I. - DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES
Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause :
- identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
- surnom, alias ;
- date et lieu de naissance ;
- filiation ;
- situation familiale ;
- identité (nom et prénom) du ou de la conjointe ou ex-conjointe, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit de garde ;
- nationalité ;
- études effectuées ou niveau d'études atteint ;
- diplôme obtenu ;
- permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;
- arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;
- situation militaire ;
- décorations, distinctions, pensions ;
- adresse ;
- adresses de messagerie ;

- numéros de téléphone ;

- l'accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au 
II de l'article 803-1 du code de procédure pénale
;

- date et heure du début de la garde à vue ;

- date et heure des prolongations (avec ou sans présentation préalable au magistrat) de la garde à vue ;

- date et heure de la fin de la garde à vue ;
- nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;
- nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;
- profession ;
- employeur ;
- état de la personne ;
- signalement, comportement et, le cas échéant, mode opératoire ;
- mobile apparent ;
- photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ;
- autres photographies ;
2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques :
- identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
- date et lieu de naissance ;
- situation familiale ;
- nationalité ;
- adresse ;
- adresses de messagerie ;

- numéros de téléphone ;

- l'accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au 
II de l'article 803-1 du code de procédure pénale
;
- profession ;
- état de la personne ;
3° En ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition :
- adresses de messagerie ;

- numéros de téléphone ;
- photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés) ;
- photographies (personnes disparues et corps non identifiés) ;
4° En ce qui concerne les témoins et plaignants, lorsqu'ils ne relèvent pas du 2° :
- identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
- date et lieu de naissance ;
- situation familiale ;
- nationalité ;
- profession ;
- adresse ;
- adresses de messagerie ;

- numéros de téléphone ;

- l'accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au 
II de l'article 803-1 du code de procédure pénale
;
Sont également enregistrées les informations suivantes :
a) En ce qui concerne les personnes morales mises en cause ou victimes :
- raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
- forme juridique ;
- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- lieu du siège social ;
- numéros SIREN, SIRET ;
- secteur d'activité ;
- adresse ;
b) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date de l'infraction, ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.
II. - DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° En ce qui concerne les personnes physiques faisant l'objet d'une enquête administrative :
- identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
- surnom, alias ;
- date et lieu de naissance ;
- filiation ;
- situation familiale ;
- identité (nom et prénom) du conjoint ou ex-conjoint, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit de garde ;
- nationalité ;
- études effectuées ou niveau d'études atteint ;
- diplôme obtenu ;
- permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;
- arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;
- situation militaire ;
- décorations, distinctions, pensions ;
- adresse ;
- adresses de messagerie ;

- numéros de téléphone ;
- nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;
- nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;
- profession ;
- employeur ;
- comportement ;
2° En ce qui concerne les personnes physiques citées dans une enquête administrative :
- identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
- date et lieu de naissance ;
- situation familiale ;
- nationalité ;
- profession ;
- adresse ;
- adresses de messagerie ;

- numéros de téléphone.
Sont également enregistrées les informations suivantes, relatives aux personnes morales faisant l'objet d'une enquête administrative ou citées dans une enquête administrative :
- raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
- forme juridique ;
- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- lieu du siège social ;
- numéros SIREN, SIRET ;
- secteur d'activité ;
- adresse.