Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. et II. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 50-0, Art. 1383 E bis, Art. 1407, Art. 1459, Art. 1600

-Code du tourisme. 

Art. L422-2 

III.-Les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application du b de l'article 1383 E bis, du 1° du III de l'article 1407 et du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017. 
IV.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1390, Art. 1391, Art. 1391 B, Art. 1391 B bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1417, Art. 1605 bis

-Loi 

Art. 21

-Code général des impôts, CGI. 
III.-Pour l'application du I bis de l'article 1414 du code général des impôts, l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est assimilée à l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1414 du même code. 
IV.-A.-Les 1° à 7° et 9° du I et le III s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015 aux contribuables qui étaient exonérés, l'année précédant l'année d'imposition, de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des articles 1390 et 1391 du code général des impôts ou de la taxe d'habitation en application du I de l'article 1414 du même code ou du I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. 
B.-Pour l'application du I aux impositions dues au titre de 2015, l'exonération est rétablie par voie de dégrèvement. 
C.-Le 8° du même I s'applique aux impositions établies à compter de 2017.
I.-Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l'année d'imposition annulée en cas d'année blanche et le coût de la réforme pour l'Etat, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables. 
La mise en œuvre du prélèvement à la source respecte les principes de progressivité, de conjugalisation et de familialisation de l'impôt sur le revenu, par l'application du mécanisme de quotient conjugal et familial. 
Le Gouvernement présente également au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les réformes alternatives au prélèvement à la source permettant de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1649 quater B quinquies, Art. 1658, Art. 1681 sexies, Art. 1738 

III.-A.-Le 1° et le deuxième alinéa du 4° du II s'appliquent : 
1° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2015, lorsque le revenu de l'année 2014 du contribuable, au sens du 1° du IV de l'article 1417, est supérieur à 40 000 € ; 
2° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2016, lorsque le revenu de l'année 2015 du contribuable, au sens du 1° du IV du même article 1417, est supérieur à 28 000 € ; 
3° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2017, lorsque le revenu de l'année 2016 du contribuable, au sens du 1° du IV dudit article 1417, est supérieur à 15 000 € ; 
4° A compter des déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2018. 
B.-Les a et e du 3° et le dernier alinéa du 4° du II s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2016. 
C.-Le b du 3° du II s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2017. 
D.-Le c du même 3° s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2018. 
E.-Le d dudit 3° s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 223 quinquies B

- Livre des procédures fiscales 

Art. L10, Art. L16-0 BA, Art. L47 A, Art. L47

III.-A.-Le I s'applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016. 
B.-Le II s'applique aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er janvier 2016.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 bis KH, Art. 1647

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 

Art. 46 

III.-Chacun des acomptes dus au titre de l'année 2016 en application de l'article 1693 sexies du code général des impôts est majoré de 44 %. 
IV.-(Abrogé). 
V.-A.-Le I s'applique aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016.
I.-Une allocation viagère d'un montant annuel qui ne peut être inférieur à 4 109 € à compter du 1er janvier 2019 est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France.
Le montant annuel de l'allocation est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des rapatriés et du budget.
Le bénéfice de cette allocation est ouvert dès lors :
1° Que le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'est pas remarié ou n'a pas conclu un pacte civil de solidarité ;
2° Qu'il ne perçoit pas l'allocation de reconnaissance et n'a pas perçu un capital mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
3° Qu'il présente sa demande dans un délai d'un an à compter du décès de l'ancien membre des formations supplétives.
II.-Les demandes d'attribution de l'allocation prévue au I présentées par les conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives décédés avant la date d'entrée en vigueur du présent article sont recevables, dans le respect des conditions mentionnées aux 1° et 2° du I, jusqu'au 31 décembre 2016.
III.-L'allocation prévue au I est, le cas échéant, répartie entre les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés ou n'ayant pas conclu un pacte civil de solidarité, en fonction de la durée effective de leur union avec l'ancien membre des formations supplétives décédé.
IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 81

-LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015


Art. 30
I à IV et VIII A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 64-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991


Art. 4, Art. 27, Art. 64, Sct. Cinquième partie, Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct. Septième partie : Dispositions transitoires et diverses., Art. 67, Art. 67-1, Art. 67-2, Art. 69-5, Art. 69-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971


Art. 21-1

-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992


Art. 2, Art. 23-1-1

-Code général des impôts, CGI.


