Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier peut être demandée sous format dématérialisé ou sous format papier, dans les conditions suivantes :

 1° Sous format dématérialisé, à l'adresse suivante :  https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/;

 2° Sous format papier :

 a) Au moyen du formulaire CERFA n° 16093 lorsque la demande est présentée par une entreprise unipersonnelle (EI, EURL, EIRL, SASU) dont le responsable légal associé unique est le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle ou par une entreprise unipersonnelle bénéficiant d'un cas de dispense de capacité professionnelle ;

 b) Au moyen du formulaire CERFA n° 16094 lorsque la demande est présentée par une société bénéficiant ou non d'un cas de dispense de capacité professionnelle, ou lorsqu'elle est présentée par une entreprise unipersonnelle dont le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle.

 II.-La demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier est accompagnée des pièces justificatives requises selon le cas, prévues aux annexes I et II au présent arrêté.

 III.-La demande effectuée sous format papier est adressée au préfet de la région où l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF), ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en outre-mer.
En application de l'article R. 3411-14 du code des transports, tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de son autorisation d'exercer la profession doit être porté par un responsable légal de l'entreprise à la connaissance du préfet de région dans un délai de vingt-huit jours à compter du jour où ce changement est devenu effectif.
A cet effet, le responsable légal utilise le formulaire CERFA n° 12725 de demande de modification d'une autorisation d'exercer la profession.
Dans le cas du départ de l'entreprise d'un responsable légal ou du gestionnaire de transport, son successeur remplit le formulaire CERFA n° 12725, le signe et le complète des pièces requises le concernant.
La création ou la suppression d'un établissement secondaire de l'entreprise est portée, à l'aide de ce formulaire, à la connaissance du préfet de région où cet établissement est situé, ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte, dans un délai de vingt-huit jours à compter de la date de la publication officielle de cette création ou de cette suppression.
I.-L'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier peut être demandée sous format dématérialisé ou sous format papier, dans les conditions suivantes :

1° Sous format dématérialisé, à l'adresse suivante :  https://www.service-public.fr ;

2° Sous format papier :

a) Au moyen du formulaire CERFA n° 16093 lorsque la demande est présentée par une entreprise unipersonnelle (EI, EURL, EIRL, SASU) dont le responsable légal associé unique est le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle ou par une entreprise unipersonnelle bénéficiant d'un cas de dispense de capacité professionnelle ;

b) Au moyen du formulaire CERFA n° 16094 lorsque la demande est présentée par une société bénéficiant ou non d'un cas de dispense de capacité professionnelle, ou lorsqu'elle est présentée par une entreprise unipersonnelle dont le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle.

II.-La demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier est accompagnée des pièces justificatives requises selon le cas, prévues aux annexes I et II au présent arrêté.

III.-La demande effectuée sous format papier est adressée au préfet de la région où l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF), ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en outre-mer.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 1986


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2008

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2008

  Sct. Chapitre Ier : Agrément.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre Ier : Autorisation des centres de collecte  et des utilisateurs finaux.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche,
de la ruralité et de l'aménagement du territoire
PRÉFET DE :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (1)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (1)
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORÊT (1)
Demande d'enregistrement/d'agrément/d'autorisation (1)
au titre de l'arrêté du 8 décembre 2011 et du règlement (CE) n° 1069/2009

A renvoyer à l'adresse suivante :
Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111230&numTexte=94&pageDebut=22867&pageFin=22873
PIÈCES NÉCESSAIRES À L'INSTRUCTION D'UN DOSSIER D'AUTORISATION D'UN ÉTABLISSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 17 OU 18 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2009
1. La nature et la catégorie des matières détenues, manipulées et/ou utilisées.
2. La justification de la réception et de l'utilisation de matières de catégories 1, 2 et 3 non transformées.
3. L'emplacement du site de détention et/ou d'utilisation des sous-produits dans le cadre :
- d'expositions et d'activités artistiques ainsi qu'à des fins de diagnostic, d'éducation et de recherche ;
- de centre de collecte ;
- du nourrissage ou de l'alimentation suite à une transformation selon le cas :
- des animaux de zoo ;
- des animaux de cirque ;
- des reptiles et des rapaces autres que les animaux de zoo ou de cirque ;
- des animaux à fourrure ;
- des animaux sauvages ;
- des chiens provenant d'élevages ou de meutes reconnus ;
- des chiens et des chats dans des refuges ;
- des asticots et des vers destinés à servir d'appâts de pêche.
4. La description des locaux, des installations, des équipements et des moyens de transport des matières.
5. Le cas échéant, le nombre d'utilisateurs finaux livrés.
6. Le cas échéant, le nombre d'animaux à nourrir par an ou, dans le cas de verminières, la quantité d'asticots pour appâts de pêche produite par an.
7. La quantité moyenne de matières de catégories 1, 2 et 3 non transformées, utilisée annuellement.
8. La liste des sources d'approvisionnement.
9. Le cas échéant, la description des procédés techniques auxquels sont soumis les sous-produits animaux autorisés à être utilisés.
I. ― Pour des raisons de santé publique, le ministre chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'    Agence nationale de santé publique peuvent accéder aux données anonymes relatives aux médicaments qui sont hébergées dans le cadre du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 1111-23 du code de la santé publique. 
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé 
publique Art. L1111-23
Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens fixe les conditions d'application de cette expérimentation, et notamment les modalités de désignation des établissements objets de l'expérimentation.
I. ― Pour des raisons de santé publique, le ministre chargé de la santé,  l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé  et l'Institut national de veille sanitaire peuvent accéder aux données  anonymes relatives aux médicaments qui sont hébergées dans le cadre du  dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 1111-23 du code de la santé publique.
 II. ― A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1111-23
  Un décret pris après avis de la Commission  nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national de  l'ordre des pharmaciens fixe les conditions d'application de cette  expérimentation, et notamment les modalités de désignation des  établissements objets de l'expérimentation.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5123-2

