DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE L'ÉQUIVALENCE AU LABEL "QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE" POUR ACCÉDER AUX DROITS ET DISPOSITIFS PARTICULIERS PRÉVUS À L'ARTICLE L. 213-9 DU CODE DE LA ROUTE

□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)

□ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle)

□ 1re DEMANDE □ RENOUVELLEMENT

Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)

Nom de famille : Nom d'usage :

Prénoms :

Date de naissance : Lieu de naissance :

Nationalité :

Adresse personnelle :

Code postal : Ville :

Téléphone : Téléphone portable :

Courriel :

Renseignements concernant l'établissement agréé

Nom ou raison sociale :

N° agrément :

Adresse de l'établissement :

Code postal : Ville :

Téléphone de l'établissement : Téléphone portable :

Adresse du site ou de la page Internet de l'établissement :

Formations dispensées :

Moyens utilisés :

Nombre de formateurs (en ETP) :

Renseignements concernant la labellisation ou la certification faisant l'objet de la demande d'équivalence

□ LABELLISATION □ CERTIFICATION

Intitulé :

Organisme en charge de la labellisation ou de la certification :

Date de délivrance :

Date de fin de validité :

Dans le cadre de la demande d'enregistrement d'équivalence au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande.

En cas d'avis favorable à l'enregistrement d'équivalence au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", il s'engage à :

-transmettre annuellement une attestation de garantie financière en cours de validité ;

-avertir sans délai le préfet du lieu d'implantation de son école de conduite ou de son association de la suspension ou du retrait de sa labellisation ou de sa certification faisant l'objet de la demande d'équivalence ;

-autoriser le ministère de l'intérieur à publier sur le site Internet de la délégation à la sécurité routière les coordonnées de son établissement/ association.

Fait à, le

Nom et prénom du titulaire de l'agrément :

Signature :

La demande d'enregistrement d'équivalence au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", accompagnée des pièces nécessaires, doit être transmise exclusivement par voie dématérialisée sur la boîte fonctionnelle : …

Liste des pièces à joindre à la demande d'enregistrement d'équivalence au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"

□ Le formulaire de demande d'enregistrement d'équivalence à compléter

□ Copie du certificat en cours de validité établissant l'adhésion à la labellisation ou à la certification faisant l'objet de la demande d'équivalence

□ Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière, renouvelé annuellement, en cours de validité et couvrant à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires T. T. C., l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de  celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (cf. critère n° 1.2 défini à l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite")

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA AUTOMATIQUEMENT REJETE

Avertissement : tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de la préfecture où la demande a été faite.

Article 441-7 du code pénal 

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.