Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, les électeurs appelés à élire les membres mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont répartis en trois collèges : médecine, chirurgie, biologie. 
L'appartenance à chacun de ces collèges correspond à la sous-section du Conseil national des universités dont relèvent les électeurs, conformément aux dispositions suivantes : 
1° Collège de médecine :
-les électeurs relevant des sous-sections 43.02,45.03,48.02,49.01,49.03,49.04,49.05,50.01,50.03,51.01,51.02,52.01,52.03,53.01,54.01 et 54.04 ;
-les électeurs relevant des sous-sections 42.02,42.03,44.02,44.03,45.01,45.02,46.01,46.02,46.03,47.01,47.03,47.04 et 54.05 qui ont choisi l'option Clinique ;
-les électeurs relevant des sous-sections 42.01,47.02 et 48.01 et ayant choisi l'option Clinique qui n'exercent pas des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien ;
-les électeurs relevant de la sous-section 48.03 qui ont choisi l'option Pharmacologie clinique ou thérapeutique. 
2° Collège de chirurgie :
-les électeurs relevant des sous-sections 49.02,50.02,50.04,51.03,51.04,52.02,52.04,53.02,54.02,54.03,55.01,55.02 et 55.03 ;
-les électeurs relevant des sous-sections 42.01,47.02 et 48.01 qui exercent des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien. 
3° Collège de biologie :
-les électeurs relevant des sous-sections 43.01 et 44.01 ;
-les électeurs relevant des sous-sections 42.01,42.02,42.03,44.02,44.03,45.01,45.02,46.01,46.02,46.03,47.01,47.02,47.03,47.04,48.01 et 54.05 qui ont choisi l'option Biologique ;
-les électeurs relevant de la sous-section 48.03 qui ont choisi l'option Pharmacologie fondamentale.
Le vote a lieu au scrutin secret à un tour dans les bureaux de vote définis à l'article 9 ci-dessus. Chaque électeur doit laisser ou porter sur son bulletin de vote deux noms. Toutefois, les bulletins ne comportant qu'un seul nom seront pris en compte.
   Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom après avoir déposé son bulletin dans l'urne. Ce bulletin aura été préalablement introduit dans une enveloppe fermée.
   Chaque enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin. Les bulletins de vote de couleur blanche et les enveloppes, d'un modèle unique dans chaque centre hospitalier et universitaire, ainsi que les listes des candidats sont mis à la disposition des électeurs.
Il est constitué dans chaque centre hospitalier et universitaire une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement du scrutin. Elle est composée :
   - du président de l'université, qui peut se faire représenter par le président du comité de coordination de l'enseignement médical ou par un directeur d'unité de formation et de recherche médicale ;
   - du professeur des universités - praticien hospitalier le moins ancien ;
   - du directeur général du centre hospitalier régional ou de son représentant.
   Le responsable de chaque bureau de vote prévu à l'article 9 ci-dessus est désigné par la commission.
Les procès-verbaux des votes sont adressés au ministère des affaires sociales et de l'emploi (direction des hôpitaux) et au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (direction des personnels d'enseignement supérieur), conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et par le président de l'université. Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls sont adressés au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur
La date du scrutin est fixée au mardi 14 juin 1988.
   Les électeurs sont appelés à voter dans le centre hospitalier et universitaire au titre duquel ils ont été inscrits sur les listes électorales. Le vote dans chaque C.H.U. est organisé conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et le président de l'université intéressés.
   L'implantation des bureaux de vote et le nom de leur responsable ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin doivent être portés, par eux, à la connaissance des électeurs par affichage dans les locaux du centre hospitalier et universitaire, huit jours au moins avant la date du scrutin.
   Dans chaque bureau de vote seront prévues neuf urnes distinctes :
  une pour chaque catégorie, dans chacun des trois collèges (médecine, chirurgie, biologie), conformément à l'article 4 ci-dessus.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter [*mentions obligatoires*] l'indication des noms patronymiques, le cas échéant, complétés par le nom marital pour les candidates, prénoms, grades, catégories, prévues à l'article 2, ainsi que du centre hospitalier et universitaire d'affectation des intéressés. Elles sont établies en deux exemplaires. Elles doivent parvenir au ministère des affaires sociales et de l'emploi (direction des hôpitaux) et au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (direction des personnels d'enseignement supérieur), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cinq semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
   Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Compte tenu des candidatures qui leur sont parvenues, les ministres arrêtent les listes des candidats pour chacune des catégories, selon le collège (médecine, chirurgie, biologie) au titre duquel ils se présentent. Ces listes sont affichées par le président de l'université et le directeur du centre hospitalier régional dans leurs établissements respectifs, deux semaines au moins avant la date du scrutin.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication des noms de famille, le cas échéant, complétés par le nom marital pour les candidates, prénoms, grades, catégories, prévues à l'article 2, ainsi que du centre hospitalier et universitaire d'affectation des intéressés. Elles sont établies en deux exemplaires. Elles doivent parvenir au ministère des affaires sociales et de l'emploi (direction des hôpitaux) et au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (direction des personnels d'enseignement supérieur), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cinq semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
   Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Le montant de la redevance fixée dans les conditions prévues à l'article précédent est remboursé à l'administration des postes et télécommunications dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture par la caisse centrale d'allocations familiales agricoles, la caisse nationale d'assurance vieillesse et, en ce qui concerne les services d'assurance sociales et d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles, par la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
Commissions de première instance du contentieux général (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).

    Greffes des cours d'appel (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).

    Juges des enfants (art. 18 du décret du 10 décembre 1946).

    Commissions régionales agricoles d'invalidité et d'inaptitude au travail (art. L. 194 du code de la sécurité sociale).

    Commission nationale technique, section agricole (art. L. 195 du code de la sécurité sociale).

    Greffe de la cour de cassation (art. L. 197 du code de la sécurité sociale).

    Greffes des tribunaux de commerce.
Sont admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, sous plis fermés ou non, les correspondances relatives à l'exécution des législations sociales visées au titre II du livre VII du code rural (assurances sociales agricoles ; prestations familiales agricoles ; assurances obligatoires maladie, invalidité, maternité et assurance vieillesse des non-salariés agricoles) expédiées ou reçues par l'administration centrale du ministère de l'agriculture, par les services de l'inspection des lois sociales en agriculture et par les services, fonctionnaires, commissions et juridictions énumérés en annexe 1 au présent arrêté.

    Sont admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, sous plis fermés ou non, les correspondances relatives à l'exécution desdites législations adressées aux organismes de mutualité sociale agricole (caisses départementales de mutualité sociale agricole, caisse centrale de secours mutuels agricoles, caisse centrale d'allocations familiales agricoles, caisse nationale d'assurance vieillesse agricole).

    Sont également admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, sous plis fermés ou non, les correspondances adressées, pour l'exécution de la législation d'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles, aux organismes de gestion de ladite assurance autres que la mutualité sociale agricole, exclusion faite de tous agents nommément désignés. Nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-après, les organismes de gestion visés au présent alinéa acquittent directement à l'administration des postes et selon les modalités fixées par celle-ci le montant des taxes afférentes aux correspondances reçues.

   Les organismes visés aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus sont énumérés en annexe 2 au présent arrêté.

    Les listes des services, fonctionnaires, organismes, commissions et juridictions ci-dessus visés seront modifiées, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre de l'agriculture.
L'administration des postes peut vérifier le contenu des correspondances visées à l'article 1er ci-dessus et expédiées ou reçues avec dispense d'affranchissement par les services, fonctionnaires ou organismes visés à l'article 1er.

    La vérification n'est effectuée qu'en présence d'un représentant du service, fonctionnaire ou organisme expéditeur ou destinataire, selon le cas, lorsqu'il s'agit de plis fermés.
Les correspondances émanant des services ou fonctionnaires visés au présent arrêté doivent porter sur leur suscription, en caractères très apparents, la mention imprimée "Dispense d'affranchissement (mutualité sociale agricole)" complétée par la désignation, imprimée ou manuscrite, du service ou fonctionnaire expéditeur.

    Le dépôt de ces correspondances doit être obligatoirement effectué aux guichets des bureaux de poste, selon les règles applicables aux envois échangés en franchise pour le service de l'Etat.
Le montant de la redevance destinée à rembourser l'administration des postes et télécommunications des frais afférents au transport des plis acheminés en dispense d'affranchissement est calculé pour chaque exercice sur la base d'une part de la taxe de la lettre, d'autre part du trafic prévisible évalué en lettres simples du 1er échelon de poids.

