La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'opère dans les conditions suivantes : 
I.-Les ressources attribuées aux régions et à la collectivité territoriale de Corse au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national. 
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. 
Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, cette fraction de tarif est fixée à : 
a) 1,11 euro par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ; 
b) 0,79 euro par hectolitre, s'agissant du gazole. 
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation. 
Chaque région et la collectivité territoriale de Corse reçoivent un produit de taxe intérieure sur les produits pétroliers correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque collectivité, au droit à compensation de cette collectivité rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement comme suit : 
(Tableau non reproduit) 
A compter du 1er janvier 2006, les ressources susmentionnées sont constituées par l'attribution d'une fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant de cette fraction sera arrêté, par carburant, par la loi de finances pour 2006. 
Un décret fixe les conditions d'application de ce dispositif. Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux redevables de la taxe, ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté ladite taxe. 
II.-Les transferts de compétence prévus à l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée entrent en vigueur au 1er juillet 2005, à l'exception de ceux résultant des dispositions de l'article L. 4383-4 et de l'article L. 4151-8 du code de la santé publique qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005. 
III.-Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° de l'article 1001 du code général des impôts, d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis dudit article et d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. La part concernant ledit 5° bis est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction de tarif à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurance mentionnées audit 5° bis. La part concernant le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est obtenue pour l'ensemble des départements par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national. 
Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° et du 5° bis mentionné au premier alinéa du présent III ; 
En 2006, en 2007 et en 2008 la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les départements dans des conditions fixées par décret.
A compter de 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du présent III est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
A compter de 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixée à 11,550 %. En 2008, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est fixée à 0,456 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et 0,323 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. 
Le niveau définitif de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent III est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation. 
Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant, d'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ainsi que de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité et, d'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III. En 2009, ces pourcentages sont fixés comme suit :
DÉPARTEMENTS
POURCENTAGE 
(%)
Ain
1,038717
Aisne
0,930378
Allier
0,755101
Alpes-de-Haute-Provence
0,519484
Hautes-Alpes
0,384726
Alpes-Maritimes
1,667435
Ardèche
0,754730
Ardennes
0,648394
Ariège
0,388609
Aube
0,727693
Aude
0,767943
Aveyron
0,739211
Bouches-du-Rhône
2,399600
Calvados
1,045865
Cantal
0,457278
Charente
0,627035
Charente-Maritime
1,015021
Cher
0,622989
Corrèze
0,747724
Corse-du-Sud
0,204691
Haute-Corse
0,208442
Côte-d'Or
1,156067
Côtes-d'Armor
0,939462
Creuse
0,404369
Dordogne
0,739289
Doubs
0,883350
Drôme
0,858751
Eure
0,981607
Eure-et-Loir
0,804939
Finistère
1,057765
Gard
1,078127
Haute-Garonne
1,679533
Gers
0,474787
Gironde
1,855473
Hérault
1,283954
Ille-et-Vilaine
1,183055
Indre
0,485531
Indre-et-Loire
0,973666
Isère
1,863591
Jura
0,641485
Landes
0,724564
Loir-et-Cher
0,590089
Loire
1,136475
Haute-Loire
0,600636
Loire-Atlantique
1,527443
Loiret
0,974155
Lot
0,602995
Lot-et-Garonne
0,499219
Lozère
0,392197
Maine-et-Loire
1,113827
Manche
0,933375
Marne
0,926809
Haute-Marne
0,578806
Mayenne
0,551876
Meurthe-et-Moselle
1,068141
Meuse
0,521035
Morbihan
0,957196
Moselle
1,535503
Nièvre
0,635850
Nord
3,196150
Oise
1,084175
Orne
0,678056
Pas-de-Calais
2,219579
Puy-de-Dôme
1,438771
Pyrénées-Atlantiques
0,945588
Hautes-Pyrénées
0,563653
Pyrénées-Orientales
0,697831
Bas-Rhin
1,383497
Haut-Rhin
0,923986
Rhône
2,064875
Haute-Saône
0,443886
Saône-et-Loire
1,062472
Sarthe
1,032071
Savoie
1,136664
Haute-Savoie
1,283599
Paris
2,418194
Seine-Maritime
1,696647
Seine-et-Marne
1,905135
Yvelines
1,780299
Deux-Sèvres
0,659779
Somme
0,920318
Tarn
0,681113
Tarn-et-Garonne
0,446680
Var
1,369517
Vaucluse
0,749789
Vendée
0,928498
Vienne
0,671860
Haute-Vienne
0,634806
Vosges
0,766261
Yonne
0,742268
Territoire de Belfort
0,208194
Essonne
1,562777
Hauts-de-Seine
2,028684
Seine-Saint-Denis
1,964672
Val-de-Marne
1,473857
Val-d'Oise
1,513632
Guadeloupe
0,593797
Martinique
0,527758
Guyane
0,354885
La Réunion
1,379672
Total
100 
Si la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour une année donnée à un département en application du pourcentage de la fraction de taux applicable à ce département pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.