Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce 
TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 
ACTES JUDICIAIRES (1) 
NUMÉROS 
NATURE DES ACTES 
ÉMOLUMENTS 
taux de base (2) 
101 
Acte de greffe. 
1 
102 
Certificat. 
1 
103 
Commission rogatoire : envoi et exécution. 
5 
104 
Contredit sur la compétence. 
7 
105 
Copie. 
1 
106 
Vérification de dépens. 
2 
Copie certifiée conforme 
(en dehors de toute procédure) 
107 
Jugement. 
2 
108 
Ordonnance. 
2 
109 
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire. 
3 
Injonction de payer (procédure d') 
110 
Ordonnance d'injonction de payer. 
9 
111 
Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer. 
7 
112 
Diligences relatives à l'ordonnance, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, réception et conservation de la requête. 
9 
113 
Opposition à injonction de payer. 
9 
Jugements 
114 
Jugement (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties. 
25 
115 
Par partie supplémentaire. 
5 
116 
Jugement : forfait de transmission par partie. 
10 
Instruction avant jugement 
117 
Procédure devant un juge rapporteur. 
7 
118 
Contrat ou calendrier de procédure. 
7 
119 
Ordonnances autres que référés et injonctions de payer. 
6 
120 
Prestation de serment. 
3 
Référés 
121 
Ordonnance de référé (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois pour deux parties. 
15 
122 
Par partie supplémentaire. 
5 
123 
Ordonnance de référé : forfait de transmission par partie. 
7,70 
124 
Registres de commerce (saisine en matière de contentieux des). 
8 
125 
Diligences liées à l'expertise. 
15 
126 
Convocation ou avis. 
1 
127 
Visa, cote et paraphe des livres. 
2 
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce 
160 
Diligences en matière d'enquête en application des articles L 621-1, alinéa 3, et L 651-4 du code de commerce, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications. 
10 
161 
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits. 
6 
162 
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits. 
3 
163 
Convocation devant le juge-commissaire. 
3 
164 
Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19, R. 611-23 du code de commerce) ou le tribunal. 
3 
165 
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire 
1 
166 
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire. 
6 
167 
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier. 
6 
168 
Mention sur l'état des créances. 
1 
169 
Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration. 
2 
170 
Extrait établi en vue des mesures de publicité. 
1 
(1) a) Les émoluments ainsi alloués comprennent le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie, 
b) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, les deux tiers de l'émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, 
c) Les redevances perçues en matière commerciale au profit du Trésor par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance sont calculées conformément aux dispositions ci-dessus. 
(2) Voir l'article 743-142. 
TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 
Registre du commerce et des sociétés 
Registre des agents commerciaux 
NUMÉROS 
NATURE DES ACTES 
ÉMOLUMENTS (taux de base) 
A.-Registre du commerce et des sociétés (1) 
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2) 
201 
Personne physique. 
36 
201 bis 
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique 
18
202 
Personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics. 
44 
202 bis
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales 
22
203 
Inscriptions modificatives (3) : personne physique. 
32 
204 
Inscriptions modificatives et mentions d'office sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 (3) : personne morale (groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics). 
42 
205 
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés. 
15 
206 
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes physiques. 
18 
207 
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales. 
25 
208 
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques. 
6 
209 
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales. 
8 
210 
Dépôt des comptes annuels. 
5 
210  bis
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité 
 5
211 
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt. 
6 
212 
Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées. 
1 
 212 bis
Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés 
mais ne sont pas rendus publics.
 1
213 
Extrait du registre du commerce et des sociétés (5). 
2 
214 
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés. 
5 
215 
Copie des comptes et rapports annuels (forfait, quel que soit le nombre de page). 
6 
216 
Copie certifiée conforme (par page). 
0,33 
217 
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait). 
6 
217 bis 
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels 
 1
218 
Diligences de transmission de la formalité à l'INPI. 
2 
B.-Registre des agents commerciaux 
221 
Immatriculation (6) comprenant les émoluments de radiation. 
6 
222 
Inscription modificative (6). 
2 
223 
Extrait d'inscription de la déclaration. 
2 
C.-Registre du commerce et des sociétés 
Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 
230 
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions RCS (8) (9) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) 
32 
231 
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS (10) 
28 
232 
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS (10) 
14 
233 
Dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14) 
5 
234 
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire 
6 
235 
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions 
18 
236 
Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17) 
7 
237 
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 
6 
D.-Registre des agents commerciaux 
Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 
240 
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions au RSAC (8) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) 
32 
241 
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au RSAC (11) 
28 
242 
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au RSAC (11) 
14 
243 
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14) 
5 
244 
Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17) 
7 
245 
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 
6 
E.-Registre des entrepreneurs individuels 
à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 
250 
Immatriculation y compris après reprise ou transfert (7) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation 
36 
251 
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre (11) 
28 
252 
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre (11) 
14 
253 
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14) 
5 
254 
Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17) 
7 
255 
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 
6 
256 
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 
2 
(1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au BODACC. 
(2) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux. 
(3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux. 
(4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé. 
(5) Il s'agit des extraits K bis et L bis délivrés aux tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe. 
(6) Lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont réduits de moitié. 
(7) Hors coût de l'insertion au BODACC. 
(8) Il n'est perçu aucun émolument pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'il intervient simultanément à la demande d'immatriculation (art. L. 526-19). 
(9) Y compris la transmission à l'INPI. 
(10) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts et la transmission à l'INPI. 
(11) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts. 
TABLEAU III ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 
Privilèges et sûretés 
NUMÉROS 
NATURE DES ACTES 
ÉMOLUMENTS 
(taux de base) 
A.-Privilège du Trésor en matière fiscale 
301 
Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée. 
1,5 
302 
Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation. 
2 
303 
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées. 
2 
304 
Mention d'une contestation en marge d'une inscription. 
1 
B.-Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires 
Inscription, radiation totale d'une inscription non périmée 
310 
Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base. 
7 
311 
Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 
31 
Radiation partielle d'une inscription non périmée 
312 
Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base. 
7 
313 
Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 
31 
Renouvellement d'une inscription, subrogation 
314 
Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base. 
5 
315 
Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 
16 
316 
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces inscriptions 
1 
317 
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées. 
2 
318 
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription. 
1 
C.-Vente et nantissement des fonds de commerce 
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée 
(montant de la somme garantie) 
320 
Montant inférieur à 16 000 taux de base. 
14 
321 
Montant supérieur ou égal à 16 000 et inférieur à 32 000 taux de base. 
62 
322 
Montant supérieur ou égal à 32 000 taux de base. 
93 
Radiation partielle d'une inscription non périmée 
323 
Montant inférieur à 16 000 taux de base. 
7 
324 
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 
31 
Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription 
325 
Montant inférieur à 16 000 taux de base. 
5 
326 
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 
16 
327 
Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités. 
3 
328 
Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions). 
2 
329 
Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration. 
2 
330 
Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels. 
1 
331 
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe. 
1 
332 
Copie certifiée conforme. 
2 
D.-Nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal 
340 
Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. 
F.-Nantissement judiciaire 
350 
Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. 
G.-Gage des stocks 
360 
Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. 
H.-Nantissement de l'outillage et du matériel 
370 
Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. 
I.-Gage sur meubles corporels 
(article 2338 du code civil) 
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription (montant de la somme garantie) 
380 
Montant inférieur à 6 000 taux de base. 
7 
381 
Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. 
15 
382 
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 
45 
Radiation partielle d'une inscription non périmée 
(montant de la somme garantie) 
383 
Montant inférieur à 6 000 taux de base. 
4 
384 
Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. 
8 
385 
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 
23 
Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (montant de la somme garantie) 
386 
Montant inférieur à 6 000 taux de base. 
4 
387 
Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. 
8 
388 
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 
23 
389 
Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités. 
1 
390 
Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions). 
2 
391 
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés au greffe. 
3 
392 
Copie certifiée conforme. 
2 
J.-Warrants (1) (2) 
Etablissement du warrant, y compris radiation 
(ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) 
(montant de la somme prévue dans l'acte) 
390 
Montant inférieur à 16 000 taux de base. 
14 
391 
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 
62 
Radiation partielle 
392 
Montant inférieur à 16 000 taux de base. 
14 
393 
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 
62 
Renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte 
394 
Montant inférieur à 16 000 taux de base. 
7 
395 
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 
31 
396 
Délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif. 
2 
397 
Certificat de radiation. 
1 
398 
Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire). 
0,25 
K.-Nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels 
399 
Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux qui sont prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. 
(1) A l'exclusion des warrants agricoles. 
(2) Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions. 
TABLEAU IV ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 
Publicités diverses 
NUMÉROS 
NATURE DES ACTES 
ÉMOLUMENTS (taux de base) 
A.-Crédit-bail en matière mobilière 
401 
Inscription principale y compris radiation de cette inscription 
14 
402 
Modification de cette inscription. 
7 
403 
Report d'inscription (1) (par greffier). 
3 
404 
Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. 
2 
405 
Certificat de radiation. 
1 
B.-Contrat de location 
410 
Inscription principale y compris radiation de cette inscription. 
14 
411 
Modification de cette inscription. 
7 
412 
Report d'inscription (1) (par greffier). 
3 
413 
Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. 
2 
414 
Certificat de radiation. 
1 
C.-Inscription sur le registre spécial des prêts et délais 
420 
Inscription principale y compris radiation de cette inscription. 
6 
421 
Modification de cette inscription. 
3 
422 
Report d'inscription (1) (par greffier). 
3 
423 
Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. 
2 
424 
Certificat de radiation. 
1 
D.-Clause de réserve de propriété 
430 
Inscription principale y compris radiation de cette inscription. 
6 
431 
Modification de cette inscription. 
3 
432 
Report d'inscription (1) (par greffier). 
3 
433 
Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. 
2 
434 
Certificat de radiation. 
1 
E.-Clause d'inaliénabilité 
440 
Inscription principale y compris radiation de cette inscription. 
15 
441 
Modification de cette inscription. 
8 
442 
Report d'inscription (1) (par greffier). 
3 
443 
Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. 
2 
444 
Certificat de radiation. 
2 
F.-Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux 
Inscription d'un protêt y compris radiation (2) (montant de la somme inscrit dans l'acte) 
450 
Montant inférieur à 16 000 taux de base. 
7 
451 
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 
31 
452 
Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif. 
2 
G.-Immatriculation des bateaux de rivière 
Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel (3) (montant de la somme inscrit dans l'acte) 
460 
Montant inférieur à 16 000 taux de base. 
7 
461 
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 
31 
Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire (montant de la somme inscrit dans l'acte) 
462 
Montant inférieur à 16 000 taux de base. 
463 
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 
31 
Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) (montant de la somme inscrit dans l'acte) 
465 
Montant inférieur à 16 000 taux de base. 
5 
466 
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 
16 
467 
Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, mention des changements de domicile élu. 
1 
468 
Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce (art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). 
4 
469 
Dépôt de procès-verbal de saisie. 
1 
470 
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif (décret du 3 avril 1919). 
2 
471 
Délivrance de tout certificat. 
1 
472 
Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). 
2 
473 
Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation. 
1 
(1) Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument ainsi fixé, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription. 
(2) Pour l'ensemble des formalités (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur le registre et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République. 
(3) Lorsque l'inscription est requise sur plusieurs bateaux et porte, pour chacun d'eux, sur la totalité de la créance, le droit proportionnel est réduit :
-de moitié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;
-des deux tiers pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;
-des trois quarts au-delà du dixième bateau. 
TABLEAU V ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 
Propriétés industrielles 
NUMÉROS 
NATURE DES ACTES 
ÉMOLUMENTS 
501 
Dépôt de dessins et modèles (1). 
6 
(1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt. 
TABLEAU VI ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 
Opérations diverses 
NUMÉROS 
NATURE DES ACTES 
ÉMOLUMENTS DACS 
Séquestre judiciaire 
(montant de la somme inscrit dans l'acte) 
601 
Montant inférieur à 16 000 taux de base. 
14 
602 
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 
62 
603 
Rapport de mer. 
3 
604 
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat. 
7 
605 
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. 
4 
TABLEAU VII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 
Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau. 
Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties. 
Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de commerce. 
A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure. 
Une somme fixée à 200 euros hors taxe à valoir sur les émoluments et frais de transmission est versée dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture. 
Tarification forfaitaire 
Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission 
(hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC) 
(Exprimés en taux de base)
NUMÉROS 
701 
702 
703 
704 
705 
706 
707 
708 
709 
Nombre de salariés... 
Aucun salarié 
De 1 à 5 salariés 
De 6 à 19 salariés 
De 20 à 150 salariés 
Plus de 150 salariés 
Seuil de CA... 
CA inférieur à 750 k € 
CA supérieur à 750 k € 
CA inférieur à 3 000 k € 
CA supérieur à 3 000 k € 
CA inférieur à 20 000 k € 
CA de 20 000 k € à 50 000 k € 
CA supérieur à 50 000 k € 
Droit principal.-Nombre de taux de base... 
480 
525 
1 100 
1 240 
2 090 
2 580 
5 294 
7 468 
12 520 
Frais de transmission.
-Nombre de taux de base... 
60 
65 
120 
230 
300 
380 
596 
682 
760 
Total... 
702 € 
767 € 
1 586 € 
1 911 € 
3 107 € 
3 848 € 
7 657 € 
10 595 € 
17 264 € 
719 : Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire)... 
150 taux de base. 
720 : Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers... 
10 taux de base plafonné à 100 taux de base.
TABLEAU VIII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 
Par exception au principe de la facturation des actes dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission de la procédure de rétablissement professionnel ouverte font l'objet d'une tarification forfaitaire par débiteur. 
Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties. 
En cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 645-9, le forfait applicable est celui prévu au tableau VII, déduction faite des sommes dues au titre du droit principal en application du présent tableau. 
Tarification forfaitaire applicable à la procédure de rétablissement professionnel 
Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission (hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC) 
NUMÉROS
NATURE DES ACTES
ÉMOLUMENTS
(taux de base) 
801 
Droit principal. 
300 
802 
Droit accessoire par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6.
50 
809 
Frais de transmission. 
50 
819 
Droit accessoire en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9.
60