Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Observatoire national de la démographie des professions de santé chargé de rassembler et de diffuser les données relatives à la démographie des professionnels de santé et à l'accès aux soins.

A ce titre :

1° Il rassemble les données harmonisées nécessaires aux analyses régionales et nationale relatives à la démographie des professionnels de santé, à leur implantation sur le territoire, à leurs modes d'exercice, notamment pluri-professionnel, et à l'accès aux soins ;

2° Il propose au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à partir des propositions des comités régionaux, le nombre et la répartition des effectifs de professionnels de santé à former, par profession et par spécialité, et par région ou subdivision ;

3° Il définit le cadrage et apporte l'appui méthodologique pour la production de données et d'indicateurs harmonisés et contribue à leur analyse ;

4° Il synthétise et diffuse les travaux d'observation, d'études et de prospective réalisés, notamment au niveau régional ;
5° Il promeut, d'une part, les initiatives et études de nature à améliorer la connaissance des conditions d'exercice des professionnels, en particulier en cas d'exercice pluriprofessionnel, ainsi que la connaissance de l'évolution de leurs métiers et de leurs activités et, d'autre part, l'évaluation des actions engagées afin de répondre aux besoins des professionnels et des usagers dans chaque région.
Le comité régional :

- recueille, harmonise ou analyse les données statistiques conformément au cadre méthodologique mentionné au 3° de l'article 1er ;

- fait réaliser des études et travaux permettant d'évaluer, en lien avec les besoins de santé de chaque région, les perspectives en matière démographique et de formation propres à la région, ainsi que les activités et les conditions d'exercice, en particulier pluriprofessionnel, permettant un meilleur accès aux soins ;

- fait chaque année des propositions d'effectifs de professionnels de santé à former dans les cinq prochaines années, par profession et par spécialité et, le cas échéant, par subdivision ;

- présente chaque année la situation régionale de l'offre et de l'accès aux soins à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.

Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un coordonnateur des travaux.
Chaque comité régional est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et comprend :

 1° Les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de la région ou leurs représentants ;

 2° Les directeurs des unités de formation et de recherche de pharmacie de la région ou leurs représentants ;

 3° Les directeurs des unités de formation et de recherche d'odontologie de la région ou leurs représentants ;

 4° Les directeurs d'écoles de sages-femmes de la région ou leurs représentants ;

 5° Les présidents des universités de la région comportant un secteur santé ou leurs représentants ;

 6° Le président du conseil régional de l'ordre de chaque profession de santé qui en est dotée ou son représentant ;

 7° Un représentant régional de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, un représentant régional de la Fédération hospitalière de France et un représentant régional de la Fédération de l'hospitalisation privée ;

 8° Le président du conseil régional ou son représentant ;

 9° Le recteur de région ou son représentant ;

 10° Un représentant des médecins en formation et un représentant des autres professionnels de santé en formation, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé ;

 11° Le président de chaque union régionale des professionnels de santé ou son représentant ;

 12° Un représentant des associations de patients agréées, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.