Art. 1001, Art. 302 bis Y, Art. 1018 A 

V.- (Abrogé)
VI.-Le I est applicable en Polynésie française.
VII.-Les dispositions réglementaires d'application des articles 4,27,64,64-5,67,67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d'entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016.
Le montant mensuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonction et de responsabilités est fixé, par catégorie, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant mensuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires occupant un emploi relevant de la catégorie I est déterminé par application d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 3. La moyenne annuelle des coefficients multiplicateurs attribués à ce titre ne peut excéder 1,15.

La part fonctionnelle est versée mensuellement.
L'indemnité de fonction et de responsabilités est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, à l'exception de celle instituée par le décret du 12 juillet 2010 susvisé et attribuée au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.
Elle ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité.
Une indemnité de fonction et de responsabilités est allouée aux militaires de la gendarmerie nationale occupant des emplois dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Ces emplois sont répartis en sept catégories désignées par les chiffres I, II, III, IV, V, VI et VII correspondant à des niveaux de responsabilités et de sujétions décroissants.
L'indemnité de fonction et de responsabilités comprend :
- une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise, de la difficulté et des sujétions liées aux fonctions exercées ;

- le cas échéant, une part variable tenant compte des résultats obtenus dans l'exercice de ces fonctions et de la manière de servir évaluée dans le cadre de la procédure de notation.
Seuls les militaires de la gendarmerie nationale occupant un emploi relevant des catégories I, II et III sont éligibles à la part variable.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : " service technique de recherches judiciaires et de documentation" sont  remplacés par les mots : "service central de renseignement criminel de  la gendarmerie nationale".
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 1993

  Art. 3

- Arrêté du 28 janvier 2009

  Art. Annexe

- Arrêté du 30 mars 2009

  Art. 1

- Arrêté du 19 juillet 2010

  Art. 1

- Arrêté du 29 novembre 2011

  Art. 4

- Arrêté du 7 mai 2012

  Art. 2

- Arrêté du 11 avril 2013

  Art. null

- Arrêté du 27 mai 2013

  Art. null

- ARRÊTÉ du 14 octobre 2015

  Art. Annexe

- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015

  Art. 1

- Code de la sécurité intérieure

  Art. R232-15,   Art. R246-2

- Code de procédure pénale

  Art. D15-1-6

- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987

  Art. 8

- Décret n°2014-292 du 4 mars 2014

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 27 mai 2013
- Code de la sécurité intérieure
- Code de procédure pénale
- Décret n°2014-292 du 4 mars 2014
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE I
1° Administration centrale :

-Directeur général de la gendarmerie nationale

-Inspecteur général des armées-gendarmerie

-Major général de la gendarmerie nationale

-Directeur des opérations et de l'emploi

-Directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale

-Directeur des soutiens et des finances

-Chef du service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure

-Chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure

2° Inspection générale de la gendarmerie nationale :

-Chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale

3° Outre-mer :

-Commandant de la gendarmerie d'outre-mer

4° Gendarmerie départementale :

-Commandant d'une région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité

5° Ecoles :

-Commandant des écoles de la gendarmerie nationale
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE I
1° Administration centrale :

-Adjoint au chef du service de la transformation

-Secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie

-Sous-directeur au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale (7 emplois)

-Commandant en second du centre national des opérations au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale

-Sous-directeur au sein de la direction de la coopération internationale de sécurité (direction active de la police nationale)

-Sous-directeur au sein du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure

-Sous-directeur au sein de la direction des affaires européennes et internationales du ministère de l'intérieur (1 emploi)

-Chargé de mission, directeur de cabinet adjoint, auprès du directeur général de la gendarmerie nationale

-Directeur de projet auprès du directeur général de la gendarmerie nationale

-Chef du pôle des affaires réservées (1 emploi)

-Directeur de projet auprès du directeur des personnels militaires en charge de la transformation des ressources humaines (1 emploi)

-Expert de haut niveau auprès du directeur général de la gendarmerie nationale (2 emplois)

-Chef de la fonction opérations emploi, cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale (1 emploi)

-Commandant adjoint du service d'information et de relations publique des armées-gendarmerie

-Commandant en second des réserves de la gendarmerie

-Chef de la mission du système d'information Agorha

-Chef du bureau du personnel officier
2° Inspection générale de la gendarmerie nationale :

-Chef de la division des signalements et de la déontologie
3° Gendarmerie départementale :

-Commandant en second de la région de gendarmerie (non zonale) de :

