Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats au premier concours externe d'attaché communal doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants.
   - diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ;
   - diplôme d'un institut d'études politiques ;
   - diplôme supérieur d'urbaniste ;
   Diplôme de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ;
   Diplôme de troisième cycle d'études supérieures ci-après :
   Doctorat en gestion et administration des collectivités locales ;
   Diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) en gestion et administration des collectivités locales ;
   Diplôme d'études approfondies (D.E.A.) en gestion et administration des collectivités locales.
   Diplôme de l'école des hautes études commerciales (H.E.C.).
   Diplôme d'études comptables supérieures (D.E.C.S.).
   Diplôme d'état relatif aux fonctions d'animation (D.E.F.A.).
   Diplômes et titres assimilés au D.E.F.A. par arrêté du 7 décembre 1979 (voir journal officiel du 22 mars 1980 (N.C.), p. 2893) ;
   Certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (C.A.P.A.S.E.) ;
   Diplôme d'aptitude professionnelle à l'animation sociale et socio-éducative (D.A.P.A.S.S.E.) ;
   Diplôme d'état de conseiller d'éducation populaire (D.E.C.E.P.) (2ème partie) ;
   Maîtrise de sciences et techniques (M.S.T.) des spécialistes socio-culturels de l'enfant et de l'adolescent ;
   Licence d'animation culturelle et sociale.
   Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières (D.E.S.A.F.) délivré par une école supérieure de commerce et d'administration des entreprises (E.S.C.A.E.).
   Licence d'information et de communication sociale.
  Avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait à l'examen de sortie de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou de l'une des écoles ci-après :
   - école supérieure des sciences économiques et commerciales ;
   - école supérieure de commerce de Paris ;
   - école des hautes études en sciences sociales ;
   - école pratique des hautes études ;
   - avoir suivi le cycle préparatoire à l'école nationale d'administration.
   Diplôme d'aptitude professionnelle à l'animation sociale et socio-éducative (D.A.P.A.S.S.E.) ;
   Diplôme d'état de conseiller d'éducation populaire (D.E.C.E.P.) (2ème partie) ;
   Maîtrise de sciences et techniques (M.S.T.) des spécialistes socio-culturels de l'enfant et de l'adolescent ;
   Licence d'animation culturelle et sociale.
   Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières (D.E.S.A.F.) délivré par une école supérieure de commerce et d'administration des entreprises (E.S.C.A.E.).
   Avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait à l'examen de sortie de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou de l'une des écoles ci-après :
   - école supérieure des sciences économiques et commerciales ;
   - école supérieure de commerce de Paris ;
   - école des hautes études en sciences sociales ;
   - école pratique des hautes études ;
   - avoir suivi le cycle préparatoire à l'école nationale d'administration.
Les candidats au second concours externe d'attaché communal doivent être titulaires de l'un des diplômes suivants :
   - diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures ;
   - diplôme d'études supérieures d'administration municipale (D.E.S.A.M.) délivré par un centre universitaire régional d'études municipales (C.U.R.E.M.) dans le cadre de la convention conclue entre le ministère des universités et le centre de formation des personnels communaux.
   - attestation de fin de deuxième année délivrée par un institut d'études politiques ;
   - école supérieure de commerce et d'administration des entreprises d'Amiens, de Bordeaux, de Brest, de Clermont-Ferrand, de Dijon, du Havre, de Lille, de Lyon, de Marseille, de Montpellier, de Nantes, de Nice, de Pau, de Poitiers, de Reims, de Rouen et de Toulouse.
1 - Les agents économiques :
   Les entreprises : les différents types d'entreprises privées et publiques ; les facteurs de production ; les critères de décision.    Les consommateurs : les besoins ; les comportements ; la consommation individuelle et collective ; l'épargne individuelle et collective.
   L'Etat et les collectivités publiques : leur place et leur rôle dans les économies de marché.
   2 - Les marchés et les prix :
   L'offre et la demande.
   L'organisation des marchés et les différentes formes de la concurrence.
   3 - Les mécanismes monétaires et financiers :
   La monnaie ; la création monétaire ; le marché monétaire ; le crédit.
   Les mécanismes financiers : le rôle des intermédiaires financiers : le marché financier.
   4 - La répartition des revenus :
   Les revenus : le salaire ; le profit ; l'intérêt ; les revenus de transfert.
   5 - La comptabilité nationale :
   Les systèmes de compte ; les agrégats normalisés ; l'analyse des échanges interindustriels.
   L'utilisation de la comptabilité nationale pour la prévision.
   6 - Les politiques économiques :
   Politique monétaire et politique budgétaire.
   La lutte contre l'inflation et le chômage.
   La planification indicative : prévisions et objectifs.
   La politique industrielle.
   Les interventions économiques locales.
   7 - Les relations économiques internationales :
   La division internationale du travail.
   Le protectionnisme et le libre échange.
   La balance des paiements ; la balance commerciale.
   Les paiements internationaux ; la convertibilité des monnaies. Taux de change fixe et taux de change flexible.
   Le système monétaire européen.
1 - Les personnes physiques : nom, domicile ;
   La personnalité morale et les personnes morales de droit privé : sociétés, associations, fondations.
       2 - La formation du mariage et le divorce :
   Les devoirs et les droits respectifs des époux (art. 212 à 226 du code civil) ;
   Les mineurs : l'autorité parentale ; l'administration légale et la tutelle.
   Les régimes de protection des incapables majeurs.
       3 - Propriété et possession :
   L'usufruit ; les servitudes.
   Les constructions sur le terrain d'autrui.
   La copropriété des immeubles divisés par appartements.
   La règle "en fait de meubles ...".
       4 - Les obligations :
   Le contrat, en son entier, et notamment :
   Formation et validité ;
   Terme et condition ;
   Force obligatoire ;
   Effets à l'égard des tiers ;
   Responsabilité contractuelle ;
   Résolution ; droit de rétention.
   La responsabilité civile (art. 1382 à 1386 du code civil).
   Gestion d'affaires et enrichissement sans cause.
       5 - La vente immobilière :
   Les principes généraux de la publicité foncière.
1 - La protection sociale :
   Le système français de sécurité sociale (régime général, régimes spéciaux et autonomes) : principes essentiels, organisation, évolution, principaux types de prestations, financement, problèmes résultant de la multiplicité des régimes.
   Notions sur les autres grands systèmes de protection sociale ;
   - régimes complémentaires.
   - mutualité.
   - assurance chômage.
   - aide sociale.
   2 - Les politiques sociales :
   Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations de travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé. Les structures de l'aide et de la protection sociales dans la commune et le département.
   Les données élémentaires de la démographie française, la politique de la population et des migrations.
   La politique de l'emploi, le marché de l'emploi, la lutte contre le chômage.
   La politique de formation, de perfectionnement et de promotion.
   La politique de la famille.
   La politique de la santé.
   La politique de la vieillesse.
1 - Théorie générale de l'Etat.
       2 - La Constitution du 4 octobre 1958. Les mécanismes de la vie politique française.
       3 - Le champ d'application du droit administratif.
   Les institutions du droit administratif.
   La notion de service public.
       4 - L'organisation administrative : décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.
       5 - L'administration de l'Etat l'administration centrale, les services extérieurs, le préfet.
   Les collectivités locales : le département et la commune, les établissements publics communaux et intercommunaux.
       6 - La région.
       7 - Les principes fondamentaux du droit administratif.
   Les prérogatives :
   Pouvoir de décision.
   Pouvoir d'exécution.
   Les sujétions :
   Le principe de légalité.
   Le principe de responsabilité.
       8 - Les moyens d'action de l'administration, les actes administratifs, les contrats, le recours de l'administration au droit privé.
       9 - Les différents types de service public : régies, établissements publics, sociétés d'économie mixte.
       10 - Les agents :
   Principes généraux.
   Les fonctionnaires.
   Les agents communaux et départementaux.
       11 - Les juridictions administratives. Le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs, la Cour des Comptes, la Cour de discipline budgétaire.
1 - La vie de l'entreprise :
   Création : objectifs, localisation, choix des ressources (investissements de base, personnel, moyens financiers).
   Fonctionnement : gestion de stocks, administration du personnel, renouvellement des investissements, problèmes commerciaux.
   Développement : progrès techniques et innovations, les contraintes extérieures (concurrence, approvisionnement et débouchés), la stratégie de l'entreprise, croissance interne et croissance externe.
   2 - Les techniques comptables dans la gestion de l'entreprise :
   La normalisation comptable.
   Les documents commerciaux et financiers usuels et leur utilisation, le fonctionnement des comptes (livres, journaux, balances).
   Les tableaux de synthèse : compte d'exploitation générale, compte de pertes et profits, bilan, l'analyse et l'évolution des ressources et des emplois, le tableau de financement, détermination des coûts et prix de revient, le tableau de bord.
   3 - Droit commercial :
   Le commerçant et le fonds de commerce.
   Les sociétés commerciales.
   Les procédures collectives de règlement des créances.
   Les contrats spéciaux (contrats d'intégration, contrats sur monnaie et crédit, contrats de vente, d'assurance, de transport et autres contrats usuels).
   Le règlement judiciaire, le concordat.
   La liquidation de biens.
1 - Le budget de l'Etat :
   Les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat :
   Les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations.
   Le contenu du budget : les ressources publiques : les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires.
   La préparation du budget.
   La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives.
   L'exécution du budget :
   Les principes généraux de la comptabilité publique.
   Les agents d'exécution du budget : ordonnateurs et comptables.
   La période d'exécution du budget.
   La responsabilité des ordonnateurs et des comptables.
   Le contrôle de l'exécution du budget :
   Caractères généraux du contrôle.
   Les contrôles administratifs.
   Les contrôles juridictionnels : la Cour des Comptes, la Cour de discipline budgétaire.
   Le contrôle parlementaire. La loi de règlement du budget.
