Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le montant minimal mentionné à l' article 14 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est attribué aux personnes qui réunissent les conditions d'obtention du taux plein définies aux articles 9 et 10 du présent décret.

II.-Au 1er janvier 2019, ce montant est égal à 55,44 % de 151,67 fois le montant du salaire minimum de croissance brut horaire applicable à Mayotte au 1er janvier 2019.

Ce montant est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisation à la charge de l'assuré, de façon à atteindre 8 347,09 euros par an au 1er janvier 2019, lorsque la durée totale de ces périodes est supérieure ou égale à 120 trimestres.

Les montants prévus au présent II sont revalorisés aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse par l' article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale .

III.-Au titre du  dernier alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée , le montant minimal de pension, y compris sa majoration, est calculé selon les modalités suivantes :

1° Pour une durée d'assurance supérieure ou égale au tiers de la durée d'assurance prévue à l'article 9 du présent décret et inférieure à 50 % de celle-ci, le montant minimal est égal à 60 % du montant de la pension minimale à taux plein auquel est ajouté 20 % du montant de la pension minimale proratisée en fonction de la durée d'assurance de l'assuré rapportée à la durée d'assurance requise pour sa génération prévue au même article 9 ;
2° Pour une durée d'assurance supérieure ou égale à 50 % de la durée d'assurance prévue à l'article 9 du présent décret et inférieure à 70 % de celle-ci, le montant minimal est égal à 60 % du montant de la pension minimale à taux plein auquel est ajouté 40 % du montant de la pension minimale proratisée en fonction de la durée d'assurance de l'assuré rapportée à la durée d'assurance requise pour sa génération prévue au même article 9 ;

3° Pour une durée d'assurance supérieure ou égale à 70 % de la durée d'assurance prévue à l'article 9 du présent décret, le montant minimal est égal à 60 % du montant de la pension minimale majorée à taux plein auquel est ajouté 40 % du montant de la pension minimale majorée proratisée en fonction de la durée d'assurance de l'assuré rapportée à la durée d'assurance requise pour sa génération prévue au même article 9.
Le montant maximum annuel de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est fixé à 2 532 € pour une personne seule. Ce montant est porté à 3 253,17 euros à partir du 1er avril 2010, à 3 652,98 euros à partir du 1er avril 2011 et à 4 071,62 euros à partir du 1er avril 2012, à 4 416 euros à compter du 1er avril 2016, à 4 608 euros à compter du 1er avril 2017, à 4 999,20 € à compter du 1er avril 2018, à 5 209,20 € à compter du 1er janvier 2019 et à 5 419,20 € à compter du 1er janvier 2020 et à 4 800 euros à compter du 1er avril 2018. Pour un couple, le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est égal à 7 816,32 € à compter du 1er avril 2016, à 7 994,88 € à compter du 1er avril 2017, à 8 229,45 € à compter du 1er avril 2018, à 8 464,02 € à compter du 1er janvier 2019 et à 8 698,60 € à compter du 1er janvier 2020 et à 8 160 € à compter du 1er avril 2018.
Le plafond annuel de ressources mentionné à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, pour une personne seule est fixé à 3 000 €. Ce montant est porté à 4 071,62 euros à partir du 1er avril 2012, à 4 416 euros à compter du 1er avril 2016, à 4 608 euros à compter du 1er avril 2017, à 4 999,20 € à compter du 1er avril 2018, à 5 209,20 € à compter du 1er janvier 2019 et à 5 419,20 € à compter du 1er janvier 2020 et à 4 800 euros à compter du 1er avril 2018. Pour un couple, le plafond annuel de ressources est égal à 7 816,32 € à compter du 1er avril 2016, à 7 994,88 € à compter du 1er avril 2017, à 8 229,45 € à compter du 1er avril 2018, à 8 464,02 € à compter du 1er janvier 2019 et à 8 698,60 € à compter du 1er janvier 2020 et à 8 160 € à compter du 1er avril 2018.
Pour les bénéficiaires de l'allocation spéciale pour les personnes âgées ayant à leur charge une ou plusieurs personnes, le plafond qui leur est applicable est majoré d'un montant forfaitaire par personne à charge égal à 5 % du plafond prévu pour une personne seule.
Le montant maximum annuel de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est fixé à 1 800 Euros pour une personne seule. Pour un couple, le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est égal à 1,8 fois le montant prévu pour une personne seule.
   Le coefficient de revalorisation du montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer en prenant en compte le taux de revalorisation retenu pour le régime général de la sécurité sociale en métropole, ainsi que le différentiel d'évolution des salaires minimum prévus par les codes du travail applicables à Mayotte et en métropole.
Le montant maximum annuel de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est fixé à 2 532 € pour une personne seule. Pour un couple, le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est égal à 1,8 fois le montant prévu pour une personne seule.
Le coefficient de revalorisation du montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer en prenant en compte le taux de revalorisation retenu pour le régime général de la sécurité sociale en métropole, ainsi que le différentiel d'évolution des salaires minimum prévus par les codes du travail applicables à Mayotte et en métropole.
La pension de réversion prévue à l'article précédent peut être cumulée avec un ou plusieurs avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont l'assuré bénéficiait ou eût bénéficié et qui a servi de base au calcul de la pension de réversion. Toutefois, cette limite ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum susceptible d'être versé au titre d'une pension de vieillesse du régime de retraite créé à l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée. 
En cas de dépassement de la limite déterminée en application de l'alinéa précédent, la pension de réversion est réduite en conséquence. 
L'application des limites prévues au premier alinéa du présent article ne peut conduire à verser une pension de réversion supérieure à 54 % de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé.
I. - Bénéficient également du taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance mentionnée au I de l'article 9, les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude.
   II. - Toutefois, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2010, l'âge requis pour l'obtention du taux plein par les assurés est de :
   Soixante ans pour les pensions prenant effet en 2003, 2004, 2005 ;
   Soixante et un ans pour les pensions prenant effet en 2006 ;
   Soixante-deux ans pour les pensions prenant effet en 2007 ;
   Soixante-trois ans pour les pensions prenant effet en 2008 ;
   Soixante-quatre ans pour les pensions prenant effet en 2009.
I.-En application de l'article 10 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, l'assuré reconnu inapte au travail bénéficie d'une pension à taux plein à compter de l'âge de soixante ans. 
II.-Toutefois, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, pour les pensions liquidées au titre de l'inaptitude prenant effet en 2003,2004 et 2005, l'âge d'ouverture du droit est fixé à cinquante ans. A partir de 2006, l'âge d'ouverture des droits augmente d'un an chaque année jusqu'à l'âge de soixante ans.
Pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, il est attribué un trimestre d'assurance à compter soit de la naissance de l'enfant, soit de son adoption ou de sa prise en charge effective si elle est postérieure à la naissance. 
Il est en outre attribué, dans la limite de sept trimestres pour chaque bénéficiaire de la majoration de durée d'assurance et jusqu'au dix-huitième anniversaire de l'enfant, un trimestre d'assurance supplémentaire par période de deux ans d'éducation. 
Pour l'application du présent article, est présumé élevé par la titulaire de la pension de l'enfant à sa charge ou à celle de son conjoint ou de son partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité.
La pension de réversion prévue à la section 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée correspond à 54 % de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé ou disparu. Elle est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu : 
1° A atteint l'âge de cinquante-cinq ans pour les pensions de réversion prenant effet en 2010. 
Pour les pensions de réversion prenant effet avant le 1er janvier 2010, l'âge d'accès est fixé à : 
Cinquante ans pour les pensions de réversion prenant effet en 2003,2004 et 2005 ; 
Cinquante et un ans pour les pensions de réversion prenant effet en 2006 ; 
Cinquante-deux ans pour les pensions de réversion prenant effet en 2007 ; 
Cinquante-trois ans pour les pensions de réversion prenant effet en 2008 ; 
Cinquante-quatre ans pour les pensions de réversion prenant effet en 2009 ; 
2° Etait marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la disparition de l'assuré sauf si un enfant au moins est issu du mariage ; 
3° Ne dispose pas, à la date de la demande de pension de réversion, de ressources personnelles dépassant le montant annuel du salaire minimum garanti en vigueur à Mayotte. Ces ressources sont appréciées sans tenir compte des avantages de réversion, ni des revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. Les ressources à prendre en compte sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date de la demande ; leur montant ne doit pas alors excéder le quart du montant annuel prévu ci-dessus, calculé sur la base de 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum garanti en vigueur à Mayotte. Dans le cas contraire, ce montant est comparé aux ressources afférentes aux douze mois civils précédant la date de la demande. 
Si les conditions de ressources ne sont pas remplies à la date de la demande, elles sont appréciées à la date du décès, compte tenu des dispositions en vigueur à cette date. 
Les pensions de réversion sont revalorisées dans les mêmes conditions que les pensions de vieillesse conformément aux dispositions de l'article 13 de l'ordonnance précitée.
L'âge de l'ouverture du droit à pension de vieillesse est fixé à soixante ans. 
Toutefois, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2010, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé à : 
Cinquante-cinq ans pour les pensions prenant effet en 2003,2004 et 2005 ; 
Cinquante-six ans pour les pensions prenant effet en 2006 ; 
Cinquante-sept ans pour les pensions prenant effet en 2007 ; 
Cinquante-huit ans pour les pensions prenant effet en 2008 ; 
Cinquante-neuf ans pour les pensions prenant effet en 2009.
Le montant maximum annuel de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est fixé à 1 800 Euros pour une personne seule. Pour un couple, le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est égal à 1,8 fois le montant prévu pour une personne seule.
   Le montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est revalorisé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, du budget et de l'outre-mer en fonction notamment de l'évolution des prix.
Le plafond annuel de ressources mentionné à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, pour une personne seule est fixé à 3 000 € et à 1,8 fois ce montant pour un couple. 
Pour les bénéficiaires de l'allocation spéciale pour les personnes âgées ayant à leur charge une ou plusieurs personnes, le plafond qui leur est applicable est majoré d'un montant forfaitaire par personne à charge égal à 5 % du plafond prévu pour une personne seule. 
Le coefficient de revalorisation du plafond de ressources est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer en prenant en compte le taux de revalorisation retenu pour le régime général de la sécurité sociale en métropole, ainsi que le différentiel d'évolution des salaires minimum prévus par les codes du travail applicables à Mayotte et en métropole.
Le plafond annuel de ressources mentionné à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, pour une personne seule est fixé à 3 000 Euros et à 1,8 fois ce montant pour un couple.
   Pour les bénéficiaires de l'allocation spéciale pour les personnes âgées ayant à leur charge une ou plusieurs personnes, le plafond qui leur est applicable est majoré d'un montant forfaitaire par personne à charge égal à 5 % du plafond prévu pour une personne seule.
   Le plafond de ressources est revalorisé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, du budget et de l'outre-mer en fonction notamment de l'évolution des prix.
Le plafond mentionné à l'article 19-II de la section 1 du titre II de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est fixé à 825 Euros par mois. Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du salaire minimum garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de chaque année majoré de trois points.
   Les taux des cotisations mentionnés au même article sont fixés à 10 % pour l'employeur et à 4 % pour le salarié.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations perçus à compter du 1er janvier 2003.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé :
Titre professionnel : agent(e) d'accueil et d'information (ancien intitulé : agent d'accueil et de communication).
Niveau : V.
Code NSF : 324 t.
Résumé du référentiel d'emploi
L'agent(e) d'accueil et d'information accueille et renseigne les visiteurs et les correspondants téléphoniques. Il (elle) facilite aussi, en contribuant aux tâches administratives ou logistiques annexes, le fonctionnement quotidien d'une équipe : telles que la production de documents simples à l'aide de la bureautique, le suivi des ressources matérielles courantes, la prise de rendez-vous, les réservations d'hôtels ou de taxis...
Il (elle) réalise les différentes tâches de sa mission simultanément, à l'aide des outils bureautiques et de communication, dans un esprit de service. Il (elle) contribue fortement à l'image de marque de l'entreprise.
L'agent(e) d'accueil et d'information exerce son métier seul(e) ou en équipe, au sein d'un service accueil, ou au standard téléphonique, dans tous types d'entreprises. Dans tous les cas, il (elle) doit assurer une présence permanente à son poste de travail.
L'agent(e) d'accueil et d'information doit être capable de faire face à une grande diversité de situations et à des flux de visiteurs et d'appels importants ; il (elle) doit pouvoir aussi traiter simultanément plusieurs tâches et contrôler son niveau de stress.
Selon le secteur d'activité, les horaires de travail peuvent se situer dans des amplitudes larges.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Accueillir, orienter et informer les visiteurs et gérer le trafic téléphonique de l'entreprise
Accueillir, orienter et informer les visiteurs du service ou de l'entreprise.
Gérer le trafic téléphonique de l'entreprise.
Prendre et restituer des messages selon des consignes permanentes ou ponctuelles.
2. Contribuer, sur le plan logistique et administratif, au bon fonctionnement d'une équipe ou d'un service
Tenir à jour les agendas et les plannings et participer à l'organisation des déplacements des collaborateurs.
Suivre les équipements et les fournitures de bureau d'un service.
Rédiger, saisir et mettre en forme des documents courants sur consignes.
Veiller à la bonne organisation et au bon fonctionnement de son poste bureautique.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
L'agent(e) d'accueil et d'information travaille dans tous types d'entreprises (privées, publiques, associatives) et de secteurs professionnels. Il (elle) peut aussi être employé(e) par un prestataire spécialisé dans les services d'accueil en entreprise.
Code ROME :
12112 - Agent(e) d'accueil.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 18 décembre 2002.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : le collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre et les visiteurs du site ;
   - de la collecte de données relatives aux consultations du site :

 le collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre et l'hébergeur.
Il est créé au ministère de la défense, au collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé "  www.cesat.terre.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant au collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre ;
- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
   - pour les personnes appartenant au collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre (nom, prénom, grade, fonction, numéro de téléphone professionnel, service d'affectation, photographie) ;
   - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
   - pour la mise à disposition d'informations pratiques (revue, conférences, présentation, missions, enseignements [enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, formation scientifique et technique, formation opérationnelle], votre espace [officiers de réserve spécialistes d'état-major, bibliothèque générale, publications]) ;
   - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques par le biais d'un compteur).
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Dans le cas particulier de programmes nationaux conduits par des établissements placés sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat et dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national, le préfet du siège social de l'établissement délivre une autorisation pour le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée. Cette autorisation peut porter sur un ensemble d'opérations conduites sur une période de plusieurs mois ou plusieurs années.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 6, l'autorisation préfectorale est délivrée sans consultation préalable de la fédération départementale des chasseurs, mais après avis du président de la Fédération nationale des chasseurs.
Après instruction de la demande et consultation de la fédération départementale des chasseurs, le préfet peut autoriser le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée. Cette autorisation est individuelle et comporte obligatoirement les mentions suivantes :
   - identification du bénéficiaire ;
   - nombre d'animaux de chaque espèce objets de la demande ;
   - finalité du prélèvement ;
   - destination des animaux ;
   - période(s) et lieu(x) de la reprise.
I.-Les dispositions des articles 5 à 7 constituent également la procédure de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs, lorsque ces dérogations portent sur des espèces dont la chasse est autorisée.
II.-Dans les départements ou partie de département où le lapin n'est pas classé nuisible et en dehors des zones de boisement ou de cultures maraîchères, l'autorisation préfectorale individuelle peut être délivrée pour un ensemble d'opérations conduites sur plusieurs mois.
Toute introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet du département du lieu du lâcher. Cette demande précise :
-les nom et prénom du demandeur, ou de son représentant s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ;
-le nombre d'animaux de chaque espèce objets de la demande ;
-la finalité de l'introduction : renforcement de la population de l'espèce, études scientifiques, accueil des animaux dans un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement ou sur les territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, autre objectif ;
-la provenance des animaux ; s'ils sont issus d'un prélèvement dans le milieu naturel, le lieu doit être indiqué. S'ils proviennent d'élevages, la liste des élevages concernés doit être fournie ;
-les période (s) et lieu (x) de l'opération ;
-l'accord du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, s'il n'est pas le demandeur.
Lorsque l'introduction de grand gibier ou de lapins est sollicitée par un gestionnaire d'établissement professionnel de chasse à caractère commercial clôturé ou par un gestionnaire d'enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, l'autorisation préfectorale individuelle peut être délivrée pour un ensemble d'opérations conduites sur une période de plusieurs mois. 
Au cours de cette période, tout approvisionnement auprès d'un élevage autre que ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article 2 doit être déclaré au préfet par lettre recommandée avec avis de réception ou équivalent.
Après instruction de la demande et consultation de la fédération départementale des chasseurs, le préfet peut autoriser l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins. Cette autorisation est individuelle et comporte obligatoirement les mentions suivantes :
   - identification du bénéficiaire ;
   - nombre d'animaux de chaque espèce objets de l'autorisation ;
   - finalité de l'introduction ;
   - provenance des animaux : lieu du prélèvement dans le milieu naturel ou liste des élevages ;
   - période(s) et lieu(x) de l'introduction.
Le préfet peut refuser l'autorisation d'introduire du grand gibier ou des lapins dans le milieu naturel. Ce refus intervient notamment lorsque, dans le département ou les départements limitrophes ou dans la zone choisie pour le lâcher, le grand gibier ou les lapins déjà présents causent des dégâts importants aux activités agricoles ou forestières.
   Le refus du préfet peut également se fonder sur des motifs liés à la santé humaine ou animale ou liés à la sécurité.
Tout prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet du département du lieu de la capture. Cette demande précise :
-les nom et prénom du demandeur, ou de son représentant s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ;
-le nombre d'animaux de chaque espèce objets de la demande ;
-la finalité du prélèvement : réintroduction dans le milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique, études scientifiques, relâcher dans un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement ou sur les territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, autre objectif ;
-la destination géographique des animaux (identification du lieu d'arrivée) ;
-les modalités techniques de l'opération et les engins autorisés ;
-les période (s) et lieu (x) de la capture ;
-l'accord du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, s'il n'est pas le demandeur.
L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 1er juin 2006. Elle est disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Elle est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " énergétique, option A installation et mise en œuvre des systèmes énergétiques et climatiques ” régi par les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel spécialité " énergétique ” et fixant ses modalités de préparation et de délivrance et les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques ” régi par les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques ” et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U 21, U 22 et U 33 du baccalauréat professionnel spécialité " technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques ” régi par les dispositions du présent arrêté.
  Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d'études du bâtiment : études et économie ” régi par les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2008 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d'études du bâtiment ” et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U 21 et U 22 du baccalauréat professionnel spécialité " technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques ” régi par les dispositions du présent arrêté.
 Les titulaires du brevet professionnel  équipements  sanitaires  régi par les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999  peuvent demander à être dispensés de l'unité U 33 du baccalauréat  professionnel spécialité  technicien de maintenance des systèmes  énergétiques et climatiques  régi par les dispositions du présent  arrêté.
 Les titulaires du brevet professionnel  monteur en  installations de génie climatique  régi par les dispositions de  l'arrêté du 3 septembre 1997 peuvent demander à être dispensés de  l'unité U 33 du baccalauréat professionnel spécialité  technicien de  maintenance des systèmes énergétiques et climatiques  régi par les  dispositions du présent arrêté.
Les taux des vacations horaires mentionnés à l'article 3 du décret du 16 octobre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
-personnels de catégorie C : 10 euros ;
-personnels de catégorie B : 13 euros ;
-personnels de catégorie A rémunérés à un indice brut inférieur ou égal à 1015 : 20 euros.
-Personnels de catégorie A rémunérés hors l'échelle : 30 euros.
Les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions susceptible d'être attribuée au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique sont fixés ainsi qu'il suit :
- secrétaire général de l'Institut national des sports et de l'éducation physique : 4 800 euros ;
- chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique : 3 500 euros.
Le présent décret prend effet le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions du III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er, qui prennent effet au 1er octobre 2005 pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C de la fonction publique d'Etat, au 1er novembre 2005 pour les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale, au 27 février 2006 pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté pour les produits préfabriqués en béton suivants :
   - candélabres d'éclairage public en béton définis par la norme harmonisée NF EN 40-4 ;
   - pieux de fondation définis par la norme harmonisée NF EN 12794 ;
   - prédalles pour systèmes de plancher définis par la norme harmonisée NF EN 13747 ;
   - garages préfabriqués en béton définis par la norme harmonisée NF EN 13978-1.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent seuls être munis du marquage CE les candélabres en béton, les pieux de fondation, les prédalles et les garages préfabriqués en béton qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
   Les références des normes, des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er, ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché :
   - jusqu'au 1er octobre 2007 pour les candélabres décrits dans la norme NF EN 40-4 ;
   - jusqu'au 1er janvier 2008 pour les pieux de fondation décrits dans la norme NF EN 12794 ;
   - jusqu'au 1er mai 2008 pour les prédalles décrites dans la norme NF EN 13747 ;
   - jusqu'au 1er mars 2008 pour les garages décrits dans la norme NF EN 13978-1.
   Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008.
Les dispositions suivantes sont applicables jusqu'à la date prévue au I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée : 
" I.-L'agence régionale de l'hospitalisation procède à la valorisation de la part prise en charge par l'assurance maladie de l'activité de chaque établissement conformément aux dispositions du I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 visé ci-dessus. La périodicité et les modalités de valorisation de l'activité sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le règlement aux établissements est assuré par la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale en une ou plusieurs fois. 
" II.-Le règlement aux établissements en douze allocations mensuelles des forfaits annuels, de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est assuré par la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en une ou plusieurs fois selon un calendrier fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 
" III.-(Supprimé). 
" IV.-(Supprimé). 
" V.-Les dispositions de l'article R. 6146-72 du code de la santé publique s'appliquent dans leur rédaction antérieure au présent décret. " 
Les dispositions du présent article, à l'exception des IV et V, sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
Les dispositions suivantes sont applicables pour l'année 2006 :
   "I. - L'agence régionale de l'hospitalisation procède à la valorisation de la part prise en charge par l'assurance maladie de l'activité de chaque établissement conformément aux dispositions du I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 visé ci-dessus. Le règlement aux établissements est assuré par la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale en une ou plusieurs fois.
   "II. - Le règlement aux établissements en douze allocations mensuelles des forfaits annuels, de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et de la dotation annuelle complémentaire est assuré par la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en une ou plusieurs fois selon un calendrier fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
   "III. - Les dispositions des articles R. 174-1-1 à R. 174-1-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux versements effectués par les caisses désignées en application de l'article L. 174-2 du même code, au titre des forfaits annuels et des dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des dotations annuelles complémentaires.
   "IV. - Par dérogation aux dispositions du II de l'article 9 du décret du 14 janvier 2005 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale verse pour les mois de janvier à mai des acomptes mensuels égaux à un douzième de la dotation annuelle complémentaire de l'année précédente. Les modalités de régularisation de la différence entre les sommes ainsi versées et les sommes dues au titre de la dotation annuelle complémentaire sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
   "V. - Les dispositions de l'article R. 6146-72 du code de la santé publique s'appliquent dans leur rédaction antérieure au présent décret."
Les dispositions suivantes sont applicables pour l'année 2006 :
   "I. - L'agence régionale de l'hospitalisation procède à la valorisation de la part prise en charge par l'assurance maladie de l'activité de chaque établissement conformément aux dispositions du I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 visé ci-dessus. La périodicité de la valorisation de l'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le règlement aux établissements est assuré par la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale en une ou plusieurs fois.
   "II. - Le règlement aux établissements en douze allocations mensuelles des forfaits annuels, de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et de la dotation annuelle complémentaire est assuré par la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en une ou plusieurs fois selon un calendrier fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
   "III. - Les dispositions des articles R. 174-1-1 à R. 174-1-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux versements effectués par les caisses désignées en application de l'article L. 174-2 du même code, au titre des forfaits annuels et des dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des dotations annuelles complémentaires.
   "IV. - Par dérogation aux dispositions du II de l'article 9 du décret du 14 janvier 2005 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale verse pour les mois de janvier à mai des acomptes mensuels égaux à un douzième de la dotation annuelle complémentaire de l'année précédente. Les modalités de régularisation de la différence entre les sommes ainsi versées et les sommes dues au titre de la dotation annuelle complémentaire sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
   "V. - Les dispositions de l'article R. 6146-72 du code de la santé publique s'appliquent dans leur rédaction antérieure au présent décret."
   Les dispositions du présent article, à l'exception des IV et V, sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
Les dispositions suivantes sont applicables jusqu'à la date prévue au I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée : 
" I.-L'agence régionale de santé procède à la valorisation de la part prise en charge par l'assurance maladie de l'activité de chaque établissement conformément aux dispositions du I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 visé ci-dessus. La périodicité et les modalités de valorisation de l'activité sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le règlement aux établissements est assuré par la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale en une ou plusieurs fois. 
" II.-Le règlement aux établissements en douze allocations mensuelles des forfaits annuels, de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est assuré par la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en une ou plusieurs fois selon un calendrier fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 
" III.-(Supprimé). 
" IV.-(Supprimé). 
" V.-Les dispositions de l'article R. 6146-72 du code de la santé publique s'appliquent dans leur rédaction antérieure au présent décret. " 
Les dispositions du présent article, à l'exception des IV et V, sont applicables jusqu'à la date mentionnée au I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003.
Le superéthanol ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
 Le superéthanol ne doit contenir aucun contaminant ou substitut qui le rendrait non conforme à l'usage prévu à l'article 3.
Est dénommé superéthanol le mélange de supercarburant sans plomb, tel que défini dans l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé, et d'éthanol dont les caractéristiques sont conformes à l'annexe IV du présent arrêté, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes :

a) Les caractéristiques techniques sont conformes à l'annexe I du présent arrêté ;

b) Le superéthanol mis en vente ou vendu sur le territoire national doit être conforme aux dispositions dépendant des conditions climatiques détaillées dans le tableau repris en annexe II ;

c) Le superéthanol peut également être dénommé superéthanol E85 ou encore E85.

Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I, II, III et IV sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
Le superéthanol est destiné exclusivement à l'alimentation des véhicules à allumage commandé “ à carburant modulable ”, appelé également véhicules “ Flex-fuel ”, et aux véhicules compatibles avec le supercarburant sans plomb SP95-E10 pouvant contenir jusqu'à dix pourcent (10 %) d'éthanol équipés d'un dispositif de conversion homologué conformément à l'arrêté du 30 novembre 2017 modifié relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol.
A N N E X E I
SPÉCIFICATIONS

			PROPRIÉTÉS

			UNITÉS

			LIMITES

			Minimum

			Maximum

			Masse volumique (à 15° C)

			kg/ m3

			755,0

			800,0

			Teneur en soufre

			mg/ kg

			---

			10,0

			Teneur en sulfates

			mg/ kg

			---

			2,6

			Stabilité à l'oxydation

			min

			360

			---

			Aspect (à température ambiante ou à 15° C, selon la valeur la plus élevée)

			Clair et incolore

			Teneur en mono-alcools supérieurs saturés (C3-C5)

			% (V/ V)

			---

			6,0

			Teneur en méthanol

			% (V/ V)

			---

			1,0

			Teneur en phosphore

			mg/ l

			---

			0,15

			Teneur en eau

			% (m/ m)

			---

			0,400

			Teneur en chlorures minéraux

			mg/ kg

			---

			1,2

			Conductivité électrique (1)

			µS/ cm

			---

			1,50

			Corrosion à la lame de cuivre (3 heures à 50° C)

			cotation

			Classe 1

			Acidité totale (exprimée en teneur en acide acétique)

			% (m/ m)

			---

			0,005

(1) Si l'exigence sur la limite requise n'est pas respectée, un pHe entre 6,5 et 9,0 indique la conformité de l'échantillon.  
A N N E X E II
EXIGENCES DÉPENDANT DES CONDITIONS CLIMATIQUES

			Saison

			Hiver

			Intersaisons

			Été

			Dates

			16 novembre-15 mars

			16 mars-30 Avril

			1er octobre-15 novembre

			1er mai-30 septembre

			classe

			Classe c

			Classes a + c (*)

			Classe a

			Teneur en éthanol et en alcools supérieurs saturés % (V/ V)

			Min

			60

			60

			70

			Max

			85

			85

			85

			Pression de vapeur kPa

			Min

			55,0

			35,0

			35,0

			Max

			80,0

			80,0

			60,0

(*) Bornes des classes a et c.  
A N N E X E III : (Abrogé)
Est dénommé superéthanol le mélange de supercarburant sans plomb, tel que défini dans l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé, et d'éthanol dont les caractéristiques sont conformes à l'annexe IV du présent arrêté, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes :

 a) Les caractéristiques techniques sont conformes à l'annexe I du présent arrêté ;

 b) En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de volatilité du superéthanol sont définies en annexe II du présent arrêté ;

 c) Le superéthanol mis en vente ou vendu sur le territoire national doit être conforme aux dispositions détaillées dans le tableau repris en annexe III.

 Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I, II, III et IV sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination superéthanol ou E85 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.

 A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V.

 Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage.
A N N E X E I

Spécifications
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 10 du 12/01/2007 texte numéro 13
A N N E X E II

Catégories de volatilité
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 10 du 12/01/2007 texte numéro 13
A N N E X E III
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 10 du 12/01/2007 texte numéro 13
Le superéthanol ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 21 juin 2018, texte n° 10, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037086131


Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 21 juin 2018, texte n° 10, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037086131
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L'ÉTHANOL INCORPORÉ DANS LE SUPERÉTHANOL

			PROPRIÉTÉS

			UNITÉ

			LIMITES

			Min.

			Max.

			Teneur en éthanol + alcools supérieurs saturés

			% (m/ m)

			98,7

			-

			Teneur en mono-alcools supérieurs saturés (C3-C5)

			% (m/ m)

			-

			2,0

			Teneur en méthanol

			% (m/ m)

			-

			1,0

			Teneur en eau

			% (m/ m)

			-

			0,300

			Acidité totale (exprimée en teneur en acide acétique)

			% (m/ m)

			-

			0,007

			Conductivité électrique

			S/ cm

			-

			2,5

			Aspect

			Clair et incolore

			Teneur en chlorures minéraux

			mg/ kg

			-

			1,5

			Teneur en sulfates

			mg/ kg

			-

			3,0

			Teneur en cuivre

			mg/ kg

			-

			0,100

			Teneur en phosphore

			mg/ l

			-

			0,15

			Teneur en produits non volatils

			mg/ 100ml

			-

			10

			Teneur en soufre

			mg/ kg

			-

			10,0
Le présent arrêté s'applique à l'élaboration des études de dangers des installations classées soumises à autorisation, en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement. Conformément au second alinéa de l'article 3 (6°) du décret du 21 septembre 1977 susvisé, ces études de dangers portent « sur l'ensemble des installations et équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients ». 
Il détermine les règles minimales relatives à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets des phénomènes dangereux et de la gravité potentielle des accidents susceptibles de découler de leur exploitation et d'affecter les intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Annexe 3
Relative à l'échelle d'appréciation de la gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur des installations
niveau de gravité
des conséquences
zone délimitée par le seuil
des effets létaux significatifs
zone délimitée parle seuil
des effets létaux
zone délimitée par le seuil
des effets irréversibles
sur la vie humaine
Désastreux.
Plus de 10 personnes exposées (1).
Plus de 100 personnes exposées.
Plus de 1 000 personnes exposées.
Catastrophique.
Moins de 10 personnes exposées.
Entre 10 et 100 personnes.
Entre 100 et 1 000 personnes exposées.
Important.
Au plus 1 personne exposée.
Entre 1 et 10 personnes exposées.
Entre 10 et 100 personnes exposées.
Sérieux.
Aucune personne exposée.
Au plus 1 personne exposée.
Moins de 10 personnes exposées.
Modéré.
Pas de zone de létalité hors de l'établissement
Présence humaine exposée à des effets irré-versibles inférieure à  une personne .
(1) Personne exposée : en tenant compte le cas échéant des mesures constructives visant à protéger les personnes contre certains effets et la possibilité de mise à l'abri des personnes en cas d'occurence d'un phénomène dangereux si la cinétique de ce dernier et de la propagation de ses effets le permettent.
Sont classées       au 3° de la catégorie B :
-l'arme de poing de marque OSA modèle PB. 4.1 commercialisée sous l'appellation « La guêpe » dans un calibre 18 x 45 ;
-les munitions à l'usage de l'arme de poing de marque OSA modèle PB. 4.1 commercialisée sous l'appellation « La guêpe » dans un calibre 18 x 45.