Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les dispositions des articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale relatifs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles résultant de l'article 48 de la présente loi sont applicables aux auteurs d'infractions commises avant la date de publication de cette loi au Journal officiel de la République française, mais ayant fait l'objet, après cette date, d'une des décisions prévues par l'article 706-53-2 du même code. 
Elles sont également applicables aux personnes exécutant, avant la date de publication de cette loi au Journal officiel de la République française, une peine privative de liberté à l'exception de celles prévues au cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du même code. Toutefois, les obligations prévues par ce cinquième alinéa sont applicables si la juridiction régionale de la libération conditionnelle ou, à compter du 1er octobre 2004, le tribunal de l'application des peines, saisi à cette fin par le procureur de la République, en décide ainsi selon la procédure prévue par les articles 722-1 ou 712-7 du même code. 
II.-Les mentions figurant au casier judiciaire à la date prévue au I et concernant des personnes condamnées pour des faits de nature criminelle et relevant des dispositions de l'article 706-53-2 du même code sont inscrites dans le fichier. 
Il est procédé, par les services de la police ou de la gendarmerie nationales, à la demande du magistrat contrôlant le fichier, aux recherches nécessaires pour déterminer l'adresse de ces personnes et l'inscrire au fichier et pour leur notifier qu'elles sont tenues aux obligations prévues par l'article 706-53-5 du même code, à l'exception de celles prévues à son cinquième alinéa. 
Les recherches prévues à l'alinéa précédent peuvent se faire par des traitements automatisés rapprochant l'identité de ces personnes avec les informations figurant dans les fichiers prévues par l'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1649 A du code général des impôts et les articles 21 et 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ces traitements ne sont autorisés que pendant une période de trente-six mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française. 
La divulgation de l'identité des personnes dont l'adresse est recherchée en application des dispositions des deux alinéas précédents est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal. Dans le cadre de ces recherches, les dispositions du premier alinéa de l'article 78 du code de procédure pénale sont applicables.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un établissement public national à caractère administratif peut exercer à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les opérations qu'il lui confie, dans des conditions prévues par convention, la maîtrise d'ouvrage de plein exercice. 
Cet établissement peut négocier, conclure et gérer à la demande et pour le compte de l'Etat des baux prévus à l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat. La signature du bail intervient après passation, entre l'Etat et l'établissement, d'une convention qui prévoit notamment les conditions et la durée de ces missions.
L'établissement a compétence pour délivrer des autorisations d'occupation temporaire sur le domaine public de l'Etat qui lui aura été remis préalablement en dotation pour la réalisation du programme qui lui est confié.
I. - Les dispositions des articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale résultant de l'article 17 de la présente loi sont, sous réserve des dispositions du III du présent article, applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
   II. - Pour l'application de la présente loi à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les adaptations prévues respectivement aux articles 878 et 879 du même code et aux articles 904 et 905 dudit code sont applicables.
   III. - Les trois derniers alinéas de l'article 695-15 du même code, en ce qu'ils font référence au Système d'information Schengen, ne sont applicables qu'au territoire européen de la République française.
I. - Les dispositions des articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale relatifs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles résultant de l'article 48 de la présente loi sont applicables aux auteurs d'infractions commises avant la date de publication de cette loi au Journal officiel de la République française, mais ayant fait l'objet, après cette date, d'une des décisions prévues par l'article 706-53-2 du même code.
   Elles sont également applicables aux personnes exécutant, avant la date de publication de cette loi au Journal officiel de la République française, une peine privative de liberté à l'exception de celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 706-53-5 du même code. Toutefois, les obligations prévues par cet avant-dernier alinéa sont applicables si la juridiction régionale de la libération conditionnelle ou, à compter du 1er octobre 2004, le tribunal de l'application des peines, saisi à cette fin par le procureur de la République, en décide ainsi selon la procédure prévue par les articles 722-1 ou 712-7 du même code.
   II. - Les mentions figurant au casier judiciaire à la date prévue au I et concernant des personnes condamnées pour des faits de nature criminelle et relevant des dispositions de l'article 706-53-2 du même code sont inscrites dans le fichier.
   Il est procédé, par les services de la police ou de la gendarmerie nationales, à la demande du magistrat contrôlant le fichier, aux recherches nécessaires pour déterminer l'adresse de ces personnes et l'inscrire au fichier et pour leur notifier qu'elles sont tenues aux obligations prévues par l'article 706-53-5 du même code, à l'exception de celles prévues à son avant-dernier alinéa.
   Les recherches prévues à l'alinéa précédent peuvent se faire par des traitements automatisés rapprochant l'identité de ces personnes avec les informations figurant dans les fichiers prévues par l'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1649 A du code général des impôts et les articles 21 et 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ces traitements ne sont autorisés que pendant une période de trente-six mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
   La divulgation de l'identité des personnes dont l'adresse est recherchée en application des dispositions des deux alinéas précédents est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal. Dans le cadre de ces recherches, les dispositions du premier alinéa de l'article 78 du code de procédure pénale sont applicables.
I. - Les articles 1er à 5, 6 (I à XIX, XXI), 7 à 11, 12 (I à XV, XVII), 13, 14, 17 à 22, 23 (I à IV), 24 à 26, 28 à 32, 33 (I), 34, 35, 37 (II), 38 à 54, 55 (I à III), 56 (I à V), 62 à 70, 71 (I et II), 74 à 134, 135 (I et II), 136 à 171, 173 à 196, 198 (I à VII), 199 à 205, 207 à 211 et 213 à 216 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
   II. - Les articles 1er à 5, 6 (I à XIX, XXI), 7 à 11, 12 (I à XV, XVII), 13, 14, 17 à 22, 24 à 26, 28 à 32, 33 (I), 34, 35, 37 (II), 38 à 54, 55 (I à III), 56 (I à V), 62 à 70, 71 (I et II), 74 à 134, 135 (I et II), 136 à 171, 173 à 196, 198 (I à VII), 199 à 205, 207 à 211 et 213 à 216 sont applicables en Polynésie française.
   III. - Les articles 1er à 5, 6 (I à XIX, XXI, XXIII, XXIV), 7 à 11, 12 (I à XV, XVII), 13, 14, 17 à 22, 24 à 32, 33 (I), 34, 35, 37 (II), 38 à 54, 55 (I à III), 56 (I à V), 62 à 70, 71 (I et II), 74 à 134, 135 (I et II), 136 à 171, 173 à 196, 198 (I à VII), 199 à 205, 207 à 211 et 213 à 216 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
   IV. - Les articles 6 (I à XV), 7, 8, 12 (I, II, IV à XIII), 13, 19, 30 à 32, 34, 35, 38 à 41, 44, 46, 50, 51, 54, 55 (I), 173 à 177, 179 (I), 180, 182, 183 (II) et 194 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
   V. - Les articles 3, 6 (XVI à XIX, XXI, XXIII, XXIV), 11, 12 (XIV, XV, XVII), 20, 24, 27, 30, 34, 37 (II), 45, 52, 53, 55 (III), 56 (VI), 57 à 61, 73, 126, 131 (II), 146, 206 à 209, 211 et 213 à 216 sont applicables à Mayotte.
Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice :
   - ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires ;
   - ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;
   - ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna.
I. - Les dispositions des articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'article 17 de la présente loi ne sont pas applicables aux demandes de remise reçues par la France concernant des faits commis avant la date indiquée dans la déclaration faite par le gouvernement français conformément à l'article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres.
   II. - Les dispositions des articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'article 17 de la présente loi ne sont pas applicables aux demandes de remise adressées par la France à un Etat membre ayant effectué une déclaration conformément à l'article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 précitée, lorsque les faits ont été commis avant la date indiquée dans cette déclaration.
   III. - Dans les cas visés aux I et II ou lorsqu'un mandat d'arrêt européen ne peut être adressé ou reçu, pour quelque motif que ce soit, les dispositions des articles 696 à 696-47 du code de procédure pénale sont applicables.
   IV. - Sous réserve des dispositions du I, lorsqu'une personne recherchée a été arrêtée sur la base d'une demande d'arrestation provisoire émanant d'un Etat membre de l'Union européenne et que la demande d'extradition y afférente n'est pas parvenue à la France avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la procédure applicable est celle prévue aux articles 696 à 696-47 du code de procédure pénale sauf si un mandat d'arrêt européen en original ou en copie certifiée conforme est reçu par le procureur général dans le délai de quarante jours à compter de l'arrestation provisoire de la personne recherchée. Dans ce cas, la procédure applicable est celle prévue aux articles 695-22 à 695-46 du même code et les délais mentionnés auxdits articles commencent à courir à compter de la réception du mandat d'arrêt européen.
   V. - Sous réserve des dispositions du I, lorsqu'une personne recherchée a été arrêtée sur la base d'une demande d'arrestation provisoire émanant d'un Etat adhérant à l'Union européenne et que la demande d'extradition y afférente n'est pas parvenue à la France avant la date à laquelle ledit Etat aura la qualité d'Etat membre, la procédure applicable est celle prévue aux articles 696 à 696-47 du code de procédure pénale sauf si un mandat d'arrêt européen en original ou en copie certifiée conforme est reçu par le procureur général dans le délai de quarante jours à compter de l'arrestation provisoire de la personne recherchée. Dans ce cas, la procédure applicable est celle prévue aux articles 695-22 à 695-46 du même code et les délais mentionnés auxdits articles commencent à courir à compter de la réception du mandat d'arrêt européen.
I. - Les dispositions des articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale relatifs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles résultant de l'article 48 de la présente loi sont applicables aux auteurs d'infractions commises avant la date de publication de cette loi au Journal officiel de la République française, mais ayant fait l'objet, après cette date, d'une des décisions prévues par l'article 706-53-2 du même code.
   Elles sont également applicables aux personnes exécutant, avant la date de publication de cette loi au Journal officiel de la République française, une peine privative de liberté à l'exception de celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 706-53-5 du même code. Toutefois, les obligations prévues par cet avant-dernier alinéa sont applicables si la juridiction régionale de la libération conditionnelle ou, à compter du 1er octobre 2004, le tribunal de l'application des peines, saisi à cette fin par le procureur de la République, en décide ainsi selon la procédure prévue par les articles 722-1 ou 712-7 du même code.
   II. - Les mentions figurant au casier judiciaire à la date prévue au I et concernant des personnes condamnées pour des faits de nature criminelle et relevant des dispositions de l'article 706-53-2 du même code sont inscrites dans le fichier.
   Il est procédé, par les services de la police ou de la gendarmerie nationales, à la demande du magistrat contrôlant le fichier, aux recherches nécessaires pour déterminer l'adresse de ces personnes et l'inscrire au fichier et pour leur notifier qu'elles sont tenues aux obligations prévues par l'article 706-53-5 du même code, à l'exception de celles prévues à son avant-dernier alinéa.
   Les recherches prévues à l'alinéa précédent peuvent se faire par des traitements automatisés rapprochant l'identité de ces personnes avec les informations figurant dans les fichiers prévues par l'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1649 A du code général des impôts et les articles 21 et 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ces traitements ne sont autorisés que pendant une période de trente-six mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
   La divulgation de l'identité des personnes dont l'adresse est recherchée en application des dispositions des deux alinéas précédents est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal.
L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice créée par le décret n° 2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice peut exercer à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les opérations qu'il lui confiera, dans les conditions prévues par convention, la maîtrise d'ouvrage de plein exercice.
   L'agence peut négocier, conclure et gérer à la demande et pour le compte de l'Etat des baux prévus à l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat. La signature du bail intervient après passation, entre l'Etat et l'agence, d'une convention qui prévoit notamment les conditions et la durée de ces missions.
   L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice a compétence pour délivrer des autorisations d'occupation temporaire sur le domaine public de l'Etat qui lui aura été remis préalablement en dotation pour la réalisation du programme qui lui est confié.
I. - Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre X du livre IV du code de procédure pénale résultant de la présente loi entrent en vigueur dès que la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure d'extradition simplifiée entre les Etats membres de l'Union européenne est applicable à la France.
   II. - Les dispositions de l'article 696-40 du même code résultant de la présente loi entrent en vigueur dès que la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne est applicable à la France, sous réserve de son application par l'Etat destinataire de la demande d'extradition.
   III. - Les dispositions du chapitre V du titre X du livre IV du même code résultant de la présente loi et qui diffèrent de celles de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ne sont applicables qu'aux demandes d'extradition formées après la date de leur entrée en vigueur.
   Toutefois, les dispositions du second alinéa de l'article 696-18 du même code sont applicables aux recours formés contre les décrets d'extradition notifiés après la date de publication de la présente loi.
