Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Pour l'application du présent décret dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Au deuxième alinéa de l'article premier, les mots : “ par le conseil régional  ”    sont respectivement remplacés par les   mots : “ par l'assemblée de Guyane ” ou “ par l'assemblée de Martinique ” dans chacune de ces deux collectivités, par les mots : “ par le conseil départemental ” à Mayotte et, pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par les mots : “ par le conseil territorial ” ;

2° A l'article 2, les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les  mots : “  représentant de l'Etat ” en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-815 du 25 juin 2021 modifiant le décret portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France sous réserve des adaptations suivantes :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article premier n'est pas applicable ;

2° A l'article 2, les références au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ;

3° Le V de l'article 3 est ainsi rédigé :

“ V.-A Wallis-et-Futuna, le préfet administrateur supérieur désigne dans ses services la personne chargée de proposer des candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur. Ces propositions sont soumises à la consultation du préfet administrateur supérieur. ”

III.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-815 du 25 juin 2021 modifiant le décret portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les conseillers exercent leur activité dans le respect des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, notamment en matière de commerce extérieur ;

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article premier n'est pas applicable ;

3° A l'article 2, les références au préfet de région sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République ;

4° Le V de l'article 3 est ainsi rédigé :

“ V.-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le haut-commissaire de la République désigne dans ses services la personne chargée de proposer des candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur. Ces propositions sont soumises à la consultation du haut-commissaire de la République. ”
Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant à l'étranger relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité des ambassadeurs. Rattachés au comité local du pays de leur résidence, ils reçoivent du chef du service économique auprès de l'ambassade de France, qui participe à l'animation de ce comité, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.
Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant en France relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité du préfet de région. Rattachés à un comité local de la région dans laquelle ils résident, ils reçoivent du préfet de région, qui participe à l'animation de ce comité, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.
Les conseillers du commerce extérieur de la France concourent par des actions bénévoles au développement des échanges internationaux de la France et, à ce titre, sont des correspondants du ministre chargé de l'économie, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du commerce extérieur.
Ils assistent les pouvoirs publics en leur soumettant des communications relatives au commerce extérieur et en répondant à des demandes d'enquêtes. Ils les appuient dans leurs actions pour le développement international des entreprises, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises, et apportent leurs compétences et leur expérience en matière de soutien à la formation et à l'accompagnement des jeunes sur les marchés internationaux, notamment la promotion de la procédure des volontaires internationaux en entreprise. Ils participent à la promotion de l'attractivité du territoire national. Ils peuvent être consultés par les conseils régionaux en vue de l'élaboration de leur schéma de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales.
Ils sont membres du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France, association reconnue d'utilité publique par le décret du 9 mars 1921 susvisé.

Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
Avant leur nomination ou le renouvellement de leur mandat, les conseillers du commerce extérieur de la France signent une lettre par laquelle ils s'engagent à remplir les missions décrites au présent article et à participer aux travaux et réunions du comité local auquel ils sont rattachés. Les comités locaux sont créés ou supprimés sur proposition du conseil d'administration approuvée par l'assemblée générale de l'association.
Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission consultative qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France. Les promotions prennent effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
Sont membres de droit de cette commission :
a) Le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant, président, qui, en cas de partage égal des voix, dispose d'une voix prépondérante ;
b) Le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;
c) Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
d) Le ministre chargé du budget ou son représentant ;
e) Le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;
f) Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
g) Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
h) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
i) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
j) Le président d'Ubifrance ou son représentant ;
k) Le président du Comité national des conseillers du commerce extérieur ou son représentant ;
l) Le président de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ou son représentant ;
m) Le président de CCI France ou son représentant.
Sont, en outre, nommés par arrêté publié au Journal officiel de la République française du ministre chargé du commerce extérieur pour une période de trois ans renouvelable :
a) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, sur proposition de son président ;
b) Deux conseillers du commerce extérieur de la France, ayant rempli leurs fonctions pendant dix ans au moins, sur proposition du président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ;
c) Et deux personnalités ayant acquis une compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du Trésor.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2004-212 du 10 mars 2004


