Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque les conditions prévues à l'article R. 612-2 du code de la sécurité sociale sont remplies, l'organisme doit saisir la caisse d'une demande d'admission en non-valeur.
L'organisme transmet à la caisse, chaque mois, les demandes accompagnées des pièces justificatives et d'un état des mesures prises en vue du recouvrement, des garanties ou sûretés que l'organisme a prises pour la conservation des créances et de tous renseignements en sa possession sur le débiteur.
L'organisme est tenu d'informer régulièrement la caisse de toute modification ultérieure de la situation des débiteurs ou de la créance.
Le conseil d'administration de la caisse peut engager la responsabilité financière de l'organisme en cas de prescription des cotisations dans les cas où la conduite de l'action en recouvrement par l'organisme a motivé un avis défavorable du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du trésorier-payeur général en vue de l'admission en non-valeur.
Les déclarations faites par les personnes assujetties au régime en application de l'article R. 615-26 du code de la sécurité sociale doivent être transmises par l'organisme avec, le cas échéant, les pièces justificatives que l'organisme est tenu de réclamer aux intéressés, dans un délai de huitaine à compter du jour où ces déclarations sont parvenues à celui-ci ou à compter du jour où il a obtenu des intéressés les pièces justificatives.
Dans un délai d'un mois à compter du jour où la caisse a reçu lesdites déclarations elle notifie à l'organisme les décisions qu'elle a prises.
Toutefois, si besoin est, et sans contrevenir aux dispositions relatives au recouvrement des cotisations, et notamment des articles 11 et 13 de la présente convention, l'organisme peut procéder de sa propre initiative aux régularisations qui s'imposent.
L'organisme est chargé d'encaisser les cotisations ainsi que les majorations et pénalités prévues aux articles R. 614-5 et D. 612-20 du code de la sécurité sociale et éventuellement dues par les personnes assujetties au régime inscrites sur ses contrôles, à l'exception toutefois des cotisations précomptées sur les arrérages des allocations ou pensions conformément aux dispositions de l'article L. 612-9 du code de la sécurité sociale.
L'organisme tient obligatoirement une situation individuelle des bénéficiaires de l'assurance maladie et maternité. Le contenu minimum de ces situations résulte d'une instruction de la caisse nationale.
La tenue de ces situations individuelles peut être faite sur microfiche ou un support informatique. Dans ce cas, pour l'application des dispositions de l'article 43 de la présente convention, l'organisme est tenu de mettre à la disposition de la caisse dans un délai n'excédant pas cinq jours ouvrés, la reproduction, en clair, sur support papier ou carton notamment, des situations individuelles dont la liste aura été préalablement communiquée par la caisse.
Pour les personnes affiliées à l'organisme qui ont fait connaître que leur bénéfice forfaitaire ou leur évaluation administrative n'était pas connu lors de l'exploitation annuelle prévue à l'article 4 de la présente convention, l'organisme adresse une lettre de rappel amiable au plus tard le 1er juillet de chaque année.
Pour les personnes affiliées à l'organisme qui ne se sont pas conformées aux obligations prévues à l'article R. 614-3 du code de la sécurité sociale, l'organisme adresse l'avis l'appel de cotisations dont l'échéance est fixée au 1er octobre de chaque année, et un imprimé de rappel accompagné d'une nouvelle déclaration de revenus.
A défaut de règlement dans le délai de quinze jours imparti par la mise en demeure prévue à l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un mois, l'organisme procède obligatoirement au recouvrement des sommes dues suivant l'une des procédures prévues aux articles R. 612-10 à R. 612-13 du code de la sécurité sociale lorsque l'assujetti débiteur relève du régime à titre obligatoire. Dans le cas où il s'agit d'un assuré volontaire, l'organisme avise sans délai la caisse du défaut de paiement des cotisations.
Lorsque l'organisme utilise les services des huissiers, il est tenu d'interroger régulièrement chaque huissier. D'autre part, une visite doit être effectuée au moins une fois par semestre sauf lorsque l'organisme constate, en accord avec la caisse, que le volume des actions en recouvrement ne justifie pas une telle fréquence.
L'organisme met en oeuvre les traitements les plus efficaces et les mieux appropriés à la situation du débiteur. Il doit notamment, dans les conditions définies par la caisse nationale, suivre l'ensemble des procédures relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
L'organisme tient obligatoirement une situation individuelle pour chaque assujetti débiteur faisant l'objet d'un recouvrement contentieux dont le contenu, fixé par la caisse nationale, mentionne tous les actes de procédures contentieuses engagés, le résultat de ces actions et les garanties et sûretés prises pour la conservation de la créance.
L'organisme doit obligatoirement tenir la caisse informée des procédures de recouvrement engagées contre les assujettis débiteurs et du résultat de ces actions. A cette fin, l'organisme adresse à la caisse, le 1er février et le 1er août de chaque année, un état nominatif des débiteurs, arrêté au 15 janvier et au 15 juillet de chaque année, et ventilé par nature de procédure engagée selon les instructions de la caisse nationale.
Sous réserve des dispositions réglementaires relatives au précompte des cotisations des retraités, l'organisme adresse chaque année, au plus tard le 1er avril, aux personnes qui lui sont affiliées, une déclaration de revenus préidentifiée.
L'envoi aux personnes visées ci-dessus doit s'effectuer quinze jours au plus tard à compter de la date de remise des déclarations de revenus.
L'organisme, après vérification, transmet à la caisse les déclarations de revenus qui lui ont été retournées par les personnes susvisées au fur et à mesure de leur réception et au plus tard le 15 mai de chaque année.
Lorsque les personnes susvisées n'ont pas retourné leur déclaration de revenus, l'ont incomplètement remplie ou n'ont pas fourni à l'appui les pièces justificatives, à l'expiration du délai imparti au 2e alinéa de l'article R. 614-3 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit, au plus tard le 15 mai de chaque année, adresser aux intéressés une lettre de rappel amiable accompagnée d'un nouvel imprimé de déclaration de revenus les invitant à fournir dans un délai de quinzaine les renseignements ou pièces demandés. A l'expiration de ce délai, l'organisme doit adresser aux personnes défaillantes un nouvel imprimé de rappel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Tableau II

