Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les cadres de santé sont recrutés parmi les candidats qui satisfont aux conditions exigées à la date du 19 juin 2009 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière, par concours sur titres pouvant être ouverts :
1° Pour au moins 90 % des postes à pourvoir, aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat ;
2° Dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé exerçant en secteur privé.
Les places non attribuées au titre du 1° ou du 2° peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
Les candidats reçus à ces concours sont nommés au grade de cadre de santé et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours. En l'absence de jury commun, les cadres de santé recrutés au titre du 2° ci-dessus sont inscrits après ceux provenant de l'autre mode de recrutement.
Les membres des corps autres que ceux des psychologues, de directeurs des soins et des cadres de santé paramédicaux sont recrutés au choix, conformément aux dispositions de l'article L. 4132-4 du code de la défense, parmi les militaires engagés qui satisfont aux conditions prévues à la date du 2 décembre 2021 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Les cadres de santé paramédicaux sont recrutés parmi les candidats qui satisfont aux conditions prévues à la date du 2 décembre 2021 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière, par concours sur titres pouvant être ouverts :
1° Pour au moins 90 % des postes à pourvoir, aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat ;
2° Dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé exerçant en secteur privé.
Les places non attribuées au titre du 1° ou du 2° peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
Les candidats reçus à ces concours sont nommés au grade de cadre de santé paramédical et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours. En l'absence de jury commun, les cadres de santé paramédicaux recrutés au titre du 2° ci-dessus sont inscrits après ceux provenant de l'autre mode de recrutement.
Les directeurs des soins sont recrutés parmi les militaires appartenant au corps de cadres de santé paramédicaux ou les titulaires du diplôme de cadre de santé, ayant exercé au moins cinq ans de services effectifs en qualité de cadres et satisfaisant aux conditions prévues à la date du 2 décembre 2021 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière, par concours sur épreuves pouvant être ouverts, dans les filières infirmière, de rééducation et médico-technique :
1° Pour au moins 90 % des postes à pourvoir, aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat ;
2° Dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé du secteur privé ayant exercé l'une des professions appartenant aux trois filières précitées pendant au moins dix ans.
Les places non attribuées au titre du 1° ou du 2° peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement dans la filière correspondante.
Les candidats reçus à ces concours sont, à compter du premier jour de leur entrée en cycle de formation, nommés à titre temporaire, conformément aux dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense, directeur des soins de classe normale. Ils sont classés au premier échelon de ce grade. Les candidats recrutés au titre du 1° conservent, le cas échéant, leur ancien indice brut lorsque ce classement a pour effet de leur attribuer un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment. Les candidats recrutés au titre du 2° souscrivent un contrat d'officier sous contrat rattaché au corps de directeur des soins.
Après validation définitive du cycle de formation, les officiers sont nommés dans le corps de directeur des soins selon les règles qui s'appliquent au corps homologue de la fonction publique hospitalière. Lors de leur nomination dans le corps, ils prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours, les directeurs des soins de classe normale recrutés au titre du 2° étant inscrits après ceux provenant de l'autre mode de recrutement.
Les officiers recrutés au titre du 1° qui n'ont pas satisfait aux épreuves de fin de formation poursuivent leur carrière avec le grade de cadre de santé paramédical ou le grade de cadre supérieur de santé paramédical qu'ils détiennent à la fin du cycle de formation. Il est mis fin au contrat des officiers recrutés au titre du 2° qui n'ont pas satisfait aux épreuves de fin de formation.
Les membres de chaque corps sont, en ce qui concerne les conditions d'accès dans chaque grade, les conditions d'accès et de classement dans les échelons de grade, les conditions de reclassement et l'attribution des bonifications d'ancienneté, soumis aux règles qui sont prévues pour le corps homologue de la fonction publique hospitalière à la date du 2 décembre 2021.
Pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps des cadres de santé paramédicaux relevant du présent décret, les places non pourvues au titre d'une filière mentionnée à l'article 4 au concours professionnel permettant l'accès à ce grade peuvent être reportées sur l'une ou plusieurs des autres filières par décision du ministre de la défense.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-120 du 21 février 2019, dans des emplois de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste, d'orthoptiste et de manipulateur d'électroradiologie médicale et qui satisfont aux conditions exigées pour l'accès aux corps des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, des orthophonistes des hôpitaux des armées, des orthoptistes des hôpitaux des armées et des manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, peuvent demander à être admis dans ces corps. Cette demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 précité. Elle est exercée de façon expresse par chacun des militaires concernés et est définitive.

