1° Autorité des marchés financiers (AMF) 
OBJET DE LA DEMANDE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DÉLAI À L'EXPIRATION 
duquel la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois 
Approbation du programme d'activité d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille 
Article R. 532-5 du code monétaire et financier (CMF) 
3 mois 
Approbation des modifications portant sur le programme d'activité d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille 
Article R. 532-6 du CMF
-
Agrément d'une société de gestion de portefeuille 
Article R. 532-12 du CMF 
3 mois prolongeable pour au plus 3 mois 
Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de gestion de portefeuille française 
Article 421-2 du règlement général de l'AMF (RG/ AMF) 
20 jours ouvrables 
Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil du dossier de demande d'autorisation de commercialisation d'un OPCVM de droit français se proposant de commercialiser ses parts ou actions dans cet Etat membre 
Article 411-137 du RG/ AMF 
10 jours ouvrables 
Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil de la demande de commercialisation dans un autre Etat membre de l'Union européenne de parts ou actions d'un FIA établi dans l'Union européenne, géré par une société de gestion de portefeuille française 
Article L. 214-24-2 du CMF 
Article 421-14 du RG/ AMF 
Instruction de l'AMF n° 2014-03 prise en application de l'article 421-14 du RG/ AMF 
20 jours ouvrables 
Enregistrement d'un document de référence 
Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF 
Article 212-13 du RG/ AMF
-
Notification du visa sur un prospectus 
Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF 
Article 212-21 du RG/ AMF 
10 jours de négociation suivant la délivrance de l'avis de dépôt, ou la réception du complément d'informations demandé par l'AMF, le cas échéant, pouvant être ramené à 5 jours lorsqu'il existe un document de référence 
Notification du visa sur un prospectus en cas de première offre au public ou première admission 
Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF 
Articles 212-22 et 425-10 du RG/ AMF 
20 jours de négociation suivant la délivrance de l'avis de dépôt, ou la réception du complément d'informations demandé par l'AMF, le cas échéant, sauf pour les organismes de titrisation pour lesquels le délai peut être réduit à 5 jours de négociation dans les conditions de l'article 425-10 du RG/ AMF 
Notification du visa sur la note complémentaire au prospectus 
Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF 
Article 212-25 du RG/ AMF 
7 jours de négociation suivant la délivrance de l'avis de dépôt ou la réception du complément d'informations demandé par l'AMF, le cas échéant 
Enregistrement du " document E " (équivalent prospectus) 
Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF 
Article 212-34 du RG/ AMF
-
Désignation du contrôleur légal des comptes 
Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF 
Article 212-37 du RG/ AMF
-
Délivrance du certificat d'approbation par l'AMF attestant que le prospectus a été établi conformément à la directive n° 2003/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 
Article 212-39 du RG/ AMF 
3 jours de négociation suivant la réception de la demande ou 1 jour de négociation si la demande est soumise avec le projet de prospectus 
Autorisation de l'AMF d'assortir l'ouverture de l'offre publique d'acquisition prévoyant la remise de titres à émettre d'une condition d'autorisation préalable de l'opération par l'assemblée générale, et examen de la demande de dérogation au seuil de caducité 
Articles L. 433-1 à L. 433-5 du CMF 
Articles 231-9 et 231-12 du RG/ AMF 
10 jours de négociation suivant le début de la période d'offre (suspension du délai en cas de demande d'informations complémentaires) 
Décision de conformité d'une offre publique d'acquisition 
Articles L. 621-8-IX et L. 433-1 à L. 433-5 du CMF 
Articles 231-20-I et 231-21 à 231-25 du RG/ AMF 
10 jours de négociation suivant le début de la période d'offre (suspension du délai en cas de demande d'informations complémentaires) 
Décision de conformité d'une offre publique d'acquisition (avec visa de note en réponse) 
Articles L. 621-8-IX et L. 433-1 à L. 433-5 du CMF 
Articles 231-20-II et 231-21 à 231-25 du RG/ AMF
-
Visa du projet de note en réponse 
Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF 
Article 231-26-III du RG/ AMF 
5 jours de négociation suivant le dépôt du projet de note en réponse 
Déclaration de conformité d'une offre publique d'acquisition concurrente et visa sur la note d'information de l'initiateur concurrent et document complémentaire de l'initiateur qui surenchérit 
Articles L. 433-1 à L. 433-5 du CMF 
Article 232-7 du RG/ AMF 
Identiques à ceux de la décision de conformité et des visas de note d'information et note en réponse 
Conformité du projet de retrait obligatoire 
Articles L. 621-8-IX et L. 433-4 à L. 433-5 du CMF 
Article 237-16 du RG/ AMF
-
Modification des dirigeants de l'entreprise de marché 
Article L. 421-7 du CMF 
Article 511-15 du RG/ AMF 
1 mois 
Autorisation de gestion d'un système multilatéral de négociation 
Article L. 424-1 du CMF 
Article 521-6 du RG/ AMF 
Directive MIF I 2004/39/ CE, articles 5,6,7,8 et 9 
3 mois 
Habilitation en tant que dépositaire central 
Articles L. 621-7 et L. 621-9 du CMF 
Article 550-2 du RG/ AMF 
Règlement UE 909/2014, articles 16,17,18 et 19 
3 mois 
Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil de la notification de libre prestation de services ou de libre établissement concernant une société de gestion de portefeuille française qui souhaite y fournir des services d'investissement conformément à la directive 2004/39/ CE du 21 avril 2004 
Articles R. 532-24 et R. 532-28 du CMF 
3 mois pour le libre établissement 
1 mois pour la libre prestation de services 
Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil de la notification de libre prestation de services ou de libre établissement concernant une société de gestion de portefeuille française qui souhaite y gérer un OPCVM agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 ou y fournir des services d'investissement 
Articles R. 532-24 et R. 532-28 du CMF 
2 mois pour le libre établissement 
1 mois pour la libre prestation de services 
Transmission aux autorités de la notification de libre prestation de services ou de libre établissement de l'Etat membre d'accueil concernant une société de gestion de portefeuille française qui souhaite y gérer un FIA conformément à la directive 2011/61/ CE du 8 juin 2011 ou y fournir des services d'investissement 
Articles R. 532-25-1 et R. 532-30 du CMF 
2 mois pour le libre établissement 
1 mois pour la libre prestation de services 
2° Conseil supérieur de l'audiovisuel 
OBJET DE LA DEMANDE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DÉLAI À L'EXPIRATION 
duquel la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois 

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication 
Demande de modification d'autorisation de services de communication audiovisuelle ou des conventions qui y sont annexées 
Articles 28 et 42-3 
Droit de réplique au Gouvernement 
Article 54 
Temps d'émission au bénéfice d'une formation politique représentée au Parlement ou d'une organisation syndicale ou professionnelle 
Article 55 
Autorisation d'occupation du domaine public hertzien 
Articles 23,26,28-3,29,29-1,29-2,30-1 et 30-3 à 30-7 
3° Agence française de lutte contre le dopage 
OBJET DE LA DEMANDE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DÉLAI À L'EXPIRATION 
duquel la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois 
Autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une des substances ou méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9 du code du sport 

Article L. 232-2 du code du sport 
21 jours