Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est interdit à tout administrateur de demeurer ou de devenir membre du personnel de la caisse ou de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la caisse. L'administrateur qui ne respecte pas cette interdiction est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale.
   Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement par la caisse des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat. Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour sont fixées conformément à la réglementation en vigueur pour l'indemnisation des administrateurs des organismes de sécurité sociale.
   La caisse rembourse à la Société nationale des chemins de fer français les salaires maintenus aux administrateurs pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
   La Société nationale des chemins de fer français est tenue de laisser à ses agents, membres du conseil d'administration de la caisse, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent, ainsi que pour l'examen des dossiers qui leur sont soumis, dans des conditions fixées par la Société nationale des chemins de fer français.
   Le temps passé hors de la Société nationale des chemins de fer français pendant les heures de travail par les administrateurs pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans la Société nationale des chemins de fer français.
   Les absences de la Société nationale des chemins de fer français des administrateurs, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.
   La Société nationale des chemins de fer français est tenue d'accorder à ses agents, membres du conseil d'administration de la caisse, sur leur demande, des autorisations d'absence pour leur permettre d'assister aux sessions de formation organisées pour l'exercice de leurs fonctions.
   L'exercice du mandat d'administrateur ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer a recours à :
   1. Des agents de la Société nationale des chemins de fer français affectés administrativement au service " caisses de prévoyance et de retraite " antérieurement à la date d'institution de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, mentionnée à l'article 23. Ceux-ci sont mis à leur demande à la disposition de cette dernière, dans les conditions fixées par la réglementation du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
   2. D'autres agents de la Société nationale des chemins de fer français pouvant être ultérieurement, à leur demande, mis à la disposition de la caisse, dans les conditions fixées par la réglementation du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. Ces mises à disposition font l'objet de conventions entre la caisse et la Société nationale des chemins de fer français ;
   3. Sur décision du directeur, à d'autres catégories de personnel en tant que de besoin. Pour l'application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale à ces personnels, les conventions collectives applicables sont celles prévues pour les organismes du régime général de sécurité sociale.
I. - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration. Il peut être convoqué à titre extraordinaire par le président, soit à la demande des administrateurs représentant les trois quarts des voix, soit à celle du ministre chargé du budget, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de la sécurité sociale. Le conseil d'administration siège valablement dès lors que plus de la moitié des membres sont présents. Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les administrateurs peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
   II. - Les commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale, assistent aux séances du conseil. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   III. - Le directeur et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. A la demande du président du conseil d'administration, pour les délibérations relatives à l'organisation interne de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à la gestion de son personnel, des représentants du personnel de la caisse peuvent assister aux séances du conseil ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français peut faire toute proposition aux ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire relative aux risques mentionnés au III de l'article 1er, et à son domaine de compétence.
   Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est saisi, pour avis, par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé des transports des projets de décrets relatifs à l'organisation et aux prestations du régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, pour les risques définis au III de l'article 1er. Ces avis sont motivés. Ils doivent être notifiés à ces trois ministres dans les conditions fixées aux articles R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6 du code de la sécurité sociale.
Les délibérations du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai d'un mois suivant leur notification aux ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale, l'un d'entre eux n'a pas fait connaître son opposition ou si elles ont fait l'objet avant l'expiration de ce délai d'une approbation explicite.
   L'opposition aux délibérations du conseil d'administration relatives au régime de prévoyance ne peut porter que sur le respect des dispositions législatives ou réglementaires applicables au régime spécial d'assurance maladie de la Société nationale des chemins de fer français.
   L'opposition aux délibérations prises en application des conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article 19 ou aux délibérations relatives au budget de gestion de la caisse mentionné aux 5° et 6° du II de l'article 9 doit être motivée.
   Le délai prévu au premier alinéa est un délai franc. Lorsque le premier jour de ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi. En cas de demande écrite d'informations ou de documents complémentaires relatifs aux délibérations, le délai est suspendu jusqu'à production de ces informations ou documents.
I. - En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur de la caisse, le ministre chargé du budget, le ministre chargé des transports ou le ministre chargé de la sécurité sociale, à l'expiration d'un délai de huit jours après le constat de la carence, peuvent, en lieu et place du conseil d'administration ou du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, d'une disposition inscrite dans les conventions prévues à l'article 19 ou d'une décision de justice.
