Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le règlement général de l'agence relatif au programme national de rénovation urbaine et le règlement général de l'agence relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés définissent les modalités et les conditions d'attribution des concours financiers de l'établissement. Ils portent notamment sur les objets suivants :
-ils précisent, conformément aux dispositions des articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi du 1er août 2003 susvisée, la nature des opérations qui peuvent être subventionnées ;
-ils déterminent les conditions de recevabilité des dossiers de demande de subvention ;
-ils indiquent les critères d'appréciation des projets ;
-ils fixent les montants, taux et modalités d'attribution des subventions accordées au titre du dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
-ils fixent les montants de subvention ou de coût des opérations en dessous desquels l'octroi de subventions ne donne pas lieu à convention pluriannuelle. 
Le règlement général de l'agence relatif au programme national de rénovation urbaine est approuvé par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville. Le règlement général de l'agence relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est approuvé par arrêté du ministre chargé du logement.
Il est créé, auprès du président du conseil d'administration de l'agence, un comité d'évaluation et de suivi chargé d'apprécier la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine en rendant des avis chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du président du conseil d'administration. Les travaux d'études du comité s'inscrivent dans l'évaluation de la politique de la ville conduite par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
Il est composé, au plus, de quinze personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville pour une durée de trois ans. Son président est nommé par le ministre parmi ces personnalités. Le directeur général de l'agence ou son représentant assiste aux séances du comité avec voix consultative. 
   Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur qu'il adopte dans les trois mois suivant sa constitution.
   Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et au directeur général de l'agence, ainsi qu'au ministre de tutelle.
Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est le représentant de l'Etat dans le département. Il est l'ordonnateur délégué du directeur général de l'agence pour les programmes d'intervention dévolus à celle-ci. 
Le délégué territorial assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de conventions pluriannuelles des projets de rénovation urbaine ou des projets de requalification des quartiers anciens dégradés et transmet ceux-ci au directeur général pour examen devant le comité d'engagement compétent. 
Sur délégation du directeur général, il signe les conventions pluriannuelles ainsi que celles prévues au troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée. 
Sur délégation de pouvoir du directeur général, il attribue les subventions prévues par les conventions pluriannuelles, compte tenu des programmations annuelles qui lui sont notifiées par le directeur général, ainsi que les subventions dont l'octroi ne donne pas lieu à convention, dans la limite des crédits disponibles. 
Il instruit, conformément au règlement général relatif au programme national de rénovation urbaine et au règlement général relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, les demandes de versement de subvention formulées par les maîtres d'ouvrage et, à cette fin, contrôle l'exécution des prestations. Il émet, le cas échéant, des ordres de reversement conformément au règlement général de l'agence applicable et selon les modalités prévues par le règlement comptable et financier de celle-ci. 
Il établit chaque année, à l'attention du directeur général de l'agence, un rapport relatif à l'état d'avancement de chaque convention pluriannuelle signée dans le département. 
Le directeur général de l'agence peut nommer, sur proposition du délégué territorial, un ou plusieurs délégués territoriaux adjoints parmi les personnels de l'Etat, notamment ceux du ministère de l'équipement, en service dans ce département. 
Le délégué territorial peut déléguer ses pouvoirs et sa signature aux délégués territoriaux adjoints et aux personnels qui apportent leur concours à l'agence.
Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville.
   Le directeur général assure la gestion de l'agence, il la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. Il recrute le personnel et a autorité sur lui.
   Sur délégation du conseil d'administration et dans les conditions déterminées par celui-ci, il transige et conclut les conventions nécessaires au fonctionnement de l'agence et les conventions pluriannuelles.
Il prépare les séances du bureau du conseil d'administration, des comités d'engagement des programmes nationaux et du conseil d'administration. Il assure l'exécution des délibérations du conseil et lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'agence, et notamment des décisions prises sur le fondement des délégations qu'il a reçues.
   Il décide de l'attribution des subventions et peut déléguer ce pouvoir aux délégués de l'agence dans le département.
   Il ordonne le versement des subventions.
   Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement et aux délégués de l'agence dans le département.
   Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet pour approbation au conseil d'administration puis le communique au comité d'évaluation et de suivi et au ministre de tutelle.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
   Il est réuni de plein droit à la demande écrite d'un tiers de ses membres ou à celle du ministre de tutelle, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande.
   L'ordre du jour est porté à la connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la réunion.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour ; il délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le directeur général de l'agence, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le conseil d'administration entend le ministre de tutelle à sa demande.
   Le conseil d'administration ou son président peut également inviter à assister à tout ou partie de ses réunions toute personne qu'il souhaite entendre.
Le bureau du conseil d'administration est composé du président de l'agence et de neuf membres du conseil d'administration, à savoir un représentant du ministre chargé de la politique de la ville, du ministre chargé du logement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, d'un représentant des collectivités locales et de leurs groupements, de deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement (Action Logement), d'un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (Union sociale pour l'habitat) et d'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations. Il se réunit à l'initiative du président. Il examine les éléments nécessaires à la préparation du conseil d'administration, notamment les questions financières. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le directeur général de l'agence, le membre de l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du bureau avec voix consultative.
Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est le représentant de l'Etat dans le département, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements. Il est l'ordonnateur délégué du directeur général de l'agence pour les programmes d'intervention dévolus à celle-ci. 
Le délégué territorial assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de conventions pluriannuelles des projets de rénovation urbaine ou des projets de requalification des quartiers anciens dégradés et transmet ceux-ci au directeur général pour examen devant le comité d'engagement compétent. 
Sur délégation du directeur général, il signe les conventions pluriannuelles ainsi que celles prévues au troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée. 
Sur délégation de pouvoir du directeur général, il attribue les subventions prévues par les conventions pluriannuelles, compte tenu des programmations annuelles qui lui sont notifiées par le directeur général, ainsi que les subventions dont l'octroi ne donne pas lieu à convention, dans la limite des crédits disponibles. 
Il instruit, conformément au règlement général relatif au programme national de rénovation urbaine et au règlement général relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, les demandes de versement de subvention formulées par les maîtres d'ouvrage et, à cette fin, contrôle l'exécution des prestations. Il émet, le cas échéant, des ordres de reversement conformément au règlement général de l'agence applicable et selon les modalités prévues par le règlement comptable et financier de celle-ci. 
Il établit chaque année, à l'attention du directeur général de l'agence, un rapport relatif à l'état d'avancement de chaque convention pluriannuelle signée dans le département. 
Le directeur général de l'agence peut nommer, sur proposition du délégué territorial, un ou plusieurs délégués territoriaux adjoints parmi les personnels de l'Etat, notamment ceux du ministère de l'équipement, en service dans ce département. 
Le délégué territorial peut déléguer ses pouvoirs et sa signature aux délégués territoriaux adjoints et aux personnels qui apportent leur concours à l'agence.
Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit :
Ambassadeurs représentants permanents auprès de l'OCDE, de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe : 20 000 euros ;
Ambassadeur représentant permanent auprès de la Commission du Pacifique Sud : 15 000 euros ;
Adjoints aux représentants permanents auprès de l'OCDE, de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe : 10 000 euros ;
Ambassadeurs délégués à la coopération régionale : 5 000 euros.
Le versement de cette indemnité est mensuel.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - France Télécom est ajouté à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
Pour l'application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la part détenue par l'Etat dans le capital d'Orange est déterminée en tenant compte de la participation directe et indirecte de l'Etat.
I.-Paragraphe modificateur. 
II.-France Télécom est ajouté à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation. 
Pour l'application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la part détenue par l'Etat dans le capital d'Orange est déterminée en tenant compte         des participations de l'Etat et de la société anonyme Bpifrance et de ses filiales directes et indirectes.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - France Télécom est ajouté à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
   III. - Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 précitée, la part détenue par l'Etat dans le capital de France Télécom est déterminée en tenant compte de la participation directe et indirecte de l'Etat.
   IV. - L'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations s'applique à l'ensemble du personnel de France Télécom.
   V. - Pour l'application à France Télécom de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, il est tenu compte de la participation détenue de manière directe et indirecte par l'Etat dans le capital de cette société.
I. - Les dispositions des II et X de l'article 8 entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. Les dispositions du IV de l'article 4 et les dispositions des autres paragraphes de l'article 8 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
   II. - L'entrée en vigueur du VII de l'article 8 n'interrompt pas le mandat des commissaires aux comptes de France Télécom désignés avant cette entrée en vigueur.
   III. - Les dispositions du III, du 2° du VI et du VII de l'article 4 entrent en vigueur le lendemain des premières élections au comité d'entreprise de France Télécom suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
   IV. - Les autres dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date de sa publication.
   Toutefois, jusqu'à la désignation du ou des opérateurs chargés du service universel à l'issue de l'appel de candidatures prévu à l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2004, France Télécom continue d'assurer les obligations de service public qui lui incombaient dans les conditions applicables avant la promulgation de la présente loi. En outre, France Télécom reste soumis aux obligations de contrôle tarifaire qui lui incombaient avant la promulgation de la présente loi.
   V. - Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le président de France Télécom engagera avec les organisations syndicales représentatives du personnel dans l'entreprise la négociation d'un accord portant notamment sur les instances de représentation du personnel et le droit syndical.
   VI. - Les conditions d'exécution du titre II feront l'objet d'une évaluation au 1er janvier 2019 en vue, le cas échéant, d'adapter les conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom à la situation de l'entreprise et aux exigences d'une bonne gestion des corps auxquels ils appartiennent.
Indépendamment des dispositions applicables de plein droit conformément au I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les autres dispositions de la présente loi sont applicables à cette collectivité.
   L'article 3 est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Prime de fonction
D'EMPLOIS
PART FIXE 
Montant mensuel 
(en euros)
PART VARIABLE 
Montant maximal 
mensuel 
(en euros)
I bis
68,01
61,16
I
77,08
73,17
II
77,08
73,17
III
104,29
104,54
IV A
104,29
105,35
IV B
104,29
117,40
VA
158,70
153,95
VB
199,50
188,06
SERVICES D'AFFECTATION 
et fonctions
MAJORATION 
de la part fixe 
Montant mensuel 
(en euros)
Direction de l'audit
181,37
Mission départements d'outre-mer
181,37
Conducteurs de voitures de service
145,09
Equipiers mobiles
45,34
Maintenance et installation de matériels informatiques
113,35
Prime variable liée à la manière de servir
NIVEAUX D'EMPLOIS
PART LIEE A LA MANIERE DE SERVIR 
Montant maximal mensuel 
(en euros)
I bis
81,59
I et II
95,22
III
136,05
IV A
136,05
IV B
149,63
VA
190,43
VB
244,85
Prime variable liée à la performance individuelle
CATEGORIES D'EMPLOIS 
ou fonctions
PART LIEE 
à la performance individuelle 
(montant maximal annuel en euros)
Cadre opérationnel, adjoint au directeur d'agence ou animateur d'équipe professionnelle, classé dans le niveau d'emplois IV A
3985,49
Directeur d'agence locale de l'emploi, classé dans le niveau d'emplois IV B
5868,87
Adjoint au directeur régional, conseiller technique, chef de service ou de département au siège ou en direction régionale, classé en VA
6150,81
Adjoint au directeur régional, conseiller technique, chef de service ou de département au siège ou en direction régionale, classés en VB
6803,83
Directeur délégué
6654,57
Directeur délégué coordinateur de bassin
7844,51
Directeur régional adjoint
7844,51
Directeur régional
11036,02
Prime forfaitaire de direction
CATEGORIES D'EMPLOIS
MONTANTS MOYENS 
annuels 
(en euros)
Directeur délégué (groupe II)
761,75
Directeur délégué (groupe I)
1523,50
Délégué régional adjoint
2176,43
Délégué régional (groupe II)
2176,43
Délégué régional (groupe I)
4352,86
Prime de responsabilité et de sujétions
EMPLOI
MONTANT MAXIMAL 
mensuel 
(en euros)
Directeur général adjoint, directeur régional d'Ile-de-France
1150,84
Directeur au siège, directeur régional de Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord - Pas-de-Calais
1125,34
Prime de fonction
NIVEAU D'EMPLOIS
PART FIXE

			Montant mensuel

			(en euros)
PART VARIABLE

			Montant maximal mensuel

			(en euros)
1.1
79,67
75,62
1.2
79,67
75,62
2.1
79,67
75,62
2.2
107,78
108,05
2.3
107,78
108,89
3.1
107,78
108,89
3.2
107,78
121,33
3.3
164,01
159,11
4
206,18
194,37
SERVICES D'AFFECTATION

			et fonctions
MAJORATION

			de la part fixe

			Montant mensuel

			(en euros)
Direction de l'audit
187,45
Mission départements d'outre-mer
187,45
Conducteurs de voitures de service
149,95
Equipiers mobiles
46,86
Maintenance et installation de matériels informatiques
117,15
Prime variable liée à la manière de servir
NIVEAU D'EMPLOIS
PART LIÉE À LA MANIÈRE DE SERVIR

			Montant maximal mensuel

			(en euros)
1.1
98,40
1.2
98,40
2.1
98,40
2.2
140,58
2.3
140,58
3.1
140,58
3.2
154,68
3.3
196,74
4
253,05
Prime variable liée à la performance individuelle
NATURE D'EMPLOIS

			ou fonctions
PART LIÉE

			à la performance individuelle

			(montant maximal annuel en euros)
Emplois classés dans le niveau d'emplois 3.1 de la filière management
4 118,88
Emplois classés dans le niveau d'emplois 3.2 de la filière management
6 065,28
Emplois classés dans le niveau d'emplois 3.3 de la filière management
6 356,67
Directeur (trice) territorial(e), directeur (trice), responsable de fonction, classé(e)s dans le niveau d'emplois 4
7 031,58
Directeur régional adjoint ou directeur adjoint d'établissement
8 107,05
Directeur régional ou directeur d'établissement
11 405,36
Prime forfaitaire de direction
FONCTIONS
MONTANTS MOYENS ANNUELS

			(en euros)
Directeur territorial ou directeur territorial délégué
1 574,48 €
Directeur régional adjoint ou directeur adjoint d'établissement
2 249,27 €
Directeur régional ou directeur d'établissement (groupe II)
2 249,27 €
Directeur régional ou directeur d'établissement (groupe I)
4 498,54 €
Prime de responsabilité et de sujétion
EMPLOI
MONTANT MAXIMAL

			mensuel
Directeur général adjoint, directeur régional d'Ile-de-France
1 189,37 €
Directeur au siège, directeur régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Hauts-de-France
1 163,00 €
Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er relevant de la 1ère catégorie sont reclassés dans la 1ère catégorie conformément au tableau suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
1/2 ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
2/3 ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
2/3 ancienneté acquise 
6e échelon 
6e échelon 
2/3 ancienneté acquise 
7e échelon 
7e échelon 
1/2 ancienneté acquise 
8e échelon 
8e échelon 
3/4 ancienneté acquise 
9e échelon 
9e échelon 
3/4 ancienneté acquise 
10e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
11e échelon 
Ancienneté acquise
I.-La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons de la 2e catégorie est fixée ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE MOYENNE 
11e échelon 
- 
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
 II.-La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons de la 1ère catégorie est fixée ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE MOYENNE 
12e échelon 
- 
11e échelon 
4 ans 
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
 III.-Les indices correspondant à chacun des échelons des deux catégories sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er relevant de la 2e catégorie sont reclassés dans la 2e catégorie conformément au tableau suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
1/2 ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
2/3 ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
2/3 ancienneté acquise 
6e échelon 
6e échelon 
2/3 ancienneté acquise 
7e échelon 
7e échelon 
1/2 ancienneté acquise 
8e échelon 
8e échelon 
3/4 ancienneté acquise 
9e échelon 
9e échelon 
3/4 ancienneté acquise 
10e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
11e échelon 
Ancienneté acquise
Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er relevant de la 2e catégorie sont reclassés dans la 2e catégorie conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION 
Agents de 2e catégorie
NOUVELLE SITUATION 
Agents de 2e catégorie
Échelon
Échelon
Ancienneté conservée dans la durée de l'échelon 
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Ancienneté majorée de 1 an
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté majorée de 1an
7e échelon
4e échelon
Ancienneté majorée de 2 ans
8e échelon
5e échelon
Ancienneté majorée de 2 ans
9e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er relevant de la 1re catégorie sont reclassés dans la 2e catégorie conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION 
Agents de 1re catégorie
NOUVELLE SITUATION 
Agents de 2e catégorie
Échelon
Échelon 
Ancienneté conservée dans la durée de l'échelon
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
Ancienneté majorée de 1 an
4e échelon
2e échelon
Ancienneté majorée de 1 an 6 mois
5e échelon
3e échelon
Ancienneté majorée de 1 an 6 mois
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re catégorie, après avis de la commission consultative paritaire, les agents de 2e catégorie ayant atteint le 5e échelon de leur catégorie et comptant un an de services effectifs en cette qualité.
   Seuls ont vocation à être promus les agents qui ont fait preuve d'une compétence professionnelle.
   L'ancienneté de service est prise en compte pour sa durée totale pour l'accès à la 1re catégorie lorsque la durée de service dans l'emploi est égale ou supérieure à 50 % de la durée réglementaire de travail. Lorsque la durée de service est inférieure à 50 % de la durée réglementaire de travail, l'ancienneté de service est prise en compte pour la fraction du temps de service effectivement accompli.
   Les agents de la 2e catégorie qui sont promus dans la 1re catégorie sont maintenus dans la 1re catégorie à l'échelon dans lequel ils étaient parvenus dans la 2e catégorie en conservant, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de la 1re catégorie, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la 2e catégorie.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re catégorie, après avis de la commission consultative paritaire, les agents de 2e catégorie ayant atteint le 6e échelon de leur catégorie et comptant un an de services effectifs en cette qualité.
   Seuls ont vocation à être promus les agents qui ont fait preuve d'une compétence professionnelle.
   L'ancienneté de service est prise en compte pour sa durée totale pour l'accès à la 1re catégorie lorsque la durée de service dans l'emploi est égale ou supérieure à 50 % de la durée réglementaire de travail. Lorsque la durée de service est inférieure à 50 % de la durée réglementaire de travail, l'ancienneté de service est prise en compte pour la fraction du temps de service effectivement accompli.
   Les agents de la 2e catégorie qui sont promus à la 1re catégorie sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans la 2e catégorie.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, les agents bénéficiant d'un avancement dans les conditions mentionnées au premier alinéa ci-dessus conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.
   Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne catégorie conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur avancement audit échelon.
Les agents visés à l'article 1er sont classés à un échelon de la 2e catégorie déterminé en prenant en compte la totalité des services accomplis au sein de l'administration depuis la date de leur recrutement, au prorata de la quotité de travail.
   Ce classement prend également en compte la durée du service national. Pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen autres que la France, il est tenu compte de la durée du service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relèvent.
   Dans le cas où les dispositions ci-dessus conduisent à classer un agent à un échelon comportant une rémunération brute inférieure à celle qu'il percevait antérieurement, l'intéressé dispose, à titre personnel, d'un indice brut correspondant à la rémunération perçue antérieurement.
Le nombre des échelons et la durée à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont, pour chaque catégorie, fixés comme suit :

