La liste des commissions prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
 1° Conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire ;
2° Conseils nationaux de perfectionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole ;
3° Comités départementaux de l'enseignement et de la formation agricoles ;
4° Conseil national de l'enseignement agricole ;
5° Commissions et sous-commissions professionnelles consultatives ;
6° Commission nationale des enseignants-chercheurs ;
7° Comité scientifique ;
8° Conseil national de la spécialisation vétérinaire ;
9° Commission consultative de la formation des paysagistes diplômés par le Gouvernement (DPLG) ;
10° Commission consultative permanente des écoles nationales supérieures agronomiques (ENSA) ;
11° Commission jugeant des équivalences de titres et diplômes ou qualifications français ou étrangers exigés des enseignants et formateurs assurant l'enseignement dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privé ;
12° Commission chargée de se prononcer sur des demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
13° Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ;
14° Commission nationale "capacité professionnelle agricole" ;
15° Commission nationale "stage 6 mois" ;
16° Commissions départementales "stage 6 mois" ;
17° Commission consultative pour l'enseignement supérieur privé ;
18° Commission consultative mixte des agents contractuels de l'enseignement privé ;
19°  Attestation de qualification exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole ;
20°  Commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural ;
21°  Commission de sélection pour les personnels de direction des établissements d'enseignement techniques publics ;
22°  Commission de sélection pour les emplois d'inspecteur et inspecteur principal de l'enseignement agricole ;
23°  Comités régionaux de l'enseignement agricole ;
24°  Conseils d'administration des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile ;
25°  Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;
26°  Comités départementaux des prestations sociales agricoles ;
27°  Commissions spéciales départementales chargées d'étudier la situation de certains agriculteurs rapatriés migrants d'outre-mer ;
28°  Commissions nationales et régionales agricoles de conciliation ;
29°  Sous-commissions agricoles des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
30°  Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
31°  Observatoires départementaux de l'emploi salarié en agriculture ;
32°  Commission supérieure des maladies professionnelles ;
33°  Commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ;
34°  Commission disciplinaire nationale des praticiensconseils de la mutualité sociale agricole (MSA) ;
35°  Commissions de recensement des votes émis pour les élections des représentants à la commission de discipline des praticiens conseils de la mutualité sociale agricole (MSA) ;
36°  Commission nationale de recensement des votes pour les élections à la commission de discipline des agents de direction et agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ;
37°  Commissions consultatives départementales d'affiliation des entrepreneurs de travaux forestiers au régime des exploitants agricoles ;
38°  Commissions consultatives départementales des baux ruraux ;
39°  Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux ;
40°  Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux ;
41°  Comités départementaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
42°  Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
43°  Commissions régionales des recours ;
44°  Commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
45°  Comité national de suivi du programme de développement rural national (PDRN) ;
46°  Comités régionaux de suivi du programme de développement rural national (PDRN) ;
47°  Comité national de programmation du programme de développement rural national (PDRN) ;
48°  Comité de gestion du fonds national d'adduction d'eau (FNDAE) ;
49°  Commission nationale du peuplier ;
50°  Comité consultatif des reboisements ;
51°  Comité consultatif des aménagements ;
52°  Commission nationale d'aménagement foncier ;
53°  Commissions départementales d'aménagement foncier ;
54°  Commissions nationale chargée de l'agrément des géomètres experts du suivi technique des aménagements fonciers ;
55°  Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers et commissions en dépendant ;
56°  Commission permanente du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers (CSFPF) ;
57°  Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers ;
58°  Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne ;
59°  Commissions et comités spéciaux institués auprès de la Caisse nationale de crédit agricole en application du livre V (crédit agricole) du code rural ;
60°  Commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude du marché de la viande ;
61°  Comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
62°  Comité national interprofessionnel des produits de basse-cour ;
63°  Commissions départementales de surveillance des taureaux et verrats ;
64°  Comités départementaux des céréales ;
65°  Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section vigne) ;
66°  Commission de cotation des porcs charcutiers ;
67°  Commission nationale d'orientation de l'élevage ;
68°  Commissions régionales d'orientation de l'élevage ;
69°  Commission nationale des abattoirs ;
70°  Commissions mixtes départementales ;
71°  Commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
72°  Conseil supérieur d'orientation de la coopération ;
73°  Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
74°  Bureaux régionaux d'orientation et de concertation agricoles ;
75°  Commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole ;
76°  Commission nationale d'agrément des coopératives agricoles ;
77°  Conseil national d'agrément professionnel ;
78°  Commission consultative de vérification de conformité des matériels ;
79°  Commissions techniques et sanitaires agricoles ;
80°  Commission nationale d'amélioration génétique, commissions et comités en dépendant ;
81°  Commission nationale vétérinaire, commissions et comités en dépendant ;
82°  Commission d'étude de la dissémination de produits issus du génie biomoléculaire ;
83°  Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires ;
84°  Commission d'étude de la toxicité des produits antiparisitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture ;
85°  Commission des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés ;
86°  Comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
87°  Commission des matières fertilisantes et supports de culture ;
88°  Comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture ;
89°  Conseil consultatif de la production des végétaux ;
90°  Comité de liaison produits phytosanitaires, eau ;
91°  Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires ;
92°  Conseil national du froid ;
93°  Conseil national de l'alimentation ;
94°  Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ;
95°  Groupe élevage informatique (GELI) ;
96°  Commission centrale des rentes à allouer par suite d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ;
97°  Commission interministérielle de coordination des contrôles (ACOFA) ;
98°  Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires ;
99°  Comité national du réseau d'information comptable agricole (RICA) ;
100°  Comité consultatif national de règlement amiable des différents et litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat ;
101°  Commission des comptes de l'agriculture de la nation.