Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, est composé comme suit :

― le directeur général de la santé ou son représentant, président ;

― le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

― un directeur d'agence régionale de santé ou son représentant ;

― le directeur de l'Institut national de veille sanitaire ou son représentant ;

― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;

― un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;

― deux ingénieurs en chef du génie sanitaire ;

― deux membres de l'enseignement supérieur.

Des examinateurs spécialisés peuvent, en outre, être adjoints au jury. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre chargé de la santé désigne un autre membre du jury pour assurer cette fonction.
Les dispositions de l'article R. 214-18 et du premier alinéa de l'article R. 214-21 du code rural ne sont pas applicables aux zones de protection spéciale qui ont été notifiées à la Commission européenne avant la publication du présent décret. Ces zones de protection spéciale font l'objet d'une désignation comme site Natura 2000 par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la défense.
   Le préfet organise une ou plusieurs réunions d'information relative à ces zones désignées comme sites Natura 2000 avec les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire desquels sont localisées en tout ou en partie ces zones.
Les dispositions de l'article R. 214-18 et du premier alinéa de l'article R. 214-21 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux zones de protection spéciale qui ont été notifiées à la Commission européenne avant la publication du présent décret. Ces zones de protection spéciale font l'objet d'une désignation comme site Natura 2000 par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la défense.
   Le préfet organise une ou plusieurs réunions d'information relative à ces zones désignées comme sites Natura 2000 avec les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire desquels sont localisées en tout ou en partie ces zones.
Les dispositions de l'article R. 414-3 et du premier alinéa de l'article R. 414-6 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux zones de protection spéciale qui ont été notifiées à la Commission européenne avant la publication du présent décret. Ces zones de protection spéciale font l'objet d'une désignation comme site Natura 2000 par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la défense.
   Le préfet organise une ou plusieurs réunions d'information relative à ces zones désignées comme sites Natura 2000 avec les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire desquels sont localisées en tout ou en partie ces zones.
Les inspecteurs adjoints issus du concours interne et du troisième concours de recrutement de l'Institut national du service public nommés dans le corps avant l'entrée en vigueur du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de leur grade peuvent demander, dans un délai de six mois, à compter de la date de publication dudit décret, à bénéficier des conditions de classement dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales prévues à l'article 6 du décret du 2 mai 1990 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 5 du présent décret.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er les maîtres mentionnés au même article qui remplissent les conditions suivantes :
   - être en fonction dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré, ou en congé dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 susvisé ;
   - justifier, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle cette liste est établie, de services effectifs d'enseignement d'une durée totale de cinq années en qualité de maître contractuel ou agréé.
La liste d'aptitude prévue à l'article 1er est établie, en tenant compte de l'aptitude pédagogique des intéressés, par le recteur d'académie après avis de la commission consultative mixte académique. La validité de la liste d'aptitude est d'un an.
   Le nombre de maîtres susceptibles de bénéficier au titre de chaque année scolaire des dispositions de l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget. Ce contingent est réparti entre les académies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
I., II., III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs)
   VII. - Les conventions nationales prévues aux sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et à l'article L. 322-5-2 du même code et leurs avenants en vigueur à la date de publication de la présente loi, y compris les conventions dont la date d'échéance se situe en 2002 et qui font l'objet d'un renouvellement tacite sur le fondement des dispositions du code de la sécurité sociale antérieures à la présente loi, sont réputés conformes aux dispositions de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2002. A défaut de conclusion ou d'approbation d'un avenant les mettant en conformité avec les dispositions de la présente loi avant cette date, ces conventions et ces avenants sont réputés dénoncés à effet du 31 décembre 2002.
