Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont considérées comme liées à la qualité d'agent de droit public au regard des dispositions de l'article 5-1 du décret du 12 décembre 1990 susvisé et, à ce titre, ne relevant pas de la compétence du conseil d'administration de l'exploitant public La Poste les primes et indemnités énumérées ci-après, avec les textes applicables :
   Supplément familial de traitement et indemnité de résidence (art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) ;
   Indemnité différentielle versée en faveur des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (décret n° 91-769 du 2 août 1991) ;
   Indemnité compensatrice octroyée au fonctionnaire faisant l'objet d'une promotion à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'il percevait antérieurement (décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié) ;
   Indemnité exceptionnelle octroyée aux fonctionnaires placés en cessation progressive d'activité (ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, modifiée par les articles 70 et 71 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989) ;
   Prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants (décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié) ;
   Indemnité de difficultés administratives servie aux fonctionnaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (décret n° 46-2020 du 17 septembre 1946 modifié) ;
   Indemnité compensatoire pour frais de transport pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique exerçant leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud (décret n° 89-251 du 20 avril 1989) ;
   Majoration de traitement accordée aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer (loi n° 50-407 du 3 avril 1950) ;
   Complément temporaire à la majoration de traitement allouée aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer (décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié) ;
   Indemnité d'éloignement (décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié) ;
   Prise en charge des frais de transport des fonctionnaires en congés bonifiés et rémunération pendant ce congé (décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié) ;
   Régime de rémunération des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer (décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 modifié) ;
   Indemnités octroyées aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions à l'étranger (décret n° 67-290 du 28 mars 1967) ;
   Indemnités forfaitaires de sujétions spéciales des assistantes sociales (décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 modifié).
Les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er sont celles fixées par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, sauf dérogation résultant du décret du 24 janvier 1968 susvisé et sous réserve de la compétence attribuée par l'article 7 ci-dessous aux commissions créées aux sections II et III du présent arrêté.
Les commissions interdépartementales et locales prévues par les titres II et III ci-dessus préparent les travaux de la commission nationale en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des questions d'ordre individuel et disciplinaire, sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret du 24 janvier 1968 susvisé en ce qui concerne les gradés et gardiens de la paix de la police nationale relevant de leur compétence.
Il est créé auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ainsi qu'auprès du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité).
Il est créé auprès des préfets territorialement compétents (secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Versailles) une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité).
Le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles 5, 15, 21, 31, 32 et 38 du décret du 24 janvier 1992 susvisé.
   Il est notamment consulté sur les mesures individuelles relatives à la carrière des professeurs et des maîtres-assistants.
   A ce titre il est chargé de l'évaluation scientifique et pédagogique des professeurs et des maîtres-assistants candidats à une promotion à la classe supérieure.
   Son avis est transmis aux commissions administratives paritaires.
Les membres élus sont désignés au scrutin de liste au plus fort reste. Les élections sont organisées par groupe de disciplines. Les électeurs sont répartis en deux collèges :
   - un collège des professeurs et personnels assimilés ;
   - un collège des maîtres-assistants et personnels assimilés.
   Les électeurs sont éligibles dans le collège et dans le groupe de disciplines au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.
