Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles R. 625-2 et R. 625-17 du code de la sécurité intérieure, le nombre d'armes de la catégorie A1 et de la catégorie B pouvant être acquises et détenues par le prestataire de formation, pour chaque type d'arme mentionnée au II, au III et au IV de l'article R. 613-3 du même code, ne peut être supérieur de plus de vingt pour cent au nombre de places de formation proposées simultanément par chaque centre.
Le stock des munitions correspondantes ne peut être supérieur à plus de 1 000 munitions par arme.
Sur demande du prestataire de formation, l'autorité ayant délivré l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes mentionnée à l'article R. 625-2 du code de la sécurité intérieure autorise la reconstitution du stock des munitions d'entraînement mentionné au deuxième alinéa du présent article. La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions précise le nombre et le type de munitions que le bénéficiaire souhaite acquérir. Elle est accompagnée d'un état des stocks à la date de la demande ainsi que d'une copie de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes.
Le nombre d'armes didactiques et d'entraînement pouvant être acquises et détenues par le prestataire de formation ne peut être supérieur à trente pour cent du nombre d'armes de la catégorie A1 et de la catégorie B acquises et détenues dans les conditions prévues au premier alinéa.
En application de l'article R. 613-3-1 du code de la sécurité intérieure, le bénéficiaire de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnée à ce même article est autorisé à acquérir et détenir des munitions à des fins d'entraînement dans les limites suivantes : 
1° Le stock de munitions d'entraînement du bénéficiaire ne peut être supérieur de plus de vingt pour cent au nombre de munitions d'entraînement annuellement nécessaire pour les entraînements réguliers prévus par l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé des agents mentionnés aux II et V de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure qu'il emploie ; 
2° Le stock de munitions d'entraînement du bénéficiaire ne peut être supérieur à 1 000 munitions par arme s'il emploie des agents mentionnés au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ; 
3° Le stock de munitions d'entraînement du bénéficiaire ne peut être supérieur à 300 munitions par arme s'il emploie des agents mentionnés au IV de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure. 
Sur demande du bénéficiaire, l'autorité ayant délivré l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes mentionnée à l'article R. 613-3-1 du code de la sécurité intérieure autorise la reconstitution du stock des munitions d'entraînement mentionné aux 1°, 2° et 3° du présent article. La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions précise le nombre et le type de munitions que le bénéficiaire souhaite acquérir. Elle est accompagnée d'un état des stocks à la date de la demande ainsi que d'une copie de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes.
Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent auprès du responsable du traitement, dans les conditions prévues respectivement aux articles 13,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.
Pour la Martinique, l'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé à 240 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2023.

Pour la Martinique, les obligations prévues à l'article L. 224-8 du code de l'environnement sont complétées par une demande de réalisation d'une étude technico-économique préalable pour les collectivités territoriales et leurs groupements. La date d'application est fixée au 1er janvier 2019.

Les obligations prévues aux articles L. 224-8-1 et L. 224-8-2 du code de l'environnement sont identiques à celles applicables en métropole. La date d'application est fixée au 1er janvier 2019.
A la Martinique, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 35 % en 2018. Le gestionnaire du système établit, en collaboration avec l'Etat et la collectivité territoriale de Martinique, les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 45 % en 2023.

L'augmentation du seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie se fera par l'intermédiaire du développement de moyens de stockage électrique. Une station de transfert d'énergie par pompage (STEP) d'une puissance comprise entre 5 et 10 MW couplée avec une installation de production d'électricité photovoltaïque flottante, d'une puissance comprise entre 1,5 MW et 4 MW complète ce dispositif qui est capable de produire à pleine puissance pendant au moins 4 heures consécutivement.
Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables à la Martinique, y compris en autoconsommation, sont fixés par rapport aux puissances indiquées à l'article 3 et conformément au tableau ci-dessous :

			Filière

			Puissance supplémentaire installée

			2018

			2023

			Eolien avec stockage

			0 MW

			+ 36 MW

			Photovoltaïque sans stockage

			+ 2 MW

			+ 48 MW

			Photovoltaïque avec stockage

			+ 14,5 MW

			+ 44.5 MW

			Géothermie

			0 MW

			+ 50MW

			Hydroélectricité

			0 MW

			+ 2,5MW

			Biogaz

			+ 0,6 MW

			+ 1.2 MW

			Bioéthanol

			0 MW

			+ 10 MW

			Valorisation thermique des déchets

			0 MW

			+ 10,2 MW

			Pile à combustible

			+ 1 MW

			+ 1 MW
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue aux articles L. 161-37 et L. 162-17-10.
,   Art. R161-76-28,   Art. R161-76-29,   Art. R161-76-30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 2008


  Sct. CHAPITRE II : DE LA FORMATION CONTINUE,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. CHAPITRE III : ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 25
ÉPREUVE DE DOSSIER MILITAIRE - TITRES ET TRAVAUX SCIENTIFIQUES DES CONCOURS SUR ÉPREUVES POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CONFIRMÉ ET CERTIFIÉ EN MÉDECINE D'ARMÉE ET EN RECHERCHE
L'épreuve de dossier militaire - titres et travaux scientifiques a une structure commune pour chaque concours d'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié au sein du service de santé des armées.

Le dossier militaire - titres et travaux scientifiques de chaque candidat est composé :
- d'un mémoire de trente pages maximum dont le nombre d'exemplaires est défini en fonction de la composition des jurys, auquel sont ajoutés deux exemplaires (dont un pour l'archivage) ;

- d'un compte rendu d'expérience professionnelle de cinq pages maximum dont le nombre d'exemplaires est défini en fonction de la composition des jurys, auquel sont ajoutés deux exemplaires (dont un pour l'archivage) ;

- d'un état signalétique et des services ;

- d'une copie des diplômes, qualifications ou titres civils et militaires acquis ;

- d'une liste des travaux scientifiques publiés ;

- d'une copie du livret de praticien et/ou des bulletins de notation des trois dernières années ;

- des appréciations des autorités hiérarchiques chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat.
Le dossier est adressé par le candidat à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI). Après vérification de la conformité du dossier, la DFRI l'adresse au président du jury, au moins un mois avant le début des épreuves.

La note globale du jury ramenée sur 20 prend en considération :

a) Une évaluation du dossier (mémoire, livret de praticien et/ou bulletins de notation, appréciations des autorités hiérarchiques) ;

b) Une présentation orale par le candidat de son parcours personnel, professionnel, universitaire (titres, travaux scientifiques et publications) et de sa motivation (15 minutes pour le niveau de praticien confirmé, 30 minutes pour le niveau de praticien certifié) ;

c) Un entretien avec le jury (30 minutes).

Le jury apprécie la qualité de la présentation faite par le candidat et de l'entretien. Cette épreuve permet aussi d'évaluer, outre la présentation du candidat, ses connaissances générales, sa motivation et sa réactivité.
DOMAINES DE COMPÉTENCE DES CONCOURS SUR ÉPREUVES EN MÉDECINE D'ARMÉE ET EN RECHERCHE
1. Domaines de compétence, disciplines et options en médecine d'armée
- Médecine des forces ;

- Médecine des forces, option préparation physique et environnements particuliers ;

- Odontologie dans les armées ;

- Approvisionnement en produits de santé ;

- Toxicologie et environnement ;

- Techniques d'état-major ;

- Médecine hyperbare et de la plongée ;

- Médecine aéronautique et spatiale ;

- Hygiène nucléaire et radioprotection médicale ;

- Gestion sanitaire des risques et événements nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) ;

- Médecine vétérinaire, discipline de santé animale, option médecine vétérinaire canine ;

- Médecine vétérinaire, discipline de santé animale, option médecine vétérinaire équine ;

- Médecine vétérinaire, discipline de santé animale, option médecine des animaux de laboratoire ;

- Médecine vétérinaire, discipline de santé publique vétérinaire option : hygiène des aliments et de l'eau ;

- Médecine vétérinaire, discipline de santé publique vétérinaire, option : épidémiologie animale.
2. Domaines de compétence en recherche
- Contre-mesures médicales des agressions NRBC ;

- Neurosciences et sciences cognitives ;

- Physiologie intégrée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2018


  Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : CONCOURS POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CONFIRMÉ,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : CONCOURS POUR L'ACCÈS AU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CERTIFIÉ,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 8,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le directeur établit un rapport annuel sur l'activité de l'agence.
 L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans l'ensemble des actes réglementaires en vigueur, notamment l'article D. 433-1 du code de procédure pénale, les références au "service de l'emploi pénitentiaire" sont remplacées par des références à "l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice".
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2008


 Art. 1,  Art. 5

- Arrêté du 12 mars 2009


 Art. 1

- Arrêté du 10 mai 2011


 Art. Annexe III

- Arrêté du 26 juillet 2012


 Art. null

- Arrêté du 31 janvier 2014


 Art. Annexe 1

- Arrêté du 3 juin 2014

 Art. 2,  Art. 3,  Art. 12,  Art. 13
 - ARRÊTÉ du 10 juillet 2014

 Art. Annexe 2

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014


 Art. 6

- ARRÊTÉ du 30 juin 2015


 Art. 1,  Art. 2

- Arrêté du 30 mai 2016


 Art. 1

- Arrêté du 25 novembre 2016


 Art. 1

- Arrêté du 30 janvier 2017


 Art. 3

- Arrêté du 3 mai 2017


 Art. 16

- Arrêté du 13 septembre 2018


 Art. null

- Arrêté du 13 septembre 2018


 Art. null

- Code de procédure pénale


 Art. D90,  Art. D433-1

- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006


 Art. 3

- Décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006


 Art. 1

- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010


 Art. 1

- Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017


 Art. 2,  Art. 7
L'établissement met à la disposition des électeurs les trois catégories d'enveloppes suivantes :
-" élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides " ;
-" élection du représentant des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides " ;
-" élection des personnels à la commission consultative médicale de l'Institution nationale des invalides ".
Pour l'application de l'article R. * 622-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les associations représentatives mentionnées à l'article précité sont les suivantes :
-l'Association nationale des plus grands invalides de guerre ;
-l'Association des mutilés de guerre des yeux et des oreilles ;
-la Fédération des amputés de guerre de France ;
-la Fédération nationale des blessés multiples et impotents de guerre ;
-l'Union des blessés de la face et de la tête " les gueules cassées ".
Les pensionnaires reçoivent les soins nécessités par leur état de santé. 
Les soins hors hospitalisation sont couverts par le montant journalier de la redevance versée par les pensionnaires et par le " forfait soins " prévu à l'article R. 622-22 du code précité. 
Les pensionnaires, lorsque leur état le justifie, peuvent être hospitalisés en médecine au centre de pensionnaires. 
En ce cas, les frais sont remboursés à l'institution au titre du régime prévu à l'article L. 212-1 du code précité. 
Ils peuvent être hospitalisés au centre médico-chirurgical pour y recevoir des soins correspondant aux spécialités de ce centre. 
En ce cas, les frais sont remboursés à l'institution par le régime prévu à l'article L. 212-1 du code précité ou par l'assurance maladie, selon l'origine de l'affection motivant les soins. 
En cas de besoin, les pensionnaires peuvent être dirigés vers un autre établissement hospitalier pour y recevoir les soins les mieux adaptés à leur santé.
Sont électeurs les personnels civils et militaires en position d'activité dans l'établissement, à l'exception des personnels vacataires. 
Les listes électorales sont établies par collèges, tels que définis à l'article R. 622-2 du code précité, et sont arrêtées et publiées par le directeur de l'institution trente jours avant la date des élections.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes : 
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux personnels et pensionnaires intéressés par les soins de la direction de l'établissement. 
L'électeur, membre du personnel ou pensionnaire, insère son bulletin dans une première enveloppe (dite " enveloppe n° 1 ") qu'il cachète. Cette enveloppe doit porter, pour l'élection des personnels au conseil d'administration, mention du collège électoral. Elle ne doit comporter aucun signe distinctif. 
Il place ensuite l'enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite " enveloppe n° 2 ") appropriée à l'élection, qu'il cachète et sur laquelle il porte ses nom, prénoms et grade pour les personnels, et appose sa signature. 
Il place cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite " enveloppe n° 3 ") qu'il cachète et adresse au bureau de vote où elle doit parvenir au plus tard le jour du scrutin, avant la clôture de celui-ci.
Le règlement intérieur de l'institution fixe le régime des congés auxquels les pensionnaires ont droit. 
En congé de plus de quarante-huit heures et de moins de soixante et un jours ou en cas d'hospitalisation soit au titre de l'article L. 212-1 du code précité, soit de l'assurance maladie, les pensionnaires ne sont pas redevables des frais de séjour. En cas d'absence irrégulière, les pensionnaires demeurent astreints au paiement des frais de séjour. Passé un délai de quinze jours, ils sont réputés démissionnaires.
Les arrêtés du 12 juin 1978 et du 1er juillet 1978relatifs au fonctionnement du centre de pensionnaires et du centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides sont abrogés. 
L'arrêté du 17 février 1992 modifié relatif aux modalités de désignation des représentants du monde combattant et d'élection des personnels et des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des Invalides et à la commission consultative médicale est abrogé.
Sont abrogés :

1° A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 1999


 Art. 1,  Art. 3,  Art. 4


2° L'arrêté du 3 février 2003 fixant le guide national de référence relatif à l'explosion de fumées et à l'embrasement généralisé éclair ;

3° L'arrêté du 1er août 2007 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles relatif à l'utilisation des lances à eau à main par des équipes en binômes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 avril 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 17
Le président représente la société en justice et dans tous les actes de la vie civile, par délégation du conseil d'administration. Il nomme aux emplois de la société.

Il est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et du bureau.

Après accord du conseil d'administration de la société, il transmet les demandes d'agrément de commissaire des courses au président de la Fédération nationale des courses hippiques. Il transmet à la Fédération nationale des courses hippiques la liste des commissaires des courses désignés annuellement par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration est chargé de l'orientation générale et du contrôle de la gestion financière de la société.

Il propose le projet de calendrier des réunions de courses de la société à la fédération régionale des courses qui, après s'être prononcée, le transmet aux sociétés mères et à la Fédération nationale des courses hippiques avant qu'il ne soit adressé pour approbation à l'autorité de tutelle.

Dans le cadre des orientations définies par les sociétés mères et mises en œuvre par les conseils régionaux, il peut faire part de ses observations et suggestions sur les projets de programmes.

Il fait connaître à l'autorité de tutelle les modes de paris que la société souhaite être autorisée à organiser.

Avant de les soumettre pour approbation à l'autorité de tutelle, il arrête les comptes, vote et communique à l'assemblée générale le budget et le programme des travaux d'aménagement.

Il fixe et modifie le taux des cotisations et le tarif des entrées.

Il définit la nature et la fréquence des missions pouvant faire l'objet d'une demande d'indemnisation de frais de déplacement ou d'hébergement, de la part de l'un quelconque des sociétaires.

Il approuve le règlement intérieur de la société ainsi que les modifications qui y seraient apportées.

Il désigne les personnes qui seront proposées par le président à l'agrément du président de la Fédération nationale des courses hippiques en qualité de commissaire des courses et arrête au moins une fois par an la liste des commissaires des courses intervenant pour la société.

Il délibère sur toute question inscrite à l'ordre du jour par le président à la demande de l'autorité de tutelle.

Il désigne les représentants de la société dans les différents organismes auxquels elle participe.

Il assure la communication à l'assemblée générale de toutes décisions prises.

Il peut déléguer certaines de ses attributions au bureau, s'il décide d'en créer un.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain, mentionnés à l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 susvisée, sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.

Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris ( www.ville.gouv.fr) et sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr).

Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.
L'allocation spécifique donne lieu à la perception de la cotisation prévue au 3° de l'article L. 131-2 et l'article L. 711-2 du code de la sécurité sociale. 
Les cotisations pour pension à la charge de l'agent telles que définies à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé sont prises en charge par l'employeur. Ces cotisations ainsi que les cotisations et contributions pour pension dues par l'employeur sont calculées sur la base des éléments de la rémunération soumis à cotisation pour pension correspondant à l'indice brut afférent à l'échelon détenu par le militaire bénéficiaire.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Sous-section 1 : Raccordement d'un réseau public à un autre réseau public ,   Sct. Sous-section 2 :  Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public ,   Art. D342-15-2,   Art. D342-15-3,   Art. D342-15-4,   Art. D342-15-5,   Sct. Sous-section 3 :  Raccordement d'une ou plusieurs installations de production au sein d'un site de consommation ,   Art. D342-15-6,   Sct. Sous-section 4 :  Comptage pour les installations de production non directement raccordées aux réseaux publics,   Art. D342-15-7,   Art. D342-15
A titre transitoire, pour l'année universitaire 2018-2019, le versement aux établissements bénéficiaires de la contribution de vie étudiante et de campus est effectué selon les modalités suivantes :
-les effectifs sont constatés trois fois dans l'année universitaire : pour le 15 octobre 2018 et le 15 mars 2019 dans une liste des effectifs. Pour le 31 mai 2019, les effectifs sont détaillés sur les listes mentionnées au I de l'article D. 841-6. Les effectifs d'étudiants inscrits en cours d'année universitaire et dont la contribution de vie étudiante et de campus est recouvrée après le 31 mai 2019 s'ajoutent aux effectifs d'étudiants de l'établissement pris en compte pour la répartition de l'année universitaire suivante ;
-les établissements d'enseignement supérieur transmettent ces trois listes au centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort duquel ils ont leur siège ;
-un premier versement est effectué à titre d'avance avant le 15 novembre 2018. Il s'élève à 25 % des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5 sur la base des effectifs arrêtés au 15 octobre 2018 ;
-un deuxième versement est effectué à titre de complément avant le 15 avril 2019. Il permet de verser une somme cumulée égale à 75 % des droits à percevoir sur la base des effectifs inscrits arrêtés au 15 mars et des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5 ;
-un troisième versement est effectué à titre de solde, au plus tard le 31 juillet, sur la base de la liste nominative relevée au 31 mai 2019 par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires selon les dispositions du III de l'article D. 841-6. Les modalités de péréquation et de modulation prévues au III de l'article précité s'appliquent.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 1 : Associations sportives des établissements d'enseignement supérieur ,   Sct. Section 2 :  Contribution de vie étudiante et de campus,   Art. D841-2,   Art. D841-3,   Art. D841-4,   Art. D841-5,   Art. D841-6,   Art. D841-7,   Art. R841-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public ,   Art. D612-1-31,   Art. D612-1-32,   Art. D612-1-33,   Art. D612-1-34,   Art. D612-1-35
Les débitants de tabac gérant un débit ordinaire permanent bénéficient d'une remise transitoire en cas de baisse du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés dans le débit supérieure à 15 % par rapport au même trimestre de l'année 2019, dès lors que le débit est ouvert de manière continue au cours des deux trimestres visés.

