Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé en Bretagne une conférence régionale pour la mer et le littoral, présidée conjointement par le préfet de région Bretagne, le préfet maritime de l'Atlantique et le président du conseil régional de Bretagne. 
Sa composition et son fonctionnement sont définis conjointement par ses présidents. 
Elle est consultée par les préfets coordonnateurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. * 219-10 du code de l'environnement lors de l'élaboration des trois plans d'action pour le milieu marin intéressant la région Bretagne, notamment sur leur cohérence. 
La conférence régionale peut également se saisir ou être saisie par les préfets coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement
de toute autre question relative à la mer ou au littoral en Bretagne. Elle peut être consultée à tout moment à l'initiative des présidents ou de la commission permanente du conseil maritime de façade géographiquement compétent.
Le comité d'audit interne est composé comme suit :
1° Les ministres chargés des affaires sociales ;
2° Les chefs des services budgétaires et comptables ministériels des ministères chargés des affaires sociales ;
3° Sept personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou dans la gestion des politiques publiques conduites par les ministères chargés des affaires sociales et n'ayant pas de responsabilité opérationnelle en leur sein.
Le comité d'audit interne est présidé par les ministres. Un vice-président est désigné par les ministres parmi les personnalités qualifiées.
Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales pour une durée de trois ans renouvelable. Cette fonction ne donne pas lieu à versement d'une rémunération.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et les chefs des missions permanentes d'audit interne assistent aux réunions du comité d'audit interne sans voix délibérative.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation d'un des ministres chargés des affaires sociales ou du vice-président. L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation. Le comité peut se réunir valablement si au moins la moitié des membres sont présents parmi lesquels quatre personnalités qualifiées.
Les membres du comité d'audit interne veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité d'audit interne.
Le comité d'audit interne établit son règlement intérieur.
Le secrétariat du comité d'audit interne est assuré par la mission permanente d'audit interne de l'inspection générale des affaires sociales.
Un comité stratégique de maîtrise des risques est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il définit la politique de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques pour le compte des ministres chargés des affaires sociales. Il établit, avec les directions des ministères chargés des affaires sociales, la cartographie des risques. Il veille au développement du contrôle interne et donne des orientations dans ce domaine aux directions des ministères chargés des affaires sociales. Sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales et du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, il se prononce chaque année sur un projet de plan d'audit interne qui est soumis à l'approbation du comité d'audit interne mentionné à l'article 7. Il analyse les audits réalisés.

Des sous-comités, responsables du contrôle interne dans des domaines ou secteurs particuliers, peuvent être créés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
Le comité stratégique de maîtrise des risques est composé comme suit :
1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
2° Les directeurs et directeurs généraux d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ;
3° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
4° Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
5° Abrogé;
6° Les chefs des services budgétaires et comptables ministériels des ministères chargés des affaires sociales ;
7° Un représentant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'emploi et du travail ;
8° Un représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale nommé par arrêté des ministres chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
9° Un représentant des agences régionales de santé nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ;
10° Abrogé.
Le comité est présidé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Les inspecteurs généraux désignés pour diriger les missions permanentes d'audit interne au sein des inspections générales assistent aux réunions du comité.
Le secrétariat du comité stratégique de maîtrise des risques est assuré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche élaborent et mettent en œuvre conjointement la politique d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales.

A ce titre, elles assurent la coordination des activités d'audit interne au sein de ces ministères, que celles-ci trouvent leur origine dans le plan d'audit interne visé à l'article 2, dans des commandes ministérielles ou dans les programmes d'activité des services d'inspection.

Elles définissent les outils et méthodes d'audit, organisent la supervision des audits, participent à leur mise en œuvre et assurent le suivi de l'ensemble des recommandations émises à l'issue des missions.

Les audits internes sont réalisés par les inspections générales, le cas échéant, en partenariat avec d'autres services ayant compétence en matière d'audit au sein de l'Etat ou avec des prestataires externes.

Les inspections générales peuvent conduire des missions de conseil sur la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques.

Elles veillent à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des organismes concourant aux politiques des ministères chargés des affaires sociales et recevant, directement ou indirectement, des financements de l'Etat, désignés par la suite sous le terme "organismes". Elles émettent des recommandations à cet égard. Elles peuvent réaliser, seules ou en partenariat, ou faire réaliser des missions d'audit interne au sein de ces organismes.

