Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont définitivement acquis à l'Etat, exception faite pour les sociétés d'habitations à loyer modéré :
   1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale et afférents à des actions ou à des obligations négociables émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité soit privée, soit publique ;
   2° Les actions parts de fondateurs, obligations et autres valeurs mobilières des mêmes sociétés ou collectivités lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trentenaire ;
   3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années.
   La remise au domaine des titres visés par cette disposition aura lieu dans les conditions prévues pour les dépôts de sommes par le décret du 14 mai 1921 ;
   4° Les dépôts de titres, et, d'une manière générale, tous avoirs en titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour toute autre cause, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années.
   Les agents de l'enregistrement, des domaines et du timbre ont droit de prendre communication au siège des banques, établissements ou collectivités visés au présent article ou dans leurs agences ou succursales, de tous registres, délibérations, etc., documents quelconques pouvant servir au contrôle des sommes ou titres à remettre à l'Etat.
   Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application des dispositions ci-dessus.
   Toute contravention aux dispositions du présent article ou du règlement d'administration publique prévu au paragraphe précédent sera punie d'une amende de 100 à 5 000 (anciens) francs augmentée, le cas échéant, d'une somme égale au montant des coupons, intérêts dividendes, dépôts ou avoirs ou à la valeur nominale des titres pour le versement ou la remise desquels une omission, une dissimulation ou une fraude quelconque aura été commise au préjudice de l'Etat par la société, la collectivité ou l'établissement intéressé.
Sont définitivement acquis à l'Etat, exception faite pour les sociétés d'habitations à loyer modéré :
   1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale et afférents à des actions ou à des obligations négociables émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité soit privée, soit publique ;
   2° Les actions parts de fondateurs, obligations et autres valeurs mobilières des mêmes sociétés ou collectivités lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trentenaire ;
   3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années.
   La remise au domaine des titres visés par cette disposition aura lieu dans les conditions prévues pour les dépôts de sommes par le décret du 14 mai 1921 ;
   4° Les dépôts de titres, et, d'une manière générale, tous avoirs en titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour toute autre cause, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années.
   Les agents de l'enregistrement, des domaines et du timbre ont droit de prendre communication au siège des banques, établissements ou collectivités visés au présent article ou dans leurs agences ou succursales, de tous registres, délibérations, etc., documents quelconques pouvant servir au contrôle des sommes ou titres à remettre à l'Etat.
   Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application des dispositions ci-dessus.
   Toute contravention aux dispositions du présent article ou du décret en Conseil d'Etat prévu au paragraphe précédent sera punie d'une amende de 100 à 5 000 (anciens) francs augmentée, le cas échéant, d'une somme égale au montant des coupons, intérêts dividendes, dépôts ou avoirs ou à la valeur nominale des titres pour le versement ou la remise desquels une omission, une dissimulation ou une fraude quelconque aura été commise au préjudice de l'Etat par la société, la collectivité ou l'établissement intéressé.
Le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes est réglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre :
   1° Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ;
   2° Pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilières, des portes et fenêtres, des patentes et toute autre contribution directe et personnelle sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
   La période de deux ans constituée par l'année échue et l'année courante est comptée, dans tous les cas, à dater du jour de la publication du rôle.
Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-priseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège du Trésor public, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteurs pour les sommes légitimement dues leur seront allouées en compte.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement à l'amiable deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe est susceptible de s'appliquer dans le département de la Guadeloupe est fixée à dix ares dans le cas général.
   Ce seuil est ramené à zéro dans les zones de richesses naturelles des plans d'occupation des sols à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées N.C.), dans les zones des plans d'occupation des sols à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances et, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées N.D.), dans les périmètres en cours de remembrement entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe, agréée par arrêté interministériel du 8 juin 1967, est autorisée à exercer le droit de préemption défini au I de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée pour une nouvelle période de cinq années dans le département de la Guadeloupe, à l'exclusion :
   - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
   - des zones à urbaniser en priorité ainsi que des zones d'aménagement concerté ;
   - des territoires des communes de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, la Désirade, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut.
   Dans les zones d'aménagement différé, la S.A.F.E.R. ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises agricoles qui doivent figurer dans les dossiers de gestion prévus à l'article 7 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 sont :
