Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'installation de stockage est divisée en casiers hydrauliquement indépendants de 10 000 m
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La hauteur ou cote maximale des déchets pour un casier devra être calculée de façon à ne pas altérer les caractéristiques mécaniques et la qualité du système drainant et de façon à garantir la sécurité et la stabilité de la galerie technique.
La mise en exploitation du casier n + 1 est conditionnée par le réaménagement du casier n - 1 qui peut être soit un réaménagement final tel que décrit au titre IV, si le casier atteint la cote maximale autorisée, soit la mise en place d'une couverture intermédiaire.
Cette couverture intermédiaire, composée de matériaux adaptés, a pour rôle de limiter les infiltrations dans la masse des déchets en facilitant le ruissellement vers le ou les bassins prévus à l'article 20.
Chaque casier est ceinturé par des digues intermédiaires assurant l'indépendance hydraulique du casier. La stabilité de l'ensemble du site doit être garantie.
En aucun cas l'évolution de ces digues ne doit se traduire par des tassements différentiels mettant en péril la couverture finale du site.
Dans le cas d'un rejet en continu des lixiviats dans le milieu naturel, un prélèvement continu proportionnel au débit, une mesure en continu du pH et du débit au minimum et une analyse journalière du COT et des MEST sur un échantillon représentatif de la qualité de ces rejets sont effectués. Une analyse hebdomadaire est effectuée sur les paramètres indiqués à l'article 30.
   Le prélèvement d'échantillons et les mesures (volume et composition) des lixiviats doivent être réalisés séparément à chaque point où un lixiviat est rejeté du site.
   Dans le cas d'un rejet par bâchées, un prélèvement et une analyse de la qualité des lixiviats stockés sont effectués avant rejet sur l'ensemble des paramètres visés à l'article 30 ainsi que sur la conductivité.
L'exploitant doit tenir à jour un plan et des coupes de l'installation de stockage qui sont envoyés annuellement à l'inspection des installations classées. Ils font apparaître :
   - les rampes d'accès ;
   - l'emplacement des casiers et des alvéoles du stockage prévus à l'article 22 ;
   - les niveaux topographiques des terrains ;
   - le schéma de collecte des eaux prévu au titre II ;
   - les déchets stockés casier par casier, alvéole par alvéole, couche par couche (provenance, nature, tonnage) ;
   - les zones aménagées.
Les résultats des analyses demandées aux articles ci-dessus sont communiqués à l'inspection des installations classées :
   - immédiatement dans les cas prévus à l'article 34 et au dernier alinéa de l'article 33 ;
   - trimestriellement pour ce qui concerne les articles 31, 32 et 33 (sauf dernier alinéa) ;
   Ils sont repris dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article 40.
Les lixiviats qui sont contenus dans le bassin de stockage mentionné à l'article 17 ne peuvent être rejetés au milieu naturel qu'après prise en compte des objectifs de qualité du milieu naturel lorsqu'ils sont définis et s'ils respectent au moins les valeurs du tableau suivant.
   Le rejet des eaux stockées dans le bassin tampon qui regroupe les eaux de ruissellement mentionnées à l'article 20 doit respecter des objectifs de qualité du milieu naturel lorsqu'ils sont définis et au minimum les valeurs du tableau suivant :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 16 avril 2003 pages 6755 et 6756).
      Pour les installations de stockage de déchets provenant d'installation procédant à la fabrication d'aluminium par électrolyse, la valeur de la concentration en fluor et composés du fluor (exprimés en F) est portée à 50 mg/l.
   L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, pour chaque élément cité ci-dessus, une concentration et un flux maximum journalier. L'arrêté préfectoral fixe également un débit maximum de rejet.
   Si les lixiviats et les eaux stockées dans le bassin tampon qui regroupe les eaux d'une éventuelle tranchée drainante et les eaux de ruissellement mentionnées à l'article 20 ne respectent pas ces valeurs limites, il convient de les traiter, selon les paramètres précisés dans le tableau ci-dessus, avant rejet.
   Les eaux collectées dans les bassins mentionnés à l'article 20 peuvent être rejetées en continu après mesure du débit et du pH en continu. Il en est de même si les eaux de la tranchée drainante, mentionnée à l'article 19, sont collectées dans un bassin dédié.
   L'épandage, même sur les alvéoles, des lixiviats, précédé ou non d'un traitement, est interdit.
La mise en place des déchets stabilisés est adaptée en fonction de leurs caractéristiques physiques.
   Les déchets pulvérulents doivent être conditionnés ou traités pour prévenir les envols.
   Les déchets sont stockés par groupes de compatibilité dans des alvéoles, voire des casiers différenciés. Ces groupes de compatibilité sont constitués sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation de stockage.
Un laboratoire est installé à l'entrée de l'installation de stockage afin de réaliser les analyses de caractérisation nécessaires à l'identification des déchets dangereux et les différentes analyses en matière d'eau et de déchets exigées au titre du présent arrêté.
   Ce laboratoire est placé sous la direction d'un chimiste nommément désigné par l'exploitant, compétent en matière d'analyse de déchets dangereux.
   Ce laboratoire est doté des appareils nécessaires pour pouvoir analyser les paramètres de caractérisation et de surveillance définis par le présent arrêté selon les méthodes normalisées et avec une sensibilité compatible avec les niveaux à mesurer. Il aura mis en place un système d'assurance de la qualité approprié, audité périodiquement.
   Il pourra être fait appel à un laboratoire extérieur au site pour les analyses nécessaires à l'acceptation préalable prévue à l'article 8, au renouvellement de l'acceptation préalable et à la mesure des paramètres relatifs aux eaux.
   Le laboratoire n'est pas exigé à l'entrée d'une installation de stockage interne s'il existe un laboratoire équivalent sur le site de production des déchets ayant mis en place un système d'assurance qualité approprié, audité périodiquement.
   Une procédure de détection de la radioactivité et une procédure d'information et d'intervention en cas de déclenchement d'une alarme sont établies et portées à la connaissance du préfet.
Sont toutefois exclus du champ d'application du présent arrêté :
   - les stockages spécifiques de déchets radioactifs ;
   - les stockages spécifiques de déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines, dans le périmètre concerné par le titre minier ou à proximité de celui-ci, et des carrières, sur le site d'extraction ;
   - les stockages dans des cavités naturelles ou artificielles en sous-sol ;
   - les installations ayant fait l'objet d'une cessation d'activité au sens de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
   Installation de stockage de déchets dangereux : installation d'élimination de déchets dangereux par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris :
   - un site utilisé pour stocker temporairement des déchets dangereux dans les cas :
    - de stockage des déchets avant élimination pour une durée supérieure à un an ;
    ou
    - de stockage des déchets avant valorisation ou traitement pour une durée supérieure à trois ans ;
   - à l'exclusion :
    - des installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d'une valorisation, d'un traitement ou d'une élimination en un endroit différent ;
    - des bassins de décantation ou de lagunage.
   Déchet stabilisé : déchet ayant de par ses caractéristiques intrinsèques ou par traitement spécifique un caractère polluant réduit précisé par des seuils fixés au point 3 de l'annexe I.
   Déchet solidifié : déchet traité pour lui conférer une structure physique solide massive.
   Matériau naturel remanié : matériau présent dans la nature, existant ou rapporté sur le site, traité si nécessaire par ajout d'argile naturelle telle que la bentonite pour améliorer son comportement hydraulique, puis compacté.
   Eluat : solution obtenue lors de tests de lessivage simulés en laboratoire.
   Lixiviat : tout liquide filtrant à travers les déchets stockés et s'écoulant de l'installation de stockage ou contenu dans celle-ci.
   Casier : subdivision de la zone à exploiter délimitée par une digue périmétrique stable et étanche, hydrauliquement indépendante.
   Alvéole : subdivision du casier.
   Installation de stockage mono-déchets : installation recevant exclusivement des déchets de même nature, issus d'une même activité et présentant un même comportement environnemental.
   Installation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets sur son site de production.
   Installation collective : une installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets.
Pour les centres de stockage mono-déchets, les prescriptions techniques prévues aux articles 13 et 25 ainsi que les dispositions relatives à la récupération et au traitement des lixiviats pourront être adaptées si une étude dont le contenu est précisé ci-dessous montre l'équivalence des mesures alternatives proposées.
L'étude comportera une évaluation des risques sur l'environnement et sur la santé, et notamment un volet géologique et hydrogéologique dont le contenu est précisé à l'annexe II. Elle comportera également une caractérisation des produits stockés, une étude de la stabilité du massif de déchets, une étude de la compatibilité entre les caractéristiques, la géologie et l'hydrogéologie du site.
L'autorisation de ce type de stockage, selon ces modalités, ne pourra être accordée qu'après avis du    Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance) ;
   - à la santé (antécédents, traitement en cours, tabagisme, exercice physique, biométrie, pression artérielle, données ECG et résultats biologiques).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de trente ans maximum.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre  délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les constructions achevées ou en cours de réalisation à la date de publication du présent décret, en vue de l'établissement du certificat mentionné à l'article 310-0 H bis de l'annexe II au code général des impôts, le maître d'ouvrage transmet à la direction départementale de l'équipement, dans un délai de quatre mois suivant la publication du présent décret, un dossier composé selon les modalités prévues à l'article 2.
   Le directeur départemental de l'équipement établit le certificat dans un délai de deux mois suivant sa saisine. Le maître d'ouvrage ou, le cas échéant, le propriétaire transmet ce certificat au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction dans le mois qui suit son obtention.
I. - A titre transitoire, jusqu'à la mise en place du processus de certification répondant aux conditions prévues au I de l'article 310-0 H bis de l'annexe II au code général des impôts, le maître d'ouvrage transmet à la direction départementale de l'équipement un dossier comprenant, selon les critères retenus par le maître d'ouvrage :
   a. Une note décrivant les caractéristiques environnementales de la construction, le système de management environnemental retenu par le maître d'ouvrage et la mission de la personne ou du service chargé de l'assister, les compétences de ces derniers en matière environnementale, ainsi que les modalités d'évaluation de la construction au regard de ses caractéristiques environnementales ;
   b. Une note définissant les exigences retenues relatives à l'organisation du chantier et au plan de gestion des déchets et l'extrait correspondant des dossiers de consultation des entreprises ;
   c. Une note précisant les dispositions techniques retenues pour respecter les performances énergétique et acoustique exigées ;
   d. Une note précisant les dispositions techniques retenues pour respecter les niveaux d'utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables exigés ;
   e. Une note précisant les moyens mis en oeuvre pour respecter les objectifs de maîtrise des fluides accompagnée de l'extrait des dossiers de consultation des entreprises relatif à la pose de matériels économes en eau, ainsi que les modalités d'information des habitants sur la gestion des fluides.
   II. - Le directeur départemental de l'équipement établit un certificat constatant que la construction respecte au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale tels qu'ils sont définis à l'article 310-0 H de l'annexe II du code général des impôts, après examen des éléments figurant au dossier mentionné au I.
   III. - La transmission du certificat au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionnée à l'article 1406 du code général des impôts.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux risques encourus par les organismes d'habitations à loyer modéré au titre des opérations de promotion et de vente d'immeubles lorsque sont intervenus après le 1er juillet 2003 :
   - soit la décision d'affecter le terrain à une de ces opérations ;
   - soit l'achat du terrain, sauf dans le cas où une délibération de l'autorité compétente autorisant l'achat du terrain en fonction d'un programme déterminé et de conditions économiques précises est intervenue avant cette date ;
   - soit la constitution de droits réels immobiliers tels les droits de construire ou les baux à statut particulier.
Pour les activités qui le nécessitent, des cycles hebdomadaires et annuels peuvent coexister dans un même service.
   Les chefs de service veillent, à chaque fois que les contraintes de service n'y font pas obstacle, à accorder aux agents ayant la charge d'un enfant de moins de 16 ans le choix d'une modalité leur permettant d'assumer leurs charges familiales. Cette même disposition s'applique pour les prises de congés pendant les vacances scolaires. Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque le parent a la charge d'un enfant handicapé.
Le cycle annuel correspond à une organisation permanente du travail sur un poste en service permanent 24 heures sur 24 tous les jours de l'année, ou service semi-permanent durant une plage horaire pouvant comprendre des heures de nuit et, selon les cas, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
   Le repos hebdomadaire est de deux jours consécutifs comprenant en principe le dimanche. En cas d'impossibilité de donner le repos le dimanche, le cycle devra comprendre, au moins, deux dimanches de repos sur cinq.
   Conformément aux articles 1er et 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, les sujétions liées au travail la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés ouvrent droit à des repos compensateurs et à des bonifications horaires ou indemnitaires. Les modalités de ces compensations sont fixées par le décret du 30 décembre 2002 et par l'arrêté du 7 avril 2003 susvisés.
   L'organisation détaillée du travail en service permanent ou semi-permanent est soumise pour avis au comité local d'hygiène et de sécurité et au comité technique paritaire local.
Des pauses sont ménagées pendant la période de travail dans les conditions ci-après.
   Dans les cas où une période de travail atteint 6 heures consécutives, une pause d'au moins 20 minutes doit être organisée.
   Sous réserve des contraintes liées à la situation météorologique qui peut justifier que l'agent soit appelé à intervenir à tout moment, une pause sur le lieu de travail d'une durée maximale de trois heures est incluse dans les vacations de nuit.
   Une pause méridienne de 45 minutes au moins, destinée à la prise d'un repas, est ménagée dans la journée de travail. Elle n'est pas comprise dans le temps de travail effectif, sauf lorsque les agents sont contraints de la prendre sur leur lieu de travail ou soumis à une contrainte de disponibilité à la demande du responsable hiérarchique pour assurer la continuité du service. Dans ce dernier cas, en moyenne de 45 minutes, elle ne peut pas dépasser 60 minutes.
Le cycle hebdomadaire de référence est modulé en systèmes pivots, dont la durée du travail est en moyenne annuelle conforme à la durée hebdomadaire et annuelle du travail effectif du régime de référence.
   Pour les quatre systèmes pivots définis à l'article 4 ci-après, le respect de la durée annuelle maximale du travail est assuré par l'octroi de jours de réduction du temps de travail, dits jours RTT. Les jours RTT sont, pour partie, gérés librement par les agents et, pour partie, gérés collectivement au sein du service.
Au sens du présent arrêté :
   I. - Le régime de référence, commun aux cycles annuels et hebdomadaires définis ci-dessous, est constitué de semaines de 5 jours de 7 heures de travail effectif suivis du repos hebdomadaire constitué des samedis et des dimanches. Il correspond à une durée hebdomadaire de 35 heures et à une durée annuelle de 1 607 heures maximum conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
   II-1. Le cycle hebdomadaire est une période de référence pendant laquelle les temps de travail et de repos sont normalement organisés sur une semaine. L'organisation du temps de travail à l'intérieur du cycle hebdomadaire se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.
   II-2. Sous réserve d'être présent pendant des plages horaires communes à l'ensemble du service, l'horaire variable permet à chaque agent en cycle hebdomadaire de moduler ses horaires quotidiens. Il s'accompagne d'un dispositif automatisé de décompte individuel du temps de travail quotidien.
   III. - Le cycle annuel est une période pendant laquelle les temps de travail et de repos sont organisés sur l'ensemble de l'année civile. Il correspond au service posté tel que défini à l'article 1er du décret du 30 décembre 2002 susvisé.
Au sens du présent arrêté :
   I. - Le régime de référence, commun aux cycles annuels et hebdomadaires définis ci-dessous, est constitué de semaines de 5 jours de 7 heures de travail effectif suivis du repos hebdomadaire constitué des samedis et des dimanches. Il correspond à une durée hebdomadaire de 35 heures et à une durée annuelle de 1 600 heures maximum conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
   II-1. Le cycle hebdomadaire est une période de référence pendant laquelle les temps de travail et de repos sont normalement organisés sur une semaine. L'organisation du temps de travail à l'intérieur du cycle hebdomadaire se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.
   II-2. Sous réserve d'être présent pendant des plages horaires communes à l'ensemble du service, l'horaire variable permet à chaque agent en cycle hebdomadaire de moduler ses horaires quotidiens. Il s'accompagne d'un dispositif automatisé de décompte individuel du temps de travail quotidien.
   III. - Le cycle annuel est une période pendant laquelle les temps de travail et de repos sont organisés sur l'ensemble de l'année civile. Il correspond au service posté tel que défini à l'article 1er du décret du 30 décembre 2002 susvisé.
Pour l'année 2003, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole mentionné à l'article L. 813-9 du code rural est égal :
   - lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 464, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ;
   - lorsque l'intéressé enseigne en cycle long ou supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré de 483, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges.
La société Air France est retirée de la liste figurant à l'article 4 du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 modifié déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables.
   Les articles R. 342-3, R. 342-5, R. 342-8 et R. 342-13 du code de l'aviation civile ainsi que les décrets n° 92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France et n° 93-847 du 9 juin 1993 soumettant la société Fréquence Plus Air France au contrôle économique et financier de l'Etat sont abrogés.
Art. 7.
   Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 43e régiment d'infanterie, de la mise à disposition d'informations pratiques, du courrier électronique et du livre d'or :

 le 43e régiment d'infanterie et les visiteurs du site ;
   - de la collecte de données relatives aux consultations du site :

 le bureau management et systèmes d'information du 43e régiment d'infanterie et l'hébergeur.
Il est créé au ministère de la défense, au 43e régiment d'infanterie, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
   - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 43e régiment d'infanterie ;
   - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
   - la mise à disposition d'informations pratiques sur le 43e régiment d'infanterie ;
   - la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions pour permettre aux utilisateurs de donner leur avis sur le site ;
   - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
   - pour les personnes appartenant au 43e régiment d'infanterie (nom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse postale et professionnelle de courrier électronique, service, photographie) ;
   - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les date et heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
   - pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, situation géographique, composition, recrutement, actualités [éditorial, agenda, brèves], traditions, clubs, amicale, photographies, activités, reconversion) ;
   - pour la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions (le nom, l'adresse électronique du visiteur et le contenu de la suggestion) ;
   - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au 43e régiment d'infanterie, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, à un an pour les données de connexion, à deux ans pour le recueil de suggestions et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms) ;
   - à la situation militaire (numéro matricule, grade, statut, unité d'appartenance, autorité militaire de deuxième niveau d'appartenance) ;
   - à l'événement grave (catégorie et rubrique de l'événement grave et de l'événement région, dates des faits, lieu, intéressé [auteur ou victime]) ;
   - aux informations en rapport avec la gendarmerie ou la police (établissement d'un procès-verbal de gendarmerie ou de police [O/N]) ;
   - aux informations en rapport avec la justice (présence d'une suite judiciaire pénale [O/N]) ;
   - aux sanctions (punitions disciplinaires, sanction statutaire, taux, numéro du motif).
   En dehors des cas d'effacements réglementaires ou liés aux lois d'amnistie et aux grâces collectives, la durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de cinq ans au maximum.
Les étudiants inscrits dans les universités de la région Ile-de-France sont répartis dans les écoles de sages-femmes de cette région conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20030704&numTexte=24&pageDebut=11327&pageFin=11328
Pour l'application du 4° ter de l'article 980 bis du code général des impôts aux entreprises dont les titres sont admis à la négociation au 21 février 2005, date de la suppression du nouveau marché, leur capitalisation boursière pour la période allant de cette date jusqu'à la survenance d'une opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif avant le dernier jour de bourse de l'année 2005, ou, à défaut d'une telle opération, jusqu'à la fin de la même année, est déterminée comme suit :
   1° Pour les entreprises dont les titres ont été admis pour la première fois à la négociation depuis le 3 janvier 2005, la capitalisation boursière est déterminée par le produit :
   a. du nombre de titres de capital ainsi admis à la négociation ;
   b. par le prix auquel ces titres sont placés dans le public.
   2° En cas d'opération de fusion, scission, apport partiel d'actif emportant admission à la négociation de nouveaux titres de capital de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire entre le 3 janvier 2005 et le 18 février 2005, la capitalisation boursière est déterminée par le produit :
   a. du nombre total des titres de capital de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire admis à la négociation, à l'issue de l'opération ;
   b. par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission à la négociation de ces nouveaux titres de capital.
   3° La capitalisation boursière des entreprises autres que celles mentionnées au 1° et au 2° est déterminée par le produit :
   a. du nombre de ses titres admis à la négociation, à la clôture du dernier jour de négociation de l'année précédente ;
   b. par la moyenne des cours d'ouverture des soixante derniers jours de négociation de l'année précédente. Lorsque, durant ces soixante derniers jours, des titres d'une entreprise ont été, pour des motifs mentionnés aux articles 305-0 bis ou 305-0 ter, admis à la négociation, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation suivant l'admission à celle-ci de ces titres jusqu'au dernier cours de l'année précédente.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

 TYPE DE LOGEMENT

 MONTANT des charges (en euros)

 Chambre individuelle

 42,19 

 Chambre de deux personnes

 42,19 

 Chambre de plus de deux personnes

 51,43 

 Logement T 1 et T 1 bis

 42,19 

 Logement T 2

 51,43 

 Logement T 3

 60,66 

 Logement T 4

 69,60 

 Logement T 5

 78,83 

 Logement de plus de 5 pièces

 88,07
Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé :

 TYPE DE LOGEMENT

 Chambre individuelle

 ZONE I (en euros)

 216,46

 ZONE II ET DOM (en euros)

 189,91

 ZONE III (en euros)

 178,04 

 TYPE DE LOGEMENT

 Chambre de deux personnes

 ZONE I (en euros)

 261,04

 ZONE II ET DOM (en euros)

 232,65

 ZONE III (en euros)

 215,99 

 TYPE DE LOGEMENT

 Chambre de plus de deux personnes

 ZONE I (en euros)

 280,32

 ZONE II ET DOM (en euros)

 251,94

 ZONE III (en euros)

 235,43 

TYPE DE LOGEMENT

 Logement T 1 et T 1 bis

 ZONE I (en euros)

 261,04

 ZONE II ET DOM (en euros)

 232,65

 ZONE III (en euros)

 215,99 

 TYPE DE LOGEMENT

 Logement T 2

 ZONE I (en euros)

 280,32

 ZONE II ET DOM (en euros)

 251,94

 ZONE III (en euros)

 235,43 

TYPE DE LOGEMENT

 Logement T 3

 ZONE I (en euros)

 288,19

 ZONE II ET DOM (en euros)

 260,88

 ZONE III (en euros)

 245,30 

 TYPE DE LOGEMENT

 Logement T 4

 ZONE I (en euros)

 296,36

 ZONE II ET DOM (en euros)

 269,68

 ZONE III (en euros)

 255,02 

TYPE DE LOGEMENT

 Logement T 5

 ZONE I (en euros)

 303,92

 ZONE II ET DOM (en euros)

 278,32

 ZONE III (en euros)

 264,59 

 TYPE DE LOGEMENT

 Logement de plus de 5 pièces

 ZONE I (en euros)

 311,48

 ZONE II ET DOM (en euros)

 298,22

 ZONE III (en euros)

 284,49
Les salariés ont droit à vingt-deux jours de repos supplémentaires au titre de l'année 2000 et vingt-quatre jours de repos au titre de l'année 2001.
   Ces jours de repos supplémentaires seront au choix du salarié :
   - payés dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord sur la base de 1/26e de la rémunération mensuelle au 1er janvier 2001, majorée dans les conditions légales ;
   - récupérés à partir du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord et au plus tard avant le 31 décembre 2004 ou affectés à un compte épargne-temps qui devra être ouvert dans cette hypothèse au plus tard dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de cet accord.
Les praticiens-conseils sont tenus de signer une convention individuelle de forfait.
   Les forfaits annuels sont un maximum de jours travaillés. Ces plafonds ne peuvent être dépassés que dans les deux cas suivants :
   a) Si le salarié a opté pour un compte épargne-temps, dont les modalités sont fixées à l'article 6,
   ou
   b) A titre exceptionnel, sur dérogation expresse et préalable du directeur de la Caisse autonome nationale, le cas échéant après avis du médecin-conseil national, même si le salarié n'a pas opté pour un compte épargne-temps. Dans ce cas, les jours supplémentaires doivent être récupérés au plus tard le 31 mars de l'année suivante, et réduit d'autant le plafond du forfait annuel. Les dépassements ne sont pas reconductibles d'une année à l'autre.

 3.1. Période de référence
      La période de référence est l'année civile.

 3.2. Suivi des jours travaillés (règles de gestion)
      Lorsque l'agent est embauché ou cesse son activité en cours d'année, le plafond du forfait jours est calculé au prorata de son temps de présence effective.
   Les absences pour maladie ou maternité diminuent le quantum annuel de jours à réaliser.
   Conformément au code du travail, les praticiens-conseils et pharmaciens-conseils bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimum de 11 heures consécutives, ainsi que d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives.

 3.3. Décompte des jours de travail
      Afin d'assurer le suivi de l'organisation du temps de travail des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils, la mesure du nombre de jours travaillés sera effectuée au moyen d'un document déclaratif mensuel établi à la journée, rédigé par le salarié et visé par le directeur de la Caisse autonome nationale ou son délégué. Il doit permettre d'établir un récapitulatif annuel du nombre de journées travaillées.

 3.4. La prise des jours de repos supplémentaires
      Le directeur de la Caisse autonome nationale s'assure que les jours de repos supplémentaires résultant de la RTT sont effectivement pris. Comme pour les congés payés, ils sont établis en accord avec le médecin-conseil national, le cas échéant sous couvert du médecin-conseil régional, qui doit veiller au respect de la continuité du service rendu.
   Pour le médecin-conseil national et le pharmacien-conseil national, ils sont établis en accord avec le directeur de la Caisse autonome nationale ou son délégué.
   Les jours de repos supplémentaires peuvent être regroupés.
Les praticiens-conseils à temps partiel relèvent d'un décompte du temps de travail en jours, établi sur une base proportionnelle annuelle fixée à deux cent sept jours. Ils bénéficieront des mesures liées à la réduction du temps de travail au prorata de leur pourcentage d'activité.
   Les modifications de la durée de leur temps de travail feront l'objet d'un avenant à leur contrat de travail.
Un compte épargne-temps (CET) est mis en place dès la date d'effet définie à l'article 8 ci-après ; il est ouvert à tout praticien-conseil ayant au moins un an d'ancienneté, qui en fait la demande.
   Ce compte épargne-temps permet aux salariés intéressés de réaliser un projet personnel, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.
   La demande écrite du praticien-conseil devra indiquer les éléments à y affecter et devra être formulée avant le 31 janvier de chaque année.
   L'employeur tient un compte individuel, lequel est validé chaque année par le salarié.
   Le compte épargne-temps est alimenté en fin d'année par :
   - les jours de repos supplémentaires visés à l'article 2 ;
   - une partie des congés payés.
   La limite maximale est de vingt-deux jours par an, dont dix jours maximum par an au titre des congés payés.
   Ce congé doit être pris dans un délai de cinq ans à compter de l'acquisition de congés d'une durée totale au moins égale à deux mois. Ce délai peut être prorogé de cinq ans supplémentaires pour les parents d'enfants âgés de moins de seize ans ou lorsqu'un des parents du salarié est dépendant.
   La demande doit être formulée par écrit dans un délai d'au moins trois mois à compter de la date d'utilisation souhaitée. La réponse doit parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. Si les nécessités l'exigent, l'utilisation du CET peut être différée de trois mois au maximum.
   Durant ce congé, le salarié perçoit une rémunération, imposable et soumise à cotisations sociales, calculée sur la base de la rémunération en vigueur à la date du congé de la valeur moyenne des congés pris au cours des douze derniers mois.
   Ces congés devront être pris avant toute cessation d'activité.
   En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, il y a clôture du CET. Une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée par la Caisse autonome nationale pour les congés non encore pris. Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération en vigueur à la date de la rupture.
La durée hebdomadaire du travail des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils à temps plein s'exprime sous la forme d'un forfait du nombre de jours travaillés dans l'année :
   217 jours par an, pour le médecin-conseil national ;
   207 jours par an, pour les autres praticiens-conseils et pharmaciens-conseils, sachant que la Sainte-Barbe est chômée, et compte non tenu des deux jours fériés d'Alsace-Moselle pour les seuls salariés y exerçant leur activité.
Les adjoints administratifs d'administration centrale et les adjoints administratifs des services déconcentrés stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication.
   La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication.
   Les listes complémentaires établies au titre des concours organisés afin de pourvoir des emplois vacants dans les corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés avant la date de publication du présent décret peuvent être utilisées, au choix de l'administration, pour pourvoir des emplois vacants dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.
Sont directement intégrés, pour la constitution initiale du corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, les adjoints administratifs d'administration centrale et les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication. Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans les corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
   Les adjoints administratifs d'administration centrale détachés dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et les adjoints administratifs des services déconcentrés détachés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
Les conditions d'accès aux échelons fonctionnels de leur grade des cadres supérieurs de second niveau détachés sur des emplois supérieurs de France-Télécom régis par le décret du 26 mars 1993 susvisé sont les suivantes :

 1° Peuvent accéder au premier échelon fonctionnel de leur grade les cadres supérieurs de second niveau :

 a) Soit détachés sur un emploi supérieur de second niveau et :

-ayant atteint le 15e échelon de leur grade ;

-ou comptant au moins trois années de services effectifs dans les emplois supérieurs et détenant dans l'emploi supérieur occupé un indice au moins égal à celui afférent au premier échelon fonctionnel.

 b) Soit détachés sur un emploi supérieur de premier niveau depuis au moins huit ans, ayant atteint le 7e échelon de l'échelle indiciaire correspondante depuis au moins quatre ans et ayant atteint le 15e échelon de leur grade.

 2° Peuvent accéder au deuxième échelon fonctionnel de leur grade les cadres supérieurs de second niveau :

 a) Soit détachés sur un emploi supérieur de troisième ou quatrième niveau et :

-ayant atteint le 15e échelon de leur grade ;

-ou comptant au moins trois années de services effectifs dans les emplois supérieurs et détenant dans l'emploi supérieur occupé un indice au moins égal à celui afférent au deuxième échelon fonctionnel.

 b) Soit détachés dans un emploi supérieur de second niveau depuis au moins six ans, ayant atteint le 6e échelon de l'échelle indiciaire correspondante depuis au moins trois ans et ayant atteint le 15e échelon de leur grade.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Cadre supérieur de second niveau

			8e échelon
3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an

			Cadre supérieur de premier niveau

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans
Les conditions d'accès aux échelons fonctionnels de leur grade des cadres supérieurs de second niveau détachés sur des emplois supérieurs de France-Télécom régis par le décret du 26 mars 1993 susvisé sont les suivantes :

1° Peuvent accéder au premier échelon fonctionnel de leur grade les cadres supérieurs de second niveau :

a) Soit détachés sur un emploi supérieur de second niveau et :
-ayant atteint le 9e échelon de leur grade ;

-ou comptant au moins trois années de services effectifs dans les emplois supérieurs et détenant dans l'emploi supérieur occupé un indice au moins égal à celui afférent au premier échelon fonctionnel.
b) Soit détachés sur un emploi supérieur de premier niveau depuis au moins huit ans, ayant atteint le 7e échelon de l'échelle indiciaire correspondante depuis au moins quatre ans et ayant atteint le 9e échelon de leur grade.

2° Peuvent accéder au deuxième échelon fonctionnel de leur grade les cadres supérieurs de second niveau :

a) Soit détachés sur un emploi supérieur de troisième ou quatrième niveau et :
-ayant atteint le 9e échelon de leur grade ;

-ou comptant au moins trois années de services effectifs dans les emplois supérieurs et détenant dans l'emploi supérieur occupé un indice au moins égal à celui afférent au deuxième échelon fonctionnel.
b) Soit détachés dans un emploi supérieur de second niveau depuis au moins six ans, ayant atteint le 6e échelon de l'échelle indiciaire correspondante depuis au moins trois ans et ayant atteint le 9e échelon de leur grade.
Les conditions d'accès aux échelons fonctionnels de leur grade des cadres supérieurs de second niveau détachés sur des emplois supérieurs de France-Télécom régis par le décret du 26 mars 1993 susvisé sont les suivantes :

1° Peuvent accéder au premier échelon fonctionnel de leur grade les cadres supérieurs de second niveau :

a) Soit détachés sur un emploi supérieur de second niveau et :
-ayant atteint le 8e échelon de leur grade ;

-ou comptant au moins trois années de services effectifs dans les emplois supérieurs et détenant dans l'emploi supérieur occupé un indice au moins égal à celui afférent au premier échelon fonctionnel.
b) Soit détachés sur un emploi supérieur de premier niveau depuis au moins huit ans, ayant atteint le 7e échelon de l'échelle indiciaire correspondante depuis au moins quatre ans et ayant atteint le 8e échelon de leur grade.

2° Peuvent accéder au deuxième échelon fonctionnel de leur grade les cadres supérieurs de second niveau :

a) Soit détachés sur un emploi supérieur de troisième ou quatrième niveau et :
-ayant atteint le 8e échelon de leur grade ;

-ou comptant au moins trois années de services effectifs dans les emplois supérieurs et détenant dans l'emploi supérieur occupé un indice au moins égal à celui afférent au deuxième échelon fonctionnel.
b) Soit détachés dans un emploi supérieur de second niveau depuis au moins six ans, ayant atteint le 6e échelon de l'échelle indiciaire correspondante depuis au moins trois ans et ayant atteint le 8e échelon de leur grade.
I. - Les cadres de second niveau de France Télécom nommés dans le grade de cadre supérieur de premier niveau au titre du premier concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION

			NOUVELLE SITUATION

			Cadre de second niveau

			Cadre supérieur de premier niveau

			Echelon

			Echelon

			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			8e échelon

			Sans ancienneté

			10e échelon

			-à partir d'un an

			-à partir de quatre mois

			-avant quatre mois

			7e échelon

			7e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			3/2 de l'ancienneté acquise diminuée de 6 mois

			3/2 de l'ancienneté acquise majorée de deux ans et six mois

			9e échelon

			-à partir de deux ans

			-avant deux ans

			6e échelon

			6e échelon

			3/2 de l'ancienneté acquise diminuée de deux ans

			1/3 de l'ancienneté acquise majorée de quatre mois

			8e échelon

			-à partir de deux ans

			-avant deux ans

			6e échelon

			5e échelon

			1/3 de l'ancienneté acquise diminuée de 8 mois

			2/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an et 8 mois

			7e échelon

			-à partir de deux ans

			-à partir d'un an

			-avant un an

			5e échelon

			5e échelon

			4e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise diminuée de quatre mois

			Ancienneté acquise diminuée d'un an

			Ancienneté acquise majorée d'un an

			6e échelon

			-à partir de deux ans

			-avant deux ans

			4e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise diminuée de deux ans

			Ancienneté acquise

			5e échelon

			-à partir d'un an

			-avant un an

			2e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise majorée de 6 mois

			Ancienneté acquise

			4e échelon

			2e échelon

			Sans ancienneté

			3e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise majorée d'un an

			2e échelon

			1er échelon

			Ancienneté d'un an
II. - Les fonctionnaires de France Télécom autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le grade de cadre supérieur de premier niveau au titre des concours internes ou de l'examen professionnel sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 8, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Les cadres supérieurs de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
1° Un premier concours interne est réservé :
a) Aux cadres de second niveau ayant atteint le 2e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs à France Télécom ;
b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur et de réviseur justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
2° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de France Télécom titulaires d'un grade autre que ceux mentionnés au 1° et justifiant d'au moins quatre années de services effectifs à France Télécom.
3° Dans la limite d'un sixième du nombre des nominations intervenues par la voie des concours prévus aux 1° et 2°, un examen professionnel est réservé aux fonctionnaires de France Télécom justifiant d'au moins huit ans de services effectifs à France Télécom.
Les conditions d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
La répartition des places entre les deux concours mentionnés aux 1° et 2° est fixée par décision du président de France Télécom. Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours.
Les cadres supérieurs de premier niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Cadre supérieur de second niveau

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an

			Cadre supérieur de premier niveau

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans
Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de second niveau prévu à l'article 10 les fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'inspecteur principal justifiant de quatre années de services effectifs à France Télécom à la date de clôture des inscriptions.
Les cadres supérieurs de second niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade et y sont classés conformément aux dispositions du II de l'article 7.