   En cas d'égalité des suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le plus ancien dans la classe la plus élevée et, en cas d'égalité d'ancienneté dans cette classe, le plus âgé.
   Lorsqu'un ou plusieurs des sièges n'ont pu être pourvus, un arrêté du ministre chargé de l'architecture assure la représentation par voie de nomination.
Le Conseil scientifique supérieur est composé de deux tiers de membres élus et d'un tiers de membres nommés.
   Le Conseil scientifique supérieur est divisé en sections correspondant aux groupes de disciplines.
   Chaque section est divisée en sous-sections où siègent respectivement les professeurs et les maîtres-assistants. Dans une même section, chaque sous-section comprend un nombre égal de représentants élus.
Le président du Conseil scientifique supérieur ou d'une des sections arrête l'ordre du jour et convoque les participants au moins quinze jours avant la séance.
   Une formation du Conseil scientifique supérieur ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à se prononcer est réunie.
   Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans un délai de quinze jours.
   La formation peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des présents.
Les réunions du Conseil scientifique supérieur ont lieu soit en formation plénière, soit en section, soit en sous-section, soit en groupe de sections. Des sous-sections relevant de sections différentes peuvent être appelées à siéger ensemble pour l'examen des mesures individuelles relatives à la carrière des enseignants.
   Le Conseil scientifique supérieur siège en section pour l'examen des questions concernant le corps des maîtres-assistants et en sous-section des professeurs pour l'examen des questions concernant le corps des professeurs.
   Les demandes de modification de rattachement à une section du Conseil scientifique supérieur sont soumises aux deux sections compétentes qui transmettent leur avis au ministre qui statue.
   Le Conseil scientifique supérieur examine en formation plénière, une fois par an, les rapports d'activité des différentes sections.
   Les sous-sections, sections, groupes de sections et formation plénière du Conseil scientifique supérieur sont consultés en tant que de besoin par le ministre chargé de l'architecture.
   Les séances ne sont pas publiques.
   Des personnalités peuvent être entendues en qualité d'experts.
Les membres du Conseil scientifique supérieur élisent pour chaque section au scrutin uninominal majoritaire un bureau composé d'un président élu parmi les professeurs et d'un vice-président élu parmi les maîtres-assistants.
   S'ils ne peuvent siéger, la présidence est assurée par le professeur le plus ancien dans la classe la plus élevée.
   Ce bureau est élu pour la durée du mandat du Conseil scientifique supérieur.
   Le président du Conseil scientifique supérieur est élu au scrutin uninominal majoritaire à la première réunion plénière du Conseil scientifique supérieur.
La durée du mandat des membres du Conseil scientifique supérieur est de trois ans, renouvelable dans la limite de trois mandats consécutifs.
   Il y a concordance entre les mandats des membres élus et ceux des membres nommés. Le ministre chargé de l'architecture peut proroger ou réduire les mandats des membres du Conseil scientifique supérieur.
   Un membre élu ou nommé qui interrompt son mandat ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé est remplacé pour la fin de son mandat :
   1. S'il s'agit d'un membre élu, par l'enseignant appartenant au même collège et au même groupe de disciplines qui est le premier non élu sur la même liste ;
   2. S'il s'agit d'un membre nommé, par un membre nommé dans les mêmes conditions.
Les membres nommés sont choisis parmi les enseignants de l'enseignement supérieur, chercheurs ou personnes assimilées français ou étrangers ou parmi les personnalités françaises ou étrangères qualifiées dans les domaines intéressant l'enseignement de l'architecture.
   Les personnes visées à l'alinéa ci-dessus sont nommées et affectées dans les sections et sous-sections du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'architecture qui se prononce sans délai.
   Lorsqu'à la suite d'une irrégularité les résultats d'une élection n'ont pu être proclamés dans un délai de cinq jours, une nouvelle élection est organisée.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la Convention du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements et de l'acte additionnel du 4 octobre 1935, signé à Berne les 6 et 14 novembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1992.
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 1993-1994 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année scolaire 1994 sont fixés conformément au tableau ci-après (montants en francs par élève) :

