Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LISTE DES ÉLÉMENTS À METTRE À DISPOSITION PAR LE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ D'UN MATÉRIAU OU D'UN OBJET ÉTAMÉ DESTINÉ AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION, DE DISTRIBUTION ET DE CONDITIONNEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, AVANT MISE SUR LE MARCHÉ
La présente annexe mentionne les éléments permettant d'attester du respect des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté.

1. Renseignements généraux :
- nom ou raison sociale et adresse du responsable de la mise sur le marché ;

- désignation et fonction du matériau et/ou objet ;

- appellation commerciale du matériau et/ou objet ;

- éventuelles limites d'emploi ;

- les précautions à prendre pour le stockage et la manipulation du matériau et/ou objet ;

- étiquetage du matériau et/ou objet ;

- nom et composition de l'alliage de cuivre utilisé.
2. Caractéristiques du produit :
- description des principales étapes de fabrication du matériau et/ou objet ;

- la surface géométrique mouillée (en contact avec l'eau) du matériau et/ou objet ;

- indications des emplois (agréments, certificats officiels, etc.) dans les pays de l'Union européenne et/ou dans les pays tiers (références d'autorisation, copie des documents officiels d'autorisation accompagnés de leur traduction en français) ;

- épaisseur de la couche en étain.
3. Respect des dispositions sanitaires :
- la liste des impuretés principales et impuretés mineures du matériau et/ou objet et leur concentration ;

- déclaration sur l'honneur du responsable de la mise sur le marché attestant la non-utilisation de substance cancérogène, mutagène ou reprotoxique dans le bain ou la solution d'étamage ;

- déclaration sur l'honneur du responsable de la mise sur le marché attestant la mise en œuvre d'un plan d'assurance qualité définissant pour les revêtements en étain appliqués :

- par électrodéposition, les moyens et les critères permettant de contrôler la pureté des électrodes, la qualité du bain d'étamage ainsi que l'efficacité de la procédure de rinçage des raccords étamés ;

- par voie chimique, les moyens et les critères permettant de contrôler la conformité d'épaisseur et de composition de la couche d'étain aux critères mentionnés au paragraphe 2 de l'annexe 1, la qualité de la solution d'étamage ainsi que l'efficacité de la procédure de rinçage des tubes et raccords étamés.
Le responsable de la mise sur le marché d'un matériau ou d'un objet étamé doit tenir à disposition des utilisateurs, la liste des éléments mentionnés dans le paragraphe 1 de la présente annexe.

Le responsable de la mise sur le marché d'un matériau ou d'un objet étamé doit tenir à disposition des autorités compétentes la liste des éléments mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 de la présente annexe.
Demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs :

1. Les produits explosifs, objet de la présente demande, sont destinés à des fins militaires (1), à un usage civil (1).

2. Nom commercial ou désignation ou raison sociale.

3. Domicile commercial ou siège social.

4. Forme de l'entreprise.

5. Nationalité de l'entreprise.

6. Extrait K bis.

7. Adresse des établissements dans lesquels seront effectuées la fabrication et la vente.

A, le

Date, signature et cachet du pétitionnaire.
(1) Rayer la mention inutile.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2007


  Sct. TITRE Ier : PRODUITS EXPLOSIFS DESTINE> A DES FINS MILITAIRES,   Sct. Section I : Production et vente.,   Art. 1,   Sct. Section II : Importations.,   Art. 2,   Sct. Section III : Exportations.,   Art. 3,   Art. 5,   Sct. TITRE II : PRODUITS EXPLOSIFS DESTINES A UN USAGE CIVIL,   Sct. Section I : Production et vente.,   Art. 7,   Sct. Section II : Importations et exportations.,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Section III : Transferts et transits intracommunautaires.,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE I,   Art. ANNEXE II
Liste des pièces à joindre à la demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs :
A toute demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs doit être joint, selon le cas, tout ou partie des pièces énumérées ci-après :
- statuts, s'il s'agit d'une société ;

- liste nominative, lieu et date de naissance, nationalité du ou des gérants ou des membres du conseil d'administration et des directeurs généraux ou des membres du conseil de surveillance et du directoire ;

