Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission de contrôle des banques est composée de la façon suivante :
   Le gouverneur de la Banque de France, président, le président de la section des finances du Conseil d'Etat, le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances, ou leur suppléant nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;
   Un représentant des banques ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances sur présentation de l'association professionnelle des banques ;
   Un représentant du personnel des banques ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances sur présentation des organisations syndicales les plus représentatives.    Les sanctions prononcées par la commission de contrôle ne sont valables que si les intéressés ou leurs représentants ont été convoqués et si quatre membres titulaires ou suppléants au moins de la commission étaient présents [*conditions de validité - quorum*]. Lorsqu'ils sont appelés à comparaître devant la commission de contrôle, les intéressés peuvent se faire représenter ou assister par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau ou par un membre soit de l'association professionnelle des banques, soit de l'association professionnelle dont ils relèvent ou par un dirigeant d'une société membre de ces associations.
   Les autres règles de procédure sont déterminées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
   Elle exerce tous les pouvoirs d'investigation, de contrôle et de discipline définis par les actes dits lois des 13 et 14 juin 1941. Ses pouvoirs s'étendent aux établissements financiers.
   Lorsque l'administration, la gérance ou la direction d'une banque ou d'un établissement financier ne peuvent plus, quel que soit le motif de cette carence, être exercées par les personnes régulièrement habilitées à cette fin, la commission ou, sous réserve de ratification par elle, son président peut désigner à cette banque ou à cet établissement financier un administrateur provisoire, auquel sont transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration, la gérance ou la direction.
   Toutes les décisions de la commission de contrôle sont notifiées au conseil national du crédit [*communication*].
   Pour l'examen des affaires intéressant la principauté de Monaco, la commission de contrôle des banques s'adjoint, avec voix délibérative, un membre ou un suppléant de celui-ci désignés par le gouvernement monégasque.
Les prescriptions édictées par l'article 1er de la loi du 24 mai 1825, l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 22 et suivants du décret en Conseil d'Etat du 16 août 1901, ne sont pas applicables aux religieuses attachées au service des établissements publics hospitaliers ou charitables.
Au vu du contrat intervenu entre la congrégation et la commission administrative desdits établissements en vertu de l'article 8 de la loi du 7 août 1851, ces religieuses seront pourvues d'un agrément administratif par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, pris sur l'avis conforme du secrétaire d'Etat à la famille et à la santé.
La commission d'admission pour l'ensemble des vingt arrondissements de Paris comprend cinq membres :
   Un juge au tribunal de grande instance de Paris, désigné par le président du tribunal, président ;
   Un fonctionnaire financier désigné par le ministre des finances ;
   Un conseiller de Paris élu par ses collègues ;
   Un maire de Paris désigné par le préfet de Paris ;
   Un administrateur des bureaux de bienfaisance de Paris, désigné par le préfet de Paris.
Les demandes d'admission au bénéfice des lois sur l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, sur l'assistance aux femmes en couches et les primes d'allaitement, sur l'assistance aux familles nombreuses, doivent être adressées par le postulant au maire de l'arrondissement de sa résidence.
   Le bureau de bienfaisance instruit ces demandes et les transmet avec ses propositions au directeur général de l'administration de l'assistance publique à Paris. Le directeur général émet un avis sur ces demandes et les soumet à la décision de la commission d'admission instituée conformément aux dispositions de l'article suivant.
Cette commission, qui a son siège à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, se réunit au moins une fois par mois et plus souvent si cela est nécessaire, sur la convocation du directeur général de l'assistance publique.
   Le service du secrétariat de ladite commission est assuré par des fonctionnaires de l'administration de l'assistance publique désignés par son directeur général.
   Elle statue sur les demandes à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante et le quorum étant de trois membres. Elle dresse les listes d'assistance et les transmet au préfet de Paris et, pour exécution, aux maires présidents des bureaux de bienfaisance.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux machines et appareils suivants mentionnés au 2° de l'article R. 233-84 du code du travail :
   Machines, appareils et engins pour le battage des produits agricoles ; presses à paille et à fourrage ; tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains, trieurs à oeufs, à fruits et autres produits agricoles ;
   Machines à traire et autres machines et appareils de laiterie ;
   Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et similaires ;
   Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture, l'aviculture et l'apiculture, y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l'aviculture ;
   Machines, appareils et engins pour la minoterie et le traitement des céréales et légumes secs.
Pour les machines et appareils exposés, mis en vente ou importés avant le 1er avril 1981 et qui seront vendus, loués, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés à compter de cette date, l'application des dispositions des articles ci-après du code du travail est reportée au 1er janvier 1982 :
I. - Machines et appareils neufs.
Article R. 233-85 (alinéa 1er).
Article R. 233-87 (alinéas 2 et 3).
Article R. 233-88.
Article R. 233-89 (alinéas 1er à 4).
Article R. 233-91.
Article R. 233-93.
Article R. 233-94 (alinéa 3).
Articles R. 233-95 à R. 233-97.
Article R. 233-99.