 CATÉGORIES (1)

 SAINT-PIERRE- et-Miquelon

 POLYNÉSIE française

 NOUVELLE- Calédonie

 C 1     9 630     7 736     7 809 

 C 1 bis     6 337     4 465     4 684 

 C 2     7 119     5 242     5 426 

 C 3     8 956     7 067     7 170 

 C 4     8 686     6 798     6 913 

 G 1     4 873     4 257     4 593 

 G 2     5 516     4 819     5 130 

 G 3     6 154     5 377     5 663 

 T 1     5 892     5 224     5 789 

 T 2     7 082     6 226     6 892 

 T 3     7 407     6 485     7 139 

 TS 1     7 326     6 491     6 999 

 TS 2     8 414     7 396     8 009 

 TS 3     8 714     7 628     8 231 

 P 1     9 384     6 798     7 292 

 P 2     8 590     7 674     8 760 

 P 3     9 203     8 226     9 288
   (*) Désignées à l'article 1er.
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 1993-1994 conformément au tableau ci-après, à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

 CATÉGORIES

 TAUX par élève (en francs)

 Collèges :

 C 1     Pour les 80 premiers élèves     4 959 

 C 1 bis     A partir du 81e élève     2 862 

 C 2     Classes préprofessionnelles de niveau / classes préparatoires à l'apprentissage / 4e à pédagogie de contrat / 3e d'insertion     3 360 

 C 3     Sections d'éducation spécialisée / sections d'enseignement général et professionnel adapté     4 530 

 C 4     4e et 3e technologiques     4 358 

 C 5     Classes des établissements d'enseignement régional adapté     6 042 

 Lycées d'enseignement général :

 G 1     Classes du second cycle     2 729 

 G 2     Classes préparatoires littéraires     3 089 

 G 3     Classes préparatoires scientifiques     3 447 

 Lycées technologiques :

 T 1     Classes du secteur tertiaire     3 349 

 T 2     Classes du secteur industriel     3 991 

 T 3     Classes des secteurs Bâtiment, Biologie, Informatique, Hôtellerie     4 157 

 TS 1     Sections de techniciens supérieurs : secteur tertiaire     4 161 

 TS 2     Sections de techniciens supérieurs : secteur industriel     4 741

 TS 3     Sections de techniciens supérieurs : secteurs Bâtiment, Biologie, Informatique, Hôtellerie     4 890 

 Lycées professionnels :

 C 2     Classes préprofessionnelles de niveau / classes préparatoires à l'apprentissage / 4e à pédagogie de contrat / 3e d'insertion     3 360 

 C 3     Sections d'éducation spécialisée / sections d'enseignement général et professionnel adapté     4 530 

 P 1     Classes du secteur tertaire (1)     4 358 

 P 2     Classes du secteur industriel (1)     4 919 

 P 3     Classes des secteurs Bâtiment, Biologie, Informatique, Hôtellerie (1)     5 273
   (1) Y compris 4e et 3e technologiques de lycées professionnels.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attachés d'intendance promus au grade d'attaché principal d'intendance entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal d'intendance décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Attaché de 1re classe

 5e échelon

 12e échelon 

 4e échelon :
    après 1 an 6 mois

 12e échelon 
    avant 1 an 6 mois

 11e échelon 

 3e échelon :
    après 6 mois

 11e échelon 
    avant 6 mois

 10e échelon 

 2e échelon :
    après 6 mois

 10e échelon 
    avant 6 mois

 9e échelon 

 1er échelon :
    après 6 mois

 9e échelon 
    avant 6 mois

 8e échelon 

 Attaché de 2e classe

 8e échelon

 8e échelon 

 7e échelon :
    après 1 an 6 mois

 8e échelon 
    avant 1 an 6 mois

 7e échelon 

 6e échelon :
    après 6 mois

 7e échelon 
    avant 6 mois

 6e échelon 

 5e échelon

 6e échelon 

 4e échelon

 5e échelon 

 3e échelon

 4e échelon 

 2e échelon

 3e échelon 

1er échelon :
    après 1 an

 2e échelon 
    avant 1 an

 1er échelon 
   Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnes en activité.
Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe des grades d'attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à expiration de leur mandat.
Pour la constitution initiale du grade d'attaché d'intendance, les attachés de 2e classe et les attachés de 1re classe régis par le décret du 24 juillet 1975 susvisé, dans la rédaction antérieure à celle qui résulte des dispositions du présent décret, sont reclassés à compter du 1er août 1993, dans les conditions suivantes :

 SITUATION Ancienne

 SITUATION Nouvelle

 ANCIENNETÉ d'échelon

 Attaché de 1re classe

 5e échelon

 12e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 4e échelon :
    après 1 an 6 mois

 12e échelon

 Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois. 
    avant 1 an 6 mois

 11e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 

 3e échelon :
    après 6 mois

 11e échelon

 Ancienneté acquise minorée de 6 mois. 
    avant 6 mois

 10e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 

 2e échelon :
    après 6 mois

 10e échelon

 Ancienneté acquise minorée de 6 mois. 
    avant 6 mois

 9e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 

 1er échelon :
    après 6 mois

 9e échelon

 Ancienneté acquise minorée de 6 mois. 
    avant 6 mois

 8e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 

 Attaché de 2e classe

 8e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois. 

