TABLEAU A

 (Modification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire)

 Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce

 DÉPARTEMENTS

 TRIBUNAL de grande instance

 SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

 Siège du tribunal

 de commerce

 Ressort du tribunal

 de commerce

 Cour d'appel d'Amiens

 Aisne

 Laon.

 Sans changement. 

 Chauny.

 Sans changement. 

 Vervins.

 Sans changement. 

 Saint-Quentin.

 Saint-Quentin.

 Sans changement. 

 Soissons.

 Soissons.

 Sans changement. 

 Oise

 Beauvais.

 Beauvais.

 Sans changement. 

 Compiègne.

 Compiègne.

 Sans changement. 

 Senlis.

 Senlis.

 Sans changement. 

 Somme

 Abbeville.

 Abbeville.

 Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville. 

 Amiens.

 Amiens.

 Sans changement. 

 Péronne.

 Sans changement. 

 Cour d'appel de Bourges

 Cher

 Bourges.

 Bourges.

Sans changement. 

 Indre

 Châteauroux.

 Châteauroux.

 Sans changement. 

 Issoudun.

 Sans changement. 

 Nièvre

 Nevers.

 Nevers.

 Ressort du tribunal de grande instance de Nevers. 

 Cour d'appel de Caen

 Calvados

 Caen.

 Bayeux.

 Sans changement. 

 Caen.

 Sans changement. 

 Condé-sur-Noireau.

 Ressort des tribunaux d'instance de Vire, Falaise et Domfront. 

 Lisieux.

 Lisieux.

 Sans changement. 

 Honfleur.

 Sans changement. 

 Manche

 Avranches.

 Coutances.

 Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et Coutances. 

 Cherbourg.

 Cherbourg.

 Sans changement. 

 Coutances.

 Coutances.

 Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et Coutances. 

 Orne

 Alençon.

 Alençon.

 Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon. 

 Argentan.

 Argentan.

 Ressort du tribunal d'instance d'Argentan. 

 Cour d'appel de Dijon

 Côte-d'Or

 Dijon.

 Dijon.

 Ressort des tribunaux d'instance de Dijon, Châtillon-sur-Seine et Semur-en-Auxois. 

 Beaune.

 Ressort du tribunal d'instance de Beaune. 

 Haute-Marne

 Chaumont.

 Chaumont.

Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et de Langres, à l'exception du canton de Doulaincourt. 

 Saint-Dizier.

 Sans changement. 

 Saône-et-Loire

 Chalon-sur-Saône.

 Chalon-sur-Saône.

 Ressort des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône et de Louhans. 

 Le Creusot.

 Ressort des tribunaux d'instance du Creusot, de Montceau-les-Mines et d'Autun. 

 Mâcon.

 Mâcon.

 Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon. 

 Cour d'appel de Montpellier

 Aude

 Carcassonne.

 Carcassonne.

 Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne. 

 Narbonne.

 Narbonne.

 Sans changement. 

 Aveyron

 Millau.

 Millau.

 Ressort du tribunal de grande instance de Millau. 

 Rodez.

 Rodez.

 Ressort du tribunal de grande instance de Rodez. 

 Hérault

 Béziers.

 Béziers.

 Ressort du tribunal de grande instance de Béziers. 

 Montpellier.

 Montpellier.

 Sans changement. 

 Clermont-l'Hérault.

 Ressort du tribunal d'instance de Lodève. 

 Sète.

 Sans changement. 

 Pyrénées-Orientales

 Perpignan.

 Perpignan.

 Sans changement. 

 Cour d'appel de Poitiers

 Charente-Maritime

 La Rochelle.

 La Rochelle.

 Sans changement. 

 Rochefort.

Rochefort.

 Sans changement. 

 Marennes.

 Sans changement. 

 Saintes.

 Saintes.

 Ressort du tribunal de grande instance de Saintes, à l'exception du canton de Royan. 

 Deux-Sèvres

 Bressuire.

 Sans changement. 

 Niort.

 Niort.

 Sans changement. 

 Vendée

 La Roche-sur-Yon.

 La Roche-sur-Yon.

 Sans changement. 

 Les Sables-d'Olonne.

 La Roche-sur-Yon.

 Sans changement. 

 Vienne

 Poitiers.

 Poitiers.

 Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers. 

 Cour d'appel de Riom

 Allier

 Cusset.

 Cusset.

 Sans changement. 

 Montluçon.

 Montluçon.

 Sans changement. 

 Moulins.

 Moulins.

 Sans changement. 

 Cantal

 Aurillac.

 Aurillac.

 Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac. 

 Haute-Loire

 Le Puy-en-Velay.

 Le Puy-en-Velay.

 Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. 

 Puy-de-Dôme

 Clermont-Ferrand.

 Clermont-Ferrand.

 Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Issoire. 

 Thiers.

 Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Thiers. 

 Riom.

 Riom.

 Sans changement. 

 Cour d'appel de Rouen

Eure

 Bernay.

 Pont-Audemer.

 Ressort du tribunal de grande instance de Bernay. 

 Evreux.

 Evreux.

 Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux. 

 Seine-Maritime

 Dieppe.

 Dieppe.

 Sans changement. 

 Neufchâtel-en-Bray.

 Ressort du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray et cantons d'Envermeu et Eu. 

 Le Havre.

 Le Havre.

 Ressort du tribunal de grande instance du Havre. 

 Rouen.

 Rouen.

 Ressort des tribunaux d'instance de Rouen et Yvetot. 

 Elbeuf.

 Sans changement. 

 (Le reste sans changement)

 TABLEAU B

 (Modification du tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire)

 Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans

 DÉPARTEMENT

 JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département

 RESSORT DANS LEQUEL la juridiction exerce ses attributions

 Aude

 TC de Carcassonne.

 TC de Narbonne.

 Ressort du TC.

 Sans changement. 

 Aveyron

 TC de Millau.

 TC de Rodez.

 Ressort du TC.

 Ressort du TC. 

 Calvados

 TC de Bayeux.

 TC de Caen.

 TC d'Honfleur.

 TC de Lisieux.

 Sans changement.

Ressort des TI de Caen, Falaise et Vire.

 Sans changement.

 Sans changement. 

 Cantal

 TC d'Aurillac.

 Sans changement. 

 Charente-Maritime

 TC de Marennes.

 TC de Rochefort.

 TC de la Rochelle.

 TC de Saintes.

 Sans changement.

 Sans changement.

 Sans changement.

 Ressort du TC. 

 Côte-d'Or

 TC de Beaune.

 TC de Dijon.

 Ressort du TC.

 Ressort du TC. 

 Eure

 TC d'Evreux.

 TC de Pont-Audemer.

 Sans changement.

 Ressort du TC. 

 Hérault

 TC de Béziers.

 TC de Montpellier.

 TC de Clermont-l'Hérault.

 TC de Sète.

 Sans changement.

 Ressort du TC.

 Ressort du TC.

 Sans changement. 

 Haute-Loire

 TC du Puy-en-Velay.

 Sans changement. 

 Manche

 TC de Cherbourg.

 TC de Coutances.

 Sans changement.

 Sans changement. 

 Haute-Marne

 TC de Chaumont.

 TC de Saint-Dizier.

 Ressort du TC.

 Sans changement. 

 Nièvre

 TC de Nevers.

 Sans changement. 

 Orne

 TC d'Alençon.

 Le département. 

 Puy-de-Dôme

TC de Clermont-Ferrand.

 TC de Riom.

 TC de Thiers.

 Ressort du TC.

 Sans changement.

 Sans changement. 

 Saône-et-Loire

 TC de Chalon-sur-Saône.

 TC de Mâcon.

 Ressort des TC de Chalon-sur-Saône et du Creusot.

 Ressort du TC. 

 Seine-Maritime

 TC de Dieppe.

 TC d'Elbeuf.

 TC du Havre.

 TC de Neufchâtel-en-Bray.

 TC de Rouen.

 Ressort du TC.

 Sans changement.

 Sans changement.

 Ressort du TC.

 Ressort du TC. 

 Somme

 TC d'Abbeville.

 Ressort du TC. 

 Vienne

 TC de Poitiers.

 Le département.