Liste des demandes 
OBJET DE LA DEMANDE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DÉLAI À L'EXPIRATION 
duquel la décision est acquise, 
lorsqu'il est différent 
du délai de deux mois 

Code général des collectivités territoriales 

Inscription d'un enfant à la cantine scolaire ou à l'accueil périscolaire organisé par la commune 
Règlement intérieur 
3 mois 
Code de l'action sociale et des familles 
Modification de l'agrément assistant maternel pour augmenter la capacité d'accueil (dans la limite de 4 enfants) 
Article L. 421-4 

3 mois 
Dérogation pour l'accueil par assistant maternel d'un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (4 enfants et plus accueillis simultanément) 
Articles L. 421-4 et D. 421-16 

3 mois 
Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant maternel 
Articles L. 421-4 et D. 421-17 
3 mois 
Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant familial 
Articles L. 421-4 et D. 421-18 

3 mois 
Renouvellement d'assistant maternel 
Article D. 421-21 

3 mois 
Renouvellement d'assistant familial 
Article D. 421-22 
4 mois 
Agrément d'une personne assurant la direction de pouponnières à caractère social 
Article D. 341-5 

3 mois 
Agrément d'un médecin chargé de visites des pouponnières à caractère social 
Article D. 341-6 
3 mois 
Code de la santé publique 
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans 
Modification de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant 
Article R. 2324-24 

1 mois 
Autorisation de porter la capacité des établissements d'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans à gestion parentale à 25 places 
Article R. 2324-25 
3 mois 
Autorisation de prise en compte de la personne assurant la direction dans le calcul de l'effectif du personnel placé auprès des enfants 
Article R. 2324-43 

3 mois 
Dérogation aux conditions de formation du personnel de direction d'établissements d'accueil pour jeune enfant 
Article R. 2324-46-2 

3 mois 
Dérogation aux conditions de diplômes d'établissements d'accueil de jeunes enfants 
Article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 
3 mois 
Code de l'éducation 
Inscription d'un enfant d'âge préscolaire en école maternelle 
Article L. 113-1 

3 mois 
Accueil, restauration et hébergement dans les collèges publics 
Article L. 213-2 

3 mois 
Accueil, restauration et hébergement dans les lycées publics 
Article L. 214-6 

3 mois 
Code rural et de la pêche maritime 
Demande d'autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncier 
Article L. 121-24 

3 mois 
Demande tendant à ce que soit entériné un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges 
Articles L. 124-11 et R. 124-13 et suivants 
3 mois à compter de l'issue du délai fixé par la commission communale d'aménagement foncier en application de l'article L. 124-11 du code rural et de la pêche maritime 
Demande de prise en compte d'un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges, lorsque la CCAF a préalablement entériné le projet 
Articles L. 124-11 et R. 124-13 et suivants 
6 mois à compter de l'issue du délai fixé par la commission communale d'aménagement foncier en application de l'article L. 124-11 du code rural et de la pêche maritime 
Demande de reconnaissance de l'utilité par la CDAF de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier 
Article L. 124-3

3 mois 
Demande d'approbation, par le conseil départemental sur proposition de la CDAF, de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier 
Article L. 124-3 
6 mois