Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de ressources résultant des dispositions du I de l'article 1388 bis du code général des impôts pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
   La compensation versée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au produit du montant de l'abattement mentionné au I de l'article 1388 bis par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la collectivité ou l'établissement public au titre de l'année précédant celle de l'imposition.
   Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.
   Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de coopération intercommunale, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux voté au titre de la même année par l'établissement public de coopération intercommunale précité (1) (2).
   V. - Les dispositions des II et III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2001.
I. - Par dérogation à l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat, la redevance due par chaque titulaire d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération délivrée en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, au titre de l'utilisation des fréquences allouées, est liquidée selon les dispositions du tableau ci-dessous.
   DATE DE LIQUIDATION ET DE PAIEMENT : 30 septembre 2001, 31 décembre 2001
   PART de la redevance liquidée : 4 062/32 502 
   DATE DE LIQUIDATION ET DE PAIEMENT : 31 mars 2002, 30 juin 2002, 30 septembre 2002, 31 décembre 2002
   PART de la redevance liquidée : 2 031/32 502 
   DATE DE LIQUIDATION ET DE PAIEMENT : 30 juin des années 2003 à 2016
   PART de la redevance liquidée : 1 161/32 502 
   Le montant des redevances et l'échéancier de leur paiement sont inscrits aux cahiers des charges annexés aux autorisations.
   II. - Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 902-33 intitulé "Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat". Ce compte retrace :
   - en recettes : les redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération, délivrées en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ;
   - en dépenses : les versements au fonds de réserve pour les retraites mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et, pour un montant de 14 milliards de francs pour chacune des années 2001 et 2002, les versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique.
   III. Paragraphe modificateur
I. - Au titre de 2001, le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, tel qu'il résulte de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales et de l'article 59 de la loi de finances pour 1999 précitée, est majoré de 350 millions de francs. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 précitée.
   II. - Pour l'année 2001, la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est majorée de 150 millions de francs prélevés sur la somme prévue au 5° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts.
Sous réserve des dispositions de la présente loi et résultant de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2001.
I. Paragraphe abrogé
   II. - Le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts perçu en 2001 est réparti dans les conditions suivantes :
   1° Une fraction de 75,3 % est affectée au budget de l'Etat ;
   2° Une fraction de 24,7 % est affectée au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
   III. - A compter du 1er janvier 2001, le produit de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts est affecté au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale institué par l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
   IV. - Dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée, le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts est affecté aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes créés pour concourir à leur financement.
   Alinéa modificateur.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en application à compter du 1er janvier 2001. Toutefois, la taxe sur les passagers continue à être perçue jusqu'au 1er juin 2001 dans les conditions antérieures, à concurrence de 75 % selon le taux applicable au 31 décembre 1999 et au profit des collectivités et établissements publics participant au financement des travaux des ports.
I. - La perte de ressources résultant, pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et pour les organismes créés pour concourir à leur financement, de la réduction de la contribution sociale généralisée prévue à l'article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est compensée chaque année par l'Etat.
   II. - En 2001, le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts, perçu à partir du 1er janvier, est réparti dans les conditions suivantes :
   - une fraction égale à 56,1 % est affectée au budget de l'Etat ;
   - une fraction égale à 43,9 % est affectée d'une part aux organismes bénéficiaires de la compensation mentionnée au I et, d'autre part, au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée.
   III. - A compter du 1er janvier 2001, le produit de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts est affecté au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale institué par l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
   IV. - Dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée, le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts est affecté aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes créés pour concourir à leur financement.
   Alinéa modificateur.
Les personnes âgées de soixante-dix ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision, non imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune, sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie.
Pour 2001, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de Finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), est ainsi rédigé :
   Agence de l'eau Adour - Garonne : 46 millions de francs 
   Agence de l'eau Artois - Picardie : 38,3 millions de francs 
   Agence de l'eau Loire - Bretagne : 79,7 millions de francs 
   Agence de l'eau Rhin - Meuse : 42,3 millions de francs 
   Agence de l'eau Rhône - Méditerranée - Corse : 115,2 millions de francs
   Agence de l'eau Seine - Normandie : 178,5 millions de francs
I. Paragraphe modificateur
   II. - Le régime issu de l'article 199 undecies B du code général des impôts, défini par la présente loi, et celui de l'article 217 undecies du même code, modifié par elle, sont applicables aux investissements ou aux souscriptions réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006, à l'exception des cas ci-après énumérés, pour lesquels les dispositions de l'article 163 tervicies du même code demeurent applicables :
   1° Des investissements et des souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2001 ;
   2° Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ;
   3° Des biens meubles corporels commandés mais non encore livrés au 1er janvier 2001, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.
   III. - Le rapport présenté chaque année par le Gouvernement au Parlement, conformément à l'article 120 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), indiquera, pour les cinq dernières années, par zones géographiques et par secteurs d'activités, les engagements en matière d'emplois pris par les investisseurs ayant obtenu l'agrément préalable, et la manière dont ils ont été tenus. Ce rapport sera présenté en annexe au projet de loi de finances.
Est fixée pour 2001, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 497 829 000 F ainsi répartie :
   Aviation civile : 1 401 500 000 F
   Journaux officiels : 43 450 000 F
   Légion d'honneur : 17 815 000 F
   Ordre de la Libération : 600 000 F
   Monnaies et médailles : 34 464 000 F.
   Total : 1 497 829 000 F.
