Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Correspondances des unités et épreuves de l'ancien et du nouveau diplôme
Baccalauréat professionnel
Photographie
Défini par l'arrêté du 26 juillet 2002 modifié
Baccalauréat professionnel
Photographie
défini par le présent arrêté
ÉPREUVES
UNITÉS
ÉPREUVES
UNITÉS
Sous-épreuve E11 : Mathématiques
U11
Sous-épreuve E11 : Mathématiques
U11
Sous-épreuve E12 : Sciences physiques et chimiques
U12
Sous-épreuve E12 : Sciences physiques et chimiques
U12
Sous-épreuve E21 : Étude de cas
U21
Sous-épreuve E21 : Étude technique d'une production photographique
U21
Sous-épreuve E22 : Histoire de l'art et de la Photographie
U22
Sous-épreuve E22 : Étude critique de photographies et d'autres œuvres relevant des arts visuels
U22
Sous-épreuve E31 : Évaluation de la formation en milieu professionnel
U31
Sous-épreuve E31 : Évaluation de la formation en milieu professionnel
U31
Sous épreuve E32 : Production d'un portfolio photographique
U32
Sous épreuve E32 : Soutenance d'un projet photographique
U32
Sous épreuve E33 : Réalisation d'un dossier de travaux professionnels
U33
Sous épreuve E33 : Économie-gestion
U33
Sous épreuve E34 : Économie-gestion
U34
Sous-épreuve E34 : Prévention, santé, environnement
U34
Sous-épreuve E35 : Prévention, santé, environnement
U35
E4 - Épreuve de langue vivante
U4
E4 - Épreuve de langue vivante
U4
Sous-épreuve E51 : Français
U51
Sous-épreuve E51 : Français
U51
Sous-épreuve E52 : Histoire, géographie et éducation civique
U52
Sous-épreuve E52 : Histoire, géographie et éducation civique
U52
E6 - Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques
U6
E6 - Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques
U6
E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive
U7
E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive
U7
Épreuve facultative de langue vivante
UF1
Épreuve facultative de langue vivante
UF1
Les horaires de formation applicables à la spécialité « photographie » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ― grille horaire n° 1. 
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « photographie » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
La spécialité « photographie » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Règlement d'examen 
MENTION COMPLÉMENTAIRE 
technicien (ne) en réseaux électriques 
SCOLAIRES 
(établissements publics 
et privés sous contrat) 
Apprentis 
(CFA et sections d'apprentissage habilités (1)) 
Formation professionnelle Continue 
(établissements publics) 
AUTRES CANDIDATS 
Épreuves 
Unités 
Coeff. 
Mode 
Durée 
Mode 
Durée 
E1. Préparation d'une activité de chantier 
U 1 
3 
ponctuel écrit 
3 h 
Ponctuel écrit 
3 h 
E2. Réalisation d'une installation 
U 2 
6 
CCF (2) 
Ponctuel pratique 
8 h 
E3. Évaluation de l'activité professionnelle 
U 3 
3 
CCF 
Ponctuel oral 
20 min 
(1) L'habilitation est prononcée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation. 
(2) CCF : contrôle en cours de formation.
UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME
COMPÉTENCES
UNITÉS
U 1
Préparation d'une activité de chantier
U 2
Réalisation d'une installation
U 3
Évaluation de l'activité professionnelle
C1-1 : Analyser et exploiter l'ensemble des documents techniques
X
C1-2 : Collecter et interpréter des informations
X
C2-1 : Se repérer sur le chantier
X
C2-2 : Planifier son intervention
X
C2-3 : Préparer les matériels
X
C2-4 : Approvisionner le chantier
X
C3-1 : Assurer la sécurité sur le chantier
X
C3-2 : Construire un réseau aérien
X
C3-3 : Construire un réseau souterrain
X
C3-4 : Installer des équipements d'éclairage public
X
C3-5 : Raccorder les réseaux
X
C3-6 : Participer à la mise en service
X
C3-7 : Réaliser des opérations de maintenance sur les réseaux
X
C3-8 : Effectuer des contrôles
X
C4-1 : Dialoguer avec le client, les entreprises partenaires et les riverains
X
C4-2 : Transmettre les informations utiles à son équipe ou à la hiérarchie
X
C4-3 : Compléter des documents
X
C4-4 : Utiliser des moyens de communication à distance
X
Remarque : 
L'obtention du diplôme n'est pas soumise à la validation de la formation aux modules des travaux sous tension ainsi qu'à la délivrance du CACES.
L'accès en formation à la mention complémentaire « technicien (ne) en réseaux électriques » est ouvert aux candidats titulaires des spécialités « maintenance des équipements industriels » et « électrotechnique énergie équipements communicants » du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel « installations et équipements électriques » et aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
RÈGLEMENT D'EXAMEN
BREVET PROFESSIONNEL BOULANGER 
CFA OU SECTIONS
apprentissage habilités
Formation continue en établissements publics
FORMATION CONTINUE
en établissements publics habilités
CFA OU SECTIONS
d'apprentissage non habilités
Enseignement à distance
Formation continue en établissements privés
Épreuves
Unité
Coeff.
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E.1 - Fabrication d'une commande
U.10
12
Écrite pratique et orale
12 h/2 jours
CCF
Écrite pratique et orale
12 h/2 jours
E.2 - Technologie professionnelle
U.20
3
Écrite
2 h
CCF
Écrite
2 h
E.3 - Sciences appliquées à l'alimentation, à l'hygiène, aux équipements, aux locaux et à l'environnement professionnel
U.30
3
Écrite
2 h
CCF
Écrite
2 h
E.4 - Gestion appliquée
6
Sous-épreuve E41 - Environnement économique, juridique et gestion de l'entreprise
U.41
3
CCF
CCF
Écrite
2 h
Sous-épreuve E42 - 
Dossier : étude technique liée à l'activité professionnelle
U.42
3
CCF
CCF
Orale
30 min
E.5 - Expression française et ouverture sur le monde
U.50
3
Écrite
3 h
CCF
Écrite
3 h
E.6 - Langue vivante étrangère (1)
U. 60
1
CCF
CCF
Orale
10 min+ 20 min prépa
Épreuve facultative (2) - 
Langue vivante étrangère
UF
Orale
15 min + 15 min prépa
Orale
15 min + 15 min prépa
Orale
15 min+ 15 min prépa
(1) Le candidat choisit l'une des 4 langues vivantes suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien.
