Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les propriétaires intéressés aux travaux spécifiés à l'article 1er pourront être réunis par un arrêté préfectoral en associations syndicales autorisées, soit sur la demande d'un ou plusieurs d'entre eux, soit sur l'initiative du maire, du préfet ou du sous-préfet.
   Dans les cas prévus par les n°s 6 et suivants, aucun travail ne pourra être entrepris que sur l'autorisation du préfet. Cette autorisation ne pourra être donnée qu'après paiement préalable des indemnités de délaissement et d'expropriation, et que si les membres de l'association syndicale autorisée ont garanti le paiement des travaux, des fournitures et indemnités pour dommages, au moyen de sûretés acceptées par les parties intéressées ou déterminées, en cas de désaccord, par le tribunal civil.
   En cas d'insolvabilité de l'association syndicale, les tiers qui ont éprouvé un dommage par suite de l'exécution des travaux ont un recours contre la commune, contre le département ou contre l'Etat, si la commune, le département ou l'Etat est intéressé aux travaux et en a profité.
L'adhésion à une association syndicale est valablement donnée par les tuteurs, par les envoyés en possession provisoire et par tout représentant légal pour les biens des mineurs, des interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorats.
Pourront adhérer à une association syndicale, les préfets pour les biens des départements, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil général ; les maires et administrateurs pour les biens des communes ou des établissements publics, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration ; pour les biens de l'Etat, le ministre des finances.
Les associations syndicales libres peuvent être converties en associations autorisées par arrêté préfectoral, en vertu d'une délibération prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 12 ci-après, sauf les dispositions contraires qui pourraient résulter de l'acte d'association.
   Elles jouissent, dès lors, des avantages accordés à ces associations par les articles 15, 16, 17, 18 et 19.
Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration.
   Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit 
   L'acte d'association spécifie le but de l'entreprise ; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs et syndics ; il détermine les voies et moyens pour subvenir à la dépense, ainsi que le mode de recouvrement des cotisations.
Le préfet soumet à une enquête administrative dont les formes seront déterminées par un règlement d'administration publique les plans, avant-projets et devis des travaux ainsi que le projet d'association. Le plan indique le périmètre des terrains intéressés et est accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle.
   Le projet d'association spécifie le but de l'entreprise et détermine les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense.
L'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête porte également convocation en assemblée générale des propriétaires qui sont présumés devoir profiter des travaux. Il fixe la date, l'heure, ainsi que le lieu de la réunion et nomme le président de cette assemblée sans être tenu de le choisir parmi ses membres.
   Dans le cas où la commune ne figure pas parmi les propriétaires présumés intéressés, le maire, sur l'initiative de qui l'association a été constituée, a néanmoins entrée à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement.
   Le même droit appartient au préfet si l'Etat ou le département ne figure pas parmi les propriétaires présumés intéressés. Le préfet et le maire peuvent se faire représenter à l'assemblée générale.
   Un procés-verbal constate la présence des intéressés et le résultat de la délibération. Il est signé par les membres présents et mentionne l'adhésion ou le refus d'adhésion de ceux qui ne savent pas signer.
   Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par un vote à cette assemblée, seront considérés comme ayant adhéré à l'association.
   L'acte contenant le consentement ou le refus d'adhésion par écrit de ceux qui l'ont envoyé dans cette forme est mentionné au procès-verbal et y demeure annexé.
   Le procès-verbal est transmis au préfet.
Un extrait de l'acte d'association devra, dans le délai d'un mois à partir de sa date, être publié dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. Il sera, en outre, transmis au préfet et inséré dans le recueil des actes de la préfecture.
Peuvent être l'objet d'une association syndicale entre propriétaires intéressés l'exécution et l'entretien des travaux : 
1° De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables et non navigables, les incendies dans les forêts, landes boisées et landes nues, les avalanches, les chutes de rochers ou de blocs, les glissements de terrains, les manifestations volcaniques ; 
1° bis Destinées à prévenir la pollution des eaux ; 
1° ter Destinées à la réalimentation de nappes d'eau souterraines ; 
1° quater De défense et de lutte contre les termites ; 
2° De curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non navigables ni flottables et des canaux de dessèchement et d'irrigation ; 
3° De dessèchement des marais ; 
4° Des étiers et ouvrages nécessaires à l'exploitation des marais salants ; 
5° D'assainissement des terres humides et insalubres ; 
6° D'assainissement dans les villes et faubourgs, bourgs, villages et hameaux ; 
7° D'ouverture, d'élargissement, de prolongement et de pavage des voies publiques, et de toute amélioration ayant un caractère d'intérêt public, dans les villes et faubourgs, bourgs, villages ou hameaux ; 
8° D'irrigation et de colmatage ; 
9° De drainage ; 
9° bis D'aménagement des sols après exploitation de carrières et en vue de l'exploitation coordonnée des carrières telle qu'elle est prévue à l'article L. 334-1 du code minier ; 
10° De chemins d'exploitation, notamment forestiers ; 
11° De toute autre amélioration agricole d'intérêt collectif, notamment d'amenée d'eau pour les besoins domestiques, de dessalage des terres, d'emploi d'eaux usées, de reboisements ; 
12° De construction de voies mères d'embranchements particuliers, d'installation de câbles porteurs et autres moyens de transport, d'utilisation de l'énergie électrique ; 
13° De défense et de lutte contre la grêle et la gelée ; 
14° D'assainissement destiné à la suppression des gîtes à moustiques ; 
15° De protection des peuplements forestiers contre les dégâts de gibier. Dans ce cas, les statuts de l'association syndicale prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution du plan de chasse ainsi qu'auprès des fédérations départementales des chasseurs.
Est autorisé l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 25 mai 1984 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Dans les parties des fleuves, rivières et canaux, comprises entre les limites des affaires maritimes et le point où cesse la salure des eaux, les infractions à la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale ou aux règlements rendus en exécution de cette loi seront recherchées et constatées concurremment avec les officiers de police judiciaire et autres agents institués à cet effet, par les syndics des gens de mer, gardes maritimes et gendarmes de la marine.
   Ces agents transmettent leurs procès-verbaux au procureur de la République.
Sont déclarés d'utilité publique, sous réserve des droits antérieurs et des règlements intervenus ou à intervenir pour la distribution des eaux de la Durance, les travaux du canal de Manosque destinés à dériver de cette rivière un volume de deux mètres cubes (2 m. c.) par seconde, pour l'irrigation et la submersion des terrains du département des Basses-Alpes compris dans le périmètre indiqué par des lisérés rouges sur le plan dressé par les ingénieurs à la date des 7-14 novembre 1867.
   Le canal comprendra la branche principale et les branches secondaires et tertiaires destinées à conduire l'eau en tête des propriétés engagées à l'usage des eaux.
Le tarif des souscriptions est ainsi fixé : pour un litre d'eau d'arrosage par seconde, 50 fr, pour les eaux continues, d'après les chiffres portés dans le tableau suivant :

 QUANTITE D'EAU :

 - En module d'un décilitre par seconde : 1.00

 - En litres par 24 heures : 8 640

 REDEVANCE annuelle en FRANCS : 80

 - En module d'un décilitre par seconde : 0.90

 - En litres par 24 heures : 7 775

 REDEVANCE annuelle en FRANCS : 75

 - En module d'un décilitre par seconde : 0.80

 - En litres par 24 heures : 6 912

 REDEVANCE annuelle en FRANCS : 70

 - En module d'un décilitre par seconde : 0.70

 - En litres par 24 heures : 6 048

 REDEVANCE annuelle en FRANCS : 65

 - En module d'un décilitre par seconde : 0.60

 - En litres par 24 heures : 5 168

 REDEVANCE annuelle en FRANCS : 60

 - En module d'un décilitre par seconde : 0.50

 - En litres par 24 heures : 4 320

 REDEVANCE annuelle en FRANCS : 55

 - En module d'un décilitre par seconde : 0.40

 - En litres par 24 heures : 3 456

 REDEVANCE annuelle en FRANCS : 50

 - En module d'un décilitre par seconde : 0.30

 - En litres par 24 heures : 2 592

 REDEVANCE annuelle en FRANCS : 45

 - En module d'un décilitre par seconde : 0.20

 - En litres par 24 heures : 1 728

 REDEVANCE annuelle en FRANCS : 40

 - En module d'un décilitre par seconde : 0.10

 - En litres par 24 heures : 861

 REDEVANCE annuelle en FRANCS : 35

 - En module d'un décilitre par seconde : 0.05

 - En litres par 24 heures : 482

 REDEVANCE annuelle en FRANCS : 20
   La redevance pour chaque module ou fraction de module en sus sera calculée en prenant pour base le prix de soixante francs (60 fr.) par module.
Les statuts de l'association syndicale gestionnaire du canal, fixés par décret en Conseil d'Etat en application de l'article 4, peuvent être modifiés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté met les statuts de l'association en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires sous réserve des adaptations qui s'avéreraient nécessaires compte tenu des particularités de l'ouvrage et des dispositions législatives qui lui sont applicables.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les travaux sont exécutés par l'emprunteur, sous la surveillance de l'administration.
   Le montant du prêt est remis à l'emprunteur par acomptes successifs aux époques fixées et proportionnellement au degré d'avancement des travaux, constaté par l'ingénieur chargé de la surveillance, de manière que le solde ne soit versé qu'après leur exécution complète.
L'ingénieur doit refuser le certificat nécessaire à l'emprunteur pour toucher tout ou partie du prêt, si les travaux sont mal exécutés.
   En cas de réclamation contre le refus de l'ingénieur, il est statué par le préfet, qui suspend provisoirement, s'il y a lieu, le payement des termes de l'emprunt.
   Si les travaux sont interrompus sans que l'emprunteur ait remboursé, le préfet peut autoriser la société du Crédit foncier à faire exécuter, en son lieu et place, les travaux nécessaires pour rendre productive la dépense déjà faite, jusqu'à concurrence des sommes à verser pour compléter le prêt.
   Le tout sans préjudice des actions à intenter par la société du Crédit foncier devant les tribunaux civils, à raison de l'inexécution du contrat.
Cette opération achevée et dans le cas où le plan parcelleire n'aurait pas été levé antérieurement, l'expert désigné par l'administration de l'air procède immédiatement et sans interruption, de concert avec l'agent de l'administration des domaines, à la levée de ce plan pour indiquer dans le plan général de circonscription, les limites et la superficie des propriétés particulières.
A défaut d'accord amiable et immédiatement après la fin de l'occupation temporaire des terrains ou à la fin de chaque campagne, si les travaux doivent durer plus d'un an, l'administration de l'air est tenue de provoquer la réunion de la commission arbitrale d'évaluation, instituée par le décret du 8 août 1935, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
      La constitution, la convocation et le fonctionnement de cette commission arbitrale ont lieu conformément aux articles 31 à 39 inclus dudit décret, qui s'appliquent en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions du présent décret. Toutefois, les demandes des intéressés et les propositions de l'administration visées aux articles 33 et 36 sont produites dans les mémoires présentés tant par l'administration que par les intéressés, ces mémoires doivent être communiqués à la partie adverse, huit jours au moins avant la réunion de la commission.
Un agent de l'administration des domaines et un expert ingénieur, architecte, géomètre ou agronome désignés, l'un par la direction départementale des domaines, l'autre par l'administration de l'air, se transportent sur les lieux au jour et à l'heure indiqués pour se réunir au juge commissaire, au maire ou à l'adjoint, au représentant de l'administration de l'air et à l'expert désigné par le président du tribunal.
      Le juge commissaire reçoit le serment préalable des experts sur les lieux et il en est fait mention au procès-verbal.
      Le représentant de l'administration de l'air détermine en présence de tous, par des pieux et piquets, le périmètre du terrain auquel les servitudes doivent être imposés.
Lorsque les propriétaires ayant le libre exercice de leurs droits consentent aux servitudes qui leur sont imposées et aux conditions qui leur sont proposées, il est passé entre eux et le représentant de l'administration de l'air un acte rédigé en la forme administrative.
      Cet acte précise les servitudes imposées et fixe l'indemnité correspondante.
      Les créanciers, les usufruitiers ou autres personnes intéressées telles que fermiers, locataires ou occupants à quelque titre que ce soit, peuvent exiger que l'indemnité soit fixée par la commission arbitrale d'évaluation.
      A cette fin, la convention doit leur être notifiée par les soins des propriétaires.
Dans les vingt-quatre heures, le juge commissaire rend, pour fixer le jour et l'heure de sa descente sur les lieux, une ordonnance qui est notifiée dans les trois jours par les soins du représentant de l'administration de l'air au maire de la commune où le transport doit s'effectuer et à l'expert nommé par le président.
      Le transport s'effectue huit jours au moins et quinze jours au plus après la notification.
      Le représentant de l'administration de l'air convoque pour le jour et l'heure indiqués par le juge commissaire, cinq jours au moins à l'avance par lettre recommandée :
      1° Les propriétaires intéressés et, s'ils ne résident pas sur les lieux, leurs agents, gardiens, régisseurs, mandataires ou ayants cause ;
      2° Les usufruitiers ou autres personnes intéressées, tels que fermiers, locataires ou occupants à quelque titre que ce soit.
      Les personnes ainsi convoquées peuvent se faire assister par un expert.
Lorsque les propriétaires n'ont pas le libre exercice de leurs droits ou lorsqu'ils refusent de consentir à l'imposition des servitudes ou d'accepter les conditions proposées, le président du tribunal, sur le vu du procès-verbal dressé par l'expert et de celui du juge-commissaire qui a assisté à toutes les opérations, accorde par ordonnance à l'administration, le droit d'imposer les servitudes dont elle réclame le bénéfice.
      Il détermine également sans retard et sans frais une provision représentant l'indemnité éventuelle que l'administration devra consigner avant de pénétrer dans les propriétés. A défaut par l'administration de consigner cette indemnité dans les trois mois qui suivent l'ordonnance, l'autorisation d'user des servitudes du présent décret cesse d'être valable.
      La même ordonnance détermine le délai dans lequel, à compter de la date de consignation de l'indemnité provisionnelle, les détenteurs sont tenus de mettre les lieux à la disposition de l'administration. Ce délai ne peut excéder cinq jours ; il court à dater de la notification de l'acte de consignation, laquelle devra être effectuée dans les formes prévues à l'article 6.
      L'ordonnance ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation, dans les formes et délais prévus à l'article 24 du décret du 8 août 1935, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique. La chambre civile et la cour de cassation statuent directement sur le pourvoi, comme il est dit au même article.
A l'expiration d'un délai de cinq ans qui court de la date de fixation définitive de l'indemnité, l'administration et les intéressés pourront demander la révision de la part de l'indemnité qui est payée annuellement.
      Cette révision peut être effectuée, soit par accord amiable, soit par la commission arbitrale d'évaluation. En ce cas, les dépens sont fixés et répartis par le président de la commission.
      Aucune demande nouvelle ne peut être formée dans les deux ans qui suivent la révision des indemnités.
Les servitudes permanentes comportent l'obligation de maintenir le sol en son état d'aménagement, l'interdiction d'y établir des haies vives, d'y creuser des fossés, d'y planter des arbres et, en général, d'y exécuter tous travaux et d'y faire toute culture qui pourraient constituer un obstacle à l'utilisation rapide du terrain en tant que plate-forme d'atterrissage.
      Elles comprennent également le droit d'accès au terrain par les voies particulières ou cheminements habituellement utilisés par le propriétaire, fermier ou locataire ou les voies créées par application de l'article 3 ci-dessus.
      Les articles 12 et 13 de la loi du 4 juillet 1935 établissant des servitudes spéciales, dites servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne, seront applicables aux terrains faisant l'objet du présent décret.
L'indemnité fixée, soit par l'accord amiable, soit par la commission arbitrale d'évaluation, ou si l'appel a été formé, par le tribunal civil, comprend :
      1° L'indemnité due pour les dommages causés par l'occupation temporaire ; cette indemnité est payée immédiatement ;
      2° L'indemnité représentant le préjudice permanent, résultant pour la propriété tant de l'exécution des travaux que de l'imposition des servitudes visées à l'article 4 ; cette indemnité correspond à la diminution de revenu annuel, ainsi qu'au préjudice résultant du trouble de jouissance, et est payée aux intéressés à la fin de chaque année.
      Toutefois, lorsque la commission arbitrale d'évaluation est appelée à statuer avant la fin des travaux, elle ne fixe que l'indemnité due pour les dommages causés par l'occupation temporaire pendant la ou les campagnes précédentes. A l'achèvement des travaux, elle détermine l'indemnité correspondant à la diminution du revenu annuel à compter du jour où les servitudes ont été imposées.
Un arrêté préparatoire du ministre de l'air détermine, s'il y a lieu, les terrains à l'intérieur desquels les agents de l'administration peuvent pénétrer pour effectuer les études nécessaires. Le ministre de l'air détermine ensuite, par un arrêté motivé, les propriétés auxquelles l'administration entend imposer ces servitudes.
      Notification individuelle desdits arrêtés est faite, sous pli recommandé, aux propriétaires intéressés lorsque leur domicile est connu. Au cas contraire, les notifications sont faites en double copie au maire et, le cas échéant, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
L'administration de l'air peut, à tout moment, procéder à l'acquisition de tout ou partie des propriétés privées auxquelles les servitudes du présent décret ont été imposées. Elle procède en se conformant aux formalités prévues par le décret du 30 octobre 1935 relatif à l'expropriation et à l'occupation temporaire, en cas d'urgence, des propriétés privées nécessaires aux travaux militaires.
L'administration de l'air peut, à tout moment, délivrer tout ou partie des propriétés privées des servitudes qui leur ont été imposées.
      Une indemnité représentant la moins-value définitive apportée à la propriété par les travaux effectués est alors accordée, s'il y a lieu, aux propriétaires et autres intéressés. Cette indemnité est fixée soit à l'amiable, soit par la commission arbitrale d'évaluation.
La servitude d'occupation temporaire donne à l'administration :
      - d'une part, le droit d'exécuter des travaux préparatoires tels que levés et sondages ;
      - d'autre part, le droit d'exécuter les travaux suivants :

