Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'enquêteur doit recueillir tous renseignements [*obligatoires*] permettant d'établir :
   1. La cause, la nature, les circonstances de temps et de lieu de l'accident, éventuellement l'existence d'une faute susceptible de donner lieu à l'application des dispositions des articles 64, 65, 67 et 68 de la loi du 30 octobre 1946.
   Dans le cas prévu à l'article 49 ci-dessus [*accident de trajet*], ces éléments doivent être recherchés et notés avec soin en vue d'établir éventuellement les motifs qui auraient déterminé la victime à interrompre ou à détourner son parcours ;
   2. L'identité de la victime et, notamment :
   Ses nom, prénoms, adresse habituelle ;
   La date et le lieu de naissance ;
   Sa nationalité et, si elle est étrangère, l'époque depuis laquelle elle réside en France ; les nom, prénoms, adresse de ses parents qui y habitent ;
   En cas de minorité, les nom, prénoms, adresse de son représentant légal ;
   Le lieu où se trouve la victime ;
   3. La nature des lésions ; les modifications apparentes intervenues depuis l'envoi du dernier certificat médical dans l'état de la victime ;
   4. L'existence d'ayants droit ; l'identité et la résidence de chacun d'eux ;
   5. La catégorie professionnelle dans laquelle se trouvait classée la victime au moment de l'arrêt du travail et, d'une façon générale, tous les éléments de nature à permettre la détermination du salaire servant respectivement de base au calcul des indemnités journalières et des rentes conformément aux dispositions des articles 103, 104 et 108 du présent décret.
   En vue de recueillir ces éléments l'enquêteur peut effectuer, au siège de l'établissement ou des établissements ayant occupé la victime, toutes constatations et vérifications nécessaires ;
   6. Le cas échéant, les accidents du travail antérieurs et, pour chacun d'eux :
   La date de l'accident ;
   La date de la guérison ou de la consolidation des blessures ;
   S'il en est résulté une incapacité permanente :
   Le taux de cette incapacité ;
   Le montant de la rente ;
   La date de la décision ayant alloué la rente ; le point de départ de celle-ci ;
   Le débiteur de la rente.
   Toute déclaration inexacte de la victime peut entraîner une réduction éventuelle de la nouvelle rente ;
   7. La pension d'invalidité dont la victime serait titulaire au titre du régime général des assurances sociales ou d'un régime spécial de la sécurité sociale ;
   L'organisme ou le service débiteur ;
   Le point de départ et le montant de cette pension ;
   8. Eventuellement, la pension militaire d'invalidité ou la pension de victime civile de la guerre dont la victime serait titulaire.
Les certificats médicaux adressés à la caisse primaire de sécurité sociale par le praticien, conformément aux dispositions de l'article 24, quatrième et cinquième alinéas, de la loi du 30 octobre 1946, devront mentionner [*mentions obligatoires*], indépendamment des renseignements prévus audit article, toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions.
   Le formule arrêtée pour ces certificats peut être utilisée par le praticien pour établir le certificat médical attestant, au cours du traitement, la nécessité, selon le cas, d'interrompre le travail ou de prolonger le repos. Ce certificat, adressé directement à la caisse primaire par le praticien ou transmis à celle-ci par la victime, justifie du droit de cette dernière au bénéfice des indemnités journalières, sous réserve des dispositions de l'article 118 du présent décret.
   Tout praticien, tout auxiliaire médical appelé à donner des soins mentionne sur la feuille d'accident en possession de la victime les actes accomplis et appose sa signature. Il en est de même pour le pharmacien ou le fournisseur lors de toute fourniture aussi bien que pour l'établissement hospitalier dans le cas d'hospitalisation.
   Le praticien, auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement hospitalier utilise la partie de la feuille d'accident qui lui est destinée pour établir sa note d'honoraires ou sa facture, ou bien il reproduit sur cette note les mentions figurant sur ladite feuille en ce qui concerne, notamment, les nom et prénoms et adresse, numéro matricule aux assurances sociales de la victime, désignation de l'employeur, date de l'accident, ainsi que toutes circonstances particulières qu'il lui paraîtrait utile de signaler.
   Le note d'honoraires ou la facture est adressée, selon le cas, soit à la caisse primaire d'assurance maladie, soit à l'établissement, service ou entreprise autorisés à gérer le risque d'accident du travail conformément aux dispositions de l'article 15 du présent décret, tels qu'ils sont désignés sur la feuille d'accident présentée par la victime.
Les décisions du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou du comité de gestion du fonds de prévention doivent être prises après avis du comité technique national intéressé ou, si plusieurs branches d'activités sont intéressées, du comité technique central pour toutes mesures de caractère technique et d'ordre statistique [*attributions*].
   Les arrêtés [*fixant le taux des cotisations d'accident du travail*] prévus pour l'application de l'article 35 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 sont pris après avis [*préalable*] des comités techniques nationaux et si plusieurs branches d'activités sont intéressées, du comité technique central.
La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration prévue à l'article L. 472 du Code de la sécurité sociale ou par quelque moyen que ce soit, faire procéder à un examen de la victime par un médecin-conseil.
   S'il y a désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime en fait la demande expresse, il est procédé à une expertise dans les conditions fixées par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959.
La déclaration que la victime est tenue de faire au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures, par application du premier alinéa de l'article 23 de la loi du 30 octobre 1946 doit être envoyée par lettre recommandée si elle n'est pas faite à un préposé du patron sur le lieu de l'accident [*forme*].
   Le délai imparti à l'employeur à l'article 23, alinéa 2, de la loi précitée du 30 octobre 1946 pour la déclaration des accidents dont sont victimes, hors des locaux de l'établissement, les personnes visées à l'article 2 a, b, d et e de ladite loi ne commence à courir que du jour où l'employeur a été informé de l'accident [*date point de départ*].
Un arrêté du ministre du travail fixe la liste des pièces à produire à l'appui des demandes d'agrément qui doivent être adressées au directeur régional de la sécurité sociale [*autorité compétente*].
   Le directeur régional prend l'avis de la caisse primaire d'assurance maladie et de l'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre. Il peut inviter les préfets et les maires à lui fournir tous renseignements qu'il juge utile.
   Au vu des propositions du directeur régional et selon les besoins de la région, le ministre du travail accorde ou refuse l'agrément. Sa décision est notifiée, le cas échéant, à l'agent agréé.
   L'agrément est révocable à tout moment.
L'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire de sécurité sociale, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt du travail, si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant la période de travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les payes visées à l'article 104 du présent décret, le montant et la date de ces payes [*document obligatoire*].
   La caisse primaire peut demander à l'employeur et à la victime ou à ses ayants droit tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
La déclaration que la victime est tenue de faire dans un délai de vingt-quatre heures, par application du premier alinéa de l'article L. 472 du code de la sécurité sociale, doit être envoyée par lettre recommandée si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident [*formalité obligatoire*].
   Le délai imparti à l'employeur au deuxième alinéa de l'article L. 472 du code de la sécurité sociale pour la déclaration des accidents dont sont victimes, hors des locaux de l'établissement, les personnes visées à l'article L. 415-2 a, b, d et e du même code, ne commence à courir que du jour où l'employeur a été informé de l'accident [*point de départ*].
Nul ne peut être proposé à l'agrément du ministre du travail en qualité d'agent assermenté, en application de l'article L. 474 du Code de la sécurité sociale :
   1. S'il est administrateur d'une caisse de sécurité sociale, appartient au personnel de l'un de ces organismes, ou s'il est parent ou allié jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement avec un administrateur ou un membre du personnel de direction de ces organismes ;
   2. S'il n'est âgé de vingt-cinq ans au moins [*minimum*] ;
   3. S'il ne présente les garanties de moralité, de capacité et d'indépendance nécessaires, reconnues dans les conditions prévues à l'article 47 ci-après ;
   4. S'il a été l'objet :
   Soit, dans les cinq années précédentes, d'une condamnation en application des articles 4 et 27 du décret du 28 octobre 1945, ou des articles L. 170, L. 170-1, L. 170-2, L. 186, L. 409 à L. 413 du Code de la sécurité sociale ;
   5. Soit, dans les cinq années précédentes, d'une condamnation en application des articles 14, 30 et 31 de la loi du 9 avril 1898 modifiée ou des articles L. 504 à L. 508 du Code de la sécurité sociale.
Les comités techniques régionaux [*attributions*] procèdent à toutes études statistiques se rapportant au risque professionnel dans leurs branches d'activités respectives. Les résultats de ces études sont transmis immédiatement aux comités techniques nationaux intéressés [*communication obligatoire*].
   Les comités techniques régionaux concourent à la diffusion pour leur région des méthodes de prévention avec la collaboration des organisations professionnelles patronales et ouvrières, des organisations nationales de jeunesse ouvrière et des comités de sécurité.
