Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le Conseil national de la mer et des littoraux se réunit au moins une fois par an sur convocation du Premier ministre ou, par délégation, du ministre chargé de la mer, qui fixe l'ordre du jour et en informe les ministres intéressés. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers de ses membres, dans la limite d'une fois par an. 
II. ― Dans les conditions prévues à l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration, le Conseil national de la mer et des littoraux peut, sur décision du Premier ministre ou, par délégation, du ministre chargé de la mer, entendre : 
1° Les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour, ou leurs représentants ; 
2° Des représentants des conseils et comités consultatifs placés auprès du ministre chargé de la mer ou du ministre chargé de l'environnement ; 
3° Ainsi que toute autre personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux ou ses délibérations. 
Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux est assuré par le délégué interministériel au développement durable, conjointement avec le             commissaire général à l'égalité des territoires  et le secrétaire général de la mer. 
Le délégué interministériel au développement durable assure la permanence du secrétariat. 
Le Conseil national de la mer et des littoraux est pris en charge, pour sa gestion, par le ministère chargé de la mer.
Outre l'exercice des missions prévues aux articles 41 et 43 de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, le Conseil national de la mer et des littoraux : 
1° Coordonne les travaux des différentes instances consultatives compétentes dans le cadre de la politique intégrée de la mer et du littoral ; 
2° Contribue à l'animation des conseils maritimes de façade et conseils maritimes ultramarins qui lui présentent annuellement un rapport d'activité ; il veille, dans ce cadre, à la cohérence des politiques maritimes locales avec la politique nationale pour la mer et les littoraux ; 
3° Participe aux travaux de prospective, d'observation, d'évaluation et de planification spatiale dans les domaines intéressant la mer et le littoral aux niveaux européen, national et interrégional ; il est également tenu informé des travaux relatifs aux politiques maritimes européennes et internationales, ainsi qu'à leur mise en œuvre.
A l'exception des députés, des sénateurs et du député au Parlement européen, désignés par leurs assemblées respectives, ainsi que des membres de droit, les membres du Conseil national de la mer et des littoraux et leurs suppléants, désignés selon les modalités prévues à l'article 3, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le mandat des membres du Conseil national de la mer et des littoraux, d'une durée de six ans, est renouvelable une fois.
Le membre du Conseil national de la mer et des littoraux qui, au cours de son mandat, cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été désigné pour quelque cause que ce soit est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Les fonctions de membre du Conseil national de la mer et des littoraux sont exercées à titre gratuit.
Le Conseil national de la mer et des littoraux désigne en son sein un bureau qui comprend dix-sept membres, soit sept membres pour le collège d'élus et deux membres pour chacun des cinq autres collèges.
Le président et le vice-président du bureau sont élus par le conseil, parmi les membres du bureau. Le président appartient au collège des élus.
Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du bureau, ainsi que leurs suppléants, sont fixées par le règlement intérieur.
Dans le cadre de leurs compétences, le Conseil supérieur de la marine marchande, le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques et le Conseil supérieur des gens de mer participent aux missions définies à l'article 2 et contribuent à l'élaboration de la stratégie nationale de la mer et du littoral. 
A ce titre, le président de chacun de ces conseils présente annuellement un rapport d'activité au Conseil national de la mer et des littoraux.
Dans le cadre de leurs compétences, le Conseil supérieur de la marine marchande et le Conseil supérieur des gens de mer participent aux missions définies à l'article 2 et contribuent à l'élaboration de la stratégie nationale de la mer et du littoral.
A ce titre, le président de chacun de ces conseils présente annuellement un rapport d'activité au Conseil national de la mer et des littoraux.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1426 du 18 novembre 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPÉTENTE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES
COMMISSION CONSULTATIVE
paritaire n° 150
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agents non titulaires
3
3
3
3
Le comité technique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, qui en assure la présidence, le secrétaire général de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, ou son représentant, ainsi que cinq représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 49,12 % et la part d'hommes représentés est de 50,88 %.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Section I : Création et compétences de l'établissement public foncier,   Sct. Section II : Administration et fonctionnement de l'établissement public foncier,   Art. R324-5,   Art. R324-6,   Art. R324-7,   Art. R324-8,   Art. R324-9,   Art. R324-10,   Art. R324-11,   Sct. Section III : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement de l'établissement public foncier,   Art. R324-12,   Art. R324-13,   Sct. Section IV : Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à vocation unique foncière en établissement public foncier,   Art. R324-14,   Sct. Section V : Dissolution de l'établissement public foncier,   Art. R324-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux,   Art. R324-1,   Art. R324-2,   Art. R324-3,   Art. R324-4
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 2 octobre 1992 

