Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les eaux libres du domaine privé, mais ce en dehors des propriétés closes, les conservateurs des eaux et forêts pourront également prévoir des pêches de destruction.
Elles seront confiées aux détenteurs du droit de pêche si ceux-ci en manifestent le désir et s'ils justifient posséder les moyens de les réaliser. Dans ce but, les détenteurs du droit de pêche seront avisés du programme de destruction par voie d'affiches apposées dans les mairies, ce programme étant tout d'abord soumis à l'approbation du préfet.
Dans ce cas, les opérations devront être réalisées sous la surveillance de préposés des eaux et forêts ou de gardes-pêche commissionnés des eaux et forêts.
Lorsque les détenteurs du droit de pêche ne manifesteront pas le désir de réaliser les pêches de destruction prévues ou ne justifieront pas de disposer des moyens nécessaires, ces pêches seront effectuées par toutes personnes désignées par le conservateur des eaux et forêts, sous la direction effective d'un ingénieur des eaux et forêts, lui-même spécialement désigné à cet effet par le conservateur.
Dans celles des eaux du domaine public où l'exploitation du droit de pêche relève des attributions du secrétaire d'Etat à l'agriculture, les pêches de destruction seront confiées aux détenteurs du droit de pêche aux engins et aux filets dans leurs lots respectifs.
   Le choix des jours de destruction sera laissé à l'appréciation desdits détenteurs qui devront toutefois faire en sorte que soient effectivement avisés des opérations en temps utile, et au moins quarante-huit heures à l'avance, l'ingénieur local des eaux et forêts, la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture et enfin l'association de pêche et de pisciculture détentrice du droit de pêche aux lignes dans le ou les lots considérés.
   Dans ceux des lots où le droit de pêche aux engins et aux filets ne sera pas détenu par un pêcheur professionnel, l'association de pêche et de pisciculture détentrice du droit de pêche aux lignes pourra être chargée des opérations de destruction si elle justifie posséder les moyens de les réaliser. A défaut, elles seront confiées à un pêcheur professionnel désigné par le conservateur.
   L'association (ou le pêcheur professionnel) devra, dans les délais prévus à l'alinéa qui précède, aviser de ses jours de pêche l'ingénieur local des eaux et forêts, la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture (et, le cas échéant, l'association de pêche et de pisciculture intéressée).
Les opérations de destruction seront réalisées, en principe de jour seulement, suivant les modalités qui seront fixées par le directeur général des eaux et forêts.
Elles ne seront prescrites qu'aux seules époques durant lesquelles les opérations seraient susceptibles d'être réellement efficaces, à savoir :
Pour le hotu, entre le 10 mars et le 31 août ;
Pour la perche-soleil, entre le 1er avril et le 31 août ;
Pour le poisson-chat, entre le 1er mai et le 31 août.
Cependant, les conservateurs des eaux et forêts pourront, avec l'autorisation du directeur général des eaux et forêts, apporter des dérogations aux périodes et aux heures de destruction prévues ci-avant.
Dans celles des eaux du domaine public où l'exploitation de la pêche relève des attributions du secrétaire d'Etat à l'agriculture, les conservateurs des eaux et forêts pourront autoriser les préposés des eaux et forêts et les gardes-pêche commissionnés des eaux et forêts à procéder eux-mêmes à la destruction du hotu, de la perche-soleil et du poisson-chat.
Chacun des préposés ou gardes ainsi désigné devra être pourvu d'une autorisation écrite précisant les conditions dans lesquelles il pourra procéder aux opérations.
Aucune autorisation de la sorte ne pourra leur être donnée par les conservateurs en ce qui concerne les destructions à réaliser dans les eaux du domaine privé.
Les poissons des espèces reconnues essentiellement nuisibles (hotu, perche-soleil, poisson-chat) seront remis en toute propriété aux pêcheurs chargés des opérations (ou, s'il s'agit au domaine privé, aux détenteurs du droit de pêche ayant accepté de prendre la responsabilité des opérations), sous la réserve expresse que ces poissons seront détruits ou livrés à la consommation ou cédés comme poissons nourriture à des établissements de pisciculture, ceci suivant modalité à fixer par le directeur général des eaux et forêts.
