Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents promus au troisième grade au titre des dispositions de l'article 23 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE

			d'infirmier en soins généraux et spécialisés

			SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE

			d'infirmier en soins généraux et spécialisés

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			10e échelon

			10e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			6e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			5e échelon

			5e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			4e échelon, au-delà d'un an

			4e échelon

			Ancienneté acquise
Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 5 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

 Les infirmiers en soins généraux et spécialisés exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.

 Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire et des puéricultrices.
Les infirmiers en soins généraux accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers définis aux articles R. 4311-1 à R. 4311-10 et à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique. Ils exercent leurs fonctions dans les domaines prévus à l'article R. 4311-15 de ce code.

Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices exercent les fonctions définies respectivement par les articles R. 4311-11 et R. 4311-13 du code de la santé publique.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 6, 7, 8, 20 et 23.
Les  avis d'ouverture de ces concours sont affichés, de manière à être  accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces  concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent  ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se  trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie  électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé  concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences  régionales de santé.
Le nombre maximum de promotions pouvant être prononcées dans chaque établissement en application de l'article 20 est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 3 août 2007 susvisé.

Lorsque, en application de ces dispositions, aucune promotion ne peut être prononcée au deuxième grade pendant deux années consécutives, une promotion peut être prononcée dans ce grade la troisième année.
Les agents promus au deuxième grade au titre des dispositions prévues à l'article 20 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

			d'infirmier en soins généraux et spécialisés

			SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE

			d'infirmier en soins généraux et spécialisés

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			10e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			8e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			6e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			6e échelon à partir d'un an

			5e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise
Les agents promus au troisième grade au titre des dispositions de l'article 23 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE

			d'infirmier en soins généraux et spécialisés

			SITUATION DANS LE TROISIEME GRADE

			d'infirmier en soins généraux et spécialisés

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			6e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			4e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			3e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			4e échelon à partir d'un an et six mois

			1er échelon

			Ancienneté acquise
Peuvent être promus au troisième grade, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents du deuxième grade titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit d'une autorisation d'exercer l'une ou l'autre de ces professions délivrée en application de l' article L. 4311-4 du code de la santé publique , comptant au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A.

Les conditions d'ancienneté s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est mise en œuvre cette promotion.
Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend trois grades :
1° Les premier et deuxième grades comportent onze échelons ;
2° Le troisième grade comporte neuf échelons.
Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades.

Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades.
Peuvent être promus au deuxième grade, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents du premier grade comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A.

Les conditions d'ancienneté prévues s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mise en œuvre ces promotions.
I. ― Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant les dates mentionnées dans les tableaux ci-dessous dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions, sont classés, selon le grade dans lequel ils sont recrutés, conformément aux tableaux ci-après :

