des beaux-arts et des arts appliqués à l'industrie de Bourges
Ecoles nationales d'architecture
Etablissements publics suivants :
Centre national de la cinématographie
Caisse nationale des lettres
Réunion des musées nationaux
A l'exception des services accomplis  à la régie intéressée des services commerciaux et techniques de cet établissement (arrêté du 22 janvier 1931) 
Caisse nationale des monuments historiques
Les dispositions du présent arrêté ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d'ouvrir à nouveau le délai d'un an prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les demandes de validation de services accomplis dans les services et établissements figurant dans les arrêtés des 18 août 1926 et 6 septembre 1933.
Peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension prévu au code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet en qualité d'auxiliaire, de temporaire ou de contractuel, à partir de l'âge de dix-huit ans, dans l'ensemble des administrations, services et établissements relevant du ministère des affaires culturelles. 
Le tableau annexé au présent arrêté fixe la liste de ces administrations, services et établissements et détermine les conditions dans lesquelles les services qui y ont été accomplis peuvent être validés.
ADMINISTRATIONS, SERVICES ET ETABLISSEMENTS
OBSERVATIONS
Administration centrale
Depuis le 1er janvier 1960
Services déconcentrés
Unités pédagogiques d'architecture ayant relevé ou relevant de l'Etat
Etablissements d'enseignement suivants :
Conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon
Conservatoire national d'art dramatique
Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson
Ecole nationale d'art décoratif de Nice
Ecole nationale supérieure d'art de Dijon
Ecole nationale supérieure d'art de Nancy
Depuis le 1er octobre 1946
Ecole nationale supérieure d'art de Bourges
Ecoles nationales supérieures d'architecture
Unités pédagogiques d'architecture n° 1 et n° 4 à Paris
Unité pédagogique d'architecture de Bordeaux
Unité pédagogique d'architecture de Lille
Unité pédagogique d'architecture de Marseille
Ecole nationale d'art de Cergy-Pontoise
Etablissements publics suivants :
Centre national du cinéma et de l'image animée
Centre national du livre
Réunion des musées nationaux
A l'exception des services accomplis avant le 15 mai 1981 à la régie intéressée des services commerciaux et techniques de cet établissement (arrêté du 22 janvier 1931)
Jusqu'au 31 décembre 1990
Centre des monuments nationaux
Centre Beaubourg
Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Musée d'Orsay
Bibliothèque publique d'information
Centre national des arts plastiques
Etablissement public du Grand Louvre
Bibliothèque nationale de France
Etablissement public du musée du Louvre
Musée Jean-Jacques-Henner
Musée Gustave-Moreau
Etablissement public du musée Rodin
A compter du 1er janvier 1991
Académie de France à Rome
Ecole du Louvre
Ecole nationale supérieure de la photographie
Etablissement public de l'Opéra Bastille
Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Etablissement public de Sèvres-Cité de la céramique
Etablissement public du centre des conférences internationales de Paris
Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
Etablissement public du musée des Arts asiatiques Guimet
Etablissement public du musée du quai Branly
Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Etablissement public du musée et domaine national du château de Fontainebleau
Etablissement public du musée national Picasso-Paris
Etablissement public du parc de la Villette
Institut national d'histoire de l'art
Institut national de recherches archéologiques préventives
Institut national du patrimoine
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
Organismes
Centre artistique des rencontres internationales
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. L213-12-1, Art. L213-13, Art. L213-14

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. L213-11, Art. L213-12

II. - Toutefois, à l'article L. 213-11, les mots :  par le représentant de l'Etat dans le département  et  du représentant de l'Etat dans le département  demeurent en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
Sont et demeurent abrogés : 
1° Le I de l'article L. 742-1-1 du code du travail ; 
2° La loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; 
3° Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ; 
4° La loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine ; 
5° La loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ; 
6° L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; 
7° Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ; 
8° La loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ; 
9° La loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ; 
10° La loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale ; 
11° La loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ; 
12° La loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ; 
13° L'article 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche ; 
14° La loi n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau ; 
15° L'article 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine ; 
16° Les articles 2 à 23, les deuxième au quatrième alinéas de l'article 24, l'article 25, le quatrième alinéa de l'article 26 et les articles 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°1941-03-22 du 22 mars 1941

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L742-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 14 juillet 1908


  Sct. TITRE I : Des droits à la pension,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE II : Des versements et prestations dus à la caisse des invalides,   Art. 13,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. TITRE III : Dispositions générales,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. TITRE V : Dispositions transitoires.,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35

- Loi du 31 mai 1924


  Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 48

- Loi du 18 juillet 1930


  Art. unique
I A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L000-1

II. - L'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est complétée pour son application à Wallis-et-Futuna par les alinéas suivants : 
 Les marins sont également soumis aux dispositions applicables à Wallis-et-Futuna du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports. 
 Le personnel navigant aérien est également soumis aux dispositions du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports.  
III. - L'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est complété pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises par l'alinéa suivant : 
 Les marins sont également soumis aux dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises des titres IV et V du livre V de la cinquième partie du code des transports.
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIÈRE
PREMIÈRE PARTIE
GÉNÉRALITÉS
1° A l'article 5-3. - Dimensions et conditions d'emploi des panneaux, le tableau figurant au 5 est remplacé par le suivant :
PANNEAUX
GAMME
DIMENSIONS (mm)
Longueur × hauteur
EMPLACEMENT
SR2
3 500 × 3 000
Très grande
2 400 × 3 600
Autoroute
SR3a
Grande
1 600 × 2 400
Route
SR3b
Normale
1 200 × 1 800
Zone urbaine
Petite
900 × 600
Terre-plein central
(répétition)
SR4
1 300 × 600
SR50
Dimensions suivant les inscriptions et la taille des caractères
CINQUIÈME PARTIE
SIGNALISATION D'INDICATION ET DES SERVICES
1° L'article 101-4 est ainsi rédigé :
Art. 101-4. - Annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée.
La signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé peut être effectuée au moyen du panneau SR3a ou SR3b. Lorsque la vitesse maximale autorisée dans cette zone a été fixée par l'autorité détentrice du pouvoir de police, le panneau SR3a ou SR3b est implanté à proximité immédiate du panneau B14 indiquant ou rappelant cette limitation.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 24 novembre 1967 

Art. Annexe

A l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé :
- le panneau SR3 est renommé  SR3a  ;
- le panneau SR3b est inséré tel que présenté à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le modèle du signal SR 3b, mentionné à l'article 2 du présent arrêté, figure ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28/07/2010 texte numéro 11
SR3b
Signal annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé.
Pour l'élaboration des stratégies de rayonnement de la culture et de la langue françaises à l'étranger, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture réunissent, au moins une fois par an, un conseil d'orientation stratégique qu'ils président conjointement et auquel participent des représentants de l'ensemble des ministères concernés. Ce conseil est également composé de personnalités qualifiées désignées par le ministre des affaires étrangères et par le ministre chargé de la culture, notamment des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités territoriales et des alliances françaises, ainsi que d'une personnalité représentative des cultures numériques. 
Le champ d'intervention du conseil d'orientation comprend l'audiovisuel extérieur de la France. A ce titre, le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France y est associé.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture invitent le président du conseil d'administration de l'Institut français à participer au conseil d'orientation stratégique.
Pour l'élaboration des stratégies de rayonnement de la culture et de la langue françaises à l'étranger, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture réunissent, au moins une fois par an, un conseil d'orientation stratégique qu'ils président conjointement et auquel participent des représentants de l'ensemble des ministères concernés. Ce conseil est également composé de personnalités qualifiées désignées par le ministre des affaires étrangères et par le ministre chargé de la culture, parmi lesquelles des représentants des collectivités territoriales et des alliances françaises, ainsi que d'une personnalité représentative des cultures numériques. Le conseil d'orientation stratégique comprend également un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective.
Le champ d'intervention du conseil d'orientation comprend l'audiovisuel extérieur de la France. A ce titre, le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France y est associé.

