Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 7 janvier 1991, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit :

DÉSIGNATION DES PRODUITS

 Goudrons de houille. UNITÉ de perception

 100 kg net TAUX (en francs)
  6,41

 DÉSIGNATION DES PRODUITS

 Essence d'aviation UNITÉ de perception

 Hectolitre TAUX (en francs)

 169,66

 DÉSIGNATION DES PRODUITS

 Carburéacteurs. UNITÉ de perception

 Hectolitre TAUX (en francs)
  8,31

 DÉSIGNATION DES PRODUITS

 Supercarburant plombé. UNITÉ de perception

 Hectolitre TAUX (en francs)

 315,39

 DÉSIGNATION DES PRODUITS

 Supercarburant sans plomb. UNITÉ de perception

 Hectolitre TAUX (en francs)

 279,21

DÉSIGNATION DES PRODUITS

 Essence. UNITÉ de perception

 Hectolitre TAUX (en francs)

 300,03

 DÉSIGNATION DES PRODUITS

 Pétrole lampant. UNITÉ de perception

 Hectolitre TAUX (en francs)

 108,99

 DÉSIGNATION DES PRODUITS

 Huiles moyennes. UNITÉ de perception

 Hectolitre TAUX (en francs)

 108,99

 DÉSIGNATION DES PRODUITS

 Gazole. UNITÉ de perception

 Hectolitre TAUX (en francs)

 162,61

 DÉSIGNATION DES PRODUITS

 Fioul domestique. UNITÉ de perception

 Hectolitre  TAUX (en francs)

 41,35

 DÉSIGNATION DES PRODUITS

 Gaz de pétrole liquéfié carburant. UNITÉ de perception

 100 kg net TAUX (en francs)

 207,01

DÉSIGNATION DES PRODUITS

 Gaz comprimé carburant. UNITÉ de perception

 1 000 m TAUX (en francs)

 3535,05

 DÉSIGNATION DES PRODUITS

 Gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution. UNITÉ de perception

 100 kw/h   TAUX (en francs)

