Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'admission ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et portant ensuite sur ses connaissances techniques et ses connaissances d'ordre plus général.

 Pour conduire cet entretien, le jury dispose du formulaire “ curriculum vitae et lettre de motivation ” complété par le candidat sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions, dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours. Le non-respect de ce délai ou le défaut de formulaire dument complété entraîne l'élimination du candidat.

Cet entretien vise à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles.

Sa durée est fixée à trente minutes, dont cinq minutes au maximum d'exposé. L'épreuve est affectée du coefficient 5.
1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°  A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 janvier 1991


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 20 mai 1997


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

- Arrêté du 26 avril 2002


Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNES, AUX CONCOURS INTERNES ET AUX TROISIÈMES CONCOURS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS EXTERNES, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Organisation des concours externes, Sct. A. - Concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs , Sct. A1. - Recrutement des ingénieurs de recherche, Art. 11, Art. 12, Sct. A2. - Recrutement des ingénieurs d'études , Art. 13, Art. 14, Sct. B. - Concours externes d'accès aux corps de personnels techniques de recherche et de formation , Sct. B1 . - Recrutement des assistants ingénieurs, Art. 15, Art. 16, Sct. B.2. Recrutement des techniciens de recherche et de formation , Art. 17, Art. 18, Sct. B.3. Recrutement des adjoints techniques de recherche et de formation , Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS INTERNES, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TROISIÈMES CONCOURS, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Section 2 : Organisation des troisièmes concours, Sct. A. - Troisièmes concours d'accès au corps des ingénieurs d'études , Art. 42, Art. 43, Sct. B. - Troisièmes concours d'accès au corps des assistants ingénieurs , Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47

- Arrêté du 8 mars 2007


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. Annexe

- Arrêté du 13 mars 2007


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 13 mars 2007


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. Annexe

- Arrêté du 23 décembre 2009


Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 25 mai 1990 relatif à la désignation des experts siégeant dans les jurys de concours de recrutement des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation ;
2° L'arrêté du 22 juin 1990 relatif aux conditions dans lesquelles sont désignés les experts susceptibles de siéger dans les jurys des concours d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 15 mars 2002


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 

Art. 317 bis, Art. 317 ter, Art. 317 quater, Art. 317 sexies, Art. 317 septies A

-Livre des procédures fiscales 

Art. R*251 A-1, Art. R*251 A-2, Art. R*251 A-3, Art. R*251 A-4, Art. R*251 A-5

-Code de l'urbanisme 

Art. R142-1-1, Art. R*332-15, Art. R*332-25, Art. R*332-26

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 

Art. 317 septies

-Code de l'urbanisme 

Art. R142-1, Art. R*332-25-3, Art. R*332-27, Art. R332-41, Art. R*311-5, Art. R*311-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre VIII :  Assistance en matière de recouvrement international,   Art. D618-1,   Art. D618-2,   Art. D618-3,   Art. D618-4,   Art. D618-5,   Art. D618-6,   Art. D618-7,   Art. D618-8,   Art. D618-9,   Art. D618-10,   Art. D618-11,   Art. D618-12,   Art. D618-13,   Art. D618-14
Les modèles des signaux nouveaux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté figurent ci-après :
Vous pouvez consulter les pictogrammes dans le JO n° 23 du 27/01/2012 texte numéro 4 à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000025202146
A l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé :
 ― la définition du signal R13b est modifiée conformément à l'article précédent ;
 ― les nouveaux signaux M12a, M12b, R19d et R19td sont insérés avec leur définition tels que présentés à l'annexe I du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Sct. Sous-section,   Art. R*331-1,   Art. R*331-2,   Sct. Sous-section,   Art. R*331-3,   Sct. Sous-section,   Art. R*331-7,   Sct. Sous-section,   Art. R*331-8,   Sct. Sous-section,   Art. R*331-9,   Art. R*331-10,   Art. R*331-11,   Sct. Sous-section,   Art. R*331-12,   Sct. Sous-section,   Art. R*331-13,   Sct. Sous-section,   Art. R*331-14,   Sct. Sous-section,   Art. R*331-16,   Art. R*331-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Sct. SECTION II : Avances,   Sct. Sous-section,   Art. R*331-17,   Art. R331-18,   Sct. Sous-section,   Art. R331-19,   Art. R331-20,   Sct. Sous-section,   Art. R331-21,   Art. R331-22,   Sct. Sous-section,   Art. R331-23
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de justice administrative 

Art. R776-20

II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane. Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, elles ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative 

Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, 
Art. R777-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales, Art. R779-10 

III.-Les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna.
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Sct. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique,   Sct. Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane,   Art. R347,   Art. R348,   Sct. Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique,   Art. R349,   Art. R350,   Sct. Titre III : Dispositions communes,   Sct. Chapitre Ier : Inéligibilités,   Sct. Chapitre II : Incompatibilités,   Sct. Chapitre III : Déclarations de candidature


,   Art. R351,   Art. R352,   Sct. Chapitre IV : Propagande


,   Art. R353,   Art. R354,   Sct. Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin,   Sct. Chapitre VI : Opérations de vote




,   Art. R355,   Art. R356,   Art. R357,   Sct. Chapitre VII : Remplacement des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique,   Sct. Chapitre VIII : Contentieux




,   Art. R358
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Sct. Chapitre unique,   Art. R571-1,   Art. R571-2,   Art. R571-3,   Art. R571-4,   Art. R571-5,   Art. R571-6,   Art. R571-7
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001

  Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE.,   Art. 98-1,   Art. 98-2,   Art. 98-3,   Art. 98-4,   Art. 98-5,   Art. 98-6,   Art. 98-7,   Art. 99
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

  Sct. TITRE IX BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE.,   Art. 134-1,   Art. 134-2,   Art. 134-3,   Art. 134-4,   Art. 134-5,   Art. 134-6,   Art. 134-7
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001

  Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE.,   Art. 99-1,   Art. 99-2,   Art. 99-3,   Art. 99-4,   Art. 99-5,   Art. 99-6,   Art. 99-7,   Art. 100
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996

  Sct. Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection,   Sct. Chapitre II :  Commission départementale des systèmes de vidéoprotection,   Sct. Chapitre III  : Mise en œuvre du pouvoir de prescription et de proposition du préfet,   Sct. Chapitre IV :  Contrôle des systèmes de vidéoprotection,   Sct. Chapitre V:  Autorisations et sanctions,   Sct. Chapitre VI :  Garanties,   Sct. Chapitre VII :  Dispositions finales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 11-1,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 11-2,   Art. 13-1,   Art. 14,   Art. 18-1,   Art. 17,   Art. 13,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 12,   Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 

Art. 11-2, Art. 13, 
Art. 12, Art. 17, Art. 18, Art. 13-1, 
Art. 19, 
Art. 14, Art. 20, Art. 21, Art. 18-1, Art. 22, Art. 23
Les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-1, adhérents d'une association mentionnée à l'article L. 541-4 et inscrits sur la liste publique tenue par l'Autorité des marchés financiers mentionnée à l'article L. 541-5 à la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont inscrits automatiquement audit registre en cette qualité, sous réserve qu'ils s'acquittent des frais d'inscription prévus au I de l'article L. 546-1 dans le délai de six mois à compter de la mise en place du registre. 
Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1, régulièrement déclarés à la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1, sont inscrits automatiquement audit registre en cette qualité, sous réserve qu'ils s'acquittent de leurs frais d'inscription annuels dans le délai six mois à compter de la mise en place du registre. 
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1, dispensés au titre de l'année en cours de toutes formalités pour l'inscription sur le registre, s'acquittent de leurs frais d'inscription annuels dans le délai de trois mois à compter de la mise en place du registre. Ils fournissent lors du premier renouvellement de leur immatriculation un dossier comprenant des justificatifs dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 
Art. R512-3, Art. R512-6, Art. R512-1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. R512-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. R512-3, Art. R512-5, Art. R512-14, Art. R512-4

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. R514-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. R514-1
I. ― Le présent décret entre en vigueur à la date de mise en place du registre mentionné à l'article L. 546-1. 
II. ― Les conditions d'expérience professionnelle applicables aux salariés mentionnés à l'article R. 519-15, en fonctions lors de l'entrée en vigueur du présent décret auprès des intermédiaires mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article R. 519-4 et de leurs mandataires mentionnés au 4° du même article, sont les suivantes : 
a) Un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement en tant que cadre au cours des trois années précédant    la date mentionnée au I ; 
b) Trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement au cours des cinq années précédant    la date mentionnée au I. 
III. ― Les conditions d'expérience professionnelle applicables aux salariés mentionnés à l'article R. 519-15, en fonctions lors de l'entrée en vigueur du présent décret auprès des intermédiaires mentionnés au 2° du I de l'article R. 519-4 et de leurs mandataires mentionnés au 4° du même article, sont les suivantes : 
a) Un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement, acquise en tant que cadre au cours des trois années précédant    la date mentionnée au I ; 
b) Un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement, acquise au cours des cinq années précédant    la date mentionnée au I.
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation 


,   Art. R519-1,   Art. R519-2,   Art. R519-3,   Art. R519-4,   Art. R519-5,   Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice 





,   Sct. Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice 

,   Art. R519-6,   Art. R519-7,   Art. R519-8,   Art. R519-9,   Art. R519-10,   Art. R519-11,   Art. R519-12,   Art. R519-13,   Art. R519-14,   Art. R519-15,   Sct. Sous-section 2 : Assurance de responsabilité civile 


,   Art. R519-16,   Sct. Sous-section 3 : Garantie financière 


,   Art. R519-17,   Art. R519-18,   Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite 

,   Sct. Sous-section 1 : Règles communes 


,   Art. R519-19,   Art. R519-20,   Art. R519-21,   Art. R519-22,   Art. R519-23,   Art. R519-24,   Art. R519-25,   Art. R519-26,   Sct. Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires 