   VIII. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclue le 3 février 1994, et de ses annexes et avenants en date des 5 août 1999, 18 février 2000, 26 septembre 2001 et 8 novembre 2001, les actes pris en application desdits convention nationale, annexes et avenants, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux conseillers d'éducation mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : 
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Conseillers d'éducation
Conseillers principaux d'éducation de classe normale
11e échelon
9e échelon
10e échelon
8e échelon
9e échelon
7e échelon
8e échelon
6e échelon
7e échelon
5e échelon
6e échelon
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Les conseillers d'éducation régis par les dispositions du décret du 12 août 1970 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret sont titularisés et reclassés dans la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, le corps des conseillers d'éducation est affecté du coefficient caractéristique 115.
Les agents, dont la liste figure ci-dessous, peuvent bénéficier des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé. Dans ce cadre, ils bénéficient alors de vingt jours de réduction du temps de travail, dont six jours de repos pris dans les mêmes conditions que les congés annuels : 
a) S'agissant de l'administration centrale du ministère, les agents occupant les fonctions de directeur général, de directeur général adjoint, de directeur, de directeur adjoint, de chargé de mission directement rattaché au directeur général ou à un directeur, de chef de service, de sous-directeur, d'adjoint à un chef de service ou à un sous-directeur, de directeur ou de chef de projet, de chef de mission, de département ou de bureau, à l'exception des agents appartenant au premier grade d'un corps d'attaché ou d'ingénieur des travaux ou à un corps ou à un emploi assimilé ; les secrétaires généraux ; 
b) S'agissant des services déconcentrés, les agents occupant les fonctions de directeur régional, de directeur régional adjoint, de chef de service ou des fonctions de niveau équivalent à celles de chef de service, à l'exception des agents appartenant au premier grade d'un corps d'attaché ou d'ingénieur des travaux ou à un corps ou à un emploi assimilé ; les secrétaires généraux ; 
c) S'agissant des établissement publics, les agents d'encadrement supérieurs d'un niveau équivalent à ceux visés aux a et b du présent article. La liste de ces agents est établie par le directeur de l'établissement concerné après consultation du directeur chargé de l'administration générale et après avis du comité technique paritaire de l'établissement ; 
d) Les agents affectés à l'inspection générale de l'environnement et chargés, à titre habituel, de mission d'inspection et de contrôle.
Les heures effectuées en dehors des bornes horaires définies par le cycle de travail sont compensées nombre pour nombre pour celles accomplies dans la journée et nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration de 2 pour celles accomplies la nuit et un coefficient de majoration de 1,66 pour celles accomplies le dimanche ou les jours fériés.
Ces majoration ne sont pas cumulables.
Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice de leur fonction par les agents concernés par un décompte horaire du temps de travail, en dehors de la plage horaire réglementaire de service, sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé. Le temps de déplacement n'entre pas dans le calcul des amplitudes définies à l'article 3-I du même décret. Il est pris en compte dans les conditions suivantes : 
a) Déplacement entre deux lieux de travail, situés dans la circonscription administrative : le temps de déplacement est compensé, en temps, pour une durée égale à la durée du déplacement. 
Pour les agents chargés de missions de police dans les établissements publics dont le lieu de résidence administrative est situé à leur domicile habituel ou qui vont de manière habituelle sur un lieu de travail non situé au lieu de résidence administrative, ces dispositions s'appliquent dès lors qu'ils quittent leur domicile habituel. 
Elles s'appliquent également aux déplacements sur le terrain des agents chargés des prélèvements d'eau ou des travaux d'hydrométrie ainsi qu'à ceux chargés de la maintenance des stations d'hydrométrie, dès lors que ces travaux de maintenance relèvent de l'urgence et n'ont pu être intégrés aux programmes habituels des tournées. 
b) Déplacement du domicile à un lieu de travail inhabituel, situé dans la circonscription administrative : le temps de déplacement est compensé, en temps, à hauteur du temps de déplacement réduit du temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le cas échéant mesuré par un forfait fixé par le règlement intérieur. Ce forfait ne peut être inférieur à 30 minutes par trajet. 
Si la durée du déplacement excède une journée, cette compensation s'applique pour la première et la dernière journée de la mission. Les journées médianes correspondent à une journée normale de travail. 
c) Déplacement effectué en dehors de la circonscription administrative : le temps de déplacement est compensé, en temps, dans les conditions suivantes : la prise en compte du temps de travail effectif et de la compensation du temps de déplacement ne peut excéder 11 heures par jour, après réfaction du temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le cas échéant mesuré par un forfait fixé par le règlement intérieur. Ce forfait ne peut être inférieur à 30 minutes par trajet. 
Si la durée du déplacement excède une journée, cette réfaction s'applique pour la première et la dernière journée de la mission. Les journées médianes correspondent à une journée normale de travail. 
d) Déplacement effectué par les agents des services de garderie amenés à participer, en dehors de leur circonscription administrative, à des actions de terrain conduites conjointement avec des services de garderie situés hors de leur circonscription administrative : la durée totale de déplacement est intégralement compensée en temps. 
Les modalités d'application du présent article sont inscrites au règlement intérieur du service ou de l'établissement public concerné.
Les personnels des établissements publics administratifs visés en annexe qui, dans le cadre de leurs obligations de service normal, sont appelés à travailler la nuit, le dimanche ou les jours fériés peuvent bénéficier, au choix de l'agent, d'une indemnisation ou d'une compensation, sous réserve des nécessités de service. 
Lorsque ce travail ne fait pas l'objet de l'indemnisation prévue à l'alinéa précédent, la durée de la compensation est calculée sur la base d'un coefficient de majoration fixé à 2. Ces majorations ne sont pas cumulables.
Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes dans              les établissements publics administratifs visés en annexe, en dehors des horaires habituels de service, sont les suivants : 
a) Risque grave ou situation de crise relatifs à la protection de l'environnement ou menaçant la sécurité des personnes et des biens ; 
b) Impératifs liés à la maintenance des bâtiments, à la logistique ou à l'informatique ; 
c) Continuité du service en vue d'une intervention d'urgence rendant nécessaire un dispositif de veille ou un besoin exceptionnel d'expertise ; 
d) Fonctionnement du centre ministériel de gestion de crise.
Certains personnels peuvent bénéficier des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé. Dans ce cadre, ils bénéficient alors de vingt jours de réduction du temps de travail, dont six jours de repos pris dans les mêmes conditions que les congés annuels. Dans les établissements publics administratifs visés en annexe, sont concernés les agents d'encadrement supérieur d'un niveau équivalent aux fonctions de directeur régional, de directeur régional adjoint, de chef de service, à l'exception des agents appartenant au premier grade de corps d'attaché ou d'ingénieur ou équivalent ; sont également concernés les agents d'un niveau équivalent à l'inspection générale chargés, à titre habituel, de mission d'inspection et de contrôle. La liste des personnels relevant de l'article 10 du décret susvisé est établie par le directeur de l'établissement concerné, après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice de leur fonction par les agents concernés par un décompte horaire du temps de travail, en dehors de la plage horaire réglementaire de service, sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé. Le temps de déplacement n'entre pas dans le calcul des amplitudes définies à l'article 3-I du même décret. Il est pris en compte dans les conditions suivantes : 
a) Déplacement entre deux lieux de travail, situés dans la circonscription administrative : le temps de déplacement est compensé, en temps, pour une durée égale à la durée du déplacement. 
Pour les agents chargés de missions de police dans les établissements publics dont le lieu de résidence administrative est situé à leur domicile habituel ou qui vont de manière habituelle sur un lieu de travail non situé au lieu de résidence administrative, ces dispositions s'appliquent dès lors qu'ils quittent leur domicile habituel. 
Elles s'appliquent également aux déplacements sur le terrain des agents chargés des prélèvements d'eau ou des travaux d'hydrométrie ainsi qu'à ceux chargés de la maintenance des stations d'hydrométrie, dès lors que ces travaux de maintenance relèvent de l'urgence et n'ont pu être intégrés aux programmes habituels des tournées. 
b) Déplacement du domicile à un lieu de travail inhabituel, situé dans la circonscription administrative : le temps de déplacement est compensé, en temps, à hauteur du temps de déplacement réduit du temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le cas échéant mesuré par un forfait fixé par le règlement intérieur. Ce forfait ne peut être inférieur à 30 minutes par trajet. 
Si la durée du déplacement excède une journée, cette compensation s'applique pour la première et la dernière journée de la mission. Les journées médianes correspondent à une journée normale de travail. 
c) Déplacement effectué en dehors de la circonscription administrative : le temps de déplacement est compensé, en temps, dans les conditions suivantes : la prise en compte du temps de travail effectif et de la compensation du temps de déplacement ne peut excéder 11 heures par jour, après réfaction du temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le cas échéant mesuré par un forfait fixé par le règlement intérieur. Ce forfait ne peut être inférieur à 30 minutes par trajet. 
Si la durée du déplacement excède une journée, cette réfaction s'applique pour la première et la dernière journée de la mission. Les journées médianes correspondent à une journée normale de travail. 
d) Déplacement effectué par les agents des services de garderie amenés à participer, en dehors de leur circonscription administrative, à des actions de terrain conduites conjointement avec des services de garderie situés hors de leur circonscription administrative : la durée totale de déplacement est intégralement compensée en temps. 
Les modalités d'application du présent article sont inscrites au règlement intérieur   de l'établissement public concerné.
Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes dans les établissements publics administratifs visés en annexe, en dehors des horaires habituels de service, sont les suivants : 
a) Risque grave ou situation de crise relatifs à la protection de l'environnement ou menaçant la sécurité des personnes et des biens ; 
b) Impératifs liés à la maintenance des bâtiments, à la logistique ou à l'informatique ; 
c) Continuité du service en vue d'une intervention d'urgence rendant nécessaire un dispositif de veille ou un besoin exceptionnel d'expertise.
Liste des établissements publics administratifs relevant des dispositions de l'arrêté du 4 février 2002 :
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Parcs nationaux ;
Agences de l'eau ;
Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;
Agence française pour la biodiversité.
Certains personnels peuvent bénéficier des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé. Dans ce cadre, ils bénéficient alors de vingt jours de réduction du temps de travail, dont six jours de repos pris dans les mêmes conditions que les congés annuels. Dans les établissements publics administratifs visés en annexe, sont concernés les agents d'encadrement supérieur d'un niveau équivalent aux fonctions de directeur régional, de directeur régional adjoint, de chef de service, à l'exception des agents appartenant au premier grade de corps d'attaché ou d'ingénieur ou équivalent ; sont également concernés les agents d'un niveau équivalent à l'inspection générale chargés, à titre habituel, de mission d'inspection et de contrôle. La liste des personnels relevant de l'article 10 du décret susvisé est établie par le directeur de l'établissement concerné, après avis du  comité technique de l'établissement.
Les maisons de justice et du droit créées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, dans la limite de trois ans à compter de cette date, poursuivre les activités prévues dans leur convention constitutive jusqu'à l'expiration de la durée fixée par celle-ci.
   Toutefois celles qui ne remplissent pas la condition fixée au premier alinéa de l'article L. 7-12-1-1 (du code de l'organisation judiciaire) doivent s'y conformer avant le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Dans les établissements relevant du ministère de la justice, les temps de temps de présence et de travail effectif des concierges logés par nécessité absolue de service sont de :
   1° 1 482 heures de gardiennage et 980 heures de travail effectif par an et par agent, lorsque les agents travaillent en poste double ;
   2° 2 964 heures de gardiennage et 364 heures de travail effectif par an et par agent, lorsque l'agent exerce en poste simple.
   Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 600 heures.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les établissements relevant du ministère de la justice, les temps de temps de présence et de travail effectif des concierges logés par nécessité absolue de service sont de :
   1° 1 482 heures de gardiennage et 980 heures de travail effectif par an et par agent, lorsque les agents travaillent en poste double ;
   2° 2 964 heures de gardiennage et 364 heures de travail effectif par an et par agent, lorsque l'agent exerce en poste simple.
   Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures.
Le décret no 84-237 du 29 mars 1984 modifiant le décret no 65-270 du 5 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et l'arrêté du 20 juin 1969 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours pour l'emploi d'ingénieur des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont abrogés.
Les candidats au concours externe d'ingénieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 5 (1°) du décret du 17 octobre 2000 susvisé doivent justifier de l'un des titres ou diplômes suivants :
-diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures dans les domaines scientifiques ou diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats membres de l'Association européenne de libre-échange dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures dans les domaines scientifiques aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 ;
-diplôme d'ingénieur délivré par une école, un institut ou une université habilités par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 modifiée ;
