Siège et ressort des conseils de prud'hommes
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL
de grande instance
SIÈGE ET RESSORT
des conseils de prud'hommes
Siège du conseil de prud'hommes
Ressort du conseil de prud'hommes
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch
Auch
Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
Lot
Cahors
Cahors
Ressort du tribunal de grande instance de Cahors et Gourdon.
Figeac
Ressort du tribunal d'instance de Figeac.
Lot-et-Garonne
Agen
Agen
Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.
Marmande
Marmande
Ressort du tribunal de grande instance de Marmande.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Dignes-les-Bains 
Dignes-les-Bains
Ressort des tribunaux d'instance de Dignes-les-Bains et Barcelonnette.
Manosque
Ressort du tribunal d'instance de Forcalquier.
Alpes-Maritimes
Grasse
Cannes
Ressort du tribunal d'instance de Cannes.
Grasse
Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cannes-sur-Mer et Grasse.
Nice
Menton
Ressort du tribunal d'instance de Menton.
Nice
Ressort du tribunal d'instance de Nice.
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Ressort du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
Martigues
Ressort du tribunal d'instance de Martigues.
Salon-de-Provence
Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence.
Marseille
Marseille
Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.
Tarascon
Arles
Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.
Var
Draguignan
Draguignan
Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles et Draguignan.
Fréjus
Ressort du tribunal d'instance de Fréjus.
Toulon
Toulon
Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon
Chauny
Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.
Hirson
Ressort du tribunal d'instance de Vervins.
Laon
Ressort du tribunal d'instance de Laon, à l'exception des cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.
Saint-Quentin
Saint-Quentin
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Soissons
Château-Thierry
Ressort du tribunal d'instance de Château-Thierry.
Soissons
Ressort du tribunal d'instance de Soissons.
Oise
Beauvais
Beauvais
Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.
Compiègne
Compiègne
Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.
Senlis
Creil
Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.
Somme
Abbeville
Abbeville
Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville, à l'exception des cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.
Friville-Escarbotin
Cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.
Amiens
Amiens
Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.
Péronne
Péronne
Ressort du tribunal de grande instance de Péronne.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers
Angers
Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Segré.
Cholet
Ressort du tribunal d'instance de Cholet.
Saumur
Saumur
Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.
Mayenne
Laval
Laval
Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
Sarthe
Le Mans
Le Mans
Ressort du tribunal de grande instance du Mans.
Cour d'Appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio
Ajaccio
Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Haute-Corse
Bastia
Bastia
Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Territoire de Belfort
Belfort
Belfort
Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.
Doubs
Besançon
Besançon
Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
Montbéliard
Montbéliard
Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Jura
Dole
Dole
Ressort du tribunal de grande instance de Dole.
Lons-Le-Saunier
Lons-Le-Saunier
Ressort du tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier.
Saint-Claude
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Claude.
Haute-Saône
Lure
Lure
Ressort du tribunal de grande instance de Lure.
Vesoul
Vesoul
Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême
Angoulême
Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Confolens et Ruffec.
Cognac
Ressort des tribunaux d'instance de Cognac et Barbezieux.
Dordogne
Bergerac
Bergerac
Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac.
Périgueux
Périgueux
Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.
Gironde
Bordeaux
Bordeaux
Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux.
Libourne
Libourne
Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges
Bourges
Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Monrond et Sancerre, à l'exception des cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et la Chapelle-d'Angillon.
Vierzon
Ressort du tribunal d'instance de Vierzon et cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et la Chapelle-d'Angillon.
Indre
Châteauroux
Châteauroux
Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux et le Blanc.
Issoudun
Ressort des tribunaux d'instance d'Issoudun et La Châtre.
Nièvre
Nevers
Nevers
Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen
Caen
Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen et Falaise.
Vire
Ressort du tribunal d'instance de Vire.
Lisieux
Lisieux
Ressort du tribunal d'instance de Lisieux.
Trouville
Ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque.
Manche
Avranches
Avranches
Ressort du tribunal de grande instance d'Avranches.
Cherbourg
Cherbourg
Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg.
Coutances
Coutances
Ressort du tribunal de grande instance de Coutances.
Orne
Alençon
Alençon
Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.
Argentan
Argentan
Ressort du tribunal d'instance d'Argentan.
Flers
Ressort du tribunal d'instance de Domfront.
Cour d'appel de Chambéry
Savoie
Albertville
Albertville
Ressort du tribunal de grande instance d'Albertville.
Chambéry
Aix-les-Bains
Ressort du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains.
Chambéry
Ressort du tribunal d'instance de Chambéry.
Haute-Savoie
Annecy
Annecy
Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.
Bonneville
Bonneville
Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville.
Thonon-les-Bains
Annemasse
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.
Thonon-les-Bains
Ressort du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Saverne
Molsheim
Ressort du tribunal d'instance de Molsheim.
Saverne
Ressort du tribunal d'instance de Saverne.
Strasbourg
Haguenau
Ressort des tribunaux d'instance d'Haguenau et Wissembourg.
Schiltigheim
Ressort des tribunaux d'instance de Brumath et Schiltigheim.
Strasbourg
Ressort des tribunaux d'instance d'lllkirch-Graffenstaden et Strasbourg.
Haut-Rhin
Colmar
Colmar
Ressort des tribunaux d'instance de Colmar et Ribeauvillé.
Guebwiller
Ressort du tribunal d'instance de Guebwiller.
Sélestat (Bas-Rhin)
Ressort du tribunal d'instance de Sélestat.
Mulhouse
Altkirch
Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch et Huningue.
Mulhouse
Ressort des tribunaux d'instance de Mulhouse et Thann.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon
Beaune
Ressort du tribunal d'instance de Beaune.
Dijon
Ressort des tribunaux d'instance de Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois.
Haute-Marne
Chaumont
Chaumont
Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Langres.
Saint-Dizier
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dizier.
Saône-et-Loire 
Chalon-sur-Saône
Autun
Ressort du tribunal d'instance d'Autun.
Chalon-sur-Saône
Ressort des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône et Louhans.
Le Creusot
Ressort du tribunal d'instance du Creusot.
Montceau-les-Mines
Ressort du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines.
Mâcon
Mâcon
Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord
Avesnes-sur-Helpe
Fourmies
Ressort du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Maubeuge
Ressort du tribunal d'instance de Maubeuge.
Cambrai
Cambrai
Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.
Douai
Douai
Ressort du tribunal de grande instance de Douai.
Dunkerque
Dunkerque
Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque.
Hazebrouck
Hazebrouck
Ressort du tribunal de grande instance d' Hazebrouck.
Lille
Armentières
Canton d'Armentières.
Halluin
Communes de Bousbecques, Comines, Halluin, Roncq et Wervicq-Sud.
Haubourdin
Cantons d'Haubourdin et Lomme.
Lannoy
Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.
Lille
Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception des cantons d'Armentières, Haubourdin, Lomme, Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord, Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.
Roubaix
Ressort du tribunal d'instance de Roubaix.
Tourcoing
Ressort du tribunal d'instance de Tourcoing, à l'exception des communes de Bousbecques, Halluin et Roncq.
Valenciennes
Valenciennes
Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.
Pas-de-Calais
Arras
Arras
Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.
Béthune
Béthune
Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Houdain.
Lens
Ressort des tribunaux d'instance de Carvin, Lens et Liévin.
Boulogne-sur-Mer
Montreuil
Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.
Boulogne-sur-Mer
Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.
Calais
Ressort du tribunal d'instance de Calais.
Saint-Omer
Saint-Omer
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes
Gap
Briançon
Ressort du tribunal d'instance de Briançon.
Gap
Ressort du tribunal d'instance de Gap.
Drôme
Valence
Montélimar
Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons
Romans
Ressort du tribunal d'instance de Romans.
Valence
Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence.
Isère 
Bourgoin-Jallieu
Bourgoin-Jallieu
Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu et le Grand-Lemps.
La Tour-du-Pin
Cantons de Morestel, Pont-de-Beauvoisin, Saint-Geoire-en-Valdaine, La Tour-du Pin et Virieu.
Grenoble
Grenoble
Ressort des tribunaux d'instance de La Mure et Grenoble, à l'exception des cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.
Voiron
Ressort du tribunal d'instance de Marcellin et cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.
Vienne
Vienne
Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive
Brive
Ressort du tribunal de grande instance de Brive.
Tulle
Tulle
Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.
Creuse
Guéret
Guéret
Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.
Haute-Vienne
Limoges
Limoges
Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain
Belley
Belley
Ressort du tribunal de grande instance de Belley.
Bourg-en-Bresse
Bourg-en-Bresse
Ressort des tribunaux d'instance de Bourg-en-Bresse et Trévoux.
Oyonnax
Ressort du tribunal d'instance de Nantua.
Loire
Montbrison
Montbrison
Ressort du tribunal de grande instance de Montbrison.
Roanne
Roanne
Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.
Saint-Etienne
Firminy
Ressort du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles.
Saint-Chamond
Cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.
Saint-Etienne
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Etienne, à l'exception des cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.
Rhône
Lyon
Givors
Cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.
Lyon
Ressort du tribunal de grande instance de Lyon, à l'exception des cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.
Villefranche-sur-Saône
Villefranche-sur-Saône
Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz
Metz
Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle et Metz.
Sarrebourg
Ressort des tribunaux d'instance de Château-Salins et Sarrebourg.
Sarreguemines
Forbach
Ressort des tribunaux d'instance de Forbach et Saint-Avold.
Sarreguemines
Ressort du tribunal d'instance de Sarreguemines.
Thionville
Thionville
Ressort du tribunal de grande instance de Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne
Carcassonne
Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.
Narbonne
Narbonne
Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.
Aveyron
Millau
Millau
Ressort du tribunal de grande instance de Millau.
Rodez
Decazeville
Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue.
Rodez
Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion et Rodez.
Hérault
Béziers
Bédarieux
Cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.
Béziers
Ressort du tribunal de grande instance de Béziers, à l'exception des cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.
Montpellier
Clermont-l'Hérault
Ressort du tribunal d'instance de Lodève.
Montpellier
Ressort du tribunal d'instance de Montpellier.
Sète
Ressort du tribunal d'instance de Sète.
Pyrénées-Orientales
Perpignan
Perpignan
Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Briey
Briey
Ressort du tribunal d'instance de Briey.
Longwy
Ressort du tribunal d'instance de Longwy.
Nancy
Lunéville
Ressort du tribunal d'instance de Lunéville.
Nancy
Ressort des tribunaux d'instance de Nancy et Toul.
Meuse
Bar-le-Duc
Bar-le-Duc
Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Verdun
Verdun
Ressort du tribunal de grande instance de Verdun.
Vosges
Epinal
Epinal
Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt et Neufchâteau.
Remiremont
Ressort du tribunal d'instance de Remiremont.
Saint-Dié-des-Vosges
Saint-Dié-des-Vosges
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Privas
Annonay
Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône.
Aubenas
Ressort des tribunaux d'instance de Largentière et Privas.
Gard
Alès
Alès
Ressort du tribunal de grande instance d'Alès.
Nîmes
Nîmes
Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes.
Lozère
Mende
Mende
Ressort du tribunal de grande instance de Mende.
Vaucluse
Avignon
Avignon
Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.
Carpentras 
Carpentras
Ressort du tribunal d'instance de Carpentras.
Orange
Ressort du tribunal d'instance d'Orange.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours
Tours
Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
Loir-et-Cher
Blois
Blois
Ressort des tribunaux d'instance de Blois et Vendôme.
Romorantin-Lanthenay
Ressort du tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay.
Loiret
Montargis
Montargis
Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.
Orléans
Orléans
Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.
Cour d'appel de Paris
Essonne
Evry
Evry
Ressort des tribunaux d'instance d'Evry et Juvisy-sur-Orge.
Etampes
Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.
Longjumeau
Ressort des tribunaux d'instance de Longjumeau et Palaiseau.
Seine-et-Marne
Fontainebleau
Fontainebleau
Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Meaux
Meaux
Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.
Melun
Melun
Ressort du tribunal de grande instance de Melun.
Seine-Saint-Denis
Bobigny
Bobigny
Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
Val-de-Marne
Créteil
Créteil
Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif et Vincennes, à l'exception des communes de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Villeneuve-Saint-Georges
Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Yonne
Auxerre
Auxerre
Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre.
Sens
Sens
Ressort du tribunal de grande instance de Sens.
Paris
Paris
Paris
Ressort du tribunal de grande instance de Paris.
Cour d'appel de Pau
Landes
Dax
Dax
Ressort du tribunal de grande instance de Dax.
Mont-de-Marsan
Mont-de-Marsan
Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne
Bayonne
Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.
Pau
Oloron-Sainte-Marie
Ressort du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie.
Pau
Ressort des tribunaux d'instance d'Orthez et Pau.
Hautes-Pyrénées
Tarbes
Tarbes
Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle
La Rochelle
Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.
Rochefort
Rochefort
Ressort du tribunal de grande instance de Rochefort.
Saintes
Saintes
Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.
