Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à partir du 1er juillet 2012.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2012, dans les conditions précisées en annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations classées soumises à déclaration procédant au lavage des fûts et des citernes ayant été utilisés pour le stockage ou le transport de substances dangereuses ou de matières alimentaires. Les installations de lavage de fûts, de conteneurs et de citernes ayant transporté ou stocké des matières ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté si l'activité de lavage ne constitue pas l'activité principale de l'installation concernée et si cette installation exerce une activité de production imposant le lavage des contenants réemployés pour le conditionnement et le transport des matières produites.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
À PARTIR DU 1er JUILLET 2012
À PARTIR DU 1er JANVIER 2013
À PARTIR DU 1er JUILLET 2013
1. Dispositions générales
2. Implantation - aménagement (sauf 2.4, 2.9, 2.11, 3e alinéa 2.5 et 2e et 3e alinéa du 2.1)
3. Exploitation-entretien
4. Risques (sauf 4.3)
5.8. Rejet en nappe
5.10. Épandage
6. Air - odeurs
7. Déchets
8. Bruit et vibrations
9. Remise en état
2.9. Rétention des aires et locaux de réception, d'entreposage, de tri, de regroupement et, plus largement, de manipulation des produits et déchets
5. Eau (sauf 5.8 et 5.10)
2.11. Isolement du réseau de collecte
4.3. Moyens de prevention et de lute contre l'incendie
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
À PARTIR DU 1er JUILLET 2012
À PARTIR DU 1er JANVIER 2013
À PARTIR DU 1er JUILLET 2013
1. Dispositions générales
2. Implantation - aménagement (sauf 2.4, 2.9, 2.11, 3e alinéa 2.5 et 2e alinéa du 2.1)
3. Exploitation-entretien
4. Risques (sauf 4.3)
5.8. Rejet en nappe
5.10. Épandage
6. Air - odeurs
7. Déchets
8. Bruit et vibrations
9. Remise en état
2.9. Rétention des aires et locaux de réception, d'entreposage, de tri, de regroupement et, plus largement, de manipulation des produits et déchets
5. Eau (sauf 5.8 et 5.10)
2.11. Isolement du réseau de collecte
4.3. Moyens de prevention et de lute contre l'incendie
Les dispositions des annexes I, II et III sont applicables aux installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10 du code de l'environnement ou de déchets dangereux soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795. 
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT

CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 22 DU DÉCRET N° 2011-1467 DU 9 NOVEMBRE 2011 SUSVISÉ
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=AlDOBeqbRtx2jTLAe5UNvvyPpUVXDsxSS7PEreByYJg
Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 105, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense. 
Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois. 
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense. 
Le fournisseur conserve tout document attestant du retour des produits susmentionnés à l'issue de leur transfert temporaire.
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 22 DU DÉCRET N° 2011-1467 DU 9 NOVEMBRE 2011 SUSVISÉ
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120110&numTexte=8&pageDebut=00414&pageFin=00419
Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 103, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense. 
Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, d'un extrait K-bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois. 
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense. 
Le fournisseur conserve tout document attestant du retour des produits susmentionnés à l'issue de leur transfert temporaire.
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 22 DU DÉCRET N° 2011-1467 DU 9 NOVEMBRE 2011 SUSVISÉ
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120110&numTexte=6&pageDebut=00403&pageFin=00408
Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 101, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale, conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense. 
Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois. 
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.
La licence générale ci-après dénommée " LGT FR 101 " autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination des forces armées d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, défini au paragraphe 9 de l'article 1er de la directive du 31 mars 2004 susvisée, dans un but exclusif d'utilisation par ces forces armées. 
Elle ne permet pas le transfert de ces produits vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé. 
Lorsque le destinataire est un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, le fournisseur doit solliciter de ce dernier une attestation écrite établissant sa qualité. Cette attestation doit être conservée et archivée afin de permettre la mise en œuvre de l'article R. 2335-37 du code de la défense.
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 22 DU DÉCRET N° 2011-1467 DU 9 NOVEMBRE 2011 SUSVISÉ
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120110&numTexte=4&pageDebut=00393&pageFin=00398
La licence générale LGT FR 101 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits, telles que prescrites en annexe A. En application des dispositions du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense les utilisateurs informent les destinataires des produits des obligations précitées à respecter. 
Les engagements d'utilisation finale et de non-réexportation des produits liés à la défense sont inscrits sur le formulaire CERFA n° 10919*02, conformément aux prescriptions figurant en annexe A du présent arrêté.
Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 101, de son numéro d'enregistrement, ainsi que du pays membre de destination.

