Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La version du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur créée par arrêté du 30 octobre 2012 modifié susvisé peut donner lieu à des sessions d'examen organisées au plus tard le 19 janvier 2020 pour un candidat : 
1° Qui a échoué à une session d'examen, portant sur cette version du titre, dans les conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé ; 
2° Dont la formation débute avant le 19 janvier 2019 ; 
3° Dont la formation débute après le 19 janvier 2019 si un accord de financement de formation a été signé avant cette date. 
Dans les deux derniers cas, le responsable de session demande un justificatif au candidat et le conserve dans le dossier de la session.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE,   Sct. Section 1 : Mission,   Art. D4261-1,   Sct. Section 2 : Composition et organisation,   Art. D4261-2,   Art. D4261-3,   Art. D4261-4,   Art. D4261-5,   Art. D4261-6,   Sct. Sous-section 2 : La formation restreinte,   Art. D4261-7,   Sct. Section 3 : Fonctionnement et attributions,   Art. D4261-8,   Art. D4261-9,   Art. D4261-10,   Art. D4261-11,   Art. D4261-12,   Sct. Sous-section 2 : La formation restreinte,   Art. D4261-13,   Art. D4261-14,   Sct. Sous-section 3 : Le secrétariat général,   Art. D4261-15,   Art. D4261-16,   Art. D4261-17,   Art. D4261-18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Sous-section 3 : Les commissions,   Sct. Sous-section 4 : Les groupes de travail,   Art. D4261-19,   Art. D4261-20,   Sct. Sous-section 4 : Le secrétariat général,   Art. D4261-21,   Art. D4261-22,   Art. D4261-23,   Art. D4261-24
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 juin 2014


  Art. 1,   Sct. Titre Ier : ORGANISATION DU COMITÉ DE LIAISON RÉSERVE-ENTREPRISE,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Section 1 : Le comité de direction,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Section 2 : Fonctionnement du comité de direction,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Section 3 : Les correspondants réserve-entreprise-défense,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Titre II : LES CONVENTIONS DE SOUTIEN À LA POLITIQUE DE LA RÉSERVE MILITAIRE,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17

- Arrêté du 27 mars 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 février 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Sct. Etiquette.,   Art. Annexe I,   Sct. Fiche.,   Art. Annexe II,   Sct. Centre par correspondance et autres types de vente à distance.,   Art. Annexe III,   Sct. Catégories.,   Art. Annexe IV,   Sct. Classement selon l'efficacité énergétique.,   Art. Annexe V

- Arrêté du 6 mars 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Sct. Etiquette.,   Art. Annexe I,   Sct. Fiche.,   Art. Annexe II,   Sct. Vente par correspondance et autres types de vente à distance.,   Art. Annexe III,   Sct. Classement selon l'efficacité énergétique.,   Art. Annexe IV

- Arrêté du 3 juin 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Sct. Etiquette.,   Art. Annexe I,   Sct. Fiche d'information.,   Art. Annexe II,   Sct. Vente par correspondance et autres types de vente à distance.,   Art. Annexe III,   Sct. Classement selon l'efficacité.,   Art. Annexe IV

- Arrêté du 3 juin 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE IV,   Sct. ETIQUETTE,   Art. ANNEXE I,   Sct. FICHE D'INFORMATION,   Art. ANNEXE II,   Sct. VENTE PAR CORRESPONDANCE ET AUTRES TYPES DE VENTE À DISTANCE,   Art. ANNEXE III

- Arrêté du 8 septembre 1999


  Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. Annexe

- Arrêté du 17 janvier 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. Annexe

- Arrêté du 17 janvier 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. null,   Art. Annexe,   Sct. L'ÉTIQUETTE,   Art. null,   Sct. FICHE D'INFORMATION,   Art. null
La carte mentionnée à l'article 1er comporte trois cent six zones d'installation ainsi réparties : 
1° Deux cent vingt-neuf zones " d'installation libre ", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert sur la carte figurant au I de l'annexe au présent arrêté ; 
2° Soixante-dix-sept zones " d'installation contrôlée ", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange sur la carte figurant au I de l'annexe au présent arrêté.
ANNEXE
I. - Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037737935