La compostion de ce comité technique paritaire central est fixée ainsi qu'il suit : 
a) Représentants de l'administration : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le nombre de formations des tribunaux du contentieux de l'incapacité est fixé comme suit :
COUR D'Appel de 
rattachement
SIEGE
NOMBRE 
de formation 
Bastia
Ajaccio
7
Amiens
Amiens
6 dont une formation
agricole
Besançon
Besançon
7 dont une formation 
agricole
Bordeaux
Bordeaux
10 dont une formation 
agricole
Caen
Caen
5 dont deux formations 
agricoles
Reims
Chalon-en-Champagne
10 dont une formation 
agricole
Riom
Clermont-Ferrand
6 dont une formation 
agricole
Dijon
Dijon
11 dont une formation 
agricole
Douai
Lille
14 dont une formation 
agricole
Limoges
Limoges
5 dont une formation 
agricole
Lyon
Lyon
16 dont deux formations 
agricoles
Aix-en-Provence
Marseille
29 dont cinq formations 
agricoles
Montpellier
Montpellier
17 dont cinq formations 
agricoles
Nancy
Nancy
9 dont une formation 
agricole
Rennes
Nantes
10 dont trois formations 
agricoles
Orléans
Orléans
12 dont une formation 
agricole
Paris
Paris
17 dont une formation 
agricole
Poitiers
Poitiers
9 dont une formation 
agricole
Rennes
Rennes
12 dont trois formations 
agricoles
Rouen
Rouen
6 dont une formation 
agricole
Colmar
strasbourg
10 dont une formation 
agricole
Toulouse
Toulouse
10 dont une formation 
agricole
Fort-de-France
Cayenne
1
Fort-de-France
Fort-de-France
2
Basse-Terre
Point-à-Pitre
2
St-Denis-de-la
Réunion
St-Denis-de-la
Réunion
2
Le nombre de formations des tribunaux du contentieux de l'incapacité est fixé comme suit :
COUR D'Appel de 
rattachement
SIEGE
NOMBRE 
de formation 
Bastia
Ajaccio
7
Amiens
Amiens
6 dont une formation
agricole
Besançon
Besançon
7 dont une formation 
agricole
Bordeaux
Bordeaux
10 dont une formation 
agricole
Caen
Caen
5 dont deux formations 
agricoles
Reims
Chalon-en-Champagne
10 dont une formation 
agricole
Riom
Clermont-Ferrand
8 dont une formation 
agricole
Dijon
Dijon
11 dont une formation 
agricole
Douai
Lille
14 dont une formation 
agricole
Limoges
Limoges
5 dont une formation 
agricole
Lyon
Lyon
16 dont deux formations 
agricoles
Aix-en-Provence
Marseille
29 dont cinq formations 
agricoles
Montpellier
Montpellier
17 dont cinq formations 
agricoles
Nancy
Nancy
9 dont une formation 
agricole
Rennes
Nantes
10 dont trois formations 
agricoles
Orléans
Orléans
12 dont une formation 
agricole
Paris
Paris
17 dont une formation 
agricole
Poitiers
Poitiers
9 dont une formation 
agricole
Rennes
Rennes
12 dont trois formations 
agricoles
Rouen
Rouen
6 dont une formation 
agricole
Colmar
strasbourg
10 dont une formation 
agricole
Toulouse
Toulouse
10 dont une formation 
agricole
Fort-de-France
Cayenne
1
Fort-de-France
Fort-de-France
2
Basse-Terre
Point-à-Pitre
2
St-Denis-de-la
Réunion
St-Denis-de-la
Réunion
2
Le nombre de formations des tribunaux du contentieux de l'incapacité est fixé comme suit :
COUR D'Appel de 
rattachement
SIEGE
NOMBRE 
de formation 
Bastia
Ajaccio
7
Amiens
Amiens
6 dont une formation
agricole
Besançon
Besançon
7 dont une formation 
agricole
Bordeaux
Bordeaux
10 dont une formation 
agricole
Caen
Caen
5 dont deux formations 
agricoles
Reims
Chalon-en-Champagne
10 dont une formation 
agricole
Riom
Clermont-Ferrand
8 dont une formation 
agricole
Dijon
Dijon
11 dont une formation 
agricole
Douai
Lille
11 dont une formation 
agricole
Limoges
Limoges
5 dont une formation 
agricole
Lyon
Lyon
16 dont deux formations 
agricoles
Aix-en-Provence
Marseille
29 dont cinq formations 
agricoles
Montpellier
Montpellier
17 dont cinq formations 
agricoles
Nancy
Nancy
9 dont une formation 
agricole
Rennes
Nantes
10 dont trois formations 
agricoles
Orléans
Orléans
12 dont une formation 
agricole
Paris
Paris
17 dont une formation 
agricole
Poitiers
Poitiers
9 dont une formation 
agricole
Rennes
Rennes
12 dont trois formations 
agricoles
Rouen
Rouen
6 dont une formation 
agricole
Colmar
strasbourg
8 dont une formation 
agricole
Toulouse
Toulouse
10 dont une formation 
agricole
Fort-de-France
Cayenne
1
Fort-de-France
Fort-de-France
2
Basse-Terre
Point-à-Pitre
2
St-Denis-de-la
Réunion
St-Denis-de-la
Réunion
2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone) ;
   - à la santé (antécédents, données [biométriques, cliniques, biologiques], évolution, imagerie, chirurgie, traitement).
   Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées soixante-dix ans.
Pour chacun des examens professionnels organisés en application du titre II de l'arrêté du 30 juin 2006 susvisé, une commission est instituée en application de l'article 7 (b) du décret du 22 février 2005 susvisé. Sa composition est fixée comme suit : 
Président :
-un représentant du ministre de l'intérieur. 
Membres :
-un représentant du ministre de la fonction publique ;
-une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale. 
La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
L'attribution de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du décret du 2 septembre 2005 susvisé est étendue aux travailleurs âgés de la   direction de l'information légale et administrative  relevant des conventions collectives de travail de la presse parisienne qui font l'objet d'une cessation d'activité liée aux mutations technologiques et ne sont pas susceptibles de reclassement. 
Pour en bénéficier, les salariés doivent :
-au plus tard le 31 décembre 2012, adhérer volontairement et personnellement au dispositif dont les modalités sont prévues par une convention conclue entre l'Etat et les organisations syndicales représentatives du personnel ;
-remplir les conditions prévues aux 3° à 7° de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé. 
Les dispositions des articles 3 à 6 du décret du 2 septembre 2005 susvisé sont applicables de plein droit aux salariés concernés. 
Les dispositions prévues à l'article 7 du décret du 2 septembre 2005 susvisé sont déterminées par la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article.
L'attribution de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du décret du 2 septembre 2005 susvisé est étendue aux travailleurs âgés de la Direction des Journaux officiels relevant des conventions collectives de travail de la presse parisienne qui font l'objet d'une cessation d'activité liée aux mutations technologiques et ne sont pas susceptibles de reclassement.
   Pour en bénéficier, les salariés doivent :
   - au plus tard le 31 décembre 2012, adhérer volontairement et personnellement au dispositif dont les modalités sont prévues par une convention conclue entre l'Etat et les organisations syndicales représentatives du personnel ;
   - remplir les conditions prévues aux 3° à 7° de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé.
   Les dispositions des articles 3 à 6 du décret du 2 septembre 2005 susvisé sont applicables de plein droit aux salariés concernés.
   Les dispositions prévues à l'article 7 du décret du 2 septembre 2005 susvisé sont déterminées par la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article.
SERVICES JUDICIAIRES

 Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
   Greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel.
   Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel).
   Greffier en chef, responsable de gestion dans un service administratif régional de cour d'appel :
   - responsable de la gestion des ressources humaines ;
   - responsable de la gestion de la formation ;
   - responsable de la gestion budgétaire ;
   - responsable de la gestion informatique.
   Greffier en chef placé.
   Greffier en chef, directeur de greffe.
   Greffier en chef, directeur de secrétariat de parquet.
   Greffier en chef, chef de service chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation.
   Greffier en chef, responsable de la gestion informatique à la Cour de cassation.
   Greffier en chef à la mission de l'inspection des greffes.
   Greffier en chef affecté à l'Ecole nationale des greffes en qualité de :
   - secrétaire général ;
   - secrétaire général adjoint ;
   - directeur de la formation permanente et informatique ;
   - sous-directeur de la formation initiale et de la recherche ;
   - sous-directeur de la formation permanente ;
   - maître de conférences ;
   - chef du service des relations internationales et de la communication ;
   - responsable de la gestion budgétaire.
