Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général dirige l'institut. Il le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. Il exerce les compétences qui ne sont pas confiées à une autre autorité par les dispositions du présent décret, et notamment :
1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration en lien avec les directeurs des écoles ;
2° Il organise et exerce le contrôle de gestion de l'institut et définit les méthodes communes utilisées dans les activités de gestion des écoles ;
3° Il définit la politique de gestion des ressources humaines de l'institut et assure la coordination de sa mise en œuvre ;
4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'institut, nomme à tous les emplois et affecte à toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu délégation ;
5° Il élabore le règlement intérieur de l'institut et le soumet à l'approbation du conseil d'administration ;
6° Il prépare le budget de l'institut, en lien avec les directeurs des écoles ; il exécute ce budget ;
7° Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'institut ;
8° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
9° Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité ainsi que de la discipline du personnel propre de l'institut. 
10° Il préside les instances disciplinaires des personnels de l'institut ;
11° Il conclut les contrats et conventions ;
Il peut déléguer sa signature aux directeurs des écoles dans le cadre de leurs attributions respectives. Il peut également déléguer sa signature à des collaborateurs.
Le conseil d'administration de l'institut fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement. Il est informé par les directeurs des écoles des orientations générales de celles-ci et de leurs rapports d'activité, et par le président du conseil scientifique des conclusions de ce conseil.
Il délibère notamment sur :
1° La stratégie d'ensemble mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 ;
2° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat relatifs à sa mise en œuvre ;
3° Le budget de l'institut et ses modifications ;
4° L'organisation interne de l'institut, et notamment la création d'écoles, de centres de formation et de services communs en application de l'article 3 du présent décret ;
5° Les effectifs autorisés pour les personnels de chaque école ;
6° L'affectation des ressources de l'institut à chacune des écoles et au service de direction générale ;
7° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'institut ;
8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, baux et locations de l'institut ;
9° Les prises de participations financières de l'institut ;
10° La création de filiales ou de fondations relevant de l'institut, sa participation à des groupements d'intérêt public ou à toute forme de groupement public ou privé ;
11° Le rapport annuel du directeur général sur le fonctionnement et la gestion de l'institut ;
12° Les conventions et marchés de l'institut ;
13° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et après avis du comité technique de l'institut, les conditions générales de recours à des personnels contractuels, qui peuvent porter notamment sur leur recrutement, leur rémunération, leur avancement et leurs modalités d'emploi ;
14° L'acceptation des dons et legs par l'institut ;
15° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;
16° Le règlement intérieur de l'institut ;
17° Le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le directeur général présente au conseil d'administration un rapport sur l'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ; 
 18° La désignation des personnes ou des écoles qui représentent l'institut auprès des filiales et des groupements mentionnés au 10° du présent article ou dans toute association ou fondation dont l'institut est partie prenante.
Le conseil d'administration examine les rapports annuels d'activité des filiales de l'institut et leurs comptes.
Il peut déléguer au directeur général et aux directeurs des écoles internes, dans les conditions et limites qu'il fixe, les attributions mentionnées au 3° en ce qui concerne les modifications du budget, aux 5°, 6°, 8° en ce qui concerne les baux et locations, ainsi qu'aux 10°, 12°, 14°, 15° et 18°. Ces directeurs rendent compte au conseil d'administration, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'institut, des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées.
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 35, l'Institut Mines-Télécom est soumis pour l'exercice 2012 au régime comptable et financier prévu par le titre III du     décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Pour cet exercice, l'institut est substitué à l'Institut Télécom et exécute le budget adopté par ce dernier, qui peut être modifié par décision modificative approuvée par le conseil d'administration de l'institut. Le compte financier retraçant les opérations réalisées par l'Institut Télécom et l'institut entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de clôture de l'exercice, et arrêté par le conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom. 
II. ― S'il n'a pas été arrêté à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le compte financier de l'Institut Télécom relatif à l'exercice 2011 est arrêté par le conseil d'administration de l'institut. 
III. ― L'agent comptable de l'Institut Télécom exerce les fonctions d'agent comptable de l'institut jusqu'à la désignation du nouvel agent comptable suivant la procédure définie à l'article 35.
Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des communications électroniques exercent à l'égard de l'institut les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-1, L. 711-7, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Toutefois, chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du même code.
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies exerce les attributions dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application.
Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation susvisé.
L'autorité chargée du contrôle budgétaire visée à l'article 35 du présent décret exerce les attributions dévolues au directeur régional des finances publiques par les textes pris pour l'application de l'article L. 711-1 du code de l'éducation.
Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des communications électroniques exercent à l'égard de l'institut les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-1, L. 711-7, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Toutefois, chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du même code.
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies exerce les attributions dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application.
Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation susvisé.
L'autorité chargée du contrôle budgétaire visée à l'article 35 du présent décret exerce les attributions dévolues au directeur régional des finances publiques par les textes pris pour l'application de l'article L. 711-1 du code de l'éducation.
Chaque école interne est dotée d'un budget propre qui est une section du budget de l'institut, conformément à l'article L. 719-5 du code de l'éducation. 
Dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration de l'établissement, chaque conseil d'école délibère sur : 
1° Les objectifs propres de l'école, et notamment les orientations de l'école en matière de pédagogie, de formation initiale et continue et de recherche ; 
2° Le budget propre de l'école dans la limite des ressources propres à celle-ci et des ressources de l'institut qui lui ont été affectées ; 
3° Les créations, modifications majeures et suppressions d'enseignements ; 
4° Les programmes de recherche ; 
5° Le règlement intérieur de l'école ; 
6° Le règlement de scolarité de chaque formation qui détermine notamment les conditions que doivent remplir les élèves pour la poursuite de leurs études et l'obtention des certificats ou des diplômes ; 
7° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ; 
8° Les orientations de l'école en matière d'action internationale et de partenariats ; 
9° Le rapport annuel du directeur de l'école.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991