 Des chercheurs ou des experts appartenant aux institutions d'observation, d'enseignement ou de recherche dans le domaine sanitaire et social, ou dont la compétence est reconnue dans le domaine des études en santé, de l'économie de la santé ou de la démographie peuvent être associés aux travaux, en fonction des sujets examinés.
Chaque comité régional est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et comprend : 
 1° Les doyens des facultés de médecine de la région ou leurs représentants ; 
 2° Les doyens des facultés de pharmacie de la région ou leurs représentants ; 
 3° Les doyens des facultés de chirurgie-dentaire de la région ou leurs représentants ; 
 4° Les directeurs d'écoles de sages-femmes de la région ou leurs représentants ; 
 5° Le président du conseil régional de l'ordre de chaque profession de santé qui en est dotée ou son représentant ; 
 6° Un représentant régional de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, un représentant régional de la Fédération hospitalière de France et un représentant régional de la Fédération de l'hospitalisation privée ; 
 7° Le président du conseil régional ou son représentant ; 
 8° Un représentant des médecins en formation et un représentant des autres professionnels de santé en formation, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé ; 
 9° Le président de chaque union régionale des professionnels de santé ou son représentant ; 
 10° Un représentant des associations de patients agréées, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé. 
 Des chercheurs ou des experts appartenant aux institutions d'observation, d'enseignement ou de recherche dans le domaine sanitaire et social, ou dont la compétence est reconnue dans le domaine des études en santé, de l'économie de la santé ou de la démographie peuvent être associés aux travaux, en fonction des sujets examinés.
Le conseil d'orientation comprend : 
 1° Le directeur général de la santé ou son représentant ; 
 2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
 3° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 
 4° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ; 
 5° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; 
 6° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ; 
 7° Le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD) ou son représentant ; 
 8° Le président du Conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI) ou son représentant ; 
 9° Le président du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) ou son représentant ; 
 10° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) ou son représentant ; 
 11° Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) ou son représentant ; 
 12° Le président du Conseil national de l'ordre des sages-femmes (CNOSF) ou son représentant ; 
 13° Le président de l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR-IMG) ou son représentant ; 
 14° Le président de l'InterSyndicat national des internes (ISNI) ou son représentant ; 
 15° Le président du Collège national des généralistes enseignants (CNGE) ou son représentant ; 
 16° Le président de la Conférence nationale des doyens des facultés de chirurgie-dentaire ou son représentant ; 
 17° Le président de la Conférence nationale des doyens des facultés de médecine ou son représentant ; 
 18° Le président de la Conférence nationale des doyens des facultés de pharmacie ou son représentant ; 
 19° Le président de la Conférence nationale des enseignants en maïeutique (CNEMa) ou son représentant ; 
 20° Le président de l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) ou son représentant ; 
 21° Le président de l'Association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF) ou son représentant ; 
 22° Le président de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et en biologie médicale (FNSIP-BM) ou son représentant ; 
 23° Le président de l'Union nationale des étudiants en chirurgie-dentaire (UNECD) ou son représentant ; 
 24° Trois personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé. 
 Le conseil d'orientation définit chaque année un programme de travail qui détermine les thèmes et la composition des groupes de travail qu'il décide de constituer. 
 Les ordres professionnels et les autres organisations représentant les professionnels de santé sont associés à ces groupes de travail. Le conseil peut également associer à ses travaux des personnalités extérieures qu'il choisit en fonction de leur compétence et de leurs fonctions.
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Observatoire national de la démographie des professions de santé chargé de rassembler et de diffuser les données relatives à la démographie des professionnels de santé et à l'accès aux soins.
A ce titre :
1° Il rassemble les données harmonisées nécessaires aux analyses régionales et nationale relatives à la démographie des professionnels de santé, à leur implantation sur le territoire, à leurs modes d'exercice, notamment pluri-professionnel, et à l'accès aux soins ;
2° Il propose au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à partir des propositions des comités régionaux, le nombre et la répartition des effectifs de professionnels de santé à former, par profession et par spécialité, et par région ou subdivision ;
3° Il définit le cadrage et apporte l'appui méthodologique pour la production de données et d'indicateurs harmonisés et contribue à leur analyse ;
4° Il synthétise et diffuse les travaux d'observation, d'études et de prospective réalisés, notamment au niveau régional ;
5° Il promeut, d'une part, les initiatives et études de nature à améliorer la connaissance des conditions d'exercice des professionnels, en particulier en cas d'exercice pluriprofessionnel, ainsi que la connaissance de l'évolution de leurs métiers et de leurs activités et, d'autre part, l'évaluation des actions engagées afin de répondre aux besoins des professionnels et des usagers dans chaque région ;
6° Il assure le secrétariat de la conférence nationale prévue à l'article R. 631-1-6 du code de l'éducation.
DÉFINITION DE LA FONCTION ET DU CONTEXTE DE L'INTERVENTION
L'assistant de soins en gérontologie intervient auprès de personnes âgées, en situation de grande dépendance et/ou présentant des troubles cognitifs, nécessitant des techniques de soins et d'accompagnement spécifiques. Son intervention s'effectue dans le cadre d'une équipe pluri-professionnelle, sous la responsabilité d'un professionnel paramédical ou d'un travailleur social, soit au domicile au sein d'un SSIAD, soit en établissement, en EHPAD, notamment dans les unités spécifiques, ou éventuellement à l'hôpital dans les services de soins de suite et réadaptation cognitivo-comportementaux et les USLD.
L'assistant de soins assure avec attention, vigilance, ménagement, prévenance et sollicitude tous les actes qui peuvent concourir à soulager une souffrance, créer du confort, restaurer et maintenir une adaptation de l'individu à son environnement.
L'assistant de soins en gérontologie participe à la mise en œuvre des projets individualisés associant soins quotidiens, restauration ou maintien des capacités, du lien social et lutte contre la solitude et l'ennui. Dans ce cadre, il contribue à l'évaluation des besoins, à la surveillance, à la prévention des complications et au soutien de personnes âgées présentant des déficiences sensorielles, physiques ou psychiques ou des troubles du comportement et de leurs aidants. Il contribue ainsi à restaurer ou préserver leur autonomie et à maintenir ou restaurer l'image d'eux-mêmes.
L'assistant de soins en gérontologie soigne et prend soin, aide et accompagne des personnes âgées en grande difficulté dans leurs capacités d'autonomie et d'insertion sociale, dans le respect de leurs habitudes de vie, rythmes et choix.
En mobilisant les connaissances disponibles, il réalise les soins d'hygiène et de confort adaptés ; accompagne et aide les personnes dans les actes essentiels de la vie, participe à l'organisation de la vie quotidienne et à la réhabilitation et la stimulation des capacités, établit une relation d'empathie, attentive et sécurisante, pour limiter les troubles du comportement, prévenir les complications et rompre l'isolement.
Les activités exercées au quotidien par l'assistant de soins en gérontologie relèvent des quatre registres suivants :
- accompagnement, soutien et aide individualisée ;
- soins quotidiens ;
- réhabilitation et stimulation des capacités ;
- communication et relation à l'environnement.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de l'Isère est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère". 
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère est sis             cité administrative Dode, 1, rue Joseph-Chanrion, 38000 Grenoble.
L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Puy-de-Dôme, 
l'arrêté en date du 25 juin 1998 
fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Cantal, l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Allier et l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Loire sont abrogés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage,   Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions,   Art. R4544-1,   Art. R4544-2,   Art. R4544-3,   Sct. Section 2 : Obligations générales de l'employeur,   Art. R4544-4,   Sct. Section 3 : Prescriptions particulières,   Art. R4544-5,   Art. R4544-6,   Art. R4544-7,   Art. R4544-8,   Sct. Section 4 : Travailleurs autorisés à effectuer des opérations,   Art. R4544-9,   Art. R4544-10,   Art. R4544-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 2 : Organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation,   Sct. Paragraphe 1 : Constitution et fonctionnement,   Art. R6332-46,   Art. R6332-48,   Art. R6332-47,   Sct. Paragraphe 2 : Gestion et ressources,   Art. R6332-50,   Art. R6332-49,   Art. R6332-54,   Art. R6332-53,   Art. R6332-52,   Art. R6332-51,   Sct. Paragraphe 3 : Contrôle,   Art. R6332-56,   Art. R6332-55,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Art. R6332-57,   Art. R6332-58,   Art. R6332-59,   Art. R6332-60,   Art. R6332-61,   Art. R6332-62,   Sct. Sous-section 2 : Fonds d'assurance formation de salariés,   Sct. Sous-section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés,   Sct. Paragraphe 1 : Constitution,   Sct. Paragraphe 2 : Habilitation,   Sct. Paragraphe 3 : Contribution et gestion,   Art. R6332-63,   Art. R6332-67,   Art. R6332-66,   Art. R6332-65,   Art. R6332-64,   Art. R6332-68,   Art. R6332-71,   Art. R6332-70,   Art. R6332-69,   Art. R6332-77,   Art. R6332-76,   Art. R6332-75,   Art. R6332-74,   Art. R6332-73,   Art. R6332-72,   Sct. Section 4 : Organismes agréés au titre de la professionnalisation  et du droit individuel à la formation,   Sct. Section 5 : Organismes agréés au titre du congé individuel de formation,   Sct. Section 6 : Fonds national de gestion paritaire  de la formation professionnelle continue,   Sct. Section 7 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels,   Sct. Section 8 : Information de l'Etat
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire 

,   Art. A36-10-1,   Art. A36-10-2,   Art. A36-10-3,   Art. A36-10-4,   Art. A36-10-5,   Art. A36-10-6,   Art. A36-10-7,   Art. A36-10-8,   Art. A36-10-9,   Art. A36-10-10,   Art. A36-10-11,   Art. A36-10-12
Les indicateurs statistiques servant à apprécier les besoins en logement adaptés à la population mentionnés à l'article 4 du décret du 23 septembre 2010 sont les suivants : 
1° La part des bénéficiaires des aides au logement ayant un taux d'effort supérieur à 39 % dans le parc locatif privé d'après la Caisse nationale d'allocations familiales ; 
2° Le taux de mobilité dans le parc social d'après l'enquête sur le parc locatif social réalisée par le ministère chargé du logement ; 
3° Le prix moyen au mètre carré dans l'ancien des appartements, d'après la base notariale nationale, ou, à défaut, le prix moyen au mètre carré dans l'ancien des maisons d'après la même base ; 
4° Le nombre de transactions immobilières d'après la base notariale nationale rapporté au nombre d'habitants d'après l'INSEE ; 
5° Le prix moyen au mètre carré des appartements neufs d'après l'enquête de commercialisation des logements neufs réalisée par le ministère chargé des statistiques de la construction ; 
6° Le loyer moyen au mètre carré de la commune, ou, à défaut, de la commune centre de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'unité urbaine auquel la commune appartient d'après la base de données de référence « Clameur » ; 
7° Le taux de variation de la population d'après l'INSEE ; 
8° Le taux de vacance des logements d'après l'INSEE ; 
9° Le nombre moyen de mises en chantier annuelles sur les trois dernières années d'après la base de données réalisée par le ministère chargé des statistiques de la construction ; 
10° Un indicateur global des besoins en logement calculé selon les modalités définies à l'article 2.
A l'exception de l'indicateur prévu au 6°, ces indicateurs sont appréciés par commune, à leur dernière valeur connue.
La mise à la disposition d'un agent est subordonnée à la signature d'une convention conclue entre le ministre de la défense, ou le directeur de l'établissement public et l'organisme d'accueil.
Dans le cas où l'organisme d'accueil est l'entreprise mentionnée au II de l'article 1er, la convention est conclue entre cette entreprise, l'organisme de droit privé titulaire du contrat de partenariat et le ministre de la défense ou le directeur de l'établissement public. 
Cette convention définit la nature des activités exercées par l'agent mis à la disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités. La convention peut porter sur la mise à la disposition d'un ou de plusieurs agents.
Elle précise les modalités d'information respective entre le ministère de la défense ou l'établissement public et l'organisme d'accueil lors des décisions prises en application des articles 5 à 9 et 11.
Elle mentionne, le cas échéant, pour les agents non titulaires recrutés sur un contrat à durée déterminée et pour les militaires servant en vertu d'un contrat, la possibilité de se voir proposer, à l'issue de ce contrat, un contrat régi par le code du travail.
La convention de mise à la disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis à l'agent intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer, par écrit, son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi.
Toute modification d'un des éléments constitutifs de la convention mentionnée au présent article fait l'objet d'un avenant à cette convention.
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public, aux ouvriers de l'Etat et aux militaires. Ces agents, lorsqu'ils exercent une activité du ministère de la défense ou de l'un de ses établissements publics, confiée, par contrat, à un organisme de droit privé ou à une filiale d'une société nationale, peuvent, sous les conditions ci-après définies, être mis à la disposition de cet organisme ou de cette société. 
La mise à la disposition peut intervenir auprès : 
1° D'un organisme de droit privé lié au ministère de la défense ou à l'un de ses établissements publics par un contrat passé en application du code des marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, un contrat soumis à l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ou un contrat de délégation de service public ; 
2° D'une société nationale dont une filiale est chargée de l'exécution d'un contrat mentionné au 1°. 
II.-Les agents mentionnés au premier alinéa du I peuvent être mis à la disposition d'une entreprise chargée de l'exécution de prestations au titre du contrat de partenariat mentionné au premier alinéa du I. 
III.-L'organisme privé, la société nationale et l'entreprise mentionnés respectivement aux 1° et 2° du I et au II sont dénommés ci-après " organisme d'accueil ".
La mise à la disposition des fonctionnaires et des militaires est prononcée par décision du ministre de la défense.
La mise à la disposition des agents non titulaires et des ouvriers de l'Etat exerçant une activité du ministère de la défense est prononcée par décision du ministre de la défense.
La mise à la disposition des agents non titulaires et des ouvriers de l'Etat exerçant une activité d'un établissement public du ministère de la défense est prononcée par décision du directeur de l'établissement.
La mise à la disposition ne peut intervenir qu'après accord écrit de l'intéressé, dans les conditions définies à l'article 3. 
L'agent mis à la disposition est en position d'activité et demeure soumis aux dispositions statutaires et réglementaires le régissant sous réserve de celles du présent décret.
La mise à la disposition est prononcée pour la durée du contrat mentionné au 1° de l'article 1er.