(2) Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme.
Tableau de correspondance entre épreuves et unités
BREVET PROFESSIONNEL BOULANGER 
arrêté du 14 octobre 1997
dernière session : 2013
BREVET PROFESSIONNEL SPÉCIALITÉ BOULANGER 
défini par le présent arrêté
1ère session : 2014
Épreuves
Unités
Épreuves
Unités
E.1 : Fabrication d'une commande
U10
E.1 : Fabrication d'une commande
U10
E.2 : Technologie et lexique professionnel en langue vivante
U20
E.2 : Technologie professionnelle
U20
E.3 : Sciences appliquées à l'alimentation, à l'hygiène et aux équipements
U30
E.3 : Sciences appliquées à l'alimentation, à l'hygiène, aux équipements, aux locaux et à l'environnement professionnel
U30
E.4 Gestion
Sous-épreuve : diagramme de production
U41
Sous-épreuve gestion-comptabilité et techniques commerciales et
Sous-épreuve environnement économique, juridique et social de l'entreprise
U42 et
U43
E.4 : Gestion appliquée
Sous-épreuve environnement économique et juridique et gestion de l'entreprise
U41 (1)
E.5 : Expression française et ouverture sur le monde
U50
E.5 : Expression française et ouverture sur le monde
U50
Épreuve facultative de langue vivante
UF
Épreuve facultative de langue vivante
UF
(1) En forme globale, la note à l'unité U41 définie par le présent arrêté est calculée en faisant la moyenne des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités U42 et U43 du BP boulanger défini par l'arrêté du 14-10-1997 modifié, affectées de leur coefficient. La note ainsi calculée à l'unité U 41 est affectée de son nouveau coefficient.
En forme progressive, la note obtenue à l'unité 41 définie par le présent arrêté est calculée en faisant la moyenne des notes obtenues aux unités U42 et U43 du BP boulanger défini par l'arrêté du 14-10-1997 modifié, affectées de leur coefficient, que ces notes soient égales ou supérieures à 10 sur 20 (bénéfice) ou inférieures à 10 sur 20 (report). La note ainsi calculée à l'unité 41 est affectée de son nouveau coefficient.
Liste des diplômes permettant de s'inscrire au brevet professionnel  Boulanger 
1) Diplômes de niveau 5 :
- CAP Boulanger
- Mention complémentaire Boulangerie spécialisée
- Mention complémentaire Pâtisserie boulangère
2) Diplôme de niveau 4 :
- Baccalauréat Professionnel Boulanger-pâtissier
Les candidats préparant la spécialité boulanger du brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation. 
Les candidats préparant la spécialité « boulanger » du brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
La première session de la spécialité « boulanger » du brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014. 
La dernière session du brevet professionnel « boulanger » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié portant création du brevet professionnel « boulanger » aura lieu en 2013. A l'issue de cette session, l'arrêté du 14 octobre 1997modifié précité est abrogé.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié portant création du brevet professionnel « boulanger » et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté. 
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié précité est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Ont un accès à tout ou partie des données dans la limite de leurs droits : 
1. Le ministre chargé de l'agriculture ; 
2. Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage agréé par le ministre en charge de l'agriculture et ses représentants ; 
3. Les gestionnaires agréés des bases de données conformément à l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
4. Les services déconcentrés de l'Etat dans le cadre de leurs missions de contrôle des mouvements des animaux dont l'identification est obligatoire ; 
5. Les établissements de l'élevage dans le cadre de la mission réglementaire d'identification des animaux de rente dont l'identification est obligatoire ; 
6. Les organismes à vocation sanitaire dans le cadre de leur mission de surveillance sanitaire des animaux de rente dont l'identification est obligatoire ; 
7. Les détenteurs d'animaux (éleveurs, opérateurs commerciaux, centres de rassemblement, exploitants d'abattoir, équarrisseurs,...) et après l'accord desdits détenteurs tout tiers autorisé ; 
8. Les systèmes nationaux d'information génétique des animaux de rente ; 
9. L'institut de l'élevage dans le cadre de sa mission réglementaire d'appui aux établissements de l'élevage et de sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ; 
10. Les organismes dans le cadre d'études liées à la santé animale et à la sécurité alimentaire sous réserve de l'accord de la DGAL et des représentants légaux du gestionnaire du système d'information sur l'élevage.
Pour la déclaration dématérialisée des informations qui doivent être portées au compte individuel de retraite (CIR) prévu à l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les employeurs peuvent utiliser les moyens suivants : 
1. Transmission directe de données déjà mises en forme dans le système informatique propre au déclarant : usage de fichiers structurés. 
La transmission repose sur le transfert de fichiers, point à point, réalisés au moyen de logiciels de type CFT ou compatibles, ou à défaut sur l'envoi de supports optiques. 
Pour les envois par support optique, le nom et l'adresse du déclarant et la désignation de l'employeur figurent de façon externe sur le support. 
2. Utilisation d'un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir en mode interactif sur le portail de déclaration associé au CIR et de transmettre les éléments de la déclaration dématérialisée. 
3. Utilisation d'un des portails de saisie des déclarations de données sociales (DADS) reconnus par le Centre national de traitement des données sociales (CNTDS).
La liste des pièces prévues à l'article R. 233-8 du code rural et de la pêche maritime relative au dossier de déclaration d'un opérateur commercial est constituée :

