Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête  européenne, l'exécution d'une mesure d'investigation qui requiert  l'obtention de preuve en temps réel, de manière continue et au cours  d'une période déterminée, les modalités pratiques de la mesure sont  fixées d'un commun accord par le magistrat saisi et l'autorité  compétente de l'Etat d'émission. 
 Les dispositions  du premier alinéa sont notamment applicables au suivi d'opérations  bancaires ou d'autres opérations financières qui sont réalisées sur un  ou plusieurs comptes spécifiques et aux opérations de surveillance de  l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la  commission d'une infraction ou servant à la commettre. 
  A défaut d'accord, le magistrat saisi peut, sans préjudice des  dispositions de l'article 694-31, refuser l'exécution de la demande.
Lorsqu'il est saisi d'une décision d'enquête visant à empêcher  provisoirement toute opération de destruction, de transformation, de  déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être  utilisés comme preuve, le magistrat rend sa décision dans les meilleurs  délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures suivant sa  réception. 
 Lorsque l'autorité d'émission demande,  dans la décision, que les éléments saisis en application du premier  alinéa soient transférés vers l'Etat d'émission, les dispositions de  l'article 694-42 sont applicables. 
 Lorsque  l'autorité d'émission demande, dans la décision, que les éléments saisis  en application du premier alinéa soient conservés sur le territoire  national jusqu'à une date qu'elle fixe, le magistrat saisi peut  déterminer à quelles conditions ces éléments sont conservés. Si,  conformément à ces conditions, il envisage de lever la mesure  provisoire, il en informe l'autorité d'émission afin qu'elle puisse  formuler des observations.
Les frais d'exécution des demandes d'entraide européenne sont à la  charge de l'Etat d'exécution, sauf, lorsqu'ils peuvent être considérés  comme exceptionnellement élevés, à être partagés avec l'Etat d'émission  en cas d'accord entre les autorités compétentes ou, à défaut, à être  supportés par l'Etat d'émission. 
 Sont toutefois  toujours à la charge de l'Etat d'émission les frais occasionnés par une  décision d'enquête européenne concernant : 
 1° Le transfèrement de la personne vers l'Etat d'émission et depuis celui-ci ; 
 2° La transcription, le décodage et le déchiffrement de communications interceptées.
Les Etats membres reconnaissent sans aucune formalité une décision  d'enquête européenne et ils l'exécutent de la même manière et selon les  mêmes modalités que si la demande émanait d'une autorité judiciaire  nationale, sauf si est applicable un motif valable prévu par la présente  section de non-reconnaissance, de non-exécution ou de report de la  décision, et sous réserve de l'application des formalités expressément  demandées par l'autorité d'émission non contraires aux principes  fondamentaux du droit de l'Etat d'exécution.
Il n'y a pas lieu à émission d'une décision d'enquête européenne : 
  1° Lorsqu'est mise en place une équipe commune d'enquête en application  des articles 695-2 et 695-3 ; toutefois, lorsqu'une autorité compétente  participant à une équipe commune d'enquête requiert l'assistance d'un  Etat membre autre que ceux qui y participent, une décision d'enquête  européenne peut être émise à cette fin ; 
 2°  Lorsqu'il est fait application des articles 695-9-1 à 695-9-30 sur le  gel de biens susceptibles de confiscation, dès lors que la demande de  saisie de ces biens n'est pas également demandée parce qu'ils sont  susceptibles de constituer des éléments de preuve ; 
  3° Lorsqu'est demandée une observation transfrontalière en application  de l'article 40 de la convention d'application des accords de Schengen  du 19 juin 1990.
Une décision d'enquête européenne est une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d'émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, en utilisant des formulaires communs à l'ensemble des Etats, de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l'obtention d'éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d'éléments de preuve déjà en sa possession.
La décision d'enquête peut également avoir pour objet d'empêcher provisoirement sur le territoire de l'Etat d'exécution toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve. 
Elle peut aussi avoir pour objet le transfèrement temporaire dans l'Etat d'émission d'une personne détenue dans l'Etat d'exécution, afin de permettre la réalisation dans l'Etat d'émission d'actes de procédure exigeant la présence de cette personne, ou le transfèrement temporaire dans l'Etat d'exécution d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins de participer sur ce territoire aux investigations demandées. 
Les preuves mentionnées aux deux premiers alinéas peuvent également porter sur la violation par une personne des obligations résultant d'une condamnation pénale, même si cette violation ne constitue pas une infraction.
Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête  européenne, la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le  territoire national, les modalités de la mesure portant sur la durée de  l'infiltration, ses modalités précises ou le statut juridique des agents  infiltrés sont fixées d'un commun accord par le magistrat saisi et  l'autorité compétente de l'Etat d'émission. 
 A  défaut d'accord, le magistrat saisi peut, sans préjudice des  dispositions de l'article 694-31, refuser l'exécution de la demande.
Toute décision d'enquête européenne transmise aux autorités françaises  doit être émise ou validée par une autorité judiciaire. Cette décision  peut concerner, dans l'Etat d'émission, soit des procédures pénales,  soit des procédures qui ne sont pas relatives à des infractions pénales  mais qui sont engagées contre des personnes physiques ou morales par des  autorités administratives ou judiciaires pour des faits punissables  dans l'Etat d'émission au titre d'infractions aux règles de droit et par  une décision pouvant donner lieu à un recours devant une juridiction  compétente, notamment en matière pénale.
Lorsque la mesure d'enquête demandée n'est pas prévue par le présent  code ou qu'elle ne pourrait être exécutée dans le cadre d'une procédure  nationale similaire, le magistrat saisi a recours, chaque fois que cela  s'avère possible, à toute autre mesure d'investigation permettant  d'obtenir les éléments demandés par l'autorité d'émission. 
  Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 694-31 et de  l'article 694-34, il doit toujours faire droit aux demandes prévues à  l'article 694-33. 
 Le magistrat saisi peut  également ordonner une autre mesure d'enquête que celle demandée si elle  permet d'obtenir le même résultat de façon moins intrusive. 
  Il informe sans délai l'autorité d'émission des décisions prises en  application du présent article, y compris lorsqu'aucune mesure ne peut  être substituée à la mesure demandée.
Lorsqu'une décision d'enquête est émise en vue de déterminer si une  personne physique ou morale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes  auprès d'un établissement bancaire ou financier ou d'obtenir des  renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des  opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période  déterminée, le magistrat indique dans sa demande les raisons pour  lesquelles il considère que les informations demandées sont susceptibles  d'être utiles à la manifestation de la vérité et les raisons qui  l'amènent à supposer que des banques situées dans l'Etat d'exécution  détiennent le compte ainsi que, le cas échéant, les banques qui  pourraient être concernées.
Les catégories d'infractions pour lesquelles une décision d'enquête ne  peut être refusée en application du 8° de l'article 694-31 sont les  suivantes : 
 1° Participation à une organisation criminelle ; 
 2° Terrorisme ; 
 3° Traite des êtres humains ; 
 4° Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ; 
 5° Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ; 
 6° Trafic d'armes, de munitions et d'explosifs ; 
 7° Corruption ; 
  8° Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers  des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995  relative à la protection des intérêts financiers des Communautés  européennes ; 
 9° Blanchiment des produits du crime ; 
 10° Faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro ; 
 11° Cybercriminalité ; 
  12° Crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic  d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences  végétales menacées ; 
 13° Aide à l'entrée et au séjour irréguliers ; 
 14° Homicide volontaire, coups et blessures graves ; 
 15° Trafic d'organes et de tissus humains ; 
 16° Enlèvement, séquestration et prise d'otage ; 
 17° Racisme et xénophobie ; 
 18° Vol organisé ou vol à main armée ; 
 19° Trafic illicite de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art ; 
 20° Escroquerie ; 
 21° Extorsion ; 
 22° Contrefaçon et piratage de produits ; 
 23° Falsification de documents administratifs et trafic de faux ; 
 24° Falsification de moyens de paiement ; 
 25° Trafic illicite de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance ; 
 26° Trafic illicite de matières nucléaires et radioactives ; 
 27° Trafic de véhicules volés ; 
 28° Viol ; 
 29° Incendie volontaire ; 
 30° Crimes et délits relevant de la Cour pénale internationale ; 
 31° Détournement illicite d'aéronefs ou de navires ; 
 32° Sabotage.
Lorsqu'il émet une décision d'enquête afin d'obtenir l'assistance  technique d'un Etat membre aux fins de mise en place d'une interception  de télécommunications, le magistrat précise dans sa demande les  informations nécessaires à l'identification de la personne visée par la  demande d'interception, la durée souhaitée de l'interception et toutes  les données techniques nécessaires à la mise en place de la mesure.
Les mesures pour lesquelles une décision d'enquête ne peut être refusée  en application des 8° et 9° de l'article 694-31 sont les suivantes : 
  1° L'obtention d'informations ou d'éléments de preuve qui sont déjà en  possession des autorités françaises et qui auraient pu être obtenus, en  application du droit national, dans le cadre d'une procédure pénale ou  aux fins de la décision d'enquête européenne ; 
 2°  L'obtention d'informations contenues dans des traitements automatisés  de données à caractère personnel mis en œuvre par les services de la  police nationale et de la gendarmerie nationale ou les autorités  judiciaires directement accessibles dans le cadre d'une procédure pénale  ; 
 3° L'audition d'un témoin, d'un expert, d'une victime, d'un suspect, d'une personne poursuivie ou d'un tiers ; 
  4° L'identification d'abonnés titulaires d'un numéro de téléphone  spécifique ou de personnes détentrices d'une adresse de protocole  internet spécifique ; 
 5° Toute autre mesure d'enquête non intrusive qui ne porte pas atteinte aux droits ou libertés individuels.
Lorsque la demande a été émise en vue de la confiscation ultérieure du bien, celui-ci est conservé sur le territoire français selon les règles du présent code.
Si le juge d'instruction, en application de ces règles, envisage de ne pas conserver le bien, il en avise l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la met à même de produire ses observations avant de prendre sa décision.
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une décision de gel est refusée dans l'un des cas suivants : 
1° Si une immunité y fait obstacle ou si le bien ou l'élément de preuve est insaisissable selon la loi française ; 
2° S'il ressort du certificat que la décision de gel se fonde sur des infractions pour lesquelles la personne visée dans ladite décision a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'émission, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ; 
3° S'il est établi que la décision de gel a été prise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, ou que l'exécution de ladite décision peut porter atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons ; 
4° Si la décision de gel a été prise à des fins de confiscation ultérieure d'un bien et que les faits qui la justifient ne constituent pas une infraction permettant, selon la loi française, d'ordonner la saisie de ce bien. 
Toutefois, le motif de refus prévu au 4° n'est pas opposable lorsque la décision de gel concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
Celui qui détient le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée, former un recours à l'encontre de cette dernière. Les dispositions de l'article 173 sont alors applicables. 
Le recours n'est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel. 
La chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat d'émission à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ledit Etat à cet effet ou, le cas échéant, directement par l'intermédiaire des moyens de télécommunications prévus à l'article 706-71. Lorsque l'Etat d'émission est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.
Toute décision de gel de biens est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure et comprenant les mentions suivantes : 
1° L'identification de l'autorité judiciaire qui a pris, validé ou confirmé la décision de gel et de l'autorité compétente pour exécuter ladite décision dans l'Etat d'émission, si celle-ci est différente de l'autorité d'émission ; 
2° (Abrogé)
3° La date et l'objet de la décision de gel ; 
4° Les données permettant d'identifier les biens ou éléments de preuve faisant l'objet de la décision de gel, notamment la description précise de ces biens ou éléments, leur localisation dans l'Etat d'exécution et la désignation de leur propriétaire ou de leur gardien ; 
5° L'identité de la ou des personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis l'infraction ou qui ont été condamnées et qui sont visées par la décision de gel ; 
6° Les motifs de la décision de gel, le résumé des faits connus de l'autorité judiciaire qui en est l'auteur, la nature et la qualification juridique de l'infraction qui la justifie y compris, s'il y a lieu, l'indication que ladite infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ; 
7° La description complète de l'infraction lorsque celle-ci n'entre pas dans l'une des catégories d'infractions visées au 6° ; 
8° Les voies de recours contre la décision de gel pour les personnes concernées, y compris les tiers de bonne foi, ouvertes dans l'Etat d'émission, la désignation de la juridiction devant laquelle ledit recours peut être introduit et le délai dans lequel celui-ci peut être formé ; 
9° Le cas échéant, les autres circonstances pertinentes de l'espèce ; 
10° La signature de l'autorité judiciaire d'émission ou celle de son représentant attestant l'exactitude des informations contenues dans le certificat.
Le refus d'exécuter une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est motivé. Il est notifié sans délai à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.
Lorsqu'il est impossible d'exécuter la décision de gel parce que le bien a disparu, a été détruit, n'a pas été retrouvé à l'endroit indiqué dans le certificat ou qu'il n'a pas été possible de le localiser, même après consultation de l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission, le juge d'instruction en informe sans délai l'autorité judiciaire dudit Etat par tout moyen laissant une trace écrite.
L'exécution d'une décision de gel de biens peut être différée :
1° Lorsqu'elle risque de nuire à une enquête pénale en cours ;
2° Lorsque l'un quelconque des biens en cause a déjà fait l'objet d'une mesure de gel ou de saisie dans le cadre d'une procédure pénale ;
3° Lorsque la décision de gel est prise en vue de la confiscation ultérieure d'un bien et que celui-ci fait déjà l'objet d'une décision de gel ou de saisie dans le cadre d'une procédure non pénale en France ;
4° Lorsque l'un quelconque des biens en cause est un document ou un support protégé au titre de la défense nationale, tant que la décision de le déclassifier n'a pas été notifiée par l'autorité administrative compétente au juge d'instruction en charge de l'exécution de la décision de gel.
Le juge d'instruction qui décide de différer l'exécution de la décision de gel en informe sans délai l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite, en lui précisant le motif du report et, si possible, sa durée prévisible.
La décision de gel de biens est accompagnée d'une demande d'exécution d'une décision de confiscation du bien.
   A défaut, le certificat contient l'instruction de conserver le bien dans l'Etat d'exécution jusqu'à la réception de la demande visée à l'alinéa précédent et mentionne la date probable à laquelle une telle demande sera présentée.
   La demande est transmise par l'Etat d'émission et traitée par l'Etat d'exécution conformément aux règles applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale et à la coopération internationale en matière de confiscation.
Lorsqu'une interception de correspondances émises par la voie des  communications électroniques concerne une adresse de communication qui  est utilisée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne,  et qu'elle n'est pas réalisée dans le cadre d'une décision d'enquête  européenne, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par  lui commis notifie cette interception à l'autorité compétente de cet  Etat si la personne visée par cette interception se trouve sur son  territoire. 
 Cette notification intervient soit  avant l'interception lorsqu'il résulte des éléments du dossier de la  procédure au moment où est ordonnée l'interception, que la personne  visée se trouve ou se trouvera sur le territoire de cet Etat, soit au  cours de l'interception ou après sa réalisation, dès qu'il est établi  que cette personne se trouve ou s'est trouvée sur le territoire de cet  Etat au moment de l'interception. 
 Sur demande de  l'autorité compétente de l'Etat membre formée dans les  quatre-vingt-seize heures suivant la réception de la notification et  justifiée par le fait qu'une telle interception ne pouvait pas être  autorisée, dans le cadre d'une procédure nationale similaire, en  application du droit de cet Etat, soit l'interception ne peut pas être  effectuée ou doit être interrompue, soit les données interceptées alors  que la personne se trouvait sur son territoire ne peuvent être utilisées  et doivent être retirées du dossier de la procédure ou ne peuvent être  utilisées que dans les conditions que cette autorité spécifie et pour  les motifs qu'elle précise. 
 Le défaut de  notification prévue par les premier et deuxième alinéas ne constitue une  cause de nullité de la procédure que s'il est établi qu'une telle  interception ne pouvait pas être autorisée, dans le cadre d'une  procédure nationale similaire, en application du droit de l'Etat membre  sur le territoire duquel s'est trouvée la personne.
Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger ou d'une décision d'enquête européenne adressée à un Etat membre de l'Union européenne et avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter avec son greffier sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des auditions. 
 Il en donne préalablement avis au procureur de la République de son tribunal.
Le procureur de la République, les juridictions d'instruction, le juge des libertés et de la détention et les juridictions de jugement compétents, en vertu des dispositions du présent code, pour ordonner une saisie de biens, sont compétents pour prendre, dans les mêmes cas et conditions, des décisions de gel visant des biens ou des éléments de preuve situés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et pour établir les certificats afférents à ces décisions.
La décision de gel et le certificat émanant de l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission sont transmis, selon les modalités prévues à l'article 695-9-6, au juge d'instruction territorialement compétent, le cas échéant par l'intermédiaire du procureur de la République ou du procureur général. 
Le juge d'instruction territorialement compétent est celui du lieu où se situe l'un quelconque des biens  faisant l'objet de la demande de gel ou, si ce lieu n'est pas précisé, le juge d'instruction de Paris. 
Si l'autorité judiciaire à laquelle la demande de gel a été transmise n'est pas compétente pour y donner suite, elle la transmet sans délai à l'autorité judiciaire compétente et en informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission.
Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les modalités prévues par les articles 100, deuxième alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
Les dispositions de l'article 100-8 sont applicables aux interceptions ordonnées en application du présent article.
Pour l'application des dispositions des articles 100-3 à 100-5 et 100-8, les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat. 
Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'interception est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en application de l'alinéa précédent, notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5.
Toute décision de confiscation est accompagnée d'un certificat établi par l'autorité compétente de l'Etat d'émission comprenant les mentions suivantes : 
1° L'identification de l'Etat d'émission ; 
2° L'identification de la juridiction de l'Etat d'émission ayant rendu la décision ; 
3° L'identité des personnes physiques ou morales à l'encontre desquelles la décision de confiscation a été rendue ; 
4° Les données permettant d'identifier les biens faisant l'objet de la décision de confiscation dans l'Etat d'exécution, notamment la description précise de ces biens, leur localisation et la désignation de leur gardien ou le montant de la somme à confisquer ; 
5° Les motifs de la décision de confiscation, la description des faits constitutifs de l'infraction, la nature et la qualification juridique de l'infraction qui la justifie, y compris, le cas échéant, l'indication que ladite infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ; 
6° La description complète de l'infraction lorsque celle-ci n'entre pas dans l'une des catégories d'infractions mentionnées au 5° ; 
7° La mention que la décision a été rendue à titre définitif et n'est pas prescrite ; 
8° La mention que la personne visée par la décision de confiscation s'est vu dûment notifier la procédure engagée à son encontre et les modalités et délais de recours ; 
9° L'éventuelle exécution partielle de la décision, y compris l'indication des montants déjà confisqués et des sommes restant à recouvrer ; 
10° La possibilité d'appliquer dans l'Etat d'émission des peines de substitution et, le cas échéant, l'acceptation éventuelle de l'Etat d'émission pour l'application de telles peines, la nature de ces peines et la sanction maximale prévue pour chacune d'elles ; 
11° La signature de l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission ou celle de son représentant attestant l'exactitude des informations contenues dans le certificat.
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci. 
La chambre de l'instruction est également compétente pour statuer, après la remise de la personne recherchée, sur toute demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à la remise de la personne recherchée à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure. 
Dans les deux cas, un procès-verbal consignant les déclarations faites par la personne remise est également transmis par les autorités compétentes de l'Etat membre d'émission et soumis à la chambre de l'instruction. Ces déclarations peuvent, le cas échéant, être complétées par les observations faites par un avocat de son choix ou, à défaut, commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. 
La chambre de l'instruction statue après s'être assurée que la demande comporte aussi les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard des dispositions de l'article 695-32, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2. 
Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé constituent l'une des infractions visées à l'article 694-32, et entrent dans le champ d'application de l'article 695-12. 

Le consentement est refusé pour l'un des motifs visés aux articles 695-22 et 694-32 et peut l'être pour l'un de ceux mentionnés à l'article 695-24.
Tout mandat d'arrêt européen contient les renseignements suivants :
- l'identité et la nationalité de la personne recherchée ;
- la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ;
- l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles 695-12 et 694-32 ;
- la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au regard de l'article 694-32 ;
- la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ;
- la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou les peines prévues pour l'infraction par la loi de l'Etat membre d'émission ainsi que, dans la mesure du possible, les autres conséquences de l'infraction.
Lorsque, avant ou après le transfèrement de la personne condamnée, l'autorité compétente de l'Etat d'exécution demande au représentant du ministère public qu'il soit consenti à ce que celle-ci puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté dans l'Etat d'exécution pour une infraction qu'elle aurait commise avant son transfèrement, autre que celle pour laquelle la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution a été présentée, la chambre de l'instruction est saisie de cette demande. 
Lorsque la demande est présentée après le transfèrement, la chambre de l'instruction compétente est celle dans le ressort de laquelle siège la juridiction ayant prononcé la condamnation dont l'exécution a donné lieu au transfèrement. 
La chambre de l'instruction statue sans recours après s'être assurée que la demande comporte les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard de l'article 695-32, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande. 
Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 694-32 et entrent dans le champ d'application de l'article 695-12.
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen est également refusée si le fait faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française.
   Par dérogation au premier alinéa, un mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions prévues par l'article 694-32.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent  sont applicables, la qualification juridique des faits et la  détermination de la peine encourue relèvent de l'appréciation exclusive  de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.
   En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change,  l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée au motif  que la loi française n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou  ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes,  d'impôts, de douane et de change que la loi de l'Etat membre d'émission.
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Si des faits permettent de penser que des informations mentionnées à l'article 695-9-31 pourraient être utiles à un autre Etat membre soit pour prévenir une infraction entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 694-32 et punie en France d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, soit pour conduire les investigations tendant à établir la preuve ou à rechercher les auteurs d'une telle infraction, le service ou l'unité qui détient ces informations les transmet, sans demande préalable, aux services compétents de cet Etat.
Une décision de gel de biens est une décision prise par une autorité judiciaire d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, afin d'empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l'aliénation d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation et se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution.
   L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et dans les conditions déterminées par la présente section, pour prendre et transmettre aux autorités judiciaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter, sur leur demande, une décision de gel de biens.
   La décision de gel de biens est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie.
Peut faire l'objet d'une décision de gel tout bien meuble ou immeuble,  corporel ou incorporel, ainsi que tout acte juridique ou document  attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont l'autorité  judiciaire de l'Etat d'émission estime qu'il est le produit d'une  infraction ou correspond en tout ou partie à la valeur de ce produit, ou  constitue l'instrument ou l'objet d'une infraction. 
  Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux  demandes tendant à empêcher la destruction, la transformation, le  déplacement, le transfert ou l'aliénation d'un objet, document ou  donnée, susceptible de servir de pièce à conviction, même s'il s'agit du  produit d'une infraction ou qu'il constitue l'instrument ou l'objet  d'une infraction, ces demandes devant faire l'objet d'une décision  d'enquête européenne conformément aux dispositions de la section 1 du  présent chapitre.
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une décision de confiscation est refusée dans l'un des cas suivants : 
1° Si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond manifestement pas à la décision de confiscation ; 
2° Si une immunité y fait obstacle ou si le bien, par sa nature ou son statut, ne peut faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ; 
3° Si la décision de confiscation se fonde sur des infractions pour lesquelles la personne à l'encontre de laquelle la décision a été rendue a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'émission, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ; 
4° S'il est établi que la décision de confiscation a été émise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre ou que l'exécution de ladite décision peut porter atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons ; 
5° Si la confiscation est fondée sur des faits qui ne constituent pas des infractions permettant, selon la loi française, d'ordonner une telle mesure ; 
6° Si les droits d'un tiers de bonne foi rendent impossible, selon la loi française, l'exécution de la décision de confiscation ; 
7° Si, selon les indications portées dans le certificat, l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la confiscation a été prononcée sauf si, selon ces indications, il se trouve dans l'un des cas prévus aux 1° à 3° de l'article 695-22-1 ; 
8° Si les faits sur lesquels la décision est fondée relèvent de la compétence des juridictions françaises et que la décision de confiscation est prescrite au regard de la loi française. 
Toutefois, le motif de refus prévu au 5° n'est pas opposable lorsque la décision de confiscation concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement. 
L'exécution d'une décision de confiscation est également refusée, le cas échéant partiellement, si la décision de confiscation se fonde sur le motif visé au 3° de l'article 713-1. Dans ce cas, il est fait application du cinquième alinéa de l'article 713-24.
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent titre, et aux seules exceptions : 
1° Pour la Nouvelle-Calédonie du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ; 
2° Pour la Polynésie française du cinquième alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11 ; 
3° Pour les îles Wallis et Futuna des articles 52-1, 83-1, 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11.
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. Toutefois, l'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008. 
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. 
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ou du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prévus aux 17 bis et 18° de l'article 41-2, les dispositions des articles R. 131-51-1 et R. 131-51-2 du code pénal sont applicables. 
Il en est de même lorsque la mesure est prononcée en application du 2° de l'article 41-1.
Les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, acquises ou introduites irrégulièrement, sont transmises, sur décision du chef d'établissement, au régisseur des comptes nominatifs qui procède au versement des sommes au Trésor public. La décision est notifiée à la personne détenue.
Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées par décision du chef d'établissement. 
Cette décision mentionne le montant de la retenue et en précise les bases de liquidation. Le montant de la retenue est strictement nécessaire à la réparation du dommage constaté. 
La décision est notifiée à la personne détenue et au régisseur des comptes nominatifs. Ce dernier procède à la retenue sur la part disponible du compte nominatif de la somme mentionnée dans la décision du chef d'établissement. Il verse au Trésor public les sommes retenues.
Dans le but de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 441-1 du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur tout ou partie d'animaux ou de végétaux mentionnés aux mêmes articles, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables : 
 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ; 
 2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; 
 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les données ou contenus, produits, substances, prélèvements ou services et, plus généralement, les éléments de preuve ou les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs ou les complices de ces infractions. 
 A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.
La signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte. 
Elle doit être sécurisée au sens du 2 de l'article 1er du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique.
Le secrétariat de la commission soumet au président du jury : 
1° Les copies pour lesquelles est proposée une note éliminatoire, dans les conditions prévues à l'article A. 15 du présent code. Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un membre désigné par le président du jury et appartenant à une autre formation (magistrature, police) que celle dont fait partie le premier correcteur ; 
La note définitive attribuée à la copie correspond à la moyenne des notes des deux correcteurs. 
2° Le relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ; 
3° La liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus pour chacun d'eux ; 
4° La liste par ordre de mérite des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale admis pour avoir totalisé 30 points au moins pour l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire et celle des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés. Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus.
L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique, qui se déroulent dans un ou plusieurs centres, est assurée par la direction des ressources et des compétences de la police nationale conformément aux directives données par instructions du ministre de l'intérieur.
Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :
- des codes (qui peuvent être annotés par l'éditeur, mais non commentés) ;
- des impressions du Journal officiel (non commenté).
Il est interdit aux candidats sous peine d'exclusion :
- de détenir des documents imprimés ou manuscrits autres que ceux cités aux alinéas précédents ;
- d'utiliser des codes ou impressions du Journal officiel surlignés, soulignés, annotés ou comportant des onglets, même vierges.
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une des épreuves entraîne la rédaction d'un rapport par le surveillant et peut conduire à l'exclusion du candidat prononcée par le président du jury et, le cas échéant, à lui interdire de se présenter à l'examen les années suivantes.
L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.
Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
L'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale comporte :
1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures) ;
2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime, de délit ou de contravention (durée : quatre heures) ;
3° Une épreuve orale de simulation de compte rendu téléphonique à un magistrat organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (préparation : quarante minutes ; durée : vingt minutes).
La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire.
Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 30 points au moins, pour l'ensemble des trois épreuves.
La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A. 21 du même code dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen. 
Elles sont adressées à la direction générale de la police nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.
Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant au moins trois ans de services dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant suivi une formation adaptée, organisée par leur administration d'origine.
Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : 
1° Elle déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ; 
2° Elle déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ; 
3° Si la partie civile le demande, elle renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel compétent pour qu'il se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts ; 
4° Elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.
S'il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : 
1° Il déclare que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés ; 
2° Il déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ; 
3° Il se prononce sur la responsabilité civile de la personne auteur des faits, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ; 
4° Il prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre. 
Le jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées à l'article précédent, la personne détenue dispose d'un délai pour préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande. 
L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires.
Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, la personne détenue peut se faire représenter ou assister par un conseil ou, dans les conditions prévues aux articles R. 57-6-9 à R. 57-6-16 et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement, par un mandataire de son choix.