Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les recours au tribunal d'instance prévus à l'article L. 25 sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours; si celui-ci tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur.
   Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 doivent être exercés dans les dix jours de la publication prévue à l'article L. 21. Les recours ouverts au préfet ou au sous-préfet par le troisième alinéa de l'article L. 25 doivent être exercés dans les dix jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale.
La liste électorale reste jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, les radiations des électeurs décédés, les rectifications opérées en cours d'année par la commission administrative en application de l'article L. 40, ainsi que les inscriptions d'office prononcées en application du deuxième alinéa de l'article L. 11-2.
Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif qui statuera dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites. 
Le préfet qui défère les opérations de révision au tribunal administratif doit en aviser immédiatement le tribunal d'instance compétent. 
Le délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif est de dix jours. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour de la notification du jugement à cette partie, sans que puissent être appliquées les dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-5 du code de justice administrative.
Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission et déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier. Tout requérant peut en prendre communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression.
   Le jour même du dépôt, le tableau est affiché par le maire aux lieux accoutumés, où il devra demeurer pendant dix jours.
   Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables au tableau des additions opérées par la commission administrative conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 11-2. Toutefois, dans cette hypothèse, le dépôt du tableau a lieu cinq jours après la date de la clôture des inscriptions d'office fixée par le quatrième alinéa de l'article L. 17.
Les recours au tribunal d'instance prévus à l'article L. 25 sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours; si celui-ci tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur. 
   Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 doivent être exercés dans les dix jours de la publication prévue à l'article L. 21. Les recours ouverts au préfet ou au sous-préfet par le troisième alinéa de l'article L. 25 doivent être exercés dans les dix jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale.
En même temps, une copie du tableau et du procès-verbal, constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent est transmise par le maire au sous-préfet qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au préfet.
   A la même date, le délégué de l'administration adresse au sous-préfet ou au préfet un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative.
Les recours au tribunal d'instance prévus à l'article L. 25 sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours ; si celui-ci tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur. 
   Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 doivent être exercés dans les dix jours de la publication prévue à l'article L. 21. Les recours ouverts au préfet ou au sous-préfet par le troisième alinéa de l'article L. 25 doivent être exercés dans les dix jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale.
Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours ou, le cas échéant, de la décision du tribunal administratif saisi en application de l'article L. 20. Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription devant la commission administrative compétente. 
   Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du code de procédure civile. 
   En cas d'annulation des opérations de la commission administrative, les recours sont radiés d'office.
Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission et déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier. Tout requérant peut en prendre communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression.
   Le jour même du dépôt, le tableau est affiché par le maire aux lieux accoutumés, où il devra demeurer pendant dix jours.
Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours ou, le cas échéant, de la décision du tribunal administratif saisi en application de l'article L. 20. Trois jours également à l'avance, le secrétariat-greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription devant la commission administrative compétente.
   Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du code de procédure civile.
   En cas d'annulation des opérations de la commission administrative, les recours sont radiés d'office.
Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal d'instance, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci et, s'il y a un défenseur, les documents relatifs à la notification du pourvoi à ce dernier. Il transmet au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement. 
   Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffe de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents relatifs à la décision attaquée au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision.
La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui. 
Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile par les soins de l'administration municipale ; l'avis de notification précise les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou du tableau rectificatif et informe l'intéressé que jusqu'au dixième jour suivant la publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite décision devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 25 du code électoral. Mention de cette notification et de sa date est faite sur le registre prévu à l'alinéa précédent. 
Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées lorsque la commission administrative radie un électeur pour d'autres causes que le décès ou l'inscription dans un autre bureau de vote ou lorsqu'elle prend une décision à l'égard d'une inscription qui a été contestée devant elle ; toutefois dans ces cas, la notification à l'électeur informe en outre celui-ci qu'il peut présenter des observations, dans les vingt-quatre heures, à la commission administrative, conformément à l'article L. 23 du code électoral. Au vu de ces observations, la commission administrative prend une nouvelle décision, notifiée dans les mêmes formes et délais que ceux prévus à l'alinéa 2 du présent article.
Les recours au tribunal d'instance prévus à l'article L. 25 sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours ; si celui-ci tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur. 
Les recours prévus au premier alinéa de l'article L. 25 doivent être exercés entre la notification de la décision et le dixième jour suivant la publication prévue à l'article R. 10. Les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L. 25 doivent être exercés dans les dix jours suivant cette publication. Les recours ouverts au préfet ou au sous-préfet par le troisième alinéa de l'article L. 25 doivent être exercés dans les dix jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale.
Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours ou, le cas échéant, de la décision du tribunal administratif saisi en application de l'article L. 20. Trois jours également à l'avance, le secrétariat-greffe du tribunal avise du recours le commissaire de la République, qui peut présenter des observations.
   Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du code de procédure civile.
   En cas d'annulation des opérations de la commission administrative, les recours sont radiés d'office.
La commission administrative mentionne sur le tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, dans une colonne spéciale, pour toute inscription nouvelle d'un électeur, la commune où il était précédemment inscrit et la date de sa demande de radiation.
   Au cas où l'électeur n'a jamais été inscrit, mention en est portée dans la colonne du tableau visé à l'alinéa premier, avec indication de la commune où il était domicilié dans sa vingt et unième année.
Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidats ou les listes est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants :
   a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm  841 mm, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;
   b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm  420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;
   c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 % ;
   d) Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs, majoré de 10 %.
   Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté préfectoral, après avis d'une commission départementale comprenant :
   - le préfet ou son représentant, président;
   - le trésorier-payeur général ou son représentant;
     le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
   - un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs ou des afficheurs désigné par le préfet selon la nature des tarifs à établir.
   La commission peut proposer des tarifs différents dans les diverses circonscriptions du département.
   Les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de photogravure. En outre, ils ne s'appliquent qu'à des circulaires et des bulletins de vote imprimés ou reproduits sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les articles R. 29 et R. 30.
   Lorsqu'un candidat fait imprimer ou reproduire les affiches, circulaires et bulletins de vote dans un département autre que celui où il se présente, le remboursement des frais correspondants s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé de ces deux départements.
Seuls les frais d'impression et d'affichage mis expressément par la loi à la charge de l'État et réellement exposés par les candidats ou les listes leur sont remboursés, sur présentation des pièces justificatives.
   Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté préfectoral, après avis d'une commission départementale comprenant :

