Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales,   Art. L854-1,   Art. L854-2,   Art. L854-3,   Art. L854-4,   Art. L854-5,   Art. L854-6,   Art. L854-7,   Art. L854-8,   Art. L854-9,   Art. L841-1
(Quotas en tonnes) 
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE à l'Est de la longitude 45°   ouest 
Quota en mer Méditerranée 
Pour la pêche au chalut 
Pour la pêche à la ligne et à la canne 
Pour la pêche à la palangre 
Navires non adhérant à une organisation de producteurs 
5 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les   Pêcheurs d'Aquitaine 
82 
38 
1 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs   Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
2 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds   régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
9 
0 
1 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds   régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
16 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs   Organisation de producteurs de la Cotinière 
4 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs   marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
4 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation   de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les   Pêcheurs de Bretagne 
113 
25 
1 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée   
39 
3 
4 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs   Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
0 
Total 
274 
67 
7 
0
(Quotas en tonnes) 
QUOTA 
en mer Méditerranée 
DONT 
x tonnes 
mesurant 
entre 8 et 30 kg 
Senneurs titulaires d'une AEP  thon rouge  : VILLE D'ADGE IV immatriculé 924880 
165 
0 
Palangriers  petits métiers  titulaires d'une AEP  thon rouge  
48,1 
10,4 
Canneurs, ligneurs  petits métiers  titulaires d'une AEP  thon rouge  
10,3 
2,2 
TOTAL OP DU SUD 
223,4 
12,7 
Senneurs titulaires d'une AEP  thon rouge  : JEAN MARIE CHRISTIAN VII immatriculé 900270 
284 
0 
JEAN MARIE CHRISTIAN VI immatriculé 900265 
284 
0 
JEAN MARIE CHRISTIAN III immatriculé 781462 
284 
0 
ANNE ANTOINE II immatriculé 819572 
82 
0 
JANVIER GIORDANO immatriculé 819571 
94 
0 
ST SOPHIE FRANCOIS III immatriculé 923752 
266 
0 
JANVIER LOUIS RAPHAEL immatriculé 925310 
180 
0 
Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP  thon rouge  
42,4 
9,2 
Palangriers  petits métiers  titulaires d'une AEP  thon rouge  
185,6 
40,3 
Canneurs, ligneurs  petits métiers  titulaires d'une AEP  thon rouge  
1,4 
0,3 
TOTAL SATHOAN 
1 703,4 
49,8 
Senneurs titulaires d'une AEP  thon rouge  : GERARLD JEAN III immatriculé 916344 
87 
0 
GERALD JEAN IV immatriculé 916469 
88 
0 
CHRISDERIC II immatriculé 863686 
163 
0 
SALVADOR PIERRE JOSE immatriculé 914222 
139 
0 
CISBERLANDE 5 immatriculé 923751 
142 
0 
VILLE D'ARZEW II immatriculé 860730 
84 
0 
VENT DU NORD II immatriculé 914221 
172 
0 
TOTAL STM 
875 
0 
Canneurs, ligneurs  petits métiers  titulaires d'une AEP  thon rouge  
1,7 
0,4 
TOTAL CP 
1,7 
0,4 
Palangriers  petits métiers  titulaires d'une AEP  thon rouge  
5,9 
1,3 
TOTAL PMPACA 
5,9 
1,3 
Palangriers  petits métiers  titulaires d'une AEP  thon rouge  
2,1 
0,5 
Canneurs, ligneurs  petits métiers  titulaires d'une AEP  thon rouge  
1,8 
0,4 
TOTAL CAOS 
3,9 
0,8 
Palangriers  petits métiers  titulaires d'une AEP  thon rouge  
5,2 
1,1 
Canneurs, ligneurs  petits métiers  titulaires d'une AEP  thon rouge  
2,4 
0,5 
TOTAL SPMLR 
7,6 
1,6 
Senneurs titulaires d'une AEP  thon rouge  : ERIC MARIN immatriculé 924860 
83 
0 
GERARD LUC IV immatriculé 900236 
168 
0 
Palangriers  petits métiers  
titulaires d'une AEP  thon rouge  
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-Maritimes 
0,9 
0,2 
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône 
6,3 
1,4 
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse 
2,7 
0,6 
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault 
7,3 
1,6 
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées-Orientales 
0 
0,0 
et immatriculés dans un quartier maritime du Var 
0,3 
0,1 
Canneurs, ligneurs  petits métiers  titulaires d'une AEP  thon rouge  : 
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-Maritimes 
0,6 
0,1 
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône 
3,7 
0,8 
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse 
1,9 
0,4 
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault 
1,2 
0,3 
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées-Orientales 
0 
0,0 
et immatriculés dans un quartier maritime du Var 
1,2 
0,3 
TOTAL HORS OP 
277,1 
5,7 
Navires pêchant au chalut au titre des prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur 
6 
0 
TOTAL 
3 104 
71,4
RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN ATLANTIQUE POUR LA FRANCE EN 2016 
(Quotas en tonnes) 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO 
n º 0227 du 29/09/2016, texte n º 10 

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033160677
RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2016 
(Quotas en tonnes) 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du  JO 
n º 0227 du 29/09/2016, texte n º 10 

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033160677
RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN ATLANTIQUE POUR LA FRANCE EN 2016 
(Quotas en tonnes) 



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0297 du 22/12/2016, texte n º 11 

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664781
RÉPARTITION DU QUOTA DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE POUR LA FRANCE EN 2016 
(Quotas en tonnes) 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0297 du 22/12/2016, texte n º 11 

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664781
RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2016 
(Quotas en tonnes) 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0297 du 22/12/2016, texte n º 11 

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664781
RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN ATLANTIQUE POUR LA FRANCE EN 2016 
(Quotas en tonnes) 

QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'est de la longitude 
45° ouest 
QUOTA 
en mer Méditerranée 
Pour 
la pêche 
au chalut 
Pour 
la pêche 
à la ligne 
et à la canne 
Pour 
la pêche 
à la palangre 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine 
40,4 
80,6 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
2 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
2 
1 
0 
0 
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP  thon rouge  : ABLETTE (684904) 
3 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière 
4 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
4 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
113 
25 
1 
0 
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP  thon rouge  : FASTNET (926611) 
3 
0 
0 
0 
KSORA (785715) 
3 
0 
0 
0 
BARA PEMDEZ II (898429) 
3 
0 
0 
0 
BARA AR VICHER (929341) 
3 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée 
39 
0 
31 
0 
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP  thon rouge  : LES BARGES (870580) 
8 
0 
0 
0 
Sous-total 
204,4 
106,6 
32 
0 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs pêchant au titre des prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur 
5 
0 
TOTAL 
348 
0
Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP. 
I.-Les organisations de producteurs ou leurs unions et les groupements de navires notifient aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'ils ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
-une autorisation européenne de pêche " thon rouge " ; et
-une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres. 
Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et II du présent arrêté. 
Si cette notification n'est pas transmise avant le 15 février 2016, le quota qui leur est octroyé est fermé jusqu'à ce que les limitations de captures, pour chacun des navires concernés, soient notifiées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. 
II. ― Les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établissent les limites de captures pour les navires qui ne sont pas adhérents à une organisation de producteurs et ont :
-une autorisation européenne de pêche " thon rouge " ; et
-une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Navires immatriculés en mer Méditerranée. 
Pour les navires immatriculés en mer Méditerranée, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires n'adhérant pas à une OP comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté. 
Les antériorités utilisées pour la répartition du quota de thon rouge des navires canneurs, ligneurs ou palangriers " petits métiers ", titulaires d'une autorisation européenne de pêche " thon rouge " et immatriculés en mer Méditerranée, ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
(Quotas en tonnes)
                     QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE        
                          à l'est de la longitude 45° Ouest
                     QUOTA        
                          en mer        
                          Méditerranée
                     Pour la pêche au chalut
                     Pour la pêche à la ligne et à la canne
                     Pour la pêche à la palangre
                     Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
                     5
                     0
                     0
                     0
                     Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine
                     83
                     38
                     1
                     0
                     Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
                     2
                     0
                     0
                     0
                     Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
                     9
                     0
                     1
                     0
                     Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
                     14
                     1
                     0
                     0
                     Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière
                     8
                     0
                     0
                     0
                     Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
                     4
                     0
                     0
                     0
                     Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
                     0
                     0
                     0
                     0
                     Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
                     110
                     7
                     23
                     0
                     Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée
                     39
                     3
                     0
                     0
                     Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
                     0
                     0
                     0
                     0
                     TOTAL
                     274
                     49
                     25
                     0
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Sct. Sous-Paragraphe 2 : Identification des camélidés 
,   Art. D212-57-1,   Art. D212-57-2,   Art. D212-57-3,   Art. D212-57-4,   Art. D212-57-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Paragraphe 1 : Fichiers centraux zootechniques des équidés et des camélidés,   Art. D212-46,   Sct. Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés et de camélidés,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Déclaration des détenteurs d'équidés,   Art. D212-47,   Art. D212-48,   Art. D212-49,   Art. D212-50,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs de camélidés,   Art. D212-50-1,   Art. D212-50-2,   Art. D212-50-3,   Art. D212-50-4,   Sct. Paragraphe 3 : Identification des équidés et des camélidés,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : Identification des camélidés 
,   Art. D212-57-3,   Art. D212-57-4,   Art. D212-57-5,   Art. D212-57-1,   Art. D212-57-2,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Identification des équidés

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. D212-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. D212-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D212-46

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D212-50-1,   Art. D212-50-2,   Art. D212-50-3,   Art. D212-50-4,   Sct. Paragraphe 3 : Identification des équidés et des camélidés,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Identification des équidés,   Art. D212-51,   Art. D212-52,   Art. D212-53,   Art. D212-54,   Art. D212-55,   Art. D212-56,   Art. D212-57
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968

  Art. 36

- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

  Art. 34

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

  Art. 27

- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004

  Art. 37

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R351-26

- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

  Art. 98
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
I. - Corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure
11 %
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle
10 %
II. - Corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012

Technicien supérieur principal du développement durable
14 %
Technicien supérieur en chef du développement durable
12 %
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. L222-2,   Art. L222-2-1,   Art. L222-2-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. L222-2-3,   Art. L222-2-4,   Art. L222-2-5,   Art. L222-2-6,   Art. L222-2-7,   Art. L222-2-8,   Art. L222-2-9
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du sport. 
Art. L211-5, Art. L222-4, Art. L231-6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du sport. 

Art. L211-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du sport. 

Art. L421-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2323-85

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi n°2004-1366 du 15 décembre 2004 

Art. 6

V.-Les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, s'appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à durée déterminée d'usage conclus avant cette même date dans le secteur du sport professionnel, ils s'appliquent à tout renouvellement de contrat ayant lieu après ladite date.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre V : Accompagnement de délégations sportives étrangères sur le territoire français,   Sct. Chapitre unique,   Art. L4051-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

  Art. 75
NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS COMMUN D'ACCÈS DANS LES ÉCOLES VÉTÉRINAIRES
VOIE A
VOIE A TB
VOIE B
VOIE C
VOIE E
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
109
2
11
14
3
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
109
2
11
14
/
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) (cursus vétérinaire)
109
2
11
14
/
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) (cursus vétérinaire)
109
2
11
14
3
Total
436
8
44
56
6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1629 du 23 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 2-2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Décret n°2013-556 du 26 juin 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
Les frais prévus à l'article 6 du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 susvisé sont pris en charge sur la base des barèmes de remboursement fixés par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé et par l'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé et selon les modalités suivantes :
-le remboursement des frais d'hébergement s'effectue sur la base d'une nuitée pour chaque membre de la famille ;
-le remboursement des frais de restauration s'effectue sur la base d'un repas pour chaque membre de la famille.
Lorsque le transport des familles désirant se rendre sur le lieu de mise en bière et sur le lieu d'inhumation n'est pas assuré par des moyens militaires, les frais prévus à l'article 5 du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 susvisé sont pris en charge selon les modalités suivantes :
-le remboursement des frais de véhicule terrestre à moteur s'effectue sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé ;
-le remboursement des frais de transport par voie ferroviaire, maritime ou aérienne s'effectue sur la base du tarif de la classe la plus économique.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951

  Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951

  Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique 
,   Art. D142-15,   Art. D142-16,   Art. D142-17,   Art. D142-18,   Art. D142-19,   Art. D142-20,   Art. D142-21,   Art. D142-22,   Art. D142-23,   Art. D142-24,   Art. D142-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction.,   Sct. Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment,   Art. R142-1,   Art. R142-2,   Art. R142-3,   Art. R142-4,   Art. R142-5,   Art. R142-6,   Art. R142-7,   Art. R142-8,   Art. R142-9,   Art. R142-10,   Art. R142-11,   Art. R142-13,   Art. R142-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R142-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-328 du 23 mars 2015


  Art. 2,   Art. 3

- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Chapitre III : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.,   Art. R143-1,   Art. R143-2,   Art. R143-3,   Art. R143-4,   Art. R143-5,   Art. R143-6,   Art. R143-7,   Art. R143-8,   Art. R143-9,   Art. R143-10,   Art. R143-11,   Art. R143-12,   Art. R143-13,   Art. R143-14
La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :

1. Fabricants et importateurs de supports.

Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 3.

Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 1.

Fédération française des télécoms (FFT) : 1.

Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.

2. Organisations des consommateurs.

Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 1.

Association Force ouvrière consommateurs (AFOC) : 1.

Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1.

Confédération syndicale des familles (CSF) : 1.

Familles rurales (FR) : 1.

Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1.

3. Bénéficiaires du droit à rémunération.

Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10.

Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.

Société des arts visuels associés (AVA) : 1.
La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :

1. Fabricants et importateurs de supports.

Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 3.

Fédération française des télécoms (FFT) : 2.

Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.

2. Organisations des consommateurs.

Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 1.

Association Force ouvrière consommateurs (AFOC) : 1.

Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1.

Confédération syndicale des familles (CSF) : 1.

Familles rurales (FR) : 1.

Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1.

3. Bénéficiaires du droit à rémunération.

Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10.

Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.

Société des arts visuels associés (AVA) : 1.
Outre les documents de contrôle mentionnés au I de l'article 1er-2 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, tout véhicule exécutant des services routiers librement organisés doit être accompagné des documents complémentaires suivants : 
1° Un plan de service mentionnant : 
a) Le nom de l'entreprise qui assure les liaisons du service et sous lequel elle est inscrite au registre mentionné à l'article L. 3113-1 du code des transports ; 
b) La période de fonctionnement et la fréquence du service ; 
c) L'itinéraire détaillé du service indiquant l'ensemble des arrêts et leurs horaires ; 
d) La matrice des arrêts en précisant pour chaque couple, lorsque la liaison est assurée, la distance routière au sens du 9° de l'article R. 3111-37 du code des transports. 
Ce document, de forme libre, peut être présenté sur tout support qui en permet le contrôle par les agents chargés du contrôle. 
Pour les véhicules exécutant des services routiers librement organisés en cabotage, l'autorisation de transport international vaut plan de service. 
2° Pour chaque liaison assurée et soumise à régulation qui figure sur le plan de service, une copie de la déclaration publiée et identifiée conformément à l'article R. 3111-44 du code des transports. 
3° Une signalétique distinctive constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté. Elle devra mentionner le numéro de la licence de transport dont la copie conforme se trouve à bord du véhicule. Elle devra être apposée sur le pare-brise avant du véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents chargés du contrôle. Elle devra être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour assurer d'autres services que des services de transport de personnes librement organisés. Cet alinéa n'est pas applicable aux services librement organisés en cabotage.
Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions listées aux articles R. 3111-37 et R. 3421-1 du code des transports. Sauf mention contraire, l'expression : " services librement organisés " désigne à la fois les services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article R. 3111-37 et les services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article R. 3421-1 dudit code.
Outre les documents de contrôle mentionnés au I de l'article 1er-2 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, tout véhicule exécutant des services routiers librement organisés doit être accompagné des documents complémentaires suivants : 
1° Un plan de service mentionnant : 
a) Le nom de l'entreprise qui assure les liaisons du service et sous lequel elle est inscrite au registre mentionné à l'article L. 3113-1 du code des transports ; 
b) La période de fonctionnement et la fréquence du service ; 
c) L'itinéraire détaillé du service indiquant l'ensemble des arrêts et leurs horaires ; 
d) La matrice des arrêts en précisant pour chaque couple, lorsque la liaison est assurée, la distance routière au sens du 9° de l'article 31-1 du décret du 16 août 1985 susvisé. 
Ce document, de forme libre, peut être présenté sur tout support qui en permet le contrôle par les agents chargés du contrôle. 
Pour les véhicules exécutant des services routiers librement organisés en cabotage, l'autorisation de transport international vaut plan de service. 
2° Pour chaque liaison assurée et soumise à régulation qui figure sur le plan de service, une copie de la déclaration publiée et identifiée conformément à l'article 31-8 du décret du 16 août 1985 susvisé. 
3° Une signalétique distinctive constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté. Elle devra mentionner le numéro de la licence de transport dont la copie conforme se trouve à bord du véhicule. Elle devra être apposée sur le pare-brise avant du véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents chargés du contrôle. Elle devra être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour assurer d'autres services que des services de transport de personnes librement organisés. Cet alinéa n'est pas applicable aux services librement organisés en cabotage.
VIGNETTE DE VÉHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AFFECTÉ À DES SERVICES LIBREMENT ORGANISÉS
DIMENSIONS DE LA VIGNETTE : taille de la vignette = 8 cm × 8 cm ; Bandeau bas en blanc : 2 cm × 8 cm ; Pavé acajou : 6 cm × 8 cm.
COULEURS : - COULEURS : CMJN : Acajou (M51 J79 N47) / identifiant gouvernemental Bleu (C100 M80) Rouge (M100 J100).
TYPOS : DaxOT CondBold 16pt (pour les VTPASLO) / Liberation Serif Italic 10pt (nom du ministère).
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0238 du 14/10/2015, texte nº 3
Sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, les établissements suivants :
Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Parc amazonien de Guyane ;
Parc national de Guadeloupe ;
Parc national de La Réunion ;
Parc national de la Vanoise ;
Parc national de Port-Cros ;
Parc national des Calanques ;
Parc national des Cévennes ;
Parc national des Ecrins ;
Parc national des Pyrénées ;
Parc national du Mercantour.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, et des Pyrénées ;

-les ouvertures de concours, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, et des Pyrénées ;

-les contrats de recrutement, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, et des Pyrénées ;

-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, et des Pyrénées ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ;

-les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres ;

-les marchés à bons de commande ;

-les prêts et subventions ;

-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;

-les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

-les emprunts autorisés ;

-les enveloppes annuelles de primes.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 26 juin 2008


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 24 juin 2008


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

L'arrêté du 26 mars 1985 fixant les modalités du contrôle financier sur l'établissement public Chambre nationale de la batellerie artisanale est abrogé.
Sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, les établissements suivants :
Parc amazonien de Guyane ;
Parc national de Guadeloupe ; Parc national de forêts ;
Parc national de La Réunion ;
Parc national de la Vanoise ;
Parc national de Port-Cros ;
Parc national des Calanques ;
Parc national des Cévennes ;
Parc national des Ecrins ;
Parc national des Pyrénées ;
Parc national du Mercantour.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 26 mars 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
Date limite de dépôt de la modification de la demande. 
La date limite de dépôt à laquelle la modification de la demande unique doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 juin pour la campagne 2015 et au 31 mai pour les campagnes 2016 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré  suivant.
Date limite de dépôt de la demande de droits au paiement. 
La date limite de dépôt à laquelle la demande d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 juin pour la campagne 2015 et au 15 mai pour les campagnes 2016 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré  suivant.
Date de dépôt de la demande unique. 
 La date  limite de dépôt, à laquelle la demande unique doit être complétée et  signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de  la politique agricole commune, est fixée au 15 mai. Toutefois, en  application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé,  lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche,  celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
Contenu de la demande unique. 
  En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime,  la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aides  liées à la surface et des mesures de soutiens liés à la surface tels que  définis respectivement aux 20 et 22 de l'article 2 du règlement (UE) n°  640/2014 susvisé. 
 Les pièces constituant la demande unique à compléter par les agriculteurs sont notamment : 
-la demande d'aides ; 
-le descriptif des surfaces ; 
-la déclaration des effectifs animaux ; 
-le registre parcellaire graphique mis à jour. 
  La demande unique doit être complétée et signée par voie électronique  sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune  disponible à l'adresse suivante :  www.telepac.agriculture.gouv. fr.
Activités minimales exercées sur les surfaces agricoles naturellement conservées. 
 I. - Pour l'application de l'article D. 615-16 du code rural et de la pêche maritime, l'activité minimale à exercer sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture est définie comme suit : 
1 . En cas de pâturage, le chargement minimal doit être de 0,05 unité gros bovin par hectare. Il se vérifie au regard des animaux présents sur l'exploitation. De plus, un faisceau d'indices à l'échelle de l'îlot atteste du passage des animaux sur la parcelle (présence de clôtures, déjections d'animaux de ferme et autre traces de pâturage significatives). 
2 . En cas de fauche, cette dernière doit être au minimum annuelle. Ce critère se vérifie par la présence de stocks et/ ou la présence de facture/ attestation de don à une autre exploitation et/ ou les traces de fauche visibles sur la parcelle. 
 II. - Au sens du présent arrêté, on entend par " surfaces agricoles naturellement conservées " les parcelles agricoles intégralement situées au-delà des altitudes suivantes : 
 2 100 mètres dans le massif des Alpes ; 
 1 600 mètres dans le Massif central ; 
 2 400 mètres dans le massif des Pyrénées.
Détermination des superficies. 
I.-En application de l'article D. 615-10 du code rural et de la pêche maritime, la détermination des superficies des parcelles agricoles s'effectue notamment par le système de positionnement par satellites (GPS et/ ou GNSS), le mesurage sur ortho-photos aériennes et/ ou satellitaires et dans certains cas par le topofil. 
II.-1. En application de l'article D. 615-11 (II) du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence utilisée pour l'application du prorata aux prairies et pâturages permanents est la surface de la parcelle diminuée de la surface occupée par des éléments artificialisés et des éléments naturels non admissibles de plus de dix ares. 
2. Sur la surface de référence définie en 1, on détermine le coefficient de prorata de la manière suivante : 
POURCENTAGE DE SURFACE 
couverte par des éléments naturels 
non admissibles diffus de dix ares ou moins 
PRORATA RETENU : 
part de surface admissible 
au sein de la surface de référence 
(coefficient d'admissibilité) 
0-10 % 
100 % 
10-30 % 
80 % 
30-50 % 
60 % 
50-80 % 
35 % 
> 80 % 
0 % 
3. La surface admissible est calculée en appliquant le prorata déterminé en 2 à la surface de référence déterminée en 1. 
III.-En application de l'article D. 615-12 du code rural et de la pêche maritime, la surface minimale des îlots pouvant faire l'objet d'une demande d'aides est fixée à 0,01 hectare. 
IV.-En application de l'article D. 615-13 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement de base peuvent être utilisées aux fins d'activités non agricoles si les activités agricoles peuvent être exercées sans être sensiblement gênées par l'intensité, la nature, la durée et le calendrier des activités non agricoles. Cet usage occasionnel non agricole ne doit pas dégrader la structure du sol, ni entraîner la destruction du couvert, ni remettre en cause le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales sur la parcelle. Cet usage doit être limité dans le temps avec une durée maximale de quinze jours consécutifs et, pour les parcelles en grandes cultures, avoir lieu après la récolte ou pendant la période hivernale.
Critères permettant de démontrer que les activités agricoles ne sont pas négligeables ou que l'activité principale est l'exercice d'une activité agricole. 
I.-En application du I de l'article D. 615-18 du code rural et de la pêche maritime, les activités agricoles au sens du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 susmentionné sont considérées comme non négligeables si les recettes qui en sont issues représentent une part des recettes totales   supérieure à 33 %. 
II.-En application du II de l'article D. 615-18 du code rural et de la pêche maritime, l'activité principale du demandeur est appréciée au regard de l'activité enregistrée dans l'immatriculation du demandeur au registre du commerce et des sociétés.
Date limite de dépôt de la demande de droits au paiement.
La date limite de dépôt à laquelle la demande d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 juin pour la campagne 2016 et au 15 mai pour les campagnes 2017 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
Date limite de dépôt de la modification de la demande.
 La date limite de dépôt à laquelle la modification de la demande unique doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 juin pour la campagne 2016 et au 31 mai pour les campagnes 2017 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
Date de dépôt de la demande unique.
 La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune est fixée au 15 juin pour la campagne 2016 et au 15 mai pour les campagnes 2017 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant
Contenu de la demande unique. 
En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aides liées à la surface et des mesures de soutiens liés à la surface tels que définis respectivement aux 20 et 21 de l'article 2 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé. 
Les pièces constituant la demande unique à compléter par les agriculteurs sont notamment :
-la demande d'aides ;
-le descriptif des surfaces ;
-la déclaration des effectifs animaux ;
-le registre parcellaire graphique mis à jour. 
La demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune disponible à l'adresse suivante :  www. telepac. agriculture. gouv. fr.
Surfaces pâturées selon des pratiques locales établies. 
Pour l'application de l'article D. 615-17 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces pâturées selon des pratiques locales établies sont : 
a) Les surfaces pastorales des départements 04, 05, 06, 07, 09, 11, 12, 13, 15, 2A, 2B, 26, 30, 31, 34, 38, 46, 48, 64, 65, 66, 83 et 84 ; 
b) Les châtaigneraies et chênaies entretenues par des systèmes traditionnels d'élevage porcin en Corse (départements 2A et 2B) ; 
c) Les châtaigneraies et chênaies pâturées par des systèmes d'élevage traditionnels de petits ruminants dans les causses cévenols et méridionaux (zone cœur et zone tampon du site Causses-Cévennes inscrit au patrimoine de l'UNESCO et la zone appellation d'origine protégée du pélardon).
Date limite de dépôt de la modification de la demande.

 La date limite de dépôt à laquelle la modification de la demande unique doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 juin pour la campagne 2017 et au 31 mai pour les campagnes 2018 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
Date limite de dépôt de la demande de droits au paiement.

La date limite de dépôt à laquelle la demande d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 31 mai pour la campagne 2017 et au 15 mai pour les campagnes 2018 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
Date de dépôt de la demande unique.

 La date limite de dépôt, à laquelle la demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune, est fixée au 31 mai pour la campagne 2017 et au 15 mai pour les campagnes 2018 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
Système d'identification des bénéficiaires et numéro SIRET :

En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, le demandeur doit fournir son numéro SIRET lorsqu'il doit être immatriculé dans les conditions prévues par les articles R. 123-220 du Code du commerce, ou les éléments permettant d'établir qu'il ne peut pas en disposer.
Date limite de dépôt de la modification de la demande.

La date limite de dépôt à laquelle la modification de la demande unique doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 juin pour la campagne 2017 et au 31 mai pour les campagnes 2018 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
En application du 4 de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014, les bénéficiaires peuvent modifier leur déclaration en ce qui concerne l'emplacement ou le couvert des cultures dérobées déclarées comme surface d'intérêt écologique, sous réserve que cela ne place pas les bénéficiaires dans une position plus favorable quant à l'accomplissement des obligations relatives au paiement vert. Ces modifications doivent être parvenues à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la date fixée à l'annexe IV bis de l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit “ paiement vert ” prévu par la politique agricole commune pour le département concerné.
Surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes herbacées ne prédominent pas ou sont absentes.

Pour l'application du IV de l'article D. 615-15 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes sont les surfaces pastorales des départements suivants : 01, 04, 05, 06, 07, 09, 11, 12, 13, 15, 19, 2A, 2B, 23, 24, 26, 30, 31, 32, 34, 38, 42, 43, 46, 47, 48, 63, 64, 65, 66, 69, 73, 74, 81, 82, 83, 84 et 87.
Ressource alimentaire non fourragère.

Pour l'application du III de l'article D. 615-15 du code rural et de la pêche maritime, les espèces adaptées à la production d'aliments pour animaux sont les espèces de chêne (espèces du genre Quercus) et le châtaignier commun (espèce Castanea sativa). Ces espèces peuvent être présentes dans les prairies permanentes dans les zones où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes sur tout le territoire national.
L'arrêté du 28 novembre 2005 relatif aux pourcentages de réduction appliqués en cas de sous-déclaration de parcelles est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 15 octobre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Sct. Sous-section 5 : Agriculteur actif,   Art. D615-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 3 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions,   Art. D615-7,   Art. D615-8,   Art. D615-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Chapitre V : Aides de la politique agricole commune,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes,   Art. D615-1,   Art. D615-2,   Art. D615-3,   Art. D615-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 4 : Détermination des superficies,   Art. D615-10,   Art. D615-11,   Art. D615-12,   Art. D615-13,   Art. D615-14,   Art. D615-15,   Art. D615-16,   Art. D615-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D615-12-1,   Art. D615-12-2
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les contrats de recrutement à durée indéterminée ;

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme.

Sont soumis à avis préalable :

-les contrats de recrutement à durée déterminée ;

-les conventions de mise à disposition de personnel donnant lieu à remboursement ;

-les accords-cadres ;

-les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre du programme d'intervention de l'établissement ;

-les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions-type ;

-les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;

-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;

-les emprunts autorisés ;

-les conventions de mise à disposition de personnel ne donnant pas lieu à remboursement ;

-les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;

-les enveloppes annuelles de primes.