Le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture invitent le président du conseil d'administration de l'Institut français à participer au conseil d'orientation stratégique.
L'Etat peut exercer une action récursoire à l'encontre des opérateurs de transport, des compagnies d'assurance, des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, ou de leurs représentants, auxquels il a dû se substituer en organisant une opération de secours à l'étranger, faute pour ces professionnels d'avoir fourni la prestation de voyage ou de rapatriement à laquelle ils étaient tenus à l'égard de leurs contractants.
Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement une étude répertoriant l'ensemble des normes applicables sur le territoire national allant au-delà de celles fixées par l'Union européenne en matière agricole et agroalimentaire, accompagnée d'une estimation des coûts que l'application de ces normes génère. Cette étude identifie les points susceptibles de faire l'objet de propositions législatives ou réglementaires de simplification ainsi que toute mesure propre à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les exploitations françaises.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 
Art. L631-23
A créé les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-26

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 
Sct. Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct. Sous-section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct. Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L631-9, Art. L631-10, Art. L631-8, Art. L631-11, Art. L631-3, Art. L631-4, Art. L631-5, Art. L631-6, Art. L631-7, Art. L631-12, Art. L631-13, Art. L631-14, Art. L631-15, Art. L631-16, Art. L631-17, Art. L631-18, Art. L631-23, Art. L631-19, Art. L631-20, Art. L631-21, Art. L631-22, Art. L631-2, Art. L631-1, Sct. Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles

II. - La liste de produits pour lesquels la proposition écrite de contrat est obligatoire est arrêtée avant le 1er janvier 2013.
I à IV.- A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Sct. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, Sct. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments

A créé les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Sct. Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation , Art. L230-1, Art. L230-2, Art. L230-3, Art. L230-4, Art. L230-5, Art. L230-6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 
Sct. Chapitre Ier, Art. L541-1

- Code de la santé publique 

Sct. Titre unique : Nutrition et santé, Sct. Chapitre Ier :Dispositions générales

- Code rural 

Art. L111-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Sct. Chapitre unique, Sct. Chapitre II, Art. L3231-1, Art. L3232-1, Art. L3231-2, Art. L3232-2, Art. L3231-3, Art. L3232-3, Art. L3231-4, Art. L3232-4

V. - En application du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, l'Etat se donne pour objectif de recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles. 
Ces produits sont pris en compte au titre de l'objectif d'introduction des catégories suivantes à hauteur minimale de 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012 : produits saisonniers, produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ou produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 
Art. L811-1, Art. L811-8, Art. L811-9-1, Art. L813-1
- Code de l'éducation 
Art. L341-1
- Code rural 

Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires, Art. L811-1, Art. L811-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 
Art. L813-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. L341-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L814-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. L238-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L811-8

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. L421-22

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 
Art. L813-1, AArt. L813-2, Art. L813-1
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les dispositions législatives nécessaires afin de : 
1° Redéfinir, en clarifiant la situation juridique des intervenants, les conditions dans lesquelles sont réalisées les missions entrant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans le champ du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles dans lesquelles est réalisée la certification vétérinaire prévue à l'article L. 221-13 du même code, en distinguant selon que ces missions sont effectuées au bénéfice de l'éleveur ou pour le compte de l'Etat ; compléter les missions ainsi confiées à des vétérinaires qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 241-1 du même code ; 
2° Modifier les dispositions des articles L. 243-1 à L. 243-3 du même code relatives aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire et, si nécessaire, la liste de ces actes ; 
3° Mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne les dispositions du même code relatives à la protection des végétaux en ce qui concerne notamment les conditions de leur mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; 
4° Modifier l'article L. 234-2 du même code et adapter les références et renvois faits dans ledit code et le code de la santé publique à la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire à l'évolution de cette réglementation ; 
5° Définir et catégoriser les dangers sanitaires, déterminer les conditions dans lesquelles des organismes à vocation sanitaire peuvent s'organiser, au sein de structures pouvant s'inspirer du statut d'association syndicale de détenteurs de végétaux ou d'animaux, pour concourir aux actions de surveillance, de prévention et de lutte, étendre le champ d'application de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime à la lutte contre les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux, définir une organisation de l'épidémiosurveillance animale et végétale, déterminer les modalités de financement des actions menées contre ces dangers, procéder aux modifications du même code nécessaires à son adaptation à ce dispositif et prendre toutes les mesures de simplification qui pourraient en découler ; 
6° Définir les conditions dans lesquelles certaines tâches particulières liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires prévues aux titres Ier, II et V du livre II du même code peuvent être déléguées à des tiers ; 
7° Procéder aux modifications de numérotation et à la rectification des intitulés au sein du livre II du même code, rendues nécessaires en application des dispositions prises en vertu du présent article. 
II. ― Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. L632-1,   Art. L632-1-1,   Art. L632-1-2,   Art. L632-1-3,   Art. L632-2,   Art. L632-2-1,   Art. L632-2-2,   Art. L632-3,   Art. L632-4,   Art. L632-6,   Art. L632-7,   Art. L632-9,   Art. L681-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L621-3,   Art. L621-8,   Art. L621-8-1,   Sct. Titre IX : Observatoires,   Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions,   Art. L691-1,   Sct. Chapitre II : Observatoire de la formation des prix  et des marges des produits alimentaires,   Art. L692-1
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L551-2,   Art. L551-3