- extrait de casier judiciaire du responsable français désigné ou de tout document équivalent pour les ressortissants d'autres Etats.
FORMULAIRE CERFA NO 13375 D'AUTORISATION D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DE PRODUITS EXPLOSIFS
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036544144
Les demandes d'autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées à l'article R. 2352-24 du code de la défense, sont établies conformément au modèle joint en annexe I et adressées, accompagnées des documents énumérés en annexe II, au préfet du département où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile. A Paris, cette demande est adressée au préfet de police.
Liste des pièces à joindre à la demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs :
A toute demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs doit être joint, selon le cas, tout ou partie des pièces énumérées ci-après :
- statuts, s'il s'agit d'une société ;

- liste nominativeet pièces justificatives d'identité du ou des gérants ou des membres du conseil d'administration et des directeurs généraux ou des membres du conseil de surveillance et du directoire ;

- extrait de casier judiciaire du responsable français désigné ou de tout document équivalent pour les ressortissants d'autres Etats.
Les demandes d'autorisation d'importation et d'exportation de produits explosifs destinés à un usage militaire, mentionnées à l'article R. 2352-19 du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 13375 figurant en annexe III du présent arrêté.

La délivrance de l'autorisation d'exportation est subordonnée à la preuve que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités qualifiées du pays importateur ou, avec le consentement de ces autorités, à tel établissement privé désigné ou agréé par elles à cet effet.
Les demandes d'autorisation de transfert simple et de transfert multiple, au départ et à destination de la France, mentionnées aux articles R. 2352-26, R. 2352-28, R. 2352-30, R. 2352-34 et R. 2352-36 du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 12697.

Ce document fait figurer le numéro et la date de l'autorisation de transfert délivrée par les autorités compétentes des Etats membres.
Les demandes de transfert intra-Union européenne de produits explosifs destinés à un usage militaire, au départ et à destination de la France, mentionnées à l'article R2352-19 du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 13375 figurant en annexe III du présent arrêté.
Les demandes d'autorisation de transfert simple et de transfert multiple de produits explosifs via le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, mentionnées à l'article R2352-39 du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 12697.
Les demandes d'autorisation d'importation ou d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées aux articles R. 2352-31 et R. 2352-37 du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 13375 figurant en annexe III du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-306 du 28 avril 1975


  Sct. TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES,   Sct. Chapitre IV bis : Dispositions particulières applicables aux travailleurs des entreprises extérieures,   Art. 45-1,   Art. 45-2,   Art. 45-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-296 du 31 mars 2003

  Sct. Annexes,   Sct. DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS.,   Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4121-4,   Art. R4311-7,   Art. R4312-1-3,   Sct. Section 11 : Dispositions particulières applicables aux appareils de radiologie industrielle,   Art. R4323-110,   Art. R4722-20,   Art. R4722-20-1,   Art. R8111-11
MINISTRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Comités techniques
Comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports.
Commissions administratives paritaires
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des médecins inspecteurs de santé publique.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études sanitaires.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013.
Commission administrative paritaire commune à l'ensemble des membres du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés à l'article 4 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013.
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Commissions administratives paritaires
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

Commissions administratives paritaires nationales, académiques et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des personnels de la filière bibliothèque relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
INSTITUT MINES-TÉLÉCOM

Comités techniques
Comité technique de l'Institut Mines-Télécom.

Comité technique spécial de Télécom Paris-Tech.

Comité technique spécial de Télécom Ecole de Management.

Comité technique spécial de Télécom SudParis.

Comité technique spécial de l'IMT Atlantique.

Comité technique spécial de l'IMT Lille Douai.

Comité technique spécial de l'IMT Mines Alès.

Comité technique spécial de l'Ecole des mines de Saint-Etienne.
Commissions administratives paritaires
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom.

Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom.
Commissions consultatives paritaires
Commission consultative paritaire unique compétente pour l'ensemble des agents des écoles télécoms et des écoles des mines relevant du cadre de gestion Commission consultative paritaire unique compétente pour les agents relevant du décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
ANNEXE

LISTE DES INSTANCES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE POUR LESQUELLES IL EST MIS FIN AU MANDAT DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS LE 31 DÉCEMBRE 2018
- Comités techniques d'établissement des établissements publics de santé mentionnés à l'article L 6144-3 du Code de la santé publique et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public mentionnés à l'article L. 6144-3-1 du code de la santé publique

- Comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L 315-13 du Code de l'action sociale et des familles

- Comité consultatif national mentionné à l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Commissions administratives paritaires locales et départementales mentionnées aux articles 17 et 18 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris mentionnées à l'article 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 
- Commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 19 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, des comités techniques d'établissement des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière et du comité consultatif national institué par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est fixée au jeudi 6 décembre 2018 pour l'ensemble du territoire de la République française.

Pour les établissements recourant au vote électronique par internet, la période de vote ne peut être d'une durée inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à huit jours et doit s'achever le 6 décembre 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 octobre 2014


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 octobre 2014

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 mai 2005 

Art. 1, Art. 2, Art. 3 

A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 mai 2005 

Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-7, Art. 2-8, Art. 2-9, Art. 2-10, Art. 2-11, Art. 2-12, Art. 2-13, Art. 2-14, Art. 2-15, Art. 2-16, Art. 2-17, Art. 2-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

  Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 5,   Art. 7-1,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

  Art. 5,   Art. 7-1,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

  Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2010


  Art. 1,   Sct. CHAPITRE IER : ORGANISATION,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE II : COMPOSITION,   Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION  AU SEIN DE LA COMMISSION NATIONALE ET DES COMMISSIONS LOCALES,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL  AU SEIN DE LA COMMISSION NATIONALE ET DES COMMISSIONS LOCALES,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. CHAPITRE III : COMPETENCES,   Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 30,   Sct. TITRE II : LA COMMISSION NATIONALE D'AVANCEMENT ET DE DISCIPLINE,   Art. 31,   Sct. TITRE III : LES COMMISSIONS LOCALES D'AVANCEMENT ET DE DISCIPLINE,   Art. 32,   Sct. CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 44,   Art. 45
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique spécial du bureau des moyens aériens de la sécurité civile,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au comité technique spécial de la base d'avions de la securite civile,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au comité technique spécial du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre IV : Dispositions communes et finales,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12

- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
Il est institué, auprès du vice-président du Conseil d'Etat, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile recrutés conformément aux dispositions des articles 4,6,22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du code de justice administrative.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2011


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. CHAPITRE II : RECOURS A UN PRESTATAIRE DE SERVICE,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE III : EXPERTISE DU SYSTEME DE VOTE,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE IV : COMITE TECHNIQUE D'ORGANISATION DES ELECTIONS,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE V : LA LISTE ELECTORALE,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE VI : LISTES DES CANDIDATS ET PROFESSIONS DE FOI,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. CHAPITRE VII : LE BUREAU DE VOTE,   Art. 10,   Sct. CHAPITRE VIII : OPERATIONS DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 12-1,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2011


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. CHAPITRE II : RECOURS A UN PRESTATAIRE DE SERVICES,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE III : EXPERTISE DU SYSTEME DE VOTE,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE IV : COMITE TECHNIQUE D'ORGANISATION DES ELECTIONS,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE V : LA LISTE ELECTORALE,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE VI : LISTES DES CANDIDATS ET PROFESSIONS DE FOI,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. CHAPITRE VII : LE BUREAU DE VOTE,   Art. 10,   Sct. CHAPITRE VIII : OPERATIONS DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 12-1,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23
Il est créé par le ministère chargé de l'environnement (direction de l'eau et de la biodiversité) un traitement de données à caractère personnel dénommé "LICORNE" (logiciel informatique des contrôles relatifs à la nature et à l'eau) ayant pour finalités de permettre aux agents exerçant des missions de police de l'environnement d'organiser les contrôles effectués dans le domaine de l'eau et de la nature et d'enregistrer les informations recueillies lors des contrôles, les manquements administratifs et les infractions pénales constatés, et les suites données en application des articles L. 170-1 à L. 173-12 du code de l'environnement susvisés. Le traitement doit également permettre d'établir un bilan de l'activité de contrôle.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT SI CCSP
I. - Données à caractère personnel et informations relatives à la création d'un compte sur le site internet  www.ccsp.fr :

1° Qualité : personne physique ou morale ; représentant légal ; mandataire ;

2° Nom et prénom ;

3° Adresses postale et électronique ;

4° Numéro de téléphone ;

5° Mot de passe ;

6° Clés de fédération ou "alias" générés par le système France Connect à la connexion de l'usager.

II. - Données à caractère personnel et informations relatives à l'objet du recours :

1° Numéro d'immatriculation du véhicule ;

2° Copie intégrale de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement contesté (initial ou rectificatif) ;

3° Nom et adresse de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ;

4° Copie intégrale du recours administratif préalable obligatoire ;

5° Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;

6° Copie intégrale de la décision de rejet du recours préalable obligatoire ou de l'avis de paiement rectificatif ;

7° Justificatif du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement ou de l'avis de paiement rectificatif ;

8° Avertissement adressé en application de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

9° Extrait du titre exécutoire et son numéro ;

10° Justificatif du paiement préalable du montant du titre exécutoire ;

11° Circonstances de fait et de droit à l'origine du recours ;

12° Date et lieu du formulaire de requête complété.

III. - Données à caractère personnel et information relatives aux parties au litige :

1° S'il s'agit d'une personne physique :

Nom, nom d'usage et prénom ;

Date et lieu de naissance ;

Adresses postale et électronique ;

Numéro de téléphone ;

Signature.

2° S'il s'agit d'une personne morale :

Forme juridique ;

Nom ou dénomination sociale ;

Numéro système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) ;

Adresse postale du siège social ;

Signature.

IV. - Données à caractère personnel et informations relatives aux représentants légaux et avocats des parties aux litiges :

1° Qualité : représentant légal ; avocat ;

2° Nom et prénom ;

3° Adresses postale et électronique ;

4° Numéro de téléphone.
La liste des emplois de chef de service, prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Direction générale
- chef de service chargé des fonctions de secrétaire général, directeur de la direction de l'exécution des opérations financières ;

- chef de service chargé de la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes ;

- chef de service chargé de la direction des risques et du contrôle interne du groupe ;

- chef de service chargé de la direction de l'audit du groupe.
Secrétariat général du groupe
- chef de service chargé de la direction des affaires juridiques et fiscales et des services associés ;

- chef de service chargé de la direction du budget et de la performance économique et immobilière.
Pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations
- chef de service chargé de la direction des finances du groupe.
Direction du réseau et des territoires
- chef de service chargé de la direction régionale Ile-de-France.
Direction des investissements et du développement local
- chef de service chargé des fonctions de directeur adjoint.
Direction des fonds d'épargne
- chef de service chargé de la direction des prêts et de l'habitat.
Direction des retraites et de la solidarité
- chef de service chargé du département des retraites et de la solidarité du site de Bordeaux, dénommé établissement de Bordeaux ;

- chef de service chargé du département des retraites et de la solidarité des sites d'Angers et de Paris et des annexes de Cholet et de Metz, dénommé établissement Angers-Paris.
Direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public
- chef de service chargé des fonctions de directeur délégué.
Le dossier de demande d'attribution du label " centre culturel de rencontre " comprend : 
1° Un document de présentation du site patrimonial dans lequel est situé le projet de centre culturel de rencontre incluant des éléments historiques et descriptifs, des informations relatives à l'état sanitaire de l'immeuble et précisant les orientations du gestionnaire en matière de travaux de restauration, de réparation ou de modification du site ; 
2° Un document descriptif de l'activité du demandeur présentant le projet culturel d'intérêt général qu'il porte ; 
3° Un document décrivant le statut juridique du demandeur, les caractéristiques des équipements et du personnel dont il est doté, sa situation budgétaire et les financements dont il dispose ; 
4° Un document décrivant l'inscription du projet dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ; 
5° La décision de l'organe compétent du demandeur pour décider du dépôt d'une demande ; 
6° Un titre de propriété du site patrimonial ou un document précisant les modalités de gestion du site patrimonial et la convention de mise à disposition de tout ou partie des biens constitutifs du site entre le propriétaire et la structure ou tout autre document apportant la preuve de la mise à disposition ; 
7° Un document présentant les qualifications professionnelles du directeur du projet.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Sct. Section 1 : Missions et activités des officines, Art. L5125-1, Art. L5125-1-1 A, Art. L5125-1-1, Art. L5125-1-1-1, Art. L5125-1-2, Art. L5125-2, Sct. Section 2 : Conditions générales d'autorisation, Art. L5125-3, Art. L5125-3-1, Art. L5125-3-2, Art. L5125-3-3, Art. L5125-4, Art. L5125-5, Art. L5125-5-1, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à certains territoires, Art. L5125-6, Art. L5125-6-1, Art. L5125-6-2, Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux aéroports, Art. L5125-7-1, Art. L5125-7, Art. L5125-7-2, Sct. Section 5 : Conditions d'exploitation 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L5125-9, Art. L5125-8 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
 Art. L5125-22 , Art. L5125-17, Sct. Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation, Art. L5125-18, Art. L5125-19, Art. L5125-20, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L5125-23, Art. L5125-23-1, Art. L5125-23-2, Art. L5125-23-3, Art. L5125-23-4, Art. L5125-24, Art. L5125-25, Art. L5125-26, Art. L5125-27, Art. L5125-28, Art. L5125-29, Art. L5125-30, Art. L5125-31, Art. L5125-32, Sct. Section 2 : Conditions générales d'autorisation, Art. L5125-3, Art. L5125-3-1, Art. L5125-3-2, Art. L5125-3-3, Art. L5125-4, Art. L5125-5, Art. L5125-5-1, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à certains territoires, Art. L5125-6, Art. L5125-6-1, Art. L5125-6-2, Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux aéroports, Art. L5125-7, Art. L5125-7-1, Art. L5125-7-2, Sct. Section 5 : Conditions d'exploitation, Art. L5125-8, Art. L5125-9, Art. L5125-10, Art. L5125-11, Art. L5125-12, Art. L5125-13, Art. L5125-14, Art. L5125-15 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L5125-21, Art. L5125-16, Art. L5125-18, Art. L5125-19, Art. L5125-20, Art. L5125-22, Art. L5125-8, Art. L5125-9, Art. L5125-10, Art. L5125-11, Art. L5125-12, Art. L5125-13, Art. L5125-14, Art. L5125-15, Art. L5125-17, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L5125-23, Art. L5125-23-1, Art. L5125-23-2, Art. L5125-23-3, Art. L5125-23-4, Art. L5125-24, Art. L5125-25, Art. L5125-26, Art. L5125-27, Art. L5125-28, Art. L5125-29, Art. L5125-30, Art. L5125-31, Art. L5125-32, Sct. Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L5125-16, Art. L5125-9 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
 Art. L5125-18 , Art. L5125-14 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L5125-10, Art. L5125-11, Art. L5125-13, Art. L5125-14, Art. L5125-15 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L5125-17, Art. L5125-12, Art. L5125-10 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L5125-17-1, Art. L5125-13 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L5125-19, Art. L5125-10 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
 Art. L5125-20 , Art. L5125-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1432-2,   Art. L4412-2,   Art. L5125-35,   Art. L5125-37,   Art. L5125-38,   Art. L5421-13,   Art. L5424-1,   Art. L5424-2,   Art. L5521-2,   Art. L5521-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Division 236 : Navires de surveillance, d'assistance et de sauvetage.,   Sct. Chapitre 236-1 : Généralités.,   Art. 236-1.01,   Art. 236-1.02,   Art. 236-1.03,   Art. 236-1.04,   Sct. Chapitre 236-2 : Navires d’une longueur égale ou supérieure à 12 mètres.,   Art. 236-2.01,   Art. 236-2.02,   Art. 236-2.03,   Art. 236-2.04,   Art. 236-2.05,   Art. 236-2.06,   Art. 236-2.07,   Art. 236-2.08,   Art. 236-2.09,   Art. 236-2.10,   Art. 236-2.11,   Art. 236-2.12,   Art. 236-2.13,   Sct. Chapitre 236-3 : Navires d’une longueur inférieure 12 mètres.,   Art. 236-3.01,   Art. 236-3.02,   Art. 236-3.03,   Art. 236-3.04,   Art. 236-3.05,   Art. 236-3.06,   Art. 236-3.07,   Art. 236-3.08,   Art. 236-3.09,   Sct. Chapitre 236-4 : Dispositifs d'alarme d'homme à la mer et d'actions de sauvetage (DAHMAS).,   Art. 236-4.01
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Chapitre 234-3 : Règles applicables aux navires spéciaux de jauge brute inférieure à 500 et de longueur supérieure ou égale à 24 mètres.,   Art. 234-3.01,   Art. 234-3.02,   Art. 234-3.03,   Art. 234-3.04,   Art. 234-3.05,   Art. 234-3.06,   Art. 234-3.07,   Art. 234-3.08,   Art. 234-3.09,   Sct. Chapitre 234-4 : Règles applicables aux navires spéciaux d’une longueur inférieure à 24 mètres.,   Art. 234-4.01,   Art. 234-4.02,   Art. 234-4.03,   Art. 234-4.04,   Art. 234-4.05,   Art. 234-4.06

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 234-1.01,   Art. 234-1.03,   Sct. Chapitre 234-2 : Règles applicables aux navires spéciaux.,   Art. 234-2.01,   Art. 234-2.01,   Art. 234-2.02,   Art. 234-2.03
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2012


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier : SÉLECTION,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE II : ORGANISATION DES ÉTUDES,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. TITRE III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME,   Art. 19,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 20,   Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2013

  Sct. 1. Régies d'avances des CRS,   Art. 20,   Sct. 2. Régies de recettes des CRS,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. 3. Régies d'avances et de recettes des ordinaires des CRS,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. D. - RÉGIES DE RECETTES AUPRÈS DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES QUI EMPLOIENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, DES GARDES CHAMPÊTRES OU DES AGENTS CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE,   Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2013

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. B. - RÉGIES DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (SGAMI), DES PRÉFECTURES DE POLICE ET DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE EN OUTRE-MER,   Sct. 1. Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police et des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale en outre-mer,   Art. 16,   Sct. 2. Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police, des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale en outre-mer,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. C. - RÉGIES DE RECETTES AUPRÈS DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES QUI EMPLOIENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, DES GARDES CHAMPÊTRES OU DES AGENTS CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE,   Art. 19,   Art. 26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 2006


 Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. TITRE III : LE LIVRET DE FORMATION.,  Art. 11,  Sct. TITRE IV : L'ALTERNANCE.,  Art. 12,  Sct. TITRE V : NOMENCLATURE.,  Sct. TITRE VI : CERTIFICATION PAR UNITÉS CAPITALISABLES.,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Sct. TITRE VII : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE.,  Art. 19,  Art. 20,  Art. 21,  Art. 22,  Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R554-12,   Art. R554-14,   Art. R554-15,   Art. R554-17,   Art. R554-19,   Art. R554-21,   Art. R554-23,   Art. R554-25,   Art. R554-35,   Art. R554-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R554-38
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R554-11,   Art. R554-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R554-19,   Sct. Sous-section 3 : Mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux,   Art. R554-22,   Art. R554-20,   Art. R554-23,   Art. R554-21,   Sct. Sous-section 4 : Mesures à prendre préalablement à l'exécution des travaux,   Art. R554-24,   Art. R554-25,   Art. R554-26,   Art. R554-27,   Sct. Sous-section 5 : Mesures de prévention lors des travaux,   Art. R554-28,   Art. R554-31,   Art. R554-29,   Art. R554-30,   Sct. Sous-section 6 : Travaux urgents, renouvellement des déclarations,   Art. R554-33,   Art. R554-32,   Sct. Sous-section 7 : Relevés topographiques,   Art. R554-34,   Sct. Sous-section 8 : Contrôles, sanctions et aménagements,   Art. R554-38,   Art. R554-35,   Art. R554-36,   Art. R554-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques,   Sct. Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages,   Art. R554-3,   Art. R554-2,   Art. R554-1,   Sct. Sous-section 1 : Guichet unique,   Sct. Sous-section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages,   Sct. Sous-section 3 : Mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux,   Sct. Sous-section 4 : Mesures à prendre préalablement à l'exécution des travaux,   Sct. Sous-section 5 : Mesures de prévention lors des travaux,   Sct. Sous-section 6 : Travaux urgents, renouvellement des déclarations,   Sct. Sous-section 7 : Relevés topographiques,   Sct. Sous-section 8 : Contrôles, sanctions et aménagements,   Art. R554-35,   Art. R554-36,   Art. R554-37,   Art. R554-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R554-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R554-38,   Art. R554-39
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R555-10-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R555-28, Art. R555-29, Art. R555-30, Art. R555-31, Art. R555-34, Art. R555-35 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R555-30-1, Art. R555-30-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R555-13, Art. R555-14, Art. R555-17, Art. R555-15, Art. R555-21, Art. R555-22, Art. R555-23, Art. R555-27, Art. R555-24 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R555-27-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, Art. R555-8, Art. R555-30, Art. R555-46 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R555-1, Sct. Section 4 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations, Art. R555-37, Art. R555-38, Art. R555-39, Art. R555-40, Art. R555-41, Art. R555-42, Art. R555-43, Art. R555-44, Art. R555-45, Art. R555-46, Art. R555-47, Sct. Section 5 : Habilitation des organismes de contrôle, Art. R555-48, Art. R555-49, Art. R555-50, Sct. Section 6 : Services instructeurs et de contrôle, Art. R555-51, Art. R555-52, Art. R555-53 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R555-2, Art. R555-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques,   Sct. Sous-section 1 : Définitions et catégories,   Art. R554-40
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R554-41,   Art. R554-42,   Sct. Sous-section 2 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations,   Art. R554-43,   Art. R554-44,   Art. R554-45,   Art. R554-46,   Art. R554-47,   Art. R554-48,   Art. R554-49,   Art. R554-50,   Art. R554-51,   Art. R554-52,   Sct. Sous-section 3 : Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis,   Art. R554-53,   Sct. Sous-section 4 : Changement d'exploitant,   Art. R554-54,   Sct. Sous-section 5 : Habilitation des organismes de contrôle,   Art. R554-55,   Art. R554-56,   Art. R554-57,   Sct. Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours,   Art. R554-58,   Art. R554-59,   Art. R554-60,   Art. R554-61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 2 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations,   Art. R554-43,   Art. R554-46,   Art. R554-49,   Art. R554-51,   Art. R554-52,   Art. R554-44,   Art. R554-45,   Art. R554-47,   Art. R554-48,   Art. R554-50,   Sct. Sous-section 3 : Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis,   Art. R554-53,   Sct. Sous-section 4 : Changement d'exploitant,   Art. R554-54,   Sct. Sous-section 5 : Habilitation des organismes de contrôle,   Art. R554-55,   Art. R554-57,   Art. R554-56,   Sct. Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours,   Art. R554-58,   Art. R554-59,   Art. R554-60,   Art. R554-61
I.-Les dispositions des articles 4 et 9 du présent décret entrent en vigueur le 21 avril 2018. 
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, l'article R. 554-47 entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les canalisations de distribution de gaz desservant moins de 1 000 clients. 
II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I et du premier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement, le calcul des redevances prévues aux I et II précités, dues au titre de 2018, sera établi à partir des données enregistrées sur le guichet unique le 30 septembre 2018.
Les organismes bénéficiant d'une habilitation délivrée conformément à des dispositions différentes de celles des articles R. 554-55 à R. 554-56 du code de l'environnement, et abrogées par le présent décret, en conservent le bénéfice jusqu'à la date limite de validité mentionnée par cette habilitation. 
Les dispositions du premier tiret du b de l'article R. 555-30 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux servitudes instituées en application de cet article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 1er du décret du 13 juin 1955 relatif à l'établissement national de bienfaisance Antoine-Koenigswarter et le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter sont abrogés. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 89-359 du 1 juin 1989 


Art. 22, Sct. TITRE 1er : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : Composition du conseil d'administration., Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Sct. TITRE III : Fonctionnement du conseil d'administration., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : Dispositions relatives aux personnels de l'établissement, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Sct. TITRE V : Dispositions financières et comptables., Art. 20, Sct. TITRE VI : Dispositions diverses., Art. 21
Le directeur général de l'établissement est nommé par le ministre chargé des personnes handicapées après avis du président du conseil d'administration et de l'autorité de tutelle de l'établissement. 
Il est évalué par cette autorité. 
Il exerce les attributions qui lui sont conférées par l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et celles que le conseil d'administration lui délègue en application du même article. 
Le directeur général de l'établissement peut déléguer sa signature dans les conditions prévues aux articles D. 315-67 à D. 315-70 du même code. 
Les délégations du président du conseil d'administration au directeur général sont établies dans les conditions et pour l'exercice des attributions prévues par l'article D. 315-71 de ce code.
Les dispositions des articles R. 315-27 à R. 315-66 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à l'établissement. 
Pour l'application de l'article R. 315-27, sont pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au comité technique d'établissement : 
a) Les fonctionnaires employés par l'établissement, à l'exception de ceux qui sont électeurs au comité consultatif national mentionné à l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 
b) Les agents publics contractuels employés par l'établissement et régis par les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé. 
Pour l'application de l'article R. 315-33 du même code, seuls les agents mentionnés aux a et b sont électeurs au comité technique d'établissement.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend vingt membres : 
1° Deux membres de droit : 
a) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; 
b) L'autorité de tutelle de l'établissement ou son représentant ; 
2° Deux représentants des agences régionales de santé autres que celle mentionnée à l'article 1er, désignés par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé mentionné à l'article L. 1433-1 du code de la santé publique ; 
3° Un représentant des régions désigné par l'association « Régions de France » ; 
4° Deux représentants des départements désignés par l'assemblée des départements de France ; 
5° Six personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines d'intervention de l'établissement désignées par l'autorité de tutelle de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 52 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ; 
6° Trois représentants des usagers de l'établissement, membres des conseils de la vie sociale des unités de cet établissement ou des autres instances de participation mentionnées à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles représentant les personnes bénéficiaires des prestations ou à défaut leurs familles ou leur représentants légaux, élus dans les conditions fixées à l'article R. 315-12 du même code ; 
7° Quatre représentants du personnel de l'établissement. 
Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, sont nommés par arrêté de l'autorité de tutelle de l'établissement.
Les contrôles sur les prescriptions mentionnées à l'article 1er sont effectués sur la base des documents de référence suivants :
-les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie en application desquels la demande de soutien est effectuée ;

-les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence ;

-le contrat d'achat ou de complément de rémunération, la demande de contrat initiale complète, le cas échéant les demandes de contrat modificatives, les demandes d'avenant et les offres des candidats déposées dans le cadre de procédures de mise en concurrence.
Des référentiels de contrôle pour chaque filière et chaque procédure de mise en concurrence pour laquelle des contrôles sont prévus, notamment en application du présent arrêté, sont approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Les organismes agréés mentionnés à l'article R. 311-33 du code de l'énergie effectuent les contrôles sur la base de ces référentiels.
A la demande d'un organisme agréé prouvant qu'il est chargé par le producteur du contrôle de son installation, la Commission de régulation de l'énergie et le cocontractant transmettent à l'organisme les documents de référence susmentionnés. L'organisme agréé préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont il a connaissance dans l'accomplissement de sa mission et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
Les prescriptions générales mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie sont les suivantes :

1° Description de l'installation (localisation, machines électrogènes et équipements et composants associés, puissance installée) et éligibilité de l'installation au dispositif de soutien demandé (notamment source d'énergie utilisée et conditions par filière, hors conditions couvertes par le 4°) ;

2° Données relatives au producteur mentionnées à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ;

3° Dispositif de comptage (adéquation et inviolabilité du dispositif, cas de fonctionnement simultané de machines électrogènes le cas échéant, comptages liés à l'énergie thermique et électrique et le cas échéant comptages liés à l'énergie primaire) et énergie produite ;

4° Conditions d'exploitation (livraison de l'électricité, indicateurs de production, dispositions relatives aux combustibles et à l'approvisionnement de l'installation, aux besoins en énergie thermique et critères d'efficacité énergétique le cas échéant) ;

5° Eléments juridiques et financiers conditionnant le cas échéant le soutien et sa valeur, notamment conformité du programme d'investissement et conditions de cumul et d'octroi des aides.
Lorsque les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 ou les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie le prévoient, les prescriptions générales sur lesquelles portent les contrôles sont complétées par ceux-ci.
Les dispositifs de stockage mis en place dans le périmètre de l'installation sont considérés comme conformes dès lors que la rémunération de l'électricité issue du réseau public ou d'une source d'énergie extérieure à l'installation soutenue est empêchée ou prévoit un dispositif de comptage permettant de décompter cette électricité en distinguant l'énergie stockée provenant de l'installation de production de celle soutirée sur le réseau.

Le périmètre du contrôle est limité au périmètre relevant de la responsabilité du producteur. En particulier, il n'inclut pas les ouvrages de raccordement aux réseaux électriques, et de gaz le cas échéant, dont la responsabilité relève des gestionnaires de réseaux concernés. Par exception au présent alinéa, dans le cas de la présence d'un dispositif de stockage, si ce dernier est raccordé à un réseau public d'électricité, le périmètre du contrôle inclut les ouvrages de raccordement et de comptage liés à ce réseau public.