Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er janvier 1979 [*date, point de départ*], il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun aux architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils affiliés à la section professionnelle des professions libérales mentionnée à l'article 3 (13°) du décret susvisé du 19 juillet 1948.
A compter du 1er janvier 1979 [*date, point de départ*], il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun aux architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils affiliés à la section professionnelle des professions libérales mentionnée à l'article R. 641-6 (11°) du code de la sécurité sociale.
Il est créé, en vue de régulariser le marché des rentes, un fonds de soutien autorisé à acheter et à vendre des titres de rentes perpétuelles ou amortissables et des valeurs du Trésor à long ou à moyen terme.
Le fonds de soutien peut opérer sur les titres de toute nature émis par l'Etat et sur tous les marchés où ces titres sont négociables.
Le fonds de soutien, peut effectuer toutes opérations en vue de gérer la dette de l'Etat, notamment opérer sur les titres garantis par l'Etat ou émis par des établissements ou des entreprises publics, ainsi que sur les marchés de contrats négociables et sur les marchés sur taux d'intérêt.
Entre les soussignés :

    M. Georges Bonnet, ministre des finances, agissant au nom de l'Etat,    D'une part,    Et M. Pierre Fournier, gouverneur de la Banque de France, dûment autorisé par délégation du conseil général de la Banque de France, en date du 21 juillet 1937,

    D'autre part,

    il a été convenu ce qui suit :

    Article 1er.

    La Banque procédera à la réévaluation de son encaisse-or et de ses avoirs disponibles en devises étrangères, dans les conditions prévues à l'article 1er de la convention du 25 septembre 1936, mais sur la base d'un poids de 43 milligrammes d'or au titre de 900 millièmes de fin par franc.

    Article 2.

    La plus-value supplémentaire résultant de cette réévaluation sera affectée à la dotation du fonds de soutien des rentes institué par l'article 1er du décret-loi aprouvant la présente convention.

    Article 3.

    Lorsque les opérations du fonds de soutien des rentes prendront fin dans les conditions prévues par l'article 3 du décret-loi approuvant la présente convention, le solde en espèces restant disponible, s'il en existe un, sera affecté au remboursement des avances consenties au Trésor par la Banque de France, en exécution des conventions des 18 juin 1936 et 30 juin 1937.

    Article 4.

    En outre, le produit de la liquidation du fonds de stabilisation des changes prévu à l'article 3 de la convention du 25 septembre 1936 sera consacré au même objet à concurrence de la dotation initiale du fonds de soutien des rentes, diminuée du solde disponible en espèces visé à l'article précédent.

    Fait en double, à Paris, le 21 juillet 1937.

    Lu et approuvé :

    Georges BONNET

    Lu et approuvé :

    Pierre FOURNIER.
Le fonds de soutien est dirigé, pour le compte et sous la responsabilité du Trésor public, par un comité de direction qui comprend, outre le directeur du Trésor ou son représentant, le gouverneur de la Banque de France ou son représentant et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant. Le secrétariat du comité de direction du fonds de soutien est assuré par la direction du Trésor. La comptabilité du fonds de soutien est tenue, sous l'autorité du comité de direction, par la caisse des dépôts et consignations.
Le fonds de soutien est dirigé, pour le compte et sous la responsabilité du Trésor public, par un comité de direction qui comprend, outre le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant, le gouverneur de la Banque de France ou son représentant et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant. Le secrétariat du comité de direction du fonds de soutien est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique. La comptabilité du fonds de soutien est tenue, sous l'autorité du comité de direction, par la caisse des dépôts et consignations.
Il pourra être mis fin aux opérations du fonds par un décret rendu sur la proposition du ministre des finances, le conseil des ministres entendu.

    Dans ce cas, les titres de rentes détenus par le fonds seront immédiatement annulés. Le solde en espèces, s'il en existe un, sera affecté au remboursement des avances consenties au Trésor public par la Banque de France, en application des conventions du 18 juin 1936 et du 30 juin 1937.

    Pendant toute la durée de l'existence du fonds de soutien, les coupons des titres détenus par ce fonds seront annulés au fur et à mesure de leur exigibilité.
Le fonds de soutien est dirigé, pour le compte et sous la responsabilité du Trésor public, par un comité de direction qui comprend, outre le directeur général du Trésor ou son représentant, le gouverneur de la Banque de France ou son représentant et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant. Le secrétariat du comité de direction du fonds de soutien est assuré par la        direction générale du Trésor. La comptabilité du fonds de soutien est tenue, sous l'autorité du comité de direction, par la caisse des dépôts et consignations.
Sont applicables au bureau d'aide sociale de Paris les dispositions de l'article L. 123-7 du code de l'action sociale et des familles.
   Les immeubles appartenant à l'administration générale de l'assistance publique à Paris et affectés en totalité à l'exercice de l'aide sociale sont transférés au bureau d'aide sociale. Il en est de même des meubles corporels garnissant ces immeubles ainsi que des droits et obligations résultant de l'utilisation pour l'aide sociale soit de parties d'immeubles appartenant à l'administration générale de l'assistance publique, soit de biens appartenant à d'autres collectivités ou à des tiers.
   Les immeubles et les biens mobiliers incorporels qui, appartenant à l'assistance publique, proviennent de libéralités et dont les revenus sont affectés à l'aide sociale pour les pauvres de Paris sont transférés au bureau d'aide sociale de Paris.
   La liste de ces divers biens sera fixés par accord amiable entre l'administration générale de l'assistance publique et le bureau d'aide sociale de Paris. Cet accord devra intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret. En cas de désaccord, il sera statué, sans préjudice de recours contentieux, par une commission composée d'un représentant de l'administration générale de l'assistance publique et d'un représentant du bureau d'aide sociale de Paris, l'un et l'autre désignés respectivement par les conseils d'administration de ces deux établissements publics, et présidée par une personnalité choisie par le ministre des affaires sociales.
Sont applicables au bureau d'aide sociale de Paris les dispositions de l'article 139 du code de la famille et de l'aide sociale.
       Les immeubles appartenant à l'administration générale de l'assistance publique à Paris et affectés en totalité à l'exercice de l'aide sociale sont transférés au bureau d'aide sociale. Il en est de même des meubles corporels garnissant ces immeubles ainsi que des droits et obligations résultant de l'utilisation pour l'aide sociale soit de parties d'immeubles appartenant à l'administration générale de l'assistance publique, soit de biens appartenant à d'autres collectivités ou à des tiers.
       Les immeubles et les biens mobiliers incorporels qui, appartenant à l'assistance publique, proviennent de libéralités et dont les revenus sont affectés à l'aide sociale pour les pauvres de Paris sont transférés au bureau d'aide sociale de Paris.
       La liste de ces divers biens sera fixés par accord amiable entre l'administration générale de l'assistance publique et le bureau d'aide sociale de Paris. Cet accord devra intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret. En cas de désaccord, il sera statué, sans préjudice de recours contentieux, par une commission composée d'un représentant de l'administration générale de l'assistance publique et d'un représentant du bureau d'aide sociale de Paris, l'un et l'autre désignés respectivement par les conseils d'administration de ces deux établissements publics, et présidée par une personnalité choisie par le ministre des affaires sociales.
Les obligations seront émises au pair, soit 5.000 F [*francs*], jouissance du 26 septembre 1983, et rapporteront un intérêt annuel de 14,30 p. 100 de leur valeur nominale payable en totalité le 26 septembre de chaque année, et pour la première fois le 26 septembre 1984 [*date - périodicité*].
Les obligations seront amorties en totalité à la fin de la dixième année [*période*], soit le 26 septembre 1983 [*date*], par remboursement à leur valeur nominale (5.000 F).

    Toutefois l'émetteur rachètera des obligations en bourse dans la limite de 10 p. 100 [*pourcentage*] des titres émis pour la première année de l'emprunt se terminant le 26 septembre 1984, de 10 p. 100 des titres restant en circulation au début de chacune d'elles. Dans le cas où l'émetteur n'aurait pas été en mesure d'acquérir la totalité du nombre d'obligations prévu ci-dessus pour l'année considérée, il pourra procéder à l'acquisition du solde les années suivantes.
La caisse centrale des banques populaires s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en bourse.

    La caisse centrale des banques populaires se réserve également la possibilité d'amortir par anticipation tout ou partie de l'emprunt par voie d'offres publiques d'achat d'obligations, étant précisé que le nombre [*maximum*] d'offres pouvant être lancées pendant la durée de l'emprunt ne pourra être supérieur à trois.
Les titres seront délivrés sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

    L'admission de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée.

    Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission. Des coupures multiples pourront être créées, la caisse centrale des banques populaires s'engage à échanger les coupures multiples en coupures unitaires sur demande de la Sicovam.
Les dates auxquelles les taxes prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 susvisé sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
   Mode de versement et date d'effet :
   Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale.
   - date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
   Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : remis directement à l'I.N.P.I..
   - date de remise de l'effet.
   Numéraire : date du paiement.
   Virement direct bancaire ou postal : date de crédit du compte de l'I.N.P.I..
   Mandat-carte : date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la taxe d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes :
1° Lors du dépôt de la demande : 530 F ;
2° A l'occasion du versement des deuxième, troisième, quatrième et cinquième annuités : 530 F.
Si la demande de brevet ou de certificat d'addition est retirée ou si la déchéance des droits attachés à la demande de brevet ou au brevet délivré est publiée, les sommes restant à recouvrer sont immédiatement exigibles.
Le présent article ne s'applique ni dans le cas où la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 ni dans le cas prévu à l'article 118 dudit décret.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables :

 --1° En ce qui concerne la directive n° 78-665 C.E.E. du 14 juillet 1978 ou le règlement n° 15 comprenant la serie 03 d'amendements, à tous les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route et équipés de moteurs à allumage commandé mis en circulation à dater dela publication du présent arrêté.
   " 2° En ce qui concerne la directive n° 83-351 C.E.E. du 16 juin 1983 ou, le cas échéant, les dispositions du règlement n° 83 relatives aux véhicules fonctionnant à l'essence plombée (homologation A), à tous les véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1986, ainsi qu'aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er octobre 1984 et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types ;
   " 3° En ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la directive (C.E.E.) n° 88-76 du 3 décembre 1987 ou les dispositions équivalentes du règlement n° 83 relatives aux véhicules fonctionnant à l'essence sans plomb (homologation B) ou au gazole (homologation C) :
   " - au 1er octobre 1989 : aux véhicules de la catégorie M 1 dont la cyclindrée est supérieure à 2 000 centimètres cubes mis pour la première fois en circulation ou réceptionnés par type,

 " et aux véhicules autres que ceux de la catégorie M 1 ou équivalents, tels que définis au paragraphe 8-1 de l'annexe I de la directive (C.E.E.) n° 88-76 du 3 décembre 1987, réceptionnés par type, et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types ;
   " - au 1er octobre 1990 : aux véhicules autres que ceux de la catégorie M 1 ou équivalents, tels que définis au paragraphe 8-1 de l'annexe I de la directive (C.E.E.) n° 88-76 du 3 décembre 1987, mis pour la première fois en circulation ;
   " 4° En ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la directive (C.E.E.) n° 91-441 du 26 juin 1991, et sous réserve des dispositions transitoires prévues au paragraphe 8 de l'annexe I de cette directive :
   " - au 1er juillet 1992 : aux véhicules réceptionnés par type et qui du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes sont des nouveaux types ;
   " - au 31 décembre 1992 : aux véhicules mis pour la première fois en circulation. "
   " 5°En ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la directive (C.E.E.) n° 93-59 du 28 juin 1993 et sous réserve des dispositions transitoires prévues par cette directive pour les véhicules équipés de moteurs Diesel à injection directe et pour les véhicules faiblement motorisés :
   " - au 1er octobre 1993 : aux véhicules des catégories M et N 1, réceptionnés par type et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types ;
   " - au 1er octobre 1994 : aux véhicules des catégories M et N 1 mis pour la première fois en circulation. "
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables :

 --1° En ce qui concerne la directive n° 78-665 C.E.E. du 14 juillet 1978 ou le règlement n° 15 comprenant la serie 03 d'amendements, à tous les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route et équipés de moteurs à allumage commandé mis en circulation à dater dela publication du présent arrêté.
   " 2° En ce qui concerne la directive n° 83-351 C.E.E. du 16 juin 1983 ou, le cas échéant, les dispositions du règlement n° 83 relatives aux véhicules fonctionnant à l'essence plombée (homologation A), à tous les véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1986, ainsi qu'aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er octobre 1984 et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types ;
   " 3° En ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la directive (C.E.E.) n° 88-76 du 3 décembre 1987 ou les dispositions équivalentes du règlement n° 83 relatives aux véhicules fonctionnant à l'essence sans plomb (homologation B) ou au gazole (homologation C) :
   " - au 1er octobre 1989 : aux véhicules de la catégorie M 1 dont la cyclindrée est supérieure à 2 000 centimètres cubes mis pour la première fois en circulation ou réceptionnés par type,

 " et aux véhicules autres que ceux de la catégorie M 1 ou équivalents, tels que définis au paragraphe 8-1 de l'annexe I de la directive (C.E.E.) n° 88-76 du 3 décembre 1987, réceptionnés par type, et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types ;
   " - au 1er octobre 1990 : aux véhicules autres que ceux de la catégorie M 1 ou équivalents, tels que définis au paragraphe 8-1 de l'annexe I de la directive (C.E.E.) n° 88-76 du 3 décembre 1987, mis pour la première fois en circulation ;
   " 4° En ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la directive (C.E.E.) n° 91-441 du 26 juin 1991, et sous réserve des dispositions transitoires prévues au paragraphe 8 de l'annexe I de cette directive :
   " - au 1er juillet 1992 : aux véhicules réceptionnés par type et qui du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes sont des nouveaux types ;
   " - au 31 décembre 1992 : aux véhicules mis pour la première fois en circulation. "
Les véhicules visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux prescriptions de la directive n° 70-220 C.E.E. du 20 mars 1970 modifiée ou, le cas échéant, des prescriptions correspondantes du règlement n° 83  annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, dans les conditions définies par les articles 3 et 4 ci-aprés.
   " Toutefois, pour l'application respective des alinéas 2, 3 et 5 de l'article 4 ci-après, les véhicules de la catégorie N 1 équipés de moteurs Diesel conformes respectivement aux prescriptions de la directive (C.E.E.) n° 88-77 du 3 décembre 1987 susvisée ou, le cas échéant, de l'amendement correspondant du règlement n° 49 susvisé, ne sont pas soumis à ces prescriptions. "
Les véhicules visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux prescriptions de la directive n° 70-220 C.E.E. du 20 mars 1970 modifiée ou, le cas échéant, des prescriptions correspondantes du règlement n° 83  annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, dans les conditions définies par les articles 3 et 4 ci-aprés.
   Toutefois pour l'application respective des alinéas 2 et 3 de l'article 4 ci-aprés, les véhicules de la catégorie N1 équipés de moteurs Diesel conformes respectivement aux prescriptions du règlement n° 49 susvisé ou de la directive 88-77 C.E.E. du 3 décembre 1987 susvisée, ne sont pas soumis à ces prescriptions.
Les véhicules visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux prescriptions de la directive n° 70-220 C.E.E. du 20 mars 1970 modifiée ou, le cas échéant, des prescriptions correspondantes du règlement n° 83  annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, dans les conditions définies par les articles 3 et 4 ci-aprés.
   Toutefois, pour l'application respective des alinéas 2, 3 et 5 de l'article 4 ci-après, les véhicules de la catégorie N 1 équipés de moteurs Diesel conformes respectivement aux prescriptions de la directive (C.E.E.) n° 88-77 du 3 décembre 1987 susvisée ou, le cas échéant, de l'amendement correspondant du règlement n° 49 susvisé, ne sont pas soumis à ces prescriptions.
   La réception communautaire (CE) et la réception de type national des véhicules visés par l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne le contrôle des émissions polluantes des moteurs, doivent être effectuées conformément aux dispositions administratives et aux procédures d'essais de la directive 70/220/CEE modifiée en dernier lieu par la directive 96/44/CE du 1er juillet 1996 susvisée.
   Toutefois, les dispositions du précédent alinéa n'annulent pas la validité des réceptions délivrées antérieurement au titre de la directive 70/220/CEE modifiée et n'empêchent pas les extensions de telles réceptions dans les conditions prévues à l'origine par la directive.
Lors des réceptions par type ou à titre isolé de véhicules neufs, le demandeur doit fournir soit un procès-verbal émanant d'un laboratoire agréé par le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, soit une communication internationale émanant de l'administration compétente, attestant que le véhicule présenté à la réception ou un autre véhicule représentatif de la série est conforme aux prescriptions de l'article 2 ci-dessus.
   Dans le cas des réceptions à titre isolé de véhicules neufs, le procès-verbal peut être établi par le demandeur et sous sa responsabilité.
   Le service chargé de la réception peut ne pas exiger la présentation du procès-verbal visé aux alinéas ci-dessus s'il estime que le véhicule présenté à la réception ne diffère d'un véhicule déjà receptionné, et sur lequel la conformité avec les prescriptions de l'article 2 a été contrôlée que sur les points ne risquant pas d'avoir une influence sur les résultats des essais prévus par les dispositions visées à l'article 2.
A l'expiration du stage, les agents dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit reversés dans leur emploi d'origine, soit autorisés à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus.
L'agent reversé dans un emploi d'origine est reclassé au rang qu'il aurait occupé s'il n'avait pas cessé d'appartenir à son ancien cadre.
I. - Lorsqu'ils servent en position d'activité à l'Imprimerie nationale :
   Les protes principaux assurent l'encadrement et la coordination des services de l'Imprimerie nationale. Ils peuvent également être chargés de responsabilités particulières au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale.
   Les protes contrôlent et dirigent les sections, ateliers ou services de l'Imprimerie nationale placés sous leur responsabilité. Ils peuvent également être chargés de missions particulières au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale.
