Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article 73 de ladite loi et dont le contrat de coopération a pris fin avant la date de publication du présent décret, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C déterminé en application de l'article 80 de la loi susmentionnée, sous réserve des dispositions suivantes :
   1. Les intéressés ne doivent pas avoir été réemployés par un ministère ou un établissement public figurant sur les annexes II des décrets n° 2000-788 et n° 2000-789 du 24 août 2000 susvisés ou sur l'annexe du décret n° 2000-790 du 24 août 2000 susvisé ;
   2. Les contrats des personnels mentionnés au présent article, qui ne doivent pas avoir pris fin en application du premier alinéa de l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ne doivent pas avoir été rompus du propre chef des intéressés ou avoir fait l'objet d'un refus de renouvellement de leur part.
   Pour l'application du présent décret, les agents sont rattachés à un ministère ou à un établissement public figurant sur les annexes précitées.
Le Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire est chargé de :
- proposer au ministre de l'éducation nationale les orientations d'une politique claire en matière d'innovation ;
- identifier, soutenir, impulser, expertiser et évaluer des pratiques innovantes en vue d'améliorer la réussite scolaire ;
- mettre en place des moyens d'accompagnement répondant aux besoins des innovateurs de terrain ;
- diffuser largement les pratiques innovantes les plus diversifiées pour qu'elles irriguent le système et contribuent à sa faculté de changement ;
- organiser le débat sur l'innovation avec les responsables du système éducatif, les chercheurs spécialistes, les représentants des associations ou des mouvements pédagogiques, les experts étrangers ;
- remettre chaque année au ministre un rapport sur ses travaux, présentant ses observations et propositions.
Son champ de compétence s'étend à l'ensemble de l'enseignement scolaire.
Le Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire siège au moins deux fois par an. Il peut également se réunir, à la demande du ministre, de son président ou de la majorité de ses membres. Il fixe chaque année son programme et ses modalités de travail, notamment la création de groupes de travail spécifiques. En fonction de ce programme, l'ordre du jour des réunions est fixé par le président qui convoque les participants.
Le Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire est présidé par une personnalité désignée par le ministre de l'éducation nationale.
Outre son président, le conseil national comprend quarante membres :
- cinq membres de droit :
- le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
- le directeur de la programmation et du développement ou son représentant ;
- le président du Conseil national de l'évaluation ou son représentant ;
- le directeur de la technologie au ministère de la recherche ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ou son représentant ;
- trente-cinq membres désignés par le ministre de l'éducation nationale, en fonction de leurs compétences en matière d'éducation et d'innovation, parmi les enseignants du premier et du second degré, les chefs d'établissement d'enseignement, les enseignants-chercheurs et les chercheurs, les membres des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale, les représentants des parents d'élèves et des élèves, les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées, françaises ou étrangères. Ils sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le président du conseil national peut inviter à participer aux séances tout expert ou toute personne qualifiée dont il juge la présence utile.
L'installation sera exploitée dans les conditions précisées par le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère).
Les représentants de l'administration et les directeurs d'école sont désignés par le recteur.
   Siègent, d'une part, un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et un inspecteur de l'éducation nationale choisis par le recteur.
   Siègent, d'autre part, des chefs d'établissements scolaires publics qui emploient des aides-éducateurs ou qui les rémunèrent et des directeurs des écoles primaires publiques au sein desquelles un aide-éducateur est affecté. Leur nombre et les modalités de leur désignation sont définis par l'arrêté prévu à l'article 9 du présent décret.
Les représentants des aides-éducateurs sont élus, pour une durée de deux ans, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne.
   Sont électeurs les aides-éducateurs titulaires du contrat de travail mentionné à l'article 1er du présent décret à la date d'établissement des listes électorales, même si l'exécution de ce contrat est suspendue.
   Sont éligibles les aides-éducateurs titulaires du contrat de travail mentionné à l'article 1er du présent décret depuis plus de trois mois à la date d'établissement des listes électorales, même si l'exécution de ce contrat est suspendue.
   Les représentants de ces salariés sont élus sur des listes présentées par des syndicats professionnels, entendus au sens de l'article L. 411-1 du code du travail.
   Les règles relatives à l'élection de ces représentants sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 9 du présent décret.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des aides-éducateurs, membre titulaire ou suppléant du conseil, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, notamment en cas de rupture de son contrat de travail, le recteur procède à son remplacement, jusqu'au renouvellement du conseil, dans les conditions suivantes :
   - s'il s'agit d'un représentant titulaire, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
   - s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
   Si une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, ainsi qu'il est prévu ci-dessus, aux sièges de membres titulaires auxquels elle a droit ou de remplacer un membre suppléant, l'organisation syndicale qui a présenté cette liste procède aux désignations nécessaires.
   Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants de l'administration ou l'un des directeurs d'école, titulaire ou suppléant, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, notamment par suite de démission, de mutation, ou de cessation des fonctions en raison desquelles il a été nommé, le recteur procède aux nominations nécessaires, jusqu'au renouvellement du conseil.
Les membres titulaires du conseil visé à l'article 1er du présent décret ou, s'ils sont empêchés, leurs suppléants bénéficient d'autorisations d'absence pour assister aux réunions dudit conseil, sur présentation de la lettre de convocation y afférente.
   L'autorisation d'absence écrite est délivrée, pour les représentants des aides-éducateurs, selon le cas, par leur employeur ou par le directeur de l'école au sein de laquelle ils sont affectés. Cette autorisation est délivrée par le supérieur hiérarchique de chacune des autres catégories de représentants.
   Leur durée couvre :
   - la durée prévisible de la réunion ;
   - les délais de transport ;
   - un temps égal à la durée prévisible de la réunion en vue de sa préparation et de l'établissement d'un compte rendu de la séance du conseil.
   Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil académique des aides-éducateurs dans le cadre de ses travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.
Le conseil élabore son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du recteur.
   Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire qui peut n'être pas membre du conseil. Un représentant des aides-éducateurs peut être désigné par le conseil en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
   Les trois quarts des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours. Le conseil siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
   Il émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou à bulletin secret sur la demande de la moitié de ses membres.
   Les avis rendus par le conseil sont adressés, par le recteur, aux établissements publics locaux d'enseignement et aux écoles où exercent des aides-éducateurs. Ces avis sont ensuite portés à la connaissance des aides-éducateurs.
   Les séances du conseil ne sont pas publiques.
Il est institué, dans chaque académie, un conseil académique chargé de donner un avis sur toute question relative aux conditions générales de travail, de formation et d'insertion professionnelle des titulaires d'un contrat de travail conclu avec un établissement public local d'enseignement, sur le fondement de l'article L. 322-4-20 du code du travail et en exécution d'une convention passée avec les autorités académiques conformément à l'article L. 322-4-18 dudit code et au premier alinéa de l'article 6 du décret du 17 octobre 1997 susvisé, ci-après désignés aides-éducateurs.
Le conseil élabore son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du recteur d'académie.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire qui peut n'être pas membre du conseil. Un représentant des aides-éducateurs peut être désigné par le conseil en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Les trois quarts des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours. Le conseil siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Il émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou à bulletin secret sur la demande de la moitié de ses membres.
Les avis rendus par le conseil sont adressés, par le recteur d'académie, aux établissements publics locaux d'enseignement et aux écoles où exercent des aides-éducateurs. Ces avis sont ensuite portés à la connaissance des aides-éducateurs.
Les séances du conseil ne sont pas publiques.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des aides-éducateurs, membre titulaire ou suppléant du conseil, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, notamment en cas de rupture de son contrat de travail, le recteur d'académie procède à son remplacement, jusqu'au renouvellement du conseil, dans les conditions suivantes :
- s'il s'agit d'un représentant titulaire, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
- s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Si une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, ainsi qu'il est prévu ci-dessus, aux sièges de membres titulaires auxquels elle a droit ou de remplacer un membre suppléant, l'organisation syndicale qui a présenté cette liste procède aux désignations nécessaires.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants de l'administration ou l'un des directeurs d'école, titulaire ou suppléant, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, notamment par suite de démission, de mutation, ou de cessation des fonctions en raison desquelles il a été nommé, le recteur d'académie procède aux nominations nécessaires, jusqu'au renouvellement du conseil.
Les représentants de l'administration et les directeurs d'école sont désignés par le recteur d'académie.
Siègent, d'une part, un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et un inspecteur de l'éducation nationale choisis par le recteur d'académie.