III. - Le premier bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation, mentionné au III de l'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime, est effectué avant le 1er janvier 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Titre VI : Gestion des risques en agriculture,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L361-1,   Art. L361-2,   Art. L361-3,   Art. L361-4,   Art. L361-5,   Art. L361-6,   Art. L361-7,   Art. L361-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L362-5

- Code des assurances
  Art. L431-11
- Code rural

  Art. L362-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L211-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L125-5,   Sct. Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture,   Sct. Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture,   Art. L442-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L361-9,   Art. L361-10,   Art. L361-11,   Art. L361-12,   Art. L361-13,   Art. L361-14,   Art. L361-15,   Art. L361-17,   Art. L361-18,   Art. L361-19,   Art. L361-20,   Art. L361-21
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L942-1, Art. L942-5, Art. L942-6, Art. L943-1, Art. L943-9

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L332-20

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L942-4, Art. L943-2, Art. L951-3, Art. L955-2, Art. L944-5
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L921-10, Art. L943-7, Art. L953-1, Art. L954-1, Art. L955-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 
Art. L332-22, Art. L331-19, Art. L334-6, Art. L331-19, Art. L332-22
I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions législatives nécessaires pour : 
1° Adapter aux spécificités des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie le rôle et les missions des chambres d'agriculture afin de leur permettre une meilleure intervention dans le cadre du développement agricole et forestier, en réformant leur organisation, leur fonctionnement et leur mode de financement ; 
2° Assurer la préservation du foncier agricole : 
a) Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte : 
― en adaptant la composition et les compétences de la commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
― en modifiant la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et en étendant cette procédure à Mayotte ; 
― en instituant une procédure de contrôle du morcellement des terres agricoles ; 
b) A Saint-Martin : 
― en adaptant la composition et les compétences de la commission mentionnée au même article L. 112-1-1 ; 
3° Adapter aux départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy les dispositions des articles 85 à 88 de la présente loi. 
II. ― Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement une étude répertoriant l'ensemble des normes applicables sur le territoire national allant au-delà de celles fixées par l'Union européenne en matière agricole et agroalimentaire, accompagnée d'une estimation des coûts que l'application de ces normes génère. Cette étude identifie les points susceptibles de faire l'objet de propositions législatives ou réglementaires de simplification ainsi que toute mesure propre à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les exploitations françaises.L'observatoire prévu à l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime en est également destinataire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L921-2,   Art. L921-4,   Art. L921-5,   Art. L922-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L921-2-1,   Art. L912-12-1,   Art. L946-7,   Art. L921-2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L944-4
I.-L'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière est ratifiée. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier 