   1° Le produit d'exploitation, les charges d'exploitation et le résultat net d'exploitation exprimés à la fois en valeur absolue et à l'hectare de surface agricole utile ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise ;
   2° Le rendement physique de chacune des principales productions de l'entreprise ;
   3° Le capital d'exploitation à l'hectare ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise ;
   4° Le ratio de solvabilité à court terme et le ratio d'autonomie financière ;
   5° Le tableau de financement de l'entreprise établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
   Le commentaire visé à l'article 7 du décret précité doit contenir une analyse des données ci-dessus.
En ce qui concerne les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, les données énumérées à l'article 1er (1°) sont remplacées par les recettes, corrigées des variations de stock des produits animaux et végétaux, ainsi que par les dépenses, corrigées des variations de stock d'approvisionnement, exprimées à l'hectare de surface agricole utile ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise. En outre, le dossier de gestion peut ne pas comporter les ratios de solvabilité à court terme et le ratio d'autonomie financière.
   En ce qui concerne ces mêmes entreprises, le tableau de financement est établi à partir des déclarations fiscales des adhérents.
Les dépenses engagées par l'Etat pour l'amélioration, l'extension, le déblaiement et la remise en état des ports maritimes peuvent être couvertes, indépendamment des fonds de concours versés par les intéressés, au moyen d'avances des départements, des villes, des chambres de commerce ou des ports autonomes, remboursables par annuités dans un délai maximum de vingt années avec faculté de remboursement anticipé.
   Le montant, le mode de versement des avances et les conditions de leur remboursement sont déterminés dans des conventions passées au nom de l'Etat par le ministre des travaux publics et approuvées par décret délibéré en Conseil d'Etat, rendu sur la proposition du ministre des travaux publics et du ministre de l'économie et des finances.
   Ces conventions pourront embrasser l'ensemble de l'exécution d'un programme de travaux approuvé par une loi ou un décret.
   La loi de finances déterminera chaque année le montant des engagements que le ministre des travaux publics est autorisé à contracter par application du présent article.
   Il sera publié chaque année, en annexe au projet du budget, un tableau indiquant le montant des annuités résultant des engagements contractés par l'Etat à l'égard des collectivités susindiquées, en vue de rembourser les sommes qui lui auront été avancées.
Le ministre des travaux publics est autorisé à accorder chaque année, dans les limites d'un maximum fixé par la loi de finances, pour les objets prévus par les articles 7 et 28 de la loi du 16 octobre 1919 et dans les conditions déterminées par les articles 7, 10 et 28 de la même loi, des subventions ou des avances en capital aux concessionnaires de chutes d'eau et aux organismes collectifs institués entre les concessionnaires ou les permissionnaires établis sur les cours d'eau d'une même vallée ou d'un même bassin en exécution de l'article 28 de ladite loi.
   Ces subventions ou avances seront imputables soit sur les crédits ouverts par la présente loi de finances, soit sur les crédits à ouvrir aux budgets des exercices suivants.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique est autorisée pour une nouvelle période de cinq années à exercer le droit de préemption sur l'ensemble du département de la Martinique, à l'exclusion :
   Des zones affectées à l'habitation ou à l'industrie et des emplacements réservés aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres, tels que ces zones ou emplacements sont inscrits aux plans d'urbanisme ou aux plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés.
   Des zones à urbaniser en priorité ou d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.
L'accord intervenu sous forme d'échange de lettres le 18 juillet 1977 entre notre Gouvernement et le Gouvernement de la République française relatif à l'institution d'une taxe forfaitaire de 4 % sur les ventes de métaux précieux recevra sa pleine et entière exécution à compter de la publication de la présente ordonnance.
Notre secrétaire d'Etat, notre directeur des Services judiciaires et notre ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en notre palais à Monaco, le trois novembre mil neuf cent soixante-dix-sept.
1. Ajouter à la liste des substances minérales solides énumérées à l'article 4 (C bis) de l'annexe IV au code général des impôts la silice pour l'industrie.
2. La silice pour l'industrie (verrerie, céramique, fonderie, chimie et électrométallurgie) visée au 1 s'entend des matériaux naturels présentant une teneur sur produit sec d'au moins 97% d'oxyde de silicium (Si O2).
Par décret en date du 14 mars 1986, est approuvé l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit national par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 avril 1985 de porter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu'au montant maximal d'un milliard de francs, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative de l'article 5 des statuts (1).
   (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège du Crédit national, 45, rue Saint-Dominique, Paris (7e).
Les entreprises d'assurance sur la vie doivent, au titre de l'exercice 1982, en plus de la participation régie par les articles A. 132-1 à A. 132-9 du code des assurances, faire participer leurs assurés au bénéfice exceptionnel résultant de la modification du calcul des provisions mathématiques. 
Le montant minimal est déterminé à partir d'un compte exceptionnel. Ce compte porte sur les opérations réalisées en France, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion des acceptations en réassurance.
Il est établi, à l'arrêté des comptes de l'exercice 1982, un compte exceptionnel qui comprend :

    En recettes :

    a) Le montant résultant de la différence, au 31 décembre 1982, entre les provisions mathématiques des contrats souscrits antérieurement au 1er janvier 1982 calculées sans prendre en compte les dispositions prévues à l'article 14-I-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 et celles calculées en prenant en compte lesdites dispositions ;

    b) Le montant des commissions et frais d'acquisition amortis au titre de l'exercice 1982 conformément aux dispositions en vigueur au 31 décembre 1982.

    En dépenses :

    c) Le montant des commissions, et frais d'acquisition inscrits à l'actif du bilan de l'exercice 1981 ;

    d) Le montant de la cotisation exceptionnelle résultant de l'article 14-I-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983.
L'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    Art. 2 - Relèvent présentement de la compétence de cet organisme les fabrications suivantes :

    Catégorie 1 :

    Les denrées alimentaires préemballées fabriquées à base de foie gras par des conserveurs et exigeant maintien au froid et utilisation dans un délai inférieur à six semaines ;

    Les denrées alimentaires préemballées ayant subi un traitement thermique leur assurant une conservation minimale supérieure à six semaines, cuisinées ou non, à base de :

    - légumes, pommes de terre, tomates, champignons, truffes ;

    - chairs de crustacés, de batraciens et de poissons d'eau douce ;

    - escargots, foie gras ;

    - pièces de découpe, chairs et abats de volailles, gibier et lapins ou, s'il s'agit de spécialités, plats cuisinés et sauces, comportant l'un de ces éléments (à l'exception de la choucroute garnie, des tripes et des viandes - sauf abats - en sauce).

   Catégorie 2 :

    Les conserves de fruits entrant dans le champ de la rubrique NAP 37-01-04.

   Catégorie 3 :

    Les produits ayant subi un traitement de conservation par déshydratation ou lyophilisation à base de ou incorporant des légumes, tomates, fruits, champignons, truffes, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, à l'exclusion des fruits présentant après traitement une teneur en eau supérieure à 19 p. 100.

   Catégorie 4 :

    Les légumes, pommes de terre, tomates, fruits, champignons, truffes, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, chairs de crustacés, de batraciens ou de poissons d'eau douce, escargots, ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant ou par tout autre procédé physique autorisé par la réglementation, à l'exclusion des traitements prévus à la catégorie 3, des traitements antigerminatifs, de la congélation et de la surgélation ;

    Le foie gras, les pièces de découpe, chairs et abats de volailles, gibier, lapins, ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant.
Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales qui doivent figurer dans les dossiers de gestion mentionnés à l'article 371 E de l'annexe II au code général des impôts sont notamment :

    La marge commerciale, ou pour les entreprises industrielles et artisanales, la production de l'exercice ;

    La valeur ajoutée ;

    L'excédent brut de l'exploitation ou l'insuffisance brute d'exploitation ;

    Le résultat d'exploitation ;

    Le résultat courant avant impôts ;

    Le résultat exceptionnel ;

    Le délai moyen de réalisation des stocks ;

    La durée moyenne du crédit accordé aux clients ;

    La durée moyenne du crédit obtenu des fournisseurs ;

    Le ratio de solvabilité à court terme ;

    Le tableau de financement de l'entreprise. Ce tableau de financement est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté ou reprend l'ensemble des informations contenues dans cette annexe.

    La marge commerciale ou la production de l'exercice, la valeur ajoutée, l'excédant brut d'exploitation ou l'insuffisance brute d'exploitation, le résultat d'exploitation, le résultat courant avant impôts sont exprimés à la fois en valeur absolue et en valeur relative par rapport aux éléments de référence les plus significatifs de l'entreprise.

    Le commentaire visé à l'article 371 E précité de l'annexe II au code général des impôts comporte une analyse des données ci-dessus.
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du troisième alinéa de l'article 44 quater du code général des impôts :

    1. Par le ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social :

     - pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 25 millions de francs d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 millions de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 500 millions de francs ;

    - pour les opérations au titre desquelles l'entreprise a également demandé l'agrément permettant l'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle ou la réduction du droit de mutation et dont l'attribution relève du niveau central en application de l'article 170 quinquies de l'annexe IV du code général des impôts ;

     - pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées par le ministre.

    2. Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'établissement.
Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise sur les demandes d'agrément présentées en application du troisième alinéa de l'article 151 octies II du code général des impôts lorsque la valeur brute des éléments de l'actif immobilisé apportés en société n'excède pas 10 millions de francs.

    La décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget, lorsque la condition prévue au premier alinéa ci-dessus n'est pas remplie ou lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 1er et 2 ci-dessus sont exercées :

    - dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional ;

    - dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du troisième alinéa de l'article 44 quater du code général des impôts :

    1. Par le ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis du comité des investissements à caractère économique et social :

     - pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 25 millions de francs d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 millions de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 500 millions de francs ;

    - pour les opérations au titre desquelles l'entreprise a également demandé l'agrément permettant l'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle ou la réduction du droit de mutation et dont l'attribution relève du niveau central en application de l'article 170 quinquies de l'annexe IV du code général des impôts ;

     - pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées par le ministre.

    2. Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'établissement.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984.
Les dispositions des articles 17 quinquies A, 170 ter et 170 quater de l'annexe IV cessent de s'appliquer aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984.
Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant le 1er janvier 1984 peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.
Les directeurs des services fiscaux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont autorisés à statuer dans les conditions prévues à l'article 121 V octies de l'annexe IV au code général des impôts, sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 208 quater du code précité, lorsque le montant du programme d'investissement n'excède pas 4 millions de francs.
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts par le directeur régional des impôts dont relève le lieu de situation de l'immeuble concerné. Si la demande présente des difficultés particulières tenant notamment à la nature de l'immeuble ou aux conditions de son occupation, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
Il est statué par le directeur régional des impôts [*autorité compétente*] sur les demandes d'agrément présentées en application du II de l'article 209 du code général des impôts pour obtenir le maintien des déficits de la société bénéficiaire des apports, lorsque les capitaux propres de cette société n'excèdent pas 25 millions de francs [*montant, plafond*] et sauf difficultés particulières tenant aux conditions de réalisation de l'opération.
   Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social [*FDES*].
Il est statué par le directeur régional des impôts sur les demandes d'agrément présentées en application du II de l'article 209 du code général des impôts pour obtenir le maintien des déficits de la société bénéficiaire des apports, lorsque les capitaux propres de cette société n'excèdent pas 25 millions de francs et sauf difficultés particulières tenant aux conditions de réalisation de l'opération.
Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget après avis du comité des investissements à caractère économique et social.
Les prix ci-dessus s'entendent à l'hectolitre d'alcool pur, pris nu dans les bacs de l'établissement livrancier.
Ils ne comprennent pas les frais de manutention et de logement dans l'entrepôt ni les frais afférents à la fourniture d'une qualité spéciale répondant à un besoin particulier de la clientèle.
Lorsque ces frais ont été assumés par le monopole, le montant des primes dues par l'acheteur est fixé par décision du directeur du service des alcools.
Les tarifs de vente des alcools réservés à l'Etat sont constitués par un prix de base et par un complément de prix égal à la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts.

   Ces tarifs sont fixés ainsi qu'il suit :

    1° Alcools destinés à la consommation de bouche :

    Eaux-de-vie de vin et alcools de vin vendus avec garantie de substance (prix de base : 490 F ; complément de prix : 150 F) :

 640 F ;

    Alcools de grain vendus avec garantie de substance (prix de base : 455 F ; complément de prix : 150 F) : 605 F ;

    Autres alcools vendus avec garantie de substance (prix de base : 400 F ; complément de prix : 150 F) : 550 F ;

    Alcools vendus sans garantie de substance (prix de base :

 330 F ; complément de prix : 160 F) : 490 F.

   2° Alcools destinés à la fabrication de produits de parfumerie et de toilette (prix de base : 330 F ; complément de prix : 120 F) :

 450 F. 

   3° Alcools destinés à des usages pharmaceutiques, médicamenteux ou vétérinaires ainsi qu'aux utilisateurs visés à l'article 54 de l'annexe IV au code général des impôts (prix de base : 330 F ; complément de prix : 120 F) : 450 F. 

    Toutefois, une ristourne de 100 F est accordée sur le prix de l'alcool dit modifié, préparé dans les conditions fixées par le ministre de la santé.

   4° Alcools destinés à la fabrication des vinaigres (prix de base :

 330 F ; complément de prix : 40 F) : 370 F.

   5° Alcools destinés à être dénaturés :

    Pour usages réactionnels (prix de base : 295,50 F ; complément de prix : 20 F) : 315,50 F.    Pour autres usages industriels (prix de base : 285 F ; complément de prix : 40 F) : 325 F.

    Pour l'alcool à brûler utilisé par les seuls ménages pour tous les usages domestiques (prix de base : 180 F ; complément de prix :

 40 F) : 220 F.
   6° Alcools destinés à des travaux de recherches ou d'analyse par les laboratoires des établissements scientifiques en franchise du droit de fabrication (prix de base : 180 F ; complément de prix :

 40 F) : 220 F.
Pour les alcools entrant dans la composition de produits exportés pouvant être considérés comme consommables ou utilisables en l'état, les remboursements partiels prévus à l'article 159 modifié de l'annexe III au code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit :
I. - Alcools vendus avec garantie de substance répondant à certaines conditions de titrage des produits élaborés :
1° Eaux-de-vie de vin et alcools de vin :
A destination des pays tiers : 210 F pour le vinage des vins, pour la fabrication d'apéritifs ou de liqueurs et pour l'élaboration des brandies pur vin.
2° Alcools de grain :
A destination de tous pays : 130 F.
3° Autres alcools :
A destination de tous pays : 150 F.
II. - Alcools vendus sans garantie de substance répondant à certaines conditions de titrage des produits élaborés :
1° Alcools destinés à la consommation de bouche :
A destination des pays tiers : 200 F ;
A destination des pays de la Communauté économique européenne : 160 F.
2° Alcools destinés à la fabrication de produits de parfumerie et de toilette :
A destination des pays tiers : 150 F ;
A destination des pays de la Communauté économique européenne :
120 F.
3° Alcools destinés aux préparations pharmaceutiques :
A destination des pays tiers : 150 F ;
A destination des pays de la Communauté économique européenne :
120 F. 
4° Alcools destinés à la fabrication des vinaigres : 
A destination des pays tiers : 80 F ;
A destination des pays de la Communauté économique européenne :
40 F.
Les tarifs de vente des alcools réservés à l'Etat sont constitués par un prix de base et par un complément de prix égal à la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts.

   Ces tarifs sont fixés ainsi qu'il suit :

    1° Alcools destinés à la consommation de bouche :

    Eaux-de-vie de vin et alcools de vin vendus avec garantie de substance (prix de base : 490 F ; complément de prix : 150 F) :

 640 F ;

    Alcools de grain vendus avec garantie de substance (prix de base : 455 F ; complément de prix : 150 F) : 605 F ;

    Autres alcools vendus avec garantie de substance (prix de base : 400 F ; complément de prix : 150 F) : 550 F ;

    Alcools vendus sans garantie de substance (prix de base :

 330 F ; complément de prix : 160 F) : 490 F.

   2° Alcools destinés à la fabrication de produits de parfumerie et de toilette (prix de base : 330 F ; complément de prix : 120 F) :

 450 F. 

   3° Alcools destinés à des usages pharmaceutiques, médicamenteux ou vétérinaires ainsi qu'aux utilisateurs visés à l'article 54 de l'annexe IV au code général des impôts (prix de base : 330 F ; complément de prix : 120 F) : 450 F. 

    Toutefois, une ristourne de 100 F est accordée sur le prix de l'alcool dit modifié, préparé dans les conditions fixées par le ministre de la santé.

   4° Alcools destinés à la fabrication des vinaigres (prix de base :

 330 F ; complément de prix : 40 F) : 370 F.

   5° Alcools destinés à être dénaturés :

    Pour usages réactionnels (prix de base : 240 F ; complément de prix : 40 F) : 280 F.

    Pour autres usages industriels (prix de base : 285 F ; complément de prix : 40 F) : 325 F.

    Pour l'alcool à brûler utilisé par les seuls ménages pour tous les usages domestiques (prix de base : 180 F ; complément de prix :

 40 F) : 220 F.
   6° Alcools destinés à des travaux de recherches ou d'analyse par les laboratoires des établissements scientifiques en franchise du droit de fabrication (prix de base : 180 F ; complément de prix :

 40 F) : 220 F.
Les demandes d'autorisation de production devront parvenir au service des alcools au plus tard dans les douze jours suivant la publication du présent arrêté.
Les demandes présentées seront examinées dans la limite stricte de 650.000 hl d'alcool pur. En cas de dépassement, le service des alcools réajustera leur montant à due concurrence.
Seules les productions autorisées par le service des alcools seront réglées au prix du contingent.
Le prix d'achat normal de l'alcool de mélasse du contingent de la campagne 1983-1984 est déterminé par application au prix d'achat normal de l'alcool de betterave du contingent de la même campagne du coefficient de 0,56.
   Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé, ce prix d'achat sera modulé, pour chaque usine, en fonction d'une répartition des frais fixes de distillation entre alcool de contingent et alcool libéré au prorata des quantités produites dans ces deux catégories d'alcool.
En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée, pour l'année 1982, par kilogramme de poids vif, à :

    Chevaux                      15,85 F

    Gros bovins                  18,55 

    Veaux                        23,30 

    Moutons et agneaux           14,55 

    Porcs                        10,35
Les informations visées à l'article précédent sont transmises à l'administration fiscale :

    - selon des procédures informatiques, par le centre de transfert de données sociales, pour les déclarations souscrites dans le cadre de la procédure de transfert des données sociales instituée par le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 ;

    - directement, sur support informatique ou formulaire normalisé, pour les déclarations souscrites par les organismes, administrations ou employeurs visés aux articles 1er et 2 du décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985.
Les informations visées à l'article précédent sont transmises à l'administration fiscale :

    - selon des procédures informatiques, par le centre de transfert de données sociales, pour les déclarations souscrites dans le cadre de la procédure de transfert des données sociales instituée par le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 ;

    - directement, sur support informatique ou formulaire normalisé, pour les déclarations souscrites par les organismes, administrations ou employeurs visés aux articles 1er et 2 du décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985.    Le traitement T.D.S. fournit au traitement S.I.R. (Système de gestion informatisé des recoupements) les informations visées à l'article précédent.
Sans préjudice des dispositions de l'article 164 AD de l'annexe IV au code général des impôts, tout usager est tenu pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de discontinuité dans la série des numéros d'empreintes apposées sur les factures-titres de mouvement, d'acquitter une indemnité.

    Pour les factures-congés et les factures-acquits à caution, l'indemnité est égale au montant du droit de circulation au tarif le plus élevé, correspondant à la quantité moyenne par titre de mouvement des expéditions de vins, cidres, poirés et hydromels pratiquées au cours des trois mois précédents ou au montant des droits de consommation ou de fabrication au tarif le plus élevé, correspondant à la quantité maximale d'alcool susceptible d'être expédiée par ces documents.

    Pour les factures laissez-passer, l'indemnité est égale au montant du droit de circulation et de consommation ou de fabrication calculé sur la base des quantités maximales susceptibles d'être expédiées par ces documents.
Les factures-titres de mouvement doivent, avant l'enlèvement des boissons, être analysées séparément sur un document récapitulatif déposé à la recette des impôts soit le premier jour de chaque mois pour les factures-congés et les factures-laissez-passer, soit le premier et le seizième jour de chaque mois pour les factures-acquits à caution.

    Pour les factures-congés et les factures-acquits, les documents récapitulatifs sont établis sur des documents fournis ou agréés par l'administration.

    Pour les factures-laissez-passer, ils sont établis par leurs utilisateurs suivant le modèle prescrit par l'administration.
Pour tenir lieu de titre de mouvement, des vignettes munies d'une marque fiscale doivent être apposées par les utilisateurs sur les factures [*condition*].

    A cet effet, les utilisateurs déposent à la recette des impôts dont ils dépendent un timbre humide de forme ronde, mentionnant leurs nom, prénoms (ou raison sociale) et adresse complète.

    Après avoir été marquées du timbre, les vignettes sont délivrées par la recette des impôts contre reçu comportant engagement de dédommager l'administration en cas de perte ou de disparition. L'apposition des vignettes doit se faire dans l'ordre de leur numérotation. La présentation des vignettes fiscales confiées aux intéressés et non encore employées peut être exigée par l'administration.
Les marchands en gros de boissons, les distillateurs de profession, les viticulteurs, les bouilleurs de cru, les coopératives et les débitants de boissons peuvent être autorisés par le directeur des services fiscaux à utiliser les factures qui tiennent lieu de titre de mouvement et qui sont mentionnées à l'article 445 du code général des impôts.

    Une caution spéciale garantit le paiement des droits applicables aux produits enlevés ; elle doit être présentée et agréée par l'administration.
Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux global effectif de la taxe parafiscale sur la valeur de la vendange 1985 destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,55 p. 100 de la valeur de la récolte. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,31 p. 100 par les vendeurs et 0,24 p. 100 par les acheteurs.
L'article 17 E de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

    "Art. 17 E - 1° Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du code général des impôts, sont tenus de délivrer chaque année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de la réduction d'impôt prévue ci-dessus.

    2° Le certificat prévu au 1° comporte, selon un modèle publié par l'administration, les indications suivantes :

    " - désignation de l'assureur ;

    " - nom, prénoms et adresse du souscripteur ;

    " - numéro du contrat ;

    " - date d'effet et durée du contrat ou de l'avenant ;

    " - montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile.

    "Il précise en outre :

    " - pour les contrats ou avenants visés à l'article 199 septies (1°) précité, le montant à reporter sur la déclaration des revenus (part représentative de l'opération d'épargne) ;

    " - pour les contrats ou avenants prévus au 2° du même article, les nom et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère.

    "3° Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés à l'article 199 septies (2°) sont souscrits sous la forme de contrats collectifs, l'organisme souscripteur délivre à ses adhérents le certificat décrit au 2°.

    "4° Le certificat décrit au 2° est joint par le souscripteur à sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle il peut bénéficier de la réduction d'impôt".
En application de l'article 267-bis-7 de son annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée, pour l'année 1984, par kilogramme de poids vif, à :

    Chevaux : 15,65 F.

    Gros bovins : 19,55 F ;

    Veaux : 23,90 F ;

    Moutons et agneaux : 16,55 F ;

    Porcs : 10,95 F.
Pour 1986, le montant de la somme forfaitaire à prélever sur le produit de la taxe unique sur les produits forestiers sera rattaché selon la procédure des fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture selon les modalités suivantes :

 NUMERO des chapitres : 35-92

 LIBELLE :  Forêts - Travaux d'entretien 

 MONTANT (en francs) : 24.835.877

 NUMERO des chapitres : 36-23

 LIBELLE : Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.

 MONTANT (en francs) : 4.200.000

 NUMEROS des chapitres : 44-92

 LIBELLES : Forêts - Interventions.

 MONTANT (en francs) : 4.200.000

 MONTANTS (en francs) : Total : 33.235.877.
Les taxes portées au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires annexées au décret du 13 août 1981 susvisé sont, en ce qui concerne l'article 14, modifiées comme suit :

    Numéro de l'article : 14 

    Nature des actes et formalités :

 Passeport : délivrance, renouvellement, prorogation (quelle que soit la durée de validité) 

    Droits (en francs) :

    - A = 350 F 

    - B = 400 F.
Les associations, dont l'objet est la gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique, visées par l'article 5 du décret du 7 juin 1985 susvisé sont les suivantes :

    Association pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique dans la région d'Aix-Marseille (Air-maraix) ;

    Association interdépartementale pour la gestion du réseau de mesure de la pollution atmosphérique et d'alerte en région d'Ile-de-France (Airparif) ;

    Association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alarme pour la prévention de la pollution atmosphérique en Basse-Seine (zone de l'estuaire) (Alpa) ;

    Association pour la mesure et la prévention de la pollution atmosphérique et l'étude des déchets industriels en Languedoc-Roussillon (Ampadilr) ;

    Association pour la mesure et le contrôle de la pollution atmosphérique dans l'estuaire de la Loire (Ampael) ;

    Association pour la mise en oeuvre d'un réseau de mesures continues et de surveillance de la pollution atmosphérique dans l'agglomération de la Rochelle (Ampalr) ;

    Association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude et d'alarme pour la prévention de la pollution atmosphérique dans la communauté urbaine de Dunkerque (Aremad) ;

    Association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alerte pour la prévention de la pollution atmosphérique dans la zone Lille-Roubaix-Tourcoing (Aremalrt) ;

   Association pour la mise en oeuvre du réseau de mesure de la pollution atmosphérique du pays de Montbéliard (Arpam) ;

    Association pour le contrôle de la pollution atmosphérique 

 dans la région grenobloise (Ascoparg) ;

    Association de surveillance de la pollution tmosphérique en Alsace (Aspa) ;

    Association pour la surveillance de la qualité de l'air dans l'agglomération bisontine (Asqab) ;

    Association pour la surveillance de la qualité de l'air en Picardie (Asqap) ;

    Association pour l'étude et la mesure des polluants (Emp) ;

    Comité de coordination pour le contrôle de la pollution atmosphérique dans la région lyonnaise (Coparly) ;

    Association pour l'étude, la surveillance et la prévention de la pollution atmosphérique dans l'agglomération caennaise (Espac) ;

    Association pour l'étude et la surveillance de la pollution dans la région de Carling (Espol) ;

    Association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de la mesure et d'alarme pour la prévention de la pollution atmosphérique en Basse-Seine (zone rouennaise) (Remappa) ;

    Association pour la mise en oeuvre du réseau de surveillance de la pollution de Dijon (Resupadi) ;

    Association pour l'exploitation du réseau de mesures de la qualité de l'environnement des vallées de la Fensch, de l'Orne et de la Moselle proche (Aerfom) ;

    Association lyonnaise pour la protection de l'atmosphère (Alpolair).
L'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1972 est remplacé par les dispositions suivantes :

    "A l'exception des billets imprimés et édités par des caisses automatisées dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B de l'annexe IV au code général des impôts, les billets d'entrée sont fournis aux exploitants de salles cinématographiques exclusivement par le Centre national de la cinématographie.

    Dans ce cas, les billets doivent porter, en fond de sécurité, la marque du Centre national de la cinématographie et mentionner le nom de la localité, celui de l'établissement, le numéro d'ordre dans la série des billet, la catégorie de places à laquelle ils donnent droit.

    Lorsqu'ils sont imprimés et édités par des caisses automatisées, les billets d'entrée doivent obligatoirement comporter sur la partie réservée aux spectateurs et sur la partie réservée au contrôle les mentions suivantes :

     - le titre du film, éventuellement en abrégé ;

     - l'identification de la série des billets ;

     - le numéro du billet dans la série ;

     - le prix payé par le spectateur ;

     - l'identification de la séance pour laquelle le billet est vendu (jour, heure ou numéro de séance) ;

     - l'identification de la salle et son numéro dans le complexe.

    Au cas où plusieurs caisses assurent la vente des billets d'une même série pour une même salle, la caisse qui a édité et comptabilisé le billet doit être mentionnée".
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 10 de l'arrêté du 14 avril 1972 sont remplacés par les dispositions suivantes :

    "Lorsque les billets sont imprimés et édités par une caisse automatisée, les états édités en fin de journée par ces machines remplacent le carnet de caisse.

    "Les carnets de caisse et les états journaliers doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales et tenus à la disposition des agents du contrôle du Centre national de la cinématographie et des agents des impôts".
L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 1972 est remplacé par les dispositions suivantes :

    "Les billets doivent être détachés ou édités au moment de leur remise aux spectateurs et délivrés dans l'ordre des numéros. Leur utilisation est limitée à la catégorie de places à laquelle ils correspondent. Toutefois le changement de catégorie de place doit être constaté soit par la délivrance de billets de supplément, soit par l'annulation et la délivrance d'un nouveau billet lorsque l'exploitant utilise une caisse automatisée.

    "Chaque billet ne procure de droit d'entrée que pour une seule personne".
L'article 11 de l'arrêté du 14 avril 1972 est remplacé par les dispositions suivantes :

    Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'établir à la fin de chaque semaine cinématographique un bordereau d'un modèle agréé par le Centre national de la cinématographie sur lequel figurent :

    - le produit de la vente des billets d'entrée (pour chaque journée et pour l'ensemble du programme) sans tenir compte de la taxe spéciale incluse dans le prix de ces billets ;

    - le nombre de séances par journée et pour l'ensemble du programme ;

    - le nombre de spectateurs pour chaque journée et pour l'ensemble du programme ;

    - le titre et le numéro d'immatriculation au registre public de la cinématographie des oeuvres cinématographiques composant le programme, y compris ceux du ou des compléments ;

    - la dénomination sociale des distributeurs cinématographiques ;

    - les pourcentages prévus dans les contrats de location ;

    - la part revenant aux distributeurs cinématographiques ;

    - les numéros de départ des billets utilisés dans chaque catégorie ;

    - à la fin de chaque programme (ou de chaque semaine), les numéros de départ des billets à utiliser au cours de la journée suivante dans chaque catégorie ;

    - les prix des places psar catégorie ;

    - les somme perçues au titre de la taxe spéciale avec leur détail.

    " - les feuillets du bordereau de recettes doivent être adressés dans les cinq jours suivant la fin de chaque semaine cinématographique, l'un au Centre national de la cinématographie, les autres aux distributeurs intéressés et à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique".