Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La chambre de commerce et d'industrie tient enregistrement de ses délibérations.
Les procès-verbaux de ses réunions sont transmis sans délai au haut-commissaire de la République.
La chambre de commerce et d'industrie peut publier elle-même les comptes rendus de ses séances et, si elle le juge utile, faire paraître un bulletin contenant le cours des marchandises, le taux de change, et, d'une manière générale, tous les renseignements susceptibles d'intéresser le commerce et l'industrie du territoire.
La chambre de commerce et d'industrie tient enregistrement de ses délibérations.
   Les procès-verbaux de ses réunions sont transmis sans délai au gouverneur.
   La chambre de commerce et d'industrie peut publier elle-même les comptes rendus de ses séances et, si elle le juge utile, faire paraître un bulletin contenant le cours des marchandises, le taux de change, et, d'une manière générale, tous les renseignements susceptibles d'intéresser le commerce et l'industrie du territoire [*publications*].
Il est pourvu aux dépenses de la chambre de commerce et d'industrie :
1° Par le produit des administrations et gestions prévues aux articles 27 et 28 ;
2° Par les dons, legs, subventions et fondations dévolus à la chambre de commerce et d'industrie, soit par les administrations publiques, soit par les particuliers, et acceptés par elle, après approbation du haut-commissaire de la République ;
3° Par une imposition additionnelle au principal de la contribution des patentes, dont le taux sera fixé sur la proposition de la chambre de commerce et d'industrie par l'assemblée territoriale.
Il est pourvu aux dépenses de la chambre de commerce et d'industrie [*ressources*] :
   1° Par le produit des administrations et gestions prévues aux articles 27 et 28 ;
   2° Par les dons, legs, subventions et fondations dévolus à la chambre de commerce et d'industrie, soit par les administrations publiques, soit par les particuliers, et acceptés par elle, après approbation du gouverneur en conseil de gouvernement ;
   3° Par une imposition additionnelle au principal de la contribution des patentes, dont le taux sera fixé sur la proposition de la chambre de commerce et d'industrie par l'assemblée territoriale.
En vue de faciliter la restructuration de la production laitière, tout producteur tel qu'il est défini à l'article 12 sous c, premier alinéa, du règlement C.E.E. n° 857-84 qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation, entendue au sens de livraison à une entreprise, de lait de vache ou de produits laitiers, peut bénéficier, à sa demande et dans les conditions définies ci-dessous, de l'une ou l'autre des indemnités prévues par le titre II et le titre III du présent décret.
   Les droits au bénéfice de ces indemnités sont ouverts dans la limite de :
   700 000 tonnes de lait primées pour la campagne 1987-1988 ;
   450 000 tonnes de lait primées pour la campagne 1988-1989.
L'indemnité est payée pendant sept ans et selon les modalité ci-après :
   40 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ;
   30 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ;
   20 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ;
   10 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres.
   Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est égale à 34 000 F.
   La première annuité de l'indemnité est majorée de 20 p. 100 pour une cessation des livraisons intervenue avant le 15 juillet 1987.
L'indemnité est payée pendant sept ans et selon les modalité ci-après :
   40 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ;
   30 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ;
   20 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ;
   10 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres.
   Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est égale à 34 000 F.
   La première annuité de l'indemnité est majorée de 20 p. 100 pour une cessation des livraisons intervenue avant le 15 juillet 1987. Elle est majorée de 10 p. 100 pour une cessation des livraisons intervenue à compter du 15 juillet 1987 et avant le 15 décembre 1987.
Lorsque le producteur est une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, la production et l'engagement sont appréciés au niveau de l'ensemble des unités de production gérées. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 2, le producteur non chef d'exploitation agricole à titre principal peut bénéficier de l'une ou l'autre des indemnités avec un abattement de 20 p. 100.
    En outre, ne sont pas soumis à la condition d'âge prévue au premier tiret du premier alinéa de l'article 2 les veuves et veufs ainsi que, dans une limite départementale de 10 p. 100 des bénéficiaires des indemnités remplissant les conditions d'âge :
   - toute personne en cas d'inaptitude ou d'invalidité agricole reconnue par la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'organisme assureur maladie ou accidents ;
   - toute personne en situation économique et financière particulièrement difficile, après avis de la section laitière de la commission mixte.
Le producteur doit déposer sa demande auprès du commissaire de la République du département du lieu du siège de l'exploitation. Celle-ci doit être enregistrée avant le 30 septembre 1989.
   Il s'engage :
   - à avoir cessé définitivement et complètement de livrer et de vendre du lait ou des produits laitiers au plus tard deux mois après la date de décision d'octroi de l'aide prise par le commissaire de la République ;
   - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par l'article 5 quater du règlement C.E.E. n° 804-68.
   La réalisation de ces engagements sera attestée par le ou les acheteurs.
   En cas de contestation sur l'un des éléments de la demande initiale, le commissaire de la République du département consulte la commission mixte départementale instituée par l'article R. 344-19 du code rural.
Pour la campagne 1987-1988, l'indemnité est payée pendant sept ans et selon les modalités ci-après :
   Première annuité.
   80 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ;
   60 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ;
   40 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ;
   20 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres.
   Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 68 000 F.
   Deuxième annuité.
   50 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ;
   40 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ;
   25 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ;
   13 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres.
   Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 43 500 F.
   Troisième à septième annuité.
   25 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ;
   20 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ;
   13 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ;
    7 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres.
   Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 22 200 F.
Si le bénéficiaire est au moment de la demande célibataire, veuf ou divorcé, sans enfant à charge au sens de la réglementation des prestations familiales ou si, étant marié, son conjoint ne justifie pas d'au moins cinq années d'activité exclusivement agricole précédant immédiatement la cessation d'activité laitière du bénéficiaire, un abattement de 30 p. 100 est opéré sur le montant de l'indemnité.
Pour la campagne 1988-1989, l'indemnité est payée pendant sept ans et selon les modalités ci-après :
   Première annuité.
   50 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ;
   40 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ;
   25 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ;
   13 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres.
   Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 43 500 F.
