Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de l'aide perçue par chaque commune éligible est déterminé par application de la formule suivante : 
Aide (n) = ((PC (n-1)-(L × T)) × AMB) × C (n), 
où : 
PC (n-1) est le nombre de logements dont la réalisation fait l'objet d'un permis de construire délivré sur le territoire de la commune au cours de l'année n-1, tel que transmis à la date du 31 mars de l'année n au ministère en charge de l'équipement, conformément aux dispositions de l'article R. 1614-20 du code général des collectivités territoriales ; 
L est le nombre de logements de la commune-comprenant les résidences principales, les résidences secondaires, les logements occasionnels et les logements vacants-tel que publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans sa publication la plus récente au 31 mars de l'année n ; 
T est un taux de construction national dont la valeur est fixée au niveau national par l'arrêté prévu à l'article 3 ; 
AMB est le montant de l'aide par logement fixé par l'arrêté prévu à l'article 3 ; 
C (n) est un coefficient modulateur pour l'année n permettant d'ajuster l'aide au montant des crédits disponibles, en application de la loi de finances de l'année n et des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Sa valeur est fixée annuellement par l'arrêté prévu à l'article 3.
Il est instauré une aide financière à destination des communes pour accompagner l'effort de construction de logements. 
Sont éligibles, au titre de l'année n, les communes répondant à l'ensemble des critères suivants à la date du 31 décembre de l'année n-1 :
-les communes situées dans les zones A, A bis et B1 telles que définies par l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-les communes dont le potentiel financier par habitant au titre de l'année n-1, tel que défini au V de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est inférieur au plafond de potentiel financier par habitant prévu à l'article 3 ;
-les communes ne faisant pas l'objet d'un arrêté de carence au sens de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret, il est prévu les dispositions transitoires suivantes : 
Pour l'année 2015 :
-PC est le nombre de logements dont la réalisation fait l'objet d'un permis de construire délivré sur le territoire de la commune au cours de la période allant du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015, tel que transmis à la date du 30 septembre 2015 au ministère en charge de l'équipement, conformément aux dispositions de l'article R. 1614-20 du code général des collectivités territoriales ;
-T est remplacé par T/2 pour le calcul de l'aide au titre de l'année 2015. 
Pour l'année 2016 :
-PC est le nombre de logements dont la réalisation fait l'objet d'un permis de construire délivré sur le territoire de la commune au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015, tel que transmis à la date prévue par l'article 1er du présent décret au ministère en charge de l'équipement, conformément aux dispositions de l'article R. 1614-20 du code général des collectivités territoriales ;
-T est remplacé par T/2 pour le calcul de l'aide au titre de l'année 2016.
I.-Tout ressortissant d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE qualifié pour exercer des fonctions de direction, opérationnelles ou d'appui à bord d'un navire armé à la pêche ou aux cultures marines peut se voir délivrer une attestation de reconnaissance.

II.-Le II de l'article 10, les articles 11 à 15 et le II de l'article 18 s'appliquent à l'attestation délivrée en application du I du présent article.
I. - L'exercice de fonctions de direction ou opérationnelles à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance par le titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime, délivré par un autre Etat ou par un organisme placé sous son autorité, est soumis à la délivrance d'un visa de reconnaissance de ce titre par le directeur interrégional de la mer compétent pour la région administrative dans laquelle se situe le port d'armement du navire.
Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par un autre Etat ou par un organisme placé sous son autorité pour l'exercice d'autres fonctions sont reconnus pour l'exercice de ces mêmes fonctions à bord des navires battant pavillon français sous réserve qu'ils soient conformes aux dispositions de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille modifiée.
II. - La demande de délivrance de visa de reconnaissance est adressée par le marin ou l'armateur, tel que défini au 1° de l'article L. 5511-1 du code des transports, du navire à bord duquel le titulaire du titre concerné exercera sa capacité. Lorsque la demande de reconnaissance vise un titre de formation professionnelle maritime délivré à un ressortissant d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la délivrance du visa de reconnaissance est conditionnée à l'obtention d'une promesse d'embarquement de l'armateur du navire à bord duquel le titulaire du titre exercera sa capacité.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes : 
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes ; 
2° A l'article 24, les mots : en application de l'" article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes : 
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes ; 
2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés en tant que les établissements concernés délivrent des titres de formation professionnelle maritime dont les prérogatives sont limitées à la navigation dans les eaux territoriales.
Le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes : 
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes ; 
2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés.
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes : 
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud océan Indien ; 
2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés.
Un brevet d'aptitude est valable cinq ans à partir de sa date d'effet. Les brevets d'aptitude permettant d'exercer des capacités de chef mécanicien à bord de navires d'une puissance propulsive inférieure à 750 kW, les certificats de patron de navire aux cultures marines-niveaux 1 et 2, les brevets d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande et les certificats d'aptitude au commandement à la petite pêche ne sont pas soumis à revalidation quinquennale.