-titre ou diplôme homologué de niveau I ou II, en application de la loi du 16 juillet 1971, par la commission technique d'homologation des titres et diplômes technologiques dans les groupes de spécialités 110 à 118 ou 200 à 255 (codes NSF) ;
-diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
-diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
-diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. 
Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger dans les domaines scientifiques et qui pourront faire état d'une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures scientifiques.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur pour les épreuves des examens d'accès aux centres régionaux de la formation professionnelle et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat organisées au titre de l'année 2002.
   Pour les épreuves des examens d'accès aux centres régionaux de la formation professionnelle organisées au titre de l'année 2001, et par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret, les épreuves de langues peuvent être subies devant un examinateur unique.
   Pour les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat organisées au titre de l'année 2001, et par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 69 du décret du 27 novembre 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret, les épreuves orales dont certains candidats peuvent être dispensés en application de l'article 54 peuvent être subies devant un examinateur unique.
Les chapitres des budgets du Centre national de la fonction publique territoriale correspondent :
1o En section d'investissement :
- à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes 11 Report à nouveau et 12 Résultat de l'exercice ;
- à chaque opération votée par le conseil d'administration. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
- à chacun des comptes suivants des classes 2, 3, 4 et 5 :
29 Provisions pour dépréciation des immobilisations ;
39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours (à l'exception du compte 392) ;
49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers ;
59 Provisions pour dépréciation des comptes financiers ;
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices ;
- à la ligne intitulée Virement de la section de fonctionnement codifiée 021.
Ce dernier chapitre ne comporte que des prévisions sans réalisation.
2o En section de fonctionnement :
- aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ;
- à chacun des chapitres globalisés suivants :
a) Un chapitre de dépenses, intitulé "Activités de l'établissement" codifié 011, qui regroupe les comptes 60, 61, 62 (sauf 6215 et 6225), 63 (sauf 6311 et 6331), 642, 6452, 6472, 6482, 651, 6532, 6535, 6561, 6711, 6712 ;
b) Un chapitre de dépenses intitulé "Charges de personnel" codifié 012, qui regroupe les comptes 6215, 6225, 6311, 6331, 6531 et le compte 64 à l'exception des comptes 642, 6452, 6472, 6482 et leurs subdivisions
 c) Un chapitre de recettes, intitulé Atténuations de charges , codifié 013, qui regroupe les comptes 609, 619, 629, 6419, 6429, 64519, 64529, 6559, 6569, 603 (en recettes) et 6611 (en recettes) ;
- à la ligne intitulée Virement à la section d'investissement , codifiée 023.
Pour les budgets du Centre national de la fonction publique territoriale, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature annexée au présent arrêté, complétée, pour les opérations, du numéro d'opération.
Pour les subventions, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire.
Les chapitres correspondant au virement de la section de fonctionnement et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.
L'amortissement des immobilisations est obligatoire pour :
- les biens meubles autres que les collections et les oeuvres d'art ;
- les biens immeubles productifs de revenu, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage public ou à un service public administratif ;
- les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement de logiciels.
Les biens non compris dans ce champ d'application et dont la dépréciation est jugée irréversible peuvent faire l'objet d'un amortissement à titre facultatif.
Sauf décision contraire de l'établissement, l'amortissement est linéaire, sans pro rata temporis.
Les durées maximales d'amortissement des biens meubles et immeubles sont les suivantes :
- frais d'études non suivis de réalisation : 5 ans ;
- frais de recherche et de développement : 5 ans ;
- brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
- logiciels : 2 ans ;
- véhicules : 5 ans ;
- mobilier : 10 ans ;
- matériel informatique : 5 ans ;
- matériels classiques : 10 ans ;
- coffre-fort : 30 ans ;
- installations et appareils de chauffage : 20 ans ;
- appareils de levage-ascenseurs : 30 ans ;
- équipements de cuisine : 15 ans ;
- immeubles : 50 ans.
Les chapitres des budgets du Centre national de la fonction publique territoriale correspondent :
1o En section d'investissement :
- à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes 11  Report à nouveau  et 12  Résultat de l'exercice  ;
- à chaque opération votée par le conseil d'administration. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