,   Art. R519-27,   Art. R519-28,   Art. R519-29,   Art. R519-30,   Art. R519-31
I. ― Le présent décret entre en vigueur à la date de mise en place du registre mentionné à l'article L. 546-1. 
II. ― Les conditions d'expérience professionnelle applicables aux salariés mentionnés à l'article R. 519-15, en fonctions lors de l'entrée en vigueur du présent décret auprès des intermédiaires mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article R. 519-4 et de leurs mandataires mentionnés au 4° du même article, sont les suivantes : 
a) Un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement en tant que cadre au cours des trois années précédant l'entrée en fonctions ; 
b) Trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement au cours des cinq années précédant l'entrée en fonctions. 
III. ― Les conditions d'expérience professionnelle applicables aux salariés mentionnés à l'article R. 519-15, en fonctions lors de l'entrée en vigueur du présent décret auprès des intermédiaires mentionnés au 2° du I de l'article R. 519-4 et de leurs mandataires mentionnés au 4° du même article, sont les suivantes : 
a) Un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement, acquise en tant que cadre au cours des trois années précédant l'entrée en fonctions ; 
b) Un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement, acquise au cours des cinq années précédant l'entrée en fonctions.
CRITÈRES D'ÉVALUATION DES ESPACES DE RÉFLEXION ÉTHIQUE
L'activité de chaque espace de réflexion éthique régional ou interrégional sera évaluée en prenant en compte :
― les actions visant à soutenir la réflexion, la recherche et l'élaboration de l'enseignement à l'éthique par les organes de formation initiale et continue ; cette action vise les professions des sciences de la vie et de la santé, les professions de santé mais également toute autre profession concernée par les questions d'éthique dans ce domaine ;
― le nombre et la qualité des formations universitaires associant, de manière interdisciplinaire, les compétences universitaires et académiques requises dispensées au sein de l'espace ;
― les publications réalisées pendant l'année ;
― la constitution d'un fonds documentaire en termes de travail de veille concernant les publications réalisées dans le domaine de l'éthique des sciences de la vie et de la santé, la réalisation de dossiers en soutien des groupes de réflexion thématique, l'archivage de travaux relatifs à l'éthique réalisés par des professionnels des sciences de la vie et de la santé de la région, etc., tous documents devant être accessibles au public grâce à l'internet ;
― l'organisation annuelle d'un événement bénéficiant d'une promotion auprès du grand public, sur une question relative à l'éthique dans les sciences de la vie et de la santé ;
― la conduite de projets thématiques associant la réflexion du public à celle des professionnels des sciences de la vie et de la santé ;
― les partenariats, collaborations et interfaces avec les différentes composantes de l'université (facultés de médecine, de pharmacie et de biologie, départements de sciences humaines, autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche) ainsi qu'avec, le cas échéant, le pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES).
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD), pour l'ensemble du territoire national, est accordée aux organismes suivants :
Association touristique des cheminots-routes du monde (ATC-Routes du monde), 9, rue du Château-Landon, 75010 Paris ;
Institut de formation d'animation et de conseils (IFAC), 53, rue du Révérend-Père-Christian-Gilbert, 92665 Asnières-sur-Seine ;
Fédération Léo Lagrange (FLL), 150, rue des Poissonniers, 75883 Paris Cedex 18 ;
Fédération nationale des Francas, 10-14, rue Tolain, 75020 Paris ;
Institut de formation, de recherche et de promotion (IFOREP), 8, rue de Rosny, BP 149, 93104 Montreuil-sous-Bois ;
Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV), 10, quai de la Charente, 75019 Paris ;
Fédération des associations régionales des œuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN), 67, rue Vergniaud, 75013 Paris ;
Association pour la formation des cadres de l'animation et des loisirs (AFOCAL), 29-31, rue Michel-Ange, 75016 Paris ;
Fédération du scoutisme français, 65, rue de la Glacière, 75013 Paris ;
Fédération sportive et culturelle de France (FSCF), 22, rue Oberkampf, 75011 Paris ;
Ligue de l'enseignement, 3, rue Récamier, 75341 Paris ;
Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC), 53, rue des Renaudes, 75017 Paris ;
Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR), 1, rue Sainte-Lucie, 75015 Paris ;
CPCV-Organisme protestant de formation (CPCV), 47, rue de Clichy, 75009 Paris ;
Fédération nationale familles rurales, (FNAFR), 7, cité d'Antin, 75009 Paris ;
Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), 95, rue Villon, 69008 Lyon ;
Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA), 24, rue Marc-Seguin, 75883 Paris Cedex 18 ;
Pionniers de France - Enjeu, 23, rue de l'Union, 93300 Aubervilliers.
L'habilitation à dispenser la formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), limitée à la région indiquée, est accordée aux organismes suivants :
1. Pour la région Aquitaine :
Association pour la réalisation concertée en collectifs d'initiatives pour l'encadrement éducatif et le loisir (Arc-en-ciel), 12, rue Pierre-Loti, 33800 Bordeaux ;
Vacances animation loisirs tourisme Gironde (VALT 33), 204, rue Mouneyra, 33 Bordeaux ;
Ligue d'Aquitaine-fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), 44, cours Aristide-Briand, 33075 Bordeaux.
2. Pour la région Bretagne :
Confédération syndicale des familles - union départementale d'Ille-et-Vilaine (CSF-UD 35), 3, square Ludovic-Trarieux, 35200 Rennes.
3. Pour la région Champagne-Ardenne :
Les Compagnons des jours heureux, 26, rue Jean-Jaurès, 78108 Saint-Germain-en-Laye.
4. Pour la région Ile-de-France :
Les Compagnons des jours heureux, 26, rue Jean-Jaurès, 78108 Saint-Germain-en-Laye.
5. Pour la région Lorraine :
Fédération culture et liberté de la Moselle, 1, rue Coetlosquet, 57000 Metz ;
Les compagnons des jours heureux, 26, rue Jean-Jaurès, 78108 Saint-Germain-en-Laye.
6. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Loisirs éducation & citoyenneté Grand Sud (LE&C GS), espace enfance Roger-Cotella, rue des Ecoles, 13111 Coudoux.
7. Pour la région Rhône-Alpes :
Service technique pour les activités de jeunesse - Rhône-Alpes (STAJ), 13, avenue d'Aygu, 26200 Montélimar ;
Les Compagnons des jours heureux, 26, rue Jean-Jaurès, 78108 Saint-Germain-en-Laye.
Temps jeunes, 99, rue de Merlo, 69600 Oullins.
  8. Pour la région Réunion : 
Service technique pour les activités de jeunesse-Association amicale laïque de l'Ouest (STAJ-ALO), 11, allée des Lys Terre-Sainte, 97410 Saint-Pierre.
L'organisme qui effectue la vérification biennale prévue au paragraphe 3.4 de l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants apporte la preuve de sa compétence au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 (2005) : Critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC. L'organisme est un organisme de type A au sens de la norme précitée.
Les crédits correspondant à la part des ressources du fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer mentionnée au 4° de l'article 1519 C du code général des impôts sont répartis entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure par arrêté du ministre chargé de la mer pris avant le 1er juillet de l'année suivant celle de l'imposition. 
La part des crédits attribuée à chaque organisme est égale au rapport entre le nombre d'opérations de sauvetage qu'il a réalisées au cours de l'année d'imposition et le nombre total d'opération de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes au cours du même exercice. 
Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).
I.-Les crédits correspondant à la part des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer mentionnée au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts, affectés au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, sont inscrits, en recettes et en dépenses, sur un compte spécial annexé aux documents budgétaires prévisionnels et aux comptes financiers de ce comité. 
II.-Les projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques pouvant être financés par ces crédits doivent avoir l'une des finalités énoncées et répondre aux conditions d'éligibilité fixées par les articles 37,38,40 et 41 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche. 
Ces projets sont élaborés par les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime qui sont concernés par le développement de l'énergie éolienne en mer. Lorsque les projets sont d'intérêt national ou transrégional, ils sont élaborés par le comité national mentionné à ce même article, en concertation avec les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux concernés. 
Les projets élaborés par les comités départementaux ou interdépartementaux ou par les comités régionaux sont adressés au comité national qui les transmet, avec son avis, à la commission mentionnée au III. Le comité national adresse également à cette commission ses propres projets. 
Lorsque le projet est présenté par un comité départemental, interdépartemental ou un comité régional, il fait également l'objet d'un avis du directeur interrégional de la mer territorialement compétent et, le cas échéant, si le projet est situé dans le périmètre d'une aire marine protégée, de l'avis de l'instance de gestion concernée. L'avis est rendu dans le mois suivant réception de la demande du comité départemental, interdépartemental ou régional. Cette demande est présentée en même temps que le dossier est adressé au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. 
III.-Une commission nationale, dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de l'écologie et de la pêche maritime, examine les projets transmis par le comité national. Elle propose au comité national la liste des projets qui pourront être financés par la part du produit de la taxe, classés par ordre de priorité. 
Cette commission nationale comprend des représentants du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche maritime, ainsi que de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. Elle est composée d'un maximum de 10 membres, répartis à parité entre représentants des ministres concernés et représentants de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. Elle peut faire appel à des personnalités désignées en raison de leur compétence. 
Elle fonctionne selon les modalités définies par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
I.-Les projets pouvant être financés à partir de la part des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer, prévue par le 3° de l'article 1519 C du code général des impôts, ont pour objet de concourir au développement durable des activités maritimes ou de contribuer à la réalisation ou au maintien du bon état écologique du milieu marin, tel que prévu par l'article L. 219-9 du code de l'environnement. 
Les activités maritimes concernées sont la plaisance, les sports et loisirs nautiques, la pêche de loisir, la navigation maritime, l'extraction de granulat et l'aquaculture. 
Les conditions d'éligibilité des projets peuvent être précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et de l'écologie. 
II.-Les projets sont instruits par la direction interrégionale de la mer territorialement compétente et soumis pour avis aux conseils maritimes de façade créés par l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement, aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel et lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'une aire marine protégée, à l'instance de gestion concernée. 
III.-Une commission d'attribution est constituée à l'échelle de chaque façade maritime pour examiner les projets et proposer au préfet de région de siège de la direction interrégionale de la mer concernée un classement par ordre de priorité. Sa composition est fixée par arrêté de cette autorité préfectorale. Elle comprend des représentants des services de l'Etat concernés et des représentants des activités maritimes, à parité, ainsi que des personnalités désignées en raison de leur compétence. 
La commission d'attribution fonctionne selon les modalités définies par le décret du 8 juin 2006 susvisé. Son secrétariat est assuré par la direction interrégionale de la mer territorialement compétente. 
IV.-Les fonds mentionnés au 3° de l'article 1519 C sont affectés à l'Agence de services et de paiement. Ils sont attribués au demandeur sur décision du préfet de région de siège de la direction interrégionale de la mer. Cette décision précise le montant de l'aide et les conditions auxquelles son versement est soumis.
Les communes mentionnées au 1° de l'article 1519 C du code général des impôts doivent répondre aux conditions suivantes : 
1° Il doit s'agir de communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 
2° Une unité de production doit être visible d'au moins un des points de leur territoire ; 
3° Ce point doit être situé dans un rayon de 12 milles marins autour de l'unité de production. 
La liste des communes satisfaisant à ces conditions est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime,   Art. D621-27-1,   Art. D621-27-2,   Art. D621-27-3,   Art. D621-27-4,   Art. D621-27-5,   Art. D621-27-6,   Art. D621-27-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime,   Sct. Section 1 : Principes généraux,   Art. D646-20,   Art. D646-21,   Sct. Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre,   Sct. Sous-section 1 : La procédure d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel,   Art. D646-22,   Art. D646-23,   Art. D646-24,   Art. D646-25,   Sct. Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre,   Art. D646-26,   Art. D646-27,   Art. D464-28,   Sct. Section 3 : Modalités de certification et de contrôle,   Sct. Sous-section 1 : Les unités de production et les opérateurs,   Art. D646-29,   Art. D646-30,   Sct. Sous-section 2 : Les organismes certificateurs,   Art. D646-31,   Art. D646-32,   Art. D646-33,   Art. D646-34,   Art. D646-35,   Art. D646-36,   Sct. Section 4 : Publication d'informations,   Art. D646-37
I. ― Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent décider, par arrêté, de soumettre le groupement d'intérêt public ayant pour membre l'Etat ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou  au contrôle budgétaire de l'Etat, au contrôle économique et financier de l'Etat. 
II. ― Cette soumission est prononcée lors de l'approbation de la convention constitutive ou à tout moment. 
III. ― La décision de soumettre le groupement au contrôle économique et financier de l'Etat est prise au regard : 
1° Des droits statutaires, de la contribution des membres aux charges du groupement et des conditions dans lesquelles ils sont tenus à ses engagements ; 
2° Des engagements financiers susceptibles de résulter, directement ou indirectement, pour l'Etat ou pour un organisme membre du groupement soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou  au contrôle budgétaire de l'Etat, de l'activité du groupement. 
IV. ― Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget désigne les autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier. 
V. ― Les décisions du groupement de recrutement de personnels propres et les décisions d'emprunt peuvent être soumises au visa préalable de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. 
VI. ― Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent décider, par arrêté, de mettre fin au contrôle économique et financier de l'Etat. Cette décision tient compte des éléments mentionnés au III du présent article.
I. ― Lorsqu'un groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique, les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique lui sont applicables. 
Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret : 
1° Un groupement relevant du 6° de l'article 1er du même décret n'est pas soumis aux dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208 sauf si sa convention constitutive en dispose autrement. 
2° Lorsqu'un groupement est détenu conjointement pour plus de la moitié du capital ou des voix au sein de l'organe délibérant par des personnes morales mentionnées au 2° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 à la gestion budgétaire et comptable publique mentionné ci-dessus, la convention constitutive peut prévoir que le groupement sera soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables à l'un de ses membres. A défaut, les dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus lui sont applicables à l'exception, sauf si sa convention constitutive en dispose autrement, des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208 et 215 à 219. 
II. ― Lorsque la comptabilité du groupement est tenue selon les règles du droit public, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. 
L'agent comptable assiste aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement avec voix consultative. Avant ces séances, les documents transmis aux membres de ces organes lui sont communiqués, dans les mêmes délais.
I. ― La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ou des ministres dont relèvent les activités du groupement.