Pour continuer à exercer les fonctions auxquelles donne droit un brevet d'aptitude, son titulaire demande sa revalidation au directeur interrégional de la mer compétent pour la région administrative dans laquelle il est identifié. A l'issue de la procédure de revalidation, il se voit délivrer un nouveau brevet d'aptitude.

Pour revalider un brevet d'aptitude, son titulaire justifie qu'il satisfait aux normes d'aptitude médicale prévues à l'article L. 5521-1 du code des transports et qu'il maintient ses compétences professionnelles.

Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les modalités d'application du présent article.
Les brevets d'aptitude permettant l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche prévus par le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 peuvent être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016.

Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.

Ces brevets et ceux mentionnés dans le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 restent valides pour l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche après l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la date fixée en application du I ou du II de l'article 1er du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et au plus tard le 31 décembre 2021, à l'exception du permis de conduire les moteurs marins et du brevet de mécanicien 750 kW qui restent valides au-delà de cette date.

Les prérogatives associées aux brevets prévus par l'annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 sont celles mentionnées dans cette annexe.

Ces brevets donnent lieu à délivrance des brevets d'aptitude conformément aux dispositions du présent décret, dans les conditions fixées par l'article 5 ou l'article 29.
Le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1799 du 23 décembre 2021 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes ;
2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1799 du 23 décembre 2021 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes ;
2° A l'article 24, les mots : en application de l'" article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1799 du 23 décembre 2021 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes ;
2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés en tant que les établissements concernés délivrent des titres de formation professionnelle maritime dont les prérogatives sont limitées à la navigation dans les eaux territoriales.
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1799 du 23 décembre 2021 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud océan Indien ;
2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés.
Les brevets d'aptitude permettant l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche prévus par le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 peuvent être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016.

Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.

Ces brevets et ceux mentionnés dans le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 restent valides pour l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche après l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2023, à l'exception du permis de conduire les moteurs marins et du brevet de mécanicien 750 kW qui restent valides au-delà de cette date.

Les prérogatives associées aux brevets prévus par l'annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 sont celles mentionnées dans cette annexe.

Ces brevets donnent lieu à délivrance des brevets d'aptitude conformément aux dispositions du présent décret, dans les conditions fixées par l'article 5 ou l'article 29.
Le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-370 du 31 mars 2021 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes ;
2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-370 du 31 mars 2021 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes ;
2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés en tant que les établissements concernés délivrent des titres de formation professionnelle maritime dont les prérogatives sont limitées à la navigation dans les eaux territoriales.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-370 du 31 mars 2021 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes ;
2° A l'article 24, les mots : en application de l'" article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés.
Les brevets d'aptitude permettant l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche prévus par le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 peuvent être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016.

Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.

Ces brevets et ceux mentionnés dans le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 restent valides pour l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche après l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la date fixée en application du I ou du II de l'article 1er du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et au plus tard le 1er septembre 2021, à l'exception du permis de conduire les moteurs marins et du brevet de mécanicien 750 kW qui restent valides au-delà de cette date.

Les prérogatives associées aux brevets prévus par l' annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993  sont celles mentionnées dans cette annexe.

Ces brevets donnent lieu à délivrance des brevets d'aptitude conformément aux dispositions du présent décret, dans les conditions fixées par l'article 5 ou l'article 29.
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-370 du 31 mars 2021 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud océan Indien ;
2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés.
I. - A compter du 1er janvier 2017, doit être titulaire du certificat d'aptitude approprié en application du présent décret pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance tout marin qualifié pont à bord d'un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et tout marin qualifié machine à bord d'un navire d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.

A compter de la date mentionnée au troisième alinéa de l'article 41, doit être titulaire du certificat de matelot pont ou de mécanicien délivré en application du présent décret pour exercer des fonctions d'appui :

- tout matelot ou mécanicien, pour l'exercice de fonctions autres que celles nécessitant d'être titulaires du certificat de matelot de quart passerelle, du certificat de mécanicien de quart machine, du certificat de marin qualifié pont et du certificat de marin qualifié machine, à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance ;

- tout matelot ou mécanicien, pour l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche.

II. - Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les candidats qui ont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, entamé ou suivi avec succès une formation menant à l'obtention d'un titre ou d'une attestation de formation professionnelle maritime se voient délivrer les titres ou les attestations prévus par ce texte.
I. - Dans des circonstances d'extrême nécessité, le directeur interrégional de la mer compétent pour la région administrative dans laquelle se situe le port d'armement du navire à bord duquel est embarqué celui qui bénéficie de la dérogation peut accorder une dérogation aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice d'une capacité à bord de ce navire.
Lorsque ce navire est immatriculé au registre international français, la compétence dévolue par l'alinéa précédent au directeur interrégional de la mer est exercée par le chef du guichet unique du registre international français.
Cette dérogation peut être accordée à un marin titulaire du titre de formation professionnelle maritime requis pour exercer la capacité immédiatement inférieure à celle pour laquelle la dérogation est demandée. Lorsqu'une demande de dérogation porte sur des fonctions d'appui et en l'absence de capacité immédiatement inférieure, elle peut être accordée à un marin dont le niveau de qualifications et d'expérience équivaut à celui requis pour la capacité pour laquelle la dérogation est demandée.
La dérogation est accordée pour une durée n'excédant pas six mois.
La demande de dérogation est formée par l'armateur du navire à bord duquel le marin exercera sa capacité, ou par son représentant.
II. - A bord de navires armés au commerce ou à la plaisance, aucune dérogation ne peut être accordée pour l'exercice des capacités de capitaine ou de chef mécanicien, sauf circonstance de force majeure. Dans ce cas, la durée de la dérogation mentionnée au I du présent article est conditionnée à la durée de cette circonstance et ne peut, en tout état de cause, dépasser deux mois.
Une attestation temporaire de trois mois peut être délivrée par le directeur interrégional de la mer compétent pour la région administrative dans laquelle se situe le port d'armement du navire, au titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime en cours de validité pour lequel un visa de reconnaissance a été demandé conformément à l'article 10.
Lorsque ce navire est immatriculé au registre international français, la compétence dévolue par l'alinéa précédent au directeur interrégional de la mer est exercée par le chef du guichet unique du registre international français.
La demande de délivrance d'attestation temporaire est adressée par le marin ou l'armateur, tel que défini à l'article L. 5511-1 du code des transports, du navire à bord duquel le titulaire de l'attestation exercera ses fonctions.
I. - Sur les navires armés au commerce et à la plaisance, l'original du titre de formation professionnelle maritime est conservé à bord du navire sur lequel son titulaire exerce des fonctions.
 II. - Sur les navires armés à la pêche et aux cultures marines, le titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime lui permettant d'exercer des fonctions à bord doit être en mesure de présenter la preuve de la détention de ce titre.
 III. - L'original du titre mentionné au I et la preuve de sa détention en application du II peuvent être présentés sous format électronique dont l'authenticité et la validité sont garanties dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des gens de mer.
L'exercice de fonctions de direction, opérationnelles ou d'appui à bord d'un navire armé à la pêche ou aux cultures marines par le titulaire d'une qualification professionnelle acquise dans tout Etat, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), ou organisme placé sous son autorité, est soumis à la délivrance d'une attestation reconnaissant cette qualification professionnelle par le directeur interrégional de la mer compétent pour la région administrative dans laquelle se situe le port d'armement du navire.
Lorsque ce navire est immatriculé au registre international français, la compétence dévolue par l'alinéa précédent au directeur interrégional de la mer est exercée par le chef du guichet unique du registre international français.
I. - Sur les navires armés au commerce et à la plaisance, l'original du visa de reconnaissance mentionné à l'article 10 ou l'original de l'attestation temporaire mentionnée à l'article 13 est conservé à bord du navire sur lequel son titulaire exerce des fonctions.
 II. - L'original du visa de reconnaissance ou de l'attestation temporaire mentionné au I peut être présenté sous format électronique dont l'authenticité et la validité sont garanties dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des gens de mer.
I. - L'exercice de fonctions de direction ou opérationnelles à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance par le titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime, délivré par un autre Etat ou par un organisme placé sous son autorité, est soumis à la délivrance d'un visa de reconnaissance de ce titre par le directeur interrégional de la mer compétent pour la région administrative dans laquelle se situe le port d'armement du navire.
Lorsque ce navire est immatriculé au registre international français, la compétence dévolue par l'alinéa précédent au directeur interrégional de la mer est exercée par le chef du guichet unique du registre international français.
Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par un autre Etat ou par un organisme placé sous son autorité pour l'exercice d'autres fonctions sont reconnus pour l'exercice de ces mêmes fonctions à bord des navires battant pavillon français sous réserve qu'ils soient conformes aux dispositions de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille modifiée.
II. - La demande de délivrance de visa de reconnaissance est adressée par le marin ou l'armateur, tel que défini au 1° de l'article L. 5511-1 du code des transports, du navire à bord duquel le titulaire du titre concerné exercera sa capacité. Lorsque la demande de reconnaissance vise un titre de formation professionnelle maritime délivré à un ressortissant d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la délivrance du visa de reconnaissance est conditionnée à l'obtention d'une promesse d'embarquement de l'armateur du navire à bord duquel le titulaire du titre exercera sa capacité.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant          du décret n° 2019-73 du 5 février 2019 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes : 
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes ; 
2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés en tant que les établissements concernés délivrent des titres de formation professionnelle maritime dont les prérogatives sont limitées à la navigation dans les eaux territoriales.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant        du décret n° 2019-73 du 5 février 2019 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes : 
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes ; 
2° A l'article 24, les mots : en application de l'" article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés.
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant          du décret n° 2019-73 du 5 février 2019 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes : 
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud océan Indien ; 
2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés.
Le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant        du décret n° 2019-73 du 5 février 2019 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes : 
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes ; 
2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés.
En cas de suspension ou de retrait des prérogatives attachées à un titre de formation professionnelle maritime, à un visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle, à une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles ou à une attestation temporaire, en application des dispositions des articles L. 5524-1 à L. 5524-3 du code des transports, il en est porté mention au registre prévu à l'article 26. 
Ne sont mentionnées sur ce registre que les dates de suspension ou de retrait du titre de formation professionnelle maritime du marin, à l'exclusion de toute autre information.
Lorsque l'autorité prévue à l'article 30-2 procède au retrait du titre de formation professionnelle maritime ou du visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, de l'attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles ou de l'attestation temporaire, conformément aux dispositions des articles 30-2 et 30-3, il remet à l'intéressé un récépissé de retrait.
En cas de retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession attachés au titre de formation professionnelle maritime, il appartient au marin sanctionné d'introduire, le cas échéant, une demande de délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'un visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, ou d'une reconnaissance des qualifications professionnelles dont les prérogatives tiennent compte des restrictions imposées.
 Lorsqu'elle instruit cette demande, l'autorité compétente définie aux articles 10, 13, 16 et 18 vérifie le respect des conditions fixées à l'article 22.
 Ce nouveau titre de formation professionnelle maritime, ce nouveau visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, cette nouvelle attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles ou cette nouvelle attestation temporaire ne peut contenir aucune mention relative à l'existence d'une sanction ou permettant d'en déduire l'existence.
Lorsque la sanction professionnelle, prononcée en application des articles L. 5524-1 à L. 5524-3 du code des transports, consiste en un retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession attachés au titre de formation professionnelle maritime, l'autorité ayant délivré ledit titre exécute cette mesure. 
Lorsque la sanction professionnelle mentionnée à l'alinéa précédent concerne un marin titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime délivré par un autre Etat que la France, son exécution consiste à retirer selon le cas le visa de reconnaissance du titre de formation professionnelle maritime, l'attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles ou l'attestation temporaire lui permettant d'exercer les fonctions concernées à bord d'un navire battant pavillon français.
I. - Tout ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord EEE qualifié pour y exercer tout ou partie de fonctions de direction, opérationnelles ou d'appui à bord d'un navire armé à la pêche ou aux cultures marines peut s'établir sur le territoire national pour y exercer de telles fonctions.

II. - Le directeur interrégional de la mer compétent pour la région administrative dans laquelle se situe le port d'armement du navire délivre une attestation reconnaissant les qualifications professionnelles du ressortissant concerné, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Lorsque ce navire est immatriculé au registre international français, la compétence dévolue par l'alinéa précédent au directeur interrégional de la mer est exercée par le chef du guichet unique du registre international français.
LISTE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIMES
1° Les certificats et brevets monovalents au pont sur les navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines sont les suivants :
- certificat de matelot pont

- certificat de matelot de quart passerelle

- certificat de marin qualifié pont

- certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles

- certificat de marin-ouvrier aux cultures marines - Niveau 1

- certificat de marin-ouvrier aux cultures marines - Niveau 2

- certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 1

- certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 2

- brevet de chef de quart 500

- brevet de chef de quart 500 yacht

- brevet de lieutenant de pêche

- brevet de capitaine 500

- brevet de capitaine 500 yacht

- brevet de patron de pêche

- brevet d'officier chef de quart passerelle

- brevet de second capitaine 3000

- brevet de capitaine 3000

- brevet de capitaine 3000 yacht

- brevet de second capitaine

- brevet de capitaine

- brevet de capitaine de pêche
2° Les certificats et brevets monovalents à la machine sur les navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines sont les suivants :
- certificat de mécanicien

- certificat de mécanicien de quart machine

- certificat de marin qualifié machine

- certificat de matelot électrotechnicien

- brevet de mécanicien 250 kW

- brevet de mécanicien 750 kW

- brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes

- brevet d'officier chef de quart machine

- brevet de second mécanicien 3000 kW limité à 200 milles des côtes

- brevet de chef mécanicien 3000 kW limité à 200 milles des côtes

- brevet de second mécanicien 3000 kW

- brevet de chef mécanicien 3000 kW

- brevet de second mécanicien 8000 kW

- brevet de chef mécanicien 8000 kW

- brevet de second mécanicien

- brevet de chef mécanicien

- brevet d'officier d'électrotechnicien

- brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande
3° Les certificats et brevets polyvalents sur les navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines sont les suivants :
- certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

- brevet de capitaine 200

- brevet de capitaine 200 voile

- brevet de capitaine 200 yacht

- brevet de capitaine 200 pêche

- brevet d'officier chef de quart de navire de mer

- brevet de second polyvalent

- brevet de capitaine 1re classe de la navigation maritime
4° Les certificats et brevets d'opérateur des radiocommunications sont les suivants :
- certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile (CRR)

- certificat spécial d'opérateur (CSO)

- certificat restreint d'opérateur (CRO)

- certificat général d'opérateur (CGO)

- certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite (CR1)
LISTE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIMES
1° Les certificats et brevets monovalents au pont sur les navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines sont les suivants :
- certificat de matelot pont
- certificat de matelot de quart passerelle
- certificat de marin qualifié pont
- certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles
- certificat de marin-ouvrier aux cultures marines - Niveau 1
- certificat de marin-ouvrier aux cultures marines - Niveau 2
- certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 1
- certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 2
- brevet de chef de quart 500
- brevet de chef de quart 500 yacht
- brevet de lieutenant de pêche
- brevet de capitaine 500
- brevet de capitaine 500 yacht
- brevet de patron de pêche
- brevet d'officier chef de quart passerelle
- brevet de second capitaine 3000
- brevet de capitaine 3000
- brevet de capitaine 3000 yacht
- brevet de second capitaine
- brevet de capitaine
- brevet de capitaine de pêche
2° Les certificats et brevets monovalents à la machine sur les navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines sont les suivants :
- certificat de mécanicien
- certificat de mécanicien de quart machine
- certificat de marin qualifié machine
- certificat de matelot électrotechnicien
- brevet de mécanicien 250 kW
- brevet de mécanicien 750 kW
- brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes
- brevet d'officier chef de quart machine
- brevet de second mécanicien 3000 kW limité à 200 milles des côtes
- brevet de chef mécanicien 3000 kW limité à 200 milles des côtes
- brevet de second mécanicien 3000 kW
- brevet de chef mécanicien 3000 kW
- brevet de second mécanicien 8000 kW
- brevet de chef mécanicien 8000 kW
- brevet de second mécanicien
- brevet de chef mécanicien
- brevet d'officier d'électrotechnicien
- brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande
3° Les certificats et brevets polyvalents sur les navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines sont les suivants :
- brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires

- brevet d'aptitude à la conduite de petits navires

- brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile
- certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche
- brevet de capitaine 200
- brevet de capitaine 200 voile
- brevet de capitaine 200 yacht
- brevet de capitaine 200 pêche
- brevet d'officier chef de quart de navire de mer
- brevet de second polyvalent
- brevet de capitaine 1re classe de la navigation maritime
4° Les certificats et brevets d'opérateur des radiocommunications sont les suivants :
- certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile (CRR)
- certificat spécial d'opérateur (CSO)
- certificat restreint d'opérateur (CRO)
- certificat général d'opérateur (CGO)
- certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite (CR1)
LISTE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIMES
1° Les certificats et brevets monovalents au pont sur les navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines sont les suivants :
- certificat de matelot pont
- certificat de matelot de quart passerelle
- certificat de marin qualifié pont
- certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles
- certificat de marin-ouvrier aux cultures marines - Niveau 1
- certificat de marin-ouvrier aux cultures marines - Niveau 2
- certificat de patron aux cultures marines - Niveau 1
- certificat de patron aux cultures marines - Niveau 2
- brevet de chef de quart 500
- brevet de chef de quart 500 yacht
- brevet de lieutenant de pêche
- brevet de capitaine 500
- brevet de capitaine 500 yacht
- brevet de patron de pêche
- brevet d'officier chef de quart passerelle
- brevet de second capitaine 3000
- brevet de capitaine 3000
- brevet de capitaine 3000 yacht
- brevet de second capitaine
- brevet de capitaine
- brevet de capitaine de pêche
2° Les certificats et brevets monovalent à la machine sur les navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines sont les suivants :
- certificat de mécanicien
- certificat de mécanicien de quart machine
- certificat de marin qualifié machine
- certificat de matelot électrotechnicien
- brevet de mécanicien 250 kW
- brevet de mécanicien 750 kW
- brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes
- brevet d'officier chef de quart machine
- brevet de second mécanicien 3000 kW limité à 200 milles des côtes
- brevet de chef mécanicien 3000 kW limité à 200 milles des côtes
- brevet de second mécanicien 3000 kW
- brevet de chef mécanicien 3000 kW
- brevet de second mécanicien 8000 kW
- brevet de chef mécanicien 8000 kW
- brevet de second mécanicien
- brevet de chef mécanicien
- brevet d'officier d'électrotechnicien
- brevet d'officier électronicien et système de la marine marchande
3° Les certificats et brevets polyvalents à la machine sur les navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines sont les suivants :
- certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche
- brevet de capitaine 200
- brevet de capitaine 200 voile
- brevet de capitaine 200 yacht
- brevet de capitaine 200 pêche
- brevet d'officier chef de quart navire de mer
- brevet de second polyvalent
- brevet de capitaine 1re classe de la navigation maritime
4° Les certificats et brevets d'opérateur des radiocommunications sont les suivants :
- certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile (CRR)
- certificat spécial d'opérateur (CSO)
- certificat restreint d'opérateur (CRO)
- certificat général d'opérateur (CGO)
- certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite (CR1)
I.-Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres au moins trois fois par an. 
Il ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. 
Le conseil : 
a) Adopte son règlement intérieur ; 
b) Délibère sur les questions portées à l'ordre du jour et examine les suites données à ses avis et propositions ; 
c) Etablit un rapport sur l'exécution de ses missions au moins tous les deux ans. 
Les séances du conseil ne sont pas publiques. 
Le conseil peut associer à ses travaux toute personne dont l'expertise est nécessaire. 
II.-Le conseil constitue des commissions ou groupes de travail, selon la procédure et les modalités d'organisation prévues par le règlement intérieur. 
Il élit parmi ses membres un président pour chaque commission ou groupe de travail. 
Les commissions et groupes de travail peuvent entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs travaux. 
III.-Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil et de son bureau qui ne sont pas prévues par les articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont définies par le règlement intérieur.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-826 du 10 juillet 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12

- Décret n°2006-151 du 13 février 2006
  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Section 4 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural,   Art. D181-16,   Art. R181-17,   Art. D181-18,   Art. R181-19,   Sct. Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural,   Art. R182-33,   Sct. Section 3 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural,   Art. R184-14
Les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire peuvent procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes, dès lors qu'elles se trouvent dans l'un des cas suivants :
-lorsque la réduction de capital résulte de l'annulation d'actions à la suite du rachat par la société de ses propres actions dans les conditions visées aux articles L. 225-208 et L. 225-209-2 du code de commerce ;
-lorsque l'assemblée générale a autorisé à acheter un nombre d'actions en vue de les annuler, pour les finalités et dans les conditions fixées par l'article R. 225-156 du code de commerce ;
-dans les cas visés aux articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce ;
-dans le cas visé à l'article L. 231-1 du code de commerce et selon les modalités prévues à l'article L. 231-5 du même code ;
-dans les conditions prévues aux articles L. 225-204, L. 225-205 et L. 223-34 du code de commerce sous réserve que la société consacre à la réduction de capital, cumulée avec celles intervenues sur les cinq exercices précédents, moins de 50 % de la somme des bénéfices réalisés au cours des cinq exercices précédents, nets des pertes constatées sur la même période.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à toutes les dépenses supportées par les bénéficiaires du Fonds " Asile, migration et intégration " (FAMI) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), à l'exception des dépenses qui s'inscrivent dans le cadre d'actions spécifiques pilotées par un autre Etat membre et qui sont directement payées par cet Etat membre au bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit satisfaire les règles d'éligibilité dudit Etat membre.
Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles si elles sont liées au projet, nécessaires à son exécution et non réalisables par le bénéficiaire. 
Le sous-traitant, aussi appelé " prestataire " ou " fournisseur ", concourt au projet sur décision du bénéficiaire par le biais d'un contrat, d'une convention ou de tout autre document écrit. Il s'agit d'un tiers qui n'est ni un bénéficiaire ni un partenaire, apportant son aide au projet en réalisant des travaux ou services qui ne peuvent pas être menés à bien par le bénéficiaire lui-même ou ses partenaires. 
Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles sauf si ces contrats donnent lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution du projet sans y apporter une valeur ajoutée en proportion ou si ces contrats conclus avec des intermédiaires ou des consultants comportent des clauses en vertu desquelles le paiement est défini en pourcentage du coût total du projet. 
Pour tous les contrats de sous-traitance, les sous-traitants s'engagent à respecter les obligations en matière de publicité et fournir aux organismes d'audit et de contrôle toutes les informations nécessaires concernant les activités sous-traitées. 
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 sont applicables à la passation des contrats de sous-traitance.
Les dépenses liées à l'acquisition d'équipements ne sont éligibles que si elles sont essentielles à la réalisation du projet. Les équipements doivent avoir les propriétés techniques nécessaires au projet et être conformes aux normes applicables. 
Les biens d'équipement peuvent faire l'objet d'une location, d'un crédit-bail ou d'un achat. 
Les équipements achetés avant le démarrage du projet mais utilisés à ses fins sont éligibles sur la base d'un amortissement. 
Pour les biens d'une valeur inférieure à 20 000 euros, le prix d'achat total est éligible à condition que l'équipement soit acheté avant les trois derniers mois du projet. 
Les dépenses liées à l'achat d'équipement (systèmes, gros équipements structurants) d'une valeur égale ou supérieure à 20 000 euros sont éligibles au cofinancement sur la base du coût d'achat intégral ou partiel, à condition que les équipements continuent à être utilisés pour la réalisation des mêmes objectifs que ceux que le projet poursuit après le jour de l'achat et pour une durée minimale de :
-trois ans ou plus en ce qui concerne les équipements liés aux technologies de l'information et de la communication ;
-cinq ans ou plus pour ce qui est des autres types d'équipements opérationnels et des moyens de transport, à l'exception de ceux qui sont mentionnés ci-dessous ;
-dix ans pour les hélicoptères, bateaux et avions. 
Les dépenses des équipements susmentionnés, achetés avant ou pendant la durée du projet, sont également éligibles sur la base d'un amortissement. 
Les dépenses relatives à l'achat de matériel d'occasion sont également éligibles à leur valeur nette après amortissement si les deux conditions suivantes sont remplies :
-le vendeur du matériel fournit une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant que le matériel n'a pas déjà été financé par une subvention européenne au cours des cinq dernières années précédant le démarrage du projet ;
-le prix du matériel d'occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l'état neuf. Cette condition est justifiée sur la base d'au moins deux devis pour un matériel équivalent. 
Les frais d'entretien ou de maintenance sont éligibles à ce poste de dépense s'ils sont inclus dans le prix d'achat de l'équipement. Ils peuvent également être rattachés, selon leur type et leur importance, aux dépenses de consommables, fournitures et services généraux ou de " sous-traitance " définies aux articles 15 et 16 du présent décret.
L'autorité responsable peut mettre en œuvre une ou plusieurs méthodes de déclaration des dépenses définies aux b, c, d du 1 et au 7 de l'article 18 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 susvisé.

 Dans ce cas, l'autorité responsable informe le bénéficiaire des modalités de calcul de la subvention et de justification de ces dépenses. L'acte attributif de subvention précise les modalités de mise en œuvre et de paiement de la subvention et les pièces justificatives qui y sont associées.

 Le bénéficiaire doit présenter à l'autorité responsable toute pièce attestant de la réalisation ou des résultats de l'opération.

 La production des factures ou des autres pièces comptables de valeur probante équivalente et des preuves d'acquittement prévues à l'article 5 du présent décret ne s'applique pas aux montants de dépenses calculés sur la base d'une méthode de coûts simplifiés.

 Pour les options de coûts simplifiés prévues aux b et c du 1 et au 7 de l'article 18 du règlement susvisé, il revient à l'autorité responsable de définir la méthodologie de calcul. Elle doit conserver à des fins de contrôle et d'audit toute pièce déterminant la méthodologie de coûts simplifiés qui a été appliquée
Les coûts indirects correspondent à des dépenses qui ne sont ou ne peuvent être directement rattachées au projet tout en demeurant nécessaires à sa réalisation.

Ils doivent figurer dans le plan de financement prévisionnel du projet et ne pas comprendre de coûts relevant d'un autre poste de dépense.

Par dérogation au principe de dépense posé à l'article 5 du présent décret, les coûts indirects sont éligibles de manière forfaitaire.

Si le projet génère des coûts indirects, le taux maximum des coûts indirects affecté au projet accordé par l'autorité responsable est :
- soit de 15 % des coûts directs de personnel ;

- soit de 7 % du total des coûts directs.
Le montant des coûts indirects ne peut pas dépasser 500 000 euros sur la durée totale du projet conventionné.
Les frais de déplacement, de restauration et de séjour ne sont éligibles que pour les personnes qui participent directement aux activités du projet et dont le déplacement est nécessaire à sa mise en œuvre.

Ils doivent être nécessaires, conformes à la politique de voyage de la structure et privilégier l'option la plus économique.

Ils sont éligibles sur la base des coûts réels ou d'indemnités journalières. Les organismes ayant leurs propres taux d'indemnité journalière les appliquent dans la limite des plafonds établis, conformément aux règles nationales en vigueur. La justification de l'acquittement se fait selon l'une des modalités définies à l'article 5 du présent décret.
Dans le cas où certaines dépenses acquittées par le bénéficiaire ne sont pas exclusivement liées au projet cofinancé, le bénéficiaire doit déterminer la part des dépenses consacrée au projet en appliquant :
- soit un taux de décote représentant la part de l'action qui ne répond pas aux objectifs des fonds et qui doit être défalquée du coût total ;

- soit un taux d'affectation permettant de déterminer la part des dépenses consacrée au projet en l'appliquant sur des dépenses directes.
Ce taux et ses modalités de calcul sont prévus dans l'acte attributif de subvention et sont justifiés lors de la demande de paiement.