			DURÉE DE SERVICES ACCOMPLIS
			
avant le 1er décembre 2010

			SITUATION DANS LE PREMIER GRADE D'INFIRMIER
			
en soins généraux et spécialisés

			Au-delà de 22 ans

			7e échelon

			Entre 18 et 22 ans

			6e échelon

			Entre 14 et 18 ans

			5e échelon

			Entre 10 et 14 ans

			4e échelon

			Entre 7 et 10 ans

			3e échelon

			Entre 4 et 7 ans

			2e échelon

			Avant 4 ans

			1er échelon

			DURÉE DE SERVICES ACCOMPLIS
			
avant le 1er juillet 2012

			SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE D'INFIRMIER
			
en soins généraux et spécialisés

			Au-delà de 22 ans

			8e échelon

			Entre 18 et 22 ans

			7e échelon

			Entre 14 et 18 ans

			6e échelon

			Entre 12 et 14 ans

			5e échelon

			Entre 10 et 12 ans

			4e échelon

			Entre 7 et 10 ans

			3e échelon

			Entre 4 et 7 ans

			2e échelon

			Avant 4 ans

			1er échelon
II. ― Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement aux dates mentionnées dans les tableaux figurant au I dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés sont classés, selon le grade dans lequel ils sont recrutés, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 19, en prenant en compte la totalité de cette durée de services.
III. - Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui justifient, avant leur nomination, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant les dates mentionnées dans les tableaux figurant au I sont pris en compte selon les dispositions prévues au I ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà des dates mentionnées au 1° du III s'ajoutent au classement effectué en vertu de l'alinéa précédent et sont pris en compte pour la totalité de leur durée. L'échelon de classement est ainsi déterminé en tenant compte de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 19.
IV. - Les services ou activités professionnelles mentionnés aux I, II et III doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire, ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :
1° Etablissement de santé ;
2° Etablissement social ou médico-social ;

3° Laboratoire d'analyse de biologie médicale ;

4° Cabinet de radiologie ;

5° Entreprise de travail temporaire ;

6° Etablissement français du sang ;

7° Service de santé au travail.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Troisième grade

			9e échelon

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Deuxième grade

			11e échelon

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an 6 mois

			Premier grade

			11e échelon

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an 6 mois

			1er échelon

			1 an
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui accèdent au deuxième grade de ce corps après réussite de l'un des concours mentionnés à l'article 7 sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

			d'infirmier en soins généraux et spécialisés

			SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE

			d'infirmier en soins généraux et spécialisés

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			10e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			8e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			6e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			5e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			4e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			4e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			2e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise

			1er échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 6 et 7.
Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisateur et sont publiés par voie électronique sur le site internet de l'établissement. Les avis de concours peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans les mêmes départements et être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
I. ― Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du corps des infirmiers régi par le décret du 30 novembre 1988 susvisé.
Ce droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret. Il est exercé de façon expresse par chaque agent. Le choix ainsi exprimé par l'agent est définitif.
II. - L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie à chaque agent concerné une proposition d'intégration dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.
III. - Avec une date d'effet au 1er décembre 2010, les personnels mentionnés au I qui auront accepté la proposition d'intégration prévue au II sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
 SITUATION DANS LE GRADE
d'infirmier de classe normale
du corps des infirmiers
de catégorie B
 SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
du corps des infirmiers
en soins généraux
et spécialisés
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
 SITUATION DANS LE GRADE
d'infirmier de classe supérieure
du corps des infirmiers
de catégorie B
 SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
du corps des infirmiers
en soins généraux
et spécialisés
 ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
6e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
IV. ― Les services accomplis dans le corps d'origine par les agents mentionnés au III sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011, en application de l'article 8 du décret n° 2010-1140 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière pour l'accès au grade d'infirmier de classe supérieure du corps des infirmiers régi par le décret du 30 novembre 1988 précité, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011 pour l'accès au deuxième grade du présent corps, pour les agents ayant accepté, dans les conditions prévues à l'article 30, leur intégration dans ledit corps. 
Sont reclassés dans les mêmes conditions les agents mentionnés à l'alinéa précédent qui sont inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2010 et dont la promotion intervient entre le 1er et le 31 décembre 2010.
Le recrutement dans le troisième grade intervient à la suite d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, dans la spécialité d'infirmier anesthésiste. 
Pour être admis à concourir pour l'accès au troisième grade, le candidat doit être titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste mentionné à l'article R. 4311-12 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
Peuvent être promus au quatrième grade dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les agents du troisième grade titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique, ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans le présent corps. 
Les conditions d'ancienneté prévues au précédent alinéa s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mises en œuvre ces promotions. 
Les agents promus au quatrième grade sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
 SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE 
d'infirmier en soins généraux 
et spécialisés 
 SITUATION DANS LE QUATRIÈME GRADE 
d'infirmier en soins généraux 
et spécialisés 
 ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
11e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise
I. ― Les agents promus au troisième grade au titre des dispositions prévues au 1° de l'article 23 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
 SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
d'infirmier en soins généraux
et spécialisés
 SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE
d'infirmier en soins généraux
et spécialisés
 ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
II. ― Les agents du premier grade promus au troisième grade au titre des dispositions prévues au 2° de l'article 23 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
 SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
d'infirmier en soins généraux
et spécialisés
 SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE
d'infirmier en soins généraux
et spécialisés
 ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon à partir d'un an
5e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
5e échelon avant un an
4e échelon
Ancienneté acquise, majorée
d'un an
4e échelon à partir de deux ans
4e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
4e échelon avant deux ans
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon à partir d'un an
2e échelon
Ancienneté acquise au-delà
d'un an
3e échelon 
1er échelon
Ancienneté acquise
III. ― Les agents du deuxième grade promus au troisième grade au titre des dispositions prévues au 2° de l'article 23 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
 SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
d'infirmier en soins généraux
et spécialisés
 SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE
d'infirmier en soins généraux
et spécialisés
 ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
Peuvent être promus au deuxième grade : 
1° Dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents du premier grade comptant une année au moins d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans le présent corps ; 
2° Dans les conditions prévues au 3° de l'article 69 de la même loi, par concours professionnel sur titres ouvert, dans chaque établissement, dans la spécialité bloc opératoire ou puériculture, les agents du premier grade comptant au moins trois ans de services effectifs dans le présent corps et titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit d'une autorisation d'exercer l'une ou l'autre de ces professions délivrée en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique. 
Les conditions d'ancienneté prévues au 1° et au 2° du présent article s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mises en œuvre ces promotions.
I. ― Les agents promus au deuxième grade au titre des dispositions prévues au 1° de l'article 20 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
 SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
d'infirmier en soins généraux
et spécialisés
 SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
d'infirmier en soins généraux
et spécialisés
 ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon à partir d'un an
5e échelon
Ancienneté acquise
au-delà d'un an
II. ― Les agents promus au deuxième grade au titre des dispositions prévues au 2° de l'article 20 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
 SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
d'infirmier en soins généraux
et spécialisés
 SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
d'infirmier en soins généraux
et spécialisés
 ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon à partir d'un an
5e échelon
Ancienneté acquise
au-delà d'un an
5e échelon avant un an
4e échelon
Ancienneté acquise, majorée
d'un an
4e échelon
à partir de deux ans
4e échelon
Ancienneté acquise
au-delà de deux ans
4e échelon avant deux ans
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon à partir d'un an
2e échelon
Ancienneté acquise au-delà
d'un an
3e échelon avant un an
1er échelon
Ancienneté acquise
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
 GRADES ET ÉCHELONS
 DURÉE MOYENNE
Quatrième grade
7e échelon
6e échelon
4 ans
5e échelon
4 ans
4e échelon
4 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Troisième grade
11e échelon
10e échelon
4 ans
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Deuxième grade
11e échelon
10e échelon
4 ans
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Premier grade
11e échelon
10e échelon
4 ans
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
La durée maximale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne majorée du quart.
La durée minimale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne réduite du quart. Cette durée ne peut être inférieure à un an.
Le recrutement dans le deuxième grade intervient à la suite d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, dans les deux spécialités suivantes : 
1° Bloc opératoire ; 
2° Puériculture. 
Pour être admis à concourir pour l'accès au deuxième grade, le candidat doit, selon la spécialité, être titulaire : 
1° Du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire mentionné à l'article R. 4311-11 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code ; 
2° Du diplôme d'Etat de puéricultrice mentionné à l'article R. 4311-13 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
Les dispositions de l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont applicables aux infirmiers en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en qualité de militaires, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, ne donnant pas lieu à l'application des dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense.
Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi. 
Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire, des puéricultrices et des infirmiers anesthésistes.L'accès à ce corps est subordonné à la détention d'un titre de formation ou d'une autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente.
I. ― Les observateurs désignés par le président du tribunal administratif de Paris ou par le membre du tribunal délégué par lui à cet effet en application du IV de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée prennent connaissance du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et, selon des modalités définies avec la commission particulière, suivent le débat public auquel il donne lieu aux fins de faciliter le bon déroulement des enquêtes publiques qui pourraient être organisées à l'occasion de la déclaration d'utilité publique des projets d'infrastructures mettant en œuvre le schéma d'ensemble. 
II. ― Leur devoir de réserve vis-à-vis du projet, objet du débat, ne fait pas obstacle à ce que, lors des réunions publiques, à la demande du président de la commission particulière ou de son représentant, ils s'expriment afin d'informer le public sur la réglementation et la pratique des enquêtes publiques. 
III. ― Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, les observateurs adressent au préfet de la région d'Ile-de-France une liste de propositions et recommandations susceptibles de faciliter le bon déroulement des éventuelles enquêtes publiques ultérieures. 
IV. ― Les observateurs ont droit à une indemnité calculée selon les modalités prévues aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article R. 123-10 du code de l'environnement. Cette indemnité ne peut toutefois être supérieure aux trois quarts du plafond fixé pour la rémunération des membres des commissions particulières du débat public par l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières. 
Le président du tribunal administratif de Paris ou le membre du tribunal délégué par lui peut, à compter du début du débat public, accorder aux observateurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle, dont il fixe le montant et le délai de versement et qui est versée par l'établissement public Société du Grand Paris.
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 juillet 2004 

Art. Annexe II, Art. Annexe V, Art. Annexe III, Art. Annexe VI, Art. Annexe IV, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 juillet 2004 

Art. Annexe I
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988

  Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988

  Art. 7,   Art. 12,   Art. 17,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 33,   Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires,   Art. R6152-325,   Art. R6152-326
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Sous-section 5 : Comité consultatif national paritaire,   Art. R6152-327,   Sct. Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires,   Art. R6152-325,   Art. R6152-326,   Sct. Sous-section 3 : Commission statutaire nationale,   Sct. Paragraphe 1 : Composition,   Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement,   Sct. Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle,   Art. R6152-324-1,   Art. R6152-324-2,   Art. R6152-324-3,   Art. R6152-324,   Art. R6152-324-4,   Art. R6152-324-5,   Art. R6152-324-6,   Art. R6152-324-7,   Art. R6152-324-8,   Art. R6152-324-9,   Art. R6152-324-10,   Art. R6152-324-11,   Art. R6152-324-12,   Sct. Sous-section 2 : Conseils de discipline,   Sct. Paragraphe 1 : Fonctionnement.,   Sct. Paragraphe 2 : Composition.,   Art. R6152-320,   Art. R6152-318,   Art. R6152-319,   Art. R6152-323,   Art. R6152-322,   Art. R6152-321,   Art. R6152-311,   Art. R6152-312,   Art. R6152-314,   Art. R6152-315,   Art. R6152-317,   Art. R6152-313,   Art. R6152-316,   Art. R6152-310
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-254,   Art. R6152-255,   Art. R6152-256

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-258,   Art. R6152-259,   Art. R6152-260,   Art. R6152-261,   Art. R6152-262,   Art. R6152-263,   Art. R6152-264,   Art. R6152-265,   Art. R6152-266,   Art. R6152-267,   Art. R6152-268
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-221,   Art. R6152-222,   Art. R6152-223,   Art. R6152-224,   Art. R6152-225,   Art. R6152-226,   Art. R6152-227,   Art. R6152-229,   Art. R6152-233,   Art. R6152-236,   Art. R6152-236-1,   Art. R6152-236-2,   Art. R6152-236-3,   Art. R6152-236-4,   Art. R6152-236-5,   Art. R6152-237,   Art. R6152-238,   Art. R6152-239,   Art. R6152-240,   Art. R6152-241,   Art. R6152-245,   Art. R6152-246,   Sct. Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R6152-247
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-83,   Art. R6152-324-13,   Art. R6152-84,   Art. R6152-324-14,   Art. R6152-85,   Art. R6152-324-15,   Art. R6152-86,   Art. R6152-324-16,   Art. R6152-87,   Art. R6152-324-17,   Art. R6152-88,   Art. R6152-324-18,   Art. R6152-89,   Art. R6152-324-19,   Art. R6152-90,   Art. R6152-324-20,   Art. R6152-91,   Art. R6152-324-21,   Art. R6152-92,   Art. R6152-324-22,   Art. R6152-93,   Art. R6152-324-23

