Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le visa de qualité origine prévu à l'article 2 du décret du 27 mars 1947 ne peut être délivré que pour des animaux inscrits à des livres généalogiques enregistrés à l'un des registres institués au ministère de l'agriculture. Ce visa est apposé sur le certificat d'inscription au livre généalogique par le ministre ou son délégué dans les conditions ci-après :
   a) L'intéressé adresse sa demande de visa à l'association tenant le livre généalogique auquel est inscrit l'animal en cause ; il y joint, avec une copie certifiée conforme comportant les mêmes renseignements et photographie, le certificat d'inscription comportant le signalement de l'animal et, collée sur le certificat, sa photographie ou celle de son empreinte nasale ;
   b) L'association vérifie la conformité du certificat et de la souche qu'elle a conservée, puis elle transmet le dossier au directeur des services agricoles du département dans lequel se trouve l'animal ;
   c) Le directeur des services agricoles convoque une commission placée sous sa présidence et comprenant le directeur des services vétérinaires et deux éleveurs représentant le livre généalogique, en vue d'examiner l'animal au triple point de vue de son identité, de son état de santé et de sa qualité ;
   d) La commission établit un procès-verbal de ses opérations ;
   e) Le directeur des services agricoles transmet au ministère de l'agriculture le procès-verbal prévu au paragraphe a et les pièces énumérées au paragraphe a du présent article après avoir pris le soin de revêtir le certificat et la copie du cachet de la direction des services agricoles, partie sur les photographies, partie sur les documents mêmes auxquels elles sont collées ;
   f) Le ministre de l'agriculture ou son délégué accorde le visa s'il ressort du procès-verbal que l'animal est bien celui qui fait l'objet du certificat transmis, qu'il est en bon état de santé et notamment exempt de toutes maladies contagieuses ou héréditaires et qu'il est d'une qualité suffisante pour faire progresser la race en France ou pour en donner à l'étranger une idée avantageuse ;
   g) Le certificat original est renvoyé par le ministère au demandeur à toutes fins utiles. L'autre exemplaire est classé dans les archives du ministère où il est enregistré sous un numéro d'ordre.
La liste des établissements publics prévue au deuxième alinéa de l'article 44 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, dans lesquels peuvent être affectés les conseillers d'administration scolaire et universitaire de la branche d'administration générale, s'établit comme suit : 
Etablissements relevant du ministre de l'éducation nationale : 
Centre national de documentation pédagogique (C.N.D.P.) ; 
Centre national d'enseignement par correspondance (C.N.E.C.) ; 
Institut national de recherche pédagogique (I.N.R.P.) ; 
Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) et centre d'études et de recherches sur les qualifications (C.E.R.E.Q.) ; 
Institut industriel du Nord de la France ; 
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; 
Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ; 
Collège de France ; 
Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) ; 
Ecole centrale des arts et manufactures ; 
Ecole centrale de Lyon ; 
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre national) ; 
Ecoles normales supérieures ; 
Instituts nationaux des sciences appliquées ; 
Instituts universitaires de formation des maîtres ; 
Muséum national d'histoire naturelle ; 
Ecole nationale d'ingénieur de Metz ; 
Institut polytechnique de Sévenans. 
Etablissements relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports : 
Institut national du sport et de l'éducation physique ; 
Institut polytechnique de Sévenans.
La liste des établissements publics prévue au deuxième alinéa de l'article 44 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, dans lesquels peuvent être affectés les conseillers d'administration scolaire et universitaire de la branche d'administration générale, s'établit comme suit : 
Etablissements relevant du ministre de l'éducation nationale : 
Centre national de documentation pédagogique (C.N.D.P.) ; 
Centre national d'enseignement par correspondance (C.N.E.C.) ; 
Institut national de recherche pédagogique (I.N.R.P.) ; 
Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) et centre d'études et de recherches sur les qualifications (C.E.R.E.Q.) ; 
Institut industriel du Nord de la France ; 
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; 
Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ; 
Collège de France ; 
Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) ; 
Ecole centrale des arts et manufactures ; 
Ecole centrale de Lyon ; 
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre national) ; 
Ecoles normales supérieures ; 
Instituts nationaux des sciences appliquées; 
Instituts universitaires de formation des maîtres ; 
Muséum national d'histoire naturelle ; 
Ecole nationale d'ingénieur de Metz ; 
Institut polytechnique de Sévenans. 
Etablissements relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports : 
Institut national du sport et de l'éducation physique.
Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, au titre des contrats d'assurance destinés à les garantir contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol, est estimé en 1984 pour une année pleine à 8330000 F. 

    Le montant de la dotation à verser en 1984 aux communes et à leurs groupements, compte tenu de la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences, est fixé à 7600000 F.
Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, au titre des contrats d'assurance destinés à les garantir contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol, est estimé en 1984 pour une année pleine à 10441655 F. 

    Le montant de la dotation à verser en 1984 aux communes et à leurs groupements, compte tenu de la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences, est fixé à 7600000 F.
:=================================:
 :    DEPARTEMENTS     :  MONTANT  :
 :                     :    de la  :
 :                     :  dotation :
 :---------------------:-----------:
 :                     : en francs :
 :                     :           :
 : Alpes-Maritimes     :    11200  :
 : Aude                :   218240  :
 : Bouches-du-Rhône    :    14240  :
 : Calvados            :    14880  :
 : Charente-Maritime   :   371840  :
 : Côtes-du-Nord       :    89440  :
 : Finistère           :   101440  :
 : Gironde             :    88480  :
 : Hérault             :    29120  :
 : Ille-et-Vilaine     :    72960  :
 : Landes              :      160  :
 : Loire-Atlantique    :    43360  :
 : Manche              :    76000  :
 : Morbihan            :   346400  :
 : Pas-de-Calais       :     5920  :
 : Somme               :     3360  :
 : Var                 :     1920  :
 : Vendée              :   110240  :
 : Guyane              :      160  :
 : Martinique          :      480  :
 : Saint-Pierre-et-    :           :
 :         Miquelon    :      160  :
 :                     :===========:
 :      Total (1)      :  1600000  :
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  (1) Le montant total du transfert est de 5000000 F en autorisations de programme. Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 7 janvier 1983, les crédits de paiement correspondants seront intégrés dans la D.G.D. sur une période qui ne peut excéder trois ans.
Les informations enregistrées concernent l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone de l'utilisateur et le numéro d'abonné attribué par le système.
   L'annuaire Mestel comporte des informations relatives au nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des abonnés.
   Les abonnés ont la possibilité, à titre gratuit, de ne pas figurer dans cet annuaire et de ne pas recevoir de messages de non inscrits.
Le traitement a pour finalité la mise en place d'un logiciel de messagerie électronique destiné aux abonnés au téléphone et permettant l'enregistrement des informations fournies par les utilisateurs à des fins d'inscription, l'attribution d'un numéro de boîte aux lettres électroniques et d'un mot de passe, le transfert de messages vers les destinataires, la conservation et la destruction des messages, la délivrance d'un accusé de lecture et la retransmission d'un message reçu et l'établissement de statistiques.
Cette commission est composée :
   1° De membres de droit, à savoir :
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
   - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant ;
   - le directeur de la caisse centrale de secours mutuels agricole ou son représentant.
   2° De membres nommés pour une durée de trois ans :
   - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
   - deux directeurs d'établissements hospitaliers publics disposant de postes de dialyse ;
   - un directeur d'un établissement hospitalier privé disposant de postes de dialyse ;
   - un représentant des associations de dialyse à domicile ;
   - deux membres représentant les associations de malades dialysés ;
   - quinze membres choisis en raison de leur compétence particulière.
Ne constituent pas des manipulations ou pratiques frauduleuses, aux termes de la loi du 1er août 1905, les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour objet la préparation régulière ou la conservation de l'"hydromel" :
   L'emploi des levures de vin, de cidre ou de bière ;
   L'addition d'acide tartrique ou d'acide citrique purs, à la dose totale maximum de 250 grammes par hectolitre ;
   L'addition de phosphate d'ammoniaque cristallisé pur et de phosphate bicalcique pur, dans la mesure indispensable pour permettre une fermentation régulière ;
   L'addition de bitartrate de potasse à la dose maximum de 25 grammes par hectolitre ;
   Les collages au moyen de clarifiants consacrés par l'usage, tels que l'albumine pure, le sang frais, la caséine pure, la gélatine pure ou la colle de poisson ;
   L'addition de tanin dans la mesure indispensable pour effectuer le collage au moyen des albumines ou de la gélatine ;
   Le traitement par l'anhydride sulfureux pur provenant de la combustion du soufre et par les bisulfites alcalins cristallisés purs, à la double condition que l'"hydromel" ne retienne pas plus de 100 milligrammes d'anhydride sulfureux libre ou combiné, par litre, et que l'emploi des bisulfites alcalins soit limité à 10 grammes par hectolitre ;
   La coloration au moyen de cochenille ou d'orseille.
Dans les établissements où s'exerce le commerce des boissons, les récipients, emballages, casiers ou fûts contenant de l'"hydromel" doivent porter, d'une manière apparente, l'inscription "hydromel". Cette inscription n'est pas obligatoire pour les bouteilles ou récipients dans lesquels l'"hydromel" est emporté, séance tenante, par l'acheteur, ou servi par le vendeur pour être consommé sur place.
   Le mot "hydromel" doit également figurer, en caractères apparents et sans abréviation, sur les factures délivrées aux acheteurs de ce produit.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 15 décembre 1988, prévue à l'article 11 bis du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé est fixée à :
   Série 12,75 p. 100 Juin 1983 (code Sicovam 8151) :

 2 007,46 F ;
   Série 12,25 p. 100 Mars 1984 (code Sicovam 4020) :

 1 834,65 F ;
   Série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) :

 1 790,94 F ;
   Série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :

 1 728,99 F ;
   Série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :

 1 531,22 F ;
   Série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) :

 1 500,62 F ;
   Série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1239,97 F.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 15 décembre 1988, prévue à l'article 11 bis du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé est fixée à :
   Série 12,75 p. 100 Juin 1983 (code Sicovam 8151) :

 2 007,46 F ;
   Série 12,25 p. 100 Mars 1984 (code Sicovam 4020) :

 1 834,65 F ;
   Série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) :

 1 790,94 F ;
   Série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :

 1 728,99 F ;
   Série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :

 1 531,22 F ;
   Série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) :

 1 500,62 F ;
   Série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1239,16 F.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 27 décembre 1988, prévue à l'article 11 bis du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé est fixée à :
   Série 12,75 p. 100 Juin 1983 (code Sicovam 8151) :

 2 015,10 F ;
   Série 12,25 p. 100 Mars 1984 (code Sicovam 4020) :

 1 841,24 F ;
   Série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) :

 1 797,26 F ;
   Série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :

 1 734,92 F ;
   Série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :

 1 535,82 F ;
   Série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) :

 1 505,17 F ;
   Série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 241,67 F.
Sont abrogés dans la totalité de leurs dispositions les arrêtés suivants :
   1. Arrêté du 23 septembre 1952 relatif aux conditions de délivrance des brevets, licences et qualifications définis par l'arrêté du 7 avril 1952 en échange des titres détenus par les personnels navigants ;
   2. Arrêté du 15 juin 1962 relatif à l'échange des anciens titres professionnels des navigants de l'aéronautique civile contre ceux définis par l'arrêté du 7 avril 1952 ;
   3. Arrêté du 12 décembre 1963 relatif au programme et au régime des examens du brevet et de la licence de navigateur ;
   4. Arrêté du 19 février 1958 relatif au programme et au régime des examens, brevet et licence de radio-navigant.
Un service téléphonique à accès rapide est introduit à titre expérimental et pendant une période de deux ans entre la France métropolitaine et les Etats-Unis d'Amérique. Ce service commercialisé sous la dénomination " Star direct " est offert à des clients constitués en groupes fermés d'abonnés. Le raccordement au commutateur spécialisé donnant accès au service en France est réalisé par liaisons spécialisées.
La structure tarifaire du service comprend les éléments suivants :
   - des frais mensuels de raccordement par site, variables selon l'implantation géographique du client ;
   - une redevance mensuelle d'abonnement par groupe fermé d'abonnés, couvrant l'acheminement mensuel de dix heures de trafic prépayé au prix de 7 F la minute ;
   - des redevances de trafic à la durée.
Le niveau des tarifs hors taxes est fixé comme suit :

 Frais de raccordement par site (en francs par mois).

 50 km < D (distance) inférieure ou égale à 50 kilomètres : 750 francs 50 km < D inférieure ou égale à 300 km : 1250 francs. 50 km < D supérieure à 300 km : 1750 francs. 

 Redevance d'abonnement par groupe fermé d'abonnés (en francs par mois) : 4200.

 Redevance de trafic (en francs par minute) :

 Tarif normal 6 francs.

 Tarif réduit (les dimanches et de 19 h à 14 h

 du lundi au samedi 4 francs.
En application des articles 2 et 3 du décret n° 87-61 du 4 février 1987 susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement, dans la limite de 50 p. 100 au plus des souscriptions, des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en août 1987 est fixée à 8 831,29 F.
Les arrêtés du 21 février 1966 portant création du C.A.P. Mécanicien régleur de machines de bonneterie à quatre options ;
   - du 8 juillet 1961 portant création du C.A.P. Mécanicien régleur de machines de filature ;
   - du 9 octobre 1956 portant création du C.A.P. Mécanicien régleur de machines à coudre de bonneterie ;
   - du 14 avril 1960 portant création du C.A.P. Mécanicien régleur de métiers à tisser,

 sont abrogés à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1989.
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer, à l'égard des inspecteurs d'académie et des inspecteurs principaux de l'enseignement technique, les décisions relatives :
   - au congé de maladie ;
   - au congé de longue maladie ;
   - au congé de longue durée ;
   - au congé pour maternité ou pour adoption ;
   - au congé parental.
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer, à l'égard des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et des inspecteurs principaux de l'enseignement technique, les décisions relatives :
-au congé de maladie ;
-au congé de longue maladie ;
-au congé de longue durée ;
-au congé pour maternité ou pour adoption ;
-au congé parental.
Sur la base des rapports établis par la commission pédagogique, après avis de la commission administrative paritaire des professeurs des écoles de rééducation professionnelle, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre adresse ses propositions au secrétaire d'Etat aux anciens combattants, accompagnées d'un rapport détaillé sur les propositions de renouvellement de stage et les refus définitifs.
Une commission pédagogique dont les membres sont nommés par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargée de vérifier, selon les modalités définies ci-dessous, l'aptitude des professeurs stagiaires des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre nommés en application du décret du 10 juillet 1986 susvisé.
La commission prévue à l'article 1er comprend :
- l'inspecteur principal de l'enseignement technique en fonctions à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président ;
- un directeur ou un directeur adjoint d'école normale nationale d'apprentissage désigné sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
- un directeur d'école de rééducation professionnelle ;
- deux membres du corps des professeurs d'école de rééducation professionnelle n'appartenant pas à l'établissement d'affectation du professeur stagiaire.
Dans le cas où la commission pédagogique conclut à l'inaptitude pédagogique du stagiaire, le candidat est soumis, à l'initiative du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à une nouvelle inspection suivie d'un entretien devant un jury composé de l'inspecteur principal de l'enseignement technique en fonctions, à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assisté d'un directeur et d'un professeur d'école de rééducation professionnelle. Cette inspection porte sur deux leçons. Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport à partir duquel la commission pédagogique procède à un nouvel examen du dossier du candidat.
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé pour l'année 1986 à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
Les déclarations prévues à l'article 4 du décret du 18 mars 1981 susvisé doivent être conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs :
   - sous le numéro 90-0151 (document Po) pour les déclarations afférentes au début d'activité d'une personne physique ;
   - sous le numéro 90-0148 (document Mo) pour les déclarations afférentes à la constitution d'une personne morale relevant du registre du commerce et des sociétés ;
   - sous le numéro 90-0150 pour ce qui concerne les informations complémentaires destinées aux organismes de sécurité sociale en cas de demande d'affiliation d'un travailleur non salarié.
   Ce dernier document annule le document enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 60-3689.
La commission est composée :
du chef du service de l'inspection générale de l'administration ou son représentant ;
du directeur général de l'administration ou son représentant ;
du directeur général de la police nationale ou son représentant ;
du directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
de trois représentants d'associations tziganes représentatives désignés par le ministre de l'intérieur ;
de deux personnalités tziganes qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur.
A compter du 1er juillet 1987, pour l'application de l'article R. 351-7-2 [*date, point de départ*] :
   - le montant forfaitaire de ressources pris en considération lorsque le bénéficiaire poursuit des études et exerce une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant est fixé à 32 500 F ;
   - le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et le cas échéant de son conjoint en cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 24 000 F.
A compter du 1er juillet 1987, pour l'application de l'article R. 351-21-3 [*date, point de départ*] :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 1,8 fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,043 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 400.
A compter du 1er janvier 1988, pour l'application de l'article R. 351-21-3 :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à deux fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,038 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200 F.
A compter du 1er juillet 1987, pour l'application de l'article R. 351-7-2 :

  - le montant forfaitaire de ressources pris en considération lorsque le bénéficiaire poursuit des études et exerce une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant est fixé à 32 500 F ;

  - le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint en cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 24 000 F.
Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990 à 2,45 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, et à 0,70 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

 Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 

 ZONE I   : 1 331 (en francs)

 ZONE II  : 1 275 (en francs)

 ZONE III : 1 217 (en francs)

 Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :

 ZONE I   : 1 488 (en francs)

 ZONE II  : 1 426 (en francs)

 ZONE III : 1 360 (en francs)

 Par personne à charge supplémentaire :

 ZONE I   : 157 (en francs)

 ZONE II  : 166 (en francs)

 ZONE III : 143 (en francs)
   La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1988, est fixée comme suit :

 Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge :

 ZONE I   : 1 464 (en francs)

 ZONE II  : 1 403 (en francs)

 ZONE III : 1 338 (en francs)

 Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :

 ZONE I   : 1 636 (en francs)

 ZONE II  : 1 569 (en francs)

 ZONE III : 1 496 (en francs)

 Par personne à charge supplémentaire :

 ZONE I   : 172 (en francs)

 ZONE II  : 166 (en francs)

 ZONE III : 158 (en francs)
   Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :
         Zone III : 1 130 F ;
         Zone III : 1 081 F ;
         Zone III : 1 030 F.
   Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1988, sont fixées comme suit :
         Zone III : 1 243 F ;
         Zone III : 1 190 F ;
         Zone III : 1 134 F.
   Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
   a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
  823 F s'il s'agit d'une personne seule ;
  966 F s'il s'agit d'un ménage sans enfants ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;

 1 086 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;

 1 208 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;

 1 330 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;

 1 452 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.
   b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 :

 1 030 F s'il s'agit d'une personne seule ;

 1 217 F s'il s'agit d'un ménage sans enfants ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;

 1 360 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;

 1 503 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;

 1 646 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;

 1 787 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.
   c) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1988 :

 1 134 F s'il s'agit d'une personne seule ;

 1 338 F s'il s'agit d'un ménage sans enfants ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;

 1 496 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;

 1 653 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;

 1 810 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;

 1 966 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.
Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :

 1 608 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;

 1 809 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;

 2 011 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;

 2 214 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.
Pour l'application des articles D. 755-24 et D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 85 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
   Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 21 F par enfant ou personne à charge.
Les véhicules visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux exigences du moteur en matière de carburant définies par le paragraphe 5.1.2 de l'annexe I de la directive (C.E.E.) n° 70-220 du 20 mars 1970, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 91-441 du 26 juin 1991 ".
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables, sous réserve des dispositions particulières et transitoires prévues par la directive susvisée :
   - au 1er octobre 1989, aux véhicules réceptionnés par type et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types ;
   - au 1er octobre 1990, aux véhicules mis pour la première fois en circulation.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables, sous réserve des dispositions particulières et transitoires prévues par la directive susvisée :
   - au 1er octobre 1989, aux véhicules réceptionnés par type et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types ;
   - au 1er octobre 1990, aux véhicules mis pour la première fois en circulation.
   " Les dispositions de l'article 3 relatives à l'obligation du marquage ISO sont applicables au 1er octobre 1990 aux véhicules réceptionnés par type et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types. "
Le fonctionnement à l'essence sans plomb doit être clairement indiqué à l'utilisateur du véhicule lors des opérations de remplissage du réservoir :
   - pour les véhicules dont les exigences en matière d'émission de gaz polluants sont satisfaites en ayant recours à des techniques catalytiques et qui doivent ne pouvoir être approvisionnés qu'avec de l'essence sans plomb, cette condition sera considérée comme remplie si l'orifice de remplissage du réservoir est conçu de manière à empêcher le remplissage avec un pistolet de distributeur d'essence dont l'embouchure a un diamètre extérieur égal ou supérieur à 23,6 mm et si la mention du fonctionnement exclusif à l'essence sans plomb est marquée d'une manière lisible et indélébile près de l'orifice de remplissage du réservoir ;
   - pour les véhicules dont les exigences en matière d'émission de gaz polluants sont satisfaites sans avoir recours à des techniques catalytiques, cette condition sera considérée comme remplie si la mention du fonctionnement à l'essence sans plomb est marquée d'une manière lisible et indélébile près de l'orifice de remplissage du réservoir.
" Le fonctionnement à l'essence sans plomb doit être clairement indiqué à l'utilisateur du véhicule lors des opérations de remplissage du réservoir conformément aux prescriptions de l'annexe II de la directive n° 89-491 C.E.E. du 17 juillet 1989 qui modifie l'annexe I de la directive n° 70-220 C.E.E. "
Le rapport du médecin inspecteur régional de la santé apprécie notamment :

    a) Les besoins en formation au certificat de capacité d'ambulancier dans la région ;

    b) La pertinence du choix des enseignements qui leur serait confié ;

    c) La réunion de conditions suffisantes, en matière de personnel, de locaux, de matériel, et de terrains de stage, pour assurer un enseignement satisfaisant ;

    d) La capacité d'accueil envisagée par le centre, en tenant compte des points a et c ci-dessus.
Le rapport du médecin inspecteur régional de la santé apprécie notamment : 
   a) Les besoins en formation au diplôme d'Etat d'ambulancier dans la région ; 
   b) La pertinence du choix des enseignements qui leur serait confié ; 
   c) La réunion de conditions suffisantes, en matière de personnel, de locaux, de matériel, et de terrains de stage, pour assurer un enseignement satisfaisant ; 
   d) La capacité d'accueil envisagée par le centre, en tenant compte des points a et c ci-dessus.
Le centre de formation s'engage à fonctionner conformément aux conditions décrites par le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant l'enseignement, les épreuves et la délivrance du certificat de capacité d'ambulancier.

    La liste des terrains de stage habilités déposée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales est tenue constamment à jour par le centre.

    Les modifications des éléments constitutifs du dossier intervenant après l'agrément du centre de formation sont soumises à l'approbation de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Celle-ci saisit le ministre chargé de la santé pour les modifications majeures, qui paraissent susceptibles de remettre en cause l'agrément du centre.
Le centre de formation s'engage à fonctionner conformément aux conditions décrites par le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant l'enseignement, les épreuves et la délivrance du diplôme d'Etat d'ambulancier. 
   La liste des terrains de stage habilités déposée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales est tenue constamment à jour par le centre. 
   Les modifications des éléments constitutifs du dossier intervenant après l'agrément du centre de formation sont soumises à l'approbation de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Celle-ci saisit le ministre chargé de la santé pour les modifications majeures, qui paraissent susceptibles de remettre en cause l'agrément du centre.
Le dossier est composé comme suit :

    1. Renseignements administratifs :

    a) Désignation et adresse de l'établissement d'enseignement ;

    b) Désignation et adresse de la personne morale dont il dépend ;

    c) Nom et qualité du représentant légal de l'établissement.

    2. Renseignements portant sur l'organisation de l'établissement :

    a) Liste des enseignants avec indication de leurs titres et de la partie du programme à eux confiée ;

    b) Noms des responsables administratifs et techniques ;

    c) Description des locaux et des moyens matériels affectés à l'enseignement ;

    d) Projet pédagogique précisant notamment l'organisation, le déroulement des sessions d'enseignement, le nombre d'élèves pouvant être accueillis à une session.
Le dossier est composé comme suit :

 1. Renseignements administratifs :

 a) Désignation et adresse de l'établissement d'enseignement ;

 b) Désignation et adresse de la personne morale dont il dépend ;

 c) Nom et qualité du représentant légal de l'établissement. 
   2. Renseignements portant sur l'organisation de l'établissement :
   a) Liste des enseignants avec indication de leurs titres et de la partie du programme à eux confiée ;

 b) Noms des responsables administratifs et techniques ; 
   c) Description des locaux et des moyens matériels affectés à l'enseignement ; 
   d) Projet pédagogique précisant notamment l'organisation, le déroulement des sessions d'enseignement, le nombre d'élèves pouvant être accueillis à une session.
Le centre de formation adresse chaque année à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales un rapport d'activité faisant apparaître notamment :

    - le nombre d'élèves formés ;

    - le nombre d'élèves présentés aux épreuves du certificat de capacité d'ambulancier, en distinguant ceux s'étant représentés après un échec à une précédente session d'examen ;

    - le nombre d'élèves reçus.
Le centre de formation adresse chaque année à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales un rapport d'activité faisant apparaître notamment :

 - le nombre d'élèves formés ; 
   - le nombre d'élèves présentés aux épreuves du diplôme d'Etat d'ambulancier, en distinguant ceux s'étant représentés après un échec à une précédente session d'examen ; 
   - le nombre d'élèves reçus.
L'agrément peut être retiré après avis du médecin inspecteur régional de la santé, s'il est constaté des insuffisances graves dans le fonctionnement du centre, un fonctionnement non conforme aux conditions décrites par le dossier ou aux dispositions organisant l'enseignement, les épreuves et la délivrance du diplôme d'Etat d'ambulancier.
Le centre réserve 10 p. 100 de sa capacité agréée pour l'accueil en priorité sans présélection, de stagiaires justifiant, lors de leur candidature, d'un an d'exercice de la profession d'ambulancier. 
   A la clôture des inscriptions, le centre fournit à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales la liste des candidats à la formation, faisant ressortir ceux pouvant bénéficier de cette priorité. 
   Au cas où le nombre de candidats prioritaires excède le pourcentage précité, le centre détermine en accord avec la direction régionale des affaires sanitaires et sociales le nombre de places à réserver et les conditions de sélection pour y accéder.
Le centre réserve 10 p. 100 de sa capacité agréée pour l'accueil en priorité sans présélection, de stagiaires justifiant, lors de leur candidature, d'un an d'exercice de la profession d'ambulancier.

    A la clôture des inscriptions, le centre fournit à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales la liste des candidats à la formation, faisant ressortir ceux pouvant bénéficier de cette priorité.

    Au cas où le nombre de candidats prioritaires excède le pourcentage précité, le centre détermine en accord avec la direction régionale des affaires sanitaires et sociales le nombre de places à réserver et les conditions de sélection pour y accéder.
Les organisations syndicales affiliées aux confédérations et fédérations précitées désirant figurer sur les listes départementales des organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux chambres de métiers devront adresser leur demande, accompagnée des justifications prévues par l'article 4 du décret susvisé du 19 novembre 1959, au préfet du département, dans les trente jours qui suivent la publication du présent arrêté.
   Leur affiliation à une organisation représentative sera certifiée par les confédérations et fédérations énumérées à l'article 1er.
   Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont également autorisées à délivrer directement à leurs syndicats adhérents des certificats d'affiliation.
   1) Pour la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services :
   Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer ;
   Fédération nationale des artisans du taxi ;
   Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural.
   2) Pour la Confédération générale de l'alimentation en détail :
   Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
   Confédération nationale de la boucherie et boucherie-charcuterie française ;
   Confédération nationale de la charcuterie de France.
   3) Pour la Confédération générale de l'artisanat français :
   Confédération nationale de la coiffure.
   4) Pour l'Union confédérale artisanale de la mécanique :
   Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile ;
   Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle.
   5) Pour la Fédération nationale du bâtiment :
   Fédération nationale de l'équipement électrique.
Les organisations syndicales affiliées aux confédérations et fédérations précitées désirant figurer sur les listes départementales des organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux chambres de métiers et de l'artisanat devront adresser leur demande, accompagnée des justifications prévues par l'article 4 du décret susvisé du 19 novembre 1959, au préfet du département, dans les trente jours qui suivent la publication du présent arrêté.
   Leur affiliation à une organisation représentative sera certifiée par les confédérations et fédérations énumérées à l'article 1er.
   Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont également autorisées à délivrer directement à leurs syndicats adhérents des certificats d'affiliation.
   1) Pour la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services :
   Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer ;
   Fédération nationale des artisans du taxi ;
   Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural.
   2) Pour la Confédération générale de l'alimentation en détail :
   Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
   Confédération nationale de la boucherie et boucherie-charcuterie française ;
   Confédération nationale de la charcuterie de France.
   3) Pour la Confédération générale de l'artisanat français :
   Confédération nationale de la coiffure.
   4) Pour l'Union confédérale artisanale de la mécanique :
   Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile ;
   Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle.
   5) Pour la Fédération nationale du bâtiment :
   Fédération nationale de l'équipement électrique.
Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont reconnues représentatives au plan national pour l'établissement des listes départementales des organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux chambres de métiers :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des branches professionnelles annexes ;
Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services ;
Confédération générale de l'alimentation en détail ;
Fédération nationale du bâtiment ;
Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants ;
Confédération générale de l'artisanat français ;
Union confédérale artisanale de la mécanique ;
Fédération française des taxis de province ;
Union nationale interprofessionnelle des métiers de l'ameublement et de la décoration ;
Groupement national de la photographie professionnelle ;
Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
Fédération nationale des taxis indépendants ;
Fédération nationale des syndicats de commerçants non sédentaires.
Les organisations syndicales affiliées aux confédérations et fédérations précitées désirant figurer sur les listes départementales des organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux       chambres de métiers et de l'artisanat de région devront adresser leur demande, accompagnée des justifications prévues par l'article 4 du décret susvisé du 19 novembre 1959, au préfet du département, dans les trente jours qui suivent la publication du présent arrêté. 
Leur affiliation à une organisation représentative sera certifiée par les confédérations et fédérations énumérées à l'article 1er. 
Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont également autorisées à délivrer directement à leurs syndicats adhérents des certificats d'affiliation. 
1) Pour la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services : 
Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer ; 
Fédération nationale des artisans du taxi ; 
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural. 
2) Pour la Confédération générale de l'alimentation en détail : 
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ; 
Confédération nationale de la boucherie et boucherie-charcuterie française ; 
Confédération nationale de la charcuterie de France. 
3) Pour la Confédération générale de l'artisanat français : 
Confédération nationale de la coiffure. 
4) Pour l'Union confédérale artisanale de la mécanique : 
Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile ; 
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle. 
5) Pour la Fédération nationale du bâtiment : 
Fédération nationale de l'équipement électrique.
Les dépenses prévues pour les immeubles à usage d'habitation à l'article 2 (a) du décret du 25 novembre 1988 susvisé ne peuvent être effectuées que pour les seuls immeubles :
   1° Dont l'autorisation de construire ou, le cas échéant, la dernière mutation à titre onéreux est antérieure :
   Pour l'aérodrome Charles-de-Gaulle, au 1er juillet 1970 ;
   Pour l'aérodrome d'Orly, au 1er janvier 1964.
   2° Qui sont situés à l'intérieur ou en limite :
   Pour l'aérodrome Charles-de-Gaulle, de la zone I représentée sur le plan n° 1 B annexé au présent arrêté (1) ;
   Pour l'aérodrome d'Orly, de la zone I représentée sur le plan n° 2 B annexé au présent arrêté (1).

 Nota :
   (1) Ces plans peuvent être consultés à l'Aéroport de Paris, 291, boulevard Raspail, 75014 Paris, et dans les préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne.
Les dépenses prévues pour les bâtiments autres que d'habitation à l'article 2 (a) du décret du 25 novembre 1988 susvisé ne peuvent être effectuées que si ces bâtiments sont situés à l'intérieur ou en limite des zones I et II représentées :
   Pour l'aérodrome Charles-de-Gaulle, sur le plan n° 1 B annexé au présent arrêté ;
   Pour l'aérodrome d'Orly, sur le plan n° 2 B annexé au présent arrêté.
Le montant des travaux à prendre en considération pour l'aide à l'insonorisation de logement ne peut dépasser les chiffres suivants :
   a) Par pièce principale, au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation :
   - logements collectifs   12 000 F   - logements individuels   21 000 F   b) Pour une cuisine    9 000 F   En ce qui concerne les autres bâtiments, ne peuvent être prises en considération que les dépenses d'insonorisation relatives :
   Pour les bâtiments d'enseignement, aux locaux d'enseignement proprement dits ou de repos, salles de conférences et locaux médico-scolaires ;
   Pour les bâtiments abritant des établissements ou services de soins, de cure, de prévention, de rééducation ou recevant des personnes handicapées ou des enfants en bas âge, aux locaux où séjournent des malades et le personnel chargé des soins.
Les dépenses prévues pour les immeubles à usage d'habitation à l'article 2 (b) du décret du 25 novembre 1988 susvisé peuvent être effectuées pour les seuls immeubles :
1° Que leurs propriétaires justifient avoir acquis à titre onéreux ou pour lesquels l'autorisation de construire a été obtenue avant le 1er janvier 1964 pour l'aérodrome d'Orly ou le 1er juillet 1970 pour l'aérodrome Charles-de-Gaulle, ou que leurs propriétaires auraient acquis à titre gratuit postérieurement à cette date :
a) Dans le cas où le bâtiment n'a fait l'objet d'aucune mutation à titre onéreux depuis sa construction, s'il a été édifié antérieurement à cette même date ;
b) Dans le cas contraire, si la dernière mutation à titre onéreux est antérieure à cette même date ;
2° Qui sont situés à l'intérieur ou en limite :
Pour l'aérodrome d'Orly, de la zone R représentée sur le plan n° 2 B annexé au présent arrêté ;
Pour l'aérodrome Charles-de-Gaulle, de la zone I représentée sur le plan n° 1 B annexé au présent arrêté.
L'aide financière à l'insonorisation prévue à l'article 2 (a) du décret du 25 novembre 1988 susvisé ne peut excéder 80 % du montant des travaux réellement exécutés dans les limites fixées à l'article 5 ci-après.
Ce taux peut être porté à 100 % pour les personnes percevant l'allocation complémentaire du Fonds national de solidarité ou bénéficiaires des formes d'aide sociale définies au titre III du code de la famille et de l'aide sociale.