Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les partenaires d'un pacte civil de solidarité qui entendent modifier celui-ci en font en personne la déclaration conjointe au greffe du tribunal judiciaire ayant reçu leur déclaration initiale, en indiquant la date d'enregistrement de cette dernière, ou adressent au même greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration écrite conjointe, datée et signée par eux et comportant la date d'enregistrement de la déclaration initiale. Ils joignent à cette déclaration écrite conjointe, en double original, l'acte portant modification de la convention. 
Le greffier qui reçoit la déclaration conjointe de modification du pacte procède à l'inscription de cette déclaration sur le registre où a été inscrite la déclaration initiale. Il vise et date les deux exemplaires originaux de l'acte modificatif et les restitue aux partenaires ou, en cas de déclaration écrite conjointe, les retourne à ces derniers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
Il avise, sans délai, de cette inscription le greffier du tribunal judiciaire du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, le greffier du   tribunal judiciaire de Paris, à charge pour le greffier destinataire de l'avis de porter, dans les trois jours de la réception de celui-ci, mention de la déclaration conjointe de modification du pacte sur le registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3 du code civil.
Le greffier qui, à la suite de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 515-7 du code civil ou après avoir reçu les actes prévus aux alinéas 2 à 4 du même article, a porté en marge de l'acte initial mention de la cause de dissolution du pacte et de la date d'effet de cette dissolution avise, sans délai, de l'inscription de cette mention le greffier du tribunal judiciaire du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, le greffier du   tribunal judiciaire de Paris. 
Il informe, en outre, les partenaires ou, en cas de dissolution du pacte du fait du décès de l'un d'entre eux, le partenaire survivant, de l'inscription de la mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial. 
Le greffier destinataire de l'avis procède, dans les trois jours de la réception de celui-ci, à l'inscription sur le registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3 du code civil de la mention en marge de l'acte initial.
Le greffier du tribunal judiciaire qui a reçu et inscrit la déclaration conjointe de conclusion d'un pacte civil de solidarité restitue aux partenaires les deux exemplaires originaux de la convention, après les avoir visés et datés, et délivre à chacun d'eux une attestation d'inscription de la déclaration sur le registre qui comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance des intéressés ainsi que la date de cet enregistrement. 
Il avise, sans délai, de l'inscription sur le registre le greffier du tribunal judiciaire du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, le greffier du   tribunal judiciaire de Paris, à charge pour le greffier destinataire de l'avis de porter, dans les trois jours de la réception de celui-ci, mention de la déclaration conjointe sur le registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3 du code civil.
Pendant toute la durée du pacte civil de solidarité, chacun des partenaires peut demander au greffier du tribunal judiciaire de son lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffier du   tribunal judiciaire de Paris de lui délivrer l'attestation d'inscription prévue à l'article 2. Lorsqu'une ou plusieurs déclarations conjointes de modification du pacte ont été enregistrées conformément aux dispositions de l'article 3, cette attestation porte, en outre, constatation de l'inscription de la ou des déclarations modificatives et mention de leur date d'enregistrement au greffe du tribunal judiciaire les ayant reçues.
L'avis de l'inscription, par le greffier du   tribunal judiciaire du lieu de résidence, de la déclaration initiale, de la déclaration modificative ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité est adressé par celui-ci au greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance, lorsque l'un des partenaires est né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Le greffier du tribunal de première instance destinataire de l'avis porte, dans les trois jours de la réception de celui-ci, mention de la déclaration initiale, de la déclaration modificative ou de la fin du pacte sur le registre prévu à cet effet. 
Il procède à la délivrance de l'attestation prévue à l'article 4 ainsi qu'à celle du certificat prévu à l'article 1er.
Sont conservées par le greffe du   tribunal judiciaire compétent en raison du lieu de résidence du ou des partenaires :
-les pièces autres que la convention qui doivent être produites en application du deuxième alinéa de l'article 515-3 du code civil ;
-la déclaration écrite conjointe remise en application du premier alinéa de l'article 515-7 du code civil ;
-la copie des significations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 515-7 du code civil ;
-la copie de l'acte de décès prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil. 
Cette conservation doit être assurée pendant un délai qui prend fin trente ans après la date de dissolution du pacte.
L'huissier de justice qui procède aux significations prévues au deuxième et troisième alinéas de l'article 515-7 du code civil adresse sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie des actes signifiés au greffe du   tribunal judiciaire qui a reçu la déclaration initiale de ce pacte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le greffier qui reçoit la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 515-7 du code civil en donne récépissé. Il procède à l'inscription de cette déclaration sur le registre prévu à cet effet et porte, s'il a procédé à l'inscription de la déclaration conjointe initiale, mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial. 
Lorsque la déclaration conjointe initiale a été reçue par le greffier d'un autre   tribunal judiciaire, il avise sans délai ce dernier de l'inscription de la déclaration par laquelle les partenaires ont décidé d'un commun accord de mettre fin au pacte, à charge pour le greffier destinataire de l'avis de porter immédiatement mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial.
Les conseillers des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient issus du concours interne nommés dans le corps avant la publication du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des conseillers des affaires étrangères prévues à l'article 10 du décret du 6 mars 1969 susvisé tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret. Il en est de même de ceux issus du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public classés au plus au 5e échelon de la 2e classe.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 4 août 1947 susvisé ne s'appliquent pas aux reclassements effectués en application du premier alinéa du présent article lorsque la somme de la nouvelle indemnité compensatrice et du nouveau traitement indiciaire est inférieure à la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus avant la modification du classement indiciaire. Toutefois, lorsque l'absence de recalcul conduit à ce que la somme du nouveau traitement et de l'ancienne indemnité compensatrice soit supérieure à ce que percevrait le fonctionnaire avant la modification du classement indiciaire, le montant de l'indemnité compensatrice est diminué de manière à ce qu'additionné au nouveau traitement le résultat ne dépasse pas la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus à la date à laquelle est effectuée la modification du classement indiciaire.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des conseillers des affaires étrangères, qui interviendra au plus tard le 1er juillet 2000, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères et les représentants à la commission administrative paritaire des administrateurs civils du ministère de la coopération sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
   A cet effet :
   Les représentants des grades de conseiller des affaires étrangères de 1re classe et d'administrateur civil hors classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères hors classe ;
   Les représentants des grades de conseiller des affaires étrangères de 2e classe et d'administrateur civil exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe ;
   Les représentants des grades de secrétaire des affaires étrangères et d'administrateur civil exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
I. - A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 6 mars 1969 susvisé, lorsque douze nominations ont été prononcées dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 6 mars 1969 précité tel qu'il résulte de l'article 2 du présent décret, cinq nominations dans le corps des ministres plénipotentiaires peuvent être effectuées parmi les fonctionnaires ou agents publics n'appartenant pas au personnel diplomatique et consulaire.
   II. - A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 6 mars 1969 susvisé, lorsque dix-sept nominations dans le corps des ministres plénipotentiaires ont été prononcées dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 6 mars 1969 précité tel qu'il résulte de l'article 2 du présent décret ou au I du présent article, une nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires peut être effectuée parmi des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 83-631 du 12 juillet 1983 relative aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires.
I. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour ce qui concerne le corps des conseillers des affaires étrangères, à identité d'échelon, conformément au tableau d'assimilation de grade ci-dessous :
II. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour ce qui concerne le corps des secrétaires des affaires étrangères, à identité d'échelon, conformément au tableau d'assimilation de grade ci-dessous : 
ANCIENNE APPELLATION
NOUVELLE APPELLATION
Conseiller des affaires étrangères de 1re classe :
- cadre général ; 
- cadre d'Orient
Conseiller des affaires étrangères hors classe :
- cadre général ; 
- cadre d'Orient.
Conseiller des affaires étrangères de 2e classe :
- cadre général ; 
- cadre d'Orient.
Conseiller des affaires étrangères de 1re classe :
- cadre général ; 
- cadre d'Orient.
Secrétaire des affaires étrangères :
- cadre général; 
- cadre d'Orient.
Conseiller des affaires étrangères de 2e classe :
- cadre général; 
- cadre d'Orient.
ANCIENNE APPELLATION
NOUVELLE APPELLATION
Secrétaire adjoint principal de 1re classe des affaires étrangères : 
- cadre général ; 
- cadre d'Orient.
Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe : 
- cadre général ; 
- cadre d'Orient
Attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration).
Attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de la coopération.
Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration).
Secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères : 
- cadre général ; 
- cadre d'Orient.
Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe : 
- cadre général ; 
- cadre d'Orient.
Attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration).
Attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la coopération.
Secrétaire des affaires étrangères principal de 2, classe (cadre d'administration).
Secrétaire adjoint des affaires étrangères : 
- cadre général ; 
- cadre d'Orient.
Secrétaire des affaires étrangères : 
- cadre général ; 
- cadre d'Orient.
Attaché d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Secrétaire des affaires étrangères cadre d'administration).
Attaché d'administration centrale du ministère de la coopération.
Secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration).
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des conseillers des affaires étrangères, qui interviendra au plus tard le 1er juillet 2000, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères et les représentants à la commission administrative paritaire des administrateurs civils du ministère de la coopération sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
   A cet effet :
   Les représentants des grades de conseiller des affaires étrangères de 1re classe et d'administrateur civil hors classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères hors classe ;
   Les représentants des grades de conseiller des affaires étrangères de 2e classe et d'administrateur civil de 1re classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe ;
   Les représentants des grades de secrétaire des affaires étrangères et d'administrateur civil de 2e classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des conseillers des affaires étrangères, qui interviendra au plus tard le 1er juillet 2000, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères et les représentants à la commission administrative paritaire des administrateurs civils du ministère de la coopération sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
   A cet effet :
   Les représentants des grades de conseiller des affaires étrangères et d'administrateur civil hors classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères hors classe ;
   Les représentants des grades de conseiller des affaires étrangères et d'administrateur civil exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères ;
   Les représentants des grades de secrétaire des affaires étrangères et d'administrateur civil exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires des affaires étrangères, qui interviendra au plus tard le 1er juillet 2000, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans ce corps sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
   A cet effet :
   Les représentants des grades de secrétaire adjoint principal de 1re classe des affaires étrangères, d'attaché principal de 1re classe du ministère des affaires étrangères et d'attaché principal de 1re classe du ministère de la coopération exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe ;
   Les représentants des grades de secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères, d'attaché principal de 2e classe du ministère des affaires étrangères et d'attaché principal de 2e classe du ministère de la coopération exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe ;
   Les représentants des grades de secrétaire adjoint des affaires étrangères, d'attaché d'administration centrale du ministère des affaires étrangères et d'attaché d'administration centrale du ministère de la coopération exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des affaires étrangères.
A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2004, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé, tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret, peuvent être nommés, au choix, dans le corps des conseillers des affaires étrangères les traducteurs principaux du ministère des affaires étrangères ainsi que les traducteurs du ministère des affaires étrangères ayant atteint au moins le 9e échelon de leur grade.
A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2004, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé, tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret, peuvent être nommés, au choix, dans le corps des conseillers des affaires étrangères les attachés des systèmes d'information et de communication principaux ainsi que les attachés des systèmes d'information et de communication justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.
Les nominations des personnels intégrés en application de l'article 21 du présent décret sont prononcées par décret du Président de la République. Les fonctionnaires concernés sont immédiatement titularisés dans leur nouveau corps et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION antérieure

 SITUATION nouvelle

 ANCIENNETÉ conservée dans la limite de la durée de l'échelon et du chevron

 Administrateur civil hors classe

 Conseiller des affaires étrangères hors classe 

 7e échelon

 3e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 3 ans. 

 6e échelon

 3e échelon

 Ancienneté conservée. 

 5e échelon

 2e échelon

 Ancienneté conservée. 

 4e échelon

 1er échelon

 Ancienneté conservée. 

 3e échelon

 3e échelon provisoire

 Ancienneté conservée. 

 2e échelon

 2e échelon provisoire

 Ancienneté conservée. 

 1er échelon

 1er échelon provisoire

 Ancienneté conservée. 

 Administrateur civil de 1re classe

 Conseiller des affaires étrangères de 1re classe 

 6e échelon

 5e échelon

 Ancienneté conservée. 

 5e échelon

 4e échelon

 Ancienneté conservée. 

 4e échelon

 3e échelon

 Ancienneté conservée. 

 3e échelon

 2e échelon

 Ancienneté conservée. 

 2e échelon

 1er échelon

 Ancienneté conservée. 

 1er échelon

 1er échelon provisoire

Ancienneté conservée. 

 Administrateur civil de 2e classe

 Conseiller des affaires étrangères de 2e classe 

 7e échelon

 7e échelon

 Ancienneté conservée. 

 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté conservée. 

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté conservée. 

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté conservée. 

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté conservée. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté conservée. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté conservée. 
   Les services acomplis dans les corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'intégration.
I. - A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2004, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé, tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret, lorsque neuf titularisations ont été prononcées en application des dispositions des articles 10 et 11 du décret du 6 mars 1969 précité, sept conseillers des affaires étrangères de 2e classe sont nommés au choix, par inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires mentionnés audit article 12, âgés de trente-cinq ans au moins et de cinquante ans au plus et justifiant d'au moins dix ans de services publics.
   II. - Ces nominations sont réservées dans la proportion de six sur sept aux agents ayant servi au moins deux ans à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et au moins deux ans dans un emploi diplomatique ou consulaire.
I. - A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2004, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé, tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret, lorsque neuf titularisations ont été prononcées en application des dispositions des articles 10 et 11 du décret du 6 mars 1969 précité, sept conseillers des affaires étrangères sont nommés au choix, par inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires mentionnés audit article 12, âgés de trente-cinq ans au moins et de cinquante ans au plus et justifiant d'au moins dix ans de services publics.
   II. - Ces nominations sont réservées dans la proportion de six sur sept aux agents ayant servi au moins deux ans à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et au moins deux ans dans un emploi diplomatique ou consulaire.
Les nominations des personnels intégrés en application de l'article 21 du présent décret sont prononcées par décret du Président de la République. Les fonctionnaires concernés sont immédiatement titularisés dans leur nouveau corps et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION 
antérieure
SITUATION 
nouvelle
ANCIENNETE 
conservée dans la limite de la durée de l'échelon et du chevron
Administrateur civil 
hors classe
Conseiller des affaires étrangères hors classe
7e échelon
3e échelon
Ancienneté conservée majorée de 3 ans
6e échelon
3e échelon
Ancienneté conservée.
5e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée.
4e échelon
1er échelon
Ancienneté conservée.
3e échelon
3e échelon provisoire
Ancienneté conservée.
2e échelon
2e échelon provisoire
Ancienneté conservée.
1er échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté conservée.
Administrateur civil 
de 1re classe
Conseiller des affaires étrangères de 1re class
6e échelon
5e échelon
Ancienneté conservée.
5e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée.
4e échelon
3e échelon
Ancienneté conservée.
3e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée.
2e échelon
1er échelon
Ancienneté conservée.
1er échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté conservée.
Administrateur civil 
de 2e classe
Conseiller des affaires étrangères de 2e classe
7e échelon
7e échelon
Ancienneté conservée.
6e échelon
6e échelon
Ancienneté conservée.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté conservée.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté conservée.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté conservée.
Les services acomplis dans les corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'intégration.
Les conseillers des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient issus du concours interne nommés dans le corps avant la publication du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des conseillers des affaires étrangères prévues à l'article 10 du décret du 6 mars 1969 susvisé tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret. Il en est de même de ceux issus du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration classés au plus au 5e échelon de la 2e classe.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret n° 89-66 du 4 février 1989, les tableaux d'avancement pour l'année 2000 concernant le corps mentionné au 2 de l'article 1er du décret du 6 mars 1969 susvisé sont établis au plus tard un mois après la fin du délai d'option prévu à l'article 21 ci-dessous.
Les administrateurs civils rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la coopération et de la francophonie peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des conseillers des affaires étrangères régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé, tel que modifié par le présent décret. Ces dispositions sont également applicables à ceux de ces administrateurs civils qui accomplissent leur obligation statutaire de mobilité.
   Toutefois, les administrateurs civils placés en détachement sur des emplois relevant du ministère de la coopération ou affectés, pour effectuer leur mobilité, au ministère de la coopération et de la francophonie ne peuvent bénéficier des mesures prévues au premier alinéa du présent article.
   Les fonctionnaires concernés disposent d'un délai d'option qui expire le dernier jour du mois qui suit la publication du présent décret. Les intégrations prennent effet au premier jour du mois qui suit cette publication.
Les conseillers des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient issus du concours interne nommés dans le corps avant la publication du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des conseillers des affaires étrangères prévues à l'article 10 du décret du 6 mars 1969 susvisé tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret. Il en est de même de ceux issus du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration classés au plus au 5e échelon de la 2e classe.
   Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 4 août 1947 susvisé ne s'appliquent pas aux reclassements effectués en application du premier alinéa du présent article lorsque la somme de la nouvelle indemnité compensatrice et du nouveau traitement indiciaire est inférieure à la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus avant la modification du classement indiciaire. Toutefois, lorsque l'absence de recalcul conduit à ce que la somme du nouveau traitement et de l'ancienne indemnité compensatrice soit supérieure à ce que percevrait le fonctionnaire avant la modification du classement indiciaire, le montant de l'indemnité compensatrice est diminué de manière à ce qu'additionné au nouveau traitement le résultat ne dépasse pas la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus à la date à laquelle est effectuée la modification du classement indiciaire.
Le temps passé au 1er échelon provisoire du grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe est de deux ans.
   Il est de deux ans à chacun des trois premiers échelons provisoires du grade de conseiller des affaires étrangères hors classe.
   Ces durées peuvent être réduites de six mois au maximum pour l'avancement de grade, de classe ou d'échelon.
Les secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) placés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont intégrés à cette même date dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient).
Outre les échelons permanents mentionnés à l'article 9 du décret du 6 mars 1969 tel que modifié par l'article 3 du présent décret, la hors-classe des conseillers comprend un 1er, un 2e et un 3e échelons provisoires et la 1re classe des conseillers comprend un 1er échelon provisoire.
   Seuls peuvent être nommés dans ces échelons provisoires les administrateurs civils intégrés en application de l'article 21 ci-dessus.
L'intégration des fonctionnaires mentionnés aux articles 26, 27 et 28 du présent décret est prononcée à identité d'échelon, conformément au tableau de correspondance de grade ci-après :
CORPS 
et grades d'origine
CORPS 
et grades d'accueil
Secrétaire adjoint principal de 1re classe des affaires étrangères : 
- cadre général ; 
- cadre d'Orient.
Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe : 
- cadre général ; 
- cadre d'Orient.
Attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration).
Attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de la coopération.
Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration).
Secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères : 
- cadre général ; 
- cadre d'Orient.
Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe : 
- cadre général ; 
- cadre d'Orient.
Attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration).
Attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la coopération.
Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration).
Secrétaire adjoint des affaires étrangères: - cadre général ; - cadre d'Orient.
Secrétaire des affaires étrangères : 
- cadre général ; 
- cadre d'Orient.
Attaché d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration).
Attaché d'administration centrale du ministère de la coopération.
Secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration).
Les intégrations sont prononcées avec ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
I. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour ce qui concerne le corps des conseillers des affaires étrangères, à identité d'échelon, conformément au tableau d'assimilation de grade ci-dessous :

 ANCIENNE APPELLATION

 NOUVELLE APPELLATION

 Conseiller des affaires étrangères de 1re classe :
   - cadre général ;
   - cadre d'Orient.

 Conseiller des affaires étrangères hors classe :
   - cadre général ;
   - cadre d'Orient. 

 Conseiller des affaires étrangères de 2e classe :
   - cadre général ;
   - cadre d'Orient.

 Conseiller des affaires étrangères de 1re classe :
   - cadre général ;
   - cadre d'Orient. 

 Secrétaire des affaires étrangères :
   - cadre général ;
   - cadre d'Orient.

 Conseiller des affaires étrangères de 2e classe :
   - cadre général ;
   - cadre d'Orient. 
   II. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour ce qui concerne le corps des secrétaires des affaires étrangères, à identité d'échelon, conformément au tableau d'assimilation de grade ci-dessous :

 ANCIENNE APPELLATION

 NOUVELLE APPELLATION

 Secrétaire adjoint principal de 1re classe des affaires étrangères :
   - cadre général ;
   - cadre d'Orient.

 Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe :
   - cadre général ;
   - cadre d'Orient. 

 Attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

 Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration). 

 Attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de la coopération.

Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration). 

 Secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères :
   - cadre général ;
   - cadre d'Orient.

 Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe :
   - cadre général ;
   - cadre d'Orient. 

 Attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

 Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration). 

 Attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la coopération.

 Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration). 

 Secrétaire adjoint des affaires étrangères :
   - cadre général ;
   - cadre d'Orient.

 Secrétaire des affaires étrangères :
   - cadre général ;
   - cadre d'Orient. 

 Attaché d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

 Secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration). 

 Attaché d'administration centrale du ministère de la coopération.

 Secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration).
Il est dérogé, pour l'année 1999, aux dispositions de l'article 30 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, pour ce qui concerne le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, en tant qu'elles prévoient que les commissions administratives paritaires se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou sur demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel.
Sont abrogés :
   Le décret n° 77-1015 du 30 août 1977 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération ;
   Le décret n° 90-643 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables aux attachés d'administration centrale et aux secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en tant qu'il concerne les attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1998 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,09 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est calculé au prorata de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.
Les agents qui percevaient des honoraires ou des vacations sur les honoraires dans les conditions fixées par la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes et qui sont exclus du bénéfice de la prime spéciale instituée par le décret du 13 mars 2000 susvisé peuvent, tant que les conditions qui avaient suscité ce bénéfice restent remplies, percevoir un montant équivalent à la rémunération qui leur était versée à ce titre.
Tableau I
Répartition des enseignants
Qualifications
Service de sécurité civile
Service de l'aide technique
Service de la coopération
A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins
Professeurs agrégés ou certifiés en :
- mathématiques
0
5
82
- physique-chimie
0
3
51
- lettres 
0
6
56
- histoire-géographie 
0
3
44
- allemand
0
0
3
- anglais
0
0
4
- technologie mécanique
0
2
20
- éducation physique et sportive
0
1
11
Maîtrise-licence :
- mathématiques
0
3
32
- physique-chimie
2
2
33
- lettres 
3
4
156
- allemand
0
0
3
- anglais
0
0
0
- technologie mécanique
0
0
5
- éducation physique et sportive
3
3
3
Total 
8
32
503
B. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins
0
10
229
Total général
8
42
732
Tableau 2
Répartition des ingénieurs techniciens et divers
Qualifications
Service de sécurité civile
Service de l'aide technique
Service de la coopération
A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins
Spécialiste audiovisuel :
- personnel de haut niveau
0
0
0
- technicien (BTS)
0
1
3
- personnel de mise en oeuvre (BEP-CAP)
0
2
0
Météorologiste
0
5
0
Linguiste allemand
0
0
0
Interprète allemand
0
0
0
Educateur sportif :
- BEESAN
0
0
0
- BNSSA
0
0
0
Informaticien :
- ingénieur et niveau ingénieur 
0
10
30
- technicien (IMAGE, BTS, IUT)
40
50
200
Géomètre topographe
0
10
10
Conducteur d'engin (cariste, terrassement)
0
0
0
Dessinateur arts graphiques
5
3
20
Profession d'impression
2
0
6
Mécanicien auto
0
2
7
Cuisinier
0
2
3
Coiffeur 
0
0
0
Architecte 
0
4
4
Total
47
89
283
B. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins
543
396
3 752
Total général
590
485
4 035
Tableau 3
Répartition des professions médicales
Qualifications
Service de sécurité civile
Service de l'aide technique
Service de la coopération
A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins
Médecin généraliste et spécialiste
0
28
52
Pharmacien
0
6
24
Dentiste
0
8
5
Vétérinaire
0
4
2
Kinésithérapeute
0
1
0
Infirmier
2
8
5
Manipulateur radio
0
3
0
Total
2
58
88
B. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins
0
15
45
Total général
2
73
133
Tableau 4
Récapitulatif
Catégories d'emploi
Service de sécurité civile
Service de l'aide technique
Service de la coopération
Enseignant
8
42
732
Ingénieur, technicien 
590
485
4 035
Profession médicale
2
73
133
Total général
600
600
4 900
6 100
Pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :

 1. Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxiliaires

 600 

 2. Service de l'aide technique

 600 

 3. Service de la coopération

 4 900 
              Total

 6 100
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
- identité (nom, prénom, nom d'usage) ;
- numéro matricule éducation nationale ;
- numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, au calcul de cotisations et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ;
- situation familiale ;
- situation militaire ;
- formation, vie professionnelle ;
- situation économique et financière ;
- santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).
Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'à la cessation définitive de fonction de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions légales et les informations relatives à la mobilité géographique des personnes et à la santé, qui ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes de gestion.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'éducation nationale, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau de gestion des personnels des bibliothèques.
Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives sont en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée informées :
- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
- des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;
- des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;
- de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces indications.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé POPPEE-Bibliothèques, ayant pour objet en ce qui concerne les personnels des bibliothèques :
- la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
- la préliquidation de la paie ;
- la gestion des moyens (emplois, postes) ;
- les mutations ;
- le pilotage de la gestion.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont dans la limite de leurs compétences :
- les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, des services académiques et des établissements d'enseignement supérieur ;
- les trésoreries-paieries générales ;
- les responsables habilités de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, des services et établissements ;
- les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
- les organisations syndicales représentatives ;
- les commissaires paritaires.
Les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 octobre 1989 susvisé sont abrogés ; toutefois, à titre personnel et transitoire, jusqu'au terme du contrat qu'ils ont souscrit, les allocataires moniteurs normaliens en fonction à la date de publication du présent décret demeurent régis par les stipulations de ce contrat et par les dispositions des articles 8 à 14 du décret du 30 octobre 1989 précité.
I. - Les dispositions de l'article 1er concernant les conseillers régionaux entreront en vigueur à compter de la date du prochain renouvellement de chaque conseil régional selon les modalités prévues par les articles 2 à 9 de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux. L'assemblée de Corse procédera à la répartition prévue au I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée dans le mois qui suivra la publication de la présente loi.
   II. - Les modifications apportées par les articles 2 et 4 respectivement au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée et par l'article 5 au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les conditions prévues par le règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la supension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
Le carnet d'entretien indique également :
- l'année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises ayant réalisé ces travaux ;
- la référence des contrats d'assurance dommages ouvrage souscrits pour le compte du syndicat des copropriétaires, dont la garantie est en cours ;
- s'ils existent, les références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date d'échéance de ces contrats ;
- si le diagnostic technique global existe, la liste des travaux jugés nécessaires à la conservation de l'immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l'échéancier recommandé ; 
- s'il existe, l'échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale des copropriétaires.
Le carnet d'entretien est établi et mis à jour par le syndic qui actualise les informations qu'il contient.
   Lorsque le syndicat gère plusieurs bâtiments, le syndic ouvre dans le carnet d'entretien un chapitre par bâtiment.
   Lorsqu'il existe un ou plusieurs syndicats secondaires, il est tenu un carnet d'entretien par chacun d'eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.
Le carnet d'entretien indique également :
   - l'année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises ayant réalisé ces travaux ;
   - la référence des contrats d'assurance dommages ouvrage souscrits pour le compte du syndicat des copropriétaires, dont la garantie est en cours ;
   - s'ils existent, les références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date d'échéance de ces contrats ;
   - s'il existe, l'échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale des copropriétaires.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie maximale attribuable de 1 hectare visée à l'article 3 de l'arrêté du 25 février 1999 susvisé est portée à 2 hectares par demandeur et par campagne.
   La liste des variétés susceptibles d'être plantées est modifiée et figure en annexe. Ces annexes sont consultables dans les délégations régionales de l'ONIVINS ainsi qu'au siège national à Paris.
Toutefois, lorsque les récoltes visées à l'article 1er sont situées dans un département où le conseil général a institué une aide à l'assurance grêle dont le taux est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 10 %, le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles sera pour chaque contrat souscrit égal à 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré. Ce taux sera porté à 15 % si l'aide du conseil général est supérieure à 10 %.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.