Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission entend les parties, s'efforce de les concilier et émet un avis qui doit être rendu dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception par le secrétariat de la lettre de saisine pour les litiges relatifs au loyer en application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée et de l'article 17 (c) de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
   En cas de saisine d'une commission territorialement incompétente, ce délai court à compter de la réception de la lettre par le secrétariat de la commission initialement saisie.
   En cas de conciliation totale ou partielle, elle constate la conciliation dont les termes font l'objet d'un document de conciliation. Ce document fait également apparaître les points de désaccord qui subsistent lorsque la conciliation est partielle.
   A défaut de conciliation, l'avis comporte l'exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission.
   Si les parties dûment convoquées ne sont ni présentes ni représentées à la séance ou si une seule des parties est présente ou représentée, l'avis de la commission ne peut que constater l'impossibilité de concilier les parties. Toutefois, une nouvelle et ultime convocation peut être adressée en cas de motif légitime de non-comparution dûment justifié.
   L'avis et le document de conciliation sont établis par le secrétariat, signé par le président de la séance et cosigné par un membre présent à la séance et appartenant au collège qui n'assure pas la présidence. Le document de conciliation est en outre signé par les parties. Ils sont remis ou adressés à chacune des parties.
Lorsqu'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique d'une opération et sur la mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols a été ouverte avant le 1er avril 2001, la procédure est poursuivie dans les conditions prévues par l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Les cycles applicables dans les standards du ministère de l'intérieur et des préfectures sont des cycles de travail continus, caractérisés par la succession ininterrompue d'équipes de travail, de jour et de nuit, dimanches et jours fériés compris, qui conduisent à une durée annuelle du travail effectif de 1 540 heures, telle que prévue par l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé. 
La durée de ces cycles est déterminée en fonction des caractéristiques et des effectifs du standard, par le directeur des transmissions et de l'informatique s'agissant du standard du ministère de l'intérieur ou par les préfets s'agissant des standards des préfectures. La durée des cycles est généralement comprise entre une et dix semaines. 
La continuité des liaisons gouvernementales est assurée de manière permanente et donne lieu à trois vacations par tranche de 24 heures, dans le respect des garanties minimales fixées par l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Les cycles applicables dans les standards du ministère de l'intérieur et des préfectures sont des cycles de travail continus, caractérisés par la succession ininterrompue d'équipes de travail, de jour et de nuit, dimanches et jours fériés compris, qui conduisent à une durée annuelle du travail effectif de 1 533 heures, telle que prévue par l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé.
La durée de ces cycles est déterminée en fonction des caractéristiques et des effectifs du standard, par le directeur des transmissions et de l'informatique s'agissant du standard du ministère de l'intérieur ou par les préfets s'agissant des standards des préfectures. La durée des cycles est généralement comprise entre une et dix semaines.
La continuité des liaisons gouvernementales est assurée de manière permanente et donne lieu à trois vacations par tranche de 24 heures, dans le respect des garanties minimales fixées par l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes ayant commencé le stage de formation à la profession de commissaire-priseur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les articles 6 à 19 du décret du 19 juin 1973 précité dans sa rédaction alors applicable.
   A l'issue de ce stage, elles sont admises à se présenter à l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu aux articles 4 et 5 du décret du 19 juin 1973 précité sans avoir à subir l'épreuve juridique mentionnée à l'article 4 de ce décret.
   Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur prévu aux articles 20 et 21 du décret du 19 juin 1973 précité dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice pour être nommées commissaires-priseurs judiciaires à compter de cette entrée en vigueur.
Par exception aux dispositions de l'article L. 231-1du code des relations entre le public et l'administration, et sauf dans le cas où elle est saisie d'une demande émanant d'un salarié licencié, le silence gardé pendant plus de six mois par la commission sur une demande vaut décision de rejet. 
Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont notifiées au demandeur, et lorsque la demande émane d'un salarié licencié, à l'employeur, et communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice.
Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et sauf dans le cas où elle est saisie d'une demande émanant d'un salarié licencié, le silence gardé pendant plus de six mois par la commission sur une demande vaut décision de rejet.
   Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont notifiées au demandeur, et lorsque la demande émane d'un salarié licencié, à l'employeur, et communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice.
La commission comprend, outre le membre du Conseil d'Etat qui la préside :
   1° Deux fonctionnaires ;
   2° Deux représentants des commissaires-priseurs, désignés par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
   Lorsque la commission statue en application de l'article 41 de la loi du 10 juillet 2000 précitée, l'un des représentants des commissaires-priseurs, déterminé par voie de tirage au sort, est remplacé, selon le cas, par un représentant des huissiers de justice désigné par la Chambre nationale des huissiers de justice ou par un représentant des notaires, désigné par le Conseil supérieur du notariat.
Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Pour chacun d'eux, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
   En cas de vacance d'un siège, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
   Le secrétariat de la commission est assuré par les services du garde des sceaux, ministre de la justice.
   La commission peut faire appel à des rapporteurs choisis en dehors de ses membres.
La commission ne délibère valablement que lorsque le président et, au moins une des personnes mentionnées au 1° de l'article 2 et une de celles qui sont mentionnées au 2° du même article, ou leurs suppléants respectifs, sont présents.
   Lorsqu'elle statue en application de l'article 41 de la loi du 10 juillet 2000 précitée, la commission délibère valablement lorsque le président, au moins une des personnes mentionnées au 1° de l'article 2 et, selon le cas, le représentant des huissiers de justice ou celui des notaires, ou leurs suppléants respectifs, sont présents.
   Dans tous les cas, si le quorum n'est pas atteint, la commission peut délibérer valablement, après une nouvelle convocation, si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les personnes ayant présenté une demande d'indemnisation sont avisées de la date à laquelle il est prévu d'examiner leur demande au moins quinze jours avant cette date. La commission les entend, à leur demande ou d'office, en personne ou par mandataire.
   La commission peut demander la communication de tout document qu'elle estime utile à la fixation du montant de l'indemnité.
La commission nationale instituée à l'article 45 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée statue sur les demandes d'indemnisation présentées sur le fondement des articles 38, 41, 49 et 64 de la même loi par les commissaires-priseurs, les huissiers de justice, les notaires et les salariés licenciés pour motif économique avant le 11 juillet 2002 en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi.
Les titulaires d'un office de commissaire-priseur ou leurs ayants droit joignent à leur demande d'indemnisation :
   1° Une copie des déclarations fiscales annuelles de l'office pour les exercices 1995 à 1999 ainsi que de leurs annexes ;
   2° Une copie du tableau des immobilisations figurant dans la dernière déclaration fiscale déposée avant la date de publication du présent décret ;
   3° Une copie du répertoire des ventes pour les exercices 1995 à 1999 ainsi qu'une synthèse de ce répertoire faisant apparaître la répartition des activités de ventes volontaires et de ventes judiciaires, rapportée au chiffre d'affaires global moyen de l'office au cours des mêmes exercices.
   Les données recueillies dans les déclarations fiscales pour le calcul de la valeur de l'office sont retenues pour des montants ne comprenant pas la taxe sur la valeur ajoutée.
   Lorsque le titulaire de l'office est une société, le dossier doit également comprendre les statuts de celle-ci et justifier de la qualité du signataire de la demande à représenter la société.
   Les demandeurs peuvent en outre fournir tout autre document propre à justifier de la situation particulière de l'office et de son titulaire qu'ils estiment utile à la détermination du montant de l'indemnité.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 précitée, lorsque la commission n'a pas fixé le montant de l'indemnité de licenciement avant celui de l'indemnité due au commissaire-priseur, le président de la commission ordonne le reversement par le commissaire-priseur du montant de l'indemnité de licenciement accordée au salarié.
L'indemnité de licenciement due en application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 précitée est calculée en prenant pour base la moyenne des salaires des douze mois précédant le licenciement ou le tiers des trois derniers mois, selon la formule la plus favorable à l'intéressé.
   L'ancienneté dans la profession est déterminée en prenant en compte les périodes couvertes par un contrat de travail entre l'intéressé et un commissaire-priseur, une société de commissaires-priseurs ou l'une des personnes morales mentionnées au troisième alinéa du même article. Toute année accomplie partiellement donne lieu à une indemnité calculée prorata temporis.
Les salariés du titulaire d'un office de commissaire-priseur ou de l'une des personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 précitée dont le licenciement pour motif économique intervient avant le 11 juillet 2002 et en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi joignent à leur demande d'indemnisation une copie de la lettre de licenciement, des contrats de travail, des bulletins de paye et tout autre document nécessaire à la détermination de l'ancienneté dans la profession ainsi que du salaire mensuel mentionné à l'article 13.
Les titulaires d'un office d'huissier de justice ou de notaire, ou leurs ayants droit, qui estiment avoir subi dans le secteur des ventes volontaires un préjudice anormal et spécial du fait de la loi du 10 juillet 2000 précitée produisent à l'appui de leur demande tout document de nature à établir l'existence et l'étendue de ce préjudice.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue du recrutement par voie de concours des agents de recouvrement du Trésor, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs du Trésor public, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et spécial mentionnés aux alinéas 1°, 2° et 3° de l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs stagiaires du Trésor public, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours des huissiers du Trésor public, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 8 du décret du 31 mai 1997 susvisé.
Au cas où un litige, ayant trait aux conditions d'exercice des missions exercées par les agents publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus, surviendrait avec les chefs de service à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, l'inspecteur général des services judiciaires exerce une fonction de conciliation ou de médiation.
La saisine de l'inspecteur général des services judiciaires peut intervenir à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du ou des chefs de service inspectés, soit, encore, du président du comité d'hygiène et de sécurité, à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du comité.
En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, l'inspecteur général des services judiciaires transmet au garde des sceaux, pour décision, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées.
Les fonctionnaires civils des administrations de l'Etat chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont rattachés fonctionnellement, pour les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'inspection générale des services judiciaires.
Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont ceux placés sous l'autorité de tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 25 juillet 1964 susvisé.
Lorsque les organes délibérants de ces établissements ont proposé le rattachement, dans les conditions prévues à l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les agents concernés sont mis à la disposition de l'inspection générale des services judiciaires et nommés dans ces fonctions par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'inspection générale des services judiciaires garantit l'indépendance et l'objectivité des agents publics mentionnés aux premier et troisième alinéas du présent article. Ces agents restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Leur gestion demeure de la compétence de leur direction.
Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, l'inspecteur général des services judiciaires donne son avis :
- sur les candidatures des agents publics appelés à exercer des fonctions en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente ;
- sur les fiches de propositions au tableau d'avancement ;
- sur les modalités du régime indemnitaire et la détermination de son montant ;
- sur les demandes présentées par les agents publics ou par leurs administrations ou services gestionnaires en vue de cesser définitivement ou temporairement leurs fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ;
- sur les propositions de renouvellement de contrat ;
- sur les motifs justifiant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- sur la mise en oeuvre de toute procédure disciplinaire engagée à leur encontre.
Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, l'inspecteur général des services judiciaires exerce à l'égard des agents publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.
Ces agents publics informent l'inspecteur général de leur programme d'action annuel et le tiennent régulièrement informé de l'exécution de ce programme, des constatations effectuées, des recommandations formulées et des résultats obtenus.
Chaque année, ils présentent à l'inspecteur général un rapport d'activité qui est adressé aux comités d'hygiène et de sécurité ministériel, départementaux et spéciaux et communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, le chef de l'inspection générale de la justice exerce à l'égard des agents publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.
Ces agents publics informent l'inspecteur général de leur programme d'action annuel et le tiennent régulièrement informé de l'exécution de ce programme, des constatations effectuées, des recommandations formulées et des résultats obtenus.
Chaque année, ils présentent à l'inspecteur général un rapport d'activité qui est adressé aux comités d'hygiène et de sécurité ministériel, départementaux et spéciaux et communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.
Au cas où un litige, ayant trait aux conditions d'exercice des missions exercées par les agents publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus, surviendrait avec les chefs de service à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef de l'inspection générale de la justice exerce une fonction de conciliation ou de médiation.
La saisine de l'inspecteur général des services judiciaires peut intervenir à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du ou des chefs de service inspectés, soit, encore, du président du comité d'hygiène et de sécurité, à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du comité.
En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, le chef de l'inspection générale de la justice transmet au garde des sceaux, pour décision, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées.
Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, le chef de l'inspection générale de la justice donne son avis :
- sur les candidatures des agents publics appelés à exercer des fonctions en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente ;
- sur les fiches de propositions au tableau d'avancement ;
- sur les modalités du régime indemnitaire et la détermination de son montant ;
- sur les demandes présentées par les agents publics ou par leurs administrations ou services gestionnaires en vue de cesser définitivement ou temporairement leurs fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ;
- sur les propositions de renouvellement de contrat ;
- sur les motifs justifiant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- sur la mise en oeuvre de toute procédure disciplinaire engagée à leur encontre.
Les fonctionnaires civils des administrations de l'Etat chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont rattachés fonctionnellement, pour les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'inspection générale de la justice.
Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont ceux placés sous l'autorité de tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 25 juillet 1964 susvisé.
Lorsque les organes délibérants de ces établissements ont proposé le rattachement, dans les conditions prévues à l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les agents concernés sont mis à la disposition de l'inspection générale de la justice et nommés dans ces fonctions par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'inspection générale de la justice garantit l'indépendance et l'objectivité des agents publics mentionnés aux premier et troisième alinéas du présent article. Ces agents restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Leur gestion demeure de la compétence de leur direction.
Le montant d'une première tranche des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 2001 à 10 000 millions de francs, dont 8 066 millions de francs sur le FRGCE général et 1 934 millions de francs sur le FRGCE Alsace-Moselle.
Les paramètres SMIN et SMAX figurant dans la formule de calcul présente dans l'annexe du décret du 24 mars 2000 susvisé sont fixés comme suit :
   SMIN, seuil de marge brute standard en dessous duquel les exploitations agricoles sont exclues du dispositif de modulation prévu dans l'article 4 du décret du 24 mars 2000 susvisé : 70 000 euros ;
   SMAX, seuil maximum de marge brute standard prévu par l'article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé : 170 000 euros.
Les cotisations sur salaires à la charge de l'employeur prévues par les dispositions des 1° et 2° de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé sont les suivantes :
   Assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
   Assurance vieillesse ;
   Allocations familiales ;
   Accidents du travail ;
   Fonds national d'aide au logement ;
   Versement transport ;
   Assurance chômage ;
   Association pour la gestion de la structure financière (ASF) ;
   Fonds de garantie des salaires ;
   Médecine du travail ;
   Formation professionnelle ;
   Cotisation à l'Association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture ;
   Taxe sur les contributions patronales de prévoyance ;
   Cotisation de financement de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres.
Les dispositions de l'article 65 sont applicables :
   - sans délai, aux installations autorisées après la publication du présent arrêté ;
   - dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté, aux installations existantes.
   Nonobstant ce qui précède, ces délais ne se substituent pas à ceux fixés par un arrêté préfectoral complémentaire, pris en application de l'article 68-I, deuxième alinéa, de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, pour prescrire la surveillance des eaux souterraines au niveau d'une installation.
Le contrôle budgétaire prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation est assuré par un        contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2 et du ministre chargé du budget. Cet arrêté ne peut prévoir des modalités de contrôle a priori que sur les actes de recrutement et de gestion des personnels.
I.-Le conseil scientifique comprend trente membres : 
 1° Quinze personnalités qualifiées, n'appartenant pas au Muséum, nommées conjointement par les ministres chargés de la tutelle : 
 a) Cinq, dont deux appartenant à une institution étrangère, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
 b) Cinq, dont deux appartenant à une institution étrangère, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; 
 c) Quatre, dont une appartenant à une institution étrangère, sur proposition du ministre chargé de la recherche ; 
 d) Une sur proposition du ministre chargé de la culture ; 
 2° Quinze membres élus répartis conformément au deuxième alinéa de l'article 23. Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. 
 II.-Le conseil scientifique élit un président parmi les membres mentionnés au 1° du I et un vice-président parmi les membres mentionnés à son 2°. Le vice-président est chargé, en cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président, de diriger les débats. 
 Les fonctions de membre du conseil scientifique sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration et avec l'exercice de fonctions de directeur au sein de l'établissement. 
 En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Le président du Muséum assure la direction de l'établissement. A ce titre, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment : 
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
2° Il prépare et exécute le budget ; 
3° Il prépare le règlement intérieur du Muséum et veille à sa mise en oeuvre ; 
4° Dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration, il prépare le projet stratégique d'établissement ainsi que le contrat pluriannuel de l'établissement et veille à leur exécution ; 
5° Il contribue à la préparation des autres délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 
6° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 
7° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et du respect de l'ordre et de la sécurité ; 
8° Il gère le personnel ; 
9° Il veille à la conservation et à la gestion des collections et préside la commission des acquisitions ; 
10° Dans les conditions prévues à l'article 9, il conclut tout contrat et convention, transige ou a recours à l'arbitrage ; 
11° Il établit le rapport annuel d'activité du Muséum.
Le président du Muséum peut déléguer sa signature aux directeurs généraux délégués et, pour les affaires relevant de leurs compétences, aux responsables des structures opérationnelles, ainsi qu'à tout autre agent placé sous leur autorité, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
Le directeur général délégué en charge des ressources humaines et financières ainsi que de l'administration générale, qui assure les fonctions de directeur général des services, est nommé, sur proposition du président du Muséum, après avis des ministres chargés de l'environnement et de la recherche. 
 En dehors du directeur général délégué aux ressources, tout directeur général délégué est nommé par le président du Muséum, après avis du conseil scientifique, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Le conseil scientifique se prononce et fait des propositions sur toute question scientifique relevant de la mission du Muséum définie à l'article 3. 
 Il est notamment consulté sur : 
 1° Les grandes orientations de la politique scientifique et culturelle du Muséum ; 
 2° Le projet stratégique et le contrat d'établissement ; 
 3° La création, la suppression des directions générales déléguées et des structures opérationnelles ; 
 4° Les programmes et contrats de recherche proposés par les diverses composantes de l'établissement ; 
 5° La répartition des crédits de recherche ; 
 6° Les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification des diplômes d'établissement ; 
 7° Les programmes de formation initiale et continue ; 
 8° Le profil à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés ; 
 9° La création et la réforme des collections ; 
 10° Les modalités et les critères d'évaluation de l'établissement, de son activité et de ses agents. 
 En outre, il émet un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président du Muséum ou par les ministres de tutelle. 
 Il adopte son règlement intérieur.
Le nombre des membres élus au conseil d'administration est de trois au titre de chacun des deux premiers collèges mentionnés à l'article 20, de quatre au titre du troisième collège et d'un au titre du quatrième collège. 
 Au conseil scientifique, ce nombre est de cinq au titre de chacun des deux premiers collèges mentionnés à l'article 20, de quatre au titre du troisième collège et d'un au titre du quatrième collège.
Les formations de la section disciplinaire appelées à connaître des poursuites engagées contre des enseignants autres que ceux mentionnés à l'article 29 comprennent : 
1° Deux membres appartenant aux personnels mentionnés au 1° du même article ; 
2° Deux membres mentionnés au 2° de cet article ; 
3° Deux représentants du corps ou de la catégorie auxquels appartient la personne déférée, élus dans les conditions définies à l'article R. 712-20 du code de l'éducation.
Les compétences attribuées à l'autorité de tutelle par les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation sont exercées par les ministres mentionnés à l'article 2 et par le ministre chargé du budget. 
Les directions générales déléguées et les structures opérationnelles peuvent disposer d'un budget propre intégré au budget du Muséum dans les conditions définies par ces dispositions.
La section disciplinaire compétente à l'égard des étudiants comprend : 
1° Deux professeurs du Muséum ou professeurs des universités ou personnels assimilés par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992, élus au conseil d'administration au titre du premier collège ; 
2° Un maître de conférences du Muséum ou maître de conférences des universités ou membre des personnels assimilés par ledit article 6, élu au conseil d'administration au titre du deuxième collège ou, à défaut, élu dans les conditions prévues à l'article R. 712-18 du code de l'éducation ; 
3° Le représentant du quatrième collège élu au conseil d'administration ainsi que deux autres étudiants élus dans les mêmes conditions.
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants du Muséum comprend : 
1° Six professeurs du Muséum ou professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, parmi lesquels les trois représentants élus du premier collège défini à l'article 20 du présent décret et trois autres membres du même collège, élus dans les conditions définies à l'article R. 712-18 du code de l'éducation susvisé ; 
2° Quatre maîtres de conférences du Muséum ou maîtres de conférences des universités ou personnels assimilés par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992, parmi lesquels les représentants élus du deuxième collège appartenant à ces corps, les autres étant élus parmi les personnels appartenant à ces corps, dans les conditions prévues à l'article R. 712-18 du code de l'éducation.
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation  est exercé conformément à l'article R. 717-11 du même code, sous réserve des dérogations prévues au présent titre. 
Pour l'application de ces dispositions, les termes : "professeurs des universités" sont remplacés par les termes : "professeurs du Muséum et professeurs des universités" ; les termes : "maîtres de conférences des universités" sont remplacés par les termes : "maîtres de conférences du Muséum et maîtres de conférences des universités".
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et les participations à des organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et par le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai. 
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 711-12 du code de l'éducation, les délibérations portant sur les créations de filiales et les prises de participation financière sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et par le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique est de quatre ans, à l'exception des membres élus au titre du quatrième collège, dont le mandat est d'une durée de deux ans. Hormis les représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 8, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Les mandats prennent effet à la date de la première réunion de chacun des conseils. Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs. 
Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Toute vacance par décès, démission, indisponibilité supérieure à un an, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres des conseils ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat. Lorsqu'il s'agit d'un représentant élu, il est remplacé par son suppléant. Dans ce dernier cas, ou lorsque le siège d'un suppléant devient vacant pour l'une des autres raisons prévues au présent alinéa, le premier des candidats titulaires non élu de la même liste ou, après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premier des candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant.
S'il a été pourvu par élection partielle à la vacance d'un siège dans l'un des collèges des personnels, l'ensemble des représentants élus des personnels est renouvelé lorsque le mandat de l'un de ces représentants arrive à son terme normal.
L'établissement peut créer, avec d'autres établissements publics, un ou plusieurs services communs dans le champ de l'une des missions définies à l'article 3. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement de rattachement au sein duquel le service établit son siège ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative qui assiste le directeur. 
 Ces services communs sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
Outre les directions générales déléguées, les structures opérationnelles peuvent être notamment des départements ou des services. Leurs champs d'actions sont définis selon les dispositions du règlement intérieur. 
 Un département regroupe les équipes ou les unités qui mettent en œuvre la mission du Muséum dans un champ scientifique donné. 
 Un service commun regroupe des compétences et des moyens spécifiques au service de l'ensemble de l'établissement.
Des conventions prévoyant l'affectation de personnels de recherche ainsi que l'attribution de moyens peuvent associer une ou plusieurs unités de recherche du Muséum, relevant d'un ou plusieurs départements, à des unités de recherche ou organismes extérieurs.
Dans le domaine des sciences naturelles et humaines, le Muséum contribue à la production, au développement et au partage des connaissances sur la diversité géologique et biologique de la Terre, sur la diversité des cultures et des sociétés et sur l'histoire de la planète. 
 A cette fin, il a pour mission de développer en synergie la recherche fondamentale et appliquée, l'expertise, la valorisation, l'enrichissement, la conservation et la mise à disposition des collections et des données, la formation dont l'enseignement, l'action éducative et la diffusion de la culture scientifique et technique à l'intention de tous les publics.
Outre le président du Muséum, le conseil d'administration comprend :
1° Cinq représentants de l'Etat, nommés respectivement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement, de la recherche, de la culture et du budget ;
2° Six personnalités qualifiées, n'appartenant pas au Muséum, nommées conjointement par les ministres chargés de la tutelle, en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité du Muséum, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement scolaire, deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement et deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
3° Onze membres élus répartis conformément au premier alinéa de l'article 23.
Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Lorsque le président du Muséum ne peut présider une séance du conseil d'administration, celui-ci élit en son sein un président de séance à la majorité des membres présents ou représentés.
Le Muséum est administré par un conseil d'administration présidé par le président du muséum, assisté d'un conseil scientifique. Il est dirigé par le président du Muséum assisté de directeurs généraux délégués dont un directeur général délégué aux collections et un directeur général délégué en charge des ressources humaines et financières ainsi que de l'administration générale. 
 Le Muséum est composé de structures opérationnelles dont la liste est fixée dans les conditions définies au 
premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation
, chargées de la mise en œuvre de la mission définie à l'article 3.
Le conseil d'administration délibère, sur proposition du président du Muséum, sur : 
1° Les orientations générales du Muséum, le projet stratégique de l'établissement et le contrat pluriannuel d'établissement ; 
2° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et notamment la création et la suppression des directions générales déléguées, des structures opérationnelles ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 et L. 711-1 du code de l'éducation ; 
3° La création ou la réforme des collections et la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions après avis du conseil scientifique ;
4° Le budget du Muséum et, le cas échéant, le ou les budgets annexes, leurs modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
5° Le règlement intérieur du Muséum ;
6° Les modalités d'évaluation de l'établissement, de son activité et de ses agents ;
7° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
9° Les baux et locations d'immeubles ;
10° L'aliénation de biens mobiliers ;
11° Les emprunts ;
12° L'acceptation de dons et legs la création de fonds de dotation ;
13° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par le Muséum ;
14° La création de fondations universitaires et partenariales, de filiales et les prises de participations financières ;
15° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
16° Les contrats et conventions ;
17° Le rapport annuel d'activité ;
18° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président du Muséum les attributions prévues aux 15° et 16°. En ce qui concerne les matières énumérées aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 18°, il peut également déléguer une partie de ses pouvoirs au président du Muséum. Celui-ci lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
Le président du Muséum est choisi, après appel à candidatures, parmi les personnalités scientifiques ayant une compétence dans les domaines d'activité de l'établissement. Il est nommé par décret pour quatre ans, sur proposition des ministres chargés de la tutelle. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
La proposition des ministres est faite au vu de l'avis motivé de la commission prévue à l'article 6 sur trois candidats au plus.
Les fonctions de président du Muséum sont incompatibles avec l'exercice de fonctions de directeur au sein de l'établissement.
La commission appelée à émettre un avis sur les candidatures à la fonction de président du Muséum est constituée chaque fois qu'il y a lieu de pourvoir à cette fonction. Elle comprend : 
 1° Trois représentants d'organismes d'enseignement supérieur ou de recherche intervenant dans les domaines d'activités du Muséum, dont un désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, un par le ministre chargé de l'environnement et un par le ministre chargé de la recherche ; 
 2° Trois membres désignés en son sein ou non par le conseil scientifique ; 
 3° Trois personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, n'appartenant pas au Muséum, respectivement désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de la recherche.
Sous réserve des dispositions figurant à l'article 10, le règlement intérieur du Muséum précise notamment les règles de quorum, les modalités de délibérations des conseils et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils. Il définit en outre la liste des personnes qui peuvent assister aux séances des conseils avec voix consultative et les règles de publicité des délibérations. 
 Il peut en outre prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de leurs membres et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise. 
 Il peut également prévoir, pour les matières qu'il définit et en cas d'urgence avérée, les conditions dans lesquelles la délibération est prise après consultations écrite des membres, y compris par voie électronique. Ces décisions étant ratifiées par le conseil lors de sa plus prochaine séance.
Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l'éducation  est exercé conformément à l'article R. 717-11 du même code, sous réserve des dérogations prévues au présent titre.
Pour l'application de ces dispositions, les termes : "professeurs des universités" sont remplacés par les termes : "professeurs du Muséum et professeurs des universités" ; les termes : " maîtres de conférences" sont remplacés par les termes : "maîtres de conférences du Muséum et maîtres de conférences des universités".
La section disciplinaire compétente à l'égard des étudiants comprend :
1° Deux professeurs du Muséum ou professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ;
2° Un maître de conférences du Muséum ou maître de conférences des universités ou membre des personnels assimilés au sens du collège B du I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ou, à défaut, élu dans les conditions prévues à l'article R. 811-16 du même code ;
3° Le représentant du quatrième collège élu au conseil d'administration ainsi que deux autres étudiants élus dans les mêmes conditions.
Le conseil scientifique comprend :
   1° Douze personnalités qualifiées, n'appartenant pas au Muséum, nommées conjointement par les ministres chargés de la tutelle :
   a) Six, dont deux appartenant à une institution étrangère, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   b) Trois, dont une appartenant à une institution étrangère, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
   c) Trois, dont une appartenant à une institution étrangère, sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   2° Douze membres élus par les collèges définis à l'article 20. Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
   Le président du conseil scientifique est élu parmi les membres nommés au titre du 1°. Le conseil scientifique élit également en son sein un vice-président chargé, en cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président, de diriger les débats.
   Les fonctions de membre du conseil scientifique sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration et avec l'exercice de fonctions de direction au sein de l'établissement.
   Le président du Muséum, le directeur général, le directeur des collections, le directeur des bibliothèques et de la documentation ainsi que toute personne dont le président du conseil scientifique juge la présence utile assistent aux séances de celui-ci avec voix consultative.
Le conseil scientifique se prononce sur les questions mentionnées à l'article L. 712-5 du code de l'éducation. Il fait des propositions dans le domaine de la recherche et de la diffusion des connaissances.
   Il est notamment consulté sur :
   1° Les grandes orientations de la politique scientifique, documentaire et patrimoniale du Muséum ;
   2° La création, la suppression des départements, des unités de recherche et des services communs à caractère scientifique et la création et la réforme des collections ;
   3° Les orientations générales de l'action éducative et culturelle de l'établissement et de l'information scientifique et technique ;
   4° Les modalités et les critères d'évaluation de l'établissement, de son activité et de ses agents.
   En outre, il émet un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président du Muséum ou par le directeur général.
   Il adopte son règlement intérieur.
   Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Le décret du 13 juillet 1992 susvisé est applicable au Muséum, sous réserve des dérogations prévues au présent titre.
   Pour l'application de ce même décret, les termes : " professeurs des universités " sont remplacés par les termes : " professeurs du Muséum et professeurs des universités " ; les termes : " maîtres de conférences des universités " sont remplacés par les termes :

 " maîtres de conférences du Muséum et maîtres de conférences des universités ".