Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

  Art. L15-9

 II. - La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement de la nouvelle branche du tram-train T4 en Ile-de-France jusqu'à Clichy-sous-Bois et Montfermeil.
 Les décrets nécessaires en application du même article L. 15-9, pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sont publiés au plus tard le 31 décembre 2012.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Sct. Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport 
de marchandises par route ,   Art. L119-5,   Art. L119-6,   Art. L119-7,   Art. L119-8,   Sct. Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes,   Art. L119-9,   Art. L119-10,   Art. L122-4-1,   Art. L153-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
  Sct. Chapitre X :  Dispositions relatives aux péages,   Sct. Section 1 : Service européen de télépéage,   Art. L119-2,   Art. L119-3,   Art. L119-4
I. - L'activité d'autopartage est définie par la mise en commun au profit d'utilisateurs abonnés d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.
 Le label  autopartage  est attribué et utilisé dans des conditions définies par décret.
II A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2213-2

III A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
  Art. 28-1
I, II, IV à VIII, X : 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L222-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 

Art. 10-1, 
Art. 10

-Code de l'environnement 

Art. L553-2, Art. L553-1, Art. L553-3, Art. L553-4

-Code de l'urbanisme 

Art. L421-5, Art. L421-8

IX.-Les dispositions d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu relatives aux installations classées, approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. 
XI.-Hors des zones de développement de l'éolien définies par le préfet, pour les projets éoliens dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, les communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets sont consultés pour avis dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'urbanisme concernée.
Les dispositions prévues pour la délivrance des agréments selon les dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restent applicables dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pendant une durée au plus égale à deux ans, à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L. 254-10 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi. 
Les agréments délivrés en application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions que leur substitue la présente loi restent valides, sous réserve que leurs détenteurs transmettent à l'autorité administrative les éléments mentionnés à l'article L. 254-2 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi, dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L. 254-10 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi. 
Les agréments mentionnés au 3° du I de l'article L. 254-1 et les certificats mentionnés au I de l'article L. 254-3 du même code sont délivrés selon des modalités et un calendrier fixés par décret en Conseil d'Etat et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L. 254-10 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi. 
Les certificats mentionnés au II de l'article L. 254-3 du même code sont délivrés selon des modalités et un calendrier fixés par décret en Conseil d'Etat et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 254-10 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4433-9

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires., Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-6, Art. L113-5, Art. L111-1-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4424-11, Art. L4433-8, Art. L4433-9, Art. L4433-7 

III.-Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant la publication de la présente loi conservent les effets prévus par l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à cette même loi. Les procédures d'élaboration des directives territoriales d'aménagement pour lesquelles l'Etat a engagé des études préalables et la concertation avec les collectivités territoriales avant la date de publication de la présente loi sont poursuivies jusqu'à leur terme. Si leur adoption intervient après la publication de la présente loi, elles sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables. 
Les directives peuvent être modifiées par le représentant de l'Etat dans la région lorsque la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale. Le projet de modification est soumis par le représentant de l'Etat dans le département à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou sur une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes. Le projet de modification est soumis pour avis par le représentant de l'Etat dans le département aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine. 
Lors de toute modification d'une directive territoriale d'aménagement approuvée avant la publication de la présente loi, il peut être décidé de lui appliquer les dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables. 
Les directives peuvent être supprimées, selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent III, par décret en Conseil d'Etat. 
VII.-Les projets de schéma d'aménagement régional qui ont été arrêtés avant la date de publication de la présente loi peuvent être approuvés sans être soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L122-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L122-4-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L122-2, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-8-1, Art. L122-11, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15-1, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L150-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L122-5-1, Art. L122-5-2, Art. L122-5-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 

Art. 28-2

-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L302-2

-Code du cinéma et de l'image animée 

Art. L212-12

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 

Art. L24-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 

Art. 57 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L122-1-14, Art. L122-1-15, Art. L122-1-16 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-1-3, Art. L122-1-4, Art. L122-1-5, Art. L122-1-6, Art. L122-1-7, Art. L122-1-8, Art. L122-1-9, Art. L122-1-10, Art. L122-1-11, Art. L122-1-12 

II.-Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 122-4-2 du code de l'urbanisme révisent leurs statuts, le cas échéant. 
VIII.-Le présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi. 
Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant la date prévue à l'alinéa précédent.
I.-Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, les établissements publics fonciers régis par l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme peuvent exercer, en sus de leurs compétences, les missions visées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, lorsque les agences créées à l'article 4 de cette même loi cessent leurs activités. 
II à V : 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 
Art. 3 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 

Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 
Art. 5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 

Art. 7 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. 
Art.L. 2132-3-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. L5112-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. L5112-6, Art. L5112-6-1, Art. L5112-7

-Code de l'urbanisme 

Art. L160-6-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative 

Art. L521-3-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine. 

