Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― A titre expérimental, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'un recours administratif préalable obligatoire les recours contentieux formés par les agents civils de l'Etat, soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et affectés dans les services mentionnés dans l'annexe au présent décret, à l'encontre des décisions leur faisant grief prises par l'autorité dont ils relèvent dans le cadre de cette affectation et qui sont énumérées aux 1° à 4° suivants : 
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 
2° Décisions administratives individuelles défavorables en matière de détachement, de mise en position hors cadres et de placement en disponibilité ; 
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité, d'une mise en position hors cadres et d'un congé parental ; 
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne. 
Par dérogation au premier alinéa, lorsque ces décisions sont prises par une autorité autre que celle d'affectation, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas, sauf lorsque cette autorité est également mentionnée dans l'annexe du présent décret. 
II. ― Lorsqu'elles sont explicites, ces décisions mentionnent que l'agent peut demander, lors de la présentation d'un recours administratif préalable obligatoire, la saisine, à titre consultatif, d'un tiers de référence. Elles précisent que l'avis de ce tiers ne lie pas l'administration.
CORPS ET GRADES 
 TAUX APPLICABLES 
Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics 
(conformément aux dispositions du décret n° 94-955 du 3 novembre 1994) 
Adjoint technique de l'enseignement de 1re classe (les nominations s'effectueront toutes au choix) pour 2012 
15 % 
Adjoint technique de l'enseignement principal de 2re classe (les nominations s'effectueront toutes au choix) pour 2012 
19 % 
Adjoint technique de l'enseignement principal de 1re classe (les nominations s'effectueront toutes au choix) pour 2012 
15 % 
Corps des techniciens de formation et de recherche 
(conformément aux dispositions du décret n° 95-370 du 6 avril 1995) 
Techniciens de formation et de recherche de classe supérieure pour 2012 
20 % 
Techniciens de formation et de recherche de classe exceptionnelle pour 2012 (les nominations s'effectueront au minimum pour un tiers et au maximum pour deux tiers par la voie de l'examen professionnel) 
10 % 
Corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche 
(conformément aux dispositions du décret n° 95-370 du 6 avril 1995) 
Adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe pour 2012 (les nominations s'effectueront toutes au choix) 
30 % 
Adjoint technique de formation et de recherche principal de 2e classe pour 2012 (les nominations s'effectueront toutes au choix) 
35 % 
Adjoint technique de formation et de recherche principal de 1re classe pour 2012 (les nominations s'effectueront toutes au choix) 
30 % 
Corps des techniciens de laboratoire 
(conformément aux dispositions du décret n° 2012-1002 du 29 août 2012) 
Classe supérieure pour 2012 (les nominations s'effectueront pour quatre cinquième par la voie de l'examen professionnel et pour un cinquième au choix). 
15 % 
Classe exceptionnelle pour 2012 
20 % 
Corps des adjoints techniques de laboratoire du ministère de l'agriculture et de la pêche 
(conformément aux dispositions du décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006) 
Adjoint technique de laboratoire de 1re classe pour 2012 
30 % 
Adjoint technique de laboratoire principal de 2e classe pour 2012 
35 % 
Adjoint technique de laboratoire principal de 1re classe pour 2012 (les nominations s'effectueront toutes au choix) 
30 %
CORPS ET GRADES
 TAUX APPLICABLES
Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
(conformément aux dispositions du décret n° 2002-262 du 22 février 2002)
Inspecteur de la santé publique vétérinaire en chef 
15 %
Inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale 
9 %
Inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle
20 %
Corps des techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture
(conformément aux dispositions du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011)
Technicien principal (les nominations s'effectueront par la voie de l'examen professionnel et au choix) 
15 %
Chef technicien
11 %
Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat
(conformément aux dispositions du décret n° 91-783 du 1er août 1991)
Assistant de service social principal
25 %
Corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole
(conformément aux dispositions du décret n° 92-171 du 21 février 1992)
Professeur de 1re classe 
15 %
Professeur de classe exceptionnelle 1er échelon
15 %
Professeur de classe exceptionnelle 2e échelon
26 %
Corps des maîtres de conférence de l'enseignement supérieur agricole
(conformément aux dispositions du décret n° 92-171 du 21 février 1992)
Maître de conférences hors classe
20 %
Corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
(conformément aux dispositions du décret n° 92-778 du 3 août 1992)
Professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe 
7 %
Corps des professeurs de lycée professionnel agricole
(conformément aux dispositions du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990)
Professeur de lycée professionnel agricole hors classe
7 %
Corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
(conformément aux dispositions du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990)
Conseiller principal d'éducation des établissements d'enseignement agricole hors classe 
7 %
Corps des ingénieurs de recherche
(conformément aux dispositions du décret n° 95-370 du 6 avril 1995)
Ingénieur de recherche de 1re classe 
15 %
Ingénieur de recherche hors classe
18 %
Corps des ingénieurs d'études de formation et de recherche
(conformément aux dispositions du décret n° 95-370 du 6 avril 1995)
Ingénieurs d'études de formation et de recherche 1re classe pour 2012
23 %
Ingénieurs d'études de formation et de recherche 1re classe pour 2013
21 %
Ingénieurs d'études de formation et de recherche 1re classe pour 2014
19 %
Ingénieurs d'études de formation et de recherche hors classe
50 %
.
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLES 
Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics 
(conformément aux dispositions du décret n° 94-955 du 3 novembre 1994) 
Adjoint technique de l'enseignement de 1re classe (les nominations s'effectueront toutes au choix) pour 2012 
15 % 
Adjoint technique de l'enseignement principal de 2re classe (les nominations s'effectueront toutes au choix) pour 2012 
19 % 
Adjoint technique de l'enseignement principal de 1re classe (les nominations s'effectueront toutes au choix) pour 2012 
15 % 
Corps des techniciens de formation et de recherche 
(conformément aux dispositions du décret n° 95-370 du 6 avril 1995) 
Techniciens de formation et de recherche de classe supérieure pour 2012 
20 % 
Techniciens de formation et de recherche de classe exceptionnelle pour 2012 (les nominations s'effectueront au minimum pour un tiers et au maximum pour deux tiers par la voie de l'examen professionnel) 
10 % 
Corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche 
(conformément aux dispositions du décret n° 95-370 du 6 avril 1995) 
Adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe pour 2012 (les nominations s'effectueront toutes au choix) 
30 % 
Adjoint technique de formation et de recherche principal de 2e classe pour 2012 (les nominations s'effectueront toutes au choix) 
35 % 
Adjoint technique de formation et de recherche principal de 1re classe pour 2012 (les nominations s'effectueront toutes au choix) 
30 % 
Corps des techniciens de laboratoire 
(conformément aux dispositions du décret n° 96-273 du 26 mars 1996) 
Classe supérieure pour 2012 (les nominations s'effectueront pour quatre cinquième par la voie de l'examen professionnel et pour un cinquième au choix). 
15 % 
Classe exceptionnelle pour 2012 
20 % 
Corps des adjoints techniques de laboratoire du ministère de l'agriculture et de la pêche 
(conformément aux dispositions du 
décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006)

Adjoint technique de laboratoire de 1re classe pour 2012 
30 % 
Adjoint technique de laboratoire principal de 2e classe pour 2012 
35 % 
Adjoint technique de laboratoire principal de 1re classe pour 2012 (les nominations s'effectueront toutes au choix) 
30 %
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans,   Art. D635-8,   Art. D635-8-1,   Art. D635-9,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire des industriels et commerçants,   Art. D635-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants.
Dans le mois de sa nomination, le commissaire-priseur salarié prête le serment prévu à l'article 35 du décret du 19 juin 1973 susvisé. Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.
Tout commissaire-priseur judiciaire salarié qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 8 est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à sa nomination.
Le commissaire-priseur judiciaire salarié qui devient titulaire de l'office de commissaire-priseur judiciaire où il exerçait ou associé de la personne morale titulaire de cet office est nommé en sa nouvelle qualité par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin également à ses fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié. Cet arrêté prend effet à la date de sa publication au Journal officiel. Le commissaire-priseur judiciaire ainsi nommé n'a pas à prêter à nouveau serment.
Est  également dispensé de prestation de serment le commissaire-priseur  judiciaire salarié d'un office qui était, jusqu'à sa nomination en cette  qualité, titulaire du même office ou associé de la personne morale  titulaire du même office.
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.
Lorsque      le nombre de commissaires-priseurs judiciaires titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de commissaires-priseurs judiciaires salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
L'exercice de ses fonctions d'officier public par le commissaire-priseur judiciaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de commissaire-priseur judiciaire.
Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et sans nouvelle nomination, des fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié en déposant une simple déclaration, accompagnée d'une copie de son contrat de travail dans les dix jours suivants sa signature, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires. 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans le délai d'un mois, faire opposition, par décision motivée, à l'effet de cette déclaration. En l'absence d'opposition, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que le commissaire-priseur judiciaire salarié a repris l'exercice de ses fonctions. L'arrêté mentionne le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel celles-ci sont désormais exercées. 
Le commissaire-priseur judiciaire salarié qui reprend des fonctions dans le ressort du même tribunal de grande instance peut les exercer à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu au troisième alinéa. S'il reprend des fonctions dans le ressort d'un autre tribunal de grande instance, il doit prêter le serment prévu à l'article 35 du décret du 19 juin 1973 susmentionné.
Le licenciement d'un commissaire-priseur salarié lui est notifié par le titulaire de l'office soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.
 En cas de faute grave, le titulaire de l'office peut notifier au commissaire-priseur salarié sa mise à pied immédiate, dans les mêmes formes que celles prévues au premier alinéa.
 La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la suspension de l'exercice des fonctions d'officier public et des mandats professionnels du commissaire-priseur judiciaire salarié.
 Dans les cinq jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, le titulaire de l'office en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président de la chambre de discipline, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le procureur général.
L'exercice de ses fonctions d'officier public par le commissaire-priseur judiciaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de commissaire-priseur judiciaire.
Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et sans nouvelle nomination, des fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de travail dans les dix jours suivants sa signature, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires. 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans le délai d'un mois, faire opposition, par décision motivée, à l'effet de cette déclaration. En l'absence d'opposition, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que le commissaire-priseur judiciaire salarié a repris l'exercice de ses fonctions. L'arrêté mentionne le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel celles-ci sont désormais exercées. 
Le commissaire-priseur judiciaire salarié qui reprend des fonctions dans le ressort du même tribunal de grande instance peut les exercer à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu au troisième alinéa. S'il reprend des fonctions dans le ressort d'un autre tribunal de grande instance, il doit prêter le serment prévu à l'article 35 du décret du 19 juin 1973 susmentionné.
La démission du commissaire-priseur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice et à celle de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.
Le licenciement d'un commissaire-priseur salarié lui est notifié par le titulaire de l'office soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.
En cas de faute grave, le titulaire de l'office peut notifier au commissaire-priseur salarié sa mise à pied immédiate, dans les mêmes formes que celles prévues au premier alinéa.
La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la suspension de l'exercice des fonctions d'officier public et des mandats professionnels du commissaire-priseur judiciaire salarié.
Dans les cinq jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, le titulaire de l'office en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président de la chambre de discipline et le procureur général, ainsi que le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Le commissaire-priseur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.

Il ne peut avoir de clientèle personnelle.
Il peut procéder seul aux ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi qu'aux inventaires et prisées correspondants.
Le commissaire-priseur judiciaire titulaire de l'office ou, si cet office a pour titulaire une société, l'un des commissaires-priseurs judiciaires associés ne peut se rendre adjudicataire des biens qu'un commissaire-priseur judiciaire salarié exerçant au sein de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices est chargé de vendre.
Le commissaire-priseur judiciaire salarié ne peut se rendre adjudicataire des biens qu'un commissaire-priseur judiciaire exerçant au sein de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices est chargé de vendre.
Dans le mois de sa nomination, le commissaire-priseur salarié prête le serment prévu à l'article 35 du décret du 19 juin 1973 susvisé. Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.
Tout commissaire-priseur judiciaire salarié qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 8 est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à sa nomination.
Le commissaire-priseur judiciaire salarié qui devient titulaire de l'office de commissaire-priseur judiciaire dans lequel il était employé ou qui devient associé de la personne morale titulaire de cet office en vue de l'exercice de la profession au sein de cet office, est nommé en sa nouvelle qualité par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin également à ses fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié. Cet arrêté prend effet à la date de sa publication au Journal officiel. Le commissaire-priseur judiciaire ainsi nommé n'a pas à prêter à nouveau serment.
Est également dispensé de prestation de serment le commissaire-priseur judiciaire salarié d'un office qui était, jusqu'à sa nomination en cette qualité, titulaire du même office ou associé de la personne morale titulaire du même office.
Le commissaire-priseur judiciaire salarié investi d'un mandat à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires ne peut pas participer aux délibérations et aux votes relatifs aux réclamations, aux différends, aux avis ou aux questions disciplinaires concernant le commissaire-priseur judiciaire titulaire de l'office ou les commissaires-priseurs judiciaires associés exerçant leurs fonctions au sein de la société titulaire de l'office dans lequel le commissaire-priseur judiciaire est employé.

Ceux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux délibérations et aux votes relatifs aux réclamations, aux différends, aux avis ou aux questions disciplinaires concernant un commissaire-priseur judiciaire salarié de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices.
La démission du commissaire-priseur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice et à celle de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel le salarié était nommé.
Le licenciement d'un commissaire-priseur salarié lui est notifié par le titulaire de l'office soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.
En cas de faute grave, le titulaire de l'office peut notifier au commissaire-priseur salarié sa mise à pied immédiate, dans les mêmes formes que celles prévues au premier alinéa.
La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la suspension de l'exercice des fonctions d'officier public et des mandats professionnels du commissaire-priseur judiciaire salarié.
Dans les cinq jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, le titulaire de l'office en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président de la chambre de discipline et le procureur général près la cour d'appel dans le ressort desquelles se situe l'office au sein duquel le salarié est nommé.
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité de commissaire-priseur judiciaire et de sa prestation de serment. La condition est réputée acquise à la date de la prestation de serment.

Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération.

Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président de la chambre de discipline dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel la nomination du commissaire-priseur judiciaire salarié est demandée. Toute modification de ce contrat est adressée, dans les mêmes conditions, accompagnée d'une copie du contrat de travail initial, au président de la chambre de discipline dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé.
Le commissaire-priseur judiciaire salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office. L'arrêté précise l'office au sein duquel le commissaire-priseur judiciaire salarié exerce ses fonctions ainsi que le nom ou la dénomination sociale de son titulaire. Le commissaire-priseur judiciaire salarié ainsi nommé dans un office peut être nommé ultérieurement dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Cet arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. L'article 14 du présent décret n'est pas applicable à cette procédure.
L'exercice de ses fonctions d'officier public par le commissaire-priseur judiciaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de commissaire-priseur judiciaire.
Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et sans nouvelle nomination, des fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de travail dans les dix jours suivants sa signature, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il souhaite exercer.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans le délai d'un mois, faire opposition, par décision motivée, à l'effet de cette déclaration. En l'absence d'opposition, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que le commissaire-priseur judiciaire salarié a repris l'exercice de ses fonctions. L'arrêté mentionne le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel celles-ci sont désormais exercées.
Le commissaire-priseur judiciaire salarié qui reprend des fonctions dans le ressort du même tribunal de grande instance peut les exercer à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu au troisième alinéa. S'il reprend des fonctions dans le ressort d'un autre tribunal de grande instance, il doit prêter le serment prévu à l'article 35 du décret du 19 juin 1973 susmentionné.
L'exercice de ses fonctions d'officier public par le commissaire-priseur judiciaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de commissaire-priseur judiciaire.
Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans nouvelle nomination, des fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de travail dans les dix jours suivant sa signature, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il souhaite exercer.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans le délai d'un mois, faire opposition, par décision motivée, à l'effet de cette déclaration.
Le commissaire-priseur judiciaire salarié qui reprend des fonctions dans le ressort du même tribunal judiciaire peut les exercer à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu au troisième alinéa. S'il reprend des fonctions dans le ressort d'un autre tribunal judiciaire, il doit prêter le serment prévu à l'article 35 du décret du 19 juin 1973 susmentionné.
L'exercice de ses fonctions d'officier public par le commissaire-priseur judiciaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de commissaire-priseur judiciaire. 
Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et sans nouvelle nomination, des fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de travail dans les dix jours suivants sa signature, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il souhaite exercer. 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans le délai d'un mois, faire opposition, par décision motivée, à l'effet de cette déclaration. En l'absence d'opposition, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que le commissaire-priseur judiciaire salarié a repris l'exercice de ses fonctions. L'arrêté mentionne le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel celles-ci sont désormais exercées. 
Le commissaire-priseur judiciaire salarié qui reprend des fonctions dans le ressort du même   tribunal judiciaire peut les exercer à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu au troisième alinéa. S'il reprend des fonctions dans le ressort d'un autre   tribunal judiciaire, il doit prêter le serment prévu à l'article 35 du décret du 19 juin 1973 susmentionné.
L'exercice de ses fonctions d'officier public par le commissaire-priseur judiciaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de commissaire-priseur judiciaire. 
Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et sans nouvelle nomination, des fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié en déposant une simple déclaration, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, auprès du procureur général qui en informe le garde des sceaux, ministre de la justice. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires. 
Le procureur général peut, dans le délai d'un mois, faire opposition, par décision motivée, à l'effet de cette déclaration. Dans ce cas, l'intéressé doit, pour exercer ses fonctions, solliciter une nouvelle nomination dans les conditions prévues aux articles 8 à 11. Il peut être dispensé de cette procédure par le garde des sceaux, ministre de la justice. En l'absence d'opposition du procureur général ou en cas de dispense de suivre la procédure de nomination, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que le commissaire-priseur judiciaire salarié a repris l'exercice de ses fonctions. L'arrêté mentionne le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel celles-ci sont désormais exercées. 
Le commissaire-priseur judiciaire salarié qui reprend des fonctions dans le ressort du même tribunal de grande instance peut les exercer à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu au troisième alinéa, en l'absence d'opposition du procureur général, ou de la décision de dispense prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, en vertu de cet alinéa. S'il reprend des fonctions dans le ressort d'un autre tribunal de grande instance, il doit prêter le serment prévu à l'article 35 du décret du 19 juin 1973 susmentionné.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail. 

Art. D. 4622-1, Art. D. 4622-2, Art. D. 4622-3, Art. D. 4622-5, Art. D. 4622-6, 
Art. D. 4622-7, 
Art. D. 4622-8, Art. D. 4622-9
, Art. D. 4622-10, Art. D. 4622-11
, Art. D. 4622-12, 
Art. D. 4622-13, Art. D. 4622-14, Art. D. 4622-15, 
Art. D. 4622-16, 
Art. D. 4622-18, 
Art. D. 4622-19, Art. D. 4622-20, 
Art. D. 4622-21, 
Art. D. 4622-22
, Art. D. 4622-23, 
Art. D. 4622-25, 
Art. D. 4622-26, 
Art. D. 4622-27, Art. D. 4622-28
, Art. D. 4622-29, 
Art. D. 4622-30, Art. D. 4622-31, 
Art. D. 4622-32, Art. D. 4622-33, Art. D. 4622-34, Art. D. 4622-35, Art. D. 4622-36, 
Art. D. 4622-37, Art. D. 4622-38, Art. D. 4622-39, Art. D. 4622-40, 
Art. D. 4622-41, 
Art. D. 4622-42, 
Art. D. 4622-43, Art. D. 4622-44, Art. D. 4622-45, 
Art. D. 4622-46, 
Art. D. 4622-47, 
Art. D. 4622-48, 
Art. D. 4622-49, 
Art. D. 4622-50, Art. D. 4622-51, 
Art. D. 4622-53, 
Art. D. 4622-54, 
Art. D. 4622-55, 
Art. D. 4622-56, 
Art. D. 4622-57, 
Art. D. 4624-37, 
Art. D. 4624-38, 
Art. D. 4624-39, 
Art. D. 4624-40, 
Art. D. 4624-41, 
Art. D. 4624-42, 
Art. D. 4624-43, 
Art. D. 4624-44, 
Art. D. 4624-45, 
Art. D. 4624-46, Art. D. 4624-50
, Art. D. 4625-1, 
Art. D. 4625-2, 
Art. D. 4625-3, 
Art. D. 4625-4, 
Art. D. 4625-5, 
Art. D. 4625-6, Art. D. 4625-7, 
Art. D. 4625-13, 
Art. D. 4625-14, Art. D. 4625-15, 
Art. D. 4625-16, Art. D. 4625-17, Art. D. 4625-18, 
Art. D. 4625-19, 
Art. D. 4625-20, 
Art. D. 4625-21, Art. D. 4625-22, 
Art. D. 4644-6, Art. D. 4644-7, Art. D. 4644-8, Art. D. 4644-9, 
Art. D. 4644-10, 
Art. D. 4644-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-72 du 29 janvier 1996

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-72 du 29 janvier 1996

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-72 du 29 janvier 1996

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.,   Sct. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.,   Art. R321-56,   Art. R321-58,   Art. R321-61,   Art. R321-65
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel 

,   Art. R131-1,   Art. R131-2,   Art. R131-3,   Art. R131-4,   Art. R131-5,   Art. R131-6,   Sct. Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés 
,   Art. R131-7,   Art. R131-8,   Art. R131-9,   Art. R131-10,   Art. R131-11,   Art. R131-12,   Art. R131-13,   Sct. Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté 


,   Art. D131-14,   Art. R131-15,   Art. R131-16,   Art. R131-17,   Sct. Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés 


,   Art. R131-18,   Art. R131-19,   Art. R131-20,   Art. R131-21,   Art. R131-22,   Art. R131-23,   Sct. Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés 

,   Art. R131-24,   Art. R131-25,   Art. R131-26,   Art. R131-27,   Art. R131-28,   Art. R131-29,   Art. R131-30,   Art. R131-31,   Art. R131-32,   Art. R131-33,   Art. R131-34,   Art. R131-35,   Art. R131-36,   Art. R131-37,   Art. R131-38,   Art. R131-39,   Art. R131-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Paragraphe 1 : De la déclaration,   Art. R321-1,   Art. R321-2,   Art. R321-3,   Art. R321-4,   Art. R321-5,   Art. R321-6,   Art. R321-7,   Art. R321-8,   Art. R321-9
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 64-399 du 29 avril 1964 

Art. 34, Sct. Chapitre I : Exercice de la profession de courtier de marchandises assermenté., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Les compagnies et les chambres syndicales des courtiers de marchandises assermentés., Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Discipline des courtiers de marchandises assermentés., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre V : Assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Dispositions diverses et transitoires., Art. 32, Art. 33

-Décret n° 64-399 du 29 avril 1964 Le décret n° 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés est abrogé. 
Toutefois, les articles 21 à 31 de ce décret demeurent applicables jusqu'à la date de la dissolution des compagnies de courtiers de marchandises assermentés. 
Sauf pour les besoins de l'application de l'article 42-VI de la loi du 20 juillet 2011 susvisée, les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique,   Art. R258-1,   Art. R258-2,   Art. R258-3,   Art. R258-4,   Art. R258-5,   Art. R258-6,   Art. R258-7,   Art. R258-8,   Art. R258-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997


  Art. Annexe

- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997

  Art. Annexe
Le Conseil commun de la fonction publique est saisi pour avis :
1° Des projets de loi ou d'ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou dérogeant à cette loi, lorsque cette dérogation concerne au moins deux fonctions publiques ;
2° Des projets de loi, d'ordonnance, de décret ayant un objet commun à au moins deux fonctions publiques qui ont une incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires ou sur des projets de décret de nature indiciaire accompagnant ces modifications statutaires ainsi que sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels.
La consultation du Conseil commun de la fonction publique, lorsqu'elle est obligatoire en application des dispositions du présent décret ou de toute autre disposition législative ou réglementaire, remplace celle du ou des conseils supérieurs compétents, sauf si la consultation successive de l'un et de l'autre de ces deux types d'organismes est expressément prévue dans le même texte.
L'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique débat, chaque année, des orientations de la politique des retraites dans la fonction publique. Pour ce débat, elle peut disposer des travaux conduits au sein de la formation spécialisée prévue au 2° de l'article 8.
Le Conseil commun reçoit communication et débat d'un rapport annuel sur l'état de la fonction publique comportant, en particulier un bilan de l'utilisation du compte personnel de formation, un état des effectifs des agents publics de l'Etat, territoriaux et hospitaliers et des données statistiques relatives aux domaines mentionnés au premier alinéa. Il comporte également des éléments statistiques relatifs aux rémunérations et aux pensions.
Ce rapport, accompagné de l'avis formulé par le Conseil commun, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
I. - Les organisations syndicales représentées au collège mentionné au 1° du I de l'article 4 disposent au sein de chaque formation spécialisée d'un siège si elles détiennent un à trois sièges au Conseil commun, de deux sièges si elles détiennent quatre à six sièges au Conseil commun, de trois sièges si elles détiennent sept sièges ou plus au Conseil commun.
II. - Chaque catégorie d'employeurs publics représentée au collège mentionné au 2° du I de l'article 4 dispose de deux sièges au sein de chaque formation spécialisée.
III. - Les représentants des administrations mentionnés au II de l'article 4 ainsi que le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière siègent en qualité de membres de droit, sans voix délibérative, aux formations spécialisées.
IV. - Les membres des formations spécialisées peuvent ne pas être choisis parmi les membres des collèges mentionnés au I de l'article 4. Ils sont désignés selon les mêmes règles que les membres des collèges susmentionnés.
Chaque organisation syndicale du collège et chaque catégorie du collège des représentants des employeurs publics mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 4 disposent de deux fois plus de suppléants que de titulaires désignés dans les mêmes conditions.
 Les suppléants du collège des employeurs publics suppléent l'absence des titulaires de la catégorie à laquelle ils appartiennent. 
 					 Les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires sont nommés sur proposition des organisations syndicales et doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil commun de la fonction publique.
 					 Les membres titulaires et suppléants des collèges sont nommés par décret.
Le Conseil commun de la fonction publique a compétence, dans les cas prévus aux articles 2 et 3, pour examiner toute question d'ordre général commune à au moins deux  fonctions publiques ou intéressant la situation des agents publics relevant de ces dernières dont il est saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit à la demande écrite des deux tiers des membres de l'un des deux collèges mentionnés  au I de l'article 4. Dans ce dernier cas, il est convoqué dans un délai de deux mois maximum à compter de cette demande.
Le mandat des membres des collèges a une durée de quatre ans. Son renouvellement intervient au terme du renouvellement général des organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil commun.
 					 Par dérogation à l'alinéa précédent, le mandat des représentants des employeurs territoriaux expire en même temps que leur mandat ou fonction au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu'à l'installation des membres qui les remplacent.
 					 En cas de vacance d'un siège dans les collèges mentionnés au I de l'article 4, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions fixées par les dispositions des articles 4 et 5.
 					 Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du Conseil commun si cette organisation en fait la demande au ministre chargé de la fonction publique ou si cette organisation a subi des modifications organiques fondamentales rendant impossible d'apprécier sa représentativité. Dans le premier cas, la cessation des fonctions devient effective à l'expiration du délai d'un mois qui suit la réception de la demande. Il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions des articles 4 et 5. Dans le second cas, un décret pris en conseil des ministres constate les cessations de fonctions qui résultent de ces modifications et il n'est pas procédé à de nouvelles désignations pour la durée du mandat restant à courir.
Le Conseil commun de la fonction publique siège soit en assemblée plénière, soit en formation spécialisée.
 					 I. ― L'assemblée plénière est réunie au moins deux fois par an. Elle est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.
II. ― Le Conseil commun siège en formation spécialisée : 
 1° Pour l'examen des projets de textes mentionnés à l'article 2 ; 
 2° Pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics ; 
 3° Pour l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels ; 
 4° Pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail ; 
 5° Pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics. 
 La formation mentionnée au 3° est présidée par le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant. Cette formation spécialisée peut, à la demande de son président, examiner les questions relatives à l'égalité professionnelle dans le cadre d'une sous-formation spécialisée. 
 Les autres formations spécialisées sont présidées par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant ou par un membre du Conseil commun de la fonction publique qu'il désigne pour la durée du mandat. La formation spécialisée mentionnée au 2° est coprésidée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant. 
 Les présidents des formations spécialisées ne participent pas au vote.
 					 III. ― Les questions soumises au Conseil commun de la fonction publique sont, sur décision du président :
 					 1° Soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière ;
 					 2° Soit inscrites directement à l'ordre du jour d'une de ses formations spécialisées ;
 					 3° Soit renvoyées pour étude à l'une de ses formations spécialisées avant inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière.
 					 En dehors de l'examen des projets de texte mentionnés à l'article 2, qui peuvent également être inscrits directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière sur décision du président, et des cas prévus au 3°, les formations spécialisées se prononcent au nom du Conseil commun sur les questions qui leur sont soumises.
 					 Toutefois, elles peuvent demander, après examen d'une question, son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, à la majorité des deux tiers de leurs membres ayant voix délibérative. Les deux tiers des membres mentionnés au 1° du I de l'article 4 peuvent également demander son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière. Le président du Conseil commun dispose du même droit. Dans ce cas, l'assemblée plénière est convoquée dans un délai de deux mois maximum à compter de cette demande.
 					 Le Conseil commun est régulièrement tenu informé des travaux de ses formations spécialisées.
Le Conseil commun de la fonction publique est saisi pour avis :
 					 1° Des projets de loi ou d'ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou dérogeant à cette loi, lorsque cette dérogation concerne au moins deux fonctions publiques  ;
 					 2° Des projets de loi, d'ordonnance, de décret ayant un objet commun à au moins deux fonctions publiques qui ont une incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires ou sur des projets de décret de nature indiciaire accompagnant ces modifications statutaires ainsi que sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels.
 					 La consultation du Conseil commun de la fonction publique, lorsqu'elle est obligatoire en application des dispositions du présent décret ou de toute autre disposition législative ou réglementaire, remplace celle du ou des conseils supérieurs compétents, sauf si la consultation successive de l'un et de l'autre de ces deux types d'organismes est expressément prévue dans le même texte.
 L'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique débat, chaque année, des orientations de la politique des retraites dans la fonction publique. Pour ce débat, elle peut disposer des travaux conduits au sein de la formation spécialisée prévue au 2° de l'article 8.
 Le Conseil commun reçoit communication et débat d'un rapport annuel sur l'état de la fonction publique comportant, en particulier, un état des effectifs des agents publics de l'Etat, territoriaux et hospitaliers et des données statistiques relatives aux domaines mentionnés au premier alinéa. Il comporte également des éléments statistiques relatifs aux rémunérations et aux pensions.
 Ce rapport, accompagné de l'avis formulé par le Conseil commun, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Lorsqu'un projet de texte soumis à l'assemblée plénière recueille un vote défavorable unanime de la part des membres du collège mentionné au 1° du I de l'article 4, le projet de texte fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération de l'assemblée plénière est organisée dans les conditions prévues au 1° du III de l'article 8, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du Conseil commun.
 					 Le Conseil commun siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
Le président du Conseil commun informe les membres siégeant au Conseil commun des concertations conduites entre l'expression du vote défavorable unanime et le nouvel examen du texte par les membres du Conseil commun.
L'assemblée plénière et les formations spécialisées ne siègent valablement que si, au sein de chaque collège, la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
 					 Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de l'assemblée plénière ou de la formation spécialisée concernée, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 					 Quand le quorum au sein du collège mentionné au 1° du I de l'article 4 n'est pas atteint lors de la première réunion, il ne peut être fait application des dispositions prévues à l'article 18.