Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la base de données prévue à l'article L. 2323-8 comporte une présentation de la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation, le résultat net et les informations suivantes : 
A.-Investissements : 
1° Investissement social : 
a) Evolution des effectifs par type de contrat ; 
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; 
c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ; 
d) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; 
e) Evolution du nombre de stagiaires ; 
f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; 
g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; 
2° Investissement matériel et immatériel : 
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; 
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement. 
A bis.-Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ; 
 1° Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants : 
 a) Embauche ; 
 b) Formation ; 
 c) Promotion professionnelle ; 
 d) Qualification ; 
 e) Classification ; 
 f) Conditions de travail ; 
 g) Sécurité et santé au travail ; 
 h) Rémunération effective ; 
 i) Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ; 
 2° Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ; 
 3° Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise. 
B.-Fonds propres, endettement et impôts : 
1° Capitaux propres de l'entreprise ; 
2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; 
3° Impôts et taxes. 
C.-Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments : 
1° Evolution des rémunérations salariales : 
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; 
b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ; 
c) Epargne salariale : intéressement, participation. 
D.-Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat. 
E.-Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B : 
1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; 
2° Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus). 
F.-Flux financiers à destination de l'entreprise : 
1° Aides publiques ; 
2° Réductions d'impôts ; 
3° Exonérations et réductions de cotisations sociales ; 
4° Crédits d'impôts ; 
5° Mécénat. 
G.-Sous-traitance : 
1° Sous-traitance utilisée par l'entreprise ; 
2° Sous-traitance réalisée par l'entreprise. 
H.-Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe : 
1° Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative ; 
2° Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.