Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux évaluations de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante, lorsque ces évaluations sont effectuées dans les immeubles bâtis mentionnés aux articles R. 1334-17 et R. 1334-18 du code de la santé publique. 
En application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1334-23 du code de la santé publique, lorsqu'au moins un des résultats de ces évaluations a conduit à des préconisations prévues aux 2° et 3° du IV de l'article R. 1334-20 du même code, une copie du rapport contenant les résultats de ces évaluations, tels qu'ils sont remis au propriétaire de l'immeuble bâti concerné, est transmise par la personne ayant réalisé l'évaluation au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble bâti concerné. 
Cette transmission est réalisée dans un délai de quinze jours à compter de la date de transmission des résultats de l'évaluation au propriétaire de l'immeuble bâti concerné, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par dépôt à la préfecture contre remise d'un récépissé.
En application des dispositions de l'article R. 1334-23 du code de la santé publique, transmission d'une copie des résultats de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux ou produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante ayant conduit à une préconisation de mesure d'empoussièrement dans l'air ou à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. 
DATE 
du rapport 
Nom et adresse de l'opérateur de repérage 
Identification de l'immeuble bâti concerné 
Type 
□ Immeuble d'habitation-parties communes 
□ Etablissement recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4 
□ Autres 
Immeuble de grande hauteur 
□ Oui 
□ Non 
Adresse 
Code postal 
Ville 
Fonction principale de l'immeuble bâti 
Numéro SIRET (hors immeuble d'habitation) si unique 
Raison sociale (hors immeuble d'habitation) si unique 
Matériaux ou produits de la liste A contenant de l'amiante présents dégradés 
Flocage 
□ Oui 
Si, oui précisez l'état de conservation : 
□ N = 2* 
□ N = 3* 
□ Non 
Calorifugeage 
□ Oui 
Si, oui précisez l'état de conservation : 
□ N = 2* 
□ N = 3* 
□ Non 
Faux plafonds 
□ Oui 
Si, oui précisez l'état de conservation : 
□ N = 2* 
□ N = 3* 
□ Non 
(*) Selon l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage, l'évaluation de l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante est caractérisé par un score 1,2 ou 3, donnant lieu à des prescriptions différentes :
-si le résultat correspond à N = 1, le propriétaire doit faire réaliser une surveillance périodique de l'état du matériau tous les trois ans ;
-si N = 2, le propriétaire doit faire vérifier le niveau d'empoussièrement. Cette mesure doit être effectuée par un laboratoire accrédité. Si le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres par litre dans l'air, des travaux doivent être engagés ;.
-si N = 3, des travaux doivent être entrepris (retrait ou confinement des matériaux amiantés) et achevés dans les trois ans à partir de la date de réception du diagnostic. Dans l'attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre sans délai afin d'assurer un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre dans l'air.
Le        délégué à la sécurité routière est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Résultats du permis de conduire ". Ce traitement prend la forme d'un téléservice. Il a pour finalité de permettre aux candidats au permis de conduire qui le souhaitent d'accéder en ligne à leur résultat d'examen du permis de conduire, ainsi qu'au certificat qui autorise temporairement la conduite du véhicule de la catégorie pour laquelle l'examen a été passé.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Résultats du permis de conduire". Ce traitement prend la forme d'un téléservice. Il a pour finalité de permettre aux candidats au permis de conduire qui le souhaitent d'accéder en ligne à leur résultat d'examen du permis de conduire, ainsi qu'au certificat qui autorise temporairement la conduite du véhicule de la catégorie pour laquelle l'examen a été passé.
I.-Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er :
-les agents des services déconcentrés de l'Etat en charge de l'examen du permis de conduire. 
II.-Sont destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er qui les concernent directement et pour la finalité prévue à l'article 1er :
-le candidat à l'examen du permis de conduire ;
-l'exploitant de l'établissement ou le représentant légal de l'association agréés au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 dans lequel le candidat à l'examen du permis de conduire est inscrit.
Dans les annexes I et VI de l'arrêté du 2 juin 2015 susvisé, les références "R372 ", "R372 modifiée " ou "R372m " correspondant à la recommandation de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité des engins de chantier à conducteur porté ou télécommandés (CACES) et les références aux catégories 1,2,3,4,6,7,8 et 9 sont remplacées par la référence "R482 " correspondant à la recommandation de la CNAMTS pour le CACES applicable depuis le 1er janvier 2020 et, respectivement, par les références aux nouvelles catégories d'engins A, B1, C2, C1, C3, D, E et F.
Le présent arrêté et ses annexes III, IV et V sont consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2015 à l'adresse suivante :  https://www.education.gouv.fr/bo/15/Hebdo28/MENE1513145A.htm
La première session d'examen de la spécialité  conducteur d'engins : travaux publics et carrières  de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017.
La dernière session d'examen du brevet professionnel Conducteur d'engins de chantier de travaux publics organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé aura lieu en 2016. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 septembre 1997

  Art. 1er,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 10-1,   Art. 11,   Art. Annexe

- Arrêté du 3 septembre 1997
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
1. Corps des dessinateurs
Dessinateur chef de groupe de 2e classe
Pour 2015 
Pour 2016 
Pour 2017 
25 %
22 %
20 %
Dessinateur chef de groupe de 1re classe
Pour 2015 
Pour 2016 
Pour 2017 
20 %
17 %
15 %
2. Corps des experts techniques des services techniques
Expert technique principal
Pour 2015 
Pour 2016 
Pour 2017 
12 %
12 %
12 %
Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement et les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés à participer à l'expérimentation prévue par l'
article 28 de la loi du 15 avril 2013 susvisée
, en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau :
-communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
-communauté urbaine d'Arras ;
-syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage ;
-syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche ;
-ville de Bayonne ;
-commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;
-Bordeaux Métropole ;
-ville de Bourg-en-Bresse ;
-Brest métropole océane ;
-ville de Castres ;
-Caux Vallée de Seine ;
-communauté d'agglomération du centre de la Martinique ;
-communauté d'agglomération du Centre littoral ;
-communauté d'agglomération Chambéry Métropole ;
-communauté d'agglomération creilloise ;
-ville de Denain ;
-ville de Digne-les-Bains ;
-communauté urbaine du Grand Dijon ;
-syndicat de l'eau du Dunkerquois ;
-communauté d'agglomération Est ensemble ;
-communauté d'agglomération Evry Centre Essonne ;
-ville de Fécamp ;
-syndicat mixte Garrigues Campagne ;
-commune du Grand-Santi ;
-Grenoble Alpes Métropole ;
-communauté de l'agglomération havraise ;
-ville de Lannion ;
-métropole européenne de Lille ;
-syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin ;
-commune de Maripa-Soula ;
-communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée ;
-communauté de communes Moselle et Madon ;
-communauté urbaine du Grand Nancy ;
-Nantes Métropole ;
-ville de Paris ;
-syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin de Pompey ;
-métropole de Rennes ;
-collectivité eau du Bassin rennais ;
-Saint-Brieuc Agglomération ;
-commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock ;
-commune de Saint-Paul ;
-commune de Saint-Paul-lès-Dax ;
-Eurométropole de Strasbourg ;
-syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO) ;
-syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA) ;
-syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) ;
-syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) ;
-syndicat départemental d'alimentation en eau potable "Vendée Eau" ;
-commune de Verdun ;
-communauté d'agglomération du Grand Verdun.
Peuvent répondre à un appel à projets tout pôle territorial de coopération économique qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 
1° C'est une personne morale de droit privé ; 
2° Il est constitué de trois personnes morales ou plus, dont au moins : une entreprise d'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 ; une entreprise dont les statuts ne relèvent pas de l'économie sociale et solidaire au sens des mêmes dispositions ou un groupement d'entreprises dès lors que la majorité de ses membres ne relèvent pas de l'économie sociale et solidaire ; une autre personne prévue à l'article 9 de la même loi ; 
3° Sa stratégie de mutualisation, de coopération ou de partenariat entre ses membres est au service d'un projet socialement ou technologiquement innovant ; 
4° Son projet délimite son territoire d'activité et tend à un développement local durable ; 
5° Il présente un projet conforme au cahier des charges mentionné à l'article 1er ; 
6° Son projet n'a pas déjà bénéficié d'un soutien de l'Etat à la suite d'un précédent appel à projets des pôles territoriaux de coopération économique.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française,   Sct. Chapitre III : Professions de la pharmacie 


