Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain est réalisé en vue d'effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines, le déclarant s'assure des capacités de production de l'ouvrage par l'exécution d'un pompage d'essai. Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m3/h, le pompage d'essai est constitué au minimum d'un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d'un pompage de longue durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée du pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 12 heures.
   Le pompage d'essai doit également permettre de préciser l'influence du prélèvement sur les ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de production d'eau destinée à la consommation humaine et ceux légalement exploités situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain où il est effectué. Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m3/h, le déclarant suit l'influence des essais de pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits, ouvrage en cours d'essai, en au moins trois points et sous réserve de leur existence et de l'accord des propriétaires. Ce suivi peut être remplacé par le calcul théorique du rayon d'influence du prélèvement envisagé, lorsque la connaissance des caractéristiques et du fonctionnement hydrogéologique de la nappe est suffisante pour permettre au déclarant d'effectuer ce calcul.
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
   Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages ...). Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.
   Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et après avis du CDH, prévoir une inspection périodique du forage, puits, ouvrage souterrain dont la réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.
Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain :
   - pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à l'issue d'une inspection ;
   - ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n'a pas été destiné à l'exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;
   - ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas poursuivre son exploitation.
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
   Lorsque les travaux sont effectués en vue d'un prélèvement dans les eaux souterraines destiné à l'alimentation en eau des populations ou à l'exploitation d'une source minérale naturelle, les prescriptions du présent arrêté sont intégrées dans l'arrêté d'autorisation correspondant pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions spécifiques qui réglementent les prélèvements en vue de ces usages.
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
   Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
   Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
   Pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains qui ont été réalisés dans le cadre des travaux visés à l'article 7 et qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement permanent ou temporaire dans ces eaux, le déclarant procède à leur comblement dès la fin des travaux. Leurs modalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux prévu à l'article 10.
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
   - le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;
   - le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d'eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m3/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;
   - pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l'installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués ...) ;
   - les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l'article 13 pour ceux qui sont abandonnés ;
   - le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l'article 9 ;
   - les résultats des analyses d'eau effectuées le cas échéant.
   Lorsque l'eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont à fournir au titre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de reconnaissance préalable, les prescriptions relatives à l'exécution et à l'équipement de l'ouvrage définitif étant fixées par l'arrêté individuel d'autorisation de prélèvement.
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines.
   En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :
   200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ;
   35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;
   35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
   Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d'eau dans le cadre de la surveillance ou de la dépollution des eaux souterraines, des sols et sites pollués ou des activités susceptibles de générer une pollution des sols et eaux souterraines.
   En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d'eau pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères ne peuvent être situés à :
   - moins de 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières ...), des aires d'ensilage, des circuits d'écoulement des eaux issus des bâtiments d'élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ;
   - moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées ;
   - moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement.
   Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s'ils n'ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier de déclaration :
   - les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ;
   - les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d'eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ;
   - les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l'article 9 ;
   - pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine ou susceptibles d'intercepter plusieurs aquifères, les modalités de comblement envisagées dès lors qu'ils ne seraient pas conservés.
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
   En outre, lors de la réalisation des sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans leur mode d'exécution ou d'exploitation, dans l'exercice d'activités rattachées, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature susvisée sans avoir fait, au préalable, la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Après réception du récépissé de déclaration et au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s'ils n'ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier de déclaration :
   - les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ;
   - les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d'eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ;
   - les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l'article 9 ;
   - pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine ou susceptibles d'intercepter plusieurs aquifères, les modalités de comblement envisagées dès lors qu'ils ne seraient pas conservés.
Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou modification significative du niveau ou de l'écoulement de la ressource déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages légalement exploités ainsi que tout risque de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents niveaux aquifères.
   Pour le choix du site et des conditions d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains, le déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, en particulier dans les zones d'expansion des crues et les zones où existent :
   - un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
   - un plan de prévention des risques naturels ;
   - un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
   - un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle ;
   - un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques.
   Il prend également en compte les informations figurant dans les inventaires départementaux des anciens sites industriels et activités de services lorsqu'ils existent.
L'organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel dans les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
   En vue de prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d'eaux souterraines, notamment dans les cas suivants :
   - à proximité des installations d'assainissement collectif et non collectif ;
   - dans les zones humides ;
   - dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse,...) ;
   - en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;
   - à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles, canalisations, tunnels ...) ;
   - à proximité des digues et barrages ;
   - dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et mines souterraines ;
   - à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ;
   - dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d'eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m2 au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
   La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
   Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
   Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
   Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
   Lorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains réalisés sont conservés pour effectuer un prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine, soumis à autorisation au titre des articles R. 1321-6 à R. 1321-10 du code de la santé publique, les prescriptions ci-dessus peuvent être modifiées ou complétées par des prescriptions spécifiques, notamment au regard des règles d'hygiène applicables.
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé, relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d'eau souterraine ou afin d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, en particulier celles découlant du code minier.
Sont approuvés, tels qu'annexés au présent décret, les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS).
   Nota. - Les statuts modifiés peuvent être consultés au siège de la SEMMARIS, 1, rue de la Tour, BP 316, 94152 Rungis Cedex.
Les situations énumérées à l'article 1er ci-dessus n'ayant pas donné lieu à une majoration de la prime de participation à la recherche sont compensées par des temps de repos. 
Les compensations en temps de repos du travail effectué le dimanche ou les jours fériés, du travail de nuit, du travail effectué le samedi en dehors des horaires habituels de fonctionnement du service, évoqué au a de l'article 1er du présent arrêté, consistent en l'octroi d'un repos compensateur correspondant à 50 % de la durée de celui-ci. 
Les compensations en temps de repos des situations évoquées au b de l'article 1er du présent arrêté consistent en l'octroi d'un repos compensateur égal à un pourcentage de la durée du travail effectuée. Les pourcentages sont les suivants :
-dans les situations de travail en horaire décalé, il est de 20 % de la durée de celui-ci ;
-dans les situations de variation importante de la durée hebdomadaire du travail, il est de 10 % du dépassement horaire constaté par rapport à la durée prévue à l'article 3 de l'arrêté du 31 août 2001 susvisé. 
Les compensations en temps de repos des situations évoquées au c de l'article 1er du présent arrêté consistent en l'octroi d'un repos compensateur ne pouvant excéder 2 heures par jour.
Les sujétions et contraintes particulières de travail ainsi que les obligations liées au travail auxquelles peuvent être soumis certains personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique et du Centre d'études de l'emploi correspondent aux situations suivantes : 
a) Travail de nuit, le dimanche, les jours fériés ; 
Travail le samedi en dehors des horaires habituels de fonctionnement du service ; 
b) Travail en horaires décalés, avant 7 heures ou après 19 heures, sous réserve d'un travail minimum de deux heures ; 
Variation importante de la durée hebdomadaire du travail par rapport à la durée prévue par l'article 3 de l'arrêté du 31 août 2001 susvisé ; 
c) Travaux conduisant à des déplacements fréquents et prolongés, en dehors des heures normales et du lieu habituel de travail, et nécessaires à l'exercice des fonctions habituelles de l'agent dans le cadre de son activité principale. Ne font pas partie du temps de travail effectif les déplacements entre le domicile et le lieu de travail habituel. Les déplacements occasionnels n'entrent pas dans le décompte des déplacements assimilés à des sujétions, contraintes ou obligations liées au travail.
Lorsqu'elles ne sont pas compensées par une majoration de la prime de participation à la recherche scientifique, dans les conditions prévues par le décret du 15 janvier 2002 susvisé, les astreintes auxquelles sont soumis les personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique et du Centre d'études de l'emploi et les interventions pendant les astreintes donnent lieu à compensation en temps de repos.
   Le taux de ces compensations varie dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.
Le règlement intérieur concernant l'application des horaires variables à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur définit le champ d'application desdits horaires, les plages fixes et variables ainsi que la durée de la pause méridienne. 
Cette pause fixée à quarante-cinq minutes minimum n'est pas comprise dans le temps de travail effectif des agents. 
Les horaires de travail des personnels affectés au musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie sont ceux d'ouverture de ce lieu. 
En application de l'article R. 127-2 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, ils sont fixés par le grand chancelier, sur rapport du secrétaire général de la grande chancellerie et après avis du conservateur.
Le règlement intérieur concernant l'application des horaires variables à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur définit le champ d'application desdits horaires, les plages fixes et variables ainsi que la durée de la pause méridienne.
   Cette pause fixée à quarante-cinq minutes minimum n'est pas comprise dans le temps de travail effectif des agents.
   Les horaires de travail des personnels affectés au musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie sont ceux d'ouverture de ce lieu.
   En application de l'article R. 127-2 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, ils sont fixés par le grand chancelier, sur rapport du secrétaire général de la grande chancellerie et après avis du conservateur.
Pour les ingénieurs contractuels provenant de la catégorie A intégrés dans le corps des ingénieurs d'études lors de la constitution initiale de ce corps, les taux d'attribution individuels et les crédits sont calculés par application à l'indice de référence précisé au tableau ci-après des pourcentages définis au même tableau :
PERSONNELS CONCERNÉS
INDICE DE RÉFÉRENCE 
(indice nouveau majoré)
TAUX MOYEN APPLICABLE 
pour les attributions individuelles
Catégorie d'origine
Corps d'intégration
Ingénieurs contractuels de 3e catégorie
Ingénieurs d'études
448
12
Pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 15 janvier 2002 susvisé, le taux moyen de la prime de participation à la recherche scientifique susceptible d'être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, par application de pourcentages définis au tableau ci-après, à l'indice de référence figurant au même tableau : 
PERSONNELS CONCERNÉS 
INDICES 
majorés 
TAUX moyens 
(en %) 
Ingénieurs de recherche hors classe 
768 
15 
Délégués régionaux 
768 
15 
Ingénieurs de recherche de 1re classe 
705 
15 
Ingénieurs de recherche de 2e classe 
535 
15 
Ingénieurs d'études hors classe 
455 
12 
Chargé de mission de la recherche 
375 
12 
Ingénieurs d'études de 1re classe 
375 
12 
Ingénieurs d'études de 2e classe 
375 
12 
Assistants ingénieurs 
375 
8 
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle 
343 
8 
Techniciens de la recherche de classe supérieure 
306 
8 
Techniciens de la recherche de classe normale 
306 
8 
Adjoints techniques principaux 
260 
8 
Adjoints techniques de la recherche 
260 
8 
Adjoints techniques de la recherche de 2e classe 
260 
8 
Agents techniques principaux 
254 
8 
Agents techniques de la recherche 
254 
8 
Agents techniques de la recherche de 2e niveau 
254 
8 
Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double des taux moyens ci-dessus. 
Des attributions exceptionnelles de primes peuvent être accordées à 30 % de l'effectif total au maximum. Pour 25 % de cet effectif au maximum, ces attributions exceptionnelles ne peuvent excéder le triple des taux moyens ci-dessus. Pour 5 % de cet effectif au maximum, elles peuvent atteindre le quintuple des taux moyens lorsque les personnels sont soumis à des contraintes particulières, astreintes ou sujétions identifiées par le directeur général de l'établissement, n'ayant pas fait l'objet d'une compensation en temps de repos.
Certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour :
- répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents dans les domaines de compétence des services ;
- assurer, de manière permanente, la garde ou l'exploitation et la maintenance d'immeubles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et une veille dans le cadre de la gestion des résidences et centres de vacances ;
- assurer, de manière permanente et, le cas échéant, dans des délais contraints, l'exploitation, le fonctionnement et la sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications ;
- assurer, de manière permanente, une réponse aux sollicitations d'aide ou de soutien et aux demandes urgentes émanant des services douaniers français, d'autres administrations ou des douanes étrangères dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle internationale ;
- assurer, de manière permanente, la conduite de certaines procédures du code des douanes ou du livre des procédures fiscales, le règlement d'incidents ou d'accidents graves impliquant des agents ou des usagers de l'administration des douanes ;
- assurer, de manière permanente, la mobilisation des moyens aériens ou maritimes pour toute mission urgente de surveillance, de sauvetage en mer, de lutte contre les pollutionsmaritimes, de défense maritime ou opérationnelle du territoire, la répression du trafic illicite des stupéfiants, d'armes, d'explosifs ;
- répondre aux demandes d'intervention en urgence des juridictions administratives ou des autorités judiciaires ;
- assurer le contrôle et l'exécution des opérations négociées par l'Agence France Trésor pendant certains jours fériés. 
Certains agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour assurer un contrôle permanent de l'activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés.
Certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour :
- répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents dans les domaines de compétence des services ;
- assurer, de manière permanente, la garde ou l'exploitation et la maintenance d'immeubles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et une veille dans le cadre de la gestion des résidences et centres de vacances ;
- assurer, de manière permanente et, le cas échéant, dans des délais contraints, l'exploitation, le fonctionnement et la sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications ;
- assurer, de manière permanente, une réponse aux sollicitations d'aide ou de soutien et aux demandes urgentes émanant des services douaniers français, d'autres administrations ou des douanes étrangères dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle internationale ;
- assurer, de manière permanente, la conduite de certaines procédures du code des douanes ou du livre des procédures fiscales, le règlement d'incidents ou d'accidents graves impliquant des agents ou des usagers de l'administration des douanes ;
- assurer, de manière permanente, la mobilisation des moyens aériens ou maritimes pour toute mission urgente de surveillance, de sauvetage en mer, de lutte contre les pollutionsmaritimes, de défense maritime ou opérationnelle du territoire, la répression du trafic illicite des stupéfiants, d'armes, d'explosifs ;
- répondre aux demandes d'intervention en urgence des juridictions administratives ou des autorités judiciaires.
Certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour :
- répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents dans les domaines de compétence des services ;
- assurer, de manière permanente, la garde ou l'exploitation et la maintenance d'immeubles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et une veille dans le cadre de la gestion des résidences et centres de vacances ;
- assurer, de manière permanente et, le cas échéant, dans des délais contraints, l'exploitation, le fonctionnement et la sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications ;
- assurer, de manière permanente, une réponse aux sollicitations d'aide ou de soutien et aux demandes urgentes émanant des services douaniers français, d'autres administrations ou des douanes étrangères dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle internationale ;
- assurer, de manière permanente, la conduite de certaines procédures du code des douanes ou du livre des procédures fiscales, le règlement d'incidents ou d'accidents graves impliquant des agents ou des usagers de l'administration des douanes ;
- assurer, de manière permanente, la mobilisation des moyens aériens ou maritimes pour toute mission urgente de surveillance, de sauvetage en mer, de lutte contre les pollutionsmaritimes, de défense maritime ou opérationnelle du territoire, la répression du trafic illicite des stupéfiants, d'armes, d'explosifs ;
- répondre aux demandes d'intervention en urgence des juridictions administratives ou des autorités judiciaires ;
- assurer le contrôle et l'exécution des opérations négociées par l'Agence France Trésor pendant certains jours fériés ;
- assurer, de manière permanente, une réponse aux sollicitations en matière de veille médias et d'actualisation des sites internet et des réseaux sociaux du ministère, en particulier face à des situations d'urgence ou en cas de crise.
Certains agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour assurer un contrôle permanent de l'activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés.
Conformément à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum est réduite pour certains services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie selon les modalités suivantes :
- service de la surveillance (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 563 heures ;
- services des bureaux de la garantie (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 572 heures ;
- services des bureaux des douanes et droits indirects de Calais Port et Tunnel et de Dunkerque Ferry (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 563 heures ;
- ateliers centraux du monnayage-conditionnement de l'établissement monétaire de Pessac et ateliers annexes (établissement public La Monnaie de Paris) : 1 526 heures ;
- ateliers de fabrication de flans (fours de recuit, ligne de cuivrage et découpe) de l'établissement monétaire de Pessac (établissement public La Monnaie de Paris) : 1 482 heures.
Conformément à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum est réduite pour certains services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie selon les modalités suivantes :
- service de la surveillance (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 563 heures ;
- services des bureaux de la garantie (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 572 heures ;
- ateliers centraux du monnayage-conditionnement de l'établissement monétaire de Pessac et ateliers annexes (direction des Monnaies et médailles) : 1 526 heures ;
- ateliers de fabrication de flans (fours de recuit, ligne de cuivrage et découpe) de l'établissement monétaire de Pessac (direction des Monnaies et médailles) : 1 482 heures.
Conformément à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum est réduite pour certains services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie selon les modalités suivantes :
- service de la surveillance (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 563 heures ;
- services des bureaux de la garantie (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 572 heures ;
- ateliers centraux du monnayage-conditionnement de l'établissement monétaire de Pessac et ateliers annexes (établissement public La Monnaie de Paris) : 1 526 heures ;
- ateliers de fabrication de flans (fours de recuit, ligne de cuivrage et découpe) de l'établissement monétaire de Pessac (établissement public La Monnaie de Paris) : 1 482 heures.
Les agents titulaires du Commissariat général à la stratégie et à la prospective peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : 
Commissaire général à la stratégie et à la prospective (emploi groupe G). 
Directeur général (hors échelle E). 
Commissaire adjoint (emploi groupe C-E). 
Directeur (hors échelle C et D). 
Secrétaire général (emploi groupe B bis). 
Chef de service. 
Chefs des services administratifs : 
1er, 2e, 3e, 4e, 5e échelon. 
Administrateur civil de 1re classe. 
6e échelon. 
Administrateur civil hors classe. 
7e échelon. 
Sous-directeur.
Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du    Commissariat général à la stratégie et à la prospective peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : 
CATÉGORIE D'AGENTS 
non titulaires 
CORPS D'ASSIMILATION 
Agents contractuels chargé des fonctions de secrétaire général 
Chef de service 
Chef de service sectoriel 
Sous-directeurs 
Chargés de mission de niveau I 
Administrateurs civils de classe normale 
Chargés de mission de niveau II 
Attachés d'administration centrale 
Agents contractuels de niveau III dont l'indice brut de rémunération est supérieur à l'indice brut 380. 
Agents de catégorie B rémunérés par référence au 1 
er
e 
e
Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du    Commissariat général à la stratégie et à la prospective peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : 
CATÉGORIE D'AGENTS 
non titulaires 
CORPS D'ASSIMILATION 
Agents contractuels de niveau V. 
Agents de catégorie C rémunérés en échelles 2,3. 
Agents contractuels de niveau IV. 
Agents de catégorie C rémunérés en échelles 3,4,5 et nouvelle espace indiciaire. 
Agents contractuels de niveau III dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380. 
Agents du 1 
er
Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Centre d'analyse stratégique peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : 
CATÉGORIE D'AGENTS 
non titulaires 
CORPS D'ASSIMILATION 
Agents contractuels chargé des fonctions de secrétaire général 
Chef de service 
Chef de service sectoriel 
Sous-directeurs 
Chargés de mission de niveau I 
Administrateurs civils de classe normale 
Chargés de mission de niveau II 
Attachés d'administration centrale 
Agents contractuels de niveau III dont l'indice brut de rémunération est supérieur à l'indice brut 380. 
Agents de catégorie B rémunérés par référence au 1 
er
e 
e
Les agents titulaires du Centre d'analyse stratégique peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : 
Directeur général du Centre d'analyse stratégique (emploi groupe G). 
Directeur général (hors échelle E). 
Commissaire adjoint (emploi groupe C-E). 
Directeur (hors échelle C et D). 
Secrétaire général (emploi groupe B bis). 
Chef de service. 
Chefs des services administratifs : 
1er, 2e, 3e, 4e, 5e échelon. 
Administrateur civil de 1re classe. 
6e échelon. 
Administrateur civil hors classe. 
7e échelon. 
Sous-directeur.
Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Centre d'analyse stratégique peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : 
CATÉGORIE D'AGENTS 
non titulaires 
CORPS D'ASSIMILATION 
Agents contractuels de niveau V. 
Agents de catégorie C rémunérés en échelles 2, 3. 
Agents contractuels de niveau IV. 
Agents de catégorie C rémunérés en échelles 3, 4, 5 et nouvelle espace indiciaire. 
Agents contractuels de niveau III dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380. 
Agents du 1 
er
Pour les établissements publics scientifiques et technologiques relevant du ministre chargé de la recherche, la liste des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité prévue au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous : 
AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC recrutés par contrat à durée indéterminée avant le 13 juillet 1983 dont les rémunérations sont fixées par référence aux traitements applicables aux personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique et exerçant leurs fonctions dans un E 
ST relevant du ministre chargé de la recherche 
FONCTIONNAIRES 
À STATUT COMMUN 
Agents contractuels techniques et administratifs type CNRS de 7e et de 8e catégorie B, de 6e catégorie D bis et de 6e catégorie D. 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2. 
Agents contractuels techniques type CNRS de 6e catégorie B. 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3. 
Agents contractuels administratifs type CNRS de 4e et de 5e catégorie D. 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. 
Agents contractuels techniques type CNRS de 4e et 5e catégorie B. 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5. 
Agents contractuels techniques et administratifs type CNRS de 2e et de 3e catégorie B et de 2e et de 3e catégorie D dont la rémunération indiciaire est au 
lus égale à celle correspondant à l'indice brut 380. 
Agents du 
premier grade de la catégorie B.
L'échelonnement indiciaire des agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé, prévu à l'article 4 de ce même décret, est fixé ainsi qu'il suit :
Catégorie 1
ECHELONS
INDICES BRUTS
11
e
343
10
e
321
9
e
314
8
e
303
7
e
294
6
e
289
5
e
277
4
e
267
3
e
260
2
e
253
1
er
245
Catégorie 2
ECHELONS
INDICES BRUTS
11e échelon
364
10e échelon
347
9e échelon
333
8e échelon
324
7e échelon
311
6e échelon
301
5e échelon
290
4e échelon
274
3e échelon
263
2e échelon
257
1er échelon
251
Catégorie 3
ECHELONS
INDICES BRUTS
13e échelon
449
12e échelon
427
11e échelon
396
10e échelon
374
9e échelon
360
8e échelon
345
7e échelon
333
6e échelon
320
5e échelon
307
4e échelon
294
3e échelon
277
2e échelon
268
1er échelon
259
L'échelonnement indiciaire des agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé, prévu à l'article 4 de ce même décret, est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Catégorie I 
Catégorie II 
Catégorie III 
11e échelon 
388 
413 
449 
10e échelon 
364 
389 
427 
9e échelon 
348 
374 
398 
8e échelon 
337 
360 
380 
7e échelon 
328 
347 
364 
6e échelon 
318 
333 
351 
5e échelon 
310 
323 
336 
4e échelon 
303 
310 
322 
3e échelon 
299 
303 
307 
2e échelon 
298 
299 
302 
1er échelon 
297 
298 
299
La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 d'euros dont l'objet est le suivant :
   Acquisition et aménagement de locaux situés au 11, avenue de Luminy, quartier Vaufrèges, à Marseille, aux fins de développer le groupe Ecole supérieure de commerce.
   L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
   Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 1 100 000 Euros dont l'objet est le suivant :
   Travaux de sécurité, de redistribution et de réaménagement des salles de l'école de management de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence.
   L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
   Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Seuls peuvent être mis sur le marché les produits constitués en tout ou partie de sous-produits ou de déchets d'origine animale autres que les déjections animales, destinés à entrer dans la fabrication ou la composition de matières fertilisantes ou de supports de culture, ainsi que de matières fertilisantes et supports de culture fabriqués à partir de ces mêmes produits, sous-produits ou déchets, dont la conformité aux dispositions du présent arrêté est attestée par un certificat sanitaire ou de salubrité ou un document d'accompagnement, tel que défini par le décret n° 80-478 du 16 juin 1980, assorti :
   a) Soit de l'attestation prévue à l'annexe I, chapitre Ier, de l'arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ou à d'autres usages, s'il s'agit d'un produit en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandise communautaire contenant ou préparé à partir de produits d'origine animale ;
   b) Soit de l'attestation prévue à l'annexe I, chapitre II, de l'arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ou à d'autres usages, visés par un vétérinaire officiel du pays de provenance, s'il s'agit d'un produit en provenance d'un pays tiers contenant ou préparé à partir de produits d'origine animale.
Seuls peuvent être mis sur le marché les produits constitués en tout ou partie de sous-produits ou de déchets d'origine animale autres que les déjections animales, destinés à entrer dans la fabrication ou la composition de matières fertilisantes ou de supports de culture, ainsi que de matières fertilisantes et supports de culture fabriqués à partir de ces mêmes produits, sous-produits ou déchets, dont la conformité aux dispositions du présent arrêté est attestée par un certificat sanitaire ou de salubrité ou un document d'accompagnement, tel que défini par le décret n° 80-478 du 16 juin 1980, assorti :
   a) Soit de l'attestation prévue à l'annexe V du présent arrêté s'il s'agit d'un produit d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
   b) Soit de l'attestation prévue à l'annexe VI du présent arrêté s'il s'agit d'un produit d'origine animale importé sur le territoire française en provenance d'un pays tiers.