Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1978


  Art. 18,   Sct. Prescriptions générales,   Art. 1,   Sct. Dispositions relatives à la santé et à la sécurité du public,   Sct. Signalisation,   Art. 2,   Sct. Clôtures et séparations,   Art. 3,   Sct. Espaces de sécurité et accès aux enclos,   Art. 4,   Sct. Installations pour secours d'urgence,   Art. 5,   Sct. Lutte contre l'incendie,   Art. 6,   Sct. Réseau de communication,   Art. 7,   Sct. Dispositions relatives à la sécurité du personnel,   Sct. Accès aux cages et enclos,   Art. 8,   Sct. Matériel de capture et d'abattage,   Art. 9,   Sct. Dispositions relatives à la santé, au bien-être et à la sécurité des animaux,   Sct. Logement des animaux,   Art. 10,   Sct. Sécurité des animaux et locaux d'isolement,   Art. 11,   Sct. Hygiène des locaux,   Art. 12,   Sct. Locaux pour soins vétérinaires,   Art. 13,   Sct. Locaux pour l'alimentation des animaux,   Art. 14,   Sct. Evacuation des déchets,   Art. 15,   Sct. Etablissements mobiles,   Art. 16,   Sct. Dispositions transitoires,   Art. 17,   Sct. Annexes,   Sct. Marsupiaux,   Sct. Wallabies de Bennet, de Parma,   Art. ANNEXE ARTICLE 10,   Sct. Carnivores fissipèdes,   Sct. Loup, chacal commun, coyote, dingo,   Art. ANNEXE ARTICLE 10,   Sct. Procyonides,   Sct. Raton laveur, raton crabier, coati roux, coati brun,   Art. ANNEXE ARTICLE 10,   Sct. Hyénidés,   Sct. Hyène tachetée,   Art. ANNEXE ARTICLE 10,   Sct. Félidés,   Sct. Lion, puma, panthère,   Art. ANNEXE ARTICLE 10,   Sct. Pinnipèdes,   Sct. Otarie de Californie,   Art. ANNEXE ARTICLE 10,   Sct. Suidés,   Sct. Potamochère, phacochère, pécari à collier,   Art. ANNEXE ARTICLE 10,   Sct. Camélidés,   Sct. Chameau de Bactriane, dromadaire, lama, alpaga, guanaco,   Art. ANNEXE ARTICLE 10,   Sct. Cervidés,   Sct. Cerf cochon, cerf axis, cerf sika, wapiti,   Art. ANNEXE ARTICLE 10,   Sct. Bovidés,   Sct. Grandes antilopes : élan du Cap, nilgaut.,   Art. ANNEXE ARTICLE 10,   Sct. Caprinés,   Sct. Mouflon à manchettes, chèvre naine d'Afrique,   Art. ANNEXE ARTICLE 10,   Sct. Equidés,   Sct. Zèbre du groupe Burchell,   Art. ANNEXE ARTICLE 10,   Sct. Rongeurs,   Art. ANNEXE ARTICLE 10,   Sct. Primates,   Sct. Cercopithèques, macaques, babouins,   Art. ANNEXE ARTICLE 10

- Arrêté du 21 août 1978


  Art. 16,   Sct. Règles générales de fonctionnement,   Sct. Règlement intérieur,   Art. 1,   Sct. Règlement de service,   Art. 2,   Sct. Plan de secours et soins médicaux d'urgence,   Art. 3,   Sct. Circulation du public dans les enclos,   Art. 4,   Sct. Sanctions et appel aux agents de la force publique,   Art. 5,   Sct. Circulation d'animaux en contact avec le public,   Art. 6,   Sct. Hygiène et entretien des animaux,   Art. 7,   Sct. Dispositions sanitaires,   Art. 8,   Sct. Soins vétérinaires,   Art. 9,   Sct. Capture et abattage des animaux,   Art. 10,   Sct. Dispositions relatives au contrôle des établissements,   Sct. Contrôle de l'autorité administrative,   Art. 11,   Sct. Livre de soins vétérinaires,   Art. 14,   Sct. Etablissements mobiles,   Art. 15
Lorsqu'elle prévoit la réalisation de spectacles itinérants, l'autorisation d'ouverture des établissements, délivrée en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement, vaut autorisation préfectorale préalable au titre du présent arrêté, pour les espèces considérées. 
Les établissements ne peuvent bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté que dans le cadre des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.
En cas d'accident, l'exploitant communique sans délai au préfet ayant délivré l'autorisation d'ouverture de l'établissement, visée à l'article L. 413-3 du code de l'environnement, les informations mentionnées à l'article 13 du présent arrêté (registre des accidents). 
Dans les mêmes conditions, il tient informé le préfet du département et le maire du lieu où s'est produit l'accident.
L'exploitant tient à jour un registre des accidents et des situations survenant dans l'établissement, en rapport avec l'entretien et la présentation au public des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, tels les morsures, griffures ou autres blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux. 
Ce registre indique : 
― la nature et la date de l'accident ; 
― les animaux impliqués ; 
― l'identité et l'adresse des personnes impliquées ; 
― les conséquences et les causes de l'accident ; 
― les mesures prises pour y mettre un terme ; le cas échéant, les soins apportés aux personnes ou aux animaux ; 
― les mesures correctives adoptées à la suite de l'accident. 
Ce registre, relié, coté, doit être paraphé par le préfet mentionné à l'article R. 413-10 du code de l'environnement et tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge. Il doit être conservé dans les établissements pendant trois années à compter de la dernière inscription.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Saint-Pierre exerce les missions suivantes : 
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; 
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; 
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; 
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; 
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; 
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ; 
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion Saint-Denis Réunion exerce les missions suivantes : 
― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs placés par les juridictions ; 
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; 
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; 
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; 
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; 
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ; 
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; 
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; 
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; 
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; 
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ; 
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ORCHESTRA
I. - Données relatives à l'identité des agents :
1. Nom de famille et, le cas échéant, nom marital ou d'usage, et prénoms.

2. Sexe.

3. Adresses privée et professionnelle.

4. Date et lieu de naissance.

5. Nationalité(s) d'origine, nationalité(s) acquise(s), date et mode d'acquisition.

6. Coordonnées de la personne à prévenir en cas d'urgence.

7. Date et lieu de décès.

8. Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

9. Identifiant ministériel de l'agent (matricule).

10. Situation familiale.

11. Nom, prénoms, date de naissance des personnes à charge.
II. - Données relatives au conjoint :
1. Situation matrimoniale ou autre union.

2. Nom de famille et, le cas échéant, nom marital ou d'usage, et prénoms.

3. Sexe.

4. Adresses privée et professionnelle.

5. Taux d'invalidité.

6. Date et lieu de naissance.

7. Nationalité(s) d'origine, nationalité(s) acquise(s), date et mode d'acquisition.

8. Date et lieu de décès.

9. Situation professionnelle.

10. Historique des unions précédentes : noms, prénoms, date et lieu de naissance du conjoint, date et lieu de mariage, de concubinage ou de PACS, dates de séparation, de divorce, de remariage, date et lieu de décès du conjoint.
III. - Données relatives au dossier administratif des agents :
1. Situation militaire : durée et date des services militaires ou du volontariat international.

2. Etudes poursuivies, diplômes détenus et date d'obtention.

3. Qualifications, aptitudes professionnelles, compétences et formations.

4. Concours.

5. Décorations et distinctions honorifiques.

6. Affectations et fonctions exercées.

7. Statut.

8. Catégorie, corps, grade, échelon, chevron et grille indiciaire.

9. Réductions et majorations d'ancienneté.

10. Avancements et promotions.

11. Données relatives au contrat.

12. Catégorie pour l'application de la loi organique relative aux lois de finances.

13. Positions statutaires et situations administratives.

14. Congés et absences.

15. Compte épargne-temps.

16. Modalités de service et d'exercice.

17. Evaluation.

18. Elections professionnelles.

19. Services antérieurs.

20. Habilitation à connaître des informations et supports classifiés.

21. Existence d'une décharge d'activité pour exercer les fonctions de représentant syndical.

22. Cessation définitive de fonctions.

23. Aptitude médicale et taux de handicap.

24. Bonifications pour pension de retraite.

25. Accidents et maladies professionnelles.

26. Sanctions disciplinaires.

27. Conditions de logement.

28. Véhicule de fonction.

29. Activités accessoires autorisées.
IV. - Données relatives à la rémunération des agents :
1. Coordonnées bancaires.

2. Droits à prestations familiales et sociales, droit au supplément familial de traitement, ressources déclarées à cette fin.

3. Rémunération principale.

4. Régime indemnitaire.

5. Retenues éventuelles.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT  ORCHESTRA 
I. - Données relatives à l'identité des agents :
1. Nom de famille et, le cas échéant, nom marital ou d'usage, et prénoms.
2. Sexe.
3. Adresses privée et professionnelle.
4. Date et lieu de naissance.
5. Nationalité(s) d'origine, nationalité(s) acquise(s), date et mode d'acquisition.
6. Coordonnées de la personne à prévenir en cas d'urgence.
7. Date et lieu de décès.
8. Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
9. Identifiant ministériel de l'agent (matricule).
10. Situation familiale.
11. Nom, prénoms, date de naissance des personnes à charge.
II. - Données relatives au conjoint :
1. Situation matrimoniale ou autre union.
2. Nom de famille et, le cas échéant, nom marital ou d'usage, et prénoms.
3. Sexe.
4. Adresses privée et professionnelle.
5. Taux d'invalidité.
6. Date et lieu de naissance.
7. Nationalité(s) d'origine, nationalité(s) acquise(s), date et mode d'acquisition.
8. Date et lieu de décès.
9. Situation professionnelle.
10. Historique des unions précédentes : noms, prénoms, date et lieu de naissance du conjoint, date et lieu de mariage, de concubinage ou de PACS, dates de séparation, de divorce, de remariage, date et lieu de décès du conjoint.
III. - Données relatives au dossier administratif des agents :
1. Situation militaire : durée et date des services militaires ou du volontariat international.
2. Etudes poursuivies, diplômes détenus et date d'obtention.
3. Qualifications, aptitudes professionnelles, compétences et formations.
4. Concours.
5. Décorations et distinctions honorifiques.
6. Affectations et fonctions exercées.
7. Statut.
8. Catégorie, corps, grade, échelon, chevron et grille indiciaire.
9. Réductions et majorations d'ancienneté.
10. Avancements et promotions.
11. Données relatives au contrat.
12. Catégorie pour l'application de la loi organique relative aux lois de finances.
13. Positions statutaires et situations administratives.
14. Congés et absences.
15. Compte épargne-temps.
16. Modalités de service et d'exercice.
17. Evaluation.
18. Elections professionnelles.
19. Services antérieurs.
20. Habilitation au secret défense (niveau, dates et réserves éventuelles).
21. Existence d'une décharge d'activité pour exercer les fonctions de représentant syndical.
22. Cessation définitive de fonctions.
23. Aptitude médicale et taux de handicap.
24. Bonifications pour pension de retraite.
25. Accidents et maladies professionnelles.
26. Sanctions disciplinaires.
27. Conditions de logement.
28. Véhicule de fonction.
29. Activités accessoires autorisées.
IV. - Données relatives à la rémunération des agents :
1. Coordonnées bancaires.
2. Droits à prestations familiales et sociales, droit au supplément familial de traitement, ressources déclarées à cette fin.
3. Rémunération principale.
4. Régime indemnitaire.
5. Retenues éventuelles.
BILAN ANNUEL DES ACTIVITÉS DE LUTTE CONTRE LES INFECTIONS NOSOCOMIALES 
(Activités de l'année 2015, campagne de recueil 2016) 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 
JO nº 0095 du 22/04/2016, texte n º 28 

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032439344
BILAN ANNUEL DES ACTIVITÉS DE LUTTE CONTRE LES INFECTIONS NOSOCOMIALES
(Activités de l'année 2016, campagne de recueil 2017)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0058 du 9 mars 2017, texte n º 18

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034157424
BILAN ANNUEL DES ACTIVITÉS DE LUTTE CONTRE LES INFECTIONS NOSOCOMIALES
(Activités de l'année 2018, campagne de recueil 2019)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 78 du 2 avril 2019, texte n° 5, accessible à l’adresse suivante : 

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038325568
LISTE DES SERVICES ET UNITÉS DONT LES MISSIONS EXIGENT, POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 SEXIES DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUSVISÉE LE RESPECT DE L'ANONYMAT DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE ET DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE QUI Y APPARTIENNENT 
I.-Services et unités relevant de la police nationale :
1° L'unité de coordination de la lutte antiterroriste.
2° Au titre de la direction centrale de la police judiciaire :
― la sous-direction antiterroriste ;
― le service interministériel d'assistance technique ;
― la brigade de recherche et d'intervention criminelle nationale et la brigade de recherches et d'investigations financières nationale ;
― les brigades de recherche et d'intervention.
3° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique : 
- la division nationale de la recherche et de l'appui du service central du renseignement territorial ; 
- les sections de recherche et d'appui des services du renseignement territorial de chaque direction départementale de la sécurité publique chef-lieu de zone de défense. 
4° Au titre de la direction centrale de la police aux frontières, l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre. 
5° L'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID). 
6° Les groupes d'intervention de la police nationale (GIPN). 
7° Le groupe de sécurité de la présidence de la République du service de la protection. 
8° La direction générale de la sécurité intérieure.
9° Au titre de la préfecture de police :
― les services de la direction du renseignement chargés de la prévention de la violence, du terrorisme et des dérives sectaires ;
― la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire ;
― la brigade anti-commando. 
II. ― Unités relevant de la gendarmerie nationale :
1° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
2° Les groupes de pelotons d'intervention.
3° Les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie.
4° Les groupes d'observation et de surveillance. 
5° Le bureau de la lutte antiterroriste de la sous direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
6° Le groupe appui opérationnel de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante.
LISTE DES SERVICES ET UNITÉS DONT LES MISSIONS EXIGENT, POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 SEXIES DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUSVISÉE LE RESPECT DE L'ANONYMAT DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE ET DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE QUI Y APPARTIENNENT 
I.-Services et unités relevant de la police nationale : 
1° L'unité de coordination de la lutte antiterroriste. 
2° Au titre de la direction centrale de la police judiciaire : 
― la sous-direction antiterroriste ; 
― le service interministériel d'assistance technique ; 
― la brigade de recherche et d'intervention criminelle nationale et la brigade de recherches et d'investigations financières nationale ; 
― les brigades de recherche et d'intervention. 
3° La direction générale de la sécurité intérieure. 
4° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique : 
― les groupes d'intervention de la police nationale ; 
― la section du traitement de l'information de la sous-direction de l'information générale. 
5° Au titre de la direction centrale de la police aux frontières, l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre. 
6° L'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID). 
7° Au titre de la préfecture de police : 
― les services de la direction du renseignement chargés de la prévention de la violence, du terrorisme et des dérives sectaires ; 
― la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire ; 
― la brigade anti-commando. 
8° Le groupe de sécurité de la présidence de la République du service de protection des hautes personnalités. 
II. ― Unités relevant de la gendarmerie nationale : 
1° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. 
2° Les groupes de pelotons d'intervention. 
3° Les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie. 
4° Les groupes d'observation et de surveillance. 
5° Le bureau de la lutte antiterroriste de la sous direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale. 
6° Le groupe appui opérationnel de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante.
LISTE DES SERVICES ET UNITÉS DONT LES MISSIONS EXIGENT, POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 SEXIES DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUSVISÉE LE RESPECT DE L'ANONYMAT DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE ET DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE QUI Y APPARTIENNENT
I. ― Services et unités relevant de la police nationale :
1° L'unité de coordination de la lutte antiterroriste.
2° Au titre de la direction centrale de la police judiciaire :
― la sous-direction antiterroriste ;
― le service interministériel d'assistance technique ;
― la brigade de recherche et d'intervention criminelle nationale et la brigade de recherches et d'investigations financières nationale ;
― les brigades de recherche et d'intervention.
3° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique :
-la division nationale de la recherche et de l'appui du service central du renseignement territorial ;
-les sections de recherche et d'appui des services du renseignement territorial de chaque direction départementale de la sécurité publique chef-lieu de zone de défense.
4° Au titre de la direction centrale de la police aux frontières, l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre.
5° L'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID) et ses antennes ;
6° Les groupes d'intervention de la police nationale d'outre mer (GIPN).
7° Le groupe de sécurité de la présidence de la République du service de la protection.
8° La direction générale de la sécurité intérieure.
9° Au titre de la préfecture de police :
― les services de la direction du renseignement chargés de la prévention de la violence, du terrorisme et des dérives sectaires ;
― la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire ;
― la brigade anti-commando.
II. ― Unités relevant de la gendarmerie nationale :
1° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
2° Les groupes de pelotons d'intervention.
3° Les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie.
4° Les groupes d'observation et de surveillance.
5° Le bureau de la lutte antiterroriste de la sous direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
6° Le groupe appui opérationnel de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL 
de technicien supérieur 
du bâtiment en économie 
de la construction 
(arrêté modificatif du 23 février 2011). 
TITRE PROFESSIONNEL 
de technicien supérieur 
du bâtiment en économie 
de la construction 
(présent arrêté modificatif). 
Faire le métré tout corps d'état d'une opération de construction complexe et l'estimer au bordereau ou au ratio. 
Faire le métré tout corps d'état et la mise à prix au bordereau ou au ratio d'une opération de construction complexe. 
Faire l'étude de prix au déboursé et optimiser la rentabilité d'une opération de construction complexe. 
Faire l'étude de prix au déboursé et optimiser les réponses aux appels d'offres pour des projets de construction.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1228 du 19 décembre 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n°2001-1229 du 19 décembre 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°2001-1230 du 19 décembre 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions" (ESCORTE). 
Ce traitement a pour finalité la gestion des opérations de transfèrement ou d'extraction des personnes détenues. 
Il permet le suivi administratif et comptable de ces missions.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Sct. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière, Art. 323

