Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être dispensés de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice, de tout ou partie de la formation prévue au chapitre Ier du titre II et de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice, par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice :

1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, ainsi que les anciens membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

2° Les anciens professeurs et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;

3° Les anciens notaires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans ;

4° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans ;

5° Les anciens avocats, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens conseils juridiques ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans ;

6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant trois ans au moins des activités juridiques ou fiscales au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ;

7° Les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise, publique ou privée, employant au moins trois juristes ;

8° Les anciens greffiers, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans.

Le cas échéant, la décision du garde des sceaux mentionne le ou les modules de formation devant être suivis par l'intéressé parmi ceux prévus à l'article 17.
I. - Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 4° de l'article 1er et peuvent être dispensés de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice et de la formation prévue au chapitre Ier du titre II, par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice :

1° Les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans dans un ou plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire ;

2° Les personnes ayant exercé pendant au moins sept ans des responsabilités équivalentes à celles mentionnées au 1° chez un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou courtiers de marchandises assermentés ;

3° Les personnes ayant exercé successivement, pendant une durée totale d'au moins sept ans, des responsabilités équivalentes à celles mentionnées au 1° dans un office de commissaire-priseur judiciaire ou chez un courtier de marchandises assermenté et chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

La durée de pratique professionnelle prévue aux alinéas précédents doit avoir été acquise au cours des dix années précédant la demande de dispense.

II. - Les intéressés subissent l'examen d'aptitude prévu à l'article 1er devant le jury prévu à l'article 24.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
Peuvent être dispensés de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice, de tout ou partie de la formation prévue au chapitre Ier du titre II et de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice, par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice :

1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, ainsi que les anciens membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

2° Les anciens professeurs et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;

3° Les anciens notaires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans ;

4° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans ;

5° Les anciens avocats, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens conseils juridiques ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans ;

6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant trois ans au moins des activités juridiques ou fiscales au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ;

7° Les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise, publique ou privée, employant au moins trois juristes ;

8° Les anciens greffiers, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans.

Le cas échéant, la décision du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice mentionne le ou les modules de formation devant être suivis par l'intéressé parmi ceux prévus à l'article 17.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975

  Art. 21,   Art. 21-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973

  Art. 7,   Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973

  Sct. Titre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de commissaire-priseur.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Titre II : Dispositions applicables aux ressortissants d'un état membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen exerçant l'activité de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques.,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975

  Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 5-2,   Art. 5-3,   Art. 5-4,   Sct. Chapitre II : Le stage.,   Art. 6,   Sct. Section I : Admission au stage.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Section II : Organisation du stage.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Chapitre III : L'examen professionnel.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R311-13,   Art. R311-25-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Sous-section 6 : Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables
,   Art. R311-27-12,   Art. R311-27-13,   Art. R311-27-14,   Art. R311-27-15,   Art. R311-27-16
Les arrêtés suivants sont abrogés à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux : 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 mars 2006 


Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 30 avril 2012 


Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 7


-Arrêté du 28 décembre 2015


Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 mars 2006 

Art. 1

-Arrêté du 30 avril 2012 

Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 28 décembre 2015 

Art. 4, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 1995

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

- Arrêté du 30 avril 2012

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7

- Arrêté du 28 décembre 2015

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7

- Arrêté du 31 décembre 2012

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Arrêté du 12 avril 1995

- Arrêté du 30 avril 2012

- Arrêté du 28 décembre 2015

- Arrêté du 31 décembre 2012

A compter du 1er janvier 2020 : Arrêté du 9 février 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux ;
Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle.

Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963

  Art. 2,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 1963

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 1963

  Art. 4,   Art. 12,   Art. 18,   Art. 21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 1963