 NATURE DU RISQUE

 Classe 91. - Prévoyance et sécurité sociale

 NUMEROS de la nomenclature (INSEE) : 9101

   NATURE DU RISQUE

   Agents des sociétés de secours minières

   NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 9101.5

   TAUX NET de cotisation : 1,2

NATURE DU RISQUE

 Classe 97. - Services divers fournis à la collectivité

 NUMEROS de la nomenclature (INSEE) : 9721

   NATURE DU RISQUE

   Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du   27 novembre 1946)

   NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 9721.5

   TAUX NET de cotisation : 1,2

NATURE DU RISQUE

 Classe 77. - Activités d'études, de conseils et d'assistance

 NUMEROS de la nomenclature (INSEE) : 7714 P

   NATURE DU RISQUE

   Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées   NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 7714.5

   TAUX NET de cotisation : 1,6
   NATURE DU RISQUE

 Personnel visé à l'article 3 bis de l'arrêté du 28 décembre 1985

 Salariés âgés d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 322-2 du code du travail
   NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 9723.0
   TAUX NET de cotisation : 0,8
Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté (non reproduit) ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est fixée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.
Les taux nets indiqués tiennent compte de toute les charges énumérées à l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 1976.
Tableau II

 NATURE DU RISQUE

 Classe 91. - Prévoyance et sécurité sociale

 NUMEROS de la nomenclature (INSEE) : 9101

   NATURE DU RISQUE

   Agents des sociétés de secours minières

   NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 9101.5

   TAUX NET de cotisation : 1,3

NATURE DU RISQUE

 Classe 97. - Services divers fournis à la collectivité

 NUMEROS de la nomenclature (INSEE) : 9721

   NATURE DU RISQUE

   Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du   27 novembre 1946)

   NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 9721.5

   TAUX NET de cotisation : 1,3

NATURE DU RISQUE

 Classe 77. - Activités d'études, de conseils et d'assistance

 NUMEROS de la nomenclature (INSEE) : 7714 P

   NATURE DU RISQUE

   Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées   NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 7714.5

   TAUX NET de cotisation : 1,7
   NATURE DU RISQUE

 Personnel visé à l'article 3 bis de l'arrêté du 28 décembre 1985

 Salariés âgés d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 322-2 du code du travail
   NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 9723.0
   TAUX NET de cotisation : 0,9
Tableau II

 NATURE DU RISQUE

 Classe 91. - Prévoyance et sécurité sociale

 NUMEROS de la nomenclature (INSEE) : 9101

   NATURE DU RISQUE

   Agents des sociétés de secours minières

   NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 9101.5

   TAUX NET de cotisation : 1,4

NATURE DU RISQUE

 Classe 97. - Services divers fournis à la collectivité

 NUMEROS de la nomenclature (INSEE) : 9721

   NATURE DU RISQUE

   Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du   27 novembre 1946)

   NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 9721.5

   TAUX NET de cotisation : 1,4

NATURE DU RISQUE

 Classe 77. - Activités d'études, de conseils et d'assistance

 NUMEROS de la nomenclature (INSEE) : 7714 P

   NATURE DU RISQUE

   Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées   NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 7714.5

   TAUX NET de cotisation : 1,8
Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté [*non reproduit*], la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est fixée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.

    Les taux nets indiqués tiennent compte de toute les charges énumérées à l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 1976.
Les salariés âgés d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 322-2 du code du travail constituent un établissement distinct du reste de cette entreprise. Le taux de cotisation fixé pour cette catégorie de salariés est applicable quel que soit l'effectif de ladite entreprise.
Tableau II

 NATURE DU RISQUE

 Classe 91. - Prévoyance et sécurité sociale

 NUMEROS de la nomenclature (INSEE) : 9101

   NATURE DU RISQUE

   Agents des sociétés de secours minières

   NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 9101.5

   TAUX NET de cotisation : 1,8

NATURE DU RISQUE

 Classe 97. - Services divers fournis à la collectivité

 NUMEROS de la nomenclature (INSEE) : 9721

   NATURE DU RISQUE

   Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du   27 novembre 1946)

   NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 9721.5

   TAUX NET de cotisation : 1,8

NATURE DU RISQUE

 Classe 77. - Activités d'études, de conseils et d'assistance

 NUMEROS de la nomenclature (INSEE) : 7714 P

   NATURE DU RISQUE

   Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées   NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 7714.5

   TAUX NET de cotisation : 2,5
Tableau II

 NATURE DU RISQUE

 Classe 91. - Prévoyance et sécurité sociale

 NUMEROS de la nomenclature (INSEE) : 9101

   NATURE DU RISQUE

   Agents des sociétés de secours minières

   NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 9101.5

   TAUX NET de cotisation at : 1,9

NATURE DU RISQUE

 Classe 97. - Services divers fournis à la collectivité

 NUMEROS de la nomenclature (INSEE) : 9721

   NATURE DU RISQUE

   Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du   27 novembre 1946)

   NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 9721.5

   TAUX NET de cotisation at : 1,9

NATURE DU RISQUE

 Classe 77. - Activités d'études, de conseils et d'assistance

 NUMEROS de la nomenclature (INSEE) : 7714 P

   NATURE DU RISQUE

   Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées   NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 7714.5

   TAUX NET de cotisation at : 2,5
La cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles visée à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé est fixée, pour les exploitations minières et assimilées désignées au tableau I annexé au présent arrêté (non reproduit), d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés.
Sur la demande d'un exploitant qui, dans la circonscription d'une même union régionale, occupe au moins cent salariés à des travaux portant sur une même substance, mais dont certains sont à ciel ouvert et les autres souterrains, il peut être fait application à l'ensemble du personnel intéressé de l'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé, même si le tableau I annexé au présent arrêté (non reproduit) fixe des taux différents selon le mode d'exploitation.
a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé [*non reproduit*] acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations.

    b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

    c) Pour l'application des dispositions des paragraphes a et b du présent article dans les exploitations qui assurent elles-mêmes le service des prestations pendant la période d'incapacité temporaire, il est ajouté au taux de la cotisation couvrant le risque d'incapacité permanente dans lesdites exploitations un taux forfaitaire de 4 p. 100 pour les travailleurs visés au paragraphe a et de 2 p. 100 pour les délégués mineurs et délégués permanents de la surface.
a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé (non reproduit) acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations.
b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Les salaires antérieurs au 1er juillet 1985 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration fixés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté à compter du 1er janvier 1986.
Les salaires journaliers revalorisés ne pourront excéder le maximum prévu au premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale.
Les salaires antérieurs au 1er juillet 1985 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration fixés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté à compter du 1er janvier 1986 [*point de départ*].

   Les salaires antérieurs au 1er janvier 1986 ayant servi de base au calcul d'indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration fixés au second alinéa de l'article 1er du présent arrêté à compter du 1er juillet 1986.

    Les salaires journaliers revalorisés ne pourront excéder le maximum prévu au premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale.
Les gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1985 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 (4°) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er janvier 1986 :
1° Gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1985, revalorisés dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 décembre 1984 : 1,013 1 ;
2° Gains journaliers entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1985 : 1,013 1.
Les gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1985 [*date limite*] ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 (4°) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er janvier 1986 [*point de départ*] :

    1° Gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1985, revalorisés dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 décembre 1984 : 1,013 1 ;

    2° Gains journaliers entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1985 : 1,013 1.

   Les gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1986 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 (4°) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er juillet 1986 :

    1° Gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1985 revalorisés dans les conditions fixées par le présent arrêté au premier alinéa de l'article 1er : 1,011 1 ;

    2° Gains journaliers entre le 1er juillet 1985 et le 1er janvier 1986 : 1,011 1.

    Les indemnités journalières ne pourront excéder les maxima prévus à l'article 37 bis du décret du 29 décembre 1945 susvisé.
Par arrêté du ministre des P.T.T. et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 21 février 1986, sont approuvés la convention conclue le 21 février 1986 entre l'Etablissement public de diffusion Télédiffusion de France et la société TV6 concessionnaire de la 6e chaîne de télévision ainsi que les documents annexés à cette convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,88 p. 100  dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Paris-Ile-de-France-Centre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,84 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon.
Le Conseil supérieur du mécénat culturel comprend un président, un vice-président, les présidents de commission et vingt membres nommés pour trois ans [*mandat - durée*].
   Les membres du conseil sont :
   1° Un représentant de chacun des ministres suivants :
   - ministre chargé de la culture ;
   - ministre chargé de la communication ;
   - ministre chargé de l'économie et des finances ;
   2° Trois personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises culturelles ou de communication ;
   3° Trois personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises culturelles, commerciales, financières ou de services ;
   4° Cinq personnes qualifiées au titre d'associations de mécènes et de représentants de la presse spécialisée ;
   5° Trois créateurs ;
   6° Trois élus choisis en raison de leur rôle dans la vie culturelle locale.
   Les représentants du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de l'économie et des finances sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du ministre intéressé.
   Le président, le vice-président, les présidents de commission et les autres membres ainsi qu'un délégué général sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le Conseil supérieur du mécénat culturel comprend un président, un vice-président et vingt et un membres, nommés pour trois ans [*composition, durée*].
   Les membres du conseil sont :
   1° Un représentant de chacun des ministres suivants :
   - ministre chargé de la culture ;
   - ministre chargé de la communication ;
   - ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - ministre de l'intérieur.
   2° Trois créateurs ;
   3° Trois personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises culturelles ou de communication ;
   4° Trois personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises industrielles, commerciales, financières ou de services ;
   5° Trois personnalités qualifiées en matière de droit, de fiscalité ou d'économie appliqués à la culture ;
   6° Trois élus choisis en raison de leur rôle dans la vie culturelle locale.
   Les représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du ministre intéressé.
   Le président, le vice-président et les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le Conseil supérieur du mécénat culturel est chargé d'émettre des avis et des propositions sur le développement du mécénat culturel. 
Il peut être saisi par les administrations et organismes intéressés de toute question relative au mécénat culturel, notamment en ce qui concerne ses aspects juridiques, économiques et déontologiques.
Le conseil supérieur met en oeuvre, en relation avec la Fondation de France, la procédure relative à la politique de financement conjoint, associant des fonds publics et des fonds privés.
Il établit un rapport annuel.
Le Conseil supérieur du mécénat culturel comprend un président, deux vice-présidents, les présidents de commission et vingt-deux membres nommés pour trois ans.
Les membres du conseil sont :
1. Un représentant de chacun des ministres suivants :
- ministre chargé de la culture ;
- ministre chargé de l'économie et des finances ;
- ministre chargé de la communication ;
2. Trois personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises culturelles ou de communication ;
3. Cinq personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises industrielles, commerciales, financières ou de services ;
4. Cinq personnalités qualifiées ;
5. Trois créateurs ;
6. Trois élus choisis en raison de leur rôle dans la vie culturelle locale.
Le représentant du ministre chargé de l'économie et des finances est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du ministre intéressé.
Le président, les deux vice-présidents, les présidents des commissions et les autres membres ainsi que le délégué général sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les fonctions de membre du Conseil supérieur du mécénat culturel sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par le déplacement des agents de l'Etat ou des autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.
Le Conseil supérieur du mécénat culturel est chargé d'émettre des avis et des propositions sur le développement du mécénat culturel [*attributions*].
   Il peut être saisi par les administrations et organismes intéressés de toute question relative au mécénat culturel, notamment en ce qui concerne ses aspects juridiques, économiques et déontologiques.
   Le conseil supérieur est consulté sur les orientations prioritaires et la procédure relatives à la politique de financement conjoint, associant des fonds publics et des fonds privés, mise en oeuvre par le ministre chargé de la culture.
   Il établit un rapport annuel.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses et secours ;
- les ordres de mission à l'étranger ;
- les déplacements par voie aérienne ou véhicule personnel en métropole ;
- les baux, avenants et renouvellements de baux ;
- les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures lorsque leur montant sera supérieur à une somme fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
- les décisions portant attribution de subventions ou aides diverses ;
- les opérations en capital ainsi que les mandats de paiement correspondants.
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.
Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Celui-ci lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copies des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa. Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet à visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses et secours ;
   - les ordres de mission à l'étranger ;
   - les déplacements par voie aérienne ou véhicule personnel en métropole ;
   - les baux, avenants et renouvellements de baux ;
   - les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures lorsque leur montant sera supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier ;
   - les décisions portant attribution de subventions ou aides diverses ;
   - les opérations en capital ainsi que les mandats de paiement correspondants.
Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet à visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa. Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
   Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 33,88 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des P.T.T., du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 11 mars 1986, l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France (T.D.F.) est autorisé à porter la participation qu'il détient dans le capital social de la société dénommée Société monégasque d'exploitation et d'études de radiodiffusion (Somera) de 6.750.000 F à 10.750.000 F.
Par arrêté du ministre des P.T.T. et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 18 février 1986, sont approuvés la convention conclue le 6 février 1986 entre l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France et la société France 5 concessionnaire de la 5e chaîne de télévision, ainsi que les documents annexés à cette convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 33,88 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Paris-Ile-de-France-Centre.
Par arrêté du ministre, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 30 décembre 1985, la Société nationale de télévision France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 34 p. 100 dans le capital de la société dénommée Alsace Production.
Les fabricants ou leurs mandataires informent les services du Centre national de la cinématographie des commandes qui leur sont adressées par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques.
   Les installateurs doivent, en outre, adresser aux services visés à l'alinéa précédent, au moins quinze jours avant l'installation de caisses automatisées, un document mentionnant :
   - leur nom ou raison sociale et adresse ;
   - le type de la caisse et son numéro dans la série du type ;
   - la dénomination sociale ou l'enseigne de l'établissement utilisateur, son numéro d'autorisation auprès du Centre national de la cinématographie et le lieu d'implantation ;
   - la date prévue de l'installation.
   Lors de la mise en service des caisses automatisées ainsi qu'à l'occasion de tout changement de lieu d'implantation et de toute modification technique ultérieure nécessitant l'intervention du constructeur, l'installateur et l'exploitant informent immédiatement et conjointement le Centre national de la cinématographie de la date effective de l'opération et de l'état des compteurs de numérotation.
   Toute information relative aux caisses automatisées devra être transmise par le Centre national de la cinématographie aux services des impôts.
Les fabricants ou leurs mandataires informent les services du Centre national du cinéma et de l'image animée des commandes qui leur sont adressées par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques.
Les installateurs doivent, en outre, adresser aux services visés à l'alinéa précédent, au moins quinze jours avant l'installation de caisses automatisées, un document mentionnant :
- leur nom ou raison sociale et adresse ;
- le type de la caisse et son numéro dans la série du type ;
- la dénomination sociale ou l'enseigne de l'établissement utilisateur, son numéro d'autorisation auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée et le lieu d'implantation ;
- la date prévue de l'installation.
Lors de la mise en service des caisses automatisées ainsi qu'à l'occasion de tout changement de lieu d'implantation et de toute modification technique ultérieure nécessitant l'intervention du constructeur, l'installateur et l'exploitant informent immédiatement et conjointement le Centre national du cinéma et de l'image animée de la date effective de l'opération et de l'état des compteurs de numérotation.
Toute information relative aux caisses automatisées devra être transmise par le Centre national du cinéma et de l'image animée aux services des impôts.
Les établissements d'enseignement privés du premier degré, du second degré et les écoles privées d'enseignement technique régulièrement ouverts qui demandent à être intégrés dans l'enseignement public doivent :
-répondre à un besoin scolaire apprécié par le ministre de l'éducation nationale, après avis de la commission académique de la carte scolaire ;
-présenter une situation de postes d'enseignement telle que ceux-ci soient en majorité tenus, au moment de l'intégration, par des maîtres aptes à être titularisés dans les cadres de l'enseignement public. 
Les demandes doivent être présentées conformément aux dispositions du décret n° 60-385 du 22 avril 1960.
Un décret pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale fixera les conditions d'acquisition et de liquidation des pensions des personnels visés aux articles 3 et 5 ci-dessus au regard des régimes de retraites auxquels ils étaient affiliés avant leur intégration dans les cadres de l'enseignement public.
Les maîtres laïcs qui demandent leur intégration doivent satisfaire aux conditions générales suivantes :
   - remplir les conditions fixées par l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
   - avoir exercé pendant cinq années un service complet d'enseignement équivalent à celui de la catégorie de fonctionnaire de rattachement.
   A défaut d'avoir accompli les cinq années de service définies ci-dessus, les maîtres en cause seront, dans l'enseignement du premier degré, désignés en qualité de remplaçant et, dans les autres ordres d'enseignement, admis en qualité de stagiaire. Leur titularisation interviendra dans les conditions réglementaires afférentes à l'emploi de rattachement.
Les conditions de préavis ainsi que les modalités d'attribution d'indemnités de licenciement aux agents contractuels visés à l'article 7 ci-dessus sont celles qui sont prévues par le décret n° 55-159 du 3 février 1955 relatif aux modalités d'indemnisation en cas de licenciement des agents contractuels et temporaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat.
Dans les établissements d'enseignement privés du premier degré, du second degré et dans les écoles privées d'enseignement technique régulièrement ouverts qui seront intégrés dans l'enseignement public, les locaux qui sont réservés à l'exercice du culte gardent leur affectation. Les services d'aumônerie sont maintenus dans les conditions prévues par le décret n° 60-391 du 22 avril 1960 relatif à l'enseignement religieux et aux aumôneries dans l'enseignement public.
L'acceptation de la demande d'intégration peut entraîner le transfert à l'Etat ou à la collectivité publique intéressée des droits détenus par l'établissement sur le matériel et l'équipement garnissant ces locaux.
   Pour les matériels ou équipements dont l'établissement est seulement détenteur, l'accord du propriétaire au transfert prévu ci-dessus est joint à la demande d'intégration avec un inventaire évaluatif détaillé.
Les directeurs laïcs des établissements intégrés pourront, sous réserve de satisfaire aux conditions de l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 et d'avoir accompli cinq années d'enseignement à service complet, demander leur intégration dans l'enseignement public, dans la catégorie de maîtres correspondant à leurs titres et diplômes.
   A défaut, et sous réserve d'avoir accompli deux années de service complet défini ci-dessus, ils pourront être admis en qualité de stagiaire. Leur titularisation interviendra dans les conditions réglementaires afférentes à l'emploi de rattachement.
   Quand ils seront intégrés dans les cadres de l'enseignement public en qualité de fonctionnaire titulaire, ils pourront être confirmés dans leurs fonctions administratives après inscription sur les listes d'aptitude réglementaires.
   Les services qu'ils auront accomplis dans l'enseignement privé seront alors assimilés, pour cette inscription, à des services accomplis dans l'enseignement public.
Si l'établissement est usufruitier, locataire ou occupant à un titre quelconque, l'acceptation de la demande ne devient définitive qu'à compter de la cession du droit de jouissance à la collectivité intéressée, avec l'accord du propriétaire et pour une durée maximum de neuf ans.
   Un état des lieux contradictoire, auquel interviennent la collectivité intéressée, l'établissement intéressé et le propriétaire, est dressé dans le mois de la conclusion de l'acte constatant la cession de jouissance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 28 juin 1985, la société France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 33,88 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Bourgogne-Franche-Comté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 33,88 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Rhône-Alpes-Auvergne.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8 ci-dessous, l'autorisation prévue à l'article 1er peut être retirée par l'Etat moyennant un [*délai de*] préavis de six mois. Dans ce cas, l'Etat indemnisera la société des dommages pouvant résulter du retrait, en tenant compte notamment de la valeur non amortie des investissements réalisés par le bénéficiaire de l'autorisation.

    La société peut renoncer au bénéfice de la présente autorisation moyennant un préavis de six mois, sans préjudice des clauses financières prévues par la convention mentionnée à l'article 1er.
La durée de la présente autorisation est fixée à seize ans à compter de l'ouverture du service sur le premier satellite français de radiodiffusion directe, telle que définie dans la convention entre la société et l'établissement public de diffusion.

    Au cours de la troisième et de la quatrième année suivant l'ouverture du service, l'Etat pourra notifier à la société la réduction à huit ans, à compter de l'ouverture du service, de la durée totale de l'autorisation, dès lors que le système satellitaire TDF 1/TDF 2 ne serait pas suivi d'une deuxième génération de satellite de radiodiffusion directe et qu'aucun service équivalent ne pourrait être offert par l'Etat à la société par l'intermédiaire d'autres satellites.

    La réduction de la durée de l'autorisation visée à l'alinéa ci-dessus n'ouvre à la société aucun droit à indemnité.
Le bénéfice de la présente autorisation est subordonné au respect par la société des règles suivantes relatives au service diffusé :

    - les émissions diffusées ne peuvent être contraires aux lois, à l'ordre public, aux bonnes moeurs et à la sécurité des pays où elles sont reçues directement par le public ;

    - les informations et communications doivent se faire dans un esprit de rigoureuse impartialité et dans un souci d'objectivité ;

    - les émissions ne doivent pas favoriser une famille de pensée, de croyance ou d'opinion ;

    - toute émission susceptible de heurter la sensibilité des téléspectateurs, et notamment le public des enfants et des adolescents devra être précédée d'un avertissement approprié ;

    - la durée quotidienne du service ne peut être inférieure à six heures.
En cas de méconnaissance des obligations imposées par la présente autorisation, l'Etat pourra retirer cette autorisation moyennant un préavis de soixante jours.
   L'Etat bénéficiera de la même faculté à compter de la mise en service opérationnelle du satellite TDF 1 en cas de non-diffusion, imputable à la société, de ses programmes, pendant une période supérieure à trente jours.
   En cas de violation grave des dispositions de l'article 7 ci-dessus, l'autorisation pourra être immédiatement suspendue.
   Aucune indemnisation ne pourra être demandée par la société dans les cas de suspension ou de retrait prévu au présent article.
L'Etat accorde à la société Consortium européen pour la télévision commerciale l'autorisation de faire diffuser un programme sur le canal n° 1 relatif au service de radiodiffusion par satellite alloué à la France par les Accords de Genève. Une convention conclue entre la société et l'établissement public de diffusion fixe les conditions techniques et financières relatives à l'exercice de cette autorisation.
Les enseignants bénéficiant d'un contrat hors catégorie qui ont atteint depuis trois ans au moins le dernier échelon de leur grille de rémunération peuvent accéder à la 4e catégorie par voie d'inscription sur liste d'aptitude établie après avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article 55 du décret du 20 juin 1989. Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du budget détermine chaque année le nombre d'enseignants qui peuvent bénéficier de cette promotion. Les intéressés sont nommés dans leur nouvelle catégorie à l'issue d'une période probatoire d'une durée maximum d'un an sanctionnée par une inspection pédagogique favorable. Les bénéficiaires sont reclassés à un échelon de la grille indiciaire des professeurs de lycée professionnel agricole du 1er grade comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu, sans ancienneté conservée.
Les enseignants classés en 3e catégorie ou en 5e catégorie en application des dispositions de l'article 65 (1°) du décret du 20 juin 1989 susvisé, d'une part, et les enseignants classés en 5e catégorie en application des dispositions du même article 65 (2°) ou bénéficiant d'un contrat hors catégorie, d'autre part, sont reclassés respectivement en 2e catégorie ou en 4e catégorie avec accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel agricole du 1er grade, s'ils ont obtenu, avant le 31 décembre 1993, un certificat de qualification pédagogique délivré sous le contrôle de l'Etat par un établissement de formation pédagogique des personnels des établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée.
   Ils sont reclassés dans les conditions prévues par l'article 22 du décret du 20 juin 1989.
Indépendamment de la limite prévue par l'article 21 du décret du 20 juin 1989 susvisé les enseignants contractuels de 3e catégorie qui enseignent à titre principal en cycle long ou supérieur court et justifient de l'un des titres, diplômes ou qualités prévus à l'article 9 de ce décret dès lors qu'ils ont accompli au 1er janvier 1991 cinq années d'enseignement à temps complet ou leur équivalent peuvent accéder à la 2e catégorie par voie d'inscription sur un liste d'aptitude établie après avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article 55 du décret du 20 juin 1989.
   Les intéressés sont nommés dans cette catégorie à l'issue d'une période probatoire d'une durée maximum d'un an sanctionnée par une inspection pédagogique favorable.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 20 juin 1989 ils sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans la catégorie d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie. Toutefois, les enseignants ayant atteint le dernier échelon de la 3e catégorie conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la nouvelle catégorie.
Peuvent demander à bénéficier des dispositions du chapitre X du décret du 20 juin 1989 susvisé, sur proposition de leur chef d'établissement, les enseignants en fonctions à la date du 22 juin 1989 dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée dont les associations ou organismes responsables ont souscrit un contrat avec l'Etat au titre de l'article 45 (2°) du décret du 14 septembre 1988, dès lors que ceux-ci obtiennent le bénéfice d'un nouveau contrat, conforme au contrat type constituant l'annexe I de ce dernier décret.
   Les enseignants sont classés en 1re catégorie, 2e catégorie, 3e catégorie, 4e catégorie ou hors catégorie.
   Les dispositions du présent article sont applicables au plus tôt à compter de la date d'effet du nouveau contrat de l'établissement tel qu'il est mentionné au premier alinéa ci-dessus. Elles cessent d'avoir effet le 31 décembre 1994.