Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3.1. Stagiaires autres qu'ULM 
Un élève pilote ne peut entreprendre de vol seul à bord pour se préparer à la délivrance ou au renouvellement d'une licence que s'il remplit les conditions suivantes : 
a) Être âgé de 15 ans révolus. 
b) Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'obtention de la licence envisagée, attestées par la production d'un certiﬁcat d'aptitude délivré par un médecin agréé, selon la périodicité propre à la licence postulée; ou être titulaire d'une licence du personnel navigant de l'aéronautique civile, autre que la licence de pilote d'ULM. 
c) Être détenteur d'un carnet de vol, spéciﬁque à la licence postulée, dont l'ouverture est effectuée par le premier instructeur prenant en charge la formation du stagiaire. 
L'instructeur ayant procédé à une telle ouverture de carnet de vol déclare par écrit cette opération, auprès du service territorialement compétent pour la délivrance des titres aéronautiques de navigants privés et joint à cette déclaration les renseignements d'identité concernant l'élève pilote et une copie du certiﬁcat médical ou de la licence visée en 2). 
d) Avoir reçu préalablement au vol seul à bord l'autorisation écrite d'un instructeur habilité. 
L'autorisation de l'instructeur habilité doit être reportée sur le carnet de vol du stagiaire pour tout vol d'entraînement seul à bord dont le point de destination envisagé est différent du point d'origine. 
Lors de ces vols d'entraînement seul à bord, le stagiaire doit détenir à bord de l'aéronef le carnet de vol sur lequel doit ﬁgurer l'autorisation de l'instructeur habilité. 
Les temps de vol correspondant à l'entraînement d'un stagiaire ne sont pris en compte que s'ils sont certiﬁés par un instructeur habilité. 
3.2. Stagiaires ULM 
Un élève pilote ne peut entreprendre de vol seul à bord pour se préparer à la délivrance du brevet et de la licence de pilote d'ULM que s'il remplit les conditions suivantes : 
- Être âgé de 15 ans révolus. 
- Détenir une attestation de début de formation délivrée par un instructeur habilité, dont un double est transmis au service territorialement compétent pour la délivrance des titres aéronautiques de navigants privés accompagné des renseignements d'identité concernant l'élève pilote. 
Les dispositions contenues au paragraphe 1.4 sont applicables aux élèves pilotes ULM, à l'exception de l'usage du carnet de vol. 
Lors des vols d'entraînement seul à bord, le stagiaire ULM doit détenir, à bord de l'aéronef, l'autorisation écrite de l'instructeur habilité.
APPENDICE 1
Liste des types d'aéronefs pour lesquels un programme minimal d'instruction comprenant les moyens associés est déﬁni par décision du ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'il est prévu au paragraphe 6.1.3.3. (dernier alinéa) :
- Robinson R 22 (RH 22).
- Robinson R 44 (RH 44).
3.1. Stagiaires autres qu'ULM 
Un élève pilote ne peut entreprendre de vol seul à bord pour se préparer à la délivrance ou au renouvellement d'une licence que s'il remplit les conditions suivantes : 
a) Etre âgé de quinze ans révolus ou quatorze ans révolus pour un élève pilote de planeur ; 
b) Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'obtention de la licence envisagée, attestées par la production d'un certiﬁcat d'aptitude délivré par un médecin agréé, selon la périodicité propre à la licence postulée; ou être titulaire d'une licence du personnel navigant de l'aéronautique civile, autre que la licence de pilote d'ULM. 
c) Être détenteur d'un carnet de vol, spéciﬁque à la licence postulée, dont l'ouverture est effectuée par le premier instructeur prenant en charge la formation du stagiaire. 
L'instructeur ayant procédé à une telle ouverture de carnet de vol déclare par écrit cette opération, auprès du service territorialement compétent pour la délivrance des titres aéronautiques de navigants privés et joint à cette déclaration les renseignements d'identité concernant l'élève pilote et une copie du certiﬁcat médical ou de la licence visée en 2). 
d) Avoir reçu préalablement au vol seul à bord l'autorisation écrite d'un instructeur habilité. 
L'autorisation de l'instructeur habilité doit être reportée sur le carnet de vol du stagiaire pour tout vol d'entraînement seul à bord dont le point de destination envisagé est différent du point d'origine. 
Lors de ces vols d'entraînement seul à bord, le stagiaire doit détenir à bord de l'aéronef le carnet de vol sur lequel doit ﬁgurer l'autorisation de l'instructeur habilité. 
Les temps de vol correspondant à l'entraînement d'un stagiaire ne sont pris en compte que s'ils sont certiﬁés par un instructeur habilité. 
3.2. Stagiaires ULM 
Un élève pilote ne peut entreprendre de vol seul à bord pour se préparer à la délivrance du brevet et de la licence de pilote d'ULM que s'il remplit les conditions suivantes : 
- Être âgé de 15 ans révolus. 
- Détenir une attestation de début de formation délivrée par un instructeur habilité, dont un double est transmis au service territorialement compétent pour la délivrance des titres aéronautiques de navigants privés accompagné des renseignements d'identité concernant l'élève pilote. 
Les dispositions contenues au paragraphe 1.4 sont applicables aux élèves pilotes ULM, à l'exception de l'usage du carnet de vol. 
Lors des vols d'entraînement seul à bord, le stagiaire ULM doit détenir, à bord de l'aéronef, l'autorisation écrite de l'instructeur habilité.
Les offices publics d'aménagement et de construction doivent consacrer, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle continue en faveur de leurs agents titulaires ayant opté pour le maintien du statut fixé par le décret du 13 octobre 1954 susvisé, une somme représentant au minimum 0,75 p. 100 et au maximum 1 p. 100 du montant, entendu au sens de l'article 231-1 du code général des impôts, des salaires inscrits au budget de ces établissements.
Les offices publics d'habitations à loyer modéré doivent consacrer, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle continue en faveur de leurs agents titulaires une somme représentant au minimum 0,75 p. 100 et au maximum 1 p. 100 du montant, entendu au sens de l'article 231-1 du code général des impôts, des salaires inscrits au budget de ces établissements.
Les agents titulaires visés à l'article 1er du décret n° 77-1153 du 10 octobre 1977 qui suivent les actions de formation professionnelle telles qu'elles ont été définies au titre 1er dudit décret perçoivent, pendant la durée totale de ces actions de formation sur la base des taux afférents à leur dernier emploi, leur rémunération principale.
   Ils peuvent également, dans les mêmes conditions percevoir les indemnités liées à la technicité et à la responsabilité, les indemnités d'habillement, les indemnités liées aux conditions d'exécution des travaux (hormis les indemnités de mission ou de tournée) et, enfin les indemnités rémunérant des risques, des travaux supplémentaires et des sujétions administratifs.
Les agents titulaires, qui suivent une action de préparation définie aux articles 6 et 7 du décret susvisé, conservent la totalité des rémunérations principales et accessoires afférentes à leur dernier emploi, si la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas un mois franc ou vingt-sept jours ouvrables par période de douze mois. Si la période de formation a une durée supérieure, l'intéressé ne conserve, outre sa rémunération principale, que l'indemnité de résidence, la prime de transport et l'intégralité des indemnités à caractère familial.
Dispositions concernant la section Appartements thérapeutiques-relais
Article 1er
L'hébergement dans les appartements thérapeutiques-relais est libre et volontaire.
Article 2
L'admission des personnes dans les appartements thérapeutiques-relais relève du responsable de la section Appartements thérapeutiques-relais.
Un projet personnalisé est établi par l'équipe thérapeutique avec la personne accueillie dans ce type d'hébergement, en fonction du projet thérapeutique.
Article 3
La personne accueillie dans les appartements doit être majeure.
Article 4
Si la personne accueillie souhaite être hébergée avec ses enfants mineurs, l'association doit s'assurer qu'elle est bien titulaire de l'autorité parentale et qu'elle ou un membre de la famille, ou à défaut le conseil départemental de son lieu de résidence, peut en assurer la prise en charge financière.
Article 5
Les conditions de suivi de la personne accueillie sont les suivantes : ...
Article 6
La durée de séjour dans les appartements thérapeutiques-relais ne peut pas excéder une période d'un an.
Article 7
La sortie de la personne accueillie de l'appartement thérapeutique-relais relève du responsable des appartements thérapeutiques-relais.
Elle peut être notamment prononcée dans le cas d'abandon du projet et ou de conduite de réintoxication.
Dispositions concernant la personne accueillie
Article 8
Un contrat individuel est signé par la personne accueillie et le responsable de la section Appartements thérapeutiques-relais.
Ce contrat individuel précise les modalités de participation financière dite indemnité d'occupation et les conditions d'occupation de l'appartement thérapeutique-relais.
Article 9
Le maintien dans l'appartement thérapeutique-relais est conditionné par le respect du contrat.
Article 10
La personne accueillie s'engage à recevoir la visite des différents membres du personnel soignant.
Article 11
Un double des clefs de chaque appartement est détenu par le personnel d'encadrement qui se réserve la possibilité d'entrer dans ces appartements si nécessaire.
Le modèle d'avenant conventionnel prévu à l'article 7 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes est fixé conformément à l'annexe I jointe. Les dispositions nécessairement comprises dans le règlement intérieur des appartements thérapeutiques-relais sont fixées dans l'annexe II jointe.
Dispositions concernant la section Appartements thérapeutiques-relais

 Article 1er
      L'hébergement dans les appartements thérapeutiques-relais est libre et volontaire.

 Article 2
      L'admission des personnes dans les appartements thérapeutiques-relais relève du responsable de la section Appartements thérapeutiques-relais.
   Un projet personnalisé est établi par l'équipe thérapeutique avec la personne accueillie dans ce type d'hébergement, en fonction du projet thérapeutique.

 Article 3
      La personne accueillie dans les appartements doit être majeure.

 Article 4
      Si la personne accueillie souhaite être hébergée avec ses enfants mineurs, l'association doit s'assurer qu'elle est bien titulaire de l'autorité parentale et qu'elle ou un membre de la famille, ou à défaut le conseil général de son lieu de résidence, peut en assurer la prise en charge financière.

 Article 5
      Les conditions de suivi de la personne accueillie sont les suivantes : ...

 Article 6
      La durée de séjour dans les appartements thérapeutiques-relais ne peut pas excéder une période d'un an.

 Article 7
      La sortie de la personne accueillie de l'appartement thérapeutique-relais relève du responsable des appartements thérapeutiques-relais.
   Elle peut être notamment prononcée dans le cas d'abandon du projet et ou de conduite de réintoxication.

 Dispositions concernant la personne accueillie

 Article 8
      Un contrat individuel est signé par la personne accueillie et le responsable de la section Appartements thérapeutiques-relais.
   Ce contrat individuel précise les modalités de participation financière dite indemnité d'occupation et les conditions d'occupation de l'appartement thérapeutique-relais.

 Article 9
      Le maintien dans l'appartement thérapeutique-relais est conditionné par le respect du contrat.

 Article 10
      La personne accueillie s'engage à recevoir la visite des différents membres du personnel soignant.

 Article 11
      Un double des clefs de chaque appartement est détenu par le personnel d'encadrement qui se réserve la possibilité d'entrer dans ces appartements si nécessaire.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivante :
Informations personnelles : identification et état civil (nom, prénoms, nom de jeune fille, date et lieu de naissance), numéro et clé I. N. S. E. E., adresses, situation familiale (conjoint, enfants et personnes à charge), distinctions honorifiques ;
Informations administratives diverses : activités antérieures à l'entrée au Conseil d'Etat (écoles, diplômes, corps et administration d'origine), services civils, services militaires ;
Informations financières : R. I. B., grade, échelon, indice, données nécessaires à la paye, couverture sociale (supplément familial, prestations familiales) ;
Informations relatives à la carrière au Conseil d'Etat :

avancements de grade, d'échelon, positions, fonctions et affectations internes et externes, dates prévues de retraite et de cessation d'activité.
Les informations seront conservées pendant une durée de six mois suivant la cessation d'activité de l'intéressé, c'est-à-dire :

la cessation définitive d'activité, pour les membres du Conseil d'Etat en service ordinaire ;

l'expiration de la durée de leurs fonctions, pour les conseillers d'Etat en service extraordinaire ;

l'expiration de la période de détachement ou de mise à disposition, pour les fonctionnaires (membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou administrateurs des postes et télécommunications) accomplissant leur obligation de mobilité au Conseil d'Etat.
Il est créé au secrétariat général du Conseil d'Etat un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Régence (réseau de gestion numérisé du Conseil d'Etat), dont l'objet est de faciliter la gestion administrative, financière et comptable des dossiers relatifs au déroulement de carrière des membres du Conseil d'Etat (avancements de grade et d'échelon, positions administratives, fonctions et affectations).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivante :
   Informations personnelles : identification et état civil (nom, prénoms, nom de jeune fille, date et lieu de naissance), numéro et clé I.N.S.E.E., adresses, situation familiale (conjoint, enfants et personnes à charge), distinctions honorifiques ;
   Informations administratives diverses : activités antérieures à l'entrée au Conseil d'Etat (écoles, diplômes, corps et administration d'origine), services civils, services militaires ;
   Informations financières : R.I.B., grade, échelon, indice, données nécessaires à la paye, couverture sociale (supplément familial, prestations familiales) ;
   Informations relatives à la carrière au Conseil d'Etat :

 avancements de grade, d'échelon, positions, fonctions et affectations internes et externes, dates prévues de retraite et de cessation d'activité.
   Les informations seront conservées pendant une durée de six mois suivant la cessation d'activité de l'intéressé, c'est-à-dire :

 la cessation définitive d'activité, pour les membres du Conseil d'Etat en service ordinaire ;

 l'expiration de la durée de leurs fonctions, pour les conseillers d'Etat en service extraordinaire ;

 l'expiration de la période de détachement ou de mise à disposition, pour les fonctionnaires (membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou administrateurs des postes et télécommunications) accomplissant leur obligation de mobilité au Conseil d'Etat.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

 dans la limite de leurs compétences : le vice-président du Conseil d'Etat et les présidents de section, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat, le chef des services du secrétariat général du Conseil d'Etat, les personnels du secrétariat général affectés à la gestion administrative du corps des membres du Conseil d'Etat, les personnels du service budgétaire et comptable assurant la gestion financière du corps ;

 la paierie générale du Trésor, pour les données nécessaires à la paie.
   Le traitement sera interfacé avec l'application G.O.A. (gestion de l'ordre administratif) relative à la gestion des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
L'organisation des enseignements, la répartition des disciplines et ensembles disciplinaires entre les années, les volumes horaires de chaque enseignement, la part respective des enseignements théoriques dirigés et pratiques et la liste des enseignements optionnels accessibles aux étudiants sont fixés par les instances compétentes de l'université dans laquelle les étudiants sont inscrits, dans le respect des dispositions des articles 11 à 13 et 17 à 20 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé.
Le format des données doit être conforme aux spécifications suivantes :
   Les nombres entiers codés en numérique binaire (complémentés à deux avec bit de signe) et les nombres réels codés en virgule flottante sont convertis en code caractère. Le point sépare la fraction entière de la partie décimale. Les zones numériques sont cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros. Elles sont signées (1er caractère à partir de la gauche) et non compactées ;
   Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces. Seuls les caractères alphabétiques en majuscule peuvent être utilisés. Les caractères minuscules ou accentués sont donc prohibés ;
   Les dates sont exprimées au format A.A.M.M.J.J. sans séparateur.
Les entreprises peuvent choisir l'une des normes suivantes :
   1. Fichiers EBCDIC ou ASCII, sur bandes magnétiques de largeur 1/2 pouce, à 9 pistes, de densité d'enregistrement 1600/6250 bpi (densité des informations sur la bande), à étiquetage normalisé et sans indicateur de séquence de blocs ;
   2. Fichiers ASCII sur disquettes magnétiques de format 3 1/2 pouces ou 5 1/4 pouces à simple, double ou haute densité d'enregistrement, formatée sous MS/DOS (système d'exploitation).
   Les séparateurs d'article et de champ sont respectivement les caractères Line Feed et Shift Out représentés en ASCII sous la forme hexadécimale (OA) 16 et (OE) 16.
Si, à l'issue d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier n'a pas fait connaître à l'ordonnateur les raisons d'un ajournement ou d'un refus de visa, le visa est acquis.
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les marchés, conventions, commandes, ordres de mission, lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par le directeur de l'observatoire en accord avec le contrôleur financier ;
- les décisions relatives aux placements de fonds.
Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement. Ses avis relatifs aux emprunts, prises de participation et constitutions de filiales sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   - les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   - les marchés, conventions, commandes, ordres de mission, lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par le directeur de l'observatoire en accord avec le contrôleur financier ;
   - les décisions relatives aux placements de fonds.
Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis, du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Si, à l'issue d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, le contrôleur financier n'a pas fait connaître à l'ordonnateur les raisons d'un ajournement ou d'un refus de visa, le visa est acquis.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
   Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé, les cotisations de prestations familiales appelées au titre des rémunérations versées aux salariés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1989 et des rémunérations prises en compte au cours de l'année 1989 pour les personnes non salariées des professions agricoles sont assises :
1° En partie sur l'intégralité des rémunérations, avec application d'un taux de 2,72% pour la cotisation affectée à la couverture des prestations légales ;
2° En partie dans la limite du plafond prévu à l'article 1031 du code rural, avec application d'un taux de 3,5% pour la cotisation affectée à la couverture des prestations légales.
Les diplômes du brevet de technicien supérieur, du brevet de technicien, du brevet professionnel, du brevet d'études professionnelles, du certificat d'aptitude professionnelle, de la mention complémentaire, du brevet et du certificat de formation générale présentent les caractéristiques matérielles suivantes :
- le papier sur lequel est imprimé chaque diplôme comporte en sa masse un filigrane disposé en bande dans la partie droite du diplôme ;
- ce filigrane figure les initiales " RF " de "République française " au centre de palmes académiques ;
- chaque diplôme comporte un fond de sécurité constitué d'une guilloche.
La réalisation de ces diplômes est confiée à l'Imprimerie nationale.
Les préfets de région, par arrêté pris sous leur seule signature et après avis du trésorier-payeur général, sont habilités à créer les régies de recettes et les régies d'avances auprès des         directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 novembre 1985 susvisé.
L'insertion des tableaux d'amortissement prévue par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 doit être effectuée, au plus tard, un mois après la clôture de la souscription.
   La publication des numéros tant des titres sortis au tirage que de ceux sortis dans les tirages précédents et non remboursés fera l'objet d'une liste unique établie dans l'ordre numérique croissant et insérée au Journal officiel au moins vingt jours avant la date de remboursement des titres sortis au tirage.
   Si les tirages sont effectuées par numéros individuels, les numéros des titres sortis au dernier tirage et les numéros des titres sortis à des tirages précédents et non remboursés seront annotés de l'année d'échéance du remboursement désignée par les deux derniers chiffres du millésime et éventuellement du semestre si l'emprunt a donné lieu à deux tirages par an.
   Si les tirages sont effectués par appel de plusieurs séries, la liste ne fera mention que des numéros extrêmes de chacune des séries sorties au dernier tirage ou aux tirages précédents, même si elles comprennent des titres rachetés en bourse ou déjà remboursés. Seules les séries dont la totalité des titres a été remboursée ou rachetée ne seront pas portées sur la liste. Chaque série portée sur la liste sera annotée des deux derniers chiffres du millésime de l'année de remboursement et éventuellement du semestre si l'emprunt a donné lieu à deux tirages par an.
   Si les tirages sont effectuées à partir d'un seul numéro, la liste indiquera seulement le premier et le dernier numéro appelés au remboursement, même si entre ces numéros extrêmes sont compris des numéros de titres rachetés en bourse. Dans le cas où une ou plusieurs tranches de numéros sorties à des tirages précédents rendraient nécessaire la division de la tranche appelée au dernier tirage en autant de fractions que de suites ininterrompues de numéros, chacune de ces fractions sera portée distinctement sur la liste par la seule indication de son premier et de son dernier numéro, même si elle comprend des numéros rachetés en bourse. Dans l'un ou l'autre cas, chaque tranche ou fraction de tranche appelée au remboursement sera annotée des deux derniers chiffres du millésime de l'année de remboursement et éventuellement du semestre, si l'emprunt a donné lieu à deux tirages par an.
   Lors de la publication du premier tirage, mention doit être faite de la date d'insertion du tableau d'amortissement.
L'ouvrier qui désire quitter son emploi doit en aviser par écrit, quinze jours à l'avance, le directeur du laboratoire ou du service extérieur dont il dépend. 
   Il perd le bénéfice des émoluments acquis s'il quitte son travail avant ce délai. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le directeur peut l'autoriser à quitter l'établissement sans préavis.
Pendant la durée de leur présence dans l'établissement, les ouvriers sont soumis à un règlement intérieur spécial à cet établissement et établi par le directeur du centre national de la recherche scientifique. 
   Les sanctions dont sont passibles les ouvriers pour faute contre la discipline, infraction ou règlement intérieur de l'établissement ou insuffisance de rendement sont :
   a) L'avertissement ;
   b) La mise à pied avec privation de salaire pour une durée maxima de quinze jours ;
   c) La rétrogradation d'un ou plusieurs échelons de salaire ;
   d) Le congédiement,
   Les sanctions autres que le congédiement sont prononcés par le directeur du laboratoire ou du service extérieur. Le congédiement est proposé par le directeur du laboratoire ou du service extérieur et prononcé par le directeur du centre national de la recherche scientifique.
   Lorsqu'il propose un congédiement, le directeur du laboratoire ou du service extérieur peut mettre l'ouvrier à pied en attendant la décision du directeur du centre national de la recherche scientifique. 
   Toutes les sanctions doivent être motivées et notifiées par écrit aux intéressés. 
   Les avertissements et les mises à pied sont effacés au bout de deux ans si aucune sanction n'a été encourue pendant cet intervalle.
   L'ouvrier passible d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement doit être mis en mesure de prendre communication de toutes notes signalétiques et de tous documents composant son dossier. Il est entendu par le directeur du laboratoire ou du service extérieur dont il dépend ou son adjoint et peut se faire assister par un ouvrier de son choix appartenant à l'établissement.
Les ouvriers licenciés dans les conditions fixées à l'article précédant reçoivent le prix d'une journée de travail par période de quatre mois de services effectifs comptés à partir du dernier embauchage, y compris les périodes de temps passées sous les drapeaux et les périodes d'essai et de stage. 
   Il n'est tenu compte de la fraction inférieure à quatre mois que si elle atteint au moins deux mois.
L'âge au-delà duquel les ouvriers régis par le présent décret ne peuvent être maintenus en service est, en principe, fixé à soixante ans.
   Toutefois, lorsqu'un ouvrier en fait la demande et s'il satisfait notamment à un examen médical, professionnel et, éventuellement psychotechnique, le directeur du centre national de la recherche scientifique peut le maintenir en fonctions d'année en année jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
Les ouvriers actuellement en fonctions dans les établissements et services extérieurs du centre sont admis à bénéficier du régime institué par la loi du 21 mars 1928 sur le régime de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Ils peuvent, toutefois, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret, renoncer au bénéfice de ce régime. Cette renonciation a un caractère définitif.
Les ouvriers ayant interrompu leur travail par suite de l'appel ou du devancement d'appel sous les drapeaux sont réintégrés, par priorité, dans la limite des besoins de l'établissement, à la condition, toutefois, qu'ils en fassent la demande au directeur du laboratoire ou du service extérieur dont ils dépendent, au plus tard dans le mois qui suit la date de leur délibération.
   Les ouvriers licenciés par suppression d'emploi sont également réembauchés par priorité.
Nul ne peut être embauché comme ouvrier s'il ne possède la nationalité française et s'il n'est âgé de dix-huit ans au moins et cinquante ans au plus.
   Cette limite d'âge est reculée d'un temps égal à la durée des services militaires accomplis par les intéressés. 
   Les candidats doivent produire, à l'appui de leur demande d'emploi, un extrait de naissance et un extrait du casier judiciaire ayant moins de deux mois de date et attester qu'ils sont libres de tout engagement.
   Ils doivent, en outre, produire un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l'administration constatant leur aptitude physique à remplir l'emploi sollicité, ainsi qu'un certificat d'un médecin-phtisiologue désigné par l'administration précisant qu'ils sont indemnes de toute affection tuberculeuse. Les frais de ces examens médicaux sont à la charge de l'administration. 
   Les embauchages sont prononcés par le directeur du laboratoire ou du service extérieur dont dépendent les emplois intéressés.
Le présent décret place sous un statut unique, avec la dénomination de "personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du centre national de la recherche scientifique" et sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après, les ouvriers employés dans les établissements et services gérés par ce centre. Il fixe les conditions d'embauchage, de travail, de rémunération, d'avancement, de discipline et d'administration de ce personnel.
Engagés à titre provisoire, les ouvriers sont astreints à une période d'essai d'un mois. Si, à l'exception de cet essai, ils sont maintenus en service, ils sont considérés comme stagiaires pendant une période d'un an à compter de l'engagement. Pendant l'essai et pendant le stage, ils sont assujettis à la législation sur les assurances sociales. Ils peuvent, au cours de la première de ces deux périodes, être licenciés sans préavis et résilier eux-mêmes leur contrat sans être astreints à observer le délai-congé. 
   A l'expiration du stage, les intéressés reconnus aptes par leur rendement professionnel, leur assiduité et leur conduite sont admis comme ouvriers et bénéficient du régime institué par la loi du 21 mars 1928 sur le régime de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Le nombre de licences, ainsi que leurs conditions d'attribution et d'utilisation qui peuvent exclure certaines zones pour des raisons de gestion de l'effort de pêche, sont fixés par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
   Celui-ci peut déléguer aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins l'exercice de tout ou partie de ces attributions pour les seules eaux territoriales.
   Lorsque l'activité de pêche concernée s'exerce dans le ressort géographique d'un seul comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, celui-ci fixe le nombre de licences, ainsi que leurs conditions d'attribution et d'utilisation.
   A défaut de délibération, et en tant que de besoin, ces compétences sont exercées par le ministre chargé des pêches maritimes ou par les autorités administratives compétentes énumérées à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié susvisé.
Le nombre de licences ainsi que leurs conditions d'attribution et d'utilisation sont fixés par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
   Celui-ci peut déléguer aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins l'exercice de tout ou partie de ces attributions.
   Lorsque l'activité de pêche concernée s'exerce dans le ressort géographique d'un seul comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, celui-ci fixe le nombre de licences ainsi que leurs conditions d'attribution et d'utilisation.
   A défaut de délibération et en tant que de besoin, elles sont exercées par le ministre chargé des pêches maritimes ou par les autorités administratives compétentes énumérées à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé.
Chaque titulaire de la licence est tenu de déclarer ses captures aux autorités concernées et de fournir les informations minimales pertinentes lorsque la détention d'un permis de pêche spécial est obligatoire pour la pêche de certains crustacés au sens du règlement (CE) n° 1627/94 susvisé.
   Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins définit les informations minimales pertinentes que doit fournir tout demandeur et est destinataire des informations relatives aux licences délivrées et à l'effort de pêche développé ; il en effectue le décompte et s'assure de sa compatibilité avec l'effort de pêche alloué à la France par la réglementation communautaire.
Les pêches autorisées par la détention de la licence s'exercent en conformité avec la réglementation générale des pêches concernées.
   Tout manquement à cette réglementation ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté, et notamment son article 4, sera sanctionné en premier lieu conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, et en second lieu par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Le nombre de licences cité à l'article 2 est établi en tenant compte des capacités biologiques du secteur géographique, des caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de pêche des demandeurs.
   Lorsque les licences ont valeur de permis de pêche spécial, leur nombre est établi en tenant compte de l'effort de pêche défini par la réglementation communautaire.
   Une seule licence est attribuée conjointement à un navire armé à la pêche et à son armateur pour exercer les pêches citées à l'article 1er. La licence ne peut être cédée ou vendue.
Le nombre de licences cité à l'article 2 est établi en tenant compte des capacités biologiques du secteur géographique, des caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de pêche des demandeurs.
   Une seule licence est attribuée conjointement au propriétaire et à son navire ou à ses navires, titulaires d'un rôle d'équipage à la pêche susceptible d'exercer les pêches citées à l'article 1er. Elles ne peuvent être cédées ou vendues.
Il peut être institué une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
   La licence peut être délivrée pour une ou plusieurs espèces de crustacés.
   Lorsqu'elle a été rendue obligatoire selon la procédure définie ci-après, seuls les propriétaires des navires qui en sont détenteurs sont autorisés à pratiquer la pêche des crustacés.
Il peut être institué par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française. Sans préjudice des délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, cette licence est obligatoire pour les espèces dont la pêche est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial au sens de la réglementation communautaire ; elle a alors valeur de permis de pêche spécial au sens du règlement (CE) n° 685/95 susvisé.
   Elle donne accès aux eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion dans lesquelles un niveau maximal d'effort de pêche a été fixé au bénéfice de la France par la réglementation communautaire.
   La licence peut être délivrée pour une ou plusieurs espèces de crustacés.
   Lorsqu'elle a été rendue obligatoire selon la procédure définie ci-après, seuls les propriétaires des navires qui en sont détenteurs sont autorisés à pratiquer la pêche des crustacés.
Les pêches autorisées par la détention de la licence s'exercent en conformité avec la réglementation générale des pêches concernées.
   Tout manquement à cette réglementation sera sanctionné en premier lieu conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, et en second lieu par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 1993, le formulaire " demande d'aide médicale R.M.I. " doit être établi conformément au modèle S. 9112 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3938.
   (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.
Lorsque le médecin est appelé auprès d'un tubiste victime d'un accident, il doit se rendre d'urgence auprès de lui pour lui donner des soins correspondant au type d'accident dont il est victime ou veiller à l'application de tels soins.

    Dans un accident de décompression, il lui est rappelé que le danger majeur pour la victime réside dans le retard ou l'insuffisance de la recompression, que cette recompression ne constitue qu'une partie du traitement et doit être complétée par une réanimation et l'application d'une médicamentation.
   Il doit en outre éviter de recourir à un caisson de recompression sans sas qui ne permet en aucun cas de traiter convenablement la victime. Seul le caisson de recompression à sas permet de dispenser les soins nécessaires pendant la recompression et toute la durée de la décompression thérapeutique.
Les personnels occupant les fonctions de dactylocodeur, de moniteur, d'opérateur, de chef opérateur et de chef d'atelier mécanographique, telles qu'elles sont définies à l'article 5 ci-dessus, reçoivent une prime de fonction dont la durée de perception et le montant fixés conformément à l'article 8 ci-dessus sont les suivants :

 -------------------------------------------------------------- :               :  NOMBRE  :       DUREE DE PERCEPTION       :
 :   FONCTIONS   :    de    :     de la prime de fonction     :
 :               : 1/10.000 :                                 :
 :---------------:----------:---------------------------------:
 : Dactylocodeur :    55    : 1re année.                      :
 :               :    58    : 2é et 3é années.                :
 :               :    65    : De la 4é à la 7é année.         :
 :               :    55    : De la 8é à la 10é année.        :
 :               :    48    : De la 11é à la 13é année.       :
 :               :    40    : De la 14é à la 16é année.       :
 :               :    32    : De la 17é à la 20é année.       :
 :               :          :                                 :
 : Moniteur      :    70    : 1re et 2é années.               :
 :               :    80    : De la 3é à la 5é année.         :
 :               :    82    : De la 6é à la 11é année.        :
 :               :    67    : De la 12é à la 15é année.       :
 :               :    50    : De la 16é à la 19é année.       :
 : Opérateur     :    32    : 1re année.                      :
 :               :    36    : 2é et 3é années.                :
 :               :    42    : De la 4é à la 7é année.         :
 :               :    35    : De la 8é à la 10é année.        :
 :               :    30    : De la 11é à la 13é année.       :
 :               :    18    : De la 14é à la 16é année.       :
 :               :    10    : De la 17é à la 20é année.       :
 :               :          :                                 :
 : Chef          :    45    : 1re et 2é années.               :
 : opérateur     :    52    : De la 3é à la 5é année.         :
 :               :    54    : De la 6é à la 11é année.        :
 :               :    45    : De la 12é à la 14é année.       :
 :               :    40    : De la 15é à la 18é année.       :
 :               :    20    : De la 19é à la 20é année.       :
 :               :          :                                 :
 : Chef          :    60    : De la 1re à la 3é année.        :
 : d'atelier     :    64    : De la 4é à la 8é année.         :
 : mécanographe  :    60    : De la 9é à la 10é année.        :
 :               :    50    : De la 11é à la 13é année.       :
 :               :    35    : De la 14é à la 16é année.       :
 :               :    20    : De la 17é à la 19é année.       :

 --------------------------------------------------------------
   Le prime cesse de plein droit d'être versée, quelle que soit la durée effective de l'exercice des fonctions, aux moniteurs et aux chefs d'atelier mécanographique à partir de vingtième année et aux autres catégories de personnels à partir de la vingt et unième année.
Les chefs d'atelier seront intégrés dans un emploi de chef de section principal ou de chef de bureau.
   Le reclassement sera prononcé à l'échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui précédemment détenu par l'intéressé.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne requise pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée leur nomination à l'échelon supérieur dans leur ancien emploi.
   Toutefois, sur proposition du maire, et après avis de la commission paritaire compétente, il pourra êre procédé à des intégrations de chefs d'atelier dans l'emploi d'ingénieur subdivisionnaire.
Les agents communaux titulaires d'un emploi doté d'une échelle de rémunération prévue par arrêté du 25 mai 1970 qui exercent les fonctions de programmeur et bénéficient d'un contrat dans des conditions identiques à celles fixées par le décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962 seront, s'ils sont titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur, intégrés, après vérification de leur aptitude, dans un des emplois suivants :

 rédacteur adjoint technique, sous-archiviste ou sous-bibliothécaire.
   Les modalités de ces intégrations sont les suivantes :
   1° Les services accomplis en qualité de programmeur seront pris en compte comme services dans leur nouvel emploi. La carrière des intéressés sera reconstituée en prenant comme point de départ la date de prise de fonctions en qualité de programmeur ;
   2° Les titulaires bénéficiaires d'une échelle de rémunération au moins égale au groupe III pourront être reclassés, à l'échelon égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi d'origine, si l'application de cette disposition conduit à un résultat plus favorable que la reconstitution de carrière prévue au 1° ci-dessus ;
   3° Le cas échéant, les intéressés bénéficieront d'une indemnité compensatrice égale à la différence entre le traitement perçu après reclassement majoré des indemnités allouées, à quelque titre que ce soit, dans le nouvel emploi et le traitement que les intéressés percevaient en qualité de programmeur contractuel majoré de l'indemnité qu'ils percevaient, le cas échéant, en cette qualité, dans des conditions analogues à celles fixées par le décret précité du 14 septembre 1962.
   Cette indemnité est versée jusqu'au jour où les intéressés retrouvent dans leur emploi de reclassement une rémunération globale égale au montant de celle perçue en qualité d'agent contractuel à la date où leur reclassement a pris effet. En cas de révision générale des traitements postérieure au reclassement, il est procédé à une nouvelle fixation de l'indemnité compensatrice.
   L'indemnité compensatrice cesse d'être versée aux agents qui ne sont plus affectés au traitement de l'information.
   Les agents communaux appartenant déjà à l'un des emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 20, exerçant les fonctions de programmeur, bénéficiant d'un contrat et titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur percevront, le cas échéant, une indemnité compensatrice calculée et révisée selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas.
A titre exceptionnel, des concours ou des examens spéciaux peuvent être ouverts en vue de recruter des personnels ayant la qualification requise pour être affectés au traitement de l'information.
   Les règles relatives à l'organisation de ces concours ou examens spéciaux, et en particulier les conditions d'âge, de diplômes ou d'ancienneté de services, sont celles fixées par le statut du personnel communal pour chacun des emplois concernés.
Les primes prévues à l'article 4 ci-dessus sont allouées compte tenu de la durée des fonctions effectivement exercées.
   Les crédits à prévoir pour l'attribution de la prime de fonction sont calculés à partir d'un taux moyen mensuel fixé en 1/10.000 du traitement annuel brut soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 585. La prime provisoire est allouée dans la limite des taux fixés à l'article 11 ci-dessous.
La prime de fonction est essentiellement variable et personnelle. Elle est allouée compte tenu de la valeur professionnelle et de l'activité de chacun des agents susceptibles d'en bénéficier. Toutefois, le taux maximum individuel ne pourra excéder le taux moyen, déterminé, suivant les fonctions, aux articles 10 et 11 ci-dessous, majoré de 25 p. 100.
Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 5, et à la condition qu'ils soient titularisés dans un emploi dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 7, les agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, régulièrement affectés au traitement de l'information, peuvent percevoir, en sus des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur pour les emplois qu'ils occupent et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonction à laquelle peut éventuellement s'ajouter jusqu'au 31 décembre 1979 une prime provisoire.
   Ces primes ne sont pas soumises à retenues pour pension de retraite.
S'ils justifient de la qualification requise, les agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux soumis aux dispositions du livre IV du code de l'administration communale ont vocation à être affectés au traitement automatisé ou mécanographique de l'information.
   Le contrôle de cette qualification est organisé sous la forme d'un examen professionnel dont le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Sont toutefois dispensés de cet examen les agents qui ont été recrutés par les concours avec épreuves à option prévus à l'article 2 ou par les concours ou examens spéciaux prévus à l'article 3 ci-après.