Art. 15, Art. 17, Art. 19

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 2 octobre 1992 

Art. 20, Art. 23, Art. 25, Art. 26-1, Sct. Titre V : Transferts en provenance et à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne de certaines armes, munitions et de leurs éléments., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 2 octobre 1992 
Art. 3
A créé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 2 octobre 1992 
Art. 6-1, Art. 6, Art. 8-1, Art. 8-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 2 octobre 1992 

Art. 11, Art. 12

A créé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 2 octobre 1992 

Art. 12 bis

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 2 octobre 1992 

Art. 13, Art. 29-1, Art. 29-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 2 octobre 1992 
Art. 2-1
Les arrêtés pris en application de ces décrets demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux règlements communautaires mentionnés à l'article R. 214-21 du code de la consommation dans sa rédaction issue du présent décret. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-5, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10, Art. 10-1, Art. 12, Sct. Annexes, Sct. Mentions complémentaires d'étiquetage de certains additifs et des prémélanges et aliments pour animaux auxquels ils sont incorporés., Art. Annexe

-Décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 


Art. 23, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5, Sct. Titre II : Règles de commercialisation, distribution à titre gratuit ou détention et d'étiquetage, Sct. Section 1 : Matières premières pour aliments des animaux., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Sct. Section 2 : Aliments composés., Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Art. 17-1, Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant certains produits azotés., Art. 18, Art. 19, Sct. Section 4 : Dispositions particulières concernant les aliments diététiques., Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Sct. Titre III : Dispositions communes., Art. 20, Art. 21, Sct. Annexes, Sct. Partie A : Généralités., Art. Annexe I, Sct. Dispositions relatives aux aliments composés., Art. Annexe II, Sct. Partie B : Liste non exclusive des principales matières premières pour aliments des animaux, Sct. Numéro, dénomination, description, déclarations obligatoires., Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite), 
Art. Annexe I (suite), 
Sct. Partie C : Dispositions concernant la dénomination et la déclaration relative à certains composants de matière première ne figurant pas dans la liste, Sct. Numéro, catégories de matières premières, déclarations obligatoires., Art. Annexe I
La partie Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 1 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux.
1
Autorisation d'utiliser, à des fins de recherche scientifique, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale des substances non autorisées au niveau communautaire lorsque les essais sont conduits en condition d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire. Décision conjointe avec les ministres chargés de la santé et de l'agriculture.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 

Art. Annexe
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la        mission d'appui au financement des infrastructures. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. D1414-6

-Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 

Art. 6

-Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 

Art. 3
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la mission d'appui aux partenariats public-privé.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. D1414-6

- Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 

Art. 6

- Décret n°2009-345 du 30 mars 2009 

Art. 3
Sont électeurs au comité technique ministériel du ministère de la défense tous les personnels civils affectés au ministère de la défense, y compris ceux exerçant leur fonction dans les établissements publics administratifs suivants : 
Académie de marine ; 
Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ; 
Musée de la marine ; 
Musée de l'air et de l'espace ; 
Musée de l'armée ; 
Service hydrographique et océanographique de la marine ; 
Institution nationale des invalides ; 
Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 
Ecole polytechnique ; 
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ; 
Ecole nationale supérieure de techniques avancées ; 
Ecole nationale supérieure de technique avancées Bretagne ; 
Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Sont électeurs au comité technique ministériel du ministère de la défense tous les personnels civils affectés au ministère de la défense, y compris ceux exerçant leur fonction dans les établissements publics administratifs suivants :
Académie de marine ;
Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
Musée de la marine ;
Musée de l'air et de l'espace ;
Musée de l'armée ;
Service hydrographique et océanographique de la marine ;
Institution nationale des invalides ;
Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Ecole polytechnique ;
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
Ecole nationale supérieure de technique avancées Bretagne ;
Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
Ordre de la libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) ;
Ecole navale.
Le comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants comprend, outre le ministre, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ainsi que quinze représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.