       2 - Le Trésor Public : organisation actuelle, attributions et rôle. Crédits publics.
       3 - Les finances locales :
   Ressources et dépenses des collectivités locales.
   Le budget des collectivités locales :
   Principes généraux : annualité, universalité et équilibre.
   Elaboration, exécution et contrôle du budget des collectivités locales.
   Aspect économique et social du budget des collectivités locales.
   La gestion de trésorerie.
       4 - Le système fiscal français :
   Les diverses catégories d'impôts. Impôts directs et indirects.
   La parafiscalité.
   La fiscalité locale.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur des études de l'Ecole nationale des hautes études en santé publique est fixé comme suit:
(1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle. 
Indices bruts.
Directeur des études (1):
3e échelon 
1 015
2e échelon
966
1er échelon 
901
Sur les aérodromes où sont stationnées, à titre permanent, des forces relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale, le préfet doit désigner le responsable qui, lorsque lui-même ou son remplaçant n'est pas présent sur les lieux, prend, en cas d'urgence et sous l'autorité du préfet, les mesures de maintien de l'ordre sur l'emprise définie à l'article L 213-2 du code de l'aviation civile et délivre, le cas échéant, les réquisitions nécessaires.
La commission paritaire spéciale établit lors de sa première réunion un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement, en particulier le nombre de ses réunions, ainsi que les conditions d'élaboration et de présentation des rapports et programmes annuels que les entreprises sont tenues de lui soumettre conformément aux dispositions combinées des articles 2 et 4 de la loi susvisée du 27 décembre 1973.
Dans les ports où l'effectif maximum autorisé des dockers professionnels excède 300, la commission paritaire spéciale doit se réunir au moins deux fois par an.
Le directeur du port ou l'ingénieur en chef du service maritime désigne un représentant qui a en permanence accès aux réunions de la commission paritaire spéciale et qui reçoit communication de toutes les pièces destinées à la commission.
Peuvent en outre participer aux réunions de la commission, en tant que de besoin et avec voix consultative, des représentants des concessionnaires des outillages publics du port.
La commission paritaire spéciale prévue à l'article 4 (premier alinéa) de la loi susvisée du 27 décembre 1973 comprend en nombre égal des représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives et par les organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives .
L'effectif de cette commission est fixé comme suit :
Quatre membres lorsque l'effectif maximum autorisé des dockers professionnels n'excède pas 200 ;
Six membres lorsque le même effectif est compris entre 201 et 500 ;
Huit membres lorsque le même effectif excède 500.
Les membres sont désignés pour une durée de deux ans ; leur mandat est renouvelable.
L'établissement du règlement intérieur prévu à l'article 3 ci-dessus et, le cas échéant, les modifications à apporter aux statuts de l'organisme de rattachement pour permettre l'application des dispositions de la loi susvisée du 27 décembre 1973 et de celles du présent décret doivent intervenir dans les trois mois suivant la publication dudit décret.
Ce règlement intérieur et les modifications apportées aux statuts sont approuvés par le ministre chargé du travail.
La commission paritaire spéciale arrête chaque année le montant de ses dépenses de fonctionnement qui comprennent notamment, en application de l'article 3 de la loi susvisée du 27 décembre 1973, la couverture des salaires et charges sociales afférents aux périodes de temps de travail consacrées par les dockers soit à ses séances, soit aux visites des entreprises.
   La couverture de ces dépenses est assurée par une contribution supportée par les employeurs et qui a pour assiette les salaires retenus pour le calcul des cotisations dues à la caisse de compensation des congés payés du port.
   Le taux de cette contribution est fixé annuellement par la commission paritaire spéciale.
La sélection professionnelle en vue d'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de chef de garage, prévue par l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé complétant l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade des agents communaux, a lieu par la voie d'un examen comportant les épreuves suivantes :
                      Epreuves écrites.
   1° Rapport sur un incident ou un accident de service (coefficient 1) ;
   2° Note de service comportant une étude d'itinéraire, un calcul de consommation de carburant, l'étude des temps d'utilisation d'un véhicule ou autres questions relatives à la pratique du service (coefficient 1). 
                       Epreuve orale.
   Conversation avec le jury sur des questions ayant trait plus particulièrement à la pratique du service et à l'organisation générale des services de la commune ou de la collectivité employeur (coefficient 1).
   La durée des épreuves sera fixée par le jury.
Une indemnité spéciale annuelle peut être attribuée aux directeurs des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive.
   Les taux moyen et maximal de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux universités, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1975.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret sont également applicables à une nouvelle demande de recouvrement public présentée en application de l'article 13 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée.
   Cette demande doit être accompagnée de toutes justifications établissant que les conditions requises par le premier alinéa de cet article 13 sont réunies.
En cas d'admission à la procédure de recouvrement public, le procureur de la République adresse au trésorier-payeur général du département de son ressort un état exécutoire émis à l'encontre du débiteur de la pension alimentaire.
   L'état mentionne le jugement qui a attribué la pension. Il précise, d'une part, le montant des termes échus et non versés par le débiteur au titre de la période de six mois ayant précédé la date de la demande de recouvrement public et, d'autre part, le montant des termes échus ou à échoir à compter de cette même date ; il fait apparaître, en outre, le montant des frais de recouvrement perçus au profit du Trésor.
   L'état est revêtu de la mention " pour valoir titre exécutoire conformément à la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 ".
Les frais exposés en exécution des dispositions de l'article 4, du deuxième alinéa de l'article 12, du troisième alinéa de l'article 13, et de l'article 17 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues à l'article R. 93 (11°) du code de procédure pénale.
Pour décharger du recouvrement de la créance le comptable public dans les conditions prévues aux articles 10, 11 et 12 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée, le procureur de la République qui a établi l'état exécutoire émet un titre de réduction après s'être assuré, s'il y a lieu auprès du trésorier-payeur général que les conditions requises sont réunies.
   Le procureur notifie sans délai, par lettre simple, aux parties intéressées, qu'il est mis fin au recouvrement public.
L'ordonnance du président du tribunal est susceptible d'appel en tant qu'elle condamne le créancier d'aliments à l'amende civile et au remboursement des majorations et frais. L'appel n'est recevable que s'il est formé, dans les quinze jours de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au procureur général.
   Le premier président de la cour d'appel, saisi par le procureur général, statue comme en matière de référé et dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée ainsi qu'à l'article 8 du présent décret.
   L'ordonnance est notifiée par le procureur général selon les modalités fixées aux deux derniers alinéas de l'article 8 ci-dessus. L'article 9 est applicable à cette ordonnance.
Lorsqu'un nouvel état exécutoire est émis à l'encontre d'un débiteur défaillant, en application de l'article 13 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée, cet état doit comporter les précisions mentionnées à l'article précédent ; il précise le montant des sommes dues et non versées depuis l'interruption de la procédure de recouvrement public, et le montant de la majoration de 10 % perçue au profit du créancier.
Le procureur de la République transmet sans délai la lettre de contestation mentionnée au troisième alinéa de l'article 4 ci-dessus au président du tribunal de grande instance avec, le cas échéant, les pièces qui y sont annexées.
   Le président statue, sans formes de procédure ni frais, dans un délai de quinze jours, sur convocation adressée par le secrétaire-greffier au créancier et au débiteur d'aliments par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   La décision est transmise le jour même par le secrétaire-greffier au procureur de la République qui, dans les trois jours à compter de la réception, la notifie aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au trésorier-payeur général en lui adressant éventuellement un état exécutoire ou un titre de réduction.
   La notification faite au créancier ou au débiteur rappelle le délai dans lequel un pourvoi en cassation peut être formé.
Le créancier de la pension alimentaire adresse sa demande de recouvrement public au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve son domicile.
   La demande du créancier présentée sur papier libre est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle peut être également déposée directement auprès du ministère public qui y porte sans délai la date du dépôt.
   La demande est réputée faite soit à la date d'expédition de la lettre recommandée, soit à la date du dépôt au parquet.
Le créancier joint à sa demande une expédition ou la copie certifiée conforme du jugement fixant la pension alimentaire. Il y joint également une attestation du secrétaire-greffier de la juridiction compétente ou d'un huissier de justice, établissant qu'une voie d'exécution de droit privé n'a pas permis le recouvrement de la pension alimentaire.
   A défaut de cette attestation le créancier peut produire tous autres documents établissant qu'il n'a pu obtenir le recouvrement de sa créance par une voie d'exécution de droit privé.
   L'attestation ou les autres documents produits doivent comporter la justification des diligences effectuées et de leurs dates, ainsi que les résultats obtenus ; ils doivent en outre indiquer sur quels biens ou revenus le recouvrement a été tenté et, si possible, leur importance.
Le procureur de la République avise, par lettre simple, le créancier de la pension alimentaire de la suite qu'il a réservée à sa demande.
   Le procureur de la République notifie au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée ce même jour par lettre simple, qu'il a admis la demande de recouvrement public ; il lui précise, dans cette notification, les sommes sur lesquelles porte le recouvrement public et fait connaître au débiteur qu'il ne peut plus s'en libérer qu'entre les mains d'un comptable public, suivant des modalités de paiement qui lui seront précisées ultérieurement par ce dernier.
   En outre, le procureur de la République informe, suivant les cas, le créancier ou le débiteur que le refus d'admission ou l'admission à la procédure de recouvrement public peut être contesté par lettre simple adressée au ministère public.
Le créancier de la pension alimentaire adresse sa demande de recouvrement public au procureur de la République près le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve son domicile. 
La demande du créancier présentée sur papier libre est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle peut être également déposée directement auprès du ministère public qui y porte sans délai la date du dépôt. 
La demande est réputée faite soit à la date d'expédition de la lettre recommandée, soit à la date du dépôt au parquet.
