Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans l'exercice de ses fonctions, le lieutenant de louveterie doit porter une tenue correcte composée d'éléments vestimentaires permettant d'identifier sa fonction et figurant dans la tenue de mission. Pour les cérémonies et la vénerie il peut porter les tenues appropriées. Les différentes tenues sont décrites ci-après : 
Tenue de mission 
Vareuse à cinq boutons en drap de coton de coloris vert bronze, avec col ouvert et quatre poches à soufflets à un bouton en métal doré portant en relief une tête de loup de face argentée. Sur la poche droite de poitrine est épinglé l'insigne spécial de 40 millimètres décrit à l'article 9. 
Le képi, de même drap, est garni d'une fausse jugulaire en galon métal doré. 
La chemise coton ou polaire ou le polo brodé " Lieutenant de louveterie " sur la bande de poitrine assortis vert bronze. 
La cravate de couleur bleu louvetier est parsemée de têtes de loup de couleur dorée. 
Le pull-over brodé " Lieutenant de louveterie " sur la bande de poitrine assorti. 
Le pantalon droit ou fuseau est en drap vert bronze de même tissu. 
Pour les femmes, le képi est remplacé par un tricorne à l'identique et la cravate par une lavallière de mêmes coloris et motifs ornée d'une épingle ou de l'insigne de louveterie, de 18 millimètres. 
Tous les lieutenants de louveterie peuvent porter, en outre, sans être obligatoires : 
Un blouson polaire brodé " Lieutenant de louveterie ", coloris vert bronze ; 
Une casquette, souple assortie à la veste ou polaire assortie au blouson, portant l'insigne de louveterie réduit de 23 millimètres, en complément du képi, suivant les circonstances. 
Tenue de cérémonie 
Vareuse à cinq boutons en drap bleu louvetier avec parements et col ouvert en velours noir et quatre poches à soufflets à un bouton. Sur la poche droite de poitrine est épinglé l'insigne spécial de 40 millimètres. Les boutons sont en métal doré portant en relief une tête de loup de face argentée. 
Le képi ou tricorne, également de même drap, est garni d'une soutache de soie noire, la fausse jugulaire est en galon métal doré. 
Le gilet est en velours bleu louvetier à sept boutons. 
Le ceinturon est en soie bleu foncé, avec, aux médaillons, les insignes des lieutenants de louveterie. 
Le pantalon est en drap bleu louvetier. 
Chemise blanche, cravate ou lavallière bleu-louvetier à motifs, souliers noirs, gants blancs. 
Tenue de vénerie 
Redingote de vénerie à cinq boutons en drap bleu louvetier à col et parements en velours noir. Les boutons sont du même modèle que celui de la tenue de cérémonie. Sur la poitrine est épinglé, à droite, l'insigne de lieutenant de louveterie de 40 millimètres. 
Gilet en velours bleu louvetier à sept petits boutons. 
Culotte en velours côtelé bleu louvetier. 
Bottes noires sans revers. 
Bombe de veneur en velours noir. 
Cravate ou lavallière de chasse blanche. 
Couteau de chasse en métal argenté avec un ceinturon en cuir fauve.
Pour lui permettre de justifier de sa qualité, le lieutenant de louveterie doit être muni, dans l'exercice de ses fonctions, de sa commission et porteur d'un insigne spécial. Cet insigne, de 40 millimètres de diamètre, figure une tête de loup traitée en médaille dorée mat avec, en exergue, une courroie de chasse émaillée bleu portant l'inscription "lieutenant de louveterie" en doré.
Dans l'exercice de ses fonctions, le lieutenant de louveterie doit porter un uniforme. Pour les cérémonies et la vénerie il peut porter les tenues appropriées. Les différentes tenues sont décrites ci-après :
 					Tenue obligatoire de mission
 					 Vareuse à cinq boutons en drap de coton de coloris vert bronze, avec col ouvert et quatre poches à soufflets à un bouton en métal doré portant en relief une tête de loup de face argentée. Sur la poche droite de poitrine est épinglé l'insigne spécial de 40 millimètres décrit à l'article 9.
 					 Le képi, de même drap, est garni d'une fausse jugulaire en galon métal doré.
 					 La chemise coton ou polaire ou le polo brodé "Lieutenant de louveterie" sur la bande de poitrine assortis vert bronze.
 					 La cravate de couleur bleu louvetier est parsemée de têtes de loup de couleur dorée.
 					 Le pull-over brodé "Lieutenant de louveterie" sur la bande de poitrine assorti.
 					 Le pantalon droit ou fuseau est en drap vert bronze de même tissu.
 					 Pour les femmes, le képi est remplacé par un tricorne à l'identique et la cravate par une lavallière de mêmes coloris et motifs ornée d'une épingle ou de l'insigne de louveterie, de 18 millimètres.
 					 Tous les lieutenants de louveterie peuvent porter, en outre, sans être obligatoires :
 					 Un blouson polaire brodé "Lieutenant de louveterie", coloris vert bronze ;
 					 Une casquette, souple assortie à la veste ou polaire assortie au blouson, portant l'insigne de louveterie réduit de 23 millimètres, en complément du képi, suivant les circonstances.
 					Tenue de cérémonie
 					 Vareuse à cinq boutons en drap bleu louvetier avec parements et col ouvert en velours noir et quatre poches à soufflets à un bouton. Sur la poche droite de poitrine est épinglé l'insigne spécial de 40 millimètres. Les boutons sont en métal doré portant en relief une tête de loup de face argentée.
 					 Le képi ou tricorne, également de même drap, est garni d'une soutache de soie noire, la fausse jugulaire est en galon métal doré.
 					 Le gilet est en velours bleu louvetier à sept boutons.
 					 Le ceinturon est en soie bleu foncé, avec, aux médaillons, les insignes des lieutenants de louveterie.
 					 Le pantalon est en drap bleu louvetier.
 					 Chemise blanche, cravate ou lavallière bleu-louvetier à motifs, souliers noirs, gants blancs.
 					Tenue de vénerie
 					 Redingote de vénerie à cinq boutons en drap bleu louvetier à col et parements en velours noir. Les boutons sont du même modèle que celui de la tenue de cérémonie. Sur la poitrine est épinglé, à droite, l'insigne de lieutenant de louveterie de 40 millimètres.
 					 Gilet en velours bleu louvetier à sept petits boutons.
 					 Culotte en velours côtelé bleu louvetier.
 					 Bottes noires sans revers.
 					 Bombe de veneur en velours noir.
 					 Cravate ou lavallière de chasse blanche.
 					 Couteau de chasse en métal argenté avec un ceinturon en cuir fauve.
I, II, IV à VIII, X : 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L222-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 

Art. 10-1, 
Art. 10

-Code de l'environnement 

Art. L553-2, Art. L553-1, Art. L553-3, Art. L553-4

-Code de l'urbanisme 

Art. L421-5, Art. L421-8

IX.-Les dispositions d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu relatives aux installations classées, approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. 
XI.- Pour les projets éoliens dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, les communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets sont consultés pour avis dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'urbanisme concernée.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L122-1 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L122-4-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L122-2, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-8-1, Art. L122-11, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15-1, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L150-1 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L122-5-1, Art. L122-5-2, Art. L122-5-3 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 
Art. 28-2
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L302-2
-Code du cinéma et de l'image animée 
Art. L212-12
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 
Art. L24-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 
Art. 57 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L122-1-14, Art. L122-1-15, Art. L122-1-16 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-1-3, Art. L122-1-4, Art. L122-1-5, Art. L122-1-6, Art. L122-1-7, Art. L122-1-8, Art. L122-1-9, Art. L122-1-10, Art. L122-1-11, Art. L122-1-12 
II.-Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 122-4-2 du code de l'urbanisme révisent leurs statuts, le cas échéant. 
VIII.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi. 
Toutefois, les schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures. 
Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi au plus tard  lors de leur prochaine révision. 
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale approuvé avant l'entrée en vigueur du présent article est annulé pour vice de forme ou de procédure, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut l'approuver à nouveau dans le délai de deux ans à compter de la décision juridictionnelle d'annulation, après enquête publique et dans le respect des dispositions antérieures.
Les dispositions prévues pour la délivrance des agréments selon les dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restent applicables dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pendant une durée au plus égale à deux ans, à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L. 254-10 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi. 
Les agréments délivrés en application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions que leur substitue la présente loi restent valides, sous réserve que leurs détenteurs transmettent à l'autorité administrative les éléments mentionnés à l'article L. 254-2 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi, dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L. 254-10 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi. 
Les agréments mentionnés au 3° du II de l'article L. 254-1 et les certificats mentionnés au I de l'article L. 254-3 du même code sont délivrés selon des modalités et un calendrier fixés par décret en Conseil d'Etat et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L. 254-10 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi. 
Les certificats mentionnés au II de l'article L. 254-3 du même code sont délivrés selon des modalités et un calendrier fixés par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 26 novembre 2015.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L4433-9 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires., Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-6, Art. L113-5, Art. L111-1-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L4424-11, Art. L4433-8, Art. L4433-9, Art. L4433-7 
III.-Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant la publication de la présente loi conservent les effets prévus par l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à cette même loi. Les procédures d'élaboration des directives territoriales d'aménagement pour lesquelles l'Etat a engagé des études préalables et la concertation avec les collectivités territoriales avant la date de publication de la présente loi sont poursuivies jusqu'à leur terme. Si leur adoption intervient après la publication de la présente loi, elles sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables. 
Les directives peuvent être modifiées par le représentant de l'Etat dans la région lorsque la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale. Le projet de modification est soumis par le représentant de l'Etat dans le département à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou sur une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes. Le projet de modification est soumis pour avis par le représentant de l'Etat dans le département aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine. 
Lors de toute modification d'une directive territoriale d'aménagement approuvée avant la publication de la présente loi, il peut être décidé de lui appliquer les dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables. 
Les directives peuvent être supprimées, selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent III, par décret en Conseil d'Etat. 
Les directives peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. 
VII.-Les projets de schéma d'aménagement régional qui ont été arrêtés avant la date de publication de la présente loi peuvent être approuvés sans être soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L122-1 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L122-4-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L122-2, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-8-1, Art. L122-11, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15-1, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L150-1 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L122-5-1, Art. L122-5-2, Art. L122-5-3 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 
Art. 28-2
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L302-2
-Code du cinéma et de l'image animée 
Art. L212-12
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 
Art. L24-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 
Art. 57 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L122-1-14, Art. L122-1-15, Art. L122-1-16 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-1-3, Art. L122-1-4, Art. L122-1-5, Art. L122-1-6, Art. L122-1-7, Art. L122-1-8, Art. L122-1-9, Art. L122-1-10, Art. L122-1-11, Art. L122-1-12 
II.-Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 122-4-2 du code de l'urbanisme révisent leurs statuts, le cas échéant. 
VIII.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi. 
Toutefois, les schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures. 
Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2017. 
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale approuvé avant l'entrée en vigueur du présent article est annulé pour vice de forme ou de procédure, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme peut l'approuver à nouveau dans le délai de deux ans à compter de la décision juridictionnelle d'annulation, après enquête publique et dans le respect des dispositions antérieures.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L122-1 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L122-4-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L122-2, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-8-1, Art. L122-11, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15-1, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L150-1 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L122-5-1, Art. L122-5-2, Art. L122-5-3 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 
Art. 28-2
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L302-2
-Code du cinéma et de l'image animée 
Art. L212-12
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 
Art. L24-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 
Art. 57 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L122-1-14, Art. L122-1-15, Art. L122-1-16 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-1-3, Art. L122-1-4, Art. L122-1-5, Art. L122-1-6, Art. L122-1-7, Art. L122-1-8, Art. L122-1-9, Art. L122-1-10, Art. L122-1-11, Art. L122-1-12 
II.-Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 122-4-2 du code de l'urbanisme révisent leurs statuts, le cas échéant. 
VIII.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi. 
Toutefois, les schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures. 
Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2017. 
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale approuvé avant l'entrée en vigueur du présent article est annulé pour vice de forme ou de procédure, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut l'approuver à nouveau dans le délai de deux ans à compter de la décision juridictionnelle d'annulation, après enquête publique et dans le respect des dispositions antérieures.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires., Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-6, Art. L113-5, Art. L111-1-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4424-11, Art. L4433-8, Art. L4433-9, Art. L4433-7

III.-(Abrogé) 
VII.-Les projets de schéma d'aménagement régional qui ont été arrêtés avant la date de publication de la présente loi peuvent être approuvés sans être soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
I. - Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, outre le cas où l'électricité est produite pour leur propre usage, et dans la mesure où l'électricité est destinée à être vendue dans le cadre du dispositif de l'article 10 de la même loi, les départements et les régions, sur leurs territoires respectifs, ainsi que les établissements publics, sur les territoires des collectivités territoriales qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables. 
Ils bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au premier alinéa. 
II. - Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. Il en est notamment ainsi de toute société civile mentionnée au titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime, y compris lorsque l'exploitant agricole dispose des bâtiments dans le cadre d'un bail rural. 
L'exploitant peut bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ainsi produite dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sous réserve, pour l'Etat et ses établissements publics, de l'accord du ministre chargé de l'énergie. 
III. - A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 
Art. 10, Art. 6, Art. 7, Art. 47 
IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l'arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et l'arrêté du 15 janvier 2010 le modifiant, en tant qu'ils seraient contestés par les moyens tirés, d'une part, d'une irrégularité de consultation, d'autre part, de l'application immédiate de nouvelles règles tarifaires aux demandes de contrat d'achat formulées sous l'empire de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. 
V. - A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 
Art. 7
I.-Pour tout équipement terminal radioélectrique et équipement radioélectrique proposé à la vente et pour lequel le fabricant a l'obligation de le faire mesurer, le débit d'absorption spécifique est indiqué de façon lisible, intelligible et en français. 
Pour tout appareil de téléphonie mobile, mention doit également être faite de la recommandation d'usage de l'accessoire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications. 
II.-Afin d'assurer la sobriété de l'exposition du public aux champs électromagnétiques : 
1° Les notices d'utilisation des équipements terminaux radioélectriques comportent une information claire sur les indications pratiques permettant d'activer ou de désactiver l'accès sans fil à internet ; 
2° Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques d'un niveau supérieur à un seuil fixé par décret ne peuvent être installés dans un local privé à usage d'habitation sans qu'une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants concernant l'existence d'un rayonnement et, le cas échéant, les recommandations d'usage permettant de minimiser l'exposition à celui-ci ; 
3° Les établissements proposant au public un accès wifi le mentionnent clairement au moyen d'un pictogramme à l'entrée de l'établissement.
I. - Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, outre le cas où l'électricité est produite pour leur propre usage, et dans la mesure où l'électricité est destinée à être vendue dans le cadre du dispositif de l'article 10 de la même loi, les départements et les régions, sur leurs territoires respectifs, ainsi que les établissements publics, sur les territoires des collectivités territoriales qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables.
Ils bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au premier alinéa.
II. - Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. Il en est notamment ainsi de toute société civile mentionnée au titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime, y compris lorsque l'exploitant agricole dispose des bâtiments dans le cadre d'un bail rural.
L'exploitant peut bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ainsi produite dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Art. 10, Art. 6, Art. 7, Art. 47 
IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l'arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et l'arrêté du 15 janvier 2010 le modifiant, en tant qu'ils seraient contestés par les moyens tirés, d'une part, d'une irrégularité de consultation, d'autre part, de l'application immédiate de nouvelles règles tarifaires aux demandes de contrat d'achat formulées sous l'empire de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
V. - A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Art. 7
I.-(Abrogé).
II à V : 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 
Art. 3 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 
Art. 4 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 
Art. 5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 
Art. 7 
A créé les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. 
Art.L. 2132-3-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. 
Art. L5112-5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. 
Art. L5112-6, Art. L5112-6-1, Art. L5112-7
-Code de l'urbanisme 
Art. L160-6-1 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative 
Art. L521-3-1
Les dispositions prévues pour la délivrance des agréments selon les dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restent applicables dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pendant une durée au plus égale à deux ans, à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L. 254-10 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi. 
Les agréments délivrés en application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions que leur substitue la présente loi restent valides, sous réserve que leurs détenteurs transmettent à l'autorité administrative les éléments mentionnés à l'article L. 254-2 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi, dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L. 254-10 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi. 
Les agréments mentionnés au 3° du II de l'article L. 254-1 et les certificats mentionnés au I de l'article L. 254-3 du même code sont délivrés selon des modalités et un calendrier fixés par décret en Conseil d'Etat et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L. 254-10 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi. 
Les certificats mentionnés au II de l'article L. 254-3 du même code sont délivrés selon des modalités et un calendrier fixés par décret en Conseil d'Etat et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 254-10 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L122-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L122-4-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L122-2, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-8-1, Art. L122-11, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15-1, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L150-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L122-5-1, Art. L122-5-2, Art. L122-5-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 

Art. 28-2

-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L302-2

-Code du cinéma et de l'image animée 
Art. L212-12
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 

Art. L24-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 

Art. 57 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L122-1-14, Art. L122-1-15, Art. L122-1-16 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-1-3, Art. L122-1-4, Art. L122-1-5, Art. L122-1-6, Art. L122-1-7, Art. L122-1-8, Art. L122-1-9, Art. L122-1-10, Art. L122-1-11, Art. L122-1-12 

II.-Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 122-4-2 du code de l'urbanisme révisent leurs statuts, le cas échéant. 
VIII.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi. 
Toutefois, les schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures. 
Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016. 
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale approuvé avant l'entrée en vigueur du présent article est annulé pour vice de forme ou de procédure, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme peut l'approuver à nouveau dans le délai de deux ans à compter de la décision juridictionnelle d'annulation, après enquête publique et dans le respect des dispositions antérieures.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L225-102-1

- Code de la mutualité 

Art. L114-17

- Code monétaire et financier 

Art. L511-35

- Code de commerce 
- Code de la mutualité 
- Code monétaire et financier 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. L322-26-2-2

- Code rural 

Art. L524-2-1

- Code des assurances 
- Code rural 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 

Art. 8

VII. - Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.
I A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L112-10, Art. L121-15-4, Art. L214-1 

II. ― Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation. Des décrets fixent le champ et les modalités d'application du présent II, notamment le calendrier de leur mise en œuvre selon la taille des entreprises de transport, les méthodes de calcul des émissions de dioxyde de carbone et la manière dont le bénéficiaire de la prestation est informé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L123-1,   Art. L123-2,   Art. L123-3,   Art. L123-4,   Art. L123-5,   Art. L123-6,   Art. L123-7,   Art. L123-8,   Art. L123-9,   Art. L123-10,   Art. L123-11,   Art. L123-12,   Art. L123-13,   Art. L123-14,   Art. L123-15,   Art. L123-16,   Art. L123-17,   Art. L123-18,   Art. L123-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L561-1, Art. L561-3, 
Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-4-1, Art. L562-7

-Code de l'urbanisme 

Art. L111-3

-Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 

Art. 128
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. R522-24

-Code de l'urbanisme 

Art. L141-1, Art. L141-1-2

-Code de l'éducation 

Art. D312-26

-Code de la santé publique 

Art. L6162-7, Art. D6162-3, Art. D1432-29, Art. D1442-8

-Code du travail 

Art. D6123-21, Art. D6521-2, Art. D6521-3

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L3442-1, Art. LO3445-3, Art. L4131-2, Art. L4131-3, Art. L4132-18, Art. L4134-1, Art. L4134-3, Art. L4134-4, Art. L4134-5, Art. L4134-6, Art. L4134-7, Art. L4134-7-1, Art. L4134-7-2, Art. L4241-1, Art. L4241-2, Art. L4422-35, Art. L4432-9, Art. L4433-4-10, Art. L4433-5, Art. L4433-19, Art. L4433-22, Art. LO4435-3, Art. R4134-5, Art. R4134-7, Art. R4134-8, Art. R4134-9, Art. R4134-10, Art. R4134-11, Art. R4134-12, Art. R4134-13, Art. R4134-15, Art. R4134-16, Art. R4134-17, Art. R4134-18, Art. R4134-21, Art. R4134-25, Art. R4134-27, Art. D4134-33, Art. R4241-1, Art. R4312-4, Art. R4413-3, Art. R4413-4, Art. R4432-1, Art. R4432-1-1, Art. R4432-2, Art. R4432-3, Art. R4432-4, Art. R4432-9, Art. R4432-10, Art. R4432-11, Art. R4432-12, Art. R4433-7, Art. R4433-22, Art. R4434-1, Art. R4134-1, Art. R4134-4, Art. R4134-6, Art. L4436-6, Art. D6213-5, Art. D6313-5, Art. Rubrique 3, Art. L4312-7, Art. L5621-1

-Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 

Art. 6

-Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 

Art. 3, Art. 1

-Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 

Art. 1

-Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 

Art. 4

-Décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 

Art. 9

-Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 

Art. 6

-Décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 

Art. 3

-Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 

Art. 5

-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 

Art. 34, Art. 34 ter 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R212-6, Art. R212-7, Art. L566-12

-Code du tourisme. 

Art. D122-7

-Code général des collectivités territoriales 
Art. L4134-2, Art. L4134-3, Art. L4432-9, Art. R4134-22, Art. R4134-24, Art. R4134-26, Art. D4134-23, Art. D4134-28, Art. R4432-15, Art. R4432-17, Art. Annexe XI
-Décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 

Art. 2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L4241-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional, Art. L4134-2, Art. L4241-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier

  Art. L321-5-1

- Code rural

  Art. L124-5,   Art. L151-37-1,   Art. L151-5,   Art. L631-10

- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L2142-1

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. L151-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L318-2,   Art. L318-3,   Art. L322-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5215-31,   Art. L2411-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. L151-2,   Art. L171-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. L112-1,   Art. L114-3,   Art. L171-7,   Art. L131-4,   Art. L141-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L115-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements,   Art. L122-1,   Art. L122-1-2,   Art. L122-1-1,   Art. L122-2,   Art. L122-3,   Art. L122-3-1,   Art. L122-3-2,   Art. L122-3-3,   Art. L122-3-4,   Art. L122-3-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L514-6,   Art. L514-1

- Code de justice administrative

  Art. L555-2

IV. - Les 1° et 2°  du I entrent en vigueur à la date de la publication du décret visé au I de  l'article L. 514-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er  janvier 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,   Art. L554-1,   Art. L554-2,   Art. L554-3,   Art. L554-4,   Art. L554-5

- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003
  Art. 22-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation, Art. L566-1, Art. L566-2, Art. L566-3, Art. L566-4, Art. L566-5, Art. L566-6, Art. L566-7, Art. L566-8, Art. L566-9, Art. L566-10, Art. L566-11, Art. L566-12, Art. L566-13, Art. L213-7, Art. L562-1

-Code de l'urbanisme 

Art. L122-1-13, Art. L123-1-10, Art. L124-2, Art. L141-1

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4433-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2224-10,  Art. L4424-32 ,  Art. L4424-36 , Art. L4424-37,  Art. L4424-10 , Art. L4424-13
-Code des postes et des communications électroniques 
Art. L56-1
-Code général de la propriété des personnes publiques. 
Art. L2111-5,  Art. L2111-12, Art. L2124-4, Art. L2124-1
-Code forestier 
Art. L311-1, Art. L362-1
-Code du tourisme. 
Art. L151-3
-Code de la défense. 
Art. L2313-5
-Code du patrimoine. 
Art. L621-30-1
-Code rural 
 Art. L111-3 ,  Art. L112-2 ,  Art. L121-14 ,  Art. L151-37 , Art. L661-2
-Code de la santé publique 
Art. L1322-13
-Loi du 16 octobre 1919 
 Art. 2 
-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 
Art. 28-2,  Art. 28-2-2 ,  Art. 28-3 ,  Art. 28-4 
-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 
Art. 57
-Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 
Art. 25
-Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 
 Art. 29 
-Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 
Art. 12 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Art. L211-7, Art. L211-12, Art. L212-6, Art. L214-4, Art. L331-2, Art. L332-10, Art. L332-16, Art. L333-1, Art. L334-3, Art. L512-2, Art. L541-14, Art. L542-10-1, Art. L571-9, Art. L214-4-1, Art. L515-9, Art. L515-22, Art. L541-3, Art. L542-7, Art. L562-3, Art. L214-9, Art. L332-2, Art. L341-1, Art. L341-3
-Code de l'urbanisme 
Art. L122-16 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L122-10, Art. L122-16, Art. L122-13, Art. L122-18, Art. L123-10, Art. L123-13, Art. L123-14,  Art. L123-19, Art. L124-2, Art. L147-5, Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L143-1, Art. L146-6-1, Art. L147-3, Art. L147-5, Art. L318-9, Art. L442-9, Art. L442-11, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L145-7, Art. L146-4, Art. L147-3, Art. L300-6, Art. L313-1,  Art. L700-2
-Code minier 
 Art. 5 ,  Art. 25 ,  Art. 51 ,  Art. 68-9 , Art. 83,  Art. 98 ,  Art. 109 
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2223-1, Art. L2223-40 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine. 
Art. L642-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier 
Art. L362-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
 Art. L1322-13  
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 16 octobre 1919 
Art. 2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 
Art. 28-2-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 
Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Art. L121-1, Art. L121-3, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-13, Art. L121-13-1, Sct. Section 4 : Autres modes de concertation préalable à l'enquête publique, Art. L121-16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 

Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L565-2

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin : 
1° D'en adapter les dispositions au droit communautaire dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore, des milieux marins, de l'air et de l'atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets ; 
2° D'assurer le respect de la hiérarchie des normes, de simplifier ou d'abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore et de simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure ; 
3° De procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des procédures de contrôle et des sanctions administratives en vigueur dans le code de l'environnement à la date de la publication de la présente loi ; 
4° De procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives notamment : 
a) Aux peines encourues, à leur régime ainsi qu'aux modalités de leur exécution ; 
b) A l'habilitation et aux procédures de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ; 
c) Aux procédures liées à la constatation des infractions ; 
5° D'inclure dans le code les textes non codifiés et d'abroger les textes devenus inutiles ; 
6° De remédier aux erreurs et insuffisances de codification et d'adapter le plan du code aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication ; 
7° D'étendre l'application des dispositions codifiées ou modifiées en application du présent I aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte avec les adaptations nécessaires et à Wallis-et-Futuna sous réserve des compétences propres de l'assemblée de cette collectivité, de réorganiser le livre VI et d'en adapter le plan en tenant compte des modifications législatives récentes et du changement de statut de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. 
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L253-9, Art. L253-17, Art. L253-1 

II.-1. Les utilisateurs finaux des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation mentionnée à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime remettent les produits qu'ils détiennent dans les lieux de collecte qui leur sont indiqués. 
2. Les personnes morales exerçant une activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques participent aux opérations de collecte et d'entreposage des produits mentionnés au 1. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture organise les modalités de cette participation. Cet arrêté peut prévoir les conditions dans lesquelles les dispositions qu'il comporte peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales.
I et II :
A créé les dispositions suivantes : 
- Code minier 

Art. 3-2, Art. 4

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Sct. Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. L229-27, Art. L229-28, Art. L229-29, Art. L229-30, Art. L229-31

III. - Les permis exclusifs de recherche de stockage souterrain de dioxyde de carbone délivrés conformément à l'article 3-1 du code minier, dont la demande est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi, valent permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Sct. Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3 

II. ― Les articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux projets de plans régionaux pour la qualité de l'air en cours d'élaboration qui ont fait l'objet d'une mise à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 du même code.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°68-917 du 24 octobre 1968
  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°68-917 du 24 octobre 1968

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005

  Art. 6

- Code des ports maritimes

  Art. L411-6,   Art. L411-7

- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

  Sct. Titre II : Voies ferrées portuaires,   Art. 182
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L111-5-2,   Art. L111-5-3

- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
  Art. 24-5,   Art. 25

- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Sous-section 4 :  Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable,   Art. L111-6-4,   Art. L111-6-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

  Art. 28-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3261-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L2224-37