Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du troisième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, les salariés recrutés s'entendent des salariés recrutés, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois, dans un délai de douze mois suivant la date d'effet de l'extension de l'établissement. Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que l'employeur n'ait pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les douze mois précédant la même date d'effet.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, la date d'effet de l'extension s'entend de la date d'acquisition de l'immobilisation ou de la date de mise à disposition de la nouvelle installation, nécessaires à l'activité de l'établissement et ayant conduit à une augmentation des bases au sens du b du II de l'article 1466 A du code général des impôts.
   Les dispositions du troisième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée ne sont pas applicables pendant les périodes au cours desquelles l'effectif de l'établissement, apprécié selon les modalités fixées aux articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail, est inférieur à celui existant au dernier jour du mois précédant la date d'effet de l'extension.
Le droit à l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée est subordonné à la condition que le montant de cette exonération et des autres aides d'Etat, déterminé dans les conditions fixées par les règlements communautaires mentionnés au septième alinéa du même article, ne dépasse pas, selon la zone dans laquelle l'entreprise est située, les limites fixées par lesdits règlements. L'exonération est réputée être octroyée le jour où les cotisations sont exigibles.
   Lorsque la limite applicable est dépassée, il est mis fin à l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée ; cette exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date du dépassement.
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'école préparés par le directeur, le règlement des examens et les conditions de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves, l'organisation des enseignements dispensés, les projets de conventions et de partenariats, la prévision annuelle de charges et de produits.
   Elle donne son avis sur toute question qui lui est soumise par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou par le directeur de l'école.
   Elle est également consultée sur les projets de conventions visés au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
   Elle adopte le règlement intérieur de l'école, qui est approuvé par le conseil d'administration du conservatoire.
L'Ecole nationale du jeu et des médias interactifs numériques a pour objet :
   - de dispenser un enseignement supérieur théorique et pratique direct dans le domaine du jeu vidéo et des médias numériques, en formation initiale et en formation continue ;
   - de participer à des actions de recherche menées en partenariat dans les mêmes domaines ;
   - d'assurer dans ces domaines, le cas échéant, des actions de conseil et de service.
   Ces activités sont susceptibles d'être dispensées dans des conditions fixées par conventions passées entre le Conservatoire national des arts et métiers et d'autres organismes, notamment l'université de Poitiers et l'université de La Rochelle, conformément au règlement intérieur de l'école.
Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'école est dirigée par un directeur, assisté d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'école.
   L'administrateur général nomme les membres de la commission technique. Celle-ci désigne en son sein son président, qui est choisi parmi les personnalités extérieures. L'agent comptable du conservatoire ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.
Le directeur de l'école est nommé par l'administrateur général après avis de la commission technique de l'école.
   Un directeur adjoint et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'école.
   Les personnels vacataires ou contractuels de l'école sont nommés par l'administrateur général sur proposition du directeur de l'école.
   L'administrateur général peut déléguer au directeur de l'école sa signature en matière de nomination des personnels enseignants vacataires ou contractuels.
L'école organise des examens. Elle dispense des formations qui peuvent conduire à la délivrance de diplômes nationaux ou de diplômes propres.
   Les diplômes nationaux, notamment les masters, font l'objet d'une habilitation à la suite d'une évaluation nationale organisée dans les conditions fixées par la réglementation propre à ces diplômes.
   Les diplômes et certificats d'établissement sont créés dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conservatoire. Ils peuvent être délivrés aux élèves de l'école ainsi qu'aux élèves des organismes ayant passé avec le conservatoire la convention prévue à l'article 2 ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'école.
L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'école pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'école.
   Le directeur de l'école est chargé de la gestion de l'école dans les limites des éléments budgétaires prévus à l'article 10 ci-après.
Les produits et les charges de l'école sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.
   Les produits de l'école comprennent notamment :
   - les droits d'inscription à l'école ;
   - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels français ou étrangers, des organismes internationaux ;
   - les dons et legs ;
   - le remboursement des services rendus par l'école ;
   - la taxe d'apprentissage ;
   - les produits divers.
   Les charges de l'école comprennent notamment :
   - la rémunération des personnels affectés à l'école et des enseignants de l'école ;
   - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'école ;
   - les frais divers de fonctionnement et d'investissement ;
   - les frais de publication des études et travaux effectués par l'école ;
   - la participation aux charges générales du conservatoire.
Les frais inhérents aux analyses requises dans les articles 2 à 6 du présent arrêté sont pris en charge par l'Etat.
   Les vétérinaires sanitaires lorsqu'ils effectuent les visites sanitaires requises dans le présent arrêté sont rémunérés à la hauteur de deux actes médicaux vétérinaires (AMV) par visite.
   Pour les déplacements afférents à ces visites, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités calculées selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.
Lorsqu'une analyse pour la recherche de larves de trichines effectuée sur un porcin est confirmée positive par le laboratoire national de référence, le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) prend, pour le site d'élevage de provenance du porcin ayant fourni une réponse positive à l'analyse, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) prescrivant les mesures suivantes :
   a) Une enquête épidémiologique est immédiatement réalisée par le directeur départemental des services vétérinaires (ou son représentant) accompagné par le vétérinaire sanitaire du site d'élevage pour déterminer l'origine de la contamination et pour rechercher les sites dans lesquels des porcs susceptibles d'être contaminés séjournent ;
   b) L'ensemble des porcins présents dans le site d'élevage est considéré comme susceptible d'être contaminé : ces porcins doivent être soumis à un test de recherche de larves de trichines au moment de leur abattage sauf s'ils sont abattus avant l'âge de quatre semaines ;
   c) Tous les porcins nés ou introduits dans le site d'élevage dans les douze mois qui suivent la confirmation du dernier cas de trichinellose au sein de ce site devront être soumis à un test de recherche de larves de trichines au moment de leur abattage ;
   d) Les porcins du site concernés par les points b et c considérés comme susceptibles d'être contaminés ne peuvent pas être cédés à un autre site d'élevage ; par dérogation, le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) peut autoriser leur cession vers un autre site à condition que ceux-ci soient regroupés dans le site de destination et isolés des autres porcins. Ce site sera placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance et ces porcins susceptibles d'être contaminés dépistés au moment de leur abattage. Un laissez-passer est requis lors du mouvement vers le site. Toutefois, les porcins âgés de moins de quatre semaines n'étant pas considérés comme susceptibles d'être contaminés peuvent être cédés sans être soumis à l'obligation d'un test de recherche de larves de trichines au moment de leur abattage ;
   e) Au moment de leur abattage, les porcins susceptibles d'être contaminés âgés de plus de quatre semaines doivent être acheminés directement à l'abattoir sous laissez-passer ;
   f) L'arrêté préfectoral peut être levé lorsque :
   - une visite réalisée par le directeur départemental des services vétérinaires (ou son représentant) accompagné par le vétérinaire sanitaire permet de vérifier que les mesures, prescrites en annexe, de maîtrise du risque de contamination par la trichine ont été prises (lorsqu'il ne s'agit pas d'un site d'élevage plein air), et
   - l'ensemble des animaux susceptibles d'être contaminés (concernés par les points b et c du présent article) pour lesquels le dépistage de larves de trichines est requis a quitté le site d'élevage et qu'un résultat favorable à ces analyses a été obtenu.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
   a) Porcin : animal de la famille des suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa et qui comprend notamment le sanglier Sus scrofa scrofa et le porc domestique Sus scrofa domesticus ainsi que leurs croisements ;
   b) Porcin atteint de trichinellose : animal pour lequel le résultat de l'analyse a été confirmé positif par le laboratoire national de référence vis-à-vis des trichinelloses animales (AFSSA-LERPAZ) ;
   c) Site d'élevage porcin infecté : site d'où est issu l'animal atteint de trichinellose ;
   d) Site d'élevage porcin suspect : site pour lequel il ne peut pas être exclu qu'en soit issu un animal atteint de trichinellose ;
   e) Porcin susceptible d'être contaminé : tout porcin présent dans un site d'élevage infecté ou suspect ou bien ayant pu se contaminer dans un site d'élevage infecté ou suspect ;
   f) Site d'élevage porcin : bâtiment ou ensemble de bâtiments, parcelle ou ensemble de parcelles d'une même exploitation éloigné des autres bâtiments ou parcelles de la même exploitation d'une distance inférieure ou égale à 500 mètres ;
   g) Site d'élevage plein air : site d'élevage porcin dont les porcins ont accès à un parcours extérieur ;
   h) Test : réalisation des analyses de recherche de larves de trichines.
Un site d'élevage porcin est considéré comme étant en lien épidémiologique avec un site d'élevage infecté ou suspect lorsqu'il héberge au moins un porcin susceptible d'avoir été contaminé. Le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) prend un arrêté de mise sous surveillance (APMS) pour ce site prescrivant l'ensemble des mesures suivantes :
   a) Les porcins susceptibles d'être contaminés présents dans ce site devront être isolés des autres porcins et soumis à un test de recherche de larves de trichines au moment de leur abattage (acheminement direct à l'abattoir sous laissez-passer) ;
   b) Les porcins susceptibles d'être contaminés ne peuvent être cédés à un autre site d'élevage sauf par dérogation du préfet telle que prévue au point d de l'article 2 du présent arrêté.
   L'APMS est levé lorsque l'ensemble des porcins susceptibles d'être contaminés pour lesquels la recherche de larves de trichines est requise a quitté le site.
1

 Les bâtiments où sont élevés les porcins doivent être construits et entretenus de manière à éviter au maximum l'introduction de tout autre animal : rongeurs, grands oiseaux carnivores ou tout autre mammifère, y compris les animaux domestiques. 

 2

 Un plan de lutte contre les nuisibles (en particulier rongeurs) est mis en place. 

 3

 Les aliments sont stockés de manière à éviter au maximum l'accès aux rongeurs. 

 4

 Les cadavres des porcs sont retirés des bâtiments d'élevage dans les vingt-quatre heures qui suivent la mort ou conservés dans un contenant fermé en attente de leur élimination. 

 5

 Les porcs de rente destinés à l'abattage n'ont pas accès à un parcours extérieur. 

 6

 Aucun porcelet plein air de plus de quatre semaines n'est introduit dans les bâtiments d'élevage.
Chaque cursus est composé comme suit : 
a) Un module principal dans la discipline dominante ; 
b) Un module associé ; 
c) Un module complémentaire ; 
d) Une unité d'enseignement choisie dans une liste d'options. Chaque établissement peut également proposer des enseignements spécifiques ne figurant pas dans la liste et dont la définition a reçu l'avis favorable de la             direction générale de la création artistique. 
Les modules et les unités d'enseignement sont définis à l'annexe 1.
Le jury de l'évaluation terminale se compose comme suit : 
a) Le             directeur général de la création artistique, ou la personne qu'il désigne, président ; 
b) Un directeur d'établissement proposant un cycle d'enseignement professionnel initial de musique ; 
c) Deux spécialistes de la discipline dominante, extérieurs aux établissements présentant des candidats ; 
d) Une personnalité du monde musical. 
Le directeur d'établissement peut être choisi en dehors de la région organisant le diplôme national d'orientation professionnelle de musique. 
Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. Les membres mentionnés aux b, c et d sont nommés sur proposition de la région. Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. 
Lors des délibérations, les membres du jury peuvent consulter le dossier du candidat. 
Les débats sont confidentiels.
L'examen d'entrée est organisé par un établissement ou conjointement par plusieurs établissements.
   Le jury de cet examen est composé de la manière suivante :
   a) Le directeur de l'établissement ou d'un des établissements concernés, ou son représentant, président ;
   b) Au plus, deux professeurs de l'établissement ou des établissements concernés ;
   c) Au plus, deux personnalités qualifiées, extérieures à l'établissement ou aux établissements concernés.
   Au sein du jury, une personne au moins est spécialiste de la discipline dominante choisie par le candidat.
   Les membres du jury sont nommés par les collectivités territoriales intéressées.
L'évaluation du cursus de l'élève se compose d'une évaluation continue, placée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique, et d'une évaluation terminale sur épreuve.
   Tous les modules, l'unité d'enseignement au choix et le projet personnel font l'objet d'une évaluation continue. Seul le module principal de la discipline dominante comprend également une évaluation terminale sur épreuve.
   Les notes de l'évaluation continue sont attribuées par le directeur de l'établissement sur proposition de l'équipe pédagogique.
   Seuls les candidats ayant obtenu la moyenne à l'évaluation continue de chaque module, de l'unité d'enseignement au choix et du projet personnel peuvent se présenter à l'épreuve d'évaluation terminale du module principal de la discipline dominante.
   Le diplôme national d'orientation professionnelle de musique est délivré aux candidats ayant obtenu la moyenne à l'évaluation continue et à l'évaluation terminale.
   Le barème des notations est défini à l'annexe 2.
   L'intitulé du diplôme précise la discipline dominante choisie par le candidat.
L'examen d'entrée dans le cycle d'enseignement professionnel initial de musique comporte les épreuves suivantes :
   a) Une prestation ou une production de travaux en rapport avec la discipline dominante ;
   b) Une épreuve de formation musicale mettant en évidence les capacités d'écoute et d'analyse du candidat ;
   c) Un entretien avec le jury portant sur les motivations du candidat.
   A l'issue de ces épreuves, l'admission dans le cycle est décidée par le jury mentionné à l'article 3.
Un document individuel intitulé " parcours de formation " est élaboré par l'équipe pédagogique en concertation avec l'élève. Il comprend le contenu et le calendrier des enseignements suivis.
   Un bilan annuel permet, le cas échéant, de réaménager le contenu du parcours de formation de l'élève. En particulier, un changement de discipline dominante ou le suivi d'une seconde discipline dominante peut être envisagé. Dans ce dernier cas, la durée du cycle et son volume horaire peuvent être augmentés en conséquence.
Le jury de l'évaluation terminale se compose comme suit :
   a) Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, ou la personne qu'il désigne, président ;
   b) Un directeur d'établissement proposant un cycle d'enseignement professionnel initial de musique ;
   c) Deux spécialistes de la discipline dominante, extérieurs aux établissements présentant des candidats ;
   d) Une personnalité du monde musical.
   Le directeur d'établissement peut être choisi en dehors de la région organisant le diplôme national d'orientation professionnelle de musique.
   Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. Les membres mentionnés aux b, c et d sont nommés sur proposition de la région. Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
   Lors des délibérations, les membres du jury peuvent consulter le dossier du candidat.
   Les débats sont confidentiels.
L'établissement constitue un dossier pour chaque élève, comprenant :
   a) Le " parcours de formation " de l'élève ;
   b) Les notes d'évaluation continue obtenues au cours du cursus dans les trois modules et l'unité d'enseignement au choix ainsi que les appréciations portées sur l'élève tout au long du cycle ;
   c) Le bilan du projet personnel ;
   d) Un curriculum vitae comportant notamment les études suivies dans l'enseignement général, la liste des oeuvres abordées ou créées, les travaux réalisés, les performances publiques et les projets d'orientation postcursus.
Le cycle d'enseignement professionnel initial de musique a une durée de deux à quatre ans. Il représente, toute forme d'enseignement confondue, un volume total de sept cent cinquante heures.
   Dans la durée du cycle, les établissements dispensent un enseignement, d'une durée totale d'au moins vingt heures, comportant une information sur la facture instrumentale et présentant la diversité des formations et des métiers de la musique ainsi que leur environnement social, juridique et économique.
   Dans la durée du cycle, les élèves élaborent un projet personnel lié au cursus suivi, évalué dans le cadre de l'évaluation continue.
Chaque cursus est composé comme suit :
   a) Un module principal dans la discipline dominante ;
   b) Un module associé ;
   c) Un module complémentaire ;
   d) Une unité d'enseignement choisie dans une liste d'options. Chaque établissement peut également proposer des enseignements spécifiques ne figurant pas dans la liste et dont la définition a reçu l'avis favorable de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
   Les modules et les unités d'enseignement sont définis à l'annexe 1.
Il existe deux groupes de disciplines dominantes comprenant chacun plusieurs cursus définis à l'annexe 1 :
   a) 1er groupe : instrument, chant, accompagnement vocal et instrumental, accompagnement danse, instruments anciens, musiques traditionnelles, jazz, musiques actuelles amplifiées, direction d'ensembles vocaux ou instrumentaux ;
   b) 2e groupe : culture musicale, formation musicale, écriture-composition, techniques du son.
Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique, dans les six mois suivant la publication des dispositions du schéma interrégional d'organisation sanitaire applicable, les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 12° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-97 du même code. Les demandeurs peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9.
   Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, cette autorisation leur est accordée à condition qu'ils respectent les dispositions transitoires suivantes :
   1° Se mettre en conformité, dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, avec les dispositions des articles R. 6123-96 à R. 6123-102 du code de la santé publique ;
   2° Remplir, dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 6123-103 du code de la santé publique, les conditions d'activité minimale annuelle prévue par ces mêmes dispositions, sans préjudice de la dérogation prévue au dernier alinéa du même article.
   Lorsque, à l'expiration de ces délais, il est constaté que l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux 1° et 2° du présent article, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.
Pour l'application des dispositions du III de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée, le nombre de points attribué au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales concerné est déterminé selon les modalités ci-après :
   1° Pour les assurés bénéficiaires d'un avantage de vieillesse alloué dans le cadre du dispositif professionnel spécifique ou d'une prestation temporaire allouée dans le cadre du contrat d'assurance prévu au IV de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée :
   a) Il est déterminé un solde de droits égal à la différence entre, d'une part, le produit du nombre de points acquis par l'intéressé dans le dispositif professionnel spécifique par la valeur du point de ce dispositif et, d'autre part, le produit du nombre de points attribué en application des dispositions de l'article 1er du présent décret par la valeur du point du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales ;
   b) Le nombre de points mentionné au premier alinéa du présent article est égal à la valeur entière du quotient du solde déterminé au a du présent 1° par la valeur du point du régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales concerné ;
   2° Pour les personnes mentionnées au II de l'article 110 précité autres que celles mentionnées au 1° du présent article, il est attribué un nombre de points égal à une fois le nombre de points acquis par l'intéressé dans le dispositif professionnel spécifique.
   Les dispositions du second alinéa de l'article 1er du présent décret sont applicables à la détermination du nombre de points prévue aux 1° et au 2° du présent article.
Pour l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret :
   1° Le nombre de points acquis par l'intéressé dans le dispositif professionnel spécifique est arrêté au 31 décembre 2006 ;
   2° Dans le cas où l'intéressé perçoit un avantage attribué dans le cadre de ce dispositif, est pris en compte le nombre de points sur la base duquel est calculé le montant de cet avantage et la valeur de service du point ;
   3° Sont prises en compte les valeurs de points du régime d'assurance vieillesse de base et du régime d'assurance vieillesse complémentaire dont relève l'intéressé, à titre obligatoire en vigueur au 31 décembre 2006 ;
   4° La valeur du point du dispositif professionnel spécifique pris en compte est de 93,39 .
Pour l'application des dispositions du II de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée, il est attribué un nombre de points de retraite du régime d'assurance vieillesse des professions libérales égal à cent trente-cinq fois le nombre de points acquis par l'intéressé dans le dispositif professionnel spécifique.
   Lorsque le résultat obtenu ne correspond pas à un nombre entier de points, le nombre de points attribué est égal soit au nombre entier supérieur au résultat obtenu, lorsque la première décimale est au moins égale à cinq, soit au nombre entier inférieur dans les autres cas.
I. - La réduction prévue à l'article R. 643-7 du code de la sécurité sociale et le coefficient de minoration fixé par les statuts de la caisse en charge de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée ne sont pas applicables au service des droits mentionnés à l'article 5 du présent décret aux bénéficiaires de ces droits nés avant 1951 et qui sont soit bénéficiaires au 31 décembre 2006 d'un avantage de vieillesse alloué dans le cadre du dispositif professionnel spécifique, soit bénéficiaires d'une prestation temporaire allouée dans le cadre du contrat d'assurance prévu au IV de l'article 110 précité.
