Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé auprès de chaque établissement du service national un comité directeur territorial de la journée défense et citoyenneté. Ce comité est présidé par le chef d'établissement.
Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la session.
Sont membres de droit de ce comité :
- un représentant de la direction générale de l'armement ;
- un représentant du secrétariat général pour l'administration ;
- un représentant de l'état-major de zone de défense dans le ressort duquel se situe la direction de l'établissement du service national ;
- un représentant de l'armée de terre ; 
- un représentant de la marine ; 
- un représentant de l'armée de l'air ; 
- un représentant du service du commissariat des armées ; 
- un représentant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ; 
- un représentant du service de santé des armées ; 
- un représentant du service des essences des armées ; 
- un représentant du service interarmées des munitions ; 
- un représentant de la région de gendarmerie dans le ressort de laquelle se situe la direction de l'établissement du service national.
Le comité directeur de la journée défense et citoyenneté est présidé par :
- le ministre de la défense, lorsqu'il se réunit en session extraordinaire. Le secrétaire général pour l'administration supplée le ministre en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ;
- le secrétaire général pour l'administration, lorsqu'il se réunit en session ordinaire. Le directeur du service national supplée le secrétaire général pour l'administration en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Le comité directeur de la journée défense et citoyenneté comprend :
1° En session extraordinaire, les membres de droit suivants :
- le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
- le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
- le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
- le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
- le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
- le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
- les directeurs centraux des services de soutien interarmées ou leurs représentants ;
- le directeur du service national ou son représentant.
2° En session ordinaire, les membres de droit listés au 1°, ainsi que le sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières du secrétariat général pour l'administration ou son représentant.
Le président du comité directeur peut inviter toute personne sans voix délibérative dont la présence est jugée utile à participer aux sessions du comité.
Le chef du contrôle général des armées et le directeur de la délégation à l'information et à la communication de la défense sont informés de la tenue et de l'ordre du jour des sessions. Ils peuvent s'y faire représenter.
Il est créé auprès de chaque   établissement du service national et de la jeunesse un comité directeur territorial de la journée défense et citoyenneté. Ce comité est présidé par le chef d'établissement. 
Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la session. 
Sont membres de droit de ce comité :
-un représentant de la direction générale de l'armement ;
-un représentant du secrétariat général pour l'administration ;
-un représentant de l'état-major de zone de défense dans le ressort duquel se situe la direction de l'   établissement du service national et de la jeunesse ;
-un représentant de l'armée de terre ;
-un représentant de la marine ;
-un représentant de l'armée de l'air ;
-un représentant du service du commissariat des armées ;
-un représentant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
-un représentant du service de santé des armées ;
-un représentant du service des essences des armées ;
-un représentant du service interarmées des munitions ;
-un représentant de la région de gendarmerie dans le ressort de laquelle se situe la direction de l'   établissement du service national et de la jeunesse.
Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est institué auprès de chaque   centre du service national et de la jeunesse un comité directeur territorial de la journée défense et citoyenneté. 
Ce comité se réunit au moins une fois par an, sous la présidence du commandant supérieur des forces armées ou de son représentant, assisté du directeur du   centre du service national et de la jeunesse. 
Sont membres de droit de ce comité : 
― le commandant supérieur des forces armées ou son représentant ; 
― le directeur du   centre du service national et de la jeunesse ; 
― un représentant du commandement de la gendarmerie outre-mer.
Chaque comité directeur territorial de la journée défense et citoyenneté : 
― diffuse les orientations et les directives générales prises par le comité directeur de la journée défense et citoyenneté ; 
― veille, dans le ressort de l'établissement ou du centre du service national et de la jeunesse auprès duquel il est institué, au respect du plan général d'abonnement et l'adapte aux contraintes locales, lorsque c'est nécessaire ; 
― s'assure de la qualité du soutien apporté à la journée défense et citoyenneté. 
Le secrétariat de chaque comité directeur territorial de la journée défense et citoyenneté est assuré, en métropole, par l'   établissement du service national et de la jeunesse et de la jeunesse et, dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, par le centre du service national et de la jeunesse. 
A l'issue de chaque session, le comité directeur territorial établit et diffuse à ses membres un compte rendu signé par le président du comité.
Il est créé auprès de chaque établissement du service national et de la jeunesse un comité directeur territorial de la journée défense et citoyenneté. Ce comité est présidé par le chef d'établissement. 
Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la session. 
Sont membres de droit de ce comité :
-un représentant de la direction générale de l'armement ;
-un représentant du secrétariat général pour l'administration ;
-un représentant de l'état-major de zone de défense dans le ressort duquel se situe la direction de l'établissement du service national et de la jeunesse ;
-un représentant de l'armée de terre ;
-un représentant de la marine ;
-un représentant de l'armée de l'air ;
-un représentant du service du commissariat des armées ;
-un représentant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
-un représentant du service de santé des armées ;
-un représentant du    service de l'énergie opérationnelle ;
-un représentant du service interarmées des munitions ;
-un représentant de la région de gendarmerie dans le ressort de laquelle se situe la direction de l'établissement du service national et de la jeunesse.
Attribution du niveau de qualification de praticien certifié.
La qualification de praticien certifié en médecine d'armée peut être attribuée aux praticiens des armées qui comptent au premier jour du mois du concours six années d'expérience professionnelle en qualité de praticien confirmé.
La qualification de praticien certifié en recherche du service de santé des armées peut être attribuée aux praticiens des armées appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées titulaires d'une thèse d'université dans le domaine de compétences présenté.
Le nombre de postes ouverts par domaine de compétences est défini dans les tableaux ci-après :
CORPS
DOMAINE DE COMPÉTENCES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Ergonomie
1
Médecine d'unité
3
Techniques d'état-major
2
Médecine d'urgence
2
Médecine aéronautique et spatiale
1
 CORPS
 DOMAINE DE COMPÉTENCES
 NOMBRE DE POSTES
Médecins ou pharmaciens des armées
Systèmes d'information de santé et informations médicales
1
 CORPS
 DOMAINE DE COMPÉTENCES
 NOMBRE DE POSTES
Dentistes des armées
Odontologie
1
Attribution du niveau de qualification de praticien confirmé.
Pour les concours de qualification en médecine d'armée, la qualification de praticien confirmé peut être attribuée aux officiers appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées qui comptent, au premier jour du mois du concours, sept années d'expérience professionnelle dont au moins trois ans d'exercice dans le domaine de compétences postulé.
Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans les tableaux ci-après :
CORPS
DOMAINE DE COMPÉTENCES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Médecine d'unité
10
Médecine aéronautique et spatiale
2
Médecine de la plongée
1
Médecine d'urgence
4
Expertise médicale et contentieux
2
Préparation physique et environnements particuliers
1
Techniques d'état-major
1
CORPS
DOMAINE DE COMPÉTENCES
NOMBRE DE POSTES
Médecins ou pharmaciens des armées
Systèmes d'information de santé et informations médicales
1
CORPS
DOMAINE DE COMPÉTENCES
NOMBRE DE POSTES
Pharmaciens des armées
Pharmacie hospitalière et des collectivités
1
Toxicologie environnementale
1
Attribution du niveau de qualification de praticien confirmé.
Pour les concours de qualification en médecine d'armée, la qualification de praticien confirmé peut être attribuée aux officiers appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées qui comptent, au premier jour du mois du concours, sept années d'expérience professionnelle dont au moins trois ans d'exercice dans le domaine de compétences postulé.
Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans les tableaux ci-après :
Corps des médecins
 CORPS
 DOMAINE DE COMPÉTENCES
 NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Médecine d'unité
10
Médecine aéronautique et spatiale
2
Médecine de la plongée
1
Médecine d'urgence
4
Expertise médicale et contentieux
2
Préparation physique et environnements particuliers
1
Techniques d'état-major
1
Santé publique appliquée aux armées
1
 CORPS
 DOMAINE DE COMPÉTENCES
 NOMBRE DE POSTES
Médecins ou pharmaciens des armées
Systèmes d'information de santé et informations médicales
1

.


CORPS
DOMAINE DE COMPÉTENCES
NOMBRE DE POSTES
Pharmaciens des armées
Pharmacie hospitalière et des collectivités
1
Toxicologie environnementale
1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 

,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales 


,   Art. 695-9-31,   Art. 695-9-32,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes 
d'informations émises par les services français 

,   Art. 695-9-33,   Art. 695-9-34,   Art. 695-9-35,   Art. 695-9-36,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes 
d'informations reçues par les services français 

,   Art. 695-9-37,   Art. 695-9-38,   Art. 695-9-39,   Art. 695-9-40,   Art. 695-9-41,   Art. 695-9-42,   Art. 695-9-43,   Art. 695-9-44,   Art. 695-9-45,   Art. 695-9-46,   Art. 695-9-47,   Sct. Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne 


,   Art. 695-9-48,   Art. 695-9-49
Dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux réservistes judiciaires, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire qui s'établit comme suit :

1° (Abrogé) ;

2° Greffier en chef des services judiciaires réserviste : 80 euros ;

3° Greffier des services judiciaires réserviste : 60 euros.
En fonction de la juridiction à laquelle le réserviste judiciaire est rattaché, les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel, les chefs de la juridiction ou le magistrat chargé de la direction et de l'administration du   tribunal judiciaire attestent de la réalité du service fait par le réserviste judiciaire.
Le réserviste peut bénéficier d'une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant à ses déplacements entre le siège de sa juridiction d'exercice et sa résidence habituelle dans les conditions fixées par le décret du 21 juin 2010 susvisé. 
Le réserviste peut bénéficier du remboursement de ses frais de déplacements temporaires selon les modalités prévues par le décret du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisés. 
En vertu de ces dispositions, la résidence administrative du réserviste correspond à celle de la juridiction où il exerce sa mission.
RÉGLEMENT D'EXAMEN

			BACCALAUREAT PROFESSIONNEL

			spécialité : conduite et gestion de l'entreprise hippique 

			CANDIDATS DE LA VOIE

			scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, cfa ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité

			CANDIDATS DE LA VOIE

			de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D337/74)

			CANDIDATS DE LA VOIE

			scolaire dans un établissement privé, cfa ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle

			ÉPREUVES

			Unité

			Coeff.

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			E1 : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde (1)

			U1

			4

			Terminale ponctuelle écrite en deux parties

			2 x 2 h

			CCF

			Ecrite

			en

			deux parties

			2 x 2 h

			E2 : Langue et culture étrangères

			U2

			1

			CCF

			CCF

			Orale

			0 h 20

			E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (2)

			U3

			1

			CCF

			CCF

			Pratique

			E4 : Culture scientifique et technologique (1)

			U4

			4

			Terminale ponctuelle écrite

			2 h

			CCF

			Ecrite

			en

			deux parties

			2 x 2 h

			E5 : Choix techniques

			U5

			2

			Terminale ponctuelle écrite

			2 h 30

			CCF

			Ecrite

			2 h 30

			E6 : Pilotage de l'entreprise

			U6

			3

			Terminale ponctuelle orale sur support écrit

			0 h 30

			CCF

			Orale

			s'appuyant

			sur un écrit

			0 h 30

			E7 : Pratiques professionnelles

			U7

			U8

			U9

			U10

			5

			CCF

			CCF

			Pratique

			et orale

			1 h 30

			Epreuve facultative n° 1 (3)

			UF1

			Points au-dessus de 10

			CCF

			Selon les conditions fixées par la réglementation

			en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture

			Epreuve facultative n° 2 (3)

			UF2

			Points au-dessus de 10

			CCF

			Selon les conditions fixées par la réglementation

			en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture

			(1) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation.

			(2) APSAES : activités physiques sportives, artistiques et d'entretien de soi.

			(3) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours de la première année du cursus de trois ans, de six semaines dont trois prises sur la scolarité et au cours du cycle terminal, de quatorze à seize semaines, dont douze prises sur la scolarité. 
Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures. 
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité conduite et gestion de l'entreprise hippique du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle productions animales définie par arrêté du ministère en charge de l'agriculture ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle. 
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle. 
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
RÈGLEMENT D'EXAMEN
 BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
spécialité  conduite et gestion
de l'entreprise hippique 
 CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE
dans un établissement public
ou privé sous contrat, CFA
ou section d'apprentissage habilité,
formation professionnelle continue
dans un établissement public
ou privé habilité
 CANDIDATS DE LA VOIE
de la formation
professionnelle continue
dans un établissement
public habilité (D. 337/74)
 CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE
dans un établissement privé,
CFA ou section d'apprentissage
habilité, formation professionnelle
continue dans un établissement
privé, enseignement à distance,
candidats justifiant de trois ans
d'expérience professionnelle
 Epreuve
 Unité
 Coefficient
 Forme
 Durée
 Forme
 Durée
 Forme
 Durée
E1 (*) : langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
U1
4
Terminale ponctuelle écrite en deux parties
2 × 2 h
CCF
Ecrite en deux parties
2 × 2 h
E2 : langue et culture étrangères
U2
1
CCF
CCF
Orale
0 h 20
E3 : motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (**)
U3
1
CCF
CCF
Pratique
E4 (*) : culture scientifique et technologique
U4
4
Terminale ponctuelle écrite 
2 h
CCF
Ecrite en deux parties
2 × 2 h
E5 : choix techniques
U5
2
Terminale ponctuelle écrite 
2 h 30
CCF
Ecrite
2 h 30
E6 : pilotage de l'entreprise
U6
3
Terminale ponctuelle orale sur support écrit
0 h 30
CCF
Orale s'appuyant sur un écrit
0 h 30
E7 : pratiques professionnelles
U7
5
CCF
CCF
Pratique et orale
1 h 30
E8 : épreuve facultative
Points
au-dessus
de 10
CCF
(*) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation.
(**) APSAES : activités physiques sportives, artistiques et d'entretien de soi.
RÉGLEMENT D'EXAMEN

			BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

			spécialité : services aux personnes

			et aux territoires 

			CANDIDATS DE LA VOIE

			scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, cfa ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité

			CANDIDATS DE LA VOIE

			de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D337/74)

			CANDIDATS DE LA VOIE

			scolaire dans un établissement privé, cfa ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle

			ÉPREUVES

			Unité

			Coef.

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			E1 : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde (1)

			U1

			4

			Terminale ponctuelle écrite en deux parties

			2 x 2 h

			CCF

			Ecrite

			en

			deux parties

			2 x 2 h

			E2 : Langue et culture étrangères

			U2

			1

			CCF

			CCF

			Orale

			0 h 20

			E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (2)

			U3

			1

			CCF

			CCF

			Pratique

			E4 : Culture scientifique et technologique (1)

			U4

			4

			Terminale ponctuelle écrite

			2 h

			CCF

			Ecrite

			en

			deux parties

			2 x 2 h

			E5 : Analyse technique

			U5

			2

			Terminale ponctuelle écrite

			2 h 30

			CCF

			Ecrite

			2 h 30

			E6 : Organisation d'une activité de service

			U6

			3

			Terminale ponctuelle orale sur support écrit

			0 h 30

			CCF

			Orale

			s'appuyant

			sur un écrit

			0 h 30

			E7 : Réalisation d'activités de services

			U7

			(U7. 1 U7. 2)

			U8

			U9

			5

			CCF

			CCF

			Pratique

			et orale

			0 h 30

			Epreuve facultative n° 1 (3)

			UF1

			Points au-dessus de 10

			CCF

			Selon les conditions fixées par la réglementation

			en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture

			Epreuve facultative n° 2 (3)

			UF2

			Points au-dessus de 10

			CCF

			Selon les conditions fixées par la réglementation

			en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture

			(1) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation.

			(2) APSAES : activités physiques sportives, artistiques et d'entretien de soi.

			(3) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
RÈGLEMENT D'EXAMEN
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
spécialité "services aux personnes
et aux territoires" 
CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE
dans un établissement public
ou privé sous contrat, CFA
ou section d'apprentissage habilité,
formation professionnelle continue
dans un établissement public
ou privé habilité
CANDIDATS DE LA VOIE
de la formation
professionnelle continue dans un établissement
public habilité (D. 337/74)
CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE
dans un établissement privé,
CFA ou section d'apprentissage
habilité, formation professionnelle
continue dans un établissement
privé, enseignement à distance,
candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle
Epreuve
Unité
Coefficient
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 (*) : langue française, langages, 
éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
U1
4
Terminale ponctuelle écrite en deux parties
2 × 2h
CCF
Ecrite en deux parties
2×2h
E2 : langue et culture étrangères
U2
1
CCF
CCF
Orale
0h20
E3 : motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (**)
U3
1
CCF
CCF
Pratique
E4 (*) : culture scientifique et technologique
U4
4
Terminale ponctuelle écrite 
2 h
CCF
Ecrite en deux parties
2×2h
E5 : analyse technique
U5
2
Terminale ponctuelle écrite 
2h30
CCF
Ecrite
2h30
E6 : organisation d'une activité de service
U6
3
Terminale ponctuelle orale sur support écrit
0h30
CCF
Orale s'appuyant sur un écrit
0h30
E7 : réalisation d'activités de services
U7-1
U7-2
U7-3
5
CCF
CCF
Pratique et orale
2h
E8 : épreuve facultative
Points au-dessus de 10
CCF
(*) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation.
(**) APSAES : activités physiques, sportives, artistiques et d'entretien de soi.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité services aux personnes et aux territoires du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle services aux personnes et aux territoires définie par arrêté du ministère en charge de l'agriculture ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle. 
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle. 
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours des trois années du cursus, de vingt à vingt-deux semaines dont quinze prises sur la scolarité. 
Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures. 
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 19 août 2005


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

La dernière session normale d'examen organisée en vue de la délivrance de la spécialité "services en milieu rural" du baccalauréat professionnel aura lieu en juin 2013.
L'arrêté du 19 août 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité "services en milieu rural" et fixant ses modalités de préparation et de délivrance est abrogé à l'issue de la session d'examen 2013.
A compter de la session d'examen 2014, les ajournés au baccalauréat professionnel spécialité "services en milieu rural" pourront se présenter aux épreuves du baccalauréat professionnel spécialité "services aux personnes et aux territoires" en bénéficiant d'équivalences pour certaines épreuves selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
RÈGLEMENT D'EXAMEN
 BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
spécialité "services aux personnes
et aux territoires" 
 CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE
dans un établissement public
ou privé sous contrat, CFA
ou section d'apprentissage habilité,
formation professionnelle continue
dans un établissement public
ou privé habilité
 CANDIDATS DE LA VOIE
de la formation
professionnelle continue dans un établissement
public habilité (D. 337/74)
 CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE
dans un établissement privé,
CFA ou section d'apprentissage
habilité, formation professionnelle
continue dans un établissement
privé, enseignement à distance,
candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle
 Epreuve
 Unité
 Coefficient
 Forme
 Durée
 Forme
 Durée
 Forme
 Durée
E1 (*) : langue française, langages, 
éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
U1
4
Terminale ponctuelle écrite en deux parties
2 × 2h
CCF
Ecrite en deux parties
2×2h
E2 : langue et culture étrangères
U2
1
CCF
CCF
Orale
0h20
E3 : motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (**)
U3
1
CCF
CCF
Pratique
E4 (*) : culture scientifique et technologique
U4
4
Terminale ponctuelle écrite 
2 h
CCF
Ecrite en deux parties
2×2h
E5 : analyse technique
U5
2
Terminale ponctuelle écrite 
2h30
CCF
Ecrite
2h30
E6 : organisation d'une activité de service
U6
3
Terminale ponctuelle orale sur support écrit
0h30
CCF
Orale s'appuyant sur un écrit
0h30
E7 : réalisation d'activités de services
U7-1
U7-2
U7-3
5
CCF
CCF
Pratique et orale
0h30
E8 : épreuve facultative
Points au-dessus de 10
CCF
(*) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation.
(**) APSAES : activités physiques, sportives, artistiques et d'entretien de soi.
Sont considérés comme diffuseurs de presse spécialistes :
1° Les exploitants de kiosques à journaux ;
2° Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :
― ils disposent d'une surface totale de vente de 30 mètres carrés au plus ;
― ils consacrent au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ;
― ils réalisent un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90 000 euros ;
3° Les autres diffuseurs de presse qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :
― ils exposent en vitrine, lorsqu'ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres ;
― ils assurent l'ouverture du point de vente, soit six jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; soit six jours par semaine, à raison de neuf heures par jour ; soit six jours par semaine en respectant l'un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 h 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu'à 19 h 30 ;
― ils consacrent à l'exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 58 % jusqu'à 20 mètres carrés, 51 % entre 20 et 40 mètres carrés, 47 % entre 40 et 60 mètres carrés, 44 % entre 60 et 100 mètres carrés, 33 % entre 100 et 150 mètres carrés et 25 % pour plus de 150 mètres carrés ;
― ils disposent d'un linéaire mural consacré à la presse de 4 mètres au sol au minimum ;
― ils possèdent une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.
I. - Sous réserve des dispositions du II du présent article et de l'article 3, les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers de l'Etat existant à la date de publication de la présente ordonnance ainsi que l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, dès son entrée en vigueur.
Pour les établissements publics d'aménagement existant à la date de publication de la présente ordonnance et qui ne disposent pas d'un document équivalent, le projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance est approuvé au plus tard le 31 décembre 2014.
Les décrets de création des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers de l'Etat existant à la date de publication de la présente ordonnance, ainsi que de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, sont modifiés pour être conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance au plus tard le 31 décembre 2014. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, d'Ile-de-France, du Val-d'Oise et des Yvelines.
II. - Les établissements publics fonciers de Normandie, de Lorraine et de Provence-Alpes-Côte d'Azur restent soumis aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale pour achever les opérations d'aménagement et les travaux d'équipements décidés par délibération et autorisés par l'autorité de contrôle antérieurement à la date de publication de la présente ordonnance.
L'établissement public d'aménagement en Guyane reste soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance jusqu'au 1er janvier 2016.
I. - Sous réserve des dispositions du II du présent article et de l'article 3, les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers de l'Etat existant à la date de publication de la présente ordonnance ainsi que l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, dès son entrée en vigueur.
Pour les établissements publics d'aménagement existant à la date de publication de la présente ordonnance et qui ne disposent pas d'un document équivalent, le projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance est approuvé au plus tard le 31 décembre 2014.
Les décrets de création des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers de l'Etat existant à la date de publication de la présente ordonnance, ainsi que de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, sont modifiés pour être conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance au plus tard le 31 décembre 2014. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, d'Ile-de-France, du Val-d'Oise et des Yvelines.
II. - Les établissements publics fonciers de Normandie, de Lorraine et de Provence-Alpes-Côte d'Azur restent soumis aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale pour achever les opérations d'aménagement et les travaux d'équipements décidés par délibération et autorisés par l'autorité de contrôle antérieurement à la date de publication de la présente ordonnance.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Section 2 : Etablissements publics d'aménagement


,   Art. L321-14,   Art. L321-15,   Art. L321-16,   Art. L321-17,   Art. L321-18,   Art. L321-19,   Art. L321-20,   Art. L321-21,   Art. L321-22,   Art. L321-23,   Art. L321-24,   Art. L321-25,   Art. L321-26,   Art. L321-27,   Art. L321-28,   Sct. Section 3 : Agence foncière et technique de la région parisienne
,   Art. L321-29,   Art. L321-30,   Art. L321-31,   Art. L321-32,   Art. L321-33,   Art. L321-34,   Art. L321-35,   Art. L321-36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Sct. Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat,   Art. L321-1,   Art. L321-2,   Art. L321-3,   Art. L321-4,   Art. L321-5,   Art. L321-6,   Art. L321-7,   Art. L321-8,   Art. L321-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat,   Art. L321-10,   Art. L321-11,   Art. L321-12,   Art. L321-13
FORMATION EN PRESENCE

			RÉDACTION DE COURS

			PRÉPARATION DE CONTENU

			pédagogique

			Niveau du public

			Montant horaire d'une séance en euros

			Personnel d'exécution ou assimilé

			16-19

			3-5

			Personnel d'application, de coordination ou assimilé

			16-19

			6-8

			Personnel d'encadrement ou assimilé

			23-28

			8,5-10

			Personnel d'encadrement supérieur ou assimilé

			23-28

			11-13

			FORMATION EN LIGNE

			Type de prestation

			Montant horaire maximum en euros

			Création d'un support de formation

			360

			Montant annuel maximum d'indemnisation en euros

			Actualisation d'un support de formation

			90
Les personnes qui exercent, à titre d'activité accessoire, une activité de formation sont réparties, en fonction de leur niveau d'expertise, en trois niveaux :

1° Est considéré comme chargé de formation ou assimilé toute personne mentionnée dans l'article 1er du présent arrêté, intervenant dans le cadre d'enseignement de travaux pratiques devant un groupe limité d'élèves.

2° Est considéré comme professeur conférencier ou chargé de cours ou assimilé toute personne mentionnée dans l'article 1er du présent arrêté, intervenant dans le cadre de cours magistraux ou d'approfondissement.

3° Est considéré comme expert ou assimilé toute personne mentionnée dans l'article 1er du présent arrêté, dont l'intervention se caractérise par la rareté et la difficulté de la matière enseignée.

Ces personnes perçoivent une indemnité de formation dont les montants sont fixés à l'annexe 1 du présent arrêté.

Dans chaque organisme concerné, le responsable du cycle de formation détermine le niveau des activités de formation ainsi que le niveau d'expertise des intervenants.
Une indemnité peut être allouée pour la mise au point du support d'une activité de formation.

Ce support peut consister en la rédaction d'un cours ou la préparation de supports pédagogiques.

L'indemnité de formation est due au titre d'un support entièrement conçu et écrit par son auteur, et qui n'a jamais été professé. Elle peut également être versée lors d'une modification substantielle du support et, pour les supports de formations en ligne en cas d'actualisation substantielle.

Les montants de cette indemnité sont fixés à l'annexe 3 du présent arrêté. Dans le cas des supports de formations en ligne, les indemnités de formation sont versées dans la limite d'un montant maximum de 3 600 euros par formation en ligne.

Les cours ou contenus pédagogiques répondant à ces conditions sont désignés par les responsables des cycles de formation.
Pour l'application du présent arrêté, les activités de formation et de recrutement sont réparties en quatre niveaux correspondant à quatre types de public(s) visés :

― formation ou recrutement du personnel d'exécution ou assimilé ;

― formation ou recrutement du personnel d'application, de coordination ou assimilé ;

― formation ou recrutement du personnel d'encadrement ou assimilé ;

― formation ou recrutement du personnel d'encadrement supérieur ou assimilé.

Lorsque l'activité de formation ou de recrutement vise des personnes de niveaux différents, il appartient au responsable du cycle de formation ou de recrutement de classer l'activité au niveau rassemblant le plus grand nombre de participants.

Lorsque l'activité de formation ou de recrutement est exprimée en heure, elle est fractionnable en demi-heure. Toutefois, l'activité de formation en ligne est fractionnable en quart d'heure.
Les intervenants participant, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret susvisé, à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ainsi qu'à des activités de validation des acquis de l'expérience ou de certification professionnelle en tant qu'examinateur, membre ou président de jury perçoivent une indemnité de recrutement.
Les intervenants participant à des instances prévues par la réglementation en vigueur contribuant à la sélection de candidats à des recrutements d'agents publics perçoivent une indemnité de recrutement.
Les montants de cette indemnité de recrutement sont fixés à l'annexe 4 du présent arrêté.
PRÉPARATION DE SUJET
 										d'examen ou de concours
 										Niveau de recrutement
 										Montant unitaire en euros
 										Personnel d'exécution ou assimilé
 										30-45
 										Personnel d'application, de coordination ou assimilé
 										50-70
 										Personnel d'encadrement ou assimilé
 										75-106
 										Personnel d'encadrement supérieur ou assimilé
 										150-220
NIVEAU DU RECRUTEMENT
 										Personnel d'exécution
 										ou assimilé
 										Personnel d'application, de coordination
 										ou assimilé
 										Personnel d'encadrement
 										ou assimilé
 										Personnel d'encadrement
 										supérieur ou assimilé
 										Type de concours ou examen
 										Montant unitaire ou horaire en euros
 Epreuve orale de concours, d'examen professionnel ; de délivrance de diplôme, d'une qualification ou d'une certification
 										13-18
 										19-26
 										27-37
 										55-65
 										Examen de dossier
 										16-18
 										19-20
 										21-23
 										24-34
 Entretien de sélection de candidat à des recrutement ou attribution de titre ou de qualification requise pour faire acte de candidature
 										13-18 
 										19-26
 										27-37
 										55-65
 										Délibération
 										8-9
 										10-12
 										13-15
 										16-19
RÉDACTION DE COURS
 										PRÉPARATION DE CONTENU
 										pédagogique
 										Niveau du public
 										Montant horaire d'une séance en euros
 										Personnel d'exécution ou assimilé
 										16-19
 										3-5
 										Personnel d'application, de coordination ou assimilé
 										16-19
 										6-8
 										Personnel d'encadrement ou assimilé
 										23-28
 										8,5-10
 										Personnel d'encadrement supérieur ou assimilé
 										23-28
 										11-13
CORRECTION DE COPIE
 										d'examen et de concours
 										Niveau du recrutement
 										Montant unitaire en euros
 										Personnel d'exécution ou assimilé
 										2-3
 										Personnel d'application, de coordination ou assimilé
 										2-3
 										Personnel d'encadrement ou assimilé
 										3,5-5,5
 										Personnel d'encadrement supérieur ou assimilé
 										5,5-9
NIVEAU D'EXPERTISE DE L'INTERVENANT
 										Chargé de formation
 										ou assimilé
 										Professeur conférencier
 										ou chargé de cours
 										ou assimilé
 										Expert ou assimilé
 										Niveau du public
 										Montant horaire d'une séance en euros
 										Formation du personnel d'exécution ou assimilé
 										11-18
 										25-30
 										48-64
 										Formation du personnel d'application, de coordination ou assimilé
 										17-24
 										25-41
 										65-84
 										Formation du personnel d'encadrement ou assimilé
 										22-32
 										42-70
 										85-119
 										Formation du personnel d'encadrement supérieur ou assimilé
 										32-70
 										71-115
 										120-160
CORRECTION DE COPIE
 										pour la préparation aux examens et aux concours
 										Niveau du public
 										Montant unitaire en euros
 										Personnel d'exécution ou assimilé
 										1,7-2,9
 										Personnel d'application, de coordination ou assimilé
 										1,7-2,9
 										Personnel d'encadrement ou assimilé
 										3-5
 										Personnel d'encadrement supérieur ou assimilé
 										5-8
Le vote par correspondance est organisé dans les conditions définies ci-après :

-les agents utilisent les bulletins de vote et les enveloppes qui leur ont été préalablement adressés par l'administration ;

-l'électeur insère son bulletin dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui ne doit porter aucune mention ou signe distinctif permettant d'en déterminer l'origine. Il place ensuite cette première enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant la référence du scrutin pour lequel il vote, sur laquelle il inscrit lisiblement ses nom (s) et prénom (s), son grade et son affectation et appose sa signature. Cette enveloppe est adressée par voie postale sous enveloppe T, également fournie par l'administration, et comportant l'adresse du bureau de vote situé au siège de l'institut.

 Les suffrages doivent parvenir avant l'heure de clôture du scrutin.

 A la clôture du scrutin, sous le contrôle de son président, la commission électorale procède au recensement des votes. A l'aide des membres du bureau de vote, elle ouvre les enveloppes T, vérifie que toutes les indications prévues ci-dessus figurent sur les enveloppes n° 2. Elle ouvre ensuite les enveloppes n° 2, émarge la liste électorale et dépose dans l'urne les enveloppes n° 1 renfermant les bulletins de vote.

 Sont mises à part, sans être ouvertes :

-les enveloppes T parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;

-les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;

-les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe T ;

-les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;

-les enveloppes n° 2 émanant d'une personne ne figurant pas sur la liste électorale ;

-les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas une ou plusieurs des indications prévues au présent article ou sur lesquelles l'une ou plusieurs de celles-ci sont illisibles.

 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.

 Une fois tous les votes émargés, il est procédé au dépouillement proprement dit.

 Le président de la commission électorale rédige un procès-verbal des opérations intéressant le scrutin, constatant le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs ou nuls, le nombre de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenues par chaque candidature. Il signale dans le procès-verbal les éventuels incidents de dépouillement, le fait contresigner par les délégués de liste et assure la conservation des enveloppes et des bulletins de vote.

 Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Le vote peut avoir lieu à l'urne, par correspondance ou par voie électronique, dans les conditions définies par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé et du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Les modalités de vote électronique font l'objet d'une décision du président de l'Institut.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 2 353 agents représentés dont 804 femmes soit 34,17 % et dont 1 549 hommes soit 65,83 %.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994

  Art. 5,   Art. 8,   Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de   La Poste.,   Art. 10,   Art. 15,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 21,   Art. 29,   Art. 31,   Art. 35,   Art. 38,   Art. 39
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Saint-Pourçain  est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination " réserve naturelle nationale de Chérine " (Indre), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en 2008, en totalité ou pour partie (pp) :
Commune de Saint-Michel-en-Brenne 
Section E : 
Parcelles n° s 578 et 579, sous la dénomination " Les Ecrevisses " ; 
Parcelles n° s 595 à 599, sous la dénomination " Le Champ de la Cure ". 
Section F : 
Parcelles n° s 160 pp, 161 à 164,166,219 et 220, sous la dénomination " L'Etang du Couvent ". 
Section K : 
Parcelles n° s 1 à 7,9 à 13,336,366 et 320, sous la dénomination " Les Brandes de la Sous " ; 
Parcelles n° s 38,58 et 368, sous la dénomination " Chérine " ; 
Parcelles n° s 17 à 24,321 et 322, sous la dénomination " L'Etang Ricot " ; 
Parcelles n° s 25 à 28, sous la dénomination " Le Bois de Las " ; 
Parcelles n° s 29 et 30, sous la dénomination " Le Champ du Bois de Las " ; 
Parcelles n° s 31 à 37 et 323, sous la dénomination " Les Essarts " ; 
Parcelles n° s 182 à 185,187,346 et 347, sous la dénomination " Les Noyers " ; 
Parcelles n° s 188,348 et 349, sous la dénomination " Les Terres de Renard " ; 
Parcelle n° 201, sous la dénomination " La Trepille " ; 
Parcelles n° s 330,350 et 351, sous la dénomination " La Porte de Chérine ". 
Commune de Lingé 
Section AE : 
Parcelle n° 70, sous la dénomination " étang La Touche ". 
Section ZD : 
Parcelles n° s 167 à 171 et 176, sous la dénomination " étang Plouzay " ; 
Parcelle n° 89, sous la dénomination " étang La Touche ". 
Sont également classés en réserve naturelle nationale les chemins ruraux et privés et toute autre voie non cadastrée, inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans annexés au présent décret, à l'exception de la route départementale D 44. 
La superficie totale de la réserve est de 370 hectares environ. 
Les parcelles constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/50 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de l'Indre (1).