Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité d'orientation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CERTU) mentionné à l'article 6 du décret du 9 février 1994 susvisé comprend quarante-sept membres :
-le président, élu local ;
-quatre représentants du personnel du centre choisis parmi les organisations syndicales les plus représentatives.
A.-Collège des représentants de l'Etat (17)
Neuf membres de droit :
-le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, vice-président du CODOR ;
-le secrétaire général ;
-la commissaire générale au développement durable ;
-le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
-le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ;
-le directeur général de la prévention des risques ;
-le directeur général de l'énergie et du climat ;
-la déléguée à la sécurité routière ;
-le commissaire général à l'égalité des territoires.
Huit représentants de l'Etat :
a) Deux représentants des ministères concernés :
-ministère chargé de la ville ;
-ministère chargé des collectivités territoriales ;
b) Deux représentants des services déconcentrés compétents en matière de réseaux, de transports, d'urbanisme et de construction, désignés par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à raison d'un pour les services régionaux et un pour les services départementaux ;
c) Quatre représentants d'organismes techniques et scientifiques :
-un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
-un représentant du laboratoire d'économie des transports ;
-le secrétaire permanent du plan urbanisme, construction et architecture ;
-un représentant des établissements publics d'aménagement.
B.-Collège des représentants des collectivités territoriales (13)
Treize personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en fonction de leurs compétences au titre d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités territoriales et de leurs groupements.
C.-Collège des représentants des organismes professionnels et de usagers (12) comprenant des personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en fonction de leur compétence
Neuf au titre d'organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du CERTU.
Une personnalité susceptible d'exprimer les préoccupations élargies à l'Union européenne.
Deux au titre des usagers.
Le comité d'orientation du                 centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CERTU) mentionné à l'article 6 du décret du 9 février 1994 susvisé comprend quarante-sept membres :
-le président, élu local ;
-quatre représentants du personnel du centre choisis parmi les organisations syndicales les plus représentatives. 
A.-Collège des représentants de l'Etat (17) 
Neuf membres de droit :
-le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, vice-président du CODOR ;
-le secrétaire général ;
-la commissaire générale au développement durable ;
-le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
-le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
-le directeur général de la prévention des risques ;
-le directeur général de l'énergie et du climat ;
-la déléguée à la sécurité et à la circulation routières ;
-le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. 
Huit représentants de l'Etat : 
a) Deux représentants des ministères concernés :
-ministère chargé de la ville ;
-ministère chargé des collectivités territoriales ; 
b) Deux représentants des services déconcentrés compétents en matière de réseaux, de transports, d'urbanisme et de construction, désignés par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à raison d'un pour les services régionaux et un pour les services départementaux ; 
c) Quatre représentants d'organismes techniques et scientifiques :
-un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
-un représentant du laboratoire d'économie des transports ;
-le secrétaire permanent du plan urbanisme, construction et architecture ;
-un représentant des établissements publics d'aménagement. 
B.-Collège des représentants des collectivités territoriales (13) 
Treize personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en fonction de leurs compétences au titre d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités territoriales et de leurs groupements. 
C.-Collège des représentants des organismes professionnels et de usagers (12) comprenant des personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en fonction de leur compétence 
Neuf au titre d'organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du CERTU. 
Une personnalité susceptible d'exprimer les préoccupations élargies à l'Union européenne. 
Deux au titre des usagers.
Le comité d'orientation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CERTU) mentionné à l'article 6 du décret du 9 février 1994 susvisé comprend quarante-sept membres :
-le président, élu local ;
-quatre représentants du personnel du centre choisis parmi les organisations syndicales les plus représentatives. 
A.-Collège des représentants de l'Etat (17) 
Neuf membres de droit :
-le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, vice-président du CODOR ;
-le secrétaire général ;
-la commissaire générale au développement durable ;
-le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
-le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
-le directeur général de la prévention des risques ;
-le directeur général de l'énergie et du climat ;
-la déléguée à la sécurité et à la circulation routières ;
-le commissaire général à l'égalité des territoires. 
Huit représentants de l'Etat : 
a) Deux représentants des ministères concernés :
-ministère chargé de la ville ;
-ministère chargé des collectivités territoriales ; 
b) Deux représentants des services déconcentrés compétents en matière de réseaux, de transports, d'urbanisme et de construction, désignés par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à raison d'un pour les services régionaux et un pour les services départementaux ; 
c) Quatre représentants d'organismes techniques et scientifiques :
-un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
-un représentant du laboratoire d'économie des transports ;
-le secrétaire permanent du plan urbanisme, construction et architecture ;
-un représentant des établissements publics d'aménagement. 
