I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :
(En milliers d'euros)
A. - IMPOSITION ou ressource affectée
B. - PERSONNE affectataire
C. - PLAFOND

			ou montant
Article 302 bis ZB du code général des impôts
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

			528 300

III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Agence de financement des infrastructures de transport de France
1 205 815
III bis du présent article
Agences de l'eau
2 105 000
Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

			6 306
Article 1001 du code général des impôts
Action Logement Services (ALS)
140 000
Article 232 du code général des impôts
Agence nationale de l'habitat (ANAH)

			61 000
Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Agence nationale de l'habitat (ANAH)
420 000

1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social
6 450
2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation
Agence nationale de contrôle du logement social
11 334
V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

			65 000

I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique


			Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
4 000
II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

			ANSES
4 500

			Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

			ANSES
15 000
Article L. 3512-19 du code de la santé publique
ANSES
2 000
Article L. 3513-12 du code de la santé publique

ANSES
8 000

III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

			11 250
Article 1628 ter du code général des impôts
Agence nationale des titres sécurisés
7 000
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)
ANTS
126 060
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
ANTS

			14 490

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
ANTS
36 200
Article 1605 nonies du code général des impôts
Agence de services et de paiement
12 000
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
6 300
Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement
2 000
Article 1609 C du code général des impôts
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe
1 415
Article 1609 D du code général des impôts
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique
1 415
Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
195 000
Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier
Autorité des marchés financiers (AMF)
96 500
Article L. 1261-20 du code des transports
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
8 800
Article 1609 septtricies du code général des impôts
ARAFER
2 600
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Association pour le soutien du théâtre privé

			8 000
Article 1609 nonies G du code général des impôts
Fonds national d'aide au logement
45 000
Article 224 du code des douanes
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

			38 500
F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

			12 120
Article 1609 tricies du code général des impôts
Centre national pour le développement du sport (CNDS)

			34 600

Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

CNDS

			71 844
Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
CNDS

			40 000
Article L. 841-5 du code de l'éducation

Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation

95 000
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)

			50 000
Article 1604 du code général des impôts
Chambres d'agriculture
292 000

II de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie
349 000
2 du III de l'article 1600 du code général des impôts
Chambres de commerce et d'industrie
226 117
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chambres de métiers et de l'artisanat
203 149

			Article L. 6331-50 du code du travail


			Chambres de métiers et de l'artisanat

			39 869
D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)

			9 381
A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)

			12 477
B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)

			12 430
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre technique de la conservation des produits agricoles

			2 900
H de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre technique des industries de la fonderie
5 441
I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre technique industriel de la plasturgie et des composites
6 098
E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)

			65 713
I bis de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses
2 607
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme
Etablissement public foncier de Lorraine
24 000
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme
Etablissement public foncier de Normandie
14 250
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
30 430
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme
Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
55 880

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme
Etablissement public foncier d'Ile-de-France
190 634
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme
Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
35 000
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme
Etablissement public foncier d'Occitanie
32 640
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme
Etablissement public foncier de Bretagne
21 400
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme
Etablissement public foncier de Vendée
9 400
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme
Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais
70 990

			Article 1609 B du code général des impôts


			Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane
3 500

			Article 1609 B du code général des impôts

			Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
800
Article L. 2221-6 du code des transports

Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)

			10 200

II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement


			Fonds de prévention des risques naturels et majeurs

			137 000
Article 1635 bis A du code général des impôts
Fonds national de gestion des risques en agriculture
60 000

			1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

			Fonds national d'aide au logement
116 100

I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Fonds de solidarité pour le développement (FSD)
528 000

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

FSD
210 000
Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer
2 000
Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime
FranceAgriMer
2 000
C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)
12 477

			Article L. 821-5 du code de commerce


			Haut Conseil du commissariat aux comptes

			19 400
G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Institut des corps gras
666
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

			7 500
Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Agence nationale de santé publique

			5 000
Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
62 500
Article L. 423-27 du code de l'environnement

Office national de la chasse et de la faune sauvage
67 620
2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Société du Grand Paris (SGP)

			500 000
Article 1609 G du code général des impôts
SGP

			117 000
Article 1599 quater A bis du code général des impôts
SGP

			75 000
Article 1599 quater C du code général des impôts
SGP
4 000
Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales

SGP
20 000
Article L. 4316-3 du code des transports
Voies navigables de France (VNF)
127 500
Article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes
55 000
Article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales
Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

1 000

			Article 224 du code des douanes


			Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

			4 000

			Article 238 du code des douanes

			Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

			4 000
II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.
III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant le plafond fixé au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.
En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.
B.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.
III bis.-
Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée au versement prévu au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.

1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond mentionné au I.

			A.-Personne affectataire

			B.-Part du plafond global

			Agence de l'eau Adour-Garonne

			13,59 %

			Agence de l'eau Artois-Picardie

			6,41 %

			Agence de l'eau Loire-Bretagne

			16,63 %

			Agence de l'eau Rhin-Meuse

			7,36 %

			Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

			24,56 %

			Agence de l'eau Seine-Normandie

			31,45 %
;

2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.

Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.
IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement

Art. L131-5-1
-Code général des impôts, CGI.


Art. 302 bis ZB
-Code de procédure pénale

Art. 706-163
-Code général des impôts, CGI.


Art. 232
-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12
-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134, Art. 135
-Code des transports

Art. L2132-13, Art. L4316-3
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 77
-Code des douanes

Art. 224
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71
-Code général des impôts, CGI.


Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies
-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 59
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 76
-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Art. 30
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

, Art. 72
-Code des transports

Art. L2221-6
-Code général des impôts, CGI.


Art. 1601 A
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 75
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25
-Code général des impôts, CGI.


Art. 1619
-Code rural
Art. L642-13
-Code de l'énergie

Art. L121-16
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13
-Code du travail

Art. L8253-1
-Code général des impôts, CGI.


Art. 958
-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 31
-Code général des impôts, CGI.


Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G
-Code de la sécurité sociale.
Art. L137-24
-Code du cinéma et de l'image animée.
Art. L. 115-6 
VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.