Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission comprend onze membres : 
1° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ; 
2° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ; 
3° Un élu d'une collectivité territoriale, désigné par le président du Sénat ; 
4° Un professeur de l'enseignement supérieur, en activité ou honoraire, proposé par le président de la commission ; 
5° Une personnalité qualifiée en matière d'archives, proposée par le directeur général des patrimoines ; 
6° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou son représentant ; 
7° Une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix, proposée par le président de l'Autorité de la concurrence ; 
8° Une personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations. 
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres. 
Chacune des autorités appelées à désigner ou proposer un membre de la commission en application du présent article fait en sorte que, après cette désignation ou cette proposition, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi l'ensemble des membres, d'une part, et parmi les membres titulaires, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. 
Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres. Les autres membres de la commission sont nommés par décret. Leur mandat est, à l'exception de ceux mentionnés aux 2°, 3° et 6°, qui siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés, d'une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois. 
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. 
La commission comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant. 
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission et assiste à ses délibérations, sauf lorsque la commission se prononce en application des dispositions de l'article L. 326-1 ou de l'article L. 342-3 du présent code. 
En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante. 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte ou déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 

R. 311-10 et R. 311-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 311-13 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 312-3 à R. 312-9 

Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre II 
R. 322-3 
Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-3 et R. 323-4 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-6 et R. 323-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 324-6-1
Résultant du décret n° 2016-1564 
R. 324-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 325-5
Résultant du décret n° 2016-308 
Titre III 

R. 330-2 à R. 330-4 

Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre IV 
R. 341-2-1
Résultant du décret n° 2016-1564 
R. 341-3 à R. 341-5 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-5-1
Résultant du décret n° 2016-1564 
R. 341-6 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-8 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-9 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-16
Résultant du décret n° 2016-1564 
R. 341-17 
Résultant du décret n° 2015-1342  
R. 342-4-1
Résultant du décret n° 2016-1564 
R. 342-5 
Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 343-1 à R. 343-3 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 343-5 à R. 343-12 

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
TITRE II 
R. 322-3 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 322-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-3 et R. 323-4 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-6 et R. 323-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 324-6-1 
Résultant du décret n° 2016-1564
R. 324-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 325-5 
Résultant du décret n° 2016-308
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-10 et R. 311-11
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3 à R. 312-7
Résultant du décret n° 2015-1342
Titre II
R. 322-3
Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-6-1
Résultant du décret n° 2016-1564
R. 324-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5
Résultant du décret n° 2016-308
Titre III
R. 330-2 à R. 330-4
Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-2-1
Résultant du décret n° 2016-1564
R. 341-3 à R. 341-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1
Résultant du décret n° 2016-1564
R. 341-6
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16
Résultant du décret n° 2016-1564
R. 341-17
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1
Résultant du décret n° 2016-1564
R. 342-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 

R. 311-10 et R. 311-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 311-13 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 312-3 à R. 312-7 

Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre II 
R. 322-3 
Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-3 et R. 323-4 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-6 et R. 323-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 324-6-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 
R. 324-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 325-5 
Résultant du décret n° 2016-308 
Titre III 

R. 330-2 à R. 330-4 

Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre IV 
R. 341-2-1
Résultant du décret n° 2016-1564 
R. 341-3 à R. 341-5
Résultant du décret n° 2015-1342  
R. 341-5-1
Résultant du décret n° 2016-1564  
R. 341-6 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-8 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-9 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-16 
Résultant du décret n° 2016-1564 
R. 341-17 
Résultant du décret n° 2015-1342  
R. 342-4-1
Résultant du décret n° 2016-1564
R. 342-5
Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 343-1 à R. 343-3 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 343-5 à R. 343-12 

Résultant du décret n° 2015-1342
La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.
Ce règlement intérieur mentionne  notamment les attributions dont la commission décide, conformément au  dernier alinéa de l'article L. 341-1 et à l'article R. 341-5-1, de  déléguer l'exercice à son président.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 300-1 à L. 300-4 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
Titre Ier 
L. 311-1 à L. 311-9 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 311-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 312-1 à L. 312-1-3
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 312-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 
L. 321-1 à L. 321-4 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 322-1 et L. 322-2 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 322-5 et L. 322-6 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 323-1 et L. 323-2 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 324-1 à L. 324-6 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 325-1 à L. 325-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 325-7 et L. 325-8 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 326-1 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
Titre III 
L. 330-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 
L. 340-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 341-1  et L. 341-2
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 342-1 à L. 342-4 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 300-1 à L. 300-4 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-1 à L. 311-3-1 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-5 à L. 311-9 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 312-1 à  L. 312-1-3
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 312-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 321-1 à L. 321-4 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 322-1 et L. 322-2 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 322-5 et L. 322-6 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 323-1 et L. 323-2 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 324-1 à L. 324-6 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 325-1 à L. 325-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 325-7 et L. 325-8 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 326-1 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 300-1 à L. 300-4
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
Titre Ier 
L. 311-1 à L. 311-9 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 311-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 312-1 à L. 312-1-3
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 312-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 
L. 321-1 à L. 321-4 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 322-1 et L. 322-2 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 322-5 et L. 322-6 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 323-1 et L. 323-2 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 324-1 à L. 324-6
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 325-1 à L. 325-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 325-7 et L. 325-8 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 326-1 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
Titre III 
L. 330-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 
L. 340-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 341-1 et L. 341-2
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 342-1 à L. 342-4 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 

L. 300-1 à L. 300-4 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 311-1 à L. 311-3-1 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 311-5 à L. 311-9 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 312-1 à L. 312-2

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 300-1 à L. 300-4 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Titre Ier 
L. 311-1 à L. 311-9 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 312-1 à L. 312-1-3 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 312-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 
L. 321-1 à L. 321-4 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 322-1 et L. 322-2 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 322-5 et L. 322-6 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 323-1 et L. 323-2 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 324-1 à L. 324-6 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 325-1 à L. 325-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 325-7 et L. 325-8 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 326-1 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
Titre III 
L. 330-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 
L. 340-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 341-1  et L. 341-2
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 342-1 à L. 342-4 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 

L. 300-1 à L. 300-4 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 311-1 à L. 311-3-1 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 311-5 à L. 311-9 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 312-1 à L. 312-2

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 
Titre Ier 

L. 110-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 


L. 111-2 et L. 111-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 112-1 à L. 112-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 112-6 à L. 112-15 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique  

L. 113-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 113-12 à L. 113-13 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 114-1 à L. 114-10 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
Titre II 

L. 120-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 121-1 et L. 121-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 122-1 et L. 122-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre III 

L. 131-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 132-1 à L. 132-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-1 et L. 134-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-31 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-33 et L. 134-34

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 
Titre Ier 

L. 110-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 


L. 111-2 et L. 111-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 112-1 à L. 112-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 112-6 à L. 112-15 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 113-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 113-12 à L. 113-13 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 114-1 à L. 114-10 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
Titre II 

L. 120-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 121-1 et L. 121-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 122-1 et L. 122-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre III 

L. 131-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 132-1 à L. 132-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-1 et L. 134-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-31 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-33 et L. 134-34

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 
Titre Ier 

L. 110-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 


L. 111-2 et L. 111-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 112-1 à L. 112-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 112-6 à L. 112-15 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique  

L. 113-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 113-12 à L. 113-13 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 114-1 à L. 114-10 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
Titre II 

L. 120-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 121-1 à L. 121-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 122-1 à L. 122-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre III 

L. 131-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 132-1 à L. 132-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-1 et L. 134-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-31 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-33 et L. 134-34

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Lorsqu'une personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou d'un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis.
Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les demandes formulées sur le fondement de l'article R. 114-9-3 concernent les procédures qui interviennent dans les domaines suivants :
1° Consommation, notamment assurances, banques, surendettement, épargne ;
2° Enseignement et études supérieures ;
3° Emploi, chômage, formation, santé et sécurité au travail, rupture contractuelle des relations de travail ;
4° Famille, notamment enfance, protection des personnes, succession, union et séparation ;
5° Identité, notamment état civil, titres d'identité sous réserve des dispositions de l'article R. 113-9, et élections ;
6° Impôts, taxes et droits de douane ;
7° Justice, notamment aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
8° Logement et urbanisme, notamment les procédures relatives à l'achat d'un bien et aux aides financières y afférentes, copropriété, location et protection de l'habitat ;
9° Santé et solidarité, notamment aides sociales, handicap, perte d'autonomie, retraite, sécurité sociale et soins ;
10° Transport, notamment cartes de transport et permis de conduire.
Pour la délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, le demandeur peut justifier de son domicile par la production, à l'administration en charge de l'instruction de sa demande, d'une information permettant son identification auprès d'un fournisseur d'un bien ou d'un service attaché à ce domicile.

 Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la liste de ces fournisseurs pour chacun des titres mentionnés ci-dessus après la conclusion d'une convention avec chacun de ces fournisseurs. Cette convention définit les conditions dans lesquelles le fournisseur de bien ou de service communique à l'administration, aux seules fins mentionnées à l'alinéa précédent, les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur.
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française :
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;
3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier :
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;
3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;
3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
Il peut être dérogé à l'accomplissement d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article L. 134-1, lorsqu'elle est rendue obligatoire par les dispositions qui lui sont applicables :

1° Pour les opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et les servitudes qui leur sont associées ;

2° Pour les opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les servitudes qui leur sont associées.
Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article L. 134-31, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :

1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 111-2 et L. 111-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-1 à L. 112-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-6 à L. 112-15
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 113-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-12
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 113-13
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 114-1 à L. 114-5
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-5-1
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-9
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-10
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-11
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre II
L. 120-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 121-1 et L. 121-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 122-1 et L. 122-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 123-1 et L. 123-2
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 124-1 et L. 124-2
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre III
L. 131-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 132-1 à L. 132-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-1 et L. 134-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-31
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-33
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 134-34
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-35
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 111-2 et L. 111-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 112-1 à L. 112-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-6 à L. 112-15
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 113-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-12
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 113-13
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 114-1 à L. 114-5
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-5-1
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-9
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-10
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-11
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre II
L. 120-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 121-1 à L. 121-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 122-1 à L. 122-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 123-1 et L. 123-2
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 124-1 et L. 124-2
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre III
L. 131-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 132-1 à L. 132-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-1 et L. 134-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-31
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-33
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 134-34
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-35
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 111-2 et L. 111-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-1 à L. 112-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-6 à L. 112-15
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 113-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-12
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 113-13
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 114-1 à L. 114-5
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-5-1
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-9
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-10
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-11
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre II
L. 120-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 121-1 et L. 121-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 122-1 et L. 122-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 123-1 et L. 123-2
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 124-1 et L. 124-2
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre III
L. 131-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 132-1 à L. 132-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-1 et L. 134-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-31
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-33
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 134-34
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-35
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Lorsqu'à l'occasion de la délivrance d'un titre ou d'une autorisation à une personne physique, il peut être justifié du domicile par la production d'une information permettant l'identification soit auprès d'un fournisseur de bien ou de service, soit auprès d'un service public n'ayant pas la qualité de fournisseur de bien ou de service pouvant attester du domicile, ce fournisseur ou ce service sont tenus de répondre aux sollicitations de l'administration en lui communiquant les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur. L'administration assure la confidentialité et la protection de ces informations.
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 111-2 et L. 111-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-1 à L. 112-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-6 à L. 112-15
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 113-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-12 et L. 113-13
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-1 à L. 114-5
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-5-1
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-6 et L. 114-7
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
L. 114-8 et L. 114-9
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-10
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-11
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre II
L. 120-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 121-1 et L. 121-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 122-1 et L. 122-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 123-1 et L. 123-2
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 124-1 et L. 124-2
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre III
L. 131-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 132-1 à L. 132-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-1 et L. 134-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-31
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-33
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 134-34
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-35
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 111-2 et L. 111-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-1 à L. 112-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-6 à L. 112-15
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 113-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-12 et L. 113-13
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-1 à L. 114-5
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-5-1
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-6 et L. 114-7
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
L. 114-8 et L. 114-9
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-10
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-11
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre II
L. 120-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 121-1 et L. 121-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 122-1 et L. 122-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 123-1 et L. 123-2
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 124-1 et L. 124-2
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre III
L. 131-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 132-1 à L. 132-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-1 et L. 134-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-31
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-33
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 134-34
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-35
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 111-2 et L. 111-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 112-1 à L. 112-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-6 à L. 112-15
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 113-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-12 et L. 113-13
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-1 à L. 114-5
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-5-1
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-6 et L. 114-7
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
L. 114-8 et L. 114-9
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-10
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-11
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre II
L. 120-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 121-1 à L. 121-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 122-1 à L. 122-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 123-1 et L. 123-2
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 124-1 et L. 124-2
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre III
L. 131-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 132-1 à L. 132-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-1 et L. 134-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-31
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-33
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 134-34
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-35
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'une saisine relève d'une série de demandes ayant le même objet, adressées par le même demandeur à différentes administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, la commission ne peut être saisie que d'un refus de communication opposé au demandeur et n'émet qu'un avis.
 Il appartient au demandeur d'identifier auprès de la commission au moment de la saisine l'ensemble des demandes relevant d'une même série et d'informer les administrations concernées par la série de demandes de la saisine de la commission.
 Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de mise en œuvre des deuxième et troisième alinéas du présent article.
La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
Un décret fixe la liste des pièces que les personnes n'ont plus à produire.
Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article L. 114-8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Ce décret détermine :

1° Les conditions de mise en œuvre des échanges, notamment les critères de sécurité, de traçabilité et de confidentialité nécessaires pour garantir leur qualité, leur fiabilité et leur traçabilité ;

2° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de ces échanges entre administrations ;

3° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges.
Un décret détermine, pour chaque type d'informations ou de données, la liste des administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations.