Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le caséinate de calcium partiellement hydrolysé, utilisé dans les conditions prévues à l'article 1er, doit répondre aux caractéristiques et critères de pureté définis ci-après :
Caractéristiques :
Teneur en protéine (azote x 6,25) comprise entre 59 et 63% ;
Teneur en cendres comprise entre 12 et 14% ;
PH (en solution à 10 p. 100) 8,5 à 9 maximum.
Critères de pureté microbiologique :
Micro-organismes aérobies à 30 degrés C : pas plus de 3,10 puissance 4 par gramme ;
Flore thermophile : pas plus de 5,10 puissance 3 par gramme ;
Coliformes à 30 degrés C : absence dans 0,1 gramme.
Critères de pureté chimique :
Teneur maximale en fer : 80 mg par kilogramme ;
Teneur maximale en arsenic : 0,1 mg par kilogramme ;
Teneur maximale en cadmium : 0,05 mg par kilogramme ;
Teneur maximale en mercure : 0,05 mg par kilogramme ;
Teneur maximale en plomb : 0,1 mg par kilogramme.
En cas de remboursement partiel, la désignation des obligations à rembourser sera effectuée par tirage au sort.
Tous les tirages au sort seront effectués au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date fixée pour le remboursement. Vingt jours au moins avant cette date, un avis publié au Journal officiel fera connaître la liste des numéros des titres sortis au tirage, le nombre de titres amortis par rachats ainsi qu'éventuellement les numéros des titres sortis aux tirages précédents et non encore remboursés.
Les obligations déposées en compte courant à la Sicovam et amorties à la suite d'un tirage au sort seront réparties entre les comptes ouverts aux adhérents et à la caisse centrale et affectées par ceux-ci aux déposants de titres au porteur et aux titulaires de certificats nominatifs selon les modalités des articles 18-1 à 18-4 et 18-8 du décret du 4 août 1949, modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.
Sauf ce qui est dit ci-après au paragraphe Remboursement anticipé au gré des obligataires, les obligations rapporteront un intérêt de 16,70 p. 100, soit 835 F par titre, payable en une seule fois le 8 octobre de chaque année et pour la première fois le 8 octobre 1983.
Les obligations seront émises au pair, jouissance du 8 octobre 1982.
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement et seront reçues aux caisses désignées ci-après :
Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires) ;
Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France ; Caisse des dépôts et consignations ;
Caisse nationale de crédit agricole ;
Comptables du Trésor ;
Comptables des postes et télécommunications ;
Caisses d'épargne.
Au cas où la caisse centrale émettrait ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement et aux garanties, elle pourra unifier, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
Le règlement ainsi homologué entrera en vigueur le lundi de la semaine suivant celle au cours de laquelle il aura été publié au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions des articles 9, 11 bis et 19 de ce règlement ne s'appliqueront qu'à l'expiration de la dernière période cotée à la date de la publication visée à l'alinéa précédent.
Jusqu'à ce moment, les articles 9 et 19 du précédent règlement particulier homologué par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date des 4 novembre 1975 et 11 mai 1976 sont provisoirement maintenus en vigueur.
Le comité technique prévu à l'article 33 du règlement général est composé de douze membres nommés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui se répartissent de la façon suivante :
a) Six représentants de la compagnie des commissionnaires agréés sur proposition du conseil de direction de celle-ci ;
b) Six représentants des activités professionnelles à raison de :
Un représentant du comité interprofessionnel des productions saccharifères (C.I.P.S.) proposé par le conseil d'administration de cet organisme :
Un représentant des planteurs de betteraves proposé par la confédération générale des planteurs de betteraves (C.G.B.) ;
Un représentant des planteurs de betteraves ou de cannes proposé par le comité interprofessionnel des productions saccharifères (C.I.P.S.), après avis des organisations professionnelles intéressées ;
Un représentant des fabricants de sucre de betterave proposé par le syndicat national des fabricants de sucre (S.N.F.S.) ;
Un représentant des fabricants de sucre de canne proposé par le comité interprofessionnel des productions saccharifères (C.I.P.S.), après avis des organisations professionnelles intéressées ;
Un représentant des industries de transformation proposé par la chambre syndicale des raffineurs de sucre de France.
Chaque membre du comité technique a un suppléant : il est nommé en même temps et dans les mêmes conditions que le titulaire.
En cas d'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, un autre suppléant de leur catégorie peut être appelé à siéger.
Le contrat n° 2 du marché international des sucres blancs de Paris a pour base le sucre blanc de betterave ou de canne à sucre de toutes origines ;
Sec, en cristaux de granulation homogène, coulant librement, de qualité saine, loyale et marchande ;
Polarisation minimale : 99,7 degrés ;
Humidité maximale : 0,06 p. 100.
La nuance ne peut être inférieure à celle du type n° 6 de l'institut pour la technologie agricole et l'industrie du sucre de Brunswick.
Le comité technique peut, par décision, modifier l'une, plusieurs ou l'ensemble de ces conditions et spécifications, pour l'une, plusieurs ou l'ensemble des origines. Ces modifications ne sont applicables qu'à partir des époques non cotées au jour de la décision.
Les sucres non conformes à l'une quelconque des conditions et spécifications en vigueur ne peuvent être admis en aliment du marché international des sucres blancs de Paris.
Le renouvellement des membres du comité technique et de leurs suppléants s'effectue par tiers tous les ans. Pour les deux premières années, les renouvellements sont déterminés par tirage au sort. Le mandat des membres sortants est renouvelable.
Les groupements intéressés doivent avoir procédé, au plus tard le 30 novembre de chaque année, à la désignation de leurs représentants pour les mandats arrivant à expiration le 31 décembre.
L'option négociable d'achat ou de vente est le contrat par lequel l'acheteur de l'option obtient du vendeur de cette option le droit mais non l'obligation d'acquérir ou de vendre un contrat à terme de marchandise sur une époque de cotation donnée à un prix déterminé dit prix d'exercice. Le contrat à terme objet de l'option est le contrat n° 2 défini au présent règlement [*définition*].
   L'acheteur d'une option d'achat est en droit d'acquérir un contrat à terme de marchandise au prix d'exercice pendant la période comprise entre l'enregistrement de l'opération et l'échéance d'exercice de l'option ou de renoncer à son achat.
   Le vendeur d'une option d'achat est tenu de vendre un contrat à terme de marchandise au prix d'exercice si l'option a été exercée par l'acheteur.
   L'acheteur d'une option de vente est en droit de vendre un contrat à terme de marchandise au prix d'exercice pendant la période comprise entre l'enregistrement de l'opération et l'échéance d'exercice de l'option ou de renoncer à sa vente.
   Le vendeur d'une option de vente est tenu d'acheter un contrat à terme de marchandise au prix d'exercice si l'option a été exercée par l'acheteur.
   Les options négociables d'achat et les options négociables de vente font l'objet, pour chaque échéance d'exercice et pour chaque prix d'exercice, d'une cotation séparée.
   Les échéances d'exercice des options négociables sont déterminées par le comité technique en référence avec les époques de cotation du contrat n° 2. Le comité technique peut toutefois supprimer la référence à certaines époques de cotation. Le délai entre une échéance d'exercice et l'époque de cotation de référence ne peut être inférieur à un mois.
   Pour chaque échéance d'exercice, la liste des prix d'exercice est fixée et révisée par le comité technique. La révision par suppression d'un prix d'exercice n'est possible que si aucune position ouverte n'est tenue sur ce prix.
   L'acheteur et le vendeur peuvent à tout moment jusqu'à l'échéance d'exercice de l'option résilier cette dernière par une opération en sens inverse sur le même prix d'exercice et la même échéance.
   Les options exercées prennent date, pour la liquidation, du jour de l'exercice.
   A défaut d'exercice de l'option à l'échéance, cette option est réputée abandonnée.
Sont autorisés les échanges contre marchandise effective d'engagement à terme sur le marché international des sucres blancs de Paris.
   Ces échanges seront annoncés par les commissionnaires agréés qui les effectueront avec la spécification de la quantité, de l'époque et du prix contractés au marché international des sucres blancs de Paris, en contrepartie de la transaction conclue entre eux en marchandise effective.
   Le prix devra être compris entre les cours extrêmes affichés pendant la journée de bourse.
   Cette opération sera enregistrée et affichée avec le symbole "AA".
Des affaires pourront être traitées par les commissionnaires agréés tous les jours de bourse jusqu'à une heure fixée par le comité technique, sans pouvoir excéder trente minutes après l'heure officielle de la clôture du "Coffee and Sugar Exchange" de New York.
   Aucune opération ne pourra être effectuée ensuite jusqu'à l'ouverture de la prochaine séance.
   Ces opérations devront être déclarées et affichées au tableau de cotation avant l'ouverture de la prochaine séance. Leurs cours devront rester dans les règles de fluctuations prévues à l'article 13.
Le commissionnaire agréé a la faculté de ne décompter qu'une seule commission soit à l'achat, soit à la vente sur les opérations suivantes :
   a) Clôture d'une position sur une époque et réouverture simultanée de cette position, pour une même quantité, sur la même époque (acheté-vendu) [*définition*] ;
   b) Clôture d'une position sur une époque et réouverture simultanée de cette position, pour une même quantité, sur une époque différente (report) [*définition*] ;
   c) Opérations ouvertes et fermées le même jour "Day-Trade" [*définition*].
Le comité technique fixe les limites de fluctuations d'une journée de bourse par rapport au cours du précédent appel de marge ; il en précise les modalités d'application.
Toutefois, dès le premier jour de bourse du mois précédent la livraison d'un mois coté, les fluctuations du mois côté suivant ne subissent plus aucune limitation journalière jusqu'à l'expiration de sa cotation.
S'il l'estime nécessaire à l'intérêt du marché, le comité technique peut, à tout moment, supprimer toute limitation journalière de fluctuation, soit pour une période déterminée, soit jusqu'à expiration des cotations, et ce, pour un seul, plusieurs, ou tous les mois cotés.
Le cours d'appel de marge est le cours de référence fixé quotidiennement pour chaque époque cotée par le comité technique ou son délégué.
Ce cours est le plus proche de la réalité au moment de sa fixation ; il tient compte des derniers cours traités ou cotés ou, à défaut, de la tendance des autres marchés internationaux et de tous autres éléments d'appréciation.
Les commissionnaires agréés livreurs ou réceptionnaires peuvent convenir de livrer et de prendre livraison de la marchandise dans des conditions différentes de celles stipulées au présent règlement.
   Dans un tel cas, les commissionnaires ou leurs mandants ne pourront se prévaloir des obligations ou avantages prévus par les articles 23 à 31 de ce même règlement.
   Un avis conjoint de l'acheteur et du vendeur à l'organisme de liquidation permettra la libération des déposits initiaux [*conditions de libération*].
L'acceptation d'une notification de livraison vaut engagement de livrer et de prendre livraison de la marchandise qui en est l'objet sur la base du cours de liquidation, en ce qui concerne les ports visés à l'alinéa 3 de l'article 9, et sur la base du cours de liquidation augmenté ou diminué de l'écart de fret - établi par le comité du fret - en vigueur le quinzième jour calendaire précédant le jour de liquidation [*date*], en ce qui concerne les autres ports.
   De plus, l'acceptation d'une notification de livraison entraîne l'obligation pour les parties concernées de garantir la bonne fin de l'opération dans les conditions suivantes :
   Avant la fin du deuxième jour de bourse suivant celui de l'acceptation, chacun des commissionnaires, livreur et réceptionnaire [*obligations*] doit :
   1. Remettre à l'organisme de liquidation une garantie financière résultant d'un engagement écrit de caution pris par une banque de premier ordre à concurrence de 50 p. 100 [*pourcentage*] de la valeur de la marchandise au cours de liquidation.
   A défaut, il est fait application de plein droit, au profit du commissionnaire intéressé, d'une pénalité calculée dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article 26 du présent règlement, selon que le manquement est le fait du commissionnaire livreur ou celui du commissionnaire réceptionnaire.
   2. Obtenir de son mandant une garantie de même nature et de même montant que celle qu'il est tenu lui-même de constituer. A défaut, il est fait application de plein droit au profit du commissionnaire intéressé d'une pénalité calculée dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article 26 du présent règlement selon que le manquement est le fait du client vendeur ou celui du client acheteur. L'application de cette disposition ne peut, en aucun cas, soustraire le commissionnaire aux obligations qui découlent de sa qualité de livreur ou de réceptionnaire.
   Le comité technique établit le texte de ces garanties financières et en fixe les modalités de dépôt auprès de l'organisme de liquidation. Le dépôt entraîne la restitution des déposits afférents aux contrats initiaux.
La livraison s'effectue en position fob arrimée dédouanée dans le port indiqué dans la notification de livraison, le navire devant être présenté "prêt à charger" entre le premier jour du mois de livraison et le dernier jour du mois suivant, ces deux jours inclus.
   Le terme de cette période d'exécution de livraison est de rigueur et constitue un terme fixe.
A la clôture du dernier jour de cotation de chaque mois de livraison [*date*], tout commissionnaire agréé qui est encore détenteur, pour son propre compte ou celui de ses mandants, d'un contrat de vente de cette époque de livraison doit, avant dix heures le premier jour de bourse suivant la fin de cotation, remettre à l'organisme de liquidation un avis de notification de livraison [*formalités - communication - délai*].
   L'organisme de liquidation effectue le classement selon l'ordre chronologique des contrats de vente auxquels ces avis de notifications se réfèrent.
   Tout commissionnaire agréé encore détenteur pour son propre compte ou celui de ses mandants, à la clôture du dernier jour de cotation d'une époque, d'un contrat d'achat pour cette époque de livraison est tenu de prendre livraison de la marchandise correspondante.
   L'organisme de liquidation applique les avis de notifications de livraison aux contrats d'achat restant ouverts suivant l'ordre chronologique de ces contrats. La liste ainsi établie est immédiatement affichée dans les salles de cotation.
   Les modalités d'échange des avis de notifications contre des notifications sont déterminées par le comité technique en accord avec l'organisme de liquidation.
   Les commissionnaires agréés acheteurs ont la faculté d'échanger par transfert ces notifications de livraison qui deviennent alors définitives.
   Les acheteurs doivent, le deuxième jour de bourse suivant la fin de cotation, retourner à l'organisme de liquidation les exemplaires de chacune des notifications, revêtues de leur acceptation.
   Seules peuvent être utilisées pour les avis de notifications et les notifications les formules établies par le comité technique.
En conséquence de ses peines et soins, une commission est acquise au commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris dès l'enregistrement de l'opération et quelle que soit la suite du contrat.
Cette commission est fixée par arrêté ministériel.
Une émission ou un arrêt de notification de livraison comportera la même commission que celle prévue pour un rachat ou une revente.
Pour l'établissement des certificats prévus à l'article 25, les dispositions ci-après sont appliquées :
   - pour la constatation du poids, 10 p. 100 des sacs sont prélevés au hasard et sont pesés ; la tare des sacs est déterminée selon la coutume du port de livraison ;
   - pour la constatation de la qualité, des échantillons sont prélevés sur 5 p. 100 de la livraison. Des échantillons en nombre suffisant de chacun 125 grammes sont logés, immédiatement après prélèvement, dans des emballages les mettant à l'abri de l'humidité ; ils sont cachetés par l'organisme de surveillance et portent des marques permettant d'identifier le lot ; ils sont adressés sans délai, pour analyse, à un laboratoire ayant l'agrément du comité technique ;
   - en outre, des échantillons sont remis à chacune des parties.
Les documents prévus ci-dessus doivent être présentés par le vendeur à Paris un jour d'ouverture normale des banques et au plus tard quinze jours après la date des connaissements [*délai maximum*].
   Le vendeur sera responsable de tous dommages que pourrait subir l'acheteur si les documents ne sont pas présentés dans le délai ci-dessus [*responsabilité*].
   Contre remise et à première présentation de ces documents, l'acheteur doit effectuer à Paris le paiement au vendeur de sa facture.
Les documents prévus au premier alinéa (1°, 2°, 3° et 4°) de l'article 25 doivent être présentés par le vendeur, à Paris, un jour d'ouverture normale des banques, et au plus tard quinze jours calendaires après la date des connaissements.
