Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont les suivantes :
1° Quant aux agents faisant l'objet de la consultation :
a) Nom patronymique, nom d'usage, nom d'épouse, prénoms ;
b) Sexe ;
c) Date de naissance, libellé de la ville de naissance, code INSEE de la commune de naissance, pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger ;
d) Numéro d'identification de l'éducation nationale (NUMEN) crypté ;
e) Corps d'appartenance pour les agents titulaires et corps assimilé pour les agents non titulaires ;
f) Académie d'exercice et lieu d'affectation ;
2° Quant aux opérations de consultation des bulletins n° 2 du casier judiciaire :
- la réponse du service du casier judiciaire national ("état néant" ou "retour courrier") ;
3° Les traces des accès et consultations des données du traitement, notamment les dates et heures de connexion et l'identifiant des utilisateurs, sont conservées jusqu'à la date de mise hors service de l'application.
Est autorisée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Suivi de consultation bulletin n°2" (SCB2).
Ce traitement a pour finalité d'assurer la protection des mineurs aussi bien au sein des établissements d'enseignement des premier et second degrés publics et privés sous contrat dans lesquels ils sont scolarisés que dans les services ayant vocation à les recevoir.
A ce titre, il permet de procéder, pour les agents titulaires et non titulaires de l'éducation nationale en contact habituel avec des mineurs, à une opération de consultation automatisée du bulletin n° 2 du casier judiciaire, en application de l'article R. 79 du code de procédure pénale.
Ce traitement permet également le pilotage, par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'opération de consultation des bulletins n° 2 de casier judiciaire, ainsi que par les directions des ressources humaines académiques pour ce qui les concerne.
Lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois, l'entreprise continue à bénéficier de l'aide dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 2 du présent décret.
Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 %.
Cette aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ;
2° La date de début d'exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017.
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.
Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, des effectifs déterminés chaque mois. Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient au cours de l'année où a débuté l'exécution du contrat de travail, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 2 septembre 2015 et en annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er novembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 octobre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionnés à l'article 5 de l'arrêté précité. 
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de décembre 2015.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe IX de l'arrêté du 28 janvier 2015 et en annexe VI de l'arrêté du 9 mars 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er décembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 novembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionnés à l'article 5 de l'arrêté précité. 
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de janvier 2016.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er janvier 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 décembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. 
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de février 2016.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
NUMÉROS

			d'ordre

			GRADES

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			du personnel

			de l'administration

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			1

			Attaché d'administration hors classe

			1

			1

			1

			1

			Attaché principal d'administration

			2

			2

			2

			2

			Attaché d'administration

			2

			2

			2

			2

			2

			Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

			1

			1

			1

			1

			Secrétaire administratif de classe supérieure

			2

			2

			2

			2

			Secrétaire administratif de classe normale

			1

			1

			1

			1

			3

			Adjoint administratif principal de 1re classe (C3)

			1

			1

			1

			1

			Adjoint administratif principal de 2e classe (C2)

			1

			1

			1

			1

			Adjoint administratif (C1)

			1

			1

			1

			1

			4

			Adjoint technique principal de 1re classe (C3)

			1

			1

			1

			1

			Adjoint technique principal de 2e classe (C2)

			1

			1

			1

			1

			Adjoint technique (C1)

			1

			1

			1

			1
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION

			duquel la décision implicite d'acceptation est acquise
Code rural et de la pêche maritime
Autorisation d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins (autorisations de pêche non contingentées)
Articles L. 912-2, L. 912-3, L. 912-15, R. 912-14

			Articles 11, 19 et 22 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche
4 mois
Code du tourisme
Immatriculation des opérateurs de voyage et de séjour (par le groupement d'intérêt économique "Atout France, agence de développement touristique de la France" mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme)
Article R. 211-21
1 mois
Classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs) (par le groupement d'intérêt économique Atout France, agence de développement touristique de la France mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme)
Articles D. 311-8, D. 321-6, D. 323-7, D. 325-7, D. 332-4 et D. 333-5-3

			Arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (sauf meublés)
1 mois
Classement des meublés de tourisme (par les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme)
Article D. 324-4
1 mois
Code du service national
Agrément d'engagement de service civique
Articles L. 120-30 et R. 120-33
3 mois
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION 
duquel la décision implicite d'acceptation est acquise
Code rural et de la pêche maritime
Autorisation d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins (autorisations de pêche non contingentées)
Articles L. 912-2, L. 912-3, L. 912-15, R. 912-14
Articles 11, 19 et 22 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche
4 mois
Habilitation délivrée par un organisme mentionné à l'article R. 642-53 reconnaissant l'aptitude d'un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il revendique le bénéfice
Article R. 642-39
6 mois
Inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers
Article R. 171-9
3 mois
Code du tourisme
Immatriculation des opérateurs de voyage et de séjour (par le groupement d'intérêt économique "Atout France, agence de développement touristique de la France" mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme)
Article R. 211-21
1 mois
Classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs) (par le groupement d'intérêt économique  Atout France, agence de développement touristique de la France  mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme)
Articles D. 311-8, D. 321-6, D. 323-7, D. 325-7, D. 332-4 et D. 333-5-3
Arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (sauf meublés)
1 mois
Classement des meublés de tourisme (par les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme)
Article D. 324-4
1 mois
Code du service national
Agrément d'engagement de service civique
Articles L. 120-30 et R. 120-33
3 mois
Liste des demandes
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION

			duquel la décision est acquise,

			lorsqu'il est différent

			du délai de deux mois
Code de l'action sociale et des familles
Modification de l'agrément assistant maternel pour augmenter la capacité d'accueil (dans la limite de 4 enfants)
Article L. 421-4 

3 mois
Dérogation pour l'accueil par assistant maternel d'un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (4 enfants et plus accueillis simultanément)
Articles L. 421-4 et D. 421-16 

3 mois
Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant maternel
Articles L. 421-4 et D. 421-17
3 mois
Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant familial
Articles L. 421-4 et D. 421-18 

3 mois
Renouvellement d'assistant maternel
Article D. 421-21 

3 mois
Renouvellement d'assistant familial
Article D. 421-22
4 mois
Agrément d'une personne assurant la direction de pouponnières à caractère social
Article D. 341-5 

3 mois
Agrément d'un médecin chargé de visites des pouponnières à caractère social
Article D. 341-6
3 mois
Code de la santé publique

			Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans
Modification de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant
Article R. 2324-24 

1 mois
Autorisation de porter la capacité des établissements d'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans à gestion parentale à 25 places
Article R. 2324-25
3 mois
Autorisation de prise en compte de la personne assurant la direction dans le calcul de l'effectif du personnel placé auprès des enfants
Article R. 2324-43 

3 mois
Dérogation aux conditions de formation du personnel de direction d'établissements d'accueil pour jeune enfant
Article R. 2324-46-2 

3 mois
Dérogation aux conditions de diplômes d'établissements d'accueil de jeunes enfants
Article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000
3 mois
Code de l'éducation
Inscription d'un enfant d'âge préscolaire en école maternelle
Article L. 113-1 

3 mois
Accueil, restauration et hébergement dans les collèges publics
Article L. 213-2 

3 mois
Accueil, restauration et hébergement dans les lycées publics
Article L. 214-6 

3 mois
Code rural et de la pêche maritime
Demande d'autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncier
Article L. 121-24 

3 mois
Demande de reconnaissance de l'utilité par la CDAF de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier
Article L. 124-3

3 mois
Demande d'approbation, par le conseil départemental sur proposition de la CDAF, de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier
Article L. 124-3
6 mois
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics sur une demande vaut décision d'acceptation.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN 
en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection 
(arrêté du 9 décembre 2003 modifié)
TECHNICIEN 
en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection 
(présent arrêté)
Installer, mettre en service et dépanner des systèmes de surveillance intrusion et de vidéo protection d'habitations (*).
et
Installer, réaliser le suivi technique de chantier et mettre en service des systèmes professionnels de surveillance intrusion et de vidéo protection (*).
Installer et mettre en service les systèmes de surveillance intrusion et de contrôle d'accès (*).
et
Installer et mettre en service les systèmes de vidéosurveillance (*).
Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes professionnels de surveillance intrusion et de vidéoprotection.
Assurer la maintenance préventive et corrective des systèmes de surveillance intrusion, de vidéosurveillance et de contrôle d'accès.
(*) Il n'y a pas de correspondance de CCP à CCP entre les deux premiers CCP des deux versions du titre.
Les deux premiers CCP de la version précédente correspondent aux deux premiers CCP de la nouvelle version.
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe I du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise. 
En application de ces mêmes dispositions et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe II du présent décret vaut acceptation sont mentionnés à la même annexe.
1° Ordres des professions de santé 
OBJET DE LA DEMANDE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
du code de la santé publique 
DÉLAI À L'EXPIRATION 
duquel la décision d'acceptation est acquise 
Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la résidence professionnelle commune de ses membres 
Article R. 4113-24 

