OBJET DE LA DEMANDE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
à la date du 12 novembre 2015 
DÉLAI À L'EXPIRATION 
duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent 
du délai de deux mois 
Code général des collectivités territoriales 
Branchement au réseau d'eau 
Article L. 2224-7-1 

Article L. 332-15 du code de l'urbanisme 
Rapport de contrôle des installations d'assainissement non collectif dans le cadre des ventes immobilières 
Article L. 271-4-I (8°) 
Article L. 2224-8-III (2°) du code de la construction et de l'habitation 
Article L. 1331-11-1 du code de la santé publique 
Demande de vérification du bon fonctionnement du compteur 
Articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 

Délibérations des conseils municipaux, départementaux et régionaux 
Demandes d'encarts ou de parution sur les supports de communication, petites annonces (journal municipal, site internet) 
Code de l'action sociale et des familles 
Election de domicile 
Articles L. 264-1 et L. 264-2 
Demande inscrite dans une procédure inscrite dans le règlement de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux sous statut public 
Article L. 311-7 

Agrément des établissements de formation de travailleurs sociaux 
Articles L. 451-2 et L. 451-2-1 
Accord pour la cession de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil lorsque la décision relève du président du conseil départemental 
Article L. 313-1, alinéa 3 
Autorisation de création, d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil soumis à la procédure d'appel à projet, lorsque la décision relève du président du conseil départemental 
Article L. 313-1-1 
6 mois 
Habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, lorsque la décision relève du président du conseil départemental 
Article L. 313-8 

Accord sur le choix par le gestionnaire de l'établissement ou du service fermé de l'attributaire des sommes affectées à l'établissement ou service fermé, apportées par l'Etat, par l'agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, lorsque la décision relève du président du conseil départemental 
Article L. 313-19, alinéa 7 
Accord de l'autorité de tarification sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de reversement des sommes affectées à l'établissement ou service fermé, apportées par l'Etat, par l'agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, lorsque la décision relève du président du conseil départemental 
Article L. 313-19, dernier alinéa 
Autorisation de prise en compte des frais de siège social de l'organisme gestionnaire, lorsque la décision relève du président du conseil départemental 
Article R. 314-87 

Accord de l'autorité tarifaire sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de reversement des montants des amortissements cumulés des biens, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture, en cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service, lorsque la décision relève du président du conseil départemental 
Article R. 314-97, alinéa 3 
Décision d'accueil dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par une personne publique (centre communal d'action sociale) 
Article R. 345-4 

Code du patrimoine 
Communication d'archives publiques par les collectivités territoriales et leurs établissements publics 
Article L. 213-1 

1 mois 
Communication d'archives privées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics 
Article L. 213-6 
Autorisation par la collectivité territoriale compétente de travaux dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine 
Articles L. 642-6 et D. 642-21 

Code de la santé publique 
Autorisations dérogatoires temporaires à l'interdiction de vente à consommer sur place dans les lieux sportifs 
Article L. 3335-4, troisième alinéa 
Code de l'environnement 
Agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels 
Articles L. 414-11 et D. 414-30 

6 mois 
Code rural et de la pêche maritime 
Demande d'obtention d'une superficie équivalente en AOC dans le cadre d'un aménagement foncier 
Articles L. 123-4 et L. 123-4-1 
Code de l'urbanisme 
Permis de construire lorsque la délivrance du permis, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, est subordonnée à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée 
Articles L. 424-2, L. 425-13, R. 424-1 et R. * 424-2 du code de l'urbanisme et article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation 
5 mois 
Certificat d'urbanisme prévu au b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, délivré au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale 
Articles L. 410-1 et R. * 410-12 
Permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir, délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région 

Articles R. * 423-66, R. * 424-2 et R. * 425-16 du code de l'urbanisme, et L. 621-27 du code du patrimoine 
5 mois 
Permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir, délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France 
Articles R. * 423-28 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme, articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine 
4 mois pour les permis de construire et permis d'aménager 
3 mois pour les permis de démolir 
Permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir, délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, pour des travaux situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France 
Articles R. * 423-35 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme, article L. 642-6 du code du patrimoine 
3 mois pour les permis de construire portant sur une maison individuelle et les permis de démolir 
4 mois pour les permis de construire hors maisons individuelles et les permis d'aménager 
Permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir, délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, pour travaux en secteur sauvegardé doté ou non d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France 
Articles L. 313-2, R. * 423-24 et R. * 423-54 
3 mois pour les permis de construire portant sur une maison individuelle et les permis de démolir 
4 mois pour les permis de construire hors maisons individuelles et les permis d'aménager 
Délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale après un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire au nom de la commune ou délivrance par le président de l'établissement public de coopération intercommunale) 
Articles L. 425-4, R. * 423-44-1 (à l'exception des trois premiers alinéas) et le h de l'article R. * 424-2 
5 mois, prorogeable 5 mois 
Délivrance d'un permis de construire soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce, en cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire au nom de la commune ou délivrance par le président de l'établissement public de coopération intercommunale) 
Articles R. * 423-36-1, R. * 423-44-1 (à l'exception des trois premiers alinéas) et le h de l'article R. * 424-2 
5 mois 
Délivrance du permis de construire, d'aménager ou de démolir, en site classé ou en instance de classement 
Articles R. 423-31 et R. 424-2 (a) 
8 mois 
Décision sur déclaration préalable en cas d'évocation du ministre chargé des sites 
Articles R. 423-37 et R. 425-17 
Article R. 341-12 du code de l'environnement 
8 mois 
Permis de démolir en site inscrit après accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France 
Articles R. 423-23, R. 423-24, R. 424-2 (i) et R. 425-18 

3 mois 
Permis de construire ou de démolir, dans les zones de protection créées antérieurement à la loi du 7 janvier 1983 en application du titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites 
Article R. 425-22 
Autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques dans les cas énumérés à l'article R. 424-2 et pour les projets nécessitant une dérogation aux règles techniques et de sécurité définies en application de l'article L. 1611-1 du code des transports ainsi que pour les projets faisant appel à des techniques qui n'ont pas fait l'objet d'une réglementation et pour lesquels l'autorisation ne peut être obtenue de façon tacite 
Articles L. 472-1, L. 472-2, R. 472-6, R. 472-9 et R. 472-11 
Article L. 1611-1 du code des transports 
Délais prévus par les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme, avec majoration éventuelle (article R. 472-9 du code de l'urbanisme) 
Code général de la propriété des personnes publiques Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil 
Gestion du domaine privé départemental (Mayotte) 
Article 11 de l'ordonnance du 28 juillet 2005 précitée 
Code du travail 
Agrément des stages de la formation professionnelle 
Article L. 6341-4