 travaux de nivellement, travaux de drainage, de comblement de mares et rigoles, de curage et rectification de ruisseaux, d'élagage ou d'abattage d'arbres, de dessouchage, l'enlèvement de haies et clôtures fixes et leur remplacement par des clôtures dont la dépose est facile, l'établissement de lignes télégraphiques ou téléphoniques aériennes ou souterraines, les travaux de détournement de routes et chemins, la création de voies d'accès nouvelles et d'aires de stationnement pour véhicules lourds et en général toutes mesures nécessaires pour l'aménagement d'une plate-forme d'atterrissage.
Dans le mois qui suit la notification prévue à l'article 27 ci-dessus, l'administration de l'air est tenue de suivre la procédure, instituée au chapitre II du présent décret. La provision que détermine le président du tribunal civil, en application de l'article 15, ne peut être inférieure à l'indemnité approximative fixée par la commission arbitrale.
      A défaut d'accord amiable, la fixation de l'indemnité définitive a lieu comme il est dit au chapitre III.
Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d'une amende de 450 euros, sans préjudice de l'application des peines prévues au code pénal en cas d'accidents résultant de l'infraction.
      Indépendamment de l'amende à laquelle ils sont exposés, les délinquants ou les personnes civilement responsables seront condamnés à la remise en état des lieux.
      Faute par eux de ce faire, dans le délai qui leur sera imparti à cet effet par le tribunal, l'administration aura le droit d'y procéder elle-même à leurs frais, risques et périls et de récupérer sur eux les dépenses qu'elle aura ainsi exposées.
      Les infractions au présent décret pourront être constatées par des procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les gendarmes, les ingénieurs de l'aéronautique et les représentants de l'administration de l'air.
Les propriétaires, locataires ou tous autres occupants sont tenus de laisser pénétrer sur les terrains frappés de servitudes les agents chargés, par l'administration de l'air, de vérifier l'état d'aménagement du sol et le respect des servitudes imposées.
      Ces vérifications pourront comporter, dans la période de l'année où le terrain est nu de récoltes, l'atterrissage d'avions isolés.
L'expert nommé par le président du tribunal dresse un procès-verbal qui comprend :
      1° La désignation des lieux, des cultures, plantations, clôtures, bâtiments et autres accessoires des fonds, cet état descriptif doit être assez détaillé pour pouvoir servir de base à l'appréciation de la valeur foncière et, en cas de besoin, de la valeur locative, ainsi que des dommages et intérêts résultant des changements ou dégâts qui pourraient avoir lieu ultérieurement ;
      2° L'estimation de la valeur foncière et locative de chaque parcelle ainsi que l'indemnité qui peut être due pour frais de déménagement, pertes de récoltes, détérioration d'objets mobiliers ou tous autres dommages.
      Ces diverses opérations ont lieu contradictoirement avec l'agent de l'administration des domaines et l'expert nommé par le ministre, avec les parties intéressées si elles sont présentes, ou avec l'expert qu'elles ont désigné. Si elles sont absentes ou qu'elles n'aient point nommé d'expert, ou si elles n'ont point le libre exercice de leurs droits, un expert est désigné d'office par le juge commissaire pour les représenter.
L'administration de l'air, lorsqu'en application des dispositions du titre VIII, chapitre Ier, du décret du 8 août 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, engage une procédure conditionnelle d'expropriation pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air, peut demander à la commission arbitrale d'évaluation de fixer le montant approximatif des indemnités qui pourraient être allouées aux intéressés si, au lieu de poursuivre l'expropriation, elle demandait l'imposition de servitudes sur les propriétés privées, comme il est dit au présent décret.
L'expert nommé par le président du tribunal doit dans son procès-verbal :
      1° Indiquer la nature et la contenance de chaque propriété, la nature des constructions, l'usage auquel elles sont destinées, les motifs des évaluations diverses ;
      2° Transcrire l'avis de chacun des autres experts et les observations et réquisitions telles qu'elles lui sont faites du représentant de l'administration de l'air, du maire, de l'agent des domaines et des parties intéressées ou de leur représentant.
      Chacun signe ses dires, ou mention est faite de la cause qui l'en empêche.
      L'expert doit déposer son procès-verbal dans le délai que fixe le président du tribunal et qui court du jour de la descente sur les lieux. Ce délai, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut être supérieur à deux mois.
      L'expert qui ne dépose pas son procès-verbal dans le délai fixé est aussitôt remplacé. Les sanctions prévues au décret du 8 août 1935 sur l'expertise en matière criminelle ou correctionnelle peuvent être prises contre lui.
L'administration de l'air peut, soit renoncer à poursuivre aussi bien la procédure d'expropriation que la procédure d'imposition des servitudes, soit poursuivre la procédure d'expropriation conditionnelle, soit recourir à la procédure ordinaire d'expropriation, soit enfin opter pour l'imposition des servitudes prévues au présent décret.
      En ce dernier cas, l'administration notifie sa décision aux intéressés dans les formes et délais fixés à l'article 64 du décret du 8 août 1935. Faute d'une telle notification, elle est censée avoir renoncé à toute procédure.
Pendant les périodes d'interdiction de la pêche fixées, conformément à l'article 26 de la loi du 15 avril 1829 et à l'article 4 de la loi du 31 mai 1885, il est interdit de laisser vaguer les oies, les canards, les cygnes et autres animaux aquatiques susceptibles de détruire le frais du poisson, sur les cours d'eau et canaux dans l'étendue des réserves affectées à la reproduction.
A défaut de fonctionnaire de l'intendance ou d'officiers de commissariat, les mêmes actes pourront être dressés :
1° Dans les détachements isolés, par l'officier commandant pour toutes les personnes soumises à son commandement ;
2° Dans les formations ou établissements sanitaires dépendant des armées, par les officiers d'administration gestionnaires pour les personnes soignées ou employées dans ces formations ou établissements ;
3° A bord des bâtiments qui ne comportent pas d'officier d'administration, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ;
4° Dans les hôpitaux maritimes et d'outre mer, sédentaires ou ambulants, par le médecin directeur ou son suppléant pour les personnes soignées ou employées dans ces hôpitaux.
Au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port, les mêmes actes concernant les personnes présentes à bord pourront être dressés : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier d'administration ou, à défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions, et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron assisté par le second du navire, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent.
   Ils pourront de même être dressés, dans les hôpitaux maritimes ou d'outre-mer, sédentaires ou ambulants, par le médecin-directeur ou son suppléant pour les personnes employées ou soignées dans ces hôpitaux.
En temps de guerre ou pendant une expédition, les actes de procuration, les actes de consentement à mariage ou à engagement militaire et les déclarations d'autorisation maritale consentis ou passés par les militaires, les marins de l'Etat ou les personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'Etat, pourront être dressés par les fonctionnaires de l'intendance ou les officiers du commissariat.
   A défaut de fonctionnaire de l'intendance ou d'officiers de commissariat, les mêmes actes pourront être dressés :
   1° Dans les détachements isolés, par l'officier commandant pour toutes les personnes soumises à son commandement ;
   2° Dans les formations ou établissements sanitaires dépendant des armées, par les officiers d'administration gestionnaires pour les personnes soignées ou employées dans ces formations ou établissements ;
   3° A bord des bâtiments qui ne comportent pas d'officier d'administration, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ;
   4° Dans les hôpitaux maritimes et d'outre mer, sédentaires ou ambulants, par le médecin directeur ou son suppléant pour les personnes soignées ou employées dans ces hôpitaux.
L'homologation des avertisseurs sonores est accordée par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme aux dispositifs répondant aux prescriptions du paragraphe Ier du règlement n° 28 annexé au présent arrêté.
L'homologation en ce qui concerne les avertisseurs sonores est accordée par l'ingénieur en chef des mines, chargé de l'arrondissement minéralogique de Paris-I aux véhicules répondant aux prescriptions du paragraphe II du règlement n° 28 annexé au présent arrêté.
Eu égard au régime particulier des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les tarifs des redevances annuelles afférentes aux autorisations de prises d'eau accordées dans ces départements, autres que les autorisations de prises d'eau destinées à l'utilisation de la force motrice, seront provisoirement inférieures de 50 p. 100 à ceux prévus par le décret du 2 novembre 1948, ainsi qu'à ceux faisant l'objet des articles 1er et 2 de l'arrêté du 4 décembre 1950 concernant les autorisations de prises d'eau destinées à l'irrigation, la submersion, le colmatage, le limonage, le dessalage des terres ou l'alimentation en eau potable des agriculteurs.
Peut être autorisée sans enquête préalable d'opportunité à faire installer, à installer et à utiliser un système d'alarme sonore audible de la voie publique répondant aux spécifications techniques prévues à l'article 3 ci-après toute personne physique ou morale, propriétaire, locataire ou gérante d'un des types d'établissement repris en annexe I au présent arrêté.
Le système d'alarme sonore audible de la voie publique doit être d'un type ayant reçu l'agrément du ministre de l'Intérieur (STI) dont la durée d'émission du signal sonore est égale ou inférieure à trois minutes.
   La liste de ces matériels est tenue à la disposition du public à la Préfecture de police, Direction de la Circulation, des transports et du commerce (1er Bureau).
Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont délivrées par le Préfet de police. Elles sont nominatives et spécifiques pour chaque local et véhicule cité en annexe 1 et ne peuvent faire l'objet de transferts systématiques en cas de changement de propriétaire, locataire ou gérant. Elles peuvent être retirées à tout moment pour simple motif d'opportunité.
(Etablissements autorisés sans enquête préalable d'opportunité)
Administrations publiques et services publics détenteurs de fonds.
Etablissements bancaires et assimilés.
Magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 2000 mètres carrés ou d'une surface de vente supérieure à 1000 mètres carrés.
Armureries.
Galeries d'art (à l'exclusion des expositions occasionnelles).
Bijouteries et joailleries.
Commerces de diamants et d'antiquités.
Commerces de fourrures et de pelleteries.
Officines pharmaceutiques et dépôts des grossistes répartiteurs.
Casinos et cercles de jeux.
Sociétés de transport de fonds, de transport de produits explosifs (siège social, succursales, véhicules).
Installations de dépôts d'explosifs.
Propriétaires et gérants de stations-service.
Des arrêtés préfectoraux, pris après avis du conservateur des eaux et forêts, du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture, pourront autoriser, dans les conditions indiquées aux articles ci-après, les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture à pêcher durant les périodes de fermeture générale et spécifique de soixante jours visées au cinquième paragraphe et au 6° de l'article premier du décret du 29 août 1939, les dimanches et jours fériés, sauf, toutefois, dans les réservoirs d'alimentation des canaux de navigation.
Des arrêtés préfectoraux, pris après avis du conservateur des eaux et forêts, de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées et de la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture, pourront autoriser, dans les conditions indiquées aux articles ci-après, les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture à pêcher durant les périodes de fermeture générale et spécifique de soixante jours visées au cinquième paragraphe et au 6° de l'article premier du décret du 29 août 1939, les dimanches et jours fériés, sauf, toutefois, dans les réservoirs d'alimentation des canaux de navigation.
La pêche ne pourra être pratiquée qu'à l'aide d'une seule ligne flottante tenue à la main, telle que le lest ne doive en aucun cas reposer sur le fonds ni empêcher la ligne de suivre le courant.
   Dans les eaux de la deuxième catégorie, cette pêche pourra être pratiquée de la rive ou en marchant dans l'eau, et dans les eaux de la première catégorie, de la rive seulement.
Sur toutes les voies d'eau du domaine public non rayées de la nomenclature des voies navigables et flottables, il est en outre interdit de pêcher sur une longueur de 50 mètres en amont et en aval des extrémités des écluses et des barrages. Cette longueur de 50 mètres est réduite à 20 mètres pour les écluses des échelles d'écluses du canal des Ardennes, versant Aisne, écluses 1 à 26, du canal du Rhône au Rhin, écluses 2 à 10 du versant Rhin, et du canal de l'Est, branche Sud, écluses 1 à 15 du versant Moselle, à 15 mètres à l'aval de l'écluse n° 33 bis du canal de jonction du canal latéral au fleuve la Loire, à Saint-Thibault, commune de Saint-Satur, dans le département du Cher.
Les cours d'eau du domaine public dans lesquels les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture qui ont acquitté la taxe d'Etat afférente à la pêche du saumon ont la faculté, en dehors des cantonnements de leurs associations respectives, de s'adonner, en marchant dans l'eau, à la pêche de ce poisson sont tous les cours d'eau qui ont été classés ou qui seront classés parmi les cours d'eau dits à saumons par arrêté ministériel pris par application des dispositions de l'article 1er du décret du 29 août 1939 sur la pêche fluviale, modifié par décret du 23 janvier 1954.
A titre transitoire, les appareils fabriqués conformément à un modèle mis sur le marché antérieurement à la date de parution du présent arrêté pourront être vendus jusqu'au 31 décembre 1974.
   Des dérogations au présent arrêté pourront être accordées par le ministre du développement industriel et scientifique pour un nombre limité d'appareils d'un modèle déterminé et pour une durée maximum d'un an.
Tout modèle d'appareil visé à l'article 1er ci-dessus, mis en vente, s'il n'est pas revêtu de la marque nationale de conformité aux normes, doit porter un numéro d'identification et être accompagné d'un certificat établi par le fabricant ou l'importateur, sous sa responsabilité, conformément à un modèle approuvé par le ministre du développement industriel et scientifique et attestant :
Que le prototype de cet appareil a satisfait aux épreuves prescrites par l'article 2 du présent arrêté, ou a fait l'objet d'une dérogation accordée en application de l'article 3 du décret n° 57-478 du 8 avril 1957, et qu'il a obtenu en conséquence une autorisation de vente accordée par le ministre du développement industriel et scientifique au vu du résultat des essais visés à l'article 2 ;
Que l'exemplaire en cause ne présente pas, avec le prototype présenté aux essais ou ayant fait l'objet de la dérogation, des différences susceptibles d'affecter son fonctionnement.
Le certificat peut être remplacé, dans des conditions approuvées par le ministre du développement industriel et scientifique, par une mention appropriée portée sur la plaque signalétique de l'appareil.
Chaque appareil doit être muni de façon apparente d'une plaque signalétique portant en caractères indélébiles les indications suivantes :
   Le nom et l'adresse du constructeur ou du distributeur vendant sous sa propre marque ;
   La désignation commerciale de l'appareil (appellation et numéro de construction) ;
   La puissance calorifique nominale ;
   La mention Avec ou Sans ventilateur d'apport d'air.
   En outre, chaque appareil doit être accompagné de la notice technique mentionnée à l'article 2.41 de la norme NF D 35.385, rédigée en langue française.
Les essais prévus à l'article 2 seront effectués dans un des laboratoires agréés par le ministre du développement industriel et scientifique.
   Les frais entraînés par les essais préalables à l'autorisation de vente visée à l'article 3 sont à la charge du constructeur, de l'importateur ou du distributeur vendant sous sa propre marque.
   Il en est de même pour les frais entraînés par les essais sur les exemplaires prélevés, même chez les revendeurs, lorsque les appareils ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 2.
   Les tarifs de remboursement de ces frais sont déposés, dans l'un et l'autre cas, au secrétariat du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie.
A compter des dates et suivant les modalités fixées ci-après, sont interdites la fabrication, la mise en vente, la vente et l'installation des appareils ci-dessus définis s'ils présentent des caractéristiques de construction et de fonctionnement moins bonnes, du point de vue de l'utilisation de l'énergie et de la lutte contre la pollution atmosphérique, que celles définies à l'article 2.1 de ladite norme NF D 35.385, à l'exclusion des dispositions concernant :
   Les caractéristiques dimensionnelles de la buse et du réservoir (par. 2.11) ;
   La qualité du revêtement extérieur (par. 2.1216) ;
   La qualité du nickelage et du chromage (par. 2.1217).
   La conformité des appareils à ces prescriptions est constatée par les essais prévus aux chapitres 2.2 et 2.3 de ladite norme.
La liste des départements montagneux ou à sol pauvre en chaux où les truites et saumons de fontaine peuvent être pêchés à partir d'une longueur de 18 centimètres est la suivante :
Allier, Basses-Alpes, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Territoire-de-Belfort, Calvados, Cantal, Corrèze, Corse, Côtes-du-Nord, Creuse, Dordogne, Drôme, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lozère, Manche, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Basses-Pyrénées, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Haute-Vienne, Vosges, Yonne.
Est interdite à quiconque la pêche à la ligne en bateau dans le secteur flottable de la rivière la Moselle, classée en deuxième catégorie, compris entre, à l'amont, la ferme de l'Etang, près Châtel, et, à l'aval, la limite des communes de Gripport (Meurthe-et-Moselle) et Chamagne-Socourt (Vosges), à la hauteur de la borne interdépartementale de la route nationale Nancy-Epinal (lots n° 9 à 13, ces lots compris).
Est interdite à quiconque la pêche à la ligne en bateau dans le secteur flottable de la rivière la Moselle classée en 2e catégorie compris entre le pont de la Loge-Blanche, à Epinal, en amont, et la ferme de l'Etang, près Chatel, à l'aval (lot n° 1 partie et lots n° 2 à 8, ces lots compris).
Des arrêtés préfectoraux, pris avec avis du conservateur des eaux et forêts, du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la Fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture, pourront autoriser, dans les conditions indiquées aux articles ci-après, les membres des associations de pêche et de pisciculture à pêcher dans les eaux de la deuxième catégorie durant la période de fermeture générale afférente à ces eaux, fixée par l'article 3 du décret du 16 septembre 1958, les dimanches et jours fériés, sauf toutefois dans les réservoirs d'alimentation des canaux de navigation.
Cette pêche ne pourra être pratiquée qu'avec une seule ligne tenue à la main et appartenant à l'un ou l'autre des types ci-après :
a) Ligne flottante, telle que le lest ne doive en aucun cas reposer sur le fond ni empêcher la ligne de suivre le courant ;
b) Ligne plombée ordinaire montée sur canne.
L'emploi de cette dernière ligne est exclusivement réservé aux personnes qui détiennent le droit de l'utiliser en temps d'ouverture ; ces personnes ne pourront pêcher à l'aide de la ligne plombée ordinaire les dimanches et jours fériés en période d'interdiction générale que sur les emplacements où elles peuvent en faire usage en temps d'ouverture.
Des arrêtés préfectoraux, pris avec avis du conservateur des eaux et forêts, de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées et de la Fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture, pourront autoriser, dans les conditions indiquées aux articles ci-après, les membres des associations de pêche et de pisciculture à pêcher dans les eaux de la deuxième catégorie durant la période de fermeture générale afférente à ces eaux, fixée par l'article 3 du décret du 16 septembre 1958, les dimanches et jours fériés, sauf toutefois dans les réservoirs d'alimentation des canaux de navigation [*droit de pêcher*].
