Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tous les porcins doivent être identifiés avant toute sortie d'un site d'élevage porcin par apposition du numéro d'identification de ce site. Concernant les porcins reproducteurs, ce numéro est complété par un numéro individuel. Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies à la partie 3 de l'annexe du présent arrêté. 
Tous les porcins importés devront être identifiés dans les 30 jours suivant leur arrivée conformément aux dispositions qui figurent à la partie 3 de l'annexe du présent arrêté. 
Le marquage des porcins ne pourra être réalisé qu'avec un matériel agréé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'annexe 3 de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine. 
La liste du matériel agréé est intégrée dans la partie 3 de l'annexe 3 de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine. 
Par dérogation au présent article, les sangliers d'élevage (Sus scrofa scrofa) sont identifiés selon d'autres méthodes définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Conformément à l'article D. 212-43 du code rural, le collecteur de cadavres doit notifier à la base de données nationale d'identification des porcins par l'intermédiaire du système d'information de l'alimentation les informations suivantes :
- l'indicatif de marquage du site d'élevage d'origine des animaux ;
- le numéro de l'exploitation dans le cas d'un centre de rassemblement ou d'un abattoir ;
- le numéro SIRET de l'établissement d'équarrissage ;
- le type de cadavres collectés, selon les définitions adoptées dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage ;
- le nombre et/ou le poids correspondant à chaque type de cadavres collectés, comme défini dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage ;
- la date et l'heure de collecte.
Les modalités d'application du présent article sont précisées à la partie 8 de l'annexe du présent arrêté.
Pour l'application de l'article D. 212-43, sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) 1774 / 2002 susvisé, tout détenteur doit communiquer lors de la demande d'enlèvement au collecteur de cadavre les informations suivantes :
- l'indicatif de marquage du site d'élevage d'origine des animaux ;
- le numéro de l'exploitation dans le cas d'un centre de rassemblement ou d'un abattoir ;
- le nombre de cadavres par site d'élevage ou par exploitation, comme défini dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage ;
- le type de cadavres à collecter par site d'élevage ou par exploitation, selon les définitions adoptées dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage.
Le collecteur de cadavres délivre au détenteur un bon d'enlèvement conformément au cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage.
Les modalités d'application du présent article sont précisées à la partie 6 de l'annexe du présent arrêté.
Tous les porcins doivent être identifiés avant toute sortie d'un site d'élevage porcin par apposition du numéro d'identification de ce site. Concernant les porcins reproducteurs, ce numéro est complété par un numéro individuel. Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies à la partie 3 de l'annexe du présent arrêté.
Tous les porcins importés devront être identifiés dans les 30 jours suivant leur arrivée conformément aux dispositions qui figurent à la partie 3 de l'annexe du présent arrêté.
Le marquage des porcins ne pourra être réalisé qu'avec un matériel autorisé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément à la partie 4 de l'annexe du présent arrêté. La liste du matériel autorisé dans sa version d'octobre 2007 est intégrée dans la partie 4 de l'annexe du présent arrêté.
Par dérogation au présent article, les sangliers d'élevage (Sus scrofa scrofa) sont identifiés selon d'autres méthodes définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Tous les porcins doivent être identifiés avant toute sortie d'un site d'élevage porcin par apposition du numéro d'identification de ce site. Concernant les porcins reproducteurs, ce numéro est complété par un numéro individuel. Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies à la partie 3 de l'annexe du présent arrêté. 
Tous les porcins importés devront être identifiés dans les 30 jours suivant leur arrivée conformément aux dispositions qui figurent à la partie 3 de l'annexe du présent arrêté. 
Le marquage des porcins ne pourra être réalisé qu'avec un matériel autorisé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément à la partie 4 de l'annexe du présent arrêté.                         La liste du matériel agréé est intégrée dans la partie 4 de l'annexe du présent arrêté. 
Par dérogation au présent article, les sangliers d'élevage (Sus scrofa scrofa) sont identifiés selon d'autres méthodes définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Conformément à l'article D. 212-43 du code rural et de la pêche maritime, le collecteur de cadavres doit notifier à la base de données nationale d'identification des porcins par l'intermédiaire du système d'information de l'alimentation les informations suivantes :
- l'indicatif de marquage du site d'élevage d'origine des animaux ;
- le numéro de l'exploitation dans le cas d'un centre de rassemblement ou d'un abattoir ;
- le numéro SIRET de l'établissement d'équarrissage ;
- le type de cadavres collectés, selon les définitions adoptées dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage ;
- le nombre et/ou le poids correspondant à chaque type de cadavres collectés, comme défini dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage ;
- la date et l'heure de collecte.
Les modalités d'application du présent article sont précisées à la partie 8 de l'annexe du présent arrêté.
La déclaration et l'enregistrement des détenteurs prévus à l'article D. 212-35 du code rural et de la pêche maritime doivent être réalisés conformément au cahier des charges national des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs dans le cadre de l'identification et de la traçabilité des animaux d'élevage, validé par le ministre chargé de l'agriculture.