-Bourgogne Franche Comté

-Corse

-Occitanie

-Commandant adjoint de région de gendarmerie, commandant du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative :

-du Bas-Rhin

-de la Haute-Vienne

-de l'Hérault

-de la Somme
-Commandant du groupement de gendarmerie départementale :

-de la Gironde

-de la Haute-Savoie

-du Nord

-de l'Oise

-du Pas-de-Calais

-du Rhône
4° Outre-mer :

-Commandant de la gendarmerie :

-de Guadeloupe

-pour la Nouvelle-Calédonie
5° Ecoles :

-Commandant de l'école de gendarmerie de Fontainebleau

-Commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie
6° Autres emplois :

-Commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale

-Commandant militaire du Palais Bourbon

-Directeur adjoint à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense

-Directeur adjoint à la direction du renseignement militaire
-Commandant de l'office central de lutte contre :

-le trafic de biens culturels

-le travail illégal

-les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE I
1° Administration centrale : 
- Adjoint au chef du service de la transformation
- Chef de la mission des hauts potentiels
- Secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie
- Sous-directeur au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Sous-directeur au sein de la direction de la coopération internationale (direction active de la police nationale)
- Sous-directeur au sein du service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure
- Chargé de mission, directeur de cabinet adjoint, auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
- Directeur de projet auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
- Directeur de projet auprès du major général de la gendarmerie nationale (2 emplois)
- Directeur de projet auprès du directeur des personnels militaires en charge de la transformation des ressources humaines (1 emploi)
- Expert de haut niveau auprès du directeur général de la gendarmerie nationale (2 emplois)
2° Inspection générale de la gendarmerie nationale : 
- Chef de la division des signalements et de la déontologie
3° Gendarmerie départementale : 
- Commandant adjoint de région de gendarmerie, commandant du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative :
- du Bas-Rhin
- de la Haute-Vienne
- de l'Hérault
- Commandant du groupement de gendarmerie départementale :
- des Bouches-du-Rhône
- de la Gironde
- de la Haute-Savoie
- de l’Isère
- de la Moselle 
- du Nord
- de l’Oise
- du Pas-de-Calais
- du Rhône 
4° Outre-mer : 
- Commandant de la gendarmerie :
- de Guadeloupe
- pour la Nouvelle-Calédonie
5° Gendarmeries spécialisées : 
- Commandant de la gendarmerie maritime
6° Ecoles : 
- Commandant de l’école de gendarmerie de :
- Fontainebleau
- Montluçon
- Rochefort
- Commandant du centre national d’entraînement des forces de gendarmerie 
7°Autres emplois : 
- Commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale
- Directeur adjoint à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense
- Directeur adjoint à la direction du renseignement militaire
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE I

1° Administration centrale :

-Adjoint au chef du service de la transformation

-Chef de la mission des hauts potentiels

-Secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie

-Sous-directeur au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale

-Commandant en second du centre national des opérations au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale

-Sous-directeur au sein de la direction de la coopération internationale de sécurité (direction active de la police nationale)

-Sous-directeur au sein du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure

-Sous-directeur au sein de la direction des affaires européennes et internationales du ministère de l'intérieur (1 emploi)

-Chargé de mission, directeur de cabinet adjoint, auprès du directeur général de la gendarmerie nationale

-Directeur de projet auprès du directeur général de la gendarmerie nationale

-Directeur de projet auprès du major général de la gendarmerie nationale (1 emploi)

-Directeur de projet auprès du directeur des personnels militaires en charge de la transformation des ressources humaines (1 emploi)

-Expert de haut niveau auprès du directeur général de la gendarmerie nationale (2 emplois)

-Chef de la fonction opérations emploi, cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale (1 emploi)

2° Inspection générale de la gendarmerie nationale :

-Chef de la division des signalements et de la déontologie

3° Gendarmerie départementale :

-Commandant adjoint de région de gendarmerie, commandant du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative :

-du Bas-Rhin

-de la Haute-Vienne

-de l'Hérault

-de la Somme

-Commandant du groupement de gendarmerie départementale :

-des Bouches-du-Rhône

-de la Gironde

-de la Haute-Savoie

-de l'Isère

-de la Moselle

-du Nord

-de l'Oise

-du Pas-de-Calais

-du Rhône

4° Outre-mer :

-Commandant de la gendarmerie :

-de Guadeloupe

-pour la Nouvelle-Calédonie

5° Gendarmeries spécialisées :

