Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Peuvent être promus au grade de directeur principal les directeurs comptant au moins un an d'ancienneté dans le quatrième échelon de leur grade et ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ou dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau.

Pour être promus, les candidats doivent être inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, au vu des résultats d'une sélection organisée par la voie d'un examen professionnel.

II. - L'examen professionnel de sélection est ouvert aux directeurs remplissant les conditions du premier alinéa au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.

La liste des candidats admis à se présenter à l'examen de sélection est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

III. - Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles relatives à l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, organise l'examen professionnel et désigne le jury.
Les directeurs principaux nommés au grade de directeur hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION

			dans le grade de directeur principal

			SITUATION

			dans le grade de directeur hors classe

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée d'échelon

			9e échelon

			Après 3 ans d'ancienneté

			6e échelon

			Ancienneté acquise au-delà de 3 ans

			Avant 3 ans d'ancienneté

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			4e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			3e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			2e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise
I. - Peuvent également être promus au grade de directeur principal, au choix, les directeurs comptant au moins un an d'ancienneté dans le neuvième échelon du grade de directeur et ayant accompli au moins sept années de services effectifs dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ou dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau.

Les conditions d'échelon et de durée d'ancienneté fixées au premier alinéa s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.

Pour être promus, les directeurs mentionnés au premier alinéa doivent avoir été inscrits à un tableau annuel d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire compétente.

II. - La proportion des promotions prononcées en application du présent article ne peut être inférieure à un quart ni supérieure au tiers du total des promotions au grade de directeur principal.
Les directeurs des services de greffe sont recrutés : 
1° Par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 
2° Par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. 
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics. 
Le concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ; 
3° Par voie de concours ouvert au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années, d'un ou plusieurs mandats ou d'une ou plusieurs activités professionnelles définis au 3° de cet article. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats a été simultané ne sont prises en compte qu'une seule fois ; 
4° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant au corps des greffiers des services judiciaires ou à un corps de catégorie B du ministère de la justice, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations, de neuf années au moins de services publics, dont cinq au moins de services effectifs dans l'un de ces corps.
Le corps des directeurs des services de greffe judiciaires comprend trois grades :

1° Le grade de directeur, qui comporte onze échelons ;

2° Le grade de directeur principal, qui comporte neuf échelons ;

3° Le grade de directeur hors classe, qui comporte six échelons et un échelon spécial.

Le grade de directeur hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
Le classement lors de la nomination dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé. 
Les directeurs des services de greffe judiciaires qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 5 du présent décret par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après :

			GRADE ET ÉCHELON

			DURÉE

			Directeur hors classe

			Echelon spécial

			-

			6e échelon

			-

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Directeur principal

			9e échelon

			-

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Directeur

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. R123-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. R123-3, Art. R123-7, Art. D223-9, Art. R312-71, Art. R312-75, Annexe Tableau I

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. R111-6, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R212-45, Art. R222-28, Art. R312-52, Art. R312-72 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10
Dès le début de leur formation, les directeurs des services de greffe recrutés au titre de l'article 5 et les agents en détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires prêtent, devant le   tribunal judiciaire, le serment suivant : 
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris a pour mission la formation initiale et continue de cadres ingénieurs et de cadres scientifiques et techniques dans le domaine de la chimie et de ses interfaces, recrutés par voie de concours ou sur dossier. 
Elle concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation, notamment en matière de formation initiale tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne. 
Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'Université PSL que l'école contribue à définir. 
Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts. Elle est accréditée dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du même code. Elle assure la préparation des diplômes nationaux et de ses diplômes propres conférant un grade dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts. En outre, elle dispense des formations sanctionnées par d'autres diplômes propres.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3 du code de l'éducation, peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
Le président de l'Université PSL émet également un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'école.
Pour la justification de l'aptitude professionnelle des personnes qui exercent l'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent les savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-26 et R. 612-37, à l'exception des savoir-faire en matière de rondes de surveillance et de systèmes électroniques de sécurité mentionnés aux b et e du 1° du II de l'article R. 612-37. 
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle n'ont pas à attester les savoir-faire dans les matières mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er.
Il est créé une carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité surveillance humaine ou gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes. 
Sauf dispositions contraires du présent décret, elle est régie par le livre VI du code de la sécurité intérieure. 
Cette activité ne comprend pas la gestion des alarmes, les rondes de surveillance, la maîtrise d'un poste de contrôle de sécurité et la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité. 
Par dérogation aux a du 2° des articles R. 612-14 et R. 612-21, l'activité au titre de laquelle cette carte professionnelle ainsi que l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire d'exercice qui s'y rattachent sont sollicitées est celle de « surveillance de grands événements ».
La secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts sont en charge de l'organisation générale de l'hygiène et de la sécurité du travail au sein de la Caisse des dépôts, dans la limite de leurs attributions respectives, définies ci-après, et dans le cadre des délégations de signature qui leur sont consenties ainsi qu'à leurs collaborateurs.
Les attributions de la secrétaire générale s'exercent dans les domaines suivants :
- organisation générale de la sécurité ;
- prescriptions générales relatives aux exercices d'incendie ;
- délivrance des autorisations de travaux de gros œuvre et de réseaux ;
- définition des normes générales d'occupation des espaces de travail ;
- définition des règles générales d'ergonomie des postes de travail ;
- définition des règles générales relatives à la salubrité des locaux.
Les attributions du directeur des ressources humaines s'exercent dans les domaines suivants :
- diffusion des règles et instructions relatives au tabagisme et à l'alcoolisme ;
- organisation de la prévention et du traitement des risques psychosociaux ;
- organisation de la surveillance et de la prévention médicale ;
- diffusion des règles et informations sur le droit de retrait des agents ;
- formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aux règles et aux bonnes pratiques d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels ;
- formation des chefs de service et des agents de prévention (assistants et conseillers de prévention).
La secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts et de l'établissement public exercent conjointement les attributions suivantes :
- conception du modèle de document unique ;
- définition des plans de formation en matière d'hygiène et de sécurité ;
- diffusion des normes relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail auprès des chefs de service et des agents de prévention ;
- élaboration du programme annuel des actions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
- désignation du conseiller de prévention (CP), qui assure une mission de coordination.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 site de Teissières " (zone spéciale de conservation FR 8302014) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Leucamp, Teissières-lès-Bouliès, Vezels-Roussy.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Section 1 bis : De la transaction proposée par un officier de police judiciaire,   Art. R15-33-37-1,   Art. R15-33-37-2,   Art. R15-33-37-3,   Art. R15-33-37-4,   Art. R15-33-37-5,   Art. R15-33-37-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R15-33-51
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 sommets du nord Margeride " (zone spéciale de conservation FR 8301070) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
-dans le département de la Haute-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Auvers, La Besseyre-Saint-Mary ;
-dans le département du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Clavières, Lorcières, Montchamp, Ruynes-en-Margeride, Védrines-Saint-Loup.
L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion de licences et de numéro MMSI ". 
Le téléservice a pour finalité la gestion de l'attribution des licences et des identités des stations radioélectriques du service mobile maritime, du service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure et du service mobile maritime par satellite tel que défini par le Règlement des Radiocommunications susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2011

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite)
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AVRIL 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
070780358
Finess géographiques
070000179
Etablissement
CH D'ARDÈCHE NORD
Code comptable
007043
Ville du comptable
ANNONAY
Code CPU
01261
Libellé CPU
CPAM Valence
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Article 63
Par application des dispositions de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifié et du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, les élèves de l'Ecole nationale d'administration ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, s'ils ne sont déjà fonctionnaires détachés par leur administration.

À l'un ou l'autre de ces deux titres, ils sont soumis aux obligations générales des fonctionnaires, notamment en ce qui concerne le devoir de réserve et l'obligation de discrétion professionnelle. Ils sont tenus à une obligation d'assiduité aux enseignements et aux stages.

