Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU
des responsabilités
exercées
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points
par emploi
NOMBRE TOTAL
de points
attribués
I. - Emploi d'encadrement
2. Emploi d'encadrement dans les services régionaux ou zonaux des systèmes d'information et de communication et de l'informatique liés au plan de modernisation du service des systèmes d'information et de communication :
- chef du groupement des missions nationales Toulouse
A
1
25
25
- coordonateur DRTI Toulouse SGAP Bordeaux
A
1
20
20
- responsable section servitues radio électriques Toulouse (Bordeaux)
A
1
15
15
- responsable section faisceaux hertziens Toulouse (Bordeaux)
A
1
15
15
- adjoint au chef de SRSIC ou SZSIC
A
2
25
50
- chef de département
A
9
20
180
- chef de bureau
A
36
15
540
- chef d'atelier
B
23
10
230
- chef de section technique
B
9
10
90
3. Emploi de chef de service départemental des systèmes d'information et de communication et de l'informatique (SDSICI)
A
100
15
1 500
4. Emplois de surveillant de standard
B/C
42
10
420
II. - Emplois impliquant une technicité particulière
1. Emploi de chef de bureau technique à l'administration centrale
A
12
20
240
2. Emploi de chef de section technique à l'administration centrale
A
30
15
450
3. Chef de quart
B
2
10
20
4. Chef d'atelier avancé
A/B
12
10
120
5. Chef de section technique déconcentrée (ancien emploi de chef d'atelier avancé)
A/B
9
10
90
6. Responsable technique messagerie et réseaux
B
1
20
20
291
4 025
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 3 février 1992


Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

- Arrêté du 29 mars 1993


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe

- Arrêté du 11 octobre 1995


Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

L'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé est abrogé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail apporte son concours au comité technique d'administration centrale compétent dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est institué un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale, auprès du chef de service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application du troisième alinéa de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Ce comité est compétent dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le chef du service de l'action administrative et des moyens, qui en assure la présidence ;

― la sous-directrice de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale ;

b) Représentants du personnel :

― sept membres titulaires et sept membres suppléants ;

c) Les médecins de prévention, les conseillers et les assistants de prévention ;