La liste des cours d'eau du territoire métropolitain dits "à saumons", affluents exclus, est la suivante :
   1° Le Rhin ;
   2° Les fleuves côtiers des départements de la Manche, des Côtes-du-Nord et du Finistère ;
   3° Le Couesnon et son affluent la Loisance ;
   4° Le Tremorgan-Jarlot et le Relec-Queffleut, affluents du Dossen ou rivière de Morlaix ; le Coatoulzach, affluent de la Penzé ; le ruisseau de Bourg-Blanc, affluent de l'Aber-Benoît, le Ster-Goanez et l'Elez, affluents de l'Aulne ; le Steir et le Jet, affluents de l'Odet ; le Ster-Goz, affluents de l'Aven ; l'Isole et l'Ellé, affluents de la Laîta, l'Inam ou Ster-Laer, affluents de l'Ellé ;
   5° L'Aulne, la Laîta, le Scorff ;
   6° La Loire, en aval du Bec d'Allier ;
   7° L'Allier, en aval du barrage de Poutès et son affluent la Dore, en aval de Sauviat ;
   8° La Dordogne, en aval du pont de la RN 20 à Argentat (Corrèze) ;
   9° L'Adour, en aval du confluent des Gaves réunis ; les Gaves réunis ; le gave de Pau, en aval de Pau ; le Gave d'Oloron ; le gave d'Ossau, en aval d'Arudy ; le gave d'Aspe, en aval du pont d'Esquit et le gave de Mauléon, en aval de Mauléon ;
  10° La Nive, en aval du barrage d'Ossès ;
  11° La Nivelle, en aval du barrage d'Ibarron.
Les cours d'eau du domaine public, dans lesquels les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture, qui ont acquitté la taxe d'Etat afférente à la pêche du saumon, ont la faculté, en dehors des cantonnements de leurs associations de pêche respectives, de s'adonner, en marchant dans l'eau, à la pêche de ce poisson, sont tous les cours d'eau ou sections de cours d'eau du domaine public visés à l'article premier du présent arrêté.
En application de l'art. 446 du Code rural, les fonctionnaires des eaux et forêts énumérés ci-après sont qualifiés pour exercer conjointement avec les officiers du ministère public les poursuites et actions en réparation des infractions commises en matière de pêche fluviale :
1° Les conservateurs et ingénieurs des eaux et forêts ;
2° Les chefs de district désignés par les conservateurs des eaux et forêts dont ils dépendent, mais seulement devant les tribunaux de simple police.
Les dispositions du présent arrêté complètent, pour ce qui concerne les conditions d'environnement à respecter pour l'exécution des mesures du niveau sonore des bruits aériens émis par les engins de chantier, les prescriptions des arrêtés des 11 avril 1972, 4 novembre 1975, 26 novembre 1975 et 10 décembre 1975 susvisés.
La présente annexe fixe la méthode de réception du site de mesure destiné à l'exécution des mesures acoustiques préalables à l'homologation des engins de chantier.
1. APPAREILLAGE
L'appareillage de mesures acoustiques doit être conforme aux spécifications de la norme NF S 31-009 (édition de septembre 1974) et de la publication n° 225 de la C.E.I. (1966).
2. ENVIRONNEMENT
2.1 Prescriptions générales :
La source sonore sera placée dans un endroit découvert. Aucun objet de grandes dimensions, tel que bâtiments ou machines, ne devra se trouver à moins de 25 mètres autour de la source sonore.
Elle sera placée au-dessus d'une surface réfléchissante rigide, construite en béton ou en asphalte non poreux, dont le diamètre sera tel que les positions des microphones, définies au paragraphe 2.2. ci-après, soient situées à l'intérieur de cette surface.
Les mesures seront faites par vent nul ou faible.
2.2 Vérification des qualités acoustiques du site de mesure.
La mesure du bruit de la source sonore doit être effectuée dans des conditions de champ libre sur plan réfléchissant. Les qualités acoustiques correspondantes du site d'essais seront vérifiées.
La source de référence utilisée doit satisfaire aux spécifications de l'annexe B de la norme NF S 31-022 (édition de septembre 1973).
La source est posée sur le sol réfléchissant, en principe au centre de la zone de mesure. On procède à la détermination de sa puissance acoustique, successivement selon deux contours hémisphériques de rayon respectivement égaux, en principe, à 2 mètres et à 4 mètres. Les points de mesures sont au nombre de douze et ont alors les coordonnées suivantes :
X = (X/R) R
Y = (Y/R) R
Z = (Z/R) R.
On prendra pour X/R, Y/R, Z/R, et Z les valeurs qui sont reportées dans le tableau suivant :
(Tableau non reproduit)
2.3 Conditions de qualifications du site de mesures :
Les résultats des mesures de puissance acoustique, prévues au paragraphe 2.2 et effectuées respectivement sur les deux contours de mesures distincts, ne devront pas présenter entre eux des écarts supérieurs à ceux du tableau suivant :
(Tableau non reproduit)
Le niveau de puissance acoustique sera déterminé, d'une part, en global pondéré "A" et, d'autre part, dans les bandes d'octaves centrées sur 125, 250 ... 4000 et 8000 hertz.
Ces écarts limites sont également applicables à la différence observée entre le niveau de puissance acoustique mesuré sur un quelconque des deux contours de mesures précité et le niveau de puissance acoustique correspondant à l'étalonnage d'origine de la source de référence.