    L'évaluation de ce trafic est révisée dans le cas où les comptages effectués par le service postal permettent d'établir qu'elle ne correspond plus au trafic réel.
I - Administration et fonctionnaires.
   Ministère de l'agriculture - Direction des affaires professionnelles et sociales, sous-direction de la mutualité agricole, bureau des assurances sociales agricoles, bureau des prestations familiales agricoles, bureau de l'assurance vieillesse agricole. 
   Ministère de l'agriculture - Service central de l'inspection des lois sociales en agriculture. 
   Ministère de l'agriculture - Agent comptable du établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. 
   Inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture. 
   Inspection générale de la sécurité sociale. 
   Préfectures et mairies (services des assurances sociales agricoles des prestations familiales agricoles, de l'assurance vieillesse agricole, des élections). 
   Caisse des dépôts et consignations. 
   Inspecteurs des finances, receveur général des finances de la Seine, receveurs inspecteurs du département de la Seine, trésoriers-payeurs généraux, receveurs des finances et percepteurs des départements autres que celui de la Seine.
   II - Conseils, commissions et tribunaux.
   Commission consultative des assurances sociales agricoles (décret n° 50-1226 du 21 septembre 1950). 
   Commission supérieure des prestations familiales agricoles (décret modifié du 18 août 1938). 
   Comité de gestion du établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959). 
   Comités départementaux et communaux des prestations familiales agricoles (décrets des 31 mai 1938 et 3 juin 1952). 
   Commission nationale des conflits d'affiliation (décret n° 51-995 du 1er août 1951). 
   Commission de première instance du contentieux général (art. L. 191 du code de la sécurité sociale). 
   Greffes des cours d'appel (art. L. 191 du code de la sécurité sociale). 
   Juges des enfants (art. 18 du décret du 10 décembre 1946). 
   Commissions régionales agricoles d'invalidité et d'inaptitude au travail (art. L. 194 du code de la sécurité sociale). 
   Commission nationale technique, section agricole (art. L. 195 du code de la sécurité sociale). 
   Greffe de la cour de cassation (art. L. 197 du code de la sécurité sociale). 
   Greffes des tribunaux de commerce.
Sont admis à circuler par la poste en dispense totale d'affranchissement :

    1° Les plis recommandés expédiés, avec, s'il y a lieu, avis de réception, par l'administration centrale du ministère de l'agriculture, par les services de l'inspection des lois sociales en agriculture et par les services, fonctionnaires, commissions et juridictions énumérés en annexe 1 au présent arrêté, lorsque la formalité de la recommandation est obligatoire en vertu d'une disposition légale et réglementaire ;

    2° Les plis recommandés adressés, avec, s'il y a lieu, avis de réception, aux commissions, juridictions et services énumérés en annexe 3 au présent arrêté.
La dispense d'affranchissement est justifiée, en ce qui concerne les correspondances adressées aux services, fonctionnaires ou organismes visés à l'article 1er, par la désignation dans la suscription du titre du service, du fonctionnaire ou de l'organisme destinataire.

    Lorsqu'il s'agit d'un organisme autre que les caisses départementales de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de secours mutuels agricoles, la caisse centrale d'allocations familiales agricoles ou la caisse nationale d'assurance vieillesse agricole, la suscription devra comprendre la mention "Assurance obligatoire maladie des exploitants agricoles".

    Les correspondances doivent également porter, au recto et à la partie supérieure de la suscription, le nom et l'adresse de l'expéditeur.
I - Administration et fonctionnaires.

    Ministère de l'agriculture - Direction des affaires professionnelles et sociales, sous-direction de la mutualité agricole, bureau des assurances sociales agricoles, bureau des prestations familiales agricoles, bureau de l'assurance vieillesse agricole.

    Ministère de l'agriculture - Service central de l'inspection des lois sociales en agriculture.

    Ministère de l'agriculture - Agent comptable du budget annexe des prestations sociales agricoles.

    Inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture.

    Inspection générale de la sécurité sociale.

    Préfectures et mairies (services des assurances sociales agricoles des prestations familiales agricoles, de l'assurance vieillesse agricole, des élections).

    Caisse des dépôts et consignations.

    Inspecteurs des finances, receveur général des finances de la Seine, receveurs inspecteurs du département de la Seine, trésoriers-payeurs généraux, receveurs des finances et percepteurs des départements autres que celui de la Seine.

     II - Conseils, commissions et tribunaux.

    Commission consultative des assurances sociales agricoles (décret n° 50-1226 du 21 septembre 1950).

    Commission supérieure des prestations familiales agricoles (décret modifié du 18 août 1938).

    Comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles (loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959).

    Comités départementaux et communaux des prestations familiales agricoles (décrets des 31 mai 1938 et 3 juin 1952).

    Commission nationale des conflits d'affiliation (décret n° 51-995 du 1er août 1951).

    Commission de première instance du contentieux général (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).

    Greffes des cours d'appel (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).

    Juges des enfants (art. 18 du décret du 10 décembre 1946).

    Commissions régionales agricoles d'invalidité et d'inaptitude au travail (art. L. 194 du code de la sécurité sociale).

    Commission nationale technique, section agricole (art. L. 195 du code de la sécurité sociale).

    Greffe de la cour de cassation (art. L. 197 du code de la sécurité sociale).

