Ces orientations permettront, après un léger ressaut en 2011, une diminution de la masse salariale de l'Etat en valeur en 2012 et 2013, à périmètre constant (c'est-à-dire hors mesures de transferts et de décentralisation). Les crédits passeront de 82,1 Md€ en 2010 à 82,7 Md€ en 2011 et 81,7 Md€ en 2013, soit une diminution de plus de 0,4 % en fin de période de programmation par rapport à la loi de finances initiale pour 2010.
b) Les dépenses de fonctionnement
Réduire de 10 % en trois ans les crédits de fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs ne peut se faire sans réorganisation : un tel niveau de réduction excède en effet, très largement, les marges naturelles que pourraient mobiliser les administrations en l'absence de réformes.
Les économies programmées reposent, ainsi, sur un champ très vaste :
Elles portent sur les fonctions support comme les fonctions métiers ;
Elles concernent les crédits destinés à l'ensemble de l'Etat. Ainsi, par souci d'exemplarité, la réduction des dépenses visera tout particulièrement certains avantages individuels comme les voitures ou les logements de fonction, dont les critères d'attribution sont sensiblement durcis ;
Elles tendent à diminuer les prix des achats de l'Etat (grâce à la nouvelle politique des achats) et à en maîtriser les volumes (mètres carrés occupés, mutualisation des moyens, etc.) ; en matière immobilière en particulier, la réduction des surfaces utilisées par les agents publics pour converger vers la norme de 12 mètres carrés par poste a déjà permis de réduire le parc immobilier de 184 000 mètres carrés depuis 2007 ; un objectif de réduction des surfaces de 500 000 mètres carrés supplémentaires d'ici à fin 2012 a été fixé à France Domaine ;
Elles s'appuient, comme les réductions d'effectifs, sur des chantiers interministériels de réformes (création du service des achats de l'Etat, ou de l'Opérateur national de paye). Des initiatives interministérielles complémentaires couvrent également la fonction logistique (constitution de marchés multiservices, mutualisations), la fonction systèmes d'information (convergence vers des standards d'organisation plus élevés) ;
Une fraction des économies, enfin, découle mécaniquement de la diminution des effectifs de l'Etat (sur le champ des dépenses directement variables avec les effectifs, correspondant à des coûts dits environnés ).
Au-delà, il appartiendra à chaque ministère de définir son propre plan d'action pour réduire ses dépenses de fonctionnement, parfois en révisant en profondeur son organisation et ses procédures métiers (par exemple, le ministère de l'intérieur réduira ses dépenses de fonctionnement métiers par la diminution des dépenses de propagande électorale).
Les dépenses de fonctionnement (catégorie 31) représentent au total 18,3 Md€ en LFI 2010 soit un peu plus de 5 % de l'assiette retenue pour la programmation du budget triennal.
Toutefois, pour apprécier les efforts de productivité retenus dans le cadre du budget triennal sur le fonctionnement de l'Etat, il convient d'isoler les crédits de fonctionnement de la mission défense (7,8 Md€ en 2010), traités globalement dans le cadre de la loi de programmation militaire, ainsi que les crédits de la mission administration générale et territoriale de l'Etat relatifs à la vie politique cultuelle et associative (0,2 Md€ en 2010), en raison du ressaut lié à l'organisation des élections de 2012.
Retraitée de ces éléments, l'assiette des crédits de fonctionnement sur laquelle portent les efforts de productivité retenus pour la programmation du budget triennal s'élève à près de 10,3 Md€.
Sur cette assiette, en s'appuyant sur les résultats des travaux conduits dans le cadre de la RGPP, la programmation retient dès 2011 des gains de productivité de 5 % par rapport à la LFI 2010, soit une économie globale de 0,5 Md€, conformément au cadrage fixé par le Premier ministre.
L'économie nette est de 0,2 Md€ compte tenu de l'évolution des moyens inéluctables et de la mise en œuvre de moyens nouveaux ― à hauteur d'environ 0,3 Md€ en 2011 (notamment pour l'organisation des G8 et G20 sous présidence française, le respect des engagements pris sur la mission Justice , etc.)
Les efforts de productivité demandés à l'Etat ayant été étendus à l'ensemble de ses opérateurs sur la période de programmation, leurs dépenses de fonctionnement courant diminueront de 10 % sur la période.
c) Les interventions de l'Etat
Sous le vocable d' interventions de l'Etat coexistent une très grande variété de dispositifs, de publics bénéficiaires et de modalités de gestion.
Réformer les interventions de l'Etat est une nécessité compte tenu de leur importance en termes de politiques publiques et des enjeux budgétaires qu'elles représentent.
Il est utile, car les leviers de réforme ne sont pas les mêmes, de distinguer au sein de ces dispositifs les interventions dites de guichet, qui sont versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire répond à des conditions définies par des textes, et les interventions hors guichet, pour lesquelles le niveau de la dépense peut être piloté de manière discrétionnaire par les ministères.
Les interventions de guichet
Pour les dispositifs de guichet, la maîtrise de la dépense peut passer par une modification des paramètres législatifs ou réglementaires qui régissent le niveau et les conditions d'ouverture des droits aux prestations ou, plus ponctuellement, par une optimisation des processus de gestion des prestations, notamment lorsqu'existent des disparités fortes sur le territoire.