   Greffier en chef mis à disposition ou affecté à l'administration centrale ou à l'Ecole nationale des greffes chargé de développement, d'implantation et de formation en matière informatique au profit des juridictions.
SERVICES JUDICIAIRES

 Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

 A compter du 1er janvier 2006
   Greffier en chef, coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel.
   Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel).
   Greffier en chef, responsable de gestion dans un service administratif régional de cour d'appel :
   - responsable de la gestion des ressources humaines ;
   - responsable de la gestion de la formation ;
   - responsable de la gestion budgétaire ;
   - responsable de la gestion informatique.
   Greffier en chef, chef de greffe.
   Greffier en chef, secrétaire en chef de parquet.
   Greffier en chef, chef de service chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation.
   Greffier en chef à la mission de l'inspection des greffes.
   Greffier en chef affecté à l'Ecole nationale des greffes, en qualité de :
   - secrétaire général ;
   - secrétaire général adjoint ;
   - directeur de la formation permanente et informatique ;
   - sous-directeur de la formation initiale et de la recherche ;
   - sous-directeur de la formation permanente ;
   - maître de conférences ;
   - chef du service des relations internationales et de la communication ;
   - responsable de la gestion budgétaire.
   Greffier en chef mis à disposition ou affecté à l'administration centrale ou à l'Ecole nationale des greffes chargé de développement, d'implantation et de formation en matière informatique au profit des juridictions.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.
   Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le greffier en chef exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Le retrait des dossiers d'inscription aux concours externe et interne s'effectue :
- par téléchargement :  www.ofpra.gouv.fr ;
- sur place, à Fontenay-sous-Bois, service des ressources humaines, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex ;
- par lettre adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, en joignant une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur correspondant à un envoi de 100 grammes et libellée aux coordonnées du candidat.
Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par l'administration, doit être adressé, uniquement par la voie postale, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Le jury du concours externe et du concours interne pour le recrutement d'adjoints de protection de 1re classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comprend :
   - le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
   - deux fonctionnaires de catégorie A de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou issus d'un ministère représenté au conseil d'administration ;
   - des personnes désignées en raison de leur spécialité ou de leurs compétences.
REGLES DE CHARGES
   Les limites de charges fixées dans les paragraphes suivants pour les convois de masse totale roulante 72 tonnes doivent être respectées.
   La charge maximale portée pour un essieu isolé est imposée par la fatigue des chaussées. Cette charge doit être inférieure ou égale à 13 000 kg pour un essieu isolé à roues simples et 16 500 kg pour un essieu isolé à roues jumelées.
   La charge maximale portée par un essieu appartenant à un groupe d'essieux est imposée par la fatigue des chaussées et par la résistance des ouvrages d'art et doit être inférieure ou égale aux limites du tableau ci-dessous (exprimées en kilogrammes).
   (Tableau non reproduit, voir JO du 25/09/2003 page 16364 et 16365).
   Définitions :
   - essieu isolé : essieu dont la distance aux essieux voisins est supérieure ou égale à deux mètres ;
   - groupe d'essieux : ensemble d'essieux consécutifs ne comprenant aucun essieu isolé.
   Règles de répartition longitudinale :
   - 6 500 kg/ml maxi pour trois essieux consécutifs ne faisant pas partie d'un même groupe (règle imposée par les ouvrages d'art) ;
   - densité de charge maximale entre essieux extrêmes (règle imposée par les ouvrages d'art).
   (Tableau non reproduit, voir JO du 25/09/2003 page 16365).
Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ainsi que les responsables des organismes et agents relevant de l'Etat adressent sous le couvert du préfet leurs correspondances, quelle qu'en soit la forme, destinées aux administrations centrales et aux services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région informent le préfet de département concerné de leurs correspondances, quelle qu'en soit la forme, adressées à leurs unités et délégations départementales dans le département.
I. - Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département , ainsi que l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques mentionné au 15° de l'article 43, peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service et l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques aux agents placés sous leur autorité.
II. - Pour les attributions relevant de sa compétence, le sous-préfet d'arrondissement peut, par arrêté, donner délégation de signature au secrétaire général de la sous-préfecture.
III. - Pour l'exercice des missions exécutées en vertu du dernier alinéa de l'article 18, les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région peuvent donner délégation aux responsables de leurs unités et délégations départementales ainsi qu'aux autres agents placés sous leur autorité à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité.
IV. ― Le commandant du groupement de gendarmerie départementale peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux militaires placés sous son autorité. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peut consentir le commandant du groupement de gendarmerie départementale aux militaires placés sous son autorité.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est assisté pour l'exercice de ses fonctions d'un sous-préfet, directeur de son cabinet.
Sans préjudice des compétences du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, du préfet de région et du préfet de département, il a autorité fonctionnelle sur les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence départementale, sur le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône et, le cas échéant, sur les chefs des services mentionnés au dernier alinéa de l'article 18 ou des responsables de leurs unités et délégations départementales.
Sans préjudice des compétences du préfet de département, il a autorité fonctionnelle sur les sous-préfets d'arrondissement du département des Bouches-du-Rhône et, pour toutes les matières de police administrative prévues à l'article 78-3, sur les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Sans préjudice des compétences du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de police des Bouches-du-Rhône dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général de zone de défense et de sécurité.
Le préfet adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination une évaluation sous forme d'appréciation littérale ainsi qu'une proposition de notation pour chaque chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat placé sous son autorité. Il est informé de la note définitivement attribuée. 
Le préfet de département, pour le commandant de groupement de gendarmerie départementale, et le préfet de police, pour le commandant de groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris, adressent annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination, via l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure, une évaluation comportant une appréciation générale circonstanciée ainsi qu'une note chiffrée dans les domaines de l'ordre public et de la police administrative. Celle-ci est prise en compte dans la notation du militaire. 
Pour les chefs des services ayant un caractère interrégional ou interdépartemental, les attributions figurant au premier alinéa sont exercées par le préfet de région où se trouve le siège du service, après consultation des autres préfets concernés. 
Pour les responsables des unités et délégations départementales des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région, ainsi que pour les chefs des services territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure, le préfet du département où se trouve le siège de l'unité, de la délégation ou du service adresse annuellement à l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure une évaluation sous forme d'appréciation littérale.
I.-Le comité de l'administration régionale assiste le préfet de région dans l'exercice de ses attributions. Il est consulté sur les orientations stratégiques de l'Etat dans la région. Il examine les moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'Etat. 
II.-A ce titre, il est consulté sur l'utilisation de tous les crédits ouverts au profit des services de l'Etat en région, sous réserve des dispositions de l'article 33, et notamment : 
1° Les projets d'application territoriale des programmes proposés par les directeurs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat et les projets de schémas d'organisation financière associés.A l'issue de cet examen, le préfet de région transmet un avis aux ministres concernés ; 
2° Les projets de répartition des emplois et des crédits entre les départements ; 
3° Les moyens mis à disposition des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat présents dans les départements ; 
4° Le plan interministériel de gestion prévisionnelle en matière de ressources humaines élaboré par chaque plate-forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ; 
5° Les schémas pluriannuels de stratégie immobilière mentionnés à l'article 42 proposés par les préfets de département préalablement à leur approbation par le préfet de région ; 
6° Le schéma régional organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat mentionné à l'article 23-1 préalablement à son approbation par le préfet de région. 
III.-A ce titre également, le comité de l'administration régionale examine : 
1° Les comptes rendus périodiques sur l'utilisation des crédits de l'Etat mis à disposition des préfets de département ; 
2° Les comptes rendus périodiques du directeur régional des finances publiques sur l'utilisation des crédits de l'Etat dans la région ; 
3° Le bilan de l'exécution de la programmation de l'année précédente ; 
4° Le respect des objectifs de performance, et principalement ceux associés à l'annexe relative aux projets annuels de performance prévue par le a du 5° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée et au plan d'action stratégique de l'Etat dans la région ;
5° La mise en œuvre de la politique des achats par les services de l'Etat et ses établissements publics dans la région ainsi que le respect des objectifs de performance de la fonction d'achat. 
IV.-Le comité de l'administration régionale peut, également, être consulté sur : 
1° Les modalités de mise en œuvre territoriale des programmes définis au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, dans les conditions prévues au II ; 
2° Les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de l'Etat dans la région, dans les conditions prévues au II ; 
3° La préparation et l'exécution des conventions relevant du niveau régional et des conventions d'application des contrats liant l'Etat et la région, ainsi que la préparation et l'exécution des programmes nationaux ou communautaires concernant la région.
