Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande d'acceptation de renonciation à un titre est adressée au ministre chargé des mines. Elle est accompagnée du ou des arrêtés préfectoraux donnant acte de l'exécution des mesures envisagées ou prescrites dans le cadre de la procédure d'arrêt des travaux prévue à l'article 91 du code minier, ou de la justification que les installations et travaux ont fait l'objet d'une procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation ainsi que, le cas échéant, de la justification de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article 93 du même code. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
   Elle est instruite, selon les cas, suivant la procédure décrite aux articles 47 et 48.
   L'acceptation d'une renonciation est prononcée par arrêté du ministre chargé des mines.
   Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'acceptation de renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation dans un département d'outre-mer vaut décision de rejet. Il en va de même pour le silence gardé pendant plus de quinze mois sur une demande d'acceptation de renonciation à un permis exclusif de recherches.
Le présent décret s'applique aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain suivants : permis exclusif de recherches de mines, permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, concession de mines, permis exclusif de recherches de stockage souterrain et concession de stockage souterrain. Il ne s'applique ni aux titres portant sur des substances minérales ou fossiles non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental, ni aux permis exclusifs de recherches et concessions de gîtes géothermiques, ni aux titres relevant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, en vertu de l'article L. 611-31 du code minier, de la compétence de la région.
Tous les détenteurs de titres sont tenus de maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles le titre a été accordé et : 
1° Si le titre est institué au profit d'une société dont les statuts sont modifiés de manière substantielle, d'adresser au ministre chargé des mines avec copie au préfet compétent, dans les trois mois de leur entrée en vigueur, le texte certifié conforme des modifications apportées aux statuts annexés à la demande du titre et une copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui les a décidées ; 
2° D'informer au préalable le ministre chargé des mines de tout projet qui serait de nature, par une nouvelle répartition des parts sociales ou par tout autre moyen, d'apporter une modification du contrôle de l'entreprise ou de transférer à un tiers tout ou partie des droits découlant de la possession du titre, notamment celui de disposer de tout ou partie de la production présente ou à venir. Cette information doit comporter tout document de nature à prouver les capacités financières des personnes ou entreprises en cause, notamment les trois derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise ou tout autre document approprié ; 
3° Si le titre est institué au profit de plusieurs sociétés conjointes et solidaires, outre de respecter l'obligation pour chacun des détenteurs de se conformer aux 1° et 2°, d'informer le ministre chargé des mines de tout projet de modification des contrats d'association conclus entre eux, en vue de la recherche et de l'exploitation dans le périmètre du titre ; 
4° De ne pas donner suite aux projets évoqués aux 2° et 3° avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, pendant lequel le ministre chargé des mines peut, après avis du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, signifier au détenteur que ces opérations seraient incompatibles avec la conservation de son titre. S'il l'estime nécessaire, le ministre peut prolonger le délai de deux mois ; dans ce cas, il en avise le détenteur avant la fin du deuxième mois par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ; 
5° D'informer le ministre chargé des mines de toute modification substantielle de nature à modifier les capacités techniques et financières sur le fondement desquelles le titre a été accordé.
La demande de concession est assortie d'un dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire technique, un descriptif des travaux d'exploitation, des documents cartographiques, une notice d'impact telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 17, l'engagement, prévu à l'article 25 du code minier, de respecter les conditions générales de la concession et, en tant que de besoin, la convention établie avec le titulaire d'un titre minier ou d'un titre de stockage souterrain ou d'un titre de stockage géologique de dioxyde de carbone existant, réglant leurs droits et obligations réciproques. En outre, pour les stockages souterrains, la demande comporte le périmètre de stockage, le périmètre de protection, la nature et le volume maximal estimé du produit dont le stockage est envisagé. Par ailleurs, s'il s'agit de stockages souterrains de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) :
-dans des nappes aquifères que la nature rend en permanence impropres à d'autres utilisations, la demande comporte tout élément le justifiant ;
-dans les autres nappes aquifères, la demande comporte un mémoire justifiant que le stockage souterrain contribue à satisfaire le besoin impérieux d'assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz et la continuité de sa fourniture. Ce mémoire indique les solutions alternatives envisageables et justifie le choix de la solution retenue. La notice d'impact précitée comporte un descriptif des mesures envisagées afin que l'injection du produit soit effectuée de manière à éviter tout risque présent ou futur de détérioration de la qualité de l'eau souterraine réceptrice et qu'elle ne compromette pas la réalisation des objectifs environnementaux fixés pour cette masse d'eau souterraine. 
