Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1968.
Les épreuves orales, notées dans l'échelle de 0 à 20, comprennent :
   1. Une conversation avec le jury (coefficient 4).
   2. Une épreuve portant sur la gestion de la faune sauvage, l'aménagement des territoires et le repeuplement (coefficient 4).
   3. Une épreuve portant sur le contrôle, la capture, le dénombrement des populations de mammifères et oiseaux, et notamment les techniques de limitation des prédateurs (coefficient 2).
   4. Une épreuve portant sur les connaissances cynégétiques générales et pratiques (coefficient 3).
Les épreuves, notées dans l'échelle de 0 à 20, comprennent :
   1. Une conversation avec le jury portant notamment sur les règles de service des gardes de la chasse et de la faune sauvage (coefficient 4).
   2. Une épreuve portant sur la gestion de la faune sauvage, l'aménagement des territoires et le repeuplement (coefficient 4).
   3. Une épreuve de topographie (coefficient 2).
   Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
Toute demande de participation au concours spécial prévu par l'article 41 du décret du 14 mars 1986, présentée par un candidat au titre du 1° du premier alinéa de cet article, doit comporter un rapport établi par son supérieur hiérarchique, donnant notamment toutes informations sur son comportement général, sa manière de servir, ses connaissances et ses qualités professionnelles.
Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves orales ou à 12 aux épreuves physiques est éliminatoire.
   A l'issue des épreuves physiques et orales, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats admis.
   Il peut être établi une liste complémentaire utilisée en cas de désistement de candidats inscrits sur la liste principale.
   La liste d'admission définitive est arrêtée par le directeur de l'Office national de la chasse en fonction du nombre de postes à pourvoir.
Les épreuves d'admissibilité, notées chacune dans l'échelle de 0 à 20, comprennent :
   1. Une épreuve de mathématiques (durée 2 heures, coefficient 4).
   2. L'établissement d'un compte rendu (durée 2 heures, coefficient 4).
   3. Une épreuve de français (durée 1 h 30, coefficient 3).
   4. Une épreuve de sciences naturelles (durée 1 h 30, coefficient 2).
   Toute note inférieure à 8 à l'une des épreuves est éliminatoire.
Le directeur de l'Office national de la chasse fixe pour chaque concours la composition du jury qui est ainsi constitué :
   - président : le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix ;
   - le chef de service chargé de la garderie de l'Office national de la chasse ou son représentant ;
   - le chef du service de la chasse au ministère chargé de la chasse, ou son représentant ;
   - trois personnalités choisies en raison de leur compétence par le directeur de l'Office national de la chasse et trois suppléants désignés dans les mêmes conditions, notamment des présidents de fédération départementale des chasseurs ;
   - deux agents désignés parmi les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage par décision du directeur de l'Office national de la chasse et deux suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par décision du directeur de l'Office national de la chasse prise après avis du jury.
   Des correcteurs peuvent être désignés dans les mêmes conditions pour participer avec les membres du jury à l'évaluation des épreuves. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
Pour prendre part au concours, les candidats remplissant les conditions générales fixées à l'article 4 du décret susvisé doivent justifier qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises pour effectuer un service actif et pénible, de jour comme de nuit, et qu'ils sont en position régulière au regard des lois sur le service national.
   En outre, ils doivent souscrire l'engagement de servir en cas de réussite l'Office national de la chasse pendant une durée de cinq ans. La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l'Office national de la chasse.
Peuvent être recrutés par concours en qualité de garde national de la chasse et de la faune sauvage :
   1° A concurrence de 50 p. 100 du total des postes, les candidats âgés de dix-huit ans au moins et n'ayant pas atteint trente ans au 1er janvier de l'année considérée ;
   2° A concurrence de 50 p. 100 du total des postes, les candidats âgés de dix-huit ans au moins et n'ayant pas atteint trente ans au 1er janvier de l'année considérée et titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles (option Cynégétique).
   Sur décision du directeur de l'Office national de la chasse, les emplois non pourvus par l'admission de candidats d'une catégorie pourront être reportés sur l'autre concours.
   Nul ne peut être recruté s'il n'est titulaire du permis de conduire les véhicules de catégorie B et du permis de chasser.
Les épreuves orales, notées dans l'échelle de 0 à 20, comprennent :
   1. Une conversation avec le jury (coefficient 4).
   2. Une épreuve portant sur les connaissances cynégétiques générales et pratiques (coefficient 4).
   3. Une épreuve portant sur la biologie des espèces animales (coefficient 2).
   Une note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves orales est éliminatoire.
Les organismes de sécurité sociale ci-après doivent verser, au titre de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse, les acomptes suivants au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations :

 Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat (3 769 millions de francs), soit :
            1 241 millions de francs, le  6 mars 1992 ;
              948 millions de francs, le 30 avril 1992 ;
              948 millions de francs, le 31 juillet 1992 ;
                99 millions de francs, le 19 octobre 1992 ;
              533 millions de francs, le 30 octobre 1992.

 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (4 866 millions de francs), soit :
            1 325 millions de francs, le  6 mars 1992 ;
            1 213 millions de francs, le 18 avril 1992 ;
            1 213 millions de francs, le 17 juillet 1992 ;
            1 115 millions de francs, le 19 octobre 1992.

 Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières (246 millions de francs), soit :
                61 millions de francs, le  6 mars 1992 ;
                61 millions de francs, le 30 avril 1992 ;
                61 millions de francs, le 31 juillet 1992 ;
                63 millions de francs, le 30 octobre 1992.
Les organismes de sécurité sociale ci-après doivent verser, au titre de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse, les acomptes suivants au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations :

 Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat (5 140 millions de francs), soit :
            1 241 millions de francs, le  6 mars 1992 ;
              948 millions de francs, le 30 avril 1992 ;
              948 millions de francs, le 31 juillet 1992 ;
                99 millions de francs, le 19 octobre 1992 ;
              533 millions de francs, le 30 octobre 1992.
            1 371 millions de francs, le 16 novembre 1992.

 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (6 635 millions de francs), soit :
            1 325 millions de francs, le  6 mars 1992 ;
            1 213 millions de francs, le 18 avril 1992 ;
            1 213 millions de francs, le 17 juillet 1992 ;
            1 115 millions de francs, le 19 octobre 1992.
            1 769 millions de francs, le 16 novembre 1992.

 Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières (335 millions de francs), soit :
                61 millions de francs, le  6 mars 1992 ;
                61 millions de francs, le 30 avril 1992 ;
                61 millions de francs, le 31 juillet 1992 ;
                63 millions de francs, le 30 octobre 1992.
                89 millions de francs, le 16 novembre 1992.
La Caisse des dépôts et consignations doit verser, au titre de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse, les acomptes suivants aux organismes de sécurité sociale ci-après ;

 A la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (4 853 millions de francs), soit :
            1 213 millions de francs, le  6 mars 1992 ;
            1 213 millions de francs, le 18 avril 1992 ;
            1 213 millions de francs, le 17 juillet 1992 ;
            1 214 millions de francs, le 19 octobre 1992.

 A la Société nationale des chemins de fer français (2 520 millions de franc), soit :
            1 038 millions de francs, le  6 mars 1992 ;
              633 millions de francs, le 30 avril 1992 ;
              633 millions de francs, le 31 juillet 1992 ;
              216 millions de francs, le 30 octobre 1992.

 A l'Etablissement national des invalides de la marine (839 millions de francs), soit :
              210 millions de francs, le  6 mars 1992 ;
              210 millions de francs, le 30 avril 1992 ;
              210 millions de francs, le 31 juillet 1992 ;
              209 millions de francs, le 30 octobre 1992.

 A la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways (407 millions de francs), soit :
              102 millions de francs, le  6 mars 1992 ;
              102 millions de francs, le 30 avril 1992 ;
              102 millions de francs, le 31 juillet 1992 ;
              101 millions de francs, le 30 octobre 1992.

 A la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (125 millions de francs), soit :
                31 millions de francs, le  6 mars 1992 ;
                31 millions de francs, le 30 avril 1992 ;
                31 millions de francs, le 31 juillet 1992 ;
                32 millions de francs, le 30 octobre 1992.

 A la Régie autonome des transports parisiens (65 millions de francs), soit :
                16 millions de francs, le  6 mars 1992 ;
                16 millions de francs, le 30 avril 1992 ;
                16 millions de francs, le 31 juillet 1992 ;
                17 millions de francs, le 30 octobre 1992.

 A la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (43 millions de francs), soit :
                10 millions de francs, le  6 mars 1992 ;
                10 millions de francs, le 30 avril 1992 ;
                10 millions de francs, le 31 juillet 1992 ;
                13 millions de francs, le 30 octobre 1992.

 A la Banque de France (29 millions de francs), soit :
                 7 millions de francs, le  6 mars 1992 ;
                 7 millions de francs, le 30 avril 1992 ;
                 7 millions de francs, le 31 juillet 1992 ;
                 8 millions de francs, le 30 octobre 1992.
Les organismes de sécurité sociale ci-après doivent verser, au titre des compensations instituées par les articles L. 134-3 à L. 134-5 du code de la sécurité sociale, les acomptes suivants au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations :

 Agence centrale des organismes de sécurité sociale (10 179 millions de francs), soit :
              738 millions de francs, le 24 janvier 1992 ;
              963 millions de francs, le 25 février 1992 ;
              852 millions de francs, le 25 mars 1992 ;
              852 millions de francs, le 24 avril 1992 ;
              852 millions de francs, le 25 mai 1992 ;
              852 millions de francs, le 25 juin 1992 ;
              852 millions de francs, le 24 juillet 1992 ;
              852 millions de francs, le 25 août 1992 ;
              852 millions de francs, le 25 septembre 1992 ;
              852 millions de francs, le 23 octobre 1992 ;
              852 millions de francs, le 25 novembre 1992 ;
              810 millions de francs, le 24 décembre 1992.

 Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France (167 millions de francs), soit :
                27 millions de francs, le 25 février 1992 ;
                14 millions de francs, le 25 mars 1992 ;
                14 millions de francs, le 24 avril 1992 ;
                14 millions de francs, le 25 mai 1992 ;
                14 millions de francs, le 25 juin 1992 ;
                14 millions de francs, le 24 juillet 1992 ;
                14 millions de francs, le 25 août 1992 ;
                14 millions de francs, le 25 septembre 1992 ;
                14 millions de francs, le 23 octobre 1992 ;
                14 millions de francs, le 25 novembre 1992 ;
                14 millions de francs, le 24 décembre 1992 ;

 Régie autonome des transports parisiens (33 millions de francs), soit :
                33 millions de francs, le 24 décembre 1992.
Le conseil du centre comprend un président et dix-sept membres. 
Sont membres de droit du conseil :
-le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
-le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
-le directeur général du Trésor ;
-le sous-gouverneur de la Banque de France ;
-le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
-le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats ;
-le directeur de la prospective au ministère chargé des affaires étrangères ;
-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-le directeur général d'UBIFRANCE ;
-le directeur général des politiques agricole, alimentaire et des territoires ;
-le directeur de l'Institut français des relations internationales. 
Le conseil comprend également six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine d'activité du centre. 
Les membres de droit peuvent être représentés par des personnes nommément désignées à cet effet par eux avec l'accord du président du conseil du centre. 
Le président et les personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience sont nommés par décret du Premier ministre pour quatre ans.
Le conseil du centre comprend un président et dix-sept membres. 
Sont membres de droit du conseil :
-le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
-le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
-le directeur général du Trésor ;
-le sous-gouverneur de la Banque de France ;
-le            directeur général des entreprises ;
-le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats ;
-le directeur de la prospective au ministère chargé des affaires étrangères ;
-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-le directeur général d'UBIFRANCE ;
-le directeur général des politiques agricole, alimentaire et des territoires ;
-le directeur de l'Institut français des relations internationales. 
Le conseil comprend également six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine d'activité du centre. 
Les membres de droit peuvent être représentés par des personnes nommément désignées à cet effet par eux avec l'accord du président du conseil du centre. 
Le président et les personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience sont nommés par décret du Premier ministre pour quatre ans.
Le conseil du centre comprend un président et vingt-cinq membres.
Sont membres de droit du conseil :
Le commissaire au Plan ;
Le secrétaire général de la défense nationale ;
Le directeur des affaires économiques et financières au ministère des relations extérieures ;
Le chef du centre d'analyse et de prévision au ministère des relations extérieures ;  
Le directeur général de l'industrie ;
Le premier sous-gouverneur de la Banque de France ; 
Le directeur du Trésor ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Le directeur de la prévision ;
Le directeur des relations économiques extérieures ;
Le directeur général du centre français du commerce extérieur ;
Le chef du centre d'observation et de prévision du ministère du commerce extérieur ;
Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture ;
Le directeur des politiques de développement au ministère de la coopération et du développement ;
Le directeur de l'Institut français des relations internationales. 
Le conseil comprend également dix personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine d'activité du centre.
Les membres de droit peuvent être représentés par des personnes nommément désignées à cet effet par eux avec l'accord du président du conseil du centre.
Le président et les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommés par décret du Premier ministre pour quatre ans.
Le conseil du centre comprend un président et quatorze membres.
Sont membres de droit du conseil :
Le commissaire au Plan ;
Le secrétaire général de la défense nationale ;
Le directeur du Trésor ;
Le premier sous-gouverneur de la Banque de France ;
Le directeur général de l'industrie ;
Le directeur des affaires économiques et financières des affaires étrangères ;
Le directeur général de l'I.N.S.E.E. ;
Le directeur de la prévision ;
Le directeur des relations économiques extérieures ;
Le directeur général du centre français du commerce extérieur.
Le conseil comprend également quatre personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine d'activité du centre.
Les membres de droit peuvent être représentés par des personnes nommément désignées à cet effet par eux avec l'accord du président du conseil du centre.
Le président et les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommés par décret du Premier ministre pour quatre ans.
Le centre d'études prospectives et d'informations internationales peut demander une étude ou leur collaboration aux administrations, aux entreprises publiques, aux différentes organisations syndicales, professionnelles ou sociales ainsi qu'aux organismes d'études internationaux.
