Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II a 
RÈGLEMENT D'EXAMEN 
SPÉCIALITÉ " PRODUCTION MÉCANIQUE " DE BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES 
Intitulé des épreuves 
Unité 
Coef. 
Scolaires 
établissements publics ou privés sous contrat, 
apprentis CFA 
ou sections 
d'apprentissage 
habilités 
Formation 
professionnelle 
continue 
(établissements publics) 
Scolaires 
établissements privés hors contrat, 
apprentis CFA 
ou section 
d'apprentissage 
non habilités, 
formation 
professionnelle 
continue 
(établissements privés), 
enseignement 
à distance, 
candidats 
individuels 
Durée de l'épreuve ponctuelle 
EP1 - Analyse et exploitation de données et préparation d'une production 
UP1 
4 
CCF (*) 
CCF 
Ponctuelle écrite 
et pratique 
théorique 
4 h 
EP2 - Prise en charge d'un poste de production de produits mécaniques 
UP2 
9 (1) 
CCF 
CCF 
Ponctuelle : dossier + oral et pratique + 
écrit PSE 
20 min (oral) 
+ 4 h 
(+ 1 h PSE) 
EG1 - Français - Histoire - Géographie - Education civique 
UG1 
6 
Ponctuelle écrite 
CCF 
Ponctuelle écrite 
3 h 
EG2 - Mathématiques - Sciences 
UG2 
4 
CCF 
CCF 
Ponctuelle écrite 
2 h 
EG3 - Education physique et sportive 
UG3 
2 
CCF 
CCF 
Ponctuelle 
(*) Contrôle en cours de formation. 
(1) Dont 1 pour PSE.
Le montant annuel de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité prévu à l'article 3 du décret du 12 novembre 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
-recteur d'académie : 25 620 € ;
-vice-chancelier des universités de Paris : 23 490 €. 
Le montant annuel de référence de la part variable susceptible d'être versée aux recteurs d'académie et au vice-chancelier des universités de Paris en fonction de leur manière de servir et des objectifs atteints représente 45 % du montant annuel de la part fonctionnelle.
Le montant annuel de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité prévu à l'article 3 du décret du 12 novembre 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
-recteur : 25 620 €.
Le montant annuel de référence de la part variable susceptible d'être versée aux recteurs en fonction de leur manière de servir et des objectifs atteints représente 45 % du montant annuel de la part fonctionnelle.
Le montant annuel de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité prévu à l'article 3 du décret du 12 novembre 2010 susvisé est fixé à 15 200 €. 
Le montant annuel de référence de la part variable susceptible d'être versée aux   recteurs d'académie et au vice-chancelier des universités de Paris en fonction de leur manière de servir et des objectifs atteints représente 45 % du montant annuel de la part fonctionnelle.
Le jury de soutenance du mémoire est désigné par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président du jury, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche. Le jury comprend notamment des professeurs d'universités, des maîtres de conférence, des enseignants des écoles d'ingénieur offrant des cursus de formation débouchant sur le métier de géomètre-expert ainsi que des géomètres-experts.
Une commission consultative pour la formation des géomètres-experts est placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
I.-Composition : 
1° Pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur, le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ; 
2° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts ou son représentant, vice-président ; 
3° Le président du jury de soutenance du mémoire ou un membre du jury le représentant ; 
4° Pour le ministère chargé de l'urbanisme, le directeur chargé de l'urbanisme ou son représentant ; 
5° Le directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière ou son représentant ; 
6° Deux enseignants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
7° Pour le ministre chargé de l'agriculture, le directeur chargé de l'enseignement ou son représentant ; 
8° Pour le ministre chargé des finances publiques, le directeur chargé des finances publiques ou son représentant ; 
9° Deux membres du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, désignés par le Conseil supérieur de l'ordre ; 
10° Une personnalité qualifiée proposée par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts et une personnalité qualifiée proposée par l'organisme représentatif des personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
Le 10° ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
II.-Attributions : 
La commission est consultée sur la réglementation applicable au diplôme de géomètre-expert ainsi que sur toute question intéressant la qualification et la formation des géomètres-experts. 
Elle définit le cadre général des modalités d'organisation des unités de formation. Elle fixe la liste des établissements qui sont autorisés à dispenser ces unités. Elle prescrit, pour chaque candidat, les unités de formation à acquérir. 
Elle examine les demandes de réduction de la durée du stage pour les personnes qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites à l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 susvisée, dont cinq ans au moins dans des fonctions d'encadrement. 
Elle valide les périodes de stage en cours ou accomplies par les candidats sous un régime antérieur et examine, au cas par cas pour ces candidats, les modalités de rattrapage des unités de formation prévues à l'article 7.
