Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Etat mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous.
   Le dernier jour du mois, un état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous (modèle 35) est établi.
   Il reprend, à raison d'une ligne par machine, chacune d'elles étant repérée par son numéro d'emplacement et son numéro-constructeur, les données relatives :
   - d'une part, au produit théorique des jeux figurant sur l'état mensuel du relevé des compteurs décrit à l'article 69-25 du présent arrêté. Ce produit théorique est constitué par le produit du montant des mises, obtenu par multiplication du nombre de pièces, jetons ou unités électroniques enregistré et entré dans l'appareil par la valeur de ces pièces, jetons ou unités, et du complément à 100 du taux de redistribution de la machine. Pour le calcul, le montant le plus élevé des entrées affiché par le premier et le deuxième compteur est retenu ;
   - d'autre part, au produit réel des jeux figurant sur chaque carnet de comptabilité.
   La comptabilité générale du casino est servie à partir de cet état, le compte de tiers "produit brut des jeux" étant crédité par le débit du compte "caisse spéciale jeux-machines à sous" pour le montant du produit réel des jeux.
   Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, l'état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous peut être établi par procédé informatique.
   L'état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous sera dûment certifié et signé par le directeur du casino et le membre du comité responsable.
   Le dernier jour du mois, les montants totaux du produit théorique et du produit réel des jeux sont reportés sur le carnet de prélèvements.
Carnet de prélèvements.
      Les résultats généraux du registre de contrôle (bénéfices ou pertes des jeux de contre-partie et produits des jeux de cercles) sont reportés, par journée, sur un carnet des prélèvements (modèle n° 13).
    Le carnet des prélèvements est tenu à livre ouvert et comporte trois cadres pour chaque mois d'activité.
    Le cadre 1 Produit brut des jeux fait ressortir le détail par journée des produits enregistrés, du premier jour au dernier jour du mois [*date - périodicité*]. Il est complété après inscription des opérations du dernier jour du mois par le report des résultats antérieurs de manière à déterminer le produit des jeux depuis le début de la saison (1er novembre - 31 octobre).
   Le cadre 2 détermine l'assiette du prélèvement progressif tandis que le cadre 3 en indique les éléments de calcul.
Horaires
   Les machines à sous ne peuvent être exploitées que si les autres jeux autorisés sont ouverts à la clientèle.
   Toutefois, les machines à sous peuvent avoir des horaires d'ouverture autonomes :
   - lorsqu'elles sont exploitées dans des locaux distincts ;
   - lorsqu'elles sont exploitées dans la salle de boule et de vingt-trois, à condition que ces deux jeux soient protégés du public tant qu'ils ne sont pas ouverts.
   Les horaires de fermeture sont ceux prévus pour les autres jeux par l'arrêté d'autorisation.
Des carnets spéciaux tenus par table ou tableau décrivent par séance :
       a) Pour les jeux de cercle, le montant intégral de la cagnotte sans aucune déduction ;
       b) Pour les jeux de contrepartie, le montant de l'avance initiale et des avances complémentaires éventuelles et le montant de l'encaisse constatée en fin de séance.
       Les résultats figurant sur ces carnets sont récapitulés par table ou tableau et par journée sur un registre de contrôle qui doit être totalisé, arrêté et visé à la fin de chaque journée .
       Un carnet des prélèvements, visé à l'article 75 du présent arrêté, sert à déterminer le montant des différents prélèvements auxquels le casino est assujetti.
       Cotés et paraphés avant tout usage par le comptable du Trésor, chef de poste, ces différents registres et carnets sont tenus dans les conditions de régularité exigées pour les livres de commerce. Ils ne doivent présenter ni grattages, ni surchages. En cas d'erreurs, les rectifications sont faites à l'encre rouge et elles sont approuvées en toutes lettres par le directeur et un membre du comité de direction.
   Il est établi, en outre, une fois par mois, un bordereau de versement du prélèvement revenant à la commune en vertu du cahier des charges (modèle n° 14) et un décompte contradictoire des prélèvements visé à l'article 77 du présent arrêté.
Carnet de prélèvements
   Les résultats généraux du registre de contrôle (bénéfices ou pertes des jeux de contrepartie, produit des jeux de cercle) sont reportés, par journée, sur un carnet de prélèvements (modèle 13).
   Le dernier jour du mois, le total de l'état de détermination de l'assiette du prélèvement progressif sur le produit des machines à sous est reporté sur le carnet de prélèvements en une ligne, au cadre I de ce document.
   Cet état est servi en fin de mois, à raison d'une ligne par machine, chacune d'elle étant repérée par son numéro d'emplacement et son numéro-constructeur.
   Il fait apparaître en six colonnes :
   1° Le nombre de pièces ou de jetons enregistrés durant le mois par le premier compteur. Le montant est obtenu par différence à partir de l'état mensuel du relevé des compteurs décrits à l'article 74-1 ;
   2° La même information relative au deuxième compteur ;
   3° Le nombre d'unités enregistrées durant le mois par le compteur électronique. Le montant est obtenu par différence à partir de l'état mensuel du relevé des compteurs décrits à l'article 74-1 ;
   4° La valeur unitaire des mises ;
   5° Le complément à 100 du taux de redistribution de la machine ;
   6° Le produit des jeux, base de calcul du prélèvement, obtenu par la multiplication des colonnes 1 ou 2 (le montant le plus fort étant retenu) et 3, par les colonnes 4 et 5.
   L'état de détermination de l'assiette du prélèvement sera dûment certifié et signé par le directeur du casino et le membre du comité responsable.
   Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, cet état ainsi que tous les documents décrits aux articles 69-30 et 74-1 pourront être établis par procédé informatique.

 Le carnet des prélèvements est tenu à livre ouvert et comporte trois cadres pour chaque mois d'activité. Le cadre 1 Produit brut des jeux fait ressortir le détail par journée des produits enregistrés, du premier jour au dernier jour du mois [*date - périodicité*]. Il est complété après inscription des opérations du dernier jour du mois par le report des résultats antérieurs de manière à déterminer le produit des jeux depuis le début de la saison (1er novembre - 31 octobre). Le cadre 2 détermine l'assiette du prélèvement progressif tandis que le cadre 3 en indique les éléments de calcul.
Carnet de prélèvements
   Les résultats généraux du registre de contrôle (bénéfices ou pertes des jeux de contrepartie, produit des jeux de cercle) sont reportés, par journée, sur un carnet de prélèvements (modèle 13).
   Le dernier jour du mois, le total de l'état de détermination de l'assiette du prélèvement progressif sur le produit des machines à sous est reporté sur le carnet de prélèvements en une ligne, au cadre I de ce document.
   Cet état est servi en fin de mois, à raison d'une ligne par machine, chacune d'elle étant repérée par son numéro d'emplacement et son numéro-constructeur.
   Il fait apparaître en cinq colonnes :
   1° Le nombre de pièces ou de jetons enregistrés durant le mois par le premier compteur. Le montant est obtenu par différence, à partir de l'état mensuel de relevé des compteurs décrit à l'article 74-1 ;
   2° La même information relative au deuxième compteur ;
   3° La valeur unitaire des mises ;
   4° Le complément à 100 du taux de redistribution de la machine ;
   5° Le produit des jeux, base de calcul du prélèvement, obtenu par la multiplication des colonnes 1 ou 2, le montant le plus fort étant retenu, par les colonnes 3 et 4.
   L'état de détermination de l'assiette du prélèvement sera dûment certifié et signé par le directeur du casino et le membre du comité responsable.
   Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, cet état ainsi que tous les documents décrits aux articles 69-30 et 74-1 pourront être établis par procédé informatique.
   Le carnet des prélèvements est tenu à livre ouvert et comporte trois cadres pour chaque mois d'activité.
   Le cadre 1 Produit brut des jeux fait ressortir le détail par journée des produits enregistrés, du premier jour au dernier jour du mois [*date - périodicité*]. Il est complété après inscription des opérations du dernier jour du mois par le report des résultats antérieurs de manière à déterminer le produit des jeux depuis le début de la saison (1er novembre - 31 octobre).
   Le cadre 2 détermine l'assiette du prélèvement progressif tandis que le cadre 3 en indique les éléments de calcul.
Des carnets spéciaux tenus par table ou tableau décrivent par séance :
       a) Pour les jeux de cercle, le montant intégral de la cagnotte sans aucune déduction ;
       b) Pour les jeux de contrepartie, le montant de l'avance initiale et des avances complémentaires éventuelles et le montant de l'encaisse constatée en fin de séance.
       Les résultats figurant sur ces carnets sont récapitulés par table ou tableau et par journée sur un registre de contrôle qui doit être totalisé, arrêté et visé à la fin de chaque journée [*conditions de forme - formalités*].
       Un carnet des prélèvements sert à déterminer le montant du prélèvement progressif.
       Cotés et paraphés avant tout usage par le comptable du Trésor, chef de poste, [*conditions de forme*], ces différents registres et carnets sont tenus dans les conditions de régularité exigées pour les livres de commerce. Ils ne doivent présenter ni grattages, ni surchages. En cas d'erreurs, les rectifications sont faites à l'encre rouge et elles sont approuvées en toutes lettres par le directeur et un membre du comité de direction.
      Il est établi, en outre, une fois par mois [*périodicité*], un bordereau (modèle n° 14) et un relevé récapitulatif (modèle n° 15) des sommes à verser au titre des prélèvements.
Comptabilité des plaques et jetons.
      Les casinos doivent ouvrir, parmi leurs comptes de tiers, un compte particulier intitulé "plaques et jetons" afin de retracer globalement chaque jour les opérations d'achat et de vente par la clientèle des plaques et jetons utilisés aux tables de jeux. Le compte est crédité du montant des achats de la clientèle et débité du montant des plaques et jetons dont celle-ci demande le remboursement. Ce compte ne joue qu'avec le compte-caisse.    Le montant des plaques et jetons constituant les cagnottes ou les caisses des jeux en fin de partie fait l'objet de débits au compte particulier indiqué ci-dessus en même temps que le compte "Produit brut des jeux" est crédité du montant des versements dont se sont accrues les cagnottes ou les caisses. Aux jeux de contre-partie, cette double opération n'est passée qu'en cas de gain du casino ; en cas de perte, le montant des plaques et jetons perdus fait aux deux comptes ci-dessus l'objet d'écritures inverses.
   S'agissant des jetons utilisés pour les " machines à sous ", les opérations d'alimentation en jetons de la caisse spéciale ou de dépôt par cette caisse spéciale des jetons excédentaires figurant dans son encaisse, font l'objet d'écritures réciproques entre les comptes " caisse spéciale des jeux-machines à sous " et " jetons et plaques en dépôt ".
   La caisse spéciale est débitée des entrées de jetons par le crédit du compte " Jetons et plaques en dépôt " et elle est créditée des sorties par le débit du même compte.
   Par contre, et à l'inverse des procédures suivies pour les jeux de cercle et de contrepartie, aucune écriture n'est constatée en comptabilité générale lors des opérations de change avec la clientèle, celles-ci étant exclusivement effectuées par la caisse spéciale des jeux-machines à sous et ses démembrements.
   D'autre part, les casinos constatent sur un "registre des plaques et jetons" (modèle n° 16) les séries mises en service.

 Le registre comporte une description sommaire des plaques et jetons, l'indication du fabricant, le nombre de séries, les différentes valeurs de plaques et jetons dans chaque série et le nombre de ces plaques et jetons par valeur [*éléments constitutifs - mentions obligatoires*]. Le registre mentionne également le nombre de séries conservées à la réserve générale des jetons, le nombre de celles mises effectivement en service aux guichets de change et aux tables de jeux.
   Au début et à la fin de chaque saison des jeux, les casinos procèdent à un recensement de plaques et jetons en service et en portent le résultat sur le registre prévu à l'alinéa précédent. Les établissements qui fonctionnent toute l'année effectuent en outre un autre recensement au cours de l'année, à une date laissée à leur libre choix.
   La différence entre le montant des prises en charge consignées au registre des plaques et jetons et le montant des plaques et jetons recensés permet de dégager le montant total des plaques et jetons momentanément conservés par les joueurs.

 Ce dernier montant doit correspondre au solde créditeur du compte "plaques et jetons".
Relevé récapitulatif mensuel.
       L'excédent de versement, constaté en fin de saison des jeux au titre du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux et résultats de pertes subies aux jeux de contrepartie durant la dernière période d'activité, donne lieu à un remboursement par le trésorier payeur général.
       En cas d'erreur matérielle portant sur le calcul du prélèvement, les rectifications nécessaires et la restitution au casino des sommes payées en trop ne peuvent se faire que par compensation, à l'occasion de l'établissement du premier bordereau de versement qui suit la constatation de l'erreur.
       Pour l'application du prélèvement progressif, on considère la saison des jeux telle qu'elle est définie à l'article 2 (soit en principe la période allant du 1er novembre d'une année au 31 octobre de l'année suivante) [*date*. On repart ensuite de zéro. Toutefois, cette règle n'est pas applicable si l'ouverture d'un casino fonctionnant exclusivement l'hiver a lieu dans la deuxième quinzaine d'octobre ou si la fermeture d'un établissement ouvert seulement l'été est reportée aux premiers jours de novembre *]délai*.
       Aucun fractionnement de la saison des jeux déterminée comme il est dit à l'alinéa précédent n'est autorisé.
       Les recettes des casinos exploités en France par le même concessionnaire doivent être totalisées pour le calcul du prélèvement.
       Cette dernière disposition ne saurait être éludée par une séparation de pure forme et elle serait applicable, même si l'autorisation était accordée à des personnes ou à des sociétés différentes, si deux casinos, précédemment réunis, continuaient en fait à avoir des rapports étroits. Dans le cas où il paraîtrait évident qu'il en est ainsi et où les exploitants refuseraient de se soumettre à la règle ainsi posée, le ministre de l'intérieur retirerait l'autorisation à l'un des casinos.
Fourniture des carnets de tickets.
       Les tickets à souche sont de trois valeurs différentes :

 1 F, 10 F et 100 F [*francs - montant*. Ils sont imprimés par l'Imprimerie nationale sur un fond de sûreté dont la couleur varie suivant la valeur. Ils sont réunis par carnets de 200 tickets *]nombre[* et portent un numéro d'ordre pris, pour chaque valeur, dans la série ininterrompue des nombres depuis le n° 1 jusqu'au n° 1.000.000. Le numéro du ticket commençant chaque carnet est reproduit sur la couverture du carnet.
       Les casinos peuvent se faire remettre, en une seule fois, le nombre de carnets des différentes valeurs nécessaires pour assurer le service des différentes tables de jeu pendant quinze à vingt jours *]durée*, mais ils n'attendent pas l'épuisement de ces carnets pour en demander de nouveaux aux percepteurs.
       A titre exceptionnel et lorsque le ministre des finances et des affaires économiques juge cette mesure utile, il peut être mis à la disposition de certains casinos très importants des carnets de tickets à 100 F dont le format et la contexture diffèrent de ceux des carnets des autres valeurs, et qui sont imprimés en violet foncé sur fond de sûreté violet clair. Les casinos qui désirent obtenir des carnets de 100 F adresseront, à cet effet, une demande spéciale au ministre des finances et des affaires économiques par l'intermédiaire et avec l'avis du comptable supérieur du Trésor.
La tenue d'une comptabilité régulière spéciale à chaque casino est obligatoire. Le titulaire de l'autorisation de jeux ne peut s'en dispenser sous aucun prétexte.
       Cette comptabilité est tenue conformément aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 3 juin 1955.
       Lorsque le titulaire de l'autorisation de jeu possède plusieurs établissements situés ou non dans la même localité (établissement thermal ou hôtel ne faisant pas partie intégrante du casino, autres casinos, autres exploitations commerciales ou industrielles) il doit tenir, pour le casino faisant l'objet de l'autorisation, une comptabilité entièrement distincte de celle des autres établissements qu'il exploite en même temps. Cette comptabilité comprend toutes les opérations de débit et de crédit spéciales au casino et elle est organisée de manière à faire ressortir la situation du casino considéré en lui-même et abstraction faite du résultat de l'exploitation des autres établissements ou activités placés sous la même direction.
       La comptabilité spéciale au casino doit rester au siège de l'établissement, à la disposition des agents vérificateurs ou de contrôle. Si ces résultats doivent être rattachés à la comptabilité d'un établissement principal, ce rattachement s'opère par l'intermédiaire de comptes de liaison ouverts parmi les comptes de capitaux permanents dans la comptabilité principale. Le directeur est tenu, à toute réquisition, de donner communication sur place de cette comptabilité générale soit aux agents vérificateurs eux-mêmes ou à leurs délégués, soit aux inspecteurs des finances.
La comptabilité des casinos doit être tenue suivant la méthode dite "à partie double". Les établissements peuvent, à leur gré, adopter le système et le procédé comptables les mieux adaptés à leur organisation propre :
       Système classique du journal et du grand livre ;
       Système centralisateur comportant un certain nombre de journaux divisionnaires, un journal et un grand livre ou un journal centralisateur ;
       Système du journal, grand livre ;
       Procédés par décalque ;
       Procédés mécanographiques.
       En tout état de cause, le casino doit tenir un livre de paie et un registre concernant l'inventaire des jetons et des plaques appréciés à leur valeur nominale.
       Le journal, quel que soit son type (journal classique, journal grand livre, journal centralisateur), les journaux divisionnaires ou auxiliaires doivent être établis sur des registres reliés, régulièrement cotés et paraphés [*conditions de forme*. Le journal ou les journaux divisionnaires ou auxiliaires doivent être servis au jour le jour et ne présenter ni blancs, ni lacunes, ni transports en marge, ni grattages ou surcharges.
       Lorsqu'il est fait usage de procédés par décalque ou de procédés mécanographiques, les établissements doivent néanmoins posséder un journal relié. Le total des opérations consignées sur les feuillets-journaux de la comptabilité par décalque ou de la comptabilité mécanographique est consigné au journal par débit et crédit à la fin de chaque journée, à raison d'une écriture par série de feuillets-journaux groupant les opérations de même nature (caisse, chèques postaux, banques, achats, recettes, opérations diverses).
       Les feuillets-journaux de la comptabilité par décalque ou de la comptabilité mécanographique dûment cotés et paraphés préalablement à leur emploi sont groupés dans des classeurs ad hoc.
       Les inventaires doivent pouvoir être contrôlés par rapprochement, d'une part, avec les indications de la comptabilité générale et, d'autre part, avec les existants en magasins ou avec les valeurs immobilisées.
       Les règles adoptées par l'établissement, pour le calcul des dotations aux comptes d'amortissement et de provisions et pour la constitution des réserves, doivent être portées à la connaissance du comptable supérieur du Trésor avant toute constatation d'écritures établies suivant ces règles *]formalités - communication*.
Restitution par les casinos des carnets ou de leurs souches et remboursement du prix des carnets utilisés.
      Le prix des carnets, fixé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, est remboursé à l'administration par le casino.
   Au fur et à mesure qu'ils sont terminés, les carnets ne comprenant plus que leurs souches sont remis à la recette des finances par l'intermédiaire du percepteur. Ce dernier perçoit en même temps le prix réglementaire et délivre une quittance à souche.
   En fin de saison, les casinos remettent également au percepteur les carnets non encore commencés ou non terminés. Les carnets neufs sont repris contre restitution du reçu donné par le directeur ou un membre du comité de direction. Tout carnet commencé est payé intégralement comme s'il était terminé, mais il peut être rendu à l'établissement et utilisé par lui au commencement de la saison suivante.
    En cas de perte ou de détournement de tickets, le casino est tenu de payer, outre le prix des carnets, le montant du prélèvement progressif correspondant à la valeur nominale des tickets non représentés.
Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements progressifs et proportionnels sont la propriété de l'Etat :
   - dès leur entrée dans la cagnotte pour les jeux de cercle ;
   - dès leur inscription sur les carnets de prélèvement pour les jeux de contrepartie et les appareils mentionnés au d de l'article 1er du décret du 22 décembre 1959 susvisé. Le directeur en est constitué comptable à partir de ce moment et les fonds doivent toujours être mis en réserve pour être exactement versés au comptable du Trésor le jour même de la vérification, ou le lendemain, si le casino se trouve dans la même localité que le bureau du Trésor et, dans le cas contraire, dans un délai maximum de trois jours. Ces délais sont de rigueur et ne peuvent être dépassés sous aucun prétexte. L'emploi, même momentané de ces fonds à un autre usage constitue un détournement au détriment de l'Etat et entraîne le retrait immédiat de l'autorisation de jeux. Il en est d'ailleurs de même pour le prélèvement qui est stipulé au profit de la commune [*collectivités locales*] par le cahier des charges.
Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles les sommes représentant le montant du prélèvement progressif deviennent, dès leur entrée dans la cagnotte, la propriété de l'Etat. Le directeur en est constitué comptable à partir de ce moment et les fonds doivent toujours être mis en réserve pour être exactement versés au comptable du Trésor le jour même de la vérification, ou le lendemain, si le casino se trouve dans la même localité que le bureau du Trésor et, dans le cas contraire, dans un délai maximum de trois jours. Ces délais sont de rigueur et ne peuvent être dépassés sous aucun prétexte. L'emploi, même momentané de ces fonds à un autre usage constitue un détournement au détriment de l'Etat et entraîne le retrait immédiat de l'autorisation de jeux.
       Il en est d'ailleurs de même pour le prélèvement qui est stipulé au profit de la commune [*collectivités locales*] par le cahier des charges.
Registre spécial d'observations.
      Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial coté, paraphé et visé par le commissaire de police [*conditions de forme*, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino.
   Les agents chargés d'exercer une surveillance, énumérés à l'article 90, demandent communication de ce registre spécial toutes les fois qu'ils se rendent au siège de cet établissement pour y effectuer une opération de vérification quelconque. Ils y indiquent le jour et l'heure de leur visite ainsi que la nature des opérations effectuées, et consignent, s'il y a lieu, les observations, instructions ou injonctions qu'ils ont formulées *]mentions*. Le directeur responsable doit, dans le délai de huit jours, mentionner, en regard desdites observations, la suite qu'il y a été réservé.
Une fois par mois [*périodicité*] (sauf empêchement le 1er du chaque mois) le comptable du Trésor, chef de poste, vérifie le carnet de prélèvements par rapprochement avec le registre de contrôle et autres documents de comptabilité, et calcule le montant du prélèvement progressif en complétant les cadres 2 et 3 du carnet modèle 13 [*formalités*].
       Ce montant est arrêté en toutes lettres à la ligne 7 et signé concurremment par le comptable du Trésor, chef de poste, le directeur et un membre du comité de direction.
       Le carnet des prélèvements constitue ainsi la minute du relevé modèle 15.
       Ce relevé établi par le directeur du casino présente la même disposition que le carnet des prélèvements modèle 13 et retrace dans ses cadres 1 à 3 les résultats des cagnottes réalisées pendant le mois pour lequel il est effectué un versement à la caisse du comptable du Trésor, chef de poste.
       Le directeur responsable du casino remplit les cadres 1 à 3 et certifie le montant du produit brut des jeux réalisé jusqu'à la dernière journée ainsi que le montant du prélèvement à verser au Trésor au titre de lu mois. Le relevé est contresigné par un membre du comité de direction.
       Le directeur du casino remet le relevé récapitulatif en double exemplaire au comptable du Trésor, chef de poste, le jour même où celui-ci détermine le montant du prélèvement dû sur le produit brut des jeux.
       Le relevé récapitulatif est produit régulièrement chaque mois, dès que la saison est commencée, même s'il est négatif.
       Le dernier relevé récapitulatif de la saison est établi en quatre exemplaires [*nombre*].
Restitution par les casinos des carnets ou de leurs souches et remboursement du prix des carnets utilisés.
      Le prix des carnets, fixé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, est remboursé à l'administration par le casino.
   Au fur et à mesure qu'ils sont terminés, les carnets ne comprenant plus que leurs souches sont remis à la recette des finances par l'intermédiaire du percepteur. Ce dernier perçoit en même temps le prix réglementaire et délivre une quittance à souche.
   En fin de saison, les casinos remettent également au percepteur les carnets non encore commencés ou non terminés. Les carnets neufs sont repris contre restitution du reçu donné par le directeur ou un membre du comité de direction. Tout carnet commencé est payé intégralement comme s'il était terminé, mais il peut être rendu à l'établissement et utilisé par lui au commencement de la saison suivante.
   En cas de perte ou de détournement de tickets, le casino est tenu de payer, outre le prix des carnets, le montant des prélèvements progressif et proportionnel correspondant à la valeur nominale des tickets non représentés.
Décompte contradictoire des prélèvements :
   Après certification par le comptable du Trésor du carnet de prélèvements (modèle n° 13) dans les conditions prévues à l'article 75 du présent arrêté, le directeur responsable du casino établit deux photocopies de chaque feuillet numéroté du carnet des prélèvements, pour le mois considéré.
   Ces photocopies doivent être certifiées conformes au carnet de prélèvements et de nouveau contresignées, sur chaque page, par le directeur de l'établissement de jeux, un membre du comité de direction et le comptable du Trésor, chef de poste, pour valoir décompte contradictoire des prélèvements dus sur le produit brut des jeux.
   Elles sont remises au comptable du Trésor, chef de poste, le jour même de leur établissement.
   Elles sont produites régulièrement chaque mois, dès que la saison est commencée, même s'il n'y a pas lieu à prélèvement.
   Le dernier mois de la saison des jeux, la liquidation des prélèvements donne lieu à la délivrance de quatre photocopies certifiées et contresignées selon les mêmes modalités.
Agents chargés de la surveillance.
      Les seuls fonctionnaires qui ont qualité, à l'exclusion de tous autres agents de l'Etat, pour exercer une mission de surveillance et de contrôle sur le fonctionnement des jeux dans les casinos sont les suivants :
      1° Le préfet et le sous-préfet ;
      2° Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés au service central des courses et des jeux ou dans un service local des renseignements généraux ;
      3° Les inspecteurs des finances ;
      4° Le trésorier-payeur général, le comptable supérieur du Trésor, le comptable du Trésor, chef de poste, et le comptable municipal ou leurs fondés de pouvoirs.
   D'autre part, le maire et ses adjoints ont également libre accès dans l'établissement et dans les salles de jeux pour l'exercice de leur contrôle en ce qui concerne l'exécution du cahier des charges *attributions*.
   En outre, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques peuvent, par décision spéciale, déléguer cette mission à d'autres fonctionnaires relevant de leur département.
   La libre entrée des salles de jeux et de tous autres locaux dépendant des casinos ne peut être refusée sous aucun prétexte à ces différentes personnes. Les représentants des casinos sont tenus de se soumettre à leur contrôle et de se prêter à toutes leurs investigations.
   Le directeur responsable du casino est tenu de mettre à la disposition des agents du ministère de l'intérieur ou du ministère des finances et des affaires économiques, d'une façon temporaire ou permanente, suivant leurs besoins, un bureau à l'intérieur du casino situé le plus près possible des salles de jeux.
Remboursement des frais de contrôle.
      Les représentants responsables des casinos versent au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, le montant des frais afférents au contrôle spécial dont il est question à l'article précédent. Le tarif des frais est indiqué à chaque établissement par le ministre de l'intérieur [*communication*].
   Le décompte des frais doit apparaître sur le registre de contrôle dont il est question à l'article 74, en face des résultats de chaque caisse.
Remboursement des frais de contrôle.
      Les représentants responsables des casinos versent au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, le montant des frais afférents au contrôle spécial dont il est question à l'article précédent. Le tarif des frais est indiqué à chaque établissement par le ministre de l'intérieur *communication*.
   Le décompte des frais autres que ceux relatifs au contrôle des machines à sous doit apparaître sur le registre de contrôle dont il est question à l'article 74, en face des résultats de caisse.
Prérogatives des agents du ministère de l'intérieur et du ministère des finances et des affaires économiques vis-à-vis des casinos.
      Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur et ceux du ministère des finances et des affaires économiques possèdent exactement les mêmes prérogatives et les mêmes droits de contrôle. Les uns comme les autres ont qualité aussi bien pour veiller à la stricte observation de toutes les dispositions des arrêtés d'autorisation et du présent arrêté que pour faire porter leurs investigations sur tel ou tel point de la gestion des établissements ou du fonctionnement des jeux *pouvoirs*.
Police des jeux.
      La police des jeux dans les casinos est assurée sous l'autorité du chef du service central des courses et des jeux et dans les conditions fixées par lui. Les fonctionnaires de police chargés du contrôle sont habilités à prendre toutes dispositions utiles pour assurer, dans le cadre du présent arrêté, la régularité et la sécurité des jeux.
Toutefois, les agents du ministère de l'intérieur sont plus spécialement chargés d'exercer une surveillance générale sur les établissements de jeu, en ce qui concerne notamment les conditions d'entrée dans les salles de jeu, les heures d'ouverture et de fermeture, la surveillance des joueurs suspects, le recrutement du personnel, la police des jeux, etc ...
   Le rôle des agents du ministère des finances et des affaires économiques consiste essentiellement à contrôler la comptabilité commerciale, la comptabilité spéciale des jeux et les déclarations faites par le directeur du casino relativement au montant du produit des jeux et à encaisser les prélèvements au profit du Trésor et de la commune.
   Néanmoins, tous les agents chargés du contrôle doivent avoir la possibilité de vérifier l'ensemble de la gestion de l'établissement *pouvoirs d'investigation*.
Versement des frais de contrôle.
      Les sommes à la charge du casino sont arrêtées par le comptable du Trésor, chef de poste, comme en matière de prélèvement progressif, à la fin de chaque mois [*délai - périodicité*] et donnent lieu à l'établissement d'un bordereau de versement spécial, modèle n° 17.
   Ce bordereau, établi en double exemplaire [*nombre*] est signé concurremment par le comptable du Trésor, chef de poste, par le directeur et par un membre du comité de direction [*conditions de forme*]. Il est laissé une expédition entre les mains du directeur, qui est tenu de verser, à la caisse du comptable du Trésor, chef de poste, et sur la production de cette expédition, les sommes ainsi arrêtées, en même temps qu'est opéré le paiement du prélèvement progressif afférent à la même période. L'une des expéditions est conservée par le comptable du Trésor, chef de poste, l'autre est produite à l'appui de son versement mensuel à la recette des finances.
   Le montant de ces recettes est imputé au budget général de l'Etat au titre des fonds de concours.
Versement des frais de contrôle.
      Pour les jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois, les sommes à la charge du casino sont arrêtées par le comptable du Trésor, chef de poste, comme en matière de prélèvement progressif, à la fin de chaque mois et donnent lieu à l'établissement d'un bordereau de versement spécial, modèle 17.
   Les frais de contrôle concernant l'exploitation des machines à sous sont arrêtés par le comptable du Trésor, chef de poste, en fin d'exercice, et portés sur le dernier bordereau de versement spécial mentionné ci-dessus.
   Ces bordereaux, établis en double exemplaire *nombre* sont signés concurremment par le comptable du Trésor, chef de poste, par le directeur et par un membre du comité de direction *conditions de forme*. Il est laissé une expédition entre les mains du directeur, qui est tenu de verser, à la caisse du comptable du Trésor, chef de poste, et sur la production de cette expédition, les sommes ainsi arrêtées, en même temps qu'est opéré le paiement du prélèvement progressif afférent à la même période. L'une des expéditions est conservée par le comptable du Trésor, chef de poste, l'autre est produite à l'appui de son versement mensuel à la recette des finances.
   Le montant de ces recettes est imputé au budget général de l'Etat au titre des fonds de concours.
Comptabilité des plaques et jetons.
      Les casinos doivent ouvrir, parmi leurs comptes de tiers, un compte particulier intitulé "plaques et jetons" afin de retracer globalement chaque jour les opérations d'achat et de vente par la clientèle des plaques et jetons utilisés aux tables de jeux. Le compte est crédité du montant des achats de la clientèle et débité du montant des plaques et jetons dont celle-ci demande le remboursement. Ce compte ne joue qu'avec le compte-caisse.
   Le montant des plaques et jetons constituant les cagnottes ou les caisses des jeux en fin de partie fait l'objet de débits au compte particulier indiqué ci-dessus en même temps que le compte "Produit brut des jeux" est crédité du montant des versements dont se sont accrues les cagnottes ou les caisses. Aux jeux de contre-partie, cette double opération n'est passée qu'en cas de gain du casino ; en cas de perte, le montant des plaques et jetons perdus fait aux deux comptes ci-dessus l'objet d'écritures inverses.
   D'autre part, les casinos constatent sur un "registre des plaques et jetons" (modèle n° 16) les séries mises en service. Le registre comporte une description sommaire des plaques et jetons, l'indication du fabricant, le nombre de séries, les différentes valeurs de plaques et jetons dans chaque série et le nombre de ces plaques et jetons par valeur [*éléments constitutifs - mentions obligatoires*]. Le registre mentionne également le nombre de séries conservées à la réserve générale des jetons, le nombre de celles mises effectivement en service aux guichets de change et aux tables de jeux.
   Au début et à la fin de chaque saison des jeux, les casinos procèdent à un recensement de plaques et jetons en service et en portent le résultat sur le registre prévu à l'alinéa précédent. Les établissements qui fonctionnent toute l'année effectuent en outre un autre recensement au cours de l'année, à une date laissée à leur libre choix.
   La différence entre le montant des prises en charge consignées au registre des plaques et jetons et le montant des plaques et jetons recensés permet de dégager le montant total des plaques et jetons momentanément conservés par les joueurs.

 Ce dernier montant doit correspondre au solde créditeur du compte "plaques et jetons".
Liquidation des frais de contrôle.
      Pour les jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois, les frais de contrôle sont liquidés par jour et par table d'après le nombre de tables de chacun des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois ayant effectivement été ouvertes, étant entendu, toutefois, qu'en tout état de cause, une table au moins est considérée comme étant en service en permanence, tout au long de la durée de l'autorisation.
   Aucun frais n'est perçu à partir du quatrième jour suivant celui au cours duquel le directeur responsable du casino a fait connaître, par lettres recommandées respectivement adressées au préfet, au comptable du Trésor et au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino, son intention de cesser momentanément de pratiquer un ou plusieurs des jeux de contre-partie autres que la boule et le vingt-trois [*délai - communication*. A moins que les lettres ci-dessus ne mentionnent expressément la date de remise en service de la table ou des tables concernées, le casino ne peut procéder à ladite remise en service qu'après en avoir avisé le préfet, le comptable du Trésor et le commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino, dans les conditions et délais auxquels est soumise la cessation momentanée de la pratique des jeux *]formalités - information*.
   La lettre du casino adressée au préfet est transmise par ce haut fonctionnaire au ministère de l'intérieur. Celle qui est reçue par le comptable du Trésor est remise au comptable supérieur du Trésor au moment du versement des recettes encaissées dans les conditions indiquées à l'article suivant.
   Pour les machines à sous, les frais de contrôle sont liquidés selon les modalités de l'article 69-34 du présent arrêté.
Liquidation des frais de contrôle.
      Les frais de contrôle sont liquidés par jour et par table, d'après le nombre de tables de chacun des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois ayant effectivement été ouvertes, étant entendu, toutefois, qu'en tout état de cause, une table au moins est considérée comme étant en service en permanence, tout au long de la durée de l'autorisation.
   Aucun frais n'est perçu à partir du quatrième jour suivant celui au cours duquel le directeur responsable du casino a fait connaître, par lettres recommandées respectivement adressées au préfet, au comptable du Trésor et au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino, son intention de cesser momentanément de pratiquer un ou plusieurs des jeux de contre-partie autres que la boule et le vingt-trois [*délai - communication*]. A moins que les lettres ci-dessus ne mentionnent expressément la date de remise en service de la table ou des tables concernées, le casino ne peut procéder à ladite remise en service qu'après en avoir avisé le préfet, le comptable du Trésor et le commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino, dans les conditions et délais auxquels est soumise la cessation momentanée de la pratique des jeux [*formalités - information*].
   La lettre du casino adressée au préfet est transmise par ce haut fonctionnaire au ministère de l'intérieur. Celle qui est reçue par le comptable du Trésor est remise au comptable supérieur du Trésor au moment du versement des recettes encaissées dans les conditions indiquées à l'article suivant.
L'exercice comptable a la même durée que la saison des jeux telle qu'elle est définie à l'article 79. Toutefois, lorsque l'activité saisonnière d'un casino est comprise tout entière entre le 1er janvier et le 31 octobre *délai - date*, l'exercice comptable pourra coïncider avec l'année civile. Les écritures d'inventaire doivent être constatées au plus tard dans les deux mois de la clôture de l'exercice.
       Avant le début de chaque exercice, le directeur de l'établissement indique au comptable supérieur du Trésor la liste des registres et documents dont il sera fait usage pour la tenue de la comptabilité au cours de cet exercice. Si le comptable supérieur du Trésor estime que les opérations ne peuvent pas être décrites d'une façon satisfaisante à l'aide de ces registres et documents, il peut prescrire la tenue de tels autres registres ou documents "usités dans le commerce" ou visés au plan comptable général (cf. titre Ier, Dispositions générales, Livres obligatoires).
       Conformément aux prescriptions du plan comptable général, chaque écriture doit être appuyée par une pièce justificative datée et susceptible d'être présentée à toute demande.
       Les numéros des folios du journal et les numéros des comptes du grand livre doivent être portés sur chacune des pièces justificatives.
       Ces pièces justificatives sont classées soit dans l'ordre de l'inscription au journal de l'écriture correspondante, soit par compte dans l'ordre de classement des comptes du grand livre. Les dispositions à prendre à cet égard sont arrêtées en accord avec le comptable supérieur du Trésor. Les pièces justificatives sont conservées pendant dix ans *durée - délai*, à partir de la date de clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été établies.
       Tous les documents de comptabilité de l'année courante et des dix années précédentes doivent, sans exception aucune, être mis à la disposition des agents vérificateurs ainsi que les pièces justificatives des opérations *contrôle*.
       Ces agents peuvent se faire justifier de l'existence des fonds qui, d'après les écritures, doivent se trouver en caisse. Ils peuvent exiger la présentation de tous les documents détenus par l'établissement et établis par l'administration des chèques postaux et par les banques ou établissements de crédit avec lesquels le casino est en rapport.
Caisses. - Changes
   Une caisse spéciale est obligatoirement disposée à l'intérieur des salles destinées à l'exploitation des machines à sous dans le but de centraliser toutes les opérations financières s'y rapportant et pour permettre aux joueurs d'effectuer dans les meilleures conditions les opérations de change. Cette caisse fonctionne sous la responsabilité d'un caissier spécialement affecté à cette tâche. Des caisses secondaires et des changeurs itinérants disposant d'une somme fixe peuvent également opérer des changes à l'exclusion des opérations de change par carte de paiement prévue à l'article 7 du décret du 22 décembre 1959 susvisé ;
   A l'ouverture, l'encaisse de la caisse spéciale est constituée d'espèces et de jetons, les jetons étant considérés comme valeurs de caisse.
   L'encaisse attribuée à la caisse spéciale peut être justifiée à tout moment par la présentation d'espèces, de jetons, de bons d'avance ou de paiement par caisse, ainsi que d'un état récapitulant le montant des opérations par cartes de paiement pour les casinos disposant d'un tel système.
   Après chaque séance, l'encaisse est reconstituée dans sa composition, ou dans son montant en cas de comptée, par dépôt ou retrait d'espèces ou de jetons enregistrés en comptabilité entre la caisse spéciale et la caisse centrale ou le compte de dépôt de plaques et jetons.
   Le paiement par la caisse spéciale d'avances aux machines ou de gains aux joueurs ne donne pas lieu à mouvement immédiat en comptabilité générale. Les bons établis à ces occasions sont considérés, entre deux comptées, comme valeurs de caisse.
   L'encaisse attribuée à la caisse spéciale peut être justifiée à tout moment par la présentation d'espèces, de jetons ou de bons d'avance ou de paiement par caisse.
Documents de contrôle technique à utiliser
   Les dirigeants de l'établissement doivent utiliser les documents suivants :
   1. Un registre des jack-pots et, éventuellement, des gains cumulés, tenu au jour le jour conformément aux dispositions de l'article 69-20 ;
   2. Un registre de contrôle technique des machines indiquant au jour le jour les mouvements d'appareils, les incidents techniques, les opérations de dépannage et de maintenance, conformément aux précisions données aux articles 69-6, 69-12, 69-15 et 69-19 ;
   3° Un inventaire technique des machines constitué à partir d'une fiche par machine portant le numéro de l'emplacement, le numéro constructeur de la machine et, le cas échéant, le numéro de série du lecteur pour cartes de paiement et retraçant toutes les opérations qui ont affecté l'appareil de la date de sa mise en service dans le casino à celle de la cessation de fonctionnement. Ce document doit être mis à jour régulièrement et signé du directeur responsable ou du membre du comité spécialisé.
   4. Un bordereau relatant l'achat, la mise en service, la cessation de fonctionnement de machines durant le mois écoulé, transmis au ministre de l'intérieur le 5 de chaque mois.
Documents de contrôle technique à utiliser
   Les dirigeants de l'établissement doivent utiliser les documents suivants :
   1. Un registre des jack-pots et, éventuellement, des gains cumulés, tenu au jour le jour conformément aux dispositions de l'article 69-20 ;
   2. Un registre de contrôle technique des machines indiquant au jour le jour les mouvements d'appareils, les incidents techniques, les opérations de dépannage et de maintenance, conformément aux précisions données aux articles 69-6, 69-12, 69-15 et 69-19 ;
   3. Un inventaire technique des machines constitué à partir d'une fiche par machine portant le numéro de l'emplacement et le numéro constructeur de la machine et retraçant toutes les opérations qui ont affecté l'appareil, de la date de sa mise en service dans le casino à celle de la cessation de fonctionnement. Ce document doit être mis à jour régulièrement et signé du directeur responsable ou du membre du comité spécialisé ;
   4. Un bordereau relatant l'achat, la mise en service, la cessation de fonctionnement de machines durant le mois écoulé, transmis au ministre de l'intérieur le 5 de chaque mois.