En cas d'empêchement, le ministre de la défense désigne le secrétaire général pour l'administration pour présider le comité technique ministériel.
Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 39,71 % et la part d'hommes représentés est de 60,29 %.
Sont électeurs au comité technique ministériel du ministère de la défense tous les personnels civils affectés au ministère de la défense, y compris ceux exerçant leur fonction dans les établissements publics administratifs suivants :
Académie de marine ;
Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
Musée de la marine ;
Musée de l'air et de l'espace ;
Musée de l'armée ;
Service hydrographique et océanographique de la marine ;
Institution nationale des invalides ;
Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Ecole polytechnique ;
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
Ecole nationale supérieure de technique avancées Bretagne ;
Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
 Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”.
Sont électeurs au comité technique ministériel du ministère de la défense tous les personnels civils affectés au ministère de la défense, y compris ceux exerçant leur fonction dans les établissements publics administratifs suivants :
Académie de marine ;
Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
Musée de la marine ;
Musée de l'air et de l'espace ;
Musée de l'armée ;
Service hydrographique et océanographique de la marine ;
Institution nationale des invalides ;
Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Ecole polytechnique ;
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
Ecole nationale supérieure de technique avancées Bretagne ;
Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") .
Les militaires d'active non officiers, servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles et ayant accompli au moins quinze années de services civils ou militaires pris en compte par le code des pensions civiles et militaires de retraite, au 1er janvier 2016, et qui ne peuvent prétendre aux dispositions de l'article L. 17 de ce même code, bénéficient d'une indemnité proportionnelle de reconversion dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent décret lorsqu'ils ont été involontairement privés d'emploi au sens du 2° de l'article R. 4123-33 du code de la défense.
Les militaires d'active non officiers, servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, ayant accompli au moins quinze années de services civils ou militaires pris en compte par le code des pensions civiles et militaires de retraite et qui ne peuvent prétendre aux dispositions de l'article L. 17 de ce même code, bénéficient d'une indemnité proportionnelle de reconversion dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent décret lorsqu'ils ont été involontairement privés d'emploi au sens du 2° de l'article R. 4123-33 du code de la défense.
L'indemnité proportionnelle de reconversion prend la forme d'une indemnité majorée lorsque, à sa radiation des contrôles, l'ancien militaire bénéficie d'une pension liquidée dans les conditions du 4° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
Le montant de l'indemnité majorée s'élève à un mois et demi de solde mensuelle brute par année de services effectifs admise en liquidation.
L'indemnité proportionnelle de reconversion prend la forme d'une indemnité différentielle lorsque, à sa radiation des contrôles, l'ancien militaire bénéficie d'une pension liquidée dans les conditions du 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée. 
Le montant de l'indemnité différentielle s'élève au produit d'un coefficient de pondération lié à la durée des services et du grade détenu par un montant représentant un demi-mois de solde mensuelle brute par année de services effectifs admise en liquidation. 
Ce coefficient de pondération est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 
Art. 7, Art. 8

A créé les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 

Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-4, Art. 37-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 

Art. 2, Art. 3,Art. 4, Art. 38
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 

Art. L2332-3, Art. L2352-1, Art. L2353-5, Art. L2331-1, Art. L2332-4, Art. L2339-1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 

Art. L2332-7, Art. L2332-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L2332-8-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Chapitre V : Importations et exportations. ―  Transferts au sein de l'Union européenne,   Sct. Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne,   Sct. Sous-section 1 : Autorisations d'importation et dérogations,   Art. L2335-1,   Sct. Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations,   Art. L2335-2,   Art. L2335-3,   Art. L2335-4,   Art. L2332-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes 


,   Sct. Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs,   Sct. Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne 





,   Art. L2335-19,   Sct. Sous-section 1 : Définitions 

,   Art. L2335-5,   Art. L2335-6,   Art. L2335-8,   Art. L2335-7,   Sct. Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations 


,   Art. L2335-9,   Art. L2335-10,   Art. L2335-11,   Art. L2335-12,   Sct. Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires 


,   Art. L2335-13,   Art. L2335-14,   Art. L2335-15,   Sct. Sous-section 4 : Certification 


,   Art. L2335-16,   Sct. Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique 


,   Art. L2335-17,   Art. L2335-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L2339-3,   Sct. Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts,   Art. L2339-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L2339-11-1,   Art. L2339-11-2,   Art. L2339-11-3,   Art. L2339-11-4
I. ― Les agréments préalables délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité jusqu'à leur terme. 
II. ― Les autorisations d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés concernant l'exportation vers des Etats membres de l'Union européenne et délivrées jusqu'à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 8 de la présente loi sont réputées valoir licences individuelles et globales de transfert ou autorisation de transfert au sens de l'article L. 2335-18 du code de la défense jusqu'à l'expiration de leur durée de validité s'agissant des autorisations individuelles et cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente loi s'agissant des autorisations globales.
Le coefficient de pondération mentionné à l'article 4 du décret n° du 21 juin 2011 susvisé est déterminé conformément au tableau ci-après : 
COEFFICIENT DE PONDÉRATION 
Ancienneté de services 
Militaires 
du rang 
Sergent ou 
maréchal des logis 
ou second maître 
Gendarme 
Sergent-chef 
ou maréchal des logis 
chef ou maître 
Adjudant ou 
premier maître 
Autres 
sous-officiers 
supérieurs 
15 ans ; 16 ans 
1,6 
1,2 
1,1 
1 
0,6 
0 
16 ans ; 17 ans 
1,2 
1 
0,8 
0,6 
0,4 
0 
17 ans ; 18 ans 
1 
0,6 
0,5 
0,4 
0,2 
0 
18 ans ; 19 ans 
0,6 
0,2 
0,1 
0 
0 
0 
19 ans ; 19,5 ans 
0,2 
0 
0 
0 
0 
0 
> = 19,5 ans 
0 
0 
0 
0 
0 
0
La transmission dématérialisée de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail est opérée :
1° Soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur ;
2° Soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site internet de Pôle emploi ( www.pole-emploi.fr) .
Lorsque l'employeur procède à la transmission par dépôt de fichier, celui-ci s'effectue :
1° Soit par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " ( www.net-entreprise.fr)  ;
2° Soit par un réseau privé virtuel (VPN).
Le fichier est réalisé selon la norme fixée pour les déclarations dématérialisées de données sociales.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R723-19-1,   Art. R723-19-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R723-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R723-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R723-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R723-18,   Art. R723-20,   Art. R723-32
La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentant de l'administration :

― directeur de l'Ecole nationale des greffes ;

― secrétaire général.

b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique spécial de service à l'Ecole nationale des greffes sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 68,99 % de femmes et 31,01 % d'hommes.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. D651-3, Art. D651-3-1, Art. D651-11-1, Art. D651-12, Art. D651-9

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. D651-14, Art. D651-15, Art. D651-16, Art. D651-17, Art. D651-18, Art. D651-20

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. D651-5, Art. D651-7, Art. D651-11, Art. D651-12-1, Art. D651-19

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. D651-2, Art. D651-6, Art. D651-8
Périodes de pêche autorisées.

Périodes d'autorisation pour la pêche au petit gangui :

La pêche au petit gangui est autorisée entre le 1er novembre et le 31 mars et pratiquée au maximum 50 jours par an.

Périodes d'autorisation pour la pêche au gangui à panneaux ou à armature :

La pêche au gangui à panneaux ou à armature est autorisée toute l'année et pratiquée au maximum 180 jours par an.
Le technicien-conseil transmet au maître d'ouvrage en quatre exemplaires, dont trois sont remis à la   direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture et de la communication, un dossier documentaire des ouvrages exécutés (DDOE) qui rend compte de l'intervention réalisée sur l'instrument. 
I.-Dossier documentaire 
Ce dossier est constitué d'un rapport précisant les événements susceptibles de présenter un intérêt pour la connaissance de l'instrument. 
Le rapport fait mention :
-des parties d'instrument concernées par les travaux ;
-des découvertes faites en cours de travaux ;
-des parties supprimées ou cachées par les travaux réalisés ;
-de la différenciation des parties conservées, des parties refaites à l'identique, de celles faites en modification de l'état antérieur. Les raisons techniques et historiques justifiant d'éventuelles modifications sont précisées. 
A l'appui de ce rapport figurent les documents essentiels utilisés pour conduire les travaux et ne figurant pas encore dans les dossiers correspondant aux étapes antérieures de la maîtrise d'œuvre, indépendamment des plans et pièces écrites qui sont énumérés dans la deuxième partie du dossier, définie ci-après. 
II.-Dossier des ouvrages exécutés 
Le technicien-conseil constitue, pour remise au maître d'ouvrage, le dossier des ouvrages exécutés qui contient :
-les attachements figurés établis par les entreprises et les plans d'ensemble et de détail, conformes à l'exécution, obtenus à partir des documents pour l'exécution des travaux qu'il a établis ou contrôlés ;
-les mémoires réglés aux entreprises ;
-les protocoles d'intervention des restaurateurs mentionnant les produits utilisés ;
-les photographies, plans, composition et les enregistrements avant et après travaux ;
-les documents préparatoires, études scientifiques ou techniques et diagnostics ;
-les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages permettant la mise en service et l'utilisation ultérieure de l'instrument ;
-toutes autres pièces ne figurant pas dans les marchés et établies par le technicien-conseil ou par les entreprises dans le cadre des obligations incombant à chacun d'eux. 
III.-Diffusion des documents détaillés aux I et II 
Le dossier documentaire des ouvrages exécutés doit être établi en quatre exemplaires. Le maître d'ouvrage remet trois exemplaires à la direction régionale des affaires culturelles, service territorial de l'architecture et du patrimoine qui transmet l'un d'entre eux à la   direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture et de la communication.
Le technicien-conseil transmet au maître d'ouvrage en quatre exemplaires, dont trois sont remis à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, un dossier documentaire des ouvrages exécutés (DDOE) qui rend compte de l'intervention réalisée sur l'instrument.
I. - Dossier documentaire
Ce dossier est constitué d'un rapport précisant les événements susceptibles de présenter un intérêt pour la connaissance de l'instrument.
Le rapport fait mention :
- des parties d'instrument concernées par les travaux ;
- des découvertes faites en cours de travaux ;
- des parties supprimées ou cachées par les travaux réalisés ;
- de la différenciation des parties conservées, des parties refaites à l'identique, de celles faites en modification de l'état antérieur. Les raisons techniques et historiques justifiant d'éventuelles modifications sont précisées.
A l'appui de ce rapport figurent les documents essentiels utilisés pour conduire les travaux et ne figurant pas encore dans les dossiers correspondant aux étapes antérieures de la maîtrise d'œuvre, indépendamment des plans et pièces écrites qui sont énumérés dans la deuxième partie du dossier, définie ci-après.
II. - Dossier des ouvrages exécutés
Le technicien-conseil constitue, pour remise au maître d'ouvrage, le  dossier des ouvrages exécutés  qui contient :
- les attachements figurés établis par les entreprises et les plans d'ensemble et de détail, conformes à l'exécution, obtenus à partir des documents pour l'exécution des travaux qu'il a établis ou contrôlés ;
- les mémoires réglés aux entreprises ;
- les protocoles d'intervention des restaurateurs mentionnant les produits utilisés ;
- les photographies, plans, composition et les enregistrements avant et après travaux ;
- les documents préparatoires, études scientifiques ou techniques et diagnostics ;
- les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages permettant la mise en service et l'utilisation ultérieure de l'instrument ;
- toutes autres pièces ne figurant pas dans les marchés et établies par le technicien-conseil ou par les entreprises dans le cadre des obligations incombant à chacun d'eux.
III. - Diffusion des documents détaillés aux I et II
Le dossier documentaire des ouvrages exécutés doit être établi en quatre exemplaires. Le maître d'ouvrage remet trois exemplaires à la direction régionale des affaires culturelles, service territorial de l'architecture et du patrimoine qui transmet l'un d'entre eux à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr /html/frameset_ encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie zones interdites, réglementées et dangereuses, En route (ENR) 5.1.
Pour chacun des établissements définis à l'article 1er ci-dessus, l'autorité compétente prévue par l'article 16 du décret du 31 octobre 1973 susvisé en ce qui concerne l'ouverture ou la fermeture éventuelle au public est le chef du centre régional de l'agence dont dépend l'établissement intéressé.
Cette décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité.
A partir de la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée pendant l'exploitation sous le contrôle du chef du centre régional de l'agence par :
- le chef d'agence en ce qui concerne les agences locales ;
- le responsable d'antenne en ce qui concerne les antennes locales ;
- le responsable du centre administratif en ce qui concerne les centres administratifs.
Dans le cadre des directives qui leur sont données, ces agents doivent :
- veiller à l'application des dispositions réglementaires relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux, installations et équipements, ainsi que des mesures de prévention et de sauvegarde ;
- signaler au chef du centre régional, dans les meilleurs délais, les situations qui ne seraient pas en conformité avec les dispositions réglementaires ;
- prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes.
De même, à partir de la date définie par l'article 3, le chef du centre régional de l'agence, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues :
- fera procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires ;
- fera visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et pourra faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
- saisira la commission de sécurité compétente de tous projets de transformation ou d'aménagements nécessitant son intervention ;
- fera arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité et en surveillera l'exécution ;
- veillera à la bonne exécution de ces propositions.
Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, le contrôle de la bonne exécution des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique relève du chef du centre régional de l'agence intéressé.
Le chef du centre régional de l'agence :
- saisit la commission de sécurité compétente pour lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître de l'ouvrage ;
- arrête les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité et les notifie au maître d'oeuvre et à tous les services ou personnes concernés ;
- veille à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder ou, si l'Agence nationale est maître d'oeuvre, , fait procéder en cours d'exécution aux vérifications techniques nécessaires, par les organismes agréés à cet effet ;
- fait procéder, par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité préalablement arrêtées ;
- après la visite de réception par la commission de sécurité, et compte tenu de l'avis de celle-ci, décide l'ouverture éventuelle de l'établissement.
La période de construction, de transformation ou d'aménagement prendra fin à l'ouverture de l'établissement, si la commission de sécurité a constaté la conformité des travaux et aménagements avec les prescriptions de sécurité arrêtées.
Lorsqu'un inspecteur des installations classées constate l'inobservation des conditions d'exploitation imposées à l'exploitant d'une installation classée, il propose à la         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives les dispositions suivantes : 
1. Un rappel à la loi, dans le cas où l'infraction est constatée et où les incidences observées sont faibles ; l'inspection des installations classées propose à la         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives d'effectuer, sous forme de courrier adressé à l'exploitant, un rappel des dispositions législatives et réglementaires avec les mesures à prendre et les délais de réalisation imposés. 
2. Une mise en demeure effectuée par arrêté de la         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives : 
― dans le cas de constat du non-respect de prescriptions définies dans les arrêtés ministériels ou dans les arrêtés de prescriptions particulières dans les délais imposés, l'inspection des installations classées demande à la         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives d'imposer à l'exploitant de s'y conformer dans un délai prescrit ; 
― lorsque l'installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation requis par le titre Ier du livre II et/ ou le titre Ier du livre V du code de l'environnement, la         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, sur proposition de l'inspection des installations classées, met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé. 
3. Lorsque le respect des prescriptions ou la régularisation de la situation imposés dans la mise en demeure ne respectent pas les délais définis, l'inspection des installations classées du contrôle général des armées peut proposer, à la         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, selon les dangers présentés au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, l'adoption d'un arrêté procédant à la suspension de l'exploitation de l'installation jusqu'à la réalisation des prescriptions ou la régularisation administrative. 
Le cas échéant, le contrôle général des armées (inspection des installations classées) propose à la         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 216-1, L. 171-8 et au titre VI du livre Ier du code de l'environnement.
Les compétences en matière de police administrative des installations classées sont réparties, au sein du ministère de la défense, de la manière suivante : 
1. La         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives : 
La         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives exerce, pour les installations classées relevant du ministère de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au ministre de la défense par les articles L. 217-1 et L. 517-1 du code de l'environnement. 
Sur le fondement de l'article 5 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, la         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives peut prescrire, par arrêté, des mesures de réhabilitation et de surveillance pour les sites et sols pollués. Cet arrêté est pris sur proposition de l'inspection des installations classées du contrôle général des armées, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. 
2. Le contrôle général des armées : 
L'inspection des installations classées, placée sous l'autorité du chef du contrôle général des armées, assure au sein du ministère de la défense : 
― le suivi administratif et le contrôle de la mise en œuvre des actes administratifs et des prescriptions édictées en matière d'installations classées prévues au titre Ier du livre II et au titre Ier du livre V du code de l'environnement ; 
― le suivi des sites et sols pollués et des accidents de pollution ; à ce titre, le contrôle général des armées exerce la police administrative sur les sites sur lesquels sont exploitées des installations classées et sur les sites prévus pour un transfert de jouissance ou de propriété ; 
― l'instruction des dossiers et la constatation des infractions en matière d'installations classées, dans le cadre de la prévention et de la réparation de certains dommages causés à l'environnement prévues au titre VI du livre Ier du code de l'environnement ; 
― l'application et la mise en œuvre de sanctions administratives selon les dispositions définies à l'article 4 du présent arrêté ; 
― un rôle de conseil en matière de réglementation administrative et technique.
Lorsqu'un inspecteur des installations classées constate l'inobservation des conditions d'exploitation imposées à l'exploitant d'une installation classée, il propose à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives les dispositions suivantes : 
1. Un rappel à la loi, dans le cas où l'infraction est constatée et où les incidences observées sont faibles ; l'inspection des installations classées propose à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives d'effectuer, sous forme de courrier adressé à l'exploitant, un rappel des dispositions législatives et réglementaires avec les mesures à prendre et les délais de réalisation imposés. 
