Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Titre 4 : Prime d'activité, Art. L841-1, Sct chapitre 1 : Dispositions générales 
Sct. Chapitre 2 : Condition s d'ouverture du droit.,
Art. L842-1, Art. L842-2, Art. L842-3, Art. L842-4, Art. L842-5, 
Art. L842-6, 
Art. L842-7, Sct. Chapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation., Art. L843-1, Art. L843-2, Art. L843-3, Art. L843-4, Art. L843-5, Art. L843-6 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Chapitre 4 : Droits du bénéficiaire de la prestation, Art. L844-1, Sct. Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude, Art. L845-1, Art. L845-2, Art. L845-3, Art. L845-4, Art. L845-5, Art. L845-6, Sct. Chapitre 6 : Suivi statistique, évaluation et observation, Art. L846-1, Art. L846-2, Art. L846-3, Sct. Chapitre 7 : Dispositions finales, Art. L847-1 

II.-La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la direction générale des finances publiques mènent conjointement, avant le 1er janvier 2016, une campagne dématérialisée d'information auprès des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime pour l'emploi. Cette campagne est déclinée dans les caisses d'allocations familiales, dans les caisses de mutualité sociale agricole et dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle,  

Art. L2412-1, Art. L2421-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2622-3, 
L2412-16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. TITRE XI : COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES INTERPROFESSIONNELLES POUR LES SALARIÉS ET LES EMPLOYEURS DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIÉS 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L23-111-1, Sct. Chapitre II : Composition et mandat, Art. L23-112-1, Art. L23-112-2, Art. L23-112-3, Art. L23-112-4, Art. L23-112-5, Art. L23-112-6, Sct. Chapitre III : Attributions, Art. L23-113-1, Art. L23-113-2, Sct. Chapitre IV : Fonctionnement, Art. L23-114-1, Art. L23-114-2, Art. L23-114-3, Art. L23-114-4, Sct. Chapitre V : Dispositions d'application, Art. L23-115-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2422-1, Sct. Chapitre X : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle, Art. L243-10-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle, Art. L2411-25 


Art. L2411-1 

VII.-Le présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017, à l'exception de ses dispositions relatives aux articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 du code du travail et de ses II à VI qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016. 
IX.-Pour l'application de l'article L. 23-111-1 du code du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : commission paritaire régionale sont remplacés par les mots : commission paritaire territoriale. Un décret précise la composition de la commission paritaire territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

  Sct. Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat ,   Art. 62-16,   Art. 62-17,   Art. 62-18,   Art. 62-19,   Art. 62-20,   Art. 62-21,   Art. 62-22,   Art. 62-23,   Art. 62-24,   Art. 62-25,   Art. 62-26,   Art. 62-27,   Art. 62-28,   Art. 62-29,   Sct. Sous-section 6 : De la procédure d'administration provisoire renforcée ,   Art. 62-30,   Art. 62-31,   Art. 62-32,   Art. 62-33,   Art. 62-34,   Art. 62-35
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

  Sct. Sous-section 2 : De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoires ,   Art. 61-1-2,   Art. 61-1-3,   Art. 61-1-4,   Art. 61-1-5
La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification instruit la demande de reconnaissance en tant que groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification par référence au cahier des charges, approuvé par le ministre chargé de l'emploi et annexé au présent arrêté.

La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification communique à la commission mentionnée à l'article D. 1253-47 du code du travail, d'une part, les éléments du dossier lui permettant de rendre un avis sur la demande de reconnaissance, sous la forme de fiches anonymes, d'autre part, l'avis émis le cas échéant par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

La commission, sur la base de ces informations, rend un avis motivé qui lie la décision de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
I., II., III. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 
Sct. Chapitre 1er : Les services privés de transport, Sct. Chapitre II : Covoiturage, Art. L3132-1

-Code de la voirie routière 

Art. L173-1

-Code des transports 
Sct. Chapitre III : Servitudes en tréfonds, Art. L2113-1, Art. L2113-2, Art. L2113-3, Art. L2113-4, Art. L2113-5

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L1231-15 

IV.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'instaurer une servitude d'utilité publique pour les transports urbains par câble. Cette ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. 
VI.-Dans des conditions fixées par l'autorité chargée de la police de la circulation, les véhicules particuliers utilisés en covoiturage peuvent bénéficier de conditions de circulation privilégiées. 
VII.-L'Etat favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, l'installation de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié et d'alimentation électrique à quai dans les ports pour les navires et les bateaux, en vue de l'implantation, au plus tard le 31 décembre 2025, sur les ports du réseau central RTE-T, d'une part, d'un nombre approprié de points de ravitaillement en gaz naturel liquéfié, et, d'autre part, d'un nombre approprié de bornes d'alimentation électrique à quai à moins qu'il n'y ait pas de demande et que les coûts soient disproportionnés par rapport aux avantages, y compris les avantages environnementaux.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement


Art. L224-5, Art. L224-1, Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.