Les administrations sont tenues de lui communiquer les éléments d'informations dont elles disposent et qui apparaissent nécessaires au centre pour la poursuite de ses travaux, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
Le président, les membres du conseil et les collaborateurs du centre sont tenus au secret sur les faits et informations de tous ordres dont ils sont appelés à connaître dans l'accomplissement de leur mission.
Le conseil du centre d'études prospectives et d'informations internationales fixe le programme des travaux. Ceux-ci donnent lieu à des publications.
Le Premier ministre peut demander au centre toute étude particulière.
Le centre d'études prospectives et d'informations internationales peut, en outre, effectuer des travaux qui lui seraient commandés par les entreprises, les organisations syndicales et professionnelles et les organismes de recherche.
Le conseil du centre comprend un président et vingt-cinq membres.
Sont membres de droit du conseil :
Le commissaire au Plan ;
Le secrétaire général de la défense nationale ;
Le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères ;
Le chef du centre d'analyse et de prévision au ministère des affaires étrangères ;  
Le directeur général des stratégies industrielles  ;
Le premier sous-gouverneur de la Banque de France ; 
Le directeur du Trésor ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Le directeur de la prévision ;
Le directeur des relations économiques extérieures ;
Le directeur général du centre français du commerce extérieur ;
Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture ;
Le chef du service de la coordination géographique et des études au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie)  ;
Le directeur de l'Institut français des relations internationales. 
Le conseil comprend également onze personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine d'activité du centre.
Les membres de droit peuvent être représentés par des personnes nommément désignées à cet effet par eux avec l'accord du président du conseil du centre.
Le président et les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommés par décret du Premier ministre pour quatre ans.
Le conseil du centre comprend un président et vingt-cinq membres.
Sont membres de droit du conseil :
Le commissaire au Plan ;
Le secrétaire général de la défense nationale ;
Le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères ;
Le chef du centre d'analyse et de prévision au ministère des affaires étrangères ;  
Le directeur général des stratégies industrielles  ;
Le premier sous-gouverneur de la Banque de France ; 
Le directeur du Trésor ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Le directeur de la prévision ;
Le directeur des relations économiques extérieures ;
Le directeur général du centre français du commerce extérieur ;
Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture ;
Le directeur du développement au ministère chargé de la coopération  ;
Le directeur de l'Institut français des relations internationales. 
Le conseil comprend également onze personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine d'activité du centre.
Les membres de droit peuvent être représentés par des personnes nommément désignées à cet effet par eux avec l'accord du président du conseil du centre.
Le président et les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommés par décret du Premier ministre pour quatre ans.
Le conseil du centre comprend un président et dix-sept membres.
Sont membres de droit du conseil :
- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
- le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
- le directeur général du Trésor ;
- le sous-gouverneur de la Banque de France ;
- le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
- le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats ;
- le directeur de la prospective au ministère chargé des affaires étrangères ;
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- le directeur général d'UBIFRANCE ;
- le directeur général des politiques agricole, alimentaire et des territoires ;
- le directeur de l'Institut français des relations internationales.
Le conseil comprend également six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine d'activité du centre.
Les membres de droit peuvent être représentés par des personnes nommément désignées à cet effet par eux avec l'accord du président du conseil du centre.
Le président et les personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience sont nommés par décret du Premier ministre pour quatre ans.
L'assiette forfaitaire est déterminée compte tenu de la rémunération brute journalière du formateur, par référence au plafond journalier fixé en application du deuxième alinéa de l'article 1031 du code rural, conformément au tableau suivant :

 a

 Rémunération brute : Inférieure à 1 plafond journalier.

 Assiette forfaitaire : 0,31 plafond journalier.

 b

 Rémunération brute : Egale ou supérieure à 1 plafond journalier et inférieure à 2 plafonds journaliers.

 Assiette forfaitaire : 0,94 plafond journalier.

 c

 Rémunération brute : Egale ou supérieure à 2 plafonds journaliers et inférieure à 3 plafonds journaliers.

 Assiette forfaitaire : 1,57 plafond journalier.

 d

 Rémunération brute : Egale ou supérieure à 3 plafonds journaliers et inférieure à 4 plafonds journaliers.

 Assiette forfaitaire : 2,19 plafond journalier.

 e

 Rémunération brute : Egale ou supérieure à 4 plafonds journaliers et inférieure à 5 plafonds journaliers.

