Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les avocats régulièrement inscrits à un barreau et les avoués près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le tribunal d'instance ont seuls qualité pour représenter ou assister les parties devant cette dernière juridiction. Ils sont dispensés de présenter une procuration.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, toute partie peut se faire représenter ou assister devant le tribunal d'instance par son conjoint, ses parents ou alliés en ligne directe, ses parents ou alliés en ligne collatérale, jusqu'au troisième degré inclus ou par une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise. L'Etat, les départements les communes et les établissenments publics peuvent se faire représenter ou assister devant ce même tribunal par un fonctionnaire ou agent de leur administration. Les personnes énumérées au présent alinéa doivent être menus d'une procuration écrite et spéciale.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, nonobstant toutes dispositions contraires des lois focales en vigueur.
Devant la cour d'appel, la représentation des parties par ministère d'avoué près la cour a lieu conformément aux dispositions des articles 457 et 462 du code de procédure civile et de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1944 sur la chambre du conseil.
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires, l'asistance des parties ne peut être assurée que par les avocats régulièrement inscrit à un barreau.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux règles particulières en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
En matière personnelle ou mobilière ainsi qu'en toutes matières pour lesquelles une compétence territoriale particulière n'est pas prévue, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou, si le défendeur n'a pas de domicile connu, celui de sa résidence ; s'il y a plusieurs défendeurs, la demande est portée devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur.
Le titre III du décret du 26 septembre 1939 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en temps de guerre est abrogé. Les contestations soumises aux règles de compétence et de procédure instituées par ledit décret sont jugées conformément aux dispositions du chapitre V du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Les articles 2 et 3 du code de procédure civile, les articles 1er à 17 et 26 de la loi modifiée du 12 juillet 1905 concernant la compétence des juges de paix, la loi du 26 juin 1941 relative à la représentation devant les juges de paix et la loi du 21 octobre 1941 autorisant, par mesure transitoire, certaines personnes faisant profession d'assister et de représenter les parties en justice de paix à continuer l'exercice de leur profession, sont abrogés.
Les   tribunaux judiciaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle conservent, en plus des attributions dévolues aux   tribunaux judiciaires par le présent décret, celles qui étaient conférées aux tribunaux cantonaux par la loi locale. Toutefois, ils statuent en premier ou en dernier ressort, suivant la valeur du litige, d'après le taux de compétence fixé pour l'ensemble des   tribunaux judiciaires, chaque fois que ce taux est supérieur à celui qui résulte de la loi locale.
Dans les matières pour lesquelles le   tribunal judiciaire a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, il statue en dernier ressort jusqu'à 150 000 F de principal. Dans les litiges relatifs à des droits réels immobiliers, il statue en dernier ressort jusqu'à 30 000 F de revenu annuel, évalué soit en rente, soit par prix du bail.
Devant le   tribunal judiciaire, la représentation des parties par ministère d'avoué a lieu conformément aux dispositions des articles 61 et 75 du code de procédure civile et des articles 3 et 4 de la loi du 15 juillet 1944 sur la chambre du conseil. 
Sous réserve des dispositions législatives on réglementaires contraires, l'assistance des parties ne peut être assurée que par les avocats régulièrement inscrits à un barreau. 
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux règles particulières en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la cour d'appel statue sur appel interjeté contre les décisions rendues par : 
Les   tribunaux judiciaires ; 
Les tribunaux judiciaires ; 
Les tribunaux de commerce. 
Elle connaît en outre de l'appel interjeté contre les décisions d'autres juridictions dans les cas prévus par les lois et règlements. 
Par dérogation aux dispositions qui précédent, un décret en conseil d'Etat, pris après avis du conseil d'organisation judiciaire, pourra déterminer les matières ressortissant à la compétence du tribunal d'instance dont le tribunal judiciaire connaîtra en appel.
Les avocats régulièrement inscrits à un barreau et les avoués près le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le tribunal d'instance ont seuls qualité pour représenter ou assister les parties devant cette dernière juridiction. Ils sont dispensés de présenter une procuration. 
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, toute partie peut se faire représenter ou assister devant le tribunal d'instance par son conjoint, ses parents ou alliés en ligne directe, ses parents ou alliés en ligne collatérale, jusqu'au troisième degré inclus ou par une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise. L'Etat, les départements les communes et les établissenments publics peuvent se faire représenter ou assister devant ce même tribunal par un fonctionnaire ou agent de leur administration. Les personnes énumérées au présent alinéa doivent être menus d'une procuration écrite et spéciale. 
Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, nonobstant toutes dispositions contraires des lois focales en vigueur.
Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature et leur valeur, sont dans les limites de sa compétence, alors même que ces demandes, réunies à la demande principale, excéderaient les limites de sa juridiction. 
Il connaît, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles s'élèvent. 
Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du tribunal d'instance en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. 
Si une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le tribunal d'instance ne se prononcera sur toutes qu'en premier ressort. 
Néanmoins, il statuera en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en premier ressort. 
Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le   tribunal judiciaire.
Devant la cour d'appel, la représentation et l'assistance des parties par ministère d'avocat a lieu conformément aux dispositions des articles 411 à 420 du code de procédure civile.
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires, l'asistance des parties ne peut être assurée que par les avocats régulièrement inscrit à un barreau.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux règles particulières en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
L'institution prévue à l'article 3 pourra passer avec toute institution ou association d'institutions de retraite poursuivant le même objet qu'elle-même, des conventions tendant à régler la situation des personnels ayant accompli, ou qui accompliront ultérieurement, des services en dehors des administrations de l'Etat.
   Les conventions prévues au présent article devront, préalablement à leur application, être approuvées par le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du travail.
Les cotisations sont assises sur l'ensemble de la rémunération perçue par les bénéficiaires, à l'exclusion des éléments à caractère familial, des indemnités représentatives de frais et des prestations familiales, dans la limite du triple du plafond des cotisations du régime général des assurances sociales.
Toutefois, en ce qui concerne le personnel affilié au régime de retraites complémentaire créé par le décret du 12 décembre 1951, les cotisations ne sont assises que sur la fraction de la rémunération inférieure audit plafond.
Les éléments de rémunération sur lesquels sont assises les cotisations dues au titre des bénéficiaires du présent décret qui exercent leurs fonctions hors du territoire de la France métropolitaine sont déterminés par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret susvisé du 12 décembre 1951.
Les taux de cotisation à la charge des bénéficiaires et des services employeurs sont respectivement fixés à 1,40 p. 100 et 2,10 p. 100. Toutefois, un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé des affaires sociales peut suspendre le versement d'une partie des cotisations pendant une période déterminée, mais cette réduction n'affecte pas le calcul des points ni celui de la valeur du point qui seront alors effectués comme si les cotisations étaient versées en totalité.
La cotisation à la charge du bénéficiaire est précomptée mensuellement sur les émoluments dus aux agents.
En cas de congé accordé pour quelque cause que ce soit, les intéressés ne peuvent, pendant la période correspondante, effectuer de versements qu'autant que le congé considéré ouvre droit au paiement du traitement en totalité ou en partie.
Toutefois, en cas de congé accordé pour cause de maladie, de maternité ou d'accident du travail, des points de retraite gratuits sont attribués aux bénéficiaires du régime dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales (1).
L'institution prévue à l'article précédent confie les opérations de gestion du régime de retraites à la caisse nationale de prévoyance qui tient, à cet effet, dans ses écritures, une comptabilité distincte. Les modalités d'application de la présente disposition sont déterminées par convention passée entre les deux organismes susvisés et soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail.
Il est constitué, pour l'application du présent décret, une institution de prévoyance fonctionnant dans les conditions prévues par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale et dont les statuts devront être approuvés par le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du travail.
   En attendant la mise en place du conseil d'administration de l'institution, un conseil d'administration paritaire provisoire sera constitué par arrêté des ministres visés à l'alinéa précédent.
Le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur, le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances, et le directeur des routes et de la circulation routière au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le greffier mentionne en marge des inscriptions les subrogations et radiations totales ou partielles.
   Les subrogations donnent lieu à l'établissement d'un bordereau en double exemplaire dont l'un est rendu au bénéficiaire de la subrogation et dont l'autre est conservé au greffe comme il est dit à l'article 4.
   Les radiations sont effectuées sur présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé.
L'organisme créancier peut requérir l'inscription même si les sommes dues font l'objet d'une contestation de la part du débiteur. Mention de l'existence de la contestation est portée sur le bordereau visé à l'article 2 à la diligence soit de l'organisme créancier, soit du débiteur, sur production d'un certificat délivré soit par l'organisme créancier, soit par le secrétaire de la commission de première instance et établissant l'existence d'une réclamation.
   Cette mention fait l'objet d'une radiation effectuée dans les mêmes conditions.
L'organisme créancier conserve son privilège au-delà de deux ans, en application de l'article L. 139, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, s'il a été fait mention de la saisie en marge des inscriptions avant l'expiration dudit délai de deux ans.
   Le greffier opère cette mention au vu des indications contenues dans un certificat établi par l'organisme créancier, si la saisie a été pratiquée à la requête de celui-ci, ou par le percepteur, lorsqu'il a été fait usage de la procédure sommaire visée à l'article L. 166 (alinéa 1er) du code précité.
   La mention en marge doit comporter les indications suivantes :

 date et nature de la saisie, nom et qualité de la personne qui l'a pratiquée, désignation sommaire des biens qui en font l'objet. Toutefois, cette dernière indication résultera, sauf pour l'application de l'article 11 ci-après, d'un simple renvoi à la désignation figurant dans le certificat.
   Les radiations sont effectuées sur présentation au greffier d'un certificat de mainlevée totale ou partielle délivré par l'organisme créancier ou par le percepteur.
   Toute mention de saisie, non radiée, est périmée à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de sa date, sauf renouvellement.
Les certificats prévus aux articles 6, 7 et 7 bis sont remis ou adressés au greffier en deux exemplaires, dont l'un est rendu ou renvoyé à titre de récépissé, après avoir été revêtu, dès réception, d'une mention indiquant la date d'accomplissement de la formalité requise.
   Les exemplaires conservés au greffe sont enliassés et reliés aux frais des greffiers.
   La remise au greffier de l'acte de mainlevée prévu au troisième alinéa de l'article 7 donne lieu à la délivrance d'un récépissé.
L'inscription prévue au cinquième alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 est effectuée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance qui en tient lieu [*compétent*], dans le ressort duquel est situé le siège social pour les sociétés ou l'établissement principal pour les autres entreprises assujetties à l'inscription au registre du commerce.
   Pour les entreprises dont le siège social ou le principal établissement n'est pas situé sur le territoire métropolitain [*à l'étranger*], l'inscription est effectuée au greffe du tribunal de commerce de la Seine en ce qui concerne les créances nées du fonctionnement de ces entreprises sur ce territoire.
L'organisme créancier ne peut requérir l'inscription de son privilège avant l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 36, premier alinéa, de l'ordonnance du 4 octobre 1945, ni après l'expiration d'un délai de six mois à dater de l'échéance des sommes dues [*prescription*].
   L'inscription ne peut être requise que pour des créances échues postérieurement au 1er novembre 1951.
Un des exemplaires du bordereau visé à l'article 2 est rendu ou renvoyé à l'organisme créancier après avoir été revêtu dès la réception par le greffier de la mention d'inscription qui comprendra la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.
   L'autre exemplaire portant les mêmes mentions est conservé au greffe. Les bordereaux sont enliassés et reliés aux frais des greffiers.
Un règlement d'administration publique ultérieur fixera les rémunérations dues aux greffiers pour les diverses formalités dont ils sont chargés pour l'application du présent décret.

DECR. 621 1980-07-21 ART. 2 : Dans les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
Pour inscrire son privilège, la caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales ou l'union de caisses pour le recouvrement des cotisations, remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier un bordereau en double exemplaire portant les indications suivantes :
   a) Désignation et adresse de l'organisme créancier ;
   b) Les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, profession, adresse du débiteur, ainsi que, le cas échéant, l'adresse du siège social ou de l'établissement principal ;
   c) Le numéro d'inscription au registre du commerce et le numéro matricule d'employeur ou de travailleur indépendant du débiteur.
   d) Le montant des sommes dues et la date de leur échéance.
Les frais d'inscription sont à la charge [*financière*] du débiteur, mais sont avancés par l'organisme créancier. Toutefois, ils restent à la charge de cet organisme dans la mesure où l'inscription a été requise à tort.
   Les frais de radiation sont à la charge du débiteur. Toutefois, si l'inscription a été requise à tort, ils sont à la charge de l'organisme requérant, mais avancés par la personne qui demande la radiation.
Le mandat des membres des comités techniques régionaux et des comités techniques nationaux a une durée de quatre ans renouvelable.
La présidence limitée à deux ans, est alternativement assurée par un membre salarié et un membre employeur.
Chaque président est désigné à la majorité absolue des membres salariés ou employeurs selon le cas.
Il sera procédé à un tirage au sort dans chaque comité pour déterminer dans quelle catégorie sera choisi le président pour la première année de fonctionnement du comité.
Les membres des comités techniques nationaux et régionaux ont droit aux remboursements prévus par le décret susvisé du 7 août 1968.
Indépendamment des remboursements prévus ci-dessus, les membres des comités techniques nationaux et régionaux de prévention ont droit à une indemnité compensatrice de gain ou de salaire dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 janvier 1964 susvisé.
L'indemnité versée aux membres des comités techniques nationaux est du même montant que celle qui est allouée aux administrateurs de la caisse centrale de secours mutuels agricoles. Les membres des comités techniques régionaux perçoivent la même indemnité que les administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole chargées du secrétariat desdits comités.
Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux conseillers techniques non fonctionnaires sollicités d'apporter leur concours aux comités techniques.
Le comité technique régional se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lorsque celui-ci existe.L'ordre du jour est établi par le président. 
 Il peut également être réuni en session extraordinaire soit à la demande de l'une des caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription, soit à la demande de la majorité des membres salariés ou employeurs du comité, soit en cas d'urgence.
Les membres des comités techniques nationaux et régionaux de prévention ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement, de repas et de séjour selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. 
Les mêmes remboursements sont accordés aux conseillers techniques non fonctionnaires sollicités pour apporter leur concours aux comités techniques. 
Indépendamment des remboursements prévus ci-dessus, les salariés membres des comités techniques nationaux et régionaux bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 723-36 du code rural. 
Les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leur fonction pendant le temps de travail et les avantages et charges sociales y afférents sont remboursés à leur employeur conformément aux dispositions prévues aux articles L. 723-37 et R. 723-103 du code rural. 
Une indemnité forfaitaire représentative du temps passé à l'exercice de leur fonction est également attribuée aux membres non salariés ou retraités des comités techniques nationaux ou régionaux dans les conditions fixées par les articles L. 723-37, alinéa 7, et R. 723-103 du code rural. 
Ces remboursements sont pris en charge par le Fonds national de prévention conformément à l'article R. 751-163 du code rural.
Le préfet de région désigne les membres titulaires et suppléants des comités techniques régionaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sur proposition des organisations syndicales et professionnelles de salariés et d'employeurs agricoles reconnues les plus représentatives dans la région et après avis du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lorsque celui-ci existe.
Il est créé dans chaque circonscription d'action régionale un comité technique régional composé de douze membres titulaires, dont six représentants des salariés et six représentants des employeurs agricoles, et d'un nombre égal de suppléants.
Il est en outre créé, dans les circonscriptions d'action régionale d'Aquitaine et de Lorraine, un second comité technique régional dont la compétence est identique pour la circonscription à celle du comité technique national n° 2 (Travaux forestiers) et dont la composition est la même que celle des comités techniques régionaux visés au premier alinéa du présent article. 
Ces comités visés aux alinéas ci-dessus tiennent leurs réunions au siège de la caisse de mutualité sociale agricole du département où est situé le chef-lieu de la circonscription d'action régionale, à l'exception des comités techniques régionaux de la Lorraine, qui tiennent leurs réunions au siège de la caisse de mutualité sociale agricole de Meurthe-et-Moselle.
Le comité technique national n° 5 Organismes de services est compétent pour les problèmes de prévention relatifs aux employés des chambres d'agriculture, des organismes de mutualité agricole et de crédit agricole, du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ainsi que de tout autre groupement professionnel agricole.
Il connaît également des problèmes de prévention concernant les comités, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole d'habitat rural.
Il est compétent, d'une manière plus générale, pour tous les problèmes relatifs à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les emplois interprofessionnels de bureau.
Il est composé de douze membres répartis de la manière suivante :
a) Six représentants des salariés agricoles dont :
Un présenté par la fédération nationale des travailleurs de l'agriculture, des forêts et similaires de France C.G.T. ;
Un présenté par la fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture et secteurs connexes;
Un présenté par la fédération générale de l'agriculture C.F.D.T. ;
Un présenté par la fédération des syndicats chrétiens des organisations professionnelles et des professions de l'agriculture C.F.T.C. ;
Un présenté par la fédération générale des cadres de l'agriculture C.G.C. ;
Un présenté par la confédération autonome des syndicats des cadres, techniciens et employés des organisations agricoles et de l'agriculture C.G.A. ;
b) Six représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole dont :
Deux présentés par la fédération nationale du crédit agricole ;
Deux présentés par la fédération nationale de la mutualité agricole ;
Un présenté par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
Un présenté par la fédération nationale des S.A.F.E.R.
Le comité technique national n° 4 Entreprises paysagistes, de travaux agricoles et d'artisanat rural est compétent pour les problèmes de prévention relatifs :
Aux entreprises de travaux agricoles et de toute nature ;
Aux entreprises de jardins et entreprises paysagistes ;
Aux coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun (C.U.M.A.) ;
Aux entreprises artisanales rurales.
