Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve des dispositions du II. 
II.-1° A titre transitoire, par dérogation aux dispositions prévues à l'article D. 1142-4, les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés peuvent publier leur niveau de résultat jusqu'au 1er septembre 2019 et les entreprises de 50 à 250 salariés jusqu'au 1er mars 2020 ; 
2° Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 1142-5, les informations prévues au premier alinéa du même article sont transmises à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles,   Sct. Section 3 : Cadre national des certifications professionnelles,   Art. D6113-29,   Art. D6113-18,   Art. D6113-30,   Art. D6113-19,   Art. D6113-31,   Art. D6113-20,   Art. D6113-32,   Art. D6113-33
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L230-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L541-15-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire,   Art. L266-1,   Art. L266-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L441-2-1,   Art. L441-6,   Art. L441-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L631-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. L631-24-2,   Art. L631-24-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. L631-24-1,   Art. L631-24-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. L631-24-4,   Art. L631-24-1,   Art. L631-24-2,   Art. L631-24-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L631-24-3,   Art. L665-2,   Art. L932-5,   Art. L952-5,   Art. L953-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007


  Sct.  Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assiette et au paiement de la cotisation  à la charge de l'agent et de la contribution employeur,   Art. 1,   Sct.  Section 1 : Dispositions relatives à l'assiette des cotisations et contributions,   Art. 2,   Sct.  Section 2 : Dispositions concernant les fonctionnaires de l'Etat, des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière, les magistrats et les militaires détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct.  Section 3 : Dispositions concernant les agents des offices ou établissements de l'Etat  dotés de l'autonomie financière, occupant des emplois conduisant à pension de l'Etat,   Art. 6,   Sct.  Section 4 : Dispositions concernant les fonctionnaires, magistrats et militaires  détachés à l'étranger ou auprès d'un organisme international,   Sct.  Section 5 : Dispositions relatives au contrôle du paiement des cotisations et contributions  et aux pénalités encourues,   Art. 8,   Art. 9,   Sct.  Chapitre II : Dispositions transitoires et finales,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. R*69,   Sct. Titre IX : Cotisations et contributions pour pension,   Sct. Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration,   Art. R*70,   Art. R*71,   Art. R*72,   Sct. Chapitre II : Agents en détachement,   Art. R*73,   Art. R73-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire,   Art. R4123-45,   Art. R4123-46,   Art. R4123-47,   Art. R4123-48

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4123-49,   Art. R4123-50,   Art. R4123-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 550-10,   Art. 550-9,   Art. 550-12,   Sct. TITRE VII : Transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers,   Art. 570-3,   Art. 570-6,   Art. 570-7

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 570-3-1,   Sct. TITRE VI BIS : Dispositions applicables aux dépositaires centraux d'instruments financiers et aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers agréés au titre du règlement (UE) n° 909/2014,   Sct. Chapitre unique : Dépositaires centraux et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers,   Art. 560-1 bis,   Sct. Section 1 : L'approbation et la publication des règles de fonctionnement des dépositaires centraux ,   Art. 560-2 bis,   Art. 560-2-1 bis,   Sct. Section 2 :  Modalités d'évaluation ,   Art. 560-3 bis,   Sct. Section 3 :  La délivrance de cartes professionnelles à certains collaborateurs du dépositaire central ,   Art. 560-4 bis,   Art. 560-5 bis,   Art. 560-6 bis,   Sct. Section 4 :  Les conditions d'accès aux dépositaires centraux ,   Sct. Sous-section 1 : Conditions d'accès aux dépositaires centraux ,   Art. 560-7 bis,   Sct. Sous-section 2 :  Conditions de participation aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financier,   Art. 560-8 bis,   Sct. Section 5 :  La lutte anti-blanchiment,   Art. 560-9 bis,   Art. 560-10 bis,   Art. 560-11 bis,   Art. 560-12 bis

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 570-1,   Art. 570-2,   Art. 570-5,   Art. 570-8
Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Normandie sont dissous à compter du 1er janvier 2019.

A cette même date :

1° Les biens, obligations et droits, mobiliers et immobiliers, des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Caen et de Rouen sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie qui assure, à compter de cette même date, l'ensemble de leurs missions et activités ;

2° Les agents contractuels de droit public, en fonctions au sein des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Caen et de Rouen, sont affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie dans les conditions prévues par l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

3° Les contrats des agents en fonctions au sein des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Caen et Rouen conclus sur le fondement des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail ainsi que ceux conclus dans le cadre des dispositions du livre II de la sixième partie du même code sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail ;

4° Les fonctionnaires de l'Etat exerçant au sein des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Caen et de Rouen sont affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie.

