Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE

LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

			Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT

			Région

			d'implantation de l'EATT

			Date d'habilitaion

			Région

			Dénomination sociale

			Numéro de Siret

			Numéro de

			COT/CPOM

			Ile-de-France

			HANDEA

			50352904200064

			17 110 78 001

			Ile-de-France

			Arrêté

			du 20 novembre 2019

			Ile-de-France

			FASTROAD IDF

			52054050100043

			1119010

			Ile-de-France

			Arrêté

			du 20 novembre 2019

			Nouvelle-Aquitaine

			SAS STS - Société travail Services

			81745202200020

			7519010

			Nouvelle-Aquitaine

			Arrêté

			du 20 novembre 2019

			Grand Est

			ARGONNE PRODUCTION

			42015270400011

			18 44 051 008

			Grand Est

			Arrêté

			du 20 novembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003

  Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna,   Art. 14,   Art. 19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003

  Sct. Section II : Mayotte.,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 223.02,   Art. 223.03,   Art. 223.04,   Art. 223.07,   Sct. Section 223 a-I : Navires à passagers de classe A, B, C et D d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres et engins à passagers à grande vitesse,   Art. 223 a-I/01,   Art. 223 a-I/02,   Art. 223 a-I/02-1,   Art. 223 a-I/02-2,   Art. 223 a-I/03,   Art. 223 a-I/04,   Art. 223 a-II-2/13,   Art. 223 a-III/02,   Sct. Section 223 b : Navires à passagers d'une longueur inférieure à 24 mètres et qui ne sont pas des engins à passagers à grande vitesse,   Art. 223 b-I/01

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 223.04-1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 150-1.14 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 150-1.02,   Art. 150-1.03,   Art. 150-1.13,   Art. 150-1.15,   Art. 150-1.16,   Art. 150-1.27,   Art. Annexe 150-1.X
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Division 180 : Système de visites pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse,   Art. 180-01,   Art. 180-02,   Art. 180-03,   Art. 180-04,   Art. 180-05,   Art. 180-06,   Art. 180-07,   Art. 180-08

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 180-09,   Art. 180-09-1,   Art. 180-10,   Art. 180-11,   Art. 180-12,   Art. 180-13,   Art. 180-14,   Art. 180-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. Annexe 180-A.1,   Art. Annexe 180-A.2,   Art. Annexe 180-A.3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine,   Sct. Section 7 :  Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques,   Art. R20-29-11,   Art. R20-29-12,   Art. R20-29-13,   Art. R20-29-14,   Art. R20-29-15,   Art. R20-29-16,   Art. R20-29-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R522-14,   Art. R522-17

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage ,   Sct. Paragraphe 1 : Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposage,   Art. R522-24-1,   Art. R522-24-2,   Sct. Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage,   Art. R522-24-3,   Art. R522-24-4,   Art. R522-24-5,   Art. R522-24-6,   Art. R522-24-7,   Art. R522-24-8,   Art. R522-24-9,   Art. R522-24-10,   Art. R522-20,   Art. R522-21,   Art. R522-22,   Art. R522-23,   Art. R522-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires,   Sct. Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instance,   Art. R4126-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4126-8-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4126-9
ANNEXE
Règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau
Article 1er

Objet
Le présent règlement intérieur a pour objet la fixation des modalités d'organisation et de fonctionnement du comité des opérateurs du réseau ferroviaire (ci-après comité ), ainsi que de l'instance plénière et du collège des autorités organisatrices de transport ferroviaire (ci-après collège des AOT ).
Article 2

Elaboration et modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est adopté par l'instance plénière suivant les modalités spécifiques prévues à l'article 17 et approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.

