DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFOMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
I. - Données à caractère personnel et informations relatives aux victimes :

1° Sexe ;

2° Nom de naissance et/ou d'usage ;

3° Prénom(s) ;

4° Date et le lieu de naissance ;

5° Adresse et commune de résidence ;

6° Numéros de téléphone (fixe et portable) ;

7° Adresse électronique ;

8° Numéro de dossier PERCEVAL.

II. - Données à caractère personnel et information relatives aux cartes de paiement des victimes :

1° Numéro de la carte de paiement ;

2° Nom de la banque émettrice ;

3° Existence d'une déclaration d'opposition et, le cas échéant, numéro du dossier d'opposition auprès de la banque émettrice.

III. - Données à caractère personnel et informations relatives aux transactions frauduleuses réalisées avec l'instrument de paiement des victimes :

1° Date de la transaction ;

2° Montant de la transaction en euros et, le cas échéant, dans la devise d'origine ;

3° Libellé de la dépense frauduleuse ;

4° Nom du site internet sur lequel l'achat frauduleux a été réalisé ;

5° Nature de l'achat frauduleux ;

6° Identité déclarée pour la livraison de l'achat frauduleux ;

7° Identité déclarée pour la facturation de l'achat frauduleux ;

8° Adresse postale ou électronique déclarée pour la livraison de l'achat frauduleux ;

9° Adresse postale ou électronique déclarée pour la facturation de l'achat frauduleux.

IV. - Données à caractère personnel et informations susceptibles d'identifier l'origine des infractions mentionnées au I de l'article 1er :

1° Eléments relatifs à un site internet suspect visité par la victime : nom ou nom de domaine du site internet, date de visite et tout autre élément transmis par la victime ;

2° Eléments relatifs à un courrier électronique suspect reçu par la victime : courrier électronique au format informatique, date de réception, adresse électronique de l'expéditeur et tout autre élément transmis par la victime ;

3° Eléments relatifs à une transaction réalisée sur internet par la victime via une connexion non sécurisée : nature de l'établissement à partir duquel a été réalisée la transaction et adresse de cet établissement ;

4° Eléments relatifs à un paiement suspect réalisé physiquement par la victime avec sa carte de paiement : date de la transaction, nom et adresse du commerçant ou de l'établissement bancaire où s'est réalisée la transaction et tout autre élément transmis par la victime ;

5° Eléments relatifs à un appel téléphonique suspect reçu par la victime : date de l'appel, qualité donnée par l'appelant à la victime, numéro de téléphone de l'appelant et tout autre élément transmis par la victime ;

6° Eléments relatifs à la perturbation de la ligne téléphonique associée à la sécurisation des transactions à distance effectuées avec la carte de paiement de la victime : date de la perturbation, nom de l'opérateur de téléphonie ;

7° Eléments relatifs à toute autre situation suspecte rencontrée par la victime.

V. - Données à caractère personnel et informations relatives au contrôle de la véracité de la déclaration de signalement effectuée par la victime :

1° Eléments relatifs à l'adresse internet de connexion de la victime : numéro protocole internet (IP) et numéro du port source ;

2° Eléments relatifs à la connexion de la victime au téléservice mentionné à l'article 1er : date, heure, fuseau horaire.