   Les correcteurs principaux et les correcteurs organisent et effectuent les travaux de correction et concourent au contrôle de la qualité aux différents stades de la production. Ils peuvent également, dans d'autres domaines d'activités que celui de la correction, exercer des fonctions d'encadrement ou être chargés de travaux spécialisés au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale.
   Les adjoints techniques sont chargés de fonctions de gestion concourant au fonctionnement de l'Imprimerie nationale et qui requièrent la connaissance des procédés de fabrication mis en oeuvre dans cette perspective. Ils peuvent également être chargés de travaux spécialisés au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale.
   II. - Lorsqu'ils servent en position d'activité au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les fonctionnaires techniques exercent des fonctions d'un niveau correspondant à leur grade.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
Prote principal
1er, 2e et 3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
3 ans
2 ans 3mois
5e échelon
4 ans
3 ans
Prote 
1er et2e échelon
1 an
1 an
3e, 4e et 5e échelon
2ans
1 an 6 mois
6e et 7e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
8e, 9e et 10e échelon
4 ans
3 ans
Correcteur principal
1er et2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
6 ans
4 ans 6 mois
Correcteur :
1er échelon
1 ans
1 an
2e et 3e échelon
2ans
1an 6 mois
4e et 5e échelon
2 ans 6 mois
2ans
6e, 7e et 8e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
9e échelon
4 ans
3 ans
Adjoint technique 
de classe exceptionnelle :
1er échelon
2ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
3e et 4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
5e échelon
3ans 6 mois
2 ans 6 mois
Adjoint technique 
de classe normale :
1er échelon
1 an
1 an
2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e et 9e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
10e échelon
3 ans 
2 ans 3 mois
Les protes principaux adjoints en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés dans le grade de prote principal, conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 
conservée
Prote principal adjoint :
Prote principal :
2e échelon :
Après 2 ans
2e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
Avant 2 ans
1er échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
Les agents bénéficiaires d'une promotion de grade ou de classe dans les conditions fixées aux articles 10, 11 et 12 ci-dessus sont nommés à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.
   Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'augmentation de traitement retirée de leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou classe.
   Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur a procurée leur nomination audit échelon.
Les fonctionnaires techniques mentionnés à l'article 1er du présent décret sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
   Ils servent en position d'activité au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à l'Imprimerie nationale. Les affectations à l'Imprimerie nationale sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie après avis du président du conseil d'administration de cette société.
   Les fonctionnaires techniques en position d'activité au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
   Les fonctionnaires techniques en position d'activité à l'Imprimerie nationale sont placés sous l'autorité du président du conseil d'administration de cette société. A ce titre, à l'exception des actes relatifs à l'exercice du pouvoir disciplinaire, des mises en détachement et des mises en position hors cadres qui relèvent des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, les actes de gestion individuelle les concernant relèvent de la compétence du président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale.
A l'expiration du stage, les agents dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés, soit reversés dans leur emploi d'origine, soit autorisés à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus.
   L'agent reversé dans un emploi d'origine est reclassé au rang qu'il aurait occupé s'il n'avait pas cessé d'appartenir à son ancien cadre.
Les titularisations prononcées en application de l'article 8 ont lieu à l'échelon de début du grade. L'ancienneté dans cet échelon prend effet du jour de l'installation en qualité de stagiaire.
   Toutefois, les agents issus d'un corps de fonctionnaires de l'Etat sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.
   Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 pour une élévation à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui que leur à procuré leur nomination audit échelon.
   Les adjoints techniques issus du personnel ouvrier mentionné à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 conservent, dans leur nouvel emploi, les deux tiers de l'ancienneté acquise par eux à l'Imprimerie nationale après l'âge de vingt et un ans, sans que leur reclassement puisse excéder le 7e échelon, compte tenu, le cas échéant, des rappels de services militaires ou de service national actif.
Les candidats admis aux concours sont nommés en qualité de stagiaire à l'échelon de début de leur emploi. La durée du stage est d'une année, sauf en ce qui concerne les protes pour lesquels cette durée est fixée à deux ans.
   Les intéressés sont soumis aux dispositions réglementaires appliquant aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.
   Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage. Ils peuvent opter entre les émoluments auxquels ils auraient droit dans leur corps d'origine et les émoluments de stagiaire.
Les protes principaux assurent l'encadrement et la coordination des services de l'Imprimerie nationale. Ils peuvent également être chargés de responsabilités particulières au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale.
   Les protes contrôlent et dirigent les sections, ateliers ou services de l'Imprimerie nationale placés sous leur responsabilité. Ils peuvent également être chargés de missions particulières au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale.
   Les correcteurs principaux et les correcteurs organisent et effectuent les travaux de correction et concourent au contrôle de la qualité aux différents stades de la production. Ils peuvent également, dans d'autres domaines d'activités que celui de la correction, exercer des fonctions d'encadrement ou être chargés de travaux spécialisés au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale.
   Les adjoints techniques sont chargés de fonctions de gestion concourant au fonctionnement de l'Imprimerie nationale et qui requièrent la connaissance des procédés de fabrication mis en oeuvre dans cette entreprise. Ils peuvent être chargés de travaux spécialisés au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale.
Le grade de prote principal comprend six échelons.
   Le grade de prote comprend onze échelons.
   Le grade de correcteur principal comprend quatre échelons ; le nombre des agents bénéficiaires de ce grade ne peut excéder 10 % de l'effectif total des personnels de la correction.
   Le grade de correcteur comprend dix échelons.
   Le grade d'adjoint technique comprend une classe exceptionnelle et une classe normale comportant respectivement six et onze échelons : le nombre des adjoints techniques bénéficiaires de la classe exceptionnelle ne peut excéder 20 % de l'effectif global des deux classes.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la fonction publique fixent le programme et les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 ci-dessus par arrêté conjoint publié au Journal Officiel six mois au moins avant la date des épreuves.
   L'avis annonçant chaque concours est inséré au Journal officiel deux mois au moins avant cette date. Il indique le nombre des emplois offerts à chacun des concours.
   Le ministre de l'économie et des finances fixe la composition et le fonctionnement du jury de chaque concours.
   Les listes des candidats admis à participer à ces concours sont arrêtées par le ministre de l'économie et des finances.
Le correcteur principal et les correcteurs en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés conformément aux concordances ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION 
nouvelle
ANCIENNETÉ 
d'échelon conservée
Correcteur principal
Correcteur principal
Classe exceptionnelle
4e échelon
Ancienneté acquise.
Classe normale :
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
Correcteur
Correcteur
Classe exceptionnelle :
2e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans.
1er échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
Classe normale :
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans dans la limite de 3 ans.
Les protes et les protes adjoints en fonctions à la date d'application du présent décret sont respectivement reclassés dans les grades de prote et de sous-prote conformément aux concordances ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION 
nouvelle
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée
Prote :
Prote :
Classe exceptionnelle
4e échelon.
Ancienneté acquise.
Classe normale :
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 6 ans.
2e échelon
2e échelon.
Ancienneté acquise majorée de 2 ans dans la limite de 3 ans
ler échelon
2e échelon
Sans ancienneté
Sous-prote :
Prote adjoint
7e échelon (1)
Ancienneté acquise
(1) Les intéressés conservent le titre de prote adjoint
Les chefs mécaniciens en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION 
nouvelle
ANCIENNETÉ 
d'échelon conservée
Classe exceptionnelle.
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de six mois
Classe normale :
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de six mois
5e échelon
Aprés 2 ans
6e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
Avant 2 ans
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de six mois
4e échelon :
Après 2 ans
5e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
Avant 2 ans
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de six mois
3e échelon
Après 2 ans
4e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
Avant 2 ans
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de six mois
2e échelon
Après 2 ans
3e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
Avant 2 ans
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de six mois
1er échelon :
Après 2 ans
2e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
Avant 2 ans
1er échelon
Ancienneté acquise.
Pour les personnels de maîtrise en fonctions à la date d'application du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, le temps passé dans le 3e échelon des grades de prote ou de chef du service des installations est fixé à deux ans de services effectifs à condition que les intéressés totalisent, soit vingt-cinq années de services valables ou validables pour la retraite, soit, s'ils ont accompli les cinq années de pratique professionnelle exigées à l'article 5 ci-dessus des candidats au concours de sous-prote, vingt années de services valables ou validables pour la retraite.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du présent décret, les correcteurs principaux pourront également être choisis parmi les correcteurs principaux adjoints visés à l'article 19 ci-dessus.
   Les intéressés seront classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur ancienne situation. Ils conserveront, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondances ci-après :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'ASSIMILATION
Prote principal adjoint :
Prote principal :
2e échelon après 2 ans 6 mois
2e échelon.
2e échelon avant 2 ans 6 mois
1er échelon.
1er échelon
1er échelon.
Prote :
Prote :
Classe exceptionnelle
4e échelon
Classe normale
3e échelon, après 6 ans 6 mois
4e échelon
3e échelon, après 6 ans 6 mois et 25 ans 6 mois de services pris en compte pour la retraite
4e échelon
3e échelon, avant 6 ans 6 mois
3e échelon
3e échelon, avant 2 ans 6 mois
3e échelon
2e échelon.
2e échelon.
1er échelon.
1er échelon.
Prote adjoint :
Sous-prote :
7eéchelon
Sous-prote :
6e échelon, après 5 ans 6 mois
7e échelon
6e échelon, avant 5 ans 6 mois
6e échelon
Chef mécanicien :
Chef mécanicien :
Classe exceptionnelle
7e échelon
Classe normale :
6e échelon, après 5 ans 6 mois
7e échelon
6e échelon, avant 5 ans 6 mois
6e échelon
5e échelon, après 2 ans 6 mois
6e échelon
5e échelon, avant 2 ans 6 mois
5e échelon
4e échelon, après 2 ans 6 mois
5e échelon
4e échelon, avant 2 ans 6 mois
4e échelon
3e échelon, après 2 ans 6 mois
4e échelon
3e échelon, avant 2 ans 6 mois
3e échelon
2e échelon, après 2 ans 6 mois
3e échelon
2e échelon, avant 2 ans 6 mois
2e échelon
1er échelon, après 2 ans 6 mois
2e échelon
1er échelon, avant 2 ans 6 mois
1er échelon
Correcteur principal :
Correcteur principal :
Classe exceptionnelle :
4e échelon
Correcteur :
Classe exceptionnelle :
2e échelon
5e échelon
1er échelon
4e échelon
Classe normale :
3e échelon, après 2 ans 6 mois
4e échelon
3e échelon, avant 2 ans 6 mois
3e échelon
2e échelon
2e échelon
Les marchés dont les noms suivent sont des marchés reconnus au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 :
   Amex Commodities Corporation, New York, Etats-Unis d'Amérique ;    Chicago Board of Trade, Chicago, Etats-Unis d'Amérique ;
   Chicago Mercantile Exchange, Chicago, Etats-Unis d'Amérique ;
   Chicago Rice and Cotton Exchange, Chicago, Etats-Unis d'Amérique ;    Citrus Associates of the New York Cotton Exchange Inc., New York, Etats-Unis d'Amérique ;
   Coffee, Sugar and Cocoa Exchange Inc., New York, Etats-Unis d'Amérique ;
   Commodity Exchange Inc., New York, Etats-Unis d'Amérique ;
   Kansas City Board of Trade, Kansas City, Etats-Unis d'Amérique ;    MidAmerica Commodity Exchange, Chicago, Etats-Unis d'Amérique ;    Minneapolis Grain Exchange, Minneapolis, Etats-Unis d'Amérique ;    New York Cotton Exchange, New York, Etats-Unis d'Amérique ;
   New York Futures Exchange, New York, Etats-Unis d'Amérique ;
   New York Mercantile Exchange, New York, Etats-Unis d'Amérique ;    Philadelphia Board of Trade Inc., Philadelphie, Etats-Unis d'Amérique ;
   Twin Cities Board of Trade, Minneapolis, Etats-Unis d'Amérique.
Toutefois, par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'elle est justifiée aux fins exclusives de recherche de laboratoire l'importation par voie postale d'insectes ou d'autres animaux vivants, qui pourraient être vecteurs de maladie humaine, peut être autorisée. Dans ce cas, cette importation est soumise à autorisation préalable du ministre chargé de la santé.
Le gain journalier net perçu par la victime mentionné aux articles 15 et 19 du décret du 29 juin 1973 susvisé est calculé à partir du salaire de référence diminué :
   1° De la part salariale des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle ;
   2° De la contribution sociale généralisée.
   Puis il est obtenu conformément aux modalités prévues du 1° au 4° de l'article 15 ou aux alinéas 1 et 2 de l'article 19 du décret du 29 juin 1973 susvisé.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'août 1991 est arrêté à la somme de 8,871 milliards de francs répartis comme suit :
   4,058 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p. 100 Janvier 2001 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 janvier 1991, a été arrêté à 101,62 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 26 août 1991 ;    1,150 milliard de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,25 p. 100 Février 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 27 février 1991, a été arrêté à 92,60 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 26 août 1991 ;    3,663 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Décembre 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 26 décembre 1990, a été arrêté à 92,34 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 26 août 1991.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'août 1991 a été arrêté à la somme de 58,073 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 5 août 1991.
   Durée (en semaines) : 6.
   Montant (en M.F.) : 5 560.
   Date de règlement : 8 août 1991.
   Date d'échéance : 19 septembre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,29.
   Date de l'adjudication : 5 août 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en M.F.) : 6 585.
   Date de règlement : 8 août 1991.
   Date d'échéance : 7 novembre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,34.
   Date de l'adjudication : 5 août 1991.
   Durée (en semaines) : 24.
   Montant (en M.F.) : 3 341.
   Date de règlement : 8 août 1991.
   Date d'échéance : 23 janvier 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,49.
   Date de l'adjudication : 12 août 1991.
   Durée (en semaines) : 6.
   Montant (en M.F.) : 4 337.
   Date de règlement : 14 août 1991.
   Date d'échéance : 26 septembre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,34.
   Date de l'adjudication : 12 août 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en M.F.) : 6 404.
   Date de règlement : 14 août 1991.
   Date d'échéance : 14 novembre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,47.
   Date de l'adjudication : 12 août 1991.
   Durée (en semaines) : 25.
   Montant (en M.F.) : 3 383.
   Date de règlement : 14 août 1991.
   Date d'échéance : 6 février 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,57.
   Date de l'adjudication : 19 août 1991.
   Durée (en semaines) : 6.
   Montant (en M.F.) : 4 371.
   Date de règlement : 22 août 1991.
   Date d'échéance : 3 octobre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,32.
   Date de l'adjudication : 19 août 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en M.F.) : 7 131.
   Date de règlement : 22 août 1991.
   Date d'échéance : 21 novembre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,40.
   Date de l'adjudication : 19 août 1991.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en M.F.) : 4 001.
   Date de règlement : 22 août 1991.
   Date d'échéance : 20 août 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,56.
   Date de l'adjudication : 26 août 1991.
   Durée (en semaines) : 5.
   Montant (en M.F.) : 3 740.
   Date de règlement : 29 août 1991.
   Date d'échéance : 3 octobre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,13.
   Date de l'adjudication : 26 août 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en M.F.) : 5 733.
   Date de règlement : 29 août 1991.
   Date d'échéance : 28 novembre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,26.
   Date de l'adjudication : 26 août 1991.
   Durée (en semaines) : 25.
   Montant (en M.F.) : 3 487.
   Date de règlement : 29 août 1991.
   Date d'échéance : 20 février 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,34.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'août 1991 est arrêté à la somme de 9,820 milliards de francs répartis comme suit :
   3,748 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Octobre 1993 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 octobre 1990, a été arrêté à 97,05 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 septembre 1991 ;
   6,072 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Novembre 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 novembre 1990, a été arrêté à 97,60 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 septembre 1991.
La valeur du point de retraite permettant de déterminer par application des articles 22 à 26, 29-II et 49 du décret susvisé du 17 septembre 1964, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L. 663-5 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés des professions artisanales et à leurs conjoints coexistants ou survivants est fixée à :
32,45 F à partir du 1er janvier 1984 ;
33,16 F à partir du 1er juillet 1984.
I - 1° La valeur du point de retraite permettant de déterminer, en application du décret susvisé du 31 mars 1966, le montant annuel de l'allocation de pension servie, en vertu de l'article L. 663-5 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales et leurs conjoints coexistants ou survivants est fixée à :
44,85 F à partir du 1er janvier 1984 ;
45,84 F à partir du 1er juillet 1984.
2° Le taux de la pension supplémentaire du conjoint survivant prévu à l'article 4 (troisième alinéa) du décret susvisé du 31 mars 1966 est fixé, par point de retraite de la pension de réversion, à : 
22,43 F à partir du 1er janvier 1984 ;
22,92 F à partir du 1er juillet 1984.
II - La valeur du point de retraite de la pension complémentaire acquise par versement unique de rachat dans les conditions prévues par la décision visée à l'article 17-III du décret susvisé du 31 mars 1966 et le taux de la pension supplémentaire du conjoint survivant prévue à l'article 4 (troisième alinéa) dudit décret et acquise dans les mêmes conditions, sont fixés respectivement à :
41,92 F et 20,96 F à partir du 1er janvier 1984 ;
42,84 F et 21,42 F à partir du 1er juillet 1984.
Les coefficients de majoration et de revalorisation prévus à l'article L. 663-3 du code de la sécurité sociale pour le calcul et la revalorisation des pensions et rentes de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales visés à l'article L. 663-1 dudit code, afférentes aux périodes d'assurance ou périodes assimilées postérieures au 31 décembre 1972 sont fixés :
A 1,018 avec effet du 1er janvier 1984 ;
A 1,022 avec effet du 1er juillet 1984.
Les prestations contributives des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 et servies en application de l'article L. 663-5 du code de la sécurité sociale sont revalorisées dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-dessous :
De 1,8 p. 100 à partir du 1er janvier 1984 ;
De 2,2 p. 100 à partir du 1er juillet 1984.
Les expressions et termes inscrits sur la liste annexée au présent arrêté sont approuvés.
   Ils seront obligatoirement utilisés :
   Dès la publication du présent arrêté :
   - dans les décrets ;
   - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ;
   - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ;
   - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ;
   - dans les informations ou présentations de programme de radiodiffusion ou de télévision ;
   - dans les éditions ou rééditions des ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle, ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
   Dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté :
   - dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.