Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Identification du candidat :
Numéro de dossier d'inscription :
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat :
Direction :
Service :
Grade :
Expérience professionnelle :
En tant que fonctionnaire et autre, le cas échéant :
Acquis de l'expérience professionnelle :
Formation professionnelle et continue :
Annexes :
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Visa du chef de service pour transmission.
Déclaration sur l'honneur.
Accusé de réception.
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les candidats, qui remplissent les conditions fixées à l'article 12-1 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié susvisé remettent au service organisateur, à la date fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, un dossier comportant :

1° Une copie de leur licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, définie conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, ainsi que d'une aptitude médicale conforme aux dispositions de l'annexe IV du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne ; Les originaux devront être présentés le premier jour des épreuves d'admission. La licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne doit être assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional ;

2° Le formulaire annexé au présent arrêté ;

3° Une copie de leur pièce d'identité.
Les épreuves d'admission comportent une épreuve écrite et trois épreuves orales :
A. – Epreuve écrite
Epreuve écrite de circulation aérienne (durée : une heure et demie) :
L'épreuve se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM) en français portant sur la circulation aérienne.
Le programme de cette épreuve est basé sur le contenu relatif aux qualifications de contrôle d'approche et régional de l'annexe I du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
B. – Epreuves orales
Epreuve n° 1 (durée : trente minutes) : épreuve orale de langue anglaise.
L'épreuve orale d'anglais est notée en relation avec l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de l'appendice 1 de l'annexe I du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne.
Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes) : épreuve orale de langue française.
L'épreuve orale de français est notée en relation avec l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques l'appendice 1 de l'annexe I du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne.
Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
Epreuve n° 3 (durée : trente minutes) : entretien de motivation en français.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier fourni pour la phase d'admissibilité.
L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours professionnel d'une durée de dix minutes et est suivie d'un entretien avec le jury destiné à mieux cerner sa personnalité, à apprécier sa motivation et son aptitude à exercer l'ensemble des fonctions d'un ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
A l'issue des épreuves, la note affectée au dossier du candidat ainsi que la note affectée aux épreuves d'admission sont additionnées, puis le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 50.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve de français, puis à l'épreuve d'anglais, puis à l'épreuve écrite de circulation aérienne et enfin à l'entretien de motivation.
Les épreuves d'admission comportent une épreuve écrite et trois épreuves orales :
 					A. ― Epreuve écrite
 					 Epreuve écrite de circulation aérienne (durée : une heure et demie) :
 					 L'épreuve se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM) en français portant sur la circulation aérienne.
 					 Le programme de cette épreuve est basé sur le contenu relatif aux qualifications de contrôle d'approche et régional du document d'Eurocontrol Specification for the ATCO Common Core Content Initial Training, édition du 21 octobre 2008.
 					 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
 					 Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
 					B. ― Epreuves orales
 					 Epreuve n° 1 (durée : trente minutes) : épreuve orale de langue anglaise.
 					 L'épreuve orale d'anglais est notée en relation avec l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive susvisée.
 					 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
 					 Epreuve n° 2 (durée : trente minutes) : épreuve orale de langue française.
 					 L'épreuve orale de français est notée en relation avec l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive susvisée.
 					 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
 					 Epreuve n° 3 (durée : trente minutes) : entretien de motivation en français.
 					 Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier fourni pour la phase d'admissibilité.
 					 L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours professionnel d'une durée de dix minutes et est suivie d'un entretien avec le jury destiné à mieux cerner sa personnalité, à apprécier sa motivation et son aptitude à exercer l'ensemble des fonctions d'un ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
 					 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
Les candidats, qui remplissent les conditions fixées à l'article 12-1 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié susvisé remettent au service organisateur, à la date fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, un dossier comportant : 
1° Une copie de leur licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, définie conformément aux dispositions de la directive du 5 avril 2006 susvisée, ainsi que d'une aptitude médicale conforme aux dispositions du paragraphe 1.3 de l'annexe de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé. Les originaux devront être présentés le premier jour des épreuves d'admission. La licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne doit être assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional ; 
2° Le formulaire annexé au présent arrêté ; 
3° Une copie de leur pièce d'identité.
Les épreuves d'admission comportent une épreuve écrite et trois épreuves orales :
 					A. - Epreuve écrite
 					 Epreuve écrite de circulation aérienne (durée une heure et demie) :
 					 L'épreuve se présente sous forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM) en français portant sur la circulation aérienne (durée : une heure et demie).
 					 Le programme de cette épreuve est basé sur le contenu relatif aux qualifications de contrôle d'aérodrome du document d'Eurocontrol Specification for the ATCO Common Core Content Initial Training, édition du 21 octobre 2008.
 					 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
 					B. - Epreuves orales
 					 Epreuve n° 1 (durée : trente minutes) : épreuve orale de langue anglaise.
 					 L'épreuve orale d'anglais est notée en relation avec l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive susvisée.
 					 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
 					 Epreuve n° 2 (durée : trente minutes) : épreuve orale de langue française.
 					 L'épreuve orale de français est notée en relation avec l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive susvisée.
 					 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
 					 Epreuve n° 3 (durée : trente minutes) : entretien de motivation en français.
 					 Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier fourni pour la phase d'admissibilité.
 					 L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours professionnel d'une durée de dix minutes et est suivie d'un entretien avec le jury destiné à mieux cerner sa personnalité, à apprécier sa motivation et son aptitude à exercer l'ensemble des fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile telles que définies par décret n° 93-622 susvisé.
 					 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
Les candidats, qui remplissent les conditions fixées au b du 1 de l'article 4 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 susvisé, remettent au service organisateur, à la date fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, un dossier comportant : 
1° Une copie de leur licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, définie conformément aux dispositions de la directive du 5 avril 2006 susvisée, ainsi que d'une aptitude médicale conforme aux dispositions du paragraphe 1.3 de l'annexe de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé. Les originaux devront être présentés le premier jour des épreuves d'admission ; 
2° Le formulaire annexé au présent arrêté ; 
3° Une copie de leur pièce d'identité.
Est désigné sous l'appellation  site Natura 2000 massif de Madres-Coronat  (zone spéciale de conservation FR 9101473) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
Des Pyrénées-Orientales : Oreilla, Olette, Jujols, Serdinya, Fuilla, Villefranche-de-Conflent, Conat, Urbanya, Sansa, Réal, Puyvalador, Formiguères, Matemale, Mosset, Railleu, Ayguatébia-Talau, Caudiès-de-Conflent, La Llagonne ;
De l'Aude : Counozouls, Montfort-sur-Boulzane, Le Bousquet ;
Sur la totalité de la commune située dans le département des Pyrénées-Orientales : Nohèdes.
La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé du budget du plan d'actions de La Française des jeux en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable du jeu. 
Ce plan d'actions est soumis par La Française des jeux à l'approbation du ministre chargé du budget avant le 31 octobre de chaque année. Il présente les actions d'information des joueurs et de formation des détaillants programmées. Il précise les mesures que prend La Française des jeux pour répondre aux objectifs mentionnés à l'article 1er du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 susvisé et à l'article 1er du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 susvisé relatifs aux mineurs, rend compte au ministre de l'exécution du plan de l'année en cours et communique un bilan du plan de l'année précédente.
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
Vendeur-conseil en négoce des matériaux de construction
224w
232w
312
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du négoce des matériaux de construction - Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM)
Constructeur en voirie urbaine et réseaux
231
5 ans
Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPNE conjointes du BTP) - Union des syndicats de l'industrie routière française (USIRF)
Solier - compagnon hautement qualifié
233s
3 ans
Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics - Union nationale des revêtements de sol techniques de la Fédération française du bâtiment (UNRST-FFB)
Technicien-vendeur produits sports (maîtrise professionnelle) option produits sports de raquettes, option produits sports de glisse, option maintenance cycle, option produits running/ course à pied
250w
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sports - Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS)
Conseiller funéraire
330t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche des services funéraires - Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM)
Réceptionniste
334t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - ADEFIH
Serveur en restauration, spécialisation sommellerie
334t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - ADEFIH
Agent de restauration
334t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - ADEFIH
Assistant d'exploitation, spécialisation restauration et hébergement
334t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - ADEFIH
Employé(e) d'étages
334t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - ADEFIH
Organisateur de randonnées équestres
335
5 ans
Association de gestion de la commission paritaire nationale de l'emploi - entreprises équestres (AG CPNE-EE)
Agent de sécurité de l'événementiel
344t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - CNEA ; CoSMos
Agent d'exploitation de stationnement
344w
3 ans 
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile - Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
Vendeur-conseil en négoce des matériaux de construction
 224w
232w
312
 5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du négoce des matériaux de construction - Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM)
Constructeur en voirie urbaine et réseaux
231
5 ans
Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPNE conjointes du BTP) - Union des syndicats de l'industrie routière française (USIRF)
Solier - compagnon hautement qualifié
233s
3 ans
Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics - Union nationale des revêtements de sol techniques de la Fédération française du bâtiment (UNRST-FFB)
Technicien vendeur produits sports (maîtrise professionnelle) option produits sports de raquettes, option produits sports de glisse, option maintenance cycle
250w
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des articles de sports - équipements de loisirs (CPNEFP sports-loisirs) - Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS)
Conseiller funéraire
330t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche des services funéraires - Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM)
Réceptionniste
334t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - ADEFIH
Serveur en restauration, spécialisation sommellerie
334t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - ADEFIH
Agent de restauration
334t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - ADEFIH
Assistant d'exploitation, spécialisation restauration et hébergement
334t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - ADEFIH
Employé(e) d'étages
334t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - ADEFIH
Organisateur de randonnées équestres
335
5 ans
Association de gestion de la commission paritaire nationale de l'emploi - entreprises équestres (AG CPNE-EE)
Agent de sécurité de l'événementiel
344t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - CNEA ; CoSMos
Agent d'exploitation de stationnement
344w
3 ans 
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile - Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 2 : Sites cinéraires ,   Art. R2223-23-1,   Art. R2223-23-2,   Art. R2223-23-3,   Art. R2223-23-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires,   Sct. Section 3 : Opérations funéraires
TARIFS APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 14 À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2011
(EN EUROS TOUTES TAXES COMPRISES)
GARE DE MONTESSON
CLASSE 1
CLASSE 2
CLASSE 3
CLASSE 4
CLASSE 5
Tarif de base
7,80 €
15,60 €
27,90 €
37,20 €
3,90 €
Tarif réduit (1)
5,70 €
11,40 €
20,20 €
27,30 €
2,90 € 
(1) Applicable du lundi au vendredi de 10 heures à 16 heures et de 21 heures à 6 heures hors jours fériés.
GARE DE CHAMBOURCY
CLASSE 1
CLASSE 2
CLASSE 3
CLASSE 4
CLASSE 5
Tarif de base
2,60 €
5,20 €
9,30 €
12,30 €
1,30 €
I. - Les informations mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées pendant un délai compris entre quatre et dix ans selon le délai de reprise applicable.
Dans le cadre de la mise en œuvre possible de la procédure d'archivage rejeu, les télédéclarations sont archivées pour une durée de onze ans par la direction générale des finances publiques dans leur format d'origine et signées.
En procédure EDI, le partenaire EDI, qui agit pour le compte de ses mandants, conserve les données adressées à l'administration le temps nécessaire à leur transmission et à leur bonne réception par la direction générale des finances publiques.
II. - Les informations visées au 2° de l'article 3 sont conservées pendant sept ans.
L'application ACQUI PRO reçoit des informations des traitements de données à caractère personnel suivants :
― PERS (référentiel des personnes physiques et morales) ;
― OCFI (référentiel des occurrences fiscales) ;
― OPALE (opérations d'abonnement en ligne des professionnels) ;
— DSN (traitement d'acquisition et de stockage des déclarations sociales nominatives).
Les traitements BIRDe, MEDOC, BDRP, SATELIT et l'application de consultation ADELIE sont mis à jour des données collectées par ACQUI PRO.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° En ce qui concerne les finalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 :
- dénomination de l'entreprise déclarante ;
- date de création, de mise à jour et de cessation de l'entreprise, forme juridique ;
- numéro SIREN de l'entreprise ;
- numéro d'occurrence fiscale ;
- le cas échéant, adresse électronique du souscripteur ;
- données identifiant les partenaires EDI : nom du partenaire EDI, numéro d'agrément, date de début et de fin de validité de l'agrément, date légale de substitution ;
- adresse de compétence et de correspondance du souscripteur ;
- service des impôts de compétence, code inspection ;
- indicateur et date de cession/cessation ;
- déclarations de TVA et annexes et déclarations de résultat et annexes : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non) ;
- demande de remboursement de crédit de TVA : code et version du formulaire, période au titre de laquelle le remboursement est demandé, date de la demande, identification du liquidateur (le cas échéant), la nationalité de l'entreprise, le nom/prénom du demandeur, références bancaires (le cas échéant), pour les factures les plus importantes, le (la) nom/dénomination du fournisseur, la date et le montant de la facture et de la TVA ;
- déclarations d'acomptes et de soldes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; 
- déclarations d'acompte et de solde de l'impôt sur les sociétés ; 
- déclarations d'acompte et de solde de la taxe sur les salaires ; 
- identifiants fonctionnels du ou des locaux occupés par l'entreprise déclarante ; 
- adresse foncière du local ; 
- nom et prénom ou dénomination du propriétaire du local ; 
- indication du local en sous-sol ou stationnement ;
- concernant les traces : numéro SIREN de l'entreprise, références bancaires.
2° En ce qui concerne la finalité mentionnée au 4° de l'article 2 : 
- données d'identification de l'émetteur de l'envoi de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ; 
- données relatives au service gestionnaire ; 
- données relatives à l'occurrence fiscale ; 
- données relatives à l'affectation fiscale ; 
- données relatives à la déclaration et à son envoi.
Cette application permet :
1° Aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ainsi qu'aux redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de transmettre par voie électronique, d'une part, les informations contenues dans les déclarations de ces taxes ainsi que dans leur annexes et d'effectuer les paiements correspondants et d'autre part, les demandes de crédits de TVA non imputables ;
2° Aux contribuables de transmettre sur support magnétique ou par réseau de télécommunication, soit via des tiers habilités et mandatés, dénommés partenaires d'échanges de données informatisées (partenaires EDI), soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les informations de la déclaration de résultats des professionnels, de ses annexes et de tout document pouvant l'accompagner ainsi que les déclarations d'acompte et de solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les formulaires relatifs à la liquidation et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires ;
3° A la direction générale des finances publiques, pour les besoins de la mise à jour permanente des valeurs locatives des locaux professionnels, de transmettre aux contribuables concernés, soit via les partenaires EDI dûment mandatés par ceux-ci, soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les données nécessaires à l'exécution de leurs obligations prévues à l'article 1498 bis du code général des impôts susvisé ;
4° A la direction générale des finances publiques de collecter des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, extraites du traitement DSN.
I. - Les contribuables non soumis à l'obligation de télétransmettre leur déclaration de TVA ainsi que leur déclaration de résultats et de CVAE et non soumis à l'obligation de télérèglement de la TVA, de la CVAE, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires peuvent toutefois adhérer à la téléprocédure d'échanges de données informatisée (EDI). Cette adhésion prend la forme d'une souscription à une convention au modèle accessible sur le site impôt. gouv. fr. 
II. - Les contribuables astreints aux obligations de télédéclaration et de télérèglement décrits au I sont tenus de transmettre l'ensemble des éléments déclaratifs et de télérégler soit par l'intermédiaire d'un mandataire dénommé " partenaire EDI  "  , soit directement s'ils ont cette qualité. 
Lorsqu'ils souhaitent recourir aux services d'un mandataire, ils doivent en faire la déclaration auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire de leur dossier en précisant le nom et l'adresse de l'intermédiaire habilité à transmettre les données pour leur compte. 
Les contribuables désirant transmettre directement leur données sont tenus d'obtenir la qualité de partenaire EDI et de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur. 
III. - Pour les transmissions effectuées à destination de la DGFIP, une sécurisation électronique est appliquée à titre obligatoire sur l'ensemble du fichier transmis sous le format EDIFACT. 
IV. - Un accusé de réception technique est adressé par voie électronique au partenaire EDI : un document technique de synthèse est adressé par voie postale ou électronique au partenaire EDI ou à toute personne désignée dans la transmission pour le recevoir. Un accusé de réception est également adressé à sa demande à chaque contribuable par voie postale. Il lui indique le nom des documents reçus par la DGFIP.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- dénomination de l'entreprise déclarante ;
- date de création, de mise à jour et de cessation de l'entreprise, forme juridique ;
- numéro SIREN de l'entreprise ;
- numéro d'occurrence fiscale ;
- le cas échéant, adresse électronique du souscripteur ;
- données identifiant les partenaires EDI : nom du partenaire EDI, numéro d'agrément, date de début et de fin de validité de l'agrément, date légale de substitution ;
- adresse de compétence et de correspondance du souscripteur ;
- service des impôts de compétence, code inspection ;
- indicateur et date de cession/cessation ;
- déclarations de TVA et annexes et déclarations de résultat et annexes : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non) ;
- demande de remboursement de crédit de TVA : code et version du formulaire, période au titre de laquelle le remboursement est demandé, date de la demande, identification du liquidateur (le cas échéant), la nationalité de l'entreprise, le nom/prénom du demandeur, références bancaires (le cas échéant), pour les factures les plus importantes, le (la) nom/dénomination du fournisseur, la date et le montant de la facture et de la TVA ;
- déclarations d'acomptes et de soldes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; 
- déclarations d'acompte et de solde de l'impôt sur les sociétés ; 
- déclarations d'acompte et de solde de la taxe sur les salaires ; 
- identifiants fonctionnels du ou des locaux occupés par l'entreprise déclarante ; 
- adresse foncière du local ; 
- nom et prénom ou dénomination du propriétaire du local ; 
- indication du local en sous-sol ou stationnement ;
- concernant les traces : numéro SIREN de l'entreprise, références bancaires.
Cette application permet :
-aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ainsi qu'aux redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de transmettre par voie électronique, d'une part, les informations contenues dans les déclarations de ces taxes ainsi que dans leur annexes et d'effectuer les paiements correspondants et d'autre part, les demandes de crédits de TVA non imputables ;
-aux contribuables de transmettre sur support magnétique ou par réseau de télécommunication, soit via des tiers habilités et mandatés, dénommés partenaires d'échanges de données informatisées (partenaires EDI), soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les informations de la déclaration de résultats des professionnels, de ses annexes et de tout document pouvant l'accompagner ainsi que les déclarations d'acompte et de solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les formulaires relatifs à la liquidation et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires ;
-à la direction générale des finances publiques, pour les besoins de la mise à jour permanente des valeurs locatives des locaux professionnels, de transmettre aux contribuables concernés, soit via les partenaires EDI dûment mandatés par ceux-ci, soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les données nécessaires à l'exécution de leurs obligations prévues à l'article 1498 bis du code général des impôts susvisé.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent soit en ligne, soit auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
Pour les données foncières collectées par le présent traitement, ces droits s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local. 
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Les services déconcentrés visés à l'article 1er exercent les missions suivantes auprès des ressortissants de l'Office national des anciens combattants : 
1° L'action sociale : décisions d'attribution et de rejet des secours financiers ; 
2° La délivrance des cartes de veuve, d'ascendant et d'orphelin, ressortissants de l'office susvisé ; 
3° La mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des nécropoles, le transfert et la restitution des corps, la prise en compte des frais de pèlerinage sur les tombes. 
En outre, ils exercent pour le compte de l'Etat, sous réserve de la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'Office national des anciens combattants, les missions suivantes : 
1° Les décisions d'autorisation ou de refus de prise en charge des frais afférents aux prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et d'appareillage prises en application des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
2° Les décisions d'agrément, de non-renouvellement et de retrait d'agréments des médecins experts chargés d'examiner les demandeurs de pensions militaires d'invalidité ; 
3° L'organisation des expertises médicales réalisées dans le cadre de l'examen des demandes de pension.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé sont classés dans le groupe IV les emplois de directeur des affaires culturelles suivants :
– directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ;
– directeur des affaires culturelles de Guyane ;
– directeur des affaires culturelles de Martinique ;
– directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
– directeur des affaires culturelles de La Réunion.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé sont classés dans le groupe IV les emplois de directeur des affaires culturelles suivants :
– directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ;
– directeur des affaires culturelles de Martinique ;
– directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
– directeur des affaires culturelles de La Réunion.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé sont classés dans le groupe V les emplois de directeur adjoint des affaires culturelles suivants :

― directeur adjoint des affaires culturelles de Guadeloupe ;

― directeur adjoint des affaires culturelles de Martinique ;

― directeur adjoint des affaires culturelles de La Réunion.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 28 décembre 2009


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B

Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement au réseau public a été déposée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par l'arrêté du 28 décembre 2009 mentionné à l'alinéa précédent dès lors que le pétitionnaire en fait la demande écrite auprès de l'acheteur dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté. 
Une demande de raccordement est considérée comme étant complète lorsqu'elle contient les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée.
QUATORZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret,
Entre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La société Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme, dont le siège social est situé à Rueil-Malmaison (92), 9, place de l'Europe, représentée par M. Pierre Coppey, président-directeur général, dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
*
* *
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Article 2
Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de la modification apportée au cahier des charges de cette convention de concession seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 27 janvier 2011.
Pour l'Etat :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Pour la société Autoroutes
du Sud de la France :
Le président-directeur général,
P. Coppey
Annexe
MODIFICATION APPORTÉE AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
Article 25
Au paragraphe 25.2.II, il est inséré après le huitième alinéa un alinéa rédigé comme suit :
Pour les exercices 2011 et 2012, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sera majorée d'une hausse de 0,35 % en 2011 et 0,17% en 2012 en compensation de l'augmentation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire prévue par la loi de finances initiale pour 2011.
NEUVIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE (SAPN) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 3 MAI 1995, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION 
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret,
Entre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), société anonyme, dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92), 30, boulevard Gallieni, représentée par M. François Gauthey, président-directeur général, dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 24 mars 1995, entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 3 mai 1995, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Article 2
Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de la modification apportée au cahier des charges de cette convention de concession seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 27 janvier 2011.
Pour l'Etat :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Pour la Société des autoroutes
Paris-Normandie (SAPN) :
Le président-directeur général,
F. Gauthey
Annexe
MODIFICATION APPORTÉE AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE (SAPN)
Article 25
Au paragraphe 25.2.II, avant la phrase : Un an au moins avant l'expiration du contrat de plan en vigueur, l'Etat et la société concessionnaire font le point sur l'exécution du contrat de plan en cours et se concertent au vu du bilan d'exécution ainsi réalisé, dans l'objectif de conclure un nouveau contrat de plan immédiatement après l'expiration du précédent , il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
Pour les années 2011 et 2012, la hausse des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sera en outre majorée d'une hausse de 0,36 % en 2011 et 0,18 % en 2012 en compensation de l'augmentation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire prévue par la loi de finances initiale pour 2011. Pour l'autoroute A14, ces majorations seront de 0,07 % pour 2011 et 0,03 % pour 2012.
DIXIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 29 OCTOBRE 1990, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret,
Entre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La société SANEF, société anonyme, dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92), 30, boulevard Gallieni, représentée par M. François Gauthey, directeur général, dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
*
* *
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 octobre 1990, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Article 2
Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de la modification apportée au cahier des charges de cette convention de concession seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 27 janvier 2011.
Pour l'Etat :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Pour la société SANEF :
Le directeur général,
F. Gauthey
Annexe
MODIFICATION APPORTÉE AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF)
Article 25
Au paragraphe 25.2.II, avant la phrase :  Un an au moins avant l'expiration du contrat de plan en vigueur, l'Etat et la société concessionnaire font le point sur l'exécution du contrat de plan en cours et se concertent au vu du bilan d'exécution ainsi réalisé, dans l'objectif de conclure un nouveau contrat de plan immédiatement après l'expiration du précédent , il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
Pour les années 2011 et 2012, la hausse des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sur le réseau concédé à la société concessionnaire sera en outre majorée d'une hausse de 0,32 % en 2011 et 0,16 % en 2012 en compensation de l'augmentation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire prévue par la loi de finances initiale pour 2011.
QUINZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 12 MAI 1970, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret, 
Entre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La société COFIROUTE, société anonyme, dont le siège social est situé à Sèvres (92), 6-10, rue Troyon, représentée par M. Pierre Coppey, président, dûment accrédité,
D'autre part, 
il a été convenu ce qui suit :
*
* *
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la société COFIROUTE pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 12 mai 1970, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Article 2
Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de la modification apportée au cahier des charges de cette convention de concession seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 27 janvier 2011.
Pour l'Etat :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Pour la société COFIROUTE :
Le président,
P. Coppey
Annexe
MODIFICATION APPORTÉE AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE)
Article 25
Au paragraphe 25.2.c, il est inséré un dernier alinéa, rédigé comme suit :
Pour les années 2011 et 2012, le taux de hausse annuelle applicable au tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI) sera en outre majoré d'une hausse de 0,30 % en 2011 et 0,14 % en 2012 en compensation de l'augmentation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire prévue par la loi de finances initiale pour 2011.
QUATORZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE (APRR) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 19 AOÛT 1986, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,
Entre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), société anonyme, dont le siège social est situé 36, rue du Docteur-Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire, représentée par M. Philippe Nourry, directeur général délégué, dûment accrédité, 
D'autre part, 
il a été convenu ce qui suit :
*
* *
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 19 août 1986, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Article 2
Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de la modification apportée au cahier des charges de cette convention de concession seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 27 janvier 2011.
Pour l'Etat :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Pour la Société des autoroutes
Paris-Rhin-Rhône :
Le directeur général,
P. Nourry
Annexe
MODIFICATION APPORTÉE AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE (APRR)
Article 25
Au paragraphe 25.2.II, avant la phrase :  Un an au moins avant l'expiration du contrat de plan en vigueur, l'Etat et la société concessionnaire font le point sur l'exécution du contrat de plan en cours et se concertent au vu du bilan d'exécution ainsi réalisé, dans l'objectif de conclure un nouveau contrat de plan immédiatement après l'expiration du précédent , il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
Pour les années 2011 et 2012, l'augmentation des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sera majorée d'une hausse de 0,33 % en 2011 et 0,17 % en 2012 en compensation de l'augmentation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire prévue par la loi de finances initiale pour 2011.
TREIZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES RHÔNE-ALPES (AREA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR LE DÉCRET DU 9 MAI 1988, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,
Entre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), société anonyme, dont le siège social est situé 260, avenue Jean-Monnet, 69671 Bron, représentée par M. Philippe Nourry, directeur général dûment accrédité, 
D'autre part, 
il a été convenu ce qui suit :
*
* *
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 9 mai 1988, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Article 2
Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de la modification apportée au cahier des charges de cette convention de concession seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 27 janvier 2011.
Pour l'Etat :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Pour la Société des autoroutes
Rhône-Alpes :
Le directeur général
P. Nourry
Annexe
MODIFICATION APPORTÉE AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES RHÔNE-ALPES (AREA)
Article 25
Au paragraphe 25.2.II, avant la phrase :  Un an au moins avant l'expiration du contrat de plan en vigueur, l'Etat et la société concessionnaire font le point sur l'exécution du contrat de plan en cours et se concertent au vu du bilan d'exécution ainsi réalisé, dans l'objectif de conclure un nouveau contrat de plan immédiatement après l'expiration du précédent , il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
Pour les années 2011 et 2012, l'augmentation des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sera majorée d'une hausse de 0,29 % en 2011 et 0,14 % en 2012 en compensation de l'augmentation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire prévue par la loi de finances initiale pour 2011.