La partie du registre d'élevage relative aux mouvements des porcins, prévue à l'article D. 212-44 du code rural et de la pêche maritime, est constituée par une compilation des documents d'accompagnement précités à l'article 9 du présent arrêté, des certificats sanitaires pour les porcins ayant fait l'objet d'échanges, d'importations ou d'exportations ou, le cas échéant, une copie de ces documents, ainsi que des bons d'enlèvement des cadavres délivrés par les collecteurs. L'ensemble est conservé pendant au moins cinq ans dans les conditions définies à la partie 7 de l'annexe du présent arrêté.
Conformément à l'article D. 212-42 du code rural et de la pêche maritime, tout détenteur de porcins doit notifier à la base de données nationale d'identification des porcins tous les mouvements des animaux réalisés sur le territoire national ainsi que les mouvements d'animaux en provenance ou à destination de tout pays tiers ou Etat membre. Les informations devant être notifiées sont les informations listées à l'article 9 du présent arrêté, à l'exception des signatures de chaque détenteur concerné et du chauffeur et des numéros individuels d'animaux dans le cas des mouvements de reproducteurs.
Les modalités d'application du présent article sont précisées à la partie 8 de l'annexe du présent arrêté.
Pour l'application de l'article D. 212-43 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) 1774 / 2002 susvisé, tout détenteur doit communiquer lors de la demande d'enlèvement au collecteur de cadavre les informations suivantes :
- l'indicatif de marquage du site d'élevage d'origine des animaux ;
- le numéro de l'exploitation dans le cas d'un centre de rassemblement ou d'un abattoir ;
- le nombre de cadavres par site d'élevage ou par exploitation, comme défini dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage ;
- le type de cadavres à collecter par site d'élevage ou par exploitation, selon les définitions adoptées dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage.
Le collecteur de cadavres délivre au détenteur un bon d'enlèvement conformément au cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage.
Les modalités d'application du présent article sont précisées à la partie 6 de l'annexe du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est disponible auprès des établissements de l'élevage, des directions départementales des services vétérinaires, des Direction départementale en charge de la protection des populations, de l'IFIP - institut du porc et du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux à la direction générale de l'alimentation du ministère en charge de l'agriculture ainsi qu'au Bulletin officiel (251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15).
L'établissement de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et leur présenter à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan technique et financier de la mise en oeuvre de ses missions d'identification des porcins prévues aux articles D. 212-35, D. 212-36 et R. 212-40 du code rural et de la pêche maritime, selon des modalités fixées par instructions du ministère en charge de l'agriculture.
Le document d'accompagnement prévu par le 1 de l'article D. 212-41 du code rural et de la pêche maritime pour tout mouvement de porcins, y compris entre deux sites d'une même exploitation, doit être conforme aux modèles définis à la partie 5 de l'annexe du présent arrêté.
Dans le cas d'un mouvement d'animaux vivants, les informations suivantes doivent être renseignées sur le document d'accompagnement :
- le nom du transporteur ;
- le numéro d'agrément du transporteur (à l'exception du cas où le transporteur est un éleveur détenteur) ;
- le numéro d'immatriculation du camion ou de la remorque selon le cas ;
- la signature, ou validation d'un document électronique, du chauffeur (ou convoyeur) après chaque chargement ou déchargement ;
- le lieu de chargement ou de déchargement des animaux, avec selon le cas :
- l'indicatif de marquage du site d'élevage ;
- le numéro de l'exploitation (centre de rassemblement, abattoir) ;
- le numéro d'immatriculation du camion en cas de transfert d'animaux de camion à camion ;
- la réponse à la question : "le camion était-il vide avant ?" ou "le camion est-il vide après ?" ;
- le nombre et le type d'animaux déplacés ;
- la date et l'heure du chargement ou du déchargement ;
- la signature, ou validation d'un document électronique, de chaque détenteur concerné ;
- la déclaration du détenteur concernant la notification du mouvement au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins ou sa délégation.
Dans le cas d'un mouvement de porcins entre deux sites liés, l'information complémentaire suivante doit être renseignée le cas échéant : "transfert entre sites liés".
Dans le cas d'un mouvement de porcins vers l'abattoir, l'information complémentaire suivante doit être renseignée le cas échéant : "transfert camion ou passage par un centre d'allotement".
La liste des numéros individuels des animaux doit être jointe au document d'accompagnement dans le cas d'un chargement ou d'un déchargement de reproducteurs.
Des informations supplémentaires peuvent être ajoutées aux modèles précités du document d'accompagnement pour autant qu'elles soient nettement séparées de celles prévues dans le modèle précité et qu'elles ne perturbent en rien leur lisibilité.
L'établissement de l'élevage doit être en mesure de fournir des documents d'accompagnement conformes aux modèles figurant à la partie 5 de l'annexe du présent arrêté à tout détenteur en faisant la demande.
La déclaration et l'enregistrement des sites d'élevage des exploitations détenant des porcins prévus à l'article D. 212-36 du code rural et de la pêche maritime doivent être réalisés conformément aux dispositions figurant à la partie 2 de l'annexe du présent arrêté.
En cas de cessation d'activité définitive sur un site, le détenteur est tenu d'en informer l'établissement de l'élevage. Celui-ci devra s'assurer, dans le cas d'un cheptel de plus de 10 porcins, que plus aucun porcin n'est détenu par le détenteur en question sur le site concerné.
Tous les porcins doivent être identifiés avant toute sortie d'un site d'élevage porcin par apposition du numéro d'identification de ce site. Concernant les porcins reproducteurs, ce numéro est complété par un numéro individuel. Par dérogation, les porcins circulant entre deux sites d'élevage liés peuvent ne pas être identifiés avant leur sortie du premier site. Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies à la partie 3 de l'annexe du présent arrêté. 
Tous les porcins importés devront être identifiés dans les 30 jours suivant leur arrivée conformément aux dispositions qui figurent à la partie 3 de l'annexe du présent arrêté. 
Le marquage des porcins ne pourra être réalisé qu'avec un matériel agréé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'annexe 3 de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine. 
La liste du matériel agréé est intégrée dans la partie 3 de l'annexe 3 de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine. 
Par dérogation au présent article, les sangliers d'élevage (Sus scrofa scrofa) sont identifiés selon d'autres méthodes définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés ;
- centre de rassemblement : tout emplacement, y compris les exploitations, les centres de collecte et les marchés, où sont rassemblés des animaux de l'espèce porcine issus de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux ;
- détenteur : toute personne responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris les transporteurs, à l'exclusion de celles qui détiennent un unique porcin destiné à leur propre usage ou consommation ;
- site d'élevage porcin : bâtiment ou ensemble de bâtiments, parcelle ou ensemble de parcelles d'une même exploitation éloignés des autres bâtiments ou parcelles de la même exploitation d'une distance inférieure ou égale à 500 mètres ;
- sites d'élevage porcin lié : deux sites d'élevage porcin sont liés dès lors qu'un site de post-sevrage et/ ou engraissement s'approvisionne en porcelets uniquement auprès de l'autre site, et que le lien est actif dans la base de données nationale d'identification des porcins ;
- porcin : animal de la famille des suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa et qui comprend notamment le sanglier Sus scrofa scrofa et le porc domestique Sus scrofa domesticus ainsi que leurs croisements ;
- porcin reproducteur (ou porcin d'élevage) : porcin utilisé en vue de la multiplication de l'espèce ;
- notification de mouvements : transmission à l'autorité compétente des informations décrivant un mouvement de porcins entre un site d'élevage ou une exploitation de départ et un site d'élevage ou une exploitation d'arrivée, en vue de leur saisie dans la base de données nationale d'identification des porcins ;
- tournée : ensemble de chargements et de déchargements de porcins réalisé au sein d'un véhicule. Une tournée débute au premier chargement de porcins dans le véhicule vide et se termine au dernier déchargement, le véhicule étant obligatoirement vide ;
- délégation : le fait de confier la réalisation de la notification des mouvements à un tiers. Le détenteur des animaux reste responsable de la notification ;
- délégataire : tout tiers à qui il a été confié, par délégation, la réalisation de la notification de mouvements ;
- délégant : tout détenteur qui a délégué la réalisation de la notification des mouvements à un tiers ;
- opérateur de transport : tout donneur d'ordre/commanditaire de transport de porcins (organisation de producteurs, abattoir, organisme de sélection porcine, centre d'insémination artificielle, négociant, éleveur lui-même).
Le document d'accompagnement prévu par le 1 de l'article D. 212-41 du code rural pour tout mouvement de porcins, y compris entre deux sites d'une même exploitation, doit être conforme aux modèles définis à la partie 5 de l'annexe du présent arrêté.
Dans le cas d'un mouvement d'animaux vivants, les informations suivantes doivent être renseignées sur le document d'accompagnement :
- le nom du transporteur ;
- le numéro d'agrément du transporteur (à l'exception du cas où le transporteur est un éleveur détenteur) ;
- le numéro d'immatriculation du camion ou de la remorque selon le cas ;
- la signature du chauffeur (ou convoyeur) après chaque chargement ou déchargement ;
- le lieu de chargement ou de déchargement des animaux, avec selon le cas :
- l'indicatif de marquage du site d'élevage ;
- le numéro de l'exploitation (centre de rassemblement, abattoir) ;
- le numéro d'immatriculation du camion en cas de transfert d'animaux de camion à camion ;
- la réponse à la question : "le camion était-il vide avant ?" ou "le camion est-il vide après ?" ;
- le nombre et le type d'animaux déplacés ;
- la date et l'heure du chargement ou du déchargement ;
- la signature de chaque détenteur concerné ;
- la déclaration du détenteur concernant la notification du mouvement au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins ou sa délégation.
Dans le cas d'un mouvement de porcins entre deux sites liés, l'information complémentaire suivante doit être renseignée le cas échéant : "transfert entre sites liés". 
Dans le cas d'un mouvement de porcins vers l'abattoir, l'information complémentaire suivante doit être renseignée le cas échéant : "transfert camion ou passage par un centre d'allotement".
La liste des numéros individuels des animaux doit être jointe au document d'accompagnement dans le cas d'un chargement ou d'un déchargement de reproducteurs. 
Des informations supplémentaires peuvent être ajoutées aux modèles précités du document d'accompagnement pour autant qu'elles soient nettement séparées de celles prévues dans le modèle précité et qu'elles ne perturbent en rien leur lisibilité.
L'établissement de l'élevage doit être en mesure de fournir des documents d'accompagnement conformes aux modèles figurant à la partie 5 de l'annexe du présent arrêté à tout détenteur en faisant la demande.
L'annexe de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé est modifiée (version 14.00) et est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture. Elle peut être consultée à l'adresse suivante :

 http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-88df7284-7a78-4932-a0ce-5edddd1df964.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés ;
- centre de rassemblement : tout emplacement, y compris les exploitations, les centres de collecte et les marchés, où sont rassemblés des animaux de l'espèce porcine issus de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux ;
- détenteur : toute personne responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris les transporteurs ;
- site d'élevage porcin : bâtiment ou ensemble de bâtiments, parcelle ou ensemble de parcelles d'une même exploitation éloignés des autres bâtiments ou parcelles de la même exploitation d'une distance inférieure ou égale à 500 mètres ;
- sites d'élevage porcin lié : deux sites d'élevage porcin sont liés dès lors qu'un site de post-sevrage et/ ou engraissement s'approvisionne en porcelets uniquement auprès de l'autre site, et que le lien est actif dans la base de données nationale d'identification des porcins ;
- porcin : animal de la famille des suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa et qui comprend notamment le sanglier Sus scrofa scrofa et le porc domestique Sus scrofa domesticus ainsi que leurs croisements ;
- porcin reproducteur (ou porcin d'élevage) : porcin utilisé en vue de la multiplication de l'espèce ;
- notification de mouvements : transmission à l'autorité compétente des informations décrivant un mouvement de porcins entre un site d'élevage ou une exploitation de départ et un site d'élevage ou une exploitation d'arrivée, en vue de leur saisie dans la base de données nationale d'identification des porcins ;
- tournée : ensemble de chargements et de déchargements de porcins réalisé au sein d'un véhicule. Une tournée débute au premier chargement de porcins dans le véhicule vide et se termine au dernier déchargement, le véhicule étant obligatoirement vide ;
- délégation : le fait de confier la réalisation de la notification des mouvements à un tiers. Le détenteur des animaux reste responsable de la notification ;
- délégataire : tout tiers à qui il a été confié, par délégation, la réalisation de la notification de mouvements ;
- délégant : tout détenteur qui a délégué la réalisation de la notification des mouvements à un tiers ;
- opérateur de transport : tout donneur d'ordre/commanditaire de transport de porcins (organisation de producteurs, abattoir, organisme de sélection porcine, centre d'insémination artificielle, négociant, éleveur lui-même).
Tout détenteur est tenu de présenter tous les porcs présents de son exploitation, le registre d'élevage ainsi que le matériel d'identification lors de toute demande d'un agent de la direction départementale des services vétérinaires, de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou ainsi qu'à tout agent mandaté par l'établissement de l'élevage.
   En cas d'intervention de ces agents, le détenteur est tenu de faciliter l'accès aux porcins en assurant notamment leur contention autant que de besoin.
La déclaration et l'enregistrement des détenteurs prévus à l'article D. 212-35 du code rural doivent être réalisés conformément au cahier des charges national des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs dans le cadre de l'identification et de la traçabilité des animaux d'élevage, validé par le ministre chargé de l'agriculture.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés ;
   - centre de rassemblement : tout emplacement, y compris les exploitations, les centres de collecte et les marchés, où sont rassemblés des animaux de l'espèce porcine issus de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux ;
   - détenteur : toute personne responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris les transporteurs, à l'exclusion de celles qui détiennent un unique porcin destiné à leur propre usage ou consommation ;
   - site d'élevage porcin : bâtiment ou ensemble de bâtiments, parcelle ou ensemble de parcelles d'une même exploitation éloignés des autres bâtiments ou parcelles de la même exploitation d'une distance inférieure ou égale à 500 mètres ;
   - porcin : animal de la famille des suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa et qui comprend notamment le sanglier Sus scrofa scrofa et le porc domestique Sus scrofa domesticus ainsi que leurs croisements, à l'exclusion des animaux de parcs zoologiques, qui relèvent d'une réglementation particulière ;
   - porcin reproducteur (ou porcin d'élevage) : porcin utilisé en vue de la multiplication de l'espèce.
Dans chaque département est instituée une commission départementale d'identification porcine qui est réunie à l'initiative du préfet ou à la demande du directeur ou du président de l'établissement de l'élevage.
   Son rôle est d'évaluer au moins une fois par an les modalités d'organisation et l'exécution de l'identification des porcins dans le département.
   Elle est présidée par le préfet ou son représentant et elle est composée des membres suivants :
   - le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
   - le président de l'établissement de l'élevage ou son représentant ;
   - le directeur de l'établissement de l'élevage ou son représentant ;
   - le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
   - le président de chacune des organisations de producteurs ou son représentant ;
   - le président de l'organisme de défense sanitaire ou son représentant ;
   - le président du groupement technique vétérinaire ou son représentant ;
   - un représentant des vétérinaires praticiens ;
   - un ou des représentants d'abattoir ;
   - un représentant des établissements d'équarrissage ;
   - un représentant des commerçants en bestiaux ;
   - un représentant des marchés aux bestiaux ;
   - un représentant des centres d'insémination artificielle ;
   - le président de chacune des organisations syndicales départementales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, ainsi que les présidents, ou leurs représentants, des syndicats porcins départementaux représentatifs.
   La commission départementale peut s'entourer des personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent avec voix consultative.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'établissement de l'élevage.
L'établissement de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et leur présenter à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan technique et financier de la mise en oeuvre de ses missions d'identification des porcins prévues aux articles D. 212-35, D. 212-36 et D. 212-40 du code rural, selon des modalités fixées par instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Dans chaque département est instituée un conseil départemental de la santé et de la protection animales qui est réuni à l'initiative du préfet ou à la demande du directeur ou du président de l'établissement de l'élevage. 
Son rôle est d'évaluer au moins une fois par an les modalités d'organisation et l'exécution de l'identification des porcins dans le département. 
Il est présidé par le préfet ou son représentant et il est composé des membres suivants :
-le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant ;
-le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
-le président de l'établissement de l'élevage ou son représentant ;
-le directeur de l'établissement de l'élevage ou son représentant ;
-le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
-le président de chacune des organisations de producteurs ou son représentant ;
-le président de l'organisme de défense sanitaire ou son représentant ;
-le président du groupement technique vétérinaire ou son représentant ;
-un représentant des vétérinaires praticiens ;
-un ou des représentants d'abattoir ;
-un représentant des établissements d'équarrissage ;
-un représentant des commerçants en bestiaux ;
-un représentant des marchés aux bestiaux ;
-un représentant des centres d'insémination artificielle ;
-le président de chacune des organisations syndicales départementales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, ainsi que les présidents, ou leurs représentants, des syndicats porcins départementaux représentatifs. 
Le conseil départemental peut s'entourer des personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent avec voix consultative. 
Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur de l'établissement de l'élevage.
Tous les porcins doivent être identifiés avant toute sortie d'un site d'élevage porcin par apposition du numéro d'identification de ce site. Concernant les porcins reproducteurs, ce numéro est complété par un numéro individuel. Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies à la partie 3 de l'annexe du présent arrêté.
   Tous les porcins importés devront être identifiés dans les 30 jours suivant leur arrivée conformément aux dispositions qui figurent à la partie 3 de l'annexe du présent arrêté.
   Le marquage des porcins ne pourra être réalisé qu'avec un matériel autorisé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément à la partie 4 de l'annexe du présent arrêté. La liste du matériel autorisé est intégrée dans la partie 4 de l'annexe du présent arrêté.
   Par dérogation au présent article, les sangliers d'élevage (Sus scrofa scrofa) sont identifiés selon d'autres méthodes définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Tous les porcins doivent être identifiés avant toute sortie d'un site d'élevage porcin par apposition du numéro d'identification de ce site. Concernant les porcins reproducteurs, ce numéro est complété par un numéro individuel. Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies à la partie 3 de l'annexe du présent arrêté.
   Tous les porcins importés devront être identifiés dans les 30 jours suivant leur arrivée conformément aux dispositions qui figurent à la partie 3 de l'annexe du présent arrêté.
   Le marquage des porcins ne pourra être réalisé qu'avec un matériel autorisé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément à la partie 4 de l'annexe du présent arrêté.
   Par dérogation au présent article, les sangliers d'élevage (Sus scrofa scrofa) sont identifiés selon d'autres méthodes définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La déclaration et l'enregistrement des sites d'élevage des exploitations détenant des porcins prévus à l'article D. 212-36 du code rural doivent être réalisés conformément aux dispositions figurant à la partie 2 de l'annexe du présent arrêté. 
En cas de cessation d'activité définitive sur un site, le détenteur est tenu d'en informer l'établissement de l'élevage. Celui-ci devra s'assurer, dans le cas d'un cheptel de plus de 10 porcins, que plus aucun porcin n'est détenu par le détenteur en question sur le site concerné.
Le document d'accompagnement prévu par le 1 de l'article D. 212-41 du code rural pour tout mouvement de porcins, y compris entre deux sites d'une même exploitation, doit être conforme au modèle défini à la partie 5 de l'annexe du présent arrêté. 
Des informations supplémentaires peuvent être ajoutées au modèle précité du document d'accompagnement pour autant qu'elles soient nettement séparées de celles prévues dans le modèle précité et qu'elles ne perturbent en rien leur lisibilité. 
L'établissement de l'élevage doit être en mesure de fournir des documents d'accompagnement conformes au modèle figurant à la partie 5 de l'annexe du présent arrêté à tout détenteur en faisant la demande. 