Les prestations de guichet de l'Etat en LFI 2010
PRESTATIONS DE GUICHET (EN MD€)
37,6
Minimas sociaux et allocations
Solidarité, insertion et égalité des chances
allocation adulte handicapé (AAH)
6,2
21,5
Ville et logement
Aides personnelles au logement
5,4
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Prestations "anciens combattants"
3,2
Solidarité, insertion et égalité des chances
Revenu de solidarité active (RSA)
1,6
Solidarité, insertion et égalité des chances
Allocation parent isolé
0,2
Travail et emploi
Allocations d'indemnisation des chômeurs (fonds de solidarité)
1,6
Solidarité, insertion et égalité des chances
Aide au poste en ESAT
1,1
Solidarité, insertion et égalité des chances
Financement des ESAT et des MDPH
1,4
Santé
Aide médicale d'État
0,5
Solidarité, insertion et égalité des chances
Allocation supplémentaire d'invalidité
0,3
Immigration, asile et intégration
Allocation temporaire d'attente (ATA)
0,1
Exonérations de charges sociales
Travail et emploi
Contrats en alternance
1,0
3,7
Outre-mer
Exonérations outre-mer
1,1
Travail et emploi
Exonérations sectorielles dans le secteur de l'emploi (services à la personne, panier repas, ZRR, etc.)
1,1
Ville et logement
Exonérations ZFU-ZRU
0,2
Recherche et enseignement supérieur
Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
0,1
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Exonérations dans le secteur agricole (TODE)
0,1
Écologie, développement et aménagement durables
Flotte de commerce
0,1
Sport, jeunesse et vie associative
DIC
0,0
Bourses
Recherche et enseignement supérieur
Bourses étudiantes
1,4
2,1
Enseignement scolaire
Bourses scolaires
0,7
Subventions d'ajustements à des régimes spéciaux
Régimes sociaux et de retraite
Mission régimes sociaux et de retraite
5,7
6,5
Écologie, développement et aménagement durables
Prestations d'après-mines
0,7
Guichets divers
Engagements financiers de l'État
Épargne logement
1,2
3,8
Enseignement scolaire
Forfait d'externat
0,9
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Aides agricoles (PNSVA, ICHN)
0,4
Justice
Aide juridictionnelle
0,3
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Débitants de tabac
0,3
Engagements financiers de l'État
Majoration de rentes
0,2
Solidarité, insertion et égalité des chances
Tutelles / curatelles
0,2
Ville et logement
Dépenses d'aide sociale, rapatriés
0,1
Justice
Santé des détenus
0,1
Action extérieure de l'État
Prise en charge de la gratuité de la scolarité à l'étranger
0,04
Outre-mer
Passeport mobilité études
0,02
Sécurité civile
Pensions et prestations aux pompiers
0,01
Divers
0,03
Les crédits des interventions de guichet sont quasiment stabilisés sur la période de programmation. Ils s'établissent ainsi à environ 37,6 Md€ en 2011, 37,5 Md€ en 2012 et 38,0 Md€ en 2013.
Compte tenu du fort dynamisme des minima sociaux, des allocations et des compensations d'exonérations de charge, cette stabilisation nécessite des réformes pour compenser les évolutions spontanées. Ces réformes généreront des économies de l'ordre de 1,7 Md€ en 2011 et 2 Md€ en 2012 et 2013. 
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 301 du 29/12/2010 texte numéro 1
La forte progression tendancielle des dépenses de guichet est due principalement à la dynamique spontanée des compensations des exonérations de charges, qui en représente un peu plus de la moitié en 2013, et à la progression des subventions aux régimes spéciaux de retraite, qui en représente un peu plus du tiers cette même année.
Le reste de la progression est porté par les dépenses de minima sociaux et autres allocations, qui présentent toutefois des évolutions contrastées :
― l'allocation adulte handicapé (AAH) progresse fortement sur la période de programmation, + 1,6 Md€ sur 2010-2013, reflet de l'augmentation tendancielle du nombre de bénéficiaires et de la revalorisation de la prestation. De même, les aides pour le logement progressent tendanciellement de + 0,3 Md€ sur 2010-2013 ;
― à l'inverse, les excédents du fonds finançant le RSA (FNSA) seront mobilisés, permettant de diminuer la subvention de l'Etat à ce dernier de 0,8 Md€ sur 2010-2013. Les prestations aux anciens combattants connaissent une diminution spontanée de 0,3 Md€ sur 2010-2013. La subvention au Fonds de solidarité connaît une diminution tendancielle de 0,6 Md€ sur 2010-2013, notamment en raison de l'extinction de certains dispositifs.
Les interventions discrétionnaires
L'effort de maîtrise des dépenses publiques porte également sur les dépenses d'interventions discrétionnaires qui s'élèvent à 21,9 Md€ en LFI 2010.
Pour celles-ci, qui s'inscrivent dans une logique d'enveloppe, la méthode consistant à fixer a priori un objectif de réduction de la dépense (par exemple de 10 %) est pertinente. Les leviers à activer par les gestionnaires sont très variables, à l'image des dispositifs eux-mêmes (meilleur ciblage/priorisation/recentrage des interventions, mobilisation des ressources existantes en dehors du budget de l'Etat, amélioration du fonctionnement et accroissement de la productivité des structures financées par l'Etat, etc.).
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 301 du 29/12/2010 texte numéro 1
 La révision systématique de dépenses discrétionnaires et la mise en œuvre de réformes ambitieuses conduisent à retenir une programmation de 21,3 Md€ en 2011, 20,2 Md€ en 2012 et 19,1 Md€ en 2013, soit une réduction, par rapport à la LFI 2010, respectivement de 3 %, 8 % et près de 13 %, correspondant à des économies nettes respectivement de 0,7 Md€, 1,8 Md€ et 2,8 Md€ par rapport à la LFI 2010.
En tenant compte des évolutions tendancielles des dispositifs existants et du déploiement de moyens nouveaux, la programmation permet de dégager environ 2 Md€ d'économies brutes en 2011 et plus de 3 Md€ à l'horizon 2013. Ces efforts concernent l'ensemble des missions de l'Etat, les principales mesures étant détaillées ci-après.
2. Une programmation pour chaque politique publique
Cette partie présente, pour les principales missions du budget général et les prélèvements sur recettes, les hypothèses et réformes qui sous-tendent la budgétisation triennale.
Les crédits des missions présentés dans le tableau ci-après le sont à périmètre constant 2010, et hors cotisations au CAS Pensions . Ces éléments sont également rappelés dans la partie pluriannuelle des bleus par mission.
