Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :
Numéro de

			la prestation (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument

			151

			Requête aux fins de recherche des informations.

			21,28 €

			152

			Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles

			21,28 €

			153

			Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention

			29,79 €

			154

			Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal

			25,53 €

			155

			Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)

			21,28 €

			156

			Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution

			21,28 €

			157

			Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution

			14,90 €

			158

			Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution

			21,28 €

			159

			Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution 

			21,28 €

			160

			Réquisition du concours de la force publique au préfet

			29,79 €

			161

			Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique

			21,28 €

			162

			Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente

			21,28 €

			163

			Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre

			14,90 €

			164

			Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable

			21,28 €

			165

			Information des lieux, jour et heure de la vente

			14,90 €

			166

			Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien

			10,64 €

			167

			Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre

			14,90 €

			168

			Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers

			21,28 €

			169

			Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension

			14,90 €

			170

			Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble

			21,28 €

			171

			Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication

			21,28 €

			172

			Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture

			14,90 €

			173

			Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule

			21,28 €

			174

			Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule

			21,28 €

			175

			Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation

			21,28 €

			176

			Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché

			63,84 €

			177

			Notification à la société d'une copie du cahier des charges

			14,90 €

			178

			Notification au représentant de l'État de l'assignation aux fins de constat de la résiliation

			29,79 €

			179

			Information au représentant de l'État du commandement d'avoir à quitter les lieux

			29,79 €

			180

			Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente

			10,64 €

			181

			Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle

			10,64 €

			182

			Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur.

			21,28 €

			183

			Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire

			53,20 €

			184

			Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers

			53,20 €

			185

			Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers

			21,28 €

			186

			Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord

			10,64 €

			187

			Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord

			34,05 €

			188

			Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire

			21,28 €

			189

			Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement

			42,56 €

			190

			Mention en marge au bureau des hypothèques

			42,56 €

			191

			Levée d'extraits de la matrice cadastrale

			14,90 €

			192

			Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques

			14,90 €

			193

			Levée d'états au greffe du tribunal de commerce

			10,64 €

			194

			Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules

			17,02 €

			195

			Réquisitions d'état civil

			10,64 €

			196

			Appels de cause

			1,06 €

			197

			Actes du palais

			1,06 €

			198

			Lettres de convocation des parties à l'état des lieux locatif (loi du 6 juillet 1989)

			14,90 €

			199

			Demande de paiement direct

			34,05 €

			200

			Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties

			14,90 €

			201

			Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande

			14,90 €

			202

			Inventaire en cas de succession vacante

			53,20 €

			203

			Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante

			21,28 €