Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le fabricant doit notamment fournir à l'appui de la demande d'agrément du prototype les pièces suivantes :
   - la notice descriptive ou fiche de renseignements et le procès-verbal de réception du véhicule non transformé ;
   - une notice ou fiche de renseignements complémentaire indiquant les transformations du véhicule pouvant être effectuées au moyen des pièces fournies par le fabricant ;
   - les instructions relatives au montage de ces pièces ;
   - l'avis technique du constructeur du type de véhicule non transformé ;
   - les justificatifs réglementaires prévus au 2° de l'annexe I du présent arrêté concernant les domaines visés au 1° de cette annexe susceptibles d'être concernés par la transformation.
   Si le prototype est agréé, il est délivré un procès-verbal d'agrément de prototype contenant les mêmes informations que le procès-verbal de réception par type prévu par l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, et un exemplaire de la notice descriptive ou fiche de renseignements du type initial et de la notice ou fiche de renseignements complémentaire, avec mention de son agrément par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, est remis à tout acheteur des éléments fournis par le fabricant.
Les réceptions des véhicules délivrées conformément à la directive 92/61/CEE susvisée avant le 9 novembre 2003 restent valides et des extensions peuvent être accordées à ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement. Pour ces véhicules, les certificats de conformité établis conformément à l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé et comportant les informations demandées en annexe IV de la directive 92/61/CEE peuvent être utilisés jusqu'au 8 novembre 2004.
   A compter du 9 novembre 2004, les certificats de conformité émis par le constructeur doivent comporter toutes les informations demandées à l'annexe IV A de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE susvisée conformément aux dispositions du présent arrêté.
En application de l'article 6 de la directive 95/1/CE susvisée et de l'article R. 311-1 du code de la route, les motocyclettes dont le certificat de conformité à un type ayant fait l'objet d'une réception CE indique une puissance conventionnelle à la roue Pr déclarée par le constructeur supérieure à 73,6 kW ne peuvent être immatriculées en France. De même, ne peuvent faire l'objet d'une réception nationale à titre isolé que les motocyclettes dont la puissance conventionnelle à la roue Pr n'excède pas 73,6 kW.
   La puissance conventionnelle à la roue Pr est déterminée comme suit à partir de la puissance nette Po du moteur mesurée conformément aux dispositions de la directive 95/1/CE susvisée : Pr = hPo - 1,5 (kW) si la motocyclette est équipée d'une boîte de vitesses à transmission non fluide, ou Pr = hthcPo - 2 (kW) pour les autres motocyclettes (ht étant le rendement de la boîte calculé conventionnellement conformément aux dispositions de la directive 95/1, et hc le rendement du coupleur ou convertisseur hydraulique non verrouillé).
En application de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2003/77/CE, la directive 92/61/CEE susvisée est abrogée avec effet au 9 novembre 2003. En conséquence, les références faites à la directive 92/61/CEE dans les textes sont à interpréter comme des références faites à la directive 2002/24 CE modifiée par la directive 2003/77/CE susvisée et lues conformément au tableau de correspondance figurant à l'annexe IX de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2003/77/CE.
Les réceptions nationales par type de véhicules sont effectuées dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
   Pour l'application de ce dernier arrêté, il convient de fournir au moment de la réception, en complément de la notice descriptive visée à l'annexe I de l'arrêté du 19 juillet 1954, la fiche de renseignements prévue à l'annexe II de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE susvisée.
En application de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE, la directive 92/61/CEE susvisée est abrogée avec effet au 9 novembre 2003. En conséquence, les références faites à la directive 92/61/CEE dans les textes sont à interpréter comme des références faites à la directive 2002/24 CE modifiée par la directive 2005/30/CE susvisée et lues conformément au tableau de correspondance figurant à l'annexe IX de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE.
La vérification pour les types, variantes et versions de véhicules des données nécessaires et suffisantes à leur immatriculation nationale, indiquées sur le certificat de conformité, est effectuée sur la base des fiches de réception (et de leurs annexes) communiquées au ministre chargé des transports par les autorités compétentes des Etats membres ayant procédé à la réception CE des véhicules à moteur à deux ou trois roues concernés.
Lors de cette vérification, un code national d'identification du type de véhicule est attribué à chaque type, variante et version de véhicule. Ces informations sont mises à jour par les communications des autorités compétentes des Etats membres relatives aux nouvelles réceptions et aux modifications et retraits de réceptions existantes afin d'être disponibles en vue de l'immatriculation.
Les opérations de vérification, d'attribution du code national d'identification du type de véhicule et de mise à jour des informations nécessaires et suffisantes à l'immatriculation nationale des véhicules sont effectuées par l'organisme technique central désigné à l'article 6 du présent arrêté.
Les cadres techniques exercent des fonctions de responsabilité ou d'expertise dans les différents services de l'office. Ils assurent des fonctions d'encadrement opérationnel et de conduite des expertises techniques dans les différents secteurs de compétence de l'office.
Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement au sein des unités départementales ainsi que spécialisées, ou se voir confier des fonctions techniques de haut niveau dans les différents services déconcentrés de l'office ainsi qu'à la direction générale.
Ce grade comporte douze échelons. La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :

			ECHELONS

			DUREE

			12e échelon

			-

			11e échelon

			2 ans

			10e échelon

			2 ans

			9e échelon

			2 ans

			8e échelon

			2 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an 6 mois
Les candidats recrutés ou intégrés en application du présent décret sont nommés cadres techniques de l'Office national des forêts titulaires et classés conformément au tableau de concordance ci-après :
Echelon atteint dans le grade

			de chef technicien forestier

			Echelon dans le corps

			des cadres techniques

			Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

			11e échelon

			10e échelon

			Sans ancienneté

			10e échelon

			9e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			9e échelon

			8e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			7e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			6e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			5e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			4e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			2e échelon

			1er échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise majorée de six mois

			1er échelon

			1er échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			Echelon atteint dans le grade

			de technicien forestier principal

			Echelon dans le corps

			des cadres techniques

			Ancienneté conservée

			dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

			13e échelon

			7e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			12e échelon

			6e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			11e échelon

			5e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			10e échelon

			4e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			9e échelon

			4e échelon

			Sans ancienneté

			8e échelon

			3e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			6e échelon

			1er échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise majorée de six mois

			5e échelon

			1er échelon

			1/4 de l'ancienneté acquise

			4e échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté
Les cadres techniques de l'Office national des forêts sont recrutés dans les conditions suivantes :
a) Pour 60 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux chefs techniciens forestiers et aux techniciens forestiers principaux de l'Office national des forêts classés dans ce dernier grade depuis au moins sept ans au 1er janvier de l'année du concours ;
b) Pour 40 % des emplois à pourvoir, par inscription sur une liste d'aptitude. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ayant atteint le 4e échelon du grade de chef technicien forestier au 1er janvier de l'année de l'établissement de cette liste.
I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.

 Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, une intégration leur est proposée.

 Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

 II.-Peuvent également être détachés dans le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précité, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Les candidats recrutés ou intégrés en application du présent décret sont nommés cadres techniques de l'Office national des forêts titulaires et classés conformément au tableau de concordance ci-après :
ECHELON ATTEINT
dans le grade de chef technicien
ECHELON 
dans le corps des cadres techniques
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite du temps à passer dans l'échelon
8e échelon
8e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise dans la limite d'un an.
7e échelon :
- après 2 ans
7e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
- avant 2 ans
6e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
ECHELON ATTEINT
dans le grade de technicien principal
ECHELON
dans le corps des cadres techniques
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite du temps à passer dans l'échelon
8e échelon
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois.
7e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
6e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
3e échelon
1er échelon
3/5 de l'ancienneté acquise.
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
Les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans le corps des cadres techniques de l'office.
   Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les fonctionnaires détachés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les cadres techniques de l'Office national des forêts sont recrutés dans les conditions suivantes :
   a) Pour 60 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux chefs techniciens et aux techniciens principaux de l'Office national des forêts classés dans ce dernier grade depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   b) Pour 40 % des emplois à pourvoir, par inscription sur une liste d'aptitude. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts classés dans le grade de chef technicien depuis trois ans au moins au 1er janvier de l'année de l'établissement de cette liste et ayant atteint le 4e échelon de ce grade à cette même date.
   Les services accomplis en position de détachement par un technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts dans le deuxième grade ou le troisième grade du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont assimilés à des services accomplis dans le grade similaire du corps des techniciens supérieurs forestiers pour satisfaire la condition d'ancienneté exigée au présent article. Il en va de même pour les services accomplis par un technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture en position de détachement à l'Office national des forêts.
Les cadres techniques exercent des fonctions de responsabilité ou d'expertise dans les différents services de l'office. Ils assurent des fonctions d'encadrement opérationnel et de conduite des expertises techniques dans les différents secteurs de compétence de l'office.
   Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement au sein des unités territoriales ainsi que spécialisées, ou se voir confier des fonctions techniques de haut niveau dans les différents services déconcentrés de l'office ainsi qu'à la direction générale.
Compte tenu des résultats de chaque consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche établit, pour chaque  comité technique, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles. Cet arrêté impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.
A l'issue du dépouillement, le bureau de vote central établit un procès-verbal mentionnant :
-le nombre d'électeurs inscrits ;
-le nombre de votants ;
-le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
-le nombre de suffrages valablement exprimés ;
-le nombre total de voix obtenues par chaque organisation syndicale. 
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au sein du  comité technique. 
Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne. 
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent. 
Sont annexés au procès-verbal les enveloppes ou bulletins mis à part ainsi que les bulletins nuls.
Les représentants de l'administration sont désignés respectivement par le chancelier de l'Institut de France et par les secrétaires perpétuels. Ils sont nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales respectivement parmi le personnel de l'Institut et parmi les personnels des académies, chacune en ce qui la concerne et dans les conditions prévues aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
Les comités sont présidés respectivement par le chancelier de l'Institut de France ou son représentant et par le secrétaire perpétuel de l'académie concernée ou son représentant. Les représentants sont désignés conformément à l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est institué un comité technique paritaire central auprès :
-du chancelier de l'Institut de France ;
-du secrétaire perpétuel de l'Académie française ;
-du secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
-des secrétaires perpétuels de l'Académie des sciences ;
-du secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts ;
-et du secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques. 
Chacun de ces comités connaît, pour l'ensemble des services placés respectivement sous l'autorité du chancelier et de chacun des secrétaires perpétuels, des questions prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les représentants de l'administration sont désignés respectivement parmi le personnel de la bibliothèque Mazarine et parmi le personnel du domaine de Chantilly. Ils sont nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales dans les conditions prévues aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
Ces comités sont présidés respectivement par le directeur de la bibliothèque Mazarine et l'administrateur du domaine de Chantilly.
COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX
ÉTABLISSEMENTS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
titulaires
Administration
Personnels
Institut de France.
3
3
Académie française
1 
1 
Académie des inscriptions et belles-lettres 
1 
1 
Académie des sciences 
2 
2 
Académie des beaux-arts 
3 
3 
Académie des sciences morales et politiques 
1 
1
Il est institué un  comité technique central auprès :
-du chancelier de l'Institut de France ;
-du secrétaire perpétuel de l'Académie française ;
-du secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
-des secrétaires perpétuels de l'Académie des sciences ;
-du secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts ;
-et du secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques. 
Chacun de ces comités connaît, pour l'ensemble des services placés respectivement sous l'autorité du chancelier et de chacun des secrétaires perpétuels, des questions prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie dispose de la           direction générale de l'offre de soins et de la direction de la sécurité sociale. 
Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ou placés sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, reçoit délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les décrets relevant de ces attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie dispose de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et de la direction de la sécurité sociale.
   Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ou placés sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, exerce, par délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les attributions de celui-ci relatives à l'assurance maladie-maternité. A ce titre, il participe à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
   Il assiste le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Les destinataires des informations indirectement nominatives incluses dans le fichier prévu à l'article 2-I sont les personnels habilités de la      direction générale de la cohésion sociale  pour consultation et établissement d'informations statistiques anonymes, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour la saisie et la mise à jour des informations collectées et des services d'action sociale et de santé des départements exclusivement chargés de l'appariement des fiches des pupilles de l'Etat avec des fiches de candidats à l'adoption. 
Les destinataires des informations incluses dans le fichier visé à l'article 2 (II et III) sont les personnes habilitées des services départementaux chargés de la protection de l'enfance pour la saisie et la mise à jour des informations collectées et l'appariement des deux enregistrements. La      direction générale de la cohésion sociale  a accès à des informations statistiques anonymes sur cet enregistrement.
L'ensemble des partenaires a accès à une statistique anonyme indiquant par département le nombre d'enfants inscrits au fichier ainsi que le nombre de candidats potentiels répondant aux critères.
Il est créé par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives, dénommé système d'information pour l'adoption des pupilles de l'Etat (SIAPE), dont l'objet est d'aider à la recherche d'adoptants pour des enfants pupilles de l'Etat pour lesquels aucun projet d'adoption n'est formé ou susceptible d'être formé plus de six mois après leur admission.
Le système d'information pour l'adoption des pupilles de l'Etat repose sur la mise en place de trois fichiers distincts :
   I. - Le fichier des informations relatives aux enfants pupilles de l'Etat : identification de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernée, identification du pupille de l'Etat, motifs de l'attente d'un projet d'adoption, situation du dossier. Ces données sont collectées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;
   II. - Le fichier des informations relatives aux candidats agréés prêts à accueillir un pupille de l'Etat en attente d'une famille depuis plus de six mois en raison de sa situation particulière :

 organisme inscripteur, identification du candidat, démarche formulée pour l'adoption d'un pupille de l'Etat en attente d'une famille, éléments de description de la situation du candidat.
   Ces données sont collectées par les services d'action sociale et de santé des départements ;
   III. - Le fichier des organismes partenaires : nom et contacts.
Les destinataires des informations indirectement nominatives incluses dans le fichier prévu à l'article 2-I sont les personnels habilités de la direction générale de l'action sociale pour consultation et établissement d'informations statistiques anonymes, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour la saisie et la mise à jour des informations collectées et des services d'action sociale et de santé des départements exclusivement chargés de l'appariement des fiches des pupilles de l'Etat avec des fiches de candidats à l'adoption.
   Les destinataires des informations incluses dans le fichier visé à l'article 2 (II et III) sont les personnes habilitées des services départementaux chargés de la protection de l'enfance pour la saisie et la mise à jour des informations collectées et l'appariement des deux enregistrements. La direction générale de l'action sociale a accès à des informations statistiques anonymes sur cet enregistrement.
   L'ensemble des partenaires a accès à une statistique anonyme indiquant par département le nombre d'enfants inscrits au fichier ainsi que le nombre de candidats potentiels répondant aux critères.
La mission a pour objet d'animer et de coordonner les initiatives à caractère international ou national propres à rendre hommage aux combattants qui ont oeuvré pour libérer la France. A ce titre, elle a pour vocation :
   1° De susciter toutes initiatives, publiques ou privées, en France et à l'étranger, ayant pour objet la célébration du soixantième anniversaire des débarquements et de la Libération de la France ;
   2° De coordonner et d'harmoniser les actions entreprises par les différentes administrations en ce domaine ;
   3° De promouvoir des réalisations permanentes susceptibles de renforcer la politique de la mémoire de la Nation, de prolonger ces manifestations et d'enrichir le patrimoine national ;
   4° D'organiser la commémoration solennelle du soixantième anniversaire du débarquement allié en Normandie le 6 juin 1944, conformément à la loi du 21 mai 1947 susvisée, ainsi que celle du débarquement en Provence le 15 août 1944.
Un conseil d'orientation, un secrétariat général et un comité historique assistent le président de la mission dans la définition et la mise en oeuvre du programme de commémoration :
   1° Le conseil d'orientation, présidé par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, comprend les préfets des départements et les officiers généraux de zones de défense concernés, des représentants des collectivités territoriales, hauts lieux des débarquements et de la libération de la France, des représentants du monde combattant et le président du comité du débarquement. Ses représentants sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission ;
   2° Le secrétariat général, dirigé par une haute personnalité, comprend des personnels mis à disposition par chacun des ministères suivants :
   - ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
   - ministère des affaires étrangères ;
   - ministère de la défense ;
   - ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
   - ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
   - ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
   - ministère de la culture et de la communication.
   Le secrétaire général et les membres du secrétariat général sont désignés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission ;
   3° Le comité historique est composé de personnalités compétentes en matière de mémoire combattante, de relations internationales et d'histoire contemporaine désignées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission. Des personnalités étrangères compétentes pourront être associées aux travaux du comité historique.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Paris-Orly et celui de Metz-Nancy-Lorraine sont les suivantes :

 En termes de nombre de fréquences minimales
   Les services doivent être exploités, pendant toute l'année, au minimum à raison de trois allers et retours par jour, dont un le matin et un le soir, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés. Pendant le mois d'août et la dernière semaine de l'année, le nombre d'allers et retours quotidiens, offerts du lundi au vendredi, peut être réduit à deux.
   Un aller et retour doit être offert par ailleurs le dimanche soir.
   Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Metz-Nancy-Lorraine et Paris-Orly.

 En termes de types d'appareils utilisés

 et de capacité offerte
   Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de quarante-huit sièges et adapté aux caractéristiques de l'aéroport. L'appareil doit être équipé de toilettes.

 En termes d'horaires
   Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Metz-Nancy-Lorraine, hormis pendant le mois d'août et la dernière semaine de l'année.

 En termes de politique commerciale
   Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

 En termes de continuité de service
   Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
   Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
I. - Pour la redevance audiovisuelle instituée par l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, à compter de la date et selon les modalités fixées par le décret portant cessation de l'activité du service de la redevance et de l'agence comptable du service de la redevance :
   1° Les trésoriers-payeurs généraux sont compétents pour recevoir et instruire les réclamations ainsi que pour statuer sur celles-ci, pour prononcer les dégrèvements ou les restitutions, pour se prononcer sur les remises ou les modérations dans les conditions prévues par l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, pour statuer sur les demandes d'admissions en non-valeur ainsi que pour statuer sur les demandes d'admissions en non-valeur des amendes mentionnées au A du IX de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 susvisée qui s'avèrent irrécouvrables ;
   2° Les comptables du Trésor public sont compétents pour le recouvrement, pour se prononcer sur les remises ou les modérations des majorations liquidées et des frais de poursuite engagés par eux, ainsi que pour se prononcer sur les remises ou modérations des frais de poursuite qui avaient été engagés par le comptable du service de gestion de la redevance audiovisuelle ou, par délégation de ce dernier, par les régisseurs de recettes de la redevance.
   II. - Pour la redevance audiovisuelle instituée par l'article 37 de la loi de finances pour 2004 susvisée et pour la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, les dégrèvements ou les restitutions sont prononcés avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin.
Les catégories d'informations traitées concernent :
   - le nom du stagiaire, son identifiant réseau ou son identifiant de messagerie ;
   - la matière à laquelle il est inscrit ;
   - l'information permettant de savoir s'il a commencé et/ou achevé la formation ;
   - le temps de connexion ;
   - la réponse au questionnaire d'évaluation du cours qu'il a suivi ;
   - le taux de réussite à un module de formation.
I. - La commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), instituée par le décret du 10 mai 1996 susvisé, est saisie des propositions de notification à la Commission des Communautés européennes de l'inscription sur les listes des opérateurs présentant un risque de non-fiabilité au sens des dispositions de l'article 1er du règlement (CE) n° 1469/95 susvisé, ainsi que des mesures envisagées dans le cadre des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de ce même règlement, par l'organisme payeur dont relève l'opérateur concerné ou par les services administratifs chargés des contrôles des opérations en cause.
   II. - Elle est informée des mesures de renforcement des contrôles prises par les services de contrôle en application du point a du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1469/95 susvisé.
   III. - Elle émet un avis motivé sur les propositions de notification à la Commission des Communautés européennes ainsi que sur les mesures éventuelles de suspension ou d'exclusion dont elles sont assorties. Cet avis, qui ne lie pas l'organisme payeur, est transmis sans délai à son directeur, lequel constitue l'autorité compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 3 du règlement (CE) n° 1469/95 susvisé.
   IV. - Le directeur de l'organisme payeur, après avoir donné à l'opérateur présentant un risque de non-fiabilité la possibilité de présenter ses moyens de défense, prend sa décision et la notifie à l'opérateur concerné.
   L'organisme payeur transmet à la commission interministérielle de coordination des contrôles précitée une copie de cette décision.
La commission interministérielle de coordination des contrôles constitue l'autorité nationale compétente pour assurer les communications avec la Commission des Communautés européennes dans le cadre de la procédure prévue par l'article 5 du règlement (CE) n° 745/96 du 24 avril 1996 susvisé.
   Elle est saisie de tous les problèmes d'interprétation relatifs à l'application des règlements communautaires visés ci-dessus.
Enseignements théoriques
Histoire générale de l'art.
Histoire de l'art spécialisée.
Histoire de la restauration.
Conservation préventive.
Environnement juridique.
Langues vivantes.
Enseignements artistiques et techniques
Dessin.
Pratique des techniques.
Enseignements scientifiques
Connaissance et technologie des matériaux.
Physique, chimie, biologie.
Informatique appliquée.
Initiation à l'imagerie scientifique.
Le conseil des études, présidé par le directeur de l'établissement, comprend le directeur des études du département des restaurateurs du patrimoine, les responsables des spécialités, les responsables des enseignements et les responsables de la bibliothèque et du laboratoire.
Un représentant des élèves par promotion peut y être invité ainsi que les enseignants ou collaborateurs compétents sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le conseil des études se réunit au moins une fois par trimestre sur les questions relatives à la scolarité. Ses avis sont consultatifs.
Les élèves du département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine sont admis sur concours. Ce concours est ouvert aux candidats français et étrangers, titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de plus de 20 ans et de moins de 30 ans révolus au 31 décembre de l'année qui précède l'année du concours. 
Sont admis comme équivalents au baccalauréat :
-les titres admis en dispense figurant aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 août 1969 susvisé ;
-les titres ou diplômes ayant fait l'objet d'une homologation de niveau IV ou inscrits au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
-les diplômes étrangers permettant de solliciter l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays d'origine. 
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'Institut national du patrimoine aux conditions d'âge et de diplôme mentionnées au présent article au vu d'une expérience ou d'une situation spécifiques, et sur proposition du conseil des études du département des restaurateurs du patrimoine mentionné à l'article 4 du présent arrêté. 
Nul n'est autorisé à se présenter plus de cinq fois au concours d'admission.
Un jury, présidé par une personnalité extérieure à l'établissement et nommé par le directeur de l'Institut national du patrimoine, évalue les travaux de restauration et les mémoires des élèves à la fin de la cinquième année. Il propose, ou non, l'attribution du diplôme de restaurateur du patrimoine, avec mention de la spécialité de l'élève et, le cas échéant, de la dominante dans la spécialité.
Il comprend au moins cinq membres, dont le président, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix lors des délibérations.
Le jury peut être assisté par des rapporteurs et des correcteurs spécialisés. Ils n'ont pas voix délibérative.
La liste des diplômes est publiée au Journal officiel de la République française.
Le diplôme délivré antérieurement sous l'intitulé  diplôme de fin d'études de l'Ecole nationale du patrimoine, mention institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art, restaurateur du patrimoine » est assimilé au diplôme de restaurateur du patrimoine.
La scolarité des première, deuxième, troisième et quatrième années comprend :
- des enseignements figurant en annexe II du présent arrêté et répartis en trois domaines :
- enseignements théoriques ;
- enseignements artistiques et techniques ;
- enseignements scientifiques ;
- des enseignements pratiques de conservation et de restauration ;
- des stages en France et à l'étranger.
Les élèves du département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine sont admis sur concours. Ce concours est ouvert aux candidats français et étrangers, titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de moins de 30 ans révolus au 31 décembre de l'année qui précède l'année du concours. 
Sont admis comme équivalents au baccalauréat :
-les titres admis en dispense figurant aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 août 1969 susvisé ;
-les titres ou diplômes ayant fait l'objet d'une homologation de niveau IV ou inscrits au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
-les diplômes étrangers permettant de solliciter l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays d'origine. 
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'Institut national du patrimoine aux conditions d'âge et de diplôme mentionnées au présent article au vu d'une expérience ou d'une situation spécifiques, et sur proposition du conseil des études du département des restaurateurs du patrimoine mentionné à l'article 4 du présent arrêté. 
Nul n'est autorisé à se présenter plus de cinq fois au concours d'admission.
A titre complémentaire, peuvent être admis en cours de cursus des élèves justifiant d'un titre ou diplôme au moins égal à la licence et satisfaisant aux conditions d'admission définies par le règlement spécifique à ce mode d'admission. L'admission peut être prononcée en deuxième ou en troisième année, en fonction de l'appréciation du jury. Le candidat doit être âgé de moins de trente-cinq ans au 31 décembre de l'année précédant la session d'admission. Nul ne peut être candidat plus de deux fois à la procédure d'admission en cours de cursus. Les membres du jury ainsi que, le cas échéant, les rapporteurs associés sont nommés par le directeur de l'établissement.
Les élèves du département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine sont admis sur concours. Ce concours est ouvert aux candidats français et étrangers, titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de moins de 30 ans révolus au 31 décembre de l'année qui précède l'année du concours. 
Sont admis comme équivalents au baccalauréat :
-les titres admis en dispense figurant aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 août 1969 susvisé ;
-les titres ou diplômes ayant fait l'objet d'une homologation de niveau IV ou inscrits au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
-les diplômes étrangers permettant de solliciter l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays d'origine. 
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'Institut national du patrimoine aux conditions d'âge et de diplôme mentionnées au présent article au vu d'une expérience ou d'une situation spécifiques, et sur proposition du conseil des études du département des restaurateurs du patrimoine mentionné à l'article 4 du présent arrêté. 
Nul n'est autorisé à se présenter plus de cinq fois au concours d'admission.
A titre complémentaire, peuvent être admis en cours de cursus des élèves justifiant d'un titre ou diplôme au moins égal à la licence et satisfaisant aux conditions d'admission définies par le règlement spécifique à ce mode d'admission. L'admission peut être prononcée en deuxième, en troisième ou en quatrième année, en fonction de l'appréciation du jury. Le candidat doit être âgé de moins de trente-cinq ans au 31 décembre de l'année précédant la session d'admission. Nul ne peut être candidat plus de deux fois à la procédure d'admission en cours de cursus. Les membres du jury ainsi que, le cas échéant, les rapporteurs associés sont nommés par le directeur de l'établissement.
Le conseil des études, présidé par le directeur de l'établissement, comprend le directeur des études du département des restaurateurs du patrimoine, les responsables des spécialités, les responsables des enseignements, les responsables de la bibliothèque et du laboratoire et un représentant des élèves par promotion.
Les enseignants ou collaborateurs compétents sur les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent y être invités.
Le conseil des études se réunit au moins une fois par trimestre sur les questions relatives à la scolarité. Ses avis sont consultatifs.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon comprend quatorze membres : 
1° Deux représentants de l'Etat : 
a) Le   directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Bourgogne ou son représentant ; 
2° Le maire de Dijon ou son représentant ; 
3° Le président du conseil régional de la région Bourgogne ou son représentant ; 
4° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ; 
5° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ; 
6° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ; 
7° Deux représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable. 
Le président du conseil d'administration est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités désignées au titre du 4° ci-dessus. 
Pour chacun des représentants élus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture. 
En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est désigné ou élu, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon comprend quatorze membres :
   1° Deux représentants de l'Etat :
   a) Le délégué aux arts plastiques au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Bourgogne ou son représentant ;
   2° Le maire de Dijon ou son représentant ;
   3° Le président du conseil régional de la région Bourgogne ou son représentant ;
   4° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ;
   5° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
   6° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
   7° Deux représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable.
   Le président du conseil d'administration est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités désignées au titre du 4° ci-dessus.
   Pour chacun des représentants élus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
   En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est désigné ou élu, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon est un établissement d'enseignement supérieur.
   Elle a pour mission :
   1° La formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer et promouvoir toute réalisation dans le domaine des arts plastiques ;
   2° La conception et la mise en oeuvre de recherches dans les diverses disciplines des arts plastiques ;
   3° La valorisation des travaux des étudiants réalisés dans le cadre de leur scolarité et la valorisation des recherches conduites par l'établissement ;
   4° La coopération avec des établissements français ou étrangers poursuivant des objectifs similaires.
   Elle peut organiser des actions de sensibilisation du public à la création contemporaine.
Les recettes de l'école comprennent :
   1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ;
   2° Les droits d'inscription ainsi que les versements et contributions des usagers ;
   3° Les produits des contrats et des conventions, en particulier les contrats d'enseignement, de recherches ou d'études effectuées pour le compte de tiers, conclus avec tous organismes publics ou privés ;
   4° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;
   5° Le produit des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
   4° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;
   5° Le produit des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
   6° Le produit des cessions et participations ;
   7° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
   8° Les dons et legs ;
   9° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ;
   10° Le produit des aliénations ;
   11° Le produit des droits mentionnés à l'article 4 ci-dessus et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon comprend treize membres.
   Elle est composée :
   1° Du directeur, président ;
   2° De cinq représentants des enseignants élus pour une période de trois ans renouvelable ;
   3° De trois représentants des étudiants élus pour une période d'un an renouvelable ;
   4° D'un représentant des personnels techniques d'assistance pédagogique, élu pour une période de trois ans renouvelable ;
   5° De trois enseignants coordonnateurs des années sanctionnées par un diplôme, élus par le personnel enseignant pour une période d'un an renouvelable.
   Elle peut entendre des experts issus de l'établissement ou des personnalités extérieures.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les modalités de l'élection des membres élus de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.