 Les militaires sont admis et reclassés dans les corps demandés à la date d'entrée en vigueur de ce même décret, dans les conditions prévues pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière à la date du 6 avril 2018.
Les directeurs des soins sont recrutés parmi les militaires appartenant au corps de cadres de santé paramédicaux ou les titulaires du diplôme de cadre de santé, ayant exercé au moins cinq ans de services effectifs en qualité de cadres et satisfaisant aux conditions exigées à la date du 6 avril 2018 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière, par concours sur épreuves pouvant être ouverts, dans les filières infirmière, de rééducation et médico-technique :
1° Pour au moins 90 % des postes à pourvoir, aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat ;
2° Dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé du secteur privé ayant exercé l'une des professions appartenant aux trois filières précitées pendant au moins dix ans.
Les places non attribuées au titre du 1° ou du 2° peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement dans la filière correspondante.
Les candidats reçus à ces concours sont, à compter du premier jour de leur entrée en cycle de formation, nommés à titre temporaire, conformément aux dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense, directeur des soins de classe normale. Ils sont classés au premier échelon de ce grade. Les candidats recrutés au titre du 1° conservent, le cas échéant, leur ancien indice brut lorsque ce classement a pour effet de leur attribuer un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment. Les candidats recrutés au titre du 2° souscrivent un contrat d'officier sous contrat rattaché au corps de directeur des soins.
Après validation définitive du cycle de formation, les officiers sont nommés dans le corps de directeur des soins selon les règles qui s'appliquent au corps homologue de la fonction publique hospitalière. Lors de leur nomination dans le corps, ils prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours, les directeurs des soins de classe normale recrutés au titre du 2° étant inscrits après ceux provenant de l'autre mode de recrutement.
Les officiers recrutés au titre du 1° qui n'ont pas satisfait aux épreuves de fin de formation poursuivent leur carrière avec le grade de cadre de santé paramédical ou le grade de cadre supérieur de santé paramédical qu'ils détiennent à la fin du cycle de formation. Il est mis fin au contrat des officiers recrutés au titre du 2° qui n'ont pas satisfait aux épreuves de fin de formation.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 précité, dans des emplois de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste, d'orthoptiste et de manipulateur d'électroradiologie médicale et qui n'ont pas demandé, dans le délai fixé à l'article 14-1, à être admis dans les corps des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, des orthophonistes des hôpitaux des armées, des orthoptistes des hôpitaux des armées et des manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, restent soumis aux règles régissant leur corps d'appartenance à la date du 6 avril 2018, conformément au tableau du 2° de l'article 2.
Les membres de chaque corps sont, en ce qui concerne les conditions d'accès dans chaque grade, les conditions d'accès et de classement dans les échelons de grade, les conditions de reclassement et l'attribution des bonifications d'ancienneté, soumis aux règles qui s'appliquent dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière à la date du 6 avril 2018.
Pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps des cadres de santé paramédicaux relevant du présent décret, les places non pourvues au titre d'une filière mentionnée à l'article 4 au concours professionnel permettant l'accès à ce grade peuvent être reportées sur l'une ou plusieurs des autres filières par décision du ministre de la défense.
Les membres des corps autres que ceux des psychologues, de directeurs des soins et des cadres de santé paramédicaux sont recrutés au choix, conformément aux dispositions de l'article L. 4132-4 du code de la défense, parmi les militaires engagés qui satisfont aux conditions exigées à la date du 6 avril 2018 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Les cadres de santé paramédicaux sont recrutés parmi les candidats qui satisfont aux conditions exigées à la date du 6 avril 2018 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière, par concours sur titres pouvant être ouverts :
1° Pour au moins 90 % des postes à pourvoir, aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat ;
2° Dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé exerçant en secteur privé.
Les places non attribuées au titre du 1° ou du 2° peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
Les candidats reçus à ces concours sont nommés au grade de cadre de santé paramédical et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours. En l'absence de jury commun, les cadres de santé paramédicaux recrutés au titre du 2° ci-dessus sont inscrits après ceux provenant de l'autre mode de recrutement.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées recrutés à l'issue d'une formation militaire et d'une formation spécialisée, sanctionnée par un certificat ou un diplôme leur permettant d'accéder à leur corps d'accueil et dispensée ou prise en charge par les armées, s'engagent à rester en activité, à compter de l'obtention de ce certificat ou de ce diplôme, pendant une durée égale au double de la période de formation qui débute à la date du contrat qu'ils ont souscrit à cet effet.
   Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées admis à suivre une formation spécialisée sanctionnée par un certificat ou un diplôme leur permettant d'accéder à un autre corps, grade ou emploi régi par le présent décret s'engagent à rester en activité pendant une durée égale au triple de la période de formation spécialisée, dans la limite de cinq ans maximum, à compter de l'obtention de ce certificat ou de ce diplôme.
   Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui, pour toute autre cause que l'inaptitude médicale dûment constatée, ne satisfont pas aux engagements prévus aux alinéas précédents sont tenus au remboursement des rémunérations perçues durant la période de formation spécialisée dont ils ont bénéficié, proportionnellement au temps de service leur restant à accomplir.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des infirmiers principaux et au corps des directeurs des écoles paramédicales sont intégrés dans le corps de directeur des soins et classés dans les grades et dans les échelons des grades de ce corps dans les mêmes conditions que les membres des corps homologues de la fonction publique hospitalière.
   Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des infirmiers surveillants-chefs des services médicaux, des infirmiers de salle d'opération surveillants-chefs des services médicaux, des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation surveillants-chefs des services médicaux, des puéricultrices surveillantes-chefs des services médicaux, des techniciens de laboratoire surveillants-chefs, des manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs, des masseurs-kinésithérapeutes surveillants-chefs des services médicaux, des orthophonistes surveillants-chefs des services médicaux, des orthoptistes surveillants-chefs des services médicaux et des diététiciens surveillants-chefs des services médicaux sont intégrés dans le corps des cadres de santé et classés dans les grades ainsi que dans les échelons des grades de ce corps dans les mêmes conditions que les membres des corps homologues de la fonction publique hospitalière.
   Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées membres de corps autres que ceux mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont reclassés dans les grades ainsi que dans les échelons des grades de ces corps dans les mêmes conditions que les membres des corps homologues de la fonction publique hospitalière.
Les militaires de carrière mentionnés à l'article 13 sont reclassés dans leur nouveau grade, sans conservation d'ancienneté, à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
   A égalité d'ancienneté de services, ils prennent rang sur la liste d'ancienneté établie à partir du tableau d'avancement mentionné à l'article 10, au sein de chaque corps, après les militaires recrutés au titre des articles 6 ou 7.
   La date d'obtention du titre, diplôme ou autorisation exigés pour l'accès dans leur nouveau corps par le code de la santé publique et les textes pris pour son application détermine la durée des services pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 11.
Les cadres de santé sont recrutés parmi les candidats qui satisfont aux conditions exigées à la date du 23 avril 2002 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière, par concours sur titres pouvant être ouverts :
   1° Pour au moins 90 % des postes à pourvoir, aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat ;
   2° Dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé exerçant en secteur privé.
   Les places non attribuées au titre du 1° ou du 2° peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
   Les candidats reçus à ces concours sont nommés au grade de cadre de santé et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours. En l'absence de jury commun, les cadres de santé recrutés au titre du 2° ci-dessus sont inscrits après ceux provenant de l'autre mode de recrutement.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, d'une part, qui occupaient, à la date du 13 février 1994, des emplois d'aides-préparateurs en pharmacie et d'aides d'électroradiologie et, d'autre part, qui sont en fonction à la date de publication du présent décret dans des emplois d'aide de laboratoire sont constitués en trois cadres d'extinction soumis aux règles qui s'appliquent aux cadres d'extinction de la fonction publique hospitalière désignés comme cadres homologues dans le tableau ci-après :

 CADRE D'EXTINCTION MILITAIRE: Cadre des aides-préparateurs en pharmacie.

 CADRE D'EXTINCTION HOMOLOGUE de la fonction publique hospitalière:

 Cadre des aides-préparateurs en pharmacie. 

 CADRE D'EXTINCTION MILITAIRE: Cadre des aides d'électroradiologie.

 CADRE D'EXTINCTION HOMOLOGUE de la fonction publique hospitalière:

 Cadre des aides d'électroradiologie. 

 CADRE D'EXTINCTION MILITAIRE: Cadre des aides de laboratoire.

 CADRE D'EXTINCTION HOMOLOGUE de la fonction publique hospitalière:

 Cadre des aides de laboratoire.
Les militaires de carrière qui remplissent les conditions pour être recrutés dans le corps des cadres de santé peuvent demander à y être intégrés ; en cas d'agrément de cette demande, ils sont intégrés dans le grade de cadre de santé.
   Les militaires de carrière qui remplissent les conditions pour être recrutés dans les corps d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, d'orthoptistes, d'orthophonistes, de diététiciens, de techniciens de laboratoire, de manipulateurs d'électroradiologie médicale ou de préparateurs en pharmacie hospitalière peuvent demander à y être intégrés ; en cas d'agrément de cette demande, les sous-officiers et officiers mariniers autres que les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors sont intégrés dans le grade de classe normale et les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors dans le grade de classe supérieure.
