Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions des articles 49 et 50 et pour autant qu'ils ne donnent pas lieu à des abus ou à des distorsions de concurrence importantes :
   1° Les marchandises de première nécessité acquises à titre gratuit et importées par des organismes d'Etat ou par d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par le représentant de l'Etat, en vue d'être distribuées gratuitement à des personnes nécessiteuses ;
   2° Dans la limite de 6100 euros par an, les marchandises de toute nature adressées à titre gratuit par une personne ou un organisme établis hors du territoire douanier de Mayotte, et sans aucune intention d'ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes d'Etat ou à d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique, agréés par le représentant de l'Etat, en vue de collecter des fonds au cours des manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses ;
   3° Dans la limite de 3050 euros par an, les matériels d'équipement et de bureau adressés à titre gratuit, par une personne ou un organisme établis hors du territoire douanier de Mayotte, et sans aucune intention d'ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par le représentant de l'Etat, en vue d'être utilisés exclusivement pour les besoins de leur fonctionnement et la réalisation des objectifs charitables ou philanthropiques qu'ils poursuivent.
   II. - Au sens du 1° du I du présent article, on entend par "marchandises de première nécessité" les marchandises indispensables à la satisfaction des besoins immédiats des personnes, telles que denrées alimentaires, médicaments, vêtements et couvertures.
I. - Sont admis en franchise les instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux qui sont offerts en don par un organisme à caractère charitable ou philanthropique ou par une personne privée aux organismes de santé, aux services relevant d'hôpitaux et aux instituts de recherche médicale agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise, ou qui sont achetés par ces organismes de santé, hôpitaux ou instituts de recherche médicale entièrement à l'aide de fonds fournis par un organisme à caractère charitable ou philanthropique ou à l'aide de contributions volontaires, pour autant qu'il soit établi que :
   1° Le don des instruments ou appareils considérés ne cache aucune intention d'ordre commercial de la part du donateur

 et que
   2° Le donateur n'est lié en aucune façon au fabricant des instruments ou appareils pour lesquels la franchise est demandée.
   II. - La franchise est également applicable, aux mêmes conditions :
   1° Aux pièces de rechange, éléments et accessoires spécifiques s'adaptant auxdits instruments et appareils, pour autant que ces pièces de rechange, éléments et accessoires soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils admis précédemment en franchise ;
   2° Aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation des instruments ou appareils, pour autant que ces outils soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils admis précédemment en franchise.
I. - Les biens admis en franchise peuvent être prêtés, loués ou cédés, à titre onéreux ou gratuit, par les institutions ou organisations aux aveugles et autres personnes handicapées dont elles s'occupent, sans donner lieu au paiement des droits et taxes afférents à ces biens.
   II. - Aucun prêt, location ou cession ne peut être effectué dans des conditions autres que celles prévues au I du présent article sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.
   Lorsqu'un tel prêt, une telle location ou une telle cession est effectué au profit d'une institution ou organisation elle-même fondée à bénéficier de la franchise en application de l'article 52, la franchise reste acquise pour autant que celles-ci utilisent le bien considéré à des fins ouvrant droit à l'octroi de cette franchise.
   Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits et taxes à l'importation, selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
Pour l'application des dispositions des articles 30 et 31 :
   1° On entend par "instrument ou appareil scientifique" un instrument ou appareil qui, en raison de ses caractéristiques techniques objectives et des résultats qu'il permet d'obtenir, est exclusivement ou principalement apte à la réalisation d'activités scientifiques ;
   2° Sont considérés comme "importés à des fins non commerciales" les appareils ou instruments scientifiques destinés à être utilisés à des fins de recherche scientifique ou d'enseignement, effectués sans but lucratif ;
   3° On entend par "caractéristiques techniques objectives" celles qui, résultant de la construction dudit instrument ou appareil ou des adaptations dont il a fait l'objet par rapport à un instrument ou appareil de type courant, lui permettent de réaliser des performances de haut niveau qui ne sont pas requises pour l'exécution de travaux d'exploitation industrielle ou commerciale.
   Lorsque, sur la base de ses caractéristiques techniques objectives, il n'est pas possible de déterminer si un instrument ou appareil doit être considéré comme un instrument ou appareil scientifique, il est procédé à l'examen de l'usage auquel est destiné l'instrument ou appareil pour lequel est demandée l'importation en franchise. Si cet examen fait apparaître que cet instrument ou appareil est utilisé à la réalisation d'activités scientifiques, il est réputé avoir un caractère scientifique.
I. - Sont admis en franchise les envois qui contiennent des échantillons de substances de référence autorisées par l'Organisation mondiale de la santé et destinées au contrôle de la qualité des matières utilisées pour la fabrication de médicaments, adressés à des destinataires agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir de tels envois en franchise.
   II. - La franchise est limitée aux envois effectués par le "centre collaborateur OMS des substances chimiques de référence" de Stockholm (Suède). Elle est subordonnée à la présence, sur les colis contenant les substances de référence, du cachet du centre collaborateur OMS précité et d'une étiquette spéciale sur laquelle est visiblement cochée la case visant les substances chimiques de référence.
   III. - La franchise s'étend aux emballages spéciaux indispensables au transport des substances chimiques de référence, ainsi qu'aux accessoires nécessaires à leur utilisation que les envois peuvent éventuellement contenir.
I. - Sont admises en franchise, sous réserve des dispositions de l'article 24, les marchandises contenues dans les envois adressés par un particulier d'un pays situé hors du territoire douanier de Mayotte à un autre particulier se trouvant dans le territoire douanier de Mayotte, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial.
   II. - On entend par "importations dépourvues de tout caractère commercial" les importations portant sur des envois qui, à la fois :
   1° Présentent un caractère occasionnel ;
   2° Contiennent exclusivement des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial du destinataire, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune intention d'ordre commercial ;
   3° Sont adressées, par l'expéditeur au destinataire, sans paiement d'aucune sorte.
3704, Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés mais non développés :
   Ex 3704.00.10,
   - plaques, pellicules et films :
   - films cinématographiques, positifs, de caractère éducatif, scientifique ou culturel.
   Ex 3705, Plaques et pellicules, photographiques, impressionnées et développées, autres que les films cinématographiques :
   - de caractère éducatif, scientifique ou culturel.
   3706, Films cinématographiques, impressionnés et développés, comportant ou non l'enregistrement du son ou ne comportant que l'enregistrement du son :
   3706.10, d'une largeur de 35 mm ou plus :
   - autres :
      Ex 3706.10.99, autres positifs :
      - films d'actualité (comportant ou non le son) représentant des événements ayant un caractère d'actualité à l'époque de l'importation et importés, aux fins de reproduction, dans la limite de deux copies par sujet ;
      - films d'archives (comportant ou non le son) destinés à accompagner des films d'actualité ;
      - films récréatifs convenant particulièrement aux enfants et aux jeunes ;
      - non dénommés, de caractère éducatif, scientifique ou culturel ;
   3706.90, autres :
   - autres :
      - autres positifs :
      Ex 3706.90.51, Ex 3706.90.91, Ex 3706.90.99,
      - films d'actualité (comportant ou non le son) représentant des événements ayant un caractère d'actualité à l'époque de l'importation et importés, aux fins de reproduction, dans la limite de deux copies par sujet ;
      - films d'archives (comportant ou non le son) destinés à accompagner des films d'actualité ;
      - films récréatifs convenant particulièrement aux enfants et aux jeunes ;
      - non dénommés, de caractère éducatif, scientifique ou culturel ;
   4911, Autres imprimés, y compris les gravures et les photographies :
   - autres :
      4911.99, autres :
      Ex 4911.99.90, autres :
      - microcartes ou autres supports utilisés par les services d'information et de documentation par ordinateur de caractère éducatif, scientifique ou culturel ;
      - tableaux muraux destinés exclusivement à la démonstration et à l'enseignement ;
   Ex 8524, Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37 :
   - de caractère éducatif, scientifique ou culturel.
   Ex 9023.00, Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration (dans l'enseignement ou les expositions, par exemple), non susceptibles d'autres emplois :
   - modèles, maquettes et tableaux muraux de caractère éducatif, scientifique ou culturel destinés exclusivement à la démonstration et à l'enseignement ;
   - maquettes ou modèles visuels réduits de concept abstrait tels que structures moléculaires ou formules mathématiques.
   Divers,
      Hologrammes pour projection par laser ;
      Jeux multimédia ;
      Matériel d'enseignement programmé, y compris sous la forme de présentoirs, accompagné de matériel imprimé correspondant.
République Française, Collectivité départementale de Mayotte, Conseil général.
   Délibération n° 78/2001/CGD, extrait du registre des délibérations.
   Objet : projet de décret d'application de l'article 155 du code des douanes à Mayotte relatif aux franchises douanières à l'importation.
   Session : 5e session extraordinaire de 2001.
   Séance du jeudi 8 novembre 2001.
   Commission : affaires économiques.
   Rapporteur : Kassim Madi.
   Le rapport n° 2001-124 de M. le préfet de Mayotte concerne le projet de décret d'application de l'article 155 du code des douanes à Mayotte relatif aux franchises douanières à l'importation.
   En effet, après avoir entendu l'exposé de M. le préfet de Mayotte présentant la situation actuelle du code des douanes, et notamment son article 3, paragraphe 2, qui stipule : "les marchandises importées ou exportées ne peuvent faire l'objet d'aucune immunité ou dérogation que celles consenties par le présent code", et les modifications qu'apporte l'article 155 basé sur les textes métropolitains et européens (voir tableau ci-joint).
   Prenant acte que l'impact économique et budgétaire est de réduire le montant global des franchises octroyées et prises en compte des budgets d'investissement et de fonctionnement de l'Etat et de la collectivité, du montant des droits et taxes de douanes applicables aux biens qu'ils importent.
   Prenant bonne note que les objectifs du projet sont multiples et qu'ils visent notamment à :
   - éliminer les dispositions obsolètes ;
   - combler les vides juridiques ;
   - rapprocher la réglementation applicable dans la collectivité départementale de Mayotte de celle en vigueur en métropole et dans l'Union européenne tout en respectant les réalités mahoraises.
   Prenant acte que l'avis du conseil général de Mayotte est sollicité sur ce projet d'application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte relatif aux franchises douanières applicables à l'importation de certains biens sur le territoire de Mayotte.
   Le conseil général de Mayotte, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, a adopté le présent rapport de M. le préfet avec les modifications de l'article 15 susmentionnées en annexe.
   Pour extrait certifié conforme :
   Le président du conseil général, Younoussa Bamana.
2845.90.90, Hélium-3.
   2845.90.90,(Oxygène-18) eau.
   20.273, 2901.29.90, 3-Méthylpent-1-ène.
   20.274, 2901.29.90, 4-Méthylpent-1-ène.
   20.275, 2901.29.90, 2-Méthylpent-2-ène.
   20.276, 2901.29.90, 3-Méthylpent-2-ène.
   20.277, 2901.29.90, 4-Méthylpent-2-ène.
   25.634, 2902.19.10, P-Mentha-1 (7), 2-Diène, Béta-Phellandrène.
   14.769, 2903.69.00, 4,4'-Dibromobiphényle.
   17.305, 2904.10.00, Méthanesulfonate d'éthyle.
   14.364, 2923.90.00, Bromure de décamethonium (DCI).
   20.641, 2926.90.90, 1-Naphtonitrile.
   20.642, 2926.90.90, 2-Naphtonitrile.
   22.830, 2936.21.00, Acétate de rétinyle.
   3204, Orcoacid Sulphorhodamine G.RL>    21.887, 3507.90.00, Phosphoglucomutase.
Pour l'application du présent décret on entend par :
   1° "Franchise", une exonération des droits et taxes normalement exigibles à l'importation ;
   2° "Importation", l'entrée d'un bien sur le territoire douanier de Mayotte, ainsi que la mise à la consommation à la sortie d'un régime économique douanier ;
   3° "Biens personnels", les biens affectés à l'usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage.
   Constituent notamment des biens personnels :
   a) Les effets et objets mobiliers (linge de maison, articles d'ameublement ou d'équipement destinés à l'usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage) ;
   b) Les cycles et motocycles, les véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, les caravanes de camping, les bateaux de plaisance, les avions de tourisme.
   Constituent également des biens personnels les provisions de ménage correspondant à un approvisionnement familial normal, les animaux d'appartement et animaux de selle, les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux nécessaires à l'exercice de la profession de l'intéressé.
   Les biens personnels ne doivent traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial ni être destinés à une activité économique.
   4° "Produits alcooliques", les produits (bières, vins, apéritifs à base de vin ou d'alcool, eaux-de-vie, liqueurs et boissons spiritueuses, etc.) relevant des positions 2203 à 2209 du tarif douanier de Mayotte ;
   5° "Résidence normale", le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.
   Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des pays différents, se situe au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans le territoire douanier de Mayotte pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentation d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence normale.
   Les particuliers établissent le lieu de leur résidence normale par tous les moyens, carte d'identité ou tout autre document. En cas de doutes sur la validité de la déclaration de la résidence normale, le service des douanes peut demander tout élément d'information ou des preuves supplémentaires.
Importations à l'occasion d'un transfert de résidence.
   Biens importés à l'occasion d'un mariage :
   Franchise totale pour les biens importés par les époux.
   Franchise limitée à 1200 F / 175 euros pour les cadeaux expédiés.
   Biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession :
   Franchise totale, sauf produits exclus.
   Trousseaux et mobiliers d'élèves ou étudiants :
   Franchise totale pour les objets énumérés (linge et matériel d'étude).
   Marchandises contenues dans les bagages des voyageurs :
   La franchise d'un montant de 2400 F / 350 euros accordée à un voyageur en provenance de l'Union européenne est ramenée au niveau des autres pays non membres, soit 1200 F / 175 euros.
   Envois de particulier à particulier :
   Pas de modification.
   Maintien de la franchise à 500 F / 80 euros.
   Envois de valeur négligeable :
   Non réglementé.
   Plafond de la franchise fixée à 150 F / 22 euros.
   Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, instruments et appareils scientifiques :
   Non réglementé, franchise totale des objets énumérés importés par des organismes ou établissements précis.
   Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche.
   Substances thérapeutiques d'origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires.
   Instruments destinés à la recherche médicale.
   Substance de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments.
   Produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations sportives internationales.
   Biens adressés à des organismes à caractère charitable ou philanthropique :
   Franchise limitée à :
   - 40000 F / 6100 euros par an pour des marchandises destinées à assurer la collecte de fonds ;
   - à 20000 F / 3050 euros par an pour du matériel d'équipement.
   Objets destinés aux aveugles et autres personnes handicapées :
   Franchise totale, sauf exception, pour les biens spécialement conçus pour l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveugles et des personnes handicapées.
   Biens importés au profit des victimes des catastrophes :
   Franchise totale, sauf exception, pour les biens distribués gratuitement aux victimes de catastrophes et les biens importés par les unités de secours.
   Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales :
   Franchise totale sous certaines réserves.
   Marchandises destinées à l'usage des souverains et chefs d'Etat :
   Franchise totale.
   Biens importés pour examens, analyses ou essais :
   Non réglementé : dispositions nouvelles.
   Documents et articles divers :
   Sont admis en franchises les documents administratifs, dossiers d'archives, bulletins de vote, les timbres fiscaux, etc.
   Cercueils, urnes funéraires et objets d'ornements funéraires :
   Franchise totale.
   Importation de marchandises en retour :
   Dispositions nouvelles permettant de légaliser le régime des retours des marchandises.
   Franchise totale dans la limite de 3 ans pour procéder à la réimportation de la marchandise.
   Admission en franchise des envois destinés aux services diplomatiques ou consulaires :
   Franchise soumise préalable adressée au préfet.
I. - La franchise n'est accordée que pour les marchandises importées :
   1° Au plus tôt deux mois avant la date prévue pour le mariage. Dans ce cas, l'octroi de la franchise est subordonné à la fourniture d'une garantie appropriée, dont la forme et le montant sont déterminés par le service des douanes ;
   2° Au plus tard quatre mois après le mariage.
   II. - L'importation des biens indiqués à l'article 12 peut être effectuée en plusieurs fois dans le délai fixé au I du présent article.
   III. - Dans le cas où le particulier n'apporterait pas la preuve de son mariage civil dans le délai de quatre mois à partir de la date indiquée pour ce mariage, les droits et taxes sont dus au jour de l'importation des biens.
Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance des titres d'ingénieurs diplômés de l'Ecole centrale de Marseille sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école. Les autres dispositions sont fixées par le règlement de scolarité.
L'Ecole centrale de Marseille a pour mission la formation initiale et continue de cadres ingénieurs scientifiques et techniques de haut niveau par un enseignement dans les domaines scientifique, technologique, économique, ainsi que dans les domaines des sciences sociales et humaines. Ses élèves sont recrutés par voie de concours ou sur dossier.
A l'appui de son potentiel scientifique, elle dispense des formations à la recherche sanctionnées par des diplômes propres ou des doctorats, des masters et d'autres diplômes nationaux de troisième cycle pour la délivrance desquels l'école est accréditée.
L'Ecole centrale de Marseille conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique s'inscrivant notamment dans le cadre de la coordination territoriale prévue à l'article L. 718-2 du code de l'éducation.
Elle contribue à la valorisation des résultats de la recherche technologique, à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale. Elle veille à ce que les formations qu'elle délivre soient adaptées en permanence aux exigences de la vie scientifique et industrielle.
L'admission des élèves à l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille s'effectue selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
   La durée de la scolarité et les modalités générales du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille sont fixées dans les mêmes conditions.
L'admission des élèves à l'Ecole centrale de Marseille s'effectue selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
   La durée de la scolarité et les modalités générales du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole centrale de Marseille sont fixées dans les mêmes conditions.
Jusqu'à la désignation du directeur dans les conditions prévues à l'article L. 715-3 du code de l'éducation, la direction de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   L'administrateur provisoire élabore le règlement intérieur, convoque et préside le conseil d'administration et organise les élections aux différents conseils de l'établissement, dans un délai de trois mois après l'adoption des statuts.
Il est institué, au sein de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille, un conseil d'administration provisoire.
   Ce conseil comprend 18 membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
   5 représentants des enseignants-chercheurs et enseignants ;
   2 représentants des personnels non enseignants ;
   2 représentants des élèves ;
   6 représentants des activités économiques ;
   3 personnalités désignées à titre personnel.
   Il comprend en outre :
   Le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
   Le président du conseil général du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
   Le maire de la commune de Marseille ou son représentant.
   Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article L. 715-2 du code de l'éducation, les compétences de ce conseil ainsi que celles du conseil des études et du conseil scientifique. Il adopte les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
L'Ecole centrale de Marseille a pour mission la formation initiale et continue de cadres ingénieurs scientifiques et techniques de haut niveau par un enseignement dans les domaines scientifique, technologique, économique, ainsi que dans les domaines des sciences sociales et humaines.
   A l'appui de son potentiel scientifique, elle dispense des formations à la recherche sanctionnées par des diplômes propres ou des doctorats, des masters et d'autres diplômes nationaux de troisième cycle que l'école est habilitée à délivrer.
   Elle participe et est associée aux activités de recherches fondamentale et appliquée développées par les unités ou les équipes de recherche d'autres établissements et notamment des universités d'Aix-Marseille par convention avec ces derniers.
   Elle contribue à la valorisation des résultats de la recherche technologique, à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale. Elle veille à ce que les formations qu'elle délivre soient adaptées en permanence aux exigences de la vie scientifique et industrielle.
L'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille a pour mission la formation initiale et continue de cadres ingénieurs scientifiques et techniques de haut niveau par un enseignement dans les domaines scientifique, technologique, économique, ainsi que dans les domaines des sciences sociales et humaines.
   A l'appui de son potentiel scientifique, elle dispense des formations à la recherche sanctionnées par des diplômes propres ou des doctorats, des masters et d'autres diplômes nationaux de troisième cycle que l'école est habilitée à délivrer.
   Elle participe et est associée aux activités de recherches fondamentale et appliquée développées par les unités ou les équipes de recherche d'autres établissements et notamment des universités d'Aix-Marseille par convention avec ces derniers.
   Elle contribue à la valorisation des résultats de la recherche technologique, à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale. Elle veille à ce que les formations qu'elle délivre soient adaptées en permanence aux exigences de la vie scientifique et industrielle.
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un comité de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire comprenant :
   - le directeur de l'administration pénitentiaire ou, en cas d'empêchement, le chef de service, adjoint au directeur, ou un sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, qui le préside ;
   - deux inspecteurs des services pénitentiaires ;
   - quatre magistrats ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les services de la direction de l'administration pénitentiaire.
   Le secrétariat du comité est assuré par un magistrat ou fonctionnaire en fonctions à la direction de l'administration pénitentiaire.
   Les membres du comité de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire sont désignés par le directeur de l'administration pénitentiaire.
   Leur mandat prend fin avec les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
   Le comité se réunit sur convocation de son président. Il délibère sur les propositions de nominations et promotions, la discipline ainsi que toutes les questions que lui soumet son président.
La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire est d'un module de 27 millimètres. Elle est, selon l'échelon, en bronze, en argent ou en or.
   Elle comprend :
   - à l'avers, un profil de la République entouré de l'inscription République française ;
   - au revers, au pourtour, les mots : Administration pénitentiaire entourant l'inscription : Honneur et discipline surmontant le cartouche.
   Elle est suspendue à un ruban d'une largeur totale de 35 millimètres, de couleur verte, portant des chevrons amarante de 2 millimètres de large espacés de 7 millimètres. Le ruban est assorti d'une rosette de mêmes couleurs de 15 millimètres de diamètre pour la médaille d'argent et de 25 millimètres de diamètre pour la médaille d'or.
   L'attribution de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire donne lieu à la remise d'un brevet et d'un arrêté.
L'échelon de bronze peut être conféré aux agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire justifiant de quinze années de services publics dont dix au moins accomplis dans l'administration pénitentiaire.
   Les titulaires de l'ancienne médaille pénitentiaire sont réputés titulaires de l'échelon de bronze de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire.
   L'échelon d'argent peut être conféré aux titulaires de l'échelon de bronze, après cinq années de services publics supplémentaires. Cette durée est réduite à deux années pour les agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire titulaires de l'ancienne médaille pénitentiaire. L'échelon d'or peut être conféré aux titulaires de l'échelon d'argent, après cinq années de services supplémentaires.
Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou s'il a fait l'objet de l'une des sanctions disciplinaires du troisième ou quatrième groupe prévues par les lois des 11 janvier 1984, 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées.
   La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou de sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres.
   Elle peut être retirée pour toute autre condamnation ou sanction disciplinaire ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.
Il est institué au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un site internet :

 www.telecom.gouv.fr faisant objet d'informations relatives à l'environnement des entreprises du secteur des télécommunications, l'évolution du droit international, national et communautaire, la conduite de la politique publique des télécommunications, la fourniture et le financement de l'ensemble des composantes du service public des télécommunications.
La validité de la première vérification périodique d'instruments neufs ou réparés est fixée conformément au tableau ci-après, Q1 et Q3 étant les débits définis à l'annexe MI-01 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé et à l'annexe III de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus :
VALIDITÉ
CONTRÔLE SELON
le décret du 29 janvier 1976 susvisé
CONTRÔLE SELON
le décret du 12 avril 2006 susvisé et le titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé 
9 ans
classe A
Q
3
1
12 ans
classe B
50 < Q
3
1
15 ans
classe C
Q
3
1
Pour les vérifications périodiques suivantes, la périodicité est fixée à sept ans pour tous les compteurs.
L'échéance pour un lot de compteurs est la plus rapprochée des échéances de vérification périodique pour les instruments constituant le lot.
Les erreurs maximales tolérées pour tous les instruments en service, applicables lors de la vérification périodique, sont égales à 4 %, en plus ou en moins, et s'appliquent à la plage allant d'un débit bas (Qb) à un débit haut (Qh), définis de la sorte :
1. Compteurs soumis au contrôle en application du décret du 29 janvier 1976 susvisé, en fonction du débit nominal (Qn) inscrit sur le compteur :
Qb égal à 0,1 x Qn pour les compteurs dont le Qn est inférieur à 10 m3/h ;
Qb égal à 0,3 x Qn pour les compteurs dont le Qn est supérieur ou égal à 10 m3/h ;
Qh égal à 1,6 x Qn.
2. Compteurs soumis au contrôle en application du décret du 12 avril 2006 susvisé et du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé, en fonction des débits de transition (Q2) et permanent (Q3) définis à l'annexe MI-01 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé et à l'annexe III de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
Qb égal à 0,06 x Q3 pour les compteurs dont le Q3 est inférieur à 16 m3/h, sans être inférieur à Q2 ;
Qb égal à 0,2 x Q3 pour les compteurs dont le Q3 est supérieur ou égal à 16 m3/h ;
Qh égal à Q3.
Les instruments utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis :
- au contrôle en service ;
- à la vérification primitive pour les instruments réparés.
Toutefois, les compteurs utilisés uniquement dans le cadre de la fourniture d'eau pour la défense contre les incendies ne sont pas soumis au contrôle en service.
Le contrôle en service consiste en la vérification périodique ou, le cas échéant, en le contrôle des instruments en service par leur détenteur, dans les conditions prévues à l'article 18.
L'évaluation de la conformité au niveau de la production des instruments réalisée en application de l'article 5-13 du décret du 3 mai 2001 susvisé ou la vérification primitive des instruments neufs ou réparés réalisée en application de l'article 14 du même décret tient lieu de première vérification périodique.
À L'ARRÊTÉ RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTEURS D'EAU FROIDE EN SERVICE
Marque de contrôle en service 
Pour les compteurs d'eau froide, la vignette de vérification périodique a, de préférence, la forme d'un carré de deux centimètres de côté, conforme au modèle ci-dessous. Il est néanmoins possible de réduire la vignette à un carré de un centimètre et demi de côté, conforme au modèle ci-dessous (cliché non reproduit).
La vignette doit être de couleur verte A 455 selon la norme NF X 08-002 avec des caractères noirs. Les vignettes doivent être conçues de manière que leur retrait entraîne leur destruction.
Le cercle figurant sur la vignette contient la marque d'identification du vérificateur qui l'a apposée. Dans le cas de la vérification primitive, cette marque est celle du fabricant, de son représentant ou du réparateur.
À L'ARRÊTÉ RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTEURS D'EAU FROIDE EN SERVICE
Règles applicables au contrôle statistique 
Les tableaux ci-après donnent, en fonction de l'effectif du lot, l'effectif minimal de l'échantillon à vérifier, pour le contrôle normal et le contrôle renforcé, ainsi que le critère d'acceptation correspondant (nombre maximal acceptable d'instruments défectueux dans l'échantillon). Un plan statistique correspondant à un effectif plus important peut être choisi par l'organisme gestionnaire.
Les tableaux donnent aussi le nombre minimal correspondant de compteurs dont le prélèvement doit être prévu pour faire face aux éventuelles impossibilités de prélèvement, les opérations de prélèvement pouvant être interrompues dès que l'effectif requis pour l'échantillon est atteint.
Régime établi
EFFECTIF
du lot
CONTRÔLE NORMAL
CONTRÔLE RENFORCÉ
NOMBRE MINIMAL
de compteurs
dont le prélèvement est prévu
Effectif minimal de l'échantillon
Critère d'acceptation
Effectif minimal de l'échantillon
Critère d'acceptation
Contrôle normal
Contrôle renforcé
Moins de 10 000
56
5
206
20
85
310
10 000 inclus à 50 000 exclus
106
10
306
30
160
460
50 000 inclus à 100 000 exclus
206
20
406
40
310
610
100 000 ou plus
306
30
506
50
460
760
Disposition transitoire à l'occasion de la première vérification périodique (2e alinéa de l'article 23) 
EFFECTIF
du lot
CONTRÔLE NORMAL
CONTRÔLE RENFORCÉ
NOMBRE MINIMAL
de compteurs
dont le prélèvement est prévu
Effectif minimal de l'échantillon
Critère d'acceptation
Effectif minimal de l'échantillon
Critère d'acceptation
Contrôle normal
Contrôle renforcé
Moins de 10 000
64
9
204
30
95
305
10 000 inclus à 50 000 exclus
104
15
304
45
155
455
50 000 inclus à 100 000 exclus
204
30
404
60
305
605
100 000 ou plus
304
45
504
75
455
755
Dans le cas d'une vérification selon des méthodes statistiques, l'organisme gestionnaire dépose en même temps que sa demande de vérification les éléments du carnet métrologique permettant au vérificateur de tirer au sort les compteurs susceptibles d'être prélevés en vue de constituer l'échantillon à vérifier. L'annexe I (non reproduite voir fac-similé) au présent arrêté donne l'effectif d'instruments susceptibles d'être prélevés en fonction de l'effectif de l'échantillon à vérifier. 
Si le vérificateur ne participe pas aux opérations de prélèvement, cette opération doit être effectuée dans des conditions donnant l'assurance que les compteurs prélevés ne font pas l'objet de manipulations qui permettraient d'altérer, dans un sens ou dans l'autre, la qualité globale de l'échantillon. Cette assurance peut être donnée par la mise en place, par l'organisme gestionnaire, de procédures établies dans le cadre d'un système d'assurance de la qualité. Les conditions susceptibles de donner cette assurance, proposées par l'organisme gestionnaire, sont validées par décision du     préfet de département. 
Les procédures et plans d'échantillonnage sont établis et mis en oeuvre par le vérificateur conformément à l'annexe I au présent arrêté. 
Tous les instruments d'un lot doivent être refusés si le plan d'échantillonnage appliqué conduit à un refus. Le retrait du lot ou sa mise en conformité doit se faire sans délai, compte tenu de ce qui suit. 
Si la vérification correspondant au contrôle dit " normal " d'un échantillon dont l'effectif est donné dans les tableaux figurant à l'annexe I conduit au refus du lot, l'organisme gestionnaire peut demander qu'il soit procédé à un contrôle dit " renforcé " d'un échantillon dont l'effectif est également donné auxdits tableaux. Le contrôle renforcé doit intervenir dans les trois mois suivant le contrôle normal. L'organisme gestionnaire peut préalablement avoir procédé à des opérations destinées à améliorer la qualité du lot. 
Quelles que soient les modalités mises en oeuvre, le lot ou les compteurs constituant initialement le lot doivent se trouver dans un état réglementaire au plus tard un an après la fin de la validité de la vérification périodique du lot. Le délai nécessaire à la mise en conformité du lot n'est pas pris en compte pour déterminer la validité de la vérification périodique.
Le détenteur d'un parc d'instruments suffisamment important peut être dispensé par décision du     préfet de département de faire effectuer la vérification périodique des instruments dont il assure lui-même la qualité métrologique. Cette décision précise les conditions d'application de cette dispense. 
Préalablement à la dispense de vérification périodique, les détenteurs concernés doivent avoir mis en place un système assurant pour le parc dont ils sont responsables une qualité équivalente à celle assurée par la vérification périodique. 
Le détenteur ne peut conserver le bénéfice de la dispense que s'il obtient, dans un délai de trois ans à compter de ladite dispense, son accréditation par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou par un autre organisme accréditeur, prononcée sur la base d'un règlement d'accréditation approprié.
Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent :
   23.1. Pour les parcs d'instruments vérifiés sur la base d'un contrôle statistique, le plan définissant le programme de vérification devra avoir été validé par l'autorité locale au plus tard le 31 décembre 2008. Le contrôle statistique de ces instruments devra être réalisé de manière régulière à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2016.
   A titre transitoire, pour la première période de 7 ans de validité de la vérification périodique, la vérification statistique est effectuée conformément aux règles données au second tableau de l'annexe I au présent arrêté.
   23.2. Pour les instruments vérifiés de façon unitaire, les dispositions ci-après s'appliquent :
   - les instruments mis en service avant le 1er janvier 1980 et les instruments pour lesquels il n'est pas possible d'établir la date de mise en service devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 2010 ;
   - les instruments mis en service avant le 1er janvier 1987 devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 2012 ;
   - les instruments mis en service avant le 1er janvier 1994 devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 2014 ;
   - les instruments de la classe C mis en service avant le 1er janvier 2000, les instruments de la classe B mis en service avant le 1er janvier 2003 et les instruments de la classe A mis en service avant le 1er janvier 2006 devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 2015.
   23.3. Les instruments utilisés uniquement pour la répartition de charges collectives ne seront soumis à la vérification périodique qu'à compter d'une date et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   Les dispositions de l'article 5 sont cependant applicables sans délai à tous les compteurs en service.
   23.4. Les organismes souhaitant bénéficier d'un agrément à compter du 1er janvier 2010 doivent avoir déposé leur demande accompagnée du dossier au plus tard le 31 décembre 2008. Les détenteurs souhaitant bénéficier d'une dispense de vérification périodique en application de l'article 18 doivent avoir déposé leur demande accompagnée du dossier au plus tard le 31 décembre 2008.
La vérification périodique est soit unitaire, soit statistique selon les dispositions des articles 7 et 8 ci-après.
   Pour l'application du présent arrêté, le détenteur, auquel incombent les obligations liées à la vérification périodique d'un instrument, est :
   - soit le propriétaire de l'instrument, dans le cas de la vérification unitaire ;
   - soit, conformément à l'article 33 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'organisme gestionnaire dans le cas de la vérification statistique.
   Lorsque cet organisme n'est pas propriétaire de tout ou partie des instruments d'un lot, il lui appartient de s'entendre avec le ou les propriétaires pour affecter des instruments à un lot. Les termes de cet accord ne sont en aucun cas pris en considération au titre de l'application du contrôle métrologique, notamment suite à un refus du lot.
Chaque instrument doit être répertorié dans un carnet métrologique sur lequel sont consignées les informations prévues par décision du ministre chargé de l'industrie. Le détenteur tient ce carnet à la disposition du service déconcentré du ministère chargé de l'industrie, appelé ci-après " l'autorité locale ".
   Le carnet métrologique peut être individuel ou concerner plusieurs instruments. Il peut se présenter sous une forme informatisée.
Le vérificateur communique à l'autorité locale du lieu d'intervention, sur demande expresse, le programme prévisionnel des vérifications, en précisant :
   - le nom du demandeur ;
   - l'adresse du lieu de vérification ;
   - les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
   - les dates et heures prévues pour les vérifications.
Une société assurant la fabrication ou la réparation des instruments peut être agréée pour en effectuer la vérification périodique, sous réserve que le système d'assurance de la qualité garantisse que les services et les agents chargés de la fabrication ou de la réparation sont distincts des services et agents assurant les fonctions de vérification.
   Le personnel chargé des vérifications périodiques doit être nommément identifié par l'organisme.
La vérification périodique comprend un examen visuel de la conformité au certificat d'examen de type et des essais d'exactitude aux deux débits effectifs suivants, dans l'ordre, sans que la tolérance sur les débits d'essais soit exploitée de façon systématique :
   - un débit compris entre 0,8 x Qh et Qh ;
   - un débit compris entre Qb et 2 x Qb.
   L'instrument doit être refusé si un ou plusieurs essais ou examens ne donnent pas lieu à un résultat conforme aux dispositions réglementaires. Les instruments qui ne portent pas de marque d'examen de type ou de marquage de portée équivalente ne peuvent pas être remis en service, même après réparation.
   Pour l'application du critère d'acceptation pour les deux premières vérifications périodiques statistiques après l'entrée en vigueur du présent arrêté, seules les non-conformités aux essais métrologiques sont prises en compte. Cependant, à titre individuel, chaque instrument de l'échantillon réputé non conforme aux dispositions réglementaires doit être refusé, quel que soit le motif.
La validité de la première vérification périodique d'instruments neufs ou réparés est fixée conformément au tableau ci-après, Q1 et Q3 étant les débits définis à l'annexe MI-01 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé :
VALIDITÉ
CONTRÔLE SELON
le décret du 29 janvier 1976 susvisé
CONTRÔLE SELON
le décret du 12 avril 2006 susvisé
9 ans
classe A
Q
3
1
12 ans
classe B
50 < Q
3
1
15 ans
classe C
Q
3
1
Pour les vérifications périodiques suivantes, la périodicité est fixée à sept ans pour tous les compteurs.
L'échéance pour un lot de compteurs est la plus rapprochée des échéances de vérification périodique pour les instruments constituant le lot.
Pour les instruments soumis à la vérification périodique unitaire, conformément au dernier alinéa de l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la marque de contrôle en service consiste en une vignette spécifique, conforme à l'un des modèles figurant en annexe II (non reproduit voir fac-similé) au présent arrêté.
   La vignette doit être visible dans les conditions normales d'installation du compteur et apposée à un emplacement susceptible d'assurer une adhérence suffisante. L'apposition de la marque de contrôle en service ne doit pas entraîner l'oblitération d'inscriptions ou marques réglementaires.
   Néanmoins, pour la première période de validité, il est possible de renoncer à l'apposition d'une telle vignette lorsque le compteur porte une marque de conformité comprenant les deux derniers chiffres du millésime de l'année au cours de laquelle la certification s'est opérée et que ceux-ci sont susceptibles d'être aisément observés dans les conditions normales d'installation du compteur.
   Pour les instruments vérifiés sur la base d'un contrôle statistique, les informations portées sur le carnet métrologique tiennent lieu de marque de contrôle en service. Des dispositions doivent être prises pour assurer la traçabilité des instruments effectivement vérifiés des échantillons et qu'ils soient aisément repérables au lieu de vérification.
Les organismes visés à l'article 6 ci-dessus ne peuvent conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de trois ans à compter dudit agrément, leur accréditation par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou par un autre organisme accréditeur, prononcée sur la base d'un règlement d'accréditation approprié.
   En plus des éléments prévus à l'article 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'agrément comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent.
   L'agrément de l'organisme est suspendu ou retiré en cas de suspension ou de retrait de son accréditation ou, d'une façon générale, lorsqu'il est établi que l'organisme ne respecte pas ses obligations ou ses engagements.