Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
GRILLE DE NOTATION DE LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES GARDIENS DE LA PAIX À COMPTER DE LA 237E PROMOTION
INTITULÉ 
POINTS 
Tout au long de la scolarité 
Evaluation informatique 
50 
Comportement 
100 
Séquence A 
Développement de la condition physique opérationnelle/ Evaluation cardio police 
40 
Evaluation armement 
70 
Evaluation tir 1 
120 
Evaluation tir 2 
70 
Evaluation TDI 1 
20 
Evaluation sur les fondamentaux 
100 
Contrôle national écrit NR 1 
100 
Contrôle national écrit NR 2 
100 
Séquence C 
Développement de la condition physique opérationnelle/ Evaluation parcours police 
80 
Evaluation TDI 2 
150 
Evaluation tir 3 
100 
Contrôle national écrit NR 3 
200 
Contrôle national de simulation 
200 
Total des points 
1 500
La formation initiale se déroule sur une année selon une progression pédagogique rythmée en fonction du découpage suivant : une séquence de trente et une semaines de formation théorique et d'enseignements techniques en école nationale de police (ENP) ou en centre de formation de la police (CFP), suivie d'une séquence de sept semaines en services opérationnels et d'un retour de huit semaines en ENP ou en CFP comprenant une séquence d'adaptation au premier emploi.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la formation des élèves gardiens de la paix de la 233e et de la 234e promotions est réduite de huit semaines. A compter du 19 octobre 2015 pour la 233e promotion et du 9 novembre 2015 pour la 234e promotion, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires. La formation de la 236e promotion des élèves gardiens de la paix est réduite de onze semaines. A l'issue de cette formation, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires.
La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale est chargée d'organiser la correction des contrôles nationaux écrits.
Ces contrôles nationaux écrits sont corrigés par un collège composé de représentants de la division du suivi des scolarités et des élèves.
La correction des autres contrôles est assurée localement, sous la responsabilité de chaque chef de structure de formation.
La participation des élèves aux épreuves mentionnées à l'article 3 est obligatoire. Si, pour une raison dûment justifiée, un élève se trouve dans l'impossibilité de prendre part à une ou plusieurs épreuves, les dispositions suivantes sont appliquées : 
a) Pour les contrôles nationaux et les épreuves techniques, l'élève est évalué lors d'une épreuve de remplacement de la matière concernée avec la promotion immédiatement supérieure ou à défaut à une session de remplacement. 
Pour les épreuves de développement de la condition physique opérationnelle, de techniques de défense et d'interpellation, d'emploi des armes et d'armement, une épreuve de rattrapage aura lieu à la reprise de l'élève. 
En cas d'absence de l'élève à l'épreuve de rattrapage, la note zéro lui est attribuée. 
Pour les évaluations relatives aux fondamentaux et à l'informatique, une épreuve de rattrapage est organisée sous la responsabilité du chef de la structure de formation, en lien avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
En cas d'absence de l'élève à l'épreuve de rattrapage, la note zéro lui est attribuée.
La formation initiale se déroule sur une année selon une progression pédagogique rythmée en fonction du découpage suivant : une période de cinq mois de formation théorique et d'enseignements techniques en école nationale de police (ENP) ou en centre de formation de la police (CFP), suivie d'une séquence de deux mois et deux semaines en services opérationnels et d'un retour de trois mois et deux semaines en ENP ou en CFP comprenant une séquence d'adaptation au premier emploi.
La formation initiale de la 226e promotion des élèves gardiens de la paix se déroule selon le découpage mentionné au précédent alinéa, la séquence d'adaptation au premier emploi ayant lieu dans leur service d'affectation.
La participation des élèves aux épreuves mentionnées à l'article 3 est obligatoire. Si, pour une raison dûment justifiée, un élève se trouve dans l'impossibilité de prendre part à une ou plusieurs épreuves, les dispositions suivantes sont appliquées : 
a) Pour les contrôles nationaux et les épreuves techniques, l'élève est évalué lors d'une épreuve de remplacement de la matière concernée avec la promotion immédiatement supérieure ou à défaut à une session de remplacement. 
Pour les épreuves de développement des qualités physiques, de techniques de défense et d'interpellation, d'emploi des armes et d'armement, une épreuve de rattrapage aura lieu à la reprise de l'élève. 
Si aucun rattrapage n'est possible cinq jours francs avant la dernière réunion de la commission de suivi, la note zéro est attribuée. 
b) Pour les contrôles école, une séquence de rattrapage est organisée sous la responsabilité du chef d'établissement en lien avec le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Conformément à l'article 29 de l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié susvisé, un jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats et le comportement des élèves pendant leur scolarité. 
Il statue sur l'aptitude à être nommés stagiaires des élèves gardiens de la paix signalés par la commission de suivi définie à l'article 27 du même arrêté ainsi que de ceux qui n'ont pas obtenu un nombre de points au moins égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves comptabilisées pour le classement national et figurant en annexe ou qui n'ont pas obtenu une note minimale de 5/20 dans les matières suivantes : 
- domaine judiciaire ; 
- emploi de l'arme ; 
- développement de la condition physique opérationnelle.
La formation initiale se déroule sur une année selon une progression pédagogique rythmée en fonction du découpage suivant : une séquence de trente et une semaines  de formation théorique et d'enseignements techniques en école nationale de police (ENP) ou en centre de formation de la police (CFP), suivie d'une séquence de sept semaines  en services opérationnels et d'un retour de huit semaines  en ENP ou en CFP comprenant une séquence d'adaptation au premier emploi.
La formation initiale de la 226e promotion des élèves gardiens de la paix se déroule selon le découpage mentionné au précédent alinéa, la séquence d'adaptation au premier emploi ayant lieu dans leur service d'affectation.
L'évaluation de la formation initiale est établie conformément à la grille de notation figurant en annexe. Elle porte sur les connaissances théoriques fondamentales, les savoir-faire professionnels en situation et les capacités techniques et physiques.
Les différents domaines de formation peuvent être évalués par des contrôles écrits, des mises en situation pratiques et des interrogations orales.
Ces évaluations sont organisées au cours de la première période de formation avant le stage en service opérationnel de la façon suivante :
a) Deux contrôles nationaux écrits portant sur le domaine général et le domaine judiciaire ;
b) Un contrôle national de simulation d'une situation professionnelle ;
c) Des contrôles dans les domaines techniques ;
d) Des contrôles "école" dont les modalités sont arrêtées par chaque chef d'établissement en lien avec le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale est chargée d'organiser la correction des contrôles nationaux.
 					 Ces contrôles nationaux  sont corrigées par un collège composé de représentants du bureau de la formation initiale et des écoles, des ENP et CFP.
 					 La correction des autres contrôles "école" est assurée sous la responsabilité de chaque chef d'établissement.
Annexe
GRILLE DE NOTATION SCOLARITE DES ELEVES GARDIENS DE LA PAIX
répartition des évaluations à compter de l'incorporation de la 229ème promotion
EVALUATIONS
TOTAL
des points
COMPORTEMENT
Tout au long de la scolarité
Exemplarité
100
Investissement personnel 
35
Travail en équipe
35
Total : 170 Pts
CONNAISSANCES ET SAVOIR FAIRE TECHNIQUES
10° semaine environ
Évaluation écrite sur les fondamentaux
Total : 80 Pts
13° semaine environ
Habilitation SIG Sauer 
30
14° et 15° semaine 
Développement de la condition physique opérationnelle 
Cardio police
10
Parcours pro 
20
T.D.I. (techniques de défense en intervention) 
50
Armement
20
17° semaine environ
Habilitation bâtons de police 
20
21° semaine environ
Tir
60
Total : 210 Pts
26° semaine environ
EVALUATION INFORMATIQUE
Total : 50 Pts
CONTROLE NATIONAL DOMAINE GENERAL
Total : 250 Pts
27° et 28° semaine environ
Développement de la condition physique opérationnelle 
Cardio police
10
Parcours pro 
10
Sprint pro 
10
T.D.I (avec mises en situation bâtons de police )
60
Armement
20
Tir
80
Total : 190 Pts
COMPETENCES PROFESSIONNELLES
16° semaine environ
SIMULATION EVALUATION SUR LE CONTROLE D'IDENTITE
Total 80 Pts
21° semaine environ
SIMULATION EVALUATION SUR LES VIOLENCES INTRA FAMILIALES
Total 80 Pts
30° semaine
SIMULATION EVALUATION NATIONALE
Total 200 Pts
31° semaine
CONTROLE NATIONAL DOMAINE JUDICIAIRE
Total : 120 Pts
TOTAL GENERAL SCOLARITE : 1430 Pts
La formation initiale se déroule sur une année selon une progression pédagogique rythmée en fonction du découpage suivant : une séquence de trente et une semaines de formation théorique et d'enseignements techniques en école nationale de police (ENP) ou en centre de formation de la police (CFP), suivie d'une séquence de sept semaines en services opérationnels et d'un retour de huit semaines en ENP ou en CFP comprenant une séquence d'adaptation au premier emploi.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la formation des élèves gardiens de la paix de la 233e et de la 234e promotions est réduite de huit semaines. A compter du 19 octobre 2015 pour la 233e promotion et du 9 novembre 2015 pour la 234e promotion, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires. La formation de la 236e promotion des élèves gardiens de la paix est réduite de onze semaines. A l'issue de cette formation, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la formation des élèves gardiens de la paix de la 248e promotion est réduite de trois semaines. A compter du 17 décembre 2018, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la formation des élèves gardiens de la paix de la 252e promotion est réduite de trois semaines. A compter du 16 décembre 2019, les élèves sont affectés en qualité de gardien de la paix stagiaires.
L'évaluation de la formation initiale est établie conformément à la grille de notation figurant en annexe. Elle porte sur les connaissances théoriques fondamentales, les savoir-faire professionnels en situation et les capacités techniques et physiques.
Les différents domaines de formation peuvent être évalués par des contrôles écrits, des simulations, des mises en situation pratiques et des interrogations orales.
Ces évaluations sont organisées de la façon suivante :
a) Un contrôle national écrit portant sur le domaine général et le domaine judiciaire ;
b) Un contrôle national de simulation d'une situation professionnelle ;
c) Des contrôles dans les domaines des techniques et de la sécurité en intervention ainsi que dans ceux du développement de la condition physique opérationnelle ;
d) Des évaluations portant sur le domaine informatique ;
e) Un contrôle national d'armement.
GRILLE D'ÉVALUATION DE LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES GARDIENS DE LA PAIX À COMPTER DE LA 253E PROMOTION

