Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôle en service des taximètres installés dans un véhicule consiste en une vérification périodique unitaire annuelle.
Cette opération est réalisée par des organismes agréés par les préfets pour la vérification périodique des taximètres, dans les conditions prévues par le titre VI du décret du 3 mai 2001 susvisé et par l'article 13 ci-après.
L'organisme agréé visé à l'article 12 ci-dessus ne peut pas concomitamment exercer d'activité liée au transport par taxi.
   L'organisme et son personnel doivent être à l'abri de toute pression et de tout risque de corruption, notamment financière, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux de vérification, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats.
   Les travaux de vérification doivent être effectués avec la plus haute intégrité professionnelle et la plus grande compétence requise dans le domaine de la métrologie.
   Il doit notamment disposer du personnel et des installations nécessaires pour l'exécution correcte des tâches techniques et administratives inhérentes à la vérification. Il doit disposer des équipements prévus à l'article 17 ci-après.
   Le personnel de l'organisme doit posséder :
   - une bonne formation professionnelle couvrant toutes les opérations de vérification pour lesquelles l'organisme a été agréé ;
   - une connaissance satisfaisante des règles applicables aux contrôles qu'il effectue et une expérience adéquate de ces contrôles ;
   - l'aptitude requise pour rédiger les documents qui représentent la matérialisation des contrôles effectués.
   L'impartialité de l'organisme doit être garantie. La rémunération de son personnel ne peut pas dépendre des résultats des vérifications effectuées.
   Le personnel de l'organisme est tenu au secret professionnel pour toute information obtenue dans l'exécution de ses tâches en application du présent arrêté, sauf vis-à-vis des agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure.
   Le dossier de demande d'agrément d'un organisme comprendra notamment l'engagement de respecter les dispositions des articles 21 et 22 ci-après.
Les taximètres et leurs dispositifs complémentaires définis par le décret du 13 mars 1978 et les arrêtés du 21 août 1980 et du 17 février 1988 susvisés sont soumis au titre du présent arrêté aux opérations suivantes, telles que définies dans le décret du 3 mai 2001 susvisé :
   - vérification de l'installation ;
   - contrôle en service ;
   - vérification primitive des instruments réparés.
Le contrôle en service des taximètres installés dans un véhicule consiste en une vérification périodique unitaire annuelle.
   Cette opération est réalisée par des organismes agréés par les préfets pour la vérification périodique des taximètres, dans les conditions prévues par le titre VI du décret du 3 mai 2001 susvisé et par l'article 13 ci-après.
   Toutefois, pour les Taxis parisiens, la vérification périodique des taximètres est réalisée par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, organisme désigné en application de l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Le carnet métrologique d'un taximètre doit au minimum comporter les renseignements suivants :
   - pour l'installation ou la réinstallation :
      - la marque, le modèle, le numéro de série du taximètre ;
      - le numéro du certificat d'examen de type ;
      - la description de l'installation comprenant la liste des dispositifs raccordés au taximètre, tels que le générateur d'impulsions, le dispositif de sécurisation, le dispositif d'adaptation, le dispositif répétiteur lumineux de tarifs, l'imprimante,... ;
      - le plan de scellement de l'installation précisant les emplacements des scellements dans le véhicule ;
      - l'identification du véhicule (marque, type commercial, numéro d'immatriculation) ;
      - les caractéristiques des pneumatiques entraînant le taximètre (dimensions fournies par le manufacturier, la pression et la longueur du tour de roue lorsque celle-ci est mesurée) ;
      - l'identification du détenteur de l'instrument ;
      - l'identification de l'installateur (dénomination, adresse et marque d'identification) ;
      - l'engagement de l'installateur sur la conformité de l'installation à la réglementation en vigueur et aux certificats d'examen de type des instruments mis en oeuvre ;
      - la date de la détermination du coefficient w et de l'adaptation du taximètre ;
      - le numéro de version ou la signature du logiciel à caractère métrologique contenu dans la mémoire du taximètre ;
   - pour la vérification périodique :
      - l'identification de l'organisme agréé (dénomination, adresse et marque d'identification) ;
      - la date de la vérification ;
      - la décision prononcée à l'issue de la vérification ;
   - pour la réparation :
      - la date de l'intervention ;
      - l'identification du réparateur ou de l'organisme de vérification (dénomination, adresse et marque d'identification) ;
      - l'objet et l'étendue de la réparation ;
      - la date de la vérification primitive.
   Dans tous les cas, l'identification de l'organisme qui met en service un carnet ainsi que la date et le motif de cette ouverture (première installation, premier carnet d'une installation existante, perte ou vol du carnet,...) doivent être mentionnés.
En cas de refus, l'organisme agréé délivre en outre un bulletin dit "de refus" qui doit porter la mention suivante :
   "Il est interdit de détenir des taximètres, installés sur des véhicules en service et utilisés pour déterminer les sommes à payer par les usagers des taxis, non revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement matérialisée".
La vérification de l'installation d'un taximètre sur un véhicule est l'opération de contrôle attestant que l'installation comprenant le taximètre et ses dispositifs complémentaires satisfait aux dispositions techniques qui lui sont applicables et que les conditions d'installation en assurent une utilisation correcte et conforme aux prescriptions réglementaires.
   Cette vérification doit être réalisée pour toute installation ou réinstallation d'un taximètre neuf ou réparé, ainsi qu'après chaque intervention nécessitant un bris ou une restauration de scellement de l'installation, autre qu'un changement de tarifs, y compris lors d'une intervention effectuée après un refus lors du contrôle en service.
Lorsque le taximètre satisfait à l'examen et aux essais définis à l'article 15 ci-dessus, la vérification périodique est sanctionnée par l'apposition de la marque de vérification périodique prévue à l'article 19 ci-après.
   Dans le cas contraire, la marque de refus prévue par ledit article est apposée.
   Dans les deux cas, l'organisme agréé qui a réalisé la vérification doit renseigner le carnet métrologique accompagnant le taximètre, conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.
La marque de vérification périodique est constituée par une vignette conforme à celle figurant à l'annexe de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé.
   Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire pour une raison de lisibilité des indications figurant sur ou délivrées par l'instrument, cette vignette peut avoir la forme d'un carré de deux centimètres de côté.
   La vignette doit être conçue de manière que son retrait entraîne obligatoirement sa destruction.
   La marque de refus est constituée par une vignette rouge conforme à celle figurant à l'annexe de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé.
   La vignette de vérification ou de refus doit être apposée sur le taximètre de façon à être aisément visible du public et à ne pas être détruite ou endommagée dans les conditions normales d'utilisation de l'instrument. La vignette de refus doit recouvrir la précédente marque de vérification.
La vérification de l'installation comprend un examen administratif et des essais métrologiques.
   L'examen administratif consiste à s'assurer :
   - de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires sur le taximètre et sur ses dispositifs complémentaires, des dispositifs de scellement, de la marque légale de vérification primitive et du carnet métrologique ;
   - du respect des dispositions réglementaires particulières concernant les connexions et liaisons entre les divers composants de l'installation ;
   - de la conformité de l'installation aux dispositions du certificat d'examen de type ;
   - le cas échéant, de l'intégrité du numéro de version ou de la signature du logiciel implanté dans le taximètre ;
   - de la conformité du tarif.
   En l'absence du carnet métrologique, l'installateur doit en fournir un et le renseigner.
   Les essais métrologiques comprennent le contrôle de l'adaptation du taximètre au véhicule porteur et la vérification du respect des erreurs maximales tolérées définies à l'article 4 ci-dessus.
   Les essais ont lieu dans les conditions normales fixées par l'article 4 de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé.
La vérification de l'installation est réalisée par l'installateur, dans ses propres locaux, dans le cadre du système d'assurance de la qualité prévu par l'article 23 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
   Celui-ci ne peut pas concomitamment exercer une activité liée au transport par taxi.
   En vue de l'approbation de son système d'assurance de la qualité, l'installateur doit avoir mis en place et doit entretenir un système documenté relatif à l'installation, à l'inspection finale et aux essais des taximètres installés. Ce système d'assurance de la qualité doit assurer la conformité de l'installation des instruments aux exigences réglementaires applicables.
   Les exigences détaillées applicables à ce système d'assurance de la qualité sont fixées par décision du ministre chargé de l'industrie.
Chaque taximètre doit être accompagné d'un document, dénommé "carnet métrologique", tenu par le chauffeur à la disposition des agents de l'Etat. Les renseignements relatifs à l'installation, à la vérification périodique et à la réparation de l'instrument devant être consignés sur ce carnet sont définis par l'annexe au présent arrêté.
Les installateurs doivent tenir à jour un registre contenant notamment les informations suivantes :
   - l'identification des instruments installés ou réinstallés en précisant :
      - le nom et l'adresse du détenteur de l'installation de taximètre ;
      - Les marques, modèles et numéros de série du taximètre et de ses dispositifs complémentaires ;
      - la date de l'installation ;
      - l'immatriculation du véhicule porteur ;
   - la cause et la nature exacte de l'intervention (changement de tarifs, dysfonctionnement, refus lors de la vérification périodique,...) ;
   - les renseignements à caractère métrologique inscrits dans le carnet métrologique ;
   - les anomalies rencontrées, en particulier les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires.
   Ces données doivent être archivées et tenues à la disposition des agents de l'Etat pendant une durée minimale de quatre ans.
   Les installateurs doivent respecter les dispositions suivantes :
   - ne jamais installer un taximètre qui ne soit pas revêtu de la marque de vérification primitive réglementaire ;
   - ne jamais poinçonner une installation ailleurs que dans leurs ateliers ;
   - ne jamais se dessaisir de leurs pinces et poinçons ;
   - en cas de perte de leur pince ou de leur poinçon, en faire immédiatement la déclaration à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont ils dépendent.
Lorsque l'installation satisfait à l'examen et aux essais prévus à l'article 8 ci-dessus, la vérification est sanctionnée par l'apposition de la marque de l'installateur sur les dispositifs de scellement pour interdire le démontage de l'installation du taximètre et de ses dispositifs complémentaires.
   Dans le cas contraire, l'installation doit immédiatement être remise en conformité et être soumise à une nouvelle vérification, ou la marque de refus doit être apposée sur le taximètre dans les conditions prévues à l'article 19 ci-après, si elle n'existe pas déjà. Un bulletin de refus doit être délivré par l'installateur conformément aux dispositions de l'article 20 ci-après.
   Dans les deux cas, l'installateur doit renseigner le carnet métrologique accompagnant le taximètre conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.
   En cas d'application de l'article 6 ci-dessus, l'installateur appose la vignette de vérification périodique prévue à l'article 19 ci-après.
La vérification périodique comprend un examen visuel et des essais métrologiques.
   L'examen visuel consiste à s'assurer :
   - de la présence et de l'intégrité :
      - des informations et mentions obligatoires relatives au taximètre et à ses dispositifs complémentaires ;
      - des dispositifs de scellement ;
      - des marques légales de vérification ;
      - du carnet métrologique ;
   - de l'intégrité des liaisons entre les divers composants de l'installation ;
   - de l'intégrité de l'identifiant du logiciel à caractère métrologique ;
   - de la conformité de l'installation aux dispositions du certificat d'examen de type du taximètre ;
   - de la conformité du tarif.
   En l'absence du carnet métrologique, l'organisme doit en fournir un et le renseigner.
   Les essais métrologiques comprennent le contrôle de l'adaptation du taximètre au véhicule porteur et la vérification du respect des erreurs maximales tolérées définies à l'article 4 ci-dessus.
   En cas de constatation d'anomalie grave relative au taximètre ou à l'installation, l'organisme avertira la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont il dépend, dans les formes et délais que celle-ci aura fixés.
Les opérations à réaliser au cours de la vérification primitive des instruments réparés portent sur chaque instrument. Elles doivent notamment comporter les points suivants :
   - un examen administratif et visuel de l'instrument ;
   - le cas échéant, la vérification du numéro ou de la signature du logiciel implanté dans le taximètre ;
   - la vérification de la présence et de la validité des scellements prévus par le certificat d'examen de type ;
   - la réalisation d'essais destinés à vérifier le respect des erreurs maximales tolérées fixées à l'article 4 ci-dessus.
   Lorsque la vérification est effectuée dans les conditions prévues par l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le réparateur doit inclure les dispositions de réalisation de ces opérations dans son système d'assurance de la qualité, préalablement à l'approbation de celui-ci.
   Lorsque la vérification est effectuée dans les conditions prévues par l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, outre la réalisation des opérations prévues ci-dessus, l'organisme doit procéder de façon aléatoire à des examens plus approfondis pour s'assurer de la conformité au modèle approuvé des instruments réparés. Ces examens doivent notamment comprendre l'ouverture des boîtiers afin de s'assurer visuellement que le ou les circuits électroniques sont conformes au modèle approuvé.
   Les moyens d'essais et les étalons utilisés ou mis à disposition par le réparateur pour la réalisation de ces opérations sont ceux listés au chapitre a de l'annexe II à l'arrêté du 21 août 1980 susvisé. Ces moyens doivent être correctement entretenus et raccordés aux étalons nationaux.
Chaque instrument réparé qui a satisfait aux exigences de la vérification primitive reçoit la marque de vérification primitive dite "à la bonne foi" sur sa plaquette de poinçonnage et sur le ou les scellements définis par le certificat d'examen de type.
   Le réparateur ou l'organisme qui a réalisé la vérification primitive doit renseigner le carnet métrologique accompagnant le taximètre, conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2001.
   A cette date, les dispositions suivantes entrent en vigueur :
   - dans l'arrêté du 21 août 1980 susvisé :
      - l'intitulé du titre V devient "Vérification primitive des instruments neufs " ;
      - toutes les dispositions de ce titre concernant la vérification primitive après installation ou après réparation sont abrogées ;
      - à l'article 19, les trois premières lignes sont supprimées ;
      - le titre VI est abrogé ;
   - l'arrêté du 13 janvier 1981 relatif à la vérification périodique et à la surveillance des taximètres est abrogé.
Les détenteurs d'instruments ou leurs représentants doivent :
   - veiller au bon entretien de leurs instruments et demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ;
   - s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et des marques de vérification primitive ;
   - s'assurer du bon état des pneumatiques équipant le véhicule et de la conformité de leurs dimensions à ceux ayant servi à déterminer le coefficient caractéristique w, mentionnés dans le carnet métrologique ;
   - veiller à ce que les organismes agréés pour la vérification périodique remplissent le carnet métrologique ;
   - tenir en permanence le carnet métrologique dans le véhicule ;
   - veiller à l'intégrité du carnet métrologique et de la vignette de vérification périodique réglementaire ;
   - mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
   Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument et être notifiée à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et à l'organisme ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas.
La vérification primitive des taximètres réparés est l'opération de contrôle attestant, avant installation, que les instruments réparés respectent les exigences des titres II et III de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé et qu'ils sont conformes à leur certificat d'examen de type.
   Elle est effectuée dans les ateliers des réparateurs.
   Les réparateurs ne peuvent pas concomitamment exercer une activité liée au transport par taxi.
Les organismes agréés doivent tenir à jour un registre contenant notamment les informations suivantes :
   - l'identification des instruments vérifiés, en précisant :
      - le nom et l'adresse du détenteur de l'installation de taximètre vérifiée ;
      - les marques, modèles et numéros de série du taximètre et de ses dispositifs complémentaires ;
      - la date de la vérification ;
      - l'immatriculation du véhicule porteur ;
   - la sanction de la vérification périodique ;
   - les renseignements à caractère métrologique demandés par l'administration, notamment pour les instruments refusés, les motifs de refus ;
   - les anomalies rencontrées, en particulier les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires.
   Ces données doivent être archivées et tenues à la disposition des agents de l'Etat pendant une durée minimale de quatre ans.
Les organismes agréés doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont ils dépendent et selon les modalités qu'elle fixera, le programme prévisionnel des opérations de vérification.
   En outre, ils doivent lui communiquer au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant notamment :
   - le nombre d'instruments, acceptés et refusés ;
   - les motifs de refus ;
   - les anomalies rencontrées et en particulier les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires.
A dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, aucun nouvel agrément ou avenant d'agrément d'installateur ou de réparateur de taximètres tel que prévu par le décret du 13 mars 1978 et par l'arrêté du 21 août 1980 susvisés ne peut plus être accordé.
   A titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2002, les installateurs agréés et les réparateurs agréés de taximètres sont autorisés à effectuer respectivement les vérifications d'installation et les vérifications primitives prévues aux titres II et IV ci-avant.
   Cette autorisation est prorogée jusqu'au 31 décembre 2002, sous réserve du dépôt, avant le 31 mars 2002, d'un dossier complet de demande d'approbation du système d'assurance de la qualité suivant les dispositions prévues par le présent arrêté.
   Les organismes agréés conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé pour effectuer l'installation des taximètres sont autorisés jusqu'au 31 mars 2002 à réaliser la vérification périodique de ces instruments conformément aux dispositions du présent arrêté.
   Cette autorisation est prorogée jusqu'au 31 décembre 2002 sous réserve du dépôt, avant le 31 mars 2002, d'un dossier complet de demande d'agrément dans les conditions visées au deuxième alinéa de l'article 12 ci-avant.
   Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas à la vérification périodique des taximètres équipant les Taxis parisiens, qui s'effectue conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 12 ci-avant.
A dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, aucun nouvel agrément ou avenant d'agrément d'installateur ou de réparateur de taximètres tel que prévu par le décret du 13 mars 1978 et par l'arrêté du 21 août 1980 susvisés ne peut plus être accordé.
   A titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2002, les installateurs agréés et les réparateurs agréés de taximètres sont autorisés à effectuer respectivement les vérifications d'installation et les vérifications primitives prévues aux titres II et IV ci-avant.
   Cette autorisation est prorogée jusqu'au 5 mars 2003, sous réserve du dépôt, avant le 31 mars 2002, d'un dossier complet de demande d'approbation du système d'assurance de la qualité suivant les dispositions prévues par le présent arrêté.
   Les organismes agréés conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé pour effectuer l'installation des taximètres sont autorisés jusqu'au 31 mars 2002 à réaliser la vérification périodique de ces instruments conformément aux dispositions du présent arrêté.
   Cette autorisation est prorogée jusqu'au 5 mars 2003 sous réserve du dépôt, avant le 31 mars 2002, d'un dossier complet de demande d'agrément dans les conditions visées au deuxième alinéa de l'article 12 ci-avant.
   Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas à la vérification périodique des taximètres équipant les Taxis parisiens, qui s'effectue conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 12 ci-avant.
En application des dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veille à la régulation et au bon fonctionnement des marchés sous leurs divers aspects. A cette fin, elle assure notamment les missions suivantes, sans préjudice des attributions des autres ministères et directions :
1° Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la concurrence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux contrefaçons, en assure la mise en oeuvre, en contrôle l'application et, pour ce faire, assure le contrôle des concentrations et participe au suivi des marchés publics et des délégations de service public, ainsi qu'à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ;
2° Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à l'information des consommateurs et à la protection de leurs intérêts économiques, y compris leur endettement, en assure la mise en oeuvre et en contrôle l'application ;
3° Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la sincérité et à la loyauté des transactions commerciales, à la qualité et à la sécurité des produits et services offerts sur le marché, à la certification de ces produits et services et aux appellations d'origine ainsi qu'aux fraudes et falsifications, en assure la mise en oeuvre et en contrôle l'application ; elle réalise des essais sur tout produit dans le cadre de l'exécution de ses missions ;
4° Elle organise la concertation entre les organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation ;
5° Elle traite les affaires internationales se rapportant à ses attributions ;
6° Elle établit la programmation des enquêtes réalisées par ses services déconcentrés et à compétence nationale ;
7° Elle assure la mise en œuvre des contrôles de métrologie légale, en liaison avec la direction générale des entreprises.
En application des dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veille à la régulation et au bon fonctionnement des marchés sous leurs divers aspects. A cette fin, elle assure notamment les missions suivantes, sans préjudice des attributions des autres ministères et directions :
1° Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la concurrence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux contrefaçons, en assure la mise en oeuvre, en contrôle l'application et, pour ce faire, assure le contrôle des concentrations et participe au suivi des marchés publics et des délégations de service public, ainsi qu'à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ;
2° Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à l'information des consommateurs et à la protection de leurs intérêts économiques, y compris leur endettement, en assure la mise en oeuvre et en contrôle l'application ;
3° Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la sincérité et à la loyauté des transactions commerciales, à la qualité et à la sécurité des produits et services offerts sur le marché, à la certification de ces produits et services et aux appellations d'origine ainsi qu'aux fraudes et falsifications, en assure la mise en oeuvre et en contrôle l'application ; elle réalise des essais sur tout produit dans le cadre de l'exécution de ses missions ;
4° Elle organise la concertation entre les organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation ;
5° Elle traite les affaires internationales se rapportant à ses attributions ;
6° Elle établit la programmation des enquêtes réalisées par ses services déconcentrés et à compétence nationale ;
7° Elle assure la mise en œuvre des contrôles de métrologie légale, en liaison avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
En application des dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veille à la régulation et au bon fonctionnement des marchés sous leurs divers aspects. A cette fin, elle assure notamment les missions suivantes, sans préjudice des attributions des autres ministères et directions :
   1° Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la concurrence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux contrefaçons, en assure la mise en oeuvre, en contrôle l'application et, pour ce faire, assure le contrôle des concentrations et participe au suivi des marchés publics et des délégations de service public, ainsi qu'à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ;
   2° Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à l'information des consommateurs et à la protection de leurs intérêts économiques, y compris leur endettement, en assure la mise en oeuvre et en contrôle l'application ;
   3° Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la sincérité et à la loyauté des transactions commerciales, à la qualité et à la sécurité des produits et services offerts sur le marché, à la certification de ces produits et services et aux appellations d'origine ainsi qu'aux fraudes et falsifications, en assure la mise en oeuvre et en contrôle l'application ; elle réalise des essais sur tout produit dans le cadre de l'exécution de ses missions ;
   4° Elle organise la concertation entre les organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation ;
   5° Elle traite les affaires internationales se rapportant à ses attributions ;
   6° Elle établit la programmation des enquêtes réalisées par ses services déconcentrés et à compétence nationale.
Sont abrogés les articles 2 à 5 du décret du 1er juin 1965 susvisé, le décret n° 74-583 du 14 juin 1974, le décret n° 78-687 du 4 juillet 1978, le décret n° 82-2 du 5 janvier 1982 et les articles 3, 4 et 5 du décret du 5 novembre 1985 susvisé.
Les formations de l'aéronautique navale, visées à l'article 1er du décret du 6 mai 1985 susvisé, bénéficiaires de l'indemnité spéciale de risque aéronautique, sont les suivantes : 
Taux n° 1
A compter du 1er août 2000 
Centre d'entraînement, d'instruction et de préparation de mission ; 
A compter du 1er janvier 2001 
Flottilles 11F, 12F, 17F, détachements Super étendard modernisé (SEM) et Rafale du centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale (CEPA) ; 
Centre de formation de l'aviation embarquée 
A compter du 1er janvier 2005 
Flottille 4F. 
Taux n° 2
A compter du 1er août 2000 
Centre d'entraînement, d'instruction et de préparation de mission ; 
A compter du 1er janvier 2001 
Flottilles 4F, 31F, 32F, 34F, 35F, 36F, escadrille 22S, détachement NH90 du CEPA ; 
Escadrille ERCE / 10S ; 
Centre de formation de l'aviation embarquée ; 
A compter du 1er septembre 2001 
Escadrille CEPA / 10S.
A compter du 1er juillet 2008
Détachement du centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale " Panther Standard 2 " (DETCEPAPTR STD 2).
Les formations de l'aéronautique navale, visées à l'article 1er du décret du 6 mai 1985 susvisé, bénéficiaires de l'indemnité spéciale de risque aéronautique, sont les suivantes : 
Taux n° 1
A compter du 1er août 2000 
Centre d'entraînement, d'instruction et de préparation de mission. 
A compter du 1er janvier 2001 
Flottilles 11F, 12F, 17F 
A compter du 1er janvier 2005 
Flottille 4F.
A compter du 1er septembre 2009
Détachement du centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale "Chasse Istres" (DETCEPA CHASSE ISTRES).
Taux n° 2
A compter du 1er janvier 2001 
Flottilles 4F, 31F, 32F, 34F, 35F, 36F, escadrille 22S.
A compter du 1er septembre 2001 
Escadrille CEPA/10S.
A compter du 1er juillet 2008
Détachement du centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale "Panther Standard 2" (DETCEPAPTR STD 2).
A compter du 1er juillet 2010
Centre d'expertise d'hélicoptères (CENTEX HELICO).
A compter du 1er décembre 2011
Flottille 33F.
A compter du 1er janvier 2013
Centre d'expertise du groupe aérien embarqué.
Les formations de l'aéronautique navale, visées à l'article 1er du décret du 6 mai 1985 susvisé, bénéficiaires de l'indemnité spéciale de risque aéronautique, sont les suivantes : 
Taux n° 1 : 
A compter du 1er août 2000 
Centre d'entraînement, d'instruction et de préparation de mission ; 
A compter du 1er janvier 2001 
Flottilles 11F, 12F, 17F, détachements Super étendard modernisé (SEM) et Rafale du centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale (CEPA) ; 
Centre de formation de l'aviation embarquée 
A compter du 1er janvier 2005 
Flottille 4F. 
Taux n° 2 : 
A compter du 1er août 2000 
Centre d'entraînement, d'instruction et de préparation de mission ; 
A compter du 1er janvier 2001 
Flottilles 4F, 31F, 32F, 34F, 35F, 36F, escadrille 22S, détachement NH90 du CEPA ; 
Escadrille ERCE / 10S ; 
Centre de formation de l'aviation embarquée ; 
A compter du 1er septembre 2001 
Escadrille CEPA / 10S.
Les formations de l'aéronautique navale, visées à l'article 1er du décret du 6 mai 1985 susvisé, bénéficiaires de l'indemnité spéciale de risque aéronautique, sont les suivantes : 
Taux n° 1
A compter du 1er août 2000 
Centre d'entraînement, d'instruction et de préparation de mission. 
A compter du 1er janvier 2001 
Flottilles 11F, 12F, 17F  
A compter du 1er janvier 2005 
Flottille 4F.
A compter du 1er septembre 2009
Détachement du centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale "Chasse Istres" (DETCEPA CHASSE ISTRES).
Taux n° 2
A compter du 1er août 2000 
Centre d'entraînement, d'instruction et de préparation de mission. 
A compter du 1er janvier 2001 
Flottilles 4F, 31F, 32F, 34F, 35F, 36F, escadrille 22S, détachement NH90 du CEPA.
A compter du 1er septembre 2001 
Escadrille CEPA/10S.
A compter du 1er juillet 2008
Détachement du centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale "Panther Standard 2" (DETCEPAPTR STD 2).
 A compter du 1er juillet 2010
Centre d'expertise d'hélicoptères (CENTEX HELICO).
A compter du 1er février 2001, les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
I. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :
(tableau non reproduit ; consulter le fac-similé)
II. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur, une bicyclette à moteur auxiliaire ou une voiturette lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé :
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,10 Euro ;
Vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm3) : 0,07 Euro ;
Bicyclette à moteur auxiliaire (cylindrée inférieure à 50 cm3) et voiturette : 0,06 Euro.
Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme forfaitaire de 5,97 Euro.
III. - L'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé est abrogé.
I. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :
CATÉGORIES DE VÉHICULES 
(par puissance fiscale)
JUSQU'À 2 000 KM
DE 2 001 À 10 000 KM
AU-DELÀ DE 10 000 KM
5 CV et moins 
0,23 € 
0,28 € 
0,16 € 
6 et 7 CV
0,29 € 
0,35 € 
0,21 € 
8 CV et plus
0,32 € 
0,39 € 
0,23 € 
II. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur, une bicyclette à moteur auxiliaire ou une voiturette lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé : 
- motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm) : 0,11 € ; 
- vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm) : 0,08 € ; 
- bicyclette à moteur auxiliaire (cylindrée inférieure à 50 cm) et voiturette : 0,07 €. 
Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme forfaitaire de 6,64 €.
Dans des zones d'influence des langues régionales, un enseignement bilingue peut être mis en place par le recteur d'académie, dans les sections " langues régionales implantées dans les écoles, les collèges et les lycées", après consultation du conseil académique des langues régionales, avis des comités techniques paritaires académiques, comités techniques paritaires départementaux, conseils académiques de l'éducation nationale, conseils départementaux de l'éducation nationale et avis des collectivités territoriales concernées.
Ces écoles et établissements n'ont pas de statut dérogatoire et fonctionnent selon les modalités administratives habituelles.
L'enseignement bilingue dispensé dans les sections de langues régionales s'adresse en priorité aux élèves ayant déjà suivi un cursus bilingue. Ces sections pourront toutefois, après avis de l'équipe pédagogique concernée, accueillir également des élèves non issus de ce cursus s'ils sont en mesure de suivre avec profit l'enseignement de langue régionale et les enseignements en langue régionale qui y sont dispensés.
L'enseignement bilingue à parité horaire se définit par un enseignement dispensé pour moitié en langue régionale et pour moitié en français.
Il est mis en oeuvre dans les sections  langues régionales .
L'enseignement bilingue par la méthode dite de l'immersion se caractérise par l'utilisation principale de la langue régionale, non exclusive du français comme langue d'enseignement, et comme langue de communication au sein de l'établissement.
Dans ce cadre, l'enseignement des disciplines dans la langue régionale représente plus de la moitié de l'horaire d'enseignement.
La méthode de l'immersion est mise en oeuvre dans les écoles et établissements  langues régionales  ; un bilan et une évaluation devront en être présentés au Conseil supérieur de l'éducation dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les enseignements en langue régionale dispensés dans les collèges et lycées  langues régionales  cités à l'article 1er ou dans les sections  langues régionales  peuvent être validés au diplôme national du brevet, au baccalauréat général, au baccalauréat technologique ou au baccalauréat professionnel, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les missions de l'école ou de l'établissement qui dispense un enseignement bilingue à parité horaire et la spécificité de leur projet pédagogique sont prises en compte lors de l'affectation des enseignants qui exercent dans les sections d'enseignement bilingue.
Les missions de l'école ou de l'établissement  langues régionales  et la spécificité de leur projet pédagogique sont prises en compte lors de l'affectation de leurs personnels, notamment de leurs personnels d'enseignement.
L'enseignement bilingue dispensé dans les écoles élémentaires ou établissements  langues régionales  ou dans les sections de langues régionales s'adresse en priorité aux élèves ayant déjà suivi un cursus bilingue. Ces établissements ou sections pourront toutefois, après avis de l'équipe pédagogique concernée, accueillir également des élèves non issus de ce cursus s'ils sont en mesure de suivre avec profit l'enseignement de langue régionale et les enseignements en langue régionale qui y sont dispensés.
Dans des zones d'influence des langues régionales, un enseignement bilingue peut être mis en place par le recteur d'académie, soit pour la totalité des élèves des écoles, collèges et lycées  langues régionales , soit dans des sections  langues régionales  implantées dans d'autres écoles ou établissements, après consultation du conseil académique des langues régionales, avis des comités techniques paritaires académiques, comités techniques paritaires départementaux, conseils académiques de l'éducation nationale, conseils départementaux de l'éducation nationale et avis des collectivités territoriales concernées.
Ces écoles et établissements n'ont pas de statut dérogatoire et fonctionnent selon les modalités administratives habituelles.
Le tarif des vacations allouées aux agents à temps incomplet désignés par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article 2 du décret du 31 mars 1967 susvisé pour exercer des fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale est fixé ainsi qu'il suit : 
1° Vétérinaires inspecteurs : 
Taux de la vacation horaire : 1 / 169 de la rémunération d'un agent de l'Etat classé à l'indice brut 896. 
Taux de la vacation semi-horaire : moitié du taux de la vacation horaire. 
2° Préposés sanitaires : 
Taux de la vacation horaire : 1 / 151, 67 de la rémunération d'un agent de l'Etat classé à l'indice brut 304. 
Taux de la vacation semi-horaire : moitié du taux de la vacation horaire. 
Le taux de la vacation horaire des préposés sanitaires est majoré de 10 % lorsque les intéressés ont participé au cycle de formation d'adaptation à l'emploi spécialement conçu à cet effet. Les taux prévus au présent article sont majorés de 75 % pour les vacations effectuées entre 21 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Le tarif des vacations allouées aux agents à temps incomplet désignés par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article 2 du décret du 31 mars 1967 susvisé pour exercer des fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale est fixé ainsi qu'il suit :
1o Vétérinaires inspecteurs :
Taux de la vacation horaire : 1/169 de la rémunération d'un agent de l'Etat classé à l'indice brut 896.
Taux de la vacation semi-horaire : moitié du taux de la vacation horaire.
2o Préposés sanitaires :
Taux de la vacation horaire : 1/169 de la rémunération d'un agent de l'Etat classé à l'indice brut 304.
Taux de la vacation semi-horaire : moitié du taux de la vacation horaire.
Le taux de la vacation horaire des préposés sanitaires est majoré de 10 % lorsque les intéressés ont participé au cycle de formation d'adaptation à l'emploi spécialement conçu à cet effet.
Les taux prévus au présent article sont majorés de 75 % pour les vacations effectuées entre 21 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs des impôts, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et spécial mentionnées aux alinéas 1°, 2° et 3° de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale des impôts, effectuées dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de vingt et un jours suivant la date de début de la période d'enseignement théorique prévue à l'article 14 du décret du 2 août 1995 susmentionné.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par les articles 7 (3°) et 9 du décret du 10 avril 1995 susmentionné.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article 6 du décret du 7 janvier 1997 susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des techniciens géomètres stagiaires du cadastre, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article 3 du décret du 6 février 1950 susvisé.
Les nominations en qualité de stagiaire à l'Ecole nationale des impôts, effectuées dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de quinze jours suivant la date de début de la période de formation théorique prévue à l'article 12 du décret du 10 avril 1995 susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours des techniciens géomètres stagiaires du cadastre, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 120 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 120 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours des agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
L'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des inspecteurs élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts, des contrôleurs des impôts, des techniciens géomètres stagiaires du cadastre et des agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts est régie par les dispositions suivantes :
L'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des inspecteurs élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts, des contrôleurs des finances publiques, des techniciens géomètres stagiaires du cadastre et des agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts est régie par les dispositions suivantes :