Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. - L'administration des douanes est habilitée à consentir, pour des considérations de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité des cessions amiables tant à des particuliers qu'à des services publics.
2. - Les cessions amiables ne peuvent être réalisées à titre gratuit ou à un prix notablement inférieur à la valeur vénale des objets.
3. - L'administration des douanes est, toutefois, autorisée :
a) A faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance, des marchandises d'une valeur inférieure à 31 € ou des denrées périssables, quelle qu'en soit la valeur, pour lesquelles le service n'a recueilli aucune offre d'achat ;
b) A livrer, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur vénale, aux entrepôts et aux manufactures de l'Etat les produits similaires de ceux du monopole ;
c) A céder aux musées nationaux et à la bibliothèque nationale, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur vénale, les objets de caractère historique, artistique ou documentaire susceptibles d'être classés dans le domaine public.
Au cas où ces établissements ne sont pas intéressés, l'administration des douanes est autorisée à céder dans les mêmes conditions aux autres musées de l'Etat les objets de caractère historique, artistique ou documentaire dont la conservation est en rapport avec leur vocation.
4. - Les cessions amiables sont constatées au moyen de soumissions ou de procès-verbaux de cession approuvés par le directeur régional des douanes si le prix n'excède pas 4 600 €, par le directeur général des douanes et droits indirects si le prix est compris entre 4 600 et 46 000 € et par le ministre de l'économie et des finances si le prix est supérieur à 46 000 €.
Toutefois le cessions amiables visées à l'alinéa c du paragraphe 3 ci-dessus relèvent de la seule compétence du directeur général des douanes et droits indirects si le prix n'excède pas 46 000 € et de celle du ministre de l'économie et des finances au-dessus de ce chiffre.
1. - L'adjudication est effectuée soit par le receveur principal régional des douanes dans le ressort duquel la vente a lieu, soit par des agents spécialement désignés par les directeurs régionaux des douanes.
2. - Les agents préposés aux ventes peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects, faire appel au concours d'officiers ministériels ou de courtiers assermentés de marchandises.
1. - L'administration des douanes est habilitée à consentir, pour des considérations de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité des cessions amiables tant à des particuliers qu'à des services publics.
2. - Les cessions amiables ne peuvent être réalisées à titre gratuit ou à un prix notablement inférieur à la valeur vénale des objets.
3. - L'administration des douanes est, toutefois, autorisée :
a) A faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance, des marchandises d'une valeur inférieure à 200 F ou des denrées périssables, quelle qu'en soit la valeur, pour lesquelles le service n'a recueilli aucune offre d'achat;
b) A livrer, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur vénale, aux entrepôts et aux manufactures de l'Etat les produits similaires de ceux du monopole ;
c) A céder aux musées nationaux, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur vénale, les objets de caractère historique, artistique ou documentaire susceptibles d'être classés dans le domaine public.
4. - Les cessions amiables sont constatées au moyen de soumissions ou de procès-verbaux de cession approuvés par le directeur régional des douanes et droits indirects si le prix n'excède pas 10.000 francs, par le directeur général des douanes si le prix est compris entre 10.000 F et 100.000 F et par le ministre de l'économie et des finances si le prix est supérieur à 100.000 F.
Toutefois, les cessions amiables visées à l'alinéa c du paragraphe 3 ci-dessus relèvent de la seule compétence du directeur général des douanes et droits indirects si le prix n'excède pas 100.000 F et de celle du ministre de l'économie et des finances au-dessus de ce chiffre.
1. L'administration des douanes peut faire procéder à la destruction : 
a) Des denrées falsifiées ou impropres à la consommation ; 
b) Des marchandises contrefaisantes ; 
c) Des marchandises prohibées au titre des engagements internationaux de la France ; 
d)  Des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude international  et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du  commerce régulier et à ceux du Trésor ; 
e) Des  produits et objets susceptibles de porter atteinte à la santé publique, à  la moralité publique et à la sécurité publique. 
2. Les destructions doivent être constatées par des procès-verbaux.
1. - Les marchandises sont aliénées, libres de tous droits et taxes perçus par la douane, avec faculté pour l'adjudicataire ou le cessionnaire d'en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.
2. - Les marchandises, vendues après exposition, sont acquises dans l'état où elles se trouvent et telles qu'elles se poursuivent et comportent, sans garantie aucune de la part de l'administration et sans qu'aucune réclamation puisse être admise pour quelque cause que ce soit, notamment pour défaut de qualité, de poids, de mesure, de nombre ou d'erreurs dans la dénomination de la marchandise, dans sa consistance ou dans sa composition.
1. - L'administration des douanes est habilitée à consentir, pour des considérations de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, des cessions amiables tant à des particuliers qu'à des services publics.
2. - Les cessions amiables ne peuvent être réalisées à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur vénale des objets.
3. - L'administration des douanes est, toutefois, autorisée :
a) A faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance, des marchandises d'une valeur inférieure à 2.000 F ;
b) A livrer, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur vénale, aux entrepôts et aux manufactures de l'Etat, les produits similaires de ceux du monopole ;
c) A céder aux musées nationaux, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur vénale, les objets de caractère historique, artistique ou documentaire susceptibles d'être classés dans le domaine public.
4. - Les cessions amiables, autres que celles visées aux alinéas a et b du paragraphe 3 ci-dessus, sont constatées au moyen de soumissions ou de procès-verbaux de cession approuvés par le directeur général des douanes et droits indirects si le prix n'excède pas 10 millions de francs, et par le ministre des finances au-dessus de ce chiffre.
1. - A défaut d'offres ou d'enchères suffisantes, les objets sont retirés de la vente.
2. - Faute de payement comptant, les objets sont revendus sur-le-champ à la folle enchère de l'adjudicataire.
3. - Les lots adjugés et payés dont le preneur n'aura pas effectué l'enlèvement dans les délais impartis seront, après une mise en demeure adressée à l'intéressé, soit placés sous le régime du dépôt de douane, soit, en cas de danger d'incendie ou de gêne, laissés à la seule appréciation du service des douanes, détruits ou envoyés dans une décharge publique aux frais et risques des adjudicataires.
4. - Les adjudications doivent être constatées par des procès-verbaux.
1. - L'administration des douanes fixe la date et le lieu de l'adjudication en tenant compte notamment de la nature, des quantités et de l'emplacement des objets à vendre.
2. - Il est procédé à l'adjudication soit au lieu où sont situés lesdits objets, soit dans des centres spécialement choisis par l'administration des douanes, d'après la situation géographique et l'importance économique de la région. Dans ce dernier cas, les objets sont vendus soit sans déplacement, soit après transport effectif, soit sur échantillons.
3. - Les objets à vendre sont, en principe, triés et groupés par catégories identiques ou analogues.
1. - L'adjudication est effectuée soit par le receveur principal des douanes dans le ressort duquel la vente a lieu, soit par des agents spécialement désignés par les directeurs des douanes.
2. - Les agents préposés aux ventes peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects, faire appel au concours d'officiers ministériels ou de courtiers assermentés de marchandises.
1. - L'adjudication a lieu, en principe, aux enchères verbales ; elle peut être également réalisée par voie de soumissions cachetées ou par tout autre procédé comportant la concurrence.
2. - Toute adjudication est précédée d'une publicité en rapport avec l'importance des objets à aliéner ; les adjudications sont portées à la connaissance du public dix jours au moins avant leur date, par voie d'affiches. Elles peuvent faire l'objet d'annonces dans la presse ou de communiqués radiodiffusés.
3. - Pour des motifs de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, la concurrence peut être limitée dans les conditions déterminées par le directeur général des douanes et droits indirects.
Le document d'évaluation prévu à l'article L. 6122-10 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation susvisé présente les résultats portant sur :
   1° Les éléments mentionnés à l'article R. 6122-32-2 susvisé ;
   2° Les éléments suivants :
   a) Activité : données annuelles et évolution sur cinq ans :
   - nombre de patients ;
   - pourcentage des patients provenant de la région et hors région ;
   - nombre total de cycles ayant fait l'objet d'une tentative d'assistance médicale à la procréation ;
   - nombre moyen d'embryons transférés ;
   - taux d'accouchement par cycle ;
   - taux d'accouchement multiples (gémellaire, triple et plus) par cycle ;
   - pourcentage de grossesses suivies.
   b) Infrastructure et fonctionnement de l'établissement de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale pratiquant l'activité d'assistance médicale à la procréation :
   - description du plateau technique : équipement et matériel identifiés ;
   - règlement intérieur ;
   - systèmes d'information et modalités d'archivage ;
   - entretien et sécurité des locaux affectés à l'activité ;
   - organisation de la maintenance des équipements et matériels.
   c) Personnels : données annuelles par activité autorisée et évolution sur cinq ans :
   - masse des emplois en équivalent temps plein (ETP) par type de qualification.
   d) Pratiques professionnelles :
   - description de la filière de prise en charge clinique des patients ;
   - existence de procédures d'assurance qualité pour les prises en charge clinique et biologique des patients ;
   - mise en place d'un contrôle de qualité interne des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
   - participation à un ou des contrôles de qualité externe des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
   - mise en place d'un dispositif de formation et d'évaluation des personnels de santé exerçant dans la structure autorisée.
   e) Accessibilité :
   - organisation des astreintes ;
   - délais moyens de prise en charge clinique et biologique.
   f) Résultats obtenus au cours des évaluations ou contrôles en vue de certification/accréditation/contrôles hygiène et sécurité, évolution sur cinq ans :
   - certification de l'établissement de santé ou démarche de labellisation de la structure ;
   - résultat des contrôles réglementaires portant sur l'hygiène et la sécurité ;
   - organisation du dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation : désignation du correspondant permanent et de son suppléant ; nombre d'événements indésirables notifiés à l'Agence de la biomédecine ;
   - organisation des vigilances ;
   - démarche qualité-auto évaluation.
L'examen comporte l'épreuve écrite et anonyme ci-après :
   Rédaction d'une note portant sur un sujet relatif aux compétences et aptitudes professionnelles d'un agent chef, à la connaissance générale de l'environnement hospitalier et à la capacité à participer à l'élaboration de projets à caractère technique et logistique (durée : une heure).
   Chaque copie est notée par deux correcteurs de 0 à 20.
   Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sont déclarés retenus.
Le jury de l'examen est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou le directeur de l'établissement dans lequel se déroule l'examen ou son représentant, président ;
   2° Un membre du personnel de direction dans l'établissement ;
   3° Un technicien supérieur hospitalier ou un agent de catégorie B en fonctions dans un autre établissement que celui dans lequel se déroule l'examen ;
   4° Un agent chef de classe exceptionnelle ou un agent de catégorie B en fonctions dans un autre établissement que celui dans lequel se déroule l'examen.
   Les membres du jury sont désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement organisateur.
Un traitement automatisé d'informations nominatives et techniques dénommé " Agrément des laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement " est mis en oeuvre au moyen d'un téléservice par la direction de l'eau. Ce téléservice est accessible sur l'internet à l'adresse suivante :

 http://www.labeau.ecologie.gouv.fr.
Les dossiers de demandes d'agrément, qui comportent des informations d'identification des laboratoires et des informations techniques liées à la demande d'agrément, sont saisis en ligne par le laboratoire demandeur au moyen du téléservice. Les informations correspondantes sont traitées via le téléservice par les agents habilités définis à l'article 4.
   La liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement, issue du traitement des informations et qui comporte le nom (raison sociale), l'adresse du laboratoire et les paramètres techniques de l'agrément, est consultable par le public sur le site internet mentionné à l'article 1er.
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
   - nom du laboratoire d'analyses (raison sociale) ;
   - civilité, nom, prénom du responsable du laboratoire ;
   - civilité, nom, prénom du contact du laboratoire ;
   - adresse du laboratoire ;
   - numéro SIRET ou code SANDRE ;
   - numéro de téléphone du laboratoire ;
   - courriel du laboratoire.
L'emploi de l'indication géographique "Marennes Oléron" est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature d'huîtres qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée "Huîtres Marennes Oléron" transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.
A la fin de chaque année ou semestre, le jury peut décider :

-la validation complète d'une année ou d'un semestre ;

-la validation provisoire d'une année ou d'un semestre, sans différer le passage en année supérieure ou au semestre suivant, sous réserve de la réalisation par l'élève d'études ou travaux complémentaires qui conditionne la validation définitive de l'année ou du semestre concerné ;

-le redoublement de l'année ou du semestre ;

-l'exclusion de l'école.

 Dans le cas d'une validation provisoire d'une année ou d'un semestre, la validation de l'année ou du semestre suivant exige, en plus de leurs critères propres, que les études ou travaux complémentaires demandés aient été réalisés à la satisfaction du jury.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne admet en qualité d'élèves, dans le cycle de formation d'ingénieurs visé à l'article 1er :

- en formation initiale par apprentissage : des candidats titulaires de diplômes universitaires de technologie, de brevets de techniciens supérieurs ou de diplômes équivalents ;

- en formation professionnelle continue : des candidats titulaires des mêmes diplômes et justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans en entreprise.
Le jury prévu à l'article 3 ci-dessus comprend :

-le directeur de l'école ou son représentant ;

-le responsable de la formation ou son représentant ;

-le responsable du cycle de formation d'ingénieurs par alternance ou son représentant ;

-le responsable des relations internationales ou son représentant ;

-un représentant choisi parmi les enseignants chercheurs ;

-deux représentants des entreprises partenaires, dont un ancien élève de l'école ;

-deux représentants des centres de formation d'apprentis ou des organismes de formation professionnelle continue partenaires.

 Le jury est présidé par le directeur de l'école ou son représentant ; la voix du président du jury est prépondérante en cas de vote égalitaire.
I. - Les dispositions de l'article L. 121-2 relatives à l'obligation d'enregistrement s'appliquent aux ressortissants entrés en France postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 121-5.
   II. - Les titres de séjour délivrés aux membres de famille mentionnés à l'article L. 121-3 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valides jusqu'à leur date d'expiration.
Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé comporte les épreuves suivantes : 
I.-Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 4 heures ; coefficient 5) : 
Rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif. 
II.-Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 4) : 
Conversation avec le jury portant, d'une part, sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif et, d'autre part, sur l'organisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les missions de ses différents services.
Le concours prévu à l'article 17 du décret du 25 mai 1964 susvisé comporte les épreuves suivantes : 
I.-Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 3 heures ; coefficient 5) : 
Rédaction de documents administratifs à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat. 
II.-Epreuve orale d'admission (durée : 20 minutes ; coefficient 4) : 
Conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur son environnement professionnel. Le jury disposera d'une fiche de fonctions succincte établie par le candidat. Seuls les candidats déclarés admissibles transmettront la fiche au service organisateur des concours.
A défaut de conclusion un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi d'un avenant conventionnel, pris en application des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, autorisant des médecins relevant de certaines spécialités, sous des conditions tenant notamment à leur formation, à leur expérience professionnelle, à la qualité de leur pratique et à l'information des patients sur leurs honoraires, à pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent, pendant un délai de quatre mois, de la faculté de modifier par arrêté, à cet effet, la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005.
   Afin de faciliter l'accès à des soins à tarifs opposables, cet arrêté peut également modifier les tarifs et rémunérations de médecins relevant de certaines spécialités autorisés à pratiquer des dépassements, lorsque aucun dépassement n'est facturé, pour les rendre égaux aux tarifs applicables aux médecins qui ne sont pas autorisés à en pratiquer.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les crédits correspondant au financement de l'évaluation des pratiques professionnelles par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 94 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sont transférés au fonds des actions conventionnelles. Les droits et obligations au titre de l'évaluation des pratiques professionnelles retracés dans le bilan de clôture du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont repris dans le fonds des actions conventionnelles.
   III. - L'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins est abrogé à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au I du présent article et au plus tard le 31 décembre 2007. Le fonds des actions conventionnelles reprend les droits et obligations tels qu'ils sont retracés dans le bilan de clôture du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale mentionné à l'article 4 de la même ordonnance, dans des conditions qui peuvent être précisées dans le décret mentionné au I du présent article. Les crédits inscrits au budget 2007 du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale sont transférés au fonds des actions conventionnelles.
I., II., III. - Paragraphes modificateurs
   IV. - Sauf lorsqu'elle s'applique à des demandes d'agrément portant sur l'hébergement des dossiers médicaux personnels prévus à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, la procédure d'agrément prévue à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique est suspendue pendant une période de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
   Pendant le délai de deux ans prévu à l'alinéa précédent, toute personne peut exercer l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel, autres que celles constituant le dossier médical personnel prévu à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, à condition de satisfaire aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La poursuite de cette activité au-delà de la période transitoire est subordonnée au dépôt d'une demande d'agrément avant l'expiration de ladite période. L'activité d'hébergement peut alors être poursuivie jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande.
   La dérogation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, tel que résultant du III du présent article, entre en vigueur à compter de la période de suspension de deux ans mentionnée au premier alinéa du présent IV.
   V., VI. - Paragraphes modificateurs
Le concours professionnel prévu à l'article 16 du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 4 heures ; coefficient 5) :
Rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif.
II. - Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 4) :
Conversation avec le jury portant, d'une part, sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de contrôleur des finances publiques de l'administration centrale et, d'autre part, sur l'organisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les missions de ses différents services.
Pour un déménagement en métropole, les suppléments occasionnés par le passage maritime du mobilier à destination ou en provenance de la Corse sont fixés dans l'annexe II du présent arrêté.
 Sont également pris en charge les frais particuliers facturés en débours justifiés et occasionnés par les frais de stationnement du véhicule transporteur ou l'utilisation de la voie maritime pour les îles côtières.
Un changement de résidence hors métropole peut comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur.
 Le volume ci-dessous est attribué en sus des droits ouverts au titre des articles 1-1 et 1-2 du présent arrêté et ne peut être utilisé que pour le transport de ce véhicule.
GROUPE
POUR LE VEHICULE

			(en mètres cubes)
Groupes I et II
12
 Les droits non utilisés et ouverts au titre du transport de mobilier ou de bagages lourds peuvent être ajoutés en complément du volume décrit supra.
Le militaire doit présenter à l'organisme d'administration dont il relève au moins deux devis d'entreprises concurrentes. Celle qui présente le devis détaillé le plus économique sera retenue comme référence par l'administration pour la liquidation des frais de changement de résidence.
Les frais de transport de bagages ou de bagages lourds effectué par les moyens propres du militaire sont remboursés sur présentation des justificatifs.
Le montant du remboursement des frais de changement de résidence est arrêté dans les conditions en vigueur à la date de réception par l'administration des factures ou justificatifs acquittés par le bénéficiaire.
TAUX DES SUPPLÉMENTS ET DES MAJORATIONS ÉVENTUELS
I. - Pour chaque étage supplémentaire au-delà de quatre étages cumulés et par mètre cube :
2 euros TTC pour les étages non desservis par un ascenseur ;
1 euro TTC pour les étages desservis par un monte-charge susceptible d'être utilisé par le déménageur.
II. - Pour portage supplémentaire au-delà de 25 m :
En cas d'impossibilité d'accès du véhicule au lieu de chargement ou de déchargement du mobilier, nécessitant l'utilisation d'un autre mode de transport, les frais supplémentaires (main-d'oeuvre et petit véhicule par exemple) sont facturés par l'entreprise et doivent faire apparaître les moyens supplémentaires mis en oeuvre.
Le remboursement de ces frais supplémentaires ne peut toutefois excéder le montant résultant, pour une distance équivalente, du produit :
2 euros du lieu de chargement ou de déchargement du mobilier x nombre de mètres cubes x nombre de tranches de 25 m.
III. - Pour chargement (ou livraison) à plus de 25 km (trajet en charge) de la gare ferroviaire de départ (ou d'arrivée) :
0,04 euro TTC par mètre cube et par kilomètre. Ce supplément, acquis dès le premier kilomètre, n'est facturé que lorsque la voie ferrée est utilisée.
IV. - Pour un parcours triangulaire lorsque, en l'absence d'entreprise de déménagement dans un des lieux de départ ou d'arrivée, l'entreprise chargée du déménagement effectue un parcours en charge inférieur à 25 km et lorsque le parcours total est supérieur à 50 km et inférieur à 100 km (sans limitation en ce qui concerne la Corse, sous réserve que le lieu d'exploitation principal de l'entreprise de déménagement se situe en Corse) :
0,04 euro TTC par mètre cube et par kilomètre.
La distance à prendre en considération pour le calcul de ce supplément est donnée par la formule : trajet parcouru - 50 km.
Le trajet parcouru correspond à la somme des parcours :
- d'approche, du lieu de l'établissement signataire de la lettre de voiture au lieu de chargement ;
- en charge ;
- de retour au lieu de l'établissement.
Pour un déménagement effectué hors métropole, le montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds pouvant être remboursé au militaire est déterminé selon l'une des trois formules de calcul figurant aux I, II et III infra :
I. - Pour un déménagement vers une destination accessible par voie terrestre, le montant plafond de remboursement correspond à la formule suivante :
P1 = (V × 23 × Cd) + [V × D × (0,3112-(V-1) × B)] + (V × 23 × Ca) + [0,5 × Vvo × D × (0,3112-(Vvo-1) × 0,0014)] + S
II. - Pour un déménagement vers une destination accessible par voie maritime, le montant plafond de remboursement correspond à la formule suivante :
P2 = (VPRE × 23 × Cd) + [VPRE × Dmd × (0,14-(VPRE-1) × B)] + [VTPM × Do × Cmer] + [VPOST × Dma × (0,14-(VPOST-1) × B)] + [VPOST × 23 × Ca] + [Vvo × 0,5 × Cmervo × (Dmd + Do + Dma)] + S
Dans le cas où la destination est accessible par voie terrestre et par voie maritime, le montant plafond de remboursement est déterminé par la formule correspondant à l'accessibilité prévue dans le devis retenu.
III. - Pour un déménagement consécutif à une mutation pour raison de service dans un pays jugé difficilement accessible pour des raisons géographiques et/ ou politiques, le transport aérien peut être le seul disponible. Dès lors, le montant plafond de remboursement est calculé selon la formule suivante :
P3 = (VPRE × 23 × Cd) + [VPRE × Dad × (0,14-(VPRE-1) × B)] + [VTPA × Do × (0,4028-(VTPA-1) × 0,00252)] + [VPOST × Daa × (0,14-(VPOST-1) × B)] + (VPOST × 23 × Ca) + [0,5 × Vvo × (Dad + Do + Daa) × (0,4028-(Vvo-1) × 0,00252)] + S
La décision d'application ou non du plafond P3 relève de l'armée, de la direction ou du service qui prend en charge le déménagement du militaire.
IV. - Pour une distance en charge inférieure à 25 km, il est fait application de l'une des trois formules avec D = 25 km.
Lorsque le volume réel transporté par un professionnel du déménagement ou du transport est inférieur au volume indiqué dans le tableau ci-dessous, il est fait application de l'une des trois formules avec les volumes minimums suivants, en mètres cubes :
ACCESSIBILITÉ ET ÉLÉMENTS DE FORMULE
TRANSPORT DE MOBILIER
TRANSPORT DE BAGAGES LOURDS
Terrestre

			(P1)
V
20
20
Maritime

			(P2)
VPRE

			VTPM

			VPOST
10

			3

			10
3

			3

			3
Aérienne

			(P3)
VPRE

			VPOST
10

			10
3

			3
V. - Un montant plafond, sauf pour l'utilisation de la formule P3, ne conditionne pas le choix du moyen de transport qui sera effectivement retenu par le militaire. Il s'agit uniquement d'une limite de prise en charge financière.
VI. - En cas de transbordement maritime, le montant plafond de remboursement s'obtient en additionnant les montants plafonds calculés selon la formule P2, sur la base des différents trajets représentant la réalité du transport logistique du déménagement.
Pour un déménagement effectué en métropole, le montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages pouvant être remboursé au militaire est déterminé par la formule suivante :
P = [V x 46] + [V x D x (0.14-(V-1) x B)] + S
S représente les suppléments éventuels déterminés aux articles 3 et 3-1.
Les frais spéciaux d'entreprise pour le transport terrestre et maritime de mobilier sont remboursés à concurrence de 500 euros TTC par mètres cubes de la valeur déclarée du mobilier.
Pour une distance en charge inférieure à 25 km, il est fait application de la formule avec D = 25 km.
Pour un volume réel de mobilier inférieur à 20 m
3
3
Le remboursement des frais de transport de bagages ou de bagages lourds est basé sur le volume réellement transporté dans la limite des volumes fixés ci-dessous.
Pour les changements de résidence en métropole (transport de bagages) ou hors métropole (transport de bagages lourds), la prise en charge des frais de transport par voies routière, ferrée, maritime ou aérienne est assurée pour le militaire qui n'effectue pas de transport de mobilier (à l'exception du droit au repli), ainsi que pour le militaire à qui l'administration fournit un logement meublé ou un hébergement en casernement dans sa nouvelle résidence ou quittant un tel hébergement, dans les limites suivantes du volume réellement transporté, emballage compris le cas échéant :
GROUPE

			POUR LE MILITAIRE

			(en mètres cubes)
POUR LE CONJOINT

			ou le partenaire lié par un pacte civil

			de solidarité conclu

			depuis au moins deux ans

			(en mètres cubes)

			PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT

			à charge

			(en mètres cubes)
Groupe I

			5

			3

			1,5
Groupe II

			4

			2,5

			1,5
Dans le cas où la facturation est établie en kilogrammes, il est appliqué la conversion suivante :
- 1 m
3
- par exception, pour un transport par voie aérienne, 0,6 m
3
Les suppléments éventuels pour les déménagements en et hors métropole sont fixés ainsi qu'il suit :
- le surcoût pour portage au-delà de 25 m est fixé dans l'annexe I du présent arrêté ;
- les frais de mise en œuvre d'un monte-meuble sont établis dans la limite de 450 euros TTC au chargement comme au déchargement ;
- le supplément par étage au-delà de 4 étages cumulés, au chargement comme au déchargement, selon les conditions de remboursement fixées dans l'annexe I.
Ces deux derniers suppléments ne sont pas cumulables.
Il est attribué un supplément par mètre cube et par kilomètre selon les modalités fixées à l'annexe I en cas :
- d'utilisation de la voie ferrée lorsque le point de chargement ou de livraison est situé à plus de 25 km (trajet en charge) de la gare ferroviaire de départ ou d'arrivée, ce supplément étant acquis dès le premier kilomètre ;
- de parcours triangulaire rendu nécessaire par l'absence d'entreprise dans l'un des lieux de départ ou d'arrivée lorsque le transport en charge, inférieur à 25 km, impose l'application de la tarification pour un transport de mobilier sur une distance inférieure à 25 km et lorsque le parcours total est supérieur à 50 km et inférieur à 100 km.
Pour les déménagements hors métropole, peuvent être pris en charge, sur présentation de pièces justificatives, les frais de douane et de stationnement au port.
Le militaire doit présenter à l'organisme d'administration dont il relève au moins deux devis d'entreprises concurrentes. Celle qui présente le devis détaillé le plus économique sera retenue comme référence par l'administration pour la liquidation des frais de changement de résidence.
Le montant du remboursement des frais de changement de résidence est arrêté dans les conditions en vigueur à la date de réception par l'administration de la facture acquittée par le bénéficiaire.
Le montant plafond des frais de transport de mobilier pouvant être remboursé au militaire est déterminé par la formule suivante :
P = [V × 45, 2] + [V × D × (0, 14 - (V - 1) × B)] + S dans laquelle : 
P représente le montant plafond TTC ;
V (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté dans les limites prévues à l'article 1er ;
D (en kilomètres) représente la distance parcourue en charge, mesurée du lieu de chargement à celui du déchargement, d'après l'itinéraire le plus direct par voie routière ;
S représente les suppléments éventuels déterminés à l'article 3 ;
B est un coefficient variable en fonction du volume selon le tableau suivant :
VOLUME V  
VALEUR DE B  
 V < 55 m³ 
           0,001 40           
 V ≥ 55 m³ 
 0,001 35
  V ≥ 60 m³ 
 0,001 30
  V ≥ 65 m³ 
 0,001 25
  V ≥ 70 m³ 
 0,001 15
  V ≥ 75 m³  
 0,001 10
  V ≥ 80 m³
 0,001 05
   V ≥ 85 m³
 0,001 00
   V ≥ 90 m³
 0,000 95
   V ≥ 95 m³
 0,000 90
   V ≥ 100 m³     
 0,000 85
Pour une distance en charge inférieure à 25 km, il est fait application de la formule avec D = 25 km.
Pour un volume réel inférieur à 20 m³, il est fait application de la formule avec V = 20 m³.
Les frais spéciaux d'entreprise et les frais d'assurance pour le transport terrestre et maritime sont remboursés jusqu'à concurrence de 500 euros TTC par mètres cubes de la valeur déclarée du mobilier.
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2021 en tant qu'il concerne les changements de résidence prévus aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 1er du décret du 30 avril 2007 susvisé.
Le montant plafond des frais de transport de mobilier pouvant être remboursé au militaire est déterminé par la formule suivante :
P = [V × 43, 4] + [V × D × (0, 14 - (V - 1) × B)] + S dans laquelle :
P représente le montant plafond TTC ;
V (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté dans les limites prévues à l'article 1er ;
D (en kilomètres) représente la distance parcourue en charge, mesurée du lieu de chargement à celui du déchargement, d'après l'itinéraire le plus direct par voie routière ;
S représente les suppléments éventuels déterminés à l'article 3 ;
B est un coefficient variable en fonction du volume selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 103 du 03/05/2007 texte numéro 5
Pour une distance en charge inférieure à 25 km, il est fait application de la formule avec D = 25 km.
Pour un volume réel inférieur à 20 m³, il est fait application de la formule avec V = 20 m³.
Les frais spéciaux d'entreprise et les frais d'assurance pour le transport terrestre et maritime sont remboursés jusqu'à concurrence de 500 euros TTC par mètres cubes de la valeur déclarée du mobilier.
TAUX DES SUPPLÉMENTS ET DES MAJORATIONS ÉVENTUELS
I. - Pour chaque étage supplémentaire au-delà de quatre étages cumulés et par mètre cube :

2 euros TTC pour les étages non desservis par un monte-charge ;

1 euro TTC pour les étages desservis par un monte-charge susceptible d'être utilisé par le déménageur.

II. - Pour portage supplémentaire au-delà de 25 m (sur le territoire métropolitain) :

En cas d'impossibilité d'accès du véhicule au lieu de chargement ou de déchargement du mobilier, nécessitant l'utilisation d'un autre mode de transport, les frais supplémentaires (main-d'oeuvre et petit véhicule par exemple) sont facturés par l'entreprise et doivent faire apparaître les moyens supplémentaires mis en oeuvre.

Le remboursement de ces frais supplémentaires ne peut toutefois excéder le montant résultant, pour une distance équivalente, du produit :

2 euros du lieu de chargement ou de déchargement du mobilier x nombre de mètres cubes x nombre de tranches de 25 m.

III. - Pour chargement (ou livraison) sur le territoire métropolitain à plus de 25 km (trajet en charge) de la gare SNCF de départ (ou d'arrivée) :

0,04 euro TTC par mètre cube et par kilomètre. Ce supplément, acquis dès le premier kilomètre, n'est facturé que lorsque la voie ferrée est utilisée.

IV. - Pour un parcours triangulaire sur le territoire métropolitain lorsque, en l'absence d'entreprise de déménagement dans un des lieux de départ ou d'arrivée, l'entreprise chargée du déménagement effectue un parcours en charge inférieur à 25 km et lorsque le parcours total est supérieur à 50 km et inférieur à 100 km (sans limitation en ce qui concerne la Corse, sous réserve que le lieu d'exploitation principal de l'entreprise de déménagement se situe en Corse) :

0,04 euro TTC par mètre cube et par kilomètre.

La distance à prendre en considération pour le calcul de ce supplément est donnée par la formule : trajet parcouru - 50 km.

Le trajet parcouru correspond à la somme des parcours :

- d'approche, du lieu de l'établissement signataire de la lettre de voiture au lieu de chargement ;

- en charge ;

- de retour au lieu de l'établissement.
La prise en charge des frais de transport de bagages par voie ferrée, routière ou maritime est assurée pour le militaire qui n'effectue pas de transport de mobilier ainsi que pour le militaire à qui un hébergement meublé est fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence ou qui quitte un tel hébergement, dans les limites de poids suivantes :
GROUPES   
POUR LE MILITAIRE 
(en kilogrammes) 
POUR LE CONJOINT OU LE COCONTRACTANT
d'un pacte civil de solidarité depuis trois années
(en kilogrammes) 
PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT
à charge 
(en kilogrammes) 
 Groupe I
500 
300 
150 
 Groupe II  
400 
250 
150 
  Dans le cas où la facturation est établie en volume, il est appliqué la conversion suivante :
100 kg = 1 m³.
 Le montant plafond des frais de transport de bagages pouvant être remboursés au militaire est déterminé par la formule s'appliquant au transport de mobilier, en retenant pour la valeur V le volume réellement transporté dans les limites de poids fixées au présent article.
  Les frais de transport de bagages sont remboursés sur présentation des justificatifs.
Les frais de transport de mobilier mentionnés à l'article 5 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 susvisé sont calculés dans les limites suivantes de volume réellement transporté, emballage compris :
POUR LE MILITAIRE
(en mètres cubes) 
POUR LE CONJOINT
ou le cocontractant d'un pacte
civil de solidarité depuis trois 
années (en mètres cubes) 
PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT
à charge (en mètres cubes) 
 Groupe I 
 25
 20
 5
 Groupe II 
 20
 15
 5
Les frais prévus à l'article 11 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 susvisé sont remboursés forfaitairement par l'attribution des indemnités de déplacement temporaire suivantes :
Militaire : trois indemnités journalières de mission ;
Conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans : deux tiers des indemnités attribuées au militaire ;
Enfant ou ascendant ouvrant droit aux frais de changement de résidence : la moitié des indemnités attribuées au militaire.
Si les opérations de changement de résidence, chargement, transport en charge et déchargement s'effectuent sur une durée supérieure à trois jours, chaque journée supplémentaire peut donner lieu à l'attribution d'un taux journalier supplémentaire sans que cette durée puisse excéder dix-huit jours.
Les indemnités de frais d'hôtel et de restaurant attribuées lors d'un changement de résidence à l'intérieur de la zone de présence des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sont fixées par la réglementation applicable sur ce territoire.
Les frais de transport de mobilier mentionnés à l'article 5 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 susvisé sont calculés dans les limites suivantes de volume réellement transporté, emballage compris :
POUR LE MILITAIRE
(en mètres cubes) 
POUR LE CONJOINT
ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans  (en mètres cubes) 
PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT
à charge (en mètres cubes) 
Groupe I 
25
20
5
Groupe II 
20
15
5
La prise en charge des frais de transport de bagages par voie ferrée, routière ou maritime est assurée pour le militaire qui n'effectue pas de transport de mobilier ainsi que pour le militaire à qui un hébergement meublé est fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence ou qui quitte un tel hébergement, dans les limites de poids suivantes :
GROUPES 
POUR LE MILITAIRE 
(en kilogrammes) 
POUR LE CONJOINT OU LE 
partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans (en kilogrammes) 
PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT
à charge 
(en kilogrammes) 
Groupe I
500 
300 
150 
Groupe II 
400 
250 
150 
Dans le cas où la facturation est établie en volume, il est appliqué la conversion suivante :
100 kg = 1 m³.
Le montant plafond des frais de transport de bagages pouvant être remboursés au militaire est déterminé par la formule s'appliquant au transport de mobilier, en retenant pour la valeur V le volume réellement transporté dans les limites de poids fixées au présent article.
Les frais de transport de bagages sont remboursés sur présentation des justificatifs.
Le montant plafond des frais de transport de mobilier pouvant être remboursé au militaire est déterminé par la formule suivante :
P = [V × 46] + [V × D × (0,14 - (V - 1) × B)] + S dans laquelle :
P représente le montant plafond TTC ;
V (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté dans les limites prévues à l'article 1er ;
D (en kilomètres) représente la distance parcourue en charge, mesurée du lieu de chargement à celui du déchargement, d'après l'itinéraire le plus direct par voie routière ;
S représente les suppléments éventuels déterminés à l'article 3 ;
B est un coefficient variable en fonction du volume selon le tableau suivant :
VOLUME V 
VALEUR DE B 
V < 55 m³ 
0,001 40 
V ≥ 55 m³ 
0,001 35
V ≥ 60 m³ 
0,001 30
V ≥ 65 m³ 
0,001 25
V ≥ 70 m³ 
0,001 15
V ≥ 75 m³ 
0,001 10
V ≥ 80 m³
0,001 05
V ≥ 85 m³
0,001 00
V ≥ 90 m³
0,000 95
V ≥ 95 m³
0,000 90
V ≥ 100 m³ 
0,000 85
Pour une distance en charge inférieure à 25 km, il est fait application de la formule avec D = 25 km.
Pour un volume réel inférieur à 20 m³, il est fait application de la formule avec V = 20 m³.
Les frais spéciaux d'entreprise et les frais d'assurance pour le transport terrestre et maritime sont remboursés jusqu'à concurrence de 500 euros TTC par mètres cubes de la valeur déclarée du mobilier.
Les suppléments éventuels sont fixés ainsi qu'il suit :
- le surcoût pour portage au-delà de 25 m est fixé dans l'annexe I du présent arrêté ;
- les frais de mise en œuvre d'un monte-meuble sont établis dans la limite de 450 euros TTC au chargement comme au déchargement ;
- le supplément par étage au-delà de 4 étages cumulés, au chargement comme au déchargement, selon les conditions de remboursement fixées dans l'annexe I.
Ces deux derniers suppléments ne sont pas cumulables.
Les suppléments occasionnés par le passage maritime du mobilier à destination ou en provenance de la Corse sont fixés dans l'annexe II du présent arrêté.
Sont également pris en charge les frais particuliers facturés en débours justifiés et occasionnés par les frais de stationnement du véhicule transporteur ou l'utilisation de la voie maritime pour les îles côtières.
Il est attribué un supplément par mètre cube et par kilomètre selon les modalités fixées à l'annexe I en cas :
- d'utilisation de la voie ferrée lorsque le point de chargement ou de livraison est situé à plus de 25 km (trajet en charge) de la gare SNCF de départ ou d'arrivée, ce supplément étant acquis dès le premier kilomètre ;
- de parcours triangulaire rendu nécessaire par l'absence d'entreprise dans l'un des lieux de départ ou d'arrivée lorsque le transport en charge, inférieur à 25 km, impose l'application de la tarification pour un transport de mobilier sur une distance inférieure à 25 km et lorsque le parcours total est supérieur à 50 km et inférieur à 100 km.
Conformément à l'article 11 du décret du 30 avril 2007 susvisé, le militaire est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant exposés pour lui et les membres de sa famille par l'attribution de trois indemnités journalières.
Pour un changement de résidence à destination d'une commune de la région Ile-de-France ou d'une commune suivante : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse et leurs communes limitrophes desservies par les moyens de transport public de voyageurs ou d'une collectivité locale hors métropole, les taux journaliers à appliquer sont les suivants :

			MILITAIRE

			100,50 EUROS

			Conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans

			67,00 euros

			Enfant ou ascendant ouvrant droit aux frais de changement de résidence

			50,25 euros
Pour un changement de résidence à destination d'une autre commune de la France métropolitaine, les taux journaliers à appliquer sont les suivants :

			MILITAIRE

			85,50 EUROS

			Conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans

			57,00 euros

			Enfant ou ascendant ouvrant droit aux frais de changement de résidence

			42,75 euros
Pour les changements de résidence en métropole, si les opérations de changement de résidence, chargement, transport en charge et déchargement s'effectuent sur une durée supérieure à trois jours, chaque journée supplémentaire peut donner lieu à l'attribution d'un remboursement journalier forfaitaire supplémentaire, sans que cette durée puisse excéder dix-huit jours.
Conformément à l'article 14-9 du décret du 30 avril 2007 susvisé, pour les changements de résidence hors métropole, si le voyage des personnes s'effectue sur une durée supérieure à trois jours et à la condition que cette prise en charge ne soit pas effectuée par le prestataire, chaque journée supplémentaire peut donner lieu à l'attribution d'un remboursement journalier supplémentaire sans condition de durée.

Jusqu'au 31 décembre 2021, les journées de rétention en quarantaine à l'arrivée sur le territoire de destination donnent lieu au remboursement journalier forfaitaire ou à la prise en charge directe par l'administration pour la durée de cette période.
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2019 en tant qu'il concerne les changements de résidence prévus aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 1er du décret du 30 avril 2007 susvisé.
En application de l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé, les modalités et les plafonds de prise en charge des transports de mobilier effectués sur le territoire métropolitain définis au chapitre Ier s'appliquent aux prestations de transport de mobilier assurés par un commissionnaire de transport dont le paiement est pris en charge directement par l'administration.

 Lorsque le militaire demande à bénéficier de cette prestation, il transmet à l'administration les propositions tarifaires de prestation de transport de mobilier fournies par le commissionnaire de transport, en précisant celle qu'il a retenue.

 Après examen du dossier, l'administration notifie au commissionnaire de transport la commande de la prestation retenue. Cette notification précise le montant pris en charge par l'administration et, le cas échéant, le montant restant à la charge du militaire.

 Cette notification est communiquée au militaire pour information par le commissionnaire de transport.

 La part du prix de la prestation excédant le plafond financier prévu à l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé est mise à la charge du militaire par le commissionnaire.