Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Est considéré comme satisfaisant à la présente réglementation thermique tout bâtiment neuf pour lequel le maître d'ouvrage est en mesure de montrer que sont respectées simultanément les trois conditions suivantes :
1o Le coefficient C du bâtiment est inférieur ou égal au coefficient C de référence de ce bâtiment, noté " C
réf
2o Dans le cas d'un bâtiment non climatisé, la température T
ic
icréf
ic
icréf
3o Les caractéristiques de l'isolation thermique des parois, des baies, des équipements de chauffage, de ventilation, d'eau chaude sanitaire, de climatisation, d'éclairage et des protections solaires sont au moins égales aux caractéristiques thermiques minimales définies au titre III du présent arrêté.
2. Le respect des exigences indiquées au 8-1 peut se faire par le calcul ou par la vérification que les performances des équipements et des parties d'ouvrage du bâtiment sont au moins égales aux exigences exprimées aux titres II et III.
3. Sont réputés respecter la réglementation les bâtiments dont les produits de construction et leurs mises en oeuvre sont conformes aux procédés et solutions techniques, approuvées dans les conditions décrites au titre IV du présent arrêté.
La consommation de référence pour un système de chauffage à effet Joule est calculée avec les données suivantes :
1. Le système ne présente pas de pertes pour la génération, le stockage et la distribution de chauffage ;
2. La programmation des intermittences du chauffage est assurée par un programmateur conforme aux normes ou avis techniques en vigueur prenant en compte la température intérieure, directement ou par un changement des points de consigne des régulations terminales, mais ne disposant pas de fonction d'optimisation ;
3. Le couple formé par l'émetteur et sa régulation a une variation spatiale de classe C et une variation temporelle de classe C au sens de la méthode de calcul Th-C ;
4. Les pertes au dos des émetteurs sont nulles ;
5. Les émetteurs ne sont pas équipés de ventilateurs.
Les chauffe-eau électriques à accumulation ont une constante de refroidissement inférieure ou égale à leur valeur C
r

Si V est inférieur ou égale à 150 litres :

- cas du chauffe-eau électrique vertical : C
r

- cas du chauffe-eau électrique horizontal : C
r 
-0,53

Si V est supérieur à 150 litres :

- cas du chauffe-eau électrique vertical : C
r

- cas du chauffe-eau électrique horizontal : C
r
Pour les bâtiments autres que d'habitation, la puissance de référence d'un ventilateur est calculée pour une perte de charge de référence, notée Dpref et pour un rendement de référence de ventilateur noté Effventref.
Dpref, exprimée en Pa, est égale aux pertes de charges du projet. Les valeurs de pertes de charge du projet moins les pertes de charge des filtres du projet situés dans le conduit de soufflage sont prises au maximum égales à :
500 en soufflage ;
450 en extraction.
Le rendement de référence du ventilateur Effventref est calculé comme suit :
Cas 1 : soufflage
> 10 000 m
3
De 2 000 à 10 000 m
3
< 2 000 m
3
Cas 2 : extraction tous locaux
> 15 000 m
3
De 3 000 à 15 000 m
3
< 3000 m
3
Rendement de référence Effventref
0,6
Linéaire
0,2
La puissance de référence du ventilateur Pventref (en W) rapportée à son débit (en m³/h) a donc pour valeur (en Wh/m³) :
Dpref/(3600.Effventref)
Le calcul est mené soit en sommant les valeurs de Pventref correspondant au débit total soufflé et au débit total extrait du bâtiment, soit en sommant les valeurs de Pventref de chacun des ventilateurs du bâtiment étudié. Les valeurs de débit à prendre en compte sont les valeurs de référence telles que définies dans les articles 16 à 19 de l'arrêté.
Pour les bâtiments d'habitation équipés de conduits de soufflage d'air équipés d'un filtre, la puissance de référence des ventilateurs peut être augmentée d'une valeur Dpventref (en Wh/m³) égale à :
Dpfiltre/(3600 Effventref)
où :
Dpfiltre (Pa) est la perte de charge du filtre au soufflage,
Effventref est calculé en appliquant le tableau suivant :
Débit soufflé
> 15000 m
3
De 3 000 à 15 000 m
3
< 3000 m
3
Rendement de référence Effventref
0,6
Linéaire
0,2
Dpfiltre et Effventref sont calculés pour le débit moyen soufflé du projet pendant la période de chauffage.
Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier toute valeur utilisée comme donnée d'entrée du calcul de C ou de T
ic

La justification de la valeur des caractéristiques thermiques des produits peut être apportée par référence aux normes ou agréments techniques européens lorsque les produits sont soumis à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, les produits étant identifiés dans ce cas par l'apposition du marquage CE.

A défaut de pouvoir justifier une valeur de la caractéristique thermique d'un produit, la valeur à utiliser est précisée dans les méthodes de calcul Th-C et Th-E.
Le système de ventilation de référence est tel que le même air extérieur sert à ventiler successivement les locaux contigus ou séparés uniquement par des circulations, dans la limite des réglementations en vigueur.
Pour les locaux d'habitation, le système de référence est un système par extraction d'air mécanique dont la somme des modules des entrées d'air est égale à la valeur du débit nominal corrigé sur la base des articles 17 et 18. Les débits à reprendre sont égaux aux débits minimaux résultant des réglementations d'hygiène corrigés sur la base des articles 17 et 18.
Pour les locaux à usage autre que d'habitation, le système de référence est un système par insufflation et extraction d'air mécanique sans échangeur de chaleur et sans préchauffage d'air neuf et dont les débits entrant et sortant sont égaux. Les débits à fournir ou à reprendre sont égaux aux débits du projet corrigés sur la base des articles 17 et 18. Dans le cas où les débits du projet dépassent de plus de 20 % les débits minimaux résultant des réglementations d'hygiène, les débits de référence sont les débits minimaux d'hygiène augmentés de 20 %.
Les débits à fournir ou à reprendre sont égaux aux débits résultant des réglementations d'hygiène corrigés sur la base des articles 17 et 18.
Lorsque les normes européennes ne sont pas encore publiées, les caractéristiques des produits peuvent être justifiées par référence aux normes françaises ou équivalentes.

Pour les produits en provenance de la Communauté européenne et des pays AELE parties contractantes de l'accord EEE, la justification des caractéristiques des produits peut être apportée par référence à :

- une norme internationale dont l'application est autorisée dans l'un de ces pays ;

- une norme ou un code de bonne pratique émanant d'un organisme de normalisation national ou d'une entité équivalente de l'une des parties contractantes de l'accord EEE, légalement suivis dans celle-ci ;

- une règle technique d'application obligatoire pour la fabrication, la commercialisation ou l'utilisation dans l'un de ces pays ;

- un procédé de fabrication traditionnel, novateur ou légalement suivi dans une des parties contractantes de l'accord EEE, qui fait l'objet d'une documentation technique suffisamment détaillée pour que le produit puisse être évalué pour l'application indiquée.
DOSSIER D'ETUDES POUR LES CAS PARTICULIERS
1. Objet
Cette annexe décrit le contenu du dossier d'étude des systèmes ou projets de construction pour lesquels les méthodes de calcul Th-C ou Th-E ne sont pas applicables, fourni à l'appui de la demande d'agrément auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
2. Eléments à fournir par le demandeur
La demande peut être faite soit pour un projet de bâtiment particulier, soit pour la prise en compte d'un système particulier dans plusieurs projets de bâtiment.
2.1. Demande pour un projet de bâtiment particulier
Après avoir indiqué la méthode de calcul qui n'est pas applicable, le demandeur fournit obligatoirement :
- le descriptif du projet de construction concerné ;
- la liste des données d'entrée pour les parties de la méthode de calcul qui sont applicables ;
- une description détaillée des raisons qui rendent la méthode de calcul inapplicable pour les autres parties ;
- un argumentaire explicitant en quoi le système ou projet respecte les principes à la base de la présente réglementation.
Le demandeur peut également fournir une proposition d'adaptation de la méthode de calcul permettant de traiter le projet considéré.
2.2. Demande pour un système particulier utilisable dans plusieurs projets de bâtiment
Après avoir indiqué la méthode de calcul qui n'est pas applicable, le demandeur fournit obligatoirement :
- un descriptif du système considéré accompagné des éléments permettant d'évaluer ses performances thermiques (rapports d'essai, campagnes de mesure...) notamment en vue de l'intégration ultérieure de ce système dans les méthodes de calcul ;
- un descriptif du champ d'application de ce système ;
- la liste des données d'entrée pour les parties de la méthode de calcul qui sont applicables ;
- une description détaillée des raisons qui rendent la méthode de calcul inapplicable pour les autres parties.
Le demandeur peut également fournir une proposition d'adaptation de la méthode de calcul permettant de traiter le système considéré accompagnée d'un exemple d'application numérique.
Pour une orientation et une inclinaison donnée, le facteur solaire moyen des baies Smb est défini par :
S
mb
baie
baie
baie
où :
A
baie
baie
Ratio d'ouverture solaire équivalente
Le ratio d'ouverture solaire équivalente ROSE est défini par :
ROSE = (∑ [A
baievert
baievert
ma
façade
+ 2x (∑ [A
baiehor
baiehor
toit
La sommation sur les baies s'effectue sur toutes les baies du bâtiment à l'exception des baies verticales orientées au nord (selon la définition de l'annexe III).
Le coefficient de masque architectural F
ma
h
d
Type de masque
F
ma
Pas de masque ou valeur par défaut
1,0
Débord de toit, pare-soleil ou auvent orienté au sud (SE à S0): d > 0,25 x h protégée
0,75
Balcon loggia ou auvent de grande portée orienté au sud (SE à SO): d > 0,50 x h protégée
0,70
Les réseaux de ventilation sont isolés dans les cas suivants :
- Pour les réseaux d'air soufflé uniquement réchauffé, l'isolation n'est imposée que si l'air soufflé est réchauffé à une température supérieure à la température de consigne ;
- pour les réseaux d'air soufflé ou repris avec dispositif de récupération ou de recyclage, dans les parties situées à l'extérieur du volume chauffé et entre le dispositif de récupération ou de recyclage et la limite des zones chauffées du bâtiment.
Pour les parties de conduits situés à l'intérieur des locaux chauffés et devant être isolés, la résistance thermique est supérieure ou égale à 0,6 m
2
Pour les parties de conduits situés à l'extérieur des locaux chauffés et devant être isolés, la résistance thermique est supérieure ou égale aux deux valeurs suivantes : 1,2 m
2
condext
p
A
condext
2
A
p
bât-réf
Pour tout bâtiment climatisé à usage d'habitation, le facteur solaire moyen des baies pour une orientation et une inclinaison données (facteur solaire des baies pondéré par les surfaces des baies), calculé comme indiqué dans l'annexe V, doit être inférieur ou égal à la valeur donnée dans le tableau suivant :
E
a
E
b
E
c
E
d
Baies verticales nord
0,65
0,65
0,65
0,45
Autres baies verticales
0,45
0,45
0,45
0,25
Baies horizontales
0,25
0,25
0,25
0,15
Les dispositions des articles D. 116-10, D. 116-11, D. 116-12, D. 116-17 et D. 124 du code de procédure pénale sont ainsi appliquées par le juge de l'application des peines :
   1° Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 116-10, l'ordonnance du juge de l'application des peines statuant sur une demande du condamné portant sur une mesure prévue par le sixième alinéa de l'article 722 doit être rendue au plus tard à l'issue du troisième mois suivant le dépôt de la demande.
   2° Dans les cas prévus aux articles D. 116-11 (1er alinéa) et D. 116-12 (1er et 2e alinéa), le juge de l'application des peines peut statuer sans être tenu de procéder à l'audition du condamné assisté de son avocat prévue par le sixième alinéa de l'article 722 dans sa rédaction applicable du 1er janvier au 16 juin 2001.
   3° Aux articles D. 117-2 et D. 124, les références au débat contradictoire prévu par le sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale sont remplacées par des références à la procédure prévue par le sixième alinéa de cet article dans sa rédaction applicable du 1er janvier au 16 juin 2001.
L'audition du condamné, assisté, le cas échéant, de son avocat, par le juge de l'application des peines en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2001 au 16 juin 2001, a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire ou au siège de la juridiction selon les distinctions prévues par l'article D. 116-8 de ce même code. Cette audition, qui ne fait pas l'objet d'un procès-verbal, est visée par l'ordonnance du juge de l'application des peines.
Sous réserve des dispositions ci-après, les dispositions des articles D. 116-6, D. 116-8, D. 116-9, D. 116-10, D. 116-11, D. 116-12 du code de procédure pénale, auxquelles il est renvoyé par les articles D. 524, D. 528, D. 529 et D. 530 de ce même code, ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent les demandes de libérations conditionnelles relevant de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle.
Les dispositions de l'article D. 116-3 et celles du huitième alinéa de l'article D. 116-9 du code de procédure pénale ne sont applicables qu'à compter du 16 juin 2001.
   Jusqu'à cette date, les références au secrétariat-greffe ou au greffier du juge de l'application des peines figurant aux articles D. 77, D. 78 et D. 116-7 de ce même code sont remplacées par les références au juge de l'application des peines ou à son secrétariat.
   Dans la dernière phrase de l'article D. 116-4 de ce même code, la référence au greffier du juge de l'application des peines n'est applicable qu'à compter du 16 juin 2001.
Les ordonnances prises par le juge de l'application des peines en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale sont notifiées dans les conditions prévues par les sixième et septième alinéas de l'article D. 116-9 de ce même code. Elles peuvent faire l'objet d'un appel soit au greffe du tribunal correctionnel selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502 du code de procédure pénale, soit selon les modalités prévues à l'article 503 de ce même code. Les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 116-9 sont applicables.
En cas d'appel, les dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 116-14 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ; les pièces adressées à la chambre des appels correctionnels sont alors, outre l'ordonnance rendue par le juge de l'application des peines, la demande ou la requête ayant saisi ce magistrat, l'avis de la commission de l'application des peines et, le cas échéant, les observations écrites déposées par le condamné ou par son avocat. Pendant l'instance d'appel, ces pièces peuvent être consultées par l'avocat, qui peut s'en faire délivrer copie à ses frais.
Jusqu'au 16 juin 2001, les dispositions résultant du décret du 13 décembre 2000 susvisé sont applicables dans les conditions prévues par les articles 2 à 7 du présent décret.
   Durant cette période, le juge de l'application des peines statue par ordonnance sur les demandes relatives aux mesures visées par le sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale.
Le comité technique paritaire commun institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique est composé ainsi qu'il suit :
   Représentants de l'administration : dix membres titulaires, dont le directeur général du Centre national de documentation pédagogique, président du comité, et dix membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
   Représentants des personnels : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué, à l'occasion des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, des conseillers départementaux et des conseillers municipaux, au secrétaire de chaque commission de propagande une indemnité de 0,21 Euro par centaine d'électeurs inscrits et par tour.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, le cumul de l'indemnité prévue à l'article 1er avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes élections n'est autorisé que dans la limite des plafonds respectivement fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué, à l'occasion des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux, au secrétaire de chaque commission de propagande une indemnité de 0,21 Euro par centaine d'électeurs inscrits et par tour.
Les schémas régionaux d'organisation sanitaire en vigueur à la date de la publication du présent décret devront être révisés, en ce qui concerne la réanimation mentionnée au 1° de l'article R. 6123-33, dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation afin de tenir compte des dispositions des articles R. 712-90 à R. 712-95 du code de la santé publique.
Tout établissement souhaitant exercer ou continuer à exercer l'activité de soins de réanimation mentionnée au 1° de l'article R. 6123-33 du code de la santé publique est tenu de solliciter l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du même code. La première période pendant laquelle les établissements de santé doivent déposer les demandes d'autorisation mentionnées à l'article R. 6122-28 de ce code est ouverte, par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, au terme du délai prévu à l'article 3 ci-dessus pour la révision des schémas régionaux d'organisation sanitaire. Cette période est de six mois. La date de clôture de cette période fait courir le délai de six mois prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du code précité.
Les unités de réanimation mentionnées au 1° de l'article R. 6123-33 spécialisées en activité médicale ou chirurgicale et rattachées à des services de médecine ou de chirurgie à la date de publication du présent décret pourront obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R. 712-94 du code de la santé publique dans les conditions énoncées ci-après :
   1° Pour les unités de réanimation mentionnées au 1° de l'article R. 6123-33 spécialisées en activité médicale, seules pourront être autorisées les unités rattachées à un service de médecine agréé pour la formation pratique du diplôme d'études spécialisées de réanimation médicale ;
   2° Pour les unités de réanimation mentionnées au 1° de l'article R. 6123-33 spécialisées en activité chirurgicale, seules pourront être autorisées les unités rattachées à un service ou à un département de chirurgie et placées sous la responsabilité d'un médecin répondant aux conditions énumérées au 1° de l'article D. 712-108 du code de la santé publique et désigné avec l'accord conjoint des chefs de service ou de département de chirurgie et d'anesthésie-réanimation concernés.
Les unités de réanimation spécialisées en activité médicale ou chirurgicale et rattachées à des services de médecine ou de chirurgie à la date de publication du présent décret pourront obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R. 712-94 du code de la santé publique dans les conditions énoncées ci-après :
   1° Pour les unités de réanimation spécialisées en activité médicale, seules pourront être autorisées les unités rattachées à un service de médecine agréé pour la formation pratique du diplôme d'études spécialisées de réanimation médicale ;
   2° Pour les unités de réanimation spécialisées en activité chirurgicale, seules pourront être autorisées les unités rattachées à un service ou à un département de chirurgie et placées sous la responsabilité d'un médecin répondant aux conditions énumérées au 1° de l'article D. 712-108 du code de la santé publique et désigné avec l'accord conjoint des chefs de service ou de département de chirurgie et d'anesthésie-réanimation concernés.
L'autorisation nécessaire pour exercer l'activité de soins de réanimation mentionnée au 1° de l'article R. 6123-33 pourra être accordée à un établissement de santé pratiquant la réanimation mentionnée au 1° de l'article R. 6123-33 à la date d'ouverture de la période prévue à l'article 4 ci-dessus et ne satisfaisant pas encore aux dispositions des articles R. 712-90 à R. 712-95 du code de la santé publique à condition que cet établissement se mette en conformité avec ces dispositions dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Les schémas régionaux d'organisation sanitaire en vigueur à la date de la publication du présent décret devront être révisés, en ce qui concerne la réanimation, dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation afin de tenir compte des dispositions des articles R. 712-90 à R. 712-95 du code de la santé publique.
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire d'activité prévus à l'article 2 du décret du 5 avril 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
BÉNÉFICIAIRES 
MONTANT 
annuel moyen 
(en euros) 
Ambassadeur de France, secrétaire général (hors échelle G) 
12 750 
Conseiller diplomatique du Gouvernement (hors échelle F) 
10 915
Les montants moyens annuels de référence de l'indemnité forfaitaire d'activité sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
   Le montant moyen annuel de référence peut être modulé pour tenir compte notamment des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions, sans pouvoir excéder le double du montant de référence.
Les dispositions du présent chapitre répondent à la nécessité de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d'armes et qui peut s'appuyer sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Toutefois, les articles 24, 25 et 26 sont adoptés pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.
I.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (IV), 16 à 22,28,34 à 45,47,62 et 70 sont applicables à Mayotte. 
Les dispositions des articles 324-7,
450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables à Mayotte. 
II.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (I à III), 16,22 à 24,28,30 à 38,40 à 44,54 à 57,60 et 70 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. 
Les dispositions des articles 324-7,450-1 et 321-6-1 du code pénal sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. 
III.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (I à III), 16,17 (I), 22 à 24,28,30 à 38,40 à 44,54 à 57,60 et 70 sont applicables en Polynésie française. 
Les dispositions des articles 324-7,450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables en Polynésie française. 
IV à VI et VIII-Paragraphes modificateurs.
A compter de la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel au protocole signé le 25 novembre 1991 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, les passagers empruntant les trains à destination du Royaume-Uni peuvent être soumis aux contrôles prévus par ce protocole, quelle que soit leur gare de destination. Ils en sont informés lors de l'acquisition de leur titre de transport.
Le règlement du jardin du Luxembourg, établi par le président et les questeurs du Sénat, a force d'arrêté de police. Il fait l'objet d'une publication.
   Les surveillants du jardin du Luxembourg sont autorisés à constater, par procès-verbaux, les infractions aux dispositions de ce règlement. Ils doivent être agréés par le procureur de la République et assermentés.
   A cet effet, ils sont habilités à relever l'identité des contrevenants dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale.
La mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation.
   Les formalités de première immatriculation des véhicules en deçà d'une cylindrée déterminée par décret sont mises à la charge du constructeur ou du vendeur.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Afin de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d'armes et qui peut s'appuyer sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les dispositions du présent chapitre sont adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2003.
   Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant cette date, d'un rapport d'évaluation sur l'application de l'ensemble de ces mesures.
Afin de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d'armes et qui peut s'appuyer sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article 32, sont adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2003.
   Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant cette date, d'un rapport d'évaluation sur l'application de l'ensemble de ces mesures.
Les dispositions du présent chapitre répondent à la nécessité de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d'armes et qui peut s'appuyer sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Toutefois, les articles 24, 25 et 26 sont adoptés pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.
   Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2003, d'un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions du présent chapitre adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005. Un second rapport lui sera remis avant le 31 décembre 2005.
I.-(Abrogé). 
II.-(Abrogé). 
III.-(Abrogé). 
IV.-A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires et agents non titulaires de la ville de Paris qui exercent leurs fonctions dans le laboratoire de toxicologie mentionné au deuxième alinéa du I sont mis de plein droit à disposition de l'Etat, à titre individuel, dans les conditions fixées par l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 
Les fonctionnaires de la ville de Paris mentionnés ci-dessus peuvent, dans un délai d'un an et dans les conditions fixées aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, opter pour le statut de fonctionnaire de l'Etat. A l'issue de ce délai, les dispositions du IV de cet article s'appliquent aux fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option. Toutefois, le délai de deux ans mentionné au cinquième alinéa de ce IV est, pour l'application du présent article, ramené à un an. 
Les agents non titulaires de la ville de Paris mentionnés au premier alinéa peuvent, sur leur demande présentée dans un délai d'un an, se voir reconnaître la qualité d'agent non titulaire de l'Etat dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du II de l'article 123-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Le délai de deux ans prévu pour faire droit à leur demande est ramené à un an. 
V.-La loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique est abrogée.
A.-Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et de la direction de l'information légale et administrative 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points par emploi 
Secrétaire général du Gouvernement 
1 
200 
Directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat 
1 
180 
Directeur au secrétariat général du Gouvernement 
1 
180 
Directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre 
1 
150 
Directeur de l'information légale et administrative
1
150 
Chef de service à la direction de l'information légale et administrative
1
130 
Président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie 
1 
150 
Directeur du service d'information du Gouvernement 
1 
150 
Directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique 
1 
140 
Directeur de l'agence pour le développement de l'administration électronique 
1 
120 
Chef de service, directeur de l'académie du renseignement
1
110 
Chef de service, adjoint au délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, 
1 
110 
Chef de service d'administration centrale 
2 
110 
Sous-directeur à la direction des services administratifs et financiers 
2 
110 
Sous-directeur de l'information et de la légistique, des carrières et des rémunérations et sous-directeur des politiques interministérielles à la direction de l'administration et de la fonction publique 
3 
110 
Sous-directeur à la direction de l'information légale et administrative
2
110 
Secrétaire général de la direction de l'information légale et administrative
1
110 
Sous-directeur au service d'information du gouvernement 
1 
80 
B.-Fonctions exercées au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points par emploi 
Secrétaire général de la défense nationale 
1 
200 
Secrétaire général adjoint de la défense nationale 
1 
180 
Directeur 
5 
140 
Chef de service 
1 
110 
Sous-directeur à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information 
2 
100 
Directeur adjoint ou sous-directeur 
3 
80 
C.-Fonctions exercées au Commissariat général à la stratégie et à la prospective 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points par emploi 
Commissaire général à la stratégie et à la prospective 
1 
180 
Chef de service, adjoint du directeur général 
1 
120 
D.-Fonctions exercées à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points par emploi 
Chef de service, chargé de la prospective, des études de l'évaluation et de l'action internationale 
1 
110 
Délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale 
1 
180 
Directeur 
2 
140 
Sous-directeur au secrétariat général 
1 
80
A.-Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et de la direction de l'information légale et administrative 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points par emploi 
Secrétaire général du Gouvernement 
1 
200 
Directeur général de l'administration et de la fonction publique, 
délégué interministériel à la réforme de l'Etat 
1 
180 
Directeur au secrétariat général du Gouvernement 
1 
180 
Directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre 
1 
150 
Directeur de l'information légale et administrative
1
150 
Chef de service à la direction de l'information légale et administrative
1
130 
Président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie 
1 
150 
Directeur du service d'information du Gouvernement 
1 
150 
Directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique 
1 
140 
Directeur de l'agence pour le développement de l'administration électronique 
1 
120 
Chef de service, directeur de l'académie du renseignement
1
110 
Chef de service, adjoint au délégué à la modernisation de la gestion publique 
et des structures de l'Etat, 
1 
110 
Chef de service d'administration centrale 
2 
110 
Sous-directeur à la direction des services administratifs et financiers 
2 
110 
Sous-directeur de l'information et de la légistique, des carrières et des rémunérations 
et sous-directeur des politiques interministérielles à la direction de l'administration 
et de la fonction publique 
3 
110 
Sous-directeur à la direction de l'information légale et administrative
1
110 
Expert de haut niveau auprès du directeur de l'information légale 
et administrative chargé de l'innovation, du développement et de la stratégie 
1
90
Secrétaire général de la direction de l'information légale et administrative
1
110 
Sous-directeur au service d'information du gouvernement 
1 
80 
B.-Fonctions exercées au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points par emploi 
Secrétaire général de la défense nationale 
1 
200 
Secrétaire général adjoint de la défense nationale 
1 
180 
Directeur 
5 
140 
Chef de service 
1 
110 
Sous-directeur à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information 
2 
100 
Directeur adjoint ou sous-directeur 
3 
80 
C.-Fonctions exercées au Commissariat général à la stratégie et à la prospective 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points par emploi 
Commissaire général à la stratégie et à la prospective 
1 
180 
Chef de service, adjoint du directeur général 
1 
120 
D.-Fonctions exercées à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points par emploi 
Chef de service, chargé de la prospective, des études de l'évaluation 
et de l'action internationale 
1 
110 
Délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale 
1 
180 
Directeur 
2 
140 
Sous-directeur au secrétariat général 
1 
80
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 16 novembre 2001 susvisé est attribuée aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits aux budgets des services du Premier ministre, dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
A. - Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et de la direction des Journaux officiels
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE 
D'EMPLOIS
NOMBRE 
de points par emploi
Secrétaire général du Gouvernement
1
200
Directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat
1
180
Directeur au secrétariat général du Gouvernement
1
180
Directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre
1
150
Directeur de la Documentation française
1
150
Directeur des Journaux officiels
1
150
Président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
1
150
Directeur du service d'information du Gouvernement 
1
150
Directeur du développement des médias 
1
150
Délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat 
1
140
Directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique
1
140
Directeur de l'agence pour le développement de l'administration électronique
1
120
Directeur de projet, chargé de l'accompagnement du regroupement à Strasbourg de l'essentiel des activités de l'Ecole nationale d'administration 
1
80
Chef de service, adjoint au délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, 
1
110
Chef de service d'administration centrale
2
110
Sous-directeur à la direction des services administratifs et financiers
2
110
Sous-directeur de l'information et de la légistique, des carrières et des rémunérations et sous-directeur des politiques interministérielles à la direction de l'administration et de la fonction publique
3
110
Sous-directeur à la direction des Journaux officiels
2
110
Sous-directeur de l'administration et de l'édition à la direction de la Documentation française
1
110
Sous-directeur de la documentation et sous-directeur des publications à la direction de la Documentation française
2
100
Sous-directeur de la promotion et de l'action commerciale à la direction de la Documentation française
1
80
Chef de service, adjoint au directeur du développement des médias 
1
110
Sous-directeur à la direction du développement des médias
3
80
Sous-directeur au service d'information du gouvernement 
1
80
B. - Fonctions exercées au secrétariat général de la défense nationale
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE 
D'EMPLOIS
NOMBRE 
de points par emploi
Secrétaire général de la défense nationale
1
200
Secrétaire général adjoint de la défense nationale
1
180
Directeur
5
140
Chef de service
1
100
Sous-directeur à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information
2
100
Directeur adjoint ou sous-directeur
3
80
C. - Fonctions exercées au Centre d'analyse stratégique
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE 
D'EMPLOIS
NOMBRE 
de points par emploi
Directeur général du Centre d'analyse stratégique 
1
180
Directeur adjoint du Centre d'analyse stratégique
1
120
D. - Fonctions exercées à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE 
D'EMPLOIS
NOMBRE 
de points par emploi
Délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
1
180
Directeur
2
140
Sous-directeur au secrétariat général
1
80
A.-Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et de la direction de l'information légale et administrative 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points par emploi 
Secrétaire général du Gouvernement 
1 
200 
Directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat 
1 
180 
Directeur au secrétariat général du Gouvernement 
1 
180 
Directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre 
1 
150 
Directeur de l'information légale et administrative
1
150 
Chef de service à la direction de l'information légale et administrative
1
130 
Président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie 
1 
150 
Directeur du service d'information du Gouvernement 
1 
150 
Directeur du développement des médias 
1 
150 
Délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat 
1 
140 
Directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique 
1 
140 
Directeur de l'agence pour le développement de l'administration électronique 
1 
120 
Directeur de projet, chargé de l'accompagnement du regroupement à Strasbourg de l'essentiel des activités de l'Ecole nationale d'administration 
1 
80 
Chef de service, adjoint au délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, 
1 
110 
Chef de service d'administration centrale 
2 
110 
Sous-directeur à la direction des services administratifs et financiers 
2 
110 
Sous-directeur de l'information et de la légistique, des carrières et des rémunérations et sous-directeur des politiques interministérielles à la direction de l'administration et de la fonction publique 
3 
110 
Sous-directeur à la direction de l'information légale et administrative
2
110 
Secrétaire général de la direction de l'information légale et administrative
1 
110 
Chef de service, adjoint au directeur du développement des médias 
1 
110 
Sous-directeur à la direction du développement des médias 
3 
80 
Sous-directeur au service d'information du gouvernement 
1 
80 
B.-Fonctions exercées au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points par emploi 
Secrétaire général de la défense nationale 
1 
200 
Secrétaire général adjoint de la défense nationale 
1 
180 
Directeur 
5 
140 
Chef de service 
1 
100 
Sous-directeur à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information 
2 
100 
Directeur adjoint ou sous-directeur 
3 
80 
C.-Fonctions exercées au Centre d'analyse stratégique 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points par emploi 
Directeur général du Centre d'analyse stratégique 
1 
180 
Directeur adjoint du Centre d'analyse stratégique 
1 
120 
D.-Fonctions exercées à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points par emploi 
Délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale 
1 
180 
Directeur 
2 
140 
Sous-directeur au secrétariat général 
1 
80
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 16 novembre 2001 susvisé est attribuée aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet et expert de haut niveau inscrits aux budgets des services du Premier ministre, dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 est attribuée aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet et expert de haut niveau inscrits aux budgets des services du Premier ministre, dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
A.-Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et de la direction de l'information légale et administrative 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points par emploi 
Secrétaire général du Gouvernement 
1 
200 
Directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat 
1 
180 
Directeur au secrétariat général du Gouvernement 
1 
180 
Directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre 
1 
150 
Directeur de l'information légale et administrative
1
150 
Chef de service à la direction de l'information légale et administrative
1
130 
Président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie 
1 
150 
Directeur du service d'information du Gouvernement 
1 
150 
Directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique 
1 
140 
Directeur de l'agence pour le développement de l'administration électronique 
1 
120 
Chef de service, directeur de l'académie du renseignement
1
110
Chef de service, adjoint au délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, 
1 
110 
Chef de service d'administration centrale 
2 
110 
Sous-directeur à la direction des services administratifs et financiers 
2 
110 
Sous-directeur de l'information et de la légistique, des carrières et des rémunérations et sous-directeur des politiques interministérielles à la direction de l'administration et de la fonction publique 
3 
110 
Sous-directeur à la direction de l'information légale et administrative
2
110 
Secrétaire général de la direction de l'information légale et administrative
1 
110 
Sous-directeur au service d'information du gouvernement 
1 
80 
B.-Fonctions exercées au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points par emploi 
Secrétaire général de la défense nationale 
1 
200 
Secrétaire général adjoint de la défense nationale 
1 
180 
Directeur 
5 
140 
Chef de service 
1 
110 
Sous-directeur à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information 
2 
100 
Directeur adjoint ou sous-directeur 
3 
80 
C.-Fonctions exercées au Centre d'analyse stratégique 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points par emploi 
Directeur général du Centre d'analyse stratégique 
1 
180 
Chef de service, adjoint du directeur général
1 
120 
D.-Fonctions exercées à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points par emploi 
 Chef de service, chargé de la prospective, des études de l'évaluation et de l'action internationale 
 1
 110
Délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale 
1 
180 
Directeur 
2 
140 
Sous-directeur au secrétariat général 
1 
80
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) est placée sous l'autorité d'un directeur nommé par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'école.
L'ENCCRF assure les missions suivantes, dans le cadre des orientations définies par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
-mise en œuvre de la formation initiale des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-mise en œuvre de la préparation aux concours internes des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-le cas échéant toute autre action de formation dans les domaines relevant de sa compétence, notamment au bénéfice des agents du service commun des laboratoires.
 L'Ecole concourt aux missions suivantes :
-organisation des concours et des épreuves de sélection des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-mise en œuvre de la formation continue des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-mise en œuvre de la politique documentaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-mise en œuvre de la politique d'accueil, d'information et de réponse aux publics ;
-actions de coopération internationale.
L'ENCCRF assure les missions suivantes :
   - organisation des concours et des épreuves de sélection des agents des corps propres aux services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et mise en oeuvre de la formation initiale de ces agents ;
   - participation à la mise en oeuvre de la formation continue ;
   - participation à l'organisation de l'accueil et de sessions d'études à l'intention de fonctionnaires et magistrats français ou ressortissants des pays de l'Union européenne ou de pays tiers ;
   - participation à la mise en oeuvre de la politique documentaire et à l'information des usagers.
L'ENCCRF assure les missions suivantes :
   - organisation des concours et des épreuves de sélection des agents des corps propres aux services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et mise en oeuvre de la formation initiale de ces agents ;
   - participation à la mise en oeuvre de la formation continue ;
   - participation à l'organisation de l'accueil et de sessions d'études à l'intention de fonctionnaires et magistrats français ou ressortissants des pays de l'Union européenne ou de pays tiers ;
   - participation à la mise en oeuvre de la politique documentaire.