I. - DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES
Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause :
― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
― surnom, alias ;
― date et lieu de naissance ;
― filiation ;
― situation familiale ;
― identité (nom et prénom) du ou de la conjointe ou ex-conjointe, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit de garde ;
― nationalité ;
― études effectuées ou niveau d'études atteint ;
― diplôme obtenu ;
― permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;
― arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;
― situation militaire ;
― décorations, distinctions, pensions ;
― adresse ;
― nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;
― nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;
― profession ;
― employeur ;
― état de la personne ;
― signalement, comportement et, le cas échéant, mode opératoire ;
― mobile apparent ;
2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques :
― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
― date et lieu de naissance ;
― situation familiale ;
― nationalité ;
― adresse ;
― profession ;
― état de la personne ;
3° En ce qui concerne les témoins et plaignants, lorsqu'ils ne relèvent pas du 2° :
― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
― date et lieu de naissance ;
― situation familiale ;
― nationalité ;
― profession ;
― adresse.
Sont également enregistrées les informations suivantes :
a) En ce qui concerne les personnes morales mises en cause ou victimes :
― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
― forme juridique ;
― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
― lieu du siège social ;
― numéros SIREN, SIRET ;
― secteur d'activité ;
― adresse ;
b) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date de l'infraction, ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.
II. ― DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° En ce qui concerne les personnes physiques faisant l'objet d'une enquête administrative :
― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
― surnom, alias ;
― date et lieu de naissance ;
― filiation ;
― situation familiale ;
― identité (nom et prénom) du conjoint ou ex-conjoint, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit de garde ;
― nationalité ;
― études effectuées ou niveau d'études atteint ;
― diplôme obtenu ;
― permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;
― arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;
― situation militaire ;
― décorations, distinctions, pensions ;
― adresse ;
― nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;
― nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;
― profession ;
― employeur ;
― comportement ;
2° En ce qui concerne les personnes physiques citées dans une enquête administrative :
― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
― date et lieu de naissance ;
― situation familiale ;
― nationalité ;
― profession ;
― adresse.
Sont également enregistrées les informations suivantes, relatives aux personnes morales faisant l'objet d'une enquête administrative ou citées dans une enquête administrative :
― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
― forme juridique ;
― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
― lieu du siège social ;
― numéros SIREN, SIRET ;
― secteur d'activité ;
― adresse.