Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

I. - Au titre de la transmission des formalités déclaratives à accomplir à l'entrée et à la sortie des ports selon les catégories de personnes concernées :

1° Pour le capitaine du navire : les nom et prénom ;

2° Pour les membres d'équipage : les nom et prénom, le sexe, le grade ou la fonction, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le type de pièce d'identité, le numéro de la pièce d'identité, le numéro de visa ou du permis de résidence ;

3° Pour les passagers : les nom et prénom, le sexe, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le type de pièce d'identité, le numéro de la pièce d'identité, le numéro de visa ou de permis de résidence, les informations sur le voyage (identifiant du port d'embarquement, identifiant du port de débarquement) et sur leur demande, le numéro à appeler en cas d'urgence et toute information relative aux besoins particuliers de soins ou d'assistance en cas d'urgence ;

4° Pour le chargeur ou toute autre personne ou organisme en possession des informations sur les caractéristiques physico-chimiques et sur les mesures à prendre en cas d'urgence concernant les marchandises dangereuses ou polluantes transportées par les navires et le représentant du navire ayant notifié les coordonnées d'urgence de ces personnes ou organismes : les nom et prénom, la localisation (identifiant du port), les numéros de téléphone et de fax et l'adresse de messagerie électronique.

5° Pour l'agent de la compagnie maritime chargé de la sûreté : les nom et prénom, les numéros de téléphone et de fax et l'adresse de messagerie électronique ;

6° Pour l'agent maritime : les nom et prénom, les numéros de téléphone et de fax et l'adresse de messagerie électronique.

II. - Au titre de l'enregistrement des coordonnées d'appel d'urgence des personnes mentionnées au 4° du I, les données énumérées au 4° du I.

III. - Au titre de l'enregistrement des rapports relatifs aux événements de mer suivis par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) :

1° Pour l'officier de permanence du CROSS ayant traité l'événement de mer : le nom et prénom ;

2° Les données mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° du I en cas d'événements signalés en mer.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

I. - Au titre de la transmission des formalités déclaratives à accomplir à l'entrée et à la sortie des ports selon les catégories de personnes concernées :

1° Pour le capitaine du navire : les nom et prénom ;

2° Pour les membres d'équipage : les nom et prénom, le grade ou la fonction, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le type de pièce d'identité, le numéro de la pièce d'identité, le numéro de visa ou du permis de résidence ;

3° Pour les passagers : les nom et prénom, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le type de pièce d'identité, le numéro de la pièce d'identité, le numéro de visa ou de permis de résidence, et les informations sur le voyage (identifiant du port d'embarquement, identifiant du port de débarquement) ;

4° Pour le chargeur ou toute autre personne ou organisme en possession des informations sur les caractéristiques physico-chimiques et sur les mesures à prendre en cas d'urgence concernant les marchandises dangereuses ou polluantes transportées par les navires et le représentant du navire ayant notifié les coordonnées d'urgence de ces personnes ou organismes : les nom et prénom, la localisation (identifiant du port), les numéros de téléphone et de fax et l'adresse de messagerie électronique.

5° Pour l'agent de la compagnie maritime chargé de la sûreté : les nom et prénom, les numéros de téléphone et de fax et l'adresse de messagerie électronique ;

6° Pour l'agent maritime : les nom et prénom, les numéros de téléphone et de fax et l'adresse de messagerie électronique.

II. - Au titre de l'enregistrement des coordonnées d'appel d'urgence des personnes mentionnées au 4° du I, les données énumérées au 4° du I.

III. - Au titre de l'enregistrement des rapports relatifs aux événements de mer suivis par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) :

1° Pour l'officier de permanence du CROSS ayant traité l'événement de mer : le nom et prénom ;

2° Les données mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° du I en cas d'événements signalés en mer.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de cinq ans sauf pour les données des formalités déclaratives.

Pour ces dernières, les données relatives à l'entrée sont conservées jusqu'à l'annonce faite par le port de l'arrivée du navire à l'escale, les données relatives à la sortie sont conservées pendant dix jours après l'annonce faite par le port du départ du navire. Sans réception d'une notification d'arrivée ou de départ, les données ne pourront pas être conservées plus de quinze jours après leur dépôt.
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

- les agents dûment habilités des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, des centres de sécurité des navires, de la direction des affaires maritimes, du ministère de la défense (marine nationale et gendarmerie maritime), des préfectures maritimes, des capitaineries des ports maritimes, de la police aux frontières, des services de la douane, des agences régionales de santé ainsi que du centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux et du centre opérationnel de la fonction garde-côte ;

- les agents dûment habilités ayant accès au système d'information Spationav du ministère de la défense ;

- les agents dûment habilités ayant accès au système d'information Safeseanet de l'Agence européenne de sécurité maritime.
Est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire un traitement de données à caractère personnel dénommé “ TRAFIC 2000 ” ayant pour finalités, d'une part, de recueillir les informations relatives au trafic maritime, au transport par les navires des marchandises dangereuses et polluantes, aux accidents et pollutions maritimes, ainsi que les données d'escale contenues dans les formalités déclaratives prévues par la directive 2010/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/ CE ; d'autre part, de relayer, en tant que de besoin, l'ensemble de ces informations aux autorités publiques nationales ou européennes exerçant une compétence dans les domaines du suivi et de la surveillance de la navigation maritime, de la gestion des opérations de recherche et de sauvetage en mer, de la surveillance des pollutions en mer, du contrôle aux frontières, des douanes et de la veille sanitaire.
Le schéma directeur de la prévision des crues du bassin Sein-Normandie est mis à la disposition du public dans les préfectures des départements du bassin Seine-Normandie. Il est également consultable sur le site internet de la            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :  http :// www. driee. ile-de-france. developpement-durable. gouv. fr.
Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, le            directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, délégué du bassin Seine-Normandie, et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les services de prévision des crues du bassin Seine-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 5 novembre 2008


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Est abrogé :
L'arrêté du 26 avril 2006 désignant les arrêts sur les liaisons ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale.
Les fonctionnaires qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de la suppression du tribunal aux armées de Paris intervenue le 1er janvier 2012 peuvent demander à bénéficier jusqu'au 31 décembre 2012 : 
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 5 janvier 2009 susvisés ; 
2° Du complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.
I. ― Les directions spécialisées de contrôle fiscal assurent, dans la limite de leur ressort territorial et sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés et des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle des impôts, droits, prélèvements, cotisations et taxes de toute nature, à l'égard : 
1° Des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services de la direction générale des finances publiques du ressort territorial desdites directions spécialisées, une déclaration, un acte ou tout autre document ; 
2° Des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ou dont la résidence principale, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services. 
II. ― Ces directions effectuent le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre. 
III.-Sans préjudice des compétences des services à compétence nationale, ces directions effectuent également toutes les opérations de contrôle mentionnées au VIII de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.
Siège des directions spécialisées de contrôle fiscal
DIRECTION SPÉCIALISÉE

			de contrôle fiscal

			RESSORT TERRITORIAL

			SIÈGE

			Direction spécialisée de contrôle fiscal Nord

			Aisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme

			Lille (Nord)

			Direction spécialisée de contrôle fiscal Est

			Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges

			Nancy (Meurthe-et-Moselle)

			Direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France

			Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise

			Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)

			Direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est

			Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yonne, Territoire de Belfort

			Lyon (Rhône)

			Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer

			Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte

			Marseille (Bouches-du-Rhône)

			Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées

			Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne

			Toulouse (Haute-Garonne)

			Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest

			Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne

			Bordeaux (Gironde)

			Direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest

			Cher, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée

			Rennes (Ille-et-Vilaine)
I. ― Les directions spécialisées de contrôle fiscal assurent, dans la limite de leur ressort territorial et sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés et des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle des impôts, droits, prélèvements, cotisations et taxes de toute nature, à l'égard : 
1° Des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services de la direction générale des finances publiques du ressort territorial desdites directions spécialisées, une déclaration, un acte ou tout autre document ; 
2° Des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ou dont la résidence principale, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services. 
II. ― Ces directions effectuent le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre.
Siège des directions spécialisées de contrôle fiscal
DIRECTION SPÉCIALISÉE 
de contrôle fiscal 
RESSORT TERRITORIAL 
SIÈGE 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie. 
Lille (Nord). 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Est. 
Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté. Lorraine 
Nancy (Meurthe-et-Moselle). 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
Ile-de-France 
Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Centre. 
Auvergne, Centre. 
Orléans (Loiret). 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne. 
Bourgogne, Rhône-Alpes. 
Lyon (Rhône). 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est. 
Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
Marseille (Bouches-du-Rhône). 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. 
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées. 
Toulouse (Haute-Garonne). 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest. 
Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes. 
Bordeaux (Gironde). 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Ouest. 
Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire. 
Rennes (Ille-et-Vilaine).
Siège des directions spécialisées de contrôle fiscal
DIRECTION SPÉCIALISÉE 
de contrôle fiscal 
RESSORT TERRITORIAL 
SIÈGE 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Nord
Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme 
Lille (Nord)
Direction spécialisée de contrôle fiscal Est
Ardennes, Aube, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Territoire-de-Belfort 
Nancy (Meurthe-et-Moselle)
Direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France
Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise
Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Centre
Allier, Cantal, Cher, Eure-et-loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-cher, Haute-Loire, Loiret, Puy-de-Dôme, Guadeloupe, Martinique, Guyane
Orléans (Loiret)
Direction spécialisée de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne
Ain, Ardèche, Côte d'or, Drôme, Isère, Loire, Nièvre, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yonne
Lyon (Rhône)
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse, Réunion, Mayotte 
Marseille (Bouches-du-Rhône)
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées
Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne
Toulouse (Haute-Garonne)
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-vienne
Bordeaux (Gironde) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Ouest
Calvados, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée
Rennes (Ille-et-Vilaine)
Siège des directions spécialisées de contrôle fiscal
DIRECTION SPÉCIALISÉE 
de contrôle fiscal 
RESSORT TERRITORIAL 
SIÈGE 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Nord 
Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie 
Lille (Nord) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Est 
Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine 
Nancy (Meurthe-et-Moselle) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France 
Ile-de-France 
Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Centre 
Auvergne, Centre, Martinique, Guadeloupe, Guyane 
Orléans (Loiret) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne 
Bourgogne, Rhône-Alpes 
Lyon (Rhône) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est 
Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, La Réunion, Mayotte 
Marseille (Bouches-du-Rhône) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées 
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées 
Toulouse (Haute-Garonne) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest 
Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 
Bordeaux (Gironde) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Ouest 
Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire 
Rennes (Ille-et-Vilaine)
I. ― Les directions spécialisées de contrôle fiscal assurent, dans la limite de leur ressort territorial et sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés et des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle des impôts, droits, prélèvements, cotisations et taxes de toute nature, à l'égard : 
1° Des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services de la direction générale des finances publiques du ressort territorial desdites directions spécialisées, une déclaration, un acte ou tout autre document ; 
2° Des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ou dont la résidence principale, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services. 
II. ― Ces directions effectuent le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre. 
III.-Sans préjudice des compétences des services à compétence nationale, ces directions effectuent également toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée due par tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables visées au I de l'article 258 B du code général des impôts.
Siège des directions spécialisées de contrôle fiscal
DIRECTION SPÉCIALISÉE DE CONTRÔLE FISCAL
SIÈGE
Direction spécialisée de contrôle fiscal Nord
Lille (Nord)
Direction spécialisée de contrôle fiscal Est
Nancy (Meurthe-et-Moselle)
Direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France Est
Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
Direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France Ouest
Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
Direction spécialisée de contrôle fiscal Centre
Orléans (Loiret)
Direction spécialisée de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne
Lyon (Rhône)
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-est
Marseille (Bouches-du-Rhône)
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées
Toulouse (Haute-Garonne)
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-ouest
Bordeaux (Gironde)
Direction spécialisée de contrôle fiscal Ouest
Rennes (Ille-et-Vilaine)
La composition de ce comité est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― la présidente de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; 
― le directeur des ressources humaines. 
La présidente de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. 
b) Représentants du personnel : 
― sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public. 
Le médecin de prévention, le délégué national de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2012
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole
Agen-La Garenne (LFBA).
Ajaccio-Napoléon-Bonaparte (LFKJ).
Albert-Bray (LFAQ).
Annecy-Meythet (LFLP).
Avignon-Caumont (LFMV).
Bâle-Mulhouse (LFSB).
Bastia-Poretta (LFKB).
Beauvais-Tillé (LFOB).
Bergerac-Roumanière (LFBE).
Béziers-Vias (LFMU).
Biarritz-Bayonne-Anglet (LFBZ).
Bordeaux-Mérignac (LFBD).
Brest-Bretagne (LFRB).
Brive-Souillac (LFSL).
Caen-Carpiquet (LFRK).
Calvi - Sainte-Catherine (LFKC).
Cannes-Mandelieu (LFMD).
Carcassonne-Salvaza (LFMK).
Châlons-Vatry (LFOK).
Chambéry - Aix-les-Bains (LFLB).
Châteauroux-Déols (LFLX).
Clermont-Ferrand - Auvergne (LFLC).
Deauville-Normandie (LFRG).
Dijon-Longvic (LFSD).
Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo (LFRD).
Dole-Tavaux (LFGJ).
Figari-Sud Corse (LFKF).
Grenoble-Isère (LFLS).
Hyères-Le Palyvestre (LFTH).
Istres-Le Tubé (LFMI).
La Rochelle - Ile-de-Ré (LFBH).
Lannion (LFRO).
Le Havre-Octeville (LFOH).
Lille-Lesquin (LFQQ).
Limoges-Bellegarde (LFBL).
Lorient - Lann-Bihoué (LFRH).
Lyon-Bron (LFLY).
Lyon-Saint-Exupéry (LFLL).
Marseille-Provence (LFML).
Metz-Nancy-Lorraine (LFJL).
Montpellier-Méditerranée (LFMT).
Nantes-Atlantique (LFRS).
Nice-Côte d'Azur (LFMN).
Nîmes-Garons (LFTW).
Paris - Charles-de-Gaulle (LFPG).
Paris-Le Bourget (LFPB).
Paris-Orly (LFPO).
Pau-Pyrénées (LFBP).
Perpignan-Rivesaltes (LFMP).
Poitiers-Biard (LFBI).
Quimper-Pluguffan (LFRQ).
Rennes - Saint-Jacques (LFRN).
Rodez-Marcillac (LFCR).
Rouen-Vallée de Seine (LFOP).
Saint-Etienne - Bouthéon (LFMH).
Saint-Nazaire - Montoir (LFRZ).
Strasbourg-Entzheim (LFST).
Tarbes-Lourdes Pyrénées (LFBT).
Toulouse-Blagnac (LFBO).
Tours-Val de Loire (LFOT).
Toussus-le-Noble (LFPN).
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer
Cayenne-Rochambeau (SOCA).
Martinique-Aimé Césaire (TFFF).
Nouméa-La Tontouta (NWWW).
Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR).
La Réunion-Roland Garros (FMEE).
Saint-Pierre-Pointe Blanche (LFVP).
Tahiti-Faaa (NTAA).
Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer
est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux
Cayenne-Rochambeau (SOCA).
Martinique-Aimé Césaire (TFFF).
Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR).
En application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1994 susvisé, est renouvelé l'habilitation ou l'agrément, pour les formations préparatoire, initiale et continue des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme, accordé aux organismes publics et aux associations nationales dont les noms suivent : 
Organismes publics : 
Ecole d'application de sécurité civile. 
Ministère de la défense et des anciens combattants :
-armée de l'air ;
-bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
-brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
-division instruction santé des armées. 
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative :
-direction générale de l'enseignement scolaire. 
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
-direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
-équipe pédagogique nationale de secourisme des sapeurs-pompiers ;
-direction générale de la police nationale ;
-direction générale de la gendarmerie nationale. 
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé :
-direction générale de la santé. 
Services départementaux d'incendie et de secours :
-des Bouches-du-Rhône ;
-d'Ille-et-Vilaine ;
-de Loir-et-Cher ;
-de Seine-et-Marne ;
-des Yvelines ;
-de l'Essonne ;
-du Val-d'Oise. 
Associations nationales : 
Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme. 
Association nationale des premiers secours. 
Centre français de secourisme. 
Croix-Rouge française. 
Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme. 
Fédération nationale de protection civile. 
Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. 
Fédération française de sauvetage et de secourisme. 
Fédération des secouristes français Croix-Blanche. 
Fédération française des secouristes et formateurs policiers. 
Fédération nationale des métiers de la natation et du sport. 
Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale. 
Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte. 
Société nationale de sauvetage en mer. 
Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et France Télécom.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4614-6,   Art. R4614-7,   Art. R4614-8,   Art. R4614-9,   Art. R4614-11,   Art. R4614-12,   Art. R4614-13,   Art. R4614-14,   Art. R4614-15,   Art. R4614-16,   Art. R4614-17
Par dérogation aux dispositions du I et du VI de l'article R. 571-87 et aux dispositions de l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement, pour toute demande visant à bénéficier de l'aide prévue au premier alinéa de l'article R. 571-85 du même code, qu'elle soit individuelle ou groupée au sens de l'article R. 571-87-1 dudit code, déposée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2013 inclus et pour laquelle le riverain recourt à une assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'ensemble des opérations allant de la conception de l'opération d'insonorisation à la réception des travaux, les dispositions suivantes s'appliquent : 
― l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85 du code de l'environnement pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement s'élève à 100 % du montant des prestations réellement exécutées ; 
― dès la notification de la décision d'attribution de l'aide, les riverains peuvent recevoir, sur leur demande, en vue de verser des acomptes aux entreprises, 20 % de l'aide.
La tarification par dotation globale de financement est applicable aux centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs à compter de l'exercice 2013 et aux autres établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article R. 314-126 du code de l'action sociale et des familles à compter de l'exercice 2014. Jusqu'à cette date, ces établissements et services font l'objet d'un prix de journée.
Les sections 1 et 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire) sont modifiées comme suit : 
I.-Les mots : " conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " des ministres ", " conjoint des ministres " et " ces mêmes ministres " sont respectivement remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'aviation civile ", " du ministre chargé de l'aviation civile ", " le ministre chargé de l'aviation civile ", " du ministre ", " du ministre chargé de l'aviation civile " et " ce même ministre ", sauf mention contraire ci-après. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile 