Sur décision de la commission prévue à l'article 10, une réduction de la durée du stage, pouvant aller jusqu'à un an, est accordée aux personnes qui en font la demande et qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites à l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 précitée, dont cinq ans au moins dans des fonctions d'encadrement.
Une commission consultative pour la formation des géomètres-experts est placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
I.-Composition : 
1° Pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur, le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ; 
2° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts ou son représentant, vice-président ; 
3° Le président du jury de soutenance du mémoire ou un membre du jury le représentant ; 
4° Pour le ministère chargé de l'urbanisme, le directeur chargé de l'urbanisme ou son représentant ; 
5° Le directeur général de l'  Institut national de l'information géographique et forestière ou son représentant ; 
6° Deux enseignants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
7° Pour le ministre chargé de l'agriculture, le directeur chargé de l'enseignement ou son représentant ; 
8° Pour le ministre chargé des finances publiques, le directeur chargé des finances publiques ou son représentant ; 
9° Deux membres du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, désignés par le Conseil supérieur de l'ordre ; 
10° Une personnalité qualifiée proposée par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts et nommée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
II.-Attributions : 
La commission est consultée sur la réglementation applicable au diplôme de géomètre-expert ainsi que sur toute question intéressant la qualification et la formation des géomètres-experts. 
Elle définit le cadre général des modalités d'organisation des unités de formation. Elle fixe la liste des établissements qui sont autorisés à dispenser ces unités. Elle prescrit, pour chaque candidat, les unités de formation à acquérir. 
Elle examine les demandes de réduction de la durée du stage pour les personnes qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 susvisée, dont cinq ans au moins dans des fonctions d'encadrement. 
Elle valide les périodes de stage en cours ou accomplies par les candidats sous un régime antérieur et examine, au cas par cas pour ces candidats, les modalités de rattrapage des unités de formation prévues à l'article 7.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-242 du 17 mars 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
A N N E X E
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université d'Artois
1er janvier 2011
Université d'Amiens
Université Bordeaux-III
Université Bordeaux-IV
Université de Caen
Université de Chambéry
Université d'Evry-Val-d'Essonne
Université Grenoble-II
Université du Havre
Université du Mans
Université Lille-I
Université Nancy-II
Université de Nîmes
Université de Nouvelle-Calédonie
Université d'Orléans
Université Paris-I
Université Paris-III
Université Paris-IV
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
Université de Reims
Université de Rouen
Université Toulouse-II
Ecole centrale de Nantes
Ecole centrale de Paris
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
Ecole normale supérieure Paris-Saclay
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
Institut national des sciences appliquées de Rouen
A N N E X E
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université d'Artois
1er janvier 2011
Université Bordeaux-III
Université Bordeaux-IV
Université de Caen
Université de Chambéry
Université d'Evry-Val-d'Essonne
Université Grenoble-II
Université du Havre
Université du Mans
Université Lille-I
Université Nancy-II
Université de Nîmes
Université de Nouvelle-Calédonie
Université d'Orléans
Université Paris-I
Université Paris-III
Université Paris-IV
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
Université de Rouen
Université Toulouse-II
Ecole centrale de Nantes
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
Ecole normale supérieure de Cachan
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
Institut national des sciences appliquées de Rouen
A N N E X E
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université d'Artois
1er janvier 2011
Université d'Amiens 
Université Bordeaux-III
Université Bordeaux-IV
Université de Caen
Université de Chambéry
Université d'Evry-Val-d'Essonne
Université Grenoble-II
Université du Havre
Université du Mans
Université Lille-I
Université Nancy-II
Université de Nîmes
Université de Nouvelle-Calédonie
Université d'Orléans
Université Paris-I
Université Paris-III
Université Paris-IV
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
Université de Reims 
Université de Rouen
Université Toulouse-II
Ecole centrale de Nantes
Ecole centrale de Paris 
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
Ecole normale supérieure de Cachan
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
Institut national des sciences appliquées de Rouen
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Paragraphe 5 : Diplômes d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne,   Art. D212-67,   Art. D212-68,   Art. D212-69,   Art. D212-69-1,   Art. D212-69-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Organisation de la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales.,   Art. R6111-1,   Art. R6111-2,   Art. R6111-3,   Art. R6111-4,   Art. R6111-5,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre les infections nosocomiales.,   Art. R6111-6,   Art. R6111-8,   Art. R6111-9,   Sct. Sous-section 3 : Politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé,   Art. R6111-7,   Sct. Sous-section 4 : Assistance publique-hôpitaux de Paris, hospices civils de Lyon, Assistance publique-hôpitaux de Marseille,   Art. R6111-11-1
Conformément à l'article D. 731-56 du code rural et de la pêche maritime, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du même code est fixé pour l'année 2010 à : 
2 903 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ; 
2 456 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ; 
1 563 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ; 
1 116 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ; 
670 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Tout organisme ou toute entreprise qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-58 du code de l'environnement en fait la demande au ministre chargé de l'environnement, afin de prendre en charge pour le compte de ses cocontractants la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination de l'ensemble des déchets d'emballages mentionnés à l'article R. 543-55 du code de l'environnement qu'ils produisent et de contribuer à toute activité visant au respect des exigences concernant les emballages mentionnées à l'article R. 543-44 du code de l'environnement. 
Tout dossier de demande d'agrément est conforme aux dispositions prévues à l'article R. 543-59 du code de l'environnement.
Avant l'ouverture des travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine comportant une installation mentionnée à l'article 83-1 du code minier, l'exploitant adresse au préfet un document attestant la constitution des garanties financières. Ce document est établi selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé des mines. 
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation : 
a) Surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la mine lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue ; 
b) Intervention en cas d'effondrement de terrils ou de rupture de digues constitués de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur ; 
c) Les mesures de remise en état du site après la fin des travaux d'exploitation. 
Les garanties financières résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance. 
Trois mois au moins avant l'échéance des garanties financières, l'exploitant mentionné au premier alinéa adresse au préfet un document attestant de leur renouvellement.
Avant l'ouverture des travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine comportant une installation mentionnée à l'article 83-1 du code minier, l'exploitant adresse au préfet un document attestant la constitution des garanties financières. Ce document est établi selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé des mines. 
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation : 
a) Surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la mine lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue ; 
b) Intervention en cas d'effondrement de terrils ou de rupture de digues constitués de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur ; 
c) Les mesures de remise en état du site après la fin des travaux d'exploitation. 
Les garanties financières résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance. 
Trois mois au moins avant l'échéance des garanties financières, l'exploitant mentionné au premier alinéa adresse au préfet un document attestant de leur renouvellement.
Le préfet met en œuvre les garanties financières soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 83-1 du code minier, après intervention des mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 79 du code minier, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant. 
Les mesures prises en application du deuxième alinéa de l'article 79 du code minier sont portées à la connaissance du garant par le préfet.
Le présent décret est applicable, à l'exception des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux et de celles situées en mer, aux exploitations de substances de mines mentionnées à l'article 2 du code minier, y compris aux installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la mine, notamment des activités de prospection, d'extraction et de stockage, ainsi que des installations de traitement.
Constitue une installation de stockage au sens du présent décret un endroit choisi pour y déposer des déchets d'extraction solides ou liquides, en solution ou en suspension, pendant une période supérieure à trois ans, sous réserve que cet endroit soit équipé d'une digue, d'une structure de retenue, de confinement ou de toute autre structure utile. Sont assimilés à une telle installation les terrils, les verses et les bassins.
Constituent des déchets inertes et des terres non polluées au sens du présent décret les terres de découverte, les stériles et les résidus inertes issus du traitement des matériaux extraits des mines satisfaisant aux critères fixés à l'annexe 1.
Les déchets inertes et les terres non polluées, lorsqu'ils sont replacés dans les trous d'excavation à des fins de remise en état ou à des fins de construction et d'entretien d'ouvrages tels que des pistes, voies de circulation ou merlon liés au processus d'extraction des minéraux ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.
L'exploitant s'assure toutefois, au cours de l'exploitation de la mine, que les déchets inertes et les terres non polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la mine ou pour la réalisation et l'entretien d'ouvrages liés au processus d'extraction des minéraux ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines et les sols, et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
L'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux prévoit, lorsque c'est nécessaire, la mise en place d'un réseau de surveillance de la qualité des sols, des eaux et la fréquence des mesures à réaliser.
L'exploitant d'une installation de stockage de déchets inertes et de terres non polluées doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la mine. Ce plan est joint au dossier de demande d'autorisation. Il a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
– la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;
– le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles ;
– la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
– en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
– la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
– le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de déchets ;
– les procédures de contrôle et de surveillance, tout au long de la vie de l'installation ;
– en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et de prévention ou de réduction au minimum de la pollution de l'air et du sol ;
– une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l'installation de stockage de déchets ;
– s'il y a lieu, les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'article 4 du présent décret.

Le plan de gestion des déchets est établi en cohérence avec la politique de prévention des accidents majeurs et le système de gestion de la sécurité. Il est mis à jour tous les cinq ans, ainsi qu'en cas de modifications substantielles de l'exploitation ou des déchets déposés. Toute modification doit être notifiée au préfet.
Dans le cas des travaux à ciel ouvert :

 1° A moins que son profil ne comporte pas de pente supérieure à 45°, le front d'abattage doit être constitué de gradins d'au plus 15 mètres de hauteur verticale, sauf autorisation du préfet.

 2° L'exploitant doit définir la hauteur et la pente des gradins du front d'abattage en fonction de la nature et de la stabilité des terrains et de la méthode d'exploitation.
L'exploitant d'une mine souterraine, lorsque la profondeur de l'exploitation comptée à partir de la surface est inférieure à 100 mètres, informe le préfet un mois avant que les travaux n'arrivent à une distance horizontale de 50 mètres des éléments de la surface à protéger mentionnés à l'article 5-2 ci-dessus.

Sans préjudice des réglementations propres à certaines catégories d'objets, d'ouvrages ou d'immeubles, le préfet fixe, s'il y a lieu, les massifs de protection à laisser en place ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent, le cas échéant, être traversés ou enlevés ; il notifie sa décision à l'exploitant dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception de l'information.
Dans le cas des travaux à ciel ouvert, l'accès de toute zone dangereuse des travaux de recherche ou d'exploitation à ciel ouvert de mines doit être interdit au public par une clôture solide et efficace.

 Le danger doit être signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part, sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée visée à l'alinéa précédent.
Sans préjudice des réglementations propres à certaines catégories d'objet, d'ouvrages ou d'immeubles, les bords des excavations des mines à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte le titre minier ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.

 De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise.

 Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Le présent décret est applicable, à l'exception des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux et de celles situées en mer, aux exploitations de substances de mines mentionnées à l'article 2 du code minier, y compris aux installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la mine, notamment des activités de prospection, d'extraction et de stockage, ainsi que des installations de traitement.
Constitue une installation de stockage au sens du présent décret un endroit choisi pour y déposer des déchets d'extraction solides ou liquides, en solution ou en suspension, pendant une période supérieure à trois ans, sous réserve que cet endroit soit équipé d'une digue, d'une structure de retenue, de confinement ou de toute autre structure utile. Sont assimilés à une telle installation les terrils, les verses et les bassins.
Constituent des déchets inertes et des terres non polluées au sens du présent décret les terres de découverte, les stériles et les résidus inertes issus du traitement des matériaux extraits des mines satisfaisant aux critères fixés à l'annexe 1.
Les déchets d'extraction et les terres non polluées utilisés pour le remblayage des trous d'excavation, qu'ils soient créés par une extraction en surface ou en souterrain, à des fins de remise en état ou de construction et d'entretien d'ouvrages, tels que des pistes, voies de circulation ou merlon, liés au processus d'extraction des minéraux ne doivent pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, et ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines ou d'entraver le bon écoulement des eaux. L'exploitant étudie, assure et veille au maintien de la stabilité physique de ces déchets et terres et applique une surveillance relative à leur impact sur le milieu. Ces déchets et terres non polluées, lorsqu'ils sont ainsi replacés dans des trous d'excavation, ne constituent pas des installations de stockage de gestion de déchets et ne sont pas soumis aux autres dispositions du présent décret. L'utilisation de déchets d'extraction dangereux pour le remblayage est interdite.
L'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux prévoit, lorsque c'est nécessaire, la mise en place d'un réseau de surveillance de la qualité des sols, des eaux et la fréquence des mesures à réaliser.
Terre non polluée
Une terre est considérée comme non polluée dès lors que ses caractéristiques sont cohérentes avec le fond géochimique naturel local.
Déchets inertes :
1. Sont considérés comme déchets inertes, au sens du présent décret, les déchets répondant, à court terme comme à long terme, à l'ensemble des critères suivants :
- les déchets ne sont susceptibles de subir aucune désintégration ou dissolution significative, ni aucune autre modification significative, de nature à produire des effets néfastes sur l'environnement ou la santé humaine ;
- les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 0,1 %, ou les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 1 % et le ratio de neutralisation, défini comme le rapport du potentiel de neutralisation au potentiel de génération d'acide et déterminé au moyen d'un essai statique prEN 15875, est supérieur à 3 ;
- les déchets ne présentent aucun risque d'autocombustion et ne sont pas inflammables ;
- la teneur des déchets, y compris celle des particules fines isolées, en substances potentiellement dangereuses pour l'environnement ou la santé humaine, et particulièrement en certains composés de As, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, V et Zn, est suffisamment faible pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l'environnement, tant à court terme qu'à long terme. Sont considérées à cet égard comme suffisamment faibles pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l'environnement les teneurs ne dépassant pas les seuils fixés au niveau national pour les sites considérés comme non pollués, ou les niveaux de fond naturels nationaux pertinents ;
- les déchets sont pratiquement exempts de produits, utilisés pour l'extraction ou pour le traitement, qui sont susceptibles de nuire à l'environnement ou à la santé humaine.
2. Des déchets peuvent être considérés comme inertes sans qu'il soit procédé à des essais spécifiques dès lors qu'il peut être démontré à l'autorité compétente, sur la base des informations existantes ou de procédures ou schémas validés, que les critères définis au 1 ont été pris en compte de façon satisfaisante et qu'ils sont respectés.
Annexe 2
Annexe à l'arrêté relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et peaux de crocodiliens pour les échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
REGISTRE DE REMARQUAGE DES FLANCS ET PEAUX DE CROCODILIENS
Date du remarquage
Permis CITES d'importation correspondant spécimen dans l'Union européenne à l'introduction du
Numéro de la marque d'origine manquante 
ou endommagée
Numéro de la boucle de remplacement apposée
Numéro
Date
Le remarquage s'effectue à l'aide de boucles Brooks du modèle SECUR HASP fabriquées par la société Precintia France 10, place du Docteur-Pernet,39190 Beaufort. 
Chaque boucle est gravée de la mention FR-RE suivie d'un numéro d'ordre à sept chiffres. Chaque numéro est unique et ne peut pas être réutilisé. 
Le numéro d'ordre est attribué par le fabricant de la boucle et sous sa responsabilité.
A titre transitoire, les boucles Brooks du modèle SECUR HASP acquises auprès de la Fédération française de la maroquinerie, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2000 relatif au marquage des flancs entiers et des peaux de crocodiliens, peuvent être utilisées jusqu'au 31 décembre 2011, selon les modalités du présent arrêté.
Annexe 1
Annexe à l'arrêté relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et peaux de crocodiliens prévue par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction : page de garde du registre
REGISTRE DE REMARQUAGE DES FLANCS ET PEAUX DE CROCODILIENS
IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL DETENTEUR ET UTILISATEUR DE BOUCLES DE REMPLACEMENT
Nom de l'entreprise :
Adresse de l'entreprise :
Registre ouvert le :
Registre clos le :
Le présent document, contenant ...................... feuillets, celui-ci compris, a été coté et paraphé par nous :
Préfet (1)
Maire (1)
de : .....................................................
Commissaire de police (1)
(1) Rayer les mentions inutiles
A (lieu de signature) ................................
Le (date) ..............................................
Signature (1) :
Le Préfet
Le Maire
Le Commissaire de police
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de 15 F par séance est allouée à chacun des membres des commissions ci-après désignées :
Conseil ;
Thérapeutique ;
Cancer ;
Tuberculose ;
Maladies contagieuses ;
Hygiène de l'enfance ;
Sérums ;
Pollution du milieu ambiant ;
Eaux minérales ;
Alimentation ;
Alcoolisme ;
Accidents de la route ;
Direction des laboratoires médicaux.
Le montant mensuel des vacations accordées conformément à l'article 3 ci-dessus ne pourra excéder, suivant la nature des travaux effectués, les sommes ci-après :
1° Travaux de copie, de dactylographie, de sténodactylographie, de comptabilité et de secrétariat : 400 F.
2° Travaux de participation à des recherches et de correction d'épreuves : 600 F.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué, à l'exclusion de toute autre rémunération aux personnes non fonctionnaires collaborant aux travaux relatifs aux publications, comptes rendus et recherches de l'Académie nationale de médecine, des vacations dont le taux horaire ne pourra dépasser les chiffres ci-dessous :
1° Travaux de copie, de dactylographie, de sténographie, de comptabilité et de secrétariat : 2,50 F ;
2° Travaux de participation à des recherches et de correction d'épreuves : 4 F.
Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 à 10 du décret du 17 septembre 2007 susvisé sont réparties annuellement, en application de l'article 11 dudit décret, dans les conditions suivantes pour les agents visés à l'article 2 supra : 
― de un mois à trois mois de réduction d'ancienneté sont attribués à au moins 70 % des agents pouvant y prétendre ; 
― au moins 10 % des agents dont la valeur professionnelle est ainsi distinguée bénéficient d'une réduction d'ancienneté de deux mois ou trois mois. 
Le solde de mois de réduction d'ancienneté disponible est réparti par quotité d'un mois entre les agents dont la valeur professionnelle est également distinguée. 
La distribution des mois de réduction d'ancienneté est arrêtée, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, par décision des chefs de service. 
Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice suivant.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation.,   Sct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation.,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R*129-2,   Art. R*129-3,   Art. R*129-4,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété,   Art. R*129-5,   Art. R*129-6,   Art. R*129-7,   Art. R*129-8,   Art. R*129-9,   Sct. Sous-section 3 : Autres dispositions,   Art. R*129-10,   Art. R*129-11,   Art. R*129-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 3 : Autres dispositions.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service dénommé " STEMO Allier " est constitué des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Moulins ", sise 7, rue Maurice Tinland, 03000 Moulins ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Cusset ", sise 16, rue de la Constitution, 03300 Cusset ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Montluçon ", sise 30, rue des Rémouleurs, 03100 Montluçon.
PROGRAMMES
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Avance de trésorerie
2011 (en €)
Mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation"
167
Liens entre la Nation et son armée
370 000
310 000
310 000
310 000
340 000
310 000
310 000
280 000
280 000
310 000
3 130 000
Mission "Défense"
144
Environnement et prospective de la politique de défense
480 000
440 000
440 000
440 000
480 000
440 000
440 000
390 000
390 000
440 000
4 380 000
146
Equipement des forces
1 110 000
1 010 000
1 010 000
1 010 000
1 110 000
1 010 000
1 010 000
900 000
900 00
980 000
10 050 000
178
Préparation et emploi des forces
8 670 000
7 880 000
7 880 000
7 880 000
8 670 000
7 880 000
7 880 000
7 090 000
7 090 000
7 880 000
78 800 000
212
Soutien de la politique de la défense
1 070 000
960 000
960 000
960 000
1 060 000
960 000
960 000
860 000
860 000
960 000
9 610 000
Mission "Action extérieure de l'État"
105
Action de la France en Europe et dans le monde
4 110 000
3 740 000
3 740 000
3 740 000
4 110 000
3 740 000
3 740 000
3 370 000
3 370 000
3 730 000
37 390 000
Mission "Outre-mer"
138
Emploi outre-mer
1 790 000
1 630 000
1630 000
1630 000
1 790 000
1 630 000
1 630 000
1 460 000
1 460 000
1 630 000
16 380 000
Mission "Sécurité civile"
161
Intervention des services opérationnels
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
0
0
0
0
60 000
Mission "Sécurité"
152
Gendarmerie nationale
425 880 000
387 170 000
387 170 000
387 170 000
425 880 000
387 170 000
387 170 000
348 450 000
348 450 000
387 170 000
3 871 680 000
Mission "Administration générale et territoriale de I'Etat"
216
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
0
0
80 000
Mission "Ecologie"
217
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
60 000
60 000
60 000
60 000
60 000
60 000
60 000
50 000
50 000
50 000
570 000
Total
443 560 000
403 220 000
403 220 000
403 220 000
43 520 000
403 220 000
403 210 000
362 860 000
362 850 000
403 150 000
4032030000
TYPE D'AVANCE DE TRESORERIE
LIBELLE
PROGRAMMES
TITRE
Avance de trésorerie
(en €)
Plafond de dépenses
autorisées en 2012
(en €)
Activité des forces
Mission outre-mer
Emploi outre-mer
138
hors titre 2
2 395 000
9 580 000
Mission sécurité
Gendarmerie nationale
152
hors titre 2
14 820 000
59 280 000
Mission sécurité civile
Intervention des services opérationnels
161
hors titre 2
1 335 000
5 340 000
Total ATAF
18 550 000
74 200 000
TYPE D'AVANCE DE TRÉSORERIE
LIBELLE
PROGRAMMES
TITRE
Avance de trésorerie
(en €)
Plafond de dépenses
autorisées en 2012
(en €)
Solde
Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée
167
2
2 790 000
2 320 000
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense
144
2
4 680 000
3 900 000
Équipement des forces
146
2
10 450 000
8 710 000
Préparation et emploi des forces
178
2
87 920 000
73 270 000
Soutien de la politique de défense
212
2
10 110 000
8 430 000
Mission action extérieure de l'État
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2
38 880 000
32 400 000
Mission outre-mer
Emploi outre-mer
138
2
15 730 000
13 110 000
Mission sécurité
Gendarmerie nationale
152
2
4 332 990 000
3 613 600 000
Mission sécurité civile
Intervention des services opérationnels
161
2
130 000
110 000
Mission administration générale
et territoriale de l'Etat
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
2
50 000
40 000
Mission écologie
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
2
1 220 000
1 020 000
Mission justice
Tranaférementsjudiciaires
166
2
60 000
50 000
Total ATS
4 505 010 000
3 756 960 000
BIBLIOGRAPHIE
ISO 16000-3:2001. - Air intérieur. - Partie 3 : dosage du formaldéhyde et d'autres composés carbonylés. - Méthode par échantillonnage actif.
ISO 16000-6:2004. - Air intérieur. - Partie 6 : dosage des composés organiques volatils dans l'air intérieur des locaux et enceintes d'essai par échantillonnage actif sur le sorbant Tenax TA, désorption thermique et chromatographie en phase gazeuse utilisant MS/FID.
EN ISO 16000-9:2006. - Air intérieur. - Partie 9 : dosage de l'émission de composés organiques volatils de produits de construction et d'objets d'équipement. - Méthode de la chambre d'essai d'émission.
EN ISO 16000-10:2006. - Air intérieur. - Partie 10 : dosage de l'émission de composés organiques volatils de produits de construction et d'objets d'équipement. - Méthode de la cellule d'essai d'émission.
EN ISO 16000-11:2006. - Air intérieur. - Partie 11 : dosage de l'émission de composés organiques volatils de produits de construction et d'objets d'équipement. - Echantillonnage, conservation des échantillons et préparation d'échantillons pour essai.
1. L'étiquette comporte les indications ci-dessous :
- l'intitulé Emissions dans l'air intérieur suivi d'un astérisque renvoyant au texte visé à l'article 3 ;
- un pictogramme et une échelle de classe ;
- une lettre en grand format correspondant à la classe la plus pénalisante obtenue parmi les substances ou le COVT selon les modalités prévues à l'annexe I.
2. L'étiquette est d'une taille minimum de 15 mm × 30 mm et est conforme à l'un des deux modèles suivants :
Modèle 1 en couleurs :
Vous pouvez consulter le modèle 1 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110513&numTexte=15&pageDebut=08284&pageFin=08287

Les couleurs devant être utilisées pour l'impression de l'étiquette sont les suivantes :
- pour le fond entourant le pictogramme : 0 % cyan, 0 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;
- pour le nuage présent dans le pictogramme : 0 % cyan, 0 % magenta, 0 % jaune, 40 % noir ;
- pour la classe A+ : 100 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
- pour la classe A : 50 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
- pour la classe B : 0 % cyan, 50 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
- pour la classe C : 0 % cyan, 100 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir.
La lettre en grand format est imprimée dans la couleur correspondant à la classe sur fond blanc.
Sur l'échelle de classe, les lettres apparaissent en défonce blanche sur un aplat de la couleur correspondant à la classe.
Le reste de l'étiquette est imprimé en noir sur fond blanc.
Modèle 2 en noir et blanc :
Vous pouvez consulter le modèle 2 à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110513&numTexte=15&pageDebut=08284&pageFin=08287

Les nuances de gris devant être utilisées pour l'impression de l'étiquette sont les suivantes :
- pour le fond entourant le pictogramme : 20 % noir ;
- pour le nuage présent dans le pictogramme : 40 % noir ;
- pour la lettre en grand format : 90 % noir ;
- pour la classe A+ : 40 % noir ;
- pour la classe A : 60 % noir ;
- pour la classe B : 80 % noir ;
- pour la classe C : 90 % noir.
La lettre en grand format est toujours imprimée en 90 % noir sur fond blanc.
Sur l'échelle de classe, les lettres apparaissent en défonce blanche sur un aplat du pourcentage de noir correspondant à la classe.
Le reste de l'étiquette est imprimé en noir sur fond blanc.
Pour une impression monochrome, le modèle 2 sera utilisé en remplaçant le noir par n'importe quelle autre couleur lisible, à condition de respecter les pourcentages.
L'étiquette prévue à l'article R. 221-24 du code de l'environnement est conforme au modèle figurant à l'annexe II. Elle doit être accompagnée du texte suivant écrit en caractères lisibles : « * Information sur le niveau d'émission de substances volatiles dans l'air intérieur, présentant un risque de toxicité par inhalation, sur une échelle de classe allant de A + (très faibles émissions) à C (fortes émissions) ».
A. ― Méthode de caractérisation des émissions dans l'air intérieur
PARAMÈTRE
MÉTHODE
DATE
de publication
Echantillonnage et préparation des éprouvettes d'essai
NF EN ISO 16000-11
2006
Méthode de la chambre d'essai d'émission
NF EN ISO 16000-9
2006
Méthode de la cellule d'essai d'émission
NF EN ISO 16000-10
2006
Lorsqu'un produit fait l'objet d'une norme française ou harmonisée et que celle-ci impose ou renvoie à une autre méthode de caractérisation des émissions pour une ou plusieurs substances, cette méthode peut être utilisée en lieu et place des méthodes visées ci-dessus pour la ou les substances concernées. 
B. ― Méthode de mesure des concentrations d'exposition
PARAMÈTRE
UNITÉ
MÉTHODE
DATE
de publication
Prélèvements et analyse : COVT, toluène, xylène, tetrachloroéthylène,
1,2,4-triméthylbenzène, 1,4-dichlorobenzène, éthylbenzène,
2-butoxyéthanol, styrène
µg.m-³
NF ISO 16000-6
2004
Prélèvement et analyse : formaldéhyde, acétaldéhyde
µg.m-³
NF ISO 16000-3
2001
Lorsqu'un produit fait l'objet d'une norme française ou harmonisée et que celle-ci impose ou renvoie à une autre méthode de mesure des concentrations d'exposition pour une ou plusieurs substances, cette méthode peut être utilisée en lieu et place des méthodes visées ci-dessus pour la ou les substances concernées.
C. ― Scénarios d'émissions
Les concentrations d'exposition sont calculées dans une pièce de référence conventionnelle d'un volume total (V) de 30 m³, à l'intérieur de laquelle on applique un taux de renouvellement de l'air (n) de 0,5 h-¹ et dont les dimensions sont précisées ci-dessous :
SURFACE (S)
(en m²)
TAUX DE CHARGE
(L = S/V) (en m²/m³)
DÉBIT D'ÉMISSION
spécifique surfacique
(q = n/L) (en m³.m-².h-¹)
Sol
12
0,4
1,25
Plafond
12
0,4
1,25
1 porte
1,6
0,05
10
1 fenêtre
2
0,07
7
Murs (moins fenêtre et porte)
31,4
1
0,5
Joints (ou très petites surfaces)
0,2
0,007
70
Lorsqu'un produit est destiné à plusieurs types de surface, on prendra en compte la surface la plus importante.
D. ― Seuils limites des concentrations d'exposition (en µg.m-³) et classes correspondantes
Les classes d'émission sont établies sur la base de mesures réalisées après vingt-huit jours en chambre ou en cellule d'essai d'émission, ou avant ce délai si les émissions respectent les exigences de la classe des émissions les plus faibles (A+)
CLASSES
C
B
A
A+
Formaldéhyde
> 120
< 120
< 60
< 10
Acétaldéhyde
> 400
< 400
< 300
< 200
Toluène
> 600
< 600
< 450
< 300
Tétrachloroéthylène
> 500
< 500
< 350
< 250
Xylène
> 400
< 400
< 300
< 200
1,2,4-Triméthylbenzène
> 2000
< 2000
< 1500
< 1000
1,4-Dichlorobenzène
> 120
< 120
< 90
< 60
Ethylbenzène
> 1500
< 1500
< 1000
< 750
2-Butoxyéthanol
> 2000
< 2000
< 1500
< 1000
Styrène
> 500
< 500
< 350
< 250
COVT
> 2000
< 2000
< 1500
< 1000
Les substances ou groupes de substances composant la liste définie à l'article R. 221-27 du code de l'environnement sont les suivantes : 
1° Formaldéhyde (numéro CAS : 50-00-0) ; 
2° Acétaldéhyde (numéro CAS : 75-07-0) ; 
3° Toluène (numéro CAS : 108-88-3) ; 
4° Tetrachloroéthylène (numéro CAS : 127-18-4) ; 
5° Xylène (numéro CAS : 1330-20-7) ; 
6° 1,2,4-triméthylbenzène (numéro CAS : 95-63-6) ; 
7° 1,4-dichlorobenzène (numéro CAS : 106-46-7) ; 
8° Ethylbenzène (numéro CAS : 100-41-4) ; 
9° 2-Butoxyéthanol (numéro CAS : 111-76-2) ; 
10° Styrène (numéro CAS : 100-42-5) ; 
11° Composés organiques volatils totaux (COVT). 
Les caractéristiques d'émissions de substances sont formalisées selon une échelle de quatre classes, de A + à C, la classe A + indiquant un niveau d'émission très peu élevé, la classe C, un niveau d'émission élevé. Le niveau d'émission est indiqué par la concentration d'exposition, exprimée en µg. m ― ³. 
Pour chaque substance ou groupe de substances, les scénarios d'émissions, la méthode de caractérisation des émissions, la méthode de mesure de la concentration d'exposition, les valeurs limites et les classes correspondantes sont mentionnés à l'annexe I.