B.-Collège des représentants des collectivités territoriales (13) 
Treize personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en fonction de leurs compétences au titre d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités territoriales et de leurs groupements. 
C.-Collège des représentants des organismes professionnels et de usagers (12) comprenant des personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en fonction de leur compétence 
Neuf au titre d'organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du CERTU. 
Une personnalité susceptible d'exprimer les préoccupations élargies à l'Union européenne. 
Deux au titre des usagers.
Le comité d'orientation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) mentionné à l'article 6 du décret du 9 février 1994 susvisé comprend quarante-sept membres :
-le président, élu local ;
-quatre représentants du personnel du centre choisis parmi les organisations syndicales les plus représentatives.
A.-Collège des représentants de l'Etat (17) 
Neuf membres de droit :
-le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, vice-président du CODOR ;
-le secrétaire général ;
-la commissaire générale au développement durable ;
-le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
-le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
-le directeur général de la prévention des risques ;
-le directeur général de l'énergie et du climat ;
-la déléguée à la sécurité et à la circulation routières ;
-le           délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. 
Huit représentants de l'Etat : 
a) Deux représentants des ministères concernés :
-ministère chargé de la ville ;
-ministère chargé des collectivités territoriales ; 
b) Deux représentants des services déconcentrés compétents en matière de réseaux, de transports, d'urbanisme et de construction, désignés par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à raison d'un pour les services régionaux et un pour les services départementaux ; 
c) Quatre représentants d'organismes techniques et scientifiques :
-un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
-un représentant du laboratoire d'économie des transports ;
-le secrétaire permanent du plan urbanisme, construction et architecture ;
-un représentant des établissements publics d'aménagement.
B.-Collège des représentants des collectivités territoriales (13) 
Treize personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en fonction de leurs compétences au titre d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités territoriales et de leurs groupements.
C.-Collège des représentants des organismes professionnels et de usagers (12) comprenant des personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en fonction de leur compétence 
Neuf au titre d'organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du CERTU. 
Une personnalité susceptible d'exprimer les préoccupations élargies à l'Union européenne. 
Deux au titre des usagers.
Le comité d'orientation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) mentionné à l'article 6 du décret du 9 février 1994 susvisé comprend quarante-sept membres :
   - le président, élu local ;
   - quatre représentants du personnel du centre choisis parmi les organisations syndicales les plus représentatives.
   A. - Collège des représentants de l'Etat (17)
   Huit membres de droit :
   - le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, vice-président du CODOR ;
   - le secrétaire général ;
   - le directeur général du personnel et de l'administration ;
   - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
   - le directeur général de la mobilité et des transports ;
   - le directeur général des routes ;
   - le directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique ;
   - le directeur de la sécurité et de la circulation routières.
   Neuf représentants de l'Etat :
   a) Trois représentants des ministères concernés :
   - ministère chargé de la ville ;
   - ministère chargé des collectivités locales ;
   - ministère chargé de l'environnement.
   b) Deux représentants des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
   - un directeur régional et départemental de l'équipement ;
   - un directeur départemental de l'équipement.
   c) Quatre représentants d'organismes techniques et scientifiques :
   - un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
   - un représentant du laboratoire d'économie des transports ;
   - le secrétaire permanent du plan urbanisme, construction et architecture ;
   - un représentant des établissements publics d'aménagement.
   B. - Collège des représentants des collectivités territoriales (13)
   Treize personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en fonction de leurs compétences au titre d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités territoriales et de leurs groupements.
   C. - Collège des représentants des organismes professionnels et de usagers (12) comprenant des personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en fonction de leur compétence
   Neuf au titre d'organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du CERTU.
   Une personnalité susceptible d'exprimer les préoccupations élargies à l'Union européenne.
   Deux au titre des usagers.
Le dossier mentionné à l'article R. 221-18 du code du tourisme susvisé est présenté par l'intéressé en deux exemplaires. Il comprend, outre la copie de sa pièce d'identité, les pièces suivantes accompagnées de leur traduction en langue française : 
I.-Pour l'obtention de la carte de guide-interprète national ou de conférencier national : 
1. Copie des diplômes, certificats ou autres titres obtenus. 
2. Document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou un autre établissement d'un niveau équivalent, avec indication de la durée de cette formation. 
