Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les déclarants visés aux articles R. 554-21 et R. 554-24 du code de l'environnement indiquent dans leur déclaration l'emprise des travaux le plus précisément possible. 
A cet effet, ils utilisent l'outil mis à disposition par le guichet unique pour délimiter un ou plusieurs polygones correspondant à chacune des zones de travaux et attachent à leur déclaration le document édité par le guichet unique comportant les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets de ces polygones portées sur le fond de plan approprié. Ils veillent à prendre en compte dans le tracé des différents polygones l'incertitude maximale de localisation des périmètres correspondants de façon à garantir que l'emprise des travaux est totalement incluse dans ces polygones. Lorsque la distance entre deux polygones adjacents est supérieure à 50 mètres, ou lorsque la superficie totale de l'emprise des travaux est supérieure à 2 hectares, le déclarant établit plusieurs déclarations. Lorsque l'emprise des travaux intéresse plusieurs communes, le déclarant établit une déclaration pour chacune d'elles. 
Lorsque le projet modifie ou est susceptible de modifier, en fin de réalisation, la profondeur d'enfouissement d'un ouvrage situé dans l'emprise du projet, le responsable du projet ainsi que l'entreprise effectuant la dernière opération modifiant ou susceptible de modifier la côte finale au droit de l'ouvrage le mentionnent dans leurs déclarations respectives.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES AUTOMOBILES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU LAQUAIS (ISÈRE) 
Piste de 2,4 et 3,007 kilomètres 
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE
Monoplaces et sport biplaces
15
Tourisme et grand tourisme
15
Le calendrier des courses hippiques nationales et le calendrier des courses hippiques étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2012 approuvé par l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé est modifié par le calendrier (1) ci-annexé. 
Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT
PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VII a AU TITRE DU RÈGLEMENT R(CE) N° 1342/2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, SENNES
danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
CHALUTS DE FOND, SENNES
danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
FILETS MAILLANTS
et filets
emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
41 111
744
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
1 506
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
415
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
4 516
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
124
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
0
0
471
Réserve nationale
521 
0
0
Total
48 193 
744
471
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a
ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AU TITRE DU RÈGLEMENT R(CE) N° 1342/2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND,
sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
CHALUTS DE FOND,
sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
FILETS MAILLANTS
et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
PALANGRES (LL)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
1 045 712
0
293 136
37 295
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
258 656
25 664
0
124 520
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
10 778
5 514 
0
32 946
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
8 856
0
9 781 
31 100
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
0
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
0 
0
0
0
Réserve nationale
0
3 748
0
0
Total
1 324 002
34 926
302 917
225 861
EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL
"ESPÈCES D'EAU PROFONDE" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT (UE) N° 44/2012 DU 17 JANVIER 2012
Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2012, exprimé en kW.jour, est réparti comme suit :
EFFORT DE PÊCHE
(en kW. jour)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
2 398 291
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
4 061 434
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
384 675
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
0
Réserve nationale
48 657
Total 
6 893 057
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d AU TITRE DU RÈGLEMENT R(CE) N° 1342/2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm (TR3)
CHALUTS À PERCHE d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2)
FILETS MAILLANTS et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
TRÉMAILS (GT)
PALANGRES (LL)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
24 972
91 493
8 070
329
11 484
14 659
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
1 470 551
1 288 653
11 292
342 558
291 854
3 099 228
10 111
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
176
225
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
5 704
0
0
0
4 000
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
1 663
2 832 282
14 975
300 999
27 440
655 482
20 000
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
3 102
1 408 359
14 170
350 114
2 645
168 075
81 983
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
0
0
20 221
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0
311
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
2 222
5 833
0
0
1 466
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
1 721
117 035
0
571
0
102 281
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
0
260 394
51 254
91 807
6 253
129 905
40 844
Réserve nationale
947
486 522
1 555
116 440
1 437
114 509
2 158
Total
1 505 354
6 496 811
101 316
1 202 818
342 579
4 308 360
155 096
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP). ― EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat.
