Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'irradiateur IRCA situé sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance, dans les Bouches-du-Rhône, prévues dans les documents ci-après énumérés :
   - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ;
   - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
   - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté,

 présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la lettre susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
   Le plan d'urgence interne du site n'étant pas affecté par ces opérations, il est mis à jour indépendamment en tenant compte du déclassement de l'installation nucléaire de base.
L'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans les six mois après la fin des opérations prévues, et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (faits marquants, incidents, doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, bilan relatif aux déchets produits...), d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement. Ce dossier sera transmis à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la mairie de Saint-Paul-lez-Durance, où il sera consultable.
   Après la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'installation pourra être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. L'approbation par ces ministres des bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et du compte rendu détaillé mentionné dans le présent article constituera un préalable nécessaire à cette décision.
Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en agencement et aménagements intérieurs est créé (ancien intitulé : technicien métreur en menuiserie de bâtiment et d'aménagement).
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 n (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en agencement et aménagements intérieurs est créé (ancien intitulé : technicien métreur en menuiserie de bâtiment et d'aménagement).
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-6 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 234 n (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en agencement et aménagements intérieurs est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
   1. Chiffrer une affaire d'agencement et d'aménagements intérieurs ;
   2. Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire d'agencement et d'aménagements intérieurs ;
   3. Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier d'agencement et d'aménagements intérieurs.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de technicien en menuiserie et agencement intérieurs est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Chiffrer une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs. 
2. Réaliser l'étude technique d'une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs. 
3. Suivre un chantier de menuiserie et d'agencement intérieurs. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) en menuiserie et agencement intérieurs est créé (ancien intitulé : technicien métreur en menuiserie de bâtiment et d'aménagement).
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-6 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 234 n (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Les  titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus  antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir  obtenus les certificats de compétences professionnelles mentionnés à  l'article 3 du présent arrêté selon le tableau de correspondance  figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN MÉTREUR EN AGENCEMENT 
et aménagements intérieurs 
(arrêté du 5 mai 2004) 
TECHNICIEN EN MENUISERIE 
et agencement intérieurs 
(présent arrêté) 
Chiffrer une affaire d'agencement et d'aménagements intérieurs 
Chiffrer une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs 
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire d'agencement et d'aménagements intérieurs 
Réaliser l'étude technique d'une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs 
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier d'agencement et d'aménagements intérieurs 
Suivre un chantier de menuiserie et d'agencement intérieurs
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.

 ANCIEN INTITULÉ

 Technicien(ne) métreur (-euse) en enveloppe bâtiment-fermeture

 NOUVEL INTITULÉ

 Technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements

 Chiffrer une affaire en enveloppe bâtiment-fermetures.

 Chiffrer une affaire en menuiseries fermetures et équipements.  

 Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en enveloppe bâtiment-fermetures.

 Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en menuiseries fermetures et équipements.  

 Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en enveloppe bâtiment-fermetures.

 Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en menuiseries fermetures et équipements. 

 IV. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements sont disponibles dans les centres AFPA et dans les centres agréés.
Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en enveloppe bâtiment-fermetures est créé (ancien intitulé : technicien métreur en menuiserie du bâtiment et d'agencement).
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 n (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en enveloppe bâtiment-fermetures est créé (ancien intitulé : technicien métreur en menuiserie du bâtiment et d'agencement).
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-6 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 234 n (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en menuiseries fermetures et équipements est créé (ancien intitulé :

 technicien métreur en menuiserie du bâtiment et d'agencement).
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-6 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 234 n (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Le titre professionnel technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
   1. Chiffrer une affaire en menuiseries fermetures et équipements ;
   2. Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en menuiseries fermetures et équipements ;
   3. Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en menuiseries fermetures et équipements.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en enveloppe bâtiment-fermetures est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
   1. Chiffrer une affaire en enveloppe bâtiment-fermetures ;
   2. Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en enveloppe bâtiment-fermetures ;
   3. Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en enveloppe bâtiment-fermetures.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de responsable de rayon est composé de deux unités constitutives, dont la liste suit : 
1. Animer commercialement la surface de vente et son équipe. 
2. Gérer le rayon, les produits et les services. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable de rayon selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
RESPONSABLE DE RAYON
(arrêté du 19 février 2004)
RESPONSABLE DE RAYON
(présent arrêté) 
Animer commercialement la surface de vente et son équipe. 
Animer commercialement la surface de vente et son équipe. 
Gérer le rayon et ses marchandises. 
Gérer le rayon, les produits et les services.
Le titre professionnel de responsable de rayon est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Animer commercialement la surface de vente et l'équipe. 
2. Gérer le rayon, les produits, les services et les collaborateurs. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de vendeur (se)-conseil en magasin est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, dans le domaine d'activité 312 t (code NSF) et pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2017. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente au cours de cette période.
Le titre professionnel de vendeur (se)-conseil en magasin est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Développer sa connaissance des produits et contribuer à l'animation de l'espace de vente ; 
2. Vendre et conseiller le client en magasin ; 
Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans des conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de vendeur (se)-conseil en magasin est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Vendre en magasin des produits et des prestations de services. 
2. Contribuer à l'animation et aux résultats d'un linéaire ou d'un point de vente. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Pour l'application des 1 et 2 du I de l'article    R. 160-16 du code de la sécurité sociale, les règles de cumul sont déterminées comme suit : 
1. Les coefficients de chacun des actes thérapeutiques cotés en K, KC, D, DC, SC, SCM, TO et ORT pratiqués au cours d'une même séance peuvent être cumulés dans les conditions prévues à l'article 11 B des dispositions générales de la NGAP ; 
1 bis. Les tarifs de chacun des actes thérapeutiques effectués dans le même temps par le même praticien et pour le même patient peuvent être cumulés dans les conditions prévues aux livres Ier et III de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 11 mars 2005 portant liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie. 
2. Le coefficient d'un acte thérapeutique ou d'un acte diagnostique dont la réalisation en établissement de santé est nécessaire à la sécurité des soins cotés K, KC, D, DC, SC, SCM, TO et ORT peut être cumulé avec le coefficient de l'acte d'anesthésie effectué pour la réalisation de cet acte ; 
2 bis. Le tarif d'un acte thérapeutique ou d'un acte diagnostique dont la réalisation en établissement de santé est necessaire à la sécurité des soins peut être cumulé avec le tarif de l'acte d'anesthésie effectué pour la réalisation de cet acte, dans les conditions mentionnées au 1 bis. 
3. Les coefficients et les tarifs mentionnés au 1 et au 1 bis peuvent se cumuler dans les conditions prévues par les livres Ier et III de la décision mentionnée au 1 bis. 
4. Les coefficients ou les tarifs de chacune des séances effectuées dans le cadre d'un traitement radiothérapique, ou par isotopes radioactifs, peuvent être cumulés.
Pour l'application des 1 et 2 du I de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale, les règles de cumul sont déterminées comme suit :
   1. Les coefficients de chacun des actes thérapeutiques cotés en K, KC, KCC, D et DC pratiqués au cours d'une même séance peuvent être cumulés dans les conditions prévues à l'article 11 B des dispositions générales de la NGAP ;
   2. Le coefficient d'un acte thérapeutique ou d'un acte diagnostique invasif cotés K, KC, KCC, D et DC peut être cumulé avec le coefficient de l'acte d'anesthésie effectué pour la réalisation de cet acte ;
   3. Les cotations en Zn des actes utilisant des radioéléments en source non scellés correspondant aux diverses incidences d'un même examen peuvent être cumulées ;
   4. Les coefficients de chacune des séances effectuées dans le cadre d'un traitement radiothérapique, ou par isotopes radioactifs, peuvent être cumulés.
Pour l'application des 1 et 2 du I de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale, les règles de cumul sont déterminées comme suit :
   1. Les coefficients de chacun des actes thérapeutiques cotés en K, KC, D, DC, SC, SCM, TO et ORT pratiqués au cours d'une même séance peuvent être cumulés dans les conditions prévues à l'article 11 B des dispositions générales de la NGAP ;
   1 bis. Les tarifs de chacun des actes thérapeutiques effectués dans le même temps par le même praticien et pour le même patient peuvent être cumulés dans les conditions prévues aux livres Ier et III de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 11 mars 2005 portant liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie.
   2. Le coefficient d'un acte thérapeutique ou d'un acte diagnostique dont la réalisation en établissement de santé est nécessaire à la sécurité des soins cotés K, KC, D ,DC, SC, SCM, TO et ORT peut être cumulé avec le coefficient de l'acte d'anesthésie effectué pour la réalisation de cet acte ;
   2 bis. Le tarif d'un acte thérapeutique ou d'un acte diagnostique dont la réalisation en établissement de santé est necessaire à la sécurité des soins peut être cumulé avec le tarif de l'acte d'anesthésie effectué pour la réalisation de cet acte, dans les conditions mentionnées au 1 bis.
   3. Les coefficients et les tarifs mentionnés au 1 et au 1 bis peuvent se cumuler dans les conditions prévues par les livres Ier et III de la décision mentionnée au 1 bis.
   4. Les coefficients ou les tarifs de chacune des séances effectuées dans le cadre d'un traitement radiothérapique, ou par isotopes radioactifs, peuvent être cumulés.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux des services et établissements le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures. 
Lorsque l'administration constate qu'une candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Dans le cadre des consultations prévues à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. 
Un arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative fixe les conditions de l'organisation du second tour.
Une consultation de l'ensemble des agents en fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services territoriaux et dans les établissements publics sous tutelle du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est organisée en application des articles 8, 11 deuxième alinéa et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports, du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, des comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative, des comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'outre-mer et des comités techniques paritaires centraux placés auprès des directeurs des établissements publics sous tutelle du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. 
Un scrutin spécifique est organisé pour chaque comité technique paritaire. 
Les dates et les modalités pratiques d'organisation de ces consultations sont précisées par instruction du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Les actes de candidature des organisations syndicales de fonctionnaires sont reçus par le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports et le comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et par l'autorité auprès de laquelle le comité est constitué pour les autres comités. 
Les autorités qui reçoivent les candidatures appliquent les dispositions du II de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
Les actes de candidature des organisations syndicales de fonctionnaires doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. 
Ils donnent lieu à la délivrance d'un récépissé à ce délégué. 
La date limite du dépôt des candidatures est fixée par instruction du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative dans un délai de 6 à 8 semaines avant la date fixée pour la consultation.
Lors des épreuves, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés.
   Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs réglementaires.
   Il est interdit aux candidats de communiquer entre eux, de recevoir des renseignements de l'extérieur et de sortir de la salle sans autorisation du surveillant.
   Ils doivent, à tout moment, se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
   Tout incident est soumis au jury qui peut prononcer la nullité de la composition.
L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte les épreuves suivantes :
   a) La rédaction en cinq heures d'une consultation suivie d'un acte de procédure ou d'un acte juridique ;
   b) Un exercice oral, d'une durée de quinze minutes environ, après une préparation de trois heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire ;
   c) Une interrogation orale sur le statut et la déontologie des avocats tant en droit interne et en droit communautaire qu'en droit comparé ;
   d) Une interrogation orale portant au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères enseignées dans le centre ;
   e) Une discussion de vingt minutes environ avec le jury à partir d'un rapport établi par le candidat à la suite des stages accomplis et préalablement remis au jury.
   Le jury dispose des appréciations portées par les membres du corps enseignant et les maîtres de stage sur la qualité du travail de chaque candidat.
   L'épreuve écrite est organisée de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les sujets sont choisis par le jury. Les épreuves orales sont publiques.
L'examen comporte les épreuves suivantes :
   a) La rédaction en cinq heures d'une consultation suivie d'un acte de procédure ou d'un acte juridique ;
   b) Un exercice oral, d'une durée de quinze minutes environ, après une préparation de trois heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire ;
   c) Une interrogation orale sur le statut et la déontologie des avocats tant en droit interne et en droit communautaire qu'en droit comparé ;
   d) Une interrogation orale portant au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères enseignées dans le centre ;
   e) Une discussion de vingt minutes environ avec le jury à partir d'un rapport établi par le candidat à la suite des stages accomplis et préalablement remis au jury.
   Le jury dispose des appréciations portées par les membres du corps enseignant et les maîtres de stage sur la qualité du travail de chaque candidat.
   L'épreuve écrite est organisée de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les sujets sont choisis par le jury. Les épreuves orales sont publiques.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
   L'épreuve écrite est assortie du coefficient 2. Cette épreuve fait l'objet d'une double correction dont l'une est effectuée par l'un des enseignants des disciplines juridiques membres du jury.
   Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu des notes dont la moyenne est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Tout candidat dont la moyenne des notes est inférieure à 10 sur 20 est convoqué à la session de rattrapage. Les épreuves de rattrapage portent sur toutes les matières dans lesquelles le candidat a obtenu une note inférieure à la moyenne.
   Une convocation individuelle précisant le jour, l'heure, le lieu et la nature de l'épreuve ou des épreuves à subir est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au candidat au moins quinze jours à l'avance.
   Le candidat est déclaré admis s'il a obtenu, compte tenu des épreuves supplémentaires, une moyenne au moins égale à 10 pour l'ensemble des épreuves considérées.
Les docteurs en droit adressent leur candidature à l'examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du centre régional de formation professionnelle du lieu de leur domicile, au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve.
   Le dossier de candidature comprend :
   1° Une demande de l'intéressé ;
   2° Tous documents justificatifs de l'identité, de la nationalité et du domicile du candidat ;
   3° La copie du diplôme de docteur en droit.
Les élèves du centre de formation professionnelle subissent les épreuves de l'examen à l'exception, le cas échéant, de ceux qui font l'objet d'une décision prise conformément à l'article 67 du décret du 27 novembre 1991 précité ou sont l'objet de l'une des deux dernières sanctions prévues à l'article 63 du même décret.
   La commission prévue à l'article 67 du décret du 27 novembre 1991 précité examine spécialement le cas des personnes ayant commencé leur scolarité dans un autre centre. Elle vérifie que les intéressés ont accompli une formation complète en ce qui concerne les enseignements et stages.
Les groupements paritaires de prévoyance existants sont tenus de transmettre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de leurs dirigeants précisées par l'arrêté prévu à l'article R. 933-7 du code de la sécurité sociale.
Les unions de groupe mutualistes existantes sont tenues de transmettre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de leurs dirigeants précisées par l'arrêté prévu à l'article R. 213-7 du code de la mutualité.
L'examen de capacité prévu à l'article 17 du décret du 15 juillet 2005 susvisé est organisé de la manière suivante : 
I.-1° Il comporte trois épreuves écrites notées :
-une composition portant sur la réglementation applicable aux assurances (durée : 3 heures, coefficient : 1) ;
-une composition d'analyse économique ou financière pouvant prendre la forme d'une étude de cas (durée : 3 heures, coefficient : 1) ;
-une composition de mathématiques financières et d'actuariat (durée : 3 heures, coefficient : 1). 
2° En outre, sauf en ce qui concerne les parties de la formation dont le commissaire contrôleur stagiaire a été le cas échéant dispensé par la commission d'équivalence prévue à l'article 16, § 2, du décret du 15 juillet 2005 susvisé :
-le cycle d'études prévu au 1° de l'article 1er est affecté d'une note qui tient compte des résultats obtenus dans ce cadre (coefficient : 1) ;
-les stages visés au 2° de l'article 1er sont affectés chacun d'une note (coefficients : 1 pour le stage dans un organisme d'assurance, 2 pour le stage au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). 
II.-Un jury présidé par le chef du corps de contrôle des assurances est nommé par le ministre chargé de l'économie. Des examinateurs spécialisés peuvent être également désignés par la même autorité afin d'assurer la correction des épreuves de composition et de proposer au jury des notes relatives à ces épreuves. 
Le jury attribue des notes de 0 à 20. 
Les examinateurs participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées. 
Le jury établit le classement des commissaires contrôleurs stagiaires en fonction de la moyenne obtenue. 
Les stagiaires ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 12 sur 20 sont considérés comme ayant satisfait à l'examen de capacité.
La formation des commissaires contrôleurs stagiaires des assurances prévue à l'article 16 du décret du 15 juillet 2005 susvisé comporte une partie théorique et une partie pratique : 
1° La formation théorique a pour objet de compléter les acquis antérieurs dans les domaines utiles au contrôle, et notamment dans les matières suivantes : droit, économie, finance, comptabilité, actuariat et réglementation applicable aux assurances. 
Elle est dispensée :
-lors d'un cycle d'études à l'Institut d'études politiques de Paris, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou dans tout autre établissement délivrant des enseignements adaptés aux besoins du contrôle, et
-au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 
2° La formation pratique comporte :
-un stage d'une durée d'un à trois mois dans un organisme d'assurance, faisant l'objet d'un mémoire ;
-un stage d'une durée d'un à trois mois au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel.
La formation des commissaires contrôleurs stagiaires des assurances prévue à l'article 16 du décret du 15 juillet 2005 susvisé comporte une partie théorique et une partie pratique : 
1° La formation théorique a pour objet de compléter les acquis antérieurs dans les domaines utiles au contrôle, et notamment dans les matières suivantes : droit, économie, finance, comptabilité, actuariat et réglementation applicable aux assurances. 
Elle est dispensée :
-lors d'un cycle d'études à l'Institut d'études politiques de Paris, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou dans tout autre établissement délivrant des enseignements adaptés aux besoins du contrôle, et
-au sein de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. 
2° La formation pratique comporte :
-un stage d'une durée d'un à trois mois dans un organisme d'assurance, faisant l'objet d'un mémoire ;
-un stage d'une durée d'un à trois mois au sein de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
L'examen de capacité prévu à l'article 17 du décret du 15 juillet 2005 susvisé est organisé de la manière suivante : 
I.-1° Il comporte trois épreuves écrites notées :
-une composition portant sur la réglementation applicable aux assurances (durée : 3 heures, coefficient : 1) ;
-une composition d'analyse économique ou financière pouvant prendre la forme d'une étude de cas (durée : 3 heures, coefficient : 1) ;
-une composition de mathématiques financières et d'actuariat (durée : 3 heures, coefficient : 1). 
2° En outre, sauf en ce qui concerne les parties de la formation dont le commissaire contrôleur stagiaire a été le cas échéant dispensé par la commission d'équivalence prévue à l'article 16, § 2, du décret du 15 juillet 2005 susvisé :
-le cycle d'études prévu au 1° de l'article 1er est affecté d'une note qui tient compte des résultats obtenus dans ce cadre (coefficient : 1) ;
-les stages visés au 2° de l'article 1er sont affectés chacun d'une note (coefficients : 1 pour le stage dans un organisme d'assurance, 2 pour le stage au sein de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles). 
II.-Un jury présidé par le chef du corps de contrôle des assurances est nommé par le ministre chargé de l'économie. Des examinateurs spécialisés peuvent être également désignés par la même autorité afin d'assurer la correction des épreuves de composition et de proposer au jury des notes relatives à ces épreuves. 
Le jury attribue des notes de 0 à 20. 
Les examinateurs participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées. 
Le jury établit le classement des commissaires contrôleurs stagiaires en fonction de la moyenne obtenue. 
Les stagiaires ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 12 sur 20 sont considérés comme ayant satisfait à l'examen de capacité.
La formation des commissaires contrôleurs stagiaires des assurances prévue à l'article 16 du décret du 15 juillet 2005 susvisé comporte une partie théorique et une partie pratique : 
1° La formation théorique a pour objet de compléter les acquis antérieurs dans les domaines utiles au contrôle, et notamment dans les matières suivantes : droit, économie, finance, comptabilité, actuariat et réglementation applicable aux assurances. 
Elle est dispensée :
-lors d'un cycle d'études à l'Institut d'études politiques de Paris, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou dans tout autre établissement délivrant des enseignements adaptés aux besoins du contrôle, et
-au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel. 
2° La formation pratique comporte :
-un stage d'une durée d'un à trois mois dans un organisme d'assurance, faisant l'objet d'un mémoire ;
-un stage d'une durée d'un à trois mois au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel.
L'examen de capacité prévu à l'article 17 du décret du 15 juillet 2005 susvisé est organisé de la manière suivante : 
I.-1° Il comporte trois épreuves écrites notées :
-une composition portant sur la réglementation applicable aux assurances (durée : 3 heures, coefficient : 1) ;
-une composition d'analyse économique ou financière pouvant prendre la forme d'une étude de cas (durée : 3 heures, coefficient : 1) ;
-une composition de mathématiques financières et d'actuariat (durée : 3 heures, coefficient : 1). 
2° En outre, sauf en ce qui concerne les parties de la formation dont le commissaire contrôleur stagiaire a été le cas échéant dispensé par la commission d'équivalence prévue à l'article 16, § 2, du décret du 15 juillet 2005 susvisé :
-le cycle d'études prévu au 1° de l'article 1er est affecté d'une note qui tient compte des résultats obtenus dans ce cadre (coefficient : 1) ;
-les stages visés au 2° de l'article 1er sont affectés chacun d'une note (coefficients : 1 pour le stage dans un organisme d'assurance, 2 pour le stage au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel). 
II.-Un jury présidé par le chef du corps de contrôle des assurances est nommé par le ministre chargé de l'économie. Des examinateurs spécialisés peuvent être également désignés par la même autorité afin d'assurer la correction des épreuves de composition et de proposer au jury des notes relatives à ces épreuves. 
Le jury attribue des notes de 0 à 20. 
Les examinateurs participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées. 
Le jury établit le classement des commissaires contrôleurs stagiaires en fonction de la moyenne obtenue. 
Les stagiaires ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 12 sur 20 sont considérés comme ayant satisfait à l'examen de capacité.
I. - Les experts figurant sur la liste nationale des experts spécialisés en matière de nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale dressée par la Cour de cassation au titre de l'année 2005 peuvent être chargés de réaliser les expertises mentionnées à l'article R. 142-24-3 du code de la sécurité sociale ordonnées jusqu'au 31 décembre 2007.
   II. - Par dérogation à l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, les demandes d'inscription initiale sous la rubrique " experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévue à l'article L. 162-1-7 " sur les listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel pour l'année 2007 peuvent être envoyées jusqu'au 1er juin 2006 au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.
Pour l'application de l'article D. 212-43, sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) 1774 / 2002 susvisé, tout détenteur doit communiquer lors de la demande d'enlèvement au collecteur de cadavre les informations suivantes :
 - le numéro de l'exploitation d'élevage ou l'indicatif de marquage du site d'élevage d'origine des animaux ;
 - le numéro de l'exploitation dans le cas d'un centre de rassemblement ou d'un abattoir ;
 - le nombre de cadavres par site d'élevage ou par exploitation, comme défini dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage ;
 - le type de cadavres à collecter par site d'élevage ou par exploitation, selon les définitions adoptées dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage.
Le collecteur de cadavres délivre au détenteur un bon d'enlèvement conformément au cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage.
 Les modalités d'application du présent article sont précisées à la partie 6 de l'annexe du présent arrêté.
Conformément à l'article D. 212-43 du code rural, le collecteur de cadavres doit notifier à la base de données nationale d'identification des porcins par l'intermédiaire du système d'information de l'alimentation les informations suivantes :
 - le numéro de l'exploitation d'élevage ou l'indicatif de marquage du site d'élevage d'origine des animaux ;
 - le numéro de l'exploitation dans le cas d'un centre de rassemblement ou d'un abattoir ;
 - le numéro SIRET de l'établissement d'équarrissage ;
 - le type de cadavres collectés, selon les définitions adoptées dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage ;
 - le nombre et/ou le poids correspondant à chaque type de cadavres collectés, comme défini dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage ;
 - la date et l'heure de collecte.
 Les modalités d'application du présent article sont précisées à la partie 8 de l'annexe du présent arrêté.
Le document d'accompagnement prévu par le 1 de l'article D. 212-41 du code rural pour tout mouvement de porcins, y compris entre deux sites d'une même exploitation, doit être conforme  aux modèles définis à la partie 5 de l'annexe du présent arrêté.
 Dans le cas d'un mouvement d'animaux vivants, les informations suivantes doivent être renseignées sur le document d'accompagnement :
 - le nom du transporteur ;
 - le numéro d'agrément du transporteur (à l'exception du cas où le transporteur est un éleveur détenteur) ;
 - le numéro d'immatriculation du camion ou de la remorque selon le cas ;
 - la signature du chauffeur (ou convoyeur) après chaque chargement ou déchargement ;
 - le lieu de chargement ou de déchargement des animaux, avec selon le cas :
 - l'indicatif de marquage du site d'élevage ;
 - le numéro de l'exploitation (centre de rassemblement, abattoir) ;
 - le numéro d'immatriculation du camion en cas de transfert d'animaux de camion à camion ;
 - la réponse à la question : "le camion était-il vide avant ?" ou "le camion est-il vide après ?" ;
 - le nombre et le type d'animaux déplacés ;
 - la date et l'heure du chargement ou du déchargement ;
 - la signature de chaque détenteur concerné ;
 - la déclaration du détenteur concernant la notification du mouvement au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins ou sa délégation.
 Dans le cas d'un mouvement de porcins vers l'abattoir, l'information complémentaire suivante doit être renseignée le cas échéant : "transfert camion ou passage par un centre d'allotement".
 La liste des numéros individuels des animaux doit être jointe au document d'accompagnement dans le cas d'un chargement ou d'un déchargement de reproducteurs. 
Des informations supplémentaires peuvent être ajoutées aux modèles précités du document d'accompagnement pour autant qu'elles soient nettement séparées de celles prévues dans le modèle précité et qu'elles ne perturbent en rien leur lisibilité.
L'établissement de l'élevage doit être en mesure de fournir des documents d'accompagnement conformes aux modèles figurant à la partie 5 de l'annexe du présent arrêté à tout détenteur en faisant la demande.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés ;
   - centre de rassemblement : tout emplacement, y compris les exploitations, les centres de collecte et les marchés, où sont rassemblés des animaux de l'espèce porcine issus de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux ;
   - détenteur : toute personne responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris les transporteurs, à l'exclusion de celles qui détiennent un unique porcin destiné à leur propre usage ou consommation ;
   - site d'élevage porcin : bâtiment ou ensemble de bâtiments, parcelle ou ensemble de parcelles d'une même exploitation éloignés des autres bâtiments ou parcelles de la même exploitation d'une distance inférieure ou égale à 500 mètres ;
   - porcin : animal de la famille des suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa et qui comprend notamment le sanglier Sus scrofa scrofa et le porc domestique Sus scrofa domesticus ainsi que leurs croisements, à l'exclusion des animaux de parcs zoologiques, qui relèvent d'une réglementation particulière ;
   - porcin reproducteur (ou porcin d'élevage) : porcin utilisé en vue de la multiplication de l'espèce ;
- notification de mouvements : transmission à l'autorité compétente des informations décrivant un mouvement de porcins entre un site d'élevage ou une exploitation de départ et un site d'élevage ou une exploitation d'arrivée, en vue de leur saisie dans la base de données nationale d'identification des porcins ;
 - tournée : ensemble de chargements et de déchargements de porcins réalisé au sein d'un véhicule. Une tournée débute au premier chargement de porcins dans le véhicule vide et se termine au dernier déchargement, le véhicule étant obligatoirement vide ;
 - délégation : le fait de confier la réalisation de la notification des mouvements à un tiers. Le détenteur des animaux reste responsable de la notification ;
 - délégataire : tout tiers à qui il a été confié, par délégation, la réalisation de la notification de mouvements ;
 - délégant : tout détenteur qui a délégué la réalisation de la notification des mouvements à un tiers ;
 - opérateur de transport : tout donneur d'ordre/commanditaire de transport de porcins (organisation de producteurs, abattoir, organisme de sélection porcine, centre d'insémination artificielle, négociant, éleveur lui-même).
Conformément à l'article D. 212-42 du code rural, tout détenteur de porcins doit notifier à la base de données nationale d'identification des porcins tous les mouvements des animaux réalisés sur le territoire national ainsi que les mouvements d'animaux en provenance ou à destination de tout pays tiers ou Etat membre. Les informations devant être notifiées sont les informations listées à l'article 9 du présent arrêté, à l'exception des signatures de chaque détenteur concerné et du chauffeur et des numéros individuels d'animaux dans le cas des mouvements de reproducteurs.
 Les modalités d'application du présent article sont précisées à la partie 8 de l'annexe du présent arrêté.
Les notifications prévues à l'article 9-1 sont réalisées :
 ― soit par transmission à l'EdE d'un double ou d'une copie du document d'accompagnement prévu à l'article 9 du présent arrêté. L'EdE doit saisir les informations du document d'accompagnement dans la base de données nationale d'identification des porcins ;
 ― soit par des moyens informatiques conformes aux spécifications définies par le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des porcins validé par le ministre en charge de l'agriculture.
 Les notifications prévues à l'article 10-1 sont réalisées par des moyens informatiques conformes aux spécifications définies dans le cahier des charges concernant les échanges de données informatisés sur les sous-produits animaux entre le système d'information de l'alimentation et les usines de transformation et établissements intermédiaires agréés au titre du règlement 1774/2002.
L'annexe du présent arrêté est disponible auprès des établissements de l'élevage, des directions départementales des services vétérinaires, des directions départementales de l'agriculture et de la forêt,      de l'IFIP - institut du porc et du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux à la direction générale de l'alimentation du ministère en charge de l'agriculture ainsi qu'au Bulletin officiel  (251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15).
Par dérogation à l'article 9-1, tout détenteur de porcins peut déléguer la réalisation de la notification des mouvements de porcins à un tiers. Dans ce cas, le délégant doit préciser sur le document d'accompagnement le délégataire auquel il confie la notification des mouvements des animaux.
 La notification des mouvements de porcins peut être déléguée à un opérateur de transport, à un détenteur de porcins, ou à toute personne morale engagée dans la traçabilité au sein de la filière porcine.
 La subdélégation à ces mêmes catégories de personnes physiques ou morales est autorisée.
 L'exploitant d'abattoir peut déléguer la réalisation de la notification des mouvements des animaux à l'organisme de pesée classement marquage présent dans son exploitation.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés ;
- centre de rassemblement : tout emplacement, y compris les exploitations, les centres de collecte et les marchés, où sont rassemblés des animaux de l'espèce porcine issus de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux ;
- détenteur : toute personne responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris les transporteurs, à l'exclusion de celles qui détiennent un unique porcin destiné à leur propre usage ou consommation ;
- site d'élevage porcin : bâtiment ou ensemble de bâtiments, parcelle ou ensemble de parcelles d'une même exploitation éloignés des autres bâtiments ou parcelles de la même exploitation d'une distance inférieure ou égale à 500 mètres ;
- porcin : animal de la famille des suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa et qui comprend notamment le sanglier Sus scrofa scrofa et le porc domestique Sus scrofa domesticus ainsi que leurs croisements ;
- porcin reproducteur (ou porcin d'élevage) : porcin utilisé en vue de la multiplication de l'espèce ;
- notification de mouvements : transmission à l'autorité compétente des informations décrivant un mouvement de porcins entre un site d'élevage ou une exploitation de départ et un site d'élevage ou une exploitation d'arrivée, en vue de leur saisie dans la base de données nationale d'identification des porcins ;
- tournée : ensemble de chargements et de déchargements de porcins réalisé au sein d'un véhicule. Une tournée débute au premier chargement de porcins dans le véhicule vide et se termine au dernier déchargement, le véhicule étant obligatoirement vide ;
- délégation : le fait de confier la réalisation de la notification des mouvements à un tiers. Le détenteur des animaux reste responsable de la notification ;
- délégataire : tout tiers à qui il a été confié, par délégation, la réalisation de la notification de mouvements ;
- délégant : tout détenteur qui a délégué la réalisation de la notification des mouvements à un tiers ;
- opérateur de transport : tout donneur d'ordre/commanditaire de transport de porcins (organisation de producteurs, abattoir, organisme de sélection porcine, centre d'insémination artificielle, négociant, éleveur lui-même).