3. Copie du descriptif du programme des études avec le nombre d'heures annuel par matière, délivré et attesté par l'organisme chargé de la formation. 
4. Attestation, le cas échéant, de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance du candidat indiquant que les diplômes, certificats ou titres obtenus sont nécessaires à l'exercice de l'activité dans cet Etat. 
5. Attestation, le cas échéant, de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance du candidat certifiant que le demandeur a exercé l'activité et précisant les modalités et dates de cet exercice. 
6. Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre qui ne réglemente pas l'activité concernée, une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel et les dates correspondantes. 
7. Copie du titre de formation lorsque celle-ci est réglementée dans l'Etat d'origine. 
8. Copie, le cas échéant, de la carte professionnelle délivrée par l'autorité de l'Etat membre d'origine. 
II.-Pour l'obtention de la carte guide-interprète régional ou de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire : 
1. Copie des diplômes, certificats, titres ou attestations de compétence obtenus. 
2. Copie, le cas échéant, du descriptif du programme des études avec le nombre d'heures annuel par matière, délivré et attesté par l'organisme chargé de la formation. 
3. Attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance indiquant que les diplômes, certificats, titres ou attestations de compétence obtenus sont nécessaires à l'exercice de l'activité dans cet Etat. 
4. Attestation, le cas échéant, de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance certifiant que le demandeur a exercé l'activité et précisant les modalités et dates de cet exercice. 
5. Copie, le cas échéant, de la carte professionnelle délivrée par l'autorité de l'Etat membre d'origine. 
III.-Si l'intéressé est dans l'impossibilité matérielle de fournir les pièces demandées, il présente une reconnaissance ou une attestation, délivrée par les autorités, les organisations ou les organismes professionnels de l'Etat membre d'origine, de l'existence de ces pièces.
La décision du préfet mentionnée au dernier alinéa des articles R. 221-15 à R. 221-17 du code du tourisme indique : 
a) La ou les matières sur lesquelles portera l'épreuve d'aptitude dont :
-techniques de médiation du patrimoine et des musées ;
-patrimoine de la France, ou de la région concernée, selon le type de carte professionnelle demandée ; 
b) La nature et la durée du stage d'adaptation.
Les jurys d'évaluation prévus à l'article R. 221-4 du code du tourisme susvisé sont désignés par le président de la commission sur proposition de ses membres et composés comme suit : 
a) Trois représentants de l'Etat :
-un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-un représentant du ministre chargé de la culture ;
-un représentant du ministre chargé du tourisme. 
b) Trois membres des professions représentées à la commission nationale des guides-interprètes et conférenciers et désignés en fonction de la carte sollicitée par l'intéressé. 
La présidence des jurys d'évaluation est assurée par le représentant du ministre chargé du tourisme. Lorsque la carte de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire est sollicitée par l'intéressé, le jury d'évaluation est présidé par le représentant du ministre chargé de la culture. 
La délibération du jury d'évaluation est portée à la connaissance de la commission nationale.
Le taux de la contribution patronale à la caisse générale de prévoyance due au titre des services accomplis par les marins embarqués à bord des navires immatriculés au registre international français est fixé à 4,80 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, sauf lorsque l'exonération prévue par l'article L. 43-1 du même code est mise en oeuvre.
Pour les mêmes services des marins visés à l'alinéa précédent, le taux de la cotisation personnelle à la caisse générale de prévoyance est fixé à 0,50 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins.
Le taux de la contribution patronale à la caisse de retraites des marins due au titre des services accomplis par les marins embarqués à bord des navires immatriculés au registre international français est fixé à 6,80 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, sauf lorsque l'exonération prévue par l'article L. 43-1 du même code est mise en oeuvre.
   Pour les mêmes services des marins visés à l'alinéa précédent, le taux de la cotisation personnelle à la caisse de retraites des marins est fixé à 10,85 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins.
Le taux de la contribution patronale à la caisse générale de prévoyance due au titre des services accomplis par les marins embarqués à bord des navires immatriculés au registre international français est fixé à 4,80 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, sauf lorsque l'exonération prévue par l'article L. 43-1 du même code est mise en oeuvre.
   Pour les mêmes services des marins visés à l'alinéa précédent, le taux de la cotisation personnelle à la caisse générale de prévoyance est fixé à 1,25 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins.
I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code monétaire et financier par le décret du 16 mai 2006 susvisé, dans les conditions prévues au II.
   II. Paragraphe modificateur.
Les cordages en fibres naturelles ainsi que les cordages en fibres synthétiques ne doivent pas être soumis à une charge supérieure :

    a) Au vingt-cinquième de leur charge de rupture s'il s'agit de cordages de 14 à 19 mm de diamètre ;

    b) Au vingtième de leur charge de rupture s'il s'agit de cordages de 20 à 29 mm de diamètre ;

    c) Au quinzième de leur charge de rupture s'il s'agit de cordages de 30 à 39 mm de diamètre ;

    d) Au dixième de leur charge de rupture s'il s'agit de cordages de 40 à 49 mm de diamètre ;

    e) Au huitième de leur charge de rupture s'il s'agit de cordages d'un diamètre égal ou supérieur à 50 mm.
I. - Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de la Documentation française de services d'édition et de diffusion est fixé par le directeur de la Documentation française.
II. - Les services documentaires et services internet sont délivrés à titre gracieux pour les usagers.
 Pour les services téléphoniques, seul l'appel est mis à charge de l'usager selon le coût déterminé par le marché de prestation du renseignement administratif téléphonique.
Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de la Documentation française, de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur tout support, édité ou diffusé par elle, est fixé par le directeur de la Documentation française. Il est publié au Journal officiel dans des avis relatifs au montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des ouvrages et des documents non périodiques édités ou diffusés par la direction de la Documentation française.
I. - Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de la Documentation française de services d'édition et de diffusion est fixé par le directeur de la Documentation française.
II. - Les services documentaires et services internet sont délivrés à titre gracieux. Pour les services téléphoniques, seul l'appel est mis à charge de l'usager selon le coût déterminé par le marché de prestation du renseignement administratif téléphonique (0,12 euros/minute).
Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur tout support, édité ou diffusé par elle, est fixé par le    directeur de l'information légale et administrative. Il est publié au Journal officiel dans des avis relatifs au montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des ouvrages et des documents non périodiques édités ou diffusés par la direction de l'information légale et administrative.
Les rémunérations dues en contrepartie des prestations visées aux articles 1er et 2 sont payables, selon les conditions générales de vente, en espèces, par mandat, virement, carte ou chèque bancaires. Ces derniers sont établis à l'ordre du comptable du budget annexe " Publications officielles et information administrative ", assignataire des opérations de la    direction de l'information légale et administrative.
I.-Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession, par la    direction de l'information légale et administrative, des documents périodiques, sur tout support, édités ou diffusés par elle, est mentionné dans les tableaux annexés au présent arrêté. 
II.-Pour les abonnements servis dans les collectivités territoriales d'outre-mer et à l'étranger, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination. 
III.-Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande. 
IV.-Pour les cessions à l'unité, les tarifs forfaitaires figurent en tableau annexe.
I.-Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative de services d'édition et de diffusion est fixé par le    directeur de l'information légale et administrative. 
II.-Les services documentaires et services internet sont délivrés à titre gracieux pour les usagers. 
Pour les services téléphoniques, seul l'appel est mis à charge de l'usager selon le coût déterminé par le marché de prestation du renseignement administratif téléphonique.
Les préfets de département et, à Paris, le préfet de police recensent les services de radio et de télévision qui répondent aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté et déterminent, en fonction de la gravité des événements, les services auxquels la demande de diffusion des messages d'alerte et des consignes de sécurité est la plus appropriée en cas de menace ou d'agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense, ou d'accident, de sinistre ou de catastrophe au sens de la loi du 13 août 2004 susvisée. 
Ils communiquent les listes ainsi établies au haut fonctionnaire de défense, pour l'information et au        directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, ainsi que celles des services de radio et de télévision avec lesquels des conventions particulières ont été conclues pour la diffusion des messages d'alerte et des consignes de sécurité.
Sont tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes de sécurité par application des articles R. 732-23 et R. 732-28 du code de la sécurité intérieure à la demande du Premier ministre :
   1° Les services de télévision au sens de la loi du 30 septembre 1986 susvisée diffusés par voie hertzienne terrestre ;
   2° Les services de radio au sens de la loi du 30 septembre 1986 susvisée diffusés par voie hertzienne terrestre autres que ceux mentionnés au quatorzième alinéa de l'article 29 de cette même loi.
Sont tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes de sécurité par application des articles R. 732-23 et R. 732-28 du code de la sécurité intérieure à la demande des préfets de département et, à Paris, du préfet de police ainsi que des maires :
   1° Les services de télévision mentionnés à l'article 1er à vocation nationale dans la limite des décrochages locaux auxquels ils procèdent dans le département ou la commune concernés ;
   2° Les services de télévision mentionnés à l'article 1er à vocation locale diffusés dans le département ou la commune concernés ;
   3° Les services de télévision destinés aux informations sur la vie locale du département ou de la commune concernés ;
   4° Les services de radio mentionnés à l'article 1er à vocation nationale dans la limite des décrochages locaux auxquels ils procèdent dans le département ou la commune concernés ;
   5° Les services de radio mentionnés à l'article 1er locaux ou régionaux diffusés dans le département ou la commune concernés.
Les autorités mentionnées à l'article R. 732-22 du code de la sécurité intérieure établissent, en fonction de la gravité des événements, la liste des services de radio et de télévision prévue à l'article R. 732-25 de ce même code, à partir de ceux qui sont tenus de diffuser, à leur demande, les messages d'alerte et les consignes de sécurité par application des articles 1er et 2 du présent arrêté.
Sont tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes de sécurité par application des articles 5 et 7 du décret du 12 octobre 2005 susvisé à la demande des préfets de département et, à Paris, du préfet de police ainsi que des maires :
   1° Les services de télévision mentionnés à l'article 1er à vocation nationale dans la limite des décrochages locaux auxquels ils procèdent dans le département ou la commune concernés ;
   2° Les services de télévision mentionnés à l'article 1er à vocation locale diffusés dans le département ou la commune concernés ;
   3° Les services de télévision destinés aux informations sur la vie locale du département ou de la commune concernés ;
   4° Les services de radio mentionnés à l'article 1er à vocation nationale dans la limite des décrochages locaux auxquels ils procèdent dans le département ou la commune concernés ;
   5° Les services de radio mentionnés à l'article 1er locaux ou régionaux diffusés dans le département ou la commune concernés.
Sont tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes de sécurité par application des articles 5 et 7 du décret du 12 octobre 2005 susvisé à la demande du Premier ministre :
   1° Les services de télévision au sens de la loi du 30 septembre 1986 susvisée diffusés par voie hertzienne terrestre ;
   2° Les services de radio au sens de la loi du 30 septembre 1986 susvisée diffusés par voie hertzienne terrestre autres que ceux mentionnés au quatorzième alinéa de l'article 29 de cette même loi.
Les préfets de département et, à Paris, le préfet de police recensent les services de radio et de télévision qui répondent aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté et déterminent, en fonction de la gravité des événements, les services auxquels la demande de diffusion des messages d'alerte et des consignes de sécurité est la plus appropriée en cas de menace ou d'agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense, ou d'accident, de sinistre ou de catastrophe au sens de la loi du 13 août 2004 susvisée.
   Ils communiquent les listes ainsi établies au haut fonctionnaire de défense, pour l'information et au directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, ainsi que celles des services de radio et de télévision avec lesquels des conventions particulières ont été conclues pour la diffusion des messages d'alerte et des consignes de sécurité.
Le présent arrêté est applicable à Mayotte.
   Pour son application à Mayotte :
   - à l'article 2, les mots : " des préfets de département et, à Paris, du préfet de police " sont remplacés par les mots : " du représentant de l'Etat à Mayotte " et les mots : " dans le département ou la commune concernés " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ou dans la commune concernée " ;
   - au premier alinéa de l'article 4, les mots : " les préfets de département et, à Paris, le préfet de police recensent [...] et déterminent " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte recense [...] et détermine " ;
   - au second alinéa de l'article 4, les mots : " Ils communiquent " sont remplacés par les mots : " Il communique " et après les mots : " au directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense " sont insérés les mots : " ainsi qu'au directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, haut fonctionnaire de défense ".
Les préfets de département et, à Paris, le préfet de police recensent les services de radio et de télévision qui répondent aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté et déterminent, en fonction de la gravité des événements, les services auxquels la demande de diffusion des messages d'alerte et des consignes de sécurité est la plus appropriée en cas de menace ou d'agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense, ou d'accident, de sinistre ou de catastrophe au sens de la loi du 13 août 2004 susvisée. 
Ils communiquent les listes ainsi établies au haut fonctionnaire de défense, pour l'information et au    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, haut fonctionnaire de défense, ainsi que celles des services de radio et de télévision avec lesquels des conventions particulières ont été conclues pour la diffusion des messages d'alerte et des consignes de sécurité.