A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 323-1, Art. 323-2, Art. 323-3, Art. 323-4, Art. 323-5, Art. 323-6, Art. 323-7, Art. 323-8, Art. 323-9, Art. 323-10, Art. 67 ter, Art. 67 quater
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 64-1, Art. 77, Art. 78, Art. 141-4, Art. 712-16-3

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 65

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 154, Art. 627-5, Art. 695-27, Art. 696-10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 716-5, Art. 812, Art. 814, Art. 880, Art. 865
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte

  Sct. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière,   Art. 193

A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte

  Art. 193-1,   Art. 193-2,   Art. 193-3,   Art. 193-4,   Art. 193-5,   Art. 193-6,   Art. 193-7,   Art. 193-8,   Art. 193-9,   Art. 193-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 64-1,   Sct. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 696-23, Art. 627-9, Art. 127, Art. 133, Art. 135-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 627-5, Art. 695-28, Art. 696-20, Art. 706-71, Art. 696-32

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 695-35, Art. 696-11, Art. 695-36, Art. 696-21

- Code de justice militaire. 

Art. L211-19

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 695-28, Art. 695-34, Art. 696-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses,   Sct. Sous-section 7 : Dispositions pénales

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-75,   Art. R543-76,   Art. R543-78,   Art. R543-79,   Art. R543-82,   Art. R543-83,   Art. R543-84,   Art. R543-98,   Art. R543-100,   Art. R543-106

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-114,   Art. R543-119,   Art. R543-122,   Art. R543-123
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant,   Art. R521-54

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R521-55,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,   Art. R521-56,   Sct. Paragraphe 2 :  Cession, acquisition et récupération des gaz à effet de serre fluorés,   Art. R521-57,   Art. R521-58,   Sct. Paragraphe 3 :  Dispositions relatives aux certifications et aux agréments,   Art. R521-59,   Art. R521-60,   Art. R521-61,   Sct. Paragraphe 4 :  Dispositions relatives aux entreprises,   Art. R521-62,   Art. R521-63,   Art. R521-64,   Art. R521-65,   Sct. Paragraphe 5 :  Dispositions particulières aux gaz à effet de serre fluorés utilisés comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant,   Art. R521-66,   Sct. Paragraphe 6 :  Sanctions pénales


,   Art. R521-67,   Art. R521-68
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-161 du 15 février 1995

  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-161 du 15 février 1995

  Art. 3,   Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-161 du 15 février 1995

  Art. 6
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier 
Art. R221-8
II. - La majoration du taux d'intérêt mentionnée à l'article R. 221-8 du code monétaire et financier est égale à 0,3 %. 
III. - Sans préjudice de l'article R. 221-8, l'office des postes et télécommunications mentionné à l'article L. 745-7-1 du code monétaire et financier reçoit une majoration du taux d'intérêt servi égale à 0,552 5 %. A compter du 1er mai 2022, cette majoration est égale à 0,3 %.
I. - Au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre de chaque année, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête et transmet au ministre chargé de l'économie : 
 1° Le montant, hors intérêts courus, des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne prévu à l' article L. 221-7 du code monétaire et financier à la fin du dernier mois révolu ; 
 2° Le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures de l'ensemble des établissements de crédit distribuant l'un ou l'autre livret à la fin du dernier mois révolu ; 
 3° Le montant des dépôts collectés au titre du compte sur livret d'épargne populaire et centralisés par la Caisse des dépôts et consignations au fonds d'épargne en application de l' article R. 221-58 du code monétaire et financier à la fin du dernier mois révolu ; 
 4° Le montant des capitaux propres et du fonds pour risques bancaires généraux du fonds d'épargne à partir des derniers comptes annuels du fonds d'épargne disponibles. 
 II. - Aux dates prévues au I, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations transmet au ministre chargé de l'économie ainsi qu'aux établissements de crédit distribuant le livret A ou le livret de développement durable le rapport entre : 
 1° D'une part, la somme des montants mentionnés aux 3° et 4° du I et du montant mentionné au 2° du I multiplié par le taux de centralisation mentionné à l'article 1er ; 
 2° D'autre part, le montant mentionné au 1° du I. 
 III. - Au titre du troisième mois suivant la transmission des informations mentionnées aux I et II, le taux de centralisation fixé à l'article 1er, après révision éventuelle en application de l'article 2, est augmenté d'autant de dixièmes de points de pourcentage que nécessaire pour que le rapport mentionné au II soit supérieur ou égal à 135 %. 
 IV. - Aux dates prévues au I, en cas de révision du taux de centralisation en application du III, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations transmet aux établissements de crédit distribuant le livret A ou le livret de développement durable le taux de centralisation révisé. 
 V. - Lorsque le taux de centralisation est révisé, au titre d'un mois donné, en application du III, il ne peut diminuer au titre des deux mois suivants.
I. - La quote-part mentionnée au  premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier est égale au montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures de l'ensemble des établissements de crédit distribuant l'un ou l'autre livret, affecté d'un coefficient multiplicateur, dénommé taux de centralisation, fixé à 65 % sous réserve des dispositions du II et du III. 
 II. - Si, au 31 juillet 2013, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable mentionné au I, affecté du taux de centralisation de 65 %, minoré d'un montant de vingt milliards d'euros et majoré de la somme : 
 1° D'une part, du montant des dépôts collectés à cette même date au titre du compte sur livret d'épargne populaire et centralisés par la Caisse des dépôts et consignations au fonds d'épargne prévu à l' article L. 221-7 du code monétaire et financier en application de l' article R. 221-58 du code monétaire et financier ; 
 2° D'autre part, du montant des capitaux propres et du fonds pour risques bancaires généraux du fonds d'épargne, déterminé à partir des derniers comptes annuels disponibles, 
 est supérieur au montant, hors intérêts courus, des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 135 %, le taux de centralisation défini au I est fixé, à cette date, comme étant égal à la différence entre, d'une part, le taux de centralisation de 65 % et, d'autre part, le rapport entre vingt milliards d'euros et le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable, arrondi au dixième de point de pourcentage le plus proche. 
 III. - Le taux de centralisation fixé en application du I et du II peut être révisé en application des articles 2 et 2 bis. 
 La révision du taux de centralisation en application de l'article 2 bis se fait dans la limite du taux défini au I.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier 
Art. R221-8
II. - Pour l'application de l'article R. 221-8 du code monétaire et financier, la majoration du taux d'intérêt servi à chaque établissement de crédit par rapport au taux d'intérêt servi aux épargnants est calculée comme le maximum entre 0,1 % et la somme de :
1° D'une part, un terme égal à 0,4 % ;
2° D'autre part, le produit entre :
a) La différence entre 1 et le rapport entre :
i. D'une part, le taux de centralisation mentionné à l'article 1er au titre du mois considéré ;
ii. Et, d'autre part, le rapport entre, d'une part, le montant des dépôts du livret A et du livret de développement durable centralisé par l'établissement de crédit considéré au fonds d'épargne en vertu de l'article 5 et, d'autre part, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures de l'établissement de crédit considéré ;
b) Un coefficient égal à 0,22 % pendant la période de convergence mentionnée au I de l'article 5.
Le rapport calculé au a du 2° est arrondi au millionième de point de pourcentage inférieur.
A compter du 1er mai 2022, la majoration mentionnée au premier alinéa du présent II est égale à 0,4 %.
III. - Sans préjudice de l'article R. 221-8, l'office des postes et télécommunications mentionné à l'article L. 745-7-1 du code monétaire et financier reçoit une majoration du taux d'intérêt servi égale à 0,552 5 %. A compter du 1er mai 2022, cette majoration est égale à 0,4 %.