-Commandant de la gendarmerie maritime

6° Ecoles :

-Commandant de l'école de gendarmerie de :

-Fontainebleau

-Montluçon

-Rochefort

-Commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie

7° Autres emplois :

-Commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale

-Commandant militaire du Palais Bourbon

-Directeur adjoint à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense

-Directeur adjoint à la direction du renseignement militaire
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE I

1° Administration centrale :

-Directeur général de la gendarmerie nationale

-Inspecteur général des armées-gendarmerie

-Major général de la gendarmerie nationale

-Directeur des opérations et de l'emploi

-Directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale

-Directeur des soutiens et des finances

-Chef du service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure

-Chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure

2° Inspection générale de la gendarmerie nationale :

-Chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale

3° Outre-mer :

-Commandant de la gendarmerie d'outre-mer

4° Gendarmerie départementale :

-Commandant d'une région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité

5° Ecoles :

-Commandant des écoles de la gendarmerie nationale
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE I

1° Administration centrale :

Directeur général de la gendarmerie nationale

Inspecteur général des armées-gendarmerie

Major général de la gendarmerie nationale

Directeur des opérations et de l'emploi

Directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale

Directeur des soutiens et des finances

Chef du service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure

Chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure

2° Inspection générale de la gendarmerie nationale :

Chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale

3° Outre-mer :

Commandant de la gendarmerie d'outre-mer

4° Gendarmerie départementale :

Commandant d'une région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité

5° Ecoles :

Commandant des écoles de la gendarmerie nationale
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE I

1° Administration centrale :

-directeur général de la gendarmerie nationale

-inspecteur général des armées-gendarmerie

-major général de la gendarmerie nationale

-directeur des opérations et de l'emploi

-directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale

-directeur des soutiens et des finances

-chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure

2° Inspection générale de la gendarmerie nationale :

-chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale

3° Outre-mer :

-commandant de la gendarmerie d'outre-mer

4° Gendarmerie départementale :

-commandant d'une région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité

5° Ecoles :

-commandant des écoles de la gendarmerie nationale
NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS OUVRANT DROIT, PAR CATÉGORIE,

À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE

			CATÉGORIE

			NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOI

			Catégorie I

			18

			Catégorie II

			113

			Catégorie III

			168

			Catégorie IV

			184

			Catégorie V

			289

			Catégorie VI

			418

			Catégorie VII

			380

			Catégorie VIII

			4120
NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS OUVRANT DROIT, PAR CATÉGORIE,

À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS

			Catégorie

			Nombre maximal d'emplois

			Catégorie I

			54

			Catégorie II

			166

			Catégorie III

			184

			Catégorie IV

			289

			Catégorie V

			418

			Catégorie VI

			380

			Catégorie VII

			4 120
ANNEXE I

NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS OUVRANT DROIT, PAR CATÉGORIE, À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE 

			CATÉGORIE

			NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS

			Catégorie I

			54

			Catégorie II

			173

			Catégorie III

			192

			Catégorie IV

			330

			Catégorie V

			465

			Catégorie VI

			460

			Catégorie VII

			4130
NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS OUVRANT DROIT, PAR CATÉGORIE,

À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
CATÉGORIE
NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOI
Catégorie I
18
Catégorie II
80
Catégorie III
117
Catégorie IV
121
Catégorie V
244
Catégorie VI
403
Catégorie VII
202
Catégorie VIII
3047
MONTANT MENSUEL DE LA PART FONCTIONNELLE DE L'INDEMNITÉ

DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
CATÉGORIE
MONTANT (EN EUROS)
Catégorie I
1 150
Catégorie II
770
Catégorie III
500
Catégorie IV
380
Catégorie V
300
Catégorie VI
240
Catégorie VII
190
Catégorie VIII
150
MONTANT MENSUEL DE LA PART FONCTIONNELLE DE L'INDEMNITÉ

DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS

			Catégorie

			Montant

			(en euros)