2. Une mise en demeure effectuée par arrêté de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : 
― dans le cas de constat du non-respect de prescriptions définies dans les arrêtés ministériels ou dans les arrêtés de prescriptions particulières dans les délais imposés, l'inspection des installations classées demande à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives d'imposer à l'exploitant de s'y conformer dans un délai prescrit ; 
― lorsque l'installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation requis par le titre Ier du livre II et/ ou le titre Ier du livre V du code de l'environnement, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, sur proposition de l'inspection des installations classées, met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé. 
3. Lorsque le respect des prescriptions ou la régularisation de la situation imposés dans la mise en demeure ne respectent pas les délais définis, l'inspection des installations classées du contrôle général des armées peut proposer, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, selon les dangers présentés au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, l'adoption d'un arrêté procédant à la suspension de l'exploitation de l'installation jusqu'à la réalisation des prescriptions ou la régularisation administrative. 
Le cas échéant, le contrôle général des armées (inspection des installations classées) propose à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 216-1, L. 171-8 et au titre VI du livre Ier du code de l'environnement.
Lorsqu'un inspecteur des installations classées constate l'inobservation des conditions d'exploitation imposées à l'exploitant d'une installation classée, il propose à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives les dispositions suivantes : 
1. Un rappel à la loi, dans le cas où l'infraction est constatée et où les incidences observées sont faibles ; l'inspection des installations classées propose à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives d'effectuer, sous forme de courrier adressé à l'exploitant, un rappel des dispositions législatives et réglementaires avec les mesures à prendre et les délais de réalisation imposés. 
2. Une mise en demeure effectuée par arrêté de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : 
― dans le cas de constat du non-respect de prescriptions définies dans les arrêtés ministériels ou dans les arrêtés de prescriptions particulières dans les délais imposés, l'inspection des installations classées demande à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives d'imposer à l'exploitant de s'y conformer dans un délai prescrit ; 
― lorsque l'installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation requis par le titre Ier du livre II et/ ou le titre Ier du livre V du code de l'environnement, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, sur proposition de l'inspection des installations classées, met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé. 
3. Lorsque le respect des prescriptions ou la régularisation de la situation imposés dans la mise en demeure ne respectent pas les délais définis, l'inspection des installations classées du contrôle général des armées peut proposer, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, selon les dangers présentés au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, l'adoption d'un arrêté procédant à la suspension de l'exploitation de l'installation jusqu'à la réalisation des prescriptions ou la régularisation administrative. 
Le cas échéant, le contrôle général des armées (inspection des installations classées) propose à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 216-1, L. 514-1 et au titre VI du livre Ier du code de l'environnement.
Les compétences en matière de police administrative des installations classées sont réparties, au sein du ministère de la défense, de la manière suivante : 
1. La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : 
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives exerce, pour les installations classées relevant du ministère de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au ministre de la défense par les articles L. 217-1 et L. 517-1 du code de l'environnement. 
Sur le fondement de l'article 5 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives peut prescrire, par arrêté, des mesures de réhabilitation et de surveillance pour les sites et sols pollués. Cet arrêté est pris sur proposition de l'inspection des installations classées du contrôle général des armées, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. 
2. Le contrôle général des armées : 
L'inspection des installations classées, placée sous l'autorité du chef du contrôle général des armées, assure au sein du ministère de la défense : 
― le suivi administratif et le contrôle de la mise en œuvre des actes administratifs et des prescriptions édictées en matière d'installations classées prévues au titre Ier du livre II et au titre Ier du livre V du code de l'environnement ; 
― le suivi des sites et sols pollués et des accidents de pollution ; à ce titre, le contrôle général des armées exerce la police administrative sur les sites sur lesquels sont exploitées des installations classées et sur les sites prévus pour un transfert de jouissance ou de propriété ; 
― l'instruction des dossiers et la constatation des infractions en matière d'installations classées, dans le cadre de la prévention et de la réparation de certains dommages causés à l'environnement prévues au titre VI du livre Ier du code de l'environnement ; 
― l'application et la mise en œuvre de sanctions administratives selon les dispositions définies à l'article 4 du présent arrêté ; 
― un rôle de conseil en matière de réglementation administrative et technique.
On entend par « installations classées » les installations, ouvrages, travaux ou activités et les installations classées pour la protection de l'environnement relevant respectivement du titre Ier du livre II et du titre Ier du livre V du code de l'environnement. 
Les dispositions applicables aux installations classées relevant du ministère de la défense sont celles prévues aux articles R. 517-1 à R. 517-8 et R. 217-1 à R. 217-10 du code de l'environnement. 
Les installations classées exploitées par un organisme relevant d'un autre ministère ou par une entreprise installée dans les locaux ou terrains clos du domaine militaire compris dans des zones protégées au sens de l'article 413-7 du code pénal sont soumises aux mêmes règles et obligations de police administrative que celles appliquées aux installations classées du ministère de la défense.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins 


,   Sct. Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral 
,   Sct. Section 2 : Plan d'action pour le milieu marin
,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales 

,   Art. R219-2,   Art. R219-3,   Sct. Sous-section 2 : Contenu
,   Art. R219-4,   Art. R219-5,   Art. R219-6,   Art. R219-7,   Art. R219-8,   Art. R219-9,   Sct. Sous-section 3 : Elaboration, approbation, mise en œuvre et mise à jour 
,   Art. R*219-10,   Art. R219-11,   Art. R219-12,   Art. R219-13,   Art. R219-14,   Art. R219-15,   Art. R219-16,   Art. R219-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins
Toutes les informations utiles concernant les zones marines identifiées par le plan d'action pour le milieu marin comme susceptibles de constituer des zones spéciales de conservation au titre de la directive n° 92/43/ CEE Conseil du 21 mai 1992 susvisée, des zones de protection spéciale au titre de la directive n° 2009/147/ CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 susvisée ou des aires marines protégées au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement sont mises à la disposition du public dans les conditions prévues par le premier et le troisième alinéa de l'article R. 219-17 du même code au plus tard le 30 septembre 2013.
Toutes les informations utiles concernant les zones marines identifiées par le plan d'action pour le milieu marin comme susceptibles de constituer des zones spéciales de conservation au titre de la directive n° 92/43/ CEE Conseil du 21 mai 1992 susvisée, des zones de protection spéciale au titre de la directive n° 2009/147/ CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 susvisée ou des aires marines protégées au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement sont mises à la disposition du public dans les conditions prévues par le premier et le troisième alinéa de l'article R. 219-13 du même code au plus tard le 30 septembre 2013.