3 mois 
Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à créer ou maintenir un cabinet secondaire 
Article R. 4113-25 

3 mois 
Autorisation des membres d'une société civile professionnelle de médecins et de chirurgiens-dentistes à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres 
Article R. 4113-74 

3 mois 
Dérogation pour permettre au médecin remplacé d'exercer une activité médicale libérale 
Article R. 4127-65 

3 mois 
Autorisation d'un chirurgien-dentiste à exercer sur un ou plusieurs sites distincts 
Article R. 4127-270 

3 mois 
Autorisation d'un chirurgien-dentiste à assurer le fonctionnement d'un cabinet après le décès d'un confrère 
Article R. 4127-281 

3 mois 
Autorisation d'ouverture d'un ou de plusieurs lieux d'exercice distincts de la résidence professionnelle du masseur-kinésithérapeute 
Article R. 4321-129

3 mois
Ordres des professions de santé 
OBJET DE LA DEMANDE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
du code de la santé publique 
DÉLAI À L'EXPIRATION 
duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois 
Autorisation d'un étudiant à remplacer un médecin 
Article L. 4131-2 

Article D. 4131-1 et s. 
Autorisation d'un étudiant à remplacer un chirurgien-dentiste 
Article L. 4141-4 

Article D. 4141-2 et s. 
Autorisation d'un étudiant à remplacer une sage-femme 
Article L. 4151-6 

Article D. 4151-15 et s. 
Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au b du 2° de l'article R. 5125-39 pour effectuer un remplacement 
Article R. 5125-39 

Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au 2° de l'article R. 5126-101-7 pour effectuer un remplacement en PUI 
Article R. 5126-101-7
1° Ordres des professions de santé 
OBJET DE LA DEMANDE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
du code de la santé publique 
DÉLAI À L'EXPIRATION 
duquel la décision d'acceptation est acquise 
Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la résidence professionnelle commune de ses membres 
Article R. 4113-24 

3 mois 
Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à créer ou maintenir un cabinet secondaire 
Article R. 4113-25 

3 mois 
Autorisation des membres d'une société civile professionnelle de médecins et de chirurgiens-dentistes à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres 
Article R. 4113-74 

3 mois 
Dérogation pour permettre au médecin remplacé d'exercer une activité médicale libérale 
Article R. 4127-65 

3 mois 
Autorisation d'un chirurgien-dentiste à exercer sur un ou plusieurs sites distincts 
Article R. 4127-270 

3 mois 
Autorisation d'un chirurgien-dentiste à assurer le fonctionnement d'un cabinet après le décès d'un confrère 
Article R. 4127-281 

3 mois 
Autorisation d'ouverture d'un ou de plusieurs lieux d'exercice distincts de la résidence professionnelle du masseur-kinésithérapeute 
Article R. 4321-129

3 mois 
2° Ordres des géomètres-experts 
OBJET DE LA DEMANDE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DÉLAI À L'EXPIRATION 
duquel la décision d'acceptation est acquise 

Code de l'urbanisme 

Inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts 
Articles 3,15,19 et 20 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts 
4 mois
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe I au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise. 
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure à l'annexe II au présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
L'accès à l'Ecole nationale d'administration (ENA) est ouvert chaque année :

1° Par la voie d'un concours externe, à l'ensemble des candidats remplissant les conditions définies à l'article 8 du présent décret ;

2° Par la voie d'un concours interne, aux fonctionnaires et agents publics remplissant les conditions définies à l'article 10 du présent décret ;

3° Par la voie d'un troisième concours, aux candidats remplissant les conditions définies par la loi du 2 janvier 1990 susvisée et à l'article 12 du présent décret.

