Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions de l'article D. 2223-55-6 du code général des collectivités territoriales, la note finale attribuée à chaque candidat résulte de l'agrégation des notes obtenues aux épreuves théoriques (écrites et orale) et à l'évaluation de la formation pratique, après application de la pondération suivante :

― épreuves théorique écrite : 50 % de la note finale ;

― épreuve théorique orale : 30 % de la note finale ;

― évaluation de la formation pratique : 20 % de la note finale.
RÉPARTITION DES ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
1. Diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie
 MATIÈRE
 DESCRIPTIF INDICATIF
 NOMBRE D'HEURES
Hygiène, sécurité et ergonomie
Les équipements et les règles de protection
7
Les gestes et les postures
Législation et réglementation funéraire
Les règles applicables aux opérations funéraires
14
Psychologie et sociologie du deuil
Les grandes étapes du deuil
14
Les deuils particuliers
Pratiques et rites funéraires
Les rites funéraires civils et religieux
14
Les règles de protocole
Conception et animation d'une cérémonie
Les lieux et les équipements
14
La prise de parole en public
L'application des règles de protocole
Encadrement d'une équipe
Les techniques de management
7
Conformément aux dispositions de l'article D. 2223-55-5 du code général des collectivités territoriales, la durée de la formation pratique est fixée à 70 heures.
2. Diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire
MATIÈRE
DESCRIPTIF INDICATIF
NOMBRE D'HEURES
Connaissances administratives générales
L'organisation et le fonctionnement des institutions administratives
7
Hygiène, sécurité et ergonomie
Les équipements et les règles de protection
7
Les gestes et les postures
Législation et réglementation funéraire
Les règles applicables aux opérations funéraires, y compris les contentieux liés à l'organisation des funérailles
35
Psychologie et sociologie du deuil
Les grandes étapes du deuil
14
Les deuils particuliers
Pratiques et rites funéraires
Les rites funéraires civils et religieux
14
Les règles de protocole
Produits, services et conseil à la vente
La présentation des produits
42
L'indentification des besoins et des attentes des clients/familles
Réglementation commerciale
Le droit de la consommation
Conception et animation d'une cérémonie
Les lieux et les équipements
14
La prise de parole en public
L'application des règles de protocole
Encadrement d'une équipe
Les techniques de management
7
Conformément aux dispositions de l'article D. 2223-55-5 du code général des collectivités territoriales, la durée de la formation pratique est fixée à 70 heures.


3. Formation complémentaire permettant d'exercer la profession de dirigeant ou gestionnaire
d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres
MATIÈRE
DESCRIPTIF INDICATIF
NOMBRE D'HEURES
Gestion des entreprises
Comptabilité
42
Droit des sociétés
Droit du travail
Droit fiscal
Droit de la consommation et droit de la concurrence
En application des dispositions de l'article D. 2223-55-15 du code général des collectivités territoriales, les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les dirigeants ou gestionnaires se prévalant de l'exercice continu de leur profession apportent la preuve de leur expérience professionnelle dans les conditions prévues au présent article. 
Les dirigeants ou gestionnaires d'une entreprise, régie ou association de pompes funèbres, pour eux-mêmes ou pour leurs salariés ou agents, attestent de l'expérience professionnelle acquise : 
― auprès de la préfecture territorialement compétente pour la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 2223-23 du même code, lorsque les conditions définies par l'article D. 2223-55-13 du même code sont satisfaites ; 
― auprès de l'organisme de formation choisi, lorsque les conditions définies par l'article D. 2223-55-14 du même code sont remplies. 
A cet effet, ils fournissent les documents suivants : 
― pour leurs agents ou salariés : un document attestant sur l'honneur de la date d'entrée en fonction ou à défaut, tout document permettant d'établir la durée d'expérience acquise. 
Pour eux-mêmes : 
― s'agissant des dirigeants ou gestionnaires d'une entreprise : l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers, les statuts de l'entreprise et, le cas échéant, l'extrait K-bis ; 
― s'agissant des présidents d'association, une copie de la déclaration de constitution de l'association déposée en préfecture et les statuts de l'association ; 
― s'agissant des directeurs de régie, une copie de l'arrêté de nomination.
L'examen théorique visé à l'article D. 2223-55-3 du code général des collectivités territoriales comprend des épreuves écrites et une épreuve orale. Il est organisé conformément aux modalités suivantes : 
1. Epreuves écrites : 
― l'examen théorique sanctionnant le diplôme de maître de cérémonie est constitué d'un questionnaire à choix multiples ou à réponses courtes. Il comprend 60 questions au minimum pour l'ensemble des matières et comporte au minimum huit questions pour chacune des matières ; 
― l'examen théorique sanctionnant le diplôme de conseiller funéraire est constitué d'un questionnaire à choix multiples ou à réponses courtes. Il contient 80 questions au minimum pour l'ensemble des matières et comporte au minimum huit questions pour chacune des matières. 
Ce questionnaire peut prendre la forme d'un cas pratique pour chacune des matières. 
2. Epreuve orale : 
Cette épreuve consiste en un entretien individuel, d'une durée minimum de quinze minutes, et vise à évaluer la capacité du candidat à exercer la profession de maître de cérémonie ou de conseiller funéraire.
Pour l'application des dispositions de l'article D. 2223-55-6 du code général des collectivités territoriales, la note finale attribuée à chaque candidat résulte de l'agrégation des notes obtenues aux épreuves théoriques (écrites et orale) et à l'évaluation de la formation pratique, après application de la pondération suivante : 
― épreuves théorique écrite : 60 % de la note finale ; 
― épreuve théorique orale : 20 % de la note finale ; 
― évaluation de la formation pratique : 20 % de la note finale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Sct. Section 1 : Crédit à la consommation,   Art. R315-1,   Sct. Section 2 : Crédit immobilier,   Art. R315-2,   Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier,   Art. 315-3
Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2012 :
1° A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 

Art. 1

2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er janvier 2012 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982.
Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires n°s 1, 2, 3, 4 et 5 de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
1. Commission administrative n° 1. ― Inspecteurs généraux
Membres titulaires :
Le directeur général.
Le secrétaire général.
Le chef de l'inspection générale.
Membres suppléants :
Mme DEMOTES-MAINARD (Magali).
Mme MAUREL (Françoise).
M. CUNEO (Philippe).
2. Commission administrative n° 2. ― Administrateurs
Membres titulaires :
Le directeur général.
Le secrétaire général.
Le chef de l'inspection générale.
Le chef de l'unité gestion des carrières.
Membres suppléants :
Le chef du département des ressources humaines.
Le secrétaire général du GENES.
Le chef du département des services généraux.
Mme MADINIER (Chantal).
3. Commission administrative n° 3. ― Attachés statisticiens
Membres titulaires :
Le directeur général.
Le secrétaire général.
Le chef de l'inspection générale.
Le directeur de la coordination statistique et des relations internationales.
Le chef de l'unité gestion des carrières.
Membres suppléants :
Le chef du département de l'emploi et des revenus d'activité.
Le chef du département statistiques de court terme.
Le chef du département des ressources humaines.
Le chef du département de l'action régionale.
Mme GASTALDO (Sylviane).
4. Commission administrative n° 4. ― Contrôleurs
Membres titulaires :
Le directeur général
Le secrétaire général.
Le chef du département des applications et des projets.
Le chef du département de la programmation et de la gestion.
Le chef du département des études économiques d'ensemble.
Le chef du département répertoires, infrastructures et statistiques structurelles.
Membres suppléants :
Le chef du département des ressources humaines.
Le directeur régional d'Ile-de-France.
Le chef de l'unité des études démographiques et sociales.
Le chef du département de l'action régionale.
Le chef de la division développement et valorisation des ressources humaines.
Le chef de la division gestion des moyens.
5. Commission administrative n° 5. ― Adjoints administratifs
Membres titulaires :
Le directeur général.
Le secrétaire général.
Le chef du département de la programmation et de la gestion.
Le chef de la division organisation des recensements et relations extérieures.
Le chef du service statistique de la direction régionale d'Ile-de-France.
Le chef de la division logistique de la direction générale.
Le chef de la division coordination des activités d'enquête et des méthodes de collecte.
Le chef de la division grands comptes.
Le chef de la division industrie et études transversales.
Membres suppléants :
Le chef du département des ressources humaines.
Le chef de la division synthèses des biens et des services.
Le chef adjoint du département répertoires, infrastructures et statistiques structurelles.
Le chef de la division gestion des moyens.
Le chef de la division logement.
Le chef de la division parcours professionnels et dialogue social.
Le chef de l'unité ressources documentaires et archivage.
Le chef du Centre national informatique de Paris.
Mme MADINIER (Chantal).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions,   Art. L216-3,   Art. L216-4,   Art. L216-5,   Art. L216-6,   Art. L216-7,   Art. L216-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L216-1,   Art. L216-8,   Art. L216-12,   Art. L216-14,   Art. L217-1,   Art. L218-30,   Art. L216-9,   Art. L216-10,   Art. L216-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 5 : Contrôles et sanctions administratifs,   Art. L571-17,   Art. L571-21,   Sct. Sous-section 2 : Sanctions,   Art. L571-22,   Art. L571-23,   Art. L571-24,   Art. L571-25,   Art. L571-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L571-18,   Art. L571-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L551-4,   Art. L553-3,   Art. L554-4,   Art. L555-17,   Art. L555-18,   Art. L555-20,   Art. L555-23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L555-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L432-2,   Art. L432-3,   Art. L437-1,   Art. L437-4,   Art. L437-13,   Art. L436-6,   Art. L437-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L432-4,   Art. L436-17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L437-2,   Art. L437-3,   Art. L437-5,   Art. L437-6,   Art. L437-8,   Art. L437-9,   Art. L437-10,   Art. L437-11,   Art. L437-12,   Sct. Section 2 : Transaction,   Art. L437-14,   Sct. Section 3 : Poursuites,   Art. L437-15,   Art. L437-16,   Art. L437-17,   Sct. Sous-section 2 : Astreinte,   Art. L437-20,   Sct. Sous-section 3 : Confiscation,   Art. L437-21,   Sct. Sous-section 5 : Responsabilité des personnes morales,   Art. L437-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L414-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L414-5,   Art. L415-1,   Art. L415-3,   Art. L415-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L415-2,   Art. L415-5
I. ― A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 