Siègent, d'autre part, des chefs d'établissements scolaires publics qui emploient des aides-éducateurs ou qui les rémunèrent et des directeurs des écoles primaires publiques au sein desquelles un aide-éducateur est affecté. Leur nombre et les modalités de leur désignation sont définis par l'arrêté prévu à l'article 9 du présent décret.
Les représentants de l'administration et les directeurs d'école sont désignés par le recteur. 
Siègent, d'une part, un             directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et un inspecteur de l'éducation nationale choisis par le recteur. 
Siègent, d'autre part, des chefs d'établissements scolaires publics qui emploient des aides-éducateurs ou qui les rémunèrent et des directeurs des écoles primaires publiques au sein desquelles un aide-éducateur est affecté. Leur nombre et les modalités de leur désignation sont définis par l'arrêté prévu à l'article 9 du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Il est créé pour une durée de trois ans auprès du Premier ministre un conseil stratégique des technologies de l'information ayant pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix stratégiques du Gouvernement en matière d'innovation, de recherche et de développement dans le domaine des technologies de l'information.
   Le conseil stratégique des technologies de l'information examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre. Il peut lui adresser toute proposition concernant son domaine de compétence. Il formule notamment des recommandations pour la mise en oeuvre et l'évaluation des actions entreprises dans le cadre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information et des programmes communautaires correspondants. Il est consulté sur l'évolution des filières de formation dans les secteurs des technologies de l'information et de l'économie numérique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent se présenter au concours externe de recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Peuvent également se présenter au concours externe de recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
1° Diplômes d'ingénieur délivrés par les établissements ci-après :
Institut universitaire professionnalisé (IUP)  génie civil et infrastructures  de l'université de Valenciennes et du HainautCambrésis ;
Ecole supérieure d'économie et techniques de construction (ECOTEC, rue Saint-Lambert) ;
Ecole centrale des arts et manufactures dite  Ecole centrale de Paris  (ECP) ;
Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) ;
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS) ;
Ecole supérieure d'ingénieurs de Marseille (ESIM) ;
Ecole centrale de Lyon (ECL) ;
Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie ;
Institut industriel du nord de la France ;
2° Diplôme d'économiste spécialisé de l'aménagement et de la construction du centre de recherches, d'études, de diagnostics et de la formation (CREDEF-CREPAUC) de la ville de Lyon ;
3° Diplôme d'architecte DPLG ou diplôme de l'Ecole spéciale d'architecture (DESA) ;
4° Ou tout autre diplôme d'ingénieur de même niveau.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves écrites d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite n° 1.
Le programme de l'épreuve écrite n° 1 d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission est le suivant : 
MISSIONS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF) 
I.-Règles de concurrence 
Les pratiques anticoncurrentielles : notions élémentaires. 
Les pratiques restrictives de concurrence : facturation, délais de paiement de l'article L. 443-1 du code de commerce, revente à perte, communication de barèmes de prix et de conditions de vente, coopération commerciale, imposition de prix minimum, pratiques discriminatoires. 
II.-Règles de la qualité et de la sécurité des produits et services 
Conformité des produits et services : tromperie, falsification. 
Sécurité des utilisateurs : hygiène alimentaire, sécurité des produits non alimentaires. 
Etiquetage des produits alimentaires. 
III.-Règles de protection économique des consommateurs 
Information sur les prix. 
Publicité trompeuse. 
Soldes, liquidations, vente au déballage. 
Annonces de réduction des prix. 
Vente avec prime. 
Loteries. 
Vente par démarchage. 
Abus de faiblesse. 
Vente à distance. 
Crédit à la consommation. 
IV.-Pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF 
Pouvoirs des articles L. 215-3 à L. 215-7 du code de la consommation et leurs textes d'application. 
Pouvoirs de l'article L. 450-2, L. 450-3, premier alinéa, et L. 450-7 du code de commerce. 
GESTION ADMINISTRATIVE 
I.-Personnel 
1. Les positions administratives du fonctionnaire. 
2.L'avancement d'échelon et de grade. 
3. Le travail à temps partiel. 
4. La notation. 
5. Les congés et autorisations d'absence. 
6. La cessation progressive d'activité, le congé de fin d'activité, les pensions civiles de retraite de l'Etat. 
7. La carrière des adjoints de contrôle. 
8. La carrière des contrôleurs. 
9. Les mutations. 
10. Les élections aux commissions administratives paritaires. 
11. Fonctionnement et attributions des commissions administratives paritaires. 
12. Les accidents. 
II.-Comptabilité et techniques budgétaires 
1. Les principes généraux de la comptabilité publique :
-séparation des ordonnateurs et des comptables ;
-les phases de la dépense publique ;
-notions sur les régies d'avances et de recettes. 
2. Liquidation des traitements, indemnités et prestations diverses. 
3. Les principes généraux du droit budgétaire. 
4. Connaissance de la terminologie comptable et budgétaire. 
5. La tenue de la comptabilité administrative.
Le concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 6 (3°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : 
Interrogation sur la réglementation et l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Quatre sujets seront proposés au choix des candidats dont un portera sur la gestion administrative. 
Chaque sujet pourra comporter plusieurs questions. 
Epreuve n° 2 (durée : deux heures ; coefficient 3) : 
Réponse à des questions portant sur un ou plusieurs textes de caractère général. 
II.-Epreuve orale d'admission 
Conversation avec le jury portant sur les attributions du candidat et sa connaissance des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (durée : vingt minutes ; coefficient 5).
I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
   II. - Elles sont également applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française à l'exception de celles des dispositions énumérées à l'article 4 qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont autorisées en entrepôt fiscal de stockage, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après, les manipulations suivantes :
a) Les mélanges de produits visés au a de l'article 1er du décret du 13 septembre 1993 susvisé et au  a de l'article 1er du décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 susvisé qui relèvent de catégories fiscales différentes dans la comptabilité de l'entrepôt ainsi que leur additivation, par incorporation de colorants et de l'agent traceur chimique à des fins fiscales de dénaturation des produits ;
b) (supprimé)
c) L'incorporation d'eau et d'un additif de stabilisation d'émulsion dans des produits visés au a de l'article 1er du décret précité ;
d) La réinjection dans un produit pur des produits visés au a de l'article 1er du décret précité qui ont été contaminés ou mélangés accidentellement ;
e) Le conditionnement des produits en vrac ;
f) Les vidanges de bacs et évacuations de déchets et résidus d'hydrocarbures.
Sont autorisées de droit en entrepôt fiscal de stockage les manipulations suivantes :
a) Opérations courantes de gestion des stocks constituées de l'inventaire et de l'échantillonnage des produits, du soutirage et du transfert de bac à bac des produits en vrac lorsqu'ils ne relèvent pas d'opérations visées à l'article 3 ci-après, ainsi que de l'allotissement ou du classement des produits en conditionné dans les locaux et emplacements de l'entrepôt prévus à cette fin ;
b) Mélanges de produits visés au a de l'article 1er du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé et au  a de l'article 1er du décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 susvisé et leur additivation à des fins commerciales ou techniques, notamment d'amélioration de la qualité des produits, par l'adjonction de produits chimiques ou de composés oxygénés, à la condition qu'ils n'entraînent pas un changement de catégorie fiscale et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après ;
c) Opérations de substitution et d'incorporation de biocarburants.
Sont autorisées de droit en entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales les manipulations suivantes :
   a) Opérations courantes de gestion des stocks constituées de l'inventaire et de l'échantillonnage des produits, du soutirage et du transfert de bac à bac des produits en vrac lorsqu'ils ne relèvent pas d'opérations visées à l'article 3 ci-après, ainsi que de l'allotissement ou du classement des produits en conditionné dans les locaux et emplacements de l'entrepôt prévus à cette fin ;
   b) Mélanges de produits visés au a de l'article 1er du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé et leur additivation à des fins commerciales ou techniques, notamment d'amélioration de la qualité des produits, par l'adjonction de produits chimiques ou de composés oxygénés, à la condition qu'ils n'entraînent pas un changement de catégorie fiscale et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après ;
   c) Opérations de substitution et d'incorporation d'esters d'huiles de colza et de tournesol, d'alcool éthylique et de dérivés de l'alcool éthylique, visés à l'article 32 modifié de la loi de finances pour 1992.
   Les manipulations reprises ci-dessus sont portées à la connaissance du service des douanes désigné dans l'autorisation d'exploiter l'entrepôt fiscal de stockage, selon les modalités pratiques qu'il détermine.
