Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à :
   2,615 % en ce qui concerne les cotisations visées au a du paragraphe 8 de l'article 23 du statut susvisé, dont 0,90 % à la charge de l'agent et 1,715 % à la charge de l'employeur ;
   2,28 % en ce qui concerne la cotisation d'équilibre visée au dernier alinéa du b du paragraphe 8 de l'article 23 précité.
   Les plafonds prévus au paragraphe 8 de l'article 23 du statut susvisé sont fixés à 1,55 fois le montant du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2015. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2015 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
   L'intérêt nominal est de 0,035 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 2005.
Le titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services est prorogé à compter du 2 juillet 2016. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau V et dans les domaines d'activité 332t et 344t (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
L'obtention du titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services ou la délivrance du livret de certification sont soumises à la condition de la production :
-pour la délivrance du titre professionnel, du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), en cours de validité ;
-pour l'attestation de réussite au CCP visé au 2 de l'article 3 du présent arrêté, du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), en cours de validité. 
A défaut de production de ces pièces lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés par l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portent la mention suivante : " Sous réserve de production du SST " et les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, faute de quoi le titre professionnel ne leur sera pas délivré. 
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 2016.
CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE AMIS 
CERTIFICATEURS 
JEUNESSE ET SPORTS 
ÉDUCATION NATIONALE 
ÉDUCATION NATIONALE 
Titre professionnel 
agent (e) de médiation, 
information, services 
BAPAAT 
brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien 
(décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 ) 
CAP gardien d'immeubles 
(arrêté du 23 février 2010) 
CAP agent de prévention et de médiation 
(arrêté du 23 février 2010) 
CCP 1.-Participer au maintien 
du lien social 
et prévenir les situations de conflits 
ou de dysfonctionnements 
par une présence active 
EP 1 
CCP 2.-Réguler par la médiation 
des situations de tension 
et de conflit 
CCP 3.-Participer à des actions 
d'animation ponctuelles 
ou à des projets partenariaux 
BAPAAT 
U 1 et U 3
Le titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services est prorogé à compter du 2 juillet 2016. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau V et dans les domaines d'activité 322 t et 344 t (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
I. - A  compter du 2 juillet 2016, le titre professionnel d'agent (e) de  médiation, information, services est composé des trois unités  constitutives suivantes : 
1. Participer au maintien  du lien social et prévenir les situations de conflits ou de  dysfonctionnements par une présence active. 
2. Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit. 
3. Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux. 
Elles  peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences  professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9  mars 2006 susvisé. 
II. - Les titulaires des  certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la  publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les  certificats de compétences professionnelles selon le tableau de  correspondance figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
d'agent (e) de médiation, information, services 
(arrêté du 22 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 18 mars 2013) 
TITRE PROFESSIONNEL 
d'agent (e) de médiation, information, services 
(présent arrêté) 
Prévenir les situations de tension, de conflit et de dysfonctionnement par une démarche de veille active 
Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflits ou de dysfonctionnements par une présence active 
Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit 
Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit 
Participer à des projets partenariaux ou actions ponctuelles 
Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux 
III. - Sous  réserve de la production d'une pièce justificative émanant de  l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de  compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités  constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de  correspondances figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Le titre professionnel d'agent(e) de médiation, information, services est créé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans les domaines d'activité 332 et 344 (codes NSF).
Le titre professionnel d'agent(e) de médiation, information, services sera examiné par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq ans à compter du 2 juillet 2011.
Le titre professionnel d'agent de médiation, information, services est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
   1. Faire de la médiation préventive par une présence vigilante et active ;
   2. Réguler par la médiation des situations de dysfonctionnement ;
   3. Participer à des manifestations ou actions ponctuelles pour promouvoir la médiation sociale.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel d'agent de médiation, information, services est composé de trois unités constitutives dont les intitulés sont modifiés comme suit :
   1. Prévenir les situations de dysfonctionnement par une démarche de veille active ;
   2. Réguler par la médiation des situations de dysfonctionnement ;
   3. Participer à des manifestations ou actions ponctuelles en tant qu'agent de médiation.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP).
