Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur à la date de l'arrêté sont indiquées en annexe I (a). Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre d'obtenir une valeur représentative de l'évolution du paramètre.
   Pour les effluents des fours à régénérateurs, le taux d'oxygène retenu dans les phases d'extinction de flamme est celui qui est moyenné uniquement sur la période de combustion. Pour le suivi métrologique quotidien des mesures des rejets gazeux, les teneurs des gaz étalons et les gammes des appareils de mesure doivent être adaptées aux valeurs à mesurer dans les fumées. Il s'agira d'étalons certifiés, lorsqu'ils existent, avec une précision inférieure ou égale à 3 % et de l'ordre de grandeur de la valeur attendue. Les instruments de mesure des concentrations d'oxydes de soufre, d'oxydes d'azote, de monoxyde de carbone, de poussières et d'oxygène font l'objet, au moins une fois par an, d'un calibrage, au moyen de mesures effectuées en parallèle avec les méthodes de référence normalisées en vigueur (ou au moyen de toutes autres méthodes de calibrage équivalentes).
Pour les différentes émissions canalisées, les valeurs limites de rejet d'autres substances sont les suivantes :
Somme des deux substances : formaldéhyde + phénol : 20 mg/Nm
3
CO : si le flux horaire est supérieur à 0,5 kg/h, 100 mg/Nm
3
3
H
2
3
Amines : 5 mg/Nm
3
Hydrocarbures aromatiques polycycliques : 0,1 mg/Nm
3
La teneur en oxygène de référence est définie en fonction des caractéristiques de la source considérée.

