Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le stockage ne peut être réalisé qu'en récipients fermés transportables, d'une contenance utile n'excédant pas 50 litres.
   Une famille ou une entreprise ne peut stocker plus de 120 litres par niveau, y compris les capacités d'alimentation des appareils, dont la contenance unitaire ne doit pas dépasser 50 litres. Cette disposition s'applique à chaque famille d'un même niveau d'un immeuble à usage collectif, indépendamment les unes des autres.
   Tout stockage est interdit dans les combles, sur les balcons et terrasses de tout bâtiment, ainsi que dans les parties communes des bâtiments à usage collectif non réservées à cette utilisation.
Les réservoirs enfouis peuvent être placés :
A l'extérieur d'un bâtiment :
Soit enterrés, la génératrice supérieure étant à 0,50 mètre au moins et à 1,50 mètre au plus au-dessous du niveau du sol environnant ;
Soit au niveau du sol, les parois étant flanquées d'une couche de terre présentant une épaisseur minimale de 0,50 mètre et de 1,50 mètre au plus à la partie supérieure et de 1 mètre au plan diamétral horizontal.
A l'intérieur d'un bâtiment :
Au niveau le plus profond de celui-ci, la génératrice supérieure étant à 0,50 mètre au moins au-dessous du niveau du sol du dernier niveau.
Une distance minimale de 0,50 mètre doit exister entre les parois des réservoirs et la limite de propriété, en projection horizontale.
Un intervalle d'au moins 0,20 mètre doit exister entre les réservoirs.
Le passage de véhicules ou le dépôt de charges au-dessus du stockage ou de son voisinage immédiat est interdit, à moins que celui-ci ne soit garanti par un plancher de résistance suffisante.
Un stockage à rez-de-chaussée ou en sous-sol ne peut être réalisé qu'en :

    Récipients fermés transportables ;

    Réservoirs fermés métalliques de type "léger" ;

    Réservoirs fermés métalliques à simple paroi de type "ordinaire" ;    Réservoirs en béton.

    Réservoirs parallélépipédiques en acier ;

    Réservoirs en matières plastiques.
Le stockage de produits pétroliers peut être :
   Non enterré :
      Soit en plein air ;
      Soit dans un bâtiment : en étage, au rez-de-chaussée ou en sous-sol.
   Enterré, en fosse ou enfoui :
      Soit à l'extérieur d'un bâtiment ;
      Soit à l'intérieur d'un bâtiment.
   En stockage enterré, seuls sont admis dans les zones de protection des eaux les réservoirs à sécurité renforcée tels que définis à l'article 3.
   Suivant son utilisation, un bâtiment peut être :
      A usage exclusivement réservé au stockage ;
   A usage individuel, isolé, jumelé ou en bande comportant :
      Soit l'habitation d'une seule famille et des personnes qui en dépendent ;
      Soit une seule entreprise de type artisanal, industriel, agricole, commercial ou administratif ;
      Soit l'habitation et l'entreprise d'une même famille ;
   A usage collectif, c'est-à-dire réunissant :
      Soit plusieurs habitations ;
      Soit plusieurs entreprises ;
      Soit un ensemble d'habitations et d'entreprises.
   Un stockage doit, en outre, répondre aux dispositions particulières énoncées en fonction de son implantation.
   Pour l'application du présent règlement [*définition*] :
   Un local est dit en sous-sol quand la cote de son plancher haut ne dépasse pas de plus d'un mètre la cote du point le plus bas du sol à l'extérieur du bâtiment et au plus proche du local ;
   Un local est dit en rez-de-chaussée quand la cote de son plancher haut ne dépasse pas de plus de quatre mètres la cote du point le plus bas du sol à l'extérieur du bâtiment et au plus proche du local ;
   Les locaux en étages comprennent tous les autres locaux étagés entre rez-de-chaussée et terrasse ou toiture.
Les réchauffeurs utilisant un dispositif électrique doivent être maintenus constamment immergés.
   Les câbles électriques pénétrant dans un réservoir pour alimenter un appareil immergé (pompe, réchauffeur) doivent être disposés dans un conduit étanche qui peut être constitué par une gaine souple.
   La paroi extérieure de toute partie susceptible d'émerger d'un réchauffeur utilisant un fluide chauffant ne peut être portée à une température supérieure à 200 degrés C ;
   Il est interdit d'équiper des réservoirs non métalliques de dispositifs de réchauffage.
Les canalisations doivent être métalliques, établies à l'abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques.
   Entre les surfaces extérieures des canalisations de produits pétroliers et celles de canalisations autres, les distances minimales suivantes doivent être respectées :
   0,03 mètre lorsque les canalisations ne sont pas enterrées ;
   0,20 mètre lorsqu'elles sont enterrées, cette distance est comptée en projection verticale sur un plan horizontal, sauf aux croisements.
   En cas de croisement souterrain avec une canalisation d'eau potable, la canalisation de produits pétroliers doit être à une cote inférieure.
   L'ensemble de ces dispositifs n'est pas opposable aux prescriptions pouvant exister concernant les canalisations autres.
   Au passage des tuyauteries à travers les murs et les planchers, il ne doit subsister aucun espace vide. Le dispositif d'obturation doit permettre la libre dilatation des tuyauteries.
Un stockage non enterré en plein air peut être réalisé en :

       Récipients fermés transportables ;

       Réservoirs fermés métalliques de type "léger" ;

       Réservoirs fermés métalliques à simple paroi de type "ordinaire" ;

       Réservoirs fermés de type "industrie" ;

       Réservoirs en béton.