Lorsque le groupement comprend des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres ministres, l'arrêté d'approbation est également signé par ceux-ci.

Lorsque le groupement comprend des collectivités territoriales ou leurs groupements, l'arrêté est également signé par le ministre chargé des collectivités territoriales.

II. ― Lorsque les activités du groupement d'intérêt public n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région ou d'une collectivité d'outre-mer, et sous réserve des dispositions de décrets, pris pour une durée limitée, prévoyant dans un tel cas l'application du I, compte tenu de ses activités ou des catégories dont relèvent ses membres, sa convention constitutive est approuvée par le représentant de l'Etat ou, pour les groupements dont les activités relèvent des missions énumérées à l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, par l'autorité de l'Etat compétente pour l'exercice de ces missions.

La décision d'approbation est prise après avis du directeur régional ou départemental des finances publiques. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai franc de vingt jours à compter de la transmission à ce directeur des documents et informations mentionnés au I de l'article 3 du présent décret.

III. ― Les dispositions du II ne sont pas applicables aux groupements dont les activités relèvent des ministres de la défense ou de la justice, ni à ceux dont sont membres un établissement public à compétence nationale ou un autre organisme à compétence nationale, soumis au contrôle financier ou au contrôle économique et financier de l'Etat.

IV. ― Lorsque les dispositions du II ne sont pas applicables, les ministres compétents pour approuver la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public peuvent déléguer ce pouvoir à une autorité déconcentrée, désignée dans le respect des dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé relatives à la répartition des compétences et des attributions dans les régions et départements et selon les modalités prévues au deuxième alinéa du II.

V. ― Le défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai franc de quatre mois à compter de la réception par l'administration des documents et informations mentionnés au I de l'article 3 du présent décret, vaut refus d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
I. ― Un arrêté du Premier ministre détermine les documents et informations, permettant de vérifier la légalité de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public et d'apprécier son contenu au regard de l'ensemble des intérêts généraux dont l'Etat a la charge, qui sont adressés à l'autorité compétente pour son approbation. Ces documents et informations comprennent notamment :

1° La convention signée par les membres du groupement ;

2° La justification du choix du régime comptable applicable au groupement ;

II. ― En cas de modification de la convention constitutive, ces documents et informations comprennent notamment :

1° La convention résultant des modifications envisagées ;

2° La décision prise par l'organe compétent du groupement ;

3° La justification du nouveau régime comptable, lorsque la modification concerne ce régime ;

III. ― En cas de renouvellement de la convention constitutive, ces documents comprennent notamment :

1° L'avenant ou la nouvelle convention constitutive résultant du renouvellement envisagé ;

2° La décision prise par l'organe compétent du groupement.

IV. ― En cas de décision de dissolution du groupement avant son terme en application du 2° de l'article 116 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, l'autorité compétente reçoit communication des délibérations des instances du groupement portant sur les conditions de cette dissolution et sur les modalités de liquidation du groupement.
I. ― La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ou des ministres dont relèvent les activités du groupement.

Lorsque le groupement comprend des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres ministres, l'arrêté d'approbation est également signé par ceux-ci.

Lorsque le groupement comprend des collectivités territoriales ou leurs groupements, l'arrêté est également signé par le ministre chargé des collectivités territoriales.

II. ― Lorsque les activités du groupement d'intérêt public n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région ou d'une collectivité d'outre-mer, et sous réserve des dispositions de décrets, pris pour une durée limitée, prévoyant dans un tel cas l'application du I, compte tenu de ses activités ou des catégories dont relèvent ses membres, sa convention constitutive est approuvée par le représentant de l'Etat ou, pour les groupements dont les activités relèvent des missions énumérées à l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, par l'autorité de l'Etat compétente pour l'exercice de ces missions.

La décision d'approbation est prise après avis du directeur régional ou départemental des finances publiques. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai franc de vingt jours à compter de la transmission à ce directeur des documents et informations mentionnés au I de l'article 3 du présent décret.

III. ― Les dispositions du II ne sont pas applicables aux groupements dont les activités relèvent des ministres de la défense ou de la justice.

IV. ― Lorsque les dispositions du II ne sont pas applicables, les ministres compétents pour approuver la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public peuvent déléguer ce pouvoir à une autorité déconcentrée, désignée dans le respect des dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé relatives à la répartition des compétences et des attributions dans les régions et départements et selon les modalités prévues au deuxième alinéa du II.

V. ― Le défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai franc de quatre mois à compter de la réception par l'administration des documents et informations mentionnés au I de l'article 3 du présent décret, vaut refus d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-810 du 30 août 1984

  Sct. Section 2 : Inspection des navires étrangers au titre du contrôle des navires par l'Etat du port
,   Art. 41-1,   Art. 41-2,   Art. 41-3,   Art. 41-4,   Art. 41-5,   Art. 41-6,   Art. 41-7,   Sct. Section 3 : Mesures d'immobilisation et refus d'accès au port 
,   Art. 41-8,   Art. 41-9,   Art. 41-10,   Sct. Section 4 : Dispositions de procédure 

,   Art. 41-11,   Art. 41-12,   Art. 41-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-810 du 30 août 1984
  Art. 1,   Art. 16,   Art. 28,   Art. 33,   Art. 51-1,   Art. 53,   Art. 55,   Art. 57,   Art. 41-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-810 du 30 août 1984

  Art. 1,   Art. 11,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 18,   Art. 20,   Art. 25,   Art. 25-1,   Art. 35,   Art. 39,   Art. 47,   Art. 49,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-810 du 30 août 1984

  Art. 20
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :

― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;

― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

― être capable de justifier de la réalisation de trois voies en terrain d'aventure d'une hauteur de deux cents mètres de niveau ED pour les hommes et de niveau TD+ pour les femmes et deux voies d'une hauteur de trois cents mètres en sites équipées de niveau ED― pour les hommes et pour les femmes ;

― être capable de mettre en œuvre une séance d'apprentissage en sécurité en premier de cordée sur un site de plusieurs longueurs de cordes.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'apprentissage en sécurité en premier de cordée, suivie d'un entretien d'une durée de quarante-cinq minutes dont quinze minutes au cours desquelles le candidat remet et explicite la liste de ses réalisations mentionnées ci-dessus.
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "escalade" ou du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme justifiant d'une expérience de trois cents heures d'encadrement sportif en escalade et de cent cinquante heures d'actions de formation en escalade au cours des trois dernières années obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "escalade en milieux naturels".

Ces expériences sont attestées par le directeur technique national de la montagne et de l'escalade, le directeur technique de la Fédération française des clubs alpins et de montagne, le président du syndicat national des professionnels de l'escalade et du canyon ou le président du Syndicat national des guides de montagne.
La composition de ce comité est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
― le directeur général des ressources humaines. 
Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. 
b) Représentants du personnel : 
Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu de la composition du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
Le médecin conseiller technique des services centraux de la direction générale des ressources humaines, le conseiller technique pour les questions d'hygiène et de sécurité de la direction générale des ressources humaines, l'inspecteur santé et sécurité au travail coordonnateur du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail relevant de l'              inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche apporte son concours, pour les questions concernant les services et les établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche créé par les dispositions du n° 2018-422 du 29 mai 2018 relatif à la création de comités techniques auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est créé auprès de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour examiner les questions intéressant les services relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les questions communes aux établissements publics relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche dont la liste est fixée par l'arrêté du 29 mai 2018 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2014 susvisé, est compétent pour examiner notamment les questions communes aux établissements publics dont la liste est fixée en annexe de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1re CLASSE DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Identification du candidat :
Identité et situation administrative.
Exposé du parcours de formation du candidat et de son expérience professionnelle, intégrant, le cas échéant, ses activités antérieures en qualité d'agent non titulaire, de salarié ou de non-salarié, de bénévole.
Le candidat peut joindre au dossier au maximum deux documents ou travaux réalisés constituant une expérience professionnelle marquante.
Il indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
Le candidat présentera les éléments qui constituent, selon lui, les acquis de son expérience professionnelle et ses atouts (la description sera limitée à une page dactylographiée).
Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 15 : Déchets d'éléments d'ameublement 





,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales 




,   Art. R543-240,   Art. R543-241,   Art. R543-242,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention 
et à la gestion des déchets 


,   Art. R543-243,   Art. R543-244,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte, à l'enlèvement, à l'entreposage et au traitement des déchets 


,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets 




,   Art. R543-245,   Art. R543-246,   Art. R543-247,   Art. R543-248,   Art. R543-249,   Art. R543-250,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 543-10-6 


,   Art. R543-251,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 543-10-6 


,   Art. R543-252,   Art. R543-253,   Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux approbations et aux agréments 

,   Art. R543-254,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives au contrôle et aux sanctions administratives 


,   Art. R543-255,   Art. R543-256