Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le papier utilisé pour le tirage des copies au moyen des procédés visés à l'article 4 dudit décret et soumis à l'agrément doit satisfaire aux spécifications de la norme française Q. 00-001 pour la qualité VII-2. Son indice d'éclatement, défini et mesuré suivant lesdites spécifications, doit être au moins égal à celui d'un papier-type de cette qualité conservé par l'organisme chargé du contrôle.
   Il doit présenter, en outre, une résistance à l'eau telle qu'après maintien en immersion pendant quinze jours consécutifs dans l'eau ordinaire à la température de 20 °C, son indice d'éclatement ne soit pas abaissé de plus de 10 p. 100 de sa valeur primitive.
Les tirages ayant satisfait aux épreuves et dont le comportement a motivé la décision d'agrément sont conservés à l'abri de la lumière, de l'humidité et des agents chimiques et mis en observation. Dans le cas où le laboratoire constate, avec le temps, une altération des écritures ou des papiers faisant tomber leurs caractéristiques au-dessous des limites imposées, l'agrément est retiré.
   Le retrait d'agrément est prononcé et notifié aux intéressés dans les mêmes formes que l'agrément.
L'écriture des documents établis à l'aide des procédés visés à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 doit être d'une parfaite lisibilité. Toutes les couleurs sont autorisées, pourvu qu'elles présentent avec la teinte du papier de fond un contraste permettant une lecture facile.
   La lisibilité de l'écriture de la plus mauvaise des dix premières copies ne doit pas être tombée au-dessous de celle d'un type déposé à l'organisme de contrôle après chacun des traitements suivants exécutés séparément :
   1° Exposition de douze heures à sec au rayonnement d'un appareil "weatheromètre type DLTS" ;
   2° Maintien en immersion dans l'eau ordinaire à 20 °C pendant quinze jours consécutifs ;
   3° Exposition pendant deux heures à une atmosphère saturée de vapeurs d'hydrogène sulfuré ;
   4° Exposition pendant deux heures à une atmosphère saturée d'ammoniaque ;
   5° Frottement alterné au moyen d'une gomme machine de dureté moyenne, suivant les usages du commerce, comportant trente passages de la gomme dans chaque sens sous la charge constante de 500 grammes.
   Cette lisibilité sera appréciée au microphotomètre à cellule, par exploration de lignes d'écriture composées exclusivement de la lettre I majuscule répétée à l'intervalle normal d'écriture. Les caractéristiques de contraste et d'empâtement ne devront pas être inférieure à celles du type.
En outre, des litiges dont la connaissance leur a été attribuée par les lois en vigueur, les tribunaux administratifs connaissent en premier ressort et sauf recours au Conseil d'Etat :
   1° Des actions dirigées contre les départements, les communes et les établissements publics autres que les établissements nationaux, en réparation des dommages imputés à leurs services publics ;
   2° Des litiges relatifs à la nomination, à l'avancement, à la discipline, aux émoluments, aux pensions des fonctionnaires des départements, des communes et des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent, et généralement, de tous les litiges d'ordre individuel concernant les droits de ces fonctionnaires, à l'exception des recours contres les actes réglementaires ;
   3° Des litiges relatifs aux contrats rentrant dans la compétence de la juridiction administrative et passés par les départements, communes et les établissements publics ci-dessus spécifiés ;
   4° Du contentieux des élections aux conseils généraux.
La commission prévue à l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée est ainsi composée :
Elle comprend, en outre :
1° Les représentants des organisations d'auteurs en publicité désignés comme suit :
Société des réalisateurs de films (S.R.F.) : 4 ;
Organisation des photographes d'édition et de publicité (O.P.E.P.) : 1 ;
Union des photographes créateurs (U.P.C.) : 3 ;
Groupement national de la photographie professionnelle (G.N.P.P.) : 1 ;
Syndicat national des peintres illustrateurs (S.N.P.I.) : 2 ;
Syndicat national des graphistes (S.N.G.) : 1.
2° Les représentants des organisations des producteurs en publicité sont désignés comme suit :
Union des annonceurs (U.D.A.) : 6 ;
Association des agences conseils en publicité (A.A.C.P.) : 6.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   1° Concernant le requérant :
   - nom ou raison sociale ;
   - prénom ;
   - adresse ;
   - avocat (le cas échéant) ;
   - description de l'affaire ;
   - état d'instruction du dossier.
   2° Concernant le défendeur :
   - nom ou raison sociale ;
   - prénom ;
   - adresse ;
   - avocat (le cas échéant).
   3° Concernant les experts intervenant dans l'instruction des dossiers :
   - nom, prénom, année de naissance ;
   - diplômes ;
   - spécialités ;
   - tarif ;
   - nombre d'expertises ;
   - nombre de rappels.
   4° Concernant les fonctionnaires du tribunal administratif :
   - nom des membres du tribunal administratif et du greffier intervenant dans le traitement de chaque affaire.
