Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A compter du 1er août 1996, les ingénieurs principaux qui étaient classés sur les 2e, 3e et 4e échelons provisoires dans le grade d'ingénieur en chef, selon les modalités fixées à l'article 26, sont reclassés dans le corps des ingénieurs hospitaliers au grade d'ingénieur hospitalier en chef suivant le tableau de correspondance ci-dessous :

 SITUATION Ancienne :

 4e échelon provisoire

 SITUATION Nouvelle :

 8e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE dans l'échelon, dans la limite de la durée de l'échelon :

 Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans. 

 SITUATION Ancienne :

 3e échelon provisoire

 SITUATION Nouvelle :

 7e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE dans l'échelon, dans la limite de la durée de l'échelon :

 Ancienneté acquise dans la limite d'un an. 

 SITUATION Ancienne :

 2e échelon provisoire

 SITUATION Nouvelle :

 6e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE dans l'échelon, dans la limite de la durée de l'échelon :

 Ancienneté acquise majorée de six mois. 
   II. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites selon le tableau de correspondance ci-dessous :
 :----------------------------:
 :  SITUATION  :  SITUATION   :
 :   ANCIENNE  :   NOUVELLE   :
 :-------------:--------------:
 : 4e échelon  :              :
 : provisoire  :  8e échelon  :
 :-------------:--------------:
 : 3e échelon  :              :
 : provisoire  :  7e échelon  :
 :-------------:--------------:
 : 2e échelon  :              :
 : provisoire  :  6e échelon  :
 :----------------------------:
   Les pensions de fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
I. - A compter du 1er août 1993, les ingénieurs subdivisionnaires sont reclassés dans le corps des ingénieurs hospitaliers au grade d'ingénieur subdivisionnaire suivant le tableau de correspondance ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Échelon
Échelon
Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 6 mois
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 6 mois
7e échelon :
- après 3 ans
8e échelon
Sans ancienneté
- avant 3 ans
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
6e échelon :
- après 3 ans
7e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans
- avant 3 ans
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
5e échelon :
- après 3 ans
6e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans
- avant 3 ans
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
II. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
9e échelon
9e échelon
8e échelon
8e échelon
7e échelon :
- après 3 ans
8e échelon
- avant 3 ans
7e échelon
6e échelon :
- après 3 ans
7e échelon
- avant 3 ans
6e échelon
5e échelon :
- après 3 ans
6e échelon
- avant 3 ans
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées selon les modalités applicables aux personnels en activité.
I. - Les techniciens supérieurs des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus à la date du présent décret sont reclassés dans le corps des techniciens supérieurs dans les conditions suivantes :
   1° Les techniciens supérieurs, dans le grade de technicien supérieur hospitalier  ;
   2° Les techniciens supérieurs principaux, dans le grade de technicien supérieur hospitalier principal  ;
   3° Les techniciens supérieurs chefs, dans le grade de technicien supérieur hospitalier chef.
   Ils sont reclassés dans ces grades à égalité d'échelon et avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   II. - (paragraphe abrogé).
I. - Pour les techniciens supérieurs hospitaliers chefs provisoire régis par les dispositions de l'article 30-1 ci-dessus, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE 
Échelon
SITUATION NOUVELLE 
Échelon
Classe exceptionnelle créée le 5 septembre 1991 et grade provisoire
Classe exceptionnelle
8e échelon :
- après 2 ans
8e échelon
- avant 2 ans
7e échelon
7e échelon :
- après 2 ans
7e échelon
- avant 2 ans
6e échelon
6e échelon :
- après 2 ans
6e échelon
- avant 2 ans
5e échelon
5e échelon :
- après 2 ans
5e échelon
- avant 2 ans
4e échelon
4e échelon :
- après 2 ans
4e échelon
- avant 2 ans
3e échelon
3e 
2e échelon
2e 
1er échelon
1er 
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus, à la fin des opérations de reclassement des actifs, soit à compter du 1er août 1996.
II. - Pour les techniciens supérieurs hospitaliers et principaux régis par les dispositions de l'article 30-1, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Échelon
Échelon
Classe supérieure
Classe normale
4e 
13e 
3e 
13e 
2e 
12e 
1er 
11e 
Classe normale 
(grade provisoire)
Classe normale
12e 
12e 
11e 
11e 
10e 
10e 
9e 
9e 
8e 
8e 
7e 
7e 
6e 
6e 
5e 
5e 
4e 
4e 
3e 
3e 
2e 
2e 
1er 
1er 
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à partir du 1er août 1996.
I. - Les adjoints techniques des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus à la date du présent décret sont reclassés dans le corps des adjoints techniques dans les conditions suivantes :
   1° Les adjoints techniques, dans le grade d'adjoint technique de classe normale ;
   2° Les adjoints techniques principaux, dans le grade d'adjoint technique de classe supérieure ;
   3° Les adjoints techniques chefs, dans le grade d'adjoint technique de classe exceptionnelle.
   Ils sont reclassés dans ces grades à égalité d'échelon et avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les ingénieurs subdivisionnaires sont reclassés dans le corps des ingénieurs hospitaliers au grade d'ingénieur subdivisionnaire à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
   Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi.
I. - A titre provisoire et jusqu'au 31 juillet 1996, la classe normale et la classe supérieure régies par le présent décret constituent des grades provisoires comportant respectivement douze et quatre échelons.
   II. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de chacune des classes mentionnées au I est fixée comme suit :
   CLASSE NORMALE

 (grade provisoire)

 12e échelon

 Ancienneté moyenne : - 

 11e échelon

 Ancienneté moyenne : 4 ans 

 10e échelon

 Ancienneté moyenne : 3 ans 

 9e échelon

 Ancienneté moyenne : 3 ans 

 8e échelon

 Ancienneté moyenne : 3 ans 

 7e échelon

 Ancienneté moyenne : 3 ans 

 6e échelon

 Ancienneté moyenne : 2 ans 

 5e échelon

 Ancienneté moyenne : 1 an 6 mois 

 4e échelon

 Ancienneté moyenne : 1 an 6 mois 

 3e échelon

 Ancienneté moyenne : 1 an 6 mois 

 2e échelon

 Ancienneté moyenne : 1 an 6 mois 

 1er échelon

 Ancienneté moyenne : 1 an 
   CLASSE SUPÉRIEURE

 (grade provisoire)

 4e échelon

 Ancienneté moyenne : - 

 3e échelon

 Ancienneté moyenne : 4 ans 

 2e échelon

 Ancienneté moyenne : 3 ans 

 1er échelon

 Ancienneté moyenne : 2 ans 
   III. - Il est créé, à compter du 1er août 1994, dans le corps des adjoints techniques régis par le présent décret, un grade provisoire d'adjoint technique de classe exceptionnelle comportant huit échelons.
   IV. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur du grade provisoire de classe exceptionnelle est ainsi fixée :
   CLASSE EXCEPTIONNELLE

 (grade provisoire)

 8e échelon

 Ancienneté moyenne : - 

 7e échelon

 Ancienneté moyenne : 4 ans 

 6e échelon

 Ancienneté moyenne : 3 ans 

 5e échelon

 Ancienneté moyenne : 3 ans 

 4e échelon

 Ancienneté moyenne : 3 ans 

 3e échelon

 Ancienneté moyenne : 2 ans 

 2e échelon

 Ancienneté moyenne : 2 ans 

 1er échelon

 Ancienneté moyenne : 2 ans 
   V. - Sont intégrés dans les grades provisoires du corps des adjoints techniques les adjoints techniques des classes normale, supérieure ou exceptionnelle créées le 5 septembre 1991. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Il est créé à la base du grade d'ingénieur en chef un 1er échelon provisoire doté de l'indice brut 450, d'une durée moyenne d'un an. Cet échelon est créé pour l'intégration des ingénieurs principaux de l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé et des ingénieurs en chef des centres hospitaliers régionaux comptant jusqu'à 1 500 lits.
Il est créé au sommet du grade d'ingénieur en chef les échelons provisoires suivants :
ECHELONS ET INDICES BRUTS
DUREE 
moyenne
2e échelon provisoire I B 801
2 ans
3e échelon provisoire I B 851
2 ans
4e échelon provisoire I B 871
-
Les 2e et 3e échelons provisoires sont créés pour l'intégration et l'avancement des ingénieurs principaux des centres hospitaliers régionaux, établissements, syndicats interhospitaliers et groupements interhospitaliers de plus de 3 000 lits recrutés avant la date de publication du présent décret.
Les 2e, 3e et 4e échelons provisoires sont créés pour l'intégration et l'avancement des ingénieurs en chef des centres hospitaliers régionaux comptant de 1 501 à 3 000 lits recrutés avant la date de publication du présent décret.
I. - A compter du 1er août 1996, les ingénieurs hospitaliers en chef sont reclassés dans le corps des ingénieurs hospitaliers au grade d'ingénieur hospitalier en chef suivant le tableau de correspondance ci-dessous :

 SITUATION Ancienne :

 7e échelon :
   - après 1 an

 SITUATION Nouvelle :

 7e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE dans l'échelon, dans la limite de la durée de l'échelon :

 Ancienneté acquise diminuée d'un an. 

 SITUATION Ancienne :

 7e échelon :
   - avant 1 an

 SITUATION Nouvelle :

 6e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE dans l'échelon, dans la limite de la durée de l'échelon :

 Ancienneté acquise majorée de deux ans. 

 SITUATION Ancienne :

 6e échelon

 SITUATION Nouvelle :

 6e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE dans l'échelon, dans la limite de la durée de l'échelon :

 4/5 de l'ancienneté acquise. 

SITUATION Ancienne :

 5e échelon

 SITUATION Nouvelle :

 5e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE dans l'échelon, dans la limite de la durée de l'échelon :

 Ancienneté acquise. 

 SITUATION Ancienne :

 4e échelon

 SITUATION Nouvelle :

 4e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE dans l'échelon, dans la limite de la durée de l'échelon :

 Ancienneté acquise. 

 SITUATION Ancienne :

 3e échelon

 SITUATION Nouvelle :

 3e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE dans l'échelon, dans la limite de la durée de l'échelon :

 Ancienneté acquise majorée de six mois. 

 SITUATION Ancienne :

 2e échelon

 SITUATION Nouvelle :

 2e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE dans l'échelon, dans la limite de la durée de l'échelon :

 Ancienneté acquise. 

 SITUATION Ancienne :

 1er échelon

 SITUATION Nouvelle :

 1er échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE dans l'échelon, dans la limite de la durée de l'échelon :

 Ancienneté acquise. 
   II. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après :
 :-----------------------------:
 :  SITUATION   :  SITUATION   :
 :  ANCIENNE    :  NOUVELLE    :
 :--------------:--------------:
 :  7e échelon  :              :
 :  après 1 an  :  7e échelon  :
 :--------------:--------------:
 :  7e échelon  :              :
 :  avant 1 an  :  6e échelon  :
 :--------------:--------------:
 :  6e échelon  :  6e échelon  :
 :  5e échelon  :  5e échelon  :
 :  4e échelon  :  4e échelon  :
 :  3e échelon  :  3e échelon  :
 :  2e échelon  :  2e échelon  :
 : 1er échelon  : 1er échelon  :
 :-----------------------------:
   Les pensions de fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
I. - A titre provisoire et jusqu'au 31 juillet 1996, la classe normale et la classe supérieure régies par le présent décret constituent des grades provisoires comportant respectivement douze et quatre échelons.
II. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de chacune des classes mentionnées au I est fixée comme suit :
CLASSE NORMALE 
(grade provisoire)
ECHELON
ANCIENNETE MOYENNE
12e échelon
-
11e échelon
4 ans
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
1 an 6 mois
4e échelon
1 an 6 mois
3e échelon
1 an 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
CLASSE SUPERIEURE 
(grade provisoire)
ECHELON
ANCIENNETE MOYENNE
4e échelon
-
3e échelon
4 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
2 ans
III. - Il est créé, à compter du 1er août 1994, dans le corps des techniciens supérieurs régis par le présent décret, un grade provisoire de technicien supérieur hospitalier chef comportant huit échelons.
IV. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur du grade provisoire de classe exceptionnelle est ainsi fixée :
CLASSE EXCEPTIONNELLE 
(grade provisoire)
ECHELON
ANCIENNETE MOYENNE
8e échelon
-
7e échelon
4 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
V. - Sont intégrés dans les grades provisoires du corps des techniciens supérieurs les techniciens supérieurs hospitaliers, principaux et chefs créées le 5 septembre 1991. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 18 et ce, pendant une durée de trois ans calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus, au grade de dessinateur chef de groupe, par la voie de l'inscription à un tableau annuel d'avancement, les dessinateurs ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade.
A titre transitoire et pour une période de cinq ans, à compter de la date de publication du présent décret, nonobstant les dispositions de l'article 5 et 19-I a ci-dessus, les postes vacants d'ingénieurs subdivisionnaires peuvent être pourvus par concours interne sur titres ouvert dans chaque établissement aux techniciens supérieurs de l'établissement comptant au moins cinq ans de services effectifs en cette qualité.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de ce concours.
A titre transitoire, et pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne prévu à l'article 12 ci-dessus dans les branches dessin et service technique à caractère biomédical est ouvert par le directeur de chaque établissement.
   Peuvent se présenter à ce concours, les agents de l'établissement exerçant leurs fonctions dans lesdites branches et justifiant d'au moins quatre années de services effectifs.
Les adjoints techniques du grade provisoire de classe exceptionnelle régis par les dispositions de l'article 30-1 ci-dessus sont reclassés dans le grade d'adjoint technique de classe exceptionnelle créé à compter du 1er août 1994, dans l'ordre de nomination dans la classe exceptionnelle créée le 5 septembre 1991, selon le tableau de correspondance et le calendrier ci-après :
   Situation ancienne

 Classe exceptionnelle (grade provisoire)
   Situation nouvelle

 Classe exceptionnelle créée le 1er août 1994
   Situation ancienne

 8e échelon :
   - après 2 ans

 Situation nouvelle : 8e échelon

 Ancienneté acquise moins 2 ans. 
   Situation ancienne
   - avant 2 ans

 Situation nouvelle : 7e échelon

 Ancienneté acquise plus 2 ans. 
   Situation ancienne

 7e échelon :
   - après 2 ans

 Situation nouvelle : 7e échelon

 Ancienneté acquise moins 2 ans. 
   Situation ancienne
   - avant 2 ans

 Situation nouvelle : 6e échelon

 Ancienneté acquise plus 1 an. 
   Situation ancienne

 6e échelon :
   - après 2 ans

 Situation nouvelle : 6e échelon

 Ancienneté acquise moins 2 ans. 
   Situation ancienne
   - avant 2 ans

 Situation nouvelle : 5e échelon

 Ancienneté acquise plus 1 an. 
   Situation ancienne

 5e échelon :
   - après 2 ans

 Situation nouvelle : 5e échelon

 Ancienneté acquise moins 2 ans. 
   Situation ancienne
   - avant 2 ans

 Situation nouvelle : 4e échelon

 Ancienneté acquise plus 1 an. 
   Situation ancienne

 4e échelon :
   - après 2 ans

 Situation nouvelle : 4e échelon

 Ancienneté acquise moins 2 ans. 
   Situation ancienne
   - avant 2 ans

 Situation nouvelle : 3e échelon

 Ancienneté acquise. 
   Situation ancienne

 3e échelon

 Situation nouvelle : 2e échelon

 Ancienneté acquise. 
   Situation ancienne

 2e échelon

 Situation nouvelle : 1er échelon

 Ancienneté acquise. 
   Situation ancienne

 1er échelon

 Situation nouvelle : 1er échelon

 Sans ancienneté. 
   Le reclassement se fait :
   - à compter du 1er août 1994 : dans la limite du tiers de l'effectif du grade provisoire du corps ;
   - à compter du 1er août 1995 : dans la limite des deux tiers de cet effectif ;
   - à compter du 1er août 1996 : pour la totalité de l'effectif.
I. - Les dessinateurs et dessinateurs chefs de groupe des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés dans le corps des dessinateurs respectivement au grade de dessinateur et de dessinateur chef de groupe.
   Ils sont reclassés dans ces grades à égalité d'échelon et avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   II. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, l'effectif des dessinateurs principaux par rapport à l'effectif total du corps est fixé ainsi qu'il suit :
   A compter du 1er août 1990, 2,5 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1993, 5 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1995, 7,5 p. 100.
   Toutefois, lorsque l'effectif du corps des dessinateurs dans un établissement est inférieur à 10 et supérieur ou égal à 3, un fonctionnaire peut être promu à compter du 1er février 1994.
A titre transitoire et pour une période de cinq ans, à compter de la date de publication du présent décret, nonobstant les dispositions de l'article 5 et 19-I a ci-dessus, les postes vacants d'ingénieurs subdivisionnaires peuvent être pourvus par concours interne sur titres ouvert dans chaque établissement aux adjoints techniques de l'établissement comptant au moins cinq ans de services effectifs en cette qualité.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de ce concours.
A titre transitoire et pour une période de quatre ans, à compter de la date de publication du présent décret, nonobstant les dispositions de l'article 5 et 19-I a ci-dessus, les postes vacants d'ingénieurs subdivisionnaires peuvent être pourvus par concours interne sur titres ouvert dans chaque établissement aux adjoints techniques de l'établissement comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de ce concours.
I. - A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, peuvent être nommés au grade provisoire de technicien supérieur hospitalier chef régi par les dispositions de l'article 30-1 ci-dessus :
   1° Dans les conditions fixées au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les techniciens supérieurs hospitaliers principaux comptant trois années au moins de fonctions dans ce grade ;
   2° Dans les conditions fixées au 2° de l'article 69 précité, les techniciens supérieurs hospitaliers comptant six années au moins de fonctions dans ce grade, ainsi que les techniciens supérieurs hospitaliers principaux.
   Le programme et les modalités des examens organisés en application de l'alinéa précédent sont ceux prévus à l'article 14 ci-dessus.
   II. - A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, peuvent être nommés au grade de technicien supérieur hospitalier principal régi par les dispositions de l'article 30-1 ci-dessus, dans les conditions fixées au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les techniciens supérieurs hospitaliers ayant atteint le 8e échelon.
   Le nombre des techniciens supérieurs hospitaliers principaux ne peut être supérieur à 30 p. 100 de l'effectif du corps des techniciens supérieurs.
   Lorsque la proportion mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte, les techniciens supérieurs hospitaliers remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade peuvent être nommés à la classe supérieure dans la limite des deux tiers de leur effectif à compter du 1er août 1994.
   A compter du 1er août 1995, cette limite est supprimée.
Les techniciens supérieurs du grade provisoire d'hospitalier chef régis par les dispositions de l'article 30-1 ci-dessus sont reclassés dans le grade de technicien supérieur hospitalier chef créé à compter du 1er août 1994, dans l'ordre de nomination dans la classe exceptionnelle créée le 5 septembre 1991, selon le tableau de correspondance et le calendrier ci-après :
SITUATION ANCIENNE 
Échelon
SITUATION NOUVELLE 
Échelon
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
Classe exceptionnelle 
(grade provisoire)
Classe exceptionnelle créée le 1er août 1994
8e échelon :
- après 2 ans
8e échelon
Ancienneté acquise moins 2 ans.
- avant 2 ans
7e échelon
Ancienneté acquise plus 2 ans.
7e échelon :
- après 2 ans
7e échelon
Ancienneté acquise moins 2 ans.
- avant 2 ans
6e échelon
Ancienneté acquise plus 1 an.
6e échelon :
- après 2 ans
6e échelon
Ancienneté acquise moins 2 ans.
- avant 2 ans
5e échelon
Ancienneté acquise plus 1 an.
5e échelon :
- après 2 ans
5e échelon
Ancienneté acquise moins 2 ans.
- avant 2 ans
4e échelon
Ancienneté acquise plus 1 an.
4e échelon :
- après 2 ans
4e échelon
Ancienneté acquise moins 2 ans.
- avant 2 ans
3e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
Le reclassement se fait :
- à compter du 1er août 1994 : dans la limite du tiers de l'effectif du grade provisoire du corps ;
- à compter du 1er août 1995 : dans la limite des deux tiers de cet effectif ;
- à compter du 1er août 1996 : pour la totalité de l'effectif.
A titre transitoire, et pour une période de six ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne prévu à l'article 12 ci-dessus dans les branches dessin et service technique à caractère biomédical est ouvert par le directeur de chaque établissement.
   Peuvent se présenter à ce concours, les agents de l'établissement exerçant leurs fonctions dans lesdites branches et justifiant d'au moins six années de services effectifs.
Nonobstant les dispositions de l'article 26 ci-dessus, les ingénieurs principaux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé sont reclassés dans le corps des ingénieurs hospitaliers au grade d'ingénieur principal à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi d'origine. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi.
Nonobstant les dispositions de l'article 26 ci-dessus, les ingénieurs en chef des centres hospitaliers régionaux comptant jusqu'à 1 500 lits et les ingénieurs en chef des centres hospitaliers régionaux comptant de 1 501 à 3 000 lits sont reclassés dans le corps des ingénieurs hospitaliers au grade d'ingénieur en chef à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi.
A titre transitoire et pour une période de six ans à compter de la date de publication du décret n° 2001-985 du 29 octobre 2001, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 ci-dessus est ouvert par le directeur de chaque établissement.
   Peuvent se présenter à ce concours les fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et de dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
Les adjoints techniques des classes normale et supérieure régis par les dispositions de l'article 30-1 sont reclassés au 1er août 1996 dans le grade d'adjoint technique de classe normale créé à compter de cette date selon le tableau de correspondance ci-après :
   Situation ancienne :

 Classe supérieure (grade provisoire)
   Situation nouvelle :

 Classe normale
   Situation ancienne : 4e échelon

 Situation nouvelle :

 13e échelon

 Ancienneté acquise plus 2 ans dans la limite de 4 ans. 
   Situation ancienne : 3e échelon

 Situation nouvelle :

 13e échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans. 
   Situation ancienne : 2e échelon

 Situation nouvelle :

 12e échelon

 Ancienneté acquise plus 1 an. 
   Situation ancienne : 1er échelon

 Situation nouvelle :

 11e échelon

 Ancienneté acquise plus 1 an. 
   Situation ancienne :

 Classe normale (grade provisoire)
   Situation nouvelle :

 Classe normale
   Situation ancienne : 12e échelon

 Situation nouvelle :

 12e échelon

 Ancienneté acquise. 
   Situation ancienne : 11e échelon

 Situation nouvelle :

 11e échelon

 Ancienneté acquise. 
   Situation ancienne : 10e échelon

 Situation nouvelle :

 10e échelon

 Ancienneté acquise. 
   Situation ancienne : 9e échelon

 Situation nouvelle :

 9e échelon

 Ancienneté acquise. 
   Situation ancienne : 8e échelon

 Situation nouvelle :

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 
   Situation ancienne : 7e échelon

 Situation nouvelle :

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 
   Situation ancienne : 6e échelon

 Situation nouvelle :

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 
   Situation ancienne : 5e échelon

 Situation nouvelle :

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 
   Situation ancienne : 4e échelon

 Situation nouvelle :

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 
   Situation ancienne : 3e échelon

 Situation nouvelle :

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 
   Situation ancienne : 2e échelon

 Situation nouvelle :

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 
   Situation ancienne : 1er échelon

 Situation nouvelle :

 1er échelon

 Ancienneté acquise.
Les opérations de recrutement par voie de concours pour lesquelles l'ouverture du concours aura été publiée avant la publication du présent décret, organisées en application des dispositions précédemment en vigueur, seront poursuivies jusqu'à leur terme conformément à ces dispositions.
   Il est de même donné suite aux tableaux d'avancement établis avant la publication du présent décret.
I. - A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, peuvent être nommés au grade provisoire d'adjoint technique de classe exceptionnelle régi par les dispositions de l'article 30-1 ci-dessus :
   1° Dans les conditions fixées au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les adjoints techniques de classe supérieure comptant trois années au moins de fonctions dans ce grade ;
   2° Dans les conditions fixées au 2° de l'article 69 précité, les adjoints techniques de classe normale comptant six années au moins de fonctions dans ce grade, ainsi que les adjoints techniques de classe supérieure.
   Le programme et les modalités des examens organisés en application de l'alinéa précédent sont ceux prévus à l'article 14 ci-dessus.
   II. - A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, peuvent être nommés au grade d'adjoint technique de classe supérieure régi par les dispositions de l'article 30-1 ci-dessus, dans les conditions fixées au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les adjoints techniques de classe normale ayant atteint le 8e échelon.
   Le nombre des adjoints techniques de classe supérieure ne peut être supérieur à 30 p. 100 de l'effectif du corps des adjoints techniques.
   Lorsque la proportion mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte, les adjoints techniques de classe normale remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade peuvent être nommés à la classe supérieure dans la limite des deux tiers de leur effectif à compter du 1er août 1994.
   A compter du 1er août 1995, cette limite est supprimée.
Les techniciens supérieurs hospitaliers et principaux régis par les dispositions de l'article 30-1 sont reclassés au 1er août 1996 dans le grade de techniciens supérieurs hospitaliers créé à compter de cette date selon le tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE 
Échelon
SITUATION NOUVELLE 
Échelon
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Classe supérieure 
(grade provisoire)
Classe normale
4e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise plus 2 ans dans la limite de 4 ans
3e échelon
13e échelon
Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
2e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise plus 1 an
1er échelon
11e échelon
Ancienneté acquise plus 1 an
Classe normale 
(grade provisoire)
Classe normale
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er 
Ancienneté acquise
I. - Les concours et examens professionnels de recrutement prévus en application des articles 29 et 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires sont ouverts et organisés :
a) En ce qui concerne le corps des ingénieurs hospitaliers : pour le compte de plusieurs établissements de la région, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement de la région comptant le plus grand nombre de lits ou pour le compte d'un seul établissement, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement intéressé ;
 b) En ce qui concerne le corps des dessinateurs : par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement intéressé. 
   II. - Les avis de ces concours et examens professionnels :
   a) En ce qui concerne les corps des ingénieurs hospitaliers sont publiés au Journal officiel de la République française par le ministre chargé de la santé ;
   b) En ce qui concerne le corps des dessinateurs, sont affichés le même jour dans l'établissement intéressé et dans les sous-préfectures du département dans lequel se trouve situé cet établissement.
   Un délai d'un mois à compter de la date de la publication au Journal officiel ou de l'affichage de l'avis est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature à l'autorité qui a ouvert le concours.
   III. - Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent la composition des jurys, les programmes, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces concours et examens professionnels.
   IV. - Les durées de services ou de fonctions exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant le concours ou l'examen professionnel.
   V. - Le nombre des personnes inscrites sur la liste complémentaire d'un concours ne peut excéder le nombre des emplois à pourvoir par ce concours.
   VI. - Lorsqu'il existe plus d'un emploi à pourvoir par concours, la moitié au moins de ces emplois doit être pourvue en application des dispositions du b du 1° des articles 5, 6, et 17 ci-dessus.
   Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu en application du a ou du b des articles 5, 6 et 17 du présent décret.
I. - Peuvent être détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à équivalence de grade et à indice égal ou immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la même catégorie et dont l'indice terminal du grade le plus élevé est au moins égal à l'indice terminal du corps d'accueil. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne pour l'accès à l'échelon supérieur dans le grade du corps de détachement, leur ancienneté dans l'échelon qu'ils avaient atteint dans le grade de leur corps d'origine, cadre d'emploi ou emploi, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans ce corps, cadre d'emploi ou emploi.
   Ces fonctionnaires concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés.
   II. - Toutefois, lorsqu'ils sont détachés dans le corps des ingénieurs hospitaliers :
   1° Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi accessible aux ingénieurs de l'Ecole polytechnique ou de ses écoles d'application et les urbanistes de l'Etat sont classés dans le grade d'ingénieur hospitalier en chef à la classe exceptionnelle s'ils sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 966 et à la classe normale pour les autres fonctionnaires ;
   a) Hors classe, s'ils ont atteint dans leur corps d'origine un échelon doté d'un indice brut égal ou supérieur à 1015 ;
   b) De 1re classe, s'ils ont atteint un échelon doté d'un indice brut supérieur à 750 ;
   c) De 2e classe, s'ils ont atteint un échelon doté d'un indice brut inférieur ou égal à 750.
   2° Les fonctionnaires ayant atteint un grade comportant un indice brut terminal égal ou supérieur à 801 sont classés dans le grade d'ingénieur en chef.
   3° Les fonctionnaires ayant atteint un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à 801 sont classés dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire.
   III. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs hospitaliers depuis trois ans au moins ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des dessinateurs depuis un an au moins peuvent être intégrés dans leur corps de détachement après avis de la commission administrative paritaire compétente. L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les grade et échelon atteints dans le corps d'accueil avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans les corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps d'intégration.
Les dessinateurs sont chargés d'établir les dessins et les plans, notamment par les techniques de la conception assistée par ordinateur, selon les directives données par les ingénieurs ou les techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régis par le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers auprès desquels ils sont affectés.
   Les dessinateurs principaux sont en outre chargés de l'encadrement de plusieurs dessinateurs.
I. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons des grades de dessinateur, de dessinateur chef de groupe et dessinateur principal sont celles prévues au décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007.
   II. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans les échelons des différents grades du corps des ingénieurs hospitaliers sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne fixée à l'article 7 ci-dessus augmentée d'un quart et à cette ancienneté réduite d'un quart.
   Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque l'ancienneté moyenne est de un an et un an et demi.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration comportant : 
1° Cinq membres représentant l'Etat désignés à raison de :
-deux membres par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ;
-deux membres par le ministre de l'économie, des finances et du budget ;
-un membre par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation. 
2° Une personne qualifiée désignée par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ; 
3° Des représentants des collectivités locales et établissements publics suivants :
-le président du conseil régional d'lle-de-France ou son représentant ;
-un représentant de la région d'Ile-de-France, désigné en son sein par le conseil régional ;
-un représentant du département de Seine-et-Marne désigné en son sein par le conseil départemental ;
-un représentant du département de l'Essonne désigné en son sein par le conseil départemental :
-le président du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart, en Essonne ;
-le président du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart-Ville nouvelle ;
-un représentant des communes incluses dans l'agglomération nouvelle de Rougeau-Sénart, désigné en son sein par le comité du syndicat d'agglomération nouvelle ;
-cinq représentants des communes incluses dans l'agglomération nouvelle de Sénart-Ville nouvelle, désignés en son sein par le comité du syndicat d'agglomération nouvelle ;
-les représentants de chacune des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article R. 321-4 du code de l'urbanisme. 
Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le nombre des représentants des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage est supérieur à la moitié du nombre des représentants des communes incluses dans l'agglomération nouvelle, ce dernier est augmenté de manière à ce qu'il soit égal au double du premier. 
4° Deux représentants du personnel de l'établissement désignés par le comité d'entreprise. 
A défaut de la désignation de l'un ou de plusieurs représentants des collectivités locales et établissements publics dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret ou de la constatation des vacances, il y. est procédé par arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation. 
Cette disposition ne s'applique pas à la désignation des représentants des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage. 
L'autorité chargée du contrôle de l'établissement constate la composition nominative du conseil d'administration telle qu'elle résulte des dispositions du présent article dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
L'assemblée spéciale mentionnée à l'article 5 ci-dessus est composée de quarante-deux membres, répartis comme suit :
Six représentants de la commune de Melun ;
Trois représentants de chacune des communes de Combs-la-Ville et du Mée-sur-Seine ;
Deux représentants de chacune des communes de Cesson, Etiolles, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Morsang-sur-Seine, Nandy, Réau, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry, Savigny-le-Temple, Seine-Port, Soisy-sur-Seine, Tigery et Vert-Saint-Denis.
Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés parmi leurs membres par les conseils municipaux intéressés. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis.
A défaut de désignation de l'un ou de plusieurs membres de l'assemblée spéciale dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret ou de la constatation de vacances, il y est procédé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme.
Pour sa première réunion, l'assemblée spéciale est convoquée par le préfet de Seine-et-Marne. Elle procède aussitôt, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations et élit ses représentants au conseil d'administration de l'établissement public.
Cette élection devra assurer une répartition des sièges telle que les communes appartenant au département de Seine-et-Marne disposent au maximum de trois représentants au conseil d'administration.
L'assemblée spéciale se réunit en séance ordinaire, sur convocation de son président, à la date proposée par le président du conseil d'administration de l'établissement public. A défaut de convocation au plus tard le huitième jour précédant cette date, il peut y être procédé d'office par le préfet de Seine-et-Marne.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
Les subventions qu'il peut solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressées, en exécution de conventions passées avec ceux-ci ;
Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;
Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
Les dons et legs qui lui sont faits.
Le contrôle de l'activité de l'établissement est exercé, dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 du décret susvisé du 19 mai 1959, par le préfet de Seine-et-Marne.
Le préfet de la région parisienne et les préfets de l'Essonne et de Seine-et-Marne, ou leurs représentants, ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Les ordres du jour et les procès-verbaux de toutes les réunions leur sont adressés.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, la délibération n'étant valable que si les deux tiers des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Au cas où le quorum n'est pas atteint, les décisions sur- les questions portées à l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à la séance suivante, à la majorité absolue des membres présents.
Un administrateur ne peut se faire représenter pour le vote que par un autre administrateur, mais un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un seul de ses collègues.
La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans. Toutefois, le mandat de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités locales et établissements publics prend fin de plein droit à l'expiration du mandat qu'ils exercent au sein de ces collectivités et établissements.
Le mandat des administrateurs est renouvelable.
En cas de vacance au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété par de nouveaux membres désignés de la même manière que ceux qu'ils remplacent, pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de ces derniers.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titré onéreux à l'établissement.
L'établissement est notamment habilité, même au-dehors de la zone visée à l'article précédent, à :
a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à cet aménagement ;
b) Céder, conformément aux dispositions de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 23 octobre 1958, les immeubles acquis par voie d'expropriation ;
c) Exercer le droit de préemption, dans les conditions prévues par la loi susvisée du 26 juillet 1962.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration de quatorze membres :
1° Sept membres représentant l'Etat, désignés à raison de :
Deux membres par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme ;
Deux membres par le ministre de l'économie et des finances ;
Deux membres par le ministre de l'intérieur ;
Un membre par le ministre des affaires culturelles.
2° Sept membres représentant les collectivités locales et établissements publics répartis de la façon suivante :
Un représentant du district de la région parisienne,. désigné en son sein par le conseil d'administration du district ;
Un représentant du département de l'Essonne, désigné en son sein par le conseil général de ce département ;
Un représentant du département de Seine-et-Marne désigné en son sein par le conseil général de ce département ;
Quatre représentants de l'assemblée spéciale prévue à l'article 6 ci-dessous.
A défaut de désignation de l'un ou de plusieurs représentants des collectivités locales et établissements publics dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret ou de la constatation de vacances, il y est procédé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme.
Pour l'accomplissement de la mission qui lui est confiée par l'article 2 ci-dessus, l'établissement peut, même en dehors de la zone visée audit article, être chargé par l'Etat, par les collectivités locales ou par d'autres établissements publics, d'acquérir, en leur nom et pour leur compte, des immeubles bâtis ou non bâtis, au besoin par voie d'expropriation, et d'exercer le droit de préemption.