Le procureur de la République transmet sans délai la lettre de contestation mentionnée au troisième alinéa de l'article 4 ci-dessus au président du   tribunal judiciaire avec, le cas échéant, les pièces qui y sont annexées. 
Le président statue, sans formes de procédure ni frais, dans un délai de quinze jours, sur convocation adressée par le secrétaire-greffier au créancier et au débiteur d'aliments par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
La décision est transmise le jour même par le secrétaire-greffier au procureur de la République qui, dans les trois jours à compter de la réception, la notifie aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui adressant éventuellement un état exécutoire ou un titre de réduction. 
La notification faite au créancier ou au débiteur rappelle le délai dans lequel un pourvoi en cassation peut être formé.
Le jugement du président du tribunal est susceptible d'appel en tant qu'il condamne le créancier d'aliments à l'amende civile et au remboursement des majorations et frais. L'appel n'est recevable que s'il est formé, dans les quinze jours de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au procureur général.
Le premier président de la cour d'appel, saisi par le procureur général, statue selon la procédure accélérée au fond et dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée ainsi qu'à l'article 8 du présent décret.
La décision est notifiée par le procureur général selon les modalités fixées aux deux derniers alinéas de l'article 8 ci-dessus. L'article 9 est applicable à cette décision.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer. Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019. Dans ces territoires, les attributions dévolues aux magistrats du siège et du parquet appartenant aux tribunaux de grande instance ou aux cours d'appel sont exercées par les magistrats du siège et du parquet en fonction dans les tribunaux de première instance ou dans leurs sections détachées et dans les juridictions d'appel.
Pour décharger du recouvrement de la créance le comptable public dans les conditions prévues aux articles 10,11 et 12 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée, le procureur de la République qui a établi l'état exécutoire émet un titre de réduction après s'être assuré, s'il y a lieu auprès du   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques que les conditions requises sont réunies. 
Le procureur notifie sans délai, par lettre simple, aux parties intéressées, qu'il est mis fin au recouvrement public.
Le procureur de la République transmet sans délai la lettre de contestation mentionnée au troisième alinéa de l'article 4 ci-dessus au président du tribunal de grande instance avec, le cas échéant, les pièces qui y sont annexées. 
Le président statue, sans formes de procédure ni frais, dans un délai de quinze jours, sur convocation adressée par le secrétaire-greffier au créancier et au débiteur d'aliments par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
La décision est transmise le jour même par le secrétaire-greffier au procureur de la République qui, dans les trois jours à compter de la réception, la notifie aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui adressant éventuellement un état exécutoire ou un titre de réduction. 
La notification faite au créancier ou au débiteur rappelle le délai dans lequel un pourvoi en cassation peut être formé.
En cas d'admission à la procédure de recouvrement public, le procureur de la République adresse au   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de son ressort un état exécutoire émis à l'encontre du débiteur de la pension alimentaire. 
L'état mentionne le jugement qui a attribué la pension. Il précise, d'une part, le montant des termes échus et non versés par le débiteur au titre de la période de six mois ayant précédé la date de la demande de recouvrement public et, d'autre part, le montant des termes échus ou à échoir à compter de cette même date ; il fait apparaître, en outre, le montant des frais de recouvrement perçus au profit du Trésor. 
L'état est revêtu de la mention " pour valoir titre exécutoire conformément à la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 ".
Le niveau salarial acquis pour ancienneté de service, comprenant le salaire de base et la prime d'ancienneté respectivement prévus aux articles 12 et 9 du présent décret ainsi que, le cas échéant, la prime d'expérience créée par le 
décret n° 2003-936 du 30 septembre 2003
relatif à la prime d'expérience allouée aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, ne peut excéder le traitement afférent à l'échelon le plus élevé du grade homologue de la fonction publique territoriale résultant de l'application du tableau de correspondance mentionné à l'
annexe du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014
fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, augmenté le cas échéant de l'indemnité de résidence selon le taux applicable au lieu d'affectation de l'ouvrier.
Les ouvriers des parcs et ateliers peuvent percevoir une prime de rendement. Cette prime est versée mensuellement. Elle tient compte de la productivité de l'agent et, le cas échéant, des améliorations qu'il a apportées sur le plan technique. 
 Le montant individuel de la prime de rendement est égal au produit du salaire de base par un taux individuel, qui ne peut excéder le double d'un taux de référence fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les ouvriers visés par le présent décret peuvent être l'objet de mesures disciplinaires pour absence non autorisée, retard à l'arrivée sur le chantier ou à l'atelier, ou départ avant l'heure réglementaire, inexécution des ordres reçus, faute professionnelle, intempérance ou toute autre faute.
L'échelle des mesures disciplinaires est la suivante :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La mise à pied temporaire pour une durée ne pouvant excéder huit jours ;
4° Le licenciement définitif.
L'avertissement et le blâme sont prononcés par l'ingénieur d'arrondissement ou l'ingénieur des travaux publics de l'Etat délégué ou par le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF.
La mise à pied et le licenciement définitif sont prononcés par le chef de service ou par le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, par le directeur territorial de VNF après avis de la commission prévue à l'article 4 du présent décret, siégeant en formation disciplinaire, l'intéressé ayant été préalablement entendu.