Article R. 233-101.
Articles R. 233-103 et R. 233-104.
II. - Machines et appareils usagés destinés à l'utilisation.
Article R. 233-93 (alinéas 1er et 5).
Article R. 233-96.
Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.
Pour les machines et appareils autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, l'application des dispositions des articles ci-après du code du travail est reportée au 1er janvier 1982 :
   Article R. 233-93.
   Article R. 233-94 (alinéa 3, 3° et 5°).
   Article R. 233-95.
   Article R. 233-96 (premier tiret).
   Article R. 233-97.
   Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.
Les éléments mentionnés ci-après des machines et appareils doivent être conçus ou protégés de manière à prévenir tout danger en utilisation normale et notamment empêcher les travailleurs d'entrer en contact avec ceux de ces éléments qui sont en mouvement :
   1° Eléments de machines et d'appareils comportant des organes de commande et de transmission tels que volants, engrenages, cônes ou cylindres de friction, cames, courroies, poulies, chaînes, pignons, vis sans fin, bielles, coulisseaux, arbres existant en propre sur les machines et appareils mûs mécaniquement, exception faite des organes destinés à la réception de l'énergie mécanique ou l'accouplement avec une autre machine ou avec un autre appareil ;
   2° Eléments de machines et d'appareils comportant des pièces accessibles faisant saillie sur les parties en mouvement de ces machines et appareils telles que vis d'arrêt, boulons, clavettes, bossages, nervures.
Il énoncera :
   1° La date du protêt ou du certificat de non-paiement du chèque postal ;
   2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le tireur de la lettre de change ;
   3° Les nom, prénoms, ou raison sociale, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou du tiré, pour le chèque, ou de l'accepteur de la lettre de change ;
   4° La date de l'échéance, s'il y a lieu ;
   5° Le montant de l'effet ;
   6° La réponse donnée au protêt ou le motif de rejet du chèque postal figurant sur le certificat de non-paiement.
Le greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, tiendra régulièrement à jour, par ordre alphabétique, d'après les dénonciations qui lui seront faites par les notaires et huissiers, un état nominatif et par débiteur des protêts faute de paiement des lettres de change acceptées, des billets à ordre et des chèques, ainsi que des certificats de non-paiement des chèques postaux qui lui seront dénoncés par les centres de chèques postaux.
   Il énoncera :
   1° La date du protêt ou du certificat de non-paiement du chèque postal ;
   2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le tireur de la lettre de change ;
   3° Les nom, prénoms, ou raison sociale, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou du tiré, pour le chèque, ou de l'accepteur de la lettre de change ;
   4° La date de l'échéance, s'il y a lieu ;
   5° Le montant de l'effet ;
   6° La réponse donnée au protêt ou le motif de rejet du chèque postal figurant sur le certificat de non-paiement.
Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non-paiement du chèque postal et pendant un an à compter de la même date, tout requérant pourra se faire délivrer, à ses frais, par les greffiers des tribunaux susvisés, un extrait de l'état nominatif prévu à l'article 3.
Sur le dépôt contre récépissé par le débiteur de l'effet et du protêt, du chèque postal et du certificat de non-paiement ou d'une quittance constatant le paiement du chèque, le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement effectuera, aux frais du débiteur, sur l'état dressé en application de l'article 3 ci-dessus la radiation de l'avis de protêt ou du certificat de non-paiement.
   Les pièces déposées pourront être retirées pendant l'année qui suivra l'expiration du délai d'un an visé à l'article 4 ci-dessus, après quoi le greffier en sera déchargé.
L'électrode de mesure est constituée par un trépied métallique dont les parties portent sur le sol réparties aux sommets d'un triangle équilatéral de 18 centimètres de côté (1). Chaque partie portante est munie d'une semelle souple, assurant par écrasement un contact intime avec le sol, sur une surface de 9 centimètres carrés environ et représentant une résistance transversale inférieure à 5 000 ohms.
Durant les mesures, un corps ayant une masse d'environ 60 kg est posé sur le trépied.
(1) Schéma joint donné à titre d'exemple de réalisation.
On procède à la mesure de la résistance entre l'électrode constituée par le trépied métallique posé sur le sol et chargé comme il est dit à l'article ci-dessus et le conducteur de protection.
   La résistance est mesurée en au moins cinq emplacements différents de la salle, située au voisinage des quatre angles et du centre, le sol devra être à l'état sec, c'est-à-dire n'ayant pas été lavé depuis au moins quatre heures.
   En chacun de ces emplacements, il est fait cinq mesures à l'intérieur d'un cercle de 50 centimètres de diamètre, l'électrode devant être déplacée franchement entre chaque mesure ; on fera la moyenne de ces cinq mesures.
   On retiendra pour la résistance du sol de la salle la valeur la plus élevée des moyennes de mesure effectuées aux cinq emplacements.
La tension d'essai doit être continue. On doit s'assurer que les valeurs obtenues ne varient pas sensiblement lorsqu'on inverse la polarité de la source. Si cette condition n'est pas satisfaite on ne tient compte que des mesures faites avec la polarité donnant les plus grandes résistances.
   On utilisera pour ces mesures un ohmmètre à magnéto donnant une tension à vide d'environ 500 volts en courant continu.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les méthodes de mesure de la conductibilité du sol des salles d'opération et des salles d'anesthésie des établissements sanitaires publics ou privés, en vue de s'assurer que celle-ci est suffisante pour permettre l'écoulement, sans décharge disruptive, des charges électrostatiques susceptibles de se développer sur les personnes et les objets reposant sur ce sol.
Pour les motoculteurs dont les mancherons ne sont pas réversibles, la marche arrière ne doit pouvoir être enclenchée qu'après débrayage préalable des outils.

    Pour les motohoues et motobineuses, un dispositif de sécurité doit pouvoir empêcher l'enclenchement accidentel de la marche arrière ; en outre, la vitesse de marche arrière ne doit pas être supérieure à un mètre par seconde.
Pour les tondeuses autotractées à conducteur à pied, toute commande du dispositif d'avancement doit être une commande nécessitant une pression volontaire et maintenue et pouvoir être actionnée à partir du poste de conduite.

    Sur ces mêmes tondeuses, la commande de marche arrière lorsqu'elle existe, doit être du même type que celui indiqué à l'alinéa ci-dessus.

    Lorsque la largeur de travail de l'engin excède 700 millimètres, le désaccouplement de l'organe de coupe doit pouvoir être obtenu et commandé à partir du poste de conduite.
Dans le cas d'un remorquage par crochets ou chapes et anneaux, ces éléments doivent correspondre aux normes en vigueur et présenter des garanties de résistance suffisante.

    Dans le cas de barre d'attelage, il ne doit pas y avoir de liaison chape à chape. L'ensemble du dispositif doit présenter des garanties de résistance suffisante.
Toute machine ou appareil ou remorque pourvu d'un timon d'attelage doit être équipé d'une béquille permettant de lever ou de baisser le timon, conçu de façon à empêcher la chute du timon et capable de supporter le timon sur sol mou.
   Cette disposition s'applique aux remorques de masse à vide supérieure à 500 kilogrammes, à toute autre machine ou appareil à vide lorsque la force appliquée au point d'attelage du timon mesurée à 400 millimètres au-dessus du sol est supérieure à 250 newtons.
Les barres de coupe à organes de coupe montés rigides doivent être munies d'un dispositif de protection fixe lorsqu'elles ne sont pas en service.

    Les barres de coupe travaillant à proximité du sol doivent être munies d'un dispositif de protection du type de celui prévu à l'article 7, troisième alinéa ci-dessus.

    Les barres de coupe destinées à travailler en hauteur doivent être commandées et disposées de telle sorte qu'il ne puisse pas y avoir de contact accidentel avec ces éléments.
Toute plate-forme de travail doit présenter une surface antidérapante, permettre l'écoulement des eaux et des boues, empêcher le risque de chute.

    Elle doit être équipée de tous côtés d'une protection fixe pour les pieds d'au moins 75 millimètres de hauteur fixée sur le pourtour de la plate-forme ou au plus à 50 millimètres du bord.

    Elle doit, en outre, être équipée d'une barre de protection ou lisse située à 1.100 millimètres au moins au-dessus du niveau de la plate-forme et d'une sous-lisse disposée de telle sorte que la distance verticale entre deux protections ne dépasse pas 500 millimètres, à moins que la disposition du poste de travail n'assure une protection équivalente.
   Lorsque l'accès à la plate-forme du travail ne peut être muni d'un portillon, des mesures de protection autres que celles prévues à l'alinéa ci-dessus doivent être prises pour limiter le risque de chute par l'ouverture d'accès.
Les éléments mobiles tournant dans un plan horizontal à proximité du sol doivent être munis de dispositifs de protection fixés au-dessus et sur le pourtour.

    Ces dispositifs de protection doivent également être prolongés vers le bas aussi près que possible du sol et débordant de telle sorte qu'il ne puisse y avoir de contact avec l'outil dans les conditions d'utilisation prévues par le constructeur.
   Lorsque la prescription prévue à l'alinéa précédent ne peut être remplie, un dispositif de protection du type d'une enceinte doit être monté sur le pourtour à une hauteur au-dessus du sol et à une distance des éléments mobiles suffisantes pour en empêcher l'approche.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines mobiles agricoles ou forestières définies à l'article R. 233-108 du code du travail, sans préjudice des prescriptions prévues aux articles R. 233-68, R. 233-69, R. 233-84 à R. 233-123 dudit code.
Les marches, marche-pieds ou échelons doivent pouvoir supporter une force de 1.200 newtons, être suffisamment larges, pourvus de butées latérales, avoir une surface antidérapante, permettre l'évacuation facile des boues ou des autres matières.

    Des moyens de préhension, notamment des poignées ou rampes, doivent être prévus.
Pour l'application de l'article R. 233-71 du code du travail, dans le cas de recours à la procédure dite de " système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance " définie par l'article R. 233-69 dudit code, l'organisation de la production est réputée permettre d'assurer la conformité de celle-ci aux règles techniques se rapportant aux équipements de protection individuelle en cause lorsque le système d'assurance qualité dudit fabricant met en oeuvre la norme NF EN. 29003. Toutefois, l'utilisation de cette norme n'est pas obligatoire.
L'exploitant est tenu de dresser pour chaque catégorie de chantier utilisant les détonateurs à retard un plan de tir définissant la disposition et la charge des trous de mines d'une même volée d'allumage.

    Lorsqu'un de ces plans de tir ne peut être mis en oeuvre, toutes instructions utiles doivent être données aux préposés au tir par l'ingénieur de la mine ou son délégué.
Pour les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er juillet 1985, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,3 p. 100 à compter du 1er janvier 1986.
Pour les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 1986, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,1 p. 100 à compter du 1er juillet 1986 [*point de départ*].
L'employeur doit tenir constamment à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail :

    1° Le registre spécial, au siège de l'établissement ;

    2° Une copie de ce registre, sur chacun de ses chantiers et autres lieux de travail occupant dix personnes au moins pendant plus d'une semaine, ou occupant un nombre quelconque de travailleurs étrangers durant plus d'un mois.

    Chaque copie ne devra mentionner que les ressortissants étrangers qui sont employés sur le chantier ou lieu de travail correspondant.
Le registre spécial doit être paginé sans interruption et comprendre les rubriques ci-après :
I - Renseignements relatifs à l'état civil de l'étranger.
1° Nom et prénoms.
2° Date et lieu de naissance.
3° Nationalité.
II - Renseignements relatifs à l'activité exercée par l'étranger dans l'établissement.
4° Date d'entrée.
5° Nature de l'emploi.
6° Lieu de l'emploi (localité, département).
7° Date de sortie.
III - Renseignements figurant sur le titre de séjour.
(Carte de séjour ou, en cas de renouvellement en cours, récépissé de demande d'autorisation de séjour dont est titulaire le travailleur).
8° Type de document.
9° Autorité qui a délivré le document.
10° Numéro d'ordre du document.
11° Date de délivrance du document.
12° Durée de validité du document.
IV - Renseignements figurant sur le titre valant autorisation de travail dont doit être titulaire le travailleur.
(Voir liste donnée en annexe).
13° Type de document.
14° Autorité qui a délivré ou visé le document.
15° Numéro d'ordre du document.
16° Date de délivrance du document.
17° Durée de validité du document.
18° Validité territoriale du document.
19° Profession portée sur le document.
20° Observations particulières. 
Les renseignements prévus aux III et IV ci-dessus doivent constamment être tenus à jour, notamment à l'occasion du renouvellement des titres.
Les employeurs sont tenus d'inscrire sur le registre spécial prévu à l'article R. 341-8 du code du travail, au moment de leur embauchage, les travailleurs étrangers qu'ils engagent à l'exception des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1987, les employeurs sont tenus d'inscrire les ressortissants grecs.
a) Carte de résident en cours de validité délivrée en France métropolitaine (1).

    b) Mention "salarié" portée sur une carte de séjour temporaire en cours de validité délivrée en France métropolitaine (2).

    c) Autorisation provisoire de travail.

    d) Contrat de travail saisonnier visé par les services du ministère chargé des travailleurs immigrés.

    e) Jusqu'au 6 décembre 1994 : carte de résident privilégié en cours de validité délivrée en France métropolitaine (1).

   f) Jusqu'au 6 décembre 1987 : carte de résident ordinaire en cours de validité délivrée en France métropolitaine (1).

    g) Jusqu'au 6 décembre 1985 : carte de travail délivrée en France métropolitaine.

    h) Jusqu'au 31 décembre 1987, pour les ressortissants grecs :

 carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la C.E.E. portant, soit la mention "travailleur salarié", soit la mention "travailleur salarié - voir carte de travail" (3).

    i) Pour les Algériens : certificat de résidence en cours de validité portant la mention "travailleur salarié" (1).
L'aide prévue à l'article 4 du décret susvisé est fixée à 1250 F si, au terme d'un délai de dix-huit mois suivant la conclusion de la convention, la réduction de la durée hebdomadaire effective moyenne du travail des salariés à temps plein est d'au moins quatre heures ou si, étant d'au moins trois heures, elle a pour effet de porter à trente-cinq heures la durée hebdomadaire effective moyenne du travail des salariés à temps plein. Dans les autres cas l'aide est fixée à 1000 F.
   L'aide est majorée de 250 F si l'entreprise s'engage à maintenir le niveau global de ses effectifs.
Une formation complémentaire d'initiative locale est créée selon la procédure définie ci-dessous.
   Le recteur examine l'opportunité des demandes de création de formation complémentaire d'initiative locale en liaison avec les administrations publiques concernées, notamment le service public de l'emploi, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées. Il assure à cette occasion l'articulation des formations complémentaires avec les formations professionnelles en alternance mentionnées par la loi n° 84-130 du 24 février 1984 visée ci-dessus.
   Le recteur prend l'avis du ou des conseils d'établissements concernés par une demande de création.
   Chaque formation complémentaire retenue est ouverte par décision du recteur et donne lieu à la signature d'une convention entre, d'une part, un ou plusieurs établissements d'enseignement public et, d'autre part, une ou plusieurs entreprises, organisations professionnelles, collectivités, établissements ou organismes publics.

   Le recteur peut également être partie à la convention.

    La convention détermine les obligations respectives des différents signataires, selon les règles définies à l'article 6 du présent arrêté.
La convention définit les modalités d'organisation et de déroulement de la formation, notamment la durée, le contenu, les conditions de l'alternance, les diplômes requis pour accéder à la formation, les contributions respectives des partenaires, ainsi que les perspectives professionnelles qui pourraient être offertes aux élèves à l'issue de leur formation.

   La convention est conclue pour une durée au moins égale à celle de la formation.

    Au terme de la période retenue, la convention fait l'objet d'un réexamen, à l'issue duquel elle est soit reconduite, soit modifiée, soit abrogée.
   L'admission à une formation complémentaire des personnes visées à l'alinéa 3 de l'article 4 ci-dessus peut donner lieu à des conventions prises dans le cadre de la réglementation applicable.
Le recteur, dans le cadre du schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale élaboré par la région et prévu à l'article 13 de la loi du 22 juillet 1983 visée ci-dessus, coordonne, avec l'aide des services départementaux de l'éducation nationale, la mise en place des formations complémentaires d'initiative locale au sein de son académie.
   Il tient régulièrement informé le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, et le comité technique paritaire académique des formations complémentaires d'initiative locale établies dans son domaine.
   Le recteur effectue, à la fin de chaque année scolaire, un recensement des formations complémentaires d'initiative locale qui ont été créées, modifiées ou abrogées dans son académie.
   Chaque année, le ministre de l'éducation nationale tient informées les commissions professionnelles consultatives compétentes de ces recensements.
Seuls les titulaires d'un diplôme de niveau V ou de niveau IV délivré par le ministre de l'éducation nationale, ou d'un diplôme de même niveau homologué par la commission technique d'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique, peuvent suivre une formation complémentaire d'initiative locale.
   L'accès à une formation complémentaire d'initiative locale est ouvert aux personnes désirant prolonger un cycle de formation initiale. Ces personnes sont élèves de l'enseignement technique et peuvent, si elles remplissent les conditions, bénéficier de bourses d'enseignement du second degré.
   La convention mentionnée ci-dessus peut prévoir l'accueil de personnes relevant d'un statut différent de celui des personnes citées à l'alinéa précédent, notamment de jeunes titulaires d'un contrat de travail passé en application de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 visée ci-dessus.
Le recteur, dans le cadre du schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale élaboré par la région et prévu à l'article 13 de la loi du 22 juillet 1983 visée ci-dessus, coordonne, avec l'aide des services départementaux de l'éducation nationale, la mise en place des formations complémentaires d'initiative locale au sein de son académie. 
Il tient régulièrement informé le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, et le  comité technique académique des formations complémentaires d'initiative locale établies dans son domaine. 
Le recteur effectue, à la fin de chaque année scolaire, un recensement des formations complémentaires d'initiative locale qui ont été créées, modifiées ou abrogées dans son académie. 
Chaque année, le ministre de l'éducation nationale tient informées les commissions professionnelles consultatives compétentes de ces recensements.
Le taux de l'indemnité de transport prévue par l'article 3 du décret du 29 octobre 1982 susvisé est fixé à :
- pour les jeunes qui bénéficient pas de l'indemnité d'hébergement : 216 F ;
- pour les jeunes qui bénéficient de l'indemnité d'hébergement :
- 91,50 F lorsque la distance entre le lieu de domicile et le lieu de formation est comprise entre 15 et 50 km ;
- 163 F lorsque cette distance est supérieure à 50 km.
Le dépôt préalable visé au second alinéa de l'article L. 920-5 du code du travail s'applique aux actions de formation programmées par l'organisme, à l'exclusion des formations spécifiques organisées à la demande.

    Il n'est obligatoire que pour les organismes dont le montant des facturations annuelles au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est au moins égal à 100.000 F hors taxes. L'obligation de dépôt s'applique également aux organismes qui concluent des conventions ouvrant droit à l'aide de l'Etat ou des régions dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises à leurs salariés placés en chômage partiel ne pourra excéder, pour l'année 1986, 80 p. 100 de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique visée à l'article L. 351-25 du code du travail.
En dehors de l'O.F.P.R.A. et de la Cour nationale du droit d'asile, peuvent seuls être destinataires dans la limite de leurs attributions des informations nominatives contenues dans le fichier : 
la préfecture du lieu de résidence du requérant pour ce qui est des décisions de reconnaissance du statut ; la préfecture du lieu de résidence du requérant, le service social d'aide aux émigrants, les Assedic, les caisses d'allocations familiales, la délégation pour la France du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, pour ce qui est des décisions de rejet ou de retrait.
Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.F.P.R.A..

    Ce fichier comporte les informations suivantes :

    Identité du requérant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, adresse ;

    Situation administrative : nature des documents d'identité versés au dossier, date de dépôt de la demande ;

    Classification du dossier : identifiant, vitesse d'examen ;

    Décision sur la demande : nature, date.
En dehors de l'O.F.P.R.A. et de la commission des recours des réfugiés, peuvent seuls être destinataires dans la limite de leurs attributions des informations nominatives contenues dans le fichier :

 la préfecture du lieu de résidence du requérant pour ce qui est des décisions de reconnaissance du statut ; la préfecture du lieu de résidence du requérant, le service social d'aide aux émigrants, les Assedic, les caisses d'allocations familiales, la délégation pour la France du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, pour ce qui est des décisions de rejet ou de retrait.
Sont nommés rapporteurs auprès de la commission chargée de la modernisation du code du travail :

    M. Schneider (Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

    M. Gaeremynck (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

    Mme Hubac (Sylvie), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

    Mme Mariani-Ducray (Francine), administrateur civil.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1985, sont fixés les modèles d'imprimés de déclaration d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble, référence S. 1221 (1), enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3726, et de déclaration modificative d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble, référence S. 1222 (1), enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3727.

    (1) Un modèle de cet imprimé sera détenu par les URSSAF.

    (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Le montant journalier du revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires d'un contrat de solidarité relatif à la préretraite démission ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi est fixé, dans la limite de 90 p. 100 du salaire journalier de référence défini à l'article R. 322-7 du code du travail, à 122,59 F à compter du 1er juillet 1985.
---Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises à leurs salariés placés en chômage partiel ne pourra excéder, pour l'année 1985, 80 p. 100 de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique visée à l'article L. 351-25 du code du travail.
Il est créé, au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile, sous le nom de S.A.G.R.E.R. (Système automatisé de gestion des recours des réfugiés), un système de collecte et de traitement automatisé des informations relatives aux recours et requêtes dont est saisie la commission, et qui permettent de faciliter les opérations d'enregistrement et les procédures d'instruction des affaires, la notification des décisions ainsi que la gestion des dossiers.
Sont habilités à recevoir les informations mentionnées à l'article 2, au sens de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour les affaires qui les concernent et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction : 
1° Les personnes ayant qualité dans la cause et leurs avocats ; 
2° Le Conseil d'Etat ; 
3° Les représentants de l'Etat (ministère de l'intérieur et de la décentralisation, préfet). 
Les rapporteurs près la Cour nationale du droit d'asile et ceux des membres du secrétariat de la commission qui sont désignés par le président sont également habilités à recevoir ces informations.
Sont habilités à recevoir les informations mentionnées à l'article 2, au sens de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour les affaires qui les concernent et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction :

    1° Les personnes ayant qualité dans la cause et leurs avocats ;

    2° Le Conseil d'Etat ;

    3° Les représentants de l'Etat (ministère de l'intérieur et de la décentralisation, commissaire de la République).
   Les rapporteurs près la commission des recours et ceux des membres du secrétariat de la commission qui sont désignés par le président sont également habilités à recevoir ces informations.
Le système informatique prévu par l'article 1er ci-dessus comporte un fichier informatique. Les catégories d'informations nominatives qui y sont traitées comprennent :

    a) L'identité des parties dans la cause ;

    b) Les nom et adresse de leur avocat ;

    c) Le nom du rapporteur de chaque affaire ;

    d) L'analyse des conclusions dont est saisie la commission dans chaque affaire et le suivi de la procédure (caractéristiques générales de l'affaire ; déroulement de l'instance ; dates des séances de jugement ; sens des décisions ou des avis ; statistiques).
Il est créé, au secrétariat de la commission des recours des réfugiés, sous le nom de S.A.G.R.E.R. (Système automatisé de gestion des recours des réfugiés), un système de collecte et de traitement automatisé des informations relatives aux recours et requêtes dont est saisie la commission, et qui permettent de faciliter les opérations d'enregistrement et les procédures d'instruction des affaires, la notification des décisions ainsi que la gestion des dossiers [*objet, mission*].
Les chefs d'établissements soumis aux prescriptions du décret du 23 août 1947 modifié concernant les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge qui se proposent de mettre en service des grues hydrauliques auxiliaires neuves doivent se procurer des appareils conformes en tous points aux dispositions de la norme NF E 52-088, homologuée par arrêté du 22 avril 1981 du ministre chargé de l'industrie.
Le pourcentage dans la limite duquel une priorité d'emploi est réservée aux travailleurs handicapés en vertu de l'article 10 de la loi susvisée du 23 novembre 1957, dans les entreprises et organismes énumérés aux alinéas 1, 2 et 3 de l'article 3 de ladite loi est fixé uniformément à 3 p. 100 pour l'ensemble du territoire et pour toutes les activités ou groupes d'activités.
En ce qui concerne les entreprises et organismes visés à l'article 1er du présent arrêté et qui sont assujettis à la loi du 26 avril 1924 assurant l'emploi obligatoire des mutilés de guerre, le pourcentage d'emploi de travailleurs handicapés fixé ci-dessus s'ajoute à celui prévu pour l'emploi obligatoire des mutilés de guerre, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 3 août 1959, sans que le pourcentage global puisse excéder la proportion de bénéficiaires fixée en vertu de l'article 3 de la loi du 26 avril 1924 modifiée.
Les obligations d'emploi desdits organismes et entreprises au regard de la loi du 23 novembre 1957 et de la loi du 28 avril 1924 sont appréciées dans la limite dudit pourcentage global et donnent lieu à l'application des règles fixées à l'article 21 du décret du 26 juillet 1962.
Les mines, minières et carrières visées aux alinéas 1, 2 et 3 de l'article 3 de la loi du 23 novembre 1957 ne sont soumises aux dispositions du présent arrêté qu'en ce qui concerne le personnel employé dans les installations de surface.
   Les mêmes entreprises sont dispensées de déclarer les vacances d'emploi se produisant au cours d'année dans ledit personnel lorsque le poste est attribué à un travailleur du fond, victime d'un accident du travail, atteint de maladie professionnelle ou titulaire d'une indemnité de changement d'emploi allouée en application de la législation sur la silicose professionnelle ou devenu travailleur handicapé.
   Il est fait mention, toutefois, de ces mutations intérieures dans la déclaration annuelle prévue à l'article 24 du décret du 26 juillet 1962.
Monsieur le préfet,    J'ai l'honneur de vous faire connaître que je viens de réaliser une installation de stockage de produits pétroliers dans les conditions ci-après définies :
   Je déclare que l'installation est conforme aux dispositions des arrêtés interministériels des 21 mars 1968, 26 février 1974 et 3 mars 1976.
   Nom, prénom et adresse du déclarant (S'il s'agit d'une société, indiquer sa raison sociale et son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration) : ...                ...    Nom et adresse du propriétaire de l'installation ou de son mandant chez qui a été effectuée l'installation : ...    Nom et adresse du constructeur du réservoir : ...                ...    Conformément aux dispositions réglementaires, vous trouverez ci-joint le certificat d'essai du réservoir établi par le constructeur.
   Numéro d'ordre du certificat : ...    Nature du produit pétrolier : fuel-oil domestique, fuel-oil léger, fuel-oil lourd n° 1, fuel-oil lourd n° 2, B.T.S. ou T.B.T.S. (Rayer les mentions inutiles).
   Nature du réservoir : métallique (type léger, cylindrique simple paroi, cylindrique double paroi, parallélépipédique), en matières plastiques renforcées, en matières plastiques, etc. (Rayer les mentions inutiles).
   Implantation de stockage :
   Non enterré : en plein air, dans un bâtiment (rez-de-chaussée, sous-sol, etc.).
   Enterré : en fosse, enfoui (Rayer les mentions inutiles).
   Contenance du réservoir : ... litres.
   A ... , le ...                                 Signature du déclarant. 
   Destinataires : l'original de la déclaration est à adresser à la préfecture, une copie est remise à l'utilisateur, une autre est conservée par l'installateur.
Certificat d'essai d'un réservoir destiné au stockage de produits pétroliers.
   Nom et adresse du constructeur (S'il s'agit d'une société, indiquer sa raison sociale et son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration) : ...                  ...    Caractéristiques du réservoir : ...    Nature : métallique (cylindrique simple paroi, cylindrique double paroi, parallélépipédique), en matières plastiques renforcées, en matières plastiques, etc. (Rayer les mentions inutiles).
   Dimensions : ...    Capacité : ...  litres.
   Réservoir conforme à la norme française NF ...    L'essai de pression a été effectué à ... bars.
   Date de l'essai : ...    Numéro d'ordre du certificat : ...       A ...        , le    ...                          Signature du requérant.
   Remarques importantes - Le présent certificat, établi en deux exemplaires, est remis à l'acheteur. Si ce réservoir fait l'objet d'une suite de transactions, les deux exemplaires seront remis, à chaque transaction, du vendeur à l'acheteur. Finalement, un exemplaire sera gardé par l'utilisateur, l'autre sera joint par l'installateur à l'attestation d'installation adressée à la préfecture.
Le conseil de la recherche est présidé par le ministre de l'environnement et du cadre de vie.
a) Sont membres de droit :
Le chef de la mission des études et de la recherche, vice-président ;
Un représentant du ministre chargé de la recherche choisi au sein de la délégation générale à la recherche scientifique et technique ;
Le délégué à la qualité de la vie ;
Le délégué à l'architecture et à la construction ;
Les directeurs à l'administration centrale de l'environnement et du cadre de vie.
Les membres de droit ne peuvent se faire représenter.
b) Sont membres nommés par arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie pour une durée de trois ans renouvelable ;
Six personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique ;
Deux personnalités choisies parmi les responsables d'entreprises ;
Deux personnalités responsables d'associations dont l'objet intéresse l'environnement et le cadre de vie.
Le conseil de la recherche peut, en tant que de besoin, entendre toute personne qualifiée et se réunir en formation spécialisée présidée par l'un de ses membres.
Le conseil de la recherche a pour mission de conseiller le ministre de l'environnement et du cadre de vie sur l'orientation générale de la recherche scientifique au sein de son ministère et des organismes qui en relèvent.
A ce titre :
Il propose les orientations de la recherche et du développement dans les domaines de l'environnement et du cadre de vie ;
A la demande du ministre de l'environnement et du cadre de vie il donne son avis sur les problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement de la recherche, sur la préparation du Plan et du budget et, plus généralement, sur toute question intéressant la politique de recherche du ministère ;
Il donne son avis sur le rapport annuel sur l'état de la recherche préparé par la mission des études et de la recherche ;
Il assure le suivi des programmes et veille à l'utilisation des résultats obtenus.
Pour éviter l'emballement du moteur en cas de fonctionnement en atmosphère accidentellement carburée, le véhicule doit être muni d'une commande spéciale. Cette commande, facilement accessible et manoeuvrable de la cabine ou du sol, doit permettre à l'aide d'un dispositif efficace soit la fermeture de l'aspiration d'air, soit l'obturation de l'échappement et simultanément la mise à zéro de la commande de la pompe d'injection.
   Pour les véhicules dont la date de première mise en circulation est antérieure au 1er mai 1969, la simultanéité de la mise à zéro de la commande de la pompe d'injection n'est pas requise.
   Des dispositifs de conception différente susceptibles d'éviter l'emballement du moteur en cas de fonctionnement en atmosphère accidentellement carburée peuvent être admis sous la responsabilité de l'exploitant. Toutefois l'inspecteur des établissements classés pourra faire opposition dans le cas où il est manifeste que les dispositifs proposés n'offrent pas de garantie suffisante.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie en date du 1er août 1979, les organismes suivants bénéficient de l'agrément prévu à l'article 40 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pour la réalisation de mesures manuelles de concentration de poussières dans les conduits de rejet à l'atmosphère :
A.I.F. Services, 10, rue de Calais, 75441 Paris CEDEX 09.
Association interprofessionnelle de France pour la prévention des accidents et de l'incendie (A.I.N.F.), zone industrielle, B.P. 159, 59113 Seclin.
Contrôle et prévention (C.E.P.), 34, rue Rennequin, 75017 Paris.
Centre d'études et de recherches des Charbonnages de France (Cerchar), B.P. 27, 60103 Creil.
Centre technique des industriels aérauliques et thermiques (Cetiat), plateau du Moulon, B.P. 19, 91402 Orsay.
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.), 60, rue La Boëtie, 75008 Paris, pour les associations suivantes :
Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du Nord et de la Picardie ;
Association normande des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques ;
Association lyonnaise des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques.
Institut national de recherche chimique appliquée (Ircha), centre de recherche, B.P. 1, 91710 Vert-le-Petit.
Laboratoire national d'essais (L.N.E.) (département Pollution atmosphérique), 22, boulevard de Finlande, 92700 Colombes.
Pollution service, 154, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75012 Paris.
Système Energie Services (S.E.S.), 3, rue de Bucarest, 75008 Paris.
Société de contrôle technique et d'expertise de la construction (Socotec), 17, place Etienne-Pernet, 75738 Paris.
Bureau Veritas, 31, rue Henri-Rochefort, 75821 Paris CEDEX 17.
Les agréments ci-dessus sont valables pour une durée de deux ans à partir de la date du présent arrêté.
Dans la limite des eaux territoriales, sur les étangs ou plans d'eau salés et la partie des plans d'eau, des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer qui est située en aval de la limite de salure des eaux, la chasse maritime est autorisée à partir d'embarcations ou autres engins mobiles de surface non munis de moteurs sous condition de détenir une autorisation délivrée par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.
Le rabat est interdit avec des embarcations ou autres engins mobiles de surface munis de moteurs.
Dans la limite des eaux territoriales, sur les étangs ou plans d'eau salés et la partie des plans d'eau, des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer qui est située en aval de la limite de salure des eaux, la chasse maritime est autorisée à partir d'embarcations ou autres engins mobiles de surface non munis de moteurs sous condition de détenir une autorisation délivrée par le chef de quartier des affaires maritimes.
   Le rabat est interdit avec des embarcations ou autres engins mobiles de surface munis de moteurs.
La chasse maritime est interdite en tout temps :
Au-dedans des jetées de protection des ports ;
Dans un rayon de 300 mètres du point de mouillage des navires ;
Dans les réserves de chasse maritime ;
A l'intérieur et à partir des installations fixes situées en mer et à moins de 300 mètres des limites de celles-ci ;
A l'intérieur et à partir des établissements de pêche maritime et à moins de 300 mètres des limites de ceux-ci.
Le nombre de fusils autorisé par embarcation ou engin mobile de surface ne peut être supérieur à deux.
   La chasse à tir ne peut être pratiquée qu'avec des fusils de chasse d'un calibre inférieur ou au plus égal au calibre 12, non fixés sur affût et utilisant seulement des cartouches chargées avec des plombs d'un diamètre inférieur ou égal à 4 mm.
Tout dépôt d'hydrocarbures qui ne dispose pas de ressources en eau capables de fournir le débit réglementaire défini à l'article 54 de manière immédiate et continue doit être pourvu d'une réserve permettant d'assurer ce débit seule ou en complément d'autres ressources permanentes pendant au moins une heure trente.
   Les engins pompes mobiles doivent pouvoir utiliser les réserves d'eau.
I. - Matériel électrique "de sûreté". - Appliquer les dispositions des articles 402 à 404 des règles annexées à l'arrêté ministériel du 9 novembre 1972 relatif aux dépôts d'hydrocarbures liquides.
   II. - Moteurs de sûreté (Diesel, allumage commandé, turbine à gaz). - Appliquer les dispositions des articles 112-1, 112-2, 112-3 et 112-4 des règles annexées à l'arrêté ministériel du 9 novembre 1972 susvisé.
   III. - Poste de chargement en libre service. - Appliquer les dispositions des articles 206 et 306 des règles annexées à l'arrêté ministériel du 9 novembre 1972 susvisé.
   IV. - Construction, équipement et essais des réservoirs. - Appliquer les dispositions de l'article 318 des règles annexées à l'arrêté ministériel du 9 novembre 1972 susvisé.
   V. - Circulation des véhicules. - Appliquer les dispositions de l'article 707 des règles annexées à l'arrêté ministériel du 9 novembre 1972 susvisé.