Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUIN 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
                     FINESS juridique
                     650780166
                     FINESS géographique
                     650000052
                     Etablissement
                     CENTRE HOSPITALIER BAGNERES-DE-BIGORRE
                     Code comptable
                     065005
                     Ville du comptable
                     BAGNERES-DE-BIGORRE - CAMPAN
                     Code CPU
                     02321
                     Libellé CPU
                     MSA Midi-Pyrénées Sud
                     Périmètre de facturation
                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
                     - la rétrocession de médicaments ;
                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER DÉCEMBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
                     FINESS JURIDIQUE
                     100006279
                     FINESS géographique
                     100000801
                     100000199
                     510000177
                     100007699
                     Etablissement
                     GROUPEMENT HOSPITALIER AUBE MARNE
                     Code comptable
                     010046
                     Ville du comptable
                     ROMILLY-SUR-SEINE
                     Code CPU
                     02521
                     Libellé CPU
                     MSA Sud Champagne
                     Périmètre de facturation
                     La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
                     - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
                     - la rétrocession de médicaments ;
                     - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
                     - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
                     Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
                     - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
                     - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
                     - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation aux articles L. 2113-3 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle dont le siège est situé dans l'un des départements mentionnés au VII de l'article L. 5210-1-1 du même code sont consultés par le représentant de l'Etat dans le département sur l'évolution du syndicat : 
1° Soit par création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres ; 
2° Soit par transformation du syndicat en communauté d'agglomération. 
A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la saisine du représentant de l'Etat dans le département, la décision du conseil municipal est réputée favorable à ces deux formes d'évolution. 
Si les conseils municipaux intéressés se prononcent par des délibérations concordantes en faveur de la création d'une commune nouvelle ou, dans le cas contraire, si, après une consultation organisée en application des premier et dernier alinéas de l'article L. 2113-3 dudit code, une majorité des électeurs de chaque commune membre se prononce en faveur d'une telle création, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres est créée en application de l'article L. 2113-5 du même code. 
Si la majorité prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article n'est pas réunie, le syndicat d'agglomération nouvelle est transformé en communauté d'agglomération mentionnée au 2°.
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2113-6 

II.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il a été fait application de l'article L. 2113-16 du même code, dans sa rédaction résultant du I de l'article 25 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le conseil municipal dispose d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour prendre une délibération demandant le changement de nom de la commune. Après consultation du conseil général qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer, le représentant de l'Etat dans le département arrête le changement de nom de la commune par arrêté préfectoral.
L'opération  "    Chammal " menée sur les territoires de l'Irak, des Emirats arabes unis, du Koweït, du Qatar, de la Jordanie, de l'Arabie saoudite, du Bahreïn, de la zone aéromaritime de Méditerranée orientale à l'est du méridien 30° Est, de la zone aéromaritime du golfe Arabo-Persique à l'ouest du méridien 56° Est 20 minutes et de la zone aéromaritime de la mer Rouge au nord du parallèle 20° Nord, depuis le 8 août 2014 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement, ainsi qu'en Syrie à compter du 8 septembre 2015 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement ouvre droit au port de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil " Moyen-Orient ".
Modification des annexes.
L'annexe I de l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L262-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L262-3,   Art. L682-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L682-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L772-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. D511-1,   Art. D511-2,   Art. D511-6,   Art. D511-7,   Art. D511-8,   Art. D511-10,   Art. D511-11,   Art. D511-12,   Art. D511-17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. D511-11-1
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Marc de Provence " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Marc de Provence " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
L'usage de la dénomination " Eau-de-vie de marc de Provence " en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 sus-visé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Marc de Provence " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. La dénomination " Eau-de-vie de marc de Provence " peut néanmoins être utilisée en tant que mention d'étiquetage complémentaire. 
Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc " ou " Fine du Languedoc " ou " Eau-de-vie de vin du Languedoc " est homologué.
Le cahier des charges modifié de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc " ou " Fine du Languedoc " ou " Eau-de-vie de vin du Languedoc " est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document-administratif-25934950-1758-4fff-9f8a-c03dabca13b9.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces lots seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
L'usage des dénominations " Fine du Languedoc " et " Eau-de-vie de vin du Languedoc " en tant qu'indications géographiques enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant ces dénominations à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. Les dénominations " Fine du Languedoc " et " Eau-de-vie de vin du Languedoc " peuvent néanmoins être utilisées en tant que mentions d'étiquetage complémentaires. 
L'usage de la dénomination " Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc " n'est plus autorisé à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne retirant la dénomination " Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc " de l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Les dates de publications au Journal officiel de l'Union européenne susvisées seront portées à la connaissance du public par avis publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique "Marc de Champagne" si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique "Marc de Champagne" si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces lots seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Le cahier des charges de l'indication géographique "Marc de Champagne" ou "Marc champenois" ou "Eau-de-vie de marc champenois" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
L'usage des dénominations "Marc champenois" et "Eau-de-vie de marc champenois" en tant qu'indications géographiques enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant ces dénominations à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination "Marc de Champagne" actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. Les dénominations "Marc champenois" et "Eau-de-vie de marc champenois" peuvent néanmoins être utilisées en tant que mentions d'étiquetage complémentaires. 
L'usage de la dénomination "Marc de Champagne" n'est plus autorisé à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne retirant la dénomination "Marc de Champagne" de l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Les dates de publications au Journal officiel de l'Union européenne susvisées seront portées à la connaissance du public par avis publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Quetsch d'Alsace " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Quetsch d'Alsace " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Marc du Languedoc " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Marc du Languedoc " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces lots seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
L'usage de la dénomination " Eau-de-vie de marc du Languedoc " en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 sus-visé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Marc du Languedoc " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. La dénomination " Eau-de-vie de marc du Languedoc " peut néanmoins être utilisée en tant que mention d'étiquetage complémentaire. 
Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'usage de la dénomination " Fine des Côtes du Rhône " en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. La dénomination " Fine des Côtes du Rhône " peut néanmoins être utilisée en tant que mention d'étiquetage complémentaire. 
Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces lots seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
L'usage de la dénomination " Fine Faugères " en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Eau-de-vie de Faugères " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. La dénomination " Fine Faugères " peut néanmoins être utilisée en tant que mention d'étiquetage complémentaire. 
Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Eau-de-vie de Faugères " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique  " eau-de-vie de Faugères " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces lots seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Le cahier des charges de l'indication géographique "Eau-de-vie de vin originaire du Bugey ou Fine du Bugey" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique "Eau-de-vie de vin originaire du Bugey" si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique "Eau-de-vie de vin originaire du Bugey" si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces lots seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
L'usage de la dénomination "Fine du Bugey" en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination "Eau-de-vie de vin originaire du Bugey" actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. La dénomination "Fine du Bugey" peut néanmoins être utilisée en tant que mention d'étiquetage complémentaire. 
L'usage de la dénomination "Eau-de-vie de vin originaire du Bugey" n'est plus autorisé à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne retirant la dénomination "Eau-de-vie de vin originaire du Bugey" de l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Les dates de publications au Journal officiel de l'Union européenne susvisées seront portées à la connaissance du public par avis publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 
Art. L145-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 

Art. L265-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 

Art. L545-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 

Art. L365-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 
Art. L445-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 
Art. L771-1, Art. L851-1, Art. L971-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 
Art. L681-1
A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. L771-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. L491-1
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 

Art. 125

II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna le II de l'article 43, l'article 53, le I de l'article 65, les 1°, 2° et 3° du I de l'article 66, l'article 89 et le III de l'article 93 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 

Art. 125

II. - Sont applicables en Polynésie française le II de l'article 43, l'article 53, le I de l'article 65, les 1°, 2° et 3° du I de l'article 66, l'article 89, le III de l'article 93 et l'article 121 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. L493-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 
Art. L683-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. L683-2, Art. L773-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. L773-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. L773-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 
Art. L853-1
A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. L853-2, Art. L973-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. L683-1
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 

Art. 125

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie le II de l'article 43, l'article 53, le I de l'article 65, les 1°, 2° et 3° du I de l'article 66, l'article 89, le III de l'article 93 et l'article 121 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 
Art. L147-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 

Art. L547-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 

Art. L447-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 

Art. L267-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 

Art. L367-1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L494-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L684-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L684-1, Art. L774-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L774-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L774-2, Art. L854-1, Art. L854-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L974-1 

II.-Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 612-3 du code de l'éducation sont mises en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 

Art. L146-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 
Art. L266-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 

Art. L366-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 

Art. L446-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la recherche 

Art. L546-1
Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne, sans consultation du Conseil national de la protection de la nature, des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens des espèces animales protégées suivantes :
           - mouette rieuse (Larus ridibundus) ;
           - goéland argenté (Larus argentatus) ;
           - goéland brun (Larus fuscus) ;
           - goéland leucophée (Larus cachinnans) ;
           - grand cormoran (Phalacrocorax carbo) ;
           - choucas des tours (Corvus monedula) ;
           - héron cendré (Ardea cinerea) ;
           - buse variable (Buteo buteo) ;
           - faucon crécerelle (Falco tinnunculus) ;
           - milan noir (Milvus migrans) ;
- héron garde-bœufs (Bubulcus ibis), sur les aérodromes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
L'autorité mentionnée à l'article 1er du décret du 5 février 2015 susvisé peut, sans préjudice des demandes de retrait ou de blocage effectuées en application de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, notifier aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires les adresses électroniques dont les contenus contreviennent aux articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal selon un mode de transmission sécurisé, qui en garantit la confidentialité et l'intégrité. 
Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à mettre en œuvre cette procédure.
Sont abrogés : 
1° Le décret du 21 juin 1906 sur l'administration des troupes coloniales ; 
2° Le décret du 15 juin 1929 relatif aux règles de recrutement et d'instruction des officiers du commissariat : organisation de l'école du commissariat ; 
3° Le décret du 23 octobre 1932 sur l'administration intérieure des centres de mobilisation ; 
4° Le décret du 15 janvier 1934 portant règlement sur l'administration et la comptabilité des écoles militaires ; 
5° Le décret n° 52-217 du 27 février 1952 relatif au régime des prestations d'alimentation des militaires accomplissant la durée du service actif légal ; 
6° Le décret n° 54-1303 du 27 décembre 1954 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du service de l'intendance des troupes coloniales dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer ; 
7° Le décret n° 60-270 du 28 mars 1960 relatif aux centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ; 
8° A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 60-514 du 27 mai 1960 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 

9° Le décret n° 82-856 du 6 octobre 1982 relatif aux transports ordinaires par voie ferrée de personnels et de matériels militaires relevant du ministère de la défense ; 
10° Le décret n° 83-1251 du 29 décembre 1983 transformant le service de l'intendance militaire de l'armée de terre en commissariat de l'armée de terre.
Modèle de déclaration applicable, à titre transitoire, aux déclarations effectuées au titre de l'année 2014
 NOM 
du fournisseur 
de l'officine
 NOM 
du laboratoire 
exploitant
 LIBELLÉ 
de la 
présentation
 IDENTIFIANT 
de la 
présentation 
(code CIP)
 DÉNOMINATION 
commune 
internationale
 CHIFFRE 
d'affaires hors 
taxe réalisé 
en France 
du 1er janvier 2014 
au 31 août 2014
 NOMBRE TOTAL 
d'unités vendues 
en France 
du 1er janvier 2014 
au 31 août 2014
 MONTANT 
total des remises, 
ristournes et avantages 
commerciaux 
et financiers 
assimilés 
de toute nature 
consentis 
du 1er janvier 2014 
au 31 août 2014
 CHIFFRE 
d'affaires hors taxe réalisé en France du 1er septembre 2014 
au 
31 décembre 2014
 NOMBRE TOTAL 
d'unités vendues 
en France du 1er septembre 2014 
au 
31 décembre 2014
 MONTANT 
total des remises, 
ristournes 
et avantages 
commerciaux 
et financiers assimilés 
de toute nature 
consentis 
du 1er septembre 2014 
au 31 décembre 2014
.
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Modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale

NOM 
du fournisseur 
de l'officine
NOM 
du laboratoire 
exploitant
LIBELLÉ 
de la 
présentation
IDENTIFIANT 
de la 
présentation 
(code CIP)
DÉNOMINATION 
commune 
internationale
CHIFFRE 
d'affaires hors 
taxe réalisé 
en France 
au cours 
de l'année 
précédente
NOMBRE 
total d'unités 
vendues 
en France 
au cours 
de l'année 
précédente
MONTANT 
total 
des remises, 
ristournes 
et avantages 
commerciaux 
et financiers 
assimilés 
de toute nature 
consentis 
au cours 
de l'année 
précédente
.
.
.
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.
.
.
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.
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.
.
.
.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Paragraphe 1 : Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale,   Art. R6331-55,   Art. R6331-56,   Art. R6331-57,   Art. R6331-58,   Art. R6331-59,   Art. R6331-60,   Art. R5331-61,   Art. R5331-62,   Art. R5331-63
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1268 du 24 août 2007


  Sct. TITRE Ier : MISSION, STATUT ET ORGANISATION.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE II : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 18,   Art. 20

- Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004


  Art. 6-1,   Art. 6-2,   Art. 8-1,   Art. 8-2,   Art. 8-3,   Art. 8-4,   Art. 8-5,   Art. 8-6,   Art. 8-7,   Art. 11,   Art. 12
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Paragraphe 2 : Conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte 

,   Art. R6331-63-1,   Art. R6331-63-2,   Art. R6331-63-3,   Art. R6331-63-4,   Art. R6331-63-5,   Art. R6331-63-6,   Art. R6331-63-7,   Art. R6331-63-8,   Art. R6331-63-9,   Art. R6331-63-10,   Art. R6331-63-11,   Art. R6331-63-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes,   Art. R213-45,   Art. R213-46,   Art. R213-47,   Art. R213-48,   Art. R213-49,   Art. R213-50,   Sct. Paragraphe 2 : Locations de gré à gré,   Art. R213-51,   Art. R213-52,   Art. R213-53,   Art. R213-54,   Art. R213-55,   Art. R213-56,   Sct. Paragraphe 4 : Concessions de licences,   Art. R213-57,   Art. R213-58,   Art. R213-59,   Art. R213-60,   Art. R213-61,   Art. R213-62,   Art. R213-63,   Art. R213-64,   Art. R213-65,   Art. R213-66,   Art. R213-67,   Art. R213-68,   Sct. Paragraphe 5 : Concessions de licences
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture,   Sct. Section 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Art. R255-1,   Art. R255-2,   Art. R255-1-1,   Art. R255-3,   Art. R*255-4,   Art. R*255-5,   Art. R*255-6,   Art. R255-7,   Art. R255-8,   Art. R255-9,   Art. R255-10,   Art. R255-11,   Art. R255-12,   Art. R255-13,   Art. R255-14,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'autorisation de mise sur le marché,   Art. R255-15,   Art. R255-16,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à la mise sur le marché par reconnaissance mutuelle,   Art. R255-17,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières au permis d'introduction,   Art. R255-18,   Art. R255-19,   Art. R255-20,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions particulières au permis d'expérimentation,   Art. R255-21,   Art. R255-22,   Art. R255-23,   Art. R255-24,   Art. R255-25,   Sct. Paragraphe 1 : Autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché.,   Art. R255-26,   Sct. Sous-section 6 : Dispositions particulières aux autorisations de mise sur le marché et aux permis d'introduction ou d'expérimentation de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés,   Art. R255-27,   Art. R255-28,   Sct. Sous-section 7 : Dispositions particulières aux cahiers des charges,   Art. R255-29,   Sct. Sous-section 8 : Dispositions particulières aux produits conformes à des normes rendues d'application obligatoire,   Art. R255-30,   Sct. Section 2 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits,   Art. R255-31,   Art. R255-32,   Sct. Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché.,   Sct. Section 3 : Contrôles et sanctions,   Art. R255-33,   Art. R255-34
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014

  Art. null

- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997

  Art. Annexe

- DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997
Lorsque des équivalences sont retenues par le SDREA, la situation des exploitations au regard du contrôle des structures s'apprécie en prenant en compte tous les éléments. 
La surface pondérée ainsi calculée sera prise en compte pour apprécier la situation de l'exploitation au regard du seuil mentionné à l'article L 331-2, I, 1° et 2° (a). 
Pour les demandes concernant des exploitations situées dans plusieurs régions naturelles ou plusieurs zones ou territoires, le seuil à prendre en compte est celui de la zone où se trouve le bien objet de la demande. Si le bien demandé est situé sur plusieurs zones d'une même région, le seuil le plus faible sera appliqué.
Pour l'application de l'article L. 331-1-I (1°), le SDREA peut, le cas échéant, fixer des équivalences par territoire présentant une cohérence agricole. 
Ces territoires peuvent être infra ou supra départementaux. Ils doivent comporter une spécificité ou une pratique agricole dominante. 
Ils peuvent également correspondre à une délimitation reposant sur un Signe d'Identification de la Qualité et de l'Origine (SIQO).
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES CANDIDATES À L'ADOPTION INTERNATIONALE ENREGISTRÉES DANS LE LOGICIEL " ADOPT 3 "
I. - Données relatives aux candidats à l'adoption
Nom de famille.
Nom d'usage.
Prénom usuel.
Etat matrimonial.
Date de naissance.
Ville de naissance.
Département ou pays de naissance.
Nationalité.
Nationalité d'origine.
Profession.
Secteur professionnel.
Coordonnées téléphoniques.
Adresse de messagerie.
Date de mariage.
Nombre d'enfants au foyer des adoptants (biologiques ou adoptés).
Nom du (ou des) pays où les candidats postulent.
II. - Données relatives aux enfants adoptés
Nom d'origine.
Prénom d'origine.
Sexe.
Date de naissance.
Pays d'origine.
Nationalité.
Atteint ou non d'une pathologie.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 311-1.01

II. - Les annexes 311-1.A, 311-1.A.1 et 311-1.A.2 existantes sont remplacées par les annexes 311-1.A, 311-1.A.1 et 311-1.A.2 incluses dans l'annexe au présent arrêté.
I. - Le directeur général du CNG est responsable du pilotage national, de l'organisation et du déroulement des ECN, dans le respect :
- des dispositions des conventions prévues à l'article 1er du présent arrêté ;

- des missions du conseil scientifique en médecine placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;

- des missions du jury définies à l'article 11 du présent arrêté.
II. - A ce titre, le directeur général du CNG est chargé :

1° De labelliser les centres d'épreuves et les supports numériques mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ;

2° D'assurer l'accès aux sujets et l'enregistrement des réponses au moyen de serveurs sécurisés ;

3° D'organiser la correction des épreuves ;

4° D'arrêter la liste des candidats classés par ordre de mérite et de la publier au Journal officiel de la République française ;

5° De permettre à chaque candidat d'accéder individuellement aux notes qu'il a obtenues aux épreuves et de lui indiquer les démarches à suivre pour participer à la procédure nationale de choix prévue par l'article R. 632-9 du code de l'éducation ;

6° D'organiser la procédure nationale de choix des postes d'interne mentionnée à l'alinéa précédent.
I. - Le jury des ECN a pour mission de veiller au bon déroulement des épreuves. Les membres mentionnés au 3° de l'article 9 du présent arrêté s'assurent du bon déroulement des ECN dans leur centre d'épreuves. Ils sont tenus de communiquer toute(s) difficulté(s) rencontrée(s) dans le déroulement des épreuves au président du jury, qui sera chargé d'informer le directeur général du CNG. Ils sont également chargés de rédiger un procès-verbal local à l'issue des épreuves, accompagné le cas échéant de toute pièce complémentaire liée à leur déroulement.

En cas d'anomalie(s) constatée(s), le président du jury peut décider, éclairé par les autres membres du jury, d'annuler et, le cas échéant, de remplacer une ou des épreuves.

II. - Le jury des ECN a pour mission de procéder à la délibération des ECN :

1° Il se réunit pour délibérer et rédige un procès-verbal général du déroulement des épreuves dans lequel est reporté toute(s) anomalie(s) constatée(s) ;

2° Il procède à la validation des résultats obtenus par les candidats aux épreuves dont la correction, définie à l'article 8 du présent arrêté, est placée sous sa responsabilité ;

3° Il peut consulter le président du conseil scientifique en médecine pour apporter une expertise sur toute question relative à la correction ou à l'interprétation des épreuves ;

4° Il procède à un état récapitulatif des notes obtenues par les candidats, pour chacune des trois épreuves mentionnées à l'article 7 du présent arrêté. L'état récapitulatif est signé par le président du jury.

III. - Le jury des ECN a pour mission d'établir un classement par ordre de mérite des candidats sur la base des notes validées conformément au II du présent article.

Les candidats ex æquo sont départagés selon les modalités suivantes :

1° Par la meilleure note obtenue à la première épreuve. S'il reste des ex æquo, la même règle est appliquée, dans l'ordre des épreuves suivantes, pour les départager ;

2° Les ex æquo restants sont départagés au bénéfice de l'âge, le candidat le plus âgé étant placé avant le candidat le moins âgé.

Le classement des candidats est validé à l'issue de la délibération du jury et est signé par le président du jury.

IV. - Le jury a pour mission de transmettre au directeur général du CNG :

1° Le procès-verbal général du déroulement des épreuves et tous les procès-verbaux locaux accompagnés le cas échéant de pièces complémentaires, mentionnés respectivement aux II et I du présent article ;

2° L'état récapitulatif des notes obtenues mentionné au 4° du II du présent article ;

3° Le classement par ordre de mérite des candidats mentionné au III du présent article.
En application de l'article R. 632-4 du code de l'éducation, les épreuves classantes nationales (ECN) anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales sont ouvertes annuellement.

Elles ont lieu dans des centres d'épreuves ouverts au sein ou à proximité des universités comprenant une unité de formation et de recherche (UFR) de médecine, après :
- labellisation par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) au regard des conditions matérielles et organisationnelles nécessaires au déroulement des épreuves (salles, personnels, supports numériques et réseaux) ; et

- signature d'une convention entre l'université d'accueil et le CNG, précisant les modalités organisationnelles et comportant une annexe financière conforme à l'arrêté cité à l'alinéa suivant.
Le Centre national de gestion rembourse à chaque établissement d'accueil les frais qu'il a exposés pour le déroulement des épreuves classantes nationales selon des modalités de calcul fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Lorsqu'un centre d'épreuves ne peut être ouvert dans une université comprenant une UFR de médecine, les étudiants relevant de cette université sont rattachés à un centre d'épreuves, le plus proche possible, désigné dans l'arrêté prévu au dernier alinéa du présent article.

Les candidats sont répartis entre ces différents centres conformément à l'article 6 du présent arrêté.

Un centre d'épreuves supplémentaire soumis aux mêmes conditions de labellisation peut être ouvert pour les candidats visés au 2° de l'article 6 du présent arrêté.

Les épreuves classantes nationales se déroulent sur des supports numériques, labellisés par le directeur général du CNG.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, le calendrier des épreuves et les conditions de dépôt des candidatures.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, et au plus tard quatre mois avant la date du début des épreuves, la liste des centres d'épreuves.
La procédure d'inscription aux épreuves est informatisée. Les dispositions relatives aux inscriptions sont fixées comme suit :

a) Dispositions applicables aux étudiants mentionnés au 1° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation, aux internes et aux auditeurs mentionnés à l'article R. 632-10 du même code, aux candidats pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R. 632-11 du même code :

Les universités comportant une UFR de médecine communiquent au directeur général du CNG, au plus tard à la date fixée par l'arrêté prévu au dixième alinéa de l'article 1er du présent arrêté, le fichier des candidats à inscrire aux ECN en se conformant au processus défini par le CNG.

Ce fichier est conforme au format défini par le CNG et est accompagné, pour les candidats affectés en tant qu'internes souhaitant bénéficier des dispositions du 1° de l'article R. 632-10 du code de l'éducation, de la copie des courriers attestant de la volonté de l'interne de renoncer au bénéfice des premières ECN et, pour les auditeurs bénéficiant des dispositions du 2° de l'article R. 632-10 du même code, être accompagné de la décision favorable de la commission autorisant la renonciation à la procédure nationale de choix organisée l'année universitaire précédente et la présentation une deuxième fois aux ECN l'année universitaire suivante ;

b) Dispositions applicables aux étudiants visés au 2° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation :

Les candidats adressent au directeur général du CNG un dossier d'inscription composé des pièces suivantes :

1° Un formulaire d'inscription ;

2° La copie de la carte d'identité nationale ou du document en tenant lieu ;

3° La copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article R. 632-1 du code de l'éducation ou, à défaut, une attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de deuxième cycle des études médicales. Dans ce cas, pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, l'étudiant est tenu de produire le diplôme, certificat ou titre précité au plus tard à la date de la délibération du jury des ECN.

S'il n'est pas en mesure de le faire à cette date, compte tenu de la réglementation en vigueur dans l'Etat où il est inscrit, il est autorisé à produire ce document à une date qui ne pourra toutefois être postérieure à celle du début de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.

La pièce prévue au 3° du présent article est rédigée en français ou, à défaut, est accompagnée d'une traduction effectuée par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne.

Elle est délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que cette formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 susvisée.