EN MD€
LFI 2010
2011
2012
2013
Action extérieure de l'État
2,67
2,82
2,78
2,75
Administration générale et territoriale de l'État
2,10
2,01
2,25
1,95
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
3,37
3,25
3,19
3,10
Aide publique au développement
3,32
3,31
3,31
3,31
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
3,38
3,30
3,17
3,07
Conseil et contrôle de l'État
0,46
0,47
0,47
0,48
Culture
2,51
2,52
2,52
2,51
Défense
30,11
30,15
30,51
31,01
Direction de l'action du Gouvernement
0,52
0,55
0,56
0,56
Écologie, développement et aménagement durables
9,24
8,83
8,77
8,70
Économie
1,72
1,70
1,68
1,64
Engagements financiers de l'État
44,16
46,93
52,03
56,73
Enseignement scolaire
45,22
45,55
45,40
45,16
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
9,27
9,26
9,08
8,95
Immigration, asile et intégration
0,55
0,55
0,55
0,54
Justice
5,65
5,80
5,96
5,90
Médias, livre et industries culturelles
1,43
1,44
1,26
1,18
Outre-mer
2,00
1,94
1,98
2,05
Politique des territoires
0,37
0,32
0,34
0,31
Provisions
0,06
0,26
0,07
0,07
Recherche et enseignement supérieur
23,62
23,70
23,89
24,04
Régimes sociaux et de retraite
5,73
6,03
6,24
6,53
Relations avec les collectivités territoriales
2,62
2,52
2,51
2,52
Santé
1,20
1,22
1,22
1,22
Sécurité
11,41
11,54
11,48
11,45
Sécurité civile
0,42
0,39
0,40
0,42
Solidarité, insertion et égalité des chances
12,45
12,24
12,67
13,08
Sport, jeunesse et vie associative
0,43
0,41
0,42
0,46
Travail et emploi
11,25
11,37
9,94
9,10
Ville et logement
7,81
7,61
7,56
7,50
Pour mémoire : Pouvoirs publics
1,02
1,02
1,02
1,02
Total budget général
246,05
249,03
253,23
257,31
* Les montants de LFI pour 2010 prennent en compte les changements de maquette de PLF 2011 suivants :
- inscription sur la mission "Action extérieure de l'État" des dépenses autres que de personnel consacrées à l'action culturelle et précédemment budgétisées sur la mission "Aide publique au développement" ;
- inscription des crédits précédemment budgétisés sur l'ancien programme 210 "Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative" de la mission "Sport, jeunesse et vie associative" sur le programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative" de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances"
- rattachement des crédits destinés au financement de la politique du livre et des industries culturelles de la mission "Culture" à la mission "Médias, livre et industries culturelles" et transfert des crédits de titre 2 et de crédits de titre 6 du programme 186 "Recherche culturelle et culture scientifique" de la mission "Recherche et enseignement supérieur" vers la mission "Culture".
a) Les politiques de recherche et de formation
Recherche et enseignement supérieur 
La mission Recherche et enseignement supérieur (MIRES) reste la première priorité du Gouvernement. Ses crédits progressent ainsi fortement sur la période de programmation.
La MIRES est surtout la première mission bénéficiaire des investissements d'avenir (loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010), pour un montant total de crédits de 21,9 Md€.
Afin d'accompagner les réformes en cours (passage au régime des responsabilités et compétences élargies), les moyens de fonctionnement des universités continueront d'augmenter au cours de la période. De plus, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne fera l'objet, à titre exceptionnel, d'aucune suppression d'emplois sur l'ensemble de la période.
Hors investissements d'avenir, les moyens alloués à la recherche progressent également sur la période 2011-2013, notamment pour la mise en œuvre du chantier relatif à l'attractivité des carrières. La budgétisation des organismes de recherche intègre parallèlement la réalisation d'économies résultant notamment du développement de la tarification à l'usage des très grandes infrastructures de recherche (TGIR) et d'une rationalisation du fonctionnement des organismes.
Enseignement scolaire
Un dialogue de gestion renouvelé avec les académies permet à la mission Enseignement scolaire de contribuer substantiellement à l'effort de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Ainsi, 16 000 suppressions de postes sont prévues en 2011, qui mobiliseront les marges de manœuvre identifiées au plus près du terrain sans dégrader les performances du système éducatif. La moitié des économies ainsi dégagées sera restituée aux personnels enseignants, notamment sous la forme d'une revalorisation des primes et salaires.
b) Les services publics régaliens
Justice
Le ministère de la justice sera le seul ministère à bénéficier de créations d'emplois nettes, avec 400 créations de postes en 2011. Par ailleurs, le ratio greffiers/magistrats sera significativement amélioré.
En 2011, les priorités de la mission Justice porteront sur une meilleure gestion des frais de justice, ainsi que des crédits de fonctionnement tant des juridictions que de l'administration pénitentiaire. La rationalisation des structures de la protection judiciaire de la jeunesse sera poursuivie et celle de l'administration centrale mise en œuvre par son installation sur un site unique. Enfin, la réforme de la garde à vue contribuera à l'évolution de l'aide juridictionnelle.
Des économies seront par ailleurs dégagées par l'amélioration de la gestion des procédures : maîtrise des frais de justice, amélioration du recouvrement de l'aide juridictionnelle en liaison avec les services de Bercy, réorganisation de la gestion administrative de la paye.
Le financement des opérations liées à la réforme de la carte judiciaire et aux programmes immobiliers pénitentiaires sera poursuivi.
Défense
La loi de programmation militaire (LPM) prévoit de compléter les crédits budgétaires alloués à la mission Défense par des recettes exceptionnelles liées à la cession d'actifs au profit du ministère.