  Art. 2
Après saisie des résultats conformément à l'article 5, la validation des résultats d'élection est réalisée par chacun des membres du bureau de vote réunis physiquement autour du membre du bureau qui a saisi les résultats, après avoir apporté, le cas échéant, toute remarque utile au procès-verbal. Elle se matérialise par l'apposition sur la page dédiée du téléservice par chacun des membres du bureau de vote, de son code personnel préalablement adressé sur son téléphone portable ainsi que de sa date de naissance.
L'apposition du code personnel et la saisie de sa date de naissance par chaque membre du bureau de vote vaut signature. Une fois les résultats validés par les membres du bureau de vote, l'employeur procède à la télétransmission des résultats de l'élection sur la plateforme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.
Chapitre 3
Procédure de télétransmission après numérisation et téléversement du formulaire
Après saisie des résultats conformément à l'article 5, le procès-verbal est généré à partir de la plate-forme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et imprimé sur un formulaire homologué mentionné à l'article R. 2314-22 du code du travail. Ce formulaire est signé de manière manuscrite par les membres du bureau de vote et numérisé conformément aux modalités prévues par les conditions générales d'utilisation visées à l'article 4. Une fois numérisé, ce formulaire est transmis au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail par téléversement sur la plateforme mentionnée ci-dessus.
L'employeur procède ensuite à la télétransmission des résultats de l'élection sur cette plateforme.
En cas de carence, le formulaire homologué, imprimé puis signé par l'employeur, est numérisé et téléversé sur ladite plateforme. L'employeur procède ensuite à sa télétransmission.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 130.3,   Art. 130.6,   Art. 130.8,   Art. 130.9,   Art. 130.9.2,   Art. 130.25,   Art. 130.26,   Art. 130.29,   Sct. Chapitre X : Sûreté des navires (ISPS),   Art. 130.35,   Art. 130.36,   Art. 130.37,   Art. 130.38,   Art. 130.39,   Art. 130.40,   Art. 130.41,   Art. 130.42,   Art. 130.48,   Art. 130.61,   Art. 130.70,   Art. 130.71
ANNEXE

			Emploi de directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications mentionné à l'article R. 313-43 du code de l'éducation 


			Emplois de président et de directeur des grands établissements sous tutelle conjointe mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article D. 717-2 du code de l'éducation :

			-Muséum national d'histoire naturelle ;

			-Ecole des hautes études en santé publique ;

			-CentraleSupélec

			Emploi de directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires mentionné au 1° de l'article D. 741-12 du code de l'éducation.

			Emploi de directeur de l'Institut national d'études démographiques mentionné au décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques

			Emploi de président directeur-général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique mentionné au décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique

			Emploi de président-directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement mentionné à l'article R. 831-3 du code rural et de la pêche maritime 


			Emploi de directeur général du Musée national du sport mentionné à l' article D. 112-16 du code du sport
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R443-13-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R443-12-1,   Art. R443-12-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R362-2,   Art. R443-10,   Art. R443-12,   Art. R443-12-2,   Art. R443-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D443-12-1
Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat. 
Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. 
La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 susvisé, concernant le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018. 
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
ANNEXE

MONTANT 2019 DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DE L'ÉTAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS CONFIÉS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PAR DÉCISION DE JUSTICE
Départements
Nombre de MNA supplémentaires

			confiés par l'autorité judiciaire présents

			au 31/12/2018 par rapport

			au 31/12/2017 à prendre en compte

			pour le calcul de la compensation
Montant de la compensation

			(euros)
1
Ain
26
156 000
2
Aisne
49
294 000
3
Allier
38
228 000
4
Alpes-de-Haute-Provence
14
84 000
5
Hautes-Alpes
14
84 000
6
Alpes-Maritimes
84
504 000
7
Ardèche
48
288 000
8
Ardennes
59
354 000
9
Ariège
7
42 000
10
Aube
10
60 000
11
Aude
6
36 000
12
Aveyron
19
114 000
13
Bouches-du-Rhône
164
984 000
14
Calvados
63
378 000
15
Cantal
8
48 000
16
Charente
25
150 000
17
Charente-Maritime
75
450 000
18
Cher
17
102 000
19
Corrèze
29
174 000
20
Corse
25
150 000
21
Côte-d'Or
41
246 000
22
Côtes-d'Armor
41
246 000
23
Creuse
19
114 000
24
Dordogne
46
276 000
25
Doubs
65
390 000
26
Drôme
47
282 000
27
Eure
46
276 000
28
Eure-et-Loir
47
282 000
29
Finistère
52
312 000
30
Gard
149
894 000
31
Haute-Garonne
27
162 000
32
Gers
8
48 000
33
Gironde
163
978 000
34
Hérault
93
558 000
35
Ille-et-Vilaine
114
684 000
36
Indre
21
126 000
37
Indre-et-Loire
137
822 000
38
Isère
203
1 218 000
39
Jura
11
66 000
40
Landes
28
168 000
41
Loir-et-Cher
23
138 000
42
Loire
100
600 000
43
Haute-Loire
26
156 000
44
Loire-Atlantique
66
396 000
45
Loiret
43
258 000
46
Lot
8
48 000
47
Lot-et-Garonne
23
138 000
48
Lozère
8
48 000
49
Maine-et-Loire
58
348 000
50
Manche
3
18 000
51
Marne
0
0
52
Haute-Marne
14
84 000
53
Mayenne
17
102 000
54
Meurthe-et-Moselle
0
0
55
Meuse
11
66 000
56
Morbihan
47
282 000
57
Moselle
19
114 000
58
Nièvre
23
138 000
59
Nord
219
1 314 000
60
Oise
49
294 000
61
Orne
15
90 000
62
Pas-de-Calais
136
816 000
63
Puy-de-Dôme
57
342 000
64
Pyrénées-Atlantiques
27
162 000
65
Hautes-Pyrénées
15
90 000
66
Pyrénées-Orientales
41
246 000
67
Bas-Rhin
80
480 000
68
Haut-Rhin
50
300 000
Métropole de Lyon
409
2 454 000
69
Rhône
44
264 000
70
Haute-Saône
17
102 000
71
Saône-et-Loire
93
558 000
72
Sarthe
17
102 000
73
Savoie
38
228 000
74
Haute-Savoie
67
402 000
75
Paris
154
924 000
76
Seine-Maritime
179
1 074 000
77
Seine-et-Marne
137
822 000
78
Yvelines
43
258 000
79
Deux-Sèvres
0
0
80
Somme
50
300 000
81
Tarn
24
144 000
82
Tarn-et-Garonne
20
120 000
83
Var
83
498 000
84
Vaucluse
46
276 000
85
Vendée
62
372 000
86
Vienne
44
264 000
87
Haute-Vienne
29
174 000
88
Vosges
26
156 000
89
Yonne
39
234 000
90
Territoire de Belfort
12
72 000
91
Essonne
133
798 000
92
Hauts-de-Seine
131
786 000
93
Seine-Saint-Denis
179
1 074 000
94
Val-de-Marne
118
708 000
95
Val-d'Oise
110
660 000
Total
5 620
33 720 000
I.-Les compétences numériques définies par le cadre de référence des compétences numériques fixé par l'article D. 121-1 du code de l'éducation, acquises par les élèves des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et les étudiants des formations dispensées en lycée font l'objet d'une certification nationale délivrée via une plateforme en ligne par le groupement d'intérêt public PIX. 
II.-Peuvent également faire l'objet de la certification nationale Pix mentionnée au I les compétences numériques acquises par les étudiants en formation initiale dans les établissements d'enseignement supérieur et par les stagiaires de la formation continue délivrée par les services et établissements d'enseignement publics.
ANNEXES

ANNEXE I

ENSEIGNEMENTS DISPENSÉS DANS LES LYCÉES DE LA DÉFENSE
ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
Lycée militaire d'Aix-en-

			Provence
Lycée

			militaire

			d'Autun
Prytanée

			national

			militaire

			de La Flèche
Lycée

			militaire

			de Saint-Cyr-

			l'Ecole
Lycée

			naval

			de Brest
Ecole des pupilles de l'air et de l'espace

			de Grenoble
Premier cycle
6e, 5e, 4e, 3e
X
X
1re et 2e année BEP administration commerciale et comptable (ACC)
-
X
Second cycle
Classes de seconde
X
X
X
X
X
X
Classes de

			premières

			et terminales
S
X
X
X
X
X
X
L
X
X
X
X
-
X
ES
X
X
X
X
X
X
STMG (1)
-
X
-
-
-
X
STI2D SIN (2)
X
X
-
X
-
-
Comptabilité (3)
-
-
-
-
-
X
(1) Sciences et technologies du management et de la gestion.

			(2) Sciences et technologies de l'industrie et du développement durable, option système d'information et numérique .

			(3) Enseignement professionnel spécialité comptabilité.
CLASSES PRÉPARATOIRES

			aux études supérieures
Lycée militaire d'Aix-en-Provence
Lycée

			militaire

			d'Autun
Prytanée

			national

			militaire

			de La Flèche
Lycée

			militaire

			de Saint-Cyr-

			l'Ecole
Lycée

			naval

			de Brest
Ecole des pupilles de l'air et de l'espace

			de Grenoble
Filières
Sciences
X
-
X
-
X
X
Lettres
X
-
-
-
-
SES (1)
-
X
-
-
-
-
(1) Sciences économiques et sociales.
CLASSES PRÉPARATOIRES

			aux grandes écoles
Lycée militaire d'Aix-en-Provence
Lycée

			militaire

			d'Autun
Prytanée

			national

			militaire

			de La Flèche
Lycée

			militaire

			de Saint-Cyr-

			l'Ecole
Lycée

			naval

			de Brest
Ecole des pupilles de l'air et de l'espace

			de Grenoble
ESM de Saint-Cyr
Sciences
X
X
X
X
X
X
Lettres
X
-
X
X
-
-
SES (1)
X
X
X
X
-
-
Ecole polytechnique
-
-
X
-
-
-
Ecole navale
X
X
X
X
X
X
Ecole de l'air et de l'espace
X
X
X
X
X
X
ENSTA-Bretagne (2)
X
X
X
X
X
X
ENSIM (3)
X
X
X
X
X
X
(1) Sciences économiques et sociales.

			(2) Ecole nationale supérieure des techniques avancées.

			(3) Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire.
SECTIONS DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Lycée militaire

			d'Aix-en-

			Provence
Lycée

			militaire

			d'Autun
Prytanée

			national

			militaire

			de la Flèche
Lycée

			militaire

			de Saint-Cyr-

			l'Ecole
Lycée

			naval

			de Brest
Ecole des pupilles de l'air et de l'espace

			de Grenoble
Spécialités
Systèmes numériques
-
-
X
-
-
I. - Les établissements qui constituent des lycées de la défense sont :

1° Pour l'armée de terre :

- le Prytanée national militaire de La Flèche ;

- le lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole ;

- le lycée militaire d'Aix-en-Provence ;

- le lycée militaire d'Autun.

2° Pour la marine nationale :

- le lycée naval de Brest.

3° Pour l'armée de l'air et de l'espace :

- l'école des pupilles de l'air et de l'espace de Grenoble.

II. - Ces établissements sont placés sous l'autorité :

1° Au premier niveau, des autorités de tutelle suivantes :

- du directeur des ressources humaines de l'armée de terre, pour les lycées relevant de l'armée de terre ;

- du directeur du personnel militaire de la marine, pour le lycée naval ;

- du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, pour l'école des pupilles de l'air et de l'espace ;

2° Au second niveau, du chef d'état-major de l'armée dont ils relèvent.
I. - Les conditions d'âge, appréciées au 1er janvier de l'année d'admission dans les classes du premier cycle de l'enseignement du second degré des lycées de la défense, sont les suivantes :

- admission en classe de sixième : avoir moins de 13 ans ;

- admission en classe de cinquième : avoir moins de 14 ans ;

- admission en classe de quatrième : avoir moins de 15 ans ;

- admission en classe de troisième : avoir moins de 16 ans.

II. - Les conditions d'âge, appréciées au 1er janvier de l'année d'admission dans les classes du second cycle de l'enseignement du second degré, sont les suivantes :

- admission en classe de seconde : avoir moins de 17 ans ;

- admission en classe de première : avoir moins de 18 ans ;

- admission en classe de terminale : avoir moins de 19 ans.

Sur décision du ministre de la défense, ces limites d'âge peuvent être majorées d'un an en faveur des pupilles de la nation, des enfants placés dans une situation familiale particulièrement difficile, des élèves retardés dans leur scolarité pour raison de santé.

III. - Les conditions d'âge, appréciées au 1er janvier de l'année d'admission dans les classes préparatoires, sont les suivantes :

1° Pour l'admission en classe préparatoire aux études supérieures ou en première année de classe préparatoire aux grandes écoles :

- préparation à l'école polytechnique : avoir moins de 19 ans ;

- préparation à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr : avoir moins de 20 ans ;

- préparation à l'école navale : avoir moins de 19 ans ;

- préparation à l'école de l'air et de l'espace (personnel navigant) : avoir moins de 19 ans ;

- préparation à l'école de l'air et de l'espace (officiers mécaniciens ou des bases de l'air) : avoir moins de 20 ans.

2° Pour l'admission en seconde année, les limites d'âge fixées supra sont majorées d'un an.

La limite d'âge des élèves admis au titre de l'aide au recrutement ayant effectué un volontariat dans les armées est majorée d'une durée équivalente à la durée passée effectivement dans l'accomplissement de ce volontariat.

3° Pour l'admission dans les sections de technicien supérieur, la limite d'âge est de 29 ans.
Nul candidat ne peut être admis dans un lycée de la défense s'il n'a justifié de son aptitude à en suivre l'enseignement. Le niveau scolaire est apprécié au moment de l'admission en fonction du dossier individuel de l'intéressé et, annuellement, par contrôle continu.

I. - L'accès au premier cycle de l'enseignement du second degré a lieu par sélection sur dossier :

1° Au lycée militaire d'Autun, avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de l'armée de terre ;

2° A l'école des pupilles de l'air et de l'espace de Grenoble, avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de la famille aéronautique militaire.

II. - L'accès au second cycle de l'enseignement du second degré a lieu :

1° A l'école des pupilles de l'air et de l'espace, par sélection sur dossier avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de la famille aéronautique militaire ;

2° Dans les lycées relevant de l'armée de terre :

- pour la classe de seconde, hors redoublement, en fonction des notes des bulletins scolaires du dernier trimestre de la classe de 4e et du premier trimestre de la classe de 3e pour les disciplines de français, de mathématiques et de première langue vivante (anglais ou allemand). Les pièces complémentaires du dossier sont examinées par une commission présidée par le général adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, commandant les écoles et les lycées de la défense (GACE) ou son représentant ;

- pour les classes de première et de terminale, par sélection sur dossier avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de l'armée de terre.

3° Au lycée naval :

a) Pour la classe de seconde, hors redoublement, en fonction des notes des trois bulletins scolaires de la classe de 4e et des deux premiers bulletins de la classe de 3e, de l'avis du chef d'établissement d'origine. Les pièces complémentaires du dossier sont examinées par une commission présidée par l'adjoint au directeur du personnel militaire de la marine, commandant les écoles ou son représentant ;

b) Pour les classes de première et de terminale, par sélection sur dossier.

III. - L'accès aux classes préparatoires aux études supérieures s'effectue par sélection sur dossier. Les places disponibles sont prioritairement dévolues aux candidats titulaires d'une bourse nationale de lycée ou éligibles aux bourses de l'enseignement supérieur.

IV. - L'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles s'effectue par sélection sur dossier.

V. - L'accès aux sections de technicien supérieur s'effectue par sélection sur dossier. Les décisions d'admission sont prises par le commandant du lycée de la défense.
En application de l'article R. 425-8 du code de l'éducation, le régime d'accès au titre de l'aide à la famille aux classes du premier cycle de l'enseignement du second degré est réservé aux enfants des catégories ci-dessous, classées en deux groupes :

I. - Groupe I :

1° Pupilles de la nation ;

2° Orphelins de père ou de mère dont le parent, militaire d'active, est décédé ;

3° Enfants et enfants fiscalement à charge de militaires d'active, quelle que soit la position statutaire du militaire ;

4° Enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles pour raisons de santé, suite à une maladie ou une blessure reconnue imputable au service ;

5° Enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles :

- soit en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ;

- soit à l'issue d'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang.

6° Enfants et enfants fiscalement à charge de réservistes totalisant un minimum de dix années d'engagement dans la réserve opérationnelle au 1er janvier de l'année d'admission dans le lycée.

Le contingent minimal réservé pour l'admission dans les classes du premier cycle de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe I est fixé à 70 % des places disponibles.

II. - Groupe II :

1° Orphelins de l'aviation civile, pour l'accès à l'école des pupilles de l'air et de l'espace de Grenoble ;

2° Enfants et enfants fiscalement à charge d'agents du ministère de la défense, de fonctionnaires titulaires de la fonction publique, ou de magistrats de l'ordre judiciaire :

- quelle que soit la position statutaire de l'agent, du fonctionnaire ou du magistrat ;

- retraités ;

- décédés.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 mars 2006 


Art. 1, 
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, 
Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, 
Art. 19, Sct Annexes,
Art. Annexe I, 
Art. Annexe II, Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 3 : Sociétés de coordination,   Art. R423-85,   Art. R*423-86,   Art. R423-87,   Art. R423-88,   Art. R423-89

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*423-90,   Art. R*423-91,   Art. R*423-92
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. R713-1, Art. R713-2, Art. R713-3, Art. R713-10, Art. R722-2, Art. R723-2, Art. R724-5, Art. R724-6, Art. R733-15, Art. R741-2, Art. R741-10, Art. R741-15, Art. R742-5, Art. R742-8, Art. R742-13, Art. R742-18, Art. R742-21, Art. R742-23, Art. R742-26, Art. R742-28, Art. R742-31, Art. R742-44, Art. R742-45, Art. R742-46, Art. R742-47, Art. R742-48 