d) Les inspecteurs santé et sécurité au travail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale créé auprès du chef de service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, par le  1° de l'article 13 du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, est compétent dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Sct. Section 4 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R331-6,   Art. R331-7,   Sct. Sous-section 2 : Obligation déclarative,   Art. R331-8,   Sct. Sous-section 3 : Délivrance de l'autorisation,   Art. R331-9,   Art. R331-9-1,   Art. R331-10,   Art. R331-11,   Art. R331-12,   Art. R331-13,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation,   Art. R331-14,   Art. R331-15,   Art. R331-16,   Art. R331-17,   Art. R331-17-1,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions pénales,   Art. R331-17-2
Tout manquement du revendeur aux obligations énumérées dans le décret susvisé, le présent arrêté et la déclaration de revente l'expose à l'interdiction de revendre des tabacs manufacturés prononcé par le directeur interrégional des douanes pour une durée maximale de trois ans. 
En cas de non-respect des règles fixées par le présent arrêté par le gérant du débit de rattachement, le directeur interrégional des douanes peut dénoncer le contrat de gérance ou s'opposer à son renouvellement à l'échéance triennale. 
Indépendamment de ces mesures, tout manquement aux obligations découlant du présent arrêté expose le gérant du débit de rattachement à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues au titre VI du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010. 
Les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés au sens de l'article 565 du code général des impôts fournissent en produits du tabac les seuls débitants de tabac. Tout démarchage des revendeurs, direct ou par l'intermédiaire des débitants de tabac, est interdit.
REVENTE DE TABAC
 					MODÈLE DE RENONCIATION
 					DU GÉRANT DU DÉBIT DE TABAC LE PLUS PROCHE
 					(Référence : article 47 [1°] du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)
 					 A remplir par le gérant du débit le plus proche de l'établissement revendeur.
 					 Direction interrégionale des douanes et droits indirects dont dépend le revendeur (1) : 
 					 N° du débit :  N° d'ordre du débitant : 
 					 Je soussigné(e) :
 					 NOM (2) : 
 					 Prénom : 
 					 Gérant(e) du débit de tabac (3) : 
 					 Situé à l'adresse suivante : 
 					 Déclare renoncer à approvisionner en tabacs manufacturés :
 					 Nom de l'établissement revendeur (4) : 
 					 Situé à l'adresse suivante : 
 					 A , le 
 					 Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac
 					et cachet du débit de tabac
 					 Document à compléter et à signer en un exemplaire original.
 					 Cet exemplaire est à remettre au revendeur, qui le conserve et en transmet une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend (5).
 (1) Intitulé de la direction interrégionale des douanes dont dépend le revendeur.  (2) Nom du déclarant en lettres majuscules.  (3) Enseigne commerciale du débit le plus proche.  (4) Enseigne commerciale de l'établissement de revente.  (5) Par remise directe dans les locaux du service, ou par voie postale, le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi, ou, scanné, par courrier électronique (adresse communiquée par la direction interrégionale des douanes dont dépend le revendeur)
A l'occasion de chaque approvisionnement, le revendeur présente le carnet au gérant du débit de rattachement. L'approvisionnement de chaque revendeur est limité à 20 kg par mois, sauf autorisation du directeur interrégional des douanes, notamment pour les établissements pénitentiaires et militaires. 
Lors de chaque approvisionnement, le gérant du débit de tabac utilise un folio du carnet de revente en suivant la numérotation des feuillets par ordre croissant. Il agrafe le ticket de caisse détaillé sur ce folio, y appose la date de délivrance du tabac et le cachet de son établissement. A défaut, il détaille sur le folio du carnet de revente la nature, la marque, les quantités de produits délivrés et les prix de vente respectifs de chaque référence. 
Lorsque le carnet de revente est épuisé, un nouveau carnet de revente est remis au revendeur par le gérant du débit de rattachement. 
Le changement de gérant du débit de rattachement ne nécessite pas de nouveau carnet de revente. Le cadre réservé à l'identification du débit est mis à jour en conséquence sur le carnet en cours. 
Le changement de représentant légal de l'établissement de revente implique l'arrêt de l'utilisation du carnet en cours et la remise d'un nouveau carnet par le gérant du débit de rattachement après réalisation des formalités prévues à l'article 3 du présent arrêté.
REVENTE DE TABAC
 					MODÈLE D'ACCORD DU GÉRANT
 					DU DÉBIT DE TABAC DE RATTACHEMENT
 					(Référence : article 47 [2°] du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)
 					 A remplir par le gérant du débit de rattachement.
 					 Direction interrégionale des douanes et droits indirects dont dépend le revendeur (1) : 
 					 N° du débit :  N° d'ordre du débitant : 
 					 Je soussigné(e) :
 					 NOM (2) : 
 					 Prénom : 
 					 Gérant(e) du débit de tabac de rattachement (3) : 
 					 Situé à l'adresse suivante : 
 					 Déclare autoriser
 					 Nom de l'établissement revendeur  (4) 
 					 Situé à l'adresse suivante : 
 					à s'approvisionner auprès d'un autre débit de tabac en cigares non distribués dans mon propre débit.
 					 A , le 
 					Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac
 					et cachet du débit de tabac
 					 Document à compléter et à signer en un exemplaire original.
 					 Cet exemplaire est à remettre au revendeur, qui le conserve et en transmet une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend (5).
 (1)  Intitulé de la direction interrégionale des douanes dont dépend le revendeur.  (2) Nom du déclarant en lettres majuscules.  (3) Enseigne commerciale du débit le plus proche.  (4) Enseigne commerciale de l'établissement de revente.  (5) Par remise directe dans les locaux du service, ou par voie postale, le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi, ou, scanné, par courrier électronique (adresse communiquée par la direction interrégionale des douanes dont dépend le revendeur).
L'approvisionnement peut être effectué auprès d'un autre débit que le débit de rattachement défini à l'article 47 du décret précité dans les cas suivants. 
I.-Conformément aux dispositions de l'article 47 du décret susvisé, en cas de renonciation du gérant du débit le plus proche, l'approvisionnement peut être effectué auprès d'un autre débit ordinaire permanent du voisinage, librement choisi par le revendeur. Par voisinage, on entend le périmètre englobant les cinq débits les plus proches. 
La renonciation est établie sur un formulaire conforme au modèle repris en annexe III du présent arrêté. Le revendeur conserve l'original de la renonciation et en transmet une copie au service des douanes et droits indirects dont il dépend. 
II.-De même, en cas d'accord écrit du gérant du débit le plus proche, l'approvisionnement en cigares peut être effectué auprès d'un autre débit ordinaire permanent du voisinage, librement choisi par le revendeur. 
L'accord est établi sur un formulaire conforme au modèle repris en annexe IV du présent arrêté. Le revendeur conserve l'original de l'accord et en transmet une copie au service des douanes et droits indirects dont il dépend. 
III.-Pendant la période de fermeture pour congés annuels ou en cas de fermeture provisoire du débit de rattachement, le revendeur s'approvisionne auprès du débit de tabac ordinaire permanent ouvert le plus proche, sauf renonciation du gérant de celui-ci dans les conditions prévues au point I. Dans ce cas, l'approvisionnement peut être effectué auprès d'un autre débit ordinaire permanent du voisinage, librement choisi par le revendeur. 
Le carnet visé à l'article 4 du présent arrêté est annoté en conséquence. 
IV.-En cas de fermeture définitive du débit de rattachement, le débit de tabac ordinaire permanent ouvert le plus proche devient le nouveau débit de rattachement. En cas de renonciation du gérant de celui-ci dans les conditions prévues au point I, l'approvisionnement peut être effectué auprès d'un autre débit du voisinage, librement choisi par le revendeur. 
Les formalités déclaratives prévues à l'article 3 ci-après s'appliquent au revendeur et à son nouveau débit de rattachement préalablement à tout approvisionnement.
REVENTE DE TABAC
 					MODÈLE D'ACCORD DU GÉRANT
 					DU DÉBIT DE TABAC DE RATTACHEMENT
 					(Référence : article 47 [2°] du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)
 					 A remplir par le gérant du débit de rattachement.
 					 Direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le revendeur (1) : 
 					 N° du débit :  N° d'ordre du débitant : 
 					 Je soussigné(e) :
 					 NOM (2) : 
 					 Prénom : 
 					 Gérant(e) du débit de tabac de rattachement (3) : 
 					 Situé à l'adresse suivante : 
 					 Déclare autoriser
 					 Nom de l'établissement revendeur  (4) 
 					 Situé à l'adresse suivante : 
 					à s'approvisionner auprès d'un autre débit de tabac en cigares non distribués dans mon propre débit.
 					 A , le 
 					Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac
 					et cachet du débit de tabac
 					 Document à compléter et à signer en un exemplaire original.
 					 Cet exemplaire est à remettre au revendeur, qui le conserve et en transmet une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend (5).
 (1)  Intitulé de la direction régionale des douanes dont dépend le revendeur.  (2) Nom du déclarant en lettres majuscules.  (3) Enseigne commerciale du débit le plus proche.  (4) Enseigne commerciale de l'établissement de revente.  (5) Par remise directe dans les locaux du service, ou par voie postale, le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi, ou, scanné, par courrier électronique (adresse communiquée par la direction régionale des douanes dont dépend le revendeur).
Le carnet de revente visé à l'article 49 du décret susvisé est détenu par le revendeur. Il se présente sous la forme d'un registre de format A5 de couleur grise dont les pages sont foliotées et répondant aux exigences suivantes : 
― l'enseigne spécifique de couleur rouge dénommée « carotte » est représentée sur la première page de couverture du carnet de revente ; 
― au verso de la première page de couverture, deux cadres sont réservés à : 
― l'identification (matricule douanier) et le cachet du débit de tabac de rattachement ; 
― l'identification et le cachet de l'établissement revendeur. 
La page de garde du carnet énonce les obligations relatives à la revente des tabacs manufacturés fixées par les articles 45 à 50 du décret précité et le présent arrêté. 
Le carnet de revente ne comporte aucune autre inscription, notamment un graphisme, une représentation d'une marque ou d'un emblème publicitaire, ainsi que tout autre signe distinctif qui serait contraire à la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme. 
Le gérant du débit de rattachement remet un carnet de revente à chaque revendeur qu'il approvisionne. 
Il informe le revendeur de ses dates de fermeture et les indique sur le carnet de revente.
REVENTE DE TABAC
 					MODÈLE DE RENONCIATION
 					DU GÉRANT DU DÉBIT DE TABAC LE PLUS PROCHE
 					(Référence : article 47 [1°] du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)
 					 A remplir par le gérant du débit le plus proche de l'établissement revendeur.
 					 Direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le revendeur (1) : 
 					 N° du débit :  N° d'ordre du débitant : 
 					 Je soussigné(e) :
 					 NOM (2) : 
 					 Prénom : 
 					 Gérant(e) du débit de tabac (3) : 
 					 Situé à l'adresse suivante : 
 					 Déclare renoncer à approvisionner en tabacs manufacturés :
 					 Nom de l'établissement revendeur (4) : 
 					 Situé à l'adresse suivante : 
 					 A , le 
 					 Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac
 					et cachet du débit de tabac
 					 Document à compléter et à signer en un exemplaire original.
 					 Cet exemplaire est à remettre au revendeur, qui le conserve et en transmet une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend (5).
 (1) Intitulé de la direction régionale des douanes dont dépend le revendeur.  (2) Nom du déclarant en lettres majuscules.  (3) Enseigne commerciale du débit le plus proche.  (4) Enseigne commerciale de l'établissement de revente.  (5) Par remise directe dans les locaux du service, ou par voie postale, le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi, ou, scanné, par courrier électronique (adresse communiquée par la direction régionale des douanes dont dépend le revendeur)
La composition de la commission consultative paritaire A commune aux agents des groupes I et II régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :
 COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE A
 REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
 REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
4
4
4
4
La composition de la commission consultative paritaire C des agents du groupe V régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :
 COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE C
 REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
 REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
2
2
2
2
La composition de la commission consultative paritaire B commune aux agents des groupes III et IV régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :
 COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE B
 REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
 REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
4
4
4
4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Sct. Chapitre X : Dispositions relatives au péage,   Sct. Section 1 : Service européen de télépéage,   Sct. Sous-section 1 : Les obligations des percepteurs de péage enregistrés en France,   Art. R*119-13,   Art. R*119-14,   Art. R*119-15,   Art. R*119-16,   Art. R*119-17,   Art. R*119-18,   Art. R*119-19,   Art. R*119-20,   Sct. Sous-section 2 : Les obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France,   Art. R*119-21,   Art. R*119-22,   Art. R*119-23,   Art. R*119-24,   Art. R*119-25,   Art. R*119-26,   Art. R*119-27,   Art. R*119-28,   Sct. Sous-section 3 : Les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage,   Art. R*119-29,   Art. R*119-30,   Art. R*119-31
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Titre II : Recherches impliquant la personne humaine 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1121-1, Art. L1121-3, Art. L1121-8-1, Art. L1123-6, Art. L1123-12, Art. L1123-14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement, 
Art. L1122-1, Art. L1126-10, Art. L1123-10, Art. L1123-11, Art. L1125-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1123-7-1, Art. L1123-9, Art. L1122-1-1, Art. L1122-1-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1122-1-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1122-2, Art. L1521-5, Art. L1121-2, Art. L1121-14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1121-11, Art. L1121-15, Art. L1121-16, Art. L1121-4, Art. L1123-8, Art. L1121-5, Art. L1121-6, 
Art. L1121-7, Art. L1121-8, 
Art. L1121-9, Art. L1121-10, Art. L1121-12, Art. L1123-2, Art. L1121-13, Art. L1121-15, Art. L1123-10, Art. L1125-1, Art. L1125-2, Art. L1126-5, Art. L1221-8-1, Art. L1333-1, Art. L1333-4, Art. L1521-5, Art. 1541-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal 