Art. L642-8, Art. L642-9, Art. L642-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine. 

Sct. Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine., Art. L642-1, Art. L642-2, Art. L642-3, Art. L642-4, Art. L642-5, Art. L642-6, Art. L642-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine. 

Art. L612-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L341-19 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 tervicies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 31
I A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L581-19

II. - Le I du présent article entre en vigueur cinq ans après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Avant l'entrée en vigueur du I, continue à s'appliquer l'article L. 581-19 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Art. L581-7, Sct. Sous-section 4 : Règlements locaux de publicité, Art. L581-14, Art. L581-14-1, 
Art. L581-14-2, Art. L581-14-3, Art. L581-8, 
Art. L581-11, Art. L581-12,
Art. L581-18, Art. L581-21, 
Art. L581-27, Art. L581-28, Art. L581-29, Art. L581-30, Art. L581-31, Art. L581-33, Art. L581-32, 
Art. L581-43, Art. L581-34, Art. L581-40
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L134-3-1,   Art. L134-4-1,   Art. L134-4-2,   Art. L134-4-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L. 111-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L111-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L111-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L. 111-10-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L111-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L134-1,   Art. L134-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L134-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L134-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L271-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L134-5

- Code de l'environnement

  Art. L125-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1321-2,   Art. L1321-7
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L2224-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L2224-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1321-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2333-97,   Sct. Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines,   Art. L2333-98,   Art. L2333-98-1,   Art. L2333-100,   Art. L2333-99,   Art. L2333-101
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat, tendant à étendre et adapter les dispositions des articles L. 219-3 à L. 219-5 du code de l'environnement aux départements et régions d'outre-mer, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie. 
Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant leur publication.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L541-15-1 

-dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est antérieure au 1er juillet 2005 ;
-dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est postérieure au 1er juillet 2005. 
Les plans visés à l'article L. 541-14-1 du même code sont établis dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile 

Art. L227-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile 

Art. L227-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile 
Art. L227-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile 
Art. L227-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile 

Art. L227-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile 

Art. L227-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile 

Art. L227-7

-Code de l'environnement 

Art. L571-15

-Code de l'aviation civile
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 novembre 2003 

Art. 1

-Arrêté du 20 juillet 2004 

Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 6. 1. 1

-Arrêté du 11 septembre 2008 

Art. 2

-Code de l'aviation civile 

Art. L123-4, Art. L227-4, Art. L227-5, Art. L227-6, Art. L227-7, Art. L227-8, Art. L227-9, 
Art. L227-10, Art. L227-11

-Code de l'environnement 

Art. L571-13, Art. R571-60, Art. R571-68

-Code de l'urbanisme 

Art. L147-3, Art. R147-8

-Décret n° 2000-126 du 16 février 2000 

Art. 5

-Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 

Art. 2

-Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 

Art. 5

-LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 

Art. 48 

II.-L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires se substitue à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. 
III.-Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires à la date d'entrée en vigueur de la présente loi deviennent membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires instituée par la présente loi. Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, ils exercent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci, y compris le président qui conserve sa fonction. 
IV.-De façon à permettre le renouvellement triennal par moitié de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, celle-ci détermine, lors de sa première réunion, par tirage au sort parmi les membres compétents en matière d'émissions atmosphériques de l'aviation et en matière d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, lequel de leurs deux mandats est limité à la durée la plus courte restant à courir pour les mandats des autres membres de l'autorité ; la durée de l'autre de ces deux mandats est fixée à la durée la plus longue restant à courir pour ces autres membres.
V.-Les I à IV entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L221-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 3 : Qualité de l'air intérieur,   Art. L221-7,   Art. L221-8,   Art. L221-9,   Art. L221-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L224-1,   Art. L221-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L583-1,   Art. L583-2,   Art. L583-3,   Art. L583-4,   Sct. Section 2 : Sanctions administratives

,   Art. L583-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L253-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L522-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre VI : Produits de santé contenant des substances à l'état nanoparticulaire

- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire

- Code de la santé publique
  Art. L. 5161-1
- Code de l'environnement

  Art. L523-1

- Code de la santé publique
- Code de l'environnement

  Art. L523-2

- Code de la santé publique
- Code de l'environnement

  Art. L523-3,   Art. L523-4,   Art. L523-5
I à VI
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L32-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L34-9,   Art. L34-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5231-3

- Code du travail

  Art. L4453-1

- Loi du 15 juin 1906

  Art. 17 bis

- Code de la santé publique

  Art. L5231-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L. 511-5

 VII. - Les collectivités territoriales qui procèdent à des expérimentations en matière de valeur d'exposition transmettent leurs résultats à l'Agence nationale des fréquences et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
 VIII. - Le 2° du I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2224-8 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2224-5,
Art. L2224-7-1, Art. L2224-8

-Code de l'environnement 

Art. L213-10-9, Art. L213-14-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins,   Sct. Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral ,   Art. L219-1,   Art. L219-2,   Art. L219-3,   Art. L219-4,   Art. L219-5,   Art. L219-6,   Sct. Section 2 : Protection et préservation du milieu marin
,   Sct. Sous-section 1 : Principes et dispositions générales,   Art. L219-7,   Art. L219-8,   Sct. Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin,   Art. L219-9,   Art. L219-10,   Art. L219-11,   Art. L219-12,   Art. L219-13,   Art. L219-14,   Art. L219-15,   Art. L219-16,   Art. L219-17,   Art. L219-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre unique,   Sct. Chapitre II : Autres sites protégés,   Art. L342-1,   Sct. Livre IV : Patrimoine naturel,   Sct. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel,   Sct. Section 1 : Préservation du patrimoine naturel,   Art. L411-1,   Art. L411-2,   Art. L415-3,   Art. L411-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Section 3 : Plans nationaux d'action,   Art. L414-9,   Sct. Section 4 : Conservatoires botaniques nationaux,   Art. L414-10,   Sct. Section 5 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels,   Art. L414-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques,   Sct. Section 1 : Conditions d'exercice.,   Art. L254-1,   Art. L254-2,   Art. L254-3,   Art. L254-4,   Art. L254-5,   Art. L254-6,   Art. L254-7,   Sct. Section 2 : Contrôles.,   Art. L254-8,   Art. L254-9,   Sct. Section 3 : Dispositions d'application.,   Art. L254-10,   Art. L254-11,   Art. L254-12,   Art. L253-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5141-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Titre VII : Trame verte et trame bleue,   Art. L371-1,   Art. L371-2,   Art. L371-3,   Art. L371-4,   Art. L371-5,   Art. L371-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-102-1

-Code de la mutualité 

Art. L114-17

-Code monétaire et financier 

Art. L511-35 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L322-26-2-2

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L524-2-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 

Art. 8

VII.-Le présent article est applicable aux exercices qui ont été ouverts après le 31 décembre 2011.
L'arrêté du 21 juin 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice est retiré.
L'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
L'Etat pourvoit à l'alimentation des militaires des unités de la gendarmerie mobile, de la garde républicaine et des unités mobiles permanentes de la gendarmerie outre-mer lorsqu'elles sont déplacées, en unités constituées ou en fractions d'unités de douze militaires ou plus, hors de la commune ou, pour les départements et collectivités d'outre-mer, de la localité d'implantation de leur unité pour la préparation et l'exécution des missions : 
– de maintien de l'ordre sur décision d'engagement de l'autorité civile habilitée ; 
– de sécurité et de paix publiques en renfort de l'action des forces territoriales dans le cadre de l'article 6.1 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 susvisé, à l'exclusion des renforts dans les zones d'affluences saisonnières ; 
– de maintien de l'ordre sur le domaine militaire sur décision du ministre de la défense ; 
– dans les circonstances prévues par les articles R. 1421-1 à R. 1422-4 du code de la défense sur ordre du commandement militaire ; 
– d'escortes des transports prévus par les dispositions de l'article R. * 1411-3 du code de la défense. 
Les militaires placés pour emploi sur une décision du ministre de l'intérieur dans les unités précitées bénéficient des mêmes dispositions.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans les domaines suivants : 
I.-Gestion du personnel ou des ressources humaines. 
II.-Budgétaire, financier et logistique. 
III.-Scientifique et technique. 
IV.-Informatique. 
V.-Immobilier.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
I. ― Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel, dans le domaine des ressources humaines.
II. ― Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine scientifique, dans le domaine technique.
FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DÉSIGNATION DE LA FONCTION
NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES
Fonctions de prévention et de sécurité publique exercées à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville.
Officier ou sous-officier.
Fonctions de police judiciaire exercées à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville.
Officier ou sous-officier.
Le montant de l'allocation d'alimentation prévue à l'article 3 du décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 est égal aux :
― quatre-vingts centièmes de la prime globale d'alimentation pour le déjeuner et autant pour le dîner ;
― quinze centièmes de cette prime pour le petit déjeuner. Toutefois, cette prime ne sera pas décomptée lorsque l'unité est appelée à résider dans une structure hôtelière dont le prix payé par l'administration inclut cette prestation.
DÉSIGNATION DE LA FONCTION
NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES
Commandant de groupement de gendarmerie et assimilé.
Officier
Commandant de compagnie de gendarmerie, d'escadron et assimilé.
Officier
Commandant de communauté de brigades, commandant de brigades territoriale non concernée par la politique de la ville et commandant de brigade de recherches.
Officier ou sous-officier
Commandant de brigade autre que territoriale, de peloton et assimilé.
Officier ou sous-officier
Encadrement des unités de recherches.
Officier ou sous-officier
Chargé de mission et chef de bureau à l'administration centrale.
Officier
Chef de centre administratif territorial et chef du centre administratif de la gendarmerie nationale.
Officier
Poste hors programme  gendarmerie  ou en participation externes.
Officier
Les membres de la commission qui sont parlementaires désignent parmi eux le président de la commission pour la durée de son mandat de membre. Le mandat de président est renouvelable. 
La commission constitue son bureau, qui remplit, entre ses réunions, les missions qu'elle lui confie. Elle peut aussi créer des groupes de travail. 
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné pour deux ans par le ministre chargé de l'outre-mer. 
La commission est réunie, au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Les séances ne sont pas publiques. 
Le fonctionnement de la commission est régi par le présent décret, le règlement intérieur adopté par la commission et, à titre supplétif, par les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Les membres de la commission qui sont parlementaires désignent parmi eux le président de la commission pour la durée de son mandat de membre. Le mandat de président est renouvelable. 
La commission constitue son bureau, qui remplit, entre ses réunions, les missions qu'elle lui confie. Elle peut aussi créer des groupes de travail. 
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné pour deux ans par le ministre chargé de l'outre-mer. 
La commission est réunie, au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Les séances ne sont pas publiques. 
Le fonctionnement de la commission est régi par le présent décret, le règlement intérieur adopté par la commission et, à titre supplétif, par les dispositions du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Les membres de la commission qui sont parlementaires désignent parmi eux le président de la commission pour la durée de son mandat de membre. Le mandat de président est renouvelable. 
La commission constitue son bureau, qui remplit, entre ses réunions, les missions qu'elle lui confie. Elle peut aussi créer des groupes de travail. 
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné pour deux ans par le ministre chargé de l'outre-mer. 
La commission est réunie, au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Les séances ne sont pas publiques. 
Le fonctionnement de la commission est régi par le présent décret, le règlement intérieur adopté par la commission et, à titre supplétif, par les dispositions des chapitres II et III du décret du 8 juin 2006 susvisé.
La Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer comprend : 
1° Dix députés ; 
2° Dix sénateurs ; 
3° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental ; 
4° Les présidents des conseils régionaux des régions d'outre-mer, le président de la Polynésie française, les présidents des assemblées délibérantes des autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 
5° Six représentants de l'Etat : 
a) Un représentant du ministre chargé du budget ; 
b) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; 
c) Quatre représentants des ministres intervenant dans la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat outre-mer convoqués, pour chacun des points de l'ordre du jour d'une même séance de la commission, par son président sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer. 
Des membres suppléants, ayant la même qualité, sont désignés en même temps que les membres titulaires mentionnés aux 1°, 2° et 3°. Les suppléants des membres titulaires mentionnés au 4° sont désignés par ces derniers parmi les membres des assemblées délibérantes auxquelles ils appartiennent. 
Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé par un membre désigné dans les mêmes conditions lorsque la vacance se produit plus de trois mois avant le terme normal du mandat. 
Le ministre chargé de l'outre-mer publie la liste des membres permanents de la commission ainsi que de leurs suppléants.
Aux fins du présent arrêté, on entend par : 
1. Matières nucléaires les matières et les composés chimiques définis à l'article R. 1333-1 du code la défense qui ne sont pas affectés aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ; 
2. Ministre compétent le ministre de la défense pour les matières nucléaires destinées au besoin de la défense ou le ministre chargé de l'énergie pour les matières destinées à tout autre usage ; 
3. Transporteur autorisé les transporteurs, les commissionnaires de transport ou les sociétés réalisant ou organisant des transports pour leur compte propre, qui sont titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 du code de la défense, en tant que celle-ci concerne l'activité de transport de matières nucléaires ; 
4. Expéditeur la personne physique ou morale auprès de laquelle un transporteur assure la prise en charge des matières nucléaires ; 
5. Destinataire la personne physique ou morale à laquelle un transporteur livre les matières nucléaires ; 
6. Site d'étape un établissement civil ou militaire utilisé pour le stationnement en cours de transport des véhicules de transport routier de matières nucléaires et qui fait l'objet d'une convention passée avec le ministre compétent ; 
7. Transporteur ferroviaire une société publique ou privée transportant par voie ferrée des marchandises, qui est titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée par le ministre chargé des transports conformément aux dispositions du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national susvisé ; 
8. Gestionnaire d'infrastructure délégué la société chargée, en application du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires susvisé, de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ; 
9. Transporteur aérien toute personne physique ou morale qui exploite un aéronef ; 
10. Transporteur maritime toute personne physique ou morale qui exploite un navire.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 1982


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 17 novembre 1988


  Art. 19,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : PRESCRIPTIONS À OBSERVER PAR LE TRANSPORTEUR AUTORISÉ.,   Art. 4,   Sct. TITRE III : PROTECTION DES MATIÈRES DE CATÉGORIES I ET II À L'EXCEPTION DES COMBUSTIBLES IRRADIÉS.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE IV : PROTECTION DES COMBUSTIBLES IRRADIÉS ET DES MATIÈRES NUCLÉAIRES DE CATÉGORIE III.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. TITRE V : SUIVI DU TRANSPORT MARITIME.,   Art. 14,   Sct. TITRE VI : CONDUITE À TENIR EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT.,   Art. 15,   Sct. TITRE VII : TRANSIT DES MATIÈRES NUCLÉAIRES DANS UN PORT PLACÉ SOUS JURIDICTION FRANçAISE.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18

- Arrêté du 12 juin 1986


  Sct. Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Sous-Traitance du transport,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Prescriptions à observer par la SNCF,   Art. 6,   Sct. Modalités d’acheminement et dispositifs de protection,   Art. 7,   Sct. Suivi du transport et conduite à tenir
en cas d’incident ou d’accident
,   Art. 8,   Art. 9

- Arrêté du 31 juillet 1987


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
Ressources mensuelles
RÉSIDENT
CONJOINT
AUTRE PERSONNE
composant le foyer
Salaires
Allocation chômage
Retraite
Indemnités journalières
Rentes accident du travail
Rentes ou pensions d'invalidité
Pension de veuve de guerre
Pensions militaires
Prestation compensatoire
Allocation adultes handicapés
Autres allocations d'aide sociale
La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas dans le calcul des revenus pris en compte.
Eléments de patrimoine
BIENS IMMOBILIERS
ADRESSES
LOYERS
éventuellement perçus
HABITATION
principale
O/N
Bâtis
Non bâtis
Placements financiers
NATURE DES PLACEMENTS
MONTANT DU CAPITAL
MONTANT DES INTÉRÊTS ANNUELS
Les biens non productifs de revenus, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale, sont considérés comme procurant un revenu égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis.
Afin de garantir aux personnes adultes handicapées orientées et accueillies en maison d'accueil spécialisée ou maintenues en établissement pour enfants handicapés en application de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, le maintien du minimum de ressources prévu par le second alinéa de l'article L. 344-1 dudit code, les directeurs des établissements concernés informent chaque résident et, le cas échéant, son représentant légal des conditions et des modalités de déclaration de ressources requises pour bénéficier de l'application de la règle fixée par l'article D. 344-41 dudit code. 
Le devoir d'information incombant aux directeurs d'établissement n'entraîne pas l'obligation du résident à transmettre les informations concernant ses ressources. Dans le cas où le résident ou son représentant légal refuse de communiquer le montant de ses ressources, il est réputé renoncer au bénéfice de la règle susmentionnée et se voit facturer le montant intégral du forfait journalier pour la période considérée. 
Lorsque le résident ou son représentant légal demande le bénéfice de la garantie du minimum de ressources, le directeur de l'établissement procède au recueil des informations permettant d'établir le niveau de ressources annuelles. Cette collecte est réalisée une fois par an.
NOMBRE MAXIMAL DE MOTOS ADMISES À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE PAUL RICARD AU CASTELLET (VAR)
TYPES DE MOTOS
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Motos
Pour les versions de tracés 1A-V1 et 1A-V2
Vitesse 
50
60
Side-cars 
30
36
Endurance 
60
60
Pour la version de tracé 3A
Vitesse 
42
50
Side-cars 
25
30
Endurance 
50
50
Pour la version de tracé 3C
(hors compétition uniquement)
Vitesse 
50
Side-cars 
30
Pour les versions de tracés 1C-V1 et 1C-V2
(hors compétition uniquement)
Vitesse 
60
Side-cars 
36
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée : 
1.L'utilisation du circuit est interdite de 17 h 30 à 9 heures et de 12 h 30 à 13 h 30 et pendant cinquante jours dans l'année, qui doivent être répartis en deux périodes. 
2.L'interdiction prévue au 1° ci-dessus ne s'applique pas, dans la limite de quatre jours par an, pendant lesquels le circuit peut être utilisé de manière nocturne. 
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport. 
4.L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit. 
5.L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. 
6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande. 
7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat, notamment au niveau du lotissement Bois-Soleil, chez les riverains, de manière à évaluer le niveau de bruit résiduel et à calculer l'émergence réelle perçue. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment. 
8. Tous les deux ans, un organisme extérieur doit produire un rapport, aux frais de l'exploitant, sur les émissions sonores du circuit. Le résultat de cette étude sera communiqué, à l'issue, au préfet du département.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2009

  Sct. TITRE III : OBLIGATIONS D'INFORMATIONS  LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE OU DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA OU EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 9-1
Les catégories d'informations traitées concernent : 
- la vie de couple : statut, sexe, ancienneté et cohabitation ; 
- les enfants (vivant ou non dans le logement enquêté) : prénom, âge, sexe, liens de parenté, lieu de vie ; 
- le nombre de petits-enfants et de frères et sœurs ; 
- l'ascendance de la personne enquêtée : lieu et nationalité de naissance des parents, leur activité professionnelle passée ou présente, leur statut vital et leur lieu de vie ; 
- les modes de garde des enfants en bas âge ; 
- les différents logements où vit la personne enquêtée. 
Afin de permettre l'analyse statistique des données, l'INSEE rapproche les données individuelles du recensement de la population et les données individuelles de l'enquête statistique "famille et logements" en 2011. A cette fin, les données figurant dans les listes A (nom, prénom et lien de parenté des habitants permanents), B (nom, prénom, lien de parenté, année de naissance et seconde adresse pour les enfants majeurs logés ailleurs pour leurs études) et C (nom, prénom, lien de parenté et année de naissance pour les autres habitants du logement) présentes à l'intérieur de la feuille de logement des personnes enquêtées sont saisies.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.
ANNEXE 1
IGP
COULEUR :
R : rouge
Rs : rosé
B : blanc
RENDEMENT VIN
(hl/ha)
RENDEMENT AGRONOMIQUE
(hl/ha)
PAYS D'OC
R
Rs
B
90
90
90
95
95
100
PÉRIGORD
R
Rs
B
120
120
120
130
130
130
CHARENTAIS
R
Rs
B
90
90
90
100
100
100
CHARENTE
R
Rs
B
90
90
90
100
100
100
CHARENTE-MARITIME
R
Rs
B
90
90
90
100
100
100
L'exploitation viticole du demandeur doit répondre aux dispositions suivantes : 
1° Lors du dépôt de la demande, l'exploitation doit avoir une superficie viticole au moins égale à 2 hectares. Cette superficie minimale peut être relevée jusqu'à un seuil défini dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée. Toutefois, pour les jeunes agriculteurs dont l'EPI ou le PDE agréé par le préfet prévoit des plantations de vigne au cours de la campagne considérée, celle-ci peut être abaissée à un tiers de la surface minimum d'installation (SMI) viticole lorsque cette dernière est inférieure à 6 hectares. 
En outre, des dérogations à la règle d'un atelier viticole minimum peuvent être accordées par le directeur général de FranceAgriMer pour : 
― les jeunes agriculteurs dont l'EPI ou le PDE agréé par le préfet prévoit des plantations de vignes au cours de la campagne considérée pour des plantations dans des cantons où les superficies viticoles sont très réduites mais situées dans la zone géographique d'un vin à indication géographique protégée (Vin de pays) dont les débouchés économiques sont en expansion ; ou 
― les demandeurs participant à un plan collectif de restructuration et de reconversion d'un vignoble tel que prévu à l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé et aux articles 2 des arrêtés du 3 juin 2009 et du 22 décembre 2009 susvisés. 
2° Le rendement agronomique des surfaces en vigne de l'exploitation, déclaré lors de la récolte 2009-2010, pour les vins autres que les vins d'appellation d'origine, doit être au plus égal à 120 hl / ha. 
Le rendement maximal peut être abaissé à un plafond défini dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée. 
Pour l'application des deux alinéas précédents, le rendement correspond au résultat obtenu en divisant une quantité récoltée par une superficie, arrêté au chiffre entier. 
Toutefois, pour les jeunes agriculteurs dont l'EPI ou le PDE agréé par le préfet prévoit des plantations de vigne au cours de la campagne considérée, la condition de rendement ne s'applique pas ;
Le demandeur doit répondre aux dispositions suivantes : 
1° Il ne doit pas être en situation d'infraction vis-à-vis de la règlementation nationale et communautaire relative au potentiel viticole ; 
2° Il ne doit pas détenir de droits de plantation en portefeuille ou insuffisamment pour réaliser le programme de plantation prévu. 
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux droits résultant d'un arrachage effectué dans le cadre d'un dossier d'aide à la restructuration ou d'un plan collectif d'aide à la restructuration tel que prévus à l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, aux articles 2 de l'arrêté du 3 juin 2009 et de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisés ; 
Dans le cas où il possède des droits de plantation en portefeuille autres que ceux indiqués à l'alinéa précédent, il indique le programme de plantation prévu avec ces droits et s'engage à utiliser les droits en portefeuille au plus tard en même temps que les droits faisant l'objet de la demande ; 
3° Il ne doit pas avoir bénéficié d'une prime communautaire d'abandon définitif de superficies viticoles ou à l'arrachage de vignes au cours de la campagne 2009-2010 et les cinq campagnes précédant la campagne 2009-2010 ; 
4° Il ne doit pas avoir cédé de droits de replantation au cours de la campagne 2009-2010 et les cinq campagnes précédant la campagne 2009-2010, et s'engage à ne pas en céder dans les cinq campagnes suivant la campagne 2009-2010 ; 
5° Il doit avoir acquis des droits de plantation correspondant à une éventuelle autorisation d'achat en vins à indication géographique protégée (vins de pays) antérieure. 
Toutefois, pour les jeunes agriculteurs dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) agréé par le préfet prévoit des plantations de vigne au cours de la campagne considérée, la condition de réalisation des autorisations d'achat antérieures ne s'applique pas ; 
6° Lorsqu'il n'est pas propriétaire de parcelles à planter, il doit justifier d'une mise à disposition écrite, bail d'une durée minimum de neuf ans ou convention de mise à disposition dans le cas de société, comportant une clause prévoyant la dévolution de droits de plantation au terme de cette mise à disposition ; 
7° Il doit respecter les éventuels critères spécifiques définis dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée.