Statut des administrateurs
Article 7
Les administrateurs sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil d'administration des organismes constituants. Ils perdent leur mandat quand ils perdent la qualité qui a motivé leur désignation.
Les suppléants n'assistent aux séances que s'ils sont appelés à remplacer les titulaires.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et charges sociales y afférents.
Les représentants des travailleurs indépendants peuvent percevoir des indemnités pour perte de leur gain, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Convocations du conseil d'administration
Article 8
Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.
Article 9
En cas d'indisponibilité simultanée du président et du ou des vice-présidents, le conseil d'administration peut être convoqué, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus, par le directeur de l'union (ou de la fédération).
Dans ce cas, la présidence de la réunion est assurée par un administrateur désigné par le conseil.
Election du président et du ou des vice-présidents
Article 10
Le conseil d'administration élit un président ainsi que le ou les vice-présidents au scrutin secret au premier et au deuxième tour à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge.
Le nombre de vice-présidents ne doit pas excéder trois.
Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat des administrateurs.
Rôle du président et des vice-présidents
Article 11
Le président veille à la régularité du fonctionnement de l'union (ou de la fédération). Il préside les réunions du conseil d'administration. Il représente l'union (ou la fédération) en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.
Article 12
Le ou les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions, dans les conditions prévues par le conseil d'administration. L'un des vice-présidents désigné par le conseil d'administration le remplace en cas d'empêchement.
Bureau
Article 13
Le conseil d'administration peut décider à l'unanimité de constituer un bureau dont il choisit les membres en son sein parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative. Le bureau comprend au plus douze membres dont :
Le président du conseil d'administration ;
Le ou les vice-présidents du conseil d'administration.
Au sein du bureau, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des employeurs et des travailleurs indépendants.
Chaque organisation visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 qui le demande doit être représentée au bureau.
Les membres du bureau sont élus au scrutin secret pour la durée du mandat des administrateurs.
Toute décision qui ne réunit pas l'unanimité des membres est renvoyée au conseil d'administration.