Le document doit être complété par les détenteurs concernés conformément aux modalités définies à la partie 6 de l'annexe du présent arrêté.
A compter de la date d'application de l'article 8 du présent arrêté, sont abrogés :
-l'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'identification des animaux de l'espèce porcine ;
-l'arrêté du 22 novembre 1979 relatif aux transactions sur les reproducteurs porcins ;
-l'arrêté du 28 novembre 1980 relatif à l'identification des veaux et des porcins destinés à la boucherie ;
-et les articles 8,9,10 et 11 de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national.
Tout détenteur est tenu de s'assurer que tout porcin qu'il introduit dans son exploitation ou son site, qu'il transporte, ou qui quitte son exploitation ou son site, est identifié conformément à l'article 8 et est accompagné du document dûment complété prévu à l'article 9.
   Toute anomalie concernant l'identification des porcins ou le document d'accompagnement doit être signalée au directeur départemental des services vétérinaires de son département.
La partie du registre d'élevage relative aux mouvements des porcins, prévue à l'article D. 212-44 du code rural, est constituée par une compilation des documents d'accompagnement précités à l'article 9 du présent arrêté, des certificats sanitaires pour les porcins ayant fait l'objet d'échanges, d'importations ou d'exportations ou, le cas échéant, une copie de ces documents, ainsi que des bons d'enlèvement des cadavres délivrés par les collecteurs. L'ensemble est conservé pendant au moins cinq ans dans les conditions définies à la partie 7 de l'annexe du présent arrêté.
Tout détenteur-éleveur de porcins transmet au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins une déclaration d'activité, conformément au chapitre 7 de la partie 8 de l'annexe du présent arrêté. 
La déclaration d'activité est transmise au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins : 
- avant le 30 novembre 2010, ou dans les quinze jours suivant la réception du formulaire de déclaration d'activité, pour les détenteurs-éleveurs de porcins en activité ; 
- dès lors que l'établissement de l'élevage, en cas de nouvelle installation, a informé le détenteur-éleveur du ou des indicatifs de marquage attribués pour chacun de ses sites d'élevage ; 
- dès lors que l'une des informations figurant dans le formulaire de déclaration d'activité est modifiée, dans un délai de soixante jours. 
La déclaration d'activité est réalisée au moyen d'un formulaire disponible auprès du gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins et transmis à celui-ci une fois complété. 
Chaque détenteur de porcins est responsable des données contenues dans la déclaration d'activité concernant son ou ses sites d'élevage porcin. 
Toute déclaration d'activité incomplète est non recevable par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins qui en informe l'éleveur concerné afin que les corrections nécessaires soient apportées.
Les dispositions des articles 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et des articles 4, 5-1, 6-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans leur rédaction issue de la loi du 11 février 2004 susvisée, sont applicables, à Mayotte, aux procédures engagées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
   Les dispositions des articles 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, dans leur rédaction issue de la loi du 11 février 2004 susvisée, sont applicables, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux procédures engagées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3, 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
   II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées au code de procédure pénale en ses articles 157, 160, 162 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
I. - Sont applicables en Polynésie française les dispositions ci-après de la loi du 31 décembre 1971 susvisée dans les conditions suivantes :
   1° Les modifications apportées à l'article 10 de cette loi par la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
   2° Les modifications apportées à cette loi en ses articles 12, 12-1, 12-2, 13, 13-1, 14-2, 17, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25, 50 (II et V) et 67 par la loi du 11 février 2004 susvisée ;
   3° Les abrogations des treize premiers alinéas de l'article 14, du chapitre V du titre Ier et de l'article 49 de cette loi par la loi du 11 février 2004 susvisée ;
   4° Les modifications apportées à l'article 15 de cette loi par la loi du 3 janvier 1977 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;
   5° Les modifications apportées à l'article 20 de cette loi par la loi du 19 décembre 1989 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;
   6° Les abrogations et modifications apportées à l'article 21-1 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 et la loi du 11 février 2004 susvisées ;
   7° Les modifications apportées à l'article 21-2 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 susvisée ;
   8° Les modifications apportées à l'article 53 de cette loi par la loi du 14 mai 1998 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;
   9° Les modifications apportées à l'article 66-5 de cette loi par la loi du 31 décembre 1990, par la loi du 4 janvier 1993, par la loi du 7 avril 1997 et par la loi du 11 février 2004 susvisées.
   II. - Paragraphe modificateur.
I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3, 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
   II. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées au code de procédure pénale en ses articles 157, 160, 162 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions ci-après de la loi du 31 décembre 1971 susvisée dans les conditions suivantes :
   1° Les modifications apportées à l'article 10 de cette loi par la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
   2° Les modifications apportées à cette loi en ses articles 12, 12-1, 12-2, 13, 13-1, 14-2, 17, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25, 50 (II et V) et 67 par la loi du 11 février 2004 susvisée ;
   3° Les abrogations des treize premiers alinéas de l'article 14, du chapitre V du titre Ier et de l'article 49 de cette loi par la loi du 11 février 2004 susvisée ;
   4° Les modifications apportées à l'article 15 de cette loi par la loi du 3 janvier 1977 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;
   5° Les modifications apportées à l'article 20 de cette loi par la loi du 19 décembre 1989 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;
   6° Les abrogations et modifications apportées à l'article 21-1 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 et la loi du 11 février 2004 susvisées ;
   7° Les modifications apportées à l'article 21-2 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 susvisée ;
   8° Les modifications apportées à l'article 53 de cette loi par la loi du 14 mai 1998 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;
   9° Les modifications apportées à l'article 66-5 de cette loi par la loi du 31 décembre 1990, par la loi du 4 janvier 1993, par la loi du 7 avril 1997 et par la loi du 11 février 2004 susvisées.
   II. - Paragraphe modificateur.
I. - Sont applicables à Mayotte dans les conditions ci-après les dispositions suivantes de la loi du 31 décembre 1971 susvisée :
   1° Les modifications apportées à l'article 10 de cette loi par la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
   2° Les modifications apportées à cette loi en ses articles 12, 12-1, 12-2, 13, 13-1, 14-2, 17, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25, 50 (II et V) et 67 par la loi du 11 février 2004 susvisée ;
   3° Les abrogations des treize premiers alinéas de l'article 14, du chapitre V du titre Ier et de l'article 49 de cette loi par la loi du 11 février 2004 susvisée ;
   4° Les modifications apportées à l'article 15 de cette loi par la loi du 3 janvier 1977 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;
   5° Les modifications apportées à l'article 20 de cette loi par la loi du 19 décembre 1989 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;
   6° Les abrogations et modifications apportées à l'article 21-1 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 et la loi du 11 février 2004 susvisées ;
   7° Les modifications apportées à l'article 21-2 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 susvisée ;
   8° Les modifications apportées à l'article 53 de cette loi par la loi du 14 mai 1998 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;
   9° Les modifications apportées à l'article 66-5 de cette loi par la loi du 31 décembre 1990, par la loi du 4 janvier 1993, par la loi du 7 avril 1997 et par la loi du 11 février 2004 susvisées.
   II. - Paragraphe modificateur.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions ci-après de la loi du 31 décembre 1971 susvisée dans les conditions suivantes :
   1° Les modifications apportées à l'article 10 de cette loi par la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
   2° Les modifications apportées à cette loi en ses articles 12, 12-1, 12-2, 13, 13-1, 14-2, 17, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25, 50 (II et V) et 67 par la loi du 11 février 2004 susvisée ;
   3° Les abrogations des treize premiers alinéas de l'article 14, du chapitre V du titre Ier et de l'article 49 de cette loi par la loi du 11 février 2004 susvisée ;
   4° Les modifications apportées à l'article 15 de cette loi par la loi du 3 janvier 1977 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;
   5° Les modifications apportées à l'article 20 de cette loi par la loi du 19 décembre 1989 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;
   6° Les abrogations et modifications apportées à l'article 21-1 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 et la loi du 11 février 2004 susvisées ;
   7° Les modifications apportées à l'article 21-2 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 susvisée ;
   8° Les modifications apportées à l'article 53 de cette loi par la loi du 14 mai 1998 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;
   9° Les modifications apportées à l'article 66-5 de cette loi par la loi du 31 décembre 1990, par la loi du 4 janvier 1993, par la loi du 7 avril 1997 et par la loi du 11 février 2004 susvisées.
   II. - Paragraphe modificateur.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3, 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
   II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code de commerce en ses articles L. 811-13 et L. 814-1 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
   III. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code de procédure pénale en ses articles 157, 160, 162 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
Les experts figurant, à la date de publication de la présente ordonnance, sur une liste d'experts judiciaires près la chambre d'appel de Mamoudzou, la cour d'appel de Nouméa ou la cour d'appel de Papeete continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 susvisée. Les conditions dans lesquelles ces experts pourront être inscrits sur les nouvelles listes, dont l'établissement se fera sur une période de cinq ans, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'organisation des services d'ordre, de lutte contre l'incendie et de secours aux blessés est fixée comme suit :

a) Le service d'ordre et les interventions nécessaires en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux blessés sur l'aérodrome, à l'exception de la zone militaire, sont placés sous la responsabilité du préfet de police de Paris ;

b) Dans l'enceinte du salon, l'organisateur met en place, en accord avec le préfet, son propre service d'ordre ;

c) Sur la zone militaire de l'aérodrome, l'organisation du service d'ordre incombe à l'autorité militaire.
L'autorisation prévue à l'article 6 du présent arrêté ne prendra effet que sur présentation, par l'organisateur, au moins quarante-huit heures avant le début de la manifestation aérienne, au préfet de police de Paris, des contrats d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de tous les participants à la manifestation aérienne en complément, si cela s'avérait nécessaire, des garanties en propre dont disposent ces derniers en tant qu'exploitants d'aéronefs.

L'organisateur et les participants doivent justifier que le montant des garanties souscrites leur permet de faire face aux conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes publiques, y compris de nationalité étrangère, agissant en qualité d'exposants ou d'exploitants d'aéronefs, ne sont pas soumises à l'obligation de souscrire une assurance garantissant les dommages qu'elles sont susceptibles de causer si elles s'engagent auprès de l'organisateur à prendre elles-mêmes en charge les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile.
Sont membres du comité d'organisation et de coordination :
a) Le commissaire général du salon, qui en assure la présidence ;
b) Un représentant de l'organisateur désigné par le commissaire général ;
c) Deux représentants du ministre de la défense, dont l'un est désigné par le délégué général pour l'armement et l'autre par le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
d) Un représentant du préfet de police de Paris ;
e) Deux représentants du ministre chargé de l'aviation civile ;
f) Un représentant de la société anonyme Aéroports de Paris ;
g) Le directeur des vols.
Le président du comité d'organisation et de coordination peut inviter aux réunions du comité d'organisation toute personne ne figurant pas dans la liste ci-dessus.
Le président de la commission interministérielle de contrôle peut assister ou se faire représenter à toutes les réunions du comité, dont il est obligatoirement informé.
En application des dispositions de l'article R. 131-3 du code de l'aviation civile la manifestation est soumise à l'autorisation du préfet de police de Paris.

A cette fin, un an au moins avant la date prévue pour l'ouverture du salon, l'organisateur adresse au préfet une demande d'autorisation accompagnée d'un dossier préparatoire comprenant :

a) Le calendrier prévu pour l'ensemble de la manifestation aérienne ;

b) Les noms du commissaire général du salon, qui représente l'organisateur, et de son suppléant ;

c) Une présentation générale du contenu de la manifestation aérienne et des principales dispositions retenues en matière de sécurité liées à celle-ci.

Ce dossier est complété et mis à jour sans retard en fonction du degré d'avancement de la préparation de la manifestation aérienne.
La commission est composée d'un président et de trois membres ainsi que d'un nombre égal de suppléants.

Le président et son suppléant, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement, sont choisis parmi les personnalités officielles et nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile. L'initiative des consultations interministérielles qui doivent aboutir à ces nominations revient au ministre de la défense.

Les trois membres de la commission comprennent :

a) Un représentant du ministre de la défense ;

b) Un représentant du ministre de l'intérieur ;

c) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile.

Chacun des membres de la commission est nommé, avec son suppléant, par arrêté du ministre qu'il représente.