A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011


 Art. 39

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013


 Art. 140

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013


 Art. 40

- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014


 Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015


 Art. 38

- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014


 Art. 123

II.-Au titre des années 2018 et 2019, les montants des droits à compensation résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives prévu à l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises pour Mayotte en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée sont ajustés conformément au tableau suivant :

			Régions

			Nouvel accompagnement

			pour la création et la reprise

			d'entreprises

			(NACRE)

			Fonds européens

			Centres de ressources, d'expertise

			et de performance sportives

			(CREPS)

			Auvergne-Rhône-Alpes

			85 773 €

			Bourgogne-Franche-Comté

			Bretagne

			Centre-Val de Loire

			75 184 €

			Corse

			Grand Est

			13 377 €

			Hauts-de-France

			5 438 €

			Île-de-France

			188 €

			Normandie

			Nouvelle-Aquitaine

			Occitanie

			67 205 €

			27 391 €

			Pays de la Loire

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			-11 459 €

			Guadeloupe

			750 €

			Guyane

			Martinique

			La Réunion

			91 510 €

			-145 630 €

			Mayotte

			58 070 €

			Total

			58 070 €

			158 715 €

			51 012 €

Ces ajustements provisoires font l'objet, selon les cas, d'un versement supplémentaire imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités.
 IV. - Au titre de 2018 et 2019, le droit à compensation dû à Mayotte au titre du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle prévu par l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte s'élève à 50 424 €.
Cet ajustement provisoire fait l'objet d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
VIII. - A compter de 2020, le droit à compensation du transfert de la compétence orientation aux régions prévu à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait l'objet d'un versement pérenne imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat d'un montant de 8 252 478 € ainsi réparti :

			Régions

			Droit à compensation au titre des charges

			d'investissement et de fonctionnement

			Droit à compensation au titre

			des dépenses de personnels

			Auvergne-Rhône-Alpes

			125 198 €

			812 848 €

			Bourgogne-Franche-Comté

			43 547 €

			282 730 €

			Bretagne

			54 434 €

			353 412 €

			Centre-Val de Loire

			38 104 €

			247 389 €

			Corse

			5 443 €

			35 341 €

			Grand Est

			87 094 €

			565 460 €

			Hauts-de-France

			103 425 €

			671 483 €

			Île-de-France

			206 849 €

			1 342 967 €

			Normandie

			54 434 €

			353 412 €

			Nouvelle-Aquitaine

			87 094 €

			565 460 €

			Occitanie

			87 094 €

			565 460 €

			Pays de la Loire

			59 877 €

			388 754 €

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			81 651 €

			530 118 €

			Guadeloupe

			10 887 €

			87 483 €

			Guyane

			5 443 €

			43 742 €

			Martinique

			5 443 €

			43 742 €

			La Réunion

			21 774 €

			186 513 €

			Mayotte

			10 887 €

			87 483 €

			Total

			1 088 681 €

			7 163 797 €

Pour 2020, le montant du droit à compensation est prévisionnel. Il pourra être actualisé.