É T A T A
 					(Art. 6 de la loi)
 					Voies et moyens pour 2010 révisés
 					I. ― BUDGET GÉNÉRAL
 					(En milliers d'euros)  
 										NUMÉRO
 										de ligne
 										INTITULÉ DE LA RECETTE
 										RÉVISION
 										des évaluations
 										pour 2010
 										1. Recettes fiscales
 										11. Impôt sur le revenu
 										― 704 000
 										1101
 										Impôt sur le revenu 
 										― 704 000
 										12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
 										― 558 960
 										1201
 										Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 
 										― 558 960
 										13. Impôt sur les sociétés
 										― 160 000
 										1301
 										Impôt sur les sociétés 
 										― 160 000
 										14. Autres impôts directs et taxes assimilées
 										919 761
 										1405
 										Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 
 										20 000
 										1406
 										Impôt de solidarité sur la fortune 
 										253 000
 										1408
 										Prélèvements sur les entreprises d'assurance 
 										― 11 000
 										1411
 										Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 
 										5 000
 										1413
 										Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 
 										4 000
 										1416
 										Taxe sur les surfaces commerciales 
 										6 947
 										1421
 										Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ― Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010 
 										140 000
 										1497
 										Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 
 										229 000
 										1498
 										Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 
 										338 814
 										1499
 										Recettes diverses 
 										― 66 000
 										15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
 										― 399 370
 										1501
 										Taxe intérieure sur les produits pétroliers 
 										― 399 370
 										16. Taxe sur la valeur ajoutée
 										― 2 503 051
 										1601
 										Taxe sur la valeur ajoutée 
 										― 2 503 051
 										17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
 										643 545
 										1701
 										Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 
 										128 690
 										1704
 										Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 
 										76 754
 										1705
 										Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 
 										130 000
 										1706
 										Mutations à titre gratuit par décès 
 										49 300
 										1713
 										Taxe de publicité foncière 
 										82 808
 										1714
 										Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 
 										111 000
 										1721
 										Timbre unique 
 										46 000
 										1753
 										Autres taxes intérieures 
 										47 200
 										1754
 										Autres droits et recettes accessoires 
 										2 000
 										1755
 										Amendes et confiscations 
 										20 000
 										1756
 										Taxe générale sur les activités polluantes 
 										28 000
 										1758
 										Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 
 										25 000
 										1761
 										Taxe et droits de consommation sur les tabacs 
 										7 000
 										1774
 										Taxe spéciale sur la publicité télévisée 
 										― 19 801
 										1777
 										Taxe sur certaines dépenses de publicité 
 										― 28 000
 										1782
 										Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 
 										3 636
 										1785
 										Produits des jeux exploités par La Française des jeux 
 										41 306
 										1786
 										Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 
 										― 69 312
 										1787
 										Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 
 										― 118 303
 										1798
 										Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 
 										― 38 500
 										1799
 										Autres taxes 
 										118 767
 										2. Recettes non fiscales
 										21. Dividendes et recettes assimilées
 										1 021 000
 										2110
 										Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 
 										704 000
 										2111
 										Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 
 										115 000
 										2116
 										Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 
 										202 000
 										22. Produits du domaine de l'Etat
 										7 000
 										2202
 										Autres revenus du domaine public 
 										― 5 000
 										2203
 										Revenus du domaine privé 
 										2 000
 										2204
 										Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 
 										1 000
 										2211
 										Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 
 										9 000
 										23. Produits de la vente de biens et services
 										107 000
 										2301
 										Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 
 										100 000
 										2304
 										Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 
 										2 000
 										2305
 										Produits de la vente de divers biens 
 										1 000
 										2399
 										Autres recettes diverses 
 										4 000
 										24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
 										186 000
 										2401
 										Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 
 										162 000
 										2403
 										Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 