Les manipulations visées à l'article 3 ci-dessus sont soumises à l'information préalable du service des douanes de rattachement de l'entrepôt fiscal de stockage, lequel détermine les conditions particulières de surveillance et de contrôle de régularité des opérations envisagées.
   Celles qui entraînent des transferts de compte des produits mis en oeuvre donnent lieu à l'établissement de déclarations de manipulation dans les conditions fixées par l'administration des douanes.
   En outre, les mélanges visés à l'article 3 ci-dessus font l'objet, à l'issue de la manipulation, d'une prise en charge dans la comptabilité de l'entrepôt fiscal de stockage pour les quantités et selon les catégories fiscales des produits concernées par ces opérations.
Sont autorisées en entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après, les manipulations suivantes :
   a) Les mélanges de produits visés au a de l'article 1er, du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé qui relèvent de catégories fiscales différentes dans la comptabilité de l'entrepôt, ainsi que leur additivation, par incorporation de colorants et agents traceurs chimiques, à des fins fiscales d'identification des produits détaxés ;
   b) La dénaturation de l'alcool éthylique destiné à être incorporé à des produits visés au a de l'article 1er du décret précité ;
   c) La réinjection dans un produit pur des produits visés au a de l'article 1er du décret précité qui ont fait l'objet de mélanges accidentels ou qui ont été pollués ;
   d) Le conditionnement des produits en vrac ;
   e) Les vidanges de bacs et évacuations des résidus de fond de bac.
Sont autorisées en entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après, les manipulations suivantes :
   a) Les mélanges de produits visés au a de l'article 1er du décret du 13 septembre 1993 susvisé qui relèvent de catégories fiscales différentes dans la comptabilité de l'entrepôt ainsi que leur additivation, par incorporation de colorants et de l'agent traceur chimique à des fins fiscales de dénaturation des produits ;
   b) L'incorporation d'ester méthylique d'huile végétale et de dérivés d'alcool éthylique dans des produits visés au a de l'article 1er du décret précité ;
   c) L'incorporation d'eau et d'un additif de stabilisation d'émulsion dans des produits visés au a de l'article 1er du décret précité ;
   d) La réinjection dans un produit pur des produits visés au a de l'article 1er du décret précité qui ont fait l'objet d'un mélange accidentel ;
   e) Le conditionnement des produits en vrac ;
   f) Les vidanges de bacs et évacuations de résidus de fond de bac.
Sont autorisées de droit en entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales les manipulations suivantes :
a) Opérations courantes de gestion des stocks constituées de l'inventaire et de l'échantillonnage des produits, du soutirage et du transfert de bac à bac des produits en vrac lorsqu'ils ne relèvent pas d'opérations visées à l'article 3 ci-après, ainsi que de l'allotissement ou du classement des produits en conditionné dans les locaux et emplacements de l'entrepôt prévus à cette fin ;
b) Mélanges de produits visés au a de l'article 1er du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé et leur additivation à des fins commerciales ou techniques, notamment d'amélioration de la qualité des produits, par l'adjonction de produits chimiques ou de composés oxygénés, à la condition qu'ils n'entraînent pas un changement de catégorie fiscale et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après ;
c) Opérations de substitution et d'incorporation de biocarburants visés à l'article 265 bis A du code des douanes.
Sont autorisées en entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après, les manipulations suivantes :
a) Les mélanges de produits visés au a de l'article 1er du décret du 13 septembre 1993 susvisé qui relèvent de catégories fiscales différentes dans la comptabilité de l'entrepôt ainsi que leur additivation, par incorporation de colorants et de l'agent traceur chimique à des fins fiscales de dénaturation des produits ;
b) (supprimé)
c) L'incorporation d'eau et d'un additif de stabilisation d'émulsion dans des produits visés au a de l'article 1er du décret précité ;
d) La réinjection dans un produit pur des produits visés au a de l'article 1er du décret précité qui ont fait l'objet d'un mélange accidentel ;
e) Le conditionnement des produits en vrac ;
f) Les vidanges de bacs et évacuations de résidus de fond de bac.
Les obligations seront émises en 74 500 coupures de 5 000 F de valeur nominale, à 100,40% du nominal, soit 5 020 F par obligation.
Elles seront émises jouissance du 17 décembre 1990 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouvert au nom du titulaire.
Elles rapporteront un intérêt prédéterminé et payable annuellement à terme échu le 17 mars de chaque année et pour la première fois le 17 mars 1991.
Sur la base des taux au 7 décembre 1990 (soit THE égal à 9,94 p. 100 ; Pibor trois mois égal à 10,187 5 p. 100 ; Pibor douze mois égal à 10,50%, ce qui donne un Pibor douze mois actuariel égal à 10,645 8%), les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle négative de 0,35% l'an par rapport au THE et une marge actuarielle négative de 0,40% l'an par rapport au Pibor douze mois actuariel.
Excepté pour ce qui concerne la première échéance, le taux d'intérêt sera égal au plus élevé des deux taux suivants :
   - moyenne des trois derniers taux THE établis pendant les deux mois de janvier et février précédant la date à partir de laquelle court le coupon, diminuée d'une marge de 0,25 p. 100 ;
   - moyenne des trois taux T.I.O.P. (taux interbancaire offert à Paris) à 12 mois, s'ils existent, établis aux dates des THE retenus tel que défini ci-dessus, diminuée d'une marge de 0,30 p. 100 puis multipliée par le nombre de jours de la période sur laquelle court le coupon et divisée par 360.
   Exceptionnellement, le coupon payable le 17 mars 1991 sera égal au plus élevé des deux montants suivants :
   5 000 F x <(1 + (THE du 14 décembre 1990 - 0,39 p. 100)) 90/365 - 1> ;
   5 000 F x (90/360) x (T.I.O.P. à 3 mois du 14 décembre 1990 - 0,30 p. 100).
   Le montant du coupon payable chaque année sera égal au produit du taux d'intérêt défini ci-dessus appliqué à la valeur nominale de l'obligation, arrondi s'il y a lieu au centime supérieur.
   Le taux T.I.O.P. à douze mois (respectivement T.I.O.P. à trois mois) est calculé à partir des taux d'intérêt pratiqués à 11 heures par les banques de référence représentatives de la place pour des prêts à douze mois (respectivement trois mois) contre effets privés sur le marché interbancaire.
   Pour une semaine donnée, le THE est le taux hebdomadaire des emprunts d'Etat à long terme ; il est calculé à partir d'un échantillon d'emprunts sur la base de cotations du dernier jour ouvré de la semaine.
Au cas où il n'aurait pas été publié de THE pendant les mois de janvier et février précédant la date à partir de laquelle court le coupon ou au cas où il n'y aurait eu aucun taux Pibor douze mois établi aux dates des THE retenus, l'émetteur devra, à son choix :
   - soit proposer aux obligataires de nouvelles conditions compte tenu de cette situation ; dans ce cas, les obligataires auraient la possibilité d'obtenir le remboursement de leurs titres ;
   - soit procéder au remboursement anticipé des obligations.
   Dans les deux cas, le remboursement serait effectué au pair, augmenté le cas échéant de la fraction courue d'intérêt jusqu'à la date de mise en recouvrement, cette fraction étant calculée en prenant en considération le dernier intérêt payé.
   Un avis spécial portant à la connaissance des obligataires la date de remboursement, et éventuellement les nouvelles conditions proposées, serait publié au Journal officiel un mois au moins avant cette date.
En dehors des cas visés à l'article 4, l'émetteur s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement. Il se réserve toutefois le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé des obligations par rachats en bourse ou par voie d'offres publiques d'achat ou d'échange. Les titres ainsi rachetés ou échangés seront annulés. Les obligations amorties par anticipation seront imputées proportionnellement sur les dix tranches prévues à l'article 6.
Les obligations seront amorties en dix tranches égales, à raison de 7 450 obligations par an, au pair. Le premier remboursement sera effectué le 17 mars 1992 et les suivants chaque année à la même date jusqu'en 2001 inclus. La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier.
Au cas où il serait émis ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux conditions de calcul de l'intérêt, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement, pourront être unifiées, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
La commission consultative des marchés instituée auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), en application de l'article 5-12 du décret du 30 décembre 1992, est composée :
   d'un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat ou un membre de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, président ;
   du secrétaire général de la Commission centrale des marchés ou son représentant ;
   du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   du commissaire du Gouvernement ou son représentant ;
   du contrôleur d'Etat de l'Andra ou son représentant ;
   de deux représentants de l'Andra désignés par le directeur général de l'Andra.
