Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre "avocat spécialiste en" parmi les mentions de spécialisation suivantes :

― droit de l'arbitrage ;

― droit des associations et des fondations ;

― droit des assurances ;

― droit bancaire et boursier ;

― droit commercial, des affaires et de la concurrence ;

― droit du crédit et de la consommation ;

― droit du dommage corporel ;

― droit des enfants ;

― droit de l'environnement ;

― droit des étrangers et de la nationalité ;

― droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;

― droit de la fiducie ;

― droit fiscal et droit douanier ;

― droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution ;

― droit immobilier ;

― droit international et de l'Union européenne ;

― droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication ;

― droit pénal ;

― droit de la propriété intellectuelle ;

― droit public ;

― droit rural ;

― droit de la santé ;

― droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;

― droit des sociétés ;

― droit du sport ;

― droit des transports ;

― droit du travail.
Les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre "avocat spécialiste en" parmi les mentions de spécialisation suivantes :

― droit de l'arbitrage ;

― droit des associations et des fondations ;

― droit des assurances ;

― droit bancaire et boursier ;

― droit commercial, des affaires et de la concurrence ;

― droit du crédit et de la consommation ;

― droit du dommage corporel ;

― droit des enfants ;

― droit de l'environnement ;

― droit des étrangers et de la nationalité ;

― droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;

― droit de la fiducie ;

― droit fiscal et droit douanier ;

― droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution ;

― droit immobilier ;

― droit international et de l'Union européenne ;

― droit du numérique et des communications ;

― droit pénal ;

― droit de la propriété intellectuelle ;
― droit de la protection des données personnelles ;

― droit public ;

― droit rural ;

― droit de la santé ;

― droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;

― droit des sociétés ;

― droit du sport ;

― droit des transports ;

― droit du travail.
Le président du Conseil national des barreaux informe l'avocat du centre régional de formation professionnelle dans lequel il passera l'entretien de validation des compétences professionnelles dans le délai de trois mois suivant la réception de sa candidature. Il transmet au centre régional compétent le ou les dossiers des candidats déclarés.
Le candidat adresse au rapporteur désigné tous documents justificatifs de la pratique professionnelle nécessaire à l'obtention de la spécialisation revendiquée.
I. ― Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par dérogation aux dispositions de l'article 26-1 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, le détachement ou l'intégration directe dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur des fonctionnaires appartenant aux corps inscrits à l'annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé, à l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé ou à l'annexe du décret du 14 juin 2011 susvisé sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté  exigée à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine.
II. ― Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
III. ― Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Par dérogation à l'article 26-3 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, l'intégration, à l'issue d'un détachement dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, des fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois inscrit à l'annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé, à l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé ou à l'annexe du décret du 14 juin 2011 susvisé est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint dans le grade de leur corps ou cadre d'emplois d'origine, sous réserve qu'elle leur soit plus favorable.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine.
Par dérogation à l'article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, la réintégration, à l'issue d'un détachement dans un corps ou cadre d'emplois inscrit à l'annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé, à l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé ou à l'annexe du décret du 14 juin 2011 susvisé, des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est prononcée, sous réserve qu'elle leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu dans le corps ou cadre d'emplois de détachement à la date de réintégration, minoré du nombre de points d'indice brut résultant de la différence entre l'indice brut détenu dans le corps ou cadre d'emplois de détachement à la date du détachement ou du renouvellement de détachement et l'indice brut détenu à cette même date dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Les techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade de détachement, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur réintégration est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade de détachement ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade de détachement.
I. ― Les techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication sont recrutés :

1° Par voie de concours externe sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 4, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par voie de concours interne sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;

3° Le cas échéant, par voie d'un troisième concours sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux fonctions dévolues aux techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre ;

4° Par la voie de la promotion interne :

a) Après inscription sur une liste d'aptitude.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur relevant du premier et du deuxième groupe et justifiant d'au moins neuf années de services publics ;

b) Le cas échéant, par voie d'un examen professionnel, accessible aux agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.

II. ― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.
I. ― Les techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication sont recrutés :

1° Par voie de concours externe sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau 5, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par voie de concours interne sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;

3° Par voie d'un troisième concours sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux fonctions dévolues aux techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre ;

4° Par voie d'un examen professionnel, accessible aux agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur relevant du premier et du deuxième groupe et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.

II. ― Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-798 du 24 août 2000


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Recrutement.,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre III : Avancement.,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre IV : Détachement.,   Art. 14 bis,   Sct. Chapitre V : Recrutement exceptionnel dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 21
I. ― Les techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication sont recrutés : 
1° Par voie de concours externe sur épreuves : 
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 
2° Par voie de concours interne sur épreuves : 
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ; 
3° Par voie d'un troisième concours sur épreuves : 
Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux fonctions dévolues aux techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication. 
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre ; 
4° Par voie d'un examen professionnel, accessible aux agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur relevant du premier et du deuxième groupe et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics. 
II. ― Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 décembre 2009 

Art. 1

- Arrêté du 24 août 2000 

Art. 1

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, la référence au décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est remplacée par celle du décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
I. ― Les techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication recrutés en application de l'article 6 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. 
II. ― Les techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication recrutés en application de l'article 10 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
I. ― Les techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication sont recrutés : 
1° Par voie de concours externe sur épreuves : 
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 
2° Par voie de concours interne sur épreuves : 
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ; 
3° Le cas échéant, par voie d'un troisième concours sur épreuves : 
Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux fonctions dévolues aux techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication. 
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre ; 
4° Par la voie de la promotion interne : 
a) Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. 
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur relevant du premier et du deuxième groupe et justifiant d'au moins neuf années de services publics ; 
b) Le cas échéant, par voie d'un examen professionnel, accessible aux agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics. 
II. ― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.
I. ― Les contrôleurs de classe supérieure des services techniques sont recrutés :

1° Par voie de concours externe sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau 5, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par voie de concours interne sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;

3° Par voie d'un troisième concours sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre ;

4° Par voie d'un examen professionnel, ouvert par spécialités et accessible aux contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et aux adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.

II. ― Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont ouverts par spécialités.

III. ― Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.
I. ― Les contrôleurs de classe supérieure des services techniques sont recrutés :

1° Par voie de concours externe sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par voie de concours interne sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;

3° Par voie d'un troisième concours sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre ;

4° Par voie d'un examen professionnel, ouvert par spécialités et accessible aux contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et aux adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.

II. ― Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont ouverts par spécialités.

III. ― Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-259 du 17 mars 1997


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Recrutement.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Sct. Chapitre III : Avancement.,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28
La répartition des contributions annuelles mises à la charge des branches et régimes de sécurité sociale intéressés au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement du contentieux général et technique de la sécurité sociale est fixée par application des pourcentages ci-après calculés sur la base de la moyenne des années 2006 à 2009 :

CNAF : 23,19 % ;

CNAMTS (branche accident du travail-maladie professionnelle) : 21,06% ;

CNAMTS (branche maladie) : 18,60 % ;

ACOSS : 10,35 % ;

CNAVTS : 9,83 % ;

CNRSI : 7,51 % ;

CCMSA : 7,44 % ;

CNAVPL : 1,27 % ;

CANSSM : 0,30 % ;

ENIM : 0,19 %

CPRPSNCF : 0,15 % ;

CNIEG : 0,11 %.
Pendant l'année suivant l'entrée en vigueur du présent décret, l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées continue à assurer les missions prévues aux 1°, 2°, 5° et 6° du I de l'article 2 du décret du 13 janvier 2011 susvisé en ce qui concerne l'aquarium.
L'Etablissement est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues au 3° de l'article 2 du décret du 16 novembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. 
L'Etablissement est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers, à la date de leur mise à disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour les immeubles mentionnés à l'article 5 du décret du 16 novembre 2006 susvisé affectés à l'aquarium et à la date des conventions mentionnées à l'article 25 du présent décret pour les biens mobiliers.
1° Le dossier d'autorisation prévu au III de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, des abattoirs agréés souhaitant réaliser des abattages sans étourdissement pour le cas prévu au 1° du I du même article, est constitué des documents suivants : 
― le descriptif de l'activité, notamment les espèces abattues, les volumes prévisionnels concernés, la part de ces animaux abattus sans étourdissement préalable ; 
― le descriptif des installations et des équipements utilisés pour l'amenée, l'immobilisation et la jugulation des animaux ; 
― le justificatif d'habilitation des sacrificateurs conformément à l'article R. 214-75 du code rural et de la pêche maritime ; 
― le justificatif de la formation des sacrificateurs, au regard de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1997, ou, à partir du 1er janvier 2013, de l'article 7 du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ; 
― les modes opératoires normalisés relatifs à la réalisation de la mise à mort, avec, notamment, les informations relatives à l'adaptation de la cadence d'abattage à la durée de la saignée, et les procédures de contrôle de la perte de conscience ; 
― le système d'enregistrements mis en place permettant de vérifier que l'usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent. 
2° Les abattoirs ne sont pas tenus de renouveler le dépôt des documents déjà déposés au titre de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ou au titre de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, dès lors que ces documents correspondent à ceux mentionnés au 1° du présent article. 
3° Les enregistrements permettant de vérifier que l'usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent sont conservés pendant une durée minimale d'un an.
I. ― L'exigence de capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose de capitaux et de réserves pour un montant au moins égal aux montants exigibles prévus aux articles R. 3113-31 à R. 3113-34 et R. 3211-32 à R. 3211-35 du code des transports, ainsi qu'aux articles 5 et 6 du décret du 28 décembre 2011 susvisé.
A défaut d'un montant de capitaux et de réserves suffisant, l'entreprise peut présenter des garanties dont le montant ne peut excéder la moitié de la capacité financière exigible.
Par montant de capitaux et de réserves, il faut entendre le montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.
Les éléments pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont les titres de transport demandés ou détenus par l'entreprise et le nombre de copies certifiées conformes de licence.
II. ― Sur demande écrite du service territorial de l'Etat mentionné à l'article 3, dont relève l'entreprise, celle-ci communique tous éléments comptables justificatifs complémentaires.
Le dossier à fournir par l'entreprise en réponse à la mise en demeure du préfet de région ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte, prévue aux articles R. 3113-13 et R. 3211-14 du code des transports, comprend les documents suivants : 
― une analyse de la situation financière de l'entreprise (analyse du fonds de roulement et des soldes intermédiaires de gestion) portant sur les trois derniers exercices comptables, établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité ; 
― une analyse financière prévisionnelle portant sur les trois prochains exercices comptables, détaillant en particulier l'évolution du chiffre d'affaires, du résultat d'exploitation, du résultat net et des capitaux propres ; 
― le plan de reconstitution des capitaux propres sur la période considérée ; 
― le cas échéant, un plan d'actions ou de restructuration ; 
― le cas échéant, un projet de résolution d'assemblée générale extraordinaire décidant d'une modification de capital ; 
― en cas de perte de la moitié du capital dans les SARL, SA et SAS, le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé du maintien de l'activité. 
Le préfet dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'ensemble de ces documents pour évaluer le caractère adapté des éléments fournis afin de satisfaire à nouveau à l'exigence de capacité financière, et pour décider si l'entreprise peut continuer à exercer son activité. Dans ce cadre, le préfet peut ajuster le nombre de copies certifiées conformes de licence attribuées à l'entreprise ou lui retirer l'autorisation d'exercer la profession.
L'exigence de capacité financière définie aux articles R. 3113-3, R. 3113-31 à R. 3113-34, R. 3211-7 et R. 3211-32 à R. 3211-35 du code des transports doit être satisfaite pour se voir délivrer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et à tous moments de l'activité de l'entreprise.
A défaut d'un montant de capitaux et de réserves suffisant, l'entreprise peut présenter des garanties dont le montant ne peut excéder la moitié de la capacité financière exigible.
 Ces garanties sont accordées par les agents financiers et organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
 Elles font l'objet d'attestations délivrées par ces agents ou organismes selon le modèle inséré dans les formulaires CERFA n° 52320 et 52321.
 Elles doivent être souscrites pour un montant et une durée déterminés, cette dernière ne pouvant être inférieure à une année.
Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier, l'entreprise établit par voie dématérialisée ou au format papier une déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul de l'exigence de capacité financière, insérée dans les formulaires CERFA n° 16093 et 16094.
Cette fiche indique le montant des capitaux et des réserves, la nature des titres de transport ainsi que le nombre de copies certifiées conformes de licence demandées. Elle est signée par le représentant légal de l'entreprise. Le cas échéant, elle est accompagnée de l'attestation ou des attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie définie à l'article 5, selon le modèle inséré dans les formulaires CERFA n° 52320 et 52321.
Lorsque l'entreprise est une société nouvellement créée, le demandeur communique les statuts définitifs signés de ladite entreprise faisant apparaître le montant du capital social libéré.
Les autres catégories d'entreprises transmettent tous documents délivrés par un organisme bancaire justifiant qu'elles disposent de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.
L'exigence de capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose de capitaux et de réserves pour un montant au moins égal aux montants exigibles prévus aux articles R. 3113-31, R. 3211-32, R. 3511-3, R. 3511-6, R. 3521-3 et R. 3521-6 du code des transports.
 Par montant de capitaux et de réserves, il faut entendre le montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.
 Les éléments pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont les titres de transport demandés ou détenus par l'entreprise et le nombre de copies certifiées conformes de licence.
 Sur demande écrite du préfet de région dont relève l'entreprise, celle-ci communique tous éléments comptables justificatifs complémentaires.
Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier, l'entreprise établit une déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul de l'exigence de capacité financière, insérée dans le formulaire CERFA n° 14557.
 					 Cette fiche indique le montant des capitaux et des réserves, la nature des titres de transport ainsi que le nombre de copies certifiées conformes de licence demandées. Elle est signée par le représentant légal de l'entreprise ainsi que par un expert comptable ou un commissaire aux comptes ou par le responsable d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion et de comptabilité. Le cas échéant, elle est accompagnée de l'attestation ou des attestations délivrées par le ou les organismes financiers habilités accordant leur garantie définie à l'article 5, selon le modèle inséré dans le formulaire CERFA n° 50666.
 					 Lorsque l'entreprise est une société nouvellement créée, le demandeur communique les statuts de ladite entreprise faisant apparaître le montant du capital social libéré.
 					 Les autres catégories d'entreprises transmettent tous documents délivrés par un organisme bancaire ou certifiés, visés ou attestés  par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, justifiant qu'elles disposent de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.
Le dossier à fournir par l'entreprise en réponse à la mise en demeure du préfet de région ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte, prévue au I de l'article 11 du décret du 16 août 1985 susvisé et au I de l'article 9-5 du décret du 30 août 1999 susvisé, comprend les documents suivants :
 					 ― une analyse de la situation financière de l'entreprise (analyse du fonds de roulement et des soldes intermédiaires de gestion) portant sur les trois derniers exercices comptables, établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité ;
 					 ― une analyse financière prévisionnelle portant sur les trois prochains exercices comptables, détaillant en particulier l'évolution du chiffre d'affaires, du résultat d'exploitation, du résultat net et des capitaux propres ;
 					 ― le plan de reconstitution des capitaux propres sur la période considérée ;
 					 ― le cas échéant, un plan d'actions ou de restructuration ;
 					 ― le cas échéant, un projet de résolution d'assemblée générale extraordinaire décidant d'une modification de capital ;
 					 ― en cas de perte de la moitié du capital dans les SARL, SA et SAS, le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé du maintien de l'activité.
 					 Le préfet dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'ensemble de ces documents pour évaluer le caractère adapté des éléments fournis afin de satisfaire à nouveau à l'exigence de capacité financière, et pour décider si l'entreprise peut continuer à exercer son activité. Dans ce cadre, le préfet peut ajuster le nombre de copies certifiées conformes de licence attribuées à l'entreprise ou lui retirer l'autorisation d'exercer la profession.
Chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise adresse à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, dont elle relève pour son inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route, la liasse fiscale correspondante, certifiée, visée ou attestée  par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité  et accompagnée, le cas échéant, de l'attestation ou des attestations de garantie, selon le modèle inséré dans la notice explicative CERFA n° 50666.
 					 L'entreprise qui signale sur sa déclaration fiscale qu'elle relève du secteur du transport routier n'a pas à transmettre sa liasse fiscale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 8

- Arrêté du 6 août 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-125 du 6 février 2001

  Sct. TITRE II : APPLICATION DES ARTICLES L. 413 à L. 413-11 DU CODE DE LA RECHERCHE À CERTAINS PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE.
Les dispositions prises par l'arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8,6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 11 septembre 2011.
I. ― L'arrêté du 23 décembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole » est abrogé. 
II.-Les attributions dévolues au service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole sont reprises par le service du contrôle général économique et financier.
La liste des établissements prévue à l'article 2 du présent arrêté est fixée comme suit : 
1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code l'éducation. 
2. Etablissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
3. Etablissements publics de coopération scientifique mentionnés à l'article L. 344-4 du code de la recherche. 
4.    Réseau Canopé. 
5. Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
La liste des établissements prévue à l'article 2 du présent arrêté est fixée comme suit : 
1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code l'éducation. 
2. Etablissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
3. Etablissements publics de coopération scientifique mentionnés à l'article L. 344-4 du code de la recherche. 
4. Centre national de documentation pédagogique. 
5. Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 du présent arrêté reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des personnels enseignants appartenant aux corps suivants : 
I.-Enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé : 
1. Professeurs des universités. 
2. Maîtres de conférences. 
II.-Autres personnels enseignants-chercheurs assimilés aux personnels régis par le décret du 6 juin 1984 précité : 
1. Professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures. 
2. Professeurs du Conservatoire national des arts et métiers. 
3. Professeurs du Collège de France. 
4. Astronomes et physiciens et astronomes adjoints et physiciens adjoints. 
5. Directeurs d'études et maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales. 
6. Directeurs d'études et maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient. 
7. Professeurs et maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle. 
8. Astronomes titulaires, astronomes adjoints et aides astronomes. 
9. Maîtres assistants. 
10. Sous-directeurs de laboratoire du Collège de France. 
11. Sous-directeurs de laboratoire du Conservatoire national des arts et métiers. 
12. Sous-directeurs de laboratoire des écoles normales supérieures. 
III.-Autres personnels enseignants : 
1. Professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers. 
2. Assistants de l'enseignement supérieur.
La formation d'adaptation à l'emploi comprend :

a) Un enseignement théorique, se décomposant entre, d'une part, un tronc commun et, d'autre part, des modules de spécialisation définis par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant, et :

― l'attaché d'administration hospitalière stagiaire ;

― le personnel détaché dans le corps des attachés d'administration hospitalière,

en fonction du parcours professionnel antérieur et de l'affectation de celui-ci.

Le tronc commun comprend les thèmes suivants : santé publique, représentation des métiers, fonctionnement des établissements et du système sanitaire social et médico-social, conduite de projet, communication, relations humaines et management, stratégie et projet d'établissement.

b) Un stage pratique de mise en situation professionnelle, dont la durée ne peut être inférieure à quatre semaines, effectué dans un établissement autre que celui dans lequel l'intéressé a été nommé et faisant l'objet d'un rapport écrit, dont le sujet est agréé par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.

Ce stage pratique se déroule sous la conduite et la responsabilité du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, assisté, au sein de l'établissement, d'un maître de stage. Les maîtres de stage sont informés des modalités du cycle de formation d'adaptation à l'emploi ainsi que de sa validation.
A titre exceptionnel, la formation d'adaptation à l'emploi organisée au titre de l'année 2020 pour les personnels mentionnés à l'article 1er, comprend un stage pratique de mise en situation professionnelle, tel que défini aux alinéas précédents et dont la durée est d'au moins trois semaines.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-542 du 13 mai 1981

  Sct. Titre II : Classement des réseaux de chaleur et de froid,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19
1° A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 octobre 2000


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Sont abrogés :
2° L'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 2 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation  et relatif aux groupements d'intérêt public constitués entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelles ; 
3° L'arrêté du 19 décembre 2001 pris en application de l'article 2 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 ; 
4° L'arrêté du 21 février 2002 pris en application de l'article 3 du décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 2 : Déterrage,   Art. R427-11,   Art. R427-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 2 : Piégeage,   Sct. Paragraphe 3 : Tir,   Sct. Paragraphe 4 : Utilisation des oiseaux de chasse au vol
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R427-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R427-9,   Art. R427-11,   Art. R427-12,   Art. R427-19,   Art. R427-20,   Art. R427-22,   Art. R427-23,   Art. R427-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992

  Art. 78-3,   Art. 78-4,   Art. 78-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992

  Art. 78-6,   Art. 78-7,   Art. 78-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

  Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

  Art. 79-9,   Art. 79-10,   Art. 79-11,   Art. 79-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

  Art. 79-6,   Art. 79-7,   Art. 79-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

  Art. 79-3,   Art. 79-4,   Art. 79-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993

  Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993

  Art. 48-9-1,   Art. 48-9-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993

  Art. 48-8,   Art. 48-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992

  Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992

  Art. 88,   Art. 89,   Art. 90,   Art. 91
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991

  Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 7-3,   Art. 7-4,   Art. 7-5,   Art. 7-6,   Art. 7-7,   Art. 7-8,   Art. 7-9,   Art. 7-10,   Art. 7-11,   Art. 7-12,   Art. 7-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
  Art. 27
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
  Art. 283
- Décret n°2012-349  du 12 mars 2012
  Art. 12
- Décret n°2012-350  du 12 mars 2012
  Art. 14