Le préfet de police est assisté dans l'exercice de ses fonctions :

 1° D'un préfet, directeur de son cabinet, d'un préfet, secrétaire général pour l'administration, d'un préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris, d'un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, des sous-préfets en fonction à la préfecture de police ;

 2° Des directeurs et chefs de service actifs et administratifs de la préfecture de police ;

 3° Des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence départementale, zonale et ceux compétents sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, et, le cas échéant, des chefs des services mentionnés au dernier alinéa de l'article 18 ou des responsables de leurs unités et délégations départementales ;

 4° Du commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord pour les emprises mentionnées à l'alinéa précédent ;

 5° Du directeur général de l'agence régionale de santé et du responsable de sa délégation départementale dans le département, dans les conditions définies à l'article L. 1435-1 du code de la santé publique.
Le préfet de police peut donner délégation de signature :
1° En toutes matières, au directeur de son cabinet ;
2° Pour toutes les matières relevant de leurs attributions :
a) Aux membres du corps préfectoral placés sous son autorité ;
b) Au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et, en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjoint et aux officiers de son état-major ;
c) Aux directeurs et chefs de service actifs et administratifs ;
d) Aux agents en fonction à la préfecture de police ;
e) Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence départementale et zonale et ceux compétents sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, ou à leurs subordonnés ;
Ces chefs de service peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité.
f) Pour les matières relevant de leurs attributions et dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 18, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région et aux responsables de leurs unités et délégations départementales ;
g) En matière de police administrative, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly au commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord.
Le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux militaires placés sous son autorité. Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peut consentir le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord aux militaires placés sous son autorité ;
h) Pour les matières relevant de ses attributions au titre du code de la santé publique, au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité.
3° Pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, au membre de son cabinet qui assure le service de permanence.
I.-Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité des populations. A ce titre : 
1° Il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et L. 6332-2 du code des transports ainsi que par les articles L. 132-10, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2 et L. 512-4 à L. 512-7 du code de la sécurité intérieure en matière d'ordre public ; 
2° Il dirige l'action des services de police et des unités de la gendarmerie nationale. 
II.-Les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne concourent, dans leurs départements respectifs, à l'exercice par le préfet de police des attributions mentionnées au 1° du I à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 6332-2 du code des transports. A cet effet, ils sont placés sous l'autorité du préfet de police et peuvent recevoir délégation de signature de ce dernier. 
Ces préfets peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation en application de l'alinéa précédent aux agents placés sous leur autorité. 
Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de sa délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne aux agents placés sous leur autorité. 
Pour les affaires pour lesquelles ils ont reçu délégation de signature du préfet de police en application du premier alinéa du II, les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne disposent, en tant que de besoin, des directions et services mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police.
Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile. 
Le préfet compétent pour enregistrer les demandes d'asile est déterminé conformément à l'article R. * 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Le préfet compétent pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un   demandeur d'asile, le faire conduire en vue d'assurer sa présentation aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de cette procédure, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie et prendre une décision de transfert est déterminé conformément à l'article R. * 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Sauf dérogation prévue par décret et sous réserve des dispositions de l'article 66, le préfet de région a autorité sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat, dont l'action s'étend au-delà de la région et présente, en tout ou partie, un caractère interrégional, pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites de la région.
Sauf dérogation prévue par décret et sous réserve des dispositions de l'article 69, le préfet de département a autorité fonctionnelle sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat, dont l'action s'étend au-delà du département et présente, en tout ou partie, un caractère interdépartemental, pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département.
I. - Les chefs de service mentionnés au 2° de l'article 43 peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité.
II. - Pour les attributions relevant de sa compétence, le sous-préfet d'arrondissement peut, par arrêté, donner délégation de signature au secrétaire général de la sous-préfecture.
III. - Pour l'exercice des missions exécutées en vertu du dernier alinéa de l'article 18, les chefs de service mentionnés au 9° de l'article 43 peuvent donner délégation aux responsables de leurs unités et délégations territoriales ainsi qu'aux autres agents placés sous leur autorité à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité.