Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 328 G decies,   Sct. Chapitre II : Enregistrement,   Sct. I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. Chapitre I : Impôts directs et taxes assimilées
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 bis ZG,   Art. 302 bis Z,   Sct. Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration.,   Sct. Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Laval exerce les missions suivantes : 
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ; 
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; 
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; 
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; 
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; 
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ; 
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
I. ― Les professionnels de santé qui ont adhéré à un protocole de coopération s'engagent à effectuer un suivi de sa mise en œuvre effective, en application de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique. 
Ce suivi porte sur les indicateurs figurant dans le protocole autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé. 
Le résultat des indicateurs de suivi est transmis, au cours de la première année de leur adhésion au protocole de coopération, par les professionnels de santé concernés, à l'agence régionale de santé et à la Haute Autorité de santé, selon une périodicité définie dans l'avis conforme rendu par la Haute Autorité de santé sur le protocole.
L'agence régionale de santé s'assure du respect de cette périodicité.
A tout moment au cours de l'application d'un protocole, les professionnels de santé qui ont adhéré à celui-ci ont l'obligation de signaler au directeur général de l'agence régionale de santé les difficultés d'application rencontrées, notamment lorsque les indicateurs validés par la Haute Autorité de santé dépassent le seuil d'alerte qui leur est affecté ou qu'il survient des événements indésirables. Le directeur général de l'agence régionale de santé en informe la Haute Autorité de santé. Il peut également solliciter l'avis de la Haute Autorité de santé sur les conditions d'une éventuelle poursuite ou interruption du protocole. 
Les instances ordinales compétentes, les organisations professionnelles reconnues représentatives au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale et les organisations professionnelles qui siègent au Haut Conseil des professions paramédicales et qui disposent d'un représentant au niveau régional peuvent transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le respect des dispositions réglementaires, les éléments dont elles disposent portant sur les difficultés d'application d'un protocole. 
Si la situation l'exige, le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, peut demander aux professionnels concernés de détailler les difficultés de mise en œuvre du protocole. 
II. ― Le directeur général de l'agence régionale de santé peut diligenter toutes mesures de vérification sur place en faisant intervenir les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7.
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES 
Alsace 
4 272 153 
Aquitaine 
12 476 943 
Auvergne 
4 811 246 
Bourgogne 
6 421 993 
Bretagne 
13 857 062 
Centre 
10 419 412 
Champagne-Ardenne 
3 440 558 
Corse 
601 423 
Franche-Comté 
4 418 090 
Ile-de-France 
21 305 703 
Languedoc-Roussillon 
6 576 881 
Limousin 
2 831 092 
Lorraine 
7 307 296 
Midi-Pyrénées 
8 291 714 
Nord-Pas-de-Calais 
14 182 432 
Basse-Normandie 
7 576 585 
Haute-Normandie 
7 813 838
Pays de la Loire 
14 683 602 
Picardie 
5 954 697 
Poitou-Charentes 
8 821 478 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
10 419 118 
Rhône-Alpes 
18 797 123 
Guyane 
147 064 
Guadeloupe 
944 422 
Martinique 
350 481 
Réunion 
979 572 
Total 
197 701 978
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES 
Alsace 
4 272 153 
Aquitaine 
12 375 480 
Auvergne 
4 684 806 
Bourgogne 
6 421 993 
Bretagne 
13 857 062 
Centre 
10 419 412 
Champagne-Ardenne 
3 193 367 
Corse 
601 423 
Franche-Comté 
4 418 090 
Ile-de-France 
21 305 703 
Languedoc-Roussillon 
6 571 527 
Limousin 
2 831 092 
Lorraine 
7 307 296 
Midi-Pyrénées 
8 291 714 
Nord-Pas-de-Calais 
14 182 432 
Basse-Normandie 
7 313 013 
Haute-Normandie 
7 813 838 
Pays de la Loire 
14 683 602 
Picardie 
5 954 697 
Poitou-Charentes 
8 808 810 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
10 169 853 
Rhône-Alpes 
18 797 123 
Guyane 
147 064 
Guadeloupe 
944 422 
Martinique 
350 481 
Réunion 
979 572 
Total 
196 696 025
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D6323-11,   Art. D6323-12,   Art. D6323-13,   Art. D6323-14,   Art. D6323-15,   Art. D6323-16,   Art. D6323-17,   Art. D6323-18,   Art. D6323-19,   Art. D6323-20,   Art. D6323-21,   Art. D6323-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Projet de santé,   Art. D6323-1,   Sct. Section 2 : Conditions techniques de fonctionnement,   Art. D6323-2,   Art. D6323-3,   Art. D6323-4,   Art. D6323-5,   Art. D6323-6,   Art. D6323-7,   Art. D6323-8,   Art. D6323-9,   Art. D6323-10
Le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public en application du décret du 29 juin 2010 susvisé au titre de l'année universitaire 2010-2011 est fixé et réparti de la manière suivante :
UFR
NOMBRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT
de service public offerts aux étudiants en médecine
NOMBRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT
de service public offerts aux internes en médecine
Paris-V
9
16
Paris-VI 
8
Paris-VII
8
Paris-XI
5
Paris-XII
5
Paris-XIII
5
Versailles-Saint-Quentin
3
Aix-Marseille-II 
10
6
Amiens 
5
9
Angers 
4
7
Antilles-Guyane 
2
5
Besançon 
4
7
Bordeaux-II 
12
7
Brest 
4
4
Caen 
5
9
Clermont-Ferrand-I 
5
6
Dijon 
5
9
Grenoble-I 
5
4
Lille-II + faculté libre de Lille
14
12
Limoges 
3
3
Lyon-I 
11
7
Montpellier-I 
6
5
Nancy-I 
8
9
Nantes 
5
9
Nice 
4
2
La Réunion
1
5
Poitiers 
5
8
Reims 
5
9
Rennes-I 
5
7
Rouen 
6
10
Saint-Etienne 
4
3
Strasbourg-I 
6
7
Toulouse-III 
7
6
Tours 
6
9
Total
200
200
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de La Roche-sur-Yon exerce les missions suivantes : 
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ; 
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; 
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; 
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; 
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; 
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ; 
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Les corps et emplois relevant des services du Premier ministre mentionnés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé : 
― chefs de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative régis par le décret du 16 décembre 1998 susvisé ; 
― chefs de mission des services du Premier ministre régis par le décret du 13 juin 2008 susvisé ; 
― attachés d'administration régis par le décret du 26 juillet 2007 susvisé ; 
― secrétaires administratifs régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés : 
1° Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2009 susvisé, pour les attachés d'administration, les chefs de mission des services du Premier ministre et les chefs de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative ; les emplois de chef de mission et de chef de service administratif et technique sont regardés comme des emplois fonctionnels pour l'application de l'article 1er précité ; 
2° Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2009 susvisé, pour les secrétaires administratifs.
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade conformément au tableau ci-dessous :
GRADES
MONTANTS DE RÉFÉRENCE 
(en euros) 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 
757 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4
777
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 
802 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial 
820 
Agents du 1er grade de la catégorie B 
586 
Agents du 2e grade de la catégorie B 
703 
Agents du 3e grade de la catégorie B 
723
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade conformément au tableau ci-dessous :
 GRADES
MONTANTS DE RÉFÉRENCE 
(en euros) 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 
521 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 
536 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 
541 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial 
562 
Agents du 1er grade de la catégorie B 
586 
Agents du 2e grade de la catégorie B 
703 
Agents du 3e grade de la catégorie B 
723
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade conformément au tableau ci-dessous :
GRADES
MONTANTS DE RÉFÉRENCE 
(en euros) 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 
757 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4
777
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 
802 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6
820 
Agents du 1er grade de la catégorie B 
586 
Agents du 2e grade de la catégorie B 
703 
Agents du 3e grade de la catégorie B 
723
La liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés à durée indéterminée, prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :
Dans tous les services et établissements publics, y compris les établissements d'enseignement agricole publics :
FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE
ministère chargé de l'agriculture
FONCTIONNAIRES
à statut commun
Indice brut au plus égal à 380 :
Infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale.
Techniciens de formation et de recherche. 
Agents du premier grade
de la catégorie B
Adjoints techniques principaux de 1re classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoints techniques principaux de 1re classe de formation et de recherche.
Agents de catégorie C
rémunérés en échelle 6 
Adjoints techniques principaux de 2e classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoints techniques principaux de 2e classe de formation et de recherche.
Agents de catégorie C
rémunérés en échelle 5
Adjoints techniques de 1re classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoints techniques de 1re classe de formation et de recherche.
Agents de catégorie C
rémunérés en échelle 4
Adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoints techniques de 2e classe de formation et de recherche.
Agents de catégorie C
rémunérés en échelle 3
AGENTS NON TITULAIRES
du ministère ministère chargé de l'agriculture
FONCTIONNAIRES
à statut commun
Indice au plus égal à 380 :
Agents contractuels de 2e catégorie, 3e classe et assimilés.
Agents du premier grade
de la catégorie B
Agents contractuels de 3e catégorie, 1re classe et assimilés.
Agents de catégorie C
rémunérés en échelle 4
Agents contractuels de 3e catégorie, 2e classe et assimilés.
Agents de catégorie C
rémunérés en échelle 3
En administration centrale uniquement : 
FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE
ministère chargé de l'agriculture
FONCTIONNAIRES
à statut commun
Indice brut au plus égal à 380 :
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
Contrôleurs du travail de classe normale.
Agents du premier grade
de la catégorie B
I. ― Le stage de formation initiale doit être suivi par : 
― tout gérant d'un débit de tabac ordinaire ; 
― tout suppléant désigné par le gérant ; 
― chacun des associés d'une société en nom collectif candidate à la gérance d'un débit de tabac ; ces associés, en dehors de celui désigné pour assurer la gestion du débit et de son suppléant, ne sont tenus de suivre que les modules de formation repris aux points a et b de l'article 3. 
II.-A l'issue du stage de formation initiale, le gérant, le suppléant et les associés de société en nom collectif doivent produire, à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent, l'attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation, dans les trente jours à compter de sa date de délivrance.
I. ― Le stage de formation continue est effectué uniquement par le gérant du débit de tabac dans les six mois précédant la date de renouvellement de son contrat de gérance. 
II.-A l'issue du stage de formation continue, le gérant doit produire, à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont il dépend, l'attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation, dans les trente jours à compter de sa date de délivrance. 
Le non-respect de ce principe constitue un manquement aux obligations figurant au contrat de gérance, susceptible d'en entraîner la résiliation.
Le  stage de formation continue, d'une durée d'une journée, est composé de  deux modules ayant vocation à favoriser le développement des compétences  du gérant, dans le cadre de l'exercice de son activité : 
a)  La présentation des évolutions réglementaires encadrant la vente au  détail du tabac, dont celles relatives à la santé publique en matière de  tabac, et susceptibles d'influer sur la gestion quotidienne du débit ;
 					 b) La gestion du fonds de commerce annexé au débit de tabac.
Le stage de formation initiale, d'une durée de trois à quatre jours, comprend cinq modules : 
a) La réglementation relative à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; 
b) La réglementation relative à la santé publique en matière de tabac, son contexte et les risques sanitaires du tabagisme ; 
c) Les modalités d'approvisionnement du débit en tabac ; 
d) Les modalités de rémunération du buraliste et le suivi des commandes ; 
e) La gestion du fonds de commerce associé au débit de tabac.
I. - Le stage de formation initiale doit être suivi par : 
- tout gérant d'un débit de tabac ordinaire ; 
- tout suppléant désigné par le gérant ; 
- chacun des associés d'une société en nom collectif candidate à la gérance d'un débit de tabac ; ces associés, en dehors de celui désigné pour assurer la gestion du débit et de son suppléant, ne sont tenus de suivre que les modules de formation repris aux points a, b et c de l'article 3. 
II. - A l'issue du stage de formation initiale, le gérant, le suppléant et les associés de société en nom collectif doivent produire, à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent, l'attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation, dans les trente jours à compter de sa date de délivrance.
La vérification primitive permet de s'assurer que l'instrument est en mesure de respecter les exigences applicables dans les conditions d'installation.
Elle comprend un examen visuel de la conformité de l'instrument aux exigences réglementaires et au type ayant fait l'objet du certificat d'examen de type. Elle inclut également la mise en œuvre des essais prévus à l'annexe I et, le cas échéant, les autres essais prévus par le certificat d'examen de type.
La vérification primitive d'un compteur combiné composé exclusivement de sous-ensembles conformes à un certificat d'examen de type, à un certificat d'examen CE ou UE de type ou à un certificat d'examen CE ou UE de la conception porte sur chacun des sous-ensembles. En cas de remplacement d'un sous-ensemble par un sous-ensemble certifié au sein d'un tel compteur en service, la vérification primitive porte uniquement sur ce sous-ensemble.
Lorsqu'un sous-ensemble du compteur n'est pas conforme à un certificat d'examen de type, à un certificat d'examen CE ou UE de type ou à un certificat d'examen CE ou UE de la conception, la vérification primitive est réalisée sur chacun des sous-ensembles certifiés ainsi que sur le compteur complet. En cas de remplacement d'un sous-ensemble par un sous-ensemble non certifié au sein d'un tel compteur en service, la vérification primitive porte sur le compteur complet.
Les instruments portent les inscriptions suivantes, soit sur une plaque d'identification, soit directement sur le corps de l'instrument sous la forme d'un marquage indélébile :
― nom du fabricant ou sa marque commerciale ;
― numéro et date du certificat d'examen de type ;
― identification du modèle, année de fabrication et numéro de série.
En cas d'impossibilité d'apposer ce marquage sur les paires de sondes de température, ces inscriptions figurent sur l'emballage et sur la documentation accompagnant la paire de sondes. Lors de la mise en service, ces informations sont portées sur le carnet métrologique prévu à l'article 21.
De plus, les compteurs complets et les sous-ensembles des compteurs combinés comportent respectivement les indications figurant aux points 6 et 7.5 de l'annexe VI de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus .
Les parties des compteurs qui n'ont pas été certifiées en tant que sous-ensemble portent le numéro du certificat d'examen de type du compteur complet.
Les instruments respectent les dispositions du présent arrêté et les exigences prévues aux annexes I et VI de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, avec les adaptations suivantes : 
― au chapitre intitulé Symboles , la définition du symbole ΔΘ est remplacée par la définition suivante : ΔΘ : l'écart de température Θ
in
out,
― le troisième alinéa du 1. 1 est remplacé par la mention suivante : Avec les restrictions suivantes : ΔΘ
max
min
ΔΘ
min
Les sous-ensembles des compteurs combinés respectent les dispositions et exigences applicables aux compteurs, lorsqu'elles sont appropriées. 
Les indications du compteur d'énergie thermique sont exprimées en joules, wattheures ou en leurs multiples décimaux.D'autres indications sont autorisées sous réserve de ne pas prêter à confusion.
Lors des essais métrologiques de vérification primitive, les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments neufs et réparés sont définies aux points 3 et 7 de l'annexe VI de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus. Si l'erreur déterminée est en dehors de l'erreur maximale tolérée, l'essai doit être répété deux fois.L'essai sera considéré comme satisfaisant si la moyenne arithmétique des résultats des trois essais et si deux résultats d'essai au moins sont dans la limite de l'erreur maximale tolérée. 
Lors de la vérification primitive, les erreurs des instruments sont déterminées avec les incertitudes de mesurage mentionnées à l'article 9.
Le présent arrêté s'applique aux compteurs d'énergie thermique, c'est-à-dire aux instruments qui, dans un circuit d'échange d'énergie thermique, mesurent l'énergie thermique absorbée (comptage frigorifique) ou dégagée (comptage calorifique) par un liquide.
Il fixe les prescriptions applicables à la conception et à la production des instruments utilisés en comptage frigorifique, d'une part, et à l'installation, à la réparation et à l'utilisation des instruments utilisés en comptage frigorifique ou calorifique, d'autre part.
Les prescriptions applicables à la conception et à la production des instruments utilisés en comptage calorifique sont prévues par le  titre  II du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Un compteur d'énergie thermique est soit un instrument complet, soit un instrument combiné constitué de sous-ensembles tels que définis ci-après.
Le capteur de débit, la paire de capteurs de température, le calculateur et toutes formes de combinaison de ces dispositifs matériels constituent les sous-ensembles d'un compteur combiné dès lors qu'ils fonctionnent de façon indépendante et qu'ils constituent un instrument de mesure lorsqu'ils sont associés à d'autres sous-ensembles avec lesquels ils sont compatibles.
Sauf désignation spécifique, les compteurs complets et les sous-ensembles des compteurs combinés sont ci-après désignés  instruments .
Les instruments utilisés pour l'une au moins des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis aux opérations suivantes, prévues par ce même décret :
a) L'examen de type et la vérification primitive des instruments neufs, en comptage frigorifique ;
b) La vérification primitive des instruments réparés ;
c) La vérification de l'installation des instruments neufs et réparés.
Ces opérations sont effectuées dans les conditions définies dans le décret du 3 mai 2001 susvisé et son arrêté d'application du 31 décembre 2001.
Les instruments de comptage calorifique conformes aux dispositions du décret du 12 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ou aux dispositions du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé peuvent, sous réserve que leur certificat d'examen CE ou UE de type ou leur certificat d'examen CE ou UE de la conception le prévoie, être utilisés pour le comptage frigorifique. Ils ne sont alors pas soumis aux opérations de contrôle mentionnées au a du présent article ni aux exigences prévues au titre II du présent arrêté.
La vérification de l'installation porte sur les compteurs neufs et réparés. Elle ne comprend pas la phase de validation de la conception prévue à l'article 22 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Sont exemptés de vérification de l'installation, lors de leur mise en service :
a) Les compteurs neufs et les compteurs complets réparés pour lesquels la vérification primitive ou l'évaluation de la conformité selon les modules D, F ou H1 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé comprend une phase de vérification sur site, compteur installé ;
b) Les compteurs combinés réparés, dès lors que chaque réparation ou remplacement de sous-ensembles donne lieu à une vérification primitive ou à une évaluation de la conformité selon les modules D, F ou H1 définis à l'annexe II du décret du 3 mai 2001 susvisé, comprenant une phase de vérification sur site, compteur installé.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur conformément à l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet        dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001, à l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité d'un installateur conformément à l'article 23 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification de l'installation est réalisée par un organisme désigné à cet effet        dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et à l'article 26 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés. Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes désignés pour la vérification de l'installation au titre du présent arrêté.
EXAMENS POUR LA VÉRIFICATION DE L'INSTALLATION
En application de l'article 19 du présent arrêté, la vérification de l'installation du compteur comporte les examens mentionnés à la présente annexe.
a) L'examen de l'adéquation du compteur au système frigorifique ou calorifique faisant l'objet de la mesure porte a minima sur les spécifications de fonctionnement et environnementales suivantes :
- la pression et le type de liquide caloporteur ;
- les étendues de température dans les canalisations d'entrée et sortie du système de climatisation ou de chauffage et l'étendue des différences de température ;
- les valeurs minimale et maximale prévues pour le débit du liquide caloporteur et les caractéristiques de débit attendues (constance, variabilité, intermittence) ;
- la perte de pression acceptable dans le compteur ;
- la puissance thermique requise du système frigorifique ou calorifique ;
- l'alimentation électrique requise par l'instrument ;
- les exigences particulières d'installation permettant une lecture aisée de l'afficheur de l'instrument, une sécurisation de l'installation et l'entretien de l'instrument ;
- les exigences requises pour les raccordements (brides, supports et dimensions de l'instrument).
b) L'examen de la conformité de l'installation eu égard aux instructions du ou des fabricants et, le cas échéant, du détenteur porte a minima sur les points suivants :
- l'installation du capteur de débit vis-à-vis du sens d'écoulement du liquide et des équipements hydrauliques amont/aval (pompes, vannes, longueurs droites) ;
- la présence d'équipements hydrauliques permettant, le cas échéant, d'assurer la protection du capteur de débit contre les événements hydrauliques défavorables (cavitation, surpression, coup de bélier) et les dépassements de débit ;
- l'installation des sondes de température et, plus spécifiquement pour les applications frigorifiques, la symétrie du montage et l'isolation des sondes ;
- le dimensionnement des doigts de gant dans lesquels les sondes sont installées et, plus spécifiquement pour les applications frigorifiques, une inclinaison des doigts de gant de nature à éviter l'accumulation de condensation ;
- la situation du compteur vis-à-vis des sources de perturbations électromagnétiques (appareillage de commutation, moteurs électriques, lampes fluorescentes) ;
- l'installation électrique, et notamment :
- la séparation des câbles de transmission de signaux des autres câbles d'alimentation ;
- la mise à la terre du compteur, lorsqu'elle est requise ;
- le bon fonctionnement du compteur, lorsque le système frigorifique ou calorifique est en état de marche.
Les instruments respectent les dispositions du présent arrêté et les exigences des annexes I et MI-04 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé, avec les adaptations suivantes : 
― au chapitre intitulé  Symboles , la définition du symbole ΔΘ est remplacée par la définition suivante :  ΔΘ : l'écart de température Θ
in
out,
― le troisième alinéa du 1. 1 est remplacé par la mention suivante :  Avec les restrictions suivantes : ΔΘ
max
min
ΔΘ
min
Les sous-ensembles des compteurs combinés respectent les dispositions et exigences applicables aux compteurs, lorsqu'elles sont appropriées. 
Les indications du compteur d'énergie thermique sont exprimées en joules, wattheures ou en leurs multiples décimaux.D'autres indications sont autorisées sous réserve de ne pas prêter à confusion.
Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française : 
― les instructions d'installation sur site et, en cas de compteur combiné, de connexion aux autres sous-ensembles ; 
― le projet de manuel d'utilisation ; 
― le projet de carnet métrologique prévu à l'article 21 du présent arrêté ; 
― le cas échéant, les certificats d'examen de type et rapports d'évaluation des sous-ensembles du compteur ; 
― toute information utile concernant les modalités de vérification.
La vérification de l'installation porte sur les compteurs neufs et réparés. Elle ne comprend pas la phase de validation de la conception prévue à l'article 22 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé. 
Sont exemptés de vérification de l'installation, lors de leur mise en service : 
a) Les compteurs neufs et les compteurs complets réparés pour lesquels la vérification primitive ou l'évaluation de la conformité selon les modules D, F ou H1 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé comprend une phase de vérification sur site, compteur installé ; 
b) Les compteurs combinés réparés, dès lors que chaque réparation ou remplacement de sous-ensembles donne lieu à une vérification primitive ou à une évaluation de la conformité selon les modules D, F ou H1 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé, comprenant une phase de vérification sur site, compteur installé.
Lors des essais métrologiques de vérification primitive, les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments neufs et réparés sont définies aux points 3 et 7 de l'annexe MI-04 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé. Si l'erreur déterminée est en dehors de l'erreur maximale tolérée, l'essai doit être répété deux fois.L'essai sera considéré comme satisfaisant si la moyenne arithmétique des résultats des trois essais et si deux résultats d'essai au moins sont dans la limite de l'erreur maximale tolérée. 
Lors de la vérification primitive, les erreurs des instruments sont déterminées avec les incertitudes de mesurage mentionnées à l'article 9.
Le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs, tel que prévu à l'article D. 551-104 du code rural et de la pêche maritime, est de 50. 
Conformément à l'article D. 551-104 du code rural et de la pêche maritime, l'organisation de producteurs doit commercialiser ou mettre en marché a minima 300 équins de moins de vingt-quatre mois ou contrôler l'élevage d'au moins 600 juments. Lorsque la structure est déjà reconnue en tant qu'organisation de producteurs pour une autre production animale, elle doit commercialiser ou mettre en marché a minima 150 équins de moins de vingt-quatre mois ou contrôler l'élevage d'au moins 300 juments.
LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRES
Le mandat précise les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs mandataire d'une part, les nom et prénom du producteur mandant ou de son représentant lorsque le mandant est une personne morale ainsi que l'adresse du siège social de son exploitation, d'autre part.
Le mandat précise la ou les catégories d'animaux pour lesquelles le producteur donne mandat de commercialisation à l'organisation de producteurs.
Le mandat prévoit que son entrée en vigueur intervient le jour de sa signature. Il prévoit une durée de validité d'un an renouvelable par tacite reconduction pendant toute la durée d'adhésion du producteur à l'organisation de producteurs.
Le mandat prend fin automatiquement avec la perte de la qualité de membre de l'organisation de producteurs pour quelque cause que ce soit.
Le mandat stipule expressément que l'organisation de producteurs, dans le cadre des opérations de négociations commerciales qui lui sont déléguées, s'engage à :
― assurer le contact avec l'ensemble des acheteurs ;
― mettre en forme et transmettre les commandes ;
― assurer la facturation et la centralisation des paiements ;
― rendre compte au producteur du détail des actions qu'elle conduit en application du présent mandat.
Les clauses du mandat précisent les modalités de rémunération du mandataire.
Lorsque le producteur mandant en fait le choix, le mandat détermine le prix de vente au-dessous duquel le mandataire n'est pas habilité à conclure la vente.
Pour l'année 2010, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé sont les suivantes : 
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global en application de l'article R. 314-167 (1°) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12, 33 € ; 
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 12, 98 € ; 
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 9, 47 € ; 
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 10, 01 €.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 décembre 2005 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, 
Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 23 décembre 2005 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, 
Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 29 décembre 2006 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, 
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

L'arrêté du 22 juillet 1988 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne l'espace de manœuvre, les facilités d'accès au poste de conduite ainsi que les portes et fenêtres est abrogé à compter du 1er mai 2011.
Aux fins de mise en œuvre de la décision 2009 / 750 / CE de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques, un registre électronique national relatif aux secteurs du service européen de télépéage est créé. Ce registre recense tous les réseaux routiers sur lesquels un péage est perçu par voie électronique. 
Les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 119-2 du code de la voirie routière ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Le registre visé à l'article 1er du présent arrêté est tenu par la sous-direction en charge de la gestion du réseau autoroutier concédé. Il est consultable à l'adresse internet suivante :

 http://www.developpement-durable.gouv.fr/routes, rubrique " réseau routier national ¹ Routes : Europe et international ¹ Le télépéage européen ".
AÉRODROME
TERRITOIRE/COLLECTIVITÉ
NIVEAU
de protection
OBSERVATIONS
Ahe
Polynésie française
3
Anaa
Polynésie française
3
Apataki
Polynésie française
2
Aratika Nord
Polynésie française
3
Arutua
Polynésie française
3
Bora Bora
Polynésie française
5
Faaite
Polynésie française
3
Fakahina
Polynésie française
2
Fakarava
Polynésie française
4
Fangatau
Polynésie française
2
Hao
Polynésie française
4
Hikueru
Polynésie française
3
Hiva Oa
Polynésie française
4
Huahine
Polynésie française
5
Katiu
Polynésie française
3
Kauehi
Polynésie française
3
Kaukura
Polynésie française
3
Makemo
Polynésie française
4
Manihi
Polynésie française
4
Mataiva
Polynésie française
4
Maupiti
Polynésie française
3
Moorea
Polynésie française
4
Napuka
Polynésie française
2
Niau
Polynésie française
3
Nuku A Taha
Polynésie française
4
Nukutavake
Polynésie française
3
Puka-Puka
Polynésie française
2
Pukarua
Polynésie française
3
Raiatea
Polynésie française
5
Raivavae
Polynésie française
4
Rangiroa
Polynésie française
5
Raroia
Polynésie française
3
Reao
Polynésie française
3
Rimatara
Polynésie française
4
Rurutu
Polynésie française
4
Tahiti - Faa'a
Polynésie française
9
Modulations quotidiennes en niveau 7, 5 ou 1 selon horaires et classes des vols commerciaux réguliers
Takapoto
Polynésie française
3
Takaroa
Polynésie française
3
Takume
Polynésie française
2
Tatakoto
Polynésie française
3
Tikehau
Polynésie française
4
Totegegie
Polynésie française
4
Tubuai
Polynésie française
4
Tureia
Polynésie française
3
Ua Huka
Polynésie française
2
Ua Pou
Polynésie française
2
Vahitahi
Polynésie française
3
AÉRODROME
TERRITOIRE/COLLECTIVITÉ
NIVEAU
de protection
OBSERVATIONS
Bélep - Ile Art-Waala
Nouvelle-Calédonie
2
Ile-des-Pins - Moué
Nouvelle-Calédonie
5
Koné
Nouvelle-Calédonie
4
Koumac
Nouvelle-Calédonie
2
Lifou-Ouanaham
Nouvelle-Calédonie
5
Maré La Roche
Nouvelle-Calédonie
4
Nouméa-La Tontouta
Nouvelle-Calédonie
8
Modulations quotidiennes en niveau 5 ou 1 selon horaires et classes des vols commerciaux réguliers
Nouméa-Magenta
Nouvelle-Calédonie
5
Ouvéa-Ouloup
Nouvelle-Calédonie
4
Tiga
Nouvelle-Calédonie
2
Touho
Nouvelle-Calédonie
2
AÉRODROME
TERRITOIRE/COLLECTIVITÉ
NIVEAU
de protection
OBSERVATIONS
Wallis-Hihifo
Wallis et Futuna
5
Futuna-Pointe Vélé
Wallis et Futuna
2
AÉRODROME
TERRITOIRE/COLLECTIVITÉ
NIVEAU
de protection
OBSERVATIONS
Dzaoudzi Pamandzi
Mayotte
8
Modulations quotidiennes en niveau 6, 5 et 1 en dehors des horaires du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
Sauf indication contraire, le niveau de protection retenu est assuré selon les horaires des vols commerciaux réguliers. En dehors de ces horaires, le niveau 1 est assuré.
Des informations complémentaires, notamment concernant le préavis de mise en œuvre d'un niveau de protection particulier en dehors des horaires habituels, peuvent être publiées à l'information aéronautique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R461-12,   Art. R461-14

- Décret n°89-150 du 6 mars 1989


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°95-422 du 20 avril 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°2002-677 du 29 avril 2002

  Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004

  Art. 3

- Décret n°2007-284 du 2 mars 2007

  Art. 2

- Arrêté du 29 décembre 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 1 septembre 1993


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 16 mars 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 12 juillet 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 4 juillet 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 27 septembre 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 8 octobre 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 19 août 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Conditions de délivrance des autorisations 




,   Art. R5139-1,   Art. R5139-2,   Art. R5139-3,   Art. R5139-3-1,   Art. R5139-4,   Art. R5139-5,   Art. R5139-6,   Art. R5139-7,   Art. R5139-8,   Art. R5139-9,   Art. R5139-10,   Art. R5139-11,   Art. R5139-12,   Art. R5139-13,   Art. R5139-14,   Art. R5139-15,   Art. R5139-16,   Art. R5139-17,   Art. R5139-18,   Art. R5139-19,   Art. R5139-20,   Sct. Section 2 :  Prévention des risques 


,   Art. R5139-21,   Art. R5139-22,   Art. R5139-23,   Art. R5139-24,   Art. R5139-25,   Sct. Section 3 : Les modalités de prescription, de commande et de délivrance 




,   Art. R5139-26,   Art. R5139-27,   Art. R5139-28,   Art. R5139-29,   Art. R5139-30,   Art. R5139-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. Annexe III-14 a,   Art. Annexe III-15 a,   Art. Annexe III-14 b,   Art. Annexe III-15 b

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. Annexe III-16 a (art. A322-77),   Art. Annexe III-16 b
L'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique comporte : 
― les nom, prénom et qualité du titulaire de l'autorisation ; 
― la dénomination de la société ou le nom de l'organisme responsable de l'établissement ; 
― l'adresse complète du ou des établissements et des installations où sont réalisées les opérations mentionnées à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique ; 
― la taxonomie du micro-organisme ou le nom de la toxine utilisée ; 
― la nature du micro-organisme ou de la toxine concernée ; 
― la nature des opérations autorisées ; 
― la quantité initiale de micro-organisme ou de toxine faisant l'objet de la demande ; 
― l'utilisation prévue ; 
― la durée de l'autorisation. 
Lorsque l'autorisation concerne une opération de production, de fabrication ou d'emploi, l'autorisation mentionne également la référence de l'autorisation de détention du demandeur prévue à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique. 
Lorsque l'autorisation concerne une opération de cession, d'acquisition, d'importation, d'exportation, d'offre ou de transport, l'autorisation mentionne également : 
― les nom, prénom et qualité du destinataire ; 
― la référence de l'autorisation de détention du destinataire prévue à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique ; 
― la dénomination de la société ou le nom de l'organisme responsable de l'établissement destinataire ; 
― l'adresse complète du ou des établissements destinataires où sont réalisées les opérations ; 
― le mode de transport ; 
― les nom et adresse du transporteur ; 
― le type d'emballage ; 
― pour les autorisations d'exportation et d'importation, le cas échéant, le bureau de douane et soit le déclarant en douane, soit son représentant. 
En cas de cession, de transport ou d'offre sur le territoire national, le destinataire est chargé d'endosser l'autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et d'en aviser ce dernier.
Dans les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit : 
― le secrétaire général ou son représentant, président ; 
― le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ; 
― le commissaire général au développement durable ou son représentant ; 
― le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ; 
― le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ; 
― le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ; 
― le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ; 
― le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; 
― le        délégué à la sécurité routière ou son représentant.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2006

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2006

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2006

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
En dérogation à l'article 11, les végétaux énumérés à l'annexe I, point 2, peuvent être plantés dans le champ déclaré contaminé après avis du service régional chargé de la protection des végétaux, à condition que la récolte issue du champ fasse l'objet d'une désinfestation par des méthodes validées officiellement et fasse l'objet d'un lavage ou brossage pour ôter totalement la terre, de sorte qu'il n'y ait pas de risque identifiable de propagation de nématodes à kystes de la pomme de terre.
- qu'elles soient d'une variété de pomme de terre résistante, conformément à l'article 6, dotées du niveau de résistance maximal disponible et a minima d'un degré de résistance de 7, conformément à l'annexe II du présent arrêté ; ou
- qu'il s'agisse de plants certifiés de pommes de terre primeurs destinées à la consommation, au sens de l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation, dont la durée entre la plantation et la récolte est inférieure à 100 jours ; ou
- que le champ ait fait l'objet d'une désinfestation par des méthodes validées officiellement et sous la supervision du service régional chargé de la protection des végétaux.
L'examen de détection des nématodes à kystes de la pomme de terre est effectué dans la période allant de la récolte de la dernière culture dans le champ à la plantation ou à l'entreposage des végétaux visés à l'article 7-2.
L'examen de détection des nématodes à kystes de la pomme de terre consiste :
― soit en un échantillonnage de sol et une analyse de sol conformément à l'annexe III ;
― soit en la constatation sur la base de pièces justificatives de la non-détection de nématodes à kystes de la pomme de terre dans le champ lors d'un précédent examen officiel, et en la constatation sur la base de pièces justificatives de l'absence manifeste de toute culture de pommes de terre ou d'autres plantes hôtes visées à l'annexe I, point 1, dans le champ au moment de l'examen ou depuis cet examen ;
― soit, pour les champs dans lesquels des végétaux de l'annexe I, point 2, destinés à la production de végétaux destinés à la plantation doivent être plantés ou entreposés, en la constatation de la non-détection de nématodes à kystes de la pomme de terre dans le champ au cours des douze dernières années, sur la base des résultats d'analyses appropriées approuvées par le service régional chargé de la protection des végétaux, ou en la constatation sur la base de pièces justificatives de l'absence manifeste de toute culture de pommes de terre ou d'autres plantes hôtes visées à l'annexe I, point 1, dans le champ au cours des douze dernières années.
En cas de détection des nématodes à kystes de la pomme de terre, les populations des deux espèces de nématode à kystes de la pomme de terre sont identifiées et quantifiées dans le rapport d'analyse.
Les variétés de pomme de terre résistantes aux nématodes à kystes de la pomme de terre ainsi que les espèces, les pathotypes, les groupes de virulence ou les populations auxquels les variétés sont résistantes, le degré de résistance et l'année de la détermination de ce degré de résistance sont publiés par avis aux opérateurs sur BO-Agri, le bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
LISTE DES VÉGÉTAUX VISÉS AUX ARTICLES 7, 8, 10, 11, 12, 13 ET 14
1. Plantes hôtes avec racines :
Capsicum spp.
Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.
Solanum melongena L.
2 a) Autres plantes avec racines :
Allium porrum L.
Beta vulgaris L.
Brassica spp.
Fragaria L.
Asparagus officinalis L.
b) Bulbes, tubercules et rhizomes cultivés dans le sol, destinés à la plantation, à l'exception de ceux pour lesquels il est prouvé par l'emballage ou tout autre moyen qu'ils sont destinés à la vente à des consommateurs finals qui ne produisent pas de végétaux ni de fleurs coupées à titre professionnel, des espèces suivantes :
Allium ascalonicum L.
Allium cepa L.
Dahlia spp.
Gladiolus Tourn. Ex L.
Hyacinthus spp.
Iris spp.
Lilium spp.
Narcissus L.
Tulipa L.
Sont exclus les bulbes, tubercules et rhizomes ayant fait l'objet d'une désinfestation par des méthodes validées officiellement et fait l'objet d'un lavage ou d'un brossage afin d'ôter la terre, de sorte qu'il n'y ait pas de risque identifié de propagation de nématodes à kystes de la pomme de terre.