Sur le produit de la vente, et après le prélèvement des frais, l'officier public payera la créance du dépositaire. Le surplus sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l'officier public, qui ne dressera aucun procès-verbal du dépôt. Il en retirera récépissé ; ce récépissé lui vaudra décharge.
   Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais, le surplus sera payé par le dépositaire, sauf recours contre le déposant.
   Le montant de la consignation en principal et intérêts sera acquis de plein droit au Trésor public, deux ans après le dépôt, s'il n'y a eu, dans l'intervalle, réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers.
Le dépositaire pourra présenter au juge du tribunal d'instance du canton où les effets mobiliers ont été laissés en gage ou abandonnés une requête qui énoncera les faits, désignera les objets et leur valeur approximative.
   L'ordonnance du juge, mis au bas de la requête, fixera le jour, l'heure, le lieu de la vente, qui ne pourra être faite que six mois après le départ constaté du voyageur.
   Cette ordonnance fixera en outre la mise à prix des objets à vendre, commettra l'officier public qui devra y procéder et contiendra, s'il y a lieu, l'évaluation de la créance du requérant.
   L'officier public chargé de la vente fera ouvrir en présence du dépositaire, les malles, paquets ou autres sous fermeture quelconque et dressera de son opération procès-verbal, qui sera communiqué au juge du tribunal d'instance.
   En cas d'extrême urgence, le juge pourra autoriser la vente avant l'expiration du délai de six mois, et devra justifier, dans son ordonnance, des motifs de l'abréviation de ce délai.
Le dépositaire peut présenter au juge du   tribunal judiciaire ou au président du tribunal judiciaire, selon la valeur des effets mobiliers laissés en gage ou abandonnés, une requête qui énonce les faits, désigne les objets et en donne une évaluation approximative. La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle sont situés les biens. 
L'ordonnance du juge, mis au bas de la requête, fixera le jour, l'heure, le lieu de la vente, qui ne pourra être faite que six mois après le départ constaté du voyageur. 
Cette ordonnance fixera en outre la mise à prix des objets à vendre, commettra l'officier public qui devra y procéder et contiendra, s'il y a lieu, l'évaluation de la créance du requérant. 
L'officier public chargé de la vente fera ouvrir en présence du dépositaire, les malles, paquets ou autres sous fermeture quelconque et dressera de son opération procès-verbal, qui sera communiqué au juge. 
En cas d'extrême urgence, le juge pourra autoriser la vente avant l'expiration du délai de six mois, et devra justifier, dans son ordonnance, des motifs de l'abréviation de ce délai.
Le dépositaire peut présenter au juge du tribunal d'instance ou au président du tribunal de grande instance, selon la valeur des effets mobiliers laissés en gage ou abandonnés, une requête qui énonce les faits, désigne les objets et en donne une évaluation approximative. La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle sont situés les biens. 
L'ordonnance du juge, mis au bas de la requête, fixera le jour, l'heure, le lieu de la vente, qui ne pourra être faite que six mois après le départ constaté du voyageur.
Cette ordonnance fixera en outre la mise à prix des objets à vendre, commettra l'officier public qui devra y procéder et contiendra, s'il y a lieu, l'évaluation de la créance du requérant.
L'officier public chargé de la vente fera ouvrir en présence du dépositaire, les malles, paquets ou autres sous fermeture quelconque et dressera de son opération procès-verbal, qui sera communiqué au juge.
En cas d'extrême urgence, le juge pourra autoriser la vente avant l'expiration du délai de six mois, et devra justifier, dans son ordonnance, des motifs de l'abréviation de ce délai.
Elle est composée comme suit :
- le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ;
- le directeur de l'Institut national de police scientifique ou son représentant ; 
- un magistrat désigné par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
- le sous-directeur de la police technique et scientifique, ou son représentant ;
- un directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale, ou de laboratoire d'Etat autre que la police nationale, ou de laboratoire municipal ;
- un représentant de la direction de l'administration de la police nationale ; 
- trois personnalités retenues en raison de leurs compétences scientifiques en matière de biologie, ou de chimie, ou de physique, ou de toxicologie.
Elle est composée comme suit :
-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
-le chef du service national de la police scientifique ou son représentant ;
-un magistrat désigné par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
-le sous-directeur de la police technique et scientifique, ou son représentant ;
-un directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale, ou de laboratoire d'Etat autre que la police nationale, ou de laboratoire municipal ;
-un représentant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
-trois personnalités retenues en raison de leurs compétences scientifiques en matière de biologie, ou de chimie, ou de physique, ou de toxicologie.
Elle est composée comme suit :

 le directeur du personnel et de la formation de la police ou son représentant, président ;

 un magistrat désigné par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;

 le directeur central de la police judiciaire, ou son représentant ;

 le sous-directeur de la police technique et scientifique, ou son représentant ;

 un directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale, ou de laboratoire d'Etat autre que la police nationale, ou de laboratoire municipal ;

 un représentant de la direction du personnel et de la formation de la police ;

 trois personnalités retenues en raison de leurs compétences scientifiques en matière de biologie, ou de chimie, ou de physique, ou de toxicologie.
Elle est composée comme suit :
-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
-le directeur de l'Institut national de police scientifique ou son représentant ;
-un magistrat désigné par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
-le sous-directeur de la police technique et scientifique, ou son représentant ;
-un directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale, ou de laboratoire d'Etat autre que la police nationale, ou de laboratoire municipal ;
-un représentant de la        direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
-trois personnalités retenues en raison de leurs compétences scientifiques en matière de biologie, ou de chimie, ou de physique, ou de toxicologie.
La gestion des titres et valeurs déposés à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 susvisée, donne lieu à perception d'un droit de 7,5 euros par ligne d'enregistrement du portefeuille avec un minimum de 30 euros par compte particulier. Ce droit est majoré de la taxe à la valeur ajoutée. 
Ce droit est versé par l'organisme dépositaire lors du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
La gestion des titres et valeurs déposés à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 susvisée, donne lieu à perception d'un droit de 50 F par ligne d'enregistrement du portefeuille avec un minimum de 200 F par compte particulier. Ce droit est majoré de la taxe à la valeur ajoutée.
   Ce droit est versé par l'organisme dépositaire lors du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant modification de la convention de délimitation maritime du 25 octobre 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Paris les 17 décembre 1992 et 19 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1993.
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao, signé à Paris le 29 mai 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les tarifs de ces droits, qui nous seront soumis par le ministre du commerce, distingueront les rétributions affectées aux différents services dont les courtiers pourront être requis, savoir :
   1° La conduite du navire, qui comprend l'accomplissement des formalités et obligations à remplir auprès du tribunal de commerce, de la douane et des autres administrations publiques, et l'assistance à prêter aux capitaines et équipages, suivant l'usage des lieux ;
   2° L'affrètement ou le fret procuré ;
   3° La vente des bâtiments ;
   4° La traduction des documents écrits en langue étrangère, en cas de contestation prévue par l'article 80 du code de commerce.
Dans la conduite du navire se trouve comprise l'interprétation orale ou la fonction de trucheman envers les capitaines qui ne parlent pas la langue française. Dans les lieux, néanmoins, où l'interprétation orale serait susceptible d'une rétribution supplémentaire, cette rétribution ne pourra excéder la moitié les droits de conduite ou, quand il y a lieu au droit d'affrètement, la moitié des droits de conduite et d'affrètement réunis.
La liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l'article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée est fixée comme suit :
   1. Dans le domaine de l'aide aux handicapés auditifs :
   Académie de la langue des signes française ;
   Association nationale des parents d'enfants déficients auditifs ;    Association pour la promotion et le développement du langage parlé complété ;
   Association Deux langues pour une éducation ;
   Association Centre socio-culturel des sourds.
   2. Dans le domaine de l'aide aux handicapés visuels :
   Association des donneurs de voix pour aveugles et mal-voyants ;    Association Valentin-Hauny ;
   Association Les Auxiliaires des aveugles ;
   Association échiquéenne pour les aveugles ;
   Association des standardistes et agents techniques aveugles de France ;
   Association Toucher pour connaître ;
   Bibliothèque anglophone pour les aveugles ;
   Biblioson ;
   Bibliothèque sonore 93 ;
   Club culturel de la jeunesse aveugle et de ses amis ;
   Croisade des aveugles ;
   Fédération des aveugles de France ;
   Groupement des intellectuels aveugles ou amblyopes ;
   Groupement pour une information progressiste des aveugles et des amblyopes ;
   Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques ;    La Cause ;
   Média muse ;
   Société de placement et de secours des élèves et anciens élèves de l'Institut national des jeunes aveugles ;
   Union des aveugles de Paris et Ile-de-France ;
   Union des aveugles de guerre ;
   Union générale des aveugles et grands infirmes civils de France ;    Union des masseurs-kinésithérapeutes aveugles ;
   Union nationale des aveugles radio amateurs de France;
   Association Saint-Louis des Quinze-Vingt ;
   Les enregistrements sur cassettes pour les aveugles ;
   Union générale des auteurs et musiciens professionneles aveugles ;    Fondation pour la réadaptation des déficients visuels.
La liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l'article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée est fixée comme suit :
   1. Dans le domaine de l'aide aux handicapés auditifs :
   Académie de la langue des signes française ;
   Association nationale des parents d'enfants déficients auditifs ;    Association pour la promotion et le développement du langage parlé complété ;
   Association Deux langues pour une éducation ;
   Association Centre socio-culturel des sourds.
   2. Dans le domaine de l'aide aux handicapés visuels :
   Association des donneurs de voix pour aveugles et mal-voyants ;    Association Valentin-Hauny ;
   Association Les Auxiliaires des aveugles ;
   Association échiquéenne pour les aveugles ;
   Association des standardistes et agents techniques aveugles de France ;
   Association Toucher pour connaître ;
   Bibliothèque anglophone pour les aveugles ;
   Biblioson ;
   Bibliothèque sonore 93 ;
   Club culturel de la jeunesse aveugle et de ses amis ;
   Croisade des aveugles ;
   Fédération des aveugles de France ;
   Groupement des intellectuels aveugles ou amblyopes ;
   Groupement pour une information progressiste des aveugles et des amblyopes ;
   Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques ;    La Cause ;
   Média muse ;
   Société de placement et de secours des élèves et anciens élèves de l'Institut national des jeunes aveugles ;
   Union des aveugles de Paris et Ile-de-France ;
   Union des aveugles de guerre ;
   Union générale des aveugles et grands infirmes civils de France ;    Union des masseurs-kinésithérapeutes aveugles ;
   Union nationale des aveugles radio amateurs de France;
   Association Saint-Louis des Quinze-Vingt ;
   Les enregistrements sur cassettes pour les aveugles ;
   Union générale des auteurs et musiciens professionneles aveugles.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret relatives au paiement sans délégation de crédit, sans ordonnancement préalable, et sans visa des membres du corps du contrôle général économique et financier, ne sont pas applicables au paiement des indemnités instituées par l'article 54 de la loi n° 48-978 du 16 juin 1948 portant aménagements fiscaux.
Sont payées par les trésoriers-payeurs généraux ou pour leur compte, sans délégation de crédits, sans ordonnancement préalable et sans visa des membres du corps du contrôle général économique et financier, les dépenses énumérées aux articles 2 et 3 ci-après, afférentes au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, d'une part, par les comptables directs du Trésor et, d'autre part, par les comptables des régies financières.
Les dépenses visées à l'article 1er, afférentes au recouvrement par les comptables des régies financières des amendes et condamnations pécuniaires, sont celles concernant :
   Les frais divers de saisies ;
   Les vacations pour visites domiciliaires ;
   Les frais de poursuites ;
   Les frais judiciaires ;
   Les attributions à divers ayants droit ;
   Les remboursements et restitutions.
Les dépenses visées à l'article 1er, afférentes au recouvrement par les comptables directs du Trésor des amendes et condamnations pécuniaires, sont celles concernant :
   Les droits payés aux greffiers des tribunaux ;
   Les gratifications aux agents verbalisateurs ;
   Les remises aux greffiers comptables et surveillants chefs des établissements pénitentiaires ;
   Les prélèvements et répartitions à divers ayants droit ;
   Les indemnités dues aux agents de poursuites, aux huissiers et aux commissaires-priseurs à l'occasion de l'exercice des poursuites ;
   Les frais accessoires de poursuites ;
   Les frais et honoraires dus aux avoués et aux avocats ;
   Les frais divers engagés par l'administration du contrôle et des enquêtes économiques à l'occasion de la répression des infractions à la législation économique ;
   Les remboursements et restitutions.
Sont payées par les trésoriers-payeurs généraux ou pour leur compte, sans délégation de crédits, sans ordonnancement préalable et sans visa des contrôleurs financiers, les dépenses énumérées aux articles 2 et 3 ci-après, afférentes au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, d'une part, par les comptables directs du Trésor et, d'autre part, par les comptables des régies financières.
Le Copob peut se voir confier d'autres missions comme :
   - le recensement des nouvelles formations susceptibles d'intéresser les Etats relevant de la compétence du ministre de la coopération ;
   - l'évaluation Etat par Etat des niveaux de formation acquis au moment de la présentation des dossiers ;
   - l'évaluation par filières, par zones géographiques ou par Etats des résultats des formations financées par le ministère de la coopération ;
   - la formulation d'un avis sur la sélection des candidats à des bourses du Gouvernement français et sur la préparation de conventions ou de contrats avec les établissements de formation, destinés à préciser les conditions d'accueil et d'encadrement pédagogique des boursiers.
Il est institué auprès du ministre de la coopération un comité permanent d'orientation des boursiers dénommé Copob.
   Il est composé de dix membres titulaires et de dix membres suppléants nommés pour trois ans par le ministre de la coopération en raison de leur compétence en matière de formation.
   Le directeur du développement au ministère de la coopération ainsi que le directeur du Centre international des étudiants et stagiaires, ou leurs représentants, sont membres de droit.
   Le président est choisi parmi les membres titulaires.
Le Copob émet un avis sur l'orientation et sur chaque étape du déroulement des études des boursiers. A ce titre, il propose les filières de formation appropriées à chaque boursier, précédées éventuellement d'une période de mise à niveau scientifique, technique et/ou linguistique. Il facilite l'inscription des candidats dans des établissements susceptibles de les accueillir et s'assure que toutes les conditions pédagogiques et matérielles y sont réunies pour garantir le bon déroulement des études.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant les sections internationales franco-marocaines et l'option internationale du baccalauréat, signé à Rabat le 26 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 juin 1989.
Ces procurations rappelleront les numéros et sommes des inscriptions dont elles tiendront lieu entre les mains des fondés de pouvoir, elles seront déposées chez des notaires de Paris, qui en délivreront des extraits conformément au modèle dont le ministre des Finances réglera la forme. L'un de ces extraits sera joint à la première quittance de paiement, et l'autre, après avoir été visé du directeur du Grand-Livre, demeurera au fondé de pouvoir, pour être par lui présenté au lieu des inscriptions à chaque semestre.
L'article 6 de l'ordonnance du 2 avril 1817 est rapporté ; en conséquence, aucun transfert ni inscription de rentes sur l'Etat, au profit d'un établissement ecclésiastique ou d'une communauté religieuse de femmes, ne sera effectué qu'autant qu'il aura été autorisé par une ordonnance, dont l'établissement intéressé présentera, par l'intermédiaire de son agent de change, expédition en due forme, au directeur du grand-livre de la dette publique.
Les payeurs, agents ou préposés chargés d'effectuer des paiements à la décharge de l'Etat, continueront à verser d'office, à la Caisse des dépôts et consignations, la portion saisissable des appointements ou traitements civils et militaires, arrêtée entre leurs mains par des saisies-arrêts où oppositions.
   A l'égard de toutes les autres sommes ordonnancées ou mandatées sur la caisse desdits payeurs, agents ou préposés, et qui se trouveraient frappées de saisies-arrêts ou oppositions entre leurs mains, le dépôt ne pourra en être effectué à la Caisse des dépôts et consignations qu'autant qu'il aura été autorisé par la loi, par justice ou par un acte passé entre l'administration et ses créanciers.
Les dépôts effectués en exécution des dispositions ci-dessus devront toujours être accompagnés d'un extrait certifié des oppositions et significations existantes, et contenant les noms, qualités et demeures du saisissant, le nom et la demeure de l'huissier, la date de l'exploit, et le titre en vertu duquel la saisie a été faite, la désignation de l'objet saisi et la somme pour laquelle la saisie a été formée.
Les jugements rendus, contractants ou obligations receuës ès Royaumes et Souverainetés estrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ny exécution en nostre dit Royaume : ains tiendront les contrats lieu de simples promesses et nonobstant les jugements, nos sujets contre lesquels ils auront ésté rendus, pourront de nouveau débattre leurs droicts comme entiers, pardevant nos officiers.
Champ d'application. 
En application des dispositions des articles R. 2352-22, R. 2352-81, R. 2352-82 et R. 2352-87 du code de la défense, le présent arrêté fixe les modalités d'établissement des autorisations d'utilisation dès réception et la procédure des habilitations à l'emploi des produits explosifs qui n'en sont pas exemptés conformément aux articles cités ci-dessus, en vue d'éviter qu'ils ne notent détournés de leur utilisation normale. 
Les masses mentionnées dans le présent arrêté correspondent à la quantité nette de matières explosives contenue dans les emballages et conditionnement. 
Les produits explosifs sont désignés par " explosifs " dans les articles ci-dessous.
Champ d'application.
   En application des dispositions des articles 1er, 9, 10 et 11 du décret du 21 octobre 1981 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'établissement des autorisations d'utilisation dès réception et la procédure des habilitations à l'emploi des produits explosifs qui n'en sont pas exemptés conformément aux articles cités ci-dessus, en vue d'éviter qu'ils ne notent détournés de leur utilisation normale.
   Les masses mentionnées dans le présent arrêté correspondent à la quantité nette de matières explosives contenue dans les emballages et conditionnement.
   Les produits explosifs sont désignés par "explosifs" dans les articles ci-dessous.
L'utilisation, au cours de la fabrication, de mono et diglycérides d'acides gras (E 471) est autorisée dans les flocons et grains de céréales prêts à l'emploi [*produits d'addition - opérations licites*].

