Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Déclaration de prise en charge.
4.1. Conditions d'établissement de la déclaration de prise en charge.
Lorsque la vente des produits de la pêche en France n'a pas lieu dans un délai de vingt-quatre heures suivant le débarquement, l'opérateur responsable de la première mise sur le marché est tenu d'établir et de transmettre une déclaration de prise en charge.
Lorsque le même opérateur est soumis à l'établissement et la transmission de la note de vente prévue à l'article 5 du présent arrêté, il est exempté de l'établissement et de la transmission de la déclaration de prise en charge si la vente a lieu dans un délai inférieur à vingt-quatre heures suivant le débarquement.
Ces opérateurs sont en outre responsables de l'exactitude de la déclaration de prise en charge.
4.2. Format, modalités et délais de transmission.
La déclaration de prise en charge est établie et transmise sous format électronique lorsque la prise en charge a lieu sur le territoire français.
Le contenu de la déclaration de prise en charge est décrit en annexe 5 du présent arrêté.
Les prises en charge effectuées dans les halles à marée sont déclarées via le dispositif Visiomer. Les prises en charge effectuées en dehors des halles à marée sont déclarées au moyen du dispositif de téléprocédures mis en place par FranceAgrimer.
La déclaration de prise en charge est transmise au plus tard vingt-quatre heures après la fin du débarquement.
Par dérogation, pour les captures débarquées pour une prise en charge en dehors des jours ouvrés, une copie de la fiche de pêche, du journal de pêche ou tout autre document présentant le même niveau d'information et accompagnant les lots peut tenir lieu de déclaration de prise en charge.
La déclaration électronique de prise en charge est alors transmise aux autorités le premier jour ouvré suivant la prise en charge.
INFORMATIONS À TRANSMETTRE PAR LE PRODUCTEUR AU RESPONSABLE DE LA PREMIÈRE MISE SUR LE MARCHÉ
INFORMATION À TRANSMETTRE
COMMENTAIRE
TRANSMISSION 
par le producteur
Identification du navire et du producteur
Numéro d'identification externe
Obligatoire
Nom du navire de pêche
Obligatoire
Nom du capitaine ou, si différent, du vendeur
Obligatoire
Activités de pêche
N° marée
A fournir obligatoirement si navire sous pavillon français. Il correspond, soit :
- au numéro de feuillet de la fiche de pêche ;
- au premier numéro de feuillet du journal de pêche papier ;
- au numéro de marée du journal de pêche électronique
Conditionnelle
Date de la première capture de la marée
Pour la détermination de la période de capture
Obligatoire
Date de la dernière capture de la marée
Pour la détermination de la période de capture
Obligatoire
Engin de pêche
A minima, la catégorie de l'engin de pêche utilisé ;
cf. annexe III du règlement (UE) n° 1379/2013 (OCM)
Obligatoire
Zone géographique concernée
Information sur le zonage FAO des captures, donnée au niveau des sous-zones ou divisions FAO, selon la règlementation en vigueur
Obligatoire
Zone économique exclusive (ZEE)
A fournir obligatoirement si les captures ont eu lieu hors des eaux de l'Union Européenne
Conditionnelle
Zone  spécifique 
A fournir obligatoirement si la zone fait référence à :
- une unité de gestion de l'anguille (UGA) ; ou
- une zone de pêche valorisée (ex : merlu commun pêché en Ouest Ecosse)
Conditionnelle
Date de débarquement
Obligatoire
Lieu de débarquement
Obligatoire
Production
Code alpha-3 FAO de chaque espèce
Code à trois lettres identifiant l'espèce
Il doit permettre au premier acheteur de déduire la dénomination commerciale et le nom scientifique de l'espèce
Obligatoire
Quantité
Quantité de chaque espèce en poids net de produit exprimé en kg (pesée), ou, le cas échéant, le nombre d'individus
Obligatoire
Méthode de production
Mention  Pêché  ou  Pêché en eau douce  ou  Elevé 
Obligatoire
Produit décongelé
Mention obligatoire si le produit a été décongelé
Conditionnelle
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 18 juillet 1990


Art. 9, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Ventes enregistrées dans une halle à marée., Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre V : Dispositions finales., Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

- Arrêté du 2 novembre 2005


Art. 10, Sct. Chapitre 1er : Produits débarqués en métropole et dans les départements d'outre-mer., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre 2 : Produits débarqués en dehors du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer., Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre 3 : Format de transmission des données., Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre 4 : Données destinées au réseau inter-criées., Art. 7, Sct. Chapitre 5 : Modalités de contrôle., Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Liste des halles à marée habilitées pour le traitement des notes de vente., Art. Annexe 1, Sct. Modèle de présentation de la note de vente transmise sur support informatique., Art. Annexe 2, Sct. Modèle de présentation de la déclaration de prise en charge transmise sur support informatique., Art. Annexe 3, Sct. Modèle de présentation du document de transport transmise sur support informatique., Art. Annexe 4, Sct. Fiche de pêche navires de longueur inférieure à 10 mètres., Art. Annexe 5

L'arrêté du 3 août 2006 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures, des débarquements et des transbordements d'organismes marins dès le premier kilogramme est abrogé.
INFORMATIONS FIGURANT SUR LE DOCUMENT DE PRISE EN CHARGE
Le document de prise en charge fait figurer les informations suivantes :
a) Le numéro d'identification externe et le nom du navire de pêche qui a débarqué les produits ;
b) Le port et la date du débarquement ;
c) Le nom de l'exploitant ou du capitaine du navire ;
d) Le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée dans laquelle les captures ont été effectuées ;
e) Les quantités de chaque espèce entreposée en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d'individus ;
f) Le numéro de la marée de référence des captures ;
g) Le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les produits sont entreposés ;
h) Le cas échéant, la référence du document de transport.
Déclaration de prise en charge.
4.1. Conditions d'établissement de la déclaration de prise en charge.
Lorsque la vente des produits de la pêche en France n'a pas lieu dans un délai de vingt-quatre heures suivant le débarquement, l'opérateur responsable de la première mise sur le marché est tenu d'établir et de transmettre une déclaration de prise en charge.
Lorsque le même opérateur est soumis à l'établissement et la transmission de la note de vente prévue à l'article 5 du présent arrêté, il est exempté de l'établissement et de la transmission de la déclaration de prise en charge si la vente a lieu dans un délai inférieur à vingt-quatre heures suivant le débarquement.
Ces opérateurs sont en outre responsables de l'exactitude de la déclaration de prise en charge.
4.2. Format, modalités et délais de transmission.
La déclaration de prise en charge est établie et transmise sous format électronique lorsque la prise en charge a lieu sur le territoire français.
Le contenu de la déclaration de prise en charge est décrit en annexe 5 du présent arrêté.
Les prises en charge effectuées dans les halles à marée sont déclarées via le dispositif du réseau intercriées. Les prises en charge effectuées en dehors des halles à marée sont déclarées au moyen du dispositif de téléprocédures mis en place par FranceAgrimer.
La déclaration de prise en charge est transmise au plus tard vingt-quatre heures après la fin du débarquement.
Par dérogation, pour les captures débarquées pour une prise en charge en dehors des jours ouvrés, une copie de la fiche de pêche, du journal de pêche ou tout autre document présentant le même niveau d'information et accompagnant les lots peut tenir lieu de déclaration de prise en charge.
La déclaration électronique de prise en charge est alors transmise aux autorités le premier jour ouvré suivant la prise en charge.
INFORMATIONS FIGURANT SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT (SUPPORT PAPIER OU ÉLECTRONIQUE)
Le document de transport fait figurer les informations suivantes :
a) Le lieu de destination de l'expédition (ou des expéditions) et l'identification du véhicule de transport ;
b) Le numéro d'identification externe et le nom du navire de pêche qui a débarqué les produits ;
c) Le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée où les captures ont été effectuées ;
d) Les quantités de chaque espèce transportée, en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d'individus ;
e) Le numéro de la marée de référence des captures ;
f) Le(s) nom(s) et adresse(s) du/des destinataire(s) ;
g) Le lieu et la date du chargement.
Transmission des informations du producteur au responsable de la première mise sur le marché.
3.1. Etablissement des informations à destination de l'opérateur en charge de la première mise sur le marché.
Sans préjudice de dispositions spécifiques, les capitaines de navires de pêche professionnelle français ou leurs représentants communiquent les informations décrites en annexe 2 du présent arrêté aux opérateurs en charge de la première mise sur le marché.
Les informations décrites en annexe 2 du présent arrêté sont présentes dans les fiches de pêche, journaux de pêche au format papier ou électronique.
3.2. Informations spécifiques à fournir en cas de vente directe au consommateur final
Dans le cas où le premier acheteur est le consommateur final, en application du règlement (UE) n° 1379/2013 et dans la limite des plafonds fixés aux articles 59 et 62 du règlement (CE) n° 1224/2009, seules les informations destinées aux consommateurs doivent être fournies, à savoir :
a) La dénomination commerciale de l'espèce et son nom scientifique ;
b) La méthode de production, en particulier les mentions suivantes :  pêché  ou  pêché en eaux douces  ou  élevé  ;
c) La zone de capture ou d'élevage du produit et la catégorie d'engin de pêche utilisé pour la capture, conformément à la première colonne de l'annexe III règlement (UE) n° 1379/2013. La mention de la zone de capture fait apparaître a minima :
- le nom de la sous-zone FAO, telle qu'indiquée à l'article 38 du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) ;
- par dérogation à cette exigence, pour les produits de la pêche capturés dans des eaux autres que l'Atlantique Nord-Est (zone FAO 27) et la Méditerranée et la mer Noire (zone FAO 37), le nom de la zone de pêche de la FAO ;
d) Les informations précisant si les produits de la pêche ont été décongelés au préalable ;
e) La date de durabilité minimale, le cas échéant.
3.3. Format, modalités et délais de transmission.
Ces informations sont transmises au plus tard avant la première mise sur le marché.
INFORMATIONS FIGURANT SUR LA NOTE DE VENTE (SUPPORT PAPIER OU ÉLECTRONIQUE)
Les notes de vente contiennent les informations suivantes :
a) Le numéro d'identification externe et le nom du navire de pêche qui a débarqué les produits concernés ;
b) Le port et la date du débarquement ;
c) Le numéro de la marée de référence ;
d) Le nom de l'exploitant ou du capitaine du navire de pêche et, s'ils sont différents, le nom du vendeur ;
e) Le nom de l'acheteur et son numéro de TVA, son numéro d'identification fiscal ou un autre identifiant qui lui est propre ;
f) Le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée où les captures ont été effectuées ;
g) Les quantités de chaque espèce en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d'individus ;
h) Pour tous les produits soumis à des normes de commercialisation, le cas échéant, la taille ou le poids, la qualité, la présentation et la fraîcheur ;
i) Le cas échéant, la destination des produits retirés du marché (report, utilisation pour l'alimentation animale, utilisation pour la production de farine destinée à l'alimentation animale, utilisation comme appât ou utilisation à des fins autres qu'alimentaires) ;
j) Le lieu et la date de la vente ;
k) Si possible, le numéro de référence et la date de la facture et, le cas échéant, le contrat de vente ;
l) Le cas échéant, la référence de la déclaration de prise en charge ou du document de transport ;
m) Le prix.
Note de vente.
5.1. Conditions d'établissement de la note de vente.
Sans préjudice des dispositions contenues dans les articles 62 à 65 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou les organismes et personnes habilitées assurant la première mise sur le marché des produits de la pêche sont tenus d'établir et de transmettre par voie électronique une note de vente.
5.2. Format, modalités et délais de transmission.
Le contenu de la note de vente est décrit en annexe 6 du présent arrêté.
Les premières ventes effectuées en France dans les halles à marée sont déclarées via le dispositif du réseau intercriées. Les premières ventes effectuées en France en dehors des halles à marée sont déclarées au moyen du dispositif de téléprocédures mis en place par FranceAgrimer.
La note de vente est établie et transmise par voie électronique au plus tard vingt-quatre heures après la première vente.
Lorsque le débarquement a lieu hors de l'Union européenne et que la première vente a lieu dans un pays tiers, le capitaine du navire de pêche ou son représentant établit et transmet par le biais du dispositif e-SACAPT V3, au plus tard quarante-huit heures après la première vente, une note de vente au format électronique. Il tient à disposition de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire une copie de l'ensemble des justificatifs des premières ventes.
Document de transport.
6.1. Conditions d'établissement du document de transport.
Les produits transportés depuis le lieu de débarquement, avant que la première vente n'ait eu lieu, sont accompagnés d'un document de transport établi par le capitaine ou son représentant.
6.2. Format, modalités et délais de transmission.
Les produits transportés sont accompagnés du document de transport au format papier prévu à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les mentions obligatoires figurant sur ce document de transport sont décrites à l'annexe 4 du présent arrêté.
En application de l'article 68 du règlement n° 1224/2009 susvisé, il peut être dérogé pour les débarquements de navires français à l'obligation d'établissement, de transmission et de présentation du document de transport si le document de transport a été transmis à FranceAgriMer par voie électronique, avant le début du transport.
Lorsque les captures n'ont pas été pesées avant le transport, la fiche de pêche ou le feuillet du journal de pêche est un document équivalent au document de transport si toutes les mentions figurant à l'annexe 3 sont présentes.
Le document de transport est transmis dès que possible, et au plus tard quarante-huit heures après le débarquement à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation.
FICHE DE PÊCHE NAVIRES DE LONGUEUR INFÉRIEURE À 10 MÈTRES
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante : 

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150404&numTexte=8&pageDebut=06222&pageFin=06232
Liste des personnels concernés
Corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels
1° Liste des corps :
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
- contrôleurs des finances publiques ;
- secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
2° Liste des emplois fonctionnels :
- chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics.
Un accord de branche étendu peut prévoir, pour les salariés portés mentionnées à l'article L. 1254-2 du code du travail issu de la présente ordonnance, l'adaptation du montant et de la répartition de la contribution versée par les employeurs de onze salariés et plus au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce montant ne peut être inférieur à 1,6 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, du compte personnel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L1254-1, Art. L1255-1, Art. L1254-2, Art. L1255-2, Art. L1254-3, Art. L1255-3, Art. L1254-4, Art. L1255-4, Art. L1254-5, Art. L1255-5, Art. L1254-6, Art. L1255-6, Art. L1254-7, Art. L1255-7, Art. L1254-8, Art. L1255-8, Art. L1254-9, Art. L1255-9, Art. L1254-10, Art. L1255-10, Art. L1254-11, Art. L1255-11, Art. L1254-12, Art. L1255-12
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION ET PORTAGE SALARIAL, Sct. Section 7 : Portage salarial., Art. L1251-64, Sct. Chapitre : Dispositions pénales

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L1254-13, Art. L1255-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial 

,   Art. L1254-22,   Art. L1254-23,   Sct. Section 5 : L'entreprise de portage salarial,   Art. L1254-24,   Art. L1254-25,   Art. L1254-26,   Art. L1254-27,   Art. L1254-28,   Art. L1254-29,   Art. L1254-30,   Art. L1254-31

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat ,   Art. L1254-17,   Sct. Paragraphe 4 : Dispositions finales,   Art. L1254-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Chapitre IV : Portage salarial,   Art. L1254-1,   Sct. Section 1 : Définition et champ d'application,   Art. L1254-2,   Sct. Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial,   Art. L1254-3,   Art. L1254-4,   Art. L1254-5,   Art. L1254-6,   Sct. Section 3 : Contrat de travail,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Art. L1254-7,   Art. L1254-8,   Art. L1254-9,   Art. L1254-10,   Art. L1254-11,   Sct. Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée,   Sct. Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat,   Art. L1254-12,   Art. L1254-13,   Sct. Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat,   Art. L1254-14,   Art. L1254-15,   Art. L1254-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée 

,   Art. L1254-19,   Art. L1254-20,   Art. L1254-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Sct. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L362-1,   Art. L361-1,   Art. L362-2,   Art. L362-3,   Art. L363-1,   Art. L363-2,   Art. L363-3,   Art. L363-4,   Art. L363-5,   Art. L364-1,   Art. L364-2,   Sct. Chapitre,   Art. L365-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 
Art. L114-31, Art. L114-32, Art. L114-34, Art. L114-35, Art. L114-37, Art. L114-36, Art. L114-38, Art. L114-42, Art. L114-46 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L114-15, Art. L114-19 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L114-31, Art. L114-32, Art. L114-34, Art. L114-35, Art. L114-37 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L114-23, Art. L114-24 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L111-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L111-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L111-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L114-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L114-8, Art. L114-9, Art. L114-17, Art. L114-18, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel, Art. L114-21 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L114-47, Art. L114-48, Art. L114-49, Art. L114-50, Art. L114-51, Art. L114-52 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L113-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L111-4-1, Art. L111-4-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L114-46-1, Art. L114-46-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L111-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. L322-4-3,   Art. L324-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. L143-3,   Art. L212-3,   Art. L252-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L160-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. L212-3,   Art. L252-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. L212-3,   Art. L215-1,   Art. L252-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L322-4-3,   Art. L324-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L451-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L512-2,   Art. L515-1,   Art. L515-2,   Art. L515-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L530-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. L160-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L143-3,   Art. L212-3,   Art. L252-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L511-34 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L517-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L517-3, Art. L517-9 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L561-20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L517-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L931-30, Art. L931-23-3, Sct. Section 10 : Régime financier 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 6 : Retrait de l'agrément administratif, Art. L931-19, Art. L931-19-1 
Sct. Section 7 : Dissolution-Liquidation, Art. L931-20, Art. L931-20-1, Art. L931-21, Art. L931-21-1, Art. L931-21-2, Art. L931-21-3, Art. L931-21-4, Art. L931-21-5, Art. L931-25, Art. L931-29, Art. L931-31, Art. L931-32, Art. L931-33, Art. L931-33-1, Art. L931-33-2, Art. L931-34, Art. L931-34-1, Art. L931-34-2, Art. L931-37 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L931-6 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L931-13 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L931-8-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L931-6 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L922-8, Art. L931-1-1, Art. L931-2, Art. L931-2-1, Art. L931-2-2, Art. L931-4, Art. L931-4-1, Art. L931-4-2, Art. L931-5, Art. L931-5-1, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ”, Art. L931-6, Art. L931-6-1, Sct. Sous-section 2 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions, Art. L931-7, Art. L931-7-1, Art. L931-7-2, Art. L931-7-3, Art. L931-7-4, Art. L931-7-5, Art. L931-7-6, Art. L931-8-1, Sct. Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier, Art. L931-9, Art. L931-9-1, Art. L931-13, Art. L931-13-1, Art. L931-15, Art. L931-14-1, Art. L931-14-2, Art. L931-14-3, Art. L931-10, Art. L931-11, Art. L931-12, Art. L931-14, Art. L931-15-1, Art. L931-15-2, Art. L931-16, Art. L931-16-1, Art. L931-17, Sct. Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution et liquidation, Art. L931-18, Art. L931-18-1, Art. L931-18-2, Art. L931-18-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L931-29 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L932-23-2

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Chapitre 3 : Institutions de prévoyance appartenant à un groupe, Art. L933-1, Art. L933-2, Art. L933-3, Art. L933-3-1, Art. L933-4, Art. L933-4-1, Art. L933-4-1-1, Art. L933-4-1-2, Art. L933-5, Art. L933-6, Art. L933-7, Art. L933-8, Art. L941-3, Art. L951-11, Art. L951-14, Art. L951-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
  Art. L213-2,   Art. L213-3,   Art. L213-4,   Art. L213-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
  Art. L213-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
  Art. L213-1,   Art. L213-2,   Art. L213-3,   Art. L213-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
  Art. L222-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
  Art. L213-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L213-1,   Art. L213-2,   Art. L221-19,   Art. L221-20,   Art. L222-5,   Art. L223-18,   Art. L223-20,   Art. L223-20-1,   Art. L223-23,   Art. L223-25-5,   Art. L411-1,   Art. L510-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte,   Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte,   Sct. Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte,   Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte,   Sct. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L100-1,   Art. L200-1,   Art. L400-1,   Art. L500-1,   Art. L300-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 
Art. L310-25 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L310-1, Art. L310-1-1, Art. L310-1-2, Art. L310-2, Art. L310-3, Art. L310-3-1, Art. L310-3-2, Art. L310-12-3, Art. L310-12-4, Art. L310-12-5, Art. L310-25, Art. L310-25-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L310-2-1, Art. L310-10-1, Sct. Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique, Art. L321-8, Art. L322-1-2, Art. L322-1-3, Art. L322-1-5, Art. L322-2-4, Art. L322-3, Art. L322-4-2, Art. L322-26-2-2, Art. L322-26-2-4, Art. L322-26-8, Art. L322-26-9, Sct. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit " solvabilité II ", Art. L330-1, Sct. Chapitre Ier : Les engagements réglementés., Sct. Section I : Dispositions générales., Sct. Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation., Sct. Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif., Sct. Chapitre III : Revenu des placements., Sct. Chapitre IV : Solvabilité des entreprises, Art. L334-1, Sct. Section I : Dispositions générales., Sct. Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurance., Sct. Section III : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, Sct. Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance, Sct. Chapitre, Art. L336-1, Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4, Sct. Chapitre II : Dispositions comptables particulières, Art. L342-1, Sct. Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance, Sct. Section, Art. L343-1, Art. L344-1, Sct. Chapitre V : Comptes consolidés et combinés, Art. L345-1-1, Art. L345-2, Art. L345-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L322-1-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L322-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'exercice, Sct. Sous-section 2 : Agréments, Sct. Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ”, Sct. Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 
Art. L211-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 
Art. L211-9, Art. L211-10, Art. L211-11, Sct. Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ” 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 
Art. L211-7-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 
Art. L211-9 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L211-11 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L211-7-1, Art. L211-7-2, Art. L211-8, Art. L211-9 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L211-8-1, Art. L211-12, Art. L211-8-2, Art. L211-13, Art. L211-14, Art. L211-15 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L612-2, Art. L612-20, Art. L612-23-1, Art. L612-26 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L612-20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L612-27, Art. L612-36 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L612-39 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L612-43, Art. L612-44
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Sct. Section 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires., Art. L212-27, Art. L212-3-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L212-26 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 
Art. L212-1 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L212-7-2, Art. L212-7-2-1, Art. L212-7-3, Art. L212-7-4, Art. L212-7-4-1, Sct. Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement, Art. L212-11, Art. L212-11-1, Art. L212-14, Art. L212-15, Art. L212-15-1, Art. L212-16 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L212-17, Art. L212-18, Art. L212-19, Art. L212-20, Art. L212-21, Art. L212-22 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Sct. Section 1 : Régime prudentiel., Art. L212-1, Art. L212-3, Sct. Section 2 : Régime comptable, Art. L212-3-1, Art. L212-4, Art. L212-5, Art. L212-6, Art. L212-7, Art. L212-7-1, Art. L212-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L632-7,   Sct. Sous-section 1 :  Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,   Art. L632-12,   Art. L632-12-1,   Art. L632-13,   Art. L632-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L633-7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L632-15
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Sct. Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. L321-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 
Sct. Section IV : Agréments., Art. L321-10, Art. L321-10-1, Art. L321-10-2, Art. L321-10-3, Sct. Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services., Art. L321-11-1, Art. L321-11, Art. L321-12, Art. L322-1-1, Art. L322-1-2, Art. L322-2, Art. L322-3-2, Art. L322-4, Art. L322-4-1, Sct. Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement, Art. L324-1, Art. L324-1-1, Art. L324-1-2, Art. L325-1, Sct. Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France., Art. L326-20, Art. L326-21, Art. L326-22, Art. L326-23, Art. L326-24, Art. L326-25, Art. L327-1, Art. L327-2, Art. L327-4, Sct. Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. L329-1, Art. L329-2, Art. L329-3, Art. L329-3-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L322-1-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L325-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L321-2
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
La commune de Marcei (61249) est supprimée du groupe C.
La commune de Saint-Loyer-des-Champs (61417) est supprimée du groupe A.
La commune de Vrigny (61511) est supprimée du groupe D.
Le nom de la commune de Saint-Christophe-le-Jajolet (61375) est modifié en Boischampré (61375).
La commune de Boischampré (61375) est classée dans le groupe A.
La commune d'Aubière (63014) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe D, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Albert (80016) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe D, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Les lignes correspondantes sont modifiées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 

Art. null
La commune de Saint-Jean (31488) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Neuville-en-Ferrain (59426) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Gex (01173) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Les lignes correspondantes sont modifiées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 

Art. null
Les fonctions particulières prises en compte par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la santé en application du II de l'article 21 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé sont les suivantes :

1° Fonctions de directeur d'un établissement mentionné en annexe, occupées antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 24 avril 2012 susvisé ;

2° Fonctions de directeur d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux, dont au moins un établissement mentionné aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont le budget, le cas échéant consolidé, à la date de début des fonctions, est égal ou supérieur à cinquante millions d'euros ;

3° Fonctions d'adjoint à un directeur relevant du groupe II mentionné au décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 ;

4° Fonctions de directeur adjoint responsable en premier, dans les groupes hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relevant du groupe I mentionné au décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020, d'une ou plusieurs directions fonctionnelles, correspondant à un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants :
-finances, contrôle de gestion ;

-ressources humaines ;

-affaires médicales, recherche, stratégie ;
5° Fonctions de directeur de groupement, de pôle d'établissements, de site ou d'établissement des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;

6° Fonctions de directeur adjoint responsable en premier, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, d'une ou plusieurs directions fonctionnelles, correspondant à un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants :
-finances, contrôle de gestion ;

-ressources humaines ;

-affaires médicales, recherche, stratégie ;

-affaires économiques, logistiques ;

-travaux, investissements, patrimoine ;

-systèmes d'information ;

-affaires générales ;

-qualité, gestion des risques, relations avec les usagers ;
7° Fonctions de directeur adjoint responsable en premier, de centre hospitalier régional relevant du groupe II mentionné au décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020, correspondant à un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants :
-finances, contrôle de gestion ;

-ressources humaines ;

-affaires médicales, recherche, stratégie ;

-affaires économiques, logistiques ;

-travaux, investissements, patrimoine ;

-systèmes d'information ;

-affaires générales ;

-qualité, gestion des risques, relations avec les usagers ;
8° Fonctions de directeur sectoriel au sein de l'Agence de la biomédecine, de l'Institut de veille sanitaire et de la Haute Autorité de santé.
Les fonctions particulières prises en compte par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la santé en application du II de l'article 21 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé sont les suivantes : 
1° Fonctions de directeur d'un établissement mentionné en annexe, occupées antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 24 avril 2012 susvisé ; 
2° Fonctions de directeur d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux, dont au moins un établissement mentionné aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont le budget, le cas échéant consolidé, à la date de début des fonctions, est égal ou supérieur à cinquante millions d'euros ; 
3° Fonctions d'adjoint à un directeur relevant du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé ; 
4° Fonctions de directeur adjoint responsable en premier, dans les groupes hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relevant du groupe I mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, d'une ou plusieurs directions fonctionnelles, correspondant à un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants :
-finances, contrôle de gestion ;
-ressources humaines ;
-affaires médicales, recherche, stratégie ; 
5° Fonctions de directeur de groupement, de pôle d'établissements, de site ou d'établissement des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ; 
6° Fonctions de directeur adjoint responsable en premier, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, d'une ou plusieurs directions fonctionnelles, correspondant à un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants :
-finances, contrôle de gestion ;
-ressources humaines ;
-affaires médicales, recherche, stratégie ;
-affaires économiques, logistiques ;
-travaux, investissements, patrimoine ;
-systèmes d'information ;
-affaires générales ;
-qualité, gestion des risques, relations avec les usagers ; 
7° Fonctions de directeur adjoint responsable en premier, de centre hospitalier régional relevant du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, correspondant à un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants :
-finances, contrôle de gestion ;
-ressources humaines ;
-affaires médicales, recherche, stratégie ;
-affaires économiques, logistiques ;
-travaux, investissements, patrimoine ;
-systèmes d'information ;
-affaires générales ;
-qualité, gestion des risques, relations avec les usagers ; 
8° Fonctions de directeur sectoriel au sein de l'Agence de la biomédecine, de l'Institut de veille sanitaire et de la Haute Autorité de santé.
I. - Le commandement pour les opérations interarmées est chargé de concevoir et de conduire les actions permettant de satisfaire les besoins militaires en matière d'information sur l'environnement géophysique. A ce titre, il :
1° Participe aux opérations d'armement dans ce domaine ;
2° Représente le ministère de la défense auprès des instances internationales ainsi que des organismes nationaux relevant d'autres ministères, dans les domaines de la géographie, de l'océanographie et de la météorologie et participe à cette représentation dans le domaine de l'hydrographie.
II. - Il assure le pilotage des domaines d'expertise et d'aptitudes interarmées nécessaires à la conduite des opérations.
I. - Le commandement pour les opérations interarmées est un commandement relevant du chef d'état-major des armées chargé de la planification de l'emploi et de la conduite de forces interarmées multinationales ou nationales.
A ce titre, il :
1° A vocation à exercer un commandement opérationnel de théâtre. A cet effet, il constitue et prépare un état-major de forces interarmées multinationales ou nationales ;
2° Participe à la constitution et au fonctionnement d'états-majors internationaux chargés de planifier et de conduire des forces multinationales ;
3° Est chargé de l'organisation et de la conduite de la préparation opérationnelle interarmées dans un cadre national et multinational ;
4° Exerce les responsabilités particulières mentionnées aux articles 2 et 3.
Dans ce cadre, il met en œuvre les directives du sous-chef d'état-major"opérations" de l'état-major des armées.
II. - Il est commandé par un officier général assisté d'un commandant en second, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des écoles internes, organisées dans les conditions définies aux articles L721-1 à L721-3 et D721-1 à D721-8.
Elles sont créées dans les établissements suivants :
I - Universités
1
o
1-1° Antilles :
a) Ecole supérieure du professorat et de l'éducation implantée en Guadeloupe ;
b) Ecole supérieure du professorat et de l'éducation implantée en Martinique.
2
o
3
o
4
o
5
o
6
o
7
o
8
o
9
o
10
o
10-1° La Guyane ;
11
o
12
o
13
o
14
o
15
o
16
o
17
o
18
o
19
o
20
o
21
o
22
o
23
o
II - Communautés d'universités et établissements :
1
o
2
o
3
o
III - Grands établissements :
1
o
Les instituts de préparation à l'administration générale, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des instituts internes au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies aux articles L. 713-9 et D. 713-5 à D. 713-8. Un institut de préparation à l'administration générale est créé dans les universités suivantes :
1° Amiens ;
2° Antilles ;
3° Besançon ;
4° Brest ;
5° (abrogé) ;
6° Dijon ;
7° Lille-II ;
8° Limoges ;
9° Montpellier ;
10° Nantes ;
11° Paris-II ;
12° Paris-X ;
13° Paris-XI ;
14° Paris-XII ; 
15° Poitiers ;
16° Reims ;
17
o
18
o
19
o
20
o
Les autres instituts, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des instituts internes au sens de l'article L 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L 713-9. Ils sont créés dans les universités suivantes :
1
o
a) Centre de formation des musiciens intervenants.
2
o
a) Institut supérieur des sciences et techniques de l'université de Picardie.
3
o
4
o
a) Institut de santé publique, d'épidémiologie et de développement ;
b) Institut du thermalisme ;
c) Institut des sciences de la vigne et du vin.
5
o
a) Institut de journalisme Bordeaux-Aquitaine.
6
o
7
o
a) Institut universitaire de la vigne et du vin.
7-1° La Guyane :
a) Institut d'enseignement supérieur de la Guyane.
8
o
9
o
a) Institut de chimie pharmaceutique.
10
o
a) Institut de formation des musiciens intervenant en milieu scolaire.
11
o
a) Institut limousin de formation aux métiers de la réadaptation (ILFOMER).
12
o
a) Institut des sciences et techniques de la réadaptation ;
b) Institut des sciences pharmaceutiques et biologiques.
13
o
a) Institut des sciences et pratiques d'éducation et de formation ;
b) Institut de psychologie ;
c) Institut de la communication.
14
o
a) Institut de droit ;
b) Institut de langues.
15
o
a) Institut d'informatique et d'électronique Gaspard-Monge ;
b) Institut francilien d'ingénierie des services ;
c) Institut francilien des sciences appliquées ;
d) Institut français d'urbanisme.
16
o
a) Institut des technosciences de l'information et de la communication.
17
o
a) Institut régional de géographie et d'aménagement.
18
o
a) Institut d'études du développement économique et social ;
b) Institut d'études supérieures du tourisme ;
c) Institut de démographie.
19
o
a) Institut des hautes études de l'Amérique latine.
20
o
a) Institut d'hématologie ;
b) Institut de médecine et d'épidémiologie tropicales ;
c) Institut de dynamique des interfaces biologiques ;
d) Institut de la nutrition ;
e) Institut de la pensée contemporaine, recherches interdisciplinaires et interculturelles.
21
o
a) Institut d'études européennes ;
b) Institut d'enseignement à distance ;
c) Institut français de géopolitique.
22
o
a) Institut d'urbanisme.
23
o
a) Institut scientifique et polytechnique, dit institut Galilée
.24
o
a) Institut franco-catalan transfrontalier (IFCT).
25
o
a) Institut des risques industriels, assurantiels et financiers (IRIAF).
26° Reims :
a) Institut de formation technique supérieur à Charleville-Mézières.
27
o
a) Institut de recherches et technologies appliquées à la santé.
28
o
a) Institut de théologie catholique ;
b) Institut de théologie protestante ;
c) Centre d'études internationales de la propriété industrielle ;
d) Centre universitaire d'enseignement du journalisme (CUEJ).
29
o
a) Institut pluridisciplinaire d'études sur l'Amérique latine ;
b) Institut de formation de musiciens intervenant à l'école ;
c) Institut supérieur du tourisme, de l'hôtellerie et de l'alimentation (ISTHIA).
30
o
a) Institut des sciences et techniques ;
b) Institut des sciences juridiques, économiques et de gestion ;
c) Institut d'innovation et de promotion économique et sociale ;
d) Institut de formation et de recherche en pédagogie.
Les écoles de formation d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des écoles internes au sens de l'article L. 713-1, organisées dans les conditions définies à l'article L. 713-9. Elles sont créées dans les universités et instituts nationaux polytechniques suivants :
I. Universités :
1
o
a) Institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers.
2
o
a) École supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique.
3
o
a) École nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne sud.
4
o
a) École d'ingénieurs de l'université de Caen (ESIX Normandie).
5
o
a) École supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux (ESIREM).
6
o
a) École supérieure d'ingénieurs Réunion Océan Indien.
7
o
a) École nationale supérieure d'ingénieurs du Mans (ENSIM).
8
o
a) École nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges.
9
o
a) École d'ingénieurs du Littoral Côte d'Opale.
10
o
a) École nationale supérieure d'ingénieurs sud Alsace ;
b) École nationale supérieure de chimie de Mulhouse.
11
o
a) École d'ingénieur Denis-Diderot (EIDD).
11-1° Paris-XII :
a) École supérieure d'ingénieurs de Paris Est (Esipe) Créteil.
12
o
a) École nationale supérieure en génie des technologies industrielles ;
b) Institut supérieur aquitain du bâtiment et des travaux public (ISA-BTP).
13
o
a) École nationale supérieure d'ingénieurs de Poitiers.
14
o
a) École nationale supérieure d'ingénieurs de Reims (ESIReims).
15
o
a) École nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion ;
b) École supérieure d'ingénieurs de Rennes (ESIR).
15-1
o
a) École supérieure d'ingénieurs en innovation technologique (ESITech).
16
o
a) École européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg ;
b) École supérieure de biotechnologie de Strasbourg ;
c) Télécom physique Strasbourg.
17
o
a) École nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique (ENSIAME).
II. Instituts nationaux polytechniques :
1
o
a) École nationale supérieure agronomique de Toulouse ;
b) École nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications ;
c) École nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques (ENSIACET).