Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Comptabilité matières :
   Les registres prévus à l'article 4 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " sont renseignés comme suit :
   Pour les producteurs de châtaignes :
   - un registre précisant, le cas échéant, les opérations de désinsectisation des châtaignes, les dates de réalisation de ces opérations et les quantités mises en oeuvre ;
   - un registre précisant, la date de sortie des châtaignes, les quantités commercialisées et leur destination en comptabilisant séparément les châtaignes commercialisées dans le cadre de circuits courts traditionnels de vente, sans désinsectisation, avant le 10 novembre qui suit la récolte.
   Pour les autres opérateurs réalisant notamment du tri et du conditionnement ou de la transformation :
   - un registre des entrées de châtaignes précisant l'identification de l'opérateur d'origine et du producteur, les dates et les quantités de châtaignes entrées ;
   - un registre des opérations notamment de désinsectisation, appertisation et conditionnement, les dates de réalisation de ces opérations et les quantités mises en oeuvre ;
   - un registre de sorties précisant, selon les différentes formes de conservation du produit, les quantités commercialisées, les dates de sortie et leur destination.
   Les registres sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle sur les lieux mêmes où sont entreposés les produits. Ils peuvent être tenus sous forme informatisée.
   Les données figurant dans les registres de comptabilité matières sont conservées durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.
Commission de contrôle des conditions de production :
   1. Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 11 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " sont notamment choisies parmi les producteurs de châtaignes, les opérateurs réalisant des opérations de tri, de conditionnement et de transformation de l'appellation d'origine contrôlée et autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée tous les deux ans.
   Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être membres de cette commission.
   2. La commission de contrôle des conditions de production comprend au moins trois membres représentant au moins deux des familles professionnelles susvisées, dont au moins un producteur.
   3. L'avis de la commission est formulé à la majorité.
   4. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la séance, lequel est signé par l'ensemble des membres de la commission.
Prélèvement d'échantillons préalable aux examens analytique et organoleptique :
   1. Les prélèvements d'échantillons de châtaignes fraîches ou présentées sous les différentes formes de conservation définies à l'article 1er du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ", destinés aux examens analytique et organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services de cet institut.
   2. Les échantillons sont prélevés sur des lots identifiés.
   3. Le règlement intérieur définit les modalités de prélèvement ainsi que la nature et la taille des lots.
   4. Une fiche de prélèvement établie par l'agent de prélèvement précise l'identification des lots et les volumes correspondants. Cette fiche est contresignée par l'agent de prélèvement et l'opérateur concerné.
   5. L'anonymat des échantillons est assuré à leur réception par les services de l'INAO. Toutefois, l'organisme agréé peut procéder aux opérations matérielles relatives à l'anonymat dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'article 12 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " et sous réserve d'une habilitation d'agents à cette fin par les services de l'institut.
   6. L'examen analytique est réalisé préalablement à l'examen organoleptique.
Cahier de culture :
   Dans le cahier de culture prévu à l'article 5 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ", sont notamment reportées les opérations d'amendement effectuées sur chaque verger ou châtaignier isolé.
   Les données inscrites dans le cahier de culture ainsi que les résultats des analyses par lot des produits organiques d'origine non agricole ou non forestière et des boues de station d'épuration sont conservés durant l'année à laquelle ils se rapportent et les cinq années suivantes.
Déclaration de récolte :
   La déclaration de récolte prévue à l'article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
   La déclaration de récolte indique notamment :
   - les références du producteur de châtaignes ;
   - la quantité totale récoltée ;
   - la quantité revendiquée en appellation d'origine contrôlée ;
   - la destination des châtaignes.
   Elle est adressée avant le 15 février de l'année suivant la récolte auprès des services de l'INAO.
Bons d'apport :
   Les bons d'apport prévus à l'article 6 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " indiquent notamment :
   - les références du producteur de châtaignes ;
   - les références de l'opérateur destinataire ;
   - les quantités de châtaignes par variété ;
   - la date de livraison ;
   - la signature de chacune des parties.
   Les données figurant dans les bons d'apports établis en deux exemplaires sont conservées par le producteur de châtaignes et le destinataire durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.
Déclaration récapitulative de stock et de commercialisation :
   La déclaration récapitulative de stock et de commercialisation prévue à l'article 8 du décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
   La déclaration récapitulative de stock et de commercialisation indique notamment :
   - les références de l'opérateur ;
   - pour chacune des formes de présentation définies à l'article 1er du décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " :
      - les quantités entrées ;
      - les quantités mises en oeuvre et commercialisées ;
      - les quantités en stock de l'année en cause et des années précédentes.
   Elle est adressée aux services de l'INAO avant le 10 septembre de l'année qui suit l'année de récolte des châtaignes.
Notification des sanctions en matière de contrôle des déclarations, des registres et des conditions de production :
   En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de dix jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.
   En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 10 du décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ".
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les crédits non consommés au titre de la dotation nationale de développement des réseaux ou de la dotation du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, à l'exception de ceux relatifs au financement de l'évaluation des pratiques professionnelles, sont transférés au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins. 
La part de ces crédits déjà répartis dans le cadre de la détermination pour 2007 des dotations régionales de développement des réseaux en application de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ou affectés aux comités régionaux de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville dans le cadre de la gestion de ce fonds en 2007 sont transférés à l'union régionale des caisses d'assurance maladie correspondante au titre du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
L'ensemble des droits et obligations liés aux décisions de financement et à toutes leurs conditions de mise en oeuvre, qui ont commencé à s'exécuter dans le cadre du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville ou de la dotation nationale de développement des réseaux avant l'entrée en vigueur du présent décret, continuent à s'exécuter dans leurs conditions normales de conclusion. 
Dès l'entrée en vigueur du présent décret, le comité national de gestion et les missions régionales de santé établissent, chacun en ce qui le concerne, un budget de liaison en vue de l'exécution des seules dépenses liées aux droits et obligations mentionnées au troisième alinéa. Ces budgets de liaison sont repris, pour y être intégrés, dans les budgets pour 2007 élaborés conformément aux articles D. 221-7 et D. 221-21 du code de la sécurité sociale.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les crédits non consommés au titre de la dotation nationale de développement des réseaux ou de la dotation du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, à l'exception de ceux relatifs au financement de l'évaluation des pratiques professionnelles, sont transférés au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
   La part de ces crédits déjà répartis dans le cadre de la détermination pour 2007 des dotations régionales de développement des réseaux en application de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ou affectés aux comités régionaux de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville dans le cadre de la gestion de ce fonds en 2007 sont transférés à l'union régionale des caisses d'assurance maladie correspondante au titre du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
   L'ensemble des droits et obligations liés aux décisions de financement et à toutes leurs conditions de mise en oeuvre, qui ont commencé à s'exécuter dans le cadre du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville ou de la dotation nationale de développement des réseaux avant l'entrée en vigueur du présent décret, continuent à s'exécuter dans leurs conditions normales de conclusion.
   Dès l'entrée en vigueur du présent décret, le comité national de gestion et les missions régionales de santé établissent, chacun en ce qui le concerne, un budget de liaison en vue de l'exécution des seules dépenses liées aux droits et obligations mentionnées au troisième alinéa. Ces budgets de liaison sont repris, pour y être intégrés, dans les budgets pour 2007 élaborés conformément aux articles D. 221-6 et D. 221-15 du code de la sécurité sociale.
La cotisation annuelle d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est assise sur le revenu défini à l'article L. 131-6 du même code et dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée.
Le taux de cette cotisation est fixé à :
1,10 % au titre de l'exercice 2018 ;
1,45 % à compter de l'exercice 2019.
Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement correspondant au plafond de revenu fixé au premier alinéa du présent article ouvre droit à l'attribution de 1,47 point de retraite au titre de l'exercice 2018 et 1,93 point de retraite à compter de l'exercice 2019. Le nombre de points acquis est calculé au prorata de la cotisation acquittée, arrondi au centième de point supérieur.
A compter du 1er janvier 2008, la cotisation annuelle d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les chirurgiens-dentistes à 0,75 % du revenu professionnel défini à l'article L. 642-2 du même code dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée. 
Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement correspondant au plafond de revenu fixé à l'alinéa précédent ouvre droit à l'attribution de 1 point de retraite. Le nombre de points acquis est calculé au prorata de la cotisation acquittée, arrondi au centième de point supérieur.
A compter du 1er janvier 2008, la cotisation annuelle d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les chirurgiens-dentistes à 0,75 % du revenu professionnel défini au second alinéa de l'article L. 642-2 du même code dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée.
   Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement correspondant au plafond de revenu fixé à l'alinéa précédent ouvre droit à l'attribution de 1 point de retraite. Le nombre de points acquis est calculé au prorata de la cotisation acquittée, arrondi au centième de point supérieur.
I. - La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :
   a) 30,49 euros pour l'exercice 2007 ;
   b) 29 euros pour l'exercice 2008 ;
   c) 28 euros pour l'exercice 2009 ;
   d) 27,5 euros à compter de l'exercice 2010.
   II. - La valeur de service mentionnée au second alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :
   1. S'agissant des points acquis avant le 31 décembre 1994 :
   a) Pour les points liquidés en 2006 :
   30,49 euros pour l'exercice 2007 ;
   29 euros pour l'exercice 2008 ;
   28 euros pour l'exercice 2009 ;
   27,5 euros à compter de l'exercice 2010.
   b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :
   30,49 euros pour l'exercice 2007 ;
   29 euros pour l'exercice 2008 ;
   27 euros pour l'exercice 2009 ;
   25 euros pour l'exercice 2010 ;
   23,25 euros à compter de l'exercice 2011.
   2. S'agissant des points acquis à compter du 1er janvier 1995 :
   a) Pour les points liquidés en 2006 :
   30,49 euros pour l'exercice 2007 ;
   29 euros pour l'exercice 2008 ;
   28 euros pour l'exercice 2009 ;
   27,5 euros à compter de l'exercice 2010.
   b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :
   30,49 euros pour l'exercice 2007 ;
   29 euros pour l'exercice 2008 ;
   28,5 euros pour l'exercice 2009 ;
   28 euros pour l'exercice 2010 ;
   27,5 euros à compter de l'exercice 2011.
   III. - La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :
   a) 30,49 euros pour l'exercice 2007 ;
   b) 21,90 euros pour l'exercice 2008.
   A compter de l'exercice 2009, le montant de cette valeur de service est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
Le montant de la cotisation annuelle forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les chirurgiens-dentistes à :
   a) 3 150 euros pour l'exercice 2007 ;
   b) 3 600 euros pour l'exercice 2008 ;
   c) 3 900 euros pour l'exercice 2009.
   A compter de l'exercice 2010, le montant de cette cotisation est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
   Le nombre de points attribués en contrepartie de cette cotisation forfaitaire est fixé à 10.
Examen organoleptique :
   1. L'examen organoleptique porte notamment sur l'aspect général externe et interne des tubercules.
   2. Les dégustateurs figurant sur la liste prévue à l'article 13 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " sont notamment choisis parmi la famille de producteurs de pommes de terre, des représentants des stations de tri et de conditionnement de l'appellation et d'autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée tous les deux ans.
   Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être nommés dégustateurs.
   3. Chaque commission de dégustation comprend au moins trois membres, dont une majorité de producteurs.
   4. L'avis de la commission est donné à la majorité selon l'une des mentions suivantes :
   - favorable ;
   - défavorable, en indiquant le motif de non-conformité.
   5. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de l'institut. Il établit le procès-verbal de la séance.
Notification des sanctions en matière de contrôle des produits :
   En cas de résultat analytique non conforme à la réglementation ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement et une décision de déclassement du lot en cause dans un délai qui ne peut excéder vingt-quatre heures à compter de la réception du résultat de l'analyse ou de l'avis de la commission de dégustation.
   Avant le prononcé des décisions, l'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine par les services de l'institut.
   Dans ce délai, il peut demander un nouvel examen du lot en cause.
   L'échantillon soumis à ce nouvel examen est issu de l'échantillon prélevé en vue du premier examen.
   L'examen de l'échantillon est réalisé dans les conditions définies aux articles 10, 11 et 12 du présent arrêté.
   En l'absence d'observations dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement et le déclassement du lot en cause.
Prélèvement d'échantillons préalable aux examens analytique et organoleptique :
   1. Les prélèvements d'échantillons de pommes de terre primeur en vue de leur présentation aux examens analytique et organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services de cet institut.
   2. Les échantillons sont prélevés de façon aléatoire sur des lots de pommes de terre conditionnés ou prêts à être conditionnés.
   Un lot représente un ensemble homogène de pommes de terre représentant la production issue d'une même parcelle culturale d'un seul producteur. Le volume de chaque lot ne peut être supérieur à six tonnes.
   3. Chaque prélèvement représente un volume total d'environ 10 kilogrammes de pommes de terre.
   Ce volume total est fractionné en trois échantillons :
   - un destiné à l'examen analytique ;
   - un destiné à l'examen organoleptique ;
   - un conservé comme témoin.
   4. Une fiche de prélèvement établie par l'agent de prélèvement précise l'identification des lots et les volumes correspondants. Cette fiche est contresignée par l'agent de prélèvement et l'opérateur concerné.
   5. L'anonymat des échantillons est assuré à leur réception par les services de l'INAO. Toutefois, l'organisme agréé peut procéder aux opérations matérielles relatives à l'anonymat dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'article 11 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ", sous réserve d'une habilitation d'agents à cette fin par les services de l'institut.
Commission de contrôle des conditions de production :
   1. Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 10 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " sont notamment choisies parmi les familles de producteurs de pommes de terre, des représentants des stations de tri et de conditionnement de l'appellation et d'autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée tous les deux ans.
   Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être membres de cette commission.
   2. La commission de contrôle des conditions de production comprend au moins trois membres représentant au moins deux des familles professionnelles de l'appellation susvisées, dont au moins un producteur.
   3. L'avis de la commission est formulé à la majorité.
   4. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la séance.
Déclaration récapitulative de commercialisation :
   La déclaration récapitulative de commercialisation prévue à l'article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
   Elle est adressée avant le 31 août de l'année de récolte auprès des services de l'INAO.
   Elle indique notamment :
   - les quantités mises en oeuvre ;
   - les quantités conditionnées et commercialisées.
Notification des sanctions en matière de contrôle des déclarations, des registres et des conditions de production :
   En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.
   En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 9 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ".
Déclaration de récolte :
   La déclaration de récolte prévue à l'article 6 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
   Elle est adressée avant le 31 août de l'année de récolte auprès des services de l'INAO.
   Elle indique notamment :
   - les références du producteur ;
   - la quantité totale récoltée par parcelle identifiée ;
   - la destination des pommes de terre.
Cahier de culture :
   Le cahier de culture prévu à l'article 5 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " est renseigné comme suit pour chaque parcelle :
   - références de la parcelle ;
   - modalité et dates des opérations d'amendement ;
   - dates des opérations d'irrigation.
   Les données contenues dans le cahier de culture sont conservées au cours de l'année à laquelle elles se rapportent et pendant les deux années suivantes.
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ".
   Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées, en tant que de besoin, par un règlement intérieur approuvé par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
Déclaration d'identification :
   La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
   La déclaration d'identification et le dossier correspondant sont adressés aux services de l'INAO avant le 1er novembre de l'année qui précède la première revendication de l'appellation d'origine contrôlée ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté, par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, ou déposés contre décharge.
   Par opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ", on entend notamment :
   - le producteur qui cultive des pommes de terre ;
   - la station de tri et de conditionnement qui réalise notamment des opérations de lavage, de tri et de conditionnement.
   La déclaration d'identification du producteur comporte notamment :
   - les références du producteur ;
   - les références des germoirs ;
   - les références des parcelles ;
   - les références des récolteuses.
   La déclaration d'identification de la station de tri et de conditionnement comporte notamment :
   - les références de la station ;
   - les références du responsable ;
   - les références des installations de lavage ;
   - les références des installations de tri ;
   - les références des installations de conditionnement.
Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production :
   La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 4 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
   Elle est adressée aux services de l'INAO avant le 1er mai de l'année de plantation.
   La déclaration indique notamment :
   - les références de l'opérateur ;
   - les références des moyens de production non affectés à la production ou à la mise en oeuvre de pomme de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ".
Comptabilité matières :
   Les opérateurs tiennent à jour au moyen des registres suivants une comptabilité matières permettant notamment d'identifier la provenance et la destination des pommes de terre primeur, leurs manipulations ainsi que les volumes mis en oeuvre et les quantités commercialisées.
   Pour les producteurs de pommes de terre :
   - un registre précisant les dates d'entrée et de sortie des germoirs, la date de plantation, le nombre de plants, les dates de récolte et la quantité récoltée par parcelle, la destination des pommes de terre.
   Pour les opérateurs réalisant des opérations de collecte, de tri et de conditionnement :
   - un registre précisant pour chaque apport les dates d'entrée et de sortie, les références du producteur et des parcelles d'origine, les quantités entrées et commercialisées ;
   - un registre des opérations de lavage, de tri et de conditionnement, précisant les dates de réalisation de ces opérations, les références des producteurs et des parcelles d'origine, les quantités mises en oeuvre et les quantités conditionnées.
   Les registres sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle sur les lieux même où sont entreposés les produits. Ils peuvent être tenus sous forme informatisée.
   Les données figurant dans les registres sont conservées par leur détenteur durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.
Ce groupe est chargé :
   D'élaborer le "cahier des clauses comptables applicables à la détermination des prix des prestations fournies par les sociétés d'ingénierie, les bureaux d'études et les ingénieurs conseils". Ce document ainsi que tous les textes interministériels relatifs à son application seront soumis à l'approbation du groupe de travail de coordination des contrôles de prix de revient avant transmission aux ministres intéressés ;
   De proposer au groupe de travail susvisé toutes modifications ultérieures du "cahier des clauses comptables" qui apparaîtraient nécessaires pour en faciliter l'application ou pour l'adapter à l'évolution de la réglementation générale.
Il est créé auprès du secrétariat général de la commission centrale des marchés un groupe d'étude du cahier des clauses comptables des sociétés d'ingénierie, des bureaux d'études et ingénieurs conseils.
   Ce groupe comprend :
   Un représentant du ministre d'Etat chargé de la défense nationale.
   Un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles.
   Un représentant du ministre de l'intérieur.
   Un représentant du ministre de l'économie et des finances.
   Un représentant du ministre de l'éducation nationale.
   Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire.
   Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique.
   Un représentant du ministre de l'équipement et du logement.
   Un représentant du ministre des postes et télécommunications.
   Un représentant du ministre de l'agriculture.
   Un représentant du ministre des transports.
   Un représentant du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant.
   Le directeur financier et comptable du commissariat à l'énergie atomique ou son représentant.
   Toutes les fois qu'il estime nécessaire la participation des organismes professionnels, le groupe les associe à ses travaux par l'intermédiaire de leurs représentants convoqués à titre de membres consultatifs.
   Il peut également entendre toutes personnes dont le concours peut être utile au déroulement de ses travaux.
Les emballages d'oeufs ou les récipients contenant des produits d'oeufs importés doivent, lors de leur entrée sur le territoire français, être revêtus d'étiquettes de garantie répondant aux caractéristiques prévues par les articles 3 et 5 de l'arrêté du 4 novembre 1965.
   Ces étiquettes dont le modèle n'est pas imposé doivent porter en caractères parfaitement lisibles sans corrections ni ratures :
   La raison sociale et l'adresse de l'établissement de conditionnement ou de l'industrie de transformation ;
   La date de tri par qualité et classe de poids ou celle de préparation des produits d'oeufs. Cette date est indiquée en clair ou selon les modalités prévues à l'article 5 ci-dessus.
La date du tri par qualité et classe de poids des oeufs ou celle de remplissage des récipients contenant des produits d'oeufs est inscrite par l'utilisateur avant l'apposition des étiquettes de garantie sur les emballages ou récipients. Cette inscription est portée sous forme de numéro à quatre chiffres :
   Le chiffre de gauche étant le dernier chiffre du millésime (par exemple 8 pour 1968, 9 pour 1969) ;
   Les trois chiffres de droite indiquant de 001 à 365 ou 366 le numéro du jour dans l'année.
   Ces inscriptions doivent être parfaitement lisibles sans corrections ni ratures.
A partir du 1er octobre 1968, les étiquettes de garantie prévues aux articles 3 et 5 de l'arrêté interministériel du 4 novembre 1965 fixant les conditions de la collecte et de la commercialisation des oeufs sont délivrées et utilisées dans les conditions prévues ci-après.
   Le F.O.R.M.A. est habilité en application de l'article 6 de l'arrêté susvisé à organiser la délivrance des étiquettes de garantie du modèle agréé par le ministre de l'agriculture.
Les étiquettes de garantie reçoivent à l'impression un numéro de six chiffres accompagné de lettres de séries. Chiffres et lettres sont pris dans l'ordre naturel des nombres et les lettres de l'alphabet sans discontinuité.
   Elles sont délivrées aux centres de conditionnement ou industries de transformation après avoir été revêtues du numéro d'immatriculation attribué à l'établissement utilisateur en application du décret du 15 février 1965.
Les étiquettes de garantie ne peuvent être délivrées qu'aux professionnels qui satisfont aux dispositions du décret du 15 février 1965 et des textes pris pour son application.
   Le montant de la redevance perçue pour la délivrance des vignettes de garantie est soumis à l'agrément du ministre de l'agriculture ; il est forfaitaire et ne peut varier selon l'importance des demandes ou le lieu d'installation des centres de conditionnement, et industries de transformation.
Les deux concours [*nombre*] prévus à l'article 1er comportent les épreuves suivantes :
      a) Epreuves écrites.
   Première épreuve :
   A partir d'un texte remis aux candidats :
   Des questions sur la compréhension du texte ;
   L'explication d'une ou plusieurs expressions figurant dans le texte ;
   Un ou plusieurs exercices de grammaire.
   (Durée : une heure trente ; coefficient 3.)    Seconde épreuve :
   Etablissement sur papier du schéma des connexions nécessaires à la réalisation sur tabulatrice de travaux de difficulté moyenne (durée : trois heures ; coefficient 3).
      b) Epreuve orale.
   Interrogation sur la mise en oeuvre et le fonctionnement des machines utilisées dans un atelier mécanographique (durée :

 quinze minutes ; coefficient 1).
   Les programmes de la seconde épreuve écrite et de l'épreuve orale figurent en annexe de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information [*informatique*].
Les agents commissionnés qui relèvent une infraction peuvent dresser immédiatement procès-verbal, inviter l'intéressé à le signer et lui en remettre un exemplaire.
   Ils peuvent également aviser simplement l'intéressé de leur intention de dresser procès-verbal.
   Cet avis est décerné soit oralement, si le contrôle est effectué en présence de l'intéressé, soit par lettre recommandée, lorsque l'infraction ressort de constatations opérées en son absence.
   Le procès-verbal est alors notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois mois à dater du jour auquel l'intéressé aura été avisé.
   L'intéressé jouit d'un délai de quinze jours francs à compter de la remise du procès-verbal ou de la présentation de la lettre recommandée de notification pour envoyer ses explications au centre national de la cinématographie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le procès-verbal et la lettre de notification doivent rappeler, à peine de nullité, le délai accordé à l'intéressé pour exercer son droit de défense.
Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique, les personnes commissionnées à cet effet par le directeur général du centre national de la cinématographie.
Peuvent être commissionnés :
1° Des agents du centre national de la cinématographie ;
2° Des experts comptables ou comptables agréés inscrits au tableau de l'ordre ;
3° Des experts techniques pour certaines missions spéciales.
Ces personnes sont tenues au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elles prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence.
Les agents de contrôle sont assimilés aux fonctionnaires publics pour l'application des articles 177 à 179 du code pénal. Ils sont rémunérés par le centre national de la cinématographie.
Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique, les personnes commissionnées à cet effet par le directeur général du centre national de la cinématographie.

    Peuvent être commissionnés :

    1° Des agents du centre national de la cinématographie ;

    2° Des experts comptables ou comptables agréés inscrits au tableau de l'ordre ;

    3° Des experts techniques pour certaines missions spéciales.

    Ces personnes sont tenues au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 378 du Code pénal. Elles prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence.

    Les agents de contrôle sont assimilés aux fonctionnaires publics pour l'application des articles 177 à 179 du Code pénal. Ils sont rémunérés par le centre national de la cinématographie.
Les agents commissionnés qui relèvent une infraction peuvent dresser immédiatement procès-verbal, inviter l'intéressé à le signer et lui en remettre un exemplaire.
Ils peuvent également aviser simplement l'intéressé de leur intention de dresser procès-verbal.
Cet avis est décerné soit oralement, si le contrôle est effectué en présence de l'intéressé, soit par lettre recommandée, lorsque l'infraction ressort de constatations opérées en son absence.
Le procès-verbal est alors notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois mois à dater du jour auquel l'intéressé aura été avisé.
L'intéressé jouit d'un délai de quinze jours francs à compter de la remise du procès-verbal ou de la présentation de la lettre recommandée de notification pour envoyer ses explications au Centre national du cinéma et de l'image animée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le procès-verbal et la lettre de notification doivent rappeler, à peine de nullité, le délai accordé à l'intéressé pour exercer son droit de défense.
Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique, les personnes commissionnées à cet effet par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. 
Peuvent être commissionnés : 
1° Des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 
2° Des experts comptables ou comptables agréés inscrits au tableau de l'ordre ; 
3° Des experts techniques pour certaines missions spéciales. 
Ces personnes sont tenues au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elles prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence. 
Les agents de contrôle sont assimilés aux fonctionnaires publics pour l'application des articles 177 à 179 du code pénal. Ils sont rémunérés par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
I.-Le récépissé de la demande d'habilitation des personnes mentionnées au I, au II et, le cas échéant, au VII de l'article R. 321-34 qui étaient en fonctions à la date de publication du présent décret vaut habilitation provisoire si elle est formulée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de cette date.
L'habilitation provisoire est valable, dans la limite de douze mois, jusqu'à ce que le représentant de l'Etat dans le département ait expressément statué. 
II.-Le récépissé de la demande d'agrément des personnes mentionnées aux articles R. 321-14, R. 321-22 et R. 321-29 qui étaient en fonctions à la date de publication du présent décret vaut agrément provisoire si elle est formulée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de cette date.
L'agrément provisoire est valable, dans la limite de douze mois, jusqu'à ce que le représentant de l'Etat dans le département et, le cas échéant, le procureur de la République, aient expressément statué. 
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à la demande d'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-45 formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. 
III.-Les évaluations de la sûreté et les plans de sûreté des installations portuaires approuvés par le représentant de l'Etat dans le département avant la date de publication du présent décret valent évaluations et plans de sûreté au sens des articles R. 321-25 à R. 321-27 du code des ports maritimes dans leur rédaction issue du présent décret jusqu'à la date de l'échéance fixée lors de l'approbation. 
Les déclarations de conformité délivrées aux installations portuaires par le représentant de l'Etat dans le département avant la date de publication du présent décret restent valides jusqu'à la date de l'échéance fixée lors de la délivrance. 
IV.-Les reconnaissances d'organisme de sûreté prononcées antérieurement à la date de publication du présent décret en application de l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 25 juin 2004 relatif à la reconnaissance des organismes de sûreté maritime et portant création d'une commission consultative de reconnaissance, valent habilitation au sens des articles R. 321-9 à R. 321-14 du code des ports maritimes dans leur rédaction issue du présent décret pour les domaines de compétence et jusqu'à la date d'échéance notifiés lors de la reconnaissance.
La formation dispensée au cours de la journée d'appel de préparation à la défense est reconnue équivalente aux modules suivants de l'unité d'enseignement  prévention et secours civiques de niveau 1  (annexe I) :
  Module 1 : la protection,
  Module 2 : l'alerte,
  Module 5 : la victime est inconsciente,
  Module 6 : la victime ne respire plus.
Le concours externe de recrutement des élèves ingénieur (e) s de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 susvisé est commun avec celui organisé pour le recrutement des élèves ingénieur (e) s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) en application de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation, de l'industrie,  de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de  sécurité sanitaire des aliments, édictent les mesures spécifiques prises en  application de l'
article 6 du règlement du 27  octobre 2004 susvisé
. 
 Ces mesures  concernent les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées  alimentaires qui, à l'état de produit fini, sont destinés à entrer en contact  avec des denrées alimentaires, ou sont déjà en contact avec des denrées  alimentaires et sont destinés à cet effet, ou dont on peut raisonnablement  prévoir qu'ils seront mis en contact avec des denrées alimentaires ou  transféreront leurs constituants aux denrées alimentaires dans les conditions  normales ou prévisibles de leur emploi. 
 Ces arrêtés  définissent : 
 1° La liste des substances autorisées pour la  fabrication de matériaux et d'objets ; 
 2° La ou les listes  des substances autorisées incorporées dans les matériaux ou objets actifs ou  intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou la ou  les listes desdits matériaux et objets ainsi que, au besoin, les conditions  particulières d'emploi de ces substances ou des matériaux ou objets dans  lesquels elles sont incorporées ; 
 3° Les critères de pureté  des substances mentionnées au 1° ; 
 4° Les conditions  particulières d'emploi des substances mentionnées au premier alinéa ou des  matériaux et objets dans lesquels elles ont été utilisées ; 
  5° Des limites spécifiques de migration de certains constituants ou groupes de  constituants dans ou sur les denrées alimentaires, en tenant dûment compte des  autres sources d'exposition possibles à ces constituants ; 
  6° Une limite globale de migration des constituants dans ou sur les denrées  alimentaires ; 
 7° Des prescriptions visant à protéger la  santé humaine contre les risques résultant d'un contact buccal avec les  matériaux et objets ; 
 8° Des prescriptions permettant  d'assurer le respect des 
dispositions des articles 3 et 4 du règlement  du 27 octobre 2004 susvisé
; 
 9° Les règles relatives  au prélèvement des échantillons et aux méthodes d'analyse ; 
  10° Des dispositions spécifiques destinées à assurer la traçabilité des  matériaux et objets, y compris des dispositions relatives à la durée de  conservation des archives, ou des dispositions permettant, s'il y a lieu, de  déroger aux exigences prévues à l'
article 17 du  règlement du 27 octobre 2004 susvisé
; 
 11° Des dispositions d'étiquetage pour les matériaux et objets  actifs ou intelligents ; 
 12° Des prescriptions relatives à  la déclaration écrite attestant la conformité des matériaux et objets avec les  règles qui leur sont applicables et à la détention d'une documentation  appropriée pour démontrer cette conformité.
Les dispositions des arrêtés mentionnés à l'article 3 peuvent faire l'objet  d'adaptations sur la base d'un dossier adressé à la direction générale de la  concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et transmis à  l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments qui procède à l'évaluation  des risques pour la santé que peuvent entraîner les substances, matières,  constituants, groupes de constituants, traitements ou procédés utilisés pour  l'élaboration des matériaux et objets, ou les matériaux et objets eux-mêmes.  
 Le dossier est constitué conformément aux lignes  directrices définies par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments  ou, à défaut, conformément aux dispositions définies par arrêté pris dans les  conditions mentionnées à l'article 3. 
 Dans les six mois  suivant la réception d'un dossier complet, l'Agence française de sécurité  sanitaire des aliments rend un avis motivé préservant l'anonymat du demandeur.  
 L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut  prolonger, par décision motivée, la période fixée à l'alinéa précédent pour une  nouvelle période de six mois au maximum.
Aux stades de la commercialisation autres que la vente ou la distribution à titre gratuit au consommateur final, les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont accompagnés d'une déclaration écrite attestant de leur conformité aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé. Cette obligation déclarative ne s'applique pas aux matériaux qui, de par leurs caractéristiques, sont manifestement destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Les dispositions des articles 1er à 5 et 15 à 17 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation.
   Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Les objets qui, par leur apparence, semblent destinés à être mis au contact des denrées alimentaires, sans pour autant entrer dans le champ d'application du règlement du 27 octobre 2004 susvisé, sont astreints à porter d'une manière visible et indélébile la mention ou le pictogramme fixé par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'industrie indiquant qu'ils ne peuvent pas être mis au contact de denrées alimentaires.
   La méconnaissance des prescriptions du précédent alinéa est passible des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation.