Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'établissement est administré par un conseil de vingt membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit : 
 1° Trois membres représentant l'Etat : 
 a) Un membre désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ; 
 b) Un membre désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
 c) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ; 
 2° Dix membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics : 
 a) Deux représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ; 
 b) Un représentant du département de l'Essonne désigné en son sein par le conseil départemental ; 
 c) Un représentant du département des Yvelines désigné en son sein par le conseil départemental ; 
 d) Un représentant de la métropole du Grand Paris désigné en son sein par le conseil métropolitain ou, dans l'attente de la première réunion du conseil métropolitain, un représentant désigné en son sein par le conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole ; 
 e) Deux représentants de la communauté d'agglomération  communauté de Paris-Saclay  désigné en son sein par le conseil communautaire ; 
 f) Un représentant de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines désigné en son sein par le conseil communautaire ; 
 g) Un représentant de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc désigné en son sein par le conseil communautaire ; 
 h) Un représentant de la ville de Paris, désigné en son sein par le Conseil de Paris ; 
 3° Sept personnalités qualifiées nommées à raison de : 
 a) Deux par le Premier ministre ; 
 b) Deux par le ministre chargé de la recherche ; 
 c) Deux par le ministre chargé du logement ; 
 d) Une par le ministre chargé de l'économie.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend au moins deux vice-présidents. Le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Le ou les autres vice-présidents sont élus en son sein par le conseil d'administration. Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement. 
 En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents ou, si ces derniers sont à leur tour empêchés, le préfet de la région d'Ile-de-France peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du ou des vice-présidents à remplacer. 
 Le président et les vice-présidents élus le sont pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales. Leur fonction cesse avec celui-ci. Leur mandat est renouvelable. 
 Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable. 
 En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre visé au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace. 
 Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme. 
 L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. * 321-18 et R. * 321-19 du code de l'urbanisme. 
 Conformément à l'article R. * 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut avoir recours au compromis et à la transaction.
I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment : 
 1° Il vote le budget ; 
 2° Il autorise les emprunts ; 
 3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ; il autorise la conclusion de conventions de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec les pouvoirs adjudicateurs d'opérations immobilières ayant pour objet le développement du pôle scientifique et technologique ; 
 4° Il arrête le compte financier ; 
 5° Il décide des créations de filiales et des prises, extensions et cessions de participation financière ; 
 6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ; 
 7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ; 
 8° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ; 
 9° Il approuve les transactions ; 
 10° Il approuve le recours à l'arbitrage ; 
 11° Il adopte son règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement et de consultation du bureau ; 
 12° Il fixe le siège de l'établissement public. 
 II.-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.
La première réunion du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay intervient dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date de publication du décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015. Elle est convoquée par le préfet de la région d'Ile-de-France, qui en fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour porte au minimum sur l'élection de son président et sur l'adoption de son règlement intérieur.
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.
Le comité consultatif est composé de dix-neuf membres choisis parmi des personnalités reconnues pour leur implication dans les domaines relevant des missions de l'établissement. 
Il comprend : 
1° Quatre représentants d'associations intervenant dans le ressort de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay dont deux représentants d'associations reconnues d'utilité publique, nommés sur proposition du Conseil économique, social et environnemental régional, et deux représentants d'associations agréées dans le domaine de l'environnement, nommés sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; 
2° Deux représentants des organisations professionnelles agricoles proposés par le ministre chargé de l'agriculture ; 
3° Trois membres nommés respectivement sur proposition de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France, la chambre régionale de métiers et d'artisanat d'Ile-de-France et la chambre interdépartementale d'agriculture ; 
4° Deux délégués des organisations professionnelles ou syndicales nommés sur proposition du Conseil économique, social et environnemental régional ; 
5° Un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ; 
6° Un représentant de la ville de Paris désigné en son sein par le conseil de Paris ; 
7° Un représentant des départements de Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, chacun d'eux étant désigné par l'assemblée délibérante du conseil départemental. 
Les membres des catégories 1° à 4° sont nommés par arrêté conjoint des ministres de tutelle. 
Le mandat des membres du comité est de six ans. 
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé ou désigné entraîne la démission d'office du comité consultatif. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de deux mois. Ceux-ci sont nommés ou désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent.
Les ressources de l'établissement comprennent : 
 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ; 
 2° Le produit des emprunts ; 
 3° La rémunération des prestations de services ; 
 4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ; 
 5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 
 6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 
 7° Les dons et legs ; 
 8° Toutes ressources autorisées par les lois et règlements.
Le comité consultatif procède, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Le comité consultatif adopte son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités de sa convocation par le président, de fixation de son ordre du jour et d'organisation des débats. Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés. 
 Les avis, propositions ou demandes d'inscription de toute question à l'ordre du jour du conseil d'administration font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du comité consultatif puis transmis au président. Lorsque le débat n'a pas permis de parvenir à un consensus, les opinions minoritaires sont mentionnées dans ce procès-verbal.
Le contrôle de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité, ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et des I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme. 
 Pour l'exercice de ses missions, le préfet de la région d'Ile-de-France peut se faire communiquer ou faire procéder sur pièces ou sur place à toutes vérifications qu'il juge utiles.
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de l'établissement. Il délibère sur :
1° L'organisation générale de l'établissement et la liste des emplois de direction ;
2° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
3° L'état prévisionnel annuel des recettes et des dépenses, et les décisions modificatives. Il arrête le compte financier et décide de l'affectation des résultats ;
4° Les programmes pluriannuels et annuels d'actions ou d'activités de l'établissement pour la réalisation de ses missions, les projets de délimitation et de programme d'action de la zone de protection prévue par l' article L. 141-5 du code de l'urbanisme ainsi que la détermination des opérations d'aménagement à entreprendre et leur bilan financier ;
5° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
6° Le règlement général de l'établissement, son règlement intérieur ainsi que celui des différents comités, sauf celui du comité consultatif mentionné à l'article 15 ;
7° Les redevances pour services rendus par l'établissement ;
8° Les conventions de missions d'assistance aux maîtres d'ouvrage et pouvoirs adjudicateurs d'opérations immobilières ayant pour objet le développement du pôle scientifique et technologique ;
9° Les emprunts ;
10° Les acquisitions et aliénations d'immeubles ;
11° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
12° Le rapport annuel d'activité ;
13° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
14° Les actions en justice ;
15° Les transactions, qu'il approuve. Il autorise également le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
16° Le recours à l'arbitrage ;
17° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'établissement qui lui sont soumises par les ministres chargés de sa tutelle.
Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer au président-directeur général de l'établissement tout ou partie de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 11° et 17°.
Les délibérations mentionnées aux 3° et 9° sont soumises à l'approbation des ministres chargés du développement de la région capitale, de l'économie et du budget. Elles sont exécutoires dès leur approbation.
Le silence gardé par ces ministres pendant le délai d'un mois à compter de la date la plus tardive de réception des délibérations vaut approbation.
Lorsque l'un d'eux demande, par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant, son opposition.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat tel que défini par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés. Les attributions de l'autorité chargée du contrôle économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé du développement de la région capitale et du ministre chargé du budget.
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement s'exécute par année civile.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le collège des élus comprend neuf membres : 
― le président du conseil régional d'Ile-de-France ; 
― le président du conseil général des Yvelines ; 
― le président du conseil général de l'Essonne ; 
― le président de la communauté d'agglomération du plateau de Saclay ; 
― le président de la communauté d'agglomération d'Europ'Essonne ; 
― le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ; 
― le président de la communauté de communes de Versailles Grand Parc ; 
― un maire désigné par l'Union des maires des Yvelines parmi les maires des communes du département dont la liste figure à l'annexe A de la loi du 3 juin 2010 susvisée ; 
― un maire désigné par l'Union des maires de l'Essonne parmi les maires des communes du département dont la liste figure à l'annexe A de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
L'Etablissement public de Paris-Saclay est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé du développement de la région capitale, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'urbanisme. 
Son siège est situé sur le territoire de l'une des communes mentionnées dans l'annexe A de la loi du 3 juin 2010 susvisée. Fixé à Orsay (91400), il peut être transféré sur le territoire d'une autre commune mentionnée dans cette annexe par décision du conseil d'administration.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Le Mans Nord ”, sise Espace Boissin, 2, avenue Pierre-Piffault, 72100 Le Mans ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Le Mans Sud ”, sise Espace Boissin, 2, avenue Pierre-Piffault, 72100 Le Mans ;
-une unité éducative d'activité de jour, dénommée “ UEAJ du Mans ”, sise 141-143, rue Etienne-Falconet, 72000 Le Mans, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 16 à 18 ans.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des trois unités suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert “ Le Mans Nord ” sise 158, avenue Léon-Bollée, 72000 Le Mans ;

- une unité éducative de milieu ouvert “ Le Mans Sud ” sise 158, avenue Léon-Bollée, 72000 Le Mans ;

- une unité éducative d'activité de jour dénommée UEAJ Le Mans, dont la capacité théorique d'accueil est fixée à 24 places pour des jeunes de 16 à 18 ans, sise 141-143, rue Etienne-Falconet, 72000 Le Mans.
RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS EN MEDECINE, EN PHARMACIE ET EN ODONTOLOGIE 

Articles R. 6153-46 à R. 6153-62, articles R. 6153-63 à R. 6153-76 et articles R. 6153-77 à R. 6153-91 du code de la santé publique 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er juillet 2010 
(en euros) 
I.-Montants bruts annuels des indemnités allouées aux étudiants en médecine :
-quatrième année du deuxième cycle 
3 330, 61
-troisième année du deuxième cycle 
2 980, 96
-deuxième année du deuxième cycle 
1 536, 73 
II.-Montants bruts annuels des indemnités allouées aux étudiants en odontologie :
-troisième cycle court 
3 330, 61
-troisième année du deuxième cycle 
2 980, 96
-deuxième année du deuxième cycle 
1 536, 73 
III.-Montant brut annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie 
2 980, 96
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER ET DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES 

Décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié 

Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990

PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er juillet 2009 
(en euros) 
1. Mesures permanentes 
Personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires 
A.-Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (montants bruts annuels) : 
Après 12 ans 
55 487, 80 
Après 9 ans 
48 895, 86 
Après 6 ans 
41 205, 45 
Après 3 ans 
37 909, 50 
Avant 3 ans 
33 515, 06 
B.-Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps plein (montants bruts annuels) : 
Après 18 ans 
44 490, 31 
Après 15 ans 
41 606, 60 
Après 12 ans 
38 613, 88 
Après 9 ans 
35 621, 29 
Après 6 ans 
32 628, 59 
Après 3 ans 
29 627, 51 
Avant 3 ans 
26 606, 32 
Indemnité de service public exclusif pour A et B (montant brut mensuel) 
487, 49 
C.-Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps partiel (montants bruts annuels) : 
Après 18 ans 
17 796, 17 
Après 15 ans 
16 642, 78 
Après 12 ans 
15 445, 71 
Après 9 ans 
14 248, 67 
Après 6 ans 
13 051, 40 
Après 3 ans 
11 850, 93 
Avant 3 ans 
10 642, 75 
D.-Assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (montants bruts annuels) : 
Temps plein : 
Après 2 ans 
20 437, 45 
Avant 2 ans 
17 550, 16 
Temps partiel : 
Après 2 ans 
8 256, 00 
Avant 2 ans 
7 100, 95 
2. Mesures transitoires 
Personnels particuliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires 
a) Personnel exerçant à temps plein (montants bruts annuels) : 
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, chefs de service : 
1re classe : 
6e échelon : 
Après 4 ans de grade hospitalier 
40 883, 93 
Avant 4 ans de grade hospitalier 
33 252, 53 
5e échelon : 
Après 4 ans de grade hospitalier 
40 924, 46 
Avant 4 ans de grade hospitalier 
33 299, 27 
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires non chefs de service : 
1re classe : 
6e échelon 
31 679, 33 
5e échelon 
31 720, 18 
Indemnité de service public exclusif (montant brut mensuel) 
487, 49 
b) Personnel exerçant à temps partiel (montants bruts annuels) : 
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires non chefs de service : 
1re classe à partir du 4e échelon 
12 706, 17 
Professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires non chefs de service : 
5e et 6e échelon 
12 050, 52
I. ― Jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient conférées en vertu de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure à la même loi constitutionnelle. 
II.-Toutefois, les articles 24 et 31 de la présente loi organique s'appliquent aux mesures d'interdiction temporaire dont le garde des sceaux, ministre de la justice, ou les chefs de cour saisissent le Conseil supérieur de la magistrature, à compter de la publication de la présente loi organique.
La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d'échéance de son contrat. L'utilisation par un agent de la totalité des congés de son compte épargne-temps n'entraîne pas la fermeture de ce dernier.

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit. Ils donnent lieu à une indemnisation de l'intégralité des jours accumulés, y compris ceux n'excédant pas le seuil de quinze jours, dans les conditions prévues à l'article 6-2 du décret du 29 avril 2002 modifié susvisé.
Les demandes de congé sollicitées au titre du compte épargne-temps sont validées par le chef du service concerné, compte tenu des nécessités du service.

Le chef de service concerné dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse. Toutefois, le délai entre la date de notification de la réponse et la date de début du congé sollicité ne peut être inférieur à quinze jours.
Lorsque le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à quinze jours, l'agent ne peut utiliser les jours ainsi épargnés que sous forme de congés, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.

Lorsque ce nombre est supérieur à vingt jours, conformément à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 modifié susvisé, le titulaire du compte épargne-temps choisit choisit, au terme de chaque année civile et, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, entre trois formules ou les combine entre elles :

― prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (exclusivement pour les titulaires) ;

― indemnisation des jours épargnés ;

― maintien sous forme de congés sur le compte épargne-temps sous réserve que la progression n'excède pas dix jours par an et que le nombre total de jours inscrits sur le compte ne dépasse pas soixante jours, conformément à l'arrêté du 28 août 2009 susvisé.

En l'absence d'exercice d'une option, les jours sont pris en compte au régime de retraite additionnelle de la fonction publique pour les agents titulaires et indemnisés pour les agents non titulaires.
En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, sur demande expresse de l'agent, adressée par voie hiérarchique, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le gestionnaire du compte dès lors que l'agent ne bénéficie pas déjà d'un tel compte précédemment ouvert et non clôturé auprès d'un service ou d'un établissement public relevant d'une administration de la fonction publique de l'Etat.

L'agent nouvellement affecté dans les services visés à l'article 1er, qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'un service, d'un établissement public ou d'une collectivité relevant d'une administration de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale, conserve les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Nevers assure les missions suivantes : 
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; 
― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; 
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ; 
― la permanence éducative auprès du   tribunal judiciaire de Nevers ; 
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; 
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé, sont désignés membres du jury :

I. ― Pour l'accès aux corps des catégories A et B :

― un inspecteur général des affaires sociales, président ;

― un magistrat, vice-président, désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;

― un professeur agrégé enseignant à Mayotte, vice-président, à désigner par le vice-recteur ;

― le directeur du développement et des collectivités locales de la préfecture ;

― un inspecteur de l'éducation nationale, à désigner par le vice-recteur ;

― un ingénieur, chef de service, à désigner conjointement par le directeur de l'équipement et par le directeur de l'agriculture et de la forêt ;

― un cadre de catégorie A des services relevant du ministère en charge du budget, à désigner conjointement par le trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux et le directeur des douanes ;

― un attaché d'administration, issu de la fonction publique mahoraise et déjà intégré, à désigner conjointement par la directrice de l'action sanitaire et sociale, le directeur de l'équipement et par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le magistrat désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou.

II. ― Pour l'accès aux corps de catégorie C et pour l'accès aux corps d'agents techniques et d'agents administratifs de l'Etat à Mayotte régis par les décrets du 17 février 2005 susvisés :

― un fonctionnaire membre d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, président ;

― un fonctionnaire de catégorie A désigné par chaque directeur ou chef de service déconcentré à Mayotte.

En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le fonctionnaire de catégorie A ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé, sont désignés membres du jury : 
I. ― Pour l'accès aux corps des catégories A et B : 
― un inspecteur général des affaires sociales, président ; 
― un magistrat, vice-président, désigné par le      président de la chambre d'appel de Mamoudzou ; 
― un professeur agrégé enseignant à Mayotte, vice-président, à désigner par le vice-recteur ; 
― le directeur du développement et des collectivités locales de la préfecture ; 
― un inspecteur de l'éducation nationale, à désigner par le vice-recteur ; 
― un ingénieur, chef de service, à désigner conjointement par le directeur de l'équipement et par le directeur de l'agriculture et de la forêt ; 
― un cadre de catégorie A des services relevant du ministère en charge du budget, à désigner conjointement par le trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux et le directeur des douanes ; 
― un attaché d'administration, issu de la fonction publique mahoraise et déjà intégré, à désigner conjointement par la directrice de l'action sanitaire et sociale, le directeur de l'équipement et par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le magistrat désigné par le      président de la chambre d'appel de Mamoudzou. 
II. ― Pour l'accès aux corps de catégorie C et pour l'accès aux corps d'agents techniques et d'agents administratifs de l'Etat à Mayotte régis par les décrets du 17 février 2005 susvisés : 
― un fonctionnaire membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, président ; 
― un fonctionnaire de catégorie A désigné par chaque directeur ou chef de service déconcentré à Mayotte. 
En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le fonctionnaire de catégorie A ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.
Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 59 de la loi du 12 mai 2010 susvisée : 
― les officiers et agents de police judiciaire affectés au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire ; 
― les officiers et agents de police judiciaire affectés au sein des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire comme correspondants locaux en matière de courses et jeux ; 
― les officiers et agents de police judiciaire affectés à la division de lutte contre la cybercriminalité du       service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale  de la gendarmerie nationale ; 
― les officiers et agents de police judiciaire formés aux technologies numériques appartenant aux sections de recherches de la gendarmerie nationale.
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE
L'aide est calculée en fonction de la jauge du navire ou de la jauge cumulée de plusieurs navires conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
Une décote sera appliquée en fonction de l'âge du navire :
i) Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau ci-dessous ;
ii) Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
iii) Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
L'âge d'un navire est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année d'entrée en service du navire au sens du règlement (CE) n° 2930/86.
Dans le cas de regroupements de navires défini au second alinéa de l'article 4 du présent arrêté, l'âge pris en compte pour le calcul de la décote sera l'âge moyen des navires regroupés arrondi à l'unité inférieure.
TONNAGE DES NAVIRES
(ou ensemble de navires)
en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5 
0 €/GT
57 000 €
De 5 à moins de 20
11 007 €/GT
1 965 €
De 20 à moins de 300
2 930 €/GT
163 505 €
De 300 à moins de 800
1 770 €/GT
511 505 €
De 800 à moins de 1 000
850 €/GT
1 247 505 €
¹ 1 000
0 €/GT
2 097 505 €
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Chapitre IV : Armes à sous-munitions,   Sct. Section 1 : Définitions,   Art. L2344-1,   Sct. Section 2 : Régime juridique


,   Art. L2344-2,   Art. L2344-3,   Art. L2344-4,   Art. L2344-5,   Sct. Section 3 : Dispositions pénales


,   Sct. Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions


,   Art. L2344-6,   Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales




,   Art. L2344-7,   Art. L2344-8,   Art. L2344-9,   Art. L2344-10,   Art. L2344-11
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
- une unité éducative d'hébergement collectif, sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une capacité d'accueil de douze places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans, complétée d'une mission hébergement diversifié de six places ;
- une unité éducative d'activités de jour, sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une capacité de vingt-quatre places, pour des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Rennes, mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
- l'accueil en hébergement collectif et/ou en hébergement diversifié de mineurs confiés par les juridictions suivant les éléments du cahier des charges ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- l'accompagnement des familles d'accueil et des structures d'accueil accueillant les mineurs suivis en vue de soutenir le travail réalisé par ces intervenants ;
- la mise en œuvre de la mission entretien ;
- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
- l'organisation et l'exercice des mesures d'activité de jour ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activité de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes :

-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée ‘ ‘ UEHC Rennes'', sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une capacité théorique de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifiée, sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une capacité fixée à 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée ‘ ‘ UEAJ Rennes''sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une capacité de 24 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Lorient assure les missions suivantes :

-l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;

-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes ;

-l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

-la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;

-la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

-la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial ;

-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;

-la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes :

-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Lorient ”, sise provisoirement durant les travaux, 21, route de Kerlivio, 56270 Ploemeur, d'une capacité réduite à 6 places pendant la durée des travaux, filles et garçons, de 13 à 18 ans et à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifié, sise Parc Pompidou, 9, avenue Georges-Pompidou, CP 3438,56034 Vannes Cedex, d'une capacité de 18 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Lorient ”, sise provisoirement durant les travaux, 127, rue Edouard-Branly, 56600 Lanester, d'une capacité de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Lorient ”, sise provisoirement durant les travaux au 21, rue de Kerlivio, 56100 Lorient, d'une capacité réduite pendant la durée des travaux à 6 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifié, sise Parc Pompidou, 9, avenue Georges-Pompidou, CP 3438,56034 Vannes Cedex, d'une capacité de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Lorient ”, sise provisoirement durant les travaux au 127, rue Edouard-Branly, 56600 Lanester, d'une capacité de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans avec possibilité d'accueil de jeunes majeurs de moins de 21 ans.
Peuvent accéder aux informations issues des déclarations européennes de services les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les agents habilités de la direction générale des finances publiques compétents en matière de contrôle des opérations soumises à la TVA.
Sont également destinataires les administrations compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1798/2003 du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe à la valeur ajoutée.
La direction générale des douanes et droits indirects adresse mensuellement à chaque Etat membre une liste indiquant la valeur totale des prestations de services effectuées par les redevables français à destination de chacun des opérateurs identifiés dans cet Etat.
A la demande de ce dernier, le détail des prestataires français ayant effectué lesdites prestations peut également être communiqué.
A des fins statistiques, la Banque de France reçoit trimestriellement un fichier reprenant, par prestataire français, le montant hors taxe des prestations de services fournies, en fonction de l'Etat membre d'établissement du preneur ainsi que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui les reçoit mensuellement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur, 161, chemin du Lestang, 31023 Toulouse. 
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Les secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont éligibles à la prime de fonctions et de résultats en application du montant de référence prévu par l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé, selon le tableau suivant : 
CORPS, GRADE BÉNÉFICIAIRE DE LA PRIME 
de fonctions et de résultats 
CORPS, GRADE PERMETTANT LA DÉTERMINATION 
du montant de référence applicable 
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale 
Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues 
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure 
Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues 
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. LIVRE IV bis : Des crimes et des délits de guerre,   Sct. CHAPITRE II : Dispositions particulières 

,   Sct. CHAPITRE Ier : Des différents crimes et délits de guerre,   Art. 462-1,   Art. 462-2,   Sct. Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre 


,   Art. 462-3,   Art. 461-1,   Sct. Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux 





,   Art. 462-4,   Art. 462-5,   Sct. Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international 





,   Art. 462-6,   Sct. Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique 


,   Art. 462-7,   Art. 461-2,   Art. 462-8,   Art. 461-3,   Art. 462-9,   Art. 461-4,   Art. 462-10,   Art. 461-5,   Art. 462-11,   Sct. Paragraphe 2 :  Des atteintes à la liberté individuelle 









 Des atteintes à la liberté individuelle 


,   Art. 461-6,   Sct. Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs
dans les conflits armés 




,   Art. 461-7,   Sct. Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités 





,   Sct. Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés 


,   Art. 461-8,   Art. 461-9,   Art. 461-10,   Art. 461-11,   Art. 461-12,   Art. 461-13,   Art. 461-14,   Sct. Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés 


,   Art. 461-15,   Art. 461-16,   Art. 461-17,   Sct. Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre 


,   Art. 461-18,   Sct. Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux 


,   Sct. Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux 


,   Art. 461-19,   Art. 461-20,   Art. 461-21,   Art. 461-22,   Sct. Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international 




,   Art. 461-23,   Art. 461-24,   Art. 461-25,   Art. 461-26,   Art. 461-27,   Art. 461-28,   Art. 461-29,   Sct. Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux 


,   Art. 461-30,   Art. 461-31
Les candidats aux emplois de motocyclistes de la direction générale des douanes et droits indirects doivent avoir une acuité visuelle de dix dixièmes à chaque œil après correction. Une bonne perception des couleurs et des reliefs ainsi qu'une bonne vision crépusculaire sont nécessaires. 
Pour l'admission aux emplois de marins et durant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits emplois, les agents des douanes doivent satisfaire à des conditions d'aptitude physique particulières. Les modalités de contrôle et les procédures applicables notamment aux cas d'inaptitude sont fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 .
Pour l'affectation dans les corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance), des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance), des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (agents qui occupent un des emplois figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42 du décret du 22 mars 2007 susvisé à l'exclusion de ceux relevant des grades d'inspecteur principal, de directeur des services douaniers et de directeur principal des services douaniers), les candidats doivent être aptes au port et à l'usage des armes.
Pour l'accès au corps de chef de service pénitentiaire, au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le candidat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels s'agissant du contrôle par l'œilleton.
Corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance).
Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance).
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (agents qui occupent un des emplois figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42 du décret du 22 mars 2007 susvisé à l'exclusion de ceux relevant des grades d'inspecteur principal, de directeur des services douaniers et de directeur principal des services douaniers).
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Corps de commandement de la police nationale.
Corps de conception et de direction de la police nationale.
Corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et corps des chefs de services pénitentiaires.
Les candidats aux emplois de motocyclistes de la direction générale des douanes et droits indirects doivent avoir une acuité visuelle        de dix dixièmes à chaque œil après correction. Une bonne perception des couleurs et des reliefs ainsi qu'une bonne vision crépusculaire sont nécessaires. 
Pour l'admission aux emplois de marins et durant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits emplois, les agents des douanes doivent satisfaire à des conditions d'aptitude physique particulières. Les modalités de contrôle et les procédures applicables notamment aux cas d'inaptitude sont fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé.
Pour les agents des douanes exerçant des fonctions de motocyclistes, l'aptitude physique est contrôlée tous les deux ans pour ceux en fonction depuis moins de cinq ans et annuellement pour ceux exerçant depuis cinq ans au moins. 
En cours de carrière, à titre complémentaire de leur emploi de marin, les agents des douanes peuvent exercer des activités subaquatiques professionnelles dans le cadre fixé par l'administration. 
En qualité de plongeur de bord, ils bénéficient d'une surveillance médicale particulière fondée sur un examen clinique général et des examens complémentaires spécialisés dans le respect des dispositions fixées à l'arrêté du 28 mars 1991 susvisé pris en application du décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare. 
Cette surveillance, visant à vérifier l'aptitude physique aux fonctions, est pratiquée avant l'affectation en milieu hyperbare, puis périodiquement selon l'âge des agents et, enfin, lors de tout incident ou accident d'hyperbarie.
APTITUDE MÉDICALE POUR L'ACCÈS AUX EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE 
 Le profil médical chiffré regroupe sept sigles identifiés par des lettres (SYGICOP), affectées d'un coefficient variant de 1 à 6 pour les sigles S, G, Y, O, de 1 à 5 pour le sigle C et de 0 à 5 pour le sigle P. 
 Les correspondances des lettres sont les suivantes : 
 La lettre S correspond à la ceinture scapulaire et aux membres supérieurs. 
 La lettre I correspond à la ceinture pelvienne et aux membres inférieurs. 
 La lettre G correspond à l'état général. 
 La lettre Y correspond aux yeux et à la vision (sens chromatique exclu). 
 La lettre C correspond au sens chromatique. 
 La lettre O correspond aux oreilles et à l'audition. 
 La lettre P correspond au psychisme. 
 Profil médical minimal requis 
S 
I 
G 
Y 
C 
O 
P 
2 
2 
2 
3 
2 
2 
2