 CATÉGORIES

 NOMBRE d'échelons

 DURÉE dans chaque échelon

 2e et 1re

 11

 1 an dans le 1er échelon.

 2 ans du 2e au 4e échelon.

 3 ans du 5e au 7e échelon.

 4 ans du 8e au 10e échelon. 
      Les indices correspondant à chacun des échelons des deux catégories sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
Le nombre des échelons et la durée à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont, pour chaque catégorie, fixés comme suit :
CATÉGORIES
NOMBRE 
D'ÉCHELONS
DURÉE 
DANS CHAQUE ÉCHELON
2e et 1re
11
1 an dans le 1er échelon. 
2 ans du 2e au 3e échelon. 
3 ans du 4e au 6e échelon. 
4 ans du 7e au 10e échelon
Les indices correspondant à chacun des échelons des deux catégories sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
Les pharmaciens qui assurent au sein d'une pharmacie à usage intérieur l'approvisionnement, la détention, la gestion, la préparation et le contrôle des médicaments radiopharmaceutiques, générateurs, trousses et précurseurs ainsi que leur dispensation, conformément aux autorisations délivrées en application de l'article R. 1333-24 du code de la santé publique, doivent être titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires de radiopharmacie et de radiobiologie créé par l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé.
A défaut, ils doivent pouvoir justifier :
-soit de l'attestation d'études relatives aux applications à la pharmacie des radioéléments artificiels mentionnée respectivement au 2° et au 6° de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1974 susvisé ;
-soit, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique dans ce domaine acquise dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
A défaut des diplômes mentionnés ci-dessus, les pharmaciens exerçant dans un établissement de santé situé sur le territoire national doivent pouvoir justifier d'une expérience professionnelle pratique au titre de la préparation et du contrôle de médicaments radiopharmaceutiques d'au moins trois ans au 31 décembre 2005, effectuée à titre principal dans un service de médecine nucléaire ou dans une pharmacie où sont manipulés des radionucléides ou des médicaments en contenant.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du III de l'article R. 821-3, du 8° de l'article R. 821-4, du 2° de l'article R. 821-6 et du I de l'article R. 821-9, un budget provisoire limité aux dépenses de gestion administrative est établi pour l'exercice 2003 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
   - identité des demandeurs et des fournisseurs (nom, prénoms) ;
   - vie professionnelle des demandeurs et des fournisseurs :

 fonction ou grade, coordonnées professionnelles (téléphone, pièce, mél, télécopie) ;
   - caractéristiques des éléments mobiliers ;
   - gestion des stocks ;
   - gestion des commandes et livraisons ;
   - gestion des dotations.
Le taux de protéines des laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés, peut être ajusté à un taux minimal de 34 % en poids exprimé en matière sèche dégraissée, par addition ou retrait de constituants du lait ou d'une matière première dans les conditions prévues à l'annexe I, sans que cet ajustement modifie le rapport entre les protéines de lactosérum et la caséine du lait. 
 Les matières premières autorisées aux fins de l'ajustement de la teneur en protéines mentionnées à l'alinéa précédent sont : le rétentat du lait, le perméat du lait et le lactose, tels que définis à l'annexe I.
Des vitamines et des minéraux peuvent être ajoutés dans les laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés, dans les conditions prévues par le règlement n° 1925 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.
a) En langue anglaise, "evaporated milk" désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 b, contenant, en poids, au moins 9 % de matières grasses et 31 % d'extrait sec total provenant du lait.
   b) En langue française, "lait demi-écrémé concentré" et "lait demi-écrémé concentré non sucré", en langue espagnole, "leche evaporada semidesnatada", en langue néerlandaise, "geëvaporeerde halfvolle melk" et "halfvolle koffiemelk" et, en langue anglaise, "evaporated semi-skimmed milk" désignent le produit défini à l'annexe I, point 1 c, contenant, en poids, entre 4 % et 4,5 % de matières grasses et au moins 24 % d'extrait sec total.
   c) En langue danoise, "kondenseret kaffeflde" et, en langue allemande, "kondensierte Kaffeesahne" désignent le produit défini à l'annexe I, point 1 a.
   d) En langue danoise, "fldepulver", en langue allemande, "Rahmpulver" et "Sahnepulver", en langue française, "crème en poudre", en langue néerlandaise, "roompoeder", en langue suédoise, "gräddpulver" et, en langue finnoise, "kermajauhe" désignent le produit défini à l'annexe I, point 2 a.
   e) En langue française, "lait demi-écrémé concentré sucré", en langue espagnole, "leche condensada semidesnatada" et, en langue néerlandaise, "gecondenseerde halfvolle melk met suiker" désignent le produit défini à l'annexe I, point 1 f, contenant, en poids, entre 4 % et 4,5 % de matières grasses et au moins 28 % d'extrait sec total provenant du lait.
   f) En langue française, "lait demi-écrémé en poudre", en langue néerlandaise, "halfvolle melkpoeder" et, en langue anglaise, "semi-skimmed milk powder" ou "dried semi-skimmed milk" désignent le produit défini à l'annexe I, point 2 c, dont la teneur en matières grasses est comprise entre 14 % et 16 %.
   g) En langue portugaise, "leite em poj meio gordo" désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 c, dont la teneur en matières grasses est comprise entre 13 % et 26 %.
   h) En langue néerlandaise, "koffiemelk" désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 b.
   i) En langue finnoise, "rasvaton maitojauhe" désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 d.
   j) En langue espagnole, "leche en polvo semidesnatada" désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 c, dont la teneur en matières grasses est comprise entre 10 % et 16 %.
1. Lait partiellement déshydraté
   Le produit liquide, sucré ou non, obtenu directement par élimination partielle de l'eau du lait, du lait entièrement ou partiellement écrémé ou d'un mélange de ces produits, éventuellement additionné de crème, de lait totalement déshydraté ou de ces deux produits, l'addition de lait totalement déshydraté ne dépassant pas, dans le produit fini, 25 % de l'extrait sec total provenant du lait.
   Sortes de lait concentré non sucré
   a) Lait concentré riche en matières grasses.
   Le lait partiellement déshydraté contenant, en poids, au moins 15 % de matières grasses et au moins 26,5 % d'extrait sec total provenant du lait.
   b) Lait concentré.
   Le lait partiellement déshydraté contenant, en poids, au moins 7,5 % de matières grasses et au moins 25 % d'extrait sec total provenant du lait.
   c) Lait concentré partiellement écrémé.
   Le lait partiellement déshydraté contenant, en poids, au moins 1 % et moins de 7,5 % de matières grasses, et au moins 20 % d'extrait sec total provenant du lait.
   d) Lait concentré écrémé.
   Le lait partiellement déshydraté contenant, en poids, au maximum 1 % de matières grasses et au moins 20 % d'extrait sec total provenant du lait.

 Sortes de lait concentré sucré
   e) Lait concentré sucré.
   Le lait partiellement déshydraté additionné de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) et contenant, en poids, au moins 8 % de matières grasses et au moins 28 % d'extrait sec total provenant du lait.
   f) Lait concentré sucré partiellement écrémé.
   Le lait partiellement déshydraté additionné de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) et contenant, en poids, au moins 1 % et moins de 8 % de matières grasses, et au moins 24 % d'extrait sec total provenant du lait.
   g) Lait concentré sucré écrémé.
   Le lait partiellement déshydraté additionné de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) et contenant, en poids, au maximum 1 % de matières grasses et au moins 24 % d'extrait sec total provenant du lait.
   2. Lait totalement déshydraté
   Le produit solide obtenu directement par élimination de l'eau du lait, du lait entièrement ou partiellement écrémé, de la crème ou d'un mélange de ces produits, et dont la teneur en eau n'excède pas 5 % en poids du produit fini.
   a) Lait en poudre riche en matières grasses ou poudre de lait riche en matières grasses.
   Le lait déshydraté contenant, en poids, au moins 42 % de matières grasses.
   b) Lait en poudre entier ou poudre de lait entier.
   Le lait déshydraté contenant, en poids, au moins 26 % et moins de 42 % de matières grasses.
   c) Lait en poudre partiellement écrémé ou poudre de lait partiellement écrémé.
   Le lait déshydraté dont la teneur en matières grasses est, en poids, supérieure à 1,5 % est inférieure à 26 %.
   d) Lait en poudre écrémé ou poudre de lait écrémé.
   Le lait déshydraté contenant, en poids, au maximum 1,5 % de matières grasses.
Outre les dénominations telles que définies à l'article 2 et les mentions prévues aux articles R. 112-1 à R. 112-33 du code de la consommation, l'étiquetage des produits définis à l'annexe I est complété dans les conditions suivantes :
   a) L'étiquetage des produits autres que les laits concentrés écrémés, sucrés ou non, et les laits en poudre écrémés comporte l'indication du pourcentage de matières grasses du lait, exprimé en poids par rapport au produit fini ;
   b) L'étiquetage des laits partiellement déshydratés comporte le pourcentage d'extrait sec dégraissé provenant du lait.
   Les mentions définies au a et au b du présent article figurent à proximité de la dénomination de vente.
   L'étiquetage des laits totalement déshydratés comporte des recommandations concernant la méthode de dilution ou de reconstitution, y compris la mention de la teneur en matières grasses du produit ainsi dilué ou reconstitué.
   L'étiquetage des laits totalement déshydratés mentionne que le produit "n'est pas destiné à l'alimentation des nourrissons de moins de douze mois".
   Dans le cas où des produits pesant moins de 20 grammes par unité sont conditionnés dans un emballage extérieur, les indications prévues au présent article peuvent ne figurer que sur cet emballage extérieur, sauf en ce qui concerne la dénomination exigée à l'article 2.
Les dénominations énumérées en annexe I et II du présent décret sont réservées aux produits qui y sont définis et ne doivent être utilisées que pour désigner ces produits, à tous les stades de la commercialisation ou de la distribution à titre gratuit.
   Les dénominations en langue étrangère mentionnées à l'annexe II du présent décret peuvent être ajoutées aux dénominations mentionnées à l'annexe I.
   Les dénominations en langue française mentionnées à l'annexe II du présent décret peuvent être substituées aux dénominations mentionnées à l'annexe I.
Ces commis ne pourront faire aucune négociation pour leur compte, ni signer aucun bulletin ou bordereau ; ils opéreront pour, au nom et sur la signature de l'agent de change ; en cas d'absence ou de maladie, ils transmettront chaque jour les ordres qu'ils auront reçus pour leur agent, à celui de ses collègues fondé de sa procuration. Ils seront dans la dépendance et révocables à la volonté tant de leur agent que de la compagnie.
A Paris, le préfet de police réglera, de concert avec quatre banquiers, quatre négociants, quatre agents de change et quatre courtiers de commerce désignés par le tribunal de commerce, les jours et heures d'ouverture, de tenue et de fermeture de la Bourse.
   Dans les autres villes, le commissaire général de police ou le maire fera cette fixation de concert avec le tribunal de commerce.
Il est défendu, sous les peines portées par les articles 13 de l'arrêt du Conseil du 26 novembre 1781, et 8 de la loi du 28 ventôse an IX, à toutes personnes autre que celles nommées par le Gouvernement, de s'immiscer, en façon quelconque, et sous quelque prétexte que ce puisse être, dans les fonctions des agents de change et courtiers de commerce, soit dans l'intérieur, soit à l'extérieur de la Bourse. Les commissaires de police sont spécialement chargés de veiller à ce qu'il ne soit pas contrevenu à la présente disposition.
   Il est néanmoins permis à tous particuliers de négocier entre eux et par eux-mêmes les lettres de change ou billets à leur ordre ou au porteur, et tous les effets de commerce qu'ils garantiront par leur endossement, et de vendre aussi par eux-mêmes leurs marchandises.
En cas de contravention à l'article ci-dessus, les commissaires de police, les syndics ou les adjoints des agents de change et courtiers de commerce, feront connaître les contrevenants au préfet de police, à Paris, et aux maires et officiers de police, dans les départements ; lesquels, après la vérification des faits et audition du prévenu, pourront, par mesure de police, lui interdire l'entrée de la Bourse.
   En cas de récidive, il sera, par le Gouvernement, déclaré incapable de pouvoir parvenir à l'état d'agent de change ou courtier ; le tout sans préjudice de la traduction devant les tribunaux, pour faire prononcer les peines portées par la loi et arrêt du Conseil ci-dessus cités.
Il est défendu de s'assembler ailleurs qu'à la Bourse et à d'autres heures qu'à celles fixées par le règlement de police, pour proposer et faire des négociations, à peine de destitution des agents de change ou courtiers, qui auraient contrevenu, et, pour les autres individus, sous les peines portées par la loi contre ceux qui s'immisceraient dans les négociations sans titre légal.
   Le préfet de police de Paris et les maires et officiers de police des villes des départements sont chargés de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution de cet article.
Les agents de change et courtiers de commerce seront tenus de consigner leurs opérations sur des carnets et de les transcrire, dans le jour, sur un journal timbré, coté et paraphé par les juges du tribunal de commerce, lesquels registre et carnet ils seront tenus de représenter aux juges ou aux arbitres : ils ne pourront, en outre, refuser de donner des reconnaissances des effets qui leur seront confiés.
Les agents de change et les courtiers de commerce ne pourront être associés, teneurs de livres ni caissiers d'aucun négociant, marchand ou banquier ; ne pourront pareillement faire aucun commerce de marchandises, lettres, billets, effets publics et particuliers, pour leur compte, ni endosser aucun billet, lettre de change ou effet négociable quelconque, ni avoir entre eux ou avec qui que ce soit aucune société de banque ou en commandite, ni prêter leur nom, pour une négociation, à des citoyens non commissionnés, sous peine de 3.000 F (30 F) d'amende et de destitution.
   Il n'est pas dérogé à la faculté qu'ont les agents de change de donner leur aval pour les effets de commerce.
Il est défendu, sous les peines portées contre ceux qui s'immiscent dans les négociations sans être agent de change ou courtier, à tout banquier, négociant ou marchand, de confier ses négociations, ventes ou achats, et de payer des droits de commissions ou de courtage à d'autres qu'aux agents de change et courtiers.
   Les syndics et adjoints des agents de change et courtiers, le préfet de police de Paris et les maires et officiers de police des autres places de commerce sont spécialement chargés de veiller à l'exécution du présent article, et de dénoncer les contrevenants aux tribunaux.
   Le commissaire du Gouvernement sera tenu de les poursuivre d'office.
Les fonctions de syndics et adjoints des agents de change et courtiers de commerce, conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 29 germinal an IX, dureront un an. Extrait de la délibération portant nomination, sera, à chaque élection, envoyé dans les vingt-quatre heures au préfet de police et au commissaire général de police ou au maire, dans les autres places.
   Les syndics et adjoints des agents de change et courtiers donneront leur avis motivé sur les listes de candidats qui seront présentées au Gouvernement.
Il sera établi, à la Bourse de Paris, un lieu séparé et placé à la vue du public, dans lequel les agents de change se réuniront pour la négociation des effets publics et particuliers, en exécution des ordres qu'ils auront reçus avant la bourse ou pourront recevoir pendant sa durée : l'entrée de ce lieu séparé, ou parquet, sera interdite à tout autre qu'aux agents de change.
   Il sera également établi un lieu séparé, convenable pour les courtiers de commerce.
Ne sera crié à haute voix que le cours des effets publics ; quant aux actions de commerce, lettres de change et billets, tant de l'intérieur que de l'étranger, leur négociation en exigeant l'exhibition et l'examen, elle ne pourra être faite à haute voix, et les cours auxquels elle aura donné lieu seront recueillis, après la bourse, par les syndics et adjoints, et cotés sur le bulletin des cours.
Ne pourront, les agents de change et courtiers de commerce, exiger ni recevoir aucune somme au-delà des droits qui leur sont attribués par le tarif arrêté par les tribunaux de commerce, sous peine de concussion ; et ils auront la faculté de se faire payer de leurs droits après la consommation de chaque négociation, ou sur des mémoires qu'ils fourniront, de trois mois en trois mois, des négociations faites par leur entremise, aux banquiers, négociants ou autres, pour le compte desquels ils les auront faites.
En cas de mort, démission ou destitution d'un agent de change, il ne pourra ainsi que ses héritiers et ayants cause, demander le remboursement du cautionnement par lui fourni, qu'en justifiant d'un certificat des syndics des agents de change, constatant que la cessation de ses fonctions a été annoncée et affichée, depuis un mois, à la Bourse, et qu'il n'est survenu aucune réclamation contre.
Le titre professionnel de cordonnier multiservices peut-être complété par les unités de spécialisation suivantes : 
1. Réaliser les prestations complexes de réparation de chaussures ; 
2. Assurer la gestion courante d'une cordonnerie multiservices. 
Elles sont sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 précité.
Le titre professionnel de cordonnier multiservices est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser les prestations courantes en réparation de chaussures ; 
2. Réaliser les prestations de services complémentaires à la cordonnerie ; 
3. Maintenir le fonctionnement opérationnel d'une cordonnerie multiservices. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé
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Le titre professionnel de cordonnier multiservices est créé (ancien intitulé : cordonnier réparateur). 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 243 r (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de cordonnier (ère) multiservices est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser les prestations courantes en réparation de chausssures. 
2. Réaliser les prestations de services complémentaires à la cordonnerie. 
3. Effectuer les ventes et la gestion des stocks et de la caisse. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de cordonnier multiservices est créé (ancien intitulé : cordonnier réparateur). 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 243 r (code NSF). 
Le titre professionnel de cordonnier (ère) multiservices est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2014.
Le titre professionnel d'agent (e) de maintenance d'ascenseurs est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser l'entretien planifié d'un parc d'ascenseurs. 
2. Réaliser le dépannage d'ascenseurs. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.