Il est composé de dix membres répartis de la manière suivante :
a) Cinq représentants des salariés agricoles, dont :
Un présenté par la fédération nationale des travailleurs de l'agriculture, des forêts et similaires de France C.G.T. ;
Un présenté par la fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture et secteurs connexes ;
Un présenté par la fédération générale de l'agriculture C.F.D.T. ;
Un présenté par la fédération des syndicats chrétiens des organisations professionnelles et des professions de l'agriculture C.F.T.C. ;
Un présenté par la fédération générale des cadres de l'agriculture C.G.C. ;
b) Cinq représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole, dont :
Un présenté par la fédération nationale des entreprises de travaux agricoles ;
Un présenté par l'union nationale des syndicats d'entrepreneurs paysagistes de France ;
Un présenté par la fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Un présenté par la confédération nationale de l'artisanat et des petites entreprises en milieu rural ;
Un présenté par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
Les comités techniques nationaux se réunissent obligatoirement une fois par an sur convocation du président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole. Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole convoque en outre le comité sur demande du ministre de l'agriculture et du développement rural de la commission nationale de prévention ou du président dé chacun des comités techniques.
Le secrétariat des comités techniques nationaux est assuré par la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
Le comité technique national n° 3 Entreprises d'approvisionnement, de commercialisation et de transformation de produits agricoles est compétent pour les problèmes de prévention relatifs aux entreprises et coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole ou sociétés mixtes d'intérêt agricole ayant pour objet :
Le stockage et le conditionnement des produits agricoles ;
L'approvisionnement des exploitants en produits divers ;
Le traitement des produits laitiers ;
La conserverie, l'abattage des animaux et la découpe des viandes ;
La meunerie et la panification ;
La sucrerie, la distillerie et la vinification ;
L'insémination artificielle.
Il est composé de douze membres répartis de la manière suivante :
a) Six représentants des salariés agricoles, dont :
Un présenté par la fédération nationale des travailleurs de l'agriculture, des forêts et similaires de France C.G.T. ;
Un présenté par la fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture et secteurs connexes ;
Un présenté par la fédération générale de l'agriculture C.F.D.T. ;
Un présenté par la fédération des syndicats chrétiens des organisations professionnelles et des professions de l'agriculture C.F.T.C. ;
Un présenté par la fédération générale des cadres de l'agriculture C.G.C. ;
Un présenté par la confédération autonome des syndicats des cadres, techniciens et employés des organisations agricoles et de l'agriculture C.G.A. ;
b) Six représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole présentés par la confédération française de la coopération agricole.
Le comité technique n° 2 Travaux forestiers est compétent pour les problèmes de prévention relatifs aux exploitations forestières, aux scieries et aux exploitations sylvicoles ou de gemmage.
Il connaît en outre des problèmes de prévention concernant les emplois de gardes forestiers.
Il est composé de dix membres répartis de la manière suivante :
a) Cinq représentants des salariés agricoles dont :
Un présenté par la fédération nationale des travailleurs de l'agriculture, des forêts et similaires de France C.G.T. ;
Un présenté par la fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture et secteurs connexes ;
Un présenté par la fédération générale de l'agriculture C.F.D.T. ;
Un présenté par la fédération des syndicats chrétiens des organisations professionnelles et des professions de l'agriculture C.F.T.C. ;
Un présenté par la fédération générale des cadres de l'agriculture C.G.C. ;
b) Cinq représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole dont :
Deux présentés par la fédération nationale du bois ;
Un présenté par la fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs ;
Un présenté par l'office national des forêts ;
Un présenté par la fédération de la propriété agricole.
Il est institué auprès de la caisse centrale de secours mutuels agricoles les cinq comités techniques nationaux suivants :
Comité technique national n° 1 Exploitations agricoles et assimilées ;
Comité technique national n° 2 Travaux forestiers ;
Comité technique national n° 3 Entreprises d'approvisionnement, de commercialisation et de transformation des produits agricoles ;
Comité technique national n° 4 Entreprises paysagistes, de travaux agricoles et d'artisanat rural ;
Comité technique national n° 5 Organismes de services.
Le comité technique national n° 1 Exploitations agricoles et assimilées est compétent pour les problèmes de prévention relatifs aux exploitations de culture et d'élevage spécialisées ou non, aux champignonnières, aux établissements d'entraînement ou de dressage de chevaux et d'équitation, aux établissements d'élevage ou de dressage de chiens et d'animaux sauvages ou exotiques, aux établissements de conchyliculture et aux exploitations de marais salants.
Il connaît en outre des problèmes de prévention concernant les emplois de gardes-chasse et gardes-pêche, jardiniers, jardiniers-gardes de propriété et pêcheurs dans les fleuves, rivières et lacs.
