Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé un label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” répondant aux sept critères de qualité suivants :

1° Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;

2° L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations ;

3° L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre des actions ;

4° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations ;

5° La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;

6° L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;

7° Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Ce label est délivré dans les conditions prévues au présent arrêté, aux écoles de conduite bénéficiant d'un agrément préfectoral tel que défini à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé et aux associations bénéficiant d'un agrément préfectoral tel que défini à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle susvisé, ci-après nommés écoles de conduite et associations agréées .
Ce label atteste de la qualité des formations à la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière dispensées au sein des écoles de conduite et associations agréées pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.
Le référentiel et le guide du label qualité des formations au sein des écoles de conduite figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, signataire du contrat de labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, procède au retrait du label dans les cas suivants :

- non respect d'un ou plusieurs critères définis à l'article 1er du présent arrêté, si l'école de conduite ou l'association labellisée n'a pas apporté la preuve de la conformité dans le délai imparti ;

- retrait de l'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association ;
- refus de se soumettre aux audits ;

- sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques prévus à l'article L. 213-9 du code de la route à une école de conduite ou une association agréée ne disposant pas du label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” ou d'une équivalence reconnue par le présent arrêté.

 Avant toute décision de retrait du label, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de lui retirer le label en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse de l'exploitant dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.

Tout retrait du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue par le présent arrêté entraîne le retrait des droits se rattachant au label.
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée signataire du contrat de labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, organise, les audits de ces écoles de conduite ou de ces associations agréées, dans les conditions prévues aux points 5,7 et 8 du guide du label figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

Les audits initiaux, de surveillance ou de renouvellement organisés sur site sont réalisés par les délégués du permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière conformément aux guides et grilles figurant aux annexes 4 et 7 du présent arrêté.
Sont reconnus équivalents au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ”, pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route, les certifications et les labels suivants :
- la certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par AFNOR Certification pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté ;

- le label LA/ QAE/02 “ qualité des formations au sein des auto-écoles ” délivré par SGS ICS pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'usage du label est autorisé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du contrat de labellisation, renouvelable, dans les conditions définies au point 9 du guide du label figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

La demande de renouvellement est adressée au moyen du formulaire figurant en annexe 6 du présent arrêté par l'école de conduite ou l'association agréée au préfet de son lieu d'implantation quatre mois avant la date de l'expiration du label.
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Le ministère de l'intérieur certifie que les actions de formation à la conduite des véhicules à moteur et de sensibilisation à la sécurité routière dispensées, à titre onéreux, au sein de :
ECOLE DE CONDUITE xxx (+ adresse)

ou

ASSOCIATION xxx (+ adresse)
ont été évaluées et jugées conformes aux critères fixés par le référentiel du label :
" QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ECOLES DE CONDUITE "
reconnu par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) par la délibération du 9 janvier 2018.

Ce certificat est valable à compter du jusqu'au
Le préfet de département ou son représentant

Site internet :  www. securite-routiere. gouv. fr
Sont reconnus équivalents au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ”, pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route, les certifications et les labels suivants :

- la certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par AFNOR Certification pour une durée de trois ans à compter du 4 février 2019 ;

- le label LA/ QAE/01 “ qualité des formations au sein des auto-écoles ” délivré par SGS ICS pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Le ministère de l'intérieur certifie que les actions de formation à la conduite des véhicules à moteur et de sensibilisation à la sécurité routière dispensées, à titre onéreux, au sein de :
ECOLE DE CONDUITE xxx (+ adresse)

ou

ASSOCIATION xxx (+ adresse)
ont été évaluées et jugées conformes aux critères fixés par le référentiel du label :
" QUALITE DES FORMATIONS AU SEIN DES ECOLES DE CONDUITE "
reconnu par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) par la délibération du 9 janvier 2018.

Ce certificat est valable à compter du jusqu'au

Le préfet de département ou son représentant,

Site internet :  
www. securite-routiere. gouv. fr
L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association agréée ayant obtenu un enregistrement de l'équivalence au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” avertit sans délai le préfet de leur lieu d'implantation de la suspension ou du retrait de sa certification ou de son label définis à l'article 7.5.