Deux-Sèvres 
Bressuire
Thouars
Ressort du tribunal de grande instance de Bressuire.
Niort
Niort
Ressort du tribunal de grande instance de Niort.
Vendée
La Roche-sur-Yon
La Roche-sur-Yon
Ressort du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon.
Les Sables-d'Olonne
Les Sables-d'Olonne
Ressort du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Vienne
Poitiers
Châtellerault
Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Loudun.
Poitiers
Ressort des tribunaux d'instance de Civray, Montmorillon et Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières
Charleville-Mézières
Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Rocroi.
Sedan
Ressort des tribunaux d'instance de Rethel, Sedan et Vouziers.
Aube
Troyes
Romilly-sur-Seine
Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine.
Troyes
Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine et Troyes.
Marne
Châlons-en-Champagne
Châlons-en-Champagne
Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François.
Epernay
Ressort du tribunal d'instance d'Epernay.
Reims
Reims
Ressort du tribunal de grande instance de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Dinan
Dinan
Ressort du tribunal de grande instance de Dinan.
Guingamp
Guingamp
Ressort du tribunal de grande instance de Guingamp.
Saint-Brieuc
Saint-Brieuc
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Finistère
Brest
Brest
Ressort du tribunal de grande instance de Brest.
Morlaix
Morlaix
Ressort du tribunal de grande instance de Morlaix.
Quimper
Qimper
Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.
Ille-et-Vilaine
Rennes
Fougères
Ressort du tribunal d'instance de Fougères et cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.
Redon
Ressort du tribunal d'instance de Redon.
Rennes
Ressort des tribunaux d'instance de Montfort-sur-Meu, Rennes et Vitré, à l'exception des cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.
Saint-Malo
Saint-Malo
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Loire-Atlantique
Nantes
Nantes
Ressort du tribunal de grande instance de Nantes.
Saint-Nazaire
Saint-Nazaire
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Morbihan
Lorient
Lorient
Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.
Vannes
Vannes
Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier
Cusset
Vichy
Ressort du tribunal de grande instance de Cusset.
Montluçon
Montluçon
Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon.
Moulins
Moulins
Ressort du tribunal de grande instance de Moulins.
Cantal
Aurillac
Aurillac
Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay
Le Puy-en-Velay
Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand
Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Issoire.
Thiers
Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Thiers.
Riom
Riom
Ressort du tribunal de grande instance de Riom.
Cour d'appel de Rouen
Eure
Bernay
Bernay
Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.
Evreux
Evreux
Ressort du tribunal d'instance d'Evreux.
Louviers
Ressort des tribunaux d'instance des Andelys et Louviers.
Seine-Maritime
Dieppe
Dieppe 
Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.
Le Havre
Bolbec
Cantons de Bolbec et Lillebonne.
Fécamp
Canton de Fécamp.
Le Havre
Ressort du tribunal de grande instance du Havre, à l'exception des cantons de Bolbec, Fécamp et Lillebonne.
Rouen
Elbeuf
Ressort du tribunal d'instance d'Elbeuf.
Rouen
Ressort des tribunaux d'instance de Rouen et Yvetot.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix
Foix
Ressort du tribunal de grande instance de Foix.
Haute-Garonne
Toulouse
Toulouse
Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.
Saint-Gaudens
Saint-Gaudens
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Tarn
Albi
Albi
Ressort du tribunal de grande instance d'Albi.
Castres
Castres
Ressort du tribunal de grande instance de Castres, à l'exception des cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.
Mazamet
Cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.
Montauban
Montauban
Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres
Chartres
Ressort du tribunal d'instance de Chartres.
Châteaudun
Ressort du tribunal d'instance de Châteaudun.
Dreux
Ressort du tribunal d'instance de Dreux.
Nogent-le-Rotrou
Ressort du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou.
Hauts-de-Seine
Nanterre
Boulogne-Billancourt
Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.
Nanterre
Ressort des tribunaux d'instance d'Asnières, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.
Val-d'Oise
Pontoise
Argenteuil
Ressort du tribunal d'instance de Sannois.
Montmorency
Ressort des tribunaux d'instance d'Ecouen, Gonesse et Montmorency.
Cergy-Pontoise
Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.
Yvelines
Versailles
Mantes-la-Jolie
Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
Poissy
Ressort du tribunal d'instance de Poissy.
Rambouillet
Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.
Saint-Germain-en-Laye
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
Versailles
Ressort du tribunal d'instance de Versailles.