Si les nécessités du service l'exigent, le chef de service ou le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF peut suspendre de ses fonctions l'ouvrier déféré au conseil de discipline. La suspension est obligatoire lorsque l'ouvrier est sous le coup de poursuite pénale pour crime ou délit entachant l'honneur ou la probité. L'ouvrier suspendu reçoit au minimum la moitié de son salaire et la totalité des prestations de caractère social.
Nonobstant l'application des mesures disciplinaires définies ci-dessus, tout ouvrier en état d'ivresse est immédiatement expulsé du chantier ou de l'atelier et son salaire n'est pas payé pendant la durée de l'interruption de service.
Tout ouvrier arrivant en retard au travail ou le quittant avant l'heure réglementaire subit sur son salaire une retenue correspondante, toute fraction d'heure entraînant le décompte d'une heure complète.
En vue de faciliter la promotion ouvrière, l'administration ou Voies navigables de France institue, en tant que de besoin, des cours directs ou par correspondance, des stages, des visites d'ateliers ou de chantiers à l'intention des agents de maîtrise et ouvriers des parcs des ponts et chaussées et des bases aériennes. Ces cours sont organisés à l'échelon régional.
Le chef de service ou le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF chargé de l'organisation de cette promotion ouvrière fixe chaque année le nombre de participants possibles.
Ne peuvent être recrutés comme ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes que des candidats nés français ou naturalisés français depuis cinq ans au moins, titulaires du certificat d'aptitude professionnelle, âgés de dix-huit ans au moins et de trente-huit ans au plus, cette dernière limite d'âge pouvant être majorée d'un temps égal à celui des services militaires et de guerre accomplis par les intéressés.
Au cas où il y a plus de candidats remplissant les conditions requises que de postes à pourvoir, il est procédé à un essai professionnel.
Le choix du ou des candidats à recruter est fait par le chef de service ou par le directeur général de Voies navigables de France ou par délégation de celui-ci par le directeur territorial de VNF, la commission prévue à l'article 4 ci-après ayant été consultée.
Lorsqu'il n'existe pas de certificat d'aptitude professionnelle pour la profession, le ou les candidats sont appelés à subir un examen dont le programme est fixé comme suit :
Dictée : une demi-heure, coefficient 1.
Mathématiques ou physique : une heure, coefficient 2 (épreuves tenant compte de la spécialité du candidat).
Essai professionnel (coefficient 4).
Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu la moyenne de 10 sur 20.
Toute note inférieure à 5 à l'une des deux premières épreuves et à 12 à l'essai professionnel est éliminatoire.
Les anciens apprentis formés dans un atelier des ponts et chaussées titulaires du certificat d'aptitude professionnelle ou ayant satisfait aux épreuves de l'examen ont toujours priorité pour l'embauchage sur les autres candidats.
Les postes à pourvoir sont signalés aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes appartenant à une catégorie inférieure. Ceux qui ont perfectionné leur qualification professionnelle sont appelés à effectuer un essai. Si les résultats de cet essai sont satisfaisants, les intéressés concourent pour l'octroi de ce poste avec les ouvriers non affiliés présentant la qualification requise. Le choix du candidat retenu est fait par le chef de service ou par le directeur général de Voies navigables de France, ou par délégation de celui-ci, par le directeur territorial de  VNF, la commission prévue à l'article 4 ci-dessus ayant été consultée.
L'ouvrier placé en congé sans traitement sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé en cours. La réintégration ne peut être effectuée que sous réserve de la vérification des conditions d'aptitude physique par un médecin agréé ou par le comité médical compétent saisi dans les conditions de la réglementation en vigueur. Au cas où l'agent serait reconnu définitivement inapte, il serait radié des cadres. Cette réintégration reste subordonnée à l'existence d'une vacance dans son parc  ou sa direction territoriale de Voies navigables de France d'origine et s'effectue dans un emploi correspondant à celui précédemment occupé ou, à défaut dans un emploi similaire.
la classification (catégorie professionnelle) détenue avant la mise en congé est conservée et l'ouvrier dispose d'une priorité pour occuper la première vacance de poste dans son parc ou sa direction territoriale de Voies navigables de France d'origine.
En cas de refus de ce poste, il pourra être licencié après avis de la commission consultative.
Toutefois, en l'absence de vacance de poste dans le parc ou la direction territoriale de VNF d'origine l'ouvrier devra se voir offrir un poste de la même classification dans trois autres parcs ou trois autres directions territoriales de Voies navigables de France susceptibles de l'accueillir.
L'ouvrier des parcs et ateliers qui a formulé, avant l'expiration de la période de mise en congé, une demande de réintégration est maintenu dans la situation où il a été placé dans l'attente de sa réintégration dans l'un des trois postes qui lui seront proposés.
Si l'ouvrier refuse successivement chacun de ces trois postes qui lui sont proposés, il pourra être licencié après avis de la commission consultative.
