Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire 

,   Sct. Section 1 : Des fichiers d'antécédents 


,   Art. 230-6,   Art. 230-7,   Art. 230-8,   Art. 230-9,   Art. 230-10,   Art. 230-11,   Sct. Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle 


,   Art. 230-12,   Art. 230-13,   Art. 230-14,   Art. 230-15,   Art. 230-16,   Art. 230-17,   Art. 230-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité

- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003

  Art. 23

- Code de procédure pénale

  Sct. Section 3 : Du fichier des personnes recherchées,   Art. 230-19
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 

Art. 21, Art. 21-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. L2337-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 29-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire 

,   Art. 230-20,   Art. 230-21,   Art. 230-22,   Art. 230-23,   Art. 230-24,   Art. 230-25,   Art. 230-26,   Art. 230-27
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 

Art. 6 

II.-Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 6 bis : De la captation des données informatiques 




,   Art. 706-102-1,   Art. 706-102-2,   Art. 706-102-3,   Art. 706-102-4,   Art. 706-102-5,   Art. 706-102-6,   Art. 706-102-7,   Art. 706-102-8,   Art. 706-102-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 226-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT,   Sct. Chapitre unique,   Art. L2371-1

- Code pénal
  Sct. Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés  de renseignement,   Art. 413-13

- Code de procédure pénale
  Sct. Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des services spécialisés de renseignement,   Art. 656-1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 

Art. 5, Art. 7, Art. 25, Art. 9-1, Art. 28 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 

Art. 12, Art. 26, Art. 30, Art. 17, Art. 23 

A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 

Art. 23-1, Art. 30-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 

Art. 31, Art. 35, Art. 3-2, Art. 6, Art. 14, Art. 14-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 

Art. 13, Art. 22 

A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 

Sct. Titre II bis : Du Conseil national des activités privées de sécurité, Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-4, Art. 33-5, Art. 33-6, Art. 33-7, Art. 33-8, Art. 33-9, Art. 33-10, Art. 33-11 

II.-Les agréments et autorisations délivrés en application des articles 5,7,11,22 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article, restent valables, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'agrément ou d'autorisation dans les trois mois suivant cette publication. Les cartes professionnelles délivrées en application de l'article 6 et les agréments délivrés en application de l'article 3-2 de la même loi, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article, restent valables jusqu'à leur expiration. Les personnes autorisées à exercer l'activité mentionnée au titre II en application de l'article 23 de la même loi, au jour de la publication du décret d'application du présent article, sont autorisées à poursuivre leur activité, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande de carte professionnelle dans un délai d'un an suivant la publication du même décret d'application.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 398-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. CHAPITRE VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics 

,   Art. 446-1,   Art. 446-2,   Art. 446-3,   Art. 446-4
I.-Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut décider, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. La décision énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 

Art. 15-1 

III.-Les décisions mentionnées au I du présent article et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal. Le procureur de la République est avisé sans délai de cette remise. 
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur n'a pu être contacté ou a refusé d'accueillir l'enfant à son domicile, celui-ci est remis au service de l'aide sociale à l'enfance qui le recueille provisoirement, par décision du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en avise immédiatement le procureur de la République. 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.] 
IV.-En vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général en application du premier alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles pour la mise en œuvre d'un contrat de responsabilité parentale, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces mesures et jugements concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département.
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000

  Art. 41-1

- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000

  Art. 43-1

- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002

  Art. 43-1

- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000

  Art. 41-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000

  Art. 39

- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000

  Art. 41

- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000

  Art. 39

- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002

  Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000

  Art. 39

- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000

  Art. 41

- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000

  Art. 39

- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002

  Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes de Mayotte 

Art. 41, Art. 282, Art. 283, Art. 321 

II.-Pour l'application de l'article 64 du code des douanes à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la présente loi, la référence à l'article 459 est remplacée par la référence à l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger. 
III.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du 1 du I de l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 précitée, après le mot : fraude, sont insérés les mots :, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter.,   Art. L542-1,   Art. L542-2,   Art. L542-3,   Art. L542-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000

  Art. 39-2

- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000

  Art. 39-2

- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000

  Art. 41-2

- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002

  Art. 41-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000

  Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000

  Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000

  Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002

  Art. 41
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 

Art. 31

II. - Les autorisations mentionnées au III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et délivrées avant le 1er janvier 2000 sont réputées maintenues en vigueur jusqu'au 24 janvier 2012. Celles délivrées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 sont réputées maintenues en vigueur jusqu'au 24 janvier 2013. Celles délivrées entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 sont réputées maintenues en vigueur jusqu'au 24 janvier 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3221-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L222-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L131-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport. 