  Art. 4

- Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991

  Art. 4

- Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991

  Art. 4

- Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991

  Art. 4

- Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991

  Art. 4

- Décret n°93-38 du 11 janvier 1993

  Art. 4
En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les articles L. 711-1, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-4 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 de ce code sont applicables à l'institut dans les conditions précisées au présent décret. Les articles L. 711-4, L. 712-4, L. 719-1 à L. 719-3, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 de ce code ne sont pas applicables à l'institut. 
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, les dispositions du chapitre Ier, à l'exception de l'article L. 711-3, des chapitres IV, VII et IX du titre Ier du livre VII non mentionnées à l'alinéa précédent, celles de l'article L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'institut, avec les adaptations précisées au présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Organisation administrative  de l'Institut Télécom.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre III : Les écoles,   Sct. Section 1 : Télécom ParisTech.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Section 2 : Télécom Bretagne.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Section 3 : Télécom SudParis et Télécom école de management.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. Chapitre IV : Organisation des écoles.,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Sct. Chapitre V : Le personnel.,   Art. 36,   Sct. Chapitre VI : Organisation financière.,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46
Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des communications électroniques exercent à l'égard de l'institut les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L. 711-7, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Toutefois, chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du même code. 
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies exerce les attributions dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application. 
Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation susvisé.
L'Institut Mines-Télécom est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. 
Son siège est fixé par arrêté de ces ministres.
Dans toutes les dispositions réglementaires où elles figurent, les références au Groupe des écoles des télécommunications et à l'Institut Télécom sont remplacées par une référence à l'Institut Mines-Télécom. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1136 du 21 septembre 2009 
Art. 10
-Arrêté du 30 décembre 1996 
Art. 1
-Arrêté du 15 février 2008 

Art. 1

-Code de la propriété intellectuelle 

Art. Annexe art. R611-14-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 décembre 1996 