Elles se concertent pour l'élaboration du projet de plan d'audit interne sur le fondement de la cartographie des risques. Ce plan intègre la liste des missions à réaliser et les prévisions de ressources qui seront affectées.

Elles représentent les ministères chargés des affaires sociales dans les instances interministérielles relatives à l'audit interne dans l'administration de l'Etat.
Au sein de l'inspection générale des affaires sociales et au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, une mission permanente d'audit interne est chargée des missions définies à l'article 4.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales et le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche désignent un membre de leur service ayant le grade d'inspecteur général en qualité de chef de la mission permanente d'audit interne pour exercer, par délégation, tout ou partie de leurs attributions en matière d'audit interne.
Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il a pour missions :
― de s'assurer de la compétence des auditeurs ;
― de veiller à l'indépendance de l'audit interne et à l'objectivité des auditeurs dans l'exercice de leurs missions et de s'assurer qu'ils disposent de moyens suffisants ;
― d'approuver la charte d'audit interne et le code de déontologie ;
― d'approuver le plan d'audit interne ;
― de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;
― de valider les méthodes et les outils mis en œuvre par les auditeurs ;
― de s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques au sein des ministères chargés des affaires sociales et de leurs opérateurs ;
― de s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de leurs opérateurs ;
― d'établir toute relation utile avec les auditeurs externes de ces ministères.
Le comité d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux produits par les ministères chargés des affaires sociales lui permettant de remplir sa mission, et notamment ceux conduits en matière d'audit interne, de contrôle interne et de cartographie des risques.
L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de la jeunesse et des sports élaborent et mettent en œuvre conjointement la politique d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales. 
 A ce titre, elles assurent la coordination des activités d'audit interne au sein de ces ministères, que celles-ci trouvent leur origine dans le plan d'audit interne visé à l'article 2, dans des commandes ministérielles ou dans les programmes d'activité des services d'inspection. 
 Elles définissent les outils et méthodes d'audit, organisent la supervision des audits, participent à leur mise en œuvre et assurent le suivi de l'ensemble des recommandations émises à l'issue des missions. 
 Les audits internes sont réalisés par les inspections générales, le cas échéant, en partenariat avec d'autres services ayant compétence en matière d'audit au sein de l'Etat ou avec des prestataires externes. 
 Les inspections générales peuvent conduire des missions de conseil sur la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques. 
 Elles veillent à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés des affaires sociales et émettent des recommandations à cet égard. Elles peuvent réaliser, seules ou en partenariat, ou faire réaliser des missions d'audit interne au sein de ces opérateurs. 
 Elles se concertent pour l'élaboration du projet de plan d'audit interne sur le fondement de la cartographie des risques. Ce plan intègre la liste des missions à réaliser et les prévisions de ressources qui seront affectées. 
 Elles représentent les ministères chargés des affaires sociales dans les instances interministérielles relatives à l'audit interne dans l'administration de l'Etat.
Le comité d'audit interne est composé comme suit :
1° Les ministres chargés des affaires sociales ;
2° Les chefs des services budgétaires et comptables ministériels des ministères chargés des affaires sociales ;
3° Au plus sept personnalités choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou dans la gestion des politiques publiques conduites par les ministères chargés des affaires sociales et n'ayant pas de responsabilité opérationnelle en leur sein.
Le comité d'audit interne est présidé par les ministres. Un vice-président est désigné par les ministres parmi les personnalités mentionnées à l'alinéa précédent.
Les membres mentionnés au 3° sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales pour une durée de trois ans renouvelable. Cette fonction ne donne pas lieu à versement d'une rémunération.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et les inspecteurs généraux chefs des missions permanentes d'audit interne assistent aux réunions du comité d'audit interne sans voix délibérative.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation d'un des ministres chargés des affaires sociales ou du vice-président. L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation. Le comité peut se réunir valablement si au moins cinq membres sont présents.
Les membres du comité d'audit interne veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité d'audit interne.
Le comité d'audit interne établit son règlement intérieur qui est ensuite approuvé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
Le secrétariat du comité d'audit interne est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.
Au sein de l'inspection générale des affaires sociales et au sein de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, une mission permanente d'audit interne est chargée des missions définies à l'article 4. 
 Le chef de l'inspection générale des affaires sociales et le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports désignent un membre de leur service ayant le grade d'inspecteur général en qualité de chef de la mission permanente d'audit interne pour exercer, par délégation, tout ou partie de leurs attributions en matière d'audit interne.
Un comité stratégique de maîtrise des risques est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il définit la politique de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques pour le compte des ministres chargés des affaires sociales. Il établit, avec les directions des ministères chargés des affaires sociales, la cartographie des risques. Il veille au développement du contrôle interne et donne des orientations dans ce domaine aux directions des ministères chargés des affaires sociales. Sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales et du chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, il arrête chaque année un projet de plan d'audit interne qui est soumis à l'approbation du comité d'audit interne mentionné à l'article 7. Il analyse les audits réalisés.
Des sous-comités, responsables du contrôle interne dans des domaines ou secteurs particuliers, peuvent être créés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
Le comité stratégique de maîtrise des risques est composé comme suit :
1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
2° Les directeurs et directeurs généraux d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ;
3° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
4° Le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
5° Abrogé;
6° Les chefs des services budgétaires et comptables ministériels des ministères chargés des affaires sociales ;
7° Un représentant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'emploi et du travail ;
8° Un représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale nommé par arrêté des ministres chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
9° Un représentant des agences régionales de santé nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ;
10° Abrogé.
Le comité est présidé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Les inspecteurs généraux désignés pour diriger les missions permanentes d'audit interne au sein des inspections générales assistent aux réunions du comité. 
Le secrétariat du comité stratégique de maîtrise des risques est assuré par l'inspection générale des affaires sociales
Un comité stratégique de maîtrise des risques est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il définit la politique de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques pour le compte des ministres chargés des affaires sociales. Il établit, avec les directions des ministères chargés des affaires sociales, la cartographie des risques. Il veille au développement du contrôle interne et donne des orientations dans ce domaine aux directions des ministères chargés des affaires sociales. Sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales, il se prononce chaque année sur un projet de plan d'audit interne qui est soumis à l'approbation du comité d'audit interne mentionné à l'article 7. Il analyse les audits réalisés.

Des sous-comités, responsables du contrôle interne dans des domaines ou secteurs particuliers, peuvent être créés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
Le comité stratégique de maîtrise des risques est composé comme suit :
1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
2° Les directeurs et directeurs généraux d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ;
3° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
4° Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
5° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
 6° Un représentant des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Le comité est présidé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
 L'inspecteur général désigné pour diriger la mission permanente d'audit interne au sein de l'inspection générale des affaires sociales assiste aux réunions du comité.
Le secrétariat du comité stratégique de maîtrise des risques est assuré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Au sein de l'inspection générale des affaires sociales, une mission permanente d'audit interne est chargée des missions définies à l'article 4.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales désigne un membre de leur service ayant le grade d'inspecteur général en qualité de chef de la mission permanente d'audit interne pour exercer, par délégation, tout ou partie de ses attributions en matière d'audit interne.
Le comité d'audit interne est composé comme suit :
1° Les ministres chargés des affaires sociales ;
 2° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
3° Sept personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou dans la gestion des politiques publiques conduites par les ministères chargés des affaires sociales et n'ayant pas de responsabilité opérationnelle en leur sein.
Le comité d'audit interne est présidé par les ministres. Un vice-président est désigné par les ministres parmi les personnalités qualifiées.
Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales pour une durée de trois ans renouvelable. Cette fonction ne donne pas lieu à versement d'une rémunération.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, le chef de la mission permanente d'audit interne assistent aux réunions du comité d'audit interne sans voix délibérative.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation d'un des ministres chargés des affaires sociales ou du vice-président. L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation. Le comité peut se réunir valablement si au moins la moitié des membres sont présents parmi lesquels quatre personnalités qualifiées.
Les membres du comité d'audit interne veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité d'audit interne.
Le comité d'audit interne établit son règlement intérieur.
Le secrétariat du comité d'audit interne est assuré par la mission permanente d'audit interne de l'inspection générale des affaires sociales.
L'inspection générale des affaires sociales élabore et met en œuvre la politique d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales.

Les activités d'audit interne peuvent résulter :

 1° Du plan d'audit interne mentionné à l'article 2 ;

 2° De commandes ministérielles ;

 3° Du programme d'activité de l'inspection générale des affaires sociales ;

 4° De demandes liées à des besoins spécifiques apparus en cours d'année, en cas d'urgence ou d'évènement imprévu, après validation par le comité d'audit interne.

 L'inspection générale des affaires sociales définit les outils et méthodes d'audit, organise la supervision des audits, participe à leur mise en œuvre et assure le suivi de l'ensemble des recommandations émises à l'issue des missions.

Les audits internes sont réalisés par l'inspection générale, le cas échéant, en partenariat avec d'autres services ayant compétence en matière d'audit au sein de l'Etat ou avec des prestataires externes.

L'inspection générale peut conduire des missions de conseil sur la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques.

Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des organismes concourant aux politiques des ministères chargés des affaires sociales et recevant, directement ou indirectement, des financements de l'Etat, désignés par la suite sous le terme "organismes". Elle émet des recommandations à cet égard. Elle peut réaliser, seule ou en partenariat, ou faire réaliser des missions d'audit interne au sein de ces organismes.

Le plan d'audit interne élaboré sur le fondement de l'analyse des risques intègre la liste des missions à réaliser et les prévisions de ressources qui seront affectées.

Elle représente les ministères chargés des affaires sociales dans les instances interministérielles relatives à l'audit interne dans l'administration de l'Etat.
Un comité stratégique de maîtrise des risques est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il définit la politique de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques pour le compte des ministres chargés des affaires sociales. Il établit, avec les directions des ministères chargés des affaires sociales, la cartographie des risques. Il veille au développement du contrôle interne et donne des orientations dans ce domaine aux directions des ministères chargés des affaires sociales. Sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales et du chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, il se prononce chaque année sur un projet de plan d'audit interne qui est soumis à l'approbation du comité d'audit interne mentionné à l'article 7. Il analyse les audits réalisés.

Des sous-comités, responsables du contrôle interne dans des domaines ou secteurs particuliers, peuvent être créés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
Le comité stratégique de maîtrise des risques est composé comme suit :
1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
2° Les directeurs et directeurs généraux d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ;
3° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
4° Le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
5° Abrogé;
6° Les chefs des services budgétaires et comptables ministériels des ministères chargés des affaires sociales ;
7° Un représentant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'emploi et du travail ;
8° Un représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale nommé par arrêté des ministres chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
9° Un représentant des agences régionales de santé nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ;
10° Abrogé.
Le comité est présidé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Les inspecteurs généraux désignés pour diriger les missions permanentes d'audit interne au sein des inspections générales assistent aux réunions du comité.
Le secrétariat du comité stratégique de maîtrise des risques est assuré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il a pour missions :

― de s'assurer de la compétence des auditeurs ;

― de veiller à l'indépendance de l'audit interne et à l'objectivité des auditeurs dans l'exercice de leurs missions et de s'assurer qu'ils disposent de moyens suffisants ;

― d'approuver la charte d'audit interne et le code de déontologie ;

― d'approuver le plan d'audit interne ;

― de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;

― de valider les méthodes et les outils mis en œuvre par les auditeurs ;

― de s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques au sein des ministères chargés des affaires sociales et de leurs organismes ;

― de s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de leurs organismes ;

― d'établir toute relation utile avec les auditeurs externes de ces ministères.

Le comité d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux produits par les ministères chargés des affaires sociales lui permettant de remplir sa mission, et notamment ceux conduits en matière d'audit interne, de contrôle interne et de cartographie des risques.
L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de la jeunesse et des sports élaborent et mettent en œuvre conjointement la politique d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales.

A ce titre, elles assurent la coordination des activités d'audit interne au sein de ces ministères, que celles-ci trouvent leur origine dans le plan d'audit interne visé à l'article 2, dans des commandes ministérielles ou dans les programmes d'activité des services d'inspection.

Elles définissent les outils et méthodes d'audit, organisent la supervision des audits, participent à leur mise en œuvre et assurent le suivi de l'ensemble des recommandations émises à l'issue des missions.

Les audits internes sont réalisés par les inspections générales, le cas échéant, en partenariat avec d'autres services ayant compétence en matière d'audit au sein de l'Etat ou avec des prestataires externes.

Les inspections générales peuvent conduire des missions de conseil sur la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques.

Elles veillent à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des organismes concourant aux politiques des ministères chargés des affaires sociales et recevant, directement ou indirectement, des financements de l'Etat, désignés par la suite sous le terme "organismes". Elles émettent des recommandations à cet égard. Elles peuvent réaliser, seules ou en partenariat, ou faire réaliser des missions d'audit interne au sein de ces organismes.

Elles se concertent pour l'élaboration du projet de plan d'audit interne sur le fondement de la cartographie des risques. Ce plan intègre la liste des missions à réaliser et les prévisions de ressources qui seront affectées.

Elles représentent les ministères chargés des affaires sociales dans les instances interministérielles relatives à l'audit interne dans l'administration de l'Etat.
Le comité d'audit interne est composé comme suit :

1° Les ministres chargés des affaires sociales ;

2° Les chefs des services budgétaires et comptables ministériels des ministères chargés des affaires sociales ;

3° Sept personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou dans la gestion des politiques publiques conduites par les ministères chargés des affaires sociales et n'ayant pas de responsabilité opérationnelle en leur sein.

Le comité d'audit interne est présidé par les ministres. Un vice-président est désigné par les ministres parmi les personnalités qualifiées.

Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales pour une durée de trois ans renouvelable. Cette fonction ne donne pas lieu à versement d'une rémunération.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et les chefs des missions permanentes d'audit interne assistent aux réunions du comité d'audit interne sans voix délibérative.

Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation d'un des ministres chargés des affaires sociales ou du vice-président. L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation. Le comité peut se réunir valablement si au moins la moitié des membres sont présents parmi lesquels quatre personnalités qualifiées.

Les membres du comité d'audit interne veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité d'audit interne.

Le comité d'audit interne établit son règlement intérieur.

Le secrétariat du comité d'audit interne est assuré par la mission permanente d'audit interne de l'inspection générale des affaires sociales.
Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le   permis d'armement. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au   permis d'armement du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre 1er mai et le 31 décembre 2011 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.
La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C × 0,80 
avec C = coefficient de présence au rôle = J/ (M × E) 
J = cumul des jours d'inscription au   permis d'armement des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci. 
M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue. 
E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tels que définis à l'article 5.
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
― navire actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ;
- navire remplissant une des quatre conditions suivantes : 
 - navire dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 5 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou 
 - navire dont le tonnage annuel moyen de cabillaud débarqué en 2009 et 2010 est supérieur ou égal à 4,5 tonnes ; ou 
 - navire dont la part des espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant " Tous les autres organismes marins ") du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 70 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou 
 - navire dont le tonnage annuel moyen d'espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant " Tous les autres organismes marins ") du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, débarqué en 2009 et 2010 est supérieur ou égal à 55 tonnes ; 
― navire dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 5 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou navire dont la part des espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant  Tous les autres organismes marins ) du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, en zone CIEM VII d, au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 70 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ;
― navire ayant eu une activité de pêche en 2011 ;
― navire ayant eu une activité de pêche, avec un engin visé au règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 susvisé, de quarante jours de mer au moins dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d au cours des mois de mai à décembre au cours d'au moins une des années 2009 ou 2010 ;
― navire ayant débuté son activité avant le 1er février 2009 ou navire en remplaçant un autre tel que défini à l'article 15 ;
― navire à jour de ses obligations déclaratives ;
― navire adhérant à une organisation de producteurs ou non-adhérent à une organisation de producteurs émargeant à un sous-quota de capture de cabillaud ou d'effort de pêche pour les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d non épuisé.
Les critères de jours de mer et de tonnage débarqué seront appréciés au regard des journaux de bord communiqués à l'administration.
En outre, le navire ne doit pas faire l'objet d'une demande d'aide au titre d'un plan de sortie de flotte en 2011.
L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées  Pe .
Pe = (T × F × M)/ 168
Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues entre le 1er mai et le 31 décembre en 2009, et 2010.
Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé conformément aux modalités définies à l'article 15.
Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche :
T = 60 % pour les chalutiers et les dragueurs car en moyenne les charges de carburant, engins... représentent 40 % du chiffre d'affaires ;
T = 75 % pour les autres navires car en moyenne les charges de carburant, engins... représentent 25 % du chiffre d'affaires.
Avec 168 : nombre de jours moyen hors samedis, dimanches et jours fériés, entre le 1er mai et le 31 décembre en 2009 et 2010.
Avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue.
Le montant moyen mensuel de l'indemnité de qualification et de fonctions prévue à l'article 13 du décret du 6 mai 2011 susvisé est fixé     conformément aux tableaux ci-dessous. 
GROUPES
                     NIVEAUX
                     QUALIFICATIONS AVION
MONTANT       
            (en euros)
1
1
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR.
1 970
2
2
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI, voltige, montagne ou FI-IR-SE.
2 550
3
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME).
3
4
Exercice :
- de qualifications correspondant au niveau TRI-SPA ou SFI-SPA ; ou
- de qualifications correspondant  au niveau instructeur FI-IR-ME assurant le perfectionnement au pilotage  sur moyens de simulation représentant des aéronefs HPA complexes, MPA  hors crédit de formation Aircrew ou réalisation de formation sur moyens  de simulation FNPT-II MCC dans le cadre de la formation MPL ; ou
- de la fonction pilote sur avion SPA complexe et MPA.
3 145
5
Exercice de qualifications correspondant au niveau :
- MCCI ; ou
- TRI-SPA/MCCI ; ou
- SFI-MPA ; ou
- TRI-MPA privilège restreint FFS.
6
Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MPA non restreint.
GROUPES
NIVEAUX
QUALIFICATIONS HÉLICOPTÈRE
MONTANT       
            (en euros)
1
1
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR.
1 970
2
2
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI ou FI-IR-SE ou TRI-SP-SE
2 550
3
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME) ou IRI ou STI.
3
4
Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-SP-ME.
3 145
5
Exercice de qualifications correspondant au niveau MCCI, SFI.
6
Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MP-ME.
Les attributions individuelles de l'indemnité de qualification et de fonctions sont calculées par application à ce montant moyen d'un pourcentage modulable dont le taux minimum et le taux maximum sont fixés pour chaque niveau, tel que défini à l'article 5 du décret du 6 mai 2011 susvisé. Pour chaque niveau, le taux minimum et le taux maximum applicables sont fixés ainsi qu'il suit : 
NIVEAU 
TAUX MINIMUM 
TAUX MAXIMUM 
Niveau 1 
100 % 
120 % 
Niveau 2 
70 % 
100 % 
Niveau 3 
90 % 
120 % 
Niveau 4 
80 % 
110 % 
Niveau 5 
100 % 
130 % 
Niveau 6 
140 % 
170 % 
Les changements de niveau se font à la date de nomination dans les fonctions correspondant au nouveau niveau, sous réserve de l'obtention des qualifications correspondantes.
Les fonctions d'encadrement ou d'expertise prévues à l'article 14 du décret du 6 mai 2011 susvisé sont les suivantes :
Au sein des établissements de l'ENAC :
- adjoint au directeur DFPV, chef de centre ou de département, chef pilote, officier de sécurité des vols, chef pilote adjoint, chargé de projet, expatrié ou mis à disposition en compagnie ;
Dans le service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
- chef de bureau, de département ou de pôle, adjoint à chef de bureau, de département ou de pôle, pilote inspecteur, avec deux niveaux d'expertise croissante : expert de niveau 2, expert de niveau 1.
Les établissements de l'ENAC concernés sont :
- les sites de Muret/direction et de Toulouse/direction de la formation au pilotage et des vols (DFPV) ;
- les centres de formation de Saint-Auban, de Biscarosse, de Carcassonne, de Grenoble, de Melun, de Montpellier, de Muret et de Saint-Yan.
Si un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile est amené à exercer les fonctions de chef de centre simultanément dans deux centres différents, il bénéficie de l'indemnité de charges et de responsabilités correspondant à l'un des deux centres, à son choix.
Le montant moyen mensuel de l'indemnité de qualification et de fonctions prévue à l'article 13 du décret du 6 mai 2011 susvisé est fixé conformément aux tableaux ci-dessous. 
GROUPES
NIVEAUX
QUALIFICATIONS AVION
MONTANT 
(en euros)
1
1
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR.
2 009,40
2
2
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI, voltige, montagne ou FI-IR-SE.
2 601,00
3
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME).
3
4
Exercice :
- de qualifications correspondant au niveau TRI-SPA ou SFI-SPA ; ou
- de qualifications correspondant au niveau instructeur FI-IR-ME assurant le perfectionnement au pilotage sur moyens de simulation représentant des aéronefs HPA complexes, MPA hors crédit de formation Aircrew ou réalisation de formation sur moyens de simulation FNPT-II MCC dans le cadre de la formation MPL ; ou
- de la fonction pilote sur avion SPA complexe et MPA.
3 207,90 
5
Exercice de qualifications correspondant au niveau :
- MCCI ; ou
- TRI-SPA/MCCI ; ou
- SFI-MPA ; ou
- TRI-MPA privilège restreint FFS.
6
Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MPA non restreint.
GROUPES
NIVEAUX
QUALIFICATIONS HÉLICOPTÈRE
MONTANT 
(en euros)
1
1
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR.
2 009,40
2
2
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI ou FI-IR-SE ou TRI-SP-SE
2 601
3
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME) ou IRI ou STI.
3
4
Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-SP-ME.
3 207,90 
5
Exercice de qualifications correspondant au niveau MCCI, SFI.
6
Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MP-ME.
Les attributions individuelles de l'indemnité de qualification et de fonctions sont calculées par application à ce montant moyen d'un pourcentage modulable dont le taux minimum et le taux maximum sont fixés pour chaque niveau, tel que défini à l'article 5 du décret du 6 mai 2011 susvisé. Pour chaque niveau, le taux minimum et le taux maximum applicables sont fixés ainsi qu'il suit : 
NIVEAU 
TAUX MINIMUM 
TAUX MAXIMUM 
Niveau 1 
100 % 
120 % 
Niveau 2 
70 % 
100 % 
Niveau 3 
90 % 
120 % 
Niveau 4 
80 % 
110 % 
Niveau 5 
100 % 
130 % 
Niveau 6 
140 % 
170 % 
Les changements de niveau se font à la date de nomination dans les fonctions correspondant au nouveau niveau, sous réserve de l'obtention des qualifications correspondantes.
Le montant en euros de l'indemnité de charges et de responsabilités est fixé mensuellement pour chacune des fonctions limitativement énumérées à l'article 2 ci-dessus, de la manière suivante :
FONCTIONS 
ÉTABLISSEMENTS DE l'ENAC 
Direction ENAC-DFPV 
(montants en euros) 
Centres de formation 
(montants en euros) 
Adjoint au directeur DFPV/ chef de département/ chef de centre 
1 200 
1 000 
Chef pilote 
950 
850 
Officier de sécurité des vols 
850
-
Chef pilote adjoint 
650 
550 
Chargé de projet 
370 
370 
Expatriés 
700
-
En compagnie 
250
-
Fonctions 
DSAC 
Chef de bureau/ département/ adjoint au directeur 
1 200
-
Adjoint à chef de bureau/ département/ pôle 
950
-
Pilote inspecteur expert de niveau 2 
550
-
Pilote inspecteur expert de niveau 1 
370
-
Pour les personnels visés à l'article 16 du décret du 6 mai 2011 susvisé, la prime de performance est calculée de la manière suivante :

Son montant mensuel brut est égal à 2 % de la somme de son traitement indiciaire brut mensuel et de l'indemnité de qualification et de fonctions attribuée à chaque agent. Pour 50 % de l'effectif au maximum, elle peut être portée à 4 %.

Cette prime de performance est versée en une seule fois sur la base des résultats professionnels obtenus au cours de l'année civile précédente.

Dans le cas où les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont amenés à n'exercer de fonctions de pilote inspecteur que durant une partie de l'année, la prime de performance est versée au prorata du temps effectué en cette qualité.
Pour les personnels définis à l'article 4 ci-dessus, la prime de performance est calculée de la manière suivante :

Pour chaque tranche de 10 heures effectuées au-delà des cinq cent cinquante heures prévues à l'article 4, la prime de performance d'un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile est égale à 1,05 % de la somme de son traitement indiciaire brut et de son indemnité de qualification et de fonctions, calculés annuellement.

Cette prime de performance est versée annuellement sur la base du nombre cumulé d'heures constaté au cours de l'année civile précédente. Dans le cas où les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont amenés à n'exercer des fonctions de pilote instructeur que durant une partie de l'année, la prime de performance est versée au prorata du temps effectué en cette qualité.
Les fonctions d'encadrement ou d'expertise prévues à l'article 14 du décret du 6 mai 2011 susvisé sont les suivantes :
Au sein des établissements de l'ENAC :
- adjoint au directeur DFPV, chef de centre ou de département, chef pilote, officier de sécurité des vols, chef pilote adjoint, chargé de projet, expatrié ou mis à disposition en compagnie ;
Dans le service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
- chef de bureau, de département ou de pôle, adjoint à chef de bureau, de département ou de pôle, pilote inspecteur, avec deux niveaux d'expertise croissante : expert de niveau 2, expert de niveau 1.
Les établissements de l'ENAC concernés sont :
- le site de Toulouse/direction de la formation au pilotage et des vols (DFPV) ;
- les centres de formation de Biscarosse, de Carcassonne, de Grenoble, de Melun, de Montpellier, de Muret et de Saint-Yan.
Si un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile est amené à exercer les fonctions de chef de centre simultanément dans deux centres différents, il bénéficie de l'indemnité de charges et de responsabilités correspondant à l'un des deux centres, à son choix.
Le montant moyen mensuel de l'indemnité de qualification et de fonctions prévue à l'article 13 du décret du 6 mai 2011 susvisé est fixé conformément au tableau ci-dessous.
GROUPES
NIVEAUX
QUALIFICATIONS
MONTANT
(en euros)
Groupe 1
1
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR.
1 970
Groupe 2
2
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI, voltige, montagne ou FI-IR-SE.
2 550
3
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME).
Groupe 3
4
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-HPA/MPO/MPA.
3 145
5
Exercice de qualifications correspondant au niveau MCCI-SFI.
6
Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI.
Les attributions individuelles de l'indemnité de qualification et de fonctions sont calculées par application à ce montant moyen d'un pourcentage modulable dont le taux minimum et le taux maximum sont fixés pour chaque niveau, tel que défini à l'article 5 du décret du 6 mai 2011 susvisé. Pour chaque niveau, le taux minimum et le taux maximum applicables sont fixés ainsi qu'il suit : 

NIVEAU
TAUX MINIMUM
TAUX MAXIMUM
Niveau 1
100 %
120 %
Niveau 2
70 %
100 %
Niveau 3
90 %
120 %
Niveau 4
80 %
110 %
Niveau 5
100 %
130 %
Niveau 6
140 %
170 %
Les changements de niveau se font à la date de nomination dans les fonctions correspondant au nouveau niveau, sous réserve de l'obtention des qualifications correspondantes.
Le montant en euros de l'indemnité de charges et de responsabilités est fixé mensuellement pour chacune des fonctions limitativement énumérées à l'article 2 ci-dessus, de la manière suivante :
FONCTIONS
SEFA
AUB
BIS
CAR
GRE
MEL
MPL
MUR
YAN
DIR
Chef de centre/département
715
715
1 000
800
715
1 000
715
1 000
1 200
Chef pilote
550
550
850
650
550
850
550
850
950
Chef pilote adjoint
400
400
550
475
400
550
400
550
650
Chargé de projet
320
320
320
320
320
320
320
320
320
Expatriés
―
―
―
―
―
―
―
―
700
En compagnie
―
―
―
―
―
―
―
―
250
DSAC
Chef de bureau/département/pôle
―
―
―
―
―
―
―
―
1 200
Adjoint à chef de bureau/département/pôle
―
―
―
―
―
―
―
―
950
Pilote inspecteur expert de niveau 2
―
―
―
―
―
―
―
―
475
Pilote inspecteur expert de niveau 1
―
―
―
―
―
―
―
―
320
Tout formateur chargé d'assurer les formations professionnelles initiales et continues des conducteurs des véhicules de guidage et de protection doit :

 1° Etre titulaire :

- pour les formations des guideurs, des catégories A et B du permis de conduire délivrées depuis au moins deux ans ;

- pour les formations de conducteurs de véhicules de protection, de la catégorie B du permis de conduire délivrée depuis au moins deux ans.

 2° Satisfaire l'une des conditions suivantes :

- être titulaire du titre professionnel “ Enseignant de la conduite et de la sécurité routière ” (ECSR) ou du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ;

- être formateur motocycliste de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Les formateurs de la gendarmerie nationale doivent être titulaires a minima du certificat technique élémentaire “ instruction élémentaire de conduite ” (CTE IEC) et avoir suivi la formation d'adaptation moto, prévus au point 2 de l'instruction n° 43000/ GEND/ DPMGN/ SDC/ BFORM du 19 mai 2017 relative à la formation du personnel de la gendarmerie nationale dans le domaine de la conduite des véhicules. Ils doivent, en outre, être ou avoir été affectés au Centre national de formation à la sécurité routière de la gendarmerie nationale. Les formateurs motocyclistes de la police nationale doivent être titulaires des titres certifiés de motocycliste de sécurité intérieure (MSI) et de formateur de sécurité intérieure (FSI). Ils doivent, en outre, être ou avoir été affectés au centre national de formation motocycliste de la police nationale ;

- justifier d'une expérience professionnelle en qualité, selon le cas, de conducteur de véhicule d'escorte, de guidage ou de véhicule de protection de trois ans minimum au cours des cinq années précédant l'exercice de cette activité de formateur.