Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisation des directions définies par le décret du 21 juillet 1986 susvisé est déterminée par les articles ci-après :
   A. - La direction des sports comprend :
   Un bureau des affaires communes placé auprès du directeur et :
   a) Un département de la réglementation et des formations ;
   b) Un département de la vie fédérale ;
   c) Un département de la vie de l'athlète ;
   d) Un département de la promotion du sport et des relations internationales.
   B. - La direction de la jeunesse et de la vie associative comprend :
   Un bureau des affaires communes placé auprès du directeur et :
   a) Un département de la vie associative ;
   b) Un département de la réglementation et des formations ;
   c) Un département des activités interministérielles ;
   d) Un département des relations extérieures.
   C. - La direction de l'administration et des services déconcentrés comprend :
   La sous-direction des affaires générales constituée par :
   a) Le bureau des ressources humaines et des moyens logistiques de l'administration centrale ;
   b) Le bureau des affaires juridiques et du contentieux ;
   c) Le bureau du budget et de la comptabilité ;
   d) Le bureau de l'informatique.
   La sous-direction des établissements et services déconcentrés constituée par :
   a) Le bureau des personnels des établissements et services déconcentrés ;
   b) Le bureau du recrutement et de la formation ;
   c) Le bureau de la logistique des établissements et services déconcentrés ;
   d) Le bureau de liaison des actions ministérielles ;
   e) Le bureau de gestion des investissements.
   En outre, sont directement placés auprès du directeur de l'administration et des services déconcentrés :
   a) Le bureau de la communication ;
   b) La mission des archives.
L'organisation des directions définies par le décret du 21 juillet 1986 susvisé est déterminée par les articles ci-après :
   A. - La direction des sports comprend :
   Un bureau des affaires communes placé auprès du directeur et :
   a) Un département de la réglementation et des formations ;
   b) Un département de la vie fédérale ;
   c) Un département de la vie de l'athlète ;
   d) Un département de la promotion du sport et des relations internationales.
   B. - La direction de la jeunesse et de la vie associative comprend :
   Un bureau des affaires communes placé auprès du directeur et :
   a) Un département de la vie associative ;
   b) Un département de la réglementation et des formations ;
   c) Un département des activités interministérielles ;
   d) Un département des relations extérieures.
   C. - La direction de l'administration et des services extérieurs comprend :
   La sous-direction du personnel et des affaires générales constituée par :
   a) Le bureau des personnels administratifs ;
   b) Le bureau des personnels d'inspection et de formation ;
   c) Le bureau de recrutement et de la formation ;
   d) Le bureau des affaires juridiques.
   La sous-direction des finances et des moyens logistiques contituée par :
   a) Le bureau du budget et du Plan ;
   b) Le bureau de la comptabilité ;
   c) Le bureau de l'informatique et des statistiques ;
   d) Le bureau du matériel.
   La sous-direction des établissements et services extérieurs constituée par :
   a) Le bureau des moyens des établissements et services extérieurs ;
   b) Le bureau de liaison des actions ministérielles.

    c) Le bureau de gestion des investissements.    La mission des archives.
L'organisation des directions définies par le décret du 21 juillet 1986 susvisé est déterminée par les articles ci-après :
   A. - La direction des sports comprend :
   Un bureau des affaires communes placé auprès du directeur et :
   a) Un département de la réglementation et des formations ;
   b) Un département de la vie fédérale ;
   c) Un département de la vie de l'athlète ;
   d) Un département de la promotion du sport et des relations internationales.
   B. - La direction de la jeunesse et de la vie associative comprend :
   Un bureau des affaires communes placé auprès du directeur et :
   a) Un département de la vie associative ;
   b) Un département de la réglementation et des formations ;
   c) Un département des activités interministérielles ;
   d) Un département des relations extérieures.
   C. - La direction de l'administration et des services extérieurs comprend :
   La sous-direction du personnel et des affaires générales constituée par :
   a) Le bureau des personnels administratifs ;
   b) Le bureau des personnels d'inspection et de formation ;
   c) Le bureau de recrutement et de la formation ;
   d) Le bureau des affaires juridiques.
   La sous-direction des finances et des moyens logistiques contituée par :
   a) Le bureau du budget et du Plan ;
   b) Le bureau de la comptabilité ;
   c) Le bureau de l'informatique et des statistiques ;
   d) Le bureau du matériel.
   La sous-direction des établissements et services extérieurs constituée par :
   a) Le bureau des moyens des établissements et services extérieurs ;
   b) Le bureau de liaison des actions ministérielles.
   La mission des archives.
Les dispositions des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 et n° 88-945 du 5 octobre 1988 précités sont applicables à Mayotte compte tenu des dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 février 1977 modifié susvisé (Dispositions abrogées par l'article 13 du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 publié au Journal Officiel du 26 janvier 2002. Références remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre V du code électoral).
Sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, les familles politiques représentées au comité consultatif créé par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1988 susvisée et les formations politiques représentées au congrès du territoire peuvent participer à la campagne dans les conditions prévues au présent article.
La liste des organisations politiques constituées par ces familles et formations est dressée par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer pris après avis du Conseil constitutionnel, au vu des demandes adressées au représentant de l'Etat dans le territoire au plus tard le 11 octobre 1988 à 18 heures (heure locale). Une même organisation politique représentée à la fois au comité consultatif et au congrès ne peut figurer qu'une fois sur la liste.
Les panneaux sont attribués aux organisations politiques figurant sur la liste, dans l'ordre de réception des demandes et à la suite des panneaux réservés aux organisations politiques habilitées, en vertu des dispositions du décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 précité, à participer à la campagne.
Les organisations politiques figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa peuvent désigner, dans chaque bureau de vote du territoire de la Nouvelle-Calédonie, un assesseur, un assesseur suppléant, un délégué et un délégué suppléant dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 9 du décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 précité.
En vue du dépouillement du scrutin, elles pourront également désigner, dans chaque bureau de vote du territoire, des scrutateurs dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 11 du même décret.
Les dispositions des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 et n° 88-945 du 5 octobre 1988 susvisés sont applicables aux territoires d'outre-mer compte tenu des dispositions des articles 2 et 10 du décret du 6 février 1986 modifié susvisé (Dispositions abrogées par l'article 13 du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 publié au Journal Officiel du 26 janvier 2002. Références remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre V du code électoral).
Dans les territoires d'outre-mer, le représentant de l'Etat prend toutes mesures pour que la commission de recensement soit en possession en temps utile des procès-verbaux et pièces annexes émanant des bureaux de vote.
   Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication, ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions, et contenant les réclamations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.
   Dès l'achèvement de ses travaux, la commission de recensement adresse les résultats complets du recensement au Conseil constitutionnel, par la voie la plus rapide, en priorité absolue, indiquant le cas échéant les réclamations des électeurs consignées au procès-verbal.
   En cas de nécessité, la transmission des résultats des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon peut être faite dans les conditions définies au présent article.
Dans les territoires d'outre-mer et collectivités territoriales à statut particulier, si le nombre de magistrats du siège est insuffisant, le président de la juridiction d'appel peut désigner, sur proposition du représentant de l'Etat, des fonctionnaires en qualité de membres de la commission prévue à l'article 17 du décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 précité.
   A Wallis-et-Futuna, pour l'application des dispositions du présent article, la juridiction d'appel est la cour d'appel de Nouméa.
Les étrangers autorisés à résider sur le territoire français qui voudront y exercer une profession industrielle, commerciale ou artisanale, jouiront dans le cadre des lois et règlements, d'un traitement équivalent à celui qui s'applique dans leurs pays d'origine aux étrangers et spécialement aux Français de la même profession.
Dans les différentes catégories d'industries, de commerce ou d'artisanat, un pourcentage du nombre des étrangers y exerçant leur activité pourra, s'il y a lieu, être fixé après avis des chambres de commerce, des groupements économiques et des chambres de métiers.
Des décrets contresignés par les ministres intéressés fixeront les conditions d'application des dispositions qui précèdent.
Dans la mesure où la réglementation fixée par ces décrets ne serait pas compatible avec les conventions internationales, des négociations seront engagées en vue d'adapter les conventions existantes aux dispositions du présent décret.
Toute infraction aux prescriptions des décrets prévues par le présent article sera punie d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement de six mois ou d'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, les peines seront portées au double.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
Les étrangers autorisés à résider sur le territoire français qui voudront y exercer une profession industrielle, commerciale ou artisanale, jouiront dans le cadre des lois et règlements, d'un traitement équivalent à celui qui s'applique dans leurs pays d'origine aux étrangers et spécialement aux Français de la même profession.
   Dans les différentes catégories d'industries, de commerce ou d'artisanat, un pourcentage du nombre des étrangers y exerçant leur activité pourra, s'il y a lieu, être fixé après avis des chambres de commerce, des groupements économiques et des chambres de métiers.
   Des décrets contresignés par les ministres intéressés fixeront les conditions d'application des dispositions qui précèdent.
   Dans la mesure où la réglementation fixée par ces décrets ne serait pas compatible avec les conventions internationales, des négociations seront engagées en vue d'adapter les conventions existantes aux dispositions du présent décret.
   Toute infraction aux prescriptions des décrets prévues par le présent article sera punie d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement de six mois ou d'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*]. En cas de récidive, les peines seront portées au double.
   Le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, d'après la loi française, un des crimes ou des délits spécifiés à l'article 3 du présent décret, le tribunal correctionnel du domicile du failli déclare, à la requête du ministère public, après vérification de la régularité et de la légalité de la condamnation, l'intéressé dûment appelé en la chambre du conseil, que les dispositions dudit article 3 sont susceptibles d'application.
   Les dispositions de l'article 3 (dernier alinéa) et celles de l'article 4 du présent décret s'appliquent au failli non réhabilité dont la faillite a été déclarée par une juridiction étrangère, quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée devant le tribunal de grande instance du domicile du failli, par le ministère public.
Les personnes non visées à l'article 1er de l'ordonnance du 28 août 1944 qui sont personnellement coauteurs ou complices de crimes commis par les individus visés audit article ou de crimes connexes, seront renvoyées devant le tribunal militaire.
   Il leur sera fait application des dispositions du code pénal et notamment des articles visés au second alinéa de l'article 1er de la susdite ordonnance.
   Elles ne pourront être comprises dans les poursuites engagées contre lesdits individus.
   Toutefois, en ce qui concerne les procès dont les débats seraient commencés, la division de la procédure résultant des dispositions ci-dessus aura lieu aussitôt après la clôture de l'instruction publique à l'audience.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le magistrat chargé de l'information sur un crime de guerre peut autoriser les représentants qualifiés des nations alliées qui pratiquent un régime de réciprocité, à prendre communication ou à recevoir copie de toutes les pièces, documents et procès-verbaux compris dans le dossier de l'instruction ou à recueillir en sa présence, suivant les formes prévues par leur loi nationale, les déclarations des témoins et des accusés.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité : nom ou raison sociale, adresse, code postal, entreprise sédentaire ou non, nom de l'interlocuteur en général ;
   - activité économique : activité de l'entreprise, catégorie de produits et pays d'importation ;
   - actions effectuées par les agents de l'administration.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - services déconcentrés (chefs des services déconcentrés) de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - administration centrale (directeur général, bureau de l'animation des services déconcentrés, inspection générale des services) de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Erreurs de caisse par bureau :
   - nom du bureau ;
   - montant des erreurs ;
   - date des erreurs.
   Erreurs de caisse par agent :
   - nom de l'agent ;
   - montant de l'erreur ;
   - date de l'erreur ;
   - cumul des erreurs.
   Indemnité accordée :
   - nom de l'agent ;
   - montant de l'indemnité ;
   - date de l'indemnité ;
   - cumul des indemnités.
Le service de l'information et des relations publiques anime et coordonne l'ensemble des actions d'information et des relations publiques des services du ministère de l'intérieur.
   Il est chargé :
   - de l'information interne de l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
   - des informations destinées aux élus locaux et aux collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de la décentralisation ;
   - de la documentation destinée à la presse écrite et audiovisuelle ;
   - des actions d'information destinées au public en toute matière relevant des attributions du ministre de l'intérieur.
Le service de l'information et des relations publiques est constitué :
   - du bureau chargé de l'information et des relations publiques de la direction générale de l'administration et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
   - du bureau chargé de l'information et des relations publiques de la police nationale ;
   - du service audiovisuel ;
   - du bureau de presse.
   Il a autorité pour emploi :
   - sur le service des publications, de l'information et de la documentation placé auprès du directeur général des collectivités locales ;
   - sur l'antenne d'information placée auprès du directeur de la sécurité civile ;
   Il dispose en tant que de besoin des moyens audiovisuels des services centraux et des organismes de formation relevant du ministère.
Le service de l'information et des relations publiques est constitué :
-du bureau chargé de l'information et des relations publiques de la direction générale de l'administration et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
-du bureau chargé de l'information et des relations publiques de la police nationale ;
-du service audiovisuel ;
-du bureau de presse. 
Il a autorité pour emploi :
-sur le service des publications, de l'information et de la documentation placé auprès du directeur général des collectivités locales ;
-sur l'antenne d'information placée auprès du    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 
Il dispose en tant que de besoin des moyens audiovisuels des services centraux et des organismes de formation relevant du ministère.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité des créanciers : nom ou raison sociale, prénom (le cas échéant) ;
- adresse : rue ;
- adresse : ville ;
- code postal ;
- bureau distributeur ;
- numéro de téléphone ;
- références bancaires ou postales ;
- créances (factures, mémoires, etc.) ;
- dépenses payées avant mandatement (essentiellement dépenses de personnel).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales des postes et des services spéciaux à compétence nationale.
   La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.
La quatrième section du conseil est compétente pour les affaires économiques relatives aux domaines de compétence de l'équipement, de l'urbanisme, du logement, des transports et de l'environnement.
   Elle comprend quatre sous-sections :
   - la sous-section de l'économie des transports (sous-section 4.1), compétente pour la socio-économie des transports, la réglementation et l'organisation des professions du secteur des transports ;
   - la sous-section de l'économie de l'habitat et du bâtiment (sous-section 4.2), compétente pour l'économie de l'habitat, des équipements publics et des locaux professionnels, le financement du logement, la réglementation et l'organisation des professions du bâtiment ;
   - la sous-section des marchés et travaux (sous-section 4.3), compétente pour l'ensemble des affaires relatives aux marchés publics et pour l'économie des travaux publics ;
   - la sous-section des affaires internationales et de l'ingénierie (sous-section 4.4), compétente pour la coopération technique, les affaires économiques internationales et l'ingénierie.
La troisième section du conseil est compétente pour les affaires relevant des sciences pour l'ingénieur et celles relatives aux techniques utilisées dans le génie civil, le bâtiment, les transports et l'environnement.
   Elle comporte quatre sous-sections :
   - la sous-section des sciences pour l'ingénieur (sous-section 3.1), compétente pour suivre le développement des sciences pour l'ingénieur, notamment pour les activités des écoles nationales du ministère et des organismes scientifiques relevant de la gestion ou de la tutelle des ministres ;
   - la sous-section du génie civil (sous-section 3.2), compétente pour l'ensemble des techniques et technologies employées dans le génie civil ; elle assure la coordination de la réglementation et de la normalisation technique ;
   - la sous-section du bâtiment (sous-section 3.3), compétente pour l'ensemble des techniques et technologies utilisées dans la construction de bâtiments à destination de logement, d'équipement public ou à usage professionnel ;
   - la sous-section des techniques d'exploitation et de communication (sous-section 3.4), compétente pour toutes les applications de ces techniques, notamment l'électronique et l'informatique, dans les domaines des transports, de l'environnement, du génie urbain ; elle suit les questions relatives à la météorologie et ses applications ainsi que celles relatives à l'information géographique.
La cinquième section du conseil est compétente pour les affaires d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture et d'environnement.
   Elle comprend cinq sous-sections :
   - la sous-section de l'aménagement du territoire (sous-section 5.1), compétente pour les questions relatives à l'aménagement du territoire ;
   - la sous-section de l'urbanisme (sous-section 5.2), compétente pour l'application du code de l'urbanisme et pour toutes les questions relatives à la conception et à la réalisation du cadre de vie urbain ;
   - la sous-section de l'architecture (sous-section 5.3), compétente pour toutes les questions intéressant l'architecture ainsi que pour la formation initiale et permanente des architectes ;
   - la sous-section de l'eau et de la prévention des pollutions, des nuisances et risques majeurs (sous-section 5.4), compétente pour la gestion de l'eau, la prévention des pollutions, la lutte contre les nuisances, la prévention ou les interventions relatives aux risques majeurs ;
   - la sous-section de l'environnement et de la nature (sous-section 5.5), compétente pour les affaires générales de l'environnement, et pour celles relatives à la protection de la nature et la gestion des espaces naturels.
Le conseil général des ponts et chaussées comprend six sections dont les attributions sont les suivantes :
   1re section. - Affaires de personnel et de fonctionnement des services ;
   2e section. - Affaires juridiques et sociales ;
   3e section. - Affaires scientifiques et techniques ;
   4e section. - Affaires économiques ;
   5e section. - Affaires d'aménagement et d'environnement ;
   6e section. - Secrétariat général.
Le secrétariat général assure la gestion des moyens du conseil général et en organise les activités [*attributions*].
   Il assure le secrétariat de l'assemblée plénière et du comité permanent.
   Il s'informe des suites données par les autorités compétentes aux délibérations et avis ainsi qu'aux travaux d'inspection.
   Il assure, sous l'autorité du vice-président, la coordination avec les juridictions, les corps d'inspection ou les conseils relevant d'autres départements ministériels.
Sont abrogées les dispositions prises par application du décret n° 72-1259 du 22 décembre 1972, modifié par le décret n° 79-589 du 2 juillet 1979, relatif au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement et relatives aux sections et au secrétariat général du conseil ainsi qu'au secrétariat général de l'inspection générale, notamment l'arrêté du 24 août 1979 relatif à la compétence des sections du conseil général des ponts et chaussées.
La deuxième section du conseil est compétente pour les affaires juridiques et sociales ainsi que pour celles touchant aux relations avec le public et celles relatives à la défense, à la justice et aux interventions des forces de l'ordre, dans les matières et activités des services de la compétence du conseil.
   Elle comporte quatre sous-sections :
   - la sous-section des affaires juridiques (sous-section 2.1.), compétente en matière de législation, de réglementation, de codification juridique, de contentieux et de simplification des procédures ;
   - la sous-section des affaires sociales (sous-section 2.2.), compétente pour ce qui touche aux effets sociaux sur les diverses catégories de population des affaires relevant des domaines de la compétence du conseil ;
   - la sous-section des relations avec le public (sous-section 2.3), notamment compétente pour les applications des sciences sociales en relation avec l'action administrative, la communication sociale et les questions socioculturelles du domaine de compétence du conseil ;
   - la sous-section des affaires de justice, d'ordre et de défense (sous-section 2.4), compétente pour les questions relatives à l'application des sanctions pénales, aux relations avec les forces de l'ordre, à l'organisation des moyens en vue de la sécurité ou de la défense dans les domaines ou par les services relevant de la compétence du conseil.
   La deuxième section suit les affaires relevant de l'intervention du médiateur.
La première section du conseil est compétente pour les affaires relatives aux personnels et au fonctionnement des services.
   Elle comporte trois sous-sections :
   - la sous-section de l'organisation, du fonctionnement et de la gestion des services (sous-section 1.1.), compétente pour les questions d'organisation et de fonctionnement des administrations centrales, d'organisation, de fonctionnement et de gestion des services déconcentrés et des services techniques spécialisés ;
   - la sous-section de la réglementation administrative et financière (sous-section 1.2.), compétente pour les questions intéressant les procédures administratives et financières et les règles comptables ;
   - la sous-section du personnel (sous-section 1.3.) compétente pour les questions relatives à la valorisation des ressources humaines et notamment pour la notation, l'orientation, la formation et l'avancement ainsi que pour les affaires statutaires du personnel.
   Le président de la première section est chargé d'animer et de coordonner l'activité des inspecteurs généraux chargés d'une mission permanente d'inspection des services régionaux et départementaux, et des services spécialisés. La synthèse de l'activité de l'inspection générale des services relève de la première section.
La sous-direction des actions statistiques comprend [*composition*]    - le bureau de l'informatique ;
   - le bureau des systèmes d'information sur la construction et l'urbanisme ;
   - le bureau des enquêtes sur les marchés du bâtiment ;
   - le bureau des systèmes d'information sur les professions du bâtiment et des travaux publics ;
   - le bureau de l'information statistique et de la diffusion.
La sous-direction des actions économiques et sociales et la sous-direction des actions réglementaires et administratives sont regroupées en une sous-direction des actions économiques, sociales et réglementaires, chargée d'observer et d'analyser la conjoncture du bâtiment et des travaux publics et de mettre en oeuvre les actions de politique industrielle, de définir et appliquer les mesures destinées à favoriser l'action des entreprises françaises du B.T.P. dans les pays étrangers, de traiter les questions professionnelles et sociales intéressant les entreprises de ce secteur et de participer à la réglementation en matière de marchés publics.
   La direction des affaires économiques et internationales comprend :
   la sous-direction des actions internationales ;
   la sous-direction des actions économiques et sociales ;
   la sous-direction des actions réglementaires et administratives ;
   la sous-direction des actions statistiques ;
   la mission de la recherche et de la normalisation.
   la division des affaires générales chargée de la gestion du personnel, du budget, de la comptabilité et des moyens généraux.
La sous-direction des actions économiques, sociales et réglementaires comprend :
   -le centre d'analyses stratégiques et de prévision ;
   -le bureau du développement des entreprises ;
   -le bureau des exportations ;
   -le bureau des ressources humaines ;
   -le bureau des marchés et de la réglementation ;
   -le bureau de la gestion automatisée des marchés et des indicateurs économiques.
Le comité directeur se réunit sur convocation du secrétaire d'Etat chargé des problèmes du Pacifique Sud, qui en assure la présidence. Il connaît des projets d'aide ou de coopération dans le Pacifique Sud et formule un avis sur ceux-ci avant décision du secrétaire d'Etat. Le secrétariat du comité directeur est assuré conjointement par le ministère des affaires étrangères et le secrétariat d'Etat chargé des problèmes du Pacifique Sud.
Le comité directeur est composé :
   - du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ou son représentant ;
   - du ministre des affaires étrangères ou son représentant ;
   - du ministre des départements et territoires d'outre-mer ou son représentant ;
   - du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ou son représentant ;
   - du secrétaire d'Etat auprès du ministre des départements et des territoires d'outre-mer, chargé des problèmes du Pacifique Sud, ou son représentant.
   Le contrôleur financier du ministère des affaires étrangères et un représentant de la Caisse centrale de coopération économique assistent, en tant que de besoin, aux réunions du comité directeur avec voix consultative.
Il est créé un comité directeur ayant pour objet d'assister le secrétaire d'Etat auprès du ministre des départements et des territoires d'outre-mer, chargé des problèmes du Pacifique Sud, pour l'attribution des crédits inscrits au budget du ministère des affaires étrangères au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique Sud.
Les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces boissons peuvent être importées et commercialisées en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.
Pour les boissons spiritueuses définies dans les catégories 1 à 14 du règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008 modifié concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses, la différence, exprimée en pourcentage volumique (% vol), entre le titre alcoométrique volumique réel de la boisson spiritueuse obtenue après distillation et le titre alcoométrique volumique brut calculé à partir de la densité de la boisson spiritueuse, désignée sous le terme de : "obscuration", ne peut pas dépasser les valeurs suivantes :
 1° 2 % vol. pour les boissons qui répondent aux spécifications arrêtées pour les produits définis dans les catégories 1 et 2 de l'annexe II du règlement du 15 janvier 2008 susmentionné ;
 2° 4 % vol. pour les boissons qui répondent aux spécifications arrêtées pour les produits définis dans les catégories 4, 5, 6 et 10 de la même annexe ;
 3° 5 % vol. pour les boissons spiritueuses qui répondent aux spécifications arrêtées pour les autres catégories de produits définies à la même annexe ;
Lorsqu'un nom de région ou de localité constitue une appellation désignant un produit ayant un droit exclusif à cette appellation, les propriétaires, viticulteurs, commerçants résidant dans cette région ou cette localité, quand ils mettent en vente ou vendent un vin, un vin mousseux ou une eau-de-vie n'ayant pas droit à ladite appellation, ne peuvent faire figurer sur leurs étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages, et récipients, le nom de ladite région ou localité, qu'à la condition de le faire précéder, suivant le cas, des mots : "propriétaire à" , "viticulteur à" , "négociant à" , ou "commerçant à" , et de le faire suivre de l'indication du nom du département, le tout inscrit sur la même ligne et imprimé en caractères identiques et de même couleur.
L'emploi d'étiquettes comportant les noms et adresses exacts soit du propriétaire, soit du viticulteur, soit du commerçant est obligatoire lors de la mise en vente ou vente au consommateur de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique ; les noms et adresses seront imprimés en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne devront pas dépasser les deux tiers de celle de l'appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique figurant sur l'étiquette.
Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques destinées à améliorer et bouqueter les eaux-de-vie naturelles, en vue de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ; donner, à des spiritueux destinés à la consommation, sous quelque nom que ce soit, les caractères d'une eau-de-vie naturelle, en faussant les résultats de l'analyse.
Ne constituent pas des falsifications au sens de l'article L. 413-1 du code de la consommation les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins : 
1° et 2° (alinéas abrogés) 
3° En ce qui concerne les moûts possédant naturellement en puissance une richesse alcoolique d'au moins de 14 degrés et provenant de vendanges obtenues sur des parcelles complantées pour les neuf dixièmes au moins de cépages de muscat, de grenache, de macabéo ou de malvoisie, l'addition en cours de fermentation d'une quantité d'alcool qui ne soit pas inférieure à 5 pour cent, mais ne dépassant par 10 pour cent du volume du vin à obtenir.
La mention : "fine" peut être utilisée dans l'étiquetage et la présentation des eaux-de-vie de vin ou de cidre et de poiré dès lors que ces dernières satisfont à la double condition suivante :
 1° Elles bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique ;
 2° Les vins, les cidres et les poirés proviennent exclusivement de la région indiquée.
En ce qui concerne les produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la mention : "appellation d'origine contrôlée" figure sur l'étiquetage, en caractères très apparents, dans le même champ visuel que l'indication de l'appellation. Toutefois, cette mention peut être omise lorsque le cahier des charges de l'appellation n'en prévoit que l'apposition facultative.
 Dans le cas où l'étiquetage comporte, en sus de l'indication de l'appellation d'origine contrôlée, une autre référence géographique, le nom de l'appellation d'origine contrôlée est placé entre le mot : "appellation" et le mot : "contrôlée" ou immédiatement après les mots : "appellation d'origine contrôlée", le tout en caractères très apparents, lisibles et de dimensions identiques.
Nul ne peut se prévaloir, à l'occasion de la vente ou de la mise en vente des vins, vins mousseux ou eaux-de-vie :
1° De la qualité de négociant, de commerçant, ou de détaillant s'il n'est pas marchand en gros ou détaillant au sens du Code des Contributions indirectes ;
2° De la qualité "de propriétaire" à , "de viticulteur à" ou d'une qualité analogue, s'il n'est pas effectivement, suivant le cas, propriétaire de vignobles ou viticulteur au lieu indiqué ; la mention d'une de ces qualités ne doit pas être apposée sur des récipients contenant des vins, vins mousseux, ou eaux-de-vie, ne provenant pas de la propriété ou de l'exploitation en cause.
Dans le cas de vente par des intermédiaires n'ayant pas la qualité de négociant au sens du Code des Contributions indirectes, les récipients, étiquettes, factures et ordres de commande doivent porter en caractères apparents la raison sociale et l'adresse soit du viticulteur, soit du négociant qui a expédié la marchandise ou procédé à la mise en bouteille.
Les pièces de régie devront également porter les mêmes indications.
Lorsqu'un nom de région ou de localité constitue une appellation désignant un produit ayant un droit exclusif à cette appellation, les propriétaires, viticulteurs, commerçants résidant dans cette région ou cette localité, quand ils mettent en vente ou vendent un vin, un vin mousseux ou une eau-de-vie n'ayant pas droit à ladite appellation, ne peuvent faire figurer sur leurs étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages, et récipients, le nom de ladite région ou localité, qu'à la condition de le faire précéder, suivant le
cas, des mots : "propriétaire à" , "viticulteur à" , "négociant à" , ou "commerçant à" , et de le faire suivre de l'indication du nom du département, le tout inscrit sur la même ligne et imprimé en caractères identiques et de même couleur.
L'emploi d'étiquettes comportant les noms et adresses exacts soit du propriétaire, soit du viticulteur, soit du commerçant est obligatoire lors de la mise en vente ou vente au consommateur de produits bénéficiant d'une appellation d'origine ; les noms et adresses seront imprimés en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne devront pas dépasser les deux tiers de celle de l'appellation d'origine figurant sur l'étiquette.
En ce qui concerne les produits à appellation d'origine contrôlée ou réglementée visés au présent décret :
1° Lorsque l'étiquette porte, indépendamment de l'adresse prévue ci-dessus, comme seule désignation géographique, celle de l'appellation contrôlée ou réglementée, la mention "appellation contrôlée" , ou "appellation réglementée" doit figurer sur cette étiquette, en caractères très apparents, immédiatement au-dessous de l'indication de l'appellation ;
2° Lorsque l'étiquette porte, en outre, le nom d'un cru ou d'une marque commerciale, l'indication de l'appellation contrôlée ou réglementée devra être placée entre le mot "appellation" et le mot "contrôlée" ou "réglementée" , le tout en caractères très apparents, de dimensions et de couleur identiques.
Ne peuvent être considérés comme vin propre à la consommation et ne peuvent circuler qu'à destination de la vinaigrerie ou de la distillerie :
1° à 5° (alinéas abrogés)
6° Les vins atteints de maladies, avec ou sans acescence, les vins présentant un goût phéniqué, de moisi, de pourri ou tout autre mauvais goût manifeste.
Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses aux termes des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins :
1° et 2° (alinéas abrogés)
3° En ce qui concerne les moûts possédant naturellement en puissance une richesse alcoolique d'au moins de 14 degrés et provenant de vendanges obtenues sur des parcelles complantées pour les neuf dixièmes au moins de cépages de muscat, de grenache, de macabéo ou de malvoisie, l'addition en cours de fermentation d'une quantité d'alcool qui ne soit pas inférieure à 5 pour cent, mais ne dépassant par 10 pour cent du volume du vin à obtenir.
Dans les établissements où s'exerce le commerce de détail des vins, ainsi que dans leurs dépendances, il doit être apposé d'une manière apparente, sur les récipients, emballages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la dénomination sous laquelle le vin est mis en vente. Les fûts, récipients et emballages des vins expédiés aux détaillants par les producteurs et par les négociants en gros, devront porter la même inscription.
Celle-ci n'est pas obligatoire dans les établissements de détail pour les bouteilles et récipients dans lesquels les vins de consommation courante sont versés à la demande de l'acheteur pour être emportés séance tenant ou consommés sur place.
Le dénomination de vente doit être suivie de l'indication du titre alcoolique acquis exclusion faite de la proportion d'alcool que le vin peut renfermer en puissance ; le titre doit être indiqué par degrés et demi-degrés ;
les dixièmes dépassant le degré ou le demi-degré ne doivent pas être compté.
Les inscriptions doivent être rédigées sans abréviation, et disposées de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. 
Toutefois, l'indication du titre alcoolique n'est pas obligatoire pour les vins expédiés en fûts ou les vins en bouteilles capsulées ou cachetées portant soit le nom d'une appellation d'origine contrôlée, conformément au décret du 30 juillet 1935, soit la dénomination "Vin délimité de qualité supérieure" prévue à l'article 14 du décret n° 55-671 du 20 mai 1955, soit l'appellation d'origine "Vin nature de la Champagne" visée par la loi n° 53-307 du 10 avril 1953, soit la dénomination "Vin de pays".
Dans les établissements où s'exerce le commerce de détail des vins ainsi que dans leurs dépendances, il doit être apposé d'une manière apparente, sur les récipients, emballages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la dénomination sous laquelle le vin est mis en vente. Les fûts, récipients et emballages des vins expédiés aux détaillants par les producteurs et par les négociants en gros devront porter la même inscription.
Celle-ci n'est pas obligatoire dans les établissements de détail pour les bouteilles et récipients dans lesquels les vins de consommation courante sont versés à la demande de l'acheteur pour être emportés séance tenante ou consommés sur place.
La dénomination de vente doit être suivie de l'indication du titre alcoolique acquis, exclusion faite de la proportion d'alcool que le vin peut renfermer en puissance ; le titre doit être indiqué par degrés ou demi-degré ; les dixièmes dépassant le degré ou le demi-degré ne doivent pas être comptés.
Les inscriptions doivent être rédigées sans abréviation et disposées de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. Toutefois, l'indication du titre alcoolique n'est pas obligatoire pour les vins en bouteilles capsulées ou cachetées portant le nom d'un crû déterminé conformément aux lois en vigueur sur les appellations d'origine, ainsi que pour les vins expédiés en fûts portant la même indication d'origine.
Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques destinées à améliorer et bouqueter les eaux-de-vie naturelles, en vue de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ; donner, à des spiritueux destinés à la consommation, sous quelque nom que ce soit, les caractères d'une eau-de-vie naturelle, en faussant les résultats de l'analyse.
En conséquence, rentre dans les cas prévus par les articles L. 213-3, L. 213-4 et L. 214-1 du code de la consommation et l'art. 4 de la loi du 28 juillet 1912 le but d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, connaissant leur destination, ou de détenir sans motifs légitimes, tous produits pouvant servir à effectuer les manipulations ou opérations ci-dessus visées.
Dans tous les établissements où s'exerce le commerce de détail des eaux-de-vie, les bouteilles, récipients et emballages renfermant les produits visés au présent titre doivent porter une inscription indiquant, en caractères apparents, la dénomination sous laquelle ces produits sont mis en vente ou détenus en vue de la vente.
Cette inscription doit être rédigée sans abréviation et disposée de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit.
Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques destinées à améliorer et bouqueter les eaux-de-vie naturelles, en vue de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ; donner, à des spiritueux destinés à la consommation, sous quelque nom que ce soit, les caractères d'une eau-de-vie naturelle, en faussant les résultats de l'analyse [*opérations illicites*].
   En conséquence, rentre dans les cas prévus par les articles 3 et 4 de la loi du 1er août 1905 et l'art. 4 de la loi du 28 juillet 1912 le but d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, connaissant leur destination, ou de détenir sans motifs légitimes, tous produits pouvant servir à effectuer les manipulations ou opérations ci-dessus visées.
   N'est pas considérée comme frauduleuse la réduction des spiritueux visés au présent décret au degré de consommation.
   Toutefois, il est interdit de transporter en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre des eaux-de-vie réduites au-dessous de 30 degrés.
   En ce qui concerne les eaux-de-vie réduites au-dessous de 35 degrés, les récipients et emballages devront porter l'indication apparente, en chiffres d'au moins 5 millimètres de haut, de leur richesse centésimale en alcool.
Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques destinées à améliorer et bouqueter les eaux-de-vie naturelles, en vue de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ; donner, à des spiritueux destinés à la consommation, sous quelque nom que ce soit, les caractères d'une eau-de-vie naturelle, en faussant les résultats de l'analyse [*opérations illicites*].
   En conséquence, rentre dans les cas prévus par les articles 3 et 4 de la loi du 1er août 1905 et l'art. 4 de la loi du 28 juillet 1912 le but d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, connaissant leur destination, ou de détenir sans motifs légitimes, tous produits pouvant servir à effectuer les manipulations ou opérations ci-dessus visées.
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables aux vins mousseux.
Indépendamment des manipulations et pratiques prévus à l'article 3 ci-dessus, sont considérés comme licites, en ce qui concerne spécialement les vins mousseux :
1° Les manipulations et traitements connus sous le nom de méthode champenoise ;
2° La gazéification partielle ou totale par addition d'acide carbonique pur mais à la condition que les bouteilles contenant les vins dont l'effervescence aura été obtenue, même partiellement, par addition d'acide carbonique ne provenant pas de leur propre fermentation, portent la mention "vin mousseux gazéifié" en caractères très apparents, c'est-à-dire dont les dimensions soient au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant dans l'inscription et de même apparence typographique.
Aucun vin ne peut être détenu ou transporté en vue de la vente, mis en vente ou vendu sous la dénomination de "vin mousseux" que si son effervescence résulte d'une seconde fermentation alcoolique en vase clos, soit spontanée, soit produite suivant la méthode champenoise.
Les vins mousseux vendus sous appellation d'origine ne peuvent être mis en vente sans que les bouteilles soient revêtues d'une étiquette portant les mots "vin mousseux" en caractères très apparents, c'est-à-dire dont les dimensions soient au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands, figurant dans l'inscription et de même apparence typographique.