Art. 44

II. ― Au dernier alinéa de l'article 46 de la loi susvisée du 13 juin 2006, les mots : les articles L. 216-4, L. 216-5, L. 514-5 et L. 514-13 du code de l'environnement sont remplacés par les mots : les dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement (1).
I. ― Les articles 1er à 26 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2013. 
II. ― Les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, tels qu'ils résultent de l'article 1er de la présente ordonnance, s'appliquent aux manquements constatés à compter du 1er juillet 2013. 
Les fonctionnaires et agents commissionnés pour rechercher et constater des infractions aux dispositions du code de l'environnement antérieurement au 1er juillet 2013 restent compétents pour exercer ces fonctions jusqu'à ce qu'ils soient commissionnés en application des nouvelles dispositions du code de l'environnement prévues par la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L514-4,   Art. L514-5,   Art. L514-6,   Art. L514-9,   Art. L514-11,   Art. L516-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L514-1,   Art. L514-2,   Art. L514-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L514-10,   Art. L514-12,   Art. L514-13,   Art. L514-14,   Art. L514-15,   Art. L514-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L420-4,   Art. L421-6,   Art. L423-26,   Art. L428-5,   Art. L428-20,   Art. L428-29,   Art. L429-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L428-6,   Art. L428-7,   Art. L428-7-1,   Sct. Sous-section 1 : Confiscation,   Art. L428-9,   Art. L428-10,   Art. L428-11,   Art. L428-19,   Art. L428-22,   Art. L428-24,   Art. L428-25,   Art. L428-27,   Art. L428-28,   Art. L428-30,   Art. L428-31,   Art. L428-32,   Sct. Sous-section 3 : Poursuites,   Art. L428-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée,   Art. L362-1,   Art. L362-2,   Art. L362-5,   Art. L362-3,   Art. L362-4,   Sct. Section 2 : Dispositions en matière pénale,   Art. L362-7,   Art. L362-6,   Art. L362-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L521-11-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 2 : Recherche et constatation des infractions,   Art. L521-13,   Art. L521-12,   Art. L521-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L521-15,   Art. L521-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L521-19,   Art. L521-21,   Art. L522-15,   Art. L522-16,   Art. L523-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L523-6,   Art. L523-7,   Art. L523-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions,   Art. L170-1,   Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative 





,   Sct. Section 1 : Contrôles administratifs 




,   Art. L171-1,   Art. L171-2,   Art. L171-3,   Art. L171-4,   Art. L171-5,   Sct. Section 2 : Mesures et sanctions administratives 


,   Art. L171-6,   Art. L171-7,   Art. L171-8,   Art. L171-9,   Art. L171-10,   Art. L171-11,   Art. L171-12,   Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions 


,   Sct. Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire 


,   Art. L172-1,   Art. L172-2,   Art. L172-3,   Sct. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions 


,   Art. L172-4,   Art. L172-5,   Art. L172-6,   Art. L172-7,   Art. L172-8,   Art. L172-9,   Art. L172-10,   Art. L172-11,   Art. L172-12,   Art. L172-13,   Art. L172-14,   Art. L172-15,   Art. L172-16,   Art. L172-17,   Sct. Chapitre III : Sanctions pénales 


,   Art. L173-1,   Art. L173-2,   Art. L173-3,   Art. L173-4,   Art. L173-5,   Art. L173-6,   Art. L173-7,   Art. L173-8,   Art. L173-9,   Art. L173-10,   Art. L173-11,   Art. L173-12,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses 




,   Art. L174-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L226-1,   Art. L226-3,   Art. L226-4,   Art. L226-5,   Art. L226-10,   Art. L226-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L226-2,   Art. L226-9,   Art. L226-8,   Art. L229-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L331-18,   Art. L331-19,   Art. L331-24,   Art. L331-26,   Art. L331-27,   Art. L331-28,   Sct. Section 4 : Dispositions en matière pénale,   Art. L332-20,   Art. L332-22,   Art. L332-22-1,   Art. L332-27,   Art. L334-2-1,   Art. L334-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L334-6,   Art. L334-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L331-21,   Art. L331-22,   Art. L331-23,   Art. L331-25

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L332-21,   Art. L332-23,   Art. L332-25-1,   Art. L332-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L162-13,   Art. L162-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 1 : Constatation des infractions 