			Catégorie I

			770

			Catégorie II

			500

			Catégorie III

			380

			Catégorie IV

			300

			Catégorie V

			240

			Catégorie VI

			190

			Catégorie VII

			150
NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS OUVRANT DROIT, PAR CATÉGORIE,

À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS

			Catégorie

			Nombre maximal d'emplois

			Catégorie I

			113

			Catégorie II

			168

			Catégorie III

			184

			Catégorie IV

			289

			Catégorie V

			418

			Catégorie VI

			380

			Catégorie VII

			4 120
ANNEXE
LISTE DES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION
Pour des mutations ou des déplacements intervenus entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 à l'occasion des réorganisations des services suivants :
Atelier automobile de Douai ;
Atelier automobile de Lens.
Pour des mutations ou des déplacements intervenus entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 à l'occasion des réorganisations des services suivants :
Centre administratif et financier zonal de Bordeaux ;
Bureau du personnel civil de l'Etat-major de la région de gendarmerie Aquitaine ;
Atelier automobile de Toulon ; 
Atelier automobile de Canohès ; 
Plate-forme Chorus, bureau du budget et bureau du personnel civil de l'Etat-major du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Bureau zonal des achats et des marchés publics du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Atelier automobile de Caen ;
Centre de soutien automobile de la gendarmerie de Joué-lès-Tours ;
Atelier automobile de Bourges.
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier : 
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter et 5 quater ; 
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense et l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008.
LISTE DES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION
Pour des mutations ou des déplacements intervenus entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 à l'occasion des réorganisations des services suivants :
Atelier automobile de Douai ;
Atelier automobile de Lens.
Pour des mutations ou des déplacements intervenus entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 à l'occasion des réorganisations des services suivants :
Centre administratif et financier zonal de Bordeaux ;
Bureau du personnel civil de l'Etat-major de la région de gendarmerie Aquitaine ;
Atelier automobile de Toulon ;
Atelier automobile de Canohès ;
Plate-forme Chorus, bureau du budget et bureau du personnel civil de l'Etat-major du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Bureau zonal des achats et des marchés publics du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Atelier automobile de Caen ;
Centre de soutien automobile de la gendarmerie de Joué-lès-Tours ;
Atelier automobile de Bourges.
Pour des mutations ou des déplacements intervenus entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 à l'occasion des réorganisations des services suivants :

 Plate-forme Chorus de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;

 Bureau du personnel civil de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;

 Bureau soutien militaire de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;

 Service des affaires immobilières de la préfecture de police ;

 Service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police ;

 Direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;

 Direction des ressources humaines de la préfecture de police ;

 Direction des finances, de la commande publique et de la performance de la préfecture de police.
LISTE DES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION
Pour des mutations ou des déplacements intervenus entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 à l'occasion des réorganisations des services suivants :
Atelier automobile de Douai ;
Atelier automobile de Lens.
Pour des mutations ou des déplacements intervenus entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 à l'occasion des réorganisations des services suivants :
Centre administratif et financier zonal de Bordeaux ;
Bureau du personnel civil de l'Etat-major de la région de gendarmerie Aquitaine ;
Atelier automobile de Toulon ;
Atelier automobile de Canohès ;
Domaines de maintenance poids lourds et maintenance motocycle du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Toulouse-Roquemaurel ;
Plate-forme Chorus, bureau du budget et bureau du personnel civil de l'Etat-major du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Bureau zonal des achats et des marchés publics du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Atelier automobile de Caen ;
Centre de soutien automobile de la gendarmerie de Joué-lès-Tours ;
Atelier automobile de Bourges.
Pour des mutations ou des déplacements intervenus entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 à l'occasion des réorganisations des services suivants :

Plate-forme Chorus de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;

Bureau du personnel civil de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;

Bureau soutien militaire de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;

Service des affaires immobilières de la préfecture de police ;

Service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police ;

Direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;

Direction des ressources humaines de la préfecture de police ;