― des nom, prénom et adresse s'il s'agit d'une personne physique ;

― d'une déclaration relative à la nature de l'activité.

Les modalités d'enregistrement des opérateurs sont décrites dans un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture (cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des détenteurs et des exploitations).
CONDITIONS D'AGRÉMENT DES CENTRES DE RASSEMBLEMENTS SPÉCIFIQUES AUX ÉTABLISSEMENTS EFFECTUANT DES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
A. ― Conditions d'installation
 Dans les centres de rassemblement destinés aux  échanges au sein de l'Union européenne, un local doit être mis à  disposition du vétérinaire officiel tel que prévu à l'article L.  236-2-1.
 Ce local dispose a minima :
 ― d'un éclairage, d'une aération et d'un chauffage adéquats ;
 ― des installations et matériels permettant  l'établissement et l'édition des documents et certificats sanitaires  nécessaires aux échanges au sein de l'Union européenne ou aux  exportations des animaux.
B. ― Conditions de fonctionnement
 1. Le centre de rassemblement ne doit recevoir  que des animaux destinés aux échanges intracommunautaires répondant aux  conditions sanitaires prévues par l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux  règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et  embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ainsi que celles  prévues par les arrêtés spécifiques relatifs aux conditions sanitaires  requises pour les échanges intracommunautaires.
 Toutefois si les installations ne sont pas  uniquement utilisées pour des échanges intracommunautaires, le  fonctionnement du centre de rassemblement doit garantir l'absence de  mélange entre les animaux destinés aux échanges intracommunautaires et  ceux ne répondant pas à l'ensemble des conditions sanitaires requises  pour ces échanges.
 Des procédures internes de gestion des flux et,  le cas échéant, de nettoyage et désinfection doivent décrire les  modalités de séparation physique ou spatiale des animaux présentant des  conditions sanitaires différentes. Ces procédures sont mises en œuvre,  si nécessaire, entre deux lots différents.
 Par ailleurs lorsque les installations du centre  de rassemblement sont utilisées en tant que poste de contrôle, le  nettoyage et la désinfection doivent être mis en œuvre entre le départ  des animaux au titre d'une activité et l'introduction des animaux amenés  au titre de l'autre activité.
 2. Les demandes de certificats sanitaires doivent  être adressées a minima vingt-quatre heures avant le départ présumé des  animaux lorsque la certification s'effectue auprès de la direction  départementale chargée de la protection des populations.
Au sens du présent arrêté, on entend par : 
― animaux, exploitation, centre de rassemblement et opérateur commercial, les animaux, l'exploitation, le centre de rassemblement et l'opérateur commercial tel que définis par le décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime ; 
― transport d'animaux : tout déplacement d'animaux tel que défini par l'article R. 214-49 du code rural et de la pêche maritime.
DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE RASSEMBLEMENT
 					 1. Identification :
 					 ― nom, prénom et adresse du responsable de l'établissement s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro SIREN, l'adresse de son siège social ainsi que les nom, prénom et qualité de responsable ;
 					 ― nature et volume de l'activité envisagée ;
 					 ― date de la dernière demande en cas de renouvellement ;
 					 ― numéro d'enregistrement de la structure par l'établissement départemental de l'élevage ;
 					 ― noms et adresse des opérateurs utilisant habituellement le centre de rassemblement ;
 					 ― nom du vétérinaire sanitaire désigné par le responsable de la structure.
 					 2. Description des installations :
 					 ― un plan de la situation du centre de rassemblement à l'échelle 1/25 000 indiquant les délimitations du centre ;
 					 ― un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des installations et de leur affectation ;
 					 ― la description détaillée des locaux ou aires destinés au déchargement, chargement et à la détention des animaux ; l'inventaire des équipements utilisés pour l'activité de rassemblement.
 					 3. Fonctionnement :
 					 ― les procédures de mise en œuvre des contrôles lors de l'arrivée, lors de la certification, le cas échéant, et lors du chargement des animaux ;
 					 ― les procédures de nettoyage et de désinfection des installations et des véhicules transportant les animaux ;
 					 ― le plan de formation ou de suivi de la qualification du personnel ;
 					 ― le registre d'élevage tel que prévu par l'arrêté du 5 juin 2000 afin de garantir la traçabilité géographique amont et avale de chaque animal ainsi que la traçabilité des soins délivrés aux animaux ;
 					 ― le plan de lutte contre les rongeurs et les insectes ; le registre des nettoyages et désinfections des installations, équipements et véhicules ;
 					 ― la procédure de gestion des flux, le cas échéant ;
 					 ― les documents relatifs au fonctionnement du centre prévus par les annexes II et III du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 1994

  Art. 19,   Art. 23,   Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 1994

  Art. Annexe V,   Art. 7,   Art. 12,   Art. 17,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 1994

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 1994

  Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 1994

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 1994

  Sct. Chapitre III : Agrément des centres de rassemblement pour les échanges intracommunautaires,   Art. 15,   Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 1994

  Art. 17,   Art. 18,   Art. Annexe V
En application des articles L. 201-4 et L. 201-8 et sans préjudice des dispositions relatives aux conditions d'exercice des missions du vétérinaire sanitaire, le responsable du centre de rassemblement est tenu de désigner un vétérinaire sanitaire qui doit veiller au respect des exigences relatives aux conditions d'agrément et particulièrement sur les points suivants : 
― l'identification, le statut sanitaire et la validité des documents des animaux introduits ou négociés dans le centre de rassemblement ; 
― la séparation, le cas échéant, entre les différentes activités du site ; 
― le nettoyage et la désinfection des installations, notamment leur fréquence ; 
― lors d'échanges intracommunautaires, l'absence de mélange d'animaux ne répondant pas aux mêmes conditions sanitaires.
Sont dispensés de cet enregistrement les opérateurs suivants : 
― les transitaires en douane ; 
― les transporteurs d'animaux tel que prévu à l'article L. 214-12 ; 
― les opérateurs procédant à des échanges ou à la mise en circulation d'animaux des espèces autres que celles prévues par l'article R. 233-3-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de leur participation à des expositions ou des concours, ou d'animaux, de semences ou embryons des espèces autres que bovine, porcine, ovine ou caprine en vue de la conservation des espèces, de la recherche scientifique, fondamentale ou appliquée, ou de l'élevage d'animaux aux fins de cette recherche ; 
― les éleveurs destinataires finaux d'animaux introduits ou expédiés sur le territoire national par un opérateur autre qu'eux-mêmes.
Pour l'application des articles 3 à 5 du présent arrêté : 
1° Le gazole non routier s'entend du gazole mis à la consommation au tarif de taxe intérieure de consommation prévu à l'article 265 octies D du code des douanes ; 
2° Le fioul domestique s'entend du gazole mis à la consommation au tarif prévu à l'indice 21 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes. 
Le gazole non routier et le fioul domestique ne peuvent être mis à la consommation, vendus ou cédés à quelque titre que ce soit que s'ils contiennent les colorants et agents traceurs désignés à la colonne 1 du tableau ci-après, dans les doses indiquées à la colonne 2 : 
(1) DÉSIGNATION DES COLORANTS 
et agents traceurs 
(2) DOSES 
Colorant rouge écarlate : RED 24 
1 g/ hl 
ortho toluène azo orto toluène azo bêta naphtol 
ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique 
Ou colorant rouge RED 19 
0,5 g/ hl 
N-éthuyl-1-[[4 (phénylazo) phényl] azo]-2-naphtalénamine 
Ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique 
Agent traceur : Solvent Yellow 124 
0,6 g/ hl 
N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy) éthyl]-4-(phénylazo) aniline 
La dénaturation manuelle du fioul domestique et du gazole non routier s'effectue sous la surveillance des agents des douanes, préalablement informés. 
En cas de dénaturation automatique en ligne de gazole en fioul domestique ou de gazole en gazole non routier, et à condition que cette dénaturation soit effectuée par un système de dénaturation qui satisfait aux exigences fixées par l'administration des douanes en collaboration avec les services de la métrologie légale, la fabrication de fioul domestique ou de gazole non routier peut s'effectuer sans information préalable et sans surveillance du service des douanes. Ce dernier assure, en revanche, le contrôle du bon fonctionnement du système agréé, notamment lors de sa mise en service. Cette mise en service est subordonnée à la certification, au titre de la métrologie légale, des ensembles de mesurage du produit fini et du dénaturant. Cet agrément est délivré par le directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects. 
Dans tous les cas, la dénaturation ne peut être effectuée que sous régime fiscal suspensif.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 1970
  Sct. Chapitre Ier : Gazole sous conditions d'emploi.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Carburéacteurs sous conditions d'emploi.,   Art. 4,   Sct. Chapitre III : Gaz de pétrole liquéfiés sous conditions d'emploi.,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre III bis : Emulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi.,   Art. 8 bis,   Art. 8 ter,   Art. 8 quater,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
Le gazole non routier et le fioul domestique visés aux articles 1er et 2 ci-dessus ne peuvent être mis à la consommation, vendus ou cédés à quelque titre que ce soit que s'ils contiennent les colorants et agents traceurs désignés à la colonne 1 du tableau ci-après, dans les doses indiquées à la colonne 2 :

			(1) DÉSIGNATION DES COLORANTS

			et agents traceurs

			(2) DOSES

			Colorant rouge écarlate : RED 24

			1 g/hl

			ortho toluène azo orto toluène azo bêta naphtol

			ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique

			Ou colorant rouge RED 19

			0,5 g/hl

			N-éthuyl-1-[[4(phénylazo)phényl]azo]-2-naphtalénamine

			Ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique

			Agent traceur : Solvent Yellow 124

			0,6 g/hl

			N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline

La dénaturation manuelle du fioul domestique et du gazole non routier s'effectue sous la surveillance des agents des douanes, préalablement informés.

En cas de dénaturation automatique en ligne de gazole en fioul domestique ou de gazole en gazole non routier, et à condition que cette dénaturation soit effectuée par un système de dénaturation qui satisfait aux exigences fixées par l'administration des douanes en collaboration avec les services de la métrologie légale, la fabrication de fioul domestique ou de gazole non routier peut s'effectuer sans information préalable et sans surveillance du service des douanes. Ce dernier assure, en revanche, le contrôle du bon fonctionnement du système agréé, notamment lors de sa mise en service. Cette mise en service est subordonnée à la certification, au titre de la métrologie légale, des ensembles de mesurage du produit fini et du dénaturant. Cet agrément est délivré par le directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects.

Dans tous les cas, la dénaturation ne peut être effectuée que sous régime fiscal suspensif.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 1970


  Sct. Chapitre Ier : Gazole sous conditions d'emploi.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Carburéacteurs sous conditions d'emploi.,   Art. 4,   Sct. Chapitre III : Gaz de pétrole liquéfiés sous conditions d'emploi.,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre III bis : Emulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi.,   Art. 8 bis,   Art. 8 ter,   Art. 8 quater,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
Histoire (classe de première, séries STI et STL) :
la France et le monde aux XIXe et XXe siècles
I. - Deux questions obligatoires :
1. La démocratie française de 1848 à nos jours.
2. De 1945 à nos jours : l'affrontement Est-Ouest et la dissolution des blocs.
II ― Une question au choix :
1. L'évolution de la société française du milieu du XIXe siècle à nos jours.
2. Les régimes totalitaires au XXe siècle.
3. La Seconde Guerre mondiale.
4. Nationalismes et indépendances en Asie et en Afrique depuis 1945.
Géographie (classe de première, séries STI et STL) :
la France, l'espace mondial
I. ― Deux questions obligatoires :
1. Le territoire français et son aménagement.
2. Le monde aujourd'hui : diversité et disparités.
II. ― Une question au choix :
1. La puissance des Etats-Unis d'Amérique.
2. Les approches géographiques de la dimension européenne.
3. Population et développement en Chine et en Union indienne.
4. Population et santé.
La version V.1.01 du cahier des charges relatif au référencement des produits de sécurité et des offres de prestataires de services de confiance mentionné à l'article 24 du décret du 2 février 2010 susvisé, annexée au présent arrêté, est approuvée. Ce cahier des charges est accessible sur le site  www.references.modernisation.gouv.fr.
La demande d'habilitation, prévue à l'article 2, est adressée à la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique, 64-70, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, qui s'assure que le demandeur dispose des capacités professionnelles pour effectuer, en toute impartialité, la vérification prévue à l'article 2 et délivre à l'organisme habilité une attestation précisant la portée de l'habilitation et les conditions s'y attachant. Cette habilitation est accordée pour une durée de trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions que l'habilitation initiale. 
La liste des organismes habilités est accessible sur le site  www.references.modernisation.gouv.fr.
L'organisme habilité évalue, aux frais du demandeur, la conformité du service ou du produit aux règles définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er en procédant aux tests qui y sont décrits. A l'issue de cet examen, l'organisme habilité adresse un rapport d'évaluation du service ou produit à la        direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
L'organisme habilité évalue, aux frais du demandeur, la conformité du service ou du produit aux règles définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er en procédant aux tests qui y sont décrits. A l'issue de cet examen, l'organisme habilité adresse un rapport d'évaluation du service ou produit au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
La demande d'habilitation, prévue à l'article 2, est adressée au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, 64-70, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, qui s'assure que le demandeur dispose des capacités professionnelles pour effectuer, en toute impartialité, la vérification prévue à l'article 2 et délivre à l'organisme habilité une attestation précisant la portée de l'habilitation et les conditions s'y attachant. Cette habilitation est accordée pour une durée de trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions que l'habilitation initiale. 
La liste des organismes habilités est accessible sur le site  www. references. modernisation. gouv. fr.
Le fournisseur de produits de sécurité ou prestataire de services de confiance souhaitant voir son produit ou service référencé adresse sa demande de référencement à l'organisme habilité de son choix dans les conditions annexées au présent arrêté et accessibles sur le site  www.references.modernisation.gouv.fr.
En demandant le référencement de son offre de services ou de son produit, le prestataire de services de confiance ou le fournisseur de produits de sécurité s'engage à fournir gratuitement et en nombre suffisant à l'organisme instruisant sa demande les objets nécessaires à l'évaluation et notamment, s'il y a lieu, des certificats électroniques de test, des listes de certificats révoqués ou des produits de sécurité, tels des cartes à puce, des lecteurs de cartes à puce ou des clés USB.
La version V.1 du cahier des charges relatif au référencement des produits de sécurité et des offres de prestataires de services de confiance mentionné à l'article 24 du décret du 2 février 2010 susvisé, annexée au présent arrêté, est approuvée. Ce cahier des charges est accessible sur le site  www.references.modernisation.gouv.fr.
La demande d'habilitation, prévue à l'article 2, est adressée à la direction générale de la modernisation de l'Etat, 64-70, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, qui s'assure que le demandeur dispose des capacités professionnelles pour effectuer, en toute impartialité, la vérification prévue à l'article 2 et délivre à l'organisme habilité une attestation précisant la portée de l'habilitation et les conditions s'y attachant. Cette habilitation est accordée pour une durée de trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions que l'habilitation initiale.
La liste des organismes habilités est accessible sur le site  www.references.modernisation.gouv.fr.
Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2012 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME
MONTANT
(en euros)
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
42 845 271
Caisse nationale du régime social des indépendants (*)
9 256 160
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
8 579 227
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines
2 911 791
Etat
2 056 572
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
1 604 214
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
453 474
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
332 831
Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
329 591
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
204 165
Etablissement national des invalides de la marine
77 591
Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation
23 371
Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes
22 090
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
19 343
Service de l'allocation spéciale vieillesse
18 497
Caisse autonome de retraite des médecins français
5 887
Caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris
953 
(*) Dont 6 272 546 € au titre de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et 2 983 614 € au titre de l'assurance vieillesse des professions artisanales.
Afin de transmettre les déclarations d'avances prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et de prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code, le déclarant se connecte à l'adresse électronique suivante : 

 https :// melanissimo. developpement-durable. gouv. fr. 
A l'issue de la procédure de connexion, il fait parvenir les documents constitutifs de la déclaration aux ministres chargés de l'économie et du logement par courrier électronique à l'adresse suivante : 

 prets-avances-hlm @ developpement-durable. gouv. fr.
L'opposition conjointe des deux ministres mentionnée aux articles L. 423-15 et L. 423-16 du code de la construction et de l'habitation ou l'accord explicite lorsqu'il est délivré avant l'expiration du délai d'instruction sont signifiés au déclarant par courrier électronique. 
Nonobstant les dispositions de l'article 2, si le courrier électronique notifiant l'opposition n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception dans le jour ouvré suivant son envoi, l'opposition est confirmée par un courrier recommandé avec accusé de réception.
Les inspections de sécurité routière prévues aux articles L. 118-6 et D. 118-5-5 (II) du code de la voirie routière sont réalisées par le gestionnaire de l'infrastructure routière tous les trois ans, selon une méthode définie par le ministre en charge des transports, qui prend notamment en compte les besoins des usagers vulnérables de la route.

Le gestionnaire de l'infrastructure routière transmet annuellement au ministre en charge des transports l'état d'avancement de ces inspections sur son réseau.
I.-La méthode pour mettre en œuvre la procédure de classification de sécurité et de gestion des mesures correctives en résultant, prévue aux articles L. 118-6 et D. 118-5-5 du code de la voirie routière, ainsi que les catégories de la classification de sécurité routière prévues à cet article, sont définies par le ministre chargé des transports.

 L'évaluation du risque d'accidents et de leur gravité potentielle prévue au a de l'article D. 118-5-5 s'appuie cumulativement sur :

-à titre principal, un examen visuel, soit sur place soit par des moyens électroniques, des caractéristiques de conception de la route (sécurité inhérente) ;

-une analyse des tronçons du réseau routier qui sont exploités depuis plus de trois ans et sur lesquels sont survenus un grand nombre d'accidents graves par rapport au flux de trafic.

 La classification en catégories de sécurité prévue au b de l'article D. 118-5-5 prend notamment en compte, outre les résultats obtenus dans le cadre de l'évaluation précitée :

-les besoins des usagers vulnérables de la route ;

-les valeurs tutélaires du coût de l'insécurité routière produites par le ministre en charge de la sécurité routière ;

-les valeurs nationales de référence de l'accidentalité produites par le ministre chargé des transports.

 Elle classe les tronçons du réseau routier dans au moins trois catégories et évalue les kilomètres parcourus par les véhicules dans chacune de ces catégories.

 II.-Les diagnostics de sécurité routière prévus à l'article D. 118-5-5 sont réalisés sur les tronçons identifiés suite à l'évaluation et à la classification de sécurité prévues à cet article. Ils sont notamment basés sur les éléments suivants :

-les données relatives aux accidents ;

-les données relatives à l'infrastructure et à la circulation connues du gestionnaire routier ;

-les besoins des usagers de la route vulnérables ;

-en tant que de besoin, les analyses des procès-verbaux établis par les forces de l'ordre pour les accidents corporels.

 III.-Le plan d'action prioritaire, prévu à l'article D. 118-5-5 du code de la voirie routière, est établi de manière motivée, notamment sur la base des diagnostics de sécurité routière et de l'évaluation des potentiels d'amélioration de la sécurité et d'économie des coûts liés aux accidents apportée par les mesures correctives.

 IV.-Tous les cinq ans, le gestionnaire routier transmet au ministre en charge des transports et au ministre en charge de la sécurité routière l'évaluation, la classification en catégories de sécurité, le bilan de la mise en œuvre du plan d'action prioritaire et sa mise à jour.

 La première évaluation et la première classification en catégories de sécurité sont transmises avant le 31 décembre 2024.

 Le premier plan d'action prioritaire est transmis avant le 31 décembre 2026.