       Réservoirs parallélépipédiques en acier.
Tout réservoir muni d'une canalisation d'emplissage doit être équipé d'un tube d'évent fixe d'un diamètre au moins égal à la moitié de celui de la canalisation d'emplissage, ne comportant ni vanne ni obturateur.
   Ce tube, fixé à la partie supérieure du réservoir et au-dessus du niveau maximal du liquide emmagasiné, doit avoir une direction ascendante avec un minimum de coudes. En outre, l'extrémité du tube d'évent d'un réservoir enterré doit être située à 20 mètres au plus au-dessus du fond du réservoir.
   L'orifice doit déboucher à l'air libre au-dessus du niveau du sol environnant, en un point visible autant que possible du point de livraison ; il doit être protégé contre la pluie.
   Lorsqu'un réservoir ne comporte pas de canalisation d'emplissage, il doit être muni d'un dispositif permettant le maintien permanent de la pression atmosphérique à l'intérieur du réservoir.
Un dispositif doit permettre de se rendre compte de la quantité de liquide restant dans le réservoir. Les tubes de niveau en verre ou en matière plastique sont interdits.
   Tout orifice permettant le jaugeage direct doit être fermé, en dehors des opérations de jaugeage, par un obturateur étanche.
   Le jaugeage direct ne doit pas s'effectuer pendant le remplissage du réservoir.
   Il appartient à l'utilisateur ou au tiers qu'il a délégué à cet effet de contrôler, avant chaque remplissage du réservoir, que celui-ci est capable d'admettre sans risque de débordement la quantité de produit à livrer. Toutefois, des livraisons peuvent être effectuées en dehors de la présence de l'utilisateur à condition que le remplissage du réservoir soit contrôlé par un dispositif approprié.
Suivant la quantité pouvant être emmagasinée dans le stockage, une distance minimale doit être respectée entre la paroi d'un réservoir et le bâtiment le plus proche :
      1,5 mètre cube et moins : aucune distance n'est imposée ;
      De 1,5 à 10 mètres cubes : 1 mètre ;
      De 10 à 60 mètres cubes : 2 mètres ;
      De 60 à 200 mètres cubes : 5 mètres ;
      De 200 mètres cubes et plus : 10 mètres.
   Lorsque le bâtiment est à usage collectif, cette distance est de 3 mètres au moins si la quantité pouvant être emmagasinée est inférieure à 1,5 mètre cube ; dans les autres cas, les distances définies ci-dessus sont majorées de 5 mètres.
   Lorsque le stockage dépasse 15000 litres de capacité globale, la distance entre deux réservoirs est de 0,2 D (diamètre D du plus grand réservoir) avec un minimum de 1,50 mètre.
Lorsque la quantité pouvant être emmagasinée est supérieure à 120 litres, les récipients transportables et les réservoirs doivent être placés dans une cuvette étanche et incombustible.
   La cuvette peut être constituée par de la terre argileuse ou fortement damée.
   Sa capacité minimale doit être au moins égale à la plus grande des deux valeurs ci-après :
   100 p. 100 de la capacité du plus grand réservoir ou récipient ;
    50 p. 100 de la capacité globale des réservoirs ou récipients contenus.
   Toutefois, pour les stockages de fuel-oils lourds, la capacité de la cuvette doit correspondre à la plus grande des deux valeurs ci-dessous :
   50 p. 100 de la capacité du plus grand réservoir ;
   20 p. 100 de la capacité globale des réservoirs contenus.
Les présentes règles s'appliquent aux installations de stockage et d'utilisation du gas-oil, de fuel-oil domestique, de fuel-oil léger, de fuel-oil lourd n° 1 ou de fuel-oil lourd n° 2, lorsqu'elles sont mises en oeuvre :
   Dans des habitations à usage individuel ou collectif et dans leurs dépendances ;
   Dans des exploitations agricoles ;
   Dans les autres emplacements à l'exception de ceux des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et des établissements recevant du public.
   Elles s'appliquent cependant aux entreprises de caractère artisanal, industriel ou commercial, lorsque la quantité pouvant être emmagasinée n'excède pas la limite inférieure de la 3ème classe fixée par la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
L'installation électrique est réalisée avec du matériel normalisé qui peut être de type ordinaire.
   L'emploi des lampes suspendues à bout de fil est interdit.
   Le matériel électrique amovible, comme les lampes baladeuses par exemple, ne peut être alimenté qu'à partir d'installations à très basse tension de sécurité au sens de la norme française NF C 15100.
Les différents types de réservoirs autorisés se classent en deux catégories :
Les réservoirs de type ordinaire ;
Les réservoirs à sécurité renforcée, qui sont les seuls types de réservoirs admis en stockage enterré dans les zones de protection des eaux telles que définies par voie d'arrêté préfectoral, conformément aux dispositions de la circulaire du 17 juillet 1973 du ministre de la protection de la nature et de l'environnement aux préfets, relative aux conditions à remplir par les réservoirs enterrés dans lesquels sont emmagasinés les liquides inflammables.
Sont classés dans la catégorie des réservoirs de type ordinaire :
Les récipients fermés transportables qui ne peuvent être situés qu'en aérien, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur d'un bâtiment ;
Les réservoirs fermés métalliques de type "léger" qui ne peuvent être situés qu'en aérien ;
Les réservoirs fermés métalliques à simple paroi de type ordinaire qui peuvent être soit aériens, soit enfouis dans le sol ;
Les réservoirs fermés de type industrie qui ne peuvent être qu'aériens ;
Les réservoirs en béton.
Les réservoirs parallélépipédiques en acier pour stockage non enterré :
Les réservoirs en matières plastiques pour stockage non enterré de fuel-oil domestique.
Sont classés dans la catégorie des réservoirs à sécurité renforcée :
Les réservoirs fermés métalliques à simple paroi de type ordinaire en fosse ;
Les réservoirs fermés métalliques à double paroi enfouis ;
Les réservoirs fermés en matière plastique renforcée enfouis.
Ces réservoirs doivent être conformes aux dispositions de l'annexe A les concernant. Ils doivent en outre être amarrés lorsqu'ils risquent de se déplacer sous l'effet du vent, des eaux ou des trépidations.
Sont également admis les types de réservoirs approuvés par le conseil supérieur des établissements classés, dans les conditions fixées par ledit conseil.
Tout constructeur de réservoirs, autres que des réservoirs de type léger, doit établir pour chaque unité construite un certificat d'essai, qu'il doit établir en trois exemplaires conformément au modèle faisant l'objet de l'annexe B 2.
Un exemplaire est conservé par le constructeur, les deux autres sont remis à l'acheteur. Si un réservoir fait l'objet d'une suite de transactions, ces deux exemplaires seront transmis, à chaque transaction, du vendeur à l'acheteur. Finalement, un exemplaire sera gardé par le propriétaire de l'installation, l'autre sera joint par l'installateur à l'attestation d'installation adressée à la préfecture.
En outre, un registre d'inscription des certificats sera tenu par le constructeur, il portera notamment :
Les caractéristiques du réservoir : nature (métallique ; cylindrique simple paroi, cylindrique double paroi, parallélépipédique ; matières plastiques renforcées ; matières plastiques, etc.), capacité ;
La mention de conformité à la norme française correspondante ;
Le numéro d'ordre des certificats ;
Le nom et l'adresse de l'acheteur (client, installateur ou utilisateur).
Lorsque la quantité pouvant être emmagasinée est au moins de 1500 litres, l'installation doit faire l'objet, avant la mise en service, d'une déclaration adressée à la préfecture.
   Cette déclaration, rédigée par l'installateur, doit être conforme au modèle faisant l'objet de l'annexe B 1 et établie en trois exemplaires :
      Un exemplaire est adressé à la préfecture ;
      Un exemplaire est remis à l'utilisateur ;
      Un exemplaire est conservé par l'installateur.
   L'exemplaire adressé à la préfecture sera accompagné du certificat d'essai établi par le constructeur du réservoir.
316.1. La capacité du stock intégré à une chaîne d'emplissage est limitée à 100 mètres cubes.
   316.2. Un stock distinct du stock intégré à une chaîne d'emplissage doit être situé à 10 mètres au moins de la chaîne d'emplissage, des postes de gazage, de dégazage, de peinture des réservoirs mobiles et de l'aire d'épreuve.
   316.3. La capacité d'un ensemble de réservoirs mobiles non intégrés à une chaîne d'emplissage de réservoirs mobiles est limitée à 400 mètres cubes.
   316.4. La distance minimale entre deux ensembles distincts de réservoirs mobiles est de 10 mètres.
   316.5. Dans les valeurs ci-dessus, les réservoirs mobiles vides non dégazés sont comptés pour le dixième de leur capacité, les réservoirs mobiles vides dégazés ne sont pas pris en compte.
Dans les dépôts avec transvasement, il doit être possible, avec des moyens fixes ou mobiles, tels que lances à main, de créer un rideau d'eau entre les postes d'emplissage de réservoirs mobiles et :
- d'une part, les stockages de réservoirs mobiles pleins et vides ;
- d'autre part, les postes de chargement de wagons et camions, lorsque ceux-ci se trouvent à moins de 20 mètres des postes d'emplissage.
308.1. Les emplacements d'hydrocarbures sont en principe installés à l'air libre, à moins que le procédé ou l'équipement mis en oeuvre n'exige leur protection par un abri ou un local au sens des articles 107 et 108.
   308.2. Dans tout local contenant des hydrocarbures, la teneur en hydrocarbures mesurée à 2 mètres des points éventuels d'émission dans l'atmosphère, en exploitation normale, ne doit pas être supérieure à 30 p. 100 de la limite inférieure d'inflammabilité.
   308.3. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter l'accumulation de vapeurs d'hydrocarbures au-dessous des bâtiments et dans les groupes de pompage et de compression, fosses, caniveaux et autres parties basses des installations.
   308.4. Les postes des locaux occupés contenant des hydrocarbures doivent s'ouvrir vers l'extérieur.
402.1. Matériel utilisable dans les zones de type 1 :

      Le matériel électrique utilisé en zone de type 1 doit être "de sûreté".    402.2. Matériel autre que les canalisations :

      Est considéré comme "de sûreté" [*définition*], le matériel électrique d'un type utilisable dans les atmosphères explosives, conformément aux dispositions du décret n° 60-295 du 28 mars 1960 portant règlement sur le matériel électrique utilisable dans les atmosphères explosives et des textes pris pour son application, sous réserve que l'agrément soit accordé, s'il y a lieu, pour le groupe de matériel correspondant à l'atmosphère explosive susceptible d'exister dans la zone où est utilisé ce matériel.

      Pour l'application de cette règle, il est considéré, sans préjudice des dispositions de l'article 11 de l'arrêté portant approbation des présentes règles, que le matériel utilisant un mode de sécurité prévu dans l'instruction ministérielle D.M.T. n° 4462 du 18 juin 1963 est "de sûreté".

   402.3. Canalisations :

      Les canalisations constituées et installées conformément aux dispositions suivantes sont considérées comme "de sûreté".      a) Câbles multiconducteurs protégés par deux feuillards en acier et pouvant être utilisés dans des emplacements présentant des risques d'explosion, selon la norme NF C 15 100.      b) Câbles alimentés à partir de source TBT (sont admises au sens du présent texte comme installations de la classe TBT les installations dans lesquelles la tension nominale ne dépasse pas 50 V en courant alternatif ou 75 V en courant continu ou redressé) de sécurité au sens des dispositions du décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962, et transportant des courants d'intensité au plus égale à 50 mA lorsque ces câbles satisfont aux spécifications suivantes :

      - tension nominale au moins égale à 250 volts ;      - protection par deux feuillards en acier d'épaisseur au moins égale à 0,2 millimètre.      c) Câbles sans armure, ou avec armure d'épaisseur plus faible que celle définie en a et b mais disposant d'un revêtement protecteur ne propageant pas la flamme, et possédant une résistance aussi bien mécanique que vis-à-vis des hydrocarbures équivalente à celle des câbles définis ci-dessus.      d) Conducteurs isolés placés sous tubes conformes à la norme NF E 29-025 (tubes gaz, série moyenne) ou filetés au pas Briggs défini par la norme NF E 03601. D'autres types de tubes, et en particulier des tubes flexibles, peuvent être utilisés s'ils sont d'une résistance au moins équivalente. Un coupe-feu doit être placé à la sortie des zones de type 1.      Les feuillards protégeant les câbles désignés en a et b ci-dessus doivent être soit galvanisés, soit recouverts dans leur ensemble par un revêtement ne propageant pas la flamme et présentant une résistance suffisante à l'action des hydrocarbures.