Art. 223-8 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1121-16-2 

X.-Dans l'ensemble des autres dispositions législatives, les mots : " recherche biomédicale " sont remplacés par les mots : " recherche impliquant la personne humaine ", et les mots : " recherches biomédicales " sont remplacés par les mots : " recherches impliquant la personne humaine ".
Les seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier sont fixés comme suit : 
― pour les opérations de banque : soit vingt opérations par an, soit un montant annuel de deux cent mille euros (200 000 €) ; 
― pour les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 : vingt opérations par an.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D541-1,   Art. D541-2,   Art. D541-3,   Art. D541-4,   Art. D541-5,   Art. D541-6,   Art. D541-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D541-8,   Art. D541-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.,   Art. R1142-4-1,   Art. R1142-5,   Art. R1142-7,   Art. R1142-10,   Art. R1142-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1142-30-1,   Art. R1142-30-2,   Art. R1142-32-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1142-34,   Art. R1142-35,   Art. R1142-36,   Art. R1142-38,   Art. R1142-39,   Art. R1142-40,   Art. R1142-41,   Sct. Paragraphe 3 : Accès de la Commission nationale aux informations couvertes par le secret médical,   Art. R1142-41-1,   Art. R1142-41-2
I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :

1° Du service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion administrative, de l'instruction des dossiers de pension, de la préparation, du suivi et de la liquidation des pensions, de l'expertise médicale et de l'organisation des commissions de réforme ;

2° De la commission consultative médicale, des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité et de la commission nationale de réforme des déportés, internés, résistants et politiques, dans le cadre des avis qu'elles doivent rendre sur les dossiers de pension.

II. ― Sont en outre destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

1° Les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :

a) De la direction des affaires juridiques du ministère de la défense et des anciens combattants, pour les besoins du traitement des contentieux ;

b) Des services départementaux et des services à l'étranger de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre du suivi des dossiers de pension et du paiement des soins médicaux gratuits, pour les données mentionnées aux 1° à 12°, au 14° et au 21° du I de l'annexe au présent décret et au II de la même annexe ;

c) Du service de santé des armées, dans le cadre de la gestion de l'appareillage des pensionnés, pour les données mentionnées aux 1° à 9° et aux 14° à 22° du I de l'annexe au présent décret ;

2° Les médecins experts, dans le cadre de leur mission d'expertise médicale des dossiers de pension, pour les données mentionnées aux 1° à 9° et aux 14° à 23° du I de l'annexe au présent décret.
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé pensions militaires d'invalidité .

Ce traitement a pour finalités :

1° La gestion administrative des demandes de pensions d'invalidité présentées en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

2° La préparation et le suivi de la liquidation des dossiers des pensions attribuées au titre du même code.

Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ " 
I. ― Données relatives à la gestion des demandes de pension d'invalidité des bénéficiaires, ayants droit et ayants cause : 
1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 
2° Nom et prénoms ; 
3° Sexe ; 
4° Date et lieu de naissance ; 
5° Nationalité ; 
6° Adresse du domicile ; 
7° Courriel ; 
8° Identifiant défense et identifiant du demandeur ; 
9° Numéros de la carte du combattant et du dossier ; 
10° Situation matrimoniale ou autre union ; 
11° Date de décès éventuel ; 
12° Etat civil et adresse des conjoints, tuteurs, parents et enfants ; 
13° Situation militaire : grade, arme, spécialité, durée des services, unité d'affectation, position militaire, lien au service, numéro matricule au recrutement, date de radiation des cadres ; 
14° Santé : pathologies, antécédents familiaux, données relatives aux soins ; 
15° Infirmités dont est atteint le bénéficiaire, ouvrant droit et n'ouvrant pas droit à pension ; 
16° Imputabilité au service ou à un fait de guerre ; 
17° Lien de causalité par preuve ou par présomption ; 
18° Taux d'invalidité et caractère temporaire ou définitif ; 
19° Accomplissement des actes de la vie courante avec ou sans l'aide d'une tierce personne ; 
20° Dates, lieux et nature des circonstances des événements à l'origine des infirmités ou du décès ; 
21° Expertises médicales ; 
22° Avis du médecin du centre d'expertise médicale, de la commission de réforme et de la commission consultative médicale ; 
23° Dates d'enregistrement des étapes de la procédure. 
II. ― Données relatives à la préparation et au suivi de la liquidation des pensions militaires d'invalidité : 
1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 
2° Assignation de la pension ; 
3° Dates de début et de fin de jouissance de la pension ; 
4° Taux et nombre de points d'indice de pension ; 
5° Types d'allocation ; 
6° Cristallisation et décristallisation de la pension ; 
7° Montants et dates de mise en liquidation de la pension ; 
8° Décision de rejet de la pension ; 
9° Dates des différentes échéances d'instruction des dossiers ; 
10° Références (dates et lieux) des décisions exécutoires rendues par les juridictions des pensions en application de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
I. ― La sous-direction de l'observation de la solidarité a pour missions :

1° De réaliser les statistiques et de conduire les études relatives à la protection et à l'action sociales, d'élaborer les statistiques et analyses relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux, aux professions sociales et à l'action sociale locale, de collecter et d'analyser les informations relatives à la situation des populations, à leurs besoins et à leurs modes de prise en charge dans les domaines de la vieillesse, de la famille, de la jeunesse, du handicap, de la pauvreté et de l'exclusion ;

2° De mettre en place des collaborations avec les organismes du système statistique public œuvrant dans ces domaines, avec les organismes de sécurité sociale et de protection complémentaire, ainsi qu'avec les collectivités territoriales et les acteurs de l'action sociale ;

3° De participer aux travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et de l'assister dans la réalisation de son programme d'études, de recherche et d'évaluation.

Pour l'exercice de ses missions, elle a accès aux bases de données élaborées par le ministère et les organismes placés sous sa tutelle ;
4° De coordonner et d'animer, dans le cadre des attributions de la direction, les relations avec les services déconcentrés en matière de statistiques, d'études et d'évaluation ; de contribuer à l'animation et à la diffusion des travaux réalisés au niveau régional.

II. ― La sous-direction de l'observation de la solidarité comprend :
― le bureau de la lutte contre l'exclusion ;
― le bureau des retraites ;
― le bureau de la jeunesse et de la famille ;
― le bureau du handicap et de la dépendance ;
― le bureau des collectivités locales.
I. ― La sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie a pour missions :

1° De réaliser les statistiques et de conduire les études concernant les politiques sanitaires et le système de santé, de coordonner le système statistique en matière de santé, d'élaborer les statistiques et analyses relatives aux établissements et aux professions de santé, à l'état de santé de la population au recours aux soins et au financement du système de santé ;
2° De mettre en place avec les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie, de base et complémentaires, les agences régionales de santé, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, l'Institut de veille sanitaire, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et plus généralement l'ensemble des organismes publics œuvrant dans le domaine de la santé, les collaborations statistiques nécessaires à l'analyse du système de santé ;
3° De piloter le comité de coordination des études sur les parcours de santé, qui réunit les membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, les agences régionales de santé et les organismes produisant des statistiques ou des études sur les parcours de santé, et qui assure la coordination de ces études afin de contribuer au pilotage des politiques publiques ;
4° De participer au conseil d'administration ou au conseil scientifique des établissements nationaux du secteur sanitaire placés sous la tutelle du ministère, de participer aux instances chargées d'assurer la transparence de l'information en matière de santé et d'assurance maladie, de participer, avec la direction générale de la santé, à l'orientation des travaux des observatoires régionaux de santé financés par le budget du ministère.

Pour l'exercice de ses missions, elle a accès aux bases de données élaborées par le ministère et les organismes placés sous sa tutelle ;
5° D'administrer les données de santé, c'est-à-dire de favoriser leur accessibilité, de développer leur usage à des fins de décisions opérationnelles éclairées tout en veillant à l'efficience de leur processus de collecte ;

6° De coordonner et d'animer, dans le cadre des attributions de la direction, les relations avec les agences régionales de santé en matière de statistiques, d'études et d'évaluation ; de contribuer à l'animation et à la diffusion des travaux réalisés au niveau régional.

II. ― La sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie comprend :
― le bureau des établissements de santé ;
― le bureau des professions de santé ;
― le bureau de l'état de santé de la population ;
― le bureau de l'assurance maladie et des études sur les dépenses de santé ;
― le bureau d'appui à l'évaluation et aux études régionales.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques comprend :

― la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie ;

― la sous-direction de l'observation de la solidarité ;

― la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation ;

― le département des méthodes et des systèmes d'information ;

― le bureau des publications et de la communication ;

― la mission de l'accès aux données de santé ;

― le bureau des ressources humaines et des affaires générales.

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un chef de service, adjoint au directeur, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques comprend :
― la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie ;
― la sous-direction de l'observation de la solidarité ;
― la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation ;
― le département de la coordination et de l'animation des réseaux territoriaux ;
― le département des méthodes et des systèmes d'information ;
― le bureau des publications et de la communication ;
― la mission de l'accès aux données de santé ;
― le bureau des ressources humaines et des affaires générales.
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un chef de service, adjoint au directeur, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
I. ― La sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie a pour missions :
1° De réaliser les statistiques et de conduire les études concernant les politiques sanitaires et le système de santé, de coordonner le système statistique en matière de santé, d'élaborer les statistiques et analyses relatives aux établissements et aux professions de santé, à l'état de santé de la population au recours aux soins et au financement du système de santé ;
2° De mettre en place avec les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie, de base et complémentaires, les agences régionales de santé, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, l'Institut de veille sanitaire, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et plus généralement l'ensemble des organismes publics œuvrant dans le domaine de la santé, les collaborations statistiques nécessaires à l'analyse du système de santé ;
3° De piloter le comité de coordination des études sur les parcours de santé, qui réunit les membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, les agences régionales de santé et les organismes produisant des statistiques ou des études sur les parcours de santé, et qui assure la coordination de ces études afin de contribuer au pilotage des politiques publiques ;
4° De participer au conseil d'administration ou au conseil scientifique des établissements nationaux du secteur sanitaire placés sous la tutelle du ministère, de participer aux instances chargées d'assurer la transparence de l'information en matière de santé et d'assurance maladie, de participer, avec la direction générale de la santé, à l'orientation des travaux des observatoires régionaux de santé financés par le budget du ministère.
Pour l'exercice de ses missions, elle a accès aux bases de données élaborées par le ministère et les organismes placés sous sa tutelle.
II. ― La sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie comprend :
― le bureau des établissements de santé ;
― le bureau des professions de santé ;
― le bureau de l'état de santé de la population ;
― le bureau de l'assurance maladie et des études sur les dépenses de santé ;
-le bureau d'appui à l'évaluation et aux études régionales.
Le bureau des publications et de la communication : 
 1° Elabore et met en œuvre la politique éditoriale de la direction, assure la rédaction en chef et le secrétariat de rédaction des publications de la direction ; 
 2° Elabore et met en œuvre la politique de communication de la direction ; 
 3° Met en œuvre les actions nécessaires pour assurer la confection, la diffusion et la valorisation des travaux dont elle a assuré la coordination ou la réalisation en liaison avec la délégation à l'information et à la communication.
I. ― La sous-direction de l'observation de la solidarité a pour missions :
1° De réaliser les statistiques et de conduire les études relatives à la protection et à l'action sociales, d'élaborer les statistiques et analyses relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux, aux professions sociales et à l'action sociale locale, de collecter et d'analyser les informations relatives à la situation des populations, à leurs besoins et à leurs modes de prise en charge dans les domaines de la vieillesse, de la famille, de la jeunesse, du handicap, de la pauvreté et de l'exclusion ;
2° De mettre en place des collaborations avec les organismes du système statistique public œuvrant dans ces domaines, avec les organismes de sécurité sociale et de protection complémentaire, ainsi qu'avec les collectivités territoriales et les acteurs de l'action sociale ;
3° De participer aux travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et de l'assister dans la réalisation de son programme d'études, de recherche et d'évaluation.
Pour l'exercice de ses missions, elle a accès aux bases de données élaborées par le ministère et les organismes placés sous sa tutelle.
II. ― La sous-direction de l'observation de la solidarité comprend :
― le bureau de la lutte contre l'exclusion ;
― le bureau des retraites ;
― le bureau de la jeunesse et de la famille ;
― le bureau du handicap et de la dépendance ;
― le bureau des collectivités locales.
I. ― La sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation a pour mission : 
1° D'effectuer ou de suivre les travaux d'analyse économique ainsi que les études nécessaires pour éclairer et évaluer les politiques publiques dans le champ de la santé, de la protection sociale et de la cohésion sociale, de conduire dans ces domaines des études comparatives internationales, notamment au niveau européen, ainsi que des réflexions prospectives, de réaliser des études, synthèses et prévisions socio-démographiques, économiques ou financières permettant d'éclairer les politiques ministérielles dans le domaine sanitaire et social et d'en évaluer les effets ; 
2° D'élaborer les comptes de la santé et de la protection sociale et d'assurer, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de la sécurité sociale, la direction de la comptabilité publique et la direction générale du trésor, la cohérence entre les différents comptes du champ de la protection sociale, d'assurer le secrétariat de la commission des comptes de la santé créée par l'arrêté du 19 août 1970 ; 
3° De coordonner la participation de la direction à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale en liaison avec la direction de la sécurité sociale ;
4° D'orienter et de mettre en œuvre, en liaison avec le ministère chargé de la recherche, les organismes de recherche ainsi que les autres directions et services des ministères chargés de la santé et des affaires sociales, la politique de la recherche dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale ainsi que de concevoir et de mettre en œuvre des actions de valorisation et de diffusion de travaux de recherche ; d'assurer pour le ministère chargé des affaires sociales l'exercice de la tutelle sur l'Institut national d'études démographiques.
II. ― La sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation comprend : 
-la mission de la recherche ;
― la mission des relations et études internationales ; 
― le bureau de l'analyse des comptes sociaux ; 
― le bureau de la redistribution et de l'évaluation.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques comprend :

― la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie ;

― la sous-direction de l'observation de la solidarité ;

― la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation.

Pour l'exercice de ses missions, elle a accès notamment aux bases de données élaborées par le ministère et les organismes placés sous la tutelle de ce dernier.
La sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie a pour missions :

 1° De réaliser les statistiques et de conduire les études et les évaluations concernant les politiques sanitaires et le système de santé ainsi que de coordonner le système statistique en matière de santé ;

 2° D'administrer les données de santé, c'est-à-dire de développer leur usage notamment à des fins de décisions opérationnelles éclairées, de définir les règles de leur mise à disposition à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation, en liaison avec les producteurs de ces données et de favoriser leur accessibilité, tout en veillant à l'efficience de leur processus de collecte ;

 3° De coordonner et d'animer, dans le cadre des attributions de la direction, les relations avec les agences régionales de santé en matière de statistiques, d'études et d'évaluation ; de contribuer à l'animation et à la diffusion des travaux réalisés au niveau régional.
La sous-direction de l'observation de la solidarité a pour missions :

 1° De collecter, produire, analyser et diffuser les statistiques, de conduire les études et les évaluations relatives à la protection sociale, à l'aide et l'action sociales, ainsi que de coordonner le système statistique dans ces domaines ;

 2° De coordonner et d'animer, dans le cadre des attributions de la direction, les relations avec les services déconcentrés en matière de statistiques, d'études et d'évaluation ; de contribuer à l'animation et à la diffusion des travaux réalisés au niveau régional.
La sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation a pour mission :

 1° D'effectuer ou de suivre les travaux de synthèse, d'études, d'analyse économique, de comparaisons internationales nécessaires pour éclairer et évaluer les politiques publiques dans le champ de la santé, de la protection sociale et de la cohésion sociale ;

 2° De contribuer à l'orientation de la recherche dans ces domaines, de concevoir et mettre en œuvre des actions de valorisation et de diffusion de travaux de recherche ;

 3° D'élaborer les comptes de la santé et de la protection sociale et d'assurer, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de la sécurité sociale, la direction de la comptabilité publique et la direction générale du trésor, la cohérence entre les différents comptes du champ de la protection sociale, d'assurer le secrétariat de la commission des comptes de la santé créée par l'arrêté du 19 août 1970.
I. ― La sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation a pour mission : 
1° D'effectuer ou de suivre les travaux d'analyse économique ainsi que les études nécessaires pour éclairer et évaluer les politiques publiques dans le champ de la santé, de la protection sociale et de la cohésion sociale, de conduire dans ces domaines des études comparatives internationales, notamment au niveau européen, ainsi que des réflexions prospectives, de réaliser des études, synthèses et prévisions socio-démographiques, économiques ou financières permettant d'éclairer les politiques ministérielles dans le domaine sanitaire et social et d'en évaluer les effets ; 
2° D'élaborer les comptes de la santé et de la protection sociale et d'assurer, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de la sécurité sociale, la direction de la comptabilité publique et la direction générale du trésor, la cohérence entre les différents comptes du champ de la protection sociale, d'assurer le secrétariat de la commission des comptes de la santé créée par l'arrêté du 19 août 1970 ; 
3° De coordonner la participation de la direction à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale en liaison avec la direction de la sécurité sociale. 
II. ― La sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation comprend : 
― la mission des relations et études internationales ; 
― le bureau des comptes et prévisions d'ensemble ; 
― le bureau de la redistribution et de l'évaluation.
RÈGLEMENT D'EXAMEN
Baccalauréat professionnel
Photographie
Candidats
Scolaires
(établissements publics ou privés sous contrat)
Apprentis
(CFA ou section d'apprentissage habilité),
Formation professionnelle continue dans les établissements publics.
Scolaires
(établissements privés hors contrat),
Apprentis
(CFA ou section d'apprentissage non habilité),
Formation professionnelle continue 
(établissement privé et établissement public 
non habilité)
Candidats justifiant 
de 3 ans d'expérience professionnelle.
Enseignement à distance 
Formation professionnelle continue
dans un établissement public habilité 
ÉPREUVES
Unité
Coéf
Mode
Durée
Mode
Durée
Mode
E1- Épreuve scientifique 
U1
3
Sous-épreuve E 11
Mathématiques 
U11
1,5
CCF
Ponctuel écrit
1 h
CCF
Sous-épreuve E 12
Sciences physiques et chimiques
U12
1,5
CCF
Ponctuel écrit et pratique
1 h
CCF
E2- Étude technique et critique 
U2
6
Sous-épreuve E 21
Etude technique d'une production photographique
U21
3
Ponctuel écrit
4 h
Ponctuel écrit
4 h
CCF
Sous-épreuve E 22
Etude critique de photographies et d'autres œuvres relevant des arts visuels
U22
3
Ponctuel écrit
2 h
Ponctuel écrit
2 h
CCF
E3- Épreuve pratique de réalisation 
Épreuve prenant en compte la 
formation en milieu professionnel
U3
14
Sous-épreuve E 31 
Présentation des activités en milieu professionnel
U31
2
CCF
Ponctuel oral
30 mn (1)
CCF
Sous-épreuve E 32 
Soutenance d'un projet photographique
U32
4
CCF
Ponctuel oral
40 mn (2)
CCF
Sous-épreuve E 33 
Présentation d'un dossier de travaux professionnels 
U33
6
CCF
Ponctuel oral 
1h 40 mn (3)
CCF
Sous -épreuve E34 
Économie-gestion
U34
1
CCF
Ponctuel oral
30 mn
CCF
Sous-épreuve E35
Prévention-santé-environnement
U35
1
CCF
Ponctuel écrit
2 h
CCF
E4- Épreuve de langue vivante
U4
2
CCF
Ponctuel oral
20 mn (4)
CCF
E5- Épreuve de Français et Histoire - 
Géographie et Éducation civique
U5
5
Sous-épreuve E51 
Français
U51
2,5
Ponctuel écrit
2 h 30
Ponctuel écrit
2 h 30
CCF
Sous-épreuve E52 
Histoire-Géographie et Éducation civique
U52
2,5
Ponctuel écrit
2 h
Ponctuel écrit
2 h
CCF
E6- Épreuve d'arts appliqués et cultures
artistiques
U6
1
CCF
Ponctuel écrit
1 h 30
CCF
E7- Épreuve d'Éducation physique 
et sportive
U7
1
CCF
Ponctuel pratique
CCF
Épreuve facultative (5)
Langue vivante
UF1
Ponctuel oral 
20 mn 
Ponctuel oral
20 mn 
Ponctuel oral 
20 mn 
(1) 10 minutes de présentation / 20 minutes d'entretien avec le jury 
(2) 20 minutes de présentation / 20 minutes d'entretien avec le jury 
(3) dont 1 heure de préparation
(4) dont 5 minutes de préparation
(5) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.