Art. L318-1, Art. L330-2, Art. L318-2, Art. L342-2

IV.-L'article L. 224-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2016, sauf dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d'électricité, dans lesquelles il s'applique à compter de la date fixée dans les documents de programmation pluriannuelle de l'énergie distincts prévus à l'article L. 141-5 du code de l'énergie, en fonction des capacités du système électrique.


V.-L'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2017.
VI.-Avant 2020, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l'article L. 224-7 du même code, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
VII.-Avant 2020, les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc comprend plus de dix véhicules, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l'article L. 224-7 du code de l'environnement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
IX.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu'il s'agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié.
Cette ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations., Sct. Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique, Art. L312-7


II. - Il est créé un fonds dénommé enveloppe spéciale transition énergétique, dont les ressources sont définies en loi de finances.
La gestion financière et administrative du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Une convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations fixe les modalités de gestion de ce fonds pour les engagements des exercices 2015 à 2017 et les paiements jusqu'à extinction de l'enveloppe spéciale. La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à assurer le préfinancement de l'enveloppe spéciale.
Les engagements des dépenses du fonds sont décidés par le ministre chargé de l'écologie et les ordres de payer sont délivrés par le ministre chargé de l'écologie et par les préfets de région. Le ministre chargé de l'écologie et les préfets de région peuvent, chacun en ce qui les concerne, déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat placés respectivement sous leur autorité.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L541-10-3, Art. L541-10-6

II.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact d'une extension éventuelle à la maroquinerie de la filière à responsabilité élargie des textiles.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-6,   Art. L592-20,   Art. L593-7,   Art. L596-3,   Art. L596-22,   Art. L596-23,   Art. L596-27,   Art. L596-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L593-24,   Art. L593-25,   Art. L593-26,   Art. L593-27,   Art. L593-28,   Art. L593-29,   Art. L593-30,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions propres aux installations nucléaires de base autres que les installations de stockage de déchets radioactifs 


,   Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses,   Sct. Sous-section 5 : Catégories particulières d'installations,   Art. L593-31,   Art. L593-32,   Art. L593-33,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de stockage de déchets radioactifs 




,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives au déclassement 


,   Sct. Section 3 : Protection des tiers,   Art. L593-39,   Art. L593-40,   Art. L593-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L592-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L596-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L596-23
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L541-10-5

III.-A compter du 1er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique pour l'envoi de la presse et de la publicité adressée ou non adressée est interdite. 
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er janvier 2018, sur l'impact économique et environnemental de la mise en œuvre des I et II du présent article.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L597-2, Art. L597-5, Art. L597-22, Art. L597-24, Art. L597-25, Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004, Art. L597-27, Art. L597-28, Art. L597-29, Art. L597-32, Art. L597-34, Art. L597-45, Art. L597-26, Art. L597-30, Art. L597-31, Art. L597-33, Art. L597-35, Art. L597-36, Art. L597-37, Art. L597-38, Art. L597-39, Art. L597-40, Art. L597-41, Art. L597-42, Art. L597-43, Art. L597-44, Art. L597-46

II.-Les 6°, 7°, 9° et 10° du I entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. 
III.-Les 6° à 10° du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
IV.-La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement sont abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 
Sct. Chapitre 1er : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Art. L363-1, Art. L363-2, Art. L363-3

II. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, progressivement alignés sur ceux de la métropole. Une fois l'alignement réalisé, et au plus tard à l'expiration du délai de cinq ans mentionné à la première phrase du présent II, les tarifs en vigueur en métropole s'appliquent à Wallis-et-Futuna.
III. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l'énergie, notamment celles relatives à la contribution au service public de l'électricité, afin de rapprocher, d'ici le 1er janvier 2020, la législation applicable à Wallis-et-Futuna dans cette matière de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique énergétique de l'Etat en métropole.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L4451-2

II.-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration, dans les critères de risques au titre d'un environnement physique agressif mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail, des rayonnements ionisants subis, le cas échéant, par les travailleurs du secteur nucléaire.
I à VII. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 