Pour être admis à concourir, les candidats doivent remplir les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Ne peuvent toutefois être admis à concourir les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, ni les élèves déjà admis à cette école, ni les candidats qui, dans les conditions fixées à l'article 41 du présent décret, ont été exclus de la scolarité de l'Ecole nationale d'administration.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les élèves exercent leur choix entre les postes offerts selon l'ordre de leur classement. Ils sont affectés dans le corps de leur choix par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, à condition d'avoir signé l'engagement de servir, à compter de leur nomination, pendant dix ans au moins : 
1° Dans un corps recruté par la voie de l'    Institut national du service public ; 
2° Pour les anciens élèves qui n'ont pas été nommés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris : 
a) En service détaché au sens des 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ; 
b) En service détaché au sens des 4°, 5° et 9° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité lorsque ces services sont effectués auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'une entreprise publique du secteur non concurrentiel, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public ; 
3° Pour les anciens élèves nommés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris : 
a) En service détaché au sens des 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18° et 19° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé ; 
b) En service détaché au sens des 3°, 6° et 11° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 précité lorsque ces services sont effectués auprès d'une entreprise du secteur public non concurrentiel, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public. 
Pour l'application du présent article, l'appréciation de l'ouverture ou de la fermeture d'un emploi, conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France est déterminée par une décision du ministre chargé de la fonction publique, après avis du ministre compétent.
L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité ou qui ne signe pas l'engagement prévu à l'article 50 du présent décret est réputé démissionnaire. Cette situation est constatée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration. 
Il peut se voir refuser la qualité d'ancien élève de l'    Institut national du service public par décision du directeur de l'école prise après avis du conseil d'administration.
La nature, l'organisation et le contenu des actions de formation effectuées en vertu de l'article précédent, ainsi que les conditions d'admission et les modalités d'évaluation qui s'y attachent, sont fixés par le directeur de l'école conformément au règlement intérieur. 
Ces actions peuvent être, en tout ou en partie, conjointes avec les actions de formation organisées par ailleurs par l'    Institut national du service public, dans les conditions prévues par le règlement intérieur. 
A ce titre, l'école peut proposer aux élèves concernés des formations diplômantes de niveau master organisées en lien avec leur scolarité à l'    Institut national du service public, en partenariat avec des universités ou grandes écoles accréditées, dans les conditions fixées aux articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'éducation. 
Un diplôme international d'administration publique sanctionnant les programmes d'une durée égale au moins à trois mois peut être délivré.
L'    Institut national du service public assure une mission de formation professionnelle tout au long de la vie, organisée au profit de bénéficiaires français et étrangers. 
A ce titre, elle élabore et met en œuvre des programmes ayant pour objectif l'approfondissement des compétences dans les domaines du management, de la gestion publique et de l'action publique dans une dimension d'administration comparée. 
Elle forme aux questions européennes et internationales. Elle prépare aux procédures de recrutement des institutions européennes. 
L'école peut proposer des formations diplômantes, en partenariat avec des universités ou grandes écoles accréditées, dans les conditions fixées aux articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'éducation. 
La nature et les modalités des différents cycles de formation organisés en vertu du présent article sont fixées par le règlement intérieur.
Six mois au moins avant la fin de la scolarité, un arrêté du Premier ministre détermine le nombre des emplois offerts aux élèves de la promotion dans chacun des corps recrutés par la voie de l'    Institut national du service public. Pour le corps des administrateurs civils, il précise leur répartition par ministère. 
Au plus tard trois mois avant la fin de la scolarité, les administrations ou les institutions d'emploi transmettent à la commission de suivi de la procédure d'affectation un dossier comportant une présentation générale de l'organisation dans laquelle les emplois sont proposés, la description de ces emplois et des profils de carrière proposés ainsi que les modalités retenues pour les entretiens individuels prévus à l'article 48. Le contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. La commission de suivi de la procédure d'affectation s'assure du respect des délais de transmission et du caractère complet des dossiers transmis puis les adresse à l'école, qui les diffuse sans délai aux élèves.
La scolarité à l'    Institut national du service public a pour objectif de former les élèves à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques et aux méthodes de management nécessaires à l'exercice des emplois de la haute fonction publique. 
