Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. − En cas de non-respect par un organisme de sélection des conditions prévues à l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime ou lorsque le fonctionnement de l'organisme se révèle défectueux à la suite de contrôles, notamment s'il ne remplit pas les missions énumérées à l'article D. 653-31 du même code, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre son agrément. 
Cette décision de suspension ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification à l'organisme, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une mise en demeure de mettre un terme aux manquements ou de pallier les déficiences constatées. Si, à l'issue de ce délai, l'organisme de sélection en cause ne justifie pas avoir remédié à ces manquements, le ministre peut suspendre l'agrément après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique. 
L'opérateur est préalablement mis en mesure de présenter ses observations. 
La décision de suspension est notifiée par envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de quinze jours suivant l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique. 
L'organisme dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable et en apporter la justification. 
La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements ou déficiences constatés. 
II. − Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'opérateur respecte désormais la réglementation qui lui est applicable ou qu'il fonctionne de façon satisfaisante, le retrait de son agrément en qualité d'organisme de sélection peut être prononcé, conformément aux dispositions des articles R. 653-33 et D. 653-2 du code rural et de la pêche maritime, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique. L'organisme de sélection est préalablement appelé à présenter ses observations.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 janvier 2014


  Sct. TITRE Ier : MODALITÉS D'AGRÉMENT DES ORGANISMES  DE SÉLECTION,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA MISE EN ŒUVRE DES MISSIONS DES ORGANISMES DE SÉLECTION DES RUMINANTS,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA MISE EN ŒUVRE DES MISSIONS DES ORGANISMES DE SÉLECTION DES PORCINS,   Art. 7,   Sct. TITRE IV : ÉVALUATION DE L'ACTIVITÉ DES ORGANISMES  DE SÉLECTION,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 10,   Art. 12
I.-Pour être agréé, un organisme de sélection de l'espèce porcine doit, outre les obligations prévues à l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime :
-disposer d'un calendrier de mise en place des populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides et de leur développement, et avoir défini les modalités de tenue de la liste des élevages qui les exploitent et des effectifs de reproducteurs femelles qui y sont détenus ;
-tenir un livre généalogique ou un registre zootechnique pour chaque population animale sélectionnée ou type génétique hybride qu'il détient ;
-mettre en œuvre un système de collecte de données de contrôle de performances et de calcul des valeurs génétiques des animaux. 
II.-En application du II de l'article D. 653-32-2 du code rural et de la pêche maritime, le maintien de l'agrément des organismes de sélection agréés pour un type génétique porcin est subordonné à leur participation à un test sur les caractères des produits terminaux afin de fournir aux éleveurs une information fiable.
Les contrôles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 653-33 du code rural et de la pêche maritime portent :
-sur l'efficacité du fonctionnement de l'organisme de sélection, notamment sur sa capacité à maîtriser la tenue des généalogies et sur sa capacité à gérer l'ensemble des informations nécessaires à la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique ;
-et, d'une façon générale, sur le respect des engagements pris par l'organisme de sélection lors de sa demande d'agrément, notamment en termes de gestion raisonnée des ressources zoogénétiques concernées, et sur le respect de la réglementation zootechnique applicable.
I.-Pour être agréé en application de l'article L. 653-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, un organisme de sélection doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant les races, populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides concernés. 
Les éléments transmis doivent satisfaire aux exigences de l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime. 
II.-Pour l'espèce porcine, l'institut technique compétent, désigné en application de l'article R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime, instruit les dossiers de demande d'agrément qui lui sont transmis, et les adresse, après instruction favorable, par courrier recommandé avec avis de réception, au ministère chargé de l'agriculture au moins un mois avant la réunion du comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles. 
Les éléments transmis doivent satisfaire, outre aux exigences de l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime, à celles de l'article D. 653-32-2 du même code.
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 

Art. R*1641-1-1, Art. R*1651-2, Art. R*1661-2, Art. R*1671-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 

Art. R*1651-2

VI. - L'article 11 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Chapitre II : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense,   Art. R*1412-1,   Art. R*1412-2,   Art. R*1412-3,   Art. R*1412-4,   Art. R*1412-5,   Art. R*1412-6,   Art. R*1411-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Section 2 bis : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense,   Art. R*1333-67-5,   Art. R*1333-67-6,   Art. R*1333-67-7,   Art. R*1333-67-8,   Art. R*1333-67-9,   Art. R*1333-67-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Sous-section 3 : Systèmes nucléaires militaires.,   Art. R*1333-61,   Sct. Sous-section 4 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense.,   Art. R*1333-67-1,   Sct. Sous-section 5 : Anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique.,   Art. R*1333-67-3-1,   Art. R*1333-67-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense,   Art. R*1333-37,   Art. R*1333-37-1,   Art. R*1333-38,   Art. R*1333-39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*1333-40,   Art. R*1333-42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*1333-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*1333-44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*1333-45,   Art. R*1333-47-1,   Art. R*1333-49,   Art. R*1333-50,   Art. R*1333-51,   Art. R*1333-51-1,   Art. R*1333-52

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. R*1333-67-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*1333-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-254 du 22 février 2002

  Art. 15,   Art. 1,   Art. 4

- Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007

  Art. 2

- Décret n°2007-243 du 23 février 2007

  Art. 1

- Décret n°2010-860 du 23 juillet 2010

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R541-42,   Art. R541-44,   Art. R541-48,   Art. R542-67,   Art. R542-69

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R541-44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R541-48
Dans le délai fixé lors de la notification de la liste principale d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire d'admission, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature. 
Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes. 
En cas de défection sur une liste d'admission, la       direction du service de l'énergie opérationnelle comble les vacances à l'aide des noms demeurés inscrits sur la liste complémentaire en respectant l'ordre de classement sur cette liste. La validité de la liste complémentaire d'admission cesse automatiquement à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de cette même liste.
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant :
-les conditions fixées par le 3° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé ;
-les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 12 janvier 2015 susvisé. 
La liste des candidats admis à prendre part au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des officiers logisticiens des essences est établie par décision du ministre de la défense (       directeur du service de l'énergie opérationnelle).
1. Conditions de candidature au concours
Pour être autorisé à concourir, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité française ;
- jouir de ses droits civiques ;
- ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions d'officier logisticien des essences ;
- être en règle avec le code du service national ;
- détenir l'aptitude physique requise ;
- être titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou de master 2 ou d'un titre équivalent ;
- être âgé de 27 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
2. Modalités d'inscription aux concours
Les dossiers de candidature devront comprendre :
- une fiche de candidature dûment complétée (dont le modèle figure dans la circulaire annuelle) ;
- une lettre manuscrite de motivation du candidat ;
- un curriculum vitae faisant ressortir le parcours scolaire et universitaire accompagné d'une photo d'identité ;
- la copie de l'un des diplômes demandés au 3° de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement des officiers logisticiens des essences ;
- un diplôme ou attestation attestant d'un niveau en langue anglaise parmi ceux répertoriés sur le tableau en annexe III ;
- la photocopie recto verso de la carte d'identité ou du passeport du candidat ;
- un certificat médical établi par un médecin militaire d'active datant de moins d'un an, mentionnant le SIGYCOP et constatant l'aptitude du candidat ;
- une demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire dûment complétée ;
- le numéro identifiant défense attribué au candidat par le bureau du service national de son lieu de naissance ;
- le certificat individuel de participation du candidat à la  journée défense citoyen  (JDC) ou la dispense.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation,   Sct. Sous-section 1 : Définitions et conditions particulières,   Art. R1125-14,   Art. R1125-15,   Art. R1125-16,   Art. R1125-17,   Art. R1125-18,   Art. R1125-19,   Art. R1125-20,   Art.  R1125-20-1,   Sct. Sous-section 2 : Vigilance

,   Art. R1125-21,   Art. R1125-22,   Art. R1125-23,   Art. R1125-24,   Art. R1125-25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 : Etudes sur les embryons,   Art. R2141-17,   Art. R2141-18,   Art. R2141-19,   Art. R2141-20,   Art. R2141-21,   Art. R2141-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2141-1-3,   Art. R2141-1-8
Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le   permis d'armement en position d'activité. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au   permis d'armement du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 28 janvier et le 30 avril 2015 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.
La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C avec C = coefficient de présence au rôle = J/ (M × E). 
J = cumul des jours d'inscription au   permis d'armement des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci. 
M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue. 
E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tels que définis aux articles 4 et 5.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :
-les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;

-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4,6,6 quiquies et 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception des actes pris sur le fondement des articles 6, 6 quinquies et 6 sexies sous réserve d'une information trimestrielle dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 10 ;

-les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;

-les bons de commandes ;

-les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions.
Sont soumis à avis préalable : les projets de transactions, avant transmission au tiers pour signature.
En application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012, le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative au conseil d'administration de l'institut. Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les autres membres, des documents qui sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux. 
Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'institut.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
-les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des affaires sociales au directeur de l'institut ;
-les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'institut, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'institut ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
-les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
-les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'institut relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci. 
Ils comprennent :
-l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
-la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
-la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
-le plan de trésorerie ;
-une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées. 
En outre sont transmis pour information :
-les accords-cadres ;
-les marchés à bons de commandes ;
-la liste des agents accueillis en position d'activité ;
-la liste des agents mis à disposition contre remboursement.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
-les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
-les bons de commandes ;
-les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions. 
Sont soumis à avis préalable : les projets de transactions, avant transmission au tiers pour signature.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Compétence requise des praticiens,   Art. R2142-10,   Art. R2142-11,   Art. R2142-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2142-13,   Art. R2142-13-1,   Art. R2142-14,   Art. R2142-15,   Art. R2142-16,   Art. R2142-17,   Art. R2142-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1211-25,   Art. R1211-27,   Art. R1244-5,   Art. R2141-4,   Art. R2141-5,   Art. R2141-7,   Art. R2141-8,   Art. R2141-9,   Art. R2141-12,   Art. R2141-13,   Art. R2142-1,   Art. R2142-3,   Art. R2142-20,   Art. R2142-22,   Art. R2142-35,   Art. R2142-37
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME 
Tableau 1 
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité "1 pour 1" 
RÉGIONS 
JAUGE UMS 
PUISSANCE kW 
UMS'S 
Moins de 25 m 
203,09 
732 
0 
dont Basse-Normandie 
4,53 
59 
0 
dont Bretagne 
145,23 
408 
0 
dont Haute-Normandie 
52,77 
250 
0 
dont Languedoc-Roussillon 
0,56 
15 
0 
Tableau 2 
Permis de mise en exploitation "de droit" 
RÉGIONS 
JAUGE UMS 
PUISSANCE kW 
UMS'S 
Moins de 25 m 
31,11 
336 
0 
dont Basse-Normandie 
17,91 
160 
0 
dont Bretagne 
13,2 
176 
0 
Tableau 3 
Permis de mise en exploitation "autres" 
RÉGIONS 
JAUGE UMS 
PUISSANCE kW 
UMS'S 
Plus de 25 m 
5 375 
4 800 
0 
Moins de 25 m 
1 039,95 
4 761 
47 
dont Aquitaine 
132,92 
556 
0 
dont Basse-Normandie 
6,92 
250 
0 
dont Bretagne 
717 
2 312 
0 
dont Corse 
7,36 
218 
0 
dont Languedoc-Roussillon 
99,13 
587 
0 
dont Nord-Pas-de-Calais 
50,62 
280 
47 
dont PACA 
11 
358 
0 
dont Poitou-Charentes 
15 
200 
0 
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera procédé à l'affichage du présent arrêté durant une période d'un mois dans les mairies concernées. 
Pour chaque cours désigné, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
La liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux tels que définis au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs, est constituée des cours d'eau suivants :
-la rivière Case Navire ;
-la rivière Fond Bourlet ;
-la rivière Lézarde aval ;
-la rivière Lézarde médiane ;
-la rivière Blanche. 
Cette liste est détaillée en annexe. 
Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant. Les obligations du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés. 
Le présent arrêté s'applique au drain principal des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés et non aux affluents et autres annexes hydrauliques.
Liste des cours d'eau du bassin de la Martinique classés au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement 
CODE 
BASSIN VERSANT 
COURS D'EAU CLASSÉS AU TITRE DU 2° DU I DE L'ARTICLE L. 214-17 
du code de l'environnement 
CODE 
hydrographique 
LONGUEUR 
(mètres) 
L1-001 
Carbet 
Rivière du Carbet sur toute la longueur du drain principal de sa source à son embouchure en mer 
232-1600 
12 763 
L1-002 
Grand Rivière 
Grande Rivière sur toute la longueur du drain principal de sa source à son embouchure en mer 
21010860 
5 415
La liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux tels que définis au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique, est constituée des cours d'eau suivants :
-la rivière du Carbet ;
-la Grande Rivière. 
Cette liste est détaillée en annexe. 
Le présent arrêté s'applique au drain principal des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés et non aux affluents et autres annexes hydrauliques.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera procédé à l'affichage du présent arrêté durant une période d'un mois dans les mairies concernées. 
Pour chaque cours d'eau désigné, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Section 1 : Commission consultative des arts martiaux et des sports de combat,   Art. A142-1,   Art. A142-2,   Art. A142-3,   Art. A142-4,   Sct.  Sous-section 2 : La commission de l'information et de la sécurité,   Art. A142-15,   Art. A142-16,   Art. A142-17,   Art. A142-18,   Art. A142-19,   Sct.  Section 6  : L'Observatoire national des métiers  de l'animation et du sport,   Art. A142-43,   Art. A142-44,   Art. A142-45,   Art. A142-46,   Art. A142-47,   Art. A142-48,   Art. A142-49,   Sct.  Sous-section 2 : Contrôle financier,   Art. A211-20,   Art. A211-21,   Art. A211-22,   Art. A211-23,   Art. A211-24,   Art. A211-25,   Art. A211-26,   Sct.  Sous-section 1 : Fonctionnement de l'école,   Art. A211-39,   Art. A211-40,   Art. A211-41,   Art. A211-42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-27,   Art. A212-35,   Art. A212-59,   Art. A212-66,   Art. A212-86,   Art. A212-93,   Art. A312-1,   Art. A331-24
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du sport. 

Art. A212-102

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du sport. 

Art. A312-4, Art. A421-1, Art. A421-2, Art. A421-3, Art. A421-4, Art. A424-1

II. - L'annexe III-1 citée à l'article A. 312-1 figure en annexe au présent arrêté.
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
-taux de l'inflation : + 5,16 % ;
-valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros ;
-valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros.
Quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant  pavillon français dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non  couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux  communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d 
en kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) 
CHALUTS À PERCHE d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2) 
FILETS MAILLANTS ET filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) 
TRÉMAILS (GT) 
PALANGRES (LL) 
CHALUTS  DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception  des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) 
CHALUTS  DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception  des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et  inférieur à 100 mm (TR2) 
CHALUTS  DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception  des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et  inférieur à 32 mm (TR3) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
326 
11 484 
14 659 
0 
24 972 
91 841 
8 070 
Régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 
343 873 
291 854 
3 071 433 
156 
1 470 332 
1 419 326 
10 070 
Navires  adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation  du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
0 
0 
0 
0 
176 
225 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 
0 
0 
4 000 
0 
0 
5 696 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
301 000 
27 439 
641 762 
0 
1 663 
2 572 785 
14 975 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
402 823 
7 666 
241 592 
81 983 
2 948 
1 540 432 
14 093 
Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
20 222 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
0 
0 
0 
0 
0 
311 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs pêcheurs d'Aquitaine 
0 
1 467 
0 
0 
2 222 
5 825 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
571 
0 
102 281 
0 
1 721 
116 400 
0 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
37 784 
1 232 
127 858 
40 844 
374 
258 116 
52553 
Réserve nationale 
116 441 
1 437 
114 508 
2 158 
946 
485 854 
1 555 
Total 
1 202 818 
342 579 
4 338 315 
125 141 
1 505 354 
6 496 811 
101 316
Quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français dans la zone CIEM VII a 
en kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) 
FILETS MAILLANTS ET FILETS emmêlants, à l'exception des trémails (GN) 
CHALUTS  DE FOND, SENNES danoises et enginstraînants traînants similaires, à  l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100  mm inférieur (TR1) 
CHALUTS  DE FOND, SENNES danoises et engins similaires, à l'exception des  chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et à 100 mm  (TR2) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
0 
40 983 
744 
Navires  adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation  du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 
471 
1 758 
0 
Navires  adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation  du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
0 
415 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 
0 
4 516 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
0 
0 
0 
Navires  adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs  des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs pêcheurs d'Aquitaine 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
0 
0 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
0 
0 
0 
Réserve nationale 
0 
521 
0 
Total 
471 
48 193 
744
Effort de pêche octroyé aux navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche "espèces d'eau profonde"
en kW × jours (d'absence du port) 
EFFORT DE PÊCHE 
(en kW*jours) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
3 604 995 
Navires  adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation  du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 
2 438 053 
Navires  adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation  du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
97 946 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise CME
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse Normandie (OPBN)
-
Navires  adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs  des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs pêcheurs d'Aquitaine 
411 660 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
-
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
291 747 
Réserve nationale 
48 656 
Total 
6 893 057
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015, octroyé aux navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche "espèces d'eau profonde" s'élève, pour l'année 2015, à 6 893 057 kW* jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche "espèces d'eau profonde" en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine. Il est réparti intégralement comme fixé à l'annexe 4 du présent arrêté.
Quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant  pavillon français dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de  la zone CIEM V b 
en kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) 
CHALUTS  DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception  des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm 
CHALUTS  DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception  des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et  inférieur à 100 mm (TR2) 
FILETS MAILLANTS ET filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) 
PALANGRES (LL) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
1 003 439 
0 
293 136 
32 953 
Navires  adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation  du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 
0 
25 664 
0 
114 111 
Navires  adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation  du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
11 106 
5 514 
0 
37 293 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse Normandie (OPBN) 
0 
0 
0 
0 
Navires  adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs  des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs pêcheurs d'Aquitaine 
43 283 
0 
9 781 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
0 
0 
0 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
0 
0 
0 
0 
Réserve nationale 
0 
3 748 
0 
0 
Total 
1 057 828 
34 926 
302 917 
184 354
Les quotas d'effort de pêche relatifs au règlement CE n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement CE n° 423/2004 :
- dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;
- chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
- filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
- trémails ;
- palangres.
- dans la zone CIEM VII a, avec :
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
- filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails.
- dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
- filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
- palangres,
alloués à la France pour l'année 2015 conformément à l'annexe II A du règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015, sont répartis à hauteur des quotas alloués à la France comme fixés aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE  " ESPÈCES D'EAU PROFONDE "
En kW × jours (d'absence du port)
EFFORT DE PÊCHE 
(kW* jours)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
1 218 431
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord- Normandie (FROM NORD)
719 488
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud- Ouest (FROM Sud-Ouest)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine
115 403
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
0
Réserve nationale
14 597
Total
2 067 919
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI A ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V B
En kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, 
sennes danoises 
et engins traînants 
similaires, à l'exception 
des chaluts à perche, 
d'un maillage supérieur 
ou égal à 100 mm 
(TR1)
CHALUTS DE FOND, 
sennes danoises 
et engins traînants 
similaires, à l'exception 
des chaluts à perche, 
d'un maillage supérieur 
ou égal à 70 mm 
et inférieur à 100 mm 
(TR2)
FILETS MAILLANTS 
et filets emmêlants, 
à l'exception 
des trémails 
(GN)
PALANGRES 
(LL)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
311 280
0
87 942
11 189
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
0
7 699
0
24 904
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
3 332
1 654
0
9 884
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine
2 737
0
2 934
9 330
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
0
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
0
0
0
0
Réserve nationale
0
1 124
0
0
Total
317 349
10 477
90 876
55 307
Quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d
En kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, 
sennes danoises et engins traînants similaires, 
à l'exception des chaluts 
à perche, 
d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm
(TR1)
CHALUTS DE FOND, 
sennes danoises 
et engins traînants, 
à l'exception des chaluts 
à perche, d'un maillage supérieur ou égal 
à 70 mm et inférieur 
à 100 mm
(TR2)
CHALUTS DE FOND, 
sennes danoises et engins traînants similaires, 
à l'exception des chaluts 
à perche, d'un maillage supérieur ou égal 
à 16 mm et inférieur 
à 32 mm
(TR3)
CHALUTS 
à perche supérieur ou égal 
à 80 mm et inférieur à 120 mm 
(BT2)
FILETS 
maillants et filets 
emmêlants, 
à l'exception des trémails 
(GN)
TRÉMAILS 
(GT)
PALANGRES 
(LL)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
7 492
30 668
2 788
99
3 445
6 463
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
441 100
398 795
3 021
103 162
87 556
921 430
47
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
53
68
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
1 711
0
0
0
1 200
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
499
830 075
4 493
90 300
8 232
192 529
0
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
884
427 361
3 861
117 614
2 300
70 412
24 595
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
0
0
6 066
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0
93
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine
667
1 750
0
0
440
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
516
35 111
0
171
0
30 684
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
112
77 456
15 766
14 568
370
38 357
12 253
Réserve nationale
284
145 957
467
34 932
431
34 353
647
Total
451 607
1 949 045
30 396
360 846
102 774
1 301 494
37 542
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VII A
En kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, 
sennes danoises 
et engins traînants similaires, 
à l'exception des chaluts 
à perche, 
d'un maillage supérieur 
ou égal à 100 mm
(TR1)
CHALUTS DE FOND, 
sennes danoises 
et engins traînants similaires, 
à l'exception des chaluts 
à perche, 
d'un maillage supérieur 
ou égal à 70 mm 
et inférieur à 100 mm
(TR2)
FILETS MAILLANTS 
et filets emmêlants, 
à l'exception des trémails
(GN)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
12 295
224
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
527
0
142
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
125
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
1 355
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
0
0
0
Réserve nationale
156
0
0
Total
14 458
224
142
Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont nommés ingénieurs stagiaires dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 11 du décret du 8 novembre 1971 susvisé. 
A l'issue de ce stage, les agents qui ont obtenu des résultats satisfaisants sont titularisés dans le grade d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile. 
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage supplémentaire d'une durée d'un an maximum. La durée de ce stage supplémentaire ne compte pas pour l'avancement.
Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont nommés dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps pour les lauréats des concours internes. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions du II de l'article 9 du décret du 16 janvier 1991 susvisé s'appliquent lors de la nomination des lauréats titulaires de l'une des qualifications prévues à l'article 4 du même décret.
Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont nommés dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps pour les lauréats des concours internes. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions du 3° de l'article 8 du décret du 27 mars 1993 susvisé s'appliquent lors de la nomination des lauréats titulaires de la qualification prévue à l'article 11 du même décret.
L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant de la direction générale de l'aviation civile accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu. 
Ces corps et grades sont accessibles dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à l'annexe du présent décret aux agents contractuels qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France.
LISTE DES GRADES DES CORPS RELEVANT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE 
de l'aviation civile ouverts aux recrutements réservés 
(y compris ceux relevant de dispositions statutaires communes)
MODE D'ACCÈS 
à ces corps et grades
AGENTS POUVANT ACCÉDER 
à ces corps et grades
Adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe
Examen professionnalisé réservé
Agents contractuels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile), agents contractuels de l'école nationale de l'aviation civile et agents contractuels de l'établissement public Météo-France
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale
Examen professionnalisé réservé
Attaché d'administration de l'aviation civile (premier grade)
Concours réservé
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale
Examen professionnalisé réservé
Agents contractuels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile)
et
Agents contractuels de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile (premier grade)
Concours réservé
Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne (premier grade)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Sct. DÉCLARATION D'OPÉRATION RELATIVE À UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE.,   Art. ANNEXE I (DM),   Sct. DÉCLARATION DE FOURNITURE : D'UNE PRESTATION DE CRYPTOLOGIE.,   Art. ANNEXE II (DP),   Sct. DEMANDE D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'OPÉRATION RELATIVE À UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE.,   Art. ANNEXE III (AM)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 289

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
  Sct. Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement
,   Sct. Section I : Dispositions générales,   Art. 286 O,   Art. 286 P,   Sct. Section II : Dispositions propres aux comptoirs de vente,   Art. 286 Q,   Sct. Section III : Dispositions propres aux boutiques de vente à bord
,   Art. 286 R,   Art. 286 S,   Sct. Section IV : Dispositions propres à l'avitaillement,   Art. 286 T,   Art. 286 U,   Art. 286 V,   Art. 286 W

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 285 A,   Art. 285 B
L'arrêté du 9 septembre 1980 portant horaires et programmes des classes préparant au brevet de technicien « dessinateur maquettiste » est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2014-2015. 
L'arrêté du 9 septembre 1980 modifié portant règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien « dessinateur maquettiste » est abrogé à l'issue de la session de rattrapage 2016.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les contrats de recrutement ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les emprunts autorisés ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.