      Tous les câbles répondant aux caractéristiques a, b ou c

 doivent en outre être supportés et protégés contre les chocs sur tout le parcours et raccordée aux appareils conformément aux arrêtés d'agrément de ces derniers.
Dans tout dépôt avec transvasement contenant plus de 150 mètres cubes d'hydrocarbures de catégorie A2 et dans tout dépôt sans transvasement contenant plus de 400 mètres cubes d'hydrocarbures de catégorie A2 :
- du personnel d'exploitation convenablement instruit, doit être présent, lorsque des mouvements de produits sont effectués ;
- en dehors des opérations de mouvements de produits, de tels dépôts doivent être gardiennés à moins que le rôle de surveillance et d'intervention en cas d'incident ne soit rempli par du personnel d'exploitation présent ou domicilié à moins de 500 mètres de ces dépôts.
Le gardien ou le personnel visé ci-dessus doit être informé par les soins de l'exploitant des consignes à suivre en cas d'accident.
Dans le cas d'un complexe de dépôts d'hydrocarbures, il est admis que la mise en commun du gardiennage puisse être organisée.
611.1. a) Un conducteur souple terminé par une pince conforme à la feuille de documentation NFM 88 070, à défaut de norme homologuée, permet d'assurer la liaison équipotentielle de l'ensemble du poste de chargement ou de déchargement avec la citerne.
     b) Les véhicules doivent être munis au moins d'un bouton moleté en laiton, conforme à la feuille de documentation NF M 88 071. Ce bouton doit être placé à portée d'homme, horizontalement sur la citerne ou sur le châssis et fixé de façon à assurer en permanence un bon contact électrique. L'emplacement de ce bouton doit être choisi de telle façon qu'il soit facilement visible et accessible. Il doit être soigneusement dénudé, notamment après toute opération de peinture. Pour le chargement ou le déchargement, l'opérateur ou le chauffeur doit placer la pince sur le bouton avant tout branchement de tuyauteries.
     c) La pince et le bouton cités ci-dessus peuvent être remplacés par un dispositif d'une efficacité au moins équivalente.
   611.2. La ou les citernes équipant une citerne routière doivent être reliées au châssis par une liaison équipotentielle.
   611.3. Le chauffeur doit amener son véhicule en position de chargement ou de déchargement, l'avant tourné vers la sortie du poste, de telle sorte qu'il puisse repartir sans manoeuvre. Il doit, dès la mise en place, procéder aux opérations ci-dessous et dans l'ordre indiqué :
     - serrer le frein à main ou immobiliser le véhicule à l'aide de cales facilement escamotables, placer le levier de la boîte de vitesses au point mort ;
     - arrêter le moteur du véhicule ;
     - couper l'éclairage du véhicule ;
     - établir la liaison équipotentielle avec l'installation fixe ;
     - brancher les tuyauteries flexibles ou articulées ;
     - remettre le moteur en marche lorsque le transfert du produit nécessite son utilisation ;
     - procéder aux opérations de chargement ou de déchargement.
   611.4. Pendant le chargement ou le déchargement, il est interdit de procéder sur le véhicule ou sur son moteur à des interventions telles que nettoyage ou réparations.
   611.5. La liaison équipotentielle entre la pince et le bouton moleté ne doit être interrompue que lorsque :
     - le moteur du véhicule est arrêté, s'il a été utilisé ;
     - les vannes ou clapet du poste de chargement ou de déchargement sont fermées et les tuyauteries débranchées ;
     - les bouchons de raccord du véhicule sont remis en place.
     Avant d'être débranchées, les tuyauteries flexibles ou articulées doivent être vidangées et leur atmosphère ramenée à la pression atmosphérique lorsque leurs extrémités ne sont pas équipées de vannes. Ces purges doivent être effectuées de telle sorte que tout choc de fluide sur une surface solide soit évité à l'air libre et que soit assurée une bonne diffusion des hydrocarbures.
613.1. Précautions à prendre contre les effets des courants de circulation et l'électricité statique :
     613.11. Lorsque la tuyauterie fixe de chargement ou de déchargement de l'appontement n'est pas isolée électriquement du navire ou bateau, par un joint isolant, les dispositions suivantes doivent être prises :
       a) le conducteur prévu pour assurer la liaison équipotentielle est mis en place entre la prise de terre et la canalisation du navire ou bateau ;
       b) lors de la mise en place de ce conducteur ou de sa dépose, le dispositif de coupure doit être ouvert ;
       c) le flexible est branché après fermeture du dispositif de coupure et débranché avant son ouverture.
     613.12. Lorsque la tuyauterie fixe de chargement ou de déchargement de l'appontement est isolée électriquement du navire ou bateau, la liaison équipotentielle entre l'appontement et le navire ou bateau n'est pas prescrite.
     613.13. Lorsque l'appontement est protégé électriquement contre la corrosion, des dispositions spéciales doivent être prises et faire l'objet d'une consigne affichée à proximité des postes de chargement ou de déchargement.
   613.2. Opérations de chargement et de déchargement :
     613.21. Les opérations de pompage doivent être effectuées sous le commandement du responsable désigné du dépôt. Ce responsable ou son préposé doit contrôler en permanence ces opérations.
     613.22. Pendant toute la durée des opérations, des dispositions doivent être prises pour arrêter immédiatement le pompage en cas de nécessité.
     613.23. Une liaison doit être prévue entre l'installation de pompage et l'installation réceptrice pour assurer une exécution rapide des ordres donnés, un contrôle constant de l'allure du transvasement et en particulier un arrêt rapide des groupes de pompage.
     613.24. Il est interdit de desserrer les brides ou de désaccoupler les raccords sous pression.
       Avant de désaccoupler les flexibles ou les tuyauteries articulées, les vannes terminales de chargement doivent être fermées, les flexibles ou les tuyauteries articulées doivent être vidangés de liquide et ramenés à la pression atmosphérique, lorsque leurs extrémités ne sont pas équipées de vannes.
       Ce n'est qu'après ces opérations que la connexion équipotentielle prévue à l'article 613.11 peut être rompue.
401.1. Lorsque l'alimentation du dépôt en électricité est réalisée par le réseau public, les liaisons avec ce réseau doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté interministériel du 13 février 1970 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
   401.2. Les installations électriques doivent être conformes aux prescriptions du décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
     Les installations électriques en basse tension doivent être conformes aux dispositions de la norme NF C 15 100, sauf prescription contraire du présent texte.
     Les canalisations électriques doivent suivre des trajets bien définis et, de préférence, la zone longeant les voies.
     Elles sont, en principe, souterraines. Elles peuvent être aériennes quand cela ne compromet pas la sécurité.
   401.3. Des bornes ou marques spéciales repèrent leur tracé lorsqu'elles sont enterrées et permettent leur identification facile.
     Cette disposition n'est pas obligatoire dans le cas de canalisations BT situées à l'intérieur de bâtiments lorsque celle-ci sont repérées de façon précise sur des plans maintenus constamment à jour.
307.1. Les bâtiments doivent être incombustibles au sens de l'article 109 lorsqu'ils sont implantés à l'intérieur des zones de type 1 et 2.
     Les bâtiments doivent également être incombustibles à moins de 10 mètres des zones de type 1 dans les dépôts avec transvasement de capacité globale au moins égale à 70 mètres cubes et les dépôts sans transvasement de capacité globale au moins égale à 200 mètres cubes.
   307.2. Les ateliers d'emplissage de réservoirs mobiles ne doivent pas être surmontés d'étages. Leur toiture doit être légère.