 7e échelon :
    après 1 an 6 mois

 8e échelon

 Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois. 
    avant 1 an 6 mois

7e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 

 6e échelon :
    après 6 mois

 7e échelon

 Ancienneté acquise minorée de 6 mois. 
    avant 6 mois

 6e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 

 5e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon :
    après 1 an

 2e échelon

 Ancienneté acquise minorée de 1 an. 
    avant 1 an

 1er échelon

 Ancienneté acquise. 

 Stage

 Stage

 Ancienneté acquise.
La mise à disposition des emplois visés à l'article 1er couvre la période du 1er janvier 1993 au 1er septembre 1995.
   Durant cette période, la mise à disposition prend fin lorsque l'emploi devient définitivement vacant à la suite des mouvements internes de la direction générale des impôts à tout moment de cette période, ou lorsque l'emploi est occupé par un agent ayant opté pour son intégration dans un corps de la direction générale des douanes et droits indirects.
La mise à disposition des emplois visés à l'article 1er couvre la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994.
   Durant cette période, la mise à disposition prend fin lorsque l'emploi devient définitivement vacant à la suite des mouvements internes de la direction générale des impôts à tout moment de cette période, ou lorsque l'emploi est occupé par un agent ayant opté pour son intégration dans un corps de la direction générale des douanes et droits indirects.
Pour l'exercice des missions d'assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux en matière de contributions indirectes et de réglementation assimilée, les services et emplois de la direction générale des impôts correspondant à l'exercice des missions transférées par l'article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont placés sous l'autorité fonctionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects. 
La liste des services et emplois relevant de ce périmètre de mise à disposition fonctionnelle figure en annexe du présent arrêté (annexe non reproduite).
Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1991 d'une habilitation générale conjointe à dispenser la formation théorique des animateurs et des directeurs de centres de vacances et de loisirs :
   Les centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (C.E.M.E.A.) et
   La fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (F.O.E.V.E.N.).
Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1991 d'une habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs :
   L'association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (Afocal) ;
   L'association touristique des cheminots (A.T.C.) ;
   Le comité protestant des centres de vacances (C.P.C.V.) ;
   Le centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (C.F.A.G.) ;
   La fédération des francs et franches camarades (F.F.C.) ;
   La fédération nationale des associations familiales rurales (F.N.A.F.R.) ;
   La fédération nationale des foyers ruraux (F.N.F.R.) ;
   La fédération sportive et culturelle de France (F.S.C.F.) ;
   L'institut de formation d'animateurs de collectivités (I.F.A.C.) ;
   L'institut de formation, de recherche et de promotion (Iforep) ;
   L'institut national Léo Lagrange (L.L.) ;
   La ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (L.F.E.E.P.) ;
   Le mouvement rural de la jeunesse chrétienne (M.R.J.C.) ;
   Les pionniers de France (P.F.) ;
   Le scoutisme français fédérant les associations suivantes :
   - Eclaireuses et éclaireurs de France (E.E.D.F.) ;
   - Eclaireuses et éclaireurs israélites de France (E.E.I.F.) ;
   - Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France (E.E.U.F.) ;
   - Guides de France (G.D.F.) ;
   - Scouts de France (S.D.F.) ;
   Le service technique des activités de jeunesse (S.T.A.J.) ;
   L'union française des centres de vacances (U.F.C.V.).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions :
   - des articles 6, 7, 19 et 20 du décret n° 85-728 du 12 juillet 1985 susvisé ;
   - du décret n° 88-982 du 12 octobre 1988 susvisé ;
   - du décret n° 89-824 du 9 novembre 1989 susvisé ;
   - du décret n° 89-878 du 6 décembre 1989 susvisé,

 sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie.
L'accord sous forme d'échanges de lettres entre les gouvernements de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la présence de forces françaises, américaines et britanniques à Berlin, signé à Bonn le 25 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 octobre 1990.
Outre les membres de droit désignés à l'article 4 du décret du 6 novembre 1991 susvisé, les représentants de l'administration auprès de la commission permanente du renouveau du service public sont :
 M. De Calan (Dominique).