 Assiette forfaitaire : 2,82 plafonds journaliers.

 f

 Rémunération brute : Egale ou supérieure à 5 plafonds journaliers et inférieure à 6 plafonds journaliers.

 Assiette forfaitaire : 3,25 plafonds journaliers.

 g

 Rémunération brute : Egale ou supérieure à 6 plafonds journaliers et inférieure à 7 plafonds journaliers.

 Assiette forfaitaire : 3,84 plafonds journaliers.

 h

 Rémunération brute : Egale ou supérieure à 7 plafonds journaliers et inférieure à 10 plafonds journaliers.

 Assiette forfaitaire : 4,42 plafonds journaliers.
   Les règles de droit commun s'appliquent dès lors que la rémunération brute journalière est égale ou supérieure à dix plafonds journaliers.
Les taux applicables à l'assiette définie à l'article 2 sont :
   - pour les cotisations d'assurances sociales agricoles, ceux qui sont fixés à l'article 2 du décret du 20 avril 1950 susvisé ;
   - pour les cotisations de prestations familiales assises sur les salaires, ceux qui sont fixés par l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 1989 susvisé, et pour les cotisations complémentaires affectées à la couverture des charges de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale, ceux qui sont fixés chaque année par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles ;
   - pour les cotisations d'accidents du travail, ceux qui sont fixés en application de l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé.
L'assiette forfaitaire est déterminée compte tenu de la rémunération brute journalière du formateur, par référence au plafond journalier fixé en application du deuxième alinéa de l'article 1031 du code rural, conformément au tableau suivant :

 a

 Rémunération brute : Inférieure à 1 plafond journalier.

 Assiette forfaitaire : 0,26 plafond journalier.

 b

 Rémunération brute : Egale ou supérieure à 1 plafond journalier et inférieure à 2 plafonds journaliers.

 Assiette forfaitaire : 0,79 plafond journalier.

 c

 Rémunération brute : Egale ou supérieure à 2 plafonds journaliers et inférieure à 3 plafonds journaliers.

 Assiette forfaitaire : 1,32 plafond journalier.

 d

 Rémunération brute : Egale ou supérieure à 3 plafonds journaliers et inférieure à 4 plafonds journaliers.

 Assiette forfaitaire : 1,84 plafond journalier.

 e

 Rémunération brute : Egale ou supérieure à 4 plafonds journaliers et inférieure à 5 plafonds journaliers.

 Assiette forfaitaire : 2,37 plafonds journaliers.

 f

 Rémunération brute : Egale ou supérieure à 5 plafonds journaliers et inférieure à 6 plafonds journaliers.

 Assiette forfaitaire : 2,90 plafonds journaliers.

 g

 Rémunération brute : Egale ou supérieure à 6 plafonds journaliers et inférieure à 7 plafonds journaliers.

 Assiette forfaitaire : 3,43 plafonds journaliers.

 h

 Rémunération brute : Egale ou supérieure à 7 plafonds journaliers.

 Assiette forfaitaire : 3,95 plafonds journaliers.
Les taux applicables à l'assiette définie à l'article 2 sont :
   - pour les cotisations d'assurances sociales agricoles, ceux qui sont fixés à l'article 2 du décret du 20 avril 1950 susvisé ;
   - pour les cotisations de prestations familiales assises sur les salaires, ceux qui sont fixés par l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1990 susvisé, et pour les cotisations complémentaires affectées à la couverture des charges de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale, ceux qui sont fixés chaque année par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles ;
   - pour les cotisations d'accidents du travail, ceux qui sont fixés en application de l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé.
Les taux applicables à l'assiette définie à l'article 2 sont :
   - pour les cotisations d'assurances sociales agricoles, ceux qui sont fixés aux articles D. 741-35 et D. 741-64 du code rural ;
   - pour les cotisations de prestations familiales assises sur les salaires, ceux qui sont fixés par l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1990 susvisé, et pour les cotisations complémentaires affectées à la couverture des charges de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale, ceux qui sont fixés chaque année par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles ;
   - pour les cotisations d'accidents du travail, ceux qui sont fixés en application de l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé.
Sont équivalentes aux fonctions de chargé de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous :
   -les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du C.N.R.S. mentionnés respectivement aux articles 31 et 33 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ;
   -les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Inserm mentionnés respectivement aux articles 31 et 32 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ;
   -les attachés de recherche contractuels non agrégés de l'O.R.S.T.O.M., les chargés de recherche contractuels, les maîtres de recherche contractuels et les maîtres de recherche principaux contractuels mentionnés respectivement à l'article 34, aux articles 36 et 40, à l'article 41 et à l'article 42 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
   -les chercheurs contractuels de l'I.N.R.A. assimilés à assistant ou chargé de recherche au sens de l'article 47 du décret du 28 décembre 1984 susvisé ;
   -les attachés de recherche contractuels de l'Ifremer, les chargés de recherche contractuels et les maîtres de recherche contractuels mentionnés respectivement aux articles 48, 49 et 50 du décret du 30 décembre 1985 susvisé ;
   -les chercheurs contractuels de 1re catégorie de l'I.N.R.E.T.S., les chercheurs contractuels de 2e catégorie et les ingénieurs de recherche contractuels de 1re catégorie mentionnés respectivement aux articles 29, 30 et 31 du décret du 12 mars 1986 susvisé ;
   -les chercheurs contractuels de l'I.N.R.I.A. mentionnés à l'article 33 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;
   -les attachés de recherche contractuels non agrégés, les attachés de recherche agrégés, les chargés de recherche contractuels et les chargés d'études contractuels de l'I.N.E.D. mentionnés respectivement aux articles 27, 28 et 31 du décret du 21 avril 1988 susvisé.
Pour l'application des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels des établissements publics de recherche sont considérées comme équivalentes avec les fonctions exercées par les chargés de recherche et les directeurs de recherche de l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.) régis par le décret du 21 avril 1988 susvisé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
Sont équivalentes aux fonctions de directeur de recherche, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous :
   -les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels du C.N.R.S. mentionnés respectivement aux articles 34 et 35 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ;
   -les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels de l'I.N.S.E.R.M. mentionnés respectivement aux articles 33 et 34 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ;
   -les chercheurs contractuels de l'I.N.R.A. assimilés à maître de recherche au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ;
   -les maîtres de recherche contractuels, les directeurs de recherche contractuels et les inspecteurs généraux de recherche contractuels de l'O.R.S.T.O.M. mentionnés respectivement aux articles 37, 38, 43 et 44 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
   -les ingénieurs de recherche contractuels de deuxième catégorie de l'I.N.R.E.T.S. mentionnés à l'article 32 du décret du 12 mars 1986 susvisé ;
   -les ingénieurs de recherche contractuels de l'I.N.R.I.A. mentionnés à l'article 34 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;
   -les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels de l'I.N.E.D. mentionnés respectivement aux articles 29 et 30 du décret du 21 avril 1988 susvisé.
Pour l'application des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé les fonctions exercées par les personnels scientifiques contractuels des établissements publics de recherche autres que ceux visés à l'article 1er du présent arrêté, ainsi que par ceux appartenant à l'enseignement supérieur, sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et les directeurs de recherche lorsqu'elles s'inscrivent dans les missions exercées par ces derniers définies respectivement aux articles 12 et 35 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
En application du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 5 mai 1988 susvisé, les sections du Conseil national des universités compétentes pour proposer deux personnalités en vue de leur nomination au conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire sont les suivantes :
Section 08 : Langues et littératures anciennes ;
Section 15 : Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques ;
Section 20 : Anthropologie, ethnologie, préhistoire ;
Section 21 : Histoire et civilisations.
En application du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 5 mai 1988 susvisé, les sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes pour proposer deux personnalités en vue de leur nomination au conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire sont les suivantes :
Section 33 : Anthropologie, préhistoire, ethnologie ;
Section 39 : Les mondes de l'Antiquité classique ;
Section 40 : Protohistoire, mondes gallo-romains et médiévaux ;
Section 41 : Histoire et civilisations modernes et contemporaines ;
Section 44 : Langues et civilisations orientales.
Sont applicables au département de Saint-Pierre et Miquelon :
   Les dispositions de nature réglementaire contenues dans les titres II et IV de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux ;
   Les dispositions du décret n° 59-36 du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
I - Il est ouvert, au nom de chacun des assurés, un compte de points de retraite ; le nombre de points portés à ce compte chaque année est déterminé en divisant le montant des cotisations de l'assuré afférentes à l'exercice par un revenu de référence.
   II - Sous les conditions d'attribution et de service définies par le règlement prévu à l'article 8 ci-après, le montant annuel de la prestation du régime d'assurance vieillesse complémentaire allouée à l'assuré est obtenu par le produit du nombre total de points de retraite porté au compte de l'intéressé par la valeur donnée au point de retraite.
   III - Le taux de rendement du régime s'obtient, chaque année, par le rapport de la valeur du point de retraite et de celle du revenu de référence.
La gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret est assurée par les caisses de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales, les opérations s'y rapportant faisant l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par lesdites caisses [*organismes compétents*].
Les disponibilités du régime institué par le présent décret excédant ses besoins de trésorerie peuvent être utilisées pour consentir des avances de trésorerie au régime de base d'assurance vieillesse des professions artisanales visé aux articles L. 663-1 à L. 663-7 du code de la sécurité sociale [*financement*].

    Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'artisanat fixe les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées et comptabilisées ainsi que le taux de rémunération et les conditions de remboursement des avances en cause.
I - Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire est fixé à 4,40 p. 100 du revenu visé aux articles 3 et 4.
   A compter du 1er janvier 1985, est due en sus de la cotisation visée ci-dessus une cotisation additionnelle fixée à 0,10 p. 100 dudit revenu.

   II - La cotisation annuelle ainsi déterminée est arrondie au multiple de deux francs le plus voisin.

    Elle est répartie en deux fractions semestrielles [*périodicité*] d'égal montant exigibles des assurés et payables par eux, aux mêmes dates et conditions que celles visées aux articles 7 et 11 du décret du 22 janvier 1973 susvisé.

   III - En cas de versement d'une somme inférieure à celle représentée par le total des cotisations dues au titre des articles L. 663-8 à L. 663-10 du code de la sécurité sociale et des cotisations dues au titre du présent décret, cette somme est imputée par priorité sur les premières cotisations ci-dessus et ensuite, s'il y a lieu, sur les secondes.

    Le remboursement de tout solde visé à l'avant-dernier alinéa de l'article 9 du décret du 22 janvier 1973 susvisé n'intervient que pour la part qui excède le montant des cotisations dues en application du présent décret et, le cas échéant, le montant de celles dues en application du décret du 16 octobre 1975 susvisé.
   IV - Les articles 12 à 14, 16 et 18 du décret du 22 janvier 1973 susvisé sont applicables à la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.
Les modalités d'application du présent décret, et notamment les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants, sont établies par un règlement de la caisse nationale visée à l'article 7 ci-dessus approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'artisanat.

    Ce règlement précise également les conditions dans lesquelles des prestations peuvent être attribuées au titre des périodes d'activité artisanale ou assimilées antérieures au 1er janvier 1979.
I - Les assurés sont exonérés de plein droit du versement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire à partir du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel ils ont atteint leur soixante-cinquième anniversaire, sauf demande expresse contraire de ceux exerçant une activité artisanale ou assimilée et ayant déjà cotisé, à titre obligatoire, dans le régime institué par le présent décret [*condition, bénéficiaires, date, point de départ*].
   II - Le règlement prévu à l'article 8 ci-après fixe les conditions dans lesquelles, pour les personnes concernées et sur demande motivée, la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire peut être assise sur un revenu inférieur à celui visé aux I, II et III de l'article 3 ci-dessus [*assiette*].
   III - Le même règlement détermine également les conditions de dispense de cotisation en cas d'interruption d'activité indépendante de la volonté des personnes en cause et étrangère à la nature de ladite activité.
I - Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire est fixé à 4,40 p. 100 du revenu visé aux articles 3 et 4.

   II - La cotisation annuelle ainsi déterminée est arrondie au multiple de deux francs le plus voisin.

    Elle est répartie en deux fractions semestrielles [*périodicité*] d'égal montant exigibles des assurés et payables par eux, aux mêmes dates et conditions que celles visées aux articles 7 et 11 du décret du 22 janvier 1973 susvisé.

   III - En cas de versement d'une somme inférieure à celle représentée par le total des cotisations dues au titre des articles L. 663-8 à L. 663-10 du code de la sécurité sociale et des cotisations dues au titre du présent décret, cette somme est imputée par priorité sur les premières cotisations ci-dessus et ensuite, s'il y a lieu, sur les secondes.

    Le remboursement de tout solde visé à l'avant-dernier alinéa de l'article 9 du décret du 22 janvier 1973 susvisé n'intervient que pour la part qui excède le montant des cotisations dues en application du présent décret et, le cas échéant, le montant de celles dues en application du décret du 16 octobre 1975 susvisé.
   IV - Les articles 12 à 14, 16 et 18 du décret du 22 janvier 1973 susvisé sont applicables à la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.
En application de l'article 8 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, un décret fixera :

    a) Les conditions dans lesquelles la part des avantages servis aux assurés et à leurs conjoints coexistants ou survivants par le régime de base d'assurance vieillesse des professions artisanales visé aux articles L. 663-1 à L. 663-7 du code de la sécurité sociale qui serait supérieure aux avantages maximaux servis par le régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés, ainsi que les droits issus du versement de la cotisation spéciale unique visée à l'article 18 du décret n° 64-994 du 17 septembre 1964, sont repris en charge par le régime institué par le présent décret ;

    b) Les conditions dans lesquelles les biens et droits existants de l'organisation autonome des travailleurs non-salariés des professions artisanales seront répartis entre le régime de base d'assurance vieillesse, le régime complémentaire et le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales.
Toute personne exerçant une activité artisanale ou assimilée et relevant à titre obligatoire de l'organisation autonome [*d'allocation de vieillesse*] visée à l'article L. 645 (1°) du code de la sécurité sociale est affiliée d'office au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret.

    Il en est de même de toute personne adhérant à titre volontaire au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales dans les conditions fixées par le décret du 29 décembre 1973 susvisé.

    Les personnes percevant une pension d'invalidité dans le régime d'assurance invalidité institué par le décret susvisé du 16 octobre 1975 sont également affiliées au régime d'assurance vieillesse complémentaire dans les conditions définies par le règlement prévu à l'article 8 ci-après [*bénéficiaires*].
I - Pour les assurés en activité autres que ceux visés aux II et III ci-après, la cotisation annuelle du régime d'assurance vieillesse complémentaire est assise sur les revenus professionnels non-salariés de l'avant-dernière année civile déclarés dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 22 janvier 1973 susvisé et dans la limite d'un plafond égal à trois fois celui visé à l'article L. 663-9 du code de la sécurité sociale en vigueur dans l'année où la cotisation est due [*assiette*]. A défaut de déclaration par l'assuré de ses revenus professionnels, la cotisation est déterminée sur la base de ladite limite.

    Toutefois, le montant de cette cotisation ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal au revenu minimum prévu à l'article 2 du décret du 22 janvier 1973 susvisé.

   II - Pour les assurés commençant l'exercice d'une activité artisanale ou assimilée, la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire est assise :

    a) Pour l'année ou la fraction d'année de début d'exercice, sur un revenu correspondant au tiers du plafond visé au premier alinéa du I du présent article ;

    b) Pour l'année suivante, sur un revenu correspondant à la moitié dudit plafond.
   III - Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire est assise sur un revenu égal au tiers du plafond visé au premier alinéa du I du présent article.

   IV - La cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des personnes cotisant à titre volontaire est assise sur le même revenu que celui utilisé pour le calcul de la cotisation versée par elles en application du décret du 29 décembre 1973 susvisé.

    Toutefois, pour celles de ces personnes dont les revenus annuels sont ou ont été égaux ou supérieurs à deux fois le plafond visé au premier alinéa du I du présent article, la cotisation est assise sur le double plafond compte tenu des dispositions de l'article 7 dudit décret.
I - Il est ouvert, au nom de chacun des assurés, un compte de points de retraite ; le nombre de points portés à ce compte chaque année est déterminé en divisant par un revenu de référence le montant de la cotisation prévue à l'article 5-I, 1er alinéa, et versée par l'assuré au titre de cet exercice.
   II - Sous les conditions d'attribution et de service définies par le règlement prévu à l'article 8 ci-après, le montant annuel de la prestation du régime d'assurance vieillesse complémentaire allouée à l'assuré est obtenu par le produit du nombre total de points de retraite porté au compte de l'intéressé par la valeur donnée au point de retraite.
   III - Le taux de rendement du régime s'obtient, chaque année, par le rapport de la valeur du point de retraite et de celle du revenu de référence.
Compte tenu de l'évolution des revenus artisanaux soumis à cotisation et des taux de rendement des régimes complémentaires analogues d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, une décision du conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales fixe, chaque année, la valeur du revenu de référence et celle du point de retraite.
La mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions, conformément au protocole interministériel du 7 mars 1986 relatif à la réalisation d'opérations immobilières relevant du ministère de l'intérieur.
Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire qui doivent le présenter à toute réquisition des agents des impôts. Le troisième exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'installation de l'appareil, au centre des impôts du lieu de souscription de ses déclarations de bénéfices.
Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :
- le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ;
- le nom et l'adresse du dépositaire ;
- l'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;
- la date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ;
- le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire ;
- la nature, la marque, le type et le numéro de série de l'appareil.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus, l'obligation de circuler de jour avec leur feu de croisement allumé ne s'impose pas aux motocyclettes équipées pour des raisons professionnelles d'émetteurs radio dont la cylindrée excède 125 centimètres cubes et dont la date de première mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1985.
L'obligation de circuler de jour avec le feu de croisement allumé prescrite par l'article R. 416-17 du code de la route susvisé s'impose :
   - aux motocyclettes dont la cylindrée excède 125 centimètres cubes et dont la date de première mise en circulation est postérieure au 1er janvier 1965 ;
   - aux autres motocyclettes mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 1988 ;
   - aux cyclomoteurs mis en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 2004.
L'obligation de circuler de jour avec le feu de croisement allumé prescrite par l'article R. 40-2 du code de la route susvisé s'impose :
   - aux motocyclettes dont la cylindrée excède 125 centimètres cubes et dont la date de première mise en circulation est postérieure au 1er janvier 1965 *date*;
   - aux autres motocyclettes mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 1988.