    Greffes des tribunaux de commerce.
Sont nommés membres du Comité national du commerce extérieur du tourisme :
   M. Attali (Bernard), président d'Air France ;
   M. Bamberger (Philippe), président de la Confédération française des industries du tourisme ;
   M. Bourrut-Lacouture (Patrice), président-directeur général de Bouygues immobilier ;
   M. Bremond (Gérard), président de Pierre et vacances ;
   M. Caste (Pol), président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ;
   M. Dauzier (Pierre), président de l'Agence Havas ;
   M. Dubrule (Paul), coprésident du groupe Accor ;
   M. Eelsen (Pierre), président d'Air Inter ;
   M. Fournier (Jacques), président de la S.N.C.F. ;
   M. Lapautre (René), président-directeur général d'U.T.A. ;
   M. Lion (Robert), directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
   M. Mayau (Gérard), président-directeur général de Ribourel ;
   M. The (Jacques), président de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière ;
   M. Thuillier (Patrick), directeur de Spie Batignolles ;
   M. Toromanof (Georges), président du Syndicat national des agents de voyages ;
   M. Trigano (Gilbert), président-directeur général du Club Méditerranée ;
   M. Veil (Antoine), administrateur délégué de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme.
Le conseil de l'Observatoire de la vie étudiante est chargé de rassembler toutes les informations nécessaires sur les conditions de vie des étudiants à partir des enquêtes et travaux existants et de proposer au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, des thèmes d'études ou de recherche entrant dans le cadre de sa mission.
   Il établit un rapport annuel d'activités qui est présenté au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Ce rapport est rendu public.
Le conseil de l'Observatoire de la vie étudiante est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour trois ans.
   Il comprend en outre vingt et un membres :
   a) Dix représentants des étudiants désignés par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur proposition des organisations étudiantes représentées soit au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, soit au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   b) Deux représentants désignés par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur proposition des mutuelles étudiantes ;
   c) Sept personnalités de l'enseignement supérieur choisies par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
   d) Deux représentants des collectivités locales désignés par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur proposition des associations représentatives des élus locaux suivantes : association des maires de France, association permanente des présidents des conseils généraux, association nationale des élus régionaux, association des présidents de région socialistes et progressistes.
   Le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et le directeur des enseignements supérieurs assistent en qualité d'observateurs aux réunions du conseil.
   La durée du mandat des membres du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante est fixée à trois ans. Le conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.
Le conseil de l'Observatoire de la vie étudiante est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour trois ans [*mandat - durée*].
   Il comprend [*composition*] en outre vingt et un membres :
   a) Dix représentants des étudiants désignés par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur proposition des organisations étudiantes représentées soit au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, soit au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   b) Deux représentants désignés par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur proposition des mutuelles étudiantes ;
   c) Sept personnalités de l'enseignement supérieur choisies par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
   d) Deux représentants des collectivités locales désignés par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur proposition des associations représentatives des élus locaux suivantes : association des maires de France, association permanente des présidents des conseils généraux, association nationale des élus régionaux, association des présidents de région socialistes et progressistes.
   Le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires assiste en qualité d'observateur aux réunions du conseil.
   La durée du mandat des membres du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante est fixée à trois ans. Le conseil se réunit au moins trois fois par an [*périodicité*], sur convocation de son président.
L'Observatoire de la vie étudiante dispose d'un budget propre, intégré au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires où il figure sur les ressources affectées. Ce budget est préparé par le président du conseil de l'Observatoire, qui en assure l'exécution, et soumis à l'approbation de ce conseil.
   L'agent comptable du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en assure la gestion comptable et rend compte de son exécution au conseil.
   L'Observatoire de la vie étudiante est situé auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Le comité scientifique comprend, outre son président désigné par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, douze membres :
   a) Six personnalités universitaires ;
   b) Deux personnalités choisies au sein des organismes nationaux de recherche ;
   c) Quatre personnalités qualifiées.
   Ces personnalités sont désignées par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
   L'un des membres du comité scientifique, choisi par le président, assiste aux réunions du conseil de l'Observatoire.
   Le comité scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.
La réalisation des études ou recherches retenues par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur proposition du conseil de l'Observatoire est confiée à un comité scientifique. Celui-ci procède au lancement d'appels d'offres auprès des organismes publics ou privés de recherche, des universités et des équipes de chercheurs. Il choisit l'organisme chargé de réaliser ces études et il en assure le suivi.
   Il rend compte périodiquement au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'état d'avancement des études et lui transmet les études réalisées après avoir procédé à leur évaluation.
Le conseil de l'Observatoire de la vie étudiante est présidé par une  personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'enseignement  supérieur, pour 3 ans. 
Il comprend en outre vingt-cinq membres :
- neuf  personnalités issues de l'enseignement supérieur, désignées par le ministre  chargé de l'enseignement supérieur, qui constituent le collège scientifique de  l'observatoire ; 
- huit représentants des étudiants désignés par le ministre  chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des organisations  représentatives telles que définies à l'article L. 811-3 du code de  l'éducation ;
- deux représentants désignés par le ministre chargé de  l'enseignement supérieur, sur proposition des mutuelles étudiantes ; 
- six  personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'enseignement  supérieur dont  deux représentants des collectivités locales.
Le directeur  général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le  directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ou leurs  représentants assistent aux réunions du conseil.
La durée du mandat des  membres du conseil est fixée à trois ans, renouvelable une fois, à l'exception  des membres du collège scientifique nommés pour une période de six ans, non  renouvelable.
Le conseil de l'observatoire se réunit au moins trois fois par  an, sur convocation de son président.
Il rend compte périodiquement au  ministre chargé de l'enseignement supérieur de l'état d'avancement des études et  lui transmet les études réalisées après avoir procédé à leur évaluation.
Le collège scientifique choisit en son sein un président et se réunit sur  convocation de son président. Il est chargé de faire des propositions au conseil  sur la mise en œuvre et la méthodologie des enquêtes et études programmées par  le conseil. À ce titre, il prépare notamment le lancement des appels d'offres  auprès des organismes publics ou privés de recherche, des universités et des  équipes de recherche. Il propose au conseil l'organisme susceptible de réaliser  ces études et en assure le suivi et l'évaluation.
Le collège garantit la  qualité scientifique des travaux et études réalisées pour le compte de  l'observatoire.
Le conseil de l'Observatoire de la vie étudiante est chargé de rassembler toutes les informations nécessaires sur les conditions de vie des étudiants à partir des enquêtes et travaux existants et de proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur, des thèmes d'études ou de recherche entrant dans le cadre de sa mission.
   Il établit un rapport annuel d'activités qui est présenté au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Ce rapport est rendu public.
Le directeur des actions techniques (service de la répression des fraudes), le directeur du matériel de l'armée de terre, le directeur central du commissariat à la marine nationale, le directeur du matériel de l'armée de l'air, le directeur des industries chimiques, le directeur du service national de la protection civile et le chef du service central de la pharmacie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés par la Cour des comptes pour elle-même et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit :
Président :
Le secrétaire général de la Cour des comptes.
Suppléant :
L'un des secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Membres :
Un magistrat désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
Le ou les chefs de service intéressés ou leur représentant ;
Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le président de la commission peut, en outre, désigner les personnes qui seront appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Une attestation est délivrée sur leur demande pour la durée d'une année :
   a) Aux personnes mentionnées à l'article 4 (1°) du décret du 13 février 1992 susvisé justifiant de l'exercice effectif d'activités professionnelles par la présentation de leurs travaux, réalisations ou publications, sous forme d'un dossier ;
   b) Aux personnes mentionnées à l'article 4 (2°) du décret du 13 février 1992 susvisé justifiant, d'une part, de la possession d'un diplôme figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à cet article et, d'autre part, de l'exercice effectif d'activités professionnelles, par la présentation de leurs travaux, réalisations ou publications, sous forme d'un dossier.
La compétence professionnelle des personnes mentionnées à l'article 4 (1° et 2°) du décret du 13 février 1992 susvisé est vérifiée, selon le domaine artistique concerné, par le représentant du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ou du ministre chargé de l'agriculture dans la région.
Le paragraphe 3.2 du chapitre III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
   " Le titulaire doit acquitter une contribution pour frais de dossier ainsi qu'une contribution annuelle pour frais de gestion, selon les modalités fixées par les textes tarifaires en vigueur. "
Le paragraphe 3.3 du chapitre III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

 " 3.3. Connexion avec d'autres réseaux
      " 3.3.1. Connexion au réseau public :
   " Le réseau objet de la présente autorisation peut être connecté au réseau public dans les conditions définies aux paragraphes a et b ci-après. La liste et les caractéristiques (en particulier pour la gestion des groupes fermés d'utilisateurs) des points de connexion du réseau objet de la présente autorisation au réseau public sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières.
   " a) Interconnexions destinées à relier entre eux les membres d'un groupe fermé d'utilisateurs.
   " Il s'agit d'interconnexions avec le réseau public effectuées dans le strict respect de l'exploitation du réseau pour des groupes fermés d'utilisateurs.
   " Ces interconnexions permettent l'accès à tout service autorisé et sont exclusivement utilisées dans le cadre d'un contrat de type groupe fermé d'utilisateurs.
   " b) Interconnexions destinées à permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs.
   " Ces interconnexions ont pour objet de permettre l'accès de tiers à des bases de données gérées par un groupe fermé d'utilisateurs, en mode interactif, pour consultation ou mise à jour, ainsi que l'échange de données informatisées et structurées (E.D.I.) entre les entités utilisatrices et des tiers.
   " Les noeuds du réseau connectés avec le réseau public français en vue de permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs assurent au moins des fonctions de niveau 3 au sens de l'O.S.I.
   " 3.3.2. Connexion avec un autre réseau indépendant :
   " Toute interconnexion avec d'autres réseaux indépendants sera soumise à l'accord préalable du directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications. "
En application de l'article L. 666-8 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993, les caractéristiques des produits sanguins labiles (P.S.L.) font l'objet d'un règlement élaboré par l'Agence française du sang et homologué par le ministre chargé de la santé.
   En ce qui concerne les analyses et les tests de dépistage de maladies transmissibles sur les produits sanguins labiles, il conviendra de se référer aux textes en vigueur.
   Chaque produit cité dans la liste des P.S.L. fait l'objet d'une caractéristique spécifique systématiquement présentée selon un modèle de monographie qui comprend :

