Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

- une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;

- le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;

- l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;

- les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ;

- le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;

- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :

- le plan de localisation des risques (cf. article 10) ;

- le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 11) ;

- le plan général des stockages (cf. article 11) ;

- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 12) ;

- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu de la chaufferie (cf. article 14) ;

- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 19) ;

- les consignes d'exploitation (cf. article 22) ;

- le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 24) ;

- le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 28) ;

- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 30) ;

- le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche de l'installation de prétraitement des effluents si elle existe au sein de l'installation, en cas de rejet vers une station d'épuration, ou de traitement des effluents si rejet au milieu naturel (cf. article 40) ;

- le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. article 54) ;

- le programme de surveillance des émissions (cf. article 55) ;

- les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation s'il y a lieu (cf. article 56) ;

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les prescriptions de cet article s'appliquent uniquement aux rejets directs au milieu naturel.

L'exploitant justifie que le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau.

La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5 ou 5,5 et 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.

La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt/l.

Pour les eaux réceptrices, les rejets n'entraînent pas une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour une température maximum de 21,5 °C ou une température qui ne peut pas être supérieure à la température de prélèvement si l'eau prélevée est supérieure à 21,5 C et ne modifie pas le pH tel qu'il soit compris entre 7 et 8,5.

Pour les eaux réceptrices conchylicoles, la modification de pH doit être comprise entre 7 et 9 et les rejets n'entraînent pas un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux eaux marines des départements d'outre-mer.
I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;

- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;

- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.

II. - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et, pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.

III. - Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche. Les aires de dépotages sont équipées de façon à pouvoir recueillir les matières répandues accidentellement, de façon que le liquide ne puisse s'écouler hors de ces aires.

Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément aux articles 30, 52, 53 et 54.
L'exploitant indique dans son dossier les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement. Si le volume prélevé est supérieur à 10 000 m³/an, elles doivent être conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0 en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.

Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservé dans le dossier de l'installation.

En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.

Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
I. - Accessibilité.

L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.

Au sens du présent arrêté, on entend par "accès à l'installation" une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.

Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.

II. - Accessibilité des engins à proximité de l'installation.

Une voie "engins" au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.

Cette voie "engins" respecte les caractéristiques suivantes :

- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;

- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 130 kN ;

- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.

En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux concernés et/ ou fréquentés par le personnel.

Ces consignes indiquent notamment :

- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;

- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;

- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;

- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;

- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;

- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;

- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 25 ;

- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;

- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;

- les modes opératoires ;

- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ;

- les instructions de maintenance et nettoyage ;

- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident portant atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Dans les parties de l'installation visées à l'article 10, et notamment la chaufferie, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention" et éventuellement d'un "permis de feu" et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.

Le "permis d'intervention" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le "permis d'intervention" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.

Après la fin des travaux et avant la remise en service de l'équipement, une vérification est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.

Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion : la chaufferie, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu". Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.

Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.

Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées (classe de matériaux Ds1d0 ou Ds2d1 ou Ds3).

Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.

Les systèmes de chauffage par aérotherme sont autorisés dans les conditions de mise en place suivantes :

- prévoir une distance minimum de 20 cm à l'arrière de l'appareil (côté ventilateur) ;

- prévoir un dégagement suffisant pour l'ouverture de la porte brûleur ;

- l'aérotherme doit être placé au minimum à 20 cm du plafond et 2 m du sol ;

- aucun objet ne doit être placé à moins de 20 cm de l'appareil, produits lessiviels et linge principalement.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :

- d'un moyen direct ou indirect permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;

- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 10 ;

- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN 100 ou DN 150 implantés de telle sorte qu'une entrée du site se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes, destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et doit permettre de fournir un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;

- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.

Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie, conformément aux référentiels en vigueur.
L'exploitant justifie la compatibilité de fonctionnement de son installation avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. 
L'exploitant démontre que les valeurs limites d'émissions fixées dans le présent arrêté permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé, complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé. 
L'exploitant démontre que, pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu, en cas de rejet direct. 
Il indique toutes les dispositions qu'il a prises dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE
COULEUR
R rouge
Rs rosé
B blanc
RENDEMENT
individuelle revendiquable
récolte 2010 hl/ha
sauf*
kg/ha
Comité régional Champagne
Champagne kg/ha
B
12 000*
Champagne
R
12 000*
Champagne
Rs
12 000*
Comité régional Val-de-Loire
Muscadet
B
65
Muscadet sur lie
B
55
Muscadet Coteaux de la Loire suivi ou non de la mention "sur lie" 
B
55
Muscadet Sèvre et Maine suivi ou non de la mention "sur lie" 
B
55
Muscadet Côtes de grandlieu suivi ou non de la mention "sur lie" 
B
55
Comité régional Val-de-Loire
Menetou-Salon
B
68
Coteaux du Loir
Rs
60
Coteaux du Vendomois
Rs
66
Comité régional Toulouse-Pyrénées
Marcillac
R
58
Marcillac
Rs
58
Comité régional Languedoc-Roussillon
Cabardès
Rs
55
Minervois
Rs
53
Malepère
Rs
55
Minervois
B
53
Comité régional Languedoc-Roussillon
Muscat Beaumes de Venise
B
30
Comité régional vins doux naturels
Muscat de Frontignan
B
28
Muscat de Lunel
B
30
Muscat de Mireval
B
30
Muscat de Saint-Jean-de-Minervois
B
30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R173-5,   Art. R173-6,   Art. R173-7,   Art. R173-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R173-9,   Art. R173-10,   Art. R173-11,   Art. R173-12,   Art. R173-13,   Art. R173-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-576 du 27 juin 1996

  Art. 1,   Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-576 du 27 juin 1996
  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-576 du 27 juin 1996

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-576 du 27 juin 1996

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-576 du 27 juin 1996

  Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-585 du 28 juin 2000

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-585 du 28 juin 2000
  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-585 du 28 juin 2000

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-585 du 28 juin 2000
  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-585 du 28 juin 2000

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-585 du 28 juin 2000

  Art. 3
SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION (ART. 49-2 [2°]) POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS
Session 2011
Discipline : 
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
M., Mme, Mlle (1) : 
Nom patronymique : 
Nom marital : 
Prénom usuel : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité : 
Situation de famille : 
Adresse : 
Téléphone personnel : Portable : 
Téléphone professionnel : 
Adresse électronique : 
Titres universitaires : 
(Pour la thèse, l'HDR... préciser le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury.)
Fonctions : 
Etablissement d'affectation : 
Inscriptions antérieures à ce concours : 
à M. , recteur de l'académie de , chancelier des universités
J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
A, le
Signature 
(1) Rayer les mentions inutiles. 
SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION (ART. 49-2 [2°]) POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS
Session 2011
Discipline : 
Coller ici
une photo
d'identité
NOTICE INDIVIDUELLE - CURRICULUM VITAE
M., Mme, Mlle (1) : 
Nom patronymique : 
Nom marital : 
Prénom usuel : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité : 
Situation de famille : 
Adresse : 
Téléphone personnel : Portable : 
Téléphone professionnel : 
Adresse électronique : 
Titres universitaires : 
(Pour la thèse, l'HDR... préciser le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury.)
Fonctions : 
Etablissement d'affectation : 
Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui pourront faire l'objet d'un envoi).
Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
A, le
Signature
(1) Rayer les mentions inutiles.
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée
DATE DE CRÉATION
81 - Tarn
SIP-SIE de Gaillac
CDI-SIE de Gaillac
Trésorerie de Gaillac-Cadalen
01/04/2011
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée
DATE DE CRÉATION
01 - Ain
SIP de Bourg-en-Bresse 
CDI de Bourg-en-Bresse
Trésorerie de Bourg-en-Bresse
01/04/2011
31 - Haute-Garonne
SIP de Saint-Gaudens
CDI de Saint-Gaudens
Trésorerie de Saint-Gaudens
01/04/2011
59 - Nord
SIP de Douai 
CDI de Douai
Trésorerie de Douai
01/04/2011
83 - Var
SIP de Draguignan-Nord
CDI de Draguignan-Nord
Trésorerie de Draguignan Impôts
01/04/2011
89 - Yonne
SIP d'Auxerre
CDI d'Auxerre
Trésorerie d'Auxerre
01/04/2011
92 - Hauts-de-Seine
SIP de Levallois-Perret
CDI de Levallois-Perret
Trésorerie de Levallois-Perret
01/04/2011
973 - Guyane
SIP de Cayenne (dont activité mentionnée à l'article 2 bis)
CDI de Cayenne
Trésorerie de Cayenne Ile
01/04/2011
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 3 : Registre de l'agriculture,   Art. D311-8,   Art. D311-9,   Art. D311-10,   Art. D311-11,   Art. D311-12,   Art. D311-13,   Art. D311-14,   Art. D311-15,   Art. D311-16,   Art. D311-17
Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le   permis d'armement pendant la période de l'arrêt. 
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au   permis d'armement du navire entre le 15 mars et le 31 octobre inclus.
La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C, avec : 
C = coefficient de présence au rôle = J/ (M × E) ; 
J = cumul des jours d'inscription au   permis d'armement des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci ; 
M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue ; 
E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tel que défini à l'article 4.
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Filière administrative
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié
Adjoint administratif de 1re classe
25 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
15 % en 2011, 17 % en 2012 et 18 % en 2013
Adjoint administratif principal de 1re classe
14 % en 2011, 18 % en 2012 et 20 % en 2013
Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
régi par les dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010

Secrétaire administratif de classe supérieure
10 % en 2011
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
9 % en 2011
Corps des attachés d'administration du ministère de la défense
régi par les dispositions du décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 modifié
Attaché principal
7,5 %
Filière technique
Corps des agents techniques du ministère de la défense
régi par les dispositions du décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié
Agent technique de 1re classe
40 %
Agent technique principal de 2e classe
13 %
Agent technique principal de 1re classe
25 %
Corps des techniciens du ministère de la défense
régi par les dispositions du décret n° 98-203 du 20 mars 1998 modifié
Technicien de classe supérieure
21 % en 2011
Technicien de classe exceptionnelle
12 % en 2011
Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
régi par le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe
12 % en 2011
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe
11 % en 2011
Corps des ingénieurs d'études et de fabrications
régi par les dispositions du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications
11 %
Filière paramédicale
Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
régi par les dispositions du décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié
Aide-soignant de classe supérieure
13 % en 2011-2012 et 16 % en 2013
Aide-soignant de classe exceptionnelle
10 % en 2011-2012 et 13 % en 2013
Corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
régi par les dispositions du décret n° 99-314 du 22 avril 1999 modifié
Technicien paramédical de classe supérieure
10 %
Corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
régi par les dispositions du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié
Infirmière et infirmier de classe supérieure
12 %
Corps des infirmières et infirmiers civils de soins généraux
régi par les dispositions du décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié
Infirmière et infirmier de classe supérieure
20 %
Filière sociale
Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat
régi par les dispositions du décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié
Assistant de service social principal
9 % en 2011, 12 % en 2012 et 15 % en 2013
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, la référence au collège interarmées de défense est remplacée par la référence à l'Ecole de guerre.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 novembre 1997

- Arrêté du 17 juin 2003

- Arrêté du 19 novembre 1997

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 5

- Arrêté du 17 juin 2003

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5

- Arrêté du 24 février 2004

  Art. 3

- Arrêté du 24 décembre 1993

  Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 18 janvier 2001

  Art. Annexe

- Arrêté du 4 mars 2009

  Art. 8,   Art. 9,   Art. 2,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 4 mars 2009

  Art. 6,   Art. 7

- Décret n°2009-659 du 9 juin 2009

  Art. Annexe I

- Arrêté du 9 juin 2009

  Art. Annexe I

- Arrêté du 24 décembre 2010

  Art. Annexe II (suite)