* En application de l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D4221-29-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D4221-12-2,   Art. D4221-12-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Sous-section 3 bis : Essais, agréments, installation et contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information
,   Art. D4221-23-1,   Art. D4221-23-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D4221-1,   Art. D4221-3,   Art. D4221-8,   Art. D4221-11,   Art. D4221-12,   Art. D4221-13,   Art. D4221-14,   Art. D4221-15,   Art. D4221-16,   Art. D4221-17,   Art. D4221-27,   Art. D4221-28,   Art. D4221-29,   Art. D4221-32,   Art. D4221-33,   Art. D4221-34,   Art. D4221-35,   Art. D4221-37,   Art. D4221-38,   Art. D4221-40,   Art. D4221-47,   Art. D4221-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2007

  Art. 8,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 58,   Art. 60,   Art. 61
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 décembre 2007 

Sct. Annexe 2, Art. Annexe 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 décembre 2007 
Sct. Annexe 6, Art. Annexe 

Sct. Annexe 7, Art. Annexe 


Sct. Annexe 8, 
Art. Annexe
Le tribunal administratif statue dans les six mois suivant le dépôt de la demande. 
Dans les cas prévus aux 6° et 7° de l'article 2, les dispositions du 8° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ne sont pas applicables. 
La décision du tribunal constatant la légalité externe de la décision en cause produit les effets prévus au deuxième alinéa du III de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 après l'expiration du délai pour former un pourvoi en cassation ou, le cas échéant, après l'intervention de la décision du Conseil d'Etat.
La demande en appréciation de régularité est présentée dans un mémoire distinct et limité à cette demande. Elle est accompagnée de la décision en cause. 
La demande contient l'exposé des éléments utiles à l'appréciation de la légalité externe de la décision en cause. A défaut, elle ne peut plus être régularisée après l'expiration du délai prévu au premier alinéa du II de l'article 54 de la loi du 10 août 2018.
Les décisions non réglementaires entrant dans le champ du deuxième alinéa du I de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 visée ci-dessus sont les suivantes : 
1° Les arrêtés déclarant l'utilité publique sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les arrêtés de prorogation pris sur le fondement de l'article L. 121-5 du même code ; 
2° Les arrêtés d'ouverture de l'enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique pris sur le fondement des articles R. 112-1 à R. 112-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
3° Les arrêtés d'ouverture d'une enquête parcellaire pris sur le fondement de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
4° Les déclarations d'utilité publique en matière d'opérations de restauration immobilière prises sur le fondement de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme ; 
5° Les arrêtés préfectoraux créant une zone d'aménagement concerté sur le fondement de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme ; 
6° Les arrêtés déclarant insalubres des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation sur le fondement de l'article L. 1331-25 du code de la santé publique ; 
7° Les arrêtés déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable sur le fondement du I de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Sous-section 3 : De la protection fonctionnelle,   Art. R722-28,   Art. R722-29,   Art. R722-30,   Art. R722-31,   Art. R722-32,   Art. R722-33,   Art. R722-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

 Sct. Chapitre Ier quater : De la protection fonctionnelle,  Art. 11-29,  Art. 11-30,  Art. 11-31,  Art. 11-32,  Art. 11-33,  Art. 11-34,  Art. 11-35,  Art. 11-36,
Liste des spécialités de titres et blocs de compétences gérés par le ministère du travail permettant la délivrance de l'AIPR (sans passage du QCM-IPR)

			Intitulé selon appellation au 31/12/2018

			Code

			RNCP

			NSF

			Niveau

			Profil

			AIPR

			Nature AIPR

			Nature

			Maçon en voirie et réseaux divers

			en attente

			231

			V

			O

			Aér./Souter.

			Titre prof.

			Poser des bordures et des caniveaux

			231

			V

			O

			Aér./Souter.

			CCP

			Construire les réseaux enterrés de faible profondeur

			231

			V

			O

			Aér./Souter.

			CCP

			Agent de dépollution des sols

			14267

			343

			V

			O

			Aér./Souter.

			Titre prof.

			Aide opérateur en dépollution pyrotechnique

			28080

			343

			V

			O

			Aér./Souter.

			Titre prof.

			Canalisateur

			407

			231

			V

			O

			Aér./Souter.

			Titre prof.

			Construire un réseau d'assainissement en travaux publics

			231

			V

			O

			Aér./Souter.

			CCP

			Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics

			231

			V

			O

			Aér./Souter.

			CCP

			Conducteur de bouteur et de chargeuse

			4846

			230

			V

			O

			Aér./Souter.

			Titre prof.

			Conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse

			4847

			230

			V

			O

			Aér./Souter.

			Titre prof.

			Conducteur de douteur

			230

			V

			O

			Aér./Souter.

			CCP

			Conducteur de chargeuse

			230

			V

			O

			Aér./Souter.

			CCP

			Conducteur de pelle hydraulique

			230

			V

			O

			Aér./Souter.

			CCP

			Conducteur de chargeuse pelleteuse

			230

			V

			O

			Aér./Souter.

			CCP

			Conducteur de tomberau automoteur articulé

			230

			V

			O

			Aér./Souter.

			CCP

			Chef de chantier travaux publics routes et canalisations

			4855

			231

			IV

			CEO

			Aér./Souter.

			Titre prof.

			Diriger des chantiers de terrassements

			231

			IV

			CEO

			Aér./Souter.

			CCP

			Diriger des chantiers de canalisations

			231

			IV

			CEO

			Aér./Souter.

			CCP

			Diriger des chantiers de routes et de voirie urbaine

			231

			IV

			CEO

			Aér./Souter.

			CCP

			Technicien géomètre topographe Option Entreprise de travaux publics

			1829

			231

			III

			CEO

			Aér./Souter.

			Titre prof.

			Technicien Supérieur Géomètre Topographe, option Cabinet de Géomètre

			1829

			231

			III

			CEO

			Aér./Souter.

			Titre prof.

			Conducteur de travaux du bâtiment et de génie civil

			1851

			230

			III

			CEO

			Aér./Souter.

			Titre prof.

			Conduire les travaux d'un chantier de bâtiment et de génie civil

			III

			CEO

			Aér./Souter.

			CCP

Sigles :

AIPR : Autorisation d'intervention à proximité des réseaux

Aér./souter : AIPR pour des travaux aériens et souterrains

CEO : Concepteur Encadrant Opérateur

CCP : Certificat de Compétences Professionnelles

Code RNCP : Répertoire national des certifications professionnelles

NSF : Nomenclature des spécialités de formation

Titre prof. : Titre professionnel

V, IV, III, II, I : Niveau de qualification du diplôme ou titre
Sans préjudice des missions exercées par la            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Centre national de réception des véhicules est chargé de :
-délivrer les réceptions européennes (réception UE) par type de véhicules et de composants, systèmes et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ;
-délivrer les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules (appelées NKS) et les réceptions nationales par type des véhicules ;
-délivrer les réceptions individuelles ou à titre isolé des véhicules neufs ;
-délivrer des agréments de prototype ;
-instruire les dossiers de déclaration d'adaptation réversible de série de certains types de véhicules non immatriculés ;
-gérer l'enregistrement des réceptions nationales par type de petites séries ;
-valider les modèles de méthodes d'essais virtuels proposés par les constructeurs sur la base de l'examen technique effectué par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle ;
-communiquer aux Etats membres les informations selon les modalités prévues par la réglementation de l'Union européenne en vigueur ;
-communiquer aux Etats membres à la demande du constructeur, en vue de leur reconnaissance, les réceptions nationales par type de petites séries (appelées NKS) délivrées par la France ;
-recevoir et instruire, en vue de leur reconnaissance au niveau national les dossiers de réceptions nationales par type de petites séries (NKS) transmis par les autres autorités compétentes en matière de réception UE ;
-recevoir et instruire, en liaison avec l'autorité compétente en matière de réception, les rappels des véhicules notifiés par les constructeurs et les autres Etats membres ;
-effectuer des visites de surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales par type de petites séries (NKS) et nationales par type (RPT) ;
-procéder à des opérations visant au contrôle de conformité de production des véhicules dont les réceptions ont été délivrées par la France.
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004


 Art. 26,  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 3 bis,  Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. TITRE III : RÉGIME FINANCIER.,  Art. 17,  Art. 19,  Art. 20,  Art. 21,  Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

II. - A la dissolution, les biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, à l'exception des droits et obligations nés des contentieux en cours et à venir qui sont transférés à l'Etat (ministère de la justice).

