Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tous les cinq ans, la mise en oeuvre du plan régional pour la qualité de l'air fait l'objet d'une évaluation par le président du conseil régional.
   A l'issue de cette évaluation, le président du conseil régional peut décider de mettre le plan régional pour la qualité de l'air en révision, selon une procédure identique à celle suivie pour son approbation.
   Si l'évaluation fait apparaître que les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été atteints, le président du conseil régional est tenu de mettre le plan en révision.
Pour chaque substance polluante mentionnée au tableau annexé à l'article R. 221-1, le plan de protection de l'atmosphère définit les objectifs permettant de ramener, à l'intérieur de l'agglomération ou de la zone concernée, les niveaux de concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites fixées à ce même tableau.
   Les objectifs à atteindre sont fixés sous forme soit de réduction des émissions globales d'une ou plusieurs substances polluantes dans l'agglomération ou la zone considérée, soit de niveaux de concentration de substances polluantes tels qu'ils seront mesurés par des stations fixes implantées dans l'agglomération ou la zone considérée.
   A chacun de ces objectifs est associé un délai de réalisation.
I. - Le plan régional pour la qualité de l'air fixe, en tenant compte du coût et de l'efficacité des différentes actions possibles, des orientations visant à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique afin d'atteindre les objectifs de qualité de l'air ou afin que les niveaux des concentrations de polluants atmosphériques restent inférieurs aux niveaux retenus comme objectifs de qualité de l'air.
   II. - Ces orientations portent notamment sur :
   1° La surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé humaine et les conditions de vie, sur les milieux naturels et agricoles et sur le patrimoine ;
   2° La maîtrise des pollutions atmosphériques dues aux sources fixes d'origine agricole, industrielle, tertiaire ou domestique. Le plan peut formuler des recommandations relatives à l'utilisation des meilleures techniques disponibles et des énergies renouvelables, ainsi qu'au développement des réseaux de chaleur et des réseaux de froid ;
   3° La maîtrise des émissions de polluants atmosphériques dues aux sources mobiles, notamment aux moyens de transport. Le plan peut formuler des recommandations relatives à l'offre de transport, aux modes de transport individuel, à la maîtrise des déplacements collectifs et individuels et à l'organisation intermodale des transports ;
   4° L'information du public sur la qualité de l'air et sur les moyens dont il peut disposer pour concourir à son amélioration.
   III. - Des orientations spécifiques peuvent être fixées pour les zones mentionnées à l'article R. 222-2.
Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les principales mesures préventives et correctives, d'application temporaire ou permanente, pouvant être prises en vue de réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique, d'utiliser l'énergie de manière rationnelle et d'atteindre les objectifs fixés.
   Ils doivent être compatibles avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air, s'il existe.
Lorsque l'évaluation prévue à l'article R. 222-9 n'est pas réalisée dans le délai prévu au même article ou est incomplète, le préfet de région demande au président du conseil régional de la réaliser ou de la compléter. Si cette demande n'est pas satisfaite dans un délai d'un an, le préfet de région procède à l'évaluation.
Dans les régions où aucun plan régional pour la qualité de l'air n'a été approuvé, le préfet de région demande au président du conseil régional d'élaborer le plan et de le faire approuver par le conseil régional.
   Si le plan n'a pas été approuvé dans un délai de dix-huit mois, le préfet de région élabore un projet de plan, le met à la disposition du public au siège de chacune des préfectures de la région ainsi que sur un site internet dans les conditions fixées à l'article R. 222-5 et le soumet aux consultations prévues par l'article R. 222-6, en exerçant les attributions dévolues par les dispositions de ces articles au président du conseil régional.
   Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et des avis recueillis, est approuvé par un arrêté du préfet de région, pris après avis du conseil régional. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois.
   L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région. Un avis de publication est inséré, par les soins du préfet de région, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.
Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête au président du tribunal administratif. Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions auprès du ou des préfets concernés, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'améliorations des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
   Le rapport et les conclusions de l'enquête sont consultables dans les préfectures concernées pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête au président du tribunal administratif. Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions auprès du ou des préfets concernés, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'améliorations des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
   Le rapport et les conclusions de l'enquête sont consultables dans les préfectures concernées pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
   En cas de prorogation de la durée de l'enquête, il n'est pas fait application des dispositions relatives à l'affichage prévues au deuxième alinéa de l'article R. 123-21 du présent code.
Les plans de protection de l'atmosphère comprennent les documents et informations suivants :
   1° Des informations générales relatives à la superficie et à la topographie de l'agglomération ou de la zone concernée, à l'occupation des sols, à la population, aux activités exercées, au climat et aux phénomènes météorologiques, aux milieux naturels, aux populations sensibles, ainsi qu'aux effets de la qualité de l'air sur la santé ;
   2° Une carte de l'agglomération ou de la zone concernée indiquant la localisation des stations de surveillance de la qualité de l'air pour chacune des substances polluantes surveillées ;
   3° Des informations relatives au dispositif de surveillance de la qualité de l'air et à l'évolution de la qualité de l'air constatée depuis le début du fonctionnement de ce dispositif ;
   4° Un inventaire des principales sources ou catégories de sources d'émission des substances polluantes, une quantification des émissions provenant de ces sources ou catégories de sources d'émission, des renseignements sur la pollution en provenance d'autres zones, l'évolution constatée de toutes ces émissions ;
   5° Une analyse des phénomènes de diffusion et de transformation de la pollution comprenant, le cas échéant, des précisions concernant les facteurs responsables des dépassements des valeurs limites ;
   6° Des informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la pollution atmosphérique élaborés antérieurement à l'adoption du plan de protection de l'atmosphère :
   a) Liste et descriptions des objectifs assignés et de toutes les mesures d'application déjà adoptées, prévues ou projetées ;
   b) Calendrier prévu pour la mise en oeuvre de ces mesures ;
   c) Effets observés ou escomptés de celles-ci ;
   7° Des informations sur les projets d'aménagement, d'infrastructures ou d'installations pouvant avoir une incidence significative sur la qualité de l'air.
En Corse, l'assemblée de Corse, le président du conseil exécutif et le préfet de Corse exercent respectivement les attributions dévolues par la présente section au conseil régional, au président du conseil régional et au préfet de région.
   La mise à disposition du public du projet de plan prévue à l'article R. 222-5 est faite aux sièges des conseils généraux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et au siège de la collectivité territoriale de Corse.
   La publication du plan prévue à l'article R. 222-7 est faite au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 131-37 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. 
Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer notamment aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat. 
Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à la séance par un autre membre.
I. - Le directeur général de l'institut est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
   II. - Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de ces décisions.
   III. - Il exerce la direction des services de l'institut et a, à ce titre, autorité sur le personnel.
   IV. - Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :
   1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
   2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
   3° Décider les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ;
   4° Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement tous actes, contrats et marchés ;
   5° Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions en justice et conclure toutes transactions ;
   6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
   V. - Le directeur général peut déléguer sa signature.
I.-Le conseil d'administration de l'institut comprend : 
1° Sept représentants de l'Etat, dont : 
a) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 
b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 
c) Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ; 
d) Un représentant du ministre chargé du travail ; 
e) Un représentant du ministre chargé des transports ; 
f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; 
g) Un représentant du ministre chargé de la santé. 
2° Cinq personnalités représentant les activités économiques concernées par l'action de l'établissement, dont une représentant l'industrie minière ; 
3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence de l'établissement ; 
4° Huit représentants des salariés de l'institut, élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. 
II.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement, et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat, sur proposition des ministres concernés. Le représentant de l'industrie minière mentionné au 2° du I est proposé par le ministre chargé des mines. 
III.-Le président du conseil d'administration ainsi que le vice-président, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sont choisis parmi les membres du conseil sur proposition de celui-ci. Ils sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.
Des comités d'orientation scientifique et technique peuvent être constitués par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres intéressés et consultation du conseil d'administration.
   Dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité dans les industries extractives, un comité d'orientation scientifique et technique est institué par un arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l'environnement.
Les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 131-8 sont créés par arrêté interministériel approuvant une convention constitutive. Cette convention constitutive précise notamment l'objet, la durée, les droits et obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances. Le groupement est constitué de personnes morales de droit public ou privé, de nationalité française ou non, comprenant au moins une personne morale de droit public français.
   La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses modifications éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté interministériel d'approbation conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget au Journal officiel de la République française. Le groupement jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière à compter de cette même date.
   Lorsque les groupements comprennent des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'un autre ministre, l'arrêté d'approbation est également signé par ce ministre.
   Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir d'approbation au préfet de région ou de département.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R. 131-40 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du budget.
   Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y ont pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil, s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance.
   S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat en réfère immédiatement, suivant le cas, au ministre chargé de l'environnement ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire.
   Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat et du directeur général.
   Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
   Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation dans un délai de vingt jours sont valables sans conditions de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
   Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat dans les deux semaines qui suivent la séance.
L'agence peut entreprendre des actions conjointement avec les collectivités territoriales. Elle conclut à cette fin des conventions. Ces conventions sont signées au nom de l'agence par le président ou le délégué régional dans la limite de leurs compétences après avis de la commission nationale ou de la commission régionale des aides, en fonction du montant global des opérations envisagées, et après avis du préfet de région.
   La commission régionale des aides est tenue informée des opérations entrant dans le cadre des conventions passées avec les collectivités locales. Chacune des opérations faisant l'objet de la convention est également soumise à l'avis de la commission des aides compétente.
Un comité régional d'orientation, placé sous la présidence du préfet de région, comprend les préfets de département, le délégué régional de l'agence et les autres membres de la commission régionale des aides.
   Le comité régional d'orientation est réuni au moins une fois par an. Il examine l'articulation entre les actions régionales de l'Etat et celles de l'agence.
   Le comité régional d'orientation entend le rapport d'activité du délégué régional, fait le bilan des actions entreprises et émet des recommandations, notamment sur les axes prioritaires des actions futures de l'agence dans la région.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
   1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
   2° Le programme des activités de l'établissement ;
   3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;
   4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
   5° Les emprunts ;
   6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;
   7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
   8° Les marchés de travaux, de fournitures et de services, à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ;
   9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   10° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
   11° Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement.
Le Conseil national de la protection de la nature, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, a pour mission :
   1° De donner au ministre son avis sur les moyens propres à :
   a) Préserver et restaurer la diversité de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels ;
   b) Assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de parcs nationaux, parcs naturels régionaux, parcs naturels marins et réserves naturelles, et dans les sites d'importance communautaire ;
   2° D'étudier les mesures législatives et réglementaires et les travaux scientifiques afférents à ces objets.
Outre le président et le vice-président, la commission comprend :
   1. Vingt-deux membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement, qui se répartissent en :
   a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes publics :
   - le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
   - le directeur de l'eau ;
   - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
   - le directeur de la nature et des paysages ;
   - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
   - le directeur de la prévision ;
   - le directeur du budget ;
   - le directeur du service de la législation fiscale ;
   - le directeur général des collectivités locales ;
   - le directeur des affaires économiques et internationales ;
   - le directeur des affaires financières et économiques ;
   - le directeur de la technologie ;
   - le directeur général de la santé ;
   - le directeur général des stratégies industrielles ;
   - le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
   - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
   - le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;
   - le directeur de l'Institut français de l'environnement,

 ou leur représentant ;
   b) Trois membres des services ou établissements territoriaux du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement :
   - un représentant des directeurs régionaux de l'environnement ;
   - un représentant des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   - un représentant des agences de l'eau ;
   2. Vingt-deux membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison :
   - de deux représentants de l'Association des maires de France ;
   - d'un représentant de l'Association des présidents de conseils généraux ;
   - d'un représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux ;
   - de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;
   - de trois représentants des entreprises ;
   - de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;
   - de deux représentants des associations de consommateurs ;
   - de huit personnalités qualifiées, dont le délégué interministériel au développement durable.
Outre le président et le vice-président, la commission comprend :
   1. Vingt-deux membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement, qui se répartissent en :
   a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes publics :
   - le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
   - le directeur de l'eau ;
   - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
   - le directeur de la nature et des paysages ;
   - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
   - le directeur de la prévision ;
   - le directeur du budget ;
   - le directeur du service de la législation fiscale ;
   - le directeur général des collectivités locales ;
   - le directeur des affaires économiques et internationales ;
   - le directeur des affaires financières et économiques ;
   - le directeur de la technologie ;
   - le directeur général de la santé ;
   - le directeur général des stratégies industrielles ;
   - le commissaire au Plan ;
   - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
   - le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;
   - le directeur de l'Institut français de l'environnement,

 ou leur représentant ;
   b) Trois membres des services ou établissements territoriaux du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement :
   - un représentant des directeurs régionaux de l'environnement ;
   - un représentant des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   - un représentant des agences de l'eau ;
   2. Vingt-deux membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison :
   - de deux représentants de l'Association des maires de France ;
   - d'un représentant de l'Association des présidents de conseils généraux ;
   - d'un représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux ;
   - de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;
   - de trois représentants des entreprises ;
   - de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;
   - de deux représentants des associations de consommateurs ;
   - de huit personnalités qualifiées, dont le délégué interministériel au développement durable.
Outre son président, le comité comprend :
   1° Un représentant nommément désigné de chacun des ministres cités à l'article D. 133-44, ainsi qu'un représentant du ministre chargé de la Météorologie nationale ;
   2° Un représentant nommément désigné de chacun des organismes ou établissements cités ci-après :
   - du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
   - de l'Institut de recherche en développement (IRD) ;
   - de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
   - de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
   - du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) ;
   - de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
   - du Centre national d'études spatiales (CNES) ;
   - du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
   - du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
   - de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
I. - Le personnel exerçant pour le compte du groupement est constitué par :
   1° Des personnels mis à disposition ;
   2° Des personnels détachés rémunérés sur le budget du groupement ;
   3° A titre subsidiaire par rapport aux effectifs des 1° et 2°, des personnels propres recrutés par contrat et rémunérés sur le budget du groupement.
   II. - Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut concerner que des agents dont la qualification est indispensable aux activités spécifiques du groupement. Ces personnels sont soumis au droit du travail.
   III. - Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement.
I.-Vingt membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable : 
1° Huit personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ; 
2° Six personnalités désignées sur proposition des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ayant un caractère régional ; 
3° Le président du conseil d'administration d'un parc national ; 
4° Le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional, sur la proposition de la Fédération des parcs naturels de France ; 
5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature ; 
6° Une personnalité désignée sur proposition de " Réserves naturelles de France ". 
II.-Chacun de ces membres nommés est assisté d'un unique suppléant. Un membre nommé et son suppléant ne peuvent assister simultanément aux séances du conseil, de son comité permanent ou d'une autre de ses commissions ou sous-commissions, quelle qu'elle soit.
I.-Le comité de l'environnement polaire est consulté sur les programmes d'activité, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans les zones définies à l'article D. 133-31. Il assure dans ces zones une surveillance régulière et continue des activités humaines et il est saisi des plans d'urgence et des rapports d'inspection. 
II.-Le comité peut également être consulté sur toutes les questions relatives à l'environnement polaire. 
III.-Le comité de l'environnement polaire est saisi par : 
1° Les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer et de la recherche ; 
2° Le président de l'Institut polaire français Paul-Emile-Victor ; 
3° L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). 
IV.-Le comité rend un avis motivé au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle il a été saisi ; ce délai peut être porté par le président du comité à 120 jours pour les études d'impact. Le délai expiré, l'avis est réputé émis. 
Toutefois, le délai de 60 jours prévu à l'alinéa précédent peut être réduit à 30 jours lorsque l'urgence est demandée par les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer ou de la recherche. 
V.-Le comité peut de sa propre initiative examiner toutes questions relevant de sa compétence. Il peut procéder à des études et enquêtes et faire toutes propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires. 
VI.-Le comité est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses avis.
I. - Les instances du groupement comprennent notamment :
   1° L'assemblée générale qui comprend un représentant de chacune des personnes morales membres du groupement ;
   2° Le conseil d'administration qui est composé de représentants de membres du groupement choisis par l'assemblée générale ;
   3° Le président du groupement qui est élu pour une durée renouvelable de trois ans par le conseil d'administration. Il préside l'assemblée générale et le conseil d'administration ;
   4° Le directeur qui prépare les travaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration et en exécute les décisions. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Il a autorité sur tout le personnel exerçant au sein du groupement.
   II. - Les deux premières instances peuvent être confondues lorsque le nombre de membres est inférieur à 15.
   III. - Les personnes de droit public françaises, les entreprises nationales françaises et les personnes morales de droit privé françaises chargées de la gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans les deux premières instances.
   IV. - La nomination du directeur par le conseil d'administration du groupement est prononcée après avis du ministre chargé de l'environnement sur les candidats proposés par le conseil.
Le Comité de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR), institué auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer, a pour objectif de promouvoir une politique active, aux niveaux national, régional et local, favorable à la préservation de ces écosystèmes menacés, dans le cadre du développement durable des collectivités de l'outre-mer concernées :

 les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles de Wallis-et-Futuna.
   L'IFRECOR comporte un comité national, un comité permanent et des comités locaux.
Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens :
   1° Elabore la stratégie et le plan d'action national pour les récifs coralliens français ;
   2° Formule des recommandations et des avis sur les moyens d'assurer la protection et la gestion durable de ces récifs coralliens ;
   3° Développe l'information du public sur les récifs coralliens et la gestion intégrée des zones côtières ;
   4° Favorise les échanges entre les élus, les socioprofessionnels, les administrations ainsi que les techniciens et scientifiques, relatifs aux pratiques environnementales favorables aux récifs coralliens et aux résultats d'expériences localisées ;
   5° Assure le suivi de la mise en oeuvre effective des actions entreprises dans les départements et territoires d'outre-mer et de leur intégration dans les cadres régionaux existants ;
   6° Favorise la recherche de financements nationaux, européens et internationaux ;
   7° Evalue les actions entreprises.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans leur convention constitutive ou si le groupement d'intérêt public n'est constitué que de personnes morales de droit public français.
   Dans le cas où les règles de droit privé ne sont pas retenues, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. L'agent comptable du groupement est alors nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
I. - La commission des comptes et de l'économie de l'environnement, instituée auprès du ministre chargé de l'environnement, a pour mission d'assurer le rassemblement, l'analyse et la publication de données et des comptes économiques décrivant :
   1° Les activités et dépenses de protection et de mise en valeur de l'environnement ;
   2° Les impacts sur l'environnement des activités des différents secteurs économiques ;
   3° Les ressources et le patrimoine naturels.
   II. - Les travaux de la commission permettent ainsi, dans une perspective de développement durable, d'étudier :
   1° La contribution des activités environnementales au développement économique et social (notamment l'emploi, les prix, la fiscalité, le commerce extérieur) et à l'amélioration de la qualité de la vie ;
   2° L'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles.
   III. - La commission contribue à l'harmonisation des méthodes de description, d'estimation ainsi que d'analyse coûts-bénéfices des actions et des absences d'action dans les domaines mentionnés ci-dessus, à des fins de comparaisons, notamment internationales.
En fonction de l'ordre du jour des séances, le président du comité associe aux travaux, à son initiative ou à la demande de l'un des ministres mentionnés à l'article D. 133-44, des représentants d'autres départements ministériels ou d'autres institutions de recherche intervenant ou exerçant une activité dans le domaine de l'environnement.
   Il peut également inviter à participer aux travaux du comité toute personne dont il jugerait la présence utile au bon déroulement de ceux-ci.
Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés en vertu de la présente section lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets mentionnés dans le présent article.
   Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
Le Conseil national du développement durable, placé auprès du Premier ministre, apporte son concours à la politique gouvernementale en faveur du développement durable.
   A ce titre, il est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du développement durable.
   Le Premier ministre peut saisir le conseil pour avis de toute question relative au développement durable.
   Le conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
   Il peut émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations.
I. - Le comité permanent comprend :
   1° Un parlementaire élu par le collège des parlementaires ;
   2° Les représentants des ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer, au sein du collège des administrations centrales ;
   3° Le représentant de chacun des comités locaux ;
   4° Un représentant élu par le collège des scientifiques et techniciens ;
   5° Un représentant élu par le collège des socioprofessionnels ;
   6° Un représentant élu par le collège des associations de protection de la nature.
   II. - Les représentants respectivement désignés par les ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer à la présidence du comité national coprésident le comité permanent.
Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens peut être consulté par chaque ministre intéressé ainsi que par les représentants des collectivités de l'outre-mer énoncées à l'article D. 133-23 sur les programmes d'activité de recherche, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans le domaine défini à l'article D. 133-23 et, d'une manière générale, sur toutes les questions relatives à l'environnement des récifs coralliens. 
Le comité national peut examiner toute question relevant de sa compétence, en faisant appel soit aux compétences de ses membres, soit à un expert extérieur. Il peut inviter à ses délibérations toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire. Il peut émettre toutes propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires. 
Le comité national est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses avis sous réserve de l'accord de la majorité de ses membres. 
Le comité se dote d'un règlement intérieur.
I.-Le comité national est coprésidé par les deux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'outre-mer ou par leurs représentants désignés à cet effet. 
II.-La composition du comité national est la suivante : 
1° Collège des parlementaires :
-quatre députés et quatre sénateurs ; 
2° Collège des administrations centrales : 
a) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; 
b) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; 
c) Un représentant du ministre chargé de la pêche ; 
d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 
e) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; 
f) Un représentant du ministre chargé du tourisme ; 
g) Le secrétaire général de la mer ou son représentant ; 
h) Le secrétaire permanent pour le Pacifique ou son représentant ; 
3° Collège des comités locaux :
-un représentant de chacun des comités locaux de l'IFRECOR désigné dans les conditions prévues à l'article D. 133-28 ; 
4° Collège des scientifiques et techniciens : 
a) Un représentant de l'Association française des récifs coralliens ; 
b) Un représentant du Programme national d'environnement côtier ; 
c) Un représentant de l'Institut pour la recherche en développement ; 
d) Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 
e) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ; 
f) Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; 
g) Un représentant du Conseil national de protection de la nature ; 
5° Collège des socioprofessionnels : 
a) Un représentant de la Fédération française d'étude et des sports sous-marins ; 
b) Un représentant des professions du tourisme ; 
c) Un représentant des professions de la pêche et de l'aquaculture ; 
d) Un représentant de la Fédération nationale des activités du déchet et de l'environnement ; 
6° Collège des associations de protection de la nature : 
a) Un représentant du Fonds mondial pour la nature, WWF France ; 
b) Un représentant du groupe français de l'Union internationale de conservation de la nature ; 
c) Un représentant de France Nature Environnement ; 
d) Un représentant de la Société nationale de la protection de la nature.
I. - Vingt membres de droit sont désignés ès qualités et peuvent se faire représenter aux séances du conseil :
   1° Cinq fonctionnaires nommés sur proposition de chacun des ministres intéressés et représentant les ministres chargés de :
   a) L'agriculture ;
   b) L'équipement ;
   c) L'intérieur ;
   d) La culture ;
   e) La mer ;
   2° Le directeur général de l'Office national des forêts ;
   3° Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
   4° Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
   5° Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
   6° Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
   7° Le directeur du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts ;
   8° Le président de la Fédération française des sociétés de protection de la nature ;
   9° Le président de la Société nationale de protection de la nature ;
   10° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   11° Le président de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs ;
   12° Le président de l'Union nationale des fédérations des associations de pêche et de pisciculture agréées ;
   13° Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
   14° Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux ;
   15° Le président de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière ;
   16° Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France.
   II. - Cependant, au cours d'une séance donnée du conseil, de son comité permanent ou d'une quelconque de ses commissions ou sous-commissions, ces membres de droit ne peuvent être représentés que par un seul représentant à la fois.
I. - Le comité de l'environnement polaire est composé d'un président et de dix personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des activités scientifiques et technologiques et dans le domaine de l'environnement.
   II. - Le président et les membres du comité sont nommés pour quatre ans par arrêté du Premier ministre ; leur mandat est renouvelable une fois.
   III. - Les dix membres du comité autres que le président sont nommés dans les conditions suivantes :
   1° Deux sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères ;
   2° Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
   3° Deux sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   4° Deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   5° Deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature.
   IV. - Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit et pour une durée supérieure à un an sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
I. - Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ainsi que des extraits de cette convention.
   II. - La publication fait notamment mention :
   1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
   2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ;
   3° Du siège social ;
   4° De la durée de la convention ;
   5° Des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement ;
   6° Et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.
   III. - En cas de modification de la convention constitutive, l'arrêté d'approbation des modifications et des extraits de la convention modifiée sont publiés dans les mêmes conditions.
I. - Dans les domaines d'activité définis à l'article R. 131-2, le conseil d'administration institue des commissions nationales des aides dont il fixe les compétences respectives. Dans le domaine d'activité qui lui est assigné, chaque commission :
   1° Est saisie pour avis des orientations stratégiques de l'agence et des programmes d'action pluriannuels destinés à les mettre en oeuvre ; elle est tenue informée au moins une fois par an de leur état d'avancement et des résultats de leurs évaluations ;
   2° Est saisie pour avis des modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération, ainsi que des dépenses prévisionnelles correspondantes ;
   3° Délibère préalablement aux décisions d'attribution de concours financiers, lorsque ceux-ci dépassent un seuil déterminé pour chaque type d'opération par le conseil d'administration en application du 2° du II de l'article R. 131-9.
   II. - Le conseil d'administration arrête la composition des commissions nationales des aides et précise leurs modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la périodicité des séances et les conditions de quorum.
   Chacune d'elles a pour président le président du conseil d'administration ou un membre du personnel de l'agence désigné par lui. Elle comprend un représentant de chacun des ministres de tutelle ainsi que du ministre chargé du budget et des ministres concernés par son domaine d'activité.
   Elle comprend en outre entre huit et douze personnalités désignées par le conseil d'administration pour une durée de cinq ans soit en fonction de leur compétence, soit en tant que représentants des collectivités territoriales, des activités professionnelles concernées ou des associations agréées de protection de l'environnement, de défense des consommateurs ou de surveillance de la qualité de l'air. Chaque personnalité peut se faire remplacer par un membre suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
   Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent à titre consultatif aux séances des commissions nationales des aides, ainsi que toute personne invitée par leur président.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, le président de séance ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. L'agence est tenue de se conformer aux délibérations mentionnées au 3° du I du présent article si, dans un délai de huit jours à compter de leur réception, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y ont pas fait opposition. En cas d'opposition, les délibérations sont soumises pour réexamen au conseil d'administration, qui statue dans les conditions définies à l'article R. 131-10. En outre, le président du conseil d'administration peut, s'il le juge utile, demander une seconde délibération de la commission nationale des aides compétente.
I. - La commission régionale des aides est présidée par le délégué régional. Elle comprend, en outre :
   1° Le secrétaire général aux affaires régionales ;
   2° Le trésorier-payeur général de région ;
   3° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   4° Le directeur régional de l'environnement ;
   5° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
   6° Le directeur régional de l'équipement ;
   7° Le délégué régional à la recherche et à la technologie ;
   8° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou leurs représentants ;
   9° Ainsi que six personnalités qualifiées nommées par le préfet de région, sur proposition du délégué régional.
   II. - Le délégué régional de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche et les directeurs des agences de l'eau concernées assistent au comité avec voix consultative.
   III. - Le délégué régional peut appeler à siéger avec voix consultative toute personne dont l'avis lui paraît utile.
   IV. - La commission régionale des aides examine les projets de concours financiers de l'agence dans les cas définis par le conseil d'administration en application du 2° du II de l'article R. 131-9. Ses avis sont émis à la majorité des membres présents. Le compte rendu des délibérations de la commission est transmis au préfet de région.
   V. - Le délégué régional décide de l'attribution du concours financier sauf si le préfet de région demande, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du compte rendu des délibérations de la commission régionale des aides, que la décision d'attribution soit prise par le président.
   VI. - Le préfet de région peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la commission régionale des aides de tout projet de concours financier.
Le délégué régional exerce, sous l'autorité du président, les compétences qui lui ont été attribuées dans le cadre des dispositions arrêtées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses.
   Il est habilité à attribuer les concours financiers de l'agence dans les conditions fixées par le 2° du II de l'article R. 131-9.