Les poissons des autres espèces qui auront été capturés deviendront la propriété de l'Etat s'ils ont péri au cours des opérations. Ils devront être remis immédiatement à l'eau en cas contraire. Les poissons qui à la suite des pêches, deviendraient propriété de l'Etat pourront être remis à des établissements de bienfaisance ou cédés à des établissements domaniaux de pisciculture ou être vendus au profit de l'Etat.
Sur le vu des procès-verbaux prévus à l'article 8 qui précède, les conservateurs des eaux et forêts rendront compte chaque année à la direction générale des eaux et forêts, par département et pour chaque cours d'eau intéressé, des poids par espèces des poissons reconnus essentiellement nuisibles capturés au cours des opérations de destruction, en précisant les dimensions moyennes.
   De même en ce qui concerne les destructions réalisées par les préposés des eaux et forêts et gardes-pêche commissionnés, en application des dispositions de l'article 6 qui précède.
Après chaque pêche de destruction, un procès-verbal devra être établi par les agents chargés de la surveillance des opérations. Ce procès-verbal devra mentionner les lieux et circonstances de la pêche, le nombre et la qualité des pêcheurs y ayant participé, les moyens utilisés, les poids et dimensions moyens des poissons capturés appartenant aux espèces reconnues essentiellement nuisibles, de même, en ce qui concerne les poissons des autres espèces qui auraient péri au cours de la pêche, enfin la destination donnée aux poissons.
Ce procès-verbal devra être adressé à l'ingénieur local des eaux et forêts. Une copie en sera remise à la fédération départementale des associations de pêche et de pisculture ainsi qu'au représentant pour le département considéré de la fédération nationale des adjudicataires et permissionnaires de pêche aux filets, du moins lorsque les pêches auront été réalisées dans les eaux du domaine public.
L'échange prévu à l'article 219 du code de l'urbanisme et de l'habitation pourra être imposé par l'organisme d'habitations à loyer modéré, propriétaire, à ceux de ses locataires ou occupants qui se trouvent dans les conditions d'occupation insuffisante définies à l'article 2 ci-après en vue d'occuper un logement situé sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe.
   Le coéchangiste doit lui-même remplir les conditions d'occupation minima définies par l'article 2 du décret du 27 mars 1954 à l'égard du local qui lui est offert en échange.
   L'échange ne peut être imposé aux locataires des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré ni à ceux des logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928.
Sont considérés comme faisant l'objet d'une occupation insuffisante les logements ne respectant pas les conditions minimales d'occupation définies en application de l'article 1er du décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958.
     Pour la détermination des conditions d'occupation des locaux visés au présent article peuvent seuls être compris au nombre des personnes ayant effectivement leur résidence principale dans le local considéré :
     L'occupant, son conjoint, les personnes à leur charge au sens de la loi n° 46-1835 du 22 août 1946 ;
     Les ascendants et descendants ;
     Les alliés au premier degré ;
     Les tierces personnes dont l'aide constante est nécessaire aux infirmes et invalides ayant leur résidence principale dans le local.
Sont classées comme "pièces habitables" du local les pièces ayant :
     Une superficie d'au moins 9 mètres carrés ;
     Une hauteur sous plafond d'au moins 2,50 mètres ;
     Une ou plusieurs ouvertures sur l'extérieur (rue, jardin, cour, courette, etc.) présentant une section ouvrante au moins égale au dixième de leur superficie ;
     Un conduit de fumée ou une installation permettant le chauffage de la pièce, les portes étant closes.
     Toutefois, ne sont pas considérées comme pièces habitables, pour l'application du présent article, la cuisine d'une superficie inférieure à 10 mètres carrés et, s'il y a lieu, la pièce effectivement utilisée, avec l'accord de l'organisme, pour l'exercice d'une profession et indispensable à cet exercice.
L'organisme d'habitations à loyer modéré doit avertir le locataire ou occupant qui ne remplit pas les conditions d'occupation suffisante prévues à l'article 2 ci-dessus, par lettre recommandée avec demande de réception, de son intention de lui imposer un échange dans un des immeubles faisant partie de son patrimoine.

    Cet avertissement précise notamment au locataire ou occupant qu'il lui est accordé un délai de six mois pour réaliser un échange amiable avec un autre locataire d'un organisme d'habitations à loyer modéré remplissant les conditions du deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus.

    L'avertissement indique en outre :

    L'emplacement du local offert en échange ;

    Le nombre de pièces qu'il comporte ;

    Le loyer ;

    Le délai à l'expiration duquel l'organisme veut effectuer l'échange et pendant lequel il peut être pris possession du local offert, délai qui ne peut être inférieur à six mois ;

    L'identité du coéchangiste ainsi que sa situation de famille et sa profession.

    Si, dans le délai d'un mois à compter de la notification prévue ci-dessus, le locataire ou l'occupant donne son acceptation écrite à la proposition qui lui est faite, il doit remettre le local qu'il occupe à la disposition de l'organisme, au plus tard à la date fixée pour l'échange dans l'avertissement prévu à l'alinéa précédent.

    Si, dans le même délai d'un mois, le locataire ou occupant refuse le local qui lui est offert, le principe de l'échange amiable ou ne fait pas connaître sa décision, l'organisme l'assigne aux fins d'expulsion suivant la procédure prévue au chapitre V du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 rendue applicable aux habitations à loyer modéré par l'article 222 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
Le propriétaire ou le syndic d'un immeuble équipé d'installations collectives de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils à gaz (ventilation mécanique contrôlée - gaz) est tenu [*obligation*] de faire entretenir et vérifier périodiquement l'ensemble de ces installations et d'en assurer la maintenance aux termes de contrats passés avec un ou plusieurs professionnels qualifiés.
   Dans chaque logement d'un tel immeuble, l'utilisateur d'appareils à gaz raccordés à la ventilation mécanique contrôlée - gaz et situés dans ledit logement est tenu de les faire entretenir et vérifier périodiquement par un professionnel qualifié.
   Dans le cas où les opérations visées au deuxième alinéa ne sont pas exécutées dans le cadre des contrats passés au titre du premier alinéa, les utilisateurs d'appareils sont tenus de fournir au propriétaire ou au syndic de l'immeuble une attestation des opérations d'entretien effectuées sur les appareils sous leur responsabilité. Ils doivent laisser libre accès aux entreprises chargées des opérations visées au premier alinéa.
Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
   1. Les préfets des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne peuvent réserver, dans les programmes de logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci, un pourcentage desdits logements supérieur aux pourcentages fixés à l'article R. 441-12 du code de la construction et de l'habitation.
   2. Le nombre de logements ainsi réservés ne peut excéder :
   - 500 logements par an dans le département de Paris ;
   -  80 logements par an dans le département des Hauts-de-Seine ;
   -  80 logements par an dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
   -  80 logements par an dans le département du Val-de-Marne.
Les groupements de caractère professionnel ou interprofessionnel et les organismes désintéressés n'ayant pas ce caractère qui, antérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966, ont collecté la participation des employeurs doivent effectuer, conformément aux dispositions des articles 32 et 33 dudit décret, avant le 1er mars 1967, une déclaration d'existence en adressant au directeur départemental de la construction du lieu de leur siège social, par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration conforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n° 9) (non reproduit).
La déclaration prévue à l'article 4 ci-dessus doit être accompagnée d'une attestation du président de l'association que les membres du conseil d'administration et le personnel dirigeant ont pris connaissance des dispositions de l'article 272-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation et qu'ils ont déclaré sur l'honneur n'être pas en infraction avec celles-ci. Cette attestation sera effectuée conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe n° 6 (non reproduite)).
La déclaration d'existence prévue à l'article 1er ci-dessus doit être accompagnée de la déclaration sur l'honneur de chacun des membres du conseil d'administration de l'association et, le cas échéant, de son président, de son directeur, de son trésorier et de son secrétaire général qu'ils ne sont pas en infraction avec les dispositions de l'article 272-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation. Ces déclarations sur l'honneur sont effectuées conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe n° 2).
Les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel créées postérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 en vue de collecter la participation des employeurs doivent effectuer la déclaration prévue à l'article 17 dudit décret en adressant au directeur départemental de la construction du lieu de leur siège social, par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration d'existence conforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n° 1).
Les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel qui, antérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966, ont collecté la participation des employeurs ou s'étaient constituées à cet effet doivent effectuer, avant le 1er mars 1967, la déclaration d'existence prévue à l'article 32 dudit décret en adressant au directeur départemental de la construction du lieu de leur siège social, par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration conforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n° 5 (non reproduite)).
En application de l'article 17 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1986 et conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1966.

    Je soussigné ... habilité à représenter ... constituée sous la forme d'une association de la loi du 1er juillet 1901, ai l'honneur d'informer M. le directeur départemental de la construction de ... que l'association susvisée déclarée le ... se propose de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

    Le siège social de l'association est situé ....

    Sont joints à la présente déclaration deux exemplaires des statuts de l'association,

    (9) 

    - que celle-ci s'engage à modifier conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 dans les délais qui seront fixés par arrêté prévu à cet article.

    (9)

    - qui comportent notamment, en leurs articles ... (8) les clauses prévues par l'arrêté du 7 novembre 1966 pris en application de l'article 20 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 (11).

    Le conseil d'administration est composé par :

    M. (12) ...

    M. ...

    M. ...

    L'association est dirigée par :

    M. (2) ...

    M. ...

    M. ...

    Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 qui prévoit que les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel doivent grouper au moins trente employeurs assujettis à la participation obligatoire pour pouvoir collecter celle-ci, ce minimum étant réduit à dix si la majorité des membres de l'association est composée de syndicats professionnels ou interprofessionnels, l'association groupe :

    - ... employeurs assujettis à la participation obligatoire dont la liste est tenue à la disposition du directeur départemental de la construction.

    - ... syndicats professionnels ou interprofessionnels dont la liste est tenue à la disposition du directeur départemental de la construction.

    Enfin, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1966, sont également jointes les déclarations sur l'honneur souscrites par les membres du conseil d'administration de l'association et les dirigeants dont les noms sont énumérés ci-dessus.

    L' ... envisage de collecter la participation des employeurs à compter du ...

    Fait à ..., le ....

    Signature.
Recto
Déclaration sur l'honneur à souscrire par le président, les membres du conseil d'administration et les dirigeants d'une association créée en vue de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1966,
Je soussigné ... né le ... à ... domicilié à ....
Déclare sous la foi du serment n'être pas en infraction avec les dispositions de l'article 272-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation rappelées au verso et dont j'ai pris connaissance.
Le ... à ....
(Signature)
Verso
Article 272-I du code de l'urbanisme et de l'habitation.
Ne peuvent participer en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, à la fondation ou à la gestion d'organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction :
1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun, faux en écritures privées, de commerce ou de banque prévus par les articles 150 et 151 du code pénal, banqueroute, vol, abus de confiance, escroquerie, soustraction commise par dépositaire public, extorsion de fonds, de signatures, de valeurs, émission de chèque sans provision, atteinte au crédit de l'Etat, faux serment, faux témoignage, subornation de témoin ou pour tentative ou complicité d'un des crimes ou délits ci-dessus visés ;
2° les personnes condamnées pour l'un des délits prévus soit par la loi n° 57-908 du 7 août 1957 favorisant la construction de logements et les équipements collectifs, lorsque la condamnation comporte l'interdiction de se livrer à l'une des activités visées au présent article, soit par l'ordonnance n° 58-1229 du 16 décembre 1958 portant réglementation des agences de transactions immobilières, ou par la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 interdisant certaines pratiques en matière de transactions portant sur des immeubles et des fonds de commerce, lorsque la condamnation comporte fermeture définitive de l'établissement ;
3° Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce, ainsi que les personnes condamnées en application soit du décret du 14 juin 1938 sur les entreprises d'assurances, soit des lois des 13 et 14 juin 1941 relatives à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire et des professions qui s'y rattachent, soit de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé, soit de l'article 59 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 :
4° Les faillis non réhabilités ;
5° Les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués ;
6° Les avocats, architectes, experts comptables, comptables agréés, géomètres experts rayés de leur ordre par mesure disciplinaire.
Article 272-II du code de l'urbanisme et de l'habitation
Les infractions aux dispositions de l'article 272-I seront punies d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 2.000 à 100.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Recto
   Déclaration sur l'honneur à souscrire par le président, les membres du conseil d'administration et les dirigeants d'une association créée en vue de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.
   En application de l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1966,
   Je soussigné ... né le ... à ... domicilié à ....
   Déclare sous la foi du serment n'être pas en infraction avec les dispositions de l'article 272-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation rappelées au verso et dont j'ai pris connaissance.
   Le ... à ....
   (Signature)
   Verso
   Article 272-I du code de l'urbanisme et de l'habitation.
   Ne peuvent participer en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, à la fondation ou à la gestion d'organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction :
   1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun, faux en écritures privées, de commerce ou de banque prévus par les articles 150 et 151 du code pénal, banqueroute, vol, abus de confiance, escroquerie, soustraction commise par dépositaire public, extorsion de fonds, de signatures, de valeurs, émission de chèque sans provision, atteinte au crédit de l'Etat, faux serment, faux témoignage, subornation de témoin ou pour tentative ou complicité d'un des crimes ou délits ci-dessus visés ;
   2° les personnes condamnées pour l'un des délits prévus soit par la loi n° 57-908 du 7 août 1957 favorisant la construction de logements et les équipements collectifs, lorsque la condamnation comporte l'interdiction de se livrer à l'une des activités visées au présent article, soit par l'ordonnance n° 58-1229 du 16 décembre 1958 portant réglementation des agences de transactions immobilières, ou par la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 interdisant certaines pratiques en matière de transactions portant sur des immeubles et des fonds de commerce, lorsque la condamnation comporte fermeture définitive de l'établissement ;
   3° Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles ou commerciales, ainsi que les personnes condamnées en application soit du décret du 14 juin 1938 sur les entreprises d'assurances, soit des lois des 13 et 14 juin 1941 relatives à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire et des professions qui s'y rattachent, soit de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé, soit de l'article 59 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 : 
   4° Les faillis non réhabilités ;
   5° Les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués ;
   6° Les avocats, architectes, experts comptables, comptables agréés, géomètres experts rayés de leur ordre par mesure disciplinaire.
   Article 272-II du code de l'urbanisme et de l'habitation
   Les infractions aux dispositions de l'article 272-I seront punies [*sanction*] d'un emprisonnement de six mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de 2.000 à 100.000 F [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le prix plafond de vente d'une opération de logements est calculé par application de la formule forfaitaire ci-après (en francs) :
   " Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   " A partir du 15 février 1993 :

 " PV = 158 869 N + 4 901 (S + Sa/2)
   " Département de la Réunion :
   " A partir du 15 février 1993 :

 " PV = 168 539 N + 5 201 (S + Sa/2) "
   - N étant le nombre de logements de l'opération ;
   - S étant la somme de la surface habitable de chaque logement, telle que définie à l'article 3 ;
   - Sa étant la somme des surface des locaux annexes.
Le prix plafond de vente d'une opération de logements est calculé par application de la formule forfaitaire ci-après (en francs) :
   " Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   " A partir du 1er janvier 1994 :