Un arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité sociale, du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre des Finances fixe les conditions dans lesquelles le greffier du tribunal d'instance ou l'agent assermenté est rémunéré et, s'il y a lieu, remboursé de ses frais de déplacement, pour chaque enquête effectuée.
Le classement des entreprises en fonction de leur risque professionnel est effectué à l'intérieur d'une région déterminée soit par les conseils d'administration des caisses régionales, après consultation des comités techniques régionaux [*attributions*], soit par les comités techniques régionaux lorsqu'ils statuent en vertu d'une délégation des conseils d'administration [*compétence*].
Aucun agent agréé ne pourra figurer sur la liste prévue à l'article 49 ci-après s'il n'a, auparavant [*condition préalable*] prêté serment devant le président du tribunal de grande instance [*juridiction compétente*] dans le ressort duquel est situé son domicile, d'accomplir loyalement les enquêtes qui lui sont confiées, et de ne rien révéler des secrets dont il aura connaissance dans l'accomplissement de sa mission [*secret professionnel : obligation*].
Les questions relatives à la prévention sur lesquelles les comités techniques régionaux sont obligatoirement consultés par la caisse régionale d'assurance maladie comportent notamment [*attributions*] :
   a) L'institution de nouvelles mesures de prévention auxquelles doivent se soumettre les employeurs exerçant une même activité, imposées en application de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 octobre 1946.
   b) Les ristournes accordées ou les cotisations supplémentaires imposées aux entreprises par application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 de l'ordonnance du 4 octobre 1945.
Le chiffre de la redevance qui est inscrit dans l'acte d'autorisation est proposé par les ingénieurs et arrêté définitivement par les représentants de l'administration des finances, suivant les règles de compétence établies pour la location des biens de l'Etat.
   Toutefois, en cas de désaccord entre les agents locaux des services intéressés sur le chiffre de la redevance, ce chiffre est fixé par le chef du service des domaines.
Les tarifs des redevances édictées par l'article 1er du décret du 2 novembre 1948 susvisé, modifiés par le décret susvisé du 17 octobre 1960, sont à nouveau modifiés ainsi qu'il suit :

 -------------------------------------------------------------- :                                           :     TARIFS     :
 :                                           :----------------:
 :                                           :  Par kilowatt  :
 : 1° Pour les autorisations d'utiliser la   :                :
 :     force motrice.                        :                :
 :      Minimum de la redevance ...          :     3,52 F     :
 :      Maximum de la redevance ...          :    14,10 F     :
 :                                           :----------------:
 :                                           :  Par centaine  :
 :                                           : ou fraction de :
 :                                           :  centaine de   :
 :                                           :  mètres cubes  :
 : 2° Pour toutes les autres autorisations   :       -        :
 :     de prise d'eau :                      :                :
 :    a) Eau non restituée à la rivière par  :                :
 :        le permissionnaire au voisinage    :                :
 :        de la prise d'eau au moyen d'une   :                :
 :        canalisation spéciale autre que    :                :
 :        les collecteurs publics :          :                :
 :        - pour le débit correspondant au   :                :
 :           fonctionnement à plein pendant  :                :
 :           1000 heures ...                 :     1,41 F     :
 :        - pour le débit correspondant aux  :                :
 :           2000 heures suivantes ...       :     0,94 F     :
 :        - pour le débit correspondant aux  :                :
 :           heures excédant 3000 heures ... :     0,58 F     :
 :    b) Eau restituée à la rivière par      :                :
 :        le permissionnaire au voisinage    :                :
 :        de la prise d'eau au moyen d'une   :                :
 :        canalisation spéciale autre que    :                :
 :        les collecteurs publics :          :                :
 :        - pour les rivières navigables ... :     0,23 F     :
 :        - pour les rivières non            :                :
 :           navigables ...                  :     0,11 F     :
 :    c) Eau destinée à alimenter les        :                :
 :        distributions publiques ...        :     0,11 F     :
 :    d) Minimum de perception ...           :     58   F     :
 :    e) Montant de la redevance au-delà     :                :
 :        duquel les permissionnaires        :                :
 :        peuvent obtenir que la taxe soit   :                :
 :        calculée non pas d'après le volume :                :
 :        d'eau susceptible d'être prélevé   :                :
 :        mais d'après le volume d'eau       :                :
 :        effectivement prélevé              :     14 687 F   :

 --------------------------------------------------------------
Les redevances établies par le présent décret sont indépendantes :
   1° De celles qui sont exigibles, le cas échéant, à raison de l'occupation temporaire du domaine public du fait des installations de prises d'eau ou d'utilisation des eaux ;
   2° Des contributions à imposer au permissionnaire, en vertu de l'article 34 de la loi du 16 septembre 1807, à raison de l'utilisation des barrages te autres ouvrages intéressant à la fois l'Etat et le permissionnaire et de l'article 53 de la loi du 8 avril 1808.
   Toutefois le concessionnaire assujetti pour la même prise d'eau au payement de plusieurs redevances ou contributions peut, à titre exceptionnel, et sur avis favorable préalablement obtenu du service dont relève l'activité au bénéfice de laquelle la concession a été accordée, obtenir une réduction de la redevance lorsqu'il apparait que l'avantage retiré de la prise d'eau est hors de proportion avec les charges résultant de ces diverses contributions et redevances.
Les redevances actuellement perçues sont maintenues à leurs taux actuels jusqu'à la premiére révision prévue par les actes d'autorisation ou au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de trente ans prévu par le décret du 13 juillet 1906 ou du délai de cinq ans prévu par le décret du 5 novembre 1928. Elles seront alors calculées d'aprés les bases fixées par le présent décret.
Le directeur est nommé, pour une période renouvelble de trois ans, par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la culture.
Il est responsable de l'ensemble des activités du théâtre. Il est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'établissement. Il représente le Théâtre national de la Colline en justice.
Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service. En cas d'absence, d'empêchement ou de maladie, il est suppléé par l'administrateur.
Il perçoit une rémunération dont les modalités sont xées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
Lorsque, antérieurement à sa nomination, le directeur exerçait la profession d'acteur ou de metteur en scène, il lui est possible de se livrer à l'une ou l'autre de ces activités ou simultanément aux deux à l'intérieur du Théâtre national de la Colline. Sa rémunération peut alors comprendre une indemnité spéciale.
En dehors du Théâtre national de la Colline, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable du ministre chargé dela culture.
L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du directeur.
Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint des ministre chargés de la culture et du budget.
Sous l'autorité du directeur :
1° Il est chargé de la direction de l'ensemble des services techniques, administratifs, financiers et commerciaux du Théâtre ;
2° Il prépare le budget de l'établissement et en suit l'exécution : à cet effet, il est informé de l'ensemble des décisions d'engagement de dépenses. Il présente à chaque réunion de la commission consultative d'exploitation un état de l'exécution du budget de l'exercice en cours et propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre du budget ;
3° Il négocie les conventions collectives ;
4° Il passe les marchés, les commandes, les contrats de commercialisation et de diffusion et les contrats de location de matériel ;
5° Il engage et licencie le personnel technique et administratif, permanent, occasionnel ou temporaire.
La commission consultative d'exploitation du Théâtre national de la Colline comprend :
1° Le directeur du Théâtre national de la Colline, président ;
2° Le directeur du théâtre et des spectacles et le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou leurs représentants ;
3° L'administrateur du Théâtre national de la Colline ;
4° Trois représentants du personnel du Théâtre national de la Colline dont le mandat est de trois ans et peut être renouvelé, comprenant un représentant du personel artistique, un représentant des cadres et un représentant du personnel administratif et technique, élus dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; en cas d'absence de personnel artistique permanent, le personnel administratif et technique élit deux représentants ;
5°  Trois personnalités qualifiées dans le domaine de la diffusion, de la recherche, de la création et de l'esthétique théâtralesdésignées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur mandat est de trois ans et peut être renouvelé.
Le fonctionnaire chargé du contrôle financier assiste aux séances.
En cas de démission ou de décès d'un membre, celui-ci est remplacé par un nouveau membre qui exerce son mandat pour une durée égale à celle qui restait à courir pour le membre remplacé.
Le Théâtre de l'Est parisien est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions dans lesquelles les immeubles et le matériel nécessaires au fonctionnement du Théâtre de l'Est parisien seront mis à sa disposition et précisera les conditions dans lesquelles sera assuré l'entretien de ces immeubles et l'entretien ou le renouvellement de ce matériel.
Le tarif des places dans les salles de spectacles affectées au Théâtre de l'Est parisien est fixé par arrêté du ministre des affaires culturelles, après accord du ministre de l'économie et des finances.
Pour les représentations données en dehors de ses salles, le directeur est libre de fixer le tarif des places. Les recettes de tous ordres afférentes auxdites représentations ne pourront donner lieu à une comptabilité distincte de celle du Théâtre de l'Est parisien.
Pour les manifestations prévues au deuxième alinéa de l'article 14 ci-dessus, le tarif des places ne peut, sans l'accord du ministre des affaires culturelles, être supérieur à celui qui est fixé pour les représentations habituelles.
Les ressources du Théâtre de l'Est parisien comprennent notamment
1° Les recettes des représentations théâtrales ou le produit des coréalisations.
2° Les recettes des manifestations artistiques et culturelles diverses : concerts, conférences, projections cinématographiques, représentations radiodiffusées ou télévisées, etc.
3° Le produit de la location des salles de spectacles.
En dehors des périodes réservées pour les représentations organisées par le Théâtre de l'Est parisien et à la condition qu'aucun trouble ne soit apporté à ces dernières, le directeur peut louer les salles de spectacles dont il dispose aux personnes ou groupements qui en font la demande. Ces locations ne peuvent avoir lieu qu'avec le concours du personnel habituel du théâtre. Le prix de la location est fixé par le directeur. A ce prix, il peut ajouter la perception d'un pourcentage sur la recette encaissée par l'organisateur et le remboursement d'un certain nombre de frais (sonorisation, billetterie, publicité, etc.).
4° Le produit de la concession à des tiers de divers services liés à l'exploitation des salles de spectacles, bars, vestiaires, programmes, etc.
Liberté est laissée au directeur de traiter avec des tiers l'exploitation desdits services. Les conventions conclues à cet effet sont soumises à l'avis de la commission consultative d'exploitation, au visa du fonctionnaire chargé du contrôle financier et à l'approbation du ministre des affaires culturelles.
5° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature.
6° La subvention de fonctionnement fixée, chaque année, par la loi de finances.
Il est institué une commission consultative d'exploitation du Théâtre de l'Est parisien qui comprend
Le directeur du Théâtre de l'Est parisien, président ;
Trois représentants du personnel du Théâtre de l'Est parisien comprenant un représentant du personnel artistique, un représentant des cadres et un représentant du personnel administratif et technique élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre des affaires culturelles ; en cas d'absence de personnel artistique permanent, le personnel administratif- et technique élit deux représentants ;
Trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre des affaires culturelles.
Le fonctionnaire chargé du contrôle financier assiste aux séances avec voix consultative.
Les membres de la commission consultative d'exploitation sont désignés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Leur désignation est personnelle et ils ne peuvent se faire remplacer aux séances de la commission. En cas de démission, de décès ou de non-renouvellement du contrat, il est procédé dans le plus bref délai au remplacement du membre démissionnaire, décédé ou dont le contrat n'est pas renouvelé et le nouveau membre exerce son mandat pour une durée égale à celle qui restait à courir pour le membre remplacé.
Le Théâtre de l'Est parisien a pour objet la présentation d'œuvres théâtrales appartenant au répertoire classique et moderne, français et étranger, ainsi que la création d'œuvres nouvelles enrichissant ce répertoire.
Son action doit tendre à favoriser l'accès aux valeurs culturelles, transmises par le théâtre; du public le plus large et le plus diversifié, appartenant à toutes les catégories sociales de la population.
Le Théâtre de l'Est parisien a également la faculté d'organiser dans les salles de spectacles dont il dispose des manifestations artistiques et culturelles diverses (concerts, conférences, projections cinématographiques, etc.) et de prendre part, avec l'agrément du ministre des affaires culturelles, à des tournées ou à des festivals tant en France qu'à l'étranger.
Pour son activité à la tête de l'établissement, le directeur perçoit un traitement déterminé par un arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances.
Lorsque antérieurement à sa nomination le directeur exerçait la profession d'acteur ou de metteur en scène, il lui est possible de se livrer à l'une ou à l'autre de ces activités ou simultanément aux deux, à l'intérieur du Théâtre de l'Est parisien. Sa rémunération peut alors comprendre une indemnité spéciale de fonctions fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances.
En dehors du Théâtre de l'Est parisien, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable du ministre des affaires culturelles.
Le Théâtre de l'Est parisien est placé sous la tutelle du ministre des affaires culturelles qui veille au respect par l'établissement des grandes orientations que doit suivre son action en matière de création et de diffusion. Le ministre des affaires culturelles approuve le programme artistique de la saison et les modifications apportées à ce programme en cours de saison ; conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, il approuve le budget de l'établissement, ses modifications éventuelles en cours d'exercice ainsi que le compte financier et le bilan.
La commission consultative d'exploitation doit être tenue informée 
par 
Elle donne son avis sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de l'établissement qui lui sont soumises soit par le ministre des affaires culturelles, soit par le directeur, soit par la majorité de ses membres.
Le projet de budget, le compte financier et le bilan annuel lui sont communiqués avant leur envoi aux autorités de tutelle.
Le directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer le Théâtre de l'Est parisien. Il prépare sous sa responsabilité le programme artistique de la saison et en assure l'exécution. Il établit l'organisation générale des services d'exploitation et en dirige le fonctionnement. Il engage et révoque le personnel artistique, administratif et technique de l'établissement. Il prépare le budget et engage les dépenses. Il représente le Théâtre de l'Est parisien en justice et assure en son nom la conclusion de tous contrats et marchés.
Le directeur peut, dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires culturelles, consentir des délégations de signature. Il est suppléé en cas d'absence, d'empêchement ou de maladie par la personne désignée, sur sa proposition, par arrêté du ministre des affaires culturelles.
Le Théâtre de l'Est parisien est soumis au contrôle financier de l'État institué par l'article Il' du décret du 25 octobre 1935.
Le fonctionnaire chargé du contrôle financier a entrée avec voix consultative aux séances des conseils, comités ou commissions qui viendraient à être constitués à la demande de l'administration ou sur l'initiative du directeur.
Il est obligatoirement consulté au sujet des projets de textes, mesures ou décisions concernant le Théâtre de l'Est parisien et soumis au contreseing ou à l'avis du ministre de l'économie et des finances.
Pour l'exécution de sa mission, le fonctionnaire chargé (lu contrôle financier peut, à tout moment, demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents, pièces ou justifications détenus par les services du théâtre.
Tout projet de convention financière, marché ou commande, mesure ou décision ayant une répercussion financière d'un montant au moins égal à cinquante mille francs doit être soumis pour visa préalable au fonctionnaire chargé du contrôle financier.
Il en est de même de toute décision fixant le statut, les effectifs, les rémunérations ou indemnités de toute nature des différentes catégories de personnel.
Les dépenses du Théâtre de l'Est parisien comprennent notamment
1° La rémunération du personnel artistique, administratif et technique de l'établissement ;
2° Les frais d'exploitation et de publicité ainsi que l'ensemble des dépenses relatives aux relations avec le public ;
3° Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors, costumes et accessoires ainsi que les frais de coréalisation ,
4° Les dépenses locatives relatives aux locaux qui sont mis à la disposition du Théâtre de l'Est parisien, les frais de nettoyage, de chauffage, d'éclairage, de surveillance desdits locaux, l'acquisition et l'entretien du matériel ainsi que les réparations de toute nature consécutives aux dégradations résultant de l'exploitation théâtrale ;
5° Les impôts et contributions de toute nature.
Le conseil d'administration comprend, outre le directeur qui le préside :
  1° Deux membres de droit : le directeur de la musique, de la danse, du  théâtre et des spectacles ou son représentant et le directeur de  l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son  représentant ;
 2° Un représentant de l'inspection de la création et  des enseignements artistiques désigné par le ministre chargé de la  culture ;
 3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine culturel désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
  4° Trois représentants des personnels permanents de l'établissement,  dont un représentant du personnel artistique, un représentant des cadres  et un représentant du personnel administratif et technique, élus dans  des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; en  cas d'absence de personnel artistique permanent, le personnel  administratif et technique élit deux représentants.
 Pour chacun des  membres mentionnés aux 2° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes  conditions que le titulaire, afin de le remplacer en cas d'empêchement.
  Le mandat des membres autres que les membres de droit est de trois ans  renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit,  survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat d'un de ces  membres, un remplaçant est désigné ou élu dans les mêmes conditions,  pour la durée du mandat restant à courir.
 L'administrateur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le  président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil  avec voix consultative.
 Les membres du conseil d'administration  exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de  déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions  prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil d'administration délibère sur : 
1° Les orientations et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 
2° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ; 
3° Les incidences financières du projet de programmation artistique de saison, sur la base d'une évaluation précise des dépenses engagées et des recettes attendues pour chaque spectacle ; 
4° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ; 
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 
6° La politique tarifaire ; 
7° La création de filiales, les prises de participation financière, la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ; 
8° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ; 
9° L'achat et la vente d'immeubles, la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux et renouvellements de baux ; 
10° Les projets de concession et de délégation de service public ; 
11° L'acceptation des dons et legs ; 
12° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ; 
13° Les transactions ; 
14° Le règlement intérieur. 
