Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : 
Alsace Est : 19, 28 ha. 
Bourgogne : 232, 47 ha. 
Champagne : 100, 00 ha. 
Languedoc-Roussillon : 2, 24 ha. 
Provence-Corse : 32, 72 ha. 
Sud-Ouest : 17, 53 ha. 
Val de Loire : 44, 83 ha. 
Vallée du Rhône : 46, 04 ha. 
Vins doux naturels : 0, 68 ha.
L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2012.
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS jeune agriculteur , les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine des zones précisées ci-dessous, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS
CONTINGENT (HA)
ORIGINE DES DROITS
Viré-Clessé
1,63
Bourgogne grand ordinaire
Beaujolais
2,50
AO du Beaujolais
Côte roannaise
0,28
AO de la Loire
Bugey et Savoie
4,32
AO des départements 74, 73, 38 et 01
Vins liquoreux du Val de Loire, Anjou, Anjou Villages, Rosé d'Anjou, Rosé de Loire, Cabernet d'Anjou, Saumur, Coteaux de Saumur, Saumur mousseux, Saumur-Champigny, Haut-Poitou
41,37
AO des départements 37, 41, 44, 49, 79, 85 et 86
Cheverny, Cour-Cheverny, Coteaux du Loir, Jasnières, Touraine, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Vouvray
20,24
AO des départements 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85 et 86
AOC de Gironde
130,78
AO de Gironde
Tursan, Jurançon, Fronton, Saint-Mont
28,11
AO des départements 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81 et 82
Gaillac
1,90
Gaillac
Marcillac
1,07
Marcillac
Fitou
0,10
Fitou
Cabardès, Languedoc, Corbières
21,28
Languedoc
Minervois
1,32
Minervois
Côtes du Roussillon
4,49
AO du Languedoc-Roussillon
Limoux.
9,49
Limoux
Côtes de Provence
39,70
Côtes de Provence
Corse, Muscat du Cap corse, Patrimonio
13,05
AO de Corse
Muscat de Rivesaltes, Rivesaltes, Grand Roussillon
5,45
Grand Roussillon
Châteauneuf-du-Pape
0,25
Châteauneuf-du-Pape
Côtes du Rhône, Vinsobres
14,91
Côtes du Rhône
Ventoux
2,74
Ventoux
Luberon
0,04
Luberon
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : 
Alsace-Est : 0, 31 ha. 
Bourgogne : 54, 38 ha. 
Languedoc-Roussillon : 94, 47 ha. 
Provence-Corse : 7, 10 ha. 
Sud-Ouest : 6, 35 ha. 
Toulouse-Pyrénées : 20, 97 ha. 
Val de Loire : 14, 48 ha. 
Vallée du Rhône : 29, 64 ha. 
Vins doux naturels : 0, 69 ha. 
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.
Le jury du concours sur titres de recrutement dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est présidé par le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale. 
Le jury comprend : 
― le directeur général chargé des ressources humaines ; 
―       le chef du service chargé des personnels d'encadrement ; 
― deux recteurs d'académie ; 
― une personnalité qualifiée. 
Les recteurs d'académie et la personnalité qualifiée sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le jury du concours sur titres de recrutement dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est présidé par le directeur général chargé des ressources humaines. 
Le jury comprend : 
― le chef du service chargé des personnels d'encadrement ; 
― deux recteurs d'académie ; 
― une personnalité qualifiée. 
Les recteurs d'académie et la personnalité qualifiée sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire, Sct. Section 1 : Conseil de surveillance, Art. R6143-1, Art. R6143-2, Art. R6143-3, Sct. Sous-section 2 : Nomination des membres, Art. R6143-4, Sct. Sous-section 3 : Présidence, 
Art. R6143-5
, Art. R6143-6, Sct. Sous-section 4 : Fonctionnement, Art. R6143-7, Art. R6143-8, Art. R6143-9, Art. R6143-10, Art. R6143-11, Art. R6143-12, Art. R6143-13, Art. R6143-14, Art. R6143-15, Art. R6143-16, Sct. Paragraphe 1 : Centres hospitaliers et centres hospitaliers régionaux., Sct. Paragraphe 2 : Centres hospitaliers universitaires., Sct. Paragraphe 3 : Hôpitaux locaux.

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R6143-17, Art. R6143-18, Art. R6143-19, Art. R6143-20, Art. R6143-21, Art. R6143-22, Art. R6143-23, Art. R6143-24, Art. R6143-25, Art. R6143-26, Art. R6143-27, Art. R6143-28, Art. R6143-29, Art. R6143-30, Art. R6143-31, Art. R6143-32
INFORMATIONS SUR L'ACTIVITÉ DE PRÉLÈVEMENT DE CELLULES
1. Nombre de personnes prélevées, en précisant le type de prélèvement : autologue/allogénique ; adulte/pédiatrique.
2. Nombre d'actes de prélèvement, en précisant le type de prélèvement : autologue/allogénique ; adulte/pédiatrique.
3. Nombre de prélèvements effectués à titre dérogatoire : ventilation des causes de dérogation.
4. Modalités de gestion de la qualité dans l'unité de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques, dont :
a) Nombre de déclarations d'incidents en biovigilance ;
b) Nombre de déclarations d'effets indésirables en biovigilance ;
c) Evaluation de l'activité de prélèvement : audits, accréditation, certification.
5. Formations au prélèvement :
a) Nombre de personnels formés ;
b) Qualité (médecins, infirmières, sages-femmes) ;
c) Modalités de formation.
6. Supervision de l'activité de prélèvement : identification du responsable de l'activité (nom, qualité).
COLONNE I
Etablissement dont l'activité
est transférée
COLONNE II
Personnels pouvant demander
leur intégration
COLONNE III
Date de réalisation
de l'opération et de titularisation
COLONNE IV
Etablissement public de santé
effectuant le recrutement
Maison de repos et convalescence Château de Bournazel 
1 infirmière DE.
2 aides-soignants.
1 aide médico-psychologique.
2 agents des services hospitaliers.
2 agents d'entretien qualifiés.
2 adjoints administratifs.
1er janvier 2009
Centre hospitalier de Decazeville.
Hôpital Saint-Joseph de Bitche.
19 agents des services hospitaliers qualifiés.
3 adjoints administratifs.
1 adjoint des cadres hospitaliers.
21 aides-soignants.
15 infirmiers DE.
1 manipulateur d'électroradiologie.
2 masseurs-kinésithérapeutes.
2 ouvriers professionnels qualifiés.
3 sages-femmes.
3 secrétaires médicales.
1 auxiliaire de puériculture
1er décembre 2008
Centre hospitalier de Sarreguemines.
Association pour la permanence des soins et l'organisation de la réponse aux urgences médicales de la Seine-Saint-Denis PS 93 .
7 permanenciers auxiliaires de régulation médicale.
1er octobre 2009
Assistance publique-hôpitaux de Paris.
COLONNE I
Etablissement dont l'activité
est transférée
COLONNE II
Personnels pouvant demander
leur intégration
COLONNE III
Date de réalisation
de l'opération et de titularisation
COLONNE IV
Etablissement public de santé
effectuant le recrutement
Maison de repos et convalescence  Château de Bournazel 
1 infirmière DE.
2 aides-soignants.
1 aide médico-psychologique.
2 agents des services hospitaliers.
2 agents d'entretien qualifiés.
2 adjoints administratifs.
1er janvier 2009
Centre hospitalier de Decazeville.
Hôpital Saint-Joseph de Bitche.
19 agents des services hospitaliers qualifiés.
3 adjoints administratifs.
1 adjoint des cadres hospitaliers.
21 aides-soignants.
15 infirmiers DE.
1 manipulateur d'électroradiologie.
2 masseurs-kinésithérapeutes.
2 ouvriers professionnels qualifiés.
3 sages-femmes.
3 secrétaires médicales.
1er décembre 2008
Centre hospitalier de Sarreguemines.
Association pour la permanence des soins et l'organisation de la réponse aux urgences médicales de la Seine-Saint-Denis  PS 93 .
7 permanenciers auxiliaires de régulation médicale.
1er octobre 2009
Assistance publique-hôpitaux de Paris.
La direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron" regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Tarn, Aveyron. 
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron est fixé : Pôle 18, 11, rue Louis-Vicat, zone industrielle de Montplaisir, 81000 Albi.
La direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron" regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Tarn, Aveyron.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron est fixé 52 bis, rue du Roc, 81000 Albi.
A compter du 1er avril 2010, la direction territoriale dénommée la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime-Eure regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :

Seine-Maritime ;

Eure.

Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime-Eure est fixé 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen.
La direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers" regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Tarn-et-Garonne ; Lot ; Gers.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers est fixé immeuble Le Goéland, ZA Albasud, impasse de Varsovie, 82000 Montauban.
La direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne, Ariège, Hautes-Pyrénées" regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Haute-Garonne, Ariège, Hautes-Pyrénées.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne, Ariège, Hautes-Pyrénées est fixé bâtiment Hightech Innopole, 805, voie de l'Occitane, BP 87154, 31671 Labège Cedex.
L'arrêté en date du 13 juin 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne, l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ariège et l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Hautes-Pyrénées sont abrogés.
L'arrêté du 27 juillet 1998 
fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne, l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ariège et l'


arrêté du 27 juillet 1998
fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Hautes-Pyrénées sont abrogés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2006

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2006

  Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2006

  Art. 13,   Art. 14,   Art. 25,   Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2006

  Art. 39,   Art. 41,   Art. 44,   Art. 49,   Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R812-11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°64-451 du 25 mai 1964


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°64-452 du 25 mai 1964


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Dispositions transitoires.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14

- Décret n°65-541 du 1 juillet 1965

  Sct. Chapitre Ier : Personnel de direction.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°66-314 du 17 mai 1966


  Art. 9,   Sct. CHAPITRE 1er : Dispositions générales.,   Art. 1,   Sct. CHAPITRE 2 : Dispositions transitoires.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE 3 : Dispositions concernant les retraités.,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°76-195 du 12 février 1976


  Art. 8,   Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. CHAPITRE II : Dispositions transitoires.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE III : Dispositions concernant les retraités.,   Art. 6,   Art. 7

- Décret n°78-117 du 27 janvier 1978


  Sct. TITRE Ier : La direction.,   Art. 2,   Sct. TITRE VI : Dispositions finales.,   Art. 23,   Art. 24

- Décret n°80-936 du 25 novembre 1980


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Décret n°88-1144 du 21 décembre 1988


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006

  Art. 9

- Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006

  Art. 8

- Décret n°2008-616 du 27 juin 2008

  Art. 8

- Décret n°2009-189 du 18 février 2009

  Art. 7

- Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009

  Art. 9

- Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009

  Art. 8
Le Conseil national de l'ordre des médecins, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, le Conseil national de l'ordre des sages-femmes, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens et le Conseil national de l'ordre des infirmiers communiquent au ministre chargé de la santé les statistiques relatives aux demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles (libre établissement et prestation de services) au plus tard le 31 janvier qui suit l'année pour laquelle elles sont établies. 
Ces statistiques sont établies par nationalité du diplôme et, le cas échéant, par spécialité.
I. ― Les statistiques portant sur les demandes de reconnaissance en application des articles L. 4131-1, L. 4141-3, L. 4151-5, L. 4221-4, L. 4221-5 et L. 4311-3 concernent : 
― les décisions de reconnaissance immédiate ; 
― les décisions de refus immédiat ; 
― le nombre de dossiers à l'étude ; 
― le nombre de recours. 
II. ― Les statistiques relatives aux prestations de services effectuées en application des articles L. 4112-7, L. 4222-9, L. 4311-22, L. 4321-11, L. 4322-15 et L. 6213-4 concernent : 
― le nombre de nouvelles déclarations de prestations de services ; 
― le nombre de renouvellements ; 
― le nombre de dossiers à l'étude ; 
― le nombre d'épreuves d'aptitude et de stages d'adaptation en cours ; 
― le nombre de recours.
Le préfet de région communique au ministre chargé de la santé les statistiques relatives aux demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles (libre établissement et prestation de services) au plus tard le 31 janvier qui suit l'année pour laquelle elles sont établies. 
Ces statistiques sont établies par nationalité du diplôme et, le cas échéant, pour les infirmiers, par spécialité.
I. ― Les statistiques portant sur les demandes d'autorisation d'exercice prévues aux articles L. 1132-3, L. 4241-7, 
L. 4241-14, L. 4311-4, L. 4321-4, 
L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4351-4, L. 4352-6, L. 4361-4, L. 4362-3, L. 4371-4, 
L. 4391-2, L. 4392-2 et L. 4393-3 concernent : 
― les décisions de reconnaissance immédiate ; 
― les décisions de reconnaissance après épreuve d'aptitude ; 
― les décisions de reconnaissance après stage d'adaptation ; 
― les décisions de refus immédiat ; 
― les décisions de refus après épreuve d'aptitude ; 
― les décisions de refus après stage d'adaptation ; 
― le nombre d'épreuves d'aptitude et de stages d'adaptation en cours ; 
― le nombre de dossiers à l'étude ; 
― le nombre de recours. 
II. ― Les statistiques relatives aux prestations de services effectuées en application des articles L. 1132-5, L. 4241-11, L. 4241-16, L. 4331-6, L. 4332-6, L. 4341-7, L. 4342-5, L. 4351-8, L. 4352-7, L. 4361-9, L. 4362-7, L. 4371-7, L. 4391-4, L. 4392-4 et L. 4393-5 concernent le nombre d'épreuves d'aptitude et de stages d'adaptation en cours.
LE TIERS DE CLASSE EN CONFORMATION POUR LES OVINS DE MOINS DE 12 MOIS
E (1)
U
R
O
P
Quar tier
arrière
Dos
Epaule
U+
Quartier
arrière
Dos
Epaule
R+
Quartier
arrière
Dos
Epaule
0+
Quartier
arrière
Dos
Epaule
Quartier
arrière
Dos
Epaule
E
E
E
E
E
U
U
R
R
R
O
O
P
P
P
E
U
E
U
E
E
R
U
R
O
R
O
O
P
P
E
U
P
O
P
U
E
U
R
R
U
O
O
R
P
P
O
U
U
E
U=
U
U
U
R=
R
R
R
0=
0
0
0
U-
U
U
R
R-
R
R
O
0-
O
O
P
U
R
U
R
O
R
O
P
O
R
U
U
O
R
R
P
O
O
(1) La conformation E (Excellente) ne doit présenter aucun défaut de ses parties principales conformément à l'annexe V du Règlement (CE) n°1234/2007 du 22 Octobre 2007.
La direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère" regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Gard ; Lozère.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère est fixé 6, rue du Mail, CS 94002, 30918 Nîmes Cedex 2.
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE DE SERVICE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse, sise à Bar-le-Duc, au 1er septembre 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges, sise à Epinal, au 1er janvier 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Territoire de Belfort, sise à Belfort, au 1er janvier 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Saône, sise à Vesoul, au 1er janvier 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Jura, sise à Lons-le-Saunier, au 1er janvier 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, sise à Chaumont, au 1er septembre 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 mars 2011.
FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR "FERMETURE" (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse, sise à Bar-le-Duc, au 1er septembre 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges, sise à Epinal, au 1er janvier 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Territoire de Belfort, sise à Belfort, au 1er janvier 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Saône, sise à Vesoul, au 1er janvier 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Jura, sise à Lons-le-Saunier, au 1er janvier 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, sise à Chaumont, au 1er septembre 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse, sise à Bar-le-Duc, au 1er septembre 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. 
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges, sise à Epinal, au 1er janvier 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Territoire de Belfort, sise à Belfort, au 1er janvier 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Saône, sise à Vesoul, au 1er janvier 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Jura, sise à Lons-le-Saunier, au 1er janvier 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, sise à Chaumont, au 1er septembre 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Vigilance alimentaire,   Sct. Section 1 : Dispositions générales.,   Art. R1323-1,   Art. R1323-2,   Art. R1323-3,   Sct. Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire,   Art. R1323-4,   Art. R1323-5,   Art. R1323-6
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont créées les directions départementales interministérielles suivantes :
1° (Abrogé)
2° La direction départementale de la protection des populations.
II. ― (Abrogé)
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, sont créées, dans le département de Paris, les directions départementales interministérielles suivantes :
1° Une direction départementale de la protection des populations placée sous l'autorité du préfet de police qui peut déléguer sa signature dans les matières relevant de ses attributions au directeur de la préfecture de police chargé de la protection du public ;
2° (Abrogé)
II. ― (Abrogé)
Le directeur régional et interdépartemental est assisté par un ou plusieurs adjoints nommés sur un emploi de directeur régional adjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
 Ils peuvent exercer, notamment, les fonctions de directeur régional délégué, de responsable de pôle, de secrétaire général et de directeur d'unité départementale. Le directeur d'unité départementale est assisté d'au moins un directeur adjoint.
La direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités exerce, à l'exception des missions régionales et départementales dévolues à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, les missions définies à l'article 2 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
 Elle est placée sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle de la direction générale du travail.
 A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, elle exerce en outre, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour ce qui le concerne, les missions définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé.
 Elle comprend un siège et, à Paris et dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une unité départementale.
 Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions du chapitre Ier du décret du 9 décembre 2020. mentionné ci-dessus lui sont applicables.
Outre les missions définies à l'article précédent, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France est chargée de la gestion, de l'exploitation, de la maintenance du réseau routier national ainsi que du développement ou de l'aménagement de ce réseau, dans les conditions fixées par le décret du 16 mars 2006 susvisé.

Dans le ressort fixé par l'arrêté prévu par l'article 6 du décret susmentionné, le préfet coordonnateur des itinéraires routiers est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Elle est aussi chargée d'exercer les missions à caractère national relatives à la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur définies à l'article R. 3122-5-1 du code des transports.
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France, lorsqu'il met en œuvre les pouvoirs qu'il tient du code de la défense, notamment de l'article R.* 1311-3.
I.-La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de l'équipement, de l'urbanisme et des transports, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

 II.-Cette direction est créée par fusion des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie.

 III.-Cette direction comprend un siège et, pour chacun des départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, une unité départementale.
Outre les missions définies à l'article précédent, la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement est chargée de la gestion, de l'exploitation, de la maintenance du réseau routier national ainsi que du développement ou de l'aménagement de ce réseau, dans les conditions fixées par le décret du 16 mars 2006 susvisé.

Dans le ressort fixé par l'arrêté prévu par l'article 6 du décret susmentionné, le préfet coordonnateur des itinéraires routiers est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Elle est aussi chargée d'exercer les missions à caractère national relatives à la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur définies à l'article R. 3122-5-1 du code des transports.
I. ― La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant du ministre chargé du logement et, pour ce qui concerne l'hébergement, du ministre chargé des affaires sociales, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
II. ― La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement est créée par fusion des services ou parties de service compétents en matière d'hébergement et de logement : 
1° De la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ; 
2° De la direction des affaires sanitaires et sociales de Paris et de la préfecture de Paris ; 
3° Des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, des directions départementales de l'équipement et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. 
III. ― La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France comprend un siège et, pour chacun des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une unité départementale.
I. ― La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'environnement et de l'énergie, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
II. ― La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie est créée par fusion, d'une part, de la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France et de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, à l'exclusion de ses missions de métrologie et de développement industriel et, d'autre part, des services chargés de la police des eaux du service navigation de la Seine, des parties de services chargées de l'environnement et de la chasse de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police. 
III. ― La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France comprend un siège et, pour chacun des départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, une unité départementale.
I. ― La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'équipement, de l'urbanisme et des transports, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
II. ― La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement est créée par fusion des services ou parties de service de la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France, de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, des directions départementales de l'équipement des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et de la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement de la préfecture de Paris, à l'exception de ceux de leurs services ou de leurs parties de services qui sont compétents en matière de logement. 
III. ― La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France comprend un siège et, pour chacun des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une unité départementale.
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, sont créées, dans le département de Paris, les directions départementales interministérielles suivantes :

1° Une direction départementale de la protection des populations placée sous l'autorité du préfet de police qui peut déléguer sa signature dans les matières relevant de ses attributions au directeur de la préfecture de police chargé de la protection du public ;

2° Une direction départementale de la cohésion sociale placée sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

II. ― La direction départementale de la cohésion sociale exerce les missions définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, à l'exclusion des missions attribuées à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement par l'article 6 du présent décret.

La direction départementale de la cohésion sociale est instituée selon les modalités suivantes :

1° Elle est rattachée fonctionnellement au préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

2° Par dérogation à l'article 9 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, arrête l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale sur avis du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Par dérogation à l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2011, du comité technique de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, les  comités techniques de la préfecture de la région d'Ile-de-France et de la préfecture de Paris siègent en formation conjointe et demeurent compétents pour connaître de toutes les questions intéressant la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. 
La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée dans les mêmes conditions.
Les  comités techniques régionaux et spéciaux institués auprès du directeur régional de l'environnement, du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, du directeur du service navigation de la Seine et du préfet de police demeurent compétents, dans la région et chaque département, à compter de la date de création de la direction régionale interdépartementale de l'environnement et de l'énergie pour connaître des questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés. 
Jusqu'à l'installation d'un comité technique régional compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité du directeur régional interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2011, les  comités techniques précités sont placés, à l'exclusion du comité technique de la préfecture de police, auprès du directeur régional, qui peut les réunir conjointement. 
La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée dans les mêmes conditions.
Les  comités techniques régionaux et spéciaux institués auprès du directeur régional de l'équipement, du directeur interdépartemental des routes d'Ile-de-France, des directeurs départementaux de l'équipement d'Ile-de-France et, à Paris, auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, demeurent compétents, dans la région et chaque département, à compter de la date de création de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, pour connaître des questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés. 
Jusqu'à l'installation d'un comité technique régional compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité du directeur régional interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2011, les  comités techniques précités sont placés auprès du directeur régional, qui peut les réunir conjointement. 
La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée dans les mêmes conditions.
Les  comités techniques régionaux et spéciaux institués auprès du directeur régional de l'équipement, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et, pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, des directeurs départementaux de l'équipement, du directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris, et du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et des préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne demeurent compétents, dans la région et chaque département, à compter de la date de création de la direction régionale interdépartementale de l'hébergement et du logement, pour connaître des questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés. 
Jusqu'à l'installation d'un comité technique régional compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité du directeur régional interdépartemental de l'hébergement et du logement, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2011, les  comités techniques précités sont placés auprès du directeur régional, qui peut les réunir conjointement. 
La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée dans les mêmes conditions.
I.-Le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche, le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement sont abrogés. 
II.-Le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est abrogé. 
III.-Les décrets n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement et n° 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne sont abrogés. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-568 du 27 juin 1983 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 

Art. 17, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, 
Sct. CHAPITRE II : Missions des directions régionales de l'environnement., Art. 3, Art. 4, 
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, 
Sct. CHAPITRE III : Organisation des directions régionales de l'environnement et dispositions diverses., Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 16

-Décret n° 67-278 du 30 mars 1967 

Art. 1, Sct. I.-Des directions départementales de l'équipement., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. II.-Des services régionaux de l'équipement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. III.-Dispositions diverses., Art. 8, Art. 9, Art. 10

-Décret n° 67-279 du 30 mars 1967 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 

Décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 

Art. 6, Art. 7, Art. 9, 
Art. 10
I. - Le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche, le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement sont abrogés sauf en tant qu'ils concernent les régions et collectivités d'outre-mer.
II. - Le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est abrogé.
III. - Les décrets n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement et n° 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°83-568 du 27 juin 1983
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
- Décret n°91-1139 du 4 novembre 1991
  Art. 17,   Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. CHAPITRE II : Missions des directions régionales de l'environnement.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. CHAPITRE III : Organisation des directions régionales de l'environnement et dispositions diverses.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 15,   Art. 16
- Décret n°67-278 du 30 mars 1967
  Art. 1,   Sct.  I. - Des directions départementales de l'équipement.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct.  II. - Des services régionaux de l'équipement.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct.  III. - Dispositions diverses.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
- Décret n°67-279 du 30 mars 1967
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6 bis,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
- Décret n°83-568 du 27 juin 1983
- Décret n°91-1139 du 4 novembre 1991
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-89 du 3 février 2003

  Art. 5,   Art. 4
- Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006

  Art. 10

- Arrêté du 4 octobre 2006

  Art. 2

- Arrêté du 3 février 2003
  Art. 17
- Code rural

  Art. R313-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2003

  Art. 17

- Arrêté du 30 mars 2007

  Art. 1

- Arrêté du 23 décembre 2009

  Art. Annexe II

- Code de l'environnement

  Art. R426-8-2

- Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984

  Art. 1

- Décret n°2003-89 du 3 février 2003

  Art. 4
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-360 du 31 mars 2009
  Art. 1,   Art. Annexe
III. - Sont nommés dans l'emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé :
1° Les directeurs des directions régionales mentionnées aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du présent décret ;
2° Les directeurs des directions régionales et interdépartementales mentionnées aux articles 5, 8, 13 et 18 du présent décret ;
3° Les directeurs des directions départementales interministérielles mentionnées aux chapitres Ier, II et III du titre III du présent décret.
Les directeurs régionaux et les directeurs régionaux et interdépartementaux, d'une part, et les directeurs départementaux, d'autre part, sont assistés par un ou plusieurs adjoints nommés respectivement dans l'emploi de directeur régional adjoint ou de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 13 mai 1997 

Art. 2, Art. 8

- Décret n°99-38 du 19 janvier 1999 

Art. 2

- Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 

Art. 2

- Code général des collectivités territoriales 

Art. R2531-27, Art. R2531-28

- Code de l'urbanisme 

Art. R*510-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 28 avril 1994 

Art. 3

- Arrêté du 13 mai 1997 

Art. 1, Art. 2, Art. 4

- Décret n°2000-1119 du 23 novembre 2000 

Art. ANNEXE

- Décret n°2001-777 du 30 août 2001 

Art. 5

- Arrêté du 4 avril 2003 

Art. 1

- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 

Art. 6

- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 

Art. 2

- Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 

Art. 4

- Décret n°81-241 du 12 mars 1981 

Art. 11

- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 

Art. 2

- Arrêté du 26 mars 1973 

Art. 1

- Code du travail 

Art. R7124-20

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 

Art. D271-2, Art. D271-12, Art. D271-13, Art. D271-14

- Décret n°90-211 du 7 mars 1990 

Art. 1

- Arrêté du 26 décembre 2007 

Art. Annexe

- Arrêté du 29 novembre 2001 

Art. Annexe Paris à Vaucluse

- Arrêté du 26 décembre 2007 

Art. Annexe I

- Arrêté du 23 novembre 2000 

Art. Annexe

- Arrêté du 23 décembre 2008 

Art. Annexe II

- Arrêté du 30 décembre 2009 

Art. 4

- Décret n°2009-1726 du 30 décembre 2009 

Art. 1

- Arrêté du 12 janvier 2010 

Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009

  Art. 15

- Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009

  Art. 9

- Décret n°2009-1640 du 23 décembre 2009

  Art. 2

- Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-633
 du 8 juin 2010

  Art. 9
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Bourg la Reine Sud Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :
– l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
– la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
– les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
– l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unités suivantes :
– une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Bourg-la-Reine " sise, 17 avenue Galois, 92340 Bourg-la-Reine ;
– une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Malakoff " sise, 75, rue Guy-Môquet, 92240 Malakoff.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine est constitué de deux unités se répartissant comme suit : 
- une unité éducative d'hébergement collectif, sise 24 bis, rue du Bac, 92600 Asnières-sur-Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans ; 
- une unité éducative d'activité de jour, sise 12-14, rue de Lorraine, 92300 Levallois-Perret, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine est constitué de deux unités se répartissant comme suit : 
- une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 24 bis, rue du Bac, 92600 Asnières-sur-Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places ; 
- une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 12-14, rue de Lorraine, 92300 Levallois-Perret, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places.