   Deuxième à septième annuité.
   25 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ;
   20 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ;
   13 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ;
    7 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres.
   Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 22 200 F.
Pour la campagne 1988-1989 et pour la campagne 1989-1990, l'indemnité est payée pendant sept ans et selon les modalités ci-après :
   Première annuité.
   50 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ;
   40 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ;
   25 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ;
   13 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres.
   Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 43 500 F.
   Deuxième à septième annuité.
   25 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ;
   20 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ;
   13 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ;
    7 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres.
   Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 22 200 F.
Pour bénéficier d'une indemnité, le producteur doit être au moment de la demande :
   - né avant le 1er janvier 1935, pour la campagne 1987-1988 et le 1er janvier 1936 pour la campagne 1988-1989 ; avant le 1er janvier 1937 pour la campagne 1989-1990 ;
   - être non titulaire d'un avantage de vieillesse du régime des non-salariés agricoles et être âgé de moins de soixante-trois ans ;
   - chef d'exploitation agricole à titre principal.
   Il doit, à ce dernier titre :
   - soit bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés ;
   - soit être assujetti en application de l'article 1025 du code rural au régime des assurances sociales agricoles tant pour l'assurance maladie que pour l'assurance vieillesse.
Pour bénéficier d'une indemnité, le producteur doit être au moment de la demande :
   - né avant le 1er janvier 1935, pour la campagne 1987-1988 et le 1er janvier 1936 pour la campagne 1988-1989 ;
   - être non titulaire d'un avantage de vieillesse du régime des non-salariés agricoles et être âgé de moins de soixante-trois ans ;
   - chef d'exploitation agricole à titre principal.
   Il doit, à ce dernier titre :
   - soit bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés ;
   - soit être assujetti en application de l'article 1025 du code rural au régime des assurances sociales agricoles tant pour l'assurance maladie que pour l'assurance vieillesse.
Pour les producteurs disposant au 1er avril 1989 de quantités de références laitières au titre de la campagne laitière 1989-1990 inférieures à 60 000 litres, il est institué un programme complémentaire sous la forme d'un complément par litre de quantité de référence prise en compte pour le calcul d'une indemnité au titre du présent décret ou, à défaut, d'une prime instituée dans le cadre d'une convention régionale ou départementale de restructuration laitière. Ce complément est calculé selon les modalités ci-après :
   1 F par litre dans la limite de 30 000 litres ;
   50 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres.    Il est versé en une seule fois lors du paiement de la première annuité de l'indemnité ou lors du versement de la prime, si le dossier a été enregistré avant le 30 septembre 1989. Le droit au bénéfice de ce complément est ouvert dans la limite d'enveloppes départementales dont la somme est de 300 millions de francs. Il est attribué selon l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes auprès du préfet du département.
Les deux dispositions prévues à l'article 4 s'appliquent lorsqu'une aide est attribuée par une région ou un département en vue de l'arrêt des livraisons. Dans ce cas, la convention prévue à l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée définit les modalités de l'aide et les conditions d'attribution des quantités de référence libérées sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret.
En vue de faciliter la restructuration de la production laitière, tout producteur tel qu'il est défini à l'article 12 sous c, premier alinéa, du règlement C.E.E. n° 857-84 qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation de lait de vache ou de produits laitiers, peut bénéficier, à sa demande et dans les conditions définies ci-dessous, de l'une ou l'autre des indemnités prévues par le titre II et le titre III du présent décret.
   Les droits au bénéfice de ces indemnités sont ouverts dans la limite de :
   700 000 tonnes de lait primées pour la campagne 1987-1988 ;
   450 000 tonnes de lait primées pour la campagne 1988-1989 ;
   300 000 tonnes de lait primées pour la campagne 1989-1990.
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) qui s'assure que les justifications de livraison ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.
   La réalisation de ces engagements sera attestée par le ou les acheteurs.
Seul le producteur ayant livré ou vendu du lait ou des produits laitiers jusqu'au 1er avril 1989, auquel une quantité de référence a été notifiée en application de l'article 1er du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 et ayant droit à celle-ci à la date de présentation de la demande, peut bénéficier d'une indemnité.
Seul le producteur ayant livré du lait ou des produits laitiers au cours de la campagne 1986-1987 et jusqu'à la date de publication du présent décret, auquel une quantité de référence a été notifiée en application de l'article 1er du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 et ayant droit à celle-ci à la date de présentation de la demande, peut bénéficier d'une indemnité.
Le producteur bénéficiaire d'une indemnité instituée par le présent décret, qui cesse d'exploiter dans les conditions requises par le décret n° 84-84 du 1er février 1984 susvisé peut se voir délivrer, par le commissaire de la République, une attestation provisoire de l'indemnité annuelle de départ dans les conditions prévues à l'article 15 de ce décret.
Le bénéficiaire d'une indemnité instituée par le présent décret ne peut faire ou avoir fait usage des dispositions figurant à l'article 7, alinéa 1er, du règlement C.E.E. n° 857-84 susvisé.
   La décision d'octroi de l'indemnité entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire.
Les quantités libérées par les producteurs obtenant le bénéfice d'une indemnité durant la campagne 1987-1988 seront utilisées en priorité pour obtenir la réduction de la quantité globale garantie mentionnée pour la campagne 1988-1989 à l'article 5 quater, troisième paragraphe sous c, du règlement C.E.E. n° 804-68 susvisé.
Le producteur doit déposer sa demande auprès du commissaire de la République du département du lieu du siège de l'exploitation.
   Il s'engage :
   - à avoir cessé définitivement et complètement de livrer et de vendre du lait ou des produits laitiers au plus tard deux mois après la date de décision d'octroi de l'aide prise par le commissaire de la République ;
   - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par l'article 5 quater du règlement C.E.E. n° 804-68.
   La réalisation de ces engagements sera attestée par le ou les acheteurs.
   En cas de contestation sur l'un des éléments de la demande initiale, le commissaire de la République du département consulte la commission mixte départementale instituée par l'article 20 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole.
En application de l'article 48 du décret du 3 août 1961 modifié, le corps électoral et les sièges des chambres de commerce et d'industrie sont répartis entre les trois catégories professionnelles : Commerce, Industrie, Services, conformément au tableau annexé, établi par référence à la nomenclature de l'I.N.S.E.E. telle qu'elle est approuvée par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959.
Activités représentant le commerce. (Groupes).

