Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les concours mentionnés à l'article 23 ci-dessus sont ouverts par établissement, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline. 
Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 23 ci-dessus, la procédure et le nombre maximum d'emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
Ces concours de recrutement sont ouverts par décision du président ou directeur de l'école. 
Les caractéristiques des emplois à pourvoir font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté. 
Les candidatures sont soumises à une commission qui comprend : 
1° Pour les concours ouverts à l'Ecole pratique des hautes études, les personnels titulaires appartenant aux corps régis par le présent décret, les fonctionnaires détachés dans ces corps et les personnels visés à l'article 9 ci-dessus, relevant de la section concernée, ainsi que les personnels exerçant les fonctions de directeur d'études dans ladite section ; 
2° Pour les concours ouverts à l'Ecole nationale des chartes, les personnels titulaires appartenant aux corps régis par le présent décret, les fonctionnaires détachés dans ces corps et les personnels visés à l'article 9 ci-dessus, affectés à l'Ecole nationale des chartes, ainsi que les autres membres du conseil scientifique de l'établissement visés aux 1°, 2° et 3° de l'article 12 du décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des chartes et les personnels exerçant dans cette école les fonctions de directeur d'études ; 
3° Pour les concours ouverts à l'Ecole française d'Extrême-Orient, les personnels mentionnés au 3° de l'article 12 ci-dessus et un nombre au plus égal de maîtres de conférences affectés à l'Ecole française d'Extrême-Orient ou de fonctionnaires détachés dans ce corps désignés en son sein par l'assemblée des maîtres de conférences de l'Ecole française d'Extrême-Orient, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
Chaque commission propose, après examen des titres et travaux des candidats, un candidat pour chaque emploi à pourvoir. 
Sa proposition est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de l'académie compétente de l'Institut de France.
Peuvent être placés en position de détachement  ou directement intégrés dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 12 ci-dessus et après avis de l'académie compétente de l'Institut de France, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les professeurs des universités et les fonctionnaires réunissant les conditions pour être détachés dans le corps des professeurs des universités.
Le détachement ou l'intégration directe s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve dans les conditions et limites fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de son indice antérieur. 
Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Le prêt accordé est au plus égal à 90 p. 100 du prix du logement majoré, s'il y a lieu, du montant des travaux nécessaires à la mise aux normes prévue à l'article 3.
Le prêt ainsi défini ne peut excéder 80 p. 100 du prix défini par mètre carré de surface habitable et fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 331-68 du code de la construction et de l'habitation.
Toutefois, pour la communauté urbaine de Brest ce prix ne peut pas excéder 70 p. 100 du prix défini par mètre carré de surface habitable et fixé par l'arrêté susvisé.
Les occupants des logements faisant l'objet des prêts visés à l'article 1er ont droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions fixées par l'article R. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les mensualités de référence de l'aide personnalisée au logement sont égales à 80 p. 100 du montant des mensualités de référence fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 351-20 du code de la construction et de l'habitation.
Toutefois, pour la communauté urbaine de Brest, les mensualités de référence de l'aide personnalisée au logement sont égales à 70 p. 100 du montant des mensualités de référence fixé par l'arrêté susvisé.
L'expérimentation visée à l'article 1er portera sur les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une vente sous condition suspensive ou d'une promesse unilatérale de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1986 et prévoyant la vente dans un délai n'excédant pas trois mois.
L'attribution des prêts visés à l'article 1er est subordonnée à la condition que le logement soit conforme aux normes de surface et d'habitabilité définies par l'arrêté prévu à l'article R. 331-69 du code de la construction et de l'habitation. Pour les logements construits ou achevés antérieurement au 1er septembre 1948, l'état d'habitabilité est constaté par un huissier.
Lorsque le logement n'est pas conforme aux normes visées à l'alinéa précédent, l'attribution des prêts susvisés est subordonnée à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de réaliser dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du contrat de prêt les travaux nécessaires à la mise aux normes du logement.
Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article 1er les personnes physiques, âgées de trente-cinq ans au plus ou dont la somme des âges révolus pour un ménage est au plus égal à soixante-dix ans, qui accèdent pour la première fois à la propriété d'un logement destiné à leur résidence principale.
   Ces conditions doivent faire l'objet d'une déclaration sur l'honneur de l'accédant figurant dans l'acte de vente et paraphée par lui.
L'acquisition de logements existants peut, à titre expérimental dans le territoire de la communauté urbaine de Brest et dans la zone couverte par les départements de Paris et du Val-de-Marne, être financée par les prêts conventionnés prévus à la section III du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des dispositions spécifiques ci-après.
Les dispositions du présent titre sont applicables à compter du 1er juillet 1987.
   Lors de la mise en recouvrement des cotisations dues pour le premier trimestre 1987, la caisse de mutualité sociale agricole informe les employeurs occupant plus de neuf salariés qu'ils peuvent payer, aux dates d'exigibilité prévues à l'article R. 741-3 du code rural et à compter du mois d'août 1987, les cotisations correspondant aux deux tiers du deuxième trimestre 1987 en plusieurs mensualités égales. Cet étalement du paiement est limité à cinq mensualités pour les employeurs de salariés occupant un emploi classé, en application de l'article D. 751-74 du code rural, dans le secteur d'activité " organismes professionnels agricoles " et à dix-sept mensualités pour les autres employeurs de main-d'oeuvre.
   Les employeurs qui optent pour cette faculté doivent en aviser la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent au plus tard le 10 juillet 1987.
   Les dispositions du décret du 29 décembre 1976 (1) relatives aux majorations de retard sont applicables à ces versements fractionnés de cotisations.
Les dispositions du présent titre sont applicables à compter du 1er juillet 1987 [*date*].
   Lors de la mise en recouvrement des cotisations dues pour le premier trimestre 1987, la caisse de mutualité sociale agricole informe les employeurs occupant plus de neuf salariés [*effectif*] qu'ils peuvent payer, aux dates d'exigibilité prévues à l'article 2 du décret du 29 décembre 1976 et à compter du mois d'août 1987, les cotisations correspondant aux deux tiers du deuxième trimestre 1987 en plusieurs mensualités égales. Cet étalement du paiement est limité à cinq mensualités pour les employeurs de salariés occupant un emploi classé, en application de l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé, dans le secteur d'activité " organismes professionnels agricoles " et à dix-sept mensualités pour les autres employeurs de main-d'oeuvre.
   Les employeurs qui optent pour cette faculté doivent en aviser la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent au plus tard le 10 juillet 1987.
   Les dispositions du décret du 29 décembre 1976 relatives aux majorations de retard sont applicables à ces versements fractionnés de cotisations.
Tout projet de création d'un musée doit être déclaré à la direction des musées de France un mois au moins avant la date fixée pour son ouverture, dans les conditions qui seront fixées par décret rendu sur proposition du ministre de l'éducation nationale. Lorsque la déclaration n'a pas été faite dans ce délai, le ministre de l'éducation nationale peut prescrire la fermeture du musée.
Les musées appartenant soit à des collectivités publiques autres que l'Etat, soit à tout autre personne morale, se divisent en musées classés et musées contrôlés.
   Des décrets rendus sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances fixent, dans la limite des crédits ouverts au budget à cet effet, le nombre et la liste des musées classés.
Les dispositions des articles 2, 3, 6 et 10 à 16 inclus de la présente ordonnance prennent effet de la date où l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine est devenue applicable, sur le territoire continental,
   Les nominations antérieures d cette date sont validées sous réserve de l'application des dispositions de l'ordonnance du 14 novembre 1944 relative à la révision des nominations sur titres ou exceptionnelles et des promotions an choix intervenues entre le 17 juin 1940 et la date de la libération du territoire.
Les musées nationaux, dont la liste est établie par décret rendu sur la proposition du ministre de l'éducation nationale et du ministre placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale et administrés par le directeur des musées de France ou placés sous la tutelle de ce ministre.
Sous le titre de Réunion des musées nationaux, ils constituent un établissement public investi de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Le premier alinéa de l'article 52 de la loi de finances du 16 avril 1895 est abrogé.
Les musées classés sont inspectés au moins une fois chaque année par l'inspecteur général ou les inspecteurs principaux des musées de province, par les conservateurs des musées nationaux. Par l'inspecteur général des monuments historiques chargé des objets mobiliers, par des inspecteurs des monuments historiques que désigne le directeur des musées de France on par toute autre personne habilitée par lui à cet effet.
Les conservateurs des musées classés sont fonctionnaires de l'Etat. Le conservateur du musée du Palais des arts, à Lyon, est secondé par un assistant également fonctionnaire de l'Etat.
   Les cadres et les statuts de ces fonctionnaires sont fixés par un décret rendu sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie nationale et des finances.
   Le recrutement et la nomination des membres du personnel scientifique des musées classés autres que les conservateurs et que l'assistant du musée de Lyon sont soumis aux mêmes règles que ceux des conservateurs. Toutefois, ces membres n'ont pas la qualité de fonctionnaires de l'Etat.