- à chacun des comptes suivants des classes 2, 3, 4 et 5 :
29  Provisions pour dépréciation des immobilisations  ;
39  Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours  (à l'exception du compte 392) ;
49  Provisions pour dépréciation des comptes de tiers  ;
59  Provisions pour dépréciation des comptes financiers  ;
481  Charges à répartir sur plusieurs exercices  ;
- à la ligne intitulée  Virement de la section de fonctionnement  codifiée 021.
Ce dernier chapitre ne comporte que des prévisions sans réalisation.
2o En section de fonctionnement :
- aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ;
- à chacun des chapitres globalisés suivants :
a) Un chapitre de dépenses, intitulé  Activités de l'établissement , codifié 011, qui regroupe les comptes 60, 61, 62 (sauf 6225), 63 (sauf 6311 et 6331), 642, 6452, 6472, 6482, 651, 6532, 6535, 6561, 6711, 6712 ;
b) Un chapitre de dépenses, intitulé  Charges de personnel , codifié 012, qui regroupe les comptes 6225, 6311, 6331, 6531 et le compte 64 à l'exception des comptes 642, 6452, 6472, 6482 et leurs subdivisions ;
c) Un chapitre de recettes, intitulé  Atténuations de charges , codifié 013, qui regroupe les comptes 609, 619, 629, 6419, 6429, 64519, 64529, 6559, 6569, 603 (en recettes) et 6611 (en recettes) ;
- à la ligne intitulée  Virement à la section d'investissement , codifiée 023.
Les chapitres des budgets du Centre national de la fonction publique territoriale correspondent : 
1° En section d'investissement :
-à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes 11 Report à nouveau et 12 Résultat de l'exercice ;
-à chaque opération votée par le conseil d'administration. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
-à chacun des comptes 458 complété du numéro 1 pour les chapitres de dépenses ou du numéro 2 pour les chapitres de recettes et du numéro de mandat ;
-à chacun des comptes suivants des classes 2, 3, 4 et 5 : 
29 Provisions pour dépréciation des immobilisations ; 
39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours (à l'exception du compte 392) ; 
49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers ; 
59 Provisions pour dépréciation des comptes financiers ; 
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices ;
-à la ligne intitulée Virement de la section de fonctionnement codifiée 021. 
Ce dernier chapitre ne comporte que des prévisions sans réalisation. 
2° En section de fonctionnement :
-aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ;
-à chacun des chapitres globalisés suivants : 
a) Un chapitre de dépenses, intitulé " Activités de l'établissement " codifié 011, qui regroupe les comptes 60, 61, 62 (sauf 6215 et 6225), 63 (sauf 6311 et 6331), 642, 6452, 6472, 6482, 651, 6532, 6535, 6561, 6711, 6712 ; 
b) Un chapitre de dépenses intitulé " Charges de personnel " codifié 012, qui regroupe les comptes 6215, 6225, 6311, 6331, 6531 et le compte 64 à l'exception des comptes 642, 6452, 6472, 6482 et leurs subdivisions 
c) Un chapitre de recettes, intitulé Atténuations de charges, codifié 013, qui regroupe les comptes 609, 619, 629, 6419, 6429, 64519, 64529, 6559, 6569, 603 (en recettes) et 6611 (en recettes) ;
-à la ligne intitulée Virement à la section d'investissement, codifiée 023.
L'amortissement des immobilisations est obligatoire pour :
- les biens meubles autres que les collections et les oeuvres d'art ;
- les biens immeubles productifs de revenu, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage public ou à un service public administratif ;
- les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement de logiciels.
Les biens non compris dans ce champ d'application et dont la dépréciation est jugée irréversible peuvent faire l'objet d'un amortissement à titre facultatif.
Sauf décision contraire de l'établissement, l'amortissement est linéaire, sans pro rata temporis.
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles qui doivent correspondre à leur durée probable d'utilisation sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception : 
- des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans ; 
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; 
- des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève.
Les chapitres des budgets du Centre national de la fonction publique territoriale correspondent :
1° En section d'investissement :
-à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes 11 Report à nouveau et 12 Résultat de l'exercice ;
-à chaque opération votée par le conseil d'administration. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
-à chacun des comptes 458 complété du numéro 1 pour les chapitres de dépenses ou du numéro 2 pour les chapitres de recettes et du numéro de mandat ;
-à chacun des comptes suivants des classes 2, 3, 4 et 5 :
29 Provisions pour dépréciation des immobilisations ;
39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours (à l'exception du compte 392) ;
49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers ;
59 Provisions pour dépréciation des comptes financiers ;
a)-aux chapitres globalisés d'ordre codifiés 040 “ Opérations d'ordre de transfert entre sections ” et 041 “ Opérations patrimoniales ” ;

 b)-au chapitre 024 “ Produits des cessions d'immobilisations ” ;

Ce dernier chapitre ne comprend que des prévisions sans réalisation ;
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices ;
-à la ligne intitulée Virement de la section de fonctionnement codifiée 021.
Ce dernier chapitre ne comporte que des prévisions sans réalisation.
2° En section de fonctionnement :
-aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ;
-à chacun des chapitres globalisés suivants :
a) Un chapitre de dépenses, intitulé " Activités de l'établissement " codifié 011, qui regroupe les comptes 60, 61, 62 (sauf 6215 et 6225), 63 (sauf 6311 et 6331), 642, 6452, 6472, 6482, 651, 6532, 6535, 6561, 6711, 6712 ;

b) Un chapitre de dépenses intitulé " Charges de personnel " codifié 012, qui regroupe les comptes 6215, 6225, 6311, 6331, 6531 et le compte 64 à l'exception des comptes 642, 6452, 6472, 6482 et leurs subdivisions
c) Un chapitre de recettes, intitulé Atténuations de charges, codifié 013, qui regroupe les comptes 609, 619, 629, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6559, 6569, 603 (en recettes) ;
-à la ligne intitulée Virement à la section d'investissement, codifiée 023 ;
-aux chapitres globalisés d'ordre codifiés 042 “ Opérations d'ordre de transfert entre sections ” et 043 “ Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement ”.
Dans les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, le temps de présence des personnels d'accueil, logés par nécessité absolue de service, est de :
   1. 1 903 heures par an et par agent, lorsque les agents exercent en poste double ;
   2. 1 723 heures par an et par agent, lorsque les agents exercent en poste simple.
   Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures.
Dans les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, le temps de présence des personnels d'accueil, logés par nécessité absolue de service, est de :
   1. 1 903 heures par an et par agent, lorsque les agents exercent en poste double ;
   2. 1 723 heures par an et par agent, lorsque les agents exercent en poste simple.
   Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 600 heures.
La commission nationale "culture-handicap" a pour mission de faciliter l'accès à la culture des personnes handicapées, quelle que soit la nature de ce handicap, dans le souci de leur permettre de participer pleinement à la vie culturelle. Elle propose des mesures dans tous les domaines concernés, notamment l'accès aux équipements, à la pratique artistique, à la formation et aux métiers de la culture.
La commission nationale "culture-handicap", placée sous la présidence des ministres chargés respectivement de la culture et des handicapés, comprend les membres suivants :
- les représentants des huit associations du comité d'entente :
- l'UNAPEI (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales) ;
- l'APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés) ;
- l'APF (Association des paralysés de France) ;
- le GIHP (Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques) ;
- l'UNAFAM (Union des amis et familles de malades mentaux) ;
- l'UNISDA (Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs) ;
- le CNPSA (Comité national pour la promotion sociale des aveugles) ;
- le CLAPEAHA (Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés) ;
- un représentant d'EUCREA-France (Europe Créativité) ;
- un représentant de la Fondation nationale de gérontologie ;
- quatre personnes handicapées appartenant au milieu culturel et artistique ;
- trois représentants du ministère de la culture et de la communication :
- le directeur de l'administration générale ou son représentant ;
- la déléguée au développement et à l'action territoriale ou son représentant ;
- un directeur régional des affaires culturelles nommé par la ministre chargée de la culture ;
- trois représentants des ministères concernés :
- la déléguée ministérielle à l'accessibilité au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
- le sous-directeur aux personnes handicapées au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- le chef de la mission sur l'emploi des personnes handicapées au ministère de l'emploi et de la solidarité.
La commission nationale " culture-handicap ", placée sous la présidence des ministres chargés respectivement de la culture et des handicapés, comprend les membres suivants :
-les représentants des huit associations du comité d'entente :
-l'UNAPEI (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales) ;
-l'APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés) ;
-l'APF (Association des paralysés de France) ;
-le GIHP (Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques) ;
-l'UNAFAM (Union des amis et familles de malades mentaux) ;
-l'UNISDA (Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs) ;
-le CNPSA (Comité national pour la promotion sociale des aveugles) ;
-le CLAPEAHA (Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés) ;
-un représentant d'EUCREA-France (Europe Créativité) ;
-un représentant de la Fondation nationale de gérontologie ;
-quatre personnes handicapées appartenant au milieu culturel et artistique ;
-trois représentants du ministère de la culture et de la communication :
-le     secrétaire général ou son représentant ;
-la déléguée au développement et à l'action territoriale ou son représentant ;
-un directeur régional des affaires culturelles nommé par la ministre chargée de la culture ;
-trois représentants des ministères concernés :
-la déléguée ministérielle à l'accessibilité au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
-le sous-directeur aux personnes handicapées au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
-le chef de la mission sur l'emploi des personnes handicapées au ministère de l'emploi et de la solidarité.
La commission nationale “ culture-handicap ”, placée sous la présidence des ministres chargés respectivement de la culture et des personnes handicapées, comprend les membres suivants :

1° Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, vice-président de la commission, ou son représentant ;

2° La secrétaire générale du comité interministériel du handicap ;

3° Le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;

4° Sur proposition du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, les représentants des huit associations suivantes :

-Association des personnes adultes et jeunes handicapées, APAJH ;

-Association des paralysés de France, APF-France Handicap ;

-Autisme France ;

-Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes, CFPSAA ;

-Groupement pour l'insertion des handicapés physiques, GIHP ;

-Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ ou handicapées psychiques, UNAFAM ;

-Union des associations nationales pour l'inclusion des malentendants et des sourds, UNANIMES ;

-Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, UNAPEI ;

5° Un représentant désigné parmi leurs membres élus par chacune des associations d'élus suivantes :

-L'Assemblée des départements de France (ADF) ;

-L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) ;

-Régions de France (RF) ;

6° Trois experts de l'accès à la culture, dont un sur proposition du ministre chargé de la culture, un sur proposition du ministre chargé des personnes handicapées et un sur proposition du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;

7° Deux représentants du ministère de la culture, dont un désigné au sein du secrétariat général du ministère de la culture et un parmi les directeurs régionaux des affaires culturelles ;

8° Deux représentants du secrétariat d'État aux personnes handicapées ;

9° Le délégué ministériel à l'accessibilité au ministère de la transition écologique ou son représentant ;

10° Le délégué à la stratégie nationale pour l'autisme ou son représentant ;

11° Un représentant du ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

12° Un représentant du ministère chargé de la solidarité et de la santé ;

13° Le haut fonctionnaire au handicap et à l'inclusion du ministère de la culture ou son représentant.

Pour chacun des membres mentionnés au 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Il est procédé à la désignation des membres mentionnés au 4° en recherchant une égale représentation entre les femmes et les hommes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agence :
- est chargée de la gestion de la dette de l'Etat ;
- est chargée de la gestion de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor ;
- est chargée des relations, dans le domaine des marchés de taux d'intérêt, avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs ;
- participe aux relations avec les producteurs et les diffuseurs d'analyse économique, en particulier monétaire, ou portant sur les évolutions des marchés de taux d'intérêt ; elle effectue les études et recherches qui s'y rapportent ;
- conduit les actions de communication nécessaires ;
- exerce le contrôle interne et le contrôle des risques afférents à ses activités.
I. - Le directeur général de l'agence a rang de chef de service. Il est nommé sur proposition du directeur général du Trésor.
II. - L'agence comprend un pôle de la dette et de la trésorerie de l'Etat et un pôle du contrôle interne et du contrôle des risques.
Le pôle de la dette et de la trésorerie de l'Etat est chargé de la gestion de la dette de l'Etat, de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor, des relations avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs, de l'analyse économique et stratégique liée aux marchés de taux d'intérêt, de la préparation des actions de communication nécessaires et de la gestion des moyens afférents aux activités de l'agence. Le responsable du pôle a rang de sous-directeur ; il assiste le directeur général pour l'ensemble de ses attributions et porte le titre de directeur général adjoint.
Le pôle du contrôle interne et du contrôle des risques organise le contrôle des activités de l'agence et coordonne les missions externes dans ce domaine.
L'agence :
- est chargée de la gestion de la dette de l'Etat et du contrôle des risques ;
- est chargée de la gestion de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor ;
- est chargée des relations, dans le domaine des marchés de taux d'intérêt, avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs ;
- participe aux relations avec les producteurs et les diffuseurs d'analyse économique, en particulier monétaire, ou portant sur les évolutions des marchés de taux d'intérêt ; elle effectue les études et recherches qui s'y rapportent ;
- conduit les actions de communication nécessaires.
I. - Le directeur général de l'agence a rang de chef de service. Il est nommé sur proposition du directeur général du Trésor.
II. - L'agence comprend un pôle de la dette et de la trésorerie de l'Etat et un pôle du contrôle interne et du contrôle des risques.
Le pôle de la dette et de la trésorerie de l'Etat est chargé de la gestion de la dette de l'Etat, de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor, des relations avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs, de l'analyse économique et stratégique liée aux marchés de taux d'intérêt, de la préparation des actions de communication nécessaires ainsi que de la gestion des activités de financement et autres opérations mentionnées au II de l'article 2 et des moyens afférents aux activités de l'agence. Le responsable du pôle a rang de sous-directeur ; il assiste le directeur général pour l'ensemble de ses attributions et porte le titre de directeur général adjoint.
Le pôle du contrôle interne et du contrôle des risques organise le contrôle des activités de l'agence et coordonne les missions externes dans ce domaine.