 Mme Hofnung (Michèle).
 M. Leblond (François).
 M. Picard (Paul).
 M. Vacquin (Henri).
La Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.), l'Union des fédérations C.F.D.T., des fonctions publiques et assimilées (U.F.F.A.-C.F.D.T.), l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (F.O.), l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (U.G.F.F.-C.G.T.), la Fédération générale autonome des fonctionnaires (F.G.A.F.), la Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et des collectivités territoriales, la Fédération française des cadres des fonctions publiques C.F.E.-C.G.C. sont habilitées à désigner des représentants auprès de la commission du renouveau du service public.
   Chacune de ces organisations peut désigner le nombre de représentants suivants :
   F.E.N. : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
   C.F.D.T. : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
   F.O. : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
   C.G.T. : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
   F.G.A.F. : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
   C.F.T.C. : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
   C.G.C : un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Le jury de l'examen professionnel comprend :
   - le directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, ou son représentant, président ;
   - le médecin en chef des P.T.T. ou son représentant ;
   - des membres désignés à l'occasion de chaque session et choisis parmi des médecins ou des fonctionnaires qualifiés.
L'examen professionnel prévu au 1er de l'article 12 du décret du 10 février 1984 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef du ministère des P.T.T., consiste en un entretien de vingt à trente minutes avec le jury.
   L'entretien porte :
   a) D'une part, sur la technique des interventions et des soins infirmiers, afin de vérifier l'actualisation des connaissances du candidat ;
   b) D'autre part, sur l'organisation, la réglementation administrative et le fonctionnement des services médicaux des P.T.T. à partir des connaissances professionnelles du candidat.
Les dispositions de l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle et des articles 12 à 17, 31 et 35 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 modifié susvisés sont rendues applicables :
   - aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er février 1995, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er février 1995 et aux extensions territoriales à la France postérieures inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 4, 7, 11, 12, 14, 18, 28 ou 34 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 ;
   - aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er juillet 1995, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er juillet 1995 et aux extensions territoriales à la France postérieures inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 29, 30, 31, 32 ou 33 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957.
   Ces classes s'ajoutent aux classes prévues par les arrêtés des 31 janvier et 4 septembre 1992, 18 janvier et 12 novembre 1993.
Le conseil d'orientation de l'université de Bretagne-Sud est composé de vingt-sept membres : 
1° Les présidents des universités de Brest, Rennes-I et Rennes-II ; 
2° Cinq personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
3° Quatre personnalités représentant les collectivités territoriales :
-le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation ;
-le président du conseil départemental du Morbihan ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation ;
-le maire de la commune de Vannes ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation ;
-le maire de la commune de Lorient ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation ; 
4° Cinq personnalités extérieures à l'établissement représentant les activités économiques, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
5° Le conseil d'orientation est complété par dix représentants des personnels et des usagers désignés par le conseil d'université, parmi ses membres, dès sa mise en place : 
a) Six représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont trois représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés ; 
b) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ; 
c) Deux représentants des usagers. 
En outre, le recteur de l'académie de Rennes, chancelier des universités, ou son représentant, et l'administrateur provisoire de l'université de Bretagne-Sud assistent aux séances du conseil d'orientation.
Le conseil d'université de l'université de Bretagne-Sud est composé de trente-trois membres : 
1° L'administrateur provisoire de l'université de Bretagne-Sud, président ; 
2° Vingt-deux représentants élus des personnels et des usagers :
-six représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés ;
-quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés ;
-quatre représentants des autres personnels d'enseignement ;
-quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
-quatre représentants des usagers ; 
3° Six personnalités extérieures à l'établissement représentant les activités économiques, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations respectives ; 
4° Quatre personnalités représentant les collectivités territoriales, dont un représentant du conseil régional de Bretagne, un représentant du conseil départemental du Morbihan, un représentant de la commune de Vannes et un représentant de la commune de Lorient. 
En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'université a voix prépondérante. 
Le recteur de l'académie de Rennes, chancelier des universités, ou son représentant, et le président du conseil d'orientation assistent aux séances du conseil d'université.
Jusqu'à la nomination de l'administrateur provisoire et de l'agent comptable, la gestion financière et comptable de l'université de Bretagne-Sud est assurée par l'université Rennes-I. Les recettes et les dépenses de l'université de Bretagne-Sud sont individualisées au sein du budget de l'université Rennes-I.
   L'administrateur provisoire de l'université est ordonnateur secondaire du budget de l'université Rennes-I pour ce qui concerne l'université de Bretagne-Sud.
Dans l'attente de la mise en place du conseil d'université suivant les modalités fixées aux articles 7 et 13 ci-dessus, les représentants des personnels et des usagers au conseil d'orientation sont désignés par le recteur de l'académie de Rennes, après avis des conseils d'administration des universités de Brest, Rennes-I et Rennes-II et avec l'accord du président du conseil d'orientation, parmi les personnels et les étudiants des antennes de Vannes et de Lorient.
Le conseil d'orientation de l'université de Bretagne-Sud est composé de vingt-sept membres :
   1° Les présidents des universités de Brest, Rennes-I et Rennes-II ;
   2° Cinq personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   3° Quatre personnalités représentant les collectivités territoriales :
   - le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation ;
   - le président du conseil général du Morbihan ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation ;
   - le maire de la commune de Vannes ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation ;
   - le maire de la commune de Lorient ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation ;
   4° Cinq personnalités extérieures à l'établissement représentant les activités économiques, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   5° Le conseil d'orientation est complété par dix représentants des personnels et des usagers désignés par le conseil d'université, parmi ses membres, dès sa mise en place :
   a) Six représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont trois représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés ;
   b) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   c) Deux représentants des usagers.
   En outre, le recteur de l'académie de Rennes, chancelier des universités, ou son représentant, et l'administrateur provisoire de l'université de Bretagne-Sud assistent aux séances du conseil d'orientation.
Le conseil d'université de l'université de Bretagne-Sud est composé de trente-trois membres :
   1° L'administrateur provisoire de l'université de Bretagne-Sud, président ;
   2° Vingt-deux représentants élus des personnels et des usagers :
   - six représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés ;
   - quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés ;
   - quatre représentants des autres personnels d'enseignement ;
   - quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   - quatre représentants des usagers ;
   3° Six personnalités extérieures à l'établissement représentant les activités économiques, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations respectives ;
   4° Quatre personnalités représentant les collectivités territoriales, dont un représentant du conseil régional de Bretagne, un représentant du conseil général du Morbihan, un représentant de la commune de Vannes et un représentant de la commune de Lorient.
   En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'université a voix prépondérante.
   Le recteur de l'académie de Rennes, chancelier des universités, ou son représentant, et le président du conseil d'orientation assistent aux séances du conseil d'université.
Les biens, droits et obligations des universités de Brest, Rennes-I et Rennes-II affectés aux antennes de Vannes et de Lorient sont transférés à l'université de Bretagne-Sud à la date à laquelle l'université de Bretagne-Sud est dotée des organes compétents pour en assurer la gestion.
   Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université de Bretagne-Sud, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le recteur chancelier des universités.
LISTE DES COMMUNES VISEES PAR L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PREVUE A L'ARTICLE 2

    Paris, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Essonne :

    Bièvres, Bures-sur-Yvette, Igny, Gif-sur-Yvette, Marcoussis, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Villebon-sur-Yvette, Verrières-le-Buisson, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Vauhallan, Athis-Mons, Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Massy, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Wissous, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Montgeron, Vigneux-Sur-Seine, Varennes-Jarcy, Yerres.

   Val-d'Oise :

    Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La Frette, Herblay, Montigny, Sannois, Andilly, Bouffemont, Deuil, Domont, Eaubonne, Enghien, Ermont, Grosplay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Gratien, Saint-Leu, Saint-Prix, Soisy-sur-Montmorency, Taverny, Arnouville-les-Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville, Garges-les-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Sarcelles, Villiers-le-Bel.

   Yvelines :

    Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Montigny-le-Bretonneux, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, L'Etang-la-Ville, Houilles, Maisons-Laffite, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Le Mesnil-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Le Vésinet, Achères, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-lès-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Fourqueux, Maurecourt, Orgeval, Poissy.
STRUCTURE DE TARIFICATION DES VSL

    A - Forfait départemental ou minimum de perception

    Il comprend les prestations suivantes :

    - la mise à disposition du véhicule ;

    - la désinfection du véhicule éventuellement ;

    - la prise en charge du malade au lieu où il se trouve ;

    - le transport du malade jusqu'au lieu de destination ;

    - l'immobilisation du véhicule et de son conducteur au départ et à l'arrivée calculée sur une base forfaitaire ;

    - le transport du malade dans la limite de 5 kilomètres en charge.

    B - Tarif kilométrique départemental

    Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade du lieu de départ au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des cinq premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.

    Il couvre toutes les prestations énumérées en A.

    Il comporte deux taux, un taux normal jusqu'à 150 kilomètres (courses à moyenne distance), un taux réduit de 20 p. 100 pour les kilomètres au-delà de 150 kilomètres (courses à longue distance).

    Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.

   C - Majoration pour courses de nuit

    Entre 20 heures et 8 heures, le tarif de jour est majoré de 50 p. 100.

    Cette majoration s'applique lorsque plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures.

   D - Majoration pour courses le dimanche ou un jour férié

    Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A et B peut être majoré de 25 p. 100.

   E - Péages

    Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le parcours en charge.

   F - Transport simultané de plusieurs malades

    Lorsque plusieurs malades sont véhicules, une facture doit être établie pour chacun d'eux. La facture doit comporter le prix du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chaque intéressé.

    Il est alors procédé à un abattement dont les modalités de calcul sont définies ci-après :

    - 25 p. 100 pour deux personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun ;

    - 40 p. 100 pour trois personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.

    Il s'applique à la totalité de la facture - donc au poste de facturation forfait départemental ou minimum de perception et au poste tarif kilométrique départemental - majorée éventuellement soit pour transport de nuit, soit pour transport le dimanche et jour férié.

    Remarque - Lorsqu'un véhicule effectue un transport comportant l'aller et le retour du malade, deux courses sont facturables.
CLASSEMENT DES DEPARTEMENTS SERVANT DE BASE A LA TARIFICATION DES ENTREPRISES AGREEES

    Zone A :

    Essonne, Paris, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis.

   Zone B :

    Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ariège, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Gironde, Haute-Corse, Haute-Garonne, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Var, Martinique, Guyane, Réunion, Guadeloupe.

   Zone C :

    Ain, Ardèche, Aube, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Drôme, Finistère, Gard, Haut-Rhin, Haute-Loire, Haute-Vienne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Jura, Loiret, Lozère, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Somme, Vaucluse.

   Zone D :

    Aisne, Allier, Ardennes, Aude, Cher, Côtes-du-Nord, Deux-Sèvres, Dordogne, Eure, Eure-et-Loir, Gers, Haute-Marne, Haute-Saône, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Manche, Mayenne, Meuse, Nièvre, Oise, Orne, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, territoire de Belfort, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne.
Le présent arrêté fixe les tarifs limites des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées.
   Ces tarifs sont obtenus en majorant de 7 p. 100 les tarifs tels qu'ils résultent de l'arrêté du 2 mars 1989. Cette hausse inclut une compensation tarifaire de 3,5 p. 100 liée aux effets sur les charges des entreprises de l'exonération de la T.V.A. applicable à ce secteur d'activité en 1990.
Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait départemental ou un minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :
   Zone A : 227,60 F ;
   Zone B : 221,10 F ;
   Zone C : 210,60 F ;
   Zone D : 204,35 F.
   Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I.
   Le tarif kilométrique maximum s'élève à 9,95 F (10,05 F en Corse).
   Le tarif réduit s'élève à 7,90 F (8,05 F en Corse).
   Lorsqu'il existe un forfait agglomération, les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 2 mars 1989 peuvent être majorés de 7 p. 100.
   Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait agglomération est remplacé par une prise en charge de 235,85 F. Les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Un supplément de 103,30 F peut être perçu, sur présentation d'un justificatif, pour un transport d'urgence effectué sur la demande expresse d'un médecin régulateur (centre 15), d'un service d'aide médicale d'urgence (S.A.M.U.) ou sur appel des services mobiles d'urgence et de réanimation (S.M.U.R.) lorsque ni le S.A.M.U. ni le "centre 15" n'existent dans le département. La demande formulée dans les conditions prévues ci-dessus peut parvenir à l'ambulancier soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association de transports sanitaires d'urgence.
   Un supplément de 51,65 F peut être perçu pour les transports de prématurés ou en cas d'utilisation d'un incubateur.
   Un supplément de 103,30 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion ou pris en charge à sa descente d'avion.
   Ces trois perceptions supplémentaires ne sont pas cumulables. Les majorations pour services de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ces suppléments.
Lorsque le prix d'un transport par véhicule sanitaire léger (V.S.L.) comporte un forfait départemental ou minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :
   Zone A : 67,90 F ;
   Zone B : 65,95 F ;
   Zone C : 61,85 F ;
   Zone D : 58,75 F.
   Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I.
   Le tarif kilométrique maximum s'élève à 4,45 F (4,50 F en Corse).
   Le tarif réduit s'élève à 3,55 F (3,60 F en Corse).
   Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait départemental est remplacé par une prise en charge de 67,90 F ; les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Le ou les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont ouverts aux fonctionnaires et agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et des établissements publics qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins cinq ans de services publics.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1991 pour ce qui concerne la répartition des charges de fonctionnement prévue à l'article 1er, et au 1er juillet 1990 pour ce qui concerne la modification des tarifs prévus à l'article 2.
   Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président, le vice-président et les membres de la chambre interrégionale des huissiers de justice des ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz sont maintenus de plein droit dans leurs fonctions jusqu'à l'élection des membres de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Colmar, qui devra avoir eu lieu au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant le mois de la publication du présent décret. A compter de cette date, la chambre départementale des huissiers de justice de la Moselle exercera, conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article 62 du décret du 29 février 1956 précité, les attributions de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Metz.
Il est créé, au sein du ministère des affaires étrangères, une commission de terminologie, chargée principalement :
- d'étudier le vocabulaire diplomatique et celui du droit international ;
- de proposer des désignations françaises aux appellations en usage dans les organisations internationales et la codification de noms propres utilisés dans la vie diplomatique ;
- de favoriser la diffusion de terminologies nouvelles auprès des utilisateurs.
Elle comprend :
Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
Le représentant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Le directeur de l'Institut géographique national ou son représentant ;
Le chef du protocole ou son représentant ;
Le chef du service du personnel ou son représentant ;
Le chef du service des moyens et méthodes à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ;
Le directeur du développement et de la coopération scientifique, technique et éducative à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ;
Le directeur des identités et échanges culturels à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ;
Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
Le chef du service des affaires francophones ou son représentant ;
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie du ministère des affaires étrangères ;
Le chef du service linguistique de l'Organisation des Nations Unies ou son représentant ;
Le secrétaire général de l'agence de coopération culturelle et technique ou son représentant ;
L'ambassadeur du Canada à Paris ou son représentant ;
L'ambassadeur du Sénégal à Paris ou son représentant ;
L'ambassadeur de Suisse à Paris ou son représentant ;
L'ambassadeur de Belgique à Paris ou son représentant ;
Le délégué général de la communauté française de Belgique ou son représentant ;
Le responsable de la cellule Langue française du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Le représentant du Conseil international de la langue française.
La commission de terminologie du ministère des affaires étrangères se réunit sur convocation de son président, qui définit son ordre du jour.
Le président peut appeler à siéger, en tant que de besoin, les représentants d'autres administrations de l'Etat, d'autres services du ministère des affaires étrangères ou des personnalités diverses ayant une compétence particulière sur les points inscrits à l'ordre du jour.