   Il est adjoint à la commission des rapporteurs désignés par le président choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances.
   Le président ainsi que les rapporteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
La commission consultative des marchés instituée auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), en application de l'article 5-12 du décret du 30 décembre 1992, est composée :
   d'un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat ou un membre de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, président ;
   du secrétaire général de la Commission centrale des marchés ou son représentant ;
   du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   du commissaire du Gouvernement ou son représentant ;
   du membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Andra ou son représentant ;
   de deux représentants de l'Andra désignés par le directeur général de l'Andra.
   Il est adjoint à la commission des rapporteurs désignés par le président choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances.
   Le président ainsi que les rapporteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Les projets de marchés d'un montant égal ou supérieur à 1 million de francs hors taxes sont communiqués au président de la commission qui peut demander à celle-ci de formuler un avis.
   Tout projet de marché dont le montant est égal ou supérieur à 7 millions de francs hors taxes doit être examiné par la commission qui donne un avis dans le délai prévu à l'article 2. Ces seuils sont révisables sur proposition de la commission après avis du conseil d'administration de l'Andra.
Le certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
   L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux.
   Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV du même secteur professionnel sont dispensés de l'épreuve juridique et économique constitutive du domaine professionnel.
   Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour l'obtention du diplôme.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs.
   Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprises dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
   Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Conformément aux dispositions de l'article D. 337-35 du code de l'éducation, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs.
   Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprises dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
   Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Le certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs peut être obtenu :

 soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ;

 soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs par la voie de l'examen prévu aux articles R. 337-31 et D. 337-32 à D. 337-37 du code de l'éducation, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
    soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
    soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté ;
   L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
L'évaluation des compétences des candidats est organisée par domaine. Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières mentionnées à l'article 12 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé.
   La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.
   Nota.  Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 21 octobre 1993, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
   L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le programme de ce certificat d'aptitude professionnelle figurent en annexe I du présent arrêté.
   Nota.  Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 21 octobre 1993, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
   L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
    soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
    soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté ;
   L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs par la voie des unités capitalisables définie par les articles D. 337-38 à D. 337-41 du code de l'éducation, le candidat doit avoir acquis :
    les unités terminales I et II constitutives du domaine professionnel définies en annexe I du présent arrêté ;
    l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
   Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles comportant réglementairement une unité terminale II correspondant à l'épreuve juridique et économique constitutive du domaine professionnel sont réputés avoir acquis l'unité terminale II du certificat d'aptitude professionnelle définie en annexe I du présent arrêté.
   Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve E.P. 1 ou E.P. 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour l'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue en vue de la délivrance de l'unité terminale I constitutive du domaine professionnel.
Le certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs peut être obtenu :
   soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu aux articles R. 337-31 et D. 337-32 à D. 337-37 du code de l'éducation, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ;
   soit par la voie des unités capitalisables conformément aux articles D. 337-38 à D. 337-41 du code de l'éducation et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
   Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à une ou deux des épreuves constitutives de ce domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve E.P. 1, il se voit reconnaître l'unité intermédiaire de l'unité terminale I du domaine professionnel.
   Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
    les unités terminales I et II constitutives du domaine professionnel définies en annexe I du présent arrêté ;
    l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 3 janvier 1947 relatif à l'utilisation des sels de thallium pour la destruction des parasites et des animaux nuisibles ;
   - l'arrêté du 25 février 1947 modifié concernant l'utilisation du dichlorodiphényltrichloréthane (D.D.T.) pour la destruction des parasites et animaux nuisibles ;
   - l'arrêté du 26 février 1947 modifié réglementant l'utilisation de l'hexachlorocyclohexane (H.C.H.) et de ses dérivés soufrés en agriculture ;
   - l'arrêté du 25 juin 1948 réglementant l'utilisation de la phénothiazine (thiodiphénylamine) en agriculture ;
   - l'arrêté du 2 mars 1953 relatif au commerce et à l'emploi en agriculture du tétrachlorure de carbone ;
   - l'arrêté du 3 mars 1953 relatif au commerce et à l'emploi en agriculture du sulfure de carbone pour la destruction des parasites nuisibles.