Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, ou d'une déclaration préalable, ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux, déposée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique. 
Jusqu'au 1er janvier 2014, à titre transitoire, les dispositions de la norme NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004-Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS 92 pourront continuer à s'appliquer aux bâtiments de catégorie d'importance II situés en zones de sismicité 3,4 et 5 telles que définies par l'article R. 563-4 du code de l'environnement et aux bâtiments de catégories d'importance III et IV, situés en zones de sismicité 2,3,4 et 5 telles que définies par l'article R. 563-4 du code de l'environnement et faisant l'objet : 
1. D'une demande de permis de construire ; 
2. Ou d'une déclaration préalable ; 
3. Ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux, 
déposée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sous réserve d'utiliser la norme NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004-Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS 92 avec les valeurs minimales d'accélération suivantes exprimées en m/ s ² : 
ZONES DE SISMICITÉ 
CATÉGORIE D'IMPORTANCE II 
CATÉGORIE D'IMPORTANCE III 
CATÉGORIE D'IMPORTANCE IV 
2 (faible) 
1,1 
1,6 
2,1 
3 (modérée) 
1,6 
2,1 
2,6 
4 (moyenne) 
2,4 
2,9 
3,4 
5 (forte) 
4 
4,5 
5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, ou d'une déclaration préalable, ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux, déposée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique.
Jusqu'au 1er janvier 2014, à titre transitoire, les dispositions de la norme NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004-Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS 92 pourront continuer à s'appliquer aux bâtiments de catégorie d'importance II situés en zones de sismicité 3 et 4 telles que définies par l'article R. 563-4 du code de l'environnement et aux bâtiments de catégories d'importance III et IV, situés en zones de sismicité 2,3 et 4 telles que définies par l'article R. 563-4 du code de l'environnement et faisant l'objet :
1. D'une demande de permis de construire ;
2. Ou d'une déclaration préalable ;
3. Ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux,
déposée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sous réserve d'utiliser la norme NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004-Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS 92 avec les valeurs minimales d'accélération suivantes exprimées en m/ s ² :
ZONES DE SISMICITÉ
CATÉGORIE D'IMPORTANCE II
CATÉGORIE D'IMPORTANCE III
CATÉGORIE D'IMPORTANCE IV
2 (faible)
1,1
1,6
2,1
3 (modérée)
1,6
2,1
2,6
4 (moyenne)
2,4
2,9
3,4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, ou d'une déclaration préalable, ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux, déposée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique. 
Jusqu'au dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication du présent arrêté, à titre transitoire, les dispositions de la norme NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004-Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS 92 pourront continuer à s'appliquer aux bâtiments de catégorie d'importance II situés en zones de sismicité 3,4 et 5 telles que définies par l'article R. 563-4 du code de l'environnement et aux bâtiments de catégories d'importance III et IV, situés en zones de sismicité 2,3,4 et 5 telles que définies par l'article R. 563-4 du code de l'environnement et faisant l'objet : 
1. D'une demande de permis de construire ; 
2. Ou d'une déclaration préalable ; 
3. Ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux, 
déposée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sous réserve d'utiliser la norme NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004-Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS 92 avec les valeurs minimales d'accélération suivantes exprimées en m/ s ² : 
ZONES DE SISMICITÉ 
CATÉGORIE D'IMPORTANCE II 
CATÉGORIE D'IMPORTANCE III 
CATÉGORIE D'IMPORTANCE IV 
2 (faible) 
1,1 
1,6 
2,1 
3 (modérée) 
1,6 
2,1 
2,6 
4 (moyenne) 
2,4 
2,9 
3,4 
5 (forte) 
4 
4,5 
5
Le présent arrêté s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique.
Jusqu'au dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication du présent arrêté, à titre transitoire, les dispositions de la norme  NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004 - Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS 92  pourront continuer à s'appliquer aux bâtiments de catégories d'importance II non visés aux III et IV de l'article 4 et aux bâtiments de catégories d'importance III et IV, situés en zones de sismicité 2, 3, 4 et 5 telles que définies par l'article R. 563-4 du code de l'environnement et faisant l'objet :
1. D'une demande de permis de construire ; 
2. Ou d'une déclaration préalable ; 
3. Ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux,
déposée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sous réserve d'utiliser la norme  NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004 - Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS 92  avec les valeurs minimales d'accélération suivantes exprimées en m/s² :
ZONES DE SISMICITÉ
CATÉGORIE D'IMPORTANCE II
CATÉGORIE D'IMPORTANCE III
CATÉGORIE D'IMPORTANCE IV
2 (faible)
1,1
1,6
2,1
3 (modérée)
1,6
2,1
2,6
4 (moyenne)
2,4
2,9
3,4
5 (forte)
4
4,5
5
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée dans les unités de gestion Loire et Bretagne en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine selon les dates fixées dans le tableau ci-dessous.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée dans le bassin Rhône-Méditerranée sur le Bas-Rhône, d'une part en domaine fluvial dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, selon les dates fixées dans le tableau ci-après.
Unité de Gestion Anguille (UGA) et secteurs
Dates de pêche de l'anguille argentée
pour les pêcheurs professionnels
(saisons 2010-2011 et 2011-2012)
Zone fluviale
Zone maritime
2010-2011
2011-2012
2010-2011
2011-2012
Bretagne
Vilaine
01.10 2010
au
31.01.2011
01.10 2011
au
15.01.2012
-
-
Loire, Côtiers
vendéens et
Sèvre niortaise
Loire - Départements
Indre et Loire (37),
Loir et Cher (41),
Loire Atlantique (44),
Maine et Loire (49),
pour les pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau
01.10 2010
au
15.02.2011
01.10 2011
au
15.02.2012
-
-
Lac de Grandlieu,
Erdre et marais de
Mazerolles
01.10 2010
au
31.01.2011
01.102011
au
15.01.2012
-
-­
Rhône,
Méditerranée
Bas-Rhône
Zone fluviale
Départements
Bouches du Rhône (13)
et Gard (30)
Zone maritime
(lagunes)
2010-2011
2011-2012
2010-2011
2011-2012
01.09.2010
au
01.11.2010
01.09.2011
au
15.10.2011
15.09.2010
au
15.02.2011
15.09.2011
au
15.02.2012
La pêche de l'anguille jaune est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par secteur, et par catégorie piscicole telle que prévue à l'article L. 436.5-10 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
Unités de gestion de l'anguille et secteurs
Dates de pêche de l'anguille jaune
Zone fluviale
Zone maritime
1re catégorie
2e catégorie
Artois-Picardie
12.03 au 15.07.2011
15.02 au 15.07.2011
15.02 au 15.07.2011
Seine-Normandie
12.03 au 15.07.2011
15.02 au 15.07.2011
15.02 au 15.07.2011
Bretagne
01.04 au 31.08.2011
01.04 au 31.08.2011
15.04 au 15.09.2011
Loire,
Côtiers
vendéens et
Sèvre
niortaise
Loire (en amont du Pont Anne de Bretagne Nantes)
01.04 au 31.08.2011
01.04 au 31.08.2011
-­
Loire (en aval du Pont Anne de Bretagne à Nantes)
01.05 au 30.06, et
01.09 au 30.11.2011
01.05 au 30.06, et
01.09 au 30.11.2011
01.05 au 30.06, et
01.09 au 30.11.2011
Lac de Grandlieu
-
01.04 au 31.05, et
01.07 au 30.09.2011
-
Erdre et marais de Mazerolles
-
01.03 au 31.07.2011
-­
Autres secteurs
01.04 au 31.08.2011
01.04 au 31.08.2011
-­
Garonne,
Dordogne,
Charente,
Seudre,
Leyre
Bassin d'Arcachon (sauf civeliers)
-
-
01.04 au 31.10.2011
Autres secteurs (et civeliers du bassin d'Arcachon)
01.05 au 18.09.2011
01.05 au 30.09.2011
01.05 au 30.09.2011
Adour - Cours d'eau côtiers
01.02 au 30.06.2011
01.02 au 30.06.2011
01.02 au 30.06.2011
Rhin - Meuse
15.04 au 15.09.2011
15.04 au 15.09.2011
-
Rhône,
Méditerranée
et Corse
Rhône - Méditerranée
Zone fluviale
(Départements 06, 11, 13, 30, 34, 66, 83 et 84)
Zone maritime
(lagunes)
1re catégorie
2e catégorie
15.03 au 01.07, et
01.09 au 18.09.2011
15.03 au 01.07, et
01.09 au 15.10.2011
01.03 au 15.07, et
15.08 au 31.12.2011
Zone fluviale
(tous les autres départements)
01.05 au 30.09.2011
01.05 au 30.09.2011
Corse
15.03 au 01.07, et
01.09 au 18.09.201 1
15.03 au 01.07, et
01.09 au 15.10.201 1
01.03 au 15.07, et
15.08 au 31.12.2011
La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 cm.
Au titre du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
- la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
- la commission ministérielle signée par le ministre de la défense que reçoivent les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
- la carte d'identité militaire des membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
- la carte de circulation des militaires sécurisée ;
- la carte d'inspecteur du travail dans les armées ;
- la carte d'adjoint à l'inspecteur du travail dans les armées ;
- la carte d'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- la carte d'identité professionnelle permettant d'identifier les agents publics du ministère de la défense.
Au titre de la campagne 2010, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural et de la pêche maritime, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 111, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 73 / 2009 susvisé, à : 
50 euros pour chacune des quarante premières vaches ; 
25, 85 euros pour chacune des vaches suivantes.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°76-225 du 4 mars 1976 

