Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les jeux de cercle en ligne, le temps de jeu effectif est le cumul du temps passé par un joueur à une table de jeu depuis la distribution des cartes de la première partie à laquelle il participe jusqu'au moment où il quitte la table.

 Avant la première mise d'un participant à un jeu de cercle en ligne, l'opérateur demande au joueur d'encadrer sa capacité de jeu par la fixation d'une limite de temps de jeu effectif. Aucune opération de jeu ne peut être réalisée tant que le joueur n'a pas fixé cette limite, qui ne peut être prédéfinie par l'opérateur.

 Cette limite s'applique immédiatement au temps de jeu effectif cumulé par période de sept jours.

 L'opérateur affiche en permanence un compteur du temps de jeu effectif déjà réalisé sur la période considérée. Il avertit le joueur que cette limite sera bientôt atteinte par l'affichage d'un message d'alerte lorsque 75 % de son temps de jeu s'est écoulé ou au plus tard trente minutes avant l'échéance, puis de nouveau dix minutes avant celle-ci.

 Lorsque la limite de temps de jeu que le joueur s'est fixée est atteinte au cours d'une partie de “cash game” au sens du 1° du II de l'article 1er du décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnés au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, le joueur ne peut plus, à compter de l'issue de la main, réaliser d'opérations de jeu jusqu'à la fin de la période mentionnée au troisième alinéa.

 Lorsque la limite de temps de jeu que le joueur s'est fixée est atteinte pendant un tournoi ou après l'inscription à un tournoi pour lequel le joueur a versé un droit d'entrée, celui-ci ne peut plus, à l'issue de ce tournoi, réaliser d'opérations de jeu jusqu'à la fin de la période visée au troisième alinéa.

 Le joueur peut modifier cette limite à tout moment jusqu'au premier avertissement prévu au quatrième alinéa. Lorsqu'il l'augmente, la modification prend effet au plus tôt dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisie par le joueur. Lorsqu'il la diminue, la modification est d'effet immédiat.
L'opérateur offre en permanence au joueur la possibilité de demander, par un dispositif aisément accessible, son exclusion du jeu.

 Le joueur détermine la durée de son exclusion, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à douze mois.

 Lorsque le joueur demande son exclusion du jeu, celle-ci est d'effet immédiat.

 Dans l'hypothèse où un joueur demande la clôture de son compte pendant une période d'auto-exclusion, il ne peut ouvrir un nouveau compte au cours de cette période.
Sans préjudice des clauses liées à la régularité du jeu prévues dans le règlement portant conditions générales de l'offre de jeux et de paris, l'opérateur crédite immédiatement le compte joueur en ligne ou en réseau physique de distribution des gains réalisés ainsi que des sommes versées par son titulaire, dès réception des fonds, après vérification que l'instrument de paiement permettant l'approvisionnement du compte joueur satisfait aux conditions prescrites au IV de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.

Toutefois, l'opération de crédit du compte joueur peut être différée, en application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier, si l'opérateur soupçonne qu'elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

L'opérateur reverse immédiatement sur le compte de paiement du joueur, sur demande de ce dernier ou par l'effet des dispositions de l'article 17, les sommes figurant sur son compte joueur. Cette opération peut toutefois être différée, en application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier, si l'opérateur soupçonne qu'elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

L'opérateur faisant application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier dans les cas prévus au présent article est tenu d'émettre la déclaration prévue à l'article L. 561-15 du même code.
L'opérateur clôturant un compte joueur non provisoire :

1° Le cas échéant, reverse immédiatement son solde créditeur sur le compte de paiement du joueur, sous réserve que ce dernier lui en ait communiqué les références ; cette opération peut toutefois être différée, en application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier, si l'opérateur soupçonne qu'elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ;

2° Informe le joueur de la clôture de son compte et du motif de cette clôture, par tout moyen à sa disposition et dans un délai de trois jours ouvrés ; il précise, le cas échéant, le montant des sommes qu'il a reversées sur son compte de paiement.

L'opérateur faisant application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier dans le cas prévu au 1° est tenu d'émettre la déclaration prévue à l'article L. 561-15 du même code.
Le joueur peut rectifier les informations personnelles le concernant.
Lorsque la rectification porte sur les informations relatives à son état civil ou son adresse postale mentionnées au 1° de l'article 2, le joueur communique à l'opérateur, dans le délai de trente jours à compter de cette rectification, les pièces justificatives exigées à l'article 4. Si, à l'expiration de ce délai, ces pièces n'ont pas été communiquées à l'opérateur, celui-ci désactive le compte. Si, dans un délai de soixante jours à compter de la rectification d'informations, ces pièces n'ont pas été communiquées à l'opérateur, celui-ci clôture le compte dans les conditions prévues aux articles 8 et 9.
Dans l'hypothèse où l'opérateur constate une discordance entre les informations saisies par le joueur et les pièces justificatives transmises résultant d'une erreur matérielle de saisie, il en avise sans délai le joueur et lui propose de rectifier ces informations dans un délai de sept jours suivant cet avertissement. Le joueur peut soit procéder lui-même à la rectification des informations initialement saisies en accédant à son compte, soit donner son accord à l'opérateur pour que celui-ci procède à la rectification nécessaire. Dans cette dernière hypothèse, le joueur doit valider la rectification lors de sa prochaine connexion à son compte. A défaut de rectification, l'opérateur clôture le compte sans délai.
Le compte joueur retrace :

1° Les données personnelles du joueur : nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant adresse postale du domicile et adresse de courrier électronique ;

2° L'identifiant permettant au joueur d'accéder à son compte ;

3° La date la plus récente à laquelle le joueur a accepté les clauses du règlement portant conditions générales de l'offre de jeux et de paris ;

4° Les références du compte de paiement du joueur ;

5° La date de création du compte ;

6° Les montants retenus par le joueur en application des articles 16 et 17 ;

7° Le solde des avoirs du joueur, en distinguant les sommes versées par le joueur, les sommes versées par l'opérateur sous forme de gains, y compris les abondements de gains, et les sommes versées par ce dernier à titre d'offre promotionnelle et pouvant être misées par le joueur ;

8° L'historique, sur un an, des mises, des gains et des pertes du joueur, pour chaque course hippique, compétition sportive, partie de jeux de cercle ou jeu de loterie ;

9° L'historique, sur un an, des offres promotionnelles attribuées par l'opérateur sous quelque forme que ce soit, y compris les lots en nature ;

10° L'historique, sur un an, du déroulement des parties de jeux de cercle auxquelles le joueur a participé ;

11° L'historique, sur un an, des mouvements financiers affectant le compte.
Ces données sont mises à la disposition du joueur, de manière permanente et aisément accessible, sur le site de l'opérateur.
L'opérateur clôturant un compte joueur provisoire informe le joueur du motif de cette clôture et de la mise en œuvre des dispositions prévues ci-dessous dont il reproduit les termes dans sa communication.
Lorsque le compte provisoire clôturé présente un solde créditeur, l'opérateur met en réserve sans délai la somme correspondante, pour une durée de six ans à compter de la clôture du compte.
Durant cette période, et sans préjudice de l'application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier dans les conditions prévues à l'article 9, le titulaire du compte peut obtenir le versement du montant du solde créditeur en communiquant à l'opérateur les pièces exigées à l'article 4, ainsi que les références du compte de paiement sur lequel l'opérateur reversera ses avoirs, sauf si ces pièces permettent d'établir qu'il n'était pas autorisé à jouer au moment où le compte provisoire était actif ou, le cas échéant, si les discordances entre les informations saisies par le joueur et les pièces justificatives transmises ne résultent pas d'une erreur matérielle de saisie.
Lorsqu'une personne sollicite l'ouverture d'un compte joueur auprès d'un opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne ou d'un opérateur titulaire de droits exclusifs, celui-ci, préalablement à l'ouverture de ce compte, lui demande :

 1° De lui communiquer ses nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que son adresse postale. L'opérateur peut en outre demander à la personne sollicitant l'ouverture d'un compte de lui communiquer une adresse électronique.

 La communication de l'adresse postale du domicile du joueur n'est pas exigée lors de l'ouverture d'un compte joueur en réseau physique de distribution auprès d'un opérateur titulaire de droits exclusifs, sous réserve des dispositions de l'article R. 561-5-3 du code monétaire et financier ;

 2° De certifier qu'elle a pris connaissance du règlement portant conditions générales de l'offre de jeux ou de paris et qu'elle l'accepte, cette acceptation devant être renouvelée lors de chaque modification du règlement ;

 3° Si elle consent à ce que les données personnelles qu'elle confie à l'opérateur fassent l'objet d'utilisations à des fins de prospection commerciale.

 La demande prévue au 3° doit être distincte de celle mentionnée au 2°. L'opérateur informe préalablement la personne de la finalité de ces utilisations.

 Les réponses aux demandes énumérées aux 1° à 3° sont obligatoires. L'opérateur refuse l'ouverture d'un compte à toute personne ne lui ayant pas communiqué l'intégralité des informations requises ci-dessus. Il refuse également l'ouverture d'un compte à toute personne mineure ou faisant l'objet d'une mesure d'interdiction de jeu en application de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure.

 L'opérateur informe la personne que la demande d'ouverture d'un compte joueur emporte renonciation à l'exercice du droit prévu au premier alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il l'informe également qu'elle dispose, pour les données personnelles la concernant, d'un droit d'accès et de rectification, conformément aux dispositions des articles 49 et 50 de la même loi.

 L'opérateur informe le joueur que l'Autorité nationale des jeux peut être destinataire des données personnelles qu'il lui a confiées, ainsi que de celles relatives à son activité de jeu ou de pari.
Préalablement aux vérifications prévues à l'article 4 prévue à l'article 5, seul peut être ouvert un compte joueur provisoire ne permettant pas à son titulaire d'ordonner le reversement, même partiel, du solde créditeur de ce compte sur son compte de paiement.

