Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les travaux et aménagements complémentaires prévus à l'article 5 du décret n° 76-721 du 23 juillet 1976 susvisé sont les suivants :
   Travaux préliminaires ;
   Incidence des travaux exceptionnels d'adaptation au terrain lorsque la portance de ce même terrain est inférieure à 2 daN/m² en fond de fouilles et sous réserve que le fond de fouilles se trouve à plus de 0,80 mètre du niveau définitif, soit du sol du sous-sol, soit du terrain environnant. Cette incidence est obtenue par différence entre l'évaluation des fondations réelles et l'évaluation des fondations reconnues normales dans l'hypothèse des normes précitées ;
   Terrassements généraux et ouvrages annexés ;
   Branchements divers ;
   Réseaux d'adduction et d'évacuation des fluides, dans l'emprise du projet de construction ;
   Réseaux de distribution des fluides entre bâtiments, réseaux d'incendie et d'éclairage extérieurs ;
   Caniveaux ou galeries de services reliant les bâtiments entre eux ;
   Aménagements des voies de circulation, aires de détente et de jeux, espaces verts, clôtures.
Les prestations ou équipements exceptionnels prévus par l'article 4 du décret n° 76-721 du 23 juillet 1976 susvisé sont les suivants :
   Equipements des cuisines et des postes de transformation ;
   Equipements des locaux professionnels de certaines spécialités de l'enseignement technique, ou de locaux spécialisés :
   Monte-charges et ascenseurs ;
   Dispositifs immobiliers de lutte contre l'incendie ;
   Système de détection d'incendie ;
   Paratonnerre.
Le supplément de dépenses prévu pour les établissements exposés aux nuisances de bruit par l'article 3 du décret n° 76-721 du 23 juillet 1976 susvisé et devant être justifié par un devis détaillé sera établi dans les conditions et les limites suivants :
   a) Aérodromes.
   1. En zone B :
   16 p. 100 du coût de la construction des bâtiments à isoler.
   2. En zone C :
   10 p. 100 du coût de la construction des bâtiments lorsque le degré d'isolation doit être au moins de 35 dB (A) ;
   8 p. 100 du coût de la construction des bâtiments lorsque le degré d'isolation doit être au moins de 30 dB (A) ;
   Les zones A (interdites), B et C sont déterminées en fonction des indices de gêne, dits psophiques, dont les valeurs significatives de base sont respectivement de 96, 89 et 84 EPNdB. Elles figurent dans les plans d'exposition au bruit insérés dans les documents d'urbanisme réglementaires.
   b) Autres nuisances importantes (circulation routière, urbaine, ferroviaire, fluviale, industries bruyantes).
   L'isolation acoustique des locaux exposés aux bruits de l'espace extérieur au bâtiment sera déterminée conformément aux prescriptions de l'arrêté du 10 février 1972 concernant l'attribution du "label confort acoustique".
   Le supplément de dépense à prendre en considération, dans les conditions précitées vis-à-vis de la circulation aérienne, sera au maximum de :
   En zone  I de façade : 16 p. 100 ;
   En zone II de façade :  8 p. 100.
Les dix tranches du contingent 1993-1994 exonérées de la soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts seront numérotées de 1 à 10.
   Chaque certificat de sortie afférent aux rhums contingentés devra indiquer obligatoirement la tranche et l'année à laquelle appartient la quantité de rhum qui a donné lieu à la délivrance dudit certificat. Des rhums appartenant à des tranches différentes ne pourront pas figurer sur un même certificat de sortie.
   Les certificats afférents à des rhums exemptés des mesures de blocage devront être revêtus d'un timbre spécial par l'administration locale compétente.
Les expéditions du contingent 1993-1994 des producteurs des départements d'outre-mer et de la République malgache sont soumises aux mesures de blocage et d'échelonnement suivantes :

 trois tranches sont débloquées à partir du 1er avril 1993 ;

 une quatrième tranche sera débloquée au 1er octobre 1993 si la consommation métropolitaine taxée au cours des douze derniers mois connus à cette date a dépassé 60 000 hectolitres d'alcool pur.
Les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Adour-Garonne à compter du 26 août 1993 :

 Représentants de l'Etat

 Au titre des ministères respectivement chargés de :

 L'intérieur
            Titulaire :
   Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées.
         Suppléant :
   Le chargé de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées.

 L'agriculture
            Titulaire :
   L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du bassin Adour-Garonne.
         Suppléant :
   Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Midi-Pyrénées.
Les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Adour-Garonne à compter du 26 août 1993 : 
Représentants de l'Etat
Au titre des ministères respectivement chargés de : 
L'intérieur
 Titulaire : 
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées. 
Suppléant : 
Le chargé de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées.
L'agriculture
 Titulaire : 
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du bassin Adour-Garonne. 
Suppléant : 
Le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  de la région Midi-Pyrénées.
Temps de sejour

 Une année scolaire

 Abidjan.

 Abou Dabi.

 Accra.

 Addis-Abeba.

 Aden.

 Assomption.

 Bagdad.

 Bamako.

 Bandar Seri Begawan.

 Bangkok.

 Bangui.

 Banjul.

 Belmopan.

 Beyrouth.

 Bissao.

 Bogota.

 Brazzaville.

 Bucarest.

 Bujumbura.

 Colombo.

 Conakry.

 Cotonou.

 Dacca.

 Dakar.

 Dar-es-Salaam.

 Djibouti.

 Doha.

 Freetown.

 Funafuti.

 Gaborone.

 Georgetown.

 Guatemala.

 Hanoï.

 Harare.

 Ho Chi Minh.

 Honiara.

 Islamabad.

 Jakarta.

 Kaboul.

 Kampala.

 Katmandou.

 Khartoum.

 Kigali.

 Kinshasa.

 Koweit.

