Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
15 106 174 actions détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
   Ces actions seront cédées à un prix unitaire qui sera égal à 102 p. 100 du prix des actions visées à l'article 4, sans pouvoir être :
   ni inférieur à 105 p. 100 du prix de l'offre publique de vente, soit 141,75 F ;
   ni supérieur à 120 p. 100 du prix de l'offre publique de vente, soit 162 F.
8 809 930 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de Rhône-Poulenc S.A. et de ses filiales, visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée susvisée.
   Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre publique de vente ou avec un rabais de 20 p. 100 sur ce prix, soit au prix de 108 F par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne peuvent être cédées pendant deux ans.
   Lorsque les actions sont acquises au prix de l'offre publique de vente, le paiement s'effectuera comptant. Lorsque les actions sont acquises avec un rabais de 20 p. 100, le paiement s'effectuera :
   1. Soit par versement d'un acompte de 30 p. 100 du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par un versement de 30 p. 100 à échéance de six mois et d'une annuité de 40 p. 100 à échéance d'un an.
   2. Soit par versement d'un acompte de 30 p. 100 du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 20 p. 100 à échéance d'un an, d'une annuité de 20 p. 100 à échéance de deux ans et d'une annuité de 30 p. 100 à échéance de trois ans.    Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions à l'occasion de la présente offre avec un rabais de 20 p. 100 et qui auront bénéficié de délais de paiement d'un an, une action pour une action acquise pour les 25 premières actions acquises directement de l'Etat et une action pour cinq actions achetées, à partir de la 26e action. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre publique de vente recevront une action pour cinq actions acquises directement de l'Etat.
   Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 305 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées.
   Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
   Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre publique de vente.
L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports est le seul destinataire de ces informations.
   Les statistiques établies sont destinées :

 au ministre chargé des transports ;

 au ministre chargé du travail ;

 au directeur du Bureau international du travail à l'Organisation internationale du travail.

