Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend :

1° Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;

2° Un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire ;

3° Le directeur général du travail ou son représentant ;

4° Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;

5° Le représentant du ministre chargé de l'économie ;

6° Vingt-deux représentants des organisations syndicales de gens de mer ;

7° Vingt-deux représentants des organisations d'employeurs de gens de mer.

Les membres mentionnés aux 6° et 7° sont répartis conformément aux articles 9 et 10.
II.-Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi, l'orientation et la formation professionnelles maritimes, elle s'adjoint également :

1° Un autre représentant de la direction des affaires maritimes, au titre de la formation professionnelle et de l'emploi maritimes ;

2° Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

3° Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

4° Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentants des régions littorales et des collectivités ultramarines, dont au moins un représentant les collectivités ultramarines, désignés par le président de l'association Régions de France ;

5° Un représentant titulaire et un représentant suppléant des départements littoraux, désigné par le président de l'association des départements de France.
I.-Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation de la Commission nationale de la négociation collective maritime ou, au plus tard, au 1er octobre 2015. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Paragraphe 1 : Conventions et accords collectifs de travail., Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Art. R742-6
Les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense sont :

1° Parmi les services relevant du Premier ministre : l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;

2° Parmi les services relevant du ministre de la défense : l'état-major de la cyberdéfense de l'état-major des armées, la direction technique de la direction générale de l'armement et la direction technique de la direction générale de la sécurité extérieure ;

3° Parmi les services relevant du ministre de l'intérieur : le service du haut fonctionnaire de défense et la direction technique de la direction générale de la sécurité intérieure.
Les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense sont : 
1° Parmi les services relevant du Premier ministre : l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; 
2° Parmi les services relevant du ministre de la défense : le service du commandement opérationnel de cyberdéfense de l'état-major des armées, la direction technique de la direction générale de l'armement et la direction technique de la direction générale de la sécurité extérieure ; 
3° Parmi les services relevant du ministre de l'intérieur : le service du haut fonctionnaire de défense et la direction technique de la direction générale de la sécurité intérieure.
La composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le secrétaire général du ministère en charge des sports ou son représentant ;

- le directeur des sports ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

- deux membres titulaires ;

- deux membres suppléants ;

c) Deux personnalités qualifiées dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative et ne participent au vote qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 janvier 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
Par dérogation à l'article 20, alinéa 2, de l'arrêté du 3 juin 2014 modifié, portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, les modalités de composition du comité technique spécial du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var sont fixées comme suit : 
Les membres titulaires et suppléants représentant les personnels sont élus dans les conditions fixées à l'article 14 alinéa 1 et 2 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le vote s'effectuera au scrutin sur sigle à un tour avec représentation proportionnelle.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale des organismes ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels ayant une incidence sur la masse salariale des organismes ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;

- les bons de commande ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports, le cas échéant ;

- les prêts et subventions, le cas échéant.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;

- les marchés à bons de commande ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Sont soumis à information préalable :
- les avenants aux marchés de travaux passés pour la prise en compte des ordres de services.
Par dérogation à l'article 17, alinéa 2, de l'arrêté du 3 juin 2014 modifié portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, les modalités de composition du comité technique spécial du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil sont fixées comme suit : 
Les membres titulaires et suppléants représentant les personnels sont élus dans les conditions fixées à l'article 14, alinéa 1, du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le vote s'effectuera au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle.
La liste des commissions scientifiques spécialisées de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement est fixée ainsi qu'il suit : 
Sciences de la terre, de l'eau et de l'atmosphère. 
Agronomie, élevage, sylviculture. 
Biologie des populations et écosystèmes. 
Ecophysiologie, génétique et biologie intégrative des plantes. 
Génétique végétale et animale. 
Physiologie animale. 
Biologie des interactions hôtes-agresseurs, symbiotes et commensaux. 
Nutrition et toxicologie. 
Sciences et ingénierie des aliments, des matériaux, des molécules pour la chimie et l'énergie. 
Microbiologie et sécurité alimentaire : biotechnologies, biologie des systèmes, pathogènes et pathosystèmes, écosystèmes. 
Mathématique, bio-informatique et intelligence artificielle. 
Sciences économiques, sociales et de gestion. 
Gestion de la recherche.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D511-109,   Art. D511-110,   Art. D511-111,   Art. D511-112,   Art. D511-113,   Art. D511-114,   Art. D511-115

