I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de

			la prestation

			(tableau 2

			de l'article

			annexe 4-7)

			Sous-catégorie

			Désignation de la prestation

			Emolument

			39

			Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

			Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique

			40,13 €

			40

			Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

			49,04 €

			41

			Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

			20,07 €

			42

			Immatriculation principale par création de sociétés commerciales

			24,52 €

			43

			Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39

			35,67 €

			44

			Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145

			46,82 €

			45

			Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

			16,72 €

			46

			Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39

			20,07 €

			47

			Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40

			27,88 €

			48

			Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39

			6,69 €

			49

			Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40

			8,93 €

			50

			Dépôt des comptes annuels

			5,58 €

			51

			Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

			5,58 €

			51-1

			Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe.

			5,58 €

			52

			Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

			6,69 €

			53

			Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées

			1,13 €

			54

			Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics, ou du caractère simplifié de leur publication

			1,13 €

			55

			Extrait du registre du commerce et des sociétés

			2,24 €

			56

			Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

			5,58 €

			57

			Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

			6,69 €

			58

			Copie certifiée conforme (par page)

			0,38 €

			59

			Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

			6,69 €

			60

			Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels

			1,13 €

			61

			Prestations relatives au registre des agents commerciaux

			Immatriculation, y compris la radiation

			6,69 €

			62

			Inscription modificative

			2,24 €

			63

			Extrait d'inscription de la déclaration

			2,24 €

			64 

			Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 

			Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.

			35,67 €

			65

			Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

			35,67 €

			66

			Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.

			6,69 €

			67

			Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

			5,58 €

			68

			Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

			6,69 €

			69

			Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

			20,07 €

			70

			Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

			7,81 €

			71

			Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11

			6,69 €

			72

			Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

			Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.

			35,67 €

			73

			Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

			35,67 €

			74

			Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.

			6,69 €

			75

			Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

			5,58 €

			76

			Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

			7,81 €

			77

			Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.

			6,69 €

			78

			Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7

			Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation

			40,13 €

			80

			Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.

			15,60 €

			81

			Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

			5,58 €

			82

			Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

			7,81 €

			83

			Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.

			6,69 €

			84

			Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

			2,24 €
II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés :
1° Un émolument de 10,04 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;
2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.