Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont créés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les corps suivants : 
   a) Attachés d'administration centrale ;
   b) Téléphonistes ;
   c) Conducteurs d'automobiles ;
   d) Chefs de garage ;
   e) Agents administratifs ;
   f) Adjoints administratifs ;
   g) Ouvriers professionnels ;
   h) Maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
   i) Agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
   j) Assistants de service social des administrations de l'Etat ;
   k) Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
   l) Secrétaires administratifs.
   La constitution initiale des corps mentionnés à l'alinéa précédent résulte de l'intégration des membres des corps de même appellation relevant antérieurement du ministère de l'économie et des finances et du secrétariat d'Etat à l'industrie.
A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires du corps des administrateurs civils et des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui interviendra avant le 31 décembre 2000, les représentants aux commissions administratives paritaires de ces corps relevant antérieurement du ministère de l'économie et des finances et du secrétariat d'Etat à l'industrie siègent en formation commune.
Les recettes de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :
- les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toutes autres personnes physiques ou morales ;
- les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;
- les dons et legs faits au profit de l'établissement ;
- les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'école ;
- les produits de conventions et contrats portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'école ;
- les produits de conventions et contrats portant sur la formation des partenaires du service public pénitentiaire ou sur la formation d'auditeurs étrangers exerçant ou ayant vocation à exercer une mission pénitentiaire ; 
- les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie de prestations de services fournies par l'école ; 
- les produits financiers ; 
- les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais des personnes séjournant à l'école ; 
- ainsi que toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :
- les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels ;
- les frais de vacations ;
- les acquisitions des biens immobiliers ; 
- les baux et locations d'immeubles ;
- les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité.
Le conseil d'administration comprend, outre le président nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable : 
 1° Six représentants de l'Etat, membres de droit : 
 a) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; 
 b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ; 
 c) Un représentant du ministre chargé de la santé ; 
 d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 
 e) Un représentant du ministre de l'intérieur ; 
 f) Le préfet du département de Lot-et-Garonne ou son représentant ; 
 2° Quatre fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et quatre suppléants proposés par le directeur de l'administration pénitentiaire : 
 a) Un directeur interrégional des services pénitentiaires ; 
 b) Un directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ; 
 c) Deux fonctionnaires exerçant en établissement pénitentiaire, dont un chef d'établissement ; 
 3° Trois personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences, dont l'une exerce les fonctions de vice-président ; en cas d'empêchement du président, le vice-président exerce les attributions de ce dernier ; 
 4° Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants élus par les élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire répartis en trois collèges : 
 a) Personnel de surveillance ; 
 b) Personnel pénitentiaire d'insertion et de probation ; 
 c) Personnel de direction ; 
 5° Un représentant du personnel titulaire et un représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité technique de l'administration pénitentiaire ; en cas de nouvelles consultations du personnel des services pénitentiaires, la liste des représentants peut faire l'objet, le cas échéant, de modifications ; 
 6° Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le personnel de l'école. 
 Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés aux 4°, 5° et 6° du présent article, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le conseil d'administration délibère sur : 
 1° Les orientations générales de l'école, dont le programme annuel des formations après avis du conseil pédagogique et scientifique ; 
 2° Le catalogue annuel des actions de formation continue ainsi que le programme annuel des recherches, études et colloques après avis du conseil pédagogique et scientifique ; 
 3° Le rapport annuel du directeur sur l'activité de l'établissement avant sa transmission au garde des sceaux, ministre de la justice ; 
 4° Le budget et ses modifications ; 
 5° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 
 6° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ; 
 7° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au directeur de l'école ; 
 8° Les emprunts et participations à toute forme de groupement public ou privé ; 
 9° Les catégories de contrats, conventions ou marchés qui devront, en raison de leur nature ou de leur montant, lui être soumis pour approbation ; 
 10° L'acceptation des dons et legs ; 
 11° Le règlement intérieur de l'école. 
 Il fixe son règlement intérieur.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
Le président est tenu de convoquer le conseil d'administration, dans le mois qui suit la réception de la demande qui lui en est faite, lorsque celle-ci émane du garde des sceaux, du directeur de l'école ou de la majorité des membres du conseil.
Le président fixe l'ordre du jour du conseil, après avis du directeur de l'école. Lorsque la convocation est de droit, l'ordre du jour doit obligatoirement comporter l'examen des questions qui ont justifié cette convocation.
Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai de quinze jours. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Un membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre dans l'hypothèse où son suppléant serait lui-même empêché de siéger. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un pouvoir. 
 Les avis et délibérations du conseil sont mentionnés dans des procès-verbaux signés par le président et adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à tous les membres du conseil, dans la quinzaine qui suit la date de la séance. Le compte rendu synthétique des débats du conseil élaboré par le directeur est soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante. 
 Après adoption, le compte rendu mentionné au précédent alinéa est porté à la connaissance des personnels et élèves de l'école par tout moyen.
Un conseil pédagogique et scientifique est placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Il contribue à la définition : 
 1° Des programmes d'enseignement et de recherche ; 
 2° Du contenu du catalogue annuel de formation ; 
 3° Du contenu du programme annuel des recherches, études et colloques. 
 Ses travaux et avis sont transmis au conseil d'administration. 
 La composition de ce conseil, qui doit comporter des représentants du directeur de l'administration pénitentiaire, du personnel et des personnalités qualifiées, et ses modalités de fonctionnement sont prévues par le règlement intérieur de l'école. 
 Le conseil pédagogique et scientifique se réunit en séance plénière, sur convocation du directeur de l'école, au moins une fois par an. 
 Les dispositions de l'article 6 sont applicables aux fonctions de membre du conseil pédagogique et scientifique de l'école.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci. 
Les modalités d'élection des représentants des élèves et de ceux du personnel de l'école sont définies par le règlement intérieur de l'école. 
Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes formes que son prédécesseur et achève le mandat de celui-ci, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat. 
le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur adjoint, les directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue, de la recherche, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 
Le représentant du bureau de l'administration centrale de l'administration pénitentiaire chargé de la formation participe au conseil d'administration sans pouvoir prendre part au vote.
Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire a pour missions : 
 1° La formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des fonctionnaires et agents publics occupant un emploi dans l'administration pénitentiaire ainsi que la formation professionnelle continue des partenaires du service public pénitentiaire ; 
 2° La préparation à des concours de la fonction publique et, à ce titre, organise des préparations destinées à permettre la diversification des recrutements, dont les modalités sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 
 3° La réalisation de travaux de recherches et d'études et leur diffusion ; 
 4° Le développement et la mise en œuvre d'actions de partenariat avec des institutions d'enseignement et de recherche ; 
 5° Le développement et la mise en œuvre d'actions de coopération internationale, notamment en matière de formation et de recherche. 
 Elle peut assurer des prestations de service à titre onéreux.
Le conseil d'administration peut désigner en son sein un comité restreint de six membres, composé notamment de son président, d'un représentant du personnel et d'un représentant des élèves. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur adjoint, les directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue, de la recherche, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ou leurs représentants assistent aux séances du comité restreint avec voix consultative. 
Le conseil d'administration peut déléguer au comité restreint tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 8. 
Le comité restreint rend compte à la première séance du conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le personnel de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprend, outre le personnel de direction, les agents soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée affectés à l'établissement en position d'activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives, techniques, d'enseignement ou de recherche et les agents contractuels recrutés selon les modalités prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ceux de ces agents qui étaient également soumis, avant leur affectation à l'école, au statut fixé par le décret du 21 novembre 1966 susvisé conservent le bénéfice du régime de rémunération et d'indemnités qui leur était applicable dans leur précédente affectation. 
L'école peut, en outre, faire appel à du personnel rémunéré à la vacation pour assurer à titre accessoire un enseignement ou toute autre action relevant de ses missions. Ce personnel est recruté par le directeur de l'école.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. 
 Il est assisté d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. 
 Il est également assisté d'un secrétaire général et des directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue et de la recherche, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire prépare et exécute les délibérations et décisions du conseil d'administration.
Il assure le fonctionnement et la gestion des services de l'établissement. Il recrute, nomme et gère les personnels contractuels de l'école.
 Il met en œuvre la mission pédagogique et scientifique de l'école. A ce titre, il préside le conseil pédagogique et scientifique de l'école. 
Il désigne les professeurs, conférenciers et intervenants et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'école ou en formation dans celle-ci et est responsable de la discipline intérieure et de la sécurité au sein de l'établissement dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il prend, en cas d'urgence, l'initiative d'agir en justice pour la défense des intérêts de l'établissement et en rend compte à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint pour l'ensemble de ses attributions, au secrétaire général, aux directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue et de la recherche, dans la limite de leurs attributions respectives, ainsi qu'à leurs subordonnés.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. L'emploi de directeur est régi par les dispositions du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à l'exception de son article 8.
Il est assisté d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. 
Il est également assisté d'un secrétaire général et des directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue et de la recherche, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés au d et au f de l'article 4, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions pour les membres relevant des a, b et e du même article. 
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci. 
Les modalités d'élection des représentants des élèves et de ceux du personnel de l'école sont définies par le règlement intérieur de l'école. 
Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes formes que son prédécesseur et achève le mandat de celui-ci, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat. 
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur des enseignements, le directeur de la recherche et de la diffusion, le secrétaire général, le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 
Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration peut désigner en son sein un comité restreint de six membres, composé notamment de son président, d'un représentant du personnel et d'un représentant des élèves. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur des enseignements, le directeur de la recherche et de la diffusion, le secrétaire général, le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable ou leur représentant assistent aux séances du comité restreint avec voix consultative. 
Le conseil d'administration peut déléguer au comité restreint tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 8. 
Le comité restreint rend compte à la première séance du conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration comprend, outre le président nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable :
1° Six représentants de l'Etat, membres de droit :
a) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
f) Le préfet du département de Lot-et-Garonne ou son représentant ;
2° Quatre fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et quatre suppléants proposés par le directeur de l'administration pénitentiaire :
a) Un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
b) Un directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
c) Deux fonctionnaires exerçant en établissement pénitentiaire, dont un chef d'établissement ;
3° Trois personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences, dont l'une exerce les fonctions de vice-président ; en cas d'empêchement du président, le vice-président exerce les attributions de ce dernier ;
4° Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants élus par les élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire répartis en trois collèges :
a) Personnel de surveillance ;
b) Personnel pénitentiaire d'insertion et de probation ;
c) Personnel de direction ;
5° Un représentant du personnel titulaire et un représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration de l'administration pénitentiaire ; en cas de nouvelles consultations du personnel des services pénitentiaires, la liste des représentants peut faire l'objet, le cas échéant, de modifications ;
6° Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le personnel de l'école.
Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés aux 4°, 5° et 6° du présent article, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil sont exécutoires quinze jours après leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, à moins que celui-ci, dans ce délai, n'y fasse opposition ou, au contraire, autorise, compte tenu de l'urgence, leur exécution immédiate. Toutefois, ce délai est porté à trente jours s'agissant du règlement intérieur de l'école et de ses modifications. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. 
Les décisions prises par le comité restreint en vertu de la délégation prévue à l'article 8-1 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire a pour missions :
   - la formation initiale et continue des fonctionnaires et agents publics occupant un emploi dans l'administration pénitentiaire ;
   - la réalisation de travaux de recherches et d'études et leur diffusion ;
   - la mise en oeuvre d'actions de partenariat avec des institutions d'enseignement et de recherche françaises et étrangères.
Le conseil d'administration comprend, outre le président nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable :
   a) Six membres de droit :
   - le directeur de l'administration pénitentiaire ;
   - un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - un représentant du ministre chargé de la santé ;
   - un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre de la défense.
   b) Quatre fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
   - un directeur régional des services pénitentiaires ;
   - un directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
   - deux fonctionnaires exerçant en établissement pénitentiaire dont un chef d'établissement.
   c) Trois personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences.
   d) Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants élus par les élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire répartis en trois collèges :
   - personnel de surveillance ;
   - personnel socio-éducatif ;
   - personnel de direction.
   e) Un représentant du personnel désigné par chacune des organisations syndicales siégeant au comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire ; en cas de nouvelles consultations du personnel des services pénitentiaires, la liste des représentants peut faire l'objet, le cas échéant, de modifications.
   f) Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le personnel de l'école.
Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés au d et au f de l'article 4, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions pour les membres relevant des a, b et e du même article.
   La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci.
   Les modalités d'élection des représentants des élèves et de ceux du personnel de l'école sont définies par le règlement intérieur de l'école.
   Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes formes que son prédécesseur et achève le mandat de celui-ci, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
   Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur des enseignements, le directeur de la recherche et de la diffusion, le secrétaire général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration comprend, outre le président nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable :
   a) Six membres de droit :
   - le directeur de l'administration pénitentiaire ;
   - un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - un représentant du ministre chargé de la santé ;
   - un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre de la défense.
   b) Quatre fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
   - un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
   - un directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
   - deux fonctionnaires exerçant en établissement pénitentiaire dont un chef d'établissement.
   c) Trois personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences.
   d) Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants élus par les élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire répartis en trois collèges :
   - personnel de surveillance ;
   - personnel socio-éducatif ;
   - personnel de direction.
   e) Un représentant du personnel désigné par chacune des organisations syndicales siégeant au comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire ; en cas de nouvelles consultations du personnel des services pénitentiaires, la liste des représentants peut faire l'objet, le cas échéant, de modifications.
   f) Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le personnel de l'école.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable. Il est assisté d'un directeur des enseignements, d'un directeur de la recherche et de la diffusion et d'un secrétaire général nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Un conseil pédagogique et scientifique est placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
   La composition de ce conseil, qui doit comporter des représentants du personnel et des personnalités qualifiées, et ses modalités de fonctionnement sont fixées par délibération du conseil d'administration.
   Les fonctions de membre du conseil pédagogique et scientifique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont gratuites sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
   Les travaux et avis du conseil pédagogique et scientifique sont transmis au conseil d'administration.
Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil sont exécutoires quinze jours après leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, à moins que celui-ci, dans ce délai, n'y fasse opposition ou, au contraire, autorise, compte tenu de l'urgence, leur exécution immédiate. Toutefois, ce délai est porté à trente jours s'agissant du règlement intérieur de l'école et de ses modifications.
   Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que le compte financier sont approuvées dans les conditions déterminées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
   Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
   Les décisions prises par le comité restreint en vertu de la délégation prévue à l'article 8-1 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif, notamment les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   L'établissement est également soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle du fonctionnement financier de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire prépare et exécute les délibérations et décisions du conseil d'administration.
   Il désigne les professeurs, conférenciers et intervenants et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
   Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'école ou en formation dans celle-ci et est responsable de la discipline intérieure et de la sécurité au sein de l'établissement.
   Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il prend, en cas d'urgence, l'initiative d'agir en justice pour la défense des intérêts de l'établissement et en rend compte à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
   Il peut déléguer sa signature.
Le personnel de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprend, outre le personnel de direction, les agents soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée affectés à l'établissement en position d'activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives, techniques, d'enseignement ou de recherche. Ceux de ces agents qui étaient également soumis, avant leur affectation à l'école, au statut fixé par le décret du 21 novembre 1966 susvisé conservent le bénéfice du régime de rémunération et d'indemnités qui leur était applicable dans leur précédente affectation.
Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil sont exécutoires quinze jours après leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, à moins que celui-ci, dans ce délai, n'y fasse opposition ou, au contraire, autorise, compte tenu de l'urgence, leur exécution immédiate. Toutefois, ce délai est porté à trente jours s'agissant du règlement intérieur de l'école et de ses modifications.
   Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que le compte financier sont approuvées dans les conditions déterminées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
   Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration peut désigner en son sein un comité restreint de six membres, composé notamment de son président, d'un représentant du personnel et d'un représentant des élèves. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur des enseignements, le directeur de la recherche et de la diffusion, le secrétaire général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ou leur représentant assistent aux séances du comité restreint avec voix consultative.
   Le conseil d'administration peut déléguer au comité restreint tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 8.
   Le comité restreint rend compte à la première séance du conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
   Le président est tenu de convoquer le conseil d'administration, dans le mois qui suit la réception de la demande qui lui en est faite, lorsque celle-ci émane du garde des sceaux, du directeur de l'école ou de la majorité des membres du conseil.
   Le président fixe l'ordre du jour du conseil, après avis du directeur de l'école. Lorsque la convocation est de droit, l'ordre du jour doit obligatoirement comporter l'examen des questions qui ont justifié cette convocation.
   Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai de quinze jours. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les recettes de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :
   - les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, de la Communauté européenne ou de toutes autres personnes physiques ou morales ;
   - les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;
   - les dons et legs faits au profit de l'établissement ;
   - les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'école ;
   - les produits de conventions et contrats portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'école ;
   - ainsi que toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Le programme annuel des formations et des recherches, après avis du conseil pédagogique et scientifique ;
   2° Le rapport annuel d'activité de l'établissement qui est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice ;
   3° Le budget et ses modifications ;
   4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   5° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;
   6° Les actions en justice et les transactions ;
   7° Les emprunts et participations à toutes formes de groupements publics ou privés ;
   8° Les catégories de contrats, conventions ou marchés qui devront en raison de leur nature ou de leur montant lui être soumis pour approbation ;
   9° L'acceptation des dons et legs ;
   10° Le règlement intérieur de l'école ;
   11° Le cas échéant, la convention conclue en application de l'article 22 du présent décret.
   Il fixe son règlement intérieur.
Le conseil d'administration comprend, outre le président nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable : 
a) Six membres de droit :
-le directeur de l'administration pénitentiaire ;
-un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
-un représentant du ministre chargé de la santé ;
-un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
-un représentant du ministre de l'intérieur ;
-un représentant du ministre de la défense. 
b) Quatre fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
-un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
-un directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
-deux fonctionnaires exerçant en établissement pénitentiaire dont un chef d'établissement. 
c) Trois personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences. 
d) Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants élus par les élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire répartis en trois collèges :
-personnel de surveillance ;
-personnel socio-éducatif ;
-personnel de direction. 
e) Un représentant du personnel désigné par chacune des organisations syndicales siégeant au  comité technique central de l'administration pénitentiaire ; en cas de nouvelles consultations du personnel des services pénitentiaires, la liste des représentants peut faire l'objet, le cas échéant, de modifications. 
f) Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le personnel de l'école.
Les médecins inspecteurs de santé publique, les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et les élèves inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que les personnes reconnues travailleurs handicapés recrutées en qualité d'agent contractuel en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les élèves inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui effectuent un stage de formation initiale à l'Ecole nationale de la santé publique peuvent percevoir une indemnité de formation.
   L'indemnité de formation est allouée mensuellement pendant toute la durée des études, à l'exception des périodes au cours desquelles les élèves perçoivent les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessous.
   L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais et de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 ci-dessous.
Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage et de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu lorsque l'élève se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole nationale de la santé publique.
   En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation et de l'indemnité forfaitaire mensuelle ou le versement des indemnités forfaitaires de stage ne peuvent excéder la durée normale des études.
Les médecins inspecteurs de santé publique, les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires et les élèves inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui effectuent un stage de formation initiale à l'Ecole nationale de la santé publique peuvent percevoir une indemnité de formation.
   L'indemnité de formation est allouée mensuellement pendant toute la durée des études, à l'exception des périodes au cours desquelles les élèves perçoivent les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessous.
   L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais et de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 ci-dessous.
Les médecins inspecteurs de santé publique, les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires et les élèves inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que les personnes reconnues travailleurs handicapés recrutées en qualité d'agent contractuel en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les élèves inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui effectuent un stage de formation initiale à l'Ecole nationale de la santé publique peuvent percevoir une indemnité de formation.
   L'indemnité de formation est allouée mensuellement pendant toute la durée des études, à l'exception des périodes au cours desquelles les élèves perçoivent les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessous.
   L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais et de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 ci-dessous.
Nonobstant le versement de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle :
   - les agents issus du concours interne ;
   - les agents issus du concours externe à la condition qu'ils justifient d'une activité professionnelle d'au moins cinq années acquise après l'obtention du diplôme exigé pour se présenter au concours de recrutement,

 par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa ci-dessus, les élèves médecins inspecteurs de santé publique qui justifient de cinq années d'activité professionnelle postérieurement à l'obtention du diplôme de docteur en médecine.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 3 ci-dessus. Par référence au taux de base arrêté en application du décret précité, il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 2 ci-dessus.
Nonobstant le versement de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle :
   - les agents issus du concours interne ;
   - les agents issus du concours externe à la condition qu'ils justifient d'une activité professionnelle d'au moins cinq années acquise après l'obtention du diplôme exigé pour se présenter au concours de recrutement,

 par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa ci-dessus, les élèves médecins inspecteurs de santé publique qui justifient de cinq années d'activité professionnelle postérieurement à l'obtention du diplôme de docteur en médecine.
   Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle s'ils justifient de cinq années d'activité professionnelle après l'obtention du diplôme ou du niveau d'études équivalent exigé des candidats aux concours externes et fixé par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder.
A titre exceptionnel, des dérogations aux conditions de diplôme ou d'expérience fixées par les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être accordées en faveur d'autres personnes, en considération de leur formation ou de leur expérience auprès des enfants et du contexte local. 
Ces dérogations sont accordées : 
a) Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, par le président du conseil départemental, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou d'un médecin du service délégué par le médecin responsable ; 
b) Pour les établissements et services publics, par la collectivité publique gestionnaire, après avis du président du conseil départemental.
Dans les établissements et les services visés à l'article 1er du présent arrêté, participent à l'encadrement des enfants, outre les assistantes maternelles agréées dans les services d'accueil familial, les personnes titulaires des diplômes ou certificat suivants :
1° Diplôme d'Etat de puéricultrice ou puériculteur ;
2° Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
3° Diplôme d'Etat d'infirmier ;
4° Diplôme professionnel ou certificat d'auxiliaire de puériculture.
La proportion de ces professionnels diplômés est au moins égale à la moitié de l'effectif du personnel placé auprès des enfants dans les établissements d'accueil collectif.
Lorsqu'elles ont sollicité et obtenu un agrément pour exercer la profession d'assistant maternel, les personnes titulaires des diplômes ou certificats mentionnés du 1° au 4° du présent article sont dispensées de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances visées au 1° de l'article D. 421-46 du code de l'action sociale et des familles.
L'effectif des personnels des établissements et services participant à l'encadrement des enfants est complété par des personnes s'inscrivant dans l'une des catégories suivantes :
1° Des personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou du certificat d'aptitude professionnelle d'accompagnant éducatif petite enfance ;
2° Des personnes titulaires du baccalauréat professionnel accompagnement, soins et services à la personne ou du baccalauréat professionnel services aux personnes et aux territoires ;
3° Des personnes titulaires du brevet d'études professionnelles accompagnement, soins et services à la personne ;
4° Des personnes titulaires du brevet d'études professionnelles, option sanitaire et sociale ;
5° Des personnes titulaires du certificat de travailleuse familiale ou du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
6° Des personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ou du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;
7° Des personnes titulaires du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
8° Des personnes titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique
9° Des personnes titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, option petite enfance ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité loisirs tout public ;
10° Des personnes ayant validé les blocs 1 et 2 du certificat d'aptitude professionnelle d'accompagnant éducatif petite enfance et justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans auprès de jeunes enfants ;
11° Des personnes titulaires du titre professionnel Assistant de vie aux familles ;
12° Des personnes ayant exercé pendant cinq ans en qualité d'assistant maternel agréé ;
13° Des personnes justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans auprès des enfants dans un établissement ou un service visé au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
Les personnels répondant aux conditions fixées par l'article 2 ou par le premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté représentent au moins les trois quarts de l'effectif total des personnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil collectif.
L'effectif des personnels des établissements et services participant à l'encadrement des enfants est complété par des personnes s'inscrivant dans l'une des catégories suivantes :
1° Des personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ;
2° Des personnes titulaires du certificat de travailleuse familiale ou du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
3° Des personnes titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, option petite enfance ;
4° Des personnes titulaires du brevet d'études professionnelles, option sanitaire et sociale ;
5° Des personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ;
6° Des personnes ayant exercé pendant cinq ans en qualité d'assistante maternelle agréée ;
7° Des personnes justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans auprès des enfants dans un établissement ou un service visé au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
Les personnels répondant aux conditions fixées par l'article 2 ou par le premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté représentent au moins les trois quarts de l'effectif total des personnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil collectif.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 12 août 1952 modifié fixant les conditions et les modalités de la surveillance sanitaire des établissements dits garderies et jardins d'enfants ;
-l'arrêté du 9 janvier 1974 relatif au personnel des garderies et jardins d'enfants ;
-l'arrêté du 5 novembre 1975 modifié portant réglementation du fonctionnement des crèches ;
-l'arrêté du 26 février 1979 portant réglementation des haltes-garderies.
Dans les établissements et les services visés à l'article 1er du présent arrêté, participent à l'encadrement des enfants, outre les assistantes maternelles agréées dans les services d'accueil familial, les personnes titulaires des diplômes ou certificat suivants :
1° Diplôme d'Etat de puéricultrice ou puériculteur ;
2° Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
3° Diplôme d'Etat d'infirmier ;
4° Diplôme professionnel ou certificat d'auxiliaire de puériculture.
La proportion de ces professionnels diplômés est au moins égale à la moitié de l'effectif du personnel placé auprès des enfants dans les établissements d'accueil collectif.