Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent accéder au corps des agents d'administration de la recherche par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude les agents de bureau justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur proposition des directeurs d'unités de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Le nombre des emplois à pourvoir ne peut excéder le tiers des emplois d'agent d'administration de la recherche pourvus par voie de concours.
Peuvent accéder au corps des secrétaires d'administration de la recherche par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude les adjoints administratifs et les agents d'administration justifiant d'au moins neuf ans de services publics et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des directeurs d'unités de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Le nombre des emplois à pourvoir ne peut excéder le tiers des emplois de secrétaire d'administration de la recherche pourvus par voie de concours.
Peuvent accéder au corps des chargés d'administration de la recherche par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude les attachés principaux d'administration de la recherche qui ont atteint le 4ème échelon de ce grade ou qui justifient de neuf années d'ancienneté dans ce grade et qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des directeurs d'unités de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Le nombre des emplois à pourvoir ne peut excéder 15 p. 100 du nombre des emplois de chargé d'administration de la recherche pourvus par voie de concours.
Les maîtres de recherche contractuels sont classés dans le corps des chargés de recherche conformément au tableau ci-après :
   CATEGORIE D'ORIGINE :
   Maîtres de recherche contractuels :
   3e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Chargés de recherche de 1er classe :
   4e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 2 ans et 6 mois
   CATEGORIE D'ORIGINE :
   Maîtres de recherche contractuels :
   2e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Chargés de recherche de 1er classe :
   4e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté supprimée
   CATEGORIE D'ORIGINE :
   Maîtres de recherche contractuels :
   1er échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Chargés de recherche de 1er classe :
   3e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   5/8 de l'ancienneté acquise maintenue
Les chercheurs non titulaires de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes transférés à l'Ifremer, qui ne sont pas régis par les dispositions du décret du 5 novembre 1965 susvisé et qui remplissent les conditions fixées à l'article 43 ci-dessus, sont titularisés dans les conditions précisées ci-après :
   Les intéressés font l'objet d'un classement préalable dans un échelon d'une des catégories de personnels contractuels régis par les dispositions du décret du 5 novembre 1965 susvisé compte tenu, d'une part de la durée de leurs services, des fonctions qu'ils exercent, du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des titres ou de la pratique professionnelle exigés pour accéder à cette catégorie et à cet échelon.
   Ce classement préalable est notifié aux intéressés, en même temps que le classement qu'il entraîne, dans un échelon et dans un grade d'un des corps créés par l'article 1er du présent décret, par application des tableaux de correspondance figurant à la présente section. Les décisions de classement sont prises après avis, pour chacun des corps d'accueil d'une commission d'intégration dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer dont les membres sont nommés par le président directeur général de l'institut. Ces commissions doivent comprendre, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel ayant vocation, en application de la section II du chapitre VI, à être intégrés dans le corps d'accueil concerné des fonctionnaires de l'institut, ou déjà intégrés dans ce corps. Les représentants du personnel sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
Par dérogation aux dispositions de l'article 171 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les concours sont ouverts aux assistants ingénieurs et aux secrétaires d'administration de la recherche justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité, ainsi qu'aux adjoints administratifs de la recherche de l'établissement justifiant de cinq années de services dans ce corps.
Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours de recrutement dans un corps de fonctionnaire régi par le présent chapitre est ouverte concurremment aux membres de deux autres corps de fonctionnaires et est subordonnée à une condition de durée de service fixée pour chacun de ces deux corps, un candidat ayant appartenu successivement à ces deux corps est considéré comme satisfaisant à cette condition, dès lors qu'il la remplirait s'il était demeuré dans son corps d'origine.
Peuvent accéder au corps des attachés d'administration de la recherche par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude les assistants ingénieurs et les secrétaires d'administration de la recherche justifiant de neuf années de services effectifs dans leur corps et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des directeurs d'unités de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Le nombre des emplois à pourvoir ne peut excéder le quart des emplois d'attaché d'administration de la recherche pourvus par voie de concours.
Les chargés de recherche contractuels sont classés dans le corps des chargés de recherche conformément au tableau ci-après :
   CATEGORIE D'ORIGINE :
   Attachés de recherche contractuels :
   4e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Chargés de recherche de 2e classe :
   5e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 2 ans
   CATEGORIE D'ORIGINE :
   Attachés de recherche contractuels :
   3e échelon :
   - après un an et 4 mois
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Chargés de recherche de 2e classe :
   4e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté diminuée d'un an et 4 mois maintenue dans la limite d'un an et 5 mois
   CATEGORIE D'ORIGINE :
   Attachés de recherche contractuels :
   3e échelon :
   - avant un an et 4 mois
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Chargés de recherche de 2e classe :
   3e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue
   CATEGORIE D'ORIGINE :
   Attachés de recherche contractuels :
   2e échelon :
   - avant un an et 4 mois
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Chargés de recherche de 2e classe :
   2e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   5/12 de l'ancienneté acquise maintenue
   CATEGORIE D'ORIGINE :
   Attachés de recherche contractuels :
   1er échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Chargés de recherche de 2e classe :
   1er échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté supprimée
Sous réserve des dispositions figurant au dernier alinéa du présent article, les chargés de recherche sont classés dans le corps des chargés de recherche conformément au tableau ci-après :
   SITUATION D'ORIGINE :
   Chargés de recherche :
   4e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Chargés de recherche de 2e classe :
   5e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 2 ans
   SITUATION D'ORIGINE :
   Attachés de recherche contractuels :
   3e échelon :
   - après un an et 4 mois
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Chargés de recherche de 2e classe :
   4e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise diminuée de 7 mois
   SITUATION D'ORIGINE :
   Attachés de recherche contractuels :
   3e échelon :
   - avant un an et 4 mois
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Chargés de recherche de 2e classe :
   3e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Attachés de recherche contractuels :
   2e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Chargés de recherche de 2e classe :
   2e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 5/8
   SITUATION D'ORIGINE :
   Attachés de recherche contractuels :
   1er échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Chargés de recherche de 2e classe :
   1er échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise diminuée de moitié
   Toutefois, les chargés de recherche qui, ayant atteint le 4° échelon de leur grade, ont accompli au moins deux ans de service à la mer bénéficient d'une majoration d'ancienneté, d'un an.
Ces fonctionnaires sont classés dans leur nouveau corps, soit au 1er janvier 1984 si à cette date ils étaient placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, soit à la date de publication de ce décret s'ils ont fait l'objet d'un avancement de grade depuis le 1er janvier 1984.
   Les fonctionnaires recrutés postérieurement au 1er janvier 1984 sont classés dans leur nouveau corps à la date de leur recrutement.
Les attachés de recherche contractuels sont classés dans le corps des chargés de recherche conformément au tableau ci-après :
   CATEGORIE D'ORIGINE :
   Attachés de recherche contractuels :
   4e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Chargés de recherche de 2e classe :
   4e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté supprimée
   CATEGORIE D'ORIGINE :
   Attachés de recherche contractuels :
   3e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Chargés de recherche de 2e classe :
   3e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   4/9 de l'ancienneté acquise maintenue
   CATEGORIE D'ORIGINE :
   Attachés de recherche contractuels :
   2e échelon :
   - après 1 an et demi :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Chargés de recherche de 2e classe :
   2e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   5/6 de l'ancienneté acquise maintenue
   CATEGORIE D'ORIGINE :
   Attachés de recherche contractuels :
   2e échelon :
   - avant 1 an et demi :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Chargés de recherche de 2e classe :
   1er échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   2/3 de l'ancienneté acquise maintenue
   CATEGORIE D'ORIGINE :
   Attachés de recherche contractuels :
   1er échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Chargés de recherche de 2e classe :
   1er échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   sans ancienneté
Par dérogation aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury est constitué pour chaque concours ainsi qu'il suit :
   Le président-directeur général ou son représentant ;
   Le chef de service ou de laboratoire concerné par le recrutement ou son représentant dans les cas où l'affectation des fonctionnaires reçus aux concours a été précisée lors de l'ouverture de ces derniers ;
   - cinq membres au moins figurant sur la liste des experts prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, pour l'accès aux corps classés en catégorie A ou B de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   - deux membres au moins figurant sur la liste des experts prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour l'accès aux corps classés en catégorie C de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les membres du jury doivent détenir un rang au moins égal ou assimilé à celui correspondant aux emplois à pourvoir,
   La moitié au moins des membres du jury doit avoir la qualité de fonctionnaire.
Les personnels techniques et administratifs non titulaires de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes transférés à l'Ifremer qui remplissent les conditions fixées à l'article 43 ci-dessus sont titularisés dans les conditions ci-après.