Art. L221-9, Art. L221-1, Art. L221-6, Art. L223-2
I. - L'établissement public Agence française d'information et de communication agricole et rurale mentionné à l'article L. 111-4 du code rural et de la pêche maritime est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2011 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 
Ce décret fixe notamment les conditions de nomination du liquidateur de l'agence, les missions de celui-ci et les modalités de leur exercice, ainsi que la durée de la période de liquidation. Il fixe également les conditions d'approbation des comptes de l'agence au cours et à l'issue de sa liquidation. 
II. - Est autorisé, à l'issue de la liquidation de l'agence, le transfert à l'Etat des éléments de passif et d'actif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement public ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation. Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
III.- A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L111-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L510-1,   Sct. Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales,   Sct. Section 6 : Chambres interdépartementales,   Art. L511-13,   Sct. Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région,   Art. L513-3,   Art. L514-2,   Art. L514-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région




,   Art. L512-3,   Art. L512-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. L124-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier
  Art. L3,   Art. L4,   Art. L6,   Art. L12,   Art. L221-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier
  Art. L141-4,   Sct. Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts et par les gestionnaires forestiers professionnels.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. L511-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier
  Art. L4-1,   Art. L224-7,   Sct. Chapitre Ier bis : Chambres d'agriculture
,   Art. L221-11
L'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est ratifiée.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 

Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS, AUX BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMPETENCES SONT TRANSFEREES AUX ETABLISSEMENTS INSTITUES AUX ARTICLES L. 313 1 ET L. 621 1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME, DE L'ETABLISSEMENT MENTIONNE A L' ARTICLE L. 642-5 DU MEME CODE ET DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE D'OUTRE-MER, Art. 5, Art. 12
I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 125 A, Art. 157 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 decies H, Art. 1649-0 A 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L136-7 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. L221-34-1

A créé les dispositions suivantes :
-Code forestier 
Sct. Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. L261-1, Art. L261-2, Art. L261-3, Art. L261-4, Art. L261-5, Art. L261-6, Art. L261-7 
III.-Le C du II s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. 
VI.-Le Gouvernement réalise, dans un délai de trois ans puis à nouveau dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan de la mise en œuvre du compte épargne d'assurance pour la forêt. Un rapport présentant ce bilan et, le cas échéant, des propositions d'évolution des dispositions législatives est remis au Parlement.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L941-1,   Art. L945-1,   Art. L946-2,   Art. L946-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L912-1,   Art. L912-2,   Art. L912-3,   Art. L912-4,   Art. L912-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L912-16-1

II. - Les élections des membres des comités départementaux ou interdépartementaux et des membres des comités régionaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs d'entreprise ont lieu dans les dix-huit mois qui suivent la date de promulgation de la présente loi.
Les comités locaux, créés en vertu de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture et en place à la date de promulgation de la présente loi, continuent de fonctionner jusqu'à leur remplacement par les comités départementaux ou interdépartementaux créés en application de la présente loi et de ses textes d'application, et au plus tard jusqu'à la date d'échéance des mandats de leurs membres. Les biens, droits et obligations des comités locaux sont transférés à cette date aux comités départementaux ou interdépartementaux correspondants, qui leur sont subrogés dans l'exécution des conventions collectives et des contrats de travail en cours.
Si aucun comité départemental ou interdépartemental n'a été créé à la date mentionnée au premier alinéa du présent II, les biens, droits et obligations des comités locaux sont transférés aux comités régionaux correspondants.
Les transferts mentionnés aux deux précédents alinéas sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat de ses agents ou de toute autre personne publique.
III. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime, les membres des comités départementaux créés avant le 30 mars 2013 sont nommés par l'autorité administrative parmi les membres du ou des comités locaux concernés jusqu'à l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L311-1, Art. L411-73 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L411-27, Art. L611-1, Art. L642-5, Art. L642-22 

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural 

Sct. Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques, Art. L660-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L111-2, Art. L136-2, Art. L123-8 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code tourisme 

Art. L343-1
I à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code rural 
Art. L112-1-1, Art. L111-2-1, Art. L141-1

-Code de l'environnement 

Art. L425-1, Art. L515-3

-Code de l'urbanisme 

Art. L111-1-2, Art. L122-3, Art. L122-7, 
Art. L123-1, Art. L123-6, 
Art. L123-9

-Code rural 

Art. L112-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L122-13,
Art. L124-2 

IV.-Le III entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
V.-L'obligation de consultation préalable de la commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ne s'applique pas : 
1° Aux schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision arrêtés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant la date mentionnée au IV ; 
2° Aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision, lorsque le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou par le conseil municipal avant la même date ; 
3° Aux cartes communales en cours d'élaboration ou de révision, lorsque le projet de carte a été soumis à l'enquête publique avant la même date ; 
4° Aux demandes portant sur des projets de constructions, aménagements et installations déposés avant la même date.
Le décret n° 70-1021 du 28 octobre 1970relatif à l'habillement des militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé. 
Les militaires de la gendarmerie nationale qui bénéficient des dispositions du présent décret ne peuvent prétendre au versement des indemnités relatives à l'habillement prévues par le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.
Le montant du carnet d'habillement s'établit comme suit :
CARNET D'HABILLEMENT
PERSONNELS MASCULINS
PERSONNELS FÉMININS
Catégories
Taux
journaliers
Taux
annuels
Taux
journaliers
Taux
annuels
1°
0,970 €
349,20 €
1,085 €
390,60 €
2°
0,685 €
246,60 €
0,760 €
273,60 €
3°
0,640 €
230,40 €
0,725 €
261,00 €
4°
0,800 €
288,00 €
0,915 €
329,40 €
5°
0,725 €
261,00 €
0,805 €
289,80 €
6°
0,735 €
264,60 €
0,785 €
282,60 €
7°
1,190 €
428,40 €
1,265 €
455,40 €
8°
1,230 €
442,80 €
1,345 €
484,20 €
9°
0,810 €
289,80 €
0,875 €
315,00 €
Le montant annuel de l'allocation d'habillement est fixé comme suit :
a) Sous-officiers des corps de soutien technique et administratif :
ALLOCATION D'HABILLEMENT
Allocation d'entretien
Allocation de renouvellement
Taux
journaliers
Taux
annuels
Taux
journaliers
Taux
annuels
Taux
journaliers
Taux
annuels
Personnels masculins
0,58 €
208,56 €
0,640 €
230,40 €
1,22 €
438,96 €
Personnels féminins
0,58 €
208,56 €
0,725 €
261,00 €
1,305 €
469,56 €
b) Officiers du corps technique et administratif :
ALLOCATION D'HABILLEMENT
Taux journalier
Taux annuel
Personnels masculins
0,640 €
230,40 €
Personnels feminins
0,725 €
261,00 €
Les demandes adressées à l'EPSF en application des articles 3,8 et 9 et du b de l'article 13 par la voie postale sont établies en trois exemplaires identiques, deux en version papier et le troisième sur support électronique (CD-Rom). Lorsque ces mêmes demandes sont adressées par la voie électronique, le demandeur respecte les prescriptions définies par l'EPSF en application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et, à défaut de telles prescriptions, revêt ces demandes de sa signature électronique sécurisée, créée selon un dispositif conforme à l'article 3 du décret du 30 mars 2001 susvisé. 
Le détenteur peut désigner un mandataire pour effectuer toute demande auprès de l'EPSF. Dans ce cas, la demande est accompagnée du mandat du détenteur à cette personne pour effectuer cette demande ainsi que de l'identification complète de celle-ci (nom, adresse, nationalité, extrait du K bis pour les entreprises ou, pour celles étrangères, un document équivalent). 
L'EPSF accuse réception des demandes qui lui sont adressées au plus tard dans les cinq jours suivant leur réception conformément aux dispositions de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. L'accusé de réception précise, le cas échéant, la liste des pièces ou des données manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixe un délai pour leur réception. Le délai prévu à l'article 57-2 du décret du 19 octobre 2006 susvisé est en ce cas suspendu jusqu'à la transmission des éléments sollicités. A défaut de transmission de l'ensemble de ces éléments dans le délai imparti, la demande est rejetée.