Lorsque l'ouvrier a été réintégré dans un autre parc ou dans une autre direction territoriale de Voies navigables de France, il est prioritaire pour retourner, par voie de mutation, dans son parc ou sa direction territoriale de Voies navigables de France d'origine.
Il est institué dans chaque service des ponts et chaussées et dans chaque direction territoriale de Voies navigables de France une commission consultative chargée de donner son avis sur le recrutement, la confirmation à la fin du stage, le licenciement temporaire ou définitif avant ou après la fin du stage, l'affiliation au régime de retraite de la loi du 21 mars 1928 modifiée, le changement de catégorie, ainsi que le choix des ouvriers susceptibles de suivre les cours et stages de promotion ouvrière. Cette commission peut examiner toute autre question dont elle serait saisie par le chef de service par le directeur territorial de Voies navigables de France ou par la majorité de ses membres. 
Cette commission est composée comme suit : 
Le chef de service ou le directeur territorial de Voies navigables de France ou leur représentant respectif, président. 
Deux cadres du service ou de la direction territoriale de Voies navigables de France.
Trois délégués du personnel, élus à bulletins secrets.
Le chef de service ou le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité de l'ouvrier bénéficiaire d'un congé pour convenances personnelles, pour création ou reprise d'entreprise, pour motif familial - au sein de l'ensemble de l'article 2 du présent texte - correspond réellement aux motifs pour lesquels ce congé à été déposé.
L'administration ou Voies navigables de France applique des dispositions analogues à celles prévues au décret n° 52-1263 du 27 novembre 1952 portant application de la loi n° 46-2194 du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail soit par ses propres moyens, soit par convention avec les entreprises locales, soit de toute autre manière.
Les ouvriers visés par le présent décret peuvent être congédiés à tout moment, suivant les nécessités du service ou en cas d'insuffisance professionnelle ou d'inaptitude physique. Dans le cas de congédiement motivé par la réduction des effectifs, les suppressions d'emplois portent d'abord sur les ouvriers stagiaires, ensuite sur les ouvriers confirmés, enfin sur les ouvriers admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.
Le congédiement est signifié à l'intéressé par lettre recommandée.
A défaut d'usage local, le délai-congé est fixé à huit jours pour les ouvriers stagiaires et à un mois pour les ouvriers confirmés dans leur emploi et pour les ouvriers affiliés à la loi du 21 mars 1928. Pendant cette période, les ouvriers sont autorisés à s'absenter pendant quatre demi-journées par semaine pour chercher du travail. La date de ces absences est fixée alternativement au gré de l'administration ou de Voies navigables de France et au gré de l'ouvrier.
Le délai-congé n'est pas dû en cas de faute grave.
Dans le cas de suppression d'emplois, les ouvriers atteints par la mesure sont affectés, autant que possible, à un autre service dépendant de l'administration des ponts et chaussées ou de Voies navigables de France, de préférence dans le département où ils étaient employés. Les frais de changement de résidence sont à la charge de l'administration.
Si cette nouvelle affectation est impossible, l'ouvrier est licencié et bénéficie du délai-congé prévu au troisième alinéa du présent article. Quelle que soit la cause du congédiement et sauf s'il résulte d'une mesure disciplinaire, il est versé à l'ouvrier une indemnité de licenciement égale à huit jours de salaire par année entière de service, déduction faite de la durée du stage, avec maximum de six mois de salaire.
Toutefois, l'ouvrier qui désire conserver la priorité pour être engagé dans un autre emploi susceptible de devenir disponible doit renoncer à l'indemnité de licenciement. Si, au bout d'un an, il n'a pas été réemployé, la priorité qui lui était accordée cesse d'être valable et il est considéré comme définitivement licencié. Il touche alors l'indemnité de licenciement qui lui était due.
Si un ouvrier désire quitter son emploi, il doit en aviser, par écrit le chef de service  ou le directeur général de Voies navigables de France ou par délégation de celui-ci le directeur territorial de VNF au moins un mois à l'avance ; ce délai est réduit à huit jours si l'intéressé est stagiaire. L'inobservation du délai-congé aura comme conséquence l'obligation pour l'ouvrier qui y aura manqué de refaire une période de un an de stage dans le cas où il désirerait reprendre du service en qualité d'ouvrier des ponts et chaussées.
Les postes à pourvoir sont signalés aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes appartenant à une catégorie inférieure. Ceux qui ont perfectionné leur qualification professionnelle sont appelés à effectuer un essai. Si les résultats de cet essai sont satisfaisants, les intéressés concourent pour l'octroi de ce poste avec les ouvriers non affiliés présentant la qualification requise. Le choix du candidat retenu est fait par le chef de service ou par le directeur général de Voies navigables de France, ou par délégation de celui-ci, par le directeur territorial de VNF ou par le directeur général du Cérema, la commission prévue à l'article 4 ci-dessus ayant été consultée.
Il est institué dans chaque service des ponts, dans chaque direction territoriale de Voies navigables de France et au Cérema une commission consultative chargée de donner son avis sur le recrutement, la confirmation à la fin du stage, le licenciement temporaire ou définitif avant ou après la fin du stage, l'affiliation au régime de retraite de la loi du 21 mars 1928 modifiée, le changement de catégorie, ainsi que le choix des ouvriers susceptibles de suivre les cours et stages de promotion ouvrière. Cette commission peut examiner toute autre question dont elle serait saisie par le chef de service par le directeur territorial de Voies navigables de France, par le directeur général du Cérema ou par la majorité de ses membres. 
Cette commission est composée comme suit : 
Le chef de service ou le directeur territorial de Voies navigables de France ou le directeur général du Cérema ou leur représentant respectif, président. 
Deux cadres du service ou de la direction territoriale de Voies navigables de France ou du Cérema.
Trois délégués du personnel, élus à bulletins secrets.
Ne peuvent être recrutés comme ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes que des candidats nés français ou naturalisés français depuis cinq ans au moins, titulaires du certificat d'aptitude professionnelle, âgés de dix-huit ans au moins et de trente-huit ans au plus, cette dernière limite d'âge pouvant être majorée d'un temps égal à celui des services militaires et de guerre accomplis par les intéressés.
Au cas où il y a plus de candidats remplissant les conditions requises que de postes à pourvoir, il est procédé à un essai professionnel.
Le choix du ou des candidats à recruter est fait par le chef de service ou par le directeur général de Voies navigables de France ou par délégation de celui-ci par le directeur territorial de VNF ou par le directeur général du Cérema, la commission prévue à l'article 4 ci-après ayant été consultée.
Lorsqu'il n'existe pas de certificat d'aptitude professionnelle pour la profession, le ou les candidats sont appelés à subir un examen dont le programme est fixé comme suit :
Dictée : une demi-heure, coefficient 1.
Mathématiques ou physique : une heure, coefficient 2 (épreuves tenant compte de la spécialité du candidat).
Essai professionnel (coefficient 4).
Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu la moyenne de 10 sur 20.
Toute note inférieure à 5 à l'une des deux premières épreuves et à 12 à l'essai professionnel est éliminatoire.
Les anciens apprentis formés dans un atelier des ponts et chaussées titulaires du certificat d'aptitude professionnelle ou ayant satisfait aux épreuves de l'examen ont toujours priorité pour l'embauchage sur les autres candidats.
Le présent décret s'applique aux ouvriers occupant des emplois permanents dans les parcs des ponts et chaussées et des bases aériennes, dans les directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les ouvriers visés par le présent décret peuvent être l'objet de mesures disciplinaires pour absence non autorisée, retard à l'arrivée sur le chantier ou à l'atelier, ou départ avant l'heure réglementaire, inexécution des ordres reçus, faute professionnelle, intempérance ou toute autre faute.
L'échelle des mesures disciplinaires est la suivante :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La mise à pied temporaire pour une durée ne pouvant excéder huit jours ;
4° Le licenciement définitif.
L'avertissement et le blâme sont prononcés par l'ingénieur d'arrondissement ou l'ingénieur des travaux publics de l'Etat délégué ou par le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF ou par le directeur général du Cérema.
La mise à pied et le licenciement définitif sont prononcés par le chef de service ou par le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, par le directeur territorial de VNF ou par le directeur général du Cérema après avis de la commission prévue à l'article 4 du présent décret, siégeant en formation disciplinaire, l'intéressé ayant été préalablement entendu.
Si les nécessités du service l'exigent, le chef de service ou le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF ou le directeur général du Cérema peut suspendre de ses fonctions l'ouvrier déféré au conseil de discipline. La suspension est obligatoire lorsque l'ouvrier est sous le coup de poursuite pénale pour crime ou délit entachant l'honneur ou la probité. L'ouvrier suspendu reçoit au minimum la moitié de son salaire et la totalité des prestations de caractère social.
Nonobstant l'application des mesures disciplinaires définies ci-dessus, tout ouvrier en état d'ivresse est immédiatement expulsé du chantier ou de l'atelier et son salaire n'est pas payé pendant la durée de l'interruption de service.
Tout ouvrier arrivant en retard au travail ou le quittant avant l'heure réglementaire subit sur son salaire une retenue correspondante, toute fraction d'heure entraînant le décompte d'une heure complète.
En vue de faciliter la promotion ouvrière, l'administration ou Voies navigables de France ou le Cérema institue, en tant que de besoin, des cours directs ou par correspondance, des stages, des visites d'ateliers ou de chantiers à l'intention des agents de maîtrise et ouvriers des parcs des ponts et chaussées et des bases aériennes. Ces cours sont organisés à l'échelon régional.
Le chef de service ou le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF ou le directeur général du Cérema chargé de l'organisation de cette promotion ouvrière fixe chaque année le nombre de participants possibles.
Les ouvriers visés par le présent décret sont employés dans la section Exploitation ou dans la section Ateliers et magasins des parcs et ateliers des ponts et chaussés et des bases aériennes, dans les directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema).