Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La carte professionnelle est valable dix ans.
   Son renouvellement intervient sur présentation au préfet compétent, en vertu de l'article 5 ci-dessus, d'une demande écrite conforme aux dispositions de l'article 2.
   Sont joints à cette demande :
 1° L'attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions prévues à l'article 37, sous réserve des dispositions du 4° du présent article ;
   2° Une attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément aux dispositions de l'article 49 (alinéa 2) ;
   3° Alinéa supprimé.
 4° Le cas échéant, la déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu ni détenu, directement ou indirectement, par le demandeur, à l'occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles le renouvellement de la carte est demandé, d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission ; dans ce cas, le demandeur ne produit, au titre des activités concernées par la déclaration sur l'honneur, l'attestation de garantie financière mentionnée au 2° que lorsqu'il a choisi d'en souscrire une.
   Le préfet vérifie, en se faisant délivrer un bulletin n° 2 du casier judiciaire, que le demandeur n'est pas frappé de l'une des interdictions ou incapacités d'exercer définies au titre II de la loi du 2 janvier 1970. Le demandeur produit, s'il y a lieu, les documents prévus à l'article 3 (dernier alinéa) du présent décret.
   La nouvelle carte est délivrée sur remise de l'ancienne.
Outre les mentions prescrites par les articles 8,28 et 56 du décret du 23 mars 1967 susvisé et par l'article 72 du décret du 30 mai 1984 susvisé, Les personnes visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 doivent faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel : 
Le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;
Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ainsi que l'activité exercée ; 
Le cas échéant, le nom et l'adresse du garant.
Ces indications ne doivent être accompagnées d'aucune mention de nature à faire croire, d'une quelconque manière, à une assermentation, à une inscription, à une commission, à un accréditement ou à un agrément.
La demande est accompagnée : 
1° De la justification qu'il est satisfait par le ou les demandeurs aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiées au chapitre II ; 
2° De l'attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions prévues à l'article 37, sous réserve des dispositions du 6° du présent article ; 
3° De l'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément au deuxième alinéa de l'article 49 ; 
4° D'un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d'un mois si la personne est immatriculée à ce registre ou d'un double de la demande si elle doit y être immatriculée ; 
5° Suivant le cas, d'une attestation délivrée par l'établissement de crédit qui a ouvert le compte prévu soit par l'article 55, soit par l'article 59, avec l'indication du numéro de compte et de la succursale qui le tient, ou d'une attestation d'ouverture au nom de chaque mandant des comptes bancaires prévus par l'article 71 ; 
6° Le cas échéant, de la déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu ni détenu, directement ou indirectement, par le demandeur, à l'occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission ; dans ce cas, le demandeur ne produit, au titre des activités concernées par la déclaration sur l'honneur, l'attestation de garantie financière mentionnée au 2° que lorsqu'il a choisi d'en souscrire une.
L'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer définie au titre II de la loi du 2 janvier 1970 est établie par un bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur, délivré à la demande du préfet.
La déclaration préalable, prévue à l'article 8-1 de la loi du 2 janvier 1970, est faite par écrit au préfet de police lorsque le prestataire se déplace pour la première fois en France afin de fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle. 
Elle est accompagnée des documents suivants : 
1° Une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sans encourir, même à titre temporaire, aucune interdiction d'exercer ; 
2° La preuve que l'intéressé a exercé l'activité concernée pendant au moins deux années au cours des dix dernières années précédant la prestation, si l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne réglemente pas cette activité ; 
3° La justification de la nationalité du prestataire ; 
4° La justification d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposées par les clients et spécialement affectées à celui-ci, sous réserve des dispositions du 6° du présent article ; 
5° La justification d'une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
6° Le cas échéant, une déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu ni détenu, directement ou indirectement, par le déclarant, à l'occasion de l'opération pour laquelle la déclaration est faite, d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission. 
En cas de changement matériel relatif à la situation établie par ces documents, notamment à l'occasion du renouvellement annuel de la déclaration lorsque le prestataire envisage de fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle en France au cours de l'année concernée, le prestataire fournit au préfet de police les documents relatifs à ces changements.
La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée porte la ou les mentions suivantes : 
1° " Transactions sur immeubles et fonds de commerce ", en cas d'exercice des activités mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ; 
2° " Gestion immobilière ", en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 6° du même article ; 
3° " Marchand de listes ", en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 7° du même article. 
La mention " Marchand de listes " est exclusive des précédentes. Si le titulaire de la carte portant cette mention exerce les autres activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, il doit être détenteur d'une autre carte portant la ou les mentions correspondantes. 
Lorsque le titulaire d'une carte entend se livrer ou prêter son concours, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme, cette carte porte en outre la mention " Prestations touristiques ". 
La carte délivrée aux personnes non établies sur le territoire national, qui ne relèvent pas de la section III du chapitre II, porte la mention supplémentaire " Prestations de services ".
Ces cartes sont conformes à un modèle établi par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
La carte professionnelle est délivrée par le préfet du département dans lequel le demandeur a son siège, s'il s'agit d'une personne morale, ou son principal établissement, dans les autres cas, et, à Paris, par le préfet de police.
Elle est délivrée par le préfet de police aux personnes physiques ou morales, ne relevant pas de la section III du chapitre II, qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau.
Peuvent obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er, sans remplir les conditions fixées par la section I du présent chapitre, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un ou plusieurs diplômes ou titres de formation assimilés sanctionnant des études postsecondaires, d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel, et dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement soit d'un cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, soit d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ces études postsecondaires, à condition : 
1° Soit que ces diplômes ou titres permettent l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès à la profession ou son exercice ; 
2° Soit que ces diplômes ou titres sanctionnent une formation réglementée visant spécifiquement l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 et attestent la préparation du titulaire à cet exercice, dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice ; 
3° Soit que ces diplômes ou titres attestent la préparation de leur titulaire à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, et que le titulaire justifie en outre, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette activité ou son exercice, d'un exercice à plein temps de l'activité pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel. 
Les diplômes ou titres mentionnés au présent article doivent avoir été délivrés soit par l'autorité compétente de cet Etat en sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie ou dans un Etat tiers dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie, soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation, émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes ou titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes ou titres a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat.
En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d'expiration ou de dénonciation du contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'en cas d'interdiction ou d'incapacité d'exercer, le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à la préfecture qui l'a délivrée ; il est tenu, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de la remettre sur simple réquisition d'un agent de l'autorité publique.
Lorsque la cessation de la garantie financière fait suite au dépôt, par le titulaire de la carte, de la déclaration sur l'honneur mentionnée au 6° de l'article 3, il lui est délivré, sur remise de son ancienne carte, une nouvelle carte professionnelle qui, outre la mention prévue au dernier alinéa de l'article 6, porte, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention " Absence de garantie financière ".
Sauf instructions particulières du titulaire du compte spécial à rubriques, l'établissement détenteur des valeurs ou effets remis n'est pas tenu de surveiller les échéances de valeurs ou d'effets. Les sommes provenant de l'encaissement de valeurs ou effets sont directement portées au crédit de la rubrique correspondant à l'opération.
L'établissement qui tient le compte est tenu de vérifier que les bénéficiaires des retraits figurent parmi les personnes énumérées à l'article 61 ci-dessus. Toute opposition ou saisie visant des avoirs figurant à une rubrique du compte doit être obligatoirement pratiquée entre les mains du titulaire du compte.
L'agrément définitif est prononcé par le préfet en même temps que le classement du terrain de camping ou de caravaning, après consultation de la commission départementale de l'action touristique.

    Un agrément de principe peut être donné simultanément à l'accord préalable pour les terrains de camping ou à l'autorisation d'ouverture pour les terrains aménagés pour les caravanes afin de permettre aux associations et aux organismes à but non lucratif de bénéficier, le cas échéant, d'une promesse de subvention dès la présentation du projet.

    Le versement de la totalité de la subvention ou du solde si des acomptes ont été versés ne peut intervenir qu'après le classement et l'agrément définitif du terrain de camping ou de caravaning.
L'agrément et la promesse de subventions sont subordonnés à la production d'un engagement de la part des responsables de l'organisme bénéficiaire :

    1° De rembourser ces subventions dans le cas où il viendrait à perdre la qualité d'organisme à but non lucratif ou céderait son terrain de camping ou de caravaning à une entreprise commerciale ;

    2° De pratiquer des prix inférieurs ou égaux à un plafond fixé ou homologué par les préfets ;

    3° De réserver l'usage du terrain et les prestations fournies aux seuls adhérents de l'organisme ou de l'association et de ne pas utiliser de publicité à caractère commercial ;

    4° De ne procéder à aucune vente d'articles accessoires sur le terrain de camping.

    En cas de défaillance constatée, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le préfet, après consultation de la commission départementale de l'action touristique.
Sur les céréales reçues par les collecteurs agréés et par les producteurs grainiers, il sera perçu au cours de la campagne 1983-1984 les taxes ci-après à la charge des producteurs, en francs par tonne :
   CEREALE : Blé tendre
   TAXE F.A.S.C. (en francs) : (1) 8,30
   TAXE PERCUE AU PROFIT DU F.N.D.A. (en francs) : (1) 12,30
   TAXE B.A.P.S.A. (en francs) : 23,95
   COTISATION DE SOLIDARITE (en francs) : 5
   TAXE GLOBALE (en francs) : 49,55
   CEREALE : Blé dur
   TAXE F.A.S.C. (en francs) : 9,85
   TAXE PERCUE AU PROFIT DU F.N.D.A. (en francs) : 12,20
   TAXE B.A.P.S.A. (en francs) : 43,75
   COTISATION DE SOLIDARITE (en francs) : 5
   TAXE GLOBALE (en francs) : 70,80
   CEREALE : Orge
   TAXE F.A.S.C. (en francs) : (1) 8,30
   TAXE PERCUE AU PROFIT DU F.N.D.A. (en francs) : (1) 12,30
   TAXE B.A.P.S.A. (en francs) : 23,95
   COTISATION DE SOLIDARITE (en francs) : 5
   TAXE GLOBALE (en francs) : 49,55
   CEREALE : Seigle
   TAXE F.A.S.C. (en francs) : 9,30
   TAXE PERCUE AU PROFIT DU F.N.D.A. (en francs) : 13,40
   TAXE B.A.P.S.A. (en francs) : 38,10
   COTISATION DE SOLIDARITE (en francs) : néant
   TAXE GLOBALE (en francs) : 60,80
   CEREALE : Maïs
   TAXE F.A.S.C. (en francs) : (1) 8,30
   TAXE PERCUE AU PROFIT DU F.N.D.A. (en francs) : (1) 11,40
   TAXE B.A.P.S.A. (en francs) : 21,80
   COTISATION DE SOLIDARITE (en francs) : néant
   TAXE GLOBALE (en francs) : 41,50
   CEREALE : Avoine
   TAXE F.A.S.C. (en francs) : 6,25
   TAXE PERCUE AU PROFIT DU F.N.D.A. (en francs) : 8,30
   TAXE B.A.P.S.A. (en francs) : 38,55
   COTISATION DE SOLIDARITE (en francs) : néant
   TAXE GLOBALE (en francs) : 53,10
   CEREALE : Sorgho
   TAXE F.A.S.C. (en francs) : 6,25
   TAXE PERCUE AU PROFIT DU F.N.D.A. (en francs) : 8,60
   TAXE B.A.P.S.A. (en francs) : 29,05
   COTISATION DE SOLIDARITE (en francs) : néant
   TAXE GLOBALE (en francs) : 43,90
   CEREALE : Riz
   TAXE F.A.S.C. (en francs) : 9,40
   TAXE PERCUE AU PROFIT DU F.N.D.A. (en francs) : 9,10
   TAXE B.A.P.S.A. (en francs) : néant
   COTISATION DE SOLIDARITE (en francs) : néant
   TAXE GLOBALE (en francs) : 18,50
   (1) Montant de base.
En ce qui concerne le blé tendre, l'orge et le maïs, il sera perçu par la direction générale des impôts, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 82-733 du 23 août 1982 les compléments de taxes suivants, en francs par tonne :
 :===========================================================:
 :                           :               :               :
 :       DESIGNATION         : TAXE F.A.S.C. : TAXE F.N.D.A. :
 :                           :               :               :
 :---------------------------:---------------:---------------:
 :                           :               :               :
 : Quantités totales livrées :               :               :
 :  excédant 100 tonnes :    :               :               :
 :                    Blé    :  2,70 francs  :  4,10 francs  :
 :                    Orge   :  2,70 francs  :  4,10 francs  :
 :                    Maïs   :  2,70 francs  :  3,70 francs  :
 :                           :               :               :
 : Quantités totales livrées :               :               :
 :  excédant 300 tonnes :    :               :               :
 :                    Blé    :  5,40 francs  :  8,10 francs  :
 :                    Orge   :  5,40 francs  :  8,10 francs  :
 :                    Maïs   :  5,40 francs  :  7,40 francs  :
 :                           :               :               :
 :===========================================================:
Conformément aux règlements susmentionnés fixant le taux de conversion de l'écu en francs français et les prix directeurs de campagne et compte tenu du taux fixé à l'article 49 de la loi de finances pour 1982, le montant de la taxe perçue au profit du B.A.P.S.A. sur les céréales livrées par les producteurs s'établit comme suit en francs par tonne :
Pour le blé tendre ... 23,95.
Pour le blé dur ... 43,75.
Pour l'orge ... 23,95.
Pour le seigle ... 38,10.
Pour le maïs ... 21,80.
Pour l'avoine ... 38,55.
Pour le sorgho ... 29,05.
Conformément aux règlements susmentionnés fixant notamment le taux de conversion de l'écu en francs français et les prix directeurs de campagne et compte tenu du taux fixé à l'article 2 du décret n° 75-721 modifié susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit du Fonds national de développement agricole pour la campagne 1983-1984 s'établit comme suit en francs par tonne :

    Pour le blé tendre ...       12,30.

    Pour le blé dur ...          12,20.

    Pour l'orge ...              12,30.

    Pour le seigle ...           13,40.

    Pour le maïs ...             11,40.

    Pour l'avoine ...             8,30.

    Pour le sorgho ...            8,60.

    Pour le riz ...               9,10.

   Pour les livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs effectuées au titre de cette campagne par un même livreur, et qui globalement excèdent 100 tonnes, un complément de taxe appliqué aux tonnages dépassant cette quantité est fixé comme suit :

    4,10 francs par tonne pour le blé tendre et l'orge ;

    3,70 francs par tonne pour le maïs.

   Pour les quantités excédant 300 tonnes, le complément de taxe est fixé comme suit :

    8,10 francs par tonne pour le blé tendre et l'orge ;

    7,40 francs par tonne pour le maïs.
   Le complément de taxe est calculé au prorata des quantités de blé tendre, d'orge et de maïs livrées.
A partir de la campagne 1983-1984, dans les conditions fixées par la loi de finances rectificative pour 1982, dans son article 15, les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution des taxes spécifiques fiscales et parafiscales correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale, le droit à restitution ne pouvant s'exercer qu'auprès d'un seul collecteur agréé et dans la limite de 150 tonnes par campagne et à concurrence des quantités de céréales équivalentes, produites par l'éleveur et livrées audit collecteur.
Au cours de la campagne 1983-1984, les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semences certifiées.

    Les exonérations de taxes instituées par l'article 19 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 et par l'article 2 du décret n° 82-732 du 23 août 1982, par l'article n° 49 de la loi de finances pour 1982 susvisés s'appliquent dans la limite de 180 kg de céréales de qualité courante livrées contre 100 kg de céréales de semences certifiées.
Les taxes et cotisations assises sur les entrées sont calculées sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15,50 pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur et le maïs et 14,5 pour le riz.

   Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée.

    Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul des taxes et cotisations à l'entrée pourra s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction d'impuretés supplémentaires.
   Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier, et pour l'ensemble d'une campagne, 1 p. 100 en poids brut des entrées pour le blé tendre, le blé dur, l'orge et le seigle, 2 p. 100 pour le maïs et 2,5 p. 100 pour le riz.
Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 :

    1° Sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article 4 du présent décret ;

    2° Sur les rétrocessions et sur les mises en oeuvre de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs ;

    La taxe de stockage à la charge des utilisateurs au taux de 3 F par tonne.
Les candidats aux emplois d'officier de port et d'officier de port adjoint doivent remplir, outre les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et au titre III du décret n° 59-310 du 14 février 1959 susvisés, les conditions d'aptitude physique suivantes : 
a) Intégrité, robustesse et bon fonctionnement des membres, absence d'affection susceptible d'être une entrave à la marche ou de rendre pénible la station debout prolongée ; 
b) Acuité auditive normale permettant l'audition pour chaque oreille de la voix chuchotée à 0, 5 mètre au moins et de la voix haute à 5 mètres au moins ; 
c) Absence de troubles de l'élocution, notamment de bégaiement prononcé ; 
d) Acuité visuelle minimale pour chaque oeil, le port de verres correcteurs étant autorisé : 
Entre 5 / 10 et 3 / 10 sans correction ; 
Entre 8 / 10 et 7 / 10 avec correction ; 
e) Conservation de. la vision binoculaire, condition qui exclut la candidature de tout sujet borgne ou amblyope unilatéral, et perception normale des couleurs (exclusion des sujets daltoniens).
Chaque candidat aux emplois d'officier de port et d'officier de port adjoint doit produire les certificats médicaux exigés par l'article 13 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 susvisé. 
Le certificat médical prévu au 1er de cet article doit attester l'absence de toute difformité ou infirmité définie à l'article 1er du présent arrêté.
Outre le président, la commission des recours prévue à l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1970 comprend :

    1) Des membres titulaires et des membres suppléants représentant les personnels hospitaliers à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par organisation syndicale représentée au conseil supérieur de la fonction hospitalière désignés au titre du 1° de l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1970 ;

    2) Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants désignés dans les conditions prévues par le 2° de l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1970.
Les membres représentant les personnels hospitaliers sont désignés, sur proposition des organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction hospitalière, parmi les représentants du personnel de chacun des groupes des commissions paritaires départementales prévues par l'arrêté du 27 septembre 1960 modifié relatif à la répartition des grades et emplois du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en vue de la constitution des commissions paritaires locales et départementales.
La chambre enregistre sans délai l'offre de vente :
       1° Dans un registre tenu dans l'ordre des inscriptions, avec mention de leur date, et comportant au moins les colonnes désignées comme suit :
       Première colonne, : nom, prénom, adresse et numéro d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers du cédant ;
       Deuxième colonne : nom et adresse du fonds ou de l'entreprise, nature de l'activité exercée ;
       Troisième colonne : prix demandé ;
       Quatrième colonne : numéro du récépissé délivré par la chambre ;
       Cinquième colonne : signature du demandeur ou référence à l'envoi recommandé de la déclaration de vente.
       2° Dans un fichier d'activités. Les offres sont classées dans chaque groupe par ordre alphabétique des noms des demandeurs.
       Les fiches comportent les mentions suivantes :
       a) Nom, prénom, adresse et numéro d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers du cédant ;
       b) Caractéristiques du fonds ou de l'entreprise :
       Nom et adresse ;
       Nature de l'activité exercée, numéro d'identité de l'I.N.S.E.E. ;
       Consistance des lieux (surface et longueur de façade du magasin, importance de l'atelier, nature et importance des locaux annexes, importance du logement...) ;
       Equipement et matériel cédés ;
       Autres indications utiles.
       c) Caractéristiques du bail ou de la promesse de bail ;
       Date de prise d'effet et durée de la période en cours, ou bail neuf, selon le cas ;
       Montant du loyer et date de sa dernière fixation ;
       Liste des activités permises dans les lieux loués ;
       Autres indications utiles, notamment clauses particulières.
       d) Etat des inscriptions grevant le fonds ou l'entreprise ou certains de ses éléments ;
       e) Prix demandé.
Tout commerçant ou artisan désireux de bénéficier de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 doit déclarer au siège de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat, selon le cas, dans la circonscription de laquelle se trouve son fonds de commerce ou son entreprise artisanale, son intention de vendre ledit fonds ou ladite entreprise. Cette déclaration est faite par l'intéressé lui-même soit directement au siège de la chambre, soit par lettre recommandée *conditions de forme*.
   La déclaration doit être accompagnée d'un certificat délivré par la caisse auprès de laquelle siège la commission qui a prononcé l'agrément prévu par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1972 et comporter les éléments d'information nécessaires à l'établissement des documents prévus à l'article 2 ci-après.
   Si le demandeur est immatriculé à la fois au registre du commerce et au répertoire des métiers, il s'adresse à la chambre de son choix.
   La chambre est tenue de remettre au demandeur au moins trois affiches conformes au modèle annexé au présent arrêté. Le demandeur en complète les mentions et les appose,

 une dans le local ouvert au public que la chambre lui désigne et les deux autres sur les lieux où est exploité le fonds ou l'entreprise.
   La chambre lui délivre un récépissé constatant qu'elle a pris acte de l'offre de vendre le fonds ou l'entreprise et qu'elle lui a remis les affiches mentionnées au précédent alinéa.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent :
A - Les formalités de déclaration, d'enregistrement et d'affichage sont effectuées ;
Dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, au siège de chaque délégation départementale dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et au centre de renseignements pour la ville de Paris ;
Dans la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale de Paris, au siège de chaque section départementale dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et au service de renseignements pour la ville de Paris ;
Dans la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise,
au siège de chaque section départementale dans les départements de l'Essonne et du Val-d'Oise et au service des renseignements de Versailles pour le département des Yvelines.
B - Les fichiers régionaux sont tenus respectivement aux sièges de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale de Paris et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent :
       A - Les formalités de déclaration, d'enregistrement et d'affichage sont effectuées ;
       Dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, au siège de chaque délégation départementale dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne [*région parisienne*] et au centre de renseignements pour la ville de Paris ;
       Dans la circonscription de la chambre de métiers interdépartementale de Paris, au siège de chaque section départementale dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et au service de renseignements pour la ville de Paris ;
       Dans la circonscription de la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, au siège de chaque section départementale dans les départements de l'Essonne et du Val-d'Oise et au service des renseignements de Versailles pour le département des Yvelines.
       B - Les fichiers régionaux sont tenus respectivement aux sièges de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de la chambre de métiers interdépartementale de Paris et de la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Tout commerçant ou artisan désireux de bénéficier de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 doit déclarer au siège de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers, selon le cas, dans la circonscription de laquelle se trouve son fonds de commerce ou son entreprise artisanale, son intention de vendre ledit fonds ou ladite entreprise [*formalités*. Cette déclaration est faite par l'intéressé lui-même soit directement au siège de la chambre, soit par lettre recommandée *]conditions de forme*.
   La déclaration doit être accompagnée d'un certificat [*document joint*] délivré par la caisse auprès de laquelle siège la commission qui a prononcé l'agrément prévu par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1972 et comporter les éléments d'information nécessaires à l'établissement des documents prévus à l'article 2 ci-après.
   Si le demandeur est immatriculé à la fois au registre du commerce et au répertoire des métiers, il s'adresse à la chambre de son choix.
   La chambre est tenue de remettre au demandeur au moins trois affiches [*nombre minimum*] conformes au modèle annexé au présent arrêté. Le demandeur en complète les mentions et les appose, une dans le local ouvert au public que la chambre lui désigne et les deux autres sur les lieux où est exploité le fonds ou l'entreprise.
   La chambre lui délivre un récépissé constatant qu'elle a pris acte de l'offre de vendre le fonds ou l'entreprise et qu'elle lui a remis les affiches mentionnées au précédent alinéa.
Tout commerçant ou artisan désireux de bénéficier de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 doit déclarer au siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, selon le cas, dans la circonscription de laquelle se trouve son fonds de commerce ou son entreprise artisanale, son intention de vendre ledit fonds ou ladite entreprise. Cette déclaration est faite par l'intéressé lui-même soit directement au siège de la chambre, soit par lettre recommandée. 
La déclaration doit être accompagnée d'un certificat délivré par la caisse auprès de laquelle siège la commission qui a prononcé l'agrément prévu par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1972 et comporter les éléments d'information nécessaires à l'établissement des documents prévus à l'article 2 ci-après. 
Si le demandeur est immatriculé à la fois au registre du commerce et au répertoire des métiers, il s'adresse à la chambre de son choix. 
La chambre est tenue de remettre au demandeur au moins trois affiches conformes au modèle annexé au présent arrêté. Le demandeur en complète les mentions et les appose, 
une dans le local ouvert au public que la chambre lui désigne et les deux autres sur les lieux où est exploité le fonds ou l'entreprise. 
La chambre lui délivre un récépissé constatant qu'elle a pris acte de l'offre de vendre le fonds ou l'entreprise et qu'elle lui a remis les affiches mentionnées au précédent alinéa.
Tout commerçant ou artisan désireux de bénéficier de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 doit déclarer au siège de la chambre de commerce et d'industrie ou de la       chambre de métiers et de l'artisanat de région , selon le cas, dans la circonscription de laquelle se trouve son fonds de commerce ou son entreprise artisanale, son intention de vendre ledit fonds ou ladite entreprise. Cette déclaration est faite par l'intéressé lui-même soit directement au siège de la chambre, soit par lettre recommandée *conditions de forme*. 
La déclaration doit être accompagnée d'un certificat délivré par la caisse auprès de laquelle siège la commission qui a prononcé l'agrément prévu par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1972 et comporter les éléments d'information nécessaires à l'établissement des documents prévus à l'article 2 ci-après. 
Si le demandeur est immatriculé à la fois au registre du commerce et au répertoire des métiers, il s'adresse à la chambre de son choix. 
La chambre est tenue de remettre au demandeur au moins trois affiches conformes au modèle annexé au présent arrêté. Le demandeur en complète les mentions et les appose, 
une dans le local ouvert au public que la chambre lui désigne et les deux autres sur les lieux où est exploité le fonds ou l'entreprise. 
La chambre lui délivre un récépissé constatant qu'elle a pris acte de l'offre de vendre le fonds ou l'entreprise et qu'elle lui a remis les affiches mentionnées au précédent alinéa.
En application des articles D. 524-3 et D. 742-14 susvisés et dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère du travail et de la participation, du ministère de l'agriculture ou du ministère des transports, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture ou le ministre des transports fixe, suivant l'importance de la médiation confiée, de l'expertise effectuée ou du concours apporté :
   a) Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles D. 524-1 et D. 742-12 susvisés en faveur des médiateurs. Ce montant peut varier de 900 F à 2.500 F.
   b) Le nombre de vacations prévues au premier alinéa des articles D. 542-2 et D. 742-13 susvisés en faveur des experts.
   Pour les experts étrangers à l'administration, le taux unitaire de la vacation est fixé à 500 F. Au titre d'une même médiation ces experts peuvent percevoir un maximum dix vacations ;
   Pour les experts appartenant à l'administration, le taux unitaire de la vacation est fixé à 100 F et le nombre maximal de vacations pour une même médiation est fixé à six.
   c) Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au second alinéa des articles D. 524-2 et D. 742-13 susvisés en faveur de personnes qualifiées.
   Pour les personnes qualifiées étrangères à l'administration, ce montant peut varier dans la limite de 250 F à 750 F.
   Pour les personnes qualifiées appartenant à l'administration, ce montant peut varier dans la limite de 250 F à 500 F.
   Toutefois, aucune rémunération ne peut être allouée aux experts et aux personnes qualifiées appartenant à l'administration qui sont chargés de prêter leur concours pour des médiations dont l'objet entre dans le cadre de leurs attributions normales.
Les dispositions des articles 2 à 27 de l'arrêté du 20 juin 1975 relatif à l'équipement et l'exploitation des installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergie sont applicables aux installations visées à l'article 1er du présent arrêté dans les conditions suivantes :
   1° Les règles relatives au fuel-oil lourd sont applicables, que les huiles usagées soient brûlées seules ou en mélange avec un autre combustible ;
   2° Lorsque la puissance thermique de l'installation est inférieure ou égale à 87 kW (75 thermies par heure), il est fait application des dispositions de l'arrêté du 20 juin 1975 susvisé relatives aux installations et aux générateurs d'une puissance immédiatement supérieure à 75 thermies par heure ;
   3° Pour l'application des articles 14 à 17 de l'arrêté du 20 juin 1975 susvisé relatifs au calcul de la hauteur des cheminées, la teneur en soufre équivalente à prendre en compte est celle du combustible. Lorsque cette teneur en soufre est inférieure à 0,86 gramme par kilowattheure (1 gramme par thermie), la valeur de calcul est arrondie à 0,86 gramme par kilowattheure (1 gramme par thermie).
La carte professionnelle peut être soit suspendue, soit retirée définitivement :
   a) La carte peut être suspendue :
   1° Lorsque le titulaire perd temporairement la qualité de commerçant ;
   2° Lorsque le titulaire n'a pas effectué le paiement du droit de validation annuelle auquel il est tenu en application du présent décret ;
   b) Le retrait de la carte peut être prononcé :
   1° Lorsque le titulaire perd définitivement la qualité de commerçant ;
   2° A la suite d'une ou plusieurs condamnations pour infraction à la réglementation du commerce extérieur ;
   3° Lorsque le titulaire cesse d'exercer définitivement, pour quelque cause que ce soit, sa profession ;
   4° Lorsque, à l'expiration de la période de suspension et au plus tard dans un délai de un an, le titulaire n'a pas encore rempli, sauf cas de force majeure, les conditions dont la non-exécution a motivé la suspension de sa carte.
Le retrait et la suspension sont prononcés par décision motivée du ministre chargé de la marine marchande et, en cas de retrait, après avis motivé du conseil de l'importation des produits de la pêche maritime, l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations.
   La décision est directement notifiée aux intéressés par le ministre chargé de la marine marchande. Ceux-ci doivent immédiatement faire retour de la carte professionnelle au ministère de la marine marchande.
Les importateurs des produits de la pêche maritime sont classés selon les catégories suivantes :
   1° poissons de mer frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés (y compris les oeufs de poissons dans le même état) ;
   2° poissons simplement salés ou en saumure, séchés ou fumés (y compris les oeufs de poisson dans le même état) ;
   3° crustacés frais (vivants ou morts), réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; les crustacés décortiqués ou non, simplement cuits à l'eau ;
   4° mollusques et coquillages (même séparés de leur carapace ou coquille) frais (vivants ou morts), réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure) ;
   5° préparations et conserves de poissons (à l'exclusion du caviar et de ses succédanés), crustacés simplement cuits à l'eau et décortiqués, crustacés conservés, mollusques et coquillages préparés ou conservés ;
   6° caviar et les succédanés du caviar.
   A chaque catégorie correspond une carte professionnelle déterminée.
La possession d'une carte professionnelle d'importateur n'est pas exigée pour les importations dénuées de caractère professionnel :
   1° d'un poids brut égal ou inférieur à 45 kg ;
   2° d'un poids brut supérieur à 45 kg sous réserve d'une autorisation spéciale.
   Cette autorisation spéciale est délivrée :
   Par le chef du service local des douanes dans les ports et aux frontières terrestres et aériennes lorsque ce poids brut est compris entre 45 et 100 kg ;
   Par le ministre chargé de la marine marchande lorsque ce poids brut excède 100 kg.
   L'obligation de posséder une carte professionnelle pour importer les produits de la pêche maritime pourra, en cas de carence des titulaires de carte, être suspendue par le ministre chargé de la marine marchande, pour une période déterminée.
Le demandeur doit justifier : qu'il remplit les conditions générales pour exercer un commerce, en particulier celles imposées par la loi du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales, et produire, à l'appui de sa demande :
   1° Un bulletin n° 3 de son casier judiciaire ou, dans le cas d'une société, de celui du directeur ou du gérant ;
   2° Un extrait du registre du commerce ;
   3° Un certificat d'inscription au rôle des patentes ;
   4° Un certificat délivré par le percepteur et attestant que, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 25 juillet 1953, il est assujetti aux impôts correspondant à son état et à sa profession.
Le demandeur doit justifier : qu'il remplit les conditions générales pour exercer un commerce, en particulier celles imposées par le chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce, et produire, à l'appui de sa demande :
   1° Un bulletin n° 3 de son casier judiciaire ou, dans le cas d'une société, de celui du directeur ou du gérant ;
   2° Un extrait du registre du commerce ;
   3° Un certificat d'inscription au rôle des patentes ;
   4° Un certificat délivré par le percepteur et attestant que, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 25 juillet 1953, il est assujetti aux impôts correspondant à son état et à sa profession.
Les cartes professionnelles sont incessibles. Lorsque le titulaire cesse, pour quelque cause que ce soit, d'exercer la profession, il doit remettre sa carte à l'administration de la marine marchande. Si l'ancien titulaire propose un successeur, il pourra être délivré à ce dernier, s'il remplit les conditions exigées, une nouvelle carte professionnelle.
   Toutefois, en cas de décès du titulaire, le conjoint ou les ayants droit du fonds bénéficieront d'un délai de deux ans pour se mettre en règle avec les dispositions du présent décret.
   Il leur sera délivré pendant ce délai une carte provisoire.
Jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, tout commerçant qui, ne pouvant justifier des conditions d'antériorité professionnelle prévues au 2° de l'article 6, faisait, de notoriété publique, profession habituelle d'importer un ou plusieurs des produits de la pêche maritime visés à l'article 1er, au moment de la publication du présent décret, pourra obtenir la carte professionnelle d'importateur correspondant à son activité, après examen spécial de ses titres par le comité professionnel.
Indépendamment des mesures de suspension et de retrait de la carte professionnelle prévues à l'article 9, les infractions aux dispositions du présent décret seront sanctionnées, conformément aux dispositions de la loi du 7 septembre 1948, sans préjudice des pénalités prévues par le code des douanes.
   Les procès-verbaux constatant les infractions sont transmis au ministre chargé de la marine marchande qui saisit, s'il y a lieu, le procureur de la République compétent.
Pour l'élection de ses représentants, l'ensemble du personnel de l'Agence France-Presse, de nationalité française, employé à temps complet depuis six mois au moins avant la date des élections, est réparti en deux collèges élisant chacun parmi ses membres un représentant et comprenant, le premier, les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle, le second, les agents des autres catégories de personnel.
Le vote a lieu par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique, au scrutin secret à un tour. 
Une décision du président directeur général de l'Agence France-Presse, soumise à l'approbation du conseil supérieur, fixe la date et l'organisation des élections.
Pour l'application de la règle de parité prévue au dernier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 février 1957 susvisée : 
1° L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les cinq représentants des directeurs d'entreprises de publication de journaux quotidiens désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives, en vertu du 1° de l'article 7 de la loi du 10 février 1957 susvisée, ne doit pas être supérieur à un ; 
2° Les deux représentants des sociétés nationales de programme désignés en application du 2° du même article doivent être une femme et un homme ; 
3° Les trois représentants des services publics usagers de l'agence désignés, en application du 3° du même article, par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la communication et le ministre chargé de l'économie doivent comprendre au moins une femme et au moins un homme ; 
4° Le conseil supérieur fixe la répartition par sexe des cinq personnalités qu'il désigne en vertu du 5° du même article de manière à assurer le respect de la règle de parité prévue à son dernier alinéa, compte tenu des nominations déjà intervenues en application des 1° à 4° dudit article ; 
5° En cas de cessation de fonction, en cours de mandat, d'un membre, son remplaçant doit être de même sexe.
Les administrateurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques et ne doivent pas être frappés d'une peine d'interdiction prévue par l'
article 131-27 du code pénal
, d'une mesure de faillite personnelle au sens de l'
article L. 653-1 du code de commerce
ou de toutes interdictions mentionnées aux articles L. 653-2 à L. 653-11 du même code.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou au mandat duquel il est mis fin par l'autorité qui l'a désigné doit être remplacé dans les trois mois.
La liste des membres du conseil supérieur de l'agence France-Presse, désignés dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 10 janvier 1957, est publiée au Journal officiel de la République française. 
Pour l'application de la règle de parité prévue au huitième alinéa de l'article 4 de la loi du 10 février 1957 susvisée : 
1° Sont de sexe différent les deux membres élus en vertu des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de cette même loi ; 
2° Sont de sexe différent les deux représentants des directeurs d'entreprises de publication de journaux quotidiens désignés en vertu du quatrième alinéa du même article ; 
3° Sont de sexe différent les deux parlementaires désignés en vertu du septième alinéa du même article ; 
4° Le représentant des organisations professionnelles représentatives des journalistes ayant été désigné en vertu du cinquième alinéa du même article, le représentant des sociétés nationales de programmes, désigné en application de son sixième alinéa, devra être de l'autre sexe ; 
5° En cas de cessation de fonctions, en cours de mandat, d'un membre, son remplaçant doit être de même sexe.
Le conseil supérieur se réunit, au moins une fois par semestre, sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres assistent à la séance.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le conseil supérieur établit son règlement intérieur qui peut notamment instituer une procédure de vote à bulletin secret. Toutefois, en cas de partage des voix, le président fera connaître le sens de son vote dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Les membres du conseil supérieur sont tenus au secret du vote.