Régime cadre exempté de notification N° SA. 46706 (article 711-3)
 Régime cadre exempté de notification N° SA.  46706 relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et  de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou  audiovisuelles
 Les autorités françaises ont informé la  Commission de la mise en œuvre du présent régime cadre exempté de  notification relatif aux aides en faveur du codéveloppement  international et de la coproduction internationale des œuvres  cinématographiques ou audiovisuelles fondé sur le règlement général  d'exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 (RGEC) et  notamment son article 54. Ce régime d'aide a été enregistré par la  Commission sous la référence SA. 46706.
 Sommaire
 Article 1. Objet du régime 
 Article 2. Durée 
 Article 3. Seuil de notification 
 Article 4. Champ d'application 
 Article 5. Transparence des aides 
 Article 6. Effet incitatif des aides 
 Article 7. Projets éligibles 
 Article 8. Coûts admissibles 
 Article 9. Territorialisation 
 Article 10. Intensité des aides 
 Article 11. Cumul des aides 
 Article 12. Publication 
 Article 13. Rapport annuel 
 Article 14. Conservation des documents 
 Article 1. Objet du régime
 Le présent régime cadre relatif aux aides  en faveur du codéveloppement international et de la coproduction  internationale d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles encadre,  conformément à la réglementation européenne les dispositifs d'aides  institués par un accord intergouvernemental dont la gestion et le  financement sont confiés au Centre national du cinéma et de l'image  animée (CNC) ou par un accord administratif de partenariat conclu entre  le CNC et d'autres autorités publiques de l'Union européenne et d'Etats  tiers. Ces dispositifs sont listés au livre VII, titre 1, chapitre 1 du  règlement général des aides financières du CNC.
 Le présent régime cadre reprend et précise  les conditions du RGEC applicables aux régimes d'aides en faveur du  codéveloppement et de la coproduction internationale.
 Les dispositifs d'aides institués sur la  base du présent régime cadre doivent en respecter toutes les conditions  et en mentionner la référence, notamment :
 Pour un accord intergouvernemental ou administratif instituant un dispositif d'aide (ou autre document équivalent) :
 Dispositif d'aides pris en application du  régime cadre exempté n° SA. 46706, relatif aux aides en faveur du  codéveloppement international et de la coproduction internationale des  œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la base du règlement n° 651/2014  de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides  compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et  108 du traité.
 Pour tout acte juridique attributif d'une aide :
 Aide attribuée sur la base du [préciser  l'intitulé du dispositif d'aides concerné] pris en application du régime  cadre exempté n° SA. 46706, relatif aux aides en faveur codéveloppement  international et de la coproduction internationale des œuvres  cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la base du règlement n° 651/2014  de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides  compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et  108 du traité. 
 Article 2. Durée
 Le présent régime cadre entre en vigueur le  lendemain de la publication au Journal officiel de la République  Française de la délibération du Conseil d'administration du CNC du 24  novembre 2016 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2020, date de fin  de validité du RGEC, ou, le cas échéant, jusqu'à une date ultérieure si  la Commission européenne a pris une décision autorisant sa prolongation.
 Article 3. Seuil de notification
 Le présent régime cadre couvre les  dispositifs d'aides en faveur du codéveloppement international et de la  coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou  audiovisuelles dans la mesure où la contribution financière du CNC au  titre de chaque dispositif est inférieure à 50 millions d'euros par an.
 Dans les cas où cette contribution  financière excéderait 50 millions d'euros par an, une notification du  dispositif d'aide concerné sera nécessaire.
 Article 4. Champ d'application
 4.1 Champ d'application
 Le présent régime cadre s'applique aux  contributions financières apportées par le CNC au titre des dispositifs  d'aides au codéveloppement international et à la coproduction d'œuvres  cinématographiques ou audiovisuelles.
 4.2 Exclusions
 Le présent régime cadre ne s'applique pas aux aides suivantes :
 - aides réservées à des activités de  production spécifiques ou à des maillons individuels de la chaîne de  valeur de la production ;
 - aides en faveur des infrastructures des studios ;
 - aides en faveur d'une entreprise faisant  l'objet d'une injonction de récupération non exécutée suivant une  décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles  avec le marché intérieur ;
 - aides qui par elles-mêmes, par les  modalités dont elles sont assorties ou par leur mode de financement,  entraînent de manière indissociable une violation du droit de l'Union,  en particulier :
 1) les mesures d'aide dont l'octroi est  subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'avoir son siège dans  l'Etat membre concerné ou d'être établi à titre principal dans ledit  Etat membre. Il est toutefois autorisé d'exiger que le bénéficiaire ait  un établissement ou une succursale dans l'Etat membre qui octroie l'aide  au moment du versement de l'aide ;
 2) les aides qui sont réservées exclusivement aux ressortissants nationaux ;
 3) les mesures d'aide dont l'octroi est  subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'utiliser des biens  produits sur le territoire national ou d'avoir recours à des prestations  de services effectuées depuis le territoire national, dans des  proportions supérieures à celles autorisées par l'article 54 du RGEC.
 - aides accordées aux entreprises en difficulté, telles que définies par l'article 2 (18) du RGEC,
 - aides qui favorisent des activités liées à  l'exportation vers des pays tiers ou un Etat membre, à savoir celles  qui sont directement liées aux quantités exportées ;
 - aides qui financent la mise en place et  le fonctionnement d'un réseau de distribution ou d'autres dépenses  courantes liées à l'activité d'exportation.
 Article 5. Transparence des aides
 Les aides attribuées sur le fondement des  dispositifs d'aides pris en application du présent régime cadre doivent  être “transparentes”, c'est-à-dire qu'il doit être possible de calculer  précisément et préalablement leur équivalent-subvention brut, sans qu'il  soit nécessaire d'effectuer une analyse de risque.
 Les aides attribuées sous forme de  subventions sont considérées comme transparentes. Les aides attribuées  sous forme d'avances récupérables sont considérées comme transparentes  sous réserve que le montant total ne dépasse pas les seuils et les  intensités d'aide applicables au titre du présent régime.
 Article 6. Effet incitatif des aides
 Les aides attribuées sur le fondement des  dispositifs d'aides pris en application du présent régime doivent avoir  un effet incitatif.
 Une aide est réputée avoir un effet  incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite à  l'organisme qui octroie l'aide avant le début des travaux liés au projet  ou à l'activité en question. La demande d'aide contient au moins les  informations suivantes :
 a) Le nom et la taille de l'entreprise ;
 b) Une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
 c) La localisation du projet ;
 d) Une liste des coûts admissibles ;
 e) Le type d'aide sollicitée (subvention, bonification d'intérêt, avance récupérable, prêt, garantie) ;
 f) Le montant estimé de l'aide sollicitée.
 Si l'effet incitatif n'est pas démontré les aides ne sont pas attribuées.
 Article 7. Projets éligibles
 Les aides attribuées sur le fondement des  dispositifs d'aides pris en application du présent régime cadre doivent  être destinées à soutenir le codéveloppement international ou la  coproduction internationale d'œuvres cinématographiques ou  audiovisuelles constitutives d'un produit culturel. Cet aspect culturel  sera établi suivant les procédures instaurées à cette fin.
 Article 8. Coûts admissibles
 Les coûts admissibles sont les suivants :
 Pour les aides au développement : coûts de  préparation, couvrant les coûts de l'écriture de scénarios et des autres  dépenses de développement ;
 Pour les aides à la production : coûts de  production, couvrant les coûts globaux de la production, y compris les  coûts destinés à améliorer l'accessibilité pour les personnes  handicapées ;
 Article 9. Territorialisation
 Les dispositifs d'aides pris en application  du présent régime cadre peuvent prévoir que les aides attribuées sont  subordonnées à des obligations de territorialisation des dépenses.
 Les obligations de territorialisation sont  des obligations imposées aux bénéficiaires des aides de dépenser un  montant minimal et/ou d'exercer une activité de production minimale sur  un territoire donné. Ces obligations peuvent :
 - exiger que jusqu'à 160 % de l'aide  attribuée pour une œuvre déterminée soient dépensés sur le territoire de  l'Etat membre qui attribue l'aide ; ou
 - calculer l'aide attribuée pour une œuvre  déterminée en pourcentage des dépenses liées aux activités de  développement et de production dans l'Etat membre qui attribue l'aide.
 Dans les deux cas, les dépenses maximales  soumises aux obligations de territorialisation n'excèdent en aucun cas  80 % du budget global de la production.
 Les dispositifs d'aides pris en application  du présent régime cadre peuvent également subordonner l'éligibilité  d'un projet à une aide à un niveau minimal d'activité de développement  et de production sur le territoire concerné à condition que ce niveau  n'excède pas 50 % du budget global.
 Article 10. Intensité des aides
 L'intensité de l'aide correspond au montant  brut de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant  impôts ou autres prélèvements.
 L'intensité de l'aide au développement  n'excède pas 100 % des coûts admissibles. Si le scénario ou le projet  débouche sur une œuvre cinématographique ou audiovisuelle les coûts de  développement sont intégrés au budget global et pris en compte dans le  calcul de l'intensité de l'aide.
 L'intensité de l'aide à la production n'excède pas 50 % des coûts admissibles.
 Elle peut être portée :
 - à 60 % des coûts admissibles pour les  œuvres cinématographiques ou audiovisuelles transfrontières financées  par plus d'un Etat membre et faisant intervenir des producteurs de plus  d'un Etat membre ;
 - à 100 % des coûts admissibles pour les  œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles(1) et les  coproductions faisant intervenir des pays de la liste du Comité d'aide  au développement (CAD) de l'OCDE(2).
 Les coûts admissibles sont étayés de pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines des faits.
 Article 11. Cumul des aides
 Afin de s'assurer que les intensités d'aide  maximales sont respectées, il convient de tenir compte du montant total  d'aides publiques accordées en faveur du projet considéré, que ces  aides proviennent de sources locales, régionales, nationales ou  européennes.
 Les aides en faveur du codéveloppement et  de la coproduction des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles  attribuées sur le fondement d'un dispositif d'aides institué sur la base  du présent régime cadre peuvent être cumulées avec :
 - toute autre aide d'Etat, tant que ces aides portent sur des coûts admissibles identifiables différents ;
 - toute autre aide d'Etat, se chevauchant  en partie ou totalement, si ce cumul conduit à une intensité ou à un  montant d'aide inférieur ou égal au plafond maximal applicable à ces  aides au titre du règlement général d'exemption par catégorie ;
 - les aides en faveur des travailleurs  handicapés prévues au titre du RGEC portant sur les mêmes coûts  admissibles et dépasser ainsi le seuil applicable le plus élevé prévu  par ce règlement, à condition que ce cumul ne conduise pas à une  intensité d'aide supérieur à 100 % des coûts correspondants sur toute  période pendant laquelle les travailleurs concernés sont employés.
 Les aides attribuées sur le fondement d'un  dispositif d'aides pris en application du présent régime cadre peuvent  être cumulées avec des aides de minimis prévues par le règlement (UE) n°  1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013 relatif à l'application  des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union  européenne aux aides de minimis, concernant les mêmes coûts admissibles  sauf si ce cumul conduit à une intensité d'aide excédant celles fixées à  l'article 10 du présent régime.
 Les financements de l'Union gérés au niveau  central par les institutions, les agences, les entreprises communes ou  d'autres organes de l'Union, et contrôlés ni directement, ni  indirectement par l'Etat membre ne sont pas pris en compte pour  déterminer si les intensités d'aides ou les montants d'aides maximaux  sont respectés.
 Article 12. Publication
 Seront publiés sur un site internet national :
 - les informations contenues dans la fiche SANI transmise à la Commission en application du RGEC ;
 - le texte intégral des dispositifs d'aides pris en application du présent régime cadre ;
 - les informations relatives aux aides individuelles de 500 000 € ou plus. Ces informations portent sur :
 Nom du bénéficiaire
 Identifiant du bénéficiaire : numéro SIREN - 9 chiffres
 Type d'entreprise au moment de l'octroi de l'aide : PME ou grande entreprise
 Région du bénéficiaire
 Montant de l'aide
 Instrument d'aide
 Date d'octroi
 Objectif de l'aide
 Autorité d'octroi
 Numéro de la mesure d'aide.
 Article 13. Rapport annuel
 Le présent régime cadre fera l'objet d'un  rapport annuel, sous forme électronique, transmis à la Commission  européenne par les autorités françaises conformément au règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 659/1999  du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article  93 du traité CE. Ce rapport contiendra les informations de ce régime,  pour chaque année complète ou chaque partie de l'année durant laquelle  le règlement s'applique.
 Article 14. Conservation des documents
 Les dossiers détaillés contenant les  informations et les pièces justificatives nécessaires pour établir si  toutes les conditions énoncées dans le présent régime cadre sont  remplies doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date  d'octroi de l'aide ad hoc ou de la dernière aide octroyée au titre du  régime considéré.