Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-La nomination aux emplois mentionnés à l'article 2 est prononcée pour une durée maximale de trois ans. Cette nomination est renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.

 Trois mois au moins avant le terme de son détachement, de son congé de mobilité ou de son contrat, l'agent peut demander à être reconduit dans ses fonctions.

 Au moins deux mois avant ce terme, l'autorité dont relève l'emploi lui notifie la décision.

 Le détachement, le congé de mobilité ou le contrat comporte une période probatoire d'une durée maximale de six mois.

 Pendant cette période et sauf dans le cas où cette exigence a été respectée précédemment, la personne recrutée n'ayant pas la qualité de fonctionnaire bénéficie d'une formation la préparant à ses nouvelles fonctions, qui peut varier selon son expérience et l'emploi qu'elle occupe, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics.

 Au cours de cette période, l'autorité de recrutement, sur proposition de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, peut mettre fin au détachement, au congé de mobilité ou au contrat pour tout motif et à tout moment, sans préavis ni indemnité.

 Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. Elle est notifiée à l'intéressé.

 La période probatoire ne s'applique pas en cas de reconduction de l'agent dans le même emploi.

 II.-Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent titre sont soumis aux dispositions relatives aux conditions d'emploi prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat en ce qui concerne les emplois de direction des administrations centrales de l'Etat.

 III.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I, la durée du détachement d'un fonctionnaire dans l'un des emplois mentionnés au présent titre peut être prolongée jusqu'à la suppression des fonctions liées à la réorganisation du service. Cette prolongation peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans. Les dispositions relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat sont applicables au fonctionnaire concerné.
I.-Les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent titre sont placés en position de détachement.

 II.-Pour les personnes autres que celles mentionnées au I, un contrat écrit est conclu entre l'autorité de recrutement et l'agent concerné. Ce contrat est, le cas échéant, renouvelé pour la durée prévue par le présent décret pour chaque catégorie d'emploi.

 Les fonctions de l'intéressé cessent de plein droit à l'expiration de cette période.

 Pendant la durée de son contrat, l'intéressé est soumis aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles du décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure en tant qu'elles n'y sont pas contraires.

 Les personnes qui avaient, avant leur nomination à l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, la qualité d'agent public contractuel, bénéficient de plein droit d'un congé de mobilité d'une durée identique à celle prévue pour cette nomination. A l'issue de ce congé, ou s'il cesse pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent public contractuel en ayant bénéficié est réemployé dans les conditions prévues à l'article 18 du décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 mentionné ci-dessus.
Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés : 
1° Parmi les anciens élèves de l'    Institut national du service public répondant aux exigences fixées par les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure ; 
2° Au choix, parmi les agents du corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires du grade d'attaché principal et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le quatrième échelon de ce grade ou titulaires du grade d'attaché hors classe. Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre est fixé annuellement par arrêté du ministre de la défense.
Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés en application du 1° de l'article 13 sont nommés et titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'    Institut national du service public. 
Quelle que soit la durée de leur scolarité à l'    Institut national du service public, ils sont nommés directement au premier échelon du grade d'administrateur. 
Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. 
Ceux qui avaient déjà, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire titulaire sont classés conformément aux dispositions prévues à l'article 18 lorsque ces modalités de classement leur sont plus favorables. 
Ceux qui avaient, à la date du début de leur scolarité à l'    Institut national du service public, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. Ce classement ne peut toutefois excéder la limite du classement qui résulterait de la prise en compte de l'ancienneté de service public civil accomplie dans des fonctions du niveau de la catégorie A. 
La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger. 
Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 5e échelon du grade d'administrateur avec une reprise d'ancienneté de six mois, sauf si l'application des quatrième et cinquième alinéas leur est plus favorable.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, il est reclassé au 5e échelon du grade d'administrateur hors classe avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur dans la limite de trois ans.
Le nombre d'administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure pouvant être promus à la hors-classe chaque année est déterminé conformément au décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, il est reclassé au 5e échelon du grade d'administrateur hors classe avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur dans la limite de deux ans.
Le nombre d'administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure pouvant être promus à la hors-classe chaque année est déterminé conformément au décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés :
1° Parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration répondant aux exigences fixées par les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
2° Au choix, parmi les agents du corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires du grade d'attaché principal et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le quatrième échelon de ce grade ou titulaires du grade d'attaché hors classe. Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre est fixé annuellement par arrêté du ministre de la défense.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur  le 1er janvier 2011.
Les chefs d'études de la direction générale de la sécurité extérieure, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés selon les modalités suivantes :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée d'échelon
Chef d'études hors classe
Administrateur hors classe
2e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
Chef d'études de classe normale
Administrateur
6e échelon
Echelon provisoire
Ancienneté acquise
5e échelon
9e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
Les services accomplis dans le corps des chefs d'études sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, assimilés à des services effectifs dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les administrateurs classés à l'échelon provisoire de leur grade promus au grade d'administrateur hors classe sont classés au 5e échelon de ce grade. Ils conservent la durée de leur ancienneté dans l'échelon dans la limite de deux ans.
Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à : 
― six mois pour le 1er échelon du grade d'administrateur ; 
― un an pour les 2e, 3e et 4e échelons du grade d'administrateur ; 
― un an et six mois pour le 5e échelon du grade d'administrateur ; 
― deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du grade d'administrateur ; 
― deux ans pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade d'administrateur hors classe ; 
― trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade d'administrateur hors classe. 
Les dispositions des titres II et III du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé pour l'année 2010 à vingt-sept millions six cent sept mille euros (27 607 000 €).
Cette dotation se décompose comme suit :
MONTANT DE LA DOTATION
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique

10 769 000 € (dix millions sept cent soixante-neuf mille euros)
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé
16 838 000 € (seize millions huit cent trente-huit mille euros)
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D742-34,   Art. D742-35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D722-25,   Art. D732-103,   Art. D732-104,   Art. D732-105,   Art. D732-106,   Art. D742-30,   Art. D742-32,   Art. D742-33,   Art. D742-37

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D732-108,   Art. D742-28,   Art. D742-29
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D742-25-1,   Art. D742-32

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D742-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D742-1,   Art. D742-13,   Art. D742-14,   Art. D742-15,   Art. D742-17-1
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Par dérogation aux dispositions du présent décret, le montant du versement est majoré d'un coefficient tenant compte de la génération de l'assuré, déterminé comme suit et appliqué au barème fixé chaque année par l'arrêté prévu à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale :
 					 1,06 pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
 					 1,05 pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
 					 1,04 pour les assurés nés en 1952 ;
 					 1,03 pour les assurés nés en 1953 ;
 					 1,01 pour les assurés nés en 1954.
 					  					 II. ― Par dérogation à la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale, le barème de versement applicable aux demandes présentées au cours de l'année 2011 est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
 					 III. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Sct. Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété,   Art. 49 septies ZZF,   Art. 49 septies ZZG,   Art. 49 septies ZZH,   Art. 49 septies ZZI,   Art. 49 septies ZZJ,   Art. 49 septies ZZK
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 95-375 du 10 avril 1995
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la référence au décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est remplacée par celle du présent décret.
A l'issue des épreuves des concours professionnels, le jury établit par ordre de mérite une liste principale et une liste complémentaire des candidats retenus. La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date de son établissement. 
Les fonctionnaires promus en application du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 sont classés respectivement en application des I et II de l'article 26 du même décret. 
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement est fixé par le I de l'article 27 du même décret.
I. ― Les candidats admis aux concours prévus aux 1° et a du 2° du I de l'article 5 sont nommés contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe stagiaires et classés dans les conditions prévues aux articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. 
La nomination en qualité de contrôleur stagiaire d'un candidat inscrit sur une liste complémentaire ne peut être prononcée au-delà d'un délai d'un mois suivant la date de début de la période de formation des stagiaires. 
II. ― Le contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe stagiaire est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage effectué. Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. 
La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent. 
III. ― Les contrôleurs stagiaires accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ce stage est organisé en tout ou partie dans un centre de formation selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique. 
IV. ― A l'issue du stage, les contrôleurs stagiaires sont titularisés s'ils sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions. 
Les contrôleurs qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. 
Les contrôleurs qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. 
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
I. ― Les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe sont recrutés : 
1° Par la voie de deux concours externes sur épreuves : 
a) Un concours à dominante juridique et économique ; 
b) Un concours à dominante scientifique et technologique. 
Ces deux concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé. 
2° Par la voie de deux concours internes sur épreuves : 
a) Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. 
b) Dans la limite de 40 %, les emplois mis au concours au titre du a peuvent être offerts à un interne spécial, ouvert aux adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de sept ans six mois au moins de services publics. 
3° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. 
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui justifient, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins neuf années de services publics. 
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées ne peut excéder deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du a du 2°, des détachements de longue durée et des intégrations directes. 
II. ― Des listes d'admission principale et complémentaire distinctes sont établies pour chaque concours à l'issue des épreuves.
Les contrôleurs recrutés en application du b du 2° du I et du 3° du I de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions prévues aux articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. 
Les contrôleurs recrutés en application du b du 2° du I de l'article 5 sont astreints à suivre une formation professionnelle particulière.
I. ― Les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe sont recrutés :

1° Par la voie de deux concours externes sur épreuves :

a) Un concours à dominante juridique et économique ;

b) Un concours à dominante scientifique et technologique.

