Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CHAPITRE V

 Fonctionnement médical de l'établissement.

 NOMBRE DE POINTS : 
   Chapitres : 115.
   SECTION 1

 Disponibilité médicale.

 NOMBRE DE POINTS :

 Sections : 45. 
   Il sera tenu compte, pour l'appréciation de la disponibilité, de la fréquentation d'un praticien dans un établissement déterminé (temps consacré, régularité).
   Etude de planning de garde, proximité du domicile du praticien de garde :

 - Accoucheurs.

 NOMBRE DE POINTS :

 Eléments : 30. 
   La note maximum sera attribuée lorsqu'un accoucheur est présent de façon constante.

 - Anesthésistes réanimateurs.

 NOMBRE DE POINTS : 
   Eléments : 15.
   SECTION 2

 1° Profil d'activité.

 NOMBRE DE POINTS : 
   Sections : 50.
   a) L'article 28 de l'annexe du décret du 21 février 1972 prévoit l'envoi au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre, d'un état faisant ressortir le nombre de femmes et d'enfants hébergés dans l'établissement au cours de ce trimestre, le nombre de journées d'hospitalisation pour chaque catégorie, les interventions chirurgicales ou obstétricales, les anesthésies générales et les réanimations pratiquées, classées par nature conformément à la nomenclature des actes professionnels (30).

 Activité obstétricale :

 - Durée moyenne de séjour des accouchées.

 - Nombre total d'accouchements avec :

 - Nombre d'enfants.

 - Nombre de césariennes.

 - Nombre de forceps.

 - Nombre de périnéorraphies.

 - Nombre de réanimations du nouveau-né. 
   - Nombre de transferts de nouveau-nés.
   Activité chirurgicale (gynécologie et grossesse de moins de 6 mois) : ne concerne que les maternités autonomes.

 - Durée moyenne de séjour appréciée en fonction du K moyen. 
   - K moyen calculé sur la première intervention (sans compter l'anesthésie) effectuée au cours d'une séance opératoire et en tenant compte uniquement des K chirurgicaux à l'exclusion des K externes (l'appréciation se fait selon que le K moyen est égal ou inférieur à 40, compris entre 40 et 60 ou égal ou supérieur à 60).
   b) Occupation : taux moyen et réel dépassant la capacité agréée sur un ou plusieurs trimestres consécutifs (10).
   c) Densité des actes : (B, Z AMM, K non chirurgicaux) (10).
   2° Tenue des différents documents médicaux : cahiers de prescriptions et de visites, observations médicales, protocoles opératoires, comptes rendus d'accouchements, et aussi observations médicales des nouveau-nés.

 NOMBRE DE POINTS : 
   Eléments : 10.
   SECTION 3
   Possibilités offertes par l'établissement d'élever les prématurés nés sur place : 
   Agrément au titre de l'annexe XII du décret du 9 mars 1956 (titre II).

 NOMBRE DE POINTS : 
   Eléments : 10.
   CHAPITRE VI

 Note de synthèse

 NOMBRE DE POINTS : 
   Sections : 50.
CHAPITRE Ier

    Locaux.

    NOMBRE DE POINTS :

    Chapitres : 60.

   SECTION 1

    Situation de l'établissement.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 20.

      - Isolement.

      - Jardins, environnement.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Parking.

      - Moyens et facilité d'accès.

      - Conditions d'acheminement des malades.

      - Aire d'atterrissage d'hélicoptères.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

   SECTION 2

    Construction.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 30.

      - Date et nature de la construction, état d'entretien, modernisation.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Surface totale de plancher, y inclus les services généraux et les locaux destinés à assurer la permanence de la surveillance et des soins, par rapport au nombre de lits réglementaires agréés

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Caractère fonctionnel.

      - Accès indépendant aux différents services.

      - Isolement :

        - Services.

        - Cuisines.

        - Consultations.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

   SECTION 3

    Chambres individuelles.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 10.

    Les chambres individuelles sont prises en compte entre un seuil de 30 % et un plafond de 50 % de lits.
A titre transitoire, et pendant deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, le délai prévu à l'article 7 (1er alinéa) ci-dessus peut être prorogé de deux mois par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à la demande du comité régional des contrats. 
   Cette prorogation dispense le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la procédure prévue à l'article 7 (2e alinéa).
   Pendant la même période, il n'est pas fait application du délai prévu à l'article 9 (1er alinéa).
CHAPITRE V

    Fonctionnement médical de l'établissement.

    NOMBRE DE POINTS :

    Chapitres : 115.

   SECTION 1

    Disponibilité médicale.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 45.

      Il sera tenu compte, pour l'appréciation de la disponibilité, de la fréquentation d'un praticien dans un établissement déterminé (temps consacré, régularité).

      Etude de planning de garde, proximité du domicile du praticien de garde :

      - Accoucheurs.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 30.

      La note maximum sera attribuée lorsqu'un accoucheur est présent de façon constante.

      - Anesthésistes réanimateurs.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 15.

   SECTION 2

    1° Profil d'activité.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 50.

      a) L'article 28 de l'annexe du décret du 21 février 1972 prévoit l'envoi au préfet, dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre, d'un état faisant ressortir le nombre de femmes et d'enfants hébergés dans l'établissement au cours de ce trimestre, le nombre de journées d'hospitalisation pour chaque catégorie, les interventions chirurgicales ou obstétricales, les anesthésies générales et les réanimations pratiquées, classées par nature conformément à la nomenclature des actes professionnels (30).

      Activité obstétricale :

      - Durée moyenne de séjour des accouchées.

      - Nombre total d'accouchements avec :

        - Nombre d'enfants.

        - Nombre de césariennes.

        - Nombre de forceps.

        - Nombre de périnéorraphies.

        - Nombre de réanimations du nouveau-né.

        - Nombre de transferts de nouveau-nés.

      Activité chirurgicale (gynécologie et grossesse de moins de 6 mois) : ne concerne que les maternités autonomes.

      - Durée moyenne de séjour appréciée en fonction du K moyen.

      - K moyen calculé sur la première intervention (sans compter l'anesthésie) effectuée au cours d'une séance opératoire et en tenant compte uniquement des K chirurgicaux à l'exclusion des K externes (l'appréciation se fait selon que le K moyen est égal ou inférieur à 40, compris entre 40 et 60 ou égal ou supérieur à 60).

      b) Occupation : taux moyen et réel dépassant la capacité agréée sur un ou plusieurs trimestres consécutifs (10).

      c) Densité des actes : (B, Z AMM, K non chirurgicaux) (10).

    2° Tenue des différents documents médicaux : cahiers de prescriptions et de visites, observations médicales, protocoles opératoires, comptes rendus d'accouchements, et aussi observations médicales des nouveau-nés.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

   SECTION 3

    Possibilités offertes par l'établissement d'élever les prématurés nés sur place :

      Agrément au titre de l'annexe XII du décret du 9 mars 1956 (titre II).

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

   CHAPITRE VI

    Note de synthèse

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 50.
La commission paritaire régionale dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis sur le classement de l'établissement et transmettre le procès-verbal de ses délibérations au préfet, qui peut, en outre, lui demander communication des pièces qu'elle a réunies à l'occasion de l'instruction du dossier.

    Lorsque la commission paritaire régionale ne s'est pas prononcée dans le délai indiqué ci-dessus, le préfet de région la met en demeure de faire connaître son avis dans le délai d'un mois. A l'expiration de ce délai, il constate, le cas échéant, la carence de la commission.
A titre transitoire, et pendant deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, le délai prévu à l'article 7 (1er alinéa) ci-dessus peut être prorogé de deux mois par le préfet de région à la demande de la commission paritaire régionale.

    Cette prorogation dispense le préfet de la procédure prévue à l'article 7 (2e alinéa).

    Pendant la même période, il n'est pas fait application du délai prévu à l'article 9 (1er alinéa).
Ces établissements sont classés en cinq catégories (de A à E), plus une hors catégorie, en fonction des notes suivantes :

    NOTE :

    Moins de 400 et 400

    Catégorie : E.

    NOTE :

    De 401 à 500

    Catégorie : D.

    NOTE :

    De 501 à 650

    Catégorie : C.

    NOTE :

    De 651 à 800

    Catégorie : B.

    NOTE :

    Plus de 800

    Catégorie : A.

   Seuils.

    A

    PERSONNEL sanitaire : 175/240

    FONCTIONNEMENT médical : 85/115

    EQUIPEMENT technique : 200/250.

    B

    PERSONNEL sanitaire : 155

    FONCTIONNEMENT médical : 75

    EQUIPEMENT technique : 180.

    C

    PERSONNEL sanitaire : 140

    FONCTIONNEMENT médical : 65

    EQUIPEMENT technique : 160.

    D

    PERSONNEL sanitaire : 120

    FONCTIONNEMENT médical : 55

    EQUIPEMENT technique : 140.
Lors de l'ouverture d'un établissement ou service nouvellement créé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prononce le classement au vu d'un dossier soumis par l'établissement et compte tenu des seuls éléments chiffrables au regard de la grille de classement applicable. 
   Une procédure de révision est obligatoirement engagée au terme d'un an à compter de la notification du premier classement.
CHAPITRE Ier

    Locaux.

    NOMBRE DE POINTS :

    Chapitres : 60.

   SECTION 1

    Situation de l'établissement.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 20.

      - Isolement.

      - Jardins, environnement.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Parking.

      - Moyens et facilité d'accès.

      - Conditions d'acheminement des malades.

      - Moyens d'accès des ambulances.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

   SECTION 2

    Construction.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 30.

      - Date et nature de la construction, état d'entretien, modernisation.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Surface totale de plancher, y inclus les services généraux et les locaux destinés à assurer la permanence de la surveillance et des soins, par rapport au nombre de lits réglementairement agréés

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Caractère fonctionnel.

      - Accès indépendant aux différents services.

      - Isolement :

        - Services.

        - Cuisines.

        - Consultations.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

   SECTION 3

    Chambres individuelles.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 10.

    Les chambres individuelles sont prises en compte entre un seuil de 30 % et un plafond de 50 % de lits.
CHAPITRE V

    Fonctionnement médical de l'établissement.

    NOMBRE DE POINTS :

    Chapitres : 115.

   SECTION 1

    Disponibilité médicale.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 25.

      Pour apprécier cet élément, il sera tenu compte des conditions de fréquentation des établissements par les praticiens (temps consacré, régularité ...).

      Cette appréciation en ce qui concerne les anesthésistes-réanimateurs devra tenir compte des difficultés éventuellement rencontrées par les établissements pour s'assurer leur concours.

      - Chirurgiens : note attribuée après étude du planning de garde et des tableaux opératoires.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Anesthésistes-réanimateurs (note maximum à raison d'un anesthésiste pour 40 lits).

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 15.

   SECTION 2

    Profil d'activité.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 60.

      a) Durée de séjour appréciée en fonction du K moyen et de la spécialisation de l'établissement (sur dernier exercice).

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - K moyen calculé sur la première intervention (sans compter l'anesthésie) effectuée au cours d'une séance opératoire, K externes exclus.

      (L'appréciation se fait selon que le K moyen est égal ou inférieur à 50, compris entre 50 et 60 ou égal ou supérieur à 60).

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Occupation : taux moyen réel dépassant la capacité agréée, appréciée sur un ou plusieurs trimestres consécutifs.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Densité des actes (B, Z, AMM, K non chirurgicaux), appréciée par journée et par malade en fonction de l'activité de l'établissement).

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      (Si un dénombrement exhaustif des actes ne peut être effectué, l'appréciation de cette donnée pourra être fondée sur des sondages portant sur des échantillons suffisamment significatifs).

      b) Tenue des différents documents médicaux prévus par les textes (cahier de prescriptions et de visites, observations médicales, protocole opératoire).

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      c) Appréciation des conditions de fonctionnement au regard de l'agrément :

      - Séjours non justifiés, compte tenu de la vocation de l'établissement.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 5.

      - Conditions d'hospitalisation des enfants.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 5.

   SECTION 3

    Organisation du service d'urgence de l'établissement.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 30.

      Il sera tenu compte à ce titre des possibilités de mobilisation rapide des personnels et notamment des praticiens, de l'organisation des services de nuit, des dimanches et des jours fériés. A cette fin, le tableau des astreintes et le bilan d'activité des services d'urgence seront utilement consultés.

   CHAPITRE VI

    Note de synthèse.

    NOMBRE DE POINTS :

    Chapitres : 50.
Ces établissements sont classés en cinq catégories (de A à D), plus une hors catégorie, en fonction des notes suivantes :

    NOTE :

    Moins de 500 et 500

    Catégorie : D.

    NOTE :

    De 501 à 625

    Catégorie : C.

    NOTE :

    De 626 à 750

    Catégorie : B.

    NOTE :

    Plus de 750

    Catégorie : A.

   Seuils.

    A

    PERSONNEL sanitaire : 170/215

    FONCTIONNEMENT médical : 85/115

    EQUIPEMENT technique : 150/205.

    B

    PERSONNEL sanitaire : 135

    FONCTIONNEMENT médical : 75

    EQUIPEMENT technique : 125.

    C

    PERSONNEL sanitaire : 120

    FONCTIONNEMENT médical : 65

    EQUIPEMENT technique : 105.
CHAPITRE Ier

    Locaux.

    NOMBRE DE POINTS :

    Chapitres : 105.

   SECTION 1

    Situation de l'établissement.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 60.

      - Implantation.

      - Site.

      - Isolement, calme.

      - Climat.

      - Ensoleillement.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 25.

      - Jardin ou parc, terrain de jeu de plein air.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 20.

      - Moyens et facilités d'accès, parking.

      - Proximité établissement pour aigus.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 15.

   SECTION 2

    Construction.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 35.

      - Conception d'ensemble (bâtiment unique ou pavillons reliés).

      - Date et nature de la construction, état d'entretien, modernisation.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Surface totale des planchers (y compris les services généraux et les locaux destinés à assurer la permanence de la surveillance et des soins) par rapport au nombre de lits agréés.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Caractère fonctionnel.

      - Accès indépendant aux différents services.

      - Isolement des divers secteurs de l'établissement.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 15.

   SECTION 3

    Chambres individuelles.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 10.

      - Les chambres individuelles sont prises en compte entre un seuil de 30 % et un plafond de 50 % des lits.
CHAPITRE Ier

    Locaux.

    NOMBRE DE POINTS :

    Chapitres : 60.

   SECTION 1

    Situation de l'établissement.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 20.

      - Isolement.

      - Jardins, environnement.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Parking.

      - Moyens et facilités d'accès.

      - Conditions d'acheminement des malades.

      - Moyens d'accès des ambulances.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

   SECTION 2

    Construction.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 30.

      - Date et nature de la construction, état d'entretien, modernisation.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Surface totale de plancher, inclus les services généraux et les locaux destinés à assurer la permanence de la surveillance et des soins.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Caractère fonctionnel.

      - Accès indépendant aux différents services.

      - Isolement : services.

      - Isolement : cuisines.

      - Isolement : consultations.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

   SECTION 3

    Chambres individuelles.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 10.

      - Les chambres individuelles sont prises en compte entre un seuil de 30 % et un plafond de 50 % des lits agréés.
CHAPITRE III

    Installations et équipements techniques.

    NOMBRE DE POINTS :

    Chapitres : 150.

   SECTION 1

    Existence de locaux techniques isolés.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 40.

      - Bureau médical.

      - Salle d'examens.

      - Salle de pansements et de petite chirurgie.

   SECTION 2

    Services et équipements techniques.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 100.

      - Les maisons de repos, de convalescence ou de régime peuvent, en fonction de la qualification des médecins qui y exercent, de l'origine habituelle de leurs malades, etc., se spécialiser dans l'application de certains traitements conformes à leur vocation d'établissement de moyen séjour.

      De ce fait, les services et équipements techniques nécessaires à la mise en oeuvre de ces divers traitements ne sont jamais réunis en totalité dans un même établissement.

      Le maximum des points affectés à la section 2 peut donc être accordé à un établissement lorsque celui-ci dispose d'un équipement parfaitement approprié à sa spécialisation.

      - Pharmacie d'établissement (géré par un pharmacien).

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Appareil et installation de radiologie agréés.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Moyens de rééducation et de réadaptation fonctionnelle.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 15.

      - Appareil d'assistance respiratoire.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Electrocardiographe.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Arrivée des fluides (oxygène et aspiration) ou appareillage mobile (selon la vocation de l'établissement).

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 15.

      - Réanimation.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Autres équipements techniques correspondant à la vocation spécialisée de l'établissement.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 30.
CHAPITRE V

    Fonctionnement médical de l'établissement.

    NOMBRE DE POINTS :

    Chapitres : 115.

   SECTION 1

    Disponibilité médicale.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 45.

      Pour apprécier cet élément, il sera tenu compte des conditions de fréquentation de l'établissement par les praticiens : temps consacré, régularité et application des dispositions relatives à la permanence médicale (art. 20 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels et art. 20 de l'annexe XXIII du décret du 9 mars 1956).

   SECTION 2

    Profil d'activité.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 40.

      a) Occupation.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 20.

      - Taux moyen et réel dépassant la capacité agréée apprécié sur un ou plusieurs trimestres consécutifs (10).

      - Densité des actes (B, Z, AMM, K non neuro-psychiatriques) appréciée par journée et par malade en fonction de l'activité de l'établissement (10).

      (Si un dénombrement exhaustif des actes ne peut être effectué, l'appréciation de cette donnée pourra être fondée sur des sondages portant sur des échantillons suffisamment significatifs).

      b) Tenue des différents documents médicaux : (cahiers de prescriptions et de visites, observations médicales ...).

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      c) Appréciation des conditions de fonctionnement au regard de l'agrément :

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Séjours non justifiés, compte tenu de la vocation de l'établissement.

   SECTION 3

    Organisation du service d'urgence de l'établissement.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 30.

      Il sera tenu compte à ce titre des possibilités de mobilisation rapide des personnels, de la présence permanente d'un médecin ou d'un interne et de l'organisation des services de nuit, des dimanches et des jours fériés. A cette fin, le tableau des astreintes et le bilan d'activité des services d'urgence seront utilement consultés.

   CHAPITRE VI

    Note de synthèse.

    NOMBRE DE POINTS :

    Chapitres : 50.
CHAPITRE V

    Fonctionnement médical de l'établissement.

    NOMBRE DE POINTS :

    Chapitres : 150.

   SECTION 1

    Disponibilité médicale.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 60.

      a) Disponibilité des médecins de l'établissement.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 40.

      Pour apprécier cet élément, il sera tenu compte des conditions de fréquentation de l'établissement par les praticiens (temps consacré-régularité). A cet égard, le planning de travail des médecins sera communiqué aux services de contrôle.

      En tout état de cause, aucune attribution de points ne pourra avoir lieu à ce titre si plus de 30 malades sont placés sous la surveillance d'un médecin (art. 20 de la Nomenclature).

      b) Possibilité de faire face rapidement aux urgences (malades hospitalisés).

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      c) Possibilité de faire appel à un réanimateur et disponibilité de celui-ci.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

   SECTION 2

    Profil d'activité.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 60.

      a) Durée de séjour appréciée en fonction de la nature des affections traitées.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 15.

      - Occupation : taux moyen réel dépassant la capacité agréée, appréciée sur un ou plusieurs trimestres consécutifs.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Densité des actes (B - Z - K - AMM) appréciée par journée et par malade en fonction de l'activité de l'établissement.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      (Si un dénombrement exhaustif des actes ne peut être effectué, l'appréciation de cette donnée pourra être fondée sur des sondages portant sur des échantillons suffisamment significatifs).

      Conditions d'activité des kinésithérapeutes.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 5.

      b) Tenue des différents documents médicaux prévus par les textes (cahier de prescriptions et de visites, observations médicales).

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      c) Appréciation du fonctionnement au regard de l'agrément :

      - Séjours non justifiés, compte tenu de la vocation de l'établissement.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 5.

      - Conditions d'hospitalisation des enfants.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 5.

   SECTION 3

    Activité médicale de l'établissement.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 30.

      - Liste des cas médicaux pris en charge et proportion de cas aigus.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Origine des malades (admission directe, évacuation d'un autre établissement hospitalier).

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Nature des affections traitées.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

   CHAPITRE VI

    Note de synthèse.

    NOMBRE DE POINTS :

    Chapitres : 50.
CHAPITRE III

    Installations et équipements techniques.

    NOMBRE DE POINTS :

    Chapitres : 170.

   SECTION 1

    Chambres.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 20.

      - Arrivée de fluides :

        - Oxygène.

        - Aspiration.

    L'équipement sera considéré comme satisfaisant si l'arrivée de fluides est assurée dans le tiers des chambres, l'établissement devant disposer d'un manomètre au minimum pour trois prises.

   SECTION 2

    Existence de divers locaux techniques.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 35.

      - Salles de garde.

      - Salles de pansements.

      - Bureaux médicaux.

      - Salle d'endoscopie et de petite chirurgie.

    Il pourra être tenu compte de l'existence de ce dernier élément dans la limite de 15 points, eu égard à l'activité médicale de l'établissement.

   SECTION 3

    Equipement technique mobilier.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 55.

      a) Monitoring, défibrillateur, respirateur.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 25.

      b) Matelas anti-escarres, électrocardiographe, matériel d'endoscopie, système de stérilisation et autres matériels.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 30.

      Il sera tenu compte des autres matériels techniques en fonction de l'activité médicale de l'établissement.

   SECTION 4 :

    Autres services et équipements techniques.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 60.

      - Radio (dont 10 points pour l'amplificateur de brillance).

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 25.

      - Pharmacie d'établissement gérée par un pharmacien.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Réanimation et stockage du sang dans le cadre de la réglementation en vigueur.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 15.

      - Moyens de rééducation et réadaptation fonctionnelle.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.
CHAPITRE Ier

    Locaux.

    NOMBRE DE POINTS :

    Chapitres : 85.

   SECTION 1

    Situation de l'établissement.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 45.

      - Isolement et calme.

      - Jardins. - Environnement.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 35.

      - Parking.

      - Moyens et facilité d'accès.

      - Conditions d'acheminement des malades.

      - Moyens d'accès des ambulances.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

   SECTION 2

    Construction.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 30.

      - Date et nature de la construction.

      - Etat d'entretien et modernisation.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Surface totale des planchers (y compris les services généraux et les locaux destinés à assurer la permanence de la surveillance et des soins) par rapport au nombre de lits agréés.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Caractère fonctionnel.

      - Accès indépendant aux différents services.

      - Isolement services.

      - Isolement cuisines.

      - Isolement consultations.

      - Séparation des locaux réservés au personnel.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

   SECTION 3

    Chambres individuelles.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 10.

      Les chambres individuelles sont prises en compte entre un seuil de 30 % et un plafond de 80 % des lits.
Ces établissements sont classés en cinq catégories (de A à E), plus une hors catégorie, en fonction des notes suivantes :

    NOTE :

    Moins de 400 et 400

    Catégorie : E.

    NOTE :

    De 401 à 500

    Catégorie : D.

    NOTE :

    De 501 à 650

    Catégorie : C.

    NOTE :

    De 651 à 800

    Catégorie : B.

    NOTE :

    Plus de 800

    Catégorie : A.

   Seuils.

    A

    PERSONNEL sanitaire : 175/240

    FONCTIONNEMENT médical : 110/150

    EQUIPEMENT technique : 135/170.

    B

    PERSONNEL sanitaire : 155

    FONCTIONNEMENT médical : 95

    EQUIPEMENT technique : 125.

    C

    PERSONNEL sanitaire : 140

    FONCTIONNEMENT médical : 80

    EQUIPEMENT technique : 110.

    D

    PERSONNEL sanitaire : 120

    FONCTIONNEMENT médical : 70

    EQUIPEMENT technique : 90.
Ces établissements sont classés en cinq catégories (de A à E) en fonction des notes suivantes :

    NOTE :

    Moins de 400 et 400

    Catégorie : E.

    NOTE :

    De 401 à 500

    Catégorie : D.

    NOTE :

    De 501 à 650

    Catégorie : C.

    NOTE :

    De 651 à 800

    Catégorie : B.

    NOTE :

    Plus de 800

    Catégorie : A.

   Seuils.

    A

    PERSONNEL sanitaire : 150/190

    FONCTIONNEMENT médical : 85/115

    EQUIPEMENT technique : 120/150.

    B

    PERSONNEL sanitaire : 135

    FONCTIONNEMENT médical : 75

    EQUIPEMENT technique : 100.

    C

    PERSONNEL sanitaire : 125

    FONCTIONNEMENT médical : 65

    EQUIPEMENT technique : Néant.

    D

    PERSONNEL sanitaire : 120

    FONCTIONNEMENT médical : 55.
CHAPITRE V

    Fonctionnement médical.

    NOMBRE DE POINTS :

    Chapitres : 115.

   SECTION 1

    Disponibilité médicale.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 45.

      - Des médecins de l'établissement.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 25.

      Pour apprécier cet élément, il sera tenu compte des conditions de fréquentation de l'établissement par ces praticiens (temps consacré - régularité).

      A cet effet, le planning de travail sera communiqué aux services de contrôle.

      - Possibilité de faire face rapidement aux urgences des malades hospitalisés.

    NOMBRE DE POINTS :

    Rubriques : 10.

      - Possibilité de faire appel à un médecin dont la qualification répond à la spécialisation de l'établissement et disponibilité de celui-ci.

    NOMBRE DE POINTS :

    Rubriques : 10.

   SECTION 2

    Profil d'activité.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 40.

      - Durée moyenne des séjours par rapport aux affections traitées.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Taux moyen d'occupation.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Conditions d'activité des masseurs-kinésithérapeutes.

    NOMBRE DE PONTS :

    Eléments : 10.

      - Tenue des documents médicaux prévus par les textes (cahier de visites et prescriptions, fichier médical).

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

   SECTION 3

    Activité médicale.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 20.

      - Densité des actes médicaux.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

      - Nature des affections soignées.

    NOMBRE DE POINTS :

    Eléments : 10.

   SECTION 4

    Appréciation des conditions de fonctionnement au regard de l'agrément.

    NOMBRE DE POINTS :

    Sections : 10.

      Justification médicale des admissions par rapport à la vocation, et le cas échéant, à la spécialisation de l'établissement.

   CHAPITRE VI

    Note de synthèse.

    NOMBRE DE POINTS :

    Chapitres : 50.
La révision du classement peut être demandée par l'établissement lui-même ou engagée à l'initiative du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Une demande de révision du classement n'est recevable, sauf cas d'urgence apprécié par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, que lorsqu'une année s'est écoulée depuis la notification à l'établissement. Dans tous les cas, la procédure suivie est celle prévue par le présent arrêté.
Le préfet de la région dans laquelle se trouve l'établissement informe celui-ci de l'ouverture de la procédure de classement le concernant et lui indique ses droits et ses obligations, tels qu'ils sont définis par le présent arrêté. Il lui adresse, en quadruple exemplaire, un questionnaire conforme à un modèle établi par l'administration reprenant les éléments de la grille du classement applicable à la ou aux disciplines exercées dans cet établissement.
Lors de l'ouverture d'un établissement ou service nouvellement créé, le préfet prononce le classement au vu d'un dossier soumis par l'établissement et compte tenu des seuls éléments chiffrables au regard de la grille de classement applicable.

    Une procédure de révision est obligatoirement engagée au terme d'un an à compter de la notification du premier classement.
Dans chacune des spécialités énumérées à l'article premier ci-dessus, les établissements et les services d'hospitalisation privés sont classés :

    En quatre catégories, pour les maisons de santé pour maladies mentales ;

    En cinq catégories, pour les autres spécialités,

 suivant les critères figurant dans les grilles de classement annexées au présent arrêté.

    En outre, un classement hors catégorie est prévu pour les établissements ou services répondant aux critères particuliers définis aux annexes A, B, C.
La révision du classement peut être demandée par l'établissement lui-même ou par une des caisses d'assurance maladie représentées à la commission paritaire régionale ou engagée à l'initiative du préfet.

    Une demande de révision du classement n'est recevable, sauf cas d'urgence apprécié par le préfet, que lorsqu'une année s'est écoulée depuis la notification à l'établissement [*délai*]. Dans tous les cas, la procédure suivie est celle prévue par le présent arrêté.
En application de l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973 susvisé, les établissements et les services d'hospitalisation privés sont répartis en cinq spécialités : Etablissements médicaux, Etablissements de chirurgie. Etablissements d'accouchement, Maisons de santé pour maladies mentales et Maisons de repos et de convalescence.
Ces établissements sont classés en cinq catégories (de A à E), plus une hors catégorie, en fonction des notes suivantes :

    NOTE :

    Moins de 400 et 400

    Catégorie : E.

    NOTE :

    De 401 à 500

    Catégorie : D.

    NOTE :

    De 501 à 650

    Catégorie : C.

    NOTE :

    De 651 à 800

    Catégorie : B.

    NOTE :

    Plus de 800

    Catégorie : A.

   Seuils.

    A

    PERSONNEL sanitaire : 175/240

    FONCTIONNEMENT médical : 85/115

    EQUIPEMENT technique : 205/255.

    B

    PERSONNEL sanitaire : 155

    FONCTIONNEMENT médical : 75

    EQUIPEMENT technique : 185.

    C

    PERSONNEL sanitaire : 140

    FONCTIONNEMENT médical : 65

    EQUIPEMENT technique : 165.

