Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques

(annexe de l'article D. 211-6-1)
SIÈGE
RESSORT
Bordeaux.
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille.
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Lyon.
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Marseille.
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Nanterre.
Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Nancy.
Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.
Paris.
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Rennes.
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Strasbourg.
Ressort de la cour d'appel de Colmar.
Fort-de-France.
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Siège et ressort des greffes détachés
(annexe de l'article D. 222-7)
Tribunal d'instance 
Siège du greffe détaché 
Ressort du greffe détaché 
Cour d'appel de Basse-Terre 
[Pointe-à-Pitre 
Le Moule 
Cantons d'Anse Bertrand, La Désirade, Morne-à-l'Eau 1er canton 
Cour d'appel de Cayenne 
Cayenne 
Saint-Laurent-du-Maroni 
Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni. 
Cour d'appel de Saint-Denis 
Mamoudzou 
Sada 
Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10) 
SIÈGE 
RESSORT 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Marseille. 
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. 
Cour d'appel de Bordeaux 
Bordeaux.
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. 
Cour d'appel de Douai 
Lille.
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne
Ressort de la cour d'appel de Cayenne.
Cour d'appel de Fort-de-France 
Fort-de-France.
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
Cour d'appel de Lyon 
Lyon.
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Cour d'appel de Nancy 
Nancy.
Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Cour d'appel de Nouméa 
Nouméa.
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Mata-Utu.
Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel de Papeete 
Papeete.
Ressort de la cour d'appel.
Cour d'appel de Paris 
Paris.
Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles.
Cour d'appel de Rennes 
Nantes.
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Cour d'appel de Saint-Denis 
La Réunion 
Saint-Denis.
Ressort de la cour d'appel, à l'exception du ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou 
Mayotte 
Mamoudzou.
Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou 
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Pierre.
Ressort du tribunal supérieur d'appel.
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France
(annexe de l'article D. 211-10-1)
SIÈGE
RESSORT

			Cour d'appel d'Agen
Agen
Ressort de la cour d'appel d'Agen.

			Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Cour d'appel d'Amiens
Amiens
Ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Cour d'appel d'Angers
Angers
Ressort de la cour d'appel d'Angers.
Cour d'appel de Basse-Terre
Basse-Terre
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.

			Cour d'appel de Bastia
Bastia
Ressort de la cour d'appel de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Besançon
Ressort de la cour d'appel de Besançon.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.
Cour d'appel de Bourges
Bourges
Ressort de la cour d'appel de Bourges.
Cour d'appel de Caen
Caen
Ressort de la cour d'appel de Caen.
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne
Ressort de la cour d'appel de Cayenne.
Cour d'appel de Chambéry
Chambéry
Ressort de la cour d'appel de Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg
Ressort de la cour d'appel de Colmar.
Cour d'appel de Dijon
Dijon
Ressort de la cour d'appel de Dijon.
Cour d'appel de Douai
Lille
Ressort de la cour d'appel de Douai.
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.

			Cour d'appel de Grenoble
Grenoble
Ressort de la cour d'appel de Grenoble.

			Cour d'appel de Limoges
Limoges
Ressort de la cour d'appel de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Lyon
Ressort de la cour d'appel de Lyon.
Cour d'appel de Metz
Metz
Ressort de la cour d'appel de Metz.
Cour d'appel de Montpellier
Montpellier
Ressort de la cour d'appel de Montpellier.
Cour d'appel de Nancy
Nancy
Ressort de la cour d'appel de Nancy.
Cour d'appel de Nîmes
Nîmes
Ressort de la cour d'appel de Nîmes.

			Cour d'appel de Nouméa
Nouméa
Ressort de la cour d'appel de Nouméa.

			Cour d'appel d'Orléans
Orléans
Ressort de la cour d'appel d'Orléans.

			Cour d'appel de Papeete
Papeete
Ressort de la cour d'appel de Papeete.
Cour d'appel de Paris
Paris
Ressort de la cour d'appel de Paris.
Cour d'appel de Pau
Pau
Ressort de la cour d'appel de Pau.
Cour d'appel de Poitiers
Poitiers
Ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Reims
Ressort de la cour d'appel de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Nantes
Ressort de la cour d'appel de Rennes.

			Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand
Ressort de la cour d'appel de Riom.

			Cour d'appel de Rouen
Rouen
Ressort de la cour d'appel de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
Saint-Denis
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.

			Cour d'appel de Toulouse
Toulouse
Ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Cour d'appel de Versailles
Nanterre
Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2) 
SIÈGE 
RESSORT
Bordeaux 
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. 
Lille 
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. 
Lyon 
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. 
Marseille 
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. 
Nanterre 
Ressort de la cour d'appel de Versailles. 
Nancy 
Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. 
Paris 
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans. 
Rennes 
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. 
Fort-de-France 
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Saint-Denis 
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis. 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants (annexe de l'article D. 211-9)
SIÈGE
RESSORT
Cour d'appel d'Agen
Agen
Ressort de la cour d'appel d'Agen.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Cour d'appel d'Amiens
Amiens
Ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Cour d'appel d'Angers
Angers
Ressort de la cour d'appel d'Angers.
Cour d'appel de Basse-Terre
Basse-Terre
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.
Cour d'appel de Bastia
Bastia
Ressort de la cour d'appel de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Besançon
Ressort de la cour d'appel de Besançon.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.
Cour d'appel de Bourges
Bourges
Ressort de la cour d'appel de Bourges.
Cour d'appel de Caen
Caen
Ressort de la cour d'appel de Caen.
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne
Ressort de la cour d'appel de Cayenne.
Cour d'appel de Chambéry
Chambéry
Ressort de la cour d'appel de Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg
Ressort de la cour d'appel de Colmar.
Cour d'appel de Dijon
Dijon
Ressort de la cour d'appel de Dijon.
Cour d'appel de Douai
Lille
Ressort de la cour d'appel de Douai.
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble
Ressort de la cour d'appel de Grenoble.
Cour d'appel de Limoges
Limoges
Ressort de la cour d'appel de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Lyon
Ressort de la cour d'appel de Lyon.
Cour d'appel de Metz
Metz
Ressort de la cour d'appel de Metz.
Cour d'appel de Montpellier
Montpellier
Ressort de la cour d'appel de Montpellier.
Cour d'appel de Nancy
Nancy
Ressort de la cour d'appel de Nancy.
Cour d'appel de Nîmes
Nîmes
Ressort de la cour d'appel de Nîmes.
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa
Ressort de la cour d'appel de Nouméa.
Cour d'appel d'Orléans
Orléans
Ressort de la cour d'appel d'Orléans.
Cour d'appel de Papeete
Papeete
Ressort de la cour d'appel de Papeete.
Cour d'appel de Paris
Paris
Ressort de la cour d'appel de Paris.
Cour d'appel de Pau
Pau
Ressort de la cour d'appel de Pau.
Cour d'appel de Poitiers
Poitiers
Ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Reims
Ressort de la cour d'appel de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Rennes
Ressort de la cour d'appel de Rennes.
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand
Ressort de la cour d'appel de Riom.
Cour d'appel de Rouen
Rouen
Ressort de la cour d'appel de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
Saint-Denis
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse
Ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Cour d'appel de Versailles
Nanterre
Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code. 
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code. 
Pour l'application de l'article L. 221-8-1, le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents, dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel sont fixés conformément au tableau IX-I annexé au présent code. 
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code.
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 221-1)
SIÈGE DU TRIBUNAL
de grande instance
SIÈGE DU TRIBUNAL d'instance
RESSORT
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-Maritimes
Nice 
Nice 
Ressort des tribunaux d'instance de Nice et Menton 
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence 
Aix-en-Provence 
Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et Salon-de-Provence 
Marseille 
Marseille 
Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille 
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers 
Angers 
Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur 
Sarthe
Le Mans 
Le Mans 
Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans 
Cour d'appel de Paris
Paris
Paris 
Paris 19e arrondissement 
Ressort des tribunaux d'instance de Paris 1er arrondissement, Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement, Paris 9e arrondissement, Paris 10e arrondissement, Paris 11e arrondissement, Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 14e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16e arrondissement, Paris 17e arrondissement, Paris 18e arrondissement, Paris 19e arrondissement et Paris 20e arrondissement 
Seine-Saint-Denis
Bobigny 
Bobigny 
Ressort des tribunaux d'instance d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bobigny, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen 
Val-de-Marne
Créteil 
Villejuif 
Ressort des tribunaux d'instance de Boissy-Saint-Léger, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif 
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières 
Charleville-Mézières 
Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan 
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix 
Foix 
Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons 
Tarn-et-Garonne
Montauban 
Montauban 
Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban 
Cour d'appel de Versailles
Hauts-de-Seine
Nanterre 
Asnières-sur-Seine 
Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux et Vanves 
Val-d'Oise
Pontoise 
Pontoise 
Ressort des tribunaux d'instance de Gonesse, Montmorency, Pontoise et Sannois 
Yvelines
Versailles 
Versailles 
Ressort des tribunaux d'instance de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Versailles
Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques (annexe de l'article D. 311-8) : 
SIÈGE
RESSORT 
Aix-en-Provence 
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. 
Bordeaux 
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. 
Colmar 
Ressort de la cour d'appel de Colmar. 
Douai 
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. 
Fort-de-France 
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France. 
Lyon 
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. 
Nancy 
Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy. 
Paris 
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre. 
Rennes 
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. 
Versailles 
Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions.
 S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont ordonnateurs secondaires :
 1° Pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ;
 2° En matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
 Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel.
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques (annexe de l'article D. 311-8) :
SIÈGE
RESSORT
Aix-en-Provence 
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. 
Bordeaux 
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. 
Colmar 
Ressort de la cour d'appel de Colmar. 
Douai 
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. 
Fort-de-France 
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France. 
Lyon 
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. 
Nancy 
Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy. 
Paris 
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Rennes 
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. 
Versailles 
Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2) 
SIÈGE
RESSORT
Bordeaux 
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. 
Lille 
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. 
Lyon 
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. 
Marseille 
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. 
Nanterre 
Ressort de la cour d'appel de Versailles. 
Nancy 
Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. 
Paris 
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans. 
Rennes 
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. 
Fort-de-France 
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France. 
Saint-Denis 
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis. 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Siège et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions
en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)
SIÈGE
RESSORT
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes. 
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg
Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz.
Cour d'appel de Douai
Lille
Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai.
Cour d'appel de Limoges
Limoges
Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom.
Cour d'appel de Lyon
Lyon
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon.
Cour d'appel de Nancy
Nancy
Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy.
Cour d'appel de Paris
Paris
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. 
Cour d'appel de Rennes
Rennes
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse
Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France 
(annexe de l'article D. 211-10-1) 
SIÈGE 
RESSORT 
Cour d'appel d'Agen 
Agen 
Ressort de la cour d'appel d'Agen. 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Marseille 
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 
Cour d'appel d'Amiens 
Amiens 
Ressort de la cour d'appel d'Amiens. 
Cour d'appel d'Angers 
Angers 
Ressort de la cour d'appel d'Angers. 
Cour d'appel de Basse-Terre 
Basse-Terre 
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre. 
Cour d'appel de Bastia 
Bastia 
Ressort de la cour d'appel de Bastia. 
Cour d'appel de Besançon 
Besançon 
Ressort de la cour d'appel de Besançon. 
Cour d'appel de Bordeaux 
Bordeaux 
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux. 
Cour d'appel de Bourges 
Bourges 
Ressort de la cour d'appel de Bourges. 
Cour d'appel de Caen 
Caen 
Ressort de la cour d'appel de Caen. 
Cour d'appel de Chambéry 
Chambéry 
Ressort de la cour d'appel de Chambéry. 
Cour d'appel de Colmar 
Strasbourg 
Ressort de la cour d'appel de Colmar. 
Cour d'appel de Dijon 
Dijon 
Ressort de la cour d'appel de Dijon. 
Cour d'appel de Douai
Lille 
Ressort de la cour d'appel de Douai. 
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France 
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France. 
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble 
Ressort de la cour d'appel de Grenoble. 
Cour d'appel de Limoges
Limoges 
Ressort de la cour d'appel de Limoges. 
Cour d'appel de Lyon
Lyon 
Ressort de la cour d'appel de Lyon. 
Cour d'appel de Metz
Metz 
Ressort de la cour d'appel de Metz. 
Cour d'appel de Montpellier
Montpellier 
Ressort de la cour d'appel de Montpellier. 
Cour d'appel de Nancy
Nancy 
Ressort de la cour d'appel de Nancy. 
Cour d'appel de Nîmes
Nîmes 
Ressort de la cour d'appel de Nîmes. 
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa 
Ressort de la cour d'appel de Nouméa. 
Cour d'appel d'Orléans
Orléans 
Ressort de la cour d'appel d'Orléans. 
Cour d'appel de Papeete
Papeete 
Ressort de la cour d'appel de Papeete. 
Cour d'appel de Paris
Paris 
Ressort de la cour d'appel de Paris. 
Cour d'appel de Pau
Pau 
Ressort de la cour d'appel de Pau. 
Cour d'appel de Poitiers
Poitiers 
Ressort de la cour d'appel de Poitiers. 
Cour d'appel de Reims
Reims 
Ressort de la cour d'appel de Reims. 