 I.  La dénomination du produit
      Elle correspond au nom du produit qui doit figurer sur tout document écrit au sein des établissements de transfusion sanguine (E.T.S.).

 II.  La définition et la description du produit
      La définition englobe notamment :
   - le contenu minimal en principe(s) actif(s) ;
   - les limites strictes de volume autorisées ;
   - le contenu maximal en composants du sang autres que le principe actif.
   La description englobe notamment des données afférentes au mode de préparation et au contrôle des produits.
   Avec l'évolution des équipements et des techniques souhaitée dans l'ensemble des E.T.S., la définition du produit devra à terme englober le contenu réel en principe actif et son volume exact.

 III.  L'étiquetage
      Il différencie clairement les mentions figurant sur les récipients avant préparation (sous la responsabilité des fabricants industriels) de celles figurant sur l'étiquette apposée par l'E.T.S.

 IV.  Les conditions et durées de conservation
      Elles incluent les limites de température et de durée de conservation en fonction des conditions de préparation et du transport éventuel de chaque produit. A la fin de la phase de conservation, les contrôles minimaux à réaliser lors de la distribution achèvent de caractériser chaque produit.
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe au présent arrêté relatif aux caratéristiques des produits sanguins labiles suivants :

 sang total unité adulte ;

 concentré de globules rouges unité adulte ;

 concentré de globules rouges unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide ;

 concentré de plaquettes standard ;

 concentré de plaquettes d'aphérèse.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1993 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 est de 162,88 F par obligation.
En application des dispositions de l'article 4 (deuxième alinéa) du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,444 00 p. 100.
Les émetteurs mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 11° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier peuvent adapter avec l'accord de la Banque de France la présentation des documents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté en fonction des règles spécifiques qui leur sont applicables.
La Banque de France définit le format des dossiers de présentation financière qui lui sont transmis afin d'en assurer la diffusion conformément aux dispositions de l'article D. 213-16 du code monétaire et financier. Le champ des dossiers de présentation financière faisant l'objet de cette diffusion est fixé par la Banque de France en fonction de l'activité des émetteurs.
Les entreprises du secteur public mentionnées à l'article 2 du décret du 13 février 1992 modifié susvisé qui ne sont pas soumises au plan comptable général, les institutions de la Communauté européenne et les organisations internationales, mentionnées au 4° de la l'article L. 213-3 du code monétaire et financier, les collectivités locales et leurs groupements, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les états, les fonds communs de créances, mentionnés aux 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du même code, peuvent adapter avec l'accord de la Banque de France la présentation des documents mentionnés aux 2° du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 13 février 1992 modifié susvisé et à l'article 2 du présent arrêté en fonction des règles spécifiques qui leur sont applicables.
Le rapport semestriel sur l'activité et les résultats et la situation trimestrielle de trésorerie mentionnés au troisième alinéa de l'article 9 du décret du 13 février 1992 susvisé sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
   La liste visée par l'article 6 du décret du 13 février 1992 susvisé est la liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application de l'article 35 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée.
Les entreprises du secteur public visées à l'article 2 du décret du 13 février 1992 susvisé qui ne sont pas soumises au plan comptable général, les organisations internationales mentionnées au 4 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier et les collectivités locales et leurs groupements mentionnés au 6 de l'article L. 213-3 du même code peuvent adapter avec l'accord de la Commission des opérations de bourse la présentation des documents mentionnés au 2° du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 13 février 1992 susvisé et aux articles 2 et 4 du présent arrêté, en fonction des règles spécifiques qui leur sont applicables.
Les entreprises du secteur public visées à l'article 2 du décret du 13 février 1992 susvisé qui ne sont pas soumises au plan comptable général et les organisations internationales mentionnées au 4° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée peuvent adapter avec l'accord de la Commission des opérations de bourse la présentation des documents mentionnés au 2° du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 13 février 1992 susvisé et à l'article 2 du présent arrêté en fonction des règles spécifiques qui leur sont applicables.
Lorsqu'un émetteur de billets de trésorerie, de certificats de dépôts ou de bons des institutions et sociétés financières ne se prévaut pas d'une notation de son programme d'émission obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur la liste mentionnée à l'article 3 du décret du 13 février 1992 susvisé, la fiche de renseignements définie à l'article 2 du présent arrêté est complétée par un 4° Evolution récente et prévisionnelle de l'activité et de la situation financière de l'émetteur relative à l'évolution de l'activité et des résultats de l'émetteur depuis la clôture de l'exercice auquel les derniers comptes publiés se rapportent ainsi qu'aux perspectives d'évolution pour la fin de l'exercice en cours.
   En outre, il ajoute dans le 3° Renseignements relatifs à l'activité de l'émetteur des informations sur sa dépendance éventuelle à l'égard de brevets et de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de procédés de fabrication nouveau lorsque ces facteurs ont une importance significative pour son activité ou sa rentabilité ainsi que des informations sur sa dépendance au regard des dispositions fiscales ou législatives spécifiques à son activité.
Lorsqu'un émetteur de bons à moyen terme négociables, de billets de trésorerie, de certificats de dépôts ou de bons des institutions et sociétés financières ne se prévaut pas d'une notation de son programme d'émission obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur la liste mentionnée à l'article 6 du décret du 13 février 1992 susvisé, la fiche de renseignements définie à l'article 2 du présent arrêté est complétée par un 4° Evolution récente et prévisionnelle de l'activité et de la situation financière de l'émetteur relative à l'évolution de l'activité et des résultats de l'émetteur depuis la clôture de l'exercice auquel les derniers comptes publiés se rapportent ainsi qu'aux perspectives d'évolution pour la fin de l'exercice en cours.
   En outre, il ajoute dans le 3° Renseignements relatifs à l'activité de l'émetteur des informations sur sa dépendance éventuelle à l'égard de brevets et de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de procédés de fabrication nouveau lorsque ces facteurs ont une importance significative pour son activité ou sa rentabilité ainsi que des informations sur sa dépendance au regard des dispositions fiscales ou législatives spécifiques à son activité.
Actif réalisable (à 1 an au plus) :
    Prêts.
    Avances et acomptes.
    Créances clients, effets et comptes rattachés.
    Autres créances et actifs divers.
   Trésorerie :
    Titres.
    Disponibilités.
   Total A.
   Passif exigible (à 1 an au plus) :
    Emprunts obligataires et assimilés.
    Autres emprunts et dettes financières.
    Billets de trésorerie.
    Dettes fournisseurs.
    Avances et acomptes reçus sur commande.
    Dettes fiscales, sociales et autres dettes privilégiées.
    Autres dettes.
   Total B.
   Situation de trésorerie A-B.
Semestre de l'exercice en cours : ...
   Semestre de l'exercice précédent : ...
   Exercice précédent :
   - Chiffre d'affaires H.T. :
     + Autres produits liés à l'exploitation.
     - Charges d'exploitation.
   - Résultats d'exploitation :
     + Produits financiers.
     - Charges financières.
   - Résultat courant avant impôt :
   - Autres charges et produits.
         Résultat net.
La fiche de renseignements mentionnée au 3° du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 13 février 1992 susvisé comprend les éléments suivants :
   1° Renseignements de caractère général concernant l'émetteur :
   - dénomination, siège social et principal siège administratif si celui-ci est différent du siège social ;
   - date de constitution ;
   - objet social résumé ;
   - indication du registre du commerce (ou son équivalent) et numéro d'inscription de ce registre ;
   - forme juridique, législation applicable à l'émetteur et tribunaux compétents ;
   - si elle ne figure pas dans les documents relatifs aux deux derniers exercices mis à la disposition des actionnaires figurant dans le dossier de présentation financière, composition de la direction : nom des principaux dirigeants et organigramme de la direction.
   2° Renseignements de caractère général concernant le capital de l'émetteur :
   - montant du capital souscrit, nombre et catégories des titres qui le constituent, avec mention des principales caractéristiques ;
   - fraction non libérée du capital, avec indication du nombre ou de la valeur nominale globale et de la nature des titres non entièrement libérés, ventilés selon leur degré de libération ;
   - répartition du capital avec indication des actionnaires détenant au moins 5 p. 100 du capital ;
   - indication des bourses où les titres de capital de l'émetteur sont éventuellement négociés.
   3° Renseignements relatifs à l'activité de l'émetteur.
   Si ces différents éléments ne figurent pas explicitement dans les documents relatifs aux deux derniers exercices mentionnés au 2° du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 13 février 1992 susvisé, les indications suivantes sont fournies :
   I. - Dans le cas d'émetteurs industriels ou commerciaux :
   - description des principales activités de l'émetteur, avec mention des principales catégories de produits et/ou services rendus ;
   - montant du chiffre d'affaires réalisé au cours des deux derniers exercices par branches d'activité et marchés géographiques.
   II. - Dans le cas d'établissements de crédit et d'autres institutions financières :
   - indication des principales branches d'activité en distinguant les opérations de prêt (crédits à la clientèle et prêts financiers), les opérations de trésorerie (prêts et emprunts), les opérations de marché (comptant, terme) et les prestations de services, avec une comparaison des données sur les deux derniers exercices connus.
   Si la fiche de renseignements fournit des éléments d'information de nature comptable, la sincérité de ces informations est attestée par les contrôleurs légaux des comptes ou les personnes qui en tiennent lieu.
La présentation du programme d'émission mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 13 février 1992 susvisé comprend les éléments suivants :
   - le plafond de l'encours prévu pour l'année exprimé en francs et, s'il y a lieu, l'indication des devises dans lesquelles l'émetteur envisage de libeller ses émissions ;
   - les caractéristiques des titres que l'émetteur se propose d'émettre, avec indication notamment des plages de durée et des modes de rémunération envisagés ;
   - le mode de placement envisagé et, s'il y a lieu, l'indication d'intermédiaires qui seront chargés du placement des titres ; dans le cas d'un programme d'émission de bons à moyen terme négociables, l'émetteur indique le nom d'au moins un établissement établi en France chargé de communiquer à la Banque de France des informations sur l'évolution du marché de ses titres ;
   - le ou les établissements domiciliataires envisagés ;
   - dans le cas d'un émetteur ayant rendu publique une notation de son programme d'émission obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur la liste mentionnée à l'article 6 du décret du 13 février 1992 susvisé, la fiche de notation du programme d'émission délivrée par cette agence ;
   - s'il y a lieu, l'identité et la qualité de la société ayant accordé sa garantie au programme d'émission ainsi qu'une copie certifiée conforme de la lettre de garantie ;
   - lorsque l'émetteur émet à l'étranger des titres de même nature, une présentation succincte de ses programmes d'émission, avec indication des marchés où ces titres sont négociés.
La présentation du programme d'émission mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 13 février 1992 susvisé comprend les éléments [*constitutifs*] suivants :
   - le plafond de l'encours prévu pour l'année exprimé en francs et, s'il y a lieu, l'indication des devises dans lesquelles l'émetteur envisage de libeller ses émissions ;
   - les caractéristiques des titres que l'émetteur se propose d'émettre, avec indication notamment des plages de durée et des modes de rémunération envisagés ;
   - le mode de placement envisagé et, s'il y a lieu, l'indication d'intermédiaires qui seront chargés du placement des titres ; dans le cas d'un programme d'émission de bons à moyen terme négociables, l'émetteur indique le nom d'au moins un établissement établi en France chargé de communiquer à la Banque de France des informations sur l'évolution du marché de ses titres ;
   - le ou les établissements domiciliataires envisagés ;
   - dans le cas d'un émetteur ayant rendu publique une notation de son programme d'émission obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur la liste mentionnée à l'article 3 du décret du 13 février 1992 susvisé, la fiche de notation du programme d'émission délivrée par cette agence ;
   - s'il y a lieu, l'identité et la qualité de la société ayant accordé sa garantie au programme d'émission ainsi qu'une copie certifiée conforme de la lettre de garantie ;
   - lorsque l'émetteur émet à l'étranger des titres de même nature, une présentation succincte de ses programmes d'émission, avec indication des marchés où ces titres sont négociés.
La présentation du programme d'émission mentionnée au 1° du II de l'article 8 du décret du 13 février 1992 modifié susvisé comprend les éléments suivants :
   - le plafond de l'encours prévu pour l'année exprimé en euros et, s'il y a lieu, l'indication des devises dans lesquelles l'émetteur envisage de libeller ses émissions ;
   - les caractéristiques des titres que l'émetteur se propose d'émettre, avec indication notamment des plages de durée et des modes de rémunération envisagés ;
   - le mode de placement envisagé et, s'il y a lieu, l'indication d'intermédiaires qui seront chargés du placement des titres ; dans le cas d'un programme d'émission de bons à moyen terme négociables, l'émetteur indique le nom d'au moins un établissement établi en France chargé de communiquer à la Banque de France des informations sur l'évolution du marché de ses titres ;
   - le ou les établissements domiciliataires envisagés ;
   - dans le cas d'un émetteur ayant rendu publique une notation de son programme d'émission obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur la liste mentionnée à l'article 6 du décret du 13 février 1992 modifié susvisé, la fiche de notation du programme d'émission délivrée par cette agence ;
   - s'il y a lieu, l'identité et la qualité de la société ayant accordé sa garantie au programme d'émission ainsi qu'une copie certifiée conforme de la lettre de garantie ;
   - lorsque l'émetteur émet à l'étranger des titres de même nature, une présentation succincte de ses programmes d'émission, avec indication des marchés où ces titres sont négociés.