   II. - En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, un décret pris sur le rapport des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale peut prononcer la dissolution de ce conseil.
   S'il y a urgence, le conseil d'administration peut être provisoirement suspendu. La durée de la suspension ne peut excéder deux mois.
   En cas de dissolution ou de suspension du conseil d'administration, un administrateur provisoire est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
   Lorsque le conseil d'administration a été dissous, un nouveau conseil est mis en place dans les quatre mois suivant la dissolution.
   Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, ceux-ci peuvent être révoqués par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale après avis de ce conseil.
I. - La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est instituée à compter du 30 juin 2007. Les missions prévues aux articles 2 et 3, ainsi que les missions d'immatriculation et de radiation prévues à l'article 4 sont assurées, au nom et pour le compte de la caisse, par la Société nationale des chemins de fer français jusqu'au 31 décembre 2007. Le directeur de la caisse est consulté sur les décisions prises par l'établissement public. La Société nationale des chemins de fer français retrace les opérations correspondantes dans une comptabilité séparée et rend compte de son mandat au conseil d'administration de la caisse. Sur proposition du directeur de la caisse, le conseil d'administration de la caisse a la possibilité de prolonger le mandat de la Société nationale des chemins de fer français jusqu'au 1er juillet 2008 au plus tard.
   II. - Les dispositions des articles 24 à 29 prennent effet à compter de la date d'institution de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, mentionnée au I.
   III. - A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du III de l'article 5, et jusqu'à ce que les élections prévues par cet article puissent être organisées, les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentant les affiliés retraités sont désignés par la Fédération générale des retraités des chemins de fer de France et d'outre-mer.
   IV. - Par dérogation aux dispositions du 5° du II de l'article 9, les dispositions relatives au vote du budget de gestion avant le 1er janvier ne sont pas applicables pour l'année 2007.
   La caisse adopte un budget de gestion pour l'ensemble de l'exercice lors de la première réunion de son conseil d'administration. Le budget est soumis pour approbation aux ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale dans les quinze jours suivant son adoption et devient exécutoire à compter de l'approbation explicite de ces ministres. Jusqu'à la date à laquelle le budget devient exécutoire, les dépenses de gestion administratives sont autorisées sans budget de gestion.
Les accords collectifs de travail conclus avant la date d'institution de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, et relatifs au régime de travail des personnels antérieurement affectés au service caisses de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français, continuent à produire leurs effets lors de l'institution de la caisse.
Le transfert par la Société nationale des chemins de fer français à titre gratuit à la caisse nationale du personnel de la Société nationale des chemins de fer français des biens, droits, obligations et de tous contrats conclus par la Société nationale des chemins de fer français et relevant de l'activité du service dénommé Caisses de prévoyance et de retraites de la SNCF, sans préjudice du droit des tiers, s'opère par voie de convention et, le cas échéant, par acte authentique, dont la signature est autorisée par le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.
Le statut financier et administratif de la caisse de retraites de la Société nationale des chemins de fer français, homologué par le ministre chargé des transports le 16 novembre 1938, est abrogé.
   Le règlement général de la caisse de prévoyance de la Société nationale des chemins de fer français, homologué par décisions ministérielles du 28 juin 1945, est abrogé.
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer a recours à :

1. Des agents de la Société nationale des chemins de fer français affectés administrativement au service " caisses de prévoyance et de retraite " antérieurement à la date d'institution de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, mentionnée à l'article 23. Ceux-ci sont mis à leur demande à la disposition de cette dernière, dans les conditions fixées par la réglementation du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
2. D'autres agents de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports pouvant être ultérieurement, à leur demande, mis à la disposition de la caisse, dans les conditions fixées par la réglementation du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. Ces mises à disposition font l'objet de conventions entre la caisse et la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;
3. Sur décision du directeur, à d'autres catégories de personnel en tant que de besoin. Pour l'application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale à ces personnels, les conventions collectives applicables sont celles prévues pour les organismes du régime général de sécurité sociale.
Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français peut faire toute proposition aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire relative aux risques mentionnés au III de l'article 1er, et à son domaine de compétence.
Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est saisi, pour avis, par le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de décrets relatifs à l'organisation et aux prestations du régime spécial du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du  I de l'article L. 2101-2 du code des transports, pour les risques définis au III de l'article 1er. Ces avis sont motivés. Ils doivent être notifiés à ces deux ministres dans les conditions fixées aux articles R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6 du code de la sécurité sociale.
Chaque année, l'évolution du montant des pensions, dans les conditions définies à l'article 30 du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, fait l'objet d'un débat au sein du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. Il donne lieu à une délibération qui est transmise au Gouvernement.
Pour permettre à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports sont tenues de lui déclarer, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles R. 244-4 et R. 244-5 du code de la sécurité sociale, les salariés qui doivent lui être affiliés. A défaut de cette déclaration, la caisse assure l'immatriculation ou la radiation soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé.
Relèvent du régime spécial et sont affiliés à ce titre à la caisse mentionnée à l'article 1er :
a) Les agents admis au cadre permanent de la SNCF tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction au 1er juillet 2008 et recrutés avant le 1er janvier 2020 ;
a bis) Les agents admis à compter du 1er juillet 2015 au cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports et recrutés avant le 1er janvier 2020 ;
b) Les fonctionnaires en position hors cadres en poste à la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et recrutés avant le 1er janvier 2020 ;
c) Les titulaires de pensions et de prestations servies en application du règlement des retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;
d) Les personnes ayant conclu après le 30 juin 2008 avec la SNCF un contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail ou un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du même code et recrutés avant le 1er janvier 2020 ;
d bis) Les personnes ayant conclu à compter du 1er juillet 2015 avec la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités un contrat d'apprentissage prévu à l' article L. 6221-1 du code du travail ou un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du même code et recrutés avant le 1er janvier 2020.
Le président du conseil d'administration de la caisse est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale. Les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. La durée du mandat du président est fixée à cinq ans. Les mandats des membres représentants des agents du cadre permanent expirent à l'issue de chaque élection des représentants du personnel aux comités d'établissement de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. Les mandats des membres représentant les retraités affiliés expirent à l'issue de chaque élection définie au III de l'article 5.
I.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français assure la gestion du régime spécial dont relèvent les personnes mentionnées à l'article 2, au titre des risques définis au III du présent article.
II.-Le règlement des retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et le règlement de prévoyance, annexé au présent décret, du personnel de la société nationale des chemins de fer français ne peuvent être modifiés que par décret pris sur le rapport des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, après l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.
III.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français annexé au présent décret couvre les risques correspondant aux prestations suivantes :
1° Pensions et prestations de retraite servies en application du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;
2° Prestations de prévoyance servies aux personnes mentionnées à l'article 2, notamment prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès, définies par le règlement de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports annexé au présent décret.
IV.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est un organisme de sécurité sociale régi par le titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale, doté de la personnalité morale. Elle est chargée d'une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l'article suivant.
Il est interdit à tout administrateur de demeurer ou de devenir membre du personnel de la caisse ou de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la caisse. L'administrateur qui ne respecte pas cette interdiction est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement par la caisse des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat. Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour sont fixées conformément à la réglementation en vigueur pour l'indemnisation des administrateurs des organismes de sécurité sociale.
La caisse rembourse à la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports les salaires maintenus aux administrateurs pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
La société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports sont tenues de laisser à leurs agents, membres du conseil d'administration de la caisse, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent, ainsi que pour l'examen des dossiers qui leur sont soumis, dans des conditions fixées par la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.
Le temps passé hors de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports pendant les heures de travail par les administrateurs pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.
Les absences de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports des administrateurs, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.
La société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports sont tenues d'accorder à leurs agents, membres du conseil d'administration de la caisse, sur leur demande, des autorisations d'absence pour leur permettre d'assister aux sessions de formation organisées pour l'exercice de leurs fonctions.
L'exercice du mandat d'administrateur ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
I. - La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français a pour rôle :
1° De procéder, pour l'ouverture des droits aux prestations de protection sociale servies au titre des risques mentionnés au III de l'article 1er, à l'immatriculation et à la radiation de ses affiliés ;
2° De recouvrer, pour elle-même ou pour compte de tiers, le produit des cotisations dues par les salariés de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et par la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et celui des cotisations ou contributions sociales dues par les pensionnés ainsi que les autres recettes qui lui sont dues ;
3° D'assurer la liquidation et le service des prestations mentionnées au III de l'article 1er ;
4° D'assurer la gestion de la trésorerie relative aux risques mentionnés au III de l'article 1er et la gestion administrative de la caisse.
