Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les dispositions des I, II et III de l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants : 
― aéronefs programmés à destination de l'aérodrome de Paris-Le Bourget en dehors des horaires mentionnés aux I, II et III de l'article 1er du présent arrêté et qui ont été retardés pour des raisons purement techniques ou des raisons indépendantes de la volonté du transporteur ; 
― aéronefs substitués au dernier moment, pour des raisons purement techniques, à des aéronefs à destination de l'aérodrome de Paris-Le Bourget non visés par les I, II et III de l'article 1er du présent arrêté ; 
― aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ; 
― aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ; 
― aéronefs mentionnés à l'article L. 6100-1 du code des transports ; 
― aéronefs effectuant des vols gouvernementaux. 
II. ― Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies à l'article 1er du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol. 
III. ― Des dérogations au régime défini au I, II et III de l'article 1er du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile. 
IV. ― Un bilan des vols effectués au titre des I, II et III du présent article est présenté par les services de l'aviation civile lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile et en vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme. 
I. ― Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux I et III de l'article 2 du présent arrêté, aucun avion à hélices de masse maximale au décollage certifiée supérieure à 9 000 kilogrammes, non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, ne peut : 
― atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales ; 
― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales. 
II. ― Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux I et III de l'article 2 du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs ne peut quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 h 15 et 6 heures, heures locales. 
III. ― Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux I et III de l'article 2 du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs, non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, ne peut atterrir sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales.
Les séries de données géographiques nouvellement collectées et restructurées en profondeur, correspondant à un thème figurant à l'annexe I de la directive 2007/2/ CE du 14 mars 2007, sont conformes aux règles de l'interopérabilité fixées par le règlement (UE) n° 1089/2010 du 23 novembre 2010 susvisé au plus tard le 23 novembre 2012. 
Les autres séries de données géographiques, correspondant à un thème figurant à l'annexe I de la directive 2007/2/ CE du 14 mars 2007, sont conformes aux règles de l'interopérabilité fixées par le règlement (UE) n° 1089/2010 du 23 novembre 2010 susvisé au plus tard le 23 novembre 2017.
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont la seule indication remboursable ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est celle qui figure dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
 										CODE UCD
 										LIBELLÉ
 										LABORATOIRE EXPLOITANT
 										9359346
 										HELIXATE NEXGEN 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
 										CSL BEHRING SA
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1211-5,   Art. L1214-17,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT,   Art. L1321-6,   Art. L1321-7,   Art. L1321-8,   Art. L1321-3,   Art. L1322-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1323-3,   Art. L1431-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1432-4,   Art. L1511-2,   Art. L1611-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1802-1,   Art. L1802-2,   Art. L1802-3,   Art. L1802-4,   Art. L1802-5,   Art. L1802-6,   Art. L1802-7,   Art. L1802-8,   Art. L1802-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 

Art. 1, Art. 2

-Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 

Art. Annexe

-Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 

Art. 17

-Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959
-Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
-LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 
Art. 228
-Code de l'aviation civile 

Art. D131-2, Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R243-1, Art.L. 421-9

-Loi n° 49-809 du 22 juin 1949

-Code de l'aviation civile 

Art. R244-1

-Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance 

Art. L43-1

-Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 

Art. 3

-Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 

Art. 1
-Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. 

Art. 69

-Code de l'aviation civile
-Loi n° 49-809 du 22 juin 1949
-Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
I. ― Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la mesure où elles portent sur des dispositions applicables localement avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée. 
II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 
1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°,5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. Les autres dispositions soumises au principe de spécialité législative jusqu'à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte prévu en 2011 sont applicables à Mayotte ; 
2° Les dispositions du 2° de l'article 2, du 1° de l'article 3 et des 11° et 12° de l'article 5 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 
3° Les dispositions du 2° de l'article 2, du 1° de l'article 3 et des 11° et 12° de l'article 5 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 
4° Les dispositions du 3° et du 5° de l'article 6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
5° Les dispositions des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L. 5762-1, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 et, outre les 17° et 18°, des 1°,2°,4°,5°,6°,7° et 13° de l'article 6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie ; 
6° Les dispositions des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L. 5772-1, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 et, outre les 19° et 20°, des 1°,2°,6°,7° et 13° de l'article 6 sont applicables en Polynésie française ; 
7° Les dispositions des 1° à 10°, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 et, outre le 21°, des 1°,2°,4° à 11° et 13° de l'article 6 sont applicables à Wallis-et-Futuna ; 
8° Les dispositions des 1° à 10°, du b du 11°, du 13°, du 14° et, dans les conditions prévues par l'article L. 5795-2, des 18° à 21° de l'article 5 et, outre le 22°, des 1° et 2° de l'article 6 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
III. ― Les dispositions de l'article 8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises en ce qu'elles concernent des dispositions applicables localement prenant effet à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Sct. TITRE III : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES,   Sct. TITRE IV : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES,   Sct. Chapitre unique : Sanctions pénales

,   Sct. Chapitre unique : Sanctions pénales,   Art. L6531-1,   Art. L6541-1,   Art. L6531-2,   Art. L6541-2,   Art. L6531-3,   Art. L6541-3,   Art. L6232-5,   Art. L6765-1,   Art. L6775-1,   Art. L6785-1,   Art. L6722-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6111-3,   Art. L6232-5,   Art. L6412-2,   Art. L6421-1,   Art. L6421-3,   Art. L6521-4,   Art. L6521-5,   Art. L6523-2,   Art. L6523-4,   Art. L6523-5,   Art. L6523-6,   Art. L6524-4,   Art. L6752-1,   Art. L6754-2,   Art. L6762-2,   Art. L6765-2,   Art. L6772-2,   Art. L6775-2,   Art. L6782-2,   Art. L6792-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5722-1,   Art. L5724-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5715-9,   Art. L5735-9,   Art. L5745-9,   Art. L5755-9,   Art. L5795-10,   Art. L5795-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5524-3-1,   Art. L5549-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5141-4,   Art. L5142-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5222-1,   Art. L5243-1,   Art. L5262-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5242-16,   Art. L5242-18,   Art. L5243-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5243-6,   Art. L5262-7,   Art. L5272-3,   Art. L5273-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5341-7,   Art. L5341-14,   Art. L5344-5,   Art. L5522-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5542-14,   Art. L5545-14,   Art. L5552-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5552-14,   Art. L5552-21,   Art. L5553-13,   Art. L5612-3,   Art. L5612-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5621-4,   Art. L5621-10,   Art. L5621-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre II : Navigation maritime,   Art. L5785-1,   Art. L5795-1
Les montants de référence applicables aux corps et emplois listés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés conformément au tableau de correspondance suivant :
CORPS, GRADES, EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES
de la prime de fonctions et de résultats
GRADES OU EMPLOIS PERMETTANT LA DÉTERMINATION
du montant de référence applicable
(arrêté du 22 décembre 2008)
Chef de mission du ministère de la culture et
de la communication 
Emploi fonctionnel.
Attaché principal d'administration du ministère de la culture
et de la communication 
Attaché principal d'administration et grades analogues.
Attaché d'administration du ministère de la
culture et de la communication 
Attaché d'administration et grades analogues.
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés "services des impôts des particuliers", issus d'un ou de plusieurs centres des impôts et d'une ou de plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
 					 Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
 										DÉPARTEMENT
 										SIP CRÉÉ
 										STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
 										est fusionnée
 										DATE DE CRÉATION
 										26 - Drôme
 										SIP de Romans-sur-Isère
 										CDI de Romans-sur-Isère
 										Trésorerie de Romans-Bourg-de-Péage
 										01-03-2011
Pour l'année 2010, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, est égal : 
― pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 534, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ; 
― pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 534, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges. 
La valeur du point fonction publique retenue est de 55,287 1 €.
Pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du rapport du contrôleur spécifique pour rendre sa décision. Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'établissement de crédit concerné. Le délai de trois mois prévu ci-dessus est suspendu jusqu'à la réception des informations complémentaires.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R515-11-1,   Art. R515-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R515-5,   Art. R515-7,   Art. R515-7-1,   Art. R515-7-2,   Art. R515-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D515-10,   Art. R515-10,   Art. D515-11,   Art. R515-11
I. ― Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie fixe :
1° Pour les auxiliaires technologiques appartenant aux catégories énumérées à l'annexe 2, à l'exclusion des substances généralement autorisées dans les denrées comme additifs à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré, et pour les auxiliaires ayant les propriétés énumérées à l'annexe 2 :
a) La liste des auxiliaires technologiques dont l'emploi est autorisé, et, le cas échéant, les conditions de leur emploi et les limites maximales de résidus ;
b) Les critères d'identité et de pureté auxquels ils doivent satisfaire ;
c) S'il y a lieu, les mentions d'étiquetage des denrées alimentaires dans lesquelles les auxiliaires technologiques ont été utilisés, dans le cas où l'omission de ces mentions serait de nature à induire le consommateur en erreur ;
d) Les règles concernant les substances utilisées afin de faciliter le stockage, la vente, la standardisation, la dilution ou la dissolution ;
2° Pour les auxiliaires technologiques appartenant aux catégories autres que celles énumérées à l'annexe 2 : une liste non exhaustive des auxiliaires technologiques présumés satisfaire aux dispositions de l'article 3 lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions d'emploi prévues par la même liste.
II. ― Les règles fixées au I ne s'appliquent pas aux auxiliaires technologiques utilisés dans des denrées alimentaires en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de Turquie, lorsque ces denrées y sont légalement fabriquées ou commercialisées, ou en provenance d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu'elles y sont légalement fabriquées. Toutefois, si ces denrées n'assurent pas un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par les règles fixées au I, des prescriptions peuvent leur être appliquées par décision du ministre chargé de la consommation, selon les modalités des articles 4 à 7 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé pour celles en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Annexes, Sct. CATÉGORIES D'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES, Art. ANNEXE 


Les arrêtés du 19 octobre 2006 et du 7 mars 2011 pris pour l'application de ce décret et relatifs respectivement à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées et aux lignes directrices pour la constitution des dossiers de demande d'autorisation d'emploi d'auxiliaires technologiques en alimentation humaine demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
CATÉGORIES D'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES
Antimousses.
Catalyseurs.
Agents de clarification/adjuvants de filtration.
Agents décolorants.
Agents de lavage et de pelage/épluchage.
Agents de plumaison et d'épilation.
Résines échangeuses d'ions.
Agents de congélation par contact et agents de refroidissement.
Agents de dessiccation/antiagglomérants.
Enzymes.
Agents d'acidification, d'alcalinisation ou de neutralisation.
Agents de démoulage.
Floculants et coagulants.
Agents de décontamination des produits d'origine végétale.
Antitartres.
Solvants d'extraction.
Autres auxiliaires technologiques.
CATÉGORIES D'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES SOUMIS À AUTORISATION PRÉALABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2
a) Auxiliaires technologiques appartenant aux catégories suivantes :
- antimousses, à l'exception des substances généralement autorisées dans les denrées comme additifs à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré ;
- enzymes ;
- agents de décontamination des produits d'origine végétale ;
- solvants d'extraction.
b) Auxiliaires technologiques ayant les propriétés suivantes :
- huiles minérales de basse densité ;
- substances chimiquement réactives, oxydantes ;
- substances classées ou classables dans l'une des catégories suivantes, en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, et qui ne peuvent être autorisées que sous réserve d'une absence totale de résidus dans la denrée finale :
a) Cancérogène ;
b) Mutagène ;
c) Toxicité spécifique : neurotoxique ;
d) Toxicité spécifique : immunotoxique ;
e) Toxique pour la reproduction ;
f) Sensibilisante.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
  Sct. Division 218 : Systèmes de traitement des eaux de ballast,   Sct. Chapitre 218-1 : Règles générales d'application,   Art. 218-1.01,   Art. 218-1.02,   Sct. Chapitre 218-2 : Règles générales d'approbation des systèmes de traitement des eaux de ballast,   Art. 218-2.01,   Art. 218-2.02,   Art. 218-2-03
En circulation, l'outillage porté amovible à l'avant doit respecter les dimensions maximales suivantes :
 					 ― la longueur de l'outillage, mesurée entre le point situé le plus en avant du véhicule muni de l'outillage et l'aplomb avant du véhicule seul, ne peut pas excéder 2,20 mètres  ;
 					 ― la largeur hors tout du véhicule muni de l'outillage doit être conforme à la limite fixée par l'article R. 312-20 du code de la route ;
 					 ― la partie la plus haute de l'outillage ne doit pas dépasser la base inférieure du pare-brise.
EN-TÊTE DE L'AMÉNAGEUR
Nous soussigné (nom, qualité) certifions :
Qu'une plaque de base porte-outils est installée sur le véhicule suivant :
― marque : 
― n° de série : 
Que cette plaque de base porte outils :
― est conforme aux dispositions de la norme en vigueur au moment de son installation, à savoir (1) 
― est posée conformément à la norme en vigueur au moment de sa pose, à savoir (1) 
et aux prescriptions du constructeur du véhicule ;
― est dépourvue d'aspérités et respecte en conséquence les dispositions du point 4.9 de l'annexe 1 de la directive 92/114/CE relative aux saillies extérieures à l'avant ;
― ne remet pas en cause la fixation du dispositif anti-encastrement avant (pour les véhicules équipés de ce dispositif conformément aux dispositions de l'article 10-10 de l'arrêté du 19 décembre 1958 modifié relatif à l'aménagement des véhicules automobiles).
Date et signature
(1) La référence à la norme doit être impérativement indiquée.
EN-TÊTE DE L'INSTALLATEUR
Nous soussignés (nom, qualité) certifions que l'outil :
(Qualification de l'outil)
installé sur la plaque de base porte outil du véhicule suivant :
― marque : 
― n° de série : 
respecte les dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 8 de l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux véhicules d'exploitation de la route et à leurs conditions de circulation.
Date et signature
L'outillage porté amovible à l'avant est signalé par : 
― deux bandes de signalisation horizontale à l'avant du véhicule conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé, et notamment de son article 2 ; 
― deux dispositifs de signalisation complémentaires conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé, et notamment à son article 2 bis, disposés latéralement et symétriquement sur les côtés de l'outillage, dont un des bords de la plage réfléchissante est situé à moins d'un mètre de l'extrémité avant de l'outillage ; 
― si l'outillage présente un dépassement latéral saillant de plus de 0,40 m, un dispositif conforme aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé, et notamment à son article 2 bis, à l'arrière, et un autre à l'avant, aux extrémités du dépassement. 
Lorsque la largeur de l'outillage porté à l'avant est supérieure à la largeur du véhicule, les extrémités hors tout de cet outillage doivent être équipées soit des feux prévus par l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé, soit des feux prévus aux articles 20 et 43 b de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé.
I. ― Les véhicules d'exploitation de la route munis d'un outillage à l'avant doivent être équipés de feux conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé. Le nombre de ces feux doit être au minimum de un. 
II. ― Conformément à l'article R. 313-27 du code de la route, dans le cas de véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes et routes à deux chaussées séparées, les feux spéciaux définis au I peuvent être remplacés, sur autorisation préfectorale, par des feux spéciaux à éclats conformes aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié susvisé.
L'indice synthétique de ressources et de charges des départements à partir duquel sont répartis les crédits de la première section du fonds de soutien aux départements en difficulté mentionné à l'article 83 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est calculé à partir des critères suivants : 
1. Le potentiel financier par habitant des départements pris en compte est celui calculé en 2010 dans les conditions définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales ; 
2. Le revenu moyen par habitant des départements pris en compte est celui calculé en 2010 dans les conditions définies au 4° de l'article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales ; 
3. Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans de chaque département est celui qui figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'INSEE disponibles au 31 décembre 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1272 du 23 décembre 2003
  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1272 du 23 décembre 2003
  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1272 du 23 décembre 2003

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1272 du 23 décembre 2003
  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1272 du 23 décembre 2003
  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1272 du 23 décembre 2003

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7
,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions comptables et financières applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics 

,   Art. D1611-16,   Art. D1611-17,   Art. D1611-18,   Art. D1611-19,   Art. D1611-20,   Art. D1611-21,   Art. D1611-22,   Art. D1611-23,   Art. D1611-24,   Art. D1611-25,   Art. D1611-26,   Sct. Sous-section 2 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle 

,   Art. D1611-27,   Art. D1611-28,   Art. D1611-29,   Art. D1611-30,   Art. D1611-31,   Art. D1611-32
LISTE DES PROTHÈSES ET DU GRAND APPAREILLAGE SOUMIS À AUTORISATION
1. Les prestations visées aux articles 10 et au titre du chapitre IV du décret sont les prestations prévues par la législation du lieu de résidence ou de séjour dont l'octroi est subordonné à une autorisation préalable de l'institution qui applique cette législation.
2. Avant de donner l'autorisation préalable à l'octroi de la prestation, l'institution du lieu de résidence ou de séjour saisit l'institution compétente au moyen du formulaire " prothèses et grand appareillage " lorsque :
2.1. Ladite prestation figure dans la liste ci-après :
a) Appareils de prothèse, appareils d'orthopédie ou ortho-prothèses, ainsi que tous suppléments, accessoires et réparations ;
b) Chaussures orthopédiques, y compris suppléments, réparations et ajouts éventuels ;
c) Prothèses oculaires et faciales ;
d) Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale ;
e) Véhicules pour handicapés physiques à propulsion par moteur électrique (à la location ou à l'achat) ;
f) Renouvellement des fournitures visées aux lettres a à e ;
g) Toute subvention destinée à couvrir une partie du coût résultant de l'octroi des prestations visées aux lettres a à f,
et
2.2. Le coût probable ou effectif de la prestation dépasse un montant de 1 000 €.
3. En cas d'urgence, l'institution du lieu de séjour ou de résidence, après avoir octroyé la prestation, avise l'institution compétente de sa décision.
Les cas d'urgence sont ceux où le service de l'une des prestations visées au 2.1 ci-dessus ne peut être différé sans mettre en danger la vie ou compromettre la santé de l'intéressé. Dans le cas où l'une des fournitures visées aux lettres a à e du point 2.1 ci-dessus est éventuellement cassée ou détériorée, il suffit, pour établir l'urgence, de justifier la nécessité de renouvellement de la fourniture en question.
La répartition entre les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales est opérée selon les modalités suivantes :
1° Pour les circonscriptions territoriales de plus de 20 000 habitants, les crédits sont calculés par application au montant de la quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes, groupements et circonscriptions territoriales de plus de 20 000 habitants de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et la population totale des communes, groupements et circonscriptions territoriales de ces collectivités. Cette fraction est répartie entre les communes, groupements et circonscriptions territoriales de plus de 20 000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année.
Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement du budget de la circonscription territoriale, selon la nature du projet. La circonscription territoriale affecte la subvention au financement des projets de son choix.
2° Pour les circonscriptions territoriales dont la population n'excède pas 20 000 habitants, les crédits de la quote-part sont délégués au représentant de l'Etat en proportion de la population de ces circonscriptions territoriales par rapport à la population totale des communes, groupements et circonscriptions territoriales n'excédant pas 20 000 habitants de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Le représentant de l'Etat attribue ces crédits après avis des chefs de circonscription sous forme de subventions en vue de la réalisation de projets dans les conditions prévues aux articles R. 2334-19 à R. 2334-29.
La fraction de la dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du rapport existant entre la population de l'ensemble des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et la population de l'ensemble des communes ou circonscriptions territoriales de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie.

 La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.

 Les crédits sont délégués au représentant de l'Etat, qui les attribue aux circonscriptions territoriales, après avis des chefs de circonscription, sous forme de subventions en vue de la réalisation de projets dans les conditions prévues aux articles R. 2334-19 à R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Sct. Section 3 : Dotation de développement rural,   Art. R234-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Sct. Section 2 : Dotation d'équipement des territoires ruraux,   Art. R234-5,   Art. R234-6,   Art. R234-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-260 du 22 février 1985

  Art. 3,   Sct. Section II : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural. ,   Sct. Sous-section 1: Modalités de répartition de la dotation de développement rural.,   Art. 3-1,   Art. 3-2,   Sct. Sous-section 2 : Modalités de composition de la commission prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales.,   Art. 3-5,   Art. 3-6,   Art. 3-7,   Art. 3-8,   Art. 3-9

- Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985


  Art. 2,   Art. 6

- Décret n°86-419 du 12 mars 1986


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Décret n°86-420 du 12 mars 1986


  Art. 3,   Art. 4

- Décret n°93-289 du 5 mars 1993


  Art. 10,   Sct. Section I : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer.,   Art. 4,   Sct. Section II : Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.,   Art. 5,   Sct. Section III : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna.,   Art. 6,   Sct. Section IV : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et a leurs groupements.,   Art. 7,   Sct. Section V : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Polynésie française et à leurs groupements.,   Art. 8,   Sct. Section VI : Dispositions applicables aux communes et aux groupements de communes de la collectivité territoriale de Mayotte.,   Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2334-20,   Art. R2334-21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 3 : Dotation globale d'équipement (R).,   Art. R2563-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1211-4,   Art. R1613-3,   Sct. Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux,   Art. R2334-19,   Art. R2334-27,   Art. R2334-35,   Art. R2334-31-1,   Sct. Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37.,   Art. R2334-32,   Art. R2334-34,   Art. R2334-36,   Art. R2334-37,   Art. R2334-38,   Art. R2531-32,   Sct. Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux.,   Sct. A. Modalités de répartition.,   Art. R2573-52,   Art. R2573-53,   Art. R3334-2,   Sct. CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales,   Art. R3334-23,   Art. R3334-24
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
 CODE NSF
DURÉE
 ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
Rénovateur véhicules d'occasion
252 r
3 ans
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Chef d'équipe ― préparation-livraison
252 r
3 ans
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Opérateur spécialiste maintenance pneumatiques véhicules industriels
252 r
3 ans
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Opérateur maintenance pneumatiques véhicules industriels
252 r
3 ans
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Opérateur préparation véhicule
252 r
3 ans
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Barman du monde de la nuit
334
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) ― ADEFIH
Pour chaque réunion visée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé et de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les membres des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français, les membres des conseils d'administration des sections professionnelles mentionnées à l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les délégués de la Caisse nationale des barreaux français, bénéficient d'une indemnité pour perte de gains fixée forfaitairement à 1/440 du revenu moyen soumis à cotisations du régime de base au titre de l'année en cours des affiliés de la section professionnelle de l'intéressé, ou, le cas échéant, de la Caisse nationale des barreaux français, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 120 euros ni supérieur à 200 euros. 
Cette indemnité est perçue par demi-journée dans la limite de deux demi-journées par jour.
Les montants, minimum et maximum, mentionnés à l'article 1er, sont revalorisés annuellement au 1er janvier sur la base de l'évolution moyenne des revenus soumis à cotisations du régime de base des professions libérales et du régime de base des avocats au titre de l'année précédente, sans que la revalorisation puisse excéder l'évolution du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale à cette même date.
Pour chaque réunion visée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé et de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français, les administrateurs des sections professionnelles mentionnées à l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les délégués de la Caisse nationale des barreaux français, bénéficient d'une indemnité pour perte de gains fixée forfaitairement à 120 euros, dans la limite de deux indemnités par jour.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993

  Sct. Chapitre II : Recrutement.,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993

  Art. 2,   Art. 36
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du même code sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit : 
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION 
ou d'entreprise à titre 
POUR LES COLLABORATEURS, 
les aides familiaux 
et les associés d'exploitation 
POUR LES PERSONNES 
mentionnées au II 
de l'article L. 752-1

du code rural 
Principal 
visés au 1° 
de l'article 1er 
ci-dessus 
(en %) 
Secondaire 
visés au 2° 
de l'article 1er 
ci-dessus 
(en %) 
Visés 
au 1° de l'article 2 
ci-dessus 
(en %) 
Visés 
au 2° de l'article 2 
ci-dessus 
(en %) 
Visés 
au 3° de l'article 2 
ci-dessus 
(en %) 
Charges techniques 
84,00 
84,00 
72,61 
72,61 
84,00 
Fonds de prévention 
6,19 
6,19 
0,00 
0,00 
6,19 
Frais de gestion 
9,81 
9,81 
27,39 
27,39 
9,81 
Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 
6,34 
6,34 
17,72 
17,72 
6,34 
Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot 
3,47 
3,47 
9,67 
9,67 
3,47 
Dont contrôle médical 
1,68 
1,68 
4,60 
4,60 
1,68
Pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole selon les modalités suivantes : 
1° Pour les collaborateurs participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au sens de l'article L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire. 
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire. 
3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la catégorie de risque, la cotisation est égale à 58,51 €. 
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2011 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.
En application des articles L. 752-16 et L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit : 
1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif : 
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES 
A 
B 
C 
D 
E 
331,05 € 
359,84 € 
337,98 € 
342,92 € 
359,84 € 
2° Chef d'exploitation à titre secondaire : 
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES 
A 
B 
C 
D 
E 
165,52 € 
179,92 € 
168,99 € 
171,46 € 
179,92 €
Seuls sont éligibles, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports, les déplacements effectués à l'intérieur de la Guyane entre les communes de : 
― Cayenne et Maripasoula ; 
― Cayenne et Grand-Santi ; 
― Cayenne et Saül ; 
― Saint-Laurent-du-Maroni et Grand-Santi ; 
― Saül et Maripasoula.
Les concours dont les épreuves orales d'admission donnent accès au passeport-mobilité formation professionnelle en application du troisième alinéa de l'article L. 1803-6 du code des transports sont : 
― concours donnant accès aux corps de catégorie A ou B de la fonction publique et au corps des sous-officiers de gendarmerie ; 
― concours d'accès aux Instituts de formation en soins infirmiers ; 
― concours d'accès aux écoles militaires supérieures et à l'école du service de santé des armées ; 
― concours d'accès à un établissement d'enseignement supérieur technique privé et consulaire autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
― concours d'accès à une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ; 
― concours d'accès dans une formation de l'enseignement supérieur reconnue par les autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne.
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps et grades des directeurs techniques, des techniciens et des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire régis par le décret du 2 août 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS, GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Corps des directeurs techniques
Directeur technique de 1re classe
8e échelon
966
7e échelon
916
6e échelon
864
5e échelon
811
4e échelon
759
3e échelon
701
2e échelon
641
1er échelon
593
2e échelon provisoire 
541
1er échelon provisoire
482
Directeur technique de 2e classe
10e échelon
750
9e échelon
710
8e échelon
668
7e échelon
621
6e échelon
588
5e échelon
540
4e échelon
492
3e échelon
458
2e échelon
430
1er échelon
379
Corps des techniciens
Technicien
11e échelon
626
10e échelon
594
9e échelon
562
8e échelon
530
7e échelon
507
6e échelon
479
5e échelon
453
4e échelon
423
3e échelon
402
2e échelon
377
1er échelon
352
Corps des adjoints techniques
Adjoint technique de 1re classe
7e échelon
551
6e échelon
524
5e échelon
498
4e échelon
476
3e échelon
454
2e échelon
432
1er échelon
410
Adjoint technique de 2e classe
10e échelon
498
9e échelon
467
8e échelon
442
7e échelon
417
6e échelon
392
5e échelon
367
4e échelon
360
3e échelon
348
2e échelon
342
1er échelon
340
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps et grades des directeurs techniques, des techniciens et des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire régis par le décret du 2 août 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2018

			A compter

			du 1er janvier 2019

			A compter

			du 1er janvier 2020

			Corps des directeurs techniques

			Directeur technique de 1re classe

			9e échelon

			1015

			8e échelon

			979

			985

			995

			995

			7e échelon

			929

			935

			946

			946

			6e échelon

			879

			885

			896

			896

			5e échelon

			826

			833

			837

			837

			4e échelon

			778

			784

			791

			791

			3e échelon

			713

			720

			721

			721

			2e échelon

			653

			659

			665

			665

			1er échelon

			603

			610

			619

			619

			Directeur technique de 2e classe

			10e échelon

			810

			816

			821

			821

			9e échelon

			758

			765

			774

			774

			8e échelon

			724

			731

			739

			739

			7e échelon

			679

			686

			697

			697

			6e échelon

			633

			640

			646

			646

			5e échelon

			597

			604

			611

			611

			4e échelon

			551

			558

			565

			565

			3e échelon

			505

			512

			518

			518

			2e échelon

			464

			471

			484

			484

			1er échelon

			434

			441

			444

			444

			Corps des techniciens

			Techniciens 1re grade

			Echelon spécial

			701

			704

			707

			7e échelon

			676

			679

			684

			6e échelon

			648

			650

			650

			5e échelon

			616

			619

			622

			4e échelon

			587

			589

			593

			3e échelon

			555

			558

			562

			2e échelon

			529

			532

			539

			1er échelon

			504

			506

			510

			Techniciens 2e grade

			11e échelon

			634

			635

			10e échelon

			603

			608

			638

			9e échelon

			570

			576

			615

			8e échelon

			541

			546

			581

			7e échelon

			516

			521

			553

			6e échelon

			489

			494

			528

			5e échelon

			460

			465

			500

			4e échelon

			433

			438

			473

			3e échelon

			416

			419

			445

			2e échelon

			385

			385

			422

			1er échelon

			372

			380

			389

			Corps des adjoints techniques

			Adjoint technique de 1re classe

			7e échelon

			557

			562

			566

			570

			6e échelon

			529

			546

			550

			554

			5e échelon

			502

			510

			514

			518

			4e échelon

			483

			497

			500

			504

			3e échelon

			459

			475

			480

			484

			2e échelon

			438

			448

			452

			456

			1er échelon

			419

			420

			423

			429

			Adjoint technique de 2e classe

			10e échelon

			502

			506

			510

			514

			9e échelon

			473

			483

			487

			491

			8e échelon

			448

			456

			459

			463

			7e échelon

			422

			429

			433

			437

			6e échelon

			397

			399

			404

			412

			5e échelon

			373

			373

			377

			380

			4e échelon

			366

			366

			370

			374

			3e échelon

			354

			354

			354

			359

			2e échelon

			350

			351

			353

			357

			1er échelon

			347

			348

			350

			354
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades, emplois et échelons de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017, et de directeurs des services pénitentiaires régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS OU LETTRES HORS ÉCHELLE 
A compter du 1er février 2017 
A compter du 1er janvier 2018 
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires 
Emploi du 1er groupe 
Echelon spécial 
HED 
HED 
6e échelon 
HEC 
HEC 
5e échelon 
HEB bis 
HEB bis 
4e échelon 
HEB 
HEB 
3e échelon 
HEA 
HEA 
2e échelon 
1 021 
1027 
1er échelon 
971 
977 
Emploi du 2e groupe 
7e échelon 
HEB bis 
HEB bis 
6e échelon 
HEB 
HEB 
5e échelon 
HEA 
HEA 
4e échelon 
1 021 
1027 
3e échelon 
971 
977 
2e échelon 
920 
927 
1er échelon 
869 
876 
Corps des directeurs des services pénitentiaires 
Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle 
Echelon spécial 
HEB bis 
HEB bis 
4e échelon 
HEB 
HEB 
3e échelon 
HEA 
HEA 
2e échelon 
1 021 
1027 
1er échelon 
971 
977 
Directeur des services pénitentiaires hors classe 
7e échelon 
HEA 
HEA 
6e échelon 
1 021 
1027 
5e échelon 
971 
977 
4e échelon 
920 
927 
3e échelon 
869 
876 
2e échelon 
820 
826 
1er échelon 
761 
767 
Directeur des services pénitentiaires 
11e échelon 
990 
996 
10e échelon 
971 
977 
9e échelon 
906 
912 
8e échelon 
854 
860 
7e échelon 
804 
811 
6e échelon 
755 
762 
5e échelon 
700 
706 
4e échelon 
645 
651 
3e échelon 
604 
611 
2e échelon 
557 
563 
1er échelon 
516 
522 
Stagiaire 
445 
445 
Elève 
399 
399
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades, emplois et échelons de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régis par le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé et de directeurs des services pénitentiaires régis par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
ou lettres hors échelle 
Emploi de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires 
Directeur interrégional 
6e échelon contingenté 
HEC 
5e échelon 
HEB 
4e échelon 
HEA 
3e échelon 
1 021 
2e échelon 
971 
1er échelon 
920 
Echelon provisoire 
869 
Directeur fonctionnel 
5e échelon 
HEB 
4e échelon 
HEA 
3e échelon 
1021 
2e échelon 
971 
1er échelon 
920 
Echelon provisoire 
869 
Corps des directeurs des services pénitentiaires 
Directeur des services pénitentiaires hors classe 
Echelon fonctionnel 
HEA 
6e échelon 
1021 
5e échelon 
971 
4e échelon 
920 
3e échelon 
869 
2e échelon 
820 
1er échelon 
761 
Directeur des services pénitentiaires 
10e échelon 
971 
9e échelon 
906 
8e échelon 
854 
7e échelon 
804 
6e échelon 
755 
5e échelon 
700 
4e échelon 
645 
3e échelon 
594 
2e échelon 
545 
1er échelon 
495 
Stagiaire 
435 
Elève 
389