    D

    PERSONNEL sanitaire : 120

    FONCTIONNEMENT médical : 55

    EQUIPEMENT technique : 140.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région dans laquelle se trouve l'établissement informe celui-ci de l'ouverture de la procédure de classement le concernant et lui indique ses droits et ses obligations, tels qu'ils sont définis par le présent arrêté. Il lui adresse, en quadruple exemplaire, un questionnaire conforme à un modèle établi par l'administration reprenant les éléments de la grille du classement applicable à la ou aux disciplines exercées dans cet établissement.
Le comité régional des contrats dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis sur le classement de l'établissement et transmettre le procès-verbal de ses délibérations au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, qui peut, en outre, lui demander communication des pièces qu'elle a réunies à l'occasion de l'instruction du dossier. 
   Lorsque le comité régional des contrats ne s'est pas prononcé dans le délai indiqué ci-dessus, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation le met en demeure de faire connaître son avis dans le délai d'un mois. A l'expiration de ce délai, il constate, le cas échéant, la carence du comité.
Le préfet dispose d'un délai de six mois à compter de la réception du questionnaire, ou du terme du délai prévu à l'article 5, pour faire connaître sa décision.

    La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée à l'établissement concerné. Les services régionaux ainsi que les caisses d'assurance maladie représentés à la commission paritaire régionale en sont informés.
Les raisins issus de variétés de vigne classées pour la même unité administrative à la fois dans la catégorie des variétés destinées à la production de raisin de table et dans celle des variétés destinées à la production de vin peuvent être employés en vinification, sans restriction quant à la destination des vins obtenus :
   - pour les variétés classées recommandées pour la cuve, dans la limite de 15 hectolitres par hectare de vigne en production dans les exploitations viticoles qui pratiquent l'irrigation de leur vignoble destiné à la production de raisin de table et sans limite quantitative dans les exploitations qui ne la pratiquent pas ;
   - pour les variétés classées autorisées pour la cuve et si les vignobles en cause ont été plantés avant le 31 décembre 1977, dans la limite de 15 hectolitres par hectare de vigne en production dans les exploitations viticoles qui pratiquent l'irrigation de leur vignoble destiné à la production de raisin de table et de 35 hectolitres par hectare dans les exploitations qui ne la pratiquent pas.
Tout producteur de raisins de table qui procède à la vinification de tout ou partie de ces raisins ou les expédie en vue de la vinification est tenu de déclarer à part dans sa déclaration de récolte :
   La superficie des vignes à raisins de table en production dans son exploitation ;
   La quantité correspondante de vin issu de raisin de table produite et, s'il y a lieu, le volume ou le poids de vendanges fraîches ou la quantité de moût qu'il a expédiés.
   Le producteur de raisins de table doit joindre à sa déclaration de récolte une déclaration d'encépagement présentant par cépages les superficies de vignes à raisins de table en production dans son exploitation.
Toute déclaration de plantation portant sur des variétés de vignes classées, pour un département considéré, simultanément comme vignes à raisins de table et comme vignes à raisins de cuve, doit indiquer si la plantation est faite en vue de la production de raisins de table ou de la production de raisins de cuve et s'il s'agit d'une replantation ou d'une plantation nouvelle, au sens de la réglementation en vigueur.
La convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale (ensemble le protocole joint), signée à Paris le 31 octobre 1974, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) Les formalités prévues à l'article 75 de la présente convention, en vue de son entrée en vigueur ont été accomplies du côté espagnol le 21 juin 1975 et du côté français le 16 février 1976.
L'échange de lettres des 5 mars et 19 mai 1975 entre la France et le Bureau international des expositions concernant le système de prévoyance sociale applicable aux agents de cet organisme sera publié au journal officiel de la République française.
   (1) Les formalités prévues à l'article 3 de cet échange de lettres, en vue de son entrée en vigueur, ont été accomplies par le Gouvernement français le 28 octobre 1975 et par le Bureau international des expositions le 23 janvier 1976.
Dans la limite des superficies correspondant aux droits de replantation rendus disponibles par application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, des autorisations de plantation de vignes, autres que celles destinées à la production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, pourront être délivrées en vue de permettre l'orientation de la production viticole et de faciliter les opérations de remembrement approuvées par le ministre de l'agriculture.
   Ces autorisations seront accordées après avis de l'institut des vins de consommation courante ainsi que de l'institut national des appellations d'origine pour les productions relevant de sa compétence, dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, et du ministre de l'économie et des finances.
Dans la limite des superficies correspondant aux droits de replantation rendus disponibles par application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, des autorisations de plantation de vignes, autres que celles destinées à la production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, pourront être délivrées en vue de permettre l'orientation de la production viticole et de faciliter les opérations de remembrement approuvées par le ministre de l'agriculture.
   Ces autorisations seront accordées après avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les productions relevant de sa compétence, dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, et du ministre de l'économie et des finances.
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus entreront en vigueur le 1er septembre 1960.
   Toutefois, en vue d'assurer dès à présent, dans le cadre de l'orientation de la production viticole, la production de raisins de table et de faciliter les opérations de remembrement, des autorisations de plantation pourront être accordées dès la publication du présent décret, dans la limite de 2.000 hectares.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixera les conditions dans lesquelles seront accordées ces autorisations.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Santé Publique et de la Population, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Industrie et du Commerce et le Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Les fonctionnaires ci-après désignés des corps techniques des catégories A et B ou des statuts d'emplois relevant du ministère chargé de l'agriculture peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet, de primes de service et de rendement aux taux moyens suivants applicables pour chaque grade au traitement moyen soumis à retenue pour pension :
Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts
			
Inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire

			15 %

			Ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts
			
Inspecteurs en chef de santé publique vétérinaire

			12 %

			Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
			
Inspecteurs de santé publique vétérinaire

			9 %

			Ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement

			8 %

			Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

			6 %

			Chefs techniciens et techniciens principaux

			5 %

			Techniciens

			4 %
Les agents appartenant aux corps et grades mentionnés dans le tableau ci-dessus et nommés dans les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi que dans les emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics perçoivent la prime de service et de rendement dans les conditions et aux taux prévus pour leur grade d'origine.
Les fonctionnaires ci-après désignés des corps techniques des catégories A et B ou des statuts d'emplois relevant du ministère chargé de l'agriculture peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet, de primes de service et de rendement aux taux moyens suivants applicables pour chaque grade au traitement moyen soumis à retenue pour pension : 
Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts
Inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire
15 %
Ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts
Inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire
12 %
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Inspecteurs de la santé publique vétérinaire
9 %
Ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement
8 %
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
6 %
Chefs techniciens et techniciens principaux
5 %
Techniciens
4 %
Les agents appartenant aux corps et grades mentionnés dans le tableau ci-dessus et nommés dans les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi que dans les emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics perçoivent la prime de service et de rendement dans les conditions et aux taux prévus pour leur grade d'origine.
Les fonctionnaires ci-après désignés des corps techniques des catégories A et B relevant du ministère de l'agriculture peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet, de primes de service et de rendement aux taux moyens suivants applicables pour chaque grade au traitement moyen soumis à retenue pour pension : 
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts 
Ingénieurs généraux d'agronomie 
Contrôleurs généraux des haras 
Contrôleurs généraux des services vétérinaires 
15 %
ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts 
Ingénieurs en chef d'agronomie 
Directeurs de circonscription des haras 
Vétérinaires inspecteurs en chef 
12 % 
ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts 
Ingénieurs d'agronomie 
Officiers des haras 
Vétérinaires inspecteurs 
9 % 
Ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux 
Ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts 
Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles 
8 % 
Ingénieurs des travaux ruraux 
Ingénieurs des travaux des eaux et forêts 
Ingénieurs des travaux agricoles 
6 % 
Chefs techniciens et techniciens supérieurs de génie rural 
Chefs techniciens et techniciens supérieurs des travaux forestiers de l'État 
Chefs techniciens et techniciens supérieurs forestiers de l'office national des forêts 
Chefs techniciens et techniciens supérieurs d'agriculture 
Chefs techniciens et techniciens supérieurs des services vétérinaires 
5 % 
Techniciens de génie rural 
Techniciens des travaux forestiers de l'État 
Techniciens forestiers de l'office national des forêts 
Préposés sanitaires des services vétérinaires 
Techniciens d'agriculture (dénominations provisoires : agents techniques de la protection des végétaux, adjoints techniques l'agriculture et conducteurs des travaux agricoles ou agents de culture des départements d'outre-mer) 
Techniciens des services vétérinaires 
4 %
Les fonctionnaires ci-après désignés des corps techniques des catégories A et B relevant du ministère de l'agriculture peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet, de primes de service et de rendement aux taux moyens suivants applicables pour chaque grade au traitement moyen soumis à retenue pour pension :
Ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts 
Ingénieurs généraux d'agronomie 
Contrôleurs généraux des haras 
Contrôleurs généraux des services vétérinaires
15 %
Ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts 
Ingénieurs en chef d'agronomie 
Directeurs de circonscription des haras 
Vétérinaires inspecteurs en chef
12 %
Ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts 
Ingénieurs d'agronomie 
Officiers des haras 
Vétérinaires inspecteurs
9 %
Ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux 
Ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts 
Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles
8 %
Ingénieurs des travaux ruraux 
Ingénieurs des travaux des eaux et forêts 
Ingénieurs des travaux agricoles
6 %
Chefs techniciens et techniciens supérieurs de génie rural 
Chefs techniciens et techniciens supérieurs des travaux forestiers de l'État 
Chefs techniciens et techniciens supérieurs forestiers de l'office national des forêts 
Chefs techniciens et techniciens supérieurs d'agriculture 
Chefs techniciens et techniciens supérieurs des services vétérinaires 
5 %
Techniciens de génie rural 
Techniciens des travaux forestiers de l'État 
Techniciens forestiers de l'office national des forêts 
Préposés sanitaires des services vétérinaires 
Techniciens d'agriculture (dénominations provisoires : agents techniques de la protection des végétaux, adjoints techniques l'agriculture et conducteurs des travaux agricoles ou agents de culture des départements d'outre-mer) 
Techniciens des services vétérinaires
4 %
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.