Art. L100-1, Art. L100-2, Art. L100-4

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

- LOI n°2009-967 du 3 août 2009 

Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2009-967 du 3 août 2009 

Art. 19

- Code de l'environnement 

Art. L222-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L125-17, Art. L125-20, Art. L125-16-1, Art. L125-25-1, Art. L592-31, Art. L125-26 

VI.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 
1° Etendre, avec les adaptations nécessaires, à l'ensemble des intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, le champ d'application des informations et déclarations prévues aux articles L. 125-10, L. 125-15 et L. 591-5 du même code ; 
2° Créer un régime de servitudes d'utilité publique instituées par l'autorité administrative applicable aux terrains, constructions ou ouvrages qui peuvent occasionner une exposition des personnes aux effets nocifs des rayonnements ionisants justifiant un contrôle de radioprotection, en vue de prévenir une telle exposition ou d'en réduire les effets. 
L'ordonnance est prise dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. 
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route. 

Art. L327-2, Art. L330-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L541-10-2, Art. L541-10-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 59 octies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L113-7, Art. L113-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Sct. Section 19 : Automobile et transport de personnes, Art. L121-116, Art. L121-118, Art. L121-117, Art. L121-119

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L541-21-3, Art. L541-21-4, Art. L541-46 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L113-9, Art. L123-6

VIII.-L'article L. 121-117 du code de la consommation, tel qu'il résulte du VII du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2016.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L111-95

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L111-86,   Art. L111-89,   Sct. Chapitre IV : La performance énergétique dans la commande publique,   Art. L321-5,   Art. L322-12
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 

Art. L341-4

II. - Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution qui incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe.
III. - Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie rend compte au Parlement des orientations qu'elle entend mettre en œuvre pour que les tarifs de réseaux de transport et de distribution d'électricité incitent à améliorer la sécurité d'approvisionnement et la qualité de fourniture, favorisent la limitation des pointes d'injection et de soutirage et contribuent au développement des flexibilités, parmi lesquelles les moyens de stockage d'électricité décentralisés.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L224-5, Art. L224-1, Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route. 

Art. L318-1, Art. L330-2, Art. L318-2, Art. L342-2

IV.-L'article L. 224-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2016, sauf dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d'électricité, dans lesquelles il s'applique à compter de la date fixée dans les documents de programmation pluriannuelle de l'énergie distincts prévus à l'article L. 141-5 du code de l'énergie, en fonction des capacités du système électrique. 
V.-L'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2017. 
VI.-Avant 2020, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l'article L. 224-7 du même code, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. 
VII.-Avant 2020, les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc comprend plus de dix véhicules, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l'article L. 224-7 du code de l'environnement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. 
IX.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu'il s'agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié. La circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs, sauf s'il s'agit de véhicules affectés à un transport public de personnes. 
Cette ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. L111-56,   Art. L111-56-1,   Art. L111-56-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L341-2,   Art. L341-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L2224-31
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L3261-3-1

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-4-4

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 81 

IV.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale. 
V.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos, Art. 220 undecies A 

II.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2016. 
III.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2213-4-1

-Code de l'environnement 

Art. L222-6, Art. L223-1, Art. L223-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Section 3 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, Art. L228-3, Art. L361-2 

III.-Afin d'améliorer l'efficacité énergétique du transport routier de personnes et d'en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions, neufs ou d'occasion, définis au 1° de l'article L. 224-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III de l'article 37 de la présente loi, en remplacement de véhicules anciens polluants peuvent être attribuées, dans des conditions définies par voie réglementaire, en fonction de critères sociaux ou géographiques. 
IV.-Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant des propositions de modification de la réglementation encadrant les mesures d'urgence afin de permettre aux pouvoirs publics d'être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et pour protéger la santé des populations exposées, en particulier les plus fragiles.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 

Art. L121-29, Art. L362-4

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 

Art. L121-31

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 

Art. L151-4

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle de la promulgation de la présente loi.
I. - L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est ratifiée
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 

Art. 1, Art. 20

III. - L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement est ratifiée.
- ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative 

