Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aux frais de transport et d'indemnité prévus aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, s'ajoute, s'il est établi que le déplacement du travailleur salarié ou assimilé a entraîné une interruption de travail, une indemnité compensatrice de la perte de salaire dont l'intéressé devra fournir la justification.
   Cette indemnité ne pourra être supérieure au double du taux maximum de l'indemnité journalière de l'assurance maladie des professions non agricoles, lorsque le déplacement a lieu hors de la commune de la résidence ou hors de la commune du lieu de travail ou au taux maximum de ladite indemnité journalière dans le cas contraire [*montant maximum*].
   Les titulaires de pensions d'invalidité au titre non agricole qui, lors du déplacement, auraient cessé toute activité salariée ou assimilée pour se livrer à un travail non salarié n'entraînant pas suppression de la pension en application de l'article 80 quater de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée et de l'article 61 bis du règlement d'administration publique du 29 décembre 1945 modifié ont droit, en cas de déplacement entraînant une interruption de travail, à une indemnité forfaitaire de perte de gain égale aux deux tiers du taux maximum de l'indemnité journalière de l'assurance maladie des professions non agricoles, lorsque le déplacement a lieu à l'intérieur de la commune de résidence ou de la commune du lieu du travail. L'indemnité forfaitaire calculée comme ci-dessus est doublée lorsque le déplacement a lieu hors de la ou des communes considérées.
   Les titulaires de pensions d'invalidité au titre du régime agricole des assurances sociales qui, lors du déplacement, auraient cessé toute activité salariée ou assimilée pour se livrer à un travail non salarié n'entraînant pas suppression de la pension en application de l'article 48 du règlement d'administration publique du 21 septembre 1950 ont droit, en cas de déplacement entraînant une interruption de travail, à une indemnité journalière forfaitaire pour perte de gain égale aux deux tiers du taux maximum de l'indemnité journalière de l'assurance maladie du régime non agricole, lorsque le déplacement a lieu à l'intérieur de la commune de la résidence ou de la commune du lieu de travail. L'indemnité forfaitaire calculée comme ci-dessus est doublée lorsque le déplacement a lieu hors de la ou des communes considérées.
Le directeur général de la sécurité sociale au ministère du travail et le directeur des affaires professionnelles et sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 22 juillet 1946 modifié, relatif aux frais de déplacement des assurés sociaux en cas de maladie, longue maladie et invalidité.
Les frais de transport et les indemnités prévus aux articles 2, 3, 4 et 7 ci-dessus sont à la charge [*financière*] de la caisse primaire de sécurité sociale ou de la caisse mutuelle d'assurances sociales agricoles dans les cas visés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er du présent arrêté, ainsi que lorsqu'il s'agit d'un assuré admis au bénéfice de la rééducation à un titre autre que l'assurance invalidité.
   Dans le cas visé au 6° dudit article 1er, ainsi que dans le cas d'un pensionné d'invalidité admis au bénéfice de la rééducation, les frais sont à la charge de la caisse régionale de sécurité sociale ou de la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
   Dans le cas visé au 7° dudit article 1er, les frais sont à la charge de la caisse régionale d'assurance vieillesse ou de la caisse centrale de secours mutuels agricoles [*organisme payeur compétent*].
Lorsqu'il s'agit, soit d'un pensionné d'invalidité remplissant les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 55 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et au paragraphe 4, 3e alinéa de l'article 9 du décret du 30 octobre 1935 modifié ou d'un assuré ou d'un ayant droit dont l'état ou le jeune âge nécessite l'assistance d'un tiers, la personne ayant effectivement accompagné l'intéressé a droit au remboursement de ses frais de transport et à l'indemnité de repas et d'hôtel dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
La demande de remboursement des frais de transport prévus à l'article 2 ci-dessus sera obligatoirement accompagnée d'une déclaration de l'intéressé certifiant qu'il ne bénéficie pas d'avantages personnels à quelque titre que ce soit, ou qu'il ne bénéficie pas d'avantages autres que ceux dont il est fait état dans la demande.
A ces frais de transport s'ajoute, s'il y a lieu, une indemnité de repas ou d'hôtel calculée suivant un tarif déterminé par le conseil d'administration de la caisse régionale de sécurité sociale, assisté d'un représentant de chacune des caisses de mutualité sociale agricole intéressées.
   Cette indemnité ne peut être supérieure au taux des indemnités pour frais de tournée calculées, compte tenu des dispositions des articles 2 et 13 du décret du 10 août 1966 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements et sur les bases prévues pour les fonctionnaires et agents appartenant au groupe III [*montant maximum*].
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 24, alinéa 2 (2°), de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée sont considérés comme traitements ou thérapeutiques particulièrement onéreux, entraînant la suppression de la participation de l'assuré aux tarifs prévus aux articles 10, 11, 14, 16, 18 et 19 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée :
   1° Les traitements nécessitant une hospitalisation d'une durée supérieure à trente jours, à compter du trente et unième jour d'hospitalisation ;
   2° Les traitements entraînant cessation de travail pendant une période continue de trois mois au moins, à compter du premier jour du quatrième mois d'interruption de travail.
Par. 1er - La participation de l'assuré prévue à l'article 24, 1er alinéa, de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée est supprimée à l'occasion de tout acte ou série d'actes affectée à la nomenclature générale des actes professionnels d'un coefficient global égal ou supérieur à 50.
   Toutefois, cette participation est supprimée à l'occasion d'un traitement roentgenthérapique, curiethérapique, ou par les isotopes radio-actifs, à la condition que le nombre des séances, d'un coefficient total au moins égal à 50, ait fait l'objet d'un accord préalable entre le médecin électro-radiologiste et le médecin-conseil de la caisse.
   Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne les actes figurant à l'article 40 (1°), "Prothèse dentaire" du chapitre IX de la nomenclature précitée.
   Par. 2 - La participation de l'assuré est également supprimée pour les frais engagés à l'occasion des soins dispensés aux enfants prématurés, y compris les dépenses d'hospitalisation, que ces enfants soient ou non placés dans un incubateur, à condition que ces soins soient dispensés dans un centre ou service spécialisé et agréé à cet effet.
   Par. 3 - Les assurés sociaux sont dispensés de la participation prévue à l'article 24 précité pour les frais engagés pour eux-mêmes, ou leurs ayants droit, à l'occasion :
   De la fourniture du sang humain, du plasma ou de leurs dérivés ;
   De la fourniture du lait humain ;
   De l'acquisition des appareils figurant au chapitre V (objets de gros appareillage) du titre V (prothèse et orthopédie) du tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires.
   Par. 4 - Les assurés sociaux titulaires d'une pension d'invalidité ainsi que les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité sont dispensés pour eux-mêmes de toute participation à l'occasion des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de cure.
Le règlement intérieur prévoit la nature, le taux, la qualité des bénéficiaires et les conditions d'attribution des prestations supplémentaires.
L'attribution des prestations supplémentaires est subordonnée éventuellement à la production des pièces justificatives prévues par le règlement intérieur. Elle peut être subordonnée également à l'examen favorable de ces pièces par le conseil d'administration de la caisse ou par une commission désignée par lui à cet effet.
Dans certains cas d'espèce où les conditions d'ouverture du droit aux prestations légales ou supplémentaires ne sont pas remplies, un secours peut être exceptionnellement accordé après enquête sociale par le conseil d'administration de la caisse ou par une commission habilitée par lui à cet effet.
   Les secours donnent lieu, en principe, à une attribution unique pour chaque cas d'espèce. Dans le cas où un nouveau secours serait indispensable, son attribution devrait donner lieu à une nouvelle délibération du conseil d'administration ou de la commission habilitée par lui.
Les prestations supplémentaires résultent soit d'assouplissements du régime légal, soit d'une réglementation indépendante.
   Les assouplissements apportés au régime légal ne peuvent consister qu'en la suppression de certaines conditions d'attribution des prestations légales ou en la modification de ces conditions dans un sens plus favorable ; les taux des prestations supplémentaires de cette catégorie sont égaux ou inférieurs aux taux de la prestation légale correspondante.
   Les prestations indépendantes du régime légal peuvent être attribuées en argent ou en nature. Elles peuvent viser notamment à encourager ou récompenser la nuptialité ou la natalité, à compenser des charges familiales non prévues par le législateur, à améliorer les conditions de logement des familles, à diffuser les notions éducatives et, d'une façon générale, à atteindre les buts enseignés aux caisses d'allocations familiales par les délibérations du comité technique d'action sanitaire et sociale et de la commission régionale prévue à l'article 10 de l'ordonnance du 4 octobre 1945.
Les assurés nouvellement immatriculés âgés de moins de vingt-cinq ans [*jeunes*] qui appartiennent aux catégories énumérées ci-dessus sont considérés comme remplissant les conditions de salariat requises pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie s'ils justifient, au cours du trimestre civil précédant la date des soins dont le remboursement est demandé :
   Pour les écrivains non salariés, les concierges, les nourrices et gardiennes d'enfants, les personnes assistées travaillant à l'intérieur et pour le compte des centres d'hébergement agréés tels que visés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale et les personnes infirmes ou travailleurs handicapés employés dans et par les centres d'aide par le travail agréés ou dans et par les ateliers protégés agréés ou dans un poste de travail protégé autres que ceux placés en rééducation professionnelle dans la section d'observation et d'adaptation au travail, d'un versement de cotisations calculées sur une rémunération égale au trente-troisième du montant minimum des avantages de vieillesse et d'invalidité accordés aux assurés sociaux ;
   Pour les journalistes rémunérés à la pige, d'un versement de cotisations calculées sur un gain égal à huit fois le gain journalier maximum entrant en compte pour le calcul des cotisations dues pour un assuré dont le salaire est réglé journellement ;
   Pour les assurés cotisant sur vignettes, d'un nombre de vignettes correspondant à soixante heures de travail ;
   Pour les voyageurs, représentants de commerce, placiers, courtiers, inspecteurs et autres agents non patentés, ainsi que pour les travailleurs à domicile, d'un versement de cotisations sur un salaire égal à soixante fois le salaire horaire national minimum interprofessionnel garanti.