 ,   Sct. Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance,   Art. R4443-1,   Art. R4443-2,   Art. R4443-3,   Art. R4443-4,   Art. R4443-5,   Sct. Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel,   Art. R4443-6,   Art. R4443-7,   Art. R4443-8,   Sct. Section 3 : Dispositions communes,   Art. R4443-9,   Art. R4443-10,   Art. R4443-11,   Art. R4443-12,   Sct. Section 4 : Conciliation,   Art. R4443-13,   Art. R4443-14
Le présent arrêté fixe le contenu et les modalités de mise en œuvre de trois des cinq jours de la formation, prévue à l'article 1er du présent arrêté, au profit des membres des instances de concertation. 
Néanmoins, la formation des membres des instances de concertation prévues à l'article 35 du décret du 29 mars 2012 susvisé fait l'objet de dispositions fixées par le chef d'état-major des armées conformément à l'article 3 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé.
La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire établi par l'administration.
La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- un relevé d'identité bancaire ;
- le cas échéant, la procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ;
- la copie de l'autorisation de stationnement délivrée pour chaque véhicule déclaré ;
- le cas échéant, le certificat de cession ou de retrait d'autorisation ;
- le cas échéant, le mandat délivré par le locataire aux propriétaires des autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 ;
- le cas échéant, la copie du contrat de location-gérance.
Le nombre de litres de carburant ouvrant droit à remboursement est fixé par véhicule et correspond à la réalité des approvisionnements successifs sur la période concernée.
Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclarés par véhicule et par autorisation de stationnement. Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service des douanes.
L'absence de justificatif ou la présentation d'un justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.
La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.
           La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
           - un relevé d'identité bancaire ;
           - la copie de l'autorisation de stationnement délivrée pour chaque véhicule déclaré ;
           - le cas échéant, le certificat de cession ou de retrait d'autorisation ;
           - le cas échéant, le mandat délivré par le locataire aux propriétaires des autorisations de stationnement ;
           - le cas échéant, la copie du contrat de location-gérance.
           Le nombre de litres de carburant ouvrant droit à remboursement est fixé par véhicule et correspond à la réalité des approvisionnements successifs sur la période concernée.
           Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclarés par véhicule et par autorisation de stationnement. Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service des douanes.
           L'absence de justificatif ou la présentation d'un justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 4 : Relations inter-régimes ,   Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et      les autres régimes.,   Art. D134-47,   Art. D134-48