Art. 5

Ses dispositions, dans la rédaction en vigueur à la date antérieure à la publication du présent décret, demeurent en vigueur pour l'application des dispositions du VI de l'article 4 du présent décret aux cessions antérieures au présent décret.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R1335-2, Art. R1335-8
A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Sous-section 2 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement , Art. R1335-8-1, Art. R1335-8-2, Art. R1335-8-3, Art. R1335-8-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R1335-1, Art. R1335-2, Art. R1335-3, Art. R1335-4, Art. R1335-5, Art. R1335-6, Art. R1335-7, Art. R1335-8
Un établissement de crédit agréé en qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel peut, s'il satisfait aux articles L. 513-28 et    L.513-29 du code monétaire et financier, opter pour le statut de société de financement de l'habitat. Dans ce cas, il notifie son choix à l'Autorité de contrôle prudentiel dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. 
Dès la notification à l'Autorité de contrôle prudentiel, l'établissement de crédit nomme un contrôleur spécifique dans les conditions prévues à l'article L. 513-23 du même code. Le contrôleur spécifique effectue les diligences mentionnées à l'article L. 515-38 du même code. Il établit un rapport sur l'accomplissement de sa mission qu'il transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et à l'établissement de crédit. 
L'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que les statuts et les projets d'organisation de la société sont conformes à la section 5 du chapitre V du titre Ier du livre V du même code. 
Sur la base du rapport remis par le contrôleur spécifique et de ses propres vérifications, l'Autorité de contrôle prudentiel autorise l'établissement de crédit à opter pour le statut de société de financement de l'habitat. Elle rend sa décision dans un délai fixé par décret qui court à compter de la remise du rapport du contrôleur spécifique. 
A compter de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel, la même section 5 est applicable de plein droit et sans formalité : 
1° Aux obligations et aux instruments équivalents émis sur le fondement d'un droit étranger par l'établissement de crédit antérieurement à sa transformation en qualité de société de financement de l'habitat et ayant pour objet exclusif de financer des prêts à l'habitat ; 
2° Ainsi qu'aux cocontractants mentionnés aux articles L. 513-10 
et L. 513-15 du même code. 
Le privilège défini à l'article L. 513-11 du même code se substitue de plein droit et sans formalité aux sûretés portant sur les actifs de l'établissement de crédit qui ont été précédemment consenties au profit des obligations mentionnées au 1° du présent article. Il bénéficie également de plein droit et sans formalité aux personnes mentionnées au 2°.
Un établissement de crédit agréé en qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, s'il satisfait aux articles L. 515-34 et L. 515-35 du code monétaire et financier, opter pour le statut de société de financement de l'habitat. Dans ce cas, il notifie son choix à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. 
Dès la notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'établissement de crédit nomme un contrôleur spécifique dans les conditions prévues à l'article L. 515-30 du même code. Le contrôleur spécifique effectue les diligences mentionnées à l'article L. 515-38 du même code. Il établit un rapport sur l'accomplissement de sa mission qu'il transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l'établissement de crédit.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les statuts et les projets d'organisation de la société sont conformes à la section 5 du chapitre V du titre Ier du livre V du même code. 
Sur la base du rapport remis par le contrôleur spécifique et de ses propres vérifications, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise l'établissement de crédit à opter pour le statut de société de financement de l'habitat. Elle rend sa décision dans un délai fixé par décret qui court à compter de la remise du rapport du contrôleur spécifique.
A compter de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la même section 5 est applicable de plein droit et sans formalité : 
1° Aux obligations et aux instruments équivalents émis sur le fondement d'un droit étranger par l'établissement de crédit antérieurement à sa transformation en qualité de société de financement de l'habitat et ayant pour objet exclusif de financer des prêts à l'habitat ; 
2° Ainsi qu'aux cocontractants mentionnés aux articles L. 515-18 et L. 515-22 du même code. 
Le privilège défini à l'article L. 515-19 du même code se substitue de plein droit et sans formalité aux sûretés portant sur les actifs de l'établissement de crédit qui ont été précédemment consenties au profit des obligations mentionnées au 1° du présent article. Il bénéficie également de plein droit et sans formalité aux personnes mentionnées au 2°.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 
1° Les articles 1er à 8, les I et II de l'article 9, les articles 10 et 11, le II de l'article 12, les articles 13 à 17, les II et III de l'article 19, le I de l'article 20, le II de l'article 21, les articles 22, 24 à 29, le III de l'article 32, les articles 36, 44 et 45, le premier alinéa du 1° et les 2° et 3° du I de l'article 50, les articles 51 à 54, 65, 71 à 74, 76 et l'article 92, à l'exception du troisième alinéa du I ; 
2° Les articles L. 313-42 à L. 313-49, L. 433-3, L. 613-20-1, L. 613-20-4 et L. 621-5-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. 
II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'article 31, le I de l'article 32, les articles 38 à 40, 48 et 49, le deuxième alinéa du I et le II de l'article 50, les articles 55, 57 et 58. 
III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L755-11-5, Art. L745-11-5, Art. L765-11-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L745-11-3, Art. L755-11-3, Art. L765-11-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L746-8, Art. L756-8, Art. L766-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 


Art. L734-4


A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L742-3, Art. L752-3, Art. L762-3, Art. L743-6, Art. L753-6, Art. L763-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L744-10, Art. L754-10, Art. L764-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L745-7, Art. L755-7, Art. L765-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L743-8, Art. L753-8, Art. L763-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L745-1-1, Art. L765-1-1, Art. L755-1-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L745-11-1, Art. L755-11-1, Art. L765-11-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L755-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L755-4-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L745-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L745-4-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L765-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L765-4-2 

IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L334-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005

  Sct. Chapitre II : Organisation de la société anonyme OSEO,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L515-35,   Art. L515-36,   Art. L515-37,   Art. L515-38,   Art. L515-39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat,   Art. L515-34
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour réorganiser et compléter le titre VII du livre Ier du code des assurances en ce qui concerne les risques de transport non terrestres, notamment les risques aériens, aéronautiques et spatiaux, ainsi que pour unifier le régime de l'assurance des marchandises transportées, y compris par voie terrestre, compte tenu de l'évolution du transport multimodal en vue d'accroître la sécurité juridique et l'efficacité du régime de l'assurance transport, tout en procédant aux harmonisations et coordinations rendues nécessaires. 
Cette ordonnance est prise dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant sa publication.
Un établissement de crédit agréé en qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel peut, s'il satisfait aux articles L. 515-34 et L. 515-35 du code monétaire et financier, opter pour le statut de société de financement de l'habitat. Dans ce cas, il notifie son choix à l'Autorité de contrôle prudentiel dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. 
Dès la notification à l'Autorité de contrôle prudentiel, l'établissement de crédit nomme un contrôleur spécifique dans les conditions prévues à l'article L. 515-30 du même code. Le contrôleur spécifique effectue les diligences mentionnées à l'article L. 515-38 du même code. Il établit un rapport sur l'accomplissement de sa mission qu'il transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et à l'établissement de crédit.
L'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que les statuts et les projets d'organisation de la société sont conformes à la section 5 du chapitre V du titre Ier du livre V du même code. 
Sur la base du rapport remis par le contrôleur spécifique et de ses propres vérifications, l'Autorité de contrôle prudentiel autorise l'établissement de crédit à opter pour le statut de société de financement de l'habitat. Elle rend sa décision dans un délai fixé par décret qui court à compter de la remise du rapport du contrôleur spécifique.
A compter de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel, la même section 5 est applicable de plein droit et sans formalité : 
1° Aux obligations et aux instruments équivalents émis sur le fondement d'un droit étranger par l'établissement de crédit antérieurement à sa transformation en qualité de société de financement de l'habitat et ayant pour objet exclusif de financer des prêts à l'habitat ; 
2° Ainsi qu'aux cocontractants mentionnés aux articles L. 515-18 et L. 515-22 du même code. 
Le privilège défini à l'article L. 515-19 du même code se substitue de plein droit et sans formalité aux sûretés portant sur les actifs de l'établissement de crédit qui ont été précédemment consenties au profit des obligations mentionnées au 1° du présent article. Il bénéficie également de plein droit et sans formalité aux personnes mentionnées au 2°.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée,   Art. L628-1,   Art. L628-2,   Art. L628-3,   Art. L628-4,   Art. L628-5,   Art. L628-6,   Art. L628-7
II. - Le I est applicable aux procédures de conciliation ouvertes à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L626-5,   Art. L626-18,   Art. L626-21,   Art. L626-30-2,   Art. L626-31

II. - Le I est applicable aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ouvertes à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. 
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L341-1,   Art. L341-3,   Art. L341-4,   Art. L341-10,   Art. L341-12,   Art. L531-2,   Sct. Chapitre IX :  Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement,   Sct. Section 1 :  Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement,   Art. L519-1,   Art. L519-2,   Art. L519-3,   Art. L519-3-1,   Art. L519-3-2,   Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice,   Art. L519-4,   Art. L519-3-3,   Art. L519-3-4,   Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite,   Art. L519-5,   Art. L519-4-1,   Art. L519-4-2,   Sct. Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation,   Art. L541-1,   Art. L541-1-1,   Sct. Section 2 :  Autres conditions d'accès et d'exercice,   Art. L541-2,   Art. L541-3,   Art. L541-4,   Art. L541-5,   Art. L541-6,   Art. L541-7,   Art. L541-8,   Sct. Section 3 :  Règles de bonne conduite,   Art. L541-9,   Art. L541-8-1,   Art. L545-4,   Art. L545-5,   Art. L545-5-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre VI : Immatriculation unique 

,   Art. L546-1,   Art. L546-2,   Art. L546-3,   Art. L546-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L611-3-1,   Art. L612-1,   Art. L612-29-1,   Art. L612-20,   Art. L612-21,   Art. L612-23,   Art. L621-5-3,   Art. L621-15
II. - Les références à OSEO innovation, OSEO financement, OSEO garantie, OSEO Bretagne, OSEO ANVAR, OSEO SOFARIS et OSEO BDPME sont remplacées par une référence à la société anonyme OSEO dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
III. - La participation de la région Bretagne au capital d'OSEO Bretagne devient une participation au capital de la société anonyme OSEO.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 17 novembre 2008 

Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

- Arrêté du 21 avril 2009 

Art. 4

- Livre des procédures fiscales 

Art. R*80 B-5, Art. R*80 B-6-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. D214-71

- Code de l'action sociale et des familles 

Art. D114-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 
Art. L544-3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 
Sct. Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit, Sct. Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière, Art. L544-1, Art. L544-2, Art. L544-3, Sct. Section 2 : Service de notation de crédit, Art. L544-4
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 
Art. L544-5, Art. L544-6, Art. L321-2

III. - Les articles L. 544-5 et L. 544-6 du même code entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L612-38, Art. L612-9 

III.-1. Le I du présent article entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Les procédures de sanction pour lesquelles les griefs ont été notifiés aux personnes concernées avant cette date se poursuivent selon la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 612-38 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi. Dans ce cas, la commission des sanctions est composée dans les conditions prévues à l'article L. 612-9 du même code dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi. 
2. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le vice-président du Conseil d'Etat nomme le conseiller d'Etat supplémentaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 612-9 du code monétaire et financier, qui prend ses fonctions à compter de l'entrée en vigueur du I du présent article pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la mutualité 

Art. L114-17

- Code rural 

Art. L524-2-1

- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 

Art. 8

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L511-35

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. L322-26-2-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L225-102-1
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009 / 44 / CE du Parlement et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98 / 26 / CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002 / 47 / CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées. 
Le Gouvernement est autorisé, dans les mêmes conditions, à préciser et compléter les dispositions du code monétaire et financier relatives à la compensation et la cession de créances ainsi qu'à la garantie des obligations financières. 
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L612-5 

II.-Les membres mentionnés au 1° ter de l'article L. 612-5 du code monétaire et financier sont nommés dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel.
I.-L'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance est ratifiée. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L142-3, Art. L511-10, Art. L511-28, Art. L511-38, Art. L515-29, Art. L524-6, Art. L533-3, Art. L561-36

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L612-43, Art. L612-44, Art. L613-24, Art. L613-33-2, Art. L631-1, Art. L632-8, Art. L632-15 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L211-7, Art. L211-7-2, Art. L212-12, Art. L212-27, Art. L510-1, Art. L510-1-1, Art. L510-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L4135-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L612-2, Art. L612-11, Art. L612-20, Art. L612-25, Art. L612-27, Art. L612-33, Art. L612-34, Art. L612-39 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L713-12, Art. L745-7-2, Art. L755-7-2, Art. L743-10, Art. L753-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L310-12-1, Art. L310-28, Art. L326-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L931-5, Art. L931-18, Art. L931-37, Art. L931-41, Art. L951-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L727-2

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 88-2

-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 

Art. 6
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009 / 65 / CE du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). 
Le Gouvernement est autorisé, dans les mêmes conditions, à prendre les mesures relevant du domaine de la loi, à l'exclusion de toute disposition fiscale, destinées à moderniser le cadre juridique français en matière de gestion d'actifs et à améliorer sa lisibilité, en vue de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs. Il tient régulièrement informées les commissions des finances des deux assemblées des évolutions du cadre juridique susmentionné. 
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L421-1,   Art. L421-10,   Art. L421-14,   Art. L421-15,   Art. L421-17,   Art. L421-21,   Art. L421-22,   Art. L465-1,   Art. L465-2,   Art. L466-1,   Art. L621-1,   Art. L621-7,   Art. L621-9,   Art. L621-14,   Art. L621-17-1,   Art. L621-17-2,   Art. L621-18-2,   Art. L621-18-4,   Art. L621-19,   Sct. Sous-section 8 : Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie,   Art. L621-21

- Loi n°2000-108 du 10 février 2000

  Art. 28,   Art. 35,   Art. 39-1
I. - Le V de l'article 17, les articles 24, 25, les I et II de l'article 26, les articles 29 à 31, les I et II, les A, B, D à F du III et le IV de l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 précitée sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L743-7-1, Art. L753-7-1, Art. L763-7-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L743-5, Art. L753-5, Art. L763-5, Art. L745-13, Art. L765-13, Art. L755-13

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 

Art. 28, Art. 61
I.-L'article 29 entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi au Journal officiel. 
Les articles 50 à 54 entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi au Journal officiel. 
Les articles 60 à 64 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret approuvant les statuts de la société anonyme OSEO qui doit intervenir au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. 
L'article 65 entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi au Journal officiel. 
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L341-6, Art. L341-7 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L341-7-1 

Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 433-3 du même code, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote, tel qu'il est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, se substitue au seuil des trois dixièmes pour les personnes détenant au 1er janvier 2010, directement ou indirectement, entre trois dixièmes et le tiers du capital ou des droits de vote d'une société mentionnée au même I, tant que cette participation demeure comprise entre ces deux seuils et dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. 
Les personnes mentionnées à l'article L. 519-1 du même code disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 dudit code pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. Le 1° du V de l'article L. 612-20 du même code et le premier alinéa de l'article L. 612-21 dudit code tels qu'ils résultent de la présente loi entrent en vigueur au premier jour du quatrième mois qui suit la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du même code. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 

Art. 23

Les personnes mentionnées aux articles L. 541-1 et L. 545-1 du même code disposent d'un délai de six mois à compter de la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 dudit code pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L541-5 

Toutefois, lorsqu'elles sont déjà inscrites sur le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances, les personnes mentionnées aux articles L. 519-1, L. 541-1 et L. 545-1 du code monétaire et financier sont dispensées, au titre de l'année en cours, de toute formalité supplémentaire sous réserve qu'elles se soient acquittées de leurs frais d'inscription annuels. 
Les articles L. 546-3, L. 546-5 et L. 546-6 du même code entrent en vigueur un an après la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 dudit code.
Le comité d'orientation et d'évaluation de la performance mentionné à l'article 1er du présent arrêté est composé comme suit : 
― le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ; 
― le chef du service de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ; 
― le directeur central de la police judiciaire ou son représentant ; 
― le    directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant ; 
― le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ; 
― le directeur central de la police aux frontières ou son représentant ; 
― le directeur central des compagnies républicaines de sécurité ou son représentant ; 
― le directeur de la coopération internationale ou son représentant ; 
― le préfet de police ou son représentant. 
Le comité est présidé par le directeur général de la police nationale ou son représentant.
Les personnes exerçant les fonctions de responsable de pôle à la date de publication du présent décret sont réputées avoir la qualité de chef de pôle jusqu'à la fin de leur mandat. 
Les personnes exerçant à la même date les fonctions de chef de service, responsable de structure interne ou d'unité fonctionnelle d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique sont réputées avoir la qualité de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle jusqu'à la fin de leur mandat. 
Les directeurs d'établissement et les chefs de pôle concluent, six mois après la publication du présent décret, un contrat de pôle dans les conditions prévues à l'article R. 6146-8 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction ou un avenant au contrat de pôle existant. 
Dans le délai de trois mois après la conclusion du contrat de pôle, les chefs de pôle élaborent un projet de pôle dans les conditions prévues à l'article R. 6146-9 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Les pôles d'activité clinique et médico-technique,   Sct. Sous-section 1 : Nomination des chefs de pôle,   Art. D6146-1,   Art. R6146-2,   Art. R6146-3,   Sct. Sous-section 2 : Nomination des responsables de structure interne, service et unité fonctionnelle,   Art. R6146-4,   Art. R6146-5,   Sct. Sous-section 3 : Conditions d'exercice des fonctions de chef de pôle,   Art. R6146-6,   Art. R6146-7,   Sct. Sous-section 4 : Contrat et projet de pôle,   Art. R6146-8,   Art. R6146-9,   Art. R6146-9-1,   Art. D6146-8-1
Les champs professionnels sont parties intégrantes de la structure pédagogique de toute la formation préparant au brevet de technicien supérieur agricole.A ce titre, le ou les champs professionnels de la classe sont arrêtés annuellement par l'autorité compétente de l'Etat dans le cadre de la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement agricole mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2012. A compter de cette session, l'arrêté du 14 juin 2004 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option  production horticole  est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 14 juin 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe
L'indemnité prévue à l'article R. 6146-7 du code de la santé publique comprend :

1. Une part fixe mensuelle d'un montant de 400 euros ;

2. Une part variable annuelle d'un montant maximum de 4 800 euros déterminé par le directeur de l'établissement en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle.

Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6143-37-3 et D. 6146-5-1, dans la limite d'un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable.
L'indemnité prévue à l'article R. 6146-7 du code de la santé publique comprend : 
1. Une part fixe mensuelle d'un montant de 400 euros ; 
2. Une part variable annuelle d'un montant maximum de 4 800 euros déterminé par le directeur de l'établissement en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle. 
Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6132-9-10, D. 6143-37-3 et D. 6146-5-1, dans la limite d'un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable.
L'indemnité prévue à l'article R. 6146-7 du code de la santé publique comprend : 
1. Une part fixe mensuelle d'un montant de 200 euros ; 
2. Une part variable annuelle d'un montant maximum de 2 400 euros déterminé par le directeur de l'établissement en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle.
Tout organisme dispensateur de formation professionnelle continue désirant mettre en œuvre, pour un cycle, la modalité de délivrance d'un brevet de technicien supérieur agricole selon la modalité des unités capitalisables doit au préalable être habilité par le ministre chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
L'habilitation est délivrée ou retirée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé.
L'acquisition des unités capitalisables est attestée par un jury dont la composition est fixée conformément au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole. 
Le jury a pour rôle d'agréer les plans d'évaluation et les épreuves qui les composent proposés par les organismes de formation habilités et de valider les résultats des évaluations certificatives mises en œuvre. Il propose au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt la délivrance des unités capitalisables correspondant aux évaluations qu'il a validées. 
Le jury peut fonctionner en commissions permanentes, émanations du jury et comprenant : 
― un fonctionnaire de catégorie A, président ou vice-président du jury ; 
― un formateur répondant aux conditions de qualification exigées par l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé pour ce diplôme ; 
― un professionnel du secteur professionnel. 
Chaque commission permanente pourra s'adjoindre ponctuellement d'autres membres du jury compétents dans les domaines évalués. Elle se réunit au moins deux fois au cours du cycle de formation conduisant au diplôme.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980
  Sct. Section V : Eléments à vocation décorative.,   Art. AM 19,   Art. AM 20,   Art. CH 55

- Arrêté du 21 juin 1982
  Sct. Section VI : Installations spécifiques,   Art. N 11,   Art. O 10
- Arrêté du 22 juin 1990
  Art. PE 13,   Art. PE 21
Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est nommé auprès du préfet de police. 
Sur ces plates-formes, il assiste le préfet de police dans : 
1° L'exercice de ses pouvoirs de police ; 
2° La direction de l'action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'ils y interviennent ; 
3° La coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui y sont mis en œuvre.
Un  préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes  aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget est nommé auprès  du préfet de police. 
 Sur ces plates-formes, il assiste le préfet de police dans : 
 1° L'exercice de ses pouvoirs de police ; 
  2° La direction de l'action des services de la police nationale, des  unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers  de Paris lorsqu'ils y interviennent ; 
 3° La coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui y sont mis en œuvre.
Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est nommé auprès du préfet de police.
Sur ces plates-formes, sous réserve des missions relevant du préfet délégué à l'immigration, il assiste le préfet de police dans :
1° L'exercice de ses pouvoirs de police ;
2° La direction de l'action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'ils y interviennent ;
3° La coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui y sont mis en œuvre.
Le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux membres du Haut Conseil des biotechnologies et aux experts désignés par le Haut Conseil des biotechnologies, à raison des séances de travail auxquelles ils participent, est fixé à 70 € par demi-journée et à 105 € par journée complète. Elle est fixée à un montant forfaitaire mensuel de 770 € pour le président du haut conseil et les présidents des comités.
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Europorte France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises. 
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Europorte France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.

Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups (Canis lupus) peuvent être accordées par les préfets aux fins de prévenir des dommages importants aux élevages et dans la mesure où il n'existe pas d'autre solution satisfaisante. 
Les opérations de destruction ne peuvent intervenir que si les mesures de protection des troupeaux et le recours à l'effarouchement ne constituent pas une solution satisfaisante pour prévenir ces dommages. 
Ces destructions ne doivent pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population de loups dans leur aire de répartition naturelle.
A cet effet, le nombre total maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets est fixé à six. Ce maximum sera diminué du nombre des animaux prélevés en application d'autres dérogations entre le 1er mai 2010 et la date de parution du présent arrêté ainsi que des actes de destruction volontaire ayant fait l'objet d'une constatation par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement à compter du 1er janvier 2010. 
Le respect de ces conditions est assuré selon les modalités fixées par le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.