Les usagers des deux centres régionaux bénéficient des prestations du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie.
Par dérogation aux dispositions prévues au c de l'article R. 822-10 du code de l'éducation, la représentativité des organisations syndicales au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie est appréciée selon les résultats obtenus aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires académiques de Caen et de Rouen, en ce qui concerne les personnels administratifs, et aux commissions paritaires régionales de Caen et de Rouen, en ce qui concerne les personnels ouvriers, organisées au mois de décembre 2018.

Les représentants du personnel au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie sont nommés par arrêté du recteur de l'académie de Normandie.
Pour la constitution du conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie sont électeurs et éligibles, lors des élections des représentants des étudiants organisées au dernier trimestre de l'année 2018, les étudiants ou élèves en formation initiale dans le ressort des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Caen et de Rouen.

Ces élections sont organisées par le recteur de l'académie de Normandie.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 1 : Commission départementale.,   Art. R134-1,   Art. R134-2,   Sct. Section 2 : Commission centrale d'aide sociale.,   Art. R134-3,   Art. R134-4,   Art. R134-5,   Art. R134-6,   Art. R134-7,   Art. R134-8,   Art. R134-9,   Sct. Section 3 : Dispositions communes.,   Art. R134-10,   Art. R134-11,   Art. R134-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R241-35,   Sct. Section 2 : Recours préalable obligatoire,   Art. R241-17-1,   Art. R241-24,   Art. R241-36,   Art. R241-25,   Art. R241-37,   Art. R241-38,   Art. R241-26,   Art. R241-39,   Art. R241-27,   Art. R241-40,   Art. R241-28,   Art. R241-41,   Art. R241-29,   Art. R241-30,   Art. R241-31,   Art. R241-32,   Art. R241-33,   Art. R241-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R131-8,   Art. R241-28,   Art. R241-32,   Art. R541-3,   Art. R542-2,   Art. R585-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R725-6,   Art. R725-8,   Art. R725-9,   Art. R725-10,   Art. R725-22-4,   Art. R731-75,   Art. R741-26,   Art. R732-36,   Art. R751-63,   Art. R751-64,   Art. R751-65,   Art. R751-72,   Art. R751-131,   Art. R751-132,   Art. R751-136,   Art. R751-137,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses et contentieux,   Art. R751-149,   Art. R761-23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R751-45,   Art. R751-56,   Art. R751-133,   Art. R751-134,   Art. R751-135

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R751-143-1
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 20,  Art. 21,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 32,  Art. 34,  Art. 35

- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991


 Art. 1

III. - Les dispositions du 1° de l'article 1er, de l'article 5 et de l'article 7 sont applicables sur tout le territoire de la République.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale,   Sct. Section 2 : Tribunaux du contentieux de l'incapacité,   Sct. Sous-section 1 : Compétence et organisation.,   Art. R143-1,   Art. R143-2,   Art. R143-3,   Art. R143-3-1,   Art. R143-3-2,   Art. R143-3-3,   Art. R143-4,   Art. R143-5,   Art. R143-5-1,   Art. R143-5-3,   Sct. Sous-section 2 : Procédure,   Art. R143-6,   Art. R143-7,   Art. R143-8,   Art. R143-9,   Art. R143-9-1,   Art. R143-10,   Art. R143-10-1,   Art. R143-11,   Art. R143-12,   Art. R143-13,   Art. R143-14,   Sct. Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,   Sct. Sous-section 1 : Compétence et organisation.,   Art. R143-15,   Art. R143-16,   Art. R143-17,   Art. R143-17-1,   Art. R143-18,   Art. R143-18-1,   Art. R143-19,   Art. R143-20,   Sct. Sous-section 2 : Procédure,   Art. R143-20-1,   Art. R143-21,   Art. R143-22,   Art. R143-23,   Art. R143-24,   Art. R143-25,   Art. R143-26,   Art. R143-27,   Art. R143-28,   Art. R143-28-1,   Art. R143-28-2,   Art. R143-29,   Art. R143-29-1,   Art. R143-29-2,   Art. R143-30,   Sct. Section 4 : Dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.,   Art. R143-31,   Art. R143-32,   Art. R143-33,   Art. R143-33-1,   Art. R143-34,   Sct. Section 5 : Secrétariats des tribunaux du contentieux de l'incapacité et secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,   Art. R143-35,   Art. R143-36,   Art. R143-37,   Art. R143-38,   Art. R143-39,   Art. R143-40,   Art. R143-41,   Art. R143-42,   Sct. Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses,   Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale.,   Art. R144-1,   Art. R144-2,   Art. R144-3,   Art. R144-4,   Art. R144-5,   Art. R144-6,   Sct. Section 3 : Pourvoi en cassation.,   Art. R144-7,   Art. R144-8,   Art. R144-9,   Sct. Section 4 : Dépenses de contentieux.,   Art. R144-10,   Art. R144-11,   Art. R144-12,   Art. R144-13,   Art. R144-14,   Art. R144-15,   Art. R144-16,   Art. R144-17,   Sct. Section 5 : Secret professionnel.,   Art. R144-18,   Sct. Section 6 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.,   Art. R144-19,   Sct. Section 7 : Contentieux des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles.,   Art. R144-20,   Art. R752-12,   Art. R752-14,   Art. R752-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R160-2,   Art. R215-4,   Art. R243-51,   Art. R244-2,   Art. R322-10,   Art. R322-10-2,   Art. R341-3,   Art. R382-80,   Art. R444-6,   Art. R711-20,   Art. R752-10,   Art. R752-11,   Art. R752-13,   Art. R815-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R111-6,   Art. Annexe Tableau I

