Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de rénovation urbaine présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions.
   Il est présidé par le directeur général de l'agence et composé des membres du conseil d'administration, titulaires ou suppléants, suivants :
   - trois représentants du ministre chargé de la politique de la ville ;
   - un représentant du ministre chargé du logement ;
   - un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
   - deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement ;
   - un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
   Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent.
   Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative, ainsi que, pour l'examen des projets qui les concernent, le représentant du ministre de l'outre-mer au conseil d'administration de l'agence, le directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social, le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ou leurs représentants.
   Le règlement intérieur du comité d'engagement détermine les catégories de projets qui sont soumis à son examen et fixe les modalités de son fonctionnement.
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de rénovation urbaine présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions.
   Il est présidé par le directeur général de l'agence et composé des membres du conseil d'administration, titulaires ou suppléants, suivants :
   - trois représentants du ministre chargé de la politique de la ville ;
   - un représentant du ministre chargé du logement ;
   - un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
   - deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement ;
   - un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
   Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative, ainsi que, pour l'examen des projets qui les concernent, le représentant du ministre de l'outre-mer au conseil d'administration de l'agence, le directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat, le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ou leurs représentants.
   Le règlement intérieur du comité d'engagement détermine les catégories de projets qui sont soumis à son examen et fixe les modalités de son fonctionnement.
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de rénovation urbaine présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions.
   Il est présidé par le directeur général de l'agence et composé des membres du conseil d'administration, titulaires ou suppléants, suivants :
   - trois représentants du ministre chargé de la politique de la ville ;
   - un représentant du ministre chargé du logement ;
   - un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
   - deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement ;
   - un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
   Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative, ainsi que, pour l'examen des projets qui les concernent, le représentant du ministre de l'outre-mer au conseil d'administration de l'agence, le directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social, le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ou leurs représentants.
   Le règlement intérieur du comité d'engagement détermine les catégories de projets qui sont soumis à son examen et fixe les modalités de son fonctionnement.
Les fonds de l'agence sont déposés auprès de l'Etat ou d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
   Les fonds ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts et actions d'organismes de placement en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros.
Le préfet de département est responsable du programme de rénovation urbaine dans le département et assure l'évaluation et le suivi social local des conventions passées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunales compétents ou les organismes publics et privés qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'opérations de rénovation urbaine.
   En qualité de responsable du programme national de rénovation urbaine dans le département et en coordination avec le préfet de région, le préfet :
   - participe avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné aux comités de pilotage des projets ;
   - veille au bon déroulement de la concertation entre les différentes collectivités territoriales, leurs groupements et les bailleurs sociaux. Il veille à l'équité des participations financières proposées pour les projets de rénovation urbaine ;
   - s'assure de la cohérence des projets de rénovation urbaine avec l'ensemble des actions mises en oeuvre par l'Etat et par ses partenaires dans le cadre de la politique de la ville et de la politique de l'habitat.
   En outre, il émet un avis sur les projets, notamment sur les aspects liés à l'habitat, l'architecture et l'urbanisme, l'environnement, la mixité sociale, la sécurité, la gestion urbaine de proximité. Il donne également un avis sur l'organisation de la maîtrise d'ouvrage et la compétence des opérateurs.
Les membres du conseil d'administration, du comité d'engagement et du comité d'évaluation et de suivi exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou du comité dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
   Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'agence à titre onéreux. Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'agence. Ces déclarations sont faites au contrôleur d'Etat et communiquées au président du conseil d'administration.
   Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel.
   Ils sont tenus de garder une discrétion absolue sur les délibérations auxquelles ils participent.
   La même obligation s'impose à toute personne assistant aux séances du conseil d'administration et des comités.
Les membres du conseil d'administration, du comité d'engagement et du comité d'évaluation et de suivi exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou du comité dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
   Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'agence à titre onéreux. Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'agence. Ces déclarations sont faites au membre du corps du contrôle général économique et financier et communiquées au président du conseil d'administration.
   Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel.
   Ils sont tenus de garder une discrétion absolue sur les délibérations auxquelles ils participent.
   La même obligation s'impose à toute personne assistant aux séances du conseil d'administration et des comités.
Il est créé, auprès du président du conseil d'administration de l'agence, un comité d'évaluation et de suivi chargé d'apprécier la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine en rendant des avis chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du président du conseil d'administration.
   Il est composé, au plus, de quinze personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de la politique de la ville ; le directeur général de l'agence assiste aux séances du comité avec voix consultative.
   Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur qu'il adopte dans les trois mois suivant sa constitution.
   Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et au directeur général de l'agence, ainsi qu'au ministre de tutelle.
Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est le représentant de l'Etat dans le département.
   Le délégué territorial assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de conventions pluriannuelles des projets de rénovation urbaine et transmet ceux-ci au comité d'engagement.
   Sur délégation du directeur général, il signe les conventions pluriannuelles ainsi que celles prévues au troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
   Sur délégation de pouvoir du directeur général, il attribue les subventions prévues par les conventions pluriannuelles, compte tenu des programmations annuelles qui lui sont notifiées par le directeur général, ainsi que les subventions dont l'octroi ne donne pas lieu à convention, dans la limite des crédits disponibles.
   Il instruit, conformément au règlement général de l'agence, les demandes de versement de subvention formulées par les maîtres d'ouvrage et, à cette fin, contrôle l'exécution des prestations.
   Il propose au directeur général le versement de ces subventions et, le cas échéant, dans les cas prévus par le règlement général, leur reversement.
   Il établit chaque année, à l'attention du directeur général de l'agence, un rapport relatif à l'état d'avancement de chaque convention pluriannuelle signée dans le département.
   Le directeur général de l'agence peut nommer, sur proposition du délégué territorial, un ou plusieurs délégués territoriaux adjoints parmi les personnels de l'Etat, notamment ceux du ministère de l'équipement, en service dans ce département.
   Le délégué territorial peut déléguer ses pouvoirs et sa signature aux délégués territoriaux adjoints et aux personnels qui apportent leur concours à l'agence en vertu des conventions prévues à l'article 14.
L'agence dispose dans le département d'un délégué territorial nommé, sur proposition du préfet, par le directeur général de l'agence parmi les personnels de l'Etat, notamment ceux du ministère de l'équipement, en service dans ce département.
   Le délégué territorial assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de conventions pluriannuelles des projets de rénovation urbaine et transmet ceux-ci au comité d'engagement.
   Sur délégation du directeur général, il signe les conventions pluriannuelles.
   Sur délégation de pouvoir du directeur général, il attribue les subventions prévues par les conventions pluriannuelles, compte tenu des programmations annuelles qui lui sont notifiées par le directeur général, ainsi que les subventions dont l'octroi ne donne pas lieu à convention, dans la limite des crédits disponibles.
   Il instruit, conformément au règlement général de l'agence, les demandes de versement de subvention formulées par les maîtres d'ouvrage et, à cette fin, contrôle l'exécution des prestations.
   Il propose au directeur général le versement de ces subventions et, le cas échéant, dans les cas prévus par le règlement général, leur reversement.
   Il établit chaque année, à l'attention du directeur général de l'agence, un rapport relatif à l'état d'avancement de chaque convention pluriannuelle signée dans le département.
   Le directeur général de l'agence peut nommer, sur proposition du délégué territorial, un ou plusieurs délégués territoriaux adjoints.