Ces deux concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

2° Par la voie de deux concours internes sur épreuves :

a) Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

b) Dans la limite de 40 %, les emplois mis au concours au titre du a peuvent être offerts à un interne spécial, ouvert aux adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de sept ans six mois au moins de services publics.

3° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui justifient, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins neuf années de services publics.

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées ne peut excéder deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du a du 2°, des détachements de longue durée et des intégrations directes.

II. ― Des listes d'admission principale et complémentaire distinctes sont établies pour chaque concours à l'issue des épreuves.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 95-375 du 10 avril 1995

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la référence au décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est remplacée par celle du présent décret.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme assurables, et donc exclus de toute indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture : 
1° En ce qui concerne les pertes de récolte : 
a) L'ensemble des risques climatiques sur céréales, oléagineux, protéagineux, plantes industrielles, y compris les semences de ces cultures, et sur vignes ; 
b) Le risque de grêle, étendu au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances, sur toutes les cultures végétales autres que celles mentionnées au a, y compris les cultures sous abris et les pépinières. Les pertes de récolte sur cultures fourragères dues à la grêle restent toutefois indemnisables par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ; 
c) Les risques de grêle, de tempête, de gel, d'inondations, de pluviosité excessive et de sécheresse sur les cultures de tabac. 
2° En ce qui concerne les pertes de fonds : 
a) L'ensemble des risques climatiques sur les bâtiments, y compris les abris (notamment les serres et ombrières). Les dommages sur les chenillettes, les volières et les petits tunnels maraîchers d'une hauteur inférieure à 80 cm restent toutefois indemnisables par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ; 
b) Le risque de grêle sur les installations de protection contre la grêle (filets paragrêle et armatures) ; 
c) L'ensemble des risques climatiques sur les équipements, installations et matériels d'irrigation, notamment les pivots, rampes et tuyaux ; 
d) Le risque de foudre sur le cheptel (hors bâtiments) ; 
e) Le risque de chaleur entraînant la mortalité du cheptel d'élevage hors-sol à l'intérieur des bâtiments.
I.-Pour l'application, à compter du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale : 
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à : 
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 241 € et 360 € ; 
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 361 € et 540 € ; 
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 541 € et 722 € ; 
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 723 € ; 
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 241 € s'élève à 39 € ; 
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 080 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales. 
II. ― Pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation.
I. ― Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 27 012 € pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 856 €. 
II. ― Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 419 € et à 210 € par mois pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ORGANISMES AUTORISÉS À DÉLIVRER DES BAGUES DESTINÉES À L'IDENTIFICATION DES APPELANTS
1° Aviornis ;
2° ANCGE (Association nationale des chasseurs de gibier d'eau) ;
3° Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais ;
4° Farago Indre ;
5° Fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône.
ORGANISMES AUTORISÉS À DÉLIVRER DES BAGUES DESTINÉES À L'IDENTIFICATION DES APPELANTS
1° Aviornis ;
2° ANCGE (Association nationale des chasseurs de gibier d'eau) ;
3° Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais ;
4° Farago Indre ;
5° Fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
6° Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault.
ORGANISMES AUTORISÉS À DÉLIVRER DES BAGUES DESTINÉES À L'IDENTIFICATION DES APPELANTS
1° Aviornis ;
2° ANCGE (Association nationale des chasseurs de gibier d'eau) ;
3° Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais ;
4° Farago Indre ;
5° Fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
6° Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault ;
7° Fédération départementale des chasseurs de la Charente Maritime.
PROCÉDÉS DE MARQUAGE DES OISEAUX APPELANTS PAR BAGUE FERMÉE
1. Les oiseaux sont marqués sur le tarsométatarse ou le tibiotarse par mise en place d'une bague en forme d'anneau fermé de section aplatie, sans aucune rupture ou joint. La conception, le matériau et la technique d'impression des caractères propres à ces bagues doivent garantir leur résistance à l'usure et assurer la permanence des inscriptions qui y sont portées, compte tenu de la longévité, du mode et du milieu de vie des oiseaux qui en sont munis. Le diamètre, la hauteur et l'épaisseur de la bague sont fixés en fonction de l'espèce ou du groupe d'espèces d'oiseaux auxquels la bague est destinée. Après avoir été placée dans les premiers jours de la vie de l'oiseau, la bague ne doit pas pouvoir être enlevée de la patte de l'oiseau devenu adulte.
2. La bague est conçue selon le déroulé ci-après. Elle porte au moins les inscriptions suivantes gravées en creux :
1° Le numéro d'ordre de l'oiseau comportant trois ou quatre chiffres ;
2° Le numéro du détenteur naisseur comportant quatre chiffres, ou une lettre suivie de trois chiffres, ou deux lettres suivies de deux chiffres ;
3° L'indicatif de l'organisation agréée (XXXX).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/2010 texte numéro 127
PROCÉDÉS DE MARQUAGE DES OISEAUX APPELANTS
PAR BAGUE FERMÉE
1. Les oiseaux sont marqués sur le tarsométatarse ou le tibiotarse par mise en place d'une bague en forme d'anneau fermé de section aplatie, sans aucune rupture ou joint. La conception, le matériau et la technique d'impression des caractères propres à ces bagues doivent garantir leur résistance à l'usure et assurer la permanence des inscriptions qui y sont portées, compte tenu de la longévité, du mode et du milieu de vie des oiseaux qui en sont munis. Le diamètre, la hauteur et l'épaisseur de la bague sont fixés en fonction de l'espèce ou du groupe d'espèces d'oiseaux auxquels la bague est destinée. Après avoir été placée dans les premiers jours de la vie de l'oiseau, la bague ne doit pas pouvoir être enlevée de la patte de l'oiseau devenu adulte.
2. La bague est conçue selon le déroulé ci-après. Elle porte au moins les inscriptions suivantes gravées en creux :
1° Le numéro d'ordre de l'oiseau comportant trois ou quatre chiffres ;
2° Le numéro du détenteur naisseur comportant quatre chiffres, ou une lettre suivie de trois chiffres, ou deux lettres suivies de deux chiffres ;
3° L'indicatif de l'organisation agréée (XXXX).
Vous pouvez consulter le schéma dans le JO n° 303 du 31/12/2010 texte numéro 127
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 susvisé, sont classés dans le groupe II les emplois de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements et régions d'outre-mer de :

― La Réunion ;

― la Martinique ;

― la Guadeloupe.
Le nombre d'emplois de directeur adjoint, mentionné à l'article 26 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 susvisé, est fixé à 2 à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion et à 1 au sein des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, de la Guadeloupe et à Mayotte.
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 susvisé, sont classés dans le groupe IV les emplois de directeur adjoint au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt suivants :

― La Réunion (premier adjoint) ;

― la Martinique ;

― la Guadeloupe.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.,   Art. R311-1,   Art. R311-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R311-2-1,   Art. R311-2-2,   Art. R311-2-3,   Art. R311-2-4,   Art. R311-2-5,   Art. R311-2-6
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens.,   Art. R123-121-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. ,   Art. R123-121-2,   Art. R123-121-3,   Art. R123-121-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes.
,   Art. R526-3,   Art. R526-4,   Art. D526-5,   Art. R526-6,   Art. R526-7,   Art. R526-8,   Art. D526-9,   Art. R526-10,   Art. R526-10-1,   Art. R526-11,   Art. R526-12,   Art. R526-13,   Art. R526-14,   Sct. Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. 
,   Art. R526-15,   Art. R526-16,   Art. R526-17,   Art. R526-18,   Art. R526-19,   Art. R526-20,   Art. R526-21,   Art. R526-22,   Art. R526-23,   Art. R526-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité.,   Art. R526-1,   Art. R526-2
1° Lorsque la livraison d'électricité donne lieu à la perception d'acomptes financiers, l'assiette de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité due à raison de chaque acompte est égale à la consommation estimée par le fournisseur au titre de la période couverte par l'acompte.
 					 2° Lorsque les consommations font l'objet d'une régularisation, celle-ci est effectuée lors de la délivrance par le fournisseur à l'utilisateur final d'une facture de fourniture d'électricité. Cette facture comporte le montant de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité correspondant aux consommations réelles.
Pour l'application du 2° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par :
a) Valeur de l'électricité : le prix d'achat toutes taxes comprises à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à déduction ou le coût de production si elle est produite dans l'entreprise, de l'électricité utilisée pour produire le produit rapporté au nombre d'unités produites ;
b) Coût d'un produit : l'addition des montants, toutes taxes comprises à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à déduction, des achats de biens et services et des dépenses de personnel, augmentés de la consommation en capital fixe au niveau de l'entreprise, nécessaires pour produire une unité de produit.
L'électricité utilisée directement pour les besoins du transport de personnes ou de marchandises par train, métro, tram, câble ou trolleybus, bénéficiant d'un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, conformément aux dispositions du c du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, s'entend de l'électricité utilisée pour :
― la traction ferroviaire ;
― la traction des véhicules guidés par câble ;
― l'éclairage et le fonctionnement des installations de signalisation, d'aiguillage et de sécurité ;
― l'éclairage et le fonctionnement des infrastructures destinées à la circulation des matériels ferroviaires, et guidés par câble.
Pour l'application du D du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes :
1° Sont considérés comme non établis en France les fournisseurs qui n'y ont pas le siège de leur activité ou d'un établissement stable ;
2° La désignation du représentant se fait par demande écrite d'une personne ayant qualité pour engager le redevable, comportant les nom ou raison sociale et adresse du redevable, la date d'effet et l'acceptation par le représentant de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant au redevable étranger et d'acquitter la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité due ;
3° La demande mentionnée au 2° doit être adressée à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle le représentant est établi ;
4° Le représentant fiscal doit être une personne morale, établie en France et présentant une moralité fiscale indiscutable ;
5° Lorsque le redevable est établi en France, il peut déléguer la réalisation de ses obligations déclaratives à un mandataire.
Pour l'application du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par "installation industrielle" une unité technique fixe au sein de laquelle sont effectuées une ou plusieurs des activités relevant des sections B, C, D et E de l'annexe au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement, exercée sur le même site et techniquement liée à ces activités.
 Pour l'application du b du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par "installation" une unité technique fixe au sein de laquelle sont effectuées une ou plusieurs des activités relevant de l'un des secteurs dont l'intensité des échanges avec des pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, est supérieure à 25 %, ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement, exercée sur le même site et techniquement liée à ces activités.
 Pour l'application du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par :
 - "site" : l'établissement où s'effectue la consommation d'électricité, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, le lieu ou les lieux de consommation de l'électricité ;
 - "valeur ajoutée" : le chiffre d'affaires au sens des dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts, y compris les exportations, diminué de la totalité des achats soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, y compris les importations.
Les procédés d'électrolyse, métallurgiques, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux  1° et 3° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes sont ceux définis aux articles  2 et  3 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du  II de l'article 265 C du code des douanes , du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Pour l'application du D du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes :
1° Sont considérés comme non établis en France les fournisseurs qui n'y ont pas le siège de leur activité ou d'un établissement stable ;
2° La désignation du représentant se fait par demande écrite d'une personne ayant qualité pour engager le redevable, comportant les nom ou raison sociale et adresse du redevable, la date d'effet et l'acceptation par le représentant de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant au redevable étranger et d'acquitter la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité due ;
3° La demande mentionnée au 2° doit être adressée à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle le représentant est établi ;
4° Le représentant fiscal doit être une personne morale, établie en France et présentant une moralité fiscale indiscutable ;
5° Lorsque le redevable est établi en France, il peut déléguer la réalisation de ses obligations déclaratives à un mandataire ;
6° Les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives ou hyper-électro-intensives au sens du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes et qui attestent remplir les conditions ouvrant droit à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité doivent, pour ces mêmes installations, satisfaire aux critères mentionnés pour l'année civile précédente, ou pour le dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile.
L'électricité utilisée directement pour les besoins du transport de personnes ou de marchandises par train, métro, tram, câble ou trolleybus, autobus hybride rechargeable ou électrique, bénéficiant d'un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, conformément aux dispositions du c du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, s'entend de l'électricité utilisée pour :
― la traction ferroviaire ;
― la traction des véhicules guidés par câble ;
― l'alimentation des batteries destinées au fonctionnement des autobus hybrides rechargeables ou électriques ;
― l'éclairage et le fonctionnement des installations de signalisation, d'aiguillage et de sécurité ;
― l'éclairage et le fonctionnement des infrastructures destinées à la circulation des matériels ferroviaires, et guidés par câble.
L'électricité utilisée directement pour les besoins du transport de personnes ou de marchandises par train, métro, tram, câble ou trolleybus, autobus hybride rechargeable ou électrique, bénéficiant d'un tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, conformément aux dispositions du c du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, s'entend de l'électricité utilisée pour :
― la traction ferroviaire ;
― la traction des véhicules guidés par câble ;
― l'alimentation des batteries destinées au fonctionnement des autobus hybrides rechargeables ou électriques ;
― l'éclairage et le fonctionnement des installations de signalisation, d'aiguillage et de sécurité ;
― l'éclairage et le fonctionnement des infrastructures destinées à la circulation des matériels ferroviaires, et guidés par câble.