Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. D1321-67, Art. D1321-68, sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV; Annexe 14-1 ;
Art. D1414-49 ; section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre IV ; 
5° section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV ; toutefois, ces dispositions demeurent en vigueur dans la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer, pour les missions qui ne sont pas dévolues aux agences régionales de santé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1421-13,   Art. R1421-15,   Art. R1421-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1421-15,   Art. R1421-16,  Art. R1421-17,   Art. R1421-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1243-51,   Art. R1243-52,   Art. R1243-53,   Art. R1243-54,   Art. R1243-55,   Art. R1243-56,   Art. R1243-57,   Art. R1243-58,   Art. R1243-63,   Art. R1243-64,   Art. R1243-65,   Art. R1243-66,   Art. R1243-67,   Art. R1243-69,   Art. R1243-70,   Art. R1243-71,   Art. R1243-73
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1421-1,   Sct. Titre IV : Conseils et commissions,   Sct. Chapitre Ier : Règles déontologiques

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1421-2-1,   Art. R1441-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3221-11,   Art. R3221-10,   Art. R3221-9,   Art. R3221-8,   Art. R3221-7,   Sct. Section 2 : Commission régionale de concertation en santé mentale.,   Art. R3116-16,   Art. R3115-7,   Art. R3115-4,   Art. R3115-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Mise à la disposition es établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales.,   Art. R3221-12,   Art. R3221-13,   Art. R3221-15,   Art. R3221-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Composition des conférences sanitaires.,   Art. R6131-1,   Art. R6131-2,   Art. R6131-3,   Art. R6131-4,   Art. R6131-5,   Art. R6131-6,   Art. R6131-7,   Art. R6131-8,   Sct. Section 2 : Fonctionnement des conférences sanitaires.,   Art. R6131-9,   Art. R6131-10,   Art. R6131-11,   Art. R6131-12,   Art. R6131-13,   Art. R6131-14,   Art. R6131-15,   Art. R6131-16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Accords d'amélioration des pratiques hospitalières.,   Art. D6113-17,   Art. D6113-18,   Art. D6113-19,   Art. D6113-20,   Art. D6113-21,   Sct. Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation,   Sct. Section unique.,   Art. R6115-1,   Art. R6115-2,   Art. R6115-3,   Art. R6115-4,   Art. R6115-5,   Art. R6115-6,   Art. R6115-7,   Art. R6115-8,   Art. R6115-9,   Art. R6122-19,   Art. R6122-22,   Art. R6122-43,   Art. R6141-17,   Art. R6141-18,   Art. R6141-19,   Art. R6141-20,   Art. R6141-21,   Art. R6141-22,   Art. R6141-23,   Art. R6141-29,   Art. R6141-30,   Art. R6141-31,   Sct. Section 4 : Structures d'hospitalisation particulières.,   Art. R6146-62,   Art. R6146-63,   Art. R6146-64,   Art. R6146-65,   Art. R6146-66,   Art. R6146-67,   Art. R6146-68,   Art. R6146-69,   Art. R6146-70,   Art. R6146-71,   Art. R6146-72,   Art. R6146-72-1,   Art. R6146-73,   Art. R6146-74,   Art. R6146-75,   Art. R6161-4,   Art. R6161-4-1,   Art. R6161-4-2,   Art. R6161-4-3,   Art. R6161-4-4,   Art. R6161-4-5,   Art. R6161-4-6,   Sct. Paragraphe 2 : Procédure.,   Art. R6161-20,   Art. R6161-21,   Art. R6161-22,   Art. R6161-23,   Art. R6161-24,   Art. R6161-25,   Sct. Paragraphe 3 : Renouvellement et prorogation du contrat.,   Art. R6161-26,   Art. R6161-27,   Art. Annexe 61-1,   Sct. Section 1 : Dispositions générales.,   Art. D6323-1,   Art. D6323-2,   Art. D6323-3,   Art. D6323-4,   Art. D6323-5,   Art. D6323-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6121-4,   Art. R6122-2,   Art. R6123-92

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Comité régional de l'organisation sanitaire.,   Art. R6122-8,   Art. R6122-9,   Art. R6122-10,   Art. R6122-11,   Art. R6122-12,   Art. R6122-13,   Art. R6122-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6312-4,   Art. R6312-17,   Art. R6312-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6312-1,   Art. R6312-5,   Art. R6312-21,   Art. R6312-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6322-4,   Art. R6322-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6322-3,   Art. R6322-5,   Art. R6322-6,   Art. R6322-9,   Art. R6322-10,   Art. R6322-11,   Art. R6322-12,   Art. R6322-13,   Art. R6322-19,   Art. R6322-20,   Art. R6322-22,   Art. R6322-26,   Art. R6322-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6122-23,   Art. R6122-24,   Art. R6122-27,   Art. R6122-28,   Art. R6122-29,   Art. R6122-30,   Art. R6122-31,   Art. R6122-32,   Art. R6122-32-1,   Art. R6122-32-2,   Art. R6122-33,   Art. R6122-34,   Art. R6122-35,   Art. R6122-40,   Art. R6122-41,   Art. R6122-42,   Art. R6122-44
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 3 : Unions régionales des caisses d'assurance maladie,   Art. D183-1,   Art. D183-2,   Art. D183-3,   Art. D221-13,   Art. D221-14,   Art. D221-15,   Art. D221-16,   Art. D221-17,   Art. D221-18,   Art. D221-19,   Art. D221-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D231-5,   Art. D231-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail,   Art. D215-1,   Art. Annexe à l'article D215-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 1 : Caisses régionales d'assurance maladie.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 3 : Comité médical régional,   Art. R142-7-1,   Art. R142-7-2,   Art. R142-7-3,   Art. R142-7-4,   Art. R142-7-5,   Art. R142-7-6,   Art. R142-7-7,   Art. R142-7-8,   Art. R142-7-9,   Art. R142-7-10,   Art. R142-7-11,   Art. R142-7-12,   Art. R162-60,   Art. R162-65,   Art. R162-66,   Sct. Sous-section 2 : Coordination des soins,   Art. R162-69,   Sct. Chapitre 3 : Unions régionales des caisses d'assurance maladie,   Sct. Section 1 : Membres et conseil d'administration,   Art. R183-1,   Art. R183-2,   Art. R183-3,   Art. R183-4,   Art. R183-5,   Art. R183-6,   Art. R183-7,   Art. R183-8,   Art. R183-9,   Sct. Section 2 : Directeur et agent comptable,   Art. R183-13,   Art. R183-14,   Art. R183-15,   Art. R183-15-1,   Art. R183-16,   Art. R183-16-1,   Sct. Section 3 : Dispositions diverses,   Art. R183-17,   Art. R183-18,   Art. R183-19,   Art. R183-20,   Art. R183-21,   Sct. Chapitre 4 : Dispositions d'application.,   Art. R184-1,   Art. R215-2,   Art. R215-3,   Art. R256-10
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 7 du chapitre IV du titre VII est ainsi modifié :
 1° Aux articles R. 174-30 et R. 174-32 à R. 174-35, les mots : « l'hospitalisation » sont remplacés par le mot : « santé » ;
 2° A l'article R. 174-30, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » ;
 3° A l'article R. 174-35, les mots : « de la commission exécutive » sont supprimés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail,   Art. R215-1,   Art. R215-2,   Art. R215-3,   Art. R215-4,   Sct. Section 1 : Caisses régionales d'assurance maladie.,   Sct. Section 3 : Dispositions communes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R422-4,   Art. R422-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R422-6,   Art. R422-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R351-24,   Art. R355-3,   Art. R355-4,   Art. R355-5

II. ― Les dispositions du 1° du I ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France  et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R421-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R421-12

II. ― Les dispositions du b du 1° du I ne s'appliquent pas à la région  Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements  d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 5 : Etablissements de santé.,   Art. R162-32-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R162-40,   Art. R162-42-8,   Art. R162-42-9,   Art. R162-42-10,   Art. R162-42-11,   Art. R162-42-12,   Art. R162-42-13,   Art. R162-42-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R162-28,   Art. R162-41-3,   Art. R162-41-5,   Art. R162-41-6,   Art. R162-42-4,   Art. R162-42-14
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions telles que prévues aux articles L. 4614-15 et L. 4614-16 du code du travail. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. 
Pour les représentants appartenant au premier collège, mentionné au 1° de l'article 10 du décret du 31 mars 2010 susvisé, les jours de congés obtenus en application de l'alinéa précédent s'imputent sur leurs droits à congés de formation syndicale prévus par le 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé,   Sct. Section 1 : Veille, sécurité et police sanitaires,   Art. R1435-1,   Art. R1435-2,   Art. R1435-3,   Art. R1435-4,   Art. R1435-5,   Art. R1435-6,   Art. R1435-7,   Art. R1435-8,   Art. R1435-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 2 : Régime financier des agences,   Art. R1432-54,   Art. R1432-55,   Art. R1432-56,   Art. D1432-57,   Art. R1432-58,   Art. R1432-59,   Art. R1432-60,   Art. R1432-61,   Art. R1432-62,   Art. R1432-63,   Art. R1432-64,   Art. R1432-65,   Art. R1432-66
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée s'appliquent aux contestations sur la recevabilité des listes déposées. 
Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours. Sa décision peut être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de cinq jours.
Le comité d'agence connaît : 
1° Des questions relatives aux matières mentionnées aux 1° et 2° de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ; 
2° Des questions relatives à l'ensemble des matières mentionnées aux articles L. 2323-1 à L. 2323-82 du code du travail, à l'exception des articles L. 2323-7, L. 2323-8, L. 2323-10 à L. 2323-12, L. 2323-21 à L. 2323-26, L. 2323-44, L. 2323-45 et L. 2323-61 à L. 2323-67. 
Chaque année, un bilan social établi par le directeur général de l'agence est présenté au comité d'agence.
Par arrêté du ministre, sont nommés membres du comité : 
Sur proposition du ministre chargé du développement durable 
Un représentant du commissariat général au développement durable au titre de la direction de la recherche et de l'innovation. 
Un représentant de la direction générale de la prévention des risques. 
Un représentant de la direction générale de la prévention des risques au titre du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations. 
Un représentant de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. 
Un représentant d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 
Un représentant d'un service de prévision des crues. 
Un représentant d'une direction interdépartementale des routes. 
Un représentant d'une direction départementale des territoires. 
Sur proposition du ministre chargé de l'intérieur 
Un représentant de la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. 
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture 
Un représentant de la direction générale de l'alimentation. 
Un représentant de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires. 
Sur proposition du président-directeur général de Météo-France 
Quatre représentants de Météo-France. 
Cinq représentants de collectivités ou associations locales. 
Sept représentants d'organismes producteurs ou utilisateurs de données météorologiques. 
Cinq représentants d'organismes de recherche, producteurs ou utilisateurs de données météorologiques. 
Les membres du comité sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
Par arrêté du ministre, sont nommés membres du comité :
Sur proposition du ministre chargé du développement durable
Un représentant du commissariat général au développement durable au titre de la direction de la recherche et de l'innovation.
Un représentant de la direction générale de la prévention des risques.
Un représentant de la direction générale de la prévention des risques au titre du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Un représentant de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Un représentant d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Un représentant d'un service de prévision des crues.
Un représentant d'une direction interdépartementale des routes.
Un représentant d'une direction départementale des territoires.
Sur proposition du ministre chargé de l'intérieur
Un représentant de la direction de la sécurité civile.
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture
Un représentant de la direction générale de l'alimentation.
Un représentant de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Sur proposition du président-directeur général de Météo-France
Quatre représentants de Météo-France.
Cinq représentants de collectivités ou associations locales.
Sept représentants d'organismes producteurs ou utilisateurs de données météorologiques.
Cinq représentants d'organismes de recherche, producteurs ou utilisateurs de données météorologiques.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
Pour la constitution de la première conférence de territoire, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1434-2, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. 
La conférence de territoire se réunit, pour la première fois, sur convocation du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle est présidée par le doyen d'âge des membres présents. Le siège de la conférence de territoire est fixé au cours de cette réunion. 
Jusqu'à la création des unions régionales des professionnels de santé, les représentants des professionnels de santé libéraux mentionnés à l'article D. 1434-2 sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition, en ce qui concerne les médecins, par l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et en ce qui concerne les représentants des autres professionnels de santé, par les organisations syndicales reconnues représentatives de ces professions au niveau régional ou, à défaut, national.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 3 :  Conférence de territoire,   Sct. Sous-section 1 :  Ressort.,   Art. D1434-1,   Sct. Sous-section 2 : Composition.,   Art. D1434-2,   Art. D1434-3,   Art. D1434-4,   Art. D1434-5,   Art. D1434-6,   Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement.,   Art. D1434-7,   Art. D1434-8,   Art. D1434-9,   Art. D1434-10,   Art. D1434-11,   Art. D1434-12,   Art. D1434-13,   Art. D1434-14,   Art. D1434-15,   Art. D1434-16,   Art. D1434-17,   Art. D1434-18,   Art. D1434-19,   Art. D1434-20
Pour la constitution de la première conférence de territoire, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1434-22, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. 
La conférence de territoire se réunit, pour la première fois, sur convocation du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle est présidée par le doyen d'âge des membres présents. Le siège de la conférence de territoire est fixé au cours de cette réunion. 
Jusqu'à la création des unions régionales des professionnels de santé, les représentants des professionnels de santé libéraux mentionnés à l'article D. 1434-22 sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition, en ce qui concerne les médecins, par l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et en ce qui concerne les représentants des autres professionnels de santé, par les organisations syndicales reconnues représentatives de ces professions au niveau régional ou, à défaut, national.
Pour la constitution de la première conférence de territoire, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1434-22, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. 
La conférence de territoire se réunit, pour la première fois, sur convocation du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle est présidée par le doyen d'âge des membres présents. Le siège de la conférence de territoire est fixé au cours de cette réunion. 
Jusqu'à la création des unions régionales des professionnels de santé, les représentants des professionnels de santé libéraux mentionnés à l'article D. 1434-22 sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition, en ce qui concerne les médecins, par l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et en ce qui concerne les représentants des autres professionnels de santé, par les organisations syndicales reconnues représentatives de ces professions au niveau régional ou, à défaut, national.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Titre III : Agences régionales de santé,   Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé,   Sct. Section 1 : Organisation des agences,   Sct. Sous-section 1 : Commissions de coordination.,   Art. D1432-1,   Art. D1432-2,   Art. D1432-3,   Art. D1432-4,   Art. D1432-5,   Art. D1432-6,   Art. D1432-7,   Art. D1432-8,   Art. D1432-9,   Art. D1432-10,   Art. D1432-11,   Art. D1432-12,   Art. D1432-13,   Art. D1432-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1416-16,   Art. R1416-1,   Art. R1416-17,   Art. R1416-2,   Art. R1416-18,   Art. R1416-3,   Art. R1416-19,   Art. R1416-4,   Art. R1416-20,   Art. R1416-5,   Sct. Section 2 : Saint-Martin et Saint-Barthélemy

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1423-18,   Art. R1416-6,   Art. R1423-19,   Art. R1416-7,   Art. R1423-20,   Art. R1416-8,   Art. R1423-21,   Art. R1416-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin 

,   Art. R1426-1,   Art. R1426-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre II : Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 
,   Sct. Section 1 : Dispositions générales
,   Art. R1442-1,   Sct. Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires
,   Art. R1442-25
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre III : Collectivités territoriales, Sct. Section 2 : Statistiques sanitaires et sociales, Sct. Sous-section 1 : Services sanitaires et sociaux., Art. R1423-10, Art. R1423-11, Art. R1423-12, Art. R1423-13, Art. R1423-14, Art. R1423-15, Art. R1423-16, Sct. Sous-section 2 : Certificats de décès., Art. R1423-16-1, Art. R1423-16-2, Art. R1423-16-3, Art. R1423-16-4, Art. R1423-16-5, Art. R1423-16-6, Sct. Section 3 : Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. R1423-17, Sct. Section 4 : Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin., Art. R1423-18, Art. R1423-19, Art. R1423-20, Art. R1423-21 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Section 5 : Veille, sécurité et police sanitaires, Art. R1441-20

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre V : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R1425-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R1443-1, Art. D1443-2, Sct. Section 6 : Veille, sécurité et police sanitaires, Art. R1443-53
Pour la constitution de la première assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1432-28 et D. 1432-29, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé dans les deux mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. 
La première réunion de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est convoquée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Elle est présidée par le doyen d'âge qui fait procéder à l'élection du président. Les modalités provisoires de l'organisation et du fonctionnement de la conférence sont adoptées lors de cette réunion. Elles cessent de recevoir application à la date de l'adoption du règlement intérieur de la conférence et de la mise en place des commissions mentionnées à l'article D. 1432-31, qui interviennent dans un délai de quatre mois au plus à compter de cette première réunion. 
Dans le même délai, la conférence peut siéger et délibérer valablement en l'absence des représentants mentionnés au 3° de l'article D. 1432-28 et, jusqu'à la création des unions régionales des professionnels de santé, les représentants mentionnés au o du 7° sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition, en ce qui concerne les médecins, de l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et, en ce qui concerne les représentants des autres professionnels de santé, des organisations syndicales reconnues représentatives de ces professions au niveau régional, ou à défaut, au niveau national.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Sous-section 3 : Conférence régionale de la santé et de l'autonomie.,   Sct. Paragraphe 1 : Composition,   Art. D1432-28,   Art. D1432-29,   Art. D1432-30,   Sct. Paragraphe 2 : Organisation des travaux,   Art. D1432-31,   Art. D1432-32,   Art. D1432-33,   Art. D1432-34,   Art. D1432-35,   Art. D1432-36,   Art. D1432-37,   Art. D1432-38,   Art. D1432-39,   Art. D1432-40,   Art. D1432-41,   Art. D1432-42,   Art. D1432-43,   Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement,   Art. D1432-44,   Art. D1432-45,   Art. D1432-46,   Art. D1432-47,   Art. D1432-48,   Art. D1432-49,   Art. D1432-50,   Art. D1432-51,   Art. D1432-52,   Art. D1432-53
LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE
Le mandat précise les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs mandataire, d'une part, les nom et prénom du producteur mandant ou de son représentant lorsque le mandant est une personne morale ainsi que l'adresse du siège social de son exploitation, d'autre part.
Le mandat précise la ou les catégories d'animaux pour lesquelles le producteur donne mandat de commercialisation à l'organisation de producteurs.
Le mandat prévoit que son entrée en vigueur intervient le jour de sa signature. Elles prévoient une durée de validité d'un an renouvelable par tacite reconduction pendant toute la durée d'adhésion du producteur à l'organisation de producteurs.
Le mandat prend fin automatiquement avec la perte de la qualité de membre de l'organisation de producteurs pour quelque cause que ce soit.
Le mandat stipule expressément que l'organisation de producteurs, dans le cadre des opérations de négociations commerciales qui lui sont déléguées, s'engage à :
― assurer le contact avec l'ensemble des acheteurs ;
― mettre en forme et transmettre les commandes ;
― assurer la facturation et la centralisation des paiements ;
― rendre compte au producteur du détail des actions qu'elle conduit en application du présent mandat.
Les clauses du mandat précisent les modalités de rémunération du mandataire.
Lorsque le producteur mandant en fait le choix, le mandat détermine le prix de vente au-dessous duquel le mandataire n'est pas habilité à conclure la vente.
Le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs du secteur de la reproduction animale, tel que prévu à l'article D. 551-90 du code rural et de la pêche maritime, est de : 
50 pour le secteur des bovins tels que définis à l'article D. 551-86 ; 
50 pour le secteur des ovins tels que définis à l'article D. 551-86 ; 
10 pour le secteur des caprins tels que définis à l'article D. 551-86 ; 
10 pour le secteur des porcins tels que définis à l'article D. 551-86 ; 
10 pour le secteur des volailles telles que définies à l'article D. 551-86 ; 
10 pour le secteur des lagomorphes tels que définis à l'article D. 551-86.
L'organisation de producteurs du secteur de la reproduction animale doit commercialiser ou mettre en marché un nombre d'animaux minimum, tel que prévu à l'article D. 551-90 du code rural et de la pêche maritime. Ce seuil est fixé à : 
600 bovins ; 
600 ovins ; 
200 caprins ; 
2 000 porcins ; 
10 000 m ² de bâtiment d'élevage de volailles ; 
50 000 équivalents lapins, sachant qu'un lièvre correspond à 25 équivalents lapins.
LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
04 ― Alpes-de-Haute-Provence
Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains
1er juillet 2010
08 ― Ardennes
Pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes
Charleville-Mézières
1er juillet 2010
12 ― Aveyron
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aveyron
Rodez
1er juillet 2010
14 ― Calvados
Pôle de recouvrement spécialisé du Calvados
Caen
1er juillet 2010
15 ― Cantal
Pôle de recouvrement spécialisé du Cantal
Aurillac
1er juillet 2010
16 ― Charente
Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente
Angoulême
1er juillet 2010
17 ― Charente-Maritime
Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente-Maritime
La Rochelle
1er juillet 2010
19 ― Corrèze
Pôle de recouvrement spécialisé de la Corrèze
Tulle
1er juillet 2010
2A ― Corse-du-Sud
Pôle de recouvrement spécialisé de la Corse-du-Sud
Ajaccio
1er juillet 2010
23 ― Creuse
Pôle de recouvrement spécialisé de la Creuse
Guéret
1er juillet 2010
24 ― Dordogne
Pôle de recouvrement spécialisé de la Dordogne
Périgueux
1er juillet 2010
26 ― Drôme
Pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme
Valence
1er juillet 2010
28 ― Eure-et-Loir
Pôle de recouvrement spécialisé d'Eure-et-Loir
Chartres
1er juillet 2010
30 ― Gard
Pôle de recouvrement spécialisé du Gard
Nîmes
1er juillet 2010
38 ― Isère
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère
Grenoble
1er juillet 2010
43 ― Haute-Loire
Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Loire
Le Puy-en-Velay
1er juillet 2010
49 ― Maine-et-Loire
Pôle de recouvrement spécialisé de Maine-et-Loire
Angers
1er juillet 2010
57 ― Moselle
Pôle de recouvrement spécialisé de la Moselle
Metz
1er juillet 2010
60 ― Oise
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise
Beauvais
1er juillet 2010
61 ― Orne
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Orne
Alençon
1er juillet 2010
64 ― Pyrénées-Atlantiques
Pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques
Pau
1er juillet 2010
66 ― Pyrénées-Orientales
Pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Orientales
Perpignan
1er juillet 2010
69 ― Rhône
Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône
Lyon
1er juillet 2010
90 ― Territoire de Belfort
Pôle de recouvrement spécialisé du Territoire de Belfort
Belfort
1er juillet 2010
94 ― Val-de-Marne
Pôle de recouvrement spécialisé du Val-de-Marne
Créteil
1er juillet 2010
I. - A l'exception du dernier alinéa de son article 1er, pour l'application des dispositions du présent décret à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion : 
1° La référence à la (ou aux) "direction (s) régionale (s) des affaires culturelles" est remplacée par la référence à la (ou aux) "direction (s) des affaires culturelles" ; 
2° La référence au (x) "directeur (s) régional (aux) des affaires culturelles" est remplacée par la référence au (x) "directeur (s) des affaires culturelles" ; 
II. - L'architecte des Bâtiments de France compétent à La Réunion est également compétent à Mayotte pour l'exercice des pouvoirs propres qu'il détient en vertu des lois et règlements en vigueur.
Les directions régionales des affaires culturelles sont des services déconcentrés relevant du ministère chargé de la culture.
Dans chaque région, la direction régionale des affaires culturelles est créée par la fusion de la direction régionale des affaires culturelles, d'une part, et des services départementaux de l'architecture et du patrimoine, d'autre part.
La direction régionale des affaires culturelles exerce, sous l'autorité du préfet de région, et, pour les missions relevant de sa compétence, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département, les missions définies aux articles 2 et 3.
La direction régionale des affaires culturelles comprend un siège et des unités départementales.
I. - A l'exception du dernier alinéa de son article 1er, pour l'application des dispositions du présent décret à la Guadeloupe, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion :
1° La référence à la (ou aux) "direction (s) régionale (s) des affaires culturelles" est remplacée par la référence à la (ou aux) "direction (s) des affaires culturelles" ;
2° La référence au (x) "directeur (s) régional (aux) des affaires culturelles" est remplacée par la référence au (x) "directeur (s) des affaires culturelles" ;
II. - L'architecte des Bâtiments de France compétent à La Réunion est également compétent à Mayotte pour l'exercice des pouvoirs propres qu'il détient en vertu des lois et règlements en vigueur.
III. - A l'exception du dernier alinéa de son article 1er, pour l'application des dispositions du présent décret en Guyane :

 1° La référence à la direction régionale des affaires culturelles est remplacée par la référence à la direction générale des populations ;

 2° La référence au directeur régional des affaires culturelles est remplacée par la référence au directeur général des populations.
I. - A l'exception du dernier alinéa de son article 1er, pour l'application des dispositions du présent décret à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion : 
 1° La référence à la (ou aux) "direction (s) régionale (s) des affaires culturelles" est remplacée par la référence à la (ou aux) "direction (s) des affaires culturelles" ; 
 2° La référence au (x) "directeur (s) régional (aux) des affaires culturelles" est remplacée par la référence au (x) "directeur (s) des affaires culturelles"  ; 
 II. - A Mayotte, les missions dévolues aux directions régionales des affaires culturelles sont assurées par le préfet qui s'appuie sur les moyens mis à disposition par le ministère de la culture et de la communication. 
 III. - L'architecte des Bâtiments de France compétent à La Réunion est également compétent à Mayotte pour l'exercice des pouvoirs propres qu'il détient en vertu des lois et règlements en vigueur.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 79-180 du 6 mars 1979 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 86-538 du 14 mars 1986 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
-Décret n° 2003-598 du 1 juillet 2003 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10,, Art. 9
-Décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 
Art. 9, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux directions régionales des affaires culturelles., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6,, Sct. Chapitre II : Dispositions modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 79-180 du 6 mars 1979 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 86-538 du 14 mars 1986 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
-Décret n° 2003-598 du 1 juillet 2003 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, 
Art. 7, Art. 8, Art. 10,, Art. 9
-Décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 
Art. 9, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux directions régionales des affaires culturelles., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6,, Sct. Chapitre II : Dispositions modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement.
Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut fractionner en France métropolitaine une livraison en suspension des droits d'accise dans les conditions suivantes : 
- le destinataire initial et les nouveaux destinataires ont le statut d'entrepositaire agréé, le destinataire initial pouvant être inclus dans les nouveaux destinataires. Les nouveaux destinataires ne doivent pas dépasser le nombre de neuf ; 
- la somme totale des quantités de produits soumis à accise inscrits sur les documents administratifs électroniques issus du fractionnement équivaut à la somme totale inscrite dans le document administratif électronique initial.
I. - Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne peut livrer directement en France métropolitaine en suspension des droits d'accise des produits, sous couvert du document administratif électronique unique mentionné à l'article 158 septdecies du code des douanes, à des opérateurs, autres que des particuliers, désignés par un destinataire enregistré en France métropolitaine, sans que ces produits soient préalablement réceptionnés dans les locaux de ce dernier. Pour chaque livraison, l'adresse du dernier destinataire réel figurera sur le document d'accompagnement.
II. ― Le destinataire enregistré désigne un bureau de douane et droits indirects de domiciliation auprès duquel il acquitte, le cas échéant, les droits d'accise sur les produits livrés.
III. ― Outre les obligations définies au II et au IV de l'article 158 nonies du code des douanes, le destinataire enregistré est tenu de mettre à disposition du bureau de domiciliation, et sur simple demande de celui-ci, la liste des clients livrés durant l'année en cours et les trois années la précédant.
IV. ― Dans le cadre de la procédure informatisée décrite à l'article 1er, le document administratif électronique doit être apuré par le destinataire enregistré qui doit fournir à l'administration tout élément de preuve de la réception et de la prise en charge du produit.
I. - Lorsque l'accès au service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise est indisponible, des produits peuvent être expédiés en suspension de droits d'accise à condition :

- qu'ils soient accompagnés d'un document papier contenant les mêmes données que le projet de document administratif électronique ;

- que l'expéditeur informe l'administration des douanes et droits indirects avant l'expédition des marchandises, dans les conditions et les modalités qu'elle détermine.

Les modalités sont identiques lorsque l'expéditeur, qui doit en informer l'administration, ne peut pas se connecter en raison d'une indisponibilité de son propre système informatique.

II. - L'expéditeur peut changer la destination des marchandises conformément au III de l'article 1er. Il en informe préalablement l'administration. Lorsque l'expéditeur est en mesure de se connecter à nouveau au service de suivi informatique, il présente un projet de document administratif électronique, conformément aux dispositions du I de l'article 1er, en tenant compte le cas échéant du changement de destination effectué.

III. - Dès que les données figurant dans le document administratif électronique sont validées, ce document remplace le document papier. Le document administratif électronique est transmis dans les conditions fixées au II de l'article 1er et la réception des produits est attestée dans les conditions fixées aux V et VI de l'article 1er.

Tant que les données figurant dans le document administratif électronique ne sont pas validées, le mouvement est considéré comme ayant lieu en suspension de droits d'accise sous couvert du document papier. Une copie de ce document est conservée par l'expéditeur à l'appui de sa comptabilité matières.

Si le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise est indisponible et ne permet pas au destinataire d'établir l'accusé de réception mentionné aux V et VI de l'article 1er, le destinataire présente à l'administration, lors de la réception des produits soumis à accise, un document papier contenant les mêmes données que l'accusé de réception et attestant de la réception des produits.

Les modalités sont identiques lorsque le destinataire, qui doit en informer l'administration, ne peut pas se connecter au service en raison d'une indisponibilité de son propre système informatique.

Lorsque le destinataire est en mesure de se connecter à nouveau au service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, il établit un accusé de réception par voie électronique.
Pour l'application du II de l'article 158 quaterdecies, les procédures informatisées applicables à la circulation de produits en régime de droits acquittés, exonérés ou exemptés sont les suivantes : 
I.-L'expéditeur peut soumettre un projet de document administratif électronique appelé document simplifié d'accompagnement (DSA), par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise. 
Le document simplifié d'accompagnement peut être remplacé par une déclaration simplifiée polyvalente commerciale ou administrative (DSPC/ DSPA) ou tous documents commerciaux comportant la mention “ document d'accompagnement simplifié pour le contrôle fiscal ”. 
II.-Les DSA établis au moyen du téléservice de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise sont imprimés et l'exemplaire papier accompagne la marchandise. 
III.-Le DSA comporte trois exemplaires. Le destinataire peut demander à l'administration des douanes et droits indirects le remboursement de l'accise acquittée, en produisant l'exemplaire numéro 3 du DSA qui lui aura été renvoyé par l'expéditeur.
ÉLÉMENTS D'INFORMATION PERMETTANT D'UTILISER DES ORGANES À DES FINS THÉRAPEUTIQUES 
Pour être utilisés à des fins thérapeutiques, les organes doivent être accompagnés des éléments d'information suivants : 
I.-Les résultats individuels des examens biologiques pratiqués chez le donneur conformément aux articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16 et R. 1211-21 ainsi que la mention du laboratoire ayant pratiqué ces examens. 
Ces résultats sont fournis sous la forme d'un compte rendu d'analyses signé par le responsable des analyses pratiquées ou de la photocopie de ce compte rendu. 
Les comptes rendus d'analyses mentionnent la technique et la dénomination commerciale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro utilisés pour réaliser les analyses biologiques permettant la recherche des marqueurs biologiques d'infection suivant la réglementation en vigueur. 
II.-Les antécédents médicaux et, le cas échéant, les facteurs de risques ayant servi de base à la sélection clinique du donneur. 
III. Les informations figurant sur l'étiquette placée à l'extérieur du récipient de transport. Ces informations sont les suivantes : 
1° La mention : " ÉLÉMENTS OU PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE " ; 
2° La désignation de l'organe, mentionnant, le cas échéant, s'il s'agit d'un organe droit ou gauche ; 
3° La mention : " POUR GREFFE D'ORGANES " ; 
4° Les nom, adresse et numéro de téléphone de l'établissement préleveur ; 
5° Les nom, adresse et numéro de téléphone de l'établissement destinataire ; 
6° La mention : " FRAGILE " ; 
7° Les conditions de transport, notamment la température de transport, et la position appropriée. 
IV.-Les informations nécessaires à la traçabilité. 
Ces informations doivent permettre d'établir le lien entre le don et le donneur et entre le donneur et le ou les receveur (s). Les informations permettant d'assurer la traçabilité sont mentionnées dans la fiche opérationnelle de prélèvement. Ce document est adressé par les établissements préleveurs aux établissements greffeurs. 
Il comporte les éléments d'information suivants : 
a) Identification de l'établissement ayant effectué le prélèvement, et le cas échéant du site de prélèvement ; 
b) Numéro d'identification du donneur ; 
c) Date et heure du prélèvement.
ÉLÉMENTS D'INFORMATION PERMETTANT
D'UTILISER DES ORGANES À DES FINS THÉRAPEUTIQUES
Pour être utilisés à des fins thérapeutiques, les organes doivent être accompagnés des éléments d'information suivants :
I. - Les résultats individuels des examens biologiques pratiqués chez le donneur conformément aux articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16 et R. 1211-21 ainsi que la mention du laboratoire ayant pratiqué ces examens.
Ces résultats sont fournis sous la forme d'un compte rendu d'analyses signé par le responsable des analyses pratiquées ou de la photocopie de ce compte rendu.
Les comptes rendus d'analyses mentionnent la technique et la dénomination commerciale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro utilisés pour réaliser les analyses biologiques permettant la recherche des marqueurs biologiques d'infection suivant la réglementation en vigueur.
II. - Les antécédents médicaux et, le cas échéant, les facteurs de risques ayant servi de base à la sélection clinique du donneur.
III. - Les informations figurant sur l'étiquette placée à l'extérieur du récipient de transport.
Ces informations sont les suivantes :
a) Le type d'organe ;
b) Le numéro d'identification du donneur ;
c) La mention  RISQUE BIOLOGIQUE  lorsque la présence de marqueur de maladie infectieuse est avérée ;
d) Le milieu de préservation de l'organe ;
e) La température de transport ;
f) Les coordonnées de l'établissement préleveur ;
g) Les coordonnées du destinataire ;
h) La mention  pour greffe d'organes .
IV. - Les informations nécessaires à la traçabilité.
Ces informations doivent permettre d'établir le lien entre le don et le donneur et entre le donneur et le ou les receveur(s). Les informations permettant d'assurer la traçabilité sont mentionnées dans la fiche opérationnelle de prélèvement. Ce document est adressé par les établissements préleveurs aux établissements greffeurs.
Il comporte les éléments d'information suivants :
a) Identification de l'établissement ayant effectué le prélèvement, et le cas échéant du site de prélèvement ;
b) Numéro d'identification du donneur ;
c) Date et heure du prélèvement.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 111 H decies,   Art. 111 H undecies,   Art. 111 H duodecies,   Art. 111 H terdecies,   Art. 111 H quaterdecies,   Art. 111 H quindecies,   Art. 111 H sexdecies,   Art. 111 M,   Art. 178-0 bis,   Art. 111 H quinquies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 111-0 B,   Art. 111-0 C,   Art. 111 H bis,   Art. 111 H ter,   Art. 111 H quater,   Art. 111 H septies
Le décret n° 85-618 du 13 juin 1985 fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l'éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions est abrogé.
Toutefois, ses dispositions demeurent applicables à l'intéressement accordé au titre des contrats et conventions conclus avant la date de publication du présent décret et en cours d'exécution à cette date.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-618 du 13 juin 1985


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
SITUATIONS D'URGENCE POUVANT JUSTIFIER LE RECOURS À UN TEST RAPIDE D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE DE L'INFECTION À VIH 1 ET 2
1° Accident d'exposition au sang : le test rapide d'orientation diagnostique est proposé à la personne  source .
2° Accident d'exposition sexuelle : ce test est proposé aux partenaires.
3° Au cours d'un accouchement : ce test est proposé à la femme enceinte de statut sérologique inconnu ou ayant été exposée depuis le dernier dépistage à un risque de transmission du VIH.
4° Urgence diagnostique d'une pathologie aiguë évocatrice du stade sida.
Pour le diagnostic biologique du virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), tout laboratoire de biologie médicale public ou privé effectuant des examens de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-1 du code de la santé publique analyse isolément le sérum ou le plasma de chaque individu au moyen d'un réactif, revêtu du marquage CE, utilisant une technique ELISA à lecture objective de détection combinée des anticorps anti-VIH 1 et 2 et de l'antigène p24 du VIH 1 avec un seuil minimal de détection de l'antigène p24 du VIH 1 de deux unités internationales par millilitre. 
En cas de résultat positif, une analyse de confirmation par western blot ou immunoblot est réalisée à l'initiative du biologiste médical sur le même échantillon sanguin et permet de différencier une infection à VIH 1 ou à VIH 2. 
Si le résultat de l'analyse de confirmation est négatif ou douteux, le biologiste médical effectue à son initiative sur le même échantillon sanguin une détection de l'antigène p24 du VIH 1, avec un réactif, revêtu du marquage CE, ayant un seuil minimal de détection de l'antigène p24 du VIH 1 de deux unités internationales par millilitre, confirmée par un test de neutralisation en cas de positivité. Lorsqu'il en a la possibilité, le biologiste médical peut réaliser à la place de cette détection, une recherche d'ARN viral plasmatique du VIH 1. 
La présence des anticorps anti-VIH 1 et 2 ou de l'antigène p24 du VIH 1 chez un individu n'est validée qu'après réalisation d'un diagnostic biologique dans les conditions décrites au premier alinéa sur un échantillon sanguin issu d'un second prélèvement au moyen d'un réactif, revêtu du marquage CE, identique ou différent. 
La communication des résultats au patient est faite par le prescripteur ou par le biologiste médical conformément à l'arrêté du 26 novembre 1999 susvisé. En cas de résultat positif, le prescripteur ou le biologiste médical communique le résultat au patient au cours d'un entretien individuel et organise sa prise en charge médicale rapide dans un établissement de santé.