Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Débarquements et transbordements.

1. Les débarquements et les transbordements de quantités d'anchois supérieures à une tonne capturés en zones CIEM VIII et VII e et h sont soumis à une notification préalable établie quatre heures avant le débarquement ou le transbordement souhaité et conformément aux formats définis en annexes I et II du présent arrêté.

2. Conformément à l'article 20 du règlement n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé, le transbordement en mer de toute quantité d'anchois est interdit.

3. Le capitaine de tout navire souhaitant débarquer ou transborder au port plus d'une tonne d'anchois ou son représentant notifie au préalable l'opération au Centre national de surveillance des pêches (CNSP) par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75, ou par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france @ developpement-durable. gouv. fr, ou par déclaration électronique conformément au règlement (CE) n° 1077/2008 du 3 novembre 2008, quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port. Les capitaines des chalutiers opérant en bœuf ou leurs représentants souhaitant débarquer ou transborder de l'anchois effectuent une déclaration par navire.

4. Cette notification préalable comprend :

― le nom, le quartier d'immatriculation, le numéro d'immatriculation et le pavillon du navire ;

― le nom du port de débarquement ou de transbordement ;

― la date et l'heure prévue d'arrivée (TU) dans ce port de débarquement ou de transbordement ;

― la date et l'heure prévue (TU) de débarquement ou de transbordement dans ce port ;

― les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces dont le volume détenu à bord dépasse 50 kilogrammes (kg) ;

― les zones CIEM où les captures ont été effectuées.

5. En cas de transbordement, cette notification préalable comprend également le nom, le quartier d'immatriculation, le numéro d'immatriculation et le pavillon du navire receveur.

6. Pour les ports situés à proximité immédiate des zones de pêche, un préavis modificatif précisant les quantités détenues à bord en fin de marée peut être envoyé au moins une heure avant l'heure prévue d'arrivée au port.

7. Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le préfet territorialement compétent a précisé par arrêté les lieux, périodes et plages horaires autorisés pour les débarquements et les transbordements d'anchois, il peut également réduire la notification préalable à deux heures.

8. Conformément à l'article 1er du règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 susvisé, toutes les quantités d'anchois capturées en toute zone CIEM doivent être débarquées. Le rejet à la mer est autorisé uniquement pour assurer le respect des règles de conservation et de gestion des ressources halieutiques. En cas de rejet, les quantités d'anchois supérieures à 50 kilogrammes (kg) de poids vif doivent être enregistrées dans le journal de pêche de l'Union européenne.
Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 2 juin 2011 sur le site :  http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc.
Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 2 juin 2011 sur le site :  http://www.education.gouv.fr.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté. Pour les candidats scolaires ou apprentis qui passent l'examen au cours du cycle de formation au baccalauréat professionnel en trois ans, la durée de la période de formation en milieu professionnel est réduite à huit semaines.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 4 août 1988 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « entretien des articles textiles en entreprises industrielles » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté. 
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 4 août 1988 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Règlement d'examen
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
Artisanat et métiers d'arts 
Option COMMUNICATION VISUELLE 
PLURI MÉDIA 
CANDIDATS 
SCOLAIRES 
(établissements publics ou privés sous contrat)
Apprentis
(CFA ou section d'apprentissage habilité), 
Formation professionnelle continue dans les établissements publics. 
SCOLAIRES 
(établissements privés hors contrat) 
Apprentis
(CFA ou section d'apprentissage non habilité) 
Formation professionnelle continue 
(établissement privé et établissement public non habilité) 
Candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle
Enseignement à distance 
FORMATION professionnelle continue 
dans un établissement public habilité 
ÉPREUVES 
Unité
Coef
Mode 
Durée
Mode 
Durée
Mode
E1- Épreuve scientifique et technique 
U1 
6 
Sous-épreuve E 11 
Étude d'un produit de communication 
U11 
3 
CCF 
Ponctuel écrit 
3 h 
CCF 
Sous-épreuve E 12 
Mathématiques 
U12 
1,5 
CCF 
Ponctuel écrit 
1 h 
CCF 
Sous-épreuve 13 
Sciences physiques et chimiques 
U13 
1,5 
CCF 
Ponctuel pratique 
1 h 
CCF 
E2- Étude critique d'œuvres relevant des arts visuels et du design de communication 
U2 
3 
Ponctuel écrit 
2 h 
Ponctuel écrit 
2 h 
CCF 
E3- Épreuve pratique de réalisation d'un document de communication - Épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel 
U3 
13 
Sous-épreuve E 31
Évaluation des périodes de formation en milieu professionnel 
U31 
3 
CCF 
Ponctuel oral 
20 min* 
CCF 
Sous-épreuve 
E 32 Élaboration d'un projet de communication visuelle 
U32 
2 
CCF 
Ponctuel pratique 
6 h 
CCF 
Sous-épreuve 
E 33 Réalisation PAO 
U33 
3 
CCF 
Ponctuel pratique 
3 h 
CCF 
Sous-épreuve E34 
Soutenance d'un dossier de travaux professionnels 
U34 
3 
CCF 
Ponctuel oral 
30 min** 
CCF 
Sous Épreuve E35 
Économie-gestion 
U35 
1 
CCF 
Ponctuel oral 
30 min 
CCF 
Sous-épreuve E36 
Prévention-santé-environnement 
U36 
1 
CCF 
Ponctuel écrit 
2 h 
CCF 
E4- Épreuve de langue vivante 
U4 
2 
CCF 
Ponctuel oral 
20 min(1) 
CCF 
E5- Épreuve de Français et Histoire - Géographie et Éducation civique 
U5 
5 
Sous-épreuve E51 
Français 
U51 
2,5 
Ponctuel écrit 
2 h 30 
Ponctuel écrit 
2 h 30 
CCF 
Sous-épreuve E52
Histoire-Géographie et Enseignement moral et civique 
U52 
2,5 
Ponctuel écrit 
2 h 
Ponctuel écrit 
2 h 
CCF 
E6- Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques 
U6 
1 
CCF 
Ponctuel écrit 
1 h 30 
CCF 
E7- Épreuve d'Éducation physique et sportive 
U7 
1 
CCF 
Ponctuel pratique 
CCF 
Épreuve facultative (2) 
Langue vivante 
UF1 
Ponctuel oral 20 min (1) 
Ponctuel oral 
20 min (1) 
Ponctuel oral 20 min (1) 
*10 minutes de présentation / 10 minutes d'entretien avec le jury - **10 minutes de présentation / 20 minutes d'entretien avec le jury
(1) dont 5 minutes de préparation
(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « artisanat et métiers d'art », option « communication visuelle plurimédia », du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1. 
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « artisanat et métiers d'art », option « communication visuelle plurimédia », du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création de la spécialité « artisanat et métiers d'art », option « communication graphique », du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté. 
Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 29 juillet 1998 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
La spécialité « artisanat et métiers d'art », option : « communication visuelle plurimédia » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Correspondance des unités et épreuves de l'ancien et du nouveau diplôme
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
artisanat et métiers d'art 
Option communication graphique 
Dernière session : 2013 
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
artisanat et métiers d'art 
Option communication visuelle pluri-média 
défini par le présent arrêté 
Première session : 2014 
Épreuves 
Unités 
Épreuves 
Unités 
Sous-épreuve B1 : Mathématiques et sciences physiques 
U12 
Sous-épreuve E12 : Mathématiques 
U12 
Sous-épreuve B1 : Mathématiques et sciences physiques 
Sous-épreuve C1 : Travaux pratiques de sciences physiques 
U12 
+ 
U13 
Sous-épreuve E12 : 
Mathématiques Sous-épreuve E13 : Sciences physiques et chimiques 
U12 
+ 
U13 
Sous-épreuve E11 : Étude d'un procédé de fabrication situé dans la chaîne graphique 
Sous-épreuve E21 : Préparation de documents techniques 
U11 
+ 
U21 
Sous-épreuve U11 : Analyse d'un produit et/ou support de communication visuelle 
U11 
Sous-épreuve B2 : Arts et techniques : histoire de l'art et de la communication visuelle 
U22 
E2 - Étude critique d'œuvres relevant des arts visuels et du design de communication 
U2 
Sous-épreuve A3 : Évaluation de la formation en milieu professionnel 
U31 
Sous-épreuve E31 : Évaluation des périodes de formation en milieu professionnel 
U31 
Sous-épreuve B3 : Mise en œuvre et réalisation de tout ou partie d'un ouvrage 
- Partie A 
- Partie B 
U32 
Sous-épreuve E 33 - Réalisation PAO 
U33 
Sous épreuve C3 : Projet d'arts appliqués 
U33 
Sous-épreuve E 32 : Élaboration d'un projet de communication visuelle 
U32 
Sous-épreuve D3 : Économie-gestion 
U34 
Sous-épreuve E35 : Économie-gestion 
U35 
E4 - Épreuve de langue vivante 
U4 
E4 - Épreuve de langue vivante 
U4 
E5 - Épreuve de français, histoire et géographie 
U5 
E5 - Épreuve de français et histoire-géographie et éducation civique 
U5 
Sous-épreuve A5 : Français 
U51 
Sous-épreuve E5 : Français 
U51 
Sous-épreuve B5 : Histoire-géographie 
U52 
Sous-épreuve E6 : Histoire-géographie 
U52 
E6 - Épreuve d'éducation artistique, arts appliqués 
U6 
E6 - Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques 
U6 
E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive 
U7 
E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive 
U7 
Épreuve facultative de langue vivante 
UF1 
Épreuve facultative de langue vivante 
UF1
Règlement d'examen
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
Artisanat et métiers d'arts 
Option COMMUNICATION VISUELLE 
PLURI MÉDIA 
CANDIDATS 
SCOLAIRES 
(établissements publics ou privés sous contrat)
Apprentis
(CFA ou section d'apprentissage habilité), 
Formation professionnelle continue dans les établissements publics. 
SCOLAIRES 
(établissements privés hors contrat) 
Apprentis
(CFA ou section d'apprentissage non habilité) 
Formation professionnelle continue 
(établissement privé et établissement public non habilité) 
Candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle
Enseignement à distance 
FORMATION professionnelle continue 
dans un établissement public habilité 
ÉPREUVES 
Unité
Coef
Mode 
Durée
Mode 
Durée
Mode
E1- Épreuve scientifique et technique 
U1 
6 
Sous-épreuve E 11 
Étude d'un produit de communication 
U11 
3 
CCF 
Ponctuel écrit 
3 h 
CCF 
Sous-épreuve E 12 
Mathématiques 
U12 
1,5 
CCF 
Ponctuel écrit 
1 h 
CCF 
Sous-épreuve 13 
Sciences physiques et chimiques 
U13 
1,5 
CCF 
Ponctuel pratique 
1 h 
CCF 
E2- Étude critique d'œuvres relevant des arts visuels et du design de communication 
U2 
3 
Ponctuel écrit 
2 h 
Ponctuel écrit 
2 h 
CCF 
E3- Épreuve pratique de réalisation d'un document de communication - Épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel 
U3 
13 
Sous-épreuve E 31
Évaluation des périodes de formation en milieu professionnel 
U31 
3 
CCF 
Ponctuel oral 
20 min* 
CCF 
Sous-épreuve 
E 32 Élaboration d'un projet de communication visuelle 
U32 
2 
CCF 
Ponctuel pratique 
6 h 
CCF 
Sous-épreuve 
E 33 Réalisation PAO 
U33 
3 
CCF 
Ponctuel pratique 
3 h 
CCF 
Sous-épreuve E34 
Soutenance d'un dossier de travaux professionnels 
U34 
3 
CCF 
Ponctuel oral 
30 min** 
CCF 
Sous Épreuve E35 
Économie-gestion 
U35 
1 
CCF 
Ponctuel oral 
30 min 
CCF 
Sous-épreuve E36 
Prévention-santé-environnement 
U36 
1 
CCF 
Ponctuel écrit 
2 h 
CCF 
E4- Épreuve de langue vivante 
U4 
2 
CCF 
Ponctuel oral 
20 min(1) 
CCF 
E5- Épreuve de Français et Histoire - Géographie et Éducation civique 
U5 
5 
Sous-épreuve E51 
Français 
U51 
2,5 
Ponctuel écrit 
2 h 30 
Ponctuel écrit 
2 h 30 
CCF 
Sous-épreuve E52
Histoire-Géographie et Éducation civique 
U52 
2,5 
Ponctuel écrit 
2 h 
Ponctuel écrit 
2 h 
CCF 
E6- Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques 
U6 
1 
CCF 
Ponctuel écrit 
1 h 30 
CCF 
E7- Épreuve d'Éducation physique et sportive 
U7 
1 
CCF 
Ponctuel pratique 
CCF 
Épreuve facultative (2) 
Langue vivante 
UF1 
Ponctuel oral 20 min (1) 
Ponctuel oral 
20 min (1) 
Ponctuel oral 20 min (1) 
*10 minutes de présentation / 10 minutes d'entretien avec le jury - **10 minutes de présentation / 20 minutes d'entretien avec le jury
(1) dont 5 minutes de préparation
(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.
Un candidat qui ne se présente pas à une épreuve d'admission pour cas de force majeure dûment constaté peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin. En tout état de cause, toute épreuve non effectuée est sanctionnée par la note zéro. La note zéro est également attribuée aux candidats qui ont débuté l'épreuve sportive sans pouvoir la terminer, y compris pour cause de blessure.
Les épreuves écrites des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, notées de 0 à 20, font l'objet d'une correction anonyme.
 					 L'épreuve unique d'admissibilité du concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, qui porte sur l'examen de l'expérience professionnelle du candidat, est notée de 0 à 20.
 					 Est éliminatoire toute note inférieure à 6 sur 20 obtenue :
- à l'épreuve de composition de culture générale, pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du même décret ;
- à l'épreuve de connaissances professionnelles, pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition de la commission d'admission, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision, par ordre de mérite :
- une liste des candidats déclarés admis ;
- une liste complémentaire ;
- la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Ces décisions sont publiées sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale.
CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT SANS CONDITION DE DIPLÔME AUX CANDIDATS JUSTIFIANT D'UNE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DE TROIS ANNÉES (3° DE L'ARTICLE 13-1 DU DÉCRET DU 12 SEPTEMBRE 2008 SUSVISÉ)
I.-Nature et forme de la phase d'admissibilité :

La phase d'admissibilité vise à apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat.

Elle consiste en l'examen d'un dossier ou d'une fiche dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les membres de la commission d'admissibilité apprécient chaque dossier puis établissent une présélection des candidats.

II.-Nature et forme des épreuves d'admission :
1. Lorsque le concours prend la forme du b de l'article 10 du présent arrêté, l'épreuve d'admission comprend une épreuve d'entretien.
Cette épreuve, d'une durée de 30 minutes, consiste en un entretien avec le jury s'appuyant sur une fiche simplifiée relatant l'expérience professionnelle du candidat. Le candidat se présente à cette épreuve avec cette fiche.

Le jury a toute latitude pour élargir la discussion.

L'épreuve vise à déceler l'aptitude du candidat à l'état de sous-officier de gendarmerie au regard de son expérience professionnelle.

La fiche simplifiée est disponible sur le site intranet du recrutement de la gendarmerie nationale.
2. Lorsque le concours prend la forme du c de l'article 10 du présent arrêté, les épreuves d'admission comprennent :
-une épreuve pratique d'aptitude professionnelle (coefficient 1) :
Cette épreuve consiste en une mise en situation pratique en lien direct avec la nature de l'expérience professionnelle au titre de laquelle le concours est ouvert. La durée, le programme et les modalités de cette épreuve sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
-une épreuve d'entretien (coefficient 1) :
Cette épreuve consiste en un entretien de 20 minutes avec un ou plusieurs militaires de la gendarmerie nationale ou experts civils. Elle vise à apprécier les aptitudes, la personnalité et la motivation du candidat, ainsi qu'à évaluer les acquis de son expérience professionnelle.

Pour cet entretien, les membres disposent du dossier du candidat.
Les épreuves d'admission ont lieu pour les trois concours dans les centres d'examen ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les candidats aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du même décret doivent présenter le jour de l'épreuve sportive un certificat médical mentionnant leur aptitude à subir cette épreuve. Ce certificat doit dater de moins d'un an ou de moins de deux ans pour les visites médicales périodiques des militaires, sauf mention contraire.
Les épreuves orales d'admission des concours prévus à l'article 13-1 du même décret, à l'exception de l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle organisée pour le concours prévu au 3° de ce même article, peuvent avoir lieu en visioconférence en cas de force majeure ou d'indisponibilité d'un membre du jury.

Pour l'outre-mer, les candidats aux concours prévus à l'article 13-1 du même décret sont invités à faire connaître leur choix quant au régime de passage des épreuves d'admission dès les épreuves d'admissibilité. La décision des candidats de se rendre en métropole est irrévocable, sauf en cas de force majeure.

Le recours à la visioconférence n'est possible qu'à condition que soit assurée en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des candidats.

Les membres de la commission de surveillance prévue au 2° de l'article 10 du présent arrêté, qui encadrent les candidats ultramarins pendant leurs épreuves, contrôlent la fiabilité du matériel utilisé et s'assurent de la sécurité et de la confidentialité des données transmises.

En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors qu'une épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est annulée et le candidat doit effectuer une nouvelle épreuve.
La commission d'admissibilité propre à chaque concours :
1° Etablit la liste de classement des candidats par ordre de mérite pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
2° Propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
- le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles, pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du même décret ;
- la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles, pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret.
Pour chaque concours, au vu de cette proposition, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.
Pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret, sont prises en compte dans l'expérience professionnelle les années effectuées dans les emplois en relation avec les métiers de la sécurité et de la défense ou relevant de la gendarmerie nationale.
La nature de l'expérience professionnelle au titre de laquelle ce concours est ouvert est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour être autorisé à concourir, le candidat doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années au 1er janvier de l'année du concours.
Les modalités des épreuves de ce concours sont fixées en annexe III du présent arrêté.
La commission d'admission établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une des épreuves d'admission.

Les candidats classés ex aequo au terme des épreuves des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont départagés, en premier lieu, en fonction de la note obtenue à l'entretien avec le jury puis, si nécessaire, en fonction du classement au terme des épreuves d'admissibilité puis, toujours en cas d'égalité, en fonction de la note obtenue à l'épreuve physique gendarmerie.

Les candidats atteignant la barre d'admission et classés ex aequo au terme des épreuves du concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret sont déclarés admis.

La commission d'admission propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES DU BACCALAURÉAT

OU D'UN DIPLÔME OU TITRE ENREGISTRÉ ET CLASSÉ AU MOINS AU NIVEAU IV
(1° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé)
I. - Nature, forme et programmes des épreuves d'admissibilité.
 La phase d'admissibilité comprend une épreuve de composition de culture générale (durée : 3 heures ; coefficient 7).
 Cette épreuve consiste en la rédaction d'un devoir sur un sujet d'ordre général, ayant pour objectif d'évaluer les qualités rédactionnelles des candidats.
 Il est notamment attendu qu'ils aient une bonne culture générale et qu'ils présentent de bonnes aptitudes à exposer leur point de vue grâce à une argumentation pertinente.
 Le devoir devra être soigneusement organisé (introduction, parties, conclusion) et une attention particulière sera portée à la maîtrise de la langue française.
 II. - Nature, forme et programmes des épreuves d'admission.
 La phase d'admission comprend :
 2.1. Evaluation de l'aptitude professionnelle.
 Elle vise à évaluer le potentiel intellectuel général des candidats et notamment leur capacité à comprendre et s'adapter à une situation avec rapidité et justesse, par le développement d'un système de raisonnement logique.
 Destinée à préparer leur entretien individuel avec un ou plusieurs psychologues, cette évaluation n'est pas une épreuve du concours ; aucune préparation n'est nécessaire.
 2.2. Inventaires de personnalité.
 Destinés à préparer leur entretien individuel avec un ou plusieurs psychologues, deux inventaires de personnalité sont réalisés. Il ne s'agit pas d'épreuves du concours ; aucune préparation n'est nécessaire.
 2.3. Epreuve orale d'entretien avec le jury (durée : 10 minutes de préparation et 20 minutes d'entretien ; coefficient 7).
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury sur un sujet d'ordre général portant principalement sur les grandes questions d'actualité ainsi que sur les motivations du candidat. Après le tirage au sort d'un sujet, le candidat bénéficie d'une préparation de 10 minutes avant une restitution de 20 minutes. Le jury a toute latitude pour élargir la discussion.
 Elle vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état de sous-officier de gendarmerie au regard de sa personnalité, de sa motivation, de sa culture générale, de ses facultés d'expression et de raisonnement, de sa vivacité d'esprit et de son équilibre émotionnel.
 L'évaluation de l'aptitude professionnelle, les inventaires de personnalité et l'entretien avec le ou les psychologues constituent une aide à la décision des groupes d'examinateurs.
 Le candidat devra se présenter à cette épreuve avec un curriculum vitae.
 Pour cet entretien, le jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat.
 2.4. Epreuve physique gendarmerie (coefficient 3).
 Il s'agit d'un parcours d'obstacles destiné à tester le potentiel physique du candidat dans des situations qu'il est susceptible de rencontrer dans un contexte opérationnel. Il est réalisé en tenue de sport.
 Les conditions de déroulement et le barème de cette épreuve sont définis en annexe IV du présent arrêté.
La commission d'admission établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une des épreuves d'admission.
Les candidats classés ex æquo au terme des épreuves sont départagés en premier lieu en fonction de la note obtenue à l'entretien avec le jury puis, si nécessaire, en fonction du classement au terme des épreuves d'admissibilité puis, toujours en cas d'égalité, pour les candidats des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, en fonction de la note obtenue à l'épreuve physique gendarmerie.
La commission d'admission propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition de la commission d'admission, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision, par ordre de mérite : 
- une liste des candidats déclarés admis ; 
- une liste complémentaire ; 
- la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire. 
 Ces décisions sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les épreuves écrites des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, notées de 0 à 20, font l'objet d'une correction anonyme.
Est éliminatoire toute note inférieure à 6 sur 20 obtenue :
- à l'épreuve de composition de culture générale, pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du même décret ;
- à l'épreuve de connaissances professionnelles, pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
Les épreuves orales d'admission des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du même décret peuvent être organisées, pour l'outre-mer, en visioconférence. Pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret, en fonction de la nature de l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle, un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la possibilité ou non d'offrir aux candidats le recours à la visioconférence. Le recours à la visioconférence n'est possible qu'à condition que soit assurée en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des candidats ultramarins et du jury. Si ces garanties techniques ne sont pas assurées dans un centre d'examen, les candidats effectuent les épreuves d'admission en métropole.
Les membres de la commission de surveillance prévue au 2° de l'article 10 du présent arrêté, qui encadrent les candidats ultramarins pendant leurs épreuves, contrôlent la fiabilité du matériel utilisé et s'assurent de la sécurité et de la confidentialité des données transmises.
En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors qu'une épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est annulée et le candidat doit effectuer une nouvelle épreuve.
En tout état de cause, pour l'ensemble des concours, tout candidat ultramarin peut, s'il le souhaite, renoncer à la visioconférence et choisir de se rendre en métropole pour effectuer les épreuves d'admission. Les candidats sont invités à faire connaître leur choix quant au régime de passage des épreuves d'admission dès les épreuves d'admissibilité. Pour les candidats qui auront choisi de se rendre en métropole pour effectuer les épreuves d'admission, ce choix est irrévocable, sauf en cas de force majeure.
Les concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité, à l'exception du concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé pour lequel l'épreuve d'admissibilité consiste dans l'examen de l'expérience professionnelle du candidat.
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé comprennent des épreuves orales et sportives d'admission. Le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé comprend des épreuves  d'admission.
Pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité tient compte du décalage tenant aux fuseaux horaires afin d'assurer, pour les candidats ultramarins, des conditions de déroulement équitables par rapport aux candidats effectuant les épreuves en métropole. A ce titre, le recours à des sujets distincts pour les centres d'examen très éloignés géographiquement de la métropole est autorisé.
Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les quatre zones géographiques suivantes :
1re zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2e zone : métropole ;
3e zone : océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;
4e zone : Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna).
La commission d'admission établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une des épreuves d'admission.
Les candidats classés ex æquo au terme des épreuves sont départagés en premier lieu en fonction de la note obtenue à l'entretien avec le jury puis, si nécessaire, en fonction du classement au terme des épreuves d'admissibilité puis, toujours en cas d'égalité, pour les candidats des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude professionnelle.
La commission d'admission propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, sous réserve qu'il fournisse les pièces justificatives nécessaires, une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude peut être accordée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le candidat qui bénéficie d'une telle dérogation peut être dispensé de l'épreuve sportive. Le candidat doit alors fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant qu'il n'est pas apte à effectuer cette épreuve.
Si le candidat n'est pas apte à effectuer l'épreuve de sport, il en est dispensé. Sa moyenne générale est alors calculée sur l'ensemble des épreuves du concours sans tenir compte du coefficient affecté à l'épreuve sportive.
Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition de la commission d'admission, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision, par ordre de mérite :
 - une liste des candidats déclarés admis ;
 - une liste complémentaire.
 Ces décisions sont publiées au Journal officiel de la République française.
La commission d'admissibilité propre à chaque concours :
 1° Etablit la liste de classement des candidats par ordre de mérite ;
 2° Propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
 - le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles, pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du même décret ;
 - la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles, pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret.
 Pour chaque concours, au vu de cette proposition, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.
Les épreuves orales, sportives et, le cas échéant, pratiques sont notées de 0 à 20.
L'épreuve sportive se déroule sous le contrôle d'un officier.
Les conditions de déroulement et les barèmes de l'épreuve sportive, épreuve commune aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, sont définis en annexe IV du présent arrêté.
Pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret, sont prises en compte dans l'expérience professionnelle les années effectuées dans les emplois en relation avec les métiers de la sécurité et de la défense ou relevant de la gendarmerie nationale. 
 La nature de l'expérience professionnelle au titre de laquelle ce concours est ouvert est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. 
 Pour être autorisé à concourir, le candidat doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années à la date de clôture de la période d'inscription. 
 Les modalités des épreuves de ce concours sont fixées en annexe III du présent arrêté.
Les épreuves d'admission ont lieu pour les trois concours dans les centres d'examen ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les candidats aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du même décret doivent présenter le jour de l'épreuve sportive un certificat médical mentionnant leur aptitude à subir cette épreuve. Ce certificat doit dater de moins d'un an.
CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT SANS CONDITION DE DIPLÔME AUX CANDIDATS JUSTIFIANT D'UNE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DE TROIS ANNÉES 
(3° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé) 
I.-Nature et forme de la phase d'admissibilité 
La phase d'admissibilité vise à apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat. 
Elle consiste en l'examen d'un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté du ministre de l'intérieur. 
Les membres de la commission d'admissibilité apprécient chaque dossier puis établissent une présélection des candidats. 
II.-Inventaires de personnalité 
En même temps que les épreuves d'admission, les candidats sont soumis à deux inventaires de personnalité destinés à préparer leur entretien individuel avec un ou plusieurs psychologues. 
Ces inventaires n'étant pas une épreuve du concours, aucune préparation n'est nécessaire. 
III.-Nature et forme des épreuves d'admission 
Les épreuves d'admission comprennent :
-une épreuve pratique d'aptitude professionnelle (coefficient 1) ;
-une épreuve d'entretien (coefficient 1). 
1. Epreuve pratique d'aptitude professionnelle : 
Cette épreuve consiste en une mise en situation pratique en lien direct avec la nature de l'expérience professionnelle au titre de laquelle le concours est ouvert. La durée, le programme et les modalités de cette épreuve sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur. 
2. Epreuve d'entretien : 
Cette épreuve consiste en un entretien de vingt minutes avec le président du jury et un ou plusieurs militaires de la gendarmerie nationale ou experts civils. Elle vise à apprécier les aptitudes, la personnalité et la motivation du candidat, ainsi qu'à évaluer les acquis de son expérience professionnelle. 
Les inventaires de personnalité et l'entretien avec le ou les psychologues constituent une aide à la décision. 
Pour cet entretien, les membres disposent du dossier du candidat.
Les concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité, à l'exception du concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé pour lequel l'épreuve d'admissibilité consiste dans l'examen de l'expérience professionnelle du candidat.
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé comprennent des épreuves orales, écrites et sportives d'admission. Le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé comprend des épreuves d'admission.
Pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité tient compte du décalage tenant aux fuseaux horaires afin d'assurer, pour les candidats ultramarins, des conditions de déroulement équitables par rapport aux candidats effectuant les épreuves en métropole. A ce titre, le recours à des sujets distincts pour les centres d'examen très éloignés géographiquement de la métropole est autorisé.
Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les quatre zones géographiques suivantes :
1re zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2e zone : métropole ;
3e zone : océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;
4e zone : Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna).
Les épreuves écrites, orales et sportives sont notées de 0 à 20. Les épreuves écrites font l'objet d'une correction anonyme.
L'épreuve sportive se déroule sous le contrôle d'un officier.
Les conditions de déroulement et les barèmes de l'épreuve sportive, épreuve commune aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, sont définis en annexe IV du présent arrêté.
Les concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité, à l'exception du concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé pour lequel l'épreuve d'admissibilité consiste dans l'examen de l'expérience professionnelle du candidat.
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé comprennent des épreuves orales et sportives d'admission. Le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé comprend des épreuves écrites et orales d'admission.
Pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité tient compte du décalage tenant aux fuseaux horaires afin d'assurer, pour les candidats ultramarins, des conditions de déroulement équitables par rapport aux candidats effectuant les épreuves en métropole. A ce titre, le recours à des sujets distincts pour les centres d'examen très éloignés géographiquement de la métropole est autorisé.
Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les quatre zones géographiques suivantes :
1re zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2e zone : métropole ;
3e zone : océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;
4e zone : Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna).
CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT SANS CONDITION DE DIPLÔME
AUX CANDIDATS JUSTIFIANT D'UNE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DE TROIS ANNÉES
(3° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé)
I. - Nature et forme de l'épreuve d'admissibilité
L'épreuve unique d'admissibilité est une épreuve visant à apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat (coefficient 5).
Cette épreuve consiste en l'examen d'un dossier remis par le candidat au bureau du recrutement, des concours et des examens de la direction générale de la gendarmerie nationale à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le jury examine le dossier qu'il note de 0 à 20 en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet de la gendarmerie nationale.
II. - Inventaires de personnalité
En même temps que les épreuves d'admission, les candidats sont soumis à deux inventaires de personnalité destinés à préparer leur entretien individuel avec un psychologue.
Ces inventaires n'étant pas une épreuve du concours, aucune préparation n'est nécessaire.
III. - Nature, forme et programmes des épreuves d'admission
Les épreuves d'admission comprennent :
- une épreuve orale d'entretien avec le jury (durée : 10 minutes de préparation et 20 minutes d'entretien ; coefficient 7) ;
- une épreuve écrite de compréhension de texte (durée : 3 heures ; coefficient 3).
3.1. Epreuve d'entretien avec le jury
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury sur un sujet portant principalement sur les grandes questions d'actualité ainsi que sur les motivations du candidat. Après le tirage au sort d'un sujet, le candidat bénéficie d'une préparation de 10 minutes avant une restitution de 20 minutes. Le jury a toute latitude pour élargir la discussion.
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état de sous-officier de gendarmerie au regard de sa personnalité, de sa motivation, de sa culture générale, de ses facultés d'expression et de raisonnement, de sa vivacité d'esprit et de son équilibre émotionnel.
Les inventaires de personnalité et l'entretien avec le psychologue constituent une aide à la décision des groupes d'examinateurs.
Pour cet entretien, le jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat.
3.2. Epreuve écrite de compréhension de texte
Cette épreuve consiste à répondre à des questions après avoir analysé un ou plusieurs textes. Le ou les textes portent sur des sujets ou des faits dont la connaissance est indispensable à la compréhension du monde moderne.
Cette épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable de comprendre un texte et de répondre à des questions s'y rapportant. Une attention particulière sera portée à la qualité de la rédaction reposant sur une bonne maîtrise de la langue française.
Les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2371-1 du code de la défense sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières " (DNRED) et le service à compétence nationale " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins " (TRACFIN).
Les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2371-1 du code de la défense sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de défense, la direction du renseignement militaire, la    direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » (DNRED) et le service à compétence nationale « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » (TRACFIN).
Le groupe d'experts relatif aux transports des matières nucléaires comprend : 
― un président ; 
― un vice-président ; 
― deux experts choisis par le ministre chargé de l'énergie ; 
― deux experts sur proposition du ministre de la défense ; 
― un expert sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes ; 
― un expert sur proposition du ministre chargé des transports ; 
― trois experts sur proposition du ministre de l'intérieur ; 
― un expert sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
― deux experts sur proposition du directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire ; 
― deux experts sur proposition du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dont un expert reconnu pour ses compétences en sûreté et un expert reconnu pour ses compétences en sécurité ; 
― un expert choisi parmi les opérateurs industriels donneur d'ordre de transports de matières nucléaires ; 
― deux experts choisis parmi les opérateurs concourant aux transports de matières nucléaires. 
Les membres de ce groupe d'experts sont nommés par le ministre chargé de l'énergie pour une durée maximale de trois ans et doivent être habilités au niveau              Très Secret conformément aux dispositions des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense.
Le groupe d'experts relatif à la protection des établissements et des installations abritant des matières nucléaires comprend : 
― un président ; 
― un vice-président ; 
― deux experts choisis par le ministre chargé de l'énergie ; 
― deux experts sur proposition du ministre de la défense ; 
― un expert sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; 
― trois experts sur proposition du ministre de l'intérieur ; 
― un expert sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
― deux experts sur proposition du directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire ; 
― deux experts sur proposition du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dont un expert reconnu pour ses compétences en sûreté et un expert reconnu pour ses compétences en sécurité ; 
― trois experts choisis parmi les opérateurs industriels du domaine nucléaire. 
Les membres de ce groupe d'experts sont nommés par le ministre chargé de l'énergie pour une durée maximale de trois ans et doivent être habilités au niveau              Très Secret conformément aux dispositions des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense.
Le groupe d'experts relatif à la protection des établissements et des installations abritant des matières nucléaires comprend : 
― un président ; 
― un vice-président ; 
― deux experts choisis par le ministre chargé de l'énergie ; 
― deux experts sur proposition du ministre de la défense ; 
― un expert sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; 
― trois experts sur proposition du ministre de l'intérieur ; 
― un expert sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
― deux experts sur proposition du directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire ; 
― deux experts sur proposition du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dont un expert reconnu pour ses compétences en sûreté et un expert reconnu pour ses compétences en sécurité ; 
― trois experts choisis parmi les opérateurs industriels du domaine nucléaire. 
Les membres de ce groupe d'experts sont nommés par le ministre chargé de l'énergie pour une durée maximale de trois ans et doivent être habilités au niveau « secret défense » conformément aux dispositions des articles R. 2311-1 à R. 2311-8 du code de la défense.