Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Peuvent seuls exercer leurs fonctions dans les organismes mentionnés au 1° du a de l'article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détenant la licence de contrôleur de la circulation aérienne, assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional. Ils doivent avoir obtenu et maintenu en état de validité les mentions correspondant à l'organisme d'affectation. Ils portent le titre de premier contrôleur.
   II. - Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôleur d'aérodrome les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne exerçant des fonctions de contrôle dans un organisme classé dans le groupe A, ou, pour certains organismes de ce groupe définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'une licence contenant une qualification de contrôle d'aérodrome. Ils doivent avoir obtenu et maintenu en état de validité les mentions correspondant à l'organisme d'affectation. Ils portent le titre de contrôleur d'aérodrome.
   III. - Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en fonction dans un organisme classé dans les groupes D et E au moment où celui-ci est reclassé dans les groupes F ou G, peuvent y exercer les fonctions nécessitant une qualification de contrôle d'aérodrome, sous réserve qu'ils soient détenteurs des qualifications et des mentions correspondantes, délivrées et renouvelées dans des conditions fixées aux articles R. 135-1 et suivants du code de l'aviation civile.
   Ceux d'entre eux qui exerçaient les fonctions mentionnées au I conservent, pendant cinq années, et sous réserve qu'ils continuent, pendant la totalité de cette période, d'exercer des fonctions de contrôle, le titre de premier contrôleur.
   IV. - Peuvent seuls exercer les fonctions de coordonnateur dans un détachement civil de coordination les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont obtenu, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, une qualification spécifique et une autorisation d'exercice des fonctions correspondantes, délivrée et renouvelée dans des conditions fixées par un arrêté signé par le ministre chargé de l'aviation civile. Ils portent le titre de coordonnateur.
   V. - Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 6, les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne et les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne peuvent être affectés sur des fonctions d'études ou d'encadrement fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Pendant cette période ils conservent le titre qu'ils détenaient au moment de cette affectation.
Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui satisfont aux conditions médicales particulières, spécifiques à chaque catégorie d'organismes. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé définit les conditions médicales particulières ainsi exigées et les modalités de leur contrôle.
   Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ne sont plus reconnus médicalement aptes à exercer ces fonctions ou qui ne sont plus autorisés à exercer leur qualification de contrôle sont, après consultation de la commission administrative paritaire, affectés dans un autre emploi.
Peuvent seuls exercer les fonctions de régulateur dans les centres chargés de l'organisation et de la régulation du trafic aérien et de coordonnateur dans un détachement civil de coordination les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont obtenu, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, une habilitation délivrée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Lorsque l'évolution de l'aérodrome sur lequel ils sont en fonction nécessite la détention et l'autorisation d'exercice de la qualification de contrôleur d'approche, les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile des trois grades, âgés de moins de cinquante-cinq ans, et ayant obtenu cette qualification, peuvent être également nommés au choix dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Peuvent seuls être affectés dans les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui, au moment de leur affectation, exercent une fonction de contrôle de la circulation aérienne et qui, pendant une durée au moins égale à trois ans, ont exercé des fonctions correspondant à la qualification de premier contrôleur. Cette affectation est prononcée pour une durée maximum de trois ans. Elle peut être prolongée pour une durée égale si l'intéressé a obtenu au préalable le renouvellement de l'autorisation d'exercer la qualification de contrôle correspondant à son précédent centre d'affectation.
Lorsque l'évolution de l'aérodrome sur lequel ils sont en fonction nécessite la détention et l'autorisation d'exercice de la qualification de contrôleur d'approche, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile des trois grades, âgés de moins de cinquante-cinq ans, et ayant obtenu cette qualification, peuvent être également nommés au choix dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Peuvent seuls exercer les fonctions de coordonnateur dans un détachement civil de coordination les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont obtenu, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, une qualification spécifique et une autorisation d'exercice des fonctions correspondantes, délivrée et renouvelée dans des conditions fixées par un arrêté signé par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les candidats admis aux épreuves des concours, de la sélection professionnelle et de l'examen professionnel prévus à l'article 12 ci-dessus, au moment de leur entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile, et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, au moment de leur titularisation dans le corps, doivent satisfaire à des conditions médicales particulières.
   Ces conditions, ainsi que les modalités de leur contrôle, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la santé publique.
Les membres du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, âgés de moins de cinquante-cinq ans, en fonction dans un organisme de contrôle dont l'évolution rend nécessaire la détention d'une qualification de contrôle d'approche, peuvent également, lorsqu'ils ont obtenu cette qualification et les mentions d'unité de l'organisme de contrôle, être nommés au choix dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Peuvent seuls exercer les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile avec le titre de premier contrôleur les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent une licence de contrôle contenant des mentions en état de validité, et qui ont exercé, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, des fonctions de contrôle d'approche ou de contrôle régional pendant au moins trois années. Cette affectation est prononcée pour une durée maximum de trois ans renouvelable une fois seulement, sous réserve que l'intéressé maintienne en état de validité les mentions partielles définies dans le programme de compétence d'unités de l'organisme où il était précédemment affecté.
Les candidats admis aux épreuves des concours, de la sélection professionnelle et de l'examen professionnel prévus à l'article 12 ci-dessus, au moment de leur entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats issus du recrutement mentionné à l'article 12-1, à l'entrée en stage et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, au moment de leur titularisation dans le corps, doivent satisfaire à des conditions médicales particulières.
   Ces conditions, ainsi que les modalités de leur contrôle, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la santé publique.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur principal les ingénieurs de classe normale qui remplissent les conditions suivantes :
   a) Soit avoir obtenu la qualification de premier contrôleur dans un centre régional de la navigation aérienne ou un aérodrome figurant en annexe I au présent décret ;
   b) Soit avoir exercé pendant huit ans au moins les fonctions correspondant à la qualification de contrôleur d'approche dans un aérodrome ou de contrôleur d'un centre de contrôle régional d'outre-mer figurant en annexe II au présent décret ;
   c) Soit avoir exercé pendant douze ans au moins les fonctions correspondant à la qualification de contrôleur d'approche dans un aérodrome ou de contrôleur d'un centre de contrôle régional d'outre-mer figurant en annexe III au présent décret ;
   d) Soit avoir occupé pendant douze ans au moins des fonctions prévues à l'article 7 ci-dessus et avoir suivi avec succès une formation dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
   e) Soit compter quinze ans au moins de services dans le 1er grade ou vingt ans au moins de services publics dont six ans dans le 1er grade.
   Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne mutés à la suite d'une inaptitude médicale, la durée d'exercice des fonctions de contrôle est prise en compte dans le calcul de la durée des services exigée au d ci-dessus.
   Le nombre de nominations prononcées au titre du e ne peut excéder 17 p. 100 du nombre total de nominations à prononcer.
I. - Indépendamment des emplois pourvus en application de l'article 13 ci-après, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont recrutés :
   a) Pour 60 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux candidats âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient au 1er novembre de l'année du concours d'un diplôme d'études universitaires générales à caractère scientifique, d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme équivalent ou d'une formation d'un niveau au moins égal à deux années d'études supérieures après le baccalauréat de l'enseignement secondaire. La liste de ces diplômes, brevets et formations est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique ;
   b) Pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert :
   1° Aux fonctionnaires et agents contractuels du ministère chargé des transports en fonctions depuis quatre ans au moins dans ce ministère au 1er janvier de l'année du concours ;
   2° Aux agents des collectivités territoriales en fonctions dans un service de l'aviation civile et justifiant de quatre années d'ancienneté dans un tel service au 1er janvier de l'année du concours.
   Par dérogation aux dispositions du décret n° 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans la fonction publique de l'Etat, les candidats au concours interne doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   c) Pour 15 p. 100 des emplois à pourvoir, par examen professionnel ouvert aux techniciens de l'aviation civile et aux contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile) en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins neuf ans de services effectifs en cette qualité, y compris, le cas échéant, une période de stage statutaire ne pouvant excéder une durée d'une année.
   Les candidats à l'examen professionnel doivent être âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année de l'examen.
   Les modalités de cet examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   II. - La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés aux b et c ci-dessus, pour pouvoir se présenter aux concours.
   Les places non pourvues au titre du c ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au b ci-dessus.
   Les places non pourvues au titre du b ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au a ci-dessus.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont également recrutés au choix parmi les techniciens de l'aviation civile des trois grades âgés de moins de cinquante-cinq ans et exerçant des fonctions de contrôle sur un aérodrome que le développement du trafic aérien conduit à classer dans la liste des aérodromes figurant en annexe au présent décret.
   Leur nomination, qui est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, est subordonnée à l'obtention de la qualification de contrôle de leur aérodrome d'affectation.
   Les techniciens de l'aviation civile classés aux quatre premiers échelons du 1er grade ne sont toutefois titularisés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qu'à l'issue d'un stage dont la durée varie en fonction de leur ancienneté, dans la limite de deux ans. Si les résultats du stage ne sont pas satisfaisants, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Un concours sur titres assorti d'épreuves est ouvert aux candidats titulaires d'une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional et validée par l'apposition d'une mention d'unité, s'ils ont atteint l'âge de 21 ans et s'ils justifient d'un niveau 4 en langue française sur l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive n° 2006/23/CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Le nombre de postes ouverts à ce concours sur titres est fixé chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
I. - Indépendamment des emplois pourvus en application de l'article 13 ci-après, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont recrutés :
   a) Pour 60 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux candidats âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient au 1er septembre de l'année du concours d'un diplôme d'études universitaires générales à caractère scientifique, d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme équivalent ou d'une formation d'un niveau au moins égal à deux années d'études supérieures après le baccalauréat de l'enseignement secondaire. La liste de ces diplômes, brevets et formations est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique ;
   b) Pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert :
   1° Aux fonctionnaires et agents contractuels du ministère chargé des transports en fonctions depuis quatre ans au moins dans ce ministère au 1er janvier de l'année du concours ;
   2° Aux agents des collectivités territoriales en fonctions dans un service de l'aviation civile et justifiant de quatre années d'ancienneté dans un tel service au 1er janvier de l'année du concours.
   Par dérogation aux dispositions du décret n° 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans la fonction publique de l'Etat, les candidats au concours interne doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   c) Pour 15 p. 100 des emplois à pourvoir, par examen professionnel ouvert aux techniciens de l'aviation civile et aux contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile) en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins neuf ans de services effectifs en cette qualité, y compris, le cas échéant, une période de stage statutaire ne pouvant excéder une durée d'une année.
   Les candidats à l'examen professionnel doivent être âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année de l'examen.
   Les modalités de cet examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   II. - La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés aux b et c ci-dessus, pour pouvoir se présenter aux concours.
   Les places non pourvues au titre du c ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au b ci-dessus.
   Les places non pourvues au titre du b ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au a ci-dessus.
Aérodromes

 Ajaccio-Campo Dell'Oro.

 Bastia-Poretta.

 Clermont-Ferrand - Aulnat.

 Lille-Lesquin.

 Nantes - Château-Bougon.

 Paris-Le Bourget.

 Pau-Pont-Long-Uzein.

 Saint-Yan.

 Centre de contrôle régional d'outre-mer
   Tahiti-Faa.

 Perpignan-Rivesaltes.
Aérodromes

 Ajaccio-Campo Dell'Oro.

 Bastia-Poretta.

 Clermont-Ferrand - Aulnat.

 Lille-Lesquin.

 Paris-Le Bourget.

 Pau-Pont-Long-Uzein.

 Saint-Yan.

 Centre de contrôle régional d'outre-mer
   Tahiti-Faa.

 Perpignan-Rivesaltes.
Pour l'inscription aux tableaux d'avancement au grade d'ingénieur principal et d'ingénieur divisionnaire, la durée des services des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont contrôleurs ou coordonnateurs et qui ont, au cours de leur carrière, exercé plusieurs de ces fonctions, est prise en compte selon les règles suivantes :
   1° Pour l'avancement au grade d'ingénieur principal, ils doivent compter au moins l'équivalent de douze années de services publics depuis la première date de détention du titre de contrôleur, leurs services successifs étant pris en compte selon le prorata suivant :

 12/8 pour les fonctions mentionnées au 2° de l'article 21 ;
   2° Pour l'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire, ils doivent compter au moins l'équivalent de vingt-trois années de services publics depuis la première date de détention du titre de contrôleur, leurs services successifs étant pris en compte selon les prorata suivants : 23/9 pour les fonctions mentionnées au 1° de l'article 22 du présent décret, 23/15 pour les fonctions mentionnées au 2 de cet article ;
   Pour ces avancements, le temps passé après une mutation pour obtenir le titre de contrôleur du centre de nouvelle affectation est assimilé, sous réserve de l'obtention de la qualification, à la durée d'exercice des fonctions de contrôle correspondantes, dans la limite de deux ans au total, sur l'ensemble de la carrière.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne sont fixées comme suit :

 GRADE ET ÉCHELON

 DURÉE

 Moyenne

 Minimale

 Ingénieur divisionnaire du contrôle

 de la navigation aérienne

 9e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 8e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 7e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 6e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 5e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 1er échelon

 1 an

 1 an

 Ingénieur principal du contrôle

 de la navigation aérienne

 9e échelon

 8e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 7e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 6e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 5e échelon

 3 ans

2 ans 3 mois

 4e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 1er échelon

 1 an

 1 an

 Ingénieur du contrôle de la navigation

 aérienne de classe normale

 10e échelon

 9e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 8e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 7e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 6e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 5e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 1er échelon

 1 an

 1 an
Pour les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne qui, à la date d'intervention du présent décret, exercent ou ont exercé les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile, d'instructeur technique au service de la formation aéronautique et du contrôle technique, de régulateur à la cellule d'organisation et de régulation du trafic aérien ou de coordonnateur dans un détachement civil de coordination et qui ont exercé précédemment les fonctions de premier contrôleur, dans un centre régional de la navigation aérienne ou un aérodrome figurant en annexe I au présent décret, la durée des services effectifs accomplis dans les fonctions d'instructeur, de coordonnateur ou de régulateur est prise en compte dans la durée des services requis pour figurer au tableau d'avancement en vue de la nomination au grade d'ingénieur divisionnaire, en application du a de l'article 22 ci-dessus dans la limite de cinq ans.
   Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui avaient obtenu en qualité d'officier contrôleur de la circulation aérienne une qualification permettant l'accès à la 1re classe de ce corps après le 11 novembre 1989 peuvent obtenir une bonification d'un échelon, en conservant leur ancienneté.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne sont fixées comme suit :

 GRADE, ÉCHELON

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

 7e échelon.

 6e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 5e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 4e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne

 9e échelon.

 8e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 7e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 6e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 5e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 4e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 1er échelon

1 an

 1 an

 Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne classe normale

 10e échelon.

 9e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 8e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 7e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 6e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 5e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 1er échelon

 1 an

 1 an
Pour l'inscription aux tableaux d'avancement au grade d'ingénieur principal et d'ingénieur divisionnaire, la durée des services des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent une autorisation d'exercice et qui ont, au cours de leur carrière, exercé des fonctions correspondant à différentes qualifications de contrôle est prise en compte selon les règles suivantes :
   - pour l'avancement au grade d'ingénieur principal, ils doivent compter au moins l'équivalent de douze années de services publics depuis la date d'obtention de leur première qualification, leurs services successifs étant pris en compte selon les prorata suivants :

 12/8 pour les fonctions mentionnées au b de l'article 21 et 12/12 pour les fonctions mentionnées au c de cet article ;
   - pour l'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire, ils doivent compter au moins l'équivalent de vingt-trois années de services publics depuis la date d'obtention de leur première qualification, leurs services successifs étant pris en compte selon les prorata suivants : 23/9 pour les fonctions mentionnées au a de l'article 22 du présent décret, 23/15 pour les fonctions mentionnées au b de cet article et 23/20 pour les fonctions mentionnées au c de cet article.
   Pour ces avancements, le temps passé après une mutation pour obtenir une qualification de contrôle est assimilé, lors de son obtention, à la durée d'exercice des fonctions de contrôle correspondantes, dans la limite de deux ans au total, sur l'ensemble de la carrière.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne sont fixées comme suit :

 I = GRADE ET ÉCHELON :

 Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

 II = DUREE Moyenne

 III = DUREE Minimale
 :------:-------:-------------:
 :  I   :   II  :     III     :
 :------:-------:-------------:
 :10e éc:       :             :
 :9e éch: 3 ans : 2 ans 3 mois:
 :8e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :7e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :6e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :5e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :4e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :3e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :2e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :1e éch: 1 an  : 1 an        :
 :------:-------:-------------:

I = GRADE ET ÉCHELON :

 Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne

 II = DUREE Moyenne

 III = DUREE Minimale
 :------:-------:-------------:
 :  I   :   II  :     III     :
 :------:-------:-------------:
 :9e éch:       :             :
 :8e éch: 3 ans : 2 ans 3 mois:
 :7e éch: 3 ans : 2 ans 3 mois:
 :6e éch: 3 ans : 2 ans 3 mois:
 :5e éch: 3 ans : 2 ans 3 mois:
 :4e éch: 3 ans : 2 ans 3 mois:
 :3e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :2e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :1e éch: 1 an  : 1 an        :
 :------:-------:-------------:

I = GRADE ET ÉCHELON :

 Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

 II = DUREE Moyenne

 III = DUREE Minimale
 :------:-------:-------------:
 :  I   :   II  :     III     :
 :------:-------:-------------:
 :10e éc:       :             :
 :9e éch: 3 ans : 2 ans 3 mois:
 :8e éch: 3 ans : 2 ans 3 mois:
 :7e éch: 3 ans : 2 ans 3 mois:
 :6e éch: 3 ans : 2 ans 3 mois:
 :5e éch: 3 ans : 2 ans 3 mois:
 :4e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :3e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :2e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :1e éch: 1 an  : 1 an        :
 :------:-------:-------------:
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne sont fixées comme suit :

 I = GRADE ET ÉCHELON :

 Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

 II = DUREE Moyenne

 III = DUREE Minimale
 :------:-------:-------------:
 :  I   :   II  :     III     :
 :------:-------:-------------:
 :10e éc:       :             :
 :9e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :8e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :7e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :6e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :5e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :4e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :3e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :2e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :1e éch: 1 an  : 1 an        :
 :------:-------:-------------:

I = GRADE ET ÉCHELON :

 Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne

 II = DUREE Moyenne

 III = DUREE Minimale
 :------:-------:-------------:
 :  I   :   II  :     III     :
 :------:-------:-------------:
 :9e éch:       :             :
 :8e éch: 3 ans : 2 ans 3 mois:
 :7e éch: 3 ans : 2 ans 3 mois:
 :6e éch: 3 ans : 2 ans 3 mois:
 :5e éch: 3 ans : 2 ans 3 mois:
 :4e éch: 3 ans : 2 ans 3 mois:
 :3e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :2e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :1e éch: 1 an  : 1 an        :
 :------:-------:-------------:

I = GRADE ET ÉCHELON :

 Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

 II = DUREE Moyenne

 III = DUREE Minimale
 :------:-------:-------------:
 :  I   :   II  :     III     :
 :------:-------:-------------:
 :10e éc:       :             :
 :9e éch: 3 ans : 2 ans 3 mois:
 :8e éch: 3 ans : 2 ans 3 mois:
 :7e éch: 3 ans : 2 ans 3 mois:
 :6e éch: 3 ans : 2 ans 3 mois:
 :5e éch: 3 ans : 2 ans 3 mois:
 :4e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :3e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :2e éch: 2 ans : 1 an  6 mois:
 :1e éch: 1 an  : 1 an        :
 :------:-------:-------------:
Au titre de l'avancement, les services accomplis par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, depuis le 8 novembre 1990, en tant que premier contrôleur dans un centre régional de la navigation aérienne, à Paris - Charles-de-Gaulle et à Paris-Orly sont assimilés à des services liés à des fonctions nécessitant une qualification de premier contrôleur dans un organisme figurant sur la liste n° 1 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret.
   La durée des services accomplis par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, depuis le 8 novembre 1990, dans des fonctions mentionnées aux a, b et c des articles 21 et 22 du présent décret, dans des organismes de contrôle ayant figuré dans une des annexes du présent décret dans sa rédaction antérieure à la suppression desdites annexes, est assimilée pour l'avancement de grade à une durée de services accomplis dans des organismes figurant sur les listes établies par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

CLASSEMENT DES ORGANISMES dans les anciennes annexes au présent décret

 ASSIMILATION DE CLASSEMENT par rapport aux listes établies par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret

 Annexe I (hors Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly)

 Liste n° 2 

 Annexe II

 Liste n° 3 

 Annexe III

 Liste n° 4
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1991, peuvent être nommés ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne les ingénieurs de classe normale qui possèdent depuis un an au moins la qualification d'encadrement, d'études ou de superviseur-système.
   Jusqu'en 1994, les ingénieurs principaux de contrôle de la navigation aérienne qui, à la date d'intervention du présent décret, exercent les fonctions de commandant d'aérodrome, d'adjoint au commandant d'aérodrome ou d'instructeur régional peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire, s'ils comptent cinq ans au moins d'exercice de ces fonctions.
   Pour les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne qui, à la date d'intervention du présent décret, exercent ou ont exercé les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile, d'instructeur technique au service de la formation aéronautique et du contrôle technique, de régulateur à la cellule d'organisation et de régulation du trafic aérien ou de coordonnateur dans un détachement civil de coordination et qui ont exercé précédemment les fonctions de premier contrôleur, dans un centre régional de la navigation aérienne ou un aérodrome figurant en annexe I au présent décret, la durée des services effectifs accomplis dans les fonctions d'instructeur, de coordonnateur ou de régulateur est prise en compte dans la durée des services requis pour figurer au tableau d'avancement en vue de la nomination au grade d'ingénieur divisionnaire, en application du a de l'article 22 ci-dessus dans la limite de cinq ans.
   Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui avaient obtenu en qualité d'officier contrôleur de la circulation aérienne une qualification permettant l'accès à la 1re classe de ce corps après le 11 novembre 1989 peuvent obtenir une bonification d'un échelon, en conservant leur ancienneté.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance de l'article 26 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.
A la date d'entrée en vigueur du décret n° 94-279 du 11 avril 1994 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION ACTUELLE

 SITUATION NOUVELLE

 Grade  Echelon

 Ancienneté conservée

 Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

 Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

 7e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 3 ans.

 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise.

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise.

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise.

 1er échelon

 1er échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise

 Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne

 Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne

 9e échelon

 9e échelon

 Ancienneté acquise.

 8e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise.

 7e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise.

 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise.

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise.

 4e échelon

 4e échelon

Ancienneté acquise.

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise.

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise.

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise

 Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

 Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

 10e échelon

 10e échelon

 Ancienneté acquise.

 9e échelon

 9e échelon

 Ancienneté acquise.

 8e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise.

 7e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise.

 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise.

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise.

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise.

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise.

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise.

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1991, peuvent être nommés ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne les ingénieurs de classe normale qui possèdent depuis un an au moins la qualification d'encadrement, d'études ou de superviseur-système.
   Jusqu'en 1994, les ingénieurs principaux de contrôle de la navigation aérienne qui, à la date d'intervention du présent décret, exercent les fonctions de commandant d'aérodrome, d'adjoint au commandant d'aérodrome ou d'instructeur régional peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire, s'ils comptent cinq ans au moins d'exercice de ces fonctions.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des quatre grades d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne sont fixées comme suit :
GRADE ET ÉCHELON
DUREE 
Moyenne
Minimale
Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation
aérienne
10e échelon
9e échelon
2 ans
1 an 6 mois
8e échelon
2 ans
1 an 6 mois
7e échelon
2 ans
1 an 6 mois
6e échelon
2 ans
1 an 6 mois
5e échelon
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
Ingénieur principal du contrôle de la navigation
aérienne 
9e échelon
8e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
7e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
6e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
Ingénieur du contrôle de la navigation 
aérienne de la classe normale
10
e
9e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
8e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
7e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
6e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
Ingénieur en chef du contrôle de la navigation
aérienne
7e échelon
6e échelon
1 an
1 an
5e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
4e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
3e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 20 à 23-2 sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d'ingénieur principal alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon.
Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 20 à 23-2 sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d'ingénieur principal alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon.
   Les nominations au grade d'ingénieur en chef effectuées en application de l'article 23-3 sont prononcées selon le tableau de correspondance ci-après :

 INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE

 Echelon

 INGÉNIEUR EN CHEF

 Echelon

 Ancienneté dans l'échelon

 10e échelon

 6e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise 

 9e échelon

 5e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise 

 8e échelon

 4e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise 

 7e échelon

 3e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise 

 6e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise 

 5e échelon

 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 

 4e échelon

 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise
Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sont intégrés dans ce corps les officiers contrôleurs de la circulation aérienne et les officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION dans l'ancien corps

 SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS

 Grade, échelon

 Ancienneté conservée

 Officier contrôleur en chef de la circulation aérienne

 Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

 7e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise.

 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise.

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise.

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise.

 3e échelon

 3e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 2e échelon

 2e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 1er échelon

 1er échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 Officier contrôleur principal de la circulation aérienne

 Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne

 9e échelon

 9e échelon

 Ancienneté acquise.

 8e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise.

 7e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise.

 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise.

5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise.

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise.

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise.

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise.

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise.

 Officier contrôleur de la circulation aérienne de 1re classe

 Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

 9e échelon

 10e échelon

 Ancienneté acquise.

 8e échelon
 9e échelon

 Ancienneté acquise.

 7e échelon
 8e échelon

 Ancienneté acquise.

 6e échelon
 7e échelon

 Ancienneté acquise.

 5e échelon
 6e échelon

 Ancienneté acquise.

 4e échelon
 5e échelon

 Ancienneté acquise.

 3e échelon
 4e échelon

 Ancienneté acquise.

 2e échelon
 3e échelon

 Ancienneté acquise.

 1er échelon
 2e échelon

 Deux fois l'ancienneté acquise.

 Officier contrôleur de la circulation aérienne de 2e classe

 Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

 9e échelon

 9e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

 8e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise.

 7e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise.

 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise.

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise.

 4e échelon

 4e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise.

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise.

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ACTUELLE

 SITUATION NOUVELLE

 Grade - Echelon

 Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

 Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

 7e échelon

 7e échelon

 6e échelon

 6e échelon

 5e échelon

 5e échelon

 4e échelon

 4e échelon

 3e échelon

 3e échelon

 2e échelon

 2e échelon

 1er échelon

 1er échelon

 Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne

 Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne

 9e échelon

 9e échelon

 8e échelon

 8e échelon

 7e échelon

 7e échelon

 6e échelon

 6e échelon

 5e échelon

 5e échelon

 4e échelon

 4e échelon

 3e échelon

 3e échelon

 2e échelon

 2e échelon

 1er échelon

 1er échelon

 Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne

 de classe normale

 Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

 10e échelon

 10e échelon

9e échelon

 9e échelon

 8e échelon

 8e échelon

 7e échelon

 7e échelon

 6e échelon

 6e échelon

 5e échelon

 5e échelon

 4e échelon

 4e échelon

 3e échelon

 3e échelon

 2e échelon

 2e échelon

 1er échelon

 1er échelon
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur principal les ingénieurs de classe normale qui remplissent les conditions suivantes :
   a) Soit exercer les fonctions de premier contrôleur ;
   b) Soit avoir exercé pendant huit ans au moins les fonctions de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer ;
   c) Soit avoir exercé pendant douze ans au moins les fonctions de contrôleur d'approche ou, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans un organisme figurant ou ayant figuré sur la liste n° 5 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret ; la durée d'exercice des fonctions de contrôleur d'aérodrome comptabilisée à ce titre ne peut excéder cinq années ;
   d) Soit compter quinze ans au moins de services dans le premier grade, ou vingt ans au moins de services publics dont six ans dans le premier grade.
   Le nombre de nominations prononcées au titre du d du présent article ne peut excéder 17 % du nombre total de nominations à prononcer.
Pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :
   1° Avoir atteint le 4e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
   2° Justifier d'une ancienneté de service dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moins égale à seize ans à compter de la date de leur titularisation ;
   3° Avoir été chargé pendant au moins quatre ans de fonctions d'encadrement, d'instruction ou d'études définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
   4° Etre chargé d'une fonction d'encadrement définie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 20 à 23 sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Ceux qui sont promus alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur principal les ingénieurs de classe normale qui remplissent les conditions suivantes :
   a) Soit exercer les fonctions de premier contrôleur ;
   b) Soit avoir exercé pendant huit ans au moins les fonctions de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer ou de coordonnateur dans un détachement civil de coordination ;
   c) Soit avoir exercé pendant douze ans au moins les fonctions de contrôleur d'approche ou, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans un organisme figurant ou ayant figuré sur la liste n° 5 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret ; la durée d'exercice des fonctions de contrôleur d'aérodrome comptabilisée à ce titre ne peut excéder cinq années ;
   d) Soit compter quinze ans au moins de services dans le premier grade, ou vingt ans au moins de services publics dont six ans dans le premier grade.
   Le nombre de nominations prononcées au titre du d du présent article ne peut excéder 17 % du nombre total de nominations à prononcer.
Les lauréats des concours organisés pour l'accès au corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne avant l'intervention du présent décret et qui n'ont pas commencé leur formation initiale sont nommés élèves ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne à leur entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
   Les élèves officiers contrôleurs de la circulation aérienne et les officiers contrôleurs stagiaires de la circulation aérienne à la date d'intervention du présent décret poursuivent leur formation initiale dans les échelons d'élève ou de stagiaire du nouveau corps, en conservant l'ancienneté acquise en qualité d'élève ou de stagiaire.