I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :
(En milliers d'euros)
A. - IMPOSITION ou ressource affectée
B. - PERSONNE affectataire
C. - PLAFOND

			ou montant
Article L. 131-5-1 du code de l'environnement
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

			448 700
Article 302 bis ZB du code général des impôts
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

			566 000
III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Agence de financement des infrastructures de transport de France
1 139 000
III bis du présent article
Agences de l'eau
2 300 000
Article 706-163 du code de procédure pénale
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

			1 806
Article 232 du code général des impôts
Agence nationale de l'habitat (ANAH)

			21 000
1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation
Agence nationale de contrôle du logement social
6 790
2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation
Agence nationale de contrôle du logement social
11 931
b du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Agence nationale des fréquences
3 000
V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

			85 000
a du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
2 000
III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

			11 250
Article 1628 ter du code général des impôts
Agence nationale des titres sécurisés
7 000
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)
ANTS
118 750
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
ANTS

			14 490
VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
ANTS
36 200
Article 1605 nonies du code général des impôts
Agence de services et de paiement
12 000
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
4 200
Article L. 341-6 du code forestier
Agence de services et de paiement
10 000
Article 1609 C du code général des impôts
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe
1 700
Article 1609 D du code général des impôts
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique
1 700
Article L. 612-20 du code monétaire et financier
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
190 000
Articles L. 621-5-3 et suivants du code monétaire et financier
Autorité des marchés financiers (AMF)
94 000
Article L. 2132-13 du code des transports
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
8 300
Article 1609 sextricies du code général des impôts
ARAFER
1 100
Article 1609 septtricies du code général des impôts
ARAFER
2 600
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Association pour le soutien du théâtre privé

			8 000
Article 1609 nonies G du code général des impôts
Fonds national d'aide au logement
45 000
Article 224 du code des douanes
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

			38 500
F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

			14 000
Article 1609 tricies du code général des impôts
Centre national pour le développement du sport (CNDS)

			32 300
Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts
CNDS

			163 450
Troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts
CNDS
27 600
Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
CNDS

			40 900
a de l'article 1609 undecies du code général des impôts
Centre national du livre (CNL)

			5 300
b de l'article 1609 undecies du code général des impôts
CNL

			29 400
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)

			30 000
Article 1604 du code général des impôts
Chambres d'agriculture
292 000
II de l'article 1600 du code général des impôts
Chambres de commerce et d'industrie
549 000
2 du III de l'article 1600 du code général des impôts
Chambres de commerce et d'industrie
376 117
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chambres de métiers et de l'artisanat
243 018
D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)

			9 310
A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)

			13 300
B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)

			12 250
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre technique de la conservation des produits agricoles

			2 900
H de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre technique des industries de la fonderie
1 159
I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre technique industriel de la plasturgie et des composites
3 000
E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)

			70 256
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme
Etablissement public foncier de Lorraine
25 275
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme
Etablissement public foncier de Normandie
14 286
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme
Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
30 600
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme
Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
83 700
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme
Etablissement public foncier d'Ile-de-France
192 747
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme
Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
9 890
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme
Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
19 754
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme
Etablissement public foncier de Bretagne
21 648
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme
Etablissement public foncier de Vendée
7 700
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme
Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais
80 200
Article L. 2221-6 du code des transports
Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)

			10 200
Article 1601 B du code général des impôts
Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
54 000
Article 1635 bis A du code général des impôts
Fonds national de gestion des risques en agriculture
60 000
Article 1601 A du code général des impôts
Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA)

			9 910
I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Fonds de solidarité pour le développement (FSD)
260 000
VI de l'article 302 bis K du code général des impôts
FSD
210 000
Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
FranceAgriMer

			3 977
Article 1619 du code général des impôts
FranceAgriMer

			18 000
Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime
FranceAgriMer
2 000
Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime
FranceAgriMer
2 000
C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)

			12 740
G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Institut des corps gras
404
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

			7 000
Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale
Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)

			5 000
Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
62 500
Article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

			105 000
Article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
OFII

			23 000
Article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
OFII

			7 000
Article L. 8253-1 du code du travail
OFII

			1 500
Article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
OFII

			500
Article 958 du code général des impôts
OFII

			3 000
Article L. 423-27 du code de l'environnement
Office national de la chasse et de la faune sauvage
67 620
C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Société du Grand Paris (SGP)

			350 000
Article 1609 G du code général des impôts
SGP

			117 000
Article 1599 quater A bis du code général des impôts
SGP

			65 000
Article L. 4316-3 du code des transports
Voies navigables de France (VNF)

			132 844
Article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes
47 000
II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.
III.-A. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.
En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.
B. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.
III bis.-Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée aux versements mentionnés au V des articles L. 213-9-2 et L. 213-10-8 du code de l'environnement.
Chaque année, la part excédant le montant mentionné au premier alinéa est reversée au budget général dans les conditions prévues au III. Elle est établie sur la base d'un état mensuel des produits des taxes et redevances perçus, transmis par chaque agence de l'eau aux ministres chargés de l'écologie et du budget.
Ce reversement est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement aux produits prévisionnels de l'année en cours. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget en constate le montant pour chaque agence de l'eau.
IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement

Art. L131-5-1
-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZB
-Code de procédure pénale

Art. 706-163
-Code général des impôts, CGI.

Art. 232
-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12
-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134, Art. 135
-Code des transports

Art. L2132-13, Art. L4316-3
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 77
-Code des douanes

Art. 224
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71
-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies
-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 59
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 76
-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Art. 30
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

, Art. 72
-Code des transports

Art. L2221-6
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 A
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 75
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1619
-Code rural
Art. L642-13
-Code de l'énergie

Art. L121-16
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13
-Code du travail

Art. L8253-1
-Code général des impôts, CGI.

Art. 958
-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 31
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G
-Code de la sécurité sociale.
Art. L137-24
-Code du cinéma et de l'image animée.
Art. L. 115-6 
VI. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.