,   Art. L163-1,   Art. L163-2,   Art. L163-3,   Sct. Section 2 : Sanctions pénales,   Art. L163-4,   Art. L163-5,   Art. L163-6,   Art. L163-7
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 26 mai 2009 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
L'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé en tant qu'il concerne les comités d'hygiène et de sécurité.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du diplôme ou du brevet fédéral suivant :
 					 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option  spéléologie  ;
 					 ― moniteur fédéral de la Fédération française de spéléologie à jour de sa formation continue attestée par le directeur technique national de la spéléologie.
Est  également dispensé de la vérification des exigences préalables à la  mise en situation pédagogique mentionnées à l'article 5 le candidat  ayant satisfait au test de sélection du brevet d'Etat d'éducateur  sportif premier degré option " spéléologie ” et titulaire d'un livret de formation en cours de validité s'il : 
―  a validé l'examen de préformation ainsi que l'unité de formation n° 2  (UF2-épreuve anticipée) du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier  degré option " spéléologie ” ; 
― est en possession  d'une attestation de suivi de l'unité de formation n° 1 du brevet d'Etat  d'éducateur sportif premier degré option " spéléologie ” délivrée par  l'organisme de formation.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme ou du brevet fédéral suivant :
 					 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option  spéléologie  ;
 					 ― moniteur fédéral de spéléologie délivré par la Fédération française de spéléologie à jour de sa formation continue attestée par le directeur technique national de la spéléologie.
 Jusqu'au  31 décembre 2015, le candidat ayant satisfait au test de sélection du  brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " spéléologie ” est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3.
Le candidat titulaire :
 					 ― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option  spéléologie  ; ou
 					 ― du brevet fédéral d'instructeur de la Fédération française de spéléologie à jour sa formation continue attesté par le directeur technique national de la spéléologie,
 					obtient de droit  l'unité capitalisable 1 (UC1) : " être capable de concevoir un projet d'action ”, l'unité capitalisable 2 (UC2) : " être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” et l'unité capitalisable trois (UC3)  être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en spéléologie  du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  perfectionnement sportif , mention  spéléologie .
Le candidat ayant satisfait au test de sélection du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " spéléologie ” et titulaire d'un livret de formation en cours de validité : 
―  obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) : " être capable de  concevoir un projet d'action ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de  l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif  ”, mention  spéléologie , s'il a validé le tronc commun ainsi que  l'examen de préformation du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier  degré option " spéléologie ” ; 
― obtient de droit  l'unité capitalisable 2 (UC2) : " être capable de coordonner la mise en  œuvre d'un projet d'action ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de  l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif  ”, mention " spéléologie ”, s'il a validé le tronc commun, l'examen de  préformation ainsi que le bloc A de l'examen final (UF3 et UF4) du  brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " spéléologie. ”
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes : 
― justifier d'une expérience de pratiquant en autonomie ; 
― être capable de justifier de la réalisation d'une liste de vingt courses en cavités de classe 4, effectuées dans quatre massifs karstiques différents ; 
― être capable de démontrer en sécurité les gestes techniques. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production d'une liste de réalisation de vingt courses en cavités de classe 4, effectuées dans quatre massifs karstiques différents, comportant au moins : 
― deux cavités de plus de six cents mètres de profondeur (traversées exclues), dont au moins une inscrite sur la liste de référence ; 
― deux cavités de plus de trois cent cinquante mètres de profondeur (traversées exclues), dont au moins une inscrite sur la liste de référence ; 
― deux cavités aquatiques nécessitant l'utilisation d'un matériel spécifique (combinaison néoprène, pontonnière ou canot) pendant deux heures minimum, dont au moins une inscrite sur la liste de référence ; 
― deux cavités dont l'exploration nécessite au moins trois kilomètres de parcours (traversées admises), dont au moins une inscrite sur la liste de référence ; 
― douze cavités de plus de cent cinquante mètres de profondeur (traversées admises), dont au moins six inscrites sur la liste de référence. 
La liste de référence est établie et mise à jour annuellement par le directeur technique national de la spéléologie. 
Cette liste de courses, attestée par le directeur technique national de la spéléologie, fait l'objet d'un entretien de trente à quarante-cinq minutes au cours duquel le candidat doit être capable de démontrer son expérience et sa pratique en spéléologie. 
La réussite à cet entretien permet l'accès à l'épreuve technique composée de deux parties : 
― un test technique en falaise ou structure artificielle comportant : 
― un parcours d'aisance avec, au minimum, montées, descentes sur cordes, traversées sur main courante, fractionnements pendulaires et passages de déviation ; 
― le dégagement d'un équipier sur bloqueurs par la méthode du balancier, technique au choix, dans un temps limité à cinq minutes ; 
― l'équipement d'une section verticale comprenant au moins un fractionnement. 
Les candidats n'ayant pas, au cours de cette première épreuve, démontré une connaissance des règles et principes de sécurité et une maîtrise de leur mise en application suffisante ne sont pas admis à participer à l'épreuve pratique d'exploration en cavité suivante : 
― une exploration en cavité présentant un cumul de deux cents à trois cent cinquante mètres de dénivelé dont le candidat doit réaliser l'équipement et le déséquipement d'une portion de celle-ci. 
La réussite à cette épreuve technique, organisée par l'organisme de formation, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la spéléologie.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option  spéléologie  obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  perfectionnement sportif, mention  spéléologie, s'il justifie d'une expérience d'encadrement sportif de quatre cents heures sur une période de deux ans dont deux cents heures d'entraînement et deux cents heures de formation dans l'activité.
 					 Ces expériences sont attestées par le directeur technique national de la spéléologie ou par le président du Syndicat national des professionnels de la spéléologie et du canyon.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes : 
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ; 
― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
― être capable de réaliser une exploration d'envergure qui comportera obligatoirement en fin d'exploration un dégagement d'équipier sur bloqueurs, par la méthode du balancier, avec une technique de son choix en moins de trois minutes et trente secondes ; 
― être capable de justifier d'une réalisation de quatre courses spéléologiques, avec équipement et déséquipement de la cavité, à choisir à partir d'une liste de référence préétablie ; 
― être capable de mettre en œuvre individuellement une séance d'initiation en spéléologie en cavité de classe 3. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : 
― de la production d'une liste de réalisation de quatre courses spéléologiques, avec équipement et déséquipement de la cavité, à choisir à partir d'une liste de référence préétablie suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes ; 
― de la mise en place d'une séance d'initiation en sécurité en spéléologie avec un groupe d'une durée de deux heures minimum dans une cavité de classe 3 minimum suivie d'un entretien portant sur l'analyse de cette séance d'une durée de vingt à trente minutes ; 
― de la réalisation d'une exploration d'envergure qui comportera obligatoirement en fin d'exploration un dégagement d'équipier sur bloqueurs, par la méthode du balancier, avec une technique de son choix en moins de trois minutes et trente secondes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 3,   Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'INSCRIPTION ET SELECTION
,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE II : PREMIER CYCLE DE FORMATION
,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE III : DEUXIEME CYCLE DE FORMATION
,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Annexes,   Art. Annexe
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargée de la gestion administrative et financière de la labellisation ainsi que du secrétariat et de la préparation des réunions de la commission consultative. 
Son conseil d'administration fixe, sur proposition du directeur de l'agence et après consultation de la commission mentionnée à l'article précédent, le montant de la cotisation annuelle que chaque établissement scolaire privé doit acquitter pour bénéficier du label "LabelFrancEducation". L'agence perçoit les droits afférents à la labellisation. 
L'agence élabore les formulaires d'audit, participe à la mission utilisés pour les missions d'expertise dans les établissements labellisés, collecte et instruit les dossiers des établissements candidats et les présente à la commission consultative. 
L'agence élabore les outils de communication du label et participe à sa promotion. Celle-ci est assurée en ligne sur les sites internet du ministère des affaires étrangères et du développement international, du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de l'Institut français. 
L'Institut français propose aux établissements labellisés de prendre part à l'ensemble des programmes qu'il met en place pour le soutien et la promotion de l'enseignement bilingue : formations et séminaires pour enseignants et cadres éducatifs, programmes de mobilité pour les élèves, appui à l'environnement francophone.
L'attribution du label est subordonnée au respect des conditions suivantes :
 					 ― enseignement renforcé de la langue et de la culture françaises et enseignement en français d'au moins une discipline  non linguistiques, selon le programme officiel du pays, l'ensemble représentant au moins 20 % du nombre hebdomadaire d'heures d'enseignement ;
 					 ― présence d'au moins un enseignant francophone titulaire d'un master ou d'un diplôme reconnu équivalent et, si possible, de l'habilitation des correcteurs-examinateurs des épreuves du DELF-DALF ;
 					 ― diplôme ou niveau attesté en langue française des enseignants de français et des professeurs de disciplines non linguistiques enseignées en français  ;
 					 ― mise en œuvre d'un plan de formation pédagogique pour les enseignants des disciplines concernées ;
 					 ― présentation des élèves aux certifications de langue française du diplôme d'études en langue française (DELF) ou du diplôme approfondi de langue française (DALF), ou aux certifications de français professionnel  ;
 					 ― environnement francophone, apprécié notamment au regard des ressources éducatives au sein de l'établissement, d'un partenariat avec un établissement scolaire français dans le cadre d'un projet éducatif soutenu par les autorités académiques, d'offres de séjours linguistiques et de partenariats culturels francophones.
Pour obtenir le label, les établissements doivent déposer une demande auprès du poste diplomatique. Le poste diplomatique et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger évaluent, conjointement, la recevabilité de la demande. Ils apprécient s'il y a lieu, le cas échéant, de diligenter une mission chargée d'évaluer le respect des conditions énumérées à l'article 2 et la pertinence du projet au regard du dispositif local d'enseignement français. Le poste diplomatique procède ensuite à la transmission de la demande (accompagnée, le cas échéant, du rapport d'expertise) à la commission consultative du " LabelFrancEducation ". 
 Le ministre des affaires étrangères et du développement international attribue le label, après consultation de la commission.
Cette commission consultative, créée pour cinq ans, comprend : 
― le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et du développement international, président de la commission, ou son représentant ; 
― le directeur de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche  au ministère des affaires étrangères et du développement international ou son représentant ; 
― le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou son représentant ; 
― le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; 
― le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ; 
― le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; 
― le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération  du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; 
― le directeur général de la Mission laïque française ou son représentant ;
― le directeur général délégué de l'Institut français ou son représentant. 
Elle se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et : 
― détermine les règles d'expertise  des établissements scolaires candidats et apprécie la conformité de l'offre d'enseignement aux critères de labellisation ; 
― est consultée sur le montant des droits demandés aux établissements privés ainsi que sur les modalités de promotion du label par l'Etat, par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et par l'Institut français  ; 
― propose au ministre des affaires étrangères de retirer le label aux établissements qui ne remplissent plus les conditions requises. 
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer son avis.
Pour obtenir le label, les établissements doivent déposer une demande auprès du poste diplomatique. Le poste diplomatique et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger évaluent, conjointement, la recevabilité de la demande. Ils apprécient s'il y a lieu, le cas échéant, de diligenter une mission chargée d'évaluer le respect des conditions énumérées à l'article 2 et la pertinence du projet au regard du dispositif local d'enseignement français. Le poste diplomatique procède ensuite à la transmission de la demande, accompagnée, le cas échéant, du rapport d'expertise, au ministre des affaires étrangères qui attribue le label.
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargée de la gestion administrative et financière de la labellisation. 
Son conseil d'administration fixe, sur proposition du directeur de l'agence, le montant de la cotisation annuelle que chaque établissement scolaire privé doit acquitter pour bénéficier du label "LabelFrancEducation". L'agence perçoit les droits afférents à la labellisation. 
L'agence élabore les formulaires utilisés pour les missions d'expertise dans les établissements labellisés, participe à la mission d'expertise, collecte et instruit les dossiers des établissements candidats.
L'agence élabore les outils de communication du label et participe à sa promotion. Celle-ci est assurée en ligne sur les sites internet du ministère des affaires étrangères et du développement international, du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de l'Institut français. 
L'Institut français propose aux établissements labellisés de prendre part à l'ensemble des programmes qu'il met en place pour le soutien et la promotion de l'enseignement bilingue : formations et séminaires pour enseignants et cadres éducatifs, programmes de mobilité pour les élèves, appui à l'environnement francophone.
L'inspecteur de l'armée de l'air peut demander le concours de l'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air.
Dans le cadre de sa participation à l'audit interne de l'armée de l'air, l'inspecteur de l'armée de l'air peut solliciter le concours de la division “ contrôle et audit des armées ” de l'état-major des armées.
Les rapports établis par l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace sont adressés au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou à l'officier général, directeur de l'audit interne des armées et sont communiqués, dans le cadre de l'article 4, au général d'armée aérienne inspecteur général des armées.
L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace peut demander le concours de l'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air et de l'espace.
Dans le cadre de sa participation à l'audit interne de l'armée de l'air et de l'espace, l'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace peut solliciter le concours de l'officier général, directeur de l'audit interne des armées.
L'inspection de l'armée de l'air et de l'espace est placée sous l'autorité d'un officier général qui porte le titre d'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace. Il est directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.

L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace peut inspecter toutes les formations placées sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et lui propose les mesures susceptibles d'améliorer leur fonctionnement. Il contribue ainsi à la mesure de la performance de l'armée de l'air et de l'espace, en évaluant notamment :

― l'activité et l'efficience de l'emploi des moyens ;

― la pertinence de l'organisation.

A ce titre, il est chargé de :

― mener des enquêtes, des missions de conseil, d'étude et d'information ;

― contribuer à l'audit interne dans l'armée de l'air et de l'espace. Il assure notamment, au sein de l'armée de l'air et de l'espace, la coordination des travaux d'audit interne budgétaire.
Il est responsable des inspections des mesures de sécurité nucléaire.

Il est autorisé à correspondre directement avec les formations de l'armée de l'air et de l'espace.

Il préside le conseil permanent de la sécurité aérienne de l'armée de l'air et de l'espace.
L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace est assisté d'un inspecteur adjoint, officier général, qui le supplée.
L'inspecteur adjoint est chargé d'évaluer la cohérence des conditions d'emploi de l'arme aérienne et des moyens de l'armée de l'air et de l'espace et exerce les fonctions d'inspecteur des mesures de sécurité des systèmes d'information.
L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace et l'inspecteur adjoint n'ont pas d'attribution de commandement sur les formations de l'armée de l'air et de l'espace.
L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace dispose, en outre, d'un officier supérieur chargé de coordonner les travaux de l'inspection, qui porte le titre de chef d'état-major. Le chef d'état-major de l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace peut suppléer l'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace en cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur adjoint.
L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace peut demander le concours de l'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air et de l'espace.
Dans le cadre de sa participation à l'audit interne de l'armée de l'air et de l'espace, l'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace peut solliciter le concours de la division “ contrôle et audit des armées ” de l'état-major des armées.
L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace est associé aux travaux relatifs à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines au sein de l'armée de l'air et de l'espace.

