Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I., II., III., IV. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 

Art. L622-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L165-7, Art. L174-1, Art. L174-1-2, Art. L174-2, Art. L174-2-2, Art. L174-5, Art. L174-12, Art. L174-15, Art. L174-15-2, Art. L175-2, Art. L162-22-16, Art. L162-22-18, Art. L162-22-19 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Sous-section 2 : Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs journaliers propres à certains établissements de santé privés, Art. L162-22-1, Art. L162-22-2, Art. L162-22-2-1, Art. L162-22-3, Art. L162-22-4, Art. L162-22-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes aux activités de médecine, de gynécologie-obstétrique et d'ontologie, aux activités de psychiatrie et aux activités de soins de suite et de réadaptation 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux activités de psychiatrie 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L174-1-1, Art. L174-15-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1434-8, Art. L6131-5, Art. L6145-1, Art. L6145-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-4, Art. L162-21-2, Art. L162-21-3, Art. L162-22, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-22-7-3, Art. L162-23-3, Art. L162-23-4, Art. L162-23-5, Art. L162-23-6-1, Art. L162-23-7, Art. L162-23-10, Art. L162-26

-LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 

Art. 78 

VI.-Le 5° du I ainsi que les III, IV et V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L161-37,  Art. L162-1-7,  Art. L162-1-8,  Art. L182-2,  Art. L162-14-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-1-7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L6211-21

III.-L'ensemble des actes inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale à la date de publication de la présente loi fait l'objet d'un examen en vue d'une nouvelle hiérarchisation dans un délai de cinq ans à compter de cette date. Un décret en Conseil d'Etat précise les adaptations de la procédure de hiérarchisation applicables à ce travail de révision. Ce décret prévoit notamment l'organisation des travaux du Haut Conseil des nomenclatures institué au IV du même article L. 162-1-7 chargé de cette révision.

IV.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1415-2,  Art. L1415-3,  Art. L1415-4,  Art. L1415-5,  Art. L1415-6,  Art. L1415-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Sct. Section 1 : Institut national du cancer ,  Sct. Section 2 : Parcours de soins global après le traitement d'un cancer ,  Art. L1415-8

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l'article L. 1415-8 du code de la santé publique. Ce rapport évalue notamment, en concertation avec tous les acteurs impliqués, l'utilisation des ressources publiques, l'impact sur les patients et les pistes d'amélioration du dispositif.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5121-12-1, Art. L5121-20

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L114-17-1, Art. L160-13, Art. L162-16-1, Art. L162-17, Art. L162-22-7-4, Art. L315-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5121-12-1-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-16-4-4, Art. L162-17-2-3
I., II., III. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-5, Art. L14-10-9, Art. L262-46 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L133-4-1, Art. L136-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-4-1, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L815-11, Art. L821-5-1, Art. L845-3
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L262-46

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant, Art. L168-8, Art. L168-9, Art. L168-10, Art. L168-11, Art. L168-12, Art. L168-13, Art. L168-14, Art. L168-15, Art. L168-16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L355-3, Art. L381-1, Art. L553-2, Art. L815-11, Art. L821-5-1, Art. L845-3

-Code du travail 

Art. L3142-16 

IV.-Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant. Ce rapport étudie notamment le nombre de bénéficiaires concernés, le nombre de jours consommés ainsi que les éventuelles modifications à apporter à cette allocation, qu'il s'agisse de sa durée, de son montant ou de ses conditions d'attribution. Il s'attache également à analyser l'articulation de cette allocation avec d'autres prestations. 
Ce rapport dresse un état des lieux et établit des recommandations concernant la situation des jeunes aidants en prenant en compte l'ensemble des répercussions dans leur vie quotidienne en matière d'emploi ou d'études ainsi que sur leur vie sociale et leur état de santé. 
Il évalue la pertinence d'une extension du droit au congé dans les jours suivant immédiatement le décès de la personne aidée. 
V.-Les I et II du présent article s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation de jours de congé du proche aidant ou de cessation d'activité postérieurs à une date fixée par décret, et au plus tard au 30 septembre 2020. 
L'article L. 168-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du II du présent article, entre en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus.
I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-23-15,  Art. L162-30-2,  Art. L162-30-3,  Art. L162-30-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-30-4-1 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1421-3,  Art. L1435-7,  Art. L6122-5

