Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de

			la prestation

			(tableau 3-1

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Emolument

			5

			Dénonciation de saisie-attribution

			32,98 €

			6

			Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

			27,66 €

			7

			Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation

			27,66 €

			8

			Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur

			32,98 €

			9

			Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

			24,47 €

			10

			Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

			27,66 €

			11

			Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

			20,21 €

			12

			Signification de la date de vente au débiteur

			20,21 €

			13

			Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

			32,98 €

			14

			Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution 

			32,98 €

			15

			Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente

			27,66 €

			16

			Signification à la société du cahier des charges

			27,66 €

			17

			Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières

			20,21 €

			18

			Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles  R. 432-2 et  R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution

			27,66 €

			19

			Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances

			32,98 €

			20

			Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

			32,98 €

			21

			Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement

			27,66 €

			22

			Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances

			27,66 €

			23

			Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer

			27,66 €

			24

			Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers

			32,98 €

			25

			Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

			32,98 €

			26

			Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer

			27,66 €

			27

			Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

			27,66 €

			28

			Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles

			27,66 €

			29

			Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

			27,66 €

			30

			Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

			32,98 €

			31

			Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

			27,66 €

			32

			Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement

			32,98 €

			33

			Signification pour purge aux créanciers inscrits

			20,21 €

			34

			Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce

			27,66 €

			35

			Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce

			25,53 €

			36

			Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer

			25,53 €

			37

			Signification de mémoire

			25,53 €

			38

			Procès-verbal d'offres réelles

			32,98 €

			39

			Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers

			32,98 €

			40

			Signification d'une proposition de redressement

			32,98 €