Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'entretien professionnel porte principalement sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
3° La manière de servir du fonctionnaire ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien mentionné à l'article 4. Ces dispositions sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d'origine, d'aucune promotion ni par voie d'avancement ni par voie de concours ou de promotion internes.
Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l'article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques compétents, fixent, le cas échéant, les autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel, en fonction de la nature des tâches confiées aux fonctionnaires et du niveau de leurs responsabilités.
Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment :
1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour les agents soumis au régime de la notation ;
2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service, notamment au regard des acquis de l'expérience professionnelle des agents au cours de leur carrière ;
3° Pour les périodes antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret, des comptes rendus d'entretien professionnel ou des notations et, pour les agents qui y étaient soumis, des évaluations retracées par les comptes rendus de l'entretien d'évaluation.
Les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions du chapitre IV du présent décret s'appliquent à compter de la publication du texte pour la période de référence 2010.
Le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont abrogés à compter du 1er janvier 2012.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2002-682 du 29 avril 2002


Art. 1, Art. 25, Sct. TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION DES FONCTIONNAIRES., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : DE LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : DE LA PRISE EN COMPTE DE LA NOTATION POUR LES AVANCEMENTS D'ÉCHELON., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE IV : DES TABLEAUX D'AVANCEMENT DE GRADE., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES., Art. 22, Art. 23, Art. 24

- Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007


Art. 1, Art. 15, Sct. Chapitre Ier : De l'entretien professionnel., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
Les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent décret s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2012. 
Les dispositions du chapitre IV du présent décret s'appliquent à compter de la publication du texte pour la période de référence 2010. 
Le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont abrogés à compter du 1er janvier 2013. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002

Art. 1, Art. 25, Sct. TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION DES FONCTIONNAIRES., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : DE LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : DE LA PRISE EN COMPTE DE LA NOTATION POUR LES AVANCEMENTS D'ÉCHELON., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE IV : DES TABLEAUX D'AVANCEMENT DE GRADE., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES., Art. 22, Art. 23, Art. 24
-Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007

Art. 1, Art. 15, Sct. Chapitre Ier : De l'entretien professionnel., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent
 du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Le référentiel des compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient, mentionné à l'article R. 1161-2 du code de la santé publique, figure en annexe 1 du présent arrêté. 
Le référentiel des compétences requises pour coordonner l'éducation thérapeutique du patient, mentionné au même article, figure en annexe 2.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre VI : Education thérapeutique du patient,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Sct. Section 1 : Compétences nécessaires et régime d'autorisation 

,   Sct. Sous-section 1 : Compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient 


,   Art. D1161-1,   Art. D1161-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

,   Sct. Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

,   Art. R15-33-29-5,   Art. R15-33-29-6,   Art. R15-33-29-7,   Art. R15-33-29-8,   Art. R15-33-29-9,   Sct. Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire,   Art. R15-33-29-10,   Art. R15-33-29-11,   Art. R15-33-29-12,   Sct. Paragraphe 3 :  Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire,   Art. R15-33-29-13,   Art. R15-33-29-14,   Art. R15-33-29-15,   Art. R15-33-29-16,   Sct. Paragraphe 4 :  Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités,   Art. R15-33-29-17
Sans préjudice des dispositions de l'article 23, l'arrêté du 10 février 1993 relatif à la construction et au contrôle des humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 1993


 Art. 33,  Sct. Titre Ier : Généralités.,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Titre II : Prescriptions générales de construction et d'utilisation.,  Art. 5,  Art. 6,  Sct. Titre III : Approbation de modèle.,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. Titre IV : Vérification primitive.,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Sct. Titre V : Réparation par un réparateur agréé.,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 20,  Art. 21,  Art. 22,  Sct. Titre VI : Vérification périodique.,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 26,  Art. 27,  Art. 28,  Sct. Titre VII : Dispositions diverses.,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 31,  Art. 32
LISTE DES INFORMATIONS MINIMALES QUE DOIT CONTENIR LE CARNET MÉTROLOGIQUE
Le carnet métrologique d'un humidimètre doit au minimum comporter les informations suivantes :
- la catégorie de l'instrument ;
- la référence au présent arrêté ;
- le nom et l'adresse du détenteur ;
- le nom du fabricant ;
- le type de l'instrument ;
- le numéro de série de l'instrument ;
- le numéro du certificat d'examen de type mentionné sur la plaque d'identification de l'instrument ;
- la liste des accessoires en option qui font partie du type (par exemple : tiroir, cordon d'alimentation, harnais, imprimante incorporée, etc.) ;
- la liste des dispositifs en option qui ne font pas partie du type ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type (par exemple : imprimante indépendante) ;
- l'identifiant (comprenant au moins la signature électronique) du ou des logiciels de l'instrument ;
- les numéros de certificats d'examen de type complémentaires éventuels (notamment en cas de mise à jour des courbes d'étalonnage) ;
- pour chaque intervention : sa nature (vérification primitive, réparation, révision périodique), l'identification de l'organisme intervenant, la date, la sanction et les commentaires éventuels.
LISTE DES INFORMATIONS FIGURANT SUR LA PLAQUE D'IDENTIFICATION
La plaque d'identification d'un humidimètre doit comporter les informations suivantes :
- le nom ou la raison sociale du fabricant ou de son représentant, ou sa marque d'identification ;
- la désignation donnée par le fabricant à son modèle et le numéro de fabrication ;
- le numéro et la date du certificat d'examen de type ;
- les espèces de grains et de graines pour lesquelles l'humidimètre peut être utilisé et, pour chacune d'elles, l'étendue de mesure lorsque celle-ci n'apparaît pas distinctement sur le dispositif indicateur ;
- la valeur nominale des valeurs de contrôle et, éventuellement, les limites inférieures et supérieures tolérées pour ces valeurs ;
- le domaine de température pour lequel l'humidimètre est utilisable.
L'habilitation de la direction centrale de la sécurité du Commissariat à l'énergie atomique est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé : 
― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ; 
― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 1 (PAE 1) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 2 (PAE 2) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3 (PAE 3) ; 
― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 4 :  Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires,   Art. R2213-48,   Art. R2213-49,   Art. R2213-50

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2213-53,   Art. R2213-54,   Art. R2213-55,   Art. R2213-56,   Art. R2213-57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. R2213-44,  Art. R2213-45,  Art. R2213-46

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. R2213-52,  Art. R2213-47

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. R2213-51
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Guadeloupe assure les missions suivantes :

-l'exercice d'une intervention éducative en milieu carcéral qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est composé des unités éducatives suivantes :

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Victor Hugo ”, sise 65, faubourg Victor-Hugo, Résidence Les Lataniers, 97110 Pointe-à-Pitre ;

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Ruillier ”, sise 3, rue du Général-Ruillier, 97110 Pointe-à-Pitre ;

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Basse-Terre ”, sise 24, rue du Docteur-Cabre, 97100 Basse-Terre ;

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Saint-Martin ”, sise Lots 24,25,26 Les portes de Saint-Martin Bellevue, 97150 Saint-Martin ;

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sise 41 bis, rue Boursaint, BP 2045,97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Pointe-à-Pitre exerce les missions suivantes : 
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; 
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; 
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; 
― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ; 
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; 
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ; 
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Le Robert ”, sise quartier Mignot, route du Vert-Pré, 97231 Le Robert, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 19 ans, complétée par une mission hébergement diversifié sise, quartier Mignot, route du Vert-Pré, 97231 Le Robert, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 19 ans ;

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Le Lamentin ”, sise immeuble Antares, quartier Grand Case, 97232 Le Lamentin, d'une capacité théorique de 24 places, filles et garçons.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion Martinique exerce les missions suivantes : 
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes délinquants ou en danger et exceptionnellement jeunes majeurs confiés par les juridictions ; 
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; 
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; 
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; 
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; 
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ; 
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; 
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; 
― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ; 
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; 
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) 
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Fermeture de l'unité éducative d'activité de jour d'Aniane, au 1er septembre 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de la structure effectué entre le 1er septembre 2009 et le 1er septembre 2010.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est composé des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée "UEHC Lamentin", sise Lieu-dit Crâne, 97129 Le Lamentin, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans, complétée par une mission d'hébergement diversifié d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons de 13 à 19 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée "UEAJ Lamentin", sise Lieu-dit Crâne, 97129 Le Lamentin, d'une capacité théorique de 30 places, filles et garçons, complétée d'une mission insertion d'une capacité théorique de 6 places, filles et garçons, sise 24, rue du Docteur Cabre, 97100 Basse-Terre.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Guadeloupe exerce les missions suivantes :
- accueillir en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
- évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- élaborer pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
- accompagner chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- assurer à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;
- assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
- assurer dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
- mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Guadeloupe exerce les missions suivantes : 
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes délinquants ou en danger, et exceptionnellement jeunes majeurs, confiés par les juridictions ; 
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; 
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; 
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; 
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; 
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ; 
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; 
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; 
― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ; 
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; 
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
I. - Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour  fermeture  (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier sise à Moulins, au 1er janvier 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er janvier 2010.
II. ― Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour  fermeture  (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
Centre d'action éducative et d'insertion de Saint-Genis-les-Ollières (Rhône).
Mutation ou déplacement de 2 agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) 
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Fermeture de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hautes-Alpes-Alpes-de-Haute-Provence, sise à Digne-les-Bains, au 28 février 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er novembre 2009.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès du centre interrégional de formation territorialement compétent en fonction du lieu d'affectation de l'agent. 
En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Le recouvrement prévu au I de l'article 24 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18 et L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du même code pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés aux a à e de l'article L. 5427-1 du même code pour lesquels les cotisations de sécurité sociale sont recouvrées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône est assuré par cette union au titre des rémunérations versées : 
1° A compter du 1er septembre 2010, lorsque l'employeur est soumis au paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale ; 
2° A compter du 1er juillet 2010, lorsque l'employeur est soumis au paiement trimestriel des cotisations de sécurité sociale.
Le référentiel de formation peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site  www.chlorofil.fr.
Extrait du référentiel de formation du certificat  certiphyto 2009-2010  spécialité  usage agricole des produits phytopharmaceutiques , catégorie  opérateur en prestation de services  :
Objectif O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. 
Réagir en cas d'intoxication.
Objectif U4 : Raisonner l'utilisation des produits phytopharmaceutiques puis organiser leur mise en œuvre.
Objectif U5 : Appliquer des produits phytopharmaceutiques en minimisant les risques.
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES
CERTIFICAT  CERTIPHYTO 2009-2010 
spécialité  usage agricole
des produits phytopharmaceutiques ,
catégorie  opérateur en prestation de services 
ÉVALUATION
préalable
à la formation
Modules
Nombre de questions
O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication.
8
U4 : Raisonner l'utilisation des produits phytopharmaceutiques puis organiser leur mise en œuvre
6
U5 : Appliquer des produits phytopharmaceutiques en minimisant les risques
6
Total des questions par évaluation
20
Durée de l'évaluation
40 minutes
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR POSITIONNEMENT CERTIFICATIF SOUS FORME DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES
SPÉCIALITÉ :  CONSEIL EN PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES 
ÉVALUATION
Modules
Nombre de questions
Seuil de réussite
O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication.
10
9
C2 : Etablir un diagnostic pour préconiser une solution permettant de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et en limiter les impacts humains et environnementaux dans une situation donnée.
15
12
C3 : Formuler des conseils pour réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et en limiter les impacts sur l'environnement.
15
12
Total des questions par évaluation
40
/
Durée de l'évaluation
1 heure 20 minutes
Le référentiel de formation peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site  www.chlorofil.fr.
Extrait du référentiel de formation pour la spécialité  conseil en produits phytopharmaceutiques  :
Objectif O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication.
Objectif C2 : Etablir un diagnostic pour préconiser une solution permettant de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et en limiter les impacts humains et environnementaux dans une situation donnée.
Objectif C3 : Formuler des conseils pour réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et en limiter les impacts sur l'environnement.
Le référentiel de formation peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site  www.chlorofil.fr.
Extrait du référentiel de formation du certificat  certiphyto 2009-2010  spécialité  délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques , catégorie  produits à usage professionnel  :
Objectif O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication.
Objectif PP2 : Formuler une information technique sur les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel.
Objectif PP3 : Respecter les consignes et la réglementation sur l'espace de vente.
Objectif PP4 : Informer le client sur les bonnes pratiques et la réglementation en matière de produits phytopharmaceutiques.
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR POSITIONNEMENT CERTIFICATIF SOUS FORME DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES
CERTIFICAT  CERTIPHYTO 2009-2010 
spécialité  délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques ,
catégorie  produits à usage professionnel 
ÉVALUATION
Modules
Nombre de questions
Seuil de réussite
O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication
8
6
PP2 : Formuler une information technique sur les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel
7
5
PP3 : Respecter les consignes et la réglementation sur l'espace de vente
8
6
PP4 : Informer le client sur les bonnes pratiques en matière de produits phytopharmaceutiques
7
5
Total des questions par évaluation
30
/
Durée de l'évaluation
1 heure
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR POSITIONNEMENT CERTIFICATIF SOUS FORME DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES
CERTIFICAT  CERTIPHYTO 2009-2010 
spécialité  délivrance, distribution, vente de produits
phytopharmaceutiques , catégorie  produits à usage professionnel 
ÉVALUATION SEULE
ÉVALUATION PRÉCÉDÉE
de la formation
à l'objectif 01
Modules
Nombre
de questions
Seuil de réussite
Nombre
de questions
Seuil de réussite
O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication
8
6
/
/
PA2 : Formuler un conseil adapté à la problématique exposée par le client en limitant le recours systématique aux produits phytopharmaceutiques
8
6
8
6
PA3 : Respecter les consignes et la réglementation sur l'espace de vente
7
5
7
5
PA4 : Informer le client sur les bonnes pratiques en matière de produits phytopharmaceutiques
7
5
7
5
Total des questions par évaluation
30
/
22
/
Durée de l'évaluation
1 heure
45 minutes
Le référentiel de formation peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site  www.chlorofil.fr.
Extrait du référentiel de formation du certificat  certiphyto 2009-2010  spécialité  délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques , catégorie  produits usage amateur  :
Objectif O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication.
Objectif PA2 : Formuler un conseil adapté à la problématique exposée par le client en limitant le recours systématique aux produits phytopharmaceutiques.
Objectif PA3 : Définir une stratégie pour réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et en limiter les impacts sur l'environnement
Objectif PA4 : Raisonner l'utilisation des produits phytopharmaceutiques puis organiser leur mise en œuvre.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
 					DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
 					 Identification du candidat
 					 Nom de naissance 
 					 Nom d'usage ou de femme mariée 
 					 Prénom 
 					Votre situation actuelle
 					 Fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public 
 					 Autre situation (militaire...) 
 					 Ministère/collectivité territoriale/établissement 
 					 Direction/service 
 					 Statut 
 					 Corps ou catégorie 
 					 Grade d'appartenance 
 					Votre formation professionnelle et continue
 					 Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle 
 					Votre expérience professionnelle et ses acquis
 					 Présentez dans un rapport d'activité les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées (1 à 2 pages dactylographiées maximum). Vous pourrez en outre joindre ou présenter deux documents, travaux ou actions au maximum réalisés au cours de vos activités qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury.
 					Annexes
 					 Accusé de réception.
 					 Déclaration sur l'honneur.
 					 Visa de l'autorité compétente.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2010

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe IX

- Arrêté du 12 juillet 2010

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe IX

- Arrêté du 12 juillet 2010

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe IX
Le comité consultatif est composé de dix-neuf membres choisis parmi des personnalités reconnues pour leur implication dans les domaines relevant des missions de l'établissement. 
Il comprend : 
1° Quatre représentants d'associations intervenant dans le ressort de l'Etablissement public de Paris-Saclay dont deux représentants d'associations reconnues d'utilité publique, nommés sur proposition du Conseil économique, social et environnemental régional, et deux représentants d'associations agréées dans le domaine de l'environnement, nommés sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; 
2° Deux représentants des organisations professionnelles agricoles proposés par le ministre chargé de l'agriculture ; 
3° Trois membres nommés respectivement sur proposition de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France, la chambre régionale de métiers et d'artisanat d'Ile-de-France et la chambre interdépartementale d'agriculture ; 
4° Deux délégués des organisations professionnelles ou syndicales nommés sur proposition du Conseil économique, social et environnemental régional ; 
5° Un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ; 
6° Un représentant de la ville de Paris désigné par le conseil de Paris ; 
7° Un représentant des départements de Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, chacun d'eux étant désigné par l'assemblée délibérante du conseil départemental. 
Les membres des catégories 1° à 4° sont nommés par arrêté conjoint des ministres de tutelle. 
Le mandat des membres du comité est de cinq ans. 
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé ou désigné entraîne la démission d'office du comité consultatif. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de deux mois. Ceux-ci sont nommés ou désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent.
Le collège des élus comprend neuf membres : 
― le président du conseil régional d'Ile-de-France ; 
― le président du conseil départemental des Yvelines ; 
― le président du conseil départemental de l'Essonne ; 
― le président de la communauté d'agglomération du plateau de Saclay ; 
― le président de la communauté d'agglomération d'Europ'Essonne ; 
― le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ; 
― le président de la communauté de communes de Versailles Grand Parc ; 
― un maire désigné par l'Union des maires des Yvelines parmi les maires des communes du département dont la liste figure à l'annexe A de la loi du 3 juin 2010 susvisée ; 
― un maire désigné par l'Union des maires de l'Essonne parmi les maires des communes du département dont la liste figure à l'annexe A de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de l'établissement. Il délibère sur : 
1° L'organisation générale de l'établissement et la liste des emplois de direction ; 
2° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ; 
3° L'état prévisionnel annuel des recettes et des dépenses, et les décisions modificatives. Il arrête le compte financier et décide de l'affectation des résultats ; 
4° Les programmes pluriannuels et annuels d'actions ou d'activités de l'établissement pour la réalisation de ses missions, les projets de délimitation et de programme d'action de la zone de protection prévue par l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme ainsi que la détermination des opérations d'aménagement à entreprendre et leur bilan financier ; 
5° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 
6° Le règlement général de l'établissement, son règlement intérieur ainsi que celui des différents comités, sauf celui du comité consultatif mentionné à l'article 15 ; 
7° Les redevances pour services rendus par l'établissement ; 
8° Les conventions de missions d'assistance aux maîtres d'ouvrage et pouvoirs adjudicateurs d'opérations immobilières ayant pour objet le développement du pôle scientifique et technologique ; 
9° Les emprunts ; 
10° Les acquisitions et aliénations d'immeubles ; 
11° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ; 
12° Le rapport annuel d'activité ; 
13° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 
14° Les actions en justice ; 
15° Les transactions, qu'il approuve. Il autorise également le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ; 
16° Le recours à l'arbitrage ; 
17° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'établissement qui lui sont soumises par les ministres chargés de sa tutelle. 
Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer au président-directeur général de l'établissement tout ou partie de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1°, 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 11° et 17°. 
Les délibérations mentionnées au 9° sont soumises à l'approbation des ministres chargés du développement de la région capitale, de l'économie et du budget. Elles sont exécutoires dès leur approbation. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Le silence gardé par ces ministres pendant le délai d'un mois à compter de la date la plus tardive de réception des délibérations vaut approbation. 
Lorsque l'un d'eux demande, par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant, son opposition.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. 
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat tel que défini par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés. Les attributions de l'autorité chargée du contrôle économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé du développement de la région capitale et du ministre chargé du budget.
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement s'exécute par année civile.
Le comité consultatif procède, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Le comité consultatif adopte son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités de sa convocation par le président, de fixation de son ordre du jour et d'organisation des débats. Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés.

 Les avis et propositions font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du comité consultatif puis transmis au président du conseil d'administration. Lorsque le débat n'a pas permis de parvenir à un consensus, les opinions minoritaires sont mentionnées dans ce procès-verbal.
Le comité consultatif est composé de vingt-deux membres. Il comprend, outre les parlementaires mentionnés à l' article L. 321-39 du code de l'urbanisme :

 1° Deux représentants d'associations agréées dans le domaine de l'environnement et intervenant dans le ressort de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay nommés sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;

 2° Deux représentants d'associations reconnues d'utilité publique ou dont l'activité relève de l'économie sociale et solidaire, intervenant dans le ressort de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay nommés sur proposition du président du conseil économique, social et environnemental régional ;

 3° Un représentant des organisations professionnelles agricoles et un représentant des exploitants agricoles présents dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay nommés respectivement sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du président de la chambre régionale d'agriculture d'Ile-de-France ;

 4° Une personnalité qualifiée nommée sur proposition de l'union régionale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement d'Ile-de-France ;

 5° Une personnalité qualifiée nommée sur proposition du ministre chargé de la culture ;

 6° Deux personnalités qualifiées nommées respectivement sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, et de la chambre régionale de métiers et d'artisanat d'Ile-de-France ;

 7° Deux représentants d'associations regroupant les entreprises présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay nommés sur proposition du ministre chargé de l'économie ;

 8° Deux délégués des organisations professionnelles ou syndicales nommés sur proposition du président du conseil économique, social et environnemental régional ;

 9° Deux représentants d'associations étudiantes présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay nommés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

 10° Deux représentants des établissements d'enseignement supérieur présents dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay nommés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

 11° Un représentant d'association défendant les intérêts des usagers des transports nommé sur proposition du ministre chargé des transports ;

 12° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de transports nommée sur proposition du président du conseil régional d'Ile-de-France.

 Les membres mentionnés aux 1° à 12° sont nommés par arrêté conjoint des ministres de tutelle. Le mandat des membres du comité est de six ans.

 La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne la démission d'office du comité consultatif. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination du ou des nouveaux membres dans le délai de deux mois. Ceux-ci sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent, pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle, après avis du préfet de la région d'Ile-de-France et du président du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes avant l'expiration de son mandat. 
 Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du code de l'urbanisme.
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme. Le préfet de la région d'Ile-de-France y est entendu chaque fois qu'il le demande. 
 Il assiste de droit à ses séances, dont les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés. Il en est de même pour l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement. 
 Assistent également de droit à ses séances, avec voix consultative, le préfet de l'Essonne et le préfet des Yvelines ainsi que, à la demande du préfet de la région d'Ile-de-France, tout fonctionnaire de l'Etat. 
 L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance. 
 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés. 
 Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil. 
 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
 Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11° et 12° de l'article 10. 
 Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, qui intervient au terme de ce délai. 
 La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président et indication des avis recueillis et du résultat du vote.