Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée avant le 31 décembre 2018. Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en œuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l'ensemble du cadre bâti ainsi qu'à la chaîne de déplacement. 
Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l'utilisation du produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 111-7-11 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 1112-2-4 du code des transports. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 

Art. 4
I.-Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée avant le 31 décembre 2018. Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en œuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l'ensemble du cadre bâti ainsi qu'à la chaîne de déplacement.
Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l'utilisation du produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 165-7 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 1112-2-4 du code des transports.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014


Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007
  Art. 11,   Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007

  Art. 1,   Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 16 mars 1803 

Art. 2, Art. 4, Art. 52, Art. 68

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 16 mars 1803 

Art. 10

3° L'article 10 est abrogé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2020 ; 
II.-L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
I. - Les communes d'intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente créées avant la publication de la présente loi en application de l'article L. 3132-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, constituent de plein droit des zones touristiques, au sens du même article L. 3132-25, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux salariés employés dans les établissements mentionnés à ces mêmes articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 situés dans les communes ou zones mentionnées au premier alinéa du présent I à la date de publication de la présente loi, à compter du premier jour du vingt-quatrième mois suivant cette publication.
II. - Les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle créés avant la publication de la présente loi en application de l'article L. 3132-25-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, constituent de plein droit des zones commerciales au sens de l'article L. 3132-25-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Les accords collectifs et les décisions unilatérales de l'employeur mentionnés à l'article L. 3132-25-3 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables dans les établissements situés dans les périmètres mentionnés au premier alinéa du présent II jusqu'au premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
Au cours de cette période, lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié, dans les conditions prévues aux II et III de l'article L. 3132-25-3 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, postérieurement à la décision unilatérale prise en application du premier alinéa du même article, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place de cette décision.
III. - L'article L. 3132-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique, pour la première fois, au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle la présente loi est publiée.
Par dérogation à l'article L. 3132-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour l'année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire peut désigner neuf dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire est supprimé.
I. - Les communes d'intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente créées avant la publication de la présente loi en application de l'article L. 3132-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, constituent de plein droit des zones touristiques, au sens du même article L. 3132-25, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux salariés employés dans les établissements mentionnés à ces mêmes articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 situés dans les communes ou zones mentionnées au premier alinéa du présent I à la date de publication de la présente loi, à compter du premier jour du trente-sixième mois suivant cette publication.
II. - Les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle créés avant la publication de la présente loi en application de l'article L. 3132-25-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, constituent de plein droit des zones commerciales au sens de l'article L. 3132-25-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Les accords collectifs et les décisions unilatérales de l'employeur mentionnés à l'article L. 3132-25-3 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables dans les établissements situés dans les périmètres mentionnés au premier alinéa du présent II jusqu'au premier jour du trente-sixième mois suivant la publication de la présente loi.
Au cours de cette période, lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié, dans les conditions prévues aux II et III de l'article L. 3132-25-3 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, postérieurement à la décision unilatérale prise en application du premier alinéa du même article, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place de cette décision.
III. - L'article L. 3132-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique, pour la première fois, au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle la présente loi est publiée.
Par dérogation à l'article L. 3132-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour l'année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire peut désigner neuf dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire est supprimé.
I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D, Art. 182 A ter, Art. 200 A, Art. 223 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L3332-14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 

Art. 32-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 182 A ter 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 200 A 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14, Art. L137-15 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-102, Art. L225-197-1 

VII.-Les I à IV s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi. Toutefois les sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts que les actions nominatives détenues directement par les salariés et régies par l'article L. 225-197-1 du code de commerce dont l'attribution a été autorisée par des assemblées générales extraordinaires antérieurement à la publication de la présente loi sont également prises en compte pour la détermination de la proportion du capital détenue par le personnel en application de l'article L. 225-102 du code de commerce. 
VIII.-L'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 
1° Modifier et codifier les règles applicables en matière de création, d'aménagement et d'exploitation des gares routières de voyageurs, ainsi que des autres points d'arrêt routier, par les personnes publiques et privées, définir les principes applicables en matière d'accès à ces gares par les entreprises de transport public routier de personnes, modifier les règles applicables en matière de police dans ces gares pour garantir l'accès à celles-ci de l'ensemble des usagers, notamment les personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les cyclistes, et des opérateurs, de façon à assurer leur participation effective au développement et au bon fonctionnement du transport routier de personnes et à favoriser l'intermodalité, notamment avec les modes de déplacement non polluants ; 
2° Confier à l'       Autorité de régulation des transports la compétence de préciser les règles d'accès, d'en contrôler le respect et de prononcer des sanctions ; 
3° Définir les conditions dans lesquelles cette même autorité peut être saisie en cas de différend portant sur l'accès à ces gares ou sur leur utilisation.
I.-Entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi : 
1° Les I et III de l'article 1er ; 
2° L'article L. 3111-17 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, pour ce qui concerne les services assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins ; 
3° Les articles L. 3111-18 à L. 3111-20 et L. 3111-22 à L. 3111-24 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi ; 
4° Les 9° et 11° du I de l'article 6. 
II.-A compter de la date mentionnée au I du présent article, le 2° de l'article L. 3111-21 et l'article L. 3111-25 du code des transports, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, sont complétés par les mots :, pris après avis de l'       Autorité de régulation des transports. 
III.-A compter de la date mentionnée au I du présent article, aux articles L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la présente loi, la référence : le 5° est remplacée par les références : les 5° et 6°. 
IV.-Les articles 13 et 15 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. 
V.-Les articles L. 122-12 à L. 122-28 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi, s'appliquent aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date mentionnée au IV du présent article, même en cas de clause contraire de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L225-22-1,   Art. L225-79-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L225-22-1,   Art. L225-79-1,   Art. L225-42-1,   Art. L225-90-1,   Art. L225-102-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L225-42-1,   Art. L225-90-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L225-102-1

II. - Les 1° à 4° du I du présent article sont applicables aux engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale pris par l'entreprise à compter de la publication de la présente loi au bénéfice d'un président, d'un directeur général, d'un directeur général délégué ou d'un membre du directoire.
Les mêmes 1° à 4° sont également applicables aux engagements de retraite répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés au même article L. 137-11 bénéficiant au président, au directeur général, au directeur général délégué ou au membre du directoire nommé ou renouvelé après la publication de la présente loi, à compter de la nomination ou du renouvellement.
Le 5° du I du présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L135-3

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs, Art. L137-5

II. - Le I est applicable aux abondements versés par les employeurs à compter du 1er janvier 2016.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 163 bis G, Art. 154 quinquies, Art. 182 A ter
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 182 A ter

II. - A. - Le A du I s'applique aux bons attribués à compter de la publication de la présente loi.
B. - Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 39 quinquies D, Art. 199 ter C 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L651-2

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 242 quinquies, Art. 730 quater, Art. 832, Art. 1655 sexies A, Art. 1763 B, Art. 1763 C, Art. 39 quinquies D, Art. 199 ter C, Art. 44 sexies-0 A, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 151 septies A, Art. 163 bis G, Art. 199 ter B, Art. 199 ter D, Art. 235 ter ZC, Art. 238 quindecies, Art. 239 bis AB, Art. 244 quater E, Art. 244 quater H, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 242 ter C, Art. 244 bis B, Art. 990 I 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. L214-154, Sct. Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat, Art. L214-162-1, Art. L214-162-2, Art. L214-162-3, Art. L214-162-4, Art. L214-162-5, Art. L214-162-6, Art. L214-162-7, Art. L214-162-8, Art. L214-162-9, Art. L214-162-10, Art. L214-162-11, Art. L214-162-12
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3315-2

III. - Pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l'article L. 3312-3 du code du travail peuvent demander le déblocage de leur intéressement dans un délai de trois mois à compter de la notification de leur affectation sur un plan d'épargne salariale dans les conditions prévues au I du présent article. Le cas échéant, les droits correspondants sont calculés sur la base de la valeur liquidative applicable à la date de la démarche de rétractation prévue au même I.
I à VI.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1421-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1235-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L1442-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 2064, Art. 2066

-Code de l'organisation judiciaire 

Art. L441-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé., Art. L1235-1, Art. L1454-2, Art. L1454-4, Art. L1423-3, Art. L1423-8, Art. L1423-9, Art. L1423-10-1, Art. L1423-12, Art. L1423-13, Art. L1442-1, Art. L1442-2, Art. L1442-11, Art. L1442-13, Art. L1442-13-1, 
Art. L1442-13-2, Art. L1442-13-3, 
Art. L1442-14, Art. L1442-16, Art. L1442-16-1, 
Art. L1442-16-2, Art. L1453-4,
Art. L1453-2, Art. L1453-5, 
Art. L1453-6, Art. L1453-7, Art. L1453-8, Art. L1453-9, Sct. Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire., Art. L1454-1, Art. L1454-1-1, Art. L1454-1-2, Art. L1454-1-3, Art. L2411-1, Sct. Section 14 : Licenciement du défenseur syndical, Art. L2411-24 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2412-1, Sct. Section 15 : Défenseur syndical, Art. L2412-15, Art. L2413-1, Art. L2421-2, Sct. Chapitre IX : Défenseur syndical, Art. L2439-1, Art. L2414-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L147 C 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-125 du 8 février 1995 

Art. 24
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3324-10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3314-9

III.-Les I et II sont applicables aux droits à intéressement et à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la publication de la présente loi.
I et II.- A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L621-4-1, Art. L631-9, Art. L641-1-2, Art. L956-1 

III.-Les articles L. 621-4-1, L. 631-9 et L. 641-1-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
I.-Les 1° à 8° du I et les III, IV, V et VII de l'article 258 de la présente loi sont applicables à compter de la publication de la même loi. 
II.-Les 9°, 10° et 22° du I du même article sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter de la publication de la présente loi. 
III.-Les 11° et 12° du même I entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes qui suit la promulgation de la présente loi. 
IV.-Les 13° à 18° dudit I entrent en vigueur au plus tard le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. 
V.-Les 19° à 21° du même I et le II du même article entrent en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. 
VI.-Le 23° dudit I est applicable aux instances qui font l'objet d'une procédure de départage à compter de la publication de la présente loi. 
VII.-Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 1442-13-2 du code du travail, les membres de la première commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes sont désignés lors de l'entrée en vigueur du 15° du I de l'article 258 de la présente loi jusqu'au prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie. 
VIII. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 

Art. 16
I et II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L631-19-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L661-1

III.-Les articles L. 631-19-2 et L. 661-1 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. 
IV.-Le présent article est applicable aux procédures de redressement judiciaire ouvertes à compter de la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L811-3,   Art. L811-7-1,   Art. L812-2-1,   Art. L812-5-1,   Art. L814-3,   Art. L814-12,   Art. L814-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L811-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L812-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L312-20

- LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014

  Art. 13

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L315-5-1

- Livre des procédures fiscales
  Art. L83 E,   Art. L103 C
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L316-3
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Sct. Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence., Sct. Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce, Art. L721-3, Art. L721-3-1, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Sct. Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce, Art. L721-8 

II.-Le présent article est applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 

Art. 3, Art. 3-2, Art. 8-1, Art. 11-2, Art. 15, Art. 24, Art. 25-3, Art. 25-8, Art. 25-9, Art. 40

II. - Jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en cours à la date de publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Toutefois :
1° L'article 22 ainsi que l'article 24, dans sa rédaction résultant du présent article, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée leur sont applicables ;
2° L'article 7-1 de la même loi est applicable, dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil ;
3° Les articles 1724, 1751 et 1751-1 du même code leur sont applicables ;
4° L'article 11-2 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, leur est applicable ;
5° L'article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de ladite loi ;
6° L'article 25-8 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats de location mentionnés au premier alinéa de l'article 25-3 de ladite loi.
A compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont régis par l'ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l'exception de ses articles 3, 17 et 17-2, qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux baux et aux baux faisant l'objet d'un renouvellement.
A compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 25-3 de la même loi sont régis par l'ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l'exception de l'article 3, du premier alinéa de l'article 22, de l'article 25-6 et du I de l'article 25-9, qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux baux et aux baux faisant l'objet d'un renouvellement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L213-1-1

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L141-1-1,   Art. L143-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs,   Art. L143-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L430-2,   Art. L430-3,   Art. L430-4,   Art. L430-5,   Art. L430-7,   Art. L430-7-1,   Art. L430-8,   Art. L461-3,   Art. L954-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L430-4
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L225-94-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L225-94-1

II. - Les directeurs généraux, les membres du directoire et les directeurs généraux uniques disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec le premier alinéa de l'article L. 225-94-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article. A défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi : 
1° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/ CE ; 
2° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/61/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ; 
3° Visant à simplifier les dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution des servitudes de protection des centres radioélectriques et à en supprimer les dispositions inadaptées ou obsolètes, notamment celles relatives aux servitudes radioélectriques bénéficiant aux opérateurs de communications électroniques.
I.  et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 24-2,   Art. 25

II. - L'obligation relative à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires mentionnée au dernier alinéa de l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable aux assemblées générales convoquées après la promulgation de la présente loi.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L123-6

-Code de la propriété intellectuelle 

Art. L411-1

-Code de commerce 
III.-L'article L. 123-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, et l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du II du présent article, sont applicables à Wallis-et-Futuna. 
IV.-Les mêmes articles L. 123-6 et L. 411-1, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à la même date que le premier arrêté fixant les tarifs des prestations des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 50 de la présente loi, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la promulgation de la même loi.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L232-25

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L524-6-6

III. - Le présent article s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
I., II., III., IV. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 

Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L642-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 

Art. 3 ter 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L743-12-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 

Art. 1 ter 

V.-Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers de tribunal de commerce salariés depuis la promulgation de la présente loi et sur l'évolution de la proportion de jeunes et de femmes parmi ces salariés.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012

  Art. 9

- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005

  Sct. Chapitre Ier : Organisation de l'établissement public  Bpifrance,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Organisation de la société anonyme  Bpifrance,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 7-3,   Art. 7-4,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010

  Art. null

- LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012

  Art. 5
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L526-1, Art. L526-2, Art. L526-3

IV.-Le premier alinéa des articles L. 526-1 et L. 526-3 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la présente loi. 
Les déclarations et les renonciations portant sur l'insaisissabilité de la résidence principale publiées avant la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets. 
V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Sct. Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Sct. Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés, Sct. Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés, Art. L141-23, Art. L141-26, Art. L141-28, Art. L141-31, Sct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société, Art. L23-10-1, Art. L23-10-4, Art. L23-10-5, Art. L23-10-7, Art. L23-10-10, Art. L23-10-11, Art. L141-25, Art. L141-30, Art. L23-10-3, Art. L23-10-9, Art. L141-27, Art. L141-32, Art. L23-10-6, Art. L23-10-12, Sct. Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 

Art. 18 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Sct. Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise, Art. L23-10-7
I. -A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014

  Art. 22

II. - Lorsque les opérations de cession de capital prévues au VI de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique concernent une société exploitant un aérodrome, sont appliquées les dispositions suivantes :
1° Le cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la cession de capital est approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile. Il précise les obligations du cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, ainsi que ceux du territoire concerné en matière d'attractivité et de développement économique et touristique. Il précise également les obligations du cessionnaire afin de garantir le développement de l'aérodrome en concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il est installé ainsi qu'avec les collectivités territoriales actionnaires ;
2° Les candidats détaillent dans leurs offres les modalités par lesquelles ils s'engagent à satisfaire aux obligations mentionnées au 1° du présent II ;
3° Les candidats au rachat des parts de l'Etat disposent d'une expérience en tant que gestionnaire d'aéroport ou actionnaire d'une société gestionnaire d'aéroport et donnent, dès le stade de l'examen de la recevabilité des offres, des garanties sur leur capacité à exercer les missions prévues au cahier des charges de la concession des aérodromes concernés. Cette capacité est appréciée par l'autorité signataire du contrat de concession aéroportuaire.
III. - Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur est autorisé.
IV. - Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Lyon est autorisé.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5124-14

II.-Dans les cas mentionnés aux I et II de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, un décret pris en application de l'article 31-1 de la même ordonnance peut prononcer la transformation d'une action ordinaire en une action spécifique, assortie de tout ou partie des droits définis au même article. 
III.-Tout transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" doit être autorisé par la loi, selon les modalités prévues au titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée.
I.-Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 

Art. 4, Art. 6,
Art. 7 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 

Art. 8
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L811-5, Art. L812-3 

II.-L'article L. 811-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable à Wallis-et-Futuna. 
III.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions. 
IV.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L145-4, Art. L145-9, Art. L145-10, Art. L145-12, Art. L145-18, Art. L145-19, Art. L145-47, Art. L145-49, Art. L145-55

II. - Le I du présent article et le I de l'article 2 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L111-5-1-1, Art. L111-5-1-2

II.-Les lotissements neufs sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. 
III.-Les I et II s'appliquent aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou le permis d'aménager est délivré après le 1er juillet 2016.
I à XI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L121-16-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Art. L141-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L465-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 

Art. 17-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L271-1, Art. L271-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5-1, Art. L218-5-5, Art. L221-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L141-1-2, Art. L121-16-1, Art. L121-21, Art. L132-2, Art. L141-1 

V.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2016. 
VI.-Le III du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
XII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.] 
XIII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L141-6,   Art. L141-12,   Art. L141-13,   Art. L141-14,   Art. L141-15,   Art. L141-16,   Art. L141-17,   Art. L141-19,   Art. L141-20,   Art. L141-21,   Art. L141-22,   Art. L142-4,   Art. L143-7,   Art. L143-11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L141-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L125-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L324-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L931-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 201

- Loi du 17 mars 1909

  Art. 22
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1263-3,   Art. L1263-4,   Art. L1263-5,   Art. L1263-6,   Art. L1263-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1262-3,   Art. L1262-4,   Art. L1262-4-1,   Art. L1262-5,   Art. L1264-1,   Art. L1264-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1262-4-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement.

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L8113-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°73-548 du 27 juin 1973

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L114-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4454-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 3 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière,   Art. L4463-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L8272-2,   Art. L8224-3,   Art. L8256-3,   Art. L8234-1,   Art. L8243-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre IX : DÉCLARATION ET CARTE D'IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
,   Art. L8291-1,   Art. L8291-2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014

  Art. 9,   Art. 20

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Généraliser, le cas échéant en les adaptant et en les complétant, notamment en ce qui concerne le champ des autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique, les dispositions de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
2° Codifier ces mêmes dispositions et de mettre en cohérence avec celles-ci les dispositions législatives régissant les autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique.
III. - Le Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au II du présent article. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation des avis, qui sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 133-3 du même code.
I., III., IV., V., VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. L111-69
- LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 

  Art. 78

- Loi n°70-575 du 3 juillet 1970

  Art. 3

A créé les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014

  Art. 31-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L111-69

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°86-912 du 6 août 1986

  Art. 10

II.-Les actions spécifiques instituées en application des dispositions législatives applicables à la date de publication de la présente loi restent en vigueur. 
 V.-L'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations est abrogé. Toutefois, le II du même article reste applicable aux sociétés dans lesquelles ont été instituées des actions spécifiques en application du I dudit article.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014

  Art. 25

II. - Les mandats des membres de la Commission des participations et des transferts nommés en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, prennent fin à la date de la nomination des membres de cette même commission en application de l'article 25 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la même loi.
III. - A l'occasion de la première constitution de la Commission des participations et des transferts en application du présent article, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, trois membres dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans. Les membres de la commission en fonction à la date de cette première constitution peuvent être désignés à nouveau.
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014

  Art. 41

II.-Les opérations par lesquelles une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 75 millions d'euros ou employant plus de 500 personnes, appréciés sur une base consolidée, sont décidées par l'organe délibérant de cette collectivité territoriale ou de ce groupement sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts.
I. - L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014

  Art. 2

III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003

  Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

  Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

  Art. 5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5125-7,   Art. L6223-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6223-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

  Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 31-1,   Art. 31-2,   Art. 34
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L1425-1

II.-Les lignes directrices mentionnées au deuxième alinéa du VI de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont rendues publiques dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L302-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L123-1-11,   Art. L123-13-2,   Art. L123-13-3,   Art. L128-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L302-1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

  Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. L127-2
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L462-4-2

-Ordonnance du 10 septembre 1817 

Art. 3

-Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 

Art. 18 

IV.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
  Sct. Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie,   Sct. Sous-section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie,   Art. L311-1,   Art. L311-2,   Art. L311-3,   Art. L311-4,   Art. L311-5,   Sct. Sous-section 2 : Des rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne,   Art. L311-5-1,   Art. L311-5-2,   Art. L311-5-3,   Art. L311-5-4
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D, Art. 182 A ter, Art. 200 A, Art. 223 A

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3332-14

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 

Art. 32-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 182 A ter

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 200 A

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14, Art. L137-15

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L225-102, Art. L225-197-1

VII. - Les I à IV s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
VIII. - L'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L302-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L421-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L254-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L302-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L422-2,   Art. L422-3
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L301-5-1, 
Art. L301-5-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5217-2, Art. L3641-5, Art. L5219-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L301-3 

III.-Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte les mêmes articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, dans leur rédaction résultant de la présente loi.