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Les dispositions du présent décret prévues au deuxième alinéa de l'article 2 et au III de l'article 3 prennent effet à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2010.
En 2010, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de projets Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à : 
I.-121 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code, dont au moins 42 millions d'euros ne peuvent être consacrés qu'au financement d'opérations d'investissement relatives à la création de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. 
II.-30 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code.
En 2010, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à : 
I.-120,3 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code, dont au moins 42 M € pour le financement d'opérations d'investissement relatives à la création de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. 
II.-30,7 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code.
Les certifications prévues à l'article 2 sont exigées pour la titularisation dans le corps auquel le concours donne accès pour les lauréats des concours de l'enseignement public mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er, et pour l'obtention d'un contrat ou d'un agrément définitif pour les lauréats des concours correspondants de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
A titre transitoire et pour les sessions 2012,2013 et 2014, les lauréats des concours peuvent, pour l'application du 1° de l'article 2, également produire l'un des diplômes ci-après lorsque le champ disciplinaire majeur de la formation n'appartient pas au domaine des langues vivantes étrangères et qu'il ne peut être fait application des dispositions du quatrième alinéa du 1° du même article :
-diplôme national de master délivré après la validation de l'aptitude à maîtriser une langue vivante étrangère conformément au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master ;
-autre diplôme de l'enseignement supérieur obtenu en France et sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux ans validant des enseignements comprenant la pratique d'au moins une langue vivante étrangère. 
Toutefois, la moyenne générale des notes obtenues en langue vivante étrangère doit être égale ou supérieure à 10 pour chacun des semestres du cycle d'études conduisant au diplôme obtenu, qui peut être, le cas échéant, l'un des diplômes nationaux délivrés au niveau intermédiaire après l'obtention de 120 crédits européens lors des études universitaires conduisant au grade de licence ou après l'obtention des 60 premiers crédits européens après la licence. 
Lorsque le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus à un examen, la note obtenue aux épreuves obligatoires de langue vivante étrangère doit être égale ou supérieure à 10. 
Lorsque le parcours de formation comporte plus d'une langue vivante étrangère, les résultats obtenus par l'étudiant s'apprécient pour la première langue vivante obligatoire. 
Sont également admises : 
a) L'obtention par l'étudiant de la validation d'une période d'études effectuée à l'étranger lorsque les enseignements ont été délivrés dans une langue autre que le français et que l'étudiant a bénéficié des crédits européens correspondant à cette période d'études ; 
b) La validation des crédits obtenus en langue vivante étrangère mentionnés dans l'attestation descriptive du parcours de formation des anciens élèves des classes préparatoires aux grandes écoles qui ont été admis, à l'issue d'un parcours complet de deux années, à intégrer une formation supérieure accessible après l'obtention de 120 crédits européens, suivant les modalités prévues à l'article 9 du décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées.
Sont réputés remplir les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté :
-les lauréats ayant ou ayant eu la qualité d'enseignant ou de personnel d'éducation titulaire ;
-les lauréats ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel ou agréé à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, quelle que soit l'échelle de rémunération ;
-les lauréats ayant la qualité d'enseignant non titulaire des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association ou celle de personnel non titulaire exerçant des fonctions d'éducation dans ces mêmes établissements, et qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ;
-les lauréats des concours de l'enseignement public énumérés à l'article 1er du présent arrêté, ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire ou une qualité assimilée par référence aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France.
Les certifications prévues à l'article 2 sont exigées :
― pour la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, pour les candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours externes et externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles, des concours externes de l'agrégation, du CAPES, du CAPET, du CAPLP, du CAPEPS et du CACPE.
Toutefois, pour les candidats ayant subi avec succès les épreuves du CAPET en application du 3 de l'article 13 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et ceux du CAPLP en application des 2, 3 et 4 de l'article 6 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, ces certifications sont exigées conformément à l'alinéa ci-dessous ;
― pour la titularisation dans le corps auquel le concours donne accès, pour les candidats ayant subi avec succès les épreuves des seconds concours internes, seconds concours internes spéciaux et troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles, du concours interne de l'agrégation, des concours internes et troisièmes concours du CAPES, du CAPET, du CAPEPS, du CAPLP et du CACPE.
Pour l'obtention d'un contrat ou d'un agrément provisoire et effectuer le stage et pour l'obtention d'un contrat ou d'un agrément définitif, ces certifications sont exigées des candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat suivant les mêmes règles que celles fixées au présent article respectivement pour la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire et pour la titularisation des lauréats des concours de l'enseignement public.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
Aux concours externes et aux concours externes spéciaux, aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux et aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles ;
Aux concours externe et interne de l'agrégation ;
Aux concours externes, internes et troisièmes concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES), du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP), du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) et du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation ;
Aux concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat correspondant aux concours de l'enseignement public mentionnés aux précédents alinéas.
Tableau de correspondance des épreuves ou unités 
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL "LOGISTIQUE"
Arrêté du 29 juillet 1998
Dernière session 2012
SPECIALITE : "LOGISTIQUE" DU BACCALAUREAT
professionnel défini par le présent arrêté
1ère session 2012
Épreuves - unités 
Épreuves - unités 
E1 - Épreuve scientifique et technique 
U1 
E1 - Épreuve scientifique et technique 
U1 
Sous-épreuve B1 : Économie-droit 
U12 
Sous-épreuve E11 : Économie-droit 
U11 
Sous-épreuve C1 : Mathématiques 
U13 
Sous-épreuve E12 : Mathématiques 
U12 
Sous-épreuve A1 : Organisation et gestion de l'activité logistique 
U11 
E2 - Épreuve d'études de situations professionnelles 
U2 
E2 - Présentation d'une étude à caractère professionnel 
U2 
E3 - Épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel 
U3 
E3 - Épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel 
U3 
Sous-épreuve A3 : Pratique professionnelle en entreprise 
U31 
Sous-épreuve E31 : Pratique de la logistique en milieu professionnel 
U31 
Sous-épreuve B3 : Conduite d'engins de manutention 
U32 
Sous-épreuve E32 : Conduite d'engins de manutention 
U32 
Épreuve E4 - Épreuve de langue vivante 
U4 
Sous-épreuve E41 : Langue vivante 1 
U41 
Épreuve E5 - Épreuve de français-histoire-géographie 
U5 
Épreuve E5 - Épreuve de français, histoire-géographie et éducation civique 
U5 
Sous-épreuve A5 : Français 
U51 
Sous-épreuve A5 : Français 
U51 
Sous-épreuve B5 : Histoire-géographie 
U52 
Sous-épreuve B5 : Histoire-géographie et éducation civique 
U52 
Épreuve E6 - Épreuve d'éducation artistique et arts appliqués 
U6 
Épreuve E6 - Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques 
U6 
Épreuve E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive 
U7 
Épreuve E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive 
U7 
Épreuve facultative 
Langue vivante 
UF1 
Épreuve facultative de langue vivante 
UF1
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
La spécialité " logistique " du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II a du présent arrêté. 
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II b au présent arrêté. 
La grille d'évaluation de la sous-épreuve E32 " conduite d'engins de manutention " et les attestations de conduite en sécurité des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté figurent respectivement en annexe V a et V b au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998, modifié par un arrêté du 19 juillet 2002 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel " Logistique ", et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les horaires de formation applicables à la spécialité " logistique " du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 2. 
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité " logistique " du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines, incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire, le brevet d'études professionnelles " Logistique ― Transport ". Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel " logistique " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 aura lieu en 2012.A l'issue de cette session, l'arrêté du 29 juillet 1998 précité est abrogé. 
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2012.
Tableau de correspondance des épreuves ou unités 
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL 
"exploitation des transports" arrêté du 29 juillet 1998 
modifié par un arrêté du 19 juillet 2002 Dernière session 2012
SPECIALITE : 
"transport" du baccalauréat professionnel défini par le présent arrêté 1ère session 2012
Épreuves - Unités 
Épreuves - Unités 
E1 - Épreuve scientifique et technique 
U1
E1 - Épreuve scientifique et technique 
U1
Sous-épreuve B1 : Économie-droit 
U12
Sous-épreuve E11 : Économie-droit 
U11
Sous-épreuve C1 : Mathématiques 
U13
Sous-épreuve E12 : Mathématiques 
U12
Sous-épreuve A1 : Situations professionnelles appliquées à l'exploitation des transports et activités associées 
U11
E2 - Épreuve d'étude de situations professionnelles 
U2
E2 - Présentation d'une étude à caractère professionnel 
U2
E3 - Épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel 
U3
E3 - Épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel 
U3
Épreuve E4 - Épreuve de langue vivante 
U4
Sous-épreuve E41 Langue vivante 1 
U41
Épreuve E5 - Épreuve de français et histoire-géographie 
U5
Épreuve E5 - Épreuve de français, histoire-géographie et éducation civique 
U5
Sous-épreuve A5 : Français 
U51
Sous-épreuve A5 : Français 
U51
Sous-épreuve B5 : Histoire-géographie 
U52
Sous-épreuve B5 : Histoire-géographie et éducation civique 
U52
Épreuve E6 - Épreuve d'éducation artistique- arts appliqués 
U6
Épreuve E6 - Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques 
U6
Épreuve E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive 
U7
Épreuve E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive 
U7
Épreuve facultative 
Langue vivante 
UF1
Épreuve facultative de langue vivante 
UF1
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998, modifié par un arrêté du 19 juillet 2002 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel " Exploitation des transports ", et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
La spécialité " transport " du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les horaires de formation applicables à la spécialité " transport " du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 2. 
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité " transport ", du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire, le brevet d'études professionnelles " Logistique ― Transport ". Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel " Exploitation des transports " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité aura lieu en 2012.A l'issue de cette session, l'arrêté du 29 juillet 1998 précité est abrogé. 
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2012.
DÉNOMINATIONS DES FORMATIONS MÉDICALES SPÉCIALISÉES EN BIOLOGIE CLINIQUE DISPENSÉES AU SEIN DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, ET PERMETTANT L'ACCÈS À LA QUALIFICATION DANS LADITE SPÉCIALITÉ EN FRANCE
Vous pouvez consulter le texte de la présente annexe dans le JO n° 141 du 20/06/2010 texte numéro 15
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE NEVERS - MAGNY-COURS (NIÈVRE) 
Piste de 4,411 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme
N-A-B-GT-FC-F 2000
Vitesse
51
61
Endurance (1 à 2 heures)
58
70
Endurance (2 à 4 heures)
63
76
Endurance (4 à 12 heures)
71
86
Endurance (+ de 12 heures)
76
92
Sport biplaces, monoplaces
jusqu'à 2 000 cc
Vitesse
40
48
Endurance (1 à 2 heures)
46
55
Endurance (2 à 4 heures)
50
60
Endurance (4 à 12 heures)
56
68
Endurance (+ de 12 heures)
60
72
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
35
42
Endurance (1 à 2 heures)
41
50
Endurance (2 à 4 heures)
44
53
Endurance (4 à 12 heures)
49
59
Endurance (+ de 12 heures)
53
64
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
30
36
Voiture de longueur inférieure à 3,70 mètres et de puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
Vitesse
60
(départ lancé
obligatoire)
66
Kart de puissance inférieure
à 45 kW (60 ch)
Vitesse
60
66
Kart de puissance supérieure
à 45 kW (60 ch)
Vitesse
60
(départ lancé
obligatoire)
66
Motos
Vitesse
44
53
Side-cars
26
31
Endurance
57
68
Véhicules historiques
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course,
départ arrêté
(valeurs
départ lancé)
Aux essais
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces
avant le 1er janvier 1966
Vitesse 
51 (57)
62
Endurance (1 à 6 heures) 
63 (67)
76
Endurance (+ de 6 heures) 
71 (78)
86
Voitures sport biplaces
à partir du 1er janvier 1966
Voitures monoplaces jusqu'à 1965
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981 et formule 3 toutes périodes
Vitesse 
40 (44)
48
Endurance (1 à 6 heures) 
50 (55)
60
Endurance (+ de 6 heures) 
56 (62)
68
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981 
30 (33)
36
Le CEIGIPEF est chargé de la gestion administrative des membres du corps des ingénieurs, des ponts, des eaux et des forêts et de la paye de ceux de ces membres rémunérés sur le budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et, le cas échéant, de certains établissements publics et d'autres ministères dans le cadre d'une délégation de gestion. Il assure l'organisation et le secrétariat de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Il assure la gestion administrative des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, qui sont affectés au CEIGIPEF durant leur scolarité.
Il assure une réponse coordonnée aux deux ministères dont il relève sur les questions intéressant le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et notamment les recrutements, la formation des élèves et des ingénieurs recrutés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et la préparation des tableaux de promotion. Il mène à la demande des deux ministres chargés du développement durable et de l'agriculture, toute action nécessitant leur intervention commune dans le cadre de la gestion des agents, membres de ce corps.
Il produit l'ensemble des informations relatives à la gestion et au suivi du corps, notamment pour l'élaboration et l'exécution du budget des ministères, et pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de leur encadrement.
Il est également chargé d'assister les directions d'administration centrale des deux ministères pour l'élaboration des projets de texte relatifs au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Il est créé un service à compétence nationale, commun au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, dénommé " centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts " (CEIGIPEF). 
Ce service est rattaché conjointement aux sous-directeurs en charge de la gestion des personnels techniques d'encadrement au sein des deux ministères.
La direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Orléans" regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : 
Loiret ; 
Eure-et-Loir. 
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Orléans est fixé 37, rue des Murlins, 45000 Orléans.
La direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre - Orléans" regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
 					 Loiret ;
 					 Eure-et-Loir.
 					 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre - Orléans est fixé 2, rue Patay, 45000 Orléans.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la majorité de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance. 
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général. Le conseil d'administration élit alors un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 9. 
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente, suppléée ou représentée. 
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum. 
Les membres du conseil d'administration désignés au 3° de l'article 9 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. 
Le directeur général et      le contrôleur budgétaire ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. 
Le président peut appeler à participer aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le président du musée national Picasso-Paris dirige l'établissement public.

A ce titre :

1° Il arrête l'ordre du jour des séances du conseil d'administration, prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

2° Il élabore le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que le programme des expositions temporaires et des autres activités culturelles, négocie le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 3 et établit le projet annuel de rapport de performance ;

3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

4° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable ;

5° (Abrogé) ;

6° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

7° Il a autorité sur l'ensemble des services de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement. Il affecte les personnels dans les différents services de l'établissement ;

8° Il préside le comité social d'administration et le comité d'hygiène et de sécurité ;

9° Il signe les contrats engageant l'établissement ;

10° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 11 ;

11° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 5 ; sous réserve des dispositions des articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions ;

12° Il fixe les droits d'entrée et les tarifs dans le cadre de la politique définie par le conseil d'administration.

Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre le président de celui-ci, neuf membres : 
1° Trois représentants de l'Etat : 
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 
c) Le directeur du budget ou son représentant ; 
2° Le maire de Paris ou son représentant ; 
3° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, dont une en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
4° L'administrateur judiciaire de la succession Picasso ; 
5° Un représentant du personnel élu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° et 5° sont nommés ou élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle ces membres ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. 
Pour le représentant du personnel mentionné au 5°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire. 
Le représentant élu du personnel au conseil d'administration bénéficie d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de ses missions. 
Les autres membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. 
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises. A l'exception du représentant du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Les délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux alinéas suivants, deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 11, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle financier. 
Les délibérations relatives aux 4° et 14° de l'article 11 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai. 
Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 13° et 15° de l'article 11 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 10° et 15° du même article doivent faire en outre l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 5° et 6° de l'article 11 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le président du musée national Picasso-Paris dirige l'établissement public. 
A ce titre : 
1° Il arrête l'ordre du jour des séances du conseil d'administration, prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 
2° Il élabore le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que le programme des expositions temporaires et des autres activités culturelles, négocie le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 3 et établit le projet annuel de rapport de performance ; 
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 
4° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable ; 
5° (Abrogé) ; 
6° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
7° Il a autorité sur l'ensemble des services de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement. Il affecte les personnels dans les différents services de l'établissement ; 
8° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité ; 
9° Il signe les contrats engageant l'établissement ; 
10° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 11 ; 
11° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 5 ; sous réserve des dispositions des articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions ; 
12° Il fixe les droits d'entrée et les tarifs dans le cadre de la politique définie par le conseil d'administration. 
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Les recettes de l'établissement public comprennent :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ;
3° Le produit des droits de prises de vue et de tournage ;
4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ;
5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
6° Le produit des concessions et des occupations des immeubles mis à sa disposition ;
7° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;
8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
9° Les revenus des biens mobiliers, corporels, ou incorporels, des immeubles et des placements financiers en résultant ;
10° Le produit des participations ;
11° Le produit des aliénations ;
12° Les dons et legs ;
13° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
14° Les emprunts ;
15° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Le président du musée national Picasso-Paris dirige l'établissement public. 
A ce titre : 