   Les certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés équivalents aux certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du titre définies au présent arrêté.
   Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondance figurant en annexe 2 au présent arrêté (tableau non reproduit).
Le titre professionnel d'agent de médiation, information, services est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 344 t (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Le titre professionnel d'agent de médiation, information, services est créé.
   Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 344 t (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE AMIS
CERTIFICATEURS 
JEUNESSE ET SPORTS 
ÉDUCATION NATIONALE 
ÉDUCATION NATIONALE 
Titre professionnel 
Agent (e) de médiation, information, services 
BAPAAT 
Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (décret n° 93-53 du 12 janvier 1993) 
CAP Gardien d'immeubles (arrêté 23 février 2010) 
CAP Agent de prévention et de médiation (arrêté 23 février 2010) 
CCP 1.-Prévenir les situations de tension, de conflit et de dysfonctionnement, par une démarche de veille active. 
EP 1 
CCP 2.-Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit. 
U 2 
CCP 3.-Participer à des projets partenariaux ou actions ponctuelles. 
BAPAAT 
U 1 et U 3
I. - L'annexe 1 relative à l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles et l'annexe 2 relative aux correspondances en vue de l'obtention du titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services du présent arrêté annulent et remplacent les annexes à l'arrêté susvisé. 
II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 2011.
I. - Le titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles est constitué des trois unités constitutives : 
1. Prévenir les situations de tension, de conflit et de dysfonctionnement par une démarche de veille active. 
2. Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit. 
3. Participer à des projets partenariaux ou actions ponctuelles. 
II. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services selon le tableau de correspondances ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL D'AGENT
de médiation, information, services
(arrêté du 9 juin 2006 modifiant
l'arrêté du 22 juillet 2003) 
TITRE PROFESSIONNEL D'AGENT (E)
de médiation, information,
services (arrêté du 15 mars 2011) 
Prévenir les situations de dysfonctionnement par une démarche de veille active.
Prévenir les situations de tension, de conflit et de dysfonctionnement par une démarche de veille active.
Réguler par la médiation des situations de dysfonctionnement.
Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit.
Participer à des manifestations ou actions ponctuelles en tant qu'AMIS.
Participer à des projets partenariaux ou actions ponctuelles.
III. - Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Le titre professionnel d'agent(e) de médiation, information, services est créé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 344 t (code NSF).
Le titre professionnel d'agent(e) de médiation, information, services sera examiné par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq ans à compter du 2 juillet 2011.
CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE AMIS
TITRE PROFESSIONNEL AGENT(E) de médiation, information, services
CAP GARDIEN D'IMMEUBLES (arrêté 3 novembre 1994)
CAP AGENT DE PRÉVENTION et de médiation (arrêté 3 décembre 1998)
BAPAAT BREVET D'APTITUDE professionnelle d'assistant animateur technicien (décret n° 93-53 du 12 janvier 1993)
CCP 1 : prévenir les situations de dysfonctionnement par une démarche de veille active
E P 1
CCP 2 : réguler par la médiation des situations de dysfonctionnement
U 2
CCP 3 : participer à des manifestations ou actions ponctuelles en tant qu'AMIS
U 1 et U 3
BAPAAT
L'obtention du titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services ou la délivrance du livret de certification sont soumises à la condition de la production : 
- pour la délivrance du titre professionnel : de l'attestation de PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) ou du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), en cours de validité ; 
- pour l'attestation de réussite au CCP visé au 2 de l'article 3 du présent arrêté, de l'attestation de PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) ou du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), en cours de validité. 
A défaut de production de ces pièces lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés par l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portent la mention suivante : "Sous réserve de production du PSC1 ou du SST" et les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces à l'UT de la DIRECCTE. 
Les candidats au titre professionnel d'agent(e) de médiation, information, services doivent produire des annexes obligatoires au DSPP (dossier de synthèse de pratique professionnelle) définies au référentiel de certification du titre. 
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 2011.
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de porcs dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant  est fixé à 0, 022 2 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés. 
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de volailles, lapins, ratites et petits gibiers d'élevage à plumes et à poils dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0, 025 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés. 
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de bovins (y compris bubalus et bison) dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0, 094 5 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés. 
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de gros gibiers d'élevage ruminants et non ruminants dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0, 094 5 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés. 
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres d'équins dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0, 209 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés. 
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres d'ovins et de caprins dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0, 094 5 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
L'entreprise désignée à l'article 2 établit une facture conforme aux prescriptions légales, qu'elle adresse au propriétaire ou détenteur des cadavres d'animaux enlevés ou à son mandataire.
   Cette facture mentionne notamment le poids effectif d'enlèvement déterminé dans les conditions prévues à l'article 2. Elle mentionne également le montant hors taxes de la participation demandée au propriétaire ou détenteur, le taux de TVA légalement applicable et le montant toutes taxes comprises de cette participation.
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de porcs dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0,0222 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
   Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de volailles, lapins, ratites et gibiers d'élevage non ruminants dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0,025 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
   Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de bovins dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0,025 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
   Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres d'équins dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0,042 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
   Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres d'ovins et de caprins dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0,0125 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
Le poids des cadavres enlevés est estimé à l'aide d'un instrument de mesure ou d'abaques. 
Lorsque les abaques ne peuvent être utilisés, le poids est estimé de manière contradictoire par l'entreprise désignée pour procéder à leur enlèvement et le propriétaire ou détenteur des cadavres. 
Pour chaque enlèvement, ce poids est reporté par l'entreprise sur un bordereau d'enlèvement dont un exemplaire est remis au propriétaire ou détenteur des cadavres. 
Le poids reporté sur le bordereau d'enlèvement est ensuite corrigé par l'entreprise, en fonction de l'écart constaté entre la somme des poids des sous-produits collectés au cours de la tournée et le poids net du chargement de la tournée, ce dernier devant être mesuré à l'aide d'un pont-bascule conforme aux prescriptions des décrets du 27 mars 1991 et du 3 mai 2001 susvisés.
L'écart constaté est réparti au prorata des poids estimés à l'enlèvement de l'ensemble des sous-produits collectés au cours de la tournée. 
Chaque poids corrigé selon la méthode décrite ci-dessus est dénommé poids effectif d'enlèvement et sert de base de calcul à la participation prévue à l'article 1er.
Sont transférés à l'établissement mentionné à l'article 1er les droits et obligations afférents :
- au paiement des prestations de stockage ou d'élimination des produits transformés mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ;
- aux aides instituées par les décrets n° 2000-1166 du 1er décembre 2000, n° 2001-231 du 16 mars 2001, n° 2001-723 du 31 juillet 2001 et n° 2002-1273 du 18 octobre 2002.
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) assure la passation et l'exécution des marchés nécessaires au stockage et à l'élimination des produits transformés issus des matières animales de catégorie 3 pris en charge par l'Etat en application de l'article L. 226-8 du code rural et de l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé. 
Lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent la conclusion des marchés publics par l'établissement, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de réquisition prévue au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour assurer l'élimination des produits mentionnés au premier alinéa.
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions assure la passation et l'exécution des marchés nécessaires au stockage et à l'élimination des produits transformés issus des matières animales de catégorie 3 pris en charge par l'Etat en application de l'article L. 226-8 du code rural et de l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé.
   Lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent la conclusion des marchés publics par l'office, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de réquisition prévue au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour assurer l'élimination des produits mentionnés au premier alinéa.
Conformément à l'article L. 226-8 du code rural, l'office est substitué de plein droit à l'Etat dans tous les marchés publics en cours d'exécution passés dans les domaines mentionnés à l'article 1er.
   Les marchés publics en cours de passation à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont conclus par l'Etat et transférés à l'office le jour du commencement de leur exécution.
   Dans l'hypothèse où les marchés mentionnés au second alinéa sont déclarés infructueux, des procédures négociées peuvent être mises en oeuvre par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 35-I du code des marchés publics. Les marchés négociés sont conclus par l'Etat et transférés à l'office le jour du commencement de leur exécution.
Sont transférés à l'office mentionné à l'article 1er les droits et obligations afférents :
- au paiement des prestations de stockage ou d'élimination des produits transformés mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ;
- aux aides instituées par les décrets n° 2000-1166 du 1er décembre 2000, n° 2001-231 du 16 mars 2001, n° 2001-723 du 31 juillet 2001 et n° 2002-1273 du 18 octobre 2002.
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux qualifiés des établissements d'enseignement est fixé ainsi qu'il suit :

 AGENT DE MAÎTRISE QUALIFIE :

 - 6e échelon

 Indice brut : 479 

 - 5e échelon

 Indice brut : 449 

 - 4e échelon

 Indice brut : 406 

 - 3e échelon

 Indice brut : 388 

 - 2e échelon

 Indice brut : 372 

 - 1er échelon

 Indice brut : 351
Les tables homologués prévues au a de l'article      A. 932-3-11 du code de la sécurité sociale sont, pour les contrats autres que de rente viagère, à compter du 1er janvier 2008 :
-la table TH00-02 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin ;
-la table TF00-02 ci-annexée concernant les assurés de sexe féminin. 
Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.
A l'article      A. 932-3-11 du code de la sécurité sociale, il est créé une annexe contenant les tables TF00-02 et TH00-02 et les décalages d'âge ci-annexés, les tables TV88-90 et TD88-90 annexées à l'arrêté du 25 février 1997 susvisé, ainsi que les tables TGF05 et TGH05 ci-annexées.
Les tables homologuées prévues au quatrième alinéa de l'article      A. 932-3-11 du code de la sécurité sociale pour les contrats de rente viagère sont à compter du 1er janvier 2008 :
-la table TGF05 ci-annexée concernant les assurés de sexe féminin ;
-la table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin. 
Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.
Les tables homologués prévues au a de l'article A. 931-10-10 du code de la sécurité sociale sont, pour les contrats autres que de rente viagère, à compter du 1er janvier 2008 :
   - la table TH00-02 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin ;
   - la table TF00-02 ci-annexée concernant les assurés de sexe féminin.
   Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.
Les tables homologuées prévues au quatrième alinéa de l'article A. 931-10-10 du code de la sécurité sociale pour les contrats de rente viagère sont à compter du 1er janvier 2008 :
   - la table TGF05 ci-annexée concernant les assurés de sexe féminin ;
   - la table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.
   Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.
I. - Des droits à paiement unique complémentaires sont déterminés lorsque le montant de la dotation calculée en application de l'article 3 est au moins égal à 100 .
   II. - Le nombre de ces droits complémentaires est égal à la différence entre, d'une part, le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles pour la campagne 2006 et, d'autre part, la somme du nombre de droits à paiement unique normaux et jachère détenus au 15 mai 2006 et du nombre de droits supplémentaires et additionnels déterminés en application du décret du 24 novembre 2006 susvisé.
   III. - La valeur unitaire des droits complémentaires est égale à la plus petite des valeurs entre :
   - le montant de la dotation divisé par le nombre de droits complémentaires ;
   - la moyenne des valeurs des droits normaux et spéciaux détenus au 15 mai 2006 et des droits supplémentaires et additionnels déterminés en application du décret du 24 novembre 2006 susvisé.
   IV. - Lorsque le montant de la dotation est supérieur à 100  et à la valeur totale des droits complémentaires, la valeur unitaire de ces droits, ainsi que celle des droits normaux et spéciaux détenus au 15 mai 2006, est augmentée d'une valeur qui correspond au rapport entre la différence entre le montant de la dotation et la valeur de l'ensemble des droits complémentaires et le nombre total de droits complémentaires, de droits normaux et spéciaux détenus au 15 mai 2006 et de droits supplémentaires et additionnels déterminés en application du décret du 24 novembre 2006 susvisé.
I. - Le montant de la dotation mentionnée à l'article 2 est égal au produit des éléments suivants :
   - la différence entre 90 % du montant des aides découplées 2004-2005 et le montant de l'aide découplée 2006 ;
   - le taux de compensation ;
   - le coefficient d'ajustement de périmètre.
   II. - Pour l'application du I, on entend par :
   a) " Taux de compensation ", le rapport entre, d'une part, la somme du nombre d'hectares admissibles couverts affecté d'un coefficient égal à 0,8 et du nombre d'hectares admissibles non couverts affecté d'un coefficient égal à 0,4 et, d'autre part, le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles de l'exploitation pour la campagne 2006.
   Le nombre d'hectares admissibles couverts correspond à la plus petite des valeurs entre le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles de l'exploitation pour la campagne 2006 et la somme du nombre de droits à paiement unique détenus au 15 mai 2006 et du nombre de droits supplémentaires et additionnels déterminés en application du décret du 24 novembre 2006 susvisé.
   Le nombre d'hectares admissibles non couverts correspond à la différence entre le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles de l'exploitation pour la campagne 2006 et le nombre d'hectares admissibles couverts de cette même exploitation.
   b) " Coefficient d'ajustement de périmètre d'une exploitation ", le rapport, plafonné à 1, entre la surface agricole utile de cette exploitation pour la campagne 2006 et la surface agricole utile de cette même exploitation pour la campagne 2005.
   Toutefois, lorsque l'exploitation a perçu un montant au titre de l'une des aides aux productions animales mentionnées au a du 1° de l'article 1er, le coefficient d'ajustement de périmètre de l'exploitation est égal au rapport, plafonné à 1, entre la surface agricole utile de cette exploitation pour la campagne 2006 et la surface agricole utile de cette même exploitation pour la campagne 2004, ou, si elle est plus importante, la surface agricole utile de l'exploitation pour la campagne 2005.
I. - Le montant de la dotation mentionnée à l'article 2 est égal au produit des éléments suivants :
    - La différence entre, d'une part, la somme de 90 % du montant des aides découplées 2004-2005 et de 10 % du paiement supplémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes prévu à l'article 5 du décret du 9 août 2005 précité et, d'autre part, le montant de l'aide découplée 2006 ;
   - le taux de compensation ;
   - le coefficient d'ajustement de périmètre.
   II. - Pour l'application du I, on entend par :
   a) Taux de compensation, le rapport entre, d'une part, la somme du nombre d'hectares admissibles couverts affecté d'un coefficient égal à 0,8 et du nombre d'hectares admissibles non couverts affecté d'un coefficient égal à 0,4 et, d'autre part, le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles de l'exploitation pour la campagne 2006.
   Le nombre d'hectares admissibles couverts correspond à la plus petite des valeurs entre le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles de l'exploitation pour la campagne 2006 et la somme du nombre de droits à paiement unique détenus au 15 mai 2006 et du nombre de droits supplémentaires et additionnels déterminés en application du décret du 24 novembre 2006 susvisé.
   Le nombre d'hectares admissibles non couverts correspond à la différence entre le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles de l'exploitation pour la campagne 2006 et le nombre d'hectares admissibles couverts de cette même exploitation.
   b) Coefficient d'ajustement de périmètre d'une exploitation, le rapport, plafonné à 1, entre la surface agricole utile de cette exploitation pour la campagne 2006 et la surface agricole utile de cette même exploitation pour la campagne 2005.
   Toutefois, lorsque l'exploitation a perçu un montant au titre de l'une des aides aux productions animales mentionnées au a du 1° de l'article 1er, le coefficient d'ajustement de périmètre de l'exploitation est égal au rapport, plafonné à 1, entre la surface agricole utile de cette exploitation pour la campagne 2006 et la surface agricole utile de cette même exploitation pour la campagne 2004, ou, si elle est plus importante, la surface agricole utile de l'exploitation pour la campagne 2005.
Peut bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale tout agriculteur satisfaisant aux trois conditions suivantes :
   a) Le montant de son aide découplée 2006 est inférieur d'au moins 10 % au montant de ses aides découplées 2004-2005 ;
   b) Le montant unitaire de son aide découplée 2006 est inférieur d'au moins 10 % au montant unitaire de ses aides découplées 2004-2005 ;
   c) Aucune de ses demandes déposées au titre d'un régime d'aides au cours de l'une des campagnes 2000, 2001 ou 2002 n'a été rejetée en raison du refus qu'il aurait opposé à un contrôle sur place.
Outre les pouvoirs mentionnés aux articles 3 à 5 du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents non titulaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont les suivants : 
1° Octroi des congés prévus aux titres III, IV (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis), V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 
2° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ; 
3° Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, conformément aux dispositions du titre IX du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 
4° Mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions du titre IX bis du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 
5° Octroi du congé de fin d'activité ; 
6° Notation lorsque des dispositions particulières la prévoient ; 
7° Ouverture et gestion du compte épargne-temps ; 
8° Mise en cessation totale d'activité conformément aux dispositions du titre IX ter du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 
9° Mise à disposition conformément aux dispositions de l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; 
10° Mise à disposition conformément aux dispositions de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 
11° Octroi d'un congé de mobilité conformément aux dispositions de l'article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Pour les agents contractuels hors catégorie mentionnés au c du 2° de l'article 2 ci-dessus, les recteurs ont compétence pour : 
1° L'appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ; 
2° L'application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Excepté pour ce qui concerne les agents non titulaires mentionnés aux b et d du 2° de l'article 2 ci-dessus et les agents contractuels hors catégorie mentionnés au c du 2° de l'article 2 ci-dessus, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents non titulaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont les suivants : 
1° Etablissement des avenants éventuels aux contrats ; 
2° Affectation et mutation au sein de l'académie d'accueil ; 
3° Appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ; 
4° Avancement d'échelon, lorsque des dispositions particulières le prévoient ; 
5° Promotion à la catégorie supérieure, lorsque des dispositions particulières la prévoient ; 
6° Application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 
7° Acceptation de démission ; 
8° Admission à la retraite ; 
9° Licenciement, conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 46 et des titres V, VI et XI du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 3 à 7 du présent arrêté, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour la gestion des agents non titulaires exerçant les fonctions des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, situés dans le ressort de leur académie, et qui appartiennent aux catégories suivantes : 
1° Agents contractuels recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
2° Agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont, notamment, les agents non titulaires suivants : 
a) Agents contractuels techniques de niveaux A 1, A 2 et A 3 régis par l'arrêté du 1er mars 1971 susvisé ; 
b) Médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret du 27 mars 1973 susvisé ; 
c) Agents contractuels hors catégorie et de 1re, 2e, 3e et 4e catégories recrutés en application de la circulaire du 9 mars 1976 susvisée ; 
d) Agents contractuels de l'UGAP affectés dans les services déconcentrés et les établissements du ministère chargé de l'éducation nationale en application du décret du 30 juillet 1985 susvisé. 
3° Agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 précitée.
Les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour le recrutement des agents non titulaires désignés ci-après, appelés à exercer les fonctions des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, situés dans le ressort de leur académie : 
I.-Agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
II.-Agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée.
Pour les personnels mentionnés au d du 2° de l'article 2 ci-dessus, les recteurs d'académie ont compétence pour : 
1° L'affectation et la mutation au sein de l'académie d'accueil ; 
2° L'appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ; 
3° L'application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 
4° Le bénéfice d'une majoration indicaire en application de l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié relatif aux conditions de rémunération des agents contractuels employés par l'Union des groupements d'achats publics avant la publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 et affectés dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Pour les personnels mentionnés au d du 2° de l'article 2 ci-dessus, les recteurs d'académie ont compétence pour :
   1° L'affectation et la mutation au sein de l'académie d'accueil ;
   2° L'appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;
   3° L'application des sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
   4° L'avancement d'échelon, lorsque des dispositions particulières le prévoient.
Pour les personnels mentionnés au d du 2° de l'article 2 ci-dessus, les recteurs d'académie ont compétence pour :
   1° L'affectation et la mutation au sein de l'académie d'accueil ;
   2° L'appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;
   3° L'application des sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
   4° Le bénéfice d'une majoration indicaire en application de l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié relatif aux conditions de rémunération des agents contractuels employés par l'Union des groupements d'achats publics avant la publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 et affectés dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Outre les pouvoirs mentionnés aux articles 3 à 5 du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents non titulaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont les suivants :
   1° Octroi des congés prévus aux titres III, IV (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis), V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
   2° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ;
   3° Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, conformément aux dispositions du titre IX du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
   4° Mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions du titre IX bis du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
   5° Octroi du congé de fin d'activité ;
   6° Notation lorsque des dispositions particulières la prévoient ;
   7° Ouverture et gestion du compte épargne-temps ;
   8° Mise en cessation totale d'activité conformément aux dispositions du titre IX ter du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
   9° Mise à disposition conformément aux dispositions de l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Outre les pouvoirs mentionnés aux articles 3 à 5 du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents non titulaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont les suivants :
   1° Octroi des congés prévus aux titres III, IV (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis), V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
   2° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ;
   3° Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, conformément aux dispositions du IX du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
   4° Mise en cessation progressive d'activité ;
   5° Octroi du congé de fin d'activité ;
   6° Notation.
S'agissant des personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus, affectés dans les établissements publics locaux d'enseignement, les écoles régionales du premier degré, les établissements régionaux d'enseignement adapté et les autres établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature par arrêté aux chefs desdits établissements pour :
   1° L'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
   2° L'attribution des congés prévus à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Pour les agents contractuels hors catégorie mentionnés au c du 2° de l'article 2 ci-dessus, les recteurs ont compétence pour :
   1° L'appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;
   2° L'application des sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
S'agissant des personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour :
   1° L'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
   2° L'attribution des congés prévus à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
   3° L'attribution du congé annuel prévu au I de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
S'agissant des personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour :
   1° L'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
   2° L'attribution des congés prévus à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Pour les agents contractuels hors catégorie mentionnés au c du 2° de l'article 2 ci-dessus, les recteurs ont compétence pour :
   2° L'appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;
   3° L'application des sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 3 à 7 du présent arrêté, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour la gestion des agents non titulaires exerçant les fonctions des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, situés dans le ressort de leur académie, et qui appartiennent aux catégories suivantes :
   1° Agents contractuels recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception des médecins de l'éducation nationale non titulaires recrutés en application de l'article 4 de cette même loi ;
   2° Agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont, notamment, les agents non titulaires suivants :
   a) Agents contractuels techniques de niveaux A 1, A 2 et A 3 régis par l'arrêté du 1er mars 1971 susvisé ;
   b) Médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret du 27 mars 1973 susvisé ;
   c) Agents contractuels hors catégorie et de 1re, 2e, 3e et 4e catégories recrutés en application de la circulaire du 9 mars 1976 susvisée ;
   d) Agents contractuels de l'UGAP affectés dans les services déconcentrés et les établissements du ministère chargé de l'éducation nationale en application du décret du 30 juillet 1985 susvisé.
   3° Agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 précitée.
Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 3 à 7 du présent arrêté, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour la gestion des agents non titulaires exerçant les fonctions des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, situés dans le ressort de leur académie, et qui appartiennent aux catégories suivantes :
   1° Agents contractuels recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception des médecins de l'éducation nationale non titulaires recrutés en application de l'article 4 de cette même loi ;
   2° Agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont, notamment, les agents non titulaires suivants :
   a) Agents contractuels techniques de niveaux A 1, A 2 et A 3 régis par l'arrêté du 1er mars 1971 susvisé ;
   b) Médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret du 27 mars 1973 susvisé ;
   c) Agents contractuels hors catégorie et de 1re, 2e, 3e et 4e catégories recrutés en application de la circulaire du 9 mars 1976 susvisée ;
   d) Agents contractuels de l'UGAP affectés dans les services déconcentrés et les établissements du ministère chargé de l'éducation nationale en application du décret du 30 juillet 1985 susvisé.
Excepté pour ce qui concerne les agents non titulaires mentionnés aux b et d du 2° de l'article 2 ci-dessus et les agents contractuels hors catégorie mentionnés au c du 2° de l'article 2 ci-dessus, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents non titulaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 ci-dessus sont les suivants :
   1° Etablissement des avenants éventuels aux contrats ;
   2° Affectation et mutation au sein de l'académie d'accueil ;
   3° Appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;
   4° Avancement d'échelon, lorsque des dispositions particulières le prévoient ;
   5° Promotion à la catégorie supérieure, lorsque des dispositions particulières la prévoient ;
   6° Application des sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
   7° Acceptation de démission ;
   8° Admission à la retraite ;
   9° Licenciement, conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 46 et des titres V, VI et XI du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Excepté pour ce qui concerne les agents non titulaires mentionnés aux b et d du 2° de l'article 2 ci-dessus et les agents contractuels hors catégorie mentionnés au c du 2° de l'article 2 ci-dessus, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents non titulaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont les suivants :
   1° Etablissement des avenants éventuels aux contrats ;
   2° Affectation et mutation au sein de l'académie d'accueil ;
   3° Appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;
   4° Avancement d'échelon, lorsque des dispositions particulières le prévoient ;
   5° Promotion à la catégorie supérieure, lorsque des dispositions particulières la prévoient ;
   6° Application des sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
   7° Acceptation de démission ;
   8° Admission à la retraite ;
   9° Licenciement, conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 46 et des titres V, VI et XI du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour le recrutement des agents non titulaires désignés ci-après, appelés à exercer les fonctions des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, situés dans le ressort de leur académie :
   I. - Agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   II. - Agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée.
   Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables au recrutement sur le fondement de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée des médecins de l'éducation nationale non titulaires.
Les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour le recrutement sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée des agents non titulaires appelés à exercer les fonctions des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, situés dans le ressort de leur académie.
   Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables au recrutement sur le fondement de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée des médecins de l'éducation nationale non titulaires.