Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chef d'organisme évalue les risques alimentaires pour que les agents se restaurent dans de bonnes conditions d'hygiène. Pendant la période d'urgence sanitaire, il s'assure particulièrement de la prise en compte du risque SARS-CoV-2 ainsi que des risques de toxi-infection alimentaire.

La prise des repas sur le lieu de travail peut être assurée :

- dans des locaux de restauration conformes aux dispositions du code du travail, lesquels doivent durant la période de crise sanitaire faire l'objet d'aménagements spécifiques des espaces et de leurs conditions d'utilisation en tant que mesures de protection des agents ;

- dans les organismes comptant moins de 50 agents, dans des emplacements permettant aux agents de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4228-19 du code du travail, ces emplacements peuvent, après déclaration à l'inspection du travail dans les armées et au médecin de prévention, être aménagés dans les locaux affectés au travail dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou mélanges dangereux.

Durant la situation de crise sanitaire covid-19, et par dérogation à l'article R. 4228-22 du code du travail, les organismes dont l'effectif est supérieur à 50 agents peuvent aménager temporairement des emplacements permettant aux agents de se restaurer dans les locaux affectés au travail afin d'assurer en particulier le respect des règles de distanciation. Ces aménagements sont mis en œuvre dans le respect des mêmes conditions que celles définies pour les organismes de moins de 50 agents.
Sans préjudice des attributions qui incombent aux chefs d'organisme, le chef d'emprise peut procéder à la transmission d'une déclaration unique et commune à différents organismes présents sur l'emprise, à l'attention de l'inspection du travail dans les armées et du médecin en charge de la médecine de prévention, en vue de l'aménagement temporaire aux fins de restauration dans des espaces affectés au travail tel que permis par le présent article.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4Dy1Ggiv_8u8PtgR04-45lLdic3IxSR1nXRB0cGV928=
Lorsqu'un chef d'organisme est, pendant l'état d'urgence sanitaire, dans l'impossibilité de procéder ou de faire procéder aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires des équipements de travail et des installations de travail tels que prévus par la réglementation, et dans le cadre des activités dont la poursuite doit être assurée, il applique la méthode Prise de Risque Mesurée, dite “PRISME”, décrite en annexe II du présent arrêté. Il s'agit pour le chef d'organisme de prendre des mesures justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but poursuivi.
 Le chef d'organisme informe et tient à disposition des instances compétentes en matière de santé et de sécurité au travail les décisions et mesures prises après application de cette méthode PRISME.
 Ces décisions et mesures sont annexées au DUERP.
Pour les équipements de travail et installations faisant l'objet des dispositions des 2° et 3° de l'article 12 du présent arrêté, le chef d'organisme doit conduire une analyse de risque, partagée et tracée, selon la méthode Prise de RISque MEsurée dénommée dans le présent arrêté Prisme . Il s'agit pour le chef d'organisme de prendre des mesures justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Pour les équipements de travail et installations faisant l'objet des dispositions du 1° de l'article 12 du présent arrêté, les autorités visées à l'article 2 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé peuvent mettre en œuvre la méthode Prisme dès lors qu'elles estiment que l'absence de contrôles et vérifications constitue un risque pour la poursuite des activités dans des conditions de sécurité suffisantes.

La méthode Prisme est décrite en annexe 2 du présent arrêté.
LOGIGRAMME APPLICABLE AUX INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS SOUMIS À DES CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES OBLIGATOIRES (CVPO)
EXEMPLES D'INSTALLATION OU EQUIPEMENT :

Aérations - Installations de ventilation / Appareils de levage / Ascenseurs - Monte-charge - Elévateurs / Dispositif de BTP / Cuves, bassins, réservoirs contenant des produits corrosifs / Eclairage / Electricité / Incendie / Equipements de protection individuelle / Systèmes de climatisation / Machines / Portes et portails / Appareils électriques générant des rayons X / Poste de travail exposé aux agents chimiques dangereux et cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction / Equipements sportifs, Equipements sous pression (ESP) à l'exception de ceux mentionnés à l'article 11 du présent arrêté, etc.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041821811
LA MÉTHODE PRISME

L'analyse selon la méthode Prisme a pour objectif de mesurer la "proportionnalité" de l'adaptation à la règle : le caractère impérieux de la mission d'une part, est mis en regard des risques encourus d'autre part.

Cette analyse de risque peut être effectuée rapidement, en se posant les 7 questions fondamentales suivantes, c'est l'objet de la méthode Prisme pour "Prise de RISque MEsurée" :

1. La mission est-elle essentielle et permet-elle d'invoquer un motif impérieux ? Il s'agit que la mission figure au titre des activités classées principales, essentielles, primordiales dans les plans de continuité d'activité par exemple.

2. Quel est précisément le risque associé à la tâche ou l'activité prévue au titre de la mission (atteintes aux personnes, aux biens, à l'environnement). Quelles sont sa fréquence, sa gravité, la durée d'exposition ?

3. Quelle est la norme à appliquer ?

4. Quel est l'écart à la norme ? Est-il fort (non-respect de prescription technique d'emploi par exemple), faible (écart avec une obligation administrative comme une périodicité) ?

5. Peut-on procéder autrement ? Quelles mesures d'évitement (court/moyen/long terme) possibles ?

6. Quelles mesures d'atténuation du risque applicables, si on s'écarte de la norme. Pas de création d'un nouveau risque ?

7. A-t-on rendu compte de cette décision d'écart au niveau N+1 ?

Ce sont ces quelques questions simples, mais indispensables, qui permettent de démontrer le caractère raisonnable de l'écart en cas d'accident par la suite. Cette situation ne peut être que ponctuelle. Cette analyse doit être tracée et partagée (6e point).

Chaque autorité confrontée à ces prises de décisions doit les tracer, en parallèle de leur mise en œuvre elle doit activer une cellule d'appui technique/juridique pour valider les dispositions des points 4, 5 et 6 de la procédure PRISME et proposer les ajustements nécessaires pour s'inscrire dans la durée de la crise.

La conclusion de l'analyse Prisme peut être de ne pas déroger, si le caractère important de la mission en question n'est pas proportionnel au risque encouru.
I. - Le balisage des parcs éoliens identifiés aux points 1° à 4° ci-dessous peut être réalisé en dérogation aux dispositions de l'arrêté 23 avril 2018 susvisé, de la manière prescrite ci-après :

1° Le balisage du parc de cinq éoliennes dénommé " Freyssenet " installé sur la commune de Freyssenet (07000) est réalisé en utilisant des feux dont la répartition de l'intensité lumineuse en fonction de l'angle de site n'est pas tenue de respecter les dispositions règlementaires applicables ;

2° Le balisage du parc de treize éoliennes dénommé " Cabalas " installé sur la commune de Joncels (34650) est réalisé de manière à permettre la variation de l'intensité lumineuse des feux en fonction de la portée optique météorologique mesurée ;

3° Le balisage nocturne du parc de neuf éoliennes dénommé “ Les Sources de la Loire ” installé sur la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne (07510) peut être réalisé avec des feux émettant uniquement dans le domaine infrarouge.

Le balisage du parc éolien mentionné au présent 3° peut être réalisé de manière à permettre l'activation des feux nocturnes émettant dans le domaine visible du spectre électromagnétique uniquement en présence d'aéronefs.
Le système de contrôle de ce type de balisage exploite les émissions des transpondeurs mode S embarqués conformes aux dispositions de la partie A de l'annexe II au règlement d'exécution (UE) 1207/2011 modifié de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen.

Le système active les feux émettant dans le domaine visible dès qu'un aéronef équipé d'un transpondeur mode S en fonctionnement pénètre dans le volume délimité par une distance latérale de 10 kilomètres par rapport à toute éolienne du parc, et s'étendant du sol jusqu'à une hauteur de 5 000 pieds (1524 mètres) au-dessus de l'éolienne la plus haute ;

4° Le balisage du parc de cinq éoliennes dénommé " Planèze " installé sur la commune de Saint-Georges-les-Bains (07800) et du parc de cinq éoliennes dénommé " Chauché " installé sur la commune de Chauché (85140) est réalisé en utilisant une combinaison de tout ou partie des feux suivants :

- feux rouges à éclats de 32 candélas ;

- feux rouges à éclats de 200 candélas ;

- feux fixes de 2 000 candélas.

II. - Des feux à éclats additionnels émettant dans le domaine infrarouge sont implantés sur certaines éoliennes des parcs mentionnés au I ci-dessus selon les prescriptions du ministre de la défense.

III. - Les caractéristiques détaillées des feux utilisés dans le cadre de chaque évaluation mentionnée au I du présent article, ainsi que les spécifications des dispositifs de contrôle du balisage associés, sont fixées dans un cahier des charges établi par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile.
1. Généralités

Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT AD Landivisiau dans la région de Brest (Finistère).

2. ZIT AD Landivisiau

2.1. Limites latérales

Cercle de 2 Nm (3 704 m) de rayon centré sur : 48°31'49” N - 004°09'06” W (ARP).

2.2. Limites verticales

De la surface à 500 pieds (150 m) au-dessus du sol.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H 24 du 7 mai 2020 au 21 avril 2021.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les espaces aériens avec lesquels elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : Pénétration interdite à tout aéronef télépiloté sans personne à bord, à l'exception des aéronefs télépilotés d'Etat.

Les activités aéronautiques régies par protocole avec le gestionnaire restent utilisables.

3. Services rendus

Les services sont rendus conformément au statut des espaces avec lesquels la ZIT interfère.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ,   Sct. Sous-section 2 :  Système d'information sur les armes (SIA),   Art. R312-84,   Art. R312-85,   Art. R312-86,   Art. R312-87,   Art. R312-88,   Art. R312-89,   Art. R312-90,   Art. R312-77,   Art. R312-78,   Art. R312-79,   Art. R312-80,   Art. R312-81,   Art. R312-82,   Art. R312-83
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. R343-1-A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. R341-1, Art. R344-1, Art. R344-2, Art. R344-3, Art. R345-1, Art. R345-3, Art. R345-4
En cas d'annulation d'un projet, d'un évènement ou d'une manifestation ayant fait l'objet d'une décision d'attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ceux-ci peuvent décider du maintien de la totalité ou d'une partie de cette subvention, en prenant en compte les dépenses éligibles effectivement décaissées à l'occasion de ce projet, de cet événement ou de cette manifestation dont atteste le bénéficiaire.

Le premier alinéa du présent article s'applique aux projets, événements ou manifestations annulés durant la période de mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 278-0 bis 

II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.
III.-Le K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du même I, est abrogé le 1er janvier 2022.
IV.-(Abrogé)
I.-Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

Il n'est pas tenu compte du montant de ces aides pour l'appréciation des limites prévues aux articles 50-0,69,102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.
I bis.-Lorsque les entreprises qui bénéficient du I du présent article étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I. - Les autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l'article 10 concourent à soutenir l'économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. L'Agence des participations de l'Etat veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.

II. - Douze mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation des ressources attribuées au compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat , détaillant le bon usage des ressources publiques ainsi que l'état de la mise en œuvre des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans la stratégie des établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l'Etat, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l'Accord de Paris sur le climat. Ce rapport évalue ainsi la compatibilité de leurs stratégies avec la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement, la programmation pluriannuelle de l'énergie définie à l'article L. 141-1 du code de l'énergie et les objectifs de l'article L. 100-4 du même code et détaille les moyens associés pour atteindre ces objectifs.

Le Haut Conseil pour le climat mentionné à l'article L. 132-4 du code de l'environnement rend un avis sur le rapport prévu au premier alinéa du présent II et en particulier sur la méthodologie utilisée.

III. - De la promulgation de la présente loi au 31 décembre 2020, le ministre chargé de l'économie et des finances informe avant de l'autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d'investissement mobilisant les autorisations d'engagements et crédits de paiement supplémentaires exceptionnels mentionnés au I de l'article 10 dont le montant excède un milliard d'euros.

Cette information n'est pas rendue publique.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis 
II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020.
III.-Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du même I, est abrogé le 1er janvier 2022.
IV.-(Abrogé)
I. - Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :

- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;

- le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

II. - Les salariés mentionnés au I du présent article perçoivent à ce titre l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises. Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.

L'employeur des salariés mentionnés au I du présent article bénéficie de l'allocation d'activité partielle prévue au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.
II bis.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ainsi qu'aux assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles.

III. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail mentionné au premier alinéa du I du présent article.

Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même I, celui-ci s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

Pour les salariés mentionnés au troisième alinéa dudit I, celui-ci s'applique pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
I. - Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;

- le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
II. - Les salariés mentionnés au I du présent article perçoivent à ce titre l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises. Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.

L'employeur des salariés mentionnés au I du présent article bénéficie de l'allocation d'activité partielle prévue au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.
II bis.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ainsi qu'aux assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles.

III. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail mentionné au premier alinéa du I du présent article.

Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même I, celui-ci s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022.

Pour les salariés mentionnés au troisième alinéa dudit I, celui-ci s'applique pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis 
II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020.
III.-Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé le 1er janvier 2023.
IV.-(Abrogé)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 278-0 bis 

II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.
III.-Le K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé le 1er janvier 2023.
IV.-(Abrogé)
I. - Par dérogation au 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 30 décembre 2018, les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application du même article 72 D bis et non encore rapportés au 1er avril 2021 peuvent être utilisés au cours des exercices clos entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021 pour faire face aux dépenses prévues au 2 du II de l'article 73 du même code.

II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 14 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 39,  Art. 92 B,  Art. 93 A,  Art. 209

II.-Les 2° à 5° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 

Art. 79 

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 278-0 bis 

II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020. 
III.-Le K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du même I, est abrogé le 1er janvier 2022. 
IV.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 81 quater 

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
III.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 278-0 bis 

II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020. 
III.-Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du même I, est abrogé le 1er janvier 2022. 
IV.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 314-4,   Art. 317-9,   Art. 541-5,   Art. 541-6

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 425-24,   Art. 425-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 223-10-1,   Art. 320-3,   Art. 320-5,   Art. 320-20,   Art. 321-137,   Art. 321-139,   Art. 321-147,   Art. 411-6,   Art. 411-10,   Art. 422-7,   Art. 422-11,   Art. 422-100,   Art. 422-120-1,   Art. 423-21,   Art. 423-28,   Art. 423-33,   Art. 424-2,   Art. 424-5,   Art. 541-4
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du  cahier des charges de l'AOP "Roquefort" sont modifiées temporairement comme suit :
- au chapitre "5. Description de la méthode d'obtention du produit, 5.2. - Stockage et collecte du lait", la disposition suivante :
"Le lait de brebis ne peut être livré par les producteurs aux ateliers de fabrication moins de vingt jours après l'agnelage ; il est non écrémé, non acide et provient de deux traites complètes par jour."

Est modifiée comme suit :

"Le lait de brebis ne peut être livré par les producteurs aux ateliers de fabrication moins de vingt jours après l'agnelage ; il est non écrémé et non acide. Du 17 mars 2020 jusqu'à 15 jours après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, il provient d'une ou deux traites complètes par jour." ;
- au chapitre "5. Description de la méthode d'obtention du produit, 5.3. - Fabrication", la disposition suivante :
"Sont interdites la pénétration, réception ou présence de tout lait autre que le lait de brebis, de tout produit fromager provenant d'un autre lait que le lait de brebis, dans les sites de fabrication et les locaux d'affinage et de maturation où est préparé, fabriqué, affiné et maturé le fromage de “Roquefort”."

Est modifiée comme suit :

"Du 17 mars 2020 jusqu'à 3 mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, sont interdites la pénétration, réception ou présence de tout lait autre que le lait de brebis et de tout produit fromager à pâte persillée provenant d'un autre lait que le lait de brebis, dans les sites de fabrication et les locaux d'affinage et de maturation où est préparé, fabriqué, affiné et maturé le fromage de “Roquefort”." ;
- au chapitre "5. Description de la méthode d'obtention du produit, 5.3. - Fabrication", la disposition suivante :
"L'emprésurage a lieu au plus tard quarante-huit heures après la traite la plus ancienne, à une température comprise entre 28 °C et 34 °C."

Est modifiée comme suit :

"Du 17 mars 2020 jusqu'à 15 jours après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, l'emprésurage a lieu au plus tard soixante-douze heures après la traite la plus ancienne, à une température comprise entre 28 °C et 34 °C."
I. − Les démarches administratives relatives à l'obtention des titres relatifs à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D sont réalisées par voie électronique par l'intermédiaire du compte mentionné à l'article R. 313-54 du code de la sécurité intérieure.

II. − Le livre de police dématérialisé mentionné à l'article R. 313-54 du même code se substitue :
1° Aux registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-25 pour l'application des articles R. 312-51, R. 313-23, R. 313-24, R. 313-26, R. 313-40, R. 313-43, R. 313-44 et R. 314-16 du même code et des articles R. 2332-18, R. 2332-21 et R. 2332-22 du code de la défense, pour les opérations relatives aux armes et à leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B et C ;
2° Au procès-verbal mentionné au dernier alinéa de l'article R. 313-21 du code de la sécurité intérieure pour les ventes aux enchères publiques d'armes et de leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B et C.
III. − Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, et C saisit dans le livre de police dématérialisé mentionné à l'article R. 313-54 du code de la sécurité intérieure les informations relatives aux armes et aux éléments d'armes qu'elle détient, inscrites sur les registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-25 du même code.
IV. − Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
I. − Les dispositions des articles R. 312-5, R. 312-17, R. 312-40, R. 312-43 et R. 315-5 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - Pour les autorisations en cours à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions relatives au contrôle de l'assiduité aux séances de tir et à la formation obligatoire au tir entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

III. − Les dispositions de l'article R. 313-33 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du présent décret, et de l'article R. 313-54 du même code entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2021.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R313-3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R313-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R313-20,   Art. R313-33

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R313-29-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R313-33-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 7 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes
,   Art. R313-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2013

  Art. 6,   Art. 3,   Art. 9,   Art. 4,   Art. 11,   Art. 5,   Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2013

  Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 12-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 1991


  Art. null,   Art. null,   Art. null

- Arrêté du 24 décembre 1991


  Art. 1,   Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juin 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;

- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française aux communes de 1 000 habitants et plus, sous réserve des adaptations suivantes.

1° Les mentions relatives aux élections et aux conseillers communautaires ne sont pas applicables ;

2° A l'article 3, les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;

3° A l'article 6 :

a) Les mots : à la préfecture sont remplacés par les mots : aux services du haut-commissaire ;

b) Les mots : en euros sont remplacés par les mots : en monnaie locale .
I. - Le plafond de ressources prévu au a de l'article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 susvisé est égal à celui mentionné à l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat. Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par ce même arrêté.

II. - Le montant forfaitaire mentionné à l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité est fixé dans le tableau 1 de l'annexe 1, par type dépense éligible et en fonction des ressources du demandeur.

III. - Par exception au II, lorsque les travaux ou prestations éligibles portent sur les parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, le montant forfaitaire, selon la nature de chaque dépense, figure dans le tableau 2 de l'annexe 1, pour lesquels " q " représente la quote-part des dépenses prises en charge par le demandeur, correspondant au logement considéré.
IV.-Pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, mentionnés au 10 de l'annexe 1 au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 susvisé, lorsque ces travaux sont réalisés par l'extérieur et ne portent pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, la surface prise en compte pour déterminer la dépense éligible à la prime ainsi que le montant de la prime est plafonnée à 100 mètres carrés.
MODALITES DE CALCUL DU REVERSEMENT PARTIEL DE LA PRIME POUR LES BENEFICIAIRES MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JANVIER 2020 SUSVISE

			Année de rupture des engagements

			Coefficient de reversement

			1ère année

			1

			2ème année

			0,80

			3ème année

			0,60

			4ème année

			0,40

			5ème année

			0,20
Lorsque le montant de la prime calculé selon les dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est inférieur à 80 euros, l'agence peut ne pas verser la prime.
En application de l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, le reversement partiel de la prime pour les bénéficiaires mentionnés au II de l'article 1er du même décret est calculé conformément à l'annexe 6 du présent arrêt.

En cas de reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime, mentionné à l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, lorsque le montant de la prime à reverser est inférieur 80 euros, l'agence peut ne pas demander le reversement.
PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES
Types de mandataires
Informations (i) et

			Pièces justificatives (PJ)

			demandées
Personnes morales-

			Ne contractualisant pas

			avec les pouvoirs publics

			-Je réalise les travaux

			-Je suis intermédiaire dans la réalisation

			des travaux

			(financement, conseil,

			syndic professionnel)
Personnes morales-Acteurs publics,

			parapublics

			ou conventionnés

			-Je suis membre

			du réseau Faire

			-Je suis un Opérateur habitat

			-Je suis une association de pays

			-Je suis un entreprise publique locale

			-Je suis une Collectivité territoriale

			-Je suis un GIP

			-je suis un organisme de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion
Personnes physiques-non professionnelles
Syndic

			non-professionnel
Personnes physiques-professionnelles

			-Je suis en profession libérale

			-Je suis un artisan

			-Je suis un auto-

			entrepreneur

			-Je suis un agent

			commercial
i
Civilité, Nom, prénom
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
X
X
X
i
Fonction
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
i
Lien avec le demandeur
X
X
X
X
X
i
N° de téléphone
X
X
X
X
X
i
Identifiant
X
X
X
X
X
i
Mot de passe
X
X
X
X
X
i
Adresse sur le territoire national
X
X
X
X
X
i
N° IBAN (si mandat de perception des fonds)
X
X
X
X
X
i
Raison sociale ou dénomination
X
X
X
i
SiREN/ SiRET
X
X (optionnel)
X
i
Civilité, nom, prénom du représentant légal
X
X
X
PJ
RIB (si mandat de perception des fonds)
X
X
X
X
X
PJ
Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal
X
PJ
Pièce d'identité du représentant légal
X
X
PJ
Inscription au RCS (si auto-entrepreneur)
X
PJ
Statuts de l'organisme
X
X
PJ
Extrait de casier judiciaire du représentant légal [B3]
X
PJ
Attestation de Responsabilité Civile et/ ou professionnelle
X
X
PJ
Document relatif au bénéficiaire effectif (DBE)
X
PJ
Procès-verbal d'Assemblée Générale de copropriété (désignant le gestionnaire) ou document désignant le syndic non-professionnel
X
PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES
Types de mandataires
Informations (i) et

			Pièces justificatives (PJ)

			demandées
Personnes morales-

			Ne contractualisant pas

			avec les pouvoirs publics

			-Je réalise les travaux

			-Je suis intermédiaire dans la réalisation

			des travaux

			(financement, conseil,

			syndic professionnel)
Personnes morales-Acteurs publics,

			parapublics

			ou conventionnés

			-Je suis membre

			du réseau Faire

			-Je suis un Opérateur habitat

			-Je suis une association de pays

			-Je suis un entreprise publique locale

			-Je suis une Collectivité territoriale

			-Je suis un GIP

			-je suis un organisme de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion
Personnes physiques-non professionnelles
Syndic

			non-professionnel
Personnes physiques-professionnelles

			-Je suis un artisan

			-Je suis un auto-

			entrepreneur

			-Je suis un agent

			commercial
i
Civilité, Nom, prénom
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
X
X
X
i
Fonction
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
i
Lien avec le demandeur
X
X
X
X
X
i
N° de téléphone
X
X
X
X
X
i
Identifiant
X
X
X
X
X
i
Mot de passe
X
X
X
X
X
i
Adresse sur le territoire national
X
X
X
X
X
i
N° IBAN (si mandat de perception des fonds)
X
X
X
X
X
i
Raison sociale ou dénomination
X
X
X
i
SiREN/ SiRET
X
X (optionnel)
X
i
Civilité, nom, prénom du représentant légal
X
X
X
PJ
RIB (si mandat de perception des fonds)
X
X
X
X
X
PJ
Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal
X
PJ
Pièce d'identité du représentant légal
X
X
PJ
Inscription au registre spécial des agents commerciaux (Si agent commercial)
X
PJ
Inscription au RCS (si auto-entrepreneur)
X
PJ
Statuts de l'organisme
X
X
PJ
Extrait de casier judiciaire du représentant légal [B3]
X
PJ
Attestation de Responsabilité Civile et/ ou professionnelle
X
X
PJ
Document relatif au bénéficiaire effectif (DBE)
X
PJ
Procès-verbal d'Assemblée Générale de copropriété (désignant le gestionnaire) ou document désignant le syndic non-professionnel
X
PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES
Types de mandataires
Informations (i) et

			Pièces justificatives (PJ)

			demandées
Personnes morales-

			Ne contractualisant pas

			avec les pouvoirs publics

			-Je réalise les travaux

			-Je suis intermédiaire dans la réalisation

			des travaux

			(financement, conseil,

			syndic professionnel)
Personnes morales-Acteurs publics,

			parapublics

			ou conventionnés

			-Je suis membre

			du réseau Faire

			-Je suis un Opérateur habitat

			-Je suis une association de pays

			-Je suis un entreprise publique locale

			-Je suis une Collectivité territoriale

			-Je suis un GIP

			-je suis un organisme de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion
Personnes physiques-non professionnelles
Syndic

			non-professionnel
Personnes physiques-professionnelles

			-Je suis un artisan

			-Je suis un auto-

			entrepreneur

			-Je suis un agent

			commercial
i
Civilité, Nom, prénom
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
X
X
X
i
Fonction
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
i
Lien avec le demandeur
X
X
X
X
X
i
N° de téléphone
X
X
X
X
X
i
Identifiant
X
X
X
X
X
i
Mot de passe
X
X
X
X
X
i
Adresse sur le territoire national
X
X
X
X
X
i
N° IBAN (si mandat de perception des fonds)
X
X
X
X
X
i
Raison sociale ou dénomination
X
X
X
i
SiREN/ SiRET
X
X (optionnel)
X
i
Civilité, nom, prénom du représentant légal
X
X
X
PJ
RIB (si mandat de perception des fonds)
X
X
X
X
X
PJ
Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal
X
PJ
Pièce d'identité du représentant légal
X
X
PJ
Extrait KBIS (Régistre du Commerce et des Scoiété) ou Extrait D1 (Répertoire des Métiers) de-3 mois
X
X
PJ
Inscription au registre spécial des agents commerciaux (Si agent commercial)
X
PJ
Inscription au RCS (si auto-entrepreneur)
X
PJ
Statuts de l'organisme
X
X
PJ
Extrait de casier judiciaire du représentant légal [B2]
X
PJ
Attestation de Responsabilité Civile et/ ou professionnelle
X
X
PJ
Document relatif au bénéficiaire effectif (DBE)
X
PJ
Procès-verbal d'Assemblée Générale de copropriété (désignant le gestionnaire) ou document désignant le syndic non-professionnel
X
PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES
Types de mandataires
Informations (i) et

			Pièces justificatives (PJ)

			demandées
Personnes morales-

			Ne contractualisant pas

			avec les pouvoirs publics

			-Je réalise les travaux

			-Je suis intermédiaire dans la réalisation

			des travaux

			(financement, conseil,

			syndic professionnel)
Personnes morales-Acteurs publics,

			parapublics

			ou conventionnés

			-Je suis membre

			du réseau Faire

			-Je suis un Opérateur habitat

			-Je suis une association de pays

			-Je suis un entreprise publique locale

			-Je suis une Collectivité territoriale

			-Je suis un GIP

			-je suis un organisme de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion
Personnes physiques-non professionnelles
Syndic