Les recettes exceptionnelles prévues dans la LPM, soit 3,5 Md€ courants, seront globalement réalisées d'ici à 2013, mais selon un calendrier décalé par rapport aux prévisions initiales. Le report des cessions initialement prévues sur 2009-2010, qui a été compensé notamment par la consommation de crédits budgétaires de reports, aura pour contrepartie un surcroît de recettes exceptionnelles sur 2011-2013 par rapport à ce que prévoyait la LPM.
Ceci permet une hausse des crédits budgétaires sur le budget triennal moins forte que prévue initialement mais qui reste de 3 % en valeur entre 2010 et 2013.
Cette progression des crédits budgétaires, complétée par les recettes exceptionnelles attendues sur la période triennale, permettra de respecter les objectifs sous-jacents à la LPM tant en matière de modernisation des équipements des forces que d'amélioration de la condition militaire. Corrélativement, le ministère de la défense poursuivra les réformes et restructurations importantes engagées depuis 2009, qu'il s'agisse des réductions d'effectifs (― 7 585 ETP en 2011) ou des économies de fonctionnement courant conformément aux orientations du Premier ministre.
Sécurité
Les crédits de la mission Sécurité permettront de financer les priorités de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) moyennant un étalement de certains de ses programmes d'investissement. Les réformes qui seront mises en œuvre s'appliqueront notamment aux fonctions support et permettront de recentrer les forces de sécurité sur leur cœur de métier (réduction des gardes statiques, modernisation des structures et des procédures de l'administration centrale et des états-majors locaux, rationalisation des fonctions ressources humaines...). Les emplois diminueront de 808 ETP en 2011 au sein de la police et de la gendarmerie nationales.
Sécurité civile
Les crédits de la mission Sécurité civile évoluent sur la période 2011-2013 en fonction du cadencement des investissements prévus pour la mise en œuvre de la LOPPSI et des recommandations du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
En 2011, l'accent sera mis sur la modernisation des infrastructures. Parallèlement, l'optimisation de la maintenance et la recherche de rationalisation des bases hélicoptères des flottes du ministère de l'intérieur se poursuivent dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Action extérieure de l'Etat
Les crédits de la mission Action extérieure de l'Etat augmentent en 2011 en raison de la budgétisation des opérations de maintien de la paix et d'une enveloppe de 70 M€ sur la période de programmation inscrite sur le nouveau programme Présidence française du G 8 et du G 20 qui retracera les dépenses liées à la préparation, l'organisation et le déroulement des sommets.
Cette programmation permet notamment de renforcer les capacités de notre diplomatie culturelle et d'influence grâce à la poursuite de la modernisation du réseau de l'action culturelle extérieure de la France, dans la continuité de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat qui a notamment porté la création de l'Institut français et de Campus France.
Par ailleurs, le financement des bourses et de la prise en charge de la gratuité de la scolarité des élèves français dans les lycées du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sera assuré grâce à la mise en œuvre de réformes permettant d'en maîtriser le coût global.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
L'évolution des crédits consacrés à la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines et des effectifs (le schéma d'emplois s'élève à 3 127 ETP en 2011) traduit la poursuite de l'effort de rationalisation et d'accroissement de la productivité des grandes directions à réseaux du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, initié depuis 2008.
Le processus d'unification des deux réseaux déconcentrés des anciennes directions générales des impôts et de la comptabilité publique au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'achèvera dès 2011, avec un an d'avance sur l'objectif fixé par le Président de la République. La DGFiP franchira en outre une nouvelle étape dans le développement de l'administration électronique (simplification de la télédéclaration de l'impôt sur le revenu, de la TVA et de la dématérialisation des échanges avec les contribuables). La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) amplifiera également la dématérialisation des formalités dont elle assure la gestion.
Les grands chantiers de modernisation des systèmes informatiques de gestion financière de l'Etat, dont l'aboutissement est l'une des conditions de la réussite des réformes en cours, seront poursuivis. Le déploiement du système Chorus (outil de gestion de la dépense et de suivi de la comptabilité de l'Etat) sera généralisé dans l'ensemble des départements ministériels au 1er janvier 2011. L'Opérateur national de paye (ONP) poursuivra l'élaboration d'un nouveau système d'information et de gestion de la paye des agents de l'Etat afin que les premiers ministères puissent s'y raccorder avant la fin de la période triennale. Enfin, les derniers systèmes d'information issus du programme COPERNIC (services fiscaux) seront opérationnels d'ici à 2013.
S'agissant de la politique d'action sociale interministérielle, l'offre de prestations notamment en matière de garde d'enfants ou de réservation de logements sera consolidée.
Administration générale et territoriale de l'Etat
Hormis un ressaut 2012, lié au financement des élections présidentielle et législatives, les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'Etat connaîtront une diminution du fait de réorganisations de grande ampleur.
Les principales réformes programmées sont :
― l'évolution des missions des préfectures et des sous-préfectures, avec l'allégement du contrôle de légalité et la centralisation de son traitement en préfecture ;
― l'amélioration de la mutualisation des fonctions supports et plus généralement de leur efficience ;
― la poursuite de l'industrialisation et de la rationalisation des processus d'établissement des titres (permis de conduire et titres de voyage) et leur modernisation, qui aboutissent à la fourniture d'un meilleur service pour les usagers ;
― le recentrage des missions des sous-préfectures sur le conseil aux collectivités, la coordination interministérielle de l'action de l'Etat, la sécurité et le soutien au développement économique et social.
Immigration asile et intégration
La programmation de la mission Immigration asile et intégration , dont les crédits sont stabilisés en 2011 et 2012 au niveau de la LFI 2010 puis diminuent en 2013, a été réalisée dans le triple contexte de la poursuite de l'augmentation du flux de la demande d'asile, du maintien d'une politique ferme d'éloignements des étrangers en situation irrégulière et de la consolidation d'une politique dynamique d'intégration. La stabilisation des crédits de la mission témoigne d'une efficacité accrue dans la poursuite des actions de la mission, rendue possible par la mise en œuvre des réformes initiées dans le cadre de la RGPP qui visent notamment à améliorer la gestion des centres de rétention administrative (CRA) et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et à réduire en lien avec le Conseil d'Etat les délais d'instruction des demandes d'asile.
Direction de l'action du Gouvernement
Les crédits de la mission Direction de l'action du Gouvernement progressent sur la période de programmation en raison principalement des moyens nouveaux accordés au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale tandis que les crédits des services du Premier ministre s'inscrivent en diminution sur la période.
c) Les politiques d'intervention
Travail et emploi
La trajectoire de crédits de la mission Travail et emploi est marquée par les effets de la crise économique et financière sur les moyens de la politique de l'emploi, qui se feront sentir jusqu'en 2011 : les crédits de la mission connaîtront ainsi une légère hausse en 2011 pour ensuite décroître fortement en 2012 et 2013 en lien avec l'amélioration attendue de la situation de l'emploi et la pleine entrée en vigueur des réformes programmées.
Conformément aux engagements du Gouvernement, certains dispositifs d'exonération de cotisations sociales dont l'efficacité n'est pas pleinement démontrée, mal ciblés ou qui apparaissent redondants avec d'autres instruments existants seront supprimés ou réduits :
― l'exonération de l'avantage en nature constitué par les repas des salariés du secteur des hôtels cafés restaurants sera supprimée : son caractère incitatif est contestable (l'avantage en nature accordé est une obligation juridique pour les employeurs) et redondant avec les exonérations générales de charges. Par ailleurs, l'abaissement du taux de la TVA dans la restauration justifie la suppression des autres dispositifs d'aide au secteur ;
― l'exonération des organismes d'intérêt général dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) a déjà été réformée par la LFSS pour 2008 et ne concerne plus que les contrats de travail en cours. Elle bénéficie essentiellement à des structures de taille importante, à caractère public ou déjà fortement subventionnées pour les emplois en place. La nouvelle réforme consiste à aller au bout de la logique initiée en 2008 : l'exonération ne sera maintenue que pour les structures actuellement éligibles et comprenant moins de dix emplois, conformément à l'objectif initial du dispositif ;
― l'exonération de quinze points des particuliers employeurs et le régime spécifique des structures agréées dans le domaine des services à la personne, conçus il y a cinq ans, lors de leur création, comme des dispositifs d'amorçage, et qui s'ajoutent aux nombreux avantages, notamment fiscaux, existants par ailleurs. La forte progression (+ 40 % en quatre ans) des différentes aides publiques (6,6 Md€) justifie de faire des choix au sein des mesures de soutien à ce secteur ; la volonté de préserver par ailleurs les aides à la personne destinées spécifiquement aux publics fragiles, qui ne seront pas modifiées, justifie de concentrer l'effort sur ces deux dispositifs.
Le partage des financements avec d'autres acteurs de la politique de l'emploi sera privilégié, afin de concentrer les moyens de l'Etat sur les publics prioritaires et les dispositifs les plus efficaces. Ainsi, une partie des excédents du fonds de sécurisation des parcours professionnels, résultant d'une montée en charge de ses dépenses modérée pour sa première année de fonctionnement, seront mobilisés à hauteur de 300 M€ pour le financement de dépenses assurées par l'Etat dans le domaine de la formation professionnelle.
Plus généralement, des gains de productivité importants seront réalisés par les structures du service public de l'emploi (Pôle emploi, missions locales, opérateurs privés de placement...), outre la suppression des moyens exceptionnels dont ils ont bénéficié dans le cadre du plan de relance. Pour tirer toutes les conséquences de la création d'un opérateur unifié (Pôle emploi), la participation de l'Etat dans les maisons de l'emploi sera réduite.
Dans un souci d'harmonisation et d'équité, l'intéressement spécifique de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) sera aligné sur celui du RSA.
Enfin, le volume de contrats aidés sera calibré en fonction des perspectives d'amélioration de la situation de l'emploi. Il est prévu respectivement 340 000, 270 000 et 200 000 nouveaux contrats non marchands en 2011, 2012 et 2013. Les taux de subvention par l'Etat qui avaient été augmentés lors de la crise reviendront à leur niveau normal.
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Sur l'ensemble du ministère de l'agriculture, 650 emplois seront supprimés en 2011 grâce aux réformes conduites dans le cadre de la RGPP (rationalisation des fonctions support en administration centrale et dans les services déconcentrés, développement de la télédéclaration et simplification des processus de gestion des aides agricoles, rationalisation du pilotage des actions en matière de sécurité alimentaire, poursuite de la suppression des missions d'ingénierie concurrentielle) et au sein de l'enseignement technique agricole.
Les crédits de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales permettront de financer les plans d'aide aux filières et les mesures d'accompagnement de la filière piscicole et aquacole.
Les aides aux associations départementales pour l'aménagement de structures et des exploitations agricoles (ADASEA) seront progressivement prises en charge par les chambres d'agriculture. Le régime forestier financé par les communes, l'Office national des forêts (ONF) et l'Etat fera l'objet d'un audit en vue de définir un modèle économique plus performant.
Ville et logement
La mission Ville et logement fait l'objet de réformes importantes sur la période de programmation, qui aboutissent globalement à une réduction de ses crédits d'environ 4 % à horizon 2013, tout en préservant les politiques d'hébergement d'urgence, d'accès au logement et d'aide à la construction et les actions territorialisées de la politique de la ville.
Le budget consacré à la lutte contre l'exclusion augmentera de près de 8 %, permettant la mise en œuvre de la refondation du dispositif d'hébergement et d'accès au logement qui marque la priorité du logement d'abord . Cette refondation s'accompagnera d'une convergence tarifaire et d'une harmonisation des taux d'encadrement entre structures d'hébergement. Par ailleurs, le nombre de places en centres d'hébergement d'urgence (CHU) et en centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sera stabilisé au niveau atteint fin 2009.
S'agissant des aides personnelles au logement, les taux des contributions patronales appliqués sur la part des salaires située au-delà du salaire plafond de la sécurité sociale seront harmonisés à 0,5 % à partir du 1er janvier 2011 pour les entreprises de plus de vingt salariés, ce qui permettra d'abonder les ressources du Fonds national d'aide au logement (FNAL), à hauteur de 86 M€ par an.
Le développement et l'amélioration de l'offre de logement demeure prioritaire et le budget triennal 2011-2013 permettra la poursuite de la construction de logements, et notamment de logements locatifs sociaux, en nombre suffisant pour répondre aux besoins des Français, dans les zones où se manifeste un fort déséquilibre entre l'offre et la demande : 500 M€ sont consacrés au financement du développement de l'offre de logement social, soit + 4 % par rapport à 2009. Ces autorisations d'engagement permettront de financer 120 000 logements sociaux en privilégiant les logements les plus sociaux (55 500 PLUS et 22 500 PLAI). De plus, Action logement subventionnera l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à hauteur de 1,25 Md€ en 2011, conformément à la programmation triennale des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, ce qui permettra notamment à l'ANAH de financer des actions contre l'habitat indigne et très dégradé ou la précarité énergétique.
Pour les années 2012 et 2013, la nouvelle programmation arrêtée après concertation avec les partenaires sociaux en juin 2011 devra prévoir des contributions annuelles d'un montant équivalent, afin de financer les engagements pris par l'ANRU vis-à-vis des collectivités locales au titre de la réhabilitation des quartiers difficiles. A partir de 2014, la baisse des besoins de l'ANRU autorisera une baisse de la contribution d'Action logement.
Parallèlement, il est proposé en projet de loi de finances pour 2011 de confier à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) la gestion d'un fonds de péréquation alimenté par la contribution sur les revenus locatifs versée par les organismes de logement social, qui ne seront plus exonérés de ce prélèvement à partir de 2011. Cet effort de péréquation rapportera, en 2011, 340 M€ qui seront redistribués pour le financement des dépenses de construction de logements sociaux, via le financement des aides à la pierre sur le programme 135 Développement et amélioration de l'offre de logement et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Ecologie, développement et aménagement durables
La programmation des crédits de la mission Ecologie, développement et aménagement durables tient compte des engagements politiques forts relatifs à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, des orientations de la loi Grenelle 2 qui vient d'être adoptée par le Parlement, et de l'arrivée à maturité de la loi de 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels (PPRT).
Tout en garantissant le respect des engagements pris, la mission participe pleinement à l'effort de maîtrise des dépenses de l'Etat, puisque ses crédits diminuent sur la période de programmation.
Cette diminution est permise par la rationalisation des financements de l'Etat, qui seront concentrés sur la période de programmation sur les priorités du Grenelle de l'environnement, par la poursuite de la mise en œuvre des pistes d'économie identifiées dans le cadre de la RGPP et l'application des normes transversales de maîtrise des dépenses des opérateurs de l'Etat.
La subvention allouée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) sera reconduite au niveau de la LFI 2010 hors plan de relance. Le financement des dépenses de l'agence pourra en outre s'appuyer sur la mise en œuvre à compter de mi-2012 de la taxe poids lourds. Par ailleurs, la poursuite de l'orientation des tarifs ferroviaires sur les coûts d'infrastructure permettra de diminuer les concours de l'Etat alloués à Réseau ferré de France.
La programmation garantit également le financement de l'élaboration et de la mise en œuvre des PPRT et sécurise le financement de l'ADEME qui bénéficiera d'une part accrue de taxe générale sur les activités polluantes. Par ailleurs, il est prévu la création d'un compte d'affectation spéciale intitulé Engagements internationaux en matière de lutte contre le changement climatique dans le cadre du mécanisme de financement précoce destiné au financement d'actions de lutte contre la déforestation dans les pays en voie de développement.
Aide publique au développement
Les crédits de la mission Aide publique au développement (APD) seront stabilisés en valeur sur la période de programmation à un niveau légèrement inférieur à celui de 2010.
La mission APD bénéficie ainsi d'une application sélective de la norme transversale de réduction des interventions. Les réformes sous-jacentes à la programmation portent sur un recentrage des dispositifs d'APD sur les priorités du CICID, en particulier pour les dispositifs d'attractivité culturelle.
La programmation permet de financer, outre les contributions obligatoires aux organismes internationaux et la participation aux reconstitutions de fonds de développement, l'ensemble des priorités du Gouvernement : concentration géographique de l'aide sur l'Afrique subsaharienne et financement des priorités de l'aide multilatérale, à commencer par le fonds mondial SIDA, pour lequel la contribution française augmentera globalement de 20 % par rapport à la précédente reconstitution.
L'APD bénéficiera par ailleurs de la mobilisation de moyens de financement complémentaires : les engagements additionnels souscrits dans le cadre de l'initiative Fast Start seront financés par une partie des recettes tirées de la vente des quotas de CO2 dits UQA (protocole de Kyoto).
Solidarité, insertion et égalité des chances
Les crédits de la mission, qui financent des interventions sociales, connaissent une hausse significative sur la période.
Cette croissance tient pour l'essentiel à la dynamique spontanée de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), en raison de l'augmentation tendancielle du nombre de bénéficiaires, et de la revalorisation de la prestation de 25 % en cinq ans, soit une revalorisation annuelle sensiblement supérieure à l'inflation pour chacune des années de la programmation. Les modalités d'attribution de la prestation seront révisées, avec pour objectif d'harmoniser les pratiques afin de réduire les disparités territoriales. Enfin, l'examen des ressources sera effectué régulièrement dans le temps, et les modalités de cumul entre allocation et revenu d'activité seront revues.
La dotation au Fonds national de solidarité active (FNSA) intègre la montée en charge progressive du revenu de solidarité active (RSA) avec un doublement des bénéficiaires sur la période, soit une cible de 1,2 million de bénéficiaires en 2013, contre moins de 0,6 million à la fin 2009. En septembre 2010, le RSA a été étendu aux jeunes de moins de 25 ans, sous condition préalable d'activité, ainsi qu'aux départements d'outre-mer. Enfin, le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) qui s'éteindra progressivement avec la montée en charge du RSA dans les collectivités d'outre-mer, sera pris en charge par le FNSA jusqu'en 2012.
Outre-mer
Les crédits de la mission Outre-mer , destinés à financer des dispositifs spécifiques à destination des populations ultramarines, progresseront légèrement sur la période de programmation.
Dans le contexte de maîtrise des dépenses de l'Etat, cette progression permet le financement des mesures de la LODEOM et des décisions du conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009. Parmi ces décisions figurent notamment le financement de la montée en charge du service militaire adapté, de la politique du logement outre-mer, des dispositifs de continuité territoriale, du dispositif d'aide au fret et de la réforme des exonérations de charges.
Culture
Le périmètre de la mission Culture fait en 2011 l'objet de modifications par rapport à la LFI 2010, pour tenir compte notamment de la réorganisation du ministère de la culture et de la communication. Les crédits relatifs à la politique du livre et aux industries culturelles ont ainsi été transférés à la mission Médias dénommée désormais Médias, livre et industries culturelles et l'ensemble des dépenses de personnels de la Recherche culturelle et culture scientifique de la mission Recherche et enseignement supérieur ont été regroupés sur la mission Culture.
Les crédits de la mission Culture permettent de maintenir les efforts engagés en 2010 dans l'ensemble des domaines dont le ministère a la charge : l'entretien et la rénovation du patrimoine monumental et architectural, la poursuite des actions engagées dans les secteurs muséaux et archivistiques (un plan musées est lancé à compter de 2011), le soutien aux structures du spectacle vivant. Enfin, le développement de l'éducation artistique et culturelle demeure une priorité. Le ministère poursuivra la réforme de l'enseignement supérieur et mettra en œuvre des plans d'actions tels que Culture pour chacun ou Dynamique espoir banlieue dans sa mission de démocratisation de la culture. Il développera également les réseaux et programmes d'échanges culturels européens et internationaux (programme Odyssée).
Ces crédits permettront de poursuivre plusieurs chantiers de rénovation, dans les domaines du spectacle vivant (Opéra-Comique, Théâtre national de Chaillot, Comédie-Française), du patrimoine (Quadrilatère Richelieu) ou de l'enseignement supérieur. Ces crédits financeront également la poursuite de plusieurs grands projets culturels comme le Palais de Tokyo, le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MUCEM) ou le Centre national des archives de Pierrefitte-sur-Seine.
L'objectif de maîtrise des dépenses et de réduction de l'emploi public reste une priorité sur la période 2011-2013 pour les opérateurs de la mission, qui appliqueront les règles de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux et de réduction des dépenses de fonctionnement de 5 % dès 2011. Cet effort doit se traduire par une diminution de 297 ETP à horizon 2013.
Médias, livre et industries culturelles
Les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles progressent en 2011 puis diminueront à compter de 2012. Ils financent en 2011 l'effort exceptionnel en faveur de la presse décidé dans le cadre des états généraux de la presse écrite, les besoins relatifs à la montée en puissance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), et l'achèvement du passage à la télévision tout numérique prévu pour la fin de l'année 2011.
Par ailleurs, les crédits tiennent compte d'un moratoire sur la suppression de la publicité en journée sur les antennes de France Télévisions, dont le PLF 2011 propose le report jusqu'en janvier 2014.
Economie
Les crédits de la mission Economie diminuent sur la période de programmation grâce à une optimisation accrue de l'allocation des moyens d'intervention et de soutien aux entreprises, ainsi qu'aux efforts d'efficience de l'Etat et de ses opérateurs, qui permettent de respecter les éléments de cadrage transversal sur les effectifs et les moyens de fonctionnement et d'intervention, tout en assurant un effort au bénéfice d'OSEO Garantie et d'Ubifrance. Cette évolution intègre par ailleurs la consolidation du budget de l'INSEE et de la rémunération des prestations de la Banque de France.
Santé
Les crédits de la mission Santé sont stabilisés sur la période du budget triennal à un niveau légèrement supérieur à celui de 2010.
Ils intègrent l'augmentation mécanique des dépenses prises en charge par l'Etat dans le cadre de la formation initiale des médecins, conséquence de l'augmentation du numerus clausus, ainsi qu'une réévaluation des dépenses liées à l'Aide médicale d'Etat.
Les agences régionales de santé, créées en 2010 dans le cadre de la RGPP, permettront d'optimiser les politiques de prévention et d'éducation en matière de santé tout en réduisant les inégalités entre les territoires. De manière générale, les opérateurs de la mission mettront en application les normes transversales en matière de maîtrise des effectifs et des dépenses de fonctionnement.
Sport, jeunesse et vie associative
Les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative , après une diminution en 2011, augmenteront à l'horizon 2013 en raison de la montée en charge du service civique qui concernera 15 000 volontaires dès 2011. Elle est cependant partiellement compensée par une baisse des autres actions portées par cette mission.
Par ailleurs, une dotation de 25 M€ en 2011 et de 10 M€ en 2012 et 2013 est prévue pour le fonds d'expérimentation pour la jeunesse afin de soutenir et d'évaluer des actions innovantes en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Parallèlement, les autres dépenses d'intervention de la mission en faveur de la jeunesse et des associations seront sensiblement réduites (― 16 % en 2011, ― 20 % en 2012 et ― 24 % en 2013), dans un souci de meilleur ciblage des interventions de l'Etat.
Concernant les actions en faveur du sport, l'Etat maintiendra son soutien aux fédérations sportives et achèvera la remise à niveau des bâtiments de l'Institut national du sport et de l'éducation sportive (INSEP). Dans la perspective de l'Euro 2016, la rénovation et la construction des stades seront financées par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), qui bénéficie de l'affectation d'une taxe, assise sur les paris sportifs des opérateurs agréés. En revanche, l'exonération fiscale et sociale qui bénéficiait à certains joueurs (droit à l'image collective) a été supprimée par anticipation et n'est plus en vigueur depuis le 30 juin 2010.
Régimes sociaux et de retraite
L'évolution des crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite , qui finance des régimes spéciaux de retraite et des dispositifs propres à certaines professions, est très dynamique. Elle est déterminée par les évolutions démographiques propres à ces régimes. Par ailleurs, l'extinction de la compensation spécifique entre régimes spéciaux en 2012, prévue par la loi de 2003 sur les retraites, implique une diminution des ressources perçues à ce titre par les régimes subventionnés et leur compensation par des subventions de l'Etat. Cette contrainte explique pour une large part la hausse des crédits inscrits sur la mission. La progression de la dépense est toutefois contenue par la poursuite des cessions immobilières de la caisse des mines et par la mobilisation des réserves des régimes de retraite de la SEITA.
Anciens combattants
L'évolution des crédits de la mission Anciens combattants s'explique essentiellement par la réduction du nombre de pensionnés ainsi que par les réformes engagées dans le cadre de la RGPP, avec la création d'un point unique d'accueil et de renseignements dans le cadre d'un service départemental de proximité de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC).
Politique des territoires
Les crédits de la mission Politique des territoires , en diminution sur la période de programmation, participent à l'objectif de stabilisation du budget de l'Etat. La budgétisation intègre notamment le financement des nouvelles mesures annoncées lors de la conclusion des assises des territoires ruraux, la montée en charge du plan exceptionnel d'investissements pour la Corse et la mise en œuvre du plan algues vertes .
Engagements financiers de l'Etat
La programmation des crédits de la mission Engagements financiers de l'Etat traduit la forte progression de la charge de la dette sur la période de programmation (plus de 4 Md€ par an en moyenne, par rapport au niveau prévu en LFI 2010).
L'accroissement de la charge de la dette s'explique principalement par un fort effet volume (environ 3 Md€ par an sur la période 2011-2013), lié à l'augmentation importante du besoin de financement depuis 2009 dans le contexte de la crise économique.
Il résulte également de la hausse anticipée des taux d'intérêt, hausse dont l'ampleur et la rapidité restent incertaines (effet estimé à environ 1 Md€ par an) et, dans une moindre mesure, de l'hypothèse d'un retour de l'inflation à un niveau plus proche de l'objectif de long terme de la Banque centrale européenne, ce qui influe directement sur la charge d'intérêt des titres dits indexés (sur l'indice des prix).
Enfin, la rémunération par le Trésor des dotations non consommables transférées aux opérateurs dans le cadre du programme des investissements d'avenir accroît légèrement la charge de la dette par rapport à 2010, année d'amorçage du programme.
La programmation des crédits de la mission Engagements financiers de l'Etat , hors charge de la dette, intègre notamment la fiscalisation prochaine des importantes générations de plans d'épargne logement ouverts en 2001 et en 2002.
d) Les autres missions
Conseil et contrôle de l'Etat
Les crédits de la mission Conseil et contrôle de l'Etat progressent légèrement pour permettre le renforcement des missions des juridictions administratives.
Pouvoirs publics
Pour le PLF 2011, les crédits de la mission Pouvoirs publics sont stabilisés en valeur au niveau de la LFI 2010, comme le budget de l'Etat hors dette et pensions dans son ensemble. Ceci rend compte de la volonté partagée du Gouvernement et du Parlement de redresser nos finances publiques. Pour les années 2012 et 2013, l'hypothèse conventionnelle d'une reconduction du zéro valeur a été faite ; la mission ne fait cependant pas l'objet d'une programmation précise, conformément au principe d'autonomie financière des pouvoirs publics.
e) Les concours de l'Etat aux collectivités locales
L'effort de redressement des finances publiques engage l'ensemble des administrations publiques : Etat, administrations sociales et collectivités locales. Ainsi, dans le but d'associer les collectivités locales au redressement des finances publiques, le Président de la République a annoncé que les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, hors FCTVA, seront stabilisés en valeur sur la période 2011-2013. Cette décision reprend la proposition formulée par le groupe Carrez-Thénault, dont le rapport précise que le gel des concours de l'Etat aux collectivités locales se justifierait non seulement par la nécessité de maîtriser les dépenses de l'Etat, mais également en raison de l'effet inflationniste du niveau de recettes sur les dépenses locales.
La sortie du FCTVA de l'enveloppe des concours, préconisée par le rapport Carrez-Thénault, rejoint une demande des élus locaux.
Afin de respecter la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle (TP) posée par le Gouvernement, ce gel des concours s'entend hors impacts liés à la suppression de la part équipements et biens mobiliers de la taxe professionnelle.
L'enveloppe en AE des concours de l'Etat aux collectivités locales est stabilisée en valeur sur 2011-2013 au niveau de la LFI 2010, soit 50,45 M€ en AE. Cette enveloppe comprend :
― les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales, à l'exception du FCTVA et du prélèvement sur recettes amendes de la circulation (5) ;
― la mission Relations avec les collectivités territoriales , excepté les subventions diverses pour travaux d'intérêt général et les crédits de fonctionnement de la DGCL ;
― la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle (imputée sur la mission Travail et emploi ).
(5) Un compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers sera créé en PLF 2011, qui regroupera l'ensemble des recettes des amendes de la circulation, radars et hors radars. Le prélèvement sur les recettes de l'Etat amendes de la circulation sera corrélativement supprimé. Cette réforme permettra de simplifier et de clarifier le circuit budgétaire des amendes de la police de la circulation et prendra en compte la généralisation du procès-verbal électronique.