La durée de la scolarité est comprise entre vingt et vingt-quatre mois. 
La scolarité constitue une formation alternée entre études et stages. Chaque élève étudie deux langues vivantes. 
Chaque élève bénéficie, en cours de scolarité, d'un accompagnement personnalisé lui permettant d'élaborer son projet professionnel. Les éléments constitutifs de cet accompagnement sont destinés à l'élève. Il est seul en mesure d'en assurer la communication totale ou partielle. 
A l'issue de la scolarité, les élèves sont classés en fonction des notes d'évaluation de leurs stages et études. 
Le règlement intérieur de l'école précise les modalités d'application du présent article, notamment la durée de la scolarité.
I.-Le nombre et les modalités des stages des élèves sont fixés par le règlement intérieur de l'    Institut national du service public. 
II.-Ces stages peuvent s'accomplir auprès d'une administration ou d'une juridiction française ou de tout autre organisme de droit public français, auprès d'une entreprise publique ou privée, d'un organisme privé d'intérêt général ou d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou auprès d'une institution ou d'un service de l'Union européenne ou d'un organisme qui leur est rattaché, d'une organisation internationale ou d'une administration d'un Etat étranger. 
III.-Pour chacun des stages, une note est attribuée conjointement par le directeur chargé des stages et une personnalité extérieure de l'école, désignée par le directeur de l'école. L'attribution de la note est fondée sur la fiche d'appréciation établie par le maître de stage, les informations recueillies lors de la visite de stage et le rapport de stage établi par l'élève. Cette note est motivée. Elle fait l'objet d'une communication à l'élève, de même que la fiche d'appréciation établie par le maître de stage. 
A l'issue de l'ensemble des stages, un jury est chargé d'évaluer les acquis et les compétences professionnelles des élèves. Il est composé des personnalités extérieures susmentionnées ainsi que du directeur chargé des stages. Il est présidé par l'une des personnalités extérieures désignées par le directeur de l'école. Il auditionne chaque élève avant de lui attribuer une note distincte des précédentes. Le jury peut consulter les membres de la direction chargée des stages ayant réalisé les visites de stage de l'élève concerné. En cas d'empêchement de l'une des personnalités extérieures susmentionnées, le directeur de l'école désigne la personne chargée de la remplacer.
L'    Institut national du service public assure notamment les missions de formation prévues au dernier alinéa de l'article 7 et à l'article 9 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ainsi que toute action de formation liée à la préparation et à la prise de responsabilités nouvelles par des agents publics.
Un classement général des élèves est établi d'après le total des points obtenus par chacun d'eux. Ce total est calculé à partir des notes de stages, des notes de contrôle continu et des notes des épreuves, selon les coefficients fixés par le règlement intérieur. La somme des coefficients affectés aux notes de stages ne peut être inférieure à 30 % de l'ensemble. 
Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points au classement général, l'élève ayant obtenu le nombre de points le plus élevé sur l'ensemble des notes relatives aux stages mentionnées à l'article 38 du présent décret est classé en premier. 
En cas de nouvelle égalité, le partage est fait sur la base du total des notes des épreuves. 
En cas d'égalité persistante, la décision de partage est prise sur la base de l'épreuve ayant le plus fort coefficient. 
Enfin, si la procédure prévue aux trois alinéas précédents conduit à une nouvelle égalité, la décision de partage est prise par une commission composée du président du jury instauré au III de l'article 38 du présent décret et de deux présidents des jurys prévus au III de l'article 39 du présent décret, choisis par le directeur de l'    Institut national du service public. Après les avoir entendus, cette commission statue au vu du dossier de chacun des élèves concernés.
A l'issue de la scolarité, les élèves sont affectés, par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, dans l'un des corps recrutant par la voie de l'    Institut national du service public, au terme de la procédure d'affectation définie par les articles 47 à 50 du présent décret. 
Une commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves assure la régularité et le bon déroulement de cette procédure. Elle veille notamment à l'égalité de traitement des élèves par les administrations et les institutions d'emploi sollicitées. 
La commission est composée de cinq personnalités qualifiées, dont son président, nommées pour trois ans par arrêté du Premier ministre. Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'école participent avec voix consultative aux travaux de la commission, dont le secrétariat est assuré conjointement par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et l'    Institut national du service public.
Un jury, dont les membres sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'école, procède à la sélection des candidats admis à suivre le cycle préparatoire mentionné à l'article 25 du présent décret. 
Ce jury comprend, outre un président :
-deux fonctionnaires, dont un au moins choisi dans l'un des corps recrutés par la voie de l'    Institut national du service public ;
-deux personnalités n'ayant pas la qualité de fonctionnaire choisies en raison de leur expérience professionnelle. 
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. 
En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du président ou, le cas échéant, celle de son remplaçant est prépondérante. 
Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par le directeur de l'école pour participer à la correction des copies.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne. 
Le nombre total des places offertes est au moins égal à deux fois et au plus égal à six fois celui des places offertes à la précédente session du concours interne d'entrée à l'    Institut national du service public par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique prévu à l'article 2 du présent décret. 
A l'issue de ces épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, dans la limite des places offertes par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique, la liste des candidats admis. Le cas échéant, il peut décider d'augmenter le nombre de candidats admis, dans la limite de 10 % de ce nombre, du nombre de places laissées vacantes à l'issue des résultats de la sélection au cycle préparatoire au troisième concours. 
Cette liste est publiée par l'école par tout moyen approprié. 
Le jury peut établir une liste complémentaire, par ordre de mérite, comportant les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances ou des reports viendraient à se produire.
Un jury, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'école, procède à la sélection des candidats admis à suivre le cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'    Institut national du service public. 
Le jury comprend, outre un président :
-deux fonctionnaires non enseignants ;
-deux fonctionnaires enseignants ;
-deux membres choisis à raison d'une personnalité au plus par organisation sur les listes de deux personnalités présentées par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. 
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. 
En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, la voix du président ou, le cas échéant, celle de son remplaçant est prépondérante. 
Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par décision du directeur de l'école pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves. Ils participent aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées. 
Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition est corrigée par deux examinateurs dont l'un au moins est membre du jury. L'épreuve d'admission est notée par le président et les membres du jury.
Les dépenses du cycle préparatoire au concours interne peuvent donner lieu à une participation financière de l'    Institut national du service public ou de la Banque de France ou d'établissements publics assurant pour les agents de la fonction publique une formation statutaire initiale dont les stagiaires du cycle préparatoire ont réussi un des concours. Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ou dans des centres existants ou créés à cet effet par convention avec l'    Institut national du service public.
Avant de se présenter au troisième concours, les candidats peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé dans les conditions définies au présent chapitre. 
Ce cycle prend la forme, au choix du candidat, soit d'une préparation à plein temps, soit d'une préparation par correspondance. 
Les stagiaires ayant fait le choix de la préparation à plein temps peuvent bénéficier d'une prise en charge financière par l'    Institut national du service public dans des conditions fixées par décret.
Le nombre de places offertes à chacun des trois concours définis à l'article 1er est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. 
Le nombre des places offertes au concours externe est au plus égal à 60 % du nombre total des places offertes aux trois concours. 
Le nombre des places offertes au troisième concours est compris entre 5 et 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours d'entrée à l'    Institut national du service public au titre de la même année. 
Au vu des résultats des épreuves, le jury d'un concours peut décider de ne pas pourvoir toutes les places. Dans ce cas, le président des jurys peut, sur proposition de chaque jury, décider de reporter les places non pourvues, dans la limite de trois places offertes à ce concours, sur l'un ou les deux autres concours. 
Les jurys établissent, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique et compte tenu, le cas échéant, du report opéré dans les conditions prévues ci-dessus, la liste des candidats admis. L'école publie cette liste par ordre alphabétique par tout moyen approprié. 
Le jury peut, pour chacun de ces concours, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école, dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire sur la liste principale du même concours. 
La validité de cette liste cesse le premier jour du deuxième mois qui suit l'entrée en formation.
La durée du cycle préparatoire au troisième concours est d'un an. Pour les candidats admissibles, à l'issue du cycle préparatoire, au troisième concours de l'    Institut national du service public, cette durée est prolongée jusqu'à la fin des épreuves d'admission. 
Nul ne peut renouveler sa période de stagiaire du cycle préparatoire au troisième concours. 
Toutefois, en cas de maladie, d'accident ou de maternité, la durée du cycle préparatoire au troisième concours peut être augmentée d'un an par décision du ministre chargé de la fonction publique prise après avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent.
Une préparation directe au concours externe est organisée de façon à assurer, dans toute la mesure du possible, l'égalité des chances entre les candidats quel que soit leur lieu de résidence, dans des établissements d'enseignement supérieur ou des centres publics existants ou créés à cet effet. Elle peut donner lieu à une participation financière de l'    Institut national du service public suivant des modalités fixées par convention avec l'organisme concerné. 