 V.-Le ministère en charge des transports rend public la classification en catégories de sécurité pour l'ensemble du réseau routier national. Les gestionnaires routiers rendent public les plans d'actions prioritaires ainsi que le bilan de leur mise en œuvre.
Les inspections de sécurité routière prévues aux articles L. 118-6 et D. 118-5-5 (II) du code de la voirie routière sont réalisées par le gestionnaire de l'infrastructure routière tous les trois ans, selon une méthode définie par le ministre en charge des transports. 
Le gestionnaire de l'infrastructure routière transmet annuellement au ministre en charge des transports l'état d'avancement de ces inspections sur son réseau.
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (département de la Meuse) un laboratoire souterrain destiné à mener des recherches sur les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs, dans les conditions définies par la demande du 17 décembre 2009 susvisée et dans le dossier joint à cette dernière. 
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en sa qualité d'exploitant du laboratoire souterrain, se conforme aux prescriptions des articles R. 542-20 à R. 542-24 du code de l'environnement ainsi qu'à celles du présent décret et du cahier des charges annexé.
Le périmètre de droit exclusif prévu à l'article L. 542-8 du code de l'environnement est indiqué sur le plan au 1/5 000 annexé au présent décret. L'exploitant est autorisé à procéder à des travaux en sous-sol et à disposer des matériaux extraits à l'occasion de ces travaux à l'intérieur de ce périmètre. 
Les propriétaires des terrains situés à l'intérieur de ce périmètre sont indemnisés dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé au présent décret.
Le périmètre de protection prévu à l'article L. 542-9 du code de l'environnement est constitué, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret, par un polygone dont les sommets sont définis comme suit : 
COORDONNÉES 
Lambert I Carto (zone Nord) 
WGS 84/ RGF 93 
X 
Y 
Latitude Nord 
Longitude Est 
A 
826 000 
1 095 500 
48° 31'8,134 " 
5° 23'47,526 " 
B 
826 000 
1 093 000 
48° 29'47,266 " 
5° 23'42,583 " 
C 
827 000 
1 093 000 
48° 29'45,952 " 
5° 24'31,252 " 
D 
827 000 
1 090 000 
48° 28'8,915 " 
5° 24'25,301 " 
E 
826 000 
1 090 000 
48° 28'10,228 " 
5° 23'36,658 " 
F 
826 000 
1 089 000 
48° 27'37,882 " 
5° 23'34,685 " 
G 
825 000 
1 089 000 
48° 27'39,193 " 
5° 22'46,052 " 
H 
825 000 
1 088 500 
48° 27'23,022 " 
5° 22'45,070 " 
I 
823 000 
1 088 500 
48° 27'25,621 " 
5° 21'7,808 " 
J 
823 000 
1 089 000 
48° 27'41,796 " 
5° 21'8,784 " 
K 
822 000 
1 089 000 
48° 27'43,088 " 
5° 20'20,148 " 
L 
821 000 
1 090 500 
48° 28'16,723 " 
5° 19'33,442 " 
M 
820 000 
1 093 000 
48° 29'55,046 " 
5° 18'50,566 " 
N 
820 000 
1 094 000 
48° 30'27,392 " 
5° 18'52,492 " 
O 
822 000 
1 095 000 
48° 30'57,171 " 
5° 20'31,794 " 
P 
822 500 
1 095 500 
48° 31'12,698 " 
5° 20'57,110 " 
A l'intérieur de ce périmètre, les préfets de la Meuse et de la Haute-Marne peuvent, chacun en ce qui le concerne, interdire ou réglementer tous les travaux de surface ou souterrains, activités, dépôts, ouvrages ou installations de nature à compromettre directement ou indirectement les opérations et études autorisées par le présent décret.
I. ― Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas huit ans, portant sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers réalisés à la demande du service d'aide médicale urgente, dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience de l'offre de transports sanitaires urgents en région.
II. - Dans ce cadre, les expérimentations peuvent déroger aux dispositions suivantes :
1° L'article L. 6312-5 du code de la santé publique, en tant qu'il concerne les conditions de réalisation des transports sanitaires urgents à la demande du service d'aide médicale urgente ;
2° Le 6° de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il concerne les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires dans le cadre de leur participation à la garde départementale et à la prise en charge des urgences préhospitalières. Les plafonds des montants des éléments de tarification des entreprises de transports sanitaires assurant la prise en charge des urgences préhospitalières ainsi que le montant maximal de dépenses au titre de cette rémunération pour chaque région ou département participant à l'expérimentation sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
III. - Les agences régionales de santé, en lien avec les organismes locaux d'assurance maladie, conduisent ces expérimentations. Ils déterminent les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la prise en charge des urgences préhospitalières à la demande du service d'aide médicale urgente en mobilisant l'ensemble des crédits affectés à cette prise en charge, comprenant les éléments de tarification et les crédits d'aide à la contractualisation affectés à l'indemnisation des services d'incendie et de secours en cas d'indisponibilité ambulancière en application de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
A cet effet, une convention est conclue entre les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie, l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente et l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative comprenant un objectif de maîtrise des dépenses. La convention est soumise pour avis au sous-comité des transports sanitaires de l'agence régionale de santé.
IV. - Une évaluation semestrielle de ces expérimentations, portant notamment sur le gain financier, la couverture du territoire et la disponibilité de la prise en charge ambulancière, est réalisée par les agences régionales de santé en liaison avec les organismes locaux d'assurance maladie.
V. - Six mois avant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est transmis par le Gouvernement au Parlement.
VI. - Les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des organisations syndicales représentatives des entreprises de transports sanitaires concernées.
I. ― Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas dix ans, portant sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers réalisés à la demande du service d'aide médicale urgente, dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience de l'offre de transports sanitaires urgents en région.
II. - Dans ce cadre, les expérimentations peuvent déroger aux dispositions suivantes :
1° L'article L. 6312-5 du code de la santé publique, en tant qu'il concerne les conditions de réalisation des transports sanitaires urgents à la demande du service d'aide médicale urgente ;
2° Le 6° de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il concerne les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires dans le cadre de leur participation à la garde départementale et à la prise en charge des urgences préhospitalières. Les plafonds des montants des éléments de tarification des entreprises de transports sanitaires assurant la prise en charge des urgences préhospitalières ainsi que le montant maximal de dépenses au titre de cette rémunération pour chaque région ou département participant à l'expérimentation sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
III. - Les agences régionales de santé, en lien avec les organismes locaux d'assurance maladie, conduisent ces expérimentations. Ils déterminent les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la prise en charge des urgences préhospitalières à la demande du service d'aide médicale urgente en mobilisant l'ensemble des crédits affectés à cette prise en charge, comprenant les éléments de tarification et les crédits d'aide à la contractualisation affectés à l'indemnisation des services d'incendie et de secours en cas d'indisponibilité ambulancière en application de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
A cet effet, une convention est conclue entre les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie, l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente et l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative comprenant un objectif de maîtrise des dépenses. La convention est soumise pour avis au sous-comité des transports sanitaires de l'agence régionale de santé.
IV. - Une évaluation semestrielle de ces expérimentations, portant notamment sur le gain financier, la couverture du territoire et la disponibilité de la prise en charge ambulancière, est réalisée par les agences régionales de santé en liaison avec les organismes locaux d'assurance maladie.
V. - Six mois avant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est transmis par le Gouvernement au Parlement.
VI. - Les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des organisations syndicales représentatives des entreprises de transports sanitaires concernées.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1010
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1010 A
III. - (Abrogé).
IV. - Le présent article s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011.