Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L1233-34,   Art. L1233-61,   Art. L1235-10,   Art. L6331-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1221-7,   Art. L1226-10,   Art. L1233-8,   Art. L1233-32,   Art. L1233-34,   Art. L1233-58,   Art. L1233-61,   Art. L1233-87,   Art. L1235-10,   Art. L2313-16,   Art. L2315-1,   Art. L2322-2,   Art. L3322-2,   Art. L4611-1,   Art. L4611-2,   Art. L6331-12,   Art. L6331-31,   Art. L6332-3-1,   Art. L2325-14,   Art. L2341-1,   Art. L2341-2,   Art. L2325-26,   Art. L2325-34,   Art. L3142-89,   Art. L6322-7,   Art. L6322-54,   Art. L2142-8,   Art. L4631-1,   Art. L1233-71,   Art. L2143-16,   Art. L2325-23,   Art. L4614-3,   Art. L2143-5,   Art. L2143-4,   Art. L4613-4,   Art. L2143-13,   Art. L2327-5,   Art. L2324-11,   Art. L2325-6,   Art. L2325-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3142-8,   Art. L6121-3,   Art. L6122-2,   Art. L6322-47,   Art. L6323-3,   Art. L6331-9,   Art. L6331-64,   Art. L6332-19,   Art. L6332-20,   Art. L1233-21,   Art. L1233-28,   Art. L1233-38,   Art. L1233-46,   Art. L1233-58,   Art. L2325-35,   Art. L6331-38,   Art. L1232-8,   Art. L1453-4,   Art. L2312-1,   Art. L2312-2,   Art. L1311-2,   Art. L5212-4,   Art. L5212-1,   Art. L2322-4,   Art. L2344-6,   Art. L2142-1-1,   Art. L2143-3,   Art. L2143-5,   Art. L1233-30,   Art. L2312-5,   Art. L2322-1,   Art. L2363-11,   Art. L3322-2,   Art. L6332-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2242-15,   Art. L2242-19,   Art. L2242-20,   Art. L2323-50,   Art. L2323-51,   Art. L2323-55,   Art. L2323-56,   Art. L2323-61,   Art. L2325-27,   Art. L2325-38,   Art. L4614-15,   Art. L2323-57,   Art. L2328-2
I. ― Afin de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail et de mettre en œuvre la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions réglementaires relatives à la définition des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions des régimes obligatoires de protection sociale, notamment pour la détermination de leur assiette, assises sur les rémunérations et gains de travailleurs salariés ou assimilés ainsi que de ceux servant au calcul des droits à prestations de sécurité sociale en espèces font l'objet, au plus tard le 1er janvier 2013, d'une harmonisation en collaboration avec les organismes chargés de la gestion des régimes mentionnés au II du présent article. 
II. ― Les instances chargées de la gestion du régime d'assurance chômage et des régimes de protection sociale complémentaire relevant du chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ou institués en application de l'article L. 911-1 du même code mettent en œuvre les dispositions utiles pour qu'au 1er janvier 2015 au plus tard les conventions ou accords qui sont négociés par les partenaires sociaux dans leur champ tiennent compte de l'harmonisation des définitions prévue au I du présent article. 
III. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trente-six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures complétant celles prises en application des I et II du présent article qui sont nécessaires pour adopter une définition unique des éléments pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et contributions sociales et des droits à prestations en espèces. 
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978

  Art. 1,   Art. 10,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 19,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 36,   Art. 38

- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947

  Art. 19 octies,   Art. 19 terdecies

- Code du travail

  Art. L3323-3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L237-30

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L232-24

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L237-3, Art. L237-23, Art. L237-25, Art. L238-2, Art. L238-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947

  Art. 24

- Code rural

  Art. L529-5

- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978

  Art. 4,   Art. 54

- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L241-5,   Art. L242-1,   Art. L242-3,   Art. L242-10,   Art. L242-17,   Art. L242-23,   Art. L242-24,   Art. L242-30,   Art. L244-1,   Art. L245-4,   Art. L247-7
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

Art. 19, Art. 21, Art. 24

IV. - Le II entre en vigueur le jour de la publication de l'ordonnance prévue au III et au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L213-20,   Art. L213-20-1,   Art. L214-7-3,   Art. L214-49-3,   Art. L214-55,   Art. L214-73,   Art. L214-77-1,   Art. L214-125,   Art. L231-8,   Art. L231-12,   Art. L512-73,   Art. L742-7,   Art. L752-7,   Art. L762-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L231-2,   Art. L231-13,   Art. L231-15,   Art. L232-2
I. - Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. 
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 

Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L241-1,   Art. L241-6,   Art. L242-4,   Art. L242-15,   Art. L242-29,   Art. L242-31,   Art. L245-3,   Art. L245-5,   Art. L247-4,   Art. L247-6,   Sct. Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable.,   Art. L247-10
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L223-26, Art. L223-27

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L225-11-1, Art. L225-16-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L225-100, Art. L225-103, Art. L225-109, Art. L225-114, Art. L225-121

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 
Art. L225-150,  Art. L225-204, Art. L228-9, Art. L228-35-9

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L212-2
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L141-1, Art. L141-12, Art. L143-21

- Code général des impôts, CGI. 

Art. 201

V. - Les II à IV du présent article s'appliquent aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter de la publication de la présente loi.
I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
II et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L143-12

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. L142-3, Art. L213-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L214-4

- Code de l'énergie

  Art. L511-2,   Art. L511-3,   Art. L511-5,   Art. L511-6,   Art. L512-2,   Art. L512-3,   Art. L521-1,   Art. L531-1,   Art. L531-3

- Code rural

  Art. L151-37,   Art. L151-38
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 

Sct. Section 1 : Circulation des marchandises., Art. 197, Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Art. 205, Sct. Section 2 : Détention des marchandises., Art. 206, Sct. Section 3 : Compte ouvert des marchandises., Art. 207, Art. 420, Art. 102, Art. 103, Art. 421, Art. 424, Art. 101, Art. 104, Sct. Section 3 : Application des résultats de la vérification., Art. 107

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 

Art. 95, Art. 326, Art. 376, Art. 180, Art. 210, Art. 211, Art. 332, Art. 414-1, Art. 417, Art. 418, Art. 185
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000

Art. 16 A

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures préparatoires nécessaires à la création d'une armoire numérique sécurisée facilitant les démarches administratives des entreprises, notamment pour :
1° Harmoniser les définitions, données et références utilisées lors des demandes ou des déclarations des entreprises aux administrations, en vue de permettre les échanges dans le cadre de l'armoire numérique sécurisée et d'éviter que soient demandées à l'usager une information ou une donnée déjà fournies par voie électronique à une autorité administrative ;
2° Procéder, dans les dispositions relatives aux secrets protégés par la loi et, le cas échéant, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aux ajustements nécessaires pour donner accès aux informations ou données de l'entreprise à tout organisme autorisé à en connaître. Ces ajustements ne peuvent pas porter sur les informations ou les données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet d'une communication directe.
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/73/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/ CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/ CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition. 
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance. 
II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.] 
III. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
I. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
  1° [Dispositions déclarées non conformes à la  Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC  du 15 mars 2012.] 
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L233-3,   Art. L351-4
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L716-2

II. ― Les sommes collectées, réservées sur un compte d'attente ou dues  au cours de l'exercice 2011 et des exercices précédents au titre de la  fraction réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés  et de leurs familles sont fongibles et peuvent être utilisées pour  financer tous les types de prêts ou d'aides mentionnés à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L133-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L133-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L321-1,   Art. L323-1,   Art. L325-1,   Art. L332-1,   Art. L333-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L141-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L311-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.

  Art. L621-31,   Art. L621-32,   Art. L611-1,   Art. L612-1,   Art. L624-2,   Art. L642-7

- Code de l'urbanisme

  Art. L111-6-2,   Art. L128-1,   Art. L313-2-1

- Code minier (nouveau)

  Art. L161-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.

  Art. L621-30,   Art. L621-30-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881 

Art. 51

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881 

Art. 7, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881 

Art. 5, Art. 9, Art. 10

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine. 

Art. L132-3

III. - Le I est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Le II est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L113

A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L135 E

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°91-3 du 3 janvier 1991


  Sct. Titre Ier : Transparence et régularité des procédures.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Titre II : Soumission des procédures de passation de certains contrats à des obligations de publicité et de mise en concurrence.,   Sct. Titre III : Dispositions diverses.,   Art. 13,   Art. 14
I, II et IV-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L441-6, Art. L441-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L111-3-1

III.-Par dérogation au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, des accords interprofessionnels peuvent définir des délais de paiement supérieurs à celui prévu au même neuvième alinéa, sous réserve : 
1° Qu'ils portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant été couverts par un accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et qui présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ; 
2° Qu'ils fixent des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en application de l'accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée. 
Ces accords sont conclus avant le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi. Ils fixent leur durée de validité, qui ne peut être supérieure à trois ans. 
Ils sont reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues au présent III par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence. Ce décret peut étendre le bénéfice des délais de paiement dérogatoires à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord. 
V.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Ils s'appliquent aux contrats en cours pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après cette date.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2004-800 du 6 août 2004 
Art. 37
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. L1272-7
- Code pénal 
Art. 511-8-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L1243-2, Art. L1245-4, Art. L1245-5, Art. L1245-6, Art. L1243-7, Art. L1243-9, Art. L1245-1, Art. L2151-7

- Loi n°2004-800 du 6 août 2004 

Art. 37, Art. 35

- Code de la santé publique 

Art. L1272-7

- Code pénal 

Art. 511-8-1

- Code de la santé publique 

Art. L1243-5

XI. - Les I à VI sont applicables à Wallis-et-Futuna.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 

Art. 19-1

II. - L'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est applicable aux marchés publics et aux accords-cadres passés ou pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à la date de promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L612-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990
  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L612-10

- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990

  Art. 19
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 

Art. 1 

II. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 

Art. 13 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 

Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 8 ter 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 298 decies, Art. 298 octies, Art. 1458
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 

Art. 2, 
Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 

Art. 6

II.-Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 précitée, le 1° du I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
Pour l'application du 2° du même I à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse sont remplacés par les mots : de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat et les mots : conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de l'économie sont remplacés par le mot : préfectoral.
I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme. 

Art. L324-1, Art. L324-1-1

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.] 
IV. - 1° a) 2° A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 

Art. 12

IV. - b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 26-4, Art. 26-5, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 26-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 33

II.-Les modalités d'application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
III.-Le I est applicable à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 1 : Des courtiers en général,   Sct. Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés ,   Sct. Sous-section 1 : Conditions d'assermentation ,   Art. A131-1,   Sct. Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés,   Sct. Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés,   Sct. Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ,   Art. A131-2
Les véhicules à moteur des catégories M ou N, non réceptionnés ou qui ne sont plus conformes à leur réception, disposent également des dispositifs requis à l'article 1er lorsqu'ils sont équipés des dispositifs prévus par les dispositions du code de la route : 
― de l'article R. 313-3, relativement aux feux de croisement ; 
― des articles R. 313-4 et R. 313-5, relativement aux feux de position avant et arrière ; 
― de l'article R. 313-7, relativement aux feux stop ; 
― de l'article R. 313-14, relativement aux feux indicateurs de direction ; 
― de l'article R. 313-33, relativement aux avertisseurs sonores ; 
― de l'article R. 316-6, relativement aux rétroviseurs.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société EGENIE une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises. 
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis sont les suivantes :
― identifiant national élève, étudiant ou apprenti. Ce numéro est constitué de l'année scolaire d'immatriculation et d'un numéro d'ordre non signifiant ;
― nom de famille ;
― nom d'usage ;
― prénoms ;
― sexe ;
― date de naissance ;
― lieu de naissance (mention du code commune pour les personnes nées en France ou indication du pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger).
Les données suivantes, qui sont utilisées dans le cas où le traitement automatique d'attribution de l'identifiant national élève n'a pu aboutir, sont également enregistrées :
― numéro d'identification du dernier établissement fréquenté ;
― date d'admission et date de radiation de l'élève ou de l'étudiant dans le dernier établissement fréquenté.
CORPS ET GRADES
 TAUX APPLICABLES
 2012
 2013
 2014
Corps des adjoints administratifs
(régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)
Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe
30,00 %
25,00 %
20,00 %
Corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
(régi par les dispositions du décret n° 95-239 du 2 mars 1995)
Echelon spécial du grade d'adjoint technique principal de 1re classe
35,00 %
30,00 %
25,00 %
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit :
Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT : 1 siège ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 5 sièges ;
Union fédérale maritime CFDT : 5 sièges ;
Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 1 siège ;
Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) : 1 siège ;
Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO) : 1 siège.
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit :
Armateurs de France : 4 sièges ;
Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ;
Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) : 1 siège ;
Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : 2 sièges ;
Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 4 sièges ;
Syndicat national des employeurs de la conchyliculture : 2 sièges.
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit :
Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT : 1 siège ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 3 sièges ;
Union fédérale maritime CFDT : 4 sièges ;
Fédération générale des transports CFTC : 1 siège ;
Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 1 siège ;
Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) : 1 siège ;
Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO) : 1 siège ;
Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) : 2 sièges.
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit :
Association pour la gestion des institutions sociales maritimes (AGISM) : 1 siège ;
Fédération des associations d'accueil des marins (FAAM) : 1 siège ;
Société des œuvres de mer : 1 siège ;
Observatoire des droits des marins : 1 siège ;
Mission de la mer : 1 siège.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 octobre 2010 

Art. 3, Art. 8, Art. 12, Art. 14, Art. 23, Art. 27, Art. 27-1, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LE CAS DU STOCKAGE DE DECHETS D'AMIANTE LIE A DES MATERIAUX INERTES 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 octobre 2010 

Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33 

Arrêté du 28 octobre 2010-art. Annexe I (VD)
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées avant le 6 avril 2012, à l'exception des articles 11,13,14,19,20 et 21 qui sont applicables à ces installations selon le calendrier suivant :

			À PARTIR DU 1er OCTOBRE 2012

			À PARTIR DU 1er JANVIER 2013
Article 11-Etat des stocks de produits dangereux.-Etiquetage
Article 13-Réaction au feu
Article 14-Désenfumage
Article 19-Installations électriques
Article 20-Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Article 21-Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, à partir du 1er juillet 2019, à l'exception des articles 13,14,16 qui ne leur sont pas applicables.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2710-2 (installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets).

Ces dispositions sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 6 avril 2012, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018 dans les conditions précisées en annexe I.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
Déchets sortants. 
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Il organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés au titres Ier et titre IV du livre V du code de l'environnement. Il s'assure que les entreprises de transport, leurs véhicules et les installations de destination disposent des autorisations, enregistrements ou déclarations et agréments nécessaires. 
I.-Registre des déchets sortants. 
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site. 
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes : 
― la date de l'expédition ; 
― le nom et l'adresse du destinataire ; 
― la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ; 
― le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable ; 
― l'identité du transporteur ; 
― le numéro d'immatriculation du véhicule ; 
― la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ; 
― le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/ CE.
Valeurs limites de bruit. 
I. ― Valeurs limites de bruit. 
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant : 
NIVEAU 
de bruit ambiant 
(incluant le bruit 
de l'installation) 
ÉMERGENCE 
admissible 
pour la période allant 
de 7 heures à 22 heures, 
sauf dimanches 
et jours fériés 
ÉMERGENCE 
admissible 
pour la période allant 
de 22 heures à 7 heures, 
ainsi que les dimanches 
et jours fériés 
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A) 
6 dB (A) 
4 dB (A) 
Supérieur à 45 dB (A) 
5 dB (A) 
3 dB (A) 
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. 
II.-Véhicules.-Engins de chantier. 
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. 
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents. 
III.-Vibrations. 
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. 
IV.-Surveillance par l'exploitant des émissions sonores. 
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. 
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié, la première mesure étant effectuée dans l'année qui suit le démarrage de l'installation.
Prélèvement d'eau, forages. 
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau. 
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif de disconnexion évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée. 
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau. 
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour empêcher de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. 
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique. 
Toute réalisation de forage doit être conforme avec les dispositions de l'article L. 411-1 du code minier. 
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
Justification de la compatibilité des rejets avec les objectifs de qualité. 
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. 
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales et des valeurs-seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé. 
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu. 
La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
Transports. 
Le transport des déchets doit s'effectuer dans des conditions propres à empêcher les envols. En particulier, s'il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets sortants du site devront être couverts d'une bâche ou d'un filet. 
L'exploitant s'assurera que toutes les opérations de transport de déchets respectent ces dispositions ainsi que, le cas échéant, celles de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuse par voies terrestres pour le transport des déchets dangereux. Il s'assure notamment de la validité des documents propres au véhicule et au personnel chargés du transport. Il remet au chauffeur les documents de transport correspondant aux déchets sortants.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2710-2 (installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets). 
Ces dispositions sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, dans les conditions précisées en annexe I. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions. 
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
Localisation des risques. 
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Les ateliers et aires de manipulations de ces produits doivent faire partie de ce recensement. 
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques) et la signale sur un panneau conventionnel. 
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à la date de publication au Journal officiel, à l'exception des articles 11, 13, 14, 19, 20 et 21 qui sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
 À PARTIR DU 1er OCTOBRE 2012
 À PARTIR DU 1er JANVIER 2013
Article 11 ― Etat des stocks de produits dangereux. ― Etiquetage
Article 13 ― Réaction au feu.
Article 14 ― Désenfumage.
Article 19 ― Installations électriques.
Article 20 ― Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Article 21 ― Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
Stockage rétention. 
I. ― Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 
100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 
50 % de la capacité totale des réservoirs associés. 
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. 
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : 
― dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ; 
― dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ; 
― dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l. 
II.-La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. 
L'étanchéité du (ou des) réservoir (s) associé (s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment. 
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. 
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus. 
III.-Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local. 
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. 
IV.-Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. 
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles peuvent être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées ci-dessous, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : 
Matières en suspension totales 
100 mg/ l 
DBO5 (sur effluent non décanté) 
100 mg/ l 
DCO (sur effluent non décanté) 
300 mg/ l 
Hydrocarbures totaux 
10 mg/ l
RUBRIQUE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DANS LE GRADE DE SECRÉTAIRE D'ADMINISTRATION DE CLASSE SUPÉRIEURE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Il est disponible sur le site intranet de la CDC et son site internet :  www.caissedesdepots.fr  (ressources humaines).
Identification du candidat.
Situation administrative actuelle du candidat.
Parcours de formation :
― études professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires ;
― formation continue.
Expérience professionnelle :
― activités (y compris en tant que salarié, non-salarié, bénévole) ;
― compétences développées.
Motivation.
Annexes (facultatif) :
― tableau récapitulatif des documents à fournir.
Le centre de services des ressources humaines est organisé en secteurs chargés de la gestion administrative des personnels et de la préparation des éléments pour la préliquidation de leur paie. Il comprend, par ailleurs, un pôle “ appui à la rémunération ” chargé de l'appui aux secteurs en matière de rémunération, du contrôle interne et des échanges avec le comptable public ainsi qu'une mission “ numérique et systèmes d'information RH ” chargée de développer l'offre de services numériques et le système d'information des ressources humaines Sirhius dont elle assure, pour l'administration centrale, la planification de l'exploitation, le suivi des évolutions et l'assistance aux utilisateurs.

Outre leurs échanges avec les bureaux de la sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, ces unités administratives travaillent en liaison étroite avec les services mentionnés à l'annexe II. La mission “ numérique et systèmes d'information RH ” travaille, en outre, en concertation avec la délégation aux systèmes d'information et le service de l'environnement professionnel ainsi qu'avec la mission d'appui à la modernisation de la gestion des ressources humaines de la sous-direction des ressources humaines ministérielles.
SERVICES, CORPS ET EMPLOIS CONCERNÉS PAR L'HABILITATION À GÉRER

ACCORDÉE AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
SERVICES
CORPS
EMPLOIS
Direction générale des entreprises (DGE) : services
centraux, à compétence nationale et déconcentrés.
Ingénieurs de l'industrie et des mines
			
(décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié).
Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (décret n° 2012-984 du 22 août 2012).
Chefs de mission (contingent réservé aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
			
(décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008).
Titulaires d'emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat issus des corps techniques de la DGE et affectés en DIRECCTE, en DIECCTE, en DREAL ou en DEAL
(décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié).
CORPS ET EMPLOIS AUTRES QUE D'ADMINISTRATION CENTRALE GÉRÉS

PAR LE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole.
Corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines.
Corps des personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale (1).
Corps des personnels de la correction de l'Imprimerie nationale (1).
Corps des adjoints techniques de l'Imprimerie nationale (1).
Corps des personnels de la correction de l'imprimerie officielle (CEAPF) (2).
Emplois de statut alcools : conducteurs de véhicules poids lourds et ouvriers.
(1) Dans les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié.
(2) Dans les conditions fixées par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié.
SERVICES, CORPS ET EMPLOIS CONCERNÉS PAR L'HABILITATION À GÉRER 
ACCORDÉE À LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 
SERVICES 
CORPS 
EMPLOIS 
Direction générale des entreprises (DGE) : services 
centraux, à compétence nationale et déconcentrés. 
Ingénieurs de l'industrie et des mines 
(décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié). 
Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (décret n° 2012-984 du 22 août 2012). 
Chefs de mission (contingent réservé aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines) 
(décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008). 
Titulaires d'emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat issus des corps techniques de la DGE et affectés en DIRECCTE, en DIECCTE, en DREAL ou en DEAL 
(décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié).
CORPS ET EMPLOIS AUTRES QUE D'ADMINISTRATION CENTRALE GÉRÉS 
PAR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 
Corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole. 
Corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole. 
Corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole. 
Corps des       techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines. 
Corps des personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale (1). 
Corps des personnels de la correction de l'Imprimerie nationale (1). 
Corps des adjoints techniques de l'Imprimerie nationale (1). 
Corps des personnels de la correction de l'imprimerie officielle (CEAPF) (2). 
Emplois de statut alcools : conducteurs de véhicules poids lourds et ouvriers. 
(1) Dans les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié. 
(2) Dans les conditions fixées par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié.
Le centre de services des ressources humaines comprend :
- un bureau "gestion administrative et paie", organisé en secteurs, chargé de la gestion administrative des personnels et de la préparation des éléments pour la préliquidation de leur paie ;
- un bureau "contrôle interne et appui à la rémunération", organisé en secteurs, chargé notamment des échanges avec le comptable public et responsable de la tenue des dossiers administratifs ;
- un bureau "médecine statutaire et retraites", organisé n secteurs, chargé de la médecine statutaire et de contrôle et des questions de retraite des agents d'administration centrale ;
- ainsi que, directement rattachée au responsable du centre, une mission "systèmes d'information RH" chargée de conduire les travaux opérationnels de préparation et de déploiement du système d'information des ressources humaines Sirhius.
Outre leurs échanges avec les bureaux de la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, ces bureaux et mission travaillent en liaison étroite avec les services mentionnés à l'annexe II. La mission "systèmes d'information RH" travaille, en outre, en concertation avec la délégation aux systèmes d'information ainsi qu'avec la mission d'appui à la modernisation de la gestion des ressources humaines de la sous-direction des ressources humaines ministérielles.
CORPS ET EMPLOIS AUTRES QUE D'ADMINISTRATION CENTRALE GÉRÉS 
PAR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 
Corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole. 
Corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole. 
Corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole. 
Corps des maîtres-assistants des écoles des mines (1). 
Corps des professeurs des écoles des mines (1). 
Corps des       techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines . 
Corps des personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale (2). 
Corps des personnels de la correction de l'Imprimerie nationale (2). 
Corps des adjoints techniques de l'Imprimerie nationale (2). 
Corps des personnels de la correction de l'imprimerie officielle (CEAPF) (3). 
Emplois de statut alcools : conducteurs de véhicules poids lourds et ouvriers. 
(1) Personnels dont la direction n'assure que la gestion administrative. 
(2) Dans les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié. 
(3) Dans les conditions fixées par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié.
Le centre de services des ressources humaines est organisé en secteurs chargés de la gestion administrative des personnels et de la préparation des éléments pour la préliquidation de leur paie. Il comprend, par ailleurs, un pôle “ appui à la rémunération ” chargé de l'appui aux secteurs en matière de rémunération, du contrôle interne et des échanges avec le comptable public ainsi qu'une mission “ numérique et systèmes d'information RH ” chargée de développer l'offre de services numériques et le système d'information des ressources humaines Sirhius dont elle assure, pour l'administration centrale, la planification de l'exploitation, le suivi des évolutions et l'assistance aux utilisateurs.

Outre leurs échanges avec les bureaux de la sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, ces unités administratives travaillent en liaison étroite avec les services mentionnés à l'annexe II. La mission “ numérique et systèmes d'information RH ” travaille, en outre, en concertation avec le service du numérique et la sous-direction des ressources humaines ministérielles.
I.-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels dont la gestion administrative est assurée par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
II.-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels relevant du corps de l'inspection générale des finances dont la gestion administrative est assurée par le service de l'inspection générale des finances.