Les conservateurs des musées classés auxquels la présente ordonnance reconnaît la qualité de fonctionnaires de l'Etat et à qui l'application de l'article 8 de la loi du 14 avriL 1924 ne permettrait pas d'acquérir droit à pension sur le Trésor à l'âge de soixante ans, peuvent, s'ils en font la demande dans le délai de trois mois à dater de la publication du décret prévu à l'article précédent, continuer à participer aux charges et aux bénéfices à laquelle ils sont affiliés.
   Si un fonctionnaire ayant opté pour ce régime de retraite passe d'une ville à une autre, il devient de plein droit tributaire de la caisse de cette dernière ; ses services antérieurs entreront en compte dans l'établissement de son droit à pension et dans le calcul de sa pension. La pension est servie par la caisse de la ville où exerçait le fonctionnaire au moment de sa mise à la retraite, mais les diverses caisses avant perçu des retenues reverseront annuellement à la caisse chargée du payement une part de pension proportionnelle à la durée d'affiliation à chacune d'elles, nonobstant toutes dispositions contraires des statuts des caisses de retraites.
   Les fonctionnaires qui seraient affiliés à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, par application des dispositions de l'article 29 de la loi du 14 avril 1924, demeurent affiliés à cette caisse.
Les conservateurs de musées classés en fonctions à la date de la mise en vigueur du décret de classement de leur musée sont soumis an nouveau statut de leur emploi jusqu'à la limite d'âge de cet emploi fixée par application de la loi du 18 août 1936 s'ils possèdent les titres exigés par ledit statut. S'ils ne possèdent pas ces titres, leurs autres titres seront examinés dans les conditions qui seront fixées par le décret d'application de la présente ordonnance afin de déterminer s'ils doivent être, soit admis au statut nouveau, soit maintenus dans leur ancien statut, ce maintien ne pouvant toutefois, avoir pour effet de prolonger leurs fonctions au delà des limites d'âge résultant de l'application de la loi du 18 août 1936.
   Dans l'un et l'autre cas, l'admission éventuelle de ces conservateurs au nouveau au statut prend effet, pour l'ancienneté de classe, du 1er juillet 1941 s'ils étaient en fonctions à cette date, de la date de leur entrée en fonctions si elle est postérieure au 1er juillet 1941.
Les musées nationaux, dont la liste est établie par décret rendu sur la proposition du ministre de l'éducation nationale et du ministre placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale et administrés par le directeur des musées de France ou placés sous la tutelle de ce ministre.
Le premier alinéa de l'article 52 de la loi de finances du 16 avril 1895 est abrogé.
Les agents non titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal qui occupent un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des cadres d'emplois classés en catégorie C déterminés en application de l'article 129 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

    La titularisation de ces agents peut intervenir dans des emplois existants relevant des statuts actuellement en vigueur en vertu de l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sans attendre la création des corps de la fonction publique territoriale.
La titularisation dans les corps ou emplois des catégories C et D des agents ayant une ancienneté inférieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie par l'autorité territoriale en fonction de la valeur professionnelle, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Pour les agents non titulaires comptant au moins sept ans de service pour la catégorie C et cinq ans pour la catégorie D, leur accès aux corps ou emplois de titulaires correspondants s'effectue par intégration directe.
CATEGORIES D'AGENTS
LES FONCTIONS 
permettant la titularisation doivent correspondre
EMPLOI DE TITULAIRE 
ou corps des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Agents ayant, d'une part, des fonctions et occupant des emplois qui, par leur niveau et leur nature, sont assimilables à des emplois ou des corps de titulaires de catégorie C ou D et qui, d'autre part, sont titulaires de titres permettant l'accès auxdits emplois ou corps. 
Pour les agents communaux : à la définition qui est donnée pour chaque emploi de titulaire par l'arrêté du 3 novembre 1958 modifié, annexe II. 
Emploi correspondant de titulaire à l'arrêté du 25 mai 1970 modifié instituant diverses échelles de rémunération pour certains emplois communaux. 
Pour les agents départementaux : à la définition donnée pour les corps ou emplois servant de référence en application des articles 28-II et 75-II de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. 
Emploi correspondant de titulaire. 
Bien que les critères ci-dessus rappelés soient cumulatifs en cas d'incertitude sur un ou plusieurs d'entre eux ou à titre de confirmation, le niveau de rémunération de l'emploi de non-titulaire, ou l'échelle indiciaire qui est afférente à cet emploi, constitue l'élément d'appréciation le plus utile pour le choix du corps d'accueil. 
Pour les agents des caisses de crédit municipal : à la définition donnée par les arrêtés du 24 avril 1981 concernant les personnels des caisses de crédit municipal.
Caisse de crédit municipal : 
- agent principal ; 
- commis ; 
- sténodactylographe ; 
- agent technique de bureau ; 
- préposé ; 
- concierge ou garçon de bureau ; 
- agent de bureau. 
Pour les agents des offices publics d'habitation à loyer modéré : à la définition donnée par l'arrêté du 7 janvier 1977 modifié relatif au tableau indicatif des emplois des offices d'habitation à loyer modéré. 
Emploi d'agents titulaires ayant leurs homologues dans les emplois communaux mentionnés ci-dessus. 
Pour les agents de la ville de Paris, ses établissements publics et le département de Paris : à la définition donnée par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la commune de Paris, de ses établissements publics et du département de Paris, pris en application du livre IV, titre IV, chapitre IV du code des communes, du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif au statut des personnels départementaux de Paris et de l'article 105 de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. 
Pour les agents de l'office public d'HLM de la ville de Paris : à la définition donnée par les statuts particuliers des corps de l'office public d'HLM de la ville de Paris. 
Emploi correspondant de titulaire.
Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions prévues par l'article 126 ou l'article 127 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
A défaut de règle statutaire autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le corps ou l'emploi d'accueil, l'agent non titulaire bénéficiaire du présent décret est classé dans un corps ou emploi de titulaire en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu'il a accomplis dans un emploi de niveau équivalent.

    L'intéressé conserve, dans la limite de la durée maximum de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau corps ou emploi, l'ancienneté d'échelon qu'il avait pu acquérir dans son emploi antérieur.
Les agents non titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal qui occupent un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des corps ou dans des emplois classés en catégorie C ou D déterminés en application de l'article 129 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret.

    La titularisation de ces agents peut intervenir dans des emplois existants relevant des statuts actuellement en vigueur en vertu de l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sans attendre la création des corps de la fonction publique territoriale.
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur proposition du ... (18), le mode de liquidation de la société. Elle nomme un liquidateur, dont elle détermine les pouvoirs.
   La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des organes statutairement chargés d'administrer la société.
   Le boni de liquidation ne peut être versé qu'à la fédération sportive à laquelle est affilié le groupement sportif qui a constitué la société.
   (18) Conseil d'administration (option A), conseil de surveillance (option B).
La société a pour objet : ... (1).
   (1) Préciser l'objet de la société : gestion et animation d'activités sportives donnant lieu à l'organisation de manifestations payantes et à versements de rémunérations ; préciser, le cas échéant, les sports pratiqués, le champ d'action territorial de la société, etc. ;
   Préciser éventuellement que la société peut mener toutes actions en relation avec son objet et, notamment, des actions de formation au profit des sportifs.
La durée du mandat des administrateurs est de ... ans. Le conseil d'administration se renouvelle par ... (10) tous les ans.
   L'administrateur élu par l'assemblée générale en remplacement d'un administrateur dont le siège est devenu vacant ne demeure en fonctions que pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
   (10) Prévoir des modalités de renouvellement annuel telles que le renouvellement du conseil soit complet et aussi régulier que possible au cours d'une période égale à la durée du mandat. Les premiers renouvellements annuels se font après tirage au sort des sièges dont les titulaires seront à renouveler.
Les actes qui engagent la société et ceux qui sont autorisés par le conseil d'administration, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquits d'effets de commerce, ainsi que les demandes d'ouverture de comptes bancaires ou de chèques postaux, sont signés par le président ou par le directeur général ou, à défaut, par les personnes ayant reçu un mandat spécial du président ou du directeur général s'il a reçu délégation à cet effet.
Les actes qui engagent la société et ceux qui sont autorisés par le conseil d'administration, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquits d'effets de commerce, ainsi que les demandes d'ouverture de comptes bancaires, sont signés par le président ou par le directeur général ou, à défaut, par les personnes ayant reçu un mandat spécial du président ou du directeur général s'il a reçu délégation à cet effet.
Le directoire se réunit ... (12) l'intérêt de la société l'exige. Il est convoqué par son président ... jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
   Les membres du directoire ne peuvent pas se faire représenter.
   Le directoire ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante (13).
   (12) Indiquer la périodicité des réunions.
   (13) Le troisième alinéa de l'article 15 et l'article 16 sont sans objet dans le cas de directeur général unique.
Le nombre des membres du directoire est fixé à ... (11).
   Les membres du directoire sont des personnes physiques, actionnaires ou non actionnaires de la société. Ils sont nommés pour quatre ans par le conseil de surveillance ; leur mandat est renouvelable. Ils peuvent être révoqués par l'assemblée générale sur proposition du conseil de surveillance.
   Le conseil de surveillance désigne le président du directoire.
   (11) Ce nombre est compris entre 2 et 5. Toutefois, lorsque le capital est inférieur à 600.000 francs, les fonctions du directoire peuvent être exercées par une seule personne, qui prend le titre de directeur général.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président. La réunion se tient au siège social, à moins que la convocation ne mentionne un autre lieu de réunion.
L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur cinq jours au moins avant la réunion.
Un administrateur peut donner pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du conseil.
Toutefois, un administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres qui le composent, dont au moins la moitié des représentants du groupement sportif, sont présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Le conseil d'administration est composé de membres (8).
   Les sièges sont répartis entre les représentants du groupement sportif et ceux des autres actionnaires de telle sorte que les représentants du groupement sportif détiennent la majorité des voix au conseil.
   Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale. La responsabilité civile des personnes morales de droit privé détenant un poste d'administrateur est engagée dans les conditions prévues par l'article 91 de la loi du 24 juillet 1966 précitée.
   Conformément à l'article 95 de la même loi, les administrateurs doivent justifier, pendant toute la durée de leur mandat, de la propriété d'au moins ... actions (9) affectées à la garantie de tous les actes de leur gestion.
   (8) 3 à 12 membres.
   (9) Il suffit d'une action pour qu'il soit satisfait aux prescriptions de l'article 95 de la loi du 24 juillet 1966.
Le conseil d'administration est composé de membres (8).
   Les sièges sont répartis entre les représentants du groupement sportif et ceux des autres actionnaires de telle sorte que les représentants du groupement sportif détiennent au moins un tiers des voix au conseil.
   Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale. La responsabilité civile des personnes morales de droit privé détenant un poste d'administrateur est engagée dans les conditions prévues par l'article 91 de la loi du 24 juillet 1966 précitée.
   Conformément à l'article 95 de la même loi, les administrateurs doivent justifier, pendant toute la durée de leur mandat, de la propriété d'au moins ... actions (9) affectées à la garantie de tous les actes de leur gestion.
   (8) 3 à 12 membres.
   (9) Il suffit d'une action pour qu'il soit satisfait aux prescriptions de l'article 95 de la loi du 24 juillet 1966.
L'assemblée générale est convoquée par ... (14), par lettre recommandée adressée à chacun des actionnaires quinze jours au moins avant la date de la réunion.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital. S'il n'est pas déféré à cette demande, les intéressés peuvent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé de désigner un mandataire chargé de la convocation.
(14) Le conseil d'administration (option A) ou le directoire (option B).
Le directoire présente un rapport au conseil de surveillance au moins une fois par trimestre.
Dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice, le directoire arrête le bilan et les comptes de la société. Dans le même délai, il communique au conseil de surveillance le compte d'exploitation et le compte de résultat, y compris le bilan, avec leurs annexes.
Le directoire communique également au conseil de surveillance le rapport qu'il présente à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent sur la gestion du directoire.
   Il peut, à toute époque de l'année, opérer les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et se faire communiquer, indépendamment des documents que le directoire est tenu de lui présenter en vertu de l'article 18, toutes les pièces qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
L'assemblée générale est présidée par ... (15). En cas d'absence ou d'empêchement du président, elle est présidée par un ... (16) préalablement désigné.
   En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'assemblée générale élit elle-même son président parmi les ... (17).
   (15) Le président du conseil d'administration (option A) ou le président du conseil de surveillance (option B).
   (16) Un administrateur (option A) ou un membre du conseil de surveillance (option B).
   (17) Administrateurs (option A) ou membre du conseil de surveillance (option B).
La cession à titre onéreux des actions est soumise à l'agrément ... (6) dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 précitée et, notamment, par l'article 274 de cette loi. Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation de capital, à la cession des droits préférentiels de souscription.
   (6) Du conseil d'administration ou du directoire, selon l'option faite à l'article 14.
Le capital social est fixé à ... francs. Il est divisé en actions de francs (3). La valeur des apports en nature est appréciée par le ou les commissaires aux apports. Le capital peut être augmenté ou réduit par délibération de l'assemblée générale extraordinaire.
   (3) Le montant nominal de l'action doit être compris entre 100 francs et 500 francs.
La société à objet sportif est administrée ... (7).
   (7) Par un conseil d'administration (option A) ou par un directoire et un conseil de surveillance (option B).
   Les dispositions des articles 15 à 22 relatives à l'administration de la société doivent être lues dans l'option A pour les sociétés dirigées par un conseil d'administration et dans l'option B pour celles qui sont dotées d'un directoire et d'un conseil de surveillance.
Tout dirigeant de droit ou de fait d'une société assurant un service autorisé sera puni, en cas de manquement aux dispositions des articles 8 à 12 du cahier des charges annexé au présent décret de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La même peine est applicable aux dirigeants de droit ou de fait qui auront refusé aux agents chargés du contrôle, en vertu de l'article 7 du cahier des charges, les informations ou les documents demandés par ceux-ci.
Aucune peine d'emprisonnement ne peut être infligée aux contrevenants, même en cas de récidive.
Sans préjudice des interdictions résultant des textes législatifs en vigueur, il est interdit au titulaire de l'autorisation de diffuser des messages publicitaires concernant les produits ou les secteurs économiques suivants :
- boisssons alcooliques de plus de 9° ;
- édition littéraire ;
- édition musicale ;
- cinéma ;
- spectacles vivants.
Jusqu'au 31 décembre 1987, il est également interdit de diffuser des messages concernant les secteurs de la distribution et de la presse.
Les oeuvres cinématographiques, d'une part, les oeuvres audiovisuelles, d'autre part, annuellement incluses dans les programmes mis à disposition du public, devront :

    1° Pour 60 p. 100 au moins d'entre elles, émaner des Etats membres de la Communauté économique européenne ;

    2° Pour 50 p. 100 au moins d'entre elles, être d'expression originale française.

    Les règles énoncées au précédent alinéa s'appliquent en ne retenant pas, dans le décompte des oeuvres cinématographiques diffusées, les "oeuvres de ciné-club".
Le programme propre est un programme original conçu par le titulaire de l'autorisation et entièrement composé par lui ou sous son contrôle. 
Ce programme ne peut être constitué ni par la diffusion répétée du même programme, ni par la retransmission simultanée ou différée de programmes diffusés par un autre service, ni par la diffusion de programmes conçus par des prestataires de service ou composés sous leur contrôle. 
Le programme propre tient compte des données géographiques et socio-culturelles locales. 
Les bulletins d'information politique et générale éventuellement diffusés dans le cadre du service sont conçus et composés par l'équipe rédactionnelle permanente prévue à l'article 93-1 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Outre les informations prévues au troisième alinéa de l'article 82-1 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, la société adresse à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle :

    1° Un bilan et un compte d'exploitation, dans les quatre mois suivant la clôture de chaque exercice annuel ;

    2° Les conventions conclues avec les fournisseurs des programmes autres que le programme propre, dans le délai d'un mois à compter de leur conclusion.
Aucune oeuvre cinématographique ne sera diffusée moins de trois ans après l'obtention du visa d'exploitation. Pour les oeuvres cinématographiques coproduites par le titulaire de l'autorisation, le délai entre le visa de sortie de l'oeuvre et la date de sa première diffusion à l'antenne est fixé par accord entre le titulaire et les coproducteurs, sans que ce délai puisse être inférieur à deux ans.

    Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, les mercredi soir et vendredi soir, à l'exception des "oeuvres de ciné-club", diffusées après 22 heures 30, d'autre part, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20 heures 30.

    Le nombre maximum d'oeuvres cinématographiques de longue durée que le titulaire de l'autorisation est autorisé à programmer ne peut être supérieur à 150 par an.
Les membres du conseil d'administration peuvent, à l'occasion de missions spéciales et de réunions du conseil d'administration, se faire rembourser de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret susvisé du 21 mai 1953 et les textes qui l'ont complété et modifié.
   Les membres du conseil d'administration qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont classés, pour l'application de l'alinéa précédent, dans le groupe I.
Pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à effectuer hors de la commune de Bordeaux, les auditeurs de justice peuvent recevoir, à l'exclusion de toute autre indemnité, des indemnités de stage dont les taux maxima sont fixés, conformément aux indications ci-dessous, par référence aux taux de base de l'indemnité de tournée, tels qu'ils sont déterminés en application des dispositions du décret susvisé du 21 mai 1953 et des textes qui l'ont complété et modifié, et en considérant comme " chefs de famille " les auditeurs mariés, les auditeurs ayant des enfants à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales et les auditeurs vivant habituellement avec leur mère veuve.
   Premier cas :
   Les auditeurs ont la possibilité de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat (sont obligatoirement rangés dans cette catégorie les auditeurs en stage à Paris).
   I - QUALITE : Chef de famille ;
   II - LOGES PAR L'ETAT : Un taux de base ;
   III - NON LOGES PAR L'ETAT : Deux taux de base ;
   I - QUALITE : Autres agents ;
   II - LOGES PAR L'ETAT : Néant ;
   III - NON LOGES PAR L'ETAT : Un taux de base.
   Les indemnités journalières ne sont allouées aux taux ci-dessus que pendant les six premiers mois du stage. A partir du premier jour du septième mois, les auditeurs chefs de famille, logés ou non par l'Etat, reçoivent des indemnités égales à la moitié des précédentes et les autres agents ne reçoivent plus aucune indemnité.
   Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux auditeurs logés et nourris gratuitement par l'Etat soit aux deux repas principaux, soit à l'un de ces repas. Elles sont réduites de moitié pour les auditeurs non logés par l'Etat mais nourris gratuitement par lui soit aux deux principaux repas, soit à l'un de ces repas.
   Deuxième cas :
   Les auditeurs n'ont pas la possibilité de prendre leurs repas dans une cantine ou dans un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat.
   I - QUALITE Chef de famille ;
   II - TROIS premiers mois : Trois taux de base ;
   III - A PARTIR du quatrième mois : Deux taux de base ;
   IV - A PARTIR du septième mois : Un taux de base ;
   I - QUALITE Autres agents ;
   II - TROIS premiers mois : Deux taux de base ;
   III - A PARTIR du quatrième mois : Un taux de base ;
   IV - A PARTIR du septième mois : Néant.
   Au cas où exceptionnellement le logement est fourni par l'Etat, les taux ci-dessus sont réduits :
   Pour les chefs de famille, d'un tiers pendant les trois premiers mois, et de moitié ensuite ;
   Pour les célibataires, de moitié.
L'échange de notes des 11 février 1986 et 8 avril 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne complétant les accords sous forme d'échanges de notes des 25 août 1969 et 25 juin 1971 relatifs à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cerbère sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent échange de notes est entré en vigueur le 8 avril 1987.
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 31 décembre 1977 susvisé, peuvent se présenter à l'examen professionnel prévu au premier alinéa dudit article les surveillants qui ont atteint, à la date de l'examen, le 3e échelon de leur grade ou accompli cinq années au moins de services effectifs dans l'administration pénitentiaire.
Sont abrogés les décrets ci-après énumérés dont les dispositions sont reprises dans le présent code :
   1° Décret n° 73-683 du 13 juillet 1973 portant codification des textes réglementaires applicables aux tribunaux administratifs, modifié et complété par les décrets :
   N° 74-914 du 22 octobre 1974 ;
   N° 75-1122 du 5 décembre 1975 ;
   N° 76-139 du 3 février 1976 ;
   N° 77-168 du 24 février 1977 ;
   N° 77-753 du 7 juillet 1977 ;
   N° 77-1314 du 29 novembre 1977 ;
   N° 78-62 du 20 janvier 1978 ;
   N° 78-410 du 20 mars 1978 ;
   N° 80-199 du 11 mars 1980 ;
   N° 80-339 du 12 mai 1980 ;
   N° 80-438 du 17 juin 1980 ;
   N° 80-534 du 7 juillet 1980 ;
   N° 82-406 du 13 mai 1982 ;
   N° 82-743 du 13 août 1982 ;
   N° 82-917 du 27 octobre 1982 ;
   N° 83-59 du 27 janvier 1983 ;
   N° 83-283 du 7 avril 1983 ;
   N° 83-438 du 31 mai 1983 ;
   N° 84-620 du 16 juillet 1984 ;
   N° 86-963 du 8 août 1986 ;
   N° 87-782 du 23 septembre 1987 ;
   N° 88-907 du 2 septembre 1988.
   2° Décret du 14 novembre 1984 modifiant et complétant la partie réglementaire du code des tribunaux administratifs et relatif à l'application de ce code aux tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa ;
   3° Décret n° 88-155 du 15 février 1988 fixant le nombre et le ressort des cours administratives d'appel ;
   4° Décret n° 88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel, sauf son article 34 ;
   5° Décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative ;
   6° Décret n° 88-908 du 2 septembre 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cours administratives d'appel.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1990.
Les titres 1er et II de la loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 et les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1975.
   Toutefois les dispositions relatives aux allocations postnatales ne sont pas applicables aux enfants nés avant cette date, qui continuent à ouvrir droit aux allocations de maternité dans les conditions prévues par la législation antérieurement en vigueur.
Jusqu'à la désignation de l'autorité chargée de la direction de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier créée par l'article 94 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée, le haut-commissaire est habilité à prendre toute mesure conservatoire ou de gestion relative aux biens, droits et obligations de ladite agence, notamment en ce qui concerne le personnel de l'établissement public, la liquidation des traitements, indemnités et accessoires des salaires ainsi que des dépenses et charges sociales s'y rapportant.
   Le haut-commissaire est ordonnateur des opérations visées à l'alinéa précédent, qui sont assignées sur la caisse du comptable désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre du budget, chargé de suivre les comptes de l'établissement durant cette période.
Les personnes devenues majeures du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi, ou dans les six mois qui suivront, pourront exercer la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française selon les articles 19, 24 et 45 du code de la nationalité française dans un délai de six mois à compter du jour où elles acquièrent leur majorité, sans toutefois que cette faculté puisse être exercée après l'âge de vingt et un ans. L'opposition du Gouvernement prévue à l'article 46 du même code pourra intervenir pendant le même délai.
Les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation prononcées en application des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, se poursuivent à l'égard des personnes qui en font l'objet jusqu'au terme fixé par la décision. Lorsque la décision se réfère à la majorité, sans autre précision, les mesures se poursuivront jusqu'à l'âge de vingt et un ans.
Les mesures d'assistance éducative en cours continueront à être exécutées jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu'elle aura pour effet de faire acquérir au mineur sa majorité avant l'expiration de ce délai.
   Toutefois, cette prorogation prend fin lorsque l'intéressé atteint l'âge de vingt et un ans.
A titre transitoire, les prescriptions suspendues au bénéfice des mineurs par l'article 2252 du code civil continueront à l'être jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra l'entrée en vigueur de la présente loi toutes les fois que celle-ci doit avoir pour effet de faire acquérir au mineur sa majorité dans le courant de ladite année.    Toutefois, cette prorogation prend fin lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de vingt et un ans.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recteur a accès aux réunions du conseil, de la section permanente et des commissions. Il n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande. 
Il reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux, comptes rendus et tous autres documents adressés aux membres du conseil. 
Les délibérations du conseil sont exécutoires dans un délai de quinze jours, à moins que le recteur n'en autorise l'exécution immédiate. Dans le délai de quinze jours ci-dessus mentionné, le recteur peut s'opposer à l'exécution des délibérations. 
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier et les acquisitions et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par le recteur qui peut exempter d'approbation certaines de ces délibérations relatives aux modifications du budget. 
Les délibérations relatives aux emprunts sont approuvées par les ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
Le conseil élit pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, un président parmi les personnalités extérieures membres du conseil. Il est procédé à deux tours de scrutin, la majorité absolue des membres composant le conseil étant requise au premier tour. 
Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions. 
A défaut d'élection du président dans le délai d'un mois après la première réunion du conseil, le président est nommé par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités extérieures, membres du conseil. 
Le président ou le vice-président préside la section permanente.
La section Ingénieurs de l'école nationale de radiotechnique et d'électricité appliquée est érigée en établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle prend le nom de Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (E. N. S. E. A.).
Cet établissement dont le siège social est à Clichy est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Peuvent être affectés à l'E. N. S. E. A. par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur : 
Des personnels enseignants des établissements d'enseignement. du second degré après avis du directeur ; 
Des personnels enseignants du cadre de l'école nationale supérieure des arts et métiers après avis du directeur ; 
Des personnels enseignants des universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche après avis du directeur qui consulte à cet effet une commission désignée par le conseil de l'E. N. S. E. A. et comprenant au moins six membres propres ou extérieurs à l'établissement. 
Cette commission présidée par le président du conseil de l'E. N : S. E. A. ou, à défaut, par le vice-président ne comprend que des représentants des personnels enseignants ou des personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui que confère la nomination dans le poste à pourvoir.
Le conseil propose au ministre chargé de l'enseignement supérieur toute mesure destinée à développer les actions de l'E.N.S.E.A. dans les domaines de la formation initiale, de la formation continue et des travaux de recherches appliquées, d'études et d'essais. Dans le cadre de la réglementation en vigueur, il précise les dispositions relatives aux conditions d'admission, de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur. 
Il intervient dans le choix des personnels enseignants des universités ou des autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche dans les conditions fixées à l'article 33. 
Il délibère sur : 
Le règlement intérieur de l'établissement ; 
Les questions qui sont de sa compétence en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement avant sa transmission au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget. 
Le conseil fixe le montant minimum et les catégories de contrat et de convention qui doivent lui être soumis par le directeur.