 0,59
Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public lorsqu'ils utilisent l'interface définie dans la recommandation X 21 du C.C.I.T.T. ne peuvent être agréés que s'ils sont conformes à la norme européenne de télécommunication NET 1. En conséquence, la spécification technique ST/PAA/RDS/SHD/1170 est annulée.
Les candidats aux concours d'adjoints administratifs, spécialité Dactylographie, remplissant les conditions d'âge et de services prévues à l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé subissent les épreuves suivantes : 
Epreuve n° 1 (durée : quarante minutes ; coefficient 3).
L'épreuve porte, au choix du jury, sur l'une des deux options suivantes : 
Option A : dictée d'un texte d'environ vingt-cinq lignes dactylographiées évoquant une situation ou un problème d'actualité. 
Option B : rétablissement du libellé correct d'un texte comportant des omissions et des fautes d'orthographe. 
Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. 
Epreuve n° 2 (durée : quarante minutes ; coefficient 4). 
Mise au net dactylographié d'un texte manuscrit ou dactylographié à caractère administratif, d'une longueur de 200 à 300 mots, qui pourra comporter des renvois, surcharges, ratures et des annotations en marge, à l'exclusion de fautes d'orthographe. 
Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire. 
Epreuve n° 3 (durée : quarante minutes ; coefficient 4). 
Les candidats ont le choix, exprimé au moment de l'inscription entre deux options : 
Option A : prise en sténo d'un texte à caractère administratif dicté à vitesse variable pendant trois minutes (une minute à soixante-dix mots ; une minute à quatre-vingts mots ; une minute à quatre-vingt-dix mots) et transcription dactylographique. 
Option B : prise en sténotypie d'un texte à caractère administratif dictée à vitesse variable pendant deux minutes (une minute à cent quinze mots ; une minute à cent vingt-cinq mots) et transcription dactylographique. 
Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire. 
Epreuve n° 4 (durée : vingt minutes ; coefficient 2). 
Copie dactylographiée d'un tableau simple qui peut être présentée en forme manuscrite. 
Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire. 
Epreuve facultative sur la gestion et le traitement automatisé de l'information : les candidats peuvent demander lors de leur inscription à passer l'épreuve écrite facultative portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : une heure ; coefficient 1). La note obtenue à cette épreuve ne peut entrer en ligne de compte que si elle excède 10 sur 20 ; les points au-dessus de 10 s'ajoutent au total général. 
Le programme de cette épreuve est celui fixé par le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 susvisé.
Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale dix commissions scientifiques spécialisées, à savoir :
1. Génétique moléculaire et cellulaire, oncogénèse ;
2. Systèmes épithéliaux et transports membranaires (rénaux, digestifs, cutanés et dans les organes des sens) ;
3. Métabolisme et physiologie cellulaire (hépatologie, nutrition et métabolisme minéral) ;
4. Physiologie cellulaire (systèmes cardiovasculaire et respiratoire, hémathologie et hémostase) ;
5. Signalisation et transport intracellulaire (récepteurs et mécanismes de couplage, toxicologie cellulaire) ;
6. Immunologie, immunopathologie, microbiologie, maladies transmissibles ;
7. Endocrinologie, reproduction, développement ;
8. Neurobiologie, système neuromusculaire ;
9. Biophysique, technologies biomédicales et chirurgicales ;
10. Epidémiologie, sciences sociales et humaines, comportement, environnement.
Chacune de ces commissions a compétence, selon ses spécificités disciplinaires, dans les domaines biologique, pathologique, clinique, pharmacologique et de santé publique.
En application du troisième alinéa de l'article R. 331-74 du code de la construction et de l'habitation, la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 est égale à la marge des prêts conventionnés fixée par l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié susvisé diminuée de 0,6 point.
Les changements d'affectation des greffiers en chef peuvent être subordonnés à la détention d'au moins une spécialité.
   A cet effet, l'administration fait connaître les spécialités requises pour les postes à pourvoir.
   Pour les fonctions d'enseignement professionnel, l'acquisition de cette spécialité est exigée, sous réserve de l'intérêt du service.
Le directeur des services judiciaires attribue, avant le 1er décembre 1993, aux greffiers en chef titularisés avant le 1er décembre 1993 le premier degré de la spécialité acquise notamment par leur expérience professionnelle, au vu des déclarations formulées par les agents, au plus tard trois mois après la date de publication du présent arrêté.
   A défaut de déclaration dans ces délais, le premier degré d'une spécialité sera conféré aux agents compte tenu des éléments de leur dossier administratif.
L ’ examen professionnel prévu au 1 de l ’ article 14 du décret du 9 janvier 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes, notées de 0 à 20.
A.-Epreuve d ’ admissibilité (coefficient 2) : 
Examen par le jury d ’ un dossier comportant, pour chaque candidat :
-ses notes et les appréciations écrites les accompagnant pour les trois années précédant celle de l ’ examen ;
-un rapport établi par le candidat sur ses activités professionnelles récentes ;
-un rapport d ’ aptitude professionnelle établi par le directeur de la bibliothèque ou du service technique où il est affecté.
A l ’ issue de cette épreuve, le jury établit la liste des candidats autorisés à participer à l ’ épreuve d ’ admission.
B.-Epreuve d ’ admission : 
Conversation avec le jury portant sur les connaissances techniques et les activités professionnelles du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
Les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale remplissant les conditions posées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, qui optent pour l'intégration dans la fonction publique de l'Etat, sont intégrés dans un corps de fonctionnaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale et de la culture, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
   Les fonctionnaires concernés sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon lorsque cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
   Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les fonctionnaires des collectivités territoriales dans un grade classé dans une échelle supérieure à celle dont ils bénéficient dans leur cadre d'emplois d'origine.
   Toutefois, lorsque l'application des dispositions du présent décret conduit à classer les intéressés à un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'ils détenaient antérieurement, ils peuvent conserver, à titre personnel, lors de leur intégration, le traitement indiciaire qu'ils détenaient, jusqu'à ce que, par application des règles statutaires d'avancement, ils aient atteint un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
 :================:================:
 :         A      :       B        :
 :================:================:
 :      Agent     :    ouvrier     :
 :   d'entretien  :  d'entretien   :
 :   territorial  :  et d'accueil  :
 :                :  de 2e classe  :
 :=================================:
 :      Agent     :    ouvrier     :
 :   d'entretien  :  d'entretien   :
 :   territorial  :  et d'accueil  :
 :     qualifié   :  de 1re classe :
 :=================================:
 :      Agent     :    ouvrier     :
 :    technique   :  professionnel :
 :   territorial  :                :
 :=================================:
 :      Agent     :    ouvrier     :
 :   technique    :  professionnel :
 :   territorial  :    principal   :
 :    qualifié    :                :
 :=================================:
 :      Agent     :    maître     :
 :   technique    :    ouvrier     :
 :   territorial  :                :
 :    principal   :                :
 :=================================:
 :      Agent     :    maître     :
 :   technique    :    ouvrier     :
 :   territorial  :   principal    :
 :     en chef    :                :
:=================================:
 :      Agent     :    maître     :
 :   de maîtrise :    ouvrier     :
 :   territorial  :                :
 :=================================:
 :      Agent     :    maître     :
 :   de maîtrise :    ouvrier     :
 :   territorial  :   principal    :
 :    qualifié    :                :
 :=================================:
 :      Agent     :    maître     :
 :   de maîtrise :    ouvrier     :
 :   territorial  :   principal    :
 :    principal   :                :
 :=================================:
 :      Agent     :    agent       :
 :  administratif :  administratif :
 :   territorial  :                :
 :=================================:
 :      Agent     :    agent       :
 :  administratif :  administratif :
 :   territorial  :  de 1re classe :
 :     qualifié   :                :
:=================================:
 :     Adjoint    :    Adjoint     :
 :  administratif :  administratif :
 :   territorial  :                :
 :                :                :
 :=================================:
 :     Adjoint    :    Adjoint     :
 :  administratif :  administratif :
 :   territorial  :    principal   :
 :    principal   :  de 2e classe  :
 :   de 2e classe :                :
 :=================================:
 :     Adjoint    :    Adjoint     :
 :  administratif :  administratif :
 :   territorial  :   principal    :
 :    principal   : de 1re classe  :
 :  de 1re classe :                :
 :=================================:

 (A) CADRES D'EMPLOIS TERRITORIAUX (B) CORPS ET GRADES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Les articles 1er et 2 du décret du 5 juillet 1984 susvisé sont complétés ainsi qu'il suit :
   I. - A l'article 1er, insérer dans l'alinéa 2 après " Diplôme d'études approfondies " : " Diplôme de recherche technologique " ;
   II. - A l'article 2, insérer après " Diplôme d'études approfondies " : " Diplôme de recherche technologique ".
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Epreuves
Durées
Coefficients
Admissibilité
Epreuve écrite
2 heures
2
Admission
Epreuve pratique
6 heures
3
Epreuve orale
30 minutes
2
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction d'un minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission, auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement.
A l'issue des épreuves d ’ admission, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission. 
Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir, dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, les emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours. 
Les ex aequo éventuels sont départagés par le meilleur total de points obtenu à l'épreuve pratique puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé relatif aux règles générales d'organisation des concours de recrutement des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, à la nature et aux programmes des épreuves, le concours externe comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Le jury chargé d’apprécier l’aptitude des candidats est désigné par le ministre de l’éducation nationale.
Il comprend au moins quatre membres :
- deux fonctionnaires de catégorie A, l’un d’entre eux étant président ;
- un personnel enseignant ou d’inspection d’une discipline en rapport avec la spécialité ;
- un fonctionnaire appartenant à un grade ou emploi d’encadrement d’un corps de maîtres ouvriers compétent dans la spécialité.
Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d’interrogateurs. Dans cette hypothèse, ils sont composés comme ci-dessus.
Afin d’assurer l’égalité de notation des candidats, le jury opère, s’il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d’interrogateurs.
En application de l'article 12 (1°) du décret n° 90-714 du 1er août 1990 susvisé, les maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement, classée dans la branche Maintenance des bâtiments, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, dans les conditions ci-après.
La phase d’admission comporte une épreuve pratique suivie d’une épreuve orale d’entretien avec le jury.
L’épreuve pratique consiste en la réalisation de tout ou partie d’un ou plusieurs ouvrages mettant en oeuvre principalement le matériau bois.
L’épreuve d’entretien oral vise, à partir de la description de certaines tâches propres à la spécialité, dont celles accomplies au cours de l’épreuve pratique, à apprécier l’aptitude des candidats à l’encadrement, et notamment à l’organisation du travail en équipe dans ses aspects techniques, d’hygiène, de sécurité et de prévention.
Elle peut, en outre, comporter une vérification des connaissances des techniques de base de gestion, c’est-à-dire de la capacité à établir une fiche de stock, un prix de revient, une commande ou un devis.
Chaque épreuve ou partie d’épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou partie d’épreuve définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Epreuves
Durées
Coefficients
Admissibilité
Epreuve écrite
2 heures
2
Admission
Epreuve pratique
5 heures
3
dont :
- montage
4 heures
2
- dépannage
1 heure
1
Epreuve orale
30 minutes
2
Les concours prévus à l'article 12 (1°) du décret susmentionné sont, pour la spécialité indiquée à l'article 1er ci-dessus, organisés par le ministre de l ’ éducation nationale. 
Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 13 du décret précité. 
Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Le jury chargé d’apprécier l’aptitude des candidats est désigné par le ministre de l’éducation nationale.
Il comprend au moins quatre membres :
- deux fonctionnaires de catégorie A, l’un d’entre eux étant président ;
- un personnel enseignant ou d’inspection d’une discipline en rapport avec la spécialité ;
- un fonctionnaire appartenant à un grade ou emploi d’encadrement d’un corps de maîtres ouvriers compétent dans la spécialité.
Le jury peut, si besoin est, de scinder en groupes d’interrogateurs. Dans cette hypothèse, ils sont composés comme ci-dessus.
Afin d’assurer l’égalité de notation des candidats, le jury opère, s’il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d’interrogateurs.
La phase d’admission comporte une épreuve pratique suivie d’une épreuve orale d’entretien avec le jury.
L’épreuve pratique consiste en un montage d’une installation ou partie d’installation, réalisée à partir de documents techniques, et en un dépannage sur une installation ou partie d’installation dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité inhérentes à la profession.
L’épreuve d’entretien oral vise, à partir de la description de certaines tâches propres à la spécialité, dont celles accomplies au cours de l’épreuve pratique, à apprécier l’aptitude des candidats à l’encadrement, et notamment à l’organisation du travail d’une équipe dans ses aspects techniques, d’hygiène, de sécurité et de prévention.
Elle peut, en outre, comporter une vérification des connaissances des techniques de base de gestion, c’est-à-dire de la capacité à établir une fiche de stock, un prix de revient, une commande ou un devis.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé relatif aux régies générales d'organisation des concours de recrutement des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, à la nature et aux programmes des épreuves, le concours externe comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction d'un minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves la liste des candidats proposés pour l'admission. 
Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir, dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, les emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours. 
Les ex aequo éventuels sont départagés par le meilleur total de points obtenu à l'épreuve pratique puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale.
En application de l'article 12 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé, les maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité Electricité, électrotechnique, classée dans la branche d'activité Maintenance des bâtiments, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, dans les conditions ci-après.
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, les ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité Aménagement et finition, classée dans la branche Maintenance des bâtiments, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, dans les conditions définies ci-après.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction d'un minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission, auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission. 
Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir, dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours. 
Les ex aequo éventuels sont départagés par le meilleur total des points obtenu à l'épreuve pratique puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale.
La phase d’admission comporte une épreuve pratique immédiatement suivie d’une épreuve orale d’entretien avec le jury.
L’épreuve pratique consiste en au moins deux réalisations mettant en évidence la maîtrise des gestes professionnels dans les domaines suivants d’intervention de la spécialité professionnelle : revêtements de sols, revêtements de murs, revêtements de plafonds, enduits et plâtres, vitrerie.
L’épreuve d’entretien oral porte sur la manière dont le candidat a réalisé les travaux demandés et sur l’observation des règles d’hygiène et de sécurité que la spécialité implique.
L'examen professionnel prévu à l'article 4 (2°) du décret du 1er août 1990 susvisé est, dans la spécialité mentionnée à l'article 1er ci-dessus, organisé par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions suivantes : 
Peuvent faire acte de candidature les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret précité. 
Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen professionnel.
Il est supprimé quatre emplois de préfet adjoint pour la sécurité (groupe B.-E.) respectivement auprès des préfets des départements de la Gironde, de la Haute-Garonne, du Nord et du Rhône et un emploi de préfet adjoint au préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, chargé de la protection de la forêt méditerranéenne (groupe B.-E.).
L'habilitation est arrêtée pour la durée du cycle de formation. Elle est tacitement reconduite après communication au recteur des modifications éventuellement intervenues dans les éléments du dossier précisés à l'article 2 ci-dessus.
   Toutefois, le recteur peut retirer l'habilitation ainsi délivrée pour des raisons dûment motivées, et notamment au regard du bilan précisé à l'article 5 ci-dessous, après avis du chef du service académique d'inspection de l'apprentissage.
Conformément aux dispositions de l'article L. 116-4 du code du travail, le contrôle pédagogique est assuré pendant la durée de la formation par le service académique d'inspection de l'apprentissage. Il porte sur les enseignements dispensés dans les centres de formation d'apprentis et sur la formation assurée en entreprise.
   En cas de difficultés dûment constatées par l'inspecteur de l'éducation nationale compétent, membre du service académique d'inspection de l'apprentissage, ou par le directeur du centre de formation d'apprentis sur le déroulement des situations d'évaluation, le recteur peut prendre la décision d'exiger de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure, d'autoriser le candidat à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales des domaines concernés.
Le dossier de demande d'habilitation comprend :
   - un document précisant la spécialité professionnelle, le diplôme préparé, la composition et la qualification de l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis et la liste des maîtres d'apprentissage concernés ;
   - l'identification des entreprises concernées ;
   - le procès-verbal de la délibération du conseil de perfectionnement ;
   - les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre de formation et en entreprises ;
   - le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation, notamment pour ce qui concerne les compétences à évaluer dans chacun des lieux de formation.
La décision d'habilitation d'un centre de formation d'apprentis à pratiquer le contrôle en cours de formation pour la préparation d'un baccalauréat professionnel est prise par le recteur sur examen du dossier de demande d'habilitation déposée par le directeur du centre de formation d'apprentis et après avis motivé du chef du service académique d'inspection de l'apprentissage.
La demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national prévue à l'article 10 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté.
La demande d'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel prévue à l'article 10 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.
Les fichiers informatisés sont créés auprès du protocole. Ils contiennent des informations relatives à l'état civil, à l'accréditation, aux fonctions, aux titres de circulation et aux véhicules ainsi qu'à l'état civil et aux titres de circulation de leurs conjoints, ascendants et descendants séjournant en France avec eux.
   Les informations mémorisées sont énumérées dans l'annexe au présent arrêté.
INFORMATIONS MÉMORISÉES
      Pour les titulaires :
   - état civil (nom patronymique, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, situation de famille) ;
   - nationalité et son moyen d'acquisition ;
   - affectation (nom, adresse) ;
   - fonctions, date de prise et de cessation de fonctions ;
   - numéro de dossier et sa date d'ouverture ;
   - date d'expiration du titre, de dernière prolongation, des délivrances de duplicata, de nouveau titre, de restitution après départ ;
   - numéro de dossier et nom de la personne remplacée ;
   - nature, numéro, date et lieu de délivrance et date de validité du passeport et du titre de séjour ;
   - adresse personnelle ;
   - possession ou non d'un port d'armes et d'un titre d'accès aux aéroports ;
   - litige ou embargo sur le dossier ;
   - immatriculation, série spéciale, marque et raison de l'annulation du véhicule de fonction.
   Pour les membres de la famille d'un titulaire :
   - état civil (nom patronymique, sexe, degré de garantie avec le titulaire, date et lieu de naissance) ;
   - nationalité et son moyen d'acquisition ;
   - numéro du titre et des dates de délivrance, de dernière prorogation, d'expiration, de délivrance de duplicata ;
   - nature, numéro, date et lieu de délivrance et date de validité du passeport et du titre de séjour ;
   - le cas échéant, profession du conjoint, employeur, lieu de travail et durée de la mission.
   Pour les demandes d'exonération de la redevance TV :
   - référence et date de la note.
INFORMATIONS MÉMORISÉES
      Pour les titulaires :
   - état civil (nom de famille, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, situation de famille) ;
   - nationalité et son moyen d'acquisition ;
   - affectation (nom, adresse) ;
   - fonctions, date de prise et de cessation de fonctions ;
   - numéro de dossier et sa date d'ouverture ;
   - date d'expiration du titre, de dernière prolongation, des délivrances de duplicata, de nouveau titre, de restitution après départ ;
   - numéro de dossier et nom de la personne remplacée ;
   - nature, numéro, date et lieu de délivrance et date de validité du passeport et du titre de séjour ;
   - adresse personnelle ;
   - possession ou non d'un port d'armes et d'un titre d'accès aux aéroports ;
   - litige ou embargo sur le dossier ;
   - immatriculation, série spéciale, marque et raison de l'annulation du véhicule de fonction.
   Pour les membres de la famille d'un titulaire :
   - état civil (nom de famille, sexe, degré de garantie avec le titulaire, date et lieu de naissance) ;
   - nationalité et son moyen d'acquisition ;
   - numéro du titre et des dates de délivrance, de dernière prorogation, d'expiration, de délivrance de duplicata ;
   - nature, numéro, date et lieu de délivrance et date de validité du passeport et du titre de séjour ;
   - le cas échéant, profession du conjoint, employeur, lieu de travail et durée de la mission.
   Pour les demandes d'exonération de la redevance TV :
   - référence et date de la note.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de la zone de contrôle de Paris décrite dans l'article 1er sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Groupes de branches : 
Primes émises : variation des provisions de primes. 
Primes acquises :
-prestations et frais accessoires payés : 
+ provisions pour prestations et frais à payer au 31 décembre précédent.
-provisions pour prestations et frais à payer au 31 décembre.-commissions à la charge de l'exercice.
-autres charges. 
Accidents, maladie 
Incendie et autres dommages aux biens. 
Dommages automobile. 
Responsabilité civile automobile. 
Ensemble automobile. 
Aviation, maritime et transports. 
Responsabilité civile générale. 
Crédit et caution. 
Autres branches. 
Total. 
Résultat technique brut de réassurance. 
(1) Ce compte d'exploitation technique doit être tenu par pays d'établissement s'il y a lieu (application de l'article R. 341-10, 2e alinéa). 
(2) Etat membre de la C. E. E. autre que la France (application de l'article R. 341-10, 1er alinéa).
Les attributions du service central de la communication et de la commercialisation concernent les domaines suivants :
   - les relations avec les utilisateurs du service public ;
   - les relations publiques, la promotion de l'image de marque de la Météorologie nationale et la popularisation scientifique de ses activités ;
   - l'information et la communication internes ;
   - l'action commerciale et la promotion des produits et des services ;
   - les fonctions de documentation ;
   - les publications.
   Dans l'ensemble de ces domaines, il s'appuie sur ses relations avec les usagers et les services déconcentrés et il veille à leur développement.
Le service central de la communication et de la commercialisation exerce la responsabilité centrale en matière de documentation pour l'ensemble de la Météorologie nationale.
   Il gère un fonds documentaire et organise l'accès du personnel et des usagers à ce fonds.
   Il élabore et propose une organisation de la documentation commune à tous les services. Il veille à sa mise en oeuvre et coordonne l'action des services dans ce domaine.
Le service central de la communication et de la commercialisation élabore et propose, dans le respect des responsabilités du service public, la politique de commercialisation des produits et prestations de services de la Météorologie nationale. Il veille à sa mise en oeuvre. Il mène ou il coordonne, à cet effet, les actions de recherche des usagers potentiels et d'étude de leurs besoins.
   Il élabore et propose la politique de tarification des produits et prestations de services.
   Il veille à la conformité des actions de commercialisation de toutes natures menées par les différents services, reçoit l'information nécessaire à cette action de contrôle et propose, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires.
   Il définit et propose une politique de promotion des produits et des services. Il conduit à cette fin les consultations et les sondages nécessaires. Il mène ou coordonne les actions correspondantes.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Cet avis d'examen est publié dans au moins deux journaux d'information générale, dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.
Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen. 
Le jury comprend:
- un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé;
 - deux personnalités qualifiées;
- deux membres de l'enseignement supérieur sur proposition d'une autorité habilitée à représenter un établissement d'enseignement supérieur;
- deux élus locaux;
 - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Le président est choisi parmi les membres du jury.
Pour les examens organisés par les collectivités non affiliées, deux tiers des membres du jury doivent être extérieurs à la collectivité, dont le président du jury.
L'arrêté prévu au cinquième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Chaque session d’examen fait l’objet d’une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions et l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Le jury de l’examen professionnel ci-dessus mentionné est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Chaque jury comprend, outre le président, six membres, ainsi répartis :
- un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois pour lequel l’examen professionnel est ouvert et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d’emplois ;
- une personnalité qualifiée ;
- un membre de l’enseignement supérieur ;
- deux élus locaux.
L’arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.
L’examen professionnel d’accès au grade de biologiste, vétérinaire ou pharmacien territorial de classe exceptionnelle est un examen professionnel sur titres, avec épreuve.
Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer leurs fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois.
La durée de cet entretien est de trente minutes.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu de l'épreuve, et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. 
Cet avis d'examen est publié dans au moins deux journaux d'information générale, dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures. 
Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés. 
Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission. 
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen. 
Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci recueille préalablement les propositions des collectivités non affiliées. 
Le jury comprend :
-un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
-deux personnalités qualifiées ;
-deux membres de l'enseignement supérieur sur proposition d'une autorité habilitée à représenter un établissement d'enseignement supérieur ;
-deux élus locaux ;
-un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Le président est choisi parmi les membres du jury. 
Pour les examens organisés par les collectivités non affiliées, deux tiers des membres du jury doivent être extérieurs à la collectivité, dont le président du jury.
L'arrêté prévu au cinquième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
(Recto)

 SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

 PRÉFECTURE

 Photographie de 3 cm " 4 cm

 RÉPUBLIQUE FRANçAISE

 N°

 CARTE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RÉSISTANCE

 délivrée à

 M. Prénoms :

 Domicile :

 Né le ,

 à          

 A ,

 le  19.....

 Le titulaire,

 Le Préfet,

 (Verso)

 OBSERVATIONS
   La présente carte est rigoureusement personnelle et, pour être valable, doit être revêtue de la signature du titulaire ou de l'ayant cause.
   Elle permet notamment de recourir à l'aide de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
   En cas de détérioration de nature à rendre difficile la vérification de l'identité, le titulaire a intérêt à demander le remplacement de sa carte au service qui l'a établie. Tout abus ou toute fraude constaté dans l'utilisation de cette carte exposera son auteur aux poursuites de droit commun.
   Le titulaire de la présente carte est autorisé, conformément aux dispositions de l'article R. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à porter les insignes de la croix du combattant volontaire de la Résistance.
   La présente carte est délivrée en qualité d'ayant cause à :

 NOM :

 Prénoms :

 Adresse :

 Degré de parenté avec le titulaire de la carte :

 L'ayant cause,
L'annexe II de l'arrêté du 20 juin 1990 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté (1).
   (1) Cette annexe peut être consultée ou réclamée au siège des directions régionales des affaires culturelles et à la direction de la musique et de la danse, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Les agents bénéficiant des dispositions du présent décret qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et sont immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées, selon les cas, soit par les décrets statutaires des corps d'accueil, soit au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les agents du ministère de la culture et de la francophonie qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B, déterminé en application de l'article 80 de la même loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents du ministère de la culture et de la francophonie qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B, déterminé en application de l'article 80 de la même loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par les tableaux de correspondance annexés au présent décret.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois à l'accès à un même corps.
   Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l'accès au corps des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe pour chaque corps les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.
Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées au tableau de correspondance de l'annexe bis ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 3 court à compter de la date de publication du décret n° 2004-1531 du 30 décembre 2004.
   Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Un exploitant de 3RP à usage partagé peut interconnecter son réseau avec un autre réseau indépendant radioélectrique du service mobile terrestre, sous réserve de modification préalable des cahiers des clauses techniques particulières de chaque réseau qui précisent notamment les points de terminaison de chacun des réseaux. Les conditions techniques applicables à chacun des réseaux restent inchangées.
Les réseaux radioélectriques à ressources partagés, dits 3RP, sont des réseaux de radiotéléphonie privée dans lesquels sont partagées dynamiquement les fréquences assignées à une personne physique ou morale autorisée, de façon à optimiser l'utilisation du spectre radioélectrique.
   Ces réseaux sont des réseaux indépendants radioélectriques à usage privé ou à usage partagé.
   Lorsque les réseaux décrits ci-dessus sont à usage partagé et ne comportent sur un site qu'une seule fréquence assignée, ils sont appelés réseaux à relais commun, ou 2RC.
   L'établissement et l'exploitation des réseaux décrits ci-dessus sont soumis, pour leur autorisation, par le ministre chargé des télécommunications, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Les autorisations décrites à l'article 2 sont délivrées, sans conférer aucune exclusivité au titulaire, pour une durée maximale de :
   - dix ans pour les 3RP ;
   - cinq ans pour les 2RC,

 à compter de la date de publication de l'arrêté d'autorisation. Le retrait d'une autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité. La modification de l'autorisation n'entraîne pas, sauf disposition expresse contraire, de modification de sa durée initiale.
En dehors des cas visés à l'article 6 du présent arrêté, les autorisations d'établissement et d'exploitation des 3RP et des 2RC sont délivrées à l'issue d'appels aux candidatures publiés par le ministre chargé des télécommunications pour des zones géographiques et des bandes de fréquences préalablement déterminées.
   Ces appels aux candidatures sont publiés aux Journaux officiels de la République française et des communautés économiques européennes. Ils fixent le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées.
L'établissement de communications entre une station radioélectrique mobile raccordée à un des réseaux décrits à l'article 1er et un terminal raccordé au réseau public de télécommunications ne peut se faire qu'au travers d'un équipement de l'infrastructure fixe du réseau de l'exploitant autorisé. Les conditions techniques et financières de connexion du réseau de l'exploitant au réseau public de télécommunications sont fixées par convention entre l'exploitant et l'exploitant public, convention dont les termes sont approuvés par le ministre chargé des télécommunications.
Les réseaux décrits à l'article 1er pour lesquels des autorisations d'établissement et d'exploitation peuvent être délivrées doivent comporter un maximum de 40 canaux pour l'ensemble des sites du réseau. Pour certaines zones géographiques déterminées par le ministre chargé des télécommunications, des autorisations pourront être néanmoins délivrées pour des 3RP comportant un maximum de 120 canaux sur l'ensemble des sites du réseau.
   Après un an d'exploitation, l'exploitant peut demander des extensions en canaux en fonction des résultats de prises d'abonnement sur son réseau, dans les conditions suivantes :
   - la limite du nombre de canaux par site et par réseau peut être modifiée pour respecter les conditions initiales de la qualité de service du réseau ;
   - la limite du nombre de canaux du réseau peut être augmentée du nombre de canaux réellement libérés par les nouveaux abonnés au réseau.
Les autorisations d'établissement et d'exploitation sont accordées au regard de la nécessité d'assurer une bonne gestion du spectre radioélectrique et en appréciant l'intérêt de chaque projet, notamment pour les utilisateurs finals.
   Il est également tenu compte :
   - de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de radiocommunication ;
   - du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction de la clientèle potentielle existante et du nombre de fréquences disponibles.
Les dossiers de candidature doivent indiquer notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques du réseau, le calendrier de mise en service en précisant en particulier la capacité et la zone couverte année par année, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus ainsi que la liste des administrateurs, la composition du ou des organes de direction, le statut de la personne morale qui fait acte de candidature et, le cas échéant, la composition du capital.
Par dérogation aux dispositions statutaires particulières régissant les corps figurant sur la liste dressée en annexe au présent décret, les fonctionnaires titulaires du premier grade de ces corps, promus et classés après examen professionnel au 1er échelon du troisième grade de leur corps entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1992, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le report au 1er août 1992 de leur date de nomination dans ce grade.
   Les agents bénéficiant de cette mesure sont reclassés, au 1er août 1992, au 2e échelon du troisième grade sans conserver l'ancienneté acquise dans l'échelon antérieur.