Les ingénieurs titularisés en application des articles 10 et 11 qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés dans les conditions suivantes :
   1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'ingénieur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 28 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon précédemment acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, cadre d'emplois ou grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de l'avancement à ce dernier échelon ;
   2° Les contrôleurs des services techniques sont classés dans le grade d'ingénieur conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur

 Echelon

 Ancienneté d'échelon conservée

 Contrôleur de classe exceptionnelle

 7e échelon

 6e

 Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois. 

 6e échelon

 5e

 1/4 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an. 

 5e échelon

 5e

 1/3 de l'ancienneté acquise. 

 4e échelon

 4e

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon

 3e

 3/5 de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois. 

 2e échelon

 3e

 1/5 de l'ancienneté acquise. 

 1er échelon

 2e

 3/4 de l'ancienneté acquise. 

 Contrôleur de classe supérieure

 8e échelon

 5e

 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois, dans la limite de 1 an. 

 7e échelon

 5e

1/8 de l'ancienneté acquise. 

 6e échelon

 4e

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 5e échelon

 3e

 2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois, dans la limite de 2 ans. 

 4e échelon

 3e

 1/5 de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon

 2e

 1/2 de l'ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e

 Sans ancienneté. 

 1er échelon

 1er

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 Contrôleur de classe normale

 13e échelon

 5e

 Sans  ancienneté. 

 12e échelon

 4e

 1/2 de l'ancienneté acquise. 

 11e échelon

 3e

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 10e échelon

 2e

 1/4 de l'ancienneté acquise majoré de 9 mois. 
 9e échelon

 2e

 1/4 de l'ancienneté acquise. 
 8e échelon

 1er

 1/3 de l'ancienneté acquise. 
 7e échelon

 1er

 Sans ancienneté. 
 6e échelon

 1er

 Sans ancienneté. 
 5e échelon

 1er

 Sans ancienneté. 
 4e échelon

 1er

 Sans ancienneté. 
 3e échelon

 1er

 Sans ancienneté. 
 2e échelon

 1er

 Sans ancienneté. 
 1er échelon

 1er

 Sans ancienneté. 
      3° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B, ou de niveau équivalent, autre que le corps des contrôleurs des services techniques sont classés dans le grade d'ingénieur des services techniques à un échelon déterminé selon le tableau ci-dessus. Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur, ils avaient été classés dans le corps de contrôleurs des services techniques à un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur situation d'origine avec conservation de l'ancienneté dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé ;
   4° Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie B ou de niveau équivalent, et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638, sont classés, si l'application des dispositions du 3° ne leur est pas plus favorable, dans le grade d'ingénieur à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du 1° ci-dessus ;
   5° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie C, ou de niveau équivalent, sont classés conformément aux dispositions du 2°, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, préalablement à leur nomination, ils avaient été classés dans le corps des contrôleurs des services techniques selon les modalités prévues à l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.