Il est composé de dix-huit membres répartis de la manière suivante :
a) Neuf représentants des salariés agricoles dont :
Deux présentés par la fédération nationale des travailleurs de l'agriculture, des forêts et similaires de France C.G.T. ;
Deux présentés par la fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture et secteurs connexes ;
Deux présentés par la fédération générale de l'agriculture C.F.D.T. ;
Un présenté par la fédération des syndicats chrétiens des organisations professionnelles et des professions de l'agriculture C.F.T.C. ;
Deux présentés par la fédération générale des cadres de l'agriculture C.G.C.;
b) Neuf représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole dont :
Six présentés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Un présenté par la chambre syndicale des producteurs marchands grainiers français ;
Un présenté par le syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche ;
Un présenté par la fédération de la propriété agricole.
Il est créé dans chaque circonscription d'action régionale un comité technique régional composé de douze membres titulaires dont six représentants des salariés et six représentants des employeurs agricoles et d'un nombre égal de suppléants.
Ce comité tient ses réunions au siège de la caisse de mutualité sociale agricole du département où est situé le chef-lieu de la circonscription d'action régionale.
Le comité technique régional se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture.
L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture peut également réunir le comité en session extraordinaire soit à la demande d'une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription, soit à la demande de la majorité des membres salariés ou employeurs du comité, soit en cas d'urgence.
L'ordre du jour des réunions doit être adressé à tous les membres des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux siégeant avec voix délibérative ou consultative, quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, sauf cas d'urgence.
Pour délibérer valablement, les comités techniques doivent être composés de la moitié au moins des membres titulaires ou de leurs suppléants.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue.
Les comités techniques peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment des médecins du travail agricole et des inspecteurs des lois sociales en agriculture.
Les membres des comités techniques nationaux et régionaux ont droit aux remboursements prévus par le décret susvisé du 7 août 1968.
Indépendamment des remboursements prévus ci-dessus, les membres des comités techniques nationaux et régionaux ont droit à une indemnité compensatrice de gain ou de salaire d'un montant égal à celui prévu à l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1970 susvisé avec maximum de deux vacations par jour.
Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux conseillers techniques non fonctionnaires sollicités d'apporter leur concours aux comités techniques.
Le mandat des membres des comités techniques régionaux et des comités techniques nationaux a une durée de quatre ans renouvelable.
La présidence limitée à un an est alternativement assurée par un membre salarié et par un membre employeur.
Chaque président est désigné à la majorité absolue des membres salariés ou employeurs selon le cas.
Il sera procédé à un tirage au sort dans chaque comité pour déterminer dans quelle catégorie sera choisi le président pour la première année de fonctionnement du comité.
Les fonds d'assurance formation doivent adresser, au plus tard le 30 avril au délégué à la formation professionnelle (services du premier ministre), les comptes rendus statistiques et financiers établis à l'aide d'imprimés fournis par ce service et produisant les éléments d'information ci-après :
1. Le champ d'intervention du fonds d'assurance formation et le produit des cotisations recueillies auprès des entreprises adhérentes (ou des adhérents) au titre d'une année donnée ;
2. L'analyse des dépenses effectivement engagées et payées, au regard des ressources disponibles ;
3. La répartition des stagiaires et du nombre d'heures de stage par référence à l'emploi initial occupé par les bénéficiaires ;
4. La ventilation des stagiaires suivant le type de stage et le mode d'organisation du cycle de formation ;
5. La récapitulation des actions de formation assurées par convention avec des organismes de formation.
Les fonds d'assurance formation doivent adresser, au plus tard le 30 avril [*date limite*], au secrétariat général de la formation professionnelle (services du premier ministre), les comptes rendus statistiques et financiers établis à l'aide d'imprimés fournis par ce service et produisant les éléments d'information ci-après [*mentions obligatoires*] :
   1. Le champ d'intervention du fonds d'assurance formation et le produit des cotisations recueillies auprès des entreprises adhérentes (ou des adhérents) au titre d'une année donnée ;
   2. L'analyse des dépenses effectivement engagées et payées, au regard des ressources disponibles ;
   3. La répartition des stagiaires et du nombre d'heures de stage par référence à l'emploi initial occupé par les bénéficiaires ;
   4. La ventilation des stagiaires suivant le type de stage et le mode d'organisation du cycle de formation ;
   5. La récapitulation des actions de formation assurées par convention avec des organismes de formation.
Lorsqu'un marché ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage, d'une opération de travaux, d'un achat de services ou d'un achat de fournitures donne lieu à un découpage par lots séparés, la valeur du marché à prendre en compte est celle de la valeur cumulée de l'ensemble des lots qui s'y rapportent. Toutefois, la Régie autonome des transports parisiens peut ne pas soumettre à l'avis de la commission les lots n'excédant pas cinq millions d'euros. A défaut de lot de ce montant ou d'un montant supérieur, la RATP soumet à l'avis de la commission le lot présentant le montant le plus important.
Ne sont pas soumis à l'examen de la commission les marchés qui font l'objet d'un groupement de commandes en application de l' article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et qui sont, de ce fait, soumis, soit en application des  I et II de l'article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales à la commission d'appel d'offres du groupement, soit en application du même article de l'ordonnance précitée à la commission d'appel d'offres du coordonnateur, lorsque celui-ci n'est pas la Régie autonome des transports parisiens.
La commission se réunit toutes les fois que !es besoins du service l'exigent, sur la convocation du président.
Le président peut demander au responsable d'une affaire examinée, ou à son représentant, d'être entendu par la commission.
La Régie autonome des transports parisiens transmet, chaque semestre, au représentant du ministère de l'économie et des finances membre de la commission des marchés prévue à l'article 4, un bilan des marchés conclus dont les montants sont compris entre 5 millions d'euros et les seuils fixés par le présent arrêté.
Lorsqu'un marché ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage, d'une opération de travaux, d'un achat de services ou d'un achat de fournitures donne lieu à un découpage par lots séparés, la valeur du marché à prendre en compte est celle de la valeur cumulée de l'ensemble des lots qui s'y rapportent. Toutefois, la Régie autonome des transports parisiens peut ne pas soumettre à l'avis de la commission          les lots n'excédant pas les montants prévus à l'article 2 respectivement pour les marchés de prestations de service et les marchés de fournitures ou de travaux. A défaut de lot de ce montant ou d'un montant supérieur, la RATP soumet à l'avis de la commission le lot présentant le montant le plus important.
Ne sont pas soumis à l'examen de la commission :

 1° Les marchés qui font l'objet d'un groupement de commande en application de l'article L. 2113-6 du code de la commande publique et qui sont attribués, soit par la commission d'appel d'offres du groupement en application du I de l'article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales, soit par la commission d'appel d'offres du coordonnateur de groupement en application du II du même article, lorsque celui-ci n'est pas la Régie autonome des transports parisiens.

 2° Les marchés passés par un Groupement d'intérêt économique dont serait membre la Régie autonome des transports parisiens et qui, en application des règles de gouvernance de ce Groupement, ne seraient pas soumis aux instances d'approbation internes de la Régie.
Les pièces à soumettre par la Régie autonome des transports parisiens comprennent le texte du marché et une notice explicative indiquant les conditions dans lesquelles il a été négocié.
La communication en est faite au secrétaire, lequel délivre un récépissé dont la date sert de point de départ aux délais fixés aux cinquième et sixième alinéas du présent article.
La Régie autonome des transports parisiens tient à la disposition de la commission le dossier complet du marché. Le rapporteur peut demander tous renseignements complémentaires et communications de toutes correspondances.
La commission formule sur chaque marché un avis ferme, favorable éventuellement avec réserves ou défavorable. Dans ce dernier cas l'avis de la commission doit être motivé.
L'avis de la commission est notifié dans les trente jours suivant la communication du marché. A défaut de notification à l'expiration de ce délai, l'avis de la commission est considéré comme favorable.
Lorsqu'un marché ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage, d'une opération de travaux, d'un achat de services ou d'un achat de fournitures donne lieu à un découpage par lots séparés, la valeur du marché à prendre en compte est celle de la valeur cumulée de l'ensemble des lots qui s'y rapportent. Toutefois, la Régie autonome des transports parisiens peut ne pas soumettre à l'avis de la commission les lots n'excédant pas 1 million d'euros pour autant que la valeur cumulée de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur du marché.
Ne sont pas soumis à l'examen de la commission les marchés qui font l'objet d'un groupement de commandes en application de l'article 8 du code des marchés publics susvisé et qui sont, de ce fait, soumis, soit en application du III de l'article 8 précité à la commission d'appel d'offres du groupement, soit en application du VII du même article à la commission d'appel d'offres du coordonnateur, lorsque celui-ci n'est pas la Régie autonome des transports parisiens.
La commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens est composée de dix membres dont le président et le vice-président, un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, un représentant du ministre chargé de l'industrie, un représentant du ministre chargé des transports, un représentant de la mission de contrôle économique et financier des transports, quatre représentants de la direction générale de la Régie autonome des transports parisiens. 
Le président et le vice-président sont nommés par le ministre des transports et pris parmi les membres en activité de service, l'un du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, l'autre des corps des ponts et chaussées ou des mines. Les autres membres et leurs suppléants sont désignés par décision de l'autorité qu'ils représentent.
Les rapporteurs sont choisis par le président en accord avec l'administration dont ils dépendent.
Tout membre qui perd la qualité ou n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été nommé cesse de plein droit de faire partie de la commission.
Les membres ou rapporteurs ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans un marché ou une opération quelconque passés avec les entreprises dont les marchés sont soumis à la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Régie autonome des transports parisiens.
La commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens est composée de dix membres, dont le président et le vice-président, un représentant du ministre de l'économie et des finances, un représentant du ministre de l'industrie, un représentant du ministre des transports, un représentant de la mission de contrôle économique et financier des transports et quatre représentants de la direction générale de la Régie autonome des transports parisiens.  
Le président et le vice-président sont nommés par le ministre des transports et pris parmi les membres en activité de service, l'un du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, l'autre des corps des ponts et chaussées ou des mines. Les autres membres et leurs suppléants sont désignés par décision de l'autorité qu'ils représentent.
Les rapporteurs sont choisis par le président en accord avec l'administration dont ils dépendent.
Tout membre qui perd la qualité ou n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été nommé cesse de plein droit de faire partie de la commission.
Les membres ou rapporteurs ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans un marché ou une opération quelconque passés avec les entreprises dont les marchés sont soumis à la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Régie autonome des transports parisiens.
Lorsqu'un marché ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage, d'une opération de travaux, d'un achat de services ou d'un achat de fournitures donne lieu à un découpage par lots séparés, la valeur du marché à prendre en compte est celle de la valeur cumulée de l'ensemble des lots qui s'y rapportent. Toutefois, la Régie autonome des transports parisiens peut ne pas soumettre à l'avis de la commission les lots n'excédant pas trois millions d'euros. A défaut de lot de ce montant ou d'un montant supérieur, la RATP soumet à l'avis de la commission le lot présentant le montant le plus important.
La commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens est composée de onze membres, dont le président et le vice-président, un représentant du ministre de l'économie et des finances, un représentant du ministre d'Etat, des transports, un représentant du ministre de l'industrie, un représentant de la commission centrale des marchés, un représentant de la mission de contrôle financier des transports, quatre représentants de la direction générale de la Régie autonome des transports parisiens.
Le président et le vice-président sont nommés par le ministre des transports et pris parmi les membres en activité de service, l'un du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, l'autre des corps des ponts et chaussées ou des mines. Les autres membres et leurs suppléants sont désignés par décision de l'autorité qu'ils représentent.
Les rapporteurs sont choisis par le président en accord avec l'administration dont ils dépendent.
Tout membre qui perd la qualité ou n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été nommé cesse de plein droit de faire partie de la commission.
Les membres ou rapporteurs ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans un marché ou une opération quelconque passés avec les entreprises dont les marchés sont soumis à la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Régie autonome des transports parisiens.
Peuvent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens :
a) Les marchés et traités dont les montants sont compris entre la valeur fixée à l'article 2 ci-dessus et 3 millions de francs, hors taxes ;
b) Les avenants aux marchés ayant été examinés par la commission et les avenants qui rendent les marchés initiaux auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission ;
c) Les traités à redevance annuelle.
A cette fin, la Régie autonome des transports parisiens communique au secrétariat de la commission les projets des marchés, traités et avenants répondant à ces conditions.
Le président de la commission arrête le choix des marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartiendra de définir en liaison avec la Régie autonome des transports parisiens.
En outre, la Régie autonome des transports parisiens pourra consulter la commission sur toute question relative à la préparation, la passation ou l'exécution des marchés.
Les pièces à soumettre par la Régie autonome des transports parisiens comprennent le texte du marché et une notice explicative indiquant les conditions dans lesquelles il a été négocié.
La communication en est faite au secrétaire, lequel délivre un récépissé dont la date sert de point de départ aux délais fixés aux cinquième et sixième alinéas du présent article.
La Régie autonome des transports parisiens tient à la disposition de la commission le dossier complet du marché. Le rapporteur peut demander tous renseignements complémentaires et communications de toutes correspondances.
La commission formule sur chaque marché un avis ferme, favorable éventuellement avec réserves ou défavorable. Dans ce dernier cas l'avis de la commission doit être motivé.
L'avis de la commission est notifié dans les trente jours suivant la communication du marché. A défaut de notification à l'expiration de ce délai, l'avis de la commission est considéré comme favorable.
Pour les projets soumis à examen sélectif, la décision de les examiner ou non doit être portée à la connaissance de la Régie dans un délai de dix jours francs à compter de la date de réception par le secrétariat des projets prévus à l'article 3, avant-dernier alinéa, du présent arrêté. Dès réception d'une décision de non-examen, ou à l'expiration du délai de dix jours francs, la Régie autonome des transports parisiens peut poursuivre la procédure de passation du marché.