Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement. 
Décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'université. 
Décret n° 76-818 du 24 août 1976 modifié relatif aux conditions de désignation des              directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement . 
Décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs. 
Décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence et de la consommation. 
Décret n° 79-108 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects. 
Décret n° 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur. 
Décret n° 86-970 du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie. 
Décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints. 
Décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional de l'environnement. 
Décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales. 
Décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt. 
Décret n° 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts. 
Décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer. 
Décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires. 
Décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003. fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles. 
Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier, durant les huit années exigées, de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation des emplois de chef de service déconcentré.
Les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire, qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel peuvent être nommés aux emplois mentionnés par les décrets énumérés en annexe au présent décret.
Aucune disposition statutaire prévue par ces décrets ne peut faire obstacle à ces nominations.
Lorsque les conditions de durée de service prévues par ces décrets sont inférieures à celles exigées à l'alinéa précédent, elles demeurent applicables.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier, durant les huit années exigées, de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation des emplois de chef de service déconcentré.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier, durant les huit années exigées, de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation des emplois de chef de service déconcentré.
   Une commission ministérielle de validation examine les candidatures des intéressés, et notamment le respect de la condition fixée à l'alinéa précédent. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. L'appréciation positive de cette commission reste valable pour toute nomination ultérieure dans l'un des emplois du ministère considéré.
Les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire, qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel peuvent être nommés aux emplois mentionnés par les décrets énumérés en annexe au présent décret.
   Aucune disposition statutaire prévue par ces décrets ne peut faire obstacle à ces nominations.
   Lorsque les conditions de durée de service prévues par ces décrets sont inférieures à celles exigées à l'alinéa précédent, elles demeurent applicables.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement.
   Décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'université.
   Décret n° 76-818 du 24 août 1976 modifié relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   Décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
   Décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence et de la consommation.
   Décret n° 79-108 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects.
   Décret n° 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur.
   Décret n° 86-970 du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie.
   Décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints.
   Décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional de l'environnement.
   Décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
   Décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt.
   Décret n° 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Décret n° 2000-565 du 21 juin 2000 relatif au statut d'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile.
   Décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts.
   Décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer.
   Décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
   Décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003. fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles.
Décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement.
   Décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'université.
   Décret n° 76-818 du 24 août 1976 modifié relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   Décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
   Décret n° 78-956 du 13 septembre 1978 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles.
   Décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence et de la consommation.
   Décret n° 79-108 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects.
   Décret n° 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur.
   Décret n° 86-970 du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie.
   Décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints.
   Décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional de l'environnement.
   Décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
   Décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt.
   Décret n° 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Décret n° 2000-565 du 21 juin 2000 relatif au statut d'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile.
   Décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts.
   Décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer.
   Décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement.
   Décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'université.
   Décret n° 76-818 du 24 août 1976 modifié relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   Décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
   Décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence et de la consommation.
   Décret n° 79-108 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects.
   Décret n° 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur.
   Décret n° 86-970 du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie.
   Décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints.
   Décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional de l'environnement.
   Décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
   Décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt.
   Décret n° 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts.
   Décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer.
   Décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
   Décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003. fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles.
   Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile.
Décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement.
   Décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'université.
   Décret n° 76-818 du 24 août 1976 modifié relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   Décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
   Décret n° 78-956 du 13 septembre 1978 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles.
   Décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence et de la consommation.
   Décret n° 79-108 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects.
   Décret n° 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur.
   Décret n° 86-970 du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie.
   Décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints.
   Décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional de l'environnement.
   Décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
   Décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt.
   Décret n° 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Décret n° 98-803 du 8 septembre 1998 modifié relatif au statut d'emploi des directeurs régionaux des services pénitentiaires.
   Décret n° 2000-565 du 21 juin 2000 relatif au statut d'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile.
   Décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts.
   Décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer.
Les pourcentages fixés au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret autres que les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article 4, aux 1° et 2° de l'article 7 et au 1° de l'article 10 du décret du 20 février 1997.
   Les pourcentages fixés au dernier alinéa des articles 3 et 6 du décret du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret autres que les fonctionnaires mentionnés au 1 des mêmes articles du décret du 1er août 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les journées d'interventions de conseil en entreprise du ou des consultants sont prises en charge en totalité ou en partie par l'Etat. Le coût maximum de chaque journée est fixé à 838 euros (HT).
   Les conventions prévoient un nombre de journées de conseil en entreprise qui est fixé par l'autorité administrative compétente, en fonction du caractère collectif ou individuel de la convention, du contenu de la prestation, des difficultés rencontrées par l'entreprise pour mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et du maximum ci-après :
   Pour les conventions interentreprises prévues au 2° de l'article 1er, le nombre de journées prises en charge par l'Etat ne pourra pas dépasser un jour par entreprise participante plus un forfait maximum de 4 jours ;

 Pour les conventions individuelles d'appui-conseil, le nombre de journées prises en charge par l'Etat est fixé comme suit :
   - pour les entreprises de moins de 5 salariés : 1 jour maximum ;
   - pour les entreprises de 5 à 20 salariés : 3 jours maximum ;
   - pour une entreprise de plus de 20 à moins de 50 salariés :

 4 jours maximum, la participation de l'Etat ne pouvant dépasser 75 % du coût du conseil ;
   - pour une entreprise de 50 salariés et plus : 5 jours maximum, la participation de l'Etat ne pouvant dépasser 60 % du coût du conseil.
   La participation de l'Etat au financement des actions envisagées dans le cadre d'une convention d'action collective sera proportionnée au nombre d'entreprises concernées, aux objectifs visés dans la convention ainsi qu'à la nature des actions retenues.
Le dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par le XIV de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés et par priorité aux entreprises de 20 salariés et moins. Il peut être mis en place par l'Etat :
   1. Soit par convention d'action collective conclue avec des organismes ou organisations professionnels dont le champ de responsabilité peut être national, régional, départemental ou local et qui mettent en oeuvre des actions d'appui et d'accompagnement aux entreprises pour les aider à réduire et aménager le temps de travail ;
   2. Soit par convention d'appui et d'accompagnement interentreprises conclue avec plusieurs entreprises employant au total au moins 20 salariés qui entreprennent une réorganisation du travail préalablement ou postérieurement à la réduction du temps de travail ;
   3. Soit, par convention d'appui et d'accompagnement individuelle conclue avec une entreprise qui entreprend une réorganisation du travail préalablement ou postérieurement à la réduction du temps de travail. La convention individuelle est réservée aux entreprises qui n'ont pas déjà bénéficié d'une action interentreprises ou collective comportant l'intervention d'un consultant et qui éprouvent des difficultés pour négocier ou appliquer un accord de réduction du temps de travail.
   L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et les associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail peuvent être désignées soit comme opérateurs de ces conventions, soit comme tête de réseau des consultants spécialisés choisis comme opérateurs.
   Les conseils régionaux peuvent participer aux conventions visées ci-dessus.
   En outre, le ministre chargé de l'emploi et du travail peut conclure des conventions, au titre du fonds pour l'amélioration des conditions de travail, avec les organisations professionnelles, selon les modalités prévues par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget, en vue de faciliter la mise en place des accords de réduction et de réorganisation du temps de travail visant à améliorer les conditions de travail dans la branche, notamment par des actions d'appui méthodologique, d'études, de suivi et de diffusion de démarches conduites en son sein.
Les conventions conclues au titre des 2° et 3° de l'article 1er prévoient l'intervention de consultants compétents en matière d'aide à la réduction et à l'aménagement du temps de travail et aux réorganisations du temps de travail qui y sont associées. Ces consultants s'engagent à respecter le cahier des charges national annexé à la convention.
   Les conventions conclues au niveau national au titre du 1° de l'article 1er ont pour objet d'encourager des initiatives au niveau régional ou départemental, d'apporter un appui à la mise en oeuvre des actions en proposant notamment des méthodes ou des outils et de capitaliser les actions réalisées et les bonnes pratiques en matière de réduction du temps de travail.
   Les conventions conclues au niveau régional ou départemental au titre du 1° de l'article 1er comprennent des actions collectives d'information et de sensibilisation, de suivi et d'accompagnement personnalisé des entreprises ainsi que de la capitalisation et la diffusion d'expériences. Elles peuvent aussi inclure d'autres formes d'actions facilitant la réduction du temps de travail et, notamment, l'intervention dans des entreprises de consultants choisis dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
Les demandes de conventions doivent être adressées à l'autorité administrative compétente préalablement à la mise en oeuvre des prestations d'appui et d'accompagnement.
   Ces demandes comprennent :
   1. Pour les conventions d'appui et d'accompagnement individuelles ou interentreprises :
   - la présentation du projet de l'entreprise ou de l'établissement ou du projet des entreprises avec l'identité du ou des consultants pressentis ;
   - la nature de la prestation et le nombre de jours d'appui-accompagnement sollicité ;
   - l'avis des représentants élus du personnel s'ils existent, ainsi que les modalités d'association à la mise en oeuvre et au suivi du dispositif d'appui-accompagnement de ces représentants et des délégués syndicaux ou du salarié mandaté en application de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
   2. Pour les conventions d'actions collectives :
   - le champ professionnel et géographique concerné et le nombre prévisionnel d'entreprises concernées par chacune des actions ;
   - la description des actions envisagées telles que prévues au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus ;
   - les objectifs quantitatifs et qualitatifs des actions, les indicateurs d'évaluation retenus et les formes de compte rendu envisagées ;
   - les modalités de capitalisation et de transfert d'expériences ;
   - le cas échéant, le nombre de jours de consultants prévu pour le conseil en entreprise ;
   - les modalités d'association des organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique.
Les conventions conclues au niveau national avec des organismes ou organisations professionnels sont de la compétence du ministre chargé de l'emploi et du travail.
   Les conventions conclues au niveau régional avec des organismes ou organisations professionnels sont de la compétence du préfet de région.
   Les conventions conclues au niveau départemental avec des organismes ou organisations professionnels sont de la compétence du préfet de département.
   Pour les entreprises à établissements multiples, les conventions conclues pour plusieurs établissements sont du ressort du préfet du département où se situe le siège social de l'entreprise. Pour les entreprises à établissement unique ou pour celles qui ne concernent qu'un établissement d'une entreprise à établissements multiples, elles sont du ressort du préfet de département de l'établissement concerné.
   Le préfet de région est chargé de la coordination générale et de l'animation dans la région du dispositif d'appui et d'accompagnement.
ANNEXE  I
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX SOUMIS À L'OBLIGATION DE MAINTENANCE
A l'exception des dispositifs médicaux pour lesquels ils sont en mesure de justifier qu'une maintenance est inutile en raison de leur conception ou de leur destination, les exploitants sont tenus de s'assurer de la maintenance des dispositifs médicaux suivants :
1-1. Dispositifs médicaux nécessaires à la production et à l'interprétation des images de radiodiagnostic ;
1-2. Dispositifs médicaux nécessaires à la définition, à la planification et à la délivrance des traitements de radiothérapie ;
1-3. Dispositifs médicaux nécessaires à la réalisation des actes de médecine nucléaire ;
1-4. Dispositifs médicaux à finalité diagnostique ou thérapeutique exposant les personnes à des rayonnements ionisants en dehors des dispositifs médicaux mentionnés aux paragraphes 1-1, 1-2 et 1-3 ;
1-5. Dispositifs médicaux des classe IIb et III résultant des règles de classification prévues à l'annexe IX du livre V bis du code de la santé publique ( deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), autres que les dispositifs mentionnés aux paragraphes 1-1, 1-2, 1-3 et 1-4.
ANNEXE  II
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX SOUMIS AU CONTRÔLE DE QUALITÉ INTERNE
2-1. Dispositifs médicaux nécessaires à la production et à l'interprétation des images de radiodiagnostic ;
2-2. Dispositifs médicaux nécessaires à la définition, à la planification et à la délivrance des traitements de radiothérapie ;
2-3. Dispositifs médicaux nécessaires à la réalisation des actes de médecine nucléaire ;
2-4. Dispositifs médicaux à finalité diagnostique ou thérapeutique exposant les personnes à des rayonnements ionisants autres que les dispositifs médicaux mentionnés aux paragraphes 2-1, 2-2 et 2-3.
ANNEXE III
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX SOUMIS AU CONTRÔLE DE QUALITÉ EXTERNE
3-1. Dispositifs médicaux nécessaires à la production et à l'interprétation des images de radiodiagnostic ;
3-2. Dispositifs médicaux nécessaires à la définition, à la planification et à la délivrance des traitements de radiothérapie ;
3-3. Dispositifs médicaux nécessaires à la réalisation des actes de médecine nucléaire ;
3-4. Dispositifs médicaux à finalité diagnostique ou thérapeutique exposant les personnes à des rayonnements ionisants autres que les dispositifs médicaux mentionnés aux paragraphes 3-1, 3-2 et 3-3.
L'obligation de maintenance à laquelle sont tenus les exploitants en application de l'article R. 5212-26 du code de la santé publique doit être effective au plus tard le 1er janvier 2004 pour les dispositifs médicaux énumérés aux paragraphes 1 à 4 de l'annexe I, à l'exception toutefois des dispositifs destinés à la mammographie ou à l'ostéodensitométrie pour lesquels cette obligation entre en vigueur immédiatement. 
Pour les dispositifs médicaux énumérés au paragraphe 5 de l'annexe I, cette obligation de maintenance doit être effective au plus tard le 1er janvier 2004 lorsqu'ils sont mis en service postérieurement à la date de publication du présent arrêté et au plus tard le 1er janvier 2005 pour ceux déjà mis en service à la date de la publication du présent arrêté.
En application de l'article R. 5212-26 du code de la santé publique, sont fixées :
-à l'annexe I du présent arrêté, la liste des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance ;
-à l'annexe II du présent arrêté, la liste des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité interne ;
-à l'annexe III du présent arrêté, la liste des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité externe.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle "menuisier aluminium-verre" comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
Pour les candidats apprentis issus de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la période de formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Les unités UP 1 "analyse d'une situation professionnelle" et UP 3 "pose, installation et maintenance d'un ouvrage" du certificat d'aptitude professionnelle "menuisier aluminium-verre" sont respectivement équivalentes aux unités UP 1 et UP 3 du certificat d'aptitude professionnelle "serrurier métallier". En conséquence :
- le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à chacune des unités UP 1 et UP 3 du CAP "serrurier métallier" est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé respectivement des unités UP 1 et UP 3 lorsqu'il se présente au CAP "menuisier aluminium-verre" lors d'une session ultérieure ;
- le candidat titulaire du CAP "serrurier métallier", qui se présente au CAP "menuisier aluminium-verre", est dispensé, à sa demande, des unités UP 1 et UP 3.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle "menuisier aluminium-verre" organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle "menuisier aluminium-verre" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1997 portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle aura lieu en 2003.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 17 septembre 1997 est abrogé.
Sont abrogés :
   1° Le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ;
   2° Le livre Ier, à l'exception de l'article R. 48-6 ; le livre II, à l'exception de la convention type annexée à l'article R. 152-10-6 dans son application à Mayotte et de l'article R. 162-44 ; le livre II bis ; le livre III, à l'exception de l'article R. 355-56 ; les articles R. 5153-1 à R. 5153-10 du livre V ; le livre VI, à l'exception du troisième alinéa des articles R. 671-3-2 et R. 671-3-5 dans leur application aux territoires d'outre-mer ; la sous-section II de la section I du chapitre 1er A et l'article R. 716-9-2 du livre VII ; les chapitres II à V, VII à IX du livre VIII de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de la santé publique ;
   3° Les livres Ier, II bis, III, VI et VIII de la troisième partie (Décrets) de ce même code.
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique, à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministère des sports, la liste des corps de fonctionnaires en fonction dans les services déconcentrés et les établissements publics du ministère des sports, prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous : 
FONCTIONNAIRES APPARTENANT 
à un corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale en fonction au ministère des sports 
FONCTIONNAIRES 
à statut commun 
Agents d'administration de recherche et de formation de 2e classe. 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2. 
Ouvriers d'entretien et d'accueil de 2e classe. 
Ouvriers d'entretien et d'accueil de 1re classe. 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3. 
Ouvriers professionnels. 
Adjoints administratifs de recherche et de formation. 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. 
Agents chefs des établissements d'enseignement de 1re catégorie. 
Magasiniers spécialisés hors classe. 
Ouvriers professionnels principaux. 
Maîtres-ouvriers. 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5. 
Maîtres-ouvriers principaux. 
Agents de catégorie C rémunérés dans l'espace indiciaire spécifique. 
Secrétaires d'administration de recherche et de formation de classe normale. 
Agents des corps de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380. 
Secrétaires d'administration scolaire et universitaire de classe normale. 
Infirmiers.
Il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions déterminées par la présente loi.
   Ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net.
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les décrets des 24 février 1984, 29 mars 1985, 28 septembre 1987, 27 mars 1993 et 6 mai 1995 susvisés, qui exercent leurs fonctions à temps plein dans les établissements publics de santé bénéficient d'une réduction annuelle de leur temps de travail de 20 jours.
   Lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, le nombre de jours alloués est réduit proportionnellement à la durée d'activité des personnels intéressés.
   Sont exclues de l'application de ces dispositions les périodes suivantes : congé bonifié, mission temporaire non rémunérée, congé de longue maladie, congé de longue durée ou de grave maladie, congé parental et congé de fin d'exercice.
   Les congés accordés au titre de la réduction du temps de travail et les congés bonifiés ne peuvent être pris à la suite les uns des autres.
Pour l'année 2003, les personnels mentionnés à l'article 1er qui ne peuvent bénéficier d'une réduction effective de leur temps de travail en raison de l'obligation d'assurer la continuité du service, d'une part, et de l'insuffisance des effectifs de personnel constatés à partir du tableau de service, d'autre part, peuvent faire l'objet d'une indemnisation forfaitaire. Cette indemnisation n'est versée que dans la limite de la moitié des droits à réduction du temps de travail qu'ils ont acquis ainsi que des crédits disponibles correspondant aux vacances d'emplois médicaux au sein de l'établissement. L'indemnité ne peut être versée par le directeur de l'établissement qu'à la demande du praticien concerné.
   Le directeur de l'établissement constate l'ouverture du droit à indemnisation après vérification que les conditions relatives à la définition des personnels tenus d'assurer la continuité du service et à l'insuffisance des effectifs posées au premier alinéa du présent article sont réunies, auprès du responsable de la structure concernée et du président de la commission médicale d'établissement.
   L'indemnisation n'est pas due lorsque les personnels choisissent d'affecter les jours de réduction du temps de travail non pris à un compte épargne-temps.
   Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les décrets des 24 février 1984, 29 mars 1985, 28 septembre 1987, 27 mars 1993 et 6 mai 1995 susvisés, qui exercent leurs fonctions à temps plein dans les établissements publics de santé bénéficient d'une réduction annuelle de leur temps de travail de 20 jours.
   Lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, le nombre de jours alloués est réduit proportionnellement à la durée d'activité des personnels intéressés.
Pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 541-1 à R. 541-10, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 541-7, et les articles D. 541-1 à D. 541-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
I. - Les dispositions des articles 15 et 17 sont applicables aux gains et rémunérations perçus à compter du 1er avril 2002.
II. - Le seuil fixé à l'article 16 est applicable aux cotisations versées au titre de l'année 2002 et au titre des années suivantes.
 III.-Les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 7 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021.

 IV.-Les taux mentionnés à l'article 7 sont fixés, pour les prestations dues au 1er janvier de l'année considérée, à :

 1° 9,76 % en 2018,8,47 % en 2019 et 7,17 % en 2020 pour un seul enfant à charge ;

 2° 28,04 % en 2018,29,36 % en 2019 et 30,68 % en 2020 pour deux enfants à charge ;

 3° 10,89 % en 2018,12,59 % en 2019,14,30 % en 2020 pour le troisième enfant à charge.

 V.-Les taux des allocations familiales fixées au 1° de l'article 7 et au 1° du IV du présent article sont applicables à la personne qui est devenue allocataire pour un seul enfant à charge postérieurement au 1er janvier 2012. Le taux des allocations versées avant le 1er janvier 2012 à la personne allocataire ayant un enfant à charge reste inchangé et fixé à 14,50 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, pour sa valeur fixée au 1er janvier 2011 aussi longtemps que l'enfant considéré demeure le seul enfant à charge de l'allocataire au sens du présent décret.

 VI.-Le quatrième alinéa de l'article 10 est applicable aux plafonds d'attribution des prestations mentionnées aux articles 7-2,7-4 et 10 fixés à compter du 1er janvier 2021. Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, ces plafonds sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article 10 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, ces plafonds sont revalorisés conformément à l'évolution du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail en vigueur au 1er janvier 2018 par rapport au salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte en vigueur au 1er janvier 2017.
Pour l'application de l'article 10-3 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles D. 545-1 à D. 545-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
 - au premier alinéa de l'article D. 545-5, les mots : “Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8” sont remplacés par les mots : “Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 du présent décret.” ;
 - à l'article D. 545-6, les mots : “à l'article L. 545-1” sont remplacés par les mots : “à l'article 10-3 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée” et les mots : “à l'article L. 553-2” sont remplacés par les mots : “à l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée” ;
 - à l'article D. 545-7, les mots : “de la caisse d'allocations familiales” sont remplacés par les mots : “de la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
 - au 5° de l'article D. 545-8, les mots : “aux articles D. 512-1 et D. 512-2” sont remplacés par les mots : “à l'article 14 du présent décret”.
L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini à l'article 10, majoré, en fonction du cycle scolaire, du ou des montants d'allocation de rentrée scolaire en vigueur au 1er avril de l'année en cours et multiplié par le nombre d'enfants y ouvrant droit pour ce cycle scolaire au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette allocation.
Les ménages ou personnes ne peuvent bénéficier, en application de l'article 8 de la même ordonnance, de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence est inférieur à un plafond.
Le montant du plafond de base est fixé à 8 000 euros pour la rentrée scolaire 2002.
Il est majoré de 10 % par enfant.
Ce plafond, en application de l'article 8 de la même ordonnance, est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année de référence.
Les ressources du ménage ou de la personne sont appréciées dans les conditions prévues à l'article 12.
Ouvre droit à l'allocation de rentrée scolaire chaque enfant à charge qui atteindra son sixième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire.
L'allocation reste due, lors de chaque rentrée scolaire, pour tout enfant qui n'a pas atteint l'âge de vingt ans révolus au 15 septembre de l'année considérée.
Elle fait l'objet d'un versement unique qui doit être opéré au plus tard le 31 octobre de l'année considérée.
En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.
En cas de divorce, de séparation légale ou de cessation de la vie commune des concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou concubin qui ne conserve pas la charge du ou des enfants.
Les dispositions des deux premiers alinéas sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la situation considérée.
En cas de décès d'un enfant à charge, les dispositions prévues au 2° de l'article R. 532-1 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article 10, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.
En cas de décès d'un enfant à charge au cours de la période courant du 1er mai au 31 juillet précédant la rentrée scolaire, cet enfant est pris en compte pour l'appréciation des ressources de la famille en application du dernier alinéa de l'article L. 552-7.
Les ménages ou personnes ne peuvent bénéficier, en application de l'article 8 de la même ordonnance, de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence est inférieur à un plafond.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.
Le montant du plafond de base est fixé à 8 000 euros pour la rentrée scolaire 2002.
Il est majoré de 10 % par enfant.
Ce plafond, en application de l'article 8 de la même ordonnance, est revalorisé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution du salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte en vigueur au 1er janvier de cette même année par rapport au 1er janvier de l'année précédente.