Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont membres de la commission :
a) Avec voix délibérative :
Le (ou la) secrétaire général du ministère, ou son représentant ;
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, ou son représentant, qui assure la présidence de la commission ;
Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, ou son représentant ;
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, ou son représentant ;
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, ou son représentant ;
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou son représentant ;
b) Avec voix consultative :
Un représentant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Un représentant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer ;
Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, ou son représentant ;
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, ou son représentant ;
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de police, ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité, ou son représentant ;
Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, ou son représentant ;
Toute personne invitée par le président de la commission d'appel d'offres en raison de sa compétence dans la matière des transports et de l'hébergement.
Sont membres de la commission :
   a) Avec voix délibérative :
   Le (ou la) secrétaire général du ministère, ou son représentant ;
   Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, ou son représentant, qui assure la présidence de la commission ; 
   Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, ou son représentant ;
   Le directeur de l'administration de la police nationale, ou son représentant ; 
   Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, ou son représentant ; 
   Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, ou son représentant ; 
   b) Avec voix consultative :
   Un représentant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
   Un représentant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer ;
   Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, ou son représentant ;
   Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, ou son représentant ; 
   Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de police, ou son représentant ; 
   Le directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité, ou son représentant ;
   Le directeur de l'Institut national de police scientifique, ou son représentant ; 
   Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   Le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, ou son représentant ;
   Toute personne invitée par le président de la commission d'appel d'offres en raison de sa compétence dans la matière des transports et de l'hébergement.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 31 octobre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres concernant la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents du ministère de l'intérieur en déplacement.
   Il est constitué au sein de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOCT) une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du marché relatif à la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents des services du MIOCT en déplacement.
   Cette commission a compétence pour l'ouverture des plis de l'appel d'offres ainsi que pour l'examen des offres, l'audition des candidats et le classement des offres.
Sont membres de la commission : 
a) Avec voix délibérative : 
Le (ou la) secrétaire général du ministère, ou son représentant ; 
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, ou son représentant, qui assure la présidence de la commission ; 
Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, ou son représentant ; 
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, ou son représentant ; 
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, ou son représentant ; 
Le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou son représentant ; 
b) Avec voix consultative : 
Un représentant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; 
Un représentant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer ; 
Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, ou son représentant ; 
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, ou son représentant ; 
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de police, ou son représentant ; 
Le directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité, ou son représentant ; 
Le directeur de l'Institut national de police scientifique, ou son représentant ; 
Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
Le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, ou son représentant ; 
Toute personne invitée par le président de la commission d'appel d'offres en raison de sa compétence dans la matière des transports et de l'hébergement.
Sont membres de la commission : 
a) Avec voix délibérative : 
Le (ou la) secrétaire général du ministère, ou son représentant ; 
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, ou son représentant, qui assure la présidence de la commission ; 
Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, ou son représentant ; 
Le        directeur des ressources et des compétences de la police nationale, ou son représentant ; 