Toute suspension d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5 entraîne la suspension des droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route.

Tout retrait de la certification ou du label mentionnés à l'article 7.5 entraîne le retrait des droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route.

Toute suspension ou tout retrait de la certification ou du label mentionnés à l'article 7.5 fait l'objet d'une mise à jour du registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
La certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par AFNOR Certification est reconnue équivalente au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'organisme responsable d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5 garantit son indépendance vis-à-vis des écoles de conduite ou des associations agréées et facilite la mission des agents désignés par le ministre chargé de la sécurité routière pour effectuer la vérification et le suivi des certifications ou des labels.

 Il met en œuvre les procédures d'information nécessaires au suivi des certifications ou des labels par le ministre chargé de la sécurité routière.

 Le ministre chargé de la sécurité routière informe l'organisme responsable d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5 de toute suspension ou retrait de l'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association.

 Un bilan annuel des procédures de reconnaissances d'équivalence est présenté au Conseil supérieur de l'éducation routière.
Pour toute demande de reconnaissance d'équivalence d'un label ou d'une certification au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route, l'organisme responsable de la certification ou de la labellisation transmet au ministre chargé de la sécurité routière, un dossier comprenant :

-la demande de reconnaissance d'équivalence ;

-le référentiel de la certification ou du label présentant l'ensemble des critères de qualité ;

-les éléments relatifs aux procédures d'adhésion, d'instruction, d'attribution, d'audit, de suspension, de retrait et de suivi de la certification ou du label.
L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association agréée, bénéficiaire d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5, transmet au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée une demande d'enregistrement de l'équivalence au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” au moyen du formulaire figurant à l'annexe 8 accompagnée des pièces suivantes :

-un certificat en cours de validité établissant l'adhésion à la certification ou au label défini à l'article 7.5 ;

-une attestation de garantie financière en cours de validité telle que définie au critère 1.2 de l'annexe 1.

 Le préfet vérifie la validité de l'agrément et émet un avis sur la demande d'enregistrement de l'équivalence au label dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.

 Le préfet informe l'école de conduite ou l'association agréée des suites données à la demande d'enregistrement de l'équivalence au label.

 Le préfet enregistre les équivalences dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Le ministre chargé de la sécurité routière instruit le dossier de demande de reconnaissance d'équivalence et informe l'organisme responsable de la certification ou de la labellisation de sa décision dans les deux mois à compter de la date de réception de la demande.

 La reconnaissance d'équivalence par le ministre chargé de la sécurité routière est valide pour une durée de trois ans.

 Les certifications ou les labels ayant obtenu une reconnaissance d'équivalence sont mentionnés à l'article 7.5.
Il est créé un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répondant aux six critères de qualité suivants : 
1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; 
2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ; 
3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ; 
4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; 
5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ; 
6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. 
Ce label est délivré dans les conditions prévues au présent arrêté, aux écoles de conduite bénéficiant d'un agrément préfectoral tel que défini à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé et aux associations bénéficiant d'un agrément préfectoral tel que défini à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle susvisé, ci-après nommés « écoles de conduite et associations agréées ». 
Ce label atteste de la qualité des formations à la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière dispensées au sein des écoles de conduite et associations agréées pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement. 
Le référentiel et le guide du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » figurent respectivement en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent : 
1. Réaliser à l'intérieur de bâtiments d'habitation, la pose de différents systèmes constructifs d'isolation thermique et acoustique. 
2. Réaliser l'aménagement intérieur de bâtiments d'habitation en matériaux secs à base de plâtre. 
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié. 
Un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) est associé au titre professionnel de plaquiste-plâtrier : " Réaliser à l'intérieur de bâtiments d'habitation des travaux courants en plâtre traditionnel ". 
Ce CCS ne peut être obtenu qu'après obtention du titre professionnel de plaquiste-plâtrier dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
I.-Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I-1 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens ou des parties reproductibles de ceux-ci, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 
1° Le stock était régulièrement détenu avant le 3 août 2016, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2018 ; 
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont : 
(i) soit vendus ou transférés, avant le 3 août 2018, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ; 
(ii) soit éliminés. 
II.-Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I-2 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens ou des parties reproductibles de ceux-ci, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 
1° Le stock était régulièrement détenu avant le 2 août 2017, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2018 ; 
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont : 
(i) soit vendus ou transférés, avant le 2 août 2018, à des utilisateurs non commerciaux ; 
(ii) soit vendus ou transférés, avant le 2 août 2019, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ; 
(iii) soit éliminés.
I.-Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I-1 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens ou des parties reproductibles de ceux-ci, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1° Le stock était régulièrement détenu avant le 3 août 2016, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2018 ;

2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :

(i) soit vendus ou transférés, avant le 3 août 2018, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;

(ii) soit éliminés.

II.-Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I-2 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens ou des parties reproductibles de ceux-ci, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1° Le stock était régulièrement détenu avant le 2 août 2017, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2018 ;

2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :

(i) soit vendus ou transférés, avant le 2 août 2018, à des utilisateurs non commerciaux ;

(ii) soit vendus ou transférés, avant le 2 août 2019, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;

(iii) soit éliminés.
III.-Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce inscrite en annexe I-3 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens ou des parties reproductibles de ceux-ci, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

 1° Le stock était régulièrement détenu avant le 15 août 2019, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2020 ;

 2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :

 (i) soit vendus ou transférés, avant le 15 août 2020, à des utilisateurs non commerciaux ;

 (ii) soit vendus ou transférés, avant le 15 août 2021, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;

 (iii) soit éliminés.
I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I au présent arrêté.

II. - L'introduction sur le territoire métropolitain, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement.

III. - Les végétaux, les produits d'origine végétale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :
- ex 0602 90 45 (boutures racinées et jeunes plants) ;

- ex 0602 90 46 ;

- ex 0602 90 47 ;

- ex 0602 90 48 ;

- ex 0602 90 50 ;

- ex 1209 30 00 (semences) ;

- ex 1209 99 99 (semences).
Acacia saligna (Labill.) H. L. Wendl., 1820 = Acacia cyanophylla Lindl., 1839 : Mimosa à feuilles de saule, Mimosa bleuâtre, Mimosa à feuilles bleues.

Ailanthus altissima (Mill.) Swingle, 1916 : Ailante glanduleux, Faux vernis du Japon.

Andropogon virginicus L., 1753 : Barbon de Virginie.

Cardiospermum grandiflorum Sw., 1788.

Cortaderia jubata (Lemoine ex Carrière) Stapf, 1898 = Cortaderia selloana subsp. jubata (Lemoine) Testoni & Villamil, 2014 : Herbe de la pampa pourpre, Herbe de la pampa des Andes.

Ehrharta calycina Sm., 1790 : Ehrharte calicinale.

Gymnocoronis spilanthoides (D. Don ex Hook. & Arn.) DC., 1838 : Faux hygrophyle.

Humulus japonicus Siebold & Zucc., 1846 = Humulus scandens (Lour.) Merr., 1935 : Houblon du Japon.

Lespedeza cuneata (Dum. Cours.) G. Don, 1832 = Lespedeza juncea var. sericea (Thunb.) Lace & Hauech : Lespédéza soyeux.

Lygodium japonicum (Thunb.) Sw., 1801 : Fougère grimpante du Japon.

Prosopis juliflora (Sw.) DC., 1825 : Bayahonde, Bayahonde français, Bayarone, Bayarone français, Prosopis mesquite, Prosopis commun.

Salvinia molesta D. S. Mitch., 1972 = Salvinia adnata Desv. : Salvinie géante.

Triadica sebifera (L.) Small, 1933 = Sapium sebiferum (L.) Roxb., 1814 : Suiffier, Suiffier de Chine, Arbre à suif, Porte-Suif, Croton porte-suif, Gluttier porte-suif, Gluttier à suif.
I. - L'interdiction de détenir prévue à l'article 3 ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant le 3 août 2016, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er juillet 2019 :

- Callosciurus erythraeus (Pallas, 1779) : Écureuil de Pallas, Écureuil à ventre rouge

- Herpestes javanicus (E. Geoffroy Saint-Hilaire, 1818) : Mangouste de Java

- Muntiacus reevesi (Ogilby, 1839) : Muntjac de Chine, Muntjac de Formose, Cerf aboyeur

- Myocastor coypus (Molina, 1782) : Ragondin

- Nasua nasua (Linnaeus, 1766) : Coati roux

- Procyon lotor (Linnaeus, 1758) : Raton-laveur

- Sciurus carolinensis Gmelin, 1788 : Ecureuil gris

- Sciurus niger Linnaeus, 1758 : Ecureuil fauve, Ecureuil renard

- Tamias sibiricus (Laxmann, 1769) : Tamia de Sibérie, Ecureuil de Corée

- Corvus splendens Viellot, 1817 : Corbeau familier

- Oxyura jamaicensis (Gmelin, 1789) : Erismature rousse

- Threskiornis aethiopicus (Latham, 1790) : Ibis sacré

- Trachemys scripta (Thunberg in Schoepff, 1792) : Trachémyde écrite, Tortue de Floride

- Lithobates catesbeianus (Shaw, 1802) : Grenouille-taureau

- Perccottus glenii Dybowski, 1877 : Goujon de l'Amour

- Pseudorasbora parva (Temminck & Schlegel, 1846) : Pseudorasbora

II. - L'interdiction de détenir prévue à l'article 3 ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant le 2 août 2017, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er juillet 2019 :

- Alopochen aegyptiacus (Linnaeus, 1766) : Ouette d'Egypte

- Nyctereutes procyonoides (Gray, 1834) : Chien viverrin

- Ondatra zibethicus (Linnaeus, 1766) : Rat musqué
I. - Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe II-1 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1° Le stock était régulièrement détenu avant le 3 août 2016, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2018 ;

2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :

(i) soit vendus ou transférés, avant le 3 août 2018, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;

(ii) soit abattus ou éliminés.

II. - Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe II-2 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1° Le stock était régulièrement détenu avant le 2 août 2017, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er juillet 2019 ;

2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :

(i) soit vendus ou transférés, avant le 2 août 2018, à des utilisateurs non commerciaux ;

(ii) soit vendus ou transférés, avant le 2 août 2019, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;

(iii) soit abattus ou éliminés.
MAMMIFERES
Castor canadensis Kuhl, 1820 : Castor canadien

Cervus nippon Temminck, 1838 : Cerf sika. Toutefois, des spécimens de cette espèce peuvent être volontairement introduits, jusqu'au 31 décembre 2020, dans les enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement et dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial formés de terrains clos au sens du même article.

Macropus rufogriseus (Desmarest, 1817) : Wallaby de Benett

Neovison vison (Schreber, 1777) = Mustela vison : Vison d'Amérique

Rattus norvegicus (Berkenhout, 1769) : Rat surmulot

Famille des Sciuridae : toutes les espèces, sauf Marmota marmota (Linnaeus, 1758) : Marmotte et Sciurus vulgaris Linnaeus, 1758 : Ecureuil roux

Sylvilagus floridanus (J. A. Allen, 1890) : Lapin américain
OISEAUX
Branta canadensis (Linnaeus, 1758) : Bernache du Canada

Psittacula krameri (Scopoli, 1769) : Perruche à collier
REPTILES
Toutes les espèces appartenant aux genres suivants :
- Chrysemys spp.

- Clemmys spp.

- Graptemys spp.

- Pseudemys spp.

- Trachemys spp.
AMPHIBIENS
Pelophylax bedriagae (Camerano, 1897) : Grenouille verte de Bedriaga

Pelophylax kurtmuelleri (Gayda, 1940) = Rana kurtmuelleri : Grenouille verte des Balkans

Xenopus laevis (Daudin, 1803) : Xénope lisse
MAMMIFERES
Callosciurus erythraeus (Pallas, 1779) : Ecureuil de Pallas, Ecureuil à ventre rouge

Herpestes javanicus (E. Geoffroy Saint-Hilaire, 1818) : Mangouste de Java

Muntiacus reevesi (Ogilby, 1839) : Muntjac de Chine, Muntjac de Formose, Cerf aboyeur

Myocastor coypus (Molina, 1782) : Ragondin

Nasua nasua (Linnaeus, 1766) : Coati roux

Procyon lotor (Linnaeus, 1758) : Raton-laveur

Sciurus carolinensis Gmelin, 1788 : Ecureuil gris

Sciurus niger Linnaeus, 1758 : Ecureuil fauve, Ecureuil renard

Tamias sibiricus (Laxmann, 1769) : Tamia de Sibérie, Ecureuil de Corée
OISEAUX
Corvus splendens Viellot, 1817 : Corbeau familier

Oxyura jamaicensis (Gmelin, 1789) : Erismature rousse

Threskiornis aethiopicus (Latham, 1790) : Ibis sacré
REPTILES
Trachemys scripta (Thunberg in Schoepff, 1792) : Trachémyde écrite, Tortue de Floride
AMPHIBIENS
Lithobates catesbeianus (Shaw, 1802) : Grenouille-taureau
POISSONS
Perccottus glenii Dybowski, 1877 : Goujon de l'Amour

Pseudorasbora parva (Temminck & Schlegel, 1846) : Pseudorasbora
INSECTES
Vespa velutina nigrithorax du Buysson, 1905 : Frelon à pattes jaunes, Frelon asiatique
CRUSTACES DECAPODES
Eriocheir sinensis H. Milne Edwards, 1853 : Crabe chinois

Orconectes limosus (Rafinesque, 1817) : Ecrevisse américaine

Orconectes virilis (Hagen, 1870) : Ecrevisse américaine virile, Ecrevisse à pinces bleues

Pacifastacus leniusculus (Dana, 1852) : Ecrevisse de Californie, Ecrevisse signal

Procambarus clarkii (Girard, 1852) : Ecrevisse de Louisiane

Procambarus fallax (Hagen, 1870) f. virginalis : Ecrevisse marbrée
I.-Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe II-1 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 
1° Le stock était régulièrement détenu avant le 3 août 2016, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2018 ; 
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont : 
(i) soit vendus ou transférés, avant le 3 août 2018, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ; 
(ii) soit abattus ou éliminés. 
II.-Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe II-2 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 
1° Le stock était régulièrement détenu avant le 2 août 2017, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er juillet 2019 ; 
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont : 
(i) soit vendus ou transférés, avant le 2 août 2018, à des utilisateurs non commerciaux ; 
(ii) soit vendus ou transférés, avant le 2 août 2019, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ; 
(iii) soit abattus ou éliminés. 
III.-Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce inscrite en annexe II-3 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 
1° Le stock était régulièrement détenu avant le 15 août 2019, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2020 ; 
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont : 
(i) soit vendus ou transférés, avant le 15 août 2020, à des utilisateurs non commerciaux ; 
(ii) soit vendus ou transférés, avant le 15 août 2021, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ; 
(iii) soit abattus ou éliminés.
I. - L'interdiction de détenir prévue à l'article 3 ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant le 3 août 2016, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er juillet 2019 :
- Callosciurus erythraeus (Pallas, 1779) : Écureuil de Pallas, Écureuil à ventre rouge

- Herpestes javanicus (E. Geoffroy Saint-Hilaire, 1818) : Mangouste de Java

- Muntiacus reevesi (Ogilby, 1839) : Muntjac de Chine, Muntjac de Formose, Cerf aboyeur

- Myocastor coypus (Molina, 1782) : Ragondin

- Nasua nasua (Linnaeus, 1766) : Coati roux

- Procyon lotor (Linnaeus, 1758) : Raton-laveur

- Sciurus carolinensis Gmelin, 1788 : Ecureuil gris

- Sciurus niger Linnaeus, 1758 : Ecureuil fauve, Ecureuil renard

- Tamias sibiricus (Laxmann, 1769) : Tamia de Sibérie, Ecureuil de Corée

- Corvus splendens Viellot, 1817 : Corbeau familier

- Oxyura jamaicensis (Gmelin, 1789) : Erismature rousse

- Threskiornis aethiopicus (Latham, 1790) : Ibis sacré

- Trachemys scripta (Thunberg in Schoepff, 1792) : Trachémyde écrite, Tortue de Floride

- Lithobates catesbeianus (Shaw, 1802) : Grenouille-taureau

- Perccottus glenii Dybowski, 1877 : Goujon de l'Amour

- Pseudorasbora parva (Temminck & Schlegel, 1846) : Pseudorasbora
II. - L'interdiction de détenir prévue à l'article 3 ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant le 2 août 2017, pour autant que les conditions décrites au  I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement  soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er juillet 2019 :
- Alopochen aegyptiacus (Linnaeus, 1766) : Ouette d'Egypte

- Nyctereutes procyonoides (Gray, 1834) : Chien viverrin

- Ondatra zibethicus (Linnaeus, 1766) : Rat musqué
III. - L'interdiction de détenir prévue à l'article 3 ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant le 15 août 2019, pour autant que les conditions décrites au  I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2020 :

-Acridotheres tristis (Linnaeus, 1766) : Merle des Moluques, Martin triste

-Lepomis gibbosus (Linnaeus, 1758) : Perche-soleil, Achigan à petite bouche, Boer, Calicoba, Perche arc-en-ciel, Perche argentée, Perche dorée, Poisson tricolore, Poisson-soleil, Crapet-soleil

-Plotosus lineatus (Thunberg, 1787) : Balibot rayé, Poisson-chat rayé.
I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe II au présent arrêté.

II. - L'introduction sur le territoire métropolitain, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement.

III. - Les animaux vivants, les produits d'origine animale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :
- ex 0106 19 00

- ex 0106 20 00

- ex 0106 39 80

- ex 0106 49 00

- ex 0106 90 00
- ex 301 19 00

- ex 0301 99 17
- ex 301 99 85

- ex 0306 33 90

- ex 0306 39 10

- ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l'incubation)

- ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion)
Acridotheres tristis (Linnaeus, 1766) : Merle des Moluques, Martin triste.

Arthurdendyus triangulatus (Dendy, 1894) Jones & Gerard (1999) : Ver plat de Nouvelle-Zélande.

Lepomis gibbosus (Linnaeus, 1758) : Perche-soleil, Achigan à petite bouche, Boer, Calicoba, Perche arc-en-ciel, Perche argentée, Perche dorée, Poisson tricolore, Poisson-soleil, Crapet-soleil.

Plotosus lineatus (Thunberg, 1787) : Balibot rayé, Poisson-chat rayé.
PROGRAMME DU CONCOURS RÉSERVÉ
Notions de base dans les domaines suivants :

Connaître les définitions et avoir des connaissances générales.

Institutions, droit, économie :

Droits et obligations des fonctionnaires.

Personnalités juridiques : personnes physiques et morales.

Organisation générale des pouvoirs publics : l'Etat, les services de l'Etat, les collectivités territoriales.

Institutions communautaires.

Directives, règlements.

La PAC (Politique agricole commune).

Filières de production agricoles et alimentaires.

Domaines sanitaire et environnemental :

Principes de prévention et de précaution.

Evaluation et gestion du risque. Situation et gestion de crise.

Organisation et principes de la sécurité sanitaire des aliments.

Organisation et principes de la lutte contre les maladies animales.

Utilisation du médicament vétérinaire.

Utilisation des produits phytosanitaires.

Identification des animaux et traçabilité.

Equarrissage et sous-produits animaux.

Protection de l'environnement (biodiversité, prévention des pollutions d'origine agricole et agroalimentaire).

L'ANSES (Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail).

Organisations internationales : Codex alimentarius, Organisation mondiale de la santé animale (OIE), Convention internationale de protection des végétaux (CIPV), Organisation mondiale du commerce (OMC).

Connaissances approfondies relatives à la santé publique vétérinaire dans les domaines suivants :

Sécurité sanitaire des aliments (zoonoses alimentaires, toxi-infections alimentaires, contaminants et résidus physiques et chimiques).

Principales maladies animales réglementées.

Protection animale.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Nom :

Prénom :

Date et lieu de naissance (département) :

Adresse complète :

Code postal :

Ville :

Tél. domicile :

Tél. professionnel :

Mél : @

Corps et grade d'appartenance / contrat :

Echelon et ancienneté dans l'échelon :

Affectation :

Joindre un organigramme de votre structure en matérialisant votre poste d'affectation

Curriculum vitae :

Formations initiales (indiquer les année[s], établissement[s] et diplôme[s] obtenu[s]) : joindre une copie de vos titres et diplômes

Langues (préciser le niveau écrit et oral)

Expérience professionnelle

Tableaux à compléter :

Formations autres qu'initiales (indiquer les année, durée, intitulé de la formation ou du titre obtenu et l'organisme de formation)

Expérience professionnelle et/ou exercice d'une activité syndicale, associative, etc. (préciser les années, durée en mois, nom de l'organisme et du service d'emploi, principales activités et/ou travaux réalisés et statut(s) : fonctionnaire, agent non titulaire, bénévole, salarié ou indépendant)

Lettre de motivation explicitant votre intérêt pour les missions, les métiers et les emplois des inspecteurs de santé publique vétérinaire (2 pages dactylographiées maximum)

Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées

Visa du supérieur hiérarchique
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 août 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6122-28,   Art. R6122-29,   Art. R6122-30,   Art. R6122-31,   Art. R6122-32,   Art. R6122-32-1,   Art. R6122-34,   Art. R6122-35,   Art. R6122-37,   Art. D6122-38,   Art. R6122-39

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6122-31-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
  Sct. Chapitre III : Service de coffre-fort numérique ,   Sct. Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique ,   Art. R55-1,   Art. R55-2,   Art. R55-3,   Art. R55-4,   Art. R55-5,   Art. R55-6,   Sct. Chapitre II : Service d'identification électronique
La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le directeur de l'Institut d'études politiques de Lyon ou son représentant ;

- le directeur général des services de l'Institut d'études politiques de Lyon, ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

- trois titulaires ;

- trois suppléants.

La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Institut d'études politiques de Lyon ou son représentant.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'aticle 13 du même décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-189 du 20 février 2014

  Sct. Chapitre II : Expérimentation prévue par le 1° bis de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 portant sur la première année commune aux études de santé adaptée,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 4-2,   Art. 4-3,   Art. 4-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-189 du 20 février 2014

  Sct. Chapitre Ier : Expérimentation prévue par le 1° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée portant sur les conditions de réorientation des étudiants inscrits en première année commune aux études de santé
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour l'acte de gestion suivant :

-avancement de corps par liste d'aptitude jusqu'au 1er janvier 2021.

 Les commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :

-refus de mise en disponibilité ;

-révision du compte rendu de l'entretien professionnel ;

-refus d'une demande initiale ou de renouvellement du télétravail ;

-refus d'autoriser un service à un temps partiel et litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;

-refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une formation continue ;

-refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;

-refus de congé pour formation syndicale ou pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité ;

-refus d'une demande de congés au titre du compte épargne-temps à compter du 1er janvier 2021.
Dans chaque direction départementale des finances publiques, dans chaque direction spécialisée à l'exception de la direction des créances spéciales du Trésor, dans les directions locales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, dans chaque service à compétence nationale (à l'exception de " Direction des projets numériques " et du service des retraites de l'Etat) et dans les services centraux, il est institué trois commissions administratives paritaires locales :
- commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques ;

- commission administrative paritaire n° 2 compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques ;

- commission administrative paritaire n° 3 compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques.
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES
DGFIP
Effectifs

			au 1-01-2018
% Hommes
% Femmes
Nombre de sièges

			de représentants du personnel
Nombre de sièges

			de représentants de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
CAPN 1
Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle
24
66,67%
33,33%
1
1
1
1
Administrateur général des Finances publiques de 1re classe
83
79,52%
20,48%
1
1
1
1
Administrateur général des Finances publiques de classe normale
138
73,91%
26,09%
2
2
2
2
Administrateur des Finances publiques
454
70,26%
29,74%
2
2
2
2
CAPN 2
Administrateur des Finances publiques adjoint
1 324
62,08%
37,92%
3
3
3
3
Inspecteur principal des Finances publiques
2 253
53,53%
46,47%
3
3
3
3
CAPN 3
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe
2 359
56,21%
43,79%
3
3
3
3
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale
3 574
48,15%
51,85%
3
3
3
3
CAPN 4
Inspecteur des Finances publiques
21 694
46,25%
53,75%
8
8
8
8
CAPN 5
Géomètre principal du cadastre
715
80,70%
19,30%
2
2
2
2
Géomètre du cadastre
149
79,19%
20,81%
2
2
2
2
Technicien-géomètre du cadastre
222
80,63%
19,37%
2
2
2
2
CAPN 6
Contrôleur principal des Finances publiques
17 780
34,14%
65,86%
5
5
5
5
Contrôleur des Finances publiques de 1re classe
10 075
37,05%
62,95%
4
4
4
4
Contrôleur des Finances publiques de 2e classe
13 436
37,96%
62,04%
4
4
4
4
CAPN 7
Agent administratif principal des Finances publiques de 1re classe
13 857
28,18%
71,82%
4
4
4
4
Agent administratif principal des Finances publiques de 2e classe
12 539
39,02%
60,98%
4
4
4
4
Agent administratif des Finances publiques
212
24,53%
75,47%
2
2
2
2
CAPN 8
Agent technique principal des Finances publiques de 1re classe
333
95,50%
4,50%
2
2
2
2
Agent technique principal des Finances publiques de 2e classe
754
81,70%
18,30%
2
2
2
2
Agent technique des Finances publiques
212
2,17%
27,83%
2
2
2
2
Le décret du 26 septembre 2014 et le décret du 22 décembre 2014 précités sont abrogés à l'issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1560 du 22 décembre 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

- DÉCRET n°2014-1092 du 26 septembre 2014


 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel de l'éducation nationale et au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche,  Art. 1,  Art. 2,  Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 9
Le présent décret s'applique aux personnels titulaires et contractuels, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé ainsi qu'aux personnels chargés de fonctions d'encadrement ou d'inspection, exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et dans les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, pour assurer les missions énumérées à l'article 5.
Pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3, les activités donnant lieu à un service d'astreinte à domicile, à des interventions ou à des permanences sur site sont les activités visant à :
- assurer la continuité des services informatiques ;

- assurer des missions de logistique et de maintenance des systèmes d'information ;

- assurer des missions d'assistance informatique aux services notamment en cas d'incident ;

- assurer des opérations programmées en heure non ouvrable ;

- accomplir toute action de nature à garantir la continuité du service notamment dans le cadre de la permanence de l'action gouvernementale ;

- assurer des missions de veille, d'alerte et d'appui à la gestion d'une situation de crise.
Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention est pris en compte dans le décompte du temps d'intervention.
Les catégories d'astreintes mentionnées à l'article 3 sont les suivantes :

1° L'astreinte d'exploitation ouvrant droit à une indemnité d'astreinte d'exploitation qui peut être allouée aux agents mentionnés à l'article 1er de toutes catégories exerçant les fonctions d'informaticien ;

2° L'astreinte de sécurité ouvrant droit à une indemnité d'astreinte de sécurité qui peut être allouée aux agents mentionnés à l'article 1er de toutes catégories appelés à intervenir dans le cadre d'actions de sécurité et de sûreté ;

3° L'astreinte de direction ouvrant droit à une indemnité d'astreinte de direction qui peut être allouée aux agents mentionnés à l'article 1er assurant la continuité des fonctions de direction, et notamment la coordination d'interventions.

Pour une même période, un agent ne peut relever que d'une seule des catégories d'astreintes mentionnées au 1°, au 2° et au 3°.
Les montants de l'indemnisation des différentes catégories d'astreintes, des interventions sous astreinte et des permanences sur site, ainsi que le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations prévues au présent décret, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse, des sports, du budget et de la fonction publique.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur au titre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, des indemnités ou vacations peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles ci-après :

- au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints ainsi qu'aux collaborateurs permanents du secrétaire général ;

- aux rapporteurs qui contribuent occasionnellement aux travaux de la commission.
Il est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité) un téléservice dénommé " dépôt légal de données de biodiversité " ayant pour finalité le dépôt des données brutes de biodiversité acquises par les maîtres d'ouvrage dans les conditions fixées à l'article L. 411-1 A du code de l'environnement.

Accessible par les sites internet  http://www.projets-environnement.fr ou  http://www.naturefrance.fr, le téléservice est destiné aux usagers afin qu'ils assurent par voie électronique :

1° Le versement de fichiers de données brutes de biodiversité ou la saisie de données brutes de biodiversité ; et

2° Le renseignement de métadonnées associées.