Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-427 du 12 avril 1985

  Art. 2

- Décret n°87-832 du 8 octobre 1987

  Art. 2,   Art. 18-1

- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988

  Art. 3

- Décret n°92-25 du 9 janvier 1992

  Art. 2

- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

  Art. 1

- Décret n°99-318 du 20 avril 1999

  Art. 13,   Art. 24,   Art. 25

- Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001

  Art. 2,   Art. 18

- Décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001

  Art. 2

- Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005

  Art. 2

- Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006

  Art. 2

- Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006

  Art. 2

- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006

  Art. 2

- Décret n°2007-317 du 8 mars 2007

  Art. 5,   Art. 8

- Décret n°2009-189 du 18 février 2009

  Art. 2

- Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009

  Art. 2

- Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009

  Art. 2

- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010

  Art. 3

- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010

  Art. 2

- Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011

  Art. 2

- Décret n°2012-279 du 28 février 2012

  Art. 5

- Décret n°2012-715 du 7 mai 2012

  Art. 2

- Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012

  Art. 2

- Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013

  Art. 2

- Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013

  Art. 2

- DÉCRET n°2014-838 du 24 juillet 2014

  Art. 2

- DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014

  Art. 27

- DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014

  Art. 3

- DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015

  Art. 4

- Décret n°2018-109 du 15 février 2018

  Art. 4,   Art. 23

- Décret n°2018-249 du 5 avril 2018

  Art. 4
Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, le nombre maximal d'emplois par groupe et hors-groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupes d'emplois
Nombre maximal d'emplois
Hors-groupe 2
1
Groupe 1
15
Groupe 2
21
Groupe 3
40
Groupe 4
46
Groupe 5
37
Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, le nombre maximal d'emplois par groupe et hors-groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupes d'emplois
Nombre maximal d'emplois
Hors-groupe 2
1
Groupe 1
15
Groupe 2
21
Groupe 3
40
Groupe 4
46
Groupe 5
25
Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuée aux emplois classés hors-groupes sont déterminés par le comité ministériel de rémunération instauré en application de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé.

Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 1 et 2 sont déterminés par une commission de rémunération composée du directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, du secrétaire général du ministère de l'intérieur, du directeur général de la gendarmerie nationale, du major général de la gendarmerie nationale et du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 3 à 5 sont déterminés par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé comprend :
- les primes et indemnités mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé ;
- la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé comprend :
- les primes et indemnités mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et huitième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé ;
- la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 18 février 2014, du 19 février 2014 et du 20 février 2014 susvisés, la Fédération française des secouristes et formateurs de policiers est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures ;

- surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral ;

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention des décisions d'agréments, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le travail est compensé sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 1,5 le samedi et à 2 les dimanche et jours fériés, sauf pour les agents affectés dans les postes d'inspection frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, dont les missions de contrôles à l'importation ou l'exportation de produits en provenance ou à destination du Royaume-Uni impliquent, d'être réalisées régulièrement le dimanche.
Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :

			Unité de gestion anguille (UGA)

			Quota par UGA (kg)

			Artois-Picardie

			390

			Seine-Normandie

			1 171

			Bretagne

			3 508

			Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise

			18 329

			Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires

			13 988

			Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires

			4 341

			Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon

			8 581

			Adour-cours d'eau côtiers

			1 951

			Total

			33 930
Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées " UGA " de la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français.

			Unité de gestion anguille (UGA)

			Quota par UGA (kg)

			Artois-Picardie

			260

			Seine-Normandie

			780

			Bretagne

			2 339

			Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise

			12 219

			Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires

			9 325

			Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires

			2 894

			Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon

			5 721

			Adour-cours d'eau côtiers

			1 301

			Total

			22 620
Les quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise sont répartis entre les adhérents de l'organisation de producteurs (OP) Estuaires, et les navires non adhérents à cette OP. 
Conformément aux dispositions de l'article R. 921-51 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise se fait en fonction de la liste des adhérents de l'OP Estuaires et des navires non adhérents de cette OP à la date du 1er octobre 2019, conformément à l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime. 
Les antériorités utilisées pour la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise, ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er novembre 2011 au 15 mai 2012 et déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L213-3,   Art. L213-6-3,   Art. L213-12,   Art. L214-86,   Art. L214-87,   Art. L214-90,   Art. L214-91,   Art. L214-130,   Art. L214-132,   Art. L214-164,   Art. L214-170,   Art. L214-175-4,   Art. L214-181
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L221-13,   Art. L223-11,   Art. L223-12,   Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public  autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.,   Art. L225-11-2,   Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.,   Art. L225-12,   Art. L225-131,   Art. L225-134,   Art. L225-136,   Art. L225-145,   Art. L227-2,   Art. L227-2-1,   Art. L228-39,   Art. L228-51,   Art. L229-11,   Art. L229-12,   Art. L229-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L621-5-3,   Art. L621-7,   Art. L621-8,   Art. L621-8-1,   Art. L621-8-2,   Art. L621-8-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L621-8-3,   Art. L621-9,   Art. L621-9-2,   Art. L621-15,   Art. L621-22,   Art. L621-30-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L411-2-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 1 : Obligations de publicité,   Sct. Section 2 : Interdictions et sanctions

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L411-1,   Art. L411-2,   Art. L411-3,   Art. L411-4,   Art. L412-1,   Art. L412-2,   Art. L412-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L742-3,   Art. L752-3,   Art. L762-3,   Art. L742-4,   Art. L752-4,   Art. L762-4,   Art. L742-6,   Art. L752-6,   Art. L762-6,   Art. L742-7,   Art. L752-7,   Art. L762-7,   Art. L743-10,   Art. L753-10,   Art. L763-10,   Art. L744-1,   Art. L754-1,   Art. L764-1,   Art. L744-2,   Art. L754-2,   Art. L764-2,   Art. L744-12,   Art. L754-12,   Art. L764-12,   Art. L745-11-6,   Art. L755-11-6,   Art. L765-11-6,   Art. L746-3,   Art. L756-3,   Art. L766-3,   Art. L746-5,   Art. L756-5,   Art. L766-5
I. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
II.-Par dérogation aux dispositions du I :

 1° Les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 sont déclarés au plus tard le 28 février 2021 par les intermédiaires et les contribuables mentionnés à l'article 1649 AE du code général des impôts ;

 2° Lorsqu'un dispositif transfrontière est mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, ou est prêt à être mis en œuvre, ou lorsque la première étape de sa mise en œuvre a été accomplie entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, ou lorsque les intermédiaires au sens du second alinéa du 1° du I du même article 1649 AE fournissent, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, le délai de trente jours pour déclarer les informations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 1649 AG du même code court à compter du 1er janvier 2021 ;

 3° Dans le cas des dispositifs conçus, commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise en œuvre sans avoir besoin d'être adaptés de façon importante, la première mise à jour mentionnée au 4° du I du même article 1649 AG est communiquée par les intermédiaires au plus tard le 30 avril 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1649 AD,  Art. 1649 AE,  Art. 1649 AF,  Art. 1649 AG,  Art. 1649 AH

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1729 C ter
I. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
II. - Par exception aux dispositions du I, les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 sont déclarés au plus tard le 31 août 2020 par les intermédiaires et les contribuables mentionnés à l'article 1649 AE du code général des impôts créé par l'article 1er de la présente ordonnance.
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947

  Sct. Chapitre II : Le groupage par des coopératives,   Art. 26,   Sct.  Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 22,   Sct. Chapitre Ier : L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,   Sct. Chapitre III :  La distribution groupée par des sociétés agréées de distribution de la presse,   Art. 27,   Art. 23,   Sct. Chapitre II :  La commission du réseau de la diffusion de la presse,   Sct. Chapitre IV :  La diffusion de la presse imprimée,   Art. 24,   Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947

  Art. 1,   Sct. Titre Ier : La distribution de la presse imprimée,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Titre II : LA DIFFUSION NUMÉRIQUE DE LA PRESSE,   Art. 15,   Sct. Titre III : La régulation de la distribution de la presse,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 18-1,   Art. 18-2,   Art. 18-3,   Art. 18-4,   Art. 18-5,   Art. 18-6,   Art. 18-7,   Art. 18-8,   Art. 18-9,   Art. 18-10,   Art. 18-11,   Art. 18-12,   Art. 18-12-1,   Art. 18-13,   Art. 18-14,   Art. 18-15,   Art. 18-16

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947

  Art. 10,   Art. 9,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L2,   Art. L2-1,   Art. L2-2,   Art. L3,   Art. L4,   Art. L5,   Art. L5-1,   Art. L5-2,   Art. L5-3,   Art. L5-4,   Art. L5-5,   Art. L5-6,   Art. L5-7,   Art. L5-7-1,   Art. L5-8,   Art. L5-9,   Art. L5-10,   Art. L32-1,   Art. L33-1,   Art. L33-8,   Art. L33-11,   Art. L33-12,   Art. L33-13,   Art. L34,   Art. L34-8,   Art. L34-8-1,   Art. L34-8-1-1,   Art. L34-8-2-1,   Art. L34-8-2-1-1,   Art. L34-8-2-2,   Art. L34-8-3,   Art. L34-8-4,   Art. L34-8-5,   Art. L34-8-6,   Art. L34-10,   Art. L35-2,   Art. L35-2-1,   Art. L35-3,   Art. L35-7,   Sct. Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,   Art. L36-5,   Art. L32-4,   Art. L36-6,   Art. L36-7,   Art. L36-8,   Art. L36-10,   Art. L36-10-1,   Art. L36-11,   Art. L36-13,   Art. L36-14,   Art. L37-1,   Art. L37-2,   Art. L37-3,   Art. L38,   Art. L38-1,   Art. L38-2,   Art. L38-2-1,   Art. L41,   Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,   Art. L42,   Art. L42-1,   Art. L42-2,   Art. L42-3,   Art. L43,   Art. L44,   Art. L44-3,   Art. L47,   Art. L48,   Art. L49,   Art. L125,   Art. L133,   Art. L134,   Art. L40
ANNEXE

			CORPS ET GRADES

			TAUX APPLICABLES

			Corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

			(Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017)

			Conseiller technique supérieur de service social

			15 % en 2019 et 2020 et 10 % en 2021

			Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat

			(Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012)

			Assistant principal de service social

			10 % en 2019

			Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat

			(Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017)

			Assistant de service social de classe supérieure
10 % en 2019, 2020 et 2021

			Assistant principal de service social

			14 % en 2019, 2020 et 2021
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 1972


  Sct. Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Dispositions générales concernant l'intervention des inspecteurs des établissements classés,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Dispositions relatives à la direction de la lutte contre l'incendie et des secours,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 2003
  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 2003
  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 2003
  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 2003

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 2003

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2017

  Art. 1,   Sct. Sous-section 2 : Cas d'une demande d'autorisation initiale d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique comportant des travaux,   Art. 3,   Sct. Sous-section 3 : Cas d'une demande de nouvelle autorisation en raison de la modification substantielle d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique déjà autorisé,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2017

  Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Section 2 : Prise en compte des stockages des aménagements hydrauliques autorisés au titre de la rubrique 3.2.6.0 dont l'effet porte sur la zone protégée d'un système d'endiguement,   Art. 13,   Sct. Section 3 : Prise en compte des stockages des aménagements hydrauliques autorisés séparément au titre de la rubrique 3.2.6.0,   Art. 14,   Sct. Section 4 : Dispositions diverses,   Art. 15,   Sct. Chapitre II : Etude de dangers des systèmes d'endiguement,   Sct. Section 1 : Cas où la zone est protégée seulement par un système d'endiguement
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2015

  Art. 16,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2015

  Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2015

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2333-56

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2333-49,   Art. R2333-55

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2333-50

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2333-51,   Art. R2333-52,   Art. R2333-54,   Art. R2333-58

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2333-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2333-48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2333-46

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2333-44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2333-43
Les délibérations du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu de la société La Française des jeux sont exécutoires de plein droit sous réserve que le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 19 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 susvisée, dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu s'il y a assisté ou, à défaut, suivant la réception des délibérations, n'y ait pas fait opposition pour des motifs tirés des objectifs définis à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. 
Les délibérations relatives aux états prévisionnels de recettes et de dépenses d'exploitation ou d'investissement sont exécutoires de plein droit sous réserve que le commissaire du Gouvernement, dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu s'il y a assisté ou, à défaut, suivant la réception des délibérations, n'y ait pas fait opposition. 
Lorsque le commissaire du Gouvernement fait usage des prérogatives mentionnées aux premier et deuxième alinéas, il en rend compte immédiatement au ministre chargé du budget.
La Française des jeux tient une comptabilité des jeux distincte pour chaque gamme de jeux mentionnée aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure.
L'Autorité nationale des jeux peut décider de ne pas autoriser un jeu, même si la part des mises affectée aux gains est conforme à celles mentionnées aux articles D. 322-10 et D. 322-19 du code de la sécurité intérieure.
L'Autorité nationale des jeux peut autoriser, pour La Française des jeux, un nombre de jeux de loterie ou un montant total des gains inférieurs aux plafonds énoncés à l'article D. 322-14.

Les paris sportifs autorisés dans le cadre du présent décret comprennent les paris à cote et les paris mutuels mentionnés à l'article L. 322-13 du code de la sécurité intérieure.
La liste des disciplines sportives et des types de résultat supports de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est définie par l'Autorité nationale des jeux dans les conditions fixées par  le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux. Cette dernière peut restreindre la liste des disciplines sportives et des types de résultat supports de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution, par rapport aux paris sportifs commercialisés en ligne.
Sans préjudice des dispositions applicables au jeu sur compte, ne peut être effectué en espèces le remboursement de mises ou le paiement de gains d'un montant supérieur à trois cents euros pour les jeux dont l'engagement passe par l'intermédiaire du réseau physique de distribution. Ce montant s'apprécie par support de jeu. En cas de demande de paiement unique de plusieurs lots ou gains dont le montant total est supérieur à trois cents euros, le gagnant de ces lots ou gains est identifié et son identité vérifiée.
Le président directeur général de La Française des jeux veille à l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les paris sportifs dans le réseau physique de distribution et les jeux de loterie. Il établit les règlements des paris sportifs dans le réseau physique de distribution et des jeux de loterie, qui constituent des contrats d'adhésion. Ces règlements contiennent notamment les conditions de participation proposées au public, les caractéristiques techniques, les montants des mises, le ou les modes de détermination et d'attribution des gains ou lots des joueurs et les modalités de paiement ou de mise à disposition de ceux-ci, les délais de forclusion relatifs à ces paiements ou mises à disposition. Les modalités de désignation des gagnants sont fixées par les règlements des jeux de loterie et paris sportifs.
Le règlement du jeu peut également disposer que les prises de jeux peuvent être interrompues après avoir atteint un certain seuil prédéterminé, notamment sur une même combinaison.
I. - La Française des jeux est tenue de s'assurer que les contrats qu'elle conclut avec les personnes autorisées à exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs conformément aux dispositions des articles R. 322-18-1 à R. 322-18-3 et des articles R. 322-22-1 à R. 322-22-3 du code de la sécurité intérieure mettent à la charge de celles-ci les obligations de prendre les mesures et d'accomplir les diligences nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 320-4. Elle veille à ce que le non-respect de ces obligations donne lieu à des sanctions proportionnées.
II. - La société notifie à l'Autorité nationale des jeux tout projet d'évolution des obligations mentionnées au I, telles que stipulées dans les contrats conclus avec les personnes autorisées à exploiter des postes d'enregistrement. Elle rend compte chaque année de la mise en œuvre éventuelle de sanctions en cas de manquement de ces personnes à ces obligations.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 18-1,   Art. 18-2,   Art. 19,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24

- Décret n°85-390 du 1 avril 1985


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 19-1,   Art. 19-2,   Art. 20,   Art. 21
Sont abrogés à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux :

- le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 à l'exception de ses articles 12 à 14,15,19,22 à 24 qui sont abrogés au 1er janvier 2020 ;

- le décret n° 85-390 du 1 er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 à l'exception de ses articles 14 à 16,21 qui sont abrogés au 1er janvier 2020.
Les opérateurs titulaires de droits exclusifs justifient de l'existence d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance, d'un compte sous séquestre ou de tout autre instrument ou mécanisme garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité avoirs exigibles des joueurs titulaires de comptes joueurs en ligne et en réseau physique de distribution.

Les opérateurs titulaires de droits exclusifs veillent à ce que l'étendue de la garantie qu'ils fournissent soit toujours à la mesure des avoirs exigibles des joueurs titulaires de comptes joueurs en ligne et en réseau physique de distribution. Ils informent, sans délai, l'Autorité nationale des jeux des variations qui affectent l'étendue de cette garantie. Le cas échéant, l'Autorité nationale des jeux peut, de sa propre initiative, exiger des opérateurs titulaires de droits exclusifs qu'ils procèdent aux adaptations nécessaires de l'étendue de cette garantie, dans un délai qu'elle détermine.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 avril 2015


 Art. 1,  Art. 3

Toutefois l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent continue à s'appliquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent dans les conditions définies à l'article 10 du décret du 24 juillet 2019 susvisé.
Au titre de la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2021, par dérogation aux III, IV et V de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, le montant arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, établi notamment en fonction du nombre de patients estimé pour la période concernée, et mentionné à ce même V peut faire l'objet d'une régularisation au plus tard le 31 mai de l'année suivante, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
I. - Toutes les pages du site internet public des fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie, à destination de leurs clients non domestiques et qui mentionnent les tarifs réglementés de vente d'électricité, comportent un encadré clair et visible, mentionnant de façon neutre la fin des tarifs réglementés pour les clients mentionnés au I de l'article 1er et le renvoi vers la page d'information détaillée mentionné au II du présent article, de la façon suivante :

"Message important : à partir du 1er janvier 2021 les consommateurs finals non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d'affaires, les recettes et le total de bilan annuels excèdent 2 millions d'euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.

Retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés ici."

A partir du 1er janvier 2021, les mots : "à partir du" sont remplacés par le mot : "depuis le".

II. - Le site internet des fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie comporte, de façon visible et distincte, une page d'information neutre et pédagogique sur la fin des tarifs réglementés pour les clients qui n'y sont plus éligibles, qui indique :

- les critères d'éligibilités aux tarifs réglementés prévus au 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie ;

- la date de fin de l'éligibilité aux tarifs réglementés ;

- la possibilité de quitter les tarifs réglementés de vente d'électricité pour un contrat en offre de marché chez le fournisseur de son choix, à tout moment et gratuitement ;

- une explication sur la démarche à effectuer par leur client pour souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de son choix, notamment la résiliation automatique du contrat aux tarifs réglementés à la souscription d'un nouveau contrat en offre de marché ;

- un lien vers le site officiel d'information sur la fin de l'éligibilité aux tarifs réglementés ;

- un lien vers le comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie ;

- à compter de l'échéance de transmission des nouvelles conditions du contrat de fourniture pour les clients non domestiques disposant d'un contrat des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnée au VI de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée : la description de ces nouvelles conditions contractuelles, leurs modalités d'application et de résiliation. Il permet également d'accéder à cette offre en ligne ;

- toute autre information à la demande expresse des ministres chargés de l'énergie et de la consommation.

III. - Toutes les pages du site internet public des fournisseurs ayant des contrats aux tarifs réglementés d'électricité, consacrées auxdits tarifs réglementés de vente, ne peuvent comporter aucune mention des offres de marché des mêmes fournisseurs.
Jusqu'au 31 décembre 2020, la première page de l'espace personnel des clients mentionnés au I de l'article 1er comporte un encadré clair et visible mentionnant l'échéance de fin de leur contrat aux tarifs réglementés, ainsi qu'un renvoi vers la page d'information mentionnée au II de l'article 3, de la façon suivante :

"Message important : votre contrat aux tarifs réglementés d'électricité prendra fin le 31 décembre 2020 : retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés, et vos possibilités pour souscrire à l'offre de marché auprès du fournisseur de votre choix ici."

L'espace personnel des clients aux tarifs réglementés de vente ne peut comporter aucune autre promotion des offres de marché proposées par leur fournisseur.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D251-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D251-2-5 

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D251-25-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D251-15, Art. D251-21, Art. D251-22, Art. D251-22-1, Art. D251-23, Art. D251-24 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D251-3, Art. D251-3-1, Art. D251-4, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7, Art. R251-8, Art. R251-9, Art. R251-10, Art. R251-11, Art. R251-12, Art. R251-13, Art. R251-14, Art. D251-16, Art. D251-17, Art. D251-18, Art. D251-19, Art. D251-20 

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Sous-section 1 bis : Enregistrement des opérateurs et traçabilité 

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D251-16-1, Art. D251-16-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D251-17, Art. D251-18, Art. D251-19 

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D250-1-1
ANNEXE
LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONALES

			et interrégionales de l'INSEE
Direction interrégionale des Antilles-Guyane, siège à Baie-Mahault

			Trois sites : Cayenne, Fort-de-France et Baie-Mahault
Direction régionale du Grand Est, siège à Strasbourg

			Quatre sites : Metz, Nancy, Reims et Strasbourg
Direction régionale de Nouvelle-Aquitaine, siège à Poitiers

			Trois sites : Bordeaux, Limoges et Poitiers
Direction régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes, siège à Lyon

			Deux sites : Clermont-Ferrand et Lyon
Direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté, siège à Besançon

			Deux sites : Besançon et Dijon
Direction régionale de Bretagne

			Un site : Rennes
Direction régionale de Centre-Val de Loire

			Un site : Orléans
Direction régionale de Corse

			Un site : Ajaccio
Direction régionale d'Ile-de-France

			Un site : Saint-Quentin-en-Yvelines
Direction interrégionale de La Réunion-Mayotte, siège à Saint-Denis

			Deux sites : Mamoudzou et Saint-Denis
Direction régionale d'Occitanie, siège à Toulouse

			Deux sites : Montpellier et Toulouse
Direction régionale des Hauts-de-France, siège à Lille

			Deux sites : Amiens et Lille
Direction régionale de Normandie, siège à Caen

			Deux sites : Caen et Rouen
Direction régionale des Pays de la Loire

			Un site : Nantes
Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, siège à Marseille

			Deux sites : Marseille et Aix-en-Provence
ANNEXE
LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONALES

			et interrégionales de l'INSEE
Direction interrégionale des Antilles-Guyane, siège à Baie-Mahault

			Quatre sites : Cayenne, Fort-de-France et Baie-Mahault
Direction régionale du Grand Est, siège à Strasbourg

			Trois sites : Nancy, Reims et Strasbourg
Direction régionale de Nouvelle-Aquitaine, siège à Poitiers

			Trois sites : Bordeaux, Limoges et Poitiers
Direction régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes, siège à Lyon

			Deux sites : Clermont-Ferrand et Lyon
Direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté, siège à Besançon

			Deux sites : Besançon et Dijon
Direction régionale de Bretagne

			Un site : Rennes
Direction régionale de Centre-Val de Loire

			Un site : Orléans
Direction régionale de Corse

			Un site : Ajaccio
Direction régionale d'Ile-de-France

			Un site : Saint-Quentin-en-Yvelines
Direction interrégionale de La Réunion-Mayotte, siège à Saint-Denis

			Deux sites : Mamoudzou et Saint-Denis
Direction régionale d'Occitanie, siège à Toulouse

			Deux sites : Montpellier et Toulouse
Direction régionale des Hauts-de-France, siège à Lille

			Deux sites : Amiens et Lille
Direction régionale de Normandie, siège à Caen

			Deux sites : Caen et Rouen
Direction régionale des Pays de la Loire

			Un site : Nantes
Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, siège à Marseille

			Deux sites : Marseille et Aix-en-Provence
I. - La direction de la diffusion et de l'action régionale met à disposition de l'ensemble des utilisateurs des produits et services résultant des activités de la statistique publique de l'INSEE et des autres services producteurs. En adéquation avec les attentes des publics, elle en assure la diffusion, la promotion et la distribution. Elle coordonne l'offre et les activités d'étude et de diffusion des directions régionales de l'INSEE. Elle assure le secrétariat général du Conseil national de l'information statistique, en liaison avec le bureau du conseil.

II. - La direction de la diffusion et de l'action régionale comprend le département " communication et services aux publics ", le département de l'offre éditoriale, le département de l'action régionale, l'unité des ressources documentaires et de l'archivage.

"

Le département “ communication et services aux publics ” contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques de diffusion, de communication et de relations utilisateurs de l'INSEE. Il recueille les besoins des différents publics et mesure leur satisfaction, assure les services de réponse à leurs demandes, coordonne la diffusion sur mesure, définit et réalise les opérations de communication externe et de promotion de l'Institut.

Le département de l'offre éditoriale contribue à la définition et à la mise en œuvre des stratégies de diffusion de l'INSEE. Il est responsable de la rédaction en chef de la plupart des publications nationales de l'Institut et de leur fabrication. Il assure la rédaction en chef et l'administration du site internet de l'INSEE, conçoit et réalise les produits statistiques qui y sont diffusés.

Le département de l'action régionale pilote le réseau des services en charge des études et de la diffusion au sein des directions régionales de l'INSEE. Il coordonne les activités en direction des partenaires institutionnels publics en région, qu'il s'agisse de conseil, d'assistance ou d'études réalisées en partenariat. Il pilote la production de statistiques localisées utiles aux partenaires régionaux et le développement d'outils et de méthodes permettant les analyses territorialisées, qu'il réalise dès lors qu'elles concernent l'ensemble du territoire.

L'unité des ressources documentaires et de l'archivage conserve, valorise et met à disposition, en interne et à l'extérieur les ressources documentaires de la bibliothèque de l'INSEE, et est en charge de la bibliothèque numérique des publications de la statistique publique française. Elle assure l'archivage intermédiaire, la valorisation et la mise à disposition en interne et à l'extérieur des fichiers de données statistiques de l'INSEE avant versement aux archives nationales, ainsi que les versements de notes et documents internes au service des archives économiques et financières pour archivage définitif.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2017

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8 bis,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2

- Arrêté du 10 juillet 2017
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 1 : Dispositions générales 


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R812-1,   Art. R812-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
,   Art. R812-3,   Art. R812-4,   Art. R812-5,   Art. R812-6,   Art. R812-7,   Art. R812-8
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié, portant fixation des régions de provenance des essences forestières, est modifiée comme suit :
1) La carte des régions de provenance du pin de Monterey est remplacée par la carte figurant en annexe 1 du présent arrêté,
2) La carte des régions de provenance du pin à encens est remplacée par la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 
1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication du présent arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de Guyane dans un délai maximum de 6 mois après la date de publication de cet arrêté, 
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont : 
(i) soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 1 an après la date de publication de cet arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ; 
(ii) soit abattus ou éliminés.
A titre expérimental, les cours désignées sur le fondement du 2° de l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 visée ci-dessus connaissent seules, sur le ressort de plusieurs cours d'appel d'une même région : 
1° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; 
2° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; 
3° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier ; 
4° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; 
5° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ; 
6° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance fondées sur les dispositions du livre VI du code de commerce et des actions fondées sur les dispositions du chapitre premier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime ; 
7° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives aux litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ; 
8° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives à la responsabilité médicale ; 
9° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives à des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ; 
10° Des recours contre les actions en paiement, en garantie et en responsabilité liées à une opération de construction immobilière ; 
11° Des recours contre les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 
12° Des recours contre les décisions rendues par les tribunaux paritaires des baux ruraux.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. R*222-18,   Art. R222-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. D222-22,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. R*222-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Paragraphe 1. Dispositions communes,   Sct. Paragraphe 2. Le recteur de région académique,   Sct. Paragraphe 3 : Le recteur d'académie,   Art. R*222-13,   Art. R*222-14,   Art. R*222-15,   Art. R*222-19,   Art. R222-19-1,   Art. R222-19-2,   Art. R222-19-3,   Art. D222-20,   Art. D222-21,   Art. D222-22,   Art. D222-23,   Art. D222-23-1,   Art. D222-23-2,   Art. R222-16,   Art. R222-16-1,   Art. R222-16-2,   Art. R222-16-3,   Art. R222-16-4,   Art. R222-16-5,   Art. R222-17,   Art. R222-17-1,   Art. D222-17-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R222-16,   Art. R222-16-1,   Art. R222-16-2,   Art. R222-16-3,   Art. R222-16-4,   Art. R222-16-5,   Art. R222-17,   Art. R222-17-1,   Art. D222-17-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R*222-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R*222-19,   Art. R222-19-1,   Art. R222-21,   Art. R222-19-2,   Art. D222-20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D222-21,   Art. D222-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R222-1,   Art. D222-9,   Art. R222-21,   Art. R222-19-2,   Art. R222-19-3,   Art. D222-20,   Art. D222-23-2,   Art. R222-24,   Art. R222-24-1,   Art. R*222-25,   Art. D222-27,   Art. R222-34,   Art. D222-35,   Art. R222-36-2,   Art. R222-36-3,   Art. D222-4,   Art. R222-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 2 : Compétences du recteur d'académie,   Art. R222-34,   Art. D222-33,   Art. D222-32,   Art. D222-31,   Art. R222-30,   Art. R222-29,   Art. D222-27,   Art. R*222-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Paragraphe 1 : Services interdépartementaux et services mutualisés aux niveaux académique et infraacadémique,   Sct. Paragraphe 2 :  Services interacadémiques,   Sct. Paragraphe 3 :  Services interrégionaux,   Art. R222-36-1,   Art. R222-36-2,   Art. R222-36-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. R222-36-1,   Art. R222-36-2,   Art. R222-36-3,   Art. R222-36-4,   Art. R222-36-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 1 : Compétences du recteur de région académique

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R222-24-2,   Art. R222-24-3,   Art. R222-24-4,   Art. R222-24-5,   Art. R222-24-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 2 : Compétences du recteur de région académique et du comité régional académique,   Art. R222-3,   Art. R222-3-1,   Art. R222-3-2,   Art. R222-3-3,   Art. R222-3-4,   Art. R222-3-5,   Art. R222-3-6,   Art. R222-3-7,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres aux académies d'outre-mer.,   Art. R222-8,   Art. R222-9,   Art. R222-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. D222-9,   Art. D222-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D222-23-1,   Art. D222-8,   Art. D222-31,   Art. D222-9,   Art. D222-32,   Art. D222-10,   Art. D222-33,   Art. D222-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Côte-d'Or, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comte, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle (https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 Marais tufeux du Châtillonnais (zone spéciale de conservation).

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 26 mars 2015


 Art. Annexe
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires de Borrèze (zone spéciale de conservation).

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2016


 Art. Annexe