Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Outre les conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics requises conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique particulière suivantes :
1° Pour l'accès aux emplois de fonctionnaires actifs des services de la police nationale visés à l'annexe I, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique particulières mentionnées à l'annexe II du présent arrêté. 
Ces conditions d'aptitude physique particulières, déterminées par le SIGYCOP, incluent également l'aptitude au port et à l'usage des armes. 
L'examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l'usage de l'alcool et un dépistage des produits illicites dont le résultat doit être négatif. 
A l'occasion de l'examen médical, les candidats doivent attester de la mise à jour des vaccins obligatoires dans les conditions fixées par le code de santé publique. 
2° Pour l'accès aux emplois de fonctionnaires visés à l'annexe I, autres que ceux visés au 1° du présent article : .
― avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle de quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un œil, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
― être médicalement apte à un service actif de jour comme de nuit.
L'examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l'usage des produits illicites dont le résultat doit être négatif.
Pour l'affectation des agents sur des emplois comportant des risques professionnels au sens des dispositions de l'article 15-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'autorité administrative peut recueillir l'avis du médecin de prévention fondé sur les particularités du poste de travail et au regard de l'état de santé de l'agent (1).
L'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux corps de fonctionnaires visés à l'annexe I ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès.
Lorsque, en application du statut particulier, une période de formation obligatoire préalable à la nomination ou la titularisation est requise, l'appréciation des conditions d'aptitude physique particulière doit avoir lieu préalablement à la période de formation.
Pour l'affectation dans les corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance), des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance), des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (agents qui occupent un des emplois figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42 du décret du 22 mars 2007 susvisé à l'exclusion de ceux relevant des grades d'inspecteur principal, de directeur des services douaniers et de directeur principal des services douaniers), les candidats doivent être aptes au port et à l'usage des armes. 
Pour l'accès au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le candidat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels s'agissant du contrôle par l'œilleton.
Corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance). 
Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance). 
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (agents qui occupent un des emplois figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42 du décret du 22 mars 2007 susvisé à l'exclusion de ceux relevant des grades d'inspecteur principal, de directeur des services douaniers et de directeur principal des services douaniers). 
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale. 
Corps de commandement de la police nationale. 
Corps de conception et de direction de la police nationale. 
Corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mai 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 22 février 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 26 septembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Pour les agents des douanes exerçant des fonctions de motocyclistes, l'aptitude physique est contrôlée tous les deux ans pour ceux en fonction depuis moins de cinq ans et annuellement pour ceux exerçant depuis cinq ans au moins. 
En cours de carrière, à titre complémentaire de leur emploi de marin, les agents des douanes peuvent exercer des activités subaquatiques professionnelles dans le cadre fixé par l'administration. 
En qualité de plongeur de bord, ils bénéficient d'une surveillance médicale particulière fondée sur un examen clinique général et des examens complémentaires spécialisés dans le respect des dispositions fixées à l'arrêté du 28 mars 1991 susvisé pris en application du décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare. 
Cette surveillance, visant à vérifier l'aptitude physique aux fonctions, est pratiquée avant l'affectation en milieu hyperbare, puis périodiquement selon l'âge des agents et, enfin, lors de tout incident ou accident d'hyperbarie. 
En cours de carrière, pour l'exercice de contrôle des espaces confinés des navires, les agents doivent satisfaire à des conditions d'aptitude physique particulières. Les modalités de contrôle et les procédures applicables notamment aux cas d'inaptitude sont fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé.
Les candidats aux emplois de motocyclistes de la direction générale des douanes et droits indirects doivent avoir une acuité visuelle sans correction de huit dixièmes par œil et de dix dixièmes à chaque œil après correction. Une bonne perception des couleurs et des reliefs ainsi qu'une bonne vision crépusculaire sont nécessaires. 
Pour l'admission aux emplois de marins et durant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits emplois, les agents des douanes doivent satisfaire à des conditions d'aptitude physique particulières. Les modalités de contrôle et les procédures applicables notamment aux cas d'inaptitude sont fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé.
Corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance).
Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance).
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Corps de commandement de la police nationale.
Corps de conception et de direction de la police nationale.
Corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Pour l'affectation dans les corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance), des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance), des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (agents qui occupent un des emplois figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42 du décret du 22 mars 2007 susvisé à l'exclusion de ceux relevant des grades d'inspecteur principal, de directeur des services douaniers et de directeur principal des services douaniers), des fonctionnaires actifs des services de la police nationale visés en annexe, les candidats doivent être aptes au port et à l'usage des armes. 
Pour l'accès au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le candidat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels s'agissant du contrôle par l'œilleton.
FERMETURE DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION 
DE SERVICE POUR " FERMETURE " (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze, sise à Tulle, au 19 avril 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er janvier 2010.
Pour les opérations concernant les mesures individuelles relatives à la carrière des personnels, la transmission de la candidature et des rapports d'activité est effectuée, dans le respect d'un calendrier annuel publié sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, par voie électronique exclusivement à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique "ressources humaines, concours, emploi et carrières", espace "personnel enseignant du supérieur et chercheurs" puis "Galaxie", le portail des personnels du supérieur.
Les membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités peuvent participer aux réunions des sections et des groupes par tous moyens de visioconférence et de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les membres qui participent par ces moyens aux réunions sont réputés présents pour le calcul du quorum mentionné à l'article 7 et de la majorité prévue à l'article 8 du présent arrêté. 
Les moyens utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux réunions des sections et des groupes du Conseil national des universités, dont les délibérations doivent être retransmises à la ou aux personnes non présentes physiquement de façon continue. Ces moyens doivent permettre la transmission de la voix et de l'image des membres titulaires et suppléants et des candidats et de s'assurer du respect, en temps simultané, réel et continu, d'un débit continu des informations visuelles et sonores, de la sécurité et de la confidentialité des données transmises, de la fiabilité du matériel utilisé et du personnel technique intervenant pour la mise en place et le déroulement des réunions et de l'authentification des participants aux réunions. 
Pour garantir la participation effective des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités, il convient de pouvoir identifier à tout moment les personnes participant à la réunion et de s'assurer que seules les personnes autorisées sont présentes dans les salles équipées de matériel de visioconférence. 
Chaque membre siégeant avec voie délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats. 
Le procès-verbal de la réunion indique le nom des présents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence ou à tout autre moyen de télécommunication lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la réunion. 
Le président de la section ou du groupe se prononce sur tout dysfonctionnement susceptible de pénaliser les candidats.
Le président de chaque formation prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.

Après chaque réunion, un procès-verbal est signé par le président de la formation concernée ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'enseignant-chercheur ayant assuré la présidence de la réunion. Il est transmis dans un délai d'un mois aux membres de la formation du Conseil national des universités et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Tout membre titulaire du Conseil national des universités qui se trouve placé dans une des situations mentionnées aux articles 12, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté qui l'empêche de siéger, de délibérer ou de rédiger un rapport ou qui estime devoir s'abstenir de siéger, de délibérer ou de rédiger un rapport pour un autre motif en informe, selon le cas, le président de la section ou du groupe concerné.

Les membres suppléants participent aux travaux de la section en cas d'absence, d'empêchement, d'impossibilité de siéger des membres titulaires. Le membre suppléant nommé est appelé à remplacer le membre titulaire auquel il est associé, en cas d'empêchement définitif ou de perte de la qualité pour siéger. Le membre titulaire élu est remplacé par un membre suppléant élu sur désignation de son représentant de liste.
Le président de la formation, après avoir vérifié que le quorum est atteint lorsqu'il s'agit d'une première convocation, ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour.

Sans préjudice des dispositions relatives à la qualification des enseignants-chercheurs, le bureau de chaque formation peut faire entendre toute personne en qualité d'expert ou désigner des rapporteurs.

Tout membre suppléant peut être désigné en qualité de rapporteur ou d'expert.
Lorsqu'ils ne remplacent pas des membres titulaires, les membres suppléants n'assistent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne prennent pas part au vote.
Ces experts et ces rapporteurs sont convoqués à la demande du président du bureau de chaque formation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Lorsqu'ils sont extérieurs à la section, les experts et rapporteurs ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne peuvent en aucun cas prendre part au vote.

Le président de la formation peut demander une suspension de la séance.
Les décisions et propositions nominatives, les documents, les avis, les recommandations et communications non nominatives des différentes formations du Conseil national des universités ainsi que, pour chaque section, les critères et modalités d'appréciation des candidatures lors de l'examen des mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement, à la carrière et à la prime d'encadrement doctoral et de recherche ainsi que les modalités de mise en œuvre du suivi de carrière des enseignants-chercheurs sont publiés selon une périodicité au moins annuelle sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante : "  https :// www. galaxie. enseignementsup-recherche. gouv. fr/ ensup/ candidats. html ".

La publication prévue à l'alinéa précédent doit intervenir sur le site "  https :// www. conseil-national-des-universites. fr/ cnu " au plus tard " à la date d'ouverture des inscriptions " à chacune des sessions concernées.

Le rapport annuel d'activité de chaque section est publié sur le même site internet.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête l'ordre du jour des réunions des sections, des groupes et de la commission permanente du Conseil national des universités et convoque les participants auxquels incombe l'examen des affaires qui y sont inscrites.

Il convoque les rapporteurs et les experts désignés par les bureaux des sections.

Les membres suppléants des sections sont informés de la tenue et de l'ordre du jour des réunions par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les membres titulaires nommés doivent informer sans délai les membres suppléants auxquels ils sont associés de toute absence ou empêchement qui ne rend pas possible leur participation à une réunion ou à une partie d'entre elle. Les membres titulaires élus doivent en informer sans délai leurs représentants de liste, qui désignent les membres suppléants élus de leurs listes pour participer à la réunion ou à une partie d'entre elle. Dans tous les cas d'absence ou d'empêchement, les membres suppléants participent de plein droit aux travaux.
Les décisions, propositions et avis de la commission permanente du Conseil national des universités sur les mesures relatives aux procédures de qualification, de recrutement et de carrière des enseignants-chercheurs sont rendus publics.

La commission permanente du Conseil national des universités définit selon une périodicité au moins annuelle les orientations propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures de qualification, de suivi de carrière, d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche et de promotion des enseignants-chercheurs.

Les modalités et orientations mentionnées aux alinéas précédents et les avis, recommandations ou communications ainsi que tout document à caractère non nominatif de la commission permanente du Conseil national des universités sont publiés sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante :  https://www.conseil-national-des-universites.fr/cnu, rubrique CP-CNU.
Les membres des bureaux des sections 85, 86 et 87 du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutique, régis par les dispositions de l'article 9 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, sont membres de droit de la commission permanente du Conseil national des universités. 
Ils participent avec voix consultative aux décisions, propositions et avis de la commission permanente du Conseil national des universités mentionnées à l'article 21 ci-après.
Les membres titulaires ou suppléants du Conseil national des universités se trouvant dans une des situations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 12 du présent arrêté ne peuvent pas siéger dans les réunions concernant l'examen des mesures individuelles relatives à l'avancement de grade de l'enseignant-chercheur concerné ni à celles des autres enseignants-chercheurs dont la situation est examinée au cours des mêmes réunions.
Ils ne peuvent participer ni à la rédaction de rapports ni aux discussions concernant la situation d'un enseignant-chercheur affecté ou exerçant des fonctions au sein de l'établissement dans lequel ils sont eux-mêmes affectés, ou dans lequel ils exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.
Les membres titulaires ou suppléants du Conseil national des universités ne peuvent pas siéger dans les réunions concernant l'examen de mesures individuelles relatives à l'avancement de tout enseignant-chercheur s'ils sont eux-mêmes candidats à une promotion dans le même corps et grade et lors de la même session.
Les bureaux des sections du même groupe élisent dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, le bureau du groupe composé d'un président, de vice-présidents et d'assesseurs en nombre égal au nombre de sections composant le groupe.
En application des dispositions de l'article 12 du décret du 16 janvier 1992 précité, en cas d'absence ou d'empêchement du président du bureau du groupe, celui-ci est suppléé par un des vice-présidents. Toutefois, le vice-président ne peut présider une délibération relative à un emploi d'un rang supérieur à celui qu'il détient. S'il ne peut pas siéger, la présidence est alors assurée par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la réunion.
Les formations interdisciplinaires constituées en application des articles 
24
 et 
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 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont présidées par le président du groupe ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la réunion. Lorsqu'aucun président des groupes concernés ne peut être présent à la réunion, la présidence de la formation interdisciplinaire est assurée par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la réunion.
Les décisions et propositions nominatives, les documents, les avis, les recommandations et communications non nominatives des différentes formations du Conseil national des universités ainsi que, pour chaque section, les critères et modalités d'appréciation des candidatures lors de l'examen des mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement, à la carrière et à la prime d'encadrement doctoral et de recherche ainsi que les modalités de mise en œuvre du suivi de carrière des enseignants-chercheurs sont publiés selon une périodicité au moins annuelle sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique concours, emploi et carrières , espace personnel enseignant du supérieur et chercheurs , puis les enseignants-chercheurs.
La publication prévue à l'alinéa précédent doit intervenir au plus tard un mois avant la date de début du dépôt des candidatures correspondant à chacune des sessions concernées.
Le rapport annuel d'activité de chaque section est publié sur le même site internet.
Les décisions, propositions et avis de la commission permanente du Conseil national des universités sur les mesures relatives aux procédures de qualification, de recrutement et de carrière des enseignants-chercheurs sont rendus publics.
La commission permanente du Conseil national des universités définit selon une périodicité au moins annuelle les orientations propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures de qualification, de suivi de carrière, d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche et de promotion des enseignants-chercheurs.
Les modalités et orientations mentionnées aux alinéas précédents et les avis, recommandations ou communications ainsi que tout document à caractère non nominatif de la commission permanente du Conseil national des universités sont publiés sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique concours, emploi et carrières, espace personnel enseignant du supérieur et chercheurs , puis les enseignants-chercheurs.
La transmission de la candidature à l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions d'enseignant-chercheur est effectuée, dans le respect d'un calendrier annuel publié sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, par voie électronique à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique "ressources humaines, concours, emploi et carrières", espace "personnel enseignant du supérieur et chercheurs" puis "les enseignants-chercheurs-procédure de qualification". 
Cette transmission fait l'objet d'un avis de réception adressé par voie électronique. 
Après la clôture des candidatures à l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions d'enseignant-chercheur, les candidats sont informés des noms et coordonnées de leurs rapporteurs auxquels ils doivent envoyer un dossier individuel. 
Ce dossier comporte les pièces mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2009 susvisé ainsi que des documents scientifiques complémentaires éventuellement demandés par les sections. 
Le dossier individuel est constitué sur un support électronique ou papier selon la modalité d'envoi demandée par la section. Si les candidats ne fournissent pas les pièces demandées sur un support demandé, la section peut ne pas examiner le dossier. 
La transmission du dossier individuel est effectuée dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article 7 de l'arrêté du 16 juillet 2009 susvisé. 
Pour les opérations concernant les mesures individuelles relatives à la carrière des personnels, la transmission de la candidature et des rapports d'activité est effectuée, dans le respect d'un calendrier annuel publié sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, par voie électronique exclusivement à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique "ressources humaines, concours, emploi et carrières", espace "personnel enseignant du supérieur et chercheurs" puis "Galaxie", le portail des personnels du supérieur.
Les délibérations des sections et des groupes du Conseil national des universités concernant les mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement, à la carrière, au suivi de carrière et à la prime d'encadrement doctoral et de recherche des personnels sont émises dans les conditions prévues par les statuts particuliers régissant les personnels concernés. Toutefois, en l'absence de dispositions particulières fixées par ces statuts, les délibérations relatives à chaque candidature sont soumises aux conditions suivantes.
Les bulletins portant la mention "refus de choix", n'étant pas des suffrages exprimés, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
A l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote portant globalement sur la proposition de la section ou du groupe, telle qu'elle se dégage de ce débat.
Ce vote a lieu à bulletins secrets, par "oui" ou par "non", sur la proposition. Les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité de bulletins  oui  est constatée.
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même réunion.
Si, à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, le président de la formation du Conseil national des universités a voix prépondérante.
Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.
Tout membre titulaire ou suppléant du Conseil national des universités qui se trouve placé dans une des situations d'incompatibilité mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et qui ne s'est pas démis de ses fonctions jugées incompatibles dans le délai prévu au neuvième alinéa de l'article 9 du même décret en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui procède à son remplacement dans les conditions prévues, selon le cas, à ce même article 9, à l'article 12 ou 12-1.
Les membres titulaires ou suppléants du Conseil national des universités se trouvant dans une des situations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 12 du présent arrêté ne peuvent pas siéger dans les réunions relatives au suivi de carrière ou à l'examen de la demande de prime d'encadrement doctoral et de recherche de l'enseignant-chercheur concerné.
Ils ne peuvent participer ni à la rédaction de rapports ni aux discussions concernant le suivi de carrière ou la demande de prime d'encadrement doctoral et de recherche d'un enseignant-chercheur affecté ou exerçant ses fonctions au sein de l'établissement dans lequel ils sont eux-mêmes affectés, ou dans lequel ils exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.
Les membres des bureaux des sections 85,86 et 87 du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines de santé, régis par les dispositions de l'article 9 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé, sont membres de droit de la commission permanente du Conseil national des universités.
Ils participent avec voix consultative aux décisions, propositions et avis de la commission permanente du Conseil national des universités mentionnées à l'article 21 ci-après.
Les organismes déjà agréés à la date de publication du présent arrêté pour l'inspection périodique des chronotachygraphes numériques ne peuvent conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, avant le 31 décembre 2013, l'accréditation visée à l'article 5 de l'arrêté du 7 juillet 2004 susvisé.A cette fin, ils doivent déposer auprès de l'organisme d'accréditation une demande d'accréditation correspondant au référentiel applicable accompagnée des documents nécessaires. 
Les organismes qui n'auront pas obtenu, avant le 31 décembre 2012, la confirmation de la recevabilité pour expertise de leur dossier par l'organisme d'accréditation verront leur agrément suspendu et ne pourront plus poursuivre leur activité dans l'attente de l'obtention de leur accréditation. 
Les organismes déjà agréés ou en cours d'agrément doivent compléter leur dossier d'agrément initial avant le 1er juillet 2010 par un document attestant qu'ils ont bien pris connaissance des obligations prévues aux deux alinéas ci-dessus.
LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
27 ― Eure
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Eure
Evreux
1er avril 2010
47 ― Lot-et-Garonne
Pôle de recouvrement spécialisé de Lot-et-Garonne
Agen
1er avril 2010
58 ― Nièvre
Pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre
Nevers
1er avril 2010
67 ― Bas-Rhin
Pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin
Strasbourg
1er avril 2010
79 ― Deux-Sèvres
Pôle de recouvrement spécialisé des Deux-Sèvres
Niort
1er avril 2010
81 ― Tarn
Pôle de recouvrement spécialisé du Tarn
Albi
1er avril 2010
87 ― Haute-Vienne
Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne
Limoges
1er avril 2010
88 ― Vosges
Pôle de recouvrement spécialisé des Vosges
Epinal
1er avril 2010
93 ― Seine-Saint-Denis
Pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis
Bobigny
1er avril 2010
En application de l'article L. 271-7 du code de l'action sociale et des familles, les présidents de conseils départementaux transmettent chaque année, avant le 31 mars, à la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, au moyen du fichier informatique sous tableur préformaté permettant son exportation tel que présenté en annexe du présent arrêté, les informations suivantes relatives à l'année écoulée : 
― le nombre de nouvelles mesures d'accompagnement social personnalisé selon leur nature, les motifs de leur mise en œuvre, la nature de la mesure judiciaire de protection les ayant le cas échéant précédées, la durée prévue et les prestations sociales sur lesquelles elles ont porté ; 
― le nombre de personnes bénéficiant d'une nouvelle mesure d'accompagnement social personnalisé selon leur situation au regard de cette mesure, leur situation familiale, leur âge, leur sexe et leur niveau de revenu mensuel moyen ; 
― le nombre de personnes ayant refusé de signer le contrat d'accompagnement social personnalisé et le nombre de personnes pour lesquelles un tel contrat est en cours de signature ; 
― le nombre de mesures d'accompagnement social personnalisé terminées selon leur nature, leur durée réelle et le motif de sortie de la personne ; 
― l'existence d'une délégation par le département de la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé et, dans ce cas, le nombre de contrats concernés selon l'étendue de la délégation et la nature du délégataire ; 
― le nombre de mois de mise en œuvre des mesures d'accompagnement social personnalisé selon la nature de celles-ci et de la personne qui en était chargée ; 
― l'existence d'une participation financière des personnes bénéficiant de mesures d'accompagnement social personnalisé et, dans ce cas, le nombre de mesures concernées selon le niveau de revenu des personnes en bénéficiant ; 
― le nombre de personnels affectés à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé, selon leur profession, la nature de leurs fonctions et leur employeur ; 
― le montant des charges financières liées à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé, selon la nature de ces charges.
En application de l'article L. 271-7 du code de l'action sociale et des familles, les présidents de conseils généraux transmettent chaque année, avant le 31 mars, à la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, au moyen du fichier informatique sous tableur préformaté permettant son exportation tel que présenté en annexe du présent arrêté, les informations suivantes relatives à l'année écoulée : 
― le nombre de nouvelles mesures d'accompagnement social personnalisé selon leur nature, les motifs de leur mise en œuvre, la nature de la mesure judiciaire de protection les ayant le cas échéant précédées, la durée prévue et les prestations sociales sur lesquelles elles ont porté ; 
― le nombre de personnes bénéficiant d'une nouvelle mesure d'accompagnement social personnalisé selon leur situation au regard de cette mesure, leur situation familiale, leur âge, leur sexe et leur niveau de revenu mensuel moyen ; 
― le nombre de personnes ayant refusé de signer le contrat d'accompagnement social personnalisé et le nombre de personnes pour lesquelles un tel contrat est en cours de signature ; 
― le nombre de mesures d'accompagnement social personnalisé terminées selon leur nature, leur durée réelle et le motif de sortie de la personne ; 
― l'existence d'une délégation par le département de la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé et, dans ce cas, le nombre de contrats concernés selon l'étendue de la délégation et la nature du délégataire ; 
― le nombre de mois de mise en œuvre des mesures d'accompagnement social personnalisé selon la nature de celles-ci et de la personne qui en était chargée ; 
― l'existence d'une participation financière des personnes bénéficiant de mesures d'accompagnement social personnalisé et, dans ce cas, le nombre de mesures concernées selon le niveau de revenu des personnes en bénéficiant ; 
― le nombre de personnels affectés à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé, selon leur profession, la nature de leurs fonctions et leur employeur ; 
― le montant des charges financières liées à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé, selon la nature de ces charges.
Outre son président, la commission comprend : 
― le            directeur général des entreprises au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ; 
― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ; 
― le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ; 
― le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; 
― le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ou son représentant ; 
― le délégué aux restructurations au ministère de la défense ou son représentant ; 
― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou son représentant ; 
― le commissaire général au développement durable du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ou son représentant ; 
― l'ambassadeur délégué aux investissements internationaux, président de l'Agence française pour les investissements internationaux, ou son représentant. 
Le président de la commission peut, en tant que de besoin, inviter des experts, à titre consultatif, à participer aux réunions de la commission.
Le secrétariat général de la commission est assuré par le Commissariat général à l'égalité des territoires. Il établit l'ordre du jour des réunions de la commission. 
Le secrétariat général est chargé notamment de l'information des porteurs de projet ainsi que de la détermination de l'éligibilité de leur demande. Il arrête la date de prise en compte du début du programme. 
Il instruit les demandes de prime d'aménagement du territoire, dès lors que les dossiers sont complets. Dans ce cadre, il sollicite toutes informations utiles auprès des services déconcentrés de l'Etat et peut faire procéder à une analyse stratégique et financière externe du projet. 
Le secrétariat général établit et communique, en début d'année pour l'année échue, à l'ensemble des membres de la commission et aux préfets de région un bilan d'activité de l'exercice clôturé.
La commission interministérielle d'aide à la localisation des activités, mentionnée respectivement à l'article 13 du décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 et à l'article 15 du décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 est présidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le             commissaire général à l'égalité des territoires  ou son représentant.
DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
La demande de prime d'aménagement du territoire est accompagnée des documents et renseignements suivants :
― le formulaire CERFA correspondant à la nature de prime d'aménagement du territoire sollicitée, soit pour un projet relevant de l'industrie et des services, soit pour un projet relevant de la recherche, du développement et de l'innovation ;
― un extrait K bis à jour du registre du commerce et des sociétés de l'entreprise qui sollicite la prime d'aménagement du territoire ;
― les trois dernières liasses fiscales de l'entreprise ;
― les comptes consolidés du dernier exercice du groupe auquel appartient l'entreprise, lorsqu'ils existent ;
― une attestation sur l'honneur précisant que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales et en matière de cotisations et de contributions sociales à la date de la demande de prime d'aménagement du territoire ;
― une attestation sur l'honneur précisant que l'entreprise ou l'un de ses dirigeants n'a pas fait l'objet d'une condamnation au cours des cinq dernières années pour infraction à la législation sociale ou ne fait pas l'objet d'une procédure judiciaire relative à des faits se rapportant à cette législation ;
― une attestation sur l'honneur précisant que l'un des dirigeants de l'entreprise ne fait pas l'objet d'une interdiction de gérer ;
― le curriculum vitae du ou des dirigeants de l'entreprise ;
― une note de présentation de la situation économique, de la stratégie et des projets de développement de l'entreprise ;
― les raisons et objectifs du programme, avec l'étude de marché ou de positionnement stratégique ou technologique éventuel ;
― une note de description détaillée du programme, avec la nature et le calendrier des investissements et son phasage dans le temps.
ACTIVITÉS RELEVANT DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITÉS FRANÇAISES (NAF) ÉLIGIBLES À LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (EXTRAITS DE L'ANNEXE STRUCTURE DE LA NAF REV.2 DU DÉCRET N° 2007-1888 DU 26 DÉCEMBRE 2007)
Section C : Industrie manufacturière.
Section E : Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution.
- division 38 : Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération ;
- sous-classe 38.21Z Traitement et élimination des déchets non dangereux ;
- sous-classe 38.22Z Traitement et élimination des déchets dangereux ;
- sous-classe 38.31Z Démantèlement d'épaves ;
- sous-classe 38.32Z Récupération de déchets triés.
Section G : Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles.
- division 46 : Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles.
Section H : Transports et entreposage.
- division 52 : Entreposage et services auxiliaires des transports.
Section J : Information et communication.
Section K : Activités financières et d'assurance.
Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Section N : Activités de services administratifs et de soutien.
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, à 8 905, 35 €.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. D1321-67, Art. D1321-68, sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV; Annexe 14-1 ;
Art. D1414-49 ; section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre IV ; 
5° section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV ;
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-35,   Art. R1321-36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-26,   Art. R1321-27,   Art. R1321-28,   Art. R1321-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-32,   Art. R1321-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-24,   Art. R1321-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1221-24,   Art. R1221-32,   Art. R1221-33,   Art. R1221-40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1221-35,   Art. R1221-44,   Art. R1221-47,   Art. R1221-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1221-18,   Art. D1221-20,   Art. R1221-20-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1221-20-4,   Art. R1221-20-5,   Art. R1221-20-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1221-20-1,   Art. D1221-20-6,   Art. D1221-20-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1123-1,   Art. R1123-3,   Art. R1123-19,   Art. R1123-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1123-6,   Art. R1123-9,   Art. R1123-13,   Art. R1123-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1123-17,   Art. R1123-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1322-41,   Art. R1322-40,   Art. R1322-44-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1322-42,   Art. R1322-44-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1322-44-4,   Art. R1322-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 11,   Art. 16,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 33,   Art. 36,   Art. 42,   Art. 45,   Art. 47,   Art. 52,   Art. 57,   Art. 60,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-697 du 1 septembre 1989
  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-697 du 1 septembre 1989

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-697 du 1 septembre 1989

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-697 du 1 septembre 1989

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-697 du 1 septembre 1989

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-697 du 1 septembre 1989

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-321 du 7 avril 1988

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-321 du 7 avril 1988

  Art. 13,   Art. 30,   Art. 64

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-321 du 7 avril 1988

  Art. 40,   Art. 62,   Art. 65,   Art. 68,   Art. 68-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-321 du 7 avril 1988

  Art. 19,   Art. 41,   Art. 70
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1413-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-928 du 20 juillet 1993

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 1996

  Art. 1

- Arrêté du 29 janvier 1997

  Art. 1

- Décret n°2008-1390 du 19 décembre 2008

  Art. 2,   Art. Annexe 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 1960

  Art. 1,   Art. 21

- Code de la santé publique

  Art. R1142-43,   Art. R1222-1,   Art. R1323-3,   Art. R1417-2

- Code rural

  Art. R261-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juillet 2008

  Art. 1

- Code de la santé publique

  Art. R5322-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. D723-134,   Art. R231-38,   Art. R231-39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R732-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R751-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D723-134

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D723-135

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R732-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R742-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R751-160
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2223-109

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2213-1-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R4422-33,   Art. D5334-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2213-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R313-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R313-24,   Art. R313-25,   Art. R313-26,   Art. R313-27,   Art. R313-29,   Art. R313-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5126-5,   Art. R5126-9,   Art. R5126-10,   Art. R5126-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5126-17,   Art. R5126-19,   Art. R5126-20,   Art. R5126-34,   Art. R5126-45,   Art. R5126-53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5126-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5126-15,   Art. R5126-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5126-71,   Art. R5126-72,   Art. R5126-74,   Art. R5126-111
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5125-8,   Art. R5125-12,   Art. R5125-13,   Art. R5125-25,   Art. R5125-33-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5125-1,   Art. R5125-2,   Art. R5125-4,   Art. R5125-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5125-33-2,   Art. R5125-33-3,   Art. R5125-33-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5124-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5124-66

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5124-29,   Art. R5124-45,   Art. R5124-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4381-27,   Art. R4381-29,   Art. R4381-30,   Art. R4381-40,   Art. R4381-59,   Art. R4381-64,   Art. R4381-67,   Art. R4381-70,   Art. R4381-75,   Art. R4381-81,   Art. R4381-85,   Art. R4381-87

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4381-28,   Art. R4381-31,   Art. R4381-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1332-18,   Art. D1332-33,   Art. D1332-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1332-38,   Art. D1332-24,   Art. D1332-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1332-31,   Art. D1332-30,   Art. D1332-36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1332-21,   Art. D1332-22,   Art. D1332-23,   Art. D1332-27,   Art. D1332-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R2142-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R2142-3,   Art. R2142-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2142-3,   Art. R2142-4