Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

			Dispositions applicables

			Dans leur rédaction résultant du

			Titre II

			Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

			Article D. 123-80-1

			Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
Article D. 123-200
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
TITRE PREMIER
SECTION PREMIÈRE
SECTION IV Du décompte des effectifs
Article D. 210-21
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
TITRE II 
Chapitre I Des sociétés en nom collectif 
Article D. 221-5 
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée 
Article D. 223-27 
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 
Chapitre V Des sociétés anonymes 
Article D. 225-104-1
décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017
Article D. 225-104-2
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 225-164-1 

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées 
Article D. 227-1 
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 227-3
décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
D. 22-10-16
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020
3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

			Titre IV

			Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

			Article D. 443-3

			décret n° 2021-1137 du 31 août 2021

			Article D. 443-4

			décret n° 2021-1137 du 31 août 2021
4° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

			DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

			Titre II
			
Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
D. 626-12 et D. 626-13
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
D. 626-25
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021

			Article D. 628-3
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

			Titre IV

			Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire

			D. 641-8-1
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

			D. 641-10
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
5° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
Titre Ier
Chapitre IV : Dispositions communes
Article D. 814-37-1
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

			TITRE II
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Article D. 821-77
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
Article D. 823-1 

			décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 823-1-1 
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 823-7-1
décret n° 2021-211 du 24 février 2021