III. - Les contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins signés à la date de la publication de la présente loi par les établissements qui, au 1er janvier 2021, ne sont pas soumis à l'obligation prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, cessent de produire leurs effets à cette date.
I. à II.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L5125-23-2,  Art. L5125-23-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L5121-10-2,  Art. L5123-2,  Art. L5124-18,  Art. L5125-23

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L138-1,  Sct. Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques,  Art. L138-10,  Art. L138-13,  Art. L162-16,  Art. L162-16-4,  Art. L162-16-5,  Art. L162-16-6,  Art. L162-17,  Art. L162-17-4,  Art. L162-17-5,  Art. L162-17-7,  Art. L162-18,  Art. L162-22-7,  Art. L245-1,  Art. L245-2,  Art. L245-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L5124-13-2

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-16-4-2,  Art. L162-16-4-3

12° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]

13° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]

15° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]

III.-A.-L'article L. 162-16-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.

B.-Le 5° du II entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er janvier 2022. Les dispositions du même 5° ne s'appliquent pas aux groupes génériques pour lesquels le prix d'une spécialité générique a été publié au Journal officiel ou, le cas échéant, au Bulletin officiel des produits de santé antérieurement à cette date d'entrée en vigueur.

C.-Les 12° et 13° du II entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er mars 2022.

D.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L165-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L165-2-2,   Art. L165-3,   Art. L165-3-3,   Art. L165-4,   Art. L165-4-1,   Art. L165-5,   Art. L165-5-1,   Art. L165-8-1,   Art. L165-11,   Art. L165-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-17-9,   Art. L165-1,   Art. L165-1-2,   Art. L165-1-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L165-1-7,   Art. L165-1-8,   Art. L165-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5212-1-1
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L544-6

- Code du travail


 Art. L1225-62,  Art. L1225-63

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984


 Art. 40 bis

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984


 Art. 60 sexies

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986


 Art. 41

VI.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020.

Les III, IV et V entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 30 septembre 2020.
I., II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Sct. Titre 9 : Indemnisation des victimes de pesticides ,  Art. L491-1,  Art. L491-2,  Art. L491-3,  Art. L491-4,  Art. L491-5,  Art. L491-6,  Art. L491-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L723-13-3 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L253-8-2

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Par dérogation, pour les demandes présentées au fonds en 2020, le délai de six mois prévu au dernier alinéa de l'article L. 491-3 du code de la sécurité sociale est porté à douze mois.

IV. - Par dérogation aux délais de dépôt des demandes de réparation prévues par les dispositions relatives aux régimes agricoles obligatoires d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles ou au régime général d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles qui leur sont applicables, peuvent saisir le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime jusqu'au 31 décembre 2021 :

1° Les personnes mentionnées au 1° et au a du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le premier certificat médical les informant du lien possible entre la maladie et l'exposition aux pesticides leur a été délivré entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2019 ;

2° Les personnes mentionnées au b du même 2° dont le premier certificat médical les informant du lien possible entre la maladie et l'exposition aux pesticides leur a été délivré avant le 31 décembre 2019.

Par dérogation à l'article L. 491-7 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées au c du 2° de l'article L. 491-1 du même code pour lesquelles la date de consolidation de l'état de santé est antérieure à dix ans au 31 décembre 2019 peuvent saisir le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime jusqu'au 31 décembre 2021, quelle que soit la date de cette consolidation.

V. - Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences quant au périmètre des personnes bénéficiaires du fonds prévu au présent article de la définition des pesticides retenue par rapport à celle définie aux tableaux 58 et 59 du tableau des maladies professionnelles.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L5121-12,  Art. L5121-20

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-16-5-1,  Art. L162-16-5-1-1

- Code de la santé publique

- Code de la sécurité sociale.

L'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale est rendu applicable aux spécialités pharmaceutiques prises en charge, dans une indication considérée, au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ou de l'article L. 162-16-5-2 dudit code à la date de publication de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L314-3-1

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport portant sur l'état de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés français placés dans des établissements à l'étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
I., II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989


 Art. 6-1,  Art. 6-2,  Art. 6-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Sct. Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé,  Art. L861-3,  Art. L861-5,  Art. L861-8,  Art. L861-11 ,  Art. L862-1,  Art. L862-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L861-4-1 ,  Art. L861-12

III. - A. - Le 7° du I du présent article s'applique aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé ou au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2019, arrive à expiration à compter du 1er janvier 2020.

B. - Les personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé ou au crédit d'impôt mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, dans sa antérieure au 1er novembre 2019, arrive à expiration entre le 1er novembre 2019 et le 1er janvier 2020, ont le droit de se voir proposer les contrats respectivement prévus à :

1° L'article 6-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;

2° L'article L. 863-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2019.
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L642-4-2,  Art. L645-2-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1435-4-3,  Art. L1435-4-4,  Art. L1435-4-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-5-14-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-5-19 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1434-4,  Art. L1435-4-2

III. - Les dispositions prévues au 2° du I sont applicables aux médecins s'installant jusqu'au 31 décembre 2022.

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard six mois avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent III, une évaluation portant sur l'efficacité du dispositif créé au 2° du I, notamment sur son effet sur les effectifs de médecins libéraux dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnées à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception du II dont les dispositions sont applicables aux contrats signés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard le 1er avril 2020. Les contrats en cours à cette date se poursuivent sur la base des dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du même décret.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-31-1,  Art. L322-5

- Code de la santé publique


 Art. L6312-4

- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011


 Art. 66

IV. - Le 3° du I et le II sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

V. - Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1432-2,  Art. L3112-2

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L174-16

- Code de la santé publique

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L3112-3,  Art. L3811-1

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996


 Art. 20-5-8

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Toutefois, les conventions conclues par les départements avec l'Etat pour exercer des activités dans les domaines de la lutte contre la tuberculose et de la lutte contre la lèpre en application du second alinéa de l'article L. 3112-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme lorsque celui-ci est antérieur au 1er janvier 2021.

Lorsque le terme d'une telle convention est postérieur au 1er janvier 2021, le département peut poursuivre ces activités dans le cadre de cette convention au delà de cette date, à la condition d'avoir demandé, en application du III de l'article L. 3112-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi et avant le 30 juin 2020, à être habilité comme centre de lutte contre la tuberculose.

La convention continue alors de produire ses effets jusqu'à son terme ou, si elle est antérieure, jusqu'à la date à laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce sur la demande d'habilitation.

V.-Le second alinéa de l'article L. 3112-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi et l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont applicables aux conventions qui reçoivent exécution après le 1er janvier 2020 dans les conditions prévues au IV du présent article.
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L5121-29,  Art. L5121-31,  Art. L5121-32,  Art. L5121-32-1,  Art. L5121-33,  Art. L5124-6,  Art. L5423-8,  Art. L5471-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L5423-9

V. - Le 1° du I et le troisième alinéa du 2° du III entrent en vigueur le 30 juin 2020.
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L133-4-2,  Art. L133-4-5,  Art. L133-5-5

- LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018


 Art. 23

4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]

III.-Le 1° du I s'applique à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002


 Art. 11 bis,  Art. 11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L821-1

- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L262-10

- Code de la sécurité sociale.

- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L262-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L351-7-1 A

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002


 Art. 11-1

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L732-30

- Code de la sécurité sociale.

- Code rural et de la pêche maritime

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

- Code rural et de la pêche maritime

- Code de la sécurité sociale.


V. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L382-21-1

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L323-3,  Art. L323-4,  Art. L433-1

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L732-4,  Art. L752-5-1

IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L242-5,  Art. L434-3,  Art. L434-4,  Art. L434-5

II.-Les 3° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

L'article L. 434-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure applicable aux personnes qui, avant le 1er janvier 2020, ont présenté une demande, sur laquelle il n'a pas été statué par une décision rendue définitive, tendant à la conversion en capital d'une rente d'accident du travail.

Le 1° du I du présent article est applicable :

1° A compter du 1er janvier 2020, aux entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cent cinquante salariés et redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, à l'exception des entreprises ou de leurs établissements ayant demandé, du 21 octobre au 18 décembre 2019, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente, de ne pas bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2020, du procédé électronique de notification mentionné au I du présent article ;

2° A compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, aux entreprises dont l'effectif est inférieur à cent cinquante salariés et redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L323-2,  Art. L325-1,  Art. L325-2,  Art. L341-1,  Art. L341-2,  Art. L341-7,  Art. L341-8,  Art. L341-9,  Art. L341-11,  Art. L341-12,  Art. L341-14,  Art. L341-14-1,  Art. L341-16

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L732-8

III.-Les montants des prestations d'invalidité servies au titre d'une inaptitude totale ou partielle dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 2020 sont portés, au 1er janvier 2020, aux niveaux correspondants aux montants minimaux prévus à l'article L. 732-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Par dérogation à l'article L. 781-22 du code rural et de la pêche maritime, et jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant excéder le 31 décembre 2020, tant que les revenus professionnels servant de base aux calcul des pensions d'invalidité ne peuvent être estimés pour les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 du même code dans les collectivités mentionnées à l'article L. 781-14 dudit code, les montants des prestations d'invalidité sont fixés aux montants minimaux mentionnés à l'article L. 732-8 du même code.

IV.-Une contribution de 11 millions d'euros destinée à financer le relèvement des prestations d'invalidité mentionnées à l'article L. 732-8 du code rural et de la pêche maritime est prélevée au titre de l'exercice 2020 sur les excédents du fonds mentionné à l'article L. 731-35-2 du même code.

V.-Les dispositions prévues au 1° du I s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions prévues aux 2° à 13° du même I s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Les dispositions prévues au IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Les dispositions prévues au II s'appliquent aux prestations d'invalidité au titre de l'inaptitude totale ou partielle liquidées à compter du 1er janvier 2020.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

  Art. 10-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

  Art. 8,   Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

  Art. 12
I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil


 Art. 373-2-2,  Art. 373-2-3,  Art. 373-2-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L821-6

- Code pénal


 Art. 227-3,  Art. 227-4

- Code des procédures civiles d'exécution


 Art. L111-3,  Art. L161-3,  Art. L213-1,  Art. L213-4

- Code pénal

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L523-1,  Art. L553-4,  Art. L581-8,  Art. L582-1,  Art. L582-2,  Art. L821-5,  Art. L845-5

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975


 Art. 1

- Code pénal


 Art. 711-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L152,  Art. L152 A,  Art. L162 A

VIII. - Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I du présent article, le 2° du III, le troisième alinéa du c du 2° et le 4° du V ainsi que le VI s'appliquent à compter du 1er juin 2020, à l'exception du 2° du I de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du 4° du V du présent article, qui s'applique à compter du 1er juin 2020 dans les cas où la demande du parent fait suite à un impayé de pension alimentaire, et à compter du 1er janvier 2021 dans les autres cas.

Le 1° du III est applicable aux faits commis après l'entrée en vigueur de la présente loi.

IX. - Le présent article s'applique dans les conditions suivantes :

1° Le I s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception du II de l'article 373-2-2 du code civil ;

2° Le III est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

4° Le IV est applicable à Wallis-et-Futuna ;

5° L'article 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Consommation de soins et état de santé des militaires ", dont le responsable de traitement est le directeur central du service de santé des armées.

La finalité de ce traitement est la réalisation d'une étude dans le domaine de la santé. Cette finalité comprend la description de l'état de santé des militaires d'active majeurs relevant du ministère et de leur parcours de soins au travers de leur consommation de soins, l'étude des relations entre certaines caractéristiques socioprofessionnelles et cet état de santé, ainsi que l'évaluation de l'efficience et de l'efficacité des actions de santé mises en œuvre.
L'Office anti-stupéfiants est chargé de :

1° Procéder sur l'ensemble du territoire national à des enquêtes judiciaires relatives à des trafics de produits stupéfiants d'importance nationale et internationale ou présentant une sensibilité particulière ;

2° Sous le contrôle de l'autorité judiciaire, coordonner les enquêtes de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d'importation complexes ;

3° Coordonner l'action des services territoriaux de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, le cas échéant dans le cadre de saisines conjointes décidées par l'autorité judiciaire ;

4° Centraliser les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance prévues par l'article 706-80-1 du code de procédure pénale et par l'article 67 bis-3 du code des douanes ;

5° Coordonner avec l'ensemble des partenaires concernés la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales.
L'Office anti-stupéfiants, sur la base de l'état de la menace, élabore des propositions en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants et les transactions financières qui s'y rapportent qu'il soumet au comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives, prévu à l'article D. 3411-11 du code de la santé publique et présidé tel que défini à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 3411-12 du même code. 
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 3411-13 du code de la santé publique, l'office :
-assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de lutte contre les trafics de stupéfiants définie par ce comité ;
-est chargé d'animer et de coordonner les politiques mises en œuvre par les administrations et services publics de l'Etat en la matière.
L'Office anti-stupéfiants dispose d'antennes placées pour emploi auprès du directeur zonal ou régional de la police judiciaire ou du directeur territorial de la police nationale ou du commandant de région de la gendarmerie nationale ou du commandant de la gendarmerie de département ou région d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer, territorialement compétents.

L'implantation des antennes est déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. X ter : Report d'imposition de la plus-value constatée lors d'une opération d'apport à une société contrôlée par l'apporteur et établi sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts,   Art. 41 quatervicies,   Art. 41 quatervicies A,   Art. 41 quinvicies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. R226-1,   Art. R226-3,   Art. R226-7

- Décret n°2002-535 du 18 avril 2002

  Art. 8,   Art. 12,   Art. 9,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 23

- Décret n°2007-663 du 2 mai 2007

  Art. 7,   Art. 10,   Art. 12

- Décret n°2010-112 du 2 février 2010

  Art. 9,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 19

- DÉCRET n° 2015-350 du 27 mars 2015

  Art. 7,   Art. 14,   Art. 19,   Art. 15,   Art. 20,   Art. 22

- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. D1333-26,   Art. R1333-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6234-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis,   Sct. Chapitre Ier : Missions et obligations des centres de formation d'apprentis,   Art. R6231-1,   Sct. Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis,   Art. R6232-1,   Art. R6232-2,   Art. R6232-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Création de centres de formation d'apprentis,   Sct. Section 2 : Création de sections d'apprentissage  et d'unités de formation par apprentissage

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre III : Création d'unités de formation par apprentissage,   Art. R6233-1,   Art. R6233-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6231-2,   Sct. Section 1 : Missions des centres de formation d'apprentis
,   Sct. Section 2 : Conseil de perfectionnement
,   Art. R6231-3,   Art. R6231-4,   Art. R6231-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Ressources

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 2 : Personnel,   Sct. Section 3 : Organisation,   Sct. Section 4 : Fonctionnement pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à l'entreprise disposant d'un centre de formation d'apprentis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage.,   Art. R431-1,   Art. R431-2,   Art. R431-4,   Art. R431-5,   Art. R431-6,   Sct. Section 3 : Centres de formation d'apprentis  agricoles

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. 431-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D936-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6352-1,   Art. R6352-3,   Art. R6352-4,   Art. R6352-5,   Art. R6352-6,   Art. R6352-8,   Sct. Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis,   Art. R6352-9,   Art. R6352-10,   Art. R6352-12,   Art. R6352-13,   Art. R6352-14,   Art. R6352-22,   Art. R6352-23,   Art. R6352-24
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 13 novembre 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants situés dans le 19e arrondissement de la Ville de Paris : 
1° Grande Halle de la Villette ; 
2° Base de vie du Forum de Paris sur la Paix, installée sur la Prairie du triangle dans le parc de la Villette.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R528-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R528-9,   Art. R528-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R528-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R528-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 1 : Organisation

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R528-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R528-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole,   Sct. Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement,   Art. R528-7,   Art. R528-8,   Art. R528-9,   Art. R528-10,   Art. R528-11,   Art. R528-12,   Art. R528-13,   Art. R528-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 2 : Médiateur de la coopération agricole
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R524-32-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R524-1-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R524-16,   Art. R524-17,   Art. R524-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R524-12,   Art. R524-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R524-32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-362 du 16 mars 1973


  Art. 13,   Sct. CHAPITRE I : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. CHAPITRE II : Recrutement.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE III : Avancement.,   Art. 7,   Sct. CHAPITRE IV : Dispositions transitoires.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. CHAPITRE V : Dispositions relatives aux retraités.,   Art. 11,   Art. 12

- Décret n° 91-921 du 12 septembre 1991


  Art. 33,   Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux conditions d'accès aux emplois de direction.,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'avancement.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. CHAPITRE IV : Dispositions communes aux emplois de direction.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 22-1,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 32

- Décret n°2003-273 du 25 mars 2003


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Recrutement, classement et avancement.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1051 du 2 septembre 1983


  Art. 22,   Sct. CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de Chalmessin (Haute-Marne).,   Art. 1,   Sct. CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21
En application de l'article D. 4220-4 du code des transports, l'autorité compétente pour la délivrance des titres de navigation peut autoriser un bateau, engin flottant ou établissement flottant, navigant sur une zone restreinte des eaux nationales destinées à la navigation des bateaux visées à l'article D. 4211-1, à déroger à une ou plusieurs dispositions du titre II du livre II de la quatrième partie du code des transports ou des arrêtés pris pour leur application. 
Sont exclus du champ d'application de cet arrêté :
-les bateaux de plaisance dont le titre de navigation est délivré en application de l'article R. 4221-4 du code des transports ;
-les bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres, sous réserve qu'ils disposent d'un marquage CE tel que défini à l'article R. 5113-7du code des transports.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, la dérogation pour un projet innovant est accordée dans les conditions suivantes :
-le document de référence défini au III de l'article 2.3 a été établi et signé ;
-les acteurs locaux visés à l'article 2.4 ont été informés du projet ;
-le dossier de projet défini à l'article 2.5 a été validé par le ministère chargé des transports et par l'autorité compétente susmentionnée.
La demande de dérogation est adressée par le propriétaire du bateau, de l'engin flottant ou de l'établissement flottant, ou son représentant, à l'autorité compétente visée à l'article R. * 4200-1 du code des transports correspondant à son lieu d'exploitation. 
L'étendue d'une zone de navigation restreinte ne peut être supérieure à la zone de compétence territoriale du service instructeur auquel la demande de dérogation est adressée, telle que définie par l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé. 
Si cela est nécessaire à l'exploitation du bâtiment, par dérogation au précédent alinéa une zone restreinte peut inclure les zones de compétence territoriale de plusieurs services instructeurs, après consultation du ou des services instructeurs qui ne sont pas en charge de l'instruction de la demande.
En application de l'article 3 du présent arrêté, la demande de dérogation concernant un projet innovant est transmise par le demandeur à l'autorité compétente visée à l'article R. * 4200-1 dans le cadre de la déclaration préalable de mise en chantier prévue à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2007, avant lancement des travaux de construction ou de modification du bateau, engin flottant ou établissement flottant.
I.-Un comité technique consultatif est constitué par l'autorité compétente visée à l'article R. * 4200-1. Ce comité est constitué pour faciliter la réalisation de l'étude de sécurité demandée dans le dossier de projet, en réunissant des représentants des acteurs et services impliqués dans le projet. 
II.-La désignation des membres du comité technique consultatif, son mode de fonctionnement et le programme de travail sont définis conjointement par l'autorité compétente susmentionnée, le propriétaire et le porteur de projet. 
Le comité technique consultatif comporte a minima :
-un représentant du ministère chargé des transports compétent en matière de navigation intérieure ;
-un membre de la commission de visite territorialement compétente ;
-un représentant du propriétaire du bateau, engin flottant ou établissement flottant ;
-un représentant de la maîtrise d'ouvrage du projet ;
-un représentant du ou des organismes de contrôle, tel que définis à l'article D. 4221-17 du code des transports, désignés par le propriétaire ;
-en fonction des besoins, à l'initiative de l'autorité compétente susvisée :
-un ou plusieurs experts sur des problématiques spécifiques liées au projet (gaz, électronique de puissance, établissements recevant du public …),
-un représentant d'une société de classification agréée au sens de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE,
-un ou plusieurs représentants des acteurs locaux directement ou indirectement concernées par le projet (voir article 2.4). 
Les membres du comité peuvent si nécessaire cumuler plusieurs fonctions : en revanche, l'expertise technique en matière de sécurité ne peut pas être assurée uniquement par des parties intéressées au projet. 
III.-Un document de référence est établi et signé par les membres du comité technique consultatif. 
Ce document comprend a minima la composition du comité technique consultatif (nom, prénom, profession et statut des participants), les règles de fonctionnement du comité et les clauses de confidentialité associée au projet. 
Le programme de travail du comité technique consultatif est autant que possible compatible avec les délais d'instruction prévus par l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé. 
IV.-La validation du dossier de projet est de la compétence exclusive des autorités visées à l'article 2.8.
Les titres de navigation délivrés en application du présent arrêté autorisent la navigation ou le stationnement sur une zone de navigation restreinte. Cette zone peut être une zone géographique réduite des eaux nationales destinées à la navigation des bateaux visées à l'article D. 4211-1 à l'exception de la zone R, une zone portuaire, ou un ou plusieurs itinéraires spécifiques sur ces eaux nationales. 
L'autorité compétente visée à l'article R. * 4200-1 définit la zone de navigation restreinte lors de l'instruction du dossier, en considérant notamment le type d'activité du bateau, de l'engin flottant ou de l'établissement flottant, la zone d'exploitation ou les trajets prévus, la nature des dérogations accordées et leur compatibilité avec des réglementations locales. 
L'annexe I au présent arrêté précise les critères de définition des zones de navigation restreinte.
Les demandes de dérogation sont instruites dans le cadre de la procédure de délivrance ou de renouvellement du titre de navigation définie par l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. 
L'autorité compétente ne peut accorder de dérogation au titre du présent arrêté si elle représente un risque significatif pour l'environnement, la sécurité de la navigation ou la sécurité des personnes à bord. 
La liste des dérogations autorisées et la zone de navigation restreinte retenue sont mentionnés sur le titre de navigation. 
L'annexe II au présent arrêté définit les dérogations possibles et les conditions pour les accorder.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-1111 du 22 novembre 1978


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12
Les compétences mises en commun entre le Centre hospitalier universitaire de Nantes et Nantes Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :

1° Le développement de la recherche biomédicale et de l'innovation en santé renforçant la visibilité et l'attractivité du site nantais, la valorisation et la diffusion de la production scientifique, le suivi de projets européens et de partenariats internationaux, la création d'un centre d'innovation, de chaires industrielles et de laboratoires avec des acteurs du monde socio-économique ainsi que la gestion des laboratoires et des plateformes de recherche ;

2° La politique de formation des professionnels de santé et des étudiants du pôle santé ainsi que la construction et la promotion d'une offre de formation fondée sur l'innovation continue et l'émergence de nouvelles technologies médicales ;

3° La gestion des effectifs hospitalo-universitaires et des personnels de recherche non médicaux ;

4° La gestion des locaux, des équipements et des plateformes dédiés à la recherche en santé ;

5° Les systèmes d'information ;

6° La politique de mécénat.
Dans le délai fixé lors de la notification des listes principales d'admission et, le cas échéant, des listes complémentaires d'admission, les candidats admis ou inscrits en liste complémentaire doivent faire connaître s'ils renoncent au bénéfice du concours. 
En cas de renonciation, ils sont radiés des listes d'admission ou complémentaire. 
En cas de défection sur une liste d'admission, la       direction du service de l'énergie opérationnelle comble les vacances à l'aide des noms demeurés inscrits sur la liste complémentaire en respectant l'ordre de classement sur cette liste. 
La validité de la liste complémentaire d'admission cesse automatiquement 1 mois après le début de la formation.
Au vu des résultats de ces tests, et pour chacun des concours, le jury établit la liste de classement des candidats admissibles dans l'ordre décroissant des résultats aux tests. 
Les listes d'admissibilité établies par ordre alphabétique, sont publiées par le       directeur du service de l'énergie opérationnelle au Bulletin officiel des armées/ partie nominative. 
Les candidats non admissibles peuvent, sur demande écrite, obtenir communication de leurs notes à l'issue du concours. 
Le bénéfice de l'admissibilité n'est valable que pour l'année du concours considéré.
Les concours d'admission au stage de formation comprennent : 
1° Un concours externe sur épreuves ; 
2° Un concours interne sur épreuves. 
Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées à l'article L. 4132-1 du code de la défense, aux 1° et 2° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé et satisfaisant aux conditions d'aptitude définies par l'arrêté du 24 septembre 2009 susvisé. 
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 septembre susvisé, une dérogation totale ou partielle aux conditions fixées à l'article 1er peut être accordée par le       directeur du service de l'énergie opérationnelle au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours. 
Les conditions d'âge et de diplôme prévues aux 1° et 2° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés.
L'arrêté du 30 août 2017 relatif au recrutement des sous-officiers du    service de l'énergie opérationnelle et fixant la liste des brevets prévus à l'article 8 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du    service de l'énergie opérationnelle est abrogé.