La remise transitoire correspond à 0,8 % du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés.

Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile ,   Art. A421-5,   Art. A421-6,   Art. A421-7,   Art. A421-8,   Sct. Paragraphe 2 :  Dispositions spéciales à l'assurance construction,   Art. A421-9,   Art. A421-10,   Art. A421-11,   Art. A421-12,   Art. A421-13
Les composants des mélanges de semences autorisés pour les utilisations définies à l'article 1 répondent, avant mélange, aux dispositions applicables pour la commercialisation des semences des espèces concernées.

Les mélanges de semences remplissent les conditions particulières suivantes :

a) Les mélanges de semences pour un usage fourrager sont composés d'espèces végétales figurant dans la liste suivante :

- les espèces citées à l'annexe I (sections A et B) de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé ;

- le millet perlé, le moha, le moha de Hongrie, la gesse commune, la pimprenelle, la vesce de Narbonne ;

- les espèces du genre Cichorium L. (Chicorée) ;

- les espèces citées à l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres susvisé ;

- les espèces citées à l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales susvisé ;

- les espèces citées à l'annexe I (section A) de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de légumes susvisé.

Les variétés des espèces de la section A de l'annexe I de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé sont inscrites pour un usage fourrager au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou au catalogue commun des variétés des espèces agricoles.

b) Les mélanges de semences pour gazon sont composés de variétés de graminées dont les semences ne sont pas destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères, qui ont été inscrites pour un usage sportif ou d'agrément soit au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, soit au catalogue officiel d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

c) Les mélanges pour un usage non fourrager sont composés d'espèces de plantes fourragères figurant à l'annexe I (sections A et B) de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé et d'autres espèces.
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mai 2004


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 16-1,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Sct. Annexe,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV

- Arrêté du 16 juin 2008


 Art. 4

- Arrêté du 26 juillet 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II

- Arrêté du 26 avril 2013


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4

- ARRÊTÉ du 16 décembre 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 7,  Sct. Annexes,  Art. Annexe 1,  Art. Annexe 2

II. - Les équidés marqués avec un boucle auriculaire conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 2008 relatif au marquage des équidés par pose d'une marque auriculaire préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valablement identifiés jusqu'à leur mort ou à la perte de la boucle intégrant le transpondeur.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel, pour une durée de 2 ans, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020, les organismes énumérés ci-après :

ACANTE : 1, avenue Foch, 57000 Metz, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
AEPACT : 59, rue Meslay, 75003 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ATOL Expertises : 4, rue Chassagnolle, 93260 Les Lilas, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;

ECCF : 3, rue des Pins, 38100 Grenoble, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;

Laurence GUGENHEIM Conseil : 22, chemin des Plantiers, 31270 Frouzins, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;

François MAHEU : 12, rue de Nantes, 75019 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;

ODYCEE : 90, avenue de Verdun, 69330 Meyzieu, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012
  Art. 59,   Art. 60
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012

  Sct. Chapitre X : Exécution

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 49,   Art. 50,   Sct. Chapitre IX : Compostage de sous-produits animaux de catégorie 2,   Art. 59,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 231-13,   Art. 231-17,   Art. 231-18,   Art. 231-19,   Art. 231-20,   Art. 231-26,   Art. 212-5,   Art. 212-12,   Art. 212-14,   Art. 212-15,   Art. 212-16,   Art. 214-1,   Art. 221-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 312-36,   Sct. Section 7 : Gestion des risques pour compte de tiers,   Art. 312-43,   Art. 312-44,   Sct. Sous-section 1 : Politique de gestion des risques et mesure du risque,   Sct. Paragraphe 1 : Fonction permanente de gestion des risques,   Art. 312-45,   Sct. Paragraphe 2 : Politique de gestion des risques,   Art. 312-46,   Sct. Paragraphe 3 : Evaluation, contrôle et réexamen de la politique de gestion des risques,   Art. 312-47,   Sct. Sous-section 2 : Procédures de gestion des risques, exposition au risque de contrepartie et concentration des émetteurs,   Art. 312-48,   Art. 315-2,   Art. 315-17,   Art. 315-20,   Art. 316-7,   Art. 316-9,   Art. 317-12,   Art. 321-20,   Art. 319-15,   Art. 321-6,   Art. 321-31,   Art. 321-45,   Art. 424-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R1333-17,   Art. R1641-2,   Art. R1651-3,   Art. R1661-3,   Art. R3411-22,   Art. R3541-3,   Art. R3551-3,   Art. R3561-3,   Art. R3571-3,   Art. R4123-32,   Art. R4341-2,   Art. R4351-2,   Art. R4361-2,   Art. R4371-2,   Art. R4341-3,   Art. R4351-3,   Art. R4361-3,   Art. R4371-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D6311-20,   Art. D6311-23,   Art. D6311-24

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle,   Art. D6311-17,   Art. D6311-18
Les anciens professeurs du séminaire protestant qui sont passés à l'Université de Strasbourg sont membres du chapitre et continueront à toucher les émoluments confonnément à l'ancien usage. Au fur et à mesure des vacances produites par la disparition desdits professeurs les chanoines appelés en vertu de l'article 2 sous 5 à 10 entreront dans le chapitre dans l'ordre indiqué à l'article 2 sous 5 à 10. Toutefois le plus jeune des deux professeurs de la faculté de théologie protestante ne viendra qu'après le plus ancien professeur de la faculté de philosophie.
La fondation Saint-Thomas est obligée de verser à l'Université de Strasbourg, sur les revenus de la fondation, une somme représentant la moyenne des traitements de six professeurs titulaires à la faculté de théologie protestante, sans être tenue toutefois de débourser à cet effet plus de 45 000 francs.
La fondation Saint-Thomas est, d'autre part, obligée de tenir régulièrement à jour les collections de la bibliothèque servant à l'enseignement de la faculté de théologie protestante.
Le chapitre de la fondation Saint-Thomas se composera de onze membres, à savoir :
1. – Le président du directoire de l'église de la confession d'Augsbourg ;
2-4. – Le pasteur le plus ancien de chacune des églises protestantes de :
Saint-Thomas,
Sainte-Aurélie,
Saint-Nicolas,
à Strasbourg ;
5-8, – Quatre professeurs titulaires, de religion protestante, près l'Université de Strasbourg, à savoir les deux plus anciens professeurs de la faculté de théologie protestante, le plus ancien professeur titulaire de la faculté de droit, le plus ancien professeur titulaire de la faculté de philosophie. Pour déterminer l'ancienneté on s'en rapportera à l'époque de la nomination comme professeur titulaire auxdites facultés de l'Université de Strasbourg ; en cas de nomination simultanée, la priorité de nomination comme professeur titulaire dans une faculté quelconque décidera et, en cas de parité, le plus âgé sera préféré.
9-10. – Deux chanoines qui seront nominés par le directoire de l'église de la confession d'Augsbourg, sur la présentation du chapitre ;
11. – Un chanoine nommé par le président supérieur, après avis du chapitre.
Les chanoines désignés sous 9 à 11 doivent également appartenir à la religion protestante et demeurer à Strasbourg.
Le chapitre de la fondation Saint-Thomas se composera de onze membres, à savoir :
1. – Le président du directoire de l'église de la confession d'Augsbourg ;
2-4. – Le pasteur le plus ancien de chacune des églises protestantes de :
Saint-Thomas,
Sainte-Aurélie,
Saint-Nicolas,
à Strasbourg ;
5-8, – Quatre professeurs titulaires, de religion protestante, près l'Université de Strasbourg, à savoir les deux plus anciens professeurs de la faculté de théologie protestante, le plus ancien professeur titulaire de la faculté de droit, le plus ancien professeur titulaire de la faculté de philosophie. Pour déterminer l'ancienneté on s'en rapportera à l'époque de la nomination comme professeur titulaire auxdites facultés de l'Université de Strasbourg ; en cas de nomination simultanée, la priorité de nomination comme professeur titulaire dans une faculté quelconque décidera et, en cas de parité, le plus âgé sera préféré.
9-11. – Trois chanoines qui seront nominés par le directoire de l'église de la confession d'Augsbourg, sur la présentation du chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R147-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R148-1,   Art. R148-7,   Art. R148-8,   Art. R148-9,   Art. R148-3,   Art. R148-5,   Art. R148-6
ANNEXE III

CIRCUIT DE L'ATTESTATION

Informative
Les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 543-282 remettent aux détenteurs, ou producteurs de déchets de papier, de carton, de métal, de plastique, de verre et de bois, leur ayant remis des déchets l'année précédente, l'original de l'attestation de valorisation. Celle-ci peut, le cas échéant, être transmise par voie électronique.

Le mécanisme de délivrance en cascade des attestations de valorisation nécessite une attention particulière. Ainsi, il est conseillé que la délivrance des attestations par l'installation de valorisation finale soit largement anticipée, idéalement au 31 janvier, par rapport à la date limite réglementaire de délivrance de l'attestation au producteur de déchets fixée au 31 mars.

En se basant sur cette attestation ainsi que sur le registre déchets prévu aux articles R. 541-43 et 46 du code de l'environnement, les détenteurs de déchets émettent une nouvelle attestation qu'ils remettent aux détenteurs, ou producteurs de déchets de papier, de carton, de métal, de plastique, de verre et de bois, leur ayant remis des déchets l'année précédente.

Le circuit d'émission de l'attestation est bouclé lorsque, pour un lot donné de déchets valorisé, l'ensemble des producteurs de ces déchets ont reçu l'attestation émise par la personne à qui ils ont remis ces déchets l'année précédente.

Dans le cas où des producteurs sont soumis aux obligations de tri à la source et de collecte séparée au titre du dernier alinéa de l'article D. 543-280 ou au titre du III de l'article D. 543-286 du code de l'environnement, le circuit d'émission de l'attestation est bouclé lorsque le prestataire de gestion des déchets remet à chaque producteur de déchets de l'implantation recourant à son service l'attestation le concernant.

Flux trié :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 173 du 29 juillet 2018, texte n° 8, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037257710

Flux en mélange :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 173 du 29 juillet 2018, texte n° 8, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037257710

Flux collecté au sein d'une implantation :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 173 du 29 juillet 2018, texte n° 8, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037257710
ANNEXES

ANNEXE I
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 173 du 29 juillet 2018, texte n° 8, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037257710
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 3 : De l'obligation de formation ,   Sct. Paragraphe 1er : De la formation initiale ,   Art. D722-28,   Art. D722-29,   Art. D722-30,   Art. D722-31,   Art. D722-32,   Sct. Paragraphe 2 : De la formation continue ,   Art. D722-33,   Art. D722-34,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes ,   Art. D722-35
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010

Art. Annexe

(1) Le plan peut être consulté à la préfecture de la région d'Ile-de-France (5, rue Leblanc, 75015 Paris), à la préfecture des Hauts-de-Seine (167, avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex), au siège de l'établissement public Paris La Défense (immeuble Via Verde, 55, place Nelson-Mandela, 92024 Nanterre Cedex), auprès des mairies des communes de Courbevoie (2, place de l'Hôtel-de-Ville, 92400 Courbevoie), La Garenne-Colombes (68, boulevard de la République, 92250 La Garenne-Colombes), Nanterre (88, rue du 8-Mai-1945,92000 Nanterre) et Puteaux (131, rue de la République, 92800 Puteaux) et auprès du conseil départemental des Hauts-de-Seine (57, rue des Longues-Raies, 92000 Nanterre).
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent : 
1. Régler et lancer une ligne automatisée de production plastique et surveiller son fonctionnement ; 
2. Organiser la production et optimiser le process de fabrication sur une ligne automatisée de production plastique. 
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent : 
1. Assurer les contrôles et la traçabilité lors des inspections en construction aéronautique et spatiale. 
2. Analyser les non-conformités et communiquer autour de la démarche qualité en aéronautique et spatiale. 
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent : 
1. Réaliser l'étude et piloter une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires de technicité courante ; 
2. Réaliser l'étude et piloter une opération de traitement de l'amiante et d'autres polluants particulaires de technicité supérieure ; 
3. Définir l'organisation, les méthodes et les moyens techniques permettant les opérations de traitement. 
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juin 2008


  Sct. I. ― Dispositions générales
,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. II. ― Dispositions applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux relevant du III,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. III. ― Dispositions applicables à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et aux organismes d'assurance maladie du régime général, à l'exception des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et caisses générales de sécurité sociale,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. IV. ― La commission consultative des marchés 
des organismes de sécurité sociale (CCMOSS)
,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. V. ― Règlement des litiges
,   Art. 15,   Sct. VI. ― Dispositions diverses,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent : 
1. Préparer le poste de travail et contribuer à la mise en service et à l'arrêt d'une machine de plasturgie ; 
2. Conduire et surveiller la production sur une machine de plasturgie. 
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent : 
1. Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique ; 
2. Contribuer à l'organisation et à l'optimisation d'une unité de production chimique. 
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.
La commission prévue à l'article 1er est ainsi composée :
Membres
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
2
2
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
2
2
Ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement
1
1
b) Représentants de l'administration
5
5
Total
10
10
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission administrative paritaire spéciale mentionnée à l'article 1er sont fixées comme suit :
- hommes : 308 (72,81%) ;

- femmes : 115 (27,19%).
L'administration pénitentiaire est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Portail Grand Public ".

Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet :

1° La réservation des parloirs et la gestion de ces réservations par les personnes titulaires d'un permis de visite ;

2° L'information générale, par l'administration pénitentiaire, des proches des personnes détenues sur l'organisation de la détention et les spécificités des établissements.
Le jury national de la seconde délibération des baccalauréats professionnels spécialités " cultures marines ", " conduite et gestion des entreprises maritimes " et " électromécanicien marine " après l'épreuve de contrôle est constitué comme suit : 
Président : 
GALY Laurent 
Professeur de l'enseignement maritime 
UCEM 
Vice-président : 
PERCELAY Luc 
Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables 
UCEM 
Membres titulaires : 
DUMORA Sven 
LPM La Rochelle 
NAËL Xavier 
LPM Nantes 
RODIER Térence 
LPM ÉTEL 
Membre suppléant : 
BRANGER Julien 
LPM La Rochelle 
Ce jury sera complété, pour un tiers au moins, par des personnalités qualifiées de la profession, nommées par le directeur interrégional de la Mer Nord Atlantique-Manche Ouest.
Le jury national de la première délibération des baccalauréats professionnels spécialités " cultures marines ", " conduite et gestion des entreprises maritimes " et " électromécanicien marine " est constitué comme suit : 
Président : 
GALY Laurent 
Professeur de l'enseignement maritime 
UCEM 
Vice-président : 
PERCELAY Luc 
Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables 
UCEM 
Membres titulaires : 
CADIOU Jean-Claude 
LPM Paimpol 
CASTILLO Alexandre 
LPM Sète 
CORNIL Carine 
LPM Le Guilvinec 
COSTE Loïc 
LPM Nantes 
LOARER Claude 
LPM Paimpol 
RENAUDIN Raphaël 
LPM La Rochelle 
SABIR Mounir 
LPM Saint Malo 
Membres suppléants : 
BLUM Gilles 
LPM Étel 
DUVAL Yannick 
LPM Cherbourg 
Ce jury sera complété, pour un tiers au moins, par des personnalités qualifiées de la profession, nommées par le directeur interrégional de la Mer Nord Atlantique-Manche Ouest.
Le jury national relatif à la délibération des brevets de technicien supérieur maritime spécialités " pêche et gestion de l'environnement marin " et " maintenance des systèmes électro-navals " est constitué comme suit : 
Président : 
GALY Laurent 
Professeur de l'enseignement maritime 
UCEM 
Vice-président : 
PERCELAY Luc 
Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables 
UCEM 
Membres titulaires : 
BERNABEN Jean-Pierre 
LPM La Rochelle 
CHAMPION François 
LPM Fécamp 
LEFEVER Christophe 
LPM Boulogne 
LE GUILLERMIC Nicole 
LPM Saint Malo 
MIMOSA Sylvie 
LPM Sète 
MONFORT Michel 
LPM Le Guilvinec 
Membre suppléant : 
KIEFER Vincent 
LPM Saint Malo 
Ce jury sera complété, pour un tiers au moins, par des personnalités qualifiées de la profession, nommées par le directeur interrégional de la Mer Nord Atlantique-Manche Ouest.
Le jury national relatif à la délibération des brevets de technicien supérieur maritime spécialités "pêche et gestion de l'environnement marin" et "maintenance des systèmes électro-navals" est constitué comme suit :

			Président :

			GALY Laurent

			Professeur de l'enseignement maritime

			Unité des concours

			et examens maritimes

			Vice-président :

			GILBERT Gabriel

			Professeur de l'enseignement maritime

			LPM Fécamp

			Membres titulaires :

			BERNABEN Jean-Pierre

			LPM La Rochelle

			GLOAGUEN Bruno

			LPM Le Guilvinec

			LEFEVER Christophe

			LPM Boulogne

			LE GUILLERMIC Nicole

			LPM Saint-Malo

			MIMOSA Sylvie

			LPM Sète

			Membre suppléant :

			HUC Pascal

			Unité des concours et examens maritimes
Le jury national relatif aux brevets d'études professionnelles est constitué comme suit :

			Président :

			GALY Laurent

			Professeur de l'enseignement maritime

			Unité des concours

			et examens maritimes

			Vice-président :

			PERCELAY Luc

			Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

			Unité des concours

			et examens maritimes

			Membres titulaires :

			BOULAY Corentin

			LPM Ciboure

			ET TAIK Hamid

			LPM Étel

			MIMOSA Sylvie

			LPM Sète

			RECHER Hugues

			LPM Fécamp

			ROBARD Freddy

			MFR Challans

			Membre suppléant :

			HUC Pascal

			Unité des concours et examens maritimes
Le jury national relatif aux certificats d'aptitude professionnelle est constitué comme suit :

			Président :

			GALY Laurent

			Professeur de l'enseignement maritime

			Unité des concours

			et examens maritimes

			Vice-président :

			PERCELAY Luc

			Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

			Unité des concours

			et examens maritimes

			Membres titulaires :

			BOULAY Corentin

			LPM Ciboure

			ET TAIK Hamid

			LPM Étel

			MIMOSA Sylvie

			LPM Sète

			RECHER Hugues

			LPM Fécamp

			ROBARD Freddy

			MFR Challans

			Membre suppléant :

			HUC Pascal

			Unité des concours et examens maritimes