   L'administration notifie aux intéressés une proposition de classement dans un échelon et dans un grade d'un des corps créés par le présent décret, compte tenu, d'une part de la durée de leurs services, des fonctions qu'ils exercent et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des titres ou de la pratique professionnelle exigés pour accéder à cette catégorie et à cet échelon.
   Les décisions de classement sont prises après avis, pour chacun des corps d'accueil, d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer dont les membres sont nommés par le président directeur général de l'institut.
   La commission doit comprendre en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel ayant vocation à être intégrés.
A l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article précédent ou, dès que les intéressés ont fait connaître leur acceptation de la titularisation, les agents sont :
   - Soit titularisés, s'ils sont en fonctions depuis dix-huit mois au moins en ce qui concerne les personnels chercheurs, ou depuis un an au moins en ce qui concerne les personnels techniques et les personnels d'administration de la recherche ;
   - Soit nommés fonctionnaires stagiaires dans le cas contraire. La durée de la période probatoire déjà accomplie s'impute sur celle prévue par le statut particulier du corps d'accueil.
   Les nominations qui interviennent en application du présent titre sont prononcées par le président-directeur général de l'Ifremer.
   Ces nominations prennent effet au 1er janvier 1984 si les agents remplissent les conditions énoncées à l'article 43. Toutefois, les agents titularisables peuvent, dans le délai prévu à l'article 45 ci-dessus, demander que leur titularisation prenne effet à la date de publication du présent décret.
Les fonctionnaires appartenant au corps des chercheurs régi par le décret n° 65-949 du 5 novembre 1965 relatif au statut particulier du corps des chercheurs de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes, au corps du personnel technique régi par le décret n° 78-1172 du 22 novembre 1978 relatif au statut particulier des corps du personnel technique de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes, et au corps du personnel administratif régi par le décret n° 65-951 du 5 novembre 1965 relatif au statut particulier du personnel administratif de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes sont, sous réserve d'être en fonction à la date de publication du présent décret, intégrés dans le corps créés à l'article 1er de ce décret dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Par dérogation aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury désigné pour chaque concours de recrutement par le président de l'IFREMER comprend : 
1° Le président de l'IFREMER ou son représentant, président ; 
2° Le chef de service ou de laboratoire concerné par le recrutement ou son représentant, dans le cas où l'affectation des fonctionnaires reçus aux concours a été précisée lors de l'ouverture de ces derniers ; 
3° Deux membres figurant sur la liste des experts prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ; 
4° Deux membres choisis parmi les personnels de l'établissement, dont au moins un appartenant à l'un des corps régis par le présent décret. 
Les membres du jury doivent détenir un rang au moins égal ou assimilé à celui correspondant aux emplois à pourvoir.
Les directeurs de recherche sont classés dans le corps des directeurs de recherche, conformément au tableau ci-après :
   SITUATION D'ORIGINE :
   Directeurs de recherche :
   4e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Directeurs de recherche de 2e classe :
   5e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans 6 mois
   SITUATION D'ORIGINE :
   Directeurs de recherche :
   3e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Directeurs de recherche de 2e classe :
   4e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté supprimée
   SITUATION D'ORIGINE :
   Directeurs de recherche :
   2e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Directeurs de recherche de 2e classe :
   3e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   5/8 de l'ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Directeurs de recherche :
   1er échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Directeurs de recherche de 2e classe :
   3e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté supprimée
Les agents non titulaires en fonctions à l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes (I.S.T.P.M.) à la date de publication du décret du 5 juin 1984 susvisé et qui occupent à cette date un emploi permanent à temps complet inscrit au budget de cet institut ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le présent décret, sous réserve :
   1° D'être en fonctions à la date de publication du présent décret ou de bénéficier à cette date d'un congé en application de l'un des décrets du 26 mars 1975, du 15 juillet 1980 et du 22 juillet 1982 susvisés ;
   2° D'avoir été recrutés sur un contrat à durée indéterminée ou d'avoir accompli dans un emploi de l'établissement des services effectifs d'une durée au moins équivalente à deux ans de service à temps complet à la date de la titularisation ;
   3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Peuvent accéder au corps des adjoints administratifs de la recherche par voie d'inscription sur une liste d'aptitude les agents d'administration justifiant d'au moins dix ans de services publics et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur proposition des directeurs d'unités de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Le nombre des emplois à pourvoir ne peut excéder le tiers des emplois d'adjoint administratif de la recherche pourvus par voie de concours.
Par dérogation aux dispositions de l'article 200 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être supérieur à 35 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps et le nombre d'emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe ne peut excéder le quart de l'effectif total du corps.
   Le nombre d'emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe et d'adjoint administratif principal de 1re classe déterminé par application de la proportion ci-dessus ne peut être inférieur à un.
Les ingénieurs et les personnels techniques de la recherche font l'objet, conformément aux dispositions du titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé, d'une évaluation périodique de leur activité et de leurs résultats. Cette évaluation comporte un entretien individuel qui donne lieu à un compte rendu. 
L'entretien d'évaluation, qui est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, vise à apprécier l'activité professionnelle de l'agent à partir du bilan de son activité au cours de l'année écoulée et à programmer celle de l'année à venir. Il porte notamment sur les résultats professionnels de l'agent, sur les conditions d'évolution de son activité au sein de l'environnement de travail, sur ses besoins de formation, compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties ainsi que sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. 
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est établi, selon les normes de présentation fixées par décision du président de l'IFREMER, par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. 
Ce compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur ses besoins de formation et sur ses perspectives de carrière et de mobilité. Il est signé par le fonctionnaire et versé à son dossier. 
La périodicité de l'entretien d'évaluation, son contenu et ses modalités d'organisation sont fixés par corps ou par groupe de corps, après avis de la commission du comité central d'entreprise prévue par l'article 2 du décret du 15 mai 1985 précité, par décision du président de l'IFREMER. 
Les résultats de l'évaluation sont pris en compte dans la gestion de la carrière, la mobilité et la formation du fonctionnaire.
Les maîtres de recherche sont classés dans le corps des chargés de recherche conformément au tableau ci-après :
   SITUATION D'ORIGINE :
   Maîtres de recherche :
   3e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Chargés de recherche de 1re classe :
   4e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 5 ans
   SITUATION D'ORIGINE :
   Maîtres de recherche :
   2e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Chargés de recherche de 1re classe :
   4e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté supprimée
   SITUATION D'ORIGINE :
   Maîtres de recherche :
   1er échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Chargés de recherche de 1re classe :
   3e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Les chefs de service sont classés au 1er échelon du grade de directeur de recherche de 1re classe conformément au tableau ci-après :
   SITUATION D'ORIGINE :
   Chefs de service :
   4e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Directeurs de recherche de 1re classe :
   1er échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise majorée de 2 ans
   SITUATION D'ORIGINE :
   Chefs de service :
   3e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Directeurs de recherche de 1re classe :
   1er échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue
Les techniciens sont classés dans le corps des techniciens de la recherche conformément au tableau ci-après :
   SITUATION D'ORIGINE :
   Techniciens :
   Classe exceptionnelle :
   2e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Techniciens de recherche 2e classe :
   6e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Techniciens :
   Classe exceptionnelle :
   1er échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Techniciens de recherche 2e classe :
   5e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Double de l'ancienneté maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Techniciens :
   Classe normale :
   7e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Techniciens de recherche 2e classe :
   4e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans
   SITUATION D'ORIGINE :
   Techniciens :
   Classe normale :
   6e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Techniciens de recherche 3e classe :
   10e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   1/2 de l'ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Techniciens :
   Classe normale :
   5e échelon :
   - après 2 ans
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Techniciens de recherche 3e classe :
   9e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue au-delà de 2 ans
   SITUATION D'ORIGINE :
   Techniciens :
   Classe normale :
   5e échelon :
   - avant 2 ans
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Techniciens de recherche 3e classe :
   8e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Techniciens :
   Classe normale :
   4e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Techniciens de recherche 3e classe :
   7e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   1/2 de l'ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Techniciens :
   Classe normale :
   3e échelon :
   - après 1 an et 6 mois
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Techniciens de recherche 3e classe :
   6e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   4/3 de l'ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Techniciens :
   Classe normale :
   3e échelon :
   - avant 1 an et 6 mois
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Techniciens de recherche 3e classe :
   5e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   4/3 de l'ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Techniciens :
   Classe normale :
   2e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Techniciens de recherche 3e classe :
   4e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Techniciens :
   Classe normale :
   1er échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Techniciens de recherche 3e classe :
   2e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise diminuée de 6 mois
Les intéressés disposent d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la notification pour renoncer à leur droit à titularisation ou contester les modalités de cette dernière. Passé ce délai, les agents qui n'ont pas renoncé à leur titularisation sont considérés comme ayant accepté celle-ci. Les agents ont la possibilité de faire connaître leur acceptation de la titularisation qui leur a été proposée sans attendre l'expiration du délai de quatre mois.
Les conducteurs d'automobiles titulaires détachés à l'Ifremer sont intégrés dans le grade des agents techniques de premier niveau à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
   Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade précédent, dans la limite de l'ancienneté moyenne requise pour une promotion à l'échelon supérieur, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Chaque fois que les dispositions statutaires relatives à un des corps des personnels de la recherche régis par le présent décret prévoient une condition d'ancienneté ou de services effectifs dans un de ces corps, sont assimilés à des services accomplis dans ce corps les services accomplis soit dans le corps de personnels titulaires de l'I.S.T.P.M., soit dans la catégorie de personnels contractuels de l'I.S.T.P.M., considérés comme équivalents par les tableaux de correspondance figurant aux chapitres VI et VII.
Le décret n° 65-949 du 5 novembre 1965 relatif au statut particulier du corps des chercheurs%eurs de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes, le décret n° 65-951 du 5 novembre 1965 relatif au statut particulier du personnel administratif de l'Institut scientifique et techniques des pêches maritimes et le décret n° 78-1172 du 22 novembre 1978 relatif aux statuts particuliers des corps du personnel technique de l'I.S.T.P.M. sont abrogés.
Les agents de bureau sont classés dans le corps des agents de bureau de la recherche, conformément au tableau ci-après :
   SITUATION D'ORIGINE :
   Agents de bureau échelle 1
   9e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Agents de bureau de la recherche 1er niveau
   5e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Agents de bureau échelle 1
   8e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Agents de bureau de la recherche 1er niveau
   4e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Agents de bureau échelle 1
   7e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Agents de bureau de la recherche 1er niveau
   3e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Agents de bureau :
   6e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Agents de bureau de la recherche 2e niveau
   8e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Agents de bureau :
   5e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Agents de bureau de la recherche 2e niveau
   6e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Agents de bureau :
   4e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Agents de bureau de la recherche 2e niveau
   5e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   4/3 de l'ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Agents de bureau :
   3e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Agents de bureau de la recherche 2e niveau
   4e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Agents de bureau :
   2e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Agents de bureau de la recherche 2e niveau
   3e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   3/2 de l'ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Agents de bureau :
   1er échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Agents de bureau de la recherche 2e niveau
   2e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue majorée d'un an
   Les agents de bureau qui ont accédé au groupe III sont reclassés au premier niveau du corps des agents de bureau de la recherche à l'échelon comportant un traitement égal, ou à défaut immédiatement supérieur, au traitement correspondant qu'ils percevaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'ancienneté à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration dans le nouveau corps est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les avis requis pour le recrutement dans l'un des corps ou pour l'avancement à l'un des grades ou catégories de chercheurs, de personnels techniques ou de personnels administratifs de l'I.S.T.P.M. sont valables, si la décision n'est pas intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès à l'échelon et au grade des corps créés par ce décret et correspondant, en application des tableaux figurant aux chapitres VI et VII, aux corps, grades ou catégories au titre desquels ces avis ont été recueillis.
Les secrétaires administratifs sont classés dans le corps des secrétaires d'administration de la recherche à l'échelon de la 3e classe comportant un traitement égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
   Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine, dans la limite de l'ancienneté moyenne requise pour une promotion à l'échelon supérieur, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les agents d'administration principaux sont classés dans le corps des adjoints administratifs de la recherche, conformément au tableau ci-après :
   SITUATION D'ORIGINE :
   Agents d'administration principaux groupe VI
   10e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Adjoints administratifs de la recherche 1re classe
   2e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 4 ans
   SITUATION D'ORIGINE :
   Agents d'administration principaux groupe VI
   9e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Adjoints administratifs de la recherche 1re classe
   2e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté supprimée
   SITUATION D'ORIGINE :
   Agents d'administration principaux groupe VI
   8e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Adjoints administratifs de la recherche 1re classe
   1er échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Agents d'administration principaux groupe VI
   7e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Adjoints administratifs de la recherche 1re classe
   1er échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   1/3 de l'ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Agents d'administration principaux groupe VI
   6e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Adjoints administratifs de la recherche 1re classe
   1er échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté supprimée
   Les agents d'administration principaux qui ont accédé au groupe VII sont reclassés dans la 1re classe du corps des adjoints administratifs de la recherche à l'échelon comporta un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur du traitement correspondant qu'ils percevaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'ancienneté à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmenta tion de traitement consécutive à leur intégration dans le nouveau grade est inférieure à celle, qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents de laboratoire sont reclassés dans le corps des aides techniques de la recherche conformément au tableau ci-après :
   SITUATION D'ORIGINE :
   Agents de laboratoire échelle 1
   9e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Aides techniques de la recherche 1er niveau :
   5e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Agents de laboratoire échelle 1
   8e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Aides techniques de la recherche 1er niveau :
   4e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Agents de laboratoire échelle 1
   7e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Aides techniques de la recherche 1er niveau :
   3e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Agents de laboratoire échelle 1
   6e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Aides techniques de la recherche 2e niveau :
   8e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Agents de laboratoire échelle 1
   5e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Aides techniques de la recherche 2e niveau :
   6e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Agents de laboratoire échelle 1
   4e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Aides techniques de la recherche 2e niveau :
   5e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   4/3 de l'ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Agents de laboratoire échelle 1
   3e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Aides techniques de la recherche 2e niveau :
   4e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Agents de laboratoire échelle 1
   2e échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Aides techniques de la recherche 2e niveau :
   3e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   3/2 de l'ancienneté acquise maintenue
   SITUATION D'ORIGINE :
   Agents de laboratoire échelle 1
   1er échelon :
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Aides techniques de la recherche 2e niveau :
   2e échelon :
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   Ancienneté acquise maintenue majorée d'un an
   Les agents de laboratoire qui ont accédé au groupe III sont reclassés au 1er niveau du corps des aides techniques de la recherche à l'échelon comportant un traitement égal, ou à défaut immédiatement supérieur, au traitement correspondant qu'ils percevaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'ancienneté à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration dans le nouveau corps est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement nécessaires à l'achèvement des opérations en cours au 31 décembre 1985 définies dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 sont prélevés sur la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges dans les conditions suivantes. 
Chaque année, les crédits relatifs aux opérations en cours qui concernent les lycées, les établissements d'éducation spéciale, les écoles de formation maritime et aquacole et les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural, sont déduits de la dotation revenant à chaque région dans la limite du tiers de celle-ci, sauf si la région donne son accord pour un achèvement plus rapide d'une ou de plusieurs opérations en cours à la date du transfert. 
Chaque année, les crédits relatifs aux opérations en cours qui concernent les collèges sont déduits de la dotation revenant à l'ensemble des départements de chaque région, dans la limite du tiers de celle-ci. Cette proportion peut être supérieure si la conférence des présidents des conseils départementaux donne son accord pour un achèvement plus rapide d'une ou de plusieurs opérations en cours à la date du transfert. 
Les autorisations de programme et les crédits de paiement affectés dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents sont attribués par le commissaire de la République de région ou le commissaire de la République de département selon les règles juridiques et financières en vigueur avant le transfert de compétences.
Nonobstant les dispositions de l'article 2 ci-dessus, la répartition de la dotation garantit à chaque région, avant application des dispositions transitoires prévues par l'article 17-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, une attribution dont le taux de progression d'une année sur l'autre ne saurait être inférieur à 50 p. 100 du taux d'évolution du montant total de la dotation régionale d'équipement scolaire.
Le chapitre "dotation régionale d'équipement scolaire" créé par l'article 16 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée figure au budget du ministère de l'intérieur et de la décentralisation. 

    Cette dotation est attribuée aux régions pour financer la reconstruction, les grosses réparations, l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application du IV de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, l'extension et la construction des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural.
Après le dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale et au plus tard avant le 15 octobre de chaque année [*date limite*], le commissaire de la République de région informe les collectivités compétentes du montant prévisionnel de la dotation régionale d'équipement scolaire et de la dotation départementale d'équipement des collèges susceptibles d'être attribuées respectivement à la région et à l'ensemble des départements de la région. Il leur notifie le montant définitif de ces dotations dès la promulgation de la loi de finances.
La dotation est répartie chaque année entre les régions de manière à tenir compte, à concurrence de 60 p. 100, de la capacité d'accueil des établissements et, à concurrence de 40 p. 100, de l'évolution de la population scolarisable. 

    Les 60 p. 100 destinés à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements sont répartis comme suit : 

    1° A raison de 30 p. 100, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires ; 

    2° A raison de 5 p. 100, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires construits avant 1973 ;  

    3° A raison de 5 p. 100, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ; 

    4° A raison de 5 p. 100, proportionnellement aux effectifs du second cycle général long des établissements publics et des classes préparatoires aux grandes écoles ; 

    5° A raison de 5 p. 100, proportionnellement aux effectifs du second cycle technique long des établissements publics et des sections de techniciens supérieurs ; 

    6° A raison de 10 p. 100, proportionnellement aux effectifs du second cycle technique court des établissements publics.

   Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, les effectifs des établissements maritimes et aquacoles sont pris en compte au titre du 6° ; les effectifs des établissements d'enseignement agricole sont pris en compte, selon le cas, au titre du 5° ou du 6°. 

    Les 40 p. 100 destinés à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable sont répartis comme suit : 

    1° A raison de 25 p. 100, proportionnellement au nombre des naissances constatées dans la région entre la dixième et la sixième année précédant l'année d'attribution de la dotation ; 

    2° A raison de 15 p. 100, proportionnellement aux retards de scolarisation constatés dans la région. 

    Les retards de scolarisation sont constatés et pris en compte dans les conditions ci-après : 

    a) La moitié des 15 p. 100 est répartie entre les régions où le taux de scolarisation des jeunes gens âgés de seize à dix-neuf ans est inférieur à 80 p. 100, proportionnellement à l'écart entre ce pourcentage et le pourcentage constaté dans la région ; 

    b) L'autre moitié est répartie entre les régions où le taux de scolarisation des jeunes gens âgés de seize à dix-neuf ans est inférieur au taux moyen national de scolarisation de ces mêmes jeunes gens, proportionnellement à l'écart entre le taux moyen national et le taux constaté dans la région. 

    Les éléments auxquels il est fait référence au deuxième et au cinquième alinéa du présent article sont pris dans les dernières statistiques publiées à la date de la répartition.
Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont à verser à raison de [*modalités de versement*]: 

    - 42 p. 100 au cours de l'année d'attribution de ces dotations ; 

    - 35 p. 100 au cours de l'année qui suit l'année d'attribution de ces dotations ; 

    - 23 p. 100 au cours de la deuxième année qui suit l'année d'attribution de ces dotations. 

    Les sommes correspondantes sont versées par quart au début de chaque trimestre.
Les montants de la dotation régionale d'équipement scolaire et de la dotation départementale d'équipement des collèges sont inscrits à un chapitre réservé à cet effet à la section d'investissement du budget de la région et du département. 

    Ce chapitre comporte, d'une part, des crédits d'autorisations de programme et, d'autre part, des crédits de paiement. 

    L'équilibre budgétaire s'apprécie au regard des seuls crédits de paiement. Toutefois, des dépenses peuvent être régulièrement engagées dans la limite des autorisations de programme.
Les dotations attribuées aux régions et aux départements sont établies en autorisations de programme. Les montants de ces autorisations sont notifiés aux régions et aux départements par les commissaires de la République de région. 

    Les crédits de paiement correspondant à ces autorisations de programme sont attribués, en ce qui concerne la dotation régionale d'équipement scolaire, par le commissaire de la République de région et, en ce qui concerne la dotation départementale d'équipement des collèges, par le commissaire de la République de département [*autorité compétente*].
Lorsque la part de l'ensemble des départements d'une région dans la dotation globale n'a pu être répartie entre les départements de cette région dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 17 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, la répartition est faite suivant les modalités ci-après. 

    Le commissaire de la République de la région choisit, sur la liste établie en application du IV de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, des opérations de construction ou d'extension dont la réalisation lui paraît nécessaire au fonctionnement normal du service public de l'enseignement. Il attribue aux départements qui ont la charge de ces opérations les crédits correspondants. 

    Le montant de ces crédits est égal, pour chaque opération, au produit du coût prévisionnel hors taxes de l'opération par un coefficient représentant la part du financement qui n'est pas à la charge de la commune ou du groupement de communes intéressé, calculé d'après le taux moyen réel de participation des communes défini au 2° alinéa de l'article 15-1 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée.

    Le reliquat est réparti comme suit : 

    1° A raison de 40 p. 100, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires ; 

    2° A raison de 25 p. 100, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires construits avant 1973 ; 

    3° A raison de 5 p. 100, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ; 

    4° A raison de 30 p. 100, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics.
Le chapitre "dotation départementale d'équipement des collèges" créé par l'article 17 de la loi du 22 juillet 1983 figure au budget du ministère de l'intérieur et de la décentralisation. 

    Cette dotation est attribuée aux départements pour financer la reconstruction, les grosses réparations, l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application du IV de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, l'extension et la construction des collèges.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement nécessaires à l'achèvement des opérations en cours au 31 décembre 1985 définies dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 sont prélevés sur la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges dans les conditions suivantes. 
Chaque année, les crédits relatifs aux opérations en cours qui concernent les lycées, les établissements d'éducation spéciale, les écoles de formation maritime et aquacole et les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural, sont déduits de la dotation revenant à chaque région dans la limite du tiers de celle-ci, sauf si la région donne son accord pour un achèvement plus rapide d'une ou de plusieurs opérations en cours à la date du transfert. 
Chaque année, les crédits relatifs aux opérations en cours qui concernent les collèges sont déduits de la dotation revenant à l'ensemble des départements de chaque région, dans la limite du tiers de celle-ci. Cette proportion peut être supérieure si la conférence des présidents des conseils généraux donne son accord pour un achèvement plus rapide d'une ou de plusieurs opérations en cours à la date du transfert. 
Les autorisations de programme et les crédits de paiement affectés dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents sont attribués par le commissaire de la République de région ou le commissaire de la République de département selon les règles juridiques et financières en vigueur avant le transfert de compétences.
Le commissaire de la République de région met en oeuvre les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 22 juillet 1983 précitée. 

    La proportion prévue par les dispositions mentionnées ci-dessus est fixée à quinze points. 

    Lors de la notification aux collectivités des dotations relatives à l'exercice budgétaire 1986, le commissaire de la République de région modifie en conséquence les montants des autorisations de programme tels qu'ils résultent des articles 2 et 4 du présent décret.