     Aucun local, ni cave ne doit exister sous les planchers de ces ateliers.
     S'il existe des espaces libres sous le plancher de ces ateliers, on ne doit pas y placer de matières combustibles.
Une cuvette de rétention doit être associée aux réservoirs aériens d'hydrocarbures de catégorie A2 lorsque la capacité globale du stockage est supérieure à 70 mètres cubes.
   Lorsque des réservoirs ne sont pas associés à une cuvette de rétention, ils doivent être installés sur un sol recouvert d'une couche de gravier ou de mâchefer. Sinon, ils doivent être entourés d'une murette de 10 centimètres de hauteur.
   Une cuvette de rétention ne peut être affectée à la fois à des réservoirs d'hydrocarbures de catégorie A et à des réservoirs d'hydrocarbures de catégorie B, C ou D.
608.1. Il est interdit de fumer à l'intérieur du dépôt. Cette interdiction ne vise pas l'intérieur des bâtiments administratifs et des locaux sociaux lorsque ces bâtiments et locaux sont situés à l'extérieur des zones classées.
   608.2. Les feux nus sont interdits dans l'enceinte du dépôt à l'exclusion de ceux :
     - indispensables à la marche du dépôt et pour lesquels des dispositions spéciales de construction et d'exploitation sont prises (chaufferie par exemple) ;
     - faisant l'objet d'autorisations permanentes dans des secteurs déterminés tels que : locaux administratifs et sociaux, ateliers, laboratoires.
     Toutefois, de tels feux doivent être obligatoirement en dehors des zones classées.
   608.3. Lorsque des travaux nécessitant la mise en oeuvre oeuvre des feux nus doivent être entrepris à l'intérieur des zones de type 1 ou 2, ils doivent obligatoirement donner lieu à l'établissement de consignes particulières.
   608.4. Les dispositions de l'article 608.2 ne sont pas applicables :
     1. Aux véhicules dont la circulation est réglementée par l'article 607 ;
     2. Aux matériels électriques qui sont réglementés par les articles 402, 403 et 404 ;
     3. Aux matériels fixes qui sont réglementés par l'article 406 ;
     4. Aux chaudières et aux générateurs de chaleur utilisés pour alimenter les vaporiseurs visés à l'article 310.43 des règles de construction.
Sécurité complémentaire des canalisations d'exploitation en phase liquide :
     Outre les dispositions qui précèdent concernant les robinets et les soupapes de sûreté, il doit être prévu sur les réservoirs d'une capacité unitaire supérieure à 200 mètres cubes ou sur les réservoirs implantés dans une même cuvette d'une capacité globale supérieure à 400 mètres cubes, un dispositif complémentaire de sécurité destiné à maîtriser toute fuite accidentelle sur les canalisations d'exploitation en phase liquide, qui peut être :
     - un robinet à fermeture télécommandée ou automatique ;
     - un dispositif d'injection d'eau dans le réservoir si les conditions de service le permettent ;
     - ou un clapet de retenue ou d'excès de débit ou tout autre moyen équivalent.
La date des exercices et essais périodiques des matériels d'incendie, ainsi que les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu, sont consignées sur un registre d'incendie du modèle prescrit par l'article 28 du décret modifié du 10 juillet 1913 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail et de prévoyance sociale, en ce qui concerne les mesures générales de protection et de salubrité, applicables à tous les établissements assujettis.
609.1. Sans préjudice des dispositions applicables du règlement du 15 avril 1945 pour le transport par chemin de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure des matières dangereuses et du règlement du 27 juin 1951 pour le transport et la manutention dans les ports maritimes des matières dangereuses, le chargement et le déchargement des hydrocarbures en citernes routières, en wagons-citernes, en navires, bateaux ou chalands doivent satisfaire aux prescriptions de la présente partie.
   609.2. Toute opération de chargement ou de déchargement doit être surveillée par un préposé de l'exploitant du dépôt. Cette prescription ne s'applique pas aux dépôts-relais.
   609.3. Les citernes des engins de transport doivent être reliées par une liaison équipotentielle aux installations fixes mises elles-mêmes à la terre, avant l'ouverture des vannes de ces engins.
   609.4. Toutes dispositions sont prises pour que la fermeture éventuelle des vannes ne puisse provoquer l'éclatement des tuyauteries ou de leurs joints.
   609.5. L'éclairage des tuyauteries flexibles ou des bras articulés doit être suffisant pour permettre d'effectuer commodément leur accouplement et leur désaccouplement.
   609.6. Tout utilisateur d'un poste de chargement ou de déchargement doit être instruit des mesures à prendre en cas d'incident.
L'inspection périodique du matériel porte notamment sur :
   - les appareils à pression dans les conditions réglementaires ;
   - les organes de sûreté tels que : soupapes, indicateurs de niveau, etc. ;
   - les réservoirs non soumis à la réglementation des appareils à pression dans les conditions fixées à l'article 604.1 ;
   - le matériel électrique, les circuits de terre et les systèmes de protection cathodique s'il y a lieu.
   604.1. Visite des réservoirs.
   Les réservoirs non soumis à la réglementation des appareils à pression contenant des hydrocarbures de la catégorie A2 doivent être soumis à une visite intérieure au moins décennale en vue de vérifier leur étanchéité.
   Cette prescription n'est pas applicable lorsque des dispositions sont prises pour déceler toute fuite dans les fonds de réservoirs.
605.1. Mise en sécurité.
     Lorsque des travaux ne portent que sur une partie d'un dépôt dont le reste demeure en exploitation, toutes précautions doivent être prises pour assurer la sécurité par exemple selon le cas :
     - en vidangeant et en dégazant ou en neutralisant l'intérieur des appareils et tuyauteries ;
     - en isolant les arrivées et les départs des installations par des joints pleins métalliques facilement récupérables et montés entre brides ;
     - en obturant les bouches d'égouts.
   605.2. Entretien des soupapes de réservoirs.
     Chaque soupape doit être entretenue et essayée avec une périodicité définie par une consigne particulière. Les travaux d'entretien et les essais doivent être consignés sur un registre.
   605.3. Entretien des dispositions de sécurité des canalisations d'exploitation.
     Les dispositifs de sécurité équipant les canalisations d'exploitation en phase liquide conformément aux dispositions de l'article 315.6 doivent faire l'objet de contrôles périodiques définis par une consigne particulière ; mention en est faite sur un registre.
La distance entre réservoirs est mesurée horizontalement entre parois.
   Dans ce qui suit, c'est le diamètre "d" du plus grand réservoir ou du réservoir exigeant le plus grand espacement qui doit être pris en considération dans le calcul.
   Les réservoirs ne doivent pas être disposés sur plus de deux rangées.
   Lorsque les réservoirs sont cylindriques à axe horizontal et que leur surface latérale ne peut être refroidie par des moyens mobiles de lutte contre l'incendie, le nombre de ces réservoirs ne peut excéder quatre dans la même cuvette.
   Dans une même cuvette les distances minimales suivantes doivent être respectées :
   a) entre sphères, ou entre sphère et réservoir cylindrique à axe horizontal ou à axe vertical : 0,75 d ;
   b) entre parois de réservoirs cylindriques à axe horizontal ou à axe vertical d'une capacité unitaire inférieure ou égale à 70 mètres cubes : 1 mètre ;
   c) entre parois de réservoirs cylindriques à axe horizontal ou à axe vertical de capacité supérieure à 70 mètres cubes et inférieure ou égale à 200 mètres cubes : 2 mètres ;
   d) entre parois de réservoirs cylindriques à axe horizontal ou à axe vertical de capacité supérieure à 200 mètres cubes : d ;
   e) entre parois de réservoir aérien et de réservoir enterré :

