Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 
1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession ; 
2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, en fonction du montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements ; 
3° Au titre de la réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels, en fonction du montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés. 
II.-La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession. Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre l'émolument prévu à l'article R. 663-11. 
III.-La rémunération prévue au I du présent article n'est pas due au titre de la cession autorisée en application du premier alinéa de l'article L. 663-1-1 tant que la saisie conservatoire n'a pas fait l'objet d'un acte de conversion.
Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations. 
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, cette rémunération est réduite de moitié.
La décision autorisant le versement d'une provision ou d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique le délai et les modalités selon lesquels la contestation peut être portée devant le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel territorialement compétent.
En cas de nécessité, par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. 
Ces acomptes sont fixés sur justification de l'accomplissement des diligences au titre desquelles leur droit à rémunération est acquis et au vu d'un compte provisoire détaillé de leurs émoluments. 
Le montant total des acomptes, qui comprennent le droit prévu aux articles R. 663-18 à R. 663-20, ne peut excéder les deux tiers de la rémunération due au mandataire judiciaire et au liquidateur ni les deux tiers de la somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 663-31. Il ne peut être autorisé plus d'un acompte par semestre.
Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13 et R. 663-31, le président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque la procédure est de la compétence du tribunal de grande instance, le président du tribunal délègue un magistrat à cette fin. 
A l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 et des provisions et acomptes autorisés, elles ne sont perçues qu'après avoir été arrêtées. 
Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Elles ne sont définitivement acquises qu'après leur arrêté définitif par le président du tribunal ou son délégué. Aucune rémunération ne peut être perçue par le liquidateur après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3. Toutefois, lorsqu'est demandée la désignation d'un mandataire en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9, l'arrêté des rémunérations du liquidateur n'est pas définitif. Des rémunérations complémentaires peuvent, le cas échéant, être perçues par le liquidateur.
Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une part, convenue entre eux, des émoluments dus au titre de cette procédure. A défaut d'accord, le président du tribunal ou son délégué détermine la part de la rémunération qui revient à chacun après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
 En cas de remplacement de l'un des mandataires de justice et à défaut d'accord entre eux, le président du tribunal ou son délégué partage ces émoluments entre chacun des mandataires successivement désignés en fonction des diligences qu'il a effectuées, après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au IV de l'article R. 743-142-6. 
Les dispositions des articles R. 663-22 à R. 663-25 et R. 663-27 lui sont applicables. 
Pour l'application de l'article R. 663-22, la liste des créances est celle de l'article R. 641-39.
Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Cet émolument varie selon que : 
1° La ou les installations sont soumises à déclaration ; 
2° L'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou enregistrement ; 
3° L'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement. 
Cet émolument est doublé lorsque l'une au moins des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement a fait l'objet d'un arrêté de l'autorité administrative prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site.
Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 
1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 ; 
2° Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ; 
3° Pour toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle il a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.
Pour l'application de la présente section, constitue une créance :
 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ;
 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ;
 3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier ou société de financement créancière au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ;
 4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ;
 5° Le total des sommes déclarées par le Trésor public par catégorie de créances.
Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre à cette rémunération. 
Si, dans une même procédure, un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct sont désignés par le tribunal, le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité de la rémunération prévue au premier alinéa et le liquidateur en reçoit la moitié. 
Lorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il perçoit un second émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre du devoir d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale. Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il perçoit autant d'émoluments qu'il existe de procédures secondaires. 
La rémunération est versée, sans délai, par le débiteur au liquidateur dès que la décision d'ouverture d'une procédure secondaire est portée à sa connaissance.
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan. 
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, cette rémunération est réduite de moitié. 
Les rémunérations prévues au présent article sont arrêtées conformément aux règles de l'article R. 663-13 lorsque le montant de la rémunération calculé en application du premier alinéa du présent article dépasse 15 000 € au titre d'une année. Dans ce cas, les rémunérations ne peuvent être inférieures à 15 000 €.
Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur : 
1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
4,931 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
2,034 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
1,356 % 
Plus de 60 000 € 
1,017 % 
2° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
3,550 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,465 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,976 % 
Plus de 60 000 € 
0,732 % 
3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
1,381 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,570 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,380 % 
Plus de 60 000 € 
0,285 % 
4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
2,367 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,976 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,651 % 
Plus de 60 000 € 
0,488 %
Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 5 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
2 
Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait) 
57,69 € 
3 
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) 
115,39 € 
4 
Garde du testament olographe avant le décès 
26,92 € 
5 
Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe 
26,92 €
Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 
1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ; 
2° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ; 
Selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
4,931 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
2,034 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
1,356 % 
Plus de 60 000 € 
1,017 %
Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception : 
 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
1,972 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,085 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,740 % 
Plus de 30 000 € 
0,542 % 
 2° D'un émolument fixe de 76,92 €, dans les cas autres que celui prévu au 1°.
L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
1,972 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,085 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,740 % 
Plus de 30 000 € 
0,542 %
La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
1,578 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,868 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,592 % 
Plus de 30 000 € 
0,434 % 
 Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument prévu par la section 1 du présent chapitre, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.
La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception : 
1° D'un émolument fixe de 57,69 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ; 
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
0,789 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,434 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,296 % 
Plus de 30 000 € 
0,217 % 
3° D'un émolument fixe de 57,69 €, dans les cas autres que ceux prévus aux 1° et 2°.
Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
2,630 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,085 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,723 % 
Plus de 30 000 € 
0.542 %
Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 
 1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
2,630 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,085 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,723 % 
Plus de 60 000 € 
0,542 % 
 2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
3,945 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,627 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
1,085 % 
Plus de 60 000 € 
0,814 %
Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 
 1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
1,972 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,085 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,740 % 
Plus de 30 000 € 
0,542 % 
 2° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
0,986 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,542 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,370 % 
Plus de 30 000 € 
0,271 %
Sauf dispositions contraires de la présente section, les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l'évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure. Sont considérées comme charges les sommes que, dans l'acte et outre le prix, les parties s'engagent à payer ainsi que les prestations en nature qu'elles s'engagent à fournir. 
 Si le mode de calcul prévu à l'alinéa précédent ne peut être appliqué, les émoluments sont perçus sur la valeur estimative déclarée à l'acte des biens qui y sont énoncés. 
 A défaut d'accord entre les parties et le notaire sur cette valeur estimative, les émoluments sont perçus sur la valeur vénale déterminée par le juge chargé de la taxation. 
 L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.
Les émoluments prévus par la présente section sont : 
 1° S'agissant des émoluments, sont affectés d'un coefficient respectivement égal à 1 ou à 5/ 7e, selon qu'ils s'appliquent à un acte reçu en minute ou un acte reçu en brevet ; 
 2° S'agissant des émoluments proportionnels, applicables aux prestations relatives à des biens ou droits d'une valeur supérieure ou égale à 500 €, sauf dans les cas où un seuil plus élevé est précisé à la sous-section 1 de la présente section. 
 Pour les biens ou droits dont la valeur est inférieure au seuil de 500 € mentionné au 2° de l'alinéa précédent, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe, dont le montant en euros est égal au produit de ce seuil et du taux applicable à la première tranche d'assiette du barème correspondant.
Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 5 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
22 
Donation entre époux, pendant le mariage 
115,39 € 
23 
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution 
26,92 €
Les baux à construction ou à réhabilitation (numéro 78 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument composé : 
1° D'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les cinq premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
3,353 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,844 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
1,257 % 
Plus de 30 000 € 
0,922 % 
2° D'une composante proportionnelle aux éléments définis au 1°, respectivement retenus : 
a) Pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la sixième année du bail et la vingtième année incluse ; 
b) Pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la vingt et unième année du bail et la soixantième année incluse ; 
c) Pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la soixante et unième année et l'expiration du bail ; 
Selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
1,282 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,705 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,481 % 
Plus de 30 000 € 
0,353 % 
3° D'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
2,367 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,302 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,888 % 
Plus de 30 000 € 
0,651 %
Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 5 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
34 
Etablissement du mandat posthume 
115,39 € 
35 
Acceptation du mandat posthume par acte séparé 
57,69 € 
36 
Révocation par le mandant 
57,69 € 
37 
Renonciation par le mandataire 
57,69 €
L'acceptation ou déclaration d'emploi (numéro 28 du tableau 5) donne lieu à la perception : 
 1° D'un émolument fixe de 26,92 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ; 
 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
1,315 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,542 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,362 % 
Plus de 60 000 € 
0,271 %
Le compte de tutelle (numéro 33 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
2,630 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,085 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,723 % 
Plus de 60 000 € 
0,542 % 
 S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.
L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant : 
CHAPITRE LE PLUS ÉLEVÉ, EN RECETTES OU EN DÉPENSES, 
au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes 
ÉMOLUMENT 
Inférieur ou égal à 25 000 € 
115,39 € 
Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 
192,31 € 
Supérieur à 65 000 € 
346,16 €
Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières (numéro 84 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
3,945 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,627 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
1,085 % 
Plus de 60 000 € 
0,814 %
Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux (numéro 69 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 
 1° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
7,397 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
3,051 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
2,034 % 
Plus de 60 000 € 
1,526 % 
 2° Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
3,945 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,627 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
1,085 % 
Plus de 60 000 € 
0,814 % 
 Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés. 
 L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant : 
TAUX APPLICABLE 
Selon que le permis de construire concerne 
(en nombre d'unités principales d'habitation) 
Tranches d'assiette 
Au plus 
10 unités 
Plus de 10 
et moins 
de 25 unités 
25 ou plus 
de 25 unités, 
et moins 
de 100 unités 
100 ou plus 
de 100 unités, 
et moins 
de 250 unités 
250 ou plus 
de 250 unités, 
et moins 
de 500 unités 
500 ou plus 
de 500 unités 
De 0 à 6 500 € 
3,945 % 
3,156 % 
2,630 % 
1,972 % 
1,578 % 
1,315 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,627 % 
1,302 % 
1,085 % 
0,814 % 
0,651 % 
0,542 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
1,085 % 
0,868 % 
0,723 % 
0,542 % 
0,434 % 
0,362 % 
Plus de 60 000 € 
0,814 % 
0,651 % 
0,542 % 
0,407 % 
0,325 % 
0,271 %
L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
2,564 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,058 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,705 % 
Plus de 60 000 € 
0,529 %
La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
1,972 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,814 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,542 % 
Plus de 60 000 € 
0,407 %
La concession immobilière (numéro 83 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
1,68 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,92 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,629 % 
Plus de 30 000 € 
0,461 %
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise (numéro 68 du tableau 5) donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
3,945 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,627 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
1,085 % 
Plus de 60 000 € 
0,814 %
Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
3,345 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,840 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
1,254 % 
Plus de 30 000 € 
0,920 %
Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
 1° En cas de licitation de gré à gré :
 a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
2,630 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,723 %
Plus de 60 000 €
0,542 %
 b) Dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
3,945 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,627 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,085 %
Plus de 60 000 €
0,814 %
 2° En cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
7,890 %
De 6 500 € à 17 000 €
3,254 %
De 17 000 € à 60 000 €
2,170 %
Plus de 60 000 €
1,627 %
 3° En cas de licitation par adjudication judiciaire :
 a) Si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
7,397 %
De 6 500 € à 17 000 €
3,051 %
De 17 000 € à 60 000 €
2,034 %
Plus de 60 000 €
1,526 %
 b) Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
3,945 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,627 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,085 %
Plus de 60 000 €
0,814 %
Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 
 1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ; 
 2° Au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété, 
 Selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
1,972 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,814 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,542 % 
Plus de 60 000 € 
0,407 %
Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 
 1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,38 € ; 
 2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel égal à 0,493 % de cette valeur.
Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 
 1° S'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; 
 2° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage : 
 a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des trois premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
1,677 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,922 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,629 % 
Plus de 30 000 € 
0,461 % 
 b) Pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné au a, d'un émolument fixe de 57,69 € ; 
 c) Pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ; 
 d) Pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ; 
 e) Pour la cession du bail mentionné au d, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
3,945 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,627 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
1,085 % 
Plus de 60 000 € 
0,814 % 
 3° Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
3,353 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,844 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
1,257 % 
Plus de 30 000 € 
0,922 % 
 4° Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème prévu au 3°.
Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 
 1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé : 
 a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ; 
 b) D'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu aux articles A. 444-90 à A. 444-100 en matière de vente d'immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ; 
 2° S'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière : 
 a) Pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
1,677 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,922 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,629 % 
Plus de 30 000 € 
0,461 % 
 b) Avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu au a, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
3,945 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,627 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
1,085 % 
Plus de 60 000 € 
0,814 %
Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
VENTE DE GRÉ A GRÉ 
VENTE PAR ADJUDICATION 
volontaire 
VENTE PAR ADJUDICATION 
judiciaire 
De 0 à 6 500 € 
2,367 % 
4,734 % 
3,550 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,976 % 
1,953 % 
1,465 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,651 % 
1,302 % 
0,976 % 
Plus de 60 000 € 
0,488 % 
0,976 % 
0,732 %
La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
3,945 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,627 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
1,085 % 
Plus de 60 000 € 
0,814 %
Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 5 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
44 
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 
115,39 € 
45 
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet 
192,31 € 
46 
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière 
76,92 € 
 L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.
Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM (numéro 65 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
2,367 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,976 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,651 % 
Plus de 60 000 € 
0,488 %
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant : 
TAUX APPLICABLE 
Selon que le permis de construire concerne 
(en nombre d'unités principales d'habitation) 
Tranches d'assiette 
Au plus 100 unités 
Plus de 100 
et moins de 250 unités 
250 ou plus de 250, 
et moins de 500 unités 
500 ou plus 
de 500 unités 
De 0 à 6 500 € 
2,367 % 
1,972 % 
1,578 % 
1,315 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,976 % 
0,814 % 
0,651 % 
0,542 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,651 % 
0,542 % 
0,434 % 
0,362 % 
Plus de 60 000 € 
0,488 % 
0,407 % 
0,325 % 
0,271 %
La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente (numéro 58 du tableau 5) donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des articles A. 444-92 et A. 444-93.
La revente d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de trois ans à compter de la première vente (numéro 61 du tableau 5) donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des articles A. 444-95 et A. 444-96.
Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 
 1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
0,838 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,461 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,314 % 
Plus de 30 000 € 
0,231 % 
 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
3,94 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,63 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
1,085 % 
Plus de 60 000 € 
0,814 %
Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 
 1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble : 
 a) Sur le premier acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-92 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ; 
 b) Sur le second acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92, diminué de l'émolument perçu sur le premier acte prévu au a du présent 1° ; 
 2° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix : 
 a) Sur le premier acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92 ; 
 b) Sur le deuxième acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
1,183 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,651 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,444 % 
Plus de 30 000 € 
0,325 %
La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception : 
 1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-95 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ; 
 2° Sur le second acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-95, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1° du présent article, augmenté de 80,77 €.
Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
1,972 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,814 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,542 % 
Plus de 60 000 € 
0,407 %
L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
3,945 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,627 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
1,085 % 
Plus de 60 000 € 
0,814 % 
 En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.
La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère (numéro 32 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
3,945 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,627 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
1,085 % 
Plus de 60 000 € 
0,814 %
L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
0,986 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,542 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,370 % 
Plus de 30 000 € 
0,271 %
Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 
 1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 192,33 € ; 
 2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
1,315 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,542 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,362 % 
Plus de 60 000 € 
0,271 % 
 Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-69 pour les donations entre vifs.
Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 
 1° D'un émolument proportionnel : 
 a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil ; 
 b) Soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à dix ans, 
 Selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
0,986 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,542 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,370 % 
Plus de 30 000 € 
0,271 % 
 2° D'un émolument proportionnel au capital formé de dix fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus aux a et b du 1°, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
1,972 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,085 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,740 % 
Plus de 30 000 € 
0,542 %
Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 5 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
26 
Renonciation à l'action en retranchement 
153,85 € 
27 
Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication 
153,85 €
Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se fait suivant les règles fixées par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. 
 La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.
Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables. 
Toutefois, les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 de ce tableau : 
1° Ne sont pas dus dans les cas prévus au 3° de l'article R. 444-53 ; 
2° Sont à la charge du contrefacteur lorsque l'huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon.
Lorsque, en application du second alinéa de l'article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier initialement saisi, puis partagé avec l'huissier significateur. Les règles de partage des émoluments, hors remises, sont les suivantes : 
 1° L'huissier de justice rédacteur de l'acte perçoit un tiers de l'émolument de la prestation ; 
 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. 
 La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.
La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification. 
 Les prestations complémentaires qui s'avéreraient nécessaires de la part de l'officier ministériel à la préparation des actes transmis pour signification ou notification ne donnent lieu à aucune autre rémunération.
Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent à la chambre de discipline chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune d'elles. 
 Le commissaire-priseur judiciaire qui cumule ses fonctions avec celles d'huissier de justice doit faire la déclaration mentionnée au premier alinéa à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.
Les dispositions de l'article R. 444-52 ne s'appliquent pas : 
1° En cas d'urgence ; 
2° En cas d'impossibilité, tenant notamment aux ressources du créancier ; 
3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire : 
a) Mentionné au 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 
b) Constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ; 
c) Constatant une créance alimentaire ; 
4° Lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public.
Le procès-verbal de vente doit mentionner avant le début de la vente tous les objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente ; le motif de retrait est indiqué. 
 Tous les objets mis en vente sont mentionnés sur le procès-verbal au fur et à mesure de la mise en vente, avec indication du nom et du domicile déclarés par l'acheteur ; si l'objet est retiré après avoir été mis aux enchères, le retrait est mentionné ainsi que le chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait. 
 L'omission des mentions prescrites par le présent article ou la rédaction du procès-verbal postérieurement à la vente est passible d'une sanction disciplinaire.
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois. 
 Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, à l'exception de celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 en ce qui concerne les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.