Il participe aux prises de décisions individuelles concernant le personnel de l'armée de l'air et de l'espace, notamment celles relatives à l'avancement et aux décorations, ainsi qu'aux travaux relatifs à la gestion des officiers susceptibles d'occuper des hautes responsabilités.

Il reçoit individuellement tout militaire de l'armée de l'air et de l'espace qui en fait la demande au titre du droit de saisine des généraux inspecteurs, conformément à l'article D. 4121-2 du code de la défense.
L'inspection de l'armée de l'air est placée sous l'autorité d'un officier général qui porte le titre d'inspecteur de l'armée de l'air. Il est directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air.
L'inspecteur de l'armée de l'air peut inspecter toutes les formations placées sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air et lui propose les mesures susceptibles d'améliorer leur fonctionnement. Il contribue ainsi à la mesure de la performance de l'armée de l'air, en évaluant notamment :
― l'activité et l'efficience de l'emploi des moyens ;
― la pertinence de l'organisation.
A ce titre, il est chargé de :
― mener des enquêtes, des missions de conseil, d'étude et d'information ;
― contribuer à l'audit interne dans l'armée de l'air. Il assure notamment, au sein de l'armée de l'air, la coordination des travaux d'audit interne budgétaire.
Il est responsable des inspections des mesures de sécurité nucléaire. 
Il est autorisé à correspondre directement avec les formations de l'armée de l'air.
Il préside le conseil permanent de la sécurité aérienne de l'armée de l'air.
L'inspecteur de l'armée de l'air est assisté d'un inspecteur adjoint, officier général, qui le supplée. 
 L'inspecteur adjoint est chargé d'évaluer la cohérence des conditions d'emploi de l'arme aérienne et des moyens de l'armée de l'air et exerce les fonctions d'inspecteur des mesures de sécurité des systèmes d'information. 
 L'inspecteur de l'armée de l'air et l'inspecteur adjoint n'ont pas d'attribution de commandement sur les formations de l'armée de l'air. 
 L'inspecteur de l'armée de l'air dispose, en outre, d'un officier supérieur chargé de coordonner les travaux de l'inspection, qui porte le titre de chef d'état-major. Le chef d'état-major de l'inspection de l'armée de l'air peut suppléer l'inspecteur de l'armée de l'air en cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur adjoint.
CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE (VINS DE PAYS) 
Aire de production des vins IGP (vins de pays) du Val de Loire : 13 ha. 
Aire de production des vins IGP (vins de pays) des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes : 6 ha. 
Aire de production des vins IGP (vins de pays) des Bouches-du-Rhône et des Alpilles : 72 ha. 
Aire de production des vins IGP (vins de pays) du Var, des Maures, du mont Caume et des Alpes-Maritimes : 81 ha.
Aire de production des vins IGP (vins de pays) de Vaucluse : 30,24 ha. 
Aire de production du vin IGP (vins de pays) de l'Ile de Beauté : 109 ha. 
Aire de production du vin IGP (vins de pays) charentais : 13 ha. 
Aire de production du vin IGP (vins de pays) vins de la Corrèze : 1 ha. 
Aire de production du vin IGP (vins de pays) du Périgord : 4 ha. 
Aire de production des vins IGP (vins de pays) de Franche-Comté, de Haute-Marne, de l'Yonne, des coteaux de Coiffy, de Sainte-Marie-la-Blanche, des coteaux de l'Auxois et de Saône-et-Loire : 3 ha. 
Aire de production des vins IGP (vins de pays) de l'Ain, du Vin des Allobroges, de l'Isère, d'Urfé, de la Drôme, des collines rhodaniennes, des coteaux des Baronnies et de l'Ardèche suivi de coteaux de l'Ardèche : 74 ha. 
Aire de production des vins IGP (vins de pays) du Pays d'Oc et de zones du Languedoc-Roussillon : 515 ha.
 Aire de production des vins IGP (vin de pays) du comté Tolosan, des côtes de Gascogne et du Tarn et de zones du bassin Sud-Ouest : 247,4 ha
Lorsqu'il ne peut être donné suite, dans le cadre d'un contingent, à l'ensemble des demandes d'autorisation de plantation répondant aux critères définis dans l'arrêté du 28 juillet 2011 susvisé, les demandes concernant les jeunes agriculteurs en phase d'installation, dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) agréé par le préfet prévoit les plantations objet de la demande, sont acceptées prioritairement. Le solde éventuel du contingent est réparti entre les autres demandes par abaissement de la superficie maximale attribuable. 
