LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER NOVEMBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS juridique
590781902
FINESS géographiques
590804696
Etablissement
CH TOURCOING
Code comptable
059048
Ville du comptable
TOURCOING CENTRE HOSPITALIER
Code CPU
01595
Libellé CPU
CPAM de Lille-Douai
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 
2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale
 (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
750803900
FINESS géographiques
780630026
Etablissement
SOCIETE DE CHARITE MATERNELLE
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01781
Libellé CPU
CPAM Versailles
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 
2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale
 (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
060791761
FINESS géographiques
060002102
Etablissement
CH LA PALMOSA DE MENTON
Code comptable
006008
Ville du comptable
MENTON MUNICIPALE
Code CPU
02131
Libellé CPU
MSA Provence Azur Var
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 
2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale
 (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
380780049
FINESS géographiques
380000034
Etablissement
CH PIERRE OUDOT
Code comptable
038110
Ville du comptable
BOURGOIN-JALLIEU COLLECTIVITES
Code CPU
01381
Libellé CPU
CPAM de l'Isère
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 
2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale
 (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
820004950
FINESS géographiques
820000883
Etablissement
CH INTERCOMMUN CASTELSARRASIN-MOISSAC
Code comptable
082028
Ville du comptable
MOISSAC
Code CPU
02121
Libellé CPU
MSA Midi Pyrénées Nord
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 
2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale
 (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
420002495
FINESS géographiques
420780637 420009599
Etablissement
HOPITAL DU GIER
Code comptable
042032
Ville du comptable
SAINT-CHAMOND
Code CPU
01422
Libellé CPU
CPAM de la Loire
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 
2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale
 (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
540023264
FINESS géographiques
540000015 540001138 540002698 540005311
Etablissement
CHU DE NANCY
Code comptable
054015
Ville du comptable
NANCY CHU
Code CPU
01542
Libellé CPU
CPAM Meurthe-et-Moselle
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 
2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale
 (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
950110015
FINESS géographiques
950000307
Etablissement
CH VICTOR DUPOUY ARGENTEUIL
Code comptable
095004
Ville du comptable
ARGENTEUIL CENTRE HOSPITALIER
Code CPU
01951
Libellé CPU
CPAM Pontoise
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 
2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale
 (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
380780171
FINESS géographiques
380000091
Etablissement
CH DE SAINT-MARCELLIN
Code comptable
038058
Ville du comptable
SAINT-MARCELLIN
Code CPU
02731
Libellé CPU
MSA Alpes du Nord
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 
2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale
 (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
380781435
FINESS géographiques
380000174
Etablissement
CH DE VIENNE LUCIEN HUSSEL
Code comptable
038114
Ville du comptable
VIENNE AGGLOMERATION
Code CPU
01381
Libellé CPU
CPAM de l'Isère
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 
2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale
 (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
460780216
FINESS géographiques
460000110
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER JEAN ROUGIER CAHORS
Code comptable
046003
Ville du comptable
CAHORS
Code CPU
01121
Libellé CPU
CPAM Rodez
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 
2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale
 (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
330781212
FINESS géographiques
330804501
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER DE BAZAS
Code comptable
033005
Ville du comptable
BAZAS
Code CPU
01331
Libellé CPU
CPAM Bordeaux
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 
2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale
 (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
540000882
FINESS géographiques
540001104
Etablissement
ASSOCIATION HOSPITALIERE DE JOEUF
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01542
Libellé CPU
CPAM Meurthe-et-Moselle
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 
2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale
 (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
570000398
FINESS géographiques
570000950
Etablissement
CLINIQUE SAINTE-ELISABETH - THIONVILLE
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01571
Libellé CPU
CPAM de Moselle
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 
2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale
 (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
570011353
FINESS géographiques
570000562
Etablissement
ASSOCIATION HOSPITALIERE ORNE-MOSELLE
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01571
Libellé CPU
CPAM de Moselle
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 
2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale
 (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
570000307
FINESS géographiques
570009670
Etablissement
ASSOC. HOSPITALIERE VALLEE DE L'ORNE
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01571
Libellé CPU
CPAM de Moselle
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 
2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale
 (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
840004659
FINESS géographiques
840000418
Etablissement
CHI CAVAILLON LAURIS
Code comptable
084010
Ville du comptable
CAVAILLON
Code CPU
01841
Libellé CPU
CPAM Avignon
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 
2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale
 (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
740781133
FINESS géographiques
740000237 740000302
Etablissement
CH ANNECY-GENEVOIS
Code comptable
074033
Ville du comptable
CENTRE HOSPITALIER D'ANNECY
Code CPU
01741
Libellé CPU
CPAM Annecy
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 
2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale
 (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
510000102
FINESS géographiques
510000466
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD
Code comptable
051016
Ville du comptable
SAINTE-MENEHOULD-VILLE-SUR-TOURBE
Code CPU
02511
Libellé CPU
MSA Marne-Ardennes-Meuse
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 
2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale
 (ATU, FFM, SE et APE).