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. 
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 3°, 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
La délibération mentionnée au 7° doit, pour devenir exécutoire, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie. 
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du directeur.
Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par décision conjointe des ministre chargés de la culture et du budget.
Sous l'autorité du directeur :
1° Il est chargé de la direction de l'ensemble des services techniques, administratifs, financiers et commerciaux du Théâtre ;
2° Il prépare le budget ;
3° Il négocie les conventions collectives ;
4° Il passe les marchés, les commandes, les contrats de commercialisation et de diffusion et les contrats de location de matériel ;
5° Il engage et licencie le personnel technique et administratif, permanent, occasionnel ou temporaire ;
 6° Il peut déléguer sa signature aux chefs de service, dans la limite de leurs attributions ;
7° Il prépare le règlement intérieur.
Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable     par périodes de trois ans.
Il est responsable de l'ensemble des activités du théâtre. Il est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'établissement. Il représente le Théâtre national de la Colline en justice.
Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service. En cas d'absence, d'empêchement ou de maladie, il est suppléé par l'administrateur.
Il perçoit une rémunération dont les modalités sont xées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
Lorsque, antérieurement à sa nomination, le directeur exerçait la profession d'acteur ou de metteur en scène, il lui est possible de se livrer à l'une ou l'autre de ces activités ou simultanément aux deux à l'intérieur du Théâtre national de la Colline. Sa rémunération peut alors comprendre une indemnité spéciale.
En dehors du Théâtre national de la Colline, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable du ministre chargé dela culture.
La commission consultative d'exploitation doit être tenue informée 
par 
Elle donne son avis sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de l'établissement qui lui sont soumises soit par le ministre des affaires culturelles, soit par le directeur, soit par la majorité de ses membres.
Le programme artistique de la saison, les modifications apportées à ce programme en cours de saison, le projet de budget, les décisions modificatives, le compte financier et le bilan annuel lui sont communiqués avant leur envoi à l'auutorité de tutelle. Le programme artistique et les modification sont accompagnés d'une évaluation précise des dépenses engagées et des recettes attendues pour chaque spectacle.
Les ressources du Théâtre de l'Est parisien comprennent notamment
1° Les recettes des représentations théâtrales ou le produit des coréalisations.
2° Les recettes des manifestations artistiques et culturelles diverses : concerts, conférences, projections cinématographiques, représentations radiodiffusées ou télévisées, etc.
3° Le produit de la location des salles de spectacles.
En dehors des périodes réservées pour les représentations organisées par le Théâtre de l'Est parisien et à la condition qu'aucun trouble ne soit apporté à ces dernières, le directeur peut louer les salles de spectacles dont il dispose aux personnes ou groupements qui en font la demande. Ces locations ne peuvent avoir lieu qu'avec le concours du personnel habituel du théâtre. Le prix de la location est fixé par le directeur. A ce prix, il peut ajouter la perception d'un pourcentage sur la recette encaissée par l'organisateur et le remboursement d'un certain nombre de frais (sonorisation, billetterie, publicité, etc.).
4° Le produit de la concession à des tiers de divers services liés à l'exploitation des salles de spectacles, bars, vestiaires, programmes, etc.
5° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature.
6° La subvention de fonctionnement fixée, chaque année, par la loi de finances.
Le Théâtre de l'Est parisien est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
 L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Théâtre national de  la Colline s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Le Théâtre national de la Colline est soumis au contrôle économique et  financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié  relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
 Les  modalités d'exercice de ce contrôle sont précisées par arrêté conjoint  du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et  des finances.
L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du directeur.
Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par décision conjointe des ministre chargés de la culture et du budget.
Sous l'autorité du directeur :
1° Il est chargé de la direction de l'ensemble des services techniques, administratifs, financiers et commerciaux du Théâtre ;
2° Il prépare l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de  l'établissement et ses modifications. Il prend, après accord du  contrôleur d'Etat, dans l'intervalle des séances du conseil  d'administration, des décisions modificatives provisoires qui ne  comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel  permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant  total des recettes, ni virement de crédits entre les dépenses en capital  et les dépenses de fonctionnement. Ces décisions doivent être  approuvées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine  séance. L'administrateur présente à chaque réunion du conseil  d'administration un état de l'exécution de l'état annuel des prévisions  de recettes et de dépenses de l'exercice en cours et propose, le cas  échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre ;
3° Il négocie les conventions collectives ;
4° Il passe les marchés, les commandes, les contrats de commercialisation et de diffusion et les contrats de location de matériel ;
5° Il engage et licencie le personnel technique et administratif, permanent, occasionnel ou temporaire ;
 6° Il peut déléguer sa signature aux chefs de service, dans la limite de leurs attributions ;
 7° Il prépare le règlement intérieur.
Le conseil d'administration comprend, outre le directeur qui le préside :
  1° Deux membres de droit : le directeur de la musique, de la danse, du  théâtre et des spectacles ou son représentant et le directeur de  l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son  représentant ;
 2° Un représentant de l'inspection de la création et  des enseignements artistiques désigné par le ministre chargé de la  culture ;
 3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine culturel désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
  4° Trois représentants des personnels permanents de l'établissement,  dont un représentant du personnel artistique, un représentant des cadres  et un représentant du personnel administratif et technique, élus dans  des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; en  cas d'absence de personnel artistique permanent, le personnel  administratif et technique élit deux représentants.
 Pour chacun des  membres mentionnés aux 2° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes  conditions que le titulaire, afin de le remplacer en cas d'empêchement.
  Le mandat des membres autres que les membres de droit est de trois ans  renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit,  survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat d'un de ces  membres, un remplaçant est désigné ou élu dans les mêmes conditions,  pour la durée du mandat restant à courir.
 L'administrateur, le  contrôleur d'Etat et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le  président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil  avec voix consultative.
 Les membres du conseil d'administration  exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de  déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions  prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable     par périodes de trois ans.
Le directeur est responsable de l'ensemble des activités de  l'établissement. Il élabore la programmation artistique. Il est  l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations  du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il représente  l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service. En cas d'absence, d'empêchement ou de maladie, il est suppléé par l'administrateur.
Il perçoit une rémunération dont les modalités sont xées par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Lorsque le directeur exerce au sein du Théâtre national de la Colline  une activité de metteur en scène ou de comédien, sa rémunération  comprend une indemnité forfaitaire annuelle.
En dehors du Théâtre national de la Colline, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable du ministre chargé dela culture.
Le conseil d'administration délibère sur :
  1° Les orientations et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
  2° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ;
   3° Les incidences financières du projet de programmation artistique de  saison, sur la base d'une évaluation précise des dépenses engagées et  des recettes attendues pour chaque spectacle ;
  4° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;
  5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
  6° La politique tarifaire ;
   7° La création de filiales, les prises de participation financière, la  participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ;
   8° Les conditions générales de passation, de financement et de  contrôle des contrats, conventions et marchés conclus par  l'établissement ;
  9° L'achat et la vente d'immeubles, la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux et renouvellements de baux ;
 10° Les projets de concession et de délégation de service public ;
 11° L'acceptation des dons et legs ;
 12° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ;
 13° Les transactions ;
 14° Le règlement intérieur.
  Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions  qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent  lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la  responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus  prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de  cette délégation.
 Les délibérations du conseil d'administration  mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° sont  exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un  mois après leur réception par le ministre chargé de la culture et le  ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition  dans ce délai.
 La délibération mentionnée au 7° doit, pour devenir  exécutoire, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé  de la culture et du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui  relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie.
 Les  autres délibérations sont exécutoires de plein droit, à défaut  d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur  réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas  fait opposition dans ce délai.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président  qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit au moins deux fois par an. Il  se réunit également à la demande du ministre chargé de la culture ou de  la moitié de ses membres.
 Le conseil d'administration ne peut  valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont  présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau  convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il  délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
  Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de  partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois par périodes de trois ans.
Le directeur est responsable de l'ensemble des activités de l'établissement. Il élabore la programmation artistique. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service. En cas d'absence, d'empêchement ou de maladie, il est suppléé par l'administrateur.
Il perçoit une rémunération dont les modalités sont xées par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Lorsque le directeur exerce au sein du Théâtre national de la Colline une activité de metteur en scène ou de comédien, sa rémunération comprend une indemnité forfaitaire annuelle.
En dehors du Théâtre national de la Colline, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable du ministre chargé dela culture.