Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Commissions de réforme 
   Les commissions de réforme statuent dans les conditions prévues au présent décret. Ces commissions sont constituées paritairement de représentants de la direction de la S.E.I.T.A. et de représentants du personnel.
   Elles sont présidées par le président-directeur général de la S.E.I.T.A. ou son représentant. Il leur est adjoint un médecin désigné par le président-directeur général de la S.E.I.T.A.
   Le mode de désignation et la durée du mandat des représentants du personnel ainsi que les conditions de fonctionnement des commissions de réforme sont fixés par décret.
Conseils de discipline.    

    Les commissions du personnel, tant locales que nationales, siègent en conseil de discipline lorsque l'intervention de cet organisme est prévue par le présent statut.

    La commission compétente est celle de la catégorie ou du groupe de catégories auquel appartient l'agent dont le cas est déféré au conseil de discipline.

    Ils fonctionnent dans les mêmes conditions que les commissions du personnel.
Commissions du personnel.

    Les commissions du personnel donnent leur avis :

    1° Sur l'établissement des listes des personnels reconnus susceptibles d'accéder à une catégorie supérieure par promotion interne ;

    2° Sur la répartition des agents dans les classes ainsi que sur les réclamations individuelles présentées soit à ce sujet, soit en matière de notation ;

    3° Sur les réclamations présentées par les agents déplacés d'office dans les conditions prévues à l'article 72.
Les organisations syndicales ou professionnelles doivent faire connaître au directeur général le nom des membres de leurs bureaux et le tenir informé de toute modification en affectant la composition.

    Ces membres sont seuls habilités à représenter l'organisation auprès du directeur général.

    Les mêmes règles s'appliquent pour la représentation à l'échelon des usines, directions ou services ; la notification visée au premier alinéa est effectuée auprès du directeur de l'établissement.
Droit syndical

    Tout agent du S.E.I.T.A. a le droit d'adhérer librement à un syndicat ou à une association professionnelle de son choix constitués conformément à la loi.

    L'établissement ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale donnée pour arrêter une décision quelconque à l'égard d'un agent.

    Les organisations syndicales ou professionnelles représentatives reçoivent toutes facilités pour accomplir leur mission. Une décision du directeur général du S.E.I.T.A. détermine, après avis de la commission supérieure d'organisation visée à l'article 7 ci-dessous, la nature des facilités ainsi accordées et leurs modalités d'attribution.
A l'exception des emplois pour lesquels les nominations sont à la disposition du Gouvernement ou du ministre des finances et des affaires économiques dans les conditions fixées par les articles 11 et 14 du décret susvisé du 10 janvier 1961 et sous réserve des dispositions de l'article 38 ci-après, le directeur général pourvoit par voie de mutation, promotion ou recrutement extérieur à tous les emplois régis par le présent statut.

    Les nominations ou promotions aux emplois hors catégorie visés à l'article 33 ci-après sont effectuées par voie d'arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques, pris sur proposition du directeur général du S.E.I.T.A..

    Un exemplaire du statut sera obligatoirement remis à tous les agents du S.E.I.T.A. en fonctions lors de son entrée en vigueur ; il sera remis à tout agent nouvellement embauché lors de sa prise de service.
Il est constitué à l'échelon national une commission centrale du personnel pour chacune des catégories ou groupe de catégories ci-après :

    Catégories A à H groupées.

    Catégories I à K groupées.

    Catégories L et M groupées.

    Catégories N à P groupées.

    Catégories Q et R groupées.

    La commission est constituée par :

    Le directeur général ou son représentant, président, assisté de trois collaborateurs désignés par lui.

    Quatre délégués élus du personnel de la catégorie ou du groupe de catégories.

    La commission centrale du personnel est compétente :

    Directement pour tous les cadres et agents pour lesquels il n'existe pas de commission locale.

    En appel pour les agents des autres catégories.
Dans les usines, établissements et services comportant un nombre minimum d'agents d'une même catégorie fixé par le directeur général après avis de la commission supérieure d'organisation, il est constitué une commission locale du personnel pour chacune des catégories ou groupe de catégories désignés ci-après :

    Catégories A à H groupées.

    Catégories I à K groupées.

    Catégories L et M groupées.

    Chaque commission est composée par :

    Le directeur ou chef de service, président, assisté de deux collaborateurs désignés par lui.

    Trois délégués élus du personnel de la catégorie ou du groupe de catégories.
Le présent statut fixe les obligations et les droits des personnels stagiaires et titulaires de l'ensemble des services et établissements du S.E.I.T.A. [*objet*]. 

    Il ne s'applique ni aux personnels recrutés à titre temporaire, ni aux agents contractuels, occasionnels ou saisonniers, dont la situation sera réglée par une instruction du directeur général du S.E.I.T.A..
Nul ne peut faire partie des agents régis par le présent statut s'il ne remplit pas les conditions suivantes :

    1° Etre Français de naissance ou par option ou posséder la nationalité française, sauf exceptions prévues par des dispositions législatives [*conditions de nationalité*] ;

    2° Jouir de ses droits civiques (réserve faite des candidats mineurs) ;

    3° Etre en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;

    4° Etre reconnu par un médecin du service comme possédant les aptitudes physiques exigées pour l'exercice normal de la fonction ;

    5° Etre âgé de seize ans révolus.
La durée hebdomadaire de travail prise en compte pour le calcul des heures supplémentaires ne comprend pas les heures décalées définies ci-après et qui sont payées à part.

    Les heures décalées sont celles qui sont effectuées en dehors de l'horaire primitivement fixé, soit un dimanche ou un jour férié, soit entre 21 heures et 6 heures. Ces heures sont majorées de 100 p. 100, qu'elles soient compensées ou non.

    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnels des services de garde et sécurité.

    Les agents classés dans les catégories "cadres" n'ont droit en aucun cas à des majorations pour les heures de travail qu'ils effectuent en dehors de leur horaire normal.
Les horaires sont fixés dans chaque établissement ou direction après avis de la commission du personnel, compte tenu des nécessités du service et des particularités locales.

    Sous réserve des dispositions légales en vigueur, tout agent peut, si les besoins du service le rendent indispensable, être appelé à travailler les dimanches et jours fériés.

    Il peut également être appelé soit à travailler en dehors de l'horaire normal, soit à travailler au-delà de la durée hebdomadaire fixée. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de quarante-cinq heures (ou d'une durée équivalente) et qui ne sont pas compensées au cours de la semaine par un repos d'égale durée donnent lieu à majoration conformément aux prescriptions légales.
Raisons familiales.

    Les agents peuvent être mis en disponibilité pour raisons familiales dans les cas suivants :

    Dans le cas d'accident ou de maladie grave du conjoint ou d'un enfant. La décision peut être subordonnée à un contrôle médical du conjoint ou de l'enfant par un médecin du service.

    Pour les agents féminins :

    a) Pour élever un enfant infirme ou âgé de moins de cinq ans ;

    b) Pour suivre son mari si ce dernier est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné de celui de l'exercice des fonctions de sa femme.
L'agent mis en disponibilité sur sa demande doit obligatoirement, deux mois au moins avant la date d'expiration de la période en cours, soit solliciter le renouvellement de la disponibilité s'il réunit les conditions requises, soit demander sa réintégration.

    Faute par lui d'accomplir cette formalité, il est, sans autre avis rayé définitivement des cadres à l'expiration de la période de disponibilité.

    Si la période de disponibilité n'a pas excédé trois ans, la réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances si l'agent réunit toujours les conditions requises pour exercer l'emploi. Si la disponibilité a duré plus de trois années, la réintégration peut être différée.
Missions.

    Lorsque l'intérêt du service ou l'intérêt général le justifie, certains agents peuvent être mis à la disposition d'organismes publics ou privés nationaux, internationaux ou étrangers.

    Ils conservent, dans cette position, leurs droits à l'avancement et à la retraite, sous réserve de verser les retenues qui auraient été précomptées sur les appointements qu'ils auraient perçus s'ils étaient restés en activité.

    La décision appartient, dans chaque cas particulier, au directeur général, après avis favorable du contrôleur d'Etat. Cette décision précise si les intéressés peuvent conserver tout ou partie de leur rétribution.
Position sous les drapeaux.

    L'agent incorporé pour accomplir son temps de service militaire légal est placé dans la position sous les drapeaux. Il ne perçoit aucune rémunération, mais, dans cette position, il continue de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

    L'agent qui accomplit une période d'instruction militaire est mis en congé avec traitement pour toute la durée de cette période. Toutefois, lorsqu'il s'agit de période militaire volontaire, l'autorisation préalable doit être sollicitée ; le chef de service peut demander que la date de cette période soit modifiée compte tenu des nécessités du service.

    Sous réserve des dispositions légales en la matière, les agents rappelés ou maintenus sous les drapeaux sont considérés comme en activité et perçoivent leur rémunération sous déduction de la solde militaire.
Services valables pour la retraite.
   Les services pris en compte pour la constitution du droit à pension sont :
   Les services d'activité accomplis en qualité de stagiaire ou de titulaire au S.E.I.T.A. ou aux sociétés qui s'y sont substituées à partir de dix-huit ans.
   Les services de temporaire, contractuel ou saisonnier accomplis au S.E.I.T.A. ou aux sociétés qui s'y sont substituées avant titularisation et régulièrement validés.
   Le service militaire obligatoire dans la limite du temps du service légal dû par la classe à laquelle appartient l'intéressé.
   Les services militaires accomplis en cas de mobilisation, maintien ou rappel sous les drapeaux.
   Les services assimilés au service militaire : résistance, déportation et internement politique, réfractariat, contrainte au travail en pays ennemi, proscription patriotique dans les conditions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.

 Les services visés à l'article 130 ci-après.
En cas de rétrogradation de catégorie motivée par une diminution d'aptitude professionnelle résultant :

    D'un accident de travail ou maladie professionnelle survenus alors que l'intéressé était déjà agent titulaire au S.E.I.T.A. ;

    D'une invalidité de guerre ;

    De l'âge, lorsque la rétrogradation est survenue dans les cinq années précédant l'âge auquel est ouvert le droit à pension, les retenues continueront à être perçues sur le traitement correspondant au coefficient dont l'intéressé bénéficiait immédiatement avant la rétrogradation.

    Ces cas doivent faire l'objet d'une décision du directeur général du S.E.I.T.A. pris après avis de la commission de réforme.
En cas de rétrogradation de catégorie motivée par une diminution d'aptitude professionnelle résultant :
   D'un accident de travail ou maladie professionnelle survenus alors que l'intéressé était déjà agent titulaire au S.E.I.T.A. ou aux sociétés qui s'y sont substituées ;
   D'une invalidité de guerre ;
   De l'âge, lorsque la rétrogradation est survenue dans les cinq années précédant l'âge auquel est ouvert le droit à pension, les retenues continueront à être perçues sur le traitement correspondant au coefficient dont l'intéressé bénéficiait immédiatement avant la rétrogradation.
   Ces cas doivent faire l'objet d'une décision du président directeur général de la S.E.I.T.A. pris après avis de la commission de réforme.
Décès.

    En cas de décès en position d'activité, il est versé aux ayants droit de l'agent décédé une allocation décès égale à une année de rémunération, sous déduction des prestations versées au même titre par la sécurité sociale.

    Cette indemnité est versée :

    A raison d'un tiers au conjoint survivant non séparé de corps ni divorcé.

    A raison des deux tiers aux enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptifs du de cujus à sa charge au moment du décès au sens du code général des impôts, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes, ainsi qu'aux enfants posthumes. La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux en parts égales.

    A défaut de conjoint survivant non divorcé ou non séparé de corps, l'indemnité est versée en totalité aux enfants.

    A défaut d'enfants pouvant y prétendre, l'allocation est versée en totalité au conjoint.

    A défaut de conjoint survivant et d'enfants survivants pouvant y prétendre, l'indemnité est versée en totalité aux ascendants du de cujus à charge au moment du décès.

    Chacun des enfants appelés à recevoir l'indemnité reçoit en outre une majoration égale à un mois de rémunération.

    La rémunération à retenir est celle correspondant au traitement augmenté de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité.
Les personnels visés à l'article 107 ci-dessus supportent obligatoirement une retenue de 8,9 p. 100 sur leur traitement mensuel statutaire tel qu'il est défini à l'article 44 du statut du personnel.

    En cas de perception d'émoluments réduits, en totalité ou en partie par suite de congé de maladie ou de suspension par mesure disciplinaire, la retenue est néanmoins effectuée sur le traitement intégral.
Les personnels visés à l'article 107 ci-dessus supportent obligatoirement sur leur traitement mensuel statutaire une retenue dont le taux est égal au taux de la retenue pour pension définie à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
   En cas de perception d'émoluments réduits, en totalité ou en partie par suite de congé de maladie ou de suspension par mesure disciplinaire, la retenue est néanmoins effectuée sur le traitement intégral.
Tout agent ayant accompli quinze années de services effectifs au S.E.I.T.A. peut demander à bénéficier d'une pension.

    La jouissance de cette pension est différée jusqu'au moment où l'intéressé aura réuni les conditions prévues à l'article 110 s'il était resté en fonctions dans l'emploi qu'il occupait au jour de sa mise à la retraite.

    La jouissance est immédiate pour les agents du sexe féminin :

    Si les intéressées sont mères d'au moins trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre.

    S'il est établi que les intéressées ou leur conjoint sont atteints d'une infirmité ou maladie incurable les mettant dans l'impossibilité d'exercer une profession.    Lorsqu'un agent titulaire d'une pension à jouissance différée vient à être atteint d'une infirmité ou maladie incurable le mettant dans l'impossibilité d'exercer une profession avant d'avoir atteint l'âge fixé pour l'entrée en jouissance de la pension, ladite pension peut être servie à compter du jour de la constatation médicale, sous réserve que l'intéressé puisse prouver que l'infirmité ou la maladie considérée a été contractée au service de l'établissement. Cette invalidité est appréciée dans les conditions prévues à l'article 102 ci-dessus.
Les personnels visés à l'article 107 ci-dessus supportent obligatoirement une retenue de 7,9 p. 100 sur leur traitement mensuel statutaire tel qu'il est défini à l'article 44 du statut du personnel.

    En cas de perception d'émoluments réduits, en totalité ou en partie par suite de congé de maladie ou de suspension par mesure disciplinaire, la retenue est néanmoins effectuée sur le traitement intégral.
Les personnels visés à l'article 107 ci-dessus supportent obligatoirement une retenue de 7,7 p. 100 sur leur traitement mensuel statutaire tel qu'il est défini à l'article 44 du statut du personnel.

    En cas de perception d'émoluments réduits, en totalité ou en partie par suite de congé de maladie ou de suspension par mesure disciplinaire, la retenue est néanmoins effectuée sur le traitement intégral.
Tout agent ayant accompli quinze années de services effectifs au S.E.I.T.A. ou aux sociétés qui s'y sont substituées peut demander à bénéficier d'une pension.
   La jouissance de cette pension est différée jusqu'au moment où l'intéressé aura réuni les conditions prévues à l'article 110 s'il était resté en fonctions dans l'emploi qu'il occupait au jour de sa mise à la retraite.
   La jouissance est immédiate pour les agents du sexe féminin :
   Si les intéressées sont mères d'au moins trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre.
   S'il est établi que les intéressées ou leur conjoint sont atteints d'une infirmité ou maladie incurable les mettant dans l'impossibilité d'exercer une profession.
   Lorsqu'un agent titulaire d'une pension à jouissance différée vient à être atteint d'une infirmité ou maladie incurable le mettant dans l'impossibilité d'exercer une profession avant d'avoir atteint l'âge fixé pour l'entrée en jouissance de la pension, ladite pension peut être servie à compter du jour de la constatation médicale, sous réserve que l'intéressé puisse prouver que l'infirmité ou la maladie considérée a été contractée au service de l'établissement. Cette invalidité est appréciée dans les conditions prévues à l'article 102 ci-dessus.
Services valables pour la retraite.

    Les services pris en compte pour la constitution du droit à pension sont :

    Les services d'activité accomplis en qualité de stagiaire ou de titulaire au S.E.I.T.A. à partir de dix-huit ans.

    Les services de temporaire, contractuel ou saisonnier accomplis au S.E.I.T.A. avant titularisation et régulièrement validés.

    Le service militaire obligatoire dans la limite du temps du service légal dû par la classe à laquelle appartient l'intéressé.

    Les services militaires accomplis en cas de mobilisation, maintien ou rappel sous les drapeaux.

    Les services assimilés au service militaire : résistance, déportation et internement politique, réfractariat, contrainte au travail en pays ennemi, proscription patriotique dans les conditions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.

    Les services visés à l'article 130 ci-après.
Droits à pension

    Les agents peuvent prétendre à pension dès qu'ils atteignent l'âge de soixante ans.

    Toutefois, les agents féminins occupant un emploi d'ouvrière (catégories A, B, C, D et E) peuvent prétendre à pension à partir de l'âge de cinquante-cinq ans dès qu'ils réunissent un minimum de trente années de services valables pour la retraite (dont au moins vingt-quatre de services effectifs, à l'exclusion de toute bonification).

    La condition d'âge est, pour les agents féminins, réduite d'une année pour chacun des enfants qu'elles ont eus.

    Les agents réformés de guerre relevant du code des pensions militaires d'invalidité bénéficient des mêmes avantages que ceux visés au code des pensions civiles (art. L. 98).

    Aucune condition d'âge ni de durée de service n'est exigée des agents reconnus dans l'incapacité totale et définitive d'assurer leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 96, 99 et 102 du statut du personnel.
Droits à pension
   Les agents peuvent prétendre à pension dès qu'ils atteignent l'âge de soixante ans.
   Toutefois, les agents féminins occupant un emploi d'ouvrière (catégories A, B, C, D et E) peuvent prétendre à pension à partir de l'âge de cinquante-cinq ans dès qu'ils réunissent un minimum de trente années de services valables pour la retraite (dont au moins vingt-quatre de services effectifs, à l'exclusion de toute bonification).
   La condition d'âge est, pour les agents féminins, réduite d'une année pour chacun des enfants qu'elles ont eus.
   Les agents réformés de guerre relevant du code des pensions militaires d'invalidité bénéficient des mêmes avantages que ceux visés au code des pensions civiles (art. L. 98).
   Aucune condition d'âge ni de durée de service n'est exigée des agents reconnus dans l'incapacité totale et définitive d'assurer leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 96, 99 et 102 du présent décret.
Régime de retraites.
   Les agents titulaires du S.E.I.T.A., en fonctions à la date de promulgation de la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), sont obligatoirement affiliés au régime de retraite défini par le présent décret.
Les agents placés en congés de longue durée peuvent, dans les conditions qui seront définies par une instruction du directeur général, être remplacés dans leur emploi. Ils seront réintégrés dans les postes disponibles et, le cas échéant, en surnombre. Ils auront droit, s'ils sont affectés dans une résidence autre que celle dans laquelle ils exerçaient lors de leur mise en congé, aux frais de changement de résidence.
Maternité.

    Les agents titulaires féminins bénéficient, en cas de maternité, d'un congé de maternité rétribué ; ce congé a une durée de quatorze semaines.

    Il peut être pris six semaines au plus et deux semaines au moins avant la date présumée de l'accouchement. Si, à l'expiration du congé de maternité, l'agent n'est pas en état de reprendre son travail, il peut bénéficier des congés de maladie prévus au présent chapitre.
Accidents et maladies professionnelles.

    Les agents atteints de maladies professionnelles contractées dans le service ou victimes d'un accident du travail conserveront l'intégralité de leur rémunération jusqu'à guérison complète, consolidation ou jusqu'au jour où ils seront atteints par la limite d'âge.

    Si l'accident ou la maladie professionnelle entraîne une incapacité permanente telle que la reprise du travail dans l'emploi antérieur se révèle impossible, le cas de l'intéressé sera soumis à la commission de réforme pour avis ; cette commission devra faire connaître si elle estime que l'intéressé peut soit être maintenu dans ses fonctions antérieures, soit être affecté à une autre fonction, soit, s'il ne peut remplir aucun emploi du service, être retraité.

    En cas d'affectation à un autre emploi, l'intéressé est intégré dans la catégorie correspondante avec son ancienneté totale et perçoit la rémunération afférente à cette nouvelle échelle.

    Dans le cas où cette rémunération, augmentée de la rente d'accident, serait inférieure à la rémunération correspondant à la catégorie d'affectation avant l'accident ou la maladie, une indemnité compensatrice serait accordée.
Rémunération.

    La rémunération à retenir comme base en cas de congé de maladie, congé de longue durée, maternité, maladies professionnelles et accidents du travail, est la rémunération totale, y compris les primes, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais lorsque l'interruption de service ne dure pas plus de six mois consécutifs.

    A partir du septième mois, seuls le traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial sont retenus comme base de rémunération.

    Les indemnités versées par la sécurité sociale viennent en déduction des sommes à percevoir.
Les agents mutilés de guerre, titulaires d'une pension de mutilé ou victime civile de guerre, mis provisoirement dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en raison de l'affection pour laquelle ils sont pensionnés, sont mis, soit sur leur demande, soit d'office en congé de longue durée. Dans cette position, ils perçoivent l'intégralité de leur traitement durant une période maximum de deux années.
(Alinéas 1, 2, 3, 4, 6 et 7 abrogés)
Le cas de l'agent ayant ainsi épuisé ses droits à rémunération est obligatoirement soumis à la commission de réforme pour déterminer s'il est ou n'est pas définitivement inapte à accomplir ses fonctions. Dans l'affirmative et s'il ne peut être affecté à un autre emploi compatible avec son état, il est mis d'office à la retraite ; dans le cas contraire, il est placé en disponibilité pour une durée maximum de trois ans si la disponibilité suivait le congé de maladie et de deux ans si la disponibilité suivait un congé de longue maladie.
Les agents titulaires reconnus atteints d'une affection tuberculeuse, mentale, poliomyélitique ou cancéreuse sont mis soit d'office, soit sur leur demande, en congé de longue durée. Dans cette position, il perçoivent l'intégralité de leur traitement durant trois années et la moitié de leur traitement durant deux années.

    Les délais de trois et deux ans ci-dessus sont portés à cinq et trois ans s'il est établi que l'affection a été contractée en raison de l'exécution du service.
[*Alinéas 1, 2, 3, 4, 6 et 7 abrogés*].

    Le cas de l'agent ayant ainsi épuisé ses droits à rémunération est obligatoirement soumis à la commission de réforme pour déterminer s'il est ou n'est pas définitivement inapte à accomplir ses fonctions. Dans l'affirmative et s'il ne peut être affecté à un autre emploi compatible avec son état, il est mis d'office à la retraite ; dans le cas contraire, il est placé en disponibilité pour une durée maximum de trois ans si la disponibilité suivait le congé de maladie visé à l'alinéa 2 du présent article et de deux ans si la disponibilité suivait un congé de longue maladie.
Pour bénéficier des avantages prévus par le présent statut, les agents sont tenus d'accepter le contrôle médical en se soumettant devant le médecin habilité par le service à tous les examens prescrits par ce praticien.

    Ce contrôle comprend :

    Les examens systématiques périodiques prévus par la législation sur la médecine du travail.

    Des examens particuliers pouvant comprendre des visites à domicile en cas d'absence de l'agent.

    L'agent qui refuse le contrôle médical, s'y soustrait ou le rend impossible est passible des sanctions disciplinaires prévues au présent statut. Il perd en outre le bénéfice des avantages du présent titre et ne perçoit que les prestations versées par le régime général de la sécurité sociale.

    Une instruction du directeur général fixe les conditions du contrôle médical.
Maladie.

    L'agent reconnu dans l'impossibilité d'assurer son service par suite de maladie ou d'accident étranger au service est, sur proposition du médecin du service, placé en congé de maladie.

    Dans cette position, l'agent a droit pendant une période de douze mois consécutifs à des congés de maladie d'une durée maximum d'un an. Il conserve l'intégralité de son traitement pendant les trois premiers mois et la moitié dudit traitement pendant les neuf mois suivants.

    S'il est reconnu atteint d'une affection qui rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et coûteux et qui figure sur une liste établie par le directeur général du Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes et approuvée par le ministre de l'économie et des finances, l'agent a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximum de trois ans. Il conserve alors l'intégralité de son traitement pendant la première année. Son traitement est réduit de moitié pendant les deux années suivantes.

    L'agent qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.

    Le cas de l'agent ayant ainsi épuisé ses droits à rémunération est obligatoirement soumis à la commission de réforme pour déterminer s'il est ou n'est pas définitivement inapte à accomplir ses fonctions. Dans l'affirmative et s'il ne peut être affecté à un autre emploi compatible avec son état, il est mis d'office à la retraite ; dans le cas contraire, il est placé en disponibilité pour une durée maximum de trois ans si la disponibilité suivait le congé de maladie visé à l'alinéa 2 du présent article et de deux ans si la disponibilité suivant un congé de longue maladie.

    A l'issue de ces délais, il est soit réintégré soit mis d'office à la retraite.

    L'agent placé en disponibilité reste soumis au contrôle médical. Il peut être réintégré à tout moment si son état le permet et, le cas échéant, en surnombre.
En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de la faute peut être immédiatement suspendu par son chef de service.

    Il en est immédiatement rendu compte au directeur général, qui, en régularisant la suspension, précise la quotité de rémunération que l'intéressé peut continuer à recevoir durant sa suspension.

    En tout état de cause, l'agent intéressé continue obligatoirement à percevoir les suppléments pour charges de famille.

    La situation de l'agent suspendu doit être définitivement réglée par le directeur général dans un délai de trois mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsqu'aucune décision n'est intervenue à l'issue de ce délai, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération.

    Lorsque l'intéressé ne subit aucune sanction ou n'est l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme ou si, à l'expiration du délai de trois mois, il n'a pas été statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues effectuées sur ses appointements.

    Toutefois, en cas de poursuites pénales, sa situation peut n'être réglée définitivement que lorsque la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive ; dans ce cas, le délai de trois mois visé ci-dessus n'est pas applicable.
Lorsque la sanction a été prononcée par délégation du directeur général par un directeur d'établissement ou chef de service local, l'agent en cause peut faire appel de la décision devant le directeur général. Dans ce cas et lorsque la sanction a été prononcée après avis du conseil de discipline local, le dossier est soumis pour avis au conseil de discipline siégeant à l'échelon national.
L'agent appelé à comparaître devant le conseil de discipline doit en être informé quinze jours au moins à l'avance. S'il en fait la demande, il peut obtenir communication de son dossier individuel. Le dossier disciplinaire constitué à son encontre est obligatoirement porté à sa connaissance.

    Il peut présenter sa défense par écrit, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.

    Si l'intéressé n'a pas, dans un délai de huit jours, exprimé le désir de recevoir communication de son dossier individuel ou si, dans les sept jours suivant cette communication, il n'a pas fait parvenir de mémoire en défense, il est passé outre et le conseil de discipline peut statuer valablement.

    Le conseil de discipline peut, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, demander un complément d'information.

    Le conseil émet un avis sur la sanction qui lui paraît devoir être infligée et transmet cet avis à l'autorité ayant pouvoir de décision.
Absence irrégulière.

    Tout agent qui, sans autorisation préalable ne se présente pas pour prendre son service aux jours et heures prescrits par les règlements est réputé en absence irrégulière.

    Si l'agent fournit un motif reconnu valable et justifié, sa situation est régularisée par un congé de maladie, une autorisation d'absence ou un congé, sans préjudice toutefois de la sanction disciplinaire qui peut lui être appliquée en cas de manquement à un règlement particulier.

    Si l'agent ne fournit pas de motif ou si ceux qu'il fournit ne sont pas reconnus valables :

    Quand l'absence ne dépasse pas trente jours, elle est, indépendamment des sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées, confirmée comme absence irrégulière. Cette position est exclusive de toute rémunération, des droits à l'avancement et à la retraite ; elle est interruptive des droits à congés payés annuels.

    Si l'absence dure plus de trente jours, elle est considérée comme une démission implicite et l'agent peut être rayé des cadres. L'intéressé peut en outre être déféré au conseil de discipline pour des fautes qui se relèveraient postérieurement à son départ.

    Les contestations sur la valeur des motifs invoqués pour justifier l'absence peuvent, sur demande de l'intéressé, être portées devant le conseil de discipline.
Discipline.

    Les sanctions disciplinaires applicables aux agents titulaires sont les suivantes :

    1° L'avertissement ;

    2° Le blâme ;

    3° La mise à pied privative de tout ou partie de la rémunération pour une durée qui ne peut excéder six mois ;

    4° Le déplacement d'office sans frais de déplacement ;

    5° La rétrogradation de catégorie ;

    6° La mise à la retraite d'office si l'intéressé réunit les conditions requises ;

    7° La révocation simple ;

    8° La révocation sans préavis ni indemnité avec déchéance du droit à pension.
Les différentes sanctions prévues à l'article 87 ci-dessus ne peuvent se cumuler, à l'exception de la mise à pied, qui peut être prononcée à titre de sanction principale ou complémentaire d'une autre.

    En outre, lorsque les nécessités du service le justifient, le déplacement d'office peut être prononcé en même temps qu'une autre sanction ; il donne alors droit aux indemnités réglementaires de déplacement.
L'avertissement, le blâme et la mise à pied d'une durée maximum d'un mois sont prononcés après que l'intéressé ait été entendu et invité à présenter, s'il le désire, ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.

    Les autres sanctions ne peuvent être prononcées qu'après avis du conseil de discipline.

    Les sanctions sont prononcées par le directeur général ; celui-ci peut déléguer aux directeurs d'établissement et chefs de service locaux son pouvoir disciplinaire. Toutefois, les peines faisant l'objet des rubriques 4° et 8° sont toujours prononcées par le directeur général ou un chef de service de la direction générale délégué à cet effet.
Classification des fonctions.

    L'ensemble des agents stagiaires et titulaires est réparti en dix-huit catégories suivant la qualification de l'emploi rempli.

 Ces catégories, désignées par une lettre, sont réparties en quatre groupes, savoir :

    Agents de service et ouvriers : catégories A à H.

    Employés : catégories I à K.

    Maîtrise : catégories L et M.

    Cadres : catégories N à R.

    Chaque catégorie comporte un certain nombre de classes.

    Le directeur général, les directeurs de département à la direction générale et les agents assimilés figurent en outre dans un groupe hors classification.
La grille générale des catégories et classes ainsi que des coefficients y afférents fait l'objet d'une instruction prise sur proposition du conseil d'administration et approuvée par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.

    La classification générale des emplois ou fonctions et leur répartition dans la grille font l'objet d'une décision du conseil d'administration sur proposition du directeur général. Cette décision est soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques.
Pour les catégories employés, maîtrise et cadres, les nominations et promotions de catégorie ne peuvent porter que sur les agents réunissant les minima des services effectifs ci-après :

    Catégorie J : un an.

    Catégorie K : huit ans.

    Catégorie M : huit ans.

    Catégorie O : un an.

    Catégorie P : huit ans.

    Catégorie Q : onze ans.

    Catégorie R : quatorze ans.

    Ces dispositions ne font pas obstacle au détachement direct des fonctionnaires relevant des services du ministère des finances et des affaires économiques ou des ingénieurs des grands corps de l'Etat sur les emplois correspondant aux catégories régies par le présent statut. Les bénéficiaires de ces détachements pourront obtenir leur nomination dans ces catégories lorsqu'ils auront exercé les fonctions correspondantes pendant une durée consécutive de deux ans.

    Les agents recrutés sur des contrats comportant les rémunérations afférentes à l'une des catégories précitées pourront obtenir leur nomination dans cette catégorie lorsqu'ils auront accompli les minima de services exigés ci-dessus. Leur ancienneté de service sera décomptée à partir de leur date d'entrée dans l'établissement.
Le personnel conserve le bénéfice de la catégorie dans laquelle il est classé définitivement même si les nécessités du service conduisent à l'occuper dans un emploi d'une catégorie inférieure.

    Il ne peut être rétrogradé de catégorie que :

    Par mesure disciplinaire, dans les conditions prévues au chapitre "Discipline".  

    Dans le cas où le rendement est durablement inférieur aux normes prévues dans les conditions fixées dans l'instruction prévue à l'article 41 ci-dessous.

    Dans les cas prévus aux articles 96, 99, 102 et 134.
L'attribution des classes à l'intérieur d'une même catégorie est effectuée par décision du directeur général dans les conditions suivantes :

    Pour tous les ouvriers travaillant au rendement ou assimilés, la classe II correspond à l'exécution des normes.

    Une instruction du directeur général prise après avis de la commission supérieure d'organisation définit, pour chaque poste, les normes dont il s'agit et les modalités d'attribution des classes en fonction des résultats obtenus.

    Pour les autres ouvriers ainsi que pour les employés, agents de maîtrise et cadres, la classe est déterminée, chaque année, en fonction de l'appréciation portée sur l'agent, en se basant, dans tous les cas où cela sera possible, sur des critères objectifs définis par une instruction du directeur général prise après avis de la commission supérieure d'organisation.

    Pour les personnels visés au paragraphe précédent, leur répartition à l'intérieur d'une même catégorie ou d'un groupe de catégories doit être telle que dans l'ensemble la moyenne des coefficients de base des diverses classes d'affection (exclusion faite de l'ancienneté, échelon 1) soit égale à la moyenne des coefficients de base de la catégorie ou du groupe de catégories considérés.
Rémunération principale.

    Le traitement principal mensuel est égal au produit du centième du traitement correspondant au coefficient de base (coefficient 100) par le coefficient correspondant à la catégorie et à la classe de l'intéressé.

    Le coefficient de base correspond à la rémunération de la catégorie la moins qualifiée (catégorie A, classe I, échelon I). Sa valeur est fixée par décision du ministre des finances et des affaires économiques sur proposition du conseil d'administration.
Le changement de catégorie est effectué dans le même échelon d'ancienneté, l'ancienneté dans l'échelon étant conservée. Sauf dans le cas de sanction disciplinaire, la classe d'affectation dans la nouvelle catégorie est déterminée de façon telle que le coefficient correspondant soit égal ou immédiatement supérieur au coefficient dans l'ancienne catégorie.
Le passage des ouvriers dans les catégories B, C et D a lieu conformément à la règle de l'ancienneté suivant les postes vacants, sauf sanction disciplinaire. Toutefois, ne sont considérés comme définitivement classés en catégories B, C ou D que les ouvriers ayant effectivement occupé de façon satisfaisante un poste de la catégorie correspondante pendant trois mois au moins au cours d'une période de vingt-quatre mois consécutifs. En outre, le passage en catégorie D est subordonné aux résultats d'une épreuve de qualification professionnelle.

    Le passage à la catégorie E et à la catégorie H a lieu au choix après sélection et en fonction des vacances.

    Le passage dans les catégories F et G a lieu suivant les vacances ; il ne peut avoir lieu que pour les agents réunissant les conditions professionnelles requises.
Les promotions par changement de catégorie des employés, agents de maîtrise et cadres ont lieu exclusivement au choix. Elles ne peuvent être effectuées que dans la limite des vacances et ne porter que sur des agents réunissant, outre, le cas échéant, les minima d'ancienneté prévus à l'article 38 ci-après, les conditions professionnelles requises.

    La promotion des agents de service et ouvriers dans les groupes employés et maîtrise a lieu après épreuves de sélection professionnelle.

    Une instruction du directeur général fixe les conditions dans lesquelles cette sélection est effectuée.
Les commissions locales :

    1° Procèdent ou font procéder par un de leurs membres à une enquête à l'occasion de chaque maladie professionnelle ou de chaque accident grave, c'est-à-dire ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou qui aura révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées.

    2° Procèdent à l'inspection de l'établissement en vue de s'assurer :

    De l'application des prescriptions législatives et réglementaires et de consignes concernant l'hygiène et la sécurité.

    Du bon entretien des dispositifs de protection.

    3° S'efforcent de développer par des moyens efficaces le sens du risque professionnel.

    4° Organisent l'instruction des équipes chargées des services d'incendie et de sauvetage.

    Si un membre de la commission constate qu'il existe une cause de danger imminent, il en avise immédiatement le directeur ou le chef de service.
Congés.

    Repos hebdomadaire.   

    Le repos hebdomadaire est accordé, conformément à la législation en vigueur, en principe le dimanche pour tous les services autres que les services de garde et de sécurité. Pour les agents de ces services, le repos hebdomadaire est fixé par roulement sur l'année entière afin d'assurer l'équité par des compensations utiles.

    Lorsque les nécessités du service ne permettent pas d'accorder le repos hebdomadaire le dimanche, les agents ont droit à un repos compensateur d'égale durée, fixée au mieux des intérêts du service.
Congés annuels.

    Sous réserve des dispositions légales susceptibles d'accorder à certains personnels des avantages supplémentaires, tout agent titulaire ayant au moins un an de fonctions a droit, s'il réunit douze mois de présence effective, à un congé annuel payé moins de trente jours consécutifs, ouvrables ou non, sans pouvoir dépasser vingt-six jours ouvrables.

    S'il ne réunit pas la condition de présence, la durée du congé est calculée proportionnellement à la durée d'activité.

    Les agents titulaires ayant moins d'un an de présence ont droit à un congé de un jour ouvrable et demi par mois de présence.

    La date de référence retenue pour la détermination des droits aux congés annuels est fixée au 1er juin de chaque année.

    La période des congés s'étale sur l'année entière.

    Les dates de départ en congé sont fixées par le chef de service, compte tenu des nécessités du service. Si les besoins du service le permettent ou le rendent nécessaire, les congés peuvent être fractionnés, sous réserve que la moitié au moins du congé soit prise en une seule fois.

    Le report d'une année sur l'autre de tout ou partie du congé annuel n'est pas autorisé, sauf dans le cas où le congé n'aurait pu être accordé en raison des nécessités du service ainsi que pour les agents originaires de Corse, des départements ou territoires d'outre-mer et pour ceux y exerçant leurs fonctions ainsi qu'à l'étranger.
Les fonctions de délégué prennent fin par le décès, la démission, le changement d'établissement pour les délégués des commissions locales, la perte des conditions requises pour l'éligibilité.

    Tout délégué élu au titre d'une catégorie ou d'un groupe de catégories et qui vient à cesser de faire partie de cette catégorie ou de ce groupe de catégories perd sa qualité de délégué.

    Tout délégué peut être révoqué au cours de son mandat sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
L'élection a lieu au scrutin secret. Il est procédé à des votes séparés pour les délégués titulaires et les délégués suppléants dans chacune des catégories ou groupe de catégories formant des collèges distincts.

    L'élection a lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Au premier tour, chaque liste est établie par les organisations syndicales et professionnelles. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.

    Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

    Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

    Au cas où aucun siège n'aurait pu être pourvu ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués à la plus forte moyenne.

    A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

    Il est procédé successivement à la même opération pour chaque siège non pourvu jusqu'au dernier.

    Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

    Si les listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
Dans les usines de fabrication, il est constitué une commission locale d'hygiène et de sécurité comprenant :

    Le directeur de l'établissement ou son représentant, président.

    Le médecin du travail.

    L'ingénieur ou cadre plus spécialement chargé des questions de sécurité, secrétaire.

    Trois représentants élus du personnel, dont un de la catégorie maîtrise ou cadres.
Commission d'hygiène et de sécurité

    Il est constitué à l'échelon national une commission centrale d'hygiène et de sécurité comprenant [*composition*] :

    Le directeur général ou son représentant, président.

    Le médecin conseil, chef du service médical, ou son représentant.

    Quatre membres désignés par le directeur général.

    Six représentants du personnel, dont deux de la catégorie maîtrise ou cadres.
Des facilités peuvent être accordées aux agents pour leur permettre :

    Soit de développer ou perfectionner leurs connaissances générales ou professionnelles.

    Soit d'effectuer des études ou recherches présentant un intérêt direct pour le service.

    Soit de favoriser l'éducation ouvrière dans le cadre des dispositions légales.

    Les bénéficiaires de ces dispositions pourront, le cas échéant, être déchargés de tout ou partie de leurs attributions dans des conditions qui seront définies par le directeur général du S.E.I.T.A..
Congés spéciaux.

    Les événements de famille énumérés ci-après donnent lieu à l'attribution des congés spéciaux suivants :

    Mariage de l'agent : cinq jours ouvrables.

    Naissance d'un enfant de l'agent : trois jours ouvrables.

    Mariage d'un enfant de l'agent : deux jours ouvrables.

    Décès du conjoint : cinq jours ouvrables.

    Décès d'un enfant, du père, de la mère : trois jours ouvrables.

    Décès d'un parent ou allié au second degré : un jour ouvrable.

    Un délai maximum de déplacement de quarante-huit heures peut éventuellement être accordé.

    Ces congés ne sont attribués que sur justification et au moment de l'événement qui les motive. Ils peuvent s'ajouter à des jours fériés payés.

    Les agents décorés de la médaille d'honneur du travail bénéficient, à l'occasion de la remise de cette décoration, d'un congé payé de :

    Deux jours ouvrables pour la médaille d'argent.

    Trois jours ouvrables pour la médaille de vermeil.

    Quatre jours ouvrables pour le rappel de la médaille du vermeil.

    En outre, un congé spécial payé, dans la limite de trois jours, est accordé aux agents appelés à effectuer une période dite "prémilitaire".