Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 1993 a été arrêté à la somme de 33,878 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 5 juillet 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 417.
   Date de règlement : 8 juillet 1993.
   Date d'échéance : 7 octobre 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,80.
   Date de l'adjudication : 5 juillet 1993.
   Durée (en semaines) : 48.
   Montant (en MF) : 3 171.
   Date de règlement : 15 juillet 1993.
   Date d'échéance : 16 juin 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,11.
   Date de l'adjudication : 12 juillet 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 428.
   Date de règlement : 15 juillet 1993.
   Date d'échéance : 14 octobre 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 7,29.
   Date de l'adjudication : 12 juillet 1993.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 424.
   Date de règlement : 22 juillet 1993.
   Date d'échéance : 20 janvier 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,82.
   Date de l'adjudication : 19 juillet 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 007.
   Date de règlement : 22 juillet 1993.
   Date d'échéance : 21 octobre 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 7,10.
   Date de l'adjudication : 19 juillet 1993.
   Durée (en semaines) : 46.
   Montant (en MF) : 3 008.
   Date de règlement : 29 juillet 1993.
   Date d'échéance : 16 juin 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,17.
   Date de l'adjudication : 26 juillet 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 253.
   Date de règlement : 29 juillet 1993.
   Date d'échéance : 28 octobre 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 8,48.
   Date de l'adjudication : 26 juillet 1993.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 3 170.
   Date de règlement : 5 août 1993.
   Date d'échéance : 17 février 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 7,31.
Le comité des bourses d'excellence sélectionne des dossiers, notamment parmi :
- les titulaires d'une bourse du Gouvernement français prévue à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 1983 ;
- les candidats inscrits dans une unité associée au Centre national de la recherche scientifique en formation doctorale, dans un magistère ou dans une grande école ;
- ou relatant des travaux de recherches ou d'études et mettant en valeur des mérites particuliers attestés par des rapports d'activités ou par des réussites à des concours ou compétitions internationales.
Le comité des bourses d'excellence dresse une liste qu'il propose au ministre de la coopération.
La bourse d'excellence est composée :
   - d'une allocation mensuelle d'entretien dont le montant est fixé chaque année par le ministre de la coopération ;
   - des prestations tendant à la prise en charge de tout ou partie des frais de voyage et de transport de bagages ;
   - de la prise en charge de la couverture sociale ;
   - de la prise en charge des frais de formation.
Il est institué auprès du ministre de la coopération un comité des bourses d'excellence.
Il est composé de dix membres titulaires nommés pour trois ans par le ministre de la coopération.
Le directeur du développement au ministère de la coopération ainsi que le directeur du Centre international des étudiants et stagiaires, ou leurs représentants, sont membres de droit.
Le directeur du développement au ministère de la coopération préside ledit comité.
Un règlement intérieur fixe les dispositions destinées à permettre l'exécution du travail dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et à faciliter les inspections et contrôles prévus à l'article 258 du code rural, notamment la fixation des horaires d'ouverture du marché à la clientèle, de réception et de livraison des viandes, la déclaration des tonnages des denrées reçues, vendus ou mis en demeure.
La manutention des denrées visées à l'article 1er doit s'effectuer de façon à les préserver de toute souillure ou de toute meurtrissure.
   Ces denrées doivent être introduites immédiatement dans les salles de vente ou dans les locaux frigorifiques spécifiques lorsque les arrivages ont lieu pendant les heures de fermeture du marché.
   Aucune viande ne peut demeurer en attente hors des auvents et quais climatisés.
Un règlement intérieur fixe les dispositions destinées à permettre l'exécution du travail dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et à faciliter les inspections et contrôles prévus à l'article L. 231-1 du code rural, notamment la fixation des horaires d'ouverture du marché à la clientèle, de réception et de livraison des viandes, la déclaration des tonnages des denrées reçues, vendus ou mis en demeure.
Les viandes et abats doivent satisfaire aux conditions ci-après :
   Les viandes peuvent être présentées sous forme de carcasses, demis, quartiers, de coupes de gros telles que précisées dans l'annexe I au présent arrêté.
   Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1977, les viandes désossées ou piécées mises en vente ne peuvent provenir que d'un atelier de découpage défini à l'article précédent. En aucun cas, elles ne peuvent être préparées dans les salles de vente.
   Les viandes doivent être mises en vente de façon à respecter les températures prévues en annexe II.
   Les viandes, emballées ou non, ne doivent jamais être en contact avec le sol.
   Lors de leur introduction :
   Les têtes entières doivent avoir été écornées éventuellement, totalement dépouillées ou échaudées et épilées ;
   Les pieds doivent avoir été épilés, désergotés puis lavés ;
   Les estomacs après dégraissage éventuel et fente doivent avoir été vidés, nettoyés, échaudés, grattés (ruminants) et lavés.
   Les dérogations prévues dans le cadre des abattages rituels sont applicables pour la réception des têtes et des estomacs, sous réserve du strict respect des conditions réglementaires.
   Le gibier peut être mis en vente sous sa présentation traditionnelle.
Les locaux définis à l'article 4 doivent satisfaire aux conditions ci-après :
   1° Les sols doivent être en matériaux imperméables, imputrescibles, rigoureusement étanches, non glissants, faciles à nettoyer et à désinfecter.
   Ils sont disposés en pente de manière à conduire les eaux de lavage vers les orifices d'évacuation, munis d'un siphon ou d'un système syphoïde, pourvus d'un panier grillagé et raccordés au réseau général d'évacuation des eaux usées de l'établissement.
   2° Les murs intérieurs et cloisons doivent être enduits sur toute leur hauteur d'un revêtement ou d'une peinture lisse, lavable et de couleur claire, et les angles de raccordement des murs entre eux et avec le sol aménagés en gorges arrondies.
Les viandes introduites dans l'enceinte du marché doivent provenir directement :
   D'un abattoir français agréé pour l'exportation ;
   D'un abattoir français agréé pour l'exportation mais inscrit au plan d'équipement et possédant une salle de ressuage réfrigérée ;
   D'un abattoir d'un pays étranger agréé pour l'exportation vers la France ;
   D'un atelier de découpage français agréé ou immatriculé, ou d'un atelier étranger agréé pour l'exportation ;
   D'un entrepôt frigorifique agréé pour l'exportation ou immatriculé selon l'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1980.
   Les grossistes doivent être en mesure de justifier la provenance des viandes à la demande des services vétérinaires.
Les viandes et abats doivent satisfaire aux conditions ci-après :
   Les viandes peuvent être présentées sous forme de carcasses, demis, quartiers, de coupes de gros telles que précisées dans l'annexe I au présent arrêté.
   Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1977, les viandes désossées ou piécées mises en vente ne peuvent provenir que d'un atelier de découpage défini à l'article précédent. En aucun cas, elles ne peuvent être préparées dans les salles de vente.
   Les viandes doivent être mises en vente de façon à respecter les températures prévues en annexe II.
   Les viandes, emballées ou non, ne doivent jamais être en contact avec le sol.
   Lors de leur introduction :
   Les têtes entières doivent avoir été écornées éventuellement, totalement dépouillées ou échaudées et épilées ;
   Les pieds doivent avoir été épilés, désergotés puis lavés ;
   Les estomacs après dégraissage éventuel et fente doivent avoir été vidés, nettoyés, échaudés, grattés (ruminants) et lavés.
   Les dérogations prévues dans le cadre des abattages rituels ne sont applicables que pour la réception des estomacs, intestins et vessies, sous réserve du strict respect des conditions réglementaires.
   Le gibier peut être mis en vente sous sa présentation traditionnelle.
La présentation des denrées visées à l'article 1er congelées ou surgelées est interdite dans les salles de vente non équipées de dispositifs permettant le maintien des températures prescrites.
   Les viandes découpées réfrigérées doivent être mise en vente de façon à respecter la température réglementaire. Leur emballage ne doit jamais être en contact avec le sol.
Les exploitants ou les responsables de ces marchés de gros doivent adresser une demande au   préfet (direction des services vétérinaires) du département dans lequel s'exercent leurs activités, en indiquant : 
La raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ; 
Le siège de l'établissement ; 
La nature et le volume des ventes réalisées dans l'établissement. 
La déclaration doit, en outre, être accompagnée des documents suivants : 
Un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle 1 / 200 au minimum ; 
Une notice donnant : 
La description des locaux de vente et d'entreposage des viandes ; 
La description de l'équipement et du matériel utilisés. 
Cette déclaration doit être renouvelée lors de toute modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement ou leur affectation. Tout changement d'exploitant doit être indiqué au   préfet. 
Sur rapport favorable du directeur départemental des services vétérinaires constatant la conformité des installations aux présentes descriptions, le marché de gros reçoit un numéro d'immatriculation.
Le matériel, les outils et les récipients doivent être en matériau résistant à la corrosion et aux chocs, non susceptibles d'altérer les viandes, faciles à nettoyer, à désinfecter et conformes à la réglementation en vigueur.
   Les crochets, les tables et les rails aériens, notamment les aiguillages, ne doivent pas être une cause de souillure pour les denrées.
Les locaux d'exposition à la vente et leurs annexes doivent être de dimensions suffisantes pour que les opérations puissent s'y dérouler dans des conditions satisfaisantes d'hygiène.
   Ils doivent comporter :
   a) Une ou plusieurs salles spécialisées pour la vente des viandes ;
   b) Si nécessaire un emplacement spécial aménagé pour les viandes en transit ;
   c) Des locaux frigorifiques pour la resserre des viandes réfrigérées invendues et l'entreposage des arrivages intervenant pendant la fermeture des salles de vente ;
   d) Eventuellement, un local frigorifique à température négative, réservé aux viandes congelées, pouvant comporter un tunnel de congélation ;
   Ces locaux peuvent être collectifs ou individuels.
   e) Des locaux de consigne et de saisie, fermant à clé, à la disposition exclusive des services vétérinaires, ces locaux pouvant être communs pour l'ensemble du marché des viandes et confondus, le cas échéant, avec ceux de l'abattoir attenant lorsque les communications entre ces deux établissements sont faciles ;
   f) Un ou plusieurs locaux ou emplacements aménagés pour la détention des viandes vendues en attente de leur livraison ;
   g) Des installations destinées au nettoyage et à la désinfection du matériel (crochets, chariots, bacs, récipients, etc.) ;
   h) Un emplacement pour le nettoyage des camions ;
   i) Des vestiaires et des installations sanitaires pour le personnel.
   Ces installations comportent :
   1° Des lavabos à commande non manuelle alimentés en eau courante chaude et froide pourvus de dispositifs pour le nettoyage des mains ainsi que des essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois ;
   2° Des cabinets d'aisance avec chasse d'eau, parfaitement équipés. Ces derniers ne doivent en aucun cas communiquer avec les locaux de travail et de stockage. Des lavabos identiques à ceux décrits ci-dessus doivent être placés à la sortie des cabinets d'aisance.
   La clientèle et les usagers ne faisant pas partie du personnel du marché doivent disposer de pareils locaux d'aisance, dont le nombre doit être en rapport avec l'importance de la fréquentation de l'établissement.
   3° Des douches.
Doivent être prévus dans les locaux de vente :
   a) Des aménagements tels qu'ils :
   Maintiennent les denrées visées à l'article 1er aux températures prescrites en annexe ;
   Assurent une aération suffisante, un éclairage naturel ou artificiel ne modifiant pas les couleurs ni la température ambiante, l'évacuation des eaux résiduaires, conformément à la réglementation en vigueur ;
   Permettent d'effectuer à tout moment et d'une manière efficace les opérations d'inspection et de contrôle vétérinaire.
   b) Une installation assurant l'approvisionnement en eau exclusivement potable sous pression et en quantité suffisante.
   Les conduites d'eau non potable ne doivent pas passer à travers les locaux où se trouvent les viandes.
   Toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable pour la production de la vapeur et pour le refroidissement des machines frigorifiques est autorisée, sous réserve que les conduites :
   N'en permettent pas l'utilisation à d'autres fins ;
   Soient peintes d'une couleur différente de celle utilisée pour l'eau potable.
   c) Une installation fournissant une quantité d'eau potable chaude ;
   d) Des lavabos conformes aux dispositions de l'article 4 permettant le nettoyage et la désinfection des mains et du matériel de travail, placés le plus près possible des postes de préparation ;
   e) Des dispositifs de protection contre les animaux indésirables tels qu'insectes, rongeurs, etc. ;
   f) Un réseau de rails aériens pourvus d'un système d'accrochage permettant le transfert des carcasses depuis les véhicules jusqu'aux postes de vente, reliant ces derniers entre eux et avec les chambres frigorifiques sans solution de continuité, conçu de façon à éviter tout contact des denrées visées à l'article 1er avec le sol ou les murs.
   Toutefois, dans les installations existantes, il pourra être prévu des moyens de manutention des viandes de manière que ces dernières soient traitées dans des conditions d'hygiène au moins équivalentes ;
   g) S'il s'avère nécessaire d'utiliser des engins pour la manutention des viandes, le chargement ou le déchargement des camions, ces engins doivent porter le nom du propriétaire, un numéro d'identification, et être conçus de manière que les denrées visées à l'article 1er ne puissent jamais être souillées.
   Les matériels destinés à recevoir les déchets ou les viandes impropres à la consommation ne doivent jamais être utilisés pour les viandes salubres.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
   a) Marchés de gros : les établissements rassemblant plusieurs grossistes en vue de la vente en gros de viandes fraîches aux professionnels dans une ou plusieurs salles d'exposition.
   Ces marchés peuvent être attenants à un abattoir agréé pour l'exportation et recevoir des viandes foraines.
   Ces marchés de gros doivent être soumis à la surveillance effective et permanente d'un ou plusieurs vétérinaires inspecteurs assistés de techniciens des services vétérinaires.
   b) Viandes : toutes parties des animaux mentionnés à l'article 1er et propres à la consommation humaine.
   c) Viandes fraîches : toutes les viandes n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation. Toutefois, les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches pour l'application du présent arrêté.
   d) Carcasses : le corps entier d'un animal de boucherie après saignée, dépouillement, éviscération et ablation des extrémités des membres au niveau du carpe et du tarse, de la tête, de la queue et des mamelles, exception faite pour les porcins qui peuvent être présentés non dépouillés et les pieds postérieurs et antérieurs adhérents (non sectionnés).
   e) Abats : les viandes fraîches autres que celle de la carcasse telle que définie ci-dessus.
Le présent arrêté fixe les conditions hygiéniques d'entreposage, de manutention, d'exposition à la vente et de vente des viandes fraîches provenant des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine, asine et de leurs croisements, des volailles, des lapins et du gibier, auxquelles doivent souscrire les marchés de gros, pour être agréés et immatriculés par le ministère de l'agriculture.
Les denrées visées à l'article 1er du présent arrêté qui sont présentées en vente dans les salles d'exposition prévues à l'article 6 doivent être maintenues aux températures suivantes :
   Viandes : + 7 °C.
   Viandes désossées : + 3 °C.
   Abats : + 3 °C.
   Volailles : + 4 °C.
   Lapins : + 4 °C.
   En certaines circonstances ou au cours de certaines opérations, une brève élévation de température (+ 3 °C) par rapport à la température indiquée peut être tolérée.
Coupe du boeuf : cuisse, tranche, aloyau entier ou déhanché, train de côtes, collier, plat, gros bout de poitrine, paleron.
   Coupe du veau :

 demi, pan simple, cuisseau, carré, basse simple, poitrine, épaule, collier.
   Coupe du mouton :

 culotte, selle anglaise, carré, épaules, collier, poitrine.
   Coupe du porc :

 demi, jambon, rein (bardière, longe, travers), poitrine (hachage), hachage, poitrine.
Le personnel affecté aux salles de vente du marché et à la manutention est tenu à la plus grande propreté corporelle. Il doit notamment porter des vêtements de travail de couleur claire et une coiffure propre, cette dernière englobant la chevelure.
   Les mains doivent être lavées et désinfectées chaque fois qu'il est nécessaire ainsi qu'à chaque reprise du travail. Les ongles sont tenus courts et brossés.
   Il est interdit de fumer dans les salles de vente, les locaux d'entreposage, ainsi qu'au cours des livraisons et manipulations des viandes.
   Il est interdit dans l'enceinte du marché de cracher et d'uriner en dehors des lieux d'aisance mis à la disposition des différents usagers du marché.
   Le travail et la manipulation des viandes doivent être interdits aux personnes susceptibles de contaminer ces viandes, notamment aux personnes qui :
   - exercent par ailleurs une activité incompatible avec la manipulation des viandes ;
   - portent un pansement aux mains, à l'exception d'un pansement étanche protégeant une blessure non purulente.
Le matériel, les instruments ainsi que les récipients utilisés sont maintenus constamment en bon état d'entretien et de propreté. Les tables et dispositifs de présentation doivent être maintenus parfaitement plans de façon à éviter la stagnation des produits de nettoyage.
   Ils ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que le travail des viandes.
   Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés avec de l'eau portée à une température au moins égale à 82 °C ou par tout autre procédé autorisé chaque fois qu'il est nécessaire et obligatoirement à la fin des opérations de la journée.
   Ils sont rincés aussitôt après les opérations précédentes.
   L'emploi des détersifs, des désinfectants, des moyens de lutte contre les animaux nuisibles ne doit pas affecter la salubrité des viandes ou la santé humaine.
   Le matériel, les instruments et les produits nécessaires pour le nettoyage et la désinfection doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Ils doivent être remisés dans un local fermant à clé après chaque usage.
   Les produits utilisés pour la lutte contre les animaux nuisibles doivent être de plus enfermés dans une armoire spéciale fermant à clé.
Les locaux sont tenus dans le plus parfait état d'entretien et de propreté et nettoyés à la fin des opérations de chaque journée.
   Ils ne doivent pas servir à d'autres fins que la vente ou le travail des viandes.
   L'emploi de la sciure ou de toute matière analogue est interdit.
   Les titulaires des postes de vente sont tenus responsables du maintien en bon état des portes d'accès à leur poste ; ils doivent prendre toute mesure ainsi que le gestionnaire ou les sociétés chargées de l'entretien et du nettoyage pour que les emballages vides ne jonchent pas le sol et n'encombrent pas les salles de vente ni leurs abords immédiats.
   La présence de tout animal familier est prohibée dans l'ensemble du marché.
   La destruction des rongeurs, des insectes, et la capture des animaux errants doivent être systématiquement réalisées à l'aide de moyens appropriés.
Les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse à compter du 26 août 1993 :

 Représentants de l'Etat

 Au titre des ministères respectivement chargés de :

 L'intérieur
            Titulaire :
   Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes.
         Suppléant :
   Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Franche-Comté.

 L'agriculture
            Titulaire :
   L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du bassin Rhône-Méditerranée-Corse.
         Suppléant :
   Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Rhône-Alpes.
Les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse à compter du 26 août 1993 : 
Représentants de l'Etat
Au titre des ministères respectivement chargés de : 
L'intérieur
 Titulaire : 
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes. 
Suppléant : 
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Franche-Comté.
L'agriculture
 Titulaire : 
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du bassin Rhône-Méditerranée-Corse. 
Suppléant : 
Le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  de la région Rhône-Alpes.
Les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Seine-Normandie à compter du 24 septembre 1993 :

 Représentants de l'Etat

 Au titre des ministères respectivement chargés de :

 L'intérieur
            Titulaire :
   Le préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
         Suppléant :
   Le chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, pour l'environnement.

 L'agriculture
            Titulaire :
   L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du bassin Seine-Normandie.
         Suppléant :
   Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Ile-de-France.
Les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Seine-Normandie à compter du 24 septembre 1993 : 
Représentants de l'Etat
Au titre des ministères respectivement chargés de : 
L'intérieur
 Titulaire : 
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
Suppléant : 
Le chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, pour l'environnement.
L'agriculture
 Titulaire : 
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du bassin Seine-Normandie. 
Suppléant : 
Le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  de la région Ile-de-France.
Les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Rhin-Meuse à compter du 26 août 1993 :

 Représentants de l'Etat

 Au titre des ministères respectivement chargés de :

 L'intérieur
            Titulaire :
   Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Lorraine.
         Suppléant :
   Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Alsace.

 L'agriculture
            Titulaire :
   L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du bassin Rhin-Meuse.
         Suppléant :
   Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Lorraine.
Les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Rhin-Meuse à compter du 26 août 1993 : 
Représentants de l'Etat
Au titre des ministères respectivement chargés de : 
L'intérieur
 Titulaire : 
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Lorraine. 
Suppléant : 
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Alsace.
L'agriculture
 Titulaire : 
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du bassin Rhin-Meuse. 
Suppléant : 
Le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  de la région Lorraine.
Est interdite l'utilisation sous pression des appareils à cuisson rapide fabriqués par la société L'Aluminium du Bas-Rhin, à Wittisheim (Bas-Rhin), et dont les pièces, dénommées oreillons, qui servent au maintien de l'étrier du couvercle sont constituées d'une tôle pliée.
   Ces appareils portent sur leur couvercle la marque et sont réputés avoir été fabriqués de 1956 à 1960.
   Les appareils portant la même marque mais dont les oreillons sont constitués d'une pièce moulée ne sont pas visés par le présent arrêté.
Le prix d'achat de l'alcool rectifié extra-neutre produit au cours de la campagne 1981-1982 dans la limite du contingent fixé par l'article 364 du code général des impôts et provenant de la distillation des racines, tubercules et tiges de plantes annuelles de la récolte 1981 est fixé à 400 F par hectolitre d'alcool pur.
Le prix d'achat des alcools divers rectifiés extra-neutres produits au titre du contingent au cours de la même campagne est fixé à 216 F par hectolitre d'alcool pur.
Le prix d'achat des alcools de mélasse du contingent de la campagne 1981-1982 produits en exécution des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1981 est fixé à 248 F par hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.

    Pour la même qualité, le prix de l'alcool obtenu en excédent du contingent à partir de mélasse de la même campagne est fixé à 160 F par hectolitre d'alcool pur.
Pour la campagne 1981-1982, le prix d'achat des alcools rectifiés extra-neutres de betteraves, racines, tubercules et tiges de plantes annuelles, des alcools de vin, de marc de raisin, des alcools de pomme ou de poire, de cidre ou de poiré et des alcools divers produits en excédent des contingents ou des autorisations individuelles de fabrication ainsi que des alcools de saisie est fixé à 121 F par hectolitre d'alcool pur.
Est autorisé en faveur des distilleries et sucreries-distilleries le report sur la campagne 1982-1983 :

    1° De leurs déficits de production de la campagne 1980-1981 par rapport à leurs contingents de base sur le solde disponible après exercice de ce droit au cours de la campagne 1981-1982, en application de l'arrêté du 23 février 1982 ;

    2° De leurs déficits de production de la campagne 1981-1982 par rapport à leurs contingents de base.
Le prix d'une tonne de betteraves d'une teneur en sucre de 16 p. 100 de la récolte 1980, destinées à la fabrication d'alcool du contingent, est fixé à 209,35 F compte tenu des taxes que le service des alcools acquitte.
   1° Pour le compte des planteurs, en exécution des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1981 : taxe de 1,09 F perçue au profit du Fonds national de développement agricole ;
   2° Par délégation, pour le compte des distillateurs, en exécution des dispositions de l'article 1er du décret n° 82-280 du 24 mars 1982 : taxe de 10,86 F destinée au financement du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Les vins ayant droit aux appellations d'origine contrôlée "Muscadet", "Muscadet de Sèvre et Maine", "Muscadet des coteaux de la Loire" et à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure "Gros Plant du Pays Nantais", susceptibles de bénéficier de la mention "Sur lie", pourront bénéficier, à titre exceptionnel, pour les vins de la récolte 1990, d'une deuxième période de mise en bouteille allant du 1er novembre au 15 décembre 1991.
   Ces vins devront être déclarés en stocks sous la dénomination "Vins en instance d'agrément sur lie".
   Pour pouvoir bénéficier de la mention "Sur lie", les vins mis en bouteilles durant cette deuxième période devront subir une analyse et être soumis à la commission prévue à l'article 6 bis des décrets définissant les appellations d'origine contrôlée "Muscadet", "Muscadet de Sèvre et Maine" et "Muscadet des coteaux de la Loire", et à l'article 3 de l'arrêté définissant l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure "Gros Plant du Pays Nantais", qui appréciera si les vins présentent les caractéristiques requises pour l'utilisation de cette mention.
Dans les départements du Jura et de la Gironde, où la part de marché de la Société de contrôle Merlin ou celle de la Société lyonnaise des eaux-Dumez était, avant la concentration, supérieure à 50 %, cette part de marché devra constituer la limite que ne devra pas dépasser le nouveau groupe, en procédant aux rétrocessions nécessaires, avant le 1er janvier 1993.
"D.A.D.S. 1 1988" (1), enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 90-0153 ;
  "D.A.D.S. 1 1988 simplifiée" (1), enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le numéro 90-0156 ;
  "D.A.D.S. 1 1988 saisie unique" (1), enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le numéro 90-0155.
   La "D.A.D.S. 1 1988 simplifiée" concerne exclusivement les entreprises :
   - ayant un seul établissement ;
   - soumises à un seul taux d'accident du travail ;
   - répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant pas déclarer plus de huit lignes de salaires ;
   - non créées en cours d'année ;
   - n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de travailleur frontalier ;
   - n'utilisant pas les chèques vacances.
   La "D.A.D.S. 1 1988 saisie unique" concerne exclusivement les entreprises situées dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
   Un tableau récapitulatif destiné à l'U.R.S.S.A.F. et devant être établi conformément aux modèles S. 2346 d (1), enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 60-3787, est annexé à la "D.A.D.S. 1 1988".
   Les modèles d'imprimés "D.A.D.S. 1", "D.A.D.S. 1 simplifiée", "D.A.D.S. 1 saisie unique" (et leurs annexes) concernent les rémunérations perçues par les salariés ou assimilés au cours de l'année 1988.
   Le modèle de la "D.A.D.S. 1", de la "D.A.D.S. 1 simplifiée" et de la "D.A.D.S. 1 saisie unique" pourra être reconduit chaque année sous réserve de la modification des millésimes qui y figurent.
   Le modèle de la D.A.S. 1 bis et la liste mécanographique n'étant pas reconduits, ces documents ne seront plus acceptés pour les déclarations afférentes aux salaires de l'exercice 1989.
   (1) Un modèle de cet imprimé pourra notamment être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Les personnels détachés, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 19 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, suivent dans l'année qui suit leur détachement une session d'adaptation à l'emploi, au vu de leurs expérience et acquis professionnels antérieurs, d'une durée de six mois organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.
   Cette formation comporte au moins deux stages dans des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, dont un au cours des trois premiers mois de formation.
Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et de répondre à l'évolution des besoins, des pratiques et des fonctions, les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont tenus de participer tous les ans à :

 un regroupement d'une semaine organisé par l'Ecole nationale de la santé publique ;

 des sessions de formation professionnelle qui peuvent donner lieu à la reconnaissance de qualifications.
La formation fait l'objet d'un dispositif de validation, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, comprenant :
   1. La note globale de contrôle continu des acquis prévu à l'article 6 (coefficient 3) ;
   2. La note des stages prévus à l'article 4 (coefficient 2) ;
   3. La note du rapport prévu à l'article 5 (coefficient 2) ;
   4. La note d'une épreuve écrite portant sur l'étude d'un ou plusieurs dossiers (coefficient 2) ;
   5. La note d'entretien avec le jury défini à l'article 8, de vingt à trente minutes, portant sur les modalités d'exercice et les fonctions de pharmacien inspecteur de santé publique (coefficient 2).
   Chaque note est chiffrée de 0 à 20.
Les enseignements portent principalement sur des notions de droit administratif et pénal, l'étude de la législation pharmaceutique, une actualisation des connaissances scientifiques et technologiques et l'acquisition de méthodes d'inspection.
   Au cours de ces périodes d'enseignement, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires sont tenus de participer à des épreuves individuelles et collectives de contrôle des acquis qui sont notées.
   Le nombre, la nature et les modalités de ces épreuves sont arrêtés par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
Le jury, visé à l'article 7 ci-dessus, est constitué comme suit :
   Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ayant le grade d'inspecteur général, président ;
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
   Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
   Le directeur de l'Agence du médicament ou son représentant ;
   Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
   Deux pharmaciens inspecteurs de santé publique, dont l'un exerce les fonctions de pharmacien inspecteur régional ;
   Un professeur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ou de droit.
   En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'inspection générale des affaires sociales ou de son représentant, le jury est présidé par celui des membres présents ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
   Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Le jury, nommé par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, est constitué comme suit :
   - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, ayant le grade d'inspecteur général, président ;
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;
   - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   - un pharmacien inspecteur de santé publique exerçant les fonctions de pharmacien inspecteur régional.
   En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'inspection générale des affaires sociales ou de son représentant, le jury est présidé par celui des membres présents ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
   Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique suivent une formation d'adaptation à l'emploi, d'une durée minimale de deux semaines, sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique :

 au cours des deux premiers mois qui suivent leur prise de fonctions pour les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant effectué la formation prévue à l'article 1er ci-dessus ;

 au cours de chacune des deux années qui suivent la titularisation ou un détachement ;

 lorsqu'ils changent de fonctions ou de domaine d'intervention.
Si la titularisation ne peut être prononcée, en application des dispositions prévues à l'article 10, alinéa 4, du décret du 30 décembre 1992 susvisé, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un deuxième et dernier stage d'un an maximum. Dans ce cas, les modalités et la durée de formation sont fixées par l'Ecole nationale de la santé publique après avis du jury.
Les stages, d'une durée totale d'au moins cinq mois, sont organisés par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique qui en contrôle les conditions d'exécution et leur attribue une note globale.
   Ils s'effectuent en France et à l'étranger, dans des services de l'administration, dans des organismes et établissements publics.
   Des stages, dont un au cours des trois premiers mois de la formation, ont lieu dans des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; leur durée minimale est de huit semaines.
   Chaque stage se déroule sous la responsabilité d'un maître de stage qui établit un rapport d'appréciation sur son déroulement. La désignation des maîtres de stage appartient au directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
Le jury, nommé par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, est constitué comme suit :
   - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, ayant le grade d'inspecteur général, président ;
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;
   - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   - un pharmacien inspecteur de santé publique.
   En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'inspection générale des affaires sociales ou de son représentant, le jury est présidé par celui des membres présents ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
   Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Sur la base des notes obtenues dans le cadre du dispositif de validation, le jury arrête le classement des pharmaciens inspecteurs stagiaires dont il propose la titularisation.
   La titularisation ne peut être proposée si le total des notes est inférieur à 110 points ou si l'une des notes est inférieure à 5 sur 20.
   Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont affectés en fonction de leur choix et de leur rang de classement sur les postes déterminés par l'autorité ayant pouvoir de nomination.
Les enseignements portent principalement sur des notions de droit administratif et pénal, l'étude de la législation pharmaceutique, une actualisation des connaissances scientifiques et technologiques et l'acquisition de méthodes d'inspection.
Au cours de ces périodes d'enseignement, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires sont tenus de participer à des épreuves individuelles et collectives de contrôle des acquis qui sont notées.
Le nombre, la nature et les modalités de ces épreuves sont arrêtés par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
La formation fait l'objet d'un dispositif de validation, organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique, comprenant :
1. La note globale de contrôle continu des acquis prévu à l'article 6 (coefficient 3) ;
2. La note des stages prévus à l'article 4 (coefficient 2) ;
3. La note du rapport prévu à l'article 5 (coefficient 2) ;
4. La note d'une épreuve écrite portant sur l'étude d'un ou plusieurs dossiers (coefficient 2) ;
5. La note d'entretien avec le jury défini à l'article 8, de vingt à trente minutes, portant sur les modalités d'exercice et les fonctions de pharmacien inspecteur de santé publique (coefficient 2).
Chaque note est chiffrée de 0 à 20.
Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et de répondre à l'évolution des besoins, des pratiques et des fonctions, les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont tenus de participer tous les ans à :
un regroupement d'une semaine organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique ;
des sessions de formation professionnelle qui peuvent donner lieu à la reconnaissance de qualifications.
Le jury, nommé par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, est constitué comme suit :
- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, ayant le grade d'inspecteur général, président ;
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
- le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
- un directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- un pharmacien inspecteur de santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'inspection générale des affaires sociales ou de son représentant, le jury est présidé par celui des membres présents ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les personnels détachés, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 19 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, suivent dans l'année qui suit leur détachement une session d'adaptation à l'emploi, au vu de leurs expérience et acquis professionnels antérieurs, d'une durée de six mois organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Cette formation comporte au moins deux stages dans des agences régionales de santé, dont un au cours des trois premiers mois de formation.
Si la titularisation ne peut être prononcée, en application des dispositions prévues à l'article 10, alinéa 4, du décret du 30 décembre 1992 susvisé, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un deuxième et dernier stage d'un an maximum. Dans ce cas, les modalités et la durée de formation sont fixées par l'Ecole des hautes études en santé publique après avis du jury.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique suivent une formation d'adaptation à l'emploi, d'une durée minimale de deux semaines, sous la responsabilité de l'Ecole des hautes études en santé publique :
au cours des deux premiers mois qui suivent leur prise de fonctions pour les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant effectué la formation prévue à l'article 1er ci-dessus ;
au cours de chacune des deux années qui suivent la titularisation ou un détachement ;
lorsqu'ils changent de fonctions ou de domaine d'intervention.
Les stages, d'une durée totale d'au moins cinq mois, sont organisés par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique qui en contrôle les conditions d'exécution et leur attribue une note globale.
Ils s'effectuent en France et à l'étranger, dans des services de l'administration, dans des organismes et établissements publics.
Des stages, dont un au cours des trois premiers mois de la formation, ont lieu dans des agences régionales de santé ; leur durée minimale est de huit semaines.
Chaque stage se déroule sous la responsabilité d'un maître de stage qui établit un rapport d'appréciation sur son déroulement. La désignation des maîtres de stage appartient au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre chargé de la fonction publique détermine en tant que de besoin le nombre de places mises aux concours externes et internes et fixe la date de clôture des inscriptions. 
L'ouverture des sections des concours, la répartition des places entre les sections ainsi que la date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à la double correction.
L'anonymat des épreuves est levé à l'issue de cette double correction, puis le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises aux concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme pour l'admission aux concours. Le jury peut établir, dans le même ordre, une liste complémentaire conformément à l'article 3 du décret du 29 mars 1993 susvisé.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme arrêt par section, éventuellement par option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.
Les épreuves des concours d'accès au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime sont jugées par un jury présidé par un professeur général de l'enseignement maritime. 
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de la mer sur proposition du président du jury, sont choisis parmi les professeurs en chef de l'enseignement maritime et les professeurs techniques de l'enseignement maritime et les professeurs techniques de l'enseignement maritime. Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières. 
Les fonctions de secrétaire de jury sont assurées par un professeur technique de l'enseignement maritime membre de ce jury. 
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président sur proposition des membres du jury.
Les concours prévus aux articles 4 et 5 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et options suivantes : 
Section Navigation 
Option Chef de quart. 
Option Pêche. 
Section Génie mécanique 
Option Maintenance et exploitation des machines marines et de leurs auxiliaires. 
Option Maintenance et exploitation de systèmes mécaniques automatisés. 
Section Génie électrique 
Option Electronique. 
Option Electrotechnique et énergie.
Les informations traitées sont les suivantes :
- nom (monsieur, madame ou mademoiselle), prénoms ou raison sociale du déclarant ;
- numéro SIRET ;
- adresse ;
- code A.P.E. ;
- montant des salaires payés ;
- montant des acomptes versés au titre de la taxe sur les salaires ;
- montant de la taxe ;
- le cas échéant, solde débiteur ou créditeur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des avenants suivants aux annexes au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage :
 1. Avenant n° 2 du 3 septembre 1992 à l'annexe I ;
 2. Avenant n° 2 du 3 septembre 1992 à l'annexe II ;
 3. Avenant n° 3 du 3 septembre 1992 à l'annexe III ;
 4. Avenant n° 3 du 3 septembre 1992 à l'annexe IV ;
 5. Avenant n° 2 du 3 septembre 1992 à l'annexe V ;
 6. Avenant n° 2 du 3 septembre 1992 à l'annexe VI ;
 7. Avenant n° 2 du 3 septembre 1992 à l'annexe VII ;
 8. Avenant n° 3 du 3 septembre 1992 à l'annexe IX ;
 9. Avenant n° 3 du 3 septembre 1992 à l'annexe XII ;

 10. Avenant n° 3 du 3 septembre 1992 à l'annexe XIV ;

 11. Avenant n° 1 du 3 septembre 1992 à l'annexe XV.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision du 3 septembre 1992 relative à la modification de la délibération du 10 janvier 1992 portant application de l'article 10 du protocole du 5 décembre 1991 relatif à l'assurance chômage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision du 3 septembre 1992 relative à la modification de l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 modifiée relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.
Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises à leurs salariés placés en chômage partiel ne pourra excéder, pour l'année 1988, 80 p. 100 de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique visée à l'article L. 351-25 du code du travail.
Les opérations financières que la caisse autonome mutuelle de retraite réalise pour le fonds d'action sociale sont retracées dans un compte particulier ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
   Les fonctions d'ordonnateur des recettes et des dépenses et de trésorier du fonds d'action sociale sont respectivement assurées par le directeur et le trésorier de la Caisse autonome mutuelle de retraites.