   Les militaires de carrière qui remplissent les conditions pour être recrutés dans le corps des techniciens supérieurs peuvent demander à y être intégrés ; en cas d'agrément de cette demande, les sous-officiers et officiers mariniers autres que les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors sont intégrés dans le grade de technicien supérieur hospitalier, les adjudants-chefs ou maîtres principaux dans le grade de technicien supérieur hospitalier principal et les majors dans le grade de technicien supérieur hospitalier chef.
Les membres des corps autres que ceux de directeur des soins et des cadres de santé sont recrutés au choix, conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, parmi les militaires engagés qui satisfont aux conditions exigées à la date du 14 janvier 2005, pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Le corps des cadres de santé comprend, selon leur formation :
   1° Dans la filière infirmière :
   a) Des infirmiers cadres de santé ;
   b) Des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé ;
   c) Des infirmiers anesthésistes cadres de santé ;
   d) Des puéricultrices cadres de santé.
   2° Dans la filière de rééducation :
   a) Des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé ;
   b) Des orthophonistes cadres de santé ;
   c) Des orthoptistes cadres de santé ;
   d) Des diététiciens cadres de santé.
   3° Dans la filière médico-technique :
   a) Des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé ;
   b) Des techniciens de laboratoire cadres de santé ;
   c) Des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé.
Les directeurs des soins sont recrutés parmi les militaires appartenant au corps de cadres de santé ou les titulaires du diplôme de cadre de santé, ayant exercé au moins cinq ans de services effectifs en qualité de cadres et satisfaisant aux conditions exigées à la date du 23 avril 2002 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière, par concours sur épreuves pouvant être ouverts, dans les filières infirmière, de rééducation et médico-technique :
   1° Pour au moins 90 % des postes à pourvoir, aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat ;
   2° Dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé du secteur privé ayant exercé l'une des professions appartenant aux trois filières précitées pendant au moins dix ans.
   Les places non attribuées au titre du 1° ou du 2° peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement dans la filière correspondante.
   Les candidats reçus à ces concours sont nommés au grade de directeur des soins de 2e classe et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours, les directeurs des soins de 2e classe recrutés au titre du 2° ci-dessus étant inscrits après ceux provenant de l'autre mode de recrutement.
Les cadres de santé sont recrutés parmi les candidats qui satisfont aux conditions exigées à la date du 14 janvier 2005 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière, par concours sur titres pouvant être ouverts :
   1° Pour au moins 90 % des postes à pourvoir, aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat ;
   2° Dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé exerçant en secteur privé.
   Les places non attribuées au titre du 1° ou du 2° peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
   Les candidats reçus à ces concours sont nommés au grade de cadre de santé et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours. En l'absence de jury commun, les cadres de santé recrutés au titre du 2° ci-dessus sont inscrits après ceux provenant de l'autre mode de recrutement.
Les directeurs des soins sont recrutés parmi les militaires appartenant au corps de cadres de santé ou les titulaires du diplôme de cadre de santé, ayant exercé au moins cinq ans de services effectifs en qualité de cadres et satisfaisant aux conditions exigées à la date du 14 janvier 2005 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière, par concours sur épreuves pouvant être ouverts, dans les filières infirmière, de rééducation et médico-technique :
   1° Pour au moins 90 % des postes à pourvoir, aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat ;
   2° Dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé du secteur privé ayant exercé l'une des professions appartenant aux trois filières précitées pendant au moins dix ans.
   Les places non attribuées au titre du 1° ou du 2° peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement dans la filière correspondante.
   Les candidats reçus à ces concours sont nommés au grade de directeur des soins de 2e classe et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours, les directeurs des soins de 2e classe recrutés au titre du 2° ci-dessus étant inscrits après ceux provenant de l'autre mode de recrutement.
Les membres des corps régis par le présent décret sont soumis, pour tout ce qui n'y est pas réglé :
   1° Aux lois et règlements applicables aux officiers de carrière lorsqu'ils appartiennent au corps de directeur des soins, au corps des cadres de santé ou détiennent le grade de sage-femme cadre ou de sage-femme cadre supérieur dans le corps des sages-femmes ;
   2° Aux lois et règlements applicables aux sous-officiers de carrière, dans les autres cas.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées admis à suivre une formation spécialisée sanctionnée par un certificat ou un diplôme leur permettant d'accéder à un autre corps, grade ou emploi régi par le présent décret s'engagent à rester en activité pendant une durée égale au triple de la période de formation spécialisée, dans la limite de cinq ans maximum, à compter de l'obtention de ce certificat ou de ce diplôme.
   Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui, pour toute autre cause que l'inaptitude médicale dûment constatée, ne satisfont pas à l'engagement prévu à l'alinéa précédent sont tenus au remboursement des rémunérations perçues durant la période de formation spécialisée dont ils ont bénéficié, proportionnellement au temps de service leur restant à accomplir.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont constitués en corps de militaires de carrière dont la hiérarchie particulière ne comporte pas d'assimilation avec la hiérarchie militaire générale.
La hiérarchie des grades et échelons ainsi que l'échelonnement indiciaire sont ceux qui sont en vigueur à la date du 14 janvier 2005 dans le corps de la fonction publique hospitalière désigné comme corps homologue dans le tableau ci-après :
CORPS MILITAIRES
CORPS HOMOLOGUES
de la fonction publique hospitalière
1. Corps de directeur des soins.
Corps de directeur des soins. 
2. Corps des cadres de santé.
Corps des cadres de santé. 
3. Corps des sages-femmes.
Corps des sages-femmes. 
4. Corps des infirmiers.
Corps des infirmiers. 
5. Corps des infirmiers de bloc opératoire.
Corps des infirmiers de bloc opératoire. 
6. Corps des infirmiers anesthésistes.
Corps des infirmiers anesthésistes. 
7. Corps des puéricultrices.
Corps des puéricultrices. 
8. Corps des masseurs-kinésithérapeutes.
Corps des masseurs-kinésithérapeutes. 
9. Corps des orthophonistes.
Corps des orthophonistes. 
10. Corps des orthoptistes.
Corps des orthoptistes. 
11. Corps des diététiciens.
Corps des diététiciens. 
12. Corps des techniciens de laboratoire.
Corps des techniciens de laboratoire. 
13. Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale. 
14. Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière.
Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière. 
15. Corps des aides-soignants.
Corps des aides-soignants. 
16. Corps des secrétaires médicaux.
Corps des secrétaires médicaux. 
17. Corps des techniciens supérieurs.
Corps des techniciens supérieurs.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont constitués en corps de militaires de carrière dont la hiérarchie particulière ne comporte pas d'assimilation avec la hiérarchie militaire générale.
La hiérarchie des grades et échelons ainsi que l'échelonnement indiciaire sont ceux qui sont en vigueur à la date du 23 avril 2002 dans le corps de la fonction publique hospitalière désigné comme corps homologue dans le tableau ci-après :
CORPS MILITAIRES
CORPS HOMOLOGUES
de la fonction publique hospitalière
1. Corps de directeur des soins.
Corps de directeur des soins. 
2. Corps des cadres de santé.
Corps des cadres de santé. 
3. Corps des sages-femmes.
Corps des sages-femmes. 
4. Corps des infirmiers.
Corps des infirmiers. 
5. Corps des infirmiers de bloc opératoire.
Corps des infirmiers de bloc opératoire. 
6. Corps des infirmiers anesthésistes.
Corps des infirmiers anesthésistes. 
7. Corps des puéricultrices.
Corps des puéricultrices. 
8. Corps des masseurs-kinésithérapeutes.
Corps des masseurs-kinésithérapeutes. 
9. Corps des orthophonistes.
Corps des orthophonistes. 
10. Corps des orthoptistes.
Corps des orthoptistes. 
11. Corps des diététiciens.
Corps des diététiciens. 
12. Corps des techniciens de laboratoire.
Corps des techniciens de laboratoire. 
13. Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale. 
14. Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière.
Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière. 
15. Corps des aides-soignants.
Corps des aides-soignants. 
16. Corps des secrétaires médicaux.
Corps des secrétaires médicaux.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, au titre du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, peuvent bénéficier des indemnités et remboursements prévus au présent décret :
   a) Le président ;
   b) Le vice-président ;
   c) Le secrétaire général ;
   d) Les membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ;
   e) Les collaborateurs appartenant ou non à l'administration.
Les effluents gazeux des groupes électrogènes de secours du site nucléaire sont rejetés par 12 conduits d'évacuation. Leurs extrémités sont situées au-dessus des parties supérieures des bâtiments et abris qui les contiennent.
   La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation des groupes électrogènes de secours doit être inférieure à 0,2 % en masse.
I. - Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques visées dans le présent arrêté. Les rejets d'effluents gazeux non maîtrisés sont interdits. Les rejets d'effluents radioactifs gazeux non contrôlés sont interdits, à l'exception des rejets diffus cités à l'alinéa IV de l'article 43.
   Les effluents atmosphériques (poussières, gaz, polluants...) doivent, dans la mesure du possible, être captés à la source, canalisés et, si besoin, traités. Les rejets correspondants en termes d'activité et de quantité de produits chimiques susceptibles d'être rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'ensemble des installations du site doivent en permanence demeurer aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
   Les conditions de collecte, de traitement et de rejet des effluents gazeux sont telles qu'elles n'entraînent aucun risque d'inflammation ou d'explosion, ni la production, du fait des mélanges des effluents, de substances polluantes nouvelles.
   II. - Les rejets d'effluents radioactifs gazeux canalisés ou diffus ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) dans l'environnement.
   La dilution dans les réservoirs des effluents gazeux est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées dans le présent arrêté.
   III. - Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d'effluents à l'atmosphère et les odeurs.
   L'exploitant doit prendre en compte les paramètres météorologiques locaux pour procéder aux rejets radioactifs gazeux concertés et les étaler en vue de leur dilution atmosphérique la plus grande possible, dans le respect des règles de sûreté.
   Tous les effluents radioactifs gazeux, autres que les rejets diffus, sont filtrés ou traités avant rejet.
   IV. - Les dispositifs de traitement sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt de l'installation à l'origine du rejet.
   V. - Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement pour permettre une diffusion atmosphérique satisfaisante des effluents. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
   VI. - L'activité volumique mesurée dans l'air au niveau du sol ne doit pas dépasser, selon les conditions de prélèvement visées à l'article 13, les valeurs limites suivantes :
   Tableau non reproduit.
   En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 58.
I. - Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de la DGSNR, de la DRIRE Centre et du service chargé de la police des eaux.
   II. - Les rejets d'effluents radioactifs liquides ne peuvent être effectués qu'après traitement si nécessaire, stockage dans les réservoirs visés à l'article 34 et à l'article 44. De même, toutes les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont traitées par des dispositifs adaptés avant de transiter dans le réseau de collecte.
   III. - Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisées est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage de ces surfaces ou, si le milieu naturel est particulièrement sensible, un réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales.
   Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps, en tant que besoin, en vue de respecter les limites en concentration fixées dans le présent arrêté.
   Par ailleurs, le réseau de collecte des eaux pluviales, comprenant les bassins d'orage nécessaires, est dimensionné pour évacuer le volume d'eau correspondant aux dix premières minutes d'un orage de périodicité décennale.
I. - Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire, de la DRIRE Centre et du service chargé de la police des eaux.
   II. - Les rejets d'effluents radioactifs liquides ne peuvent être effectués qu'après traitement si nécessaire, stockage dans les réservoirs visés à l'article 34 et à l'article 44. De même, toutes les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont traitées par des dispositifs adaptés avant de transiter dans le réseau de collecte.
   III. - Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisées est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage de ces surfaces ou, si le milieu naturel est particulièrement sensible, un réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales.
   Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps, en tant que besoin, en vue de respecter les limites en concentration fixées dans le présent arrêté.
   Par ailleurs, le réseau de collecte des eaux pluviales, comprenant les bassins d'orage nécessaires, est dimensionné pour évacuer le volume d'eau correspondant aux dix premières minutes d'un orage de périodicité décennale.
I. - Les rejets d'effluents liquides radioactifs ou non ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées ci-après. Les rejets d'effluents liquides non maîtrisés sont interdits. Les rejets d'effluents liquides radioactifs non contrôlés sont interdits.
   Les installations à l'origine des effluents liquides sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les rejets d'effluents liquides. Ces effluents doivent, dans toute la mesure du possible, être collectés à la source, canalisés et, si besoin, être traités et leurs rejets effectués de telle sorte que l'impact sur l'environnement soit aussi réduit que possible. En particulier, les rejets seront étalés dans le temps autant que faire se peut.
   Les rejets ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) à l'environnement.
   II. - Les installations de stockage et traitement d'effluents disposent d'équipements permettant de collecter, de stocker et de traiter séparément suivant leur nature (effluents radioactifs, non radioactifs, biologiques, chimiques...) et leur origine, la totalité des effluents produits par le site.
   Ces équipements sont conçus et exploités de façon à éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines. A cet effet, les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués et radioactifs ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
   Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents aqueux nécessaires au respect des valeurs limites de rejets spécifiées dans le présent arrêté sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris dans les états transitoires des installations à l'origine des effluents (démarrage, arrêt...).
   Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits, et le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'établissement à l'exception des réseaux affectés aux eaux vannes et usées.
   III. - Aucun rejet radioactif liquide n'est autorisé par d'autres voies que celles prévues à cet effet. En particulier, aucun rejet radioactif liquide ne sera réalisé en dehors des ouvrages visés à l'article 16. Ces ouvrages doivent permettre une bonne dilution des rejets dans le milieu.
I. - Pour le fonctionnement des installations du site nucléaire, EDF est autorisé à prélever de l'eau dans les milieux suivants :
   - la Loire pour l'appoint en eau des circuits de réfrigération des chaudières nucléaires, des auxiliaires des salles de machines et des condenseurs, pour la prédilution des effluents radioactifs et pour la production d'eau déminéralisée des INB 107 et 132 ;
   - la nappe phréatique pour les besoins en eau potable du site ainsi que les besoins en eau industrielle (circuit incendie, climatiseurs...).
   Les prélèvements ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées dans le présent arrêté.
   II. - L'autorisation de prélèvement en rivière peut être révoquée à la demande des services chargés de la police des eaux en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification non autorisée des ouvrages et, de façon générale, d'inexécution du présent arrêté.
   III. - Dans le cas où la présente autorisation de prélèvements viendrait à être révoquée ou rapportée, les installations de prélèvements d'eau devront être équipées de manière à éviter la pollution des nappes d'eau souterraine.
   IV. - L'exploitant est tenu de se conformer aux règlements existants ou à venir relatifs à la police, au mode de distribution et au partage des eaux.
   L'exploitant supporte les frais de toute modification des installations résultant de l'exécution de travaux d'intérêt général de la Loire. Il supporte toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, des travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation ni demander d'indemnité sous quelque forme que ce soit.
   V. - La réfrigération en circuit ouvert n'est autorisée que pour les circuits de refroidissement en circuit ouvert existants et nécessaires au fonctionnement et à la sûreté des installations :
   - le circuit d'eau brute secourue de réfrigération du circuit de réfrigération intermédiaire ;
   - le circuit d'eau brute de réfrigération normale du circuit de réfrigération intermédiaire de la salle des machines ;
   - le circuit d'eau brute pour l'appoint des réfrigérants.
   VI. - L'exploitant est responsable :
   - des accidents causés aux tiers et aux ouvrages publics du fait de ses installations ;
   - des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
I. - Les ouvrages de rejets du site nucléaire de Chinon sont situés en rive gauche de la Loire aux points suivants :
   II. - L'ouvrage de rejet principal du site nucléaire (coordonnées Lambert : X = 435,509 ; Y = 250,665) permet la collecte :
   - de l'ensemble des eaux des INB 107 et 132 (effluents de purge des circuits de réfrigération, effluents de la station de déminéralisation, effluents liquides radioactifs, eaux pluviales) ;
   - des eaux pluviales de l'INB 99 ;
   - des effluents liquides provenant des bâches MKER de l'INB 94.
   Cet ouvrage de rejet est constitué d'un compartiment unique recevant 2 conduites de rejet (diamètre 2 000 mm) provenant d'un bassin unique d'homogénéisation situé à l'intérieur du site. Ce compartiment est partiellement fermé par un couronnement dont le seuil est calé à 34,10 m NGF.
   De plus, afin de réaliser une meilleure dilution, cet ouvrage de rejet est prolongé en Loire par une conduite multipore d'une longueur de 130 mètres, d'un diamètre compris entre 2 200 et 2 500 mm et perpendiculaire au sens de l'écoulement.
   III. - L'ouvrage secondaire (coordonnées Lambert : X = 436,656 ; Y = 250,472) collecte et rejette uniquement les eaux pluviales et les eaux usées de l'ensemble des INB 133, 153, 161 et 94. Il ne doit être procédé à aucun autre rejet d'effluents.
   IV. - Les eaux pluviales provenant de la zone hors INB sont rejetées dans la Loire par trois points de rejet :
   - zone atelier - magasin (coordonnées Lambert : X = 435,666 ; Y = 250,565) ;
   - zone restaurant - infirmerie (coordonnées Lambert :

 X = 435,592 ; Y = 250,574) ;
   - zone des nouveaux parkings (coordonnées Lambert : X = 435,398 ; Y = 250,602).
I. - Les ouvrages de rejet généraux du site nucléaire permettent la collecte de l'ensemble des eaux du site notamment :
   - les eaux pluviales non polluées ;
   - les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
   - les effluents industriels tels qu'eaux issues de la station de déminéralisation ;
   - les eaux de ruissellement ;
   - les eaux de refroidissement ;
   - les effluents radioactifs.
   Les eaux vannes des sanitaires et des lavabos sont traitées en conformité avec les règles sanitaires et d'assainissement en vigueur.
   II. - Toute fourniture d'eau tiède ou de vapeur à un tiers doit faire l'objet d'une convention précisant les responsabilités des parties ainsi que la quantité et la qualité de l'eau fournie et éventuellement restituée.
La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant comporte au minimum :
   - la mesure systématique du rayonnement gamma ambiant à fréquence mensuelle en au moins 10 points de la clôture du site et en au moins 4 points, à 5 kilomètres ;
   - l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en 4 points de mesure situés à proximité de la limite du site, le premier point étant nécessairement situé sous les vents dominants (surveillance dite "1 km") ;
   - au niveau de chacun de ces 4 points de mesure, une station de prélèvement par aspiration en continu des poussières atmosphériques (aérosols) sur filtre fixe qui est relevé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale d'origine artificielle. En cas de dépassement de la valeur de 0,002 Bq/m3, l'exploitant procédera à une analyse isotopique complémentaire par spectrométrie gamma et réalisera une information au titre de l'article 59 ;
   - un prélèvement en continu sous les vents dominants avec mesure hebdomadaire du tritium atmosphérique ;
   - un prélèvement sous les vents dominants avec mesure trimestrielle du carbone 14 atmosphérique, permettant d'assurer un seuil de décision de 1 Bq/m3 ; ce seuil prend en compte l'activité due au carbone 14 d'origine naturelle ;
   - un prélèvement en continu de l'eau de pluie sous les vents dominants, avec détermination mensuelle de l'activité bêta globale et de celle du tritium ;
   - un prélèvement annuel de la couche superficielle des terres. Sur ce prélèvement, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
   - des prélèvements de végétaux effectués mensuellement au voisinage du site en 2 points, dont un situé sous les vents dominants. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la détermination de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
   - des prélèvements de lait effectués mensuellement au voisinage du site en deux points, dont un situé sous les vents dominants. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta hors potassium 40 et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
   - une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles, notamment dans les zones sous les vents dominants ; sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40.
   La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés ci-dessus est précisée en annexe du présent arrêté. Toute modification doit préalablement recueillir l'accord de la DGSNR. Une carte récapitulative est déposée à la préfecture d'Indre-et-Loire où elle peut être consultée.
I. - Les installations de prélèvements d'eau du site nucléaire de Chinon sont dotées de dispositifs de mesure fiables permettant de déterminer les volumes prélevés et les débits de prélèvements ainsi que le débit de la Loire. Les débits de prise d'eau sont estimés par tout moyen permettant d'assurer une incertitude relative sur la connaissance des débits inférieure à 5 %.
   II. - Les volumes sont relevés au moins une fois chaque semaine.
   III. - Le débit des eaux souterraines prélevées est contrôlé en continu à l'aide d'un compteur installé sur chaque puits de prélèvement.
   IV. - Les eaux souterraines prélevées destinées à la consommation humaine doivent satisfaire aux exigences de qualité et aux contrôles sanitaires définis par le décret du 20 décembre 2001 susvisé. Pour ce faire, l'exploitant procède, sous le contrôle de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), à la surveillance de la qualité des eaux prélevées et leur traitement éventuel ainsi qu'à la surveillance de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine sur le site.
I. - L'exploitant doit constamment entretenir en bon état et à ses frais les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations de prélèvements qui doivent rester conformes aux conditions de l'autorisation.
   Des vérifications sont effectuées régulièrement sur les installations de prélèvement d'eau afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure des débits ou l'estimation réalisée à partir des pompes de prélèvement.
   II. - L'exploitant doit veiller à maintenir l'efficacité des installations :
   - en prenant soin d'assurer en permanence le fonctionnement des dégrilleurs ;
   - en assurant le bon état des ouvrages assurant la libre circulation des poissons et le réglage des guideaux éventuels ;
   - en procédant à des vérifications hebdomadaires de l'absence de colmatage des grilles ;
   - en assurant un nettoyage approprié des ouvrages destinés à l'arrêt des corps flottants.
   Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis du service chargé de la police du milieu où se réalise le prélèvement.
   III. - Dans le cas où l'administration viendrait à prescrire la modification ou la suppression de l'ouvrage de prise d'eau en application de l'article 4, l'exploitant aurait à supporter les frais supplémentaires de curage qui résulteraient de ces travaux.
   IV. - En cas de panne des dispositifs de mesure des prélèvements d'eau en Loire, l'exploitant avise aussitôt le service chargé de la police des eaux et prend toute disposition nécessaire pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel. Il devra justifier toute anomalie.