I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
   a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1986 :

 !--------------------------!----------!

 !        DESIGNATION       ! PLAFONDS !

 !--------------------------!----------!

 !Personne isolée...........!   1299 F !

 !Ménage sans personne à    !          !

 !charge....................!   1564 F !

 !Ménage ou personne ayant  !          !

 !une personne à charge     !          !

 !ou ménage ou personne     !          !

 !ayant deux personnes à    !          !

 !charge....................!   1651 F !

 !Ménage ou personne ayant  !          !

 !trois personnes à charge  !   1804 F !

 !Ménage ou personne ayant  !          !

 !quatre personnes à        !          !

 !charge....................!   1923 F !

 !Ménage ou personne ayant  !          !

 !cinq personnes à charge   !   2083 F !

 !Ménage ou personne ayant  !          !

 !six personnes à charge et !          !

 !plus......................!   2265 F !

 !--------------------------!----------!
   b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 :

 !--------------------------!----------!

 !        DESIGNATION       ! PLAFONDS !

 !--------------------------!----------!

 !Personne isolée...........!  1371 F  !

 !Ménage sans personne à    !          !

 !charge....................!  1679 F  !

 !Bénéficiaire isolé ou     !          !

 !ménage ayant une personne !          !

 !à charge..................!  1801 F  !

 !Bénéficiaire isolé ou     !          !

 !ménage ayant deux perso-  !          !

 !nnes à charge.............!  1865 F  !

 !Bénéficiaire isolé ou     !          !

 !ménage ayant trois perso- !          !

 !nnes à charge.............!  1928 F  !

 !Bénéficiaire isolé ou     !          !

 !ménage ayant quatre perso-!          !

 !nnes à charge.............!  1992 F  !

 !Bénéficiaire isolé ou     !          !

 !ménage ayant cinq perso-  !          !

 !nnes à charge.............!  2132 F  !

 !Bénéficiaire isolé ou     !          !

 !ménage ayant six personnes!          !

 !à charge et plus..........!  2319 F  !

 !--------------------------!----------!
   c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 :

 !--------------------------!----------!

 !        DESIGNATION       ! PLAFONDS !

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 !Personne isolée...........!  1466 F  !

 !Ménage sans personne à    !          !

 !charge....................!  1780 F  !

 !Bénéficiaire isolé ou     !          !

 !ménage ayant une personne !          !

 !à charge..................!  1903 F  !

 !Bénéficiaire isolé ou     !          !

 !ménage ayant deux perso-  !          !

 !nnes à charge.............!  1963 F  !

 !Bénéficiaire isolé ou     !          !

 !ménage ayant trois perso- !          !

 !nnes à charge.............!  2023 F  !

 !Bénéficiaire isolé ou     !          !

 !ménage ayant quatre perso-!          !

 !nnes à charge.............!  2084 F  !

 !Bénéficiaire isolé ou     !          !

 !ménage ayant cinq perso-  !          !

 !nnes à charge.............!  2179 F  !

 !Bénéficiaire isolé ou     !          !

 !ménage ayant six personnes!          !

 !à charge et plus..........!  2319 F  !

 !--------------------------!----------!
   II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1999, est fixé à :

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 !        DESIGNATION       ! PLAFONDS !

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 !Personne isolée...........!  1468 F  !

 !Ménage sans personne à    !          !

 !charge....................!  1800 F  !

 !Bénéficiaire isolé ou     !          !

 !ménage ayant une personne !          !

 !à charge..................!  1949 F  !

 !Bénéficiaire isolé ou     !          !

 !ménage ayant deux perso-  !          !

 !nnes à charge.............!  2017 F  !

 !Bénéficiaire isolé ou     !          !

 !ménage ayant trois perso- !          !

 !nnes à charge.............!  2086 F  !

 !Bénéficiaire isolé ou     !          !

 !ménage ayant quatre perso-!          !

 !nnes à charge.............!  2154 F  !

 !Bénéficiaire isolé ou     !          !

 !ménage ayant cinq perso-  !          !

 !nnes à charge.............!  2307 F  !

 !Bénéficiaire isolé ou     !          !

 !ménage ayant six personnes!          !

 !à charge et plus..........!  2508 F  !

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