II. - La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français peut se voir confier, pour le compte de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du  I de l'article L. 2101-2 du code des transports, un mandat de gestion portant notamment sur les activités et prestations sociales annexes à celles du régime de retraite et du régime de prévoyance effectuées par le service "caisses de prévoyance et de retraite" avant la date d'institution de la caisse.
Le mandat de gestion correspondant à cette mission est défini par une convention passée entre la caisse et la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, soumise à l'approbation des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale.
III. - La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français assure, pour le compte de l'Etat, le service des prestations de retraite, d'assurance maladie et d'accidents du travail, servies pour le compte de l'Etat aux anciens agents des anciens réseaux de chemin de fer d'Afrique du Nord, notamment prévues par le décret du 17 mars 1962 fixant les règles applicables au paiement des avantages de vieillesse ou d'invalidité dus aux ressortissants des régimes de sécurité sociale en vigueur en Algérie et dans les départements des Oasis et de la Souara résidant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, ou par conventions conclues entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français antérieurement à la création de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français.
A la date d'institution de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, la caisse se substitue à la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, dans ses obligations réglementaires et conventionnelles relatives aux charges de prestations servies aux anciens agents des anciens réseaux de chemin de fer d'Afrique du Nord.
Les membres du conseil d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou dans les cinq années précédant la date de leur nomination à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code.
La limite d'âge de soixante-cinq ans est repoussée à soixante-dix ans pour les deux membres du conseil d'administration représentant les anciens agents du cadre permanent titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites.
Ne peuvent être désignés comme administrateurs ou perdent le bénéfice de leur mandat :
1° Les représentants de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports si celles-ci ne sont pas à jour de leurs obligations sociales à l'égard de la caisse ;
2° Les membres du personnel de la caisse, ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans s'ils exerçaient une fonction de direction ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'une révocation ou d'un licenciement pour motif disciplinaire ;
3° Les personnes, fonctionnaires ou non, ayant été chargées, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d'une administration publique, à raison même de leur fonction, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle de la caisse, soit de conclure des contrats de toute nature avec elle, soit d'exprimer leur avis sur les opérations effectuées par elle dans les cinq années antérieures ;
4° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de la caisse, ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location ;
5° Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part de la caisse ;
6° Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre la caisse, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants de la caisse.
Perdent le bénéfice de leur mandat :
1° Les représentants des affiliés qui cessent d'appartenir à la catégorie qu'ils représentaient ou à l'organisation au titre de laquelle ils ont été désignés ;
2° Les représentants des affiliés agents du cadre permanent dont le siège cesse d'être attribué, à la suite de nouvelles élections des représentants du personnel aux comités d'établissement ;
3° Les représentants de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports dont le remplacement est demandé par le président du directoire de la SNCF pour des motifs tenant à l'évolution de leur situation, et notamment en raison de la cessation de leurs fonctions dans les sociétés.
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français peut conclure en tant que de besoin avec la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ou avec d'autres organismes de sécurité sociale des conventions de gestion portant sur l'exercice de tout ou partie des missions définies au 4° du I de l'article 3 et sur le fonctionnement de la caisse, qui sont soumises à l'approbation des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Ces conventions sont signées, pour le compte de la caisse, par le président du conseil d'administration et par le directeur.
Le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions dues par les salariés de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et par la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports s'effectuent selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au chapitre III du titre III, aux chapitres II et IV du titre IV du livre Ier et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
Les délibérations du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai d'un mois suivant leur notification aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, l'un d'entre eux n'a pas fait connaître son opposition ou si elles ont fait l'objet avant l'expiration de ce délai d'une approbation explicite.
L'opposition aux délibérations du conseil d'administration relatives au régime de prévoyance ne peut porter que sur le respect des dispositions législatives ou réglementaires applicables au régime spécial d'assurance maladie de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.
L'opposition aux délibérations prises en application des conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article 19 ou aux délibérations relatives au budget de gestion de la caisse mentionné aux 5° et 6° du II de l'article 9 doit être motivée.
Le délai prévu au premier alinéa est un délai franc. Lorsque le premier jour de ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi. En cas de demande écrite d'informations ou de documents complémentaires relatifs aux délibérations, le délai est suspendu jusqu'à production de ces informations ou documents.