La norme NF X 43-329 précise que les composés représentant la famille des HAP sont : benzo(a)anthracène, benzo(k)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)pyrène, dibenzo(ah)anthracène, benzo(g,h,i)pérylène, indéno(1,2,3-c,d)pyrène, fluoranthène. Au sens du présent arrêté, les HAP représentent l'ensemble des composés visés dans la norme NF X43-329.
I. - Pour les émissions canalisées provenant des unités de fusion, les valeurs limites de rejets en poussières totales sont de 30 mg/Nm
3
II. - Pour les émissions provenant d'une activité hors fusion, la valeur limite de rejet est fixée à 40 mg/Nm3 si le flux de ces émissions canalisées est supérieur à 1 kg/h ou à 100 mg/Nm
3
3
3
Dans le cadre de l'étude d'impact prévue au décret du 21 septembre 1977 susvisé, l'exploitant démontre la capacité de son installation à limiter, autant que faire se peut, ses rejets de gaz à effet de serre.
Il fournit notamment des éléments sur :
- la possibilité de mise en œuvre d'une récupération supplémentaire de chaleur ;
- les moyens de réduction des émissions de ces gaz ;
- l'optimisation de l'efficacité énergétique.
I. - Composés organiques volatils totaux :
Sans préjudice du II du présent article, la valeur limite de rejet de composés organiques volatils, exprimée en carbone total, est fixée à 20 mg/Nm
3
3
II. - Substances à phrases de risque R. 45, R. 46, R. 49, R. 60, R. 61 et halogénées étiquetées R. 40, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses :
Les substances ou préparations auxquelles sont attribuées, ou sur lesquelles doivent être apposées les phrases de risque R. 45, R. 46, R. 49, R. 60 ou R. 61, en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacées autant que possible par des substances ou des préparations moins nocives. Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg/m
3
Pour les émissions des composés organiques volatils halogénés étiquetés R. 40, une valeur limite d'émission de 20 mg/m
3
I. - Pour les unités de fusion de capacité nominale unitaire supérieure à 450 tonnes par jour, les valeurs limites de rejets en oxydes d'azote (exprimées en dioxyde d'azote) sont définies dans le tableau suivant :
   Tableau non reproduit.
   II. - Pour les unités de fusion de capacité nominale unitaire supérieure ou égale à 20 tonnes par jour mais inférieure ou égale à 450 tonnes par jour, les valeurs limites de rejets en oxydes d'azote sont définies dans le tableau suivant :
   Tableau non reproduit.
   III. - Pour les unités de fusion de capacité nominale unitaire strictement inférieure à 20 tonnes par jour, les valeurs limites de rejets en oxydes d'azote sont définies dans le tableau suivant :
   Tableau non reproduit.
   IV. - Pour les fours à oxygène (y compris les fours à oxycombustion partielle) ou les fours électriques, les valeurs en concentration indiquées dans les tableaux des paragraphes I à III du présent article ne sont pas des valeurs limites, mais des valeurs de référence servant au calcul du flux spécifique maximal à ne pas dépasser, conformément aux dispositions de l'article 30.
I. - Pour les unités de fusion de capacité nominale unitaire supérieure à 450 tonnes par jour, les valeurs limites de rejets en oxydes d'azote (exprimées en dioxyde d'azote) sont définies dans le tableau suivant :
Tableau non reproduit.
Dans le cas particulier d'unité de fusion produisant des verres affinés aux nitrates par campagne, la valeur limite en oxydes d'azote est portée à 1 500 mg/Nm
3
II. - Pour les unités de fusion de capacité nominale unitaire supérieure ou égale à 20 tonnes par jour mais inférieure ou égale à 450 tonnes par jour, les valeurs limites de rejets en oxydes d'azote sont définies dans le tableau suivant :
Tableau non reproduit.
III. - Pour les unités de fusion de capacité nominale unitaire strictement inférieure à 20 tonnes par jour, les valeurs limites de rejets en oxydes d'azote sont définies dans le tableau suivant :
Tableau non reproduit.
IV. - Pour les fours à oxygène (y compris les fours à oxycombustion partielle) ou les fours électriques, les valeurs en concentration indiquées dans les tableaux des paragraphes I à III du présent article ne sont pas des valeurs limites, mais des valeurs de référence servant au calcul du flux spécifique maximal à ne pas dépasser, conformément aux dispositions de l'article 30.
Si le flux horaire total d'arsenic, de cobalt, de nickel, de sélénium et de leurs composés dépasse 5 g/h, les dispositions suivantes s'appliquent :
I. - Pour la fabrication du verre coloré au sélénium ou pour la fabrication de verre blanc décoloré au sélénium pour des raisons de qualité de verre, la valeur limite de concentration des rejets d'arsenic, de cobalt, de nickel, de sélénium et de leurs composés est de 3 mg/Nm
3
II. - Dans les autres cas, la valeur limite de concentration des rejets d'arsenic, de cobalt, de nickel, de sélénium et de leurs composés est de 1 mg/Nm
3
3
Si le flux horaire total d'antimoine, de chrome total, de cuivre, d'étain, de manganèse, de vanadium et de leurs composés dépasse 25 g/h, la valeur limite de concentration des rejets d'antimoine, de chrome total, de cuivre, d'étain, de manganèse, de vanadium et de leurs composés est de 5 mg/Nm
3
Pour les verres sodocalciques, la valeur limite peut s'appliquer uniquement à la somme des métaux suivants : Cr total, Sn, V si l'exploitant démontre que les matières premières utilisées contiennent des quantités négligeables de Sb, Cu et de Mn.
Si le flux horaire total de plomb et de ses composés dépasse 5 g/h, les dispositions suivantes s'appliquent :
I. - Pour la fabrication des verres de télévision (cônes et écrans), la valeur limite de concentration de rejet de plomb est de 3 mg/Nm
3
II. - Dans les autres cas, la valeur limite de concentration de rejet de plomb est de 1 mg/Nm
3
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fera l'objet d'une évaluation en 2007, notamment en ce qui concerne l'adéquation des valeurs limites pour les oxydes d'azote prévues à l'article 45 eu égard à l'évolution des meilleures techniques disponibles, aux références nationales ou étrangères et à l'évolution de techniques notamment en matière d'oxycombustion.
I. - L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions. Il effectue ou fait effectuer les prélèvements et les mesures dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
L'arrêté d'autorisation fixe la nature et la fréquence des mesures définissant le programme de surveillance des émissions. Les articles 72 et 73 du présent arrêté précisent la nature et la fréquence minimale à imposer selon les flux totaux autorisés (canalisés et diffus). Dans le cas où il y a plusieurs rejets d'un même polluant dans l'établissement, qu'ils soient canalisés ou diffus, les seuils prévus aux articles 72 et 73 concernent le flux total rejeté. Toutefois, pour les rejets qui sont à la fois inférieurs aux seuils prévus à ces mêmes articles et inférieurs au 1/5 du flux total, des mesures de surveillance allégées pourront être retenues. En fonction des caractéristiques de l'établissement ou de la sensibilité de l'environnement, d'autres polluants peuvent être visés ou des seuils inférieurs peuvent être définis.
II. - Pour la mise en œuvre du programme de surveillance, les méthodes utilisées sont les méthodes de référence indiquées à l'annexe I (a) du présent arrêté. Toutefois, l'arrêté d'autorisation peut prévoir d'autres méthodes lorsque les résultats obtenus sont équivalents à ceux fournis par les méthodes de référence. De même, il peut prévoir le remplacement de certaines mesures de surveillance par le suivi d'un paramètre représentatif du polluant ou par toute autre méthode équivalente. Lorsque des méthodes autres que les méthodes de référence sont utilisées, des mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées périodiquement, à une fréquence fixée par le préfet après avis de l'inspection des installations classées, par un organisme extérieur compétent.
III. - Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent aux allures représentatives de fonctionnement stabilisé de l'installation.
IV. - Les résultats de l'ensemble des mesures sont transmis au minimum trimestriellement à l'inspection des installations classées, accompagnés de commentaires écrits sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
V. - L'inspection des installations classées peut, à tout moment, demander la réalisation de prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et de mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
L'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier du (ou des) rejet(s), ainsi que le flux massique et les concentrations en polluants dans le (ou les) rejet(s).
Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le 1/10e du débit moyen interannuel au sens de l'article L. 232-5 du code rural du cours d'eau ou s'il est supérieur à 100 m
3
La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt/l. Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur peut, en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'onde au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
Pour les eaux réceptrices auxquelles s'appliquent les dispositions du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991, les effets du rejet, mesurés dans les mêmes conditions que précédemment, respectent également les dispositions suivantes :
- ne pas entraîner une élévation maximale de température de 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, de 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux conchylicoles ;
- ne pas induire une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;
- maintenir un pH compris entre 6 et 9 pour les eaux salmonicoles et cyprinicoles et pour les eaux de baignade, compris entre 6,5 et 8,5 pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire, et compris entre 7 et 9 pour les eaux conchylicoles ;
- ne pas entraîner un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles.
En cas de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles, il peut être dérogé aux valeurs prévues ci-dessus.
L'ensemble des installations existantes dont l'arrêté d'autorisation est antérieur au 1er mars 2004 est soumis aux dispositions du présent arrêté dans les conditions suivantes :
I. - A compter du 1er juillet 2004, les dispositions des titres II, III, IV, V, VIII, IX, X, XI, XII, XIII et XIV s'appliquent.
II. - Sans préjudice du III du présent article, les unités de fusion reconstruites après le 1er janvier 2005 devront respecter les dispositions des titres VI et VII du présent arrêté à l'exception de l'article 45 et à l'exception des unités de fusion de verres affinés à l'arsenic pour lesquelles l'article 50 s'applique à compter du 1er janvier 2006.
III. - Les dispositions du titre VII du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un échéancier d'application d'une durée maximale de 12 mois à compter de la date de reconstruction de l'unité de fusion pour tenir compte notamment de l'optimisation des unités de traitement et des mesures primaires. Cet échéancier ne peut être accordé que sous réserve de la mise en place effective de l'unité de traitement des fumées ou de la mise en œuvre effective de mesures primaires à la date de redémarrage de l'unité de fusion.
IV. - Les dispositions de l'article 45 s'appliquent d'une part à compter du 1er janvier 2005 pour toutes les unités de fusion reconstruites à l'exception des unités de fusion de verre d'emballage de teintes blanc et bière pour lesquelles cet article s'applique à compter du 1er janvier 2007 et, d'autre part, aux installations existantes à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, pour les unités de fusion reconstruites de capacité nominale unitaire supérieure à 450 tonnes par jour et dont le flux spécifique est supérieur à 2 kg par tonne de verre fondu, les dispositions de l'article 45 ne s'appliquent qu'à compter de la première reconstruction intervenant après le 1er janvier 2007. Par ailleurs, pour les unités de fusion reconstruites de fibres de renforcement avant le 1er janvier 2010 et utilisant pour la première fois la technique de l'oxycombustion, les dispositions de l'article 45 ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2010.
V. - Pour les activités visées par la rubrique 2531 (travail chimique du verre ou cristal), la valeur limite en azote global fixée au paragraphe II (a) de l'article 60 devra être respectée à partir du 1er octobre 2007.
VI. - 1. Pour le verre d'emballage, les verres domestiques sodo-calciques et les verres de flaconnage sodo-calciques, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 31 décembre 2008 à toutes les installations existantes sans préjudice des alinéas précédents.
2. Dans les autres cas, les dispositions de présent arrêté s'appliquent à compter du 1er octobre 2007 à toutes les installations existantes sans préjudice des alinéas précédents.
Lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective.
1° La détermination du débit rejeté se fait par mesures en continu lorsque le débit maximal journalier dépasse 100 m
3
2° Lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées, une mesure journalière est réalisée pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures proportionnellement au débit. Lorsque le dépassement résulte majoritairement du flux prélevé dans le milieu naturel, l'arrêté d'autorisation peut fixer une fréquence moindre.
tableau non reproduit.
Dans le cas d'effluents raccordés à une station d'épuration collective, l'arrêté d'autorisation peut, le cas échéant, se référer à des fréquences différentes pour les paramètres DCO, DBO
5
Pour la DBO
5
Dans le cas des rejets de bassins de lagunage, des seuils ou des fréquences différents pourront être fixés en ce qui concerne le paramètre MEST.
La mesure journalière du paramètre AOX ou EOX n'est pas nécessaire lorsque plus de 80 % des composés organiques halogénés sont clairement identifiés et analysés individuellement et que la fraction organohalogénés non identifiée ne représente pas plus de 0,2 mg/l.
4° Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sont plus mesurables au niveau du rejet au milieu extérieur ou au niveau du raccordement avec un réseau d'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant dilution.
5° Pour les stations d'épuration mixtes, la fréquence minimale annuelle des mesures à réaliser pour les paramètres MEST, DBO
5
Tableau non reproduit.
Les autres polluants, le cas échéant rejetés, sont soumis aux mêmes obligations de mesure que celles applicables aux autres catégories d'installations dès lors que les flux journaliers correspondants dépassent les valeurs indiquées.
Pour les verres spéciaux, le cristal au plomb, les verres dépolis à l'acide fluorhydrique ou toutes autres activités mises en œuvre sur les sites, les rejets liquides doivent également respecter les valeurs limites de concentration suivantes pour les éléments susceptibles d'être présents :
- indice phénols 0,3 mg/l si le rejet dépasse 3 g/j ou sinon 1 mg/l ;
- arsenic et composés (en As) : 0,5 mg/l ;
- chrome hexavalent et composés (en Cr) : 0,1 mg/l ;
- plomb et composés (en Pb) : 0,5 mg/l ou 1 mg/l pour les installations dont l'arrêté d'autorisation est antérieur à la publication du présent arrêté ;
- cadmium et composés (en Cd) : 0,05 mg/l ;
- cuivre et composés (en Cu) : 0,5 mg/l ;
- chrome et composés (en Cr) : 0,5 mg/l ;
- mercure et composés (en Hg) : 0,05 mg/l ;
- nickel et composés (en Ni) : 0,5 mg/l ;
- zinc et composés (en Zn) : 0,5 mg/l ;
- étain et composés (en Sn) : 2 mg/l avant le 1er janvier 2007, 1 mg/l au-delà de cette date ;
- fer, aluminium et composés (en Fe + Al) : 5 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j ;
- composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) : 1 mg/l si le rejet dépasse 30 g/j ;
- hydrocarbures totaux : 10 mg/l (ou 15 mg/l pour les installations dont l'arrêté d'autorisation est antérieur à la publication du présent arrêté) si le rejet dépasse 100 g/j sinon 20 mg/l ;
- fluor et composés (en F) : 15 mg/l ;
- antimoine et composés (en Sb) : 0,3 mg/l ;
- baryum : 3 mg/l ;
- acide borique : 3 mg/l.
Des valeurs limites de concentration inférieures peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation pour tenir compte du milieu récepteur.
Pour les rejets dans les eaux conchylicoles, en application de la directive 79/923/CEE du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles, en ce qui concerne les substances organohalogénées et les métaux (argent, arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc), la valeur limite fixée doit permettre de maintenir la concentration de chaque substance dans la chair de coquillage à une valeur compatible avec une bonne qualité des produits conchylicoles.
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.
L'exploitant établit un volet spécifique relatif au raccordement. Ce volet atteste de l'aptitude précitée, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau, et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés. Les incidences du raccordement sur le fonctionnement de la station, la qualité des boues et, s'il y a lieu, leur valorisation sont en particulier étudiées au regard de la présence éventuelle de micropolluants minéraux ou organiques dans les effluents.
Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15 kg/j de DBO
5
MEST : 600 mg/l ;
DBO
5
DCO : 2 000 mg/l ;
Azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ;
Phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l ;
Hydrocarbures : 20 mg/l.
Toutefois, l'arrêté d'autorisation peut prescrire des valeurs limites en concentration supérieures si l'exploitant démontre, à partir d'une argumentation de nature technique et, le cas échéant, économique, que de telles dispositions peuvent être retenues sans qu'il n'en résulte pour autant des garanties moindres vis-à-vis des impératifs de bon fonctionnement de la station d'épuration urbaine et de protection de l'environnement.
Pour les polluants autres que ceux réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel.
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation délivré au titre de la législation des installations classées s'appliquent sans préjudice de l'autorisation de raccordement au réseau public délivrée, en application de l'article L. 35-8 du code de la santé publique, par la collectivité à laquelle appartient le réseau.
I. - Pour les nouvelles cheminées construites ou reconstruites à compter du 1er janvier 2004, la vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 10 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m
3
3
II. - Dans les autres cas, la vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 8 m/s pour les cheminées.
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres, est fixée par l'arrêté d'autorisation conformément aux articles 53 à 56 de l'arrêté modifié du 2 février 1998 susvisé ou déterminée au vu des résultats d'une étude des conditions de dispersion des gaz adaptée au site.
Cette étude est obligatoire pour les rejets qui dépassent l'une des valeurs suivantes :
200 kg/h d'oxydes de soufre ;
200 kg/h d'oxydes d'azote ;
150 kg/h de composés organiques ;
50 kg/h de poussières ;
50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore ;
25 kg/h de fluor et composés du fluor ;
10 g/h de métaux énumérés à l'article 49 du présent arrêté ;
50 g/h de métaux énumérés à l'article 50 du présent arrêté ;
100 g/h de métaux énumérés à l'article 51 du présent arrêté ;
500 g/h de métaux énumérés à l'article 52 du présent arrêté.
Les flux mentionnés à l'alinéa précédent comprennent la somme des rejets diffus et canalisés.
Elle est également obligatoire dans les vallées encaissées ainsi que lorsqu'il y a un ou des immeubles de hauteur supérieure à 28 mètres à proximité de l'établissement.
Dans le cas d'un rejet d'une (ou de) substance (s) susceptible (s) de s'accumuler dans le sol telles que les métaux, l'étude doit en sus examiner les effets dus à cette accumulation, en tenant notamment compte des dépôts antérieurs éventuels et de la durée de vie potentielle de l'installation.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
   Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
   Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
   Les caractéristiques de la plate-forme doivent permettre de respecter en tout point les prescriptions des normes en vigueur, en particulier pour ce qui concerne les caractéristiques de la section de mesures.
   Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons doivent être équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures en continu dans le respect des prescriptions de l'article 71.
   Les lignes d'échantillonnage entre les points de prélèvement et les points de mesure sont correctement entretenus et nettoyés pour assurer la qualité de la mesure.
   Les points de mesure et de prélèvement doivent également permettre d'effectuer les prélèvements et échantillonnages destinés à vérifier le respect des dispositions du titre VII.
L'établissement peut être raccordé à un réseau public équipé d'une station d'épuration urbaine si la charge polluante en DCO apportée par le raccordement reste inférieure à la moitié de la charge en DCO reçue par la station d'épuration urbaine.
   Pour les établissements déjà raccordés faisant l'objet d'extensions, l'étude d'impact comporte un volet spécifique relatif au raccordement. Ce volet atteste de l'aptitude de l'infrastructure d'assainissement à acheminer et traiter les effluents industriels dans de bonnes conditions, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau, et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés.
Les personnels intégrés dans les conditions prévues au présent décret sont nommés en qualité de stagiaire dans les corps de fonctionnaires au plus tard au 1er septembre 2003, conformément au tableau de correspondance suivant :

 CATÉGORIES : I. - Personnel administratif du siège

 Agents.

 CORPS D'INTÉGRATION :

 Adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement. 

 CATÉGORIES : II. - Personnel enseignant

 Personnels enseignants remplissant les conditions définies au 1°, au 2° ou au 4° de l'article 5 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé ou à l'alinéa ci-dessous.

 CORPS D'INTÉGRATION :

 Professeur de lycée professionnel agricole du deuxième grade. 

 CATÉGORIES : II. - Personnel enseignant

 Personnels enseignants ne remplissant pas les conditions définies au 1°, au 2° ou au 4° de l'article 5 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé ou à l'alinéa ci-dessous.

 CORPS D'INTÉGRATION :

 Professeur de lycée professionnel agricole du premier grade. 

 CATÉGORIES : II. - Personnel enseignant

 Conseillers d'éducation.

 CORPS D'INTÉGRATION :

 Conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole. 

 CATÉGORIES : II. - Personnel enseignant

 Enseignants d'éducation physique et sportive.

 CORPS D'INTÉGRATION :

 Professeurs techniques de l'enseignement maritime. 

 CATÉGORIES : III. - Personnel administratif des établissements

 Intendants.

 CORPS D'INTÉGRATION :

 Inspecteurs des affaires maritimes. 

 CATÉGORIES : III. - Personnel administratif des établissements

 Secrétaires.

 CORPS D'INTÉGRATION :

 Syndics des gens de mer. 

 CATÉGORIES : IV. - Autres personnels des établissements

 Surveillants.

 CORPS D'INTÉGRATION :

 Ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics. 

 CATÉGORIES : IV. - Autres personnels des établissements

 Ouvriers catégorie C et agents d'exploitation.

 CORPS D'INTÉGRATION :

 Maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics. 
   Toutefois, les personnels enseignants ne remplissant pas les conditions définies au 1°, 2° ou 4° de l'article 5 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé et qui sont néanmoins titulaires d'un diplôme ou brevet délivré par le ministre chargé de la mer dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'agriculture, de la mer et de la fonction publique pourront se présenter à l'examen professionnel d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade prévu à l'article 2 du présent décret.
Les personnels sont nommés en qualité de stagiaire au plus tard le 1er septembre 2003 et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   A l'issue de ce stage, ceux dont l'exercice des fonctions a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de ce stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année.
   Les personnels qui ne sont pas titularisés à l'issue de ce stage sont licenciés.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels mentionnés à l'article 4 du présent décret sont classés dans le premier grade du corps. Toutefois, les personnels enseignants remplissant les conditions définies au 1°, au 2° ou au 4° de l'article 5 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, ou qui sont titulaires du diplôme ou brevet prévu à l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 4 du présent décret, sont classés dans le deuxième grade du corps de professeurs de lycée professionnel agricole.
   Ces personnels sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées par les statuts particuliers des corps d'intégration pour chaque avancement d'échelon, la durée des services qu'ils ont accomplis au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole.
   Si la rémunération nette résultant de l'application de l'alinéa précédent est inférieure à celle précédemment perçue, les intéressés reçoivent une indemnité compensatrice jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'échelon leur conférant une rémunération nette égale à celle-ci.
L'intégration prévue à l'article 1er dans des corps de fonctionnaires relevant de la catégorie A est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Pour faire acte de candidature à cet examen, les personnels doivent justifier d'un titre ou diplôme exigé pour se présenter aux concours externes de recrutement dans les corps concernés ; à défaut de satisfaire à cette condition, les candidats doivent justifier d'une durée de cinq ans au moins d'exercice professionnel de même niveau.
   Les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture.
Conformément à l'article 23 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, les internes peuvent, après autorisation annuelle de la commission prévue à l'article 7, accomplir une partie de leur formation à l'étranger.
   La validation des stages ainsi accomplis et les équivalences d'enseignement susceptibles d'être accordées sont prononcées par la commission selon les règles fixées par les conseils des unités de formation et de recherche de l'interrégion, après approbation par les présidents d'université.
Dans le cadre de chaque diplôme d'études spécialisées, les coordonnateurs des interrégions désignent un coordonnateur national pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
   Le coordonnateur national de chaque diplôme d'études spécialisées réunit une fois par an les coordonnateurs des interrégions de l'internat pour étudier le contenu et les modalités d'enseignement des unités de valeur du diplôme d'études spécialisées.
   Un interne par interrégion, désigné par l'enseignant coordonnateur de l'interrégion sur proposition du syndicat d'internes en pharmacie le plus représentatif, participe à cette réunion annuelle.
Les internes peuvent obtenir de la commission mentionnée à l'article 7 ci-dessus une équivalence des enseignements requis pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées selon le barème suivant, après accord de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées et dans la limite des trois unités de valeur obtenues par équivalence :
   - réussite à un diplôme d'études approfondies : équivalence de deux unités de valeur ;
   - réussite à un diplôme d'études supérieures spécialisées :

 équivalence de deux unités de valeur ;
   - réussite au certificat d'études statistiques appliquées à la médecine : équivalence d'une unité de valeur ;
   - réussite à une unité de valeur d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires : équivalence d'une unité de valeur.
   Les internes produisent à la commission prévue à l'article 7 tous les éléments justificatifs relatifs aux diplômes et enseignements qu'ils ont validés et pour lesquels ils demandent une équivalence.
La commission mentionnée à l'article 7 ci-dessus se réunit en outre chaque année sur convocation de l'enseignant coordonnateur, pour examiner le contenu et les modalités d'enseignement et de validation des unités de valeur dont la liste figure dans les annexes jointes au présent arrêté.
   La commission précitée entend, à titre consultatif, un interne par diplôme d'études spécialisées concerné, désigné par l'enseignant coordonnateur sur proposition du syndicat d'internes en pharmacie le plus représentatif. Elle examine chaque année le profil des postes d'interne fournis par chaque chef de service hospitalier ou extra-hospitalier au coordonnateur du diplôme d'études spécialisées.
   Cette commission examine également chaque année les rapports de fin de cursus des internes, conformément aux indications des annexes jointes au présent arrêté ; ce rapport est joint au carnet de chaque interne conformément à l'article 11 du présent arrêté.
Les études en vue des diplômes d'études spécialisées visés à l'article 1er ont une durée de quatre ans.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'éducation nationale fixe, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, la liste des universités habilitées à délivrer conjointement des diplômes d'études spécialisées dans le cadre de chaque interrégion déterminée par l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé.
La réglementation des diplômes d'études spécialisées en pharmacie est fixée conformément aux dispositions du présent arrêté pour les diplômes d'études spécialisées suivants :
   Pharmacie hospitalière et des collectivités ;
   Pharmacie industrielle et biomédicale ;
   Pharmacie spécialisée.
   Les diplômes délivrés mentionnent la liste des unités de valeur validées précisant ainsi l'orientation de la formation acquise, conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
La validation de la formation pratique est prononcée semestriellement par une commission spécifique compétente pour un ou plusieurs diplômes d'études spécialisées, au vu des appréciations formulées par les chefs de services hospitaliers ou les responsables des services extrahospitaliers ou des laboratoires de recherche dans lesquels ont été affectés les internes.
   Chaque commission, dont les membres sont désignés par les directeurs des unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion, comprend  :
   - l'enseignant coordonnateur du diplôme, ou le cas échéant, les enseignants coordonnateurs des diplômes d'études spécialisées concernés ;
   - au moins deux enseignants-chercheurs par diplôme d'études spécialisées concerné. Ces enseignants doivent être responsables de l'enseignement d'unités de valeurs du ou des diplômes d'études spécialisées concernés et appartenir à différentes unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion ;
   - deux personnalités choisies en raison de leur compétence, dont au moins un praticien hospitalier pharmacien.
Les enseignements sont dispensés sous forme d'unités de valeur. La liste des unités de valeur est fixée pour chaque diplôme d'études spécialisées, conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
   Les enseignements des unités de valeur sont dispensés selon une périodicité appropriée, tous les ans ou tous les deux ans, en fonction du nombre d'internes inscrits et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche.
   Les annexes jointes au présent arrêté précisent également, pour chaque diplôme d'études spécialisées, les obligations semestrielles de formation pratique dans des services agréés par les ministres chargés de la santé et de l'éducation nationale, conformément à la procédure prévue à l'article 3 du décret du 19 octobre 1988 susvisé.
Les missions que les services déconcentrés, hors parc de l'équipement, peuvent accomplir pour le compte de la région sont définies par une convention signée entre le préfet de région et le président du conseil régional. Cette convention définit, par année, pour une durée d'au moins trois ans :
   1. La nature et le volume des prestations que les services assurent sous la responsabilité de la région ;
   2. La contrepartie due par la région au titre de sa participation au fonctionnement et à l'équipement des services mis à sa disposition ainsi que les modalités de mise à disposition ;
   3. Les garanties d'exécution des prestations en termes de délais et de qualité ;
   4. L'organisation des relations entre le président du conseil régional et les chefs de service ;
   5. Les conditions et les outils de suivi et de rendu compte de l'application de la convention.
   Ces stipulations peuvent évoluer par avenant, notamment en cas d'évolution importante des conditions de mise à disposition.
   A défaut d'avenant, chaque année, la convention est prorogée automatiquement d'une année par actualisation de la dernière année d'application prévue contractuellement. La reconduction de la nature et du volume des prestations à réaliser s'accompagne de l'actualisation de la contrepartie due par la région selon l'évolution de l'indice général des prix à la consommation.
   Les projets de convention et d'avenant sont soumis pour avis au comité technique paritaire des services déconcentrés de l'équipement concernés.
Le barème du parc détermine les prix auxquels sont facturées ses prestations.
   Le barème doit être conforme à la réalité des prix de revient et évoluer en fonction de la totalité des coûts relatifs aux prestations demandées par les collectivités utilisatrices.
   Il est actualisé annuellement. Il peut également faire l'objet d'une révision en cours d'année. Cette révision devient obligatoire en cas de menace pour l'équilibre économique et financier de l'activité, notamment lors de variations significatives du coût des matières composant la prestation.
   A défaut d'accord, l'actualisation ou la révision mentionnée au précédent alinéa est fixée, pour chaque prestation concernée, par application du taux d'évolution des index définis par nature de prestation dans la convention.
   Le montant des prestations redevable au parc est déterminé par application des prix fixés par le barème ou, à défaut, par acceptation d'un devis spécifique.
Les missions que le parc peut accomplir pour le compte de la région sont définies par une convention signée entre le préfet de région et le président du conseil régional. Cette convention définit, par année, pour une durée d'au moins trois ans :
   1. La nature et la programmation des prestations à fournir par le parc à la région ;
   2. Les montants dont est redevable en contrepartie la région ainsi que les modalités de règlement financier des prestations ;
   3. Les garanties d'exécution des prestations en termes de délais et de qualité ;
   4. Les investissements devant être réalisés par la région ;
   5. Les redevances d'usage dues par le parc en contrepartie des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par la région, avec leurs modalités de versement ;
   6. Le barème selon lequel sont facturées les prestations ;
   7. Les conditions et les outils de suivi et de rendu compte de l'application de la convention ;
   8. Les index applicables à l'évolution du barème.
   Ces stipulations peuvent évoluer par avenant, notamment en cas d'évolution importante des conditions de mise à disposition.
   A défaut d'avenant, chaque année, la convention est prorogée automatiquement d'une année par actualisation de la dernière année d'application prévue contractuellement. La reconduction de la nature et du volume des prestations à réaliser s'accompagne de l'actualisation du montant des prestations selon l'évolution du barème de l'année considérée.
   Les projets de convention et d'avenant sont soumis pour avis au comité technique paritaire des services déconcentrés de l'équipement concernés.
Le président du conseil régional adresse, avant le 1er janvier de chaque année, au préfet de région un projet de programme d'intervention du parc, compatible avec les capacités techniques du parc et le montant des prestations par application du barème.
   Chaque année, indépendamment de l'évolution du barème et du coût des matériaux routiers nécessaires à la réalisation des activités, le montant des prestations du parc ne peut évoluer de plus ou moins 10 % de celui facturé au titre de l'année antérieure, sauf accord prévu par avenant à la convention mentionnée à l'article 12.
Les missions que le parc peut accomplir pour le compte de la région sont définies par une convention signée entre le préfet de région et le président du conseil régional. Cette convention définit, par année, pour une durée d'au moins trois ans : 
1. La nature et la programmation des prestations à fournir par le parc à la région ; 
2. Les montants dont est redevable en contrepartie la région ainsi que les modalités de règlement financier des prestations ; 
3. Les garanties d'exécution des prestations en termes de délais et de qualité ; 
4. Les investissements devant être réalisés par la région ; 
5. Les redevances d'usage dues par le parc en contrepartie des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par la région, avec leurs modalités de versement ; 
6. Le barème selon lequel sont facturées les prestations ; 
7. Les conditions et les outils de suivi et de rendu compte de l'application de la convention ; 
8. Les index applicables à l'évolution du barème. 
Ces stipulations peuvent évoluer par avenant, notamment en cas d'évolution importante des conditions de mise à disposition. 
A défaut d'avenant, chaque année, la convention est prorogée automatiquement d'une année par actualisation de la dernière année d'application prévue contractuellement. La reconduction de la nature et du volume des prestations à réaliser s'accompagne de l'actualisation du montant des prestations selon l'évolution du barème de l'année considérée. 
Les projets de convention et d'avenant sont soumis pour avis au  comité technique des services déconcentrés de l'équipement concernés.
Les missions que les services déconcentrés, hors parc de l'équipement, peuvent accomplir pour le compte de la région sont définies par une convention signée entre le préfet de région et le président du conseil régional. Cette convention définit, par année, pour une durée d'au moins trois ans : 
1. La nature et le volume des prestations que les services assurent sous la responsabilité de la région ; 
2. La contrepartie due par la région au titre de sa participation au fonctionnement et à l'équipement des services mis à sa disposition ainsi que les modalités de mise à disposition ; 
3. Les garanties d'exécution des prestations en termes de délais et de qualité ; 
4. L'organisation des relations entre le président du conseil régional et les chefs de service ; 
5. Les conditions et les outils de suivi et de rendu compte de l'application de la convention. 
Ces stipulations peuvent évoluer par avenant, notamment en cas d'évolution importante des conditions de mise à disposition. 
A défaut d'avenant, chaque année, la convention est prorogée automatiquement d'une année par actualisation de la dernière année d'application prévue contractuellement. La reconduction de la nature et du volume des prestations à réaliser s'accompagne de l'actualisation de la contrepartie due par la région selon l'évolution de l'indice général des prix à la consommation. 
Les projets de convention et d'avenant sont soumis pour avis au  comité technique des services déconcentrés de l'équipement concernés.
La commission sera assistée de :
   M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration, représentant du ministre de l'intérieur ;
   M. Marc Abadie, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
   M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur général adjoint de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, représentant du secrétaire d'Etat à l'industrie ;
   Mme Laurence Franceschini, sous-directrice à la direction du développement des médias, représentante de la ministre de la culture et de la communication.
   Ces quatre personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après :
   M. Yannick Blanc, chef de service, sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative à la direction générale de l'administration ;
   M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur des affaires politiques à la direction des affaires politiques, administratives et financières ;
   M. Guillaume Lacroix, chargé de sous-direction, sous-direction des activités postales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
   M. Roland Husson, adjoint au chef du bureau du secteur audiovisuel public à la direction du développement des médias.
La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :
   Mme Marie-Louise Desgrange, conseiller à la Cour de cassation ;
   M. Jean-Pierre Gastinel, président de chambre à la Cour des comptes.
   Ces deux personnalités seront remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :
   M. Francis Assié, conseiller à la Cour de cassation ;
   M. Jean-Luc Mathieu, conseiller maître à la Cour des comptes.
DÉSIGNATION 
DE L'EMPLOI
NIVEAU 
de responsabilité
NOMBRE 
d'emplois
DATE D'ENTRÉE 
en vigueur
NOMBRE 
de points
Conseiller technique national
A
1
1er août 1990
20
Conseiller technique régional
A ou B
3
1er août 1993
10
Conseiller technique régional
A ou B
3
1er août 1994
10
Conseiller technique régional
A ou B
3
1er août 1995
10
Conseiller technique régional
A ou B
2
1er août 1996
10
Conseiller technique régional
A ou B
7
1er mars 2000
10
Désignation de l'emploi

			Niveau de responsabilité

			Nombre d'emplois

			Nombre de points

			Conseiller technique national

			A

			1

			30

			Adjoint au conseiller technique national

			A

			2

			30

			Conseiller technique régional

			A

			17

			30

			Assistant de service social chargé de l'accompagnement social du personnel

			A ou B

			163

			23
Le jury du concours est, pour chaque session, désigné par le ministre chargé de la culture. Le jury est composé :
-du   directeur général de la création artistique ou de son représentant, président, 
et pour chaque discipline ouverte au concours :
-des directeurs des écoles nationales supérieures d'art pour lesquelles au moins un poste est ouvert ;
-de deux enseignants de la discipline concernée ;
-d'un enseignant d'une autre discipline ;
-d'une ou plusieurs personnalité (s) qualifiée (s) dans la discipline concernée.
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, les viandes bovines visées à l'article 1er dont l'origine n'est pas portée à la connaissance du consommateur, dans les conditions précisées à l'article 2. 
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles  132-11  et  132-15 du code pénal.