 au président du Conseil des communautés européennes.
Est autorisée la création, à l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, d'un traitement automatisé dénommé G.I.P.S.I., ayant pour finalité la gestion et le suivi statistique des procès-verbaux établis par les agents de contrôle de l'inspection du travail des transports ainsi que, à partir de ces données, l'établissement du rapport annuel d'activité desdits agents.
   Ce traitement sera mis en oeuvre dans les neuf directions régionales de l'inspection du travail des transports.
Si le propriétaire est inconnu ou ne peut être touché par la notification prévue à l'article précédent, il est suppléé à cette notification de la manière suivante :
   "Un avis au public faisant connaître la demande et l'ouverture d'une enquête est, par les soins du préfet, publié au Journal officiel huit jours au moins avant le début de celle-ci et affiché pendant toute sa durée au chef-lieu du département, à celui de l'arrondissement et dans toutes les communes sur le territoire desquelles porte la demande. Il est en outre inséré, dans les huit jours qui suivent le début de l'affichage, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Le propriétaire du sol, le locataire ou le preneur y sont invités à présenter, dans le délai de quinze jours, leurs observations sur la demande dont le dossier est déposé à cet effet à la mairie des communes de la situation des biens.
   "Il est justifié de l'affichage de l'avis par des certificats signés du préfet, du sous-préfet et des maires, et de l'insertion dans les journaux par la production d'un exemplaire de ceux-ci. Les frais d'affichage et d'insertion sont à la charge du demandeur.
   "A l'expiration du délai d'affichage d'un mois, les propriétaires, locataires ou preneurs sont tenus pour valablement avertis de la demande en instance et le délai de quinze jours qui leur est laissé pour formuler leurs observations commence à courir.
   "A l'expiration du délai de quinze jours, les maires renvoient les dossiers au préfet en y joignant les observations qui leur ont été présentées. Si aucune ne l'a été, ils adressent au préfet un procès-verbal le constatant".
Le dossier est alors communiqué à l'ingénieur en chef des mines, qui fait procéder à la visite des lieux et le renvoie au préfet avec son avis ; ce dernier le transmet, avec son propre avis, au ministre chargé des mines qui, après consultation du conseil général des mines, statue et fixe la durée de l'autorisation.
   La décision du ministre intervient dans un délai de trois mois à dater de l'expiration du délai imparti au propriétaire, au locataire ou au preneur à bail pour présenter leurs observations.
   Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur la demande d'un exploitant vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Pour cette communication, la demande et le plan joint sont adressés au maire de la commune où est situé le domicile de chaque propriétaire. Le maire notifie à chacun d'eux qu'il a un délai de quinze jours à dater de cette notification pour prendre connaissance de ces pièces et formuler ses observations.
   A l'expiration de ce délai le maire retourne au préfet le dossier communiqué, avec la copie de la notification faite au propriétaire et, s'il y a lieu, les observations présentées par ce dernier.
Le préfet transmet la demande avec le plan joint, à l'ingénieur en chef des mines. Celui-ci vérifie si la demande satisfait aux prescriptions de l'article précédent, et si, en conséquence, elle est régulière en la forme ; il la fait rectifier ou compléter, le cas échéant. Il la retourne ensuite au préfet avec ses propositions en vue de la communication à faire au propriétaire du sol avec mise en demeure de présenter ses observations.
La demande est adressée, sur papier timbré, au préfet du département.
   Elle indique :
   1° Les noms, prénoms, qualités, nationalité et domicile du demandeur en y substituant, si la demande émane d'une société, les indications en tenant lieu ;
   2° Les numéros des parcelles cadastrales dans lesquelles des travaux doivent être effectués ;
   3° Les noms des propriétaires desdites parcelles avec l'indication de leur domicile et des tentatives faites en vue d'obtenir leur consentement aux travaux de recherche ;
   4° La nature des substances recherchées et l'allure présumée de leur gisement.
   Un plan des parcelles cadastrales indiquées au 2° de l'énumération ci-dessus est joint à la demande.
Le dossier est alors communiqué à l'ingénieur en chef des mines, qui fait procéder à la visite des lieux et le renvoie au préfet avec son avis ; ce dernier le transmet, avec son propre avis, au ministre chargé des mines qui, après consultation du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, statue et fixe la durée de l'autorisation. 
La décision du ministre intervient dans un délai de trois mois à dater de l'expiration du délai imparti au propriétaire, au locataire ou au preneur à bail pour présenter leurs observations. 
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur la demande d'un exploitant vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé.
   Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 12 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture assistent avec voix consultative aux travaux du conseil spécialisé.
   Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes.
   Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
Le conseil spécialisé "cinquième quartier" créé par l'arrêté du 5 juillet 1991 comprend, outre son président :
   - trois représentants de la production agricole ;
   - cinq représentants de l'industrie, du commerce et de la distribution de la viande ;
   - un représentant des exploitants d'abattoirs publics ;
   - un représentant du Conseil national du cuir ;
   - deux représentants du négoce des cuirs et peaux bruts ;
   - deux représentants de la tannerie-mégisserie ;
   - un représentant de la triperie ;
   - un représentant de la boyauderie ;
   - un représentant du suif et des corps gras ;
   - un représentant des salariés de la filière ;
   - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie.
Les membres du conseil spécialisé "cinquième quartier" autres que les représentants des pouvoirs publics sont nommés pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
   Le mandat des membres du conseil spécialisé est renouvelable.
   Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres visés à l'article ci-dessus prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonctions du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
Le conseil spécialisé "cinquième quartier" étudie les questions relevant de sa délégation de compétence et en particulier les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur de l'office ; les avis qu'il exprime sont transmis au ministre chargé de l'agriculture par le directeur de l'office.
   Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix.
   Tout membre du conseil spécialisé empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut toutefois détenir plus d'un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres.
   Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les votes s'effectuent au scrutin public ; toutefois, ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou plusieurs membres du conseil spécialisé et sur décision du président.
Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'industrie. Toutefois, la décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué au budget si l'un des représentants de ces ministres au conseil spécialisé le demande.
   Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil spécialisé n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la prochaine séance de ce conseil.
Les candidats au concours externe pour le recrutement des conseillers principaux d'éducation prévu à l'article 5 (1°) du décret du 28 mars 1977 modifié susvisé, qui ne sont pas titulaires des diplômes ou titres requis au paragraphe précité, doivent justifier de titres ou diplômes classés au moins au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ou d'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur.
Les candidats au concours externe pour le recrutement des conseillers d'éducation prévu à l'article 6 (1°) du décret du 28 mars 1977 modifié susvisé, qui ne sont pas titulaires des titres requis au paragraphe précité, doivent justifier de titres ou diplômes classés au moins au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ou d'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur.
Les approbations des conventions constitutives de groupements d'intérêt public sont publiées par extrait au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (1) et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
   (1) Les approbations des conventions constitutives de groupements d'intérêt public sont publiées par extrait au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 89-31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, aux prix de 20 F.
Par application de l'article 2 du décret du 7 novembre 1988 susvisé, il est donné délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives de groupements d'intérêt public ayant pour objet des activités dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, dont le ressort géographique est limité à un département.
Toutefois, ce pouvoir d'approbation ne s'applique pas aux conventions constitutives dont sont parties les organismes de sécurité sociale.
Par application de l'article 2 du décret du 7 novembre 1988 susvisé, il est donné délégation aux préfets de département [*autorité compétente*] du pouvoir d'approbation des conventions constitutives de groupements d'intérêt public ayant pour objet des activités dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, dont le ressort géographique est limité à un département.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la population et des migrations, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximal de la déduction représentative des frais de garde des enfants à charge mentionné aux articles R. 531-10, R. 755-4, R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 000 F par enfant âgé de moins de sept ans au 31 décembre de l'année d'imposition.
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1989 au 31 mai 1990, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30% résultant d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
Le directeur de l'office national de la navigation transmet, sitôt qu'il le reçoit, le contrat soumis à autorisation administrative ou le contrat ayant fait l'objet d'un refus du visa, accompagné de ses propositions, au ministre chargé des transports, qui statue.
       Le contrat est réputé approuvé si, à l'expiration d'un délai de trente cinq jours suivant sa réception par le directeur régional de la navigation, le ministre chargé des transports n'a pas fait connaître qu'il rejette ce contrat ou qu'il retarde sa décision au-delà de ce délai. Dans ce dernier cas, à défaut d'une décision dans un délai de soixante jours suivant sa réception par le directeur régional dans la navigation, le contrat est réputé approuvé [*accord tacite*].
A la réception du contrat soumis à autorisation administrative ou ayant fait l'objet d'un refus du visa, le directeur de Voies navigables de France :
   - soit approuve le contrat, au besoin en prescrivant des mesures telles que prévues aux paragraphes 1° et 5° de l'article 201 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure susvisé, en vertu de la délégation ministérielle que lui donne le présent arrêté ;
   - soit, à défaut, le transmet, accompagné de ses propositions,

 au ministre chargé des transports qui statue.
   Le contrat est réputé approuvé si, à l'expiration d'un délai de trente-cinq jours suivant sa réception par le directeur régional de la navigation, le ministre chargé des transports ou le directeur de Voies navigables de France, par délégation, n'a pas fait connaître qu'il rejette ce contrat ou qu'il retarde sa décision au-delà de ce délai. Dans ce dernier cas, à défaut d'une décision dans un délai de soixante jours suivant sa réception par le directeur régional de la navigation, le contrat est réputé approuvé.
Après l'expiration de la période prévue à l'article 3 ci-dessus, le ministre chargé des transports pourra à tout moment, eu égard à la situation de l'affrètement et par dérogation à l'article 6 ci-dessus, prendre les mesures suivantes :
1° Soit procéder, à titre temporaire, à des mesures de suspension analogues à celles définies à l'article 11 ci-dessus ;
2° Soit seulement remettre provisoirement en vigueur les définitions valables pendant la première période des caractéristiques des contrats les classant dans l'une ou l'autre des catégories.
Le visa du directeur régional de la navigation prévu aux articles 4 et 5 est délivré dans le délai de dix jours à compter de la réception du contrat. 
   Tout contrat ayant fait l'objet d'un refus du visa est transmis par les soins du directeur régional au directeur de Voies navigables de France pour être soumis à la procédure de l'autorisation administrative préalable.
Au cours de la période visée à l'article 3 du présent arrêté, le ministre chargé des transports peut, à tout moment, eu égard à la situation de l'affrètement et par dérogation à l'article 4 ci-dessus, décider que tous les contrats visés audit article 4 seront temporairement soumis à l'autorisation administrative préalable .
Cette mesure pourra concerner soit l'ensemble du trafic français, soit la totalité ou une partie seulement des transports au départ de certaines régions.
Tout contrat au tonnage doit être conforme au modèle type annexé à l'arrêté du 29 juin 1942 modifié, sauf dérogation dûment autorisée dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphe e ci-après. Il doit être adressé au directeur régional de la navigation intéressé qui en saisit le cas échéant le directeur de Voies navigables de France. 
   Ces contrats font l'objet, suivant leurs caractéristiques, d'un simple visa de vérification ou d'une autorisation administrative préalable.
Pendant une période de un an, est soumis à autorisation administrative préalable tout contrat présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
   a) Prix de fret situé en dehors d'une fourchette de - 10 à + 10 p. 100 de part et d'autre des tarifs homologués correspondant aux délais de planche prévus par le contrat. 
   b) Tonnage minimum inférieur au tonnage de référence retenu pour le trafic considéré. Ce tonnage de référence sera établi, compte tenu des sujétions de transport propres à certaines marchandises ou relations, sur la base de celui que réaliserait un bateau affecté en continu au trafic en cause pendant une durée de principe de un an.
   c) Pourcentage de report aux bureaux d'affrètement inférieur au pourcentage du trafic réalisé, au cours de l'année précédente, pour la marchandise et la relation considérées, par les transporteurs affrétant leur matériel exclusivement par contrat au voyage. 
   d) Exécution d'un trafic déjà existant, non menacé et réalisé jusqu'alors correctement par répartition intégrale au tour de rôle.
   e) D'une façon générale, tout contrat comportant des dispositions dérogatoires aux classes contenues dans le modèle type annexé à l'arrêté du 29 juin 1942 modifié. 
   Le délai d'un an prévu ci-dessus pourra être prolongé par le ministre chargé des transports, sur avis du directeur de Voies navigables de France, après consultation du comité consultatif auprès de cet établissement, concernant les possibilités de mettre en application les dispositions visées à l'article 5 ci-dessous.
Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de changement de résidence de leurs agents sur les bases et dans les conditions définies au titre III du décret susvisé du 10 août 1966 et ses arrêtés d'application dans l'hypothèse où les mutations sont effectuées entre deux postes d'affectation relevant de la même collectivité locale. Pour les mutations d'une collectivité à une autre, des arrêtés pris dans les mêmes formes que ceux prévus à l'article 1er ci-dessus fixeront dans quels cas et pour quelles catégories de personnels les collectivités locales pourront faire application à leurs agents de règles analogues à celles prévues au titre III et au deuxième alinéa de l'article 26 du décret du 10 août 1966 susvisé et les règles d'imputation de la dépense correspondante.
Le remboursement des frais de transport n'est pas autorisé pour les déplacements effectués à l'intérieur du territoire de la commune de résidence ou de la commune où s'effectue la mission.
   Toutefois, des arrêtés, pris dans les mêmes formes que ceux prévus à l'article 1er ci-dessus, désigneront les cas dans lesquels les agents du groupe I qui exercent des fonctions essentiellement itinérantes avec des déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence peuvent, sous réserve que la commune compte au moins 70.000 habitants [*nombre*] ou ait une superficie supérieure à 10.000 hectares, bénéficier d'une indemnité forfaitaire et en fixeront le taux.
   Les frais réels de transport engagés par les agents des groupes II et III qui se déplacent pour les besoins du service à l'intérieur de leur commune de résidence sont remboursés sur la base du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le plus économique, sous réserve que la commune de résidence compte au moins 70.000 habitants ou ait une superficie supérieure à 10.000 hectares.
   Un arrêté interministériel fixera les modalités particulières de remboursement des frais de transport des assistantes sociales des collectivités locales et de leurs établissements publics pour leurs déplacements effectués à l'intérieur de la commune de résidence.
Le transport des personnes doit être effectué par la voie la plus directe.
   Le déplacement effectué par l'agent pour se rendre de sa résidence personnelle à son lieu de travail ne peut donner lieu à aucun remboursement.
   Les déplacements effectués par les agents intercommunaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale pour se rendre de l'une à l'autre des communes où ils ont leur lieu de travail peuvent donner lieu à remboursement des frais de transport.
Les agents visés à l'article 6 du présent arrêté peuvent, sur leur demande, bénéficier des facilités de crédit analogues à celles prévues par l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, sous réserve que, pour ceux d'entre eux qui occupent un emploi dont les fonctions ont nécessité l'usage d'une voiture automobile personnelle, le parcours annuel soit supérieur à 4.000 km au cours des deux années précédentes, ledit parcours étant réduit à 2.000 km pour l'octroi de la première avance.
Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés à l'article 6 doivent souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil ainsi que, éventuellement, la responsabilité de la collectivité employeur, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées. Les polices devront en outre comprendre l'assurance contentieuse.
   Les intéressés sont libres de choisir leur assureur sous le contrôle de leur administration.
   Ils ont la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire.
   Les agents qui ne jugent pas à propos de contracter ces assurances complémentaires devront officiellement reconnaître qu'ils sont leur propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toutes sortes subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces dégâts.
   En toute occurrence, les intéressés n'ont droit à aucune indemnité à la charge de l'administration dont ils relèvent pour dommages subis par leur véhicule.
Les agents autorisés à faire usage de leur bicyclette pour l'exécution de leur service peuvent prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux maxima sont ceux fixés par l'arrêté interministériel prévu à l'article 33 du décret susvisé du 10 août 1966.
   L'indemnité d'entretien n'est due que pour les mois d'utilisation réelle.
   Pour ceux des agents précités qui effectuent régulièrement une tournée journalière supérieure à 20 km, le taux de l'indemnité mensuelle d'entretien peut être porté à 5,70 F à compter du 1er janvier 1967 et à 6,30 F à compter du 1er janvier 1968.
Les agents visés à l'article 1er peuvent, lorsqu'ils sont appelés à effectuer dans l'exercice de leurs fonctions des déplacements réguliers en dehors de la commune de résidence, être autorisés par les assemblées compétentes à faire usage, pour les besoins du service, de leurs véhicules personnels (voiture automobile, motocyclette, vélomoteur ou bicyclette à moteur auxiliaire), sous réserve que ce mode de transport entraîne une économie ou un gain de temps appréciable, et bénéficier à ce titre d'indemnités kilométriques dont les taux maxima sont ceux fixés par l'arrêté interministériel prévu à l'article 28 du décret susvisé du 10 août 1966.
   Le paiement de l'indemnité kilométrique est effectué en fonction du kilométrage parcouru depuis le 1er janvier de chaque année par l'agent et d'après le taux correspondant à la puissance fiscale du véhicule utilisé par l'agent.
Le présent arrêté définit les conditions et les modalités de règlement des remboursements de frais qui peuvent être accordés aux agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à l'occasion de leurs déplacements sur le territoire métropolitain de la France.
   Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, ces remboursements ne peuvent être alloués que pour les déplacements effectués en dehors de la commune de résidence.
   Pour l'application des dispositions du présent texte, les agents titulaires des collectivités locales sont répartis en trois groupes, par arrêté pris dans les mêmes formes que ceux relatifs aux rémunérations. Les agents non titulaires sont rangés dans les groupes I, II et III sous les mêmes conditions indiciaires que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé du 10 août 1966.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le chef du service des établissements au ministère des affaires sociales, le directeur de la construction au ministère de l'équipement et du logement et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1967.
Par dérogation aux dispositions des articles 43 (alinéas 1er et 2) et 46 (alinéa 2) des modalités de stockage des sources : différentes du stockage dans des récipients et enceintes fermant à clé, ainsi que l'accès aux sources stockées sans la présence de la personne compétente, sont autorisés sous réserve que le stockage et l'accès soient assurés dans des conditions de sécurité au moins équivalentes.
En application de l'article 69 (alinéa 2) du décret du 15 mars 1967, les dérogations de portée générale aux dispositions dudit décret faisant l'objet des articles 2, 3, 4 et 5 ci-après sont accordées au commissariat à l'énergie atomique pour une durée de trois ans prenant effet à la date de publication du présent arrêté.
Les directeurs ou chefs de centres sont dispensés de l'application des dispositions des articles 5, 6, 8, 12, 39 et 46 (alinéa 1).

    Les dispenses prévues à l'alinéa précédent sont assorties des conditions suivantes :

    les obligations résultant des articles 5, 39 et 46 (alinéa 1er) doivent faire l'objet d'un état récapitulatif annuel ou d'un compte rendu annuel :

    les incidents survenus au cours de l'exécution des travaux mettant en oeuvre une source de rayonnements ionisants visés à l'article 8, les cas de dépassement des équivalents de dose maximaux admissibles visés à l'article 12 ainsi que les noms des travailleurs ayant exécuté les travaux exceptionnels prévus à l'article 18 doivent faire l'objet d'un état récapitulatif mensuel :

    les états récapitulatifs annuels ou mensuels sont transmis en double exemplaire à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre. Un de ces exemplaires est adressé au service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Les directeurs ou chefs de centres sont dispensés de l'application des dispositions des articles 5, 6, 8, 12, 39 et 46 (alinéa 1). 

    Les dispenses prévues à l'alinéa précédent sont assorties des conditions suivantes : 

    les obligations résultant des articles 5, 39 et 46 (alinéa 1er) doivent faire l'objet d'un état récapitulatif annuel ou d'un compte rendu annuel : 

    les incidents survenus au cours de l'exécution des travaux mettant en oeuvre une source de rayonnements ionisants visés à l'article 8, les cas de dépassement des équivalents de dose maximaux admissibles visés à l'article 12 ainsi que les noms des travailleurs ayant exécuté les travaux exceptionnels prévus à l'article 18 doivent faire l'objet d'un état récapitulatif mensuel : 

    les états récapitulatifs annuels ou mensuels sont transmis en double exemplaire à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre. Un de ces exemplaires est adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les directeurs ou chefs de centres sont dispensés de faire appel aux organismes agréés prévus par l'article 20 (alinéa 2).

    Le service de protection contre les rayonnements (S.P.R.) de chaque centre est chargé de l'exécution des missions confiées à ces organismes par le décret.

    Il transmet annuellement un rapport d'ensemble sur ses contrôles en double exemplaire à l'inspecteur de travail et de la main-d'oeuvre. Un de ces exemplaires est adressé au service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Les directeurs ou chefs de centres sont dispensés de faire appel aux organismes agréés prévus par l'article 20 (alinéa 2). 

    Le service de protection contre les rayonnements (S.P.R.) de chaque centre est chargé de l'exécution des missions confiées à ces organismes par le décret. 

    Il transmet annuellement un rapport d'ensemble sur ses contrôles en double exemplaire à l'inspecteur de travail et de la main-d'oeuvre. Un de ces exemplaires est adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Pour l'application de l'article 4 du décret n° 67-477 du 20 juin 1967, les cotisations rétroactives dues par les employés qui sont descendants ou conjoint du greffier titulaire de charge ou du dernier titulaire de l'office pour la validation auprès de l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.G.R.A.N.T.E.) des services à temps complet non rémunérés qu'ils ont accomplis avant le 1er janvier 1968 seront calculées sur la base des émoluments figurant au tableau n° I ci-annexé.
Pour l'année 1968 et les années suivantes, les cotisations rétroactives dues par les employés visés à l'alinéa précédent pour la validation des services à temps complet non rémunérés accomplis à compter du 1er janvier 1968, seront calculées sur des émoluments comprenant le traitement annuel brut soumis à retenues et l'indemnité de résidence (zone 16,5 %) afférents, à la date du 1er juillet de l'année correspondante, aux indices de traitement figurant au tableau n° II ci-annexé.
(L'annexe, tableaux des émoluments forfaitaires pris en compte pour le validation des services accomplis avant le 1er janvier 1968, n'est pas reproduite, voir J.O. 24 nov. 1967).
Pour l'application des décrets ci-dessus, les coefficients d'équivalence applicables à l'apiculture sont fixés comme suit à l'échelon national :
 :=======================================================:
 :       SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION (HECTARES)       :
 :-------------------------------------------------------:
 : 15,4 :      :      :      :      :      :      :      :
 : ---- :  17  :  18  :  20  :  21  :  22  :  23  :  24  :
 :  16  :      :      :      :      :      :      :      :
 :=======================================================:
 :           EQUIVALENCE POUR UNE RUCHE (ARES)           :
 :-------------------------------------------------------:
 :      :      :      :      :      :      :      :      :
 : 4,20 : 4,40 : 4,70 : 5,20 : 5,50 : 5,70 :   6  : 6,20 :
 :      :      :      :      :      :      :      :      :
 :=======================================================:
 :=======================================================:
 :       SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION (HECTARES)       :
 :-------------------------------------------------------:
 :      :      :      :      :      :      :      :      :
 :  25  :  26  :  27  :  28  :  30  :  32  :  33  :  34  :
 :      :      :      :      :      :      :      :      :
 :=======================================================:
 :           EQUIVALENCE POUR UNE RUCHE (ARES)           :
 :-------------------------------------------------------:
 :      :      :      :      :      :      :      :      :
 : 6,50 : 6,80 :  7   : 7,30 : 7,80 : 8,30 : 8,60 : 8,80 :
 :      :      :      :      :      :      :      :      :
 :=======================================================:
 :============================================:
 :  SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION (HECTARES) :
 :--------------------------------------------:
 :      :      :       :       :       :      :
 :  35  :  36  :  40   :  44   :  45   :  50  :
 :      :      :       :       :       :      :
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 :      EQUIVALENCE POUR UNE RUCHE (ARES)     :
 :--------------------------------------------:
 :      :      :       :       :       :      :
 : 9,10 : 9,40 : 10,40 : 11,40 : 11,70 :  13  :
 :      :      :       :       :       :      :
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   Le seuil d'application valant abattement à la base est fixé à vingt-cinq ruches.
Toute infraction au mode de jouissance fixé ci-dessus dont il résulterait soit le non reboisement d'une coupe à blanc étoc dans le délai imparti, soit pour les futaies un dépassement de 25 % ou plus de la possibilité fixée par le règlement d'exploitation, soit pour les taillis une réduction de 25 % ou plus du nombre d'une catégorie des réserves dont le maintien a été prévu, entraînera de plein droit la sanction de l'article 15 de la loi du 16 avril 1930.
Les infractions de moindre importance donneront lieu à un avertissement ; deux de ces infractions commises dans un laps de temps de dix années entraîneront de plein droit la sanction.
Les infractions seront constatées par procès-verbaux des officiers des eaux et forêts. Le procès-verbal sera notifié dans le mois de sa clôture. Le propriétaire aura un délai d'un mois à compter de la notification pour présenter ses explications.
Toute personne qui désire bénéficier des réductions de droits prévues par le 1er alinéa de l'article 15 de la loi du 16 avril 1930 adresse à l'officier local des eaux et forêts, qui en accuse réception dans le plus bref délai, une demande tendant à obtenir le certificat prévu par le 2e alinéa de l'article 15, de la loi précitée.
La demande, établie sur papier libre, renferme l'indication des contenances, les numéros des sections et les lieux dits du cadastre tels qu'ils figurent ou figureront à l'acte d'acquisition ou de donation.
Les demandes d'approbation de règlement, ainsi que les demandes d'autorisation de coupes, sont remises à l'officier local des eaux et forêts, qui en accuse réception dans le plus bref délai. Les demandes de coupe doivent indiquer la nature, la situation et la quotité des coupes. La décision est prise par l'inspecteur local et notifiée par lettre recommandée au propriétaire ou à son représentant dans les six mois qui suivent le dépôt pour les règlements d'exploitation, dans les trois mois qui suivent le dépôt pour les demandes de coupes. Faute d'une décision dans les délais précités, les règlements d'exploitation sont considérés comme approuvés ou les coupes comme autorisées.
Les propriétaires peuvent déférer au conservateur des eaux et forêts les décisions refusant d'approuver les règlements d'exploitation ou rejetant leurs demandes en autorisation de coupes.
La coupe autorisée pour une année et non effectuée peut, sans nouvelle autorisation et sur simple autorisation écrite au service des eaux et forêts, être reportée à l'année suivante. L'autorisation peut être aussi donnée pour plusieurs années successives, au cours desquelles le propriétaire aura latitude d'exploiter la coupe à son gré.
Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder à l'enlèvement des chablis et bois morts.
Le régime d'exploitation normale, applicable aux bois et forêts ayant fait l'objet d'une mutation à droits réduits est le suivant :
Les propriétaires de ces bois ou forêts soumettent en principe à l'officier local des eaux et forêts les règlements d'exploitation résultant soit d'un usage constant, soit d'un aménagement régulier. Les propriétaires peuvent alors, sans autre formalité, procéder aux coupes prévues par ces règlements lorsque ceux-ci ont été approuvés.
Une autorisation spéciale est nécessaire pour effectuer les coupes non prévues.
Les propriétaires dont les règlements d'exploitations n'obtiennent pas l'approbation de l'officier local des eaux et forêts et ceux qui s'abstiennent d'en présenter, sont soumis aux règles suivantes :
1° Dans les forêts de 50 hectares d'un seul tenant et au-dessus toutes les coupes doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de l'officier local des eaux et forêts ;
2° Dans les bois de 50 hectares d'un seul tenant, les coupes qui, par l'étendue et l'importance de leurs produits, s'écartent des usages locaux, sont seules soumises à l'autorisation préalable de l'officier local des eaux et forêts ; toutes les autres sont libres.
Toute coupe rase devra être suivie, dans un délai maximum de cinq ans, de travaux de reboisement si la régénération naturelle fait défaut.
Les propriétaires devront prendre des mesures pour éviter les abus de pâturages et les dégâts du gibier de nature à compromettre l'état boisé.
Si, après avoir pris connaissance du dossier complet de l'affaire, le conservateur estime l'infraction bien caractérisée et de nature à justifier le recouvrement des droits complémentaires et supplémentaires prévu par le 4e alinéa de l'article 15 de la loi du 16 avril 1930, il transmet le procès-verbal au directeur de l'enregistrement de la situation de l'immeuble.
Pour les bois de 50 hectares d'un seul tenant et au-dessus, la transmission du procès-verbal au directeur de l'enregistrement est subordonnée à l'autorisation du directeur général des eaux et forêts.
Le régime d'exploitation normale applicable pendant le délai nécessaire à la présentation de l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L313-2, L124-1, L124-2, L124-3, L124-4 du code forestier aux bois et forêts qui ont fait l'objet d'une exonération de droits de mutation ou d'impôt de solidarité sur la fortune est le suivant : 
1° Sont soumises à autorisation de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt toutes les coupes qui n'entrent pas dans les catégories définies par l'arrêté préfectoral prévu au huitième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, autres que celles réalisées pour la satisfaction directe de la consommation rurale et domestique du propriétaire ; 
2° Sont dispensées de cette autorisation les coupes nécessitant une autre demande d'autorisation ou déclaration, lorsque celle-ci a été formulée au titre de l'une des réglementations suivantes :
-régime spécial d'autorisation administrative prévu aux articles L312-9 et L312-10 du code forestier ;
-autorisation de coupe en application de l'article L124-5 du code forestier ;
-déclaration préalable de coupe en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. 
Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder à l'enlèvement des chablis, bois morts et arbres dangereux.
Le régime d'exploitation normale applicable pendant le délai nécessaire à la présentation de l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier aux bois et forêts qui ont fait l'objet d'une exonération de droits de mutation ou d'impôt de solidarité sur la fortune est le suivant : 
1° Sont soumises à autorisation de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt toutes les coupes qui n'entrent pas dans les catégories définies par l'arrêté préfectoral prévu au huitième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, autres que celles réalisées pour la satisfaction directe de la consommation rurale et domestique du propriétaire ; 
2° Sont dispensées de cette autorisation les coupes nécessitant une autre demande d'autorisation ou déclaration, lorsque celle-ci a été formulée au titre de l'une des réglementations suivantes :
-régime spécial d'autorisation administrative prévu à l'article L. 222-5 du code forestier ;
-autorisation de coupe en application de l'article L. 10 du code forestier ;
-déclaration préalable de coupe en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. 
Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder à l'enlèvement des chablis, bois morts et arbres dangereux.
En cas d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H du code général des impôts, le certificat doit être produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune comportant des biens entrant dans le champ d'application de l'exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la première fois. 
Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune auprès du service des impôts. Pour les parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, le certificat ne doit pas être établi depuis plus de deux ans. 
Un nouveau certificat doit être produit tous les dix ans. A défaut, les biens correspondant ne bénéficient plus de l'exonération partielle précitée pour les années restant à courir.
La direction des services fiscaux où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ayant délivré le certificat la liste des mutations qui ont fait l'objet d'une exonération partielle de droits de mutation, précisant la date de signature de l'acte de donation ou la date de la déclaration de succession et la référence du certificat. 
La direction départementale de l'agriculture et de la forêt assure, le cas échéant, l'information des autres directions départementales de l'agriculture et de la forêt compétentes. 
La direction départementale de l'agriculture et de la forêt en informe, le cas échéant, l'établissement public du parc national, ou la direction régionale de l'environnement lorsqu'il s'agit de parcelles situées dans une réserve naturelle ou un site classé, ou la direction départementale de l'équipement lorsqu'il s'agit de parcelles situées dans un espace mentionné à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme. 
La direction des services fiscaux adresse la liste des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune avant la fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération partielle est demandée pour la première fois, précisant la situation des biens et la référence du certificat à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ayant délivré le certificat.
Le certificat est établi par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après, en tant que de besoin, reconnaissance des biens concernés par l'autorité administrative chargée de l'application de la législation concernée.
 Il est adressé au demandeur, par courrier simple ou par tout moyen télématique homologué, dans les deux mois de la réception de la demande.
 Le certificat, qui comporte les coordonnées du demandeur et la liste des parcelles concernées par commune, avec l'indication de la surface concernée, peut être délivré en plusieurs exemplaires originaux lorsque la demande émane d'un groupement.
Le certificat mentionné à l'article 2 du présent décret est joint à l'acte de donation ou la déclaration de succession, lors du dépôt auprès du service des impôts. 
Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de la déclaration de succession ou de l'enregistrement de l'acte de donation auprès du service des impôts. Pour les mutations à titre gratuit de parts de groupement ou de société, le certificat ne doit pas être établi depuis plus de deux ans. 
En cas de modification substantielle dans la consistance des propriétés boisées du groupement ou de la société intervenant entre la date de délivrance du certificat et le dépôt de la déclaration de succession, une nouvelle demande de certificat doit être effectuée. Ne sont pas considérées comme substantielles au regard du présent article les modifications de consistance résultant des opérations prévues à l'article 4 (a, b et c) du décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003, dès lors qu'elles portent sur une surface inférieure à 1 % détenue par le groupement ou la société et dans la limite maximale de 10 hectares par an. Dans ces cas, un plan situant les parcelles échangées ou aliénées et un descriptif précisant les références cadastrales est adressé à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, qui met à jour le certificat et l'adresse du demandeur.
Les engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1 et au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession, ou, dans le cas de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H du même code, à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois, conformément à l'article 4.