Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexes

- Arrêté du 8 décembre 2011


  Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE III : PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS,   Sct. Chapitre Ier : Généralités,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre II : Dispositions constructives,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre III : Dispositif de prévention des accidents,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Chapitre IV : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles,   Art. 22,   Sct. Chapitre V : Dispositions d'exploitation,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Sct. TITRE IV : ÉMISSIONS DANS L'EAU,   Sct. Chapitre Ier : Prélèvements et consommation d'eau,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Sct. Chapitre II : Collecte et rejet des effluents,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Sct. Chapitre III : Valeurs limites d'émission,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Sct. Chapitre IV : Traitement des effluents,   Art. 46,   Art. 47,   Sct. TITRE V : ÉMISSIONS DANS L'AIR,   Sct. Chapitre Ier : Généralités,   Art. 48,   Sct. Chapitre II : Rejets à l'atmosphère,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Sct. Chapitre III : Valeurs limites d'émission,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 57,   Sct. TITRE VI : ÉMISSIONS DANS LES SOLS,   Art. 58,   Sct. TITRE VII : BRUIT ET VIBRATIONS,   Art. 59,   Sct. TITRE VIII : DÉCHETS,   Art. 60,   Art. 61,   Art. 62,   Sct. TITRE IX : SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS,   Sct. Chapitre Ier : Généralités,   Art. 63,   Sct. Chapitre II : Emissions dans l'air,   Art. 64,   Art. 65,   Sct. Chapitre III : Emissions dans l'eau,   Art. 66,   Art. 67,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L751-2-1,   Art. L751-2-1 A,   Art. L741-2-1-A,   Art. L743-3,   Art. L753-3,   Art. L763-3,   Art. L743-7-1,   Art. L753-7-1,   Art. L743-2,   Art. L753-2,   Art. L763-2,   Art. L763-7-1,   Art. L745-8,   Art. L755-8,   Art. L765-8,   Art. L745-8-1,   Art. L755-8-1,   Art. L765-8-1,   Art. L745-8-4,   Art. L755-8-4,   Art. L765-8-4,   Art. L745-8-5,   Art. L755-8-5,   Art. L765-8-5,   Art. L745-13,   Art. L755-13,   Art. L765-13,   Art. L746-2,   Art. L756-2,   Art. L766-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L761-1-2,   Art. L761-1-2 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L133-1,   Art. L133-1-1,   Art. L133-2,   Art. L133-10,   Art. L133-17-1,   Art. L133-21,   Art. L133-22,   Art. L133-28,   Art. L133-39,   Art. L133-40,   Art. L133-41,   Art. L133-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L521-3-2,   Art. L522-3,   Art. L522-8,   Art. L522-11,   Art. L522-11-2,   Art. L522-13,   Art. L525-9,   Art. L526-12,   Art. L526-15,   Art. L526-19,   Art. L526-24,   Art. L526-28,   Art. L526-30,   Art. L561-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-22-1,   Art. 222-23,   Sct. Paragraphe 3 : De l'inceste,   Art. 222-31-1,   Art. 227-25

- Code de procédure pénale

  Art. 351,   Art. 706-53

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 351-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. Titre II :  De l'outrage sexiste,   Art. 621-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. Titre Ier : Du recours à la prostitution,   Art. 131-16

- Code de procédure pénale

  Art. 41-1,   Art. 41-2,   Art. 21

- Code des transports

  Art. L2241-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 132-80,   Art. 222-8,   Art. 222-10,   Art. 222-12,   Art. 222-13,   Art. 222-24,   Art. 222-28,   Art. 222-33,   Art. 222-33-2-1,   Art. 222-33-2-2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

 Art. L243-3,  Art. L244-3,  Art. L245-3
II. - Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française :

1° Aux articles LP 261, LP 265, LP 269-1, LP 269-2, LP 269-3, LP 281, LP 281-1, LP 282-1, LP 282-2 et LP 282-3 de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière ;

2° Aux articles LP 1er et LP 2 de la délibération n° 96-104 APF du 8 août 1996 relative au transport des matières dangereuses par route ;

3° Aux articles LP 50 et LP 51 de la délibération n° 2000-12 APF du 13 janvier 2000 relative à la modernisation et au développement des transports routiers en Polynésie française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement ou qui exerce en partie seulement, sur tout ou partie du territoire de ces communes, l'une ou l'autre de ces compétences peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er janvier 2020, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement ou exerce en partie seulement l'une ou l'autre, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.
I. - L'article 2 s'applique :

1° Aux nominations de députés au sein d'un organisme extérieur au Parlement effectuées à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale qui suit la publication de la présente loi ;

2° Aux nominations de sénateurs au sein d'un organisme extérieur au Parlement effectuées à compter du premier renouvellement partiel du Sénat qui suit la publication de la présente loi.

II. - L'article 14 et le titre III entrent en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des articles 81, 83 et 85 qui entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi et de l'article 76 qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année sur les priorités de financement en matière de formations.

Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences comprend l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ou dans la collectivité de Corse ou dans les collectivités régies par les articles 73,74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la collectivité compte moins de cinq parlementaires.

 Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département ou dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences comprend deux députés et deux sénateurs ainsi qu'un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d'eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le département le permet.

 Le représentant de l'Etat dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995

  Sct. CHAPITRE Ier : Des choix stratégiques d'aménagement et de développement durable du territoire,   Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L621-5

- Code de la santé publique

  Art. L1114-1

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L114-1,   Art. L114-2,   Art. L135-1,   Art. L135-8,   Art. L862-1

- Code des transports

  Art. L1512-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951

  Art. 1 bis

- Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975

  Art. 4

- LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986

  Art. 43

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 47-1,   Art. 47-2,   Art. 47-3,   Art. 50

- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

  Art. 3

- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000

  Art. 72

- Loi n°2004-811 du 13 août 2004

  Art. 44

- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009

  Art. 74

- LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010

  Art. 6,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013

  Art. 5

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

  Art. 92

- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014

  Art. 4

- LOI n° 2016-231 du 29 février 2016

  Art. 3

- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017

  Art. 113

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L143-1,   Art. L146-1,   Art. L14-10-3

- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. L112-1

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L142-1,   Art. L321-1,   Art. L435-1

- Code de l'éducation

  Art. L452-6

- Code de l'environnement

  Art. L131-4,   Art. L322-11,   Art. L341-17

- Code forestier (nouveau)

  Art. L113-1

- Code du patrimoine

  Art. L611-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 4 : Agence française de développement,   Art. L515-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L111-11,   Art. L722-1

- Code de la santé publique

  Art. L1412-2

- Code du travail

  Art. L5223-3

- Code de l'urbanisme

  Art. L321-39

- Code de l'environnement

  Art. L125-37,   Art. L542-13

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1212-1

- Code du patrimoine

  Art. L115-2

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L682-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016

  Art. 3,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

  Art. 13

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

  Art. 8
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques


 Art. L125

II. - L'assemblée parlementaire à laquelle a appartenu ou appartient le dernier président désigné de la Commission supérieure du numérique et des postes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est prise en compte pour l'application du I du présent article.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L251-7,   Art. L252-4,   Art. L255-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L251-5,   Art. L251-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011

  Art. 19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 2 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
,   Art. L239-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 1 : Les instances consultatives en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent : 
1° A partir du 1er septembre 2018, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par les services centraux et déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et imputée sur un programme budgétaire de ces ministères, relevant du budget général de l'Etat ; 
2° A partir du 1er avril 2019, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par les services centraux et déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et imputée sur un programme budgétaire de ces ministères, relevant du budget général de l'Etat.
Programme de surveillance.

I. - L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans l'air et dans l'eau dans les conditions fixées au présent chapitre. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

II. - Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de l'installation. Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés.

III. - Les polluants atmosphériques et aqueux qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.

La mesure ou l'estimation d'un polluant atmosphérique n'est pas obligatoire au titre du présent chapitre, si l'installation de combustion n'est pas soumise à une VLE pour ce polluant, excepté pour le CO ou lorsque l'exemption de VLE est justifiée par un fonctionnement de moins de 500 heures par an. Dans ce cas, l'article 80 est applicable.

IV. - Les mesures périodiques des émissions de polluants atmosphériques s'effectuent selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé.

Les méthodes de prélèvement et analyse pour la mesure dans l'eau et dans l'air sont fixées dans un avis publié au Journal officiel.

Les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.

V. - Dans le cas des installations de combustion qui utilisent plusieurs combustibles, la surveillance périodique des émissions réalisée au titre du présent article est effectuée lors de la combustion du combustible ou du mélange de combustibles susceptible d'entraîner le plus haut niveau d'émissions et pendant une période représentative des conditions d'exploitation normales.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes mises en service avant le 20 décembre 2018 aux dates indiquées :
PRESCRIPTIONS DÉFINIES AUX ARTICLES
DATE D'APPLICATION
3 - 8 à 17 - 19.IV - 23 - 25 - 26 - 30 - 32 - 34 - 35.I - 36 à 40 - 42 à 53 - 57 à 63 - 66 à 69 - 70 à 73 - 74 sauf II - 75 à 88
20 décembre 2018
4 - 6 - 21 sauf point 3 - 24 (sauf dernier alinéa) - 27 - 29 - 31 - 33 - 35. II et III et V et VI - 41 - 64 - 65
1er janvier 2020
21 point 3
1er janvier 2022
5 - 7 - 18 - 19.I, II et III - 20 - 22 - 24 (dernier alinéa) - 28 - 35.IV - 54 - 55 - 56 - 74.II
Non applicable
Les valeurs limites d'émissions fixées aux articles 58 à 62 sont applicables dans les conditions définies dans ces articles.
Qualité de la biomasse.

I. Les déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse ne dépassent pas les teneurs en chacun des composés suivants :

			Composé

			Teneur maximale (en mg/kg de matière sèche)

			Mercure, Hg

			0,2

			Arsenic, As

			4

			Cadmium, Cd

			5

			Chrome, Cr

			30

			Cuivre, Cu

			30

			Plomb, Pb

			50

			Zinc, Zn

			200

			Chlore, Cl

			900

			PCP

			3

			PCB

			2

Les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.

Le prélèvement et l'analyse effectués selon les normes suivantes ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente sont réputés garantir le respect des exigences réglementaires définies au présent article :

- pour l'échantillonnage : NF EN 18135 (version 2017 ou ultérieure) ;

- pour le plan d'échantillonnage : NF EN 14779 (version 2017 ou ultérieure) ;

- pour la préparation des échantillons : NF EN ISO 14780 (version 2017 ou ultérieure) ;

- pour la détermination de la teneur totale en chlore : NF EN ISO 16994 (version 2016 ou ultérieure) ;

- pour le dosage des éléments As, Cd, Cr, Cu, Hg, Pb et Zn : NF EN ISO 16968 (version 2015 ou ultérieure) ;

- pour le dosage des PCP : NF B 51-297 (version 2004 ou ultérieure) ;

- pour le dosage des PCB : NF EN 15308 (version 2017 ou ultérieure).

II. Les cendres volantes issues de la combustion de déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse respectent les teneurs suivantes (en mg/kg de matière sèche) :

Cd : 130 ;

Pb : 900 ;

Zn : 15 000 ;

Dioxines et furanes : 400 ng I-TEQ/ kg.
Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu. 
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. 
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementale et des valeurs-seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement. 
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu. 
La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
Programme de surveillance.

I. - L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans l'air et dans l'eau dans les conditions fixées au présent chapitre. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

II. - Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de l'installation. Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés.

III. - Les polluants atmosphériques et aqueux qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.

La mesure ou l'estimation d'un polluant atmosphérique n'est pas obligatoire au titre du présent chapitre, si l'installation de combustion n'est pas soumise à une VLE pour ce polluant, excepté pour le CO ou lorsque l'exemption de VLE est justifiée par un fonctionnement de moins de 500 heures par an. Dans ce cas, l'article 80 est applicable.

IV. - Les mesures périodiques des émissions de polluants atmosphériques s'effectuent selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé.

Les méthodes de prélèvement et analyse pour la mesure dans l'eau et dans l'air sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.

Les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.

V. - Dans le cas des installations de combustion qui utilisent plusieurs combustibles, la surveillance périodique des émissions réalisée au titre du présent article est effectuée lors de la combustion du combustible ou du mélange de combustibles susceptible d'entraîner le plus haut niveau d'émissions et pendant une période représentative des conditions d'exploitation normales.
Mesure pour les appareils fonctionnant moins de 500 h/an.

Pour les appareils de combustion fonctionnant moins de 500 heures pour lesquels l'exploitant s'est engagé à faire fonctionner leur appareil moins de 500 heures par an, au lieu des fréquences au présent chapitre, des mesures périodiques des rejets atmosphériques sont exigées a minima :

- toutes les 1 500 heures d'exploitation pour les installations de combustion dont la puissance thermique nominale totale est comprise entre 1 MW et 20 MW, toutes les 500 heures d'exploitation pour les installations de combustion dont la puissance thermique nominale totale est supérieure ou égale à 20 MW.

La fréquence des mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous les cinq ans.
Efficacité énergétique.

L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie. Il tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO2).

Pour les installations de puissance inférieure à 20 MW, l'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R. 224-21 du code de l'environnement fait réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique, conformément aux articles R. 224-20 à R. 224-41 du code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.

Pour les installations de puissance supérieure ou égale à 20 MW, l'exploitant fait réaliser tous les dix ans à compter de l'autorisation ou de l'enregistrement, par une personne compétente, un examen de son installation et de son mode d'exploitation visant à identifier les mesures qui peuvent être mises en œuvre afin d'en améliorer l'efficacité énergétique, en se basant sur les meilleures techniques disponibles relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie. Le rapport établi à la suite de cet examen est transmis à l'inspection des installations classées, accompagné des suites que l'exploitant prévoit de lui donner.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes mises en service avant le 20 décembre 2018 aux dates indiquées :
PRESCRIPTIONS DÉFINIES AUX ARTICLES
DATE D'APPLICATION
3 - 8 à 17 - 19.IV - 23 - 25 - 26 - 30 - 32 - 34 - 35.I - 36 à 40 - 42 à 54 - 57 à 63 - 66 à 69 - 70 à 73 - 74 sauf II - 75 à 88
20 décembre 2018
4 - 6 - 21 sauf point 3 - 24 (sauf dernier alinéa) - 27 - 29 - 31 - 33 - 35. II et III et V et VI - 41 - 64 - 65
1er janvier 2020
21 point 3
1er janvier 2022
5 - 7 - 18 - 19.I, II et III - 20 - 22 - 24 (dernier alinéa) - 28 - 35.IV - 55 - 56 - 74.II
Non applicable
Les valeurs limites d'émissions fixées aux articles 58 à 62 sont applicables dans les conditions définies dans ces articles.
I. - Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé.

Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse de référence en vigueur sont fixées dans un avis publié au Journal officiel. Toutefois, l'arrêté d'autorisation peut prévoir d'autres méthodes lorsque les résultats obtenus sont équivalents à ceux fournis par les méthodes de référence. Dans ce cas, des mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées périodiquement, à une fréquence fixée par l'arrêté préfectoral, par un organisme extérieur compétent.

II. - Les résultats des mesures prévues à la section 1 du chapitre VI et aux articles 7 et 31 du présent arrêté sont transmis trimestriellement à l'inspection des installations classées, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Le préfet peut adapter la fréquence de transmission du bilan en fonction de la fréquence des mesures imposées. Le format du bilan des mesures peut être précisé par l'arrêté préfectoral.
I. - Les points de rejet sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.

Le rejet des gaz résiduaires des installations de combustion est effectué d'une manière contrôlée, par l'intermédiaire d'une cheminée, contenant une ou plusieurs conduites, après traitement éventuel.

La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.

II. - L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des poussières…) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants dans l'atmosphère. En particulier, les méthodes normalisées de référence fixées dans un avis publié au Journal officie sont respectées.

La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au même endroit que la mesure de la teneur en polluants. A défaut, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter l'arrivée d'air parasite entre le point où est réalisée la mesure de l'oxygène et celui où est réalisée celle des polluants.

Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillon sont équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues à la section I du chapitre VI du présent titre dans ses conditions représentatives.

III. - La vitesse d'éjection des gaz en marche nominale est au moins égale à 8 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m³/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5 000 m³/h.
I. - Dans les parties de l'installation visées à l'article 59 du présent arrêté et présentant un risque atmosphères explosives , les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.

Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendre ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.

II. - Les dispositions de l'arrêté du 31 mars 1980 modifié portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation des installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion s'appliquent. En particulier, les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
III.- Foudre.

L'exploitant met en œuvre les dispositions relatives à la protection contre la foudre de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
I. – Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.

II. – Les stockages de combustibles sont isolés par rapport aux installations de combustion, au minimum par un mur REI 120 ou par une distance d'isolement qui ne peut être inférieure à 10 mètres. L'arrêté préfectoral peut définir des alternatives d'efficacité équivalente.

La présence de matières dangereuses ou inflammables dans l'installation est limitée aux nécessités de l'exploitation.

Les stockages présentant des risques d'échauffement spontané sont pourvus de sondes de température. Une alarme alerte les opérateurs en cas de dérive.

III. – L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des combustibles et produits stockés auquel est annexé un plan général des stockages.

Ces informations sont tenues à la disposition des services d'incendie et de secours ainsi que de l'inspection des installations classées et sont accessibles en toute circonstance.
Une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées de polluants au voisinage de l'installation peut être imposée par l'arrêté préfectoral pour chacun des polluants mentionnés au chapitre II du présent titre, en fonction de l'impact potentiel des émissions sur l'environnement et la santé publique.

Cette surveillance est obligatoire pour les établissements dont les rejets dans l'atmosphère dépassent au moins l'un des flux suivants :

- 200 kg/h de SO
2

- 200 kg/h de NO
X

- 150 kg/h de composés organiques ;

- 50 kg/h de poussières ;

- 50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore ;

- 50 kg/h d'acide chlorhydrique ;

- 25 kg/h de fluor et composés fluorés ;

- 10 g/h de cadmium et de mercure et leurs composés (exprimés en Cd + Hg) ;

- 50 g/h d'arsenic, sélénium et tellure et leurs composés (exprimés en As + Se + Te) ;

- 500 g/h (dans le cas d'installations de combustion consommant du fuel lourd, cette valeur est portée à 2 kg/h) d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, plomb, vanadium et zinc, et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb + V + Zn) ;

- ou 100 g/h de plomb et ses composés (exprimés en Pb).

Le programme de surveillance est mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

L'arrêté préfectoral fixe les modalités de cette surveillance, en particulier le nombre et la localisation des points de mesure ainsi que les conditions de prélèvement et d'analyse.

Les mesures sont réalisées en des lieux où l'impact de l'installation est supposé être le plus important. Les émissions diffuses sont prises en compte.

Cette surveillance est mise en place dans les six mois suivant la mise en service de l'installation. Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des mesures du polluant concerné peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.

Dans tous les cas, la vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur l'installation classée autorisée ou dans son environnement proche.
I. - En cas de dispositif de traitement des oxydes d'azote à l'ammoniac ou ses précurseurs :
- pour les chaudières autorisées à compter du 1er novembre 2010 et pour les autres installations autorisées à compter du 1er janvier 2014, la valeur limite d'émission d'ammoniac est de 5 mg/Nm
3
3

- pour les autres installations, la valeur limite d'émission d'ammoniac est de 20 mg/Nm
3
II. - Pour les chaudières autorisées à compter du 1er novembre 2010, la valeur limite pour les HAP est 0,01 mg/Nm
3

Pour les autres installations, la valeur limite pour les HAP est de 0,1 mg/Nm
3

III. - Pour les chaudières autorisées à compter du 1er novembre 2010, la valeur limite pour les COVNM est 50 mg/Nm
3

Pour les autres chaudières, la valeur limite pour les COVNM est de 110 mg/Nm
3

Pour les moteurs, la valeur limite en formaldéhyde est de 15 mg/Nm
3

IV. - Pour les chaudières autorisées à compter du 1er novembre 2010 utilisant un combustible solide, les valeurs limites d'émission en HCl et HF sont les suivantes :
- HCl : 10 mg/Nm
3

- HF : 5 mg/Nm
3
Ces valeurs peuvent être adaptées par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques fournis par l'exploitant montrant l'impossibilité d'atteindre ces valeurs en raison du combustible ou de la technologie de combustion utilisés, des performances des meilleures techniques disponibles et des contraintes liées à l'environnement local afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Les valeurs déterminées par le préfet ne dépassent en aucun cas 30 mg/Nm
3
3

V. - Pour les installations utilisant un combustible solide, la valeur limite d'émission en dioxines et furanes est de 0,1 ng I-TEQ/Nm
3

VI. - Les valeurs limites d'émission pour les métaux sont les suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses :
Composés
Valeur limite d'émission

			(moyenne sur la période d'échantillonnage de trente minutes au minimum et de huit heures au maximum)
cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (Tl) et leurs composés
0,05 mg/Nm
3
3
arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs composés
1 mg/Nm
3
plomb (Pb) et ses composés
1 mg/Nm
3
antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composés
50 MW ≤ P < 100 MW : 5 mg/Nm
3
100 MW ≤ P : 5 mg/Nm
3
Renvoi
Conditions
Valeur limite

			d'émission (mg/Nm3)
(1)
Chaudières autorisées avant le 1er novembre 2010
10
(2)
Chaudières autorisées avant le 31 juillet 2002, ou qui ont fait l'objet d'une demande complète d'autorisation avant cette date pour autant que l'installation ait été mise en service au plus tard le 27 novembre 2003
10
I.a) Les valeurs limites d'émissions fixées au chapitre II du présent titre, à l'exception des valeurs limites en SO
2

Pour tous les appareils destinés aux situations d'urgence, lorsqu'ils fonctionnent moins de 500 heures d'exploitation par an, un relevé des heures d'exploitation utilisées est établi par l'exploitant.

I.b) Les valeurs limites d'émissions fixées à l'article 10 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux chaudières de récupération au sein d'installations de production de pâte à papier.

II. - Les valeurs limites d'émission fixées au chapitre II du présent titre s'appliquent aux émissions de chaque cheminée commune en fonction de la puissance thermique nominale totale de l'ensemble de l'installation de combustion, sans préjudice des dispositions des articles 18 et 19.

III. - Pour chaque polluant considéré au chapitre II du présent titre, et même lorsque les valeurs limites ne s'appliquent pas conformément aux alinéas précédents, l'arrêté préfectoral fixe un flux massique horaire, journalier, mensuel ou annuel. Ce flux maximum prend notamment en compte la durée de fonctionnement de l'installation. Les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte pour la détermination des flux. Les émissions des périodes autres que les périodes normales de fonctionnement (démarrage et arrêts, pannes des systèmes de traitement des fumées…) sont prises en compte dans les flux annuels.
L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie. Il tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO
2

Lors du réexamen périodique prévu à l'article L.515-28 du code de l'environnement, l'exploitant fait réaliser par une personne compétente un examen de son installation et de son mode d'exploitation visant à identifier les mesures qui peuvent être mises en œuvre afin d'en améliorer l'efficacité énergétique, en se basant sur les meilleures techniques disponibles relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie. Le rapport établi à la suite de cet examen est transmis à l'inspection des installations classées, accompagné des suites que l'exploitant prévoit de lui donner.
Les acronymes, formules chimiques et notations utilisées ont, dans le cadre du présent arrêté, la signification suivante :
- "AOX" : composés organo-halogénés absorbables sur charbon actif ;

- "CH
4

- "CO" : monoxyde de carbone ;

- "CO
2

- "COVNM" : composés organiques volatils totaux à l'exclusion du méthane ;

- "DCO" : demande chimique en oxygène ;

- "EOX" : composés organo-halogénés extractibles sur charbon actif ;

- "GPL" : gaz de pétrole liquéfié ;

- "HAP" : hydrocarbures aromatiques polycycliques ;

- "HCl" : acide chlorhydrique ;

- "HF" : acide fluorhydrique ;

- "MEST" : matières en suspension totales ;

- "N
2

- "NOX" : oxydes d'azote (NO + NO
2
2

- "P" : puissance thermique nominale totale de l'ensemble de l'installation ;

- "PM10" : particules de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres ;

- "SO
2

- "VLE" : valeur limite d'émission ;

- "ZNI" : zone non interconnectée au réseau métropolitain continental.
I. - La concentration en SO
2
II. - Cependant, la mesure en continu n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

- pour les installations de combustion dont la durée de vie est inférieure à 10 000 heures d'exploitation ;

- pour les installations de combustion utilisant exclusivement du gaz naturel ou du biométhane ;

- pour les installations de combustion utilisant exclusivement du GPL ou de l'hydrogène et d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW ;

- pour les installations de combustion utilisant du fioul domestique ou du fioul lourd dont la teneur en soufre est connue, en cas d'absence d'équipement de désulfuration des gaz résiduaires ;

- pour les installations de combustion utilisant de la biomasse, si l'exploitant peut prouver que les émissions de SO
2

- pour tout appareil visé au a de la définition des appareils destinés aux situations d'urgence, fonctionnant moins de 500 heures d'exploitation par an et qui fait partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW ;

- pour tout four industriel autorisé avant le 1er novembre 2010 et qui fait partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW.
Dans ces cas
- pour tout appareil visé au a de la définition des appareils destinés aux situations d'urgence, fonctionnant moins de 500 heures d'exploitation par an et qui fait partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW, une mesure annuelle est effectuée ;

- pour les autres installations une mesure semestrielle est effectuée et l'exploitant réalise une estimation journalière des rejets basée sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées dans le programme de surveillance, prévu à l'article 23 du présent arrêté.
Au lieu de la mesure semestrielle prévue au présent alinéa, d'autres procédures peuvent, après accord du préfet, être utilisées pour déterminer les émissions de SO
2
I. - Les moteurs dont l'autorisation initiale a été accordée après le 1er janvier 2014, à l'exception de ceux qui ont fait l'objet d'une demande complète d'autorisation avant cette date pour autant que l'installation ait été mise en service au plus tard le 7 janvier 2014, respectent les valeurs limites d'émission suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses :
Combustibles
Puissance P (MW)
SO2 (mg/Nm3)
NOX (mg/Nm3)
Poussières (mg/Nm3)
CO (mg/Nm3)
Fioul domestique
50 ≤ P < 100
60
225
30
250
100 ≤ P < 300
300 ≤ P
Autres combustibles liquides
50 ≤ P < 100
300 (1)
225
40
250
100 ≤ P < 300
300 ≤ P
Gaz naturel, biométhane
50 ≤ P < 100
10
75
10
100
100 ≤ P < 300
300 ≤ P
Autres combustibles gazeux
50 ≤ P < 100
10
75
10
100
100 ≤ P < 300
300 ≤ P
Renvoi
Conditions
Valeur limite d'émission (mg/Nm3)
(1)
Installation située en ZNI
SO2 : 565
II. - Les moteurs qui ne relèvent pas du I du présent article respectent les valeurs limites d'émission suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses :
Combustibles
Puissance P (MW)
SO2 (mg/Nm3)
NOX (mg/Nm3)
Poussières (mg/Nm3)
CO (mg/Nm3)
Fioul domestique
50 ≤ P < 100
60
225 (*)
30
250
100 ≤ P < 300
300 ≤ P
Autres combustibles liquides
50 ≤ P < 100
300 (1)
225 (*)
40
250
100 ≤ P < 300
300 ≤ P
Gaz naturel, biométhane
50 ≤ P < 100
10
100
10
100
100 ≤ P < 300
300 ≤ P
Autres combustibles gazeux
50 ≤ P < 100
10
100
10
100
100 ≤ P < 300
300 ≤ P
Renvoi
Conditions
Valeur limite d'émission (mg/Nm3)
(1)
Installation située en ZNI
SO2 : 565
(*) Cette valeur peut être augmentée jusqu'à 625 mg/Nm
3
I. - La concentration en NOX dans les gaz résiduaires est mesurée en continu.
II. - Cependant, la mesure en continu n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

- pour les installations de combustion dont la durée de vie est inférieure à 10 000 heures d'exploitation ;

- pour toute turbine ou tout moteur qui fait partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW, la mesure en continu peut être remplacée, après accord du préfet, par une surveillance permanente d'un ou de plusieurs paramètres représentatifs du fonctionnement de l'installation et directement corrélés aux émissions considérées. Dans ce cas, un étalonnage des paramètres est réalisé au moins trimestriellement.

- pour toute chaudière autorisée avant le 31 juillet 2002 ou qui a fait l'objet d'une demande d'autorisation avant cette date pour autant qu'elle ait été mise en service au plus tard le 27 novembre 2003 et qui n'est pas équipée d'un dispositif de traitement des NO
X

- pour toute chaudière d'une puissance unitaire inférieure à 10 MW autorisée avant le 1er novembre 2010 et qui fait partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW ;

- pour tout appareil visé au a de la définition des appareils destinés aux situations d'urgence, fonctionnant moins de 500 heures d'exploitation par an et qui fait partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW ;

- pour tout four industriel autorisé avant le 1er novembre 2010 et qui fait partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW.
Dans ces cas
- pour les installations de combustion dont la durée de vie est inférieure à 10 000 heures d'exploitation, une mesure semestrielle est effectuée ;

- pour toute chaudière d'une puissance unitaire inférieure à 10 MW autorisée avant le 1er novembre 2010 et qui fait partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW, une mesure semestrielle est effectuée ;

- pour tout appareil visé au a de la définition des appareils destinés aux situations d'urgence, fonctionnant moins de 500 heures d'exploitation par an et qui fait partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW, une mesure annuelle est effectuée ;

- pour les autres installations, une mesure trimestrielle est effectuée.
Au lieu des mesures périodiques prévues au présent alinéa, d'autres procédures peuvent, après accord du préfet, être utilisées pour déterminer les émissions de NOX. Ces procédures garantissent l'obtention de données de qualité scientifique équivalente.
I. - Les dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident de fonctionnement se produisant dans l'enceinte de l'établissement, de déversement de matières qui, par leurs caractéristiques et leurs quantités, seraient susceptibles d'entraîner des conséquences notables sur le milieu naturel récepteur ou les réseaux publics d'assainissement.

II. - Le sol de la chaufferie et de tout atelier employant ou stockant des liquides inflammables ou susceptibles de polluer le réseau d'assainissement ou l'environnement sont imperméables, incombustibles et disposés de façon que les égouttures ou, en cas d'accident, les liquides contenus dans les récipients ou les appareils ne puissent s'écouler au-dehors ou dans le réseau d'assainissement.

III. - Tout récipient susceptible de contenir des liquides dangereux ou d'entraîner une pollution du réseau d'assainissement ou du milieu naturel est associé à une capacité de rétention étanche dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

- 50 % de la capacité globale des récipients associés.

Cette disposition n'est pas applicable aux stockages de fioul lourd autorisés avant le 31 juillet 2002. Ces installations sont associées à une capacité de rétention étanche dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 50 % de la capacité du plus grand réservoir ;

- 20 % de la capacité globale des récipients associés.

IV. - Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal :
- soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres ;

- soit à 50 % de la capacité totale des récipients avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
V. - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et ne comporte pas de dispositifs d'évacuation par gravité. Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
I. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations existantes au 6 janvier 2011 et situées en ZNI.

II. – Les valeurs limites d'émission visées au chapitre II du présent titre s'appliquent aux installations visées au I du présent article à compter du 1er janvier 2020. Jusqu'au 31 décembre 2019, les valeurs limites d'émission fixées dans les arrêtés préfectoraux de ces installations de combustion au 31 décembre 2015, conformément notamment aux exigences des arrêtés du 23 juillet 2010, du 31 octobre 2007, du 30 juillet 2003, du 20 juin 2002 et du 11 août 1999 susvisés et des directives 2001/80/CE et 2008/1/CE, sont au moins maintenues.

Les installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 500 MW utilisant des combustibles solides, autorisées à compter du 1er juillet 1987, respectent les valeurs limites d'émission pour les oxydes d'azote fixées au I des articles 10, 11 et 12 du présent arrêté.

III. – Si un exploitant s'est engagé dans une déclaration écrite avant le 1er janvier 2014 à ne pas exploiter son installation de combustion plus de 18 000 heures d'exploitation entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023, que l'installation de combustion est visée au I du présent article, qu'elle représente au moins 35 % de l'approvisionnement électrique de la ZNI concernée au 6 janvier 2011 et qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses caractéristiques techniques, de respecter les valeurs limites d'émission visées au chapitre II du présent titre, l'installation est mise à l'arrêt dès lors qu'elle a atteint 18 000 heures d'exploitation entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023, et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2023. Au-delà de 18 000 heures d'exploitation ou après le 31 décembre 2023, l'exploitation de l'installation est possible sous réserve d'obtenir une nouvelle autorisation du préfet qui nécessite le dépôt d'une nouvelle demande prévue à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. L'installation est alors considérée comme une installation nouvelle et elle est soumise aux dispositions du présent arrêté en fonction de la date de cette dernière autorisation.