Le code de la consommation est ainsi modifié : 
2° Aux articles (...) R. 741-5, les mots : " juge du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " juge des contentieux de la protection " ; 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. R771-2, Art. R771-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Sct. Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R723-8,   Art. R743-142,   Art. Annexe 1-1,   Art. Annexe 6-1,   Art. Annexe 6-2,   Art. Annexe 6-4,   Art. R910-2,   Art. R930-2,   Art. R940-2,   Art. R950-2
Une copie des agréments et des enregistrements mentionnés aux articles 3, 4 et 9 délivrés aux opérateurs de Nouvelle Calédonie et de Polynésie française est transmise aux autorités compétentes de ces collectivités.
Une copie des décisions de suspension ou de retrait des agréments prises en application de l'article 6, ainsi que de suspension ou de retrait des enregistrements en application de l'article 11 est transmise aux autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Une copie des autorisations d'exportations vers la Nouvelle-Calédonie délivrées au titre des articles 7, 12 et 17 est transmise à l'autorité compétente en matière de santé de Nouvelle-Calédonie.

Une copie des autorisations d'importation en Polynésie française et des autorisations d'exportation depuis le territoire de cette collectivité délivrées au titre des articles 7 ,8, 12, 16 et 17 est transmise aux autorités compétentes en matière de santé et de douane de Polynésie française.
Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent titre, les articles 3 à 6, 9 à 11 et 18 à 29 sont applicables à Saint Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

 Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent titre, les articles 3 à 12 et 16 à 29 sont applicables en Polynésie française.
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :

 Les opérateurs agréés ou enregistrés à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française sont tenus de fournir des indications sur :

 1° Le stock de substances classifiées disponible en début et en fin d'exercice ;

 2° Les quantités de substances détruites, accompagnées de la déclaration de destruction prévue à l'article 25 ;

 3° Le nom et les coordonnées des intermédiaires éventuellement impliqués dans les opérations précitées ;

 4° Le nom et les coordonnées des entités destinataires lorsque les substances sont exportées hors du territoire de la collectivité.

 Ces indications annuelles sont adressées au ministère chargé de l'industrie par courrier électronique ou à l'aide de tout support pouvant contenir ce type de données avant le 15 février de chaque année suivant l'exercice concerné.

 Le ministre chargé de l'industrie peut transmettre les informations communiquées par les opérateurs aux autorités locales compétentes aux fins de vérification et de contrôle.
I.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessous à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

 1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : “ mentionnées à l'article ler du présent décret ” sont remplacés par les mots : “ définies par les règles applicables en métropole en vertu du c de l'article 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 et des c, d et e de l'article 2 du règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004 ” ;

 2° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : “ sur des substances de 2e catégorie dépassant les seuils annuels fixés à l'annexe II du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé ” sont remplacés par les mots : “ sur des substances de 2e catégorie dépassant les seuils annuels fixés en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 ” ;

 3° Au premier alinéa de l'article 26, les mots : “ Pour l'application du point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé ” sont remplacés par les mots : “ Pour l'application des règles applicables en métropole en vertu du point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé ” ;

 4° Au premier alinéa de l'article 28, les mots : “ contenant des substances classifiées mentionnés au a de l'article 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé ” sont remplacés par les mots : “ contenant des substances classifiées mentionnés par les règles applicables en métropole en vertu du a de l'article 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 ”.

 II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessous en Polynésie française :

 1° Aux premiers alinéas des articles 7 et 12, les mots : “ vers les pays tiers à l'Union européenne ” sont supprimés ;

 2° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : “ provenant de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots “, à l'exception des exportations ayant fait l'objet d'une autorisation au titre de l'article 7 ” ;

 3° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : “ à destination des pays mentionnés à l'article 10 du règlement (UE) n° 2015/1011 du 24 avril 2015 susvisé et ” sont supprimés ;

 4° A l'article 17 :

 a) Au premier alinéa, les mots : “ à destination des pays tiers à l'Union européenne ” sont supprimés ;

 b) Le deuxième alinéa est supprimé.

 III.-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

 1° Les références aux articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code de la santé publique sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

 2° Les références aux articles 493 à 498 du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1060 du 5 décembre 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexes,   Art. Annexe

- Décret n°96-1061 du 5 décembre 1996


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT SUR LES SUBSTANCES DE 1re CATEGORIE.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SUBSTANCES DE 1re ET DE 2e CATEGORIE.,   Art. 12,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT SUR LES SUBSTANCES DE 2e CATEGORIE.,   Art. 13,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT SUR LES SUBSTANCES DE 3e CATEGORIE.,   Art. 14,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 24,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE

- Décret n°98-664 du 29 juillet 1998

  Art. 7,   Art. 8
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er septembre 2019 est fixée en annexe 1 au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2019, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité. 
Pour les versements effectués entre octobre 2019 et janvier 2020 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2018. 
Pour les versements effectués entre février 2020 et janvier 2021 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre des mois de janvier à septembre de l'année 2019.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. D215-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. D215-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. D215-8,   Art. D215-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. D215-3,   Art. D215-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°58-1155 du 28 novembre 1958


  Sct. Titre Ier : De l'obligation.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre II : De l'enseignement public.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Titre III : Dispositions communes.,   Art. 7,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D371-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D491-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D492-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D491-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D561-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D530-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D531-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D531-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D531-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section  1 : Le conseil de l'institut ,   Sct. Section  2 :  Le directeur de l'institut,   Art. D721-9,   Art. D721-10,   Art. D721-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D721-1,   Art. D721-2,   Art. D721-3,   Art. D721-4,   Art. D721-5,   Art. D721-6,   Art. D721-7,   Art. D721-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. D721-4,   Art. D721-1,   Art. D314-74

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D314-71,   Art. D719-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. D721-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D721-1,   Art. D721-2,   Art. D721-3,   Art. D721-4,   Art. D721-5,   Art. D721-7,   Art. D721-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation
Par décret en date du 31 août 2019, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs :

1° En qualité de magistrat de la Cour de cassation :

Mme Claire CARBONARO, membre titulaire ;

M. Didier LE CORRE, membre suppléant ;

2° En qualité de personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix :

Mme Carole CHAMPALAUNE, membre titulaire ;

M. Umberto BERKANI, membre suppléant ;

3° En qualité de personnalité qualifiée en matière d'archives :

M. Jean-Charles BEDAGUE, membre titulaire ;

Mme Mireille JEAN, membre suppléant.
Dans toutes les autres dispositions réglementaires et dans les annexes, les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire " et les mots : " tribunaux judiciaires " et "   tribunaux judiciaires " sont remplacés par les mots : " tribunaux judiciaires ". 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation 
judiciaireArt. D221-1, Art. R221-2, Art. R222-2, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-10, Art. R222-12, Art. R223-10, Art. R223-13, Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation 

judiciaireArt. R121-2, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-3, Art. R131-6, Art. R131-7, Art. R131-8, Art. R211-2, Art. D211-6, Art. D211-7, Art. D211-7-2, Art. D211-8, Art. R211-11, Art. R212-1, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. R212-5, Art. R212-7, Art. R212-9, Art. R212-10, Art. R212-13, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-22, Art. R212-24, Art. R212-25, Art. R212-31, Art. R212-33, Art. R212-36, Art. R212-39, Art. R212-42, Art. R212-48, Art. R212-51, Art. R212-54, Art. R212-59, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-11, Art. R213-13, Art. R214-1, Art. R214-2, Art. R214-3, Art. R214-4, Art. D214-5, Art. R214-6, Art. D251-2, Art. R251-3, Art. R251-7, Art. R251-13, Art. R253-1, Art. Annexe Tableau XV, Art. Annexe Tableau VIII, Art. R213-5-1, Art. R213-9-1, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R213-12-1, Art. R211-7-1, Art. R213-5-2, Art. R217-4, Art. R217-6, Art. R212-60, Art. R212-62, Art. R213-1-1, Art. R563-3-1, Art. Annexe Tableau VIII-III, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, D218-13, R312-13-3, Art. R312-13-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation 
judiciaireArt. R111-2, Art. R122-4, Art. D211-1, Art. R211-2, Art. D211-5, Art. D211-9, Art. D211-10, Art. R212-22, Art. R212-24, Art. R312-4, Art. R312-13, Art. R312-17, Art. Annexe Tableau VII, Art. Annexe Tableau VI, Art. Annexe Tableau V, Art. D211-6-1, Art. Annexe Tableau VIII-I, Art. D211-10-1, Art. D211-10-2, Art. Annexe Tableau VIII-II, Art. R312-13-2, Art. D211-10-3, Art. D311-12-1, Art. Annexe Tableau VIII-III, Art. Annexe Tableau VIII, Art. Annexe Tableau II, Art. Annexe Tableau XV, Art. Annexe Tableau I, 
Art. Annexe Tableau XIVA

 modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation 
judiciaireArt. R563-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Sct. Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection ,   Sct. Paragraphe 1 : Compétence matérielle ,   Art. R213-9-2,   Art. R213-9-3,   Art. R213-9-4,   Sct. Paragraphe 2 : Compétence territoriale ,   Art. R213-9-5,   Art. R213-9-6,   Art. R213-9-7,   Art. R213-9-8,   Sct. Paragraphe 3 : Le service juridictionnel ,   Art. R213-9-9
Dans toutes les autres dispositions réglementaires et dans les annexes, les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire " et les mots : " tribunaux d'instance " et " tribunaux de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunaux judiciaires ".

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire

Art. D221-1, Art. R221-2, Art. R222-2, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-10, Art. R222-12, Art. R223-10, Art. R223-13, Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire


Art. R121-2, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-3, Art. R131-6, Art. R131-7, Art. R131-8, Art. R211-2, Art. D211-6, Art. D211-7, Art. D211-7-2, Art. D211-8, Art. R211-11, Art. R212-1, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. R212-5, Art. R212-7, Art. R212-9, Art. R212-10, Art. R212-13, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-22, Art. R212-24, Art. R212-25, Art. R212-31, Art. R212-33, Art. R212-36, Art. R212-39, Art. R212-42, Art. R212-48, Art. R212-51, Art. R212-54, Art. R212-59, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-11, Art. R213-13, Art. R214-1, Art. R214-2, Art. R214-3, Art. R214-4, Art. D214-5, Art. R214-6, Art. D251-2, Art. R251-3, Art. R251-7, Art. R251-13, Art. R253-1, Art. Annexe Tableau XV, Art. Annexe Tableau VIII, Art. R213-5-1, Art. R213-9-1, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R213-12-1, Art. R211-7-1, Art. R213-5-2, Art. R217-4, Art. R217-6, Art. R212-60, Art. R212-62, Art. R213-1-1, Art. R563-3-1, Art. Annexe Tableau VIII-III, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, D218-13, R312-13-3, Art. R312-13-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire

Art. R111-2, Art. R122-4, Art. D211-1, Art. R211-2, Art. D211-5, Art. D211-9, Art. D211-10, Art. R212-22, Art. R212-24, Art. R312-4, Art. R312-13, Art. R312-17, Art. Annexe Tableau VII, Art. Annexe Tableau VI, Art. Annexe Tableau V, Art. D211-6-1, Art. Annexe Tableau VIII-I, Art. D211-10-1, Art. D211-10-2, Art. Annexe Tableau VIII-II, Art. R312-13-2, Art. D211-10-3, Art. D311-12-1, Art. Annexe Tableau VIII-III, Art. Annexe Tableau VIII, Art. Annexe Tableau II, Art. Annexe Tableau XV, Art. Annexe Tableau I, 
Art. Annexe Tableau XIV

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire

Art. R563-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
  Art. R111-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R123-24,   Art. R123-29,   Art. R123-37,   Art. R131-10,   Sct. TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,   Sct. Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires,   Art. R212-6,   Sct. Section 6 : Administration du tribunal judiciaire

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R111-5,   Art. R111-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R123-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R123-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R123-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R212-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R551-1,   Art. R551-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R552-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R552-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R552-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R552-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R552-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R552-22-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R552-22-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R552-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R552-22-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R552-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R552-24,   Art. R552-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Sct. Section 1 : Institution et compétence ,   Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement ,   Sct. Sous-section 1 : Le livre foncier ,   Art. R215-5,   Art. R215-7,   Sct. Sous-section 2 : Le greffe ,   Art. R215-10,   Art. R215-11,   Art. R215-12,   Art. R215-13,   Art. R215-14,   Art. R215-1,   Art. R215-2,   Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Sct. Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel ,   Art. R211-3-1,   Art. R211-3-2,   Art. R211-3-3,   Art. R211-3-4,   Art. R211-3-5,   Art. R211-3-6,   Art. R211-3-7,   Art. R211-3-8,   Art. R211-3-9,   Art. R211-3-10,   Art. R211-3-11,   Sct. Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort ,   Art. R211-3-12,   Art. R211-3-13,   Art. R211-3-14,   Art. R211-3-15,   Art. R211-3-16,   Art. R211-3-17,   Art. R211-3-18,   Art. R211-3-19,   Art. R211-3-20,   Art. R211-3-21,   Art. R211-3-22,   Art. R211-3-23,   Sct. Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande ,   Art. R211-3-24,   Art. R211-3-25,   Art. R211-3-26,   Art. R211-3-27,   Art. R211-3,   Sct. Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires