Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, les transports à effectuer entre ports français par voie de navigation intérieure, affrétés en bourse d'affrètement, ne devront pas être réalisés dans des délais supérieurs aux temps de parcours maxima définis au recueil des dispositions tarifaires annexé à l'arrêté interministériel n° 24-811 du 2 juillet 1964 modifié fixant les tarifs applicables aux transports par navigation intérieure.
       L'inobservation du délai de parcours ainsi fixé entraînera le paiement par le transporteur d'une indemnité fixée également dans le recueil des dispositions tarifaires.
       Lorsque, par dérogation aux présentes dispositions, un délai de parcours impératif aura été fixé par le chargeur et accordé par le transporteur, sa durée et l'indemnité éventuelle pour retard devront être précisées à la rubrique "Conditions particulières" de la lettre de voiture, type n° 1.
       La délivrance de la lettre de voiture ou du connaissement conditionne le point de départ du délai de parcours, la mention relative aux jour et heure de la remise entre les mains du transporteur de ladite lettre de voiture devant figurer sur ce document au-dessus de la signature des parties contractantes (chargeur et transporteur).
       Le délai de parcours commence :
       Le jour même de la délivrance de la lettre de voiture ou du connaissement, à 12 heures lorsque ce document est remis au transporteur avant 12 heures ;
       Le lendemain de la délivrance de la lettre de voiture ou du connaissement, à zéro heure lorsque ce document est remis au transporteur entre 12 heures et 24 heures.
       En tout état de cause, le transporteur doit se mettre en route dans les vingt-quatre heures qui suivent la délivrance de sa destination par la voie la plus directe. Il informera le destinataire de tout arrêt anormal en cours de route.
       Pour la détermination de la durée de parcours, le transport est considéré comme terminé à partir du moment où le marinier a fait constater l'arrivée de son bateau au quai de déchargement ou au lieu de garage convenu.
       Aucune indemnité de pénalité ne sera due si le transporteur est en mesure d'apporter la preuve que l'événement qui s'est opposé à l'exécution de son obligation constitue un cas de force majeure ou un cas exonératoire convenu par les parties.
Le destinataire est tenu de remettre au transporteur, aussitôt après l'achèvement des opérations de déchargement, une décharge qui mentionnera en particulier les dates et jours d'arrivée du bateau à destination et de la fin du déchargement, les relevés aux échelles de jauge au commencement et à la fin du déchargement, les documents remis par le transporteur, les sommes payées par le destinataire et, éventuellement, ses réserves.
La lettre de voiture doit être rédigée conformément à l'un des types annexés au présent arrêté. Elle contient le décompte des sommes qui seront à payer par chacun des intéressés au transport.
       Le type n° 1 est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement au voyage.
       Le type n° 1 bis est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement de voyages multiples ordinaire.
       Le type n° 1 ter est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement de voyages multiples liée à une convention d'affrètement au tonnage.
       Le type n° 2 est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement à temps.
       Le type n° 3 est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement au tonnage.
       La lettre de voiture, ainsi qu'une copie de cette lettre, accompagnent la marchandise. La lettre de voiture est remise à l'arrivée au destinataire contre la décharge donnée par lui dans les conditions prévues par l'article 16 ci-dessous sur la copie qui est restituée au transporteur.
Si le chargement ou le déchargement est effectué dans un laps de temps moindre que les délais de planche, il pourra être stipulé que le transporteur remboursera à l'expéditeur une prime par jour gagné.
       La prime ne peut en aucun cas être due, soit au chargement, soit au déchargement, pour un nombre de jours supérieur à la moitié du délai de planche et son taux ne peut en aucun cas dépasser la moitié du taux applicable à la première période de surestaries.
Dans les gares désignées par la S.N.C.F. (*) et où un service de porteurs est organisé par ses soins, les commissionnaires et garçons d'hôtels ne sont admis que dans les salles des pas perdus, d'enregistrement et de livraison des bagages. Il leur est interdit d'y séjourner et de pénétrer sur les quais. Les porteurs autorisés peuvent seuls prendre et porter les bagages des voyageurs à l'intérieur des gares.
   Dans les autres gares et stations, les commissionnaires et garçons d'hôtel accompagnant un voyageur pourront être admis sur les quais, à condition, s'il y a lieu, d'être munis d'un ticket de quai : il leur est interdit de stationner sur les quais et d'offrir leurs services à d'autres voyageurs à l'arrivée.
   Nota : (*) Et éventuellement les compagnies intéressées.
Partout où il sera jugé nécessaire, des emplacements de stationnement seront attribués aux véhicules de la S.N.C.F. (*), des services assurés en exécution d'un contrat, traité ou accord passé avec cette société, des P.T.T., de la douane, des transports en commun, des messageries de la presse, et aux taxis.
  Nota : (*) Eventuellement les compagnies intéressées.
Le secrétaire général, les sous-préfets de ..., les maires, les inspecteurs des transports, les commissaires de police, la gendarmerie et les agents assermentés de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise au directeur des transports terrestres (division sécurité et technique), au directeur départemental de l'équipement, aux directeurs des régions S.N.C.F. (aux directeurs des compagnies intéressées s'il y a lieu), au commandant de la gendarmerie et aux maires et commissaires de police intéressés.

    Fait à ..., le ...

    Approuvé par décision ministérielle en date du ...
Le stationnement dans les cours de gares n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.

    Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur ; il doit prendre aussi les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d'accident. Cette dernière prescription s'applique également aux véhicules à traction animale.
Le présent arrêté sera constamment affiché, aux frais de la S.N.C.F. (*) dans les cours des gares et dans les salles d'attente.

    Tout arrêté particulier, pris pour une cour de gare déterminée, en application des dispositions de l'article 22 ci-dessus sera également affiché dans celle-ci.
   Nota : (*) Et éventuellement les compagnies intéressées.
L'entrée et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions définies par le chef de gare.
   Pour éviter tout encombrement, l'accès des animaux sera limité en fonction de la place disponible.
   Il est interdit d'introduire dans les gares des animaux dont le comportement ou l'état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la salubrité publique ou un risque de contamination pour d'autres animaux.
   Il est également interdit de laisser les animaux sans surveillance dans les cours et sur les quais de chargement des gares, de les y faire stationner hors des parcs qui peuvent être établis à cet effet, au-delà du temps nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.
Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et se conformer aux injonctions des autorités chargées d'assurer la police en exécution du présent arrêté. Les piétons sont tenus aux mêmes règles en ce qui les concerne.
   Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter suivant les conditions définies à l'article R53-3 du code de la route, comme si cet accident s'était déroulé sur la voie publique.
L'arrêt des véhicules n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au déchargement des bagages. Le conducteur doit rester près de son véhicule afin de pouvoir le déplacer à la demande de la police ou des préposés de la S.N.C.F. (*).
   (*) Et éventuellement des compagnies intéressées.
Un arrêté préfectoral précisera, pour chaque cour de gare, les modalités purement techniques d'exécution du présent arrêté en ce qui concerne la circulation, l'arrêt ou le stationnement des véhicules et des piétons : zones de circulation, désignation des emplacements et durée de l'arrêt et du stationnement autorisés catégories d'ayants droit, tarifs des redevances, signalisation en panneaux et au sol matérialisant la réglementation.

    Un plan détaillé des cours de la gare sera joint à cet arrêté.
Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par la S.N.C.F. (*), circuler avec la plus grande prudence et à une vitesse telle qu'elle leur permette de s'arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.
   Nota : (*) Et éventuellement les compagnies intéressées.
Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées conformément à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845.

    Ces infractions seront réprimées, suivant leur nature, par l'article 21 de cette loi ou l'article 26 du décret n° 58-1303 du 22 décembre 1958.
Les dispositions légales et réglementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.

    Il en est ainsi notamment de celles relatives aux services de transport en commun ou particulier, aux voitures des hôtels ainsi qu'aux commissionnaires, guides et interprètes. En outre, ces commissionnaires, guides et interprètes doivent porter une indication apparente de leur profession.

    En ce qui concerne les buffets-buvettes, leurs heures d'ouverture sont déterminées eu égard aux nécessités du service ferroviaire.
L'accès à certaines parties des gares voyageurs (cours, salles des pas perdus, passages, parkings) n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux.
   Seules les personnes munies de billets ou de tickets de quais peuvent avoir accès aux quais et aux salles d'attente.
   Pour la traversée des voies, les voyageurs non accompagnés d'un agent du chemin de fer sont tenus d'emprunter les passerelles et passages souterrains. En l'absence de tels ouvrages, les voyageurs ne doivent franchir les passages planchetés que conformément aux prescriptions des avis apposés à cet effet sur les quais et, éventuellement, en suivant les interdictions ou autorisations émanant de dispositifs appropriés, sonores ou lumineux.
   Dans les gares marchandises, ne sont admises que les personnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs des garages-consignes, des tubo-parcs et des emplacements de stationnement payant, aménagés dans les dépendances de ces gares.
   Le droit d'accès est limité à l'endroit correspondant au motif dont fait état l'usager.
Sont également prohibés :

    - le dépôt et l'abandon d'objets quelconques dans toutes les dépendances du chemin de fer ;

    - toute manipulation de produits toxiques, explosifs ou inflammables, autre que celle qui est nécessaire pour l'exécution d'un contrat de transport, sauf exception autorisée par le chef de gare ;

    - le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou inflammables.
Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité, notamment :

    - l'état d'ivresse ;

    - les sollicitations de quelque nature que ce soit ;

    - la vente d'articles divers par des personnes autres que celles autorisées conformément à l'article 85 du décret du 22 mars 1942 ;

    - l'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules en stationnement ;

    - la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit de tous objets ou écrits ;

    - l'utilisation d'appareils ou instruments sonores.
Le procès-verbal d'infraction établi par l'agent verbalisateur de l'exploitant mentionne :
   - les nom, prénoms, date de naissance et adresse du contrevenant ainsi que la nature de la pièce d'identité présentée ;
   - la date, l'heure, le lieu de constatation ainsi que la nature de l'infraction ;
   - les textes d'incrimination ;
   - les observations du contrevenant ;
   - le décompte des sommes réclamées par l'exploitant à titre transactionnel : l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, la somme due au titre du transport et le montant des frais de dossier, ainsi que les modalités de règlement de ces sommes par le contrevenant ;
   - le délai et les modalités de la protestation ainsi que les conséquences d'un rejet de celle-ci ;
   - les conséquences du défaut de paiement de la transaction et d'absence de protestation avec indication du montant de l'amende forfaitaire majorée qui sera due ;
   - l'identification de l'agent verbalisateur de l'exploitant ;
   - la date et l'heure auxquelles le procès-verbal a été dressé ; la signature du contrevenant et celle de l'agent verbalisateur.
La circulation des convois exceptionnels sur autoroutes est interdite :
   - sur l'ensemble du réseau dans les mêmes conditions que celles des poids lourds et par temps de brouillard, neige et verglas ou lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres ;
   - sur les échangeurs et sections d'autoroutes faisant, du fait de leur tracé, l'objet d'une mention dans les avis des autorités gestionnaires.
Le directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur des routes et de la circulation routière au ministre des transports et le directeur de la gendarmerie et de la justice militaire au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article R. 43-4 (5e alinéa) du code de la route, les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à l'interdiction générale de circulation des convois exceptionnels sur autoroute.
   Les dérogations sont de deux sortes et peuvent :
   - soit concerner la circulation sur tout ou partie du réseau autoroutier ;
   - soit permettre ponctuellement l'emprunt d'une très courte section d'autoroute.
Les dérogations de deuxième sorte ont pour objet unique de permettre le passage de très gros convois lorsque l'itinéraire routier normalement utilisé présente une solution de continuité du fait d'un obstacle matériel et ponctuel (pont d'une portance insuffisante, tirant d'air trop faible) et qu'une courte déviation autoroutière permet de contourner cet obstacle.
   Elles ne peuvent donc être accordées qu'aux convois exceptionnellement lourds et encombrants et à la double condition que les transports considérés :
   - présentent un intérêt exceptionnel pour l'économie du pays ;
   - ne puissent être effectués par aucune autre voie routière, ferrée, maritime ou fluviale.
   Aucune autre considération ne pourra les justifier et il ne devra être tenu compte ni du prix de revient trop élevé d'un autre mode de transport ni des interdictions de circulation édictées localement dans les traversées d'agglomérations.
   Elles doivent recevoir l'avis favorable des autorités responsables de la gestion de sections d'autoroutes qui indiquent les conditions spéciales de l'emprunt des autoroutes et les mesures prises dans l'intérêt de la circulation générale (coupure de trafic sur la section considérée, report d'une voie sur l'autre, etc.).
   Chaque dérogation est demandée, accompagnée de l'avis susvisé, en même temps que l'autorisation d'effectuer le transport.
   Les préfets ont délégation pour accorder cette dérogation qui résulte de la délivrance d'un arrêté d'autorisation de transport exceptionnel comportant dans ses visas les mentions de la requête du transporteur et de l'avis de l'autorité gestionnaire de l'autoroute en cause. L'arrêté doit également préciser la section d'autoroute que peut emprunter le transporteur ainsi que les conditions mises à cet emprunt.
   Sa durée est celle de l'arrêté d'autorisation qui ne peut être prorogé ou renouvelé que sur nouvel avis de l'autorité gestionnaire.
Les dérogations de première sorte ne peuvent être accordées qu'aux convois en charge dont la longueur est seule exceptionnelle, la largeur et le poids étant réglementaires, et à condition que le transport ne risque pas de porter atteinte à la sécurité de la circulation générale compte tenu du profil en long des voies, de la configuration des échangeurs, du trafic prévisible ou de la présence occasionnelle de chantiers de travaux.
   Ne peuvent bénéficier de ces dérogations que les transports effectués par des véhicules capables par construction d'atteindre une vitesse en palier d'au moins 60 kilomètres à l'heure et dont les longueurs n'excèdent pas celles fixées par les arrêtés préfectoraux réglementaires types (art. 2) qui constituent les annexes I a et I d à la circulaire interministérielle du 19 novembre 1975. "
   Toutefois, pour les convois de véhicules forains, ces longueurs ne doivent pas être supérieures à :
   - 18 mètres pour les véhicules articulés (y compris un dépassement arrière maximal de 3 mètres) ;
   - 25 mètres pour les ensembles de véhicules, la longueur de chaque véhicule de l'ensemble, pris isolément, ne devant pas excéder 11 mètres (y compris un dépassement arrière maximal de 3 mètres).
   Les dérogations de première sorte sont subordonnées à l'avis favorable des autorités responsables de la gestion des autoroutes (sociétés d'autoroutes ou directions départementales de l'équipement).
   L'avis doit être fourni à l'appui de la demande de dérogation et prévoir les modalités d'emprunt des autoroutes (heures, dates ou périodes d'interdiction, échangeurs d'entrée ou de sortie, intervalles à respecter entre convois, signalisation et éclairage des convois, voiture-pilote ou de protection arrière, etc.). En pratique, le transporteur précise, au moment où il fait sa demande d'autorisation de transport exceptionnel et dans l'imprimé qu'il remplit à cet effet, qu'il désire emprunter tout ou partie du réseau autoroutier. Il appuie cette requête de l'avis favorable des autorités responsables de ce réseau.
   Les préfets ont délégation pour accorder cette dérogation qui résulte de la délivrance d'un arrêté d'autorisation de transport exceptionnel comportant dans ses visas les mentions de la requête du transporteur et de l'avis des autorités gestionnaires du réseau autoroutier emprunté. L'arrêté doit également préciser les autoroutes ou sections d'autoroutes que peut emprunter le transporteur ainsi que les conditions mises à cet emprunt.
   La durée de la dérogation et celle de l'arrêté d'autorisation. La prorogation et le renouvellement de cet arrêté sont subordonnés à un nouvel avis des autorités gestionnaires.
L'acide benzoïque et ses sels de potassium et de calcium faisant l'objet du présent arrêté doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux spécifications établis par l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé.
   Le lactate de calcium doit répondre aux critères de pureté généraux et aux spécifications établis par l'arrêté du 21 novembre 1980 susvisé.
   Le chlorure de calcium doit être conforme aux spécifications de la Pharmacopée française.
L'addition de l'acide benzoïque (E 210), du benzoate de potassium (E 212) et du benzoate de calcium (E 213) ainsi que du lactate de calcium (E 327) ou du chlorure de calcium (509) est autorisée dans les fruits et légumes condimentaires présentés en saumure acide et préparés sans recours à un traitement thermique sous réserve que les doses maximales dans le produit fini n'excèdent pas les valeurs suivantes :
   - acide benzoïque (E 210), benzoate de potassium (E 212), benzoate de calcium (E 213) : 2 g/kg de fruits ou légumes condimentaires, exprimé en acide benzoïque ;
   - lactate de calcium (E 327) ou chlorure de calcium (509) :

 0,25 g/kg de fruits ou légumes condimentaires, exprimé en calcium.
Sur les installations qui doivent être équipées d'un dispositif de fin de piste en application du paragraphe 3 de l'article 1er ci-dessus, la plateforme d'arrivée sera aménagée sur une longueur au moins égale à la distance d'arrêt du téléski, au-delà du dispositif de fin de piste, de telle sorte que la hauteur maximale au-dessus du sol d'un agrès étiré par une force de 200 newtons soit inférieure à 1,50 mètre.
Le préfet, ou le préfet maritime, dispose d'un délai de trente jours à partir de la date d'envoi du récépissé de la demande pour accorder ou refuser son autorisation.
   Ce délai est porté à soixante jours pour les plates-formes projetées dans les secteurs visés à l'article 2, paragraphe c, du présent arrêté et pour celles qui, dans le cadre de la consultation des autorités concernées, ont fait l'objet d'avis divergents. Dans ce dernier cas, le demandeur est immédiatement informé par le préfet ou le préfet maritime de la prolongation du délai imparti pour l'instruction de sa demande.
   Faute de décision dans ces délais, l'autorisation est réputée accordée.
Les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente par un ou plusieurs exploitants, regroupés ou non en association, ou à accueillir une activité rémunérée sont autorisées par arrêté du préfet du département ou du préfet maritime, pris après avis du chef du district aéronautique, du chef de secteur de la police de l'air et des frontières, du directeur régional des douanes territorialement compétent et du président du comité régional interarmées de circulation aérienne militaire et, dans la limite de ses compétences, après avis du maire concerné.Toute plate-forme servant de base à l'exploitation d'un U.L.M. doit être considérée comme permanente.
L'autorisation peut être refusée, notamment si l'usage de la plate-forme est susceptible d'engendrer des nuisances phoniques de  nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.
La demande d'autorisation pour les plates-formes visées à l'article précédent est à adresser au préfet, ou au préfet maritime lorsque la plate-forme est située dans le domaine maritime, en quatre exemplaires par la personne physique ou morale de droit privé qui désire utiliser la plate-forme. Elle doit préciser les nom et prénoms ou désignation et l'adresse du demandeur et doit être accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :
- feuille ou assemblage de feuilles de la carte de la France au 1/50 000 indiquant l'emplacement de la plate-forme ;
- un extrait du plan cadastral précisant les limites domaniales de la plate-forme ;
- une notice précisant les caractéristiques d'utilisation de la plate-forme et indiquant ses dimensions, ses dégagements et les mesures de sécurité prévues ;
- une déclaration de la personne ayant la jouissance de la plate-forme ou de l'autorité administrative compétente donnant l'accord sur l'utilisation envisagée.
Il est délivré récépissé de la demande.
De telles plates-formes sont interdites :
   a) A l'intérieur des agglomérations, sauf à titre exceptionnel, sous réserve de l'accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la plate-forme, après avis du chef de district aéronautique et du chef de secteur de la police de l'air et des frontières ;
   b) A l'intérieur des zones situées autour des aérodromes telles que définies par les articles 2, 3, et 4 de l'arrêté du 22 février 1971, sauf accord du commandant de l'aérodrome ou du chef du district aéronautique ;
   c) Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense visées à l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet après avis conforme du ministre de la défense.
Acide agarique (1) : 20, 20.
   100 mg/kg dans les boissons alcoolisées et les denrées alimentaires contenant des champignons.
   Aloïne (1) : 0,1, 0,1.
   50 mg/kg dans les boissons alcoolisées.
   Bêta asarone (1) : 0,1, 0,1.
   1 mg/kg dans les boissons alcoolisées et les assaisonnements destinés aux biscuits apéritifs (snack foods).
   Berbérine (1) : 0,1, 0,1.
   10 mg/kg dans les boissons alcoolisées.
   Coumarine (1) : 2, 2.
   10 mg/kg dans les caramels et les confiseries au caramel.
   50 mg/kg dans les gommes à mâcher.
   10 mg/kg dans les boissons alcoolisées.
   Acide cyanhydrique (1) : 1, 1.
   50 mg/kg dans les nougats, le massepain et ses succédanés ou produits similaires.
   1 mg/kg par 1 % en volume d'alcool dans les boissons alcoolisées.    5 mg/kg dans les conserves de fruits à noyaux.
   Hypéricine (1) : 0,1, 0,1.
   10 mg/kg dans les boissons alcoolisées.
   1 mg/kg dans la confiserie.
   Pulégone (1) : 25, 100.
   250 mg/kg dans les boissons aromatisées à la menthe.
   350 mg/kg dans la confiserie à la menthe.
   Quassine (1) : 5, 5.
   10 mg/kg dans la confiserie sous forme de pastilles.
   50 mg/kg dans les boissons alcoolisées.
   Safrol et isosafrol (1) : 1, 1.
   2 mg/kg dans les boissons alcoolisées titrant jusqu'à 25 % en volume.
   5 mg/kg dans les boissons alcoolisées titrant plus de 25 % en volume.
   15 mg/kg dans les denrées alimentaires contenant du macis et de la noix de muscade.
   Santonine (1) : 0,1, 0,1.
   1 mg/kg dans les boissons alcoolisées titrant jusqu'à 25 % en volume.
   Thuyone (1) alpha et bêta : 0,5, 0,5.
   5 mg/kg dans les boissons alcoolisées titrant jusqu'à 25 % d'alcool en volume.
   10 mg/kg dans les boissons alcoolisées titrant plus de 25 % d'alcool en volume.
   25 mg/kg dans les denrées alimentaires contenant des préparations à base de sauge.
   35 mg/kg dans les amers.
   (1) Ne peut être ajouté en tant que tel aux denrées alimentaires ou aux arômes. Peut être présent dans la denrée alimentaire soit naturellement, soit à la suite d'une adjonction d'arômes préparés à partir de matières de base naturelles.
Le service technique des remontées mécaniques est chargé, en ce qui concerne les remontées mécaniques telles qu'elles sont définies par l'article 43 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, des missions suivantes :

 " 1° Mission d'ordre général dans le domaine technique
      " Préparation de la réglementation technique ;
   " Animation au sein de l'administration d'un réseau de compétences techniques en matière de remontées mécaniques ;
   " Animation de la recherche, de l'innovation et du développement technologique ;
   " Promotion de la qualité ;
   " Recueil d'informations générales sur les techniques françaises et étrangères ;
   " Relations avec les organismes scientifiques ou techniques intéressés ;
   " Relations avec les organisations professionnelles et les organismes de contrôle ;
   " Relations avec les autorités de contrôle et organismes étrangers ;
   " Etudes et expertises pour le compte de l'administration.

 " 2° Mission d'ordre général dans le domaine

 administratif, économique et juridique
      " Tenue et exploitation statistique des fichiers techniques et économiques des remontées mécaniques ;
   " Etudes économiques et juridiques.

 " 3° Mission particulière dans le domaine technique
      " Délivrance d'attestations sur tout ou partie des appareils de remontée mécanique dans les conditions définies à l'article 3 ci-après.

 " 4° Missions liées à l'activité

 de la commission des téléphériques
      " Instruction des affaires soumises à la commission, et notamment des demandes de dérogation ;
   " Exploitation des rapports d'accidents.

 " 5° Mission à l'égard

 des directions départementales de l'équipement
   " Assistance technique aux stades de l'autorisation d'exécution des travaux, de l'autorisation de mise en exploitation, du contrôle de l'exploitation ;
   " Avis du service technique des remontées mécaniques sur tout ou partie des appareils de remontée mécanique ;
   " Assistance juridique et contentieuse ;
   " Diffusion de l'information technique ;
   " Préparation et diffusion de documents types.

 " 6° Missions en matière de formation
   " Contribution aux actions de formation professionnelle des agents de l'administration ;
   " Participation à la formation des personnels des professions concernées. "
Le S.T.R.M. est chargé des missions suivantes :

 1.  Missions d'ordre général dans le domaine technique :
   Informations générales sur les techniques françaises et étrangères :
   études prospectives et innovation ;
   relations avec les organismes  scientifiques ou techniques intéressés ;
   liaisons entre les constructeurs, les ingénieurs-conseils, les exploitants et les autorités de contrôle étrangères. 2.  Missions à l'égard des services du contrôle :
   assistance techniques aux D.D.E. dans les domaines de la maîtrise d'oeuvre et de la conduite d'opération ;
   assistance juridique et contentieuse aux D.D.E. ;
   diffusion de l'information technique auprès des D.D.E. ;
   avis sur le type d'appareil, au stade de la prise en considération, lorsqu'il s'agit d'un téléphérique ;
   avis sur les matériels, les éléments constitutifs des appareils et les vérifications périodiques ;
   contrôle de la formation des agents d'exploitation ;
   actions de formation professionnelle des agents du contrôle. 3.  Missions liées à l'activité de la commission des téléphériques :
   participation à l'élaboration de la réglementation technique ;
   rapports sur les demandes de dérogation ;
   exploitation des rapports d'accidents.

 4.  Missions d'ordre général dans les domaines administratifs et juridiques :
   fichiers techniques et économiques des remontées mécaniques ;
   rapports périodiques à la D.T.T. (accidents, économie des remontées mécaniques).
Il est créé, à compter du 1er juin 1979, à la direction des transports terrestres de la direction générale des transports intérieurs, un service technique des remontées mécaniques (S.T.R.M.) ayant son siège à Grenoble. Il se substitue aux bureaux interdépartementaux de contrôle des appareils de remontées mécaniques de Bonneville (Haute-Savoie) et Grenoble (Isère) qui sont supprimés.
Les fonctions d'ordonnateur secondaire du S.T.R.M. sont assurées par le directeur départemental de l'équipement de l'Isère.
   En ce qui concerne la gestion du personnel, les propositions d'avancement et de notation sont faites par le chef du S.T.R.M. au directeur des transports terrestres, la gestion administrative des agents étant assurée par le directeur départemental de l'équipement de l'Isère.
Les fonctions d'ordonnateur secondaire du service technique des remontées mécaniques sont assurées par le chef du service technique des remontées mécaniques.
   " Sous réserve des dispositions du décret n° 86-341 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement, en ce qui concerne la gestion du personnel, les propositions d'avancement et de notation sont faites par le chef du service technique des remontées mécaniques au directeur des transports terrestres, la gestion administrative des agents étant assurée par le directeur départemental de l'équipement de l'Isère. "
Les commissions départementales des élections sont chargées de l'organisation du scrutin, sous le contrôle de la Commission nationale des élections.
   La Commission nationale des élections est chargée de l'expédition à chaque préfecture :
   a) D'enveloppes normalisées adressées au président de la commission départementale des élections comportant la mention " Elections au Conseil supérieur " et un emplacement réservé à l'inscription du nom et de l'adresse personnelle de l'électeur, de sa signature, ainsi que du collège auquel il appartient ;
   b) D'enveloppes normalisées portant la mention " République française " ;
   c) Des listes de candidats constituant les bulletins de vote comportant la mention du titre de la liste, ainsi que les nom et prénoms des candidats.
Pour voter, les électeurs doivent introduire la liste de candidats choisie dans l'enveloppe visée en b de l'article 11 ci-dessus, cacheter cette enveloppe et l'introduire dans l'enveloppe visée en a du même article.
   Cette dernière doit être remplie, signée, cachetée et postée entre deux dates limites prévues par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 5 ci-dessus. Elle est adressée au président de la commission départementale territorialement compétente.
Tout électeur dûment inscrit sur la liste électorale est éligible par le collège auquel il appartient, s'il justifie d'une ancienneté d'un an dans l'exercice de la profession en produisant les justificatifs d'agrément préfectoral et d'assujettissement à la taxe professionnelle, pour les exploitants, ou les douze derniers bulletins de salaire, pour les salariés, ou les copies desdits justificatifs.
Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des salariés, il faut, d'une part, être titulaire de l'autorisation d'enseigner, prévue par l'article R. 244 du code de la route, délivrée depuis au moins six mois à la date d'ouverture des listes électorales, et, d'autre part, justifier de l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite pendant au moins 564 heures dans les douze mois précédant la date d'ouverture des listes électorales, en produisant les bulletins de salaires correspondants.
   La production de copies des documents indiqués au présent article est autorisée.
   Les directeurs d'établissements d'enseignement de la conduite dont l'exploitant n'est pas titulaire de l'autorisation d'enseigner sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés.
L'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d'égalité de moyenne, le siège est attribué à la liste ayant le plus de voix, ou, s'il y a également égalité de voix, au candidat le plus âgé.
   Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
   Chaque liste comporte autant de noms qu'il existe de sièges à pourvoir.
La Commission nationale des élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur prévue par l'article 4 du décret n° 75-41 du 20 janvier 1975 susvisé est présidée par le président du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession. Elle comprend :
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
   - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - un représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P et T. et du tourisme, chargé des P et T. ;
   - un représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
   - deux représentants de la profession nommés par l'assemblée plénière du conseil, issus du collège des exploitants, et choisis dans les organisations syndicales les plus représentatives ;
   - deux représentants de la profession nommés par l'assemblée plénière du conseil, issus du collège des salariés, et choisis dans les organisations syndicales les plus représentatives.
   La commission se réunit sur convocation de son président. Elle délibère valablement dès lors qu'un quorum des deux tiers est atteint. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée à une date ultérieure et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Dans un délai de huit jours après la date de clôture des inscriptions sur les listes électorales, les préfets de département font procéder dans les préfectures et, le cas échéant, les sous-préfectures à l'affichage des listes électorales établies pour le département.
   Ils en adressent copie à la commission nationale des élections.
   Les listes doivent rester affichées pendant sept jours au moins.
   Les réclamations formulées contre ces listes sont portées, dans un délai de cinq jours suivant le dernier jour de publication des listes, devant les commissions départementales des élections. Les décisions sont notifiées aux intéressés dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquées à la Commission nationale des élections.
   Les décisions des commissions départementales peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission nationale dans un délai de cinq jours à compter de la date de leur notification. La commission nationale dispose d'un délai de huit jours pour se prononcer.
Les commissions départementales des élections prévues par l'article 4 du décret n° 75-41 du 20 janvier 1975 modifié sont chargées de l'établissement des listes électorales.
   Les électeurs se font inscrire chacun dans leur collège respectif sur les listes électorales ouvertes à cet effet à la préfecture du département dans lequel se trouve le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite qu'ils exploitent ou dont ils sont salariés.
   Nul ne peut prétendre à être inscrit simultanément dans les deux collèges électoraux ou sur les listes électorales de plusieurs départements.
   Les demandes d'inscription peuvent soit être déposées en préfecture, soit se faire par correspondance sous pli recommandé avec accusé de réception, étant entendu que la date prise en compte est celle de la réception de la demande par la préfecture. Dans les deux cas, les demandes doivent être accompagnées de tout document justificatif visé aux articles 3 et 4 ci-dessus. Le défaut de production desdits documents ou de leur copie avant la date de clôture des inscriptions entraîne automatiquement l'annulation de la demande d'inscription.
   Les décisions de rejet des demandes d'inscription sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception huit jours au plus tard après la date de clôture des inscriptions.
   La période d'inscription sur les listes électorales dure un mois.
   Un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports publié au Journal officiel fixe la date d'ouverture et la date de clôture des délais d'inscription sur les listes électorales, ainsi que les dates d'ouverture et de clôture du scrutin.
Les commissions départementales des élections prévues par l'article 4 du décret n° 75-41 du 20 janvier 1975 modifié sont chargées de l'établissement des listes électorales.
   Les électeurs se font inscrire chacun dans leur collège respectif sur les listes électorales ouvertes à cet effet à la préfecture du département dans lequel se trouve le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite qu'ils exploitent ou dont ils sont salariés.
   Nul ne peut prétendre à être inscrit simultanément dans les deux collèges électoraux ou sur les listes électorales de plusieurs départements.
   Les demandes d'inscription peuvent soit être déposées en préfecture, soit se faire par correspondance, étant entendu que la date prise en compte est celle de la réception de la demande par la préfecture. Dans les deux cas, les demandes doivent être accompagnées de tout document justificatif visé aux articles 3 et 4 ci-dessus. Le défaut de production desdits documents ou de leur copie avant la date de clôture des inscriptions entraîne automatiquement l'annulation de la demande d'inscription.
   Les décisions de rejet des demandes d'inscription sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception huit jours au plus tard après la date de clôture des inscriptions.
   La période d'inscription sur les listes électorales dure un mois.
   Un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports publié au Journal officiel fixe la date d'ouverture et la date de clôture des délais d'inscription sur les listes électorales, ainsi que les dates d'ouverture et de clôture du scrutin.
Les commissions départementales sont chargées du dépouillement du vote.
   a) Seuls sont pris en compte les votes exprimés selon les règles fixées par l'article 13 du présent arrêté ;
   b) Ne sont pas pris en compte les bulletins sur lesquels l'ordre des noms est modifié, ainsi que les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ;
   c) Ne sont pas pris en considération les bulletins ou les enveloppes énumérés à l'article L. 66 du code électoral.
   Les commissions départementales se prononcent sur les réclamations. Elles transmettent les résultats à la Commission nationale des élections qui les centralise et proclame les résultats définitifs du scrutin.
   Chaque liste a la possibilité de désigner, auprès de chaque commission départementale et auprès de la commission nationale, un délégué pour assister au déroulement des opérations électorales.
Pour voter, les électeurs doivent introduire la liste de candidats choisie dans l'enveloppe visée en b de l'article 11 ci-dessus, cacheter cette enveloppe et l'introduire dans l'enveloppe visée en a du même article.
   Cette dernière doit être remplie, signée, cachetée et postée entre deux dates limites prévues par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 5 ci-dessus. Elle est adressée au président de la commission départementale territorialement compétente.
   Lorsque la liste électorale établie pour un collège ne comporte qu'une seule inscription, le président de la Commission départementale des élections transmet sans l'ouvrir le pli de l'électeur au président de la Commission nationale des élections qui procède au dépouillement du vote.
Les demandes d'autorisation devront être adressées au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, et comporter les indications suivantes :
   - nom, prénoms et adresse du propriétaire de l'aéronef ;
   - numéro et date du certificat d'immatriculation ;
   - marques d'immatriculation ;
   - type de l'appareil ;
   - inscription publicitaire (nature, dimensions et emplacement).
Les propriétaires d'aéronefs désireux d'utiliser leurs appareils pour la publicité peuvent solliciter du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme l'autorisation de substituer des inscriptions publicitaires aux marques d'immatriculation sur certaines parties de leurs aéronefs.
   Dans ce cas, les marques d'immatriculation devront figurer obligatoirement et dans la forme prévue aux articles 8, 9 et 10 du décret du 3 février 1955, aux emplacements ci-après indiqués :

 I. - Aérodynes.
   Sur les côtés extérieurs des plans verticaux de queue.

 II. - Aérostats.
   a) Dirigeables. - Sur les empennages, dans les conditions fixées aux articles 8, 9 et 10 du décret du 3 février 1955.
   b) Ballons. - Les marques d'immatriculation devront, dans tous les cas, subsister selon les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret du 3 février 1955.
Le directeur de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, le directeur des ports et de la navigation maritimes, le délégué à l'emploi, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout projet d'établissement d'un puits ou d'un forage non visé par une procédure d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité sanitaire.
   Nota : Des procédures d'autorisation sont prévues pour des puits supérieurs à 80 mètres de profondeur (décret du 8 août 1935). L'autorisation est donnée par le Préfet sur proposition de l'ingénieur en chef des Mines.
   En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou particuliers n'est autorisé, pour l'alimentation humaine, sous la responsabilité du propriétaire, que si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de toutes contaminations.
   A défaut d'écoulement gravitaire, l'eau doit être relevée au moyen d'un dispositif de pompage.
   L'orifice des puits est protégé par une couverture surélevée, le dispositif étant suffisamment étanche pour empêcher notamment la pénétration des animaux et des corps étrangers tels que branches et feuilles. Leur paroi doit être étanche dans la partie non captante et la margelle doit s'élever à 50 centimètres au minimum au-dessus du sol, sans préjudice des mesures de sécurité, ou du niveau des plus hautes eaux connues si le terrain est inondable.
   Sur une distance de 2 mètres au minimum autour du puits, le sol est rendu étanche en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles ; il doit présenter une pente vers l'extérieur.
   Un caniveau doit éloigner notamment les eaux s'échappant du dispositif de pompage.
   L'ensemble de l'ouvrage doit être maintenu en bon état d'entretien et en état constant de propreté. Il est procédé à son nettoyage et à sa désinfection sur injonction du Maire, à la demande et sous contrôle de l'autorité sanitaire. L'ouvrage dont l'usage aura été reconnu dangereux pour l'alimentation sera muni de l'inscription apparente "Eau dangereuse à boire" et d'un pictogramme caractéristique. La mise hors service ou le comblement définitif est imposé par le Maire si cette mesure est reconnue nécessaire par l'autorité sanitaire.
   En aucun cas, un tel ouvrage ne doit être utilisé comme puits filtrant ou dispositif d'enfouissement.
Les propriétaires des immeubles, ou leurs représentants, ainsi que les locataires et autres occupants, notamment en cas d'absence prolongée, sont tenus de prendre, dans le cadre de leurs obligations respectives, toutes mesures nécessaires pour empêcher, en période de gel, la détérioration des installations :

 distributions d'eau froide ou chaude et de gaz, installations de chauffage à eau chaude ou à vapeur ainsi que les évacuations d'eaux et matières usées et assurer en permanence l'alimentation en eau potable des autres usagers.
   En cas d'impossibilité de satisfaire à cette dernière prescription sans risque de dégâts pour les canalisations et appareils, l'alimentation en eau potable doit cependant être quotidiennement assurée durant le temps nécessaire à l'approvisionnement de tous les occupants de l'immeuble.
   Les propriétaires ou leurs représentants sont tenus de faire afficher en évidence, à l'intérieur des immeubles, les instructions nécessaires comportant le détail des manoeuvres à exécuter sur les différents circuits en cause.
En vue d'éviter le reflux des eaux d'égout dans les caves, sous-sols et cours lors de l'élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique desservie, les canalisations d'immeubles en communication avec les égouts et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondante. De même tous regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l'évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression.
   Les propriétaires qui installent des orifices d'évacuation à un niveau inférieur à ce niveau critique le font à leurs risques et périls.
Tous les orifices de vidange des postes d'eaux ménagères tels que éviers, lavabos, baignoires, évacuation d'appareils ménagers, doivent être pourvus d'un système d'occlusion hydraulique conforme aux normes françaises homologuées et assurant une garde d'eau permanente.
   Les communications des ouvrages d'évacuation avec l'extérieur sont établies de telle sorte qu'aucun retour de liquides, de matières ou de gaz malodorants ou nocifs ne puisse se produire dans l'intérieur des habitations.