III. - Le compte financier de l'exercice 2018 de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement et est arrêté et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé du budget. Il comporte en annexe une répartition de l'actif et du passif entre l'Etat et l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 5 : Santé et sécurité au travail,   Art. R4123-52,   Art. R4123-53,   Art. R4123-54,   Art. R4123-55,   Art. R4123-56,   Art. R4123-57,   Art. R4123-58,   Art. R4123-59,   Art. R4123-60,   Art. R4123-61
Les honoraires des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour chaque consultation, par référence aux tarifs de consultation ou de visite fixés par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions ci-après :
a) Lorsqu'ils présentent leur rapport oralement, après avoir exécuté à l'audience la consultation clinique de la personne intéressée :

-2,6 fois le tarif de consultation “ C ” pour les praticiens généralistes ;

-2,6 fois le tarif de consultation “ CS ” pour les praticiens spécialistes ;

-2,6 fois le tarif de consultation “ CNPSY ” pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;

 b) Lorsqu'ils présentent leur rapport oralement, après avoir exécuté à l'audience la consultation sur pièces :

-1,6 fois le tarif de consultation “ C ” pour les praticiens généralistes ;

-1,6 fois le tarif de consultation “ CS ” pour les praticiens spécialistes ;

-1,6 fois le tarif de consultation “ CNPSY ” pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;

 c) Lorsqu'ils remettent un rapport écrit après avoir examiné l'assuré en leur cabinet ou au cabinet mis à leur disposition ou, si celui-ci est dans l'incapacité de se déplacer, à la résidence de l'assuré :

-4,5 fois le tarif de consultation “ C ” ou 4,5 fois le tarif de consultation “ V ” pour les praticiens généralistes ;

-4,5 fois le tarif de consultation “ CS ” ou 4,5 fois le tarif de consultation “ VS ” pour les praticiens spécialistes ;

-4 fois le tarif de consultation “ CNPSY ” ou 4 fois le tarif de consultation “ VNPSY ” pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;

-7,5 fois le tarif de consultation “ C ” ou 7,5 fois le tarif de consultation “ V ” pour les praticiens mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.

 d) Lorsqu'ils remettent un rapport écrit après avoir exécuté leur mission avant l'audience, sur pièces :

-3,5 fois le tarif de consultation “ C ” pour les praticiens généralistes ;

-3,5 fois le tarif de consultation “ CS ” pour les praticiens spécialistes ;

-3 fois le tarif de consultation “ CNPSY ” pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;

 e) Dans les cas mentionnés au a, lorsqu'ils rendent un avis, en application du deuxième alinéa de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, sur la demande présentée par l'assuré de remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 322-10-1 du même code et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R. 322-10-7 du même code :

 0,7 fois le tarif de consultation “ C ” ;

 f) Dans les cas mentionnés aux a à c, si le médecin consultant n'a pas pu exécuter sa mission lorsque la personne intéressée ne s'est pas rendue à sa convocation ou à la convocation du tribunal ;

 0,7 fois le tarif de consultation “ C ”.
Une commission de sélection pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense est mise en place dans chacune des régions concernées. Elle est composée, dans le respect de la proportion fixée à l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, d'au moins trois membres, nommés par arrêté du ministre de la défense, et constituée comme suit :

1° Son président est choisi parmi les membres du corps des ingénieurs civils de la défense ou de corps techniques équivalents, ayant au moins atteint le deuxième grade, ou parmi les officiers supérieurs ayant au moins atteint le grade de lieutenant-colonel ou un grade équivalent ;

2° Ses autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A, de catégorie B de la filière technique ayant au moins atteint le troisième grade, et parmi des personnalités extérieures à l'administration sélectionnées pour leurs compétences professionnelles.

Cette commission comporte au moins une personnalité qualifiée dans chaque spécialité ouverte au recrutement.

La proportion de membres extérieurs au ministère de la défense ne peut être inférieure à la moitié plus un du nombre des membres de la commission, arrondi à l'entier inférieur. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Des examinateurs qualifiés, désignés par arrêté du ministre de la défense, peuvent être appelés à participer à la sélection des candidats. Ils n'ont pas voix délibérative.