   II. - Pour les bénéficiaires nés après 1950, chacun des abattements mentionnés au premier alinéa du présent article est appliqué progressivement en fonction de l'année de naissance de l'intéressé selon les modalités suivantes :
   1° 33 % de la réduction ou de la minoration pour ceux nés en 1951 ;
   2° 66 % de la réduction ou de la minoration pour ceux nés en 1952 ;
   3° 100 % de la réduction ou de la minoration pour ceux nés après 1952.
Pour l'application des dispositions du II de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée et en vue de déterminer la durée d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale, il est pris en compte un nombre de trimestres correspondant au nombre de points afférent aux cotisations acquittées par l'intéressé dans le dispositif spécifique professionnel mis en place par le syndicat auquel il a adhéré. Ce nombre de trimestres est ainsi déterminé :
   1° Pour les personnes mentionnées au II de l'article 110 mentionné ci-dessus autres que celles mentionnées au 2° du présent article :
   a) Deux trimestres pour chaque année civile au cours de laquelle la cotisation a donné lieu à l'attribution d'un point dans le dispositif professionnel spécifique ;
   b) Un trimestre pour chaque année civile au cours de laquelle la cotisation a donné lieu à l'attribution d'un demi-point dans le dispositif professionnel spécifique ;
   2° Pour les personnes mentionnées au II de l'article 110 mentionné ci-dessus ayant exercé avant le 1er janvier 2007 les fonctions de directeur d'école de ski, quatre trimestres pour chaque année civile au cours de laquelle, d'une part, la cotisation a donné lieu à l'attribution d'un point dans le dispositif professionnel spécifique et, d'autre part, les fonctions précitées ont été exercées pendant une durée d'au moins six mois.
   Pour l'application des dispositions du 2° du présent article, un arrêté des ministres chargés des sports et de la sécurité sociale établit la liste nominative des personnes remplissant les conditions prévues audit 2° et les périodes d'exercice en tant que directeur d'école de ski, au vu des justificatifs transmis par le syndicat professionnel concerné. Cette liste est transmise aux organismes mentionnés au V de l'article 110 de la loi précitée.
   L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet ni de porter à un nombre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile, compte tenu de la durée d'assurance et de période reconnues équivalentes de l'intéressé dans le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, ni de modifier la durée d'assurance prise en compte pour le calcul des pensions de ce ou de ces régimes ayant pris effet avant le 1er janvier 2007.
Le rapport final de la recherche biomédicale, prévu à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique, est un document écrit qui comporte une description de l'essai, des dispositifs médicaux ou dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche, du matériel et des méthodes prévues et mises en oeuvre comprenant notamment les méthodes statistiques, une présentation et une évaluation des résultats cliniques, les analyses statistiques de ces résultats et une évaluation critique statistique et clinique.
   Ce rapport est suffisamment détaillé pour permettre de comprendre le déroulement de l'essai et d'émettre un jugement objectif sur la qualité des données de l'essai.
   Le rapport final de la recherche biomédicale comprend notamment les informations suivantes :
   - une identification précise du ou des dispositifs médicaux ou dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche ;
   - une description des objectifs de la recherche ;
   - une description des personnes se prêtant à la recherche ;
   - une description de la méthodologie et de la conception de la recherche biomédicale ;
   - une description des situations non conformes au protocole ;
   - une évaluation de la sécurité qui prend en compte notamment les effets et événements indésirables graves ;
   - une appréciation critique de la recherche en relation avec ses objectifs ;
   - les résultats de la recherche tels que mentionnés à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique, notamment une analyse descriptive ou statistique des données.
   Le rapport final prend en considération les données de toutes les personnes s'étant prêtées à la recherche.
Le promoteur transmet pour information à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par voie électronique ou par courrier, le résumé du rapport final mentionné à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique, dans un délai d'un an suivant la fin de la recherche dans l'ensemble des pays où la recherche a été menée.
   Ce résumé du rapport final est présenté, selon le format disponible, en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
   Le promoteur joint à ce résumé du rapport final une brève description des résultats globaux de la recherche mentionnés à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique, destinée à figurer dans le répertoire des recherches biomédicales autorisées mentionné à l'article L. 1121-15 du code de la santé publique.
La déclaration de fin de recherche est adressée, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes, et comporte :
   - un courrier précisant notamment le nombre total de personnes incluses dans la recherche en France ;
   - le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le promoteur déclare la fin de la recherche, en application de l'article R. 1123-59 du code de la santé publique, lorsque :
   1. La recherche biomédicale est terminée en France ;
   2. La recherche biomédicale est terminée dans l'ensemble des pays où elle a été menée, le cas échéant ;
   3. La recherche biomédicale est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire, ou sa suspension par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
   4. Le promoteur décide de ne pas commencer la recherche après avoir obtenu l'autorisation et l'avis favorable prévus à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique.
La mise en oeuvre, aux fins de régulation d'un point de législation, des méthodes statistiques mentionnées à l'article R. 243-59-2 suit un protocole composé de quatre phases : la constitution d'une base de sondage, le tirage d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon.
   Dans le cadre de la procédure contradictoire, l'employeur est associé à chacune de ces phases.

 1. Constitution d'une base de sondage
      A partir des informations détenues par l'entreprise et des déclarations produites, l'inspecteur du recouvrement définit la population soumise à investigation et détermine un ensemble d'individus statistiques.
   Il exclut de cet ensemble les cas atypiques au regard du point de législation examiné. L'employeur est invité à lui signaler les cas atypiques.
   La population ainsi déterminée constitue la base de sondage, c'est-à-dire une liste exhaustive et sans répétition des unités susceptibles d'être tirées.
   La base de sondage peut faire l'objet d'une stratification plus fine permettant la formation de sous-populations plus homogènes que la population initiale.

 2. Tirage aléatoire d'un échantillon
      L'échantillon est défini et mis en oeuvre par l'inspecteur du recouvrement, en présence de l'employeur ou de son représentant, et son tirage est opéré aléatoirement par informatique. L'employeur est invité à commenter l'échantillon obtenu.
   Le nombre d'individus statistiques constituant l'échantillon ne peut être inférieur à 50.
   En cas de tirage opéré sur une base de sondage stratifiée, la représentation de chacune des strates dans l'échantillon constitué ne peut être inférieure à 15 individus statistiques.
   La liste des individus constituant l'échantillon retenu est communiquée à l'employeur afin que celui-ci puisse produire l'ensemble des pièces jsutificatives nécessaires à l'examen du point de législation vérifié.
   Dans le cas où l'entreprise contrôlée utilise plusieurs logiciels de paie, un échantillon doit être déterminé pour chacune des populations gérée par un logiciel différent.

 3. Examen de l'échantillon au regard du point de législation vérifié
      A l'issue de l'examen exhaustif des pièces justificatives, l'inspecteur du recouvrement informe l'employeur des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l'échantillon et des régulations envisagées.
   L'inspecteur du recouvrement invite l'employeur à faire part de ses remarques et rectifie, le cas échéant, les régularisations envisagées.

 4. Extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon
      Les résultats obtenus sur l'échantillon sont extrapolés à l'ensemble des individus constituant la base de sondage à l'origine de l'échantillon.
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée :
INTITULE DE LA CERTIFICATION 
professionnelle
CODE NSF
DUREE 
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle 
CQP Technicien électricien électronicien automobile.  
252 r 
 5 ans 
CPN des services de l'automobile. - Association
nationale pour la formation automobile (ANFA).  
 CQP Conseiller technique cycle. 
 252 w 
 5 ans
CPN des services de l'automobile. - Association
L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
-une copie du contrat de travail ;
-pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. 
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées. 
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Sont prises en compte pour l'application de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées, sous réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous un statut de fonctionnaire ou d'agent public. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : 
CODE DE LA NOMENCLATURE 
INTITULÉ DE LA PROFESSION 
23 
Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus (salariés de leur entreprise). 
31 
Professions libérales (exercées sous statut de salarié). 
34 
Professeurs, professions scientifiques. 
35 
Professions de l'information, des arts et des spectacles. 
37 
Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise. 
38 
Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise. 
42 
Professeurs des écoles, instituteurs et professions assimilées. 
43 
Professions intermédiaires de la santé et du travail social. 
46 
Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises. 
47 
Techniciens (sauf techniciens tertiaires). 
48 
Contremaîtres, agents de maîtrise (maîtrise administrative exclue). 
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Sont prises en compte pour l'application de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé ou, le cas échéant, pour l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées, sous réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous un statut de fonctionnaire ou d'agent public. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : 
CODE DE LA NOMENCLATURE 
INTITULÉ DE LA PROFESSION 
23 
Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus (salariés de leur entreprise). 
31 
Professions libérales (exercées sous statut de salarié). 
34 
Professeurs, professions scientifiques. 
35 
Professions de l'information, des arts et des spectacles. 
37 
Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise. 
38 
Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise. 
42 
Professeurs des écoles, instituteurs et professions assimilées. 
43 
Professions intermédiaires de la santé et du travail social. 
46 
Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises. 
47 
Techniciens (sauf techniciens tertiaires). 
48 
Contremaîtres, agents de maîtrise (maîtrise administrative exclue). 
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé ou, le cas échéant, pour l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, doit fournir, à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
-une copie du contrat de travail ;
-pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail.
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. 
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées. 
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Le comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement est composé ainsi qu'il suit : 
Représentants de l'administration : dix membres titulaires, dont le directeur de l'eau, président du comité, et les six directeurs d'agences de l'eau, et dix membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 3 du décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 susvisé ; 
Représentants des personnels : dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés par les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 3 du décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 susvisé.
Le jury de l'évaluation terminale est composé de la manière suivante : 
a) Le             directeur général de la création artistique, ou la personne qu'il désigne, président ; 
b) Un directeur d'établissement proposant un cycle d'enseignement professionnel initial d'art dramatique ; 
c) Deux personnalités qualifiées, professionnels du théâtre, extérieures à l'établissement ou au groupement d'établissements présentant des candidats. 
Le jury peut être complété par : 
d) Une personnalité exerçant dans une des écoles supérieures d'art dramatique désignées à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2005 susvisé ; 
e) Un responsable de cycle d'enseignement professionnel initial n'exerçant pas dans l'établissement ou le groupement d'établissements présentant des candidats. 
Les candidats sont informés à l'avance de la formation dans laquelle le jury se réunit. 
Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. Les membres visés aux b, c, d et e sont nommés sur proposition de la région. Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. 
Lors des délibérations, les membres du jury peuvent consulter le dossier du candidat. 
Le jury prend connaissance des notes de l'évaluation continue après la clôture des délibérations de l'évaluation terminale. 
Les débats sont confidentiels.
La note de l'évaluation continue est attribuée par le directeur de l'établissement en concertation avec le responsable du cycle. Elle précède les épreuves de l'évaluation terminale.
   Le relevé des notes de l'évaluation continue est communiqué par le directeur de l'établissement à la région.
   Le référentiel de l'évaluation continue est défini à l'annexe 3.
L'évaluation du cursus se compose d'une évaluation continue, placée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique, et d'une évaluation terminale sur épreuves, toutes deux notées sur cinq.
   Le barème de notation est compris entre un et cinq (notes entières). Les notes sont cumulatives et prises en compte à égalité dans la notation finale.
   Le diplôme national d'orientation professionnelle d'art dramatique est délivré lorsque la somme des notes de l'évaluation continue et de l'évaluation terminale du candidat est égale ou supérieure à six.
   Un barème de notation commun à l'évaluation continue et à l'évaluation terminale est défini à l'annexe 2.
Le cycle d'enseignement professionnel initial a une durée de deux ans, soit, à raison de trente-trois semaines par an et de seize heures au minimum par semaine, un volume total minimum de mille cinquante-six heures.
   Une autorisation de prolongation du temps de formation d'un an peut être accordée par le directeur de l'établissement.
   Dans la durée du cycle, les établissements assurent une information sur le métier d'interprète, sur les métiers connexes et sur leur environnement juridique et économique, ainsi que sur la diversité des formations qui y conduisent.
Le jury de l'évaluation terminale est composé de la manière suivante :
   a) Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, ou la personne qu'il désigne, président ;
   b) Un directeur d'établissement proposant un cycle d'enseignement professionnel initial d'art dramatique ;
   c) Deux personnalités qualifiées, professionnels du théâtre, extérieures à l'établissement ou au groupement d'établissements présentant des candidats.
   Le jury peut être complété par :
   d) Une personnalité exerçant dans une des écoles supérieures d'art dramatique désignées à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2005 susvisé ;
   e) Un responsable de cycle d'enseignement professionnel initial n'exerçant pas dans l'établissement ou le groupement d'établissements présentant des candidats.
   Les candidats sont informés à l'avance de la formation dans laquelle le jury se réunit.
   Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. Les membres visés aux b, c, d et e sont nommés sur proposition de la région. Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
   Lors des délibérations, les membres du jury peuvent consulter le dossier du candidat.
   Le jury prend connaissance des notes de l'évaluation continue après la clôture des délibérations de l'évaluation terminale.
   Les débats sont confidentiels.
Le cursus comporte les enseignements suivants :
   a) Entraînement corporel et vocal ;
   b) Pratique de l'interprétation ;
   c) Culture théâtrale ;
   d) Exploration et pratique de divers modes et techniques d'expression théâtrale ainsi que d'autres disciplines artistiques.
   Il s'organise à partir :
   a) De l'enseignement délivré par l'équipe pédagogique ;
   b) D'un programme annuel de stages confiés à des intervenants extérieurs ;
   c) D'un tutorat de projets personnels d'élèves, assuré par l'équipe pédagogique.
   Un référentiel des contenus d'enseignement est défini à l'annexe 1.
L'établissement constitue un dossier pour chaque élève, comprenant :
   a) Le " parcours de formation " ;
   b) Les notes de l'évaluation continue et les appréciations tout au long du cycle ;
   c) Un journal de bord comportant notamment le descriptif des oeuvres abordées, la mention des spectacles auxquels l'élève a assisté, les recherches et travaux dirigés et personnels, les souhaits d'orientation post-cursus ainsi que les études suivies ;
   d) Une note d'intention rédigée par l'élève décrivant son projet personnel.