Direction des finances, de la commande publique et de la performance de la préfecture de police.
I.-Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier : 
1° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 susvisé et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ; 
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé ; 
3° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé ; 
II.-Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui quittent le service dans le cadre de ces opérations de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'un des services figurant en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier : 
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ; 
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
I. - Peuvent se présenter aux  sessions titres  visées à l'article R. 338-8 du code de l'éducation en vue de l'obtention d'un titre professionnel délivré au nom du ministre chargé de l'emploi :
a) Les candidats ayant suivi une action ou une période de formation professionnelle en cohérence avec le titre visé ;
b) Les candidats s'inscrivant dans un parcours de validation des acquis de l'expérience conforme au titre professionnel visé ;
c) Les candidats ayant capitalisé l'ensemble des CCP constituant un titre, par équivalence ou correspondance, sans avoir préalablement visé le titre. Dans ce cas, ces candidats ne se présentent qu'à l'entretien final.
II. - Peuvent se présenter aux  sessions CCP  visées à l'article R. 338-8 du code de l'éducation en vue de l'obtention d'un titre professionnel délivré au nom du ministre chargé de l'emploi :
a) Les candidats ayant réussi partiellement le titre ;
b) Les candidats ayant suivi une action ou une période de formation professionnelle en cohérence avec le CCP visé ;
c) Les candidats ayant réussi partiellement le titre par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
III. - Peuvent se présenter aux  sessions CCS  les candidats ayant obtenu le titre auquel est rattaché le CCS dans la mesure où ces derniers ont suivi un parcours de formation professionnelle en cohérence avec le CCS visé ou ont un an d'expérience professionnelle dans l'activité. Dans ce dernier cas, ils sont dispensés de formation professionnelle.
Après validation du procès-verbal de session par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi :
1. En cas de réussite au titre professionnel, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi  délivre le titre professionnel au candidat. En cas de réussite au CCP, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre le livret de certification actualisé au candidat.
2. En cas de réussite partielle au titre professionnel, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi remet au candidat un livret de certification. A partir de l'obtention d'un ou plusieurs CCP, le candidat peut se présenter aux autres CCP constitutifs du titre professionnel dans la limite de la durée de validité du titre. Le candidat dispose d'un délai maximum d'un an suite à la fin de validité du titre pour se présenter au titre.
Toutefois, au-delà d'un délai d'un an suivant la date de validation du procès-verbal de session par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi d'un ou plusieurs CCP, le candidat issu d'un parcours de formation devra suivre une formation en cohérence avec le ou les CCP visés.
3. En cas d'échec total au titre professionnel ou en cas d'absence, le candidat issu d'un parcours de formation dispose d'un délai maximum d'un an pour se présenter à une nouvelle session titre sans obligation de suivre une nouvelle formation. Au-delà d'un an, le candidat devra suivre une formation en cohérence avec le titre visé.
Dans le délai d'un an, le candidat ne peut se présenter à plus de trois sessions du titre visé.
En cas d'invalidation du procès-verbal de session par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, la session est annulée.
Le jury est une entité collégiale compétente sur l'ensemble des activités évaluées au cours de la session de validation.
Au cours d'une session titre, d'une session CCP ou d'une session CCS, le candidat sera évalué par un jury composé, a minima, de deux membres habilités. Pour ces sessions, les membres sont obligatoirement des professionnels justifiant d'au moins trois ans d'expérience dans le métier visé par le titre et n'ayant pas quitté le métier depuis plus de 5 années précédant leur habilitation.
Lorsque le titre ou le CCP visé permet d'obtenir par équivalence un permis, une attestation, un certificat, un titre ou un diplôme délivré par une autorité administrative différente du ministère de l'emploi, cette autorité administrative pourra désigner une personne pour prendre part au jury. La participation et les modalités de cette participation sont définies dans le référentiel de certification.
Les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucun lien professionnel ou personnel avec le candidat.
Les documents de référence mentionnées au 1° et 2° de l'article R. 335-17 auxquels renvoient les dispositions de l'article R. 338-4 du code de l'éducation sont dénommés « référentiels d'emploi, d'activités et de compétences » et « référentiel de certification ». 
Ces référentiels sont établis pour chaque spécialité du titre et les certificats complémentaires (CCS) pouvant lui être associés : chacun des CCP y est décrit. 
Le référentiel de certification fixe les modalités d'évaluation permettant de vérifier les compétences du candidat. Le référentiel de certification définit les documents dont le jury doit disposer lors de l'évaluation et détermine :
-les objectifs d'évaluation ainsi que les critères d'appréciation des compétences requises ;
-le contenu, les modalités et les moyens de mise en œuvre de la situation professionnelle d'évaluation observable, réelle ou reconstituée, correspondant aux compétences requises ;
-si la situation professionnelle ne peut être observée, l'ensemble des éléments susceptibles d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises ;
-les objectifs de l'entretien final avec le jury destiné à vérifier le niveau de maîtrise par le candidat de l'ensemble des compétences requises pour l'exercice des activités auxquelles conduisent le titre et sa représentation globale du métier. 
Pour prendre sa décision, le jury dispose : 
1. Des résultats de la mise en situation professionnelle complétés, éventuellement, du questionnaire professionnel ou de l'entretien technique ou du questionnement à partir de production s). 
2. Du Dossier Professionnel (DP) dans lequel le candidat a consigné les preuves de sa pratique professionnelle. 
3. Des résultats des évaluations réalisées en cours de formation lorsque le candidat évalué est issu d'un parcours de formation. 
4. De l'entretien final. 
L'ensemble de ces éléments fonde la décision du jury pour la délivrance du titre.
En application de l'article R. 338-6 du code de l'éducation, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi habilite les membres du jury par spécialité et pour, au maximum, la durée de validité des titres sur la base des propositions des organisations syndicales représentatives au niveau national et des demandes individuelles qui lui sont adressées. 
En vue de leur prise de fonction et à l'occasion des révisions des titres professionnels, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi s'assure que les membres de jury connaissent les référentiels du titre ou des titres concernés et les droits et obligations afférents à la fonction de membre de jury.
Conformément à l'article R. 335-7 du code de l'éducation, les candidats s'inscrivant dans un parcours de validation des acquis de l'expérience demandent au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi l'autorisation de se présenter aux épreuves leur permettant d'obtenir le titre professionnel ou le certificat complémentaire de spécialisation visé. 
Cette demande comprend les pièces suivantes :
-le formulaire de demande de validation des acquis de l'expérience disponible à l'unité départementale de la DIRECCTE ou en ligne sur le site du ministère chargé de l'emploi ;
-le dossier prévu à l'article R. 335-7 du code de l'éducation. 
La décision d'admission de la recevabilité de la demande autorisant le candidat à se présenter à une session titre est valable un an à compter de la date de sa notification à l'intéressé. Cette décision est accompagnée d'un courrier précisant le type de session auquel le candidat devra se présenter.
Le titre professionnel est constitué d'un ou de plusieurs blocs de compétences dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) et peut être complété par une ou plusieurs unités spécifiques appelées certificats complémentaires de spécialisation (CCS).