   II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 581 081 503 F ainsi répartie :
   Aviation civile : 1 233 279 504 F
   Journaux officiels : 347 908 599 F
   Légion d'honneur : 13 685 000 F
   Ordre de la Libération : 600 000 F
   Monnaies et médailles : - 159 411 600 F
   Prestations sociales agricoles : 1 145 020 000 F.
   Total : 2 581 081 503 F.
Est approuvée, pour l'exercice 2001, la répartition suivante entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :
   (En millions de francs)
   France Télévision : 9 356
   Radio France : 2 839
   Radio France internationale : 311
   Réseau France outre-mer : 1 255
   ARTE France : 1 166
   Institut national de l'audiovisuel : 415,5.
   Total : 15 342,5.
Est approuvée, pour l'exercice 2001, la répartition suivante entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :
   (En millions de francs)
   France Télévision : 9392,0
   Radio France : 2854,0
   Radio France Internationale : 321,0
   Réseau France Outre-mer : 1280,0
   ARTE-France : 1168,5
   Institut national de l'audiovisuel : 417,2
   Total : 15432,7.
I. - Les enseignants des établissements d'enseignement agricoles privés liés à l'Etat par contrat en application de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité dans les mêmes conditions d'âge, de durée d'activité ou de charges de famille que les enseignants titulaires des établissements d'enseignement agricole publics et n'ont pas droit auprès des régimes de retraite dont ils relèvent à une pension de vieillesse au taux défini au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, perçoivent une allocation temporaire de cessation anticipée d'activité à la charge de l'Etat.
II. - Le montant de cette allocation est calculé par application des règles en vigueur dans les régimes de retraite dont relèvent ces enseignants sur la base de l'ensemble des services d'enseignement et des services assimilés effectués par le bénéficiaire en appliquant le taux défini au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. L'allocation est versée jusqu'à la date où l'enseignant peut bénéficier d'une pension de vieillesse calculée à ce taux.
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, cinq congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret du 19 février 1988 susvisé aux personnels de direction relevant du corps régi par le décret du 13 mars 2000 susvisé, exerçant ou ayant exercé les fonctions de :
   a) Directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
   b) Sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
   c) Directeurs d'un ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, secrétaires généraux de syndicats interhospitaliers ou directeurs de groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et ayant atteint le grade le plus élevé par leur statut.
Les informations traitées concernant chacun des salariés de l'échantillon tiré au sein de chaque établissement enquêté sont :
- s'agissant de la partie  données individuelles  préimprimée des questionnaires : l'identité (nom et prénom), puis le sexe, l'année et le mois de naissance constituant les cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du salarié, les deux périodes principales d'emploi du salarié dans l'établissement au cours de l'année 2000, ainsi que le nombre d'heures rémunérées figurant dans la DADS concernant le salarié ;
- s'agissant des données individuelles demandées à l'établissement pour chacun de ses salariés : le taux d'activité (temps complet ou quotité de temps partiel), la validation du nombre d'heures rémunérées et des deux périodes principales d'emploi figurant dans la DADS concernant le salarié, rémunération brute annuelle (décomposée en salaire de base, heures supplémentaires, primes ou indemnités) ; l'épargne salariale ; le montant des cotisations sociales patronales, l'affiliation à une caisse de congés payés, le bénéfice d'une mesure active d'aide à l'emploi.
Il est crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre.
Les objectifs principaux du traitement sont les suivants : réaliser une enquête  coût de la main-d'oeuvre  conforme à la version retenue par l'office statistique des Communautés européennes s'appuyant sur les déclarations annuelles de données sociales (DADS), calculer un indice européen du prix du travail, mesurer le niveau et la structure du coût salarial par secteur d'activité, par taille d'établissement et par localisation de l'établissement (région) et le comparer aux niveaux des coûts des autres pays.
La puissance de référence d'un ventilateur est calculée pour une perte de charge de référence, notée Dpref et pour un rendement de référence de ventilateur noté Effventref.
Dpref, exprimée en Pa, est égale à la somme des valeurs de référence de pertes de charge du réseau et des pertes de charges dues aux batteries froides du projet et aux filtres du projet.
Les valeurs de référence de pertes de charge du réseau sont données dans le tableau suivant :
SOUFFLAGE
EXTRACTION
Résidentiel
200
150
Non résidentiel
500
450
Le rendement de référence du ventilateur Effventref est calculé comme suit :
Cas 1 : Soufflage non résidentiel
> 10 000 m
3
De 2 000 à 10 000 m
3
< 2 000 m
3
Cas 2 : Soufflage résidentiel et extraction tous locaux
> 15000 m
3
De 3 000 à 15 000 m
3
< 3000 m
3
Rendement de référence Effventref
0,6
Linéaire
0,2
La puissance de référence du ventilateur Pventref (en W) rapportée à son débit (en m
3
3
Dpref/(3600.Effventref)
Le calcul est mené soit en sommant les valeurs de Pventref correspondant au débit total soufflé et au débit total extrait du bâtiment, soit en sommant les valeurs de Pventref de chacun des ventilateurs du bâtiment étudié. Les valeurs de débit à prendre en compte sont les valeurs de référence telles que définies dans les articles 16 à 19 de l'arrêté.
DOSSIER D'ETUDES POUR LES CAS PARTICULIERS
1. Objet
Cette annexe décrit le contenu du dossier d'étude des systèmes ou projets de construction pour lesquels les méthodes de calcul Th-C ou Th-E ne sont pas applicables, fourni à l'appui de la demande d'agrément auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
2. Eléments à fournir par le demandeur
La demande peut être faite soit pour un projet de bâtiment particulier, soit pour la prise en compte d'un système particulier dans plusieurs projets de bâtiment.
2.1. Demande pour un projet de bâtiment particulier
Après avoir indiqué la méthode de calcul qui n'est pas applicable, le demandeur fournit obligatoirement :
- le descriptif du projet de construction concerné ;
- la liste des données d'entrée pour les parties de la méthode de calcul qui sont applicables ;
- une description détaillée des raisons qui rendent la méthode de calcul inapplicable pour les autres parties ;
- un argumentaire explicitant en quoi le système ou projet respecte les principes à la base de la présente réglementation.
Le demandeur peut également fournir une proposition d'adaptation de la méthode de calcul permettant de traiter le projet considéré.
2.2. Demande pour un système particulier
utilisable dans plusieurs projets de bâtiment
Après avoir indiqué la méthode de calcul qui n'est pas applicable, le demandeur fournit obligatoirement :
- un descriptif du système considéré accompagné des éléments permettant d'évaluer ses performances thermiques (rapports d'essai, campagnes de mesure...) notamment en vue de l'intégration ultérieure de ce système dans les méthodes de calcul ;
- un descriptif du champ d'application de ce système ;
- la liste des données d'entrée pour les parties de la méthode de calcul qui sont applicables ;
- une description détaillée des raisons qui rendent la méthode de calcul inapplicable pour les autres parties.
FACTEUR SOLAIRE MOYEN DES BAIES
Le facteur solaire moyen des baies Smb d'un bâtiment est défini par :
S
mb =
baie
baie
baie
où :
A
baie
baie
RATIO D'OUVERTURE SOLAIRE EQUIVALENTE
Le ratio d'ouverture solaire équivalente Rose est défini par :
Rose = ( ∑ (A
baievert
baievert
ma
façade
baiehor
baiehor
toit
La sommation sur les baies s'effectue sur toutes les baies du bâtiment à l'exception des baies verticales orientées au nord (orientations du nord-ouest au nord-est).
Le coefficient de masque architectural F
ma
Type de masque
F
ma
Pas de masque ou valeur par défaut
1,0
Débord de toit, pare-soleil ou auvent orienté au sud (SE à S0): d > 0,25 x h protégée
0,75
Balcon loggia ou auvent de grande portée orienté au sud (SE à SO): d > 0,50 x h protégée
0,70
Chaque paroi d'un local chauffé, dont la surface est supérieure ou égale à 0,5 m
2
2
PAROIS
COEFFICIENT U

			maximal
Murs en contact avec l'extérieur ou avec le sol
0,47
Planchers sous combles et rampants des combles aménagés
0,30
Planchers bas donnant sur l'extérieur ou sur un parking collectif, et toitures-terrasses en béton ou en maçonnerie, à l'exclusion des toitures prévues pour la circulation des véhicules
0,36
Autres planchers hauts, à l'exclusion des toitures prévues pour la circulation des véhicules
0,47
Planchers bas donnant sur un vide sanitaire
0,43
Fenêtres et portes-fenêtres prises nues
2,90
Façades rideaux
2,90
Le coefficient U maximal pris en compte pour les fenêtres et les portes-fenêtres est celui correspondant à la position verticale.
Les planchers sur terre-plein des locaux chauffés doivent être isolés à toute leur périphérie sur une largeur d'au moins 1,5 m. La résistance thermique de l'isolation ne doit pas être inférieure à 1,4 m
2
Sauf si les règles d'hygiène ou de sécurité l'interdisent, les baies d'un même local non climatisé autre qu'à occupation passagère doivent pouvoir s'ouvrir sur au moins 30 % de leur surface totale.
Cette limite est ramenée à 10 % dans le cas des locaux pour lesquels la différence d'altitude entre le point bas de son ouverture la plus basse et le point haut de son ouverture la plus haute est égale ou supérieure à 4 m.
Pour les systèmes de chauffage autres que ceux visés à l'article 21, la consommation de référence pour le chauffage est calculée avec les hypothèses ci-après.
1. Génération
Le système de référence est constitué par des chaudières à combustible liquide ou gazeux dont :
- les puissances nominales de chauffage Pn, exprimées en kW, sont celles utilisées pour le calcul de C ;
- la température minimale de fonctionnement est de 45 oC ;
- les performances sont données ci-après.
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 277 du 30/11/20 0 page 19049 à 19061
=============================================
Lorsque la chaufferie comporte plusieurs générateurs, sont isolés hydrauliquement les générateurs inutilisés et leur température de fonctionnement est variable.
2. Distribution
Les réseaux de distribution d'eau chaude de référence ont des coefficients de pertes exprimés en W/m.K égaux aux valeurs suivantes, où d est le diamètre extérieur du tube sans isolant exprimé en mètres :
2,6.d + 0,20 pour les réseaux hors volume chauffé ;
3,5.d + 0,85 pour les réseaux en dalle en volume chauffé ;
32,9.d + 0,22 pour les autres réseaux en volume chauffé.
La température d'eau est haute au sens de la méthode de calcul Th-C.
La régulation de la température du fluide distribué est fonction :
- de la température intérieure, si le réseau commandé dessert moins de 400 m2 ;
- de la température extérieure, si le réseau commandé dessert plus de 400 m2.
Les pompes de distribution de référence sont à vitesse constante et sont asservies à l'arrêt du chauffage pendant les périodes de maintien de la température réduite, au sens de la méthode de calcul Th-C.
3. Programmation des intermittences
La distribution de chaleur est programmée par un dispositif automatique conforme aux normes ou avis techniques en vigueur ne disposant pas de fonction d'optimisation et prenant en compte la température intérieure, directement ou par un changement des points de consigne des régulations terminales.
Cette dernière prise en compte n'est toutefois pas requise dans les locaux à occupation continue pour lesquels le même dispositif de programmation commande plus de 400 m2.
4. Emission et régulation
Le couple formé par l'émetteur et sa régulation ont une variation spatiale de classe C et une variation temporelle de classe D au sens de la méthode de calcul Th-C.
Les émetteurs sont alimentés en eau à haute température au sens de la méthode de calcul Th-C.
Les pertes au dos des émetteurs sont nulles.
Les émetteurs ne sont pas équipés de ventilateurs.
En attendant la mise en application de la directive 89/106/CE aux produits concernés, les caractéristiques des produits sont justifiées par référence aux normes françaises ou équivalentes. Pour les produits en provenance de la Communauté européenne et des pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), parties contractantes de l'Accord de l'Espace économique européen (Accord EEE), la justification des caractéristiques des produits peut être apportée par référence à :
- une norme internationale dont l'application est autorisée dans l'un de ces pays ;
- une norme ou un code de bonne pratique émanant d'un organisme de normalisation national ou d'une entité équivalente de l'une des parties contractantes de l'accord EEE, légalement suivis dans celle-ci ;
- une règle technique d'application obligatoire pour la fabrication, la commercialisation ou l'utilisation dans l'un de ces pays ;
- un procédé de fabrication traditionnel, novateur ou légalement suivi dans une des parties contractantes de l'accord EEE, qui fait l'objet d'une documentation technique suffisamment détaillée pour que le produit puisse être évalué pour l'application indiquée.
Une solution technique est une combinaison de performances thermiques des ouvrages et équipements attachée à une famille de bâtiments définie par leur destination et leurs principes constructifs et architecturaux, agréée par le ministre chargé de la construction, et réputée assurer le respect des dispositions des titres Ier à III du présent arrêté pour tous les bâtiments de cette famille.
Le recours à une solution technique ne peut se faire qu'en utilisant la solution sous sa forme intégrale.
Toute installation de chauffage desservant des locaux à occupation discontinue devra comporter un dispositif de commande manuelle et de programmation automatique au moins par une horloge permettant :
- une fourniture de chaleur selon les quatre allures suivantes : confort, réduit, hors gel et arrêt ;
- une commutation automatique entre ces allures.
Lors d'une commutation entre deux allures la puissance de chauffage devra être nulle ou maximum de façon à minimiser les durées des phases de transition.
Un tel dispositif ne peut être commun qu'à des locaux dont les horaires d'occupation sont similaires. Un même dispositif peut desservir au plus une surface de 5 000 m
2
Les réseaux de ventilation sont isolés dans les cas suivants :
- pour les réseaux d'air soufflé réchauffé ou refroidi, dans les parties situées entre le dispositif de chauffage ou de refroidissement et la limite du local où a lieu le soufflage à l'exception de la partie située entre le local et l'organe de réglage pour les réseaux d'air froid ;
- pour les réseaux d'air soufflé ou repris avec dispositif de récupération ou de recyclage, dans les parties situées à l'extérieur du volume chauffé et entre le dispositif de récupération ou de recyclage et la limite des zones chauffées du bâtiment.
Pour les parties de conduits situés à l'intérieur des locaux chauffés et devant être isolés, la résistance thermique est supérieure ou égale à 0,6 m
2
Pour les parties de conduits situés à l'extérieur des locaux chauffés et devant être isolés, la résistance thermique est supérieure ou égale aux deux valeurs suivantes : 1,2 m
2
condext
p
A
condext
A
p
bât-réf
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation agrée la proposition après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.
La commission émet un avis consigné dans un procès-verbal après examen des consommations d'énergie du bâtiment en projet, des garanties qu'il apporte en termes de confort d'été et de la prise en compte des caractéristiques minimales définies à l'article 8-1, paragraphe 3.
La valeur du coefficient U
bât
bât-réf 
a
1
1
2
2
3
3
4
4
5
5
6
6
7
7
8
8
9
9
10
10
---------------------------------------------------------------------------------------------
A
1
2
3
4
5
6
7
avec :
A
1
A
2
A
3
2
A
4
A
5
A
6
A
7
L
8
L
9
L
10
3
Les surfaces A
1
7
8
10
La surface à prendre en compte pour les portes, les fenêtres et les portes-fenêtres est celle en tableau.
Dans le cas où la liaison périphérique d'un plancher se situe à la jonction d'un plancher intermédiaire avec un plancher bas ou un plancher haut, le linéaire à prendre en compte est respectivement L
8
10
Les valeurs des coefficients a
1
10
COEFFICIENT a
i
ZONES H
1
2
ZONE H
3
a
1
0,40
0,47
a
2
0,23
0,30
a
3
0,30
0,30
a
4
0,30
0,43
a
5
1,50
1,50
a
6
2,40
2,60
a
7
2,00
2,35
a
8
0,50
0,50
a
9
0,7 pour les maisons individuelles 0,9 pour les autres bâtiments
0,7 pour les maisons individuelles 0,9 pour les autres bâtiments
a
10
0,7 pour les maisons individuelles 0,9 pour les autres bâtiments
0,7 pour les maisons individuelles 0,9 pour les autres bâtiments
Les chauffe-eau électriques à accumulation ont une constante de refroidissement inférieure ou égale à la valeur C
r
Si V est inférieure ou égale à 200 litres :
- cas du chauffe-eau électrique vertical : C
r
- cas du chauffe-eau électrique horizontal : C
r
-0,53
Si V est supérieure à 200 litres :
- cas du chauffe-eau électrique vertical : C
r
- cas du chauffe-eau électrique horizontal : C
r
Le coefficient de transmission thermique linéique moyen ψ du pont thermique dû à la liaison de deux parois, dont l'une au moins est en contact avec l'extérieur, ne peut excéder les valeurs indiquées ci-après :
- pour les maisons individuelles : 0,99 W/(mK) ;
- pour les autres bâtiments à usage d'habitation : 1,10 W/(mK) ;
- à compter du 1er janvier 2004, pour les bâtiments à usage autre que d'habitation : 1,35 W/(mK).
Les valeurs à considérer sont les moyennes pour chacun des linéaires L
8
9
10
Le système de ventilation de référence est tel que le même air extérieur sert à ventiler successivement les locaux contigus ou séparés uniquement par des circulations, dans la limite des réglementations en vigueur.
Pour les locaux d'habitation, le système de référence est un système par extraction d'air mécanique dont la somme des modules des entrées d'air est égale à la valeur du débit nominal corrigé sur la base des articles 17 et 18.
Pour les locaux à usage autre que d'habitation, le système de référence est un système par insufflation et extraction d'air mécanique sans échangeur de chaleur et sans préchauffage d'air neuf et dont les débits entrant et sortant sont égaux.
Les débits à fournir ou à reprendre sont égaux aux débits résultant des réglementations d'hygiène corrigés sur la base des articles 17 et 18.
La consommation de référence pour un système de chauffage à effet Joule est calculée avec les données suivantes :
1. Le système ne présente pas de pertes pour la génération, le stockage et la distribution de chauffage ;
2. La programmation des intermittences du chauffage est assurée par un programmateur conforme aux normes ou avis techniques en vigueur prenant en compte la température intérieure, directement ou par un changement des points de consigne des régulations terminales, mais ne disposant pas de fonction d'optimisation ;
3. Le couple formé par l'émetteur et sa régulation a une variation spatiale de classe C et une variation temporelle de classe C au sens de la méthode de calcul Th-C ;
4. Les pertes au dos des émetteurs sont nulles.
Le débit de référence fourni ou à reprendre est majoré d'un coefficient de dépassement Cd prenant en compte les incertitudes liées à la caractérisation des bouches et aux dépressions du réseau aéraulique. La valeur de référence de C
d
Pour les bâtiments d'habitation, les bouches d'extraction de référence situées en cuisine sont à deux débits et équipées d'un dispositif manuel de gestion du débit. Les autres bouches sont à débit fixe.
Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, les débits dans les locaux servant à réunir de façon intermittente des personnes sont régulés selon que ces locaux sont utilisés ou non.
Tout local dans lequel le ou les occupants peuvent agir sur la commande de l'éclairage doit comporter au moins l'un des dispositifs suivants :
- un dispositif d'extinction à chaque issue du local ;
- un dispositif, éventuellement temporisé, procédant à l'extinction automatique de l'éclairage lorsque le local est vide ;
- une télécommande manuelle permettant l'extinction depuis chaque poste de travail.
Les surfaces des parois et des baies prises en compte pour le calcul de U
bât-réf
Toutefois, lorsque la somme des surfaces de baies, A
6
7
bât-réf
1,
Pour les bâtiments d'habitation, la limite est de 25 % de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, la limite est de 50 % de la surface de façade, prise égale à la somme des surfaces des parois transparentes, translucides et verticales opaques, en contact avec l'extérieur ou avec un local non chauffé.
1. Cas général
Sous réserve des dispositions de l'article 49, une installation de chauffage doit comporter par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure de ce local.
Toutefois lorsque le chauffage est assuré par un plancher chauffant à eau chaude fonctionnant à basse température, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface totale maximum de 150 m2.
2. Dispositions complémentaires dans le cas
des émetteurs à effet Joule
Le dispositif de régulation des émetteurs de chauffage à effet Joule doit conduire à une amplitude de régulation maximum de 0,5 K et à une dérive en charge maximum de 1,5 K. Ces valeurs sont portées à 1 K et 2,5 K pour les émetteurs intégrés aux parois, les appareils de chauffage à accumulation et les " ventilo-convecteurs deux fils ".
Sauf si l'émetteur assure, conjointement à celle du chauffage, une fonction de rafraîchissement, son dispositif de régulation doit de plus permettre la réception d'ordres de télécommande pour assurer le fonctionnement en confort, réduit, hors gel et arrêt.
La perméabilité à l'air sous 4 Pa de l'enveloppe extérieure d'un bâtiment prise en référence et rapportée à la surface de l'enveloppe est fixée de la manière suivante :
0,8 m
3
2
1,2 m
3
2
2,5 m
3
2
La surface de l'enveloppe considérée dans le présent article est la somme des surfaces prises en compte pour le calcul de U
bât-réf'
4
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation agrée la solution technique pour une durée déterminée après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.
La commission émet un avis consigné dans un procès-verbal après examen de la solution technique proposée et en prenant en compte notamment les éléments suivants :
- définition de la famille visée ;
- définition et pertinence de l'échantillon sur lequel s'effectue la vérification de la performance de la solution technique ;
- définition de la solution technique ;
- mode de diffusion de la solution technique auprès de l'ensemble des professionnels ;
- respect des caractéristiques indiquées au titre III ;
- variation de la valeur du rapport entre C et C
réf
- variation de la valeur de la différence entre T
ic
icréf
Le facteur solaire de référence des baies, pour le calcul de T
icréf
Calcul de T
icréf
INERTIE

			quotidienne
ZONE CLIMATIQUE D'ÉTÉ
Ea
Eb
Ec
Ed
Exposition au bruit
BRI
BR2
BR3
BRI
BR2
BR3
BRI
BR2
BR3
BRI
BR2
BR3
Légère
Baie verticale nord.
0,45
0,45
0,25
0,45
0,45
0,25
0,25
0,25
0,15
0,25
0,15
0,15
Baie verticale courante
0,25
0,25
0,15
0,25
0,25
0,15
0,15
0,15
0,10
0,15
0,10
0
Baie horizontale ou inclinée
0,15
0,15
0
0,15
0,15
0
0,10
0
NA
0
NA
NA
Moyenne
Baie verticale nord
0,65
0,45
0,25
0,45
0,45
0,25
0,45
0,45
0,25
0,25
0,25
0,15
Baie verticale courante
0,45
0,25
0,15
0,25
0,25
0,15
0,25
0,25
0,15
0,15
0,15
0,10
Baie horizontale ou inclinée
0,25
0,15
0
0,15
0,15
0
0,15
0,15
0
0,10
0
NA
Lourde
Baie verticale nord
0,65
0,45
0,45
0,65
0,45
0,45
0,65
0,45
0,25
0,45
0,25
0,25
Baie verticale courante
0,45
0,25
0,25
0,45
0,25
0,25
0,45
0,25
0,15
0,25
0,15
0,15
Baie horizontale ou inclinée
0,25
0,15
0,15
0,25
0,15
0,15
0,25
0,15
0
0,15
0,10
0
Très lourde
Baie verticale nord
0,65
0,65
0,45
0,65
0,65
0,45
0,65
0,45
0,45
0,65
0,45
0,25
Baie verticale courante
0,65
0,45
0,25
0,65
0,45
0,25
0,45
0,25
0,25
0,45
0,25
0,15
Baie horizontale ou inclinée
0,45
0,25
0,15
0,45
0,25
0,15
0,25
0,15
0,15
0,25
0,15
0
Pour les bâtiments d'inertie légère à très lourde, T
icréf
Pour les bâtiments d'inertie très légère, les facteurs solaires de référence sont ceux du tableau ci-dessus donnés pour l'inertie légère et le calcul de T
icréf
Pour les locaux à occupation passagère, le facteur solaire de référence des baies est de 0,65 pour les baies verticales et 0,45 pour les baies horizontales.
Les cases marquées NA correspondent à des configurations non autorisées pour mener le calcul.
Les baies sont supposées sans masque proche.
L'inertie séquentielle de référence est égale en termes de capacité thermique à l'inertie quotidienne.
Pour les locaux à usage autre que d'habitation, le facteur solaire de référence de la partie ouverte des baies est pris égal à 1 quand le facteur solaire de baie de référence est de 0,65 ou 0,45 dans le tableau ci-dessus ; il est égal à 0,50 dans les autres cas.
Si le calcul conduit à une valeur de T
icréf
icréf
Les coefficients de transformation des consommations de chauffage (Cepch), d'eau chaude sanitaire (Cepecs) sont pris par convention égaux à :
2,58 pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire à l'effet Joule ;
1 pour les autres systèmes ;
2,58 pour les auxiliaires de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire.
Le coefficient de transformation des consommations d'éclairage en énergie primaire (Ceecl) est, par convention, pris égal à 2,58.
Le coefficient de transformation des consommations de ventilateurs en énergie primaire (Cepvent) est, par convention, pris égal à 2,58.
Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier toute valeur utilisée comme donnée d'entrée du calcul de C ou de T
ic
La justification de la valeur des caractéristiques thermiques des produits peut être apportée par :
- référence aux normes ou agréments techniques européens lorsque les produits sont soumis à l'application de la directive 89/106/CE, identifiés dans ce cas par le marquage CE ;
- une certification faisant référence à l'une des spécifications mentionnées à l'article 7 ;
- des essais effectués par un laboratoire indépendant faisant référence à l'une des spécifications mentionnées à l'article 7.
Ces caractéristiques sont prises en compte selon les conditions indiquées pour chaque cas dans les méthodes de calcul Th-C ou Th-E et, notamment, corrigées lorsque leur fiabilité n'est pas étayée par une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité et dont le référentiel inclut un contrôle de la production en usine par inspection initiale et surveillance continue.
A défaut de pouvoir justifier une valeur de la caractéristique thermique d'un produit, la valeur à utiliser est précisée dans les méthodes de calcul Th-C et Th-E.
Pour tout bâtiment climatisé à usage d'habitation, le facteur solaire moyen des baies (facteur solaire des baies pondéré par les surfaces des baies), calculé comme indiqué dans l'annexe V, doit être inférieur ou égal à la valeur donnée dans le tableau suivant :
E
a
E
b
E
c
E
d
Baies verticales nord
0,65
0,65
0,65
0,45
Autres baies verticales
0,45
0,45
0,45
0,25
Baies horizontales
0,25
0,25
0,25
0,15
Les réseaux de distribution d'eau de chauffage situés à l'extérieur ou en locaux non chauffés sont munis d'une isolation qui correspond à un coefficient de pertes, exprimé en W/(m.K), inférieur ou égal à 2,6.d + 0,2 où d est le diamètre extérieur du tube sans isolant, exprimé en mètre.
Les réseaux de distribution à eau doivent être munis d'un organe d'équilibrage en pied de chaque colonne.
1. Production par un système à effet Joule.
Les pertes de stockage du système de référence sont calculées en prenant une constante de refroidissement C
r
- si V inférieure ou égale à 500 : Cr = 1,25.V
-0,33
- si V supérieure à 500 : Cr = 2.V
-0,4
2. Production par un autre système
Pour les systèmes de production d'eau chaude sanitaire autres que ceux visés à l'article 24-1, les pertes de génération du système de référence sont calculées en supposant que la production est assurée par un ou des générateurs identiques à ceux décrits à l'article 22-1.
Les pertes de stockage de référence sont calculées en prenant un ballon de stockage d'eau chaude sanitaire ayant une constante de refroidissement C
r
-0,45
3. Système d'eau chaude sanitaire utilisant l'effet Joule
pour une partie seulement de sa puissance
Dans le cas d'un système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'effet Joule pour une partie seulement de sa puisance, le calcul de la consommation d'énergie de référence est effectué de la façon suivante.
Une première valeur de référence de la consommation d'eau chaude sanitaire C
réf1
réf2
C
réf
réf1
réf2
4. Distribution
Les parties maintenues en température de la distribution du système de référence d'eau chaude sanitaire sont calorifugées par une isolation dont le coefficient de perte, exprimé en W/m.K, est égal à 2,6.d + 0,20, où d est le diamètre extérieur du tube sans isolant, exprimé en mètre.
La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d'eau chaude sanitaire et, pour les bâtiments indiqués dans les articles 25 et 58, l'éclairage des locaux, s'exprime sous la forme d'un coefficient nommé coefficient C.
Ce coefficient est calculé annuellement en adoptant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone H
1
2
3
Ce coefficient s'exprime conventionnellement en kilowattheure d'énergie primaire (kWh-ep).
Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment, occupé par des personnes, dont la température normale d'occupation est supérieure à 12 °C, n'est pas pourvu d'équipement de chauffage, il doit respecter les caractéristiques minimales définies dans les chapitres Ier, II, III, V, VI, et VII du titre III, présenter un coefficient U
bât 
bât-réf
1. Cas des émetteurs à effet Joule
Sous réserve des dispositions de l'article 49, si le chauffage est assuré par des appareils électriques indépendants et si la surface chauffée à partir d'un seul point de livraison de l'énergie de chauffage de l'installation dépasse 400 m
2
Un même dispositif peut desservir au plus une surface de 5 000 m
2
2. Cas des autres systèmes
Sous réserve des dispositions de l'article 49, si le chauffage est assuré par des émetteurs raccordés à une génération centrale de la chaleur desservant une surface de plus de 400 m
2 
2
Cette exigence ne s'applique pas dans les bâtiments d'habitation si le réseau de distribution sert à la fois au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire décentralisée.
Pour les installations de chauffage mixte, les articles 47 et 48 ne s'appliquent pas au chauffage de base qui doit comporter, quelle que soit la surface desservie, un ou plusieurs dispositifs de réglage automatique en fonction au moins de la température extérieure.
Dans le cas où, à partir d'une génération centrale, on alimente un équipement servant à la fois au chauffage et à l'eau chaude sanitaire, l'obligation décrite dans l'article 48-2 ne s'applique que si la surface desservie à partir de cet équipement est supérieure à 400 m2 et comporte plusieurs locaux.
DÉPARTEMENT
ZONE ÉTÉ
ZONE HIVER
01 Ain
Ec
H 1
02 Aisne
Ea
H 1
03 Allier
Ec
H 1
04 Alpes-de-Haute-Provence
Ed
H 2
06 Alpes-Maritimes
Ed
H 3
07 Ardèche
Ed
H 2
08 Ardennes
Eb
H 1
09 Ariège
Ec
H 2
10 Aube
Eb
H 11
11 Aude
Ed
H 3
12 Aveyron
Ec
H 2
13 Bouches-du-Rhône
Ed
H 3
14 Calvados
Ea
H 1
15 Cantal
Ec
H 1
16 Charente
Ec
H 2
17 Charente-Maritime
Ec
H 2
18 Cher
Eb
H 2
19 Corrèze
Ec
H 1
2A Corse-du-Sud
Ed
H 3
2B Haute-Corse
Ed
H 3
21 Côte-d'Or
Ec
H 1
22 Côtes-d'Armor
Ea
H 2
23 Creuse
Ec
H 11
24 Dordogne
Ec
H 2
25 Doubs
Ec
H 1
26 Drôme
Ed
H 2
27 Eure
Ea
H 11
28 Eure-et-Loir
Eb
H 1
29 Finistère
Ea
H 2
30 Gard
Ed
H 3
31 Haute-Garonne
Ec
H 2
32 Gers
Ec
H 2
33 Gironde
Ec
H 2
34 Hérault
Ed
H 3
35 Ille-et-Vilaine
Ea
H 2
36 Indre
Eb
H 2
37 Indre-et-Loire
Eb
H 2
38 Isère
Ec
H 1
39 Jura
Ec
H 1
40 Landes
Ec
H 2
41 Loir-et-Cher
Eb
H 2
42 Loire
Ec
H 1
43 Haute-Loire
Ec
H 1
44 Loire-Atlantique
Eb
H 2
45 Loiret
Eb
H 1
46 Lot
Ec
H 2
47 Lot-et-Garonne
Ec
H 2
48 Lozère
Ed
H 2
49 Maine-et-Loire
Eb
H 2
50 Manche
Ea
H 2
51 Marne
Eb
H 1
52 Haute-Marne
Eb
H 1
53 Mayenne
Eb
H 2
54 Meurthe-et-Moselle
Eb
H 1
55 Meuse
Eb
H 1
56 Morbihan
Ea
H 2
57 Moselle
Eb
H 1
58 Nièvre
Eb
H 1
59 Nord
Ea
H 1
60 Oise
Ea
H 1
61 Orne
Ea
H 1
62 Pas-de-Calais
Ea
H 1
63 Puy-de-Dôme
Ec
H 1
64 Pyrénées-Atlantiques
Ec
H 2
65 Hautes-Pyrénées
Ec
H 2
66 Pyrénées-Orientales
Ed
H 3
67 Bas-Rhin
Eb
H 1
68 Haut-Rhin
Eb
H 1
69 Rhône
Ec
H 1
70 Haute-Saône
Eb
H 1
71 Saône-et-Loire
Ec
H 1
72 Sarthe
Eb
H 2
73 Savoie
Ec
H 1
74 Haute-Savoie
Ec
H 1
75 Paris
Eb
H 1
76 Seine-Maritime
Ea
H 1
77 Seine-et-Marne
Eb
H 1
78 Yvelines
Eb
H 1
79 Deux-Sèvres
Eb
H 2
80 Somme
Ea
H 1
81 Tarn
Ec
H 2
82 Tarn-et-Garonne
Ec
H 2
83 Var
Ed
H 3
84 Vaucluse
Ed
H 2
85 Vendée
Eb
H 2
86 Vienne
Eb
H 2
87 Haute-Vienne
Ec
H 1
88 Vosges
Eb
H 1
89 Yonne
Eb
H 1
90 Territoire de Belfort
Eb
H 1
91 Essonne
Eb
H 1
92 Hauts-de-Seine
Eb
H 1
93 Seine-Saint-Denis
Eb
H 1
94 Val-de-Marne
Eb
H 1
95 Val-d'Oise
Eb
H 1
Corrections en raison de l'altitude :
ZONE INDIQUÉE

			en fonction du département
POUR UNE CONSTRUCTION COMPRISE

			entre 400 m et 800 m d'altitude, zone à prendre en compte
POUR UNE CONSTRUCTION SUPÉRIEURE

			à 800 m d'altitude, zone à prendre en compte
Ea
Ea
Ea
Eb
Ea
Ea
Ec
Eb
Ea
Ed
Ec
Ea
H 1
H 1
H 1
H 2
H 2
H 1
H 3
H 3
H 2
Nota. - En ce qui concerne l'ensoleillement et pour les zones H 1, H 2 et H 3, les valeurs retenues sont celles de la zone d'origine quelle que soit l'altitude.
Dans le cas d'un système de chauffage utilisant l'effet Joule pour une partie seulement de sa puissance, le calcul de la consommation d'énergie de référence est effectué de la façon suivante.
Une première valeur de référence de la consommation de chauffage C
 est calculée en supposant le chauffage assuré en totalité par effet Joule. Puis, une seconde valeur de référence C
réf1
réf2
C
réf
réf1
réf2
Les puissances de référence des ventilateurs P
ventref
Les débits d'air considérés sont les débits fournis et repris par les ventilateurs du système décrits aux articles 16, 17, 18 et 41.
En alternative à la valeur ci-dessus, la puissance de référence des ventilateurs peut également être calculée de façon plus détaillée selon la méthode décrite en annexe IV.
Une installation de climatisation doit comporter par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.
Toutefois, lorsque le froid est fourni par un système à débit d'air variable, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface totale maximale de 100 m
2
Lorsque le froid est fourni par un plancher rafraîchissant, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface totale maximale de 150 m
2
Pour les systèmes de " ventilo-convecteurs deux tubes froid seul ", l'obligation du premier alinéa est considérée comme satisfaite lorsque chaque ventilateur est asservi à la température intérieure et que la production et la distribution d'eau froide sont munies d'un dispositif permettant leur programmation.
Dans le cas où les méthodes de calcul Th-C et Th-E ne sont pas applicables à un système ou à un projet de construction, une demande d'agrément du projet ou de la méthode de justification d'utilisation du système doit être adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation. Elle est accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe VII qui établit notamment en quoi les méthodes de calcul Th-C et Th-E ne sont pas applicables au système ou au projet de construction.
La puissance d'éclairage de référence, notée " P
eclref
L'un quelconque des deux modes de calcul, global ou détaillé, indiqués dans la méthode de calcul Th-C peut être utilisé pour obtenir la consommation de référence d'éclairage.
Calcul global :
Destination de la zone
P
ectref
Commerces et bureaux
16 W/m
2
Enseignement. - Etablissement sanitaire sans hébergement. - Salles de spectacle, salle de conférence. – Industrie
15 W/m
2
Etablissement sanitaire avec hébergement. - Hôtellerie et restauration. - Locaux non mentionnés dans une autre catégorie
12 W/m
2
Etablissement sportif. - Stockage. – Transport
10 W/m
2
Zone où l'éclairage général est insuffisant pour assurer seul le confort visuel
3 W/m
2
Calcul détaillé :
Type de local
P
ectref
Stockage et archives
6 W/m
2
Hall d'accueil et circulations
12 W/m
2
Autre local de plus de 30 m
2
15 W/m
2
Autre local de moins de 30 m
2
18 W/m
2
Local demandant un éclairement à maintenir de plus de 600 lux ou local où l'éclairage général est insuffisant pour assurer seul le confort visuel :
- local de moins de 30 m
2
4 W/m
2
- local de plus de 30 m
2
3 W/m
2
.
Pour tout bâtiment climatisé à usage autre que d'habitation, le ratio d'ouverture solaire équivalente, noté " Rose " et calculé selon la formule donnée en annexe V, doit être inférieur ou égal à la valeur donnée dans le tableau suivant.
ZONE CLIMATIQUE
E
a
E
b
E
c
E
d
Rose maximal
0,35
0,30
0,25
0,25