   Le vendeur sera responsable de tous dommages que pourrait subir l'acheteur si ces documents ne sont pas présentés dans le délai ci-dessus.
   Contre remise et à première présentation de ces documents, l'acheteur doit effectuer à Paris le paiement au vendeur de sa facture. Ce paiement s'entend sans préjudice des litiges ou réclamations qui peuvent naître à l'occasion de l'exécution du contrat.
Est réputé de force majeure tout événement indépendant de la volonté de celui qui l'invoque, de caractère irrésistible et normalement imprévisible, qui empêche, même temporairement, l'exécution du contrat.
   La partie qui argue d'un tel événement pour se dire empêchée de livrer ou de recevoir tout ou partie de la quantité, telle que définie à l'article 21, doit adresser immédiatement à sa contrepartie et à l'organisme de compensation un télex ou un câble, en précisant la nature de l'empêchement, sa durée prévisible et le tonnage concerné. Elle doit, sous la même forme, leur notifier la cessation de l'empêchement dans les deux jours ouvrables qui suivront.
   La force majeure ne suspend en aucun cas les dispositions inscrites à l'article 19 "Garantie financière".
   La force majeure prolonge la période d'exécution, telle que définie à l'article 20, d'un nombre de jours calendaires égal au nombre de jours calendaires d'empêchement, sans que cette prolongation puisse dépasser, en aucun cas, soixante jours calendaires. Toutefois, la partie à qui la force majeure a été signifiée pourra, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant cette signification, notifier, par câble ou télex, à sa contrepartie et à l'organisme de compensation, sa volonté de limiter la prolongation à trente jours calendaires. La partie qui argue de la force majeure ne jouit pas de cette faculté.
   La cessation de l'empêchement survenant moins de vingt jours calendaires avant la fin de la période d'exécution prolongée entraîne une prolongation supplémentaire de celle-ci afin que vingt jours calendaires soient disponibles pour l'exécution, à partir du lendemain du jour ouvrable visé au deuxième alinéa du présent article.
   L'inexécution totale ou partielle du contrat pour cause de force majeure entraîne de plein droit :
   - d'une part, la résiliation de ce contrat à concurrence de la quantité non livrée ou reçue ;
   - d'autre part, le règlement financier entre les parties, de la différence entre la valeur de la quantité inexécutée au cours de la liquidation du contrat et sa valeur au "spot" du dernier jour de la période d'exécution, prolongée par les dispositions du présent article. Si ce dernier jour n'est pas un jour de bourse, le "spot" du premier jour de bourse suivant sera retenu. Cette différence, si elle existe, sera :
   - à la charge du vendeur, et au profit de l'acheteur, si le cours "spot" est supérieur au cours de liquidation ;
   - au profit du vendeur, et à la charge de l'acheteur, si le cours "spot" est inférieur au cours de liquidation.
   En cas de désaccord sur le caractère de l'événement, et/ou sur la durée de l'empêchement, la partie dont il serait décidé définitivement par la juridiction compétente qu'elle a argué à tort de la force majeure sera en défaut. Dans ce cas, au règlement financier institué par le présent article seront substituées les dispositions de l'article 28 ci-dessus, et le calcul de la pénalité de défaut sera effectué sur la période d'exécution, prolongée des extensions obtenues à tort par la partie en défaut.
La livraison, telle qu'elle est prévue à l'article 8, est effectuée dans le port indiqué dans la notification de livraison, entre le premier jour du mois de livraison et le dernier jour du mois suivant [*période*].
   Si le dernier jour de la période de livraison est un samedi, un dimanche ou un jour férié dans le port d'embarquement, le dernier jour de livraison est reporté au premier jour ouvrable suivant.
a) Chargement.
   Le vendeur qui a reçu les préavis stipulés à l'article 22 doit assurer le chargement du navire.
   Le vendeur s'engage à mettre à la disposition du navire de l'acheteur un poste de chargement, libre dans les meilleurs délais, de toute sécurité, auquel le navire pourra accéder, où il pourra charger, et qu'il pourra quitter en restant toujours à flot.
   Le vendeur sera tenu de payer promptement des surestaries à un taux raisonnable, eu égard au marché du fret, à la quantité à charger et au type de navire, s'il ne respecte pas une cadence minimum moyenne de cent cinquante tonnes par jour ouvrable et par panneau de cale, dans la limite de sept cent cinquante tonnes par jour et par navire. Cette cadence s'entend par jour de beau temps tel que défini dans la "Sugar Charter Party 1969", révisée en 1977.
   Une fois le navire correctement préavisé, mis à son poste de chargement et prêt à charger, le vendeur sera en défaut si le chargement n'est pas commencé, de son fait, dans un délai de six jours ouvrables, étant entendu que ce délai ne peut dépasser l'expiration de la période d'exécution telle que définie à l'article 20, sans être inférieur cependant à un jour ouvrable.
   Dans le cas où le navire s'est présenté pour charger sur la période indiquée à l'article 20 et où les opérations de chargement ne sont pas terminées au soir du dernier jour de la période de livraison, le vendeur n'en est pas moins tenu de charger et l'acheteur de recevoir la totalité du tonnage appelé dans le préavis aux termes de l'article 22 a, porté dans la notification de livraison.
   b) Autorisation d'exportation.
   Le vendeur doit obtenir, à ses risques et frais, la licence d'exportation ou toute autre autorisation gouvernementale qui pourrait être nécessaire à l'exportation de la marchandise.
Le défaut du vendeur ou de l'acheteur fait l'objet, dans l'intérêt général du marché, de la procédure ci-après de règlement forfaitaire qui s'impose aux parties en cause.
   1° Dans le cas où un vendeur qui a reçu de son acheteur le préavis prévu à l'alinéa a de l'article 24 ne livre pas dans le délai contractuel la marchandise désignée au contrat, il doit payer à l'acheteur une pénalité forfaitaire égale à 10 p. 100 [*pourcentage*] de la valeur des marchandises, calculée au cours de liquidation porté sur la notification de livraison ou, si elle se révèle plus forte que la pénalité [*sanctions*] ci-dessus, la différence entre :
   a) La valeur des marchandises calculée au cours de liquidation porté sur la notification de livraison, et    b) La valeur "Spot" visée à l'article 12 qui sera la plus élevée durant la période définie ci-après, majorée de 5 p. 100. Cette période [*Spot - définition*] est celle commençant le dernier jour de cotation défini à l'article 11 pour l'époque de livraison contractuelle et se terminant le dernier jour auquel la livraison aurait dû avoir lieu.
   2° Dans le cas où un acheteur, après avoir reçu de son vendeur une notification de livraison en bonne et due forme, soit se déclarerait en défaut, soit ne satisferont pas à ses obligations telles qu'elles sont prévues à l'article 24, le vendeur aurait l'option de faire revendre la marchandise par un courtier assermenté aux frais, risques et périls de l'acheteur, ou de prononcer la résiliation aux torts et griefs de l'acheteur, à charge pour ce dernier de payer au vendeur une pénalité forfaitaire égale à 10 p. 100 de la valeur des marchandises calculée au cours de liquidation porté sur la notification de livraison ou, si elle se révèle plus forte que la pénalité ci-dessus, la différence entre :
   a) La valeur des marchandises calculée au cours de liquidation porté sur la notification de livraison, et    b) La valeur "Spot" visée à l'article 12, qui sera la moins élevée durant la période définie ci-après, diminuée de 5 p. 100. Cette période est celle commençant le dernier jour de cotation défini à l'article 11 pour l'époque de livraison contractuelle et se terminant le dernier auquel la livraison aurait dû avoir lieu.
Le vendeur doit fournir à l'acheteur les documents ci-après, sauf instructions écrites données par l'acheteur au vendeur avant le début du chargement et acceptées par lui :
   1° Jeu complet de connaissements originaux, "on board", sans réserves.
   2° Facture commerciale établie pour le tonnage du connaissement à la valeur du prix porté sur la notification de livraison.
   3° Certificats de poids, de qualité et d'emballage, établis à frais communs par un organisme indépendant de surveillance, internationalement reconnu, attestant la conformité de la livraison avec toutes les spécifications prévues aux articles 7 et 9 du présent règlement.
   Dans les pays où ces opérations de contrôle et de surveillance ne sont exercées que par une société d'Etat ou par un organisme jouissant d'un monopole, le vendeur pourra fournir des certificats émanant desdits organismes au lieu et place des certificats prévus ci-dessus.
   Les frais de manutention nécessités par ces contrôles sont dans tous les cas à la charge du vendeur.
   4° Un certificat d'origine émis ou visé par l'organisme compétent du pays d'origine.
   Si l'acheteur, à ses propres risques et frais, lui demande des documents autres que ceux prévus ci-dessus, nécessaires au transit et/ou à l'importation de la marchandise dans les pays destinataires, le vendeur prêtera son concours pour les obtenir. L'absence de fourniture, ou la fourniture tardive de ces documents supplémentaires, n'autorisera en aucun cas un retard du paiement et ne devra causer aucun dommage au vendeur.
a) Le vendeur qui, ayant reçu le préavis stipulé à l'article 24, paragraphe a, est informé de l'arrivée du navire désigné par l'acheteur doit en assurer le chargement dans les meilleurs délais et, en tout cas, en respectant la cadence minimale conforme aux usages du port.
   b) Le vendeur s'engage à mettre à la disposition du navire de l'acheteur un poste de chargement de toute sécurité auquel le navire pourra accéder, où il pourra charger et qu'il pourra quitter en restant toujours à flot.
   c) S'il y a lieu, le vendeur doit régler promptement à l'acheteur les surestaries encourues lors du chargement.
   d) Dans le cas où le navire s'est présenté pour charger dans le délai indiqué à l'article 23 et où les opérations de chargement ne sont pas terminées au soir du dernier jour de la période de livraison, le vendeur n'en est pas moins tenu de charger et l'acheteur de recevoir la totalité de la quantité portée dans la notification de livraison.
   e) Le vendeur doit obtenir, à ses risques et frais, la licence d'exportation ou toute autre autorisation gouvernementale qui pourrait être nécessaire à l'exportation de la marchandise.
Pour l'exécution de ses obligations le vendeur doit fournir les documents ci-après [*pièces justificatives*] :
   1. Jeu complet de connaissements originaux, sans réserves, marchandises à bord du navire ;
   2. Facture commerciale établie pour 100 p. 100 de la valeur du sucre au prix porté sur la notification de livraison ;
   3. Certificat de poids ainsi que certificat de qualité et de conditionnement établi à frais communs par un organisme indépendant de surveillance, internationalement reconnu, attestant la conformité de la livraison avec les spécifications de qualité du sucre et des emballages, prévues au présent règlement.
   Dans les pays où les opérations de contrôle et de surveillance ne pourront être exercées que par une société d'Etat ou par un monopole, le vendeur pourra fournir des certificats émanants desdits organismes aux lieu et place des certificats prévus ci-dessus.
   Les frais de manutention nécessités par ces contrôles sont à la charge du vendeur.
   Si, à ses risques et frais, l'acheteur lui en fait la demande en temps utiles le vendeur devra prêter son concours à l'acheteur pour obtenir toutes pièces autres que celles mentionnées ci-dessus délivrées soit dans le pays d'embarquement, soit dans le pays d'origine, soit dans ces deux pays, dont l'acheteur pourrait avoir besoin pour l'importation de la marchandise dans le pays de destination (et, le cas échéant, pour son passage en transit dans un pays tiers) étant entendu que le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Si l'un ou l'autre de ces documents entraînent pour le vendeur des frais ou un retard dans la présentation des documents, l'acheteur en supportera les conséquences.
L'application des dispositions de l'article 28 ne fait pas obstacle aux poursuites que la partie lésée peut engager à l'encontre de la partie défaillante si elle établit que le défaut de livraison, de prise de livraison ou de paiement résulte d'une faute lourde.
   Lorsque l'une quelconque des obligations contractuelles, hormis les cas de défaut définis et sanctionnés à l'article 28 ci-dessus, n'aura pas été remplie, la partie qui subit un préjudice de ce fait pourra en réclamer réparation à sa contrepartie dans les termes du droit commun, et au besoin conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement général des marchés réglementés de la place de Paris.
Outre les autres cas prévus dans les autres articles du présent règlement, sera considérée en défaut la partie qui aura rendu impossible, de façon irréversible, l'exécution du contrat.
   Le défaut fait l'objet, dans l'intérêt général du marché, de la procédure ci-après de règlement forfaitaire qui s'impose aux parties et qui vaut résiliation, pour le tonnage non exécuté, aux torts et griefs de la partie en défaut.
   La partie en défaut paiera à l'autre une pénalité forfaitaire égale à 10 p. 100 de la valeur de la marchandise calculée au cours de liquidation porté sur la notification de livraison.
   Cette pénalité de 10 p. 100 sera remplacée par une pénalité calculée comme ci-dessous, si cette dernière se révèle la plus forte ;
   1° En cas de défaut de l'acheteur, la différence entre :
   a) la valeur de la marchandise au cours de liquidation du contrat et,    b) la valeur "spot", telle que définie à l'article 12, la moins élevée durant la période commençant le dernier jour de cotation défini à l'article 11 pour l'époque de livraison contractuelle et se terminant le jour défini ci-après, minorée de 5 p. 100.
   En cas de défaut du vendeur, la différence entre :
   a) la valeur "spot", telle que définie à l'article 12, la plus élevée de la période commençant le dernier jour de cotation défini à l'article 11 pour l'époque de livraison contractuelle se terminant le jour défini ci-après , majorée de 5 p. 100, et    b) la valeur de la marchandise au cours de liquidation du contrat.    Pour le calcul de la pénalité prévue ci-dessus, le jour de fin de période est défini de la façon suivante :
   1. Si le défaut résulte d'un manquement aux obligations des articles 17 et 19 : le deuxième jour de bourse suivant le jour où ce défaut sera patent.
   2. Si le défaut résulte d'un manquement à d'autres obligations :
   a) s'il intervient à l'intérieur de la période d'exécution définie à l'article 20, éventuellement prolongée comme il est prévu à l'article 30 ; le dernier jour de cette période ;
   b) s'il intervient après le dernier jour de la période d'exécution définie à l'article 20 : lejour où ce défaut sera patent.
   La partie en défaut devra payer à sa contrepartie la pénalité de défaut au plus tard le dixième jour de bourse suivant le jour de fin de période ci-dessus défini. Au-delà, les intérêts légaux courront sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
Toute livraison de sucre blanc faite en exécution d'une notification de livraison peut faire l'objet d'une expertise par le comité d'expertise du marché international des sucres blancs de la bourse de commerce de Paris.
   Les demandes d'expertises sont adressées par les membres de la compagnie des commissionnaires agréés au président du comité d'expertise [*formalités - autorité compétente*].
   Le coût de ces expertises et analyses est payable d'avance au siège de la compagnie des commissionnaires agréés lors du dépôt de la demande d'expertise.
   A la diligence des parties intéressées, chacune d'elles remet au comité des expertises deux échantillons sur ceux en sa possession.
   Le comité d'expertise fait alors procéder à une analyse par un laboratoire de son choix et à l'expertise par une commission désignée conformément à l'article 38.
   Cette commission rend sa sentence au plus tard le cinquième jour de bourse suivant la réception des échantillons [*délai maximum*].
Pour l'établissement des certificats [*de poids, de qualité et de conditionnement*] prévus à l'article 29, les dispositions ci-après sont appliquées :
   Pour la constatation du poids [*contrôle*], 10 p. 100 [*pourcentage*], des sacs sont prélevés au hasard et sont pesés. La tare des sacs est déterminée selon la coutume du port de livraison ;
   Pour la constatation de la qualité, des échantillons sont prélevés sur 10 p. 100 de la livraison. Des échantillons en nombre suffisant de chacun 125 grammes [*poids*] sont logés, immédiatement après prélèvement, dans des emballages les mettant à l'abri de l'humidité. Ils sont cachetés par l'organisme de surveillance et portent des marques permettant d'identifier le lot. Ils sont adressés sans délais, pour analyse, à un laboratoire ayant l'agrément du comité technique. En outre, des échantillons sont remis à chacune des parties [*contractantes*].
   Tout litige de qualité survenant entre les parties et qui ne peut être résolu par un accord amiable est réglé conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement général des marchés [*recours*].
La partie contractante se réclamant de la force majeure doit, si demande lui en est faite, justifier des causes ayant entraîné un empêchement ou un retard dans l'exécution du contrat, et prendre toutes les dispositions pour préserver les intérêts de la partie adverse : les indemnités perçues à la suite de transaction ou de jugement seront reversées à la partie lésée [*charge de la preuve*].
Dans le cas où le gel des voies navigables couramment utilisées pour le transport vers le port d'embarquement du sucre désigné au contrat, ou du sucre livrable en aliment dudit contrat, empêche l'acheminement de la marchandise dans le délai prévu, les parties contractantes ne peuvent, en aucun cas, se réclamer des dispositions énoncées à l'article 32 ci-dessus, et les modalités ci-après définies sont applicables [*information*] :
   1. Si le sucre est en cours de transport, le vendeur fait connaître le nom et le nombre des péniches, ainsi que le lieu où elles se trouvent alors. Simultanément, il indique de quelle manière il entend exécuter ses obligations contractuelles sans frais supplémentaires pour l'acheteur :
   a) Soit en effectuant trente jours au plus après la fin du délai prévu au contrat, la livraison par fer ou par route d'une quantité de sucre de remplacement ;
   b) soit en livrant les sucres d'origine dans les trente jours qui suivront la reprise de la navigation.
   2. Si le sucre se trouve encore en usine, le vendeur informe promptement l'acheteur de son incapacité d'effectuer la livraison en raison du gel, et l'acheteur indique alors de quelle manière il entend être livré :
   a) Soit le plus promptement possible, et en aucun cas au-delà d'un délai de trente jours après la reprise de la navigation ;
   b) Soit par expédition du sucre par fer ou par route, les frais supplémentaires résultant de ce mode d'expédition étant à la charge de l'acheteur. La livraison est alors effectuée soit dans le délai prévu au contrat, soit dans les trente jours suivant la réception des instructions de l'acheteur, si cette dernière période excède le délai contractuel.
Une opération jumelée consiste en l'achat et la vente liés d'une même quantité sur deux époques différentes effectués le même jour pour le compte d'un seul donneur d'ordres chez un seul commissionnaire agréé.
Le commissionnaire agréé peut ne demander qu'un seul déposit pour l'ensemble de l'opération ; les marges sont appelées lorsque l'écart entre les deux époques est en défaveur de l'opérateur par rapport à l'écart initial. La commission est due sur l'achat comme sur la vente.
Lorsque l'opération jumelée est dénouée dans une même journée par le canal du commissionnaire qui l'a ouverte, ce dernier peut ne pas décompter de commission sur les opérations de résiliation.
Si la liquidation n'est pas exécutée dans une même journée, le donneur d'ordres paiera la commission sur les résiliations de chacune des opérations d'achat et de vente, et les déposits et marges deviendront exigibles comme d'usage pour les opérations simples, sur la position restée ouverte.
En cas de report sur une autre époque d'une des opérations d'achat ou de vente conservant à l'opération son caractère jumelé, il peut n'être décompté de commission que pour l'opération traitée sur la nouvelle époque.
Quand un commissionnaire agréé a reçu de clients différents des ordres d'acheter et de vendre sur une époque, il doit, préalablement à l'application directe de l'affaire entre le client acheteur et le client vendeur sur la base de la valeur du moment, faire publiquement l'offre de vente à la fluctuation minimum au-dessus du prix acheteur et la demande d'achat à la fluctuation minimum au-dessous du prix vendeur. Toutefois, un mariage peut se faire sur la base du cours traité au moment de sa déclaration.
Un mariage peut se faire en Curb, selon des modalités décidées par le comité technique.
Quiconque paie une prime soit simple, soit double, a le droit de répondre cette prime par anticipation jusqu'au jour inclus fixé pour la réponse, soit en totalité, soit partiellement s'il s'agit de plusieurs lots.
La réponse des primes, sauf stipulations contraires, se fait pour le contrat n° 2, le premier jour de bourse du mois précédant le mois de livraison, au plus tard un quart d'heure après la première cote de la journée.
Les affaires à prime répondues prennent date, pour la liquidation, du jour où elles ont été traitées et non du jour de la réponse.
A défaut de réponse de la prime à son échéance, cette réponse est faite d'office dans le sens indiqué par le cours constaté spécialement à cet effet par le comité technique. Toutefois, si le cours est identique au prix de base, la prime est réputée abandonnée.
Pour les affaires dites "à faculté", c'est-à-dire donnant le droit de livrer à l'acheteur ou de demander au vendeur deux ou plusieurs fois la quantité ferme figurant au contrat, la réponse se fait, au plus tard un quart d'heure avant la cote de clôture du jour de bourse prévu pour la réponse.
Les affaires à faculté prennent date pour la liquidation des positions ouvertes du jour de la réponse.
Au début de chaque année [*période*], le comité technique dresse la liste des experts qui constituent le comité des expertises [*composition*]. Dès leur désignation, les experts élisent pour une durée d'un an leur président qui prend le titre de président du comité des expertises [*durée du mandat*].
   Le comité technique dresse en même temps la liste des chimistes qu'il a agréés.
   Les expertises sont effectuées par des commissions de trois experts [*nombre*] désignés dans les formes prescrites par le comité technique. Leur décision est prise à la majorité [*conditions de majorité*].
   Les bulletins de refus pour non-conformité doivent être motivés.
Cours de compensation en cas de suspension du marché excédant deux jours.
   En application de l'article 6 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983, dans le cas où les contrats en cours à la date d'une suspension du marché devraient être compensés et liquidés sur une base forfaitaire, il conviendra pour ce faire de retenir la moyenne arithmétique des cours pratiqués pendant les deux derniers jours de bourse qui ont précédé la suspension du marché.
   A défaut de cours pratiqués pendant ces deux jours, les cours fixés par le comité technique pour les deux derniers appels de marge connus seront retenus comme cours de référence.
Le sucre est livrable par lots homogènes de 50 tonnes métriques, en franchise de tous droits et taxes, logés en sacs neufs, emballage perdu, de poids uniforme et d'une même marque en bon état de contenir 50 kilogrammes nets de sucre. Les sacs doivent être en jute doublés d'un sac ou d'un film en polyéthylène alimentaire d'un poids minimal pour l'ensemble jute et polyéthylène alimentaire de 400 grammes.
Le comité technique peut admettre d'autres types d'emballages ; il détermine leurs conditions d'admission sur le marché.
Les livraisons s'effectuent en position fob arrimé sur navire présenté par l'acheteur dans les ports suivants : Odessa, Constantza, Varna, Mersin, Rijeka, Koper, Trieste, Marseille, Alicante, Cadix, Gijon, Bilbao, Bordeaux, Nantes, Dublin, Greenock, Birkenhead, Londres, Kingston-upon-Hull, Le Havre, Rouen, Dunkerque, Anvers, Rotterdam, Amsterdam, Brème, Hambourg, Copenhague, Rostock, Szczecin, Gdansk, Gdynia, Helsinki, Porkkala et Immingham.
Sous réserve des dispositions particulières ci-après édictées à l'article 11 bis, les livraisons pourront s'effectuer en même position dans les ports suivants : New York, Philadelphie, Baltimore, Savannah, Nouvelle Orléans, Récife, Santos, Imbituba/ Itajai, Buenos Aires.
Sur décision du comité technique, la liste des ports de livraison peut être modifiée par adjonction ou suppression.
Les modifications décidées par le comité technique en ce qui concerne tant la nature des emballages que la liste des ports de livraison ne sont applicables qu'à partir des époques non cotées au jour de la décision.
Conformément à l'article 5 du règlement général des marchés, les cotations ont lieu tous les jours, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés, selon un calendrier publié par la compagnie des commissionnaires agréés avant le 1er janvier de chaque année. Le comité technique détermine les heures de début et de fin de la journée de bourse, les heures des séances et de l'appel de marge quotidien et décide des mois de cotation.
La cotation s'effectue sur le marché par échelon de 1 franc par tonne.
Le comité technique peut interrompre les cotations conformément aux dispositions du règlement général des marchés.
Le comité technique désigne un comité de fret composé de deux de ses propres membres, et de deux courtiers de fret français réputés de première classe, avec voix délibérative, et de trois membres étrangers qui auront voix consultative [*composition - nombre*].
   Les membres du comité de fret sont nommés par le comité technique statuant à la majorité des deux tiers de ses membres [*conditions de majorité*] ; la durée de leurs mandats est déterminée par le comité technique.
   Le comité technique pourra nommer aux mêmes conditions des suppléants aux membres délibérants et aux membres consultatifs.
   Le comité de fret se réunira aussi souvent que nécessaire, à la demande du comité technique, et au minimum une fois par an [*périodicité*].
   Le comité de fret établira et publiera chaque année, au plus tard le 15 novembre [*date*] et plus fréquemment s'il l'estime nécessaire au regard des mouvements constatés du marché du fret, un écart de fret exprimé en francs français.
   Cet écart est calculé en fonction de la différence de fret, entre d'une part, une livraison dans un des ports agréés à l'alinéa 3 de l'article 9, dans l'espace géographique limité par Rouen et Hambourg tous deux inclus, à destination théorique d'un bon port de Méditerranée orientale, et d'autre part,    la livraison dans un des ports agréés situés hors de ceux mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 9, vers la même destination théorique.
   Les valeurs de référence de fret seront établies pour les navires 100 AI, ou équivalent, d'environ 12.000 tonnes métriques.
   Un changement dans les écarts de fret ne s'appliquera pas aux notifications de livraison déjà émises, ni aux contrats pour le mois courant, si ce changement est publié dans les 14 jours calendaires précédant le jour de liquidation de ce mois [*délai - conditions de modification*].
   L'écart de fret, en plus ou en moins, pour chacun de ces ports agréés, hors de ceux mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 9, tel qu'il prévalait le 15e jour calendaire précédant le jour de liquidation de ce mois, viendra automatiquement en déduction ou en augmentation, selon le cas, de la valeur du cours de liquidation pour toutes livraisons dans chacun de ces ports.
   Le comité technique pourra étendre les dispositions du présent article aux ports qu'il adjoindrait à la liste, en vertu des pouvoirs qu'il tient du cinquième alinéa de l'article 9.
L'unité de contrat est de 50 tonnes métriques.
   Les prix sont exprimés en francs français.
   La cotation d'un mois de livraison cesse le 15 du mois précédent si le marché est fermé le 15, cette date est avancée au jour de bourse précédent.
   Immédiatement après la clôture du dernier jour de cotation d'un mois de livraison, le comité technique ou son délégué fixe le cours de liquidation dudit mois en fonction des derniers cours cotés ou traités. Ce cours est immédiatement affiché.