A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Sct. Partie réglementaire,   Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE,   Sct. Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire,   Sct. Chapitre II : Les biens saisissables,   Art. R112-1,   Art. R112-2,   Art. R112-3,   Art. R112-4,   Art. R112-5,   Sct. TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES,   Sct. Chapitre Ier : L'autorité judiciaire,   Sct. Section unique : Le juge de l'exécution,   Sct. Sous-section 1 : La compétence,   Art. R121-1,   Art. R121-2,   Art. R121-3,   Art. R121-4,   Sct. Sous-section 2 : La procédure,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,   Art. R121-5,   Art. R121-6,   Art. R121-7,   Art. R121-8,   Art. R121-9,   Art. R121-10,   Sct. Paragraphe 2 : La procédure ordinaire,   Art. R121-11,   Art. R121-12,   Art. R121-13,   Art. R121-14,   Art. R121-15,   Art. R121-16,   Art. R121-17,   Art. R121-18,   Art. R121-19,   Art. R121-20,   Art. R121-21,   Art. R121-22,   Sct. Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête,   Art. R121-23,   Art. R121-24,   Sct. Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution,   Art. R122-1,   Art. R122-2,   Sct. Chapitre III : Les tiers,   Art. R123-1,   Sct. Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable  des créances,   Art. R124-1,   Art. R124-2,   Art. R124-3,   Art. R124-4,   Art. R124-5,   Art. R124-6,   Art. R124-7,   Sct. TITRE III : LA PRÉVENTION  DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION,   Sct. Chapitre unique : L'astreinte,   Art. R131-1,   Art. R131-2,   Art. R131-3,   Art. R131-4,   Sct. TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. R141-1,   Art. R141-2,   Art. R141-3,   Art. R141-4,   Sct. Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux,   Art.  ,   Sct. Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics,   Art. R143-1,   Art. R143-2,   Art. R143-3,   Art. R143-4,   Sct. TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION,   Sct. Chapitre Ier : La procédure,   Art. R151-1,   Art. R151-2,   Art. R151-3,   Art. R151-4,   Sct. Chapitre II : La recherche des informations,   Art. R152-1,   Sct. Chapitre III : Le concours de la force publique,   Art. R153-1,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS,   Sct. Chapitre Ier : La protection de certaines personnes,   Art. R161-1,   Sct. Chapitre II : Dispositions propres à certains biens,   Art. R162-1,   Art. R162-2,   Art. R162-3,   Art. R162-4,   Art. R162-5,   Art. R162-6,   Art. R162-7,   Art. R162-8,   Art. R162-9,   Sct. LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE,   Sct. TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT,   Sct. Chapitre Ier : La saisie-attribution,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Sous-section 1 : La saisie,   Art. R211-1,   Art. R211-2,   Art. R211-3,   Sct. Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi,   Art. R211-4,   Art. R211-5,   Sct. Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi,   Art. R211-6,   Art. R211-7,   Art. R211-8,   Art. R211-9,   Sct. Sous-section 4 : Les contestations,   Art. R211-10,   Art. R211-11,   Art. R211-12,   Art. R211-13,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières,   Sct. Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive,   Art. R211-14,   Art. R211-15,   Art. R211-16,   Art. R211-17,   Sct. Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements  habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt,   Art. R211-18,   Art. R211-19,   Art. R211-20,   Art. R211-21,   Art. R211-22,   Art. R211-23,   Sct. Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R212-1,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la saisie  sur les rémunérations des agents publics,   Art. R212-2,   Art. R212-3,   Art. R212-4,   Art. R212-5,   Art. R212-6,   Sct. Chapitre III : La procédure de paiement direct  des pensions alimentaires,   Art. R213-1,   Art. R213-2,   Art. R213-3,   Art. R213-4,   Art. R213-5,   Art. R213-6,   Art. R213-7,   Art. R213-8,   Art. R213-9,   Art. R213-10,   Sct. TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS,   Sct. Chapitre Ier : La saisie-vente,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R221-1,   Art. R221-2,   Art. R221-3,   Art. R221-4,   Art. R221-5,   Art. R221-6,   Art. R221-7,   Art. R221-8,   Sct. Section 2 : Les opérations de saisie,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Art. R221-9,   Art. R221-10,   Art. R221-11,   Art. R221-12,   Art. R221-13,   Art. R221-14,   Sct. Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur,   Art. R221-15,   Art. R221-16,   Art. R221-17,   Art. R221-18,   Art. R221-19,   Art. R221-20,   Sct. Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers,   Art. R221-21,   Art. R221-22,   Art. R221-23,   Art. R221-24,   Art. R221-25,   Art. R221-26,   Art. R221-27,   Art. R221-28,   Art. R221-29,   Sct. Section 3 : La mise en vente des biens saisis,   Sct. Sous-section 1 : La vente amiable,   Art. R221-30,   Art. R221-31,   Art. R221-32,   Sct. Sous-section 2 : La vente forcée,   Art. R221-33,   Art. R221-34,   Art. R221-35,   Art. R221-36,   Art. R221-37,   Art. R221-38,   Art. R221-39,   Sct. Section 4 : Les incidents de saisie,   Art. R221-40,   Sct. Sous-section 1 : L'opposition des créanciers,   Art. R221-41,   Art. R221-42,   Art. R221-43,   Art. R221-44,   Art. R221-45,   Art. R221-46,   Art. R221-47,   Art. R221-48,   Sct. Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis,   Art. R221-49,   Sct. Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis,   Art. R221-50,   Art. R221-51,   Art. R221-52,   Sct. Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie,   Art. R221-53,   Art. R221-54,   Art. R221-55,   Art. R221-56,   Sct. Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds,   Art. R221-57,   Art. R221-58,   Art. R221-59,   Art. R221-60,   Art. R221-61,   Sct. Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication  des biens meubles corporels,   Sct. Section 1 : La saisie-appréhension,   Sct. Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire,   Art. R222-1,   Sct. Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise,   Art. R222-2,   Art. R222-3,   Art. R222-4,   Art. R222-5,   Art. R222-6,   Sct. Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers,   Art. R222-7,   Art. R222-8,   Art. R222-9,   Art. R222-10,   Sct. Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge,   Art. R222-11,   Art. R222-12,   Art. R222-13,   Art. R222-14,   Art. R222-15,   Art. R222-16,   Sct. Section 2 : La saisie-revendication,   Art. R222-17,   Art. R222-18,   Art. R222-19,   Art. R222-20,   Art. R222-21,   Art. R222-22,   Art. R222-23,   Art. R222-24,   Art. R222-25,   Sct. Chapitre III : Les mesures d'exécution  sur les véhicules terrestres à moteur,   Sct. Section 1 : La saisie par déclaration  auprès de l'autorité administrative,   Art. R223-1,   Art. R223-2,   Art. R223-3,   Art. R223-4,   Art. R223-5,   Sct. Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule,   Art. R223-6,   Art. R223-7,   Art. R223-8,   Art. R223-9,   Art. R223-10,   Art. R223-11,   Art. R223-12,   Art. R223-13,   Sct. Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort,   Art. R224-1,   Art. R224-2,   Art. R224-3,   Art. R224-4,   Art. R224-5,   Art. R224-6,   Art. R224-7,   Art. R224-8,   Art. R224-9,   Art. R224-10,   Art. R224-11,   Art. R224-12,   Sct. TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. R231-1,   Sct. Chapitre II : Les opérations de saisie,   Art. R232-1,   Art. R232-2,   Art. R232-3,   Art. R232-4,   Art. R232-5,   Art. R232-6,   Art. R232-7,   Art. R232-8,   Sct. Chapitre III : Les opérations de vente,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R233-1,   Art. R233-2,   Sct. Section 2 : Les modalités de la vente,   Sct. Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché  réglementé ou sur un système multilatéral de négociation,   Art. R233-3,   Art. R233-4,   Sct. Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation,   Art. R233-5,   Art. R233-6,   Art. R233-7,   Art. R233-8,   Art. R233-9,   Sct. TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES,   Sct. Chapitre unique,   Art. R241-1,   Sct. TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS,   Sct. Chapitre unique,   Art. R251-1,   Art. R251-2,   Art. R251-3,   Art. R251-4,   Art. R251-5,   Art. R251-6,   Art. R251-7,   Art. R251-8,   Art. R251-9,   Art. R251-10,   Art. R251-11,   Sct. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Sct. Chapitre unique,   Art. R311-1,   Sct. Section 1 : La compétence territoriale,   Art. R311-2,   Art. R311-3,   Sct. Section 2 : La procédure,   Art. R311-4,   Art. R311-5,   Art. R311-6,   Art. R311-7,   Art. R311-8,   Art. R311-9,   Art. R311-10,   Art. R311-11,   Sct. TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE,   Sct. Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble,   Sct. Section 1 : L'acte de saisie,   Sct. Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur,   Art. R321-1,   Art. R321-2,   Art. R321-3,   Sct. Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer  valant saisie au tiers détenteur,   Art. R321-4,   Art. R321-5,   Sct. Section 2 : La publication de l'acte de saisie,   Art. R321-6,   Art. R321-7,   Sct. Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies,   Art. R321-8,   Art. R321-9,   Art. R321-10,   Art. R321-11,   Art. R321-12,   Sct. Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R321-13,   Sct. Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi,   Art. R321-14,   Sct. Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi,   Art. R321-15,   Sct. Sous-section 4 : La saisie des fruits,   Art. R321-16,   Art. R321-17,   Art. R321-18,   Sct. Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur,   Art. R321-19,   Sct. Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie,   Art. R321-20,   Art. R321-21,   Art. R321-22,   Sct. Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi,   Sct. Section 1 : Les actes préparatoires à la vente,   Sct. Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux,   Art. R322-1,   Art. R322-2,   Art. R322-3,   Sct. Sous-section 2 : L'assignation à comparaître,   Sct. Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur,   Art. R322-4,   Art. R322-5,   Sct. Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits,   Art. R322-6,   Art. R322-7,   Art. R322-8,   Sct. Paragraphe 3 : Disposition commune,   Art. R322-9,   Sct. Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente  et de l'état hypothécaire,   Art. R322-10,   Art. R322-11,   Sct. Sous-section 4 : Les déclarations de créance,   Art. R322-12,   Art. R322-13,   Art. R322-14,   Sct. Section 2 : L'audience d'orientation,   Art. R322-15,   Art. R322-16,   Art. R322-17,   Art. R322-18,   Art. R322-19,   Sct. Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire,   Art. R322-20,   Art. R322-21,   Art. R322-22,   Art. R322-23,   Art. R322-24,   Art. R322-25,   Sct. Section 4 : La vente par adjudication,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R322-26,   Art. R322-27,   Art. R322-28,   Art. R322-29,   Sct. Sous-section 2 : La publicité,   Art. R322-30,   Sct. Paragraphe 1 : La publicité de droit commun,   Art. R322-31,   Art. R322-32,   Art. R322-33,   Art. R322-34,   Art. R322-35,   Art. R322-36,   Sct. Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité,   Art. R322-37,   Art. R322-38,   Sct. Sous-section 3 : Les enchères,   Sct. Paragraphe 1 : La capacité d'enchérir,   Art. R322-39,   Sct. Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères,   Art. R322-40,   Art. R322-41,   Art. R322-42,   Art. R322-43,   Art. R322-44,   Art. R322-45,   Art. R322-46,   Art. R322-47,   Sct. Paragraphe 3 : La nullité des enchères,   Art. R322-48,   Art. R322-49,   Sct. Sous-section 4 : La surenchère,   Art. R322-50,   Art. R322-51,   Art. R322-52,   Art. R322-53,   Art. R322-54,   Art. R322-55,   Sct. Sous-section 5 : Le paiement du prix,   Art. R322-56,   Art. R322-57,   Art. R322-58,   Sct. Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente,   Art. R322-59,   Art. R322-60,   Art. R322-61,   Art. R322-62,   Art. R322-63,   Sct. Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication,   Art. R322-64,   Art. R322-65,   Sct. Sous-section 8 : La réitération des enchères,   Art. R322-66,   Art. R322-67,   Art. R322-68,   Art. R322-69,   Art. R322-70,   Art. R322-71,   Art. R322-72,   Sct. TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. R331-1,   Art. R331-2,   Art. R331-3,   Sct. Chapitre II : La distribution amiable,   Art. R332-1,   Art. R332-2,   Art. R332-3,   Art. R332-4,   Art. R332-5,   Art. R332-6,   Art. R332-7,   Art. R332-8,   Art. R332-9,   Art. R332-10,   Sct. Chapitre III : La distribution judiciaire,   Art. R333-1,   Art. R333-2,   Art. R333-3,   Sct. Chapitre IV : Dispositions communes,   Art. R334-1,   Art. R334-2,   Art. R334-3,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,   Sct. Chapitre unique,   Art.  ,   Sct. LIVRE IV : L'EXPULSION,   Sct. TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. R411-1,   Art. R411-2,   Art. R411-3,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux  d'habitation ou à usage professionnel,   Art. R412-1,   Art. R412-2,   Art. R412-3,   Art. R412-4,   Sct. TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION,   Sct. Chapitre unique,   Art.  ,   Sct. TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion,   Art. R432-1,   Art. R432-2,   Sct. Chapitre III : Le sort des meubles,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R433-1,   Art. R433-2,   Art. R433-3,   Art. R433-4,   Art. R433-5,   Art. R433-6,   Sct. Section 2 : Les meubles indisponibles,   Art. R433-7,   Sct. TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION,   Sct. Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée,   Art. R441-1,   Sct. Chapitre II : Les contestations,   Art. R442-1,   Art. R442-2,   Art. R442-3,   Art. R442-4,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES  À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS,   Sct. Chapitre unique,   Art. R451-1,   Art. R451-2,   Art. R451-3,   Art. R451-4,   Sct. LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES,   Sct. Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre,   Art. R511-1,   Art. R511-2,   Art. R511-3,   Art. R511-4,   Art. R511-5,   Art. R511-6,   Art. R511-7,   Art. R511-8,   Sct. Chapitre II : Les contestations,   Art. R512-1,   Art. R512-2,   Art. R512-3,   Sct. TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. R521-1,   Sct. Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels,   Sct. Section 1 : Les opérations de saisie,   Art. R522-1,   Art. R522-2,   Art. R522-3,   Art. R522-4,   Art. R522-5,   Art. R522-6,   Sct. Section 2 : La conversion en saisie-vente,   Art. R522-7,   Art. R522-8,   Art. R522-9,   Art. R522-10,   Sct. Section 3 : La pluralité de saisies,   Art. R522-11,   Art. R522-12,   Art. R522-13,   Art. R522-14,   Sct. Chapitre III : La saisie conservatoire des créances,   Sct. Section 1 : Les opérations de saisie,   Art. R523-1,   Art. R523-2,   Art. R523-3,   Art. R523-4,   Art. R523-5,   Art. R523-6,   Sct. Section 2 : La conversion en saisie-attribution,   Art. R523-7,   Art. R523-8,   Art. R523-9,   Art. R523-10,   Sct. Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé  et des valeurs mobilières,   Sct. Section 1 : Les opérations de saisie,   Art. R524-1,   Art. R524-2,   Art. R524-3,   Sct. Section 2 : La conversion en saisie-vente,   Art. R524-4,   Art. R524-5,   Art. R524-6,   Sct. Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés  dans un coffre-fort,   Art. R525-1,   Art. R525-2,   Art. R525-3,   Art. R525-4,   Art. R525-5,   Sct. TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. R531-1,   Sct. Chapitre II : La publicité provisoire,   Sct. Section 1 : Les formalités,   Art. R532-1,   Art. R532-2,   Art. R532-3,   Art. R532-4,   Sct. Section 2 : Dispositions communes,   Art. R532-5,   Art. R532-6,   Art. R532-7,   Art. R532-8,   Art. R532-9,   Sct. Chapitre III : La publicité définitive,   Art. R533-1,   Art. R533-2,   Art. R533-3,   Art. R533-4,   Art. R533-5,   Art. R533-6,   Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements  du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,   Art. R534-1,   Sct. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes,   Art. R611-1,   Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités,   Sct. Section unique  Dispositions relatives à Mayotte,   Art. R612-1,   Art. R612-2,   Art. R612-3,   Art. R612-4,   Art. R612-5,   Art. R612-6,   Art. R612-7,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES  À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes,   Art. R621-1,   Art. R621-2,   Art. R621-3,   Art. R621-4,   Art. R621-5,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy,   Art.  ,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin,   Art.  ,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES  À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   Sct. Chapitre unique,   Art. R631-1,   Art. R631-2,   Art. R631-3,   Art. R631-4,   Art. R631-5,   Art. R631-6,   Art. R631-7,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA,   Sct. Chapitre unique,   Art. R641-1,   Art. R641-2,   Art. R641-3,   Art. R641-4,   Art. R641-5,   Art. R641-6,   Art. R641-7,   Art. R641-8,   Art. R641-9,   Art. R641-10,   Sct. TITRE V : LES TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES,   Sct. Chapitre unique,   Art. R651-1,   Art.