Art. 1

-Arrêté du 31 décembre 1996 

Art. 7

-Arrêté du 31 décembre 1996 

Art. 1, Art. 7

-Arrêté du 20 mai 1997 

Art. 1

-Arrêté du 20 mai 1997 

Art. 1

-Arrêté du 20 mai 1997 

Art. 1

-Arrêté du 20 mai 1997 

Art. 1

-Arrêté du 12 février 2002 

Art. Annexe

-Arrêté du 26 février 2003 

Art. 2, Art. 1

-Arrêté du 21 juillet 2008 


Art. 1, Art. 6

-Arrêté du 16 janvier 2009 

Art. 3

-Arrêté du 30 août 2011 


Art. 1

-Arrêté du 28 septembre 2011 

Art. null

-Arrêté du 18 octobre 2011 


Art. 1, Art. 2

-Décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 

Art. ANNEXE

-Décret n° 2002-586 du 25 avril 2002 

Art. 2, Art. 4, Art. Annexe

-Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 

Art. ANNEXE

-Décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 

Art. ANNEXE

-Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 

Art. 2

-Décret n° 2009-1096 du 4 septembre 2009 

Art. 2

-Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 

Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991

  Art. 5

- Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991

  Art. 5

- Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991

  Art. 5

- Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991

  Art. 5

- Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991

  Art. 5

- Décret n°93-38 du 11 janvier 1993

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991

  Art. 18

- Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991

  Art. 18

- Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991

  Art. 18

- Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991

  Art. 18

- Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991

  Art. 18

- Décret n°93-38 du 11 janvier 1993

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-38 du 11 janvier 1993

  Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991

  Art. 15

- Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991

  Art. 15

- Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991

  Art. 15

- Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991

  Art. 15

- Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 20,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-38 du 11 janvier 1993

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 20,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 20,   Art. 27,   Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991
- Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991

- Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991

- Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991

- Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991

- Décret n°93-38 du 11 janvier 1993

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 20,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991

  Art. 16

- Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991

  Art. 16

- Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991

  Art. 16

- Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991

  Art. 16

- Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991

  Art. 16

- Décret n°93-38 du 11 janvier 1993

  Art. 16
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable à l'institut est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et par le décret du 27 juin 2008 susvisé. 
Le projet de budget de l'institut communiqué aux ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques en application combinée de l'article 5 du présent décret et de l'article 12 du décret du 27 juin 2008 susvisé est également communiqué au ministre chargé du budget. Lors de la séance du conseil d'administration, le représentant du ministre du budget peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas énumérés à l'article 16 de ce même décret. 
Le budget de l'institut est arrêté par le conseil d'administration avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice concerné. 
L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des communications électroniques et du budget. Des agents comptables secondaires peuvent également être nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres. 
L'institut est soumis au contrôle financier a posteriori prévu par l'article L. 719-9 du code de l'éducation. Ce contrôle est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du programme budgétaire auquel est rattaché l'institut à titre principal.
Pour l'exercice 2010, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit : 
TRANSFERTS DÉFINITIFS 
au titre de 2010 
ACOMPTES 
au titre de 2010 
SOLDES 
au titre de 2010 
Régime général 
114 608 242 € 
110 909 200 € 
3 699 042 € 
Régime des salariés agricoles 
― 109 735 690 € 
― 106 034 280 € 
― 3 701 410 € 
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
― 4 872 552 € 
― 4 874 920 € 
2 368 € 
Le signe " ― " signifie que le régime reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. 
En fonction des transferts définitifs au titre de 2010 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2010 figurent dans la dernière colonne du tableau. 
Les versements des régimes sont à effectuer à la date de versement du premier acompte au titre de l'exercice 2011.
I. - Il est créé auprès du commissaire général à l'égalité des territoires un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial en application de l'article 36 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ayant compétence, dans le cadre du titre IV dudit décret pour connaître des questions concernant le commissariat général à l'égalité des territoires.
II. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial apporte son concours au comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires créé par l'arrêté du 26 août 2011 susvisé.
III. - La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est fixée comme suit :
- le commissaire général à l'égalité des territoires, président ;
- le secrétaire général du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
- au titre des représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants.
Assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le ou les médecins de prévention référent(s) du Commissariat général à l'égalité des territoires, le ou les assistants de prévention du Commissariat général à l'égalité des territoires ainsi que l'inspecteur santé et sécurité au travail du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Il est créé auprès du Premier ministre un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître :
1° Des questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre ;
2° Des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
Ecole nationale d'administration ;
Institut des hautes études de défense nationale ;
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Il est créé auprès du Premier ministre un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître : 
1° Des questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre ; 
2° Des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
    Institut national du service public ; 
Institut des hautes études de défense nationale ; 
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Il est créé auprès du Premier ministre un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître :
1° Des questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre ;
2° Des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" ; 
Ecole nationale d'administration ;
Institut des hautes études de défense nationale ;
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D221-25 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D6321-1, Art. D6321-7

