LISTE DES EXCEPTIONS 
OBJET DE LA DÉMARCHE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
Etablissement d'une procuration hors de France 
Article R. 72-1 du code électoral 
Communication de la liste électorale consulaire 
Article L. 330-4 du code électoral 
Article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République 
Déclaration de candidature à l'élection des conseillers consulaires, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France 
Articles L. 330-5 et L. 157 du code électoral 
Article 46 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France 
Article 2 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France 
Délivrance d'un laissez-passer 
Article 9 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage 
Délivrance d'un passeport d'urgence individuel 
Article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports 
Article 4 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage. 
Délivrance d'un passeport diplomatique 
Articles 7 et 10 du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire 
Obtention d'un certificat de vie, pour une personne domiciliée à l'étranger 
Article 1983 du code civil 
Article D. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite 
Article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 

Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France 
Demande d'orientation d'un élève du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger 

Articles R. 451-5 et suivants du code de l'éducation 

Transport du corps ou des cendres d'une personne décédée à l'étranger 
Article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales 
Recrutement d'experts techniques internationaux 

Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale 
Recrutement de stagiaires 
Chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'éducation 

Recrutement, par les services de l'Etat et de ses établissements publics, de personnels sur des contrats de travail soumis au droit local 
Article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 
Recrutement de volontaires internationaux 
Chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national 
Dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires 
Articles 1er et 4 du décret du 17 janvier 1936 relatif aux dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires 
Certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives 
Article R. 113-10 du code des relations entre le public et l'administration 
Légalisation d'actes publics et sous seing privé 

Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes 
Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes 
Demande relative à la mise en œuvre de la protection consulaire 
Article 5 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 
Attribution d'une bourse scolaire à l'étranger 
Articles L. 452-2, D. 531-45 et suivants du code de l'éducation 
Inscription d'élèves dans un établissement en gestion directe 
Articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'éducation