Ses membres sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret du 5 mars 2010 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R331-88,   Art. R332-1,   Art. R343-2,   Art. R521-2,   Art. R615-2,   Art. R623-51,   Art. R716-2,   Art. R722-2,   Art. R521-5,   Art. R615-4,   Art. R623-53-1,   Art. R716-5,   Art. R722-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2342-34

- Code de l'énergie

  Art. D111-55,   Art. D113-3,   Art. R121-29,   Art. R524-4,   Art. D351-5

- Code de l'environnement

  Art. R125-1,   Art. R125-11,   Art. R541-86,   Art. R543-167,   Art. R131-38,   Art. R412-18,   Art. R412-28,   Art. R523-18,   Art. R542-6,   Art. R542-13,   Art. R412-13,   Art. R522-5

- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D98-6-3

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R230-34,   Art. D253-17,   Art. R255-7

- Code de la santé publique

  Art. D1338-2,   Art. R1340-7,   Art. R1341-8,   Art. R1342-18,   Art. D1413-48,   Art. R1453-3,   Art. R1453-11,   Art. R5121-37-1,   Art. R5121-101,   Art. R1341-2,   Art. R1342-15,   Art. R5132-69,   Art. R3512-15,   Art. R3513-9,   Art. R3514-2

- Code de la sécurité sociale.

  Art. R165-74

- Code du travail

  Art. R4411-44,   Art. R4411-46
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. TITRE V : De la protection du secret des affaires,   Sct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection ,   Sct. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires ,   Art. R152-1,   Sct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales ,   Sct. Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve ,   Sct. Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire  ,   Art. R153-1,   Sct. Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces ,   Art. R153-2,   Art. R153-3,   Art. R153-4,   Art. R153-5,   Art. R153-6,   Art. R153-7,   Art. R153-8,   Art. R153-9,   Sct. Section 2 : Le jugement ,   Art. R153-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires,   Art. R483-2,   Art. R483-3,   Art. R483-4,   Art. R483-5,   Art. R483-6,   Art. R483-7,   Art. R483-8,   Art. R483-9,   Art. R483-10
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. R950-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle


 Art. R811-1,  Art. R811-1-1

IV.-Les dispositions de l'article 4 du présent décret modifiant le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques ainsi que les articles R. 125-11 et R. 412-28 du code de l'environnement sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L561-7, Art. L561-18, Art. L561-20, Art. L561-21, Art. L561-29-1, Art. L561-30, Art. L312-19, Art. L561-33, Art. L621-15, Art. L632-6-3, Art. L745-8, Art. L755-8, Art. L765-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1111-8-1, Art. L1111-26, Art. L1122-1, Art. L1123-7, Art. L1124-1, Art. L1244-6, Art. L1333-11, Art. L1411-8, Art. L1453-1, L1461-1,
Art. L1461-3, Art. L1461-7, Art. L1462-1, Art. L1521-2, Art. L1541-3, Art. L1541-4, Art. L1542-8, Art. L2132-3, Art. L6132-3 

10° Au 4° du IV de l'article L. 1461-1, les mots : du deuxième alinéa de l'article 36 sont remplacés par les mots : de l'article 79
I. à V.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 

Art. L251-2, Art. L251-5, Art. L523-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L2141-15-1

-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 

Art. 22 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 

Art. L251-1

-Code de la famille et de l'aide sociale. 

Art. 162 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 50-891 du 1 août 1950 


Art. 1, Art. 2, Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L1212-3-2, Art. L1221-2, Art. L1263-1, Art. L2100-2, Art. L2102-22, Art. L2121-7, Art. L2121-8-1, Art. L2121-12, Art. L2121-22, Art. L2121-24, Art. L2141-11, Art. L2144-2 

VI.-Les dispositions des 1° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 12 décembre 2020. 
VII.-Les dispositions des 6°, 7° et 11° du I du présent article entrent en vigueur le 25 décembre 2023. Toutefois, elles s'appliquent aux contrats attribués en application du IV de l'article 19 de la loi du 27 juin 2018 susvisée. 
VIII.-Les dispositions du 8° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019. 
IX.-Les dispositions des II à IV du présent article entrent en vigueur le 3 décembre 2019.
I., II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Sct. Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer ,  Art. L3222-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Sct. Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer ,  Art. L2522-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L2121-17-1,  Art. L2121-17-2,  Art. L2121-17-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Sct. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer,  Art. L3126-3,  Art. L3134-3,  Art. L3200-1,  Art. L3212-4,  Sct. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

III. - Les dispositions du I et du 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2019. Elles s'appliquent aux contrats de service public ferroviaire de transport de voyageurs pour lesquels le lancement de l'attribution directe ou de la mise en concurrence au sens du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil intervient après cette date.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions du I et du 1° du II du présent article ne s'appliquent pas :

1° Aux conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application des articles L. 2141-1, L. 2121-4 ou L. 2121-6 du code des transports, dans leur rédaction en vigueur au jour de la publication de la présente ordonnance ;

2° Aux conventions conclues en application de l'article L. 2141-1 du code des transports dans sa rédaction en vigueur au jour de la publication de la présente ordonnance et mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-7-1 du même code.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2122-7-2-1,   Art. L2122-7-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1263-2,   Art. L1264-2,   Art. L1264-7,   Art. L2100-4,   Art. L2102-4,   Art. L2111-9,   Art. L2111-10,   Art. L2111-10-1,   Art. L2122-2,   Art. L2122-3,   Art. L2122-4-3,   Art. L2133-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2122-4-3-1,   Art. L2122-4-3-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2122-4-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-52
 du 13 janvier 2011

  Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-52
 du 13 janvier 2011

  Art. 20,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-52
 du 13 janvier 2011

  Art. 27
I.-A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2023, pour les vins des appellations d'origine protégées " Barsac ", " Monbazillac ", " Sauternes " et “ Coteaux du Layon ”, un volume complémentaire individuel peut être constitué dans les conditions prévues au c du II et au III de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 645-7-1 du même code.
Le remplacement, l'utilisation, la revendication, la destruction et le stockage des volumes complémentaires individuels constitués en vertu du premier alinéa sont régis par les règles fixées aux articles D. 645-15-1 à D. 645-15-3, D. 645-18-1 et D. 645-18-2 du code rural et de la pêche maritime.
II.-Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être constitué ne peut dépasser trois hectolitres par hectare pour les appellations d'origine protégées  “ Barsac ” et “ Sauternes ”, quatre hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée “ Monbazillac ” et cinq hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée “ Coteaux du Layon ”.
Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur ne peut dépasser dix hectolitres par hectare pour les appellations d'origine protégées “ Monbazillac ”, “ Sauternes ” et “ Coteaux du Layon ”.
I.-A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2023, pour les vins des appellations d'origine protégées " Barsac ", " Monbazillac " et " Sauternes ", un volume complémentaire individuel peut être constitué dans les conditions prévues au c du II et au III de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 645-7-1 du même code. 
Le remplacement, l'utilisation, la revendication, la destruction et le stockage des volumes complémentaires individuels constitués en vertu du premier alinéa sont régis par les règles fixées aux articles D. 645-15-1 à D. 645-15-3, D. 645-18-1 et D. 645-18-2 du code rural et de la pêche maritime. 
II.-Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être constitué ne peut dépasser trois hectolitres par hectare pour les appellations d'origine protégées " Barsac " et " Sauternes " et quatre hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée " Monbazillac ". 
Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur ne peut dépasser dix hectolitres par hectare pour les appellations d'origine protégées " Barsac ", " Monbazillac " et " Sauternes ".
Dans le respect des principes mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 711-4 du code de l'éducation et dans la mesure strictement nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public expérimental, ainsi qu'à la cohérence de sa stratégie avec celles des établissements-composantes qu'il regroupe, les statuts de ces derniers peuvent déroger aux dispositions des livres VI et VII du même code qui leur sont applicables et prendre en compte les dérogations liées à la mise en œuvre des articles 7 et 8 de la présente ordonnance.

Les statuts de l'établissement public expérimental définissent les conditions dans lesquelles les dérogations mentionnées à l'alinéa précédent sont soumises à son avis ou à son approbation.

 Lorsqu'ils relèvent d'un décret en Conseil d'Etat, les statuts des établissements-composantes sont modifiés par décret. Dans les autres cas, ils sont modifiés conformément aux dispositions qui leur sont applicables. 

Dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents des établissements-composantes peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'établissement public expérimental. Lorsqu'ils exercent leur activité au sein de l'établissement public expérimental, ils sont placés sous l'autorité du chef de cet établissement. Les agents de l'établissement public expérimental peuvent, dans les mêmes conditions, exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein d'un ou plusieurs établissements-composantes et ceux d'un établissement-composante, au sein d'un autre établissement-composante.
Les communautés d'universités et établissements peuvent, selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article L. 718-8 du code de l'éducation, expérimenter de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement prévus par la présente ordonnance. Les dérogations dont peuvent bénéficier les communautés d'universités et établissements expérimentales peuvent porter sur le dernier alinéa de l'article L. 718-8 et les articles L. 718-9 à L. 718-13 du même code dans les limites fixées aux articles 6,9 et 10 de la présente ordonnance. 
Des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 718-2 du code de l'éducation peuvent, dans le respect des trois premiers alinéas de l'article L. 718-8 du même code, se regrouper au sein d'une communauté d'universités et établissements expérimentale bénéficiant des dérogations prévues au premier alinéa du présent article.
Les statuts de l'établissement public expérimental peuvent déroger à la règle de majorité prévue dans le code de l'éducation à l'article L. 711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L. 711-10, aux articles L. 713-4 à L. 713-9, aux articles L. 719-1 à L. 719-3 dans le respect des principes rappelés au deuxième alinéa du II de l'article L. 711-4.

Ils peuvent étendre, par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du même code, le périmètre des activités pour lesquelles l'établissement peut exercer des prestations de service, prendre des participations, créer des services d'activités industrielles et commerciales, participer à des groupements et créer des filiales.

Ils précisent, le cas échéant, l'organe au sein duquel est constituée la section disciplinaire prévue aux articles L. 712-6-2, L. 811-5 et L. 952-7 du même code et les instances au sein desquelles sont élus les membres la composant.
Lorsque l'établissement public expérimental est substitué à au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, l'établissement public expérimental bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation de ses statuts.
Lorsque la moitié au moins des établissements qu'il regroupe bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3 du même code et après avis conforme du ministre chargé du budget, l'établissement public expérimental bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation de ses statuts.
Lorsqu'un établissement public expérimental et l'un de ses établissements-composantes sont créés simultanément, à partir d'un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3 du même code, ces nouveaux établissements bénéficient de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation des statuts de l'établissement public expérimental.
Les statuts de l'établissement public expérimental peuvent déroger à la règle de majorité prévue dans le code de l'éducation à l'article L. 711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L. 711-10, aux articles L. 713-4 à L. 713-9, aux articles L. 719-1 à L. 719-3 dans le respect des principes rappelés au deuxième alinéa du II de l'article L. 711-4.

Ils peuvent étendre, par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 711-1 du même code, le périmètre des activités pour lesquelles l'établissement peut exercer des prestations de service, prendre des participations, créer des services d'activités industrielles et commerciales, participer à des groupements et créer des filiales.

Ils précisent, le cas échéant, l'organe au sein duquel est constituée la section disciplinaire prévue aux articles L. 712-6-2, L. 811-5 et L. 952-7 du même code et les instances au sein desquelles sont élus les membres la composant.
La présente ordonnance est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur à l'exception de ses articles 6 et 15 qui y sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I.-A compter de l'issue de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de leurs statuts pris en application de la présente ordonnance, les établissements créés ou modifiés en application des articles 1er à 14 et 16 de la présente ordonnance, ainsi que les établissements ayant conclu une convention prévue par l'article 17, peuvent demander au ministre chargé de l'enseignement supérieur qu'il soit procédé à leur évaluation afin de sortir du régime expérimental avant le terme de la période mentionnée à l'article 19. 
La demande est formulée par l'autorité exécutive de ces établissements, après délibération adoptée à la majorité absolue des membres composant leur conseil d'administration ou l'organe en tenant lieu. Pour les établissements expérimentaux qui relèvent du chapitre Ier de la présente ordonnance, la demande précise si l'établissement entend obtenir, par dérogation aux conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, le statut de grand établissement selon les modalités prévues au III. 
Lorsqu'il est fait droit à la demande mentionnée au premier alinéa, le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur rend son évaluation dans un délai de six mois à compter de la demande formulée par l'autorité exécutive de l'établissement. 
II.-Au vu de cette évaluation, l'établissement créé ou modifié en application des articles 1er à 14 et 16 de la présente ordonnance peut demander soit la pérennisation de ses statuts dans l'un des types d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel prévus par l'article L. 711-2 du même code, soit la poursuite de l'expérimentation jusqu'au terme de la période mentionnée au premier alinéa, soit qu'il y soit mis fin par décret. Dans les mêmes conditions, les établissements ayant conclu une convention prévue par l'article 17 peuvent demander soit sa pérennisation, soit la poursuite de l'expérimentation jusqu'au terme de la période mentionnée au premier alinéa, soit qu'il y soit mis fin par arrêté. 
III.-Les dispositions conférant à l'établissement le statut de grand établissement sont approuvées par décret. Ses établissements-composantes peuvent conserver leur personnalité morale.
L'établissement public expérimental mentionné à l'article 1er est soumis aux dispositions du code de l'éducation communes à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi qu'aux dispositions du code de la recherche communes à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. 
Lui sont en outre applicables le 6° de l'article L. 712-2 et, le cas échéant, l'article L. 712-6-2, les articles L. 713-4 à L. 713-9, L. 721-1 à L. 721-3 et L. 722-1 à L. 722-17 du même code.
Lorsque l'établissement public expérimental est substitué à au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, l'établissement public expérimental bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation de ses statuts. 
Lorsque la moitié au moins des établissements qu'il regroupe bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du même code et après avis conforme du ministre chargé du budget, l'établissement public expérimental bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation de ses statuts. 
Lorsqu'un établissement public expérimental et l'un de ses établissements-composantes sont créés simultanément, à partir d'un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du même code, ces nouveaux établissements bénéficient de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation des statuts de l'établissement public expérimental.
Les regroupements ou les rapprochements d'établissements prévus au présent chapitre déterminent, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 718-2 du code de l'éducation, au dernier alinéa de l'article L. 718-3 et à l'article L. 718-4 du même code, le territoire pour lequel ils assurent la coordination territoriale de leur offre de formation et de leur stratégie de recherche. 
Le contrat défini à l'article L. 718-5 du même code peut être adapté, à la demande des établissements, à la forme du rapprochement ou du regroupement et ne porter, le cas échéant, que sur le volet commun du contrat mentionné au même article L. 718-5.
Les communautés d'universités et établissements peuvent, dans le respect des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 718-8 du code de l'éducation, expérimenter de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement prévus par la présente ordonnance. Les dérogations dont peuvent bénéficier les communautés d'universités et établissements expérimentales peuvent porter sur le dernier alinéa de l'article L. 718-8 et les articles L. 718-9 à L. 718-13 du même code dans les limites fixées aux articles 6,9 et 10 de la présente ordonnance.
Les statuts de l'établissement public expérimental peuvent déroger à la règle de majorité prévue dans le code de l'éducation à l'article L. 711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L. 711-10, aux articles L. 713-4 à L. 713-9, aux articles L. 719-1 à L. 719-3 dans le respect des principes rappelés au deuxième alinéa du II de l'article L. 711-4. 
Ils peuvent étendre, par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du même code, le périmètre des activités pour lesquelles l'établissement peut exercer des prestations de service, prendre des participations, créer des services d'activités industrielles et commerciales, participer à des groupements et créer des filiales. 
Ils précisent, le cas échéant, l'organe au sein duquel est constituée la section disciplinaire compétente en premier ressort prévue aux articles L. 712-6-2, L. 811-5 et L. 952-7 du même code et les instances au sein desquelles sont élus les membres la composant.
L'établissement public expérimental mentionné à l'article 1er est créé par décret, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
Le décret portant création d'un établissement public expérimental en approuve les statuts après qu'ils ont, au préalable, été adoptés par chacun des établissements le composant dans les conditions fixées à l'article L. 711-7 du code de l'éducation ou par les instances compétentes de tout autre organisme constitutif. 
Le décret portant création d'un établissement public expérimental désigne l'autorité de tutelle de l'établissement qui peut être conjointe. Elle exerce les compétences définies aux articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-9, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du même code et par les textes réglementaires pris pour leur application. 
Les statuts de l'établissement public expérimental sont modifiés par délibération du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu. Ils peuvent prévoir que cette délibération est prise après avis ou approbation des établissements-composantes. Ces modifications sont approuvées par décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration et, au plus tard, le 1er mars 2019.
Les titulaires d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré avant la date prévue au premier alinéa peuvent demander la validation de leur visa selon les dispositions de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure au présent décret.
L'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement est abrogé. Les soumissions générales cautionnées pour le dédouanement agréées sur la base du règlement du Conseil n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire avant le 1er mai 2016 demeurent valides jusqu'à leur réexamen par la recette des douanes et droits indirects de rattachement. Conformément à l'article 254 du règlement délégué, les garanties agréées et valides au 1er mai 2016 doivent être utilisées selon les dispositions du code des douanes de l'Union.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2013


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III
Les installations de combustion de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW, comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre de la rubrique 2910-A, sont soumises aux dispositions de l'annexe I.

Les appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.

Les appareils de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.