Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents contractuels peuvent bénéficier des avancements suivants :
   Agents classés dans la 1re catégorie : accès à la 1re classe du troisième groupe ;
   Agents classés dans la 2e catégorie : accès au deuxième groupe.
   Les promotions susceptibles d'être prononcées en application du présent article ne peuvent avoir pour effet de dépasser l'effectif budgétaire des corps de fonctionnaires correspondants.
Chacune des catégories d'agents contractuels mentionnés à l'article 2 correspond, conformément au tableau ci-après et dans les conditions prévues aux articles suivants, à un corps de fonctionnaires des conseils de prud'hommes :
FONCTIONNAIRES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
AGENTS CONTRACTUELS
Corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes 
1re catégorie
1er grade 
1er groupe.
2e grade 
2e groupe.
3e grade 
3e groupe.
1re classe 
1re classe.
2e classe 
2e classe.
Corps des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes
2e catégorie
Grade de secrétaire-greffier divisionnaire 
1er groupe. 
Grade de premier secrétaire-greffier 
2e groupe.
Grade de secrétaire-greffier 
3e groupe.
Les agents contractuels peuvent être mutés soit sur leur demande, soit d'office si les nécessités du service l'exigent.
   Les mutations d'office sont prononcées après avis de la commission paritaire prévue à l'article 18.
   Les agents mutés sont licenciés si, en l'absence d'empêchement reconnu valable, ils refusent la nouvelle affectation qui leur est assignée ou ne prennent pas leurs fonctions à la date qui a été fixée.
Les agents contractuels sont recrutés pour une période expirant à la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge qui leur serait applicable s'ils appartenaient au corps des fonctionnaires des conseils de prud'hommes correspondant à la catégorie dans laquelle ils sont classés.
   Ils sont rémunérés sur les crédits afférents aux emplois vacants de fonctionnaires appartenant aux corps, grade et classe correspondants.
Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseils de prud'hommes et de section de conseils de prud'hommes, employés à temps partiel, peuvent, s'ils en font la demande, être recrutés comme agent contractuel sous réserve :
   1° De remplir les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1939 ;
   2° D'avoir été en fonctions le 1er janvier 1979.
Les agents contractuels perçoivent le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les indemnités à caractère familial alloués aux fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application des articles 3 et 4 et qui sont classés au même échelon. Ils reçoivent, en outre, les indemnités de sujétions et de responsabilité dont bénéficient les fonctionnaires occupant les mêmes emplois.
   Les agents contractuels relèvent du régime de protection sociale des agents non titulaires de l'Etat institué par le décret du 21 juillet 1976 susvisé. Ils sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Les agents contractuels sont affectés dans les greffes des conseils de prud'hommes à un emploi d'un niveau hiérarchique correspondant à celui auquel ils sont classés.
   Ils peuvent, si l'intérêt du service l'exige, être affectés à un emploi de niveau différent dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 64 et 65 du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 susvisé.
Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseils de prud'hommes et de section de conseil de prud'hommes, visés à l'article 8, bénéficient d'une reconstitution de carrière effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 48 du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 susvisé pour les secrétaires et secrétaires adjoints intégrés comme fonctionnaires.
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme avec inscription au dossier ;
   3° La suspension sans traitement pour une durée maximum d'un mois ;
   4° L'abaissement d'échelon ;
   5° Le licenciement sans indemnité.
   Les sanctions sont prononcées par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chefs de cour et, en outre, pour les sanctions autres que l'avertissement et le blâme, après avis de la commission paritaire prévue à l'article 18 siégeant en conseil de discipline.
   Préalablement à toute sanction, l'agent incriminé doit être mis en mesure de consulter son dossier et de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.
   En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'agent contractuel peut être immédiatement suspendu par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article 32 de l'ordonnance du 4 février 1959. Toutefois, il doit être statué sur le sort de l'agent suspendu dans un délai de deux mois à compter de la date de la suspension.
Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseils de prud'hommes et de section de conseils de prud'hommes visés à l'article 8 sont classés dans les catégories groupes et classes d'agents contractuels de conseils de prud'hommes dans des conditions identiques à celles prévues pour les secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseils de prud'hommes intégrés dans les corps correspondants de greffiers en chef et de secrétaires-greffiers de conseils de prud'hommes en application des dispositions de la section II du chapitre Ier du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 susvisé.
   Toutefois, il n'est pas fait application aux secrétaires adjoints des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 57 du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 susvisé.
Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes employés à temps complet à la date du 1er janvier 1979 qui auraient eu vocation, en application du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 susvisé, à être intégrés en qualité de greffier en chef ou de secrétaire-greffier peuvent, s'ils en font la demande, être recrutés en qualité d'agent contractuel à un niveau correspondant à celui qui leur aurait été reconnu à l'occasion de cette intégration.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 17, les agents contractuels doivent :
   Justifier des conditions d'ancienneté requises des fonctionnaires pour accéder au grade, à la classe ou à l'échelle de rémunération correspondant, compte tenu des correspondances fixées aux articles 3 et 4 ;
   Etre inscrits sur une liste d'aptitude établie chaque année après avis d'une commission paritaire dont la composition est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il peut être alloué aux infirmiers et infirmières titulaires, stagiaires, auxiliaires ou recrutés à titre contractuel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures ou des vêtements de travail sans que ceux-ci soient fournis par l'administration une indemnité forfaitaire dont le taux sera fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Le présent arrêté s'applique aux soupapes de sûreté dont le guidage inférieur de la tige est assuré par des pièces soumises au contact permanent du fluide sous pression ou de condensats accumulés à l'échappement, lorsque deux alliages cuivreux différents, dont l'un au moins est en laiton, sont utilisés pour la fabrication des pièces en frottement ou de celles qui font portage d'étanchéité.
Afin de permettre l'identification de la catégorie des véhicules, ensembles de véhicules ou remorques, pour lesquels la réduction de tarif est sollicitée, la lettre de code visée à l'article 2 ci-dessus doit être inscrite de façon lisible sur le côté gauche de la cabine du véhicule et, le cas échéant, de la remorque, suivant les dispositions arrêtées par le ministre de l'équipement et du logement.
Le certificat de passage est remis au conducteur en justification du parcours effectué.
   Mention y est faite de la catégorie du véhicule servant à la liquidation de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, suivant le code ci-après :
   Véhicule automobile à deux essieux : A.
   Véhicule automobile à trois essieux : B.
   Ensemble composé d'une semi-remorque à un essieu attelée à un tracteur à deux essieux : C.
   Ensemble composé d'une semi-remorque à un essieu attelée à un tracteur à trois essieux : D.
   Ensemble composé d'une semi-remorque à deux essieux attelée à un tracteur à deux essieux : E.
   Remorque à deux essieux : R.
   Lorsque la justification est demandée pour un ensemble comportant un véhicule automobile et une remorque, mention est faite sur le certificat de passage des lettres correspondantes.
Les réductions de tarifs accordées aux véhicules, ensembles de véhicules ou remorques circulant sur des autoroutes à péage sont consenties sur justification des distances annuellement parcourues, fournie par les certificats de passage ou documents équivalents délivrés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes et dont le modèle est agréé par le ministre de l'équipement et du logement.
   Le certificat de passage qui est numéroté comporte les indications suivantes :
   Nom de la société concessionnaire ;
   Lieu d'entrée et de sortie du véhicule ;
   Distance parcourue sur autoroute ;
   Catégorie et tarif du péage ;
   Date du parcours.
Une déclaration annuelle des droits à réduction est établie par le redevable selon un modèle fixé par décision du directeur général des douanes et droits indirects. Cette déclaration, à laquelle doivent être annexés les certificats de passage complétés comme indiqué à l'article 4, est remise, avant le 15 février de chaque année, au bureau de douane chargé du recouvrement de la taxe.
   Au vu de la déclaration ainsi établie, la réduction de tarif est accordée au redevable par imputation sur le montant de la taxe due au titre du second trimestre de l'année qui suit celle où le droit à réduction a été acquis, ou par remboursement en cas de solde à régler ou en cas de cessation d'activité.
Le droit à réduction afférent à des taxes liquidées sur des véhicules mis en circulation, cédés ou retirés de la circulation en cours d'année est acquis au redevable ayant payé les taxes correspondantes.
   Pour la détermination du nombre de véhicules retenus pour le calcul de cette réduction dans les conditions prévues au II ter de l'article 16 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée, chaque véhicule affecté du coefficient prévu audit article est pris en compte pour un quart, la moitié ou les trois quarts, suivant qu'il a supporté la taxe trimestrielle pendant un, deux ou trois trimestres.
Lorsque le bénéfice de la réduction est demandé pour un ensemble de véhicules composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, la déclaration doit comporter :
   - soit le poids total roulant autorisé de l'ensemble figurant sur le certificat d'immatriculation du tracteur déclaré ;
   - soit le poids total roulant autorisé de l'ensemble calculé à partir du poids total autorisé en charge de la semi-remorque déclarée.
Lorsque le bénéfice de la réduction est demandé pour un ensemble de véhicules composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, la déclaration doit comporter la mention du poids à vide du tracteur augmenté du tonnage tractable.
   Dans ce cas, l'option prévue à l'article 10 du décret du 23 décembre 1970 susvisé n'est pas applicable ; la taxe est liquidée compte tenu du poids à vide du tracteur et du tonnage tractable.
Les transporteurs routiers de marchandises bénéficiant de la réduction prévue pour utilisation des systèmes mixtes rail-route doivent justifier, à toute réquisition des services de contrôle, de l'accomplissement du parcours ferroviaire pour le transport considéré à l'aide des documents réglementaires exigés pour l'exécution des transports combinés rail-route ou à l'aide de tout autre document délivré ou visé par la Société nationale des chemins de fer français ou son mandataire.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs de police admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés d'après les correspondances d'échelon définies au tableau de reclassement qui figure à l'article 12 ci-dessus.

    Les pensions des inspecteurs de police admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et les pensions de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1977.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 (1°) du décret susvisé du 16 août 1972, jusqu'au 31 décembre 1981, l'avancement au grade d'inspecteur principal des inspecteurs recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret a lieu par voie de concours dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
   Le concours est ouvert aux inspecteurs comptant un an de service après la titularisation. Les intéressés ne peuvent se présenter plus de cinq fois au concours.
   Les candidats admis au concours sont nommés inspecteurs principaux lorsqu'ils justifient de cinq années de services effectifs en qualité d'inspecteur de police.
   La période accomplie par les intéressés en qualité d'inspecteur stagiaire, à l'exclusion de la prolongation éventuelle du stage, est prise en compte dans le calcul des services effectifs.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (2°), jusqu'au 31 décembre 1981, les inspecteurs de la police nationale sont recrutés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite du neuvième des nominations prononcées après concours, parmi :

    1° Les enquêteurs de la police nationale remplissant les conditions fixées à l'article 3 (2°) du présent décret ; toutefois la limite d'âge supérieure prévue à cet article ne leur est pas opposable.

    2° Les brigadiers et brigadiers-chefs âgés d'au moins trente-huit ans au 1er janvier de l'année de la date d'effet de leur nomination et justifiant à cette date de treize ans de services effectifs dans le corps des gradés et gardiens de la paix dont trois, au moins, en qualité de brigadier ou de brigadier-chef.

    Les intéressés sont nommés dans leur nouveau corps dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 (2°).
Le point de départ de la périodicité visée à l'article 2 est la date de vérification initiale effectuée en application du paragraphe premier de l'article 53 du décret du 14 novembre 1962 ou, à défaut de vérification initiale, la date de base de l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 14 novembre 1962, soit le 6 juin 1963.

    Les installations qui, à la date de publication du présent arrêté, n'auront pas fait l'objet d'une vérification depuis le 6 juin 1963 devront en faire l'objet dans un délai de six mois.
Pour l'application du paragraphe premier de l'article 53 du décret du 14 novembre 1962, les locaux ou emplacements de travail des établissements assujettis sont classés en deux groupes :
Premier groupe.
1° Locaux et emplacements de travail où existent des risques de dégradation, d'incendie ou d'explosion visés aux articles 8 (paragraphe 2), 43 et 44 du décret du 14 novembre 1962 [*nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988*].
2° Chantiers comportant des installations provisoires ou emplacements de travail à l'extérieur et à découvert.
3° Locaux et emplacements de travail dans lesquels il existe des installations des classes M.T. ou H.T., telles qu'elles sont définies à l'article 3 du décret du 14 novembre 1962 [*nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988*].
4° Locaux et emplacements de travail non isolants où sont utilisés des matériels amovibles.
Deuxième groupe
Tous les autres locaux et emplacements de travail des établissements assujettis au décret du 14 novembre 1962.
Pour l'application du paragraphe premier de l'article 53 du décret du 14 novembre 1962, les locaux ou emplacements de travail des établissements assujettis sont classés en deux groupes :
Premier groupe.
1° Locaux et emplacements de travail où existent des risques de dégradation, d'incendie ou d'explosion visés aux articles 8 (paragraphe 2), 43 et 44 du décret du 14 novembre 1962. 2° Chantiers comportant des installations provisoires ou emplacements de travail à l'extérieur et à découvert.
3° Locaux et emplacements de travail dans lesquels il existe des installations des classes M.T. ou H.T., telles qu'elles sont définies à l'article 3 du décret du 14 novembre 1962.
4° Locaux et emplacements de travail non isolants où sont utilisés des matériels amovibles.
Deuxième groupe
Tous les autres locaux et emplacements de travail des établissements assujettis au décret du 14 novembre 1962.
Le point de départ de la périodicité visée à l'article 2 est la date de vérification initiale effectuée en application du paragraphe premier de l'article 53 du décret du 14 novembre 1962 ou, à défaut de vérification initiale, la date de base de l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 14 novembre 1962, soit le 6 juin 1963.
Les installations qui, à la date de publication du présent arrêté, n'auront pas fait l'objet d'une vérification depuis le 6 juin 1963 devront en faire l'objet dans un délai de six mois.
Les inspecteurs de l'apprentissage peuvent faire appel, à l'occasion du contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises, au concours de professionnels proposés à l'agrément de l'ingénieur général d'agronomie après avis du chef du service de l'inspection de l'apprentissage, sur présentation soit des chambres d'agriculture, soit des autres organisations professionnelles agricoles.
Les préfets et les ingénieurs généraux d'agronomie définissent en commun, par région d'agronomie, les conditions dans lesquelles le service de l'inspection de l'apprentissage accomplit les missions confiées par les préfets, ainsi que les contrôles ou enquêtes demandés par le comité régional ou les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Des personnes qui n'appartiennent pas au corps des ingénieurs d'agronomie peuvent être appelées à exercer des fonctions d'inspection au titre de l'article 10 (3.) du décret n. 73-50 du 9 janvier 1973. Elles reçoivent, dans ce cas, une commission ministérielle les habilitant à contrôler les conditions dans lesquelles est assurée la formation des apprentis, tant dans les entreprises que dans les centres de formation d'apprentis.
1 - Le domaine.
   Le domaine public.
   L'étendue du domaine public (constitution, composition, voisinage).
   La gestion du domaine public (inaliénabilité, imprescriptibilité, entretien, conservation, utilisation).
   Le domaine privé.
   L'étendue du domaine privé (composition, constitution, aliénation).
   La gestion du domaine privé (utilisation, problème du régime juridique applicable).
   2 - Les travaux publics.
   La notion de travail public (critères et applications).
   Les modes de réalisation des travaux publics (marché de travaux publics, régie, concession, autorisation unilatérale, offre de concours).
   Le régime juridique des travaux publics.
   3 - L'urbanisme.
   Les documents prévisionnels (schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, plan d'occupation des sols, plan de sauvegarde et de mise en valeur, plan d'aménagement de zone, zone d'environnement protégé, périmètre sensible).
   Les opérations d'urbanisme (ZUP, ZAC, ZAD, ZIF, le remembrement urbain, la rénovation urbaine, le lotissement, la restauration immobilière, les secteurs sauvegardés).
   Le permis de construire et les règles de construction (le règlement national d'urbanisme, le plafond légal de densité, le règlement général de la construction).
   L'expropriation pour cause d'utilité publique.
   4 - L'aménagement du territoire et la législation relative à l'environnement : notions générales.
1 - Les organisations et leur gestion.
   Les organisations en tant que système : typologie des organisations en fonction de leurs finalités, leur structure, leurs relations avec l'environnement, leurs modes de gestion, leur dimension humaine et sociologique.
   La gestion en tant qu'ensemble complexe comprenant la formulation des objectifs, la prise en compte des contraintes, l'élaboration d'une solution, la définition des moyens et procédés, la planification de l'action, le suivi de l'exécution.
   La gestion et le travail administratif : traitement et utilisation de l'information en vue de la décision.
   L'introduction de nouvelles méthodes de gestion : aspects psychologiques et humains.
   L'organisation des services : l'information des personnels et des partenaires internes et externes.
   2 - Les méthodes du traitement administratif.
   La notion d'information : nature, structure, représentation.
   La gestion des informations : saisie, collecte, traitement diffusion.
   Les supports d'information : étude comparative.
   La mise en ordre des informations : définition, conception, organisation, utilisation et archivage des fichiers.
   Le mode de traitement des informations : traitement manuel mécanisé, automatisé. Conséquence du choix sur l'organisation du travail administratif.
   L'automatisation des traitements de données et les libertés individuelles.
   3 - Systèmes et techniques d'information et de communication.
   Les circuits d'information : le flux d'information, l'organisation et la conception des réseaux. Analyse critique des processus.
   L'information des destinataires : l'adaptation de l'information à la qualité des destinataires en volume, délai, mode de présentation.
   4 - L'optimisation du travail administratif.
   Ordonnancement des tâches ;
   Détermination des coûts administratifs et leur minimisation ;
   Contrôle du travail administratif.
Les chefs de bureau des villes de 10.000 à 400.000 habitants n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur emploi, les chefs de bureau des villes de plus de 400.000 habitants n'ayant pas atteint le 6e échelon de leur emploi, les rédacteurs, rédacteurs principaux, rédacteurs-chefs, sous-chefs de bureau inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché :
 A l'issue du second concours, (concours interne) visé à l'article 3 ci-dessus ;
   Ou en application du 2° de l'article 3 ci-dessus, sont nommés dans le grade d'attaché communal de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article R. 414-4 du code des communes.
   Les chefs de bureau des villes de 10.000 à 400.000 habitants classés dans le 7e échelon de leur emploi ainsi que les chefs de bureau des villes de plus de 400.000 habitants ayant atteint au moins le 6e échelon de leur emploi, inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché communal dans les conditions visées à l'alinéa précédent, sont nommés dans le grade d'attaché de 1re classe conformément aux dispositions de l'article R. 414-4 du code des communes.
Le nombre des candidats à recevoir est réparti à raison des deux tiers pour le premier concours et d'un tiers pour le second concours.
   Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
   En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées, sur proposition du jury, au bénéfice des candidats à l'autre concours. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de modifier la répartition des emplois entre les deux catégories de candidats que dans la limite de 15 p. 100 de l'ensemble des postes mis au concours.
Pour l'application du paragraphe 1° de l'article 3 ci-dessus, deux concours distincts sont organisés :
Le premier est ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et titulaires de l'un des titres ou diplômes visés en annexe 1 du présent arrêté.
Le second concours est ouvert :
1° Aux agents titularisés dans un emploi situé au niveau de la catégorie B qui pourront justifier, au 31 décembre de l'année du concours, de cinq ans de services effectifs dans une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes.
2° Aux agents visés au 1° ci-dessus recrutés avant le 17 novembre 1977 et titulaires d'un des titres ou diplômes visés en annexe I du présent arrêté.
3° Aux agents possédant un des titres ou diplômes visés en annexe I du présent arrêté, recrutés avant le 17 novembre 1977, et qui occupent en qualité de non-titulaire des emplois spécifiques dont les fonctions sont identiques à celles définies à l'annexe II de l'arrêté du 3 novembre 1958 susvisé modifié pour l'emploi d'attaché ou de rédacteur.
Tous les candidats au second concours doivent en outre être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Les limites d'âge prévues à l'alinéa précédent s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
4° Aux agents titulaires du diplôme d'études supérieures en administration municipale (D.E.S.A.M.), à l'issue du troisième degré des centres universitaires régionaux d'études municipales (C.U.R.E.M.), sous réserve que les agents concernés soient en fonctions au début de ce troisième degré ; en qualité de titulaire ou non-titulaire dans une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes.
Le nombre des candidats à recevoir est réparti à raison des deux tiers pour les deux premiers concours et d'un tiers pour le troisième concours.
   Le nombre des candidats à recevoir au titre des concours externes est réparti à raison de 50 p. 100 pour le premier concours et 50 p. 100 [*pourcentage*] pour le deuxième concours.
   Les épreuves des deux premiers concours sont de même nature. Les épreuves des trois concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
   En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des trois concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées, sur proposition du jury au bénéfice des candidats aux deux autres concours. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de modifier la répartition des emplois entre les trois catégories de candidats que dans la limite de 15 p. 100 de l'ensemble des postes mis aux concours.
Peuvent seuls figurer sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché communal :
1° Les candidats reçus à un concours sur épreuves organisé dans les conditions prévues par les articles R. 412-45 à R. 412-54 du code des communes.
2° Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une inscription pour neuf candidats inscrits en application du paragraphe 1, les agents qui, après proposition par les maires et présidents d'établissements publics dans les conditions prévues à l'arrêté du 13 mars 1973 susvisé, auront été retenus par la commission.
Peuvent faire l'objet d'une proposition, les rédacteurs, rédacteurs principaux, rédacteurs chefs, sous-chef de bureau et chefs de bureau âgés de plus de quarante ans et qui pourraient justifier au 31 décembre de l'année considérée de dix années de services publics  dont cinq au moins de services effectifs dans une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes.
Au cours de la première année suivant leur recrutement, les attachés stagiaires issus des seconds concours externes organisés au cours des années 1979 et 1980 doivent recevoir une formation complémentaire d'un an à l'issue de laquelle ils peuvent être titularisés s'ils possèdent soit :
   Un des titres ou diplômes mentionnés à l'annexe I du présent arrêté ;
   Un certificat de fin de formation délivré par le centre de formation des personnels communaux.
Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 3 ci-dessus, trois concours distincts sont organisés :
   Le premier et le deuxième concours sont ouverts aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et titulaires :
   Pour l'accès au premier concours de l'un des titres ou diplômes visés en option A de l'annexe I du présent arrêté ;
   Pour l'accès au deuxième concours de l'un des titres ou diplômes visés en option B de l'annexe I du présent arrêté.
   Les candidats titulaires d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'annexe I (option A) du présent arrêté ne sont pas admis à se présenter au second concours externe.
   Le troisième concours est ouvert aux chefs de bureau, rédacteurs-chefs, rédacteurs principaux, rédacteurs, secrétaires généraux des communes de 2.000 à 5.000 habitants et aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2.000 habitants recrutés dans les conditions prévues au 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 8 février 1971 susvisé, âgés de moins de quarante-cinq ans au premier janvier de l'année du concours et qui pourront justifier au 31 décembre de la même année de cinq ans de services [*ancienneté*] effectifs dans une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes.
   Les limites d'âge prévues à l'alinéa précédent s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limite au titre des services militaires du service national et des charges de famille.
   Les avis de concours font l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du paragraphe 1° de l'article 3 ci-dessus, deux concours distincts sont organisés :
   Le premier est ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et titulaires de l'un des titres ou diplômes visés en annexe 1 du présent arrêté.
   Le second concours est ouvert :
   1° Aux agents titularisés dans un emploi situé au niveau de la catégorie B qui pourront justifier, au 31 décembre de l'année du concours, de cinq ans de services effectifs [*ancienneté*] dans une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes.
   2° Aux agents visés au 1° ci-dessus recrutés avant le 17 novembre 1977 et titulaires d'un des titres ou diplômes visés en annexe I du présent arrêté.
   3° Aux agents possédant un des titres ou diplômes visés en annexe I du présent arrêté, recrutés avant le 17 novembre 1977, et qui occupent en qualité de non-titulaire des emplois spécifiques dont les fonctions sont identiques à celles définies à l'annexe II de l'arrêté du 3 novembre 1958 susvisé modifié pour l'emploi d'attaché ou de rédacteur.
   Tous les candidats au second concours doivent en outre être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Les limites d'âge prévues à l'alinéa précédent s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
Les attachés communaux justifiant d'un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe peuvent se présenter à un examen professionnel de sélection en vue d'accéder au grade d'attaché principal.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté est appréciée au 31 décembre de l'année de l'examen.
Cet examen est organisé par le centre de formation des personnels communaux dans le cadre des circonscriptions visées à l'article 2 du présent arrêté.
Le tableau d'avancement au grade d'attaché principal est établi par les maires ou les présidents d'établissement public, après avis de la commission paritaire compétente, au vu des résultats de l'examen. Sa validité ne peut excéder un an à compter de la proclamation de ces résultats.
Le nombre des candidats inscrits sur ce tableau est égal à celui des postes à pourvoir.
A l'issue des interrogations orales, le jury dresse pour chacun des concours la liste de classement définitif des candidats admis d'après le total des points obtenus par ceux-ci pour l'ensemble des épreuves.
   Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité ayant le plus fort coefficient.
Les agents recrutés à l'issue du second concours (concours interne) prévu à l'article 4 ci-dessus et les agents intégrés conformément aux dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus ne sont autorisés à se présenter à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal qu'après avoir servi effectivement pendant deux ans en qualité d'attaché commercial de 2e ou de 1re classe.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, les secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints peuvent être éligibles pour la constitution des premières commissions constituées en application du présent arrêté.
   La disposition prévue à l'alinéa précédent n'est applicable que dans les circonscriptions visées à l'article 2 ci-dessus où les effectifs de directeurs de services administratifs ne permettraient pas la constitution régulière des commissions chargées d'établir la liste d'aptitude interrégionale à l'emploi d'attaché communal.
Au cours de la première année suivant leur recrutement, les attachés stagiaires issus du deuxième concours externe prévu à l'article 5 ci-dessus reçoivent une formation complémentaire d'un an, à l'issue de laquelle ils peuvent être titularisés s'ils possèdent soit :
   Un des titres ou diplômes mentionnés à l'annexe I (option A) du présent arrêté ;
   Un certificat de fin de formation délivré par le centre de formation des personnels communaux.
Il est attribué à chacune des épreuves obligatoires et facultatives une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient applicable aux différentes épreuves.
   Peuvent seuls être à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total d'au moins 130 points et pour chacune des épreuves écrites obligatoires une note au moins égale à 5 sur 20 avant application des coefficients.
La liste d'aptitude à l'emploi d'attaché communal est établie sur le plan interdépartemental. Elle est arrêtée par une commission composée conformément aux dispositions des articles R. 412-27, R. 412-28 et R. 412-29 du code des communes.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, le territoire français est divisé en huit circonscriptions ainsi définies :
Première circonscription : région d'Ile-de-France et région Centre.
Deuxième circonscription : régions Lorraine, Alsace, Champagne, Ardennes, Bourgogne et Franche-Comté.
Troisième circonscription : régions Rhône-Alpes, Provence-Côte d'Azur et Corse.
Quatrième circonscription : régions Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Auvergne.
Cinquième circonscription : régions Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire et Limousin.
Sixième circonscription : régions Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie, Nord et Bretagne.
Septième circonscription : départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Huitième circonscription : département de la Réunion.
Le secrétariat de ces commissions est assuré :
Pour la première circonscription par la préfecture du Val-de-Marne.
Pour la deuxième circonscription par la préfecture de la Moselle.
Pour la troisième circonscription par la préfecture du Rhône.
Pour la quatrième circonscription par la préfecture de l'Hérault.
Pour la cinquième circonscription par la préfecture de la Gironde.
Pour la sixième circonscription par la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour la septième circonscription par la préfecture de la Martinique.
Pour la huitième circonscription par la préfecture de la Réunion.
Pour la constitution de ces commissions sont éligibles les agents de la circonscription titulaires des emplois d'attaché communal, d'attaché communal principal et de directeur des services administratifs.
Seuls peuvent être nommés en qualité d'attaché communal dans l'une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes :
   1° Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude à cet emploi ;
   2° Les agents titulaires d'un emploi d'attaché communal dans une des collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article.
Pendant la première année suivant la date d'effet du présent arrêté, peuvent être intégrés dans l'emploi d'attaché communal les agents occupant, en qualité de titulaire, un emploi spécifique dont les fonctions sont identiques à celles définies à l'annexe II (attaché communal, attaché principal) de l'arrêté du 15 novembre 1978 modifiant le tableau indicatif des emplois communaux, ainsi que les chefs de bureau, les rédacteurs et rédacteurs principaux en fonctions à la date d'effet du présent arrêté et remplissant les conditions mentionnées ci-dessous.
Les titulaires d'emplois spécifiques, les chefs de bureau, les rédacteurs et rédacteurs principaux visés à l'alinéa précédent doivent obligatoirement posséder un des titres ou diplômes visés à l'annexe I du présent arrêté.
En outre, les rédacteurs doivent avoir exercé en cette qualité pendant au moins trois ans à la date d'effet du présent arrêté.
Les concours prévus à l'article 5 ci-dessus comportent les épreuves suivantes :
            A - Epreuves d'admissibilité.
      I - Première épreuve.
   a) Premier et deuxième concours : composition sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution politique, économique et sociale de la France au XXe siècle ;
   b) Troisième concours.
   Au choix du candidat :
   Soit une composition sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution politique, économique et sociale de la France au XXe siècle, dont le sujet peut être identique à celui proposé au titre du premier concours ;
   Soit la rédaction d'une circulaire, d'une instruction ou d'une lettre administrative à l'aide des éléments d'un dossier remis aux candidats portant sur les problèmes communaux (durée :

 quatre heures ; coefficient 4).
   II - Deuxième épreuve    (commune aux trois catégories de concours).
   Composition de droit public se rapportant au programme déterminé à l'annexe II du présent arrêté (durée : trois heures ; coefficient 3).
      III - Troisième épreuve.
   (commune aux trois catégories de concours).
   La rédaction à partir d'un dossier juridique, économique ou financier d'une note de synthèse ou d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse (durée : trois heures ; coefficient 3).
      IV - Quatrième épreuve (commune aux trois catégories de concours).
   Une composition portant sur les matières suivantes se rapportant aux programmes déterminés à l'annexe II du présent arrêté :
   Sciences économiques ;
   Finances publiques ;
   Gestion économique et comptable ;
   Méthodes nouvelles de gestion administrative,    (durée : trois heures ; coefficient 3).
           B - Epreuves d'admission.
   Les épreuves orales dont les sujets sont tirés au sort comprennent :
      I - Première épreuve    (commune aux trois catégories de concours).
   Conversation avec les membres du jury après une préparation de quinze minutes à partir d'un texte de portée générale (durée : quinze minutes ; coefficient 4).
      II - Deuxième épreuve    (commune aux trois catégories de concours).
   Une interrogation, après une préparation de dix minutes, portant sur les matières de la quatrième épreuve d'admissibilité (durée : dix minutes ; coefficient 3).
            C - Epreuves facultatives.
   Les épreuves facultatives consistent, au choix du candidat, en :
   1° La traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans une langue étrangère ou régionale (durée : une heure ; coefficient 1) ;
   2° L'interprétation d'un dossier de statistiques (durée :

 deux heures ; coefficient 1).
Par dérogation aux dispositions prévues au 1er alinéa de l'article 5 du présent arrêté, le nombre des candidats à recevoir aux différents concours organisés au cours des années 1979 et 1980 est réparti comme suit :
   En 1979 :
   Deux premiers concours (concours externes) : 40 p. 100 [*pourcentage*] des postes ;
   Troisième concours (concours interne) : 60 p. 100 des postes.
   /M/En 1980 :
   Deux premiers concours (concours externes) : 50 p. 100 des postes ;
   Troisième concours (concours interne) : 50 p. 100 des postes.
   /M/modifié par arrêté du 6 mars 1980 :
   En 1980 :
   Deux premiers concours (concours externes) : 40 p. 100 des postes.    Troisième concours (concours interne) : 60 p. 100 des postes.//
Les concours prévus à l'article 5 ci-dessus comportent les épreuves suivantes : 
A-Epreuves d'admissibilité.
I-Première épreuve. 
a) Premier concours : composition sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution politique, économique et sociale de la France au XXe siècle ; 
b) Second concours Au choix du candidat : 
Soit une composition sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution politique, économique et sociale de la France au XXe siècle, dont le sujet peut être identique à celui proposé au titre du premier concours ; 
Soit la rédaction d'une circulaire, d'une instruction ou d'une lette administrative à l'aide des éléments d'un dossier remis aux candidats portant sur les problèmes communaux (durée : 
quatre heures ; coefficient 4). 
II-Deuxième épreuve (commune aux deux concours). 
Composition de droit public ou de finances publiques se rapportant aux programmes déterminés en l'annexe II du présent arrêté (durée : trois heures ; coefficient 3). 
III-Troisième épreuve (commune aux deux concours). 
La rédaction à partir d'un dossier juridique, économique ou financier d'une note de synthèse ou d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse (durée : trois heures ; coefficient 3). 
IV.-Quatrième épreuve (commune aux deux concours). 
Une composition portant sur l'une des matières suivantes au choix du candidat, se rapportant aux programmes déterminés à l'annexe II du présent arrêté : 
Droit civil ; 
Droit de l'urbanisme ; 
Gestion administrative ; 
Gestion d'entreprise ; 
Institutions sociales et droit social ; 
Economie. 
(Durée : trois heures ; coefficient 3).
B-Epreuves d'admission. 
Les épreuves orales dont les sujets sont tirés au sort comprennent : 
I-Première épreuve (commune aux deux concours). 
Conversation avec les membres du jury après une préparation de quinze minutes à partir d'un texte de portée générale (durée : 
quinze minutes ; coefficient 4). 
II-Deuxième épreuve (commune aux deux concours). 
Interrogation, après une préparation de dix minutes, portant sur l'une des matières de la quatrième épreuve d'admissibilité au choix du candidat, autre que la matière choisie à l'écrit (durée : dix minutes ; coefficient 3).
C-Epreuves facultatives. 
Les épreuves facultatives consistent, au choix du candidat, en : 
1° La traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans une langue étrangère ou régionale (durée : une heure ; coefficient 1) ; 
2° L'interprétation d'un dossier de statistiques (durée : deux heures ; coefficient 1).
L'examen professionnel de sélection comporte les épreuves ci-après :
   Epreuves écrites.
   1° Rédaction de la synthèse d'une ou plusieurs conférences ou réunions à partir de documents remis aux candidats (durée :

 quatre heures ; coefficient 1).
   2° Rédaction d'une note assortie de propositions à partir de documents remis au candidat (durée : quatre heures ; coefficient 1).
   Epreuves orales.
   1° Interrogation portant sur les activités de la commune. Le candidat choisira l'une des options suivantes (administration générale, finances, comptabilité et statistiques, urbanisme et environnement, informatique, action économique, action sociale, action culturelle (durée : dix minutes ; coefficient 1).
   2° Conversation avec les membres du jury sur des questions de culture générale en relation avec l'activité communale (durée :

 dix minutes ; coefficient 1).
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 19 ci-dessous, chaque fois qu'un maire ou un président d'établissement public procède à la nomination d'un attaché communal recruté à l'issue d'un des trois concours prévu à l'article 4 ci-dessus, il peut décider d'intégrer dans un second poste d'attaché soit :
Un chef de bureau en fonction à la date d'effet du présent arrêté ;
Un rédacteur principal ou un rédacteur titulaire d'un des titres ou diplômes visés à l'annexe I du présent arrêté et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité de rédacteur à la date d'effet du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 5 du présent arrêté, le nombre des candidats à recevoir aux concours organisés au cours de l'année 1981 est réparti comme suit :
Concours externe : 50 p. 100 des postes ;
Concours interne : 50 p. 100 des postes.
La limite d'âge prévue à l'article 4 du présent arrêté pour l'accès au concours interne n'est pas opposable aux candidats aux concours organisés en 1981.
L'examen professionnel de sélection comporte les épreuves ci-après :
   Epreuves écrites :
   1° Rédaction du procès-verbal d'une conférence ou d'une réunion à partir de documents écrits, oraux ou audiovisuels (au choix du jury) (durée : quatre heures) ;
   2° Rédaction d'une note à partir soit d'un dossier, soit de textes législatifs ou réglementaires fournis au candidat. Le candidat pourra avoir le choix entre deux sujets (durée : trois heures).
   Epreuves orales :
   1° Interrogation portant sur les activités de la commune. Le candidat choisira l'une des options suivantes : administration générale, finances, comptabilité et statistiques, urbanisme et environnement, informatique (durée : dix minutes) ;
   2° Conservation avec les membres du jury sur des questions de culture générale en relation avec l'action administrative communale (durée : dix minutes).
/M/(Option A) supprimée par l'arrêté du 26 janvier 1981// :
   Les candidats au premier concours externe d'attaché communal doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :
   - diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ;
   - diplôme d'un institut d'études politiques ;
   - diplôme supérieur d'urbaniste ;
   Diplôme de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ;
   Diplômes de troisième cycle d'études supérieures ci-après :
   Doctorat en gestion et administration des collectivités locales ;
   Diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) en gestion et administration des collectivités locales ;
   Diplôme d'études approfondies (D.E.A.) en gestion et administration des collectivités locales.
   //complété par arrêté du 18 septembre 1979 :
   Diplôme de l'école des hautes études commerciales (H.E.C.).//    //complété par arrêté du 28 avril 1980 :
   Diplôme d'études comptables supérieures (D.E.C.S.).//
   //Complété par arrêté du 15 juillet 1981 :
   Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (D.E.F.A.) ;
   Diplômes et titres assimilés au D.E.F.A. par arrêté du 7 décembre 1979 (voir Journal officiel du 22 mars 1980 (N.C.), p. 2893) ;
   Certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (C.A.P.A.S.E.) ;
   Diplôme d'aptitude professionnelle à l'animation sociale et socio-éducative (D.A.P.A.S.S.E.) ;
   Diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (D.E.C.E.P.) (2ème partie) ;
   Maîtrise de sciences et techniques (M.S.T.) des spécialistes socio-culturels de l'enfant et de l'adolescent ;
   Licence d'animation culturelle et sociale.//
   //Complété par ARR. 1982-02-08 :
   Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières (D.E.S.A.F.) délivré par une école supérieure de commerce et d'administration des entreprises (E.S.C.A.E.).//
   Avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait à l'examen de sortie de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou de l'une des écoles ci-après :
   - école supérieure des sciences économiques et commerciales ;
   - école supérieure de commerce de Paris ;
   - école des hautes études en sciences sociales ;
   - école pratique des hautes études ;
   - avoir suivi le cycle préparatoire à l'école nationale d'administration.
Interprétation d'un dossier de statistiques.
   Les séries statistiques :
   Observation et présentation des résultats (tableaux numériques, graphiques).
   Paramètres d'une série statistique : mode, médianes, moyennes, écart type, variance, dispersion, concentration.
   Les indices de la vie économique.
   L'ajustement et la corrélation.
   Les séries chronologiques.
   Les sondages.