Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 251-6 du code rural, tout propriétaire ou exploitant, y compris les collectivités locales, est tenu, en cas de présence ou de suspicion de présence de cet insecte, d'en faire la déclaration auprès de la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
En application de l'article L. 251-9 du code rural, tout arbre sur lequel la présence de ponte, de larve, ou de symptômes causés par Anoplophora glabripennis est confirmée est détruit par incinération selon les préconisations de la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les modalités d'organisation du concours et la nomination des membres du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé.
Les limites énoncées dans les articles 2, 3, 4 et 7 s'entendent pour des locaux de réception ayant une durée de réverbération de référence de 0,5 seconde à toutes les fréquences.
   L'isolement acoustique standardisé pondéré au bruit aérien DnT,A entre deux locaux est évalué selon la norme NF EN ISO 717-1 (indice de classement S 31-032-1) comme étant égal à la somme de l'isolement acoustique standardisé pondéré Dn,T,w et du terme d'adaptation C.
   L'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A,tr, contre les bruits de l'espace extérieur est évalué selon la norme NF EN ISO 717-1 (indice de classement S 31-032-1) comme étant égal à la somme de l'isolement acoustique standardisé pondéré, Dn,T,w, et du terme d'adaptation Ctr.
   Le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé, L'nT,w, est évalué selon la norme NF EN ISO 717-2 (indice de classement S 31-032-2).
   En ce qui concerne les bruits d'équipement, le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, est évalué selon la norme NF S 31-057.
   L'indice d'évaluation de l'absorption, alpha w, d'un revêtement absorbant est défini dans la norme NF EN ISO 11654 (indice de classement S 31-064) portant sur l'évaluation de l'absorption acoustique des matériaux utilisés dans le bâtiment.
   La durée de réverbération d'un local, Tr, est mesurée selon la norme NF S 31-057.
L'isolement acoustique standardisé pondéré contre les bruits de l'espace extérieur, DnT,A,tr, des locaux d'hébergement et de soins vis-à-vis des bruits extérieurs ne doit pas être inférieur à 30 dB.
   En outre, la valeur de l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A,tr des locaux d'hébergement et de soins vis-à-vis des bruits des infrastructures de transports terrestres est la même que celle imposée aux bâtiments d'habitation aux articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
   Dans les zones définies par le plan d'exposition aux bruits des aérodromes, au sens de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A des locaux d'hébergement et de soins est le suivant :
   - en zone A : 47 dB ;
   - en zone B : 40 dB ;
   - en zone C : 35 dB.
L'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A, exprimé en dB, entre les différents types de locaux doit être égal ou supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau ci-après.
   (Tableau non reproduit, voir JO du 28/05/2003 page 9105).
   La porte entre les cabines de déshabillage et les cabinets de consultation devra avoir un indice d'affaiblissement acoustique pondéré RA = Rw + C supérieur ou égal à 35 dB.
Conformément aux dispositions des articles R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 147-3 du code de l'urbanisme, le présent arrêté fixe les seuils de bruit et les exigences techniques applicables aux établissements de santé régis par le livre Ier de la partie VI du code de la santé publique.
   Il s'applique aux bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments existants.
Les valeurs des durées de réverbération, exprimées en seconde, à respecter dans les locaux sont données dans le tableau ci-après. Elles correspondent à la moyenne arithmétique des durées de réverbération dans les intervalles d'octave centrés sur 500, 1 000, et 2 000 Hz. Ces valeurs s'entendent pour des locaux normalement meublés et non occupés.
   (Tableau non reproduit, voir JO du 28/05/2003 page 9105).
L'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants dans les circulations communes intérieures des secteurs d'hébergement et de soins doit représenter au moins le tiers de la surface au sol de ces circulations.
   L'aire d'absorption équivalente A d'un revêtement absorbant est donnée par la formule :
   A = S X alpha w
   où S désigne la surface du revêtement absorbant et alpha w son indice d'évaluation de l'absorption.
Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré dans un local d'hébergement par un équipement du bâtiment extérieur à ce local ne doit pas dépasser 30 dB(A) en général et 35 dB(A) pour les équipements hydrauliques et sanitaires des locaux d'hébergement voisins.
   Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit transmis par le fonctionnement d'un équipement collectif du bâtiment ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
   - dans les salles d'examens et de consultations, les bureaux médicaux et soignants, les salles d'attente : 35 dB(A) ;
   - dans les locaux de soins : 40 dB(A) ;
   - dans les salles d'opérations, d'obstétrique et les salles de travail : 40 dB(A).
Le compte épargne-temps institué par le décret susvisé pour le personnel civil titulaire et non titulaire en activité dans les services et les établissements publics administratifs du ministère de la défense est ouvert à la demande expresse de l'agent.
   La demande d'alimentation du compte en cours d'exercice doit être formulée auprès du service gestionnaire, en une fois à la fin de l'année civile au titre de laquelle des jours sont épargnés, au plus tard le 31 décembre.
   L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.
Le compte épargne-temps peut être alimenté par des jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'un service d'astreinte à domicile, d'une mission ou, le cas échéant, d'une permanence sur le lieu de travail.
   La totalité des jours affectés au compte épargne-temps ne peut excéder dix-huit jours par an, à l'exception des personnels visés à l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2002 susvisé. Dans ce dernier cas, le report pourra s'exercer dans la limite de vingt-deux jours par an.
Le compte épargne-temps institué par le 
décret du 29 avril 2002
susvisé pour le personnel civil titulaire et non titulaire en activité dans les services et les établissements publics à caractère administratif du ministère de la défense est ouvert à la demande de l'agent à tout moment de l'année. 
La demande d'alimentation du compte épargne-temps est formulée auprès du service gestionnaire, en une fois au cours du dernier mois de l'année civile au titre de laquelle des jours sont épargnés, et au plus tard le 31 décembre. 
Lorsqu'un agent quitte le ministère de la défense, définitivement ou temporairement, le service gestionnaire informe l'intéressé de l'état de son compte épargne-temps et de la destination que celui-ci, en fonction de sa situation, peut lui donner.
Le comité de sélection prévu par les dispositions de l'article 8 du décret du 12 mars 1981 susvisé est composé comme suit :
   1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes, président ;
   2° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
   3° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leur expérience dans le champ de compétences de l'inspection générale de l'administration ;
   4° Trois inspecteurs généraux de l'administration et deux inspecteurs de l'administration en activité, désignés sur la proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration.
Il est institué à titre exceptionnel, en complément des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières, une contribution assise sur les salaires définis à l'article 9, paragraphe 3, dudit statut et les pensions, avec un plafond de 1,55 fois celui du régime général de la sécurité sociale, versée à compter du 1er juillet 2003 et jusqu'au 30 juin 2004.
   Le taux de cette contribution est fixé :
   - pour les agents en activité, à 0,3 % à la charge de ces agents et à 0,3 % à la charge des services, exploitations ou entreprises ;
   - pour les pensionnés, à 0,225 % à la charge de ces pensionnés et à 0,3 % à la charge des services, exploitations ou entreprises.
   Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues à l'article 23, paragraphe 9, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

 I. - Association familiale La Populaire

 (04000 Digne-les-Bains)
      Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

 II. - AGERIAM

 (06000 Nice)
      Accord collectif du 18 décembre 2001 et avenant du 15 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

 III. - Association ADEF 27

 (27001 Evreux)
      Avenant n° 1 du 10 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

 IV. - Association ADMR de Saint-André-de-Sangonis AM

 (34725 Saint-André-de-Sangonis)
      Note d'information du 23 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

 V. - Association ADMR de Saint-André-de-Sangonis AMF

 (34725 Saint-André-de-Sangonis)
      Note d'information du 23 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

 VI. - Association ADMR de Saint-André-de-Sangonis AV

 (34725 Saint-André-de-Sangonis)
      Note d'information du 23 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

 VII. - Association par l'accueil de femmes en difficulté

 (41000 Blois)
      Avenant n° 1 du 30 septembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

 VIII. - Association IME Marx Dormoy

 (42300 Roanne)
      Accord collectif du 19 décembre 2001 et avenant du 11 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

 IX. - Association Club d'animation et de prévention

 (44800 Saint-Herblain)
      Accord collectif du 10 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

 X. - Association de bienfaisance, maison de retraite

 pour personnes âgées (44360 Saint-Etienne-de-Montluc)
      Accord collectif du 27 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

 XI. - Association gestionnaire de la maison de retraite

 Le Coteau (49270 Le Fuilet)
      Note d'information du 7 avril 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

 XII. - Fédération Familles rurales de la Marne

 (51000 Châlons-en-Champagne)
      Accord collectif du 10 mai 2000 et avenant n° 1 du 9 novembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Le service à compétence nationale ACCORD est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat) dont les finalités principales sont de permettre aux administrations centrales de suivre en temps réel l'ordonnancement et l'exécution des dépenses de l'Etat (dépenses d'investissement et de fonctionnement exécutées sur le budget général et les comptes spéciaux du Trésor) ainsi que la tenue de la comptabilité de ces dépenses et des recettes étrangères à l'impôt et au domaine.
   Au moyen d'une dématérialisation aussi poussée que possible du circuit de la dépense publique, le traitement ACCORD est destiné à favoriser la rénovation du cadre budgétaire et comptable de l'Etat en mettant à la disposition des ministères des outils d'analyse des coûts et de l'exécution de la dépense ; dans le cadre du programme de réforme de l'Etat, il doit permettre notamment l'instauration d'une comptabilité d'exercice (rattachement à un exercice annuel de l'ensemble des droits constatés et des dépenses engagées dans l'année) et d'une comptabilité patrimoniale (prise en compte des engagements contractés par l'Etat et des charges calculées).
   Le traitement ACCORD a également pour objet l'amélioration des relations avec les créanciers fournisseurs des administrations centrales de l'Etat par la création d'un fichier national d'identification de ces tiers qui devra permettre aux fournisseurs de consulter par l'internet les informations relatives à leur situation et autoriser la mise en oeuvre des contrôles prévus par la réglementation.
Le traitement ACCORD permet de suivre, au sein d'un flux continu d'informations, toutes les phases du processus d'exécution de la dépense de l'Etat, depuis la mise en place des crédits budgétaires jusqu'au règlement des dépenses ainsi qu'au suivi comptable des recettes.
   Les informations traitées sont :
   Pour les dépenses :
   - l'identité du créancier (nom, prénoms ou raison sociale) et son adresse ;
   - la nature et la valeur de l'identifiant du créancier ;
   - la catégorie du créancier ;
   - le type de créancier ;
   - un code pays, pour les créanciers non résidents ;
   - la domiciliation bancaire ;
   - les sommes dues, les règlements effectués et le mode de règlement ;
   - les oppositions rattachées aux créances et notifiées aux comptables.
   Au titre de l'engagement juridique, sont enregistrées les informations relatives à la commande, dont la date de la commande, la date de livraison, les articles commandés, le montant de la commande, les quantités commandées, la TVA, les prix unitaires et le numéro d'engagement comptable.
   Au titre de la liquidation sont enregistrées les informations relatives au paiement, dont la date d'origine de la créance, la date de demande de paiement, les conditions de paiement, l'attestation de service fait, la devise de paiement, le mode de paiement ainsi que la prise en compte du seuil des marchés publics.
   Ces informations sont conservées suivant les règles de la prescription quadriennale.
   Pour les recettes :
   - titre (code ordonnateur, code comptable assignataire, compte budgétaire, année de gestion, numéro de titre, date d'émission, libellé, montant).
   - redevable (civilité, nom, prénom, ou raison sociale, adresse, code) ;
   - recouvrements intervenus.
   Ces informations sont conservées suivant les règles de la prescription applicable.
   Pour les agents utilisateurs : le code utilisateur, les clés publique et privée de ce dernier ainsi que le mot de passe ; le cas échéant, ces données sont intégrées sur une carte à puce.
   Les informations relatives aux utilisateurs sont conservées tant qu'ils ont compétence pour utiliser ACCORD.
   Les informations relatives aux tiers sont conservées jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle du dernier référencement dans un dossier.
Le traitement ACCORD permet de suivre, au sein d'un flux continu d'informations, toutes les phases du processus d'exécution de la dépense de l'Etat, depuis la mise en place des crédits budgétaires jusqu'au règlement des dépenses ainsi qu'au suivi comptable des recettes.
   Les informations traitées sont :
   Pour les dépenses :
   - l'identité du créancier (nom, prénoms ou raison sociale) et son adresse ;
   - la nature et la valeur de l'identifiant du créancier ;
   - la catégorie du créancier ;
   - le type de créancier ;
   - un code pays, pour les créanciers non résidents ;
   - la domiciliation bancaire ;
   - les sommes dues, les règlements effectués et le mode de règlement ;
   - les oppositions rattachées aux créances et notifiées aux comptables.
   Au titre de l'engagement juridique, sont enregistrées les informations relatives à la commande, dont la date de la commande, la date de livraison, les articles commandés, le montant de la commande, les quantités commandées, la TVA, les prix unitaires et le numéro d'engagement comptable.
   Au titre de la liquidation sont enregistrées les informations relatives au paiement, dont la date d'origine de la créance, la date de demande de paiement, les conditions de paiement, l'attestation de service fait, la devise de paiement, le mode de paiement ainsi que la prise en compte du seuil des marchés publics.
   Ces informations sont conservées suivant les règles de la prescription quadriennale.
   Pour les recettes :
   - titre (code ordonnateur, code comptable assignataire, compte budgétaire, année de gestion, numéro de titre, date d'émission, libellé, montant).
   - redevable (civilité, nom, prénom ou raison sociale, identifiant, adresse, code sexe, date et lieu de naissance, code).
   - recouvrements intervenus.
   Ces informations sont conservées suivant les règles de la prescription applicable.
   Pour les agents utilisateurs :
   - le code opérateur, les clefs publiques et privées de l'utilisateur, ainsi que le mot de passe de protection ; le cas échéant, ces données sont intégrées sur une carte à puce.
   - le nombre de tentatives de connexion.
   Les informations relatives aux utilisateurs sont conservées tant qu'ils ont compétence pour utiliser ACCORD. Les informations relatives aux données de connexion sont conservées deux ans.
   Les informations relatives aux tiers sont conservées jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle du dernier référencement dans un dossier.
L'alimentation et la mise à jour de la base des données ACCORD incombent à l'ensemble des intervenants de l'administration (services utilisateurs, services gestionnaires, ordonnateurs, membres du corps du contrôle général économique et financier et comptables).<RL    Les informations saisies par les ordonnateurs sont, le cas échéant, visées par le membre du corps du contrôle général économique et financier et validées par le comptable compétent. Le visa du comptable entraîne la mise en règlement automatisée des dépenses.
   Les destinataires des informations traitées sont :
   - les services relevant des ordonnateurs principaux, les services en charge du contrôle financier et les services comptables de l'Etat, dans les limites de leurs profits d'habilitation respectifs ;
   - la Banque de France, pour le règlement par virement ;
   - les créanciers, susceptibles d'accéder en temps réel à la situation de leurs factures, ainsi que les créanciers opposants et opposés.
Le traitement ACCORD permet de suivre, au sein d'un flux continu d'informations, toutes les phases du processus d'exécution de la dépense de l'Etat, depuis la mise en place des crédits budgétaires jusqu'au règlement des dépenses ainsi qu'au suivi comptable des recettes.
   Les informations traitées sont :
   Pour les dépenses :
   - l'identité du créancier (nom, prénoms ou raison sociale) et son adresse ;
   - la nature et la valeur de l'identifiant du créancier ;
   - la catégorie du créancier ;
   - le type de créancier ;
   - un code pays, pour les créanciers non résidents ;
   - la domiciliation bancaire ;
   - les sommes dues, les règlements effectués et le mode de règlement ;
   - les oppositions rattachées aux créances et notifiées aux comptables.
   Au titre de l'engagement juridique, sont enregistrées les informations relatives à la commande, dont la date de la commande, la date de livraison, les articles commandés, le montant de la commande, les quantités commandées, la TVA, les prix unitaires et le numéro d'engagement comptable.
   Au titre de la liquidation sont enregistrées les informations relatives au paiement, dont la date d'origine de la créance, la date de demande de paiement, les conditions de paiement, l'attestation de service fait, la devise de paiement, le mode de paiement ainsi que la prise en compte du seuil des marchés publics.
   Ces informations sont conservées suivant les règles de la prescription quadriennale.
   Pour les recettes :
   - titre (code ordonnateur, code comptable assignataire, compte budgétaire, année de gestion, numéro de titre, date d'émission, libellé, montant).
   - redevable (civilité, nom, prénom ou raison sociale, identifiant, adresse, code sexe, date et lieu de naissance, code).
   - recouvrements intervenus.
   Ces informations sont conservées suivant les règles de la prescription applicable.
   Pour les agents utilisateurs :
   - le code opérateur, les clefs publiques et privées de l'utilisateur, ainsi que le mot de passe de protection ; le cas échéant, ces données sont intégrées sur une carte à puce.
   - le nombre de tentatives de connexion.
   Les informations relatives aux utilisateurs sont conservées tant qu'ils ont compétence pour utiliser ACCORD. Les informations relatives aux données de connexion sont conservées deux ans.
   Les informations relatives aux tiers sont conservées jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle du dernier référencement dans un dossier.
   Les informations concernant le nom patronymique, le prénom, le ministère d'appartenance, les coordonnées professionnelles ainsi que le rôle métier ou applicatif éventuel sont commnuniquées à un prestataire externe afin qu'il réalise une enquête qualité. Le prestataire qui agit au nom de l'AIFE conserve les données le temps nécessaire à la réalisation de l'enquête. Chaque personne susceptible d'être interrogée peut refuser de répondre aux questions posées.
L'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), nom usuel du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat) dont les finalités principales sont de permettre aux administrations centrales de suivre en temps réel l'ordonnancement et l'exécution des dépenses de l'Etat (dépenses d'investissement et de fonctionnement exécutées sur le budget général et les comptes spéciaux du Trésor) ainsi que la tenue de la comptabilité de ces dépenses et des recettes étrangères à l'impôt et au domaine.
   Au moyen d'une dématérialisation aussi poussée que possible du circuit de la dépense publique, le traitement ACCORD est destiné à favoriser la rénovation du cadre budgétaire et comptable de l'Etat en mettant à la disposition des ministères des outils d'analyse des coûts et de l'exécution de la dépense ; dans le cadre du programme de réforme de l'Etat, il doit permettre notamment l'instauration d'une comptabilité d'exercice (rattachement à un exercice annuel de l'ensemble des droits constatés et des dépenses engagées dans l'année) et d'une comptabilité patrimoniale (prise en compte des engagements contractés par l'Etat et des charges calculées).
   Le traitement ACCORD a également pour objet l'amélioration des relations avec les créanciers fournisseurs des administrations centrales de l'Etat par la création d'un fichier national d'identification de ces tiers qui devra permettre aux fournisseurs de consulter par l'internet les informations relatives à leur situation et autoriser la mise en oeuvre des contrôles prévus par la réglementation. Le traitement constitue périodiquement une liste de personnes bénéficiaires des prestations de l'AIFE afin de réaliser auprès d'elles une enquête qualité.
L'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), nom usuel du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat) dont les finalités principales sont de permettre aux administrations centrales de suivre en temps réel l'ordonnancement et l'exécution des dépenses de l'Etat (dépenses d'investissement et de fonctionnement exécutées sur le budget général et les comptes spéciaux du Trésor) ainsi que la tenue de la comptabilité de ces dépenses et des recettes étrangères à l'impôt et au domaine.
   Au moyen d'une dématérialisation aussi poussée que possible du circuit de la dépense publique, le traitement ACCORD est destiné à favoriser la rénovation du cadre budgétaire et comptable de l'Etat en mettant à la disposition des ministères des outils d'analyse des coûts et de l'exécution de la dépense ; dans le cadre du programme de réforme de l'Etat, il doit permettre notamment l'instauration d'une comptabilité d'exercice (rattachement à un exercice annuel de l'ensemble des droits constatés et des dépenses engagées dans l'année) et d'une comptabilité patrimoniale (prise en compte des engagements contractés par l'Etat et des charges calculées).
   Le traitement ACCORD a également pour objet l'amélioration des relations avec les créanciers fournisseurs des administrations centrales de l'Etat par la création d'un fichier national d'identification de ces tiers qui devra permettre aux fournisseurs de consulter par l'internet les informations relatives à leur situation et autoriser la mise en oeuvre des contrôles prévus par la réglementation.
Le traitement ACCORD dispose de liaisons informatisées dans le cadre de protocoles d'échange standard.
   En amont, ACCORD est interfacé avec les applications de gestion des services ordonnateurs dans la mesure où ces derniers en ont fait la déclaration préalable à la CNIL.
   En aval, ACCORD est interfacé avec l'application REP de la direction générale de la comptabilité publique, en charge du recouvrement des produits divers du budget. Cette dernière restitue à ACCORD les recouvrements intervenus sur les titres de recettes.
   ACCORD est interfacé avec l'application KHQ de la direction générale de la comptabilité publique, en charge de la gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement.
L'alimentation et la mise à jour de la base des données ACCORD incombent à l'ensemble des intervenants de l'administration (le responsable d'unité opérationnelle, le responsable de budget opérationnel de programme, le responsable de programme, la direction des affaires financières, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le comptable).
   Les informations saisies par les ordonnateurs sont, le cas échéant, visées par le membre du corps du contrôle général économique et financier et validées par le comptable compétent. Le visa du comptable entraîne la mise en règlement automatisée des dépenses.
   Les destinataires des informations traitées sont :
   - les services relevant des ordonnateurs principaux, les services en charge du contrôle financier et les services comptables de l'Etat, dans les limites de leurs profits d'habilitation respectifs ;
   - la Banque de France, pour le règlement par virement ;
   - les créanciers, susceptibles d'accéder en temps réel à la situation de leurs factures, ainsi que les créanciers opposants et opposés.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes :
   1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches le 26 décembre 2003 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
   Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus.
   Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensées de la possession des diplômes ci-dessus par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ;
   2° Justifier, au 1er janvier 2004, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
   3° Etre enseignant associé à temps plein ;
   4° Etre détaché, depuis au moins un an, au 1er janvier 2004, dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
   La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
La déclaration de candidature est déposée sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à partir du 11 septembre 2003, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 20 octobre 2003, à 17 heures, heure de Paris :

 http://www.education.gouv.fr, rubrique " les enseignants du supérieur ", puis ANTARES.
Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ses candidatures (toutes les disciplines ne sont pas représentées au muséum).
Aucune modification de corps ou de section n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Toute déclaration de candidature incomplète et non validée (absence de corps, absence de section, absence de diplôme) ne sera pas examinée.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes :
   1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches le 26 décembre 2003 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
   Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
   Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensées de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 15 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ;
   2° Justifier, au 1er janvier 2004, d'au moins six ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
   3° Etre enseignant associé à temps plein ;
   4° Etre détaché, depuis au moins un an, au 1er janvier 2004, dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.
   La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Lorsque les deux rapporteurs lui ont été désignés par la section compétente du Conseil national des universités, le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs, un dossier qui comporte les pièces suivantes :
1° Une photocopie d'une pièce d'identité avec une photographie ;
2° Une pièce justificative permettant d'établir :
a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
b) Soit la possession de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.
La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée ;
3° Un exemplaire du curriculum vitae, complété par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
4° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, et dans la limite de cinq documents pour les candidats aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
5° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation, établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont affichés sur le site internet :

 http://www.education.gouv.fr, rubrique " personnels enseignants du supérieur ", puis ANTARES.
Les candidats sont invités à consulter prioritairement ce site dès le 5 décembre 2003. Les coordonnées des rapporteurs sont également adressées par l'administration centrale au candidat à l'adresse saisie sur la déclaration de candidature.
Les candidats font parvenir leurs dossiers aux rapporteurs pour le 26 décembre 2003.
Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français. Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
Sont agréées, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

 I. - Association Maison de retraite La Louvière

 (15000 Aurillac)
      Accord du 22 octobre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

 II. - Association Aitu E Sulidarita (20200 Bastia)
      Note d'information du 6 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

 III. - Association ADAR (30200 Bagnols)
      Accord du 23 avril 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

 IV. - Association meusienne de l'aide aux mères

 et aux familles à domicile (55100 Verdun)
      Accord du 28 décembre 1999 et avenant du 29 avril 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

 V. - Fédération des oeuvres laïques de la Nièvre

 (58000 Nevers)
      Avenant n° 2 du 5 décembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

 VI. - AVAD - SSIAD de Marly-lez-Valenciennes et de Denain

 (59312 Valenciennes)
      Accord du 13 janvier 2003 et avenant du 7 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps du travail.

 VII. - Association ADMR d'Alquines (62380 Quercamps)
      Note d'information du 24 avril 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

 VIII. - Association Service d'aide ménagère

 (62921 Aire-sur-la-Lys)
      Note d'information du 22 août 2001 et avenant du 18 mars 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

 IX. - Association Emmaüs (75001 Paris)
      Accord du 16 décembre 1999 et avenant du 28 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

 X. - Association Emergence (78130 Les Mureaux)
      Accord du 9 novembre 2001 et avenant n° 1 du 28 avril 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

 XI. - Association ANGEPAH

 (91750 Champcueil)
      Avenant n° 5 du 23 décembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

 XII. - Association de la cour (91200 Athis-Mons)
      Note d'information du 12 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

 XIII. - Association Aides à domicile (91160 Longjumeau)
      Accord du 4 juillet 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

 XIV. - Association AMFD (92500 Rueil-Malmaison)
      Avenant n° 3 du 18 décembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
NUMEROS des commissions
CORPS ET GRADES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale.
1
1
1
1
Secrétaire administratif de classe supérieure d'administration centrale.
Secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale.
2
Adjoints administratifs principaux de 1re classe.
1
1
3
3
Adjoints administratifs principaux de 2e classe.
Chef de garage.
Adjoints administratifs.
2
2
Agents administratifs de 1re classe.
Agents administratifs de 2e classe.
Conducteur d'automobile hors catégorie.
Conducteur d'automobile de 1re catégorie.
Conducteur d'automobile de 2e catégorie.
Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants : 
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ; 
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des adjoints administratifs d'administration centrale, des agents administratifs d'administration centrale et des conducteurs d'automobile.
Le dévouement des donneurs de sang bénévoles fait l'objet d'une reconnaissance spécifique au moyen des diplômes dont les conditions d'atribution, correspondant à sept niveaux distincts en fonction du nombre de dons effectués, sont les suivantes :
a) premier niveau : 3° don (femmes) ou 5° don (hommes) ;
b) deuxième niveau : 10° don ;
c) troisième niveau : 25° don ;
d) quatrième niveau : 45° don (femmes) ou 75° don (hommes) ;
e) cinquième niveau : 60° don (femmes) ou 100° don (hommes) ;
f) sixième niveau : 100° don (femmes) ou 150° don (hommes) ;
g) septième niveau : 200° don et au-delà.
A ces diplômes sont adjoints des insignes distinctifs au port desquels ils donnent droit lors des manifestations publiques ayant un lien avec la promotion du don de produits et d'éléments du corps humain ou avec la transfusion sanguine.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite. Il établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à la phase d'admission.
L'audition prévue au b de l'article 16 du présent arrêté porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou du domaine de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation du concours par regroupement de branches d'activité professionnelle, au titre desquelles les emplois sont mis au concours. Cette audition peut également porter sur les connaissances générales des candidats.
Elle débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours.
Sa durée est fixée :
a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ;
b) Pour le recrutement des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche de classe supérieure, des techniciens de la recherche de classe normale et des adjoints techniques de la recherche, à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 4.
L'audition prévue à l'article 9 du présent arrêté débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations à occuper l'emploi postulé et se poursuit par un entretien avec le jury.
Cet entretien doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leurs aptitudes à exercer les fonctions postulées.
La durée de l'audition est fixée :
a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ; 
b) Pour le recrutement des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale, à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
Elle est affectée du coefficient 4.
Les concours internes de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent : 
a) Une phase d'admissibilité consistant en l'étude par le jury d'un dossier dont la composition est fixée à l'article 18 du présent arrêté ; 
b) Une phase d'admission consistant en une audition des candidats admissibles par le jury.
La phase d'admissibilité prévue au a du présent article est complétée, si l'arrêté d'ouverture du concours le prévoit, d'une épreuve technique écrite ou pratique.
L'épreuve technique écrite ou pratique prévue au quatrième alinéa de l'article 16 du présent arrêté relève du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou du domaine de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle au titre desquelles les emplois sont mis au concours.
L'épreuve écrite doit permettre d'apprécier les capacités d'analyse et de synthèse des candidats, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à occuper les fonctions postulées.
L'épreuve pratique doit permettre de vérifier les connaissances techniques des candidats et d'apprécier leurs capacités à remplir les fonctions postulées.
La durée de l'épreuve technique est fixée à trois heures pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à deux heures pour le recrutement des assistants ingénieurs, à une heure et trente minutes pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale et à une heure pour le recrutement des adjoints techniques de la recherche.
Cette épreuve technique est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 3. Seuls sont examinés par le jury les dossiers des candidats qui ont obtenu à l'épreuve technique une note au moins égale à 10 sur 20.
Le dossier prévu au a de l'article 16 du présent arrêté contient pour chaque candidat ses titres et, lorsqu'il y a lieu, ses travaux.
Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante est jointe au dossier.
Pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche en classe supérieure et en classe normale, un rapport d'activité établi par le candidat doit être joint au dossier.
Cette étude de dossier est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.
L'épreuve technique écrite ou pratique prévue à l'article 9 du présent arrêté relève du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
L'épreuve écrite doit permettre d'apprécier la culture générale des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à occuper les fonctions postulées.
L'épreuve pratique doit permettre de vérifier les connaissances techniques des candidats et d'apprécier leur capacité à remplir les fonctions postulées.
La durée de l'épreuve technique est fixée à trois heures pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à deux heures pour le recrutement des assistants ingénieurs et à une heure et trente minutes pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale.
Elle est affectée du coefficient 3.
La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite ou technique permettant d'évaluer les connaissances des candidats relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
Cette épreuve peut consister notamment en un questionnaire à choix multiples, en la rédaction d'un courrier ou d'une note, en une analyse ou en l'élaboration de tableaux chiffrés au vu d'un dossier.
Sa durée est fixée à une heure et trente minutes pour le recrutement des adjoints techniques de la recherche. Elle est affectée du coefficient 2.
Les candidats qui justifient, pour se présenter aux concours, qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis, selon le cas, conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence au directeur général de l'IFSTTAR.
L'équivalence de la qualification professionnelle prévue aux articles mentionnés au premier alinéa du présent article doit être demandée dans les mêmes conditions.
Les candidats qui justifient, pour se présenter aux concours, qu'ils sont titulaires d'un diplôme étranger ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 122 et 136 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence au directeur général de l'INRETS.
L'équivalence de la qualification professionnelle prévue aux articles mentionnés au premier alinéa du présent article doit être demandée dans les mêmes conditions.
Les concours internes de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent : 
a) L'étude par le jury d'un dossier dont la composition est fixée à l'article 18 du présent arrêté ; 
b) Une audition par le jury des seuls candidats dont il estime, après examen de leur dossier, que la valeur professionnelle est suffisante. 
Conformément aux dispositions de l'article 237 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'étude de dossier prévue au a du présent article est précédée, si l'arrêté d'ouverture du concours le prévoit, d'un examen professionnel.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et détachés dans un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement.
   La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait.
   La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
La déclaration préalable de produits du tableau 1 prévue au I de l'article 20 du décret du 15 février 2001 susvisé est établie sur le modèle figurant en annexe I.
   Elle est déposée auprès du service visé à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 dans un délai d'au moins soixante jours avant la réalisation soit de l'importation de produits chimiques du tableau 1 qui a reçu l'autorisation prévue par le I de l'article 17 du décret du 15 février 2001 susvisé, soit de l'exportation de produits chimiques du tableau 1 ayant reçu l'autorisation prévue par le II dudit article.
Les demandes d'autorisation d'exportation de produits chimiques du tableau 3, prévues à l'article 25 du décret du 15 février 2001 susvisé, sont établies dans les conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage.
   Toutefois, ces demandes ne peuvent être acceptées que si elles sont accompagnées d'un certificat d'utilisation finale sur le modèle joint en annexe II au présent arrêté et d'un certificat de non-réexportation établi sur le formulaire CERFA n° 10919*01.