A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine,   Sct. Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer 
,   Sct. Titre IV : Contrôles et sanctions,   Sct. Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer ,   Sct. Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques,   Sct. Chapitre V : Sanctions pénales 

,   Sct. Chapitre III : Mesures conservatoires 
,   Sct. Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer,   Sct. Chapitre III : Système d'information 

,   Sct. Titre Ier : Dispositions communes,   Sct. Section 1 : Conditions et modalités de débarquement 
et transbordement 
,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales 
,   Art. L913-1,   Art. L943-1,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer 




,   Sct. Section 1 : Sanctions des infractions en matière 
de pêche maritime et d'aquaculture marine 

,   Sct. Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime 
et de l'aquaculture marine 
,   Sct. Chapitre Ier : Contrôles de police administrative ,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales 

,   Art. L951-1,   Art. L943-2,   Art. L945-1,   Sct. Section 1 : Dispositions générales 
,   Sct. Section 1 : Autorisation des activités de pêche maritime 
,   Art. L932-1,   Sct. Section 1 : Champ d'application ,   Art. L911-1,   Art. L943-3,   Art. L951-2,   Art. L945-2,   Art. L921-1,   Art. L931-1,   Sct. Section 2 : Obligations déclaratives 

,   Art. L941-1,   Art. L911-2,   Art. L945-3,   Art. L932-2,   Sct. Section 2 : Sociétés de pêche artisanales 
et coopératives maritimes 

,   Art. L943-4,   Art. L951-3,   Art. L921-2,   Art. L941-2,   Art. L911-3,   Art. L943-5,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à Wallis et Futuna 




,   Art. L945-4,   Art. L921-3,   Sct. Sous-section 1 : Sociétés de pêche artisanales 

,   Art. L932-3,   Sct. Section 2 : Opérations de contrôle ,   Art. L911-4,   Art. L931-2,   Art. L921-4,   Art. L943-6,   Art. L952-1,   Sct. Section 2 : Peines complémentaires 
,   Sct. Section 3 : Mareyage 
,   Art. L941-3,   Sct. Chapitre II : Organisations professionnelles 

,   Art. L943-7,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française 

,   Art. L945-5,   Art. L921-5,   Art. L941-4,   Art. L931-3,   Art. L932-4,   Sct. Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins 

,   Art. L943-8,   Art. L953-1,   Sct. Chapitre VI : Sanctions administratives 

,   Art. L921-6,   Art. L931-4,   Art. L941-5,   Art. L912-1,   Art. L941-6,   Art. L921-7,   Art. L946-1,   Art. L943-9,   Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie 




,   Sct. Sous-section 2 : Coopératives maritimes 

,   Art. L912-2,   Art. L941-7,   Art. L943-10,   Art. L954-1,   Art. L946-2,   Art. L921-8,   Art. L931-5,   Art. L912-3,   Art. L931-6,   Sct. Chapitre IV : Poursuites judiciaires 

,   Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans l'île de Clipperton,   Art. L946-3,   Art. L941-8,   Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux navires 
battant pavillon d'un Etat étranger 

,   Art. L912-4,   Art. L944-1,   Sct. Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises 

,   Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions 

,   Art. L946-4,   Art. L921-9,   Art. L931-7,   Art. L912-5,   Sct. Section 3 : Autres dispositions ,   Art. L944-2,   Art. L955-1,   Art. L946-5,   Sct. Section 1 : Agents chargés de la recherche 
et la constatation des infractions 
,   Art. L931-8,   Sct. Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture 




,   Art. L931-9,   Art. L921-10,   Art. L955-2,   Art. L944-3,   Art. L946-6,   Art. L942-1,   Art. L912-6,   Art. L944-4,   Art. L955-3,   Art. L931-10,   Art. L942-2,   Sct. Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime 
,   Art. L912-7,   Art. L955-4,   Sct. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions 

,   Sct. Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles 

,   Art. L931-11,   Art. L912-8,   Art. L931-12,   Art. L922-1,   Art. L955-5,   Art. L942-3,   Art. L912-9,   Art. L931-13,   Sct. Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles 

,   Art. L955-6,   Art. L942-4,   Art. L912-10,   Art. L931-14,   Art. L922-2,   Art. L955-7,   Art. L942-5,   Sct. Section 3 : Organisations de producteurs 

,   Art. L931-15,   Sct. Section 3 : Autres dispositions 
,   Art. L955-8,   Art. L942-6,   Art. L912-11,   Art. L931-16,   Art. L955-9,   Art. L942-7,   Art. L922-3,   Art. L912-12,   Art. L955-10,   Art. L931-17,   Art. L942-8,   Art. L922-4,   Art. L912-13,   Sct. Chapitre III : Aquaculture marine 




,   Art. L942-9,   Art. L955-11,   Art. L931-18,   Art. L912-14,   Art. L955-12,   Sct. Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux 

,   Art. L931-19,   Art. L923-1,   Sct. Section 4 : Dispositions diverses 

,   Art. L955-13,   Art. L942-10,   Art. L923-2,   Art. L931-20,   Art. L912-15,   Art. L923-3,   Art. L931-21,   Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton 

,   Art. L942-11,   Art. L912-16,   Art. L955-14,   Art. L931-22,   Art. L912-17,   Art. L931-23,   Art. L931-24,   Art. L931-25,   Art. L931-26,   Art. L931-27,   Art. L931-28,   Art. L931-29,   Art. L931-30