-Code de la sécurité sociale. 
Art. D221-7 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Section 3 : Permanence des soins en établissement de santé, Art. R6112-28 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D6114-12, Art. R6315-6, Art. R6316-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D221-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 

Art. 3, Art. 8-1, Art. 8-5, Art. 8-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D221-8 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 

Art. 2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D221-10 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D221-11, Art. D221-12, Art. D221-21, Art. D221-22, Art. D221-23, Art. D221-24 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R262-1-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 
Art. 8-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 

Art. 8-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 

Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 8-4, Art. 8-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 

Art. 2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 

Art. 5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 

Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Sous-section 1 : Réseaux, Art. R162-59, Art. R162-61, Art. R162-62, Art. R162-63, Art. R162-64, Art. R162-65, Art. R162-67, Art. R162-68 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. R732-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section V : Fonds d'intervention régional 

,   Sct. Sous-section 1 : Missions 


,   Art. R1435-16,   Art. R1435-17,   Art. R1435-18,   Art. R1435-19,   Art. R1435-20,   Art. R1435-21,   Art. R1435-22,   Art. R1435-23,   Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement 


,   Art. R1435-24,   Art. R1435-25,   Art. R1435-26,   Art. R1435-27,   Art. R1435-28,   Art. R1435-29,   Art. R1435-30,   Art. R1435-31,   Art. R1435-32,   Art. R1435-33,   Art. R1435-34,   Art. R1435-35,   Art. R1435-36
I. ― A titre transitoire pour l'année 2012, en l'absence du cahier des charges mentionné aux articles R. 1435-29 et R. 6315-6 du code de la santé publique, les rémunérations forfaitaires versées aux médecins au titre de leur participation à la permanence des soins ambulatoires peuvent donner lieu à un financement du fonds d'intervention régional selon les modalités prévues par l'article 4 de la convention médicale signée le 26 juillet 2011. 
II. ― Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret, à l'exception des dispositions suivantes de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013 : 
a) Les 2°, 4°, 5° et 6° du I ; 
b) Les 2° à 7° du II ; 
c) Les 1° à 5° du IV.
Sont prises en compte, pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, en vue du classement dans le corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :
 CODE
de la nomenclature
 INTITULÉ DE LA PROFESSION
351 a
Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine (hors fonction publique).
352 a
Journalistes (y compris rédacteurs en chef).
352 b
Auteurs littéraires, scénaristes, dialoguistes.
353 a
Directeurs de journaux, administrateurs de presse, directeurs d'éditions (littéraire, musicale, audiovisuelle et multimédia).
353 b
Directeurs, responsables de programmation et de production de l'audiovisuel et de spectacles.
372 e
Juristes.
372 f
Cadres de la documentation, de l'archivage (hors fonction publique).
375 a 
Cadres de la publicité.
375 b
Cadres des relations publiques et de la communication.
388 a
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique.
388 b
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique.
388 c
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques.
388 d
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications.
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière comprend en son sein les formations spécialisées suivantes :
1° Une commission des statuts ;
2° Une commission de la formation professionnelle ;
3° Une commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ;
4° Une commission des recours ;
5° Une commission des emplois et des métiers.
Il peut déléguer à ces commissions le pouvoir d'émettre des avis ou propositions en son nom.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière comprend : 
1° Vingt représentants des organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers. 
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques d'établissement et aux comités consultatifs nationaux avec répartition des restes à la plus forte moyenne ; 
2° Trois représentants des employeurs publics territoriaux mentionnés au 2° de l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont : 
a) Deux membres désignés par l'Association des maires de France ; 
b) Un membre désigné par l'Assemblée des départements de France ; 
3° Sept représentants des employeurs publics hospitaliers mentionnés au 2° de l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Outre le président de la Fédération hospitalière de France, ils sont désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi, de telle sorte que soient notamment représentées les diverses catégories d'établissements mentionnées à cet article ; 
4° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
5° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant. 
Pour les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3°, la proportion minimale de personnes de chaque sexe, fixée par l'article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, s'applique aux représentants titulaires et suppléants. Elle est appréciée pour la délégation appelée à siéger en assemblée plénière ainsi que pour la composition de chacune des commissions spécialisées. 
Pour les membres mentionnés au 1°, elle est en outre appréciée pour chaque organisation syndicale qui détient plus d'un siège au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. 
Lors de chaque réunion, le président est assisté par des représentants de l'administration en tant qu'ils sont particulièrement concernés par les questions à l'ordre du jour, sans qu'ils prennent part au vote. 
Seuls les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° ont voix délibérative.
La commission des emplois et des métiers a pour objet de : 
 1° Suivre l'évolution qualitative et quantitative des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière ; 
 2° Proposer les modifications au répertoire des métiers de la santé et de l'autonomie-fonction publique hospitalière et se prononcer sur les modifications qui y sont apportées ; 
 3° Observer et analyser les pratiques de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois, des métiers et des compétences dans les territoires de santé ; 
 4° Préparer, en vue de sa présentation en assemblée plénière, l'analyse des bilans sociaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Les formations spécialisées mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 7 sont composées de représentants des organisations syndicales représentées au conseil supérieur et de membres appartenant aux catégories mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2.
Les organisations syndicales disposent, dans chacune de ces formations spécialisées, d'un siège lorsqu'elles disposent d'un à trois sièges au conseil supérieur, de deux sièges lorsqu'elles y disposent de quatre à six sièges et de trois sièges lorsqu'elles y disposent de sept sièges ou plus. Elles désignent leurs représentants.
Chacune de ces formations spécialisées comprend, en outre, un membre appartenant à la catégorie mentionnée au 2° de l'article 2 et deux membres appartenant à la catégorie mentionnée au 3° du même article. Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale ou leurs représentants en sont membres de droit.
Au sein de ces formations, chaque titulaire a deux suppléants.
Les membres des formations spécialisées, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils peuvent ne pas être choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, à l'exception de la commission des statuts.
Les formations spécialisées sont présidées par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.
Le président des formations spécialisées ne participe pas au vote.
Les formations spécialisées sont convoquées par leur président.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-981 du 13 octobre 1988


  Sct. TITRE Ier : COMPOSITION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE III : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES RECOURS.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. TITRE IV : MISSIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DES EMPLOIS ET DES MÉTIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE.,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 30
L'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière est composé comme suit : 
1° Des représentants de l'administration, dont le nombre est fixé à quatre : 
a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
b) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; 
c) Un représentant des agences régionales de santé, désigné par le ministre chargé de la santé ; 
d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ou son représentant ; 
2° Des représentants des employeurs, dont le nombre est fixé à six : 
a) Un représentant de l'Assemblée des départements de France ; 
b) Un représentant de l'Association des maires de France ; 
c) Un représentant de la Fédération hospitalière de France ; 
d) Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant ; 
e) Le directeur de l'un des établissements énumérés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, désigné par le ministre chargé de la santé ; 
f) Le directeur de l'un des établissements énumérés aux 2° à 6° du même article, désigné par le ministre chargé de la cohésion sociale ; 
3° Des représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers, dont le nombre est fixé à dix. Les organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière disposent chacune d'un siège. Les sièges restants sont répartis entre ces organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections des instances prises en compte pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière avec répartition des restes à la plus forte moyenne. Pour chaque titulaire sont désignés deux suppléants ; 
4° Des personnalités ou organismes qualifiés en matière de ressources humaines, au nombre de cinq, dont un représentant de l'Association des régions de France. 
Peuvent également être invités par le président de l'observatoire tout expert ou représentant de département ministériel pouvant concourir à la réalisation des travaux figurant à son programme annuel de travail.
Les fonctionnaires régis par la loi du 9 janvier 1986 peuvent saisir la commission des recours : 
1° Lorsqu'ils ont fait l'objet d'une des sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes mentionnés à l'article 81 de la même loi et que cette sanction est plus sévère que celle qui a été proposée par le conseil de discipline ; 
2° Lorsqu'ils ont été licenciés pour insuffisance professionnelle alors que la commission administrative paritaire n'a pas donné un avis favorable à ce licenciement.
Points à vérifier dans le cas particulier des toilettes sèches
Respect des prescriptions techniques en vigueur, notamment :
― l'adaptation de l'installation retenue au type d'usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi ;
― la vérification de l'étanchéité de la cuve recevant les fèces et/ou les urines ;
― le respect des règles d'épandage et de valorisation des déchets des toilettes sèches ;
― l'absence de nuisance pour le voisinage et de pollution visible ;
― la vérification de la présence d'une installation de traitement des eaux ménagères.
Pour les installations neuves ou à réhabiliter mentionnées au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, la mission de contrôle consiste en : 
a) Un examen préalable de la conception : cet examen consiste en une étude du dossier fourni par le propriétaire de l'immeuble, complétée si nécessaire par une visite sur site, qui vise notamment à vérifier : 
― l'adaptation du projet au type d'usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi ; 
― la conformité de l'installation envisagée au regard de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques ou de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisés ; 
b) Une vérification de l'exécution : cette vérification consiste, sur la base de l'examen préalable de la conception de l'installation et lors d'une visite sur site effectuée avant remblayage, à : 
― identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l'installation ; 
― repérer l'accessibilité ; 
― vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur. 
Les points à contrôler a minima lors d'un contrôle sont mentionnés à l'annexe I et, s'agissant des toilettes sèches, à l'annexe III du présent arrêté. 
Les installations neuves ou à réhabiliter sont considérées comme conformes dès lors qu'elles respectent, suivant leur capacité, les principes généraux et les prescriptions techniques imposés par l'arrêté modifié du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques ou l'arrêté du 22 juin 2007 susvisés. 
A l'issue de l'examen préalable de la conception, la commune élabore un rapport d'examen de conception remis au propriétaire de l'immeuble. Ce document comporte : 
― la liste des points contrôlés ; 
― la liste des éventuels manques et anomalies du projet engendrant une non-conformité au regard des prescriptions réglementaires ; 
― la liste des éléments conformes à la réglementation ; 
― le cas échéant, l'attestation de conformité du projet prévue à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. 
A l'issue de la vérification de l'exécution, la commune rédige un rapport de vérification de l'exécution dans lequel elle consigne les observations réalisées au cours de la visite et où elle évalue la conformité de l'installation. En cas de non-conformité, la commune précise la liste des aménagements ou modifications de l'installation classés, le cas échéant, par ordre de priorité, à réaliser par le propriétaire de l'installation. La commune effectue une contre-visite pour vérifier l'exécution des travaux dans les délais impartis, avant remblayage.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2

- Arrêté du 6 mai 1996


  Art. 2,   Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 7 bis -  				 					 				 					  Recommandation temporaire d'utilisation 				 					  ,   Art. R5121-76-1,   Art. R5121-76-2,   Art. R5121-76-3,   Art. R5121-76-4,   Art. R5121-76-5,   Art. R5121-76-6,   Art. R5121-76-7,   Art. R5121-76-8,   Art. R5121-76-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1413-25-1, Art. R1417-19, Art. R1418-40, Art. R5323-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1111-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R163-17, Art. D162-2-6

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1142-27, Art. R1142-47, Art. R1142-63-3, Art. D1142-70, Art. R1313-31, Art. R3135-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1123-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire,   Sct. Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence,   Sct. Section 1 : Déclaration publique d'intérêts,   Art. R1451-1,   Art. R1451-2,   Art. R1451-3,   Art. R1451-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Transparence 

,   Art. 1451-5,   Art. 1451-6,   Art. 1451-7,   Art. 1451-8,   Art. 1451-9
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012. 
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique, les déclarations d'intérêts remises à chaque administration, autorité, établissement ou groupement sont rendues publiques sur son site internet. Les obligations définies au dernier alinéa du même III incombent au responsable de chaque site.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Chapitre III -  				 					 				 					  Publicité 				 					 				 					  ,   Sct. Section 1 : Dispositions générales
,   Art. R5223-1,   Art. R5223-2,   Art. R5223-3,   Art. R5223-4,   Sct. Section 2 : Autorisation préalable
,   Art. R5223-5,   Art. R5223-6,   Art. R5223-7,   Art. R5223-8,   Art. R5223-9,   Art. R5223-10,   Art. R5223-11
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013. 
Les personnes au profit desquelles des publicités relevant des dispositions des articles R. 5223-5 à R. 5223-11 du code de la santé publique sont en cours de diffusion à cette date peuvent en poursuivre la diffusion à condition d'avoir déposé, au plus tard le 31 décembre 2012, une demande d'autorisation conforme à ces dispositions et jusqu'à l'intervention d'une décision explicite ou implicite sur cette demande. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5223-5, le délai de deux mois court seulement à compter du 1er janvier 2013.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Chapitre III -  				 					 				 					  Publicité 				 					 				 					  ,   Sct. Section 1 : Dispositions générales
,   Art. 5213-1,   Art. 5213-2,   Art. 5213-3,   Art. R5213-4,   Sct. Section 2 : Autorisation préalable
,   Art. R5213-5,   Art. R5213-6,   Art. R5213-7,   Art. R5213-8,   Art. R5213-9,   Art. R5213-10,   Art. R5213-11
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013. 
Les personnes au profit desquelles des publicités relevant des dispositions des articles R. 5213-5 à R. 5213-11 du code de la santé publique sont en cours de diffusion à cette date peuvent en poursuivre la diffusion à condition d'avoir déposé, au plus tard le 31 décembre 2012, une demande d'autorisation conforme à ces dispositions et jusqu'à l'intervention d'une décision explicite ou implicite sur cette demande. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5213-5, le délai de deux mois court seulement à compter du 1er janvier 2013.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 4 juin 1996 

Art. 2

Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les références à la direction départementale de sécurité publique et au directeur départemental de la sécurité publique sont remplacées par les références, respectivement, à la direction ou au service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police et au directeur ou au chef du service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police.
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les références au groupement de gendarmerie départementale et au commandant du groupement de gendarmerie départementale sont remplacées par les références, respectivement, au groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris et au commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris.
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :

I. - Au sens du présent arrêté, on désigne par :

― annexe 16 : annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée Protection de l'environnement (volumes I et II) , relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;

― chapitre 2 , chapitre 3 , et chapitre 5 : respectivement le chapitre 2, le chapitre 3 et le chapitre 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;

― marge cumulée : la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie dans les chapitres 2, 3 et 5 pour chacun des trois points de mesure définis dans l'annexe 16 ;

― exploitant : l'exploitant technique d'un aéronef ;

― responsable du vol : le propriétaire, l'exploitant technique ou l'exploitant commercial d'un aéronef ;

― essai moteur : toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle un ou plusieurs de ses moteurs fonctionne pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.

II. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, les décollages et atterrissages d'aéronefs équipés de turboréacteurs et certifiés chapitre 2 sont interdits.

III. - (Abrogé)

IV. - (Abrogé)

V. ― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté et à compter du 27 octobre 2013, les aéronefs équipés de turboréacteurs et certifiés conformément aux normes du chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 10 EPNdB ne peuvent :

― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heure locale ;

― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 6 heures, heure locale.

VI. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, les aéronefs équipés de turbopropulseurs certifiés chapitre 2, chapitre 3 ou chapitre 5 avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB ne peuvent :

― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heure locale ;

― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 6 heures, heure locale.

VII. - Aucun essai moteur ne peut être effectué entre 22 heures et 6 heures, heure locale, sauf pour les aéronefs dont le départ est prévu avant 7 heures, heure locale, du point de stationnement. Les essais moteurs doivent se dérouler selon les conditions publiées au manuel de l'information aéronautique (AIP rubrique LFML AD 2.21 Procédures antibruit).

VIII. - Les vols d'entraînement doivent se dérouler selon les conditions publiées au manuel de l'information aéronautique (AIP rubrique LFML AD 2.21 Procédures antibruit).
I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants : 
― aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile ; 
― aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ; 
― aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports ; 
― aéronefs effectuant des vols gouvernementaux. 
II.-Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies à l'article 1er du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol. 
III.-Des dérogations au régime défini aux II, III, IV, V et VI de l'article 1er du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.