    - le préfet ou son représentant, président;

    - le trésorier-payeur général ou son représentant;
  le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;

    - un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs ou des afficheurs désigné par le préfet selon la nature des tarifs à établir.
   La commission peut proposer des tarifs différents dans les diverses circonscriptions du département.
   En ce qui concerne l'impression, les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents présentant les caractéristiques suivantes et excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait) :
   - affiches de format 594 mm x 841 mm et affiches de format 297 mm x 420 mm ;
   - circulaires et bulletins de vote sur papier blanc.
   Lorsqu'un candidat fait imprimer les affiches, circulaires et bulletins de vote dans un département autre que celui où il se présente, le remboursement des frais correspondants s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé de ces deux départements.
Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :
-cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;
-dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs. 
Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une déclaration, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par l'autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence. 
Dans les autres cas, les demandes sont déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie. 
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire apposer durant la période électorale et, le cas échéant, avant chaque tour de scrutin, sur les emplacements déterminés à l'article L. 51 :
   1° plus de deux affiches électorales dont les dimensions ne peuvent dépasser celles du format 594 x 841 mm;
   2° plus de deux affiches format 297 x 420 mm, pour annoncer la tenue des réunions électorales. Ces deux affiches ne doivent contenir que la date et le lieu de la réunion, le nom des orateurs inscrits pour y prendre la parole et le nom du candidat ou le titre de la liste.
   Aucune affiche, à l'exception des affiches annonçant exclusivement la tenue des réunions électorales, ne peut être apposée après le jeudi qui précède le premier tour de scrutin et, s'il y a lieu, le vendredi qui précède le deuxième tour.
Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire. 
Elles doivent obligatoirement comporter :
- les mentions figurant sur la liste électorale en application des articles L. 18 et L. 19 ainsi que le code postal du domicile, de la résidence ou de l'adresse de l'organisme d'accueil de l'électeur ;
- l'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.
Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.
   Elles doivent obligatoirement comporter :

 - les mentions figurant sur la liste électorale en application des articles L. 18 et L. 19 ainsi que le code postal du domicile, de la résidence ou de l'adresse de l'organisme d'accueil de l'électeur;
   - le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste;
   - l'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.
Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du maire.
   Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin et, en l'absence de scrutin, au plus tard le 1er juillet.
   Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la mairie.
   Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur la présentation d'une pièce d'identité.
   Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et paraphé par le bureau.
   Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent.
   Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau, est déposé à la mairie ; il ne peut être ouvert que par la commission administrative à partir du 1er septembre.
   Lorsqu'au 1er septembre aucun scrutin n'a eu lieu dans l'année et si les électeurs n'ont pas été, à cette date, convoqués pour un scrutin, les cartes non distribuées et retournées en mairie sont aussitôt mises à la disposition de la commission administrative pour les besoins de la révision des listes.
   Cette commission tient compte, dans ses travaux, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie, ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau de vote.
Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :
   - cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;
   - dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.
   Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une déclaration, les emplacements sont attribués dans l'ordre d'enregistrement des candidatures.
   Dans les autres cas, les demandes sont déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
   Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.
La carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année précédente leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté. 
Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter du 1er mars de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. 
Le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou leurs délégués, assistent à la cérémonie de citoyenneté. 
A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 25.
Les cartes électorales sont distribuées au domicile des électeurs, par les soins du maire.
   Cette distribution doit être achevée en toute hypothèse trois jours avant le jour du scrutin.
   Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la mairie.
   Elle y sont conservées à la disposition des intéressés jusqu'au jour du scrutin inclus, si la mairie se trouve constituer dans la commune l'unique bureau de vote.
   Dans les communes où existent plusieurs bureaux de vote, elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Dans l'un et l'autre cas elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur le vu de pièces d'identité, ou après authentification de son identité par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote.
   Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire, et, le cas échéant, par les témoins et paraphé par le bureau.
   Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent.
   Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau, est déposé à la mairie; il ne peut être ouvert que par la commission administrative lors de la plus prochaine révision des listes électorales.
   Cette commission tient compte, dans ses travaux, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie, ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau de vote.
Les cartes électorales sont distribuées au domicile des électeurs, par les soins du maire.
   Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin et, en l'absence de scrutin, au plus tard le 1er juillet.
   Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la mairie.
   Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur le vu d'une pièce d'identité ou après authentification de son identité par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote.
   Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire, et, le cas échéant, par les témoins et paraphé par le bureau.
   Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent.
   Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau, est déposé à la mairie ; il ne peut être ouvert que par la commission administrative à partir du 1er septembre.
   Lorsqu'au 1er septembre aucun scrutin n'a eu lieu dans l'année et si les électeurs n'ont pas été, à cette date, convoqués pour un scrutin, les cartes non distribuées et retournées en mairie sont aussitôt mises à la disposition de la commission administrative pour les besoins de la révision des listes.
   Cette commission tient compte, dans ses travaux, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie, ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau de vote.
Les bulletins doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :
- 105 x 148 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms ;
- 148 x 210 mm pour les listes comportant de trois à trente et un noms ;
- 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.
Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections.
Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.
La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer leur libellé.
   Elle est chargée :
   - d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste;
   - d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
   Si un candidat ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il propose la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.
   Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer, pour chaque tour de scrutin, un nombre de bulletins supérieur de plus de 20 % à deux fois le nombre des électeurs inscrits dans la circonscription.
Les bulletins ne peuvent dépasser les formats définis ci-après :
- 74 x 105 mm pour une candidature isolée;
- 105 x 148 mm pour les bulletins comportant deux noms;
- 148 x 210 mm pour les listes comportant de trois à trente et un noms;
- 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.
Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections.
Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.
Les cartes électorales sont distribuées au domicile des électeurs, par les soins du maire.
   Cette distribution doit être achevée trois jours avant le jour du scrutin et au plus tard le 1er juillet suivant la révision annuelle.
   Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la mairie.
   Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur le vu d'une pièce d'identité ou après authentification de son identité par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote.
   Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire, et, le cas échéant, par les témoins et paraphé par le bureau.
   Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent.
   Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau, est déposé à la mairie; il ne peut être ouvert que par la commission administrative à partir du 1er septembre.
   Lorsqu'au 1er septembre aucun scrutin n'a eu lieu dans l'année et si les électeurs n'ont pas été, à cette date, convoqués pour un scrutin, les cartes non distribuées et retournées en mairie sont aussitôt mises à la disposition de la commission administrative pour les besoins de la révision des listes.
   Cette commission tient compte, dans ses travaux, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie, ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau de vote.
DESIGNATION DES SECTEURS
ARRONDISSEMENT 
 constituant les secteurs
NOMBRE DE SIEGES
1er secteur
1er
4
2e secteur
2e
5
3e secteur
3e
12
4e secteur
4e
5
5e secteur
5e
8
6e secteur
6e
9
7e secteur
7e
9
8e secteur
8e
12
9e secteur
9e
9
Total
73
Les dispositions suivantes sont applicables aux consultations régies par le présent livre : 
1° Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 52-3, L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L. 85-1, L. 88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I et II) ; 
2° Livre VI : L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531. 
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : 
" parti ou groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " ou " liste de candidats ".
DESIGNATION DES SECTEURS
ARRONDISSEMENT 
 constituant les secteurs
NOMBRE DE SIEGES
1er secteur
1er
3
2e secteur
2e
3
3e secteur
3e
3
4e secteur
4e
3
5e secteur
5e
4
6e secteur
6e
3
7e secteur
7e
5
8e secteur
8e
3
9e secteur
9e
4
10e secteur
10e
6
11e secteur
11e
11
12e secteur
12e
10
13e secteur
13e
13
14e secteur
14e
10
15e secteur
15e
17
16e secteur
16e
13
17e secteur
17e
13
18e secteur
18e
14
19e secteur
19e
12
20e secteur
20e
13
Total
163
DESIGNATION DES SECTEURS
ARRONDISSEMENT 
 constituant les secteurs
NOMBRE DE SIEGES
1er secteur
1er, 7e
11
2e secteur
2e, 3e
8
3e secteur
4e, 5e
11
4e secteur
6e, 8e
15
5e secteur
9e, 10e
15
6e secteur
11e, 12e
13
7e secteur
13e, 14e
16
8e secteur
15e, 16e
12
Total
101
(1) Répartition à titre transitoire des sièges de sénateurs entre les séries (2).
   REPRESENTATION DES DEPARTEMENTS :
   SERIE A : Ain à Indre, Guyane.
   SERIE B : Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales, Réunion.
   SERIE C : Bas-Rhin à Yonne, Essonne à Yvelines, Guadeloupe, Martinique.
   REPRESENTATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France.
   SERIE A : Polynésie française, Iles Wallis et Futuna. Français établis hors de France.
   SERIE B : Nouvelle-Calédonie. Français établis hors de France.
   SERIE C : Mayotte. Saint-Pierre-et-Miquelon. Français établis hors de France.
   (1) Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003, article 2 :
   I. - La série 1 est composée des sièges de l'ancienne série B et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à six ans.
   La série 2 est composée des sièges de l'ancienne série A et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à neuf ans.
   II - Une loi votée avant le renouvellement partiel de 2004 mettra à jour le tableau n° 5 annexé au code électoral à la suite du découpage des séries 1 et 2 par tirage au sort.
   III - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2010.
   (2) Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003, article 2-IV.
DÉPARTEMENTS
NOMBRE DE SÉNATEURS
Ain
3
Aisne
3
Allier
2
Alpes-de-Haute-Provence
1
Alpes (Hautes-)
1
Alpes-Maritimes
5
Ardèche
2
Ardennes
2
Ariège
1
Aube
2
Aude
2
Aveyron
2
Belfort (Territoire de)
1
Bouches-du-Rhône
8
Calvados
3
Cantal
2
Charente
2
Charente-Maritime
3
Cher
2
Corrèze
2
Corse-du-Sud 
1
Haute-Corse
1
Côte d'Or
3
Côtes-d'Armor
3
Creuse
2
Dordogne
2
Doubs
3
Drôme
3
Eure 
3
Eure-et-Loir
3
Finistère
4
Gard
3
Garonne (Haute-)
5
Gers
2
Gironde
6
Hérault
4
Ille-et-Vilaine
4
Indre
2
Indre-et-Loire
3
Isère
5
Jura
2
Landes
2
Loir-et-Cher
2
Loire
4
Loire (Haute-)
2
Loire-Atlantique
5
Loiret
3
Lot
2
Lot-et-Garonne
2
Lozère
1
Maine-et-Loire
4
Manche
3
Marne
3
Marne (Haute-)
2
Mayenne
2
Meurthe-et-Moselle
4
Meuse
2
Morbihan
3
Moselle
5
Nièvre
2
Nord
11
Oise
4
Orne
2
Pas-de-Calais
7
Puy-de-Dôme
3
Pyrénées-Atlantiques
3
Pyrénées (Hautes-)
2
Pyrénées-Orientales
2
Rhin (Bas-)
5
Rhin (Haut-)
4
Rhône
7
Saône (Haute-)
2
Saône-et-Loire
3
Sarthe
3
Savoie
2
Savoie (Haute-)
3
Seine-Maritime
6
Seine-et-Marne
6
Sèvres (Deux-)
2
Somme
3
Tarn
2
Tarn-et-Garonne
2
Var
4
Vaucluse
3
Vendée
3
Vienne
2
Vienne (Haute-)
2
Vosges
2
Yonne
2
Guadeloupe
3
Guyane
2
Martinique
2
Réunion
4
Essonne
5
Paris
12
Hauts-de-Seine
7
Seine-Saint-Denis
6
Val-de-Marne
6
Val-d'Oise
5
Yvelines
6
Total
326
I. - A compter du renouvellement partiel de 2004, le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi rédigé :
SÉRIE A
SÉRIE B
SÉRIE C
Représentation des départements
Ain à Indre
95
Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales
94
Bas-Rhin à Yonne
68
Guyane
1
La Réunion
3
Essonne à Yvelines
47
Guadeloupe, Martinique
5
96
97
120
Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France
Polynésie française
1
Nouvelle-Calédonie
1
Mayotte
2
Iles Wallis-et-Futuna
1
Français établis hors de France
4
Saint-Pierre-et-Miquelon
1
Français établis hors de France
4
Français établis hors de France
4
Total
102
102
127
II. - A compter du renouvellement partiel de 2008, le tableau précité est ainsi rédigé :
SÉRIE A
SÉRIE B
SÉRIE C
Représentation des départements
Ain à Indre
103
Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales
94
Bas-Rhin à Yonne
68
Guyane
2
La Réunion
3
Essonne à Yvelines
47
Guadeloupe, Martinique
5
105
97
120
Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France
Polynésie française
2
Nouvelle-Calédonie
1
Mayotte
2
Iles Wallis-et-Futuna
1
Français établis hors de France
4
Saint-Pierre-et-Miquelon
1
Français établis hors de France
4
Français établis hors de France
4
Total
114
102
127
III. - A compter du renouvellement partiel de 2011, le tableau précité est ainsi rédigé :
SÉRIE 1
SÉRIE 2
Représentation des départements
Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales
97
Ain à Indre
103
Seine-et-Marne
6
Bas-Rhin à Yonne (à l'exception de la Seine-et-Marne)
62
Essonne à Yvelines
47
Guyane
2
Guadeloupe, Martinique, La Réunion
9
159
167
Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France
Mayotte
2
Polynésie française
2
Saint-Barthélemy
1
Saint-Martin
1
Saint-Pierre-et-Miquelon
1
Iles Wallis-et-Futuna
1
Nouvelle-Calédonie
2
Français établis hors de France
6
Français établis hors de France
6
Total
170
178
I. - A compter du renouvellement partiel de 2004, le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi rédigé :