    La quantité de mono et diglycérides d'acides gras dans le produit fini ne doit pas excéder deux grammes par kilogramme [*proportion maximum*].
Nonobstant toutes dispositions réglementaires et contractuelles contraires, les distributeurs d'électricité sont autorisés à généraliser l'application, à compter du 1er juillet 1985, du tarif optionnel "Effacement jour de pointe" en basse tension (tarif bleu) aux conditions suivantes :
   1. Clients domestiques et agricoles.
   Puissance souscrite (en kVA), redevance d'abonnement (francs par an) :
   12 : 694,80.
   15 : 1.125,84.
   18 : 1.583,04.
   36 : 2.497,44.
   Prix d'énergie (centimes par kWh) :
   Heures chargées : 295,00.
   Heures normales : 32,45.
   2. Clients professionnels.
   Puissance souscrite (en kVA), redevance d'abonnement (francs par mois) :
   18 : 132,79.
   36 : 306,37.
   Prix d'énergie (centimes par kWh) :
   Heures chargées : 295,00.
   Heures normales : 32,45.
En application de l'article 10 du décret du 12 mars 1973 susvisé, le ministre de la défense habilite les fonctionnaires désignés ci-après à signer, par autorisation, les décisions autorisant la fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions de défense prévues à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 18 avril 1939 susvisé, ainsi que les décisions de retrait desdites autorisations :
   - délégué aux relations internationales de la délégation générale pour l'armement ;
   - adjoints au délégué aux relations internationales ;
   - sous-directeur du contrôle du commerce des matériels de défense.
Tout emballage perdu doit porter :
   a) Les indications prévues à l'article 1er de la loi du 29 juin 1934 susvisée, dans les conditions fixées par cette loi, c'est-à-dire notamment comporter en caractères indélébiles et apparents, soit la mention du nom de l'expéditeur et du lieu d'origine, soit l'identification symbolique prévue par la loi précitée ; 
   b) L'inscription "EP - Réemploi interdit" en caractères indélébiles et apparents, de teinte rouge franc.
Tout réemploi d'emballage perdu est interdit pour le transport, la vente, l'exposition en vue de la vente des denrées périssables.
   Sont, en conséquence, prohibées la consignation de ces emballages ainsi que toutes opérations telles que le stockage, le retour sur les marchés de gros ou sur les lieux d'expédition, effectuées en vue de la réutilisation.
Le directeur de la production agricole et l'inspecteur général chef du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture, le directeur de l'administration générale, départementale et commune au ministère de l'intérieur et le directeur général des chemins de fer et transports au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les esters citriques des mono et diglycérides d'acides gras utilisés conformément à l'article 1er doivent répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé. Ils doivent, notamment, ne pas contenir :

    - de traces résiduelles de solvant ou de catalyseur ;

    - plus de 6 p. 100 de sels de sodium, de potassium ou de calcium d'acides gras (E 470) exprimés en oléate de sodium.
L'emploi en tant que correcteurs d'acidité, des acides citrique (E 330) et lactique (E 270) est autorisé dans les margarines à condition que la quantité totale ajoutée de ces deux acides n'excède pas 1 gramme par kilogramme exprimée en acide lactique.
La teneur des margarines en ces acides ne devra pas dépasser 1,5 gramme par kilogramme exprimée en acide lactique compte tenu de la présence de cet acide dans certains ingrédients de la margarine.
L'acide lactique mentionné à l'article 4 doit répondre aux critères de pureté généraux et aux spécifications prévus par l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé.

    L'acide citrique cité à l'article précédent doit être conforme aux critères de pureté généraux et aux caractéristiques fixés respectivement par les arrêtés susvisés du 30 octobre 1973 et du 21 novembre 1980.
En cas d'emploi simultané d'esters citriques des mono et diglycérides d'acides gras (E 472 c), de mono et diglycérides d'acides gras (E 471) et/ou de lécithines (E 322), la quantité maximale d'émulsifiants ne doit pas dépasser 20 grammes par kilogramme (2 p. 100) de margarine.
Les voyageurs résidents et non résidents qui exportent ou importent des moyens de paiement, en francs ou en devises, qui excèdent 50 000 F doivent en faire la déclaration au service des douanes de la frontière en reprenant sur un document daté et signé les énonciations suivantes :
   - nom, prénoms, adresse du domicile principal ;
   - la formule : "Je soussigné déclare être porteur des moyens de paiement énumérés ci-dessous, dont le montant total excède la valeur de 50 000 F" ;
   - pièce d'identité produite (nature, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ;
   - description des moyens de paiement, nature de la monnaie et montant total.
Le gluten partiellement hydrolisé utilisé dans les conditions prévues à l'article 1er doit répondre aux caractéristiques et critères de pureté définis ci-après :

    Caractéristiques :

    Propriétés physiques :

    Poudre fine, de couleur crème, totalement soluble dans l'eau froide ou chaude ;

    Densité 275 g/l.

    Composition pour 100 grammes :

    Protéines (N x 5,75) : 76 p. 100 ;

    Hydrates de carbone (dont le saccharose ajouté) : 11 p. 100 ;

    Cendres (dont NaCl provenant de la neutralisation de HCl ajouté) :

 8 p. 100 ;

    Humidité : 5 p. 100 ;

    pH (en solution à 10 p. 100) ; 6,8 à 7,2 maximum.

    Critères de pureté microbiologique :

    Germes viables : pas plus de 10.000 par gramme ;

    Moisissures et levures viables : pas plus de 100 par gramme ;

    Escherichia coli : absence dans 1 gramme ;

    Salmonella : absence dans 25 grammes.

    Critères de pureté chimique :

    Teneur maximale en fer : 50 milligrammes par kilogramme ;

    Teneur maximale en mercure : 0,1 milligramme par kilogramme ;

    Teneur maximale en plomb : 3 milligrammes par kilogramme ;

    Teneur maximale en arsenic : 0,1 milligramme par kilogramme ;

    Teneur maximale en histamine : 5 milligrammes par kilogramme ;
L'emploi d'une préparation contenant du gluten de blé partiellement hydrolysé, du saccharose et/ou éventuellement d'autres ingrédients alimentaires, comme agent moussant et de texture, est autorisé dans les produits céréaliers de biscuiterie et de pâtisserie préemballés.
La quantité de gluten hydrolisé ne doit pas dépasser 2% du produit fini.
L'addition de silice colloïdale, comme agent anti-agglomérant, est autorisée dans les denrées alimentaires citées ci-après sous la réserve que la dose maximale utilisée ne dépasse pas la teneur indiquée pour chaque catégorie d'aliments.
   Poudre de tomates (dose maximale : 10 grammes par kilogramme) ;    Sucre glace (dose maximale : 10 grammes par kilogrammes) ;
   Sucre vanillé et sucre vanilliné (vanille artificielle) (dose maximale : 10 grammes apr kilogramme) ;
   Dextrose (dose maximale : 0,5 grammes par kilogramme) ;
   Arômes alimentaires en poudre (dose maximale 30 grammes par kilogramme) ;
   Bouillons et potages en poudre destinés aux distributeurs automatiques (dose maximale : 10 grammes par kilogramme) ;
   Poudres laitières destinées à l'industrie alimentaire (dose maximale : 10 grammes par kilogramme) :
   Préparations pour entremets au chocolat (dose maximale : 5 grammes par kilogramme) ;
   Préparations pour mousse au chocolat (dose maximale : 5 grammes par kilogramme).
L'addition de silice colloïdale, comme agent anti-agglomérant, est autorisée dans les denrées alimentaires citées ci-après sous la réserve que la dose maximale utilisée ne dépasse pas la teneur indiquée pour chaque catégorie d'aliments.
   Poudre de tomates (dose maximale : 10 grammes par kilogramme) ;    Sucre glace (dose maximale : 10 grammes par kilogrammes) ;
   Sucre vanillé et sucre vanilliné (vanille artificielle) (dose maximale : 10 grammes apr kilogramme) ;
   Dextrose (dose maximale : 0,5 grammes par kilogramme) ;
   Arômes alimentaires en poudre (dose maximale : 10 grammes par kilogramme) ;
   Bouillons et potages en poudre destinés aux distributeurs automatiques (dose maximale : 10 grammes par kilogramme) ;
   Poudres laitières destinées à l'industrie alimentaire (dose maximale : 10 grammes par kilogramme) :
   Préparations pour entremets au chocolat (dose maximale : 5 grammes par kilogramme) ;
   Préparations pour mousse au chocolat (dose maximale : 5 grammes par kilogramme).
La silice colloïdale qui fait l'objet du présent arrêté doit être conforme aux caractéristiques et aux critères de pureté suivants :
   Teneur en silice (en Sio2 sur produit calciné à 900° C) :

 90 p. 100 minimum ;
   Perte à la calcination sur produit séché : 6 p. 100 maximum ;
   Perte au séchage (2 heures à 105°C) : 7 p. 100 maximum ;
   Teneurs maximales en impuretés :
   Fer (en Fe 2O3) : 200 mg/kg ;
   Aluminium (en Al2O3) : 1.000 mg/kg ;
   Titane en (TiO2) : 600 mg/kg ;
   Calcium (en CaO) : 800 mg/kg ;
   Sels solubles (en NaSO4) : 5 p. 100 ;
   Chlorures (en HCL) : 250 mg/kg ;
   Arsenic : 3 mg/kg ;
   Plomb : 10 mg/kg ;
   Antimoine : 1 mg/kg ;
   Cadmium : 0,5 mg/kg ;
   Cuivre : 5 mg/kg ;
   Mercure : 1 mg/kg.
La silice colloïdale destinée aux industries alimentaires devra porter en clair sur ses emballages ou sur une étiquette faisant corps avec l'emballage, les indications suivantes rédigées en langue française et en caractères apparents :
a) Le nom et l'adresse du fabricant, du vendeur ou de l'importateur ;
b) La dénomination du produit ;
c) La mention "pour denrées alimentaires (emploi limité)".
En cas de mélange avec d'autres additifs doivent figurer en outre :
a) La dénomination de chacun des composants et/ou, le cas échéant, leur numéro dans la numérotation de la Communauté économique européenne ;
b) Le pourcentage de ces additifs lorsque cette indication est prévue par les dispositions réglementaires en vigueur les concernant.
Sous la forme écrite, l'indication de la consommation conventionnelle et du modèle de véhicule correspondant apparaît dans les conditions suivantes :
   a) Elle doit figurer de manière au moins aussi apparente que la mention publicitaire qui la rend obligatoire, selon l'article 2 ci-dessus, et doit notamment être rédigée en caractères d'une hauteur au moins égale au quart de celle utilisée pour cette mention, s'il s'agit d'un titre ou d'une accroche, ou d'une grandeur au moins identique aux caractères employés pour cette mention, dans le corps d'un texte.
   b) Lorsqu'il est fait référence à une seule des deux ou trois valeurs X, Y et Z dans un titre ou une accroche, la mention numérique de la vitesse stabilisée correspondante ou l'indication du cycle urbain doit apparaître en caractères d'une hauteur au moins égale à celle utilisée pour la mention de cette valeur.
Les obligations visées à l'article 2 ci-dessus s'appliquent :
   a) A l'affichage public sous toutes ses formes, y compris sur les lieux de vente ou d'exposition ;
   b) A l'insertion publicitaire dans les organes de la presse écrite, audiovisuelle et radiophonique ;
   c) A la correspondance publicitaire destinée aux particuliers ;
   d) Aux imprimés publicitaires distribués dans le public, y compris sur les lieux de vente ou d'exposition.
a) La consommation conventionnelle s'exprime par les valeurs suivantes :
   X litres pour 100 km à la vitesse stabilisée de 90 km à l'heure (ou à la vitesse maximale du véhicule, si celle-ci est inférieure à 90 km à l'heure) ;
   Y litres pour 100 km à la vitesse stabilisée de 120 km à l'heure (seulement si la vitesse maximale du véhicule est au moins égale à 130 km à l'heure) ;
   Z litres pour 100 km sur l'essai de type urbain (cycle normalisé E.C.E. 15).
   Elle peut être indiquée sous la forme la plus appropriée en fonction du support publicitaire.
   b) Toute indication de consommation de carburant autre que la consommation conventionnelle doit être accompagnée d'une référence à la méthode et aux conditions de mesure ou d'une description claire et précise de celle-ci.
   c) Lorsque dans un titre ou une accroche apparaît une seule des deux ou trois valeurs X, Y ou Z, mention doit être faite de la vitesse stabilisée correspondante ou du cycle urbain ; elle doit être complétée, par ailleurs, dans les conditions prévues par l'article 4 ci-après, par la mention de l'autre ou des deux autres valeurs de la consommation conventionnelle.
   d) L'indication de la valeur de la consommation conventionnelle doit faire référence au modèle du véhicule correspondant.
L'évolution des prix, toutes taxes comprises, des prestations de location, d'entretien et de réparation des matériels de sports et de loisirs (articles spécifiques de l'exercice d'un sport, tentes et articles de campement, articles de pêche et de chasse, canoës, kayaks, planches à voile, pédalos, matériels de plage, bateaux pneumatiques sans moteur ...) ne devra pas excéder + 3 p. cent à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté par rapport aux prix licitement pratiqués, toutes taxes comprises, au cours de la saison d'été 1984. Cette hausse s'applique prestation par prestation.
Tout producteur ou importateur d'engrais doit, préalablement à leur mise en application, déposer son barème et ses conditions de vente, y compris l'ensemble des avantages commerciaux qui peuvent être consentis, à la direction générale de la concurrence et de la consommation.

    Les dépôts [*de prix*] seront effectués par lettre recommandée avec accusé de réception :

    - auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation, 41, quai Branly, 75700 Paris, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 millions de francs et pour les importateurs ;

    - auprès de la direction départementale de la concurrence et de la consommation du siège social de l'entreprise pour les producteurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 millions de francs.
Sont exclus des matériels de protection contre les gaz de combat et produits destinés à la guerre chimique ou incendiaire désignés au titre Ier, article 1er, 3e catégorie, du décret du 12 mars 1973 susvisé les matériels suivants :
   Par. 1. - Matériels de détection 
   a) Alerte.
   Détecteur automatique local d'agents chimiques à bouteille d'hydrogène.
   b) Contrôle.
   Radiamètres DOK 803, DUK 807, LON 307, JOL 308.
   Trousse de détection chimique de contrôle d'agents chimiques.
   Détecteur individuel de neurotoxiques.
   Papier détecteur.
   Par. 2. - Matériels de protection 
   a) Protection des voies respiratoires.
   Masque à gaz modèle Sécurité civile 83 avec ses cartouches spécifiques (compartiment Filtre papier et compartiment Charbon actif).
   Couvre-face de l'appareil normal de protection modèle 51/53 équipé de la cartouche du masque modèle Sécurité civile 83 ou de toute autre cartouche non militaire.
   b) Protection du corps.
   Toutes les tenues avec accessoires (bottes et gants) dérivées du survêtement de protection à port permanent (S3P), à l'exclusion de ce dernier matériel dans sa définition spécifiquement militaire.
   c) Protection collective.
   Tous modules de filtration ou filtres papier et à charbon actif, à l'exclusion des systèmes spécialement conçus pour les matériels militaires.
   Par. 3. - Matériels de décontamination 
   Appareils vides de décontamination de 2,5 l.
   Gant de décontamination dit Gant poudreur.
Est entériné par le présent arrêté l'avenant n° 11 en date du 12 juillet 1985 à l'engagement professionnel du 20 décembre 1972 souscrit auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation par la SEITA et le syndicat national des marchands en gros d'allumettes, le syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabacs et la confédération des débitants de tabacs de France.
Les acides acétique et lactique mentionnés à l'article 1er doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux spécifications prévus par l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé.
   Les acides citrique et L-tartrique cités à l'article précédent doivent être conformes aux critères de pureté généraux et aux caractéristiques fixés respectivement par les arrêtés du 30 octobre 1973 et du 21 novembre 1980 susvisés.
La glucono-delta-lactone utilisée doit répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques suivantes :
   Critères de pureté :
   - arsenic : pas plus de 3 mg par kilogramme ;
   - plomb : pas plus de 10 mg par kilogramme.
   Caractéristiques :
   - teneur : par moins de 99 p. 100 de C6H10O6 par rapport au poids sec ;
   - sucres réducteurs : pas plus de 0,5 p. 100 ;
   - cendres sulfatées : pas plus de 0,1 p. 100.
L'addition des acides acétique (E 260), citrique (E 330), lactique (E 270) et L-tartrique (E 334), seuls ou en mélange, est autorisée dans les viandes en conserve ou semi-conserve et dans les produits de charcuterie-salaison.
   La dose d'emploi maximale de ces acides, seuls ou en mélange, dans les produits précités ne doit pas excéder 1 gramme par kilogramme, exprimée en acide lactique.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur de la qualité, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de la consommation et la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'addition des acides acétique (E 260), citrique (E 330), lactique (E 270) et L-tartrique (E 334), seuls ou en mélange, est autorisée dans les viandes en conserve ou semi-conserve et dans les produits de charcuterie-salaison.
   La quantité maximale de ces acides dans le produit fini ne doit pas excéder 1 gramme par kilogramme exprimée en acide lactique.
Par décret en date du 19 novembre 1986, sont approuvées les dispositions ainsi conçues de l'article 9 bis des statuts de l'Association pour l'accueil et l'insertion sociale et professionnelle des jeunes des 13e et 14e arrondissements, dont le siège est à Marseille.

    Au titre du personnel rémunéré par l'association, le président peut, dans la limite d'un emploi, engager des personnels de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique, détachés pour assurer des fonctions de responsable administratif.

    L'agent détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8, L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de licenciement ou de fin de carrière.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat, auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels employés précédemment par les établissements et services gérés par l'association Les Papillons Blancs de Dole et recrutés à compter du 1er février 1983 par l'établissement public communal chargé de l'accueil du handicap à Dole et dans sa région pourront sur leur demande et nonobstant toute condition d'âge être inscrits dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.

    Les agents ont une année à dater de la notification de proposition de reclassement pour demander leur intégration.
Les agents qui demandent leur intégration en application de l'article 1er ci-dessus sont nommés, en qualité de titulaire, dans un emploi correspondant aux fonctions qu'ils exercent à la date de publication du présent décret sous réserve :

    soit de justifier du titre ou du diplôme lorsque la réglementation pour l'accès à cet emploi l'exige expressément ;

    soit de justifier, lorsqu'un titre ou diplôme n'est pas expressément exigé, de la qualification requise par la réglementation pour l'accès à cet emploi.
Les agents intégrés en application du présent décret en qualité d'agent permanent relevant du livre IX du code de la santé publique bénéficieront d'une reconstitution de carrière prenant en compte la totalité des services à temps plein accomplis précédemment sous le régime de convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

    Les services à mi-temps accomplis antérieurement à la nomination entraîneront une reconstitution de carrière pour la totalité de leur durée effective.

    Les intéressés conservent, le cas échéant, à titre personnel, le bénéfice de la rémunération dans leur emploi à la date de leur nomination dans l'emploi d'intégration, telle qu'elle résulte de l'application de la convention collective.

    A la date du reclassement, les agents concernés ne pourront en aucun cas bénéficier d'un traitement brut supérieur à celui qu'ils percevraient dans le cadre de convention collective.