Le dossier accompagnant la demande de visa d'examen technique doit au moins comporter, en application du premier alinéa de l'article R. 233-56 du code du travail, les informations et les pièces mentionnées ci-après rédigées en langue française, les plans, dessins, schémas étant présentés, réalisés, cotés conformément aux normes françaises en vigueur en ce domaine.

   I. Renseignements de caractère général concernant le demandeur

    1. Nom, prénoms, qualité et adresse du demandeur ;

    2. S'il s'agit d'un établissement : raison sociale, adresse du siège social et nom du responsable de cet établissement ;

    3. Lorsque le demandeur est importateur : nom et adresse du constructeur ;

    4. Lorsque le demandeur est un constructeur étranger : nom, qualité et adresse de son représentant éventuel en France.

   II. Renseignements de caractère général concernant le matériel 

    1. Désignation du matériel soumis à visa d'examen technique ;

    2. Marque commerciale ;

    3. Appellation de type ;

    4. Date prévue de mise en fabrication de série ou, s'il s'agit d'un matériel importé, date à laquelle cette fabrication a commencé dans le pays d'origine.

   III - Documents à fournir 

    1. Une note descriptive du matériel comportant :

    - les caractéristiques techniques générales, et notamment celles qui concernent les matériaux (en particulier la nature du matériau de protection radiologique), les sources (en particulier la nature des radioéléments et les activités maximales prévues), les faisceaux de rayonnement dans la position de travail, les débits de dose autour du projecteur, les dimensions des télécommandes et des gaines d'éjection, le raccordement des porte-source à la télécommande, les masses des divers organes, les équipements électriques, les chariots ;

    - un exposé sur l'utilisation prévue du matériel, avec indication des travaux envisagés et des usages éventuellement exclus ;

    - une explication aussi précise que possible du fonctionnement du matériel et des mesures de sécurité prises par construction, au regard des prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité applicables.

   2. Un dessin d'ensemble (élévation, plan, profil), coté, avec nomenclature, de chacun des organes de l'appareil, notamment du projecteur et du porte-source, du boîtier de commande, de format minimum A 3 suivant la norme NF Q 02-000 (297 mm x 420 mm) ;

    3. Des dessins de sous-ensembles, cotés, avec nomenclatures, faisant apparaître la disposition, le montage des différents éléments mécaniques, en particulier du dispositif d'obturation du projecteur, du corps du projecteur, du raccord de télécommande ;

    4. Les dessins d'exécution de pièces telles que les composants de porte-source, du projecteur, avec cotes tolérances, spécifications de matière et de traitement chaque fois que cela apparaît nécessaire à la vérification de conformité aux prescriptions ;

   5. Un schéma d'ensemble des circuits de commande (mécanique, électrique ou autre) avec nomenclature et caractéristiques des composants :

    6. Des photographies (format minimal 18 cm x 24 cm) de l'appareil dans son ensemble, de chacun de ses éléments constitutifs et, en tant que de besoin, des sous-ensembles ;

    7. Un projet de plaque signalétique de l'appareil comportant les inscriptions obligatoires prévues par les règlements techniques ;

    8. Le projet de notice d'instruction, destiné aux utilisateurs ;

    9. Le projet de documents de suivi : carnet du protecteur et fiche d'accessoire ;

    10. Le projet de notice commerciale ;

    11. Tout autre élément utile à la vérification de conformité de l'appareil aux prescriptions le concernant. L'organisme désigné peut demander tout renseignement ou document qui lui apparaît nécessaire.

    IV - Procès-verbal des essais et mesures réalisés, notamment ceux spécifiés par la norme homologuée NF M 60-551 (publication juin 1983).