Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aides à l'écriture (article 212-25) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Un synopsis (développé ou traitement) ; 
2° Un résumé (3 lignes maximum) ; 
3° Une note d'intention du ou des auteurs ; 
4° Un curriculum vitae du ou des auteurs et du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie (mettre en évidence les œuvres qui rendent éligible à l'aide à l'écriture) ; 
5° Eventuellement, la liste des personnes qui vont collaborer à l'écriture du scénario (co-auteurs ou consultants) ; 
6° Eventuellement, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques précédemment réalisées ; 
7° Eventuellement, lorsque le projet est adapté d'une œuvre préexistante, une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs de l'œuvre originaire et/ ou de ses ou de leurs ayants-droit ; 
8° Eventuellement, dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments graphiques.
Aides à l'écriture de scénario-Liste de festivals (article 212-21) 
1° Sélection en compétition dans l'un des festivals suivants en France (catégorie 1) :
-Aix-en-Provence : Festival Tout Courts ;
-Alès : Festival Itinérances ;
-Angers : Festival Premiers Plans ;
-Annecy : Festival du Film d'animation ;
-Aubagne : Festival International du Film ;
-Belfort : Festival Entrevues ;
-Brest : Festival Européen du Film Court ;
-Brive : Festival du moyen métrage de Brive ;
-Caen : 5 jours Tout Court ;
-Cannes : Festival International du Film/ Quinzaine des Réalisateurs/ Semaine Internationale de la Critique ;
-Clermont-Ferrand : Festival International du Court Métrage ;
-Créteil : Festival International de Films de Femmes ;
-Douarnenez : Festival de Cinéma ;
-Gardanne : Festival Cinématographique d'Automne ;
-Grenoble : Festival du Court Métrage en plein air ;
-Lille : Rencontres audiovisuelles ;
-Marseille : Festival International du Documentaire (FID) ;
-Metz : Rencontres Européennes de Court Métrage ;
-Meudon : Festival du Court Métrage d'Humour ;
-Montpellier : Festival International du Film Méditerranéen ;
-Pantin : Festival international du Film Court ;
-Paris : Cinéma du réel/ Paris tout court ;
-Vendôme : Festival Images en Région ;
-Villeurbanne : Festival du Film Court. 
2° Sélection en compétition dans l'un des festivals étrangers suivants (catégorie 1) : 
a) Espagne :
-Bilbao ;
-Barcelone Alternativa ;
-Valence ;
-Valladolid ; 
b) Allemagne :
-Berlin, Berlinale ;
-Dresden ;
-Oberhausen ;
-Hambourg ;
-Mannheim ;
-Stuttgart, Trickfilm ; 
c) Belgique :
-Bruxelles, Oh, ce court ! ;
-Namur ; 
d) Irlande :
-Cork ; 
e) Pologne :
-Cracovie ; 
f) Grèce :
-Drama ; 
g) Portugal :
-Espinho, Cinanima ;
-Vila do Conde ;
-Fundao, Imago ; 
h) Suisse :
-Genève, Cinéma Tout Écran ;
-Locarno ; 
i) Ukraine :
-Kiev, Molodist ; 
j) Angleterre :
-Leeds ; 
k) Australie :
-Melbourne ;
-Sydney, Festival du Film ; 
l) Canada :
-Ottawa ;
-Toronto ;
-Montréal, Nouveau Cinéma 
m) Danemark :
-Odense ; 
n) Italie :
-Rome, Arcipelago ;
-Venise ;
-Sienne ; 
o) Russie :
-Saint-Petersbourg ; 
p) Brésil :
-Rio de Janeiro ; 
q) Finlande :
-Tampere ; 
r) Iran :
-Téhéran ; 
s) Pays-Bas :
-Rotterdam, Festival International du Film ; 
t) Suède :
-Uppsala ; 
u) Etats-Unis :
-Palm Springs ;
-Sundance Festival Films.
Aides au développement de projets (article 212-55) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Le curriculum vitae du ou des dirigeants et, le cas échéant, du responsable du développement des projets ; 
2° La filmographie complète de l'entreprise de production, avec le cas échéant les sélections dans les principaux festivals et les prix obtenus, la date de sortie en salle et les résultats d'exploitation (le nombre de spectateurs) ; 
3° Une note d'intention précisant les perspectives artistiques et financières dans lesquelles s'inscrit la politique de production et de développement de la société et mentionnant le cas échéant les accords de développement et de production passés avec des partenaires privés ou publics ; 
4° Un plan de financement du développement du projet mentionnant, notamment, les aides déjà obtenues, les accords de financement passés avec des partenaires privés ou publics sur ce projet et le montant d'aide sollicité auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 
5° Un calendrier prévisionnel de développement du projet ; 
6° Eventuellement, les premiers éléments financiers concernant la production de l'œuvre et, notamment, une estimation du coût de l'œuvre ; 
7° Un résumé (5 à 6 lignes) ; 
8° Un synopsis (5 à 6 pages) ; 
9° Une note d'intention présentant le projet dans ses aspects artistiques et précisant, notamment, le travail d'écriture envisagé ; 
10° Le curriculum vitae du ou des auteurs, scénaristes, dialoguistes, adaptateurs et réalisateurs ; 
11° Pour les projets de film d'animation, une présentation de la partie graphique du projet constituée d'une note sur les techniques employées, des éléments graphiques sur les personnages et les décors ainsi que de tout document de nature à informer la commission sur les aspects artistiques du projet ; 
12° Eventuellement, lorsque le projet est adapté d'une œuvre littéraire préexistante, deux exemplaires de cette œuvre ; 
13° Les justificatifs des dépenses déjà effectuées (notes de droits d'auteur, relevés bancaires attestant des paiements) ; 
14° Une copie des contrats de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs du scénario et de toute personne collaborant à l'écriture, avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 
15° Pour l'attribution de l'allocation directe mentionnée au 1° de l'article 212-4, une copie des contrats de coproduction ou de co-développement ou une copie du mandat de présentation de la demande ; 
16° Pour l'attribution de l'allocation directe mentionnée au 3° de l'article 212-4, une copie du contrat portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du compositeur de musique originale ; 
17° Pour l'attribution de l'allocation directe mentionnée au 2° de l'article 212-4, le contrat d'achat de droit de diffusion relatif à une œuvre cinématographique de courte durée produite avec le réalisateur associé au projet présenté.
Aides à la réécriture (article 212-42) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Un synopsis (3 pages maximum) ; 
2° Un résumé court ; 
3° Une note d'intention, précisant les axes de réécriture et, éventuellement la liste des personnes qui vont collaborer à la réécriture du scénario (co-auteurs ou consultants) ; 
4° Un curriculum vitae du ou des auteurs et du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie ; 
5° Eventuellement, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques précédemment réalisées ; 
6° Eventuellement, lorsque le projet est adapté d'une œuvre préexistante, une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs de l'œuvre originaire et/ ou de ses ou de leurs ayants-droit. 
7° Eventuellement, dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments graphiques. 
8° Le scénario de l'œuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée ; 
Lorsque la demande d'aide à la réécriture est présentée par une entreprise de production, le dossier de demande comprend également : 
9° Une note précisant les motifs de la demande et le coût estimé du travail de réécriture ; 
10° Les justificatifs des dépenses de réécriture éventuellement déjà effectuées ; 
11° La filmographie de l'entreprise de production ; 
12° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'œuvre originaire.
Lorsque la condition relative à la part minimale en numéraire prévue au 2° de l'article 311-11 n'est pas remplie, les aides financières automatiques sont attribuées après avis de la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives, sauf lorsque l'œuvre a donné lieu à un avis favorable pour l'attribution d'une aide financière à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux œuvres appartenant au genre adaptation de spectacle vivant.
Des aides financières sélectives sont également attribuées aux entreprises de production, qu'elles soient ou non titulaires d'un compte automatique, pour la production d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres suivants : 
1° Documentaire de création ; 
2° Magazine, présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel ; 
3° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant. 
Les documentaires de création éligibles sont ceux destinés à être insérés au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° et dont la durée ou la durée cumulée, par œuvre unitaire ou par épisode, est inférieure à 45 minutes. 
Les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant éligibles sont celles qui ne répondent pas à une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 311-57-1.
Liste des postes (article 311-18) 
1° Fiction :
-Le réalisateur ;
-Le directeur de la photographie ;
-Le chef opérateur de prise de son ;
-Le chef monteur. 
2° Animation :
-Le réalisateur ;
-Le storyboarder ;
-Le chef layout ;
-Le chef décorateur ;
- Le directeur d'écriture. 
3° Documentaire de création et magazine :
-Le réalisateur, y compris lorsqu'il est embauché sous le statut de journaliste ;
-Le directeur de la photographie ;
-Le chef opérateur de prise de vues ;
-Le chef opérateur de prise de son ;
-L'ingénieur du son ;
-Le chef monteur ;
-Le directeur de production ;
-Le producteur exécutif ;
-L'animateur intervenant à l'image. 
4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :
-Le réalisateur ;
-Le scripte ;
-Le directeur de la photographie ;
-L'ingénieur du son tournage ;
-Le chef monteur ;
-L'ingénieur du son mixage.
Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant portant sur des regroupements exceptionnels d'artistes pour une prestation particulière ou consistant dans la compilation d'extraits de plusieurs spectacles vivants, les aides financières automatiques sont attribuées après avis de la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.
 Les aides financières automatiques ne peuvent être attribuées que pour une seule adaptation audiovisuelle d'un même spectacle vivant interprété par le même artiste au cours d'une même année. Elles ne peuvent être attribuées pour une deuxième adaptation qu'après avis de la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.
Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant de l'aide attribuée ne peut être supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation et ne peut excéder 100 000 €.
Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre animation constituant des créations originales, la limite de 40 % est portée à 50 %. Pour les séries, cette dernière limite s'applique uniquement aux sommes investies pour la préparation de la première saison.
L'attribution d'une aide dont le principe a été retenu est subordonnée à la délivrance d'autorisations. 
Une autorisation préalable est délivrée avant la fin des prises de vues. Elle prévoit les modalités de versement de l'aide. 
Une autorisation définitive est délivrée après achèvement de l'œuvre. Cette autorisation constitue la décision d'attribution à titre définitif de l'aide. Elle constate, le cas échéant, l'admission au bénéfice des bonifications ou des majorations prévues aux articles 311-45,311-48 et 311-50.
Les sommes calculées, le cas échéant plafonnées pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant,  ne sont effectivement inscrites sur le compte automatique des entreprises de production qu'à condition que le montant total obtenu soit égal ou supérieur aux seuils suivants : 
1° Pour les œuvres appartenant au genre fiction : 168 000 € ; 
2° Pour les œuvres appartenant au genre animation : 168 000 € ; 
3° Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création : 70 000 € ; 
4° Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : 120 000 €.
Les coefficients applicables au titre des œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant sont déterminés dans les conditions suivantes : 
I.-Les œuvres sont réparties en deux groupes : 
1° Premier groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 400 000 € ; 
2° Deuxième groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 400 000 € et supérieur ou égal à 54 000 €. 
II.-Les coefficients appliqués à la durée ou à la durée cumulée des œuvres sont les suivants : 
1° Premier groupe : 3 ; 
2° Deuxième groupe : le coefficient varie entre 3 et 0,54 proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux quatre chiffres après la virgule.
Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, lorsque les sommes calculées excèdent un plafond correspondant à deux fois et demi le montant de l'apport en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou le montant de l'apport en numéraire du ou des éditeurs de services à la demande, elles ne sont retenues qu'à concurrence de ce plafond.
 Pour la détermination du plafond, sont également pris en compte les apports en numéraire provenant d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision établis à l'étranger réalisés sous forme de contrats d'achat de droits de diffusion conclus avant la date d'achèvement de l'œuvre. Le contrat peut être conclu soit directement avec l'entreprise de production déléguée, soit avec le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits d'exploitation de l'œuvre à l'étranger.
Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production sont majorées de 25 % lorsque les œuvres de référence répondent aux conditions suivantes : 
1° Pour les œuvres appartenant au genre fiction, documentaire de création ou adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : 
a) Avoir été réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; 
b) Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % de leur coût définitif ; 
c) Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % du coût correspondant aux catégories de postes suivantes : droits artistiques hors acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives, personnels techniques et charges sociales afférentes, artistes-interprètes et charges sociales afférentes, décors et costumes, moyens techniques ; 
2° Pour les œuvres appartenant au genre animation : 
a) Avoir été réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; 
b) Avoir fait l'objet de dépenses horaires françaises pour un montant supérieur ou égal à 350 000 € ; 
c) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe " Création " et un nombre minimum de 45 points au titre du groupe " Fabrication " sur le barème prévu, selon les conditions de réalisation de l'œuvre, au A ou au B de l'article 311-45.
Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant des sommes investies ne peut être supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation et ne peut excéder 100 000 €. 
Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction, la limite de 40 % est portée à 60 % lorsque les sommes sont réinvesties en l'absence de convention d'écriture ou de développement avec un éditeur de services de télévision. 
Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre animation qui ne sont pas adaptées d'une œuvre préexistante, ci-après dénommées "créations originales", la limite de 40 % est portée à 50 %. Pour les séries, cette dernière limite s'applique uniquement aux sommes investies pour la préparation de la première saison.
Les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant doivent, en ce qui concerne l'investissement pour la production :
 1° Etre financées par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande, supérieur ou égal à 15 000 € ;
 2° Faire l'objet d'un montant de dépenses horaires françaises supérieur ou égal à 54 000 € ;
 3° Satisfaire à un niveau de qualité artistique et technique apprécié en fonction d'un nombre minimum de jours de travail fixé à :
 a) 26 jours lorsque la durée de l'œuvre est supérieure à 60 minutes ;
 b) 20 jours lorsque la durée de l'œuvre est inférieure ou égale à 60 minutes ou lorsque l'œuvre porte sur des musiques dites "musiques actuelles".
 Le nombre minimum de jours de travail est comptabilisé sur l'ensemble des postes de création et de production suivants : réalisateur, chef opérateur, scripte, ingénieur du son, ingénieur de la vision, chef monteur, mixeur, étalonneur, conseiller musical.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production pour la production est subordonné à la délivrance d'une autorisation préalable et d'une autorisation définitive. 
L'autorisation préalable est délivrée avant la fin des prises de vues. Elle prévoit les modalités de versement des sommes réinvesties. 
L'autorisation définitive est délivrée après achèvement de l'œuvre. Cette autorisation constitue la décision d'attribution à titre définitif des sommes réinvesties. Elle constate, le cas échéant, l'admission au bénéfice des bonifications ou des majorations prévues aux articles 311-45,311-48 et 311-50.
L'attribution des allocations directes aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
L'attribution des aides financières à la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Les aides à la promotion à l'étranger d'une œuvre cinématographique déterminée concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes : 
1° La traduction de scénarios ; 
2° La fabrication de supports de démonstration ; 
3° La conception, la fabrication et la diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique ; 
4° Le recours à un attaché de presse et l'achat d'espace publicitaire dans la presse ; 
5° Le transport des supports de diffusion et la projection ;
 6° Les frais techniques relatifs à la mise en ligne des œuvres, y compris ceux liés à la sécurisation des œuvres. 
Des aides peuvent également être attribuées pour soutenir des opérations exceptionnelles de promotion, à l'exception des dépenses afférentes à l'organisation de réceptions ou de soirées.
L'aide est attribuée dans la limite des plafonds suivants : 
1° Un plafond de 15 œuvres par entreprise ; 
2° Un plafond de 25 000 € par œuvre ; 
3° Un plafond annuel de 130 000 € par entreprise ;
4° Un plafond annuel de 4 500 € par entreprise pour la part des aides attribuée au titre du 6° de l'article 721-15.
La durée pondérée ou la durée cumulée pondérée est fixée pour chaque genre d'œuvres audiovisuelles. 
Elle peut donner lieu, selon les cas, à des bonifications ou à des majorations  en fonction notamment des conditions de réalisation des œuvres, de leur destination et de leurs conditions de diffusion. Elle peut également faire l'objet d'une modulation dans le cas où la condition relative à la part minimale en numéraire de l'apport du ou des éditeurs de services de télévision n'est pas remplie.
Pour être inscrites sur la liste des œuvres de référence, les œuvres audiovisuelles répondent aux conditions suivantes : 
1° Appartenir aux genres fiction, animation, documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ; 
2° Lorsque les œuvres appartiennent au genre documentaire de création et sont insérées au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° de l'article 311-92, elles doivent avoir une durée ou, pour les œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, une durée cumulée, par œuvre unitaire ou par épisode, supérieure ou égale à 45 minutes.
Lorsque les œuvres appartiennent au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, elles doivent satisfaire au niveau de qualité artistique et technique prévu au 3° de l'article 311-57-1 ;
3° Avoir obtenu l'autorisation préalable et l'autorisation définitive. Cette condition n'est pas requise en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles a été attribuée une aide financière à la production d'œuvres pour les nouveaux médias et qui répondent aux conditions prévues aux articles 311-9 et 311-12 ; 
4° Avoir bénéficié de l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11 ou aux articles 311-12 et 311-12-1, au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale.
Pour les œuvres appartenant au genre animation, cette proportion minimale de l'apport initial est ramenée à 20 % dans le cas prévu à l'article 311-11-1. 
Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services à la demande est supérieur ou égal à 15 000 € ;
5° Avoir fait l'objet, au cours de l'année précédente, d'une première diffusion sur un service de télévision ou d'une première mise à disposition du public sur un service à la demande. Toutefois, les œuvres peuvent avoir fait l'objet d'une acceptation de leur version définitive par les éditeurs de ces mêmes services, sous réserve que celle-ci soit dûment renseignée et certifiée. Lorsqu'une œuvre a été financée au moyen de l'apport conjoint de plusieurs des éditeurs de services précités, il n'est procédé à son inscription sur la liste des œuvres de référence qu'après acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'ensemble de ces éditeurs de services.
L'aide est attribuée sous forme d'avance. 
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production au vu des justificatifs de dépenses. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement. 
Lorsque le projet est mis en production, le remboursement de l'aide est effectué à hauteur de 50 % au premier jour de tournage et à hauteur de 50 % lors de la sortie en salles de spectacles cinématographiques. 
Lorsque le projet n'est pas mis en production à l'issue d'un délai de trois ans après la date de signature de la convention, le remboursement de l'aide n'est exigé que si l'entreprise de production demande ultérieurement l'attribution d'une nouvelle aide. Dans ce dernier cas, le remboursement est effectué à hauteur de 25 %.
Les comités de lecture chargés de la sélection des projets sont constitués du président de la commission, du vice-président du collège compétent, de deux membres titulaires de ce collège, ainsi que de quatre lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.
La commission est formée de deux collèges siégeant séparément. 
Le premier collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aide à l'écriture et à la réécriture des premiers scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée. 
Le deuxième collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aide à l'écriture et à la réécriture des autres scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée.
Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
 Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.
L'attribution des aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Pour être admis au bénéfice des aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes physiques sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
 Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.
Les aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales sont attribuées en considération des critères suivants :
 1° La qualité de la démarche et des intentions artistiques du projet ;
 2° La dimension novatrice de l'écriture multimédia et numérique ;
 3° La pertinence des hypothèses de développement et d'utilisation d'outils multimédias et numériques ;
 4° La cohérence des technologies envisagées par rapport au propos artistique ;
 5° Les perspectives de réalisation, de production et de diffusion du projet.
Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :
 1° Etre constituées sous forme de sociétés commerciales ou d'associations ;
 2° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
 3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
 Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.
Pour être admises au bénéfice des aides à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :
 1° Etre constituées sous forme de sociétés commerciales ou d'associations ;
 2° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
 3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
 Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.
Les opérations de diffusion doivent :
 1° Etre conçues par un auteur ou par une personne dénommée "artiste-commissaire" ou "curateur" ;
 2° Etre organisées en vue de favoriser la mise en valeur, la promotion et la présentation au public des œuvres ;
 3° Etre financées par un apport au moins égal à 50 % des dépenses de diffusion.
La personne morale dispose d'un délai de douze mois à compter de la signature de la convention pour réaliser l'opération de diffusion.
 A titre exceptionnel et sur demande motivée de la personne morale, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales sont attribuées en considération des critères suivants :
 1° La qualité artistique de l'œuvre ;
 2° La qualité de l'écriture multimédia et numérique de l'œuvre ;
 3° La pertinence et la cohérence des outils multimédias et numériques développés et utilisés par rapport à l'ambition artistique du projet ;
 4° La faisabilité technique et technologique de l'œuvre ;
 5° La faisabilité financière de l'œuvre ;
 6° La qualité du demandeur pour assurer la production de l'œuvre ;
 7° La pertinence de la médiation auprès du public cible ;
 8° La diffusion envisagée.
Les aides à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales sont attribuées en considération des critères suivants :
 1° La qualité de la proposition éditoriale relative à l'opération de diffusion ;
 2° La cohérence de la proposition éditoriale avec les œuvres présentées dans le cadre de l'opération de diffusion ;
 3° La cohérence du budget et du financement prévisionnels de l'opération de diffusion ;
 4° La pertinence de la médiation auprès du public cible.
AIDES À L'ÉCRITURE DE PROJETS D'ŒUVRES POUR LES NOUVEAUX MÉDIAS
(Article 321-33)
 Liste des documents justificatifs :
 I. - Dossier administratif :
 1° Un devis détaillé des dépenses d'écriture ;
 2° Les curriculum vitae de l'équipe de création ;
 3° Les justificatifs de financements privés et publics acquis, le cas échéant ;
 4° Une photocopie d'une pièce d'identité recto verso de chaque auteur.