Conformément aux dispositions du chapitre I du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale d'administration, en cas de défaut d'assiduité constaté par le directeur de l'école après mise en demeure de l'élève, l'indemnité de formation sera supprimée pour le mois au cours duquel la constatation en aura été faite.
Article 64
Les contrôles médicaux organisés par l'école sont obligatoires pour tous les élèves.
Article 65
Tout élève absent pour des raisons de santé doit adresser au secrétariat général de l'école un certificat médical. Le médecin désigné par le directeur de l'école peut être appelé à procéder à l'examen de l'intéressé à son cabinet ou au domicile de l'élève, si celui-ci est dans l'incapacité de se déplacer.

Pour le déroulement des épreuves, les certificats délivrés par le médecin désigné par le directeur de l'école sont seuls reconnus valables.

Les frais résultant des visites prévues ci-dessus (contrôles médicaux ou contrôle des absences) sont à la charge de l'école.
Article 66
Un élève qui, sans empêchement reconnu valable et malgré une mise en demeure du directeur de l'école, se soustrait de quelque manière que ce soit à des stages, à l'une des épreuves entrant en compte dans le classement, au contrôle continu ou aux activités et compétences validées hors classement est réputé démissionnaire, selon la procédure prévue à l'article 42 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 susmentionné.
Article 4
Les stages ont pour objectif de placer les élèves en situation de responsabilité et de les familiariser avec des environnements professionnels variés :
- le stage enjeux européens et internationaux sensibilise les élèves aux enjeux européens et internationaux et leur fait appréhender d'autres cultures administratives ;

- le stage “ territoire-entreprise ” familiarise les élèves avec la mise en œuvre des politiques publiques dans les territoires et aux interactions avec les collectivités territoriales. Ce stage les sensibilise également à la culture d'entreprise en général et au fonctionnement des petites et moyennes entreprises en particulier. Durant ce stage, les élèves effectuent obligatoirement une “ mission entreprise ” au sein d'une petite et moyenne entreprise située dans leur département d'affectation.
Article 5
Les lieux de stage sont définis chaque année par le directeur de l'école, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration.

Les élèves sont affectés en stage par décision du directeur de l'école après audition par la direction des stages et sur proposition du directeur des stages.

L'affectation en stage des élèves est accompagnée d'un cahier des charges adressé par le directeur de l'école au maître de stage.

Ce document indique la nature des objectifs recherchés par l'école ainsi que les critères d'évaluation des élèves.

Durant les stages, les élèves sont placés sous l'autorité des administrateurs, des chefs de service ou des dirigeants des organismes auprès desquels ils les accomplissent.

Ils sont tenus de résider dans le lieu où se déroule leur stage ou à proximité.
Article 33

Ce cycle s'adresse à des hauts fonctionnaires étrangers en début de carrière, et exceptionnellement à des étudiants en fin de second cycle universitaire qui se destinent au secteur public. Il dispense une formation généraliste.

A l'issue d'une période d'accueil organisée par l'école et d'un stage, les élèves du cycle international long effectuent une scolarité commune à celle des élèves issus des concours.

Le stage s'effectue au sein d'une administration française.

A l'issue du stage, chaque élève remet un rapport visé par le maître de stage. Un jury, nommé par le directeur de l'école, procède à l'évaluation du stage en s'appuyant sur la notice d'appréciation établie par le maître de stage, le rapport de stage et l'audition de l'élève. Il délivre une note assortie d'une appréciation.

L'évaluation des connaissances s'appuie sur des épreuves écrites et orales complétées par la note et l'appréciation de stage ainsi que sur un entretien final d'évaluation devant un jury dont la composition est fixée par le directeur de l'école.

La formation est sanctionnée par un diplôme international d'administration publique avec la mention cycle international long . Le diplôme est délivré par le directeur de l'école, au vu de l'ensemble des résultats et évaluations dont chaque élève a fait l'objet, aux élèves ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10. Une attestation peut être remise aux élèves n'ayant pas obtenu la moyenne de 10/20 mais ayant suivi la scolarité dans son ensemble.
Article 6
Les programmes et les modalités d'organisation des enseignements sont définis dans le cadre du présent règlement intérieur par le directeur de l'école.
Article 7
Les enseignements organisés par l'école ont pour fondement un référentiel de compétences et se composent d'une période de préparations aux stages et d'une période de professionnalisation après le retour des stages.

Le référentiel de compétences est bâti autour d'un socle de compétences techniques en particulier budgétaires, juridiques, ressources humaines, et comportementales ainsi que de trois familles de compétences métiers :

-la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques ;

-le pilotage des transformations de l'action publique ;

-l'exercice des missions essentielles de l'Etat.
Les différents apprentissages dispensés aux élèves se déclinent dans une logique de progressivité selon trois niveaux :
-le niveau 1 “ connaître, comprendre ” correspond à l'acquisition des fondamentaux ;

-le niveau 2 “ appliquer ” permet de mettre en pratique les savoirs étudiés au niveau 1 ;

-le niveau 3 “ analyser ” permet de dépasser une vision exclusivement technique pour interroger la pertinence des outils dans une situation donnée.

Les apprentissages sont consacrés aux grands enjeux de l'action publique, en particulier, la transition écologique, le développement du numérique, la relation entre l'expertise scientifique et la décision publique et la lutte contre les inégalités et la pauvreté.

Certains enseignements peuvent être dispensés dans une langue étrangère sur décision du directeur de l'école.
Article 8
Les élèves reçoivent un enseignement d'éducation physique et sportive.
Article 9
L'enseignement de langues a pour objectif de permettre à chaque élève l'utilisation de deux langues vivantes, dont l'anglais, dans un contexte professionnel.

Les langues enseignées à l'école au titre de la première langue vivante sont l'anglais, l'allemand et l'espagnol.

Les langues enseignées au titre de la seconde langue vivante sont l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le russe, le portugais, l'arabe et le chinois. Une décision du directeur de l'école établit chaque année la liste des secondes langues enseignées.
Article 10
Chaque élève remplit un engagement au bénéfice de missions d'intérêt général consacré à des publics en situation de vulnérabilité ou à des actions de promotion de l'égalité des chances, plus particulièrement auprès de publics scolaires ou étudiants. Cet engagement est effectué dans le milieu associatif ou dans des structures publiques ou parapubliques. Les modalités de réalisation et de validation de cet engagement, qui fait partie intégrante de la scolarité, sont fixées par décision du directeur de l'école.

L'absence de validation peut entraîner l'application des mesures prévues aux articles 42 et 43 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 susmentionné.
Article 84
Dans les cas graves et urgents, le directeur de l'école peut exclure un étudiant, un stagiaire ou un auditeur de la formation suivie.
Article 85
La mauvaise conduite, le manque d'assiduité au travail, toute faute grave contre la discipline ou l'honneur peuvent entraîner des mesures disciplinaires à l'égard des étudiants de la classe préparatoire intégrée.

Dans les cas graves et urgents, le directeur de l'école peut prononcer la suspension d'un étudiant jusqu'à décision définitive.

Il peut être mis fin à la scolarité de l'étudiant dans les conditions fixées à l'article 12 de l'arrêté du 18 mai 2009.

Aucune mesure disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'intéressé n'ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
Article 85-1
Les infractions aux dispositions du règlement intérieur de l'école, la mauvaise conduite, le manque d'assiduité, toute attitude contraire à la réserve et à la dignité, toute faute grave contre la probité, la discipline ou l'honneur peuvent entraîner, à l'encontre des étudiants, auditeurs et stagiaires, des mesures disciplinaires dans les conditions et modalités fixées au règlement intérieur de chaque formation diplômante par décision du directeur de l'école.
Article 1er
La scolarité commence au début du mois de janvier de l'année qui suit celle du déroulement des concours et se termine en octobre de la seconde année.
Les dates d'ouverture et de clôture de la scolarité ainsi que celles des congés sont fixées par le directeur de l'école.

La scolarité se déroule à Strasbourg et sur les lieux de stage.
Article 2
La scolarité s'adresse à l'ensemble des élèves issus des concours dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur.

Dans le cadre d'une approche par les compétences, la scolarité a pour objectif de former les élèves à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques, au pilotage des transformations de l'action publique et à l'exercice des missions essentielles de l'Etat.

La scolarité est composée de périodes d'enseignements et de stages.

Elle comprend quatre phases :
- une période de préparation aux stages ;

- une période de stages ;

- une période d'enseignements effectuée pour partie en commun avec des élèves d'autres écoles, notamment ceux de l'Institut national d'études territoriales ;

- une période consacrée à la procédure d'affectation au sein des corps auxquels l'ENA pourvoit.
Article 3
Les enseignements sont construits sur la base d'un référentiel de compétences attendues d'un cadre supérieur ou dirigeant de l'Etat.

Un accompagnement spécifique, notamment au projet professionnel des élèves, est proposé sous la forme d'un parcours individuel.
Article 20 
Le choix des élèves entre les postes offerts à l'issue de la scolarité est précédé d'une phase préparatoire de rencontres et d'échanges entre les employeurs et les élèves en vue d'une meilleure information des élèves sur les missions, métiers et parcours professionnels proposés dans les corps ou les ministères. 
Les modalités de mise en œuvre de la procédure d'affectation sont celles définies aux articles 47 à 50 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 susmentionné. 
Article 21 
Une commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves, composée selon les dispositions du troisième alinéa de l'article 46 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 susmentionné, assure la régularité et le bon déroulement de cette procédure. Elle veille notamment à l'égalité de traitement des élèves par les administrations et les institutions d'emploi sollicitées. 
Article 22 
Le choix des élèves entre les postes offerts à l'issue de la scolarité se fait en dehors de toute présence de personnes étrangères à l'école, en présence du directeur de l'école, ainsi que des agents de l'école désignés par son directeur. 
Si des propositions de renouvellement de scolarité ont été soumises au conseil d'administration, le directeur indique les suites qui leur ont été réservées. 
Il invite ensuite les élèves à signer l'engagement de servir pendant dix ans dans un des corps recrutés par la voie de l'    Institut national du service public. Les élèves qui refuseraient de signer cet engagement seront réputés avoir renoncé au bénéfice de leur scolarité dans les conditions définies à l'article 44 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 susmentionné. 
Chaque élève est ensuite appelé individuellement et successivement dans l'ordre du classement final. Il exprime son choix. Ce choix est définitif. 
Dans le cas où un élève serait empêché de participer au choix entre les postes offerts à l'issue de la scolarité, pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'école, il peut être autorisé par le directeur de l'école à donner mandat à un élève de sa promotion pour procéder en son nom aux formalités prévues ci-dessus. 
Article 23 
Tout élève qui, ayant signé l'engagement de servir dans un des corps recrutés par la voie de l'    Institut national du service public, refuserait d'exprimer un choix en faveur de l'un des corps et, le cas échéant, des ministères demeurés disponibles à son rang de classement, est affecté d'office dans le corps et, le cas échéant, dans le ministère dont les postes demeurent vacants après le choix de la totalité des élèves de la promotion. 
Article 24 
Après leur affectation, les anciens élèves suivent une période complémentaire de professionnalisation qui vise à approfondir les compétences à la suite de la prise de poste et à permettre des échanges d'expériences.
Article 4 
Les stages ont pour objectif de placer les élèves en situation de responsabilité et de les familiariser avec des environnements professionnels variés :
-le stage enjeux européens et internationaux sensibilise les élèves aux enjeux européens et internationaux et leur fait appréhender d'autres cultures administratives ;
-le stage “ territoire-entreprise ” familiarise les élèves avec la mise en œuvre des politiques publiques dans les territoires et aux interactions avec les collectivités territoriales. Ce stage les sensibilise également à la culture d'entreprise en général et au fonctionnement des petites et moyennes entreprises en particulier. Durant ce stage, les élèves effectuent obligatoirement une “ mission entreprise ” au sein d'une petite et moyenne entreprise située dans leur département d'affectation. 
Article 5 
Les lieux de stage sont définis chaque année par le directeur de l'école, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'    Institut national du service public. 
Les élèves sont affectés en stage par décision du directeur de l'école après audition par la direction des stages et sur proposition du directeur des stages. 
L'affectation en stage des élèves est accompagnée d'un cahier des charges adressé par le directeur de l'école au maître de stage. 
Ce document indique la nature des objectifs recherchés par l'école ainsi que les critères d'évaluation des élèves. 
Durant les stages, les élèves sont placés sous l'autorité des administrateurs, des chefs de service ou des dirigeants des organismes auprès desquels ils les accomplissent. 
Ils sont tenus de résider dans le lieu où se déroule leur stage ou à proximité.
Article 63
Par application des dispositions de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifié et du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, les élèves de l'Institut national du service public ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, s'ils ne sont déjà fonctionnaires détachés par leur administration.

À l'un ou l'autre de ces deux titres, ils sont soumis aux obligations générales des fonctionnaires, notamment en ce qui concerne le devoir de réserve et l'obligation de discrétion professionnelle. Ils sont tenus à une obligation d'assiduité aux enseignements et aux stages.

Conformément aux dispositions du chapitre I du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Institut national du service public, en cas de défaut d'assiduité constaté par le directeur de l'école après mise en demeure de l'élève, l'indemnité de formation sera supprimée pour le mois au cours duquel la constatation en aura été faite.
Article 64
Les contrôles médicaux organisés par l'école sont obligatoires pour tous les élèves.
Article 65
Tout élève absent pour des raisons de santé doit adresser au secrétariat général de l'école un certificat médical. Le médecin désigné par le directeur de l'école peut être appelé à procéder à l'examen de l'intéressé à son cabinet ou au domicile de l'élève, si celui-ci est dans l'incapacité de se déplacer.

Pour le déroulement des épreuves, les certificats délivrés par le médecin désigné par le directeur de l'école sont seuls reconnus valables.

Les frais résultant des visites prévues ci-dessus (contrôles médicaux ou contrôle des absences) sont à la charge de l'école.
Article 66
Un élève qui, sans empêchement reconnu valable et malgré une mise en demeure du directeur de l'école, se soustrait de quelque manière que ce soit à des stages, à l'une des épreuves entrant en compte dans le classement, au contrôle continu ou aux activités et compétences validées hors classement est réputé démissionnaire, selon la procédure prévue à l'article 42 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 susmentionné.
Article 52 
Les formations visées par le présent titre peuvent être ouvertes aux inscriptions individuelles. 
Elles sont subordonnées à l'acquittement de frais d'inscription ou de scolarité dont le montant est fixé par décision du directeur de l'école, par délégation du conseil d'administration. 
Les formations visées par le présent titre peuvent être organisées sur la base de conventions, signées par le directeur de l'école avec un donneur d'ordre, qui précisent les bénéficiaires des formations, leur contenu et leurs modalités de mise en œuvre ainsi que le coût à la charge du donneur d'ordre. 
Le directeur de l'école, par délégation du conseil d'administration, peut exonérer partiellement ou totalement des frais de scolarité ou d'inscription. 
Article 53 
Les candidats admis aux formations visées par le présent titre doivent, dès le début de la formation, régler personnellement les frais d'inscription ou de scolarité à l'    Institut national du service public, ou produire la preuve qu'un organisme tiers les prend en charge. Le non-règlement des frais d'inscription ou de scolarité entraîne l'annulation de la décision d'admission.
Article 6

Les programmes et les modalités d'organisation des enseignements sont définis dans le cadre du présent règlement intérieur par le directeur de l'école.

Article 7

Les enseignements organisés par l'école se composent d'une période de préparation aux stages et d'une période de professionnalisation après le retour des stages. Ils comportent des formations méthodologiques, professionnalisantes et pratiques préparant les élèves à leurs futurs métiers.

Ils portent notamment sur les thèmes suivants :

- gestion et management des administrations publiques ;

- conception, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques ;

- déontologie, éthique et valeurs du service public ;

- raisonnement et rédaction juridiques ;

- raisonnement et décision économiques ;

- analyse et gestion financières et budgétaires ;

- rôles et modalités d'action de la puissance publique au niveau central et local ;

- enjeux et processus de travail européens et internationaux.

Ils mobilisent et développent en particulier l'appropriation des outils et méthodes suivants :

- l'animation d'équipes ;

- les compétences en matière de ressources humaines et de dialogue social ;

- la conduite de projet, notamment en matière de systèmes d'informations ;

- l'innovation publique et la modernisation de l'action publique, notamment liées à la transformation digitale de la société et aux attentes des usagers ;

- la gestion de crise ;

- la négociation ;

- la communication.

Certains enseignements peuvent être dispensés dans une langue étrangère sur décision du directeur de l'école.

Article 8

Les élèves reçoivent un enseignement d'éducation physique et sportive.

Article 9

L'enseignement de langues a pour objectif de permettre à chaque élève l'utilisation de deux langues vivantes, dont l'anglais, dans un contexte professionnel.

Les langues enseignées à l'école au titre de la première langue vivante sont l'anglais, l'allemand et l'espagnol.

Les langues enseignées au titre de la seconde langue vivante sont l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le russe, le portugais, l'arabe et le chinois. Une décision du directeur de l'école établit chaque année la liste des secondes langues enseignées.

Article 10

Chaque élève remplit un engagement au bénéfice de missions d'intérêt général, notamment consacré à des publics en situation de vulnérabilité. Il est effectué dans le milieu associatif ou dans des structures publiques ou parapubliques mobilisant des bénévoles. Les modalités de réalisation et de validation de cet engagement, qui fait partie intégrante de la scolarité, sont fixées par décision du directeur de l'école.

L'absence de validation peut entraîner l'application des mesures prévues aux articles 42 et 43 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 susmentionné.
Article 1er
La scolarité commence au début du mois de janvier de l'année qui suit celle du déroulement des concours et se termine en octobre de la seconde année.
Les dates d'ouverture et de clôture de la scolarité ainsi que celles des congés sont fixées par le directeur de l'école.

La scolarité se déroule à Strasbourg et sur les lieux de stage.
Article 2
La scolarité s'adresse à l'ensemble des élèves issus des concours dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur.

Elle a pour objectif de former les élèves à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques ainsi qu'aux méthodes de management nécessaires à l'exercice des emplois de la haute fonction publique.

La scolarité constitue une formation alternée entre études et stages.

Elle comprend quatre phases :
- une période de préparation aux stages ;

- une période de stages ;

- une période de professionnalisation effectuée pour partie en commun avec les élèves de l'Institut national des études territoriales ;

- une période consacrée à la procédure d'affectation au sein des corps auxquels l'ENA pourvoit.
Article 3
Les enseignements sont construits sur la base du référentiel de compétences managériales attendues d'un cadre supérieur ou dirigeant de l'Etat, tel qu'élaboré par le secrétariat général du Gouvernement.
Un accompagnement au projet professionnel est proposé aux élèves, de manière individuelle, dans le cadre de la préparation à la procédure de sortie.
Article 103

Les personnels de l'école, les élèves, les auditeurs et les étudiants de la classe préparatoire, ainsi que toute personne autorisée, peuvent accéder aux locaux et installations de l'école sous réserve d'être porteur d'une carte ou d'un document attestant la régularité de leur présence dans les locaux de l'école et de justifier, en cas de demande, de leur identité et du motif de leur présence.

La direction de l'école se réserve le droit de refuser l'accès de ses locaux à toute personne dont le comportement s'avérerait incompatible avec le bon fonctionnement de ses activités, avec l'hygiène, la sécurité et la sûreté des personnes et des biens.

Des locaux ou installations particulières peuvent être soumis à une procédure de contrôle d'accès spéciale, notamment par un système électronique.

Il est interdit de fumer et de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail.

Article 104

Tout affichage dans l'enceinte de l'école doit être autorisé par le directeur.

Un emplacement spécial est réservé aux organisations syndicales en vue de l'affichage des informations de nature professionnelle ou syndicale.

Article 105

Le secrétariat général délivre et valide les cartes d'élèves et d'étudiants de la classe préparatoire qui doivent être présentées sur demande de tout agent de l'école.

En cas de démission ou d'exclusion, ces cartes doivent être restituées immédiatement. Leur perte doit être signalée sans délai au secrétariat général.
Article 78

Les infractions aux dispositions du présent règlement intérieur, le manque d'assiduité, toute faute grave contre la probité ou l'honneur peuvent entraîner des mesures disciplinaires. Il en est de même pour toute attitude contraire à la réserve et à la dignité exigées des fonctionnaires.

Dans les cas graves et urgents, le directeur de l'école peut prononcer la suspension d'un élève jusqu'à décision définitive. Le conseil de discipline est immédiatement saisi.

Article 79

Toute fraude, tentative de fraude ou infraction quelconque au règlement des épreuves fait l'objet, par le responsable de la surveillance, d'un rapport qui est transmis au directeur de l'école et au président du jury, en vue d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Article 80

Les mesures disciplinaires applicables aux élèves sont :

1° L'avertissement donné par le directeur de l'école ;

2° Le blâme infligé par le directeur de l'école ;

3° L'exclusion temporaire ou définitive prononcée par le directeur de l'école après avis du conseil de discipline.

Article 81

Toute mesure disciplinaire d'exclusion définitive est immédiatement communiquée à l'ambassade de France dans le pays dont l'intéressé est ressortissant, pour information des autorités dont il relève.

Article 82

Le conseil de discipline est composé comme suit :

- président : le directeur de l'école ou son représentant ;

- le directeur chargé de la formation et le directeur chargé des stages ou leurs représentants ;

- deux intervenants désignés par le directeur de l'école ;

- un délégué de la promotion à laquelle appartient l'élève du cycle international long ou un délégué de la promotion à laquelle appartient l'élève du cycle international de perfectionnement.

Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que s'il réunit au moins quatre de ses membres. Il statue à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La décision est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'école.

Article 83

Aucune mesure disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'intéressé n'ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
Article 37
L'école organise des formations continues sur les questions européennes notamment pour préparer aux carrières européennes et sur tous sujets de politiques et de gouvernance européennes.

Ces différentes formations donnent lieu à la délivrance de certificat ou d'attestation aux auditeurs qui les ont suivies.
Article 38
L'école, à la demande d'écoles de service public, définit et met en œuvre des modules de formation dans les domaines européens relevant de ses compétences, s'inscrivant dans les cursus de formation initiale et continue de ces écoles.
Article 39
L'école complète son offre de formations par la participation à des activités d'expertise, de publication et à des manifestations sur des sujets européens.
Article 40
L'école organise un cycle annuel dénommé " le cycle des hautes études européennes " (CHEE) qui s'adresse aux décideurs des secteurs publics et privés, aux cadres des organisations non gouvernementales et aux élus, français ou ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
L'objectif de cette formation est d'approfondir leurs connaissances des enjeux et des processus de décision, ainsi que de maîtriser les politiques de l'Union européenne.
Chaque promotion est parrainée par une personnalité européenne choisie par le directeur de l'école.
Le CHEE comporte un comité scientifique dont les membres sont nommés par le directeur de l'école. Ce dernier nomme également un ou des coordonnateurs pédagogiques pour une période déterminée.
L'ENA fixe les règles et modalités de fonctionnement de cette formation dans le règlement intérieur du CHEE.
Les auditeurs du cycle sont nommés par le directeur de l'école après avis du comité de sélection.
Article 41
Des préparations aux procédures de recrutement des institutions européennes sont mises en place par l'école, en présentiel ou à distance, à l'intention des ressortissants de l'ensemble des pays de l'Union et des pays candidats à l'adhésion.