I. ― Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants : 
(En millions d'euros) 
RESSOURCES 
CHARGES 
SOLDES 
Budget général 
Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes 
360   385 
376   152 
A déduire : 
Remboursements et dégrèvements 
85   438 
85   438 
Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes 
274   947 
290   714 
Recettes non fiscales 
15   857 
Recettes totales nettes/ dépenses nettes 
290   804 
290   714 
A déduire : 
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 
74   457 
Montants nets pour le budget général 
216   347 
290   714 
― 74   367 
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 
3   310 
3   310 
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 
219   657 
294   024 
Budgets annexes 
Contrôle et exploitation aériens 
2   045 
2   041 
4 
Publications officielles et information administrative 
200 
187 
13 
Totaux pour les budgets annexes 
2   245 
2   228 
17 
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : 
Contrôle et exploitation aériens 
23 
23 
Publications officielles et information administrative 
» 
» 
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 
2   268 
2   251 
17 
Comptes spéciaux 
Comptes d'affectation spéciale 
63   614 
64   053 
― 439 
Comptes de concours financiers 
102   840 
106   945 
― 4   105 
Comptes de commerce (solde) 
114 
Comptes d'opérations monétaires (solde) 
68 
Solde pour les comptes spéciaux 
― 4   362 
Solde général 
― 78   712 
II. ― Pour 2012 : 
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : 
(En milliards d'euros) 
Besoin de financement 
Amortissement de la dette à long terme 
56,1 
Amortissement de la dette à moyen terme 
42,8 
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 
1,3 
Déficit budgétaire 
78,7 
Total 
178,9 
Ressources de financement 
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 
179,0 
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 
4,0 
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 
― 4,2 
Variation des dépôts des correspondants 
― 4,4 
Variation du compte de Trésor 
1,0 
Autres ressources de trésorerie 
3,5 
Total 
178,9 
2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret : 
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; 
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; 
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ; 
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ; 
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ; 
3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ; 
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d'euros. 
III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 934 490. 
IV. ― Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. 
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.