 II - Dossier artistique :
 1° Une note de synthèse présentant les principaux éléments artistiques du projet : concept, choix narratifs, intentions de réalisation en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;
 2° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au(x) support(s) choisi(s) ;
 3° Un dossier littéraire et graphique présentant les principales caractéristiques du projet :
 a) Le concept ;
 b) Le traitement littéraire (éléments d'écriture propres au genre du projet) ;
 c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;
 d) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;
 4° Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue de l'écriture du projet.
AIDES À LA DIFFUSION D'ŒUVRES NOVATRICES ET EXPÉRIMENTALES
(Article 322-29)
 Liste des documents justificatifs :
 A. - Dossier administratif :
 1° Un budget prévisionnel détaillé de l'opération de diffusion ;
 2° Un plan de financement de l'opération de diffusion détaillé et équilibré par rapport au budget prévisionnel mentionnant notamment, le cas échéant, les aides ou partenariats financiers acquis et ceux en cours d'obtention, les parts de financement en industrie, la part d'autofinancement en numéraire ou en industrie ;
 3° Un calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération de diffusion ;
 4° Les contrats conclus avec les "artistes-commissaires" ou "curateurs" et les artistes-auteurs ;
 5° La copie des justificatifs de tout financement acquis (contrat de production, notification de financement, convention, etc.) ;
 6° Pour tout apport en fonds propres en numéraire, une lettre signée du représentant légal de la personne morale attestant de l'attribution de fonds propres en numéraire pour la réalisation de l'opération de diffusion ;
 7° Pour tout apport du demandeur en industrie, les factures, datant au plus de cinq ans, justifiant l'acquisition du matériel ;
 8° Un curriculum vitae du ou des "artistes-commissaires" ou "curateurs" et des artistes-auteurs ;
 9° Une liste des références bibliographiques et artistiques en lien avec l'opération de diffusion ;
 10° Une note de présentation de la personne morale et la présentation de son plan de communication et de financement de l'opération de diffusion ;
 11° Lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts paraphés et signés par le président, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel, le cas échéant, la délégation de signature du président (pour la première demande seulement, sauf en cas de modifications) ;
 12° Lorsque la demande est présentée par une société, un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins de trois mois, la copie des statuts paraphés et signés par le représentant légal, le cas échéant, la délégation de signature du représentant légal (pour la première demande seulement, sauf en cas de modifications).
 B. - Dossier artistique : une note de présentation de l'opération de diffusion décrivant notamment les axes de recherches et intentions "curatoriales", éditoriales ou de programmation, la corrélation entre le propos à développer et la forme envisagée (physique ou en ligne) et la programmation d'artistes ou d'œuvres envisagée.
AIDES À LA PRODUCTION D'ŒUVRES NOVATRICES ET EXPÉRIMENTALES
(Article 322-19)
 Liste des documents justificatifs :
 A. - Dossier administratif :
 1° Un budget prévisionnel détaillé de la production de l'œuvre faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes concernés ;
 2° Un plan de financement détaillé et équilibré par rapport au budget prévisionnel mentionnant notamment, le cas échéant, les aides ou partenariats financiers acquis et ceux en cours d'obtention, les parts de financement en numéraire, la part d'autofinancement en numéraire ou en industrie ;
 3° Un calendrier prévisionnel de production de l'œuvre ;
 4° Un curriculum vitae du ou des artistes-auteurs ;
 5° Le cas échéant, un curriculum vitae du ou des techniciens développeurs associés au projet ;
 6° Une note de présentation des objectifs artistiques ainsi que, le cas échéant, les références de la personne morale ;
 7° La copie des justificatifs de tout financement acquis (contrat de production, notification de financement, convention, etc.) ;
 8° Pour tout apport en fonds propres en numéraire, une lettre signée du représentant légal de la personne morale attestant de l'attribution de fonds propres en numéraire pour la production de l'œuvre ;
 9° La copie des documents justifiant de la présentation au public de l'œuvre (contrat ou lettre d'engagement chiffrée précisant les dates de cette présentation) ;
 10° Les contrats conclus avec les artistes-auteurs ;
 11° Lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts paraphés et signés par le président, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel, le cas échéant, la délégation de signature du président (pour la première demande seulement, sauf en cas de modifications) ;
 12° Lorsque la demande est présentée par une société, un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins de trois mois, la copie des statuts paraphés et signés par le représentant légal, le cas échéant, la délégation de signature du représentant légal (pour la première demande seulement, sauf en cas de modifications).
 B. - Dossier artistique :
 1° Une note de présentation du projet artistique et de l'écriture multimédia et numérique décrivant la nature du projet et la corrélation entre les intentions artistiques et les outils numériques utilisés. Lorsque l'œuvre a fait l'objet d'une aide au développement de projets, la note de présentation est accompagnée d'une synthèse de la phase de développement ;
 2° Une note justifiant de l'importance de l'aide pour le financement de la production de l'œuvre.
La commission des aides à la création artistique multimédia et numérique est composée de quatorze membres :
 1° Neuf personnalités qualifiées, dont le président, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique ;
 2° Quatre représentants du ministère chargé de la culture, comprenant :
 a) Le secrétaire général ou son représentant ;
 b) Deux représentants du directeur général de la création artistique, dont un inspecteur ;
 c) Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
 3° Le président du Centre national du livre ou son représentant.
AIDES AU DÉVELOPPEMENT DE PROJETS D'ŒUVRES POUR LES NOUVEAUX MÉDIAS
(Article 321-24)
 Liste des documents justificatifs :
 I. - Dossier administratif :
 1° Un devis détaillé des dépenses de développement et, le cas échéant, la répartition des dépenses par territoire ;
 2° Une présentation de l'entreprise et une note stratégique sur le développement des activités de l'entreprise sur les nouveaux médias ;
 3° Les curriculum vitae de l'équipe de création ;
 4° Toute pièce justificative d'un financement privé ou public ;
 5° Les contrats de droit français établis avec les auteurs littéraires et graphiques ;
 6° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).
 II. - Dossier artistique :
 1° Une note de synthèse présentant :
 a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, intentions de réalisation en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;
 b) Un rappel des principaux partenaires financiers et éditoriaux contribuant à l'élaboration du modèle économique et de la stratégie de diffusion ;
 2° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au(x) support(s) choisi(s) ;
 3° Un dossier littéraire et graphique présentant les principales caractéristiques du projet :
 a) Le concept ;
 b) Le traitement littéraire (éléments d'écriture propres au genre du projet) ;
 c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;
 d) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;
 4° Une note d'intention du producteur sur la stratégie de diffusion et la recherche de financements pouvant inclure une description précise des partenariats éditoriaux conclus, en particulier s'agissant des demandes d'aide à la production, ainsi qu'un "benchmark" des projets déjà réalisés afin de mieux positionner le projet sur un plan éditorial et marketing ;
 5° Un calendrier de réalisation.
Pour être admises au bénéfice des aides   au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes : 
1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide. 
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. 
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.
Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction ou d'animation répondant aux conditions suivantes : 
1° Etre sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ; 
2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ; 
3° Avoir un coût définitif de production inférieur à 4 000 000 €.
Les aides au développement de projets  d'œuvres pour les nouveaux médias sont attribuées en considération des critères suivants : 
1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création ; 
2° La qualité de l'écriture de l'œuvre ; 
3° L'adéquation de l'œuvre aux médias sur lesquels elle sera exploitée et au public visé.
Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :
 1° Etre constituées sous forme de sociétés commerciales ou d'associations ;
 2° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
 3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
 Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la signature de la convention pour réaliser le projet.
 A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Sont éligibles aux aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :
 1° Fiction ;
 2° Animation ;
 3° Documentaire de création ;
 4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
 5° Magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel.
L'attribution des aides financières à la production, à l'écriture et au  développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias est soumise  aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le  marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,  notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la  section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres  audiovisuelles.
I. - Lorsque l'œuvre est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France ou lorsque, dans le cas d'une coproduction internationale, la participation française est supérieure ou égale à 80 % de son coût définitif, cette œuvre doit faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de son coût définitif.
 II. - Lorsque l'œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale et que la participation française est inférieure à 80 % de son coût définitif, cette œuvre doit :
 1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif, sauf disposition particulière prévue par un accord intergouvernemental ;
 2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 24 % de son coût définitif.
Les aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias sont attribuées en considération des critères suivants :
 1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création ;
 2° La qualité de l'écriture de l'œuvre ;
 3° L'adéquation de l'œuvre aux médias sur lesquels elle sera exploitée et au public visé.