Lorsqu'un contingent ne permet pas d'accepter l'ensemble des demandes répondant aux critères de priorité prévus à l'alinéa précédent, le contingent est réparti entre ces seules demandes, dans l'ordre des priorités établi audit alinéa et, le cas échéant, par abaissement de la superficie maximale attribuable.
CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE (VINS DE PAYS)
Aire de production des vins IGP (vins de pays) du Val de Loire : 13 ha.
Aire de production des vins IGP (vins de pays) des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes : 6 ha.
Aire de production des vins IGP (vins de pays) des Bouches-du-Rhône et des Alpilles : 72 ha.
Aire de production des vins IGP (vins de pays) du Var, des Maures, du mont Caume et des Alpes-Maritimes : 81 ha.
Aire de production des vins IGP (vins de pays) de Vaucluse : 24 ha.
Aire de production du vin IGP (vins de pays) de l'Ile de Beauté : 109 ha.
Aire de production du vin IGP (vins de pays) charentais : 13 ha.
Aire de production du vin IGP (vins de pays) vins de la Corrèze : 1 ha.
Aire de production du vin IGP (vins de pays) du Périgord : 4 ha.
Aire de production des vins IGP (vins de pays) de Franche-Comté, de Haute-Marne, de l'Yonne, des coteaux de Coiffy, de Sainte-Marie-la-Blanche, des coteaux de l'Auxois et de Saône-et-Loire : 3 ha.
Aire de production des vins IGP (vins de pays) de l'Ain, du Vin des Allobroges, de l'Isère, d'Urfé, de la Drôme, des collines rhodaniennes, des coteaux des Baronnies et de l'Ardèche suivi de coteaux de l'Ardèche : 74 ha.
Aire de production des vins IGP (vins de pays) du Pays d'Oc et de zones du Languedoc-Roussillon : 515 ha
Aire de production des vins IGP (vins de pays) du comté Tolosan, des côtes de Gascogne et du Tarn et de zones du bassin Sud-Ouest : 242 ha.
Règlement d'examen 
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
" gestion-administration " 
CANDIDATS 
Scolaire 
dans un établissement public ou privé sous contrat Apprenti dans un CFA ou section d'apprentissage habilité Formation professionnelle continue dans un établissement public 
Scolaire 
dans un établissement privé hors contrat Apprenti dans un CFA ou une section d'apprentissage non habilité Formation professionnelle continue dans un établissement privé Candidat justifiant de 3 années d'activité professionnelle Enseignement à distance 
Formation professionnelle continue dans un établissement public habilité 
Épreuves 
Unité 
Cœff 
Mode 
Durée 
Mode 
Durée 
Mode 
E1-Épreuve scientifique et technique 
U1 
2 
Sous-épreuve E 11 : économie-droit 
U11 
1 
CCF 
Ponctuel oral 
30 min 
CCF 
Sous-épreuve E 12 : mathématiques 
U12 
1 
CCF 
Ponctuel écrit 
1 h 
CCF 
E2-Gestion administrative des relations avec le personnel 
U2 
4 
Ponctuel écrit 
3 h 
Ponctuel 
3 h 
CCF 
E3-Pratiques professionnelles de gestion administrative Épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel 
U3 
10 
Sous-épreuve E 31 : gestion administrative des relations externes 
U31 
3 
CCF 
Ponctuel oral 
30 min 
CCF 
Sous-épreuve E 32 : gestion administrative interne 
U32 
4 
CCF 
Ponctuel pratique 
45 min 
CCF 
Sous-épreuve E 33 : gestion administrative des projets 
U33 
2 
CCF 
Ponctuel oral 
30 min 
CCF 
Sous-épreuve E 34 : prévention-santé-environnement 
U34 
1 
CCF 
Ponctuel écrit 
2 h 
CCF 
E4-Épreuve de langue vivante 
U4 
4 
Sous-épreuve E41 : langue vivante 1 
U41 
2 
CCF 
Ponctuel oral 
20 min (1) 
CCF 
Sous-épreuve E42 : langue vivante 2 
U42 
2 
CCF 
Ponctuel oral 
20 min (1) 
CCF 
E5-Épreuve de français et histoire-géographie- enseignement moral et civique 
U5 
5 
Sous-épreuve E51 : français 
U51 
2,5 
Ponctuel écrit 
2 h 30 
Ponctuel écrit 
2 h 30 
CCF 
Sous-épreuve E52 : histoire-géographie- enseignement moral et civique 
U52 
2,5 
Ponctuel écrit 
2 h 
Ponctuel écrit 
2 h 
CCF 
E6-Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques 
U6 
1 
CCF 
Ponctuel écrit 
1 h 30 
CCF 
E7-Épreuve d'éducation physique et sportive 
U7 
1 
CCF 
Ponctuel pratique 
CCF 
Épreuve facultative (2) : langue vivante 
UF1 
Ponctuel oral 20 min (1) 
Ponctuel oral 
20 min (1) 
Ponctuel oral 20 min (1) 
(1) Dont 5 minutes de préparation. 
(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celles choisies au titre de l'épreuve obligatoire.