Pour l'appellation d'origine contrôlée Rosé des Riceys, le pourcentage minimum de vins de presse prévu au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est fixé, pour la récolte 2006, à 6 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation.
L'opération d'enrichissement des raisins frais, des moûts de raisins frais et des vins de la récolte 2006 destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine Champagne, Coteaux champenois et Rosé des Riceys ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume de moût en fermentation mis en oeuvre de plus de 1,12 % pour une hausse d'un degré du titre alcoométrique volumique. Les volumes obtenus au-delà de cette limite devront être expédiés obligatoirement à la distillation avant le 15 décembre 2007, sans que ces envois puissent être imputés au titre des obligations communautaires.
Pour l'appellation d'origine contrôlée Champagne :
   - pour les vins blancs, le pourcentage minimum de rebêches prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2006, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ;
   - pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de vins de presse prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2006, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.
Pour l'appellation d'origine contrôlée Coteaux Champenois :
   - pour les vins blancs, le pourcentage minimum de rebêches prévu au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2006, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ;
   - pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de vins de presse prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2006, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.
I. - Les inspecteurs généraux sont reclassés à l'échelon du grade d'inspecteur général comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient.
   Toutefois, les inspecteurs généraux classés à la date d'entrée en vigueur du présent décret sur les deux premiers échelons de leur grade sont reclassés, selon les mêmes modalités, dans deux échelons provisoires, créés à la base du grade d'inspecteur général et d'une durée moyenne de trois ans chacun. Cette durée d'échelon peut être réduite d'un an selon les règles édictées par l'article 12 du décret du 2 mai 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
   II. - Les inspecteurs de 1re classe nommés inspecteurs généraux en application des dispositions de l'article 19 du présent décret sont reclassés à l'échelon provisoire du grade d'inspecteur général qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
   III. - Les inspecteurs sont reclassés à la 1re classe du grade d'inspecteur à l'échelon de ce grade doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine, à l'exception des inspecteurs classés au 2e échelon qui sont reclassés au 2e échelon de la 1re classe avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
   IV. - Les inspecteurs adjoints sont reclassés à la 2e classe du grade d'inspecteur à l'échelon de ce grade doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
   V. - Les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon, dans la limite de la durée de service exigée pour accéder à l'échelon supérieur.
   VI. - Les services accomplis dans le grade d'origine par les fonctionnaires reclassés en application du présent article sont considérés comme des services effectifs dans leur nouveau grade ou leur nouvelle classe.
Communes visées à l'article 2 du décret modifié
   Achères, Andrésy, Aubergenville, Aulnay-sur-Mauldre, Bennecourt, Blaru, Bonnières-sur-Seine, Bouafle, Brueil-en-Vexin, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Conflans-Sainte-Honorine, Drocourt, Ecquevilly, Epône, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Freneuse, Gargenville, Gommecourt, Guerville, Hardricourt, Jambville, Jeufosse, Juziers, Les Mureaux, Limay, Limetz-Villez, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Méricourt, Meulan, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Moisson, Mousseaux-sur-Seine, Nézel, Oinville-sur-Montcient, Orgeval, Poissy, Porcheville, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Tessancourt-sur-Aubette, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet.
I. - Indépendamment des articles 1er, 3 à 12 et 18 applicables de plein droit à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, les articles 13, 14 et 16 y sont également applicables ; sont aussi applicables à Mayotte les dispositions de l'article 15.
   II. - Indépendamment des articles 1er, 3 à 12 et 18 applicables de plein droit en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les articles 13 et 16 y sont également applicables.
Lorsque le procureur de la République autorise la transcription de l'acte de mariage en application de l'article 171-7 ou de l'article 171-8 du code civil, il en informe, par tout moyen, l'autorité diplomatique ou consulaire, qui transcrit cet acte sans délai sur les registres de l'état civil français.
   Lorsqu'il s'oppose à la transcription, le procureur de la République notifie sa décision à chaque époux et en informe l'autorité diplomatique ou consulaire par tout moyen.
   Lorsque l'un des époux a déclaré être domicilié ou résider à l'étranger, cette décision lui est notifiée par l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le mariage a été célébré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
   Chaque époux est informé qu'il peut saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription.
La saisine par l'autorité diplomatique ou consulaire du procureur de la République pour qu'il se prononce sur la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de mariage d'un Français à l'étranger ou demande la nullité de ce mariage est accompagnée de tous documents et pièces utiles.
   L'autorité diplomatique ou consulaire informe chaque époux de cette saisine et de la date de sa réception par le procureur de la République ainsi que du sursis à la transcription.
   Lorsque la saisine du procureur de la République est opérée en application de l'article 171-7 du code civil, cette information mentionne en outre que le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur la transcription et reproduit les dispositions du cinquième alinéa du même article.
   Lorsque la saisine du procureur de la République est opérée par l'autorité diplomatique ou consulaire en application de l'article 171-8 du code civil, l'information mentionne en outre que celui-ci dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage et reproduit les dispositions du cinquième alinéa du même article.
   Dans tous les cas, l'information comporte l'indication que les époux doivent signaler au procureur de la République tout changement d'adresse intervenant dans le délai dont il dispose pour prendre sa décision.
La saisine du procureur de la République par l'autorité diplomatique ou consulaire en application de l'article 171-4 du code civil est accompagnée de tous documents et pièces utiles.
   Cette saisine emporte sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage.
   L'autorité diplomatique ou consulaire informe les futurs époux de cette saisine et de la date de sa réception par le procureur de la République ainsi que du sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage.
   Cette information comporte également la mention que les intéressés doivent signaler au procureur de la République tout changement d'adresse intervenant dans le délai dont il dispose pour s'opposer au mariage.
Lorsqu'il s'oppose à la célébration du mariage d'un Français à l'étranger, le procureur de la République en informe par tout moyen l'autorité diplomatique ou consulaire.
   L'acte d'opposition est signifié au futur époux qui a son domicile ou sa résidence en France.
   Lorsque l'un des futurs époux a déclaré être domicilié ou résider à l'étranger, cet acte lui est notifié par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente au regard du lieu de célébration du mariage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
Lorsque le procureur de la République autorise la transcription de l'acte de mariage en application de l'article 171-7 ou de l'article 171-8 du code civil, il en informe, par tout moyen, l'autorité diplomatique ou consulaire, qui transcrit cet acte sans délai sur les registres de l'état civil français. 
Lorsqu'il s'oppose à la transcription, le procureur de la République notifie sa décision à chaque époux et en informe l'autorité diplomatique ou consulaire par tout moyen. 
Lorsque l'un des époux a déclaré être domicilié ou résider à l'étranger, cette décision lui est notifiée par l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le mariage a été célébré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. 
Chaque époux est informé qu'il peut saisir le   tribunal judiciaire pour qu'il soit statué sur la transcription.
Le chef d'établissement fixe pour l'année scolaire la composition du service de chaque enseignant d'éducation physique et sportive en fonction de l'activité de l'association sportive, appréciée selon les critères définis à l'article 3.
   Les heures effectuées dans le cadre de l'association sportive sont inscrites, au même titre que les heures d'enseignement, dans l'état des services d'enseignement de chaque enseignant concerné. Le chef d'établissement assure le contrôle de leur exercice effectif.
L'activité de l'association sportive s'apprécie au regard des critères suivants :
   - le programme de l'association sportive ;
   - le nombre d'élèves licenciés pratiquants ;
   - le nombre d'élèves licenciés participant aux rencontres et aux compétitions sportives organisées par l'Union nationale du sport scolaire ;
   - l'éventuelle mutualisation par convention de certaines activités sportives entre établissements.
   Le bilan du fonctionnement de l'association sportive, tel qu'il est présenté à un conseil d'administration de la fin de l'année scolaire précédente, permet de fonder ces critères sur des éléments quantitatifs.
   Lorsqu'il ressort de ce bilan que l'association sportive rencontre des difficultés de fonctionnement ou que son activité est faible, un projet de développement est élaboré, à la demande du chef d'établissement, par les enseignants d'éducation physique et sportive de l'établissement.
   Le projet de développement de l'association sportive est présenté au conseil d'administration par le chef d'établissement.
Un registre d'activité est tenu par chaque enseignant à qui ces heures sont confiées. Il comprend une description des activités sportives organisées et encadrées par l'enseignant dans le cadre de l'association sportive et un état de présence hebdomadaire des élèves licenciés pratiquants.
   Ce registre est régulièrement consulté par le chef d'établissement et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux d'éducation physique et sportive. Il contribue notamment à la réalisation du bilan annuel de fonctionnement de l'association sportive de l'établissement.
   Lors de l'inspection individuelle d'un enseignant, l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional d'éducation physique et sportive prend connaissance du registre d'activité de cet enseignant.
Les enseignants d'éducation physique et sportive qui ne souhaitent pas assurer les heures de service dans le cadre de l'association sportive doivent en faire la demande au chef d'établissement, au plus tard le 15 février précédant la rentrée scolaire.
   Cete demande peut être accordée par le chef d'établissement en fonction de l'intérêt du service, et notamment des nécessités de fonctionnement de l'association sportive.
Les chambres d'agriculture participant à un ou plusieurs établissements ou services d'utilité agricole inter-chambres créés sur le fondement du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret délibèrent avant le 31 décembre 2007 des modalités de reprise des missions de ces établissements ou services, soit dans le cadre de projets communs mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 514-2 du code rural dont elles confient la réalisation à l'une d'entre elles, soit dans le cadre d'un organisme inter-établissements mentionné au deuxième alinéa du III de cet article qu'elles créent dans les conditions prévues aux articles R. 514-1 et suivants dans leur rédaction issue du présent décret, soit dans le cadre d'un groupement d'intérêt public mentionné au troisième alinéa de l'article L. 514-2. Ces délibérations fixent les modalités de réaffectation du personnel et, selon le cas, les modalités de répartition entre les chambres participant à ces services des reliquats de gestion et des biens affectés au service ou les modalités de leur affectation au nouvel établissement ou groupement d'intérêt public créé.
   Jusqu'au 31 décembre 2007, ces services ou établissements fonctionnent dans les conditions prévues aux articles R. 511-102 et suivants du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
   En l'absence de délibérations statuant sur la reprise des missions ou en l'absence d'accord entre les chambres participant à ces établissements ou services au 31 décembre 2007, le préfet du siège des établissements ou services considérés fixe les modalités de liquidation de ceux-ci et de répartition de leurs biens et reliquats de gestion dans le cas où les délibérations créant ces services n'ont pas fixé ces modalités.
Jusqu'à l'approbation du règlement intérieur de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, les circonscriptions géographiques mentionnées à l'article R. 513-14 sont les suivantes :
   Circonscription 1 : Alsace, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Martinique, Nord - Pas-de-Calais, Picardie ;
   Circonscription 2 : Auvergne, Bourgogne, Centre, Guyane, Limousin ;
   Circonscription 3 : Bretagne, Guadeloupe, Haute et Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes ;
   Circonscription 4 : Franche-Comté, Rhône-Alpes, PACA, Corse ;
   Circonscription 5 : Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Réunion.
Les articles D. 511-74, D. 511-77, D. 511-79, D. 511-91, D. 511-96, D. 513-6, D. 513-7, D. 513-10; D. 513-11, D. 513-15, D. 513-16, D. 513-17, D. 513-18, D. 513-23, D. 513-29, D. 513-30 et D. 613-4 peuvent être modifiés par décret.
La prime mentionnée aux 5° des articles 3 des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisés, au V de l'article 4 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 susvisé et au V de l'article 30 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est accordée aux enseignants qui dispensent, au cours d'une même année scolaire, un service d'enseignement dans deux disciplines, dont au moins trois heures hebdomadaires dans celle dans laquelle ils sont titulaires d'une mention complémentaire.
   Cette prime comporte deux montants. Le premier s'applique à un volume d'enseignement hebdomadaire de trois à six heures. Le second est accordé pour un volume d'enseignement hebdomadaire supérieur à six heures.
Les quantités excédentaires produites au-delà des rendements visés aux articles précédents :
   - pour les viticulteurs et pour les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 130 hl/ha,
      peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de l'exportation avant le 15 juillet 2007 et sans restitution à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une livraison à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé. Un complément du prix minimal de 72,42  par hectolitre d'alcool pur en puissance leur sera attribué pour cette livraison, dans la limite du volume maximal qui sera déterminé après exploitation de l'ensemble des états de mise en oeuvre, afin de respecter le prix moyen communautaire de 134  par hectolitre d'alcool pur en puissance.
         Tout négociant qui acquiert des moûts destinés après vinification à l'exportation vers les pays tiers doit effectuer celle-ci avant le 15 juillet 2007. A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, il devra livrer à la distillation visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé la quantité de vins en cause avant le 15 juillet 2007. Le prix d'achat de ces vins est fixé à 134  par hectolitre d'alcool pur en puissance ;
   - pour les viticulteurs et pour les caves coopératives n'ayant pas respecté ce rendement,
      doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé au prix minimum de 72,42  par hectolitre d'alcool pur en puissance.