Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO de Lille Métropole Ouest ”, sis au 44, rue de Bourgogne, 59000 Lille.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMO de Lille Métropole Ouest est composé des unités éducatives suivantes :

-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Lille Vauban ”, sise 44, rue de Bourgogne, 59000 Lille ;

-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Lille Bois Blancs ”, sise 113, avenue Marx-Dormoy, 59000 Lille ;

-une unité éducative auprès du tribunal dénommée “ UEAT de LILLE ”, sise 46, avenue du Peuple-Belge, 59000 Lille.
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Lille ;

-l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;

-la mise en œuvre des prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement et, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisition sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris. 
La délégation permanente est composée : 
1° Du président de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris ; 
2° Du   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou de son représentant ; 
3° D'un membre élu parmi ceux mentionnés au 3° de l'article 1er du présent arrêté.
La commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris prévue par l'article 5 du décret du 18 juin 2010 susvisé est présidée par le président de l'établissement public. 
Elle comprend, outre son président, neuf membres : 
1° Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 
2° Le directeur du Musée national d'art moderne ou son représentant ; 
3° Sept personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Le directeur général et l'agent comptable de l'établissement public assistent aux séances avec voix consultative. 
Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Les fonds mentionnés à l'article 1er déposent l'état récapitulatif auprès de l'Autorité des marchés financiers par voie électronique, avant le 30 avril de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.
Les sociétés mentionnées à l'article 1er déposent l'état récapitulatif à la direction départementale des finances publiques dont elles relèvent pour leurs obligations fiscales par voie électronique au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
DÉNOMINATION DU FONDS OU DE LA SOCIÉTÉ SOUMIS AU PRÉSENT ARRÊTÉ
CODE (ISIN OU SIREN)
Dénomination
des sociétés
financées
Code postal
Forme juridique
Code SIREN
Année de création
Montant total
de la participation
Pourcentage
du capital détenu
Flux annuel
investi en capital
Montant
des autres
financements
Flux annuel
en autres
financements
Stade
d'investissement
.
.
.
.
.
Le code ISIN est renseigné pour les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier ; le code SIREN est renseigné pour les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code.
La forme juridique de l'entreprise est choisie dans la liste suivante : société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée, autre.
Le montant total de la participation correspond au stock arrêté au 31 décembre des investissements en capital, tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
Le flux annuel investi en capital correspond aux flux bruts d'investissements en capital de l'année, tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
Le montant des autres financements correspond au stock arrêté au 31 décembre des investissements autres qu'en capital, tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
Le flux annuel en autres financements correspond aux flux bruts d'investissements de l'année hors titres de capital, tels que définis à l'article 1er, alinéa 3, du présent arrêté.
Le stade d'investissement sera choisi parmi les stades suivants : capital-risque, capital-développement, capital-transmission, capital-retournement, conformément aux définitions ci-dessous.
Capital-risque :
L'entreprise est en phase de création ou au début de son activité. Le financement est destiné au premier développement du produit et à sa première commercialisation.
Capital-développement :
L'entreprise a atteint son seuil de rentabilité et dégage des profits. Les fonds seront employés pour augmenter ses capacités de production et sa force de vente, développer de nouveaux produits et services, financer des acquisitions et/ou accroître son fonds de roulement.
Capital-transmission :
Les capitaux sont destinés à permettre l'acquisition d'une entreprise existante non cotée par une équipe de dirigeants venant de la société ou de l'extérieur, aidés par des investisseurs en capital accompagnés d'investisseurs financiers.
Capital-retournement :
Financement en fonds propres d'entreprises ayant connu des difficultés et pour lesquelles des mesures permettant le retour aux bénéfices sont identifiées et mise en œuvre.
L'état récapitulatif que doivent fournir annuellement les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code présente les informations, arrêtées au 31 décembre de l'année, selon le modèle annexé au présent arrêté. 
Figurent au titre du montant de la participation uniquement les titres de capital émis par les sociétés par actions, tels que définis au L. 212-1 A du code monétaire et financier, et les parts de société à responsabilité limitée. 
Figurent au sein des financements autres qu'en titres de capital : 
(i) Les avances en compte courant consenties à des sociétés dans lesquelles le fonds détient au moins 5 % du capital ou une participation, telles que définies au L. 214-28 du code monétaire et financier ; 
(ii) Les titres de créance, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse, tels que définis au L. 211-1 du code monétaire et financier.
ANNEXE I
POSTES DE COCAC CONCERNÉS PAR L'ÉVALUATION À 360°
Algérie ;
Allemagne ;
Brésil ;
Chine ;
Côte d'Ivoire ;
Espagne ;
Etats-Unis ;
Inde ;
Italie ;
Liban ;
Maroc ;
Royaume-Uni ;
Russie ;
Sénégal ;
Tunisie ;
Turquie.
L'évaluation à 360° constitue l'un des éléments permettant au ministre des affaires étrangères d'apprécier les capacités de l'agent évalué à exercer des emplois de haute responsabilité à l'administration centrale du ministère et dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Elle vise en particulier à évaluer les capacités de l'agent à animer et diriger une équipe, à coordonner l'ensemble des services placés sous son autorité, à assurer la bonne gestion des moyens de l'Etat et à faire preuve de dynamisme et de sens de l'initiative.
1. Liste des points de passage contrôlés.
SITES 
MODALITÉS D'OUVERTURE 
Frontières aériennes 
Tahiti-Faa'a 
Permanent 
Frontières maritimes 
Navires de plaisance 
Autres navires 
Papeete 
Permanent 
Permanent 
Moorea 
Permanent 
Sur dérogation 
Raiatea 
Permanent 
Sur dérogation 
Bora-Bora 
Permanent 
Sur dérogation 
Huahine 
Permanent 
Sur dérogation 
Nuku Hiva 
Permanent 
Sur dérogation 
Ua Pou 
Permanent 
Sur dérogation 
Hiva Hoa 
Permanent 
Sur dérogation 
Tubuai 
Permanent 
Sur dérogation 
Rurutu 
Permanent 
Sur dérogation 
Raivavae 
Permanent 
Sur dérogation 
Rangiroa 
Permanent 
Sur dérogation 
Mangareva 
Permanent 
Sur dérogation
2. Liste des documents sur lesquels il n'est pas apposé de cachet d'entrée et de sortie :
a) Les documents de voyage des citoyens de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse ainsi que les membres de leur famille produisant une carte de séjour délivrée par un Etat membre ;
b) Les documents de voyage des chefs d'Etat et des personnalités dont l'arrivée a été préalablement annoncée officiellement par voie diplomatique ;
c) Les licences de pilote ou les certificats de membres d'équipage d'un aéronef ces deux types de documents devant être accompagnés d'un passeport ;
d) Les documents de voyage des marins et de l'équipage qui ne séjournent sur le territoire de la Polynésie française que pendant l'escale du navire dans la zone du port d'escale ;
e) Les documents de voyage de l'équipage et des passagers d'un navire de croisière ;
f) Les documents permettant aux ressortissants d'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin de franchir la frontière.
Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire de la Polynésie française en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire est prévue à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France.

A titre exceptionnel, le haut-commissaire de la République peut autoriser le passage sans visa en zone de transit aéroportuaire des passagers soumis à cette obligation pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.
1. Pour être admis à entrer sur le territoire de la Polynésie française, pour y effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois par période de six mois, tout étranger, non bénéficiaire des dispositions du décret du 19 novembre 2010 susvisé, doit respecter les conditions d'entrée suivantes :

 a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité et reconnu par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines qui remplisse les critères suivants :

-sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire visé ci-dessus. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ;

-il contient au moins deux feuillets vierges ;

-il a été délivré depuis moins de 10 ans ;

 b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu de l'annexe II du présent arrêté.

 2. Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés répertoriés à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 26 avril 2000 modifiée ci-dessus visée. En outre, l'étranger peut être amené à se présenter à un des points de passage contrôlé, mis en place à titre temporaire par le haut-commissaire, non répertoriés à l'annexe I. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis par décision prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoque une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente. La portée et la durée de l'assouplissement n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire. Le compostage du document de voyage à l'entrée et à la sortie du territoire reste obligatoire même en cas d'assouplissement des vérifications.

 3. Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont le modèle est défini à l'article 2 alinéa 6 du règlement (CE) n° 810/2009.

 4. La validité territoriale du visa est mentionnée sur la vignette.

 5. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères énoncés au point 1 alinéa a du présent article.
1. Liste des points de passage contrôlés.
SITES
MODALITÉS D'OUVERTURE
Frontières aériennes
Tahiti-Faa'a
Permanent
Frontières maritimes
Papeete
Permanent
Moorea
Permanent
Raiatea
Permanent
Bora-Bora
Permanent
Huahine
Permanent
Nuku Hiva
Permanent
Ua Pou
Permanent
Hiva Hoa
Permanent
Tubuai
Permanent
Rurutu
Permanent
Raivavae
Permanent
Rangiroa
Permanent
Mangareva
Permanent
2. Liste des documents sur lesquels il n'est pas apposé de cachet d'entrée et de sortie :
a) Les documents de voyage des citoyens de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse ainsi que les membres de leur famille produisant une carte de séjour délivrée par un Etat membre ;
b) Les documents de voyage des chefs d'Etat et des personnalités dont l'arrivée a été préalablement annoncée officiellement par voie diplomatique ;
c) Les licences de pilote ou les certificats de membres d'équipage d'un aéronef ces deux types de documents devant être accompagnés d'un passeport ;
d) Les documents de voyage des marins et de l'équipage qui ne séjournent sur le territoire de la Polynésie française que pendant l'escale du navire dans la zone du port d'escale ;
e) Les documents de voyage de l'équipage et des passagers d'un navire de croisière ;
f) Les documents permettant aux ressortissants d'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin de franchir la frontière.
Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire de la Polynésie française en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire est prévue à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France. 
A titre exceptionnel, le haut-commissaire de la République peut autoriser le passage en zone de transit international, sans visa, des passagers visés à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.
Les coefficients multiplicateurs prévus à l'article 11 sont fixés comme suit :
 PRESTATION
 COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Activités de formation (telles que prévues à l'article 6)
De 0,5 à 4
L'application de ce coefficient
ne peut se cumuler avec celle du coefficient
prévu par l'alinéa 5 de l'article 6
Conférences ponctuelles (telles que prévues à l'article 7)
De 0,5 à 3
Participation au fonctionnement des jurys d'examens et de concours (telle que prévue à l'article 9)
De 0,5 à 3
La rémunération de la participation au fonctionnement des jurys d'examens et de concours est fixée comme suit :
 PRESTATION
 NIVEAU NORMAL
Rémunération brute
 NIVEAU SUPÉRIEUR 1
Rémunération brute
 NIVEAU SUPÉRIEUR 2
Rémunération brute
Président de jury
16 €/heure
32 €/heure
37 €/heure
Membre de jury et examinateur spécialisé
13 €/heure
28 €/heure
33 €/heure
Conception de sujets complexes (note administrative ou de synthèse, QCM...)
25 €/sujet
35 €/sujet
Etude d'un dossier en vue de l'octroi d'une autorisation à concourir ou dans le cadre de l'admissibilité ou dans celui de l'admission (y compris RAEP)
10 €/dossier
Correction de copies 
3 €/copie
5 €/copie
La rémunération des activités de formation est fixée comme suit :
 PRESTATION
 RÉMUNÉRATION BRUTE
Animation d'une formation/coordination pédagogique/évaluation pédagogique de la formation
30 €/heure
Conception d'un support de cours
50 €/vacation d'une demi-journée
Mise à jour d'un support de cours
25 €/vacation d'une demi-journée
Les heures consacrées à l'animation d'une formation, à la coordination et à l'évaluation pédagogiques sont fractionnables en demi-heures. 
La durée du travail de conception ou de mise à jour d'un support pédagogique, proportionnelle à la complexité de la matière sur laquelle porte la formation et au niveau des agents à former, est appréciée par le service qui recrute le formateur.
Lorsque la rareté et la difficulté de la matière enseignée ou le niveau d'expertise des intervenants ou du public destinataire de la formation le justifient, les montants du tableau ci-dessus peuvent être majorés par exception, dans la limite d'un coefficient multiplicateur fixé à 2.
Le montant horaire de la rémunération qui sera versée au formateur lui est notifié au moment de son recrutement, de même que, le cas échéant, la durée du travail de conception ou de mise à jour d'un support pédagogique attendu de lui.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION RELEVANT DU TITRE III DU PRÉSENT ARRÊTÉ
1. Centre national du cinéma et de l'image animée.
2. Etablissement public du musée du Louvre.
3. Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.
4. Institut national du patrimoine.
Le ministre des outre-mer est chargé : 
1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ; 
2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ; 
3° De préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités ; 
4° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives. 
Il participe aux conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions. 
Il contresigne les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé, à l'exception de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, il peut faire appel à la direction générale du Trésor.
I.-Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales. 
II. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique. 
Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il a autorité sur le service à compétence nationale " opérateur national de paye ". 
III.-Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. 
IV. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre du redressement productif, sur le secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé. 
V. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique dispose de la direction des affaires juridiques mentionnée au décret du 2 novembre 1998 susvisé. 
VI. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique dispose, en tant que de besoin : 
1° De la direction générale des finances publiques ; 
2° De la direction du budget ; 
3° De la direction générale de l'offre de soins ; 
4° De la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ; 
5° Des services à compétence nationale "      direction des achats de l'Etat " et " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ". 
VII. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. 
VIII. ― Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
I. - Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales. 
II. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il a autorité sur le service à compétence nationale " opérateur national de paye ".
III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
IV. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre du redressement productif, sur le secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé.
V. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique dispose de la direction des affaires juridiques mentionnée au décret du 2 novembre 1998 susvisé.
VI. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique dispose, en tant que de besoin :
1° De la direction générale des finances publiques ;
2° De la direction du budget ;
3° De la direction générale de l'offre de soins ;
4° De la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
5° Des services à compétence nationale " service des achats de l'Etat " et " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ".
VII. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
VIII. ― Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
En matière de fonction publique, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions résultant des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière. 
Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. 
Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières. 
Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil commun de la fonction publique.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur l'inspection générale des bibliothèques et sur le bureau du cabinet. 
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur la mission ministérielle d'audit interne. 
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin de la direction générale de l'enseignement scolaire. 
Il peut faire appel à l'inspection générale de l'éducation nationale, à la direction générale des médias et des industries culturelles et à la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur l'inspection générale des bibliothèques et sur le bureau du cabinet. 
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur la mission ministérielle d'audit interne. 
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin de la direction générale de l'enseignement scolaire. 
Il peut faire appel à l'inspection générale de l'éducation nationale, à la direction générale des médias et des industries culturelles et au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
I.-Le ministre de l'égalité des territoires et du logement a autorité sur le secrétariat général du comité interministériel des villes. 
Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le secrétariat général mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ainsi que sur le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. 
II.-Le ministre de l'égalité des territoires et du logement dispose : 
1° De la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, du délégué à l'information et à l'orientation, du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; 
2° De la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; 
3° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour la gestion du secrétariat général du comité interministériel des villes, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; 
4° De la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ; 
5° De la direction de la modernisation et de l'action territoriale et de la direction générale des collectivités locales ; 
6° De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
7° De la direction générale des patrimoines ; 
8° De la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ; 
9° De la délégation générale à l'outre-mer ; 
10° De la direction des sports et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. 
III.-Le ministre de l'égalité des territoires et du logement peut faire appel : 
1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie, et des technologies ; 
2° Au Commissariat général au développement durable et au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 
3° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 
4° A la direction générale des entreprises ; 
5° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
I.-Le ministre de l'égalité des territoires et du logement a autorité sur le secrétariat général du comité interministériel des villes. 
Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le secrétariat général mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ainsi que sur le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. 
II.-Le ministre de l'égalité des territoires et du logement dispose : 
1° De la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, du délégué à l'information et à l'orientation, du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; 
2° De la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; 
3° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour la gestion du secrétariat général du comité interministériel des villes, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; 
4° De la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ; 
5° De la direction de la modernisation et de l'action territoriale et de la direction générale des collectivités locales ; 
6° De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
7° De la   direction générale des patrimoines et de l'architecture ; 
8° De la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ; 
9° De la délégation générale à l'outre-mer ; 
10° De la direction des sports et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. 
III.-Le ministre de l'égalité des territoires et du logement peut faire appel : 
1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie, et des technologies ; 
2° Au Commissariat général au développement durable et au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 
3° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 
4° A la direction générale des entreprises ; 
5° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
I.-Le ministre de l'égalité des territoires et du logement a autorité sur le secrétariat général du comité interministériel des villes. 
Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le secrétariat général mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ainsi que sur le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. 
II.-Le ministre de l'égalité des territoires et du logement dispose : 
1° De la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, du délégué à l'information et à l'orientation, du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; 
2° De la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; 
3° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour la gestion du secrétariat général du comité interministériel des villes, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; 
4° De la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ; 
5° De la direction de la modernisation et de l'action territoriale et de la direction générale des collectivités locales ; 
6° De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
7° De la direction générale des patrimoines ; 
8° De la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ; 
9° De la délégation générale à l'outre-mer ; 
10° De la direction des sports et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. 
III.-Le ministre de l'égalité des territoires et du logement peut faire appel : 
1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie, et des technologies ; 
2° Au Commissariat général au développement durable et au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 
3° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 
4° A la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; 
5° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
I. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le ministre de l'intérieur a autorité sur le directeur général des étrangers en France mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé. 
Il a également autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration et sur le secrétaire général du comité interministériel à l'intégration. 
Il préside la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées. 
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur a autorité, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. 
II. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le ministre de l'intérieur dispose de : 
― la direction générale du Trésor ; 
― la direction générale des douanes et droits indirects ; 
― la direction des affaires civiles et du sceau ; 
― la direction générale de la cohésion sociale ; 
― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
― la direction générale du travail ; 
― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ; 
― la   direction générale des patrimoines et de l'architecture ; 
― la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement ; 
― le secrétariat général du comité interministériel des villes ; 
― la délégation générale à la langue française et aux langues de France. 
Il dispose également de l'inspection générale des affaires sociales. 
Il dispose également, en tant que de besoin, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales mentionné au décret du 5 mai 2011 susvisé et de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes.
I. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le ministre de l'intérieur a autorité sur le          directeur général des étrangers en France mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé. 
Il a également autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration et sur le secrétaire général du comité interministériel à l'intégration. 
Il préside la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées. 
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur a autorité, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. 
II. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le ministre de l'intérieur dispose de : 
― la direction générale du Trésor ; 
― la direction générale des douanes et droits indirects ; 
― la direction des affaires civiles et du sceau ; 
― la direction générale de la cohésion sociale ; 
― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
― la direction générale du travail ; 
― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ; 
― la direction générale des patrimoines ; 
― la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement ; 
― le secrétariat général du comité interministériel des villes ; 
― la délégation générale à la langue française et aux langues de France. 
Il dispose également de l'inspection générale des affaires sociales. 
Il dispose également, en tant que de besoin, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales mentionné au décret du 5 mai 2011 susvisé et de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes.
Le ministre de l'économie et des finances prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière et de consommation et répression des fraudes. Il est chargé de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière. 
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie et des finances est compétent pour : 
― les financements, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres intéressés selon les procédures prévues à cet effet, européennes et internationales ; 
― la prévision économique et financière ; 
― la préparation et l'exécution du budget ; 
― la législation fiscale ; 
― la comptabilité publique et le domaine ; 
― la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ; 
― la statistique et les études économiques ; 
― la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ; 
― le contrôle économique et financier ; 
― les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ; 
― les impôts, le cadastre et la publicité foncière ; 
― les douanes et droits indirects ; 
― la politique en matière de professions libérales. 
Conjointement avec le ministre du redressement productif, il prépare et met en œuvre la politique en matière de compétitivité de l'économie française, d'attractivité du territoire et de participations. 
Il prépare et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale et solidaire, en liaison avec le ministre de l'égalité des territoires et du logement pour ce qui est de la politique de la ville, en liaison avec le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour ce qui est de la politique à l'égard des associations et en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour ce qui est de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi. 
En liaison avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales. 
Il est chargé, en liaison avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale. 
Il est consulté par le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution des dispositions régissant les régimes de retraite des fonctionnaires et agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.
I.-Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorité sur : 
― la direction générale du travail ; 
― la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. 
II.-Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle conjointement avec le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, dans les limites des attributions de ce dernier en matière de jeunesse. 
III.-Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de la santé. 
IV.-Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé. 
V.-Il a autorité sur le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. 
VI.-Pour ses attributions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, il dispose de la direction de la sécurité sociale. 
Il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du délégué à l'information et à l'orientation, du secrétariat général des ministères économique et financier et de la direction des affaires juridiques instituée par le décret du 2 novembre 1998 susvisé. Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. 
Il peut faire appel à la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, placée sous l'autorité du          directeur général des étrangers en France mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
I.-Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la        délégation à la sécurité routière, sur le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, sur le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et sur la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. 
Cette autorité s'exerce : 
1° Conjointement avec le ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le secrétariat général ainsi que sur le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; 
2° Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection. 
II.-Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dispose : 
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 
2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 
3° De la        délégation à la sécurité routière ; 
4° Du secrétariat général de la mer ; 
5° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; 
6° De la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ; 
7° En tant que de besoin, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ; 
8° De la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats ; 
9° Pour les affaires relevant de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ; 
10° Pour les affaires relatives à l'énergie, de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
III.-Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie peut faire appel : 
1° En tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales ; 
2° En tant que de besoin, à la direction générale des finances publiques ; 
3° A la direction générale des entreprises ; 
4° Aux services qui concourent à la politique en matière de pêche maritime et de cultures marines ; 
5° Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.