Les indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories définies à l'article 1er sont calculées dans les conditions suivantes :
   1° L'indemnité journalière est due :
   - aux écrivains non-salariés ;
   - aux assurés cotisant sur vignettes ;
   - aux concierges, nourrices et gardiennes d'enfants, aux personnes assistées travaillant à l'intérieur et pour le compte des centres d'hébergement agréés tels que visés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale et les personnes infirmes ou travailleurs handicapés employés dans et par les centres d'aide par le travail agréés ou dans et par les ateliers protégés agréés ou dans un poste de travail protégé autres que ceux placés en rééducation professionnelle dans la section d'observation et d'adaptation au travail, et calculée en fonction des rémunérations telles qu'elles ressortent des cotisations versées pour le compte des intéressés au cours de la période de référence considérée pour l'ouverture du droit aux prestations.
   2° L'indemnité journalière due aux journalistes rémunérés à la pige est calculée sur la base de la rémunération ayant donné lieu à précompte au cours des quatre trimestres civils précédant la date de l'arrêt de travail ;
   3° L'indemnité journalière due :
   - aux voyageurs, représentants de commerce, placiers, courtiers, inspecteurs et autres agents non patentés ;
   - aux travailleurs à domicile, est calculée en fonction des rémunérations telles qu'elles ressortent des cotisations versées pour le compte des intéressés au cours de la période de référence considérée pour l'ouverture du droit aux prestations [*modalité de calcul*].
Le présent arrêté fixe les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse affectées, en application de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale, au financement de l'assurance vieillesse des bénéficiaires de certaines prestations familiales visées à l'article 1er du décret du 26 janvier 1973 modifié susvisé.
Les cotisations dont sont redevables les organismes et services qui, en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs ressortissants sont liquidées annuellement, par chaque organisme ou service, sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions.
Les cotisations dont sont redevables les caisses d'allocations familiales du régime général et les caisses de mutualité sociale agricole chargées du service des prestations familiales dans l'agriculture sont liquidées annuellement par chaque organisme, sur la base, d'une part, du taux et de l'assiette des cotisations tels que fixés à l'article 3 du décret n° 73-88 du 26 janvier 1973 modifié, et, d'autre part, du nombre des mères de famille et des femmes visées à l'article 1er du même décret.
Les organismes et services visés à l'article précédent établissent, chaque année, en vue de la tenue du compte de vieillesse des intéressées, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires visées à l'article 1er du décret du 26 janvier 1973 modifié, le montant global des assiettes mensuelles ayant servi de base à la détermination des cotisations liquidées au titre de l'année civile précédente.
Le total des créances de cotisations ainsi liquidées fait l'objet d'une inscription sur un bordereau récapitulatif annexé à la déclaration nominative annuelle.
Les organismes liquidateurs des prestations familiales servies par le régime agricole établissent des documents distincts suivant qu'il s'agit de prestations familiales servies au titre du régime des salariés ou au titre du régime des exploitants agricoles.
Les documents visés au présent article doivent être signés par les responsables de la gestion administrative et comptable de chaque organisme concerné.
La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au vu des résultats fournis par chaque caisse régionale, notifie le montant total de sa créance à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en distinguant la part imputable aux sections concernées du fonds national des prestations familiales et la part imputable au régime des exploitants agricoles. Une notification identique est adressée à la caisse nationale des allocations familiales pour la part des cotisations qui sont mises à sa charge. L'agence centrale des organismes de sécurité sociale réalise le transfert des sommes correspondantes en créditant dans ses écritures le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par le débit du compte de la caisse nationale des allocations familiales ainsi que par le débit du régime des exploitants agricoles. Elle procède, d'autre part,

 au recouvrement auprès de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles des cotisations afférentes aux prestations liquidées par les organismes de mutualité sociale agricole au titre du régime d'allocations familiales des exploitants agricoles.
La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au vu des résultats fournis par chaque caisse régionale, notifie le montant total de sa créance à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en distinguant la part imputable aux sections concernées du fonds national des prestations familiales et la part imputable au régime des exploitants agricoles. Une notification identique est adressée à la caisse nationale des allocations familiales pour la part des cotisations qui sont mises à sa charge. L'agence centrale des organismes de sécurité sociale réalise le transfert des sommes correspondantes en créditant dans ses écritures le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par le débit du compte de la caisse nationale des allocations familiales ainsi que par le débit du régime des exploitants agricoles. Elle procède, d'autre part, au recouvrement auprès du budget annexe des prestations sociales agricoles des cotisations afférentes aux prestations liquidées par les organismes de mutualité sociale agricole au titre du régime d'allocations familiales des exploitants agricoles.
La déclaration nominative ainsi que le bordereau récapitulatif visés à l'article précédent sont adressés, avant le 28 février de l'année suivante, à la caisse régionale dans la circonscription de laquelle se trouve situé l'organisme ou service débiteur des prestations familiales ; lorsque lesdites prestations sont liquidées à l'échelon national, ces documents sont adressés directement à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Les fonds énumérés à l'article 6 de la loi du 16 mars 1943 et à l'article 84 de la loi du 30 octobre 1946 sont réunis et remplacés par deux fonds appelés Fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole dont la gestion administrative et financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.

    Les ressources de ces fonds communs sont affectées aux dépenses incombant précédemment aux fonds dont ils sont issus. Chaque catégorie de dépenses fait l'objet d'une ventilation distincte.
A compter de l'ouverture du M.A.T.I.F. et jusqu'au 1er septembre 1986, seuls les membres de la Compagnie des agents de change adhérents à la C.C.I.F.P. sont autorisés à négocier l'emprunt notionnel sur le M.A.T.I.F. tant pour le compte de leur clientèle propre que pour le compte des autres adhérents.
L'ordre à un cours limité, assorti de la mention "stop", est celui par lequel le donneur d'ordre se porte acheteur ou vendeur à partir d'un cours déterminé, à ce cours et au-delà, s'il s'agit d'un achat, à ce cours et en deçà, s'il s'agit d'un ordre de vente.
   L'ordre "stop" devient un ordre "au mieux" et doit être exécuté comme tel dès que la limite de cours fixée est atteinte. Toutefois, en cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'ordre n'a pas lieu d'être exécuté pour la totalité ou pour le solde à un cours coté ultérieurement, si ce cours est inférieur dans le cas d'un ordre d'achat, ou supérieur, dans celui d'un ordre de vente, à la limite fixée.
Les services de la C.C.I.F.P. sont placés sous l'autorité d'un directeur général. Pour l'exécution de la mission de surveillance de la C.C.I.F.P., ils sont habilités à se faire communiquer tout document utile. Qu'ils soient adhérents ou non, les intermédiaires sont tenus de faire droit aux demandes de la C.C.I.F.P., jusque et y compris les demandes portant sur l'identité des opérateurs.
   La C.C.I.F.P. est également habilitée à procéder à des investigations sur demande du C.M.T..
Le C.M.T. prononce l'admission et la radiation des contrats négociables sur le M.A.T.I.F.. Les décisions d'admission et de radiation sont publiées à la Cote officielle par la chambre syndicale. Chaque type de contrat négociable fait l'objet d'une note d'information établie par la C.C.I.F.P. après avis du C.M.T. et visa de la Commission des opérations de bourse.
   Cette note d'information est remise à tout opérateur à l'ouverture de son compte chez un adhérent ou un intermédiaire non adhérent.
Dans les articles ci-après :
   - l'expression "contrat négociable" désigne le ou les instruments financiers admis aux négociations sur le M.A.T.I.F. ;
   - le sigle C.M.T. désigne le Conseil du marché à terme d'instruments financiers chargé d'établir le règlement général du M.A.T.I.F. et de prendre toutes décisions tendant à assurer son bon fonctionnement ;
   - le sigle C.C.I.F.P. désigne la Chambre de compensation des instruments financiers de Paris ;
   - l'expression "adhérent" désigne un intermédiaire, société de bourse, établissement de crédit ou établissement mentionné à l'article 69 ou à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, admis aux termes de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 comme négociateur sur le M.A.T.I.F., ainsi que la Caisse des dépôts et consignations. L'adhérent est agréé par le C.C.I.F.P., après signature d'une convention passée entre lui-même et cette dernière.
Seuls les adhérents sont admis à négocier sur le M.A.T.I.F..
   Aux termes de la convention prévue à l'article 2, chaque adhérent est commissionnaire ducroire de ses donneurs d'ordres directs et des donneurs d'ordres qui ont demandé à un intermédiaire non adhérent de faire enregistrer leurs contrats, à leur nom propre auprès de l'adhérent. L'adhérent répond vis-à-vis de ces différents donneurs d'ordres de la bonne fin des opérations traitées par son intermédiaire.
La C.C.I.F.P. fixe les conditions dans lesquelles les cotations sont assurées en bourse, pendant les heures d'ouverture du marché. Elle fait connaître l'emplacement du ou des groupes de cotation, leurs moyens d'accès ainsi que les équipements d'information, de saisie et d'exécution des ordres mis à la disposition des adhérents.
La C.C.I.F.P. fixe après avis du C.M.T. les écarts de principe à l'intérieur duquel des cotations peuvent intervenir librement.
   En cas de déséquilibre du marché, la C.C.I.F.P. juge de l'opportunité d'accepter un cours excédant l'écart de principe en appelant auprès des adhérents un supplément de dépôt de garantie.
   Lorsque la C.C.I.F.P. juge ne pas devoir accepter un cours excédant l'écart de principe, elle prononce l'interruption de la cotation ; il en va de même lorsqu'un événement perturbe le fonctionnement normal du marché pour quelque autre cause que ce soit.
   La C.C.I.F.P. décide des conditions de la reprise des cotations.
   Au delà de deux jours de bourse, la suspension requiert un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Toute défaillance dans l'ajustement de la couverture (dépôt de garantie et marges) d'un donneur d'ordre ou d'un adhérent entraîne, de la part soit de l'adhérent, soit de la C.C.I.F.P. :
   - la liquidation d'office partielle ou totale des positions ouvertes aux lieu et place de la partie défaillante et à ses risques et périls, jusqu'à reconstitution de la couverture réglementaire (dépôt de garantie et marges) ;
   - la suspension de l'enregistrement de tout nouvel ordre donné par la partie défaillante (adhérent ou client). Une telle décision est immédiatement notifiée à l'ensemble des adhérents.
Si les circonstances l'exigent,  la C.C.I.F.P. peut substituer en tout ou partie à la livraison des bons un règlement de différences en espèces, calculées selon l' évolution des cours.
   Elle peut également modifier le montant nominal du dépôt de garantie ou exiger des vendeurs préalablement à tout nouvel ordre de vente un dépôt de titres livrables.
Si les circonstances l'exigent, la C.C.I.F.P. peut autoriser les vendeurs à régler une différence en espèces calculée selon l'évolution des cours au lieu de livrer les titres.
   Elle peut également élargir la liste des titres livrables en lieu et place de l'emprunt notionnel.
   Elle peut enfin modifier le montant nominal du dépôt de garantie ou exiger des vendeurs un dépôt préalable de titres livrables à tout nouvel ordre de vente.
Est négociable sur le Matif un contrat livrable sur bon du Trésor à 90 jours. L'expression "bon du Trésor à 90 jours" désigne un bon du Trésor à intérêts payés d'avance (I.P.A.) en compte courant à 90 jour d'échéance dont la valeur de remboursement est de cinq millions de francs et dont la détention est autorisée sans restriction.
La C.C.I.F.P. fixe les conditions dans lesquelles les contrats conclus à une échéance déterminée se dénouent par livraison de titres, et règlement en espèces. Elle détermine la méthode appliquée pour l'attribution aux acheteurs des titres livrés par les vendeurs. Livraison et règlement s'effectuent, en bourse, dans les conditions de droit commun.
   La C.C.I.F.P. publie le cours de chacun des titres susceptibles d'être livrés ; ce cours détermine le montant dû par l'acheteur. Dans l'hypothèse où le vendeur n'a pas indiqué, en temps utile, les titres qu'il choisissait de livrer, ces titres sont déterminés d'office par la C.C.I.F.P..
Lorsqu'un contrat n'a pas été dénoué avant son échéance, la livraison s'effectue simultanément par le vendeur à la C.C.I.F.P. et par celle-ci à l'acheteur sous la forme d'un bon du Trésor de même nature à 90 jours, 91 jours ou 92 jours d'une valeur de remboursement de cinq millions de francs.
Dans le cas où un événement perturbe le fonctionnement du marché, les valorisations quotidiennes des contrats en cours sont effectuées par la C.C.I.F.P. sur la base d'un prix fixé par elle-même.
   Dans l'hypothèse où une échéance intervient alors que le marché est suspendu, la C.C.I.F.P. arrête les conditions dans lesquelles les positions sont compensées sur la base du prix fixé par elle.
   En cas de liquidation générale des positions sur un contrat déterminé, le prix de liquidation est fixé par le C.M.T..
Dans l'hypothèse où la C.C.I.F.P. interrompt les négociations de contrats en vertu de l'article 20 du présent règlement, elle se réserve le droit de procéder à un appel de couverture (dépôts et marges) complémentaire auprès de ses adhérents. Dans ce cas, les adhérents reçoivent de leurs donneurs d'ordres les couvertures (dépôts et marges) complémentaires correspondantes, en espèces, au cours de la séance du M.A.T.I.F..
Les contrats sur bon du Trésor à 90 jours sont négociés simultanémént aux échéances trimestrielles fixées par le C.M.T. et publiés par avis à la cote officielle, étant précisé que :
   - à la séance du jour précédant la troisième adjudication hebdomadaire du mois où le contrat vient à expiration est ouverte la faculté de négocier un contrat à une nouvelle échéance trimestrielle ;
   - pendant la séance du premier jour ouvrable qui suit la troisième adjudication hebdomadaire du mois du contrat ce dernier cesse d'être négociable.
Les contrats sur emprunt notionnel sont négociés aux échéances mensuelles et trimestrielles fixées par le C.M.T. et publiées par avis à la cote officielle, étant précisé que :
   - le premier jour de bourse suivant le 15 de chaque mois est ouverte la faculté de négocier des contrats à une nouvelle échéance, qui est soit l'échéance de la période mensuelle suivante, soit une nouvelle échéance trimestrielle ;
   - le dernier jour de cotation de contrats à une échéance donnée est le quatrième jour de bourse précédant le dernier jour de bourse du mois de l'échéance.
L'acquéreur d'une option d'achat ou de vente peut l'exercer à tout moment.
   L'exercice de l'option produit la création et l'inscription d'un contrat par les soins de la C.C.I.F.P. à l'ouverture de la séance suivante du marché, à condition que la décision d'exercer l'option lui ait été notifiée avant une heure limite qu'elle fixe.
   La C.C.I.F.P. assigne la contrepartie des contrats résultant des options exercées par voie de tirage au sort entre l'ensemble des vendeurs d'option de l'échéance correspondante et du prix d'exercice considéré.
   Les options achetées demeurent valables jusqu'au dernier jour de négociation de l'option à moins qu'elles n'aient été exercées ou dénouées par une opération de sens contraire.
   Les options situées dans le cours du marché, et non exercées à cette date, sont automatiquement exercées par les soins de la C.C.I.F.P., sauf avis contraire communiqué par l'acheteur de l'option.
   Les autres options subsistant à la date d'expiration sont considérées comme abandonnées.
La cotation des options porte sur la prime payée par l'acheteur d'option au vendeur d'option.
   La C.C.I.F.P. détermine l'échelle des prix d'exercice retenus pour la négociation.
   Ces prix d'exercice doivent à tout moment permettre la négociation d'au moins trois catégories d'options :
   - au cours du marché (option dont le prix d'exercice est égal au cours du marché de l'instrument sous-jacent) ;
   - dans le cours du marché (option dont le prix d'exercice est inférieur au cours du marché s'il s'agit d'une option d'achat et supérieur au cours du marché s'il s'agit d'une option de vente) ;
   - hors du cours du marché (option dont le prix d'exercice est supérieur au cours du marché s'il s'agit d'une option d'achat et inférieur au cours du marché, s'il s'agit d'une option de vente).
Les adhérents effectuent auprès de la C.C.I.F.P. un dépôt en garantie de leur position nette en distinguant les opérations engagées pour le compte de tiers de celles engagées pour leur propre compte. Le montant et les conditions de ce dépôt sont fixés par la C.C.I.F.P.. Lorsqu'elle estime que l'intérêt du marché le commande, la C.C.I.F.P. peut exiger d'un ou de plusieurs adhérents un dépôt en garantie de tout ou partie de leur position brute.
Les ordres comportent l'indication du sens de l'opération (achat ou vente), la désignation du ou des contrats sur lesquels porte la négociation, le nombre et l'échéance de ces contrats et, d'une manière générale, toutes les précisions nécessaires à leur bonne exécution.
   Les ordres doivent porter sur un contrat ou sur un nombre entier de contrats.
Toute position fait l'objet d'un dépôt de garantie immédiat par le donneur d'ordre auprès de l'intermédiaire auquel il s'est adressé. Si ce dernier n'est pas adhérent, ce dépôt est transmis à l'adhérent concerné. La C.C.I.F.P. fixe la nature et le montant minimal du dépôt de garantie propre à chaque contrat négociable.
   Elle peut pour toute position nouvelle ou pour toute position ouverte modifier le taux du dépôt de garantie applicable à certains opérateurs ou à certaines opérations.
Tout achat et toute vente de contrats négociables donnent lieu dès la négociation à paiement au profit de la C.C.I.F.P. d'une commission, dont le barème établi par la C.C.I.F.P. après avis du C.M.T. est publié à la cote officielle, et d'une commission de négociation perçue au profit des adhérents.
En application de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, un marché à terme d'instruments financiers, ci-après dénommé M.A.T.I.F., est organisé en bourse de Paris.
   L'organisation et le fonctionnement du M.A.T.I.F. sont décrits dans le présent règlement général qui concerne l'ensemble des contrats susceptibles d'y être négociés.
Par. 1er - Les bénéficiaires de l'article 1er qui sont titulaires, au titre de leur régime de retraites :
a) Soit d'une pension ou rente de vieillesse acquise pour une durée de services au moins égale à quinze années ; 
b) Soit d'une pension ou rente de vieillesse acquise pour des services accomplis après l'âge de cinquante ans et d'une durée au moins égale à celle fixée par l'article 2 (paragraphe 1er) de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée par l'article 120 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ;
c) Soit d'une pension ou rente d'invalidité,
reçoivent à l'âge de soixante-cinq ans (ou de soixante ans s'ils sont reconnus inaptes au travail dans les conditions fixées au paragraphe 2 de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 l'allocation et les avantages complémentaires prévus à l'article 13 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée.
Par. 2 - Cette allocation est réversible au profit de la veuve à charge dans les conditions prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée.
Les anciens fonctionnaires, ouvriers et agents de l'Etat titulaires d'une pension de retraite ou d'une rente viagère acquise au titre des lois des 14 avril 1924, 29 juin 1927, 21 mars 1928 et des textes qui les ont modifiées ou complétées, ont droit ou ouvrent droit aux avantages prévus par l'ordonnance du 2 février 1945 dans les conditions fixées par le présent décret.
Les dispositions de l'acte dit loi du 18 septembre 1941 conservent leur entier effet jusqu'au 31 décembre 1944 inclus.Les fonctionnaires, agents et ouvriers susvisés dont le droit s'est ouvert avant le 1er janvier 1945 conservent le bénéfice desdites dispositions.
Toutefois, le montant de leur allocation sera révisé ou liquidé sur la base des dispositions de l'article 2 (paragraphe 1er) du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 (paragraphe 2) ci-dessus sont applicables aux veuves des fonctionnaires, agents et ouvriers visés au présent article.
Par. 1er - La charge de l'allocation et des avantages complémentaires dus dans les conditions fixées par l'article 2 (paragraphe 1er) du présent décret incombe au régime de retraite dont relève l'intéressé sauf s'il s'agit d'un ancien assuré du régime général ou d'un ancien assuré des retraites ouvrières et paysannes auquel cas l'allocation est à la charge du régime général des assurances sociales.
Par. 2 - Les charges résultant de l'application de l'article 3 ci-dessus sont couvertes dans les conditions prévues par l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945.
Par. 3 - La charge de l'allocation et des avantages complémentaires dus, le cas échéant, à la veuve de l'intéressé en application du présent décret incombe au régime qui était responsable de l'allocation allouée au défunt.
Toutefois, dans le cas où la veuve ne peut prétendre à pension au titre de ce régime de retraite, la charge est couverte dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus.
Par. 4 - Lorsque la charge de l'allocation incombe au régime spécial de retraites, la détermination des droits du requérant est effectuée par la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle réside l'intéressé. Notification en est faite au comptable supérieur du Trésor assignataire de la pension du régime spécial de retraites ou, selon le cas, au fonds spécial prévu à l'article 3 de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949, qui assurent le payement des avantages auxquels l'intéressé peut prétendre en application du présent décret.
Par. 1er - Le montant total de la pension ou rente accordée à un vieux travailleur au titre de son régime de retraites est imputé sur le montant de l'allocation et des avantages complémentaires auxquels il peut prétendre en application du présent décret.
   Par. 2 - Le montant de la pension de réversion à laquelle la veuve peut prétendre au titre du régime auquel le défunt était soumis est imputé sur le montant de l'allocation ou du secours viager et des avantages complémentaires auxquels elle peut prétendre en application du présent décret.
Par. 1er - Les fonctionnaires, agents et ouvriers qui ne remplissent pas les conditions fixées par l'article 2 ci-dessus, ne peuvent prétendre à l'allocation aux vieux travailleurs que s'ils satisfont aux conditions fixées aux articles 2 et 5 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée.
A cet effet, les années de service accomplis sous le régime de retraites sont assimilées à des années ayant donné lieu au versement de la double contribution des assurances sociales.
Par. 2 - Le taux de l'allocation attribuée aux intéressés est fixé conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée.
Par. 3 - En cas de décès du titulaire d'une allocation liquidée en application du présent article, la veuve à charge reçoit un secours viager dans les conditions prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée.
La veuve d'un assuré volontaire a droit à une fraction de pension égale à 50 p. 100 de la pension dont son mari était titulaire ou à laquelle il aurait pu prétendre s'il n'était décédé avant d'être pensionné. Ce droit lui est ouvert lorsqu'elle atteint l'âge de quarante ans et à condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant le décès de l'assuré.
Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées lorsque un ou plusieurs enfants sont issus du mariage.
Chaque trimestre de cotisation ouvre droit à une fraction de pension égale à 0,5 p. 100 du salaire forfaitaire annuel correspondant à la classe au titre de laquelle l'assuré a cotisé au cours de ce trimestre.
   La valeur du salaire forfaitaire pris en compte est celle en vigueur à la date d'effet de la pension.
   Les périodes au cours desquelles l'assuré a cotisé au taux réduit ouvrent des droits réduits de moitié.
   La pension prend effet du premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel l'intéressé en a demandé la liquidation.
   Elle est revalorisée chaque année dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 5.
L'assuré est tenu d'informer la caisse de toute modification de sa situation susceptible de le placer hors du champ d'application du présent décret, et notamment s'il bénéficie d'un régime obligatoire de sécurité sociale français ou s'il cesse pendant plus de trois mois d'être dans une position d'embarquement ou de congé lié à cet embarquement.
La femme séparée de corps et la femme divorcée non remariée ont les mêmes droits que la veuve.
   La femme divorcée qui s'est remariée avant le décès du marin et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'une autre ayant cause.
   Lorsque, au décès du marin, il existe plusieurs femmes, veuves ou divorcées, ayant droit à pension, la pension de réversion est répartie entre elles au prorata de la durée respective de chaque mariage.
   Au décès de l'une des bénéficiaires, sa part accroît la part de la ou des survivantes.
L'assuré qui s'abstient de verser, à deux échéances consécutives, la cotisation trimestrielle et qui ne régularise pas sa situation dans les trente jours de la réception d'un avertissement qui lui est adressé par la caisse, par lettre recommandée, est radié de l'assurance volontaire.
Cette radiation prend effet du premier jour du trimestre correspondant au premier appel de cotisation non honoré.
L'assuré a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre.
La radiation prend alors effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
La radiation intervient de plein droit le premier jour du trimestre suivant la date à laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions d'affiliation.
Toutefois, dans tous les cas, les périodes pour lesquelles les cotisations ont été acquittées entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à pension et le calcul de la pension.
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la caisse peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
   Le produit de ces placements ainsi que les intérêts créditeurs sur dépôts sont affectés au financement de l'assurance gérée par la caisse.
Le taux des cotisations est fixé à 28,60 p. 100 du salaire forfaitaire de la classe dont relève l'assuré.
Toutefois, sur demande de ce dernier, ce taux peut être réduit de moitié. Cette demande doit être faite par l'assuré au plus tard le 30 mai pour prendre effet au 1er juillet de la même année.
Cette option est ouverte pendant toute la période d'affiliation. Une fois exercée, elle est irréversible durant cette période.
Pour le calcul des cotisations, les assurés sont répartis en cinq classes en fonction de leur rémunération.
Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la marine marchande fixe le montant des salaires qui délimitent chacune de ces classes. Il détermine également, pour chaque classe, le montant du salaire forfaitaire qui constitue l'assiette des cotisations.
Ces montants sont revalorisés au 1er juillet de chaque année par application du pourcentage d'augmentation des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente.
L'arrêté mentionné ci-dessus précise les éléments de rémunération à prendre en compte pour le classement individuel de chaque assuré. Ce classement est réexaminé chaque année au 1er juillet.
Les marins salariés de nationalité française qui occupent un emploi permanent à bord d'un navire battant pavillon étranger et qui ne sont affiliés à titre obligatoire ni à la caisse de retraites des marins, en application d'un accord international ou du décret du 2 novembre 1979 susvisé, ni à un autre régime obligatoire français de sécurité sociale, ont la faculté de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse dans les conditions déterminées par le présent décret.
Le marin remplissant les conditions énoncées à l'article 1er qui désire adhérer à l'assurance volontaire en formule la demande auprès de la caisse dans les formes déterminées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
L'adhésion prend effet du premier jour du trimestre civil qui suit la réception de cette demande par la caisse ou, sur demande de l'intéressé, du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande d'adhésion est présentée.
Pour l'application de l'article 1147 du code rural, l'indemnité qui est allouée à la victime ou ses représentants exonère, à due concurrence, le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Dans le cas où les rentes prévues aux articles 1168 à 1172 du code rural sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par le tiers reconnu responsable, les rentes supplémentaires peuvent être allouées sous forme de capital. Celles qui ne seraient pas allouées en capital doivent, dans les deux mois de la décision définitive ou de l'accord des parties, être constituées par le débiteur à la caisse nationale d'assurance sur la vie, suivant le tarif prévu à l'article 462 du code de la sécurité sociale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa. 
   Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa [*communication - délai*]. 

    Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Le contrôleur financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées à l'avance en même temps qu'aux membres de ces conseils. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement. 
     Le contrôleur financier est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décision modificative.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées à l'avance en même temps qu'aux membres de ces conseils. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement. 
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décision modificative.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : 

    - les charges externes ;

 - les charges financières ;

 - les charges exceptionnelles ;

 - les amortissements d'emprunt ; 

    - les marchés, contrats et conventions lorsque le montant est supérieur à une limite fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : 

    - les charges externes ;    - les charges financières ; 

    - les charges exceptionnelles ; 

    - les amortissements d'emprunt ; 

    - les marchés, contrats et conventions lorsque le montant est supérieur à une limite fixée par le contrôleur financier.
La garantie de l'Etat est accordée au service de l'emprunt obligataire de 470 millions de francs émis par les sociétés de développement régional Bretagne, Centrest, Champex, Méditerranée, Nord - Pas-de-Calais, Normandie, Picardie, Sade, Sodecco, Sodep, Soderag, Sodéré, Sodero, Sodler, Sud-Est, Tofinso et par la Caisse de développement de la Corse.