Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La sous-direction appui à l'activité :

1° En liaison avec les services du secrétariat général pour l'administration, traite les questions législatives, réglementaires, contentieuses et déontologiques, assure le conseil juridique et coordonne l'activité contractuelle. Elle détermine les règles d'accès aux soins et les modalités de prise en charge des prestations ;

2° Participe à la programmation des investissements et du maintien en condition des infrastructures. Elle apporte son concours au traitement des affaires domaniales ;

3° Elabore la politique d'ingénierie pharmaceutique et biomédicale, fixe les orientations portant sur les approvisionnements en produits de santé et en pilote la mise en œuvre. Elle assure le pilotage et l'organisation de la gestion logistique des biens mobiliers entrant dans le domaine de compétence du directeur central ;

4° S'assure de la qualité et de l'adéquation du soutien réalisé au profit du service. Elle est le correspondant au sein du service pour ce qui relève de l'administration générale et du soutien commun.

II. - (Abrogé)
I. - La division opérations :

1° Définit les conditions et les modalités de mise en œuvre du soutien médical opérationnel et participe à la planification du soutien médical des opérations ;

2° Contribue à l'élaboration du contrat opérationnel du service et s'assure de son respect. Elle établit la doctrine du soutien médical en opération. Elle propose la politique de préparation opérationnelle et participe à la conduite des opérations d'armement du service ;

3° Conduit les travaux dans le domaine des risques nucléaire, radiologique, biologique et chimique ;

4° Propose la politique du service en matière de relations internationales.

II. - (Abrogé) ;

III. - Pour la participation du service de santé des armées à la défense sur le territoire, la division opérations s'appuie sur des directeurs médicaux de zone de défense et de sécurité mentionnés au a du 1° du II de l'article 1er.
I.- La sous-direction politiques des ressources humaines :

1° En liaison avec le secrétariat général pour l'administration, met en œuvre la politique générale des ressources humaines du ministère et élabore la politique des emplois et des compétences du service ;

2° Assure le suivi des effectifs et de la masse salariale et traite des questions relatives aux rémunérations ;

3° En liaison avec la division performance, synthèse , définit et adapte l'organisation des moyens du service pour répondre aux besoins de soutien sanitaire des forces armées. Elle élabore les mesures d'organisation et de fonctionnement correspondantes ;

4° Elle traite les questions de symbolique et de tradition militaires ;

5° Propose la politique du service en matière de condition du personnel et en suit la mise en œuvre.

II. - (Abrogé)
I. - La division expertise et stratégie santé de défense :

1° Pilote, anime et coordonne l'expertise scientifique et technique dans le domaine de la santé. Dans son domaine de compétence, elle contribue à la veille et à la prospective du service ;

2° En relation avec les états-majors, les directions et les services ainsi que la direction générale de la gendarmerie nationale, pilote, anime et coordonne le suivi et l'analyse de l'état de santé des militaires ainsi que l'évaluation des actions de santé ;

3° En relation avec les états-majors, les directions et les services ainsi que la direction générale de la gendarmerie nationale, élabore et pilote les plans de santé au profit des militaires et la politique de recherche du service. Elle contribue à la définition des politiques de formation et de développement capacitaire du service ;

4° En relation avec les états-majors, les directions et les services ainsi que la direction générale de la gendarmerie nationale et les acteurs de la santé publique, élabore et décline les politiques d'offre et de parcours de soins du service. Elle veille à la qualité et la sécurité des soins ;

5° Définit les modalités et le référentiel d'évaluation de l'aptitude médicale des militaires, contribue à l'élaboration des normes spécifiques d'aptitude des militaires. Elle participe à l'élaboration de la réglementation en matière de congés liés à l'état de santé des militaires ;

6° Veille à la coordination des actions du service au profit de la santé des militaires et à la qualité et à la sécurité des informations médicales, sanitaires et scientifiques.

II. - (Abrogé)
I. - La division performance, synthèse :

1° Réalise et coordonne les travaux de prospective stratégique, d'étude et d'aide à la décision. Elle s'assure de la cohérence d'ensemble des politiques sectorielles et des actions entreprises ;

2° Coordonne les travaux nécessaires à l'élaboration de la stratégie et de la politique générale du service. Elle assure la coordination et la synthèse des travaux de la direction centrale. Elle suit les questions concernant le service instruites par les états-majors, directions et services du ministère et les services des autres administrations de l'Etat ;

3° Anime le dialogue de gestion, aide au pilotage et à la démarche d'objectifs et de performance. Elle décline les politiques de contrôle interne et la démarche qualité ;

4° Coordonne l'ensemble des projets de transformation et de conduite du changement. Elle assure la synthèse et le suivi des actions de transformation auprès des instances ministérielles de pilotage et de contrôle ;

5° Décline la politique de management de l'information. Elle la met en œuvre au sein de la direction centrale.

II. - (Abrogé) ;

III. - (Abrogé) ;
La direction centrale du service de santé des armées comprend :

a) La division performance, synthèse ;

b) (Abrogé) ;

c) (Abrogé) ;

d) (Abrogé) ;

e) La division opérations ;

f) La division expertise et stratégie santé de défense ;

g) La sous-direction achats-finances ;

h) La sous-direction appui à l'activité ;

i) La sous-direction politique des ressources humaines .
Le département de gestion des ressources humaines, directement rattaché au directeur central du service de santé des armées, est dirigé par un officier général.

Le département de gestion des ressources humaines est chargé :

1° De préparer les travaux relatifs à l'avancement, aux récompenses, et aux décorations des personnels civils et militaires affectés au sein du service de santé des armées et exerce notamment les fonctions d'autorité centrale d'emploi ;

2° D'assurer le pilotage fonctionnel des systèmes d'information et de gestion des ressources humaines dont il a la charge ;

3° De planifier et de réaliser les opérations de recrutement du personnel militaire relevant statutairement du service, d'encadrer, en lien avec les services du secrétariat général pour l'administration, les actions de reconversion au profit du personnel militaire et de contribuer aux opérations de recrutement du personnel civil ;

4° D'organiser et d'animer le dialogue social au sein du service de santé des armées. Dans ce cadre, il assure le secrétariat du comité technique de réseau du service de santé des armées ;

5° De préparer et de conduire les travaux de gestion et d'administration du personnel militaire relevant statutairement du service et de procéder à son affectation auprès des employeurs internes ou externes au ministère ;

6° De préparer, en liaison avec les directions et services gestionnaires concernés, les actes de gestion et d'administration du personnel civil et militaire ne relevant pas statutairement du service ;

7° De mettre en œuvre la politique des réserves, d'assister le délégué aux réserves dans ses fonctions et de procéder aux travaux d'administration et de gestion des réservistes du service.
A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, la déclaration de chargement est établie obligatoirement par voie dématérialisée pour les voyages effectués en tout ou partie sur les voies de navigation intérieure listées en annexe 1.

Durant toute la durée de cette expérimentation et pour les voies de navigation intérieure listées en annexe 1, une déclaration de chargement qui n'est pas effectuée par voie dématérialisée est assimilée à une absence de transmission.
ANNEXE 1

LISTE DES VOIES DE NAVIGATION INTÉRIEURE POUR LESQUELLES UNE DÉCLARATION DE CHARGEMENT EST OBLIGATOIREMENT EFFECTUÉE PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019 ET JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021
Les voies d'eau concernées par l'expérimentation prévue à l'article 5, listées ci-dessous, sont représentées sur la carte suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Aisne
Basse Seine
Canal de Bourbourg
Canal de Bourgogne
Canal de Calais
Canal de Furnes
Canal de la Sambre à l'Oise
Canal de la Somme
Canal de l'Aisne à la Marne
Canal de Lens
Canal de l'Oise à l'Aisne
Canal de Saint-Quentin
Canal des Ardennes,
Canal du Loing
Canal du Nord
Canal entre Champagne et Bourgogne
Canal latéral à la Marne
Canal latéral à l'Aisne
Canal latéral à l'Oise
Deule
Escaut
Haute Sambre
Haute Seine
Liaison grand gabarit Dunkerque-Bauvin
Liaison grand gabarit Trith-Mortagne du nord
Loire
Lys
Lys mitoyenne
Marne
Oise
Petite Seine
Sambre
Scarpe inférieure
Scarpe inférieure
Scarpe moyenne
Scarpe supérieure
Sensée (liaison du canal du Nord au canal de Saint-Quentin)
Yonne
La déclaration de chargement est établie, préalablement au voyage, au moyen d'un formulaire accessible soit par voie dématérialisée, soit par un outil d'échange de données informatique mis à disposition par Voies navigables de France. L'accès à ces outils de déclaration de chargement est disponible sur le site internet : www. vnf. fr.

Le déclarant est tenu de renseigner intégralement la déclaration de chargement électronique avant le début du voyage.
Voies navigables de France fournit au déclarant une attestation de déclaration ou un accusé de réception indiquant le numéro de déclaration.
En cas de contrôle prévu à l'article R. 4461-2 du code des transports, le capitaine du bateau ou du navire présente l'accusé de réception de la déclaration effectuée par voie dématérialisée ou, à défaut, l'attestation de déclaration, délivrée dans l'attente de l'accusé de réception.

Le numéro de déclaration atteste l'existence de la déclaration de chargement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2011
  Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er juin 2015

  Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er juin 2015

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998
  Art. 32,   Art. 33

- Arrêté du 14 janvier 2011
  Art. 37
- Arrêté du 23 mars 2012
  Art. 36
- Arrêté du 14 décembre 2013
  Art. 36
- Arrêté du 24 avril 2017
  Art. 36
- Arrêté du 24 avril 2017
  Art. 37
- Arrêté du 14 janvier 2011

  Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998

  Art. 1,   Art. 60,   Art. 71

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 septembre 2002

  Art. Annexe IV

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2016

  Art. Annexe III

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 avril 2000

  Art. 12

- Arrêté du 12 mars 2003

  Art. 61

- Arrêté du 30 avril 2004

  Art. Annexe I

- Arrêté du 30 décembre 2002

  Art. 30

- Arrêté du 15 février 2016

  Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2011

  Art. 1,   Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2012

  Art. 1,   Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2017

  Art. 1,   Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998
  Art. 32
- Arrêté du 24 avril 2017

  Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2017

  Art. 1,   Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998

  Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2006

  Art. 34,   Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 septembre 2002

  Art. 32,   Art. Annexe IV

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2013

  Art. 1,   Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2011

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D134-20,   Art. D134-34,   Art. D134-21,   Art. D134-35,   Art. D134-22,   Art. D134-36,   Art. D134-23,   Art. D134-37,   Art. D134-24,   Art. D134-38,   Art. D134-25,   Art. D134-39,   Art. D134-26,   Art. D134-40,   Art. D134-27,   Art. D134-41,   Art. D134-28,   Art. D134-42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R134-15,   Art. R134-16,   Art. R134-17,   Art. R134-29,   Sct. Sous-section 3 : Comité régional de la biodiversité,   Sct. Sous-section 4 : Comité territorial de la biodiversité en Corse

- Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

  Sct. Chapitre Ier : Du correspondant à la protection des données à caractère personnel.,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Sct. Chapitre II : Du correspondant à la protection des données appartenant à un organisme de presse écrite ou audiovisuelle.,   Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

  Sct. TITRE III : DES DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DONNÉES,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

  Sct. Section 4 : Le contrôle en ligne
,   Art. 65-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

  Art. 57,   Art. 62,   Art. 62-1,   Art. 63,   Art. 64,   Sct. Section 3 : Le contrôle sur place.,   Sct. Section 5 : L'audition sur convocation.,   Sct. Section 6 : Le recours à des experts.,   Sct. Section 7 : Secret professionnel.,   Art. 66,   Art. 67,   Art. 68

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

  Sct. Section 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne
,   Art. 60-1,   Art. 60-2,   Art. 60-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

  Sct. Chapitre Ier : Formalités préalables incombant aux responsables de traitements envisageant un transfert de données à caractère personnel,   Art. 105,   Art. 106,   Sct. Chapitre II : Informations des responsables de traitements, du public et des autorités européennes,   Art. 107,   Art. 108,   Art. 109

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

  Sct. TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNE,   Art. 101,   Art. 102,   Art. 103,   Art. 104
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

  Sct. Section 5 : Coopération et assistance
,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes
,   Art. 81-1,   Art. 81-2,   Art. 81-3,   Sct. Sous-section 2 : Avertissement et mise en demeure
,   Art. 81-4,   Art. 81-5,   Sct. Sous-section 3 : Formation restreinte
,   Art. 81-6,   Art. 81-7,   Art. 81-8,   Art. 81-9,   Sct. Sous-section 4 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée
,   Art. 81-10,   Sct. Sous-section 5 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles
,   Art. 82-1,   Art. 82-2

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

  Art. 78-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

  Sct. Chapitre II : Mesures et sanctions,   Art. 73,   Art. 74,   Art. 75,   Art. 76,   Art. 77,   Art. 78,   Art. 79,   Art. 80,   Art. 81,   Art. 82
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

  Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DU CHAPITRE XIII DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978,   Art. 110

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales 
,   Art. 110-1,   Art. 110-2,   Art. 110-3,   Sct. Chapitre II : Droits de la personne concernée 
,   Art. 110-4,   Art. 110-5,   Art. 110-6,   Sct. Chapitre III : De la coopération 
,   Art. 110-7
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

  Sct. Section 5 : Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
,   Art. 100-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

  Sct. TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET AUX SOUS-TRAITANTS  ET DES DROITS DES PERSONNES,   Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements et aux sous-traitants,   Art. 91-1,   Art. 92,   Art. 93,   Art. 94,   Art. 95,   Art. 96
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

  Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée initiale du traitement,   Art. 41-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 

Art. 34-3, Art. 34-4, Art. 35 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 

Sct. Section 4 : Modalités d'information des personnes intéressées., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 40 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 

Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, Art. 19, Sct. Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements, Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES), Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33

A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 

Sct. Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4, Art. 32-5, Art. 32-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 

Sct. Sous-section 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP), Sct. Section 3 : Procédures simplifiées, Art. 34, Art. 34-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 

Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, Sct. Section 1 : Dispositions communes relatives aux demandes d'autorisation, Art. 19-1
ANNEXES

CARTES DESCRIPTIVES
Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française en mer du Nord, en Manche et en Atlantique

Carte 2 : Limite extérieure de la mer territoriale française en Méditerranée (continent)

Carte 3 : Limite extérieure de la mer territoriale française en Méditerranée (Corse)
Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française en mer du Nord, en Manche et en Atlantique
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037273623

Carte 2 : Limite extérieure de la mer territoriale française en Méditerranée (continent)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037273623

Carte 3 : Limite extérieure de la mer territoriale française en Méditerranée (Corse)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037273623
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984

  Sct. TITRE Ier : Commissions administratives paritaires des corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-496 du 3 juillet 1987


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 2-2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 6,   Art. 7

- Décret n°91-973 du 23 septembre 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 6,   Art. 7
Le jury, constitué par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B et relevant d'une administration autre que le ministère en charge de l'asile.

Ce jury comprend :
- le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;

- un fonctionnaire du ministère en charge de l'asile, titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché ;

- un fonctionnaire d'une administration autre que le ministère en charge de l'asile, extérieur à l'Office, titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché ;
La décision constituant le jury désigne le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Des examinateurs spécialisés peuvent être nommés par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour accomplir les fonctions prévues au même alinéa.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Concours interne et troisième concours pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Identification du candidat

Numéro de dossier d'inscription :

Nom :

Prénom :

Situation actuelle du candidat
- Fonctionnaire ou agent public :
Ministère/collectivité territoriale/établissement :

Direction/Service :

Statut :

Corps :

Grade d'appartenance :
- 3e concours :
Activité

Salarié :

Autre :

Demandeur d'emploi :

Autre situation :

Parcours de formation

Scolarité :

Formation continue

Formation professionnelle :

En vue de faire reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, le candidat présentera particulièrement les principales compétences acquises lors des formations dont il a bénéficié.

Expérience professionnelle et/ou exercice d'une activité syndicale

Vos activités antérieures en tant que salarié, non salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) :

En vue de faire reconnaître son expérience professionnelle, le candidat présentera son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les principales compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.

Description des motivations (deux pages maximum)

Observations

Annexes
– tableau récapitulatif des documents à fournir ;

– accusé de réception ;

– déclaration sur l'honneur ;

– visa du supérieur hiérarchique (pour les candidats au concours interne).
Départements

			Services de la publicité foncière

			et de l'enregistrement

			Date d'effet

			03-Allier

			Moulins

			1er septembre 2018

			38-Isère

			Grenoble 3

			1er septembre 2018

			971-Guadeloupe

			Pointe-à-Pitre

			1er octobre 2018

			972-Martinique

			Fort-de-France

			1er octobre 2018

			973-Guyane

			Cayenne

			1er octobre 2018

			974-La Réunion

			Saint-Denis de La Réunion

			1er octobre 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 1995


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 1997


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2011


 Art. 7


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2011


 Art. 1,  Art. 2


L'arrêté du 6 août 2013 portant création de la mission d'appui à la transformation est abrogé.
Le service de paiement en ligne se conforme :
- aux règles définies par le référentiel général de sécurité prévu par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ;

- aux exigences d'accessibilité définies par le référentiel d'accessibilité prévu à l'article 5 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.
Est abrogé :
L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation ;

 A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 février 2013


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- ARRÊTÉ du 3 avril 2015


 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 321 E,   Art. 324 B,   Art. 324 C,   Sct. II : Locaux d'habitation,   Art. 324 D,   Art. 324 E,   Art. 324 G,   Art. 324 K,   Art. 324 X,   Art. 324 H,   Art. 324 L,   Art. 324 M,   Art. 324 O,   Art. 324 T,   Art. 324 Y,   Sct. B : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnels,   Art. 324 Z,   Art. 324 AA,   Art. 324 AB,   Art. 324 AC,   Art. 324 AI,   Art. 324 AJ,   Sct. VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498,   Sct. III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
ANNEXE

LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 30 novembre 2019 :

Paris-Punta Cana (République dominicaine) ;

Paris-Puerto Plata (République dominicaine) ;

Paris-La Romana (République dominicaine).

Jusqu'au 31 mars 2020 :

Lille-Bodrum (Turquie) ;

Lille-Djerba (Tunisie) ;

Lille-Monastir (Tunisie).

Jusqu'au 30 novembre 2020 :

Paris-Samana (République dominicaine).

Jusqu'au 31 mai 2021 :

Paris-Los Angeles (Etats-Unis).

Jusqu'au 30 juin 2021 :

Dans la limite de cinq fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons suivantes :

Bordeaux-Dakar (Sénégal) ;

Lyon-Dakar (Sénégal) ;

Marseille-Dakar (Sénégal) ;

Nantes-Dakar (Sénégal) ;

Toulouse-Dakar (Sénégal).

Jusqu'au 31 octobre 2021 :

Dans la limite de deux fréquences hebdomadaires au total, puis sans limitation de fréquences à compter du 25 mars 2018 sur la liaison suivante :

Paris-Tel-Aviv (Israël).

Jusqu'au 31 octobre 2021 :

Paris-Philipsburg (Etat de Saint-Martin).

A compter du 26 mars 2017 et jusqu'au 31 mars 2022 :
- Paris-La Havane (Cuba), dans la limite d'une fréquence hebdomadaire ;

- dans la limite de trois fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons Paris-Cayo Coco (Cuba), Paris-Holguin (Cuba) et Paris-Varadero (Cuba).
Jusqu'au 30 avril 2022 :

Paris-Cancun (Mexique) ;

Paris-San Francisco (Etats-Unis).

Jusqu'au 30 avril 2023 :

Paris-Jinan (Chine).

Jusqu'au 30 juin 2023 :

Paris-Miami (Etats-Unis).
Jusqu'au 30 avril 2024 :

Paris-New York (Etats-Unis).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 10 :  Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-1-2 ,   Sct. Sous-section 2 :  Dispositions relatives à la production de certaines données concernant les dispositifs médicaux remboursables et à la pénalité afférente prévue à l'article L. 165-2-1,   Art. R165-48-1,   Art. R165-48-2,   Art. R165-45,   Art. R165-45-1,   Art. R165-46,   Art. R165-47,   Art. R165-48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 11 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-1-2 et L. 165-2-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 15 : Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée, Art. R165-78, Art. 165-79, Art. R165-80
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011


  Art. 1,   Art. 3

- Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013


  Sct. Chapitre Ier : Commissions départementales des valeurs locatives  des locaux professionnels,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Commissions départementales  des impôts directs locaux,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales,   Art. 11,   Art. 12

- DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 
Sct. Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, Sct. Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels,  Art. 371 ter I , Art. 371 ter J, Art. 371 ter K, Art. 371 ter L, Art. 371 ter M, Sct. Section II : Commissions départementales des impôts directs locaux, Art. 371 ter N, Art. 371 ter O, Art. 371 ter P, Art. 371 ter Q, Art. 371 ter R, Sct. Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels,  Art. 371 ter S  
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 
Sct. A : Locaux d'habitation, Art. 310 I, Sct. E : Locaux professionnels, Art. 310 Q, Art. 330 A, Art. 333, Art. 333 A, Sct. 1° : Locaux d'habitation, Art. 333 C, Art. 333 G, Art. 333 H
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-497 du 2 mai 2006


  Sct. Chapitre 1er : La direction générale des systèmes d'information et de communication.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre 2 : Les systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-497 du 2 mai 2006


 Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 12,  Art. 13

- DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014


 Art. 2

- Décret n°2017-614 du 24 avril 2017


 Art. 5

- Code de la défense.


 Art. D2362-2

- Arrêté du 31 décembre 2003


 Art. 2

- Arrêté du 31 décembre 2003


 Art. 1

- Arrêté du 24 février 2009

 Art. 2

- Arrêté du 8 juillet 2010


 Art. 4

- Arrêté du 21 mars 2012


 Art. 1

- Arrêté du 8 avril 2013

 Art. 1,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 8

- Arrêté du 13 juin 2018


 Art. 1

- Arrêté du 9 juin 2009


 Art. Annexe (suite)

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-497 du 2 mai 2006


 Art. 1

- Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009


 Art. 1

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 16
- Arrêté du 9 juin 2009


 Art. Annexe (suite)

- Arrêté du 8 juillet 2010


 Art. 5

- Arrêté du 14 janvier 2012


 Art. 15

- Arrêté du 18 janvier 2013


 Art. 3

- Arrêté du 8 avril 2013


 Art. 1

- Arrêté du 12 avril 2013


 Art. 16,  Art. 17

- Arrêté du 3 mai 2013


 Art. 20

- ARRÊTÉ du 3 octobre 2014


 Art. 1,  Art. 2

- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014


 Art. 3

- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014


 Art. 3

- ARRÊTÉ du 11 février 2015


 Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R412-5, Art. R412-6, Art. R412-6-1, Art. R412-2, Art. R412-3, Art. R412-4, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R412-2-1, Art. R412-1-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Art. R412-4, Art. R412-1-3, Art. R412-6-1, Art. R412-1-4, Art. R412-1, Art. R412-1-1, Art. R412-1-2, Sct. Sous-section 2 : Activités soumises à autorisation, Sct. Sous-section 3 : Activités soumises à déclaration

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R412-1-3, Art. R412-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R421-29,   Art. R421-31,   Art. R422-64,   Art. R422-79,   Art. R422-88,   Art. R427-1,   Art. R427-6,   Art. R427-8,   Art. R427-10,   Art. R427-16,   Art. R427-21,   Art. R427-25,   Art. R427-26,   Art. R427-28,   Art. R428-8,   Art. R428-9,   Art. R428-11,   Art. R428-19,   Art. R654-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie,   Sct. Sous-section 1 : Classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts,   Art. R427-6,   Sct. Sous-section 6 : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie,   Art. R425-31,   Art. R427-21
Peuvent participer à l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2017 susvisée les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale qui relèvent d'un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du même code dont la liste est fixée par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du même code, à l'exclusion des conjoints mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 661-1 du même code, des travailleurs indépendants qui ont opté pour le règlement des cotisations dans les conditions prévues à l'article L. 613-7 du même code et ceux qui ont débuté leur activité professionnelle en 2018 ou en 2019.

Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article R. 613-3 du même code peuvent participer à l'expérimentation s'ils optent pour un versement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales.
Les dispositions du III de l'article R. 613-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au travailleur indépendant qui a demandé à participer à l'expérimentation mais s'abstient d'acquitter les cotisations calculées au titre d'un mois donné. Si les cotisations calculées ne donnent pas lieu à paiement au titre de deux mois consécutifs, l'organisme compétent à ce même l'article résilie l'adhésion du travailleur indépendant au service prévu à l'article 2. Il en informe le travailleur indépendant. Dans ce cas, l'ensemble des cotisations provisionnelles à échoir pour l'année 2019 sont calculées dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article 3 et sont communiquées à l'intéressé au même moment que la résiliation à ce téléservice.
Le travailleur indépendant mentionné à l'article 1er peut demander à ce qu'il soit mis fin à sa participation à l'expérimentation. Sa demande prend effet le premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel elle a été effectuée. Dans ce cas, l'ensemble des cotisations provisionnelles à échoir pour l'année 2019 sont calculées dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article 3 et sont communiquées à l'intéressé dans les quinze jours de sa demande. Le recouvrement de ces cotisations provisionnelles est effectué à compter des dates d'exigibilités mentionnées à l'article R. 613-2 du code de la sécurité sociale sur les mois restant à courir jusqu'au mois décembre 2019.
L'arrêté du 6 juin 2006 portant création et organisation d'instances relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense est abrogé. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 avril 2013 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8

-Arrêté du 6 juin 2006
I. - La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication comprend :
- la sous-direction de la gouvernance du numérique ;

- la sous-direction de la transformation numérique ;

- la sous-direction de la sécurité numérique ;

II. - Dans le cadre de ses attributions, la direction générale :
- adresse à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) des directives générales annuelles ;

- dispose du centre d'appui aux systèmes d'information de la défense de la DIRISI ;

- peut confier des missions, audits, études techniques et études de sécurité aux centres de développement des applications de la défense relevant de la DIRISI.
III.-L'officier général chargé des fréquences relève directement du directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication
I. - La sous-direction de la gouvernance du numérique :

1° Propose, en concertation avec les organismes intéressés du ministère, les orientations stratégiques en matière de systèmes d'information et de communication ;

2° Elabore, en concertation avec les organismes intéressés, les documents de politique générale et de conduite de la transformation des systèmes d'information et de communication du ministère. Elle est tenue informée des réunions relatives à la transformation numérique et aux systèmes d'information et de communication auxquelles le ministère est appelé à participer et elle est rendue destinataire des comptes rendus de ces réunions. Elle précise au besoin, dans un souci de cohérence, la position ministérielle qui doit être défendue ;

3° Evalue la performance de la politique du système d'information du ministère et propose aux services compétents de ce ministère les mesures de nature à améliorer la performance constatée ;

4° Est tenue informée des travaux de programmation budgétaire en matière de numérique et de systèmes d'information et de communication, en analyse la cohérence et en prépare les restitutions synthétiques au profit du ministre ;

5° Traite, en concertation avec l'état-major des armées, la direction générale de l'armement, le secrétariat général pour l'administration, la direction générale des relations internationales et de la stratégie et la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, les questions liées aux évolutions économiques et technologiques du domaine du numérique et des systèmes d'information et de communication dans un cadre ministériel, interministériel et international ;

6° Participe, en concertation avec la direction générale de l'armement et la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense et en tenant compte des objectifs spécifiques liés à la sécurité, à l'élaboration de la politique technique et industrielle dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;

7° Prépare, sur la base de la politique ministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication et des éléments fournis par les organismes intéressés du ministère, le schéma directeur ministériel de formation. Elle le fait mettre en œuvre. Dans ce cadre, elle identifie les compétences stratégiques à détenir et devant faire l'objet d'une priorité en matière de formation ;

8° Entretient le référentiel ministériel des métiers du domaine des systèmes d'information et de communication et veille à :

- la cohérence ministérielle des objectifs fixés en matière de formation ;

- l'adéquation entre les emplois et les ressources ;

- la prise en compte de l'évolution des compétences.

II. - (Abrogé) ;
L'officier général chargé des fréquences assiste et conseille le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication dans la définition de la stratégie du ministère en matière de fréquences et de communications électroniques et représente les intérêts du ministère dans le domaine des fréquences radioélectriques aux niveaux international, européen et national. Il représente notamment le ministère au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.

Pour l'exercice de ses attributions, il s'appuie sur le centre national de gestion des fréquences de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
I. - La sous-direction de la sécurité numérique participe à l'élaboration de la politique de sécurité numérique et contribue à la sécurité des systèmes d'information du ministère.

A ce titre, en concertation avec le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère, elle :

1° Détermine et rédige les directives de sécurité numérique et assure la cohérence d'ensemble du corpus réglementaire au sein du ministère ;

2° Tient à jour l'état de sécurité numérique du ministère, élabore le plan d'action sécurité numérique et s'assure de sa mise en œuvre ;

3° Contribue, avec la direction générale de l'armement et l'état-major des armées, à l'identification des capacités nécessaires en matière de sécurité des systèmes d'information ;

4° Définit les référentiels techniques et méthodologiques du domaine ;

5° Contrôle les actions menées par les états-majors, directions et services du ministère en matière de conformité à la sécurité des systèmes d'information.

6° Conseille et assiste les états-majors, directions et services :

- dans l'expression de leurs besoins en sécurité des systèmes d'information et de communication, y compris pour les systèmes traitant d'informations sensibles et les systèmes d'information commandant ou contrôlant des dispositifs physiques ;

- dans l'instruction des dossiers d'homologation et pour la mise en place des mesures de sécurité figurant dans les arrêtés relatifs aux systèmes d'information ministériels relevant du secteur d'activité d'importance vitale des activités militaires de l'Etat et du sous-secteur des activités industrielles de l'armement ;

- dans l'instruction des dossiers d'homologation pour les systèmes d'information et de communication du ministère traitant des informations classifiées, couvertes par des accords de sécurité internationaux ou échangées dans un cadre interministériel, y compris pour les dispositifs de protection placés aux frontières ;

- dans le cadre de leur usage des services de la plateforme numérique de l'Etat ;

7° Appuie le délégué à la protection des données du ministère pour l'exercice de ses responsabilités ;

8° Contribue, avec la direction générale de l'armement et l'état-major des armées, à l'expression de besoins interministériels et à la maîtrise d'ouvrage des produits de sécurité des systèmes d'information de haut niveau à usage gouvernemental ;

9° Anime la chaîne du retour d'expérience de la fonction sécurité numérique, en conduisant ou faisant mener des études de sécurité intégrant l'analyse des audits réalisés au sein du ministère et des incidents de sécurité, en collaboration avec l'état-major des armées.

II. - La sous-direction de la sécurité numérique assiste le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère pour l'exercice de ses attributions.

III. - (Abrogé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite,   Art. R2323-1,   Art. R2323-2,   Art. R2323-3,   Art. R2323-4,   Art. R2323-5,   Art. R2323-6,   Art. R2323-7,   Art. R2323-8,   Art. R2323-9,   Art. R2323-10,   Art. R2323-11,   Art. R2323-12
I.-La ou les conventions conclues entre l'État et SNCF Voyageurs avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2141-1 du code des transports se poursuivent jusqu'au terme qu'elles ont fixé, leur durée ne pouvant excéder dix ans. 
II.-Entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, l'État peut, par dérogation à l'article L. 2141-1 du code des transports, attribuer des contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national après publicité et mise en concurrence. 
III.-L'application des dispositions du présent article relatives aux conditions de poursuite et d'extinction des droits exclusifs attribués à SNCF Voyageurs ne donne lieu au versement d'aucune indemnité. 
Sauf stipulation contraire prévue par la convention, dans l'hypothèse où l'État souhaite en remettre en cause soit la durée, soit le périmètre, SNCF Voyageurs est indemnisé de plein droit pour la résiliation de tout ou partie de cette convention.
I., IV. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 
Art. L2101-1, Art. L2101-2, Art. L2101-2-1, Art. L2111-9, Art. L2111-9-1, Art. L2111-9-2, Art. L2111-9-3,  Art. L2111-10-1 A , Art. L2101-5, Art. L2101-6, Art. L2141-1 
II.-Les statuts initiaux de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et de la société SNCF Voyageurs sont fixés par décret en Conseil d'État. Ils sont par la suite modifiés selon les règles prévues par le code de commerce. 
III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020. 
Les modifications de l'organisation du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, rendues nécessaires par la mise en œuvre des dispositions prévues au présent article au 1er janvier 2020 ne portent pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels employés à cette date par les établissements publics SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L2121-4, Art. L2121-7, Art. L2121-6 

III.-Les conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application des articles L. 2121-4 ou L. 2121-6 du code des transports se poursuivent jusqu'au terme qu'elles ont fixé, leur durée ne pouvant excéder dix ans. 
IV.-Entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, les régions peuvent, par dérogation aux articles L. 2121-4, L. 2121-6 et L. 2141-1 du code des transports : 
1° Fournir elles-mêmes des services publics de transport ferroviaire de personnes d'intérêt régional ou attribuer des contrats de service public relatifs à ces services dans les conditions prévues au 2 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ; 
2° Attribuer des contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt régional après publicité et mise en concurrence. 
V.-L'application des dispositions du présent article relatives aux conditions de poursuite et d'extinction des droits exclusifs attribués à SNCF Voyageurs ne donne lieu au versement d'aucune indemnité. 
Sauf stipulation contraire prévue par la convention, dans l'hypothèse où la région souhaite en remettre en cause soit la durée, soit le périmètre, SNCF Voyageurs est indemnisé de plein droit pour la résiliation de tout ou partie de cette convention.