 Kuala-Lumpur.

 La Paz.

 Lagos Libreville.

 Lilongwe.

 Lima.

 Lomé.

Luanda.

 Lusaka.

 Mbabane.

 Malabo.

 Malé.

 Managua.

 Manama.

 Manille.

 Maputo.

 Mascate.

 Maseru.

 Mogadiscio.

 Monrovia.

 Moroni.

 Ndjamena.

 Nairobi.

 New Delhi.

 Niamey.

 Nouakchott.

 Nuku Alofa.

 Ouagadougou.

 Oulan-Bator.

 Panama.

 Paramaribo.

 Pékin.

 Phnom-Penh.

 Port-Louis.

 Port-Moresby.

 Port-Villa.

 Praia.

 Rangoun.

 Riyad.

 Saint-Vincent.

 San José.

 San Salvador.

 Sanaa.

 Saint-Thomas.

 Suva.

 Tananarive.

 Tegucigalpa.

 Téhéran.

 Tirana.

 Tripoli.

 Victoria.

 Vientiane.

 Windhoeck.

 Yaoundé.

 Yaren.

 Temps de sejour

 Deux années scolaires

 Amman.

 Brasilia.

Bridgetown.

 Buenos Aires.

 Canberra.

 Caracas.

 Castries.

 Damas.

 Hong-kong.

 Kingston.

 La Havane.

 México.

 Montevideo.

 Moscu.

 Port d'Espagne.

 Port-au-Prince.

 Pretoria.

 Quito.

 Reykjavik.

 Saint-Domingue.

 Saint-Georges.

 Saint-Jean.

 Sainte-Hélène.

 San-Juan.

 Santiago.

 Séoul.

 Singapour.

 Sofia.

 Taipeh.

 Tokyo.

 Varsovie.

 Wellington.

 Temps de sejour

 Trois années scolaires

 Alger.

 Andorre.

 Ankara.

 Athènes.

 Belgrade.

 Berlin-Est.

 Berne.

 Bonn.

 Bruxelles.

 Budapest.

 Copenhague.

 Dublin.

 Gibraltar.

 Helsinki.

 La Haye.

 La Valette.

 Le Caire.

 Lisbonne.

 Londres.

 Luxembourg.

Madrid.

 Monaco.

 Nocosie.

 Oslo.

 Ottawa.

 Prague.

 Rabat.

 Rome.

 Stockholm.

 Tel Aviv.

 Tunis.

 Vienne.

 Washington.
Temps de séjour

 Une année scolaire

 Abidjan.

 Abou Dabi.

 Accra.

 Addis-Abeba.

 Aden.

 Assomption.

 Bagdad.

 Bamako.

 Bandar Seri Begawan.

 Bangkok.

 Bangui.

 Banjul.

 Belmopan.

 Beyrouth.

 Bissao.

 Bogota.

 Brazzaville.

 Bucarest.

 Bujumbura.

 Colombo.

 Conakry.

 Cotonou.

 Dacca.

 Dakar.

 Dar-es-Salaam.

 Djibouti.

 Doha.

 Freetown.

 Funafuti.

 Gaborone.

 Georgetown.

 Guatemala.

 Hanoï.

 Harare.

 Ho Chi Minh.

 Honiara.

 Islamabad.

 Jakarta.

 Kaboul.

 Kampala.

 Katmandou.

 Khartoum.

 Kigali.

 Kinshasa.

 Koweit.

 Kuala-Lumpur.

 La Paz.

 Lagos Libreville.

 Lilongwe.

 Lima.

 Lomé.

Luanda.

 Lusaka.

 Mbabane.

 Malabo.

 Malé.

 Managua.

 Manama.

 Manille.

 Maputo.

 Mascate.

 Maseru.

 Mogadiscio.

 Monrovia.

 Moroni.

 Ndjamena.

 Nairobi.

 New Delhi.

 Niamey.

 Nouakchott.

 Nuku Alofa.

 Ouagadougou.

 Oulan-Bator.

 Panama.

 Paramaribo.

 Pékin.

 Phnom-Penh.

 Port-au-Prince.

 Port-Louis.

 Port-Moresby.

 Port-Villa.

 Praia.

 Rangoun.

 Riyad.

 Saint-Vincent.

 San Salvador.

 Sanaa.

 Saint-Thomas.

 Suva.

 Tananarive.

 Tegucigalpa.

 Téhéran.

 Tirana.

 Tripoli.

 Victoria.

 Vientiane.

 Windhoeck.

 Yaoundé.

 Yaren.

 Temps de sejour

 Deux années scolaires

 Amman.

 Brasilia.

Bridgetown.

 Buenos Aires.

 Canberra.

 Caracas.

 Castries.

 Damas.

 Hong-kong.

 Kingston.

 La Havane.

 México.

 Montevideo.

 Moscu.

 Port d'Espagne.

 Pretoria.

 Quito.

 Reykjavik.

 Saint-Domingue.

 Saint-Georges.

 Saint-Jean.

 Sainte-Hélène.

 San José.

 San-Juan.

 Santiago.

 Séoul.

 Singapour.

 Sofia.

 Taipeh.

 Tokyo.

 Varsovie.

 Wellington.

 Temps de sejour

 Trois années scolaires

 Alger.

 Andorre.

 Ankara.

 Athènes.

 Belgrade.

 Berlin-Est.

 Berne.

 Bonn.

 Bruxelles.

 Budapest.

 Copenhague.

 Dublin.

 Gibraltar.

 Helsinki.

 La Haye.

 La Valette.

 Le Caire.

 Lisbonne.

 Londres.

 Luxembourg.

Madrid.

 Monaco.

 Nocosie.

 Oslo.

 Ottawa.

 Prague.

 Rabat.

 Rome.

 Stockholm.

 Tel Aviv.

 Tunis.

 Vienne.

 Washington.
Les militaires de l'aéronautique militaire (active ou réserve), admis à naviguer en vue de l'obtention d'un brevet donnant accès dans le personnel navigant, sont portés provisoirement sur les listes du personnel navigant, à dater du premier service aérien. Ils sont "classés dans le personnel navigant" dès qu'ils sont possesseurs d'un brevet militaire de navigation aérienne, dont les conditions d'obtention comportent des vols en avion, à savoir :
   Pilote d'avion.
   Pilote d'autogyre.
   Observateur en avion.
   Observateur en ballon.
   Radiotélégraphiste en avion.
   Mitrailleur en avion.
   Mécanicien volant.
   Parachutistes de l'infanterie de l'air.
   Ces brevets sont délivrés à la suite d'examens théoriques et pratiques comportant l'exécution d'épreuves aériennes à bord d'aéronefs énumérés à l'annexe du présent décret.
A - Pilote d'avion.
   a) Un examen théorique et pratique sur des connaissances militaires spéciales, des connaissances techniques, des connaissances relatives à la navigation aérienne ;
   b) Une série d'épreuves aériennes comportant, avec un minimum de 20 heures de vol, des vols d'adresse, d'altitude et de navigation.
   B. - Observateur en avion.
   a) Un examen théorique et pratique sur des connaissances militaires spéciales, des connaissances techniques, des connaissances relatives à la navigation aérienne ;
   b) Une série d'épreuves aériennes comportant, avec un minimum de 25 heures de vol, l'exécution de missions de reconnaissance et de liaison, d'exercices de transmission, de tirs et de bombardements aériens.
   C. - Parachutistes de l'infanterie de l'air.
   a) Un examen théorique et pratique sur des connaissances relatives à l'entretien et à l'utilisation du parachute ;
   b) Une série d'épreuves aériennes comportant, 5 déscentes en parachute.
   D - Radiotélégraphiste en avion.
   a) Un examen théorique et pratique sur des connaissances techniques ;
   b) Un minimum de 5 heures de vol à bord d'avion, consacrées à l'exécution d'exercices pratiques d'instruction de radiotélégraphie.
   E - Mécanicien volant.
   a) Un examen théorique et pratique sur des connaissances techniques ;
   b) Un minimum de 5 heures de vol à bord d'avion, consacrées à l'exécution d'exercices pratiques d'instruction des mécaniciens.
   F - Observateur en ballon.
   a) Un examen théorique et pratique sur des connaissances militaires spéciales, des connaissances techniques, des connaissances relatives à la navigation aérienne ;
   b) Une série d'épreuves aériennes comportant :
   1° Une reconnaissance en avion de jour et de nuit ;
   2° L'exécution, avec un minimum de 15 heures d'observation en ballon, de missions de surveillance générale de liaison et d'artillerie.
   G - Parachutistes de l'infanterie de l'air.
   a) Un examen théorique et pratique sur des connaissances relatives à l'entretien et à l'utilisation de parachute ;
   b) Une série d'épreuves aériennes comportant 5 descentes en parachute.
Le temps de présence dans le personnel navigant est compté depuis le premier service aérien ou la réintégration jusqu'à la radiation.
   Pour les personnels des réserves, toutefois, le temps de présence dans le personnel navigant n'est compté entre ces dates que pour la durée du temps passé effectivement avec un emploi navigant dans une formation de l'aéronautique militaire.
   Le temps passé à l'instruction par le militaire porté provisoirement, dans les conditions de l'article 2, sur les listes du personnel navigant, est compté, comme temps de présence pour sa durée effective sans pouvoir cependant dépasser deux ans et demi, même si le temps de présence à l'instruction a excédé cette durée.
Le militaire de l'aéronautique militaire (active ou réserve) classé dans le personnel navigant, peut, en outre, en être rayé pour les raisons suivantes :
   a) Demande de l'intéressé ;
   b) Mesure disciplinaire ;
   c) Inaptitude physique ;
   d) Incapacité à remplir son emploi ;
   e) Application des limites d'âge.
   La radiation est prononcée par le ministre à une date qui, sauf pour les cas a et b, ne peut jamais être antérieure à celle de la décision.
   L'autorisation à un militaire rayé d'effectuer des services aériens en vue de sa réintégration dans le personnel navigant ne peut être accordée et la réintégration prononcée que par le ministre de l'air.
L'état d'entraînement des militaires des cadres actifs de l'armée de l'air, classés dans le personnel navigant par application des articles précédents est constaté par des épreuves aériennes annuelles correspondant à chaque spécialité. Ces épreuves sont identiques à celles qui sont prévues par les textes réglementaires pour l'obtention, soit de la solde à l'air, soit de l'indemnité de fonctions, allouée au personnel militaire navigant.
   Les années sont comptées du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.
   Le militaire classé dans le personnel navigant en est rayé automatiquement lorsque, pendant deux années consécutives, il n'a pas accompli ces épreuves.
   Exception est faite pour les militaires mis dans l'impossibilité d'exécuter leurs épreuves annuelles par suite de blessures graves reçues en service aérien ou au cours d'opérations de guerre et pour lesquels une décision spéciale du ministre de l'air fixera la date de la radiation.
La réglementation relative à la coordination des transports ferroviaires
et routiers telle qu'elle a été instituée notamment par les décrets
des 19 avril 1934, 10 juillet 1935, 30 octobre 1935, 8 juillet 1937,
31 août 1937 et 17 juin 1938, est remplacée par les dispositions figurant
à l'annexe A du présent décret.
A défaut de l’application des mesures visées à l’article précédent,
le préfet devra, dans les trois mois suivant la constatation des charges
nouvelles qui grèvent le budget de la collectivité, soumettre au ministre
des travaux publics des propositions en vue d’assurer la compensation
de ces charges.
Sur le rapport d’une commission constituée dans chaque cas, sous
la présidence d’un inspecteur général des ponts et chaussées, par
un représentant du ministre de l’intérieur, un représentant du ministre
des finances et un représentant de la collectivité locale intéressée,
il sera procédé aux relèvements de tarifs et aux aménagements de services
reconnus nécessaires, par décret rendu sur la proposition du ministre
des travaux publics, après avis du ministre des finances et du ministre
de l’intérieur. Lorsqu’il sera établi que l’application des mesures
ci-dessus ne suffit pas à assurer la couverture des dépenses nouvelles,
un décret en conseil d’Etat, rendu sur la proposition du ministre
des travaux publics, du ministre des finances et du ministre de l’intérieur,
après avis de la commission ci-dessus, pourra autoriser la collectivité
à prendre en charge tout ou partie de cette dépense et déterminera,
dans ce cas, le quantum de cette participation.
Sauf accord entre les parties, les modifications ainsi apportées
aux conditions d’exploitation seront valables pour une durée de deux
ans et pourront être étendues à de plus longues périodes après accomplissement
des formalités prescrites dans ce cas par le deuxième alinéa de l’article
14 ci-après.
Les départements et les communes sont tenus de veiller constamment
au maintien ou au rétablissement de l’équilibre des budgets de leurs
services de transports publics d’intérêt local, exploités en régie,
affermés ou concédés.
Il est, en principe, interdit aux départements et aux communes
de prendre en charge dans leur budget propre, au titre desdits services,
les suppléments de dépenses résultant des augmentations de salaires,
de nouvelles obligations d’ordre social, du relèvement des prix des
matières, et plus généralement de toutes les fluctuations économiques
ou monétaires.
Les suppléments  de dépenses visés à l’alinéa précédent devront
être compensés, soit par des majorations de tarifs, soit par des économies
réalisées sous forme d’un aménagement nouveau des services, soit par
la combinaison de ces deux ordres de mesures. Les modifications ainsi
apportées au régime d’exploitation feront l’objet d’avenants aux conventions
et cahiers des charges en vigueur ; ces avenants devront être approuvés
dans les formes prescrites par les lois, décrets et règlements applicables
aux voies ferrées d’intérêt local et aux services publics de transports
automobiles.
Sans préjudice des dispositions du décret du 23 octobre 1935,
le ministre des travaux publics, après avis du ministre de l’intérieur
et du ministre des finances, pourra également provoquer l’application
de la procédure ci-dessus au cas d’une entreprise dont le déficit
permanent d’exploitation serait jugé trop lourd et de nature à compromettre
l’équilibre financier du budget de la collectivité locale intéressée.
Sont abrogés, à dater du présent décret :
1° Le décret du 19 avril 1934, portant coordination des transports
ferroviaires et routiers ;
2° Le décret du 10 juillet 1935, relatif à la coordination des
transports publics de marchandises ;
3° Le décret du 30 octobre 1935, instituant les licences sur les
transports automobiles privés de marchandises ;
4° Le décret du 30 octobre 1935, relatif aux infractions à la
coordination des transports ;
5° Les articles 80 à 85 du décret-loi du 8 juillet 1937, créant
les taxes et licences des transports publics ;
6° Le titre Ier du décret du 31 août 1937, relatif à la coordination
des transports ;
7° Le décret du 17 juin 1938, relatif à la coordination des transports,
sauf en ce qui concerne les articles 1er, 2 et 10 ;
8° Toutes dispositions légales et réglementaires contraires au
présent titre.
Après l’expiration du délai de deux ans prévu par les articles
12 et 14 du présent décret pour la validité des modifications apportées
provisoirement aux conditions d’exploitation, les déclassements de
voies ferrées d’intérêt local résultant des changements opérés dans
la consistance des réseaux doivent faire l’objet de décrets en conseil
d’Etat, rendus sur la proposition du ministre des travaux publics.
La réglementation relative à la coordination des transports par
fer et par navigation intérieure et celle relative à l’affrètement
en navigation intérieure, telles qu’elles ont été instituées notamment
par les décrets des 15 mai 1934, 30 juin 1934 et 5 octobre 1935, les
lois des 30 mars 1936 et 18 juillet 1936, les décrets des 31 août
1937 et 17 juin 1938, sont remplacées par les dispositions figurant
à l’annexe B du présent décret.
Lorsque la revision d’un contrat de transports publics d’intérêt
local a été accordée par application du décret du 23 octobre 1935
et qu’un accord n’a pu intervenir dans le délai de six mois, le ministre
des travaux publics, après consultation du préfet et avis des ministres
de l’intérieur et des finances, détermine, dans les trois mois de
la demande adressée à cet effet par l’une des parties, les conditions
provisoires de cette revision. Sauf accord entre les parties sur les
modalités de la revision ou demande résiliation présentée par l’une
d’elles, ces conditions restent valables pour une durée de deux ans.
A l’expiration de cette période deux ans, les conditions provisoires
d’exploitation peuvent, après avis de la commission instituée par
l’article 6 du décret du 23 octobre 1935, être prorogées par le ministre
des travaux publics pour de nouvelles périodes dont chacune ne pourra
excéder cinq ans, à moins qu’un accord intervienne entre les parties
ou que l’une d’entre-elles demande la résiliation du contrat.
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de
la guerre, le ministre des travaux publics, le ministre des finances,
le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice,
le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre du
travail, le ministre de la santé publique, le ministre du commerce
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés à dater du présent décret :
1° Les décrets du 15 mai 1934 et du 5 octobre 1935 et la loi du
30 mars 1936, relatifs à la coordination des transports par fer et
par eau ;
2° Le décret du 30 juin 1934 et la loi du 18 juillet 1936 sur
la réglementation de l’affrètement en matière de navigation intérieure
;
3° Le titre II du décret du 31 août 1937 et l’article 10 du décret
du 17 juin 1938, relatifs à la coordination des transports par fer
et par eau ;
4° Toutes dispositions légales et réglementaires contraires au
présent chapitre.
Des décrets codifieront, en y apportant toutes modifications et
adaptations utiles, les règlements d’administration publique et les
décrets intervenus ou à intervenir en ce qui concerne, d’une part,
la coordination des transports par fer et par navigation intérieure,
d’autre part, la réglementation de l’affrètement en navigation intérieure.
Les décrets relatifs à la coordination seront pris après avis du conseil
supérieur des transports.
I-A partir du 1er juillet 2009, chaque assujetti opte pour l'une des classes de cotisation du régime complémentaire obligatoire.
L'assujetti qui n'a pas expressément opté est classé d'office dans la classe 3 de ce régime. 
Le choix exercé à l'origine peut être modifié par l'assujetti dans les conditions fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 ci-après. 
II-A partir du 1er juillet 2009, l'assujetti opte pour l'une des classes de cotisation 3, 5, 7, 9, 11 et 13 ci-après : 
Classe 3-Cotisation égale à sept fois la cotisation de réference ; 
Classe 5-Cotisation égale à neuf fois la cotisation de référence ; 
Classe 7-Cotisation égale à onze fois la cotisation de réference ; 
Classe 9-Cotisation égale à treize fois la cotisation de référence ; 
Classe 11-Cotisation égale à quinze fois la cotisation de référence ; 
Classe 13-Cotisation égale à dix-sept fois la cotisation de référence. 
III.-A partir du 1er juillet 2009, les assujettis qui sont demeurés inscrits à titre transitoire dans la classe 2 ou la classe 4 sont classés d'office dans la classe 3. 
IV.-Des dispositions transitoires fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 déterminent les modalités de maintien dans la classe 1 des assujettis qui ont opté pour cette classe avant le 1er juillet 2009.
V.-A partir du 1er janvier 2009, le montant de la cotisation de référence est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle. 
Cette proposition est établie selon les modalités prévues par les statuts mentionnés à l'article 4. 
Des réductions de cotisations pour insuffisance de revenus et des exonérations de cotisations pour incapacité temporaire d'exercice peuvent être accordées aux pharmaciens dans les conditions fixées par les mêmes statuts.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens est établi par les statuts de la section professionnelle des pharmaciens. 
Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. 
Les opérations de la section professionnelle des pharmaciens relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire devront faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse             prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale .
Le régime comprend six classes de cotisation. 
 Au 1er janvier de chaque année, les assujettis sont inscrits dans la classe de cotisation correspondant à la moyenne annuelle de leurs revenus non salariés de la quatrième à la deuxième année précédente. 
 Chaque classe de cotisation correspond à un niveau de revenu déterminé par référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues : 
 Classe 3 : revenu inférieur ou égal à 2 PASS, la cotisation est égale à 7 fois la cotisation de référence ; 
 Classe 5 : revenu compris entre 2 et 2,75 PASS, la cotisation est égale à 9 fois la cotisation de référence ; 
 Classe 7 : revenu compris entre 2,75 et 3,50 PASS, la cotisation est égale à 11 fois la cotisation de référence ; 
 Classe 9 : revenu compris entre 3,50 et 4,25 PASS, la cotisation est égale à 13 fois la cotisation de référence ; 
 Classe 11 : revenu compris entre 4,25 et 5 PASS, la cotisation est égale à 15 fois la cotisation de référence ; 
 Classe 13 : revenu supérieur à 5 PASS, la cotisation est égale à 17 fois la cotisation de référence. 
 Les bornes de chaque classe de cotisation peuvent être révisées par le conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens tous les cinq ans à compter du 1er janvier 2020 pour tenir compte de l'évolution des revenus de la profession selon les modalités prévues par les statuts mentionnés à l'article 4. 
 Le montant de la cotisation de référence est fixé par décret pour trois ans sur proposition du conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, sur production d'un rapport actuariel transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Ce rapport détaille la situation financière du régime, ses perspectives d'équilibre de long terme, ainsi que l'impact de l'évolution de ces paramètres sur le régime et sur ses assurés, notamment en termes d'équité intergénérationnelle.
Le régime comprend six classes de cotisation. 
Au 1er janvier de chaque année, les assujettis sont inscrits dans la classe de cotisation correspondant à leurs revenus non salariés de l'avant-dernière année définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. 
Chaque classe de cotisation correspond à un niveau de revenu déterminé par référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues : 
Classe 3 : revenu inférieur ou égal à 2 PASS, la cotisation est égale à 7 fois la cotisation de référence ; 
Classe 5 : revenu compris entre 2 et 2,75 PASS, la cotisation est égale à 9 fois la cotisation de référence ; 
Classe 7 : revenu compris entre 2,75 et 3,50 PASS, la cotisation est égale à 11 fois la cotisation de référence ; 
Classe 9 : revenu compris entre 3,50 et 4,25 PASS, la cotisation est égale à 13 fois la cotisation de référence ; 
Classe 11 : revenu compris entre 4,25 et 5 PASS, la cotisation est égale à 15 fois la cotisation de référence ; 
Classe 13 : revenu supérieur à 5 PASS, la cotisation est égale à 17 fois la cotisation de référence. 
Les bornes de chaque classe de cotisation peuvent être révisées par le conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens tous les cinq ans à compter du 1er janvier 2020 pour tenir compte de l'évolution des revenus de la profession selon les modalités prévues par les statuts mentionnés à l'article 4. 
Le montant de la cotisation de référence est fixé par décret pour trois ans sur proposition du conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, sur production d'un rapport actuariel transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Ce rapport détaille la situation financière du régime, ses perspectives d'équilibre de long terme, ainsi que l'impact de l'évolution de ces paramètres sur le régime et sur ses assurés, notamment en termes d'équité intergénérationnelle.
Le régime comprend onze classes de cotisation.
Au 1er janvier de chaque année, les assujettis sont inscrits dans la classe de cotisation correspondant à leurs revenus non salariés de l'avant-dernière année définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.
Chaque classe de cotisation correspond à un niveau de revenu déterminé par référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues :
Classe 3 : revenu inférieur ou égal à 1,8125 PASS, la cotisation est égale à sept fois la cotisation de référence ;

 Classe 4 : revenu supérieur à 1,8125 PASS et inférieur ou égal à 2,1875 PASS, la cotisation est égale à huit fois la cotisation de référence ;

 Classe 5 : revenu supérieur à 2,1875 PASS et inférieur ou égal à 2,5625 PASS, la cotisation est égale à neuf fois la cotisation de référence ;

 Classe 6 : revenu supérieur à 2,5625 PASS et inférieur ou égal à 2,9375 PASS, la cotisation est égale à dix fois la cotisation de référence ;

 Classe 7 : revenu supérieur à 2,9375 PASS et inférieur ou égal à 3,3125 PASS, la cotisation est égale à onze fois la cotisation de référence ;

 Classe 8 : revenu supérieur à 3,3125 PASS et inférieur ou égal à 3,6875 PASS, la cotisation est égale à douze fois la cotisation de référence ;

 Classe 9 : revenu supérieur à 3,6875 PASS et inférieur ou égal à 4,0625 PASS, la cotisation est égale à treize fois la cotisation de référence ;

 Classe 10 : revenu supérieur à 4,0625 PASS et inférieur ou égal à 4,4375 PASS, la cotisation est égale à quatorze fois la cotisation de référence ;

 Classe 11 : revenu supérieur à 4,4375 PASS et inférieur ou égal à 4,8125 PASS, la cotisation est égale à quinze fois la cotisation de référence ;

 Classe 12 : revenu supérieur à 4,8125 PASS et inférieur ou égal à 5,1875 PASS, la cotisation est égale à seize fois la cotisation de référence ;

 Classe 13 : revenu supérieur à 5,1875 PASS, la cotisation est égale à dix-sept fois la cotisation de référence.
Les bornes de chaque classe de cotisation peuvent être révisées par le conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens tous les cinq ans à compter du 1er janvier 2020 pour tenir compte de l'évolution des revenus de la profession selon les modalités prévues par les statuts mentionnés à l'article 4.
Le montant de la cotisation de référence est fixé par décret pour trois ans sur proposition du conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, sur production d'un rapport actuariel transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Ce rapport détaille la situation financière du régime, ses perspectives d'équilibre de long terme, ainsi que l'impact de l'évolution de ces paramètres sur le régime et sur ses assurés, notamment en termes d'équité intergénérationnelle.
I - Chaque assujetti opte pour l'une des classes de cotisation du régime complémentaire obligatoire.
   L'assujetti qui n'a pas expressément opté est classé d'office dans la classe 1 de ce régime.
   Le choix exercé à l'origine peut être modifié par l'assujetti dans les conditions fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 ci-après.
   II - A partir du 1er janvier 1978, l'assujetti opte pour l'une des classes de cotisation 1, 3, 5, 7 et 9 ci-après :
   Classe 1 - Cotisation égale à quatre fois la cotisation de référence comme il est indiqué ci-après ;
   Classe 3 - Cotisation égale à six fois la cotisation de référence ;
   Classe 5 - Cotisation égale à huit fois la cotisation de référence ;
   Classe 7 - Cotisation égale à dix fois la cotisation de référence ;
   Classe 9 - Cotisation égale à douze fois la cotisation de référence.
   III - Des dispositions transitoires fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 ci-après déterminent les modalités de maintien dans les classes 2 et 4 des assujettis qui ont opté pour l'une ou l'autre de ces classes avant le 31 décembre 1973 et désirent y rester inscrits.
   Les cotisations desdites classes sont égales respectivement, à partir du 1er janvier 1978, à cinq fois et sept fois la cotisation de référence.
   IV - La cotisation de référence est fixée chaque année par le conseil d'administration de la section professionnelle des pharmaciens.
   Cette cotisation est assise sur la somme du prix de vente hors taxe de certains médicaments (spécialités et produits de droguerie pharmaceutique) et de la rémunération du pharmacien assistant bénéficiant du coefficient hiérarchique 400 de l'échelle des salaires (groupe III, classe A).
   Son taux est calculé chaque année en multipliant le taux mathématique établi pour l'année précédente par un coefficient déterminé comme suit, le résultat étant arrondi au multiple de 10 F immédiatement supérieur.
   Le coefficient est égal à la moyenne :
   1° du rapport de la rémunération du pharmacien assistant en vigueur pendant le dernier exercice à la rémunération en vigueur pendant l'avant-dernier exercice ;
   2° du rapport des prix de vente hors taxe de quatre-vingts spécialités et de vingt produits de droguerie pharmaceutique pratiqués pendant le dernier exercice aux prix pratiqués pendant l'avant-dernier exercice (1) ; (1) rectificatif JO 3 mars 1978.
   La liste des spécialités et des produits de droguerie pharmaceutique entrant en ligne de compte est arrêtée par le conseil d'administration de la section professionnelle des pharmaciens.
   Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, en cas d'insuffisance de ressources, aux pharmaciens âgés de plus de soixante-quinze ans dans les conditions fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 ci-après.
I - Chaque assujetti opte pour l'une des classes de cotisation du régime complémentaire obligatoire.
   L'assujetti qui n'a pas expressément opté est classé d'office dans la classe 1 de ce régime.
   Le choix exercé à l'origine peut être modifié par l'assujetti dans les conditions fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 ci-après.
   II - A partir du 1er janvier 1987, l'assujetti opte pour l'une des classes de cotisation 1, 3, 5, 7, 9, 11 et 13 ci-après :
   Classe 1 - Cotisation égale à cinq fois la cotisation de référence ;
   Classe 3 - Cotisation égale à sept fois la cotisation de réference ;
   Classe 5 - Cotisation égale à neuf fois la cotisation de référence ;
   Classe 7 - Cotisation égale à onze fois la cotisation de réference ;
   Classe 9 - Cotisation égale à treize fois la cotisation de référence ;
   Classe 11 - Cotisation égale à quinze fois la cotisation de référence ;
   Classe 13 - Cotisation égale à dix-sept fois la cotisation de référence.
   III - Des dispositions transitoires fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 ci-après déterminent les modalités de maintien dans les classes 2 et 4 des assujettis qui ont opté pour l'une ou l'autre de ces classes avant le 31 décembre 1973 et désirent y rester inscrits.
   Les cotisations desdites classes sont égales respectivement, à partir du 1er janvier 1987, à six fois et huit fois la cotisation de référence.
   IV - La cotisation de référence est fixée chaque année par le conseil d'administration de la section professionnelle des pharmaciens.
   Cette cotisation est assise sur la somme du prix de vente hors taxe de certains médicaments (spécialités et produits de droguerie pharmaceutique) et de la rémunération du pharmacien assistant bénéficiant du coefficient hiérarchique 400 de l'échelle des salaires (groupe III, classe A).
   Son taux est calculé chaque année en multipliant le taux mathématique établi pour l'année précédente par un coefficient déterminé comme suit, le résultat étant arrondi au multiple de 10 F immédiatement supérieur.
   Le coefficient est égal à la moyenne :

    1° du rapport de la rémunération du pharmacien assistant en vigueur pendant le dernier exercice à la rémunération en vigueur pendant l'avant-dernier exercice ;    2° du rapport des prix de vente hors taxe de quatre-vingts spécialités et vingt produits de droguerie pharmaceutique pratiqués pendant le dernier exercice aux prix pratiqués pendant l'avant-dernier exercice ;    La liste des spécialités et des produits de droguerie pharmaceutique entrant en ligne de compte est arrêtée par le conseil d'administration de la section professionnelle des pharmaciens.    Des réductions de cotisations peuvent être accordées aux pharmaciens dans les conditions fixées à l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale.
I - Chaque assujetti opte pour l'une des classes de cotisation du régime complémentaire obligatoire.
   L'assujetti qui n'a pas expressément opté est classé d'office dans la classe 1 de ce régime.
   Le choix exercé à l'origine peut être modifié par l'assujetti dans les conditions fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 ci-après.
   II - A partir du 1er janvier 1987, l'assujetti opte pour l'une des classes de cotisation 1, 3, 5, 7, 9, 11 et 13 ci-après :
   Classe 1 - Cotisation égale à cinq fois la cotisation de référence ;
   Classe 3 - Cotisation égale à sept fois la cotisation de réference ;
   Classe 5 - Cotisation égale à neuf fois la cotisation de référence ;
   Classe 7 - Cotisation égale à onze fois la cotisation de réference ;
   Classe 9 - Cotisation égale à treize fois la cotisation de référence ;
   Classe 11 - Cotisation égale à quinze fois la cotisation de référence ;
   Classe 13 - Cotisation égale à dix-sept fois la cotisation de référence.
   III - Des dispositions transitoires fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 ci-après déterminent les modalités de maintien dans les classes 2 et 4 des assujettis qui ont opté pour l'une ou l'autre de ces classes avant le 31 décembre 1973 et désirent y rester inscrits.
   Les cotisations desdites classes sont égales respectivement, à partir du 1er janvier 1987, à six fois et huit fois la cotisation de référence.
   IV - La cotisation de référence est fixée chaque année par le conseil d'administration de la section professionnelle des pharmaciens.
   Cette cotisation est assise sur la somme du prix de vente hors taxe de certains médicaments (spécialités et produits de droguerie pharmaceutique) et de la rémunération du pharmacien assistant bénéficiant du coefficient hiérarchique 400 de l'échelle des salaires (groupe III, classe A).
   Son taux est calculé chaque année en multipliant le taux mathématique établi pour l'année précédente par un coefficient déterminé comme suit, le résultat étant arrondi au multiple de 10 F immédiatement supérieur.
   Le coefficient est égal à la moyenne :
   1° du rapport de la rémunération du pharmacien assistant en vigueur pendant le dernier exercice à la rémunération en vigueur pendant l'avant-dernier exercice ;
   2° du rapport des prix de vente hors taxe de quatre-vingts spécialités et vingt produits de droguerie pharmaceutique pratiqués pendant le dernier exercice aux prix pratiqués pendant l'avant-dernier exercice ;
   La liste des spécialités et des produits de droguerie pharmaceutique entrant en ligne de compte est arrêtée par le conseil d'administration de la section professionnelle des pharmaciens.
   Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, en cas d'insuffisance de ressources, aux pharmaciens âgés de plus de soixante-quinze ans dans les conditions fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 ci-après.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens est établi par les statuts de la section professionnelle des pharmaciens.
   Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret.
   Les opérations de la section professionnelle des pharmaciens relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire devront faire l'objet de comptes distincts de ceux  du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens est établi par les statuts de la section professionnelle des pharmaciens approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances.
   Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret.
   Les opérations de la section professionnelle des pharmaciens relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire devront faire l'objet de comptes distincts de ceux  du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
I - Chaque assujetti opte pour l'une des classes de cotisation du régime complémentaire obligatoire.
   L'assujetti qui n'a pas expressément opté est classé d'office dans la classe 1 de ce régime.
   Le choix exercé à l'origine peut être modifié par l'assujetti dans les conditions fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 ci-après.
   II - A partir du 1er janvier 1987, l'assujetti opte pour l'une des classes de cotisation 1, 3, 5, 7, 9, 11 et 13 ci-après :
   Classe 1 - Cotisation égale à cinq fois la cotisation de référence ;
   Classe 3 - Cotisation égale à sept fois la cotisation de réference ;
   Classe 5 - Cotisation égale à neuf fois la cotisation de référence ;
   Classe 7 - Cotisation égale à onze fois la cotisation de réference ;
   Classe 9 - Cotisation égale à treize fois la cotisation de référence ;
   Classe 11 - Cotisation égale à quinze fois la cotisation de référence ;
   Classe 13 - Cotisation égale à dix-sept fois la cotisation de référence.
   III - Des dispositions transitoires fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 ci-après déterminent les modalités de maintien dans les classes 2 et 4 des assujettis qui ont opté pour l'une ou l'autre de ces classes avant le 31 décembre 1973 et désirent y rester inscrits.
   Les cotisations desdites classes sont égales respectivement, à partir du 1er janvier 1987, à six fois et huit fois la cotisation de référence.
   IV - La cotisation de référence est fixée chaque année par le conseil d'administration de la section professionnelle des pharmaciens.
   Cette cotisation est assise sur la somme du prix de vente hors taxe de certains médicaments (spécialités et produits de droguerie pharmaceutique) et de la rémunération du pharmacien assistant bénéficiant du coefficient hiérarchique 400 de l'échelle des salaires (groupe III, classe A).
   Son taux est calculé chaque année en multipliant le taux mathématique établi pour l'année précédente par un coefficient déterminé comme suit, le résultat étant arrondi à l'euro supérieur.
   Le coefficient est égal à la moyenne :
   1° du rapport de la rémunération du pharmacien assistant en vigueur pendant le dernier exercice à la rémunération en vigueur pendant l'avant-dernier exercice ;
   2° du rapport des prix de vente hors taxe de quatre-vingts spécialités et vingt produits de droguerie pharmaceutique pratiqués pendant le dernier exercice aux prix pratiqués pendant l'avant-dernier exercice ;
   La liste des spécialités et des produits de droguerie pharmaceutique entrant en ligne de compte est arrêtée par le conseil d'administration de la section professionnelle des pharmaciens.
   Des réductions de cotisations peuvent être accordées aux pharmaciens dans les conditions fixées à l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale.
Les trois quarts attribués aux équipages sont de mêmes répartis entre eux, d'après le grade au jour de la capture, ainsi qu'il suit :
GRADES
NOMBRE 
de parts
Maître principal :
Commandant
7
Non commandant
6
Premier maître :
Commandant
6
Non commandant
5
Maître
4
Second maître
3
Quartier-maître
2
Matelot et apprenti marin
1
Tout bâtiment privé français non placé sous un régime découlant de la réquisition, repris par les forces maritimes françaises après être tombé au pouvoir de l'ennemi, sera restitué avec sa cargaison aux propriétaires, sous réserve de l'attribution aux bâtiments ayant participé à la reprise, du 1/30e de la valeur du navire et de la cargaison repris à l'ennemi, dont le capitaine devra donner déclaration à l'autorité maritime au port de conduite ou à l'autorité française compétente au premier port d'escale.
Les sommes attribuées aux bâtiments sont réparties conformément aux articles 5, 6, 7, 8 ci-dessus.
Lorsqu'une prise aura été faite en commun par des forces alliées, le produit en sera réglé conformément aux conventions existantes ou à intervenir entre le Gouvernement français et les gouvernements intéressés.
La part revenant aux capteurs français sera répartie suivant les règles posées aux articles 4, 5, 8, 7, 8, 9 ci-dessus.
II est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial intitulé : "Prises maritimes"
Sont portées à ce compte :
En recette :
Les produits des prises effectuées par les forces maritimes françaises.
En dépense :
1° Les frais d'administration et de conservation des prises ;
2° Les versements aux propriétaires des navires ou des marchandises dont la saisie ou la capture n'a pas été validée par le conseil des prises et qui ne peuvent pas être restitués en nature ;
3° Les indemnités éventuellement accordées à la suite des décisions du conseil des prises en cas de relaxe après capture, saisie ou déroutement opérés sans motif suffisant ;
4° Le partie du produit net des prises versée aux bénéficiaires de la décision du conseil des prises ;
5° Toutes autres dépenses diverses ou accidentelles
Le quart du produit net attribué aux états-majors etc., est partagé comme suit entre les officiers, d'après leur grade au jour de la rupture, sans distinction de la nature ou de la force des bâtiments qui y ont coopéré :
GRADES
NOMBRE 
de parts
Vice-amiral d'escadre
25
Vice-amiral en sous-ordre
20
Contre-amiral, commandant en chef
15
Contre-amiral en sous-ordre 
12
C. V. :
Commandant
10
Non commandant
8
C.F. :
Commandant
8
Non commandant
6
C. C.
Commandant
6
Non commandant
5
D. V.
Commandant
4
Non commandant
3
E. V. 1
ère
Commandant
3
Non commandant
2
E. V. 2
ème
1 1/2
Aspirant
1
Il est versé aux militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires qui reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement de résidence au sens du décret du 30 avril 2007 précité, prononcée d'office pour les besoins du service, un complément forfaitaire dont les taux, dégressifs, en fonction du temps passé dans la précédente affectation, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
La condition relative à la perception d'un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires n'est pas appliquée aux militaires appartenant à une unité ou formation restructurée, dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 dont la liste est fixée par arrêté du ministre dont ils relèvent.