Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
-les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Ecole, à ses moyens et à ses engagements financiers ;
-les informations relatives à la contribution de l'Ecole à la performance des programmes budgétaires concernés ;
-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire ainsi que tout document relevant de la cartographie des risques ;
-les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ODEADOM ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les contrats de recrutement ainsi que les contrats de détachement et les accueils d'agents en position normale d'activité ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les prêts et subventions ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les accords-cadres ;
- les bons de commande ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres et les marchés subséquents ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les indemnités de départ et de restructuration ;
- les ruptures conventionnelles de contrat.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4411-2,   Art. R4411-3,   Art. R4411-4,   Art. R4411-5,   Sct.  Sous-section 1 : Étiquetage et emballage,   Art. R4411-69,   Art. R4411-70,   Art. R4411-71,   Art. R4411-72,   Sct.  Sous-section 3 : Utilisation de dénominations de remplacement,   Art. R4411-74,   Art. R4411-75,   Art. R4411-76,   Art. R4411-77,   Art. R4411-78,   Art. R4411-79,   Art. R4411-80,   Art. R4411-81,   Art. R4411-82

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4412-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4412-39-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4412-60

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4411-1-1,   Art. R4411-6,   Art. R4412-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R* 762-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R* 763-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R* 766-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R* 764-2
Les articles 4, 7, 9, 16 à 23 et 26 de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

L'article 10 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna.

L'article 20, les IV et V de l'article 21, les I à III de l'article 23 et l'article 26 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L244-1,   Art. L871-1,   Art. L244-2,   Art. L871-2,   Art. L244-3,   Art. L871-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre IV : Obligations des opérateurs  et prestataires de services,   Sct. TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICE,   Art. L871-1,   Art. L872-2,   Art. L873-3,   Art. L871-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 706-16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 74-2, Art. 230-19 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Sct. Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, Art. 706-25-3, Art. 706-25-4, Art. 706-25-5, Art. 706-25-6, Art. 706-25-7, Art. 706-25-8, Art. 706-25-9, Art. 706-25-10, Art. 706-25-11, Art. 706-25-12, Art. 706-25-13, Art. 706-25-14

II.-A.-Les articles 706-25-3 à 706-25-14 du code de procédure pénale relatifs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes sont applicables aux auteurs d'infractions commises avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mais ayant fait l'objet, après cette date, d'une des décisions prévues à l'article 706-25-4 du même code. 
Elles sont également applicables aux personnes exécutant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, une peine privative de liberté, sur décision du procureur de la République. 
B.-Les mentions figurant au casier judiciaire à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et concernant des personnes condamnées pour des faits de nature terroriste relevant de l'article 706-25-4 dudit code peuvent être inscrites dans le fichier sur décision du procureur de la République si les délais fixés à l'article 706-25-6 du même code ne sont pas écoulés. 
Il est procédé, par les services de la police ou de la gendarmerie nationales, à la demande du procureur de la République, aux recherches nécessaires pour déterminer l'adresse de ces personnes. 
Toute personne inscrite au fichier en application du présent B peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'effacement des informations la concernant dans un délai de dix jours suivant la notification de son inscription. En cas de rejet de sa demande ou en l'absence de réponse dans un délai fixé par décret, elle peut saisir le président de la chambre de l'instruction. 
Les recherches prévues au deuxième alinéa du présent B peuvent se faire par des traitements automatisés rapprochant l'identité de ces personnes avec les informations figurant dans les fichiers prévues à l'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale, à l'article 1649 A du code général des impôts et aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale. Ces traitements ne sont autorisés que pendant une période de trente-six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. 
La divulgation de l'identité des personnes dont l'adresse est recherchée en application des deuxième et avant-dernier alinéas du présent B est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 

Art. 6 nonies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L222-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L234-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 656-1 

IV.-Les moyens et les archives de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sont dévolus à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. 
Les autorisations et les décisions régulièrement prises par le Premier ministre en application du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure et par la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 246-2 du même code demeurent applicables, à l'entrée en vigueur de la présente loi, jusqu'à la fin de la période pour laquelle les autorisations et les décisions ont été données. Les demandes de mise en œuvre et les demandes de renouvellement sont soumises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et instruites par celle-ci en prenant en compte les avis et les décisions pris avant son installation. 
V.-Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, lors de la première réunion de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sont tirés au sort celui des deux membres du Conseil d'Etat et celui des deux membres de la Cour de cassation qui effectuent un mandat de trois ans.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION,   Sct. Chapitre III : Commission nationale de contrôle  des interceptions de sécurité,   Sct. Section 2 : Missions,   Art. L243-8,   Art. L243-9,   Art. L243-10,   Art. L243-11,   Sct. Section 1 : Composition et fonctionnement,   Art. L243-1,   Art. L243-2,   Art. L243-3,   Art. L243-4,   Art. L243-5,   Art. L243-6,   Art. L243-7,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L241-1,   Art. L241-2,   Sct. Chapitre II : Conditions des interceptions,   Art. L242-1,   Art. L242-2,   Art. L242-3,   Art. L242-4,   Art. L242-5,   Art. L242-6,   Art. L242-7,   Art. L242-8,   Sct. Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion,   Art. L246-2,   Art. L246-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L285-1,   Art. L286-1,   Art. L287-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
  Art. 413-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT,   Sct. Chapitre unique

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L2431-1,   Art. L2441-1,   Art. L2451-1,   Art. L2461-1,   Art. L2471-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 413-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L2371-1

- Code de la sécurité intérieure
  Art. L861-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT,   Sct. Chapitre Ier : De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents,   Art. L861-1,   Art. L861-3,   Sct. Chapitre II : De la protection juridique des agents,   Art. L862-1,   Art. L862-2,   Sct. Chapitre III : De l'information des services de renseignement,   Art. L863-1,   Art. L863-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. L811-1,   Art. L811-2,   Art. L811-3,   Art. L811-4,   Sct. TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION,   Sct. Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre,   Art. L821-1,   Art. L821-2,   Art. L821-3,   Art. L821-4,   Art. L821-5,   Art. L821-6,   Art. L821-7,   Art. L821-8,   Sct. Chapitre II : Des renseignements collectés,   Art. L822-1,   Art. L822-2,   Art. L822-3,   Art. L822-4,   Sct. TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT 

,   Sct. Chapitre Ier : Composition et organisation,   Art. L831-1,   Art. L831-2,   Sct. Chapitre II : Règles de déontologie et de fonctionnement 
,   Art. L832-1,   Art. L832-2,   Art. L832-3,   Art. L832-4,   Art. L832-5,   Sct. Chapitre III : Missions 

,   Art. L833-1,   Art. L833-2,   Art. L833-3,   Art. L833-4,   Art. L833-5,   Art. L833-6,   Art. L833-7,   Art. L833-8,   Art. L833-9,   Art. L833-10,   Art. L833-11,   Sct. TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT 
,   Art. L841-1,   Art. L841-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

,   Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

,   Sct. Chapitre IV :  Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

,   Sct. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
,   Art. L895-1,   Art. L895-2,   Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie,   Art. L896-1,   Art. L896-2,   Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna,   Art. L897-1,   Art. L897-2,   Sct. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

,   Art. L898-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L245-1, Art. L881-1, Art. L245-2, Art. L881-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Sct. Chapitre V : Dispositions pénales, Art. L245-3, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES, Art. L881-1, Art. L881-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L311-4-1,   Sct. Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat


,   Art. L773-1,   Art. L773-2,   Art. L773-3,   Art. L773-4,   Art. L773-5,   Art. L773-6,   Art. L773-7,   Art. L773-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques 

,   Art. L853-1,   Art. L853-2,   Art. L853-3,   Sct. Chapitre IV : Des mesures de surveillance internationale 

,   Art. L854-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code pénal 
Art. 323-3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code pénal 

Art. 323-4-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code pénal 
Art. 323-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code pénal 

Art. 323-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code pénal 
Art. 323-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité intérieure 

Art. L246-1, Art. L851-1, Art. L246-3, Art. L851-4, Art. L246-5, Art. L871-7
A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité intérieure 

Art. L851-2, Sct. Chapitre II : Des interceptions de sécurité , Art. L851-3, Art. L852-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité intérieure 
Sct. TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION, Sct. Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion, Art. L851-5, Art. L851-6, Art. L851-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-Section 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public,   Art. D1611-26-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Satisfont aux critères cumulatifs fixés au II et III de l'article 1655 septies du code général des impôts ouvrant droit pour leur organisateur au bénéfice du régime défini au I du même article les compétitions sportives internationales suivantes :

- le Championnat d'Europe de basket-ball masculin 2015 ;

- le Championnat d'Europe de football masculin 2016 ;

- le Championnat du monde de handball masculin 2017 ;

- le Championnat du monde de hockey sur glace masculin 2017 ;

- la Ryder Cup et la Ryder Cup Junior 2018 ;

- la Coupe du monde féminine FIFA 2019 et la Coupe du monde féminine U-20 FIFA 2018 ;
- la Coupe du monde de rugby à XV 2023 ;
- les jeux Olympiques de Paris 2024 ; 

- les jeux Paralympiques de Paris 2024.
Satisfont aux critères cumulatifs fixés au II et III de l'article 1655 septies du code général des impôts ouvrant droit pour leur organisateur au bénéfice du régime défini au I du même article les compétitions sportives internationales suivantes :

- le Championnat d'Europe de basket-ball masculin 2015 ;

- le Championnat d'Europe de football masculin 2016 ;

- le Championnat du monde de handball masculin 2017 ;

- le Championnat du monde de hockey sur glace masculin 2017 ;

- la Ryder Cup et la Ryder Cup Junior 2018 ;

- la Coupe du monde féminine FIFA 2019 et la Coupe du monde féminine U-20 FIFA 2018 ;
- la Coupe du monde de rugby à XV 2023.
Le titre professionnel est composé des quatre unités constitutives qui suivent : 
1. Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques des installations de climatique. 
2. Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique. 
3. Réaliser des diagnostics, des expertises et des études d'amélioration des installations de climatique. 
4. Assurer la gestion du personnel, la gestion des contrats des installations et l'action commerciale. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) de matériels de chantier et de manutention est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Effectuer les opérations d'entretien programmé et les travaux de préparation des matériels. 
2. Réaliser la maintenance par remplacement des éléments et la réparation des systèmes des matériels de chantier et de manutention. 
3. Effectuer la remise en état des éléments et des systèmes des matériels de chantier et de manutention. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives qui suivent : 
1. Installer des réseaux électriques haute tension (HTA) ; 
2. Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser les branchements aéro-souterrains aux abonnés ; 
3. Installer des réseaux d'éclairage public. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives qui suivent : 
1. Assurer le suivi de chantier et équiper les bassins de piscines ; 
2. Réaliser la mise en service de piscines et de leurs accessoires ; 
3. Réaliser la maintenance de piscines et de leurs accessoires. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
I.-La déclaration prévue à l'article 1er comprend, pour chaque compte déclarable : 
1° Les éléments d'identification du déclarant et, le cas échéant, ceux du prestataire tiers lorsqu'il est chargé par le déclarant de l'accomplissement de ses obligations déclaratives : raison sociale, adresse et numéro d'enregistrement attribué par les autorités fiscales américaines ; 
2° L'identification du titulaire du compte déclarable : 
a) Pour les personnes physiques américaines déterminées : le nom de famille, les prénoms, l'adresse, le numéro d'identification fiscal attribué par les autorités américaines (ci-après " NIF américain ") ainsi que, pour les comptes ouverts au 30 juin 2014 et, à défaut du NIF américain, la date de naissance si elle figure dans les dossiers de l'institution financière déclarante ; 
b) Pour les personnes morales américaines déterminées : le nom légal, l'adresse et le NIF américain ; 
c) Pour les entités non américaines dont le contrôle est détenu par des personnes américaines déterminées : le nom légal, l'adresse et, le cas échéant, le NIF américain de l'entité ainsi que, pour chacune des personnes américaines déterminées : 
1. Le nom de famille, les prénoms, l'adresse et le NIF américain ou, à défaut, pour les comptes ouverts au 30 juin 2014, la date de naissance si elle figure dans les dossiers de l'institution financière déclarante, pour les personnes physiques ; 
2. Le nom légal, l'adresse et le NIF américain pour les personnes morales ; 
3° Le numéro de compte ou du contrat ou, à défaut, le numéro d'identification unique utilisé pour identifier le titulaire du compte ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance ; 
4° Les montants à déclarer suivants : 
a) Le solde du compte ou la valeur portée sur le compte, y compris dans le cas d'un contrat d'assurance ou d'un contrat ou bon de capitalisation, la valeur de rachat, et dans le cas d'un contrat de rente, la valeur de capitalisation, au 31 décembre de l'année civile considérée ou immédiatement avant la clôture si le compte a été clos en cours d'année ; 
b) Le montant brut total des intérêts, des dividendes ainsi que des autres revenus produits par les actifs détenus sur un compte, versés ou crédités au titre d'un tel compte, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées ou rachetées au titulaire au cours de l'année civile ; 
c) Le montant brut total de la cession ou du rachat d'un actif détenu sur un compte conservateur au cours de l'année civile. 
II.-Les renseignements portent sur l'année précédant celle du dépôt de la déclaration.
I.-La déclaration prévue à l'article 1er comprend, pour chaque compte déclarable : 
1° Les éléments d'identification du déclarant et, le cas échéant, ceux du prestataire tiers lorsqu'il est chargé par le déclarant de l'accomplissement de ses obligations déclaratives : raison sociale, adresse et numéro d'enregistrement attribué par les autorités fiscales américaines ; 
2° L'identification du titulaire du compte déclarable : 
a) Pour les personnes physiques américaines déterminées : le nom de famille, les prénoms, l'adresse, le numéro d'identification fiscal attribué par les autorités américaines (ci-après " NIF américain ") ainsi que, pour les comptes ouverts au 30 juin 2014 et, à défaut du NIF américain, la date de naissance si elle figure dans les dossiers de l'institution financière déclarante ; 
b) Pour les personnes morales américaines déterminées : le nom légal, l'adresse et le NIF américain ; 
c) Pour les entités non américaines dont le contrôle est détenu par des personnes américaines déterminées : le nom légal, l'adresse et, le cas échéant, le NIF américain de l'entité ainsi que, pour chacune des personnes américaines déterminées : 
1. Le nom de famille, les prénoms, l'adresse et le NIF américain ou, à défaut, pour les comptes ouverts au 30 juin 2014, la date de naissance si elle figure dans les dossiers de l'institution financière déclarante, pour les personnes physiques ; 
2. Le nom légal, l'adresse et le NIF américain pour les personnes morales ; 
3° Le numéro de compte ou du contrat ou, à défaut, le numéro d'identification unique utilisé pour identifier le titulaire du compte ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance ; 
4° Les montants à déclarer suivants : 
a) Le solde du compte ou la valeur portée sur le compte, y compris dans le cas d'un contrat d'assurance ou d'un contrat ou bon de capitalisation, la valeur de rachat, et dans le cas d'un contrat de rente, la valeur de capitalisation, au 31 décembre de l'année civile considérée ou immédiatement avant la clôture si le compte a été clos en cours d'année ; 
b) Le montant brut total des intérêts, des dividendes ainsi que des autres revenus produits par les actifs détenus sur un compte conservateur, versés ou crédités au titre d'un tel compte, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées ou rachetées au titulaire au cours de l'année civile ; 
c) Le montant brut total de la cession ou du rachat d'un actif détenu sur un compte conservateur au cours de l'année civile. 
II.-Les renseignements portent sur l'année précédant celle du dépôt de la déclaration.
L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des   tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, conformément à l'annexe du présent décret.
Les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l'article 35 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 sont abrogées, à compter de la date de publication du présent arrêté en tant qu'elles s'appliquent aux articles pyrotechniques et à compter du 20 avril 2016 en tant qu'elles s'appliquent aux produits explosifs autres que les articles pyrotechniques.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 4 mai 2010


Sct. TITRE IER : HABILITATION DE L'INERIS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : AGREMENT DE L'INERIS, Art. 6, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 8, Art. 9
Les emplois de directeur et de directeur adjoint de          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, de directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, de directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, de directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et de directeur et directeurs adjoints de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, régis par le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Le classement des emplois de directeur adjoint de          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques et de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, prévu au III de l'article 2 du décret du 5 juin 2015 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 
Groupe III 
Bordeaux. 
Dijon. 
Ile-de-France. 
Montpellier. 
Montpellier (responsable du site de Font-Romeu). 
Poitiers. 
Provence-Alpes-Côte d'Azur (responsable du site d'Aix-en-Provence). 
Provence-Alpes-Côte d'Azur (responsable du site de Boulouris). 
Provence-Alpes-Côte d'Azur (responsable du site d'Antibes). 
Reims. 
Strasbourg. 
Toulouse. 
Wattignies. 
Ecole nationale de voile et des sports nautiques (deux emplois). 
Ecole nationale de ski et d'alpinisme. 
Groupe IV 
Centre. 
Nancy. 
Pays de la Loire. 
Pointe-à-Pitre. 
La Réunion. 
Rhône-Alpes. 
Vichy.
Le classement des emplois de directeur de          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, de directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, de directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques et de directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, prévu au III de l'article 2 du décret du 5 juin 2015 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 
Groupe I 
Ecole nationale des sports de montagne. 
Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
Groupe II 
Bordeaux. 
Dijon. 
Ile-de-France. 
Montpellier. 
Poitiers. 
Reims. 
Strasbourg. 
Toulouse. 
Wattignies. 
Ecole nationale de voile et des sports nautiques. 
Groupe III 
Centre national du ski nordique et de moyenne montagne. 
Centre. 
Nancy. 
Pays de la Loire. 
Pointe-à-Pitre. 
La Réunion. 
Rhône-Alpes. 
Vichy.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 
Art. 95 Q
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 

Art. 95 T

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 

Art. 95 U, Art. 140 octies, Art. 140 quaterdecies
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile. 




,   Sct. Section 1 : Dispositif national d'accueil,   Art. L744-1,   Art. L744-2,   Art. L744-3,   Art. L744-4,   Art. L744-5,   Sct. Section 2 : Evaluation des besoins,   Art. L744-6,   Sct. Section 3 : Orientation des demandeurs,   Art. L744-7,   Art. L744-8,   Sct. Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile,   Art. L744-9,   Art. L744-10,   Sct. Section 5 : Accès au marché du travail,   Art. L744-11
I.-Les articles L. 723-3, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-15, L. 723-16 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 20 juillet 2015. 
II.-Les dispositions de l'article L. 741-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du lendemain de la publication de la présente loi, en tant qu'elles prévoient que l'enregistrement de la demande d'asile intervient dans un délai de trois jours ouvrés à compter de sa présentation. 
III.-Sous réserve des dispositions du II du présent article, les articles L. 213-8-1, L. 213-8-2, L. 213-9, L. 221-1, L. 224-1, L. 311-4, L. 311-5, L. 556-1, L. 556-2, L. 722-1, L. 723-1 et L. 723-2, L. 723-5 et L. 723-11 à L. 723-14, le second alinéa de l'article L. 731-2, les articles L. 741-1 à L. 741-4, L. 742-1 à L. 742-6 et L. 743-1 à L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 777-2 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015. 
IV.-Les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015. 
V.-Les articles L. 744-1 à L. 744-4 et L. 744-7 à L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-13, L. 264-10, L. 312-8-1, L. 313-1-1, L. 313-9, L. 348-1, L. 348-2 et L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 5223-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et L. 5423-11 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015. 
VI.-Les personnes qui, à la date fixée par le décret mentionné au V du présent article, bénéficient de l'allocation temporaire d'attente en application des 1° à 4° de l'article L. 5423-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 23 de la présente loi, bénéficient, à compter de cette même date, de l'allocation prévue à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi. 
VII.-L'article 25 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016. 
VIII.-Les I à VI du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
IX.-Les I à III du présent article, en tant qu'ils concernent l'application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Sct. Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention,   Art. L556-1,   Art. L556-2

- Code de justice administrative
  Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux du droit au maintien sur le territoire français en cas de demande d'asile en rétention,   Art. L777-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L314-7-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L311-8-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L314-8-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L511-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L313-13,   Art. L314-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L723-3-1,   Art. L723-8,   Art. L723-4,   Art. L723-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Sct. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur,   Art. L723-1,   Art. L723-2,   Art. L723-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L723-4,   Art. L723-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Section 2 : Demandes irrecevables 
,   Art. L723-6,   Art. L723-10,   Art. L723-11,   Art. L723-7,   Sct. Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande 




,   Art. L723-12,   Art. L723-13,   Art. L723-14,   Sct. Section 4 : Demandes de réexamen,   Art. L723-15,   Art. L723-16,   Art. L723-17
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5223-4 

II.-L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ouvert, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier de la même loi, aux agents contractuels de droit public occupant, à la date du 31 décembre 2013, un emploi de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L. 5223-1 du code du travail. 
Pour l'application du même chapitre Ier, la date prise en compte pour apprécier les conditions d'emploi et d'ancienneté des agents mentionnés au présent II est le 31 décembre 2013. 
Les agents qui n'accèdent pas à un corps de fonctionnaires bénéficient des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
III. - Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée, l'accès à la fonction publique de l'Etat peut être ouvert aux agents mentionnés au II du présent article pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

  Art. 6-7,   Art. 13-2,   Art. 17,   Art. 20,   Art. 37,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 48,   Art. 50

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

  Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

  Art. 7-1,   Art. 14-2,   Art. 18,   Art. 22,   Art. 39,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 50,   Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

  Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

  Art. 6-7,   Art. 14-2,   Art. 18,   Art. 22,   Art. 39,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 50,   Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

  Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L712-1,   Art. L712-2,   Art. L712-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L712-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L111-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX  OUTRE-MER.,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.,   Art. L761-1,   Art. L762-1,   Art. L763-1,   Art. L764-1,   Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.,   Art. L766-1,   Art. L766-2,   Art. L766-3,   Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.,   Art. L767-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L111-2,   Art. L111-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L121-7,   Art. L121-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L121-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L264-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L312-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L313-9,   Art. L348-1,   Art. L348-2,   Art. L348-3,   Art. L348-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L543-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L541-1,   Art. L541-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L213-8-1,   Art. L213-8-2,   Art. L213-9,   Art. L221-1,   Art. L221-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L224-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L777-1,   Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L752-1,   Sct. Chapitre III : Documents de voyage. 

,   Art. L752-2,   Art. L753-1,   Art. L752-3,   Art. L753-2,   Art. L753-3,   Art. L753-4,   Art. L753-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L411-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Sct. TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE.,   Art. L751-1,   Art. L751-2,   Sct. Chapitre Ier : Information et accès aux droits.,   Sct. Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L411-10

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers, de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L711-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L711-3,   Art. L711-4,   Art. L711-5,   Art. L711-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L311-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L311-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L311-5-1,   Art. L311-5-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français.,   Art. L743-1,   Art. L743-2,   Art. L743-3,   Art. L743-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L313-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE 
,   Sct. Chapitre unique 

,   Art. L812-1,   Art. L812-2,   Art. L812-3,   Art. L812-4,   Art. L812-5,   Art. L812-6,   Art. L812-7,   Art. L812-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L721-2,   Art. L721-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L731-2,   Art. L731-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L731-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L732-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L733-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L733-4,   Art. L733-1-1,   Art. L733-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L733-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L234-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L233-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L234-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L234-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 3

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 9-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L111-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L111-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L531-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L551-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L561-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile,   Art. L777-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.,   Art. L742-1,   Art. L742-2,   Art. L742-3,   Art. L742-4,   Art. L742-5,   Art. L742-6,   Art. L742-7

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile,   Art. L741-1,   Art. L741-2,   Art. L741-3,   Art. L741-4,   Art. L741-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L713-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L713-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L713-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L713-4,   Art. L713-5,   Art. L713-6
I.-Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation de la Commission nationale de la négociation collective maritime ou, au plus tard, au 1er octobre 2015. 
II. -A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Sct. Paragraphe 1 : Conventions et accords collectifs de travail., Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Art. R742-6

III.-L'annexe mentionnée à l'article 11 peut être modifiée par décret.
La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président ou à la demande de la majorité des membres titulaires mentionnés aux articles 9 ou 10.
Elle se réunit au moins une fois par an en assemblée plénière, notamment pour l'examen du bilan annuel de la négociation collective dans le secteur maritime prévu au 6° de l'article L. 5543-1-1 du code des transports.
I.-La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend :

1° Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;

2° Un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire ;

3° Le directeur général du travail ou son représentant ;

4° Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;

5° Le représentant du ministre chargé de l'économie ;

6° Vingt-deux représentants des organisations syndicales de gens de mer ;

7° Vingt-deux représentants des organisations d'employeurs de gens de mer.

Les membres mentionnés aux 6° et 7° sont répartis conformément aux articles 9 et 10.
II.-Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi, l'orientation et la formation professionnelles maritimes, elle s'adjoint également :

 1° Un autre représentant de la direction des affaires maritimes, au titre de la formation professionnelle et de l'emploi maritimes ;

 2° Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

 3° Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

 4° Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentants des régions littorales et des collectivités ultramarines, dont au moins un représentant les collectivités ultramarines, désignés par le président de l'association Régions de France ;

 5° Un représentant titulaire et un représentant suppléant des départements littoraux, désigné par le président de l'association des départements de France.
I. - La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend deux sections :

1° Une section " navigation maritime commerciale " ;

2° Une section " pêche maritime et cultures marines ".

II. - Les missions de la Commission nationale mentionnées aux 1° à 5° et 7° de l'article L. 5543-1-1 du code des transports peuvent être exercées par la Commission réunie en section navigation maritime commerciale ou en section pêche maritime et cultures marines, lorsque les questions traitées concernent uniquement l'une ou l'autre de ces sections.
La section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie (partie législative) et les sections 1 à 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie (partie réglementaire) du code du travail sont applicables aux gens de mer dans les conditions suivantes :

1° Les références à une convention de branche ou à un accord professionnel ou interprofessionnel traitant des rapports entre les salariés et leurs employeurs s'entendent selon le cas d'une convention ou d'un accord collectif dont le champ d'application est national, régional ou local traitant des rapports entre les gens de mer et leurs employeurs ;

2° Les attributions exercées par le ministre chargé du travail sont dévolues au ministre chargé des gens de mer ; l'autorité administrative désigne les services du ministre chargé des gens de mer ;

3° Les références à la Commission nationale de la négociation collective sont remplacées par les références à la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

4° Les références aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives sont remplacées par les références aux organisations syndicales représentatives de gens de mer ou de l'une des organisations professionnelles d'employeurs de gens de mer représentatives.
I.-Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, au plus tard, au 1er octobre 2015.
II. -A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

Sct. Paragraphe 1 : Conventions et accords collectifs de travail., Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Art. R742-6


III.-L'annexe mentionnée à l'article 11 peut être modifiée par décret.