Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L3111-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L1221-2, Art. L5431-1, Art. L3111-1
Art. L3111-7, Art. L3111-8, Art. L3111-9, Art. L3111-10, Art. L3521-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L3321-1, Art. L3542-1, Art. L4321-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L8221-6 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Sct. Section 5 : Transports scolaires., Art. L214-18, Art. L214-19, Sct. Section 2 : Transports scolaires. 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L213-11, Art. L213-12 

Pour chaque gare transférée, un diagnostic de l'état de la gare et les modalités du transfert, notamment financières, sont établis par convention conclue entre le département et la région ou, à défaut de conclusion de cette convention dans les six mois suivant le transfert de compétence, par un arrêté du représentant de l'Etat dans la région. 
Ce transfert ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. 
Les délégations de service public portant sur les gares routières faisant l'objet du transfert prévu au présent V et venant à échéance avant le transfert ou moins d'un an après le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'au 31 décembre 2017. 
VI.-La région bénéficiaire du transfert de compétences prévu au présent article succède au département dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers. 
VII.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2017, à l'exception des 5° à 9° du I et des II à IV qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L5210-1-1

II.-A l'exception des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 mars 2016. 
Les schémas des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ne portent que sur les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l'unité urbaine de Paris définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I.-Les procédures d'élaboration et de révision d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. 
II.-Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire dont l'élaboration ou la révision a été engagée ou qui ont été approuvés avant la promulgation de la présente loi restent régis par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à la date fixée pour leur expiration ou leur abrogation par le conseil régional ou jusqu'à la publication de l'arrêté approuvant un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires en application du chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi. 
III.-Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à procéder aux coordinations rendues nécessaires par l'absorption au sein du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, du schéma régional des infrastructures et des transports prévu à l'article L. 1213-1 du code des transports, du schéma régional de l'intermodalité prévu à l'article L. 1213-3-1 du même code, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 du code de l'environnement et du plan régional de prévention des déchets prévu à l'article L. 541-13 du même code. 
L'ordonnance procède également aux coordinations permettant l'évolution des schémas sectoriels et notamment du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 dudit code, rendues nécessaires par leur absorption dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. 
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 
Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L123-1, Art. L123-1-1, Art. L123-1-1-1, Art. L123-1-2, Art. L123-1-3, Art. L123-1-4, Art. L123-1-5, Art. L123-1-6, Art. L123-1-7, Art. L123-1-8, Art. L123-1-9, Art. L123-1-10, Art. L123-1-11, Art. L123-1-12, Art. L123-1-13, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-5, Art. L123-5-1, Art. L123-6, Art. L123-7, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-9-1, Art. L123-10, Art. L123-11, Art. L123-12, Art. L123-12-1, Art. L123-13, Art. L123-13-1, Art. L123-13-2, Art. L123-13-3, Art. L123-14, Art. L123-14-1, Art. L123-14-2, Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-17, Art. L123-18, Art. L123-19, Art. L123-20, Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, Art. L123-21, Art. L123-22, Art. L123-23

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L5218-7, Art. L5217-2

III. - La métropole d'Aix-Marseille-Provence engage l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale au plus tard le 31 décembre 2016.
I.-La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes et de marchandises ferrés ou guidés d'intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l'ensemble des biens afférents, sont transférés à la région dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Pour les lignes non exploitées par le département à des fins de transport, l'ordonnance prévue au II du présent article précise les modalités du transfert. 
Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. 
La région bénéficiaire du transfert est substituée au département dans l'ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date. 
Le présent I ne s'applique pas aux infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d'intérêt local, transférés par le département du Rhône à la métropole de Lyon au 1er janvier 2015. 
II.-Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance des mesures de nature législative rendues nécessaires pour l'application du I et ayant pour objet d'abroger les dispositions législatives existantes devenues sans objet du fait du même I. 
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance. 
III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Sct. Section 1 : Réseaux départementaux, Art. L2112-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L2112-1-1, Sct. Section 1 : Lignes d'intérêt local et régional

-Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. L2125-1

IV.-Les 1° et 2° du III interviennent le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5311-3-1 

II à III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5141-5, Art. L5522-21 