Sa modification intervient selon la même procédure.
Pour les emplois de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports :

-l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

-l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le recteur de la région académique auprès duquel est placé le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;

-l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : le recteur de la région académique dont relève l'emploi à pourvoir, un représentant de la mission de la politique de l'encadrement supérieur et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir ;

-l'audition des candidats présélectionnés est effectuée par le recteur de la région académique dont relève l'emploi à pourvoir et le préfet de la région ou son représentant ;

-l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2012

  Art. 4,   Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2012

  Art. 4

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2012

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2012

  Sct. ANNEXES,   Art. Annexe 1 : tableau des données personnelles d'un contrat d'a,   Art. Annexe 2 : tableau des données personnelles d'un contrat de
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R612-5,   Art. R612-21,   Art. R612-24,   Art. R612-26,   Art. R612-28,   Art. R612-39,   Art. R612-55,   Art. R618-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R612-39-1 

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R612-37-1 

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R612-3-1,   Art. R612-3-2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle


 Art. R811-1-1

II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R612-26,   Art. R612-27,   Art. R612-28,   Art. R612-29,   Art. R613-34,   Art. R613-35,   Art. R613-36,   Art. R613-37,   Art. R613-42,   Art. R623-43,   Art. R623-45,   Art. R623-46,   Art. R615-7
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. R811-1-1

II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 ;

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

			Composition du ménage

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			18,64

			Couple sans personne à charge

			36,25

			Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge

			9,32
Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :

			Date du certificat daté

			isolé

			couples

			C + 1

			C + 2

			C + 3

			C + 4

			C + 5

			C + 6 et suivants

			Certificats datés

			à partir du 01/01/20

			276,97

			339,55

			367,56

			380,29

			393,40

			406,32

			435,08

			472,9
Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :

			Date du certificat daté

			isolé

			couples

			C + 1

			C + 2

			C + 3

			C + 4

			C + 5

			C + 6 et suivants

			à partir du 01/01/2020

			276,14

			338,53

			366,46

			379,15

			392,22

			405,10

			433,78

			471,49

			à partir du 01/10/2020

			276,97

			339,55

			367,56

			380,29

			393,40

			406,32

			435,08

			472,9

			à partir du 01/10/2021

			278,13

			340,98

			369,10

			381,89

			395,05

			408,03

			436,91

			474,89
Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 ;

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

			Composition du ménage

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			18,72

			Couple sans personne à charge

			36,40

			Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge

			9,36
Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code : 
Date du certificat daté 
isolé 
couples 
C + 1 
C + 2 
C + 3 
C + 4 
C + 5 
C + 6 et 
suivants 
Certificats datés à partir du 01/01/20 
276,14 
338,53 
366,46 
379,15 
392,22 
405,10 
433,78 
471,49
Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code : 
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 ; 
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : 
Composition du ménage 
Montant 
Bénéficiaire isolé 
18,58 
Couple sans personne à charge 
36,14 
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge 
9,29
I.-Pour son application à l'année civile 2020, au I de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, le taux : " 10 % " est remplacé par le taux : " 17 % ".

II.-Par exception aux dispositions du III de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, si est atteint, avant la fin de l'année 2020, le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I et du II dudit article, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup pourra autoriser, par arrêté, dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement, la poursuite de :
-tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) pouvant conduire à l'abattage de spécimens de loups ;
-tirs de prélèvement simple pouvant conduire à l'abattage de spécimens de loups :

-en cercle 0 ;

-dans les zones mentionnées au I de l'article 37 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) susvisé ;

-en cercle 1, dans le cas de dommages exceptionnels constatés au cours des 12 derniers mois sur une zone de présence permanente du loup non constituée en meute, en référence aux derniers résultats du suivi hivernal ou estival publiés par l'OFB, et isolée géographiquement d'autres zones de présence permanente.
I.-Par exception aux dispositions de l'alinéa II de l'article 20 et de l'article 21 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, les opérations de tirs de prélèvements simples peuvent être mises en œuvre au cours d'une période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre :
-en cercle 0 ;
-en cercle 1, dans le cas de dommages exceptionnels constatés au cours des 12 derniers mois sur une zone de présence permanente du loup non constituée en meute, en référence aux derniers résultats du suivi hivernal ou estival publiés par l'OFB, et isolée géographiquement d'autres zones de présence permanente ;
-dans les zones mentionnées au I de l'article 37 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé. 
II.-En complément des dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, les tirs de prélèvements simples peuvent être autorisés en cercle 1 :
-s'il est constaté des dommages exceptionnels au cours des 12 derniers mois sur une zone de présence permanente du loup non constituée en meute-en référence aux derniers résultats du suivi hivernal ou estival publiés par l'OFB-et isolée géographiquement d'autres zones de présence permanente, dans les élevages ayant installé, quand cela est possible, des mesures de protection ; et
-si les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense simple ou renforcée continuent à subir des dommages ; et
-dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.
Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2020, les dispositions du I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé sont rédigées comme suit :

" I.-Afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé selon les modalités prévues à l'article 2, dès lors qu'un seuil correspondant à ce plafond minoré de quatre spécimens est atteint, tous les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup. Toutes les dérogations cessent de produire effet à la date à laquelle ce plafond de destruction est totalement atteint. "
I.-On entend par " cercle 0 " un ensemble de communes où la récurrence interannuelle de dommages importants a été constatée. Sont concernées les communes qui ont fait l'objet d'un nombre d'attaques donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties de communes du " cercle 0 " ou qui sont limitrophes de telles communes ou qui comprennent une entité pastorale en cohérence avec ces dernières peuvent être incluses dans le cercle 0 dès lors que le risque de prédation y est élevé. Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup détermine par arrêté la liste des communes qui constituent le cercle 0.

II.-Pour l'application jusqu'au 31 décembre 2020 des dispositions du dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et aux zones mentionnées au I de l'article 37, une fois atteint le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

III.-Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2020, les dispositions de la première phrase du I de l'article 17 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé sont rédigées comme suit :

" I.-Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou d'un lieutenant de louveterie. " 

IV.-En cercle 0 et dans les zones mentionnées au I de l'article 37 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, il est reconduit pour l'année 2020 une catégorie de tirs de défense dits " de défense mixte ".

Les tirs de défense mixte peuvent intervenir :
-en cercle 0, dès lors que des mesures de protection ont été mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;

-sans condition dans les zones mentionnées au I de l'article 37 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé.
Les tirs de défense mixte peuvent être mis en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020.

Les opérations de tirs de défense mixte sont réalisées par toute personne compétente sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable. Les opérations de tirs de défense mixte peuvent être réalisées simultanément par trois tireurs au maximum. A partir de deux tireurs :
-les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mixte sont définies après avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie ;

-les opérations sont réalisées par des agents de l'OFB ou par des personnes figurant dans la liste des personnes habilitées fixée par le préfet en application de l'article 17 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé.
Les dispositions des articles 12,18 et 19 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé sont applicables aux tirs de défense mixte.
I.-Le présent arrêté porte expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). 
Ses dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2020. 
Les dispositions du chapitre Ier complètent et adaptent les dispositions de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) susvisé. 
Les dispositions du chapitre II adaptent les dispositions de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année susvisé. 
II.-Une évaluation du dispositif sera réalisée par le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup puis remise aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.
L'altiport n'est pas utilisable par les avions effectuant des vols de transport aérien commercial, à l'exceptiondes avions relevant des catégories définies à l'annexe I du règlement (UE) 2018/1139 susvisé effectuant des vols dans les conditions fixées à l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile, ainsi que des avions effectuant des vols de découverte conduits dans les conditions fixées par la section 3 de l'arrêté du 18 août 2016 susvisé.
MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT ANGUILLE (ELE)

Indication de la zone de capture-UGA :

Indication de la zone de capture-FAO :

Indication de la zone de capture-CIEM :

Indication de la zone de capture-Rectangle statistique :

Lieu et date de chargement des produits transportés (*) :

Destination des produits transportés (*) :

Numéro d'immatriculation du véhicule de transport (*) :

Numéro d'identification externe et nom du (des) navire (s) de pêche ayant débarqué les captures :

Numéro des feuillets de journaux de pêche ou de fiche de pêche correspondant aux produits transportés :

			Moins de 12 cm (civelle)

			Anguille jaune

			Anguille argentée

			Etat

			Vivante

			Morte

			Vivante

			Morte

			Vivante

			Morte

			Quantité (Kg)

			Type de conditionnement

			Nom, adresse, n° d'agrément*

			Qualité (*) : mareyeur, transformateur, éleveur

(*) Mentions obligatoires devant être reportées par le pêcheur professionnel sur la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche pour prise en compte en tant qu'équivalent au document de transport anguille.
Stockage des captures.
Les captures qui font l'objet d'un stockage intermédiaire entre la capture et la vente sont documentées dans les conditions prévues par le présent article.
L'origine des captures stockées est établie à tout moment, selon le lieu de stockage :
- dans des installations du pêcheur lui-même, l'origine des captures est établie par le pêcheur au moyen de sa déclaration de capture ;
- dans les établissements de stockage à terre par un collecteur de civelles ou d'anguilles d'origines multiples, dans les établissements de mareyage, l'origine des captures est établie avant la vente au moyen d'une déclaration de prise en charge par la personne ou l'organisme prenant en charge les produits. L'origine des captures est établie après la vente par une note de vente établie par le premier acheteur.
Les documents attestant de l'origine des civelles et de leur destination sont conservées sur le lieu de stockage.
Les pêcheurs disposant d'installations de stockage à terre doivent les déclarer auprès de la direction départementale de la protection des populations territorialement compétente.
Transmission des informations entre le producteur et le premier acheteur.

 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, les capitaines de navires de pêche professionnelle français ou leurs représentants communiquent les informations décrites en annexe 2 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé aux opérateurs en charge de la première mise sur le marché.

 A cette fin, les capitaines de navires de pêche professionnelle français ou leurs représentants peuvent fournir une copie de leur fiche ou leur journal de pêche à l'opérateur responsable de la première mise sur le marché. Dans pareil cas, l'opérateur concerné conserve cette copie pendant une durée maximale d'un an et s'assure que ces informations ne soient pas susceptibles d'être transmises à des tiers autres que les agents de l'Etat habilités.

 L'opérateur concerné s'assure d'être en possession de l'ensemble des informations nécessaires afin de respecter ses obligations déclaratives.
Pour les candidats libres, positionnés, individuels ou issus d'un établissement scolaire non habilité, les épreuves pratiques et orales, physiques et sportives sont organisées à partir du lundi 15 juin 2020 dans les installations des centres précisés en annexe III.
Certaines épreuves peuvent se dérouler sur un plan d'eau pour la manœuvre des embarcations.
Pour les candidats libres, individuels ou issus d'un établissement scolaire agréé, les épreuves pratiques et orales et les épreuves physiques et sportives sont organisées à partir du mardi 1er septembre 2020 dans les installations des centres précisés en annexe III.

 Certaines épreuves peuvent se dérouler sur un plan d'eau pour la manœuvre des embarcations.
Le transfert d'une certification est la reprise d'une certification existante et valide par un autre organisme certificateur.

 Le service en ligne certifié qui souhaite changer d'organisme certificateur adresse sa demande de transfert à un autre organisme certificateur de son choix.

 Une demande de transfert de certification ne peut être déposée concomitamment devant plusieurs organismes certificateurs.

 Dès réception de la demande, l'organisme certificateur peut indiquer par écrit qu'il refuse de l'examiner pour un motif objectif lié à son organisation interne.

 S'il accepte d'examiner la demande, il vérifie que les activités certifiées entrent dans le cadre de son accréditation et que le service en ligne possède une certification conforme à la réglementation en vigueur. Il s'assure, par tous moyens, que cette certification n'est pas suspendue ou retirée. En cas de suspension ou de retrait de la certification, la demande de transfert est rejetée

 L'organisme certificateur émetteur transmet à l'organisme certificateur récepteur, dans un délai de vingt jours à compter de sa demande, une copie du certificat en cours de validité et, le cas échéant, les dernières conclusions d'audit, un dossier détaillant les non-conformités détectées depuis l'édiction du certificat, le plan d'action associé pour y remédier et les réclamations reçues. Si l'organisme certificateur émetteur refuse de transmettre ces pièces, l'organisme certificateur récepteur fait un signalement auprès de l'organisme d'accréditation.

 Dans un délai de trente jours à compter de la réception complète de ces pièces, l'organisme certificateur récepteur décide :

-de reprendre la certification en émettant un nouveau certificat pour la durée restant à courir du certificat initial ;

-de refuser la reprise de la certification par une décision motivée notifiée au demandeur ;

-ou d'organiser une évaluation adaptée avant de se prononcer sur la reprise de la certification.

 Le refus de reprendre une certification est sans incidence sur la validité de cette dernière.
Seules les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 4-7 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, qui proposent un service en ligne de conciliation ou de médiation soit seules, soit avec d'autres personnes mentionnées au même alinéa, bénéficient de la certification de plein droit de leur service.

 Les personnes qui en bénéficient rendent accessible en ligne aux utilisateurs le document justifiant de leur qualité et, le cas échéant, de celle des personnes concourant à la fourniture du service, dans les conditions suivantes :

 1° Les conciliateurs de justice justifient de l'ordonnance de nomination du premier président de la cour d'appel prévue à l'article 3 du décret du 20 mars 1978 susvisé ;

 2° Les médiateurs de la consommation justifient de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation ;

 3° Les médiateurs justifient de leur inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, dans la rubrique relative aux services en ligne fournissant des prestations de médiation.

 Cette certification de plein droit ne vaut que pour l'activité au titre de laquelle les personnes qui en bénéficient sont, selon le cas, nommées au titre du 1° ou inscrites sur l'une des listes mentionnées aux 2° et 3° du présent article et pour la durée de leur nomination ou de leur inscription.
Les services en ligne dont le certificat est en cours de validité et les personnes qui bénéficient de la certification de plein droit de leur service, pour la période au titre de laquelle elles sont nommées au titre du 1° ou inscrites sur l'une des listes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 8, peuvent apposer sur leur site internet le logo attestant de leur certification.

 Les services en ligne faisant usage de ce logo peuvent demander au ministère de la justice leur inscription sur une liste publiée sur le site justice. fr.
Lorsque l'organisme certificateur relève, lors d'un audit de suivi, de renouvellement ou à l'occasion d'une réclamation, que le service en ligne ne remplit plus une ou plusieurs conditions requises par le référentiel de certification, il notifie au représentant du service en ligne les griefs et non conformités retenus et lui octroie un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours, pour se mettre en conformité. L'organisme certificateur peut suspendre la certification pendant ce délai en cas de manquement manifeste aux exigences du référentiel. Pendant la période de suspension, il est interdit au service en ligne de faire référence à sa certification et d'apposer sur son site internet le logo en attestant.

A défaut pour le service en ligne de s'être mis en conformité dans le délai imparti, l'organisme certificateur lui notifie la décision motivée de retrait de la certification.

La décision de refus, de suspension ou de retrait de la certification porte mention de la voie de recours prévue à l'article 7.
Le représentant du service en ligne peut contester par écrit la décision de refus, de suspension ou de retrait de la certification auprès de l'organisme certificateur dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

 Ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision de l'organisme certificateur.

 L'organisme certificateur accuse réception de ce recours qui est examiné par son ou ses instances internes compétentes dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. La décision motivée est notifiée au service en ligne.
A l'issue de l'audit, le cas échéant au terme d'une procédure de mise en conformité réalisée dans le délai imparti par l'organisme certificateur, si le service en ligne remplit les conditions requises par le référentiel mentionné à l'article 1er, une décision de certification est notifiée au demandeur. Le certificat délivré par l'organisme certificateur comprend notamment les mentions suivantes :

1° Les activités certifiées ;

2° Le référentiel appliqué et sa version ;

3° Le nom de l'organisme certificateur ayant délivré le certificat ;

4° La date de prise d'effet et de fin de validité du certificat ;
5° La localisation des sites où s'exercent les activités certifiées et les adresses des sites internet correspondants.

Le certificat est délivré pour une durée de trois ans renouvelable. Il est accessible en ligne aux utilisateurs.

Durant la durée de validité du certificat, l'organisme certificateur est informé sans délai de toute modification concernant le statut juridique, l'organisation et le fonctionnement du service en ligne certifié.

Le service en ligne fait l'objet d'un audit de suivi par l'organisme certificateur. Cet audit est réalisé à distance entre le quatorzième et le vingt-deuxième mois suivant la date d'obtention de la certification. Par exception, il est réalisé sur pièces et sur place en cas de signalements effectués conformément aux règles de réclamations définies par l'organisme certificateur, ou à la suite d'une analyse de risque issue de l'audit précédent.

L'audit de renouvellement du certificat par l'organisme certificateur et la décision de renouvellement de la certification doivent intervenir, à la demande du service en ligne, avant l'échéance du certificat en cours de validité. Le certificat est renouvelé pour une nouvelle période de trois ans.
Lorsque le service en ligne souhaite obtenir la certification d'une nouvelle catégorie de services, il sollicite l'extension de sa certification auprès de l'organisme certificateur. Un audit est alors mis en œuvre dans le cadre de cette extension dans les mêmes conditions qu'un audit initial.
Seules les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 4-7 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée qui proposent un service en ligne de conciliation ou de médiation et qui y concourent soit seules soit avec d'autres personnes mentionnées aux mêmes dispositions, se voient accorder la certification de plein droit de leur service. 
Elles doivent déposer une demande de certification relative à tout ou partie de leur activité auprès d'un organisme certificateur dans les conditions définies l'article 3, en justifiant de leur qualité et, le cas échéant, de celle des personnes concourant au service dans les conditions suivantes : 
1° Les conciliateurs de justice doivent produire l'ordonnance du premier président de la cour d'appel prévue à l'article 3 du décret du 20 mars 1978 susvisé les désignant ; 
2° Les médiateurs de la consommation doivent justifier de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation ; 
3° Les médiateurs doivent justifier de leur inscription sur la liste prévue à l'article 22-1A de la loi du 8 février 1995 susvisée.

La certification de plein droit est délivrée pour la seule activité au titre de laquelle le demandeur est inscrit sur l'une des listes mentionnées aux 1° à 3° du présent article. 
Un certificat comprenant les mentions prévues à l'article 5 est délivré au demandeur pour la période au titre de laquelle il est inscrit sur l'une des listes mentionnées aux 1° à 3° du présent article. 
Toute modification de la situation du demandeur et des personnes concourant au service susceptible de remettre en cause le droit à la certification de plein droit prévue à l'article 4-7 susmentionné doit être signalée à l'organisme certificateur sans délai. Cet organisme vérifie par ailleurs régulièrement si le demandeur, et le cas échéant, les personnes qui concourent au service en ligne, remplissent les conditions pour bénéficier de la certification de plein droit. 
Lorsque les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 4-7 susmentionné ne disposent plus de la qualité au titre de laquelle elles bénéficient de la certification de plein droit, l'organisme certificateur leur notifie la décision motivée de retrait de la certification. Cette décision porte mention de la voie de recours prévue à l'article 8. 
Le renouvellement de la certification doit intervenir, à l'initiative du demandeur, avant l'échéance du certificat en cours de validité, sur production des justificatifs de sa situation. 
Sans préjudice des vérifications opérées par l'organisme certificateur, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 4-7 susmentionné restent soumises aux dispositions conditionnant leur inscription sur les listes mentionnées aux 1° à 3° du présent article et au contrôle de l'autorité chargée de veiller à leur respect.
La responsabilité du Premier ministre, y compris en matière de sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat, est déléguée de plein droit aux ministres dans la mesure requise pour l'exercice de leurs attributions.

N'est toutefois pas déléguée, sauf décision du Premier ministre, la responsabilité sur les services suivants :

1° Infrastructures informatiques ;

2° Réseaux de communication ;

3° Dispositifs assurant la circulation des données entre les administrations ;

4° Services numériques d'usage partagé ;

5° Systèmes d'informations relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.
Le système d'information et de communication de l'Etat est composé de l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker sous forme numérique les données qui concourent aux missions des services de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle.

Il est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui détermine à ce titre les orientations générales et les règles de sécurité numérique applicables à ce système.

Sont exclus du champ d'application du présent titre les systèmes d'information et de communication visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 juin 2018 susvisé ainsi que ceux opérés par les services mentionnés à l'article D. 3126-2 du code de la défense et à l'article 1er du décret du 30 avril 2014 susvisé.
Sans préjudice des mesures prises en application des articles R. 1332-41-1 et R. 1332-41-2 du code de la défense pour les systèmes d'information d'importance vitale et de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée pour les systèmes d'information des autorités administratives faisant l'objet d'échanges par voie électronique ainsi que de l'homologation prévue par l'article R. 2311-6-1 du même code pour les systèmes d'information contenant des informations classifiées, les infrastructures et services logiciels informatiques qui composent le système d'information et de communication de l'Etat mentionné à l'article 1er du présent décret font l'objet, préalablement à leur mise en œuvre, d'une homologation de sécurité. 
L'homologation de sécurité est une décision formelle prise par l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information ou par toute personne à qui elle délègue cette fonction. Elle atteste que les risques pesant sur la sécurité ont été identifiés et que les mesures nécessaires pour maîtriser ces risques sont mises en œuvre. Elle atteste également que les éventuels risques résiduels ont été identifiés et acceptés par l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information.
Le dirigeant exécutif d'un établissement public de l'Etat est responsable de la sécurité numérique des systèmes d'information et de communication de cet établissement.

 A ce titre :

 1° Il s'assure de la définition et de la mise en œuvre d'une organisation permettant d'assurer la sécurité numérique des systèmes d'information et de communication de l'établissement ;

 2° Il désigne au sein de l'établissement un interlocuteur compétent pour l'ensemble des sujets relatifs à la sécurité numérique. Les coordonnées de cet interlocuteur sont tenues à jour et communiquées au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère assurant la tutelle de l'établissement ainsi qu'à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;

 3° Il réalise et communique annuellement au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère assurant la tutelle de l'établissement une évaluation du niveau de sécurité numérique de celui-ci ;

 4° Il déclare au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de tutelle ainsi qu'à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les incidents de sécurité affectant le système d'information et de communication de l'établissement.

 Lorsque la tutelle de l'établissement public relève de plusieurs ministres, les communications et déclarations prévues aux 2°, 3° et 4° sont faites auprès du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information de chacun des ministères correspondants.
Chaque ministre désigne un fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information chargé de l'assister dans l'exercice de sa responsabilité en matière de sécurité numérique mentionnée à l'article 2. Ce fonctionnaire est placé sous l'autorité du haut fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 du code de la défense. 
Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information s'assure de l'application cohérente par son département ministériel et par les organismes placés sous la tutelle de celui-ci des orientations générales et des règles de sécurité numérique relatives aux systèmes d'information et de communication. 
Il déclare à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les incidents affectant les systèmes d'information et de communication de son département ministériel et des organismes placés sous la tutelle de celui-ci. 
Les responsabilités de ce fonctionnaire sont précisées par arrêté du Premier ministre.
Chaque ministre désigne également, pour son département ministériel, une ou plusieurs autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information compétentes pour les systèmes d'information et de communication autres que ceux qui sont classifiés.

 L'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information est responsable de la sécurité numérique des systèmes d'information et de communication relevant de ses attributions. A ce titre, elle définit la politique de sécurité numérique qui leur est applicable et contrôle son application au travers notamment de l'homologation de ces systèmes d'information prévue à l'article 4-3. Elle peut déléguer cette fonction d'homologation à des autorités d'homologation qu'elle désigne.

 Les responsabilités des autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information ainsi que celles des personnes désignées pour les assister sont précisées par arrêté du Premier ministre.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 

Art. 2 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 

A abrogé les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 

Art. 2, Art. 5 

III. A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2014-879 du 1er août 2014 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6

-Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 


Le décret du 15 novembre 2018 portant délégation de signature à la direction interministérielle du numérique et du 
d'information et de communication de l'Etat est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique 
Sct. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, Sct. Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, Art. R2522-1, Art. R3126-1, Sct. Section 6 : Dispositions particulières à certains contrats de concession de services publics de transport de voyageurs, Art. R3134-4, Sct. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, Sct. Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, Art. R3222-1

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique 

Art. R3200-1
Conformément aux articles susvisés du code du travail, tout organisme de formation de l'enseignement agricole public qui réalise des actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 du même code, dont la préparation des certifications professionnelles du ministère chargé de l'agriculture, est certifié sur la base du référentiel Engagement de service REF132 « QualiFormAgri », délivrée par AFNOR Certification. 
Ladite certification peut être suspendue ou retirée tel que prévu à l'article R. 6316-2 du même code.
Sont abrogés : 
1° A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2015-157 du 11 février 2015 


Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null 

2° Le décret n° 91-708 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Cergy-Pontoise.
Pour la saison de pêche 2019-2020 dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation (sous-quota consommation) attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 3 380 kilogrammes, soit 40 % du quota défini à l'article 1er. 
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne,   Sct. Section 7 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne,   Art. R6325-33,   Art. R6222-66,   Art. R6325-34,   Art. R6222-67,   Art. R6325-35,   Art. R6222-68,   Art. R6325-36,   Art. R6222-69

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 5 : Conventionnement avec une entreprise d'un autre Etat membre  de la Communauté européenne,   Art. R6223-17,   Art. R6223-18,   Art. R6223-19,   Art. R6223-20,   Art. R6223-21
L'article D. 335-35 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 335-35. - Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur représentant, deux recteurs d'académie ou leur représentant, un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, un représentant de l'association des Régions de France, un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, un représentant de la direction générale de l'enseignement scolaire, un représentant de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, un représentant de la direction générale pour la recherche et l'innovation, un représentant de la direction générale des entreprises, un représentant de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et quatorze représentants des filières économiques impliquées dans les campus des métiers et des qualifications. Ces experts, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation ou de l'économie, sont nommés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie.
« Le président est désigné, parmi les membres du groupe d'experts, par les mêmes ministres. ».
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 septembre 1950


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18

- Arrêté du 28 juillet 1962


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 21 août 1967


  Sct. Titre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Titre II : Dispositions particulières à certains fruits.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Titre III : Dispositions diverses.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Arrêté du 5 juin 1969


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 21 novembre 1972


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre Ier : Caractéristiques générales de qualité et de présentation.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Classification.,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Tolérances.,   Art. 8,   Sct. Chapitre IV : Conditionnement et emballages.,   Art. 9,   Sct. Chapitre V : Marquage.,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses.,   Art. 12,   Art. 13

- Arrêté du 20 novembre 1975


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 19,   Sct. Dispositions concernant la qualité - Caractéristiques minimales de qualité.,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Dispositions concernant la qualité - Caractéristiques de maturité.,   Art. 5,   Sct. Dispositions concernant la qualité - Classification.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Dispositions concernant le calibrage.,   Art. 10,   Sct. Dispositions concernant les tolérances.,   Art. 11,   Sct. Dispositions concernant la présentation.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Dispositions concernant le marquage.,   Art. 15,   Sct. Dispositions finales.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18

- Arrêté du 21 juillet 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 7 août 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 27 juin 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 19 juillet 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 21 avril 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Art. L229-5,   Art. L229-6,   Art. L229-7,   Art. L229-8,   Art. L229-9,   Art. L229-10,   Art. L229-11,   Art. L229-11-1,   Art. L229-11-2,   Art. L229-11-3,   Art. L229-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L229-8,   Art. L229-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-5-1,   Art. L229-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L229-12,   Art. L229-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-18,   Art. L229-10,   Art. L229-17,   Art. L229-9,   Art. L229-16,   Art. L229-12,   Art. L229-15,   Art. L229-11,   Art. L229-13,   Art. L229-11-2,   Art. L229-14,   Art. L229-11-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-11-1,   Art. L229-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-11,   Art. L229-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-10,   Art. L229-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-9,   Art. L229-15