Cette demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec avis de réception. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé. Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Il est statué sur la demande de prolongation par arrêté du ministre chargé des mines s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches et par décret en Conseil d'Etat s'il s'agit d'une concession.
   Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation d'une concession et pendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation d'un permis de recherches vaut décision de rejet.
Les demandes d'extension sont établies, présentées, instruites, et la décision est prise dans les mêmes conditions que les demandes d'institution. Toutefois, dans le cas d'extension du périmètre, la consultation des services mentionnés, selon le cas, aux articles 20 ou 28 et l'enquête publique, le cas échéant, ont lieu seulement pour les zones couvertes par l'extension.
Lorsqu'elle porte sur un seul département, le ministre transmet la demande au préfet, qui fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé et qui procède aux consultations prévues, selon les cas, aux articles 20 ou 28. 
Si le demandeur n'a pas satisfait à toutes ses obligations, le préfet l'informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des objections auxquelles donne lieu sa demande dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Le demandeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre. 
Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande et ses annexes, les avis prévus, selon les cas, par les articles 20 ou 28, les rapport et avis du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que son propre avis.
Le président de la commission peut désigner des rapporteurs choisis en dehors des membres de la commission. Il peut appeler à participer aux travaux de la commission, sans voix délibérative et sans qu'elle assiste au délibéré, toute personne pouvant apporter un concours utile.
Lorsque la commission est appelée à émettre un avis sur une demande de titre minier, le maire de la commune sur le territoire de laquelle porte cette demande participe, s'il en exprime le souhait, sans voix délibérative et sans assister au délibéré, à la partie de la séance consacrée à l'examen du dossier.
S'il l'estime nécessaire, le président de la commission peut inviter le demandeur à présenter ses observations par écrit, directement ou par un mandataire. Il peut également le convoquer devant la commission qui délibère hors de sa présence.
Dans le département de la Guyane, la commission départementale des mines invite des représentants du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, du parc amazonien de Guyane, de l'Office national des forêts et de l'office de l'eau de la Guyane à participer à la séance au cours de laquelle est examiné un rapport annuel, établi par les services déconcentrés chargés des mines, sur l'exploitation minière et sur les actions de l'Etat dans ce domaine.
Afin de justifier de ses capacités techniques, le demandeur d'un titre fournit à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés, selon le cas, aux articles 17 ou 24 :
a) Les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l'entreprise chargés de la conduite et du suivi des travaux d'exploration ou d'exploitation de mines ou de la conduite des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain ;
b) La liste des travaux d'exploration ou d'exploitation de mines ou des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain auxquels l'entreprise a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants ;
c) Un descriptif des moyens humains et techniques envisagés pour l'exécution des travaux.
d) En Guyane, lorsque la demande porte sur un espace compris dans les zones 1 ou 2 du schéma départemental d'orientation minière, la justification de l'adhésion à une charte des bonnes pratiques approuvée par le représentant de l'Etat et du respect de celle-ci. 
Le demandeur peut être invité à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces mentionnés au présent article.
Après l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse la liste alphabétique des candidats admissibles.
   Après l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit éventuellement une liste complémentaire.
   Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Le formulaire de candidature dûment rempli et visé par le supérieur hiérarchique du candidat doit être adressé exclusivement par voie postale et directement par le candidat au bureau des concours de la direction des ressources humaines de l'établissement public de la Caisse des dépôts (SRHECO, pièce 323), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, au plus tard le jour de clôture des inscriptions fixée par arrêté du directeur général (le cachet de la poste faisant foi).
   Tout dossier parvenu hors délai ou incomplet sera rejeté.
L'examen professionnel comporte :
   a) Une épreuve écrite d'admissibilité sous forme de plusieurs questions à choix multiple portant sur l'activité et l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations et la culture générale professionnelle, destinée à évaluer la connaissance du candidat de son environnement professionnel (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3) ;
   b) Une épreuve orale d'admission sous forme d'un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier transmis, exclusivement par voie postale, par le candidat à la direction des ressources humaines de l'établissement public avant une date limite fixée lors de la notification de son admissibilité. Le dossier, manuscrit ou dactylographié au choix du candidat, doit comporter :
   - un curriculum vitae détaillé d'une page recto ;
   - une note de deux pages recto retraçant de manière précise les fonctions exercées et le parcours professionnel du candidat, mettant en évidence les connaissances et compétences professionnelles ainsi acquises (durée : vingt minutes, dont cinq minutes pour la présentation du dossier et quinze minutes pour l'entretien avec le jury ; coefficient 4).
   Un délai minimum de quinze jours calendaires est prévu entre la date de l'épreuve d'admission et la date de réception des dossiers d'admissibilité.
   Les candidats n'ayant pas déposé leur dossier dans les délais prescrits (le cachet de la poste faisant foi) ne peuvent prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Le titre professionnel de plaquiste est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 s (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de plaquiste est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser l'aménagement intérieur de locaux à usage d'habitation en plaques de plâtre de technicité courante ; 
2. Réaliser l'aménagement et l'agencement intérieur de tous types de locaux en plaques de plâtre de technicité particulière. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de plaquiste peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
-réaliser des ouvrages d'isolation acoustique, thermique et de protection incendie. 
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, premier alinéa, du décret du 2 août 2002 susvisé.
Le titre professionnel de plaquiste est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Réaliser à l'intérieur de bâtiments l'étanchéité à l'air et la pose de différents systèmes d'isolation thermique et acoustique pour une finition en plâtre sec. 
2. Réaliser l'aménagement intérieur de bâtiments en matériaux secs à base de plâtre.
Les professionnels mentionnés à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique disposent d'un délai de six mois à compter de la publication des arrêtés pris en application des articles D. 4364-1 à D. 4364-18 du même code pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article D. 4364-18.
La formation comprend des enseignements théoriques et des stages de découverte d'une durée de 660 heures réparties sur l'année de stage selon les modules thématiques suivants :
   - la profession d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse : 120 heures ;
   - le droit des mineurs, les principes d'organisation judiciaire et administrative : 140 heures ;
   - l'environnement social de l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse : 60 heures ;
   - la pédagogie et les relations humaines : 130 heures ;
   - la politique de santé : 30 heures ;
   - la pédagogie de la vie quotidienne et de la vie collective :

 90 heures ;
   - la conception et la conduite de projets : 90 heures.
   Les modules sont dispensés en site central et dans les centres régionaux de formation ; ils se déroulent sous forme d'enseignements, de séminaires-projets et de stages de découverte des services éducatifs adaptés aux besoins du stagiaire en fonction de son parcours professionnel antérieur.
La liste des chefs de service ayant pouvoir de notation, prévue à l'article 6 du décret du 29 avril 2002, est fixée comme suit :
   - l'inspecteur général du travail des transports pour les fonctionnaires de catégorie A visés par le présent arrêté et les contrôleurs du travail affectés à l'échelon central de l'inspection du travail des transports ;
   - les contrôleurs généraux pour les autres fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
L'entretien annuel d'évaluation porte sur :
   - le contexte professionnel de l'agent, dont les conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
   - la contribution de l'agent au fonctionnement du service ;
   - les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard du contexte professionnel et des objectifs fixés précédemment pour l'année écoulée, exprimés notamment en termes de production et de contribution aux compétences collectives du service ;
   - les connaissances et les compétences professionnelles mobilisées au titre de l'année écoulée ;
   - les besoins en formation de l'agent ;
   - les objectifs fixés pour l'année à venir par le supérieur hiérarchique.
   Les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière et de mobilité sont analysées lors de l'entretien.
Le compte rendu de cet entretien est rédigé par le supérieur hiérarchique direct, sur un support établi par la direction du personnel, des services et de la modernisation.
   Un exemplaire de ce compte rendu d'évaluation est remis à l'agent. Il y porte son visa pour attester qu'il en a pris connaissance et peut, le cas échéant, y apporter tous les éléments de commentaire complémentaires.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
formateur(trice) professionnel(le) d'adultes
(arrêté du 10 mars 2008)
 TITRE PROFESSIONNEL
formateur(trice) professionnel(le) d'adultes
(présent arrêté)
Préparer et animer des actions de formation.
Préparer et animer des actions de formation.
Contribuer à l'élaboration de dispositifs de formation et accompagner les apprenants dans leur parcours.
Contribuer à l'élaboration de dispositifs de formation et accompagner les apprenants dans leur parcours.
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  www. emploi. gouv. fr. 
Le titre professionnel de formateur (trice) professionnel (le) d'adultes est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Préparer et animer des actions de formation ; 
2. Contribuer à l'élaboration de dispositifs de formation et accompagner les apprenants dans leur parcours. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
 FORMATEUR(TRICE) PROFESSIONNEL(LE) D'ADULTES
(ancien arrêté)
 FORMATEUR(TRICE) PROFESSIONNEL(LE) D'ADULTES
(nouvel arrêté)
Animer des actions de formation.
Préparer et animer des actions de formation.
Accompagner des personnes en formation et suivre des parcours et des projets.
Construire et conduire des actions spécifiques de formation.
Contribuer à l'élaboration de dispositifs et accompagner des parcours de formation.
Le titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Préparer et animer des actions de formation.
2. Contribuer à l'élaboration de dispositifs et accompagner des parcours de formation.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Organiser et gérer une activité de production dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE). 
2. Participer à l'accompagnement socio-professionnel et au suivi des salariés dans leur parcours d'insertion. 
3. Faire acquérir des compétences et comportements professionnels en situation de production. 
Elles  peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences  professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9  mars 2006 susvisé.
Les  titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus  antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont  réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du  titre d'encadrant (e) technique d'insertion selon le tableau de  correspondances figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
encadrant technique d'insertion 
(arrêté du 21 octobre 2003 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
encadrant (e) technique d'insertion 
(présent arrêté) 
Organiser et animer une activité de production. 
Organiser et gérer une activité de production dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE). 
Participer au suivi de la personne dans son parcours d'insertion en relation avec les autres acteurs internes et externes. 
Participer à l'accompagnement socio-professionnel et au suivi des salariés dans leur parcours d'insertion. 
Faire acquérir des règles et gestes professionnels en situation de travail. 
Faire acquérir des compétences et comportements professionnels en situation de production.
En application des dispositions du quatrième alinéa R. 821-2 susvisé, la répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées au niveau national, au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, résulte de l'application de la formule suivante :

 1/2 (v/V) + 1/2 (s/S),

 le résultat étant arrondi au nombre entier le plus proche.
   Dans cette formule :
   "v" est le nombre de suffrages obtenus par l'organisation syndicale considérée dans le collège mentionné au 1 de l'article R. 511-6 du code rural dans l'ensemble des départements ;
   "V" est le nombre de suffrages obtenus par l'ensemble des organisations syndicales habilitées mentionnées au premier alinéa du présent article dans le collège mentionné au premier alinéa de l'article R. 511-6 du code rural dans l'ensemble des départements ;
   "s" est le nombre de sièges obtenus par l'organisation syndicale considérée dans les collèges mentionnés au 1 de l'article R. 511-6 dans l'ensemble des départements ;
   "S" est le nombre de sièges obtenus par l'ensemble des organisations syndicales habilitées mentionnées au premier alinéa du présent article dans les collèges visés au 1 de l'article R. 511-6 dans l'ensemble des départements.
   Pour l'application de cette formule, les suffrages et les sièges obtenus par des organisations syndicales habilitées mentionnées au premier alinéa du présent article ayant présenté une liste d'union sont répartis à parts égales entre ces organisations.
Le titre professionnel de technicien (ne) de réseaux câblés de communications est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser les études de conception et d'ingénierie de réseaux câblés hybrides de communications. 
2. Coordonner les travaux de câblage et assurer la recette des installations de réseaux câblés hybrides de communications. 
3. Assurer la maintenance et le dépannage de réseaux câblés hybrides de communications. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
En application du IV de l'article 114 de la loi du 1er août 2003 susvisée, à l'ouverture de la première séance du premier Haut Conseil du commissariat aux comptes, il est procédé au tirage au sort permettant de désigner les membres dont le mandat sera de trois ans. A cet effet, il est établi un bulletin libellé au nom de chacun des membres soumis au tirage au sort. Le tirage s'effectue selon les modalités suivantes :
   a) L'un des deux magistrats autres que le président mentionnés au 1° de l'article L. 821-3 du code de commerce, dont le nom est tiré au sort le premier, dispose d'un mandat de trois ans ;
   b) L'une des personnes autres que le président de l'Autorité des marchés financiers mentionnées au 2° du même article, dont le nom est tiré au sort le premier, dispose d'un mandat de trois ans ;
   c) Deux des personnes mentionnées au 3° du même article, dont les noms sont tirés au sort les premiers, disposent d'un mandat de trois ans ;
   d) Deux des personnes mentionnées au 4° du même article, dont les noms sont tirés au sort les premiers, disposent d'un mandat de trois ans.
   Le déroulement des opérations fait l'objet d'un procès-verbal signé par l'ensemble des membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes et par le commissaire du Gouvernement. A l'issue de ce tirage au sort, la durée des mandats des membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes est publiée au Journal officiel de la République française.
L'aptitude physique est celle exigée pour le recrutement de chaque corps actif. Toutefois, les volontaires ne doivent pas avoir rompu le lien avec le service à la suite d'un congé de longue maladie ou de longue durée.
   Par dérogation aux dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé, les conditions de taille ne concernent pas les fonctionnaires des anciens corps des enquêteurs et des inspecteurs de police.
Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale bénéficient avant la radiation du service d'une visite médicale dont le but est d'évaluer les invalidités dont ils restent atteints du fait de la maladie ou de blessures contractées ou non en service.
   A l'occasion de cette visite, leur capacité à servir dans le cadre de la réserve civile est appréciée par le médecin de la police nationale qui y procède.
   Cette visite sera de nouveau exigée à chaque renouvellement du contrat.
Chaque commission d'examen de la réserve civile est composée, en métropole, de six membres désignés par le préfet de la zone de défense.
   Cinq d'entre eux sont désignés pour une durée de trois ans parmi les fonctionnaires actifs appartenant au même corps que le réserviste, à raison d'un membre par direction suivante : sécurité publique, compagnies républicaines de sécurité, police aux frontières, renseignements généraux et police judiciaire.
   Le sixième membre de la commission est désigné par le préfet de la zone de défense à l'occasion de chaque comparution devant la commission parmi les réservistes affectés dans la zone de défense et n'exerçant pas leurs fonctions dans le même service que le comparant.
   Le président de la commission, préfet de la zone de défense, désigne un rapporteur parmi les membres de la commission. Le secrétariat de la commission est assuré par le préfet délégué pour la sécurité et la défense.
   En cas d'indisponibilité d'un membre, un nouveau membre est désigné dans le même corps et la même direction.
Le rapporteur de la commission convoque le comparant et son défenseur. Il leur donne communication personnelle et confidentielle de toutes les pièces relatant les faits et de toutes les pièces constituant le dossier individuel du comparant. Il recueille leurs explications et reçoit les pièces présentées en défense. Il les informe qu'ils peuvent demander à être entendus par la commission lorsque celle-ci se réunira pour donner son avis. Le comparant fait connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre par la commission.
   Si le comparant n'a pas répondu à la convocation, le rapporteur poursuit l'étude du dossier. Le rapporteur établit son rapport sur la base de l'ensemble des pièces du dossier. Il adresse ce rapport au président de la commission.
A l'ouverture de la séance, qui se déroule à huis clos, le président appelle le comparant et, le cas échéant, son défenseur. Leur éventuelle absence est mentionnée au procès-verbal.
   Le rapporteur donne lecture de son rapport. La commission prend ensuite connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes mentionnées à l'article 7 qui ont répondu à la convocation.
   Le comparant et son défenseur présentent ensuite leurs observations.
   Le président invite alors le rapporteur, le comparant et son défenseur à se retirer.
   Les membres de la commission doivent répondre par " oui " et par " non " à la proposition de radiation de la réserve civile du comparant. Le vote est à bulletin secret. La commission émet son avis à la majorité des membres présents. Le rapporteur ne participe pas au vote.
   L'avis de la commission, rendu en séance, est signé par tous les membres de la commission et envoyé, avec les pièces du dossier, au ministre chargé de l'intérieur qui décide de l'éventuelle radiation du réserviste de la réserve civile.
   Cette décision, accompagnée de l'avis de la commission, est notifiée par écrit au réserviste en cause, dans un délai de quatre mois à compter de la décision d'envoi en commission.
La commission se réunit à l'initiative de son président.
   A la réception du rapport mentionné à l'article 6, le président fixe la date de la réunion de la commission et convoque les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
   La date de la réunion de la commission et la liste des personnes dont l'audition est prévue sont notifiées par le président au comparant. Il doit disposer d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de la commission. Le président invite le comparant à se présenter au lieu, jour et heure indiqués et l'avise que, s'il ne se présente pas, la commission peut néanmoins se tenir.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire comptable
(arrêté du 20 décembre 2007)
TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire comptable
(présent arrêté) 
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe 
Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise
Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise 
Assurer les travaux courants de comptabilité 
Assurer les travaux courants de comptabilité 
Etablir la paie et les déclarations sociales courantes 
Réaliser les travaux courants de paie
Le titre professionnel de secrétaire comptable est composé des quatre unités constitutives suivantes : 
1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe. 
2. Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise. 
3. Assurer les travaux courants de comptabilité. 
4. Réaliser les travaux courants de paie. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus avant la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de secrétaire selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
SECRÉTAIRE COMPTABLE
(arrêté du 22 décembre 2003)
SECRÉTAIRE COMPTABLE
(présent arrêté)
Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau.
Assurer l'accueil dans une petite et moyenne entreprise.
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe.
Assurer les travaux de gestion administrative et commerciale d'une petite et moyenne entreprise.
Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise.
Assurer le suivi administratif et la paie du personnel d'une petite et moyenne entreprise.
Etablir la paie et les déclarations sociales courantes.
Assurer les travaux courants de comptabilité en facilitant les décisions de gestion d'une petite et moyenne entreprise.
Assurer les travaux courants de comptabilité.
Le titre professionnel de secrétaire comptable est composé des quatre unités constitutives, dont la liste suit :
1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe ;
2. Réaliser le traitement administratif des différentes fonctions de l'entreprise ;
3. Assurer les travaux courants de comptabilité ;
4. Etablir la paie et les déclarations sociales courantes.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de secrétaire comptable est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
   1. Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau ;
   2. Assurer les travaux de gestion administrative et commerciale d'une petite et moyenne entreprise ;
   3. Assurer l'accueil dans une petite et moyenne entreprise ;
   4. Assurer le suivi administratif et la paie du personnel d'une petite et moyenne entreprise ;
   5. Assurer les travaux courants de comptabilité en facilitant les décisions de gestion d'une petite et moyenne entreprise.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel secrétaire comptable est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Il est créé au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger cinq commissions permanentes :
   - la commission des affaires culturelles et de l'enseignement, composée de 39 membres ;
   - la commission des affaires sociales, composée de 39 membres ;
   - la commission des finances et des affaires économiques, composée de 39 membres ;
   - la commission des lois et règlements, composée de 39 membres ;
   - la commission de l'Union européenne, composée de 27 membres.
1. Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
   Peuvent toutefois être autorisés par le préfet au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code :
   a) Les travaux de grosses réparations du canal de Huningue et du Rhin (berges, digues, chemins de service, ouvrages hydrauliques, ouvrages du lit mineur tels que champs d'épis du Rhin) et les aménagements hydrauliques du canal de Huningue ;
   b) Les travaux de pose de réseaux de télécommunication dans l'emprise du canal de Huningue ;
   c) Les travaux liés au transport des matériaux extraits dans le cadre du projet de décaissement ;
   d) Les travaux liés à la pose de réseaux d'adduction d'eau potable ou d'assainissement neufs.
   2. Peuvent être exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé.
   Peuvent notamment être exécutés des travaux permettant de garantir un équilibre hydraulique favorable à la préservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités autorisées par le présent décret tels que :
   a) Les travaux d'entretien du canal de Huningue et du Rhin ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation hydraulique du canal ;
   b) Les travaux d'entretien et de maintien en eau et de restauration des cours d'eau et de la dynamique fluviale originelle ;
   c) Les travaux d'entretien et de rénovation des réseaux d'adduction d'eau et d'assainissement et des ouvrages d'adduction d'eau et d'assainissement ;
   d) Les travaux d'entretien et de rénovation des voiries et de leurs abords ;
   e) Les travaux d'entretien et de rénovation des chemins, pistes cyclables, parcours sportifs et pistes cavalières ;
   f) Les travaux d'entretien et de rénovation des bâtiments et de leurs abords immédiats ;
   g) Les travaux d'entretien, de rénovation et de mise en place des matériels mobiliers et immobiliers nécessaires à la signalisation, à l'accueil du public ;
   h) Les travaux d'entretien et de rénovation de captages d'eau ;
   i) Les travaux d'entretien et de réparation de gazoducs.
L'exercice de la pêche est autorisé conformément à la réglementation en vigueur, sauf sur les cours d'eau, canaux et plans d'eau suivants :
   - cheneaux phréatiques situés sur le ban communal de Bartenheim à l'est de l'Augraben, à compter de l'expiration du bail de pêche en cours à la date de publication du présent décret ;
   - barre d'Istein du PK 177,600 au PK 178 ;
   - du barrage de Kembs du PK 173,585 au PK 174,100 ;
   - Augraben sur le ban des communes de Saint-Louis, de Bartenheim et de Kembs à l'ouest du canal de Huningue, à l'exception de la section située entre la rue des Moulins et la rue des Acacias, à Kembs ;
   - domaine de la pisciculture, de l'Obere, Mittlere et Untere Au sur le ban de Saint-Louis ;
   - bras mort du Jungfraulachen, à Village-Neuf ;
   - bras mort du Kirchenerkopf, à Rosenau.
   Les plans de gestion piscicole, tels que prévus à l'article L. 433-3 du code de l'environnement, sont établis par les détenteurs des droits de pêche et sont soumis à l'avis du comité consultatif.
   Les détenteurs des droits de pêche informent préalablement le gestionnaire de toute activité de pêche scientifique et en communiquent les résultats au gestionnaire.
Le préfet organise la gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
   Dans l'attente du premier plan de gestion correspondant au nouveau périmètre, le gestionnaire assure une gestion conforme aux objectifs définis dans le plan de gestion approuvé en 2002 pour la réserve naturelle telle qu'elle résulte du décret n° 82-509 du 11 juin 1982.
La circulation des piétons et des cyclistes n'est autorisée que sur les itinéraires balisés dont le plan est défini par arrêté préfectoral. Toutefois cette restriction ne s'applique pas aux activités autorisées au titre des articles 6 et 7.
   La circulation à cheval est interdite, sauf pour les agents chargés de la surveillance de la réserve sur les itinéraires balisés.
Les activités agricoles autres que le pâturage et le fauchage sont interdites sur le territoire de la réserve naturelle à l'exception de celles qui existent sur les parcelles faisant l'objet d'un bail rural ou d'une exploitation par le propriétaire de la parcelle, à la date de publication du présent décret.
   Sur les prairies, il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 5 :
   a) De labourer ;
   b) D'utiliser des produits phytosanitaires ;
   c) D'épandre des engrais chimiques ou naturels ;
   d) De planter des arbres ou des arbustes, sauf autorisation délivrée par le préfet.
Les activités sylvicoles sont interdites sur le territoire de la réserve naturelle, à l'exception :
   - des opérations réalisées à des fins sanitaires ou de sécurité, sur autorisation délivrée par le préfet ;
   - des opérations réalisées afin de favoriser le maintien de l'équilibre écologique des peuplements, d'étêter les saules, d'exploiter les essences allochtones en vue de la renaturation d'espaces forestiers artificialisés, de reconstituer des peuplements typiques de la forêt alluviale ou de restaurer des milieux ouverts alluviaux, sous réserve qu'elles soient définies dans le plan de gestion approuvé. Dans l'attente de l'approbation du premier plan de gestion, ces opérations peuvent être réalisées sur autorisation délivrée par le préfet.
Il est interdit :
   a) D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions des articles 5, 8 et 10 ;
   b) De nourrir les animaux d'espèces non domestiques, sous réserve des dispositions de l'article 8 ou sauf autorisation délivrée par le préfet ;
   c) D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;
   d) De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve des activités autorisées en application du présent décret ;
   e) De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf autorisation délivrée par le préfet ;
   f) De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ou aux activités scientifiques ou aux activités sylvicoles.
Le préfet peut prendre toute mesure en vue :
   - d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;
   - de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve naturelle ;
   - d'éliminer les espèces allochtones susceptibles de porter atteinte au maintien et au développement des espèces autochtones dans la réserve naturelle.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, l'exercice de la chasse est interdit :
   - sur le territoire de la réserve naturelle, à l'exception des parcelles faisant l'objet de baux de chasse en cours à la date de publication du présent décret et jusqu'à l'expiration de ces derniers ;
   - en dehors de la réserve à l'encontre d'animaux qui en sont issus et dont la sortie a été intentionnellement provoquée.
Sauf pour les besoins du décollage, de l'atterrissage et des manoeuvres qui s'y rattachent, le survol, par des aéronefs moto-propulsés, de la partie de la réserve naturelle nationale indiquée sur le plan annexé au présent décret est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
   Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs en situation de nécessité de service et aux aéronefs survolant la réserve naturelle pour des opérations de douane, de police ou de sauvetage.
   Le préfet peut, en outre, délivrer des autorisations de survol à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour des missions liées à la gestion de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques.
Sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 11, il est interdit :
   1. D'introduire dans la réserve naturelle des végétaux - exception faite d'arbres fruitiers locaux dans les vergers existants sous la responsabilité du gestionnaire - quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
   2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve naturelle, sauf autorisation du préfet, à des fins d'entretien de la réserve naturelle ou à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
   Toutefois, sont autorisées les pratiques horticoles conformes aux prescriptions du plan de gestion et à moins de 20 mètres des bâtiments situés sur la parcelle cadastrale section 12, parcelle 21, de la commune de Saint-Louis.
Les activités et manifestations sportives, nautiques et touristiques ainsi que les activités de découverte de la réserve naturelle sont soumises à l'autorisation du préfet.
   Toutefois sont autorisées les activités organisées ou encadrées par le gestionnaire de la réserve naturelle dans le cadre de la convention qui lie son organisme avec l'Etat, notamment en ce qui concerne ses missions d'animation de la réserve naturelle.
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés, y compris des embarcations à moteur, sont interdits dans l'ensemble de la réserve naturelle.
   Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules ou embarcations dont l'usage est autorisé par le préfet en accord avec les objectifs définis par le plan de gestion ou utilisés :
   a) Lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
   b) Par les agents de l'Etat et de ses établissements publics dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;
   c) Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve naturelle ;
   d) Pour les activités prévues aux articles 8, 9, 10 et 11 ;
   e) Par les locataires ou propriétaires de biens fonciers bâtis ou non bâtis ainsi que par leur famille selon des itinéraires et des modalités arrêtés par le préfet et uniquement pour l'accès à ces biens.
Il est interdit :
   1. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, exception faite d'alevins ou d'abeilles d'espèces autochtones ou d'animaux nécessaires à la pisciculture de Huningue ;
   2. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces domestiques à l'exception :
   a) Des chiens tenus en laisse sur les itinéraires balisés ou utilisés dans le cadre de l'application des articles 5 et 6 ou utilisés dans le cadre de missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
   b) De bovins, ovins, caprins ou équins à des fins de pâturage, conformément aux dispositions de l'article 10 ;
   3. Sous réserve des activités autorisées par le présent décret :
   a) De porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement ou de les emporter en dehors de la réserve naturelle, sauf autorisation du préfet, délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
   b) De troubler ou de déranger les animaux et de porter atteinte à leurs nids.
L'indemnité différentielle exceptionnelle peut être versée à un agent à compter de l'année de sa mutation pour raison de service ou du transfert effectif de son service.
   Le montant de l'indemnité différentielle exceptionnelle allouée à un agent au titre d'une année est égal à la différence entre le montant de référence attribué au bénéficiaire, déterminé dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, et la somme des montants des éléments de rémunération définis à l'article 1er du présent arrêté et versés à l'intéressé au titre de l'année considérée.
   L'indemnité différentielle exceptionnelle peut faire l'objet d'un acompte correspondant à une somme de douzièmes de la valeur présumée due au titre de l'année. Chaque douzième correspondant à un mois échu, la somme des douzièmes ne peut excéder la somme des mois échus de l'année de versement.