L'opérateur qui propose l'ouverture d'un compte provisoire informe le joueur qui sollicite l'ouverture d'un tel compte de ses conditions de fonctionnement. Lorsque le joueur sollicite l'ouverture d'un compte provisoire, l'opérateur lui demande d'accepter explicitement ces conditions de fonctionnement.
I.-La vérification de l'identité de toute personne sollicitant l'ouverture d'un compte joueur auprès d'un opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne ou d'un opérateur titulaire de droits exclusifs peut être effectuée en recourant aux moyens d'identification électronique définis aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-1 du code monétaire et financier.

 II.-A défaut de mise en œuvre de ces moyens d'identification, toute personne sollicitant l'ouverture d'un compte joueur auprès d'un opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne ou d'un opérateur titulaire de droits exclusifs communique à ce dernier, dans le délai maximum de trente jours à compter de la demande d'ouverture du compte, la copie de sa carte nationale d'identité, de son passeport, de son permis de conduire, de son titre de séjour ou de sa carte de résident en cours de validité justifiant de son identité et de sa date de naissance.

 Dans ce délai, le joueur est tenu de justifier de son domicile par l'un des deux moyens suivants :

 1° La communication d'un document portant justification de l'adresse postale de son domicile, notamment une quittance de loyer, une facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone ou son dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;

 2° La saisie d'un code d'activation que l'opérateur lui a notifié à l'adresse postale de son domicile.

 A l'issue du délai de trente jours à compter de la demande d'ouverture du compte, si l'une des pièces exigées au présent II ne lui a pas été communiquée ou si le code d'activation n'a pas été saisi, l'opérateur désactive le compte provisoire.

 A l'issue du délai de soixante jours à compter de la demande d'ouverture de ce compte provisoire, si l'une de ces pièces ne lui a pas été communiquée ou si le code d'activation n'a pas été saisi, l'opérateur clôture le compte dans les conditions prévues à l'article 8.

 Dans l'hypothèse où l'opérateur constate une discordance entre les informations saisies par le joueur et celles résultant des pièces justificatives transmises ou des moyens d'identification mentionnés au I résultant d'une erreur matérielle de saisie, il en avise sans délai le joueur qui dispose, pour rectifier ces informations, d'un délai de soixante jours suivant cet avertissement. Le compte est désactivé jusqu'à la rectification de ces informations. Le joueur peut procéder lui-même à la rectification des informations saisies en accédant à son compte ou autoriser l'opérateur à procéder à la rectification nécessaire. Dans cette dernière hypothèse, le joueur doit valider la rectification lors de sa prochaine connexion à son compte. A défaut de rectification, l'opérateur clôture le compte sans délai.
Sans préjudice des cas mentionnés aux articles 4 et 12, ainsi que des autres cas de clôture d'un compte pouvant être prévus dans le règlement portant conditions générales de l'offre de jeux et de paris, l'opérateur clôture sans délai un compte joueur lorsque son titulaire :
1° En fait la demande ;
2° Lui communique, après l'ouverture d'un compte joueur, des pièces comportant des informations ne correspondant pas à celles qu'il a saisies lors de l'ouverture du compte, si cette discordance ne résulte pas d'une erreur matérielle de saisie ;
3° Lui communique, aux fins de rectification des informations associées à son compte joueur dans les conditions prévues par l'article 12, des pièces dont les informations ne correspondent pas à celles qu'il a saisies, si cette discordance ne résulte pas d'une erreur matérielle de saisie ;
4° Vient à être interdit de jeu en application de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure ;
5° N'a pas réalisé, dans les douze derniers mois, d'opération de jeu ou de pari.
Immédiatement après avoir procédé à la vérification de l'identité du joueur prévue à l'article 4, l'opérateur demande au joueur de déterminer un montant au-delà duquel les crédits disponibles inscrits sur son compte joueur et dépassant ce montant sont reversés sur son compte de paiement.

 S'il ne peut effectuer ce reversement parce qu'il n'a pas pu procéder aux vérifications prévues à l'article 5, l'opérateur en informe immédiatement le joueur.

 Le joueur doit pouvoir en permanence modifier ce montant par un dispositif aisément accessible.
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-9 du code de la sécurité intérieure s'assurent, par l'intermédiaire du système d'information de l'Autorité nationale des jeux, à l'ouverture du compte joueur puis à chaque connexion du joueur, que ce dernier n'est pas interdit de jeu en application de l'article L. 320-9-1 du même code.

 Les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 320-9 de ce code s'assurent à l'ouverture du compte joueur puis au moins chaque jour où le joueur réalise des opérations de jeux dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques au moyen d'un compte que ce joueur n'est pas interdit de jeux en application de l'article L. 320-9-1 dudit code.

 Les modalités de cette vérification ainsi que les modalités techniques de connexion au système d'information de l'Autorité nationale des jeux permettant à l'opérateur de procéder à ces vérifications sont déterminées par celle-ci.
L'opérateur adresse aux personnes titulaires d'un compte joueur en ligne ou en réseau physique de distribution un message d'information relatif au système d'information et d'assistance mentionné à l'article 29 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.

 Ce message doit être diffusé sur tout support de jeux. Il contient un lien permettant d'accéder au site internet du service d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'Agence nationale de santé publique.

 Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Autorité nationale des jeux, précise le contenu et les modalités d'affichage de ce message d'information.
L'offre de jeux et de paris des opérateurs est proposée en langue française.

 Le règlement portant conditions générales de l'offre de jeux ou de paris ainsi que les règlements particuliers des jeux ou paris proposés par l'opérateur sont rédigés en langue française et mis à disposition du joueur, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable aisément accessible. Ils comportent les informations exigées en application de l'article 104 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

 Les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne indiquent, de manière apparente et aisément accessible, le ou les numéros d'agrément dont ils disposent.
L'opérateur informe les joueurs, sur la page d'accueil de chaque site de jeu ou pari régi par l'article 24 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, des risques liés au jeu excessif ou pathologique par un message de mise en garde dont les termes et les modalités d'affichage sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur avis du ministre chargé du budget.
L'opérateur vérifie, par l'intermédiaire du système d'information de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, si les personnes sollicitant l'ouverture d'un compte joueur ou disposant d'un tel compte auprès de lui sont inscrites dans un fichier des interdits de jeu tenu par le ministère de l'intérieur en application de la réglementation en vigueur. Cette vérification est réalisée lors de chaque demande d'ouverture d'un compte joueur et mensuellement pour chaque joueur ayant un compte auprès de l'opérateur.
Les modalités techniques de connexion au système d'information de l'Autorité de régulation des jeux en ligne permettant à l'opérateur de procéder à ces vérifications sont déterminées par l'Autorité.
Sur la page d'accueil mentionnée à l'article 19, l'opérateur informe les joueurs de la procédure d'inscription volontaire sur les fichiers d'interdits de jeu tenus par le ministère de l'intérieur par un message dont les termes et les modalités d'affichage sont précisés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Tout opérateur agréé de jeux et de paris en ligne informe les joueurs du système d'information et d'assistance mis à leur disposition en vue de prévenir le jeu excessif en application de l'article 29 de la loi susmentionnée. 
 Le message d'information prévu par l'alinéa précédent doit apparaître sur l'ensemble des pages de ses sites, à l'exception des pages d'accueil, et le joueur qui active ce message doit être dirigé vers le site internet du service d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. 
 Les termes de ce message d'information et ses modalités d'affichage sont précisés dans l'arrêté mentionné à l'article 19.
L'opérateur clôturant un compte joueur non provisoire : 
1° Le cas échéant, reverse immédiatement son solde créditeur sur le compte de paiement du joueur ; cette opération peut toutefois être différée, en application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier, si l'opérateur soupçonne qu'elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ; 
2° Informe le joueur de la clôture de son compte et du motif de cette clôture, par tout moyen à sa disposition et dans un délai de trois jours ouvrés ; il précise, le cas échéant, le montant des sommes qu'il a reversées sur son compte de paiement.
L'opérateur faisant application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier dans le cas prévu au 1° est tenu d'émettre la déclaration prévue à l'article L. 561-15 du même code.
Sans préjudice des clauses liées à la régularité du jeu prévues dans le règlement portant conditions générales de l'offre de jeux et de paris, l'opérateur crédite immédiatement le compte joueur des gains réalisés ainsi que des sommes versées par son titulaire, dès réception des fonds, après vérification que l'instrument de paiement permettant l'approvisionnement du compte joueur satisfait aux conditions prescrites par le sixième alinéa de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée. 
Toutefois, l'opération de crédit du compte joueur peut être différée, en application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier, si l'opérateur soupçonne qu'elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
L'opérateur reverse immédiatement sur le compte de paiement du joueur, sur demande de ce dernier ou par l'effet des dispositions de l'article 17, les sommes figurant sur son compte joueur. Cette opération peut toutefois être différée, en application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier, si l'opérateur soupçonne qu'elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
L'opérateur faisant application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier dans les cas prévus au présent article est tenu d'émettre la déclaration prévue à l'article L. 561-15 du même code.
L'examen en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur comporte :
1° Deux épreuves théoriques obligatoires suivantes portant sur l'ensemble des matières définies à l'annexe 2 et pouvant, le cas échéant, prendre la forme, en tout ou partie, de questions à choix multiples (QCM) : 
- une épreuve écrite de thanatopraxie d'une durée de trois heures, notée sur 110 points ; 
- une épreuve écrite de médecine d'une durée de trois heures, notée sur 90 points.
2° Une évaluation de la formation pratique en entreprise notée sur 400 points.
Le fait de se présenter aux épreuves écrites après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation, entraîne l'élimination du candidat.
Les épreuves théoriques pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur sont corrigées par les membres du jury national ou par tout autre professionnel de la thanatopraxie désignés par le président du jury national.
Toute note égale à 0 obtenue dans l'une des matières suivantes composant l'épreuve écrite est éliminatoire :
― théorie des soins ;
― réglementation funéraire.
La formation pratique aux soins de conservation porte obligatoirement sur au moins 100 soins de conservation.
L'évaluation de la formation pratique ne peut être commencée que lorsque l'élève thanatopracteur a réalisé au moins 75 soins de conservation.
La notation de l'évaluation de la formation pratique, par les évaluateurs désignés par le Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs, est réalisée après avis du ou des maîtres de stage mentionnés à l'article D. 2223-123 du code général des collectivités territoriales. Toute note inférieure à 200 points est éliminatoire.
Le Comité national d'évaluation de la formation pratique mentionné à l'article D. 2223-123 du code général des collectivités territoriales est chargé :
― d'établir une grille d'évaluation des stagiaires ;
― de rechercher, sélectionner et former les évaluateurs ;
― d'organiser matériellement les évaluations dans les lieux de stage ;
― de faire évaluer, dans les entreprises où s'effectue le stage pratique, l'acquisition des compétences pratiques de l'élève thanatopracteur.
Le comité national d'évaluation de la formation pratique détermine son règlement de fonctionnement. Il comprend un membre titulaire et un membre suppléant de chacun des centres ou écoles de formation remplissant les conditions prévues au règlement intérieur dudit comité pour être membre actif. 
Il détermine son règlement de fonctionnement.
Le comité s'assure de la qualité des thanatopracteurs ayant délivré la formation pratique et du respect des conditions de cette formation définies à l'article 2 du présent arrêté.
Le Comité national d'évaluation de la formation pratique transmet au jury national de thanatopracteur l'évaluation de chaque candidat mentionnant l'avis des évaluateurs.
Les matières constituant les épreuves théoriques de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur sont les suivantes : 
MATIÈRES 
DESCRIPTIF 
NOMBRE DE POINTS 
Epreuve de thanatopraxie 
Théorie des soins de conservation. 
Historique des techniques des soins de conservation : de l'embaumement à la thanatopraxie ; les soins de conservation en chambre funéraire et en domicile ; les services et les produits utilisés ; méthodes de soins de conservation ; art restauratif ; autopsie médico-légale et scientifique. 
60 
Réglementation funéraire. 
Le service public des pompes funèbres ; le règlement national des pompes funèbres ; l'habilitation dans le domaine funéraire ; les autorisations administratives délivrées par le maire ; la chambre funéraire et la chambre mortuaire ; la réglementation des produits pour soins de conservation. 
20 
Gestion. 
Comptabilité et fiscalité des entreprises ; bilan ; principales obligations légales et réglementaires des entreprises. 
10 
Sciences humaines de la mort, éléments de déontologie et d'éthique. 
Histoire et psychosociologie de la mort ; la mort dans le monde contemporain ; les rituels ; respect du défunt, déontologie. 
10 
Sécurité sanitaire, évaluation des risques sanitaires. 
Tenue du professionnel, risques dus aux produits de thanatopraxie, transport des produits, déchets d'activité de soins à risques infectieux, maladies contagieuses... 
10 
Total 
110 
Epreuve de médecine 
Médecine légale. 
Organisation de la justice et des professions de santé ; déontologie et secret professionnel ; définitions médico-légales de la mort, principaux signes de la mort ; réglementation des autopsies, des prélèvements et des greffes d'organes ; les morts subites, les morts suspectes ; les blessures ; les asphyxies ; les empoisonnements ; les suicides ; la toxicomanie et l'alcoolisme. 
30 
Anatomie et physiologie élémentaire. 
Anatomies descriptives du corps humain : fonctions de nutrition, de relation (système nerveux et muscles), de respiration, de circulation et de reproduction. 
30 
Microbiologie, hygiène. 
Bactéries et virus, flore bactérienne chez l'homme ; généralités sur l'infection ; lutte antimicrobienne. 
10 
Toxicologie. 
Généralités et définitions ; classification ; pénétration des toxiques dans l'organisme, distribution, moyens d'élimination ; facteurs essentiels de la toxicité ; manifestations générales ; la mort toxique ; recherche et quantification des toxiques, utilité de la toxicologie en thanatopraxie. 
10 
Histologie, anatomie pathologique. 
La cellule ; les tissus épithéliaux ; les tissus conjonctifs ; notions de lésion ; réaction ; notions de processus morbide ; processus inflammatoires, tumoraux et displasiques. 
10 
Total 
90 
Total des deux épreuves 
200
La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés dans les conditions définies à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales et suivant les modalités définies au 2° de l'annexe 1 du présent arrêté.
La formation pratique aux soins de conservation doit avoir été suivie par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période de douze mois consécutifs au plus .
Les candidates en état de grossesse au moment de leur admission à la formation pratique peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée de la promotion suivante.
Les matières constituant l'épreuve écrite de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur sont les suivantes :
MATIÈRES
DESCRIPTIF
NOMBRE
de points
Théorie des soins de conservation.
Historique des techniques des soins de conservation : de l'embaumement à la thanatopraxie ; les soins de conservation en chambre funéraire et en domicile ; les services et les produits utilisés ; méthodes de soins de conservation ; art restauratif ; autopsie médico-légale et scientifique.
60
Anatomie et physiologie élémentaire.
Anatomies descriptives du corps humain : fonctions de nutrition, de relation (système nerveux et muscles), de respiration, de circulation et de reproduction.
30
Médecine légale.
Organisation de la justice et des professions de santé ; déontologie et secret professionnel ; définitions médico-légales de la mort, principaux signes de la mort ; réglementation des autopsies, des prélèvements et des greffes d'organes ; les morts subites, les morts suspectes ; les blessures ; les asphyxies ; les empoisonnements ; les suicides ; la toxicomanie et l'alcoolisme.
30
Réglementation funéraire.
Le service public des pompes funèbres ; le règlement national des pompes funèbres ; l'habilitation dans le domaine funéraire ; les autorisations administratives délivrées par le maire ; la chambre funéraire et la chambre mortuaire ; la réglementation des produits pour soins de conservation.
20
Microbiologie, hygiène.
Bactéries et virus, flore bactérienne chez l'homme ; généralités sur l'infection ; lutte anti-microbienne.
10
Toxicologie.
Généralités et définitions ; classification ; pénétration des toxiques dans l'organisme, distribution, moyens d'élimination ; facteurs essentiels de la toxicité ; manifestations générales ; la mort toxique ; recherche et quantification des toxiques, utilité de la toxicologie en thanatopraxie.
10
Histologie, anatomie pathologique.
La cellule ; les tissus épithéliaux ; les tissus conjonctifs ; notions de lésion ; réaction ; notions de processus morbide ; processus inflammatoires, tumoraux et displasiques.
10
Gestion
Comptabilité et fiscalité des entreprises ; bilan ; principales obligations légales et réglementaires des entreprises.
10
Sciences humaines de la mort, éléments de déontologie et d'éthique.
Histoire et psychosociologie de la mort ; la mort dans le monde contemporain ; les rituels ; respect du défunt, déontologie.
10
Sécurité sanitaire, évaluation des risques sanitaires.
Tenue du professionnel, risques dus aux produits de thanatopraxie, transport des produits, déchets d'activité de soins à risques infectieux, maladies contagieuses...
10
Total
200
LISTE DES CENTRES ET ÉCOLES DE FORMATION AU DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR
Institut français de thanatopraxie, 20, boulevard de la Muette, BP 58, 95142 Garges-les-Gonesse Cedex.
Ecole française de soins et sciences mortuaires, 1269, route de Paris, 01440 Viriat.
Université d'Angers, faculté de médecine, laboratoire d'anatomie, rue Haute-de-Reculée, 49045 Angers Cedex.
Université Claude Bernard, laboratoire d'anatomie, faculté de médecine, Lyon Grange Blanche, 8, avenue Rockefeller, 69373 Lyon Cedex 08.
Accent-formation, 564, colline de Sainte-Anne, 84270 Vedène.
Ecole de formation funéraire Les Alyscamps, 14, rue des Fossés-Saint-Marcel, 75005 Paris.
Wilkins Embalming Academy, 19, rue Maryse-Bastié, 16100 Cognac.
I. ― Les matières et durées minimales de l'enseignement théorique de la formation de thanatopracteur sont définies comme suit :
 MATIÈRES
 DURÉE MINIMALE
Théorie des soins de conservation.
60 heures
Anatomie.
25 heures
Médecine légale.
25 heures
Microbiologie, hygiène, toxicologie.
20 heures
Sécurité sanitaire, évaluation des risques sanitaires.
15 heures
Réglementation funéraire.
15 heures
Histologie, anatomie pathologique.
10 heures
Eléments de gestion.
10 heures
Sciences humaines de la mort, éléments de déontologie et d'éthique.
15 heures
Total
195 heures
II. ― Les matières et durées minimales de l'enseignement pratique de la formation de thanatopracteur sont définies comme suit : 
 MATIÈRES
 NOMBRE/DURÉE
minimale
Opérations de soins de conservation complets.
100 opérations
Enseignement à l'art restauratif.
20 heures
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé,   Sct. Section 1 : Projet régional de santé,   Art. R1434-1,   Sct. Sous-section 1 : Plan stratégique régional de santé,   Art. R1434-2,   Sct. Sous-section 2 : Schéma régional de prévention,   Art. R1434-3,   Sct. Sous-section 3 : Schéma régional et interrégional d'organisation des soins,   Art. R1434-4,   Art. R1434-5,   Sct. Sous-section 4 : Schéma régional d'organisation médico-sociale,   Art. R1434-6,   Sct. Sous-section 5 : Programmes d'application des schémas,   Art. R1434-7,   Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses,   Art. R1434-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1434-1,   Art. D1434-21,   Art. D1434-2,   Art. D1434-22,   Art. D1434-3,   Art. D1434-23,   Art. D1434-4,   Art. D1434-24,   Art. D1434-5,   Art. D1434-25,   Art. D1434-6,   Art. D1434-26,   Art. D1434-7,   Art. D1434-27,   Art. D1434-8,   Art. D1434-28,   Art. D1434-9,   Art. D1434-29,   Art. D1434-10,   Art. D1434-30,   Art. D1434-11,   Art. D1434-31,   Art. D1434-12,   Art. D1434-32,   Art. D1434-13,   Art. D1434-33,   Art. D1434-14,   Art. D1434-34,   Art. D1434-15,   Art. D1434-35,   Art. D1434-16,   Art. D1434-36,   Art. D1434-17,   Art. D1434-37,   Art. D1434-18,   Art. D1434-38,   Art. D1434-19,   Art. D1434-39,   Art. D1434-20,   Art. D1434-40
Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2009 : 
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES 
TAUX MINIMAL 
(en pourcentage) 
Crémant de Loire. 
0 % 
Crémant d'Alsace. 
2 % 
Gaillac. 
0 % 
Crémant de Limoux. 
0 % 
Blanquette de Limoux. 
0 % 
Blanquette méthode ancestrale. 
0 % 
Crémant du Jura. 
2 % 
Crémant de Die. 
0 % 
Clairette de Die. 
0 % 
Crémant de Bordeaux. 
0 % 
Seyssel mousseux. 
0 % 
Vin de Savoie mousseux / pétillant. 
0 % 
Vin de Savoie Ayze mousseux / pétillant. 
0 % 
Crémant de Bourgogne. 
0 %
LISTE DES ÉTRANGERS SOUMIS AU VISA DE TRANSIT AÉROPORTUAIRE PAR LA FRANCE
1. Sont soumis au visa de transit aéroportuaire les étrangers mentionnés à l' annexe IV du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009.
2. Sont en outre soumis au visa de transit aéroportuaire : 
- les titulaires d'un document de voyage délivré par les pays ou entités suivants : 
PAYS OU ENTITÉ
ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA 
Cameroun 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Centrafrique 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Congo (République du) (Brazzaville) 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Côte d'Ivoire 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Cuba 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Dominicaine (République) 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Guinée (Conakry) 
L'obligation de visa s'applique quel que soit le type de document de voyage, à l'exception du passeport diplomatique. 
Haïti 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Inde 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Mali 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Mauritanie 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Philippines 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Russie 
Disposition s'appliquant seulement aux ressortissants russes titulaires d'un passeport ordinaire provenant d'un aéroport situé en Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte. 
Sénégal 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Sierra Leone 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Soudan 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Soudan du Sud 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Syrie 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Tchad 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
- les titulaires d'un document de voyage pour réfugiés palestiniens ; 
- les réfugiés et les apatrides titulaires d'un document de voyage délivré par les pays ou entités mentionnés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 et au tableau ci-dessus. 
3. Sont exemptés du visa de transit aéroportuaire les étrangers mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe et entrant dans les dispositions de l'article 3.5 du règlement n° 810/2009 ci-dessus.
Les étrangers qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour délivré par un Etat membre ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen et qui bénéficient d'une dispense de visa doivent pouvoir justifier d'une entrée régulière sur le territoire des Etats parties ou associés à la convention d'application de l'accord de Schengen au moyen d'un cachet apposé sur leur document de voyage par les autorités chargées du contrôle aux frontières aux points de passage contrôlés. Par défaut, ils sont réputés être en situation irrégulière, sauf cas de force majeure ou exemptions prévues par les  dispositions de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
1. Dans le présent arrêté :
 					 ― les termes "frontières extérieures" et "frontières intérieures" sont entendus au sens qui leur est donné par l'article 2 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
 					 ― le terme "régime de circulation" s'entend comme l'ensemble des règles en matière de visa d'entrée (obligation ou dispense) s'appliquant lors du franchissement d'une frontière extérieure ou intérieure ;
 					 ― le terme "étranger" s'entend comme tout individu qui n'est pas un citoyen de l'Union européenne au sens de l'article 17, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou un ressortissant d'un Etat tiers avec lequel l'Union européenne a conclu un accord leur attribuant un droit à la libre circulation équivalent.
 					 2. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispenses de visa prévues par le droit communautaire dont bénéficient les membres de famille des citoyens de l'Union européenne définis à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
LISTE DES ÉTRANGERS SOUMIS AU VISA DE TRANSIT AÉROPORTUAIRE PAR LA FRANCE
1. Sont soumis au visa de transit aéroportuaire les étrangers mentionnés à l' annexe IV du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009.
2. Sont en outre soumis au visa de transit aéroportuaire : 
- les titulaires d'un document de voyage délivré par les pays ou entités suivants : 
PAYS OU ENTITÉ
ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA 
Angola 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Cameroun 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Congo (République du) (Brazzaville) 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Côte d'Ivoire 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Cuba 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Dominicaine (République) 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Guinée (Conakry) 
L'obligation de visa s'applique quel que soit le type de document de voyage, à l'exception du passeport diplomatique. 
Haïti 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Inde 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Mali 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Mauritanie 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Russie 
Disposition s'appliquant seulement aux ressortissants russes titulaires d'un passeport ordinaire provenant d'un aéroport situé en Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte. 
Sénégal 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Soudan 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Soudan du Sud 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Syrie 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Tchad 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Togo 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
- les titulaires d'un document de voyage pour réfugiés palestiniens ; 
- les réfugiés et les apatrides titulaires d'un document de voyage délivré par les pays ou entités mentionnés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 et au tableau ci-dessus. 
3. Sont exemptés du visa de transit aéroportuaire les étrangers mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe et entrant dans les dispositions de l'article 3.5 du règlement n° 810/2009 ci-dessus.
1. Pour franchir les frontières du territoire européen de la France tout étranger doit être muni d'un document de voyage répondant aux critères définis aux b et c de l'article 12 du règlement (CE) n° 810/2009 susvisé et présentant une durée de validité supérieure d'au moins trois mois à la date d'expiration du visa sollicité. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à ce dernier critère.
2. Tout étranger souhaitant entrer en France dans le but d'y séjourner pendant une période d'une durée supérieure à trois mois doit se faire préalablement délivrer par une autorité française sur son document de voyage un visa pour un long séjour, valide pour ce territoire.
3. Les étrangers dispensés du visa prévu à l'alinéa précédent, en application d'une disposition communautaire ou d'un accord bilatéral répondant aux critères énoncés à l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisé, sont désignés à l'annexe A.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 10 avril 1984


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 15 janvier 2008


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Les références aux arrêtés abrogés, mentionnées par les textes et réglementations en vigueur, s'entendent comme faites au présent arrêté.
ÉTRANGERS DÉSIGNÉS À L'ARTICLE 2 DISPENSÉS DE VISA DE LONG SÉJOUR POUR FRANCHIR UNE FRONTIÈRE FRANÇAISE
PERSONNES DÉSIGNÉES
TEXTES APPLICABLES
CONDITIONS D'APPLICATION DE LA DISPENSE
Etranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne et les membres de sa famille.
Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
Articles L. 313-4-1 et L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La notion de membre de famille d'un étranger titulaire d'une carte de résident CE est définie à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
Ressortissants et résidents d'Andorre.
Convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants du 4 décembre 2000, entrée en vigueur le 1er juillet 2003 (décret n° 2003-739 du 30 juillet 2003, JO du 6 août 2003).
Ressortissants et résidents de Monaco.
Convention de voisinage du 18 mai 1963 (JO du 27 septembre 1963) modifiée.
Ressortissants et résidents de Saint-Marin.
Convention d'établissement du 15 janvier 1954 (JO du 1er juin 1956).
Membres des forces armées des Etats parties à l'OTAN.
Convention entre les Etats parties à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951 (OTAN).
Le membre d'une force armée de l'OTAN doit être muni :
― d'un document d'identité délivré par l'Etat d'origine, muni d'une photographie et mentionnant, outre l'état civil complet du titulaire, son grade et le service dont il dépend ;
― et d'un ordre de mission collectif ou individuel ou d'un titre de permission dans la langue de l'Etat d'origine, ainsi qu'en français, délivré par le service compétent du pays d'envoi ou de l'OTAN et attestant l'appartenance de la personne ou de l'unité à une force de l'OTAN.
Fonctionnaires et employés civils de l'OTAN titulaires.
Convention entre les Etats parties à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951 (OTAN).
Le fonctionnaire ou employé civil doit être titulaire d'un passeport valide mentionnant son appartenance au service de l'OTAN.
EXCEPTIONS À LA DISPENSE DE VISA PRÉVUE À L'ARTICLE 3 POUR LES RESSORTISSANTS DES PAYS OU ENTITÉS INSCRITS À L'ANNEXE II AU RÈGLEMENT N° 539/2001
1. Liste des pays ou des entités dont les titulaires de passeport diplomatique, d'un passeport de service ou autre passeport officiel sont soumis à l'obligation de visa pour entrer sur le territoire européen de la France afin d'y effectuer un séjour dont la durée n'excède par trois mois au titre de l'exception prévue au a du premier paragraphe de l'article 4 du règlement (CE) n° 539/2001).
PAYS OU ENTITÉ
ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA
Etats-Unis
d'Amérique
Exigence de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service effectuant un séjour en France pour des raisons professionnelles.
2. Liste des pays ou entités dont les titulaires de document de voyage sont soumis à l'obligation de visa pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée, au titre de l'exception prévue au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 539/2001.
Etats concernés : Australie, Brésil, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Mexique, Singapour, Venezuela.
Pour ces Etats, l'exigence de visa s'applique seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ;
- et le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.