IV.-Pour le financement des actions prévues à l'article L. 5141-5 et au second alinéa de l'article L. 5522-21 du code du travail, les collectivités territoriales visées reçoivent une compensation financière dans les conditions prévues à l'article 133 de la présente loi. 
V.-Les II à IV du présent article entrent en application à compter du 1er janvier 2017. Afin de garantir la bonne mise en œuvre de ces dispositions, les régions participent en 2016 aux instances de pilotage et de programmation régionales des actions d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L1111-10, Art. L4211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1, Art. L4433-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1111-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4221-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4433-1
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2121-8, Art. L2121-9, Art. L2121-19

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-1

III. - Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L5217-19

- Code de l'éducation 
Art. L421-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L5217-2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L3211-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3232-1-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3233-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1111-10,   Art. L3211-1,   Art. L3232-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3211-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 
Art. L123-4, Art. L123-4-1, Art. L123-5

- Code général des collectivités territoriales 

Art. L5216-5, Art. L5842-22, Art. L5842-28
- LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 

Art. 25
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 

Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5214-16, Art. L5812-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5812-1
I.-Sans préjudice du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code, avant le 1er janvier 2017 ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le 1er janvier 2018. 
Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération ne s'est pas mise en conformité avec les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I avant la date prévue au même premier alinéa, elle exerce l'intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts dans les six mois suivant cette date. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. L133-1, Art. L134-1, Art. L134-1-1, Art. L134-2, Art. L162-2
I. A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des collectivités territoriales 

Art. L. 2333-87 

II.-Le I entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
I.A, II. et V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L1611-9, Art. L1612-19, Art. L1871-1, Art. L2312-1, Art. L2313-1, Art. L3312-1, Art. L3313-1, Art. L4312-1, Art. L4313-1, Art. L5211-36, Art. L5622-3
A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 

Art. 108

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des juridictions financières 
Art. L243-7, Art. L232-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L4313-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2313-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L3313-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L4313-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L4313-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L5622-3

B.-Le A s'applique à compter du 1er août 2015. 
III.-Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants transmettent au représentant de l'Etat leurs documents budgétaires par voie numérique, selon des modalités fixées par décret. 
IV.-Les 2°, 4°, 5° et 10° du A du II du présent article sont applicables à compter du 1er août 2015 en Polynésie française.
Par dérogation au deuxième alinéa du c du 1° de l'article L. 5211-6-2 et à l'article L. 5218-4 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les conseillers communautaires en exercice des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du même code, qui n'ont pas été désignés conseillers métropolitains en application de l'article L. 5211-6-2 dudit code, sont de droit conseillers de territoire. 
Les conseillers mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent percevoir des indemnités de fonction, aux taux votés par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du même code, dans lesquels ils siégeaient avant la création de la métropole.
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

  Art. 27-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

  Sct. TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons  de services au public .,   Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995

  Art. 29,   Art. 29-1

- Loi n°99-533 du 25 juin 1999

  Art. 30

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

  Art. 30,   Art. 30-1

- Loi n° 95-115 du 4 février 1995

  Art. 28

- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985

  Art. 15

V.-Les I à IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
I.-Les conseillers métropolitains de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont désignés ou élus, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi. 
II.-A défaut d'avoir procédé, au plus tard à l'issue d'un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à l'élection ou à la désignation de ses délégués en application du même article L. 5211-6-2, la commune membre est représentée au sein du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. 
Le maire si la commune ne compte qu'un délégué, ou le maire et le premier adjoint dans le cas contraire, siègent également au conseil de territoire. 
Le conseil de la métropole et le conseil de territoire sont alors réputés complets. 
III.-Dès lors que le conseil métropolitain est complet ou réputé complet, le président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article L. 5218-1 du même code peut convoquer une réunion du conseil métropolitain aux fins de procéder à l'élection du président et des membres du bureau, ainsi qu'à toute autre mesure d'organisation interne. 
La présidence de la réunion anticipée est assurée par le plus âgé des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au même I ou, à défaut, par un des autres présidents d'établissements publics de coopération intercommunale par ordre d'âge.
L'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs départements, d'une métropole » et le mot : « départementale » est supprimé ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette association est départementale, interdépartementale, métropolitaine ou départementale-métropolitaine. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « L'association départementale » sont remplacés par les mots : « Cette association » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « départementales » est remplacée par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ;
b) Les mots : « des associations départementales » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de ces associations » ;
4° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « des associations nationales et départementales » sont remplacés par les mots : « de l'association nationale ou des associations mentionnées au premier alinéa » ;
5° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « créée dans » sont remplacés par les mots : « compétente pour ».
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2252-2,   Art. L3231-4-1,   Art. L4253-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L312-3-1

III.-Les opérations financées dans les conditions prévues à l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1611-10

II.-Les V et VI de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux procédures engagées par la Commission européenne qui n'ont pas donné lieu au prononcé d'un arrêt constatant un manquement sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la date de publication de la présente loi. Ils entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels, Art. L5218-8-8

II.-Sans préjudice de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les directeurs généraux des services des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d'emploi auprès du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 

Art. 59 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L213-12 

III.-Le j du 6° du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, en tant qu'il s'applique à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, et le e du 5° du II de l'article L. 5219-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du Grand Paris ou la métropole d'Aix-Marseille-Provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation. 
IV.-Le I du présent article entre en vigueur à compter de la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, dans sa rédaction résultant du II du présent article.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 gorges de la Vésubie et du Var-mont Vial-mont Férion " (zone spéciale de conservation FR 9301564) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bonson, Coaraze, Duranus, Levens, Malaussène, Revest-les-Roches, Toudon, Tourette-du-Château, Utelle.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 sites à spéléomantes de Roquebillière " (zone spéciale de conservation FR 9301562) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Belvédère, Roquebillière.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Brec d'Utelle " (zone spéciale de conservation FR 9301563) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Duranus, Levens, Tour, Utelle.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 le Petit Rhône " (zone spéciale de conservation FR 9101405) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant :
-dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arles, Saintes-Maries-de-la-Mer ;
-dans le département du Gard, sur une partie du territoire des communes suivantes : Fourques, Saint-Gilles, Vauvert.
La commission nationale d'évaluation prévue au quatrième alinéa de l'article 1er ci-dessus comprend onze membres. Elle est constituée de quatre directeurs, directeurs d'école interne créée par arrêté du ministre, directeurs adjoints, directeurs délégués, directeurs de la recherche ou directeurs scientifiques d'établissement d'enseignement supérieur public relevant du ministre chargé de l'agriculture et de sept personnalités qualifiées extérieures aux établissements susmentionnés.

Elle peut faire appel à des rapporteurs extérieurs chaque fois que le ministre chargé de l'agriculture le juge nécessaire.
Tous les locaux et installations de la préfecture de police de Paris sis 9, boulevard du Palais à Paris (4e), constituant :

Pour l'hôtel préfectoral :
- le bureau du préfet de police ;

- le cabinet du préfet de police ;

- le bureau du chiffre ;

- le bureau du préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris ;

- le bureau du chef d'état-major ;

- les bureaux du chef du département défense-sécurité ;

- le bureau du chef de la sécurité économique ;

- le bureau du chef du bureau de défense ;

- le bureau du chef du département anticipation ;

- le bureau du chef du bureau NRBC,
Pour la caserne de la Cité :
- l'intégralité de locaux de la direction de l'ordre public et de la circulation situés au troisième étage ;
sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
ARRONDISSEMENTS ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA DENSITÉ POUR LES ESPÈCES BOVINE ET CAPRINE
La liste des arrondissements éligibles au titre de la densité est consultable sous les liens suivants :
Espèce bovine :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4701d1e9-946f-4b58-8dc7-b2cf097c192f.
Espèce caprine :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8eb0d270-ebb5-4124-877e-34ae408871d0.
Mode de calcul de la compensation pour l'espèce caprine
                     DENSITÉ
                     HANDICAP NATUREL
                     COMPENSATION
                     Forte (1)
                     Hors handicap naturel ou défavorisé simple
                     0,00 €
                     Forte
                     Piémont (P)
                     23,00 €
                     Forte
                     Montagne (M)
                     98,00 €
                     Forte
                     Haute-montagne (HM)
                     115,00 €
                     Forte
                     Ile (ILE) et DOM
                     115,00 €
                     Faible (2)
                     Hors handicap naturel ou défavorisé simple
                     138,00 €
                     Faible
                     Piémont (P)
                     161,00 €
                     Faible
                     Montagne (M)
                     242,00 €
                     Faible
                     Haute-montagne (HM)
                     265,00 €
                     Faible
                     Ile (ILE) et DOM
                     265,00 €
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2015 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2014
                     ESPÈCE
                     MONTANT DU FONDS        
                          de compensation en euros
                     Bovine
                     1 551 100
                     Caprine
                     79 800
                     Ovine
                     300 000
                     Total
                     1 930 900
Mode de calcul de la compensation pour l'espèce bovine
           Axe territorial :
                     HANDICAP NATUREL
                     DÉPLACEMENT
                     km compensé
                     COMPLÉMENT
                     handicap naturel /mise en place
                     Hors handicap naturel ou défavorisé simple
                     0,58 €
                     0,00 €
                     Piémont (P)
                     0,58 €
                     0,50 €
                     Montagne (M)
                     0,63 €
                     0,71 €
                     Haute-montagne (HM)
                     0,68 €
                     1,93 €
                     Ile (ILE) et DOM
                     0,68 €
                     1,93 €
Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
           Axe racial :
                     RACE       
                          reconnue
                     RACE       
                          locale
                     RACE        
                          à petits effectifs
                     COMPENSATION       
                          par IA de race pure
                     Oui
                     Non
                     Non
                     1,0 €
                     Oui
                     Oui
                     Non
                     1,5 €
                     Oui
                     Oui
                     Oui
                     6,0 €
                     Oui
                     Non
                     Oui
                     6,0 €
En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2014, les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants. 
I.-Le montant du fonds de compensation 2015 au titre de l'activité 2014, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I. 
II.-En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles :
-on entend par zone éligible au titre de l'axe territorial :
-pour l'espèce bovine, un secteur où le nombre moyen de kilomètres parcourus par dose non fragmentée distribuée est au moins de 11 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur ;
-pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles est annexée au présent arrêté. 
Au sein des secteurs éligibles, les secteurs donnant droit à compensation sont :
-pour l'espèce bovine :
-à partir de 15 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur ; ou
-au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;
-pour l'espèce caprine, à partir de 60 km pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;
-pour l'espèce ovine, à partir de 1,49 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé. 
III.-En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale :
-pour l'espèce bovine : les races éligibles listées en annexe II de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé ;
-pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection et d'une race figurant en annexe II de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé.
En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2014, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants. 
I.-La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :
-espèce bovine : 83/17 ;
-espèce caprine : 100/0 ;
-espèce ovine : 67/33. 
On entend par :
-axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;
-axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale. 
II.-Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à : 
En ce qui concerne l'axe territorial : 
Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (15 km), avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent-temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km). 
En ce qui concerne l'axe racial : 
Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée. 
III.-Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts. 
IV.-Pour l'espèce ovine, la compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés. 
V.-La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaire de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :
-pour l'espèce bovine : 15 % ;
-pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;
-pour l'espèce ovine : 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 200 000 euros, 15 % au-delà.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent en application des articles 39 et 40 de la loi susvisée auprès du Procureur de la République compétent pour le dossier. 
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas aux personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la personne protégée.
Le centre éducatif fermé a pour mission d'accueillir de manière permanente les mineurs faisant l'objet d'une mesure de placement judiciaire dans les conditions prévues par l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs et par le code de procédure pénale et de conduire une action éducative auprès d'eux.

Le centre éducatif fermé est également chargé d'organiser de manière permanente des activités de jour au soutien de l'action éducative. Ces activités utilisent différents supports pédagogiques tels que des ateliers techniques et des chantiers.
Les bâtiments et locaux du centre éducatif fermé ainsi que les aménagements dont ils font l'objet doivent être conformes aux prescriptions contenues dans un document technique immobilier arrêté par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, tenant compte des spécificités des missions du centre éducatif fermé. 
Sur décision de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le centre éducatif fermé peut être doté d'un système de vidéoprotection afin d'assurer la sécurité extérieure des bâtiments et de leurs abords, des agents et des mineurs pris en charge. La demande est présentée par le directeur de l'établissement dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 et suivants du code de sécurité intérieure auprès de la commission départementale de vidéoprotection territorialement compétente. 
L'intérieur des bâtiments et locaux n'est pas filmé.
La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " AGLAE " (automatisation de la gestion du logement et de l'aide à l'étudiant), ayant pour finalité la gestion des aides directes et indirectes prises en charge par le réseau des œuvres universitaires.

Le traitement comporte un téléservice auquel les demandeurs accèdent au moyen d'un compte de connexion (identifiant national étudiant, mot de passe choisi par l'usager) leur permettant de déposer leur " dossier social étudiant " et de suivre son traitement.

Les agents habilités des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires accèdent à AGLAE au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe qui leur sont personnellement attribués par le ministère chargé de l'enseignement supérieur pour le traitement des dossiers de demandes d'aides.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :
- les agents habilités des rectorats et vice-rectorats ;

- les agents habilités des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;

- les agents habilités du département des aides aux étudiants de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (consultation) du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

- les agents habilités du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;

- les agents habilités des établissements d'enseignement supérieur publics et des lycées publics comportant des formations postbaccalauréat ;

- les directeurs régionaux des finances publiques.
Le département des études statistiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur est destinataire des données anonymes issues du traitement à des fins statistiques.
I.-Le montant mensuel brut de l'indemnité dégressive est égal à un douzième du montant annuel brut total de l'indemnité exceptionnelle prévue par le décret du 10 mars 1997 susmentionné versé à chaque agent au titre de l'année 2014. 
II.-Toutefois, le montant mensuel brut de l'indemnité dégressive est plafonné à 415 €. 
III.-Le montant mensuel brut de l'indemnité dégressive est réduit, jusqu'à extinction, lors de chaque avancement dans un grade, un échelon ou un chevron, à due concurrence du montant résultant de l'augmentation du traitement indiciaire brut de l'agent. 
IV.-Les dispositions du III du présent article ne s'appliquent que lorsque l'indice majoré détenu par l'agent est égal ou supérieur à l'indice majoré 400.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents relevant d'un corps d'adjoints techniques dont la liste figure en annexe, y compris lorsqu'ils sont nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat régi par le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat.
Elles s'appliquent également aux agents nommés sur un emploi d'agent principal des services techniques régi par le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
Corps des adjoints techniques relevant des ministères chargés des affaires sociales.
Corps des adjoints techniques et leur statut d'emploi relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Corps des adjoints techniques relevant du ministère de la justice.
Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Corps des adjoints techniques relevant des juridictions financières.
Corps des adjoints techniques des services du Premier ministre.
Corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère des affaires étrangères.
Corps des adjoints techniques relevant du ministère chargé de la culture.
Ministère chargé du développement durable.
Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
Corps des adjoints techniques de la police nationale.
Corps des adjoints techniques relevant des ministères chargés des affaires sociales. 
Corps des adjoints techniques et leur statut d'emploi relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Corps des adjoints techniques relevant du ministère de la justice. 
Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. 
Corps des adjoints techniques relevant des juridictions financières. 
Corps des adjoints techniques des services du Premier ministre.
Corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère des affaires étrangères. 
Ministère chargé du développement durable.
Corps des adjoints techniques relevant des ministères chargés des affaires sociales. 
Corps des adjoints techniques et leur statut d'emploi relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Corps des adjoints techniques relevant du ministère de la justice. 
Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. 
Corps des adjoints techniques relevant des juridictions financières. 
Corps des adjoints techniques des services du Premier ministre.
Corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère des affaires étrangères. 
Corps des adjoints techniques relevant du ministère chargé de la culture.
Ministère chargé du développement durable.
Corps des adjoints techniques relevant des ministères chargés des affaires sociales.
Corps des adjoints techniques et leur statut d'emploi relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Corps des adjoints techniques relevant du ministère de la justice.
Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Corps des adjoints techniques relevant des juridictions financières.
Corps des adjoints techniques des services du Premier ministre.
Corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère des affaires étrangères.
Corps des adjoints techniques relevant du ministère chargé de la culture.
Ministère chargé du développement durable.
Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
Corps des adjoints techniques de la police nationale.
Corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure.
Corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure.
Corps des adjoints techniques relevant des ministères chargés des affaires sociales. 
Corps des adjoints techniques relevant du ministère de la justice. 
Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. 
Corps des adjoints techniques relevant des juridictions financières. 
Corps des adjoints techniques des services du Premier ministre.
Corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère des affaires étrangères. 
Ministère chargé du développement durable.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents relevant d'un corps d'adjoints techniques, y compris lorsqu'ils sont nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat régi par le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat.
 Elles s'appliquent également aux agents nommés sur un emploi d'agent principal des services techniques régi par le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL 
(en euros)
Administration centrale, 
établissements et services assimilés
Services déconcentrés, 
établissements et services assimilés
Adjoint technique principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel 
1 600
1 350
Adjoint technique de 1re et de 2e classe
1 350
1 200
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R665-7,   Art. R665-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R665-2,   Art. R665-6,   Art. R665-7,   Art. R665-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R665-8,   Art. D665-8,   Art. D665-8-1,   Art. R665-10,   Art. R665-12,   Art. D665-12-1,   Art. R665-13,   Art. R665-13-1,   Art. R665-14,   Art. R665-15,   Art. D665-15
.
RÉGIONS
MONTANTS
Alsace
1 000 000 €
Aquitaine
586 000 €
Bourgogne
632 000 €
Bretagne
677 000 €
Centre
947 000 €
Franche-Comté
595 000 €
Ile-de-France
1 615 000 €
Languedoc-Roussillon
269 000 €
Midi-Pyrénées
1 725 000 €
Nord - Pas-de-Calais
426 000 €
Pays de la Loire
505 000 €
Picardie
534 000 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
500 000 €
Rhône-Alpes
1 367 000 €
Total
11 378 000 €
Instruction des dossiers de demande. 
L'instruction des demandes d'autorisation est effectuée par FranceAgriMer. L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est requis si l'autorisation concerne une aire géographique d'appellation d'origine protégée ou d'indication géographique protégée, conformément à l'article D. 665-8-1 du code rural et de la pêche maritime. FranceAgriMer peut solliciter du demandeur tout document complémentaire permettant d'établir le respect des conditions d'attribution des autorisations. 
En cas de demande de pièce complémentaire, le demandeur doit fournir les pièces demandées dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification de FranceAgriMer. En cas de non-fourniture dans les délais des pièces permettant de juger des critères de recevabilité fixés par arrêté, la demande est rejetée en totalité ou, le cas échéant, partiellement pour les parcelles sans justificatif de recevabilité. En cas de non-fourniture dans les délais des pièces permettant de juger des critères de priorité fixés par arrêté, le critère de priorité concerné par le défaut de fourniture ne s'applique pas à la demande.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PLANTATION DES VIGNES EN VUE DE LA PRODUCTION DE VINS NE BÉNÉFICIANT PAS D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE 
Le dossier de demande d'autorisation de plantation de vignes est constitué comme suit :
-le formulaire de " demande d'autorisation de plantation de vignes " complété et signé ;
-l'attestation du service viticole départemental/ bureau départemental compétent pour les questions viticoles des douanes et des droits indirects, relative à la situation du demandeur au regard de la réglementation relative aux plantations illégales définies aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé ;
-la copie de la dernière déclaration de récolte ;
-un extrait Kbis à jour pour les demandeurs établit sous une forme sociétaire. En cas de GAEC, la copie des statuts ;
-les justificatifs récents de propriété des parcelles à planter ;
-en cas de fermage, de bail ou de commodat, justificatif de mise à disposition écrite, bail d'une durée minimum de neuf ans ou convention de mise à disposition dans le cas de société, comportant une clause prévoyant la dévolution de droits de plantation au terme de cette mise à disposition
-pour les demandes présentées par des jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation, une attestation signée par la direction départementale des territoires prouvant la recevabilité du projet d'installation et détaillant les plantations par utilisation de droits externes envisagées dans l'EPI ou le PDE, et l'extrait K bis à jour pour les formes sociétaires ;
-les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté relatif aux critères d'éligibilité.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*425-15-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*423-38-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R421-11,   Art. *R421-17,   Art. *R421-19,   Art. *R421-23,   Art. R*421-28,   Art. R*422-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. *R421-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. *R423-44-1,   Art. R*425-10,   Art. R*425-25,   Art. R*425-29,   Art. R* 427-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*422-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*421-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*111-32-1,   Art. R*111-32,   Art. R*111-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. R*111-34-1,   Art. R*111-42,   Sct. Section VI : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 111-10.,   Sct. Section VII : Etude de sécurité publique,   Sct. Section VIII : Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*111-34-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Sct. Section V : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs,   Art. R*111-46-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*441-10,   Art. R*443-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*441-4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*441-8-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*441-6-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*441-10-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Sct. Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs,   Art. R*431-34-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*431-4,   Art. R*431-23-2,   Art. R*431-35,   Art. R*431-36,   Art. R*434-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*431-23-2