Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les dossiers mentionnés aux articles 3 et 9 du décret du 26 février 2004 susvisé sont adressés au ministre chargé de l'environnement et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sous forme papier et sous forme électronique. Ils comportent une description détaillée et complète des études effectuées et des méthodes utilisées ou une référence bibliographique à ces méthodes. Les informations fournies dans les dossiers doivent suffire pour évaluer les effets, les risques et les propriétés visées à l'article L. 522-4 I et II du code de l'environnement. 
II.-Sous réserve qu'une justification soit présentée et acceptée :
-les informations qui ne sont pas nécessaires étant donné la nature du produit biocide ou des utilisations proposées ne sont pas requises ;
-les informations qu'il n'est pas scientifiquement nécessaire ou techniquement possible de fournir ne sont pas requises. 
III.-La substance active doit être désignée par le nom qui figure dans la liste contenue à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé ou, s'il n'y figure pas, par le nom qui la désigne dans l'Inventaire européen des substances existantes (EINECS) ou, si le nom ne figure pas dans cet inventaire, par son nom commun de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Si ce dernier nom n'existe pas, la substance active doit être désignée par sa désignation chimique selon les règles de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA). 
IV.-Les essais sont conformes aux méthodes décrites à l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé. Si une méthode n'est pas adéquate ou qu'elle n'est pas décrite, les autres méthodes utilisées doivent, autant que possible, être des méthodes internationalement reconnues et être justifiées. Le cas échéant, les essais doivent être réalisés conformément aux dispositions prévues par le décret du 19 octobre 1987 susvisé et par le décret du 7 mars 1990 susvisé. 
V.-Lorsque des résultats d'essais ont été obtenus avant le 16 février 1998 par des méthodes autres que celles définies à l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, la pertinence de ces résultats et la nécessité de réaliser de nouveaux essais sont évaluées au cas par cas. 
VI.-Le ministre chargé de l'environnement établit un dossier administratif pour chaque demande d'autorisation. Chaque dossier administratif contient au moins un exemplaire de la demande, un relevé des décisions administratives prises par l'Etat membre à propos de la demande et relatives aux dossiers présentés conformément à l'article 9 du décret du 26 février 2004 susvisé, avec un résumé de ces derniers.
Pour les produits biocides déjà autorisés dans un autre Etat membre, visés à l'article 12 du décret du 26 février 2004 susvisé, le dossier simplifié contient un résumé du dossier prévu à l'article 9-I (a) de ce décret et à l'annexe II B section X du présent arrêté, ainsi qu'une copie certifiée conforme par le demandeur de la première autorisation délivrée.
   Dans le cas des produits à faible risque déjà autorisés dans un autre Etat membre, le dossier simplifié contient les informations listées à l'article 3, à l'exception des données relatives à l'efficacité pour lesquelles un résumé suffit.
   Dans le cas des produits entrant dans une "formulation-cadre", le dossier simplifié mentionné au quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 26 février 2004 susvisé comprend une lettre d'accès à la "formulation-cadre" ainsi que les informations listées à l'article 3.
Pour les produits biocides à faible risque, les dossiers réduits prévus au I de l'article 10 du décret du 26 février 2004 susvisé comprennent les informations suivantes :
  1. Identification du demandeur et des fabricants :

 1.1. Nom et adresse du demandeur.

 1.2 Noms et adresses des fabricants du produit biocide et des substances actives, y compris l'adresse de l'installation de fabrication.

 1.3. Le cas échéant, une lettre d'accès aux données pertinentes nécessaires.
  2. Identité du produit biocide :

 2.1. Nom commercial.

 2.2. Composition complète du produit biocide.

 2.3. Propriétés physiques et chimiques assurant une utilisation, un stockage et un transport adéquat du produit.
  3. Utilisations prévues :

 3.1. Type de produit et domaine d'utilisation.

 3.2. Catégorie d'utilisateurs.

 3.3. Méthode d'utilisation.
  4. Données relatives à l'efficacité.
  5. Méthodes analytiques.
  6. Classification, emballage et étiquetage, y compris projet d'étiquette, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 26 février 2004 susvisé et de l'article 10 du présent arrêté.
   7. Fiche de données de sécurité.
I. - Toute action de recherche et développement de production pouvant impliquer ou entraîner un rejet dans l'environnement, tout essai ou toute expérimentation portant sur des substances actives biocides exclusivement utilisées dans des produits biocides ou sur des produits biocides qui n'ont pas déjà bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché est soumis à autorisation préalable.
   II. - La demande d'autorisation de la substance active biocide ou du produit biocide est adressée au ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques). Le demandeur fournit les informations telles que définies à l'annexe VII du présent arrêté, en trois exemplaires. Le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision concernant l'autorisation dans un délai maximum de quatre mois, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
   Si aucune donnée physico-chimique, toxicologique ou écotoxicologique n'est disponible dans le dossier du demandeur, le ministre détermine, au cas par cas, les informations à fournir en tenant compte des éléments suivants :
   - nature chimique de la substance active ;
   - prévisions des quantités nécessaires à l'opération de recherche et développement ;
   - utilisation envisagée de la substance et du produit.
   Dans ce cas, la période de quatre mois est suspendue à compter de la date d'expédition, par le ministre, de la demande d'informations jusqu'à la date à laquelle il a jugé recevable ces informations.
   III. - L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'environnement pour une durée n'excédant pas deux ans, renouvelable, pour des quantités limitées et, le cas échéant, pour des zones déterminées et à certaines conditions.
   IV. - Les emballages ou contenants des produits biocides bénéficiant d'une autorisation, mis à la disposition des expérimentateurs, doivent porter de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles, les indications suivantes :
   a) Le nom du produit ;
   b) Le numéro de l'autorisation ;
   c) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du détenteur de l'autorisation ;
   d) L'étiquetage établi conformément à l'arrêté du 20 avril 1994 ;
   e) Les autres précautions d'emploi ou contre-indications, figurant le cas échéant sur la décision d'autorisation ;
   f) Le type de produit revendiqué ;
   g) La mention spécifique "produit pour usage expérimental seulement".
   V. - Les produits biocides bénéficiant d'une autorisation doivent être testés ou expérimentés dans les conditions d'emploi prescrites mentionnées sur l'étiquette.
   VI. - Toute publicité concernant les produits biocides bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation est interdite.
I. - Toute action de recherche et développement de production pouvant impliquer ou entraîner un rejet dans l'environnement, tout essai ou toute expérimentation portant sur des substances actives biocides exclusivement utilisées dans des produits biocides ou sur des produits biocides qui n'ont pas déjà bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché est soumis à autorisation préalable.
   II. - La demande d'autorisation de la substance active biocide ou du produit biocide est adressée au ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques). Le demandeur fournit les informations telles que définies à l'annexe VII du présent arrêté, en trois exemplaires. Le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision concernant l'autorisation dans un délai maximum de quatre mois, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
   Si aucune donnée physico-chimique, toxicologique ou écotoxicologique n'est disponible dans le dossier du demandeur, le ministre détermine, au cas par cas, les informations à fournir en tenant compte des éléments suivants :
   - nature chimique de la substance active ;
   - prévisions des quantités nécessaires à l'opération de recherche et développement ;
   - utilisation envisagée de la substance et du produit.
   Dans ce cas, la période de quatre mois est suspendue à compter de la date d'expédition, par le ministre, de la demande d'informations jusqu'à la date à laquelle il a jugé recevable ces informations.
   III. - L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'environnement pour une durée n'excédant pas deux ans, renouvelable, pour des quantités limitées et, le cas échéant, pour des zones déterminées et à certaines conditions.
   IV. - Les emballages ou contenants des produits biocides bénéficiant d'une autorisation, mis à la disposition des expérimentateurs, doivent porter de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles, les indications suivantes :
   a) Le nom du produit ;
   b) Le numéro de l'autorisation ;
   c) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du détenteur de l'autorisation ;
   d) L'étiquetage établi conformément à l'arrêté du 20 avril 1994 ;
   e) Les autres précautions d'emploi ou contre-indications, figurant le cas échéant sur la décision d'autorisation ;
   f) Le type de produit revendiqué ;
   g) La mention spécifique "produit pour usage expérimental seulement".
   V. - Les produits biocides bénéficiant d'une autorisation doivent être testés ou expérimentés dans les conditions d'emploi prescrites mentionnées sur l'étiquette.
   VI. - Toute publicité concernant les produits biocides bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation est interdite.
I. - Les dossiers mentionnés aux articles 3 et 9 du décret du 26 février 2004 susvisé sont adressés au ministre chargé de l'environnement et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail sous forme papier et sous forme électronique. Ils comportent une description détaillée et complète des études effectuées et des méthodes utilisées ou une référence bibliographique à ces méthodes. Les informations fournies dans les dossiers doivent suffire pour évaluer les effets, les risques et les propriétés visées à l'article L. 522-4 I et II du code de l'environnement.
   II. - Sous réserve qu'une justification soit présentée et acceptée :
   - les informations qui ne sont pas nécessaires étant donné la nature du produit biocide ou des utilisations proposées ne sont pas requises ;
   - les informations qu'il n'est pas scientifiquement nécessaire ou techniquement possible de fournir ne sont pas requises.
   III. - La substance active doit être désignée par le nom qui figure dans la liste contenue à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé ou, s'il n'y figure pas, par le nom qui la désigne dans l'Inventaire européen des substances existantes (EINECS) ou, si le nom ne figure pas dans cet inventaire, par son nom commun de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Si ce dernier nom n'existe pas, la substance active doit être désignée par sa désignation chimique selon les règles de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA).
   IV. - Les essais sont conformes aux méthodes décrites à l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé. Si une méthode n'est pas adéquate ou qu'elle n'est pas décrite, les autres méthodes utilisées doivent, autant que possible, être des méthodes internationalement reconnues et être justifiées. Le cas échéant, les essais doivent être réalisés conformément aux dispositions prévues par le décret du 19 octobre 1987 susvisé et par le décret du 7 mars 1990 susvisé.
   V. - Lorsque des résultats d'essais ont été obtenus avant le 16 février 1998 par des méthodes autres que celles définies à l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, la pertinence de ces résultats et la nécessité de réaliser de nouveaux essais sont évaluées au cas par cas.
   VI. - Le ministre chargé de l'environnement établit un dossier administratif pour chaque demande d'autorisation. Chaque dossier administratif contient au moins un exemplaire de la demande, un relevé des décisions administratives prises par l'Etat membre à propos de la demande et relatives aux dossiers présentés conformément à l'article 9 du décret du 26 février 2004 susvisé, avec un résumé de ces derniers.
I. - Les dossiers mentionnés aux articles 3 et 9 du décret du 26 février 2004 susvisé sont adressés au ministre chargé de l'environnement et à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale sous forme papier et sous forme électronique. Ils comportent une description détaillée et complète des études effectuées et des méthodes utilisées ou une référence bibliographique à ces méthodes. Les informations fournies dans les dossiers doivent suffire pour évaluer les effets, les risques et les propriétés visées à l'article L. 522-4 I et II du code de l'environnement.
   II. - Sous réserve qu'une justification soit présentée et acceptée :
   - les informations qui ne sont pas nécessaires étant donné la nature du produit biocide ou des utilisations proposées ne sont pas requises ;
   - les informations qu'il n'est pas scientifiquement nécessaire ou techniquement possible de fournir ne sont pas requises.
   III. - La substance active doit être désignée par le nom qui figure dans la liste contenue à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé ou, s'il n'y figure pas, par le nom qui la désigne dans l'Inventaire européen des substances existantes (EINECS) ou, si le nom ne figure pas dans cet inventaire, par son nom commun de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Si ce dernier nom n'existe pas, la substance active doit être désignée par sa désignation chimique selon les règles de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA).
   IV. - Les essais sont conformes aux méthodes décrites à l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé. Si une méthode n'est pas adéquate ou qu'elle n'est pas décrite, les autres méthodes utilisées doivent, autant que possible, être des méthodes internationalement reconnues et être justifiées. Le cas échéant, les essais doivent être réalisés conformément aux dispositions prévues par le décret du 19 octobre 1987 susvisé et par le décret du 7 mars 1990 susvisé.
   V. - Lorsque des résultats d'essais ont été obtenus avant le 16 février 1998 par des méthodes autres que celles définies à l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, la pertinence de ces résultats et la nécessité de réaliser de nouveaux essais sont évaluées au cas par cas.
   VI. - Le ministre chargé de l'environnement établit un dossier administratif pour chaque demande d'autorisation. Chaque dossier administratif contient au moins un exemplaire de la demande, un relevé des décisions administratives prises par l'Etat membre à propos de la demande et relatives aux dossiers présentés conformément à l'article 9 du décret du 26 février 2004 susvisé, avec un résumé de ces derniers.
La liste communautaire des substances présentes sur le marché communautaire au 14 mai 2000 en tant que substances actives d'un produit biocide à des fins autres que de recherche et développement, mentionnée à l'article L. 522-18 du code de l'environnement, est publiée à l'annexe I du règlement n° 2032/2003 du 4 novembre 2003 susvisé.
