Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Chapitre V : Les produits de la vigne,   Sct. Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole,   Art. R665-1,   Art. R665-2,   Art. R665-3,   Art. R665-4,   Art. R665-6,   Art. R665-7,   Art. R665-8,   Art. R665-9,   Art. R665-10,   Art. R665-11,   Art. R665-12,   Art. R665-13,   Art. R665-14,   Art. R665-15,   Art. R665-16,   Art. D665-17

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 2 : Agrément des opérateurs et certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime,   Sct. Sous-section 1 : Agrément des opérateurs concernés

,   Art. R665-18,   Art. R665-19,   Art. R665-20,   Art. R665-21,   Art. R665-22,   Sct. Sous-section 2 : La certification des vins


,   Art. R665-23,   Art. R665-24,   Art. R665-25,   Art. R665-26,   Art. R665-27,   Art. R665-28,   Sct. Sous-section 3 : Les frais d'agrément et de certification

,   Art. R665-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 3 :  Fonctionnement de l'institut Gustave Roussy,   Sct. Section 4 :  Fonctionnement de l'institut Gustave Roussy,   Art. D6162-10,   Art. D6162-13,   Art. D6162-11,   Art. D6162-14
I.-Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) 
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Morbihan, sise à Vannes, au 1er septembre 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er janvier 2010. 
Suppression de l'unité éducative de milieu ouvert de Fougères (Ille-et-Vilaine), au 1er septembre 2010. 
Mutation ou déplacement des agents du service réalisé à compter du 1er janvier 2010. 
Suppression de l'unité éducative d'hébergement collectif de Rezé (Loire-Atlantique) au 1er septembre 2011. 
Mutation ou déplacement des agents du service réalisé à compter du 17 mars 2010. 
II.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) 
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) 
Mutation ou déplacement des agents du service effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. 
Direction territoriale de Loire-Atlantique Vendée sise à Nantes. 
Mutation ou déplacement des agents du service effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011. 
Service territorial éducatif et d'insertion de Bouguenais (Loire-Atlantique) 
Mutation ou déplacement des agents du service effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.
Les techniciens de la préfecture de police sont classés dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines régi par le décret du 3 avril 1998 susvisé conformément au tableau de correspondance suivant, et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine : 
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
Technicien en chef de la préfecture de police 
Technicien supérieur        en chef de l'économie et de l'industrie 
Technicien principal de la préfecture de police 
Technicien supérieur principal de l'industrie et des mines 
Technicien de la préfecture de police 
Technicien de l'industrie et des mines
Les ingénieurs de la préfecture de police sont classés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines régi par le décret du 29 avril 1988 susvisé conformément au tableau de correspondance suivant, et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Ingénieur en chef de la préfecture de police
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur principal de la préfecture de police
Ingénieur de la préfecture de police
Ingénieur de l'industrie et des mines
Toutefois, les ingénieurs en chef de la préfecture de police situés au 5e échelon de leur grade, classés au 8e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice correspondant à cet échelon d'origine.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) CONCOURS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT ET CORPS ANALOGUES
(Interne et troisième concours)
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :
Nom d'usage ou de femme mariée :
Prénom :
Votre situation actuelle
CONCOURS INTERNE
⁪ Fonctionnaire
⁪ agent non titulaire de droit public
⁪ FPE  ⁪ FPH  ⁪ FPT
Pour les fonctionnaires :
⁪ titulaire   ⁪ stagiaire
- catégorie : ⁪ A ⁪ B ⁪ C
- Corps/cadre d'emploi/grade :...............................
Pour les agents non titulaires de droit public
- intitulé de l'emploi :...........................................
- niveau de l'emploi : ⁪ A ⁪ B ⁪ C
Administration :..................................................
Direction/service/établissement :..............................
3e CONCOURS
- Activité :
⁪ Salarié du secteur privé précisez :
intitulé de l'emploi ................................
secteur d'activité ....................................
⁪ cadre ⁪ non cadre
⁪ bénévole d'une association (sans activité professionnelle salariée)
⁪ mandat(s) électif(s) actuel(s) (sans activité professionnelle salariée)
⁪ autre : précisez............................................
- Autre situation : précisez ...................................
Votre expérience professionnelle
Vos activités antérieures.
[Vous pourrez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous auriez réalisés au cours de vos activités, qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée].
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (1 à 2 pages dactylographiée(s) maximum).
A N N E X E S
Tableau récapitulatif des documents à fournir
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Visa de l'autorité compétente (interne uniquement).
LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU À L'ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL HORS CLASSE OU D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Ingénieur général de classe exceptionnelle :
Délégué général pour l'armement.
Inspecteur général des armées - armement.
Ingénieur général hors classe :
Directeur général adjoint.
Adjoints au délégué général pour l'armement, directeurs.
Inspecteur de l'armement, chef de l'inspection.
Inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre.
Inspecteur de l'armement pour les constructions navales.
Inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace.
Inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Directeur des opérations.
Directeur de la stratégie.
Directeur du développement international.
Directeur technique.
Directeur des plans, des programmes et du budget.
Directeur des ressources humaines.
Directeur central du service de soutien de la flotte (1).
Directeur central du service industriel de l'aéronautique (2).
Directeur général de l'Ecole polytechnique (3). 
(1) Lorsque ce directeur central est un ingénieur général de l'armement, en application de l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte. (2) Lorsque ce directeur central est un ingénieur général de l'armement. (3) Lorsque le directeur général de l'Ecole polytechnique est un ingénieur général de l'armement.
LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU À L'ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL HORS CLASSE OU D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Ingénieur général de classe exceptionnelle :
Délégué général pour l'armement.
Inspecteur général des armées - armement.
Ingénieur général hors classe :
Directeur général adjoint.
Adjoints au délégué général pour l'armement, directeurs.
Inspecteur de l'armement, chef de l'inspection.
Inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre.
Inspecteur de l'armement pour les constructions navales.
Inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace.
Inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Directeur des opérations.
Directeur de la stratégie.
Directeur du développement international.
Directeur technique.
Directeur des plans, des programmes et du budget.
Directeur des ressources humaines.
Directeur central du service de soutien de la flotte (1).
Directeur central du service industriel de l'aéronautique (2).
(1) Lorsque ce directeur central est un ingénieur général de l'armement, en application de l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte. (2) Lorsque ce directeur central est un ingénieur général de l'armement.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2009/72/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/ CE, et pour transposer la directive 2009/73/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/ CE.
L'ordonnance a pour objet : 
1° De renforcer l'indépendance des gestionnaires de réseau de transport d'électricité ou de gaz, s'agissant de leurs moyens techniques et humains ainsi que de l'organisation interne de ces sociétés, en optant dans les deux cas pour l'option « Gestionnaire de réseau de transport indépendant » régie par le chapitre V de la directive 2009/72/ CE précitée et le chapitre IV de la directive 2009/73/ CE précitée ; 
2° D'instaurer une procédure de certification de l'indépendance des gestionnaires de réseau de transport d'électricité ou de gaz confiée à la Commission de régulation de l'énergie ; 
3° D'assurer le suivi de l'indépendance des gestionnaires de réseau de transport d'électricité ou de gaz ainsi que des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité ou de gaz desservant plus de cent mille clients, par un cadre chargé de la conformité ; 
4° De renforcer les obligations d'investissement des gestionnaires de réseau de transport d'électricité ou de gaz en instaurant l'obligation de réalisation d'un plan décennal de développement des réseaux concernés ; 
5° De renforcer les compétences de la Commission de régulation de l'énergie, notamment en matière de sanctions, et de la doter de nouvelles compétences pour intervenir en matière d'investissements de réseau ; 
6° De renforcer les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en ce qui concerne les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution d'électricité ou de gaz ainsi que les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié. 
II. ― Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de la publication de cette ordonnance.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi : 
1° Les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/13/ CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime,2006, et modifiant la directive 1999/63/ CE, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition ; 
2° Les mesures de clarification et d'harmonisation des dispositions législatives en vigueur relatives aux conditions minimales requises pour le travail à bord des navires, à l'identification, aux documents professionnels et au droit du travail applicables aux marins et à toute personne employée à bord, aux représentants de ceux-ci, à la responsabilité et aux obligations des armateurs, à la protection de la santé, notamment en ce qui concerne les marins de moins de dix-huit ans et la maternité, aux soins médicaux et aux conditions d'emploi, de travail, de vie et d'hygiène des gens de mer ; 
3° Toutes mesures législatives de cohérence résultant de la mise en œuvre des 1° et 2° ; 
4° Les dispositions législatives nécessaires à l'établissement de sanctions pénales et administratives proportionnées, efficaces et dissuasives permettant la mise en œuvre des 1° à 3° ; 
5° Les mesures visant à étendre, avec les adaptations nécessaires, à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy les dispositions prises par ordonnance, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités. 
II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les dispositions législatives nécessaires, dans le domaine de la sûreté, à la simplification du droit de l'aviation civile et à son adaptation au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 et aux textes pris pour son application.
L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi. 
II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
  Sct. Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures,   Sct. Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes,   Art. L118-1,   Art. L118-2,   Art. L118-3,   Art. L118-4,   Art. L118-5,   Sct. Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières,   Art. L118-6,   Art. L118-7
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/12/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition. 
II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation de la législation : 
― au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ; 
― au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du Conseil et les directives 91/155/ CEE,93/67/ CEE,93/105/ CE et 2000/21/ CE de la Commission ; 
― au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ; 
― au règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/ CEE ; 
― au règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ; 
― au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ; 
― et à la directive 98/8/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. 
II. ― Les ordonnances doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.
I. ― Dans les conditions prévues à 
l'article 38
de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives communautaires suivantes : 
1° Directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/ CE et 2003/30/ CE ; 
2° Directive 2009/29/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/ CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 
3° Directive 2009/30/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/ CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/ CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/ CEE. 
II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.
I.-Dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, la personne à laquelle ont été confiées, par acte unilatéral ou par contrat, la gestion et l'exploitation d'un service public de transport de personnes tient compte, lorsqu'elle achète pour l'exécution de ce service un véhicule à moteur au sens du 1° de l'article L. 110-1 du code de la route, des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie. 
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 

Art. 37-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires,   Art. L1521-11,   Art. L1521-12,   Art. L1521-13,   Art. L1521-14,   Art. L1521-15,   Art. L1521-16,   Art. L1521-17,   Art. L1521-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L1521-1
FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
 					DE SERVICE POUR  FERMETURE  (TITRES Ier et III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
 										OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
 										CONDITIONS DE VERSEMENT
 										Fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Cher-Indre sise à Bourges, au 1er janvier 2011. 
 										Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er octobre 2010.
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR  FERMETURE  (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
 										SERVICES CONCERNÉS
 										CONDITIONS DE VERSEMENT
 										Direction interrégionale du Grand-Est sise à Nancy (Meurthe-et-Moselle). 
 										Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 31 janvier 2011.
 										Service territorial de milieu ouvert de Chaumont (Haute-Marne). 
 										Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er juillet 2010 et le 31 janvier 2011.
Pour la saison de pêche 2010-2011, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées au repeuplement attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 322 kilogrammes. 
Le repeuplement est entendu au sens de l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
Pour la saison de pêche 2010-2011, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 3 484 kilogrammes. 
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base, d'une part, des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et, d'autre part, des données relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres que les mareyeurs transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture en application de l'article 7 de l'arrêté du 24 décembre 2009 susvisé.
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques assure le suivi des déclarations de captures et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture assure le suivi des données relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres.
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée
DATE
de création
75 ― Paris
SIP de Paris 8e 
CDI du 8e Roule-Hoche
CDI du 8e Roule-Artois
CDI du 8e La Madeleine
CDI du 8e Europe-Rome
CDI du 8e Europe-Haussman
CDI du 8e Champs-Elysées
Trésorerie de Paris 8e arrondissement
01/12/2010
75 ― Paris
SIP de Paris 11e Oberkampf
CDI du 11e La Folie-Méricourt
CDI du 11e Saint-Ambroise
Trésorerie de Paris 11e arrondissement ― 1re division
01/12/2010
75 ― Paris
SIP de Paris 11e Ledru-Rollin
CDI du 11e La Roquette
CDI du 11e Sainte-Marguerite
Trésorerie de Paris 11e arrondissement ― 2e division
01/12/2010
75 ― Paris
SIP de Paris 15e Saint-Lambert
CDI du 15e Saint-Lambert
Trésorerie de Paris 15e arrondissement ― 1re division
01/12/2010
75 ― Paris
SIP de Paris 15e Grenelle
CDI du 15e Grenelle
Trésorerie de Paris 15e arrondissement ― 2e division 
01/12/2010
75 ― Paris
SIP de Paris 15e Javel 
CDI du 15e Javel
Trésorerie de Paris 15e arrondissement ― 4e division 
01/12/2010
75 ― Paris
SIP de Paris 16e Porte Dauphine
CDI du 16e Chaillot
CDI du 16e Porte Dauphine
Trésorerie de Paris 16e arrondissement ― 2e division
01/12/2010
75 ― Paris
SIP de Paris 18e Grandes Carrières Nord (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI du 18e Grandes Carrières Nord
Trésorerie de Paris 18e arrondissement ― 2e division
01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Paris 18e arrondissement ― 2e division et du centre des impôts du 18e Grandes Carrières Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Paris 18e Grandes Carrières Nord
75 ― Paris
SIP de Paris 18e Grandes Carrières Sud
CDI du 18e Grandes Carrières Sud
Trésorerie de Paris 18e arrondissement ― 2e division
01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie Paris 18e arrondissement ― 2e division et du centre des impôts du 18e Grandes Carrières Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Paris 18e Grandes Carrières Sud.
Les neuf sièges attribués aux représentants titulaires des personnels des services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :
ORGANISATIONS
syndicales
SIÈGES ATTRIBUÉS À CONCURRENCE D'UN REPRÉSENTANT
par corps désigné par l'organisation syndicale majoritaire
dans ledit corps (art. 3 [3°] du décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006)
SIÈGES ATTRIBUÉS
selon la règle de la repré-
sentation proportionnelle
à la plus forte moyenne
(art. 3 [3°] du décret
n° 2006-1105 du 11 septembre 2006)
TOTAL
Corps de conception
et de direction
de la police nationale
Corps de commandement
de la police nationale
Corps d'encadrement
et d'application
de la police nationale
L'Union SGP - Unité
police
et
1
2
4
SNIPAT
affiliés à la Fédération
des syndicats
généraux de
la police Force
ouvrière (SGP-FO)
et à la Confédération
générale du
travail-Force ouvrière
(CGT-FO)
1
Alliance
police nationale
2
2
Synergie officiers
Alliance SNAPATSI
SIAP
affiliés à la Confédération
française de l'encadrement
- Confédération générale
des cadres (CFE-CGC)
UNSA police
affiliée à l'Union nationale
des syndicats autonomes (UNSA)
1
1
SCPN
1
1
SNOP
1
1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 231 ter
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 
Art. 57
-Code de l'urbanisme 
Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-7, Art. L520-9
-Code général des impôts, CGI. 
Sct. Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris, Art. 1609 G, Sct. Chapitre V : Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France, Art. 1635 ter A 
V. - Les I à IV du présent article sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.
Champ d'application de la révision
I. à XVI. (Abrogés)
XVII. – Pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ainsi que des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du code général des impôts, les propriétaires des biens mentionnés au I sont tenus de souscrire une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leurs propriétés. Les modalités d'application du présent XVII sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
XVIII. à XXII (Abrogés)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 231 ter
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 
Art. 57
-Code de l'urbanisme 
Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-7, Art. L520-9
-Code général des impôts, CGI. 
Sct. Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris, Art. 1609 G, Sct. Chapitre V : Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France, Art. 1635 ter A 
I. 
C.-La part non affectée, après application de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales et du 1 du II de l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France est affectée, après déduction d'une fraction fixée à 24,61 % de la fraction versée à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en application du même 1, à l'établissement public Société du Grand Paris créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. 
II. 
B.-Le présent II est applicable aux constructions et transformations pour lesquelles le permis de construire, la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ou la déclaration prévue à l'article L. 520-9 du même code est déposé après le 1er janvier 2011. 
V.-Les I à IV du présent article sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.
Il est institué un fonds d'amorçage, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011, en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique.
Ce fonds est doté de 7,5 millions d'euros, prélevés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.
Les communes ou groupements peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 € par terminal et des crédits du fonds disponibles.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2531-4
II. ― Dans les communes passant de la catégorie visée au 3° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à la catégorie visée au 2° du même article dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, l'évolution du taux applicable est progressivement mise en œuvre par  quart sur quatre  ans.
Il est créé une contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire due par les exploitants des installations nucléaires de base mentionnées à l'article L593-1 du code de l'environnement. 
Cette contribution est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. 
Le montant de la contribution est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. 
Les coefficients sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de l'énergie et de l'écologie dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous. Ils tiennent notamment compte des besoins de financement pour l'instruction des dossiers de sûreté déposés par les exploitants d'installations nucléaires de base. 
CATÉGORIES 
SOMMES 
forfaitaires 
(en euros) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche 
380 000 
1 à 2 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche 
300 000 
1 à 2 
Autres réacteurs 
150 000 
1 à 2 
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires 
145 000 
1 à 2 
Usines de fabrication de combustibles nucléaires 
145 000 
1 à 2 
Usine de traitement de combustibles irradiés 
250 000 
1 à 2 
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ ou de traitement de déchets solides radioactifs 
145 000 
1 à 2 
Usines de conversion en hexafluorure d'uranium 
145 000 
1 à 2 
Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives 
145 000 
1 à 2 
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives 
100 000 
1 à 2 
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives 
100 000 
1 à 2 
Irradiateur ou accélérateur de particules 
20 000 
1 à 2 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif 
145 000 
1 à 2 
Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives 
145 000 
1 à 2 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif 
145 000 
1 à 2 
Autres réacteurs à l'arrêt définitif 
145 000 
1 à 2 
Pour toutes les catégories d'installations mentionnées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2011 sont fixées à 1,0. 
Le recouvrement et le contentieux de la contribution sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. 
Le défaut de paiement de la contribution donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.
Il est institué un fonds d'amorçage, pour une durée de huit ans à compter du 1er janvier 2011, en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique.
Ce fonds est doté de 7,5 millions d'euros, prélevés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.
Les communes ou groupements peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 € par terminal et des crédits du fonds disponibles.
Champ d'application de la révision
I.à XVI (Abrogés)
XVII. – Pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ainsi que des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du code général des impôts, les propriétaires des biens mentionnés au I sont tenus de souscrire une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leurs propriétés. Les modalités d'application du présent XVII sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
XVIII. à XXII. (Abrogés)
Il est institué un fonds d'amorçage, pour une durée de sept ans à compter du 1er janvier 2011, en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique.
Ce fonds est doté de 7,5 millions d'euros, prélevés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.
Les communes ou groupements peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 € par terminal et des crédits du fonds disponibles.
Il est créé une contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, due par les exploitants des installations nucléaires de base mentionnées à l'article L593-1 du code de l'environnement. 
Cette contribution est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. 
Le montant de la contribution est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. 
Les coefficients sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de l'énergie et de l'écologie dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous. Ils tiennent notamment compte des besoins de financement pour l'instruction des dossiers de sûreté déposés par les exploitants d'installations nucléaires de base. 
CATÉGORIES 
SOMMES 
forfaitaires 
(en euros) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche 
380 000 
1 à 2 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche 
300 000 
1 à 2 
Autres réacteurs 
150 000 
1 à 2 
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires 
145 000 
1 à 2 
Usines de fabrication de combustibles nucléaires 
145 000 
1 à 2 
Usine de traitement de combustibles irradiés 
250 000 
1 à 2 
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ ou de traitement de déchets solides radioactifs 
145 000 
1 à 2 
Usines de conversion en hexafluorure d'uranium 
145 000 
1 à 2 
Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives 
145 000 
1 à 2 
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives 
100 000 
1 à 2 
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives 
100 000 
1 à 2 
Irradiateur ou accélérateur de particules 
20 000 
1 à 2 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif 
145 000 
1 à 2 
Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives 
145 000 
1 à 2 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif 
145 000 
1 à 2 
Autres réacteurs à l'arrêt définitif 
145 000 
1 à 2 
Pour toutes les catégories d'installations mentionnées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2011 sont fixées à 1,0. 
Le recouvrement et le contentieux de la contribution sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. 
Le défaut de paiement de la contribution donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.
I. ― La Française des jeux est autorisée à proposer en Nouvelle-Calédonie au public, directement ou par l'intermédiaire de l'une de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, les jeux définis par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).

II. ― Les conditions d'exploitation de ces jeux sont déterminées par une convention pluriannuelle conclue entre la Nouvelle-Calédonie et La Française des jeux. Cette convention est approuvée par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

III. ― Au titre de la mission de contrôle de l'installation et du fonctionnement des jeux d'argent et de hasard, il est institué au profit du budget général de l'Etat un prélèvement sur les sommes misées sur les jeux proposés en Nouvelle-Calédonie par l'une des personnes morales mentionnées au I, dont le taux est fixé à 0,3 % des mises participantes.

Le prélèvement est déclaré et liquidé annuellement sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée, accompagnée du paiement, au plus tard le 25 février. Il est recouvré et contrôlé selon les dispositions de l'article 302 bis ZM du code général des impôts.
I. ― A modifié les dispositions suivantes 
Code général des impôts : 
Art. 1600
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011. 
III. ― Pour le calcul du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable en 2011, le montant du produit mentionné au troisième alinéa du A du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 est : 
― majoré du montant des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d'industrie et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 par l'autorité de tutelle pour chacune des chambres de commerce et d'industrie, 
― minoré de la différence, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, entre le montant figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 en application du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. 
IV. ― La majoration du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résultant du III du présent article, affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, est reversée par les chambres de commerce et d'industrie de région à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur ressort proportionnellement à la somme des écarts constatés en 2010 pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises encaissé en 2010 et le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l'article 1600 du code général des impôts, perçu en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie, multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie et des écarts constatés pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant figurant dans les budgets exécutés en application du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, lorsque cette somme est négative.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 231 ter

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 

Art. 57

-Code de l'urbanisme 

Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-7, Art. L520-9

-Code général des impôts, CGI. 
Sct. Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris, Art. 1609 G, Sct. Chapitre V : Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France, Art. 1635 ter A 

I.
C.-La part non affectée, après application de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales et du 1 du II de l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France est affectée, après déduction d'une fraction fixée à 24,61 % de la fraction versée à l'Union d'économie sociale du logement en application du même 1, à l'établissement public Société du Grand Paris créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. 
II.
B.-Le présent II est applicable aux constructions et transformations pour lesquelles le permis de construire, la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ou la déclaration prévue à l'article L. 520-9 du même code est déposé après le 1er janvier 2011.
V.-Les I à IV du présent article sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.
I à V et VII. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L315-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier 

Art. L221-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L315-2, Art. L315-4

VI. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant de réformer le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
VIII. - Les III, B du IV et V s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2531-4

II. ― Dans les communes passant de la catégorie visée au 3° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à la catégorie visée au 2° du même article dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, l'évolution du taux applicable est progressivement mise en œuvre par tiers sur trois ans.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 28-2

- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 

Art. 15

- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1649 quater-0 B ter, Art. 1741

- Livre des procédures fiscales 
Art. L84 C, Art. L85-0 B, Art. L 96 H