Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'allocation spécifique cesse d'être versée :
   1° Dès que l'intéressé a atteint la limite d'âge qui lui est applicable conformément à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
   2° Ou lorsque l'intéressé a atteint au minimum l'âge de soixante ans et justifie d'une durée d'assurance, définie à l'article 16 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 mentionné à l'article 4, égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévu à l'article 13 du même décret.
   II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 mentionné à l'article 4, les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant de la pension sont constitués par les éléments de la rémunération de référence revalorisée, définie à l'article 4, soumis à retenue pour pension.
   Le coefficient prévu au I de l'article 14 du même décret, dont l'ouvrier de l'Etat aurait pu bénéficier à la date de sa cessation d'activité, lui est garanti pour la détermination de sa pension.
   La pension du bénéficiaire de l'allocation spécifique ne peut toutefois en aucun cas, lors de sa liquidation, être assortie du coefficient de majoration prévu au III de l'article 16 du même décret.
   III. - Le bénéficiaire de l'allocation spécifique peut à tout moment, avant la cessation du versement de celle-ci, demander à être admis à la retraite :
   1° Au titre des dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
   2° Ou au titre des dispositions du 2° de l'article 3 du décret du 5 octobre 2004 mentionné à l'article 4 avec le bénéfice de la liquidation de sa pension conformément aux dispositions de l'article 21 du même décret ;
   3° Ou au titre des dispositions de l'article 21 du même décret.
Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, l'ouvrier de l'Etat formule une demande qui est adressée à l'administration, à la collectivité ou à l'établissement qui l'emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.
   L'administration, la collectivité ou l'établissement employeur doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande.
   En cas de décision de rejet, la notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, doit comporter l'indication des voies et délais de recours.
   Le droit à l'allocation spécifique est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission. A compter de la date d'ouverture du droit à l'allocation spécifique et jusqu'à son admission à la retraite, le bénéficiaire ne peut plus occuper un emploi.
Les ouvriers de l'Etat qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité continuent de bénéficier des prestations du régime de protection sociale dont ils relevaient antérieurement.
   Ces ouvriers et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
   Si, postérieurement à leur admission au bénéfice de l'allocation spécifique, des ouvriers de l'Etat sont victimes d'un accident survenu à l'occasion de leur convocation par l'administration, ils bénéficient alors, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 24 février 1972 susvisé, des prestations mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale.
   L'allocation spécifique est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, selon des taux fixés par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du travail et de la sécurité sociale.
   La retenue pour pension n'est pas prélevée sur l'allocation spécifique, mais fait l'objet d'un versement des cotisations employeur et salarié à la charge de l'employeur.
   Ces cotisations, calculées sur la base des éléments de la rémunération de référence soumis à retenue pour pension, sont versées par l'administration, la collectivité ou l'établissement qui employait l'ouvrier de l'Etat, avant sa cessation anticipée d'activité, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, l'ouvrier de l'Etat formule une demande qui est adressée à l'établissement qui l'emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.
   L'établissement employeur doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande.
   En cas de décision de rejet, la notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, doit comporter l'indication des voies et délais de recours.
   Le droit à l'allocation spécifique est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission. A compter de la date d'ouverture du droit à l'allocation spécifique et jusqu'à son admission à la retraite, le bénéficiaire ne peut plus occuper un emploi.
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est déterminée par la moyenne des rémunérations brutes perçues par l'ouvrier pendant les douze derniers mois de son activité. Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que les salaires en application des décrets du 31 janvier 1967 susvisés.
   Pour les ouvriers de l'Etat qui, antérieurement à l'accès au droit à l'allocation spécifique, étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou étaient placés en congés de maladie, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne des rémunérations qu'ils auraient perçues s'ils avaient travaillé à temps plein.
   Le montant de l'allocation spécifique est égal à 65 % de la rémunération de référence définie au premier alinéa du présent article. Il est actualisé à chaque revalorisation de celle-ci.
   Le montant de l'allocation spécifique ne peut être inférieur au montant minimum de pension garanti par l'application des dispositions de l'article 10 du décret du 24 septembre 1965 susvisé.
   La période pendant laquelle un ouvrier de l'Etat perçoit l'allocation spécifique est, par dérogation aux dispositions du I de l'article 4 de ce même décret et dans les limites prévues par son article 8, prise en compte pour la constitution de ses droits à pension.
   Elle est considérée comme l'accomplissement de services effectifs.
   Toutefois, pendant cette période, l'ouvrier bénéficiaire n'acquiert aucun droit à avancement.
Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales de ce ministère, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
   1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du travail et de la sécurité sociale, pendant des périodes fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ;
   2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une profession figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du travail et de la sécurité sociale ;
   3° Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3.
Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
   1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale, pendant des périodes fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ;
   2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une profession figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale ;
   3° Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3.
   Les ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui travaillent ou ont travaillé dans des établissements ou parties d'établissements mentionnés au premier alinéa situés à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans certaines bases françaises en territoire étranger peuvent également bénéficier des dispositions du présent décret dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est déterminée par la moyenne des rémunérations brutes perçues par l'ouvrier pendant les douze derniers mois de son activité, à l'exclusion de tout élément de rémunération lié à une affectation outre-mer ou à l'étranger et des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais. Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que les salaires des ouvriers de l'Etat en activité relevant du même département ministériel.
   Toutefois, les éléments de rémunération liés à une affectation outre-mer ou à l'étranger sont pris en compte dans la rémunération de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, lorsque l'ouvrier de l'Etat en cessation anticipée d'activité continue de résider sur un de ces territoires sous réserve d'y avoir le centre de ses intérêts matériels et moraux. Dès que l'ouvrier de l'Etat ne remplit plus les conditions précédentes, le montant de l'allocation spécifique est recalculé conformément aux dispositions du premier alinéa.
   Pour les ouvriers de l'Etat qui, antérieurement à l'accès au droit à l'allocation spécifique, étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou étaient placés en cessation progressive d'activité ou en congés de maladie, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne des rémunérations qu'ils auraient perçues s'ils avaient travaillé à temps plein.
   Le montant de l'allocation spécifique est égal à 65 % de la rémunération de référence définie au premier alinéa. Il est actualisé à chaque revalorisation de celle-ci.
   Le montant de l'allocation spécifique ne peut être inférieur au montant minimum de pension garanti en application des dispositions des articles 18 et 19 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
   Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 et dans les limites prévues au II de l'article 12 et à l'article 13 du décret mentionné ci-dessus, la période pendant laquelle l'ouvrier de l'Etat perçoit l'allocation spécifique est prise en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pension. Elle est considérée comme l'accomplissement de services effectifs.
   Toutefois, pendant cette période, l'ouvrier bénéficiaire n'acquiert aucun droit à avancement.
Les ouvriers de l'Etat qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité continuent de bénéficier des prestations du régime de protection sociale dont ils relevaient antérieurement.
   Ces ouvriers et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
   Si, postérieurement à leur admission au bénéfice de l'allocation spécifique, des ouvriers de l'Etat sont victimes d'un accident survenu à l'occasion de leur convocation par l'administration, ils bénéficient alors, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 24 février 1972 susvisé, des prestations mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale.
   L'allocation spécifique est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, selon des taux fixés par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du travail et de la sécurité sociale.
   La retenue pour pension n'est pas prélevée sur l'allocation spécifique, mais fait l'objet d'un versement des cotisations employeur et salarié à la charge de l'employeur.
   Ces cotisations, calculées sur la base des éléments de la rémunération de référence soumis à retenue pour pension, sont versées par l'établissement qui employait l'ouvrier de l'Etat, avant sa cessation anticipée d'activité, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Ont également droit, sur leur demande, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense, reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
1. La semence doit provenir d'animaux qui :
   a) Ne présentent aucune manifestation clinique de maladie à la date de la collecte ;
   b) N'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse ;
   c) Répondent aux exigences du chapitre Ier de l'annexe B ;
   d) Ne sont pas autorisés à pratiquer la monte naturelle ;
   e) Sont détenus dans des centres de collecte de semence qui ne sont pas situés dans une zone soumise à restriction conformément à la législation communautaire relative aux maladies contagieuses des porcs domestiques ;
   f) Ont séjourné dans des centres de collecte de semence qui, pendant la période de trente jours précédant immédiatement la collecte, ont été indemnes de maladie d'Aujeszky.
   2. Une combinaison d'antibiotiques, efficaces notamment contre les leptospires et les mycoplasmes, doit être ajoutée dans la semence après dilution finale ou dans le diluant. Dans le cas de semence congelée, les antibiotiques doivent être ajoutés avant congélation de la semence.
   Cette combinaison doit avoir un effet au moins équivalent à la combinaison suivante :
   Minimum par millilitre de semence diluée (dilution finale) :
   500 micro g de streptomycine,
   500 UI de pénicilline,
   150 micro g de lincomycine,
   300 micro g de spectinomycine.
   Aussitôt après l'adjonction des antibiotiques, la semence diluée doit être conservée à une température d'au moins 15 °C pendant au moins quarante-cinq minutes.
   3. La semence destinée aux échanges intracommunautaires doit :
   a) Etre stockée conformément aux chapitres Ier et II de l'annexe A avant l'expédition ;
   b) Etre transportée vers l'Etat membre destinataire dans des flacons qui ont été nettoyés, désinfectés ou stérilisés avant usage et qui ont été scellés avant de quitter le local de stockage agréé.
   4. Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut interdire l'introduction et l'utilisation, dans les départements reconnus indemnes de maladie d'Aujeszky par décision communautaire, de semence de verrats produite dans un centre de collecte de semence où des verrats vaccinés contre cette maladie sont détenus.
Les animaux ne sont admis dans le centre de collecte de semence que s'ils sont titulaires d'une autorisation d'admission attestant de la réalisation des contrôles et épreuves prévus à l'annexe B, chapitre Ier, paragraphe I, et délivrée par le préfet au vu de l'avis technique du Laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
   Le chef de centre doit retourner l'autorisation d'admission complétée au directeur des services vétérinaires du département où est situé le centre de collecte.
Pour être admis dans les installations de quarantaine agréées visées à l'annexe B, chapitre Ier, du présent arrêté, les verrats doivent être accompagnés des pièces justificatives prévues aux points 1°, 2° et 3° de l'article 7 du présent arrêté.
   Toutefois, lorsque, par autorisation du directeur des services vétérinaires, les verrats sont admis dans les locaux de quarantaine avant d'être soumis aux examens individuels prévus à l'annexe B, chapitre Ier, paragraphe c, les pièces justificatives visées au 3° de l'article 7 ne sont pas exigées lors de leur entrée dans les locaux de quarantaine.
Numéro de l'original, ....
   1. Expéditeur (nom et adresse complète), ....
   2. Etat membre de collecte, ....
   3. Destinataire (nom et adresse complète), ....
   Notes :
   a) un certificat séparé doit être établi pour chaque lot de sperme ;
   b) l'original du certificat doit accompagner le lot jusqu'au lieu de destination.
   4. Autorité compétente, ....
   5. Autorité locale compétente, ....
   6. Lieu de chargement, ....
   7. Nom et adresse du centre de collecte de sperme, ....
   8. Moyen de transport (identification), ....
   9. Lieu et Etat membre de destination, ....
   10. Numéro d'enregistrement du centre de collecte de sperme, ....
   11. Nom et marque code des récipients contenant le sperme, ....
   12. Identification du lot de sperme :
   a) nombre de doses,
   b) date(s) de collecte,
   c) race,
   d) identification de l'animal donneur.
   13. Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie :
   a) que le sperme décrit ci-dessus a été collecté, traité et stocké dans des conditions répondant aux normes prévues par la directive 90/429/CEE ;
   b) que le sperme décrit ci-dessus a été collecté sur des verrats dans un centre de collecte qui ne comprend que des animaux non vaccinés à l'égard de la maladie d'Aujeszky et présentant un résultat négatif à l'épreuve de neutralisation virale ou à l'épreuve ELISA pour la recherche de la maladie d'Aujeszky, conformément aux dispositions de la directive 90/429/CEE ;
   c) que le sperme décrit ci-dessus a été acheminé jusqu'au lieu de chargement dans un récipient scellé dans des conditions conformes aux dispositions de la directive 90/429/CEE.
   Fait à ..., le ....
   Signature, ....
   Nom et qualification (en majuscules), ....
   Cachet, ....
Tous les mouvements de verrats à destination ou en provenance des locaux de quarantaine agréés doivent être enregistrés dans un registre informatisé ou non. Il en est de même pour les mouvements de verrats à destination ou en provenance du centre de collecte de semence. Ces registres doivent être présentés à toute demande du directeur des services vétérinaires ou de son représentant et être conservés pendant une période minimale de trois ans. Ils comportent au minimum, pour chaque animal, les informations suivantes :
   - l'identification de l'animal comportant son numéro d'identification individuel ainsi que son numéro de cheptel ;
   - la race, la date de naissance, la date d'entrée ainsi que les coordonnées de l'exploitation d'origine et/ou de provenance de chacun de ces animaux ;
   - tous les contrôles relatifs aux maladies et toutes les vaccinations qui sont effectuées et reprenant des données du dossier sur l'état de maladie ou de santé de chaque animal ;
   - la date de sortie ainsi que les coordonnées du centre de collecte de semence ou de tout autre établissement de destination.
Chaque dose ou lot de doses de semence destiné aux échanges intracommunautaires doit être accompagné d'un certificat sanitaire conforme au modèle prévu à l'annexe D établi par le directeur des services vétérinaires du lieu d'implantation du centre de collecte.
   Ce certificat doit :
   - accompagner la dose ou le lot de doses jusqu'à sa destination dans son exemplaire original ;
   - être établi en un seul feuillet ;
   - être prévu pour un seul destinataire.
Seule la semence satisfaisant à l'ensemble des conditions suivantes peut être diffusée :
   - avoir été collectée et traitée, en vue de l'insémination artificielle dans un centre agréé conformément à l'annexe A ;
   - avoir été prélevée sur des animaux de l'espèce porcine dont la situation sanitaire est conforme à l'annexe B ;
   - avoir été collectée, traitée, stockée et transportée, conformément aux annexes A et C.
Pour être utilisés en monte publique artificielle, les verrats doivent faire l'objet d'une autorisation sanitaire délivrée par le préfet au vu de l'avis technique du Laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
   Cette autorisation est délivrée au vu des résultats et examens prévus à l'annexe B, chapitre Ier, paragraphe I, du présent arrêté.
Les pièces relatives aux conditions énumérées à l'annexe B, chapitre Ier, paragraphe I, du présent arrêté et qui doivent être fournies à l'appui de la demande d'utilisation du verrat pour l'insémination artificielle sont les suivantes :
   1° Pour le point b (1°, 2°, 3°, 4° et 5°) : document sanitaire d'accompagnement (annexes I, II ou III) prévu à l'article 6 de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé, correspondant à chacune des exploitations ou cheptels dans lesquels l'animal est né ou a séjourné.
   2° Pour le point c (1°), certificat du vétérinaire sanitaire attaché à l'exploitation ou, le cas échéant, du vétérinaire sanitaire de la quarantaine ;
   3° Pour le point c (2°, 3° et 4°) : certificat du directeur d'un laboratoire agréé ;
   4° Pour le point d (1°) : certificat du directeur du Laboratoire national de contrôle des reproducteurs ;
   5° Pour les points d (2° et 3°) : certificat du directeur d'un laboratoire agréé.
Le maintien de l'agrément sanitaire des centres de collecte est conditionné par le respect de la totalité des dispositions du présent arrêté ainsi que par une surveillance constante de leur fonctionnement par le directeur des services vétérinaires du département concerné (ou par son représentant).
   En cas de constatation de manquement, le directeur des services vétérinaires du département concerné met le directeur du centre en demeure de respecter l'intégralité des dispositions du présent arrêté et lui notifie les mesures à prendre ;
   Si, dans un délai de six mois après notification, aucune amélioration n'est constatée le directeur des services vétérinaires transmet un rapport circonstancié au ministre de l'agriculture qui pourra procéder au retrait de l'agrément sanitaire.
L'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article L. 653-5 du nouveau code rural est attribué par le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) du ministère de l'agriculture et de la pêche. Chaque centre de collecte est agréé et identifié par un numéro d'enregistrement.
Pour tout service de télévision autorisé antérieurement à la publication de la présente loi, ayant déjà bénéficié d'une autorisation de reconduction hors appel à candidatures sur la base de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et qui bénéficie d'une autorisation en vue de sa reprise intégrale et simultanée en mode numérique pour une couverture à terme correspondant au caractère national ou local du service, délivrée à l'issue du premier appel à candidatures concernant cette zone de couverture en application de l'article 30-1 de la même loi, le terme de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 est prorogé de cinq ans. 
Le bénéfice de cette disposition est écarté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions prévues aux articles 42-7, 42-8 et 42-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, lorsque l'éditeur s'abstient sans motif impérieux d'émettre en mode numérique dans un délai de trois mois à compter de la date fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le début effectif de diffusion du service en mode numérique dans chacune des zones concernées ou lorsque, pendant la durée de validité de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée qui a bénéficié de la prorogation prévue par le premier alinéa du présent article, l'éditeur décide d'interrompre son émission en mode numérique pendant une durée supérieure à trois mois. 
Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel fait usage du pouvoir prévu à l'alinéa précédent avant le terme de l'autorisation initiale, sa décision ne prive d'effet cette autorisation qu'au terme de celle-ci. 
Lorsque le conseil fait usage de ce pouvoir au cours de la période de prorogation découlant de l'application du premier alinéa, cette prorogation est maintenue au bénéfice de l'éditeur jusqu'à l'issue de l'appel à candidatures lancé pour l'usage des fréquences analogiques dont il était titulaire.
I. - L'apport par l'Etat à la société France Télévision de la totalité des actions des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième est réalisé par le seul fait de la loi.
   Le président de la société France Télévision est nommé dans le délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi. Les statuts de cette société sont approuvés dans le même délai.
   II. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième mettent leurs statuts en conformité avec la présente loi.
   A l'exception des mandats d'administrateur des présidents de ces sociétés qui prennent fin à la date de la nomination du président de la société France Télévision, les mandats des membres des conseils d'administration des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième prennent fin à la date de publication du décret approuvant les nouveaux statuts de ces sociétés.
   Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, les conseils d'administration de la société France Télévision et de chacune des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième délibèrent valablement dès que les deux tiers au moins de leurs membres ont été désignés, sous réserve du respect des règles de quorum.
   III. - Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret approuvant les statuts de la société France Télévision, les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième transfèrent à la société France Télévision les biens, droits et obligations nécessaires à l'accomplissement par cette dernière société de son objet.
   Les transferts de biens, droits et obligations à la société France Télévision, qui s'effectuent aux valeurs comptables, sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, pour chacune des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.
   Les transferts de ces biens, droits et obligations emportent de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, les effets d'une transmission universelle de patrimoine.
   Le deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail s'applique aux salariés concernés par les transferts intervenant en application des dispositions de la présente loi.
   IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires.
   L'ensemble des opérations liées aux transferts de biens, droits et obligations visés au présent article ou pouvant intervenir en application de la présente loi ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
   V. - Le V du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, tels qu'ils résultent de l'article 15 de la présente loi, entreront en vigueur à compter du 1er janvier suivant sa publication.
Le Gouvernement transmet au Parlement, à l'issue d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique. Ce bilan présente des propositions portant notamment sur les conditions d'extension éventuelle du dispositif prévu à l'article 34-3 aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et répondant à des missions de service public, sur la couverture des zones d'ombre par d'autres modes de diffusion, ainsi que sur le délai dans lequel devra être fixé l'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision.
Pour tout service de télévision autorisé antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, qui a déjà bénéficié d'une autorisation de reconduction hors appel aux candidatures sur la base de l'article 28-1 et qui fait l'objet, dans la zone considérée, d'une reprise intégrale et simultanée en mode numérique lors des premières autorisations d'usage de ressources radioélectriques délivrées en application de l'article 30-1, le terme de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 est prorogé de cinq ans.