Art. L331-4-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 32 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 53 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 55 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 74 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 

Art. 39 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 

Sct. Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 

Art. 63 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 21 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 

Sct. Section 1 : De la réserve civile de la police nationale., Sct. Section 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, 
Art. 4, 
Art. 5, Art. 6 

A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 

Art. 4-1, Art. 5-1, Art. 4-2, Art. 5-2, Art. 4-3, Art. 5-3, Art. 4-4, Art. 4-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. 21 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 

Art. 6-1, Art. 7
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 

Art. 36

II.-Les contrats conclus en application du I de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être prolongés pour une durée maximale d'un an.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot : vidéosurveillance est remplacé par le mot : vidéoprotection.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 

Art. 8

- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 

Art. 1

- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996


Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 11-2, Art. 13, Art. 13-1, Art. 15, Art. 16, Art. 18-1

- Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 

Art. 3, Art. 4

- Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 

Art. 1

- Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 

Art. 3, Art. 4, Art. 9

- Décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010 

Art. null

- Code de la santé publique 

Art. R3214-9

- Code des transports 

Art. L1631-1, Art. L1883-2

- Code du sport. 

Art. L332-2-1

- Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-60

- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
Art. L1631-1, Art. L1883-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 24 novembre 1967 

Art. 5

- Arrêté du 9 août 1991 
Art. 1
- Arrêté du 19 mai 1992 

Art. 1

- Arrêté du 29 mai 1992 
Art. 1
- Arrêté du 29 mai 1992 
Art. 1
- Arrêté du 25 novembre 1996 

Art. ANNEXE

- Arrêté du 10 octobre 2000 

Art. 4

- Arrêté du 13 mai 2004 

Art. Annexe

- Arrêté du 7 septembre 2004 

Art. 3, Art. ANNEXE, Art. 3 bis

- Arrêté du 13 décembre 2005 

Art. Annexe, Art. 30

- Arrêté du 6 juin 2006 

Art. 2121-10

- Arrêté du 27 juin 2006 

Art. 2, Art. 1

- Arrêté du 10 octobre 2006


Art. 1

- Arrêté du 8 novembre 2006 

Art. 2

- Arrêté du 14 mai 2007 

Art. 15, Art. 21, Art. 35, Art. 40, Art. 43

- Arrêté du 3 août 2007 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe technique n° 1, Art. Annexe technique n° 3

- Arrêté du 22 avril 2008 

Art. Annexe 3, Art. Annexe 4

- Arrêté du 30 juillet 2008


Art. 1

- Arrêté du 18 mai 2009


Art. 1

- Arrêté du 5 juin 2009 

Art. 1

- Arrêté du 5 juin 2009

- Arrêté du 5 juin 2009


Art. 1

- Arrêté du 5 juin 2009


Art. 1

- Arrêté du 5 juin 2009


Art. 1

- Arrêté du 22 juin 2009


Art. 1

- Arrêté du 7 juillet 2009


Art. 1

- Arrêté du 15 septembre 2009


Art. 1

- Arrêté du 5 octobre 2009


Art. 1

- Arrêté du 14 octobre 2009


Art. 1

- Arrêté du 23 juillet 2010 

Art. Annexes 4 à 14

- Arrêté du 5 janvier 2011 

Art. 1, Art. 2, Art. null

- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 

Art. 10, Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 11 février 2011 

Art. Annexe 1
I. - (Abrogé). 
II. - A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 
Art. 15-1 
III. - (Abrogé). 
IV. - En vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général en application du premier alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles pour la mise en œuvre d'un contrat de responsabilité parentale, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces mesures et jugements concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS,   Art. 706-167,   Sct. Section 1 : Compétence ,   Art. 706-168,   Art. 706-169,   Art. 706-170,   Art. 706-171,   Art. 706-172,   Art. 706-173,   Sct. Section 2 : Procédure
,   Art. 706-174,   Art. 706-175
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L1333-13-1,   Art. L1333-13-2,   Art. L1333-13-3,   Art. L1333-13-4,   Art. L1333-13-5,   Art. L1333-13-6,   Art. L1333-13-7,   Art. L1333-13-8,   Art. L1333-13-9,   Art. L1333-13-10,   Art. L1333-13-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes de Mayotte 

Art. 282

-Code de procédure pénale 

Art. 866-2, Art. 900-1, Sct. Chapitre IV : De quelques procédures particulières, Art. 934-3

I.-La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de son article 14. 
III.-Après le premier alinéa de l'article 414 du code des douanes applicable à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne. 
IV.-Après le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes applicable en Polynésie française, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne.
Liste des actifs pour lesquels l'Etat peut s'opposer à la cession ou à l'affectation à titre de garantie dans les conditions fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique.
1. Actifs situés sur le territoire national détenus à tout moment directement ou indirectement par SNPE Matériaux Energétiques SA ou ses filiales Structil SA, Pyroalliance SA, ou toutes sociétés venant à leurs droits et obligations, relatifs à la capacité de recherche et développement, de production ou de démantèlement de :
― chargements propulsifs et équipements énergétiques pour les applications de défense ou spatiales ;
― matières premières énergétiques pour la propulsion solide et liquide de défense ou spatiale ;
― équipements pyrotechniques ;
― matériaux énergétiques et d'interface pour la propulsion solide ;
― produits pour matériaux composites.
2. Actifs situés sur le territoire national détenus à tout moment directement ou indirectement par le Centre de recherches du Bouchet, établissement de SNPE Matériaux Energétiques SA, relatifs à la capacité de recherche, de mise au point, d'expertise, d'essai et de simulation dans les domaines suivants :
― synthèse de molécules énergétiques ;
― matériaux énergétiques et d'interface pour la propulsion solide ;
― caractérisation du fonctionnement et du comportement des matériaux énergétiques et d'interface pour les utilisations suivantes : chargements propulsifs et équipements énergétiques pour les applications de défense ou spatiales, équipements pyrotechniques, poudres pour armes à tubes, charges explosives pour têtes militaires de missile et munitions.
3. Participations détenues par SNPE Matériaux Energétiques, ou toute société venant aux droits et obligations de SNPE Matériaux Energétiques, dans Structil SA, Pyroalliance SA, Roxel SAS, Roxel France SA ou toutes sociétés venant à leurs droits et obligations.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 15 avril 2011.
La direction interrégionale de la mer Méditerranée établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 8. Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 8.
Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou par sa représentation locale.
Le demandeur dispose d'un délai de quatre semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux bénéficiaires.
Une bourse d'échange sera mise en place, uniquement dans le cas où le nombre de navires candidats et éligibles n'implique pas la constitution d'une liste d'attente.
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Tableau n° 1 : aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES
(ou ensemble de navires)
en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5 
0 €/GT 
57 000 € 
De 5 à moins de 20 
11 007 €/GT 
1 965 € 
De 20 à moins de 300
2 930 €/GT 
163 505 € 
De 300 à moins de 800
1 770 €/GT 
511 505 € 
De 800 à moins de 1 000 
850 €/GT 
1 247 505 € 
> 1 000 
0 €/GT 
2 097 505 €
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires présentant le ratio :
T
GT
avec T : tonnage cumulé de merlu capturé sur les années 2009 et 2010 et GT : jauge du navire en UMS
le plus important seront retenues en priorité.
Les captures sont déterminées sur la base des journaux de bord remis à l'administration.
Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé IPWEB mis à disposition des tribunaux d'instance et des services d'accueil unique du justiciable.

Ce traitement a pour finalités :

― de traiter les requêtes en injonction de payer présentées en matière civile aux tribunaux d'instance ;

― d'établir des statistiques.
Ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 à raison de leurs attributions et dans la limite de leur ressort territorial de compétence :

― les magistrats habilités, les greffiers en chef et les agents des greffes des juridictions individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ;

― les personnes chargées de la gestion des habilitations d'accès à IPWEB ont accès à la liste des personnes visées à l'alinéa précédent à partir de l'annuaire des agents du ministère de la justice.
Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé IPWEB mis à disposition des   tribunaux judiciaires et des services d'accueil unique du justiciable. 
Ce traitement a pour finalités : 
― de traiter les requêtes en injonction de payer présentées en matière civile aux   tribunaux judiciaires ; 
― d'établir des statistiques.
Sont enregistrées dans le traitement IPWEB : 
1° Les données à caractère personnel et les informations énumérées à l'annexe du présent arrêté relatives aux personnes mentionnées aux articles 58 et 1405 et suivants du code de procédure civile, à savoir : 
a) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de créancier ; 
b) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de débiteur ; 
c) Les mandataires (avocats, huissiers...) ou représentants (personnes chargées de la protection des majeurs) ; 
d) Les huissiers signifiants ; 
2° Les pièces justificatives envoyées avec la requête.
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :

I. - Au sens du présent arrêté, on désigne par :

" Annexe 16 " : annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée " Protection de l'environnement (volumes I et II) ", relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;

" Chapitre 3 ", " chapitre 4 " et " chapitre 14 " : respectivement le chapitre 3, le chapitre 4 et le chapitre 14 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;

" Exploitant " : l'exploitant technique d'un aéronef ;

" Responsable du vol " : le propriétaire, l'exploitant technique ou l'exploitant commercial d'un aéronef ;

" Marge cumulée d'un aéronef équipé de turboréacteurs " : la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie dans le chapitre 3, pour chacun des trois points de mesure définis dans l'annexe 16 ;

" Essai moteur " : toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle un ou plusieurs de ses moteurs fonctionnent pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage ;

" Agglomération toulousaine " : agglomération comprenant la ville de Toulouse dans les limites de sa représentation figurant sur la carte au 1/500 000 de l'Organisation de l'aviation civile internationale publiée par l'Institut géographique national.

II. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conformes aux normes énoncées au chapitre 3, au chapitre 4 ou au chapitre 14 ne peut :

― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heures locales ;
― quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 22 heures et 6 heures, heures locales.

III. (Abrogé)

IV. - Sous les mêmes réserves, et à compter du 1er avril 2013, aucun aéronef équipé de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 10 EPNdB ne peut :

― atterrir entre 22 heures et 0 heure, heures locales ;

― quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 22 heures et 0 heure, heures locales.

V. - Sous les mêmes réserves, aucun aéronef équipé de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB ne peut :

― atterrir entre 0 heure et 6 heures, heures locales ;

― quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 0 heure et 6 heures, heures locales.
Les dispositions des titres Ier et II du présent arrêté s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers, à tous les fonctionnaires en activité appartenant aux corps du ministère chargé de l'agriculture, aux fonctionnaires accueillis par voie de détachement dans ces corps et aux fonctionnaires des corps interministériels ainsi qu'aux fonctionnaires d'autres corps en position d'activité affectés au ministère chargé de l'agriculture.
Les dispositions du titre Ier s'appliquent également aux personnels contractuels non enseignants recrutés pour une durée supérieure à douze mois et dont la gestion est assurée par le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.
Les dispositions du titre III s'appliquent aux corps suivants : professeurs certifiés de l'enseignement agricole, professeurs de lycée professionnel agricole, conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par le chef d'établissement. 
L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles. Il retourne la fiche individuelle de notation signée à son chef d'établissement. 
Les conditions de recours sont celles fixées respectivement à l'article 9 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, à l'article 17-4 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole et à l'article 30-1 du décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Les chefs de service visés à l'annexe en application de l'article 7 du présent arrêté établissent annuellement pour chaque fonctionnaire visé à l'article 6 une proposition de réduction d'ancienneté, de majoration d'ancienneté ou d'avancement à la cadence moyenne en cohérence avec la valeur professionnelle appréciée lors de l'entretien. 
La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue dans les conditions suivantes :
- l'enveloppe de mois de réduction d'ancienneté à répartir au sein d'un même corps (ou d'un même grade d'un corps) est calculée sur la base de 90 % de l'effectif à prendre en considération ;
- l'agent dont la valeur professionnelle a donné satisfaction peut bénéficier d'une réduction d'ancienneté d'un mois, dans la limite de l'enveloppe disponible. 
La proposition de majoration d'ancienneté ne peut excéder un mois au titre d'une année. Elle est obligatoirement accompagnée d'un rapport spécial transmis au chef du service des ressources humaines. 
Les majorations individuelles d'ancienneté sont limitées à un mois au titre de l'année. Les mois non attribués du fait des éventuelles majorations d'ancienneté sont reportés sur les autres attributions du corps considéré. 
Si, pour un agent, aucune proposition d'attribution de réduction d'ancienneté n'est faite durant trois exercices consécutifs, un rapport est transmis au chef du service des ressources humaines.
La valeur professionnelle de l'agent est appréciée, chaque année, selon des modalités prévues à la présente section.
Elle concerne :
1° Les fonctionnaires en activité visés à l'article 1er du présent arrêté ;
2° Les fonctionnaires placés en position de détachement et de position d'activité hors du ministère chargé de l'agriculture.
La valeur professionnelle des membres des corps affectés au ministère chargé de l'agriculture est appréciée selon les modalités prévues par les arrêtés des ministères dont ils relèvent lorsque ces corps ne sont pas gérés par le ministère chargé de l'agriculture.
Il est établi, pour chaque fonctionnaire visé à l'article 11, une fiche de notation comprenant :
1° Une appréciation générale du chef de service investi du pouvoir de notation ;
2° Une note chiffrée de 0 à 20.
A l'entrée dans le corps, comme pour les notations suivantes, la note de l'agent ne peut varier de plus d'un point par rapport à la moyenne des notes attribuées l'année précédente aux agents appartenant au même échelon.
Les chefs de service visés à l'article 7 susceptibles de formuler des propositions de réduction ou de majoration d'ancienneté dans les conditions de l'article 8 sont les suivants :
 					 Pour les personnels exerçant en administration centrale :
 					 ― le chef de cabinet pour les personnels placés sous son autorité au cabinet et au bureau du cabinet ;
 					 ― le secrétaire général, les directeurs généraux, directeurs d'administration centrale ;
 					 ― le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ;
 					 ― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
 					 ― le haut fonctionnaire de défense.
 					 Pour les personnels exerçant en services déconcentrés :
 					 ― le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, après avis du préfet et de l'IGAPS (ingénieur/inspecteur général chargé de l'appui aux personnes et aux structures) compétent, pour les directeurs des services déconcentrés ;
 					 ― les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
 					 ― les directeurs départementaux interministériels ;
 					 ― les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer.
 					 Pour les personnels exerçant dans les établissements d'enseignement :
 					 ― le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 					 ― les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour les directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole ;
 					 ― les directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole ;
 					 ― les directeurs généraux et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et le directeur du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
 					 Pour les personnels des corps du ministère chargé de l'agriculture exerçant dans les établissements publics sous tutelle :
 					 ― les directeurs généraux et les directeurs des établissements.
 					 Pour les personnels des corps du ministère chargé de l'agriculture exerçant dans d'autres structures :
 					 ― les responsables des missions d'appui aux structures et aux personnes, sur proposition des chefs de service des structures d'accueil.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2004


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier :   DE L'ÉVALUATION,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II :   DE LA NOTATION,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Annexe,   Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2004


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier :   DE L'ÉVALUATION,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II :   DE LA NOTATION,   Sct. Section 1 :   De la notation des personnels non enseignants,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Section 2 :   De la notation des personnels enseignants et d'éducation,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Section 3 :   Dispositions communes,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
Les agents visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'un entretien professionnel, organisé par le présent arrêté, conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu. 
La date de l'entretien est communiquée par écrit à l'agent quinze jours à l'avance. 
L'entretien de formation visé à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 et à l'article 2 du décret du 26 décembre 2007 susvisés est mené dans le prolongement de l'entretien professionnel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 3 : Prévention et gestion des déchets,   Sct. Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L541-11,   Art. L541-11-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L5215-20, Art. L2224-17, Art. L2224-2, Art. L2224-13

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2224-14, Art. L2224-15, Art. L2224-16

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2573-30, Art. L4424-38

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L5214-23-1, Art. L5216-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L6175-5, AArt. L4424-37

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-9-2, Art. L5711-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-61
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Sct. Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L541-22

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L541-24

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L541-23, Art. L541-26, Art. L541-28

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L541-29, Art. L541-30, Art. L541-30-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L541-39

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Sct. Sous-section 5 : Valorisation des déchets

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L541-31, Art. L541-33

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L541-35, Art. L541-38

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L541-34, Art. L541-43, Art. L541-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L541-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L541-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 9 : Soutiens spécifiques aux productions animales 
,   Art. D615-44-23,   Art. D615-44-24

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D615-2,   Art. D615-5-1,   Sct. Sous-section 5 : Transfert des superficies éligibles à certains régimes de soutien.,   Art. D615-10,   Sct. Sous-section 1 : Paiements à la surface pour les grandes cultures.,   Art. D615-13,   Art. D615-14,   Art. D615-15,   Art. D615-16,   Art. D615-17,   Art. D615-18,   Art. D615-19,   Art. D615-21,   Sct. Sous-section 3 : Aides spécifiques pour le blé dur.,   Art. D615-24,   Art. D615-25,   Art. D615-26,   Sct. Sous-section 4 : Aide spécifique au riz.,   Art. D615-27,   Art. D615-30,   Sct. Sous-section 6 : Aide aux cultures énergétiques.,   Art. D615-32,   Art. D615-33,   Art. D615-34,   Art. D615-35,   Art. D615-35-1,   Art. D615-35-2,   Sct. Sous-section 7 : Utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières.,   Art. D615-36,   Art. D615-37,   Art. D615-38,   Art. D615-39,   Art. D615-40,   Art. D615-41,   Sct. Sous-section 11 : Aide au tabac.,   Art. D615-43-4,   Art. D615-43-5,   Art. D615-43-6,   Art. D615-43-7,   Art. D615-43-8,   Art. D615-43-9,   Art. D615-43-10,   Art. D615-44,   Sct. Sous-section 2 : Primes aux ovins et caprins.,   Art. D615-44-1,   Art. D615-44-2,   Sct. Sous-section 3 : Prime spéciale.,   Art. D615-44-3,   Sct. Sous-section 5 : Paiement à l'extensification.,   Art. D615-44-9,   Sct. Sous-section 6 : Prime à l'abattage.,   Art. D615-44-10,   Art. D615-44-11,   Art. D615-44-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D615-1,   Art. D615-3,   Art. D615-4,   Art. D615-5,   Art. D615-6,   Art. D615-7,   Art. D615-8,   Art. D615-9,   Art. D615-11,   Art. D615-12,   Art. D615-12-1,   Art. D615-20,   Art. D615-22,   Art. D615-23,   Art. D615-28,   Art. D615-29,   Art. D615-31,   Art. D615-42,   Art. D615-43-1,   Art. D615-43-2,   Art. D615-43-3,   Art. D615-43-11,   Art. D615-43-12,   Art. D615-43-13,   Sct. Sous-section 13 : Soutiens spécifiques aux productions végétales,   Art. D615-43-14,   Art. D615-43-15,   Art. D615-44-4,   Art. D615-44-6,   Art. D615-44-8,   Sct. Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans le secteur bovin.,   Art. D615-44-13,   Sct. Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin.,   Art. R615-44-14,   Art. D615-44-15,   Art. D615-44-17,   Art. D615-44-18
I. ― Un agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime et qui s'est installé entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010 ne peut bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique qu'à la condition qu'il démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique en application de l'article 43 du règlement du 19 janvier 2009 susvisé, pour l'un des motifs suivants : 
a) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritier, ou dont les héritiers ne bénéficient pas des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1122/2009 du 29 octobre 2009 susvisé ; 
b) Il exploite des terres précédemment exploitées par une personne morale qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés ; 
c) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres mais qui dispose au 15 mai 2010, avant découplage 2010, d'autant ou de moins de droits normaux que d'hectares agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2010. 
Pour l'application du précédent alinéa, les droits normaux disponibles au 15 mai 2010 incluent : 
― les droits que le précédent exploitant a volontairement cédés à la réserve avant le 15 mai 2010, à l'exception des droits cédés en application de l'article 5 ; 
― les droits que le précédent exploitant a transférés à titre définitif sans terre avant le 15 mai 2010 et mentionnés au I de l'article D. 615-71 du code rural et de la pêche maritime ; 
d) Il exploite des terres pour lesquelles il a exercé le droit de reprise défini à l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ou en a bénéficié, et pour lequel le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi d'une contestation de congé par l'agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres. 
II. ― Le montant de la dotation est égal au produit entre le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, pour lesquels l'agriculteur démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits pour l'un des motifs mentionnés au I, multiplié par la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 250 euros.
I. ― Pour l'application du présent article, on entend par : 
― nombre d'animaux déterminé : le nombre d'animaux déterminé au titre de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes conformément à l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé ; 
― C : la différente entre le nombre d'animaux déterminé en 2009 et le nombre d'animaux déterminé pour l'année de référence définie en application du deuxième alinéa du II de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
― D : la différente entre le nombre d'animaux déterminé en 2009 et le nombre d'animaux déterminé en 2008. 
II. ― Peut demander une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur dont la plus petite des valeurs entre C et D est au moins égale à un animal, après prise en compte de tous les événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation. 
III. ― Le montant de la dotation est égal au nombre correspondant à la valeur minimale retenue en application du II du présent article, après prise en compte de tous les événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation, multiplié par 65 euros.
Pour la campagne 2010, sont affectés à la réserve de droits à paiement unique les montants suivants : 
1° Les montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont donné lieu à aucun paiement au cours des années 2007,2008 et 2009 ; 
2° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ; 
3° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural et de la pêche maritime. 
La campagne 2010 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010.
I. ― Pour l'application du présent article, on entend par : 
― nombre de brebis déterminé : le nombre d'animaux déterminé au titre de la prime à la brebis conformément à l'article 113 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé. Une brebis primée équivaut à 0,15 UGB ; 
― A : la différence entre le nombre de brebis déterminé en 2009 et le nombre de brebis déterminé pour l'année de référence définie en application du deuxième alinéa du II de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime, exprimée en UGB ; 
― B : la différence entre le nombre de brebis déterminé en 2009 et le nombre de brebis déterminé en 2008, exprimée en UGB. 
II. ― Peut demander une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur dont la plus petite des valeurs entre A et B est au moins égale à 1 UGB, après prise en compte de tous les événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation. 
III. ― Le montant de la dotation est égal au nombre correspondant à la valeur minimale retenue en application du II du présent article, après prise en compte de tous les événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation, multipliée par 65 euros.
I. ― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur qui a été attributaire d'une dotation issue de la réserve au titre du II de l'article 8 du décret du 19 juin 2009 susvisé et qui a déclaré, au titre de la campagne 2010, dans le dossier de demande unique mentionné à l'article 10 du règlement du 30 novembre 2009 susvisé, de nouvelles surfaces en lavande ou en lavandin par rapport à celles déclarées dans le dossier de demande unique de la campagne 2009. 
II. ― Le montant de la dotation est égal au nombre d'hectares en lavande et en lavandin déterminés en 2010 multiplié par 250 euros. Le montant de la dotation est diminué du montant de la dotation attribuée pour ces surfaces en 2009.
I. ― Un agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime et qui s'est installé entre le 1er janvier 2006 et le 15 mai 2008 peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique. 
Pour un agriculteur bénéficiant des aides à l'installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l'article D. 343-3 du même code, la date d'installation correspond à la date d'effet du certificat de conformité. Dans les autres cas, cette date d'installation correspond à la date de la première affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. 
II. ― La dotation est égale à la surface admissible déterminée en 2010, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, multipliée par 30 euros. Cette dotation est diminuée du montant correspondant à la dotation spécifique herbe tel que prévu aux articles D. 615-62-1 et suivants du même code. 
En cas d'installation dans une société d'un agriculteur répondant aux conditions précisées au I, la dotation est attribuée à la société. Elle est établie sur la base des surfaces mises à disposition en 2010 par cet agriculteur dans la société. Pour le calcul du montant de la dotation, un montant correspondant à la dotation spécifique herbe pour le nouvel installé est établi sur la base du montant correspondant à la dotation spécifique herbe de la société, au prorata des surfaces que le nouvel installé met à disposition, en 2010, dans la société par rapport à la surface agricole utile de la société déterminée en 2010.