Tableau XII : Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

 Département

 Tribunal de grande instance compétent dans le département

 Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions

 Gers

 Cour d'appel d'Agen

 Tribunal de grande instance d'Auch.

 Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

 Lot

 Tribunal de grande instance de Cahors

 Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.

 Lot-et-Garonne

 Tribunal de grande instance d'Agen.

 Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et de Marmande

 Cour d'appel d'Aix-en-Provence

 Alpes-de-Haute-Provence

 Tribunal de grande instance de Digne.

 Ressort du tribunal de grande instance de Digne.

 Alpes-Maritimes

 Tribunal de grande instance de Nice.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.

 Bouches-du Rhône

 Tribunal de grande instance de Marseille.

 Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.

 Var

 Tribunal de grande instance de Toulon.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et de Toulon. Cour d'appel d'Amiens

 Aisne

 Tribunal de grande instance de Laon.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.

 Oise

 Tribunal de grande instance de Beauvais.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.

 Somme

 Tribunal de grande instance d'Amiens.

 Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne

 Cour d'appel d'Angers

 Maine-et-Loire

 Tribunal de grande instance d'Angers.

 Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur.

 Mayenne

Tribunal de grande instance de Laval.

 Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

 Sarthe

 Tribunal de grande instance du Mans.

 Ressort du tribunal de grande instance du Mans

 Cour d'appel de Bastia

 Corse-du-Sud

 Tribunal de grande instance d'Ajaccio.

 Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

 Haute-Corse

 Tribunal de grande instance de Bastia.

 Ressort du tribunal de grande instance de Bastia

 Cour d'appel de Besançon

 Territoire de Belfort

 Tribunal de grande instance de Belfort.

 Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.

 Doubs

 Tribunal de grande instance de Besançon.

 Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.

 Tribunal de grande instance de Montbéliard.

 Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.

 Jura

 Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et de Lons-le-Saunier.

 Haute-Saône

 Tribunal de grande instance de Vesoul.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et de Vesoul

 Cour d'appel de Bordeaux

 Charente

 Tribunal de grande instance d'Angoulême.

 Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.

 Dordogne

 Tribunal de grande instance de Périgueux.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et de Périgueux.

 Gironde

 Tribunal de grande instance de Bordeaux.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Libourne.

 Cour d'appel de Bourges

 Cher

 Tribunal de grande instance de Bourges.

 Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.

 Indre

 Tribunal de grande instance de Châteauroux.

 Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.

 Nièvre

 Tribunal de grande instance de Nevers.

 Ressort du tribunal de grande instance de Nevers

 Cour d'appel de Caen

 Calvados

 Tribunal de grande instance de Caen.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.

Manche

 Tribunal de grande instance de Coutances.

 Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg et Coutances.

 Orne

 Tribunal de grande instance de Alençon.

 Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan

 Cour d'appel de Chambéry

 Savoie

 Tribunal de grande instance de Chambéry

 Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.

 Haute-Savoie

 Tribunal de grande instance d'Annecy.

 Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains

 Cour d'appel de Colmar

 Bas-Rhin

 Tribunal de grande instance de Strasbourg.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.

 Haut-Rhin

 Tribunal de grande instance de Mulhouse.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse

 Cour d'appel de Dijon

 Côte-d'Or

 Tribunal de grande instance de Dijon.

 Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.

 Haute-Marne

 Tribunal de grande instance de Chaumont.

 Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.

 Saône-et-Loire

 Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.

 Ressort des du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon

 Cour d'appel de Douai

 Nord

 Tribunal de grande instance de Lille.

 Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes.

 Pas-de-Calais

 Tribunal de grande instance de Béthune.

 Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer

 Cour d'appel de Grenoble

 Hautes-Alpes

 Tribunal de grande instance de Gap.

 Ressort du tribunal de grande instance de Gap.

 Drôme

 Tribunal de grande instance de Valence.

 Ressort du tribunal de grande instance de Valence.

 Isère

 Tribunal de grande instance de Grenoble.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne

 Cour d'appel de Limoges

 Corrèze

 Tribunal de grande instance de Tulle.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Brive et Tulle.

 Creuse

 Tribunal de grande instance de Guéret.

 Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.

 Haute-Vienne

 Tribunal de grande instance de Limoges.

 Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

 Cour d'appel de Lyon

 Ain

 Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse.

 Loire

 Tribunal de grande instance de Saint-Etienne.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne.

 Rhône

 Tribunal de grande instance de Lyon.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône

 Cour d'appel de Metz

 Moselle

 Tribunal de grande instance de Metz.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville

 Cour d'appel de Montpellier

 Aude

 Tribunal de grande instance de Carcassonne.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.

 Aveyron

 Tribunal de grande instance de Rodez.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez.

 Hérault

 Tribunal de grande instance de Montpellier.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.

 Pyrénées-Orientales

 Tribunal de grande instance de Perpignan.

 Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan

 Cour d'appel de Nancy

 Meurthe-et-Moselle

 Tribunal de grande instance de Nancy.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.

 Meuse

 Tribunal de grande instance de Verdun.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.

 Vosges

 Tribunal de grande instance d'Epinal.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié

 Cour d'appel de Nîmes

 Ardèche

 Tribunal du grande instance de Privas.

 Ressort du tribunal de grande instance de Privas.

 Gard

 Tribunal de grande instance de Nîmes.

 Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.

 Lozère

 Tribunal de grande instance de Mende.

 Ressort du tribunal de grande instance de Mende.

 Vaucluse

 Tribunal de grande instance d'Avignon.

 Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras

 Cour d'appel d'Orléans

 Indre-et-Loire

 Tribunal de grande instance de Tours.

 Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

 Loir-et-Cher

 Tribunal de grande instance de Blois.

 Ressort du tribunal de grande instance de Blois.

 Loiret

 Tribunal de grande instance d'Orléans.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et d'Orléans

 Cour d'appel de Paris

 Essonne

 Tribunal de grande instance d'Evry.

 Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.

 Seine-et-Marne

 Tribunal de grande instance de Melun.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.

 Seine-Saint-Denis

 Tribunal de grande instance de Bobigny.

 Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

 Val-de-Marne

 Tribunal de grande instance de Créteil.

 Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.

 Yonne

 Tribunal de grande instance d'Auxerre.

 Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.

 Paris

 Tribunal de grande instance de Paris.

 Ressort du tribunal de grande instance de Paris

 Cour d'appel de Pau

 Landes

 Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.

 Pyrénées-Atlantiques

 Tribunal de grande instance de Pau.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.

 Hautes-Pyrénées

Tribunal de grande instance de Tarbes.

 Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.

 Cour d'appel de Poitiers

 Charente-Maritime

 Tribunal de grande instance de La Rochelle.

 Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et Rochefort.

 Tribunal de grande instance de Saintes.

 Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.

 Deux-Sèvres

 Tribunal de grande instance de Niort.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort.

 Vendée

 Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.

 Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

 Vienne

 Tribunal de grande instance de Poitiers.

 Ressort du tribunal de grande instance Poitiers

 Cour d'appel de Reims

 Ardennes

 Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

 Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

 Aube

 Tribunal de grande instance de Troyes.

 Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.

 Marne

 Tribunal de grande instance de Reims.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-sur-Marne et Reims

 Cour d'appel de Rennes

 Côtes-d'Armor

 Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.

 Finistère

 Tribunal de grande instance de Quimper.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper.

 Ille-et-Vilaine

 Tribunal de grande instance de Rennes.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.

 Loire-Atlantique

 Tribunal de grande instance de Nantes.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.

 Morbihan

 Tribunal de grande instance de Lorient.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes

 Cour d'appel de Riom

 Allier

 Tribunal de grande instance de Moulins.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins.

Cantal

 Tribunal de grande instance d'Aurillac.

 Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

 Haute-Loire

 Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

 Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

 Puy-de-Dôme

 Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom

 Cour d'appel de Rouen

 Eure

 Tribunal de grande instance d'Evreux.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux.

 Seine-Maritime

 Tribunal de grande instance de Rouen.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen

 Cour d'appel de Toulouse

 Ariège

 Tribunal de grande instance de Foix.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Foix.

 Haute-Garonne

 Tribunal de grande instance de Toulouse.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et Saint-Gaudens.

 Tarn

 Tribunal de grande instance d'Albi.

 Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.

 Tarn-et-Garonne

 Tribunal de grande instance de Montauban.

 Ressort du tribunal de grande instance de Montauban

 Cour d'appel de Versailles

 Eure-et-Loir

 Tribunal de grande instance de Chartres.

 Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.

 Hauts-de-Seine

 Tribunal de grande instance de Nanterre.

 Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.

 Val-d'Oise

 Tribunal de grande instance Pontoise.

 Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.

 Yvelines

 Tribunal de grande instance de Versailles.

 Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.

 Cour d'appel de Basse-Terre

 Guadeloupe

 Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre

 Cour d'appel de Fort-de-France

 Guyane

 Tribunal de grande instance de Cayenne.

 Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

Martinique

 Tribunal de grande instance de Fort-de-France.

 Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France

 Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion)

 Réunion

 Tribunal de grande instance de Saint-Denis.

 Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre

 Cour d'appel de Nouméa

 Territoire de Nouvelle-Calédonie

 Tribunal de première instance de Nouméa.

 Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

 Territoire des îles Wallis-et-Futuna

 Tribunal de première instance de Mata-Utu.

 Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu

 Cour d'appel de Papeete

 Territoire de Polynésie française

 Tribunal de première instance de Papeete.

 Ressort de la cour d'appel de Papeete

 Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

 Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

 Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

 Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

 Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

 Collectivité territoriale de Mayotte

 Tribunal de première instance de Mamoudzou.

 Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.