Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le groupe interministériel de la sécurité domestique est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
   Les départements ministériels membres du groupe interministériel de la consommation sont membres de droit du groupe interministériel de la sécurité domestique.
   Sont, en outre, membres de droit les représentants des ministres chargés de la famille, des collectivités locales et de la jeunesse et des sports.
   Siègent en tant qu'experts le président de la commission de la sécurité des consommateurs, le directeur de l'Institut national de la consommation et le secrétaire général du Conseil national de l'information statistique.
   En fonction de l'ordre du jour des réunions, le groupe peut décider que participent à la séance des experts représentant d'autres administrations ou organismes menant des actions en faveur de la sécurité domestique.
Le groupe interministériel de la sécurité domestique définit les orientations de la prévention en matière de sécurité domestique.
   A ce titre, il exerce plus particulièrement les missions suivantes :
   - coordination de l'activité des comités départementaux de la consommation dans ce domaine ;
   - évaluation des conséquences du grand marché intérieur sur la sécurité des produits et des services ;
   - contribution au développement des essais sur la sécurité des produits et association à leur suivi à partir des informations fournies par les administrations concernées ;
   - examen des travaux sur l'épidémiologie et le coût des accidents en liaison avec le Conseil national de l'information statistique.
La direction générale des impôts et la direction générale des douanes et des droits indirects sont chargées des opérations d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de poursuite des infractions et du traitement du contentieux relatifs à la cotisation perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur les boissons alcooliques d'une teneur en alcool supérieure à 25 p. 100 volumiques. Le produit de la cotisation est reversé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans des conditions fixées par convention entre l'Etat et celle-ci.
Les obligations seront émises à 99,64 p. 100, soit 4.982 F, jouissance du 11 avril 1983 et rapporteront un intérêt annuel de 14,90 p. 100, soit 745 F par titre payable à terme échu le 11 avril de chaque année, le premier coupon venant à échéance le 11 avril 1984.
Les obligations seront délivrées soit sous la forme au porteur, soit sous la forme nominative, au choix du souscripteur.

    L'admission des titres de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 4 août 1949 complété et modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982. Cette admission portera, d'une part, et sauf opposition expresse de leur propriétaire, sur les titres au porteur déposés chez un établissement affilié à la Sicovam et, d'autre part, sur la totalité des titres au porteur formant la contrepartie des certificats nominatifs.
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé de l'emprunt par remboursement pendant toute sa durée. Il pourra procéder à l'amortissement anticipé par rachat en bourse, les obligations ainsi amorties par anticipation étant imputées sur l'annuité d'amortissement la plus éloignée et jusqu'à concurrence éventuellement de l'intégralité d'une ou plusieurs annuités terminales.
Les obligations seront amorties, à raison d'un dixième du nombre des titres émis, le 11 avril 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993.
L'amortissement s'effectuera soit par remboursement au pair par voie de tirage au sort, soit par rachats en bourse.
A chacune des échéances, la moitié au moins des titres à amortir sera obligatoirement remboursée par voie de tirage au sort effectué de la manière suivante : avant l'échéance prévue, le numéro d'une obligation sera tiré au sort et les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir de ce numéro, suivant la suite naturelle des nombres et compte tenu des titres déjà amortis jusqu'à concurrence du nombre d'obligations à amortir, déduction faite des titres rachetés.
Le numéro 1 sera considéré comme succédant au numéro le plus élevé de ceux portés sur les titres émis.
Le tirage au sort sera effectué dans les trois mois précédant la date fixée pour le remboursement ; un avis au Journal officiel fera connaître, dans les délais légaux, la liste des numéros des titres sortis au tirage, les nombre de titres amortis par rachat ainsi que les numéros des titres sortis aux tirages précédents et non encore remboursés.
Les obligations déposées en compte courant à la Sicovam et amorties à la suite d'un tirage au sort seront réparties entre les comptes ouverts aux adhérents et à l'émetteur et affectées par ceux-ci aux déposants de titres au porteur et aux titulaires de certificats nominatifs selon les modalités des articles 18-1 à 18-4 et 18-8 du décret du 4 août 1949, modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :
Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ;
Comptables des postes et télécommunications ;
Banques agréées par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et tous les intermédiaires agréés par la Banque de France ;
Banques populaires ;
Caisse nationale de crédit agricole ;
Caisse des dépôts et consignations ;
Caisses d'épargne.
L'homologation des produits et appareils est accordée après contrôle par essais techniques et essais cliniques :
De leur conformité aux normes françaises en vigueur ;
De leur sécurité pour le patient ou l'utilisateur ;
De leur adaptation à l'usage qui peut en être attendu du patient et de l'utilisateur,
et après examen des modalités de contrôle de la qualité de la fabrication présentées par le fabricant.
Les essais cliniques et techniques sont réalisés dans des services hospitaliers publics et dans des laboratoires désignés par la Commission nationale d'homologation.
La Commission nationale d'homologation propose en tant que de besoin toute spécification utile pour l'homologation des produits et appareils. Les produits ou appareils mettant en oeuvre des technologies et méthodes nouvelles pourront faire l'objet d'une procédure particulière.
Les membres de la Commission nationale d'homologation ainsi que toute personne participant à ses travaux sont tenus de ne pas divulguer les renseignements portés à leur connaissance.
Le ministre chargé de la santé arrête la liste nominative des produits et appareils homologués et celle des titulaires de l'homologation.
Le titulaire de l'homologation est soit le fabricant, soit son représentant dûment mandaté.
Le numéro d'homologation ainsi que le nom du fabricant, le nom commercial du produit ou de l'appareil, le type et le numéro de la série du type ou du lot de fabrication doivent figurer sur la notice rédigée en langue française accompagnant obligatoirement le produit ou l'appareil. Ces indications, sauf impossibilité, doivent être apposées de façon visible et indélébile sur le produit ou l'appareil.
La Commission nationale d'homologation comprend [*composition*] :