Le titre professionnel peut être obtenu, soit :

1. A l'issue d'une session d'examen dénommée "session titre" visant l'obtention du titre complet.

2. Par capitalisation de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles composant le titre. La session visant l'obtention d'un CCP est dénommée "session CCP".

3. Par équivalence totale figurant dans l'arrêté de spécialité du titre visé.

4. Par cumul d'équivalences partielles ou de CCP.

Le certificat complémentaire de spécialisation (CCS) ne peut être obtenu qu'après obtention du titre professionnel auquel il est associé. Il est obtenu à l'issue d'une session d'examen dénommée "session CCS" ou par équivalence conformément à l'arrêté relatif au titre associé.
L'attestation d'identification, mentionnée à l'article 1er, qui permet l'approvisionnement en carburant d'aviation exonéré, est délivrée après instruction d'un dossier à transmettre à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, qui en accuse réception. Le dossier comprend les pièces suivantes :
- un extrait Kbis original du registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent délivré par l'administration du pays d'origine de moins de trois mois, ou, à défaut, une preuve de soumission aux impôts commerciaux ;
- un document démontrant le lien juridique entre le ou les aéronefs et l'utilisateur demandeur ;
- tout document permettant d'établir l'exploitation d'un ou de plusieurs aéronefs par le demandeur ;
- un descriptif par le demandeur de l'activité qu'il exerce, entrant dans le champ de l'exonération, étayé des pièces justificatives nécessaires ;
- la dénomination du produit (espèce tarifaire et dénomination commerciale) ;
- l'estimation annuelle des consommations ;
- la liste des dépôts retenus pour l'approvisionnement.
Les titulaires de l'attestation d'identification mentionnés au présent article ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif de l'activité décrite dans le dossier de demande.
Toute modification des informations contenues dans le dossier de demande initiale doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'attestation, présentée dans les mêmes conditions que la demande initiale.
A l'issue du délai de validité de cinq ans, le renouvellement donne lieu au préalable au dépôt d'un nouveau dossier, adressé à l'administration au moins trois mois avant l'expiration de l'attestation initiale.
En cas de cessation d'activité, le titulaire de l'attestation d'identification en informe immédiatement le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent qui prend acte de cette cessation d'activité sous la forme d'une lettre simple adressée au titulaire accusant réception des informations et constatant donc la cessation d'activité et la caducité de l'attestation d'identification y afférente.
Le traitement et la délivrance des attestations d'identification permettant l'approvisionnement en carburant d'aviation en exonération de la TICPE pour les opérateurs étrangers sont centralisés à la direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy Fret.
Le bénéfice de l'exonération de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE), prévue au b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes national, est ouvert aux utilisateurs suivants :
– les autorités publiques utilisant des aéronefs dans le cadre de leurs missions de service public. Cette exonération est de droit ; il n'y a donc pas de démarche préalable à effectuer auprès des services douaniers ;
– les compagnies aériennes réalisant une activité de transport public, dont le statut est présumé par la production de l'Air Operator Certificate (AOC) ou certificat de transport aérien (CTA) ;
– les utilisateurs ayant obtenu une attestation d'identification auprès de l'administration des douanes et droits indirects ;
– les opérateurs réalisant une activité mixte à concurrence des vols réalisés à des fins commerciales.
Dans les trois derniers cas, le bénéfice de l'exonération est conditionné par la réalisation d'une activité commerciale caractérisée par une prestation de service à titre onéreux au moyen de l'aéronef. Ce critère est toujours apprécié au regard de l'activité exercée par l'utilisateur final de l'aéronef, qu'il en soit propriétaire, locataire, ou utilisateur à tout autre titre.
Les personnes utilisant des carburants d'aviation pour la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'avion, sont exonérées de TICPE conformément aux dispositions du 2 de l'article 265 bis du code des douanes.
Les bénéficiaires du régime d'exonération mentionnés au présent article ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif des activités décrites au présent arrêté.
Préalablement  à la fermeture d'un EFCA, d'un DSCA ou d'un SSCA, le titulaire est tenu  de régulariser la situation fiscale des produits entreposés. 
La fermeture de ces installations sous statut fiscal peut intervenir :
– en cas d'inactivité de l'installation durant deux années consécutives ;
– à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploiter ;
– à  l'initiative de l'administration des douanes et droits indirects en cas  de méconnaissance des conditions de fonctionnement. Dans ce cas, la  fermeture administrative peut être soit temporaire, soit définitive. La  décision est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne titulaire  de l'EFCA, du DSCA ou du SSCA d'un document par lequel l'administration  des douanes et droits indirects fait connaître la décision envisagée,  les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur  lesquels elle sera fondée, ainsi que la possibilité dont dispose le  titulaire de l'installation de faire connaître ses observations écrites  ou orales dans un délai de 30 jours à compter de la notification ou de  la remise de ce document. 
Le titulaire de l'EFCA, du DSCA ou du SSCA peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Les stockages spéciaux de carburant d'aviation (SSCA) stockent les carburants en exonération de TICPE lorsque le titulaire destine les quantités qui s'y trouvent à son propre usage. Les quantités de carburants pouvant être stockées sous ce statut ne doivent pas excéder 50 m
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Cette installation fonctionne comme un dépôt spécial dont les règles de fonctionnement sont décrites à l'article 4, avec les particularités suivantes :
           - le titulaire doit obligatoirement remplir les conditions d'utilisateur d'aéronef approvisionné en carburant exonéré définies aux articles 1er et 2 ;
- la détention d'une soumission non cautionnée n'est pas demandée ;
- les titulaires de SSCA ne sont tenus qu'à la conservation des documents de la comptabilité matières relatifs aux quantités reçues et des bons de livraison ;
- le dépôt de déclaration d'activité n'est effectué qu'à échéance annuelle.
Le bénéfice de l'exonération de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE), prévue au b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes national, est ouvert aux utilisateurs suivants : 
– les compagnies aériennes réalisant une activité de transport public, dont le statut est présumé par la production de l'Air Operator Certificate (AOC) ou certificat de transport aérien (CTA) ; 
– les utilisateurs ayant obtenu une attestation d'identification auprès de l'administration des douanes et droits indirects ; 
– les autorités publiques utilisant des aéronefs dans le cadre de leurs missions de service public ; 
– les opérateurs réalisant une activité mixte à concurrence des vols réalisés à des fins commerciales. 
Dans tous les cas, le bénéfice de l'exonération est conditionné par la réalisation d'une opération à titre onéreux au moyen de l'aéronef. Ce critère de l'affectation au besoin d'une activité commerciale est toujours apprécié au regard de l'activité exercée par l'utilisateur final de l'aéronef, qu'il en soit propriétaire, locataire, ou utilisateur à tout autre titre. 
De plus, les personnes utilisant des carburants d'aviation pour la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'avion, sont exonérées de TICPE conformément aux dispositions du 2 de l'article 265 bis du code des douanes. 
Les bénéficiaires du régime d'exonération mentionnés au présent article ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif des activités décrites au présent arrêté.