Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présence au poste est la position du volontaire civil qui occupe effectivement le poste sur lequel il a été affecté.
   L'instance d'affectation, dont la durée maximale est d'un mois, est la position dans laquelle se trouve le volontaire civil affecté hors du territoire métropolitain entre la date de début de son volontariat, telle que fixée par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3, et sa prise de fonctions dans la collectivité, le pays ou la région d'affectation.
   La période d'instance d'affectation telle que définie au précédent alinéa ne s'applique pas au volontaire international en entreprise. Celui-ci est réputé être affecté dès le premier jour de son volontariat.
En cas d'inaptitude physique médicalement constatée au cours de l'accomplissement du volontariat, le volontaire civil est examiné par un médecin agréé par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3. Si l'inaptitude est confirmée, cette autorité met fin au volontariat civil. Cette décision ne préjuge pas de l'imputabilité de l'affection ou de l'infirmité et des droits éventuels à pension de l'intéressé.
Les positions dans lesquelles le volontaire civil a droit à l'intégralité de l'indemnité prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national sont :
   1° La présence au poste ;
   2° Les congés annuels, exceptionnels, de maladie, de maternité ou d'adoption ;
   3° L'instance d'affectation telle que définie au second alinéa de l'article 21 ci-dessous.
Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national est fixé à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244.
   Le montant de l'indemnité supplémentaire prévue au second alinéa de l'article L. 122-12 susmentionné est fixé par arrêté conjoint du ou des ministres compétents et du ministre chargé du budget.
En cas d'inaptitude physique médicalement constatée au cours de l'accomplissement du volontariat, le volontaire civil est examiné par un médecin agréé par le ministre compétent. Si l'inaptitude est confirmée, le ministre met fin au volontariat civil. Cette décision ne préjuge pas de l'imputabilité de l'affection ou de l'infirmité et des droits éventuels à pension de l'intéressé.
Des décorations peuvent être attribuées aux volontaires civils pour reconnaître des actions d'éclat, des mérites éminents ou distingués et pour récompenser des actes méritoires ou des services rendus. Elles peuvent accompagner une citation. Leur attribution fait l'objet d'une publication officielle.
   Des témoignages de satisfaction et des félicitations peuvent sanctionner des actes ou travaux exceptionnels.
Dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, l'intéressé retourne à l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 ou à l'organisme gestionnaire une lettre d'engagement revêtue de sa signature, manifestant son acceptation de l'affectation proposée.
   L'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 prend ensuite la décision prononçant l'affectation du volontaire civil.
Les dispositions de l'article 23 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec les adaptations suivantes :
   I. - Abrogé
   II. - Abrogé
   III. - Lorsqu'en application de l'article L. 122-15 du code du service national, le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire civil est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat civil est celui prévu par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application de l'article R. 161-17 du code de la sécurité sociale.< RL>
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article 73 de ladite loi, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie C déterminé en application de l'article 80 de cette même loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret, sous réserve :
   1° Soit d'être réemployés par un ministère ou un établissement public figurant sur le tableau de correspondance précité ;
   2° Soit d'être en fonction, au titre de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, auprès d'Etats étrangers ou de l'organisme auprès duquel ils sont placés. Pour l'application du présent décret, ces agents sont rattachés à un ministère ou à un établissement public figurant sur le tableau de correspondance précité.
   Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir pu bénéficier d'une proposition de titularisation dans un corps de fonctionnaires, en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C des agents comptant une ancienneté égale ou supérieure à sept ans a lieu par intégration directe.
   La titularisation dans les corps de catégorie C des agents présentant une ancienneté inférieure à sept ans est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
TABLEAUX DE CORRESPONDANCE.
I. - Ministère de l'emploi et de la solidarité
CATÉGORIES D'AGENTS 
non titulaires
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS DE FONCTIONNAIRES
Agents non titulaires du niveau de la catégorie C réemployés ou rattachés au ministère de l'emploi et de la solidarité ou dans les établissements publics en relevant. 
Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux aides techniques de laboratoire. 
Aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. 
II. - Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
CATÉGORIES D'AGENTS 
non titulaires
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS DE FONCTIONNAIRES
Agents non titulaires du niveau de la catégorie C réemployés ou rattachés à un établissement public d'enseignement supérieur. 
Fonctions correspondant à l'une des spécialités des branches d'activité professionnelle fixées par l'arrêté prévu à l'article 9 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 susvisé. 
Adjoints techniques de recherche et de formation. 
III. - Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
CATÉGORIES D'AGENTS 
non titulaires
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS DE FONCTIONNAIRES
Agents non titulaires du niveau de la catégorie C réemployés ou rattachés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Imprimerie nationale). 
Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux adjoints techniques de l'Imprimerie nationale. 
Fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale : corps des adjoints techniques.
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Epoisses de Bourgogne" est remplacé par "Epoisses" dans toutes les dispositions du décret du 14 mai 1991 susvisé.
   Les entreprises ayant commercialisé des fromages antérieurement à la publication du présent décret sous le nom d'"Epoisses" pourront continuer, jusqu'au 1er janvier 2000, à utiliser ce nom, sous réserve qu'il soit associé au terme "frais" ou au terme "non affiné".
Ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à sept jours les médicaments classés comme stupéfiants suivants :
- acétylméthadol et ses sels ;
- alfentanil et ses sels ;
- dexamphétamine et ses sels, autres que le sulfate par voie orale ;
- dextromoramide et ses sels ;
- fenbutrazate et ses sels, sous forme de préparations injectables ;
- fénétylline et ses sels, sous forme de préparations injectables ;
- fentanyl et ses sels, sous forme de préparations injectables ;
- méthylphénidate et ses sels, sous forme de préparations injectables ;
- morphine et ses sels, sous forme de préparations injectables autres que celles administrées par des systèmes actifs de perfusion ;
- nabilone, sous forme de préparations autres que par voie orale ;
- pentazocine et ses sels, sous forme de préparations injectables ;
- péthidine et ses sels ;
- phendimétrazine et ses sels, sous forme de préparations injectables ;
- phénopéridine et ses sels ;
- oxycodone et ses sels, sous forme de préparations par voie rectale ;
- rémifentanil et ses sels ;
- sufentanil et ses sels.
Ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à sept jours les médicaments classés comme stupéfiants suivants :
-acétylméthadol et ses sels ;
-alfentanil et ses sels ;
-dexamphétamine et ses sels, autres que le sulfate par voie orale ;
-dextromoramide et ses sels ;
-fenbutrazate et ses sels, sous forme de préparations injectables ;
-fénétylline et ses sels, sous forme de préparations injectables ;
-fentanyl et ses sels, sous forme de préparations injectables ;
-méthylphénidate et ses sels, sous forme de préparations injectables ;
-morphine et ses sels, sous forme de préparations injectables autres que celles administrées par des systèmes actifs de perfusion ;
-nabilone, sous forme de préparations autres que par voie orale ;
-oxycodone et sels, sous forme de préparations par voie rectale ou sous forme de préparations injectables autres que celles administrées par des systèmes actifs de perfusion ;
-pentazocine et ses sels, sous forme de préparations injectables ;
-péthidine et ses sels ;
-phendimétrazine et ses sels, sous forme de préparations injectables ;
-phénopéridine et ses sels ;
-rémifentanil et ses sels ;
-sufentanil et ses sels.
Ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à quatorze jours les médicaments classés comme stupéfiants suivants :
- méthadone et ses sels présentés sous forme de sirop lorsqu'ils sont indiqués dans le traitement de substitution des pharmacodépendances majeures aux opiacés selon leur autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique.
Pour l'exercice des missions définies à l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1998 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques, les sapeurs-pompiers volontaires concernés perçoivent des vacations horaires dans les conditions fixées par le décret du 22 novembre 1996 susvisé en fonction du grade et de la position de service définie ci-après :
   L'activité d'équipier et d'adjoint au chef de poste est assimilée à une garde effectuée au service d'incendie et de secours ;
   L'activité de chef de poste est assimilée à une garde effectuée au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ou dans un centre de traitement de l'alerte (CTA).
Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en  escale sur l'aéroport de Paris-Orly est limité de la façon suivante : 
I. ― Pour l'aérogare Sud, limitation à trois prestataires pour chacun  des services suivants : 
― assistance bagages (catégorie 3) ;  
― chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5. 4) ;  
― transport des bagages entre l'avion et l'aérogare  (catégorie 5. 4) ; 
― déplacement de l'avion (catégorie 5. 6).  
II. ― Pour l'aérogare Ouest, limitation à trois prestataires  pour chacun des services suivants : 
― assistance bagages  (catégorie 3) ; 
― chargement et déchargement de l'avion  (catégorie 5. 4) ; 
― transport des bagages entre l'avion et  l'aérogare (catégorie 5. 4) ; 
― déplacement de l'avion  (catégorie 5. 6). 
III. ― Pour l'ensemble de l'aéroport,  limitation à cinq prestataires pour le service du transfert du fret et de la  poste sur les aires de trafic (catégorie 4).
Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'autoassistance sur l'aéroport d'Orly est limité de la façon suivante :
    I. - Pour l'ensemble des aérogares Sud et Ouest, limitation à deux transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passagers ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    II. - Paragraphe supprimé.
    III. - Pour la zone fret, limitation à deux transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
    - assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport d'Orly est limité de la façon suivante :
    I. - Pour l'aérogare Sud, limitation à quatre prestataires pour les services suivants  :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    II. - Pour l'aérogare Ouest, limitation à trois prestataires pour chacun des services  suivants  :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    III. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à quatre prestataires pour le service du transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic (catégorie 4).
    IV. - Paragraphe supprimé.
    V. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à deux prestataires pour le service transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'autoassistance sur l'aéroport d'Orly est limité de la façon suivante :
    I. - Pour l'ensemble des aérogares Sud et Ouest, limitation à deux transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passagers ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    II. - Pour l'aérogare Sud, limitation à deux transporteurs aériens pour le service de l'assistance au stationnement (catégorie 5.2).
    III. - Pour la zone fret, limitation à deux transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
    - assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport d'Orly est limité de la façon suivante :
    I. - Pour l'aérogare Sud, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    II. - Pour l'aérogare Ouest, limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    III. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à quatre prestataires pour le service du transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic (catégorie 4).
    IV. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à six prestataires pour le service transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
    V. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à deux prestataires pour le service transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport d'Orly est limité de la façon suivante :
    I. - Pour l'aérogare Sud, limitation à quatre prestataires pour les services suivants  :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    II. - Pour l'aérogare Ouest, limitation à trois prestataires pour chacun des services  suivants  :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    III. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à quatre prestataires pour le service du transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic (catégorie 4).
    IV. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à six prestataires pour le service transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
    V. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à deux prestataires pour le service transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'autoassistance sur l'aéroport d'Orly est limité de la façon suivante :
    I. - Pour l'ensemble des aérogares Sud et Ouest, limitation à deux transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passagers ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    II. - Paragraphe supprimé.
    III. - Pour la zone fret, limitation à deux transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
    - assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport d'Orly est limité de la façon suivante :
    I. - Pour l'aérogare Sud, limitation à quatre prestataires pour les services suivants  :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    II. - Pour l'aérogare Ouest, limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    III. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à quatre prestataires pour le service du transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic (catégorie 4).
    IV. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à six prestataires pour le service transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
    V. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à deux prestataires pour le service transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport d'Orly est limité de la façon suivante :
    I. - Pour l'aérogare Sud, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants   :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    II. - Pour l'aérogare Ouest, limitation à trois prestataires pour chacun des services  suivants  :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    III. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à quatre prestataires pour le service du transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic (catégorie 4).
Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Orly est limité de la façon suivante : 
I. ― Pour l'aérogare Sud, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants : 
― assistance bagages (catégorie 3) ; 
― chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5. 4) ; 
― transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5. 4) ; 
― déplacement de l'avion (catégorie 5. 6). 
II. ― Pour l'aérogare Ouest, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants : 
― assistance bagages (catégorie 3) ; 
― chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5. 4) ; 
― transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5. 4) ; 
― déplacement de l'avion (catégorie 5. 6).
Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'autoassistance sur l'aéroport de Paris-Orly est limité de la façon suivante :
I. - Pour l'ensemble des aérogares Sud et Ouest, limitation à deux transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
- assistance bagages (catégorie 3) ;
- transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passagers ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) ;
- chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
- transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
- assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
- déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
II. - Paragraphe supprimé.
III. - Pour la zone fret, limitation à deux transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
- assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
- chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
- assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
- déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Orly est limité à quatre pour chacun des services suivants :

- assistance bagages (catégorie 3) ;

- chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;

- transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;

- déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
3e échelon
449
2e échelon
427
1er échelon
396
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent :
   a) Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
   Le titre d'ingénieur dont peuvent se prévaloir les agents non titulaires candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs d'études régi par l'article 25 du décret du 14 mai 1991 susvisé doit figurer sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
   b) Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Les agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains des établissements publics à caractère administratif qui en dépendent, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
   A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'une durée d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Des emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat sont créés au sein de cette institution. Les fonctionnaires détachés dans ces emplois sont chargés de fonctions supérieures d'organisation et d'encadrement. 
Ces emplois sont répartis en deux groupes : les chefs de service et les directeurs de service. 
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service snt chargés de fonctions d'encadrement supérieur des secrétariats des sections et des services administratifs du Conseil d'Etat. 
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur de service sont chargés de fonctions de direction des services de la section du contentieux et des principaux services administratifs du Conseil d'Etat. Ils exercent en outre des fonctions d'expertise impliquant un haut niveau de qualification. 
Le nombre d'emplois de chacun des groupes est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
La liste des emplois occupés par les directeurs et chefs de service est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
L'emploi de chef de service comporte huit échelons. 
La durée des différents échelons est fixée comme suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
L'emploi de directeur de service comporte sept échelons. 
La durée des différents échelons est fixée comme suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an
Les chefs de service et directeurs de service du Conseil d'Etat sont nommés pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans le même emploi jusqu'à une durée totale de dix ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. 
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. 
Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. 
Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un agent se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable. 
Sauf dans le cas du renouvellement de détachement prévu aux premier et quatrième alinéas, toute nomination dans un emploi de chef de service ou de directeur de service est précédée de la publication par un moyen de diffusion nationale d'un avis de vacance de cet emploi.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef de service les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice 966 et justifiant de quatre ans au moins de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. 
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur de service les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice 966 et justifiant de cinq ans au moins de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service ou de directeur de service du Conseil d'Etat sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. 
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de chef de service ou de directeur de service du Conseil d'Etat, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi. 
De même, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur de service qui ont occupé un emploi de chef de service pendant au moins six mois au cours des douze mois précédant leur nomination sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans ce précédent emploi. 
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 15 pour un avancement à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux trois alinéas qui précèdent conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que leur a procurée l'avancement audit échelon. 
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service ou de directeur de service du Conseil d'Etat perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les chefs des services administratifs stagiaires sont classés à l'échelon du corps comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 8 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, classe ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les chefs des services administratifs sont recrutés par la voie d'un concours ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classés en catégorie A ou de même niveau et justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six années de services effectifs en cette qualité, dont au moins trois au Conseil d'Etat.
   Les règles générales d'organisation du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le nombre de postes à pourvoir, les modalités d'organisation du concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par dérogation aux dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus, les chefs des services de secrétariat de classe exceptionnelle en fonctions à la date de publication du présent décret et reclassés dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat, en application des articles 16 et 17 ci-dessus, sont immédiatement détachés dans l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat et classés dans cet emploi conformément au tableau ci-après :

 I = SITUATION dans le grade de chef des services administratifs (échelon)

 II = SITUATION dans l'emploi de directeur (échelon)

 III = Ancienneté conservée
 :---:---:--------------------:
 : I : II:       III          :
 :---:---:--------------------:
 :9e :6e : Ancienneté acquise :
 :8e :5e : Ancienneté acquise :
 :   :   : majorée de 1 an    :
 :7+ :5e : Ancienneté acquise :
 :   :   : au-delà de 1 an    :
 :7- :4e : Ancienneté acquise :
 :   :   : majorée de 1 an    :
 :6+ :4e : Ancienneté acquise :
 :   :   : au-delà de 1 an    :
 :6- :3e : Ancienneté acquise :
 :   :   : majorée de 1 an    :
 :5+ :3e : Ancienneté acquise :
 :   :   : au-delà de 1 an    :
 :5- :2e : Ancienneté acquise :
 :   :   : majorée de 1 an    :
 :4+ :2e : Ancienneté acquise :
 :   :   : au-delà de 1 an    :
 :4- :1e : Ancienneté acquise :
 :   :   : majorée de 1 an    :
 :3+ :1e : Ancienneté acquise :
 :   :   : au-delà de 1 an    :
 :3- :1e : Sans ancienneté    :
 :---:---:--------------------:

  7+ = 7e échelon plus de 1 an 7- = 7e échelon moins de 1 an 6+ = 6e échelon plus de 1 an 6- = 6e échelon moins de 1 an 5+ = 5e échelon plus de 1 an 5- = 5e échelon moins de 1 an 4+ = 4e échelon plus de 1 an 4- = 4e échelon moins de 1 an 3+ = 3e échelon plus de 1 an 3- = 3e échelon moins de 1 an
Les chefs des services de secrétariat et les chefs des services de secrétariat de classe exceptionnelle, en fonctions à la date du présent décret, sont reclassés dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 I = SITUATION ANCIENNE (échelon) : Chefs des services de secrétariat de classe exceptionnelle

 II = SITUATION NOUVELLE (échelon) : Chefs des services administratifs

 III = Ancienneté conservée
 :---:---:--------------------:
 : I : II:       III          :
 :---:---:--------------------:
 :7e :9e : Ancienneté acquise :
 :6e :8e : Ancienneté acquise :
 :   :   :  majorée de 1 an   :
 :5e :7e : Ancienneté acquise :
 :4e :6e : Ancienneté acquise :
 :3e :5e : Ancienneté acquise :
 :2e :4e : Ancienneté acquise :
 :1er:3e : Ancienneté acquise :
 :---:---:--------------------:
 I = SITUATION ANCIENNE (échelon) : Chefs des services de secrétariat
 II = SITUATION NOUVELLE (échelon) : Chefs des services administratifs
 III = Ancienneté conservée
 :---:---:--------------------:
 : I : II:       III          :
 :---:---:--------------------:
 :6e :7e : Ancienneté acquise :
 :   : dans la limite de 2 ans:
 :5e :6e : Ancienneté acquise :
 :4e :5e : Ancienneté acquise :
 :3e :4e : Ancienneté acquise :
 :2e :3e : Ancienneté acquise :
 :1e :2e : Ancienneté acquise :
 :---:---:--------------------:
   Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps.
Les articles 1er à 3 et 9 à 27 du décret n° 48-604 du 23 mars 1948 modifié portant statut du personnel des bureaux du Conseil d'Etat et le décret n° 59-1096 du 21 septembre 1959 modifié portant statut du personnel des bureaux du Conseil d'Etat sont abrogés.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 I = ANCIENNE SITUATION (Grades et échelons) : Chefs des services de secrétariat de classe exceptionnelle

 II = NOUVELLE SITUATION (Grades et échelons) : Chef des services administratifs
 :------------:---------------:
 :      I     :      II       :
 :------------:---------------:
 : 7e échelon : 9e échelon (1):
 : 6e échelon : 8e échelon (1):
 : 5e échelon : 7e échelon (1):
 : 4e échelon : 6e échelon    :
 : 3e échelon : 5e échelon    :
 : 2e échelon : 4e échelon    :
 :1er échelon : 3e échelon    :
 :------------:---------------:
   (1) Indice antérieur conservé à titre personnel.
 I = ANCIENNE SITUATION (Grades et échelons) : Chefs des services de secrétariat
 II = NOUVELLE SITUATION (Grades et échelons) : Chef des services administratifs
 :------------:---------------:
 :      I     :      II       :
 :------------:---------------:
 : 6e échelon : 7e échelon    :
 : 5e échelon : 6e échelon    :
 : 4e échelon : 5e échelon    :
 : 3e échelon : 4e échelon    :
 : 2e échelon : 3e échelon    :
 : 1e échelon : 2e échelon    :
 :------------:---------------:
Les chefs de service et directeurs de service sont nommés pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans le même emploi jusqu'à une durée totale de dix ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. 
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. 
Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. 
Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un agent se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable. 
Sauf dans le cas du renouvellement de détachement prévu aux premier et quatrième alinéas, toute nomination dans un emploi de chef de service ou de directeur de service est précédée de la publication par un moyen de diffusion nationale d'un avis de vacance de cet emploi.
Les chefs des services administratifs sont chargés, sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat, de l'encadrement et de l'animation des personnels des sections ou services du Conseil d'Etat.
Ils peuvent également être chargés, sous l'autorité du président de la Cour nationale du droit d'asile, des mêmes fonctions au sein de cette juridiction.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service ou de directeur de service sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de chef de service ou de directeur de service, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
De même, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur de service qui ont occupé un emploi de chef de service pendant au moins six mois au cours des douze mois précédant leur nomination sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans ce précédent emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 15 pour un avancement à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux trois alinéas qui précèdent conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que leur a procurée l'avancement audit échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service ou de directeur de service perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Des emplois de directeur de service et de chef de service sont créés au Conseil d'Etat et, le cas échéant, à la Cour nationale du droit d'asile. Les fonctionnaires détachés dans ces emplois sont chargés de fonctions supérieures d'organisation et d'encadrement.
Ces emplois sont répartis en deux groupes : les chefs de service et les directeurs de service.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service snt chargés de fonctions d'encadrement supérieur des secrétariats des sections et des services administratifs du Conseil d'Etat. A la Cour nationale du droit d'asile, ils sont chargés de fonctions d'encadrement supérieur des services du secrétariat général.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur de service sont chargés de fonctions de direction des services de la section du contentieux et des principaux services administratifs du Conseil d'Etat ainsi que de fonctions de direction des services au secrétariat général de la Cour nationale du droit d'asile. Ils exercent en outre des fonctions d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.
Le nombre d'emplois de chacun des groupes est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste des emplois occupés par les directeurs et chefs de service est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis trois ans au moins dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
   Les fonctionnaires intégrés sont nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé en catégorie A ou de même niveau et détenant dans un grade d'avancement un indice brut au moins égal à 541.
   Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l'intéressé détenait dans sa situation d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du grade dans lequel il est détaché, l'ancienneté d'échelon acquise dans son ancienne situation lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade, dans sa classe ou dans son emploi d'origine ou qui a résulté de son élévation à l'échelon le plus élevé.
   Les fonctionnaires placés en détachement dans le corps concourent pour les avancements d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services administratifs, par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice :
   1° Les membres du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat ayant atteint le 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans ce corps ;
   2° Les autres fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins huit années de services effectifs en cette qualité et détenant dans un grade d'avancement un indice brut au moins égal à 660.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat sont placés en position de détachement.
   Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade, classe ou emploi d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de l'emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son ancienne situation lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade, dans sa classe ou dans son emploi d'origine ou qui a résulté de son élévation à l'échelon le plus élevé.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
8e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
7e échelon
2 ans
1 an 6 mois
6e échelon
2 ans
1 an 6 mois
5e échelon
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
L'emploi de directeur des services administratifs comporte sept échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon de l'emploi de directeur des services administratifs sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
I = ECHELONS
II = DUREE Moyenne
III = DUREE Minimale
:----:-------:--------------:
: I : II : III :
:----:-------:--------------:
: 6e : 3 ans : 2 ans 3 mois :
: 5e : 2 ans : 1 an 6 mois :
: 4e : 2 ans : 1 an 6 mois :
: 3e : 2 ans : 1 an 6 mois :
: 2e : 2 ans : 1 an 6 mois :
: 1er: 1 an : 1 an :
:----:-------:--------------:
Peuvent être nommés dans un emploi de chef de service les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice 966 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. 
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur de service les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice 966 et justifiant                     d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont cinq ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.