Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les opérations de démantèlement et de remise en état prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement s'appliquent également au démantèlement des aérogénérateurs qui font l'objet d'un renouvellement. Elles comprennent :
-le démantèlement des installations de production d'électricité ;

-le démantèlement des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison. Dans le cadre d'un renouvellement dûment encadré par arrêté préfectoral, les postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison peuvent être réutilisés ;
- l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des éventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur la base d'une étude adressée au préfet et ayant été acceptée par ce dernier démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable et 1 m dans les autres cas. Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation. Dans le cadre d'un renouvellement dûment encadré par arrêté préfectoral, les fondations en place peuvent ne pas être excavées si elles sont réutilisées pour fixer les nouveaux aérogénérateurs.
- la remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état.
II. - Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défaut éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Au 1er juillet 2022, au minimum 90 % de la masse totale des aérogénérateurs démantelés, fondations incluses, lorsque la totalité des fondations sont excavées, ou 85 % lorsque l'excavation des fondations fait l'objet d'une dérogation prévue par le I, doivent être réutilisés ou recyclés.
Au 1er juillet 2022, au minimum, 35 % de la masse des rotors doivent être réutilisés ou recyclées.
Les aérogénérateurs dont le dossier d'autorisation complet est déposé après les dates suivantes ainsi que les aérogénérateurs mis en service après cette même date dans le cadre d'une modification notable, doivent avoir au minimum :
- après le 1er janvier 2024, 95 % de leur masse totale, tout ou partie des fondations incluses, réutilisable ou recyclable ;
- après le 1er janvier 2023, 45 % de la masse de leur rotor réutilisable ou recyclable ;
- après le 1er janvier 2025, 55 % de la masse de leur rotor réutilisable ou recyclable.
L'installation est conçue pour prévenir les risques d'incendie et d'explosion d'origine électrique.
Pour satisfaire au 1er alinéa :
- les installations électriques à l'intérieur de l'aérogénérateur respectent les dispositions de la directive du 17 mai 2006 susvisée qui leur sont applicables ;
- pour les installations électriques non visées par la directive du 17 mai 2006, notamment les installations extérieures à l'aérogénérateur, le respect des dispositions des normes NF C 15-100, NF C 13-100 et NF C 13-200, dans leur version en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale prévu par l'article L. 181-8 du code de l'environnement, ou, pour un projet de renouvellement, dans sa version en vigueur à la date du dépôt d'un porter-à-connaissance auprès du préfet permet de répondre à cette exigence.
Un rapport de contrôle d'un organisme compétent atteste de la conformité de l'ensemble des installations électriques, avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs.
I.-L'exploitant fait vérifier la conformité acoustique de l'installation aux dispositions de l'article 26 du présent arrêté. Sauf cas particulier justifié et faisant l'objet d'un accord du préfet, cette vérification est faite dans les 12 mois qui suivent la mise en service industrielle. Dans le cas d'une dérogation accordée par le préfet, la conformité acoustique de l'installation doit être vérifiée au plus tard dans les 18 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation.

 II.-Les mesures effectuées pour vérifier le respect des dispositions de l'article 26, ainsi que leur traitement, sont conformes au protocole de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministre chargé des installations classées.
L'installation est implantée de telle sorte que les aérogénérateurs sont situés à une distance minimale de : 
500 mètres de toute construction à usage d'habitation, de tout immeuble habité ou de toute zone destinée à l'habitation telle que définie dans les documents d'urbanisme opposables en vigueur au 13 juillet 2010 ; 
300 mètres d'une installation nucléaire de base visée par l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ou d'une installation seuil bas ou seuil haut définie à l'article R. 511-10 du code de l'environnement. 
Cette distance est mesurée à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur.
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. 
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage. 
Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant : 
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT 
dans les zones à émergence réglementée 
incluant le bruit de l'installation 
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE 
allant de 7 heures à 22 heures 
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE 
allant de 22 heures à 7 heures 
Sup à 35 dB (A) 
5 dB (A) 
3 dB (A) 
Les valeurs d'émergence mentionnées ci-dessus peuvent être augmentées d'un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit de l'installation égal à : 
Trois pour une durée supérieure à vingt minutes et inférieure ou égale à deux heures ; 
Deux pour une durée supérieure à deux heures et inférieure ou égale à quatre heures ; 
Un pour une durée supérieure à quatre heures et inférieure ou égale à huit heures ; 
Zéro pour une durée supérieure à huit heures. 
En outre, le niveau de bruit maximal est fixé à 70 dB (A) pour la période jour et de 60 dB (A) pour la période nuit. Ce niveau de bruit est mesuré en n'importe quel point du périmètre de mesure du bruit défini à l'article 2. Lorsqu'une zone à émergence réglementée se situe à l'intérieur du périmètre de mesure du bruit, le niveau de bruit maximal est alors contrôlé pour chaque aérogénérateur de l'installation à la distance R définie à l'article 2. Cette disposition n'est pas applicable si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. 
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe à l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus. 
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à autorisation au titre de rubriques différentes, sont exploitées par un même exploitant sur un même site, le niveau de bruit global émis par ces installations respecte les valeurs limites ci-dessus.
L'aérogénérateur est conforme aux dispositions de la norme NF EN 61 400-1 dans sa version de juin 2006 ou CEI 61 400-1 dans sa version de 2005 ou toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne, à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté. L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les rapports des organismes compétents attestant de la conformité des aérogénérateurs à la norme précitée. 
En outre l'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs démontrant que chaque aérogénérateur de l'installation est conforme aux dispositions de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Point de raccordement : point de connexion de l'installation au réseau électrique. Il peut s'agir entre autres d'un poste de livraison ou d'un poste de raccordement. Il constitue la limite entre le réseau électrique interne et externe.
Mise en service industrielle : phase d'exploitation suivant la période d'essais et correspondant à la première fois que l'installation produit de l'électricité injectée sur le réseau de distribution.
Survitesse : vitesse de rotation des parties tournantes (rotor constitué du moyeu et des pales ainsi que la ligne d'arbre jusqu'à la génératrice) supérieure à la valeur maximale indiquée par le constructeur.
Aérogénérateur : dispositif mécanique destiné à convertir l'énergie du vent en électricité, composé des principaux éléments suivants : un mât, une nacelle, le rotor auquel sont fixées les pales, ainsi que, le cas échéant, un transformateur.
Emergence : la différence entre les niveaux de pression acoustiques pondérés  A  du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation).
Zones à émergence réglementée :
― l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'autorisation pour les installations nouvelles ou à la date du permis de construire pour les installations existantes, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
― les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'autorisation pour les installations nouvelles ou à la date du permis de construire pour les installations existantes ;
― l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire, dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles, lorsque la demande de permis de construire a été déposée avant la mise en service industrielle de l'installation.
Périmètre de mesure du bruit de l'installation : périmètre correspondant au plus petit polygone dans lequel sont inscrits les disques de centre chaque aérogénérateur et de rayon R défini comme suit :
R = 1,2 × (hauteur de moyeu + longueur d'un demi-rotor)
Le présent arrêté est applicable aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées. 
L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations pour lesquelles une demande d'autorisation est déposée à compter du lendemain de la publication du présent arrêté ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement au-delà de cette même date. Ces installations sont dénommées nouvelles installations dans la suite du présent arrêté. 
Pour les installations ayant fait l'objet d'une mise en service industrielle avant le 13 juillet 2011, celles ayant obtenu un permis de construire avant cette même date ainsi que celles pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été pris avant cette même date, dénommées installations existantes dans la suite du présent arrêté : 
― les dispositions des articles de la section 4, de l'article 22 et des articles de la section 6 sont applicables au 1er janvier 2012 ; 
― les dispositions des articles des sections 2,3 et 5 (à l'exception de l'article 22) ne sont pas applicables aux installations existantes.
Les installations électriques à l'intérieur de l'aérogénérateur respectent les dispositions de la directive du 17 mai 2006 susvisée qui leur sont applicables. 
Les installations électriques extérieures à l'aérogénérateur sont conformes aux normes NFC 15-100 (version compilée de 2008), NFC 13-100 (version de 2001) et NFC 13-200 (version de 2009). Ces installations sont entretenues et maintenues en bon état et sont contrôlées avant la mise en service industrielle puis à une fréquence annuelle, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
Il est créé auprès du Commissaire général à la stratégie et à la prospective un comité technique spécial en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Le comité technique spécial est présidé par le Commissaire général à la stratégie et à la prospective. Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines. 
Il comprend sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial est présidé par le Commissaire général à l'égalité des territoires. Il comprend également le secrétaire général du Commissariat général à l'égalité des territoires et le chef du bureau de la gestion des ressources humaines du commissariat général à l'égalité des territoires. 
Il comprend sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Il est créé auprès du Commissaire général à l'égalité des territoires un comité technique spécial dénommé " comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires " en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le Commissariat général à l'égalité des territoires.
Il est créé auprès du Premier ministre un comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.
En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
1° Ecole nationale d'administration ; 
2° Institut des hautes études de défense nationale ; 
3° Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. 
Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux trois établissements publics.
Le comité technique spécial est présidé par le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant. Il comprend également le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le sous-directeur des ressources humaines de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Il comprend dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Il est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le comité technique spécial est compétent pour les matières et dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant les cabinets ministériels, le secrétariat général du Gouvernement, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Il est créé auprès du Premier ministre un comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre. 
En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants : 
1°    Institut national du service public ; 
2° Institut des hautes études de défense nationale ; 
3° Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. 
Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux trois établissements publics.
Il est créé auprès du Premier ministre un comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.

En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
1° Ecole nationale d'administration ;
2° Institut des hautes études de défense nationale ;
3° Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux trois établissements publics.
Il est créé auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un comité technique spécial dénommé “ comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ”, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ainsi que les services qui lui sont rattachés.
Sont abrogés au terme du mandat en cours de ces instances :
 1° L'arrêté du 23 juin 1983 portant création auprès du Premier ministre d'un comité technique paritaire ministériel ;
 2° L'arrêté du 30 septembre 1983 portant création d'un comité technique paritaire spécial du Commissariat général du plan de modernisation et d'équipement ;
 3° L'arrêté du 3 août 1987 portant création d'un comité technique paritaire spécial au service d'information et de diffusion ;
 5° L'arrêté du 27 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 modifié instituant un comité technique paritaire auprès du directeur de la Documentation française ;
 6° L'arrêté du 17 novembre 2004 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale.
A abrogé les dispositions suivantes :
4° - Arrêté du 14 avril 1989
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Le comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines. 
Il comprend quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est de 26,30 % de femmes et de 73,70 % d'hommes.
Il est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial est compétent pour les matières et dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant les cabinets ministériels, le secrétariat général du Gouvernement, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Le comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative est présidé par le directeur de l'information légale et administrative. Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines.

Il comprend dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative est de 50,13 % de femmes et de 49,87 % d'hommes.
Le comité technique spécial est présidé par le directeur du service d'information du Gouvernement. Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines.

Il comprend cinq représentants du personnel titulaires et cinq représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique spécial du service d'information du Gouvernement est de 60,81 % de femmes et de 39,19 % d'hommes.
Le comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est présidé par le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines.

Il comprend trois représentants du personnel titulaires et trois représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de sigle dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est de 56,90 % de femmes et de 43,10 % d'hommes.
Le comité technique spécial est présidé par le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant. Il comprend également le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le sous-directeur des ressources humaines de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.

Il comprend dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique spécial des cabinets ministériels et services centraux du Premier ministre est de 50,44 % de femmes et de 49,56 % d'hommes.
Le comité technique ministériel est présidé par le secrétaire général du Gouvernement. Il comprend également le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.

Le comité technique ministériel comprend quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique ministériel est de 50,19 % de femmes et de 49,81 % d'hommes.
Le comité technique spécial est présidé par le Commissaire général à la stratégie et à la prospective. Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines.
Il comprend sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique spécial de France stratégie est de 57,23 % de femmes et de 42,77 % d'hommes.
Il est créé auprès du Premier ministre un comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.
En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
1° Ecole nationale d'administration ; 
2° Institut des hautes études de défense nationale ; 
3° Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;*
4° Conseil national des communes  "   Compagnon de la Libération " . 
Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux quatre établissements publics.
Sont abrogés au terme du mandat en cours de ces instances :
 1° L'arrêté du 23 juin 1983 portant création auprès du Premier ministre d'un comité technique paritaire ministériel ;
 2° L'arrêté du 30 septembre 1983 portant création d'un comité technique paritaire spécial du Commissariat général du plan de modernisation et d'équipement ;
 3° L'arrêté du 3 août 1987 portant création d'un comité technique paritaire spécial au service d'information et de diffusion ;
 5° L'arrêté du 27 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 modifié instituant un comité technique paritaire auprès du directeur de la Documentation française ;
 6° L'arrêté du 17 novembre 2004 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale.
A abrogé les dispositions suivantes :
4° - Arrêté du 14 avril 1989

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de maladies mentionnées aux articles D. 3113-6 et D. 3113-7 du code de la santé publique doit être effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté :
Botulisme (annexe 1) ;
Brucellose (annexe 2) ;
Charbon (annexe 3) ;
Chikungunya (annexe 4) ;
Choléra (annexe 5) ;
Dengue, dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé (annexe 6) ;
Diphtérie (annexe 7) ;
Fièvres hémorragiques africaines (annexe 8) ;
Fièvre jaune (annexe 9) ;
Fièvres typhoïdes et fièvres paratyphoïdes (annexe 10) ;
Hépatite A aiguë (annexe 11) ;
Infection invasive à méningocoque (annexe 12) ;
Légionellose (annexe 13) ;
Listériose (annexe 14) ;
Orthopoxvirus, dont la variole (annexe 15) ;
Paludisme autochtone (annexe 16) ;
Paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer (annexe 17) ;
Peste (annexe 18) ;
Poliomyélite (annexe 19) ;
Rage (annexe 20) ;
Rougeole (annexe 21) ;
Suspicion de maladie de Creutzfeld-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines (annexe 22) ;
Toxi-infection alimentaire collective (annexe 23) ;
Tuberculose (annexe 24) ;
Tularémie (annexe 25) ;
Typhus endémique (annexe 26) ;
Saturnisme chez les enfants mineurs (annexe 27) ;
Infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B (annexe 28) ;
Infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade (annexe 29) ;
Tétanos (annexe 30) ;
Mésothéliomes (annexe 31) ;
Schistosomiase (bilharziose) urogénitale (annexe 32) ;
Zika (annexe 33).
Les annexes seront publiées au Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarités n° 2011/10 du mois d'octobre 2011.  L'annexe 31 sera publiée au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarités n° 2012/03 du mois de mars 2012. Elles peuvent être téléchargées sur le site internet de l'Institut national de veille sanitaire ( http://www.invs.sante.fr/), à l'exception des annexes 28 et 29 composées de plusieurs feuillets autocollants, qui ne sont disponibles qu'auprès des agences régionales de santé (ARS).
L'annexe 12 est disponible sur le site de l'Institut de veille sanitaire ( http://www.invs.sante.fr) et sera publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 2014/10 du mois d'octobre 2014.
Les annexes seront publiées au Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarités n° 2011/10 du mois d'octobre 2011. L'annexe 31 sera publiée au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarités n° 2012/03 du mois de mars 2012. Elles peuvent être téléchargées sur le site internet de l'Institut national de veille sanitaire ( http://www.invs.sante.fr/), à l'exception des annexes 28 et 29 composées de plusieurs feuillets autocollants, qui ne sont disponibles qu'auprès des agences régionales de santé (ARS).
L'annexe 12 est disponible sur le site de l'Institut de veille sanitaire ( http://www.invs.sante.fr/) et sera publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 2014/10 du mois d'octobre 2014.
Les annexes de l'arrêté du 4 décembre 2015 publiées au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarités n° 2015/12 du 15 janvier 2015 (1). Elles sont disponibles sur le site de l'Institut de veille sanitaire ( http://www.invs.sante.fr/) ou sur demande auprès de l'Institut de veille sanitaire.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=HyXDd9WH2tJscNRR9uJ3tlZQxHw5YMz-RNeqeEq8Hqs
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de maladies mentionnées aux articles D. 3113-6 et D. 3113-7 du code de la santé publique doit être effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté :
Botulisme (annexe 1) ;
Brucellose (annexe 2) ;
Charbon (annexe 3) ;
Chikungunya (annexe 4) ;
Choléra (annexe 5) ;
Dengue, dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé (annexe 6) ;
Diphtérie (annexe 7) ;
Fièvres hémorragiques africaines (annexe 8) ;
Fièvre jaune (annexe 9) ;
Fièvres typhoïdes et fièvres paratyphoïdes (annexe 10) ;
Hépatite A aiguë (annexe 11) ;
Infection invasive à méningocoque (annexe 12) ;
Légionellose (annexe 13) ;
Listériose (annexe 14) ;
Orthopoxvirus, dont la variole (annexe 15) ;
Paludisme autochtone (annexe 16) ;
Paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer (annexe 17) ;
Peste (annexe 18) ;
Poliomyélite (annexe 19) ;
Rage (annexe 20) ;
Rougeole (annexe 21) ;
Suspicion de maladie de Creutzfeld-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines (annexe 22) ;
Toxi-infection alimentaire collective (annexe 23) ;
Tuberculose (annexe 24) ;
Tularémie (annexe 25) ;
Typhus endémique (annexe 26) ;
Saturnisme chez les enfants mineurs (annexe 27) ;
Infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B (annexe 28) ;
Infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade (annexe 29) ;
Tétanos (annexe 30) ;
Mésothéliomes (annexe 31) ;
Schistosomiase (bilharziose) urogénitale (annexe 32) ;
Zika (annexe 33) ;
Infection à virus du Nil Occidental (annexe 34) ;

 Infection à virus de l'encéphalite à tiques (annexe 35).
Les annexes seront publiées au Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarités n° 2011/10 du mois d'octobre 2011. L'annexe 31 sera publiée au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarités n° 2012/03 du mois de mars 2012. Elles peuvent être téléchargées sur le site internet de l'Institut national de veille sanitaire ( http://www.invs.sante.fr/), à l'exception des annexes 28 et 29 composées de plusieurs feuillets autocollants, qui ne sont disponibles qu'auprès des agences régionales de santé (ARS).
L'annexe 12 est disponible sur le site de l'Institut de veille sanitaire ( http://www.invs.sante.fr/) et sera publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 2014/10 du mois d'octobre 2014. 
Les annexes de l'arrêté du 4 décembre 2015 publiées au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarités n° 2015/12 du 15 janvier 2015 (1). Elles sont disponibles sur le site de l'Institut de veille sanitaire ( http://www.invs.sante.fr/) ou sur demande auprès de l'Institut de veille sanitaire.
Les annexes seront publiées au Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarités n° 2011/10 du mois d'octobre 2011. Elles peuvent être téléchargées sur le site internet de l'Institut national de veille sanitaire ( http://www.invs.sante.fr/), à l'exception des annexes 28 et 29 composées de plusieurs feuillets autocollants, qui ne sont disponibles qu'auprès des agences régionales de santé (ARS).
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 mai 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 10 avril 1998 


Art. 1, Art. 2 

― l'arrêté du 12 novembre 2009 modifiant le formulaire de déclaration annexé à l'arrêté du 24 juin 2005 relatif à la notification obligatoire des cas de rougeole ; 
― l'arrêté du 16 avril 2007 relatif à la notification obligatoire des cas d'infection invasive à méningocoque ; 
― l'arrêté du 16 avril 2007 relatif à la notification obligatoire des cas de tuberculose ; 
― l'arrêté du 16 avril 2007 relatif à la notification obligatoire des cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ; 
― l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de dengue ; 
― l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de chikungunya ; 
― l'arrêté du 24 juin 2005 relatif à la notification obligatoire des cas de rougeole ; 
― l'arrêté du 5 février 2004 relatif à la déclaration obligatoire du saturnisme de l'enfant mineur ; 
― l'arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire de l'infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B et de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade ; 
― l'arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D. 11-1 du code de la santé publique ; 
― l'arrêté du 5 octobre 2001 relatif à la notification obligatoire des cas de charbon humain ; 
― l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif à la déclaration obligatoire des maladies de Creutzfeld-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines.
Les annexes seront publiées au Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarités n° 2011/10 du mois d'octobre 2011.  L'annexe 31 sera publiée au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarités n° 2012/03 du mois de mars 2012. Elles peuvent être téléchargées sur le site internet de l'Institut national de veille sanitaire ( http://www.invs.sante.fr/), à l'exception des annexes 28 et 29 composées de plusieurs feuillets autocollants, qui ne sont disponibles qu'auprès des agences régionales de santé (ARS).
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de maladies mentionnées aux articles D. 3113-6 et D. 3113-7 du code de la santé publique doit être effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté :
 					 Botulisme (annexe 1) ;
 					 Brucellose (annexe 2) ;
 					 Charbon (annexe 3) ;
 					 Chikungunya (annexe 4) ;
 					 Choléra (annexe 5) ;
 					 Dengue, dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé (annexe 6) ;
 					 Diphtérie (annexe 7) ;
 					 Fièvres hémorragiques africaines (annexe 8) ;
 					 Fièvre jaune (annexe 9) ;
 					 Fièvres typhoïdes et fièvres paratyphoïdes (annexe 10) ;
 					 Hépatite A aiguë (annexe 11) ;
 					 Infection invasive à méningocoque (annexe 12) ;
 					 Légionellose (annexe 13) ;
 					 Listériose (annexe 14) ;
 					 Orthopoxvirus, dont la variole (annexe 15) ;
 					 Paludisme autochtone (annexe 16) ;
 					 Paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer (annexe 17) ;
 					 Peste (annexe 18) ;
 					 Poliomyélite (annexe 19) ;
 					 Rage (annexe 20) ;
 					 Rougeole (annexe 21) ;
 					 Suspicion de maladie de Creutzfeld-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines (annexe 22) ;
 					 Toxi-infection alimentaire collective (annexe 23) ;
 					 Tuberculose (annexe 24) ;
 					 Tularémie (annexe 25) ;
 					 Typhus endémique (annexe 26) ;
 					 Saturnisme chez les enfants mineurs (annexe 27) ;
 					 Infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B (annexe 28) ;
 					 Infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade (annexe 29) ;
 					 Tétanos (annexe 30) ;
 Mésothéliomes (annexe 31).
Aux fins du présent arrêté, on entend par : 
1. « Ministre compétent », le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'énergie en application des dispositions de l'article R. 1333-3 du code de la défense. 
2. « Référentiel d'autorisation et de contrôle », l'ensemble des documents, de toute nature, établis par le pétitionnaire ou le ministre compétent qui contiennent les éléments pris en compte lors de la délivrance de l'autorisation et lors de ses modifications ultérieures. 
3. « Prestataire », toute personne physique ou morale qui exécute, pour le compte et sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 1333-2 du code de la défense, une ou plusieurs activités définies dans les arrêtés relatifs aux modalités du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires, à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires et à la protection et au contrôle de telles matières en cours de transport, pris en application des articles R. 1333-13, R. 1333-14 et R. 1333-18 du même code.
Préalablement à toute modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de la délivrance de l'autorisation, le titulaire de cette autorisation adresse, pour l'application de l'article R. 1333-7 du code de la défense, au ministre compétent une demande de modification du référentiel d'autorisation et de contrôle qui : 
1. Explicite les objectifs poursuivis. 
2. Présente les impacts de la modification envisagée sur l'activité concernée. 
3. Détaille ses effets et ses conséquences de toute nature sur les mesures prises pour assurer la protection et le contrôle des matières nucléaires, de leurs installations ou de leur transport. 
4. Comprend, si nécessaire, une révision de l'étude prévue au 5° de l'article R. 1333-4 du même code. 
Cette demande est transmise selon des modalités identiques à celles mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
CONTENU DE LA PARTIE INFORMATIVE ET DESCRIPTIVE DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITÉ D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DE MATIÈRES NUCLÉAIRES
 1. Informations administratives portant sur :
 ― l'identité et l'adresse du pétitionnaire et du représentant spécialement désigné, tels que prévus à l'article R. 1333-4 du code de la défense ;
 ― les activités et les capacités techniques et financières du pétitionnaire, accompagnées, le cas échéant, de l'indication de son actionnariat et d'un extrait du registre du commerce ;
 ― les références du pétitionnaire concernant des activités d'importation ou d'exportation de matières nucléaires ou radioactives ;
 ― les éléments justifiant la capacité du pétitionnaire à détenir des informations protégées au titre du secret de la défense nationale.
 2.  Présentation de l'activité et de son organisation :
 ― la nature des matières nucléaires importées et, pour chacune d'entre elles, les volumes maximaux des importations envisagées sur une période de douze mois ;
 ― la nature des matières exportées et, pour chacune d'entre elles, les volumes maximaux des exportations envisagées sur une période de douze mois ;
 ― l'organisation mise en place pour effectuer les opérations d'importation ou d'exportation concernées ;
 ― la nature des informations transmises aux autorités publiques en préalable à toute opération d'importation ou d'exportation de matières nucléaires, ainsi que les modalités de cette transmission.
Outre les éléments prévus à l'article R. 1333-5 du code de la défense, la décision portant autorisation comprend l'état récapitulatif des documents constituant le référentiel d'autorisation et de contrôle, notamment la liste des pièces constitutives de l'étude prévue au 5° de l'article R. 1333-4 du même code, ainsi que la liste des prestataires auxquels le titulaire de l'autorisation peut faire appel, précisant pour chacun d'eux sa raison sociale, l'adresse de son siège et la nature des prestations susceptibles de lui être confiées. 
Les pièces citées à l'état récapitulatif sont détenues par le ministre compétent, le titulaire de l'autorisation et le représentant spécialement désigné mentionné à l'article R. 1333-4 précité.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. R2131-5, Art. R2131-6

-Code de la santé publique 

Art. R1418-13

-Code de l'action sociale et des familles 

Art. R123-41 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. R*300-4, Art. R300-9-1, Art. R*300-11-1, Art. R300-11-5-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des marchés publics 
Art. 79
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005

  Art. 10,   Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005

  Art. 11,   Art. 30,   Art. 16,   Art. 41-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005

  Art. 10,   Art. 12,   Art. 11,   Art. 16,   Art. 41-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005

  Art. 25,   Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002

  Sct. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR.

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002

  Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE,   Art. 10-1
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la recherche agronomique mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 9581 agents représentés dont 5007 femmes soit 52,26 % et dont 4574 hommes soit 47,74 %.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, présidé par le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, comprend également le directeur des ressources humaines.

Le comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement comprend également dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011.

Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement public.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 9581 agents représentés dont 5007 femmes soit 52,26 % et dont 4574 hommes soit 47,74 %.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour l'élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées au 1er janvier 2020 : 10 741 agents représentés dont 5 610 femmes, soit 52,23 %, et dont 5 131 hommes, soit 47,77 %.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut national de la recherche agronomique, présidé par le président de l'Institut national de la recherche agronomique, comprend également le directeur des ressources humaines. 
Le comité technique d'établissement public de l'Institut national de la recherche agronomique comprend également dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011. 
Le président de l'Institut national de la recherche agronomique est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement public.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D295,   Art. D301,   Art. D302,   Art. D303,   Art. D306,   Art. L32,   Art. L44,   Art. L33-1,   Art. L34-8,   Art. L36-8,   Art. L135,   Art. R*9,   Art. R20-44-11,   Art. R20-10,   Art. R20-11,   Art. R20-17,   Art. R20-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalable,   Sct. Paragraphe 1 : Délivrance de la licence et déclaration préalable,   Art. R7123-8,   Art. R*7123-9,   Art. R7123-10,   Art. R7123-10-1,   Art. R7123-10-2,   Art. R7123-11,   Art. R7123-12,   Art. R7123-12-1,   Art. R7123-13,   Sct. Paragraphe 2 : Refus, suspension et retrait de licence d'agence de mannequins,   Art. R7123-14,   Sct. Paragraphe 3 : Prévention des conflits d'intérêts,   Art. R7123-15,   Art. R7123-16,   Art. R7123-17,   Art. R7123-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R7124-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R7124-20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R7123-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R7124-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R7124-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 5 : Fonds de péréquation,   Art. R452-29,   Art. R452-30,   Art. R452-31,   Art. R452-32,   Art. R452-33,   Art. R452-34,   Art. R452-35,   Art. R452-36
I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place du comité technique. 
II.-L'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé, en tant qu'il concerne les comités techniques paritaires, au terme du mandat en cours des membres de ces instances. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 mai 2009 

Art. 1, 
Art. 2, 
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
-Arrêté du 26 mai 2009
En vue de l'élection des représentants du personnel aux comités techniques institués par le décret du 26 août 2011 susvisé, sont admis à voter par correspondance les agents         qui sont en congé, en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin. 
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent conservent la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés.