Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : "collectivité territoriale de Corse" sont remplacés par les mots : "collectivité de Corse".
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989


 Art. 3

- Décret n°92-1302 du 15 décembre 1992


 Art. 1

- Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995


 Art. 1,  Art. 2

 - Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998

 Art. 3

 - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

 Art. 3

- Décret n°2002-348 du 13 mars 2002


 Art. 5

- Décret n°2002-823 du 3 mai 2002


 Art. 10

- Décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002


 Art. 3

- Décret n°2003-950 du 30 septembre 2003


 Art. 1

- Décret n°2003-1022 du 22 octobre 2003


 Art. 1

- Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003


 Art. 2

- Décret n°2004-142 du 12 février 2004


 Art. 26

- Décret n°2004-490 du 3 juin 2004


 Art. 27,  Art. 116

- Décret n°2005-2 du 4 janvier 2005


 Art. Annexe

- Décret n°2005-529 du 24 mai 2005


 Art. 2

- Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005


 Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005


 Art. 2

- Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006


 Art. 2

- Décret n°2007-948 du 15 mai 2007


 Art. 1

- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007


 Art. 5

- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007


 Art. 36

- Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007


 Art. 2

- Décret n°2007-1838 du 24 décembre 2007


 Art. 2

- Décret n°2008-791 du 20 août 2008


 Art. 4

- Décret n°2009-115 du 30 janvier 2009


 Art. 1

- Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010


 Art. 7

- Décret n°2012-764 du 9 mai 2012


 Art. 2,  Art. 5,  Art. 8

- Décret n°2013-363 du 26 avril 2013


 Art. 2

- Décret n°2013-529 du 21 juin 2013


 Art. null

- Décret n°2014-563 du 30 mai 2014


 Art. 1

- DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015


 Art. 1,  Art. 2

- DÉCRET n°2015-1396 du 3 novembre 2015


 Art. 4

- Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015


 Art. 4

- Décret n°2016-963 du 15 juillet 2016


 Art. 3

- Décret n°2017-754 du 3 mai 2017


 Art. 2

- DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015


 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. R121-21

- Code de l'environnement


 Art. R222-7,  Art. R332-49,  Art. R332-54,  Art. R332-55,  Art. R332-57,  Art. R332-61,  Art. R332-62,  Art. R332-63,  Art. R332-64,  Art. R332-66,  Art. R332-67,  Art. R332-81,  Art. R411-21,  Art. R414-15-1,  Art. R414-13,  Art. R414-14,  Art. R414-15,  Art. R414-16,  Art. R414-18,  Art. R425-17,  Art. R219-1-9,  Art. R219-1-10,  Art. R332-63-1,  Art. D134-27

- Code de l'urbanisme


 Art. R300-15,  Art. R*423-68,  Art. R*425-4

- Code de l'éducation


 Art. R215-1,  Art. R421-58,  Art. R442-45

- Code de l'énergie


 Art. R111-19-15,  Art. D311-27-9,  Art. D311-27-11

- Code de la défense.


 Art. D1313-5,  Art. R1337-4

- Code de la route.


 Art. R325-20

- Code de la sécurité intérieure


 Art. R122-22

- Code de la sécurité sociale.


 Art. D213-7

- Code du patrimoine


 Art. R320-1,  Art. R523-29

- Code du sport.


 Art. R411-22

- Code du travail


 Art. D6241-4

- Code général des collectivités territoriales


 Art. R1112-1,  Art. R1112-14,  Art. R1115-9,  Art. R1115-15,  Art. R1614-40-5,  Art. R1614-42,  Art. R4421-5,  Art. R4422-36,  Art. R4423-3,  Art. R4424-32-2,  Art. R4425-7,  Art. R4425-8,  Art. R4425-9,  Art. R4422-7,  Art. R4422-20,  Art. R4422-26,  Art. R4422-13,  Art. R4422-31,  Art. R4422-32,  Art. R4422-35,  Art. R4423-2,  Art. R4424-3,  Art. R4424-5,  Art. R4425-1,  Art. R4425-4,  Art. R4424-32-3,  Art. R1213-2,  Art. R4341-4,  Art. D1421-5,  Art. R1213-8,  Art. R1213-16

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. R112-14,  Art. D551-37,  Art. D615-20,  Art. D343-20,  Art. D343-21,  Art. D315-9,  Art. D343-21-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 octobre 2010

- Arrêté du 2 avril 2012

- Décret n°2002-823 du 3 mai 2002

- Décret n°2003-716 du 1 août 2003

- Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003

- Décret n°2007-948 du 15 mai 2007

- Décret n°2008-666 du 2 juillet 2008

- DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2009


 Art. 5

- Arrêté du 28 octobre 2010


 Art. 1

- Arrêté du 2 avril 2012


 Art. 1

- Arrêté du 27 mai 2014


 Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- Arrêté du 11 octobre 2016


 Art. 1

- Arrêté du 9 juin 2017


 Art. null,  Art. null,  Art. null

- Arrêté du 26 novembre 2003


 Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Sct. Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité de Corse,  Sct. Paragraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité de Corse

- Code de l'éducation


 Sct. Chapitre V : Les compétences de la collectivité de Corse.

- Code de l'énergie


 Sct. Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse,  Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse

- Code des juridictions financières


 Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse

- Code du patrimoine


 Sct. Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité de Corse

- Code général des collectivités territoriales


 Sct. Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse,  Sct. Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture,  Sct. Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.


 Sct. Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.


 Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.


 Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

- Code des transports


 Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité de Corse

- Code du patrimoine


 Sct. TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

- Code général des collectivités territoriales


 Sct. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE,  Sct. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

- Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003


 Sct. Liste des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat dont la propriété est transférée à la collectivité de Corse