 " PV = 163 635 N + 5 048 (S + Sa/2)
   " Département de la Réunion :
   " A partir du 1er janvier 1994 :

 " PV = 173 595 N + 5 357 (S + Sa/2) "
   - N étant le nombre de logements de l'opération ;
   - S étant la somme de la surface habitable de chaque logement, telle que définie à l'article 3 ;
   - Sa étant la somme des surface des locaux annexes.
" Des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, des prêts spéciaux du Crédit foncier de France et éventuellement des subventions de l'Etat peuvent être accordés pour financer la construction et l'acquisition-amélioration de logements destinés à l'accession à la propriété achevés depuis au moins vingt ans dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département. Ces logements doivent répondre à des caractéristiques techniques et de prix définis par le présent arrêté. "
Le prix plafond de vente d'une opération de logements est calculé par application de la formule forfaitaire ci-après (en francs) :
   Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :

 SA

 PV = 172 749 N + 5 329 S +

 2

 (

 )
   Département de la Guyane :

 SA

 PV = 170 246 N + 5 252 S +

 2

 (

 )
   Département de la Réunion :

 SA

 PV = 181 485 N + 5 601 S +

 .

 2

 (

 )
" Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient des logements réalisés en secteur diffus sont les suivants :
   " Le prix bâtiment ;
   " La charge foncière, qui comprend : le prix du terrain et les frais d'acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchement, espaces libres et plantations ;
   " Les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement. "
Le prix plafond de vente d'une opération de logements est calculé par application de la formule forfaitaire ci-après (en francs) :
   " Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
   " A partir du 1er janvier 1995 :

 " PV = 169 362 N + 5 225 (S + Sa/2)
   " Départements de la Guyane :
   " A partir du 1er janvier 1995 :

 " PV = 166 908 N + 5 149 (S + Sa/2)
   " Département de la Réunion :
   " A partir du 1er janvier 1995 :

 " PV = 178 803 N + 5 518 (S + Sa/2) "
   - N étant le nombre de logements de l'opération ;
   - S étant la somme de la surface habitable de chaque logement, telle que définie à l'article 3 ;
   - Sa étant la somme des surface des locaux annexes.
Les logements neufs destinés à l'accession à la propriété entrepris dans les départements d'outre-mer, dont les caractéristiques techniques et le prix répondent aux conditions fixées par le présent arrêté, pourront bénéficier d'une prime à la construction convertible en bonification d'intérêt, d'un prêt spécial du Crédit foncier de France et éventuellement d'une subvention de l'Etat.
Les caractéristiques de surfaces minimales et maximales des logements neufs en accession financés dans les conditions prévues par le présent arrêté sont fixées ainsi qu'il suit :

 TYPES de logements : I

 COMPOSITION DE LOGEMENTS : 1 pièce principale avec cabinet de toilette et placard

 SURFACES HABITABLES (en m2)

 - minimales : 14

 - maximales : 30

TYPES de logements : I bis 

 COMPOSITION DE LOGEMENTS : 1 pièce principale (1) 

 SURFACES HABITABLES (en m2) 

    - minimales : 25 

    - maximales : 52 

TYPES de logements : II 

 COMPOSITION DE LOGEMENTS : 2 pièces principales (1) 

 SURFACES HABITABLES (en m2) 

    - minimales : 42 

    - maximales : 64 

TYPES de logements : III 

 COMPOSITION DE LOGEMENTS : 3 pièces principales (1) 

 SURFACES HABITABLES (en m2) 

    - minimales : 55 

    - maximales : 90 

TYPES de logements : IV 

 COMPOSITION DE LOGEMENTS : 4 pièces principales (1) 

 SURFACES HABITABLES (en m2) 

    - minimales : 66 

    - maximales : 104 

TYPES de logements : V 

 COMPOSITION DE LOGEMENTS : 5 pièces principales (1) 

 SURFACES HABITABLES (en m2) 

    - minimales : 80 

    - maximales : 126 

TYPES de logements : VI 

 COMPOSITION DE LOGEMENTS : 6 pièces principales (1) 

 SURFACES HABITABLES (en m2) 

    - minimales : 90 

    - maximales : 148 

TYPES de logements : VII 

 COMPOSITION DE LOGEMENTS : 7 pièces principales (1) 

 SURFACES HABITABLES (en m2) 

    - minimales : 110 

    - maximales : 176 
      La surface habitable peut inclure pour les logements de deux pièces minimum la superficie des terrasses couvertes, ou varangues, aux conditions alternatives suivantes :
   - surface fermée sur deux côtés, d'au moins 12 mètres carrés, et dont la plus petite dimension est supérieure à 2 mètres ;
   - surface fermée sur trois côtés, d'au moins 9 mètres carrés, et dont la plus petite dimension est supérieure à 2 mètres.
   La prise en compte des terrasses couvertes dans la surface habitable est limitée à 14 mètres carrés par logement.
   Le préfet pourra fixer par arrêté des surfaces habitables minimales ou maximales inférieures pour les logements susceptibles de bénéficier d'une subvention complémentaire dans les conditions fixées au titre IV.
Le prix plafond de vente d'une opération de logements est calculé par application de la formule forfaitaire ci-après (en francs) :
   1° Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   A partir du 1er juillet 1991.

 PV = 148 595 N + 4 584 (S + Sa2/2) 
   2° Département de la Réunion :
   A partir du 1er juillet 1991.

 PV = 157 640 N + 4 865 (S + Sa/2)
   - N étant le nombre de logements de l'opération ;
   - S étant la somme de la surface habitable de chaque logement, telle que définie à l'article 3 ;
   - Sa étant la somme des surface des locaux annexes.
Les montants des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt pour la construction de logements destinés à l'accession à la propriété, prévues à l'article R. 311-12 du code de la construction et de l'habitation, sont fixés conformément au barème ci-après :

 SURFACE HABITABLE DES LOGEMENTS (en mètres carrés)

 Inférieure à 52 

 PRIMES pour la construction de logements destinés à l'accession (en francs) : 13 683 

SURFACE HABITABLE DES LOGEMENTS (en mètres carrés)

 Supérieure à 52 

 Inférieure à 64 

 PRIMES pour la construction de logements destinés à l'accession (en francs) : 17 018 

SURFACE HABITABLE DES LOGEMENTS (en mètres carrés)

 Supérieure à 64 

 Inférieure à 90 

 PRIMES pour la construction de logements destinés à l'accession (en francs) : 30 714 

SURFACE HABITABLE DES LOGEMENTS (en mètres carrés)

 Supérieure à 90 

 Inférieure à 104 

 PRIMES pour la construction de logements destinés à l'accession (en francs) : 36 704 

SURFACE HABITABLE DES LOGEMENTS (en mètres carrés)

 Supérieure à 104 

 Inférieure à 126 

 PRIMES pour la construction de logements destinés à l'accession (en francs) : 42 685 

SURFACE HABITABLE DES LOGEMENTS (en mètres carrés)

 Supérieure à 126 

 Inférieure à 148 

 PRIMES pour la construction de logements destinés à l'accession (en francs) : 48 172 

SURFACE HABITABLE DES LOGEMENTS (en mètres carrés)

 Supérieure à 148 

 Inférieure à 176 

 PRIMES pour la construction de logements destinés à l'accession (en francs) : 53 405 
      La surface habitable à prendre en compte pour la détermination du montant de la prime est celle résultant des dispositions des articles 10 et 16.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux opérations faisant l'objet d'une décision de prime postérieurement à la publication du présent arrêté.
   Toutefois, les dossiers qui, à la date de publication du présent arrêté, ont fait l'objet d'un permis de construire et d'une demande de prime, peuvent, à titre dérogatoire, et jusqu'au 1er juillet 1986, bénéficier des primes et prêts à la construction, dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 février 1981 susvisé.
Le prix plafond de vente d'une opération de logements est calculé par application de la formule forfaitaire ci-après (en francs) :
   " Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   " A partir du 1er juillet 1992 :

 " PV = 153 053 N + 4 722 (S + Sa/2)
   " Département de la Réunion :
   " A partir du 1er juillet 1992 :

 " PV = 162 369 N + 5 011 (S + Sa/2) "
   - N étant le nombre de logements de l'opération ;
   - S étant la somme de la surface habitable de chaque logement, telle que définie à l'article 3 ;
   - Sa étant la somme des surface des locaux annexes.
Le prix plafond de vente d'une opération de logements est calculé par application de la formule forfaitaire ci-après (en francs) :
   1° Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   A partir du 1er juillet 1990.

 PV = 140 184 N + 4 325 (S + Sa2/2) 
   2° Département de la Réunion :
   A partir du 1er juillet 1990.

 PV = 153 795 N + 4 746 (S + Sa/2)
   - N étant le nombre de logements de l'opération ;
   - S étant la somme de la surface habitable de chaque logement, telle que définie à l'article 3 ;
   - Sa étant la somme des surface des locaux annexes.
(art. 32 de l'arrêté)
   Nature des travaux d'amélioration pouvant ouvrir droit au bénéfice :
   - des primes et prêts prévus à l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat ;
   - des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
   Les travaux ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :
   - l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ;
   - la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisances) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ;
   - les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement ;
   - la construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ;
   - les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.
Les primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt et les prêts spéciaux du Crédit foncier de France ne peuvent être attribués que pour des logements destinés à être occupés par des ménages dont les ressources sont au plus égales à un montant fixé par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Le prix plafond de vente d'une opération de logements est calculé par application de la formule forfaitaire ci-après (en francs) :
   1° Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :

 PV = 137 435 N + 4 240 (S + Sa2/2) 
   2° Département de la Réunion :

 PV = 150 779 N + 4 653 (S + Sa/2)
   - N étant le nombre de logements de l'opération ;
   - S étant la somme de la surface habitable de chaque logement, telle que définie à l'article 3 ;
   - Sa étant la somme des surface des locaux annexes.
Le prix plafond de vente d'une opération de logements est calculé par application de la formule forfaitaire ci-après (en francs) :
   1° Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :

 PV = 134 477 + 4 149 (S + Sa2/2) 
   2° Département de la Réunion :

 PV = 147 533  + 4 553 (S + Sa2)
   - N étant le nombre de logements de l'opération ;
   - S étant la somme de la surface habitable de chaque logement, telle que définie à l'article 3 ;
   - Sa étant la somme des surface des locaux annexes.
Les logements primés réalisés en secteur diffus ne doivent pas dépasser les surfaces maximales suivantes :

 COMPOSITION DU MENAGE :

    - 1 personne seule 

 SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 70 

COMPOSITION DU MENAGE :

    - 1 couple 

 SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 80 

COMPOSITION DU MENAGE :

    - 1 couple ou 1 personne seule : 

         - avec 1 personne à charge 

 SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 90 

COMPOSITION DU MENAGE :

    - 1 couple ou 1 personne seule : 

         - avec 2 ou 3 personnes à charge 

 SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 104 

         - avec 4 ou 5 personnes à charge 

 SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 126 

         - avec 6 ou 7 personnes à charge 

 SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 148 

         - avec 8 ou 9 personnes à charge 

 SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 176 

Pour 2 personnes à charge supplémentaires 

 SURFACE HABITABLE (en mètres carrés) : 20.
Le prix plafond de vente défini à l'article 5 ci-dessus est au plus égal au prix témoin de l'opération, calculé selon les valeurs ci-après.
   A compter du 1er juillet 1992.

 TYPES de logements : I 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 191.638 

    - Réunion : 203.302 

TYPES de logements : I bis 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 421.463 

    - Réunion : 341.028 

TYPES de logements : 2 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 389.784 

    - Réunion : 413.475 

TYPES de logements : 3 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 462.898 

    - Réunion : 491.070 

TYPES de logements : 4 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 541.750 

    - Réunion : 563.140 

TYPES de logements : 5 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 609.227 

    - Réunion : 646.306 

TYPES de logements : 6 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 666.711 

    - Réunion : 707.289 

TYPES de logements : 7 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 745.066 

    - Réunion : 790.413 

TYPES de logements : Pièce supplémentaire 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 73.127 

    - Réunion : 77.577 

TYPES de logements : I bis 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 332.647 

    - Réunion : 406.735 

TYPES de logements : 2 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 413.189 

    - Réunion : 438.335 

TYPES de logements : 3 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 497.627 

    - Réunion : 527.914 

TYPES de logements : 4 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 576.070 

    - Réunion : 611.130 

TYPES de logements : 5 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 666.506 

    - Réunion : 707.070 

TYPES de logements : 6 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 732.786 

    - Réunion : 777.385 

TYPES de logements : 7 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 823.327 

    - Réunion : 873.404 

TYPES de logements : Pièce supplémentaire 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 84.411 

    - Réunion : 89.547 
      Le commissaire de la République peut toutefois, sur justification, autoriser un dépassement des prix-témoins visés ci-dessus sous réserve que le prix plafond de vente de l'opération ne s'écarte pas de plus de 33 p. 100 de la somme des prix-témoins des logements composant ladite opération.
Le prix plafond de vente défini à l'article 5 ci-dessus est au plus égal au prix témoin de l'opération, calculé selon les valeurs ci-après.
   A compter du 15 février 1993.

 TYPES de logements : I 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 198.920 

    - Réunion : 211.027 

TYPES de logements : I bis 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 333.679 

    - Réunion : 353.987 

TYPES de logements : 2 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 404.565 

    - Réunion : 429.187 

TYPES de logements : 3 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 480.488 

    - Réunion : 509.731 

TYPES de logements : 4 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 562.336 

    - Réunion : 584.539 

TYPES de logements : 5 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 632.378 

    - Réunion : 670.866 

TYPES de logements : 6 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 692.046 

    - Réunion : 734.166 

TYPES de logements : 7 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 773.378 

    - Réunion : 820.449 

TYPES de logements : Pièce supplémentaire 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 75.906 

    - Réunion : 80.525 

TYPES de logements : I bis 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 345.288 

    - Réunion : 422.191 

TYPES de logements : 2 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 428.890 

    - Réunion : 454.992 

TYPES de logements : 3 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 516.537 

    - Réunion : 547.975 

TYPES de logements : 4 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 597.961 

    - Réunion : 634.353 

TYPES de logements : 5 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 691.833 

    - Réunion : 733.939 

TYPES de logements : 6 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 760.632 

    - Réunion : 806.926 

TYPES de logements : 7 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 854.613 

    - Réunion : 906.593 

TYPES de logements : Pièce supplémentaire 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 87.619 

    - Réunion : 92.950 
      Le commissaire de la République peut toutefois, sur justification, autoriser un dépassement des prix-témoins visés ci-dessus sous réserve que le prix plafond de vente de l'opération ne s'écarte pas de plus de 33 p. 100 de la somme des prix-témoins des logements composant ladite opération.
" La surface habitable prise en compte pour le calcul du montant maximum de prêt auquel peut prétendre l'accédant est plafonnée en valeur suivante. "

 COMPOSITION DU MENAGE :

    - 1 personne seule 

 SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 70 

COMPOSITION DU MENAGE :

    - 1 couple 

 SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 80 

COMPOSITION DU MENAGE :

    - 1 couple ou 1 personne seule : 

         - avec 1 personne à charge 

 SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 90 

COMPOSITION DU MENAGE :

    - 1 couple ou 1 personne seule : 

         - avec 2 ou 3 personnes à charge 

 SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 104 

         - avec 4 ou 5 personnes à charge 

 SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 126 

         - avec 6 ou 7 personnes à charge 

 SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 148 

         - avec 8 ou 9 personnes à charge 

 SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 176 

Pour 2 personnes à charge supplémentaires 

 SURFACE HABITABLE (en mètres carrés) : 20.
Le prix plafond de vente d'une opération de logements est calculé par application de la formule forfaitaire ci-après (en francs) :
   1° Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :

 PV = 131 840 N + 4 068 (S + Sa2/2) 
   2° Département de la Réunion :

 PV = 144 640 N + 4 464 (S + Sa2)
   - N étant le nombre de logements de l'opération ;
   - S étant la somme de la surface habitable de chaque logement, telle que définie à l'article 3 ;
   - Sa étant la somme des surface des locaux annexes.
Le prix plafond de vente défini à l'article 5 ci-dessus est au plus égal au prix témoin de l'opération, calculé selon les valeurs ci-après.
   A compter du 1er juillet 1991.

 TYPES de logements : I 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 186.056 

    - Réunion : 197.381 

TYPES de logements : I bis 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 312.100 

    - Réunion : 331.095 

TYPES de logements : 2 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 378.402 

    - Réunion : 401.432 

TYPES de logements : 3 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 449.416 

    - Réunion : 476.767 

TYPES de logements : 4 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 525.971 

    - Réunion : 546.738 

TYPES de logements : 5 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 591.483 

    - Réunion : 627.482 

TYPES de logements : 6 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 647.292 

    - Réunion : 686.688 

TYPES de logements : 7 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 723.365 

    - Réunion : 767.391 

TYPES de logements : Pièce supplémentaire 

 IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 70.997 

    - Réunion : 75.317 

TYPES de logements : I bis 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 322.958 

    - Réunion : 394.888 

TYPES de logements : 2 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 401.154 

    - Réunion : 425.568 

TYPES de logements : 3 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 483.133 

    - Réunion : 512.538 

TYPES de logements : 4 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 559.291 

    - Réunion : 593.330 

TYPES de logements : 5 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 647.093 

    - Réunion : 686.476 

TYPES de logements : 6 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 711.443 

    - Réunion : 754.743 

TYPES de logements : 7 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 799.347 

    - Réunion : 847.965 

TYPES de logements : Pièce supplémentaire 

 MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) : 

    - Guadeloupe, Guyane, Martinique : 81.952 

    - Réunion : 86.939 
      Le commissaire de la République peut toutefois, sur justification, autoriser un dépassement des prix-témoins visés ci-dessus sous réserve que le prix plafond de vente de l'opération ne s'écarte pas de plus de 33 p. 100 de la somme des prix-témoins des logements composant ladite opération.
Le prix de revient des logements primés, destinés à l'accession à la propriété, ne doit pas excéder un maximum fixé [*calcul*] comme suit (en francs) :
   " Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   " A compter du 1er juillet 1992 :

 " 104 865 + 4 708 (S + Sa/2)
   " Département de la Réunion :
   " A compter du 1er juillet 1992 :

 " 111 247 + 4 994 (S + Sa/2) "
   S = Surface des logements exprimée en mètre carré, telle que définie à l'article 3 ci-dessus.
   Sa = Surface des locaux annexes.
Le prix de revient des logements primés, destinés à l'accession à la propriété, ne doit pas excéder un maximum fixé [*calcul*] comme suit (en francs) :
   1° Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   A compter du 1er juillet 1991.

 101 811 + 4 571 (S + Sa/2)
   2° Département de la Réunion :
   A compter du 1er juillet 1991.

 108 007 + 4 849 (S + Sa/2)
   S = Surface des logements exprimée en mètre carré, telle que définie à l'article 3 ci-dessus.
   Sa = Surface des locaux annexes.