Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation marchande et du ministre des finances et des affaires économiques fixera la liste de celles des redevances prévues à l'article 18 dont les modalités d'établissement et de perception ainsi que les taux seront déterminés par arrêté interministériel après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande.
Cette liste comportera en particulier les redevances pour atterrissage des aéronefs, pour usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne, pour stationnement des aéronefs, pour usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises et pour installations de distribution de carburants d'aviation.
Les redevances autres que celles visées au premier alinéa du présent article seront fixées par la personne qui fournit le service. Les décisions fixant ces redevances ne deviendront applicables à l'égard des usagers et du public que dix jours après qu'elles auront été portées à la connaissance de ces derniers, soit par notifications individuelles, soit par affichage ou insertion dans un journal d'annonces légales.
Les décisions en cause devront, avant leur mise en application être communiquées au ministre chargé de l'aviation marchande. Au cas où le montant des redevances ainsi fixées ne serait pas approprié au service rendu, ces redevances pourraient être modifiées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation marchande, du ministre des finances et des affaires économiques et, le cas échéant, si la personne fournissant le service est une collectivité ou un établissement publics, du ministre de tutelle.
Les modalités d’application de la présente ordonnance seront déterminées,
dans un délai de trois mois, par décret rendu sur la proposition du
ministre de l’éducation nationale et du ministre des finances.
Toutefois, les locaux de la bibliothèque Mazarine sont immédiatement
mis à la disposition de l’Institut de France, qui pourra les utiliser
suivant accord avec le directeur de l’enseignement supérieur et l’administrateur
général de la Bibliothèque nationale.
Zone de montagne
CANTONS
COMMUNES
ou parties de communes
12 - Département de l'Aveyron
Arrondissement de Villefranche-de-Rouergue
Capdenac-Gare
Les Albres, Asprières, Naussac, Sonnac.
Montbazens
Brandonnet, Compolibat, Maleville, Peyrusse-le-Roc, Valzergues.
Decazeville
Decazeville.
Najas
La Fouillade, Lunac, Monteils, Sanvensa.
Rieupeyroux
Saint-Salvadou, Vabre-Tizac.
Aubin
Viviez.
Villefranche-de-Rouergue
Morihon-le-Haut.
Arrondissement de Rodez
Baraqueville-Sauveterre
Gramond, Sauveterre-de-Rouergue.
Salvetat-Peyralès
Castelmary. Crespin.
Neucelle
Cabanès, Centrès, Meljac, Quins, Saint-Just-sur-Viaur.
Bozouls
Gabriac.
Rodez-Est
Le Monastère.
Rodez-Ouest
Olemps.
Réquista
Rullac-Saint-Cirq.
Toute infraction aux dispositions des articles 4 et 5 est punie
d’une amende de 1 000 à 10 000 fr. et d’un emprisonnement de un mois
à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de contravention,
les matières définies aux articles 4 et 5 sont obligatoirement saisies
et confisquées.
Sont interdits le colportage et le démarchage en vue de la vente,
de l’achat ou de l’échange de l’or en lingots, barres, monnaies étrangères
et pièces d’or démonétisées.
Se livre au colportage de ces matières celui qui se rend au domicile
des particuliers, autres que les banquiers, agents de change et négociants
en métaux précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet,
pour offrir ou se procurer les matières ci-dessus désignées, avec
livraison et payements immédiats, en totalité ou en partie, soit en
numéraire, soit en valeurs.
Se livre au démarchage des matières ci-dessus définies celui qui
se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les
banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux, ou dans
les lieux publics non réservés à cet effet, pour conseiller l’achat,
la vente ou l’échange de ces matières, ou la participation à des opérations
sur ces matières, ou pour offrir de participer soit à des opérations
à terme sur les mêmes matières, soit à des syndicats ayant pour objet
des opérations fondées sur des différences de cours et portant sur
les mêmes matières.
Sont également considérés comme actes de démarchage interdits
par le présent article les offres de service faites de façon habituelle
(par lettres, circulaires, communications téléphoniques ou tout autre
moyen) au domicile des personnes autres que les banquiers, agents
de change, négociants en métaux précieux ou dans les lieux publics
non réservés à cet effet en vue des opérations visées à l’alinéa précédent.
Sont interdits le colportage et le démarchage en vue de la vente
ou de l’échange des billets de banque étrangers.
Se livre au colportage des billets de banque étrangers celui qui
se rend au domicile des particuliers, autres que les banquiers et
agents de change, ou dans les lieux publics, pour offrir ou se procurer
ces billets avec livraison et payements immédiats, en totalité ou
en partie, soit en numéraire, soit en valeurs.
Se livre au démarchage des billets de banque étrangers celui qui
se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les
banquiers et agents de change, ou dans les lieux publics, pour conseiller
l’achat, la vente ou l’échange de ces billets, la participation à
des opérations sur ces billets, ou pour offrir de participer, soit
à des opérations à terme sur les mêmes billets, soit à des syndicats
ayant pour objet des opérations fondées sur des différences de cours
et portant sur les mêmes billets. Sont également considérés comme
actes de démarchage interdits par le présent article les offres de
service faites de façon habituelle (par lettres, circulaires, communications
téléphoniques ou tout autre moyen) au domicile des personnes, autres
que les banquiers et agents de change, ou dans les lieux publics,
en vue des opérations visées à l’alinéa précédent.
Les individus à qui l’exercice de la profession de banquier est
interdit ne sont pas admis à tenir le répertoire visé à l’article
10 de la loi du 13 juillet 1911 modifié par l’article 8 de la loi
du 27 février 1912 et à l’article 10 de la loi du 28 février 1934.
Toute infraction à cette disposition est punie des peines prévues
à l’article 3 de la loi du 19 juin 1930 relative à l’exercice de la
profession de banquier. Un décret rendu sur la proposition des ministres
de la justice, du commerce et des finances déterminera les conditions
d’application et la date d’entrée en vigueur des dispositions qui
précèdent.
La gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission de médiateur est retracée dans une comptabilité qui comprend : 
En recettes : les fonds attribués par ordonnances du Premier ministre émises à la demande du médiateur dans la limite des crédits inscrits à cet effet ; ces fonds sont versés au compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert à la paierie générale du Trésor au nom du médiateur ès qualités, 
En dépenses : les opérations décidées par le médiateur.
La gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission de médiateur est retracée dans une comptabilité qui comprend : 
En recettes : les fonds attribués par ordonnances du Premier ministre émises à la demande du médiateur dans la limite des crédits inscrits à cet effet ; ces fonds sont versés au compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert auprès du receveur général des finances au nom du médiateur ès qualités, 
En dépenses : les opérations décidées par le médiateur.
La formation, d'une durée minimale de 650 heures, comprend : 
- une unité de formation générale commune à l'ensemble des spécialités, d'une durée minimale de 120 heures ;
- une unité de formation technique, d'une durée minimale de 160 heures ; 
- une unité de formation pédagogique, d'une durée minimale de 160 heures ; 
- un stage pratique défini à l'article 8 correspondant à 210 heures de formation. 
Les candidats disposent de trois années au maximum à compter de la date de délivrance du livret de formation pour obtenir le diplôme. 
Toutefois, à la demande du candidat, ce délai peut être prolongé d'une année par décision du directeur régional. 
Les unités de formation sont dispensées dans le cadre de sessions agréées par le directeur régional de la jeunesse et des sports. Chaque unité de formation donne lieu sur le livret du candidat à une appréciation du responsable de la formation.
Le test permet de vérifier le niveau des connaissances techniques du candidat. Les épreuves de sélection ont pour objet de s'assurer que le candidat est apte à suivre la formation proposée et de vérifier sa capacité à communiquer avec divers publics. 
Les candidats retenus à l'issue de ces épreuves entrent en formation et reçoivent un livret de formation délivré par le directeur régional.
Le candidat, après avoir suivi les unités de formation prévues à l'article 7, présente un projet de stage pratique mentionnant : 
- la structure d'accueil et l'identité des responsables ; 
- la nature des fonctions exercées par le candidat stagiaire ; 
- la proposition d'un conseiller de stage ; 
- la durée de son stage en temps de formation. 
Le directeur régional de la jeunesse et des sports instruit ce projet. Après examen du livret de formation, il prend ou non la décision d'agrément. 
Au cours du stage pratique d'une durée minimale de deux mois à temps complet ou de quatre mois à temps partiel, soit 210 heures de formation, le stagiaire est mis en situation d'animation dans la spécialité choisie, sous l'autorité d'un responsable de la structure d'accueil. 
Le responsable de la structure d'accueil et le conseiller de stage formulent chacun une appréciation qui est portée sur le livret de formation. 
Le stagiaire rédige un compte rendu de stage.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports désigne pour une durée de trois ans les membres du jury régional. 
1° Celui-ci comprend à parts égales : 
Des représentants de l'administration ; 
Des membres choisis notamment : 
- pour un tiers parmi les organisations d'employeurs représentatives au plan national dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse ; 
- pour un tiers parmi les organismes de formation ; 
- pour un tiers parmi les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau national.
2° Le jury peut désigner en son sein des sous-commissions et, en tant que de besoin, solliciter le concours d'experts, notamment pour les épreuves d'évaluation. Ceux-ci participent aux délibérations avec voix consultative. 
3° Le jury délibère sur les rapports établis par les sous-commissions. 
4° La présidence du jury est assurée par le directeur régional ou son représentant. 
5° A titre exceptionnel, plusieurs jurys régionaux peuvent être créés dans une même région. 
6° Le directeur régional, sur proposition du jury, arrête la liste des candidats admis à chacune des épreuves mentionnées à l'article 10.
Les épreuves d'évaluation comprennent : 
1° Pour l'unité de formation générale : une épreuve écrite portant sur les contenus de formation et permettant d'apprécier la maîtrise de l'expression écrite ; 
2° Pour l'unité de formation technique : une épreuve de contrôle technique portant sur la spécialité choisie ; 
3° Pour l'unité de formation pédagogique : une épreuve en situation d'animation au cours du stage pratique ; 
4° Pour le stage pratique : un entretien à partir du compte rendu de stage.
Il est créé un brevet d'Etat d'animateur technicien dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire. Ce diplôme sanctionne la maîtrise d'une des spécialités de ces secteurs d'intervention et la capacité à l'utiliser dans le cadre d'une pratique professionnelle de l'animation. 
Le brevet délivré à l'issue de la formation porte mention de la spécialité.
Peuvent être admises en formation les personnes âgées de plus de 18 ans au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection qui : 
- soit sont titulaires d'un des diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; 
- soit justifient de deux années d'expérience professionnelle dans l'animation ou dans la spécialité choisie, et ont été retenues à l'issue d'un test technique et d'épreuves de sélection.
Le jury, présidé par le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant, est composé de : 
- quatre représentants de l'administration ; 
- quatre représentants des organismes de formation ; 
- deux représentants des organisations d'employeurs représentatives dans les domaines de l'éducation populaire et de la jeunesse ; 
- deux représentants des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau national.
Lorsque les effectifs des candidats le justifient, le directeur régional de la jeunesse et des sports peut constituer plusieurs jurys. 
Le directeur régional de la jeunesse et des sports, sur proposition du jury, arrête la liste des candidats admis à chacune des épreuves mentionnées à l'article 10.
Il est créé pour la durée de la période transitoire prévue à l'article 13 une commission nationale présidée par le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant. Elle est composée de membres désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et comprend :
- un inspecteur général de la jeunesse et des sports ; 
- trois directeurs régionaux de la jeunesse et des sports ; 
- deux représentants des organismes employeurs ; 
- deux directeurs ou formateurs appartenant à des organismes concourant à la formation ;
- deux personnalités qualifiées ;
- deux représentants des organisations syndicales représentatives des salariés.
Il est créé un brevet d'Etat d'animateur technicien dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire. Ce diplôme sanctionne la maîtrise d'une des spécialités de ces secteurs d'intervention et la capacité à l'utiliser dans le cadre d'une pratique professionnelle de l'animation. 
Le brevet délivré à l'issue de la formation porte mention d'une spécialité et d'une option dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
A titre transitoire, par dérogation à l'article 2, pour une période de deux ans, le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse est préparé et délivré dans les conditions suivantes : 
L'intitulé de l'option prévue à l'article 1er, la nature du test technique prévu à l'article 4 et les contenus de formation sont proposés par l'organisme de formation à l'appui de la demande d'agrément institué au quatrième alinéa de l'article 7.
Après un congé pour couches et allaitement ou d'adoption, le personnel
ouvrier peut bénéficier d'un congé postnatal. 
Ce congé est accordé de droit sur simple demande et pour une durée
maximale de deux ans. Durant cette période, les intéressés cessent
de bénéficier de leurs droits à la retraite ; ils conservent leurs
droits à avancement d'échelon, réduits de moitié. A l’expiration du
congé postnatal, une réintégration de plein droit est opérée, au besoin
en surnombre, sur demande de l’ouvrier concerné dans un poste le plus
proche possible de sa résidence.
Lorsqu'ils sont atteints d'une affection, dûment constatée, les
mettant dans l’impossibilité d'exercer leurs fonctions, qui rend nécessaires
un traitement et des soins coûteux et prolongés, et qui figure sur
une liste établie par arrêté du ministre de l’économie, du ministre
du budget et du ministre chargé de la santé, ces personnels ont droit
à un congé de longue maladie d'une durée maximum d'un an réparti en
deux périodes de six mois. La rémunération qu'ils perçoivent pendant
ces deux périodes de six mois est fixée par arrêté du ministre de
l’économie et du ministre du budget.
Les personnels ouvriers qui ont obtenu pendant une période de
douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de
six mois et qui ne peuvent, à l’expiration de leur dernier congé,
reprendre leur travail peuvent bénéficier d'une autorisation spéciale
d'absence d'une durée maximum de six mois pendant laquelle ils ne
peuvent acquérir de droits à l’avancement et à la retraite. Les conditions
dans lesquelles de telles autorisations sont accordées sont fixées
par arrêté du ministre de l’économie, du ministre du budget et du
ministre chargé de la santé. Leur rémunération est fixée par un arrêté
du ministre de l’économie et du ministre du budget.
A l’expiration des congés ou autorisations spéciales d'absence
prévus aux articles 2, 3 et 5 ci-dessus, les ouvriers et ouvrières
qui ne sont pas aptes à reprendre leur service et les ouvrières qui
désirent obtenir des congés pour élever un enfant de moins de huit
ans sont placés dans la position de congé sans salaire. Dans cette
position, les intéressés cessent de bénéficier de leurs droits à l’avancement
et à la retraite. Lorsqu'ils ont passé trente mois dans cette situation
sans avoir manifesté l’intention de réintégrer leur emploi ou sans
avoir été reconnus physiquement aptes à le reprendre, ils sont rayés
des cadres et peuvent, éventuellement, être admis à faire valoir leurs
droits à la retraite.
En cas de maladie, les personnels visés à l’article précédent
peuvent obtenir, par période de douze mois et sur production d'un
certificat médical délivré par un médecin assermenté de l’administration,
un congé de trois mois suivi d'un congé d'égale durée. Les rémunérations
que les intéressés perçoivent pendant ces congés sont fixées par un
arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget. 
Le point de départ du congé de maladie est fixé au premier jour
de l’arrêt de travail.
Sont habilités à donner la caution personnelle et solidaire prévueà l'article 1er (alinéa 4) de la loi susvisée les établissements suivants : 
Les banques ; 
Les établissements financiers habilités à cet effet ; 
Les sociétés de caution mutuelle constituées conformément auxdispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917.
Les représentants des parents d'élèves sont élus, pour une année, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé. 
Les votes sont personnels et secrets. 
Les votes par correspondance sont autorisés.
Les listes de candidats peuvent ne pas être complètes, mais doivent comporter au moins deux noms. Elles peuvent comporter au plus un nombre de noms égal au double du nombre de sièges de titulaires à pouvoir. Les candidats sont inscrits suivant un ordre préférentiel, sans distinction entre les titulaires et les suppléants.
Les électeurs votent pour une liste sans panache, ni adjonction ni suppression de nom, et sans modification de l'ordre de présentation des noms. Les élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximun autant de suppléants que de titulaires.
A la fin de l'année scolaire ou au début de l'année scolaire suivante le conseil d'école désigne en son sein une commission composée du directeur d'école, président, d'un instituteur, de deux parents d'élèves, d'un délégué départemental de l'éducation nationale ainsi que, éventuellement, d'un représentant de la collectivité locale. Cette commission est chargée d'assurer l'organisation et de veiller au bon déroulement des élections qui ont lieu à une date qu'elle choisit, en accord avec les représentants des associations de parents d'élèves de l'école, parmi les dates fixées par le ministre de l'éducation.
Ladite cette commission constituée en bureau des élections établit les listes électorales, reçoit les bulletins de vote par correspondance sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats. 
En cas d’impossibilité de constituer cette commission ou en cas de désaccord au sein de celle-ci sur les modalités d'organisation du scrutin, les opérations décrites ci-dessus incombent au directeur d'école qui veille à l'application de la réglementation en vigueur.
Dans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu ou si leur nombre est inférieur à celui prévu par l'article 17 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 susvisé, et dans un délai de 10 jours après la proclamation des résultats, l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré procède publiquement, par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi les parents d'élèves volontaires remplisssant les conditions pour être éligibles conformément au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté. 
Le conseil d'école est réputé valablement constitué même si aucun représentant des parents d'élèves n'a pu être élu ou désigné.
Dans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu ou si leur nombre est inférieur à celui prévu par le 5° de l'article D. 411-1 du code de l'éducation, et dans un délai de cinq jours ouvrables après la proclamation des résultats, l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré procède publiquement, par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi les parents d'élèves volontaires remplisssant les conditions pour être éligibles conformément au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté. 
Le conseil d'école est réputé valablement constitué même si aucun représentant des parents d'élèves n'a pu être élu ou désigné.
La liste des organisations syndicales nationales de salariés désignées par l'article 2 de la décision susvisée du 8 avril 1948 comme les plus représentatives est modifiée comme suit : 
"La confédération générale du travail" ; 
"La confédération générale du travail-Force ouvrière" ; 
"La confédération française démocratique du travail" ; 
"La confédération s'intitulant Confédération française des travailleurs chrétiens," 
en ce qui concerne l'ensemble des catégories professionnelles de salariés, y compris les cadres ; 
"La confédération générale des cadres, en ce qui concerne la catégorie professionnelle des cadres".
La convention d'affrètement au voyage est présentée par le transporteur dans le bureau d'affrètement de la circonscription du point de chargement pour y recevoir le jour même de sa signature le visa prescrit par l'article 26 de la loi du 22 mars 1941. Le bureau vérifie la concordance de la convention précitée et du texte type et la conformité aux règlements en vigueur. Il appose un timbre humide qui indique la date et le numéro d'ordre de ce visa. Il appose le même timbre sur la copie sur papier libre qui doit lui être remise.
En l'absence du visa, l'exécution du transport demeure interdite.
Il sera présenté au visa, en même temps que la convention d'affrètement, au moins un exemplaire de la lettre de voiture, remplie dans celles de ses parties qui sont connues avant le chargement. Cette lettre recevra le même visa et le même numéro que la convention. Elles sera complétée après le chargement par les indications résultant de la connaissance du tonnage réellement chargé. Elle accompagnera la marchandise et servira de preuve tant en vue de déterminer l'objet exact du transport que pour établir que la convention d'affrètement a été visée.
Le transporteur par eau responsable de la cargaison qui lui est confiée est tenu de faire couvrir sa responsabilité de transporteur par une société ou compagnie d'assurance qui aura été agréée par Voies navigables de France. La prime d'assurance correspondante doit obligatoirement figurer dans le décompte des frais accessoires à la charge de la marchandise. 
   L'expéditeur ou son mandataire est tenu de déclarer au transporteur avant le chargement la valeur réelle des marchandises au lieu et au jour de leur remise entre ses mains.
Chaque chambre syndicale élit chaque année un président et un bureau. La chambre comprend des membres titulaires et des membres stagiaires. Elle établit son règlement pour le soumettre à l'approbation du directeur de Voies navigables de France.
   Après l'expiration d'un délai de deux ans, compté de la création de la chambre, ne pourront être nommés membres titulaires que les membres stagiaires ayant, à ce titre, exercé leur profession pendant deux ans au moins. 
   Les membres stagiaires auront les mêmes droits et obligations que les membres titulaires, mais ils ne participeront pas aux assemblées et ne pourront pas faire partie du bureau de la chambre syndicale.
Le rôle du courtier est de provoquer les offres de voyage, de rédiger les pièces réglementaires des divers contrats de transport, de faire au marinier les avances sur fret qui sont immédiatement exigibles, de surveiller pour le compte de l'expéditeur le chargement et le déchargement de la marchandise et, d'une façon générale, de représenter l'expéditeur dans toutes les opérations relatives à l'exécution des contrats de transport.
       Nul ne peut exercer la profession de courtier de fret s'il ne fait partie de la chambre syndicale rattachée à la direction régionale de la circonscription dans laquelle il opère. La même chambre syndicale des courtiers de fret peut fonctionner auprès de plusieurs directions régionales. Un même courtier peut faire partie de plusieurs chambres syndicales.
Le transporteur par eau responsable de la cargaison qui lui est confiée est tenu de faire couvrir sa responsabilité de transporteur par une société ou compagnie d'assurance qui aura été agréée par l'ONN (office national de la navigation). La prime d'assurance correspondante doit obligatoirement figurer dans le décompte des frais accessoires à la charge de la marchandise. 
   L'expéditeur ou son mandataire est tenu de déclarer au transporteur avant le chargement la valeur réelle des marchandises au lieu et au jour de leur remise entre ses mains.
Pour faire partie de la chambre syndicale, les courtiers de fret devront :
   1° Etre Français, domiciliés et patentés en France et y jouir de leurs droits civils ; 
   2° Présenter un certificat de capacité professionnelle et d'honorabilité délivré par la chambre de commerce compétente,

 le refus de ce certificat devant être motivé ; 
   3° Présenter une demande écrite d'admission contenant,

 avec l'engagement de respecter le règlement de la chambre syndicale et les obligations de la profession, celui de constituer et maintenir le cautionnement fixé par le règlement de la chambre syndicale. Les sociétés inscrites au registre du commerce peuvent être agréées comme courtiers si elles présentent des garanties équivalentes à celles qui sont imposées aux personnes physiques. 
   Le bureau de la chambre syndicale statue sur la demande qui lui est présentée. Sa décision est portée à la connaissance du postulant par notification du président de la chambre syndicale. 
   Le courtier dont la demande d'admission est rejetée peut, dans les quinze jours de la notification ci-dessus faire appel de la décision de rejet auprès du directeur de Voies navigables de France, qui demande au bureau de la chambre syndicale ses motifs accompagnés de toutes justifications utiles. 
   Le directeur de Voies navigables de France après avoir apprécié les motifs qui lui sont soumis statue, sauf recours au secrétaire d'Etat aux commmunications, sur l'admission ou la non-admission du demandeur.
Toute convention à temps, telle qu'elle est définie à l'article 10 de la loi du 22 mars 1941, doit obligatoirement contenir ;
1° Les noms, qualités et domiciles de l'expéditeur et du transporteur ; 
2° Le nom ou la devise ainsi que les lettres et le numéro d'immatriculation du bateau ; 
3° L'indication de la date de départ et de la durée de la convention ;
4° La nature des marchandises à transporter ;
5° Les voies navigables sur lesquelles doit circuler le bateau ;
6° Le prix convenu à l'année, au mois, ou exceptionnellement à la journée ;
7° La répartition des charges d'exploitation entre les parties ;
8° Les frais accessoires qui sont dus en supplément du prix convenu. 
En aucun cas une convention à temps ne pourra prévoir l'utilisation d'un bateau à d'autres fins qu'une exploitation normale et notamment comme bateau-magasin, sans une autorisation du directeur de Voies navigables de France. 
Les conventions à temps doivent être soumises dans les quarante-huit heures au visa du directeur régional. Celui-ci vérifie la concordance de la convention précitée et du texte type et la conformité aux règlements en vigueur. Il appose un timbre humide qui indique la date et le numéro d'ordre de ce visa. Il appose le même timbre sur la copie sur papier libre qui doit lui être remise.
La dissolution de la chambre syndicale en dehors du cas prévu à l'article 22, deuxième alinéa ci-dessus, pourra être prononcée par le directeur de Voies navigables de France, soit d'office, soit à la demande des deux tiers au moins de ses membres, ou sur une proposition motivée du directeur régional intéressé. Le directeur de Voies navigables de France nommera en ce cas une commission exécutive. 
   Une nouvelle chambre syndicale devra être constituée dans un délai de trois mois, suivant la procédure fixée à l'article 22. Jusqu'à la constitution de cette nouvelle chambre, les membres de la chambre syndicale dissoute conservant, sous réserve du pouvoir disciplinaire dévolu à la commission exécutive dans les conditions de l'article 21, le droit d'exercer leur profession.
Toute convention au tonnage doit être conforme au modèle type annexé au présent arrêté, et préciser obligatoirement :
       1° Les noms, qualités et domiciles de l'expéditeur, du transporteur et du courtier de fret (s'il y a lieu), qui a servi d'intermédiaire.
       2° La nature de la ou des marchandises à transporter, ainsi que les relations de trafic intéressées.
       3° La date de départ ainsi que la durée de la convention.
       4° La proportion du trafic offerte à d'autres transporteurs. La nature et l'importance du matériel que le transporteur contractant effectuera, en ce qui le concerne, à l'exécution du trafic.
       5° Les dispositions relatives à l'assurance des bateaux et de la marchandise.
       6° Les tonnages (tonnage maximum et tonnage minimum) que l'expéditeur s'oblige à remettre au transporteur, ainsi que la programmation des transports (délais des opérations de manutention tant au chargement qu'au déchargement, cadence des rotations).
       7° Les engagements du transporteur contractant (acheminement des tonnages ci-dessus, y compris de ceux qui n'auraient pas été pris par d'autres transporteurs, et respect des cadences de chargement et de déchargement).
       8° Le prix de fret convenu à la tonne, pour chaque marchandise ou relation de trafic, ainsi que les taxes et frais inclus dans ce prix et ceux à y inclure éventuellement en cours de contrat.
       9° Les taxes et frais accessoires dus en supplément de ces prix.
       10° Lorsque la durée de la convention excède six mois, les conditions de revision des prix convenus.
       11° Le montant des pénalités prévues en cas de défaut de respect de la programmation ou de réalisation incomplète du tonnage minimum garanti, du fait de l'une ou l'autre des parties contractantes.
       12° Les conditions de modification des clauses du contrat.
       La convention au tonnage doit, préalablement à toute exécution, être soumise aux formalités prévues par les textes applicables en la matière et recevoir le visa du directeur régional intéressé. Celui-ci appose un timbre humide, qui indique la date et le numéro d'ordre de visa. Il appose le même timbre sur la copie sur papier libre qui doit lui être remise.
       Toute modification aux clauses de la convention fera l'objet d'un avenant, qui sera soumis au visa de l'administration.
       Chacun des transports exécutés en application d'une convention au tonnage donnera lieu à l'établissement d'une lettre de voiture conforme au modèle type annexé au présent arrêté, qui recevra le même visa et le même numéro que la convention.
La chambre syndicale appelée à fonctionner auprès d'une direction régionale doit être constituée dans un délai de trois mois à dater de la création de cette direction régionale. 
   La suppression d'une direction régionale entraînera de plein droit la disparition de la chambre syndicale fonctionnant auprès d'elle. 
   En cas de création d'une direction régionale nouvelle,

 le directeur de Voies navigables de France prend les mesures nécessaires pour l'extension de la zone d'activité des chambres syndicales existantes ou pour la création correspondante d'une chambre syndicale nouvelle. A cet effet, il recueille les demandes d'admission, étant stipulé que devront être accueillies, pendant un délai de deux mois, toutes les demandes présentées par les courtiers remplissant les conditions indiquées à l'article 19 ci-dessus, et ayant effectivement pratiqué l'affrètement pendant un an au moins dans la circonscription de la nouvelle direction régionale.
   En cas de création d'une chambre syndicale nouvelle, le directeur de Voies navigables de France arrête la première liste de courtiers et réunit les courtiers y figurant en assemblée constitutive qui établira son règlement. 
   Les anciens courtiers non encore agréés dans la chambre nouvelle ou dans d'autres chambres pourront continuer à exercer leur profession jusqu'à ce que le règlement de la chambre nouvelle soit approuvé et, s'il y a lieu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours qu'ils auront droit de présenter au secrétaire d'Etat aux communications dans les quinze jours de l'établissement de la liste des courtiers agréés contre la décision du directeur de Voies navigables de France. 
   Lorsqu'un courtier déjà agréé par une chambre syndicale demandera son agrément à une autre chambre, la première sera obligatoirement consultée.
Ne peuvent être inscrits comme membres d'une chambre syndicale que les personnes physiques ou morales qui feront leur occupation habituelle de la profession de courtier de fret.
       Le courtier de fret est tenu d'exercer sa profession dans un immeuble indépendant et distinct de tout débit de boisson.
       Il a l'obligation d'être assermenté et d'accepter toutes les charges de sa profession, notamment celle d'être ducroire en ce qui concerne le règlement du fret. Il est, en outre, responsable de l'exécution du transport.
Sont compris dans le fret les frais de timbre de la lettre de voiture, ainsi que la moitié de la taxe d'affrètement perçue par le bureau d'affrètement, et la totalité des taxes de coordination prévues à l'article 24 de la loi du 22 mars 1941 et perçues par le bureau d'affrètement.
       La commission d'affrètement est provisoirement maintenue à la charge du transporteur.
       Toutes les charges acceptées par le transporteur, autres que le fret, les majorations et taxes complémentaires ou accessoires énumérées à l'article 4 ci-après, doivent être énumérées dans la convention *contenu - mentions obligatoires - stipulations*, avec le décompte des frais accessoires correspondant à chacune d'elles.
       Doivent notamment figurer dans le décompte des frais accessoires les frais de chargement, de déchargement, d'arrimage, les frais d'assurance de la marchandise et, éventuellement, les frais de déplacement à vide.
Sont compris dans le fret les frais de timbre de la lettre de voiture, ainsi que la moitié du péage constituant le droit d'accés aux services et au réseau perçue par le bureau d'affrètement, et la totalité des taxes de coordination prévues à l'article 24 de la loi du 22 mars 1941 et perçues par le bureau d'affrètement.
         La commission d'affrètement est provisoirement maintenue à la charge du transporteur.
         Toutes les charges acceptées par le transporteur, autres que le fret, les majorations et taxes complémentaires ou accessoires énumérées à l'article 4 ci-après, doivent être énumérées dans la convention, avec le décompte des frais accessoires correspondant à chacune d'elles.
         Doivent notamment figurer dans le décompte des frais accessoires les frais de chargement, de déchargement, d'arrimage, les frais d'assurance de la marchandise et, éventuellement, les frais de déplacement à vide.
Les mesures disciplinaires que devra prévoir le règlement sont :

 l'avertissement, le blâme, la saisie totale ou partielle du cautionnement, la suspension pour une durée n'excédant pas six mois, et la radiation définitive. 
   Les plaintes contre un courtier qu'il s'agisse de ses faits personnels ou de ceux d'un de ses employés, peuvent être formulées par un autre membre de la chambre syndicale, un transporteur, un expéditeur ayant traité avec le courtier, le directeur de la région auprès de laquelle fonctionne la chambre syndicale, le directeur de Voies navigables de France. 
   Elles doivent être adressées, sous la signature du plaignant, au président de la chambre syndicale qui consultera aussitôt le directeur de Voies navigables de France. Si celui-ci le requiert, le bureau de la chambre syndicale doit statuer dans les huit jours. La décision prise par le bureau de la chambre syndicale est portée à la connaissance du directeur de Voies navigables de France qui peut, dans les huit jours, requérir une nouvelle délibération. Dans le cas où le bureau de la chambre syndicale ne se serait pas prononcé dans les huit jours, ainsi que dans le cas où la sanction décidée par lui ne serait pas jugée suffisante par le directeur de Voies navigables de France, celui-ci peut, dans le délai de quinze jours, saisir le secrétaire d'Etat aux communications. Un recours peut également être formé, dans le même délai, devant le secrétaire d'Etat aux communications, par le plaignant ou par le courtier en cause. Le secrétaire d'Etat aux communications prononcera l'une des sanctions ci-dessus prévues ; il pourra en outre, étendre la radiation définitive d'une chambre à l'ensemble des chambres syndicales du territoire. 
   Les sanctions autres que l'avertissement sont, lorsqu'elles sont devenues définitives, affichées aux bourses publiques de la direction régionale auxquelles le courtier en cause avait accès et communiquées à toutes les chambres syndicales ainsi qu'à tous les bureaux d'affrètement.
Le prix du transport comprend le fret et, le cas échéant, les majorations et taxes complémentaires ou accessoires. Il s'obtient en multipliant le fret à la tonne augmenté des majorations et taxes complémentaires ou accessoires à la tonne, définis par le recueil des dispositions tarifaires et les barèmes de fret, par un tonnage déterminé comme suit :
En principe, ce tonnage est le tonnage du chargement déterminé selon les dispositions de l'article 12 de la loi du 22 mars 1941. Toutefois, en cas de déchargement incomplet, le tonnage à prendre en compte ne peut en aucun cas être inférieur au plus petit des deux tonnages suivants :
1° Le tonnage minimum fixé par le recueil des dispositions tarifaires, pour la catégorie de marchandises considérée, à l'enfoncement autorisé sur l'itinéraire retenu par le calcul de la distance tarifaire ;
2° Le tonnage maximum possible du bateau, comble compris le cas échéant, pour la marchandise transportée et pour l'enfoncement autorisé sur l'itinéraire retenu pour le calcul de la distance tarifaire.
Les majorations et taxes complémentaires ou accessoires s'ajoutant, s'il y a lieu, au fret sont les suivantes :
Majorations pour sujétions spéciales de transport dues à la nature de certaines marchandises.
Majoration ou réductions pour modifications des délais de chargement et de déchargement.
Taxe complémentaire pour les transports en provenance ou à destination des bassins de certains ports maritimes.
Indemnité d'escale.
Indemnité de bâchage.
Indemnité de comptage des colis.
Péages spéciaux pour travaux de modernisation des voies ou pour circulation sur certaines voies.
Le prix des transports effectués à un enfoncement inférieur à un mètre est fixé par les parties.
Pour l'application des dispositions tarifaires, les jours non ouvrables sont les dimanches et les jours de fêtes légales.
Des tolérances en matière de déchet de route peuvent faire, s'il y a lieu, l'objet de stipulations particulières dans la convention d'affrètement, mais, dans tous les cas, pour les charbons agglomérés embarqués chauds, la tolérance ne pourra dépasser 2 p. 100 et, pour les charbons lavés, elle ne pourra dépasser 5 p. 100.
Le fret est entièrement dû à partir du moment où le marinier a fait constater l'arrivée de son bateau au quai de déchargement ou du lieu de garage le plus proche.
Des avantages seront obligatoirement consenties au transporteur qui le demandera, jusqu'à 50 p. 100 du prix correspondant au tonnage auquel s'applique le fret comme dit ci-dessus, aussitôt après l'établissement de la lettre de voiture et de 25 p. 100 supplémentaire lorsque la moitié du trajet aura été effectuée.
Il ne pourra être retenu sur ces avances ni intérêts, ni escompte, ni commission d'aucune sorte.
Toute convention d'affrètement comporte obligatoirement des délais de planche au chargement et au déchargement dont le total est de quatre jours ouvrables se répartissant en principe par moitié entre le chargement et le déchargement. Les délais de planche sont portés à six jours au total lorsque le poids de la cargaison est égal ou supérieur à 500 tonnes ; ils se répartissent entre le chargement et le déchargement ainsi qu'il est prévu ci-dessus. 
   Le directeur de Voies navigables de France peut,

 pour certains transports désignés par lui, soit porter le total des délais de planche à cinq jours ou six jours ouvrables, soit le réduire à trois jours ou deux jours ouvrables ; il détermine alors la répartition de principe de ces délais entre le chargement et le déchargement. La modification des délais de planche entraîne une augmentation ou une réduction du prix du transport conformément aux dispositions tarifaires. 
   Le temps gagné dans les opérations de chargement, calculé en demi-journée, augmentera d'autant le délai de déchargement pour les transports effectués avec des délais de planche égaux ou inférieurs à quatre jours ouvrables. 
   Lorsque les opérations de chargement ou de déchargement comportent des escales en différents ports, le total des délais de planche ne peut dépasser les délais indiqués ci-dessus. Il est fixé un délai pour chaque port d'escale en répartissant le délai total proportionnellement au tonnage chargé ou déchargé dans chaque port. Le délai pour chaque escale est calculé en heures en comptant vingt-quatre heures par jour de délai et en arrondissant à l'unité supérieure. 
   Il y a escale lorsque le bateau s'arrête, par ordre de l'expéditeur, dans un port intermédiaire pour y charger ou décharger une partie de sa cargaison, à condition que la distance de ce port au port précédent soit supérieure à 500 mètres ou que le déplacement comporte un franchissement d'ouvrage, ou, dans les ports maritimes un changement de quai ou de navire. 
   Le délai de planche commence à zéro heure le lendemain de l'arrivée du bateau au premier point de chargement ou au premier point de déchargement. Toutefois, si les opérations de chargement ou de déchargement commencent avant midi le jour d'arrivée du bateau, le délai de planche court à partir de midi le jour même de cette arrivée. Le délai pour les autres points de chargement ou de déchargement est compté à partir de la première heure qui suit celle de l'arrivée du bateau.
Passé le délai accordé soit pour le chargement, soit pour le déchargement, il est payé au transporteur des surestaries calculées par jour de calendrier, avec fractionnement par demi-journée. 
   Pour les bateaux d'un port en lourd inférieur ou égal à 499 tonnes, le directeur de Voies navigables de France peut prescrire temporairement, à certaines époques de l'année,

 sur l'ensemble ou sur une partie seulement des voies navigables, l'application de deux périodes de surestaries. 
   La durée de la première période est fixée uniformément à trois jours de calendrier quel que soit le délai de planche. 
   La durée de la deuxième période, qui commence dès la fin de la première période, est illimitée. Les taux majorés de surestaries applicables pendant cette deuxième période ne s'appliquent pas aux transports dont la convention d'affrètement a été visée antérieurement à la date de mise en application des deux périodes de surestaries. 
   Pour les bateaux d'un port en lourd égal ou supérieur à 500 tonnes, les surestaries ne comportent qu'une période, laquelle est illimitée. 
   Les taux des surestaries sont fixés dans le recueil des dispositions tarifaires.
   Les surestaries sont dues de plein droit, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, même en cas de force majeure naissant après l'expiration des délais de planche. ELles sont payées,

 sous la garantie de l'expéditeur, au départ par le chargeur, à l'arrivée par le destinataire. 
   Les surestaries dues pour retard au chargement sont exigibles avant le départ du bateau. 
   Les surestaries dues pour retard au déchargement sont exigibles dès la fin du déchargement. 
   Si, à l'expiration d'un délai de six jours lorsque le poids de la cargaison est inférieur à 500 tonnes et de neuf jours dans les autres cas, le chargement n'est pas commencé, le transporteur peut résilier la convention par simple lettre recommandée. Dans les mêmes conditions, le directeur de Voies navigables de France peut, dans l'intérêt de l'exploitation des voies navigables, interdire le transport et prescrire une nouvelle mise en tour du bateau. 
   A l'expiration d'un délai de dix jours lorsque le poids de la cargaison est inférieur à 500 tonnes ou de neuf jours dans les autres cas, le transporteur peut, après avoir mis le destinataire en demeure, faire ordonner, dans les conditions déterminées par l'article 106 du code de commerce, le déchargement de la marchandise dans un entrepôt public au frais du destinataire. 
   Aux surestaries s'ajoutent, s'il y a lieu, les droits de stationnement anormal acquittés par le transporteur pour la période suivant les délais de planche.
L'expéditeur peut se réserver de désigner, au cours du transport et moyennant un préavis suffisant, un autre destinataire que celui prévu à la convention.
       Dans des conditions pécuniaires qui doivent être spécifiées par la convention, il peut également se réserver de remplacer le lieu de déchargement prévu par un autre situé à l'intérieur d'une zone géographique dont la convention fixe les limites.
La convention d'affrètement conclue obligatoirement dans un bureau d'affrètement doit énoncer :
       1° Les noms, qualités et domiciles de l'expéditeur, du transporteur, du courtier de fret, s'il y a lieu, qui a servi d'intermédiaire, et l'indication du bureau d'affrètement où la convention a été conclue et la date de cette convention :
       2° Le nom ou la devise, les lettres et le numéro d'immatriculation du bateau ainsi que le nom du propriétaire du bateau, si ce propriétaire n'est pas le transporteur ;
       3° Le lieu de chargement et le lieu de déchargement ;
       4° Les noms et qualités du chargeur, c'est-à-dire de celui qui remet au transporteur la marchandise à transporter et du destinataire, c'est-à-dire de celui à qui doit être remisé la marchandise lorsqu'elle arrive au lieu de déchargement ;
       5° La nature, le poids de la marchandise à transporter, ainsi que sa valeur déclarée par l'expéditeur ;
       6° Le prix du fret à la tonne ;
       7° Les frais divers à la charge du transporteur ;
       8° Les lieu, date et modalités de payement du fret ;
       9° Les délais de planche au chargement et au déchargement ;
       10° Le mode de calcul des surestaries et s'il y a lieu, des primes par jour gagné au chargement ou au déchargement ;
       11° Les dispositions relatives à l'assurance du bateau et de la marchandise ;
       12° Les cas de résiliation du contrat autres que celui prévu à l'article 6 ci-dessous et, notamment, les conditions dans lesquelles le contrat pourra être résilié par l'expéditeur s'il est constaté à l'arrivée du bateau au port de chargement qu'il n'est pas en bon état de navigabilité ou qu'il est impropre au transport de la marchandise, ainsi que les conditions dans lesquelles le transporteur pourra résilier le contrat et faire procéder au déchargement et à la consignation de la marchandise dans le cas d'interruption des opérations de chargement ou de déchargement non suivie de l'achèvement de ces opérations dans le délai fixé par lettre recommandée adressée par lui au chargeur ou au destinataire ;
       13° Le taux de la commission d'affrètement ;
       14° Le décompte établi provisoirement d'après les éléments approximatifs connus au moment de la rédaction de la convention de toutes les sommes qui seront à payer par chacun des intéressés au transport, le tout conformément aux indications contenues dans les articles suivants.
       La convention d'affrètement doit être rédigée conformément au type annexé au présent arrêté. Elle est dressée en deux exemplaires sur timbre.
       Il en est établi une copie sur papier libre pour le bureau d'affrètement.