Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont soumis à l'avis de la commission et au visa du chef de la mission de contrôle général économique et financier ou du membre du corps du contrôle général économique et financier :
   1. Les projets de conventions et de marchés de télécommunications d'un montant hors taxes supérieur à :
   30 MF pour les fournitures ;
   7,5 MF en matière d'études et d'assistance technique.
   2. Les projets de marchés de travaux d'un montant hors taxes supérieur à 20 MF et les projets de marchés d'études et de maîtrise d'oeuvre d'un montant hors taxes supérieur à 1,2 MF afférents à des travaux.
   3. Les projets de marchés d'informatique d'un montant hors taxes supérieur à :
   15 MF pour les fournitures ;
   7,5 MF pour les études.
   4. Tous les autres projets de marchés d'un montant hors taxes supérieur à 7,5 MF.
   Pour apprécier ces seuils, il y a lieu de tenir compte :
   - pour les marchés de travaux, du montant de l'opération ;
   - pour les marchés pluriannuels ou reconductibles :
      - du montant total de l'opération dans le cas de marchés pour lesquels chaque tranche ou chaque reconduction ne présente pas un caractère répétitif ;
      - du montant annuel prévu dans le cas de marchés à tranches conditionnelles.
Sont soumis à l'avis de la commission et au visa du chef de la mission de contrôle économique et financier ou du contrôleur d'Etat :
   1. Les projets de conventions et de marchés de télécommunications d'un montant hors taxes supérieur à :
   30 MF pour les fournitures ;
   7,5 MF en matière d'études et d'assistance technique.
   2. Les projets de marchés de travaux d'un montant hors taxes supérieur à 20 MF et les projets de marchés d'études et de maîtrise d'oeuvre d'un montant hors taxes supérieur à 1,2 MF afférents à des travaux.
   3. Les projets de marchés d'informatique d'un montant hors taxes supérieur à :
   15 MF pour les fournitures ;
   7,5 MF pour les études.
   4. Tous les autres projets de marchés d'un montant hors taxes supérieur à 7,5 MF.
   Pour apprécier ces seuils, il y a lieu de tenir compte :
   - pour les marchés de travaux, du montant de l'opération ;
   - pour les marchés pluriannuels ou reconductibles :
      - du montant total de l'opération dans le cas de marchés pour lesquels chaque tranche ou chaque reconduction ne présente pas un caractère répétitif ;
      - du montant annuel prévu dans le cas de marchés à tranches conditionnelles.
Participent, avec voix délibérative, à la commission consultative des marchés prévue par l'article 36 du cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret du 29 décembre 1990 susvisé :
   Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président, nommé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ;
   Le directeur général des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, vice-président, ou son représentant ;
   Le chef de la mission de contrôle ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget ou son représentant ;
   Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés ou son représentant.
   Le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
   Six représentants de France Télécom désignés par le président du conseil d'administration.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur du service public au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats aux concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime appartenant à la catégorie fixée au 4° de l'article 5 du décret du 4 janvier 1977 susvisé doivent être titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait à l'examen de sortie de l'une des écoles ou anciennes écoles ci-après : 
Ecole de l'air, Ecole centrale des arts et manufactures, Ecole centrale de Lyon, Ecole des hautes études commerciales, Ecole nationale des ponts et chaussées, Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, 
écoles nationales supérieures d'ingénieurs, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs arts et métiers, Ecole nationale supérieure des mines de Paris, Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, Ecole nationale supérieure des télécommunications, Ecole navale, Ecole polytechnique, Ecole spéciale militaire, Ecole supérieure de commerce de Paris, Ecole supérieure d'électricité, Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris, Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, 
Ecole nationale supérieure des techniques avancées.
Les candidats aux concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime appartenant à la catégorie fixée au 4° de l'article 5 du décret du 4 janvier 1977 susvisé doivent être titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait à l'examen de sortie de l'une des écoles ou anciennes écoles ci-après : 
Ecole de l'air, Ecole centrale des arts et manufactures, Ecole centrale de Lyon, Ecole des hautes études commerciales, Ecole nationale des ponts et chaussées, Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, 
écoles nationales supérieures d'ingénieurs, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs arts et métiers, Ecole nationale supérieure des mines de Paris, Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne,    Télécom ParisTech, Ecole navale, Ecole polytechnique, Ecole spéciale militaire, Ecole supérieure de commerce de Paris, Ecole supérieure d'électricité, Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris, Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, 
Ecole nationale supérieure des techniques avancées.
Sont soumis à l'avis de la commission et au visa du chef de la mission de contrôle économique et financier ou du contrôleur d'Etat les projets de conventions et de marchés d'un montant supérieur aux seuils ci-après :
   a) Etudes (y compris informatique), maîtrise d'oeuvre ou tout autre prestation intellectuelle : 500.000 euros ;
   b) Prestations de services : 2.500.000 euros ;
   c) Fournitures courantes et industrielles : 5.000.000 euros ;
   d) Travaux de bâtiment : 7.500.000 euros ;
   e) Maintenance et entretien des équipements : 2.500.000 euros ;
   f) Marchés d'informatique : 2.500.000 euros ;
   g) Transports postaux : 2.500.000 euros ;
   h) Tous les autres marchés pour un montant supérieur à 2.500.000 euros.
   Tous ces seuils s'entendent hors taxes.
   Pour apprécier ces seuils, il y a lieu de tenir compte :
   - pour les marchés de travaux, du montant de l'opération ;
   - pour les marchés pluriannuels ou reconductibles :
      - du montant global déterminé en fonction de la durée totale pouvant être couverte par le marché dans le cas de marchés faisant l'objet de reconduction ;
      - du montant global prévu dans le cas de marchés à tranches conditionnelles.
   Les conventions ou marchés mentionnés au présent article s'entendent de tous contrats à titre onéreux, dont l'objet est :
   1° L'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits ou fournitures ;
   2° L'exécution de services ;
   3° La conception, l'étude et la réalisation de tous travaux, ouvrages ou équipements de bâtiment.
Sont soumis à l'avis de la commission et au visa du chef de la mission de contrôle général économique et financier ou du membre du corps du contrôle général économique et financier les projets de conventions et de marchés d'un montant supérieur aux seuils ci-après :
   a) Etudes (y compris informatique), maîtrise d'oeuvre ou tout autre prestation intellectuelle : 500.000 euros ;
   b) Prestations de services : 2.500.000 euros ;
   c) Fournitures courantes et industrielles : 5.000.000 euros ;
   d) Travaux de bâtiment : 7.500.000 euros ;
   e) Maintenance et entretien des équipements : 2.500.000 euros ;
   f) Marchés d'informatique : 2.500.000 euros ;
   g) Transports postaux : 2.500.000 euros ;
   h) Tous les autres marchés pour un montant supérieur à 2.500.000 euros.
   Tous ces seuils s'entendent hors taxes.
   Pour apprécier ces seuils, il y a lieu de tenir compte :
   - pour les marchés de travaux, du montant de l'opération ;
   - pour les marchés pluriannuels ou reconductibles :
      - du montant global déterminé en fonction de la durée totale pouvant être couverte par le marché dans le cas de marchés faisant l'objet de reconduction ;
      - du montant global prévu dans le cas de marchés à tranches conditionnelles.
   Les conventions ou marchés mentionnés au présent article s'entendent de tous contrats à titre onéreux, dont l'objet est :
   1° L'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits ou fournitures ;
   2° L'exécution de services ;
   3° La conception, l'étude et la réalisation de tous travaux, ouvrages ou équipements de bâtiment.
Sont soumis à l'avis de la commission et au visa du chef de la mission de contrôle économique et financier ou du contrôleur d'Etat les projets de conventions et de marchés d'un montant supérieur aux seuils ci-après :
   a) Etudes (y compris informatique), maîtrise d'oeuvre ou tout autre prestation intellectuelle : 1 MF ;
   b) Prestations de services : 5 MF ;
   c) Fournitures courantes et industrielles : 10 MF ;
   d) Travaux de bâtiment : 15 MF ;
   e) Maintenance et entretien des équipements : 5 MF ;
   f) Marchés d'informatique : 5 MF ;
   g) Transports postaux : 5 MF ;
   h) Tous les autres marchés pour un montant supérieur à 5 MF.
   Tous ces seuils s'entendent hors taxes.
   Pour apprécier ces seuils, il y a lieu de tenir compte :
   - pour les marchés de travaux, du montant de l'opération ;
   - pour les marchés pluriannuels ou reconductibles :
      - du montant global déterminé en fonction de la durée totale pouvant être couverte par le marché dans le cas de marchés faisant l'objet de reconduction ;
      - du montant global prévu dans le cas de marchés à tranches conditionnelles.
   Les conventions ou marchés mentionnés au présent article s'entendent de tous contrats à titre onéreux, dont l'objet est :
   1° L'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits ou fournitures ;
   2° L'exécution de services ;
   3° La conception, l'étude et la réalisation de tous travaux, ouvrages ou équipements de bâtiment.
Sont soumis à l'avis de la commission et au visa du chef de la mission de contrôle économique et financier ou du contrôleur d'Etat les projets de conventions et de marchés d'un montant supérieur aux seuils ci-après :
   a) Etudes (y compris informatique), maîtrise d'oeuvre ou tout autre prestation intellectuelle : 160.000 euros ;
   b) Prestations de services : 800.000 euros ;
   c) Fournitures courantes et industrielles : 1.600.000 euros ;
   d) Travaux de bâtiment : 2.300.000 euros ;
   e) Maintenance et entretien des équipements : 800.000 euros ;
   f) Marchés d'informatique : 800.000 euros ;
   g) Transports postaux : 800.000 euros ;
   h) Tous les autres marchés pour un montant supérieur à 800.000 euros.
   Tous ces seuils s'entendent hors taxes.
   Pour apprécier ces seuils, il y a lieu de tenir compte :
   - pour les marchés de travaux, du montant de l'opération ;
   - pour les marchés pluriannuels ou reconductibles :
      - du montant global déterminé en fonction de la durée totale pouvant être couverte par le marché dans le cas de marchés faisant l'objet de reconduction ;
      - du montant global prévu dans le cas de marchés à tranches conditionnelles.
   Les conventions ou marchés mentionnés au présent article s'entendent de tous contrats à titre onéreux, dont l'objet est :
   1° L'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits ou fournitures ;
   2° L'exécution de services ;
   3° La conception, l'étude et la réalisation de tous travaux, ouvrages ou équipements de bâtiment.
Participent, avec voix délibérative, à la commission consultative des marchés prévue par l'article 36 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret du 29 décembre 1990 susvisé :
   Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président, nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
   Le directeur des postes et télécommunications au ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, vice-président, ou son représentant ;
   Le chef de la mission de contrôle ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
   Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ou son représentant ;
   Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés ou son représentant ;
   Six représentants de La Poste désignés par le président du conseil d'administration.
Participent, avec voix délibérative, à la commission consultative des marchés prévue par l'article 36 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret du 29 décembre 1990 susvisé :
   Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président, nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de La Poste ;
   Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, vice-président, ou son représentant ;
   Le chef de la mission de contrôle ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
   Deux représentants de La Poste désignés par le président du conseil d'administration ;
   Un membre désigné parmi le personnel supérieur d'une autre entreprise publique, nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de La Poste ou son représentant.
Assistent aux séances de la commission, avec voix consultative :
   Le rapporteur général, désigné par le président de la commission, sur proposition conjointe du directeur du service public et du président du conseil d'administration de La Poste ;
   Les rapporteurs des affaires inscrites à l'ordre du jour, désignés par le président sur proposition du rapporteur général ;
   Le directeur de La Poste dont relève le service qui présente le marché ou son représentant.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, téléphone privé et professionnel) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ;
   - à la situation militaire (bureau du service national, matricule, grades [historique], services effectués [historique), emplois [historique], habilitations, activités dans les réserves) ;
   - à la formation, aux diplômes, distinctions et récompenses ;
   - à la vie professionnelle (profession, catégorie d'employeur, fonctions électives).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans après la fin de l'affectation mobilisation à l'état-major d'intervention Lorraine ou dans les formations de réserves subordonnées.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les services de l'état-major d'intervention Lorraine ;
   - les formations de réserve subordonnées ;
   - les services concernés de l'état-major de la région militaire de défense Nord-Est et circonscription militaire de défense de Metz ;
   - les membres des corps d'inspection.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitements mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions du présent décret.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leur ayant cause seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les fonctionnaires titulaires des grades de conservateur de 1re classe de classe exceptionnelle et de conservateur de 2e classe de classe exceptionnelle sont reclassés conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 Grade et échelon

 SITUATION NOUVELLE

 Grade et échelon

 Ancienneté dans l'échelon

 Conservateur de 1re classe de classe exceptionnelle.

 Echelon unique

 Conservateur de 1re classe

 5e échelon

 Ancienneté conservée

 Conservateur de 2e classe de classe exceptionnelle.

 Echelon unique

 Conservateur de 2e classe

 6e échelon

 Ancienneté conservée

 Classe normale

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté majorée d'un quart
   Les autres membres du corps de la conservation de l'inventaire général et des fouilles archéologiques conservent leur grade, leur échelon et l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Le ministre délégué à la mer (direction des gens de mer et de l'administration générale) arrête la liste d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime compte tenu de la liste de classement établie par le jury et du nombre de places offertes au concours. 
Cette liste, établie dans l'ordre du classement, est publiée au Journal officiel de la République française par les soins de la direction des gens de mer et de l'administration générale.
Les épreuves sont publiques. Elles ont lieu en principe à Paris et comprennent : 
a) Trois épreuves d'une heure chacune comportant l'exposé devant le jury du concours d'une leçon portant sur des matières qui varient selon la branche choisie par le candidat : 
Branche A 
Astronomie (coefficient 6) ; 
Navigation (coefficient 8) ; 
Electricité ou électronique (coefficient 6). 
Branche B 
Thermodynamique (coefficient 6) ; 
Machines et automatique (coefficient 8) ; 
Electricité et électronique (coefficient 6). 
Branche C 
Anglais (coefficient 8) ; 
Exploitation du navire et outillage maritime (coefficient 6) ; 
Manoeuvre, avaries, sécurité (coefficient 6). 
Le sujet de chaque leçon est tiré au sort par les candidats dans le programme des examens pour l'obtention du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime. Il est accordé pour chaque leçon vingt-quatre heures de préparation libre. 
b) Une épreuve d'aptitude générale (coefficient 5). La durée de cette épreuve est de vingt minutes. 
Cette épreuve comporte un entretien avec le jury, qui tient compte, pour l'établissement de la note : 
- d'une part, du comportement général de l'intéressé lors de l'entretien et au cours des épreuves (présentation, clarté, précision et logique des exposés, qualités particulières manifestées au cours des épreuves) ; 
- d'autre part, de l'examen de son dossier de candidature.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves du concours prévu à l'article 5 dudit décret ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et les conditions de dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus. 
Une instruction permanente fixe les formalités à remplir par les candidats pour l'inscription au concours. 
Un arrêté annuel du ministre délégué à la mer fixe les dates et lieux des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre des places mises au concours en application des dispositions de l'article 9 du décret du 4 janvier 1977 susvisé.
Le jury du concours comprend: 
- L'inspecteur général de l'enseignement maritime ou, en cas d'empêchement, un professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime, président; 
- Un ou plusieurs professeurs de l'enseignement maritime ayant le grade de professeur en chef de 1re classe ou, à défaut, celui de professeur en chef de 2e classe; 
- Un officier de marine ayant au moins le grade de capitaine de vaisseau; 
- Un ou plusieurs enseignants chercheurs de l'université ou des grands instituts d'enseignement et de recherche ou des écoles normales supérieures; 
- Un ou plusieurs capitaines de 1re classe de la navigation maritime ou capitaine au long cours ou officiers mécaniciens de 1re classe de la marine marchande occupant un emploi dans une compagnie de navigation. 
Tous les membres sont désignés par le ministre chargé de la marine marchande sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Les personnes en fonctions à l'administration centrale ayant reçu délégation de signature du ministre par décret ou arrêté sont, sous réserve des dispositions de l'article 1er ci-dessus, les personnes responsables habilitées à signer les marchés dans les conditions fixées par ces décrets et arrêtés.
   Ces personnes peuvent, à titre exceptionnel, en raison de la nature ou du caractère de certains marchés, les proposer à la signature du ministre.
Les chefs des services déconcentrés à compétence nationale et les agents placés sous leur autorité ayant reçu, par décision de ces derniers, délégation de signature en matière d'engagement de dépenses sont, dans la limite de leur compétence, personnes responsables habilitées à signer les marchés d'un montant inférieur à celui du seuil de compétence des commissions spécialisées des marchés.
La personne responsable d'un marché déterminé doit obligatoirement signer tous les avenants se rapportant à ce marché, sauf en cas d'intérim, d'empêchement ou de succession.
   Lorsqu'un avenant a pour effet de porter le montant d'un marché (ou d'une opération de bâtiment) au-delà des limites fixées dans les décrets et arrêtés de délégation de signature mentionnés à l'article 2, sa signature reste néanmoins de la compétence de la personne responsable du marché initial.
Au début des opérations précédant chaque épreuve, les lévriers devant participer à la course sont officiellement déclarés "partants". A partir du moment où le lévrier a été mis sous les ordres du commissaire au départ, cette déclaration ne peut être modifiée. La liste des partants, officialisée par un signal rouge, appelé "rouge aux partants", est portée à la connaissance du public. Les paris sont pris sur les lévriers de cette liste officielle. Aucun lévrier ne peut participer à la course et faire l'objet de paris s'il n'a pas été déclaré partant avant le "rouge aux partants".
Un pari " simple gagnant " donne lieu au paiement d'un rapport " gagnant " lorsque le lévrier désigné occupe la première place de l'épreuve.
Un pari " simple placé " donne lieu au paiement d'un rapport " placé " lorsque le lévrier désigné occupe :
- soit l'une des deux premières places lorsqu'il y a six ou sept partants,
- soit l'une des trois premières places lorsqu'il y a au moins huit partants.
Dans une course donnée, chaque lévrier est traité séparément même si plusieurs appartiennent au même propriétaire.
Un pari simple consiste à désigner un lévrier choisi parmi les lévriers engagés dans une épreuve.
Les paris peuvent être enregistrés sur deux tableaux distincts :
- les paris " simple gagnant " sont enregistrés dans toutes les courses comportant au moins deux partants ;
- les paris " simple placé " sont enregistrés dans toutes les courses comportant plus de cinq partants.
Pour certaines épreuves à partir de six partants, désignées sur le programme officiel, des paris de combinaison à trois lévriers, sans ordre d'arrivée stipulé, dénommés " pari trio ", peuvent être organisés.
Un pari " trio " consiste à désigner trois lévriers d'une même course sans avoir à préciser leur ordre d'arrivée.
Le pari trio est payable si les trois lévriers choisis occupent les trois premières places de l'épreuve quel que soit leur classement à l'arrivée. Chaque lévrier est traité séparément, même si plusieurs appartiennent au même propriétaire.
Les paris " trio " comportant un ou plusieurs lévriers non partants sont remboursés.
Les paris recueillis par le pari mutuel font l'objet du calcul d'un rapport. Pour chaque type de pari, le rapport définit la somme à payer aux parieurs sur la base de l'unité de mise de 1 Euro. Les rapports bruts sont déterminés par la répartition des enjeux après déduction des prélèvements légaux.
Ce rapport brut est arrondi au décime inférieur. Le montant des enjeux non utilisés à la suite de cet arrondi est appelé " centimes ". Lorsque le rapport calculé est compris entre 1 Euro et 1,10 Euro, le paiement est fait sur la base du rapport de 1,10 Euro par unité de mise. Le paiement se fait en utilisant les " centimes " disponibles nécessaires. Toutefois, si le montant des " centimes " est insuffisant, ou si le président de la société le décide, les paris sont remboursés. Si le rapport calculé est inférieur à 1,10 Euro, les paris sont remboursés.
En cas d'arrivée dead-heat :
- les paris " gagnant " engagés sur tous les lévriers classés à la première place ont droit au paiement d'un rapport gagnant ;
- les paris " placé " engagés sur les lévriers classés premier ou deuxième en cas de six ou sept partants, premier, deuxième ou troisième lorsqu'il y a au moins huit partants ont droit au paiement d'un rapport placé.
En cas de "dead heat", lorsqu'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons des trois premiers lévriers classés, la somme à partager affectée à cette combinaison est répartie selon les mêmes proportions entre les autres combinaisons payables. 
S'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons des trois premiers lévriers classés, la masse à partager est répartie au prorata des mises sur la combinaison des lévriers classés premier, deuxième et quatrième ou, à défaut, sur la combinaison des lévriers classés premier, troisième et quatrième ou, à défaut, sur la combinaison des lévriers classés deuxième, troisième, quatrième. 
A défaut de mise sur cette dernière combinaison, la masse à partager est répartie au prorata des mises sur les combinaisons des lévriers classés aux deux premières places avec l'un quelconque des lévriers de la course inscrits sur la liste officielle des partants. 
A défaut de mise sur cette dernière combinaison, la masse à partager est répartie au prorata du total des mises sur le lévrier classé premier avec deux quelconques des lévriers de la course inscrits sur la liste officielle des partants. 
A défaut de mise sur cette dernière combinaison, tous les paris "trio" sont remboursés.
Les dispositions antérieures relatives au règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers, notamment l'arrêté du 12 juillet 1937 portant règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers, le règlement du 26 novembre 1947 concernant les paris de combinaison sur plusieurs épreuves et l'arrêté du 25 juillet 1961, règlement du pari mutuel sur les cynodromes concernant le pari double jumelé, sont abrogées.
En cas de dead-heat, lorsqu'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons payables, la somme à partager affectée à cette combinaison est répartie également entre les autres combinaisons payables.
   S'il n'y a aucune mise sur aucune combinaison des trois premiers lévriers classés, la masse à partager est répartie au prorata des mises sur la combinaison des lévriers classés premier, deuxième et quatrième, ou, à défaut, sur la combinaison des lévriers classés premier, troisième et quatrième, ou, à défaut, deuxième, troisième, quatrième. A défaut de mise sur cette dernière combinaison, tous les paris " trio " sont remboursés.
a) Dans le cas de deat-heat de trois lévriers ou plus à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des lévriers classés premier pris trois à trois.
   b) Dans le cas de deat-heat de deux lévriers à la première place et d'un lévrier ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des deux lévriers classés premier avec chacun des lévriers classés troisième.
   c) Dans le cas de deat-heat de deux lévriers ou plus à la deuxième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons du lévrier classé premier avec tous les lévriers classés deuxième, pris deux à deux.
   d) Dans le cas de deux lévriers deat-heat ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons du lévrier classé premier et du lévrier classé deuxième avec chacun des lévriers classés troisième. En aucun cas, les combinaisons entre eux des lévriers classés troisième ne peuvent donner lieu au paiement d'un rapport.
Les enjeux, après défalcation des paris éventuellement remboursés et des prélèvements légaux, constituent la masse à partager.
   a) Cas d'arrivée normale.
   La masse à partager est répartie au prorata du nombre de mises sur la combinaison payable.
   b) Cas d'arrivée dead-heat.
   Dans le cas de plusieurs combinaisons payables, après retrait du montant des mises sur les combinaisons " payables ", la somme restante est divisée en autant de parties égales qu'il y a de combinaisons payables différentes. Chacune de ces parts est ensuite répartie au prorata du nombre de mises sur chaque combinaison payable. Les quotients ainsi obtenus, majorés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts pour chacune des combinaisons payables.
Pour obtenir le règlement du gain ou le remboursement de leur pari, les parieurs sont tenus de présenter leur récépissé.
   Si un récépissé était perdu, tout témoignage ou tout autre mode de justification ne pourrait y suppléer. Tout récépissé déchiré, maculé, coupé ou surchargé, de façon à rendre méconnaissable l'un des signes dont il est marqué, ne peut donner lieu à échange ou paiement. Si un récépissé est altéré ou falsifié, il ne peut être ni payé ni remboursé et la personne qui le présenterait s'exposerait à des poursuites judiciaires.
a) Pari " simple gagnant ".
   1. Lorsque dans une course comportant plusieurs lévriers classés premiers il n'y a aucune mise sur l'un d'eux, la somme à partager affectée à ce lévrier est répartie également entre les autres lévriers classés premiers.
   2. S'il n'y a aucune mise sur le lévrier classé premier, c'est le lévrier arrivé deuxième qui se substitue au premier. S'il n'y a aucune mise ni sur le premier ni sur le deuxième, c'est le lévrier arrivé troisième qui se substitue à eux.
   3. Dans les autres cas, la totalité des mises est remboursée.
   b) Pari " simple placé ".
   1. S'il n'y a aucune mise sur un ou deux lévriers " payables ", la somme à partager qui leur est affectée est répartie également entre le ou les autres lévriers " payables ".
   2. Dans les autres cas, la totalité des mises est remboursée.
Les paris sont mis en paiement après affichage des rapports. Si une erreur matérielle a été commise dans le calcul des rapports ou dans leur affichage, les paiements peuvent être interrompus. Ils reprennent lorsque les calculs de répartition ont été refaits ou lorsque l'erreur d'affichage a été rectifiée.
   Dans ce cas, aucune réclamation relative à la modification intervenue ne peut être recevable et les paris déjà payés ne subissent aucun réajustement.
   Le paiement se poursuit pendant une demi-heure après l'arrivée de la dernière course de la réunion.
   Tout récépissé non présenté au paiement sur le cynodrome est considéré comme " impayé ". Le montant correspondant peut servir à l'alimentation de caisses de secours au profit du personnel des sociétés ou, à défaut, est reversé au Trésor.
Les paris recueillis par le pari mutuel font l'objet du calcul d'un rapport. Pour chaque type de pari, le rapport définit la somme à payer aux parieurs sur la base de l'unité de mise de 1 F. Les rapports bruts sont déterminés par la répartition des enjeux après déduction des prélèvements légaux.
   Ce rapport brut est arrondi au décime inférieur. Le montant des enjeux non utilisés à la suite de cet arrondi est appelé " centimes ". Lorsque le rapport calculé est compris entre 1 F et 1,10 F, le paiement est fait sur la base du rapport de 1,10 F par unité de mise. Le paiement se fait en utilisant les " centimes " disponibles nécessaires. Toutefois, si le montant des " centimes " est insuffisant, ou si le président de la société le décide, les paris sont remboursés. Si le rapport calculé est inférieur à 1 F, les paris sont remboursés.
Les paris ne peuvent être engagés que sur les cynodromes et aux guichets prévus à cet effet. Il est interdit à quiconque d'engager ou d'accepter des paris sur les courses de lévriers à l'exception des personnes habilitées à cet effet par la société de courses.
   Ces personnes ont pour rôle, sous la responsabilité et par délégation du président de la société de courses, d'assurer, dans le cadre des dispositions réglementaires, l'enregistrement et la ventilation des enjeux, le calcul et le paiement des gains ainsi que la régularité des opérations telles que prévues au présent arrêté.
Les paris sont exécutés en fonction du résultat de la course tel qu'il est affiché par les commissaires. Ce résultat indique l'ordre des lévriers à l'arrivée et les numéros des lévriers n'ayant pas pris part à la course.
   A partir de ce moment, le résultat de la course est définitif en ce qui concerne l'exécution des paris, même si, à la suite d'une réclamation ou d'une enquête, le classement des lévriers venait à être modifié.
En cas d'arrivée dead-heat :
   - les paris " gagnant " engagés sur tous les lévriers classés à la première place ont droit au paiement d'un rapport gagnant ;
   - les paris " placé " engagés sur les lévriers classés premier ou deuxième en cas de sept partants, premier, deuxième ou troisième lorsqu'il y a au moins huit partants ont droit au paiement d'un rapport placé.
Un pari jumelé consiste à désigner deux lévriers d'une même course.
   Le pari jumelé ne peut être organisé que dans les épreuves comportant au moins trois lévriers déclarés partants.
   Lorsque l'épreuve ne comprend que trois ou quatre lévriers déclarés partants, le parieur doit préciser l'ordre relatif d'arrivée des deux lévriers composant son pari. Le pari est payable si les deux lévriers choisis occupent les deux premières places de l'épreuve et s'ils ont été désignés dans l'ordre exact d'arrivée.
   Lorsque l'épreuve comprend plus de quatre lévriers déclarés partants, le pari est payable si les deux lévriers choisis occupent les deux premières places de l'épreuve, quel que soit l'ordre d'arrivée.
   Néanmoins, la société de courses se réserve le droit, quel que soit le nombre de partants, de décider que les parieurs ont à désigner les deux premiers lévriers de la course dans l'ordre exact d'arrivée. En ce cas, cette clause est indiquée sur le programme officiel du cynodrome et le public en est informé.
   Si, au cours des opérations d'enregistrement d'une épreuve comportant plus de quatre partants, un ou des lévriers sont déclarés non partants, l'enregistrement et le paiement des paris s'effectuent aux conditions initialement prévues. Dans une course donnée, chaque lévrier est traité séparément, même si plusieurs appartiennent à un même propriétaire.
Dans le cas de dead-heat à la première place, les combinaisons " jumelé " payables sont celles combinant tous les lévriers classés premiers pris deux par deux.
   Dans le cas de dead-heat à la seconde place, les paris payables sont ceux combinant le lévrier classé premier avec chacun des lévriers classés second, les seconds ne pouvant former entre eux une combinaison payable.
La mise minimale d'un enjeu est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre du budget. Les enjeux s'enregistrent par multiples entiers de cette mise minimale. Ils sont réglés en espèces et au comptant.
   L'enregistrement d'un pari entraîne la remise au parieur, après versement de son enjeu, d'un récépissé permettant de déterminer tous les éléments du pari engagé. Ce récépissé est le justificatif du pari et son acceptation implique la reconnaissance de sa conformité par rapport au pari demandé.
   Aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance des tickets n'est admise après que le parieur ait quitté le guichet.
Les enjeux, après défalcation du montant des paris remboursés et des prélèvements légaux, déterminent la masse à partager. Le calcul des rapports s'effectue comme suit :
   a) Jumelé sans ordre exact d'arrivée.
   1. Dans le cas d'une seule combinaison payable, la masse à partager est répartie au prorata du nombre de mises sur cette combinaison.
   2. Dans le cas de plusieurs combinaisons payables, après retrait du montant des mises sur les combinaisons " payables ", la somme restante est divisée en autant de parties égales qu'il y a de combinaisons payables différentes. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du nombre de mises sur chaque combinaison payable. Les quotients ainsi obtenus, augmentés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts pour chacune des combinaisons payables.
   b) Jumelé avec ordre exact d'arrivée.
   Dans le cas de dead-heat à la première place, les combinaisons comportant les lévriers premiers dans les deux ordres possibles d'arrivée donnent lieu au paiement du même rapport.
Au début des opérations précédant chaque épreuve, les lévriers devant participer à la course sont officiellement déclarés " partants ". Leur liste, officialisée par un signal rouge, appelé " rouge aux partants ", est portée à la connaissance du public. Les paris sont pris sur les lévriers de cette liste officielle. Aucun lévrier ne peut participer à la course et faire l'objet de paris s'il n'a pas été déclaré partant avant le " rouge aux partants ".
a) S'il s'agit d'une course sans ordre d'arrivée stipulé et s'il n'y a aucune mise sur la combinaison payable, la masse à partager est répartie au prorata des mises sur la combinaison des lévriers classés premier et troisième ou, à défaut de mises sur cette combinaison, au prorata des mises sur la combinaison des lévriers classés deuxième et troisième. A défaut de mise sur cette dernière combinaison, tous les paris " jumelé " de la course sont remboursés.
   b) S'il s'agit d'une course avec ordre d'arrivée stipulé, à défaut de mise dans l'ordre exact d'arrivée sur la combinaison des lévriers classés premier et deuxième, la masse à partager est répartie au prorata des mises sur la combinaison des deux mêmes lévriers classés dans l'ordre inverse. A défaut de mises sur cette combinaison, la répartition s'effectue sur la combinaison des lévriers classés dans l'ordre premier et troisième ou, à défaut, sur la combinaison troisième et premier ; à défaut, sur la combinaison deuxième et troisième ou, enfin, troisième et deuxième. A défaut de mise sur cette dernière combinaison, tous les paris " jumelé " de la course sont remboursés.
   c) Dans le cas d'une arrivée dead-heat donnant lieu à plusieurs combinaisons payables, s'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons payables, la somme à répartir affectée à cette combinaison est partagée également entre les autres combinaisons payables.
   S'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons deat-heat payables, la répartition est faite sur les combinaisons déterminées en application des paragraphes a et b ci-dessus.
   d) Tous les paris " jumelé " sont remboursés lorsque moins de deux lévriers sont classés à l'arrivée.
Pour certaines épreuves comportant au moins sept partants, désignées sur le programme officiel, des paris de combinaison à trois lévriers, sans ordre d'arrivée stipulé, dénommés " pari trio ", peuvent être organisés.
   Un pari " trio " consiste à désigner trois lévriers d'une même course sans avoir à préciser leur ordre d'arrivée.
   Le pari trio est payable si les trois lévriers choisis occupent les trois premières places de l'épreuve quel que soit leur classement à l'arrivée. Chaque lévrier est traité séparément, même si plusieurs appartiennent au même propriétaire.
   Les paris " trio " comportant un ou plusieurs lévriers non partants sont remboursés.
Les paris faisant l'objet du présent arrêté consistent en la prévision d'un événement lié à l'arrivée d'une ou de plusieurs courses de lévriers, organisées par des sociétés autorisées à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, sur des cynodromes fixes ou occasionnels ayant fait l'objet d'une autorisation d'ouverture. Le déroulement des épreuves est régi par le code des courses de la Fédération des sociétés de courses de lévriers.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise pour chaque société les types de paris autorisés.
Un pari " simple gagnant " donne lieu au paiement d'un rapport " gagnant " lorsque le lévrier désigné occupe la première place de l'épreuve.
   Un pari " simple placé " donne lieu au paiement d'un rapport " placé " lorsque le lévrier désigné occupe :
   - soit l'une des deux premières places lorsqu'il y a sept partants,
   - soit l'une des trois premières places lorsqu'il y a au moins huit partants.
   Dans une course donnée, chaque lévrier est traité séparément même si plusieurs appartiennent au même propriétaire.
Un pari simple consiste à désigner un lévrier choisi parmi les lévriers engagés dans une épreuve.
   Les paris peuvent être enregistrés sur deux tableaux distincts :
   - les paris " simple gagnant " sont enregistrés dans toutes les courses comportant au moins deux partants ;
   - les paris " simple placé " sont enregistrés dans toutes les courses comportant plus de six partants.
En cas d'incident mécanique, d'incident de départ ou d'incident au cours de l'épreuve, pouvant perturber la course, en changer le résultat normal, ou présentant des risques d'accident quelconques, l'épreuve peut être arrêtée et recourue dans un délai n'excédant pas vingt minutes.
   Si la course est recourue dans ce délai, les paris restent valables mais les guichets ne peuvent être rouverts à la vente. Aucun remboursement n'est effectué sauf pour les paris comportant un ou plusieurs non-partants.
A l'intérieur des espaces cités à l'article 1er, la fourniture des services de la circulation aérienne aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V est assurée, de manière identique à celle qui est assurée aux vols VFR de la circulation aérienne générale, par les organismes figurant en annexe au présent arrêté.
Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de type A ou B dans les espaces cités à l'article 1er sont régies par lettres d'accord entre les organismes figurant en annexe au présent arrêté et les organismes de la défense éventuellement appelés à effectuer des missions dans ces espaces ou, en tant que de besoin, le service central de l'aéronautique navale, au profit des unités embarquées. Les lettres d'accord précitées seront proposées par les organismes de la défense, en fonction de leurs besoins potentiels.
Zone de contrôle de Tontouta.

 Centre de contrôle d'approche de Tontouta.

 Zone de contrôle de Magenta.

 Centre de contrôle d'approche de Magenta.

 Zone de contrôle d'Ile des Pins -Mouhe.

 Centre de contrôle d'approche d'Ile des Pins.

 Zone de contrôle de Lifou-Ouanaham.

 Centre de contrôle d'approche de Lifou.

 Zone de contrôle de Tahiti-Faaa.

 Centre de contrôle d'approche de Tahiti.

 Zone de contrôle de Moorea-Tamae.

 Centre de contrôle d'approche de Moorea-Tamae.

 Zone de contrôle de Saint-Denis -Gillot.

 Centre de contrôle d'approche de Saint-Denis.

 Régions de contrôle de Nouméa.

 Centre de contrôle d'approche de Tontouta.

 Régions de contrôle de Nouméa.

 Centre de contrôle d'approche de Magenta.

 Régions de contrôle de Nouméa.

 Centre de contrôle d'approche d'Ile des Pins.

 Région de contrôle de Lifou.

 Centre de contrôle d'approche de Lifou.

 Région de contrôle de Saint-Pierre-et-Miquelon.

 Centre de contrôle d'approche de Saint-Pierre.

 Zone de contrôle de Saint-Pierre-et-Miquelon.

 Centre de contrôle d'approche de Saint-Pierre.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Compagnie générale des matières nucléaires : 8 252 622 actions.    Compagnie industrielle, commerciale et financière du gaz :

 2 427 242 actions.
   Crédit national : 1 213 621 actions.
   Electricité de France : 8 980 793 actions.
   Lucchini International S.A. : 4 854 483 actions.
   Société civile Malakoff Investissement : 2 184 518 actions.
   S.G. Warburg Securities Ltd : 1 213 621 actions.
29 126 900 actions d'Usinor-Sacilor détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
   Ces actions seront cédées à un prix unitaire qui sera égal à 102 p. 100 du prix des actions visées à l'article 4, soit au prix de 90,78 F par action.
34 883 721 actions seront cédées par l'Etat par procédure d'offre publique de vente au prix de 86 F par action.
   Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française et résidentes seront servies intégralement :
   - jusqu'à concurrence de cent cinquante actions, quel que soit le mode de paiement utilisé ;
   - jusqu'à concurrence de cent cinquante actions payées par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, au titre de la priorité prévue par l'article 9, alinéa 5, de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée.
   Ces deux priorités sont cumulables.
   Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé.
   Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
   Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont accès à ces offres dans les mêmes conditions.
   Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions gratuites ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Le transfert de la propriété d'Usinor-Sacilor au secteur privé s'effectuera selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 et 7 ci-après, par la cession de 122 648 646 actions de l'entreprise détenues par l'Etat et 23 575 117 actions détenues par Clindus ainsi que par une augmentation de capital réalisée par émission de 56 179 775 actions nouvelles. Le nombre d'actions cédées par l'Etat et par Clindus pourra être augmenté respectivement d'un nombre maximum de 7 168 930 et de 6 452 037 actions, selon les modalités visées à l'article 6.
Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 12 904 074 actions, par prêt d'actions accordé par l'Etat ou Clindus au syndicat bancaire, ou par exercice d'une option d'achat consentie par eux audit syndicat, à hauteur pour chacun de 6 452 037 actions. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre d'actions cédées par l'Etat au titre du placement visé à l'article 4, soit au maximum de 716 893 actions.