I. - La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français gère cinq sections comptables distinctes relatives respectivement :
1° Au régime de retraites mentionné au 1° du III de l'article 1er ;
2° Au régime de prévoyance mentionné au 2° du III de l'article 1er ;
3° Au mandat de gestion assuré par la caisse pour le compte de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, mentionné au II de l'article 3 ;
4° Au mandat de gestion assuré par la caisse pour le compte de l'Etat, mentionné au III de l'article 3 ;
5° A la gestion administrative.
Toutes les sections comptables sont équilibrées annuellement, sauf celle relative au régime de prévoyance, pour laquelle les excédents et déficits annuels sont reportés en début d'exercice sur un fonds de réserve spécifique audit régime.
II. - Le conseil d'administration de la caisse arrête, pour chaque exercice, un état prévisionnel des charges et des produits des différentes sections comptables définies en I. Cet état est communiqué, avant le 15 janvier de chaque année, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
III. - La section de la gestion administrative retrace les charges et les produits relatifs aux dépenses de fonctionnement et aux dotations en capital. Ces charges et ces produits sont répartis sur les quatre autres comptabilités selon des clés de répartition validées par le conseil d'administration de la caisse.
Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français peut faire toute proposition aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire relative aux risques mentionnés au III de l'article 1er, et à son domaine de compétence. 
Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est saisi, pour avis, par le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de décrets relatifs à l'organisation et aux prestations du régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, pour les risques définis au III de l'article 1er. Ces avis sont motivés. Ils doivent être notifiés à ces deux ministres dans les conditions fixées aux articles R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6 du code de la sécurité sociale. 
Chaque année, l'évolution du montant des pensions, dans les conditions définies à l'article 30 du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, fait l'objet d'un débat au sein du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. Il donne lieu à une délibération qui est transmise au Gouvernement.
Relèvent du régime spécial et sont affiliés à ce titre à la caisse mentionnée à l'article 1er : 
a) Les agents admis au cadre permanent de la SNCF tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction au 1er juillet 2008 ; 
b) Les fonctionnaires en position hors cadres en poste à la SNCF ; 
c) Les titulaires de pensions et de prestations servies en application du règlement des retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ; 
d) Les personnes ayant conclu après le 30 juin 2008 avec la SNCF un contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail ou un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du même code.
I.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français assure la gestion du régime spécial dont relèvent les personnes mentionnées à l'article 2, au titre des risques définis au III du présent article. 
II.-Le règlement des retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et le règlement de prévoyance, annexé au présent décret, du personnel de la société nationale des chemins de fer français ne peuvent être modifiés que par décret pris sur le rapport des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, après l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. 
III.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français annexé au présent décret couvre les risques correspondant aux prestations suivantes : 
1° Pensions et prestations de retraite servies en application du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ; 
2° Prestations de prévoyance servies aux personnes mentionnées à l'article 2, notamment prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès, définies par le décret du 6 août 1938 susvisé et par le règlement de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français annexé au présent décret. 
IV.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est un organisme de sécurité sociale régi par le titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale, doté de la personnalité morale. Elle est chargée d'une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l'article suivant.
En application de l'article 12 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, les mentions devant figurer au contrat d'engagement liant le réserviste civil volontaire de police nationale à l'Etat sont notamment :
-les textes législatifs et réglementaires de référence ;
-la désignation des parties au contrat : autorité administrative ; réserviste ;
-la définition des missions ;
-la durée d'emploi ;
-la durée de validité du contrat ;
-les lieux d'affectation et d'exercice principal des missions ;
-l'organisation du temps de travail ;
-le régime indemnitaire : indemnités journalières de réserve ; indemnités éventuelles de déplacement et de repas ;
-les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;
-la possibilité de modifier le contrat par voie d'avenant : en particulier, la prorogation de la durée d'emploi et le renouvellement du contrat ;
-la date et la signature des parties au contrat. 
Il est également mentionné au contrat que le réserviste s'engage :
-à respecter les prescriptions du code de déontologie de la police nationale ;
-à se conformer aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont il aurait connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ;
-à signaler tout changement de domicile ou modification de sa situation familiale ou professionnelle.
I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret. 
II. - La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Jusqu'au 31 janvier 2017 : 
Paris-Bodrum (Turquie). 
Jusqu'au 1er mars 2017 : 
Paris-Dubrovnik (Croatie) ; 
Paris-Split (Croatie). 
Jusqu'au 24 avril 2017 : 
Paris-Tunis (Tunisie). 
Jusqu'au 31 mai 2017 : 
Paris-Louqsor (Egypte) ; 
Paris-Hourghada (Egypte) ; 
Paris-Agadir (Maroc) ; 
Paris-Oudja (Maroc) ; 
Paris-Djerba (Tunisie) ; 
Paris-Monastir (Tunisie) ; 
Paris-Tozeur (Tunisie).
Jusqu'au 5 décembre 2017 :
Paris-Boa Vista (Cap-Vert) ;
Paris-Sal (Cap-Vert) ;
Paris-Sao Vicente (Cap-Vert). 
Jusqu'au 17 février 2018 : 
Lille-Marrakech (Maroc). 
Jusqu'au 1er mars 2018 : 
Lyon-Tunis (Tunisie) 
Paris-Essaouira (Maroc).
Jusqu'au 31 mars 2018 :
Lyon-Marrakech (Maroc) ;
Lyon-Oujda (Maroc) ;
Lille-Agadir (Maroc) ;
Lille-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 31 juillet 2018 : 
Paris-Marrakech (Maroc). 
Dans la limite d'une fréquence hebdomadaire au total sur les liaisons suivantes : 
Lille-Dakar (Sénégal) ; 
Strasbourg-Dakar (Sénégal). 
Jusqu'au 31 janvier 2019
Lyon-Alger (Algérie). 
Jusqu'au 28 février 2019 :
Paris-Tel-Aviv (Israël). 
Jusqu'au 1er avril 2019 : 
Strasbourg-Marrakech (Maroc). 
Jusqu'au 30 novembre 2019 : 
Paris-Istanbul (Turquie) ; 
Paris-Antalya (Turquie) ; 
Lyon-Tel Aviv (Israël). 
Jusqu'au 31 décembre 2019 
Tunisie : 
Nantes-Djerba ; 
Nantes-Monastir (Tunisie) ; 
Lyon-Monastir (Tunisie). 
Maroc : 
Nantes-Marrakech.
Jusqu'au 31 mars 2020 : 
Paris-Fès (Maroc) ; 
Paris-Casablanca (Maroc). 
Jusqu'au 31 décembre 2020 :
Nantes-Alger (Algérie) ;
Nantes-Oran (Algérie) ;
Nantes-Constantine (Algérie).
 Jusqu'au 31 mai 2021 : 
Lyon-Agadir (Maroc).
I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret. 
II. - La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Jusqu'au 31 janvier 2017 : 
Paris-Bodrum (Turquie). 
Jusqu'au 1er mars 2017 : 
Paris-Dubrovnik (Croatie) ; 
Paris-Split (Croatie). 
Jusqu'au 24 avril 2017 : 
Paris-Tunis (Tunisie). 
Jusqu'au 31 mai 2017 : 
Paris-Louqsor (Egypte) ; 
Paris-Hourghada (Egypte) ; 
Paris-Agadir (Maroc) ; 
Paris-Oudja (Maroc) ; 
Paris-Djerba (Tunisie) ; 
Paris-Monastir (Tunisie) ; 
Paris-Tozeur (Tunisie).
Jusqu'au 5 décembre 2017 :
Paris-Boa Vista (Cap-Vert) ;
Paris-Sal (Cap-Vert) ;
Paris-Sao Vicente (Cap-Vert). 
Jusqu'au 17 février 2018 : 
Lille-Marrakech (Maroc). 
Jusqu'au 1er mars 2018 : 
Lyon-Tunis (Tunisie) 
Paris-Essaouira (Maroc).
Jusqu'au 31 mars 2018 :
Lyon-Marrakech (Maroc) ;
Lyon-Oujda (Maroc) ;
Lille-Agadir (Maroc) ;
Lille-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 31 juillet 2018 : 
Paris-Marrakech (Maroc). 
Dans la limite d'une fréquence hebdomadaire au total sur les liaisons suivantes : 
Lille-Dakar (Sénégal) ; 
Strasbourg-Dakar (Sénégal). 
Jusqu'au 31 janvier 2019
Lyon-Alger (Algérie). 
Jusqu'au 1er avril 2019 : 
Strasbourg-Marrakech (Maroc). 
Jusqu'au 30 novembre 2019 : 
Paris-Istanbul (Turquie) ; 
Paris-Antalya (Turquie) ; 
Lyon-Tel Aviv (Israël). 
Jusqu'au 31 décembre 2019 
Tunisie : 
Nantes-Djerba ; 
Nantes-Monastir (Tunisie) ; 
Lyon-Monastir (Tunisie). 
Maroc : 
Nantes-Marrakech.
Jusqu'au 31 mars 2020 : 
Paris-Fès (Maroc) ; 
Paris-Casablanca (Maroc). 
Jusqu'au 31 décembre 2020 :
Nantes-Alger (Algérie) ;
Nantes-Oran (Algérie) ;
Nantes-Constantine (Algérie).
Jusqu'au 31 mai 2021 : 
Lyon-Agadir (Maroc). 
Jusqu'au 30 juin 2021 : 
Dans la limite de trois fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons suivantes : 
Nantes-Dakar (Sénégal) ; 
Toulouse-Dakar (Sénégal) ; 
Marseille-Dakar (Sénégal) ; 
Lyon-Dakar (Sénégal).
Dans la limite de neuf fréquences hebdomadaires au total, puis dans la limite de douze fréquences hebdomadaires au total à compter du 26 mars 2017 et, enfin, sans limitation de fréquences à compter du 25 mars 2018 sur la liaison suivante : 
Paris-Tel-Aviv (Israël).
I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
II. - La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Jusqu'au 5 décembre 2017 :
Paris-Boa Vista (Cap-Vert) ;
Paris-Sal (Cap-Vert) ;
Paris-Sao Vicente (Cap-Vert).
Jusqu'au 17 février 2018 :
Lille-Marrakech (Maroc).
Jusqu'au 1er mars 2018 :
Lyon-Tunis (Tunisie)
Paris-Essaouira (Maroc).
Jusqu'au 31 mars 2018 :
Lyon-Marrakech (Maroc) ;
Lyon-Oujda (Maroc) ;
Lille-Agadir (Maroc) ;
Lille-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 31 juillet 2018 :
Paris-Marrakech (Maroc).
Dans la limite d'une fréquence hebdomadaire au total sur les liaisons suivantes :
Lille-Dakar (Sénégal) ;
Strasbourg-Dakar (Sénégal).
Jusqu'au 31 janvier 2019
Lyon-Alger (Algérie).
Jusqu'au 1er avril 2019 :
Strasbourg-Marrakech (Maroc).
Jusqu'au 30 novembre 2019 :
Paris-Istanbul (Turquie) ;
Paris-Antalya (Turquie) ;
Lyon-Tel Aviv (Israël).
Jusqu'au 31 décembre 2019
Tunisie :
Nantes-Djerba ;
Nantes-Monastir (Tunisie) ;
Lyon-Monastir (Tunisie).
Maroc :
Nantes-Marrakech.
Jusqu'au 31 mars 2020 :
Paris-Fès (Maroc) ;
Paris-Casablanca (Maroc).
Jusqu'au 31 décembre 2020 :
Nantes-Alger (Algérie) ;
Nantes-Oran (Algérie) ;
Nantes-Constantine (Algérie).
Jusqu'au 31 mai 2021 :
Lyon-Agadir (Maroc).
Jusqu'au 30 juin 2021 :
Dans la limite de trois fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons suivantes :
Nantes-Dakar (Sénégal) ;
Toulouse-Dakar (Sénégal) ;
Marseille-Dakar (Sénégal) ;
Lyon-Dakar (Sénégal).
Dans la limite de dix fréquences hebdomadaires au total, puis dans la limite de quatorze fréquences hebdomadaires au total à compter du 26 mars 2017, et enfin sans limitation de fréquences à compter du 25 mars 2018 sur la liaison suivante :
Paris-Tel-Aviv (Israël).
Jusqu'au 31 octobre 2021 :
Paris-Ovda (Israël).
Jusqu'au 30 avril 2022 :
Paris-Beyrouth (Liban), dans la limite de trois fréquences hebdomadaires ;
Lyon-Beyrouth (Liban), dans la limite d'une fréquence hebdomadaire ;
Paris-Tanger (Maroc).
Paris-Tunis (Tunisie) ;

Paris-Djerba (Tunisie) ;

Paris-Monastir (Tunisie).
Jusqu'au 31 mai 2022 :
Paris-Agadir (Maroc) ;
Paris-Oudja (Maroc) ;
Paris-Dakhla (Maroc).