Les documents commerciaux et de transport mentionnés à l'alinéa précédent sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 22 DU DÉCRET N° 2011-1467 DU 9 NOVEMBRE 2011 SUSVISÉ
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :   

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120110&numTexte=4&pageDebut=00393&pageFin=00398
Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 102, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale, conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense. 
Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois. 
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.
MODELE DE DECLARATION D'INTENTION DE PREMIERE UTILISATION D'UNE LICENCE GENERALE DE TRANSFERT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 2011-1467 DU 9 NOVEMBRE 2011
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120110&numTexte=5&pageDebut=00398&pageFin=00403
La licence générale LGT FR 102 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits telles que prescrites en annexe A. En application des dispositions du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense les utilisateurs informent les destinataires des produits des obligations précitées à respecter. 
Les engagements d'utilisation finale et de non-réexportation des produits liés à la défense sont inscrits sur le formulaire CERFA n° 10919*02 conformément aux prescriptions figurant en annexe A du présent arrêté.
Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 102, de son numéro d'enregistrement ainsi que le numéro de certification du destinataire figurant sur le site internet dédié de la Commission européenne.

Les documents commerciaux et de transport mentionnés à l'alinéa précédent sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
 					DE COURRIER ET DE FRET
 					 Jusqu'au 31 décembre 2018 :
 					 Saint-Barthélemy―Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
 					 Saint-Barthélemy―Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) ;
 					 Jusqu'au 31 décembre 2021 : Saint-Barthélemy―Saint-Martin.
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
 					DE COURRIER ET DE FRET
 					 Jusqu'au 31 décembre 2018 :
 					 Saint-Barthélemy―Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
 					 Saint-Barthélemy―Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) ;
 					 Jusqu'au 31 décembre 2016 : Saint-Barthélemy―Saint-Martin.
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,

DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 décembre 2023 :
Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
Saint-Barthélemy-Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) ;
Jusqu'au 31 octobre 2024 :

Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).

Jusqu'au 31 décembre 2026 :

Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Grand Case).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,

DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 décembre 2018 :
Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
Saint-Barthélemy-Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) ;
Jusqu'au 31 décembre 2021 : Saint-Barthélemy-Saint-Martin.
Jusqu'au 31 octobre 2019 :

Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,

DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 décembre 2018 :
Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
Saint-Barthélemy-Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) ;
Jusqu'au 31 décembre 2021 : Saint-Barthélemy-Saint-Martin.
Jusqu'au 24 mars 2018 :

Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,

DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 décembre 2023 :
Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
Saint-Barthélemy-Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) ;
Jusqu'au 31 décembre 2021 : Saint-Barthélemy-Saint-Martin.
Jusqu'au 31 octobre 2019 :

Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,

DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 décembre 2023 :
Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
Saint-Barthélemy-Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) ;
Jusqu'au 31 décembre 2021 : Saint-Barthélemy-Saint-Martin.
Jusqu'au 31 octobre 2024 :

Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 30 novembre 2013 :
Saint-Barthélemy―Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
Saint-Barthélemy―Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) ;
Jusqu'au 31 décembre 2016 : Saint-Barthélemy―Saint-Martin.
Sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter : 
I. ― Des services aériens non réguliers de passagers dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers. 
II. ― Des services aériens non réguliers de passagers de courrier et de fret dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes. 
III. ― Des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 6 : Commission scientifique indépendante des sages-femmes 





,   Sct. Sous-section 1 : Missions 

,   Art. D4153-16,   Sct. Sous-section 2 : Composition 




,   Art. D4153-17,   Art. D4153-18,   Art. D4153-19,   Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement 


,   Art. D4153-20,   Art. D4153-21,   Art. D4153-22,   Art. D4153-23,   Art. D4153-24,   Art. D4153-25,   Art. D4153-26,   Art. D4153-27,   Art. D4153-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 6 : Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes 





,   Sct. Sous-section 1 : Missions 


,   Art. D4143-16,   Sct. Sous-section 2 : Composition 


,   Art. D4143-17,   Art. D4143-18,   Art. D4143-19,   Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement 

,   Art. D4143-20,   Art. D4143-21,   Art. D4143-22,   Art. D4143-23,   Art. D4143-24,   Art. D4143-25,   Art. D4143-26,   Art. D4143-27,   Art. D4143-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins 


,   Sct. Sous-section 1 : Missions 

,   Art. D4133-16,   Sct. Sous-section 2 : Composition 




,   Art. D4133-17,   Art. D4133-18,   Art. D4133-19,   Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement 


,   Art. D4133-20,   Art. D4133-21,   Art. D4133-22,   Art. D4133-23,   Art. D4133-24,   Art. D4133-25,   Art. D4133-26,   Art. D4133-27,   Art. D4133-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4381-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4381-6-1,   Art. D4381-6-2,   Art. D4381-6-3,   Art. D4381-6-4,   Art. D4381-6-5,   Art. D4381-6-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 6 :  Commission scientifique indépendante des pharmaciens,   Sct. Sous-Section 1 : Missions,   Art. D4236-16,   Sct. Sous-section 2 : Composition




,   Art. D4236-17,   Art. D4236-18,   Art. D4236-19,   Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement


,   Art. D4236-20,   Art. D4236-21,   Art. D4236-22,   Art. D4236-23,   Art. D4236-24,   Art. D4236-25,   Art. D4236-26,   Art. D4236-27,   Art. D4236-28
A compter de la publication du présent arrêté, la mise en œuvre de tirs de défense peut être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 21 de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé. Les tirs de prélèvement décrits aux articles 22 à 28 de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé sont interdits. 
L'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets ne pourra conduire à la destruction de plus de deux spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Chapitre VI : Annexe environnementale,   Sct. Chapitre VII : Annexe environnementale,   Art. R136-1,   Art. R137-1,   Art. R136-2,   Art. R137-2,   Art. R136-3,   Art. R137-3
CORPS ET GRADE 
TAUX APPLICABLE 
Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière 
régi par le décret n°  2013-422 du 22 mai 2013

Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe 
20 % 
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe 
25 %
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLE
Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
régi par le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987

Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe
20 %
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe
25 %
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires,   Art. R814-158,   Sct. Sous-section 1 : De la constitution de la société,   Art. R814-159,   Art. R814-160,   Art. R814-161,   Art. R814-162,   Sct. Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle,   Art. R814-163,   Art. R814-164,   Art. R814-165,   Art. R814-166,   Art. R814-167,   Sct. Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société,   Art. R814-168,   Art. R814-169
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 12 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache,   Sct. Sous-Section 1 : Les organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache,   Art. D551-126,   Art. D551-127,   Art. D551-128,   Art. D551-129,   Art. D551-130,   Art. D551-131,   Art. D551-132,   Art. D551-133,   Art. D551-134,   Sct. Sous-section 2 : Les associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache




,   Art. D551-135,   Art. D551-136,   Art. D551-137,   Art. D551-138,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes




,   Art. D551-139
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R611-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R611-33,   Art. R611-34,   Art. R611-35,   Art. R611-40,   Art. R611-42,   Art. R611-43,   Art. R611-45,   Art. R611-45-1,   Art. R611-45-2,   Art. R611-45-3,   Art. R611-45-4,   Art. R611-46,   Art. R611-47,   Art. R611-47-1,   Art. R611-47-2,   Art. R611-47-3,   Art. R611-47-4,   Art. R611-48,   Art. R611-48-1,   Art. R611-48-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R4411-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R4411-1-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R4411-2, Art. R4411-4, Art. R4411-42

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R4411-44, Art. R4411-50, Art. R4411-52

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Section 5 : Exemptions pour les intérêts de la défense, Art. R4411-86

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R4412-161, Sct. Sous-section 5 : Benzène, Art. R4412-162, Sct. Sous-section 6 : Chrome et ses composés, Art. R4412-163, Art. R4412-164

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R4411-6, Art. R4411-53, Art. R4411-54, Art. R4411-62, Art. R4411-64, Art. R4411-69, Art. R4411-70, Art. R4411-71, Art. R4411-73, Art. R4411-74, Art. R4411-78, Art. R4411-81, Art. R4411-83, Art. R4412-2, Art. R4412-3, Art. R4412-32, Art. R4412-60
I. ― Les valeurs de niveau 1 prévues au I de l'article 8 du décret du 24 octobre 2011 susvisé sont fixées, à l'exception des cas mentionnés au II et au III ci-après, dans le tableau joint en annexe II au présent arrêté. 
Quand deux sources d'énergie sont indiquées pour un même moyen de transport, la masse de  gaz à effet de serre (dioxyde de carbone équivalent ou CO2e) émise par kilomètre est obtenue en multipliant le taux de consommation de chacune des sources d'énergie par le facteur d'émission correspondant, pris dans l'annexe I au présent arrêté, et en additionnant les deux nombres ainsi calculés. 
II. ― Les valeurs de niveau 1 des taux de consommation kilométrique de source d'énergie par les taxis, les voitures de tourisme avec chauffeur et les voitures de petite remise sont celles de l'édition la plus récente, à la date d'établissement de l'information, du document " Véhicules particuliers vendus en France ― Consommations conventionnelles de carburant et émissions de CO2 ― Guide officiel " pour la zone d'activité pertinente définie ci-après, majorées forfaitairement de 20 % pour tenir compte des performances des véhicules en conditions réelles de circulation. 
La zone d'activité pertinente est : 
― " urbaine ", " mixte " ou " extra-urbaine " pour les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur, selon leur activité dominante ; 
― " extra-urbaine " pour les voitures de petite remise. 
Ce document est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à l'adresse : 

http :// www2. ademe. fr/ servlet/ getDoc ? cid = 96 & m = 3 & id = 52820 & p1 = 028 & p2 = 12 & ref = 17597 

ou auprès de l'ADEME (20, avenue du Grésillé, BP 90406,49004 Angers Cedex 11). 
III. ― Les valeurs de niveau 1 pour le mode de transport aérien sont celles qu'indique à la date d'établissement de l'information le calculateur d'émissions de  gaz à effet de serre (dioxyde de carbone équivalent ou CO2e) de l'aviation consultable gratuitement sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse : www. developpement-durable. gouv. fr/ aviation/ eco-calculateur ou auprès de la direction générale de l'aviation civile (50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15).
VALEURS DES FACTEURS D'ÉMISSION DES SOURCES D'ÉNERGIE UTILISÉES PAR LES MOYENS DE TRANSPORT

(En kilogramme de dioxyde de carbone équivalent par unité de mesure de la quantité de source d'énergie)

			FACTEUR D'ÉMISSION (1)

			Nature de la source d'énergie

			Type détaillé de la source d'énergie

			Unité de mesure de la quantité de source d'énergie

			Phase amont

			Phase de fonctionnement

			Total

			Electricité

			Consommée en France métropolitaine (hors Corse)

			kilowatt/ heure

			0,048

			0,000

			0,048

			Consommée en Corse

			kilowatt/ heure

			0,59

			0,00

			0,59

			Consommée en Guadeloupe

			kilowatt/ heure

			0,70

			0,00

			0,70

			Consommée en Guyane

			kilowatt/ heure

			2,56

			0,00

			2,56

			Consommée en Martinique

			kilowatt/ heure

			0,84

			0,00

			0,84

			Consommée à Mayotte

			kilowatt/ heure

			0,78

			0,00

			0,78

			Consommée à La Réunion

			kilowatt/ heure

			0,78

			0,00

			0,78

			Consommée en Europe (hors France)

			kilowatt/ heure

			0,42

			0,00

			0,42

			Carburant aéronautique

			Carburéacteur large coupe (Jet B)

			litre

			0,53

			2,48

			3,01

			Essence aviation (AvGas)

			litre

			0,53

			2,48

			3,01

			Kérosène (Jet A1 ou Jet A)

			litre

			0,53

			2,52

			3,05

			Essence automobile

			Essence (SP 95-SP 98)

			litre

			0,53

			2,26

			2,79

			E 10

			litre

			0,55

			2,22

			2,77

			E 85

			litre

			1,09

			0,37

			1,46

			Fioul

			Light fuel oil ISO 8217

			Classes RMA à RMD

			kilogramme

			0,68

			3,17

			3,85

			Heavy fuel oil ISO 8217

			Classes RME à RMK

			kilogramme

			0,50

			3,14

			3,64

			Gazole

			Gazole routier

			litre

			0,66

			2,51

			3,17

			Gazole non routier

			litre

			0,66

			2,51

			3,17

			kilogramme

			0,78

			2,98

			3,76

			B 30

			litre

			0,98

			1,88

			2,87

			Marine diesel oil ISO 8217

			Classes DMX à DMB

			kilogramme

			0,68

			3,17

			3,85

			Gaz de pétrole liquéfié (GPL)

			GPL carburant (GPLc)

			litre

			0,26

			1,60

			1,86

			Butane

			kilogramme

			0,49

			2,95

			3,44

			Propane

			kilogramme

			0,49

			2,98

			3,47

			Gaz naturel

			Gaz naturel comprimé pour véhicule routier (GNC)

			m3

			0,44

			1,84

			2,28

			kilogramme

			0,67

			2,81

			3,48

			Gaz naturel liquéfié (GNL)

			m3

			0,46

			1,84

			2,30

			kilogramme

			0,70

			2,81

			3,51

			(1) Chaque colonne est un arrondi exact. Il en résulte que la colonne "Total" peut être différente de la somme des deux autres.
Pour l'application du III de l'article 8 du décret du 24 octobre 2011 susvisé, le prestataire peut, pendant une durée limitée à trois ans à compter de la date de début d'exploitation d'un nouveau service de transport massifié ou de l'amélioration significative d'un service existant en termes de fréquence ou de capacité, utiliser une valeur objectif du nombre d'unités de marchandises transportées dans le moyen de transport.

Cette valeur objectif est fixée :

― pour le mode maritime, à 40 % de la capacité maximale du navire exprimée en tonnes de port en lourd ;

― pour le mode ferroviaire, à 50 % de la capacité maximale d'emport du train exprimée en tonnes ;

― pour le mode fluvial, à 65 % de la capacité maximale du bateau ou de la barge exprimée en tonnes de port en lourd.

Le prestataire qui recourt à une valeur objectif du nombre d'unités de marchandises transportées dans le moyen de transport en informe le ministre chargé des transports, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, sous-direction du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services (Arche Sud, 92055 La Défense Cedex). Il lui fournit une description du service de transport massifié concerné, lui indique la durée d'utilisation prévue de la valeur objectif ainsi que les perspectives de remplissage du moyen de transport envisagées à l'issue de cette durée.

Le rapport prévu au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 24 octobre 2011 susvisé présente notamment un bilan de l'utilisation des valeurs objectifs pour les services de transport massifié.
VALEURS DES FACTEURS D'ÉMISSION DES SOURCES D'ÉNERGIE UTILISÉES PAR LES MODES DE TRANSPORT
(Article 5 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011)
(En kilogramme de dioxyde de carbone par unité de mesure
de la quantité de source d'énergie)
NATURE
de la source d'énergie
TYPE DÉTAILLÉ
de la source d'énergie
UNITÉ DE MESURE
de la quantité de source d'énergie
FACTEUR D'ÉMISSION
Phase amont
Phase
de fonctionnement
Total
Electricité
Consommée en France métropolitaine (hors Corse)
Kilowatt-heure
0,053
0,000
0,053
Consommée en Corse
Kilowatt-heure
0,583
0,000
0,583
Consommée en Guadeloupe
Kilowatt-heure
0,688
0,000
0,688
Consommée en Guyane
Kilowatt-heure
0,350
0,000
0,350
Consommée en Martinique
Kilowatt-heure
0,825
0,000
0,825
Consommée à Mayotte
Kilowatt-heure
0,765
0,000
0,765
Consommée à La Réunion
Kilowatt-heure
0,764
0,000
0,764
Consommée en Europe (hors France)
Kilowatt-heure
0,420
0,000
0,420
Carburant aéronautique
Carburéacteur large coupe (jet B)
Litre
0,488
2,480
2,968
Essence aviation (AvGas)
Litre
0,488
2,480
2,968
Kérosène (Jet A1 ou Jet A)
Litre
0,480
2,520
3,000
Essence automobile
Essence à la pompe (SP 95-SP 98)
Litre
0,47
2,24
2,71
E 10
Litre
0,49
2,18
2,67
E 85
Litre
0,87
0,36
1,23
Fioul
Light fuel oil ISO 8217 Classes RMA à RMD
Kilogramme
0,61
3,15
3,76
Heavy fuel oil ISO 8217 Classes RME à RMK
Kilogramme
0,46
3,12
3,58
Gazole
Gazole routier à la pompe
Litre
0,58
2,49
3,07
Gazole non routier à la pompe
Litre
0,58
2,49
3,07
Kilogramme
0,68
2,95
3,63
B 30
Litre
0,79
1,86
2,65
Marine diesel oil ISO 8217 Classes DMX à DMB
Kilogramme
0,61
3,15
3,76
Gaz de pétrole liquéfié (GPL)
GPL pour véhicule routier
Litre
0,19
1,58
1,77
Butane maritime
Kilogramme
0,35
2,92
3,27
Propane maritime
Kilogramme
0,35
2,94
3,29
Gaz naturel
Gaz naturel comprimé pour véhicule routier (GNV)
Litre
0,32
1,81
2,13
Gaz naturel liquéfié maritime (GNL)
Kilogramme
0,52
2,77
3,29
I. ― Les valeurs de niveau 1 prévues au I de l'article 8 du décret du 24 octobre 2011 susvisé sont fixées, à l'exception des cas mentionnés au II et au III ci-après, dans le tableau joint en annexe II au présent arrêté. 
Quand deux sources d'énergie sont indiquées pour un même moyen de transport, la masse de dioxyde de carbone émise par kilomètre est obtenue en multipliant le taux de consommation de chacune des sources d'énergie par le facteur d'émission correspondant, pris dans l'annexe I au présent arrêté, et en additionnant les deux nombres ainsi calculés. 
II. ― Les valeurs de niveau 1 des taux de consommation kilométrique de source d'énergie par les taxis, les voitures de tourisme avec chauffeur et les voitures de petite remise sont celles de l'édition la plus récente, à la date d'établissement de l'information, du document " Véhicules particuliers vendus en France ― Consommations conventionnelles de carburant et émissions de CO2 ― Guide officiel " pour la zone d'activité pertinente définie ci-après, majorées forfaitairement de 20 % pour tenir compte des performances des véhicules en conditions réelles de circulation. 
La zone d'activité pertinente est : 
― " urbaine ", " mixte " ou " extra-urbaine " pour les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur, selon leur activité dominante ; 
― " extra-urbaine " pour les voitures de petite remise. 
Ce document est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à l'adresse : 

http :// www2. ademe. fr/ servlet/ getDoc ? cid = 96 & m = 3 & id = 52820 & p1 = 028 & p2 = 12 & ref = 17597 

ou auprès de l'ADEME (20, avenue du Grésillé, BP 90406,49004 Angers Cedex 11). 
III. ― Les valeurs de niveau 1 pour le mode de transport aérien sont celles qu'indique à la date d'établissement de l'information le calculateur d'émissions de dioxyde de carbone de l'aviation consultable gratuitement sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse : www. developpement-durable. gouv. fr/ aviation/ eco-calculateur ou auprès de la direction générale de l'aviation civile (50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1541-5,   Art. L1542-2,   Art. L1542-6,   Art. L1542-7,   Art. L1542-8,   Art. L1542-13,   Art. L2441-2,   Art. L2441-3,   Art. L2441-4,   Art. L2442-1-1,   Art. L2445-4
LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI MET EN MARCHÉ LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE
Le mandat précise les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs mandataire, d'une part, les nom et prénom du producteur mandant ou de son représentant lorsque le mandant est une personne morale ainsi que l'adresse du siège social de son exploitation, d'autre part.
Le mandat précise la catégorie de production pour laquelle le producteur donne mandat à l'organisation de producteurs pour négocier collectivement la vente de sa production.
Le mandat prévoit que son entrée en vigueur intervient le jour de sa signature. Il prévoit une durée de validité de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pendant toute la durée d'adhésion du producteur à l'organisation de producteurs.
Le mandat prend fin automatiquement avec la perte de la qualité de membre de l'organisation de producteurs pour quelque cause que ce soit.
Le mandat précise les modalités de rémunération du mandataire.
Le mandat stipule expressément que l'organisation de producteurs, dans le cadre des opérations qui lui sont déléguées, s'engage à :
1. Représenter les intérêts des mandants auprès de l'ensemble des acheteurs.
2. Assurer, lorsque le règlement intérieur de l'organisation de producteurs le prévoit, la facturation ou la centralisation des paiements.
3. Effectuer le suivi qualitatif sur l'ensemble des critères rentrant dans les modalités de détermination du prix du lait sur la base des échanges d'informations entre le producteur et son organisation de producteurs.
4. Rendre compte au producteur du détail des actions qu'elle conduit en application du présent mandat.
5. Renégocier, le cas échéant, les clauses contractuelles, notamment la clause relative aux modalités de détermination du prix du lait, lorsque celles-ci ne sont plus pertinentes pour l'un des cocontractants.
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre chargé de la culture et de la communication ou le directeur de son cabinet.
Le comité comprend, outre son président :
1° Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;
2° Le directeur général du patrimoine et de l'architecture ;
3° Le directeur général de la création artistique ;
4° Le directeur général des médias et des industries culturelles ;
5° Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
6° Au moins six membres choisis parmi des personnalités extérieures au ministère ;
7° Le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la culture ;
8° Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne, chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles.
Les membres mentionnés aux 7° et 8° assistent aux réunions du comité sans voix délibérative.
Les membres mentionnés au 6° sont nommés par arrêté du ministre pour une durée de trois ans renouvelable. Cette fonction ne donne pas lieu à versement d'une rémunération.
Le comité se réunit deux fois par an sur convocation du ministre. Il peut, si les circonstances le nécessitent, décider d'une réunion exceptionnelle. L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation. Le comité peut se réunir valablement si au moins la moitié de ses membres est présente.
Le comité peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux délibérations du comité.
Les membres du comité ministériel d'audit interne veillent à la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité ministériel.
Le comité ministériel d'audit interne établit son règlement intérieur. Le secrétariat du comité ministériel d'audit est assuré par la mission ministérielle d'audit interne.
Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un comité ministériel d'audit interne.

Le comité, sur proposition du responsable de la mission ministérielle d'audit, chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles, définit la politique d'audit interne du ministère et valide annuellement les méthodes et les outils mis en œuvre par les auditeurs.

Le comité a pour mission :

1° De s'assurer de la compétence des auditeurs ;

2° De veiller à l'indépendance de la mission ministérielle d'audit interne et des auditeurs dans l'exercice de leurs missions et de s'assurer qu'ils disposent des moyens suffisants ;

3° D'approuver la charte d'audit et ses modifications éventuelles ;

4° D'approuver la programmation annuelle des audits et les moyens nécessaires pour sa mise en œuvre ;

5° De s'assurer de la mise en œuvre du programme et du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;

6° De s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit et de contrôle interne au sein du ministère et des organismes placés sous sa tutelle ;

7° De vérifier de manière régulière les dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein du ministère et des organismes placés sous sa tutelle.

Le comité ministériel d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux produits par les services du ministère lui permettant de remplir sa mission, et notamment ceux conduits en matière d'audit interne, de contrôle interne et de cartographie des risques.
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre chargé de la culture ou le directeur de son cabinet.
Le comité comprend, outre son président :
1° Le secrétaire général du ministère de la culture ;
2° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;
3° Le directeur général de la création artistique ;
4° Le directeur général des médias et des industries culturelles ;
5° Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ;
6° Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
7° Au moins six membres choisis par le ministre chargé de la culture parmi des personnalités extérieures au ministère ;
8° Le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la culture ;
9° Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne, chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles.
Les membres mentionnés aux 8° et 9° assistent aux réunions du comité sans voix délibérative.
Les membres mentionnés au 7° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de nomination nouvelle avant l'échéance des mandats en cours, les membres nouveaux sont désignés pour la durée des mandats restant à courir à la date de leur nomination. Cette fonction ne donne pas lieu à versement d'une rémunération.
Le comité se réunit deux fois par an sur convocation du ministre. Il peut, si les circonstances le nécessitent, décider d'une réunion exceptionnelle. L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation. Le comité peut se réunir valablement si au moins la moitié de ses membres est présente.
Le comité peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux délibérations du comité.
Les membres du comité ministériel d'audit interne veillent à la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité ministériel.
Le comité ministériel d'audit interne établit son règlement intérieur. Le secrétariat du comité ministériel d'audit est assuré par la mission ministérielle d'audit interne.
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre chargé de la culture et de la communication ou le directeur de son cabinet.
Le comité comprend, outre son président :
1° Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;
2° Le directeur général du patrimoine ;
3° Le directeur général de la création artistique ;
4° Le directeur général des médias et des industries culturelles ;
5° Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
6° Au moins six membres choisis parmi des personnalités extérieures au ministère ;
7° Le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la culture ;
8° Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne, chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles.
Les membres mentionnés aux 7° et 8° assistent aux réunions du comité sans voix délibérative.
Les membres mentionnés au 6° sont nommés par arrêté du ministre pour une durée de trois ans renouvelable. Cette fonction ne donne pas lieu à versement d'une rémunération.
Le comité se réunit deux fois par an sur convocation du ministre. Il peut, si les circonstances le nécessitent, décider d'une réunion exceptionnelle. L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation. Le comité peut se réunir valablement si au moins la moitié de ses membres est présente.
Le comité peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux délibérations du comité.
Les membres du comité ministériel d'audit interne veillent à la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité ministériel.
Le comité ministériel d'audit interne établit son règlement intérieur. Le secrétariat du comité ministériel d'audit est assuré par la mission ministérielle d'audit interne.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012. 
Toutefois, pour les informations mentionnées au III de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques autres que celles relatives aux éléments de branchement et d'interconnexion, l'obligation prévue au sixième alinéa du V de cet article ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2014. 
Avant cette date, les informations mentionnées à cet article autres que celles relatives aux éléments de branchement et d'interconnexion sont fournies sous la forme prescrite par ces dispositions si elles sont disponibles sous cette forme. A défaut, elles sont transmises sous forme de données numériques géolocalisées et permettant, le cas échéant, de calculer la longueur des infrastructures d'accueil.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » sont définis en annexe I au présent arrêté. 
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « professions immobilières » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 7 septembre 2000 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté. 
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2000 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2000 précité aura lieu en 2013. A l'issue de cette session, l'arrêté du 7 septembre 2000 précité est abrogé.
Les militaires détenant le grade de soldat, de caporal, de caporal-chef ou une appellation correspondante sont détachés dans les grades du présent cadre d'emplois, sous réserve des conditions d'ancienneté suivantes :
GRADE ET ANCIENNETÉ DE SERVICE
dans le corps d'origine
GRADE DE DÉTACHEMENT
dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux
Soldat ou matelot justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de militaire.
Sapeur 
Caporal ou quartier-maître de 2e classe justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de militaire, dont deux dans ces grades.
Caporal
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de militaire, dont deux dans ces grades.
Caporal-chef
I. ― L'intégration directe dans le présent cadre d'emplois des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 15, à l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions prévues à l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et sous réserve que la commission mentionnée à l'article 15 ait vérifié que les agents concernés possèdent la totalité des unités de valeur des formations prévues à l'article 7 ou au troisième alinéa de l'article 11. 
II. ― Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.
I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, peuvent être promus, au choix, dans le grade de caporal-chef les agents régis par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers intégrés conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret dans le grade de caporal et dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret et justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur grade au 31 décembre de l'année de leur nomination.
Le nombre de nominations prononcées annuellement, après avis de la commission administrative paritaire, est égal à un taux défini en pourcentage de l'effectif du grade de caporal justifiant de l'ancienneté définie à l'alinéa précédent. Ce taux est fixé à 14 %, à l'exception de l'année 2016, où il est fixé à 25 %, et de l'année 2017, où il est fixé à 22 %.
 Les agents ainsi intégrés sont classés dans les conditions fixées par le décret du 12 mai 2016 précité 
II. ― Au plus tard au 31 décembre 2019, il n'est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 que si, au sein du service départemental d'incendie et de secours, l'ensemble des caporaux mentionnés au I ont été promus au grade de caporal-chef.
L'avancement au grade de caporal s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du décret du 12 mai 2016 précité, sous réserve de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation d'équipier.
 L'avancement au grade de caporal-chef s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.
 Dès leur nomination, les caporaux promus au grade de caporal-chef qui n'auraient pas satisfait à la formation de chef d'équipe reçoivent cette formation définie par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ne peuvent exercer les fonctions opérationnelles de chef d'équipe qu'après avoir satisfait à cette obligation de formation.
 En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury de l'examen professionnel prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.