Déclaration sur l'honneur.
Formation professionnelle et continue.
Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités).
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (compétences acquises, atouts au regard des compétences et aptitudes recherchées, motivations à exercer les missions d'un secrétaire administratif de classe normale) ― 2 pages dactylographiées maximum.
MODÈLE DE GRILLE DE CALCUL
DU TAUX DE SERVICES ACTIFS POUR L'EMPLOI ........
L'emploi est-il en services continus de manière permanente ?
OUI NON 
L'emploi comporte-t-il du travail de nuit pendant 270 heures par an dans son horaire normal ?
OUI NON 
Si réponse positive à l'une des deux questions précédentes : attribution à l'emploi d'un taux de services actifs à 100 %.
Si réponse négative remplir la grille ci-dessous :
ACTIVITÉS DE L'EMPLOI
pouvant générer un ou plusieurs
critères de pénibilité, année civile
complète, horaire normal
de travail
TOTAL DES HEURES
de travail par activité
en moyenne
par année (a)
TYPE 1
TYPE 2
TYPE 3
TYPE 4
TYPE 5
SOUS-TOTAL
des heures
de pénibilité (b) (*)
MAJORATION
de 10 %
pour cumul
critères
de pénibilité
(2 ou plus) (c)
DES DÉPLACEMENTS
sont-ils liés
à l'activité pénible ?
IMPACT
déplacements
(+ 5 % sur le total
des heures
pénibles) (d)
TOTAL
des heures
de pénibilité
(e)
Activité 1
Activité 2
Activité 3
Total
(*) Déterminé conformément au chapitre 2, paragraphe 2.5.2.
Si l'emploi assure l'astreinte avec au moins 26 nuits sollicitées ou 15 nuits avec sorties par an : application d'un forfait de 200 heures à ajouter au total de la colonne (E)
200
Total :
Taux de services actifs retenu :
Sont rendues publiques : 
1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 susvisée ; 
2° Les décisions par lesquelles l'Autorité de régulation de la distribution de la presse maintient, au terme du délai de quinze jours qui lui est imparti au troisième alinéa de l'article 18-13 de la même loi, son refus de rendre exécutoire une décision de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse ; 
3° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse modifiées et rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 18-13 de la même loi ; 
4° Les décisions de portée générale rendues par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse s'étant substituée au Conseil supérieur des messageries de presse en application de l'article 18-12-1 de la même loi. 
Le règlement intérieur du Conseil supérieur des messageries de presse précise les modalités de publicité des décisions mentionnées au 1° ci-dessus. Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse précise les modalités de publicité des décisions mentionnées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus.
La cour d'appel statue après que les parties et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ont été mises à même de présenter leurs observations.
Le premier président de la cour d'appel fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et leurs pièces et en déposer copie au greffe de la cour. Si elle juge utile de présenter des observations, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse les communique aux parties et en dépose copie au greffe.
Le premier président ordonne les mesures d'instruction. Il constate le désistement. Il fixe également la date des débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties et à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quatre exemplaires au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.
Ce recours n'est pas suspensif. 
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient l'exposé des moyens du requérant. Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le requérant doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la déclaration.
La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée.
Peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris les décisions suivantes : 
1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 susvisée ; 
2° Les décisions par lesquelles l'Autorité de régulation de la distribution de la presse maintient, au terme du délai de quinze jours qui lui est imparti au troisième alinéa de l'article 18-13 de la même loi, son refus de rendre exécutoire une décision de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse ; 
3° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse modifiées et rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 18-13 de la même loi ; 
4° Les décisions de portée générale rendues par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse s'étant substituée au Conseil supérieur des messageries de presse en application de l'article 18-12-1 de la même loi. 
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre ces décisions sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent chapitre.
Le délai de recours contre les décisions à caractère individuel du Conseil supérieur des messageries de presse, prévues au cinquième alinéa de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, est, pour les personnes visées par ces actes, d'un mois à compter de leur notification et, pour les tiers, d'un mois à compter de leur mise en ligne sur une partie librement accessible du site internet du conseil. 
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, ces recours sont formés, instruits et jugés conformément aux articles 18 à 22 du présent décret. Toutefois, les dispositions prévoyant, d'une part, l'envoi d'une copie de la déclaration de recours et des pièces à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et, d'autre part, la remise de la déclaration de recours au parquet général ainsi que la communication de l'affaire au ministère public ne sont pas applicables.
Il est créé auprès de chaque directeur général ou directeur concerné, conformément à l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public pour les établissements suivants :

― l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;

― le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ;

― l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) ;

― l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;

― l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) ;

― l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;

― l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;

― l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;

― l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;

― l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine ;

― l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;

― le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant l'ensemble des agents et des services du ministère chargé de l'agriculture.
Il est également compétent pour connaître de toutes les questions communes concernant l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence de services et de paiement, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, conformément à l'article 36 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant les services centraux localisés à Toulouse-Auzeville.
I. - Le nombre des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit :
Membres titulaires : 7 ;
Membres suppléants : 7.
II. - Le nombre des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés aux articles 10, 12, 14 et 17 est fixé ainsi qu'il suit :
EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS L'ENSEMBLE DES STRUCTURES 
entrant dans le champ de compétence du comité 
MEMBRES TITULAIRES 
MEMBRES SUPPLÉANTS 
Inférieur ou égal à 100 
4 
4 
De 101 à 200 
6 
6 
De 201 à 300 
7 
7 
De 301 à 400 
8 
8 
Plus de 400 
9 
9
Il est créé auprès de chaque directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, conformément à l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et de toutes les questions concernant les personnels d'un ou plusieurs établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région.
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, conformément à l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional de l'enseignement agricole. Ce comité est compétent pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant les personnels d'un ou plusieurs établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région.
I. ― Le nombre des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit :
Membres titulaires : 7 ;
Membres suppléants : 7.
II. ― Le nombre des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés aux articles 10, 12, 14 et 17 est fixé ainsi qu'il suit :
 EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS L'ENSEMBLE DES STRUCTURES
entrant dans le champ de compétence du comité
 MEMBRES TITULAIRES
 MEMBRES SUPPLÉANTS
Jusqu'à 100 agents
5
5
De 101 à 200 agents
6
6
De 201 à 300 agents
7
7
De 301 à 400 agents
8
8
Plus de 400 agents
9
9
Les dispositions administratives et techniques pour la réception CE ou de portée nationale des véhicules visés à l'article 2 du présent arrêté, en vue de garantir que leurs composants et matériaux puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans des proportions minimales sont fixées par la directive 2005/64/CE du 26 octobre 2005 susvisée et ses annexes techniques I, II, III, IV et VI. L'annexe V de cette directive établit la liste des composants réputés non réutilisables dans la construction des véhicules neufs de façon à garantir que la réutilisation des composants ne présente pas de danger pour la sécurité et l'environnement.
Les véhicules, composants et équipements visés à l'article 2 ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2 a de la directive 2000/53/CE susvisée et sous réserve des conditions définies à l'annexe II de cette directive telle que modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2016/774 de la Commission du 18 mai 2016 susvisée.
En application des dispositions de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE susvisée, les normes utilisées pour la codification des composants et matériaux des véhicules et équipements visés à l'article 2 précédent sont les normes ISO définies en annexe à la décision 2003/138/CE de la Commission du 27 février 2003 pour les composants et matériaux plastiques et élastomères visés par cette annexe.
Les dispositions administratives et techniques pour la réception CE ou de portée nationale des véhicules visés à l'article 2 du présent arrêté, en vue de garantir que leurs composants et matériaux puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans des proportions minimales sont fixées par la directive 2005/64/CE du 26 octobre 2005 susvisée et ses annexes techniques I, II, III, IV et VI. L'annexe V de cette directive établit la liste des composants réputés non réutilisables dans la construction des véhicules neufs de façon à garantir que la réutilisation des composants ne présente pas de danger pour la sécurité et l'environnement.
Les véhicules, composants et équipements visés à l'article 2 ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2 a de la directive 2000/53/CE susvisée et sous réserve des  conditions définies à l'annexe II de cette directive telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2013/28/ UE de la Commission du 17 mai 2013 susvisée.
En application des dispositions de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE susvisée, les normes utilisées pour la codification des composants et matériaux des véhicules et équipements visés à l'article 2 précédent sont les normes ISO définies en annexe à la décision 2003/138/CE de la Commission du 27 février 2003 pour les composants et matériaux plastiques et élastomères visés par cette annexe.
Les dispositions administratives et techniques pour la réception CE ou de portée nationale des véhicules visés à l'article 2 du présent arrêté, en vue de garantir que leurs composants et matériaux puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans des proportions minimales sont fixées par la directive 2005/64/CE du 26 octobre 2005 susvisée et ses annexes techniques I, II, III, IV et VI. L'annexe V de cette directive établit la liste des composants réputés non réutilisables dans la construction des véhicules neufs de façon à garantir que la réutilisation des composants ne présente pas de danger pour la sécurité et l'environnement.