    Sur proposition des départements ministériels concernés, avec voix délibérative :

    Un représentant du ministre chargé de la recherche et de l'industrie ;

    Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;

    Un représentant du ministre chargé de la solidarité nationale ;

    Un représentant du ministre chargé de la défense ;

    Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

    Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

    Un représentant du ministre chargé de la santé ;

    Un représentant du ministre chargé de la consommation ;

    Un représentant du ministre chargé des anciens combattants ;

    Un représentant du secrétaire d'Etat, chargé des départements et des territoires d'outre-mer ;

    Un représentant du commissaire à la normalisation.

    Désignés par le ministre chargé de la santé, avec voix consultative :

    Un représentant du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

    Un pharmacien d'hôpital ;

    Un médecin ;

    Un chirurgien ;

    Un odontologiste ;

    Un biologiste ;

    Un membre du personnel administratif des hôpitaux ;

    Un membre du personnel technique des hôpitaux ;

    Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des industries des technologies biomédicales ;

    Un médecin conseil de la sécurité sociale.

   Les membres de la commission désignés avec voix consultative, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de deux ans [*durée du mandat*]. Leur mandat est renouvelable une fois.

    La liste des membres de la commission est établie par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Le président et le vice-président sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de deux ans. Ils peuvent être choisis en dehors des membres de la commission. Ils ont voix délibérative.

    Sur proposition du président, des membres de la commission, ou du ministre chargé de la santé, peuvent siéger, avec voix consultative, des experts, des rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers et toute personne dont la présence est jugée utile.

    Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de la santé.
Les produits ou appareils commercialisés doivent être conformes à ceux qui ont été homologués.

    Le ministre chargé de la santé fait procéder à des contrôles en vue de s'assurer de la conformité des produits ou appareils commercialisés avec les produits ou appareils homologués.

    En cas de non-conformité, le ministre chargé de la santé peut prononcer le retrait de l'homologation après avis de la Commission nationale d'homologation.
La liste des produits et appareils soumis à homologation est arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale d'homologation [*autorité compétente*], à l'exception des produits et appareils pour handicapés qui feront l'objet d'une liste commune établie par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé des anciens combattants.
Les appareils déjà homologués ou autorisés d'achat en application de l'arrêté du 20 mai 1950 et soumis à homologation en application du présent texte pourront continuer à être acquis et utilisés par les établissements publics visés à l'article 1er, sauf décision contraire du ministre chargé de la santé, après avis de la Commission nationale d'homologation.
   Les produits et appareils appartenant à des catégories non encore homologuées et qui doivent être soumis à homologation en application du présent texte pourront être acquis et utilisés par les établissements publics visés à l'article 1er dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale d'homologation.
Les produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique figurant sur une liste publiée par le ministre chargé de la santé et destinés à être utilisés par les administrations hospitalières publiques, métropolitaines et d'outre-mer, civiles et militaires, et les services qui en dépendent, sont soumis à homologation du ministre chargé de la santé, après avis de la Commission nationale d'homologation prévue à l'article 3.
Le directeur du développement scientifique et technologique et de l'innovation, le chef de la mission scientifique et technique, le directeur général de l'industrie, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques, le directeur des industries électroniques et de l'informatique et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de la recherche et de l'industrie, le directeur des relations économiques extérieures au ministère du commerce extérieur, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur central du service de santé des armées au ministère de la défense, le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie et des finances, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur des statuts et des services médicaux au ministère des anciens combattants, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, et le commissaire à la normalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations enregistrées dans la banque de données B.O.A.M.P. sont toutes celles qui doivent faire l'objet d'une publicité légale au Bulletin officiel des Annonces des Marchés publics, conformément aux textes en vigueur.
Les avis d'appel de candidatures et les avis de consultation contiennent les mentions énumérées aux articles 86 et 283 (adjudication ouverte), 94 et 296 (avis d'appel d'offres ouvert), 91, 94 bis, 289 et 297 (appel de candidatures), 372 et 372 bis (consultation collective) du code des marchas publics.
Sont également enregistrés dans la banque de données B.O.A.M.P., des indices économiques publiés par le ministère de l'urbanisme et du logement et des indices publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation relatifs aux différents objets des marchés publics.
A partir de l'année 1973, le taux [*montant*] de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 23 septembre 1967 est fixé à 0,1 % du chiffre d'affaires défini à l'article 34 de ladite ordonnance.
   La fraction de cette contribution, qui est affectée aux régimes de protection sociale visés à l'article 33, 1er alinéa, de l'ordonnance précitée, est fixée à 0,09 %, la fraction qui constitue la taxe d'entraide, instituée par l'article 3 (1°) de la loi susvisée du 13 juillet 1972 étant fixée à 0,01 %, conformément aux dispositions du décret susvisé du 25 janvier 1973.
A partir de l'année 1973, le taux de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 est fixé à 0,1 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article 34 de ladite ordonnance [*montant*].
   La fraction de cette contribution, qui est affectée aux régimes de protection sociale visés à l'article 33, 1er alinéa, de l'ordonnance précitée, est fixée à 0,095 p. 100 la fraction qui constitue la taxe d'entraide, instituée par l'article 3 (1°) de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 étant fixée à 0,005 p. 100 conformément aux dispositions du décret n° 73-85 du 25 janvier 1973.
Ajaccio - Campo dell'Oro (2 A).
   Ajaccio port (2 A).
   Annemasse CRD (74).
   Aubervilliers (93).
   Aulnoye (59).
   Bastia (2 B).
   Bayonne CRD (64).
   Bellegarde CRD (01).
   Bettignies (59).
   Le Blanc-Mesnil (93).
   Bordeaux-Bassens (33).
   Bordeaux-Bruges CRD (33).
   Bordeaux-Mérignac (33).
   Boulogne CRD (62).
   Le Boulou - Le Perthus (66).
   Bourg-en-Bresse CRD (01).
   Brest CRD (29).
   Calais CRD (62).
   Charleville-Mézières (08).
   Cherbourg CRD (50).
   Cluses CRD (74).
   Concarneau (29).
   Degrad-des-Cannes (973).
   Dieppe CRD (76).
   Dole CRD (39).
   Douarnenez (29).
   Dunkerque port (59).
   Ecouviez (55).
   Fécamp (76).
   Forbach CRD (57).
   Ferney-Voltaire (01).
   Fort-de-France port (972).
   Genève - Cointrin (01).
   Ghyvelde (59).
   Le Havre CRD (76).
   Le Havre port (76).
   Hendaye-Béhobie (64).
   Hirson-Forêt CRD (02).
   Scheibenhard - Lauterbourg (67).
   Le Lamentin (972).
   Le Légué - Saint-Brieuc CRD (22).
   Lesquin CRD (59).
   Lille CRD (59).
   Lons-le-Saunier CRD (39).
   Lorient CRD (56).
   Loudéac Antenne (22).
   Lyon - Bron gare routière (69).
   Lyon - Satolas (69).
   Lyon - Vénissieux CRD (69).
   Marseille CRD (13).
   Marseille - Marignane (13).
   Marseille port (13).
   Menton - Garavan (06).
   Metz CRD (57).
   Modane (73).
   Modane-Fréjus Antenne (73).
   Mont-Saint-Martin CRD (54).
   Morlaix CRD (29).
   Nancy CRD (54).
   Nantes CRD (44).
   Neuf-Brisach CRD (68).
   Nice aéroport CRD (06).
   Nice M.I.N. CRD (06).
   Niort CRD (79).
   Orly (94).
   Ottmarsheim (68).
   Paimpol CRD (22).
   Paris - La Chapelle (75).
   Pau CRD (64).
   Perpignan CRD (66).
   Pointe-à-Pitre (971).
   Pontarlier (25).
   Pontoise - Saint-Ouen-l'Aumône CRD (95).
   Le Port (974).
   Quiévrain - Blanc-Misseron (59).
   Quimper CRD (29).
   Le Raizet (971).
   Reckem Antenne (59).
   Rennes CRD (35).
   Risquons Tout (59).
   Rochambeau (973).
   Rochefort CRD (17).
   La Rochelle CRD (17).
   Roissy (93).
   Roscoff CRD (29).
   Rouen CRD (76).
   Rouen port (76).
   Rungis (94).
   Saint-Denis-Gillot (974).
   Saint-Etienne CRD (42).
   Saint-Louis - Bâle gare (68).
   Saint-Louis route (68).
   Saint-Malo CRD (35).
   Sarrebruck - La Brême d'Or (57).
   Sedan CRD (08).
   Sète CRD (34).
   Steenvoorde (59).
   Strasbourg gare (67).
   Strasbourg - Port du Rhin CRD (67).
   Strasbourg - Pont de l'Europe (67).
   Thionville CRD (57).
   Valenciennes CRD (59).
   Vannes CRD (56).
   Le Verdon (33).
   Versailles - Plaisir CRD (78).
   Villefranche-sur-Saône CRD (69).
   Vintimille (06).
   Vitrolles Antenne (13).
   Wattrelos (59).
En application des dispositions du décret n° 82-389, articles 15 et 17, susvisé, le   préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme, au directeur départemental du travail et de l'emploi pour les dépenses relatives à la prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales reconduite par le décret n° 84-358 du 11 mai 1984.
En application des dispositions du décret n° 82-389, article 15, susvisé, le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
-pour les dépenses relatives aux subventions d'intervention et aux subventions d'investissement, décidées par le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, ne correspondant pas à des actions relevant d'un contrat de plan ou de contrats particuliers ;
-pour les dépenses relatives aux subventions d'investissement, individualisées par le préfet de région dans le cadre de l'exécution du contrat de plan ou de contrats particuliers conclus avec la région.
En application des dispositions du décret n° 82-390, article 14, susvisé, le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme pour les dépenses relatives aux subventions d'intervention et aux subventions d'investissement qu'il attribue dans le cadre de l'exécution du contrat de plan et des contrats particuliers conclus avec la région.
I - Pour l'année 1984, le reversement des cotisations est à titre provisionnel fixé à 355 millions de francs.
Il fait l'objet de deux versements intervenant en octobre et en novembre 1984 qui sont respectivement fixés à 150 millions de francs et à 205 millions de francs.
II - Pour l'année 1985, le reversement des cotisations est à titre provisionnel fixé à 230 millions de francs. Il fait l'objet d'acomptes d'un montant équivalent versés aux 8 janvier, 8 avril, 8 juillet et 8 octobre 1985.
III - L'apurement de l'année 1984 devra intervenir avant le 31 décembre 1985 et celui de l'année 1985 avant le 31 décembre 1986
La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés reverse à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 23 novembre 1955 susvisé, une fraction égale pour l'année 1984 à 95 p. 100 de la double cotisation patronale et ouvrière affectée à la couverture de l'assurance vieillesse des personnels visés à l'article 4 du décret du 14 septembre 1954.
A compter de l'année 1985, cette fraction est fixée à 58 p. 100.
Sont admis à circuler par la poste en dispense totale d'affranchissement les plis recommandés avec, s'il y a lieu, avis de réception, lorsqu'un tel mode d'envoi est rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementaire.

    Ces correspondances doivent porter dans la suscription, outre les indications prévues à l'article 3 ou 4 ci-dessus, la mention [*obligatoire*] manuscrite ou imprimée "Dispense totale d'affranchissement".
Sont admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, les correspondances concernant l'exécution de la législation d'assurance maladie, maternité, invalidité (soins) de la Régie autonome des transports parisiens, expédiées ou reçues par la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens.
L'administration des P.T.T. peut vérifier le contenu des correspondances visées à l'article premier. La vérification est effectuée d'office s'il s'agit de plis non clos, ainsi que de plis clos expédiés par les assujettis et ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 4 ci-après. Elle ne peut être effectuée qu'en présence d'un représentant de l'organisme expéditeur ou destinataire, selon le cas, lorsqu'il s'agit de plis clos autres que ceux visés ci-dessus.
La dispense d'affranchissement de la correspondance adressée à la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens est justifiée par la désignation, dans la suscription, du titre de l'organisme destinataire. Ces correspondances doivent également porter au recto et à la partie supérieure de la suscription le nom et l'adresse de l'expéditeur.
Les correspondances émanant de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens doivent porter, dans leur suscription, la mention imprimée "Dispense d'affranchissement, sécurité sociale", complétée par la désignation imprimée ou manuscrite de l'organisme expéditeur.
Le dépôt de ces correspondances est effectué au guichet du bureau de poste.
La Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales pourra procéder, à sa propre discrétion et dans la mesure du possible, au rachat d'obligations dans la limite de 10 p. 100 des titres restant en circulation à la date d'échéance du coupon ouvrant chaque période de rachat.
   Ces rachats seront réalisés à des prix, non compris les frais d'achat et les intérêts courus, au plus égaux au pair et sous réserve des possibilités du marché.
   Sans préjudice de la faculté de rachat visée au paragraphe ci-dessus, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales se réserve la possibilité d'amortir par anticipation tout ou partie de l'emprunt, en effectuant à toute époque des rachats en bourse au-delà des limites fixées audit paragraphe, mais à des prix, non compris les frais d'achat et les intérêts courus, au plus égaux au pair. La Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales se réserve également la possibilité d'amortir, par anticipation, tout ou partie de l'emprunt en effectuant, à toute époque et sans limitation de prix, des offres publiques de rachat.
La Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est autorisée à émettre des emprunts permanents dénommés Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales - Régions de France 14 p. 100 juillet 1983, représentés par des obligations d'une valeur nominale de 5.000 F, d'une durée de dix ans.
Les souscriptions pourront être présentées sous la forme anonyme et seront reçues aux guichets des établissements désignés ci-après :
   Comptables du Trésor ;
   Caisses d'épargne ;
   Comptables des P.T.T. ;
   Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
   Elles devront être acquittées en un seul versement à la date de règlement.
Les obligations seront au porteur ou nominatives au choix des souscripteurs.
   Le règlement des intérêts des certificats nominatifs sera effectué d'office aux titulaires des certificats nominatifs ou à leurs représentants qualifiés par virements bancaires ou postaux.
   L'admission des titres de ces emprunts aux opérations de la Sicovam sera demandée en vertu des dispositions de l'article 4 (3°) du décret du 4 août 1949, complété et modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.
   Cette admission portera, d'une part, et sauf opposition expresse de leurs propriétaires, sur les titres au porteur déposés chez un établissement affilié à la Sicovam et, d'autre part, sur la totalité des titres au porteur qui forment la contrepartie des certificats nominatifs.
Dans le cas où la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales émettrait d'autres obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement, elle pourrait unifier pour l'ensemble de ces obligations les opérations d'amortissement qui porteraient ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
Les agents communaux titulaires d'un emploi classé à l'échelle 1 de rémunération et parvenus au 8ème échelon de cette échelle à la date d'effet du présent arrêté sont reclassés à cette date au 8ème ou au 9ème échelon conformément au tableau suivant : 
SITUATION DANS L'ECHELLE 1 ACTUELLE
(8 échelons)
SITUATION DANS L'ECHELLE 1 DOTEE DE 9 ECHELONS
Echelon
Ancienneté
8 échelon avant 4 ans
8 échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
8 échelon après 4 ans
9 échelon
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
Les agents communaux relevant de l'échelle de rémunération E 1 qui ont bénéficié des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1970 modifié portant organisation des carrières de certains emplois communaux entre le 1er janvier 1984 et la date de parution du présent arrêté conservent le bénéfice de ces dispositions à titre personnel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1984, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,84 pour 100  dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité - Lorraine - Champagne - Ardenne.
CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES INDÉPENDANTS DU SERVICE FIXE DANS LA BANDE DES 1,5 GHZ
   Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants fonctionnant dans le plan de fréquences 1375-1400 MHz 1427-1452 MHz.
Sont maintenues, par application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 6 janvier 1945, au profit des fonctionnaires et agents titulaires des administrations et organismes relevant du ministère des finances, à l'exclusion des directeurs généraux, directeurs, chefs de service et assimilés, les primes de rendement instituées par le décret du 22 mai 1926 et les textes subséquents.
Ces primes, essentiellement variables et personnelles, sont attribuées par décision du ministre des finances, compte tenu de la valeur et de l'action de chacun des agents appelés à en bénéficier, dans la limite de maxima fixés pour chaque catégorie d'agents et ne pouvant excéder, en aucun cas, 18 % du traitement le plus élevé du grade. Ces primes sont révisées chaque année, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente.
En application des dispositions des décrets susvisés, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables du Trésor de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, émises en janvier 1988, est fixée à 8 880,65 F.
La limite de paiement par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973, prévue aux articles 12 du décret du 5 janvier 1987 modifié susvisé et 11 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, est fixée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations assimilables du Trésor de la série Janvier 1988 de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et de l'emprunt d'Etat Janvier 1988.
Le préfet peut, par arrêté :
1° Ajouter à la liste des équipements visés à l'article 14, des éléments en usage dans tout ou partie du département, et qui donnent une plus-value incontestable aux locaux qui en sont dotés, et en fixer l'équivalence superficielle ;
2° Dans les agglomérations comportant une commune d'au moins 50 000 habitants, majorer de 0,1, et dans l'agglomération parisienne, majorer de 0,1 ou 0,2 les coefficients visés à l'article 13 ci-dessus et destinés à tenir compte de l'emplacement du local, pour certaines zones de l'agglomération définies par ledit arrêté et pour toutes ou certaines des catégories de locaux déterminées en vertu des dispositions du décret pris en application de l'article 30 de la loi du 1er septembre 1948.
Cet arrêté doit intervenir dans les dix jours de la publication du décret visé au deuxième paragraphe du présent article.
Les dispositions du paragraphe 1° ci-dessus sont remises en vigueur à compter du 1er juillet 1966.
A dater du 1er janvier 1961 le coefficient destiné à tenir compte de l'état d'entretien du corps de bâtiment où se trouve situé le local sera déterminé conformément aux règles fixées par l'annexe III du présent décret.
A ce coefficient sera appliqué un abattement de :
0,50 pour un logement achevé depuis moins de dix ans et situé dans un immeuble collectif ;
0,25 pour une maison individuelle achevée depuis moins de dix ans.
Le coefficient d'entretien ne pourra, sauf accord des parties, excéder 1,70 que si le local comprend au minimum les éléments d'équipement suivants : installation électrique permettant un éclairage normal, W. C. particulier avec effet d'eau, cuisine avec poste d'eau et vidange, salle d'eau.
Pour l'application du présent article ne pourront être pris en considération que les travaux et installations qui n'ont pas été effectués aux frais du locataire ou occupant ou ne sont pas restés à sa charge.
A dater du 1er janvier 1961 le coefficient destiné à tenir compte de l'état d'entretien du corps de bâtiment où se trouve situé le local sera déterminé conformément aux règles fixées par l'annexe III du présent décret.
A ce coefficient sera appliqué un abattement de :
1,00 pour un logement achevé depuis moins de dix ans ;
0,50 pour un logement achevé depuis plus de dix ans et moins de vingt ans.
Le coefficient d'entretien ne pourra, sauf accord des parties, excéder 1,70 que si le local comprend au minimum les éléments d'équipement suivants : installation électrique permettant un éclairage normal, W. C. particulier avec effet d'eau, cuisine avec poste d'eau et vidange, salle d'eau.
Pour l'application du présent article ne pourront être pris en considération que les travaux et installations qui n'ont pas été effectués aux frais du locataire ou occupant ou ne sont pas restés à sa charge.
Toutefois, en ce qui concerne les locataires ou occupants acquittant antérieurement au 1er janvier 1961 un loyer déterminé selon le régime de la surface corrigée :
a) Le coefficient d'entretien calculé conformément aux prescriptions de l'article 12 est applicable s'il est inférieur au coefficient appliqué à la date du 31 décembre 1960 ;
b) Il est également applicable s'il est supérieur, selon la catégorie de l'immeuble, aux chiffres fixés ci-après :
1re catégorie : 1,50 ;
2e catégorie : 1,40 ;
3e catégorie : 1,30 ;
4e catégorie : 0,80 ;
c) Tant que le coefficient d'entretien calculé conformément aux prescriptions de l'article 12 est inférieur aux chiffres mentionnés à l'alinéa précédent mais est supérieur au coefficient appliqué à la date du 31 décembre 1960, ce dernier continue d'être applicable.
Le présent décret est complété par :
1° Le modèle type de décompte dont l'établissement est prévu à l'article 32 de la loi susvisée du 1er septembre 1948 (annexe I) ;
2° Une annexe déterminant les conditions d'après lesquelles doivent être appréciés les coefficients d'éclairement, d'ensoleillement et de vues définis respectivement aux articles 8, 9 et 10 du présent décret (annexe II), et qui sera publiée ultérieurement ;
3° Une annexe déterminant les modalités de calcul du coefficient d'entretien du local défini à l'article 12 du présent décret (annexe III).
A dater du 1er janvier 1961 le coefficient destiné à tenir compte de l'état d'entretien du corps de bâtiment où se trouve situé le local sera déterminé conformément aux règles fixées par l'annexe III du présent décret.
A ce coefficient sera appliqué un abattement de :
0,50 pour un logement achevé depuis moins de dix ans et situé dans un immeuble collectif ;
0,25 pour une maison individuelle achevée depuis moins de dix ans.
En ce qui concerne les locataires ou occupants acquittant antérieurement au 1er janvier 1961 un loyer déterminé selon le régime de la surface corrigée, le nouveau coefficient n'est applicable que s'il dépasse d'au moins 0,15 le coefficient appliqué à la date du 31 décembre 1960.
Lorsque la surface corrigée a été déterminée une première fois par l'application de ce coefficient elle peut être ultérieurement majorée par l'application d'un nouveau coefficient d'entretien si celui-ci dépasse d'au moins 0,15 le coefficient précédent.
Pour l'application du présent article, ne pourront être pris en considération que les travaux qui n'ont pas été effectués aux frais du locataire ou occupant ou ne sont pas restés à sa charge.
Décompte du prix du loyer
Le tableau n'est pas reproduit, vous pouvez le consulter à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000703812&pageCourante=05144

Notice
Concernant l'application du nouveau coefficient d'entretien au calcul des loyers déterminés selon le régime de la surface corrigée.
La notice n'est pas reproduite, vous pouvez la consulter à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000703812&pageCourante=05145
La superficie de chaque pièce ou annexe se mesure entre murs et cloisons. Elle comprend la surface de tous les espaces ouverts sur la pièce ou l'annexe, tels que bow-windows et alcôves ouvertes, ainsi que la surface occupée par des installations propres au local (éviers, cheminées, appareils de chauffage, appareils sanitaires, etc.), par des éléments de décors (plinthes, pilastres, colonnes, etc.), ou par les placards situés en saillie du nu de murs ou cloisons proprement dits. Par contre, il n'est pas tenu compte des emmarchements et trémies d'escaliers, des embrasures des portes et fenêtres n'excédant pas 0,30 m de profondeur, et des espaces occupés par les conduits de fumée ou de ventilation.
La superficie des pièces ou annexes mansardées prises en compte est égale à la moyenne des superficies mesurées à 1,30 m du sol et à 2,20 m du sol ; pour les annexes mansardées dont la hauteur est inférieure à 2,20 m, la superficie est égale à la moitié de la surface mesurée à 1,30 m du sol.
La superficie de chaque pièce ou annexe, déterminée ainsi qu'il est indiqué aux alinéas précédents, est dénommée ci-après "surface réelle" de la pièce ou annexe. Cette surface est arrondie au mètre carré le plus proche, la demi-unité étant arrondie à l'unité inférieure.
Pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, un local d'habitation ou à usage professionnel comprend :
Des pièces habitables ;
Des pièces secondaires ;
Des annexes,
définies respectivement aux article 2, 3 et 4 ci-après, ainsi que des caves, débarras et greniers qui figurent parmi les éléments d'équipement du local définis à l'article 14 du présent décret.
Sont considérées comme faisant partie du local :
Dans les maisons individuelles, les dépendances autres que les remises ou garages situés au rez-de-chaussée ou au sous-sol et faisant corps avec le bâtiment ;
Dans les immeubles collectifs, les pièces indépendantes telles que les chambres du personnel domestique mises à la disposition du locataire ou de l'occupant.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux cours, jardins, remises et garages loués ou occupés accessoirement aux locaux, qui doivent faire l'objet d'une évaluation séparée en application de l'article 36 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée. Il en est de même des terrasses, couvertes ou non, jardins d'hiver, etc., dont l'importance constitue un avantage inhabituel pour le local du type considéré.
Le préfet peut, par arrêté :
1° Ajouter à la liste des équipements visés à l'article 14, des éléments en usage dans tout ou partie du département, et qui donnent une plus-value incontestable aux locaux qui en sont dotés, et en fixer l'équivalence superficielle ;
2° Dans les agglomérations comportant une commune d'au moins 50 000 habitants, majorer de 0,1, et dans l'agglomération parisienne, majorer de 0,1 ou 0,2 les coefficients visés à l'article 13 ci-dessus et destinés à tenir compte de l'emplacement du local, pour certaines zones de l'agglomération définies par ledit arrêté et pour toutes ou certaines des catégories de locaux déterminées en vertu des dispositions du décret pris en application de l'article 30 de la loi du 1er septembre 1948.
Cet arrêté doit intervenir dans les dix jours de la publication du décret visé au deuxième paragraphe du présent article.
Sont classés comme "annexes" du local :
1° Les cabinets de toilette, salles de bains, salles de douches, W.-C. ;
2° Les couloirs et dégagements intérieurs d'une largeur inférieure à 2m, ainsi que les balcons ou loggias de service couverts et particuliers au local ;
3° Toutes les autres parties du local non classées comme pièces habitables ou pièces secondaires, y compris les placards d'au moins 1,90 m de hauteur sous plafond autres que ceux situés en saillie du nu des murs ou cloisons proprement dits.
Les parties du local de hauteur sous plafond inférieure à 1,90 m sont considérées comme débarras et figurent à ce titre parmi les éléments d'équipement du local définis à l'article 14 du présent décret.
La superficie de chaque pièce ou annexe se mesure entre murs et cloisons. Elle comprend la surface de tous les espaces ouverts sur la pièce ou l'annexe, tels que bow-windows et alcôves ouvertes, ainsi que la surface occupée par des installations propres au local (éviers, cheminées, appareils de chauffage, appareils sanitaires, etc.), ou par des éléments de décor (plinthes, pilastres, colonnes, etc.). Par contre, il n'est pas tenu compte des emmarchements et trémies d'escaliers, des embrasures des portes et fenêtres n'excédant pas 0,30 m de profondeur, des espaces occupés par les conduits de fumée ou de ventilation et par les placards d'au moins 1,90 m de hauteur, fournis par le propriétaire.
La superficie des pièces ou annexes mansardées prises en compte est égale à la moyenne des superficies mesurées à 1,30 m du sol et à 2,20 m du sol ; pour les annexes mansardées dont la hauteur est inférieure à 2,20 m, la superficie est égale à la moitié de la surface mesurée à 1,30 m du sol.
La superficie de chaque pièce ou annexe, déterminée ainsi qu'il est indiqué aux alinéas précédents, est dénommée ci-après "surface réelle" de la pièce ou annexe. Cette surface est arrondie au mètre carré le plus proche, la demi-unité étant arrondie à l'unité inférieure.
Le coefficient destiné à tenir compte des conséquences de la vétusté et de l'état d'entretien du local peut varier, par palier de 0,1, entre 1 et 0,3 :
Le coefficient 1 s'applique à une construction en parfait état, ne présentant aucune trace de vétusté et ayant conservé, quel que soit son âge, toutes ses qualités initiales en ce qui concerne l'habitabilité et l'aspect, et dont la peinture intérieure du local est en bon état ;
Le coefficient 0,9 s'applique à une construction dont l'état d'entretien assure de façon permanente des conditions satistaisantes d'habitabilité et d'aspect, la réparation des défauts dus à la vétusté étant faite avec soin et régulièrement, de telle manière qu'ils n'occasionnent aucune gêne et restent peu apparents ;
Le coefficient 0,8 s'applique à une construction présentant des défauts permanents dus à la vétusté, mais dont l'entretien est néanmoins assuré régulièrement ; ces défauts ne compromettent pas les conditions d'habitabilité mais augmentent les difficultés d'entretien pour l'occupant et réduisent l'agrément des locaux (jeu des portes et fenêtres, planchers dénivelés, plafonds, murs et cloisons légèrement crevassés, etc.) ;
Le coefficient 0,7 s'applique à une construction présentant les mêmes caractères que la précédente, mais dans laquelle les défauts dus à la vétusté ont subi des réparations insuffisantes ;
Le coefficient 0,5 s'applique à une construction vétuste ou non et dont l'entretien est négligé au point de compromettre certaines des conditions essentielles d'habitabilité (par exemple, étanchéité, isolement des locaux, fermetures mal assurés ; sols, plafonds,  cloisons, gauchis ou dégradés ; marches d'escaliers usées et branlantes) ;
Le coefficient 0,3 s'applique à une construction à l'état d'abandon ne présentant pas les conditions élémentaires de salubrité et de sécurité, en raison de son état d'entretien et de conservation ; il s'applique, notamment, aux locaux déclarés insalubres.
Pour l'application du présent article, il ne doit être tenu compte que des travaux et des réparations effectués par le propriétaire.
Pour l'application du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, un local d'habitation ou à usage professionnel comprend :
Des pièces habitables ;
Des pièces secondaires ;
Des annexes,
définies respectivement aux article 2, 3 et 4 ci-après, ainsi que des caves, débarras et greniers qui figurent parmi les éléments d'équipement du local définis à l'article 14 du présent décret.
Sont considérées comme faisant partie du local :
Dans les maisons individuelles, les dépendances autres que les remises ou garages situés au rez-de-chaussée ou au sous-sol et faisant corps avec le bâtiment ;
Dans les immeubles collectifs, les pièces indépendantes telles que les chambres du personnel domestique mises à la disposition du locataire ou de l'occupant.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux cours, jardins, remises et garages loués ou occupés accessoirement aux locaux, qui doivent faire l'objet d'une évaluation séparée en application de l'article 36 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée. Il en est de même des terrasses, vérandas couvertes, jardins suspendus, jardins d'hiver, etc., dont l'importance constitue un avantage inhabituel pour le local du type considéré.
Sont classées comme "pièces habitables" du local les pièces ayant :
Une superficie d'au moins 9 m² ;
Une hauteur sous plafond d'au moins 2,50 m ;
Une ou plusieurs ouvertures sur l'extérieur (rue, jardin, cour, courette, etc.), présentant une section ouvrante au moins égale au dixième de leur superficie ;
Un conduit de fumée ou une installation permettant le chauffage de la pièce, les portes étant closes ; toutefois, peuvent seules être regardées comme pièces habitables, les pièces pouvant être simultanément chauffées,
le sol de la pièce pouvant être en contrebas du sol avoisinant, la différence de niveau, dans ce cas particulier, ne pouvant dépasser 0,75 m.
Les cuisines sont assimilées aux pièces habitables aux mêmes conditions de hauteur de plafond et d'ouverture sur l'extérieur, lorsqu'elles ont une superficie d'au moins 4 m², qu'elles sont munies d'un conduit de fumée, à défaut d'une installation de gaz ou d'électricité, et qu'elles comprennent les équipements habituels selon l'usage des lieux.
Ces pièces doivent en outre être dotées d'un système de ventilation, à défaut d'un conduit de fumée.
La surface corrigée des pièces et annexes, totalisée pour l'ensemble du local, est affectée d'un correctif d'ensemble tenant compte, d'une part, de la vétusté et de l'état d'entretien du local et, d'autre part, de l'emplacement du local dans l'agglomération et des sujétions de voisinage. Le correctif d'ensemble est obtenu en appliquant à cette surface un coefficient égal à la moyenne des deux coefficients définis respectivement aux articles 12 et 13 ci-après.
Le produit de la surface corrigée totale des pièces et annexes du local par le coefficient moyen, et après addition, conformément aux dispositions de l'article 14 du présent décret, de la surface représentative des éléments d'équipement fournis par le propriétaire, est dénommé ci-après "surface corrigée du local".
Le préfet peut, par arrêté :
1° Ajouter à la liste des équipements visés à l'article 14, des éléments en usage dans tout ou partie du département, et qui donnent une plus-value incontestable aux locaux qui en sont dotés, et en fixer l'équivalence superficielle ;
2° Dans les agglomérations comportant une commune d'au moins 50 000 habitants, majorer de 0,1, et dans l'agglomération parisienne, majorer de 0,1 ou 0,2 les coefficients visés à l'article 13 ci-dessus et destinés à tenir compte de l'emplacement du local, pour certaines zones de l'agglomération définies par ledit arrêté et pour toutes ou certaines des catégories de locaux déterminées en vertu des dispositions du décret pris en application de l'article 30 de la loi du 1er septembre 1948.
Cet arrêté doit intervenir dans les quinze jours de la publication du décret visé au deuxième paragraphe du présent article.
Lorsque le local n'est pas desservi par un ascenseur, la surface corrigée du local est réduite de 5 % pour les locaux situés au 4e étage, de 10 % pour les locaux situés au 5e étage, et de 15 % pour les locaux situés au 6e étage et au-dessus, l'entresol étant compté comme un étage.
Le coefficient destiné à tenir compte de l'emplacement du local dans l'agglomération et des sujétions de voisinage peut varier, par palier de 0,1, entre 1,1 et 0,7 :
Le coefficient 1,1 s'applique à un local situé sur un emplacement offrant des avantages notoires sans inconvénients appréciables ;
Le coefficient 1 s'applique à un local dont l'emplacement ou le voisinage n'offre ni inconvénient ni avantage notoire ou dont les uns et les autres se compensent ;
Le coefficient 0,9 s'applique notamment à un local situé sur une cour fermée non plantée d'arbres ;
Le coefficient 0,7 s'applique à un local dont l'emplacement ou le voisinage présente des dangers ou des causes notoires d'incommodité ou d'insalubrité.
Pour la détermination des avantages liés à l'emplacement d'un local, on tient compte notamment : de l'agrément du voisinage, du caractère résidentiel de l'agglomération ou de la zone où est situé le local, de la proximité des moyens de transport en commun, des magasins d'alimentation et des marchés.
Pour la détermination des inconvénients liés à l'emplacement d'un local et aux sujétions de voisinage, on tient compte notamment : de la proximité d'établissements industriels et commerciaux ou de dépôts entraînant une gêne pour le voisinage par l'émission de bruits, fumées, poussières, ou odeurs désagréables, de l'éloignement des moyens de transport en commun des magasins d'alimentation et des marchés ; de l'incommodité des accès au local ; du bruit et des trépidations dus à la circulation.
Le coefficient de vues peut varier, par palier de 0,1 entre 1,1 et 0,8 :
Le coefficient 1,1 s'applique à une pièce ayant une vue dégagée sur un parc ou sur un panorama remarquable, inhabituelle dans la commune ou l'agglomération, pour les locaux du type considéré ;
Le coefficient 1 s'applique à une pièce ayant vue sur une large rue, une vaste cour ou un espace de verdure, ayant au moins 15 m sans vis-à-vis ;
Le coefficient 0,8 s'applique à une pièce ayant vue sur une cour très étroite ou un passage de 6 m de largeur au plus.
Toutefois, en ce qui concerne les locaux classés hors catégorie, en application des dispositions du décret prévu à l'article 30 de la loi du 1er septembre 1948, ce coefficient peut être porté jusqu'à 1,3 lorsque la vue de la pièce constitue un élément de plus-value incontestable pour le local.