Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des
contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques (annexe de l'article D. 211-10) 
SIÈGE
RESSORT
Cour d'appel d'Agen 
Gers
Auch
Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
Lot
Cahors
Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.
Lot-et-Garonne
[Agen
Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et Marmande. (3)]
[Agen
Ressort du tribunal de grande instance d'Agen. (4)]
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Alpes -de-Haute-Provence
Digne-les-Bains
Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.
Alpes-Maritimes
Nice
Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.
Bouches-du-Rhône
Marseille
Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.
Var
Toulon
Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.
Cour d'appel d'Amiens 
Aisne
Laon
Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.
Oise
Beauvais
Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.
Somme
[Amiens
Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne. (3)]
[Amiens
Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens. (4)]
Cour d'appel d'Angers 
Maine-et-Loire
[Angers
Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur. (3)]
[Angers
Ressort du tribunal de grande instance d'Angers. (4)]
Mayenne
Laval
Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
Sarthe
Le Mans
Ressort du tribunal de grande instance du Mans.
Cour d'appel de Basse-Terre 
Guadeloupe
Pointe-à-Pitre
Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia 
Corse-du-Sud
Ajaccio
Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Haute-Corse
Bastia
Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.
Cour d'appel de Besançon 
Doubs
Besançon
Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
Montbéliard
Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Haute-Saône
[Vesoul
Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et Vesoul. (3)]
[Vesoul
Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul. (4)]
Jura
[Lons-le-Saunier
Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et Lons-le-Saunier. (3)]
[Lons-le-Saunier
Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier. (4)]
Territoire de Belfort
Belfort
Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux 
Charente
Angoulême
Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.
Dordogne
Périgueux
Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux.
Gironde
Bordeaux
Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne.
Cour d'appel de Bourges 
Cher
Bourges
Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.
Indre
Châteauroux
Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Nièvre
Nevers
Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.
Cour d'appel de Caen 
Calvados
Caen
Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.
Manche
[Coutances
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg-Octeville et Coutances. (3)]
[Coutances
Ressort des tribunaux de grande instance de Cherbourg-Octeville et Coutances. (4)]
Orne
Alençon
Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.
Cour d'appel de Chambéry 
Haute-Savoie
Annecy
Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.
Savoie
Chambéry
Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.
Cour d'appel de Colmar 
Bas-Rhin
Strasbourg
Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.
Haut-Rhin
Mulhouse
Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon 
Côte-d'Or
Dijon
Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.
Haute-Marne
Chaumont
Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon.
Cour d'appel de Douai 
Nord
[Lille
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes. (3)]
[Lille
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille et Valenciennes. (4)]
Pas-de-Calais
Béthune
Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.
Cour d'appel de Fort-de-France 
Guyane
Cayenne
Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Martinique
Fort-de-France
Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble 
Drôme
Valence
Ressort du tribunal de grande instance de Valence.
Hautes-Alpes
Gap
Ressort du tribunal de grande instance de Gap.
Isère
[Grenoble
Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne. (3)]
[Grenoble
Ressort des tribunaux de grande instance de Grenoble et Vienne. (4)]
Cour d'appel de Limoges 
Creuse
[Guéret
Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.
Corrèze
[Tulle
Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. (3)]
[Brive-la-Gaillarde
Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde. (4)]
Haute-Vienne
Limoges
Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
Cour d'appel de Lyon 
Ain
[Bourg-en-Bresse
Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse. (9)]
[Bourg-en-Bresse
Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. (10)]
Loire
[Saint-Etienne
Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne. (3)]
[Saint-Etienne
Ressort des tribunaux de grande instance de Roanne et Saint-Etienne. (4)]
Rhône
Lyon
Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz 
Moselle
Metz
Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville.
Cour d'appel de Montpellier 
Aude
Carcassonne
Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.
Aveyron
[Rodez
Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez. (9)]
[Rodez
Ressort du tribunal de grande instance de Rodez. (10)]
Hérault
Montpellier
Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.
Pyrénées-Orientales
Perpignan
Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy 
Meurthe-et-Moselle
Nancy
Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.
Meuse
Verdun
Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.
Vosges
Epinal
Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges. (3)]
Epinal
Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal. (4)]
Cour d'appel de Nîmes 
Ardèche
Privas
Ressort du tribunal de grande instance de Privas.
Gard
Nîmes
Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.
Lozère
Mende
Ressort du tribunal de grande instance de Mende.
Vaucluse
Avignon
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras.
Cour d'appel de Nouméa 
Nouvelle-Calédonie
Nouméa
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Wallis-et-Futuna
Mata-Utu
Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel d'Orléans 
Indre-et-Loire
Tours
Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
Loir-et-Cher
Blois
Ressort du tribunal de grande instance de Blois.
Loiret
Orléans
Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans.
Cour d'appel de Papeete 
Polynésie française
Papeete
Ressort du tribunal de première instance de Papeete.
Cour d'appel de Paris 
Essonne
Evry
Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.
Paris
Paris
Ressort du tribunal de grande instance de Paris.
Seine-et-Marne
Melun
Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.
Seine-Saint-Denis
Bobigny
Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
Val-de-Marne
Créteil
Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
Yonne
Auxerre
Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.
Cour d'appel de Pau 
Landes
Mont-de-Marsan
Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.
Hautes-Pyrénées
Tarbes
Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.
Pyrénées-Atlantiques
Pau
Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.
Cour d'appel de Poitiers 
Charente-Maritime
[La Rochelle
Ressort des tribunaux de grande instance de Rochefort et La Rochelle. (3)]
[La Rochelle
Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle. (4)]
Saintes
Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.
Deux-Sèvres
[Niort
Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort. (3)]
[Niort
Ressort du tribunal de grande instance de Niort. (4)]
Vendée
La Roche-sur-Yon
Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
Vienne
Poitiers
Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.
Cour d'appel de Reims 
Ardennes
Charleville-Mézières
Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Aube
Troyes
Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
Marne
Reims
Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims.
Cour d'appel de Rennes 
Côtes-d'Armor
[Saint-Brieuc
Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. (3)]
[Saint-Brieuc
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. (4)]
Finistère
[Quimper
Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper. (3)]
[Quimper
Ressort des tribunaux de grande instance de Brest et Quimper. (4)]
Ille-et-Vilaine
Rennes
Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.
Loire-Atlantique
Nantes
Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.
Morbihan
Lorient
Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes.
Cour d'appel de Riom 
Allier
[Moulins
Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins. (3)]
[Cusset
Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et Montluçon. (4)]
Cantal
Aurillac
Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay
Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
[Clermont-Ferrand
Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom. (3)]
[Clermont-Ferrand
Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. (4)]
Cour d'appel de Rouen 
Eure
[Evreux
Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux. (3)]
[Evreux
Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux. (4)]
Seine-Maritime
Rouen
Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis 
La Réunion
Saint-Denis
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre.
Cour d'appel de Toulouse 
Ariège
Foix
Ressort du tribunal de grande instance de Foix.
Haute-Garonne
[Toulouse
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et Toulouse. (3)]
[Toulouse
Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse. (4)]
Tarn
Albi
Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.
Tarn-et-Garonne
Montauban
Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.
Cour d'appel de Versailles 
Eure-et-Loir
Chartres
Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.
Hauts-de-Seine
Nanterre
Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.
Val-d'Oise
Pontoise
Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.
Yvelines
Versailles
Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou 
Mayotte
Mamoudzou
Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre 
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre
Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre. 
(9) Applicable jusqu'au 30 septembre 2009
(10) Applicable à compter du 1er octobre 2009