 										5 000
 										2409
 										Intérêts des autres prêts et avances 
 										54 000
 										2411
 										Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 
 										― 36 000
 										2412
 										Autres avances remboursables sous conditions 
 										4 000
 										2413
 										Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 
 										― 3 000
 										25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
 										376 000
 										2501
 										Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation 
 										― 9 000
 										2502
 										Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 
 										385 000
 										26. Divers
 										846 886
 										2602
 										Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 
 										150 000
 										2603
 										Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 
 										742 000
 										2604
 										Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 
 										39 000
 										2611
 										Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 
 										― 3 000
 										2612
 										Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 
 										― 1 000
 										2615
 										Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 
 										25 000
 										2618
 										Remboursement des frais de scolarité et accessoires 
 										― 2 000
 										2697
 										Recettes accidentelles 
 										― 1 047 114
 										2698
 										Produits divers 
 										9 000
 										2699
 										Autres produits divers 
 										935 000
 										3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
 										31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
 										― 646 312
 										3102
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 
 										― 11 848
 										3104
 										Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 
 										― 102 326
 										3105
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 
 										11 786
 										3106
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 
 										― 221 231
 										3107
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 
 										― 12 960
 										3109
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 
 										― 524
 										3114
 										Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 
 										674
 										3115
 										Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 
 										― 5 883
 										3119
 										Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 
 										― 860 000
 										3120
 										Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 
 										556 000
 										32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
 										― 565 636
 										3201
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 
 										― 565 636
 					II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
 					(En milliers d'euros)  
 										NUMÉRO
 										de ligne
 										INTITULÉ DE LA RECETTE
 										RÉVISION
 										des évaluations
 										pour 2010
 										1. Recettes fiscales
 										― 2 762 075
 										11
 										Impôt sur le revenu 
 										― 704 000
 										12
 										Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 
 										― 558 960
 										13
 										Impôt sur les sociétés 
 										― 160 000
 										14
 										Autres impôts directs et taxes assimilées 
 										919 761
 										15
 										Taxe intérieure sur les produits pétroliers 
 										― 399 370
 										16
 										Taxe sur la valeur ajoutée 
 										― 2 503 051
 										17
 										Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 
 										643 545
 										2. Recettes non fiscales
 										2 543 886
 										21
 										Dividendes et recettes assimilées 
 										1 021 000
 										22
 										Produits du domaine de l'Etat 
 										7 000
 										23
 										Produits de la vente de biens et services 
 										107 000
 										24
 										Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 
 										186 000
 										25
 										Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 
 										376 000
 										26
 										Divers 
 										846 886
 										3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
 										― 1 211 948
 										31
 										Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 
 										― 646 312
 										32
 										Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 
 										― 565 636
 										    Total des recettes, nettes des prélèvements 
 										993 759
 					 III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
 					(En euros)  
 										NUMÉRO
 										de ligne
 										INTITULÉ DE LA RECETTE
 										RÉVISION
 										des évaluations
 										pour 2010
 										Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
 										― 600 000 000
 										01
 										Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 
 										― 600 000 000
 										Participations financières de l'Etat
 										― 3 800 000 000
 										01
 										Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 
 										― 3 800 000 000
 					IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
 					(En euros)  
 										NUMÉRO
 										de ligne
 										DÉSIGNATION DES RECETTES
 										RÉVISION
 										des évaluations
 										pour 2010
 										Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
 										― 587 360 000
 										01
 										Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 
 										― 370 000 000
 										03
 										Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 
 										― 243 000 000
 										04
 										Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 
 										25 640 000
 										Avances aux collectivités territoriales
 										4 844 000 000
 										05
 										Recettes 
 										4 844 000 000
 										Prêts à des Etats étrangers
 										242 000 000
 										Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
 										en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
 										185 000 000
 										01
 										Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents 
 										185 000 000
 										Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
 										57 000 000
 										02
 										Remboursement de prêts du Trésor 
 										57 000 000
 										Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
 										2 000 000 000
 										07
 										Prêts à la filière automobile 
 										2 000 000 000
 					É T A T B
 					(Art. 7 de la loi)
 					Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,
 					 par mission et programme, au titre du budget général
 					BUDGET GÉNÉRAL
 					(En euros)  
 										MISSION/PROGRAMME
 										AUTORISATIONS
 										d'engagement
 										supplémentaires
 										ouvertes
 										CRÉDITS
 										de paiement
 										supplémentaires
 										ouverts
 										AUTORISATIONS
 										d'engagement
 										annulées
 										CRÉDITS
 										de paiement
 										annulés
 										Action extérieure de l'Etat
 										88 494 414
 										84 203 835
 										Action de la France en Europe et dans le monde 
 										74 830 000
 										74 830 000
 										Rayonnement culturel et scientifique 
 										9 273 000
 										5 135 761
 										Français à l'étranger et affaires consulaires 
 										4 391 414
 										4 238 074
 										Administration générale et territoriale de l'Etat
 										32 500 000
 										32 500 000
 										2 535 420
 										2 535 420
 										Administration territoriale 
 										2 535 420
 										2 535 420
 										   Dont titre 2 
 										2 527 684
 										2 527 684
 										Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
 										32 500 000
 										32 500 000
 										Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
 										149 862 862
 										109 143 948
 										2 073 164
 										8 295 200
 										Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 
 										130 065 790
 										83 143 948
 										Forêt 
 										19 797 072
 										26 000 000
 										Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
 										6 222 036
 										Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
 										2 073 164
 										2 073 164
 										   Dont titre 2 
 										1 995 920
 										1 995 920
 										Aide publique au développement
 										145 037 484
 										47 070 500
 										950 000
 										1 340 000
 										Aide économique et financière au développement 
 										91 466 984
 										Solidarité à l'égard des pays en développement 
 										53 570 500
 										47 070 500
 										Développement solidaire et migrations 
 										950 000
 										1 340 000
 										Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 										13 440 000
 										13 440 000
 										30 000
 										30 000
 										Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 
 										13 440 000
 										13 440 000
 										30 000
 										30 000
 										   Dont titre 2 
 										30 000
 										30 000
 										Conseil et contrôle de l'Etat
 										16 638 002
 										13 838 002
 										Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 
 										1 426 256
 										1 426 256
 										   Dont titre 2 
 										1 400 000
 										1 400 000
 										Cour des comptes et autres juridictions financières 
 										15 211 746
 										12 411 746
 										   Dont titre 2 
 										9 000 000
 										9 000 000
 										Culture
 										83 702 842
 										30 297 809
 										1 004 200
 										1 004 200
 										Patrimoines 
 										67 717 082
 										19 975 807
 										Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
 										15 985 760
 										10 322 002
 										1 004 200
 										1 004 200
 										   Dont titre 2 
 										1 004 200
 										1 004 200
 										Défense
 										387 300 000
 										387 300 000
 										Préparation et emploi des forces 
 										100 000 000
 										100 000 000
 										Equipement des forces 
 										287 300 000
 										287 300 000
 										Direction de l'action du Gouvernement
 										4 053 323
 										5 083 307
 										Coordination du travail gouvernemental 
 										3 859 844
 										3 960 000
 										Protection des droits et libertés 
 										193 479
 										1 123 307
 										Ecologie, développement et aménagement durables
 										2 000
 										2 000
 										10 894 603
 										10 894 603
 										Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 
 										2 000
 										2 000
 										Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
 										10 894 603
 										10 894 603
 										   Dont titre 2 
