I.-Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les  conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les  prestations dont la liste suit : 
1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : 
a)  L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du  livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc,  d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord  ou d'une expertise ; 
2° S'agissant des huissiers de justice : 
a)  Les prestations et formalités compatibles avec le statut d'huissier de  justice, et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support,  notamment : 
i. Les consultations juridiques et la  rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des  prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 
ii.  Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions  où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ; 
iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ; 
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1139 et 1153 du code civil ; 
b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 
c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ; 
d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :
-à l'article 1736 du code civil ;
-dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant  modification et codification de la législation relative aux rapports  des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à  usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
-à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
-à l'article 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant  à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de  logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; 
e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article L. 145-4 du présent code ; 
f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ; 
g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés. 
3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce : 
a)  Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs  fonctions qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la  délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires,  notamment celles de l'article R. 123-151 du présent code, de  renseignements et de statistiques sous une autre forme que les  certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les  registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre  du commerce et des sociétés. 
4° S'agissant des notaires : 
a)  Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des  prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ; 
b)  Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le  notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin  l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en  relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire  du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa  réception ; 
c) Les transactions définies comme les  prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la  réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou  participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à  l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du code civil ; 
d) Les contrats d'association ; 
e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ; 
f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ; 
g) Les contrats de sociétés ; 
h)  Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce,  d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ; 
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux. 
II.-Sauf  stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b du  4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de  l'acte. 
Les frais de publicité nécessaires à la  recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire. Cependant, le  mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la  limite d'une somme précisée dans le mandat. 
III.-Les  honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement  mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre. 
L'honoraire  de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de  l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels  portait le désaccord.