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, ou son représentant ; 
Le directeur de la sécurité civile, ou son représentant ; 
b) Avec voix consultative : 
Un représentant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; 
Un représentant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer ; 
Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, ou son représentant ; 
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, ou son représentant ; 
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de police, ou son représentant ; 
Le directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité, ou son représentant ; 
Le directeur de l'Institut national de police scientifique, ou son représentant ; 
Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
Le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, ou son représentant ; 
Toute personne invitée par le président de la commission d'appel d'offres en raison de sa compétence dans la matière des transports et de l'hébergement.
CONTENU DE LA BROCHURE D'INFORMATION
La radioactivité : notions générales sur les grandeurs, les unités et les principales méthodes de mesure.
Les différents modes d'exposition, externe et interne.
Les risques associés à une exposition aux rayonnements ionisants.
Les bases sur la réglementation de radioprotection.
Les actions de protection de la population en cas de situation d'urgence radiologique.
La protection des intervenants en cas de situation d'urgence radiologique.
CONTENU DES ACTIONS DE FORMATION
Module théorique :
- bases sur la radioactivité et les rayonnements ionisants : connaissance des radionucléides (naturels et artificiels), interaction rayonnement/matière, grandeurs et unités, risques induits ;
- connaissance de l'utilisation des sources de radioactivité et de rayonnements, et des risques associés ;
- généralités sur les risques liés aux rayonnements ionisants (effets biologiques, effets déterministes et stochastiques, comparaison du risque radioactif et des autres risques) ;
- principes de protection contre l'exposition externe et contre la contamination ;
- actions de protection de la population en phases accidentelle et post-accidentelle ;
- principes de surveillance et de détection, dosimétrie ;
- bases sur la réglementation applicable en cas de situation d'urgence radiologique.
Module pratique :
- moyens de mesure de la radioactivité et des rayonnements ionisants : équipements, techniques de mesure ;
- moyens de radioprotection : protections physiques, tenues de protection, modalités d'entrée et de sortie de zones de radioprotection ;
- connaissance des dispositifs d'intervention : plans d'urgence, équipes d'intervention, matériels ;
- connaissance des types d'intervention et de leur déroulement ;
- mise en situation par la participation à un exercice de crise ou par des travaux pratiques.
Le présent arrêté est applicable aux établissements et services qui sont habilités, conformément à l' article L. 313- 10 du code de l' action sociale et des familles, à mettre en oeuvre les mesures éducatives, les mesures d' investigation et les mesures d' enquêtes sociales ordonnées par l' autorité judiciaire en application de l' ordonnance du 2 février 1945, du décret du 18 février 1975, ou encore de l' article 1183 du code de procédure civile susvisés, et dont les prestations font l' objet d' une tarification arrêtée par le représentant de l' Etat dans le département en application des dispositions du b du III de l' article L. 314- 1 du même code.
Les dépenses liées à l'exécution des mesures ou des activités d'aide ou de réparation prévues aux articles L. 112-8 à L. 112-10 du code de la justice pénale du mineur et dont l'exercice est confié aux services mentionnés à l'article 1er sont prises en charge, dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un tarif forfaitaire par mesure.
I. - Les dépenses des services mentionnés à l'article 1er qui délivrent des prestations d'action éducative en milieu ouvert sont prises en charge dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix de journée. Les services perçoivent un prix de journée pour chaque personne faisant l'objet de la mesure exercée et dans la limite de la durée fixée par l'autorité judiciaire.
   II. - Les dépenses des services mentionnés à l'article 1er qui délivrent des prestations de mesure d'investigation et d'orientation éducative sont prises en charge dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'une facturation à l'acte. Les services perçoivent un prix à l'acte pour chaque personne faisant l'objet de la mesure exercée.
   III. - Les dépenses des services mentionnés à l'article 1er qui délivrent des prestations d'enquêtes sociales sont prises en charge dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix à l'acte. Les services perçoivent un prix à l'acte pour chaque ordonnance ou jugement aux fins d'enquête sociale exercée.
Les dépenses des services mentionnés à l'article 1er qui délivrent des prestations de l'action éducative dans le cadre d'un placement familial sont prises en charge dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix de journée. Les services perçoivent un prix de journée, pour chaque personne placée et présente, dans la limite de la durée fixée par l'autorité judiciaire. Pour le calcul et le versement des prix de journée, les absences occasionnelles des personnes placées sont prises en compte selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 juillet 1966 susvisé.
Les dépenses liées à l'exécution des mesures ou des activités d'aide ou de réparation prévues à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée et dont l'exercice est confié aux services mentionnés à l'article 1er sont prises en charge, dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un tarif forfaitaire par mesure.
Les personnes ayant, à la date de publication du présent décret, la qualité d'un membre d'un des conseils d'administration ou des conseils scientifiques mentionnés à l'article R. 812-3 du code rural demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours. Six mois au moins avant ce terme, les conseils d'administration fixent la composition de ces instances selon les modalités prévues à l'article R. 812-4 du même code.
   A défaut, cette composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus tard quatre mois avant ce terme.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Sont abrogés ou supprimés dans le décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 susvisé :
   - l'article 3 ;
   - à l'article 4, les mots : et d'un conseil intérieur ;
   - à l'article 5, les alinéas 2 à 9 ;
   - les articles 6 à 9 et 14 à 19.
   III. - Sont abrogés ou supprimés :
   - le décret n° 71-61 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ;
   - le décret n° 71-62 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie, des écoles nationales féminines d'agronomie ;
   - l'article 1er et les articles 3 à 22 du décret n° 78-117 du 27 janvier 1978 susvisé ;
   - les articles 5, 6, 8 à 34, 47 à 54 et 56 à 58 du décret du 26 décembre 1997 susvisé ;
   - à l'article 1er du décret n° 2004-50 du 13 janvier 2004 susvisé, les mots : Son organisation et son fonctionnement sont réglés par les dispositions du décret du 6 janvier 1971 susvisé.
Le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, dont le siège est à Montpellier (Hérault). Cet établissement a pour missions d'organiser des formations en agronomie et en agriculture des régions chaudes et de constituer dans ces domaines une école d'application de l'enseignement supérieur agricole.
   Les conditions d'organisation des études et du recrutement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil d'administration.
   Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
Les informations concernant l'exposition individuelle peuvent être communiquées aux personnes mentionnées aux articles R. 4451-67, R. 4451-68, R. 4451-69 et R. 4451-71 du code du travail dans les conditions prévues par ces mêmes articles et par l'arrêté prévu à l'article R. 4451-73 du même code.
Ces informations peuvent être exploitées à des fins statistiques ou épidémiologiques et être communiquées de manière non nominative aux organismes d'études et de recherche mentionnés à l'article R. 4451-130 du code du travail dans les conditions prévues par cet article.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatives à la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
Ce traitement automatisé, dénommé système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants, concerne toutes les travailleurs qui sont ou ont été exposées à titre professionnel aux rayonnements ionisants et pour lesquelles un suivi dosimétrique est ou a été établi.
Il assure la centralisation, l'exploitation et la conservation de ces informations.
Les informations concernant l'exposition individuelle peuvent être communiquées aux personnes mentionnées aux articles R. 231-93 et R. 231-94 du code du travail dans les conditions prévues par ces mêmes articles et par l'arrêté prévu à l'article R. 231-95 du même code.
   Ces informations peuvent être exploitées à des fins statistiques ou épidémiologiques et être communiquées de manière non nominative aux organismes d'études et de recherche mentionnés à l'article R. 231-113 du code du travail dans les conditions prévues par cet article.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatives à la surveillance de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants.
   Ce traitement automatisé, dénommé système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants, concerne toutes les personnes qui sont ou ont été exposées à titre professionnel aux rayonnements ionisants et pour lesquelles un suivi dosimétrique est ou a été établi.
   Il assure la centralisation, l'exploitation et la conservation de ces informations et la gestion des cartes individuelles de suivi médical.
Les informations concernant l'exposition individuelle peuvent être communiquées aux personnes mentionnées aux articles R. 4451-69 à R. 4451-74 du code du travail dans les conditions prévues par ces mêmes articles et par l'arrêté prévu à l'article R. 4451-75 du même code.
Ces informations peuvent être exploitées à des fins statistiques ou épidémiologiques et être communiquées de manière non nominative aux organismes d'études et de recherche mentionnés à l'article R. 4451-126 du code du travail dans les conditions prévues par cet article.
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent pour l'exercice budgétaire 2006, à l'exception des articles R. 1211-11, R. 6113-37, R. 6145-8, R. 6145-9, R. 6145-23, R. 6145-33, R. 6145-37, R. 6145-39, R. 6145-41, R. 6145-42, R. 6145-49, R. 6145-50, R. 6145-64, R. 6145-65, R. 6161-1, R. 6161-9 et R. 716-3-33 du code de la santé publique et de l'article R. 314-75 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, qui s'appliquent à compter de sa publication.
   II. - Paragraphe modificateur
   III. - Pour l'application en 2006 de l'article R. 6145-35, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base du budget exécutoire de l'exercice précédent.
   IV. - Paragraphe modificateur
   V. - En 2006, par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale, le règlement du solde des dotations et forfaits de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus aux articles R. 162-42-4 et R. 174-1 du même code et à l'article R. 6145-36 du code de la santé publique, ainsi qu'au quatrième alinéa du D du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 visée ci-dessus et au II de l'article 9 du décret du 14 janvier 2005 visé ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions des articles D. 621-10,    D. 621-18 et R. 622-5, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2006 de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement sont arrêtés, sur proposition du directeur général compétent, par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Les personnels relevant du statut fixé par le décret prévu à l'article L. 621-2, ainsi que les contractuels de droit privé, lorsqu'ils sont employés dans les services exerçant les compétences transférées, sont affectés à l'Agence unique de paiement sans modification de leur statut.
   Les contractuels de droit public à durée déterminée restent soumis aux conditions de leur contrat jusqu'au terme de celui-ci.
I. - Les présidents et les membres du conseil central ou du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales, du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux et du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre en fonctions à la date de publication du présent décret exercent respectivement les compétences dévolues aux présidents et aux membres des conseils de direction spécialisés des filières des secteurs des céréales, des oléagineux et du sucre jusqu'à la mise en place de ces conseils.
   Ils peuvent, dans les mêmes conditions, siéger en formation commune pour exercer les compétences dévolues aux membres du conseil de direction plénier prévu par le présent décret.
   II. - Les présidents et les membres des conseils de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions en fonctions à la date de publication du présent décret exercent respectivement les compétences dévolues aux présidents et aux membres des conseils de direction spécialisés des filières des viandes et des filières laitières jusqu'à la mise en place de ces conseils.
   Ils peuvent dans les mêmes conditions siéger en formation commune pour exercer les compétences dévolues aux membres du conseil de direction plénier prévu par le présent décret.
   III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 622-32 du code rural, la durée du mandat des représentants des personnels des organismes d'intervention siégeant au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogée jusqu'au 1er janvier 2007.
Les personnels relevant du statut fixé par le décret prévu à l'article L. 621-2, ainsi que les contractuels de droit privé, lorsqu'ils sont employés dans les services exerçant les compétences transférées, sont affectés à l'Agence unique de paiement sans modification de leur statut.
   Les contractuels de droit public à durée déterminée restent soumis aux conditions de leur contrat jusqu'au terme de celui-ci qui peut être prolongé dans la limite de six ans.
Les instances paritaires de l'Office national interprofessionnel des céréales, de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre sont maintenues en fonctions jusqu'à la création des instances paritaires de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement.
   Le comité technique paritaire de l'Office national interprofessionnel des céréales et les comités paritaires de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre se réunissent en formation conjointe.
   Il en est de même des comités d'hygiène et de sécurité de ces établissements.
Le tableau relatif à l'Office national interprofessionnel des céréales figurant à l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives est abrogé.
   Le décret n° 84-636 du 12 juillet 1984 relatif aux contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", est abrogé.
Les instances paritaires de l'Office national interprofessionnel des céréales, de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre sont maintenues en fonctions jusqu'à la création des instances paritaires de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement. 
Le  comité technique de l'Office national interprofessionnel des céréales et les comités paritaires de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre se réunissent en formation conjointe. 
Il en est de même des comités d'hygiène et de sécurité de ces établissements.
Le titre professionnel de comptable gestionnaire est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Organiser et assurer le traitement des comptes de l'entreprise ; 
2. Organiser et assurer le traitement des informations de gestion. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 

 TITRE PROFESSIONNEL 
comptable gestionnaire
(arrêté du 24 décembre 2003)
 TITRE PROFESSIONNEL 
comptable gestionnaire
(présent arrêté)
Organiser et assurer le traitement des comptes de l'entreprise
Assurer la tenue de la comptabilité et la réalisation des paies courantes
Assurer les obligations fiscales et réglementaires
Organiser et assurer le traitement des informations de gestion
Assurer le traitement des informations de gestion
Le titre professionnel comptable gestionnaire est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Assurer la tenue de la comptabilité et la réalisation des paies courantes. 
2. Assurer les obligations fiscales et réglementaires. 
3. Assurer le traitement des informations de gestion. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
   1. Organiser et assurer la fiabilité du traitement des opérations économiques sous les aspects comptables, fiscaux, sociaux et juridiques ;
   2. Elaborer des budgets, des prévisions et des indicateurs, suivre l'évolution des coûts et des prévisions et assurer la gestion budgétaire d'une petite et moyenne entreprise ;
   3. Gérer la trésorerie et assurer la gestion financière d'une petite et moyenne entreprise.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère) est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 314 p (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats exerçant à la Cour de cassation, à l'exception de ceux exerçant les fonctions de premier président de cour d'appel, de président du tribunal de grande instance de Paris et de procureur de la République et procureur de la République financier près ce tribunal, une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
Cette indemnité comprend :
a) Une prime forfaitaire ;
b) Une prime modulable ;
c) Une prime pour travaux supplémentaires.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats exerçant à la Cour de cassation, à l'exception de ceux exerçant les fonctions de premier président de cour d'appel, de président du tribunal de grande instance de Paris, de procureur de la République, de procureur de la République financier et de procureur de la République antiterroriste près ce tribunal, une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
Cette indemnité comprend :
a) Une prime forfaitaire ;
b) Une prime modulable ;
c) Une prime pour travaux supplémentaires.
La prime modulable est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut. Elle est versée mensuellement.
   Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet général, d'autre part, est déterminé par application d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés.
   Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé par le premier président de la Cour de cassation pour chaque magistrat du siège, pour chaque auditeur à la Cour de cassation, pour le secrétaire général de la première présidence et par le procureur général près ladite cour pour chaque magistrat du parquet général et pour le secrétaire général du parquet général.
   Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux moyen et le taux maximal d'attribution individuelle de la prime modulable. Il détermine également le taux de la prime modulable attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats exerçant à la Cour de cassation, à l'exception de ceux exerçant les fonctions de premier président de cour d'appel, de président du tribunal de grande instance de Paris et de procureur de la République près ce tribunal, une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
   Cette indemnité comprend :
   a) Une prime forfaitaire ;
   b) Une prime modulable ;
   c) Une prime pour travaux supplémentaires.
La prime pour travaux supplémentaires est attribuée en points. Elle est versée semestriellement.
   La valeur du point est déterminée en divisant le solde des crédits à répartir après imputation de la prime forfaitaire et de la prime modulable par l'effectif budgétaire des magistrats concernés.
   Le taux d'attribution individuelle de la prime pour travaux supplémentaires est fixé par les autorités compétentes aux termes de l'article 6 pour fixer le taux d'attribution individuelle de la prime modulable.
   Le nombre maximal de points pouvant être attribués au titre de la prime pour travaux supplémentaires est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Les dispositions du présent décret relatives à la prime pour travaux supplémentaires ne sont pas applicables au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour.
Lorsqu'un magistrat de la Cour de cassation exerce les fonctions de président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice, celui-ci perçoit la prime complémentaire fixée par l'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats exerçant à la Cour de cassation, à l'exception de ceux exerçant les fonctions de premier président de cour d'appel, de président du tribunal judiciaire de Paris, de procureur de la République, de procureur de la République financier et de procureur de la République antiterroriste près ce tribunal, une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
Cette indemnité comprend :
a) Une prime forfaitaire ;
b) Une prime modulable ;
c) Une prime pour travaux supplémentaires.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 à D. 337-80 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
   Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
   Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
   Le baccalauréat professionnel spécialité microtechniques est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité microtechniques sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
   La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité microtechniques est de seize semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité microtechniques est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un BEP ou d'un CAP du secteur industriel.
   Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
   - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
   - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
   - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé niveau V ;
   - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
   - ayant accompli une formation à l'étranger.
   Ces élèves font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Le service gestionnaire informe l'agent de la date à compter de laquelle court le délai de dix ans mentionné à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
      Dans la limite de ce même délai, l'utilisation par un agent de la totalité du temps épargné sur son compte ne conduit pas à la clôture de ce dernier, le compte pouvant être alimenté postérieurement au congé.
Tout agent administratif ou technique, ou assistant, titulaire ou non titulaire, en fonction dans les juridictions financières, satisfaisant aux conditions prévues par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé peut demander à être détenteur d'un compte épargne-temps.
   L'ouverture de ce compte peut intervenir à compter du 1er janvier 2003.
   Le service gestionnaire dont relève l'agent informe ce dernier de l'ouverture, à sa demande, d'un compte épargne-temps.
Un agent en fonction dans les juridictions financières ne peut être détenteur que d'un seul compte épargne-temps.
   Lorsqu'un agent prenant ses fonctions dans les juridictions financières est détenteur au titre de fonctions précédemment exercées dans une autre administration ou dans un établissement public administratif de l'Etat d'un compte épargne-temps non soldé, ce dernier est transféré dans les juridictions financières, l'agent conservant le bénéfice du droit à congés rémunérés non utilisé. Les règles régissant le compte épargne-temps transféré sont celles fixées par le présent arrêté.
La demande de l'agent d'utiliser le droit à congé épargné doit intervenir auprès du service ou de la chambre dont il relève dans un délai, avant la date de début du congé demandé, de :
   - trois mois pour un congé d'une durée supérieure à trente jours ouvrés ;
   - six mois pour un congé d'une durée supérieure à soixante jours ouvrés.
   En cas de circonstances exceptionnelles, ces délais peuvent être respectivement ramenés à deux mois pour une demande de congé supérieure à trente jours ouvrés et à quatre mois pour une demande de congé d'une durée supérieure à soixante jours ouvrés.
   Sous réserve des dispositions fixées par l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, l'utilisation du compte épargne-temps peut être refusée au regard des nécessités de service.
   En cas de refus ou de report, le service gestionnaire communique la décision motivée à l'agent, qui peut saisir la commission paritaire compétente.
Dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, le compte épargne-temps est alimenté par des jours de réduction du temps de travail et des jours de congés annuels, y compris les jours de fractionnement, non pris au titre de chaque année civile.
   La demande d'alimentation du compte épargne-temps intervient en une fois, à l'initiative de l'agent, au plus tard le 31 décembre, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.
   Une fiche, visée du supérieur hiérarchique et récapitulant l'ensemble des congés pris au cours de l'année considérée, sera jointe à la demande d'alimentation du compte épargne-temps.
Les décomptes, y compris à des fins statistiques, font l'objet d'une édition sécurisée pour être portés au procès-verbal de l'élection. Le système de décompte électronique est bloqué après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission d'organisation des opérations électorales, de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le décompte.
   La procédure de décompte des émargements doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Le code barres contient les seules informations destinées à identifier l'électeur dans les conditions prévues à l'article R. 511-22, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime pour les électeurs individuels et à l'article R. 511-28, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime pour les groupements professionnels agricoles, auxquelles s'ajoutent le département et le collège d'inscription sur les listes électorales.
I. - Les conseillers techniques d'éducation spécialisée qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient stagiaires demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination en ce qui concerne les modalités de leur rémunération. Ils sont classés, lors de leur titularisation, selon les modalités prévues par les dispositions des articles 6 et 7 du décret du 3 juin 1994 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
   II. - Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont en cours de prolongation de stage sont classés, lors de leur titularisation, selon les modalités prévues par les dispositions du décret du 3 juin 1994 susvisé en vigueur à la date du terme normal du stage.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :

 Ancienne situation

 Echelons

 Nouvelle situation

 Echelons

 4e échelon

 5e échelon

 3e échelon

 4e échelon

 Ancienneté conservée

 3/4 de l'ancienneté acquise

 2e échelon

 - plus de 2 ans

 3e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise

 - moins de 2 ans

 3e échelon

 Sans ancienneté

 1er échelon

 2e échelon

 Sans ancienneté
Le décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays de la principauté d'Orange est ainsi modifié :
   1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
   " Pour avoir droit à la dénomination "vin de pays de la principauté d'Orange", les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le territoire des communes suivantes dans le département de Vaucluse :
   Bollène, Buisson, Caderousse, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Châteauneuf-du-Pape, Courthézon, Crestet, Entrechaux, Faucon, Grillon, Jonquières, Lagarde-Paréol, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Mondragon, Mornas, Orange, Piolenc, Puyméras, Rasteau, Richerenches, Roaix, Saint-Marcellin, Saint-Romain-en-Viennois, Sainte-Cécile-les-Vignes, Travaillan, Sablet, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Uchaux, Vaison-la-Romaine, Valréas, Villedieu, Violès, Visan. " ;
   2° Les articles 3 et 5 sont supprimés ;
   3° L'article 3 bis devient l'article 3 et son dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
   " Les noms de deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun. Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. Le nom des deux cépages doit figurer sur l'étiquette sur une même ligne et en mêmes caractères. "
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé, définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de l'Ardèche est remplacé par les dispositions suivantes :
   " Les vins de pays sont produits sur des superficies uniquement complantées en cépages recommandés, dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres pour les vins rouges et rosés et de 90 hectolitres pour les vins blancs. Les volumes pris en compte pour le calcul de ce rendement s'entendent après séparation des bourbes et des lies.
   Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant des vins de pays ne peut dépasser 95 hectolitres pour les vins rouges et rosés, 100 hectolitres pour les vins blancs.
   Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés. "
L'agent commis d'office est nommé dans les mêmes conditions que celles régissant la nomination du comptable public défaillant. Cette décision est portée à la connaissance du comptable commis d'office, du comptable public défaillant et de l'organisme public.
   Le délai imparti au comptable commis d'office pour rendre le compte de l'organisme public ne peut excéder trois mois.
   Toutefois, ce délai de trois mois peut être prorogé pour une durée au plus égale par l'autorité qui a nommé le comptable commis d'office, si cette autorité constate l'impossibilité de respecter le délai initialement prévu.
Le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   Les candidats, reçus à cet examen et inscrits sur la liste alphabétique, sont titularisés dès leur nomination, sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves de l'examen psychotechnique prévu à l'article 8 du décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 susvisé, et classés dans le corps d'accueil par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'écologie et du développement durable ou d'un établissement public administratif en relevant.
   Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent en outre se présenter au titre de la même année qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
   Les candidats doivent en outre être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) et d'un diplôme de natation reconnu par le ministre chargé des sports et attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la nage.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
   Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'environnement.
   Le ministre chargé de l'environnement arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 7 ci-dessus que s'ils relèvent, ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat, du ministère de l'écologie et du développement durable.
   Ils ne peuvent en outre se présenter au titre de la même année qu'à un seul concours réservé ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps des agents techniques de l'environnement par la voie externe ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
   Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) et d'un diplôme de natation reconnu par le ministre chargé des sports et attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la nage.
S'agissant des lauréats aux concours réservés d'accès au corps des techniciens de l'environnement, les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps pour les agents non titulaires.
   Les lauréats des concours réservés d'accès au corps des agents techniques de l'environnement sont titularisés dès leur nomination, sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves de l'examen psychotechnique prévu à l'article 8 du décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 susvisé, et classés dans le corps des agents techniques de l'environnement par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
L'ouverture des crédits est réalisée en autorisations d'engagements et en crédits de paiement après l'encaissement des fonds.
Toutefois, pour les dépenses au titre d'opérations d'investissement, au sens du  deuxième alinéa de l'article 8 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée , donnant lieu à un contrat ou une convention prévoyant plusieurs phases ou éléments, une ou plusieurs autorisations d'engagement sont ouvertes par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministère intéressé. Les crédits de paiement afférents à cette ou ces autorisations d'engagement sont ouverts, par arrêté du ministre chargé du budget, au fur et à mesure de l'encaissement des fonds correspondant aux titres de perception émis à chaque échéance prévue par le contrat ou la convention.
Les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public donnent lieu à émission de titres de perception par l'ordonnateur principal ou secondaire intéressé. L'émission du titre de perception vaut acceptation par l'Etat du concours de la partie versante. 
Toutefois, les concours apportés spontanément ou non soumis à un échéancier de versements peuvent être recouvrés sans liquidation préalable par l'ordonnateur ni ordre de recouvrer émis par lui. En ce cas, l'ordonnateur transmet au comptable, en vue de la comptabilisation de la recette correspondante selon la procédure de fonds de concours, la convention signée avec la partie versante ou tout autre document relatif à ce concours et comportant au moins l'indication de son montant et l'identification de la partie versante. L'acceptation par l'Etat du concours de la partie versante résulte alors de la convention mentionnée ci-dessus ou, à défaut, de l'ouverture des crédits correspondants sur le programme concerné.
L'ouverture des crédits est réalisée en autorisations d'engagements et en crédits de paiement après l'encaissement des fonds.
   Toutefois, pour les dépenses d'investissement et pour chaque opération, une autorisation d'engagement est ouverte, par arrêté du ministre chargé du budget, dès l'émission du titre de perception mentionné à l'article 3, dans le respect de la prévision et de l'évaluation des recettes de fonds de concours qui figurent dans la loi de finances. Les crédits de paiement afférents à cette autorisation d'engagement sont ouverts par arrêté du ministre chargé du budget après l'encaissement des fonds correspondant à l'opération.