   Les produits biocides contenant des substances listées à l'annexe III du règlement du 4 novembre 2003 susvisé ne sont plus mis sur le marché à compter du 1er septembre 2006.
   Les produits biocides, contenant des substances listées à l'annexe II du règlement du 4 novembre 2003 susvisé et appartenant à un type de produit pour lequel aucune notification au sens dudit règlement n'a été acceptée, ne sont plus mis sur le marché à compter du 1er septembre 2006.
Le ministre chargé de l'environnement communique immédiatement aux autres Etats membres et à la Commission européenne les informations nouvelles reçues en application de l'article 19 du décret du 26 février 2004 susvisé. Dans un délai d'un mois à compter de la fin de chaque trimestre, il les informe de tous les produits biocides qu'il a autorisés ou dont l'autorisation a été refusée, modifiée, renouvelée ou annulée, en indiquant au moins :
   a) Le nom ou la raison sociale du demandeur ou du détenteur de l'autorisation ;
   b) Le nom commercial du produit biocide ;
   c) Le nom et la quantité de chaque substance active qu'il contient, ainsi que le nom et la quantité de chaque substance dangereuse au sens de l'article R. 231-51 du code du travail ainsi que sa classification ;
   d) Le type de produit et les utilisations pour lesquelles il a été autorisé ;
   e) Le type de formulation ;
   f) Les teneurs maximales en résidus qui ont été déterminées ;
   g) Les conditions de l'autorisation et, le cas échéant, les raisons de la modification ou de l'annulation de l'autorisation ;
   h) Une indication précisant s'il s'agit d'une catégorie particulière de produit (formulation-cadre, produit à faible risque).
   Il leur communique chaque année la liste complète annuelle des produits qu'il a autorisés l'année précédente.
Le tribunal administratif de Paris demeure saisi des requêtes qui, ne relevant plus de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2 ci-dessus, ont été enregistrées auprès de son greffe jusqu'au 31 août 2004 inclus.
   La cour administrative d'appel de Paris demeure saisie des requêtes qui, ne relevant plus de sa compétence territoriale en vertu de l'article 4 ci-dessus, ont été enregistrées auprès de son greffe jusqu'au 31 décembre 2001 inclus.
   Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles en vertu de l'article 4 ci-dessus et qui, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Paris après le 31 décembre 2001, n'ont pas été inscrites à un rôle de cette juridiction avant le 1er septembre 2004 sont transmises à la cour administrative d'appel de Versailles par le président de la cour administrative d'appel de Paris.
   La décision de transmission n'est pas motivée. Elle est notifiée aux parties et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.
   Les actes de procédure accomplis régulièrement devant la cour administrative d'appel de Paris restent valables devant celle de Versailles.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 24 mai 1974 portant création du certificat d'aptitude professionnelle armurier et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
   Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
L'inspecteur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi. 
Il doit en outre produire :
-une copie du contrat de travail ;
-pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. 
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. 
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Lors de la nomination dans le corps relevant du décret du 24 décembre 2002 susvisé, sont prises en compte, pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : 
CODE 
de la nomenclature 
INTITULÉ DE LA PROFESSION 
344a 
Médecins hospitaliers sans activité libérale 
344b 
Médecins salariés non hospitaliers 
344c 
Internes en médecine, odontologie et pharmacie 
344d 
Pharmaciens salariés 
371a 
Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises 
372a 
Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales 
372b 
Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers 
372c 
Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement 
372d 
Cadres spécialistes de la formation 
372e 
Juristes 
372f 
Cadres de la documentation, de l'archivage (hors fonction publique) 
373a 
Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises 
373b 
Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises 
373c 
Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises 
373d 
Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises 
375b 
Cadres des relations publiques et de la communication 
376f 
Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés 
387d 
Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité 
388a 
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique 
388b 
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique 
388c 
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques 
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
A l'ouverture de la séance, il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. 
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite pendant la durée de l'épreuve. 
Il est également interdit aux candidats de consulter des documents non mentionnés sur leur convocation et d'utiliser une calculatrice électronique quand ce n'est pas expressément autorisé par la convocation. 
Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement de l'examen entraîne l'exclusion, sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales ou disciplinaires. 
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation du flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
L'exclusion de l'examen est prononcée par le jury qui peut, en outre, proposer au ministre chargé du travail l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à tout examen ou concours dont la responsabilité de l'organisation lui incombe, sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales ou disciplinaires.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel de ferronnier. 
Niveau : V. 
Code NSF : 254 v. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le ferronnier fabrique à partir de plans ou de croquis tous les éléments métalliques forgés du bâtiment, les ouvrages d'accès (portes et portails) et les ouvrages décoratifs (panneaux de volutes, garde-corps, rampes, grilles). Il fabrique également du mobilier en fer forgé, des outils tels que les burins et pointerolles et des quincailleries pour la menuiserie bois : gond, penture, loquet et targette. 
Le ferronnier exerce son emploi à l'atelier et ponctuellement sur chantier pour poser ses productions. Il travaille souvent seul et ses horaires sont réguliers. Il exerce dans de petites entreprises qui adoptent des méthodes de travail destinées à réduire les exigences physiques notamment pour la manutention de charges lourdes et pour la frappe de grosses sections (utilisation du marteau-pilon). 
Dans tous les cas, le ferronnier doit appliquer strictement les consignes de sécurité. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Fabriquer des ouvrages plans courants de métallerie 
Fabriquer des ouvrages barreaudés en profilés laminés. 
Fabriquer des ouvrages de métallerie en tôle. 
Assembler des profils tubulaires et laminés par soudage électrique. 
Réaliser au plan des châssis fixes et ouvrants en acier. 
2. Fabriquer des ouvrages de ferronnerie 
Adapter une structure en ferronnerie en harmonie avec le style de la construction. 
Rénover des ouvrages de ferronnerie. 
Elaborer une production de ferronnerie suivant un plan. 
Poser des ouvrages de ferronnerie. 
3. Réaliser du mobilier et des objets décoratifs en ferronnerie 
Réaliser un élément de lustrerie. 
Façonner des objets décoratifs et utilitaires en ferronnerie. 
Assurer la finition et la protection des structures ou objets de ferronnerie. 
Réaliser des traitements thermiques. 
Code ROME : 
47311 : Métallier (ère) artisanal (e). 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de ferronnier est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Fabriquer des ouvrages plans courants de métallerie ; 
2. Fabriquer des ouvrages de ferronnerie ; 
3. Réaliser du mobilier et des objets décoratifs en ferronnerie. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de ferronnier est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Réaliser des ouvrages de métallerie-ferronnerie. 
2. Façonner des ouvrages de style en ferronnerie. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : ferronnier (ancien intitulé). 
Niveau : V. 
Code NSF : 254 v. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le ferronnier fabrique à partir de plans ou de croquis tous les éléments métalliques forgés du bâtiment :
-ouvrages d'accès : portes et portails ;
-ouvrages décoratifs : panneaux de volutes, garde-corps, rampes et grilles ;
-mobilier et objets décoratifs. 
Il fabrique également la quincaillerie pour la menuiserie bois, tels les gonds, les pentures, les loquets et les targettes. 
Enfin, il fabrique et entretient ses outils tels que les burins et les pointerolles. 
Le ferronnier applique des méthodes de production traditionnelles. Toutefois, lors de l'intégration de ses réalisations dans le bâtiment, il doit tenir compte des conditions contemporaines de mise en œuvre pour préserver l'isolation thermique, notamment lors des scellements. 
Le ferronnier exerce son emploi à l'atelier et ponctuellement sur chantier pour l'installation de ses productions. 
Les contraintes de l'emploi se limitent au port des équipements individuels de protection. 
Les horaires sont, en général, réguliers, directement liés à la charge de travail. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Réaliser des ouvrages de métallerie-ferronnerie 
Fabriquer des ouvrages barreaudés. 
Fabriquer des ouvrages métalliques de fermeture. 
Installer des ouvrages de métallerie-ferronnerie. 
2. Façonner des ouvrages de style en ferronnerie 
Fabriquer des éléments d'ouvrage de style en ferronnerie. 
Rénover des ouvrages de ferronnerie. 
Préparer la finition et la protection des ouvrages en ferronnerie. 
Réaliser ses outils et appliquer les traitements thermiques. 
Secteurs d'activités et types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Les entreprises de ferronnerie ; 
Les entreprises de ferronnerie d'art ; 
Les entreprises de métallerie ; 
Ferronnier ; 
Métallier-ferronnier. 
Code ROME : 
B1601-Métallerie d'art. 
Réglementation de l'activité : 
Sans objet. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de technicien (ne) en électricité et automatismes du bâtiment est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance de l'installation électrique des locaux ; 
2. Installer et assurer la maintenance des automatismes de confort, d'économies d'énergie et de communication ; 
3. Installer et assurer la maintenance des systèmes de surveillance et de sécurité. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, d'une part, qui occupaient, à la date du 13 février 1994, des emplois d'aides d'électroradiologie et, d'autre part, qui sont en fonction à la date de publication du présent décret dans des emplois d'aide de laboratoire sont constitués en deux cadres d'extinction soumis aux règles qui s'appliquent aux cadres d'extinction de la fonction publique hospitalière désignés comme cadres homologues dans le tableau ci-après :

 CADRES D'EXTINCTION MILITAIRE

 CADRES D'EXTINCTION HOMOLOGUES de la fonction publique hospitalière

 Cadres des aides d'électroradiologie.

 Cadres des aides d'électroradiologie. 

 Cadre des aides de laboratoire.

 Cadre des aides de laboratoire.
La liste des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports prévue au 1° de l'article 4 du décret du 31 mai 1997 susvisé est fixée comme suit : 
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports : spécialité "loisirs tous publics" ; 
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports : spécialité "techniques de l'information et de la communication" ; 
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports : spécialité "pêche de loisirs" ; 
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports : spécialité "animation culturelle". 
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport : spécialité "animation sociale".
Le volontaire bénéficie au minimum d'un congé de deux jours non chômés, au sens de la législation de l'Etat d'accueil, par mois de mission, dès lors qu'il accomplit une mission d'une durée au moins égale à six mois. 
Le volontaire bénéficie des congés de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption prévus par le code du travail et le code de la sécurité sociale pour les travailleurs salariés. 
Pendant la durée de ces congés, le volontaire perçoit la totalité de l'indemnité mentionnée à l'article 7.
Toute association de droit français agréée dans les conditions prévues à l'article 9, ayant pour objet des actions de solidarité internationale, peut conclure un contrat de volontariat de solidarité internationale avec une personne majeure.
   Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'association et le volontaire. Il ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, des règles du code du travail. Il est conclu pour une durée limitée dans le temps.
   Ce contrat, exclusif de l'exercice de toute activité professionnelle, a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire.
Ce contrat constitue un service civique effectué à l'étranger et obéissant aux règles spécifiques de la présente loi.
Toute association de droit français agréée dans les conditions prévues à l'article 9 ou tout groupement d'intérêt public agréé en application du même article 9, ayant pour objet des actions de solidarité internationale, peut conclure un contrat de volontariat de solidarité internationale avec une personne majeure.
Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'association ou le groupement d'intérêt public et le volontaire. Il ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, des règles du code du travail. Il est conclu pour une durée limitée dans le temps.
Ce contrat, exclusif de l'exercice de toute activité professionnelle, a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger ou en France dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire, en vue de participer à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies.
Ce contrat constitue un service civique effectué à l'étranger ou en France et obéissant aux règles spécifiques de la présente loi.
Si le candidat volontaire est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si l'intéressé réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits seront ouverts à son retour de mission. Ces droits seront également ouverts en cas d'interruption de la mission.
L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat de solidarité internationale en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation.
A l'issue de sa mission, l'association ou le groupement d'intérêt public délivre au volontaire une attestation d'accomplissement de mission de volontariat de solidarité internationale.
L'association ou le groupement d'intérêt public affilie le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.
Ce régime de sécurité sociale assure la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles. Pour les ayants droit, il assure la couverture des prestations en nature des risques maladie, maternité et invalidité.
Le volontaire et ses ayants droit bénéficient, dans des conditions fixées par décret, d'une assurance maladie complémentaire, d'une assurance responsabilité civile et d'une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l'association ou le groupement d'intérêt public.
Le contrat de volontariat de solidarité internationale mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission. Il est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations ou d'un groupement d'intérêt public, ne peut excéder six ans.
Les associations ou les groupements d'intérêt public assurent une formation aux volontaires avant leur départ, prennent en charge les frais de voyage liés à la mission et apportent un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour.
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat moyennant un préavis d'au moins un mois. Dans tous les cas, y compris en cas de retrait de l'agrément délivré à l'association ou au groupement d'intérêt public en application de l'article 9, l'association ou le groupement d'intérêt public assure le retour du volontaire vers son lieu de résidence habituelle.
Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un Etat dont il n'est pas le ressortissant ou le résident régulier. Il ne peut accomplir une mission dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sauf, pour les seuls ressortissants ou résidents réguliers d'Etats non membres de l'Union européenne ou non parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en France.
Toute association ou tout groupement d'intérêt public qui souhaite faire appel au concours de volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréé par le ministre des affaires étrangères. Cet agrément est délivré, pour une durée limitée, aux associations ou aux groupements d'intérêt public qui présentent des garanties suffisantes pour organiser des missions de volontaires de solidarité internationale dans les conditions prévues par la présente loi.
Une indemnité est versée au volontaire. Elle lui permet d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n'est soumise, en France, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.
   Le montant de l'indemnité et les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés pour chaque volontaire dans son contrat. Les montants minimum et maximum de l'indemnité sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères, après avis de la Commission du volontariat de solidarité internationale en tenant compte des conditions d'existence dans l'Etat où la mission a lieu.
Toute association de droit français agréée dans les conditions prévues à l'article 9, ayant pour objet des actions de solidarité internationale, peut conclure un contrat de volontariat de solidarité internationale avec une personne majeure.
   Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'association et le volontaire. Il ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, des règles du code du travail. Il est conclu pour une durée limitée dans le temps.
   Ce contrat, exclusif de l'exercice de toute activité professionnelle, a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire.
L'association affilie le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.
   Ce régime de sécurité sociale assure la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles. Pour les ayants droit, il assure la couverture des prestations en nature des risques maladie, maternité et invalidité.
   Le volontaire et ses ayants droit bénéficient, dans des conditions fixées par décret, d'une assurance maladie complémentaire, d'une assurance responsabilité civile et d'une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l'association.
Le volontaire bénéficie au minimum d'un congé de deux jours non chômés, au sens de la législation de l'Etat d'accueil, par mois de mission, dès lors qu'il accomplit une mission d'une durée au moins égale à six mois.
   Le volontaire bénéficie des congés de maladie, de maternité, de paternité et d'adoption prévus par le code du travail et le code de la sécurité sociale pour les travailleurs salariés.
   Pendant la durée de ces congés, le volontaire perçoit la totalité de l'indemnité mentionnée à l'article 7.
Si le candidat volontaire est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si l'intéressé réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits seront ouverts à son retour de mission. Ces droits seront également ouverts en cas d'interruption de la mission.
   L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat de solidarité internationale en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation.
   A l'issue de sa mission, l'association délivre au volontaire une attestation d'accomplissement de mission de volontariat de solidarité internationale.
Le contrat de volontariat de solidarité internationale mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission. Il est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations, ne peut excéder six ans.
   Les associations assurent une formation aux volontaires avant leur départ, prennent en charge les frais de voyage liés à la mission et apportent un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour.
   Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat moyennant un préavis d'au moins un mois. Dans tous les cas, y compris en cas de retrait de l'agrément délivré à l'association en application de l'article 9, l'association assure le retour du volontaire vers son lieu de résidence habituelle.
Toute association qui souhaite faire appel au concours de volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par le ministre des affaires étrangères. Cet agrément est délivré, pour une durée limitée, aux associations qui présentent des garanties suffisantes pour organiser des missions de volontaires de solidarité internationale dans les conditions prévues par la présente loi.
Une indemnité est versée au volontaire. Elle lui permet d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n'est soumise, en France, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.
Le montant de l'indemnité et les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés pour chaque volontaire dans son contrat. Les montants minimum et maximum de l'indemnité sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères en tenant compte des conditions d'existence dans l'Etat où la mission a lieu.
L'affectation par une procédure informatisée se déroule de la façon suivante : 
Chaque jour, par tranche de rang de classement dite tranche active, tenant compte de l'ordre du classement et pendant une période définie par arrêté, l'affectation définitive des candidats concernés est rendue publique en fin de journée sur internet. 
Aucune affectation ne peut être prononcée lorsque le candidat, dont le deuxième cycle des études médicales a été validé, n'a pas émis de voeux et ne s'est pas connecté au système. Toutefois, il a la possibilité, en cours de procédure, de demander à être rattaché à une tranche active suivante. Dans ce cas, il fait connaître expressément à l'administration sa décision de renoncer au bénéfice de son rang de classement, son affectation sera prononcée en priorité dans la tranche active à laquelle il est rattaché. 
Tous les candidats non encore affectés ont communication des postes non attribués et ont la possibilité de modifier leurs voeux. 
Un candidat qui n'a pas pu obtenir une affectation en raison de l'insuffisance du nombre des voeux qu'il a exprimés sera affecté sur un poste constaté disponible après affectation du dernier candidat de la liste. 
Pour pouvoir se connecter au site sécurisé d'hébergement de l'application informatique de choix de postes des internes, le    directeur général du Centre national de gestion fait remettre à chaque candidat, le jour des épreuves écrites organisées en application de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé, une enveloppe fermée individualisée contenant les codes personnels et confidentiels d'accès au site.
En application de l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, le    directeur général du Centre national de gestion organise chaque année, à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, une procédure nationale de choix de la discipline et de la subdivision destinée aux candidats visés aux articles 1er, 7, 8, 9 et au titre IV du même décret, à l'exclusion des élèves médecins des écoles du service de santé des armées visés en son article 34.
L'affectation par une procédure informatisée se déroule de la façon suivante : 
Chaque jour, par tranche de rang de classement dite tranche active, tenant compte de l'ordre du classement et pendant une période définie par arrêté, l'affectation définitive des candidats concernés est rendue publique en fin de journée sur internet. 
Aucune affectation ne peut être prononcée lorsque le candidat, dont le deuxième cycle des études médicales a été validé, n'a pas émis de voeux et ne s'est pas connecté au système. Toutefois, il a la possibilité, en cours de procédure, de demander à être rattaché à une tranche active suivante. Dans ce cas, il fait connaître expressément à l'administration sa décision de renoncer au bénéfice de son rang de classement, son affectation sera prononcée en priorité dans la tranche active à laquelle il est rattaché. 
Tous les candidats non encore affectés ont communication des postes non attribués et ont la possibilité de modifier leurs voeux. 
Un candidat qui n'a pas pu obtenir une affectation en raison de l'insuffisance du nombre des voeux qu'il a exprimés sera affecté sur un poste constaté disponible après affectation du dernier candidat de la liste. 
Pour pouvoir se connecter au site sécurisé d'hébergement de l'application informatique de choix de postes des internes, le ministre chargé de la santé fait remettre à chaque candidat, le jour des épreuves écrites organisées en application de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé, une enveloppe fermée individualisée contenant les codes personnels et confidentiels d'accès au site.
L'affectation, en présence de tous les étudiants, offre une possibilité de modifier la simulation effectuée pendant les phases de saisie des voeux par procédure informatisée. Elle se déroule de la façon suivante :
Les candidats sont convoqués chaque jour, par tranche en fonction du rang de classement.
Chaque candidat, appelé par rang de classement, choisit son affectation qui devient alors définitive.
Si à l'appel de son nom, un candidat est constaté absent et s'il a émis des voeux d'affectation, le premier voeu possible est retenu pour son affectation définitive. Lorsque la discipline comporte plusieurs spécialités, l'étudiant ou interne exprime le pré-choix d'une des spécialités au sein de la discipline, dans la limite des postes d'interne offerts conformément au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 modifié susvisé. Toutefois, en cas de retard, il a la possibilité de choisir son affectation immédiatement après le dernier candidat appelé à choisir, dans sa tranche. Dans ce cas, il fait connaître expressément à l'administration sa décision de renoncer au bénéfice de l'affectation prononcée en fonction de ses voeux. Son choix se substitue à l'affectation prononcée précédemment.