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Sct. Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux instances des chambres d'agriculture,   Art. R511-102,   Art. R511-103,   Art. R511-104,   Art. R511-105,   Art. D511-106,   Art. R511-107,   Art. D511-108,   Sct. Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision,   Sct. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. D182-33,   Art. D182-34,   Art. D184-14,   Art. D184-15
La licence générale ci-après dénommée « LGT FR 110 » autorise le transfert des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense et nécessaires au programme de coopération Ariane 6 à destination de toute entité gouvernementale ou de tout organisme international partenaire du programme au sein de l'Union européenne, ainsi que les transferts des matériels susmentionnés vers les industriels contributeurs établis dans l'Union européenne effectués au bénéfice du programme. 
Elle ne permet pas le transfert de ces produits vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 2335-22 DU CODE DE LA DÉFENSE

Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150729&numTexte=19&pageDebut=12905&pageFin=12906
Sans préjudice de l'article L. 4132-12 du code de la défense et de l'article 23-1 de la présente loi, il est institué, à titre expérimental, à compter du 1er septembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018, sous l'autorité du ministre de la défense, un service militaire volontaire visant à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire est souscrit pour une durée minimale de six mois, renouvelable par période de deux à six mois, et pour une durée maximale de douze mois.
Les Françaises et les Français âgés de dix-huit ans révolus et de moins de vingt-six ans à la date de leur recrutement, qui ont leur résidence habituelle en métropole, peuvent demander à accomplir le service militaire volontaire.
Durant leur engagement, ils servent en qualité de volontaire stagiaire du service militaire volontaire, au premier grade de militaire du rang.
Le service militaire volontaire comporte une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
Le ministère de la défense signe, en tant que de besoin, une convention avec l'établissement public d'insertion de la défense, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d'autres organismes chargés d'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire.
Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont encadrés par des personnels militaires qui assurent la mission de formateur, assistés de militaires volontaires dans les armées.
Jusqu'au 31 décembre 2015, le nombre de volontaires stagiaires ne peut excéder trois cents. Au-delà de cette date, ce nombre peut être porté à un maximum de mille.
Au plus tard à la fin du seizième mois suivant le début de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner. Il détaille notamment le coût financier global du service militaire volontaire, ainsi que les modalités de financement mutualisé du dispositif qui pourrait lui succéder.
Sans préjudice de l'article L. 4132-12 du code de la défense et des articles 22 et 23 de la présente loi, les Françaises et Français âgés de dix-huit ans révolus et de moins de vingt-six ans à la date de recrutement qui ont leur résidence habituelle en métropole peuvent, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2018, demander à accomplir le service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion. 
Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion est souscrit pour une durée minimale de six mois, renouvelable par période de deux à six mois, et pour une durée maximale de douze mois. Les volontaires servent en tant que volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion au premier grade de militaire du rang. 
Le service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion comporte une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des volontaires. 
Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion sont encadrés par du personnel militaire qui assure une partie de ces formations. 
Ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle au sens du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail. Les dispositions du code du travail applicables aux stagiaires de la formation professionnelle leur sont applicables, sauf lorsqu'elles sont incompatibles avec l'état militaire. Ils bénéficient du compte personnel d'activité prévu à l'article L. 5151-2 du même code. 
L'Etat, les régions et, le cas échéant, les organismes collecteurs paritaires agréés concourent au financement de la rémunération des volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion. Cette rémunération est déterminée et versée conformément au chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie dudit code. 
Le service relevant du ministère de la défense chargé du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion est regardé comme un organisme de formation pour l'application du livre III de la sixième partie du même code. Il n'est pas soumis aux titres V et VI du même livre III. 
L'article 23 de la présente loi, à l'exception de la dernière phrase du I, est applicable aux volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion. 
Les contrats conclus en application du présent article peuvent prendre effet à compter du 1er janvier 2017. 
Au plus tard à la fin du seizième mois suivant le début de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner. Il détaille notamment le niveau de diplôme des volontaires à leur entrée dans le dispositif, leur devenir professionnel à leur sortie ainsi que le coût financier global de ce dispositif. Il propose les modalités du dispositif permanent qui pourrait succéder aux dispositifs expérimentaux de volontariat.
Sans préjudice de l'article L. 4132-12 du code de la défense, il est institué, à titre expérimental, à compter du 1er septembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018, sous l'autorité du ministre de la défense, un service militaire volontaire visant à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire est souscrit pour une durée minimale de six mois, renouvelable par période de deux à six mois, et pour une durée maximale de douze mois.
Les Françaises et les Français âgés de dix-sept ans révolus et de moins de vingt-six ans à la date de leur recrutement, qui ont leur résidence habituelle en métropole, peuvent demander à accomplir le service militaire volontaire.
Durant leur engagement, ils servent en qualité de volontaire stagiaire du service militaire volontaire, au premier grade de militaire du rang.
Le service militaire volontaire comporte une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
Le ministère de la défense signe, en tant que de besoin, une convention avec l'établissement public d'insertion de la défense, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d'autres organismes chargés d'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire.
Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont encadrés par des personnels militaires qui assurent la mission de formateur, assistés de militaires volontaires dans les armées.
Jusqu'au 31 décembre 2015, le nombre de volontaires stagiaires ne peut excéder trois cents. Au-delà de cette date, ce nombre peut être porté à un maximum de mille.
Au plus tard à la fin du seizième mois suivant le début de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner. Il détaille notamment le coût financier global du service militaire volontaire, ainsi que les modalités de financement mutualisé du dispositif qui pourrait lui succéder.
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L4139-1,   Art. L4139-2,   Art. L4139-4,   Art. L4139-14,   Art. L4341-1,   Art. L4351-1,   Art. L4361-1,   Art. L4371-1

II. - Les articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 du code de la défense demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux militaires placés en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires en application des articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 du code de la défense avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
  Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
  Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 19

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 36

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 29
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires,   Sct. Section 1 : Régime juridique
,   Art. L4126-1,   Art. L4126-2,   Art. L4126-3,   Art. L4126-4,   Art. L4126-5,   Art. L4126-6,   Art. L4126-7,   Sct. Section 2 : Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives,   Art. L4126-8,   Art. L4126-9,   Sct. Section 3 : Dispositions diverses
,   Art. L4126-10
I. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013

  Art. 3

- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L3211-7

II.-En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission  Défense  bénéficie de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires sont ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l'activité opérationnelle des forces. 
III.-Dans l'hypothèse où l'évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources financières permettant d'assurer la soutenabilité financière de la trajectoire d'équipement des forces fixée par la présente loi de programmation, la compensation nécessaire au respect de celle-ci serait assurée au moyen de crédits budgétaires. 
IV.-Dans l'hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédits budgétaires sur la base d'un financement interministériel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Sct. 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires,   Art. 199 quater C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 199 quater C
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national

  Art. L120-1,   Art. L120-2,   Art. L120-8,   Art. L120-31

II. - Les b et c du 2° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2016. L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire continue de mettre en œuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus + jusqu'au 31 décembre 2015 inclus. A compter du 1er janvier 2016, l'Agence du service civique est soumise aux obligations et bénéficie des droits et des moyens humains et matériels strictement nécessaires à l'exercice de cette mission.
I. - Les articles 24 et 25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les articles 9, 10, 11 et 32 ainsi que les deux premiers alinéas de l'article 33 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE,   Sct. Chapitre unique,   Art. L4331-1
L'annexe de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est complétée par un référentiel du métier de comédien, spécialité "acteur marionnettiste", publié au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 1er février 2008 

Art. Annexe
Les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l'architecture de la formation et à la plateforme technique associée le cas échéant sont définies :

1° En annexe 1 pour les travaux mentionnés aux 1° et 7° à 15° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé ;

2° En annexe 2 pour les travaux mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé ;

3° En annexe 3 pour les travaux mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé ;

4° En annexe 4 pour les travaux mentionnés aux 5° et 6° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé ;

5° En annexe 5 pour les travaux mentionnés au 16° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé.
Lorsque le suivi d'une formation continue est nécessaire pour satisfaire les exigences de compétences, le responsable technique d'une entreprise candidate à l'obtention d'un signe de qualité mentionné au I de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 susvisé et exerçant son activité dans les départements d'outre-mer doit avoir suivi avec succès une formation respectant le cahier des charges défini par le présent arrêté, auprès d'un organisme de formation agréé par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat conformément au II du même article, ci-après dénommé organisme de contrôle de la formation . La liste des organismes de contrôle de la formation est tenue à jour sur les sites internet du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de la construction.

Le cahier des charges est spécifique pour les catégories de travaux 1° à 16° définies au I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé et précise les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l'architecture de la formation, à la plateforme technique associée le cas échéant, aux modalités de contrôle des connaissances des stagiaires et à la reconnaissance des compétences des formateurs.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural


 Art. R242-56

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural


 Art. R242-75,  Art. R242-77

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural


 Art. R242-32,  Art. R242-33,  Art. R242-34,  Art. R242-35,  Art. R242-36,  Art. R242-37,  Art. R242-38,  Art. R242-39,  Art. R242-40,  Art. R242-41,  Art. R242-43,  Art. R242-44,  Art. R242-45,  Art. R242-46,  Art. R242-47,  Art. R242-48,  Art. R242-49,  Art. R242-50,  Sct. Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.,  Art. R242-51,  Art. R242-51-1,  Art. R242-52,  Art. R242-53,  Art. R242-54,  Art. R242-55,  Art. R242-57,  Art. R242-58,  Art. R242-59,  Art. R242-60,  Art. R242-61,  Art. R242-62,  Art. R242-63,  Art. R242-64,  Art. R242-65,  Art. R242-68,  Art. R242-70,  Art. R242-71,  Art. R242-72,  Art. R242-73,  Art. R242-74,  Art. R242-76,  Sct. Paragraphe 2 : Exercice dans les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique.,  Art. R242-81,  Art. R242-82,  Art. R242-83
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien supérieur en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime, obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien supérieur du transport terrestre de marchandises selon le tableau figurant ci-dessous :
 TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) 
en transport logistique, 
option transport terrestre, 
option transitaire aérien 
et maritime 
(arrêté du 12 août 2005 modifié)
 TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) 
du transport terrestre 
de marchandises 
(présent arrêté)
Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de service en transport de marchandises
Concevoir et mettre en œuvre une prestation de transport terrestre national et international
Pour l'option transport terrestre :
Organiser et contrôler l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation des transports
Optimiser l'ensemble des moyens liés à l'activité d'exploitation de transport terrestre
Pour l'option transport aérien et maritime :
Organiser et contrôler l'ensemble des opérations de transit aérien et maritime, en utilisant l'anglais.
Pas de correspondance
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises selon le tableau figurant ci-dessous :
 TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) 
en transport logistique, option transport terrestre, option 
transitaire aérien et maritime (arrêté du 12 août 2005 modifié)
 TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) 
du transport aérien et maritime 
de marchandises 
(présent arrêté)
Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de service en transport de marchandises
Pas de correspondance
Pas de correspondance
Construire, y compris en anglais, l'offre commerciale d'une prestation de transport  overseas 
Pour l'option transport terrestre :
Organiser et contrôler l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation des transports
Pas de correspondance
Pour l'option transport aérien et maritime :
Organiser et contrôler l'ensemble des opérations de transit aérien et maritime, en utilisant l'anglais.
Organiser et suivre une opération de transit  overseas  à l'export ou à l'import en utilisant l'anglais
Pas de correspondance
Assurer le service client, y compris en anglais, dans le cadre des opérations de transport  overseas
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation,   Art. R212-7,   Art. R212-7-1,   Sct. Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
,   Sct. Sous-Paragraphe 1 : Demande d'autorisation,   Art. R212-7-2,   Art. R212-7-3,   Art. A212-7-3-1,   Art. A212-7-3-2,   Art. R212-7-4,   Art. R212-7-5,   Art. R212-7-6,   Art. R212-7-7,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation,   Art. R212-7-8,   Art. R212-7-9,   Art. R212-7-10,   Art. R212-7-11,   Art. R212-7-12,   Art. R212-7-13,   Art. R212-7-14,   Art. R212-7-15,   Art. R212-7-16,   Art. R212-7-17,   Art. R212-7-18,   Art. R212-7-19,   Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses,   Art. R212-7-20,   Sct. Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique,   Sct. Sous-Paragraphe 1 : Exercice du recours

,   Art. R212-7-21,   Art. R212-7-22,   Art. R212-7-23,   Art. R212-7-24,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : Examen du recours,   Art. R212-7-25,   Art. R212-7-26,   Art. R212-7-27,   Art. R212-7-28,   Art. R212-7-29,   Art. R212-7-30,   Art. R212-7-31

A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. R212-6-9,   Art. R212-6-10,   Art. R212-6-11,   Art. R212-6-12,   Art. R212-6-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique,   Art. R212-6,   Sct. Sous-section 2 :  Autorisation d'aménagement cinématographique

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. A212-7,   Art. A212-8,   Art. R212-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
  Sct. Partie réglementaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. R212-6-1,   Art. R212-6-2,   Art. R212-6-3,   Art. R212-6-4,   Art. R212-6-5,   Art. R212-6-6,   Art. R212-6-7,   Art. R212-6-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
,   Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique


A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses,   Art. R212-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Le jury comprend :
1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des fonctions de directeur ou de chef de service ou de sous-directeur ou de chef de mission au ministère des affaires étrangères et du développement international, président avec voix prépondérante ;
2° Trois fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A ;
3° Un fonctionnaire appartenant au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe ou hors classe.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
La composition de la commission administrative paritaire ministérielle instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Du personnel

			De l'administration

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			Administrateur général

			1

			1

			3

			3

			Administrateur civil hors classe

			1

			1

			Administrateur civil

			1

			1
La composition de la commission administrative paritaire ministérielle instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Administrateur général
1
1
5
5
Administrateur civil hors classe
2
2
Administrateur civil
2
2
Le présent arrêté et ses annexes III, IV et V seront consultables en ligne au Bulletin officielde l'éducation nationale en date du 9 avril 2015 sur le site  http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante:  http://www.cndp.fr/outils-doc.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Sct. Section 2 : Dispositions particulières au baccalauréat technologique série " hôtellerie "., 
Art. D336-23, Art. D336-24, Art. D336-25, Art. D336-26, Art. D336-27, Art. D336-28, Art. D336-29, Art. D336-30, Art. D336-31, Art. D336-32, Art. D336-33, Art. D336-33-1, Art. D336-34, Art. D336-35, Art. D336-36, Art. D336-37, Art. D336-38, Art. D336-38-1
Le présent arrêté et ses annexes III, IV et V seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 9 avril 2015 sur le site  http://www.education.gouv.fr

L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante:  http://www.cndp.fr/outils-doc
Les candidats préparant la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel " par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation. 
Les candidats préparant la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel " par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail. 
Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de deux cent quarante heures.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
-soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel " ;
-soit, s'ils possèdent un diplôme ou un titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel ". Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration " de brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée. 
La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de huit cents heures au minimum.
-soit de six mois à un an s'ils sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé, conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté. 
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session de la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration du brevet professionnel ", organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017. 
La dernière session du brevet professionnel Restaurant, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé, aura lieu en 2016. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est abrogé.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

 Sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

-les contrats de recrutement ;

-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;

-les entrées par détachement sur contrat ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.

 Sont soumis à avis préalable :

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

-les prêts et subventions.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit : 
1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 20 octobre 2008 modifié susvisé ; 
2° Au complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. R412-8,   Art. R412-9,   Art. R412-10,   Art. R412-11,   Art. R412-12,   Art. R412-13,   Art. R412-13-1,   Art. R412-14,   Art. R412-14-1,   Art. R412-15,   Art. R412-16,   Art. R412-17-1
Le 2° de l'article 1er ainsi que les articles 2, 3 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur à compter de la session 2018 du baccalauréat de la série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 septembre 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. Annexe
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 janvier 1980 susvisé et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté. 
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 janvier 1980 susvisé est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime est fixé dans le tableau ci-dessous : 
SIÈGE DU TRIBUNAL MARITIME 
NOMBRE D'ASSESSEURS 
maritimes 
Bordeaux 
8 
Brest 
8 
Cayenne 
9 
Le Havre 
8 
Marseille 
8 
Saint-Denis 
6
Outre la déclaration d'intérêts visée par l'article 5 du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes, le dossier de candidature aux fonctions d'assesseur maritime comprend :
-la copie d'un titre d'identité, adresse et situation de famille, le cas échéant, numéro d'identification du marin ;
-une lettre de motivation ;
-les éléments relatifs à l'expérience de la navigation dans les dix années précédant la prise de fonction ;
-les coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie électronique, personnelles ou professionnelles ;
-un curriculum vitae ;
-les éléments relatifs à l'exercice de fonctions électives publiques ;
-les éléments relatifs à l'exercice antérieur de fonctions d'assesseur maritime ;
-les éléments relatifs à l'exercice d'activités, y compris associatives, en lien avec l'institution judiciaire ;
-la date et la nature des infractions mentionnées à l'article 3-I de la loi du 17 décembre 1926 susvisée dont l'intéressé, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou l'un de ses parents ou alliés en ligne directe aurait été victime dans l'année en cours ou dans les deux années précédentes ;
-les éléments relatifs à une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice dont le candidat ferait l'objet.
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont recrutés dans le premier grade du corps :

1° Par la voie d'un concours externe sur épreuves :

Ce concours est ouvert, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 5, aux candidats titulaires d'une licence, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 6, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier d'une expérience professionnelle de cinq ans, correspondant à la spécialité du concours qu'ils présentent, validée par la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du présent décret ;

2° Par la voie d'un concours interne sur épreuves :

Ce concours est ouvert, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 5, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.

Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier de cinq ans de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de cinq ans de services d'un niveau équivalent à ceux mentionnés à l'alinéa précédent, auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Peuvent être promus au grade d'inspecteur et conseiller hors classe, au choix, les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de la culture.

Les intéressés doivent remplir les conditions suivantes :

1° Avoir atteint au moins le 7e échelon de leur grade ;

2° Compter au moins cinq années de services effectifs dans le corps ;

3° Avoir satisfait à l'obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle.

Pour satisfaire à cette obligation de mobilité, les intéressés doivent, depuis leur entrée dans le corps, avoir été affectés et avoir exercé leurs fonctions dans au moins deux postes et pendant une durée minimale de deux ans pour chaque poste.

Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont, pendant leur période de mobilité, soit en position d'activité, soit mis à disposition, soit placés en position de détachement.