 411 699-1 713 735 748 761 784

 412 699-2 714 736 749 762 791

 413 700 715 737 750 763 792

 416 701 716 738 751 764 793

 493 702 718 739 752 765 794

 691 703 719 740 753 766 795

 692 704 722 741 754 767 796

 693 705 723 742 755 768 797

 694 707 730 743 756 769 917

 695 708 731 744 757 772 918

 696 709 732 745 758 781

 697 711 733 746 759 782

 698 712 734 747 760 783
   Activités représentant l'industrie. (Groupes).

 011 110 202 270 340 424 517

 012 111 203 271 341 425 521

 013 112 204 272 342 426 522

 014 113 205 273 343 427 523

 015 114 206 274 344 428 524

 021 115 207 275 345 429 525

 022 121 208 277 346 431 527

 023 131 209 278 347 432 531

 030 132 211 279 348 433 532

 031 133 212 280 349 440 533

 032 134 213 281 350 441 534

 033 135 214 282 351 442 535

 034 136 215 283 352 443 540

 035 141 216 284 353 444 541

 036 142 217 285 354 451 542

 037 143 218 286 355 452 543

 038 144 219 287 356 453 544

 039 145 220 288 357 454 545

 040 146 222 290 358 455 551

 041 147 223 291 359 456 552

 043 148 224 292 361 461 553

 044 151 225 293 362 462 554

 046 152 226 294 363 470 555

 047 153 227 296 364 471 556

 048 155 229 297 366 472 557
   Activités représentant l'industrie. (Groupes).

 049 156 231 298 367 473 561

 050 157 232 301 368 474 562

 051 158 233 302 369 475 563

 052 161 234 311 371 476 564

 053 162 235 313 372 477 571

 054 163 236 314 374 478 572

 056 164 237 315 375 481 573

 057 171 241 316 380 482 581

 060 172 242 317 381 483 582

 061 173 243 318 382 484 591

 062 174 244 321 383 485 592

 063 175 245 322 384 486 593

 070 176 246 323 391 487 594

 071 177 247 324 392 491 601

 072 178 248 325 393 492 602

 081 179 251 326 394 494 603

 082 181 252 327 395 495 605

 083 182 253 330 401 496 606

 090 183 254 331 403 501 608

 091 185 255 332 404 502 611

 101 186 256 333 405 503 612

 103 191 261 334 414 511 613

 104 192 262 335 415 512 614

 105 193 263 336 420 513 615

 106 194 265 337 421 514 616

 108 200 266 338 422 515 617

 109 201 268 339 423 516 699-3
   Activités représentant les services. (Groupes).

 055 620 650 683 816 844 898

 058 621 651 721 817 845 900

 059 622 652 724 818 846 901

 107 623 653 771 819 862 902

 221 624 654 773 820 871 911

 228 625 655 774 821 872 914

 249 626 656 775 822 873 915

 264 627 657 798 824 880 916

 267 628 659 800 825 881 935

 289 631 661 801 826 882 937

 295 632 662 802 827 883 956

 299 433 663 803 830 884 957

 373 634 670 804 831 885 958

 497 635 671 805 832 886 959

 526 636 672 806 833 887 962

 528 637 673 807 834 888 963

 536 638 674 809 835 891 964

 550 641 675 810 836 892 967

 558 642 676 811 837 893 972

 583 643 677 812 839 894 976

 604 644 678 813 841 895 977

 607 648 679 814 842 896 978

 609 649 681 815 843 897
Le chef d'un établissement public local d'enseignement appartenant ou non à un groupement comptable peut, par décisions prises sous sa seule signature et après accord du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement ou de l'établissement siège du groupement comptable, créer des régies d'avances pour le paiement des menues dépenses.
   Le montant maximal des menues dépenses est fixé à 800 F par opération.
   Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus :
   - les avances sur frais exposés à l'occasion de voyages effectués dans le cadre des appariements entre établissements scolaires ou ces mêmes frais lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances ;
   - les dépenses liées aux projets d'actions éducatives des écoles.
Le chef d'un établissement public local d'enseignement appartenant ou non à un groupement comptable peut, par décisions prises sous sa seule signature et après accord du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement ou de l'établissement siège du groupement comptable, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
- ventes de documents, publications, objets confectionnés, déchets et autres objets divers ;
- droits d'entrée (bibliothèque, exposition) ;
- droits de diplômes et de certificats ;
- droits d'examens ;
- droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices dirigés ;
- frais scolaires perçus forfaitairement ;
- ventes de tickets-repas ;
- remboursements de communications téléphoniques ;
- reversements consécutifs à des dégradations et à des prestations en nature indûment perçues et restant à la charge du personnel ou des élèves.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les régisseurs sont dispensés de constituer un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité selon les critères définis par l'arrêté du 13 octobre 1975 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor.
Les régisseurs choisis parmi le personnel de l'établissement sont désignés par le chef de l'établissement public local d'enseignement appartenant ou non à un groupement comptable avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.
   Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.
Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du chef d'établissement appartenant ou non à un groupement comptable dans la limite du huitième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Toutefois, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur des régies d'avances instituées dans les écoles pour l'exécution des projets d'actions éducatives est fixé à 5 000 F.
Les catégories d'informations nominatives, enregistrées après accord de l'intéressé, sont les suivantes :

    - nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe ;

    - nationalité (Français, étranger, ressortissant CEE) ;

    - adresse, téléphone ;

    - inscription à l'ANPE, à l'Assedic ;

    - permis de conduire ;

    - situation militaire ;

    - situation familiale ;

    - diplômes scolaires et professionnels ;

    - expérience professionnelle ;

    - projet de formation et d'emploi ;

    - étapes du cursus de qualification ;

    - existence de problèmes liés à la santé et au logement ;

    - activités diverses : loisirs, sports, formation non professionnelle ;

    - mobilité géographique.
Ce traitement est un modèle national de référence déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est à la disposition des responsables des missions locales.

    Les traitements automatisés mis en oeuvre par les missions locales, conformément au modèle national prévu par le présent arrêté, doivent faire l'objet d'une déclaration simplifiée complétée d'un acte réglementaire auprès de la commission.
Les destinataires internes de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions, les personnels de l'équipe technique de la mission locale.

    Les destinataires externes de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions et sur le territoire de compétence de la mission locale, les organismes qui, sous la forme contractuelle, concourent à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

    Ces informations sont communiquées aux destinataires externes à deux conditions :

    - après examen personnalisé par le responsable de l'équipe technique ;

    - après information du jeune concerné.
Il est créé, par la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de :

    - aider à la recherche de solutions en matière de formation d'emploi et, de manière générale, en vue de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ;

    - analyser les itinéraires de progression des jeunes concernés ;

    - traiter à des fins statistiques le fichier des jeunes de seize à vingt-cinq ans accueillis dans les missions locales.
L'indemnité spéciale de sécurité aérienne est également allouée, au sein des équipages, aux opérateurs de drones assumant une responsabilité directe dans la conduite des drones.

 Le taux n° 1 est attribué aux opérateurs de drones détenant la qualification de superviseur.

 Le taux n° 2 est attribué aux autres opérateurs de drones.
Une indemnité spéciale de sécurité aérienne est allouée aux officiers et aux militaires non officiers à solde mensuelle contrôleurs d'opérations et de sécurité aériennes assumant dans des organismes militaires ou mixtes et sur les bâtiments de guerre une responsabilité directe dans la conduite des aéronefs.
   Cette indemnité, versée mensuellement, comporte deux taux fixés en pourcentage de la solde soumise à retenue pour pension dans les conditions déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le taux n° 1 est alloué aux contrôleurs d'opérations et de sécurité aériennes détenant la qualification de maître contrôleur ou de contrôleur superviseur.
   Le taux n° 2 est alloué aux autres contrôleurs d'opérations et de sécurité aériennes.
Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juin 1968.
Une indemnité spéciale de sécurité aérienne est allouée aux officiers et aux militaires non officiers à solde mensuelle contrôleurs d’opérations et de sécurité aériennes assumant dans les organismes militaires ou mixtes et sur les bâtiments de guerre une responsabilité directe dans la conduite des aéronefs.
Les taux mensuels de cette indemnité sont les suivants :
Capitaine (ou, le cas échéant, commandant) ................. 180 F.
Lieutenant et sous-lieutenant ...................................... 150
Aspirant et adjudant-chef ............................................ 140
Adjudant ................................................................... 130
Sergent-chef – sergent major ...................................... 100
Une indemnité spéciale de sécurité aérienne est allouée aux officiers et aux militaires non officiers à solde mensuelle contrôleurs d’opérations et de sécurité aériennes assumant dans les organismes militaires ou mixtes et sur les bâtiments de guerre une responsabilité directe dans la conduite des aéronefs.
Les taux mensuels de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l’économie et des finances et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de la consommation en date du 5 juillet 1982, la liste des laboratoires agréés pour procéder à l'examen des échantillons prélevés aux fins d'analyses microbiologiques des denrées et boissons est fixée comme suit :
   Laboratoire départemental des services vétérinaires des Boûches-du-Rhône ;
   Laboratoire départemental de biologie et d'hygiène du Calvados ;
   Laboratoire départemental des services vétérinaires de la Côte-d'Or ;
   Laboratoire départemental d'hygiène de la Loire-Atlantique ;
   Laboratoire départemental de biologie médicale de Loir-et-Cher ;
   Laboratoire départemental des services vétérinaires de la Haute-Saône ;
   Laboratoire départemental d'analyse et de recherche des services vétérinaires de la Haute-Vienne ;
   Laboratoire municipal de la ville de Brest ;
   Laboratoire municipal de Clermont-Ferrand ;
   Laboratoire municipal d'hygiène de la ville de Lyon.
Le siège de chacune des chambres régionales de commerce et d'industrie est fixé ainsi qu'il suit :
   Nord - Pas-de-Calais : Lille.
   Picardie : Amiens.
   Paris : Paris.
   Ile-de-France : Versailles.
   Centre : Orléans.
   Haute-Normandie : Rouen.
   Basse-Normandie : Caen.
   Bretagne : Rennes.
   Pays de la Loire : Nantes.
   Limousin - Poitou - Charentes : Limoges.
   Aquitaine : Bordeaux.
   Midi - Pyrénées : Toulouse.
   Champagne : Châlons-sur-Marne.
   Lorraine : Nancy.
   Alsace : Strasbourg.
   Franche-Comté : Besançon.
   Bourgogne : Dijon.
   Auvergne : Clermont-Ferrand.
   Rhône-Loire : Lyon.
   Alpes : Grenoble.
   Languedoc : Montpellier.
   Provence - Côte d'Azur - Corse : Marseille.
Le siège de chacune des       chambres de commerce et d'industrie de région  est fixé ainsi qu'il suit : 
Nord-Pas-de-Calais : Lille. 
Picardie : Amiens. 
Paris : Paris. 
Ile-de-France : Versailles. 
Centre : Orléans. 
Haute-Normandie : Rouen. 
Basse-Normandie : Caen. 
Bretagne : Rennes. 
Pays de la Loire : Nantes. 
Limousin-Poitou-Charentes : Limoges. 
Aquitaine : Bordeaux. 
Midi-Pyrénées : Toulouse. 
Champagne : Châlons-sur-Marne. 
Lorraine : Nancy. 
Alsace : Strasbourg. 
Franche-Comté : Besançon. 
Bourgogne : Dijon. 
Auvergne : Clermont-Ferrand. 
Rhône-Loire : Lyon. 
Alpes : Grenoble. 
Languedoc : Montpellier. 
Provence-Côte d'Azur-Corse : Marseille.
5.1.4. Conditionnement et emballage.
   5.1.4.1. Conditionnement.
   C'est une opération très importante pour la qualité microbiologique du produit final.
   La qualité microbiologique des matériaux de conditionnement est contrôlée (méthode par contact par exemple). Il faut éventuellement prévoir un moyen pour les décontaminer avant l'utilisation, particulièrement s'il n'y a pas de traitement thermique après conditionnement (rampes à UV par exemple).
   Si elle n'a pas lieu avant cuisson, l'opération de conditionnement est, sauf contrainte technologique (tranchage, assemblage ...), réalisée avant refroidissement, afin de limiter le risque de contamination et le développement de la flore microbienne.
   Si elle est réalisée après refroidissement, elle est effectuée de façon à limiter les risques de contamination. A cet effet, il est recommandé de disposer de salle à empoussièrement contrôlé et/ou à flux laminaire et dont la température est inférieure à + 12 degrés C.    Il faut, par ailleurs, éviter toute remontée en température du produit, au cours de cette opération.
   Un contrôle de l'herméticité du conditionnement est effectué à ce moment.
   5.1.4.2. Emballage.
   L'emballage peut être réalisé avant ou après stockage, mais il a lieu rapidement dans une salle spéciale à + 12 degrés C maximum pour éviter la remontée en température du produit ; exceptionnellement, sous respect de contraintes très strictes, il peut être effectué dans le même local que le conditionnement.
   5.2. Procédures de maîtrise et de surveillance de la qualité hyglénique adaptées à chaque entreprise.
   5.2.1. Principes.
   Dans chaque unité de production, il est nécessaire que soient définies des procédures particulières permettant d'assurer une qualité hygiénique optimale en tenant compte de la spécificité de l'atelier et des produits fabriqués (nature du matériel, matières premières, environnement, techniques de fabrication, organisation du travail ...).
   La démarche recommandée pour mettre au point ces procédures s'inspire du système "prévention des risques, maîtrise des points critiques (système HACCP)".
   Le système comprend :
   1. L'évaluation des risques liés aux matières premières, à la fabrication, à la distribution, à la commercialisation, à la préparation et/ou à l'emploi d'une matière première ou d'un produit alimentaire donné.
   2. La détermination du (des) point(s) de contrôle critique(s) nécessaire(s) à la maîtrise des risques identifiés.
   3. L'énoncé précis des critères indiquant si le déroulement d'une opération est bien maîtrisé à un point de contrôle critique donné.    4. La mise au point et l'application de procédures pour la surveillance de chaque point de contrôle critique afin de vérifier qu'il est bien maîtrisé.
   5. La mise en oeuvre de toute mesure de correction nécessaire si les résultats de la surveillance indiquent qu'un certain point de contrôle critique n'est pas maîtrisé.
   Il est souhaitable d'utiliser des méthodes simples et rapides pour les opérations de surveillance, sous la responsabilité d'une seule personne, qualifiée.
5.2.2. Responsable "qualité".
   Le contrôle de toutes les mesures élaborées pour assurer une qualité hygiénique optimale du produit devrait être confié à un responsable unique. Ce responsable "qualité" est attaché en permanence à l'établissement et, dans ces fonctions, ne devrait pas dépendre de la production. Il connaît parfaitement les dangers inhérents à la contamination. Tout le personnel affecté au nettoyage de l'établissement devrait être bien formé aux techniques sanitaires.
   5.2.3. Etude microbiologique et organoleptique initiale
   Lors de la conception des produits, une étude microbiologique et organoleptique, entreprise par une personne ou un organisme compétent, permet, en particulier :
   - de connaître les risques microbiologiques et organoleptiques liés aux matières premières ;
   - d'identifier ceux liés à toutes les opérations de transformation, de distribution, jusqu'à la consommation du produit fini ;
   - de déterminer les actions de maîtrise du risque ;
   - de vérifier l'efficacité de ces procédures de maîtrise, notamment par la surveillance d'un nombre limité d'échantillons, sachant qu'il est indispensable d'effectuer ces contrôles le long de la chaîne de fabrication et pas seulement sur le produit fini.
   Cette étude sert également à la détermination de la durée de vie des produits en tenant compte :
   - du traitement thermique appliqué au produit ;
   - du type de conditionnement (hermétique ou non) ;
   - de la température d'entreposage ;
   - d'une marge de sécurité suffisante.
   5.2.4. Surveillance de points particulièrement importants à maîtriser.
   5.2.4.1. Température.
   La maîtrise des couples temps/température est essentielle pour l'obtention de produits de bonne qualité hygiénique.
   Ils font l'objet de relevés et d'enregistrements tout au long du cycle de production (exemple : graphique de cuisson et refroidissement) et sont systématiquement archivés et conservés au moins un mois après la DLC.
   5.2.4.2. Herméticité.
   Ces contrôles portent notamment sur :
   - la tenue du film aux divers traitements ;
   - la qualité de la soudure (aspect, tests par mise sous cloche à vide, migration de colorant, test à l'eau ...) ;
   - l'absence de mini-perforation (par la tête de marquage, par un os ...).
   Les contrôles visuels lors du conditionnement ou de l'emballage sont importants et à compléter par des tests réguliers.
   Toutes les observations sont consignées.
   5.2.5. Traçabilité et identification.
   L'identification obligatoire des fabrications permet le repérage des lots. En cas de lots douteux ou défectueux et de procédure de rappel, la traçabilité et l'identification donnent au fabricant les moyens de savoir quels clients ont été livrés à partir de ce lot.
   La méthode d'identification des lots, au choix du fabricant (date de fabrication, quantième, codes spécifiques ...), est portée à la connaissance des services de contrôle et fait l'objet d'une procédure écrite.
   Cette identification est inscrite très clairement sur une des faces du conditionnement.
4.1. Dispositions générales.
   L'état de santé et l'hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées alimentaires doivent faire l'objet d'une surveillance attentive de la part de l'employeur.
   La surveillance de l'employeur doit porter particulièrement sur la propreté des vêtements de travail et des mains. Il doit être interdit de fumer dans les salles de préparation et de stockage.
   L'employeur doit jouer un rôle effectif dans la prévention de la contamination des aliments. A cet effet, la formation et l'information des personnels dans les domaines de l'hygiène corporelle et vestimentaire et de la manipulation des aliments sont vivement recommandées.
   Cette formation et information est réalisée à l'embauche et rappelée régulièrement. Son contenu fait l'objet d'un texte écrit, éventuellement illustré, qui rappelle les règles générales d'hygiène, portant notamment sur l'hygiène des mains, le port des vêtements de travail adaptés et tenus propres.
   Un affichage des règles d'hygiène de base est à prévoir.
5.1.2. Matières premières.
   5.1.2.1. Règles générales.
   Les matières premières qui comportent une DLC sont obligatoirement utilisées avant cette date.
   5.1.2.2. Déconditionnement.
   Les opérations de déconditionnement des matières premières doivent faire l'objet d'un maximum de précautions pour limiter les risques de contamination par les souillures situées à l'extérieur du conditionnement.
   5.1.2.3. Décongélation totale ou partielle.
   Lorsque la décongélation (totale ou partielle) est nécessaire de manière indépendante de la cuisson (carcasses de viande ...), elle peut se faire selon l'une des quatre techniques suivantes, sous réserve d'autorisation :
   - dans un réfrigérateur, dont la température est inférieure à + 4 degrés C ;
   - dans de l'eau courante potable non recyclable maintenue à une température maximum de 15 degrés C ;
   - dans un four à micro-ondes ;
   - dans une armoire spécialement conçue pour la décongélation.
   La procédure de décongélation est définie (temps, température) et strictement contrôlée par le fabricant.
   Les paramètres temps-température devront être choisis afin d'éviter des conditions favorables au développement des micro-organismes. Après décongélation, la température du produit doit être ramenée à 3 degrés C.
   Les installations de décongélation doivent être maintenues parfaitement propres.
6.1. Transport - Entreposage - Distribution.
   Depuis le conditionnement des produits jusqu'à leur utilisation, y compris par le consommateur final, le respect de la chaîne du froid (entre 0 degré C et + 3 degrés C) est indispensable au maintien de la salubrité et des qualités organoleptiques des plats préparés réfrigérés.
   Il importe de s'assurer du respect des conditions de température lors du transport. Pour ce faire, il existe des enregistreurs de température qui peuvent être incorporés au chargement expédié.
   Lors de la mise en vente, les produits doivent être exposés dans des meubles de vente refrigérés permettant de maintenir au coeur du produit une température de 0 degré C et + 3 degrés C.
   Le produit fini est entreposé et transporté dans des conditions de nature à le protéger contre toute détérioration ou contre les dégâts causés aux emballages.
   6.2. Etiquetage du produit fini.
   L'étiquetage des plats préparés réfrigérés doit être conforme aux dispositions du décret général sur l'étiquetage n° 84-1147 du 7 décembre 1984 (Journal officiel du 21 décembre 1984), modifié par le décret n° 91-187 du 19 février 1991 (Journal officiel du 22 février 1991).
   La date limite de consommation (à consommer jusqu'au ...) est suivie de l'indication de la température de conservation à respecter. La détermination et l'indication de la DLC est réalisée sous la responsabilité du fabricant à partir de l'étude microbiologique et organoleptique initiale effectuée lors de la conception du produit par une personne ou un organisme compétent.
   La durée de vie dépend notamment du respect de la chaîne du froid après fabrication. Il revient au fabricant de mesurer l'incidence des fluctuations prévisibles de la chaîne du froid et d'en tenir compte dans la détermination de la DLC.
   6.3. Contrôles sur le produit fini.
   Les produits finis doivent être contrôlés notamment pour vérifier la conformité aux critères microbiologiques fixés par la réglementation ou les cahiers des charges établis par le client.
   Les plans de contrôle sont définis dans l'entreprise et font l'objet de procédures écrites.
   6.4. Traitement des produits non conformes.
   En cas de non-conformité des produits, notamment :
   - accident technologique en cours de fabrication ;
   - herméticité douteuse du conditionnement, contrôlée immédiatement après sa réalisation,
   il convient de mettre en place des procédures appropriés garantissant la qualité du produit final.
   Une analyse des causes de ces non-conformités devrait permettre d'en trouver l'origine et de modifier en conséquence les procédures de maîtrise des risques et de fabrication.
   Les produits dont la DLC est atteinte doivent être mis dans un local réfrigéré ou un conteneur placé au froid uniquement affecté à cet usage et fermant à clef, dans l'attente d'être détruits.
6.1. Transport - Entreposage - Distribution.
   Depuis le conditionnement des produits jusqu'à leur utilisation, y compris par le consommateur final, le respect de la chaîne du froid (entre 0 degré C et + 3 degrés C) est indispensable au maintien de la salubrité et des qualités organoleptiques des plats préparés réfrigérés.
   Il importe de s'assurer du respect des conditions de température lors du transport. Pour ce faire, il existe des enregistreurs de température qui peuvent être incorporés au chargement expédié.
   Lors de la mise en vente, les produits doivent être exposés dans des meubles de vente refrigérés permettant de maintenir au coeur du produit une température de 0 degré C et + 3 degrés C.
   Le produit fini est entreposé et transporté dans des conditions de nature à le protéger contre toute détérioration ou contre les dégâts causés aux emballages.
   6.2. Etiquetage du produit fini.
   L'étiquetage des plats préparés réfrigérés doit être conforme aux dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation.    La date limite de consommation (à consommer jusqu'au ...) est suivie de l'indication de la température de conservation à respecter. La détermination et l'indication de la DLC est réalisée sous la responsabilité du fabricant à partir de l'étude microbiologique et organoleptique initiale effectuée lors de la conception du produit par une personne ou un organisme compétent.
   La durée de vie dépend notamment du respect de la chaîne du froid après fabrication. Il revient au fabricant de mesurer l'incidence des fluctuations prévisibles de la chaîne du froid et d'en tenir compte dans la détermination de la DLC.
   6.3. Contrôles sur le produit fini.
   Les produits finis doivent être contrôlés notamment pour vérifier la conformité aux critères microbiologiques fixés par la réglementation ou les cahiers des charges établis par le client.
   Les plans de contrôle sont définis dans l'entreprise et font l'objet de procédures écrites.
   6.4. Traitement des produits non conformes.
   En cas de non-conformité des produits, notamment :
   - accident technologique en cours de fabrication ;
   - herméticité douteuse du conditionnement, contrôlée immédiatement après sa réalisation,
   il convient de mettre en place des procédures appropriés garantissant la qualité du produit final.
   Une analyse des causes de ces non-conformités devrait permettre d'en trouver l'origine et de modifier en conséquence les procédures de maîtrise des risques et de fabrication.
   Les produits dont la DLC est atteinte doivent être mis dans un local réfrigéré ou un conteneur placé au froid uniquement affecté à cet usage et fermant à clef, dans l'attente d'être détruits.
5.1. Transformation.
   La production des plats préparés réfrigérés correspond à l'enchaînement de plusieurs opérations unitaires visant à la transformation et à l'assemblage de matières premières en un produit fini.
   5.1.1. Prévention de la contamination croisée.
   5.1.1.1. Mesures préventives.
   Au cours du transport, de l'entreposage et de la préparation, des mesures efficaces sont prises pour empêcher la contamination des denrées alimentaires par contact direct ou indirect avec les matières premières, les produits en cours de transformation et les déchets.    A l'intérieur de l'établissement, la circulation du personnel est organisée, notamment dans tous les locaux de stockage, de préparation et de conditionnement.
   Les personnes qui manipulent des matières premières ou des produits semi-finis susceptibles de contaminer les produits finis ne doivent pas toucher ces derniers tant qu'elles n'ont pas revêtu des vêtements de protection propres.
   S'il existe une possibilité de contamination, le personnel se lave les mains minutieusement entre les opérations de manutention aux différents stades de traitement.
   Tout le matériel ayant été en contact avec des matières premières ou des matières contaminées est nettoyé, désinfecté à fond et rincé avant d'entrer en contact avec des produits finis.
   5.1.1.2. Organisation.
   Toutes les étapes de la production, y compris le conditionnement, sont exécutées sans retard et dans des conditions de nature à empêcher toute possibilité de contamination, de détérioration et de développement microbien.
   Dans toutes les étapes de transformation, les températures critiques de multiplication de micro-organismes (+ 10 degrés C, + 60 degrés C) sont évitées et en tout cas franchies rapidement.
   Les produits en attente sont placés dans une zone réfrigérée spécifique.
   Les matières premières d'origine différente (viande, légumes, poissons, etc.) sont préparées sur des emplacements différents. Si ce n'est pas possible, ces opérations sont réalisées à des moments différents, en ayant effectué un nettoyage et une désinfection entre celles-ci.
Ce guide n'a pas pour objet de remplacer les exigences fixées par la réglementation, dont les principaux textes figurent dans les brochures des Journaux officiels mentionnées en annexe, mais de fournir des recommandations complémentaires pour assurer la qualité sanitaire des plats préparés réfrigérés. Il traite des dispositions générales qui s'appliquent à l'ensemble de ces préparations.
   Il comporte des éléments à prendre en compte lors de la production et de la distribution de ces denrées et lors du contrôle exercé par les pouvoirs publics dans le cadre de la surveillance de l'hygiène des aliments.