 2 mètres ;
   f) entre orifice d'évacuation de soupape de réservoir enterré et paroi de réservoir aérien de plus de 200 mètres cubes : 10 mètres ;
   g) entre orifice d'évacuation de soupape de réservoir enterré et paroi de réservoir aérien de capacité au plus égale à 200 mètres cubes : 5 mètres ;
   h) entre réservoirs enterrés : 1 mètre.
   Deux cuvettes de rétention sont considérées comme distinctes lorsqu'elles sont séparées par une voie, aire ou passage de circulation d'une largeur minimale de 2,5 mètres et si la distance minimale entre parois de réservoirs situés dans ces cuvettes respectives est de : 1,5 d + 5 mètres.
Des consignes spéciales précisent notamment :
   - l'organisation de l'établissement en cas de sinistre ;
   - la composition des équipes d'intervention ;
   - la fréquence des exercices ;
   - les dispositions générales concernant l'entretien des matériels d'incendie et de secours ;
   - les modes de transmission et les moyens d'alerte ;
   - les moyens d'appel des secours extérieurs et les personnes autorisées à lancer les appels ;
   - les personnes à prévenir en cas de sinistre ;
   - l'organisation du contrôle des entrées et de la police intérieure en cas de sinistre.
304.1. Les prescriptions du règlement pour le transport par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure des matières dangereuses s'appliquent aux postes de chargement et de déchargement des wagons-citernes, citernes routières et citernes de bateaux.
   304.2. Les prescriptions du règlement pour le transport et la manutention dans les ports maritimes des matières dangereuses s'appliquent aux postes de chargement et de déchargement des citernes de navires.
   304.3. Les dépôts suivants doivent être équipés de bornes de dépotage :
     - les dépôts sans transvasement de capacité supérieure à 70 mètres cubes ;
     - les dépôts avec transvasement, autres que les dépôts-relais, de capacité supérieure à 15 mètres cubes ;
     - les dépôts-relais de capacité supérieure à 70 mètres cubes.
     Ces bornes de dépotage doivent être implantées à l'extérieur des cuvettes de rétention contenant les stockages.
Pour l'application du présent règlement, ce sont :
   - les routes à grande circulation ;
   - les routes nationales non classées en routes à grande circulation et les chemins départementaux ;
   - les voies urbaines situées à l'intérieur des agglomérations, au sens de l'article R. 1 du code de la route ;
   - les voies ferrées.
   Les voies ferrées de desserte ne sont pas considérées comme voies de communication extérieures.
La circulation des véhicules routiers à l'intérieur d'un dépôt s'effectue :
   a) Sur des voies ou aires construites pour permettre l'accès habituel des véhicules ;
   b) Sur des passages laissés systématiquement dégagés pour permettre l'accès occasionnel en toutes circonstances des véhicules tels que ceux d'entretien ou de secours, par exemple.
   Ces voies, aires et passages se classent en voies, aires ou passages à "circulation réglementée" ou en voies, aires ou passages à "libre circulation".
   - sont à "circulation réglementée" les parties des voies, aires ou passages situées à l'intérieur des zones de type 1 ou 2, à l'exception des zones déterminées par les caniveaux contenant des canalisations d'hydrocarbures ;
   - sont à "libre circulation" les parties des voies, aires ou passages situés en dehors des zones classées.
303.1. Charpentes métalliques.
     Les charpentes métalliques doivent être protégées contre la corrosion.
     Les charpentes métalliques supportant des réservoirs d'hydrocarbures dont le point le plus bas est situé à plus d'un mètre du sol sous-jacent ou d'un massif de maçonnerie ou en béton, doivent être enrobées d'au moins 5 cm de béton ou de 4 cm de gunitage ou d'autres matériaux ignifugés d'efficacité équivalente.
     L'enrobage doit être appliqué du sol jusqu'à une hauteur de 4,50 mètres ou sur toute la hauteur si celle-ci est inférieure à 4,50 mètres. Il ne doit pas cependant affecter les soudures de liaison entre le réservoir et la charpente qui le supporte.
   303.2. Divers.
     La sécurité des installations doit notamment être assurée par l'utilisation d'appareils de contrôle ainsi que par la mise en place de soupapes de sûreté ou de joints d'éclatement ou de dispositifs analogues.
     Les appareils de manutention et de levage, les appareils fonctionnant sous pression, les appareils tubulaires destinés à assurer un échange thermique, les compresseurs, les pompes sont construits suivant les règles de l'art et conformément à la réglementation qui leur est applicable. Les épaisseurs des divers éléments des appareils à pression sont calculées par le constructeur d'après des conditions au moins égales aux conditions maximales de température et de pression de service.
     Les matériaux avec lesquels sont notamment construits les appareils fonctionnant sous pression et les appareils tubulaires destinés à assurer un échange thermique, sont choisis en fonction des fluides circulant dans les appareils pour atténuer ou supprimer l'effet de corrosion. Une surépaisseur de métal doit être prévue dans tous les cas où une corrosion est néanmoins à craindre.
     Le réseau de vapeur doit, s'il existe, être efficacement protégé contre toute introduction d'hydrocarbures.
Au sens du présent règlement, un dépôt-relais est constitué par un stockage d'hydrocarbures de catégorie A2 fixe ou mobile, à partir duquel les opérations de chargement sont limitées aux citernes routières et aux réservoirs mi-fixes carburation utilisés dans l'établissement.
   A un tel établissement, peuvent être associés un stockage de réservoirs mobiles ainsi que le stockage d'hydrocarbures nécessaires aux besoins internes de l'établissement.
301.1. Les rayons des courbes de raccordement des voies et la disposition des aires doivent permettre une évolution facile des véhicules.
   301.2. Les voies et aires desservant des postes de chargement et de déchargement de citernes-routières doivent être disposées de façon que l'évacuation des véhicules puisse s'effectuer en marche avant.
   301.3. L'aménagement des voies et aires de circulation doit permettre l'évacuation des eaux pluviales.
   301.4. Le franchissement des voies et aires de circulation des véhicules par les tuyauteries aériennes s'effectue à une hauteur telle qu'il reste un espace libre permettant le passage d'un véhicule de 4 mètres de hauteur. Les tuyauteries et les câbles électriques en tranchées franchissent les voies et aires sous des ponceaux ou dans des gaines, ou sont enterrés à une profondeur suffisante pour éviter toute détérioration.
   301.5. Les passages doivent respecter les dispositions ci-dessus. Toutefois, lorsque la nature du sol le permet, ils peuvent ne pas être spécialement aménagés pour l'évacuation des eaux fluviales. D'autre part, le franchissement de ces passages par les tuyauteries aériennes peut s'effectuer à une hauteur telle qu'il reste un espace libre de 3,50 mètres au minimum au-dessus de la surface de roulage.
