Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La mise à disposition sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides hydro-alcooliques destinés à l'hygiène humaine est autorisée jusqu'au 31 mai 2020.
Les fabricants de produits biocides déjà autorisés sur le marché en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé en tant que produits désinfectants pour l'hygiène humaine - type de produit 1 au sens de l'annexe V de ce règlement, et dont la substance active est l'éthanol ou l'isopropanol, peuvent recourir aux référentiels listés dans l'annexe du présent arrêté pour l'approvisionnement de ces deux substances, jusqu'au 31 mai 2020.
La mise à disposition sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides hydro-alcooliques destinés à l'hygiène humaine est autorisée jusqu'au 31 mai 2020.
Les fabricants de produits biocides déjà autorisés sur le marché en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé en tant que :

-produits désinfectants pour l'hygiène humaine-type de produit 1 au sens de l'annexe V de ce règlement ;

-produits désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux-type de produit 2 au sens de l'annexe V de ce règlement ;

-produits désinfectants destinées aux surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux-type de produit 4 au sens de l'annexe V de ce règlement,

et dont la substance active est l'éthanol ou l'isopropanol, peuvent recourir aux référentiels listés dans l'annexe du présent arrêté pour l'approvisionnement de ces deux substances, jusqu'au 31 mai 2020.
Peuvent être nommés à la classe supérieure, au choix après inscription sur un tableau d'avancement, les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de classe normale comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A.

Les conditions d'ancienneté s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle interviennent ces promotions.

Le nombre de promotions à la classe supérieure est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 3 août 2007 susvisé.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique fixe les règles de composition des jurys et les modalités d'organisation des concours.

Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisateur et sont publiés par voie électronique sur le site internet de l'établissement. Les avis de concours peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans les mêmes départements et être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.

En fonction du nombre de postes à pourvoir, les concours peuvent être ouverts et organisés selon les modalités prévues au second alinéa de l'article 30 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Deuxième grade : classe supérieure

			8e échelon

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			4 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Premier grade : classe normale

			10e échelon

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans
Les auxiliaires médicaux nommés à la classe supérieure en application des dispositions de l'article 12 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

			SITUATION D'ORIGINE

			NOUVELLE SITUATION

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			10e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			5e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			6e échelon

			3e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			2e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			4e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4138-1,   Art. R4138-30,   Art. R4138-31,   Art. R4138-32,   Art. R4138-33

- Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008

  Art. 1

- Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008

  Art. 1,   Art. 24

- Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008

  Art. 2

- Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008

  Art. 1

- Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008

  Art. 1

- Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008

  Art. 1

- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008

  Art. 1

- Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008

  Art. 2

- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008

  Art. 1

- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008

  Art. 1

- Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008

  Art. 1

- Décret n°2008-954 du 12 septembre 2008

  Art. 1

- Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010

  Art. 1

- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

  Art. 1

- Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012

  Art. 1

- Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012

  Art. 1

- DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014

  Art. 1

- Décret n°2016-983 du 19 juillet 2016

  Art. 1

- Décret n°2019-194 du 15 mars 2019

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 août 1987 

Art. 8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 août 1987 

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 11, Art. 17, Art. 23, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Art. 30
-Arrêté du 21 août 1987 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 août 1987 

Art. 20, Art. 24, Art. 30 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 août 1987 

Art. 31
Au 1er janvier 2020, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante : 
CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES 
INSCRITS AU 1ER JANVIER 2020 
1re circonscription 
257 291 
2e circonscription 
98 547 
3e circonscription 
183 037 
4e circonscription 
181 746 
5e circonscription 
110 660 
6e circonscription 
184 887 
7e circonscription 
144 048 
8e circonscription 
135 324 
9e circonscription 
175 481 
10e circonscription 
153 983 
11e circonscription 
150 871 
Total 
1 775 875
I. - Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er janvier 2022, l'appréciation de la situation d'évaluation certificative des unités capitalisables (UC) transversales quelle que soit la spécialité, prévue aux articles A. 212-47-3, A. 212-52 et A. 212-57 du code du sport, peut concerner un projet réalisé ou réalisable et ancré dans la structure d'alternance pédagogique.

II. - Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er janvier 2022, le document en deux parties de la situation d'évaluation certificative des unités capitalisables (UC) 1 et 2 de la mention "animateur d'activités et de vie quotidienne" du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, peut être constitué :
- pour la partie 1, de deux exemples de compte-rendu d'activités dont l'une doit avoir été encadrée par le candidat et l'autre peut avoir été observée par le candidat, ainsi que de quatre exemples de supports de communication interne ou externe produits par le candidat qui ne sont pas soumis à diffusion préalable obligatoire au sein ou à l'extérieur de la structure ;

- pour la partie 2, de deux fiches présentant chacune une action de vie quotidienne dont l'une doit avoir été encadrée par le candidat dans sa structure d'alternance, et l'autre peut avoir été observée par le candidat dans sa structure d'alternance ou encadrée par le candidat à partir d'une mise en situation professionnelle reconstituée.
I. - Des modifications à la décision d'habilitation, définie à l'article A. 212-32 du code du sport, rendues nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, peuvent être prises après accord exprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Il peut demander à l'organisme de formation, sur le fondement des articles R. 212-10-11 et R. 212-10-13 du code du sport tout élément permettant de démontrer sa capacité à dispenser une formation offrant des garanties de réussite.

II. - Les modifications visées au I du présent article et portées jusqu'au 31 décembre 2021 ne sont applicables qu'aux sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er janvier 2022.
Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er janvier 2022, le certificat médical du dossier du candidat, tel que défini aux article A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport, et visé en annexe IV bis de l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention "activités aquatiques et de la natation" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "éducateur sportif", doit dater de moins d'un an à la date des tests d'exigences préalables ou à la date d'entrée en formation.
Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er janvier 2022, les pièces suivantes du dossier du candidat, visé aux articles A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport, doivent être transmises par le candidat à l'organisme de formation au plus tard au jour de la satisfaction aux exigences préalables à la mise en situation professionnelle ou, seulement pour les diplômes non soumis à ces exigences préalables à la mise en situation professionnelle, au plus tard en amont des situations de formation en entreprise recouvrant des phases d'encadrement de public :

1° La ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables à l'entrée en formation fixées par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention du diplôme, ou du certificat complémentaire visé, à l'exception de celle justifiant de la satisfaction aux tests d'exigences préalables qui doit donc être fournie dans les conditions inscrites à l'article A. 212-36 du code du sport ;

2° La ou les autres pièces prévues par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, ou du certificat complémentaire visé ;

sous réserve, pour les candidats, de satisfaire à la ou aux épreuves de sélection mises en place par l'organisme de formation pour vérifier le niveau technique d'entrée du candidat.
I. - Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er janvier 2022, les pièces visées au 4° de l'article A. 212-35 et aux 2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article A. 212-36 du code du sport ainsi que l'attestation de complétude du dossier du candidat sont transmises par l'organisme de formation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au plus tard le jour de la satisfaction, par les personnes en cours de formation, aux exigences préalables à leur mise en situation professionnelle.

La satisfaction, par les personnes en cours de formation dans le cadre de ces sessions visées à l'alinéa précédent, aux exigences préalables à leur mise en situation professionnelle ne peut être attestée par l'organisme de formation que si le dossier du candidat, visé à l'article A. 212-36 du code du sport et déposé auprès de l'organisme de formation qui en contrôle la conformité, est complet.

II. - La ou les épreuves relatives aux exigences préalables à la mise en situation professionnelle organisées avant le 1er janvier 2022 et comprenant une mise en situation professionnelle peuvent avoir lieu à partir d'une mise en situation professionnelle reconstituée.
I. - Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er juillet 2022, l'appréciation de la situation d'évaluation certificative des unités capitalisables (UC) transversales quelle que soit la spécialité, prévue aux articles A. 212-47-3, A. 212-52 et A. 212-57 du code du sport, peut concerner un projet réalisé ou réalisable et ancré dans la structure d'alternance pédagogique.

II. - Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er juillet 2022, le document en deux parties de la situation d'évaluation certificative des unités capitalisables (UC) 1 et 2 de la mention "animateur d'activités et de vie quotidienne" du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, peut être constitué :
- pour la partie 1, de deux exemples de compte-rendu d'activités dont l'une doit avoir été encadrée par le candidat et l'autre peut avoir été observée par le candidat, ainsi que de quatre exemples de supports de communication interne ou externe produits par le candidat qui ne sont pas soumis à diffusion préalable obligatoire au sein ou à l'extérieur de la structure ;

- pour la partie 2, de deux fiches présentant chacune une action de vie quotidienne dont l'une doit avoir été encadrée par le candidat dans sa structure d'alternance, et l'autre peut avoir été observée par le candidat dans sa structure d'alternance ou encadrée par le candidat à partir d'une mise en situation professionnelle reconstituée.
Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er juillet 2022, les pièces suivantes du dossier du candidat, visé aux articles A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport, doivent être transmises par le candidat à l'organisme de formation au plus tard au jour de la satisfaction aux exigences préalables à la mise en situation professionnelle ou, seulement pour les diplômes non soumis à ces exigences préalables à la mise en situation professionnelle, au plus tard en amont des situations de formation en entreprise recouvrant des phases d'encadrement de public :

1° La ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables à l'entrée en formation fixées par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention du diplôme, ou du certificat complémentaire visé, à l'exception de celle justifiant de la satisfaction aux tests d'exigences préalables qui doit donc être fournie dans les conditions inscrites à l'article A. 212-36 du code du sport ;

2° La ou les autres pièces prévues par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, ou du certificat complémentaire visé ;

sous réserve, pour les candidats, de satisfaire à la ou aux épreuves de sélection mises en place par l'organisme de formation pour vérifier le niveau technique d'entrée du candidat.
Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er juillet 2022, le certificat médical du dossier du candidat, tel que défini aux article A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport, et visé en annexe IV bis de l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention "activités aquatiques et de la natation" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "éducateur sportif", doit dater de moins d'un an à la date des tests d'exigences préalables ou à la date d'entrée en formation.
Le recteur de région académique peut autoriser le jury, défini à l'article A. 212-14 du code du sport, à utiliser les moyens de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014.

Les membres qui participent aux réunions et délibérations du jury par ces moyens de communication sont réputés présents. Pour ces derniers, il est mentionné, sur la liste de présence, en face de leur nom à distance .
I. - Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er juillet 2022, les pièces visées au 4° de l'article A. 212-35 et aux 2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article A. 212-36 du code du sport ainsi que l'attestation de complétude du dossier du candidat sont transmises par l'organisme de formation au recteur de région académique au plus tard le jour de la satisfaction, par les personnes en cours de formation, aux exigences préalables à leur mise en situation professionnelle.
La satisfaction, par les personnes en cours de formation dans le cadre de ces sessions visées à l'alinéa précédent, aux exigences préalables à leur mise en situation professionnelle ne peut être attestée par l'organisme de formation que si le dossier du candidat, visé à l'article A. 212-36 du code du sport et déposé auprès de l'organisme de formation qui en contrôle la conformité, est complet.
II. - La ou les épreuves relatives aux exigences préalables à la mise en situation professionnelle organisées avant le 1er juillet 2022 et comprenant une mise en situation professionnelle peuvent avoir lieu à partir d'une mise en situation professionnelle reconstituée.
I. - Des modifications à la décision d'habilitation, définie à l'article A. 212-32 du code du sport, rendues nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, peuvent être prises après accord exprès du recteur de région académique. Il peut demander à l'organisme de formation, sur le fondement des articles R. 212-10-11 et R. 212-10-13 du code du sport tout élément permettant de démontrer sa capacité à dispenser une formation offrant des garanties de réussite.

II. - Les modifications visées au I du présent article et portées jusqu'au 30 juin 2022 ne sont applicables qu'aux sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er juillet 2022.
I. - Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er janvier 2021, les pièces visées au 4° de l'article A. 212-35 et aux 2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article A. 212-36 du code du sport ainsi que l'attestation de complétude du dossier du candidat sont transmises par l'organisme de formation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au plus tard le jour de la satisfaction, par les personnes en cours de formation, aux exigences préalables à leur mise en situation professionnelle.

La satisfaction, par les personnes en cours de formation dans le cadre de ces sessions visées à l'alinéa précédent, aux exigences préalables à leur mise en situation professionnelle ne peut être attestée par l'organisme de formation que si le dossier du candidat, visé à l'article A. 212-36 du code du sport et déposé auprès de l'organisme de formation qui en contrôle la conformité, est complet.

II. - La ou les épreuves relatives aux exigences préalables à la mise en situation professionnelle et comprenant une mise en situation professionnelle peuvent avoir lieu à partir d'une mise en situation professionnelle reconstituée.
I.-Jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, lorsque l'assemblée générale des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs ne peut être réunie du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le conseil d'administration est compétent pour : 
1° Approuver le budget 2020-2021 ; 
2° Fixer les participations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement ; 
3° Fixer le taux de cotisation prévu à l'article R. 421-43 du même code. 
II.-Les délibérations relatives à l'approbation des comptes et au quitus pour l'exercice 2018-2019 sont reportées à la prochaine réunion de l'assemblée générale. 
III.-Jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, les délais prévus aux articles R. 424-6 et R. 425-2 du code de l'environnement sont réduits à sept jours.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée "Côtes catalanes" est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5e5bb316-d3a0-4505-a928-4c5624575423 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1142-63-18,   Art. R1142-63-20,   Art. R1142-63-23,   Art. R1142-63-21,   Art. R1142-63-24,   Art. R1142-63-28,   Sct. Sous-section 4 : Avis du collège et offre d'indemnisation

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1142-63-30,   Art. R1142-63-31,   Art. R1142-63-32,   Art. R1142-63-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1142-63-34,   Art. R1142-63-30,   Art. R1142-63-35,   Art. R1142-63-31,   Art. R1142-63-36,   Art. R1142-63-32,   Art. R1142-63-37,   Art. R1142-63-33,   Art. R1142-63-38
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020

  Art. 5-3,   Art. 5-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-2,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 10-3,   Art. Annexe I à l'article 2,   Art. Annexe II à l'article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 de l'annexe à l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs susvisés et jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, lorsque l'assemblée générale des fédérations départementales des chasseurs ne peut être réunie du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les conseils d'administration des fédérations départementales des chasseurs : 
1° Procèdent, en lieu et place des assemblées générales, à l'approbation du budget prévue par l'alinéa 88 de ladite annexe ; 
2° Exercent, en lieu et place des assemblées générales, les attributions prévues par les alinéas 86,87 et 90 de la même annexe. 
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs, le présent article s'applique également à ces fédérations.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'annexe de l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs susvisé et jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, lorsque l'assemblée générale des fédérations régionales des chasseurs ne peut être réunie du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les conseils d'administration des fédérations régionales des chasseurs :

1° Procèdent, en lieu et place des assemblées générales, à l'approbation du budget prévue par l'alinéa 58 de ladite annexe ;

2° Exercent en lieu et place des assemblées générales pour l'exercice des attributions prévues par les alinéas 56, 57, 59 et 60.
Le rendez-vous de carrière des personnels visés à l'article 1er peut être réalisé jusqu'au terme de l'année civile 2020. 
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé ne s'applique pas aux entretiens reportés du fait de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. 
L'appréciation finale de la valeur professionnelle figurant sur le compte rendu des agents qui bénéficient d'un rendez-vous de carrière au titre de l'année scolaire 2019-2020 est notifiée au plus tard le 15 janvier 2021.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

  Sct. TITRE VI BIS : CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE,   Art. 35-1,   Art. 35-2,   Art. 35-3,   Art. 35-4,   Art. 35-5,   Art. 35-6,   Art. 35-7,   Art. 35-8,   Art. 35-9,   Art. 35-10,   Art. 35-11,   Art. 35-12,   Art. 35-13,   Art. 35-14,   Art. 35-15,   Art. 35-16,   Art. 35-17,   Art. 35-18,   Art. 35-19,   Art. 35-20
ANNEXE

LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

			Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT

			Région

			d'implantation

			de l'EATT

			Date d'habilitaion

			Région

			Dénomination sociale

			Numéro de Siret

			Numéro de

			COT/ CPOM

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Handishare

			53792513300028

			1884069005

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 27 décembre 2019

			Auvergne-Rhône-Alpes

			ITHAC Saint Etienne

			81463601500038

			8420009

			Auvergne-Rhône-Alpes

			XXX

			Bretagne

			Sevel Services

			52367624500120

			1853029005

			Bretagne

			Arrêté du 27 décembre 2019

			Ile-de-France

			HANDEA

			50352904200064

			17 110 78 001

			Ile-de-France

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Ile-de-France

			FASTROAD IDF

			52054050100043

			1119010

			Ile-de-France

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Ile-de-France

			APF ENTREPRISES 93

			77568873207819

			1811093003

			Ile-de-France

			XXX

			Nouvelle-Aquitaine

			SAS STS-Société travail Services

			81745202200020

			7519010

			Nouvelle Aquitaine

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Grand Est

			ARGONNE PRODUCTION

			42015270400011

			18 44 051 008

			Grand Est

			Arrêté du 20 novembre 2019
L'article 11 de la première partie « Généralités » est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du 1 du B est complété par les mots suivants : « et pour les mentions de distances figurant sur les panneaux XCE45. » ;
2° Le paragraphe F est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le choix de la hauteur des caractères utilisés pour les mentions fixes du panneau XCE45, suit les règles de composition énoncées à l'article 83 pour les panneaux de type D. »
Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er : 
1° Les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat, à l'exception de ceux nommés en application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public ; 
2° Les militaires ; 
3° Les personnels contractuels de droit privé des établissements publics ; 
4° Les personnels civils et militaires employés par l'Etat ou par ses établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger, par dérogation au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé et à l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 susvisé ; 
5° Les personnels contractuels recrutés par les services de l'Etat à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ; 
6° Les fonctionnaires mis à disposition, en application de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, d'une administration pouvant verser la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er. 
7° Les personnels statutaires de droit public des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat régis par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; 
8° Les personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne ; 
9° Les volontaires internationaux ayant conclu un engagement régi par l'article L. 122-3 du code du service national.
Par dérogation aux dispositions des articles 3,4,6,7 et 8, les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leurs fonctions dans les établissements, services et éléments définis au 3° du III du même article situés dans les territoires mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 peuvent percevoir, dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans ces territoires, un nouveau versement portant le montant total de la prime exceptionnelle à mille cinq cents euros dans les conditions fixées aux alinéas suivants. 
Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir exercé leurs fonctions de manière effective, pendant une durée cumulée d'au moins 30 jours calendaires, entre le 1er juin et le 31 août 2020. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents relevant des articles L. 6151-1, L. 6152-1, L. 6153-1 et R. 6153-42 du code de la santé publique doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie au deuxième alinéa du présent article. 
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, les personnels mentionnés au I de l'article 1er intervenus en renfort dans les établissements et services situés dans l'un des territoires mentionnés au premier alinéa du présent article sont éligibles au nouveau versement à partir du premier jour d'exercice des fonctions pendant la période définie au deuxième alinéa. 
Sont également éligibles au nouveau versement à partir du premier jour d'exercice des fonctions pendant cette période les personnels mentionnés au III de l'article 1er intervenus en renfort dans ces établissements et services ou désignés pour armer un élément mobile du service de santé des armées déployé dans ces territoires.
Par dérogation aux dispositions des articles 3,4,6,7 et 8, les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leurs fonctions dans les établissements, services et éléments définis au 3° du III du même article situés dans les territoires mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire peuvent percevoir, dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans ces territoires, un nouveau versement portant le montant total de la prime exceptionnelle à mille cinq cents euros dans les conditions fixées aux alinéas suivants.

 Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir exercé leurs fonctions de manière effective, pendant une durée cumulée d'au moins 30 jours calendaires, entre le 1er juin et le 31 août 2020.

 Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents relevant des articles L. 6151-1, L. 6152-1, L. 6153-1 et R. 6153-42 du code de la santé publique doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie au deuxième alinéa du présent article.

 Par dérogation aux dispositions de l'article 5, les personnels mentionnés au I de l'article 1er intervenus en renfort dans les établissements et services situés dans l'un des territoires mentionnés au premier alinéa du présent article sont éligibles au nouveau versement à partir du premier jour d'exercice des fonctions pendant la période définie au deuxième alinéa.

 Sont également éligibles au nouveau versement à partir du premier jour d'exercice des fonctions pendant cette période les personnels mentionnés au III de l'article 1er intervenus en renfort dans ces établissements et services ou désignés pour armer un élément mobile du service de santé des armées déployé dans ces territoires.
Les personnes mentionnées au I de l'article 1er affectées dans les établissements situés dans les départements du second groupe défini en annexe I, qui sont intervenus notamment au titre d'une mise à disposition, dans des établissements situés dans les départements du premier groupe pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2, perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quel que soit le service où ils ont exercé. Les abattements définis à l'article 6 ne leur sont pas applicables. 
Les personnes mentionnées au I de l'article 1er affectées dans les établissements publics de santé, qui sont intervenues notamment au titre d'une mise à disposition dans les établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2, perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quels que soient le département, l'établissement et le service où elles ont exercé. Les abattements définis à l'article 6 ne leur sont pas applicables.
En application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, bénéficient de la prime exceptionnelle dans les conditions prévues par le présent décret : 
I.-Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée. 
II.-Les étudiants en médecine :
-de troisième cycle relevant de l'article R. 6153-3 du code de la santé publique en exercice dans les lieux de stage agréés mentionnés à l'article R. 632-27 du même code, y compris en dehors des établissements publics de santé ;
-de deuxième cycle relevant de l'article R. 6153-46 du code de la santé publique ayant accompli sur la période un stage ambulatoire prévu par l'article R. 6153-47 du même code. 
III.-Les agents civils et militaires suivants : 
1° Les agents publics civils en service effectif et les militaires affectés :
-dans les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ;
-à l'Institution nationale des invalides ; 
2° Les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, appelés à servir temporairement au sein d'un hôpital des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ; 
3° Les militaires désignés pour armer un élément mobile du service de santé des armées dédié à la lutte contre le virus covid-19 ; 
4° Les agents civils et les militaires mis à disposition au titre de l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le chef d'établissement peut, dans la limite de 40 % des effectifs physiques de l'établissement, relever le montant de la prime exceptionnelle à mille cinq cents euros pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie dans les établissements situés dans les départements du second groupe, figurant en annexe II du présent décret. La liste des services et du nombre d'agents concernés par l'application de ce régime dérogatoire est transmise par chaque établissement à l'agence régionale de santé dont il relève.
En application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, bénéficient de la prime exceptionnelle dans les conditions prévues par le présent décret :
I. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de ceux exerçant dans les unités mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
 II. - Les agents relevant de l'article L. 6153-1 du code de la santé publique ayant accompli durant la période de l'état d'urgence sanitaire un stage hors des établissements publics de santé.
III.-Les agents civils et militaires suivants :
1° Les agents publics civils en service effectif et les militaires affectés :
-dans les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ;
-à l'Institution nationale des invalides ;
2° Les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, appelés à servir temporairement au sein d'un hôpital des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ;
3° Les militaires désignés pour armer un élément mobile du service de santé des armées dédié à la lutte contre le virus covid-19 ;
4° Les agents civils et les militaires mis à disposition au titre de l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 susvisé.
ANNEXE II
LISTE D'ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉE À L'ARTICLE 8 DU PRÉSENT DÉCRET
 CH AIGLE
 CH AGEN-NERAC
 CH AGGLOMERATION MONTARGOISE
 CH ALBERTVILLE MOUTIERS
 CH ALBI
 CH ALES CEVENNES
 CH ANGOULEME
 CH ANTIBES JUAN LES PINS
 CH ARDECHE MERIDIONALE
 CH ARDECHE NORD
 CH AUCH
 CH AUNAY-BAYEUX
 CH AURILLAC
 CH AVIGNON HENRI DUFFAUT
 CH AVRANCHES-GRANVILLE
 CH BAGNERES DE BIGORRE
 CH BEZIERS
 CH BIGORRE
 CH BLOIS SIMONE VEIL
 CH BRETAGNE ATLANTIQUE
 CH CANNES SIMONE VEIL
 CH CARCASSONNE
 CH CASTELNAUDARY
 CH CAYENNE
 CH CENTRE BRETAGNE
 CH CHATEAUBRIANT NOZAY POUANCE
 CH CHATEAUROUX LE BLANC
 CH CHOLET
 CH COEUR DE CORREZE
 CH COTE BASQUE
 CH DIEPPE
 CH DUBOIS BRIVE
 CH EURE-SEINE
 CH FLEYRIAT
 CH FOUGERES
 CH GRPE HOSP. DE LA ROCHELLE-RE-AUNIS
 CH GRASSE
 CH GUERET
 CH HAUT BUGEY
 CH JACQUES COEUR DE BOURGES
 CH JEAN MARCEL DE BRIGNOLES
 CH LA CHATRE
 CH LA RISLE PONT-AUDEMER
 CH LA TOUR BLANCHE ISSOUDUN
 CH LAVAL
 CH LE MANS
 CH LES ESCARTONS A BRIANCON
 CH LEZIGNAN
 CH LIBOURNE
 CH LIMOUX
 CH LISIEUX
 CH LUCIEN HUSSEL DE VIENNE
 CH MANOSQUE
 CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE
 CH MEMORIAL FRANCE-ETATS-UNIS SAINT-LO
 CH METROPOLE SAVOIE
 CH MONT DE MARSAN
 CH MONTAUBAN
 CH MONTLUCON
 CH MOULINS YZEURE
 CH NARBONNE
 CH NEUFCHATEL EN BRAY
 CH NIORT
 CH NORD MAYENNE
 CH PAU
 CH PAYS D'APT
 CH PERIGUEUX
 CH PERPIGNAN
 CH PIERRE OUDOT BOURGOIN-JALLIEU
 CH PUY
 CH RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
 CH ROYAN
 CH SEES
 CH ROMORANTIN LANTHENAY
 CH SAINT BRIEUC
 CH SAINT MALO
 CH SAINT- NAZAIRE
 CH SAINTONGE - SAINTES
 CH SAUMUR
 CH VAISON LA ROMAINE
 CH VALS D'ARDECHE
 CH VENDOME MONTOIRE
 CH VICHY
 CH VOIRON
 CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU
 CHI ALPES DU SUD
 CHI CAVAILLON LAURIS
 CHI CORNOUAILLE QUIMPER
 CHI DES ANDAINES
 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL
 CHI FREJUS SAINT RAPHAEL
 CHI TOULON LA SEYNE SUR MER
 CHIC ALENCON-MAMERS
 CHR ORLEANS
 CHRU BREST
 CHRU RENNES
 CHU ANGERS
 CHU BORDEAUX
 CHU CAEN NORMANDIE
 CHU CLERMONT-FERRAND
 CHU GRENOBLE ALPES
 CHU GUADELOUPE
 CHU LA REUNION
 CHU LIMOGES
 CHU MARTINIQUE
 CHU MONTPELLIER
 CHU NANTES
 CHU NICE
 CHU NIMES
 CHU POITIERS
 CHU ROUEN
 CHU TOULOUSE
 CHU TOURS
 GH BRETAGNE SUD
 GH LE HAVRE
 LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU
 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS.
Les personnes mentionnées au I de l'article 1er affectées dans les établissements situés dans les départements du second groupe défini en annexe I, qui ont participé aux évacuations sanitaires ou qui sont intervenues en renfort, notamment au titre d'une mise à disposition, dans des établissements situés dans les départements du premier groupe pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2, perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quel que soit le service où ils ont exercé. Les abattements définis à l'article 6 ne leur sont pas applicables.
Les personnes mentionnées au I de l'article 1er affectées dans les établissements publics de santé, qui sont intervenues notamment au titre d'une mise à disposition dans les établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2, perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quels que soient le département, l'établissement et le service où elles ont exercé. Les abattements définis à l'article 6 ne leur sont pas applicables.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

  Art. 111

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

  Art. 5,   Art. 88,   Art. 89,   Art. 90,   Art. 91,   Art. 92,   Sct. Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES),   Art. 93,   Art. 94,   Art. 95,   Art. 96,   Art. 97,   Art. 98,   Art. 99,   Art. 100,   Art. 101,   Art. 108,   Art. 109
En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, compte tenu des enjeux de sécurité, reprennent leur cours dans un délai de sept jours à compter de la publication du présent décret, les délais applicables : 
1° Aux remises d'armes, de munitions et de leurs éléments ordonnés en application de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie législative et de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; 
2° Aux dessaisissements d'armes, de munitions et de leurs éléments ordonnés en application de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie législative et de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code, lorsque le préfet a fixé, en cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, un délai de dessaisissement inférieur à celui prévu au premier alinéa de l'article R. 312-74 du même code ; 
3° Aux mesures ordonnées par le préfet pour assurer la sûreté d'un dépôt ou d'un débit de produits explosifs sur le fondement des dispositions de l'article R. 2352-117 du code de la défense.
En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, compte tenu des enjeux de sécurité, reprennent leur cours dans un délai de sept jours à compter de la publication du présent décret, les délais applicables : 
1° A l'injonction de remise du permis de conduire notifiée par la lettre informant son titulaire que le retrait de point aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire prévue à l'article R. 223-3 du code de la route ; 
2° A la remise du permis de conduire par son titulaire, dans le cadre de l'exécution d'une procédure prévue aux articles L. 224-1 et L. 224-6 du code de la route ou dans le cadre d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 224-7 du même code.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. D636-18,   Art. D636-18-1,   Art. D636-18-2,   Art. D636-18-3,   Art. D636-18-4,   Sct. Sous-section 2 : Premier cycle des études d'orthophonie ,   Art. D636-19,   Art. D636-19-1,   Sct. Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie ,   Art. D636-20,   Art. D636-20-1,   Art. D636-20-2,   Art. D636-20-3,   Art. D636-20-4,   Art. D636-20-5,   Art. D636-20-6,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études ,   Art. D636-21,   Art. D636-21-1,   Art. D636-21-2,   Art. D636-21-3,   Art. D636-21-4,   Art. D636-21-5,   Art. D636-21-6,   Art. D636-21-7,   Art. D636-21-8,   Art. D636-21-9,   Art. D636-21-10,   Art. D636-21-11,   Art. D636-21-12,   Sct. Sous-section 5 : Délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste,   Art. D636-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-798 du 30 août 2013

  Sct. TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE  DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ D'ORTHOPHONISTE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Premier cycle des études d'orthophonie,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Deuxième cycle des études d'orthophonie,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre IV : Dispositions communes aux deux cycles d'études,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 28,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. Annexe 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 316-2,   Art. 421-A,   Art. 422-7,   Art. 541-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 319-21,   Art. 319-22,   Art. 319-23,   Art. 319-24,   Art. 319-25,   Art. 321-132,   Art. 321-133,   Art. 321-134,   Art. 321-158,   Art. 321-159

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 321-160
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public incombant au service du commissariat des armées au titre des dispositions susvisées de l'arrêté du 28 février 2019 modifié.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat par voie électronique à l'adresse suivante : sca.rrt.fct@intradef.gouv.fr.

Les droits à l'effacement et à la portabilité prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
Pour l'application du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé s'appliquent, en tant qu'elles concernent le concours d'administrateur réservé aux élèves des écoles normales supérieures, dans les conditions suivantes : 
1° L'application des dispositions de l'article 10 est suspendue ; 
2° A l'article 11, il n'est pas tenu compte des mentions relatives à l'épreuve orale ; 
3° L'application des dispositions de l'article 12 est suspendue ; 
4° L'épreuve d'admission mentionnée à l'article 13 est l'épreuve d'examen des titres et travaux au sens du présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991

  Sct. Titre Ier bis : Dispositions propres au contrat de projet,   Art. 2-2,   Art. 2-3,   Art. 2-4,   Art. 2-5,   Art. 2-6,   Art. 2-7,   Art. 2-8,   Art. 2-9,   Art. 2-10,   Art. 2-11,   Art. 2-12
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Sct. Titre Ier bis : Dispositions propres au contrat de projet,   Art. 2-1,   Art. 2-2,   Art. 2-3,   Art. 2-4,   Art. 2-5,   Art. 2-6,   Art. 2-7,   Art. 2-8,   Art. 2-9,   Art. 2-10,   Art. 2-11,   Art. 2-12
Les membres mentionnés au second alinéa de l'article 5 sont indemnisés, après service fait, au titre de toute activité réalisée pour le compte de l'autorité, lorsque celle-ci ne fait pas l'objet de l'indemnité forfaitaire prévue au même article.

Cette indemnisation prend la forme de vacations dont le taux unitaire ne peut pas dépasser un plafond fixé par un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Les règles d'attribution de ces vacations, notamment leur nombre maximal par membre au titre d'une année, sont précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 14 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée.
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1143 du 15 septembre 2015

A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1143 du 15 septembre 2015

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des membres du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,   Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R121-13 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du sport. 

Art. R232-21 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2002-1302 du 25 octobre 2002 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Décret n° 2003-518 du 16 juin 2003 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 2007-727 du 7 mai 2007 

Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 

Art. 10

-DÉCRET n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 

Art. 6

-DÉCRET n° 2015-1142 du 15 septembre 2015 

Art. 1, Art. 2, Art. 4

-Décret n° 2019-456 du 15 mai 2019 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. R122-6, 
Art. R133-5, Art. R133-6, 
Art. R133-7, Art. R133-8, Art. R133-9, Art. R133-10, Art. D133-11 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. D331-5, Art. D331-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-412 du 30 mai 2018


  Art. 3,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-412 du 30 mai 2018

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 10
RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 170 000 ET 199 999 EUROS
AAI /API
Traitement indiciaire
Montant de l'indemnité

			de fonction
Autorité nationale des jeux
Hors Échelle F
107 245 €
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Hors Échelle F
107 245 €
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Hors Échelle F
107 245 €
Commission nationale informatique et libertés
Hors Échelle F
107 245 €
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Hors Échelle F
107 245 €
Commission de régulation de l'énergie
Hors Échelle F
107 245 €
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Hors Échelle F
107 245 €
Défenseur des droits
Hors Échelle F
107 245 €
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Hors Échelle F
107 245 €