Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concours interne visé au 4° de l'article 7 de ce même décret comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 3) : économie et sciences sociales. Cette épreuve est constituée de deux dissertations, l'une en économie, l'autre en sciences sociales, à partir d'un sujet donné.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 3) : mathématiques et statistiques. Cette épreuve est constituée de plusieurs exercices ou problèmes portant sur chacune des parties de l'épreuve.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (préparation trois heures ; durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 4) : exposé.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury, à partir d'une présentation liminaire du candidat de quinze minutes au plus synthétisant une documentation remise par avance, destiné à apprécier l'aptitude générale du candidat aux emplois occupés par les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Epreuve n° 2 (préparation : quarante-cinq minutes ; durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 4) : mathématiques et statistiques. Cette épreuve est constituée de questions et d'exercices relevant du programme fixé à l'annexe II du présent arrêté.
Epreuve n° 3 (préparation : quarante-cinq minutes : durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3) : économie. Cette épreuve consiste à traiter un ou plusieurs exercices sur des thèmes relevant du programme fixé à l'annexe III du présent arrêté.
Epreuve n° 4 (préparation : trente minutes ; durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3) : anglais. Cette épreuve est constituée d'un bref commentaire de texte abordant un sujet d'ordre général, portant sur les domaines économique ou social, suivi d'une interrogation sur les idées principales du texte par l'examinateur et d'un échange sur la carrière et/ou le projet professionnel du candidat.
La nature, le programme des épreuves et les modalités d'organisation des concours externe et interne pour l'emploi d'administrateur stagiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques, visés respectivement aux 3° et 4° de l'article 7 du décret du 31 mars 1967 modifié susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.
CONCOURS EXTERNE D'ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES
Epreuve d'entretien d'admission

Dossier individuel (destiné aux membres du jury)
Nom : Prénom :

Diplômes obtenus :
DIPLÔMES/TITRES/ATTESTATIONS
DATE D'OBTENTION
MENTION
Formation/stage :
INTITULÉ
ORGANISME
PÉRIODE
Expérience professionnelle :
PÉRIODE
EMPLOYEUR
ACTIVITÉ(S)
Renseignements complémentaires (travaux de recherche, responsabilités associatives, etc.) (1 page maximum) :
Principales compétences développées :
Motivations pour la carrière d'administrateur de l'INSEE (1 page maximum) :
 Pour les candidats titulaires d'un doctorat (domaine de la thèse présentée, résumé de la thèse et listes des articles publiés pendant la thèse ou postérieurement en lien avec la thèse)

 (2 pages maximum)
Le concours externe visé au 3° de l'article 7 du décret du 31 mars 1967 modifié susvisé comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Il est organisé à l'écrit dans le cadre d'une banque d'épreuves et comporte les épreuves suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 1) : économie. Cette épreuve est constituée d'un ou deux exercices et d'une dissertation à partir d'un sujet donné. 
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 2) : mathématiques et statistiques. Cette épreuve est constituée de plusieurs exercices ou problèmes portant sur chacune des parties de l'épreuve. 
Epreuve n° 3 (durée : six heures ; coefficient 1) : épreuve de sciences sociales. Cette épreuve consiste en la rédaction d'une dissertation à partir d'une liasse de documents ne dépassant pas une dizaine de pages. 
Epreuve n° 4 (durée : trois heures ; coefficient 1) : anglais. Cette épreuve consiste en une version portant sur un texte de portée générale dans le domaine économique et/ ou sociologique, éventuellement complétée par un exercice d'expression écrite en anglais en réponse à une ou deux questions sur le texte. 
II.-Epreuve orale d'admission 
Elle consiste en un entretien libre avec le jury, sur la base d'un dossier, destiné à apprécier l'aptitude générale du candidat aux emplois occupés par les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (durée : cinquante minutes ; coefficient 3). 
L'entretien débute par un exposé liminaire du candidat d'une durée de dix minutes au plus. Il est suivi d'un échange avec le jury sur les motivations du candidat et sur des sujets touchant l'économie, les sciences sociales et le rôle de la statistique publique. 
Le jury dispose du dossier du candidat qui est constitué des pièces suivantes :
-un curriculum vitae de deux pages dactylographiées ;
-un dossier de sélection précisant les études suivies, le niveau des diplômes obtenus, les éventuelles expériences professionnelles, les compétences développées et les motivations pour une carrière d'administrateur de l'INSEE constitué selon le modèle joint à l'annexe I du présent arrêté. 
Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. 
L'annexe I du présent arrêté comprend une rubrique à cet effet.
L'arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est abrogé. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
Arrêté du 8 avril 2002
Le contrat type figurant en annexe n° 1 du présent décret s'applique aux locations soumises au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'exception des locations de logement faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article    L. 831-1 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, des locations de logement appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article    L. 831-1 susmentionné et des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. 
En Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contrat type figurant en annexe n° 1 ne s'applique pas aux locations de logement des sociétés d'économie mixte agréées conformément à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat prévu à l'article R. 372-1 du même code.
Le contrat type figurant en annexe n° 1 du présent décret s'applique aux locations soumises au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'exception des locations de logement faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, des locations de logement appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 susmentionné et des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. 
En Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contrat type figurant en annexe n° 1 ne s'applique pas aux locations de logement des sociétés d'économie mixte agréées conformément à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat prévu à l'article R. 372-1 du même code.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du service national 

Art. R121-10, Art. R121-11, Art. R121-13, Art. R121-17, Art. R121-52, Art. R121-22, Art. R121-34, Art. R121-45, Art. R121-28, Art. R121-38, Art. R121-42

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code du service national 

Art. R120-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du service national 

Art. R121-35, Art. R121-45

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du service national 

Art. R121-44

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du service national 

Art. R121-48

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du service national 

Art. R121-50
Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, au sens des décrets du 25 août 2000, du 12 juillet 2001 et du 4 janvier 2002 susvisés et de l'article R. 6152-801 du code de la santé publique ainsi que les jours de congés annuels au sens des décrets du 26 octobre 1984, du 26 novembre 1985 et du 4 janvier 2002 susvisés ainsi qu'au sens des dispositions du code de la santé publique régissant les congés annuels de chacune des catégories de personnels médicaux, internes et étudiants et des dispositions des articles 26-7,
31 et 33 du décret du 24 février 1984 et 40 du décret du 24 janvier 1990 susvisés.

Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés en partie ou en totalité.

Le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés.

Les jours de repos compensateur ne peuvent pas faire l'objet d'un don.
I.-Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant du même employeur, qui selon le cas :

1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

2° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux  1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail ;

3° Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.

II. - L'agent public donateur s'entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence au code de la santé ou aux lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 ou du 9 janvier 1986 susvisées.

L'employeur mentionné au premier alinéa s'entend :

1° Pour l'Etat de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ;

2° De chaque collectivité territoriale ;

3° De chaque établissement public quel que soit son statut juridique ;

4° De chaque autorité administrative indépendante ;

5° De toute autre personne morale de droit public ;

6° De toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires.

Dans la fonction publique d'Etat, en tant que de besoin, des arrêtés du ministre intéressé déterminent les autorités auprès desquelles les jours ainsi donnés sont déposés.
L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre du 3° du I de l'article 1er formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, dans les établissements publics de santé et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Cette demande est accompagnée du certificat de décès. Dans le cas du décès d'une personne de moins de vingt-cinq ans dont l'agent a la charge effective et permanente, la demande est également accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge.

La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée mentionnés au 3° du I de l'article 1er.

Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès. Il peut être fractionné à la demande de l'agent.

Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.

Le service gestionnaire ou l'autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 26 octobre 1984 susvisé, à l'article 4 du décret du 26 novembre 1985 susvisé et à l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, l'absence du service des agents publics civils bénéficiaires d'un don de jours de repos au titre du présent décret peut excéder trente et un jours consécutifs.

Par dérogation à l'article 6 du décret du 20 mars 1978 susvisé, la durée du congé annuel peut être cumulée avec les jours de repos donnés au titre du présent décret à l'agent bénéficiaire.
L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées aux articles 4 et 4-1. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre des 1° et 2° du I de l'article 1er formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, dans les établissements publics de santé et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste, soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant, conformément au 1° du I de l'article 1er, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne mentionnée au 2° du I du même article.

L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre du 2° du I de l'article 1er établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.

La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1er.

Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin mentionné au premier alinéa.

Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.

Le service gestionnaire ou l'autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, au sens des décrets du 25 août 2000, du 12 juillet 2001 et du 4 janvier 2002 susvisés et de l'article R. 6152-801 du code de la santé publique ainsi que les jours de congés annuels au sens des décrets du 26 octobre 1984, du 26 novembre 1985 et du 4 janvier 2002 susvisés ainsi qu'au sens des dispositions du code de la santé publique régissant les congés annuels de chacune des catégories de personnels médicaux, internes et étudiants et des dispositions des articles 26-7,
31 et 33 du décret du 24 février 1984 et 40 du décret du 24 janvier 1990 susvisés. 
Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés en partie ou en totalité. 
Le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés. 
Les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don.
Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. 
L'agent public donateur s'entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence au code de la santé ou aux lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 ou du 9 janvier 1986 susvisées. 
L'employeur mentionné au premier alinéa s'entend : 
1° Pour l'Etat de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ; 
2° De chaque collectivité territoriale ; 
3° De chaque établissement public quel que soit son statut juridique ; 
4° De chaque autorité administrative indépendante ; 
5° De toute autre personne morale de droit public ; 
6° De toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires. 
Dans la fonction publique d'Etat, en tant que de besoin, des arrêtés du ministre intéressé déterminent les autorités auprès desquelles les jours ainsi donnés sont déposés.
L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, dans les établissements publics de santé et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste, soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant, conformément au 1° du I de l'article 1er, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne mentionnée au 2° du I du même article.

 L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre du 2° du I de l'article 1er établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.

La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1er.

Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin mentionné au premier alinéa.

Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.

Le service gestionnaire ou l'autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
I.-Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant du même employeur, qui selon le cas :

1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

2° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux  1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail .

II. - L'agent public donateur s'entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence au code de la santé ou aux lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 ou du 9 janvier 1986 susvisées.

L'employeur mentionné au premier alinéa s'entend :

1° Pour l'Etat de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ;

2° De chaque collectivité territoriale ;

3° De chaque établissement public quel que soit son statut juridique ;

4° De chaque autorité administrative indépendante ;

5° De toute autre personne morale de droit public ;

6° De toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires.

Dans la fonction publique d'Etat, en tant que de besoin, des arrêtés du ministre intéressé déterminent les autorités auprès desquelles les jours ainsi donnés sont déposés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2007


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 16,   Art. 18,   Art. 21,   Art. 24,   Art. 27,   Art. 30,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 11,   Art. 17,   Art. 23,   Art. 15,   Art. 25,   Art. 2,   Art. 20,   Art. 26,   Art. 12,   Art. 22,   Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 octobre 2011

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 octobre 2011

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 17,   Art. 40,   Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 octobre 2011

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010

  Art. 3,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010

  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010

  Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010

  Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010

  Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010

  Art. 26
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.

Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (art. 5 à 7).
Comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat.

Décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 modifié instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat.
Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane.
Articles D. 5141-7, D. 5142-10 et D. 5143-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Commissions des cinquante pas géométriques.
Articles R. 5111-5 et D. 5111-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat.

Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé  Agence pour l'informatique financière de l'Etat  (art. 4).
Commission disciplinaire des débitants de tabac.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés (art. 41, 43 et 44).
En application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012, le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative au conseil d'administration de l'EPIDE. Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les autres membres, des documents qui sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux. 
Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'organisme.
La fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au 6° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du même code conformément au tableau ci-dessous : 
SECTIONS/ SOUS-SECTIONS 
QUOTE-PART 
(en %) 
Sous-section visée au 1 du I 
14 
Sous-section visée au 2 du I 
40 
Section visée au II 
20 
Section visée au III 
26
Il est dérogé aux dispositions, d'une part, des articles 5-3, 14-1, 50, 114-3, 152 et de l'annexe 1 de la neuvième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et, d'autre part, de l'article 4 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à la voie de circulation d'une autoroute réservée à certaines catégories d'usagers définies par l'autorité investie du pouvoir de police, notamment des autobus et les taxis.

Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 6a dans le sens Province-Paris, entre le point de repère 2+540 sur la commune de Villejuif et le point de repère 0-300 sur la commune de Paris.

Ce dispositif est expérimenté pour une durée de cinq ans.

Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation. Les deux rapports sont remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport, au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental puis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.

Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Il est dérogé aux dispositions, d'une part, des articles 5-3, 14-1, 50, 114-3, 152 et de l'annexe 1 de la neuvième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et, d'autre part, de l'article 4 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à la voie de circulation d'une autoroute réservée à certaines catégories d'usagers définies par l'autorité investie du pouvoir de police, notamment des autobus et les taxis.

Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 6a dans le sens Province-Paris, entre le point de repère 2+540 sur la commune de Villejuif et le point de repère 0-300 sur la commune de Paris.

Ce dispositif est expérimenté pour une durée de sept ans.

Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation. Les deux rapports sont remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport, au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental puis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.

Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1 et 147 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter une signalisation dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes sur certaines aires de service ou de repos de l'autoroute A 1. 
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 1 entre les aires de service ou de repos de Vémars Est et de Paris-Oise dans le sens Paris-Lille et entre les aires de service ou de repos de Ressons Ouest et de Vémars Ouest dans le sens Lille-Paris. 
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans. 
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation. Les deux rapports sont remis au        délégué à la sécurité routière et au directeur des infrastructures de transport, au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental puis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation. 
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Les agriculteurs ayant déposé la demande unique prévue par l'article 11 du règlement (UE) n° 640/2014 du 11 mars 2014 susvisé pour la campagne 2015 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret.
La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 31 mars 2016. Celui-ci est versé à compter du 1er octobre 2015.
L'apport est remboursé par compensation à concurrence des versements des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique au titre de la campagne 2015 et des soutiens couplés alloués en application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, à l'exception des aides mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2015. Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2016.
L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €.
Au sens du présent décret, on entend par "surface graphique" la surface de la représentation graphique des îlots de culture déclarée par l'agriculteur.
On entend également par "Hexagone" l'ensemble des régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardennes, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
I. - Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 ou 4 et qui ne sont pas susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique par un montant forfaitaire.
Ce montant forfaitaire est égal à :
1° 30 € pour les agriculteurs qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :
a) Ils ont présenté dans leur demande unique des éléments établissant qu'ils pourraient relever de la situation prévue par le dernier alinéa du 1 de l'article 24 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé ;
b) Ils n'ont présenté dans leur demande unique aucun élément indiquant qu'ils relèvent de l'un des cas prévus par les articles 14 et 19 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 susvisé, ou par les articles 30 ou 31 du règlement (UE) n° 1307/013 du 17 décembre 2013 susvisé ;
2° 213 € pour les autres agriculteurs.
II. - Les montants forfaitaires prévus aux 1° et 2° du I sont majorés de 23 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares.
III. - Pour les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du code rural et de la pêche maritime, les montants forfaitaires prévus aux 1° et 2° du I sont également majorés, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015, de :
1° 134 € jusqu'à 25 hectares ;
2° 106 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares ;
3° 50 € au-dessus de 50 hectares et jusqu'à 75 hectares.
IV. - Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement en faveur des jeunes agriculteurs dans leur demande unique, les montants forfaitaires prévus aux 1° et 2° du I sont également majorés de 200 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares.
MONTANTS FORFAITAIRES POUR CHAQUE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE À L'ASSURANCE RÉCOLTE 
TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE 
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE 
Céréales 
15 €/ ha 
Oléagineux 
34 €/ ha 
Protéagineux 
23 €/ ha 
Plantes industrielles 
36 €/ ha 
Fruits et légumes de plein champ 
67 €/ ha 
Arboriculture 
552 €/ ha 
Vigne 
120 €/ ha
MONTANTS FORFAITAIRES POUR CHAQUE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE À LA CONVERSION OU AU MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE 
HEXAGONE 
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE 
Type de surface éligible 
Conversion 
Maintien 
Landes, estives et parcours 
35 €/ ha 
28 €/ ha 
Prairies 
130 €/ ha 
90 €/ ha 
Cultures annuelles 
300 €/ ha 
160 €/ ha 
Plantes à parfum et industrielles 
350 €/ ha 
240 €/ ha 
Viticulture 
350 €/ ha 
150 €/ ha 
Cultures légumières de plein champ 
450 €/ ha 
250 €/ ha 
Maraîchage, arboricultures, autres PPAM 
900 €/ ha 
600 €/ ha 
Montant pour le plafonnement 
Conversion 
Maintien 
Plafond 
20 000 € 
12 500 € 
CORSE 
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE 
Type de surface éligible 
Conversion 
Maintien 
Plantes à parfum (pluriannuelles) 
350 €/ ha 
240 €/ ha 
Cultures légumières de plein champ 
400 €/ ha 
200 €/ ha 
Maraîchage (avec et sans abri) et autres PPAM (annuelles ou bisannuelles) 
900 €/ ha 
600 €/ ha 
Arboriculture 
900 €/ ha 
450 €/ ha 
Arboriculture extensive (châtaigneraie, noiseraie, oliveraie forestière, noyeraie) vergers issus d'anciens vergers rénovés 
400 €/ ha 
200 €/ ha 
Viticulture 
350 €/ ha 
150 €/ ha 
Cultures annuelles (grandes cultures et prairies artificielles) 
300 €/ ha 
150 €/ ha 
Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d'élevage 
130 €/ ha 
80 €/ ha 
Landes et parcours associés à un atelier d'élevage 
44 €/ ha 
25 €/ ha 
Montant pour le plafonnement 
Conversion 
Maintien 
Plafond 
40 000 € 
40 000 € 
MARTINIQUE 
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE 
Type de surface éligible 
Conversion 
Maintien 
Maraîchage, cultures vivrières, légumes, plantes à parfum, aromatiques ou médicinales, horticulture 
2 573 €/ ha 
1 901 €/ ha 
Arboriculture 
1 946 €/ ha 
1 560 €/ ha 
Montant pour le plafonnement 
Conversion 
Maintien 
Plafond 
20 000 € 
12 500 € 
LA RÉUNION 
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE 
Type de surface éligible 
Conversion 
Maintien 
Maraîchage 
2 700 €/ ha 
1 800 €/ ha 
Cultures pérennes et spécialisées 
1 800 €/ ha 
900 €/ ha 
Montant pour le plafonnement 
Conversion 
Maintien 
Plafond 
9 500 € 
9 500 €
PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL CITÉS AU POINT 4O DE L'ARTICLE 6-1 
Décision  d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP004 du 25 juillet 2015  portant approbation du programme de développement rural de l'île de La  Réunion (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le  développement rural ; 
Décision d'exécution de la  Commission n° CCI 2014FR06RDRP094 du 6 octobre 2015 portant approbation  du programme de développement rural de la Corse (France) en vue d'un  soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural ; 
Décision  d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP002 du 17 novembre 2015  portant approbation du programme de développement rural de la  Martinique (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour  le développement rural.
PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL CITÉS AU POINT 5O DE L'ARTICLE 6-1 
Décision  de la Commission n° CCI 2007FR06RPO001 du 19 juillet 2007 approuvant le  programme de développement rural hexagonal pour la France, pour la  période de programmation 2007-2013 modifiée ; 
Décision  de la Commission n° CCI 2007FR06RPO005 du 28 novembre 2007 approuvant  le programme de développement rural pour la Martinique, pour la période  de programmation 2007-2013 modifiée ; 
Décision de  la Commission n° CCI 2007FR06RPO002 du 15 février 2008 approuvant le  programme de développement rural pour la Corse, pour la période de  programmation 2007-2013 modifiée ; 
Décision de la  Commission n° CCI 2007FR06RPO004 du 18 février 2008 approuvant le  programme de développement rural pour la Guyane française, pour la  période de programmation 2007-2013 modifiée ; 
Décision  de la Commission n° CCI 2007FR06RPO003 du 18 février 2008 approuvant le  programme de développement rural pour la Guadeloupe, pour la période de  programmation 2007-2013 modifiée.
Pour les agriculteurs établis dans les régions où le taux de convergence du paiement de base vers la moyenne, défini en application de l'article 25 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, est de 100 % en 2015, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 par un montant forfaitaire de 170 €.
Le montant de l'apport établi en application du précédent alinéa est majoré de 23 €/hectare, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares.
En outre, lorsqu'il est inférieur à 90 % de la somme des paiements directs mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du 18 janvier 2009 susvisé et de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels prévue à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime versé au titre de la campagne 2014, le montant de l'apport établi en application des deux premiers alinéas est majoré du plus faible des deux montants suivants :
 1° 90 % de la somme des paiements directs mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du 18 janvier 2009 susvisé et de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels versé au titre de la campagne 2014, minorée du montant de l'apport établi en application des deux premiers alinéas ;
 2° 75 % du montant de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels versée au titre de la campagne 2014 ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 est inférieure à 50 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 50 hectares.
Pour les agriculteurs établis dans les régions où le taux de convergence du paiement de base vers la moyenne, défini en application de l'article 25 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, est de 100 % en 2015, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 par un montant forfaitaire de 218 €.
Le montant de l'apport établi en application du précédent alinéa est majoré de 23 €/hectare, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares.
En outre, lorsqu'il est inférieur à 90 % de la somme des paiements directs mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du 18 janvier 2009 susvisé et de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels prévue à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime versé au titre de la campagne 2014, le montant de l'apport établi en application des deux premiers alinéas est majoré du plus faible des deux montants suivants :
1° 90 % de la somme des paiements directs mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du 18 janvier 2009 susvisé et de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels versé au titre de la campagne 2014, minorée du montant de l'apport établi en application des deux premiers alinéas ;
2° 75 % du montant de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels versée au titre de la campagne 2014 ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 est inférieure à 50 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 50 hectares.
Les agriculteurs ayant déposé la demande unique prévue par l'article 11 du règlement (UE) n° 640/2014 du 11 mars 2014 susvisé pour la campagne 2015 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret.
La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 31 mars 2016. Celui-ci est versé à compter du 1er octobre 2015.
L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation à concurrence des versements des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique au titre de la campagne 2015, des soutiens couplés alloués en application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, à l'exception des aides mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2015, et des apports versés au titre du décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs. Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application de l'article 3, des 1° et 2° de l'article 4 et des I, II et IV de l'article 5 du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2016. Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application des autres dispositions du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2018.
L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €.
Les agriculteurs ayant déposé la demande unique prévue par l'article 11 du règlement (UE) n° 640/2014 du 11 mars 2014 susvisé pour la campagne 2015 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret. 
La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 31 mars 2016. Celui-ci est versé à compter du 1er octobre 2015. 
L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation à concurrence des versements des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique au titre de la campagne 2015, des soutiens couplés alloués en application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, à l'exception des aides mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2015, et des apports versés au titre du décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs. Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application de l'article 3, des 1° et 2° de l'article 4 et des I, II et IV de l'article 5 du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2016. Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application des autres dispositions du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 31 octobre 2016. 
L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €.
Les agriculteurs ayant déposé la demande unique prévue par l'article 11 du règlement (UE) n° 640/2014 du 11 mars 2014 susvisé pour la campagne 2015 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret. 
La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 31 mars 2016. Celui-ci est versé à compter du 1er octobre 2015. 
L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation à concurrence des versements des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique au titre de la campagne 2015, des soutiens couplés alloués en application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, à l'exception des aides mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2015, et des apports versés au titre du décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs. Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application de l'article 3, des 1° et 2° de l'article 4 et des I, II et IV de l'article 5 du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2016. Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application des autres dispositions du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 31 décembre 2016. 
L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €.
Les agriculteurs ayant déposé la demande unique prévue par l'article 11 du règlement (UE) n° 640/2014 du 11 mars 2014 susvisé pour la campagne 2015 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret. 
La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 31 mars 2016. Celui-ci est versé à compter du 1er octobre 2015. 
L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation à concurrence des versements des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique au titre de la campagne 2015, des soutiens couplés alloués en application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, à l'exception des aides mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2015, et des apports versés au titre du décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs. Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application de l'article 3, des 1° et 2° de l'article 4 et des I, II et IV de l'article 5 du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2016. Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application des autres dispositions du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2017. 
L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €.
MONTANTS FORFAITAIRES POUR CHAQUE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE À LA CONVERSION OU AU MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE 
HEXAGONE 
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE 
Type de surface éligible 
Conversion 
Maintien 
Landes, estives et parcours 
35 €/ ha 
28 €/ ha 
Prairies 
130 €/ ha 
90 €/ ha 
Cultures annuelles 
300 €/ ha 
160 €/ ha 
Plantes à parfum et industrielles 
350 €/ ha 
240 €/ ha 
Viticulture 
350 €/ ha 
150 €/ ha 
Cultures légumières de plein champ 
450 €/ ha 
250 €/ ha 
Maraîchage, arboricultures, autres PPAM 
900 €/ ha 
600 €/ ha 
Montant pour le plafonnement 
Conversion 
Maintien 
Plafond 
25 000 € 
12 500 € 
CORSE 
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE 
Type de surface éligible 
Conversion 
Maintien 
Plantes à parfum (pluriannuelles) 
350 €/ ha 
240 €/ ha 
Cultures légumières de plein champ 
400 €/ ha 
200 €/ ha 
Maraîchage (avec et sans abri) et autres PPAM (annuelles ou bisannuelles) 
900 €/ ha 
600 €/ ha 
Arboriculture 
900 €/ ha 
450 €/ ha 
Arboriculture extensive (châtaigneraie, noiseraie, oliveraie forestière, noyeraie) vergers issus d'anciens vergers rénovés 
400 €/ ha 
200 €/ ha 
Viticulture 
350 €/ ha 
150 €/ ha 
Cultures annuelles (grandes cultures et prairies artificielles) 
300 €/ ha 
150 €/ ha 
Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d'élevage 
130 €/ ha 
80 €/ ha 
Landes et parcours associés à un atelier d'élevage 
44 €/ ha 
25 €/ ha 
Montant pour le plafonnement 
Conversion 
Maintien 
Plafond 
40 000 € 
40 000 € 
MARTINIQUE 
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE 
Type de surface éligible 
Conversion 
Maintien 
Maraîchage, cultures vivrières, légumes, plantes à parfum, aromatiques ou médicinales, horticulture 
2 573 €/ ha 
1 901 €/ ha 
Arboriculture 
1 946 €/ ha 
1 560 €/ ha 
Montant pour le plafonnement 
Conversion 
Maintien 
Plafond 
20 000 € 
12 500 € 
LA RÉUNION 
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE 
Type de surface éligible 
Conversion 
Maintien 
Maraîchage 
2 700 €/ ha 
1 800 €/ ha 
Cultures pérennes et spécialisées 
1 800 €/ ha 
900 €/ ha 
Montant pour le plafonnement 
Conversion 
Maintien 
Plafond 
9 500 € 
9 500 €