Lorsque l'organisme d'accueil est une entreprise mentionnée au II de l'article 1er, la durée de la mise à la disposition est égale à la durée d'exécution des prestations incombant à cette entreprise au titre du contrat de partenariat, dans la limite de cinq ans. Au terme d'une période de cinq ans, l'agent peut demander, dans les mêmes conditions, le renouvellement de sa mise à la disposition, sans que la durée totale de la période de mise à la disposition puisse excéder la durée d'exécution des prestations.
En l'absence de demande de renouvellement, l'agent est réemployé dans les conditions prévues à l'article 9 ou à l'article 11.
Toutefois, pour les militaires servant en vertu d'un contrat et pour les agents recrutés par un contrat à durée déterminée, la durée de la mise à la disposition ne peut excéder celle de la période d'engagement restant à courir.
La décision de mise à la disposition indique l'organisme d'accueil auprès duquel l'agent accomplit son service, l'emploi occupé par l'agent ainsi que sa localisation et, pour les agents civils, la quotité de travail. Cet emploi doit être au moins équivalent à celui que l'agent a vocation à occuper en fonction de son grade, de sa catégorie ou de son groupe et de sa qualification.
Un rapport sur la manière de servir de l'agent mis à la disposition est établi par l'organisme d'accueil. Il est rédigé après un entretien individuel et transmis à l'agent, qui peut y porter ses observations. Il est transmis, selon les modalités fixées par la convention de mise à la disposition mentionnée à l'article 3, au ministère de la défense ou à l'établissement public, qui assure l'évaluation de l'agent ou exerce à son égard le pouvoir de notation.
I. - A l'échéance ou en cas de résiliation soit du contrat mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er et conclu entre le ministère de la défense et l'organisme d'accueil, soit des liens contractuels conclus avec l'entreprise mentionnée au II de l'article 1er, dans le cadre d'un contrat de partenariat passé par le ministère de la défense, l'agent est réemployé, au besoin en surnombre, au sein du ministère de la défense sur un emploi que son grade, sa catégorie ou son groupe et sa qualification lui donnent vocation à occuper, dans le respect des règles fixées par le quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
A l'échéance ou en cas de résiliation soit du contrat mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er et conclu entre un établissement public et l'organisme d'accueil, soit des liens contractuels conclus avec l'entreprise mentionnée au II de l'article 1er, dans le cadre d'un contrat de partenariat passé par un établissement public, l'agent est réemployé, au besoin en surnombre, au sein de l'établissement public concerné ou, s'il est fonctionnaire, au sein du ministère de la défense, sur un emploi que son grade, sa catégorie ou son groupe et sa qualification lui donnent vocation à occuper, dans le respect des règles fixées par le quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
II. - La mise à la disposition peut prendre fin avant le terme prévu par la décision du ministre de la défense ou du directeur de l'établissement public, sur demande du ministère de la défense, de l'établissement public ou de l'agent, sous réserve, le cas échéant, des règles de préavis prévues dans la convention de mise à la disposition.
Lorsque l'agent demande qu'il soit mis fin, avant son terme, à la mise à la disposition et si le ministère de la défense ou l'établissement public ne peut pas le réemployer immédiatement, l'agent :
1° Est réintégré en surnombre au ministère de la défense ou, selon les mêmes règles que celles prévues au I ci-dessus, au sein de l'établissement public, lorsqu'il a été mis à la disposition depuis plus de dix-huit mois ;
2° Est placé en disponibilité ou en congé sans rémunération jusqu'à ce qu'intervienne son réemploi dans l'un des trois premiers emplois vacants au sein du ministère de la défense ou, selon les mêmes règles que celles prévues au I ci-dessus, au sein de l'établissement public, correspondant à son grade, catégorie, groupe et qualification, dans le respect des règles fixées par le quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, lorsqu'il a été mis à la disposition depuis moins de dix-huit mois.
L'agent mis à la disposition de l'organisme d'accueil continue de percevoir l'ensemble des éléments de la rémunération afférente à l'emploi qu'il occupait précédemment.
Une convention signée par les autorités mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article 3 et annexée au contrat mentionné au 1° de l'article 1er fixe le montant du remboursement par l'organisme d'accueil des dépenses afférentes aux personnels mis à la disposition ainsi que les modalités de sa révision. 
Le montant du remboursement pour un agent mis à la disposition est égal à la somme du salaire, des majorations de salaire et des cotisations et contributions y afférentes dus par l'organisme d'accueil pour l'emploi d'un salarié occupant un poste comparable avec une qualification professionnelle et une ancienneté équivalentes.
Le ministère de la défense ou l'établissement public exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre des agents mis à la disposition, le cas échéant sur saisine de l'organisme d'accueil.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à la disposition par accord entre le ministère de la défense ou l'établissement public et l'organisme d'accueil.
I. ― L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des agents mis à la disposition.
L'organisme d'accueil prend, à l'égard des agents civils mis à la disposition, les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie régis par le 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, par l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et au premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 février 1972 susvisé dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés et, à l'égard des militaires mis à sa disposition, les décisions relatives aux congés de maladie mentionnés à l'article L. 4138-3 et aux permissions prévues à l'article L. 4138-5 du code de la défense. 
II. ― L'agent mis à la disposition ne peut être indemnisé par l'organisme d'accueil que des frais de déplacements ou de missions auxquels il est exposé dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans cet organisme.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public, aux ouvriers de l'Etat et aux militaires. Ces agents, lorsqu'ils exercent une activité du ministère de la défense confiée, par contrat, à un organisme de droit privé ou à une filiale d'une société nationale, peuvent, sous les conditions ci-après définies, être mis à la disposition de cet organisme ou de cette société. 
La mise à la disposition peut intervenir auprès : 
1° D'un organisme de droit privé lié au ministère de la défense par un contrat passé en application du code des marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, un contrat soumis à l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ou un contrat de délégation de service public ; 
2° D'une société nationale dont une filiale est chargée de l'exécution d'un contrat mentionné au 1°.
L'organisme privé et la société nationale mentionnés aux 1° et 2° du présent article sont dénommés ci-après organisme d'accueil.
A l'échéance du contrat mentionné au 1° de l'article 1er ou en cas de résiliation du contrat, l'agent est réemployé, au besoin en surnombre, au sein du ministère de la défense sur un emploi que son grade, sa catégorie ou son groupe et sa qualification, lui donnent vocation à occuper, dans le respect des règles fixées par le quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
La mise à la disposition peut prendre fin avant le terme prévu par la décision du ministre de la défense sur demande du ministère de la défense ou de l'agent, sous réserve, le cas échéant, des règles de préavis prévues dans la convention de mise à la disposition. 
Lorsqu'il demande qu'il soit mis fin, avant son terme, à la mise à la disposition et si le ministère de la défense ne peut pas le réemployer immédiatement, l'agent : 
1° Est réintégré en surnombre, lorsqu'il a été mis à la disposition depuis plus de dix-huit mois ; 
2° Est placé en disponibilité ou en congé sans rémunération jusqu'à ce qu'intervienne son réemploi dans l'un des trois premiers emplois vacants correspondant à son grade, catégorie, groupe et qualification, dans le respect des règles fixées par le quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, lorsqu'il a été mis à la disposition depuis moins de dix-huit mois.
La signalétique prévue à l'article D. 231-1 du code du tourisme est constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Elle doit comporter le numéro d'immatriculation de l'entreprise auprès de l'organisme mentionné à l'
article L. 141-2 du code du tourisme
. Elle doit être apposée dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur dans toute voiture de tourisme avec chauffeur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section unique : La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement.,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R3211-1,   Sct. Sous-section 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention,   Art. R3211-2,   Art. R3211-3,   Art. R3211-4,   Art. R3211-5,   Art. R3211-6,   Art. R3211-7,   Art. R3211-8,   Art. R3211-9,   Art. R3211-10,   Sct. Sous-section 3 : Appel,   Art. R3211-11,   Art. R3211-12,   Art. R3211-13,   Art. R3211-14,   Art. R3211-15,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes,   Art. R3211-16,   Art. R3211-17,   Art. R3211-18
TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS
Compte de résultat prévisionnel principal
Personnel médical
STATUT
ETP
RÉMUNÉRATION
inscrite à l'EPRD
(hors charges)
N - 1
N
Ecart
N - 1
N
Ecart
H-U permanents
PH temps plein
PH temps partiel
Praticiens attachés renouvelables de droit
Total 1
H-U temporaires
Praticiens contractuels sans renouvellement de droit
Internes
Etudiants
Total 2
Total personnel médical (1 + 2)
Personnel non médical
STATUT/GRADE/QUALIFICATION
ETP
RÉMUNÉRATION
inscrite à l'EPRD
(hors charges)
N - 1
N
Ecart
N - 1
N
Ecart
Titulaires et stagiaires
Personnel administratif
dont personnel de direction
Personnel des services de soins et personnels éducatifs et sociaux
Personnel technique et ouvrier
Personnel médico-technique
Total 1
Contrats à durée indéterminée
Personnel administratif
Personnel des services de soins et personnels éducatifs et sociaux
Personnel technique et ouvrier
Personnel médico-technique
Total 2
Contrats à durée déterminée
Total 3
Contrats soumis à dispositions particulières
Apprentis
Total 4
Total personnel non médical (1 + 2 + 3 + 4)
Compte de résultat prévisionnel annexe
Les mêmes tableaux sont à produire pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif, Art. R6161-2, Art. D6161-3, Art. R6161-4
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Admission., Art. R6161-4-7, Sct. Sous-section 3 : Organisation de l'établissement, Sct. Paragraphe 1 : Situation des personnels médicaux., Art. R6161-5, Art. R6161-6, Art. R6161-7, Art. R6161-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. D551-88,   Art. D551-89,   Art. D551-90,   Art. D551-91,   Art. D551-92,   Art. D551-93,   Art. D551-94,   Art. D551-95,   Art. D551-96,   Art. D551-97

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale,   Art. D551-86,   Art. D551-87
AOVDQS
Récolte 2009
VOLUME MAXIMUM LABELLISABLE
autorisé pour la récolte 2009
(hl/ha)
Rouge
Blanc
Rosé
Comité régional Alsace et Est
Moselle
60
73
73
Comité régional Val de Loire
Châteaumeillant
59
59
Coteaux d'Ancenis
66
50
72
Côtes d'Auvergne sans indication de dénomination locale
55
Côtes d'Auvergne suivie d'une dénomination locale
52
Côtes d'Auvergne sans indication de dénomination locale, cépage pinot N
55
55
Côtes d'Auvergne suivie d'une dénomination locale, cépage pinot N
52
52
Côtes d'Auvergne sans indication de dénomination locale, cépage gamay
55
55
Côtes d'Auvergne suivie d'une dénomination locale, cépage gamay
52
52
Fiefs vendéens
62
66
66
Gros Plant du Pays nantais
77
Haut-Poitou
65
73
69
Vins du Thouarsais
70
75
75
Comité régional Toulouse-Pyrénées
Coteaux du Quercy
55
55
Côtes de Millau
55
55
55
Saint-Mont
66
69
68
Côtes du Brulhois
65
65
Vins d'Entraygues et du Fel
65
70
65
Vins d'Estaing
60
65
65
Vins de Lavilledieu
60
60
Tursan
66
68
68
Saint-Sardos
60
60
Tout dossier déposé est transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé au secrétariat de la commission dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception de la demande initiale. 
La commission se réunit sur convocation de son président et dans les conditions fixées aux articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rend son avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. 
Le représentant de l'établissement de formation est entendu par la commission régionale s'il en formule le souhait au moment du dépôt de la candidature ou à la demande de la commission. 
L'avis est notifié à l'établissement qui a introduit la demande.
I. ― Les professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du présent décret peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article 7 alors même qu'ils ne remplissent pas les conditions de formation et de diplôme prévues aux articles 1er et 6 du présent décret. Cette dérogation est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la résidence professionnelle du demandeur après avis de la commission régionale d'inscription. Le professionnel présente cette autorisation lors de sa demande d'inscription sur la liste des psychothérapeutes mentionnée à l'article 7. 
II.-La commission mentionnée au I est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par la personne qu'il a régulièrement désignée pour le représenter. Elle comprend six personnalités qualifiées titulaires et six personnalités suppléantes, appartenant à l'une des trois catégories mentionnées au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée, et nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé qui les choisit en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle dans le champ de la psychiatrie, de la psychanalyse ou de la psychopathologie clinique, sans qu'aucune de ces trois catégories de professionnels ne soit majoritaire au sein de la commission. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois. 
La commission se réunit dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. 
Les frais de déplacement et de séjour de ses membres sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. 
La commission s'assure que les formations précédemment validées par le professionnel et son expérience professionnelle peuvent être admises en équivalence de la formation minimale prévue à l'article 1er et, le cas échéant, du diplôme prévu à l'article 6. Elle définit, si nécessaire, la nature et la durée de la formation complémentaire nécessaire à l'inscription sur le registre des psychothérapeutes. 
Le professionnel est entendu par la commission s'il en formule le souhait au moment du dépôt de son dossier ou à la demande de la commission. 
La consultation des membres de la commission peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10.
I. ― L'inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 est effectuée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la résidence professionnelle principale du demandeur. 
Elle est gratuite. Elle doit avoir été effectuée avant toute utilisation du titre de psychothérapeute. 
Dans le cas où le professionnel exerce dans plusieurs sites en tant que psychothérapeute, il est tenu de le déclarer et de mentionner les différentes adresses de ses lieux d'exercice. 
En cas de changement de situation professionnelle, le professionnel en informe les services du directeur général de l'agence régionale de santé. 
II.-La demande est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel se situe la résidence professionnelle du demandeur. Celui-ci délivre un accusé de réception dans les conditions fixées par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration après réception de l'ensemble des pièces justificatives mentionnées à l'article 8. 
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. 
III.-L'ensemble des listes mentionnées au présent article constitue le registre national des psychothérapeutes.
La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement de formation désirant assurer la formation mentionnée à l'article 1er établit un dossier de demande d'agrément. 
Ce dossier est adressé au plus tard six mois avant la date de l'ouverture de la formation au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel l'établissement a son siège social. 
Celui-ci en accuse réception dans les conditions fixées par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
La composition de ce dossier est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Il comporte notamment les statuts de l'établissement de formation et sa capacité d'accueil, la description des formations délivrées, la description des locaux et des moyens pédagogiques. Il précise, s'agissant de la formation en psychopathologie clinique, le contenu de la formation théorique et pratique délivrée, le descriptif du corps enseignant (effectifs, qualité, qualification), la nature des activités et de la participation à la recherche de l'équipe responsable de la formation.
Les professionnels qui souhaitent obtenir une autorisation d'inscription sur le registre des psychothérapeutes en application de l'article 16 présentent dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret un dossier en ce sens dans les conditions prévues à l'article 7. 
Cette demande est accompagnée des pièces justificatives, notamment administratives attestant de l'exercice de la psychothérapie. 
A la réception du dossier complet, il est délivré à l'intéressé un accusé de réception délivré dans les conditions fixées par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Celui-ci permet au professionnel qui utilisait précédemment le titre de psychothérapeute de continuer à l'utiliser jusqu'à l'intervention de la décision. 
Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande présentée au titre du I de l'article 16 vaut décision de rejet. Dans les cas où, en application de ces dispositions, il est demandé au candidat de justifier d'une formation complémentaire, celle-ci doit être effectuée avant le 1er janvier 2016. Si cette exigence n'est pas remplie, le directeur général de l'agence régionale de santé retire le professionnel des inscrits sur la liste des psychothérapeutes mentionnée à l'article 7.
I. ― Les professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du présent décret peuvent être inscrits sur la liste départementale mentionnée à l'article 7 alors même qu'ils ne remplissent pas les conditions de formation et de diplôme prévues aux articles 1er et 6 du présent décret. Cette dérogation est accordée par le préfet du département de la résidence professionnelle du demandeur après avis de la commission régionale d'inscription. Le professionnel présente cette autorisation lors de sa demande d'inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes.
II. - La commission mentionnée au I est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par la personne qu'il a régulièrement désignée pour le représenter. Elle comprend six personnalités qualifiées titulaires et six personnalités suppléantes, appartenant à l'une des trois catégories mentionnées au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée, et nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé qui les choisit en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle dans le champ de la psychiatrie, de la psychanalyse ou de la psychopathologie clinique, sans qu'aucune de ces trois catégories de professionnels ne soit majoritaire au sein de la commission. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
La commission se réunit dans les conditions fixées par le décret du 8 juin 2006 susvisé.
Les frais de déplacement et de séjour de ses membres sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
La commission s'assure que les formations précédemment validées par le professionnel et son expérience professionnelle peuvent être admises en équivalence de la formation minimale prévue à l'article 1er et, le cas échéant, du diplôme prévu à l'article 6. Elle définit, si nécessaire, la nature et la durée de la formation complémentaire nécessaire à l'inscription sur le registre des psychothérapeutes.
Le professionnel est entendu par la commission s'il en formule le souhait au moment du dépôt de son dossier ou à la demande de la commission.
La consultation des membres de la commission peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10.
I. ― Les établissements autorisés à délivrer la formation prévue à l'article 1er sont agréés pour quatre ans par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur après avis d'une commission régionale d'agrément.
II. - La commission régionale d'agrément est composée de six personnalités qualifiées titulaires et de six personnalités qualifiées suppléantes.
Ces personnalités sont nommées pour trois ans par le directeur général de l'agence régionale de santé qui les choisit en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle dans le champ de la psychiatrie, de la psychanalyse ou de la psychopathologie clinique, sans qu'aucune des trois catégories de professionnels mentionnées au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée ne soit majoritaire au sein de la commission.
Parmi ces personnalités, siègent deux professeurs des universités spécialisés en psychiatrie, psychologie ou psychanalyse.
Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne le président de la commission.
Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois.
La consultation des membres de la commission peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant leur transmission continue et simultanée et garantissant la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret.
Pour son application à Mayotte, les dispositions des articles 1er à 17 du présent décret sont ainsi adaptées : 
 1° La référence à la liste départementale est remplacée par la référence à la liste des psychothérapeutes de Mayotte ; 
 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ; 
 3° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'agence de santé de l'océan Indien ; 
 4° La commission régionale d'agrément mentionnée au II de l'article 10 est remplacée par la commission commune d'agrément de La Réunion et de Mayotte. Lorsqu'elle est chargée de délivrer l'agrément des établissements dont le siège social est situé à Mayotte, elle comporte alors trois professionnels exerçant leur activité de psychothérapie à Mayotte, désignés par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien ; 
 5° La commission régionale d'inscription mentionnée au I de l'article 16 est remplacée par la commission commune d'inscription de La Réunion et de Mayotte. Lorsqu'elle se prononce sur le dossier d'un demandeur dont la résidence professionnelle est située à Mayotte, elle comporte alors trois professionnels exerçant leur activité de psychothérapie à Mayotte désignés par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien ; 
 A défaut de professionnels répondant aux conditions de qualification exigées pour la composition des commissions mentionnées au II de l'article 10 et au I de l'article 16, le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien désigne des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la psychothérapie.