 										10 875 315
 										10 875 315
 										Economie
 										31 002 000
 										31 002 000
 										1 200 000 000
 										1 200 000 000
 										Développement des entreprises et de l'emploi 
 										1 000
 										1 000
 										Tourisme 
 										1 000
 										1 000
 										Statistiques et études économiques 
 										15 000 000
 										15 000 000
 										Stratégie économique et fiscale 
 										16 000 000
 										16 000 000
 										Développement de l'économie numérique 
 										1 200 000 000
 										1 200 000 000
 										Engagements financiers de l'Etat
 										89 252 000
 										88 882 000
 										2 200 000 000
 										2 200 000 000
 										Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 
 										2 200 000 000
 										2 200 000 000
 										Epargne 
 										83 062 000
 										83 062 000
 										Majoration de rentes 
 										6 190 000
 										5 820 000
 										Enseignement scolaire
 										34 673 000
 										13 000
 										467 654
 										467 654
 										Vie de l'élève 
 										6 000
 										6 000
 										Enseignement privé du premier et du second degré 
 										7 000
 										7 000
 										Soutien de la politique de l'éducation nationale
 										456 813
 										456 813
 										   Dont titre 2 
 										362 316
 										362 316
 										Enseignement technique agricole 
 										34 660 000
 										10 841
 										10 841
 										   Dont titre 2 
 										10 841
 										10 841
 										Gestion des finances publiques et des ressources humaines
 										91 847 864
 										86 227 094
 										Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 
 										25 847 864
 										22 227 094
 										Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
 										6 000 000
 										4 000 000
 										Entretien des bâtiments de l'Etat 
 										60 000 000
 										60 000 000
 										Immigration, asile et intégration
 										48 059 576
 										56 340 000
 										Immigration et asile 
 										47 059 576
 										55 340 000
 										Intégration et accès à la nationalité française 
 										1 000 000
 										1 000 000
 										Justice
 										288 153 812
 										Justice judiciaire 
 										2 445 476
 										Administration pénitentiaire 
 										190 633 007
 										Protection judiciaire de la jeunesse 
 										6 329 608
 										Accès au droit et à la justice 
 										16 745 721
 										Conduite et pilotage de la politique de la justice 
 										72 000 000
 										Médias
 										45 500 000
 										35 694 206
 										20 040 939
 										18 892 951
 										Presse 
 										30 200 000
 										20 200 000
 										Contribution au financement de l'audiovisuel 
 										20 040 939
 										18 892 951
 										Action audiovisuelle extérieure 
 										15 300 000
 										15 494 206
 										Plan de relance de l'économie
 										60 000 000
 										45 000 000
 										60 000 000
 										45 000 000
 										Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi 
 										60 000 000
 										45 000 000
 										Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité 
 										60 000 000
 										45 000 000
 										Recherche et enseignement supérieur
 										40 000 000
 										57 476 106
 										Vie étudiante 
 										40 000 000
 										40 000 000
 										Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 
 										17 476 106
 										Régimes sociaux et de retraite
 										40 000 000
 										40 000 000
 										43 417 678
 										43 417 678
 										Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 
 										43 417 678
 										43 417 678
 										Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 
 										40 000 000
 										40 000 000
 										Relations avec les collectivités territoriales
 										81 174 671
 										81 174 671
 										Concours financiers aux communes et groupements de communes 
 										433 807
 										433 807
 										Concours financiers aux départements 
 										905 080
 										905 080
 										Concours financiers aux régions 
 										5 127 554
  										5 127 554
 										Concours spécifiques et administration 
 										74 708 230
 										74 708 230
 										Remboursements et dégrèvements
 										168 700 000
 										168 700 000
 										2 630 536 000
 										2 630 536 000
 										Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 
 										2 630 536 000
 										2 630 536 000
 										Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 
 										168 700 000
 										168 700 000
 										Santé
 										98 000 000
 										98 000 000
 										29 696 000
 										29 696 000
 										Prévention et sécurité sanitaire 
 										29 696 000
 										29 696 000
 										Protection maladie 
 										98 000 000
 										98 000 000
 										Sécurité
 										2 000 000
 										2 000 000
 										Gendarmerie nationale 
 										2 000 000
 										2 000 000
 										   Dont titre 2 
 										2 000 000
 										2 000 000
 										Sécurité civile
 										5 000
 										5 000
 										5 000 000
 										5 000 000
 										Coordination des moyens de secours 
 										5 000
 										5 000
 										5 000 000
 										5 000 000
 										   Dont titre 2 
 										5 000 000
 										5 000 000
 										Solidarité, insertion et égalité des chances
 										403 356 201
 										369 426 989
 										73 999 651
 										79 394 971
 										Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 
 										69 604 680
 										75 000 000
 										Actions en faveur des familles vulnérables 
 										114 000
 										114 000
 										Handicap et dépendance 
 										369 312 989
 										369 312 989
 										Egalité entre les hommes et les femmes 
 										1 000 000
 										1 000 000
 										   Dont titre 2 
 										1 000 000
 										1 000 000
 										Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 
 										33 929 212
 										3 394 971
 										3 394 971
 										   Dont titre 2 
 										3 394 501
 										3 394 501
 										Sport, jeunesse et vie associative
 										113 000
 										113 000
 										Sport 
 										110 500
 										110 500
 										Jeunesse et vie associative 
 										2 500
 										2 500
 										Travail et emploi
 										1 717 322 069
 										1 404 713 196
 										Accès et retour à l'emploi 
 										478 474 123
 										426 428 270
 										Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
 										1 238 847 946
 										978 284 926
 										Ville et logement
 										275 225 000
 										275 225 000
 										Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 
 										83 520 000
 										83 520 000
 										Aide à l'accès au logement 
 										191 700 000
 										191 700 000
 										Politique de la ville 
 										5 000
 										5 000
 										   Totaux 
 										4 124 569 983
 										3 541 950 354
 										6 591 490 446
 										6 297 425 986
 					É T A T C
 					(Art. 8 de la loi)
 					Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,
 					par mission et programme, au titre des budgets annexes
 					BUDGETS ANNEXES
 					(En euros)  
 										MISSION/PROGRAMME
 										AUTORISATIONS
 										d'engagement
 										supplémentaires
 										ouvertes
 										CRÉDITS
 										de paiement
 										supplémentaires
 										ouverts
 										AUTORISATIONS
 										d'engagement
 										annulées
 										CRÉDITS
 										de paiement
 										annulés
 										Contrôle et exploitation aériens
 										25 624 775
 										25 624 775
 										25 624 775
 										25 624 775
 										Soutien aux prestations de l'aviation civile 
 										25 624 775
 										25 624 775
 										Navigation aérienne 
 										21 624 775
 										21 624 775
 										Transports aériens, surveillance et certification 
 										4 000 000
 										4 000 000
 										   Totaux 
 										25 624 775
 										25 624 775
 										25 624 775
 										25 624 775
 					É T A T D
 					(Art. 9 de la loi)
 					Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,
 					par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
 					I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
 					(En euros)  
 										MISSION/PROGRAMME
 										AUTORISATIONS
 										d'engagement
 										supplémentaires
 										ouvertes
 										CRÉDITS
 										de paiement
 										supplémentaires
 										ouverts
 										AUTORISATIONS
 										d'engagement
 										annulées
 										CRÉDITS
 										de paiement
 										annulés
 										Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
 										22 309 518
 										20 000 000
 										20 000 000
 										20 000 000
 										Contribution au désendettement de l'Etat 
 										20 000 000
 										20 000 000
 										Contribution aux dépenses immobilières 
 										2 309 518
 										Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus 
 										20 000 000
 										20 000 000
 										Gestion et valorisation des ressources
 										tirées de l'utilisation du spectre hertzien
 										600 000 000
 										600 000 000
 										Optimisation de l'usage du spectre hertzien 
 										600 000 000
 										600 000 000
 										   Totaux 
 										22 309 518
 										20 000 000
 										620 000 000
 										620 000 000
 					II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
 					(En euros)  
 										MISSION/PROGRAMME
 										AUTORISATIONS
 										d'engagement
 										supplémentaires
 										ouvertes
 										CRÉDITS
 										de paiement
 										supplémentaires
 										ouverts
 										AUTORISATIONS
 										d'engagement
 										annulées
 										CRÉDITS
 										de paiement
 										annulés
 										Avances à divers services de l'Etat
 										ou organismes gérant des services publics
 										1 173 500 000
 										1 173 500 000
 										Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 
 										1 172 500 000
 										1 172 500 000
 										Avances à des services de l'Etat 
 										1 000 000
 										1 000 000
 										Prêts à des Etats étrangers
 										1 927 362 000
 										117 000 000
 										117 000 000
 										Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 
 										20 000 000
 										20 000 000
 										Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 
 										97 000 000
 										97 000 000
 										Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 
 										1 927 362 000
 										   Totaux 
 										1 173 500 000
 										3 100 862 000
 										117 000 000
 										117 000 000
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
 					 Fait le 29 décembre 2010.