I. ― Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après : 
(En milliers d'euros)
A. ― IMPOSITION
ou ressource affectée 
B. ― PERSONNE
affectataire 
C. ― PLAFOND
ou montant
Article L. 131-5-1 du code de l'environnement 
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 
448 700 
Article 302 bis ZB du code général des impôts 
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 
610 000 
Article 706-163 du code de procédure pénale 
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) 
1 806 
Article 232 du code général des impôts 
Agence nationale de l'habitat (ANAH) 
21 000 
b du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Agence nationale des fréquences 
6 000 
V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) 
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) 
120 000 
a du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
2 000
III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008 
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 
11 250
Article 1628 ter du code général des impôts
Agence nationale des titres sécurisés
4 000
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts) 
ANTS 
96 750
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ) 
ANTS 
14 490 
VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 
ANTS 
38 700
Article 1605 nonies du code général des impôts 
Agence de services et de paiement 
12 000
Article L. 612-20 du code monétaire et financier 
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
205 000 
Articles L. 621-5-3 et suivants du code monétaire et financier 
Autorité des marchés financiers (AMF) 
95 000 
Article L. 2132-13 du code des transports 
Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)
0 
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) 
Association pour le soutien du théâtre privé 
8 000 
Article 1609 nonies G du code général des impôts
Caisse de garantie du logement locatif social
120 000
Article 224 du code des douanes 
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) 
37 000 
F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) 
Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) 
15 000
Article 1609 tricies du code général des impôts 
Centre national pour le développement du sport (CNDS) 
31 000 
Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts 
CNDS 
176 300 
Troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts 
CNDS
24 000 
Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) 
CNDS 
40 900 
a de l'article 1609 undecies du code général des impôts 
Centre national du livre (CNL) 
5 300 
b de l'article 1609 undecies du code général des impôts 
CNL 
29 400 
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) 
Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) 
29 000 
Article 1604 du code général des impôts
Chambres d'agriculture
297 000 
II de l'article 1600 du code général des impôts
Chambres de commerce et d'industrie
549 000 
2 du III de l'article 1600 du code général des impôts
Chambres de commerce et d'industrie
719 000 
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chambres de métiers et de l'artisanat
245 000 
D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) 
Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)
9 500
A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) 
Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM) 
14 000
B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) 
Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) 
12 500 
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) 
Centre technique de la conservation des produits agricoles 
2 900 
E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) 
Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique de l'industrie du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure) 
70 000
I du A de l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes 
17 000 
Article L. 2221-6 du code des transports 
Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) 
15 800
Article 1601 A du code général des impôts 
Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) 
9 910 
I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Fonds de solidarité pour le développement (FSD)
100 000
VI de l'article 302 bis K du code général des impôts 
FSD
210 000 
Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) 
FranceAgriMer 
4 100 
Article 1619 du code général des impôts 
FranceAgriMer 
22 000 
C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) 
Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat) 
13 000 
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime 
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) 
7 000 
Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale 
Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) 
5 000 
Article L. 524-11 du code du patrimoine 
Organismes bénéficiaires de la redevance d'archéologie préventive 
118 000 
Article L. 121-16 du code de l'énergie 
Médiateur national de l'énergie 
7 000 
Article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) 
105 000 
Article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
OFII 
23 000 
Article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
OFII 
7 000 
Article L. 8253-1 du code du travail 
OFII 
1 500 
Article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
OFII 
500 
Article 958 du code général des impôts 
OFII 
3 000 
Article L. 423-27 du code de l'environnement
Office national de la chasse et de la faune sauvage
69 000 
C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 
Société du Grand Paris (SGP) 
350 000 
Article 1609 G du code général des impôts 
SGP 
117 000 
Article 1599 quater A bis du code général des impôts 
SGP 
60 000 
Article L. 4316-3 du code des transports 
Voies navigables de France (VNF) 
142 600 
Article 1609 quatervicies A du code général des impôts 
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes 
49 000 
II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement. 
III.-A. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement. 
En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire. 
B. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire. 
IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. 
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Art. L131-5-1
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 302 bis ZB
-Code de procédure pénale 
Art. 706-163
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 232
-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 
Art. 43
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 
Art. 12
-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 
Art. 46
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 
Art. 134, Art. 135
-Code des transports 
Art. L2132-13, Art. L4316-3
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 
Art. 77
-Code des douanes 
Art. 224
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 
Art. 71
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies
-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 
Art. 59
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 
Art. 76
-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 
Art. 30
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 
, Art. 72
-Code des transports 
Art. L2221-6
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1601 A
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 
Art. 75
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 
Art. 25
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1619
-Code rural 
Art. L642-13
-Code de l'énergie 
Art. L121-16
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13
-Code du travail 
Art. L8253-1
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 958
-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 
Art. 31
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L137-24
-Code du cinéma et de l'image animée. 
Art. L. 115-6 
VI. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.