Les titulaires d'un permis de conduire français obtenu en France soit après réussite à l'examen, soit par la conversion d'un brevet militaire de conduite, soit après la validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, soit après l'échange d'un permis de conduire délivré par une collectivité d'outre-mer et par la Nouvelle-Calédonie conservent leurs droits à conduire en France au moment de l'échange de leur titre français contre un titre national délivré par un Etat étranger avec lequel la France procède à l'échange.

A leur retour en France, dès l'acquisition de leur résidence normale sur le territoire national, ils sont rétablis dans leurs droits à conduire, sous réserve de ne pas faire l'objet de mesure de restriction, suspension, annulation ou retrait du droit de conduire en France ou sur le territoire de l'Etat étranger qui a délivré le permis de conduire.

Le rétablissement ne vaut que pour les droits acquis en France.

Conformément à l'article 2 du présent arrêté, le titre de conduite étranger délivré régulièrement en échange du permis français est, sous réserve de satisfaire à l'ensemble des conditions posées par l'article 3, reconnu sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France par son titulaire. Toutefois, le dépassement du délai d'un an imparti par l'article 4-I pour le dépôt d'une demande d'échange et l'expiration de la durée de validité du titre de conduite étranger obtenu en échange du titre français ne font pas obstacle à la demande de rétablissement des droits.

La demande de rétablissement des droits est effectuée au moyen du téléservice et, à défaut, du formulaire réglementaire CERFA n° 14879* 01. “ Demande de permis de conduire par échange-Rétablissement des droits à conduire ” accompagné du formulaire CERFA n° 14948* 01 Réf 06 “ Demande de permis de conduire-Format de l'Union européenne ”.

La demande est accompagnée des documents suivants :

1° Pour les personnes désignées au A de l'article 6 du présent arrêté, l'original du permis de conduire étranger dernièrement délivré dont l'échange est sollicité, et pour les personnes désignées au B du même article, l'exemplaire photographié ou numérisé du titre dont l'échange est demandé.

2° La traduction officielle en français du permis s'il n'est pas rédigé en langue française ;

3° Les justificatifs d'identité, de régularité du séjour en France et de domicile décrits à l'article 6 et, selon la situation du demandeur, les justificatifs de résidence normale et d'aptitude médicale à la conduite décrits au même article ;

4° Lorsque la demande est effectuée au moyen du téléservice, un code photographie et signature numérique valide. A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'Espace économique européen. Dans le cas où la demande n'est pas effectuée par téléprocédure, une photographie récente en quatre exemplaires conforme à la norme indiquée ci-dessus.

5° Le cas échéant, la production d'une attestation de droits récente établie par les autorités de l'Etat de délivrance du permis de conduire et accompagnée de sa traduction pourra être demandée.

Les justificatifs prévus aux 2°, 3° et 5° du présent article sont produits sous forme de documents photographiés ou numérisés lorsque la demande est faite par téléprocédure, Dans le cas contraire, ces justificatifs sont produits sous forme de photocopies.

Lors du dépôt du dossier ou en cas de doute, la présentation des originaux de ces justificatifs peut être exigée.

Le dépôt du permis de conduire original auprès du service chargé du recueil du dossier ou, à sa demande, auprès du service chargé de l'instruction du dossier donne lieu à la délivrance, au titulaire du permis de conduire étranger, d'une attestation de dépôt sécurisée valable pour une durée de douze mois. Les attestations délivrées pour une durée inférieure peuvent être renouvelées une fois pour porter la durée totale à douze mois.