- Arrêté du 17 juin 2003
- Arrêté du 4 mars 2009

  Sct. CHAPITRE III : L'ECOLE DE GUERRE
RÉGION
MONTANT EN EUROS
Alsace
1 049 784
Aquitaine 
611 448
Bourgogne 
693 585
Bretagne 
732 740
Centre
993 219
Franche-Comté 
617 609
Ile-de-France
1 762 277
Languedoc-Roussillon 
278 797
Midi-Pyrénées 
1 863 036
Nord - Pas-de-Calais 
446 517
Pays de la Loire
558 788
Picardie 
552 586
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
526 935
Rhône-Alpes
1 430 647
Total
12 117 968
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. TITRE UNIQUE,   Art. R1711-1,   Art. R1711-2,   Art. R1711-7,   Sct. CHAPITRE UNIQUE,   Sct. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION,   Sct. CHAPITRE Ier : Principe de libre administration,   Sct. CHAPITRE II : Coopération décentralisée,   Art. R1722-1,   Sct. TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS,   Sct. CHAPITRE UNIQUE,   Art. R1731-1,   Sct. TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS,   Sct. CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements,   Sct. CHAPITRE II : Règles particulières en cas de transfert de compétences,   Sct. TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX,   Sct. CHAPITRE Ier : Principes généraux,   Art. R1751-1,   Sct. CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux,   Art. R1752-1,   Art. R1752-2,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES,   Sct. CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises,   Sct. CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales,   Art. R1762-1,   Art. R1762-2,   Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES,   Sct. CHAPITRE Ier : Principes généraux,   Art. R1771-1,   Sct. CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets,   Art. R1772-1,   Art. R1772-2,   Sct. CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences,   Art. R1773-1,   Art. R1773-2,   Art. R1773-3,   Art. R1773-4,   Art. R1773-5,   Art. R1773-6,   Art. R1773-7,   Art. R1773-8,   Art. R1773-9,   Art. R1773-10,   Art. R1773-12,   Sct. CHAPITRE IV : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée,   Art. R1774-1,   Sct. CHAPITRE V : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales,   Art. R1775-1,   Sct. CHAPITRE VI : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,   Art. R1776-1,   Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES,   Sct. CHAPITRE UNIQUE,   Art. R1781-1,   Art. R1781-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
  Art. R284
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R284,   Art. R285

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R286,   Art. R287,   Art. R288,   Art. R289,   Art. R290,   Art. R291,   Art. R292,   Art. R293,   Art. R294,   Art. R295,   Art. R296,   Art. R297,   Art. R301,   Art. R302
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R4434-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte 

,   Art. R4437-1,   Art. R4437-2,   Art. R4437-3,   Art. R4437-4,   Art. R4437-5,   Art. R4437-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. D2572-1,   Art. R2564-1,   Art. R2572-2,   Art. R2564-2,   Sct. Chapitre II : Communes de Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2561-1,   Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
BILAN MENTIONNÉ À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ FIXANT LE CONTENU DU DOSSIER DE DÉCLARATION DES PRÉPARATIONS HOSPITALIÈRES
 					 Ce bilan dûment complété est adressé tous les deux ans à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
 ― par télédéclaration dans l'application spécifiquement dédiée sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, rubrique préparations hospitalières ;
 ― ou à titre exceptionnel, par courrier à : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, cellule préparations hospitalières, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex
 										Date de déclaration :   /  /
 										Enregistrement par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
 										Tampon
 										Numéro :
 										Date :
 					 1. Identification du déclarant :
 					  Pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé
 					 Date de l'autorisation délivrée par le préfet pour l'activité de réalisation des préparations hospitalières :
 					  Etablissement pharmaceutique autorisé au sein de l'établissement de santé
 					  Etablissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments
 					 (Cocher la case adéquate)
 					 Nom du pharmacien gérant la pharmacie à usage intérieur ou du pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique : 
 					 Nom de la pharmacie à usage intérieur ou de l'établissement pharmaceutique : 
 					 Adresse : 
 					 Téléphone :    Télécopie :
 					 Adresse de courrier électronique : 
 					 2. Période considérée (à préciser) : 1er janvier.......... - 31 décembre..........
 					 3. Liste des préparations réalisées pendant la période considérée :
 										DÉNOMINATION,
 										le cas échéant
 										DÉNOMINATION
 										de la ou des
 										substances actives
 										DOSAGE
 										FORME
 										pharmaceutique (*)
 										NOMBRE D'UNITÉS
 										préparées pendant
 										la période considérée
 										NOM ET ADRESSE
 										de la pharmacie
 										à usage intérieur pour
 										le compte de laquelle
 										la préparation est réalisée
 										et nom du pharmacien
 										en assurant la gérance
 										 (*) Forme pharmaceutique, telle que décrite à la Pharmacopée.
 					 4. Liste des préparations cessées pendant la période considérée :
 										DÉNOMINATION,
 										le cas échéant
 										DÉNOMINATION
 										de la ou des substances actives
 										DOSAGE
 										FORME
 										pharmaceutique (*)
 										MOTIF DE CESSATION
 										 (*) Forme pharmaceutique, telle que décrite à la Pharmacopée.
 				 					Nom, tampon et signature du pharmacien assurant la gérance de la pharmacie
 					à usage intérieur ou du pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique
DÉCLARATION DES PRÉPARATIONS HOSPITALIÈRES PRÉVUES
 					À L'ARTICLE L. 5121-1 (2e) DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

 					 Cette déclaration dûment complétée est adressée à l'AFSSAPS :
 					 ― par télédéclaration dans l'application spécifiquement dédiée sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, rubrique préparations hospitalières ;
 					 ― ou à titre exceptionnel, par courrier à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques (cellule préparations hospitalières), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex ;
 										Date de déclaration :   /  /
 										Enregistrement par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
 										Tampon
 										Numéro :
 										Date :
 					 1. Identification du déclarant :
 					  Pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé
 					 Date de l'autorisation délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'activité de réalisation des préparations hospitalières :
 					  Etablissement pharmaceutique autorisé au sein de l'établissement de santé
 					  Etablissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments
 					 (Cocher la case adéquate)
 					 Nom du pharmacien gérant la pharmacie à usage intérieur ou du pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique : 
 					 Nom de la pharmacie à usage intérieur ou de l'établissement pharmaceutique : 
 					 Adresse : 
 					 Téléphone :    Télécopie :
 					 Adresse de courrier électronique : 
 					 2. Renseignements généraux relatifs à la préparation :
 					 ― dénomination de la préparation, le cas échéant 
 					 ― forme pharmaceutique (telle que décrite à la Pharmacopée) 
 					 ― dénomination de la ou des substances actives :
 					 ― dosage(s) en substances actives 
 					 ― indication(s) thérapeutique(s) et justification(s) de l'utilisation :
 					 ― préciser si la préparation est :
 					  ― destinée à un (des) essai(s) clinique(s) :    oui   non
 					   ― destinée à l'usage pédiatrique :    oui   non
 					  ― destinée à l'usage gériatrique :    oui   non
 					  ― réalisée en sous-traitance pour le compte d'une pharmacie à usage intérieur :    oui   non
 					  ― destinée à réaliser une autre préparation :    oui   non
 					 3. Données pharmaceutiques :
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO 						n° 82 du 07/04/2011 texte numéro 19
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société par actions simplifiée ETF Services une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
(en pourcentage)
Corps des professeurs des universités
(Régi par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences)
Professeur des universités de classe exceptionnelle 2e échelon
23 %
Corps des astronomes et physiciens
(Régi par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens
et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints)
Astronome et physicien de classe exceptionnelle 2e échelon
23 %
Corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
(Régi par le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales)
Directeur d'études de l'EHESS de classe exceptionnelle 2e échelon
23 %
Corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études,
de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient
(Régi par le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient)
Directeur d'études de l'EPHE, de l'ENC et de l'EFEO de classe exceptionnelle 2e échelon
23 %
Corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle
(Régi par le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national
d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle)
Professeur du Muséum national d'histoire naturelle de classe exceptionnelle 2e échelon
23 %
Corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers
(Régi par le décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers, par le décret n° 61-1004 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'avancement des professeurs des facultés des universités et par le décret n° 61-1005 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'accès à la classe exceptionnelle de certains fonctionnaires relevant de la direction de l'enseignement supérieur)
Professeur du Conservatoire national des arts et métiers de classe exceptionnelle 2e échelon
23 %
La prise en charge par l'Etat, pour l'année 2010, des pertes sur créances d'indus mentionnées aux articles L. 815-29 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée ne peut excéder les fractions suivantes des prestations versées cette même année nettes des indus constatés : 
1° 0,13 % pour l'allocation supplémentaire invalidité ; 
2° 0,25 % pour l'allocation aux adultes handicapés ; 
3° 0,57 % pour l'allocation de parent isolé.
Départements :
Ain.
Alpes-Maritimes.
Bouches-du-Rhône.
Calvados.
Côte-d'Or.
Côtes-d'Armor.
Drôme.
Eure-et-Loir.
Finistère.
Corse-du-Sud.
Haute-Corse.
Haute-Garonne.
Gironde.
Ille-et-Vilaine.
Indre-et-Loire.
Maine-et-Loire.
Meurthe-et-Moselle.
Morbihan.
Moselle.
Nièvre.
Nord.
Pas-de-Calais.
Puy-de-Dôme.
Bas-Rhin.
Haut-Rhin.
Rhône.
Saône-et-Loire.
Paris.
Seine-Maritime.
Seine-et-Marne.
Somme.
Tarn.
Var.
Yonne.
Hauts-de-Seine.
Seine-Saint-Denis.
Val-d'Oise.
Guadeloupe.
Guyane.
Martinique.
La Réunion.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2010, l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé s'applique dans les services des impôts des entreprises et les pôles de recouvrement spécialisé des départements figurant en annexe au présent arrêté :
1° Aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 ;
2° Aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 ;
3° Aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 (1) ;
4° Aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010.
Les services susvisés sont également compétents pour poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus (1).
Le dossier technique comporte deux sous-dossiers distincts.
Dans un premier sous-dossier, intitulé sous-dossier "intérêt défense", le demandeur recense tous les éléments démontrant la nécessité, pour préserver les intérêts de la défense nationale, de recourir à une exemption défense.
Ce sous-dossier comporte les informations visant à :
― caractériser précisément la (ou les) opération(s) concernée(s) ;
― décrire la substance, le mélange ou l'article objet de la demande d'exemption ;
― justifier la demande d'exemption au regard des intérêts de la défense nationale ;
― mentionner, le cas échéant, les actions engagées hors cadre national en lien avec la demande.
La composition détaillée du sous-dossier à fournir est décrite à l'annexe I au présent arrêté.
Ce sous-dossier "intérêt défense" est adressé en deux exemplaires au seul ministre de la défense.
Dans un deuxième sous-dossier, intitulé sous-dossier "maîtrise des risques", le demandeur indique quelles sont les mesures envisagées pour garantir la maîtrise des risques en matière de santé et d'environnement dans le cadre de la mise en œuvre de l'exemption défense.
Ce sous-dossier comporte, dans la mesure où le demandeur peut les communiquer sans devoir procéder à des essais additionnels sur des animaux vertébrés, les éléments visant à :
― caractériser les risques pour la santé et l'environnement liés à la fabrication et à l'utilisation de la (ou des) substance(s), du (ou des) mélange(s) ou article(s) dans le cadre de l'exemption défense demandée ;
― décrire les mesures correspondantes de gestion des risques envisagées.
Les éléments fournis sont étayés par des données. Le demandeur doit justifier de toute incapacité à fournir les informations requises. L'évaluation des effets des substances sur la santé et l'environnement ainsi que l'élaboration des mesures de gestion des risques appropriées reposent alors sur toute donnée disponible pertinente et sur des hypothèses conservatoires.
La composition détaillée du sous-dossier à fournir est décrite à l'annexe II au présent arrêté.
Ce sous-dossier "maîtrise des risques" est adressé respectivement, en deux exemplaires, au ministre chargé de l'environnement et au ministre de la défense.
Au sein de chaque sous-dossier, les documents classifiés "au niveau Très Secret", conformément à l'article R. 2311-2 du code de la défense, sont regroupés dans une annexe à part. Cette annexe est adressée au seul ministre de la défense.
COMPOSITION DU SOUS-DOSSIER " INTÉRÊT DÉFENSE "
Le sous-dossier " intérêt défense " caractérise précisément la (ou les) opération(s) invoquée(s) dans le dossier administratif en fournissant les informations suivantes :
― le nom, la qualité ou les références de l'opération ;
― le service du ministère qui en est chargé ;
― l'objet de l'opération ;
― le rôle du demandeur ;
― le calendrier de l'intervention du demandeur.
En utilisant toutes les informations à la portée du demandeur, le sous-dossier intérêt défense décrit précisément la (ou les) substance(s), le (ou les) mélange(s) ou article(s) objet de la demande d'exemption en en donnant notamment :
― les références techniques ;
― les appellations commerciales ;
― les fournisseurs envisagés ;
― toute information utile.
Le sous-dossier " intérêt défense " explicite les motivations de l'intérêt spécifique pour la défense nationale en fournissant au moins les éléments suivants :
― l'usage du produit (substance, mélange ou article), objet de la demande d'exemption dans le cadre de l'opération visée, incluant notamment la description de sa mise en œuvre dans la chaîne d'approvisionnement de l'opération, en mentionnant le rôle du demandeur et de chaque bénéficiaire ;
― l'utilité spécifique du produit, objet de la demande d'exemption pour l'opération concernée, notamment la criticité de ce produit pour l'obtention des performances visées et, le cas échéant, la différence d'emploi par rapport aux applications civiles ;
― les raisons qui rendent impossible la satisfaction des obligations résultant du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé, en précisant la nature des difficultés rencontrées et les bénéficiaires concernés ;
― l'analyse des alternatives envisageables, suivant les cas, en matière de technologies, de solutions industrielles, de concepts ou d'approvisionnements.
Pour ces deux derniers éléments, l'analyse présente les avantages et inconvénients des solutions examinées (notamment en termes de performances, coûts, délais, pérennité et sécurité des approvisionnements) et, le cas échéant, les actions jugées nécessaires par le demandeur pour préserver les intérêts de la défense nationale, suite à l'expiration de l'exemption.
Dans le cadre d'une opération à caractère international, le sous-dossier " défense " en décrit les actions et les résultats obtenus, en lien avec la demande d'exemption (exemple : démarches vis-à-vis d'autres Etats ou les coopérations).
La demande d'exemption prévue aux articles L. 521-1 et R. 521-1 du code de l'environnement susvisés, ci-après dénommée « exemption défense », est constituée d'un dossier administratif et d'un dossier technique. 
Dans les cas d'urgence opérationnelle, la demande est adressée uniquement au ministre de la défense. 
Hors cas d'urgence opérationnelle, la demande est adressée au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement, dans les conditions décrites par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont les suivantes :
― Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;
― Réseau Entreprendre ;
 - Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative".
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009

  Sct. Section 2 : Fichiers

,   Art. 91-1,   Art. 91-2,   Art. 91-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009
  Sct. CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009
  Sct. Section 1 : Les procédures de saisie administrative,   Art. 85,   Art. 86,   Art. 87,   Art. 88,   Art. 89,   Art. 90,   Art. 91
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
  Sct. Section 1 : Les procédures de saisie administrative,   Art. 71,   Art. 71-1,   Art. 71-2,   Art. 71-3,   Art. 71-4,   Art. 71-5,   Art. 71-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
  Sct. Chapitre VII : La saisie d'arme et de munitions
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

  Sct. Section 2 : Fichiers,   Art. 71-7,   Art. 71-8,   Art. 71-9,   Art. 71-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009
  Sct. CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009
  Sct. Section 1 : Les procédures de saisie administrative,   Art. 85,   Art. 86,   Art. 87,   Art. 88,   Art. 89,   Art. 90,   Art. 91

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009

  Sct. Section 2 : Fichiers




,   Art. 91-1,   Art. 91-2,   Art. 91-3
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 328 K,   Art. 328 O

III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 328 P,   Art. 328 Q

IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 328 L

V. - Les dispositions prévues aux I à IV s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.