 Les dispositions prévues au premier alinéa du  présent II cessent de s'appliquer si aucune demande d'inscription sur la  liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique n'a été déposée, pour le médicament considéré, dans le mois suivant l'octroi de son autorisation de mise sur le marché.
 Le Gouvernement présente au Parlement, dans le  cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale  pour 2014, un rapport dressant le bilan de l'expérimentation prévue au  premier alinéa du présent II, notamment au regard de son impact sur les  dépenses et du bon usage des produits concernés. Ce rapport porte sur  les données relatives à la période comprise entre le 1er mars 2012 et le  1er avril 2013. Il peut proposer des évolutions législatives découlant  de ce bilan, de nature à assurer le bon usage de ces médicaments et la  maîtrise du coût qu'occasionne leur prise en charge par la collectivité  dans cette période transitoire.
III.-Au premier alinéa de l'article L. 5122-5 du même code, après la référence : " L. 5122-8 ", est insérée la référence : ", L. 5122-9 " et la référence : " aux articles L. 5122-9 et " est remplacée par les mots : " à l'article " (1). 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5122-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5122-3, Art. L5122-6, Art. L5122-9, Art. L5122-16 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5122-9-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L5422-3, Art. L5422-4 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5422-6

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5422-11

-Code de la propriété intellectuelle 

Art. L613-5
I. ― A titre expérimental et pour une période ne pouvant excéder deux  ans, l'information par démarchage ou la prospection pour les produits de  santé mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique,  à l'exception des médicaments réservés à l'usage hospitalier et de ceux  à prescription hospitalière initiale ou non ainsi que des produits  visés à l'article L. 5211-1 du même code, effectuée dans les  établissements de santé ne peut avoir lieu que devant plusieurs  professionnels de santé, dans les conditions définies par convention  conclue entre chaque établissement de santé et l'employeur de la  personne concernée, dont les modalités sont définies par arrêté du  ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de  santé.
 Avant le 1er janvier 2013, le Gouvernement  présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation  prévue au premier alinéa, réalisé à partir d'une évaluation conduite par  la Haute Autorité de santé. Ce rapport peut proposer les évolutions  législatives découlant du bilan, notamment en ce qui concerne la  pérennisation des dispositions en cause ainsi que leur éventuelle  adaptation à la médecine de ville.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-17-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier bis : Pharmacovigilance,   Art. L5121-22,   Art. L5121-23,   Art. L5121-24,   Art. L5121-25,   Art. L5121-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5121-20,   Art. L5421-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1121-15, Art. L. 1125-1, Art. L1125-3, Art. L1131-5, Art. L1221-8-2, Art. L1221-12, Art. L1221-13, Art. L1222-3, Art. L1223-2, Art. L1223-3, Art. L1223-5, Art. L1223-6, Art. L1235-5, Art. L1243-5, Art. L1245-6, Art. L1261-2, Art. L1261-3, Art. L1271-8, Art. L3114-1, Art. L4151-4, Art. L4211-6, Art. L4211-8, Art. L4211-9, Art. L5121-1, 
Art. L5121-5, Art. L5121-20,
Art. L5121-7, Art. L5121-9, Art. L5121-10, Art. L5121-10-2, Art. L5121-13, Art. L5122-7, Art. L5122-8, Art. L5122-15, Art. L5124-3, Art. L5124-5, Art. L5124-6, Art. L5131-5, Art. L5131-7-3, Art. L5132-7, Art. L5138-1, Art. L5138-4, Art. L513-10-3, Art. L5211-2, Art. L5212-2, Art. L5212-3, Art. L5221-3, Art. L5221-6, Art. L5222-3, Art. L5414-1, Art. L5421-4, Art. L5421-5, Art. L5431-2, Art. L5511-4, Art. L1123-12, Art. L1245-1, Art. L5421-3, Art. L5461-2, Art. L5462-2, Art. L1522-4, Art. L1525-4, Art. L5523-1, Art. L1543-3, Art. L1542-9, Art. L5541-2, Art. L5211-3-1, Art. L2323-1, Art. L1161-5, Art. L4232-8, Art. L4232-7, Art. L5126-1, Art. L5139-1, Art. L5138-3, Art. L1125-2, Art. L1413-4, Art. L6221-9, Art. L6221-6, Art. L6211-3, Art. L6211-22, Art. L6231-1, Art. L5232-4, Art. L1243-6, Art. L1123-14, Art. L1413-14, Art. L1243-3, Art. L4344-1, Art. L4323-2, Art. L4314-2, Art. L4222-7, Art. L5462-1, Art. L5431-1, Art. L1435-7, Art. L1421-3, Art. L5431-6, Art. L5131-10, Art. L5131-9, Art. L5131-2, Art. L5124-13, Art. L5124-11, Art. L5122-6, Art. L5121-14-1, Art. L5121-9-1, Art. L5121-8, Art. L1121-1, Art. L5211-4, Art. L5211-6, Art. L5521-6, Art. L5521-1-1, Art. L1221-8, Art. L5131-7-2, Art. L5221-2, Art. L5212-1, Art. L5211-3, Art. L5222-2, Art. L5124-18, Art. L1222-1, Art. L5125-1, Art. L5125-23-1, Art. L4311-1, Art. L3421-5, Art. L1245-5, Art. L1241-1, Art. L1243-2, Art. L1242-1, Art. L1541-4, Art. L1121-3, Art. L5126-2, Art. L4163-1, Art. L1221-10-1, Art. L6221-10, Art. L5312-1, Art. L2151-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L5311-1, Art. L5311-2, Art. L5312-4 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-37, Art. L161-39, Art. L162-4-2, Art. L162-12-15, Art. L162-22-7-2, Art. L165-5

-Code de la consommation 
Art. L221-10
-Code de l'environnement 

Art. L521-12, Art. L521-14

-Code rural 

Art. L234-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5311-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5312-4-1, Sct. Livre IV : Sanctions pénales et financières, Art. L5421-8, Art. L5421-9, Art. L5421-10, Art. L5421-11

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L162-17-4
-Code de la santé publique 
-Code de la sécurité sociale.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5461-6, Art. L5461-7, Art. L5461-8 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre III : Publicité, Art. L5223-1, Art. L5223-2, Art. L5223-3, Art. L5223-4, Art. L5223-5 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre III : Publicité, Art. L5213-1, Art. L5213-2, Art. L5213-3, Art. L5213-4, Art. L5213-5, Art. L5213-6, Art. L5213-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L165-8

-Code de la santé publique 

Art. L5212-1, Art. L5222-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire, Sct. Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence, Art. L1451-1, Art. L1451-1-1, Art. L1451-2, Art. L1451-3, Art. L1451-4, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales 


Art. L1313-10

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-44 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 

Art. 5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 

Art. 13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1452-1, Art. L1454-1, Sct. Chapitre II : Expertise sanitaire, Art. L1452-2, Art. L1452-3, Art. L1123-3, Art. L1142-24-3, Art. L1222-7, Art. L1312-5, Art. L1313-9, Art. L1313-10, Art. L1413-11, Art. L1417-7, Art. L1418-6, Art. L5323-4
Les dispositions du second alinéa du II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement et des articles R. 431-14-1, 
R. 441-8-1 et R. 451-5 du code de l'urbanisme sont applicables dans leur rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er janvier 2012.
I.-La procédure prévue par les dispositions des articles R. 331-7, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existant au 31 août 2011, à l'exception de l'obligation de transmission du rapport environnemental aux personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4 prévue par l'article R. 331-7, qui est applicable à compter du 1er janvier 2012. Les modalités de publicité prévues par l'article R. 331-12 du même code sont applicables au décret les approuvant. 
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011 

Art. 3, Art. 4
I. ― Dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête publique communique au public, par voie électronique, au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête, les éléments mentionnés au même II en vue d'apprécier l'incidence sur l'environnement des projets, plans et programmes mentionnés au II du présent article. Cette communication s'effectue sans préjudice des autres modalités de publicité prévues par les textes en vigueur. 
II. ― Les projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique sont ceux relatifs : 
1° Aux installations nucléaires de base faisant l'objet d'une enquête publique relative à une autorisation de création ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, ou une autorisation d'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance, ou une modification d'une de ces autorisations en application des I, II, V et VI de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; 
2° Aux équipements et installations mentionnés au deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 susmentionnée faisant l'objet d'une demande d'autorisation ; 
3° Aux travaux de création de routes, d'autoroutes ou de voies rapides soumis à étude d'impact ; 
4° Aux créations de voies ferrées soumises à étude d'impact ; 
5° Aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ; 
6° Aux plans départementaux et interdépartementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilé ; 
7° Au plan d'élimination des déchets ménagers d'Ile-de-France ; 
8° Aux installations de stockage de déchets soumises à autorisation ; 
9° Aux installations de traitement des déchets soumises à autorisation ; 
10° Aux schémas départementaux des carrières ; 
11° Aux exploitations de carrières soumises à autorisation ; 
12° Aux chartes de parcs naturels régionaux et nationaux ; 
13° Aux schémas régionaux de cohérence écologique.
I. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 22 304 € et 8 966 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. 
II. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base sont fixés respectivement à 30 556 € et 12 281 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. 
III. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 19 987 € et 5 996 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 732-44 du code rural et de la pêche maritime, applicable en 2012, est fixé conformément au tableau ci-dessous : 
Agriculteurs non salariés 
Barème 2012.-Versement pour un trimestre 
ÂGE EN 2012 
1° TAUX DE LA PENSION 
2° TAUX ET POINTS 
R ‹ 75 % P 
75 % P ‹ R ‹ P 
P ‹ R 
R ‹ 75 % P 
75 % P ‹ R ‹ P 
P ‹ R 
20 
924 € 
1 217 € 
1 369 € 
1 803 € 
21 
944 € 
1 240 € 
1 399 € 
1 838 € 
22 
957 € 
1 264 € 
1 418 € 
1 873 € 
23 
977 € 
1 288 € 
1 447 € 
1 909 € 
24 
1 022 € 
1 344 € 
1 514 € 
1 992 € 
25 
1 067 € 
1 401 € 
1 582 € 
2 076 € 
26 
1 114 € 
1 468 € 
1 650 € 
2 175 € 
27 
1 161 € 
1 526 € 
1 720 € 
2 261 € 
28 
1 219 € 
1 595 € 
1 806 € 
2 363 € 
29 
1 255 € 
1 654 € 
1 861 € 
2 450 € 
30 
1 315 € 
1 724 € 
1 949 € 
2 555 € 
31 
1 364 € 
1 783 € 
2 021 € 
2 642 € 
32 
1 412 € 
1 854 € 
2 093 € 
2 748 € 
33 
1 474 € 
1 926 € 
2 185 € 
2 855 € 
34 
1 523 € 
Montant 
variable 
selon 
le revenu 
et compris 
entre 
les montants 
indiqués 
dans 
les colonnes 
ci-contre 
1 999 € 
2 257 € 
Montant 
variable 
selon 
le revenu 
et compris 
entre 
les montants 
indiqués 
dans 
les colonnes 
ci-contre 
2 962 € 
35 
1 587 € 
2 072 € 
2 351 € 
3 070 € 
36 
1 635 € 
2 145 € 
2 423 € 
3 179 € 
37 
1 700 € 
2 218 € 
2 519 € 
3 287 € 
38 
1 747 € 
2 291 € 
2 589 € 
3 395 € 
39 
1 812 € 
2 363 € 
2 685 € 
3 502 € 
40 
1 858 € 
2 435 € 
2 753 € 
3 608 € 
41 
1 923 € 
2 505 € 
2 849 € 
3 713 € 
42 
1 966 € 
2 575 € 
2 914 € 
3 816 € 
43 
2 030 € 
2 644 € 
3 009 € 
3 918 € 
44 
2 095 € 
2 735 € 
3 104 € 
4 052 € 
45 
2 159 € 
2 801 € 
3 199 € 
4 151 € 
46 
2 197 € 
2 866 € 
3 255 € 
4 247 € 
47 
2 259 € 
2 955 € 
3 347 € 
4 379 € 
48 
2 320 € 
3 016 € 
3 439 € 
4 470 € 
49 
2 381 € 
3 104 € 
3 529 € 
4 600 € 
50 
2 441 € 
3 161 € 
3 618 € 
4 685 € 
51 
2 469 € 
3 216 € 
3 659 € 
4 766 € 
52 
2 526 € 
3 300 € 
3 744 € 
4 890 € 
53 
2 582 € 
3 349 € 
3 826 € 
4 964 € 
54 
2 636 € 
3 396 € 
3 907 € 
5 032 € 
55 
2 689 € 
3 474 € 
3 985 € 
5 148 € 
56 
2 740 € 
3 551 € 
4 061 € 
5 262 € 
57 
2 790 € 
3 588 € 
4 134 € 
5 317 € 
58 
2 837 € 
3 660 € 
4 205 € 
5 424 € 
59 
2 883 € 
3 731 € 
4 272 € 
5 529 € 
60 
2 926 € 
3 799 € 
4 336 € 
5 630 € 
61 
2 967 € 
3 823 € 
4 397 € 
5 665 € 
62 
3 006 € 
3 885 € 
4 455 € 
5 758 € 
63
2931 € 
Montant variable selon
le revenu et compris entre
les montants indiqués dans
les colonnes ci-contre
3 788 €
4 344 €
Montant variable selon
le revenu et compris entre
les montants indiqués dans 
les colonnes ci-contre
5 614 €
64
2 856 €
3 691 €
4 232 €
5 470 €
65
2 781 €
3 594 €
4 121 €
5 326 €
66
2 705 €
3 497 €
4 010 €
5 182 € 
R = Revenu. 
P = Plafond de la sécurité sociale.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2012 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et visées audit article, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Artisans affiliés uniquement avant 1973
