Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une salle spéciale, distincte et séparée de l'autre, doit être affectée à chacune des deux catégories de jeux suivants :
   1° Boule et vingt-trois ;
   2° Autres jeux dits de contrepartie et jeux dits de cercle.
   Les machines à sous peuvent être implantées dans les salles susindiquées ou dans des salles spécialement destinées à leur exploitation.
   Un contrôle est exercé à l'entrée des salles où sont pratiqués les jeux mentionnés aux 1° et 2° par un employé de l'établissement *physionomiste*.

 Les salles de jeux sont réunies dans un même bâtiment du casino mais la disposition des locaux doit être telle qu'elles soient isolées et que, pour celle où sont pratiqués les jeux visés au 2°, des locaux ouverts au libre accès du public, on ne puisse rien voir de ce qui s'y passe. Les joueurs doivent entrer dans l'établissement et en sortir par les mêmes portes que les autres clients sans qu'il soit réservé à leur usage un accès direct sur l'extérieur. Les salles de jeux doivent comporter un second dispositif d'éclairage fonctionnant automatiquement en cas de panne et permettant la poursuite normale des opérations de jeux.
   Sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les salles de jeux autres que celles où sont exploités uniquement les jeux de cercle, la boule et le vingt-trois doivent être équipées d'un système de vidéo-surveillance des tables, des caisses, de la physionomie et de la salle des coffres, avec enregistrement du son pour les tables et les caisses. Les cassettes vidéo sont conservées une semaine.
Cartes à jouer.
   Les jeux de cartes utilisés pour les jeux dits de cercle ainsi que pour le trente et quarante, le black-jack, le punto banco et le stud poker de casino, sont groupés en sixains et doivent être d'un tarotage à teinte unie. Le nombre maximal de sixains qu'un casino peut détenir est fixé, pour chaque jeu, par le ministre de l'intérieur.
   Chaque sixain porte un numéro d'ordre qui lui est attribué par le fabricant. Ce numéro d'ordre doit être reporté au moment de la réception sur le carnet de prise en charge (modèle n° 19) *mentions obligatoires*. Ce carnet, visé par un des fonctionnaires de police chargé de la surveillance, est conservé avec les sixains neufs ou usagés, dont l'établissement est détenteur, dans une armoire de dimensions suffisantes pour les contenir, tous portant en gros caractères la mention "dépôt des cartes", placée en évidence dans la salle de jeux et fermant à clé. L'unique clé reste entre les mains du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction. Les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle peuvent à tout moment en requérir l'ouverture pour vérification. Les sixains usagés doivent demeurer complets jusqu'à leur destruction.
   Cette opération est effectuée en présence d'un fonctionnaire de police qui vérifie que les sixains sont complets et ne comportent pas de cartes marquées ou détériorées. Il vise l'inscription correspondante sur le carnet de prise en charge.
   Les établissements autorisés à pratiquer les jeux de hasard ne peuvent se procurer des sixains que chez des fabricants qui sont agréés par le ministre de l'intérieur et qui s'engagent à ne délivrer des cartes de casinos qu'aux établissements autorisés à pratiquer les jeux de hasard et dans les conditions prévues par le présent article. Leurs bons de commandes, extraits d'un carnet modèle n° 21, doivent être visés par un des fonctionnaires de police chargés de la surveillance de l'établissement.
Cartes à jouer.
      Les jeux de cartes utilisés pour les jeux dits de cercle ainsi que pour le trente-et-quarante, le black-jack et le punto banco, sont groupés en sixains et doivent être d'un tarotage à teinte unie [*conditions de forme*]. Le nombre maximum de sixains qu'un casino peut détenir est fixé, pour chaque jeu, par le ministre de l'intérieur.
       Chaque sixain porte un numéro d'ordre qui lui est attribué par le fabricant. Ce numéro d'ordre doit être reporté au moment de la réception sur le carnet de prise en charge (modèle n° 19) [*mentions obligatoires*]. Ce carnet, visé par un des fonctionnaires de police chargé de la surveillance, est conservé avec les sixains neufs ou usagés, dont l'établissement est détenteur, dans une armoire de dimensions suffisantes pour les contenir, tous portant en gros caractères la mention "dépôt des cartes", placée en évidence dans la salle de jeux et fermant à clé. L'unique clé reste entre les mains du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction. Les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle peuvent à tout moment en requérir l'ouverture pour vérification. Les sixains usagés doivent demeurer complets jusqu'à leur destruction.
       Cette opération est effectuée en présence d'un fonctionnaire de police qui vérifie que les sixains sont complets et ne comportent pas de cartes marquées ou détériorées. Il vise l'inscription correspondante sur le carnet de prise en charge.
     Les établissements autorisés à pratiquer les jeux de hasard ne peuvent se procurer des sixains que chez des fabricants qui sont agréés par le ministre de l'intérieur et qui s'engagent à ne délivrer des cartes de casinos qu'aux établissements autorisés à pratiquer les jeux de hasard et dans les conditions prévues par le présent article. Leurs bons de commandes, extraits d'un carnet modèle n° 21, doivent être visés par un des fonctionnaires de police chargés de la surveillance de l'établissement.
Une salle spéciale, distincte et séparée de l'autre, doit être affectée à chacune des deux catégories de jeux suivants :
   1° Boule et vingt-trois ;
   2° Autres jeux dits de contrepartie et jeux dits de cercle.
   Les machines à sous peuvent être implantées dans les salles susindiquées ou dans des salles spécialement destinées à leur exploitation.
   Un contrôle est exercé à l'entrée des salles où sont pratiqués les jeux mentionnés aux 1° et 2° par un employé de l'établissement [*physionomiste*].
       Les salles de jeux sont réunies dans un même bâtiment du casino mais la disposition des locaux doit être telle qu'elles soient isolées et que, pour celle où sont pratiqués les jeux visés au 2°, des locaux ouverts au libre accès du public, on ne puisse rien voir de ce qui s'y passe. Les joueurs doivent entrer dans l'établissement et en sortir par les mêmes portes que les autres clients sans qu'il soit réservé à leur usage un accès direct sur l'extérieur.
       Les salles de jeux doivent comporter un second dispositif d'éclairage fonctionnant automatiquement en cas de panne et permettant la poursuite normale des opérations de jeux.
Admission dans les salles de jeux de hasard autres que celles réservées à la boule, au vingt-trois et aux machines à sous
      L'accès aux salles où fonctionnent les jeux de hasard autres que la boule, le vingt-trois et les machines à sous ou deux de ces jeux seulement ou les seules machines à sous, est soumis à la présentation d'une carte spéciale [*conditions*] dont le prix ne peut être inférieur au droit de timbre dont la quotité est fixée à l'article 945 du code général des impôts.
       Les timbres fiscaux sont collés sur les cartes d'entrée par les soins de l'administration du casino et oblitérés au moment de la délivrance desdites cartes, par un compostage à l'encre grasse, faisant apparaître le nom du casino et la date de l'oblitération du timbre. Sont considérées comme non timbrées les cartes sur lesquelles le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des opérations indiquées ci-dessus, ou sur lesquelles aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi. Les contraventions aux dispositions qui précèdent sont punies des peines [*sanctions*] prévues par le code général des impôts.
   Dans le cas où une personne qui s'est fait délivrer une première carte, valable pour une durée supérieure à un jour, dans les conditions prévues au présent article et qui a ainsi payé tout ou partie du droit de timbre, désire en faire prolonger la validité ou en modifier la catégorie, il doit lui être délivré une nouvelle carte contre le paiement, s'il y a lieu, du supplément de prix. L'ancienne carte est collée au dos de la nouvelle et il suffit, le cas échéant d'apposer sur cette dernière un ou plusieurs timbres d'une valeur égale à la différence entre le droit déjà acquitté et celui qui est exigible. Cette opération ne peut toutefois être faite qu'une seule fois, et en cas de nouveau changement, l'intéressé doit payer à nouveau le droit de timbre.
   Toute personne se trouvant dans cette salle est tenue, sous peine d'expulsion immédiate, de présenter sa carte spéciale d'admission à toute réquisition, soit des employés du casino, soit des agents de contrôle.
Fonctionnement des jeux de la boule et du vingt-trois.
   Les seuls appareils autorisés sont, au jeu de la boule, les appareils à neuf numéros et, au jeu du vingt-trois, les appareils à quatorze numéros reportés sur un plateau de vingt-sept cases.
   Au jeu de la boule, il ne peut être fait usage que des deux combinaisons suivantes :
   1° Miser sur un numéro plein qui rapporte sept fois la mise ;
   2° Miser sur une chance simple (rouge, noir, pair, impair, passe ou manque) qui rapporte une fois la mise.
   Toutefois, lorsque le numéro 5 est sortant, la totalité des mises sur les chances simples est perdante.
   Au jeu du vingt-trois, l'employé chargé de la manoeuvre de l'appareil doit obligatoirement actionner chaque fois le cylindre dans un sens opposé au précédent. Il annonce "Rien ne va plus" avant d'effectuer cette manoeuvre. Dès lors, les enjeux ne sont plus admis et les croupiers doivent repousser toutes les mises qui pourraient être déposées contrairement à cette règle.
   Il peut être fait usage des combinaisons suivantes :
   Miser en plein sur un des numéros 1, 2, 3, ou 4 qui rapporte vingt-trois fois la mise.
   Miser en plein sur un des numéros 5, 6, 7, 8, 9, 10 ou 11 qui rapporte onze fois la mise.
   Miser en plein sur un des numéros 12, 13 ou 14 qui rapporte sept fois la mise.
   Miser sur une chance simple (rouge ou noir) qui rapporte une fois la mise.
   Lorsque le numéro 13 sort, la totalité des mises sur les chances simples est perdante.
   A la boule comme au vingt-trois, le joueur gagnant conserve dans tous les cas sa mise et peut la retirer du jeu.
   Le [*montant*] minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation.
   Toutefois, aux jeux de la boule et du vingt-trois, le directeur responsable a la faculté d'augmenter à l'ouverture des tableaux le minimum fixé par l'arrêté d'autorisation. Aucune modification ne peut intervenir en cours de partie. Le nouveau minimum ne peut être modifié avant la séance du lendemain.
   Le maximum des mises est fixé par l'établissement à l'ouverture des tableaux et ne peut ensuite varier avant la séance du lendemain.
   Pour les mises sur les numéros pleins, il ne peut être inférieur à quarante fois à la boule ou vingt fois au vingt-trois, ni supérieur à cent fois à la boule ou cinquante fois au vingt-trois, au montant du minimum fixé au début de séance.
   Pour les mises sur les chances simples, il ne peut être inférieur à deux cents fois à la boule ou cent fois au vingt-trois, ni supérieur à cinq cents fois à la boule ou à deux cent cinquante fois au vingt-trois, au montant du minimum fixé au début de séance.
   Le maximum des mises s'applique, par cylindre, à chaque joueur considéré isolément. Le casino n'est pas admis à fixer un maximum pour l'ensemble des mises appartenant à des joueurs différents et placées sur un numéro plein ou sur une chance simple.
Installation des jeux de la boule et du vingt-trois.
       Chacune des tables disposées autour de l'appareil porte un numéro d'ordre si elle ne comporte qu'un seul tableau. Dans le cas contraire, le numéro d'ordre est attribué non à la table elle-même mais à chaque tableau desservi par un croupier différent.
       Tous les employés affectés à ces jeux, à l'exception des seuls chefs de partie, doivent être chargés successivement soit de lancer la boule au jeu de la boule, soit d'actionner le cylindre au jeu du vingt-trois, suivant un ordre de roulement établi par la direction, sans qu'aucun d'eux puisse être spécialisé dans l'emploi.
       Toutes les fois que la disposition des tables le permet, le chef de partie se tient en face du lanceur et non à côté de lui.
Le ministre de l'intérieur prononce l'exclusion des salles de jeux *motifs d'exclusion* :
       1° Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure ;
       2° Des incapables sur la demande de leur représentant légal ou de leur conseil judiciaire ;
       3° Des condamnés bénéficiant de sursis avec mise à l'épreuve à l'égard desquels a été prononcée l'interdiction d'accès aux casinos et maisons de jeux prévue par l'article R. 59 du code de procédure pénale, sur la demande du juge de l'application des peines ;
       4° Des condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle sous condition de ne pas fréquenter les casinos et maisons de jeux, sur la demande du juge de l'application des peines ;
       5° Des personnes dont la présence dans les salles serait de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux.
       Ces mesures sont susceptibles d'être revisées périodiquement.
       Les décisions d'exclusion ou de radiation des listes d'exclus sont communiquées au préfet et notifiées au directeur responsable de chaque casino par les soins du commissaire de police chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino *communication*.
Avance à faire à chaque caisse.
   Aux jeux de contrepartie, une caisse distincte est mise à la disposition de chaque chef de table. Cette caisse porte le même numéro d'ordre que la table ou le tableau correspondant et elle reçoit au commencement de la partie une avance en jetons, également distincte, dont le montant, fixé à l'ouverture de la table ou du tableau, ne peut varier au cours d'une même journée. Le montant des nouvelles avances à faire, s'il y a lieu, en cours de séance, est égal à celui de l'avance primitive.
   Les avances doivent être pourvues, en quantité suffisante, en jetons et plaques de petite valeur, afin d'éviter de recourir à des opérations de change.
   Les avances à la boule et au vingt-trois sont fixées à un chiffre uniforme pour toutes les caisses d'un même établissement. Ce chiffre [*calcul*] est égal à la boule à 4.000 fois et au vingt-trois à 10.000 fois [*proportion*] le minimum des mises fixé par l'arrêté d'autorisation.
   Aux autres jeux de contre-partie, les avances sont calculées en fonction du minimum des mises comme il est précisé à l'article 50.
   Un carnet d'avances spécial, tenu dans les conditions prévues à l'article 71 est affecté à chaque caisse et porte le même numéro que cette caisse.
Avis du conseil municipal et cahier des charges.
Le sous-préfet provoque l'avis du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le casino. Cette assemblée doit, tout d'abord, faire connaître si elle estime en principe et sans acception d'établissement que les jeux peuvent être autorisés dans la commune. Si le conseil municipal émet un avis favorable sur ce point, il dresse un cahier des charges qui détermine d'une manière précise les droits et obligations réciproques de la commune et de l'établissement demandeur. Le cahier des charges, qui doit être accepté par le demandeur, indique la durée pour laquelle il est établi, sans que celle-ci puisse dépasser dix-huit ans.
Lorsque l'immeuble où fonctionne le casino appartient à la commune, le bail intervenu entre la municipalité et l'exploitant doit être distinct du cahier des charges.
Le prélèvement stipulé par le cahier des charges au profit de la commune doit avoir la même assiette que le prélèvement de l'Etat et supporter en particulier les abattements supplémentaires prévus pour le calcul de ce dernier ; son taux ne doit, en aucun cas, être supérieur au maximum prévu par la loi.
Dès que le conseil municipal a statué, le maire adresse au sous-préfet les pièces énumérées aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 6 ci-après.
Lorsque les sources, établissements de bains, casinos, etc., appartiennent à un syndicat de communes, l'avis sur la demande est donné par le comité du syndicat, auquel il appartient également, s'il y a lieu, d'établir le cahier des charges.
Contre-lettre.
       Sans préjudice des sanctions pénales, la simple constatation de l'existence d'une convention secrète ou d'une contre-lettre ayant pour objet soit de contrevenir aux prescriptions des lois, règlements, arrêtés ou instructions relatifs à la réglementation des jeux dans les casinos, soit simplement de les éluder, entraîne ipso facto le retrait de l'autorisation [*fraudes*].
Les employés des salles de jeux ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur être offerts par les joueurs qu'en vertu d'une simple tolérance, toujours révocable en cas d'abus. Les pourboires doivent être immédiatement versés dans une tirelire par celui qui les reçoit : aucun employé ne peut en détenir par devers lui tout ou partie. Ils sont comptabilisés chaque jour dans un registre modèle 6.
Les modalités de répartition des pourboires sont déterminées librement entre employeurs et employés en dehors de toute intervention de l'administration. Pourvu qu'il y ait accord préalable entre les parties, que cet accord soit constaté d'une manière explicite dans le contrat d'engagement et que les droits et obligations de chacun y soient clairement spécifiés, toutes les combinaisons sont admises, à la seule exception de celles qui tendraient à détourner une partie des pourboires au profit, soit de l'établissement lui-même, soit du directeur ou d'un membre du comité de direction soit d'une personne qui ne serait pas liée à l'établissement par un contrat d'engagement régulier et constaté par écrit.
Les contestations entre employeurs et employés auxquelles pourrait donner lieu l'attribution des pourboires sont du ressort exclusif de la juridiction de droit commun.
A tout moment les agents de contrôle peuvent obtenir communication des contrats d'engagement de tous les employés bénéficiant d'une part quelconque des pourboires.
Un compte "pourboires" est ouvert au grand livre pour la constatation chaque jour du montant intégral des pourboires reçus et du total des sommes versées aux employés à ce titre. Il fonctionne dans les conditions fixées par le plan comptable des casinos approuvé par arrêté interministériel du 3 juin 1955.
Les employés des salles de jeux ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur être offerts par les joueurs qu'en vertu d'une simple tolérance, toujours révocable en cas d'abus. Les pourboires doivent être immédiatement versés dans une tirelire par celui qui les reçoit : aucun employé ne peut en détenir par devers lui tout ou partie. Ils sont comptabilisés chaque jour dans un registre modèle 6.
Les modalités de répartition des pourboires sont déterminées librement entre employeurs et employés en dehors de toute intervention de l'administration. Pourvu qu'il y ait accord préalable entre les parties, que cet accord soit constaté d'une manière explicite dans le contrat d'engagement et que les droits et obligations de chacun y soient clairement spécifiés, toutes les combinaisons sont admises, à la seule exception de celles qui tendraient à détourner une partie des pourboires au profit, soit de l'établissement lui-même, soit du directeur ou d'un membre du comité de direction soit d'une personne qui ne serait pas liée à l'établissement par un contrat d'engagement régulier et constaté par écrit.
Les contestations entre employeurs et employés auxquelles pourrait donner lieu l'attribution des pourboires sont du ressort exclusif de la juridiction de droit commun.
A tout moment les agents de contrôle peuvent obtenir communication des contrats d'engagement de tous les employés bénéficiant d'une part quelconque des pourboires.
Un compte "pourboires" est ouvert au grand livre pour la constatation chaque jour du montant intégral des pourboires reçus et du total des sommes versées aux employés à ce titre. Il fonctionne dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 27 février 1984 relatif à la comptabilité générale des casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
Contre-lettre.
 - Sans préjudice des sanctions pénales, la simple constatation de l'existence d'une convention secrète ou d'une contre-lettre ayant pour objet soit de contrevenir aux prescriptions des lois, règlements, arrêtés ou instructions relatifs à la réglementation des jeux dans les casinos, soit de les éluder, soit de modifier les conditions d'exploitation de l'autorisation de jeux ou de l'agrément d'une société de fourniture et de maintenance entraîne le retrait de l'autorisation de jeux ou, s'il s'agit d'une société de fourniture et de maintenance, le retrait de son agrément.
Présentation de la demande d'autorisation.
 - Le délégataire retenu par la commune adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux au sous-préfet qui en délivre récépissé sur papier libre. La demande est rédigée dans la forme du modèle prévu en annexe (annexe n° 1). Le dossier comprend à ce stade de la procédure les pièces énumérées aux alinéas 1 à 13 de l'article 6 ci-après.
Documents à fournir à l'autorité administrative.
       Le directeur responsable du casino est tenu [*formalités à accomplir*] :
       1° D'adresser au préfet [*communication*],  par l'intermédiaire du commissaire de police chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino :
       a) Avant le 5 de chaque mois [*date - délai*], deux exemplaires [*nombre*] de la situation mensuelle ;
       b) Au début de chaque saison [*date*], une note (modèle n° 3) relative au mode de partage des pourboires ;
       c) Huit jours après la clôture de la saison [*date*], un état de répartition des pourboires (modèle n° 4).
       2° De remettre au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino :
       a) Quinze jours au moins avant leur prise de fonctions [*délai*], la liste nominative et les dossiers, établis conformément à l'article 15, des personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux [*personnel des jeux*] ;
       b) Au début de chaque semaine [*périodicité*], la liste des personnes inscrites sur le carnet à souches des admissions aux salles de jeux de hasard autres que la boule et le vingt-trois (modèle 18) ;
       3° D'adresser directement au ministre de l'intérieur, service central des courses et jeux [*communication*] :
       a) Avant le 5 de chaque mois, un exemplaire de la situation mensuelle (modèle n° 5) ;
       b) Avant l'ouverture de l'établissement, une expédition de la note modèle n° 3, dans les huit jours de la clôture de la saison [*date*], et l'état modèle n° 4 relatifs aux pourboires ;
       c) Au commencement de chaque saison et huit jours au moins à l'avance [*date*], une note indiquant la date exacte où les jeux commenceront ;
       d) Huit jours au moins à l'avance, une note indiquant la date exacte à laquelle les jeux cesseront, lorsque cette date sera antérieure à celle fixée par l'arrêté d'autorisation [*mentions obligatoires*].
       Le directeur responsable doit conserver par devers lui une copie des documents énumérés au présent article afin de pouvoir la mettre à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle de l'établissement.
*Personnel des jeux[*    Il est interdit aux personnels du casino autres que ceux visés à l'article 10 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 susvisé, de participer aux jeux soit directement soit par personne interposée. Le ministre de l'intérieur peut interdire aux personnes ayant des intérêts dans le casino de prendre part aux jeux, sous peine d'exclusion *]conflit d'intérêts - sanctions*.
Obligations  du directeur responsable et des membres du comité de direction.
   Le directeur et les membres du comité de direction sont tenus se conformer tant aux clauses du cahier des charges qu'à toutes les prescriptions de la loi du 15 juin 1907 modifiée, de l'arrêté d'autorisation du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et du présent arrêté.
   Le directeur responsable est tenu de rester en permanence dans la station tant que les jeux fonctionnent. Il ne peut s'absenter qu'exceptionnellement et pour une courte durée et à condition de se faire remplacer par un membre du comité de direction chargé de remplir en ses lieu et place, toutes ses obligations. dans les casinos exploités par une société anonyme, ce membre du comité de direction doit faire partie du conseil d'administration. Le directeur responsable ou, à défaut, un membre du comité de direction, est tenu d'être présent dans l'établissement pendant les heures de fonctionnement des jeux.
   Le membre du comité de direction qui remplace momentanément le directeur responsable absent doit, d'une part avoir à sa disposition la totalité des documents qui constituent la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale, d'autre part, posséde pouvoirs nécessaires pour être en mesure de donner suites aux demandes ou observations des agents de surveillance ou de contrôle.
   Après la fin de la saison des jeux, le directeur responsable, s'il quitte la station, est tenu de laisser son adresse personnelle et celle du membre du comité de direction chargé de le remplacer, commissaire  de police chargé de la surveillance de l'établissement et au comptable du trésor, chef de poste,  en vue de répondre toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle.
   Lorsque le directeur responsable cesse, pour quelque cause que ce soit, son exploitation, il est tenu de laisser, soit au  si l'établissement, soit au service de police chargé de la surveillance, les documents relatifs à la comptabilité spéciale des jeux, le répertoire et le fichier des joueurs admis, le carnet de prise en charge et d'inventaire des jeux de cartes de black-jack, de trente-et-quarante, de baccara, des dés de craps, des sabots de black-jack et de baccara, le carnet prévu à l'article 57-6 ainsi que le registre d'observations prévu à l'article 94.
   Les fichiers des exclus des jeux, les cartes à jouer, les sabots et les dés doivent être soit détruits, soit remis au success présence d'un fonctionnaire de police qui dresse procès-verbal. Ils peuvent être cédés à un autre établissement de jeux après accord ministre de l'intérieur.
Obligations du directeur responsable et des membres du comité de direction.
   Le directeur et les membres du comité de direction sont tenus de se conformer tant aux clauses du cahier des charges qu'à toutes les prescriptions de la loi du 15 juin 1907 modifiée, de l'arrêté d'autorisation du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et du présent arrêté.
   Le directeur responsable est tenu de rester en permanence dans la station tant que les jeux fonctionnent. Il ne peut s'absenter qu'exceptionnellement et pour une courte durée et à condition de se faire remplacer par un membre du comité de direction chargé de remplir en ses lieu et place, toutes ses obligations. Dans les casinos exploités par une société anonyme, ce membre du comité de direction doit faire partie du conseil d'administration.
   Le directeur responsable ou, à défaut, un memebre du comité de direction, est tenu d'être présent dans l'établissement pendant les heures de fonctionnement des jeux.
   Le membre du comité de direction qui remplace momentanément le directeur responsable absent doit, d'une part avoir à sa disposition la totalité des documents qui constituent la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale, d'autre part, posséder les pouvoirs nécessaires pour être en mesure de donner suites aux demandes ou observations des agents de surveillance ou de contrôle.
   Après la fin de la saison des jeux, le directeur responsable, s'il quitte la station, est tenu de laisser son adresse personnelle et celle du memebre du comité de direction chargé de le remplacer, au commissaire de police chargé de la surveillance de l'établissement et au comptable du Trésor, chef de poste,  en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle.    Lorsque le directeur responsable cesse, pour quelque cause que ce soit, son exploitation, il est tenu de laisser, soit au siège de son établissement, soit au service de police chargé de la surveillance, les documents relatifs à la comptabilité spéciale des jeux, le répertoire et le fichier des joueurs admis, le carnet de prise en charge et d'inventaire des jeux de cartes de black-jack, de trente-et-quarante, de baccara et de punto-banco, des dés de craps, des sabots de black-jack, de baccara et de punto-banco, le carnet prévu à l'article 57-6, le registre d'observations prévu à l'article 94 ainsi que les différents documents afférents à l'exploitation des machines à sous.
   Les fichiers des exclus des jeux, les cartes à jouer, les sabots et les dés doivent être soit détruits, soit remis au successeur, en présence d'un fonctionnaire de police qui dresse procès-verbal. Ils peuvent être cédés à un autre établissement de jeux après accord du ministre de l'intérieur.
Seuls les employés agréés ont qualité pour obtenir un emploi quelconque dans les salles de jeux. L'agrément est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier comprenant :
   - une notice individuelle remplie de la main du postulant et comportant une photographie récente ;
   - une photographie d'identité récente ;
   - une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande si le postulant est de nationalité française ; dans le cas où il est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne tout document permettant d'établir qu'il jouit de ses droits civiques et politiques ;
   - un extrait de son casier judiciaire remontant à moins de deux mois.
   Une carte est délivrée à chaque employé agréé conformément aux dispositions de l'alinéa 1 du présent article.
   Aucun employé ne peut prendre son service avant obtention de sa carte.
   Cette carte est valable dix ans. Son renouvellement doit être demandé au moins trois mois avant son expiration.
   Il est délivré, le cas échéant, un récépissé de demande de renouvellement valant agrément provisoire. La durée de validité de ce récépissé ne peut excéder trois mois.
   En cas de changement d'établissement, la carte est validée par le service de police chargé du contrôle du nouvel établissement.
   En cas de cessation d'activité la carte est restituée au service de police chargé du contrôle de l'établissement.
   L'agrément peut être suspendu ou supprimé. En ce cas il est procédé au retrait immédiat de la carte par le fonctionnaire qui procède à la notification de la décision.
Délais dans lesquels les demandes doivent être introduites et instruites.
       Les demandes d'autorisation, d'extension, de renouvellement et de transfert sont déposées et enregistrées à la sous-préfecture sous peine de forclusion quatre mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture des salles de jeux [*délai*.
       Les dossiers régulièrement constitués conformément aux articles 6 ou 7 sont adressés au ministre de l'intérieur six semaines au moins avant la même date *]communication - délai minimum*.
Personnels des jeux.
      Les conditions de l'engagement des personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux font l'objet d'un contrat écrit précisant l'emploi.
   Quinze jours avant sa première prise de fonctions dans un établissement et quinze jours avant le début de chaque saison, chaque employé produit un dossier comprenant  [*composition - contenu documents - pièces jointes*] :
   1° Une notice individuelle modèle n° 1 remplie de sa main et comportant sa photographie récente ;
   2° Soit sa dernière carte électorale, soit une déclaration du maire de son domicile certifiant qu'il est inscrit sur la liste électorale ;
   3° Un extrait de son casier judiciaire remontant à moins de deux mois.
   Aucun employé ne peut prendre son service moins de huit jours après la remise effective de son dossier par le directeur responsable au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino.    Seuls les employés agréés ont la qualité pour tenir un emploi quelconque dans les salles de jeux.
Un casino [*définition*] est un établissement comportant trois activités distinctes : le spectacle, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans qu'aucune d'elles puisse être affermée.
   L'autorisation instituée par la loi du 15 juin 1907 et le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 susvisés est accordée par le ministre de l'intérieur dans les localités auxquelles le caractère de station balnéaire, thermale ou climatique a été reconnu dans les conditions fixées par le titre IV du livre I du code des communes. Elle est temporaire.
   Le présent arrêté détermine :
   - les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux ;
   - les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos ;
   - les règles de fonctionnement des jeux ;
   - les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés au d de l'article 1er du décret n° 87-684 du 20 août 1987 dits "machines à sous" ;
   - les principes de surveillance et de contrôle.
Un casino [*définition*] est un établissement comportant trois activités distinctes : le spectacle, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans qu'aucune d'elles puisse être affermée.
       L'autorisation instituée par la loi du 15 juin 1907 modifiée et le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 susvisés est accordée par le ministre de l'intérieur dans les localités auxquelles le caractère de station balnéaire, thermale ou climatique a été reconnu dans les conditions fixées par le titre VIII du livre I [*art. R. 181-1 à R. 181-6*] du code de l'administration communale [*conditions - caractéristiques*]. Elle est temporaire et limitée à la saison balnéaire, thermale ou climatique.
       Le présent arrêté détermine :
       Les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux ;
       Les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos ;
       Les règles de fonctionnement des jeux ;
       Les principes de surveillance et de contrôle.
Les employés des salles de jeux ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur être offerts par les joueurs qu'en vertu d'une simple tolérance, toujours révocable en cas d'abus. Les pourboires doivent être immédiatement versés dans une tirelire par celui qui les reçoit : aucun employé ne peut en détenir par devers lui tout ou partie. Ils sont comptabilisés chaque jour dans un registre modèle 6.
Les modalités de répartition des pourboires sont déterminées librement entre employeurs et employés en dehors de toute intervention de l'administration. Pourvu qu'il y ait accord préalable entre les parties, que cet accord soit constaté d'une manière explicite dans le contrat d'engagement *]contrat de travail[* et que les droits et obligations de chacun y soient clairement spécifiés, toutes les combinaisons sont admises, à la seule exception de celles qui tendraient à détourner une partie des pourboires au profit, soit de l'établissement lui-même, soit du directeur ou d'un membre du comité de direction soit d'une personne qui ne serait pas liée à l'établissement par un contrat d'engagement régulier et constaté par écrit.
Les contestations entre employeurs et employés auxquelles pourrait donner lieu l'attribution des pourboires sont du ressort exclusif de la juridiction de droit commun.
Un compte "pourboires" est ouvert au grand livre pour la constatation chaque jour du montant intégral des pourboires reçus et du total des sommes versées aux employés à ce titre. Il fonctionne dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 27 février 1984 relatif à la comptabilité générale des casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les officiers de carrière et les officiers de réserve servant en situation d'activité, appartenant au service général, affectés à l'aéronautique navale et occupant un poste à attributions aéronautiques peuvent, sur leur demande, être classés provisoirement dans le personnel navigant pour la durée de leur affectation aéronautique, sous réserve de leur aptitude physique, s'ils satisfont aux examens pour l'obtention de l'un des brevets de navigateur aérien, électronicien de bord ou mécanicien de bord.
   Le personnel non officier appartenant à une spécialité du service général affecté dans une formation de l'aéronautique navale en qualité d'opérateur en vol, est classé provisoirement dans le personnel navigant pour la durée de son affectation aéronautique, sous réserve de son aptitude physique.
   La liste des postes à attributions aéronautiques et celle des postes d'opérateurs en vol sont fixées par le ministre des armées.
L'aptitude physique du personnel classé soit définitivement soit provisoirement dans le personnel navigant de l'aéronautique navale en application des articles précédents, est constatée par des examens médicaux périodiques dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre des armées.
   L'aptitude professionnelle du personnel navigant est constatée par des épreuves aériennes annuelles. Le minimum des services aériens à exécuter est fixé à l'annexe 2 du présent décret.
   L'année aérienne est comptée du 1er janvier au 31 décembre, les épreuves étant réputées subies le dernier jour de l'année précédente (31 décembre).
Sauf application des dispositions fixées au troisième alinéa ci-après et au premier alinéa de l'article 2 du présent décret, le personnel qui a cessé d'appartenir au personnel navigant peut être autorisé par décision du ministre de la défense à effectuer des services aériens en vue de sa réintégration.
   Les épreuves aériennes auxquelles il doit satisfaire sont celles fixées à l'annexe 2 du présent décret.
   Pendant le temps nécessaire à l'exécution de ces épreuves, l'intéressé est classé provisoirement dans le personnel navigant. Toutefois le délai d'inscription sur les listes provisoires, ne peut dans ce cas, excéder trois mois. Passé ce délai l'intéressé qui n'a pas satisfait à la totalité des épreuves est rayé définitivement du personnel navigant.
   La décision de réintégration est prononcée par le ministre de la défense.
Le personnel en activité, classé dans le personnel navigant, peut en être rayé pour l'une des raisons suivantes :
   1° Sur demande de l'intéressé ;
   2° Pour inaptitude physique et psychologique ;
   3° Par mesure disciplinaire ;
   4° Pour incapacité professionnelle ;
   5° Par application des dispositions des articles 2 et 8 du présent décret ;
   6° En cas de non-accomplissement pendant deux années consécutives des épreuves aériennes annuelles.
   Toutefois, dans ce dernier cas, le personnel qui s'est trouvé dans l'impossibilité d'exécuter les épreuves annuelles, soit par suite de blessures graves reçues en service aérien ou au cours d'opérations de guerre, soit en cas de force majeure pour des raisons indépendantes de sa volonté peut être maintenu sur les listes du personnel navigant.
   La décision de radiation ou de maintien est prise par le ministre des armées.
   D'autre part le personnel en activité classé dans le personnel navigant en est rayé systématiquement lorsqu'il fait l'objet d'une affectation ne requérant pas les qualifications et n'imposant pas les exigences particulières au service dans l'aéronautique navale. Cependant les officiers du corps des officiers de marine, classés définitivement dans le personnel navigant, n'en sont rayés qu'à l'expiration d'une période de quarante mois couvrant une ou plusieurs affectations successives de cette nature.
Le temps de présence dans les cadres et effectifs du personnel navigant de l'armée active est compté du jour de l'exécution du premier service aérien jusqu'à la radiation. A cette période s'ajoute, s'il y a lieu, celle comprise entre la réintégration et la nouvelle radiation ainsi que le temps passé en instruction et éventuellement la durée nécessaire à l'exécution des épreuves de réintégration.
   Pour le personnel des réserves, le temps de présence dans le personnel navigant ne compte, que pour la durée passée effectivement sous les drapeaux dans un emploi faisant intervenir la spécialisation aéronautique de l'intéressé.
1° Le personnel de l'aéronautique navale, pratiquant normalement et effectivement la navigation aérienne constitue le "personnel navigant" de l'aéronautique navale.
   2° Le personnel de l'aéronautique navale, à l'exception des officiers du corps des officiers de marine, est classé à titre définitif dans le personnel navigant après l'obtention de l'un des brevets suivants :
   Brevet de pilote d'avion (2e degré) ;
   Brevet de pilote d'hélicoptère (2e degré) ;
   Brevet de navigateur aérien ;
   Brevet d'électronicien de bord ;
   Brevet de mécanicien de bord ;
   3° Les officiers du corps des officiers de marine sont classés à titre définitif dans le personnel navigant après avoir acquis une qualification aéronautique supérieure sanctionnée :
   Soit par le brevet d'aéronautique ;
   Soit par le brevet d'officier de la spécialité Energie-aéronautique, accompagné de l'un des brevets de navigateur aérien, électronicien de bord ou mécanicien de bord.
   4° Les conditions d'attribution des brevets du personnel navigant sont fixées à l'annexe 1 du présent décret.
Le personnel de l'aéronautique navale, admis à pratiquer la navigation aérienne en vue d'obtenir un des brevets ci-dessus, est classé provisoirement dans le personnel navigant.
   Toutefois le délai d'inscription sur les listes provisoires ne peut excéder deux ans et demi.
   Passé ce délai le personnel qui n'a pas pu obtenir l'un des brevets visés à l'article 1er du présent décret est rayé définitivement du personnel navigant.
   En cours d'instruction, les brevets suivants peuvent être délivrés :
   Brevet de pilote d'avion (1er degré).
   Brevet de pilote d'hélicoptère (1er degré).
   Les conditions d'attribution de ces brevets sont fixées à l'annexe I du présent décret.
Epreuves annuelles nécessaires au maintien ou à la réintégration dans le personnel navigant.
   I - DETENTEURS DU BREVET DE PILOTE D'AERONAUTIQUE.
   Exécution des services ci-après comme pilote effectif :
   A - Pilotes en service dans les sections, escadrilles, flottilles et groupes de l'aéronautique navale.
   Les services aériens normaux tiennent lieu d'épreuves. Ces services aériens ne sauraient toutefois en aucun cas être inférieurs à l'un des ensembles prévus au paragraphe B ci-dessous.
   B - Tous autres pilotes.
   Exécution de l'un des ensembles ci-après :
   Premier ensemble : 40 heures de vol.
   Deuxième ensemble : 30 heures de vol au cours desquelles devront être effectués :
   Quatre atterrissages par mauvaise visibilité (réels ou sous capote) ;
   Quatre missions en escadrille de servitude.
   Troisième ensemble : 15 heures de vol sur avion d'armes au cours desquelles devront être effectués :
   Quatre atterrissages par mauvaise visibilité (réels ou sous capote) ;
   L'une des séries d'épreuves suivantes :
   Soit quatre missions d'interceptions dans le cadre des opérations de défense aérienne ;
   Soit quatre missions correspondant à l'utilisation en temps de guerre, d'un chasseur bombardier, d'un avion de reconnaissance, de bombardement ou de patrouille maritime.
   II - DETENTEURS D'UN AUTRE BREVET MILITAIRE DU PERSONNEL NAVIGANT.
   Exécution des services ci-après, réalisés par l'intéressé en accomplissant effectivement dans l'avion une mission correspondant au brevet dont il est détenteur :
   A - Personnel en service dans les sections, escadrilles, flottilles et groupes de l'aéronautique navale.
   Les services aériens normaux tiennent lieu d'épreuves.
   Ces services aériens ne sauraient toutefois en aucun cas être inférieurs à l'un des ensembles prévus au paragraphe B ci-dessous.
   B - Tous autres personnels navigants.
   Exécution de l'un des ensembles ci-après :
   Premier ensemble : 30 heures de vol.
   Deuxième ensemble : 20 heures de vol au cours desquelles devront être effectués dix exercices pratiques aériens correspondant à la spécialité de l'intéressé.
   III - PERSONNEL NAVIGANT HAUTEMENT QUALIFIE.
   Sont classés dans cette catégorie tous les personnels navigants qui ont acquis un haut degré de qualification par vingt années de services effectifs dans le personnel navigant et l'exécution d'au moins 2 000 heures de vol dans la spécialité correspondant au brevet dont ils sont détenteurs.
   Les services aériens normaux tiennent lieu d'épreuves.
   Ces services aériens ne sauraient toutefois en aucun cas être inférieurs à 15 heures de vol dans cette même spécialité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.