Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R561-1,   Art. R561-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R562-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R562-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R562-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R562-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R562-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R562-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R562-31-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R562-31-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R562-31-3,   Art. R562-33,   Art. R562-32,   Art. R562-37
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Sct. Section 4 : Les chambres de proximité, Art. R212-18 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. R212-19-3, Art. R212-19-4, Art. R212-20, Art. R212-21 

IV. ‒ L'article R. 212-20 est ainsi modifié : 
2° Au deuxième alinéa, (...) après les mots : " à siéger ", sont insérés les mots : ", pour une part limitée de leur activité, " ;
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R212-17,   Art. R212-17-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
  Art. R212-17-1-1,   Art. R212-17-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R212-17-4,   Art. R212-17-1,   Art. R212-17-1-1,   Art. R212-17-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R212-34

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R212-49-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R217-3,   Art. R312-39,   Art. R312-45,   Art. R312-48,   Art. R312-52,   Art. R312-56

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R212-34-1,   Art. R212-37,   Art. R212-38,   Art. R212-41

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R212-41-1,   Art. R212-45

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R212-45-1,   Art. R212-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

 Sct. Section 4 : Les chambres de proximité,  Art. R212-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire


 Art. R219-19-3,  Art. R219-19-4,  Art. R212-20,  Art. R212-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. A4241-33 ,   Art. A4241-35-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. A4241-47-1,   Art. A4241-47-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. A4241-48-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. A4241-49-5,   Art. A4241-50-1,   Art. A4241-50-2,   Art. A4241-53-39,   Art. A4241-54-10,   Art. A4241-59-1,   Art. A4241-53-35
ANNEXE 3

MODÈLE D'ÉTIQUETTE À APPOSER A PROXIMITE DU DÉFIBRILLATEUR AUTOMATISÉ EXTERNE OU SUR SON BOÎTIER.
DEFIBRILLATEUR CARDIAQUE
à votre disposition en cas d'urgence pour sauver une vie
Si vous observez un dysfonctionnement sur cet appareil (ouverture, alarme, etc.),

			contactez le responsable ou signalez-le sur une des applications cartographiant les DAE.
Nom du fabricant du DAE :

			Nom du modèle du DAE :

			Raison sociale du responsable du DAE :

			Coordonnées du responsable du DAE :

			Date de la prochaine maintenance :

			Électrodes de défibrillation à remplacer le :

			Batterie à remplacer le :
Ce modèle d'étiquette ne doit pas être modifié et les informations qu'il contient doivent impérativement y figurer. Il peut toutefois être complété par toutes informations jugées utiles par l'exploitant selon les recommandations de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament.(1)

Il est libre d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.

Il peut être imprimé sans limites d'agrandissement homothétique au format minimum de 10 × 15 cm. L'étiquette devra être apposée de manière à ne pas dissimuler le DAE et ses témoins permettant de vérifier son état de fonctionnement.

En aucun cas les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :
- Couleur : Rouge (nuancier RAL 3020 ou Pantone 7627) avec les références de quadrichromie suivantes :

- C : 6 ;

- M : 100 ;

- J : 100 ;

- N : 1.
- Typographie : Helvetica Neue.
(1) Voir rubrique sur l'utilisation des défibrillateurs cardiaques externes (DAE).
Sont assurées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes :

-l'adhésion des particuliers mentionnés aux 3°, 6°, 7°, 8° et le cas échéant 9° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale au dispositif simplifié, la réception des déclarations, le calcul du montant des cotisations et des contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, le versement des rémunérations correspondantes, le calcul et l'affectation de l'aide spécifique mentionnée au 5° du II du même article, ainsi que son recouvrement en cas d'indu, l'exclusion d'employeurs ou de salariés du dispositif d'intermédiation du salaire selon les modalités prévues aux articles D. 133-13-11 et D. 133-13-11-2 du même code ainsi que l'émission du bulletin de paie, du décompte de ces cotisations, contributions sociales et retenue à la source et de l'attestation fiscale mentionnés à l'article L. 133-5-8 du même code ;

-l'adhésion au dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations mentionné à l'article L. 133-8-4 du code de la sécurité sociale, l'enregistrement des particuliers, la vérification de l'éligibilité des particuliers et des personnes morales ou entreprises individuelles réalisant les prestations, leur exclusion de la possibilité d'utiliser le dispositif dans les cas prévus à l'article L 133-8-6 du même code, la réception des déclarations, le calcul et le recouvrement des sommes dues au titre des prestations ou indument versées suite à ces déclarations.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2003


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Arrêté du 27 avril 2004


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Arrêté du 29 novembre 2005


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

 - Arrêté du 19 février 2018 désignant l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 133-5-6 du même code.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 août 2012


 Art. 1
I. - La commission professionnelle consultative " Services et produits de consommation " est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé des armées, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'intérieur.

Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, du tourisme, des métiers de bouche et des métiers de la beauté.

II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée :

1° Au titre du 3° du même article :
- d'un représentant de la Confédération générale de l'alimentation en détail ;

- d'un représentant de la Confédération nationale de l'artisanat des métiers et des services ;
2° Au titre du 4° du même article :
- d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ;

- d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;

- d'un représentant désigné par le ministre de l'intérieur ;
3° Au titre du 5° du même article :
- d'un représentant de Restauco ;

- d'un représentant du Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide ;

- d'un représentant de l'Union des professionnels de la beauté ;

- d'un représentant de la Fédération du commerce et de la distribution ;

- d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
I. - La commission professionnelle consultative " Arts, spectacles et médias " est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur.

Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels, relevant des champs professionnels des arts, des spectacles et des médias.

II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée :

1° Au titre du 3° du même article :
- d'un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma ;

- d'un représentant de la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
2° Au titre du 4° du même article :
- d'un représentant désigné par le ministre chargé de la culture ;

- d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ;

- d'un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
3° Au titre du 5° du même article :
- d'un représentant de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ;

- d'un représentant de la Confédération française des métiers d'art, de l'excellence et du luxe ;

- d'un représentant de l'Union nationale des industries de l'impression et de la communication ;

- d'un représentant de l'Association des maires de France ;

- d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
I. - La commission professionnelle consultative " Cohésion sociale et santé " est instituée auprès du ministre chargé des solidarités, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur.

Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels de la cohésion sociale et de la santé.

II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée :

1° Au titre du 3° du même article :
- d'un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire ;

- d'un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne non lucratifs ;
2° Au titre du 4° du même article :
- d'un représentant désigné par le ministre chargé des solidarités ;

- d'un représentant désigné par le ministre chargé de la santé ;

- d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
3° Au titre du 5° du même article :
- d'un représentant du Conseil national de la fonction publique territoriale ;

- d'un représentant de la Fédération hospitalière de France ;

- d'un représentant de la Fédération nationale des associations d'aides-soignants ;

- d'un représentant de l'Union syndicale des employeurs de la branche de l'aide à domicile ;

- d'un représentant de Régions de France.
III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé des solidarités.
I. - La commission professionnelle consultative " Construction" est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur.

Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels du bâtiment et des travaux publics.

II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée :

1° Au titre du 3° du même article :
- d'un représentant de la Fédération française du bâtiment ;

- d'un représentant de la Fédération des services Energie Environnement ;
2° Au titre du 4° du même article :
- d'un représentant désigné par le ministre chargé de la transition écologique ;

- d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ;

- d'un représentant désigné par le ministre chargé de la culture ;
3° Au titre du 5° du même article :
- d'un représentant de l'Association pour la haute qualité environnementale ;

- d'un représentant de l'Union nationale des syndicats français d'architectes ;

- d'un représentant de la Fédération du négoce du bois et des matériaux de construction ;

- d'un représentant de l'Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction ;

- d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de la formation professionnelle.
I. - La commission professionnelle consultative " Mer et navigation intérieure " est instituée auprès du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des armées, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre de l'intérieur.

Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels de la navigation maritime et fluviale, de l'industrie navale et nautique et de la pêche.

II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2° , aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée :

1° Au titre du 3° du même article :
- d'un représentant d'Armateurs de France ;

- d'un représentant de l'Union des armateurs à la pêche de France ;
2° Au titre du 4° du même article :
- d'un représentant désigné par le ministre chargé de la mer ;

- d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ;

- d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
3° Au titre du 5° du même article :
- d'un représentant du Cluster maritime français ;

- d'un représentant du Groupement des industries de construction et d'activités navales ;

- d'un représentant du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

- d'un représentant d'Entreprises fluviales de France ;

- d'un représentant de la Fédération des industries nautiques.
III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de la mer.
I. - Une commission professionnelle consultative " Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces " est instituée auprès du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'intérieur.

Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'aménagement des espaces.

II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée :

1° Au titre du 3° du même article :

- d'un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

- d'un représentant de l'Union nationale des entreprises du paysage ;

2° Au titre du 4° du même article :

- d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;

- d'un représentant désigné par le ministre chargé de la transition écologique ;

- d'un représentant désigné par le ministre chargé des sports.

3° Au titre du 5° du même article :

- d'un représentant de Jeunes Agriculteurs ;

- d'un représentant de la Fédération nationale Entrepreneurs des territoires ;

- d'un représentant de la Confédération paysanne ;

- d'un représentant de la Coordination rurale ;

- d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.

III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de l'agriculture.
I. - La commission professionnelle consultative " Industrie " est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur.

Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant du champ professionnel de l'industrie.

II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée :

1° Au titre du 3° du même article :
- d'un représentant de l'Union nationale des industries et métiers de la métallurgie ;

- d'un représentant du Conseil national des professions de l'automobile ;
2° Au titre du 4° du même article :
- d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ;

- d'un représentant désigné par le ministre chargé de la transition écologique ;

- d'un représentant désigné par le ministre de l'intérieur ;
3° Au titre du 5° du même article :
- d'un représentant d'HumApp ;

- d'un représentant de l'Union française de l'électricité ;

- d'un représentant de l'Union des industries chimiques ;

- d'un représentant de la Fédération des services Energie Environnement ;

- d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
I. - La commission professionnelle consultative " Commerce " est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé la formation professionnelle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant du champ professionnel du commerce.

II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée :

1° Au titre du 3° du même article :

- d'un représentant de l'Union professionnelle des entreprises du commerce à distance ;

- d'un représentant de la Fédération du commerce et de la distribution ;

2° Au titre du 4° du même article :

- d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;

- d'un représentant désigné par le ministre chargé de la transition écologique ;

- d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ;

3° Au titre du 5° du même article :

- d'un représentant des Dirigeants commerciaux de France ;

- d'un représentant de la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison ;

- d'un représentant de la Fédération nationale des métiers de la jardinerie ;

- d'un représentant du Conseil du commerce de France ;

- d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.

III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de la formation professionnelle.
I. - La commission professionnelle consultative " Sport et animation " est instituée auprès du ministre chargé des sports, du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des armées, du ministre de la justice, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'intérieur.

Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels du sport et de l'animation.

II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée :

1° Au titre du 3° du même article :
- d'un représentant du Conseil national des employeurs d'avenir ;

- d'un représentant du Conseil social du mouvement sportif ;
2° Au titre du 4° du même article :
- d'un représentant désigné par le ministre chargé des sports ;

- d'un représentant désigné par le ministre chargé de la jeunesse ;

- d'un représentant désigné par le ministre de l'agriculture ;
3° Au titre du 5° du même article :
- d'un représentant du Comité national olympique et sportif français ;

- d'un représentant du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

- d'un représentant du Conseil national de la fonction publique territoriale ;

- d'un représentant de l'Association des maires de France ;

- d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé des sports.
I. - La commission professionnelle consultative " Services aux entreprises " est instituée auprès du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des armées, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels des ressources humaines, des services administratifs et financiers, de la gestion et du conseil, des services informatiques, de la sécurité et de la propreté.

II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée :

1° Au titre du 3° du même article :
- d'un représentant du Groupement des entreprises de sécurité ;

- d'un représentant de la Fédération Syntec ;
2° Au titre du 4° du même article :
- d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ;

- d'un représentant désigné par le ministre de l'intérieur ;

- d'un représentant désigné par le ministre de l'intérieur ;
3° Au titre du 5° du même article :
- d'un représentant de la Fédération française des assurances ;

- d'un représentant de l'Association des directeurs de comptabilité et de gestion ;

- d'un représentant de Prisme emploi, professionnels du recrutement et de l'intérim ;

- d'un représentant de la Fédération française des métiers de l'assistanat et du secrétariat ;

- d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de la formation professionnelle.
I. - La commission professionnelle consultative " Mobilité et logistique " est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé des armées, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'intérieur.

Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels des transports et de la logistique.

II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée :

1° Au titre du 3° du même article :
- d'un représentant de la Fédération nationale des transports routiers ;

- d'un représentant de la Confédération nationale de la mobilité ;
2° Au titre du 4° du même article :
- d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ;

- d'un représentant désigné par le ministre chargé des transports ;

- d'un représentant désigné par le ministre de l'intérieur ;
3° Au titre du 5° du même article :
- d'un représentant de la Fédération nationale de l'aviation marchande ;

- d'un représentant de l'Organisation des transporteurs routiers européens ;

- d'un représentant de l'Union des transports publics et ferroviaires ;

- d'un représentant de la Confédération française du commerce de gros et international ;

- d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Section 4 : La commission professionnelle consultative des " métiers du sport et de l'animation ”,   Art. D142-33,   Art. D142-34,   Art. D142-35,   Art. D142-36,   Art. D142-37,   Art. D142-38

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-965 du 20 août 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11

- Décret n°2016-1943 du 28 décembre 2016


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Décret n°2016-2000 du 30 décembre 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17

- Décret n°2017-1722 du 20 décembre 2017


  Art. 1,   Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 6 : Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces,   Art. D814-48,   Art. D814-49,   Art. D814-50,   Art. D814-51
Lorsqu'en application de l'article R. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, une société de vente d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces suivantes : 
1° Les statuts de la société ; 
2° La délibération des instances dirigeantes de solliciter l'agrément prévu à l'article L. 422-5 ; 
3° La liste des actionnaires et leurs parts sociales ou leurs actions, ainsi que la répartition des droits de vote ; 
4° Le pacte d'actionnaires si un tel pacte a été signé à la date de la demande d'agrément ; 
5° La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ; 
6° Le projet d'entreprise, une étude de marché et les projections financières à dix ans.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2006


  Sct. I. - Principes généraux.,   Art. 1,   Art. 1-1,   Sct. II  - Missions en métropole  A. - Transport,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. II  - Missions en métropole  B. - Frais de séjour (hébergement, repas),   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. II  - Missions en métropole C. - Autres frais,   Art. 10,   Sct. III  - Missions à l'étranger A. - Transport,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. III  - Missions à l'étranger B. - Frais de séjour (hébergement, repas),   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. III  - Missions à l'étranger C. - Autres frais,   Art. 19,   Sct. IV  - Missions en outre-mer.,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. V. - Dispositions communes.,   Art. 22,   Art. 23
Nomenclature approuvée le 21 mars 1969 par le groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale

			Cadre national des certifications professionnelles

			Base forfaitaire annuelle en euros

			Niveau V

			Niveau 3

			6 100

			Niveau IV

			Niveau 4

			7 700

			Niveau III

			Niveau 5

			7 600

			Niveau II

			Niveau 6

			6 800

			Niveau I

			Niveaux 7 et 8

			7 500
La demande d'aide est adressée par l'opérateur ou son mandataire à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois qui a été colonisé par des scolytes a été réalisée. Elle porte sur les bois évacués jusqu'au 31 décembre 2020, au plus tard.

Le paiement est assuré par la direction des finances publiques compétente.
La demande d'aide est adressée par l'opérateur ou son mandataire à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois qui a été colonisé par des scolytes a été réalisée. Elle porte sur les bois évacués jusqu'au 31 mai 2022, au plus tard.

Le paiement est assuré par la direction des finances publiques compétente.
La demande d'aide est adressée par l'opérateur ou son mandataire à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois qui a été colonisé par des scolytes a été réalisée. Elle porte sur les bois évacués jusqu'au 31 août 2021, au plus tard.

Le paiement est assuré par la direction des finances publiques compétente.
Les aires géographiques mentionnées au 1° de l'article 3 du décret susvisé sont les suivantes :

1° les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

2° les départements de la région Grand-Est ;

3° les départements de l'Ain, du Cantal, de la Savoie et de la Haute-Savoie de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le montant de l'aide mentionné au 2° de l'article 5 du décret susvisé est calculé à partir de la distance (d) la plus courte qui sépare, par voie routière, le chef-lieu de département où se situe la parcelle dans laquelle l'exploitation est réalisée du chef-lieu de département dans lequel se situe l'unité acquéresse des bois récoltés à des fins de transformation ou de production énergétique. 
Le montant de l'aide, qui s'élève à 5 €/ m3 affecté d'un coefficient de majoration linéaire dans la limite de 550 km, est égal à : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
. 
L'aide est plafonnée à 20 €/ m3 à partir du 550e km.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 

Art. 62-16 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 

Art. 61-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 

Art. 49, Art. 61-6, Art. 61-9, Art. 61-12, Art. 62-5, Art. 62-10, Art. 62-11, Art. 62-15, Art. 62-17, Art. 62-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R950-1

-Code des procédures civiles d'exécution 

Art. R641-1

-Décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 

Art. 24

-Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 

Art. 68

-Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 

Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R2145-5,   Art. D2232-7,   Art. D2232-9,   Art. R2314-2,   Art. R2352-19,   Art. R2354-1,   Art. R2364-1,   Art. R2372-19,   Art. R4624-45,   Art. R4624-45-1,   Art. R4624-45-2,   Art. R2362-19

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre V bis : Procédure accélérée au fond 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R1455-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019

  Art. 55

- Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019

  Art. 15

- Code de procédure civile

  Art. 761

- Code du travail

  Art. R1454-28

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 241-9

- Livre des procédures fiscales

  Art. R*202-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 898-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 876-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 905

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1073,   Art. 1136-4,   Art. 1137,   Art. 1210-6,   Art. 1325,   Art. 1333,   Art. 1379,   Art. 1441-1,   Art. 1460,   Art. 1469,   Art. 1380

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 272,   Art. 380,   Art. 509-8,   Art. 540,   Art. 839

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 958-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Art. 481-1,   Art. 480,   Art. 481
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 492-1
A compter de la rentrée universitaire 2020, l'arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5
L'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015


 Art. 7

II.-L'article 11 est supprimé.
L'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 mars 2015


 Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 10

VIII. - L'article 11 est supprimé.
Le « Formulaire type entreprise individuel action métropole » qui figure en annexe 2 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est remplacé par le formulaire de l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe 6 de l'arrêté du 30 mars 2009 est remplacé par l'annexe 2 du présent arrêté.
I. - Pour les organismes de formation certifiés au titre de l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation qui souhaitent continuer à exercer à compter du 1er janvier 2022, l'organisme certificateur vérifie par un audit documentaire que les organismes de formation ont mis en œuvre les exigences réglementaires du présent arrêté.

II. - Les organismes de formation ainsi certifiés souhaitant délivrer des certificats de la formation renforcée tel que défini à l'article 6, procèdent à une demande d'extension de leur certification auprès de l'organisme certificateur. L'audit d'extension est composé d'un audit documentaire et un audit sur site en présence de stagiaires.
I. - La personne compétente en radioprotection titulaire d'un certificat niveau 1 délivré entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2022 au titre de l'arrêté du 6 décembre 2013 susvisé, peut bénéficier selon les modalité de l'article 7 d'un renouvellement niveau 1, dans le secteur rayonnements d'origine artificielle , prévu à l'article 4 du présent arrêté, si son activité relève de ce secteur.

II. - La personne compétente en radioprotection titulaire d'un certificat niveau 2 délivré entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2022 au titre de l'arrêté du 6 décembre 2013 susvisé, peut bénéficier selon les modalités de l'article 7 d'un renouvellement niveau 2, dans le secteur et l'option équivalente, prévu à l'article 4 du présent arrêté, si son activité relève de ce secteur.

III. - La personne compétente en radioprotection titulaire d'un certificat niveau 3 délivré entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2022 au titre de l'arrêté du 6 décembre 2013 susvisé, peut bénéficier selon les modalité de l'article 7 d'un renouvellement niveau 2, dans le secteur industrie et l'option nucléaire, prévu à l'article 4 du présent arrêté, si son activité relève de ce secteur.
Certificat de formation de personne compétente en radioprotection.

I. - En cas de succès du candidat à un contrôle de connaissances mentionné à l'article 8, un certificat de formation de personne compétente en radioprotection est délivré, au plus tard un mois après la date du contrôle de connaissances, par l'organisme de formation certifié.

II. - La durée de validité du certificat de formation est de cinq ans à compter de la date de contrôle de connaissances pour la formation initiale ou à compter de la date d'expiration du précédent certificat pour une formation de renouvellement.

Le certificat de la formation renforcée a la même date d'expiration que le certificat de la formation mentionnée aux articles 5 et 7 auquel il est rattaché.

III. - Le certificat de formation de personne compétente en radioprotection comporte les informations suivantes :

a) Nom et prénoms, date de naissance et photographie d'identité de la personne ayant satisfait au contrôle des connaissances ;

b) Type de formation (initiale, de renouvellement ou renforcée), et en cas de formation de renouvellement ou de formation renforcée, la date d'expiration du certificat précédent ;

c) Niveau de la formation, secteur(s) d'activité et option(s) ;

d) Date d'expiration du certificat de formation ;

e) Nom de l'organisme de formation certifié, son numéro de certification et la date d'expiration de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme de certification ;

f) Identifiant des questionnaires utilisés lors du contrôle des connaissances.

IV. - A l'issue de chaque session, l'organisme de formation communique à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, selon les modalités définies par l'Institut, la liste des certificats délivrés comprenant les éléments mentionnés au III.
Formation "renforcée".

I. - La formation renforcée vise à approfondir les compétences en matière de réglementation, de métrologie, de conception des installations, d'étude d'impact environnemental et de management de la qualité.

Elle est accessible à une personne compétente en radioprotection titulaire du certificat mentionné à l'article 3, de niveau 2, secteur médical ou industrie, options sources scellées et sources non scellées ou le cas échéant nucléaire. Celle-ci devra justifier d'au moins 6 mois d'exercice de la fonction de conseiller en radioprotection ou de 3 mois d'expérience en tutorat au sein de l'organisme compétent en radioprotection qui le destine à la fonction de conseiller en radioprotection pour un tiers.

Elle est exigée pour exercer les fonctions de conseiller en radioprotection nommément désigné pour un tiers au sein d'un organisme compétent en radioprotection.

II. - La formation renforcée comporte deux modules dont les objectifs pédagogiques et la durée minimale sont définis à l'annexe III :

- un module théorique permettant d'acquérir des compétences de réglementation de droit commun, de métrologie, de conception des installations, et d'étude d'impact environnemental et de management de la qualité ;

- un module appliqué intégrant des travaux dirigés et des travaux pratiques dans des installations adaptées.

La formation dispensée est déclinée suivant deux formes de compétences : savoir et savoir-faire, adaptées à l'environnement de travail et aux risques associés.
Les certificats de formation de personne compétente en radioprotection arrivant à expiration entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2022 sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2022.

Les personnes compétentes en radioprotection titulaires d'un certificat de formation délivré selon les modalités de l'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur ne peuvent renouveler leur certificat que selon les modalités de l'arrêté du 6 décembre 2013 susvisé et ne peuvent pas accéder à la formation renforcée.

La durée de validité du certificat d'une formation de renouvellement délivrée entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 est de cinq ans à compter de la date de contrôle de connaissances comme pour une formation initiale.
Exigences générales. 
La certification mentionnée au 2° de l'article R. 4451-125 du code du travail est nécessaire pour devenir organisme compétent en radioprotection afin de pouvoir être désigné conseiller en radioprotection par des employeurs et des responsables d'activité nucléaire tiers. Elle a pour objet d'attester de la capacité de l'organisme à exercer ou superviser l'ensemble des missions prévues à l'article R. 4451-123 du code du travail et à l'article R. 1333-19 du code de la santé publique. 
Un organisme compétent en radioprotection répond aux exigences définies à l'annexe VIII et IX. 
L'organisme compétent en radioprotection intervient dans le ou les secteurs mentionnés sur son certificat. 
Il exerce son activité dans des conditions, notamment commerciales et financières, qui garantissent l'indépendance de jugement vis-à-vis des entreprises pour lesquelles il intervient. 
L'organisme compétent en radioprotection formalise dans le contrat conclu avec chacun de ses clients les modalités et conditions des missions qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article R. 4451-123 du code du travail et de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique.
Processus de certification et référentiel de certification des organismes compétents en radioprotection.

I. - Le processus de certification et ses modalités sont établis suivant les dispositions fixées à l'annexe VII.

L'organisme compétent en radioprotection répond aux exigences définies à l'annexe VIII et IX.

II. - Le référentiel de certification est défini dans l'annexe VIII et prend en compte notamment :

- les dispositions prévues aux articles 14 à 18, celles prévues aux articles R. 4451-122 à R. 4451-124 du code du travail et celles prévues aux articles R. 1333-18 et R. 1333-19 du code de la santé publique ;

- la maîtrise des ressources documentaires, humaines et matérielles ;

- la confidentialité des données dosimétriques ;

- le recours aux prestataires, à la sous-traitance et aux entreprises de travail temporaire ;

- la veille réglementaire.

III. - L'organisme certificateur délivre à l'organisme compétent en radioprotection qui fait la preuve de sa capacité dans ce domaine un certificat établi en langue française. Ce certificat, qui est attribué sur la base des critères définis au présent arrêté. Il précise le champ d'action de l'organisme compétent en radioprotection en fonction du ou des secteurs d'activité et options définis à l'article 4.

La date d'expiration du certificat est déterminée à compter de la date de sa délivrance pour une durée de cinq ans.

IV. - Sur la base des informations transmises par les entreprises concernées, l'organisme certificateur adresse, annuellement, à la direction générale du travail, à la direction générale de la prévention des risques et à l'Autorité de sûreté nucléaire un rapport d'activité comprenant les informations relatives à la typologie des organismes compétents en radioprotection certifiés, à savoir :

- le nombre d'organismes compétents en radioprotection certifiés ;

- l'effectif total des conseillers en radioprotection et celui des conseillers en radioprotection titulaires du certificat mentionné à l'article 3 ou à l'article 6 ;

- la synthèse statistique des écarts constatés par l'organisme certificateur ;

- le délai de prise en compte des écarts ;

- le nombre d'organismes compétents en radioprotection certifiés ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une suspension ou d'un retrait de certification ainsi que les motivations.

V. - L'organisme certificateur publie sur son site internet la liste des organismes compétents en radioprotection qu'il a certifiés dans un tableau directement consultable où sont listés dans le même champ visuel les noms et adresses des organismes avec leurs dates de validité, de suspension ou de retrait de certification, ainsi que le caractère lucratif ou non de l'organisme.
Modalités de certification des organismes de formation.

I. - L'organisme certificateur exerce son activité dans tous les niveaux, secteurs et options mentionnés à l'article 4 et la formation renforcée mentionnée à l'article 6.

Le référentiel de certification est défini dans l'annexe V et prend en compte notamment :

- les dispositions prévues aux articles 4 à 14 ;

- la maîtrise des ressources documentaires, humaines et matérielles ;

- le recours aux prestataires, à la sous-traitance et aux entreprises de travail temporaire ;

- la veille réglementaire.

Le processus de certification et ses modalités sont établis suivant les dispositions fixées à l'annexe IV.

II. - L'organisme certificateur délivre à l'organisme de formation qui fait la preuve de sa capacité dans ce domaine un certificat établi en langue française. Ce certificat, qui est attribué sur la base des critères définis au présent arrêté, mentionne le type de formation, le niveau, le secteur d'activité et l'option pour lesquels l'organisme de formation est certifié. Sa durée de validité est de 5 ans.

III. - L'organisme certificateur établit un rapport annuel d'activités visé par le comité de certification qu'il communique à la direction générale du travail, à la direction générale de la prévention des risques et à l'Autorité de sûreté nucléaire.

Ce rapport comporte le bilan des activités en matière de certification des organismes de formation visés au présent arrêté, notamment :

- le nombre d'organismes de formation certifiés ;

- pour chaque organisme certifié, la liste des formateurs et des intervenants spécialisés ;

- la synthèse statistique des écarts constatés par l'organisme certificateur ;

- les délais de prise en compte des écarts ;

- le nombre d'organismes de formation certifiés ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une suspension ou d'un retrait de certification ainsi que les motivations.

IV.-L'organisme certificateur publie sur son site internet la liste des organismes de formation qu'il a certifiés dans un tableau directement consultable où sont listés dans le même champ visuel les noms et adresses des organismes avec leurs dates de validité, de suspension ou de retrait de certification, ainsi que le caractère lucratif ou non de l'organisme.