I. - Les établissements de crédit peuvent choisir d'opter pour un dispositif permettant de faire varier le montant centralisé au fonds d'épargne à quatre reprises au titre de chaque mois considéré. Les variations du montant centralisé sont opérées comme suit : 
1° Les établissements de crédit déclarent successivement à la Caisse des dépôts et consignations les montants des dépôts inscrits dans leurs écritures au titre du livret A et du livret de développement durable au septième, au quinzième, au vingt-troisième et au dernier jour du mois considéré ; 
2° A la suite de chacune de ces déclarations, la Caisse des dépôts et consignations calcule le produit entre : 
a) La différence entre les montants des deux dernières déclarations successives mentionnées au 1° ; 
b) Le rapport mentionné au ii du a du 2 du II de l'article 6 ; 
3° Si le montant du produit mentionné au 2° est positif, il est versé par l'établissement de crédit au fonds d'épargne. 
Si le montant du produit mentionné au 2° est négatif, il est versé par le fonds d'épargne à l'établissement de crédit. 
II. - Les établissements de crédit qui souhaitent opter pour le dispositif prévu au I en avisent la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec avis de réception. L'option prend effet le 1er janvier suivant la réception de la lettre susmentionnée. Elle est irrévocable pendant cinq ans.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier 
Art. R221-8
II. - Pour l'application de l'article R. 221-8 du code monétaire et financier, la majoration du taux d'intérêt servi à chaque établissement de crédit par rapport au taux d'intérêt servi aux épargnants est calculée comme le maximum entre 0,1 % et la somme de :
1° D'une part, un terme égal à 0,5 % ;
2° D'autre part, le produit entre :
a) La différence entre 1 et le rapport entre :
i. D'une part, le taux de centralisation mentionné à l'article 1er au titre du mois considéré ;
ii. Et, d'autre part, le rapport entre, d'une part, le montant des dépôts du livret A et du livret de développement durable centralisé par l'établissement de crédit considéré au fonds d'épargne en vertu de l'article 5 et, d'autre part, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures de l'établissement de crédit considéré ;
b) Un coefficient égal à 0,15 % pendant la période de convergence mentionnée au I de l'article 5.
Le rapport calculé au a du 2° est arrondi au millionième de point de pourcentage inférieur.
A compter du 1er mai 2022, la majoration mentionnée au premier alinéa du présent II est égale à 0,5 %.
III. - Sans préjudice de l'article R. 221-8, l'office des postes et télécommunications mentionné à l'article L. 745-7-1 du code monétaire et financier reçoit une majoration du taux d'intérêt servi égale à 0,552 5 %. A compter du 1er mai 2022, cette majoration est égale à 0,5 %.
I. - Les établissements de crédit peuvent choisir d'opter pour un dispositif permettant de faire varier le montant centralisé au fonds d'épargne à quatre reprises au titre de chaque mois considéré. Les variations du montant centralisé sont opérées comme suit :
1° Les établissements de crédit déclarent successivement à la Caisse des dépôts et consignations les montants des dépôts inscrits dans leurs écritures au titre du livret A et du livret de développement durable au septième, au quinzième, au vingt-troisième et au dernier jour du mois considéré ;
2° A la suite de chacune de ces déclarations, la Caisse des dépôts et consignations calcule le produit entre :
a) La différence entre les montants des deux dernières déclarations successives mentionnées au 1° ;
b) Le rapport entre, d'une part, le montant des dépôts du livret A et du livret de développement durable centralisé par l'établissement de crédit considéré au fonds d'épargne en vertu de l'article 5 et, d'autre part, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures de l'établissement de crédit considéré.
3° Si le montant du produit mentionné au 2° est positif, il est versé par l'établissement de crédit au fonds d'épargne.
Si le montant du produit mentionné au 2° est négatif, il est versé par le fonds d'épargne à l'établissement de crédit.
II. - Les établissements de crédit qui souhaitent opter pour le dispositif prévu au I en avisent la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec avis de réception. L'option prend effet le 1er janvier suivant la réception de la lettre susmentionnée. Elle est irrévocable pendant cinq ans.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier 
Art. R221-8
II. - Pour l'application de l'article R. 221-8 du code monétaire et financier, la majoration du taux d'intérêt servi à chaque établissement de crédit par rapport au taux d'intérêt servi aux épargnants est calculée comme le maximum entre 0,1 % et la somme de :
1° D'une part, un terme égal à 0,3 % ;
2° D'autre part, le produit entre :
a) La différence entre 1 et le rapport entre :
i. D'une part, le taux de centralisation mentionné à l'article 1er au titre du mois considéré ;
ii. Et, d'autre part, le rapport entre, d'une part, le montant des dépôts du livret A et du livret de développement durable centralisé par l'établissement de crédit considéré au fonds d'épargne en vertu de l'article 5 et, d'autre part, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures de l'établissement de crédit considéré ;
b) Un coefficient égal à 0,22 % pendant la période de convergence mentionnée au I de l'article 5.
Le rapport calculé au a du 2° est arrondi au millionième de point de pourcentage inférieur.
A compter du 1er mai 2022, la majoration mentionnée au premier alinéa du présent II est égale à 0,3 %.
III. - Sans préjudice de l'article R. 221-8, l'office des postes et télécommunications mentionné à l'article L. 745-7-1 du code monétaire et financier reçoit une majoration du taux d'intérêt servi égale à 0,552 5 %. A compter du 1er mai 2022, cette majoration est égale à 0,3 %.
I. - Au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre de chaque année, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête et transmet au ministre chargé de l'économie :

1° Le montant, hors intérêts courus, des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne prévu à l' article L. 221-7 du code monétaire et financier à la fin du dernier mois révolu ;

2° Le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire inscrits dans les écritures de l'ensemble des établissements de crédit distribuant l'un ou l'autre livret à la fin du dernier mois révolu ;

3° Le montant des dépôts collectés au titre du compte sur livret d'épargne populaire et centralisés par la Caisse des dépôts et consignations au fonds d'épargne en application de l' article R. 221-58 du code monétaire et financier à la fin du dernier mois révolu ;

4° Le montant des capitaux propres et du fonds pour risques bancaires généraux du fonds d'épargne à partir des derniers comptes annuels du fonds d'épargne disponibles.

II. - Aux dates prévues au I, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations transmet au ministre chargé de l'économie ainsi qu'aux établissements de crédit distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire le rapport entre :

1° D'une part, la somme des montants mentionnés aux 3° et 4° du I et du montant mentionné au 2° du I multiplié par le taux de centralisation mentionné à l'article 1er ;

2° D'autre part, le montant mentionné au 1° du I.

III. - Au titre du troisième mois suivant la transmission des informations mentionnées aux I et II, le taux de centralisation fixé à l'article 1er, après révision éventuelle en application de l'article 2, est augmenté d'autant de dixièmes de points de pourcentage que nécessaire pour que le rapport mentionné au II soit supérieur ou égal à 135 %.

IV. - Aux dates prévues au I, en cas de révision du taux de centralisation en application du III, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations transmet aux établissements de crédit distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire le taux de centralisation révisé.

V. - Lorsque le taux de centralisation est révisé, au titre d'un mois donné, en application du III, il ne peut diminuer au titre des deux mois suivants.
Si la quote-part du montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire définie à l'article 1er est inférieure, au titre d'un mois donné, au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 135 %, la Caisse des dépôts et consignations en alerte par courrier les établissements de crédit distribuant l'un ou l'autre livret, ainsi que le ministre chargé de l'économie, avant le dernier jour du mois suivant le mois considéré.
Si la quote-part du montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire définie à l'article 1er est inférieure, au titre d'un mois donné, au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 125 %, le taux de centralisation fixé à l'article 1er est augmenté, au titre du mois considéré, d'autant de dixièmes de points de pourcentage que nécessaire pour respecter cette condition.
I. - La quote-part mentionnée au  premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier est égale au montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire inscrits dans les écritures de l'ensemble des établissements de crédit distribuant l'un ou l'autre livret, affecté d'un coefficient multiplicateur, dénommé taux de centralisation, fixé à 65 % sous réserve des dispositions du II et du III.

II. - Si, au 31 juillet 2013, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire mentionné au I, affecté du taux de centralisation de 65 %, minoré d'un montant de vingt milliards d'euros et majoré de la somme :

1° D'une part, du montant des dépôts collectés à cette même date au titre du compte sur livret d'épargne populaire et centralisés par la Caisse des dépôts et consignations au fonds d'épargne prévu à l' article L. 221-7 du code monétaire et financier en application de l' article R. 221-58 du code monétaire et financier ;

2° D'autre part, du montant des capitaux propres et du fonds pour risques bancaires généraux du fonds d'épargne, déterminé à partir des derniers comptes annuels disponibles,

est supérieur au montant, hors intérêts courus, des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 135 %, le taux de centralisation défini au I est fixé, à cette date, comme étant égal à la différence entre, d'une part, le taux de centralisation de 65 % et, d'autre part, le rapport entre vingt milliards d'euros et le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire, arrondi au dixième de point de pourcentage le plus proche.

III. - Le taux de centralisation fixé en application du I et du II peut être révisé en application des articles 2 et 2 bis.

La révision du taux de centralisation en application de l'article 2 bis se fait dans la limite du taux défini au I.
I. - Les établissements de crédit peuvent choisir d'opter pour un dispositif permettant de faire varier le montant centralisé au fonds d'épargne à quatre reprises au titre de chaque mois considéré. Les variations du montant centralisé sont opérées comme suit :
1° Les établissements de crédit déclarent successivement à la Caisse des dépôts et consignations les montants des dépôts inscrits dans leurs écritures au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire au septième, au quinzième, au vingt-troisième et au dernier jour du mois considéré ;
2° A la suite de chacune de ces déclarations, la Caisse des dépôts et consignations calcule le produit entre :
a) La différence entre les montants des deux dernières déclarations successives mentionnées au 1° ;
b) Le rapport entre, d'une part, le montant des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire centralisé par l'établissement de crédit considéré au fonds d'épargne en vertu de l'article 5 et, d'autre part, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire inscrits dans les écritures de l'établissement de crédit considéré.
3° Si le montant du produit mentionné au 2° est positif, il est versé par l'établissement de crédit au fonds d'épargne.
Si le montant du produit mentionné au 2° est négatif, il est versé par le fonds d'épargne à l'établissement de crédit.
II. - Les établissements de crédit qui souhaitent opter pour le dispositif prévu au I en avisent la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec avis de réception. L'option prend effet le 1er janvier suivant la réception de la lettre susmentionnée. Elle est irrévocable pendant cinq ans.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R221-48,   Art. R221-49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R221-53,   Art. R221-50,   Art. R221-52

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R221-55