Représentation des départements
   SÉRIE A :

 Ain à Indre : 95

 Guyane : 1

 = 96
   SÉRIE B :

 Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales : 94

 La Réunion : 3

 = 97
   SÉRIE C :

 Bas-Rhin à Yonne : 68 

 Essonne à Yvelines : 47 

 Guadeloupe, Martinique : 5

 = 120 

Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France
   SÉRIE A :

 Polynésie française : 1

 Iles Wallis et Futuna : 1

 Français établis hors de France : 4

 = 102
   SÉRIE B :

 Nouvelle-Calédonie : 1

 Français établis hors de France : 4

 = 102
   SÉRIE C :

 Mayotte : 2 

 Saint-Pierre-et-Miquelon : 1 

 Français établis hors de France : 4

 = 127

II. - A compter du renouvellement partiel de 2007, le tableau précité est ainsi rédigé :

 Représentation des départements
   SÉRIE A :

 Ain à Indre : 103

 Guyane : 2

 = 105
   SÉRIE B :

 Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales : 94

 La Réunion : 3

 = 97
   SÉRIE C :

 Bas-Rhin à Yonne : 68 

 Essonne à Yvelines : 47 

 Guadeloupe, Martinique : 5

 = 120 

Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France
   SÉRIE A :

 Polynésie française : 2

 Iles Wallis et Futuna : 1

 Français établis hors de France : 4

 = 112
   SÉRIE B :

 Nouvelle-Calédonie : 1

 Français établis hors de France : 4

 = 102
   SÉRIE C :

 Mayotte : 2 

 Saint-Pierre-et-Miquelon : 1 

 Français établis hors de France : 4

 = 127

III. - A compter du renouvellement partiel de 2010, le tableau précité est ainsi rédigé :

 Représentation des départements
   SÉRIE 1 :

 Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales : 97

 Seine-et-Marne : 6

 Essonne à Yvelines : 47 

 Guadeloupe, Martinique, La Réunion : 9

 = 159
   SÉRIE 2 :

 Ain à Indre : 103

 Bas-Rhin à Yonne à l'exception de la Seine-et-Marne : 62

 Guyane : 2

 = 167 

 Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France
   SÉRIE 1 :

 Mayotte : 2 

 Saint-Pierre-et-Miquelon : 1 

 Nouvelle-Calédonie : 2

 Français établis hors de France : 6

 = 170
   SÉRIE 2 :

 Polynésie française : 2

 Iles Wallis et Futuna : 1

 Français établis hors de France : 6

 = 176
I. - A compter du renouvellement partiel de 2004, le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi rédigé :

Représentation des départements
   SÉRIE A :

 Ain à Indre : 95

 Guyane : 1

 = 96
   SÉRIE B :

 Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales : 94

 La Réunion : 3

 = 97
   SÉRIE C :

 Bas-Rhin à Yonne : 68 

 Essonne à Yvelines : 47 

 Guadeloupe, Martinique : 5

 = 120 

Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France
   SÉRIE A :

 Polynésie française : 1

 Iles Wallis et Futuna : 1

 Français établis hors de France : 4

 = 102
   SÉRIE B :

 Nouvelle-Calédonie : 1

 Français établis hors de France : 4

 = 102
   SÉRIE C :

 Mayotte : 2 

 Saint-Pierre-et-Miquelon : 1 

 Français établis hors de France : 4

 = 127

II. - A compter du renouvellement partiel de 2008, le tableau précité est ainsi rédigé :

 Représentation des départements
   SÉRIE A :

 Ain à Indre : 103

 Guyane : 2

 = 105
   SÉRIE B :

 Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales : 94

 La Réunion : 3

 = 97
   SÉRIE C :

 Bas-Rhin à Yonne : 68 

 Essonne à Yvelines : 47 

 Guadeloupe, Martinique : 5

 = 120 

Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France
   SÉRIE A :

 Polynésie française : 2

 Iles Wallis et Futuna : 1

 Français établis hors de France : 4

 = 112
   SÉRIE B :

 Nouvelle-Calédonie : 1

 Français établis hors de France : 4

 = 102
   SÉRIE C :

 Mayotte : 2 

 Saint-Pierre-et-Miquelon : 1 

 Français établis hors de France : 4

 = 127

III. - A compter du renouvellement partiel de 2011, le tableau précité est ainsi rédigé :

 Représentation des départements
   SÉRIE 1 :

 Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales : 97

 Seine-et-Marne : 6

 Essonne à Yvelines : 47 

 Guadeloupe, Martinique, La Réunion : 9

 = 159
   SÉRIE 2 :

 Ain à Indre : 103

 Bas-Rhin à Yonne à l'exception de la Seine-et-Marne : 62

 Guyane : 2

 = 167 

 Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France
   SÉRIE 1 :

 Mayotte : 2 

 Saint-Pierre-et-Miquelon : 1 

 Nouvelle-Calédonie : 2

 Français établis hors de France : 6

 = 170
   SÉRIE 2 :

 Polynésie française : 2

 Iles Wallis et Futuna : 1

 Français établis hors de France : 6

 = 176
Territoires
Composition
Nouvelle-Calédonie
1re circonscription
Communes de L'Ile des Pins, Lifou, Maré, Nouméa, Ouvéa.
2e circonscription
Communes de Belep, Bouloupari, Bourail, Canala, Dumbéa, Farino, Hienghène, Houaïlou, Kaala-Gomen, Koné, Kouaoua, Koumac, La Foa, Moindou, Le Mont-Dore, Ouégoa, Païta, Poindimié, Ponérihouen, Pouebo, Pouembout, Poum, Poya, Sarraméa, Thio, Touho, Voh, Yaté.
Polynésie française
1re circonscription
Communes de Bora-Bora, Faaa, Huahine, Maupiti, Moorea-Maiao, Paea, Papeete, Punaiua, Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu, Tahaa, Taputapuatei, Tubuaa, Tumaraa, Uturoa.
2e circonscription
Communes de : Anaa, Arue, Arutua, Fakarava, Fangatau, Fatu Hiva, Gambier, Hao, Hikueru, Hitiaa O Te Ra, Hiva Oa, Mahina, Makemo, Manihi, Napuka, Nuku Hiva, Nukutavake, Papara, Pirae, Puka-Puka, Rangiroa, Reao, Tahuata, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest, Takaroa, Tatakoto, Teva-I-Uta, Tureia, Ua-Huka, Ua-Pou.
La commission administrative retranche de la liste :
   - sans préjudice de l'application de l'article L. 40, les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;
   - les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait point été attaquée.
Les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 17-1 sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques au plus tard deux mois avant le début des travaux des commissions administratives par les autorités gestionnaires des fichiers mentionnés dans le même alinéa. 
Au cours du premier mois des travaux des commissions administratives, l'Institut national de la statistique et des études économiques communique à chaque maire les informations nominatives susmentionnées, en précisant dans chaque cas si elles proviennent du fichier du recensement établi en application du code du service national ou d'un fichier d'un organisme servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie. Le maire assure sans délai la transmission de ces informations à la commission administrative compétente. 
L'Institut national de la statistique et des études économiques adresse au plus tard le 31 décembre toutes informations complémentaires parvenues en sa possession et permettant l'application des articles L. 11-1 et L. 11-2. 
La commission administrative ajoute à la liste électorale les personnes ainsi identifiées qui possèdent les qualités exigées par la loi pour être électeur dans la circonscription du bureau de vote.
La commission administrative retranche de la liste :
- sans préjudice de l'application de l'article L. 40, les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;
- les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait point été attaquée.
Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à la suite d'un changement de domicile ou de résidence, ont perdu le droit d'être maintenus sur cette liste et n'ont pas revendiqué l'application des dispositions du 2° de l'alinéa 1 de l'article L. 11 doivent solliciter leur nouvelle inscription lors de la première révision des listes qui suit ce changement.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 11-2, l'article R. 6 est applicable. Toutefois, l'Institut national de la statistique et des études économiques doit disposer des informations mentionnées par l'article L. 17-1 un mois avant la date de clôture des travaux des commissions administratives. Il transmet aux maires les informations nominatives nécessaires au plus tard à cette date.
Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions des articles L. 11, L. 12, L. 13, L. 14 ou L. 15, lors de la première révision des listes pour laquelle ils remplissent les conditions d'électorat exigées par la loi.
Les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 17-1 sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques au plus tard deux mois avant le début des travaux des commissions administratives par les autorités gestionnaires des fichiers mentionnés dans le même alinéa.
   Au cours du premier mois des travaux des commissions administratives, l'Institut national de la statistique et des études économiques communique à chaque maire les informations nominatives susmentionnées, en précisant dans chaque cas si elles proviennent du fichier du recensement établi en application du code du service national ou d'un fichier d'un organisme servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie. Le maire assure sans délai la transmission de ces informations à la commission administrative compétente.
   La commission administrative ajoute à la liste électorale les personnes ainsi identifiées qui possèdent les qualités exigées par la loi pour être électeur dans la circonscription du bureau de vote.
Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions des articles L.11, L.12, L.13, L.14, L.15 ou L.15-1, lors de la première révision des listes pour laquelle ils remplissent les conditions d'électorat exigées par la loi.
Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs sont déposées dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. La commission administrative prévue à l'alinéa 2 de l'article L.17 procède aux inscriptions et aux radiations du 1er septembre jusqu'au dernier jour de l'année où les inscriptions sont recevables; elle prend en considération les demandes déposées avant le 31 décembre.

    Entre le 1er et le 9 janvier inclus, la commission administrative dresse le tableau rectificatif; elle se prononce avant le 9 janvier inclus, sur les observations formulées en application des articles L.23 et R.8.
Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable.
   Les demandes d'inscription doivent soit être déposées personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit, soit être adressées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.
   Les demandes doivent être accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées aux articles L. 11 et L. 12 à L. 15-1. La liste de ces pièces est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
   La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 se réunit à compter du 1er septembre. Elle procède aux inscriptions correspondant aux demandes parvenues dans le délai fixé au premier alinéa. Au plus tard à la date fixée au premier alinéa, elle effectue la radiation des personnes mentionnées à l'article R. 7.
   Au plus tard le 9 janvier, la commission administrative se prononce sur les observations formulées en application des articles L. 23 et R. 8, puis dresse le tableau rectificatif.