Barème 2012. - Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2012
MONTANT DU VERSEMENT POUR UN TRIMESTRE
1° Taux de la pension
2° Taux et points
56
3 232 €
4 790 €
57
3 305 €
4 898 €
58
3 377 €
5 005 €
59
3 448 €
5 110 €
60
3 518 €
5 213 €
 61
 3 586 €
 5 315 €
 62
 3 654 €
 5 414 €
 63
 3 563 €
 5 279 €
64
 3 471 €
 5 143 €
65
 3 380 €
5 008 € 
 66
 3 289 €
 4 873 €
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2012 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous pour les assurés âgés de 61 à 66 ans : 
Commerçants affiliés uniquement avant 1973 
Barème 2012 
Versement pour un trimestre 
ÂGE 
en 2012 
MONTANT DU VERSEMENT POUR UN TRIMESTRE 
1° Taux de la pension 
2° Taux et points 
61 
4 945 € 
7 328 € 
62 
5 037 € 
7 465 € 
63 
4 911 € 
7 278 € 
64 
4 785 € 
7 092 € 
65 
4 659 € 
6 905 € 
66 
4 533 € 
6 719 €
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale, applicable en 2012, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Avocats
Barème 2012. - Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2012
TAUX SEUL
TAUX ET PRORATISATION
20
1 041 €
1 542 €
21
1 069 €
1 584 €
22
1 098 €
1 628 €
23
1 128 €
1 672 €
24
1 188 €
1 761 €
25
1 250 €
1 852 €
26
1 313 €
1 946 €
27
1 379 €
2 044 €
28
1 446 €
2 143 €
29
1 516 €
2 246 €
30
1 587 €
2 352 €
31
1 660 €
2 460 €
32
1 734 €
2 570 €
33
1 810 €
2 683 €
34
1 888 €
2 798 €
35
1 968 €
2 916 €
36
2 048 €
3 036 €
37
2 130 €
3 157 €
38
2 214 €
3 281 €
39
2 298 €
3 406 €
40
2 384 €
3 533 €
41
2 470 €
3 661 €
42
2 558 €
3 791 €
43
2 646 €
3 921 €
44
2 735 €
4 053 €
45
2 824 €
4 185 €
46
2 913 €
4 317 €
47
3 003 €
4 451 €
48
3 093 €
4 584 €
49
3 183 €
4 717 €
50
3 273 €
4 851 €
51
3 363 €
4 983 €
52
3 452 €
5 116 €
53
3 541 €
5 248 €
54
3 630 €
5 379 €
55
3 717 €
5 509 €
56
3 804 €
5 638 €
57
3 890 €
5 765 €
58
3 975 €
5 891 €
59
4 059 €
6 014 €
60
4 141 €
6 136 €
61
4 221 €
6 256 €
62
4 301 €
6 373 €
63
4 202 €
6 226 €
64
4 098 €
6 073 €
65
3 989 €
5 912 €
66
3 877 €
5 745 €
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2012 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et visées audit article, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Artisans affiliés uniquement avant 1973
Barème 2012. - Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2012
MONTANT DU VERSEMENT POUR UN TRIMESTRE
1° Taux de la pension
2° Taux et points
56
3 232 €
4 790 €
57
3 305 €
4 898 €
58
3 377 €
5 005 €
59
3 448 €
5 110 €
60
3 518 €
5 213 €
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 732-44 du code rural et de la pêche maritime, applicable en 2012, est fixé conformément au tableau ci-dessous : 
Agriculteurs non salariés 
Barème 2012.-Versement pour un trimestre 
ÂGE EN 2012 
1° TAUX DE LA PENSION 
2° TAUX ET POINTS 
R ¸ 75 % P 
75 % P ¸ R ¸ P 
P ¸ R 
R ¸ 75 % P 
75 % P ¸ R ¸ P 
P ¸ R 
20 
924 € 
1 217 € 
1 369 € 
1 803 € 
21 
944 € 
1 240 € 
1 399 € 
1 838 € 
22 
957 € 
1 264 € 
1 418 € 
1 873 € 
23 
977 € 
1 288 € 
1 447 € 
1 909 € 
24 
1 022 € 
1 344 € 
1 514 € 
1 992 € 
25 
1 067 € 
1 401 € 
1 582 € 
2 076 € 
26 
1 114 € 
1 468 € 
1 650 € 
2 175 € 
27 
1 161 € 
1 526 € 
1 720 € 
2 261 € 
28 
1 219 € 
1 595 € 
1 806 € 
2 363 € 
29 
1 255 € 
1 654 € 
1 861 € 
2 450 € 
30 
1 315 € 
1 724 € 
1 949 € 
2 555 € 
31 
1 364 € 
1 783 € 
2 021 € 
2 642 € 
32 
1 412 € 
1 854 € 
2 093 € 
2 748 € 
33 
1 474 € 
1 926 € 
2 185 € 
2 855 € 
34 
1 523 € 
1 999 € 
2 257 € 
2 962 € 
35 
1 587 € 
2 072 € 
2 351 € 
3 070 € 
36 
1 635 € 
Montant 
2 145 € 
2 423 € 
Montant 
3 179 € 
37 
1 700 € 
variable 
2 218 € 
2 519 € 
variable 
3 287 € 
38 
1 747 € 
selon 
2 291 € 
2 589 € 
selon 
3 395 € 
39 
1 812 € 
le revenu 
2 363 € 
2 685 € 
le revenu 
3 502 € 
40 
1 858 € 
et compris 
2 435 € 
2 753 € 
et compris 
3 608 € 
41 
1 923 € 
entre 
2 505 € 
2 849 € 
entre 
3 713 € 
42 
1 966 € 
les montants 
2 575 € 
2 914 € 
les montants 
3 816 € 
43 
2 030 € 
indiqués 
2 644 € 
3 009 € 
indiqués 
3 918 € 
44 
2 095 € 
dans 
2 735 € 
3 104 € 
dans 
4 052 € 
45 
2 159 € 
les colonnes 
2 801 € 
3 199 € 
les colonnes 
4 151 € 
46 
2 197 € 
ci-contre 
2 866 € 
3 255 € 
ci-contre 
4 247 € 
47 
2 259 € 
2 955 € 
3 347 € 
4 379 € 
48 
2 320 € 
3 016 € 
3 439 € 
4 470 € 
49 
2 381 € 
3 104 € 
3 529 € 
4 600 € 
50 
2 441 € 
3 161 € 
3 618 € 
4 685 € 
51 
2 469 € 
3 216 € 
3 659 € 
4 766 € 
52 
2 526 € 
3 300 € 
3 744 € 
4 890 € 
53 
2 582 € 
3 349 € 
3 826 € 
4 964 € 
54 
2 636 € 
3 396 € 
3 907 € 
5 032 € 
55 
2 689 € 
3 474 € 
3 985 € 
5 148 € 
56 
2 740 € 
3 551 € 
4 061 € 
5 262 € 
57 
2 790 € 
3 588 € 
4 134 € 
5 317 € 
58 
2 837 € 
3 660 € 
4 205 € 
5 424 € 
59 
2 883 € 
3 731 € 
4 272 € 
5 529 € 
60 
2 926 € 
3 799 € 
4 336 € 
5 630 € 
61 
2 967 € 
3 823 € 
4 397 € 
5 665 € 
62 
3 006 € 
3 885 € 
4 455 € 
5 758 € 
R = Revenu. 
P = Plafond de la sécurité sociale.
Le barème du versement, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article D. 351-8 et à l'article D. 634-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable en 2012, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Régime général et régimes alignés des artisans et commerçants
Barème 2012. - Versement pour un trimestre
AU TITRE DU TAUX SEUL
AU TITRE DU TAUX ET DE LA PRORATISATION
ÂGE
en 2012
Salaire ou revenu
Salaire ou revenu
< 75 % PASS
de 0,75 à 1 PASS
> 100 % PASS
< 75 % PASS
de 0,75 à 1 PASS
> 100 % PASS
20
1 034 €
4 %
1 378 €
1 532 €
6 %
2 043 €
21
1 054 €
4 %
1 405 €
1 562 €
6 %
2 082 €
22
1 074 €
4 %
1 432 €
1 592 €
6 %
2 123 €
23
1 095 €
4 %
1 460 €
1 623 €
6 %
2 164 €
24
1 144 €
4 %
1 525 €
1 695 €
6 %
2 261 €
25
1 194 €
4 %
1 592 €
1 769 €
6 %
2 359 €
26
1 245 €
5 %
1 660 €
1 845 €
7 %
2 460 €
27
1 296 €
5 %
1 729 €
1 921 €
7 %
2 562 €
28
1 349 €
5 %
1 799 €
1 999 €
7 %
2 666 €
29
1 402 €
5 %
1 870 €
2 078 €
8 %
2 771 €
30
1 456 €
5 %
1 942 €
2 158 €
8 %
2 878 €
31
1 511 €
6 %
2 015 €
2 239 €
8 %
2 986 €
32
1 566 €
6 %
2 088 €
2 321 €
9 %
3 095 €
33
1 622 €
6 %
2 162 €
2 403 €
9 %
3 204 €
34
1 678 €
6 %
2 237 €
2 486 €
9 %
3 315 €
35
1 734 €
6 %
2 312 €
2 569 €
9 %
3 426 €
36
1 790 €
7 %
2 387 €
2 653 €
10 %
3 537 €
37
1 847 €
7 %
2 462 €
2 737 €
10 %
3 649 €
38
1 904 €
7 %
2 538 €
2 821 €
10 %
3 762 €
39
1 961 €
7 %
2 615 €
2 906 €
11 %
3 875 €
40
2 020 €
7 %
2 693 €
2 993 €
11 %
3 991 €
41
2 078 €
8 %
2 770 €
3 079 €
11 %
4 105 €
42
2 135 €
8 %
2 847 €
3 164 €
12 %
4 219 €
43
2 192 €
8 %
2 923 €
3 248 €
12 %
4 331 €
44
2 249 €
8 %
2 999 €
3 333 €
12 %
4 444 €
45
2 307 €
8 %
3 076 €
3 418 €
13 %
4 558 €
46
2 365 €
9 %
3 154 €
3 505 €
13 %
4 674 €
47
2 423 €
9 %
3 231 €
3 591 €
13 %
4 788 €
48
2 481 €
9 %
3 308 €
3 677 €
13 %
4 903 €
49
2 541 €
9 %
3 387 €
3 765 €
14 %
5 020 €
50
2 600 €
10 %
3 466 €
3 853 €
14 %
5 137 €
51
2 658 €
10 %
3 545 €
3 940 €
14 %
5 253 €
52
2 717 €
10 %
3 622 €
4 026 €
15 %
5 368 €
53
2 775 €
10 %
3 700 €
4 112 €
15 %
5 482 €
54
2 833 €
10 %
3 777 €
4 198 €
15 %
5 597 €
55
2 891 €
11 %
3 855 €
4 284 €
16 %
5 712 €
56
2 950 €
11 %
3 933 €
4 371 €
16 %
5 828 €
57
3 005 €
11 %
4 007 €
4 454 €
16 %
5 938 €
58
3 060 €
11 %
4 080 €
4 535 €
17 %
6 046 €
59
3 112 €
11 %
4 149 €
4 612 €
17 %
6 149 €
60
3 163 €
12 %
4 217 €
4 687 €
17 %
6 249 €
61
3 213 €
12 %
4 284 €
4 762 €
17 %
6 349 €
62
3 264 €
12 %
4 351 €
4 836 €
18 %
6 449 €
63
3 182 €
12 %
4 243 €
4 716 €
17 %
6 287 €
64
3 102 €
11 %
4 137 €
4 598 €
17 %
6 130 €
65
3 025 €
11 %
4 033 €
4 483 €
16 %
5 977 €
66
2 949 €
11 %
3 932 €
4 371 €
16 %
5 828 €
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 382-33 du code de la sécurité sociale, applicable en 2012, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Régime des cultes
Barème 2012. - Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2012
TAUX SEUL
TAUX ET PRORATISATION
20
695 €
1 029 €
21
708 €
1 049 €
22
722 €
1 070 €
23
736 €
1 090 €
24
769 €
1 139 €
25
802 €
1 189 €
26
836 €
1 239 €
27
871 €
1 291 €
28
906 €
1 343 €
29
942 €
1 396 €
30
979 €
1 450 €
31
1 015 €
1 505 €
32
1 052 €
1 560 €
33
1 090 €
1 615 €
34
1 127 €
1 671 €
35
1 165 €
1 727 €
36
1 203 €
1 783 €
37
1 241 €
1 839 €
38
1 280 €
1 897 €
39
1 320 €
1 956 €
40
1 360 €
2 016 €
41
1 401 €
2 076 €
42
1 441 €
2 136 €
43
1 482 €
2 197 €
44
1 521 €
2 254 €
45
1 558 €
2 308 €
46
1 594 €
2 363 €
47
1 631 €
2 417 €
48
1 668 €
2 472 €
49
1 704 €
2 526 €
50
1 740 €
2 578 €
51
1 776 €
2 631 €
52
1 811 €
2 683 €
53
1 845 €
2 734 €
54
1 879 €
2 784 €
55
1 911 €
2 833 €
56
1 944 €
2 881 €
57
1 976 €
2 928 €
58
2 007 €
2 974 €
59
2 036 €
3 018 €
60
2 065 €
3 060 €
61
2 093 €
3 102 €
62
2 121 €
3 143 €
63
2 055 €
3 045 €
64
1 986 €
2 944 €
65
1 915 €
2 837 €
66
1 841 €
2 729 €
TAUX DE POPULATION EN ZONE FRAGILE
RÉGION
VALEUR ARBITRÉE
par le cabinet pour l'indicateur zonage
(% de la population)
POPULATION LÉGALE 
2008
PROJECTION PROPOSÉE
population en zone
fragile
11 - Île-de-France
7,00
11 659 260
816 148
21 - Champagne-Ardenne
10,58
1 338 004
141 501
22 - Picardie
17,30
1 906 601
329 876
23 - Haute-Normandie
9,00
1 825 667
164 310
24 - Centre
14,20
2 531 588
359 485
25 - Basse-Normandie
10,00
1 467 425
146 743
26 - Bourgogne
12,00
1 638 588
196 631
31 - Nord-Pas-de-Calais
4,03
4 024 490
162 232
41 - Lorraine
7,50
2 346 361
175 977
42 - Alsace
2,50
1 837 087
45 927
43 - Franche-Comté
11,59
1 163 931
134 900
52 - Pays-de-Loire
13,00
3 510 170
456 322
53 - Bretagne
5,57
3 149 701
175 452
54 - Poitou-Charentes
7,32
1 752 708
128 374
72 - Aquitaine
3,00
3 177 625
95 329
73 - Midi-Pyrénées
3,50
2 838 228
99 359
74 - Limousin
8,62
740 743
63 818
82 - Rhône-Alpes
10,00
6 117 229
611 723
83 - Auvergne
8,64
1 341 863
115 888
91 - Languedoc-Roussillon
2,19
2 581 718
56 597
93 - Provence-Alpes-Côte d'Azur
1,33
4 882 913
64 754
94 - Corse
5,95
302 966
18 039
France Métropolitaine
7,34
62 134 866
4 559 384
.
1 - Guadeloupe
33,93
401 784
136 321
2 - Martinique
14,87
397 693
59 149
3 - Guyane
100
219 266
219 266
4 - Mayotte
100
186 452
186 452
5 - Réunion
9,68
808 250
78 211
.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux baux conclus à compter du 1er janvier 2012. 
Le plafond de loyer mensuel prévu pour la zone C au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du présent décret est actualisé pour la première fois au 1er janvier 2013, selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R31-10-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R31-10-6,   Art. R31-10-9,   Art. R31-10-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R31-10-3-1
Les agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique sont rémunérés conformément au barème figurant en annexe I du présent arrêté. 
Les agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation initiale et de formation statutaire d'adaptation à l'emploi, au profit des personnels appartenant aux corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et des professeurs de sport, sont rémunérés conformément au barème figurant en annexe II du présent arrêté.
I. - Rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation de l'Ecole des hautes études en santé publique
INGÉNIERIE PÉDAGOGIQUE
MONTANT BRUT
Responsabilité de coordination d'un cours ou d'un module d'activités au sein du département ou d'une formation particulière (une heure et demie de préparation par demi-journée de face-à-face pédagogique. Cette prestation n'est rémunérée qu'une seule fois en cas de répétition)
Groupe 1
41 €/h
Groupe 2
27 €/h
Production de documents ou outillages pédagogiques (hors utilisation en face-à-face pédagogique par le producteur), y compris pour les dispositifs de formation en ligne
.
FACE-À-FACE PÉDAGOGIQUE,
y compris préparation du contenu
de l'intervention, participation
aux réunions de coordination et rendu
d'un support de présentation
MONTANT BRUT
Conférences, cours magistraux
61,35 €/h
Travaux dirigés
41,00 €/h
Travaux pratiques
27,00 €/h
.
ÉVALUATION PÉDAGOGIQUE
MONTANT BRUT
Correction de travaux écrits (devoirs, copies, notes, etc.)
3,15 €
2,80 €
Elaboration d'un sujet (devoir, examen....)
41,00 €/h
Elaboration d'un corrigé type
82,00 €/h
Jury (y compris épreuves d'entraînement)
27,50 €/h
.
ACCOMPAGNEMENT PÉDAGOGIQUE
MONTANT BRUT
Encadrement de stage scientifique, suivi d'une thèse professionnelle en vue de la production d'un mémoire ou d'une thèse
164,00 € par mois
Tutorat, suivi de projet individuel, suivi de projet collectif
164,00 € par projet
Visites de terrain et voyages d'études
82,00 € par journée
encadrée
II. - Rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation initiale et de formation statutaire d'adaptation à l'emploi 
PRESTATIONS 
MONTANT BRUT 
Face-à-face pédagogique, y compris préparation du contenu de l'intervention, 
participation aux réunions de coordination et rendu du support de présentation 
Enseignements généraux, enseignements spécialisés, conférences en présentiel, 
travaux dirigés, études de cas 
41 €/ heure 
Accompagnement pédagogique 
Coordination de stage, ingénierie et animation (une heure et demie par demi-journée de 3 heures. 
Cette prestation n'est rémunérée qu'une seule fois en cas de répétition) 
41 €/ heure 
Accompagnement distanciel 
Accompagnement dans la formation en ligne 
41 €/ heure 
Participation des personnes en charge du tutorat, du suivi de stagiaires à la réunion 
de coordination annuelle 
164 € par mission
Les montants bruts de l'heure de formation sont fixés comme suit :
 PRESTATIONS
 GROUPE 1
 GROUPE 2
Préparation du face-à-face pédagogique ou de l'accompagnement distanciel
41 €/heure
27 €/heure
Stages de formation ou conférences en présentiel
Accompagnement dans la formation en ligne
41 €/heure
27 €/heure
RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS PARTICIPANT À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE
À DES ACTIVITÉS DE FORMATION DE L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES EN SANTÉ PUBLIQUE
 INGÉNIERIE PÉDAGOGIQUE
 MONTANT BRUT
Responsabilité de coordination d'un cours ou d'un module d'activités au sein du département ou d'une formation particulière (une heure et demie de préparation par demi-journée de face-à-face pédagogique. Cette prestation n'est rémunérée qu'une seule fois en cas de répétition)
Groupe 1
41 €/h
Groupe 2
27 €/h
Production de documents ou outillages pédagogiques (hors utilisation en face-à-face pédagogique par le producteur), y compris pour les dispositifs de formation en ligne
 FACE-À-FACE PÉDAGOGIQUE,
y compris préparation du contenu
de l'intervention, participation
aux réunions de coordination et rendu
d'un support de présentation
 MONTANT BRUT
Conférences, cours magistraux
61,35 €/h
Travaux dirigés
41,00 €/h
Travaux pratiques
27,00 €/h
 ÉVALUATION PÉDAGOGIQUE
 MONTANT BRUT
Correction de travaux écrits (devoirs, copies, notes, etc.)
3,15 €
2,80 €
Elaboration d'un sujet (devoir, examen....)
41,00 €/h
Elaboration d'un corrigé type
82,00 €/h
Jury (y compris épreuves d'entraînement)
27,50 €/h
 ACCOMPAGNEMENT PÉDAGOGIQUE
 MONTANT BRUT
Encadrement de stage scientifique, suivi d'une thèse professionnelle en vue de la production d'un mémoire ou d'une thèse
164,00 € par mois
Tutorat, suivi de projet individuel, suivi de projet collectif
164,00 € par projet
Visites de terrain et voyages d'études
82,00 € par journée
encadrée
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

  Sct. Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique.,   Art. **R11-1,   Art. **R11-2,   Sct. Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1.,   Art. **R11-3,   Art. **R11-4,   Art. **R11-5,   Art. **R11-6,   Art. R11-6-1,   Art. **R11-7,   Art. **R11-8,   Art. **R11-9,   Art. *R11-10,   Art. **R11-11,   Art. **R11-12,   Art. **R11-13,   Art. **R11-14,   Sct. Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes.

A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

  Art. R11-14-1,   Art. R11-14-2,   Art. R11-14-3,   Art. R11-14-4,   Art. R11-14-5,   Art. R11-14-6,   Art. R11-14-7,   Art. R11-14-8,   Art. R11-14-9,   Art. R11-14-10,   Art. R11-14-11,   Art. R11-14-12,   Art. R11-14-13,   Art. R11-14-14,   Art. R11-14-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R512-14,   Art. R512-15,   Art. R512-16,   Art. R512-17,   Art. R512-18,   Art. R512-20,   Art. R512-22,   Art. R512-40,   Art. R512-41,   Art. R512-46-10,   Art. R515-14,   Art. R515-27,   Art. R515-44,   Art. R517-3,   Art. R517-4,   Art. R655-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R123-24,   Art. R123-27-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R123-25,   Art. R123-27-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R123-26,   Art. R123-27-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R123-27,   Art. R123-27-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R123-29,   Art. R123-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête,   Sct. Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête,   Sct. Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête,   Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des frais de l'enquête,   Sct. Sous-section 5 : Publicité de l'enquête,   Sct. Sous-section 6 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur,   Sct. Sous-section 7 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur,   Sct. Sous-section 8 : Publicité du rapport et des conclusions

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R123-2,   Sct. Sous-section 1 : Ouverture et organisation de l'enquête,   Art. R123-3,   Sct. Sous-section 2 : Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur,   Art. R123-4,   Sct. Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête,   Art. R123-5,   Sct. Sous-section 4 : Durée de l'enquête,   Art. R123-6,   Sct. Sous-section 5 : Enquête publique unique,   Art. R123-7,   Sct. Sous-section 6 : Composition du dossier d'enquête,   Art. R123-8,   Sct. Sous-section 7 : Organisation de l'enquête,   Art. R123-9,   Sct. Sous-section 8 : Jours et heures de l'enquête,   Art. R123-10,   Sct. Sous-section 9 : Publicité de l'enquête,   Art. R123-11,   Sct. Sous-section 10 : Information des communes,   Art. R123-12,   Sct. Sous-section 11 : Observations, propositions et contre-propositions du public,   Art. R123-13,   Sct. Sous-section 12 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur,   Art. R123-14,   Sct. Sous-section 13 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur,   Art. R123-15,   Sct. Sous-section 14 : Audition de personnes par le commissaire enquêteur,   Art. R123-16,   Sct. Sous-section 15 : Réunion d'information et d'échange avec le public,   Art. R123-17,   Sct. Sous-section 16 : Clôture de l'enquête,   Art. R123-18,   Sct. Sous-section 17 : Rapport et conclusions,   Art. R123-19,   Art. R123-20,   Art. R123-21,   Sct. Sous-section 18 : Suspension de l'enquête,   Art. R123-22,   Sct. Sous-section 19 : Enquête complémentaire,   Art. R123-23,   Sct. Sous-section 20 : Prorogation de la durée de validité d'une enquête publique,   Art. R123-24,   Sct. Sous-section  21 : Indemnisation du commissaire enquêteur,   Art. R123-25,   Art. R123-27,   Art. R123-26,   Art. R123-28,   Art. R123-29,   Art. R123-30,   Art. R123-31,   Art. R123-32,   Art. R123-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R211-96,   Art. R211-97,   Art. R211-98,   Art. R212-40,   Art. R214-8,   Art. R214-9,   Art. R214-12,   Art. R214-64-1,   Art. R214-89,   Art. R214-100,   Art. R214-102,   Art. R214-104
Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit : 
a) Pour les exploitants d'installations détenteurs de comptes : 
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte ; 
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 360 euros par compte ; 
― des frais de gestion annuels par quota affecté au titre de l'année 2010 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0,011 4 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement ; 
b) Pour les autres détenteurs de comptes : 
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 800 euros par compte ; 
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 3 000 euros par compte.
Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit : 
a) Pour les exploitants d'installations détenteurs de comptes : 
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte ; 
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 360 euros par compte ; 
― des frais de gestion annuels par quota affecté au titre de   l'année 2011 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0,011 4 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement ; 
b) Pour les autres détenteurs de comptes : 
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 800 euros par compte ; 
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 3 000 euros par compte.
Barème servant à la détermination de la valeur forfaitaire des pensions d'invalidité
attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessure causés par un tiers 
A partir de la table de mortalité INSEE 2006-2008, taux 1,29 %
SEXE MASCULIN 
SEXE FÉMININ 
Age de consolidation 
Valeur de conversion rente-capital 
Age de consolidation 
Valeur de conversion rente-capital 
16 
33,883 
16 
34,552 
17 
33,331 
17 
34,004 
18 
32,777 
18 
33,449 
19 
32,221 
19 
32,888 
20 
31,659 
20 
32,320 
21 
31,092 
21 
31,745 
22 
30,518 
22 
31,164 
23 
29,936 
23 
30,573 
24 
29,350 
24 
29,976 
25 
28,754 
25 
29,371 
26 
28,150 
26 
28,758 
27 
27,539 
27 
28,137 
28 
26,919 
28 
27,509 
29 
26,291 
29 
26,872 
30 
25,654 
30 
26,228 
31 
25,009 
31 
25,576 
32 
24,356 
32 
24,916 
33 
23,696 
33 
24,247 
34 
23,026 
34 
23,571 
35 
22,350 
35 
22,888 
36 
21,666 
36 
22,197 
37 
20,977 
37 
21,496 
38 
20,278 
38 
20,789 
39 
19,572 
39 
20,074 
40 
18,857 
40 
19,351 
41 
18,137 
41 
18,619 
42 
17,409 
42 
17,878 
43 
16,674 
43 
17,130 
44 
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45 
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