   301.6. Les emplacements d'hydrocarbures, à l'exception des canalisations, des vaporiseurs, des postes de déchargement de wagons-citernes et des pompes, doivent être desservis par des voies, aires ou passages de circulation des véhicules ayant une largeur minimale de roulement de 3 mètres.
     L'implantation des postes de déchargement de wagons-citernes et des pompes doit cependant permettre l'intervention de certains moyens de secours en cas d'accident ou d'incendie (dévidoirs mobiles, etc.).
   301.7. Les voies, aires et passages à circulation réglementée doivent être signalés par des marques très visibles.
   301.8. Les voies et aires à circulation simultanée dans les deux sens doivent avoir une largeur minimale de roulement de 6 mètres. Cette longueur peut être réduite à 4 mètres lorsque ces voies et aires ne sont empruntées que par des chariots de manutention.
Certaines parties d'appareils pétroliers sont des sources possibles de gaz ou de vapeurs combustibles. Ce sont notamment :
   1. Sources possibles de gaz ou de vapeurs combustibles pouvant avoir un fort débit :
     - les évacuations à l'air libre des soupapes des réservoirs de plus de 200 mètres cubes de capacité unitaire ;
     - les extrémités des lignes de purge des réservoirs de plus de 200 mètres cubes de capacité unitaire ;
     - les évacuations à l'air libre des soupapes des vaporiseurs d'hydrocarbures de catégorie A2, d'une puissance nominale supérieure à dix tonnes/heure.
   Lorsque plusieurs vaporiseurs sont installés en parallèle sur le même emplacement, c'est la puissance totale de ces vaporiseurs qui est prise en compte.
   2. Autres sources possibles de gaz ou de vapeurs combustibles :
     - pendant la durée des opérations de chargement ou de déchargement, les extrémités aval des flexibles et des bras articulés (l'extrémité à considérer est celle qui doit être branchée pour procéder à l'opération).
       - les évacuations à l'air libre des soupapes et les extrémités des lignes de purge des réservoirs (par "réservoirs", on entend "réservoirs fixes"), n'excédant pas 200 mètres cubes, à l'exception :
       - des soupapes de réservoirs vides mais gazés à une pression relative au plus égale à 1 bar, ou non gazés ;
       - des soupapes d'expansion thermique placées sur des sections de canalisation ou sur des capacités au plus égales à 0,1 mètre cube intégrées à des canalisations ;
     - les orifices des postes d'emplissage et des dispositifs de gazage ou de dégazage de réservoirs mobiles ou de réservoirs mi-fixes carburation ;
     - les évents des caniveaux fermés, susceptibles d'évacuer à l'air libre des vapeurs d'hydrocarbures ;
     - les évacuations à l'air libre des soupapes des vaporiseurs d'hydrocarbures de catégorie A2, d'une puissance nominale supérieure à une tonne/heure et n'excédant pas dix tonnes/heure.
   Lorsque plusieurs vaporiseurs sont installés en parallèle sur le même emplacement, c'est la puissance totale de ces vaporiseurs qui est prise en compte.
Les voies ferrées d'un établissement et leur raccordement au réseau sont établis conformément aux prescriptions du décret du 4 décembre 1915, modifié par les décrets des 4 août 1935 et 27 août 1962, portant règlement d'administration publique au sujet des mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées des établissements visés par l'article 65 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale.
   L'isolement électrique de l'équipement des voies desservant les postes de chargement ou de déchargement est réalisé conformément aux instructions techniques établies par l'exploitant de la voie ferrée à laquelle le dépôt est raccordé, relatives aux prescriptions à suivre pour éviter les étincelles de rupture.
   Pour le franchissement des voies ferrées, le service compétent de l'exploitant de la voie ferrée qui, pour la S.N.C.F., est la division de l'équipement de la région considérée, doit être consulté.
   Le franchissement des voies ferrées non électrifiées ni susceptibles de l'être, par des tuyauteries aériennes, s'effectue à une hauteur telle qu'il reste un espace libre de 4,80 mètres au minimum au-dessus du rail le plus haut.
   Pour le franchissement des voies ferrées par des tuyauteries enterrées, l'accord de l'exploitant de la voie ferrée est requis.
114.1. Capacité d'un réservoir :
     Par capacité d'un réservoir fixe ou mobile, on entend la capacité nominale figurant sur les plans, normes ou autres documents la définissant.
     Une tolérance de 5 % est admise pour l'application de cette définition.
   114.2. Capacité globale d'un dépôt :
     114.21. Par capacité globale d'un dépôt, on entend la somme des capacités des réservoirs de stockage d'hydrocarbures.
     114.22. Dans un dépôt-relais d'hydrocarbures de catégorie A2, la capacité à considérer est celle :
       - du stockage fixe, s'il existe, à laquelle on ajoute la capacité globale des réservoirs mobiles pleins, s'il y en a ;
       - en l'absence de stockage fixe, celle du wagon-citerne ou du véhicule-citerne en opération de déchargement, à laquelle on ajoute la capacité globale des réservoirs mobiles pleins, s'il y en a.
       Dans ce dernier cas, le wagon-citerne ou le véhicule-citerne est considéré comme un réservoir fixe pour l'application du présent règlement.
     114.23. La capacité globale d'un dépôt constitué uniquement de réservoirs mobiles est égale à la capacité globale des réservoirs mobiles pleins pour lesquels il est prévu.
     114.24. Les stockages d'hydrocarbures de catégorie A2 sans transvasement nécessaires pour les besoins internes de l'établissement, ne sont pas pris en compte dans le calcul si leur capacité n'excède pas 5 mètres cubes.
       De tels stockages sont assujettis aux dispositions de l'arrêté type les concernant, dans la mesure où la capacité unitaire de ces stockages est inférieure à la limite supérieure de la 3e classe.
   114.3. Cuvette de rétention :
     114.31. Définition :
       Une cuvette de rétention est une capacité destinée à recevoir les hydrocarbures s'écoulant accidentellement des réservoirs.
       Une telle capacité peut être obtenue par délimitation d'un espace de terrain autour/ ou à proximité des réservoirs, à l'aide de merlons ou de murs, ou par formation d'une excavation autour/ ou à promixité de ceux-ci.
       Dans le cas où cette capacité n'est pas obtenue par délimitation d'un espace de terrain à l'aide de merlons ou de murs entourant complètement les réservoirs, la pente du terrain doit être telle que les hydrocarbures accidentellement répandus soient canalisés par gravité vers l'emplacement ou l'excavation prévu à cet effet.
       Un ou plusieurs réservoirs sont dits : "extérieurs à leur cuvette" lorsque le plan de débordement de la cuvette est à une cote inférieure à celle du sol à l'aplomb des réservoirs ; une telle disposition est dénommée dans le présent règlement "cuvette ne contenant pas les réservoirs".
     114.32. Capacité de cuvette :
       La capacité réelle d'une cuvette est celle qui est calculée suivant ses dimensions géométriques, sans tenir compte de la présence des réservoirs implantés dans cette cuvette.
       La capacité utile d'une cuvette est réputée égale à sa capacité réelle, qu'elle contienne un ou plusieurs réservoirs.