Art. R224-2 


Art. R224-2-1 


Art. R224-1, Art. R224-2-2, Art. R224-3, Art. R224-3-1, Art. R224-4-1, Art. R224-4-2 


Art. R224-4

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile 

Art. R224-3-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6241-11,   Art. D6241-13,   Art. D6241-14,   Art. D6241-15,   Art. R6241-16,   Art. R6241-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 2 : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
I.-Le comité de gestion décide : 
1° Du montant des ressources du fonds affecté au financement de travaux ou d'actions réalisées par les branches professionnelles dans le cadre des accords de branches et versées aux fonds mentionnés au I de l'article 86 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ce montant ne peut excéder le quart du total des dotations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 7 ; 
2° De la répartition du montant des ressources du fonds entre les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale après déduction du montant mentionné au 1°. 
II.-Chaque année avant le 31 mars, sur proposition du président, le comité de gestion adopte : 
1° Pour l'exercice à venir,        le budget  du fonds ; 
2° Le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés auprès de laquelle le fonds est constitué assure la mise en œuvre des décisions du comité de gestion et la gestion administrative, comptable et financière du fonds. 
Le directeur général de la caisse, en sa qualité de gestionnaire du fonds, effectue les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses du fonds. 
L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés effectue les paiements au vu des états liquidatifs transmis par le directeur général ordonnateur du fonds, accompagnés de toute pièce justificative. 
Les opérations de dépenses et de recettes du fonds sont soumises au   contrôle budgétaire  de l'Etat mentionné à l'article R. 282-1 du code de la sécurité sociale. 
Au plus tard le 30 juin 2015, les comptes de clôture définitifs du fonds sont présentés pour approbation au comité de gestion. La moitié du solde constaté est reversée à l'Etat.
Le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité apporte son concours, sous forme de subventions, au financement de travaux ou d'actions d'expertise, d'ingénierie, de tutorat, de formation, d'évaluation ou de promotion mis en œuvre dans le cadre d'un accord collectif de branche tel que défini au I de l'article 86 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ou par un accord collectif d'entreprise créant un dispositif d'allégement ou de compensation de la charge de travail pour les salariés occupés à des travaux pénibles. 
Ces subventions sont attribuées par les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article 6, à l'exception des subventions prévues au 1° du I de l'article 4.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-523 du 16 mai 2011

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-523 du 16 mai 2011

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-523 du 16 mai 2011

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-523 du 16 mai 2011

  Art. 6
I. ― Peuvent accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement : 
1° Des bureaux d'administration des ressources humaines de l'armée de l'air, des services de gestion des ressources humaines des entités extérieures à l'armée de l'air au sein desquelles sont affectés des personnels militaires de l'armée de l'air, dans le cadre de leurs missions de collecte et de gestion des données nécessaires aux travaux préparatoires à l'élaboration de la solde, à l'évaluation, à l'avancement et à la décoration, à la gestion des données relatives à la situation administrative et financière des personnels militaires ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 
2° Du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air, dans le cadre de leurs missions d'expertise, de gestion et de suivi de la solde, de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès ; 
3° Des bureaux d'administration des ressources humaines relevant directement de l'autorité du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ainsi que de celle du ministre, dans le cadre de leur mission de gestion des carrières du personnel, pour les données mentionnées : 
a) Aux 1° à 14° du A du I ; 
b) Aux 1° à 6°, au 8° et au 9° du B du I ; 
c) Au II ; 
d) Au IV, 
de l'annexe au présent décret. 
II.-Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement : 
1° Du service du commissariat des armées, dans le cadre de leurs attributions administratives et logistiques et de leur mission de contrôle de la solde, pour les données mentionnées : 
a) Au I ; 
b) Aux 6° à 8° du A du II ; 
c) Aux 1° à 12° et au 19° du B du II ; 
d) Au III, 
de l'annexe au présent décret ; 
2° De la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la          direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale, pour les données mentionnées : 
a) Aux 1° à 6° et aux 9° et 11° du A du I ; 
b) Aux 1° à 6° et au 9° du B du I ; 
c) Aux 1° à 3°, aux 6° à 8° du A du II ; 
d) Aux 1° et 2°, au 4°, aux 6° à 11° et au 16° du B du II ; 
e) Aux 2° à 4° du III, 
de l'annexe au présent décret ; 
3° De l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires, pour les données mentionnées : 
a) Aux 1° à 3°, au 6° et au 9° du A du I ; 
b) Au 3° du A du II ; 
c) Au 8° et au 11° du B du II, 
de l'annexe au présent décret.
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  Orchestra Air .
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel militaire d'active et de réserve de l'armée de l'air et du corps des commissaires des armées de formation spécifique " air " ; 
2° L'identification et la localisation des personnels civils ainsi que des autres personnels militaires affectés au sein de l'armée de l'air.
I. ― Peuvent accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Des bureaux d'administration des ressources humaines de l'armée de l'air, des services de gestion des ressources humaines des entités extérieures à l'armée de l'air au sein desquelles sont affectés des personnels militaires de l'armée de l'air, dans le cadre de leurs missions de collecte et de gestion des données nécessaires aux travaux préparatoires à l'élaboration de la solde, à l'évaluation, à l'avancement et à la décoration, à la gestion des données relatives à la situation administrative et financière des personnels militaires ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air, dans le cadre de leurs missions d'expertise, de gestion et de suivi de la solde, de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès ;
3° Des bureaux d'administration des ressources humaines relevant directement de l'autorité du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ainsi que de celle du ministre, dans le cadre de leur mission de gestion des carrières du personnel, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 14° du A du I ;
b) Aux 1° à 6°, au 8° et au 9° du B du I ;
c) Au II ;
d) Au IV, 
de l'annexe au présent décret.
II. - Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement : 
1° Du service du commissariat des armées, dans le cadre de leurs attributions administratives et logistiques et de leur mission de contrôle de la solde, pour les données mentionnées : 
a) Au I ; 
b) Aux 6° à 8° du A du II ; 
c) Aux 1° à 12° et au 19° du B du II ; 
d) Au III, 
de l'annexe au présent décret ; 
2° De la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale, pour les données mentionnées : 
a) Aux 1° à 6° et aux 9° et 11° du A du I ; 
b) Aux 1° à 6° et au 9° du B du I ; 
c) Aux 1° à 3°, aux 6° à 8° du A du II ; 
d) Aux 1° et 2°, au 4°, aux 6° à 11° et au 16° du B du II ; 
e) Aux 2° à 4° du III, 
de l'annexe au présent décret ; 
3° De l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires, pour les données mentionnées : 
a) Aux 1° à 3°, au 6° et au 9° du A du I ; 
b) Au 3° du A du II ; 
c) Au 8° et au 11° du B du II, 
de l'annexe au présent décret.
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines de      l'armée de l'air et de l'espace, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Orchestra Air. 
Ce traitement a pour finalités : 
1° La gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel militaire d'active et de réserve de      l'armée de l'air et de l'espace et du corps des commissaires des armées de formation spécifique " air " ; 
2° L'identification et la localisation des personnels civils ainsi que des autres personnels militaires affectés au sein de      l'armée de l'air et de l'espace.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « Orchestra Air » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs : 
1° Aux ressources humaines du ministère de la défense ; 
2° Au calcul de la solde et aux frais de déplacement ; 
3° Aux pensions ; 
4° A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 
5° A la scolarité dispensée dans les écoles de formation des sous-officiers de      l'armée de l'air et de l'espace ; 
6° A l'attribution de logements.
I. ― Le coefficient de majoration pour qualité est égal à la somme des coefficients définis aux paragraphes II, III et IV du présent article.
II. ― Coefficient dépendant de la surface totale des locaux pour services collectifs ou à usage commun donné par la formule :
0,77 × [SLC - (NL × 18 m²)]/(CS × SU)
dans laquelle :
CS est le coefficient de structure de l'opération, tel que défini à l'article 2 de l'arrêté modifié du 5 mai 1995 susvisé ;
SU est la surface utile totale des logements et des chambres du logement-foyer, telle que définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation. La surface des locaux, notamment salles de bain, cuisines et séjours communs, dont l'usage est réservé exclusivement à moins de la moitié des résidents, est imputée à la surface utile des différents logements desservis, au prorata de leurs surfaces respectives ;
SLC est la surface des locaux pour services collectifs ou à usage commun qui sont utilisables par au moins la moitié des résidents du foyer, y compris les circulations horizontales ou inclinées ;
NL est le nombre total de logements et de chambres de l'opération, logements familiaux compris, qui bénéficient d'un accès direct et individualisé aux circulations collectives. Un groupe de chambres qui bénéficie d'un seul accès commun aux circulations collectives compte pour un seul logement.
Dans le cas des résidences sociales composées de logements dont la surface utile moyenne est inférieure à 20 mètres carrés, le coefficient dépendant de la surface totale des locaux collectifs ou à usage commun est donné par la formule particulière suivante :
[SLC - (1,5 × SU) + (NL × 12 m²)]/(2,9 × SU)
La valeur retenue pour ce coefficient de majoration complémentaire est arrondie à la quatrième décimale par valeur supérieure.
III. - Coefficient pour qualité environnementale et performance énergétique accordé aux opérations de logements-foyers dans les conditions précisées au I de l'article 2, s'agissant des opérations de constructions, et au II de l'article 6 du présent arrêté, s'agissant des opérations d'acquisition-amélioration.
Lorsque l'opération comporte à la fois des parties neuves et des parties existantes acquises ou améliorées, cette majoration est pondérée par le pourcentage du nombre de chaque type de logements qu'elle comporte.
IV. - Coefficient pour accessibilité accordé, pour les logements existants autres que ceux soumis aux obligations définies à l'article R.* 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, à raison des travaux réalisés pour améliorer, au bénéfice des personnes handicapées, l'accessibilité de l'immeuble et pour adapter les logements à leurs besoins ; il peut s'agir de travaux tels que ceux définis de façon non exhaustive dans l'annexe II bis du présent arrêté. Le coefficient pour accessibilité est égal au pourcentage des travaux réalisés à cet effet, pris en compte dans la limite de 0,04.
Le coefficient de majoration pour qualité est égal à la somme des coefficients de majoration prévus au présent article et à l'article 3. 
I. ― Un coefficient de majoration est attribué pour les bâtiments bénéficiant d'un label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » (ci-après « BBC ») défini au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique ». 
Un coefficient de majoration est également attribué pour l'obtention d'une certification selon la méthode Qualitel. 
Les opérations visées au 2° de l'article 2 du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé ne bénéficient de la majoration liée à l'obtention d'un label BBC que jusqu'à la date d'entrée en vigueur du label « haute performance énergétique » mentionné au III de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation. 
Les coefficients de majoration sont fixés selon le barème suivant : 
Eléments de qualité/ coefficients de majoration ; 
Label BBC/0,10 ; 
Certification selon la méthode Qualitel/0,08 ; 
Le coefficient de majoration pour label BBC peut se cumuler avec le coefficient de majoration lié à la certification selon la méthode Qualitel. 
II. ― Lorsqu'un coefficient de majoration lié au label BBC ou à une certification selon la méthode Qualitel est demandé par le maître d'ouvrage, celui-ci doit transmettre à la direction départementale des territoires, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au département délégataire des aides à la pierre, en application des 
articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, une attestation de l'organisme ayant délivré ce label ou cette certification. A l'issue des travaux, il déclare leur achèvement à cet organisme et confirme auprès de la direction départementale des territoires les engagements pris en regard de ce label ou de cette certification. 
III. ― Le coefficient de majoration pour qualité est établi en fonction de l'engagement de qualité pris par le maître d'ouvrage et du barème défini au paragraphe I du présent article.
I. ― Au coefficient de majoration pour qualité défini au paragraphe I de l'article 2 du présent arrêté s'ajoutent les coefficients de majoration complémentaires définis aux paragraphes II, III et IV du présent article. 
II. ― Coefficient de majoration complémentaire dépendant de la taille de l'opération donné par la formule : 
0,03 ― NLp × 0,0003, 
dans laquelle NLp est le nombre de logements faisant l'objet de la décision d'octroi de subvention, pris en compte dans la limite de 100. La valeur de ce coefficient de majoration complémentaire est arrondie à la quatrième décimale par valeur supérieure. 
Lorsque l'opération comporte à la fois des logements collectifs et des logements individuels, l'assiette de subvention, calculée séparément sur chacun des deux volets de l'opération, ne tient compte que de l'effectif de logements aidés propre à chaque volet. 
III. ― Coefficient de majoration complémentaire en cas d'installation d'un ascenseur non obligatoire au titre de l'article R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation, fixé selon le barème suivant en fonction du type de cabine d'ascenseur défini à l'article 5-3 de la norme NF EN 81-70 : 
Pour les ascenseurs de type 1 : 0,04 ; 
Pour les ascenseurs de type 2 : 0,05 ; 
Pour les ascenseurs de type 3 : 0,06. 
L'ascenseur doit desservir tous les étages, y compris les niveaux en sous-sol. 
IV. ― Coefficient de majoration complémentaire dépendant de la présence de locaux collectifs résidentiels donné par la formule : 
(0,77 × SLcr)/ (CS × SU) 
dans laquelle : 
CS est le coefficient de structure de l'opération tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé ; 
SU est la surface utile totale de l'ensemble des logements de l'opération telle que définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; 
SLcr est la surface des locaux collectifs résidentiels ou de service qui sont réservés à l'usage exclusif des locataires, étant précisé que la surface des locaux techniques ou des espaces de circulation n'est pas prise en compte. 
La valeur de ce coefficient de majoration complémentaire est arrondie à la quatrième décimale par valeur supérieure.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juin 1996


  Art. 24,   Sct. Chapitre Ier : Définition du coefficient de majoration CM.,   Art. 1,   Sct. Chapitre II : Construction de logements neufs.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre III : Acquisition et amélioration de logements existants.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre IV : Logements-foyers (neufs ou acquis et améliorés).,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre V : Dispositions communes.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE I,   Art. ANNEXE II,   Art. ANNEXE II BIS,   Art. ANNEXE III
I. ― Le coefficient de majoration CM mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé est donné par la formule : 
CM = MQ + ML 
dans laquelle : 
MQ est un coefficient de majoration pour qualité dont le calcul est précisé aux articles 2 à 4 du présent arrêté pour la construction de logements neufs, aux articles 5 à 9 pour les immeubles bâtis, acquis et améliorés et aux articles 10 à 14 pour les logements-foyers ; 
ML est un coefficient de majoration local qui est fixé par le préfet de département en fonction des sujétions rencontrées pouvant tenir, notamment, à la localisation et aux autres critères de qualité et de service. 
II.-La valeur du coefficient CM de majoration est, en application de l'article R. 331-15 du code de l'habitation et de la construction, plafonnée à 0,30.