			non-professionnel
Personnes physiques-professionnelles

			-Je suis un artisan

			-Je suis un auto-

			entrepreneur

			-Je suis un agent

			commercial
i
Civilité, Nom, prénom
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
X
X
X
i
Fonction
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
i
Lien avec le demandeur
X
X
X
X
X
i
N° de téléphone
X
X
X
X
X
i
Identifiant
X
X
X
X
X
i
Mot de passe
X
X
X
X
X
i
Adresse sur le territoire national
X
X
X
X
X
i
N° IBAN (si mandat de perception des fonds)
X
X
X
X
X
i
Raison sociale ou dénomination
X
X
X
i
SiREN/ SiRET
X
X (optionnel)
X
i
Civilité, nom, prénom du représentant légal
X
X
X
PJ
RIB (si mandat de perception des fonds)
X
X
X
X
X
PJ
Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal
X
PJ
Pièce d'identité du représentant légal
X
X
PJ
Extrait KBIS (Régistre du Commerce et des Scoiété) ou Extrait D1 (Répertoire des Métiers) de-3 mois
X
X
PJ
Inscription au registre spécial des agents commerciaux (Si agent commercial)
X
PJ
Inscription au RCS (si auto-entrepreneur)
X
PJ
Statuts de l'organisme
X
X
PJ
Extrait de casier judiciaire du représentant légal [B3]
X
PJ
Attestation de Responsabilité Civile et/ ou professionnelle
X
X
PJ
Document relatif au bénéficiaire effectif (DBE)
X
PJ
Procès-verbal d'Assemblée Générale de copropriété (désignant le gestionnaire) ou document désignant le syndic non-professionnel
X
Lorsque le montant de la prime calculé selon les dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est inférieur à 80 euros, l'agence ne verse pas la prime.

 En cas de reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime, mentionné à l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, lorsque le montant de la prime à reverser est inférieur 80 euros, l'agence ne demande pas le reversement.
PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE SOLDE
Catégorie
Informations dossiers demandeur
Commentaires
Demande de prime
Procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété concernant la décision de projet de travaux (uniquement pour des travaux sur les parties communes d'un immeuble collectif)

			Plan de financement mentionnant les différentes aides, indemnités et remises
Demande de prime
Attestation de quote-part du propriétaire occupant, pour chaque type de travaux demandés
Uniquement pour des travaux sur les parties communes d'un immeuble collectif, attestation de la quote-part des dépenses du propriétaire telle qu'arrêtée lors du vote des travaux
Demande de prime
Cadre contribution CEE

			ou, le cas échéant, cadre contribution MDE
Demande de prime

			Demande d'avance
Devis détaillé des travaux (mentionnant le cas échéant, le montant de la prime économie d'énergie-prime maitrise de la demande en énergie-en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)
Pour une demande d'avance : copie du devis daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise
Demande d'avance
Formulaire de demande d'avance
Demande de solde
Attestation de chantier réalisé
Uniquement pour des travaux sur les parties communes d'un immeuble collectif
Demande de solde
Attestation de quote-part du propriétaire occupant, pour chaque type de travaux demandés
Uniquement pour des travaux sur les parties communes d'un immeuble collectif, attestation de la quote-part des dépenses du propriétaire telle qu'arrêtée après les travaux et les comptes régulièrement approuvés
Demande de solde
Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers
Demande de solde
Factures
Demande d'avance Demande de solde
RIB au nom du demandeur ou de son mandataire (si mandat de perception des fonds)
Demande de prime Demande d'avance Demande de solde
Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion
Signature du mandataire et du mandant
Demande d'avance Demande de solde
Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds
Signature du mandataire et du mandant
Demande de prime, avance, solde
Avis d'imposition ou le cas échéant, un justificatif de propriété
I. - Les plafonds de ressources dits “très modestes” et “modestes” mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
 Les plafonds de ressources dits “intermédiaires” mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
 Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.
 Par dérogation, pour les propriétaires ou autre titulaire de droit réel immobilier visés au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les plafonds de ressources sont appréciés en tenant compte de la composition du ménage et de la localisation du logement occupé à titre de résidence principale par le propriétaire bailleur ou du titulaire de droit réel immobilier lui conférant l'usage d'un bien qu'il donne à bail.
II. - La somme forfaitaire mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est définie en fonction des ressources du demandeur dans le tableau 2 de l'annexe 2 du présent arrêté.
III.-Pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, mentionnés au 10 de l'annexe 1 au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 susvisé, lorsque ces travaux sont réalisés par l'extérieur et ne portent pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, la surface prise en compte pour déterminer la dépense éligible à la prime ainsi que le montant de la prime est plafonnée à 100 mètres carrés.