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-324-1,   Art. R6152-324-2,   Art. R6152-324-3,   Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement,   Art. R6152-324-4,   Art. R6152-324-5,   Art. R6152-324-6,   Art. R6152-324-7,   Art. R6152-324-8,   Art. R6152-324-9,   Art. R6152-324-10,   Art. R6152-324-11,   Art. R6152-324-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Sous-section 3 : Commission statutaire nationale,   Sct. Paragraphe 1 : Composition,   Art. R6152-324,   Sct. Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6152-319, Art. R6152-318, Art. R6152-310, Art. R6152-313

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6152-321, Art. R6152-322, Art. R6152-323, Art. R6152-316
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-79,   Art. R6152-80,   Art. R6152-81,   Art. R6152-324-13,   Art. R6152-324-14,   Art. R6152-324-16,   Art. R6152-324-17,   Art. R6152-324-18,   Art. R6152-324-20,   Art. R6152-324-21,   Art. R6152-324-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-207 du 1 mars 2005

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-207 du 1 mars 2005

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-207 du 1 mars 2005

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-207 du 1 mars 2005

  Art. 7
1° Au troisième alinéa de l'article R. 6152-801, les mots : « congé de fin d'exercice » sont remplacés par les mots : « et congé pris au titre des dispositions de la sous-section 2 de la présente section » ; 
2° L'article R. 6152-808est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6152-808.-Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité. 
« Durant cette période, le praticien continue à percevoir sa rémunération statutaire. 
« Le cas échéant, le versement de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements, de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison et de l'indemnité d'engagement de service public exclusif est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. »
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-5,   Art. R6152-6,   Art. R6152-7,   Art. R6152-7-1,   Art. R6152-8,   Art. R6152-9,   Art. R6152-10,   Art. R6152-11,   Art. R6152-12,   Art. R6152-13,   Art. R6152-14,   Art. R6152-15,   Art. R6152-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-50-2,   Art. R6152-50-3,   Art. R6152-50-4,   Art. R6152-50-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-67

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-30,   Art. R6152-32,   Art. R6152-33,   Art. R6152-34,   Art. R6152-35,   Art. R6152-35-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-27,   Art. R6152-28,   Art. R6152-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-35-2,   Art. R6152-36,   Art. R6152-37,   Art. R6152-42,   Art. R6152-46,   Art. R6152-48,   Art. R6152-50,   Art. R6152-50-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-52,   Art. R6152-53,   Art. R6152-54,   Art. R6152-55,   Art. R6152-58,   Art. R6152-59

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-68,   Sct. Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-60,   Art. R6152-62,   Art. R6152-64,   Art. R6152-65

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-69,   Art. R6152-70,   Art. R6152-71,   Art. R6152-72
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Chapitre V : Personnes handicapées,   Sct. Section 1 : Maison des personnes handicapées,   Art. D545-1,   Art. R545-2,   Sct. Section 2 : Cartes,   Sct. Sous-section 1 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée,   Art. R545-3,   Sct. Sous-section 2 : Carte de stationnement pour personne handicapée,   Sct. Section 3 : Commission des personnes handicapées,   Art. R545-4,   Art. R545-5,   Art. R545-6,   Art. R545-7,   Sct. Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services,   Sct. Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale,   Sct. Chapitre VIII : Dispositions communes,   Art. R548-1
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs de lutte contre l'absentéisme scolaire et d'accompagnement parental et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires susceptibles d'y être apportées.
Un comité de suivi composé de députés et de sénateurs, désignés par leur assemblée respective de façon à assurer le pluralisme des opinions et des appartenances politiques, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport.
L'Ecole nationale supérieure maritime a pour mission principale de dispenser des formations supérieures scientifiques, techniques et générales, notamment d'officiers de la marine marchande et d'ingénieurs, dans les domaines des activités maritimes, para-maritimes et portuaires, de la navigation maritime, des transports, de l'industrie, des pêches maritimes et des cultures marines, de l'environnement et du développement durable. 
Dans les domaines de sa compétence, l'école mène, principalement dans le cadre de partenariats, des actions de recherche. Elle participe à la diffusion des connaissances. 
L'école dispense la formation initiale et continue nécessaire à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement, conformément aux dispositions en vigueur. Elle dispense également la formation continue dans les domaines des activités énoncées au premier alinéa du présent article. 
Elle délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Elle peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres. 
Elle peut participer également à la formation des officiers de la marine nationale administrés par le ministre chargé de la mer, des personnels civils des affaires maritimes, ainsi qu'à la formation à l'action publique d'autres fonctionnaires de corps techniques et d'autres auditeurs non fonctionnaires.
Le régime financier et comptable de l'Ecole nationale supérieure maritime est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et par le décret pris pour leur application. 
Les droits de scolarité pour les diplômes nationaux auxquels l'école prépare sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et du budget. 
L'école est soumise au contrôle budgétaire  a posteriori prévu par l'article L. 719-9 du code de l'éducation. Ce contrôle est exercé par le directeur des finances publiques de la région du siège de l'établissement.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'Ecole nationale supérieure maritime. Il délibère notamment sur : 
1° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat qui le mettent en œuvre ; 
2° Le règlement intérieur et le règlement des études ; 
3° L'organisation interne de l'école, notamment la création des départements et des services ; 
4° La répartition des moyens attribués aux centres, après avis du conseil scientifique, lorsque ces moyens sont destinés à la recherche ; 
5° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres, les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes nationaux ; 
6° Les droits de scolarité réglés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs et les élèves préparant un diplôme propre à l'école sans préjudice de l'article 16 ; 
7° Les propositions relatives aux modalités de recrutement des élèves, ainsi que les modalités de contrôle des connaissances ; 
8° La politique de recherche de l'établissement et la valorisation de ses résultats ; 
9° Le budget et ses décisions modificatives ; 
10° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ; 
11° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ; 
12° Les contrats, conventions et marchés ; 
13° Les créations, renouvellements et suppressions d'emplois au sein de l'école ; 
14° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents sous statut de l'école ; 
15° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; 
16° La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création de filiales ; 
17° L'acceptation des dons et legs ; 
18° Les emprunts ; 
19° Les actions en justice et les transactions ; 
20° Les modalités de désignation des membres du conseil des études. 
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. 
Le conseil d'administration peut créer tout conseil, commission ou comité dont il détermine la durée, la composition, les missions ainsi que la durée du mandat des membres. 
Il peut déléguer au directeur général de l'école, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 12°, 15° et 19° du présent article. 
Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration. 
Le directeur général, les collaborateurs qu'il désigne ainsi que      le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative. 
Le conseil ne délibère valablement que si le quorum des membres, arrêté par le règlement intérieur en application de l'article 12, est présent ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale.
Le régime financier et comptable de l'Ecole nationale supérieure maritime est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-51 du code de l'éducation. 
Les droits de scolarité pour les diplômes nationaux auxquels l'école prépare sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et du budget. 
L'école est soumise au contrôle budgétaire a posteriori prévu par l'article L. 719-9 du code de l'éducation. Ce contrôle est exercé par le directeur des finances publiques de la région du siège de l'établissement.
Le conseil des études est consulté sur :
 1° L'orientation générale des formations initiales et continues ;
 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur l'évaluation des enseignements ;
 3° Les mesures destinées à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers ;
 4° L'action sociale en faveur des usagers, la politique de santé, la gestion handicap et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de travail des usagers, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien et aux œuvres universitaires et scolaires ;
 Il peut émettre des vœux. 
 					 Il est composé de quinze à vingt-cinq membres, dont le directeur général, le directeur des études, le directeur de la recherche et des représentants des élèves.
 					 La composition et les modalités de fonctionnement du conseil des études sont fixées par le règlement intérieur.
 					 Le conseil élit en son sein son président.
L'Ecole nationale supérieure maritime est administrée par un conseil d'administration présidé par un président et assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des études. 
Elle est dirigée par un directeur général nommé pour trois ans, par décret, sur proposition du ministre chargé de la mer, après avis du conseil d'administration. Son mandat est renouvelable une fois. 
Le directeur général est assisté d'un directeur général des services nommé par le ministre chargé de la mer sur proposition du directeur général. 
Le directeur des études, le directeur de la recherche, les directeurs des centres et l'ensemble des chefs de service sont nommés par le directeur général après avis du conseil d'administration. 
Le règlement intérieur détermine les règles de fonctionnement et d'administration des centres.
Le pouvoir disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs est exercé par le conseil d'administration constitué en section disciplinaire dans les conditions fixées aux articles R. 712-9 à R. 712-46 du code de l'éducation. Les personnels en service au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime relèvent du seul régime disciplinaire applicable à leur statut ou cadre d'emploi.
Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'école et la représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. A ce titre, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment : 
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, notamment le budget ; 
2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 
3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 
4° Il décide de l'organisation et du fonctionnement de l'école ; 
5° Il négocie les contrats, conventions et marchés délibérés par le conseil d'administration ; 
6° Il assure le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'école et peut faire appel à la force publique en lien avec les directeurs des centres ; 
7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. 
Il peut déléguer sa signature au directeur des études, au directeur de la recherche, au directeur général des services, aux directeurs de centres et chefs de service, dans la limite de leurs attributions.
Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.
 Il est consulté sur :
 1° Les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche ;
 2° Les demandes d'accréditation ;
 3° Les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ;
 Il peut émettre des vœux.
 Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. 
 					 Il est composé de quinze à vingt-cinq membres désignés par le ministre chargé de la mer, après avis du ministre chargé de la recherche, en raison de leurs compétences en matière de recherche dans les disciplines de l'école.
 					 Il comprend notamment le commissaire général au développement durable du ministère chargé de la mer ou son représentant, le directeur de la recherche ou son représentant et les directeurs de laboratoires de recherche ou leurs représentants.
 					 Le conseil élit en son sein son président.
Le ministre chargé de la mer exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, de l'article R. 719-87 du même code relatif à l'ordonnancement préalable et de l'article R. 719-90 en matière de location d'immeuble.

L'inspection générale des affaires maritimes exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime comprend vingt-huit membres, répartis de la manière suivante :

1° Cinq membres représentant l'Etat :

a) Le secrétaire général du ministère chargé de la mer ou son représentant ;

b) Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;

c) L'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;

d) Le chef d'état-major de la marine nationale ou son représentant ;

e) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ;

2° Quinze personnalités extérieures :

a) Six personnalités qualifiées, dont une au moins issue de l'enseignement supérieur, reconnues pour leur compétence dans les domaines mentionnés à l'article 4, désignées par le ministre chargé de la mer ;

b) Huit membres représentant les employeurs du secteur de l'économie maritime désignés par le ministre chargé de la mer, dont six représentants des armateurs ;

c) Un membre désigné par les associations d'anciens élèves ;

3° Huit membres élus représentant les personnels et les élèves, dont quatre représentant les personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école, deux représentant les personnels n'exerçant pas de fonctions d'enseignement ou de recherche et deux représentant les élèves.

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux b et c du 2° et au 3° sont dotés d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

La liste des membres du conseil d'administration est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.