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D134-49,   Art. D134-50

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D611-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités.,   Art. D651-21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D651-17,   Art. D651-18,   Art. D715-2,   Art. D715-10,   Art. D715-4,   Art. D715-5,   Art. D715-6,   Art. D715-7,   Art. D715-8
I. - La demande de remboursement du redevable comporte les pièces suivantes :
- les éléments permettant de rattacher les produits en cause à leur déclaration de mise à la consommation ou du versement sur le marché intérieur ;
- une copie de la facture de vente des produits avec application de la TICPE au bénéficiaire du régime d'exonération ;
- le justificatif de la qualité de bénéficiaire du régime d'exonération ;
- une attestation de non-répercussion de la taxe ;
- un relevé d'identité bancaire.
II. - La demande de remboursement de l'utilisateur final, déposée chaque semestre, au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, comporte les pièces suivantes :
- un récapitulatif des approvisionnements effectués avec application de la TICPE ;
- le document justifiant du caractère exonéré de leur activité ;
- la copie des factures d'achat de produits concernés comportant la mention de l'identité du fournisseur et du demandeur, les volumes livrés et le prix facturé avec mention de la TICPE acquittée ;
- un relevé d'identité bancaire ;
- pour les seuls aéroclubs : le carnet à souche, la quittance, les reçus et les relevés des heures de vol.
ANNEXE
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LES HOUILLES, LIGNITES ET COKES
(Articles 265 nonies et 266 quinquies B du code des douanes)
Je soussigné (nom, prénom) : 
agissant en qualité de représentant de la société (raison sociale, adresse) : 
demande le remboursement d'un montant de (en chiffres et en toutes lettres) : 
pour la période du au
joins à la présente demande les pièces suivantes (cochez les cases correspondantes) :
□
Un RIB original
□
La copie de ma déclaration d'existence
□
La copie de ma ou mes déclarations d'acquittement
□
Une attestation de non-répercussion de la taxe
□
Tout élément permettant de justifier que l'installation entre dans le champ de l'article 265 nonies du code des douanes
□
Le récapitulatif/les justificatifs des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation pour la période mentionnée ci-dessus
□
Un descriptif du procédé industriel mis en œuvre
□
Les attestations permettant de justifier un usage exonéré, exempté ou taxé à taux réduit des houilles, lignites et cokes
□
Les factures afférentes aux livraisons de houilles, lignites et cokes sur la période mentionnée ci-dessus, qui précisent le montant de TICC versé auprès de mon fournisseur
□
Autre (précisez) : 
certifie sincères, complets et véritables les renseignements repris dans les documents joints.
 Fait à , le 
 Signature 
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
Service chargé de l'enregistrement 
Service chargé du remboursement 
Enregistrement
Remboursement
Date de réception :
Montant :
Numéro :
Quittance (date et référence) :
Cachet :
Compte crédité :
La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.
La demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire et des pièces justificatives permettant de déterminer les quantités d'électricité qui auraient dû être exonérées, exemptées ou taxées à taux réduit, sur la période concernée.
Pour le redevable qui a indûment acquitté la taxe, il s'agit de :
- la copie de sa déclaration d'existence ;
- la copie de sa ou ses déclarations d'acquittement ;
- tout élément permettant de déterminer les quantités d'électricité et le montant de la taxe sur lesquels porte la demande ;
- le cas échéant, la copie de l'attestation permettant au client final de bénéficier d'une exonération , d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation ;
- une attestation de non répercussion de la taxe ;
- le cas échéant, un descriptif du procédé industriel mis en œuvre.
Pour l'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe, il s'agit de :
- la copie des factures d'achat avec mention de l'établissement utilisateur et du montant de la taxe acquittée ou, sur autorisation du service, une liste récapitulative de ces factures, qui doivent être transmises à première réquisition de l'administration des douanes et droits indirects, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe a été acquittée ;
- un récapitulatif des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation ;
- un descriptif du procédé industriel mis en œuvre ;
- une attestation certifiant que l'électricité a reçu un usage exonéré exempté ou taxé à taux réduit.
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTÉRIEURE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ÉLECTRICITÉ 
Article 266 quinquies C du code des douanes 
Je soussigné (Nom, Prénom) : 
agissant en qualité de représentant de la société (Raison sociale, adresse) : 
demande le remboursement d'un montant de (En chiffres et en toutes lettres) : 
pour la période du au 
joins à la présente demande les pièces suivantes (Cochez les cases correspondantes) : 
UN RIB ORIGINAL 
La copie de ma déclaration d'existence 
La copie de ma ou mes déclarations d'acquittement 
Une attestation de non répercussion de la taxe 
Le récapitulatif/ les justificatifs des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, d'une exemption, ou d'un taux réduit de taxation pour la période mentionnée ci-dessus 
Un descriptif du procédé industriel mis en œuvre 
Les attestations permettant de justifier un usage exonéré, exempté, ou taxé à taux réduit de l'électricité 
Les factures afférentes aux livraisons d'électricité sur la période mentionnée ci-dessus, qui précisent le montant de TICFE versé auprès de mon fournisseur d'électricité 
Autre (Précisez) : 
certifie sincères, complets et véritables les renseignements repris dans les documents joints. 
Fait à, le 
(Signature) 
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION 
Service chargé de l'enregistrement : 
Service chargé du remboursement : 
Enregistrement 
Remboursement 
Date de réception : 
Montant : 
Numéro : 
Quittance (date et référence) : 
Cachet : 
Compte crédité :
La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.
           La demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire et des pièces justificatives permettant de déterminer les quantités d'électricité qui auraient dû être exonérées, exemptées ou taxées à taux réduit, sur la période concernée.
           Pour le redevable qui a indûment acquitté la taxe, il s'agit de :
           - la copie de sa déclaration d'existence ;
           - la copie de sa ou ses déclarations d'acquittement ;
           - tout élément permettant de déterminer les quantités d'électricité et le montant de la taxe sur lesquels porte la demande ;
           - le cas échéant, la copie de l'attestation permettant au client final de bénéficier d'une exonération , d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation  ;
           - une attestation de non répercussion de la taxe ;
           - le cas échéant, un descriptif du procédé industriel mis en œuvre.
           Pour l'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe, il s'agit de :
           - la copie des factures d'achat avec mention de l'établissement utilisateur et du montant de la taxe acquittée ;
           - un récapitulatif des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation  ;
           - un descriptif du procédé industriel mis en œuvre ;
           - une attestation certifiant que l'électricité a reçu un usage exonéré exempté ou taxé à taux réduit.
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTÉRIEURE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ÉLECTRICITÉ
Article 266 quinquies C du code des douanes
Electricité consommée sous une puissance souscrite > 250 kVA
Je soussigné (nom, prénom) : 
agissant en qualité de représentant de la société (raison sociale, adresse) : 
- demande le remboursement d'un montant de (en chiffres et en toutes lettres) : 
pour la période du au
- joins à la présente demande les pièces suivantes (cochez les cases correspondantes) :
□
Un RIB original
□
La copie de ma déclaration d'existence
□
La copie de ma ou mes déclarations d'acquittement
□
Une attestation de non-répercussion de la taxe
□
Le récapitulatif/les justificatifs des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une exemption pour la période mentionnée ci-dessus
□
Un descriptif du procédé industriel mis en œuvre
□
Les attestations permettant de justifier un usage exonéré ou exempté de l'électricité
□
Les factures afférentes aux livraisons d'électricité sur la période mentionnée ci-dessus, qui précisent le montant de TICFE versé auprès de mon fournisseur d'électricité
□
Autre (précisez) : 
- certifie sincères, complets et véritables les renseignements repris dans les documents joints.
Fait à , le 
Signature 
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
Service chargé de l'enregistrement :
Service chargé du remboursement :
Enregistrement
Remboursement
Date de réception :
Montant :
Numéro :
Quittance (date et référence) :
Cachet :
Compte crédité :
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZ NATUREL
Articles 265 nonies et 266 quinquies du code des douanes
Je soussigné (Nom, prénom) : 
agissant en qualité de représentant de la société (Raison sociale, adresse) : 
demande le remboursement d'un montant de (En chiffres et en toutes lettres) :
pour la période du au 
joins à la présente demande les pièces suivantes (Cochez les cases correspondantes) :
□ Un RIB original
□ La copie de ma déclaration d'existence
□ La copie de ma ou mes déclarations d'acquittement
□ Une attestation de non-répercussion de la taxe
□ Tout élément permettant de justifier que l'installation entre dans le champ de l'article 265 nonies du code des douanes
□ Le récapitulatif/les justificatifs des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation pour la période mentionnée ci-dessus
□ Un descriptif du procédé industriel mis en œuvre
□ Les attestations permettant de justifier un usage exonéré, exempté ou taxé à taux réduit du gaz
□ Les factures afférentes aux livraisons de gaz sur la période mentionnée ci-dessus, qui précisent le montant de TICGN versé auprès de mon fournisseur de gaz
□ Autre (Précisez) : 
certifie sincères, complets et véritables les renseignements repris dans les documents joints.
Fait à , le .
Signature
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
Service chargé de l'enregistrement :
Service chargé du remboursement :
Enregistrement
Remboursement
Date de réception :
Montant :
Numéro :
Quittance (date et référence) :
Cachet :
Compte crédité :
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Chaque candidat doit transmettre un dossier type constitué des rubriques suivantes :
1. Identification du candidat.
2. Un curriculum vitae.
3. Une copie des titres et diplômes acquis.
4. Un document de synthèse (4 pages au plus) retraçant l'ensemble des titres, travaux et expériences du candidat.
5. La liste des références des publications du candidat.
6. Tout autre document que le candidat jugera utile.
7. Les acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées.
ANNÉE SCOLAIRE 2017-2018
ZONE A
ZONE B
ZONE C
Prérentrée des enseignants
Vendredi 1er septembre 2017
Rentrée scolaire des élèves
Lundi 4 septembre 2017
Toussaint
Samedi 21 octobre 2017
Lundi 6 novembre 2017
Noël
Samedi 23 décembre 2017
Lundi 8 janvier 2018
Hiver
Samedi 10 février 2018
Lundi 26 février 2018
Samedi 24 février 2018
Lundi 12 mars 2018
Samedi 17 février 2018
Lundi 5 mars 2018
Printemps
Samedi 7 avril 2018
Lundi 23 avril 2018
Samedi 21 avril 2018
Lundi 7 mai 2018
Samedi 14 avril 2018
Lundi 30 avril 2018
Début des vacances d'été (*)
Samedi 7 juillet 2018
(*) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session.
Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l'année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques.
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation de l'épreuve E. 31 figurant à l'annexe II c de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacée par la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation figurant à l'annexe I du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 20 mars 2007 

Art. Annexes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône,   Art. R235-18,   Art. R235-19,   Art. R235-20,   Art. R235-21,   Art. R235-22,   Art. R235-23,   Art. R235-24,   Art. R235-25,   Art. R235-26,   Art. R235-27,   Art. R235-28,   Art. R235-29,   Art. R235-30
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 8.
           Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
           Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
           Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
           Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'avis du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité et à l'approbation de son conseil d'administration en application des articles R. 334-8 et R. 334-17 du même code.
Les titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme et du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne sont soumis tous les six ans à la formation de mise à niveau prévue à l'article R. 212-1 du code du sport.

La formation de mise à niveau intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme ou de l'attestation de la précédente formation de mise à niveau. Elle conditionne l'exercice de la profession.
Les accompagnateurs en moyenne montagne sont formés pendant un cycle de six ans sur des thématiques communes et adaptables aux diplômes suivants :
-diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme,
 ou
-diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne.
Les formateurs et le cas échéant les intervenants ponctuels sont désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Le nombre des formateurs est adapté au volume des formations de mises à niveau. Ils répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :
- être titulaire du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne depuis au moins six ans ;
Sont dispensés de ces exigences les intervenants ponctuels dans l'une des thématiques mentionnées à l'article 4.
 Lors de chaque session de formation, au moins un formateur est présent pendant la durée de la session.
- être en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.
Il peut être mis fin à la mission des formateurs par décision motivée du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Les thématiques et les modalités de mise en œuvre d'un cycle sont validés par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
ATTESTATION DE MISE À NIVEAU “ ACCOMPAGNATEUR EN MOYENNE MONTAGNE ”
Le directeur/ La directrice de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne certifie que :

“ Madame/ Monsieur ” “ Prénom ” “ NOM DE NAISSANCE ”,

“ Numéro JS le cas échéant ”,

Né (e) le “ date ” à “ lieu de naissance ”,

titulaire du diplôme :

□ diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme

□ diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne

numéro “ n° de diplôme ” en date du “ date de délivrance du diplôme ” délivré par “ nom du service ayant délivré le diplôme ”

a satisfait aux évaluations conformément aux prescriptions de l'arrêté du 11 mars 2015 modifié, organisées par mon établissement dans le cadre de la session de mise à niveau “ accompagnateur en moyenne montagne ” qui s'est déroulée du “ date de début ” au “ date de fin ” à “ lieu du déroulement de la session ”.

Fait à “ service ”, “ ville ”,

Le “ date du jour ”

“ Le directeur ou la directrice ou,

Pour le directeur et par délégation ”

“ prénom et nom du signataire ”

“ fonction du signataire ”

“ cachet de l'établissement ”

La présente attestation est à télécharger par l'éducateur sportif sur le portail de déclaration : EAPS.
Les titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme et du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne sont soumis tous les six ans à la formation de mise à niveau prévue à l'article R. 212-1 du code du sport, ci-après dénommée "recyclage".

Le recyclage intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme ou le précédent recyclage. Il conditionne l'exercice de la profession.
Le recyclage est organisé par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. L'organisation peut faire l'objet, en tout ou en partie, d'un marché passé avec un ou plusieurs organismes de formation, conformément à un cahier des charges établi par l'Ecole nationale de sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Les accompagnateurs en moyenne montagne sont formés sur des contenus identiques pendant un cycle de six ans.

 Les formateurs sont désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.

 Dans le cas prévu à l'article 2, où l'organisation du recyclage fait l'objet d'un marché, les formateurs sont désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, sur proposition du ou des organismes de formation.

 Le nombre des formateurs est adapté au volume des recyclages. Ils répondent aux conditions suivantes :

 - être titulaire du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne depuis au moins six ans ;

 - être en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.

 Il peut être mis fin à la mission des formateurs par décision motivée du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.

 Le programme et les modalités de mise en œuvre d'un cycle sont validés par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
L'ouverture d'une session de recyclage requiert un effectif minimal de huit candidats.

Le calendrier des recyclages est communiqué au directeur des sports par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

La session de recyclage, d'une durée minimale de vingt-quatre heures, vise à actualiser les compétences professionnelles des accompagnateurs en moyenne montagne, en particulier dans les domaines de la gestion de la sécurité, de l'obligation de moyens et de la réglementation, à partir de l'analyse préalable des pratiques professionnelles et de leurs évolutions : analyse des risques, accidentologie, évolution du cadre juridique ou sociétal, mise à jour des savoirs et savoir-faire.

Pour chaque session, il est désigné un directeur, présent pendant toute la durée de la session.

A l'issue de chaque session, les attestations de recyclage sont délivrées par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, conformément à la liste nominative transmise par le directeur de session mentionné au précédent alinéa.
CADRE GÉNÉRAL DU CAHIER DES CHARGES

Les organismes de formation répondent aux conditions suivantes :

- attester d'une expérience approfondie de la formation professionnelle dans les métiers de la montagne : volume et temps d'activité, type de public, profil des formateurs ;

- inscrire leur objet, à titre principal, dans le champ des activités professionnelles des accompagnateurs en moyenne montagne : expérience dans le domaine des métiers de la montagne ;

- attester d'une expertise des problématiques professionnelles actuelles et à venir du métier d'accompagnateur en moyenne montagne : sens de la dimension internationale du métier, émergence de nouvelles pratiques, influence des modes d'organisation du travail sur la sécurité des publics, etc. ;

- présenter les garanties structurelles et financières permettant d'assurer en toutes circonstances le bon déroulement des sessions : capacité de gestion administrative de plusieurs centaines de dossiers par an, capacité financière permettant de faire face à l'irrégularité des flux de formation, capacité à autofinancer l'ingénierie de formation et l'ingénierie pédagogique ;

- contribuer au financement de la conception des contenus du cycle ainsi qu'à la formation des formateurs pour le cycle en cours et le cycle suivant ;

- faire appel exclusivement à des formateurs inscrits sur une liste validée annuellement par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne ;

- garantir l'accès égal des professionnels, aux sessions de recyclage.
Les accompagnateurs en moyenne montagne sont formés sur des contenus identiques pendant un cycle de six ans.

Les formateurs sont désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.

Le nombre des formateurs est adapté au volume des recyclages. Ils répondent aux conditions suivantes :

- être titulaire du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne depuis au moins six ans ;

- être en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.

Il peut être mis fin à la mission des formateurs par décision motivée du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.

Le programme et les modalités de mise en œuvre d'un cycle sont validés par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Il est institué au sein de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de rénovation urbaine et les projets de renouvellement urbain présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions, conformément aux procédures d'instruction des dossiers définies dans les règlements généraux des programmes concernés mentionnés à l'article 7 du décret du 9 février 2004 susvisé.

Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant, et composé des représentants suivants : :
- un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;
- un représentant du ministre chargé du logement ;
- un représentant de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
- un représentant ddu groupe Action Logement ;
- un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent. Ils peuvent se faire remplacer. Toutefois, le comité ne peut valablement délibérer sur les projets qui lui sont soumis que si la moitié au moins des membres du comité d'engagement est présent.

Pour l'examen des projets qui les concernent, participent également un représentant du ministre de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé de la culture, le directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ou leurs représentants.

Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. A la demande du président ou des membres du comité d'engagement, toute autre personne dont la présence est jugée utile peut participer aux séances avec voix consultative.
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de requalification des quartiers anciens dégradés présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions, conformément aux procédures d'instruction des dossiers définies dans le règlement général du programme concerné mentionné à l'article 7 du décret du 9 février 2004 susvisé.

Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant, et composé des représentants suivants :
- un représentant du ministre chargé du logement ;

- un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

- un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;

- un représentant du ministre chargé de la culture ;

- un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ;

- deux représentants du groupe Action Logement ;

- un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;

- un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
Pour l'examen des projets qui les concernent, participent également le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou son représentant et, en tant que de besoin, un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de la santé et un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.

Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. A la demande du président ou des membres du comité d'engagement, toute autre personne dont la présence est jugée utile peut participer aux séances avec voix consultative.

Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent.
Les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme et du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne sont soumis tous les six ans à la formation de mise à niveau prévue à l'article R. 212-1 du code du sport.

La formation de mise à niveau intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme ou de l'attestation de la précédente formation de mise à niveau. Elle conditionne l'exercice de la profession.
Les guides de haute montagne sont formés sur un cycle de six ans, sur des thématiques communes et adaptables aux diplômes suivants :
 - diplôme de guide haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
 ou
 - diplôme d'Etat d'alpinisme - guide de haute montagne.

Les formateurs et le cas échéant les intervenants ponctuels sont désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.

Le nombre des formateurs est adapté au volume des formations de mises à niveau. Ils répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :
-être titulaire du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne depuis au moins six ans ;

-être en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.
Sont dispensés de ces exigences les intervenants ponctuels dans l'une des thématiques mentionnées à l'article 4.
 Lors de chaque session de formation, au moins un formateur est présent pendant la durée de la session.
Il peut être mis fin à la mission des formateurs par décision motivée du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.

Les thématiques et les modalités de mise en œuvre d'un cycle sont validés par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
ATTESTATION DE MISE À NIVEAU “ ALPINISME ”

Le directeur/ La directrice de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, certifie que :

“ Madame/ Monsieur ” “ Prénom ” “ NOM DE NAISSANCE ”,

“ Numéro JS le cas échéant ”,

Né (e) le “ date ” à “ lieu de naissance ”,

titulaire du diplôme :

□ diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;

□ diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne,

numéro “ n° de diplôme ” en date du “ date de délivrance du diplôme ” délivré par “ nom du service ayant délivré le diplôme ”,

a satisfait aux évaluations conformément aux prescriptions de l'arrêté du 11 mars 2015 modifié, organisées par mon établissement dans le cadre de la session de mise à niveau “ accompagnateur en moyenne montagne ” qui s'est déroulée du “ date de début ” au “ date de fin ” à “ lieu du déroulement de la session ”.

Fait à “ service ”, “ ville ”,

Le “ date du jour ”

“ Le directeur ou la directrice ou,

Pour le directeur et par délégation ”

“ prénom et nom du signataire ”

“ fonction du signataire ”

“ cachet de l'établissement ”

La présente attestation est à télécharger par l'éducateur sportif sur le portail de déclaration : EAPS.
L'ouverture d'une session de recyclage requiert un effectif minimal de huit candidats.

Le calendrier des recyclages est communiqué au directeur des sports par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

La session de recyclage, d'une durée minimale de vingt-quatre heures, vise à actualiser les compétences professionnelles des guides de haute montagne, en particulier dans les domaines de la gestion de la sécurité, de l'obligation de moyens et de la réglementation, à partir de l'analyse préalable des pratiques professionnelles et de leurs évolutions : analyse des risques, accidentologie, évolution du cadre juridique ou sociétal, mise à jour des savoirs et savoir-faire.

Pour chaque session, il est désigné un directeur, présent pendant toute la durée de la session.

A l'issue de chaque session, les attestations de recyclage sont délivrées par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, conformément à la liste nominative transmise par le directeur de session mentionné au précédent alinéa.
Le recyclage est organisé par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. L'organisation peut faire l'objet, en tout ou en partie, d'un marché passé avec un ou plusieurs organismes de formation, conformément à un cahier des charges établi par l'Ecole nationale de sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.