			NATURE

			POINTS

			NATURE

			DES EPREUVES

			APPLICATIONS INFORMATIQUES PROFESSIONNELLES

			50

			Cas pratiques

			QCM ou QRC

			Simulations

			Oral

			Devoirs sur table

			Tests de condition physique

			Épreuves techniques

			DÉVELOPPEMENT DE LA CONDITION PHYSIQUE OPÉRATIONNELLE/ ÉVALUATION CARDIO POLICE 1

			20

			DÉVELOPPEMENT DE LA CONDITION PHYSIQUE OPÉRATIONNELLE/ ÉVALUATION

			CARDIO POLICE 2

			20

			CONTRÔLE NATIONAL D'ARMEMENT

			20

			PORT ET EMPLOI DE L'ARME DE SERVICE EN DOTATION INDIVIDUELLE

			APTE/ INAPTE

			CONTRÔLE NATIONAL EMPLOI DES ARMES : ARME INDIVIDUELLE EN DOTATION COLLECTIVE

			40

			CONTRÔLE NATIONAL EMPLOI DES ARMES : ARME DE SERVICE EN DOTATION INDIVIDUELLE

			40

			HABILITATION AU PORT ET A L'EMPLOI DES BÂTONS DE POLICE

			HABILITE/ NON HABILITE

			CONTRÔLE NATIONAL DES TECHNIQUES DE DÉFENSE ET D'INTERPELLATION

			ATELIER 1

			20

			CONTRÔLE NATIONAL DES TECHNIQUES DE DÉFENSE ET D'INTERPELLATION

			ATELIER 2

			40

			CONTRÔLE NATIONAL ÉCRIT

			300

			CONTRÔLE NATIONAL DE SIMULATION

			250

			COMPORTEMENT-IMPLICATION

			-100 à + 100
La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale est chargée d'organiser la correction des contrôles nationaux écrits.
Le contrôle national écrit est corrigé par un collège composé de représentants de la division du suivi des scolarités et des élèves de la sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, des ENP et des CFP.
La correction des autres contrôles est assurée localement, sous la responsabilité de chaque chef de structure de formation.
La participation des élèves aux épreuves mentionnées à l'article 3 est obligatoire. En cas d'absence justifiée à une épreuve, l'élève est autorisé à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve initiale.

 En cas de nouvelle absence à l'épreuve de remplacement :
-si l'épreuve porte sur une valeur chiffrée, la note de zéro est attribuée ;
-si l'épreuve porte sur l'acquisition d'une aptitude ou d'une habilitation, celles-ci ne sont pas acquises.
 Tout autre type d'absence à une épreuve conduit à considérer que :
-si l'épreuve porte sur une valeur chiffrée, la note de zéro est attribuée ;

-si l'épreuve porte sur l'acquisition d'une aptitude ou d'une habilitation, celles-ci ne sont pas acquises.
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé, le jury d'aptitude professionnelle statue sur l'aptitude professionnelle de l'élève à être nommé gardien de la paix stagiaire ou à être autorisé à redoubler.

 A défaut, il est mis fin à la scolarité de l'élève.

 Pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles, le jury convoque les élèves gardiens de la paix qui se voient attribuer dans l'une des matières ci-dessous, les résultats suivants :
-inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle ;

-moins de 75 points au contrôle national écrit ;

-moins de 63 points au contrôle national de simulation ;

-0 point à la deuxième évaluation du développement de la condition physique opérationnelle/ évaluation cardio-police ;

-0 point à l'un des deux ateliers du contrôle national des techniques de défense et d'interpellation.
 Le jury d'aptitude professionnelle convoque également les élèves gardiens de la paix dont l'implication définie à l'article 4 du présent arrêté n'est pas jugée satisfaisante.
L'élève gardien de la paix dont le dossier a donné lieu à saisine du jury d'aptitude professionnelle en est avisé au moins une semaine avant que celui-ci ne se réunisse.
Il lui est donné connaissance du ou des motifs ayant fondé la saisine du jury d'aptitude professionnelle. Il est également informé de son droit à obtenir copie du dossier le concernant.
L'élève gardien de la paix est en outre avisé de son droit d'être entendu par le jury d'aptitude professionnelle, assisté de la personne ou du conseil de son choix.
L'ensemble de ces formalités donne lieu à établissement d'un procès-verbal par la structure de formation dont dépend l'élève.
La notification de la décision individuelle du jury d'aptitude professionnelle intervient dans les plus brefs délais, à compter de l'établissement définitif du classement des élèves. Elle est à la charge de la structure de formation dont relève l'élève gardien de la paix concerné.
La décision individuelle du jury d'aptitude peut faire l'objet d'un recours selon les voies de droit commun.
La formation initiale se déroule sur une année selon une progression pédagogique rythmée en fonction du découpage suivant : une séquence de trente et une semaines  de formation théorique et d'enseignements techniques en école nationale de police (ENP) ou en centre de formation de la police (CFP), suivie d'une séquence de sept semaines  en services opérationnels et d'un retour de huit semaines  en ENP ou en CFP comprenant une séquence d'adaptation au premier emploi.
La formation initiale de la 226e promotion des élèves gardiens de la paix se déroule selon le découpage mentionné au précédent alinéa, la séquence d'adaptation au premier emploi ayant lieu dans leur service d'affectation.
 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la formation des élèves gardiens de la paix de la 233e et de la 234e promotions est réduite de huit semaines. A compter du 19 octobre 2015 pour la 233e promotion et du 9 novembre 2015 pour la 234e promotion, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires.
La formation initiale se déroule sur une année selon une progression pédagogique rythmée en fonction du découpage suivant : une séquence de trente et une semaines de formation théorique et d'enseignements techniques en école nationale de police (ENP) ou en centre de formation de la police (CFP), suivie d'une séquence de sept semaines en services opérationnels et d'un retour de huit semaines en ENP ou en CFP comprenant une séquence d'adaptation au premier emploi.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la formation des élèves gardiens de la paix de la 233e et de la 234e promotions est réduite de huit semaines. A compter du 19 octobre 2015 pour la 233e promotion et du 9 novembre 2015 pour la 234e promotion, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires. La formation de la 236e promotion des élèves gardiens de la paix est réduite de onze semaines. A l'issue de cette formation, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la formation des élèves gardiens de la paix de la 248e promotion est réduite de trois semaines. A compter du 17 décembre 2018, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires.
GRILLE DE NOTATION DE LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES GARDIENS DE LA PAIX À COMPTER DE LA 237E PROMOTION
INTITULÉ

			POINTS

			Tout au long de la scolarité

			Evaluation informatique

			50

			Comportement

			100

			Tout au long de la scolarité

			Développement de la condition physique opérationnelle/ Evaluation cardio police

			40

			Evaluation armement

			70

			Evaluation tir 1

			120

			Evaluation tir 2

			70

			Evaluation TDI 1

			20

			Evaluation sur les fondamentaux

			100

			Contrôle national écrit NR 1

			100

			Contrôle national écrit NR 2

			100

			Tout au long de la scolarité

			Développement de la condition physique opérationnelle/ Evaluation parcours police

			80

			Evaluation TDI 2

			150

			Evaluation tir 3

			100

			Contrôle national écrit NR 3

			200

			Contrôle national de simulation

			200

			Total des points

			1 500
La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale est chargée d'organiser la correction des contrôles nationaux écrits.
Ces contrôles nationaux sont corrigés par un collège composé de représentants de la division du suivi des scolarités de la sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, des ENP et CFP.
La correction des autres contrôles est assurée localement, sous la responsabilité de chaque chef de structure de formation.
La participation des élèves aux épreuves mentionnées à l'article 3 est obligatoire. Si, pour une raison dûment justifiée, un élève se trouve dans l'impossibilité de prendre part à une ou plusieurs épreuves, les dispositions suivantes sont appliquées : 
a) Pour les contrôles nationaux et les épreuves techniques, l'élève est évalué lors d'une épreuve de remplacement de la matière concernée. 
Pour les contrôles nationaux, cette épreuve est réalisée dans les conditions suivantes :
-pour le contrôle national de séquence A, il participe au contrôle avec la promotion immédiatement postérieure ou, à défaut, à une session de remplacement ;
-pour les contrôles nationaux de séquence C, l'élève, apte à s'y présenter, participe à l'épreuve de remplacement prévue par la       direction des ressources et des compétences de la police nationale , sous le contrôle du jury national désigné par le bureau de la formation initiale et des écoles. 
Pour les épreuves de développement des qualités physiques, de techniques de défense et d'interpellation, d'emploi des armes et d'armement, une épreuve de rattrapage aura lieu à la consolidation de l'élève. 
Si aucun rattrapage n'est possible cinq jours francs avant la réunion de la commission de suivi de séquence C, la note zéro est attribuée. 
b) Pour les contrôles école, une séquence de rattrapage est organisée sous la responsabilité du chef d'établissement en lien avec le bureau de la formation initiale et des écoles.
La participation des élèves aux épreuves mentionnées à l'article 3 est obligatoire. Si, pour une raison dûment justifiée, un élève se trouve dans l'impossibilité de prendre part à une ou plusieurs épreuves, les dispositions suivantes sont appliquées :
a) Pour les contrôles nationaux et les épreuves techniques, l'élève est évalué lors d'une épreuve de remplacement de la matière concernée.
Pour les contrôles nationaux, cette épreuve est réalisée dans les conditions suivantes :
- pour le contrôle national de séquence A, il participe au contrôle avec la promotion immédiatement postérieure ou, à défaut, à une session de remplacement ;
- pour les contrôles nationaux de séquence C, l'élève, apte à s'y présenter, participe à l'épreuve de remplacement prévue par la direction de la formation de la police nationale, sous le contrôle du jury national désigné par le bureau de la formation initiale et des écoles.
Pour les épreuves de développement des qualités physiques, de techniques de défense et d'interpellation, d'emploi des armes et d'armement, une épreuve de rattrapage aura lieu à la consolidation de l'élève.
Si aucun rattrapage n'est possible cinq jours francs avant la réunion de la commission de suivi de séquence C, la note zéro est attribuée.
b) Pour les contrôles école, une séquence de rattrapage est organisée sous la responsabilité du chef d'établissement en lien avec le bureau de la formation initiale et des écoles.
Conformément à l'article 29 de l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié susvisé, un jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats et le comportement des élèves pendant leur scolarité. 
Il statue sur l'aptitude à être nommés stagiaires des élèves gardiens de la paix signalés par la commission de suivi définie à l'article 27 du même arrêté ainsi que de ceux qui n'ont pas obtenu un nombre de points au moins égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves comptabilisées pour le classement national et figurant en annexe ou qui n'ont pas obtenu une note minimale de 5/20 dans les matières suivantes : 
- domaine judiciaire (séquence C) ; 
- emploi de l'arme (séquences A et C) ; 
- développement des qualités physiques (A et C).
GRILLE DE NOTATION SCOLARITE DES ELEVES GARDIENS DE LA PAIX
à compter de l'incorporation de la 221e promotion
EVALUATIONS
Séquence A
Séquence B
Séquence C
TOTAUX
Contrôle
Total points
Alternance
Contrôle
Total points
5 premières semaines
5 dernières semaines
pts
total pts
COMPORTEMENTS
Comportement personnel
A
20
c
30
50
50
CONNAISSANCES
ET
SAVOIR-FAIRE
PROFESSIONNELS
Contrôles nationaux
Connaissances générales et juridiques
280
400
810
procedure
120
Contrôles
école
9e semaine
Matière géné
30
100
Armement 1
10
14e semaine
Matière géné
30
20e semaine
lnformatique
30
D.Q.P. *
Cardio police
Cardio-police 1
10
Cardio-police 3
10
30
Cardio-police 2
10
Parcours professionnel
Parcours 1
10
Parcours 3
10
30
Parcours 2
10
Sprint professionnelnnnel
Sprint 1
10
Sprint 2
10
20
T.D.I. **
TDI 1
20
TDI 3
20
60
TDI 2
20
Armement
Armement 2
20
Armement 3
30
50
Tir
Tir 1
30
Tir 3
30
120
Tir 2
30
Tir 4
30
COMPETENCE
Alternance
120
150
270
570
Simulation
Simulation
300
300
Total Séquences
570
270
590
1430
* D.Q.P. : développement des qualités physiques
** T.D.I. : technique de défense en intervention
Une partie des ménages est interrogée par téléphone. L'autre partie a le choix de répondre à l'enquête soit au moyen d'un questionnaire à retourner par voie postale, soit par le biais d'une téléprocédure sur le site internet de l'INSEE.
L'identifiant de connexion attribué est détruit dès la validation du questionnaire par l'enquêté.
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
Compensation financière des rémunérations des agents non titulaires
Compétence ports maritimes
(En euros valeur 2008)
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT
de la compensation
NOMBRE D'AGENTS
non titulaires
transférés en ETP
Département de la Charente-Maritime
0
0,50
Département du Finistère
3 589
2,90
Département de la Manche
0
1,50
Département du Morbihan
16 479
1,69
Département de la Vendée
3 153
0,525
Total
23 221,00
7,115
1. Généralités
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection des cérémonies de commémoration du 8 mai 1945, il est créé une zone interdite de survol dans la région de Colmar le samedi 8 mai 2010.
2. ZIT Colmar
2.1. Limites latérales
Cercle de 5 NM (9,3 km) de rayon, centré sur le point 48° 04'36.71'' N - 007° 21' 14.19'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 000 pieds (920 mètres) par rapport au sol.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Le samedi 8 mai 2010 selon des horaires à paraître par la voie de l'information aéronautique.
2.4. Statut de la zone
Zone interdite temporaire.
2.5. Conditions de pénétration et mesures particulières
CAG VFR et CAM : contournement obligatoire, sauf pour les aéronefs en mission d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique après transmission par téléphone ou fax des éléments de vol à la cellule de coordination de l'activité aérienne du CNOA dont les coordonnées sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle, des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne.
L'activité locale ou de transit en CAG VFR est totalement suspendue sur l'aérodrome de Colmar-Houssen (LFGA), sauf pour les missions urgentes citées supra.
Les activités de parachutage, d'aéromodélisme, de planeurs et moto-planeurs, d'autogires, de ballons captifs, d'aérostats, de dirigeables sont interdites dans la ZIT.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros) 
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
900
0
A déduire :
Remboursements et dégrèvements
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
900
0
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes
900
A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
Montants nets pour le budget général
900
0
900
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
900
0
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
3 900
- 3 900
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
- 3 900
Solde général
- 3 000
II. ― Pour 2010 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros) 
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
29,5
Amortissement de la dette à moyen terme
53,5
Amortissement de dettes reprises par l'Etat
4,1
Déficit budgétaire
152,0
Total
239,1
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
188,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
2,5
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
1,2
Variation des dépôts des correspondants
27,0
Variation du compte de Trésor
14,9
Autres ressources de trésorerie
5,5
Total
239,1
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. L551-2,   Art. L551-5,   Art. L551-2-1,   Art. L551-3,   Art. L551-6,   Art. L551-7,   Art. L551-8,   Sct. Chapitre II : Comités économiques agricoles.,   Art. L552-1,   Art. L552-2,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles,   Sct. Section 1 : Droits d'inscription et cotisations.,   Art. L553-1,   Sct. Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles.,   Sct. Section 1 : Règles susceptibles d'être étendues.,   Art. L554-1,   Sct. Section 2 : Procédure d'extension.,   Art. L554-2,   Sct. Section 3 : Recherche et constatation des infractions.,   Art. L554-3

- Loi n°62-933 du 8 août 1962

  Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L551-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L640-2, Art. L641-2, Art. L641-5, Art. L641-6, Art. L641-10, Sct. Sous-section 3 : L'indication géographique., Art. L641-11, Art. L641-11-1, Art. L641-13, Art. L641-19, Art. L641-21, Art. L642-1, Art. L642-2, Art. L642-17, Art. L642-27, Art. L642-28, Art. L642-31, Art. L642-32, Art. L643-2, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou une indication géographique ou en bénéficiant., 
Art. L644-1, Art. L644-8, Art. L644-10, Art. L644-5-1, Art. L644-6, Art. L644-12, Art. L644-13, Art. L644-2, Art. L644-11, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination " vin de pays "., Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure., 
Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux mesures prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants.,   Sct. Section 1 : Zones de protection.,   Art. L661-1,   Art. L661-2,   Art. L661-3,   Sct. Section 2 : Bois et plants de vigne.,   Art. L661-4,   Art. L661-5,   Art. L661-6,   Art. L661-7,   Sct. Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.,   Sct. Chapitre V : Les produits de la vigne.,   Sct. Chapitre VI : Les céréales.,   Sct. Chapitre VII :  Les oléagineux.,   Sct. Chapitre VIII : Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales.,   Art. L664-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L664-4,   Art. L668-1,   Art. L664-5,   Art. L668-2,   Art. L664-6,   Art. L668-3,   Art. L664-7,   Art. L667-1,   Art. L664-8,   Art. L665-3,   Art. L621-16,   Art. L666-1,   Art. L621-21,   Art. L666-2,   Art. L621-22,   Art. L666-3,   Art. L621-26,   Art. L666-4,   Art. L621-28,   Art. L666-5,   Art. L621-30,   Art. L666-6,   Art. L621-32,   Art. L666-7,   Art. L621-33,   Art. L666-8,   Art. L621-34,   Art. L666-9,   Art. L665-1,   Art. L665-2,   Art. L665-4,   Art. L665-5
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L113-4

- Loi du 8 novembre 1943


Art. 4, Art. 5, Art. 7

- Ordonnance n°59-125 du 7 janvier 1959


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

- Décret n°53-977 du 30 septembre 1953


Art. 51, Sct. Exposé des motifs., Art. Préambule, Sct. Titre II : Orientation et assainissement de la production viticole, Sct. Chapitre II : Amélioration de la production viticole., Art. 29

- Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 

Sct. Titre II : Dispositions relatives à la commercialisation des produits agricoles., Art. 21, Art. 22, Art. 23

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L342-16

L'ordonnance du 21 décembre 1838 qui fixe les déductions à allouer pour déchets sur les boissons ;
La loi du 14 août 1889 ayant pour objet d'indiquer au consommateur la nature du produit livré à la consommation sous le nom de vins et de prévenir les fraudes dans la vente des produits ;
La loi du 26 juillet 1890 concernant la fabrication et l'imposition des vins de raisins secs ;
Le décret du 19 avril 1898 relatif aux vins suralcoolisés ;
Le décret du 1er juillet 1922 rendant applicables les dispositions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 aux vins et vins de liqueur achetés ou venus sous une appellation d'origine portugaise ;
La loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;
La loi du 30 avril 1935 tendant à protéger les appellations d'origine des vins récoltés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
La loi du 20 juin 1937 tendant à modifier et compléter la réglementation en matière d'appellation d'origine contrôlée ;
La loi n° 4280 du 13 octobre 1941 tendant à réglementer l'édulcoration et la concentration des moûts et des vins de liqueur et apéritifs à base de vin.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 
Art. L231-2-2, Art. L237-1, Art. L237-3,Art. L231-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L231-2, Art. L231-2-1, Art. L231-3, Art. L236-5,Art. L236-6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 
Art. L237-2, Art. L236-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L212-3,   Art. L211-31,   Art. L212-4,   Art. L211-32,   Art. L214-25,   Art. L214-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L211-11,   Art. L211-14-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L211-29,   Sct. Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 1 : Colombiers - colombophilie civile.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L215-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L214-1,   Art. L214-2,   Art. L214-3,   Art. L214-4,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie,   Art. L214-6,   Art. L214-7,   Art. L214-8,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux,   Art. L214-9,   Art. L214-10,   Art. L214-11,   Sct. Section 4 : Transport des animaux vivants,   Art. L214-12,   Art. L214-13,   Sct. Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux,   Art. L214-14,   Art. L214-15,   Art. L214-16,   Art. L214-17,   Art. L214-18,   Sct. Section 6 :  Recherche et constatation des infractions,   Art. L214-20,   Sct. Section 7 : Inspection et contrôle,   Art. L214-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L212-13,   Art. L212-14,   Art. L214-12,   Art. L214-20,   Art. L214-23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L214-19,   Art. L214-21,   Art. L214-22,   Art. L214-24,   Art. L215-6,   Art. L215-7,   Art. L215-9,   Art. L215-14,   Art. L221-6,   Art. L221-7,   Art. L221-10,   Sct. Sous-section 3 : La morve des équidés.,   Art. L223-23,   Sct. Sous-section 4 : La péripneumonie contagieuse bovine.,   Art. L223-24,   Sct. Sous-section 5 : La peste bovine.,   Art. L223-25,   Art. L251-19,   Art. L253-15,   Art. L254-10,   Art. L257-2,   Art. L257-4,   Art. L257-7,   Art. L274-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L256-2, Art. L221-4, Art. L234-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L253-16, Art. L257-8, Art. L251-18-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L233-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L251-7, Art. L251-9, Art. L251-14,Art. L251-15, Art. L251-17, Art. L253-14, Art. L257-3, Art. L257-5, Art. L257-6, Art. L257-9, Art. L257-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Section 3 : Opposition à fonctions,   Art. L205-10,   Art. L205-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre V : Dispositions pénales 

,   Sct. Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales ,   Art. L205-1,   Art. L205-2,   Art. L205-3,   Art. L205-4,   Art. L205-5,   Art. L205-6,   Art. L205-7,   Art. L205-8,   Art. L205-9,   Sct. Section 2 : Transaction pénale ,   Art. L205-10,   Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative 





,   Sct. Section 1 : Visite des locaux 

,   Art. L206-1,   Sct. Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement 


,   Art. L206-2
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale des Bouches-du-Rhône est dénommée " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône ".
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône est sis 141, avenue du Prado, CS 90016,13295 Marseille Cedex 08.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale des Bouches-du-Rhône est dénommée " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône ".
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône est sis 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Var est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var".
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est sis L'impérial, entrée B, 199, rue Ambroise-Paré, 83160 La Valette-du-Var.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Paris est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris".
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris est sis 21-23, rue Miollis, bâtiment C, 75015 Paris.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Paris est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris".
 					 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
 					 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris est sis 13, rue Christiani, 75018 Paris.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Martinique est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique".
 					 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
 					 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique est sis 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France Cedex.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

			Membres

			Titulaires

			Suppléants

			a) représentants du personnel :

			Adjoint administratif/ chef de district forestier

			1

			1

			Adjoint administratif principal de 2e classe/ chef de district forestier principal de 2e classe

			2

			2

			Adjoint administratif principal de 1re classe/ chef de district forestier principal de 2e classe

			2

			2

			b) représentants de l'administration

			5

			5

			Total

			10

			10
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

			Membres

			Titulaires

			Suppléants

			a) représentants du personnel :

			Adjoint administratif/ chef de district forestier

			1

			1

			Adjoint administratif principal de 2e classe/ chef de district forestier principal de 2e classe

			2

			2

			Adjoint administratif principal de 1re classe/ chef de district forestier principal de 1re classe

			2

			2

			b) représentants de l'administration

			5

			5

			Total

			10

			10
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Guadeloupe est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe".
 					 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
 					 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe est sis Petit-Pérou, 97139 Les Abymes.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Seine-Saint-Denis est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ». 
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est sis         41, rue Delizy, immeuble Les Diamants, bâtiment A, 93692 Pantin Cedex.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de La Réunion est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion".
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion est sis 109, rue d'Après, 97400 Saint-Denis de La Réunion.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale des Hauts-de-Seine est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine".
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine est sis 21, rue Médéric, 92250 La Garenne-Colombes.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Guyane est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane".
 					 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
 					 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane est sis 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex.
La direction territoriale dénommée "la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Calvados-Manche-Orne" regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :

Calvados ;

Manche ;

Orne.

Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Calvados-Manche-Orne est sis 3, place Jean-Nouzille, 14000 Caen.
L'arrêté du 29 juin 1998 
fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Calvados, l'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Manche et l'


arrêté du 29 juin 1998
fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Orne sont abrogés.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de l'Essonne est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne".
 					 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
 					 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne est sis 24, rue du Grand-Vaux, BP 27, 91360 Epinay-sur-Orge Cedex.
Commission d'agrément.

 La commission d'agrément est constituée de :

 - un représentant du ministre chargé des installations classées ;

 - un représentant de l'inspection des installations classées désigné par le ministre chargé des installations classées ;

 - un représentant des exploitants des installations classées désigné par le ministre chargé des installations classées ;

 - trois représentants des laboratoires ou organismes désignés par le ministre chargé des installations classées ;

 - un représentant des fabricants d'équipements utilisés pour la surveillance des émissions, désigné par le ministre des installations classées ;

 - un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) en tant qu'organisme organisateur de comparaisons interlaboratoires ;

 - un représentant de l'Ineris, en tant qu'appui technique du ministère pour l'agrément des laboratoires.

 Le président de cette commission d'agrément est le représentant du ministre chargé des installations classées.

 Le secrétariat de cette commission d'agrément est assuré par l'Ineris.

 Un représentant du Comité Français d'accréditation est invité à participer aux réunions de la Commission d'agrément afin d'apporter un éclairage sur les questions relevant de l'accréditation.

 L'organisme organisateur des comparaisons interlaboratoires “prélèvement” informe la commission d'agrément dans le cas où les résultats n'auraient pas été remis par un participant.