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R312-13-3,   Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16,   Art. R218-7,   Art. R312-13-4,   Art. R218-1,   Art. R218-8,   Art. R218-9,   Art. R218-2,   Art. R218-10,   Art. R218-3,   Art. R218-11,   Art. R218-4,   Art. R218-12,   Art. R218-5,   Art. R218-6
Pour l'application du II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 susvisée, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale et le président du tribunal du contentieux de l'incapacité sollicitent les assesseurs de ces juridictions dont le mandat ne sera pas arrivé à terme au 31 décembre 2018 afin qu'ils fassent, le cas échéant, connaître leur accord de le poursuivre, sous réserve de la décision du premier président de la cour d'appel, dans la formation collégiale des   tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 
Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale et le président du tribunal du contentieux de l'incapacité transmettent au premier président de la cour d'appel, avec leur avis sur chacun d'entre eux, la liste des assesseurs qui ont manifesté leur accord en ce sens. 
En fonction de cette liste et des besoins des juridictions, le premier président de la cour d'appel nomme les assesseurs qu'il a retenus afin de poursuivre leur mandat au sein de la formation collégiale du tribunal judiciaire qu'il désigne.
Les fonctionnaires de l'Etat, les agents contractuels de l'Etat et les salariés de droit privé des organismes de sécurité sociale, mentionnés aux articles 1er, 2,3 et 4 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 susvisée, concourent au fonctionnement des services du greffe au sein des pôles sociaux des   tribunaux judiciaires et cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire. 
Dans le cadre de ces missions spécifiques, ces personnels peuvent, à titre exceptionnel, et après avoir prêté le serment prévu à l'article 24 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, être chargés des fonctions énumérées à l'article R. 123-13 du code de l'organisation judiciaire et d'une partie des fonctions énumérées à l'article R. 123-5 du même code, jusqu'au 31 décembre 2022. Au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Art. R232-17,   Art. R232-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Art. R232-16,   Art. R232-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Art. R232-18,   Art. R232-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Art. R232-19,   Art. R232-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R201-45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R205-4,   Art. R205-6,   Art. R215-11,   Art. R215-12,   Art. R215-13,   Art. R215-14,   Art. R215-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R228-6,   Art. R228-7,   Art. R253-54-1,   Art. R254-30,   Art. R254-30-1,   Art. R254-30-2,   Art. R254-30-3,   Art. R256-32,   Sct. Section 3 bis : Dispositions pénales
ANNEXE
LUTTE CONTRE RHAGOLETIS COMPLETA (CRESSON) - PRODUITS À BASE DE PHOSMET
TYPE DE TRAITEMENT
DOSE
CONDITIONS D'EMPLOI
Traitement des parties aériennes.
0,15 kg/hl spécialité commerciale ― sur la base d'une conversion à 1 000 litres de bouillie appliqués à l'hectare.
2 applications maximum avec un intervalle entre applications de 14 jours.
Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 35 jours.
LUTTE CONTRE RHAGOLETIS COMPLETA (CRESSON) - PRODUITS À BASE DE SPINOSAD EN SUSPENSION CONCENTRÉE
TYPE DE TRAITEMENT
DOSE
CONDITIONS D'EMPLOI
Traitement des parties aériennes.
0,02 l/hl spécialité commerciale ― sur la base d'une conversion à 1 000 litres de bouillie appliqués à l'hectare.
2 applications maximum avec un intervalle entre applications de 14 jours.
Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 14 jours.
LUTTE CONTRE RHAGOLETIS COMPLETA (CRESSON) - PRODUITS À BASE DE SPINOSAD EN CONCENTRÉ POUR APPÂT
TYPE DE TRAITEMENT
DOSE
CONDITIONS D'EMPLOI
Traitement des parties aériennes.
1,5 l/ha spécialité commerciale dans 30 à 40 litres d'eau par hectare.
5 à 7 applications localisées (traitement en tâche dans le haut des arbres à la lance) avec un intervalle de 10 jours entre 2 applications.
Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 14 jours.
LUTTE CONTRE PAYSANDISIA ARCHON
TYPE DE TRAITEMENT
DOSE
CONDITIONS D'EMPLOI
Traitement des parties aériennes.
Phoenix spp. sujet de taille ¸ 50 cm : 4 g de spécialité commerciale (S.C.) par palme (*).
Phoenix spp. sujet de taille comprise entre 50 cm et 1 m : 8 g de S.C. par palme (*).
Phoenix spp. sujet de taille ¹ 1 m : 10 g de S.C.par palme (*).
Trachycarpus spp. et Chamaerops spp. : 150 g de S.C. par mètre de stipe (**).
Autres palmiers : 10 g de S.C. par palme (*).
1 première application dès le début du vol du papillon puis 1 application toutes les 2 semaines pendant toute la durée du vol soit 5 applications maximum au cours de la saison.
LUTTE CONTRE LES LARVES D'HOPLOCHELUS MARGINALIS ET D'ALISSONOTUM PICEUM
TYPE DE TRAITEMENT
DOSE
CONDITIONS D'EMPLOI
Traitement du sol.
50 kg/ha de Beauveria tenella 96 (BETEL).
(*) La quantité à épandre doit tenir compte du nombre de palmes par palmier.
(**) La quantité à épandre doit tenir compte de la hauteur du stipe et, pour les palmiers à plusieurs stipes, de la hauteur totale additionnée de tous les stipes.
ANNEXE 
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL NO2/2018 RELATIVE À L'APPROBATION DES COMPTES CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017 
Vu les articles L. 911-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 ; 
Vu les articles R. 912-1 à R. 912-17 et R. 912-62 à R. 912-66 du code rural et de la pêche maritime ; 
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM, 
Le Conseil adopte les dispositions suivantes :
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes :

1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence à l'habilitation à diriger des recherches.

Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;

2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'enregistrement de la candidature, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion :

- des activités d'enseignant ;

- des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

- des activités exercées à titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et les activités mentionnées au V du même article ;

3° Etre enseignant associé à temps plein ;

4° Etre détaché dans le corps des professeurs des universités ;

5° Appartenir à un corps de chercheurs assimilé aux professeurs des universités.

La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions suivantes :

1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.

Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé.

2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'enregistrement de la candidature d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion :

- des activités d'enseignant ;

- des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

- des activités exercées à titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et les activités mentionnées au V du même article.

3° Etre enseignant associé à temps plein ;

4° Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences ;

5° Appartenir à un corps de chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983. La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2016

  Art. 28,   Art. 81,   Art. 20,   Art. 29,   Art. Annexe 9,   Art. 7,   Art. Annexe 6,   Art. Annexe 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. Annexe 4,   Art. 6,   Art. Annexe 5,   Art. 41,   Art. 50,   Art. Annexe 18,   Art. Annexe 20,   Art. 43,   Art. 53,   Art. 80,   Art. 82,   Art. 83,   Art. 84,   Art. Annexe 23,   Art. Annexe 24,   Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2016

  Art. 14,   Art. 69,   Art. 80,   Art. Annexe 17
Il est créé, dans les conditions prévues par les décrets du 26 mai 2011 et du 9 septembre 2014 et par l'arrêté du 17 juillet 2018 susvisés, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes. 
La liste des instances concernées figure en annexe de l'arrêté du 17 juillet 2018 susvisé.
Il est créé deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " I.-Fichier des électeurs " et " II.-Urne électronique ". 
I.-Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur pour chaque scrutin, à partir de la liste électorale, l'identifiant nécessaire aux opérations de vote, d'identifier les électeurs ayant pris part à chaque scrutin et d'éditer chaque liste d'émargement. 
II.-L'urne électronique est destinée, pour chaque scrutin, à recueillir les votes exprimés. 
Les données contenues dans chaque traitement font l'objet d'un chiffrement. 
Elles ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
Afin d'exercer leurs missions d'examinateur du permis de conduire, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière doivent suivre une formation professionnelle continue dont les contenus et la périodicité s'établissent comme suit, indépendamment du nombre de catégories pour lesquelles ils sont qualifiés :
- une formation régulière minimale de quatre jours au total par période de deux ans afin de :

- maintenir et de mettre à jour les connaissances et les compétences nécessaires en matière d'examen ;

- développer de nouvelles compétences devenues essentielles pour l'exercice de leur profession ;

- garantir que les examinateurs continuent à faire passer des épreuves de manière équitable et uniforme ;
- cinq journées de formation professionnelle tout au long de la vie au moins par période de cinq ans consacrées aux compétences de conduite sur les véhicules appartenant aux différentes catégories d'examens réalisés.
ANNEXE
INTITULÉ
TERRITOIRES CONCERNÉS
Campus des métiers et des qualifications transfrontalier, construction durable et innovante
Auvergne-Rhône-Alpes/Grenoble/Nord-Isère - Grand Genève Français et Suisse
Campus des métiers et des qualifications urbanisme et construction :

			vers une ville intelligente
Auvergne-Rhône-Alpes/ Lyon/ Ville de Vaulx en Velin et Lyon Métropole
Campus des métiers et des qualifications bâtiment durable en Bretagne
Bretagne/Rennes/Rennes - Brest
Campus des métiers et des qualifications bâtiment et systèmes énergétiques intelligents 3.0
Hauts-de-France/Lille - Amiens/Bassin minier - Communauté urbaine d'Arras - Amiens métropole - Métropole européenne de Lille
Campus des métiers et des qualifications relation client 3.0
Hauts-de-France/Lille/Lille - Roubaix - Tourcoing - Métropole européenne de Lille
Campus des métiers et des qualifications transport, logistique, sécurité
Hauts-de-France/Amiens - Lille/Somme - Aisne - Oise - Pas-de-Calais
Campus des métiers et des qualifications aéronautique et spatial : conception, production, maintenance 4.0
Ile de France/Créteil - Paris - Versailles/Essonne, Paris, Seine-et-Marne
Campus des métiers et des qualifications management et services numériques
La Réunion/La Réunion - Mayotte/Océan Indien
Campus des métiers et des qualifications cuir, textile mode et luxe
Nouvelle Aquitaine/ Bordeaux-Limoges-Poitiers/ Nouvelle-Aquitaine
Campus des métiers et des qualifications nauti-campus
Occitanie/Montpellier/Occitanie
Campus des métiers et des qualifications bâtisseurs de constructions d'avenir en Pays de la Loire
Pays de la Loire/Nantes/Pays de la Loire
Campus des métiers et des qualifications nautisme en Pays de la Loire
Pays de la Loire/Nantes/Façade atlantique des Pays de la Loire
Campus des métiers et des qualifications filière alimentaire de demain
Pays de la Loire/Nantes/Pays de la Loire
Campus des métiers et des qualifications tourisme, restauration et international
Pays de la Loire/Nantes/Pays de la Loire
Campus des métiers et des qualifications arômes, parfums, cosmétiques
Provence-Alpes-Côte d'Azur/Aix-Marseille - Nice/Provence-Alpes-Côte d'Azur
Campus des métiers et des qualifications silver économie, bien-vivre à domicile en région PACA
Provence-Alpes-Côte d'Azur/Aix-Marseille/Provence-Alpes-Côte d'Azur
Campus des métiers et des qualifications numérique
Provence-Alpes-Côte d'Azur/Aix-Marseille - Nice/Provence-Alpes-Côte d'Azur
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d'un service portant le label “France Services” défini à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné par certains des participants, au sens du même article 27, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s'il y a lieu, les décisions correspondantes au nom de ces participants. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable du service portant le label “France Services” peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour prévoir, à titre expérimental et pour une durée de trois ans :

1° Les conditions dans lesquelles des établissements du réseau des chambres d'agriculture assurent, au bénéfice des exploitants agricoles, une mission d'information sur la réglementation nationale et européenne qui leur est applicable et sur les contrôles susceptibles d'être réalisés à ce titre, d'appui au dépôt des demandes d'aides par ces exploitants et d'assistance à leur mise en conformité avec la réglementation ;

2° Les conditions dans lesquelles les chambres régionales d'agriculture qui le souhaitent exercent à titre exclusif, en lieu et place des autres établissements du réseau de leur circonscription, tout ou partie des missions attribuées à ceux-ci ;

3° Le transfert aux chambres régionales d'agriculture, ou la mise à la disposition de ces dernières, de personnels employés par d'autres établissements du réseau de leur circonscription.

L'expérimentation peut être restreinte à certaines régions ou certains départements.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


Art. L512-1-1
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation : 
1° En fixant les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage de bâtiments peut être autorisé, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au II, à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant ; 
2° En prévoyant les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme puis à l'achèvement du bâtiment. 
En outre, cette ordonnance peut abroger le I de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. 
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction : 
1° En prévoyant la possibilité de plein droit pour le maître d'ouvrage de bâtiments de satisfaire à ses obligations en matière de construction s'il fait application de normes de référence ou s'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des normes de référence et en fixant les modalités selon lesquelles cette preuve est apportée avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et celles selon lesquelles les résultats atteints sont contrôlés après l'achèvement du bâtiment ; 
2° En adoptant une rédaction des règles de construction applicables propre à éclairer, notamment par l'identification des objectifs poursuivis, le maître d'ouvrage sur les obligations qui lui incombent et qu'il respecte selon l'une des modalités prévues au 1° du présent II. 
III.-Les ordonnances prévues aux I et II visent à assurer que l'atteinte des résultats est évaluée dans un cadre impartial et en conformité avec les dispositions du titre IV du livre II du code des assurances. 
Elles permettent un accès au marché pour des solutions en matière de construction innovantes, en prévoyant des modalités d'évaluation de l'atteinte des résultats équivalents adaptées à la nature de la dérogation. 
IV.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues aux I et II du présent article.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à simplifier la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d'électricité usant d'énergies renouvelables prévue à l'article L. 321-7 du code de l'énergie, afin d'accélérer l'entrée en vigueur de ces schémas, et mettre en cohérence les autres dispositions du même code.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique


 Art. L522-1
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour permettre à titre expérimental, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la publication de l'ordonnance, et dans un objectif de simplification et de sécurisation des démarches des usagers, la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes de l'état civil dont le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires sont dépositaires, dans des conditions garantissant la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des traitements automatisés des données de l'état civil mis en œuvre. 
L'ordonnance détermine les conditions dans lesquelles l'établissement, la conservation, la gestion et la délivrance des actes de l'état civil continuent d'être assurés, pendant la période d'expérimentation, sur support papier ou sur support électronique conformément à l'article 40 du code civil. Elle précise les conditions d'un éventuel retour à ces seules modalités au terme de cette période et les conditions de l'évaluation de l'expérimentation. 
Les résultats de l'évaluation de cette expérimentation sont transmis au Parlement. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de réformer les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres permettant l'exploration et l'exploitation de l'énergie géothermique, ce afin d'établir, d'une part, un régime simplifié adapté aux projets en situation géologique connue et ne nécessitant qu'une phase d'exploration limitée et, d'autre part, un régime plus complet pour les autres projets, sans que la distinction entre ces deux régimes soit fondée sur la température du gîte. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et concernant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, visant à : 
1° Simplifier et moderniser le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ; 
2° Mettre en place un régime de sanctions administratives se substituant au régime de sanctions pénales prévu aux fins de réprimer l'exercice illégal de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ; 
3° Abroger ou modifier les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes ; 
4° Garantir le respect des règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle et des dispositions relatives au droit du travail, au droit de la protection sociale et au droit de la propriété littéraire et artistique. 
II.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 

Art. 29-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administration 

Art. L212-2, Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2 

IV.-Sont dispensées de la signature de leur auteur, dès lors qu'elles comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les décisions administratives relatives à la gestion des fonctionnaires et agents contractuels de droit public des établissements publics industriels et commerciaux produites à l'aide de systèmes d'information présentant des garanties équivalentes à celles qui résultent des articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, quelles que soient les modalités de notification aux intéressés, y compris par l'intermédiaire d'un téléservice.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global et à prévoir les mesures de coordination et d'adaptation découlant de ces modifications en vue :

1° D'une part, excepté dans le cas des contrats de crédit à taux fixe, de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats ;

2° D'autre part, de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées par la directive 2008/48/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/ CEE du Conseil et par la directive 2014/17/ UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2013/36/ UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, au caractère proportionné de ces sanctions civiles au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
II. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Sct. Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière,  Sct. Section 2 : Service de notation de crédit,  Art. L544-4,  Art. L544-5,  Art. L544-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L225-100-1,  Art. L232-1,  Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Sct. Chapitre IV : Services de recherche en investissement, ou d'analyse financière,  Art. L544-2,  Art. L613-52-6

V. - Le IV s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi destinées à expérimenter de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui ont accepté le rapprochement, le regroupement ou la fusion. Ces mesures expérimentales portent sur : 
1° De nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et de leur regroupement prévu au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation ; 
2° De nouveaux modes de coordination territoriale dérogeant au dernier alinéa du même article L. 718-3 ; 
3° De nouveaux modes d'intégration, sous la forme d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel regroupant plusieurs établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui peuvent conserver ou non leur personnalité morale pendant tout ou partie de l'expérimentation. 
En outre, cette ordonnance définit les conditions de l'application de ces expérimentations, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
II.-L'expérimentation est menée pour une période maximale de dix ans à compter de la date de publication de l'ordonnance prévue au I. Un an au plus tard avant son terme, elle fait l'objet d'une évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. 
III.-L'ordonnance prévue au I précise les conditions dans lesquelles l'établissement issu d'une des formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion mentionnées au même I peut acquérir, jusqu'à la fin de la période mentionnée au II et selon la forme qu'il a expérimentée, le statut de l'un des types d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation. 
IV.-L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. 
L'Etat et chacun des établissements créés dans le cadre de l'expérimentation organisée par le présent article fixent d'un commun accord les objectifs singuliers qui y président ainsi que le calendrier et les critères d'évaluation associés. 
Dans un délai de trois ans à compter de la publication de l'ordonnance prise sur le fondement du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan des expérimentations engagées dans ce cadre, recensant les différentes formes juridiques adoptées par les établissements et identifiant les voies adaptées afin de les pérenniser, le cas échéant.
I.-A titre expérimental, dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d'Etat et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, lorsque le projet a donné lieu à une concertation préalable prévue à l'article L. 121-15-1 du même code sous l'égide d'un garant dans les conditions prévues par son article L. 121-16-1, fait l'objet des adaptations procédurales suivantes : 
1° Par dérogation aux articles L. 181-9 à L. 181-11, l'enquête publique prévue au I de l'article L. 123-2 est remplacée par une participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l'article L. 123-19 ; 
2° L'affichage de l'avis d'ouverture est effectué dans les mêmes communes que celles dans lesquelles aurait été affiché l'avis d'enquête publique en l'absence d'expérimentation ; 
3° Cet avis mentionne l'adresse à laquelle des observations peuvent être transmises par voie postale. 
Le présent article n'est pas applicable lorsqu'il est fait application des deux premiers alinéas du I de l'article L. 123-6 du code de l'environnement. 
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. 
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi de ratification de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, un rapport dressant un bilan de l'application de cette ordonnance. Ce rapport doit notamment évaluer le recours des porteurs de projets aux procédures de participation du public organisées en amont et en aval, leur coût, l'effectivité de la participation du public et les délais de réalisation des projets faisant l'objet de telles procédures, et proposer d'éventuelles mesures correctives. 
III.-L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale est ratifiée.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L49

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L80 B,  Art. L80 M

II. - L'indication des points contrôlés mentionnés au second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, prévue au second alinéa de l'article L. 49 du même livre dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019.

III. - L'indication des points contrôlés mentionnés aux 10° à 12° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, prévue au second alinéa de l'article L. 49 du même livre et au I bis de l'article L. 80 M dudit livre dans leur rédaction résultant, respectivement, des 1° et 3° du I du présent article, est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de la présente loi et aux enquêtes effectuées par l'administration à compter de la même date.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administration 

Sct. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1 

II.-L'article L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de la présente loi.
I.-L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable à titre expérimental aux entreprises de moins de vingt salariés pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. 
II.-Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication de la présente loi. 
III.-L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.