Pour tout service de télévision autorisé antérieurement à la publication de la présente loi, ayant déjà bénéficié d'une autorisation de reconduction hors appel à candidatures sur la base de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et qui bénéficie d'une autorisation en vue de sa reprise intégrale et simultanée en mode numérique pour une couverture à terme correspondant au caractère national ou local du service, délivrée à l'issue du premier appel à candidatures concernant cette zone de couverture en application de l'article 30-1 de la même loi, le terme de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 est prorogé de cinq ans. 
Le bénéfice de cette disposition est écarté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions prévues aux articles 42-7, deuxième et troisième alinéas, 42-8 et 42-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, lorsque l'éditeur s'abstient sans motif impérieux d'émettre en mode numérique dans un délai de trois mois à compter de la date fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le début effectif de diffusion du service en mode numérique dans chacune des zones concernées ou lorsque, pendant la durée de validité de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée qui a bénéficié de la prorogation prévue par le premier alinéa du présent article, l'éditeur décide d'interrompre son émission en mode numérique pendant une durée supérieure à trois mois. 
Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel fait usage du pouvoir prévu à l'alinéa précédent avant le terme de l'autorisation initiale, sa décision ne prive d'effet cette autorisation qu'au terme de celle-ci. 
Lorsque le conseil fait usage de ce pouvoir au cours de la période de prorogation découlant de l'application du premier alinéa, cette prorogation est maintenue au bénéfice de l'éditeur jusqu'à l'issue de l'appel à candidatures lancé pour l'usage des fréquences analogiques dont il était titulaire.
Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur l'état des négociations permettant :
   - la mise en oeuvre d'une politique industrielle européenne d'investissements pour la production de programmes audiovisuels et de logiciels ;
   - la création d'un fonds de soutien à l'exportation et à la distribution de programmes audiovisuels européens en Europe et dans le monde ;
   - la mise en place d'un fonds de garantie européen pour la création audiovisuelle.
I. - Les éditeurs de services diffusés par satellite n'ayant pas encore conclu une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre de la distribution par câble disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans la rédaction résultant de l'article 55 de la présente loi pour conclure la convention prévue à l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
   II. - Les distributeurs de services diffusés par satellite disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'article 34-2 de la même loi pour effectuer la déclaration prévue à ce même article.
L'Etat peut constituer, pour une durée déterminée, avec une ou plusieurs personnes morales de droit privé et, le cas échéant, d'autres personnes morales de droit public un groupement d'intérêt public afin d'assurer l'accueil et l'orientation des journalistes en France et de faciliter leur travail.
   Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus au présent article.
I.-Les éditeurs de services diffusés par satellite n'ayant pas encore conclu une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre de la distribution par câble disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans la rédaction résultant de l'article 55 de la présente loi pour conclure la convention prévue à l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. 
II.-Paragraphe abrogé.
I, II et IV à X Paragraphes modificateurs
III. - L'article 24 de la même loi est abrogé.
XI. - Les articles 26 et 27 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés.
Il est créé un comité des projets du fonds de solidarité prioritaire, chargé d'émettre un avis préalable sur les projets et programmes financés par le fonds. Il est régulièrement tenu informé de leur exécution et, lorsqu'elle a été effectuée, de leur évaluation. 
Le comité des projets comprend : 
1° Un président désigné par le ministre des affaires étrangères ; 
2° Les directeurs et chefs de service de la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères, ou leurs représentants ; 
3° Le directeur des affaires budgétaires, administratives et financières au ministère des affaires étrangères, ou son représentant ; 
4° Trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
5° Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité ; 
6° Un représentant du ministre de la justice ; 
7° Un représentant du ministre chargé de l'éducation ; 
8° Un représentant du ministre chargé de la recherche ; 
9° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 
10° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 
11° Un représentant du ministre chargé de la culture ; 
12° Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ; 
13° Un représentant du ministre chargé de l'équipement ; 
14° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ; 
15° Un représentant du directeur général de l'Agence française de développement. 
Le        contrôleur budgétaire du ministère des affaires étrangères participe aux réunions du comité des projets. 
Le comité des projets se réunit sur convocation de son président. Il invite à ses délibérations, en qualité de rapporteurs, les représentants des services du ministère des affaires étrangères responsables de l'élaboration et de la mise en oeuvre des projets et programmes inscrits à son ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères.
Le réseau du Trésor public exécute les opérations relatives aux projets financés sur les crédits du fonds de solidarité prioritaire inscrits au chapitre 68-91, article 10, du budget du ministère des affaires étrangères.
   Nonobstant les abrogations prononcées à l'article 5 et dans l'attente de la reprise par le Trésor public de leur exécution, les opérations engagées au titre du fonds d'aide et de coopération en application des dispositions des décrets n°s 59-462, 59-463 et 59-464 du 27 mars 1959 et n° 59-887 du 25 juillet 1959 susmentionnés ainsi que de l'article 5 de l'annexe du décret du 30 octobre 1992 susvisé relatif à la Caisse française de développement, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2000-878 du 11 septembre 2000, continuent d'être exécutées conformément aux règles fixées par ces dispositions.
   A titre provisoire et dans l'attente de la reprise de l'ensemble des opérations par le Trésor public, l'exécution des dépenses correspondant aux projets et programmes financés sur les crédits précités du fonds de solidarité prioritaire peut être confiée à l'Agence française de développement, dans le cadre d'une convention passée avec cet établissement par le ministre chargé de la coopération et du développement et le ministre chargé du budget.
Sont abrogés :
   - le décret n° 59-462 du 27 mars 1959 relatif à l'aide et à la coopération entre la République et les autres Etats membres de la Communauté ;
   - le décret n° 59-463 du 27 mars 1959 relatif au comité interministériel pour l'aide et la coopération ;
   - le décret n° 59-464 du 27 mars 1959 relatif au comité directeur du fonds d'aide et de coopération, ensemble les décrets du 30 avril 1963 et n° 69-1235 du 24 décembre 1969 modifiant la composition de ce comité directeur ;
   - le décret n° 59-887 du 25 juillet 1959 relatif au financement des opérations d'aide et de coopération prévues par le décret n° 59-462 du 27 mars 1959.
Il est créé un comité des projets du fonds de solidarité prioritaire, chargé d'émettre un avis préalable sur les projets et programmes financés par le fonds. Il est régulièrement tenu informé de leur exécution et, lorsqu'elle a été effectuée, de leur évaluation.
   Le comité des projets comprend :
   1° Un président désigné par le ministre des affaires étrangères ;
   2° Les directeurs et chefs de service de la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères, ou leurs représentants ;
   3° Le directeur des affaires budgétaires, administratives et financières au ministère des affaires étrangères, ou son représentant ;
   4° Trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   5° Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité ;
   6° Un représentant du ministre de la justice ;
   7° Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
   8° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   9° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   10° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   11° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
   12° Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
   13° Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
   14° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
   15° Un représentant du directeur général de l'Agence française de développement.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier du ministère des affaires étrangères participe aux réunions du comité des projets.
   Le comité des projets se réunit sur convocation de son président. Il invite à ses délibérations, en qualité de rapporteurs, les représentants des services du ministère des affaires étrangères responsables de l'élaboration et de la mise en oeuvre des projets et programmes inscrits à son ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères.
Le fonds de solidarité prioritaire, inscrit au titre VI du budget du ministère des affaires étrangères, est chargé de contribuer au développement des pays figurant dans la zone de solidarité prioritaire définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, par le financement, sous forme de dons, de projets et programmes d'investissements matériels et immatériels, dans les domaines institutionnel, social, culturel et de recherche. Il peut financer, à titre exceptionnel, des opérations d'aide et de coopération situées le cas échéant hors de la zone de solidarité prioritaire.
Le conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire comprend :
   1° Le ministre chargé de la coopération et du développement, président ;
   2° Deux députés désignés par l'Assemblée nationale ;
   3° Deux sénateurs désignés par le Sénat ;
   4° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur général de l'administration, le directeur général de la coopération internationale et du développement et le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères ;
   5° Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   6° Le directeur général de l'Agence française de développement ;
   7° Deux personnalités qualifiées nommées par décret du Premier ministre pour trois ans.
   Les directeurs du ministère des affaires étrangères autres que ceux mentionnés au 4° ci-dessus peuvent être invités à participer aux réunions du conseil.
   Le conseil d'orientation stratégique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
   Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères.
Il est créé un conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire. Ce conseil émet des avis et formule des recommandations :
   1° Sur les stratégies de coopération dans lesquelles s'inscrivent les projets et programmes financés par le fonds ;
   2° Sur les principes d'emploi des crédits du fonds, en tenant compte des situations particulières des pays de la zone de solidarité prioritaire, dans le respect des orientations géographiques et sectorielles de l'aide publique bilatérale française au développement définies par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
   3° Sur l'utilisation des crédits du fonds par secteurs d'activités et par zones géographiques ;
   4° Sur la coordination des interventions du fonds avec celles de l'Agence française de développement et des principaux opérateurs de l'aide publique française au développement ;
   5° Sur la politique d'évaluation des projets et programmes du fonds ;
   6° Sur l'élaboration et la diffusion des informations relatives au fonctionnement et aux réalisations du fonds.
   Il peut entendre, en tant que de besoin, les responsables de la gestion du fonds en qualité de rapporteurs.
Dans l'attente de la reprise par le Trésor public de leur exécution, les opérations engagées au titre du fonds d'aide et de coopération en cours à la date de publication du présent décret continuent d'être exécutées par l'Agence française de développement selon les modalités antérieures.
   A titre provisoire et dans l'attente de la reprise de l'ensemble des opérations par le Trésor public, l'exécution des dépenses correspondant aux projets et programmes financés sur les crédits du fonds de solidarité prioritaire inscrits au chapitre 68-91, article 10, du budget du ministère des affaires étrangères peut être confiée à l'Agence française de développement dans le cadre d'une convention passée avec cet établissement par le ministre chargé de la coopération et du développement et le ministre chargé du budget.
Le décret n° 60-68 du 12 janvier 1960 relatif à certaines attributions de la Caisse centrale de coopération économique et le décret n° 67-1256 du 31 décembre 1967 portant extension des attributions de la Caisse centrale de coopération économique sont abrogés.
   Les opérations engagées en application des dispositions du décret du 31 décembre 1967 susmentionné, en cours de réalisation à la date de publication du présent décret, sont exécutées jusqu'à leur terme par l'Agence française de développement conformément à ces dispositions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prévu à l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Groupe I (HE B bis) 
Ile-de-France, Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
Groupe II (HE B) 
Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes.
Le classement des             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu à l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Groupe I (HE B bis) 
Ile-de-France, Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
Groupe II (HE B) 
Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes.
A titre transitoire, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation :
   1° Aux dispositions des articles 16, 26 et 36 du décret du 19 septembre 1991 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret :
   - la proportion du nombre des maîtres ouvriers principaux ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des ouvriers d'état ;
   - la proportion du nombre des blanchisseurs maîtres ouvriers principaux ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des blanchisseurs ouvriers d'état ;
   - la proportion du nombre des conducteurs ambulanciers-chefs ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des conducteurs ambulanciers.
   2° Aux dispositions des articles 21 et 22 du décret du 3 février 1993 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret :
   - la proportion du nombre des agents techniques spécialisés de 1re classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif du corps des agents techniques spécialisés ;
   - la proportion du nombre des agents techniques spécialisés hors classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps des agents techniques spécialisés.
A l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury établit, pour chaque concours, dans la limite des places offertes et par ordre de mérite, la liste des candidats reconnus aptes à l'emploi de chef d'atelier principal.
Aucun candidat externe et interne ne peut être inscrit sur la liste d'admission s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points égal à 180.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 des concours externe et interne.
Le jury peut établir, pour chaque concours, une liste complémentaire d'admission.
Les listes des candidats définitivement admis sont arrêtées par le directeur des Monnaies et médailles.