1° Il arrête l'ordre du jour des séances du conseil d'administration, prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 
2° Il élabore le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que le programme des expositions temporaires et des autres activités culturelles, négocie le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 3 et établit le projet annuel de rapport de performance ; 
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 
4° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable ; 
5° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, prendre en accord avec l'autorité chargée du contrôle financier des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ; 
6° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
7° Il a autorité sur l'ensemble des services de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement. Il affecte les personnels dans les différents services de l'établissement ; 
8° Il préside le  comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité ; 
9° Il signe les contrats engageant l'établissement ; 
10° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 11 ; 
11° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 5 ; sous réserve des dispositions des articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions ; 
12° Il fixe les droits d'entrée et les tarifs dans le cadre de la politique définie par le conseil d'administration. 
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. 
Il délibère notamment sur : 
1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement qui, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat et après avis du conseil scientifique, comprend notamment le projet scientifique et culturel élaboré par le président de l'établissement, la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections du musée, la programmation des expositions temporaires ainsi que les orientations de la programmation des autres activités culturelles ; 
2° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article 3, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ; 
3° Le rapport annuel d'activité ; 
4° La politique tarifaire et les tarifs des prestations annexes ainsi que, par dérogation aux articles L. 30 et R. 55 du code du domaine de l'Etat, les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles, appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance par celui-ci, et mis à la disposition de l'établissement public ; 
5° Le budget et ses modifications ; 
6° Le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ; 
7° Les conventions de mise à disposition des immeubles conclues en application de l'article 7 ; 
8° La programmation des travaux exécutés en application de l'article 7 ; 
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en œuvres destinées à prendre place dans les collections de l'Etat ; 
10° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise à bail d'immeubles ; 
11° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ; 
12° Les actions en justice et les transactions ; 
13° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ; 
14° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public, les délégations de service ; 
15° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ; 
16° Les conditions générales dans lesquelles les espaces de l'établissement sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ; 
17° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du musée. 
Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 9°, 12° et 14°, dans les conditions qu'il détermine. 
Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite. 
En cas d'urgence, les délibérations prévues au 10° en ce qu'il concerne les baux d'immeubles peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
DÉPARTEMENT
SIP-SIE CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
14 ― Calvados
SIP-SIE de Falaise
CDI de Falaise
Trésorerie de Falaise
01/07/2010
21 ― Côte-d'Or
SIP-SIE de Châtillon-sur-Seine
CDI de Châtillon-sur-Seine
Trésorerie de Châtillon-sur-Seine
01/07/2010
58 ― Nièvre
SIP-SIE de Cosne-sur-Loire
CDI de Cosne-sur-Loire
Trésorerie de Cosne-Cours-sur-Loire
01/07/2010
Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 19 mai 2010 

Art. 3
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) 
DÉPARTEMENT 
SIP-SIE CRÉÉ 
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ 
fiscale est fusionnée 
DATE DE CRÉATION 
14 ― Calvados 
SIP-SIE de Falaise 
CDI-SIE de Falaise 
Trésorerie de Falaise 
01 / 07 / 2010 
21 ― Côte-d'Or 
SIP-SIE de Châtillon-sur-Seine 
CDI-SIE de Châtillon-sur-Seine 
Trésorerie de Châtillon-sur-Seine 
01 / 07 / 2010 
58 ― Nièvre 
SIP-SIE de Cosne-sur-Loire 
CDI-SIE de Cosne-sur-Loire 
Trésorerie de Cosne-Cours-sur-Loire 
01 / 07 / 2010
I.-La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Paris Centre, de la direction des services fiscaux de Paris Nord, de la direction des services fiscaux de Paris Sud, de la direction des services fiscaux de Paris Est, de la direction des services fiscaux de Paris Ouest, de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris, et de la recette générale des finances de Paris.

II.-La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris prend, en outre, en charge, à compter du 1er janvier de l'année suivant sa création, les missions de l'agence comptable des impôts de Paris, à l'exception de celles relatives à la fiscalité des non-résidents et des autres attributions assurées pour le compte de services à compétence nationale.