Elle peut également être réalisée directement par l'    Institut national du service public. 
Les conditions d'accès à cette préparation, lorsqu'elle est organisée par l'    Institut national du service public, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les dépenses du cycle préparatoire au troisième concours peuvent donner lieu à une participation financière de l'    Institut national du service public ou de la Banque de France ou d'établissements publics assurant pour les agents de la fonction publique une formation statutaire initiale dont les stagiaires du cycle préparatoire ont réussi un des concours. Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ainsi que dans des centres existants ou créés à cet effet par convention passée par l'école avec ces établissements et ces centres.
L'accès à l'    Institut national du service public (ENA) est ouvert chaque année : 
1° Par la voie d'un concours externe, à l'ensemble des candidats remplissant les conditions définies à l'article 8 du présent décret ; 
2° Par la voie d'un concours interne, aux fonctionnaires et agents publics remplissant les conditions définies à l'article 10 du présent décret ; 
3° Par la voie d'un troisième concours, aux candidats remplissant les conditions définies par la loi du 2 janvier 1990 susvisée et à l'article 12 du présent décret. 
Pour être admis à concourir, les candidats doivent remplir les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Ne peuvent toutefois être admis à concourir les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'    Institut national du service public, ni les élèves déjà admis à cette école, ni les candidats qui, dans les conditions fixées à l'article 41 du présent décret, ont été exclus de la scolarité de l'    Institut national du service public.
Les jurys des concours sont nommés chaque année par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'école. 
Le jury de chaque concours d'entrée comprend, outre le président : quatorze à dix-huit membres dont au moins cinq fonctionnaires autres que des enseignants et au plus quatre personnalités non fonctionnaires. 
Le président et au moins deux membres du jury sont communs aux trois concours d'entrée à l'    Institut national du service public. 
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres communs aux jurys des trois concours d'entrée à l'    Institut national du service public le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. 
En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante. 
Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par décision du directeur de l'école pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves écrites et aux interrogations orales. 
Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.
Les candidats qui ont suivi de façon assidue et effective le cycle préparatoire au troisième concours reçoivent un certificat délivré par le directeur de l'    Institut national du service public, sur proposition des autorités ayant la direction pédagogique des centres de préparation. 
Ce certificat permet aux candidats ayant échoué au concours d'entrée à l'    Institut national du service public de se présenter aux concours mentionnés à l'article 2 de la loi du 2 janvier 1990 susvisée.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, le nombre de places offertes au cycle préparatoire au troisième concours. 
Ce nombre est au moins égal à deux fois et au plus égal à six fois celui des places offertes à la précédente session du troisième concours d'entrée à l'    Institut national du service public par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique mentionné à l'article 2 du présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du jury mentionné à l'article 28, prononce l'admission des candidats en qualité de stagiaire du cycle préparatoire au troisième concours de l'    Institut national du service public. 
Lorsqu'ils suivent la préparation à plein temps, les fonctionnaires sont détachés en qualité de stagiaire du cycle préparatoire ; les agents contractuels de l'Etat sont mis en congé dans leur administration d'origine et affectés en qualité de stagiaire du cycle préparatoire de l'    Institut national du service public.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du jury visé à l'article 19 du présent décret, prononce l'admission des candidats en qualité de stagiaire du cycle préparatoire au concours interne de l'    Institut national du service public pour une durée d'un an. Pour les candidats admissibles, à l'issue du cycle préparatoire, au concours interne de l'    Institut national du service public, cette durée est prolongée jusqu'à la fin des épreuves d'admission. 
Sur proposition des autorités ayant la responsabilité pédagogique du centre de préparation concerné, le ministre chargé de la fonction publique peut mettre fin à la participation au cycle préparatoire de tout stagiaire qui ne rejoindrait pas le centre de préparation qui lui est assigné ou qui ne ferait pas preuve d'une assiduité suffisante. Cette décision doit être notifiée à l'intéressé un mois au moins avant la prise d'effet de la mesure. 
Les intéressés sont détachés en qualité de stagiaire du cycle préparatoire s'ils sont fonctionnaires titulaires ; s'ils sont contractuels, ils sont mis en congé dans leur administration d'origine et affectés en qualité de stagiaire du cycle préparatoire de l'    Institut national du service public. Les stagiaires bénéficient d'une prise en charge financière par l'    Institut national du service public dans des conditions fixées par décret.