Pour l'appréciation du 2° du présent article, les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine. Toutefois, pour les services accomplis dans une entreprise publique, une entreprise ou un organisme privé d'intérêt général, un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général, dans un groupement d'intérêt public ou auprès d'une administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, seules deux années sont assimilées à des services effectifs dans le corps.

Les fonctionnaires détachés, intégrés après détachement ou directement intégrés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, s'ils ont occupé un poste pendant au moins deux ans dans leur corps d'origine, ne sont pas soumis à l'obligation de mobilité pour être promus au grade d'inspecteur et conseiller hors classe.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006

  Art. ANNEXE

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1318 du 31 octobre 2002


  Art. 26,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : RECRUTEMENT.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE III : AVANCEMENT.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 11 mars 2015 susvisé est fixé comme suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle 
Inspecteurs et conseillers hors classe 
6 
HEB 
HEB 
5 
HEA 
HEA 
4 
985 
991 
3 
926 
932 
2 
880 
887 
1 
841 
847 
Inspecteurs et conseillers 
11 
1021 
1027 
10 
971 
977 
9 
906 
912 
8 
857 
862 
7 
807 
813 
6 
755 
762 
5 
706 
713 
4 
657 
662 
3 
604 
611 
2 
551 
558 
1 
503 
510
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 11 mars 2015 susvisé est fixé comme suit :

			Echelons

			A compter
			
du 1er janvier 2017

			A compter
			
du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle

			Inspecteurs et conseillers hors classe

			6

			HEB

			HEB

			5

			HEA

			HEA

			4

			985

			991

			3

			926

			932

			2

			880

			887

			1

			841

			847

			Inspecteurs et conseillers

			11

			1021

			1027

			10

			971

			977

			9

			906

			912

			8

			857

			862

			7

			807

			813

			6

			755

			762

			5

			706

			713

			4

			657

			662

			3

			604

			611

			2

			551

			558

			1

			503

			510
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 
Art. 129-5, Art. 129-6, Sct. Titre VI bis : La médiation., Art. 131-1, Art. 131-2, Art. 131-3, Art. 131-5, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 131-11, Art. 131-14, Art. 131-15, Art. 131-10, Art. 131-12, Art. 131-13, Art. 131-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 
Art. 129-4, Art. 129-5, Art. 129-3, Art. 129-2, Art. 129-1, Art. 129, Art. 128, Art. 127 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 
Sct. Titre VI : La conciliation et la médiation, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice, Sct. Section III : L'acte de conciliation, Sct. Chapitre Ier : La conciliation, Art. 127, Art. 129, Art. 128, Art. 129-2, Art. 129-3, Art. 129-1, Art. 129-5, Art. 129-4, Art. 131, Art. 130
Les candidatures sont enregistrées sur le site internet mentionné à l'article 2, pendant un délai de trente jours au moins à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures précisée pour chaque emploi, et au plus tard jusqu'à la date indiquée sur ce site. Les candidats accèdent au centre serveur sous la rubrique Nouveau candidat s'ils ne se sont jamais connectés. Le centre serveur leur délivre un numéro de candidat et un mot de passe personnel, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Les personnes disposant d'un numéro de candidat et d'un mot de passe personnel délivrés antérieurement sur le site internet mentionné à l'article 2 continuent de les utiliser.
Tout candidat retenu sur un ou plusieurs emplois doit s'engager sur Galaxie à occuper l'emploi ou, le cas échéant, l'un des emplois dans l'ordre préférentiel qu'il aura indiqué.

Les dates auxquelles sont accessibles les résultats ainsi que les délais accordés pour l'acceptation du poste sont indiqués, pour chaque emploi, sur le site internet mentionné à l'article 2. Les décisions individuelles prises dans le cadre du dispositif du recrutement des enseignants-chercheurs donnent lieu à une mise en œuvre d'un traitement algorithmique, dont la finalité est la nomination des candidats en fonction de leurs vœux et de leurs rangs de classement.