Les véhicules, composants et équipements visés à l'article 2 ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2 a de la directive 2000/53/CE susvisée et sous réserve des conditions définies à l'annexe II de cette directive telle que modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/ CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.
En application des dispositions de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE susvisée, les normes utilisées pour la codification des composants et matériaux des véhicules et équipements visés à l'article 2 précédent sont les normes ISO définies en annexe à la décision 2003/138/CE de la Commission du 27 février 2003 pour les composants et matériaux plastiques et élastomères visés par cette annexe.
Les dispositions administratives et techniques pour la réception CE ou de portée nationale des véhicules visés à l'article 2 du présent arrêté, en vue de garantir que leurs composants et matériaux puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans des proportions minimales sont fixées par la directive 2005/64/CE du 26 octobre 2005 susvisée et ses annexes techniques I, II, III, IV et VI. L'annexe V de cette directive établit la liste des composants réputés non réutilisables dans la construction des véhicules neufs de façon à garantir que la réutilisation des composants ne présente pas de danger pour la sécurité et l'environnement.
Les véhicules, composants et équipements visés à l'article 2 ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2 a de la directive 2000/53/CE susvisée et sous réserve des conditions définies à l'annexe II de cette directive telle que modifiée en dernier lieu par la directive déléguée (UE) 2020/362 de la Commission du 17 décembre 2019 et la directive déléguée (UE) 2020/363 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisées modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/ CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.
En application des dispositions de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE susvisée, les normes utilisées pour la codification des composants et matériaux des véhicules et équipements visés à l'article 2 précédent sont les normes ISO définies en annexe à la décision 2003/138/CE de la Commission du 27 février 2003 pour les composants et matériaux plastiques et élastomères visés par cette annexe.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Sct. CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CONCERNANT LA RÉCEPTION D'UN TYPE (DES TYPES) DE VÉHICULE(S) (DE COMPOSANT[S]) (D'ÉQUIPEMENT[S]) EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 4.2 a ET/OU 8.1 DE LA DIRECTIVE 2000/53/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 SEPTEMBRE 2000 RELATIVE AUX VÉHICULES HORS D'USAGE.,   Art. ANNEXE I
L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification de ce compte rendu. 
 A compter de la date de réception de la demande de révision, l'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs pour notifier sa réponse à l'agent. 
 Sous réserve que l'agent ait au préalable effectué le recours mentionné au premier alinéa du présent article, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique, pour saisir la commission administrative paritaire, la commission consultative paritaire ou la commission d'avancement et de discipline dont il relève. 
 La commission paritaire compétente peut demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. 
 Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition de la commission, l'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel qui devra être versé au dossier administratif de l'agent.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct à l'issue de l'entretien. 
 Il est communiqué à l'agent qui dispose d'un délai maximum de dix jours ouvrés, à compter du jour de remise du compte rendu par le supérieur hiérarchique direct, pour y apporter des observations. 
 A l'issue de ce délai, le compte rendu est transmis à l'autorité hiérarchique qui le vise et peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. 
 Il est ensuite notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse au dossier de l'agent.
Le présent chapitre fixe, à compter de l'année de référence 2011, les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de la valeur professionnelle des personnels titulaires et non titulaires contractuels gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux agents appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF).
Les dispositions du présent arrêté fixent les conditions générales de l'entretien professionnel des personnels, titulaires et non titulaires, gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à compter de l'année de référence 2012, à l'exclusion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des ouvriers des parcs et ateliers et des agents affectés dans les directions départementales interministérielles.
L'entretien professionnel porte principalement sur les thèmes suivants : 
 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 
 2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ; 
 3° La manière de servir ; 
 4° Les acquis de son expérience professionnelle ; 
 5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ; 
 6° Les besoins de formation de l'agent eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ; 
 7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté. Cet entretien est obligatoire. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. 
La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct qui la communique à l'agent au moins huit jours à l'avance. Cette communication est accompagnée des documents nécessaires à la conduite de cet entretien.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956

  Sct. Paragraphe V : Actes et expéditions.,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29-2,   Art. 29-3,   Art. 29-4,   Art. 29-6
Les opérations de restructuration de service listées  ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de  service et, le cas échéant, de l’allocation d’aide à la mobilité du  conjoint :
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9° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement  et des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture  dans le cadre de la création des directions départementales  interministérielles ;
  10° La délocalisation du service d'études  sur les transports, les routes et leurs aménagements donnant lieu à des  départs du site de Bagneux à compter du 1er janvier 2010 ;
  11° La  délocalisation de l'Etablissement national des invalides de la marine  donnant lieu à des départs du site de Paris à compter du 1er septembre  2009 ;
  12° La réorganisation des laboratoires de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
   13° Les restructurations des services conduisant à la création des  directions interrégionales de la mer et des directions départementales  des territoires et de la mer dans le cadre de la réforme de  l'administration territoriale de la mer et du littoral.
Les opérations de restructuration de service listées  ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de  service et, le cas échéant, de l’allocation d’aide à la mobilité du  conjoint :
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9° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement  et des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture  dans le cadre de la création des directions départementales  interministérielles ;
  10° La délocalisation du service d'études  sur les transports, les routes et leurs aménagements donnant lieu à des  départs du site de Bagneux à compter du 1er janvier 2010 ;
  11° La  délocalisation de l'Etablissement national des invalides de la marine  donnant lieu à des départs du site de Paris à compter du 1er septembre  2009 ;
  12° La réorganisation des laboratoires de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
   13° Les restructurations des services conduisant à la création des  directions interrégionales de la mer et des directions départementales  des territoires et de la mer dans le cadre de la réforme de  l'administration territoriale de la mer et du littoral ;
14° La réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat ;
 15° Les opérations de réorganisation liées à la création de l'Ecole nationale supérieure maritime. 
 16° La création du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. 
 17° La réorganisation du bureau des pensions. 
 18° Les opérations liées à la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en Ile-de-France.
Les opérations de restructuration de service listées  ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de  service et, le cas échéant, de l’allocation d’aide à la mobilité du  conjoint :
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9° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement  et des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture  dans le cadre de la création des directions départementales  interministérielles ;
  10° La délocalisation du service d'études  sur les transports, les routes et leurs aménagements donnant lieu à des  départs du site de Bagneux à compter du 1er janvier 2010 ;
  11° La  délocalisation de l'Etablissement national des invalides de la marine  donnant lieu à des départs du site de Paris à compter du 1er septembre  2009 ;
  12° La réorganisation des laboratoires de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
   13° Les restructurations des services conduisant à la création des  directions interrégionales de la mer et des directions départementales  des territoires et de la mer dans le cadre de la réforme de  l'administration territoriale de la mer et du littoral ;
14° La réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat ;
 15° Les opérations de réorganisation liées à la création de l'Ecole nationale supérieure maritime ; 
 16° La création du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; 
 17° La réorganisation du bureau des pensions. 
 18° Les opérations liées à la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en Ile-de-France ;
 19° La réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en outre-mer ;
 20° La création de trois pôles interrégionaux de collecte et de production des statistiques de la construction et du logement ;
 21° La création d'un service à compétence nationale pour l'instruction et la délivrance des certificats d'économies d'énergie ;
  22° Le rattachement des missions régaliennes de police de l'eau  exercées par les services de navigation aux directions régionales de  l'environnement, de l'aménagement et du logement ou aux directions  départementales des territoires concernées ; 
23° La restructuration  de l'Institut géographique national dans le cadre de la constitution de  l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 
24° La relocalisation à Lille de la mission d'inspection générale territoriale du Nord ; 
25°  La restructuration des services locaux concourant à l'entretien,  l'exploitation et la gestion du réseau routier national au sein des  directions interdépartementales des routes.
Les opérations de restructuration de service listées  ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de  service et, le cas échéant, de l’allocation d’aide à la mobilité du  conjoint :
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9° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement  et des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture  dans le cadre de la création des directions départementales  interministérielles ;
  10° La délocalisation du service d'études  sur les transports, les routes et leurs aménagements donnant lieu à des  départs du site de Bagneux à compter du 1er janvier 2010 ;
  11° La  délocalisation de l'Etablissement national des invalides de la marine  donnant lieu à des départs du site de Paris à compter du 1er septembre  2009 ;
  12° La réorganisation des laboratoires de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
   13° Les restructurations des services conduisant à la création des  directions interrégionales de la mer et des directions départementales  des territoires et de la mer dans le cadre de la réforme de  l'administration territoriale de la mer et du littoral ;
14° La réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat ;
 15° Les opérations de réorganisation liées à la création de l'Ecole nationale supérieure maritime ; 
 16° La création du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; 
 17° La réorganisation du bureau des pensions. 
 18° Les opérations liées à la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en Ile-de-France ;
 19° La réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en outre-mer.
Les opérations de restructuration de service listées  ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de  service et, le cas échéant, de l’allocation d’aide à la mobilité du  conjoint :
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9° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement  et des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture  dans le cadre de la création des directions départementales  interministérielles ;
  10° La délocalisation du service d'études  sur les transports, les routes et leurs aménagements donnant lieu à des  départs du site de Bagneux à compter du 1er janvier 2010 ;
  11° La  délocalisation de l'Etablissement national des invalides de la marine  donnant lieu à des départs du site de Paris à compter du 1er septembre  2009 ;
  12° La réorganisation des laboratoires de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
   13° Les restructurations des services conduisant à la création des  directions interrégionales de la mer et des directions départementales  des territoires et de la mer dans le cadre de la réforme de  l'administration territoriale de la mer et du littoral ;
14° La réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat ;
 15° Les opérations de réorganisation liées à la création de l'Ecole nationale supérieure maritime ; 
 16° La création du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; 
 17° La réorganisation du bureau des pensions. 
 18° Les opérations liées à la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en Ile-de-France ;
 19° La réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en outre-mer ;
 20° La création de trois pôles interrégionaux de collecte et de production des statistiques de la construction et du logement ;
 21° La création d'un service à compétence nationale pour l'instruction et la délivrance des certificats d'économies d'énergie.
Les opérations de restructuration de service listées  ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de  service et, le cas échéant, de l’allocation d’aide à la mobilité du  conjoint :
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9° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement  et des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture  dans le cadre de la création des directions départementales  interministérielles ;
  10° La délocalisation du service d'études  sur les transports, les routes et leurs aménagements donnant lieu à des  départs du site de Bagneux à compter du 1er janvier 2010 ;
  11° La  délocalisation de l'Etablissement national des invalides de la marine  donnant lieu à des départs du site de Paris à compter du 1er septembre  2009 ;
  12° La réorganisation des laboratoires de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
   13° Les restructurations des services conduisant à la création des  directions interrégionales de la mer et des directions départementales  des territoires et de la mer dans le cadre de la réforme de  l'administration territoriale de la mer et du littoral ;
14° La réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat.
I, II et IV-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Art. L441-6, Art. L441-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L111-3-1 

III.-Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce, des accords interprofessionnels peuvent définir des délais de paiement supérieurs à ceux prévus au même neuvième alinéa, sous réserve qu'ils soient expressément stipulés par contrat et qu'ils ne constituent pas un abus manifeste à l'égard du créancier et, sous réserve : 
1° Qu'ils portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant été couverts par un accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et qui présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du délai prévu aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce ; 
2° Qu'ils fixent des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en application de l'accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée. 
Ces accords sont conclus avant le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi. Ils fixent leur durée de validité, qui ne peut être supérieure à trois ans. 
Ils sont reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues au présent III par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence. Ce décret peut étendre le bénéfice des délais de paiement dérogatoires à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord. 
V.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Ils s'appliquent aux contrats en cours pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après cette date.
I, II et IV-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Art. L441-6, Art. L441-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L111-3-1

III.-Par dérogation au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, des accords interprofessionnels peuvent définir des délais de paiement supérieurs à ceux prévus au même neuvième alinéa, sous réserve qu'ils soient expressément stipulés par contrat et qu'ils ne constituent pas un abus manifeste à l'égard du créancier et, sous réserve : 
1° Qu'ils portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant été couverts par un accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et qui présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ; 
2° Qu'ils fixent des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en application de l'accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée. 
Ces accords sont conclus avant le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi. Ils fixent leur durée de validité, qui ne peut être supérieure à trois ans. 
Ils sont reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues au présent III par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence. Ce décret peut étendre le bénéfice des délais de paiement dérogatoires à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord. 
V.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Ils s'appliquent aux contrats en cours pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après cette date.
I. A. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L243-14 

B. Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012 
II. A. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1221-12-1

B. Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L451-1-1,   Art. L734-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L451-1-5,   Art. L451-2-1,   Art. L621-18-2,   Art. L744-12,   Art. L754-12,   Art. L764-12