Cour d'appel de Rennes
Nantes 
Ressort de la cour d'appel de Rennes. 
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand 
Ressort de la cour d'appel de Riom. 
Cour d'appel de Rouen
Rouen 
Ressort de la cour d'appel de Rouen. 
Cour d'appel de Saint-Denis
Saint-Denis 
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis. 
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse 
Ressort de la cour d'appel de Toulouse. 
Cour d'appel de Versailles
Nanterre 
Ressort de la cour d'appel de Versailles. 
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre 
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques
(annexe de l'article D. 211-6-1)
SIÈGE
RESSORT
Bordeaux.
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. 
Lille.
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. 
Lyon.
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. 
Marseille.
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. 
Nanterre.
Ressort de la cour d'appel de Versailles. 
Nancy.
Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy. 
Paris.
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. 
Rennes.
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. 
Strasbourg.
Ressort de la cour d'appel de Colmar. 
Fort-de-France.
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France.
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants (annexe de l'article D. 211-9) 
SIÈGE 
RESSORT 
Cour d'appel d'Agen 
Agen 
Ressort de la cour d'appel d'Agen. 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Marseille 
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 
Cour d'appel d'Amiens 
Amiens 
Ressort de la cour d'appel d'Amiens. 
Cour d'appel d'Angers 
Angers 
Ressort de la cour d'appel d'Angers. 
Cour d'appel de Basse-Terre 
Basse-Terre 
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre. 
Cour d'appel de Bastia 
Bastia 
Ressort de la cour d'appel de Bastia. 
Cour d'appel de Besançon 
Besançon 
Ressort de la cour d'appel de Besançon. 
Cour d'appel de Bordeaux 
Bordeaux 
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux. 
Cour d'appel de Bourges 
Bourges 
Ressort de la cour d'appel de Bourges. 
Cour d'appel de Caen 
Caen 
Ressort de la cour d'appel de Caen. 
Cour d'appel de Chambéry 
Chambéry 
Ressort de la cour d'appel de Chambéry. 
Cour d'appel de Colmar 
Strasbourg 
Ressort de la cour d'appel de Colmar. 
Cour d'appel de Dijon 
Dijon 
Ressort de la cour d'appel de Dijon. 
Cour d'appel de Douai 
Lille 
Ressort de la cour d'appel de Douai. 
Cour d'appel de Fort-de-France 
Fort-de-France 
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France. 
Cour d'appel de Grenoble 
Grenoble 
Ressort de la cour d'appel de Grenoble. 
Cour d'appel de Limoges 
Limoges 
Ressort de la cour d'appel de Limoges. 
Cour d'appel de Lyon 
Lyon 
Ressort de la cour d'appel de Lyon. 
Cour d'appel de Metz 
Metz 
Ressort de la cour d'appel de Metz. 
Cour d'appel de Montpellier 
Montpellier 
Ressort de la cour d'appel de Montpellier. 
Cour d'appel de Nancy 
Nancy 
Ressort de la cour d'appel de Nancy. 
Cour d'appel de Nîmes 
Nîmes 
Ressort de la cour d'appel de Nîmes. 
Cour d'appel de Nouméa 
Nouméa 
Ressort de la cour d'appel de Nouméa. 
Cour d'appel d'Orléans 
Orléans 
Ressort de la cour d'appel d'Orléans. 
Cour d'appel de Papeete 
Papeete 
Ressort de la cour d'appel de Papeete. 
Cour d'appel de Paris 
Paris 
Ressort de la cour d'appel de Paris. 
Cour d'appel de Pau 
Pau 
Ressort de la cour d'appel de Pau. 
Cour d'appel de Poitiers 
Poitiers 
Ressort de la cour d'appel de Poitiers. 
Cour d'appel de Reims 
Reims 
Ressort de la cour d'appel de Reims. 
Cour d'appel de Rennes 
Rennes 
Ressort de la cour d'appel de Rennes. 
Cour d'appel de Riom 
Clermont-Ferrand 
Ressort de la cour d'appel de Riom. 
Cour d'appel de Rouen 
Rouen 
Ressort de la cour d'appel de Rouen. 
Cour d'appel de Saint-Denis 
Saint-Denis 
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis. 
Cour d'appel de Toulouse 
Toulouse 
Ressort de la cour d'appel de Toulouse. 
Cour d'appel de Versailles 
Nanterre 
Ressort de la cour d'appel de Versailles. 
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre 
Saint-Pierre 
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Siège et ressort des greffes détachés
(annexe de l'article D. 222-7)
Tribunal d'instance 
Siège du greffe détaché 
Ressort du greffe détaché 
Cour d'appel de Basse-Terre 
[Pointe-à-Pitre 
Le Moule 
Cantons d'Anse Bertrand, La Désirade, Morne-à-l'Eau 1er canton
Cour d'appel de Fort-de-France 
Cayenne 
Saint-Laurent-du-Maroni 
Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni. 
Cour d'appel de Saint-Denis 
Mamoudzou 
Sada 
Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10) 
SIÈGE
RESSORT
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Marseille. 
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. 
Cour d'appel de Bordeaux 
Bordeaux.
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. 
Cour d'appel de Douai 
Lille.
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Cour d'appel de Fort-de-France 
Fort-de-France.
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France, à l'exception du ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Cayenne.
Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Cour d'appel de Lyon 
Lyon.
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Cour d'appel de Nancy 
Nancy.
Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Cour d'appel de Nouméa 
Nouméa.
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Mata-Utu.
Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel de Papeete 
Papeete.
Ressort de la cour d'appel.
Cour d'appel de Paris 
Paris.
Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles.
Cour d'appel de Rennes 
Nantes.
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Cour d'appel de Saint-Denis 
La Réunion 
Saint-Denis.
Ressort de la cour d'appel, à l'exception du ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou 
Mayotte 
Mamoudzou.
Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou 
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Pierre.
Ressort du tribunal supérieur d'appel.
L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance émet un avis sur : 
1° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ; 
2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ; 
3° Le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition dans les chambres et services de la juridiction, des vice-présidents et juges dont le tribunal est composé ; 
4° L'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en matière militaire en temps de paix et en matière d'intérêts fondamentaux de la nation, conformément au code de procédure pénale ; 
5° La désignation, en cas de pluralité de juges de l'application des peines, par le président du tribunal, de celui qui exercera les attributions mentionnées au titre XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) ; 
6° La désignation, en cas de pluralité de magistrats chargés des fonctions de juge pour enfants, par le président du tribunal, de celui qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 251-3 ;
7° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un juge du tribunal d'instance pour exercer les fonctions du juge de proximité conformément à l'article L. 232-2 ;
8° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention conformément à l'article 137-1 du code de procédure pénale ;
9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat coordonnateur en matière de droit de la famille et des personnes qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 213-9-1.
Le premier président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un conseiller qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort de la cour en matière de droit de la famille et des personnes. 
 Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes formes. 
 Le conseiller désigné établit un rapport annuel sur l'activité des magistrats du siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu'il transmet au premier président. Ce dernier communique ce rapport, avec ses observations, au garde des sceaux, ministre de la justice. Il le communique également aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ainsi qu'au procureur général et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.
Le président du tribunal de grande instance désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un magistrat qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort du tribunal en matière de droit de la famille et des personnes. 
 Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes formes. 
 Le magistrat désigné établit un rapport annuel sur l'activité des magistrats du siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu'il transmet au président. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d'appel ainsi qu'au procureur de la République et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur :
1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l'article 511 du code de procédure pénale ;
2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres ;
3° Le projet d'ordonnance, préparé par le premier président, de répartition dans les chambres et services de la juridiction des présidents de chambre et des conseillers dont la cour d'appel est composée ;
4° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président désignant :
a) Les juges de l'application des peines du ressort de la cour composant un tribunal de l'application des peines, conformément à l'article 712-3 du code de procédure pénale ;
b) Le président de la chambre de l'application des peines et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ;
c) Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes composant la chambre de l'application des peines, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ;
d) Le ou les conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel ;
e) Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 706-53-15 du code de procédure pénale ;
f) Le conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel ;
g) Le conseiller qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort de la cour en matière de droit de la famille et des personnes.
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques
(annexe de l'article D. 211-6-1)
SIÈGE
RESSORT
Bordeaux. 
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. 
Lille. 
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. 
Lyon. 
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. 
Marseille. 
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. 
Nanterre. 
Ressort de la cour d'appel de Versailles. 
Nancy. 
Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy. 
Paris. 
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre. 
Rennes. 
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. 
Strasbourg. 
Ressort de la cour d'appel de Colmar. 
Fort-de-France. 
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France.
Le pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre d'appel peut être délégué par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion au président de la chambre d'appel ou à un magistrat du siège de cette cour et par le procureur général près cette cour au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou ou à un magistrat du parquet près cette cour.
Ils peuvent déléguer, dans les mêmes conditions, leurs pouvoirs de gestion administrative de la chambre d'appel et des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de celle-ci.
En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre d'appel sont suppléés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion désignés à cet effet par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour.
Le tribunal de grande instance connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans les cas prévus par l'article 52 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions particulières en matière d'honoraires d'avocats énoncées à l'article L. 311-7 du présent code et à l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 212-36, les mots : " L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : " 32 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ”.
Dès réception d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction, l'affaire est distribuée à la chambre qui connaît des pourvois dans la matière considérée.
La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer.
Un tribunal de grande instance peut comprendre des chambres détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles et pénales. 
En cas de création d'une chambre détachée, les procédures en cours devant le tribunal de grande instance à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.
Les parties ayant comparu devant le tribunal de grande instance sont informées, par ce dernier ou par la chambre détachée, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre détachée à laquelle la procédure a été transférée.
Lorsqu'un tribunal d'instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal d'instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.
Lorsqu'un tribunal d'instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. 
 Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression du tribunal d'instance, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées. 
 Lorsque le ressort du tribunal d'instance supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux d'instance, les procédures de saisies des rémunérations sont directement transférées au tribunal d'instance dans le ressort duquel le débiteur a son domicile et les procédures devant le juge des tutelles au tribunal d'instance dans le ressort duquel le majeur à protéger ou protégé a sa résidence habituelle ou le tuteur son domicile. 
 Les parties ayant comparu devant le tribunal d'instance supprimé sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal d'instance auquel la procédure a été transférée. 
 Les archives et les minutes du greffe du tribunal d'instance supprimé sont transférées au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Lorsqu'une cour d'appel est créée ou lorsque le ressort d'une cour d'appel est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, la cour primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création de la cour ou de modification du ressort.
Lorsqu'une cour d'appel est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la cour d'appel, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées.
Les parties ayant comparu devant la cour d'appel supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la cour d'appel à laquelle la procédure a été transférée.
Les archives et les minutes du greffe de la cour d'appel supprimée sont transférées au greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la cour d'appel supprimée. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Lorsqu'une juridiction de proximité est créée ou lorsque le ressort d'une juridiction de proximité est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, la juridiction de proximité primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création de la juridiction de proximité ou de modification du ressort.
Lorsqu'une juridiction de proximité est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la juridiction de proximité dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. 
 Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la juridiction de proximité, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées. 
 Les parties ayant comparu devant la juridiction de proximité supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la juridiction de proximité à laquelle la procédure a été transférée. 
 Les archives et les minutes du greffe de la juridiction de proximité supprimée sont transférées au greffe de la juridiction de proximité dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction de proximité supprimée. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Lorsqu'un tribunal de grande instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.
Lorsqu'un tribunal de grande instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. 
 Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression du tribunal de grande instance, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées. 
 Lorsque le ressort du tribunal de grande instance supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux de grande instance, les mesures de protection des mineurs sont directement transférées, par dérogation au deuxième alinéa, au tribunal de grande instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile. 
 Les parties ayant comparu devant le tribunal de grande instance supprimé sont informées, par l'une ou l'autre des juridictions, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal de grande instance auquel la procédure a été transférée. 
 Les archives et les minutes du greffe du tribunal de grande instance supprimé sont transférées au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection : 
1° Des représentants du personnel aux comités d'entreprise, aux comités d'établissement et aux comités centraux d'entreprise ; 
2° Des délégués du personnel ; 
3° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes ; 
4° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; 
5° Des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ; 
6° Des délégués de bord de la marine marchande ; 
7° Des représentants du personnel aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales ; 
8° Des représentants des assujettis aux assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole ;
9° Des représentants des professionnels de la santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans les unions régionales des professionnels de santé.