   Le délégué territorial peut déléguer ses pouvoirs et sa signature aux délégués territoriaux adjoints et aux personnels qui apportent leur concours à l'agence en vertu des conventions prévues à l'article 14.
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de rénovation urbaine présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions.
   Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant et composé des membres du conseil d'administration, titulaires ou suppléants, suivants :
   - trois représentants du ministre chargé de la politique de la ville ;
   - un représentant du ministre chargé du logement ;
   - un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
   - deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement ;
   - un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
   Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent. Ils peuvent se faire remplacer. Toutefois, le comité ne peut valablement se prononcer sur les projets qui lui sont soumis que si les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration constituent la moitié des membres présents.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative, ainsi que, pour l'examen des projets qui les concernent, le représentant du ministre de l'outre-mer au conseil d'administration de l'agence, le directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat, le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ou leurs représentants.
   Le règlement intérieur du comité d'engagement détermine les catégories de projets qui sont soumis à son examen et fixe les modalités de son fonctionnement.
Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville.
   Le directeur général assure la gestion de l'agence, il la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. Il recrute le personnel et a autorité sur lui.
   Sur délégation du conseil d'administration et dans les conditions déterminées par celui-ci, il transige et conclut les conventions nécessaires au fonctionnement de l'agence et les conventions pluriannuelles.
   Il prépare les séances du comité d'engagement et du conseil d'administration. Il assure l'exécution des délibérations du conseil et lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'agence, et notamment des décisions prises sur le fondement des délégations qu'il a reçues.
   Il décide de l'attribution des subventions et peut déléguer ce pouvoir aux délégués de l'agence dans le département.
   Il ordonne le versement des subventions.
   Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement et aux délégués de l'agence dans le département.
   Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet pour approbation au conseil d'administration puis le communique au comité d'évaluation et de suivi et au ministre de tutelle.
Le constat de l'absence de dispositif local apte à assurer la maîtrise d'ouvrage de tout ou partie de projets de rénovation urbaine ne peut intervenir qu'après que la mission de maîtrise d'ouvrage a fait l'objet de la procédure de publicité ou de consultation applicable ou d'une procédure adaptée à ses caractéristiques propres. Le constat est effectué par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
   Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sollicite le concours de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de maître d'ouvrage pour la mission qu'il a définie ; il peut également la solliciter pour mener les études prévues au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ou pour intervenir comme conducteur d'opération au sens de l'article 6 de la même loi.
   Le conseil d'administration se prononce sur la demande ainsi faite à l'agence. S'il donne son accord, le caractère exécutoire de la délibération est subordonné à son approbation par le ministre chargé de la politique de la ville et le ministre chargé du logement.
   Les missions de maîtrise d'ouvrage assurées par l'agence font l'objet de conventions soumises aux dispositions de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée. Chaque mission de maîtrise d'ouvrage fait l'objet d'une comptabilité distincte.
Les membres du conseil d'administration, du comité d'engagement et du comité d'évaluation et de suivi, ainsi que leurs suppléants ou leurs remplaçants, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou du comité dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
   Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'agence à titre onéreux. Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'agence. Ces déclarations sont faites au membre du corps du contrôle général économique et financier et communiquées au président du conseil d'administration.
   Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel.
   Ils sont tenus de garder une discrétion absolue sur les délibérations auxquelles ils participent.
   La même obligation s'impose à toute personne assistant aux séances du conseil d'administration et des comités.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui devra intervenir dans un délai de huit mois à compter de la publication du présent décret, le directeur général exerce les compétences dévolues à ce conseil ; il établit notamment un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui devient exécutoire après son visa par le contrôleur d'Etat et est applicable jusqu'au vote d'un nouvel état prévisionnel des recettes et des dépenses par le conseil d'administration.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui devra intervenir dans un délai de huit mois à compter de la publication du présent décret, le directeur général exerce les compétences dévolues à ce conseil ; il établit notamment un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui devient exécutoire après son visa par le membre du corps du contrôle général économique et financier et est applicable jusqu'au vote d'un nouvel état prévisionnel des recettes et des dépenses par le conseil d'administration.
Le contrôle économique et financier de l'agence est exercé dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
   Toutefois, par dérogation à l'article 9 du décret du 26 mai 1955 susvisé, les modalités spéciales d'exercice du contrôle d'Etat sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la politique de la ville. Ces dispositions ne peuvent cependant soumettre les décisions de l'agence à l'exigence d'un visa préalable du contrôleur d'Etat.
Le contrôle économique et financier de l'agence est exercé dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
   Toutefois, par dérogation à l'article 9 du décret du 26 mai 1955 susvisé, les modalités spéciales d'exercice du contrôle d'Etat sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la politique de la ville. Ces dispositions ne peuvent cependant soumettre les décisions de l'agence à l'exigence d'un visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil de vingt-huit membres qui comprend :
   1° Quatorze représentants de l'Etat :
   - quatre représentants du ministre chargé de la politique de la ville ;
   - deux représentants du ministre chargé du logement ;
   - deux représentants du ministre chargé des finances ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
   - un représentant du ministre chargé du développement durable ;
   - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
   - un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
   - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.
   2° Quatre représentants des collectivités locales et de leurs groupements :
   - un représentant des maires désigné par l'Association des maires de France ;
   - un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désigné par l'Association des communautés de France ;
   - un représentant des présidents de conseils généraux désigné par l'Assemblée des départements de France ;
   - un représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France.
   3° Six représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social :
   - un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
   - deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement ;
   - un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;
   - un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ;
   - un représentant de la fédération des sociétés d'économie mixte.
   4° Quatre personnalités qualifiées en matière de politique de la ville, qui peuvent être des parlementaires :
   Les membres du conseil d'administration ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre qu'ils représentent en ce qui concerne les représentants de l'Etat et par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville pour les autres membres.
   La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2° et 3° a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration.
   En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil de vingt-quatre membres qui comprend :
   1° Douze représentants de l'Etat :
   - quatre représentants du ministre chargé de la politique de la ville ;
   - deux représentants du ministre chargé du logement ;
   - deux représentants du ministre chargé des finances ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
   - un représentant du ministre chargé du développement durable ;
   - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
   2° Quatre représentants des collectivités locales et de leurs groupements :
   - un représentant des maires désigné par l'Association des maires de France ;
   - un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désigné par l'Association des communautés de France ;
   - un représentant des présidents de conseils généraux désigné par l'Assemblée des départements de France ;
   - un représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France.
   3° Cinq représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social :
   - un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
   - deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement ;
   - un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;
   - un représentant de l'Agence nationale de l'habitat.
   4° Trois personnalités qualifiées en matière de politique de la ville, qui peuvent être des parlementaires :
   Les membres du conseil d'administration ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre qu'ils représentent en ce qui concerne les représentants de l'Etat et par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville pour les autres membres.
   La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2° et 3° a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration.
   En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil de dix-huit membres, dont les trois collèges, mentionnés à l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée, sont ainsi constitués :

1° Collège des représentants de l'Etat, de ses établissements publics et de la Caisse des dépôts et consignations :

-un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;

-un représentant du ministre chargé du logement ;

-un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

-un représentant du ministre chargé de l'économie ;

-un représentant de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;

-un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.

2° Collège des représentants des organismes intervenant dans la politique du logement social, de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des locataires :

-trois représentants du groupe Action Logement ;

-un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;

-un représentant de la fédération des entreprises publiques locales ;

-un représentant des organisations nationales représentatives des locataires mentionnées par le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation.

3° Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des parlementaires et des personnalités qualifiées :

-un représentant des maires désigné par l'Association des maires de France ;

-un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désigné par l'Association des communautés de France et France Urbaine ;

-un représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France ;

-un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

-un sénateur désigné par le président du Sénat ;

-une personnalité qualifiée en matière de politique de la ville.

Les membres du conseil d'administration ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre qu'ils représentent et par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville pour les autres membres.

La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 1°, 2° et 3° a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions.
Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville.
Le directeur général assure la gestion de l'agence, il la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. Il recrute le personnel et a autorité sur lui.
Sur délégation du conseil d'administration et dans les conditions déterminées par celui-ci, il transige et conclut les conventions nécessaires au fonctionnement de l'agence, les marchés et les conventions pluriannuelles. L'ensemble de ces actes peut faire l'objet d'une signature électronique.
Il prépare les séances du bureau du conseil d'administration, des comités d'engagement des programmes nationaux et du conseil d'administration. Il assure l'exécution des délibérations du conseil et lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'agence, et notamment des décisions prises sur le fondement des délégations qu'il a reçues.
Il décide de l'attribution des subventions et peut déléguer ce pouvoir aux délégués de l'agence dans le département.
Il ordonne le versement des subventions.
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement et aux délégués de l'agence dans le département.
Pour les attributions dont il dispose au titre du présent article, à l'exception de celles prévues au troisième alinéa, le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ou sa signature à des agents de l'établissement.
Pour les attributions dont il a reçu délégation du conseil d'administration en vertu du dernier alinéa de l'article 5, le directeur général peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement.
Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet pour approbation au conseil d'administration puis le communique au ministre de tutelle.
Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est le représentant de l'Etat dans le département, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements.
Le délégué territorial assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de conventions pluriannuelles des projets de rénovation urbaine, des projets de renouvellement urbain ou des projets de requalification des quartiers anciens dégradés et transmet ceux-ci au directeur général pour examen devant le comité d'engagement compétent.
Sur délégation du directeur général, il signe les conventions pluriannuelles ainsi que celles prévues au septième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
Sur délégation de pouvoir du directeur général, il attribue les subventions prévues par les conventions pluriannuelles, ainsi que les subventions dont l'octroi ne donne pas lieu à convention.
Il instruit, conformément au règlement général applicable, les demandes de versement de subvention formulées par les maîtres d'ouvrage et, à cette fin, contrôle l'exécution des prestations. Il émet, le cas échéant, des demandes de reversement conformément au règlement général de l'agence applicable et selon les modalités prévues par le règlement comptable et financier applicable.
Il établit chaque année, à l'attention du directeur général de l'agence, un rapport relatif à l'état d'avancement de chaque convention pluriannuelle signée dans le département.
Le directeur général de l'agence peut nommer, sur proposition du délégué territorial, un ou plusieurs délégués territoriaux adjoints parmi les personnels de l'Etat, notamment ceux des ministères chargés du logement et du développement durable, en service dans ce département. Lorsqu'il existe, il s'agira en priorité du préfet délégué à l'égalité des chances ou du sous-préfet chargé de la politique de la ville.
Le délégué territorial peut déléguer ses pouvoirs et sa signature aux délégués territoriaux adjoints et aux personnels qui apportent leur concours à l'agence.
I.-Les fonds de l'agence sont déposés sur un compte de dépôt au Trésor. Ils ne bénéficient d'aucune rémunération.

 Toutefois, sur autorisation expresse du ministre chargé de l'économie, ou s'agissant des fonds libres provenant de libéralités ou d'aliénation d'éléments du patrimoine, ces dépôts peuvent être placés :

 1° Sur un ou plusieurs comptes à terme ouverts auprès du Trésor ;

 2° Sur un compte de placement rémunéré ouvert auprès du Trésor ;

 3° En titres libellés en euros, détenus directement, émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

 Les modalités de fonctionnement du compte à terme et du compte de placement rémunéré sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

 II.-Sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie, l'agence peut :

 1° Déposer ses fonds dans un établissement de crédit ;

 2° Lorsqu'elle reçoit des libéralités sous forme de valeurs mobilières, continuer à détenir ces valeurs mobilières, au plus tard jusqu'à leur réalisation ou leur date d'échéance.

 III.-Les autorisations ministérielles délivrées en application du I et du II sont valables pour une durée maximale de trois ans.
Les membres du conseil d'administration et du comité d'engagement de chaque programme, ainsi que leurs suppléants ou leurs remplaçants, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou du comité dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'agence à titre onéreux. Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'agence. Ces déclarations sont faites au contrôleur économique et financier et communiquées au président du conseil d'administration.
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel.
Ils sont tenus de garder une discrétion absolue sur les délibérations auxquelles ils participent.
La même obligation s'impose à toute personne assistant aux séances du conseil d'administration et des comités.
Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai d'un mois après réception par le ministre chargé de la politique de la ville, les délibérations portant sur le budget et les comptes annuels sont exécutoires à l'expiration de ce délai. Lorsque ce ministre demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Les délibérations relatives aux règlements comptables et financiers ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de la politique de la ville.
Les délibérations relatives aux missions de maîtrise d'ouvrage et aux conventions qui en résultent ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de la politique de la ville et du ministre chargé du logement.
Les délibérations relatives à chacun des règlements généraux mentionnés à l'article 7 ne sont exécutoires qu'après la publication de l'arrêté des ministres concernés l'approuvant, qui doit intervenir dans les trois mois suivant sa réception. A défaut, elles deviennent immédiatement exécutoires au terme de ce délai.
Les délibérations relatives aux conventions et actions des programmes, mentionnés au II de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres concernés.
Les délibérations relatives à la création ou la cession de filiales et à la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements ou organismes, mentionnées au II de l'article 10-3 de la loi du 1er août 2003 susvisée, ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté ministériel dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales ou certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la politique de la ville si celui-ci ne s'y est pas opposé ; elles peuvent néanmoins être immédiatement exécutées, en cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, et après autorisation du ministre de tutelle.
Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville.
Le directeur général assure la gestion de l'agence, il la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il élabore les documents budgétaires et comptables. Il met en œuvre le budget. Il recrute le personnel et a autorité sur lui.
Sur délégation du conseil d'administration et dans les conditions déterminées par celui-ci, il transige et conclut les conventions nécessaires au fonctionnement de l'agence, les marchés et les conventions pluriannuelles. L'ensemble de ces actes peut faire l'objet d'une signature électronique.
Il prépare les séances du bureau du conseil d'administration, des comités d'engagement des programmes nationaux et du conseil d'administration. Il assure l'exécution des délibérations du conseil et lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'agence, et notamment des décisions prises sur le fondement des délégations qu'il a reçues.
Il décide de l'attribution des subventions et peut déléguer ce pouvoir aux délégués de l'agence dans le département.
Il décide du versement des subventions.
Il peut déléguer sa signature aux délégués de l'agence dans le département, excepté pour l'exécution des recettes et des dépenses.
Pour les attributions dont il dispose au titre du présent article, à l'exception de celles prévues au troisième alinéa, le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ou sa signature à des agents de l'établissement.
Pour les attributions dont il a reçu délégation du conseil d'administration en vertu du dernier alinéa de l'article 5, le directeur général peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement.
Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet pour approbation au conseil d'administration puis le communique au ministre de tutelle.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à ses modifications et au compte financier sont exécutoires dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé. 
Les délibérations relatives au règlement comptable et financier ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé du budget. 
Les délibérations relatives aux missions de maîtrise d'ouvrage et aux conventions qui en résultent ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de la politique de la ville et du ministre chargé du logement. 
Les délibérations relatives à chacun des règlements généraux mentionnés à l'article 7 ne sont exécutoires qu'après la publication de l'arrêté du ministre concerné l'approuvant, qui doit intervenir dans les trois mois suivant sa réception.A défaut, elles deviennent immédiatement exécutoires au terme de ce délai. 
Les délibérations relatives au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé du logement si celui-ci ne s'y est pas opposé. 
Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la politique de la ville si celui-ci ne s'y est pas opposé ; elles peuvent néanmoins être immédiatement exécutées, en cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, et après autorisation du ministre de tutelle.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil de   trente-six membres qui comprend :
1° Dix-huit représentants de l'Etat :
- cinq représentants du ministre chargé de la politique de la ville ;
- trois représentants du ministre chargé du logement ;
- un représentant du ministre chargé du budget ;
- un représentant du ministre chargé de l'économie ;
- un représentant du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
- un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
- un représentant du ministre chargé du développement durable ;
- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
- un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
- un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- un représentant du ministre chargé de la culture et de la communication.
2° Quatre représentants des collectivités locales et de leurs groupements :
-un représentant des maires désigné par l'Association des maires de France ;
-un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désigné par l'Association des communautés de France ;
-un représentant des présidents de conseils généraux désigné par l'Assemblée des départements de France ;
-un représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France.
3° Huit représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social :
-un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
-quatre représentants de l'Union d'économie sociale du logement (Action Logement) ;
-un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;
-un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ;
-un représentant de la fédération des sociétés d'économie mixte.
4° Six personnalités qualifiées en matière de politique de la ville, qui peuvent être des parlementaires : 
Les membres du conseil d'administration ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre qu'ils représentent en ce qui concerne les représentants de l'Etat et par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville pour les autres membres. 
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2° et 3° a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration. 
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il exerce notamment les attributions suivantes : 
1° Il arrête l'organisation générale de l'agence et approuve les conventions nécessaires à son fonctionnement, notamment celles prévues à l'article 14. Il approuve le règlement du personnel et fixe la liste des emplois de direction. 
2° Il approuve les conventions passées avec la Caisse des dépôts et consignations fixant le montant annuel et les modalités de sa participation au financement du programme national pluriannuel de rénovation urbaine ; 
2° bis Il approuve la convention avec l'Union d'économie sociale du logement (Action Logement) prise en application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation. 
3° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, et ses modifications. Il approuve le compte financier et décide de l'affectation des résultats. Il adopte le règlement comptable et financier. 
4° Il adopte la charte prévue au troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 1er août 2003 susvisée. 
5° Il fixe les programmes pluriannuels et annuels d'action de l'agence pour la réalisation des objectifs du programme national de rénovation urbaine. 
5° bis Il définit les programmes pluriannuels et annuels d'action de l'agence pour la réalisation des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé du logement. 
6° Il établit, d'une part, le règlement général de l'agence portant sur le programme national de rénovation urbaine et, d'autre part, le règlement général de l'agence portant sur le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, arrête son règlement intérieur ainsi que ceux des comités d'engagements relatifs au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ; 
7° Il approuve les conventions pluriannuelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 10 et à l'article 10-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée, après avoir recueilli l'avis du comité d'engagement propre au programme concerné, ainsi que les conventions types de délégation de gestion des concours financiers octroyés au titre de ces conventions. 
8° Il se prononce sur les demandes de missions de maîtrise d'ouvrage faites à l'agence et approuve les conventions qui en résultent. 
9° Il autorise les emprunts, dans les limites d'un plafond fixé par décret, conformément à l'article 12 de la loi du 1er août 2003 susvisée. 
10° Il approuve les transactions. 
11° Il délibère sur le rapport annuel d'activité. 
Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer au directeur général de l'agence tout ou partie de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1°, 2° bis, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 6°, 8°, 9° et 11°.
Le préfet de département est responsable du programme de rénovation urbaine et du programme de requalification des quartiers anciens dégradés dans le département et assure l'évaluation et le suivi local des conventions passées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ou les organismes publics et privés qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'opérations de rénovation urbaine et d'opérations de requalification de quartiers anciens dégradés. 
En qualité de responsable du programme national de rénovation urbaine et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés dans le département, le préfet :
-participe avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné aux comités de pilotage des projets ;
-veille au bon déroulement de la concertation entre les différentes collectivités territoriales, leurs groupements et les bailleurs sociaux. Il veille à l'équité des participations financières proposées pour les projets de rénovation urbaine et de requalification des quartiers anciens dégradés ;
-s'assure de la cohérence des projets de rénovation urbaine et de requalification des quartiers anciens dégradés avec l'ensemble des actions mises en œuvre par l'Etat et par ses partenaires dans le cadre de la politique de la ville et de la politique de l'habitat. 
En outre, il émet un avis sur les projets, notamment sur les aspects liés à l'habitat, l'architecture et l'urbanisme, l'environnement, la mixité sociale, la sécurité, la gestion urbaine de proximité. Il donne également un avis sur l'organisation de la maîtrise d'ouvrage et la compétence des opérateurs.
L'évaluation régionale des programmes nationaux est conduite sous la responsabilité du préfet de région, en lien avec l'Observatoire national des zones urbaines sensibles pour le programme national de rénovation urbaine. Le programme d'évaluation et ses résultats sont présentés au comité régional de l'habitat prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.