Art. L551-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L521-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 
Sct. Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques, Art. L521-18, Art. L521-19, Art. L521-20, Sct. Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau, Art. L524-1
I.-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné qui porte notamment sur : 
1° La mise en œuvre d'un modèle économique du stockage par hydrogène de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables, visant à encourager les producteurs d'énergies renouvelables à participer à la disponibilité et à la mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie, ainsi que les conditions de valorisation de ces services ; 
2° La mise en œuvre de mesures incitatives destinées à promouvoir des innovations technologiques visant plus particulièrement les piles à combustibles, pour notamment développer le marché des véhicules électriques ; 
3° Le déploiement d'une infrastructure de stations de distribution à hydrogène ; 
4° L'adaptation des réglementations pour permettre le déploiement de ces nouvelles applications de l'hydrogène, telles que la conversion d'électricité en gaz. 
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 

Art. L111-47
I. - L'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises prennent en compte les spécificités des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, notamment l'importance des économies d'énergie et du développement des énergies renouvelables, afin de contribuer à l'approvisionnement en électricité de toutes les populations, à sa sécurité, à la compétitivité des entreprises, au pouvoir d'achat des consommateurs et à l'atteinte des objectifs énergétiques de la France. 
II., III. IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 
Art. L141-5, Art. L321-7, Art. L361-1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L4433-18

VI. - Au 19° de l'article 1er de la loi n° 2011-884 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : "et au premier alinéa de l'article L. 4433-18" sont supprimés.
I., II., III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L337-3, Art. L337-3-1, Art. L445-5, Art. L445-6, Art. L322-8, Art. L322-12, Art. L432-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L115-3

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1519 HA

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2224-31 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L111-61, Art. L111-81, Art. L322-8, Art. L322-10, Art. L322-12, Art. L432-4, Art. L432-8, Art. L432-9

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L3232-2

-LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 

Art. 7

-Code de la consommation 

Art. L121-87, Art. L121-92-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 
Sct. Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3, Art. L124-4, Art. L121-8, Art. L121-13, Art. L121-16, Art. L121-32, Art. L121-35, Art. L121-36, Art. L121-37, Art. L121-40, Art. L121-5, Art. L124-5, Art. L341-4, 
Art. L453-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L121-35, Art. L121-5 

IV.-Le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie peut prévoir des modalités transitoires de mise en œuvre des articles L. 124-1 à L. 124-4 du même code afin d'assurer la bonne articulation entre la mise en œuvre du chèque énergie et la suppression des tarifs spéciaux institués par les articles L. 337-3 et L. 445-5 dudit code. 
V.-Le Gouvernement veille à ce que des organisations concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions soient représentées au sein des instances consultées en matière de transition énergétique, notamment au sein du Conseil national de la transition écologique.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. 
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du même I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Sct. Section 4 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable, Art. L314-27 

II.-Le deuxième alinéa du III de l'article L. 314-27 du code de l'énergie s'applique à compter du 1er juillet 2016.
I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. Section 6 : Energie, Art. L2224-37-1, Art. L5722-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2224-33, Art. L2224-36, Art. L2224-37 

II.-La commission consultative prévue à l'article L. 2224-37-1 du code général des collectivités territoriales est créée avant le 1er janvier 2016. A défaut, et jusqu'à ce que cette commission soit créée, le syndicat mentionné au même article L. 2224-37-1 ne peut exercer les compétences mentionnées aux articles L. 2224-33, L. 2224-36 et L. 2224-37 du même code.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L311-10,   Art. L311-11-1,   Art. L311-12,   Art. L311-13,   Art. L311-13-1,   Art. L311-13-2,   Art. L311-13-3,   Art. L311-13-4,   Art. L311-13-5,   Art. L311-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L311-19
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L221-1, Art. L221-1-1, Art. L221-2, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-7, Art. L222-9 

III.-La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie est comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. L713-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L134-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L713-2,   Sct. Chapitre IV : Contrôles et sanctions,   Art. L714-1,   Art. L714-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Sct. Chapitre Ier : Dispositions diverses,   Art. L241-9,   Art. L241-11,   Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions,   Sct. Section 1 : Recherche et constatation,   Art. L242-1,   Sct. Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs,   Art. L242-2,   Art. L242-3,   Art. L242-4,   Art. L341-4-1,   Art. L453-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L134-4
A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 

Art. L337-3-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 

Art. L445-6,  Art. L121-36

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 

Art. L453-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 

Art. L341-4, Art. L121-8
I., II., III., IV., VII., VIII., IX., X., XI. et XII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-4, Sct. Section 3 : Le complément de rémunération, Art. L314-18, Art. L314-19, Art. L314-20, Art. L314-21, Art. L314-22, Art. L314-23, Art. L314-24, Art. L314-25, Art. L314-26, Art. L314-27, Art. L121-7, Art. L314-6-1, Art. L314-7, Art. L314-7-1, Art. L314-3, Art. L314-14, Art. L335-5 

II.-Pour l'application de l'article L. 311-6 du code de l'énergie, la puissance installée se définit, pour les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, comme le cumul de la puissance active maximale injectée au point de livraison et de la puissance autoconsommée. Un décret précise les modalités d'application du présent II. 
V.-Les instances représentatives de chaque filière d'énergies renouvelables sont consultées sur les évolutions des dispositifs de soutien préalablement à leur adoption. 
XIII-Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des décrets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 314-1 et à l'article L. 314-18 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant, respectivement, des I et VI du présent article, l'article L. 314-1 du même code continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi. 
Les producteurs qui ont demandé à bénéficier de l'obligation d'achat en application de l'article L. 314-1 dudit code avant la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa du même article L. 314-1 et à l'article L. 314-18 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, peuvent bénéficier d'un contrat pour l'achat de l'électricité produite par leur installation dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III dudit code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande. Le bénéfice de l'obligation d'achat et celui du contrat d'achat sont subordonnés à l'achèvement de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent XIII. Ce délai peut être prolongé par arrêté du ministre chargé de l'énergie lorsque les conditions de réalisation des installations le justifient.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L253-7, Art. L253-8, Art. L254-7 

A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 

Art. 1er, Art. 4

IV.-Le 1° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016. 
VI.-Le V du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, les distributeurs engagent un programme de retrait de la vente en libre-service des produits visés par l'interdiction mentionnée au même V.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction.,   Sct. Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment,   Art. L142-1,   Art. L142-2,   Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L142-3,   Art. L142-4,   Art. L142-5,   Art. L142-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L110-1, Art. L110-1-1, Art. L110-1-2, Art. L131-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-102-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L541-1, Art. L541-2-1, Art. L541-29, Art. L541-21-1 

VI.-La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés, notamment les exportations illégales, sont intensifiées afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1° à 9° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement soient atteints. 
VIII.-A.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de convertir une partie des aides ou des allocations publiques versées sous forme monétaire aux personnes physiques en valeur d'usage, en application de l'économie de fonctionnalité. 
B.-Au plus tard au 1er janvier 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les expérimentations autorisées par le 2° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. 
C.-Au plus tard au 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de l'extension de la durée de garantie légale de conformité de deux à cinq ans, voire à dix ans, pour certaines catégories ciblées de produits.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L4433-7, Art. L4433-8

III. - Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux schémas d'aménagement régional approuvés avant le 1er janvier 2016 ou en cours d'élaboration ou de révision dont l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique a été pris avant cette même date. Ces schémas sont révisés avant le 1er septembre 2020 afin de fixer les orientations fondamentales à moyen terme en matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ses effets, d'économies d'énergie, de qualité de l'air et de valorisation du potentiel d'énergies renouvelables et de déterminer les objectifs et seuils à atteindre en matière d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie.
I, II, III, IV, V et VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L133-6, Art. L142-1, Art. L142-3, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L142-4, Art. L142-5, Art. L142-6, Art. L142-7, Art. L142-8, Art. L142-9, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité, Art. L142-9-1, Art. L111-72, Art. L111-73, Art. L111-77, Art. L111-80, Art. L111-81, Art. L111-82, Art. L111-83, Art. L142-10, Sct. Chapitre III : Les réseaux de chaleur, Art. L113-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2224-31

VI.-Le III du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné aux articles L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 du code de l'énergie, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L222-1, Sct. Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial, Art. L229-26 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2224-34, Art. L3641-1, Art. L5217-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 

Art. 7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L222-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L111-1-1, Art. L122-16, Art. L300-6, Art. L300-6-1, Art. L123-1-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2224-31 

VII.-Les plans climat-énergie territoriaux existant à la date de promulgation de la présente loi continuent de s'appliquer jusqu'à l'adoption du plan climat-air-énergie territorial qui les remplace en application du I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi. 
IX.-L'Etat, les régions ainsi que les métropoles et les établissements publics s'associent pour que deux cents expérimentations de territoires à énergie positive soient engagées en 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Sct. Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public,   Art. L121-6,   Art. L121-7,   Art. L121-8,   Art. L121-8-1,   Art. L121-9,   Art. L121-10,   Art. L121-11,   Art. L121-12,   Art. L121-13,   Art. L121-14,   Art. L121-15,   Art. L121-16,   Art. L121-17,   Art. L121-18,   Art. L121-19,   Art. L121-19-1,   Art. L121-20,   Art. L121-21,   Art. L121-22,   Art. L121-23,   Art. L121-24,   Art. L121-25,   Art. L121-26,   Art. L121-27,   Art. L121-28,   Sct. Paragraphe 2 : Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité,   Art. L121-28-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. L121-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L311-1,   Art. L311-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L311-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L311-5-1,   Art. L311-5-2,   Art. L311-5-3,   Art. L311-5-4,   Art. L311-5-5,   Art. L311-5-6,   Art. L311-5-7
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L271-1, Art. L271-2, Art. L271-3, Art. L271-4, Art. L321-15-1, Art. L322-8, Art. L121-6, Art. L121-8-1,  Art. L121-13, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L321-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L121-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L121-16 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L123-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 

Art. 7 

III.-Les articles L. 271-2 et L. 271-3 et l'article L. 321-15-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au même article L. 271-2, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-37, Art. L225-102-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, Sct. Sous-section 1 : Budgets carbone et stratégie bas-carbone, Art. L222-1 A, Art. L222-1 B, Art. L222-1 C, Art. L222-1 D, Art. L222-1 E, Sct. Sous-section 2 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L133-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L511-41-1 B, Art. L533-22-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L533-22-1 

III.-B.-Le A du présent III est applicable dès l'exercice clos au 31 décembre 2016. 
IV.-B.-Le A du présent IV est applicable dès l'exercice clos au 31 décembre 2016. 
V.-B.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport sur la mise en œuvre d'un scénario de tests de résistance réguliers représentatifs des risques associés au changement climatique. 
VI.-B.-Le A du présent VI est applicable dès l'exercice clos au 31 décembre 2016.
I.-Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur le financement de la transition énergétique, quantifiant et analysant les moyens financiers publics et évaluant les moyens financiers privés mis en œuvre pour financer la transition énergétique ainsi que leur adéquation avec les volumes financiers nécessaires pour atteindre les objectifs et le rythme de transition fixés par la présente loi. Il dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la demande d'énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l'évolution de l'impact sur l'environnement de la consommation d'énergie, notamment de l'évolution des émissions de gaz à effet de serre. 
Ce rapport porte également sur la contribution au service public de l'électricité et sur les charges couvertes par cette contribution. Il comprend des scénarios d'évolution de cette contribution à moyen terme et comporte les éléments mentionnés à l'article L. 121-28-1 du code de l'énergie. 
Ce rapport est communiqué au Conseil national de la transition écologique prévu à l'article L. 133-1 du code de l'environnement et au Conseil économique, social et environnemental. 
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 

Art. 106
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L111-10, Art. L111-9, Art. L111-11-3

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 24 

VI.-L'utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. Elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments. 
VII.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, un rapport sur les moyens de substituer à l'ensemble des aides fiscales attachées à l'installation de certains produits de la construction une aide globale dont l'octroi serait subordonné, pour chaque bâtiment, à la présentation d'un projet complet de rénovation, le cas échéant organisé par étapes, réalisé par un conseiller à la rénovation certifié sur la base de l'étude de faisabilité mentionnée au 2° du même article et un rapport sur la nécessité d'effectuer une évaluation de la performance énergétique des travaux réalisés. 
VIII.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, afin d'inciter les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux de performance énergétique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation concernant la mise en place d'un mécanisme financier visant à inciter, via un bonus, les propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétique supérieurs à un référentiel d'économie d'énergie minimale à déterminer, et à pénaliser, via un malus, ceux dont le bien présente des performances énergétiques inférieures à ce référentiel.
I., II., III. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Sct. Chapitre 1er : Les services privés de transport, Sct. Chapitre II : Covoiturage, Art. L3132-1

-Code de la voirie routière 

Art. L173-1

-Code des transports 

Sct. Chapitre III : Servitudes en tréfonds, Art. L2113-1, Art. L2113-2, Art. L2113-3, Art. L2113-4, Art. L2113-5

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L1231-15 

IV.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'instaurer une servitude d'utilité publique pour les transports urbains par câble. Cette ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. 
VI.-Dans des conditions fixées par l'autorité chargée de la police de la circulation, les véhicules particuliers utilisés en covoiturage peuvent bénéficier de conditions de circulation privilégiées. 
VII.-L'Etat favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, l'installation de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié et d'alimentation électrique à quai dans les ports pour les navires et les bateaux.