Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Règlement d'examen 
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
commercialisation et services en restauration 
CANDIDATS 
de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous-contrat 
CFA ou section d'apprentissage habilité 
Formation professionnelle continue dans un établissement public 
CANDIDATS 
de la voie scolaire dans un établissement privé 
CFA ou section d'apprentissage non habilité 
Formation professionnelle continue en établissements privés 
Enseignement à distance 
Candidats justifiant de 3 années d'activité professionnelle 
CANDIDATS 
voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité 
Épreuves 
Unités 
Coeff. 
Mode 
Durée 
Mode 
Durée 
Mode 
E1-Épreuve scientifique et technique 
U. 1 
5 
E11-Sous-épreuve de technologie 
U11 
2 
CCF écrit (1) 
Ponctuel, écrit 
1 h (1) 
CCF écrit (1) 
E12-Sous-épreuve de sciences appliquées 
U12 
2 
CCF écrit (1) 
Ponctuel, écrit 
1 h (1) 
CCF écrit (1) 
E13-Sous-épreuve de mathématiques 
U13 
1 
CCF écrit 
Ponctuel, écrit 
1 h 
CCF écrit 
E2-Épreuve de gestion et de dossier professionnel 
U. 2 
5 
E21-Sous-épreuve de mercatique et de gestion appliquée 
U21 
2 
CCF écrit (1) 
Ponctuel, écrit (1) 
2 h 
CCF écrit (1) 
E22-Sous-épreuve de présentation du dossier 
U22 
3 
CCF oral 
Ponctuel, oral 
30 min (2) 
CCF oral 
E. 3-Épreuve professionnelle 
U. 3 
9 
E31-Sous-épreuve de communication et commercialisation 
U. 31 
4 
CCF écrit, oral et pratique 
Ponctuel, écrit, oral et pratique 
1 h 30 min (3) 
CCF écrit, oral et pratique 
E32-Sous-épreuve d'organisation et mise en oeuvre d'un service 
U. 32 
4 
CCF écrit, oral et pratique 
Ponctuel, écrit, oral et pratique 
4 h 
CCF écrit, oral et pratique 
E33-Sous-épreuve prévention-santé-environnement 
U. 33 
1 
CCF 
CCF 
E. 4-Épreuve d'anglais 
U. 4 
3 
CCF 
CCF 
E. 5-Épreuve de français-histoire-géographie- enseignement moral et civique 
U. 5 
5 
E51-Sous épreuve de français 
U. 51 
2,5 
Ponctuel écrit 
2 h 30 min 
Ponctuel, écrit 
2 h 30 min 
CCF 
E52-Sous-épreuve d'histoire-géographie- enseignement moral et civique 
U. 52 
2,5 
Ponctuel écrit 
2 h 
Ponctuel, écrit 
2 h 
CCF 
E. 6-Épreuve d'éducation artistique, arts appliqués 
U. 6 
1 
CCF 
Ponctuel, écrit 
3 h 
CCF 
E. 7-Épreuve d'éducation physique et sportive 
U. 7 
1 
CCF 
Ponctuel, pratique 
CCF 
Épreuve facultative de langue vivante (4) 
UF1 
Oral 
20 min 
Oral 
20 min 
Oral 
20 min 
(1) Ces sous-épreuves peuvent faire référence à un même contexte professionnel. 
(2) La durée de l'épreuve se décompose en 10 min de présentation et 20 min d'échanges avec le jury. 
(3) La sous-épreuve comporte trois ateliers de 30 minutes maximum chacun. 
(4) La LV choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
La spécialité « commercialisation et services en restauration » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « commercialisation et services en restauration » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1. Toutefois, pour l'application de cette grille horaire, l'enseignement de sciences appliquées à l'alimentation, à l'hygiène et à l'environnement se substitue à l'enseignement de sciences physiques et chimiques. 
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « commercialisation et services en restauration » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « restauration », domaine Service et commercialisation, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté. 
A compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation.
Règlement d'examen
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
commercialisation et services en restauration 
CANDIDATS 
de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous-contrat 
CFA ou section d'apprentissage habilité 
Formation professionnelle continue dans un établissement public
CANDIDATS 
de la voie scolaire dans un établissement privé 
CFA ou section d'apprentissage non habilité 
Formation professionnelle continue en établissements privés 
Enseignement à distance 
Candidats justifiant de 3 années d'activité professionnelle
CANDIDATS
voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité
Épreuves
Unités
Coeff.
Mode
Durée
Mode
Durée
Mode
E1 - Épreuve scientifique et technique
U.1
5
E11 - Sous-épreuve de technologie
U11
2
CCF écrit (1)
Ponctuel, écrit
1 h (1)
CCF écrit (1)
E12 - Sous-épreuve de sciences appliquées
U12
2
CCF écrit (1)
Ponctuel, écrit
1 h (1)
CCF écrit (1)
E13 - Sous-épreuve de mathématiques
U13
1
CCF écrit
Ponctuel, écrit
1 h
CCF écrit
E2 - Épreuve de gestion et de dossier professionnel
U.2
5
E21- Sous-épreuve de mercatique et de gestion appliquée
U21
2
CCF écrit (1)
Ponctuel, écrit (1)
2 h
CCF écrit (1)
E22 - Sous-épreuve de présentation du dossier
U22
3
CCF oral
Ponctuel, oral
30 min (2)
CCF oral
E.3 - Épreuve professionnelle
U.3
9
E31 - Sous-épreuve de communication et commercialisation
U.31
4
CCF écrit, oral et pratique
Ponctuel, écrit, oral et pratique
1 h 30 min (3)
CCF écrit, oral et pratique
E32 - Sous-épreuve d'organisation et mise en oeuvre d'un service
U.32
4
CCF écrit, oral et pratique
Ponctuel, écrit, oral et pratique
4 h
CCF écrit, oral et pratique
E33 - Sous-épreuve prévention-santé-environnement
U.33
1
CCF
CCF
E.4 - Épreuve d'anglais
U.4
3
CCF
CCF
E.5 - Épreuve de français-histoire-géographie-éducation civique
U.5
5
E51 - Sous épreuve de français
U.51
2,5
Ponctuel écrit
2 h 30 min
Ponctuel, écrit
2 h 30 min
CCF
E52 - Sous-épreuve d'histoire-géographie-éducation civique
U.52
2,5
Ponctuel écrit
2 h
Ponctuel, écrit
2 h
CCF
E.6 - Épreuve d'éducation artistique, arts appliqués
U.6
1
CCF
Ponctuel, écrit
3 h
CCF
E.7 - Épreuve d'éducation physique et sportive
U.7
1
CCF
Ponctuel, pratique
CCF
Épreuve facultative de langue vivante (4)
UF1
Oral
20 min
Oral
20 min
Oral
20 min
(1) Ces sous-épreuves peuvent faire référence à un même contexte professionnel.
(2) La durée de l'épreuve se décompose en 10 min de présentation et 20 min d'échanges avec le jury.
(3) La sous-épreuve comporte trois ateliers de 30 minutes maximum chacun.
(4) La LV choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
Tableau de correspondance d'épreuves et d'unités
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
spécialité restauration 
(arrêté du 29 juillet 1998)
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
spécialité commercialisation et services en restauration 
défini par le présent arrêté
UNITÉS PROFESSIONNELLES
U
UNITÉS PROFESSIONNELLES
U
E1 - épreuve technologique
U1
Sous-épreuve A1 - technologie
U11
E11 - Sous-épreuve de technologie
U11
Sous-épreuve B1 - sciences appliquées
U12
E12 - Sous-épreuve de sciences appliquées
U12
E3 - épreuve de synthèse des activités en entreprise
U3
E22 - Sous-épreuve de présentation du dossier professionnel
U22
Sous-épreuve C1 - Pratique professionnelle
U13
E31 - Sous-épreuve de communication et commercialisation
U31
E32 - Sous-épreuve d'organisation et mise en œuvre d'un service
U32
E33 - Sous-épreuve de prévention, santé, environnement
U33
E2 - épreuve d'économie, gestion de l'entreprise et mathématiques
U2
Sous-épreuve A2 - économie et gestion de l'entreprise
E21 - Sous-épreuve de mercatique et de gestion appliquée
U21
Sous-épreuve B2 - mathématiques
E13 - Sous-épreuve de mathématiques
U13
UNITÉS GÉNÉRALES
U
UNITÉS GENÉRALES
U
E4 - épreuve de langue vivante
U4
E41 - Sous-épreuve de langue vivante 1
U41
E5 - épreuve de français, histoire et géographie
U5
E5 - Épreuve de Français - Histoire Géographie - Éducation civique
U.5
Sous-épreuve A5 - français
U51
E51 - Sous-épreuve de français
U.51
Sous-épreuve B5 - histoire, géographie
U52
E52 - Sous-épreuve d'histoire - géographie - éducation civique
U.52
E6 - épreuve d'éducation artistiques - arts appliqués 
U6
E6 - Épreuve d'éducation artistique, arts appliqués
U.6
E7 - épreuve d'éducation physique et sportive
U7
E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive
U.7
Règlement d'examen 
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
cuisine 
CANDIDATS 
de la voie scolaire 
dans un établissement public ou privé sous contrat CFA ou section d'apprentissage habilité 
Formation professionnelle continue dans un établissement public 
CANDIDATS 
de la voie scolaire dans un établissement privé CFA ou section d'apprentissage non habilité 
Formation Professionnelle continue en établissements privés 
Enseignement à 
Distance 
Candidats justifiant de 3 années d'activité professionnelle 
CANDIDATS 
voie de la formation Professionnelle continue dans un établissement public habilité 
Épreuves 
Unités 
Coeff. 
Mode 
Durée 
Mode 
Durée 
Mode 
Durée 
E1-Épreuve scientifique et technique 
U. 1 
5 
E11-Sous-épreuve de technologie 
U. 11 
2 
CCF écrit (1) 
ponctuel écrit 
1 h (1) 
CCF écrit (1) 
E12-Sous-épreuve de sciences appliquées 
U. 12 
2 
CCF écrit (1) 
ponctuel écrit 
1 h (1) 
CCF écrit (1) 
E13-Sous-épreuve de mathématiques 
U. 13 
1 
CCF écrit 
ponctuel écrit 
1 h 
CCF écrit 
E2-Épreuve de gestion et de dossier professionnel 
U. 2 
5 
E21-Sous-épreuve de gestion appliquée 
U. 21 
2 
CCF écrit (1) 
ponctuel écrit 
2 h (1) 
CCF écrit (1) 
E22-Sous-épreuve de présentation du dossier professionnel 
U. 22 
3 
CCF oral 
ponctuel oral 
30 min (2) 
CCF oral 
E. 3-Épreuve professionnelle 
U. 3 
9 
E31-Sous-épreuve de pratique professionnelle 
U. 31 
8 
CCF écrit et pratique 
ponctuel écrit et pratique 
5 h 30 (3) 
CCF écrit et pratique 
E32-Sous-épreuve de prévention-santé-environnement 
U. 32 
1 
CCF 
ponctuel écrit 
2 h 
CCF 
E. 4-Épreuve d'anglais 
U. 4 
3 
CCF 
ponctuel oral 
20 min 
CCF 
E. 5-Épreuve de français-histoire-géographie- enseignement moral et civique 
U. 5 
5 
E51-Sous-épreuve de français 
U. 51 
2,5 
ponctuel écrit 
2 h 30 
ponctuel écrit 
2 h 30 
CCF 
E52-Sous-épreuve d'histoire-géographie- enseignement moral et civique 
U. 52 
2,5 
ponctuel écrit 
2 h 
ponctuel écrit 
2 h 
CCF 
E. 6-Épreuve d'éducation artistique, arts appliqués 
U. 6 
1 
CCF 
ponctuel écrit 
1 h 30 
CCF 
E. 7-Épreuve d'éducation physique et sportive 
U. 7 
1 
CCF 
ponctuel pratique 
CCF 
Épreuve facultative de langue vivante (4) 
UF1 
ponctuel oral 
20 min 
ponctuel oral 
20 min 
ponctuel oral 
20 min 
(1) Ces sous-épreuves peuvent faire référence à un même contexte professionnel. 
(2) La durée de l'épreuve se décompose en 10 min de présentation et 20 min d'échanges avec le jury. 
(3) 1 h 30 de phase écrite au maximum et 4 h de pratique. 
(4) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
La spécialité « cuisine » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « restauration », domaine sectoriel organisation et production culinaire, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté. 
A compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation.
Tableau de correspondance d'épreuves et d'unités
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
restauration 
arrêté du 29 juillet 1998 
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
cuisine 
défini par le présent arrêté 
Unités professionnelles 
U 
Unités professionnelles 
U 
E1 - Épreuve technologique 
U1 
Sous-épreuve A1 - technologie 
U11 
E11 - Sous-épreuve de technologie 
U11 
Sous-épreuve B1 - sciences appliquées 
U12 
E12 - Sous-épreuve de sciences appliquées 
U12 
E3 - Épreuve de synthèse des activités en entreprise 
U3 
E22 - Sous-épreuve de présentation du dossier professionnel 
U22 
Sous-épreuve C1 - pratique professionnelle 
U13 
E31 - Sous-épreuve de pratique professionnelle 
U31 
E32 - Sous-épreuve de prévention-santé-environnement 
U32 
E2 - Épreuve d'économie, gestion de l'entreprise et mathématiques 
U2 
Sous-épreuve A2 - économie et gestion de l'entreprise 
U21 
E21 - Sous-épreuve de gestion appliquée 
U21 
Sous-épreuve B2 - Mathématiques 
U22 
E13 - Sous-épreuve de mathématiques 
U13 
Unités générales 
U 
Unités générales 
U 
E4 - Épreuve de langue vivante 
U4 
E4 - Épreuve de langue vivante 
U4 
E5 - Épreuve de français, histoire et géographie 
U5 
E5 - Épreuve de français-histoire-géographie-éducation civique 
U5 
A5 - Sous-épreuve de français 
U51 
E51 - Sous-épreuve de français 
U.51 
B5 Sous-épreuve d'histoire, géographie 
U52 
E52 - Sous-épreuve d'histoire-géographie-éducation civique 
U52 
E6 - Épreuve d'éducation artistique-arts appliqués 
U6 
E6 - Épreuve d'éducation artistique, arts appliqués 
U6 
E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive 
U7 
E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive 
U7
Règlement d'examen
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
cuisine 
CANDIDATS 
de la voie scolaire 
dans un établissement public ou privé sous contrat CFA ou section d'apprentissage habilité 
Formation professionnelle continue dans un établissement public 
CANDIDATS 
de la voie scolaire dans un établissement privé CFA ou section d'apprentissage non habilité 
Formation Professionnelle continue en établissements privés 
Enseignement à
Distance 
Candidats justifiant de 3 années d'activité professionnelle 
CANDIDATS 
voie de la formation Professionnelle continue dans un établissement public habilité 
Épreuves 
Unités 
Coeff. 
Mode 
Durée 
Mode 
Durée 
Mode 
Durée 
E1 - Épreuve scientifique et technique 
U.1 
5 
E11 - Sous-épreuve de technologie 
U.11 
2 
CCF écrit (1) 
ponctuel écrit 
1 h (1) 
CCF écrit (1) 
E12 - Sous-épreuve de sciences appliquées 
U.12 
2 
CCF écrit (1) 
ponctuel écrit 
1 h (1) 
CCF écrit (1) 
E13 - Sous-épreuve de mathématiques 
U.13 
1 
CCF écrit 
ponctuel écrit 
1 h 
CCF écrit 
E2 - Épreuve de gestion et de dossier professionnel
U.2 
5 
E21 - Sous-épreuve de gestion appliquée 
U.21 
2 
CCF écrit (1) 
ponctuel écrit 
2 h (1) 
CCF écrit (1) 
E22 - Sous-épreuve de présentation du dossier professionnel 
U.22 
3 
CCF oral 
ponctuel oral 
30 min (2) 
CCF oral 
E.3 - Épreuve professionnelle 
U.3 
9 
E31 - Sous-épreuve de pratique professionnelle 
U.31 
8 
CCF écrit et pratique 
ponctuel écrit et pratique 
5 h 30 (3) 
CCF écrit et pratique 
E32 - Sous-épreuve de prévention-santé-environnement 
U.32 
1 
CCF 
ponctuel écrit 
2 h 
CCF 
E.4 - Épreuve d'anglais 
U.4 
3 
CCF 
ponctuel oral 
20 min 
CCF 
E.5 - Épreuve de français-histoire-géographie-éducation civique 
U.5 
5 
E51 - Sous-épreuve de français 
U.51 
2,5 
ponctuel écrit 
2 h 30 
ponctuel écrit 
2 h 30 
CCF 
E52 - Sous-épreuve d'histoire-géographie-éducation civique 
U.52 
2,5 
ponctuel écrit 
2 h 
ponctuel écrit 
2 h 
CCF 
E.6 - Épreuve d'éducation artistique, arts appliqués 
U.6 
1 
CCF 
ponctuel écrit 
1 h 30 
CCF 
E.7 - Épreuve d'éducation physique et sportive 
U.7 
1 
CCF 
ponctuel pratique 
CCF 
Épreuve facultative de langue vivante (4) 
UF1 
ponctuel oral 
20 min 
ponctuel oral 
20 min 
ponctuel oral 
20 min 
(1) Ces sous-épreuves peuvent faire référence à un même contexte professionnel.
(2) La durée de l'épreuve se décompose en 10 min de présentation et 20 min d'échanges avec le jury.
(3) 1 h 30 de phase écrite au maximum et 4 h de pratique.
(4) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

-le chef du service ou son représentant ;

-le chef du bureau de l'administration générale ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

-5 membres titulaires ;

-5 membres suppléants.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique spécial du casier judiciaire national sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 85,96 % de femmes et 14,04 % d'hommes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R1221-10,   Art. R1221-34,   Art. R1221-11,   Art. R1221-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration,   Art. R1221-1,   Art. R1221-2,   Art. R1221-3,   Art. R1221-4,   Art. R1221-5,   Art. R1221-6,   Art. R1221-7,   Art. R1221-8,   Art. R1221-9,   Art. R1221-12,   Art. R1221-13,   Art. R1221-14,   Art. R1221-15,   Art. R1221-16,   Art. R1221-17,   Sct. Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire,   Sct. Section 2 : Déclaration unique d'embauche,   Art. R1221-18,   Art. R1221-19,   Art. R1221-20,   Art. R1221-21,   Art. R1221-22,   Sct. Section 2 : Registre unique du personnel,   Sct. Section 3 : Autres formalités,   Sct. Sous-section 3 : Informations en cas d'expatriation
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L512-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L. 8251-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1414-4

- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004

  Art. 4

- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005

  Art. 8

- Code général des collectivités territoriales
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L8271-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES,   Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE,   Sct. Chapitre Ier,   Art. L561-1,   Art. L571-1,   Art. L561-2,   Art. L571-2,   Art. L561-3,   Art. L571-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE,   Sct. Chapitre Ier

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique


,   Art. L562-1,   Art. L562-2,   Art. L562-3,   Art. L552-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS,   Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L541-2, Art. L521-3, Art. L523-4
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L523-3, Art. L523-5, Art. L531-3, Art. L541-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L624-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-9-3, Art. L114-16-3, Art. L752-3-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée 

Art. L413-2, Art L414-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1454-1, Art. L8271-1, 
Art. L8271-8-1, Art. L8271-2, L8271-4, L8271-5, L8271-6, L8271-3 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L8271-11 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L8271-6-1, Art. L8271-6-2 


Art. L8271-7 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L8271-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur ”, Art. L313-4, Art. L313-4-1, Art. L313-8, Art. L313-11

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L512-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000

  Art. 17-1,   Art. 18

- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000

  Art. 18-1,   Art. 20

- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000

  Art. 18

- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002

  Art. 18-1,   Art. 20
Pour l'année 2011, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Section professionnelle des notaires
Section B classe 1 : 1 854 euros.
Section professionnelle des officiers ministériels
officiers publics et des compagnies judiciaires
Classe spéciale : 588 euros.
Section professionnelle des médecins
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
et des sages-femmes
Cotisation forfaitaire : 2 268 euros.
Taux de la cotisation proportionnelle : 10 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 35 352 euros ;
- plafond : 176 760 euros.
Section professionnelle des auxiliaires médicaux
Cotisation forfaitaire : 1 200 euros.
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 25 246 euros ;
- plafond : 135 246 euros.
Section professionnelle des vétérinaires
Taux d'appel de la cotisation : 100 %.
Section professionnelle des experts-comptables
Classe A : 518 euros.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
Classe 1 : 1 092 euros.
Section professionnelle des pharmaciens
Cotisation de référence : 976 euros.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 janvier 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 15-1,   Art. 16,   Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°83-224 du 22 mars 1983


  Sct. Organisation et fonctionnement des chambres régionales des comptes.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Règles générales de procédure.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 16-1,   Art. 16-2,   Art. 16-3,   Art. 16-4,   Art. 16-5,   Art. 16-6,   Art. 16-7,   Art. 16-8,   Art. 16-9,   Art. 16-10,   Art. 16-11,   Art. 16-12,   Art. 16-13,   Art. 16-14,   Art. 16-15,   Art. 16-16,   Art. 16-17,   Art. 16-18,   Art. 16-19,   Art. 16-20,   Sct. Jugement des comptes publics,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 20-1,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. Contrôle des actes budgétaires,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Sct. Contrôle des organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique.,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. Communications aux collectivités et organismes contrôlés et aux autorités administratives,   Sct. Liaisons avec la Cour des comptes.,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 38 bis,   Sct. Dispositions transitoires,   Art. 39,   Art. 40
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Sct. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Sct. CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes,   Art. R251-1,   Sct. CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes,   Sct. Section 1 : Missions


,   Art. R252-1,   Sct. Section 2 : Organisation





,   Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territoriales

,   Art. R252-2,   Sct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

,   Art. R252-3,   Sct. Section 3 : Dispositions statutaires


,   Art. R252-4,   Sct. CHAPITRE III : Compétences et attributions,   Sct. Section 1 : Compétences juridictionnelles


,   Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes, des comptables publics, des collectivités et des établissements publics

,   Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents


,   Art. R253-2,   Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait


,   Art. R253-3,   Art. R253-4,   Art. D253-5,   Sct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende




,   Art. R253-6,   Sct. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget


,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics


,   Art. R253-7,   Art. R253-8,   Art. R253-9,   Art. R253-10,   Art. R253-11,   Art. R253-12,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics




,   Art. R253-13,   Art. R253-14,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes


,   Art. R253-15,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement


,   Art. R253-16,   Sct. Section 3 : Du contrôle de certaines conventions


,   Art. R253-17,   Art. R253-18,   Sct. Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte


,   Art. R253-19,   Art. R253-20,   Sct. Chapitre IV : Procédure


,   Sct. Section 1 : Dispositions communes aux activités 
juridictionnelles et administratives


,   Art. R254-1,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles


,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement 
des comptes des comptables patents


,   Art. R254-2,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait




,   Art. R254-3,   Sct. Section 3 : Voies de recours


,   Art. R254-4,   Sct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours
devant les chambres territoriales des comptes


,   Art. D254-5,   Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances


,   Art. D254-6,   Sct. Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,   Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses


,   Art. D256-1,   Art. R253-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,   Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres,   Sct. TITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R212-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Sct. Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance,   Sct. Chapitre unique : Le fonds de garantie


,   Art. R432-1,   Art. R432-2,   Art. R432-3,   Art. R432-4,   Art. R432-5,   Art. R432-6,   Art. R432-7,   Art. R432-8,   Art. R432-9,   Art. R432-10,   Art. R432-11,   Art. R432-12,   Art. R432-13,   Art. R432-14,   Art. R432-15,   Art. R432-16,   Art. R432-17,   Art. R432-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Sct. Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations,   Sct. Section 1 : Système fédéral de garantie 


,   Art. R111-1,   Art. R111-2,   Art. R111-3,   Art. R111-4,   Art. R111-5
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une seule unité éducative :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée  "    UEHC Nice ", sise 10, rue des Lilas, 06100 Nice, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes :

- évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

- organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

- élaborer pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;

- accompagner chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

- assurer à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;

- assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

- assurer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;

- mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnel du jeune majeur.
L'établissement de placement éducatif, dénommé “ EPE Rosny-sous-Bois ”, sis 143, avenue du Général-Leclerc, 93110 Rosny-sous-Bois, est composé des unités suivantes :

- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Rosny-sous-Bois ”, sise 143, avenue du Général-Leclerc, 93110 Rosny-sous-Bois, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons de 13 à 18 ans et exceptionnellement de majeurs de 18 à 21 ans ;

- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Aubervilliers ”, sise 247, avenue Jean-Jaurès, 93300 Aubervilliers, d'une capacité théorique d'accueil de 25 places, filles et garçons de 13 à 21 ans.
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

- accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ;

- l'exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d'hébergement diversifié ;

- l'évaluation de la situation familiale, sociale de chaque mineur accueilli, en phase avec les attentes judiciaires ;

- une mission de protection et de surveillance pour chaque mineur ;

- l'élaboration d'un projet individuel pour chaque mineur ;

- la prise en charge de la santé de chaque mineur ;

- un accompagnement individualisé de chaque mineur dans ses démarches de scolarité ou d'insertion professionnelle ;

- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

- la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, l'établissement est composé de deux unités éducatives :

- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Antibes ”, sise 1770, route de Grasse, Le Cary, 06600 Antibes, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons ;

- une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Antibes ”, sise 4, avenue des Palmiers, 06600 Antibes, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.
DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 1er
I. - Les missions des services rattachés au Premier ministre :
1. Rôle et missions du Premier ministre ;
2. Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et la coordination du travail gouvernemental ;
3. Les interlocuteurs du SGG (Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel et Parlement) ;
4. Les autorités administratives indépendantes dans les services du Premier ministre.
II. - L'organisation et le fonctionnement de l'administration : l'exemple des services du Premier ministre :
1. La révision générale des politiques publiques dans les services du Premier ministre ;
2. L'administration centrale et l'organisation territoriale des services ;
3. Les actes de l'administration (ordonnance, décret, arrêté, circulaire, hiérarchie des différents textes) et les contrôles auxquels ils sont soumis.
III. - Règles statutaires de la fonction publique d'Etat et gestion des ressources humaines :
1. Les différentes catégories de personnels et les différents modes de recrutement ;
2. Droits et obligations des fonctionnaires ;
3. Les instances paritaires et de représentation du personnel ;
4. Principes généraux de la rémunération des agents (titulaires et contractuels).
IV. - Le nouveau cadre budgétaire de l'administration de l'Etat :
1. Les règles et les principes posés par la loi organique relative aux lois de finances ;
2. L'exécution de la loi de finances :
3. Le contrôle du budget de l'Etat.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Titre VII : Trame verte et trame bleue,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Sct. Section 1 : Comité national "trames verte et bleue",   Art. D371-1,   Art. D371-2,   Art. D371-3,   Art. D371-4,   Art. D371-5,   Art. D371-6
Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Les mots : greffe du juge de l'exécution sont remplacés par les mots : greffe du tribunal d'instance et les mots : juge de l'exécution sont remplacés par les mots :     juge du tribunal judiciaire ; 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. R333-3, Art. R334-67, Art. R334-66, Art. R334-65, Art. R334-64, Art. R334-63, Art. R334-52, Art. R334-49, Art. R334-47, Art. R334-44, Art. R334-42, Art. R334-41, Art. R334-38, Art. R334-33, Art. R334-32, Art. R334-21, Art. R334-20, Art. R334-12, Art. R334-10, Art. R336-8, Art. R336-4, Art. R336-2, Art. R331-9, Art. R332-1, Art. R336-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Sct. Section 2 : Le     juge du tribunal judiciaire 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Art. R331-9, Art. R331-9-2, Art. R331-9-3, Art. R331-10-1, Art. R331-11-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. R333-1, Art. R334-39, Art. R334-36, Art. R334-24, Art. R334-23, Art. R334-19, Art. R334-15, Art. R334-13, Art. R334-9, Art. R334-7, Art. R335-1, Art. R331-9-4, Art. R331-9-2, Art. R331-9-1, Art. R331-11-1, Art. R331-11, Art. R331-10
L'article 1er du présent décret, à l'exception des d et e de son 2°, entre en vigueur le 1er septembre 2011. 
Le juge de l'exécution demeure compétent pour statuer sur les instances introduites devant lui avant cette date. Toutefois, le 1er mars 2012, toutes les instances encore en cours sont transférées en l'état au     juge du tribunal judiciaire compétent, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le juge de l'exécution.
Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Les mots : greffe du juge de l'exécution sont remplacés par les mots : greffe du tribunal d'instance et les mots : juge de l'exécution sont remplacés par les mots : juge du tribunal d'instance ; 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. R333-3, Art. R334-67, Art. R334-66, Art. R334-65, Art. R334-64, Art. R334-63, Art. R334-52, Art. R334-49, Art. R334-47, Art. R334-44, Art. R334-42, Art. R334-41, Art. R334-38, Art. R334-33, Art. R334-32, Art. R334-21, Art. R334-20, Art. R334-12, Art. R334-10, Art. R336-8, Art. R336-4, Art. R336-2, Art. R331-9, Art. R332-1, Art. R336-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Sct. Section 2 : Le juge du tribunal d'instance 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Art. R331-9, Art. R331-9-2, Art. R331-9-3, Art. R331-10-1, Art. R331-11-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. R333-1, Art. R334-39, Art. R334-36, Art. R334-24, Art. R334-23, Art. R334-19, Art. R334-15, Art. R334-13, Art. R334-9, Art. R334-7, Art. R335-1, Art. R331-9-4, Art. R331-9-2, Art. R331-9-1, Art. R331-11-1, Art. R331-11, Art. R331-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 2 : Comités régionaux "trames verte et bleue",   Art. D371-7,   Art. D371-8,   Art. D371-9,   Art. D371-10,   Art. D371-11,   Art. D371-12,   Art. D371-13,   Art. D371-14,   Art. D371-15
Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le décret n° 2001-746 du 27 juin 2011 susvisé, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. 
 Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
de la durée de l'échelon 
8e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
4e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
3e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
4e échelon :
-à partir de deux ans 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise
I. - Bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté de douze mois les personnels recrutés dans les six corps suivants : masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes et diététiciens.
II. - Les personnels de l'ensemble des corps de rééducation régis par le présent décret et classés au 2e échelon du premier grade bénéficient d'une bonification d'ancienneté de six mois dans la limite de la durée de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
III. - Le fonctionnaire appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article 1er nommé dans un autre de ces corps ne peut bénéficier à cette occasion de la bonification d'ancienneté prévue aux I et II que si la nouvelle bonification est supérieure à la précédente et à concurrence seulement de la différence entre la durée de la nouvelle bonification et celle de la bonification antérieurement obtenue.
IV. - Les règles définies au III sont applicables lorsque, avant son entrée dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, le fonctionnaire a déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté de même nature prévue par un autre statut hospitalier.
Sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles 9 à 14 du présent décret, les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du premier grade du corps correspondant.
Ce classement est réalisé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 18.
I. - Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 5 sont nommés diététiciens stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
II. - Durant ce stage, les intéressés sont soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé.
III. - A l'issue du stage, les agents stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Ceux qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les agents stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
IV. - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
I. - (Supprimé).
II. - (Supprimé).
III. - (Supprimé).
IV. - (Supprimé).
V. - (Supprimé).
VI. - (Supprimé).
VII. - Les diététiciens sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4371-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de diététicien délivrée en application de l'article L. 4371-4 du même code.
Sont classés dans la catégorie B les corps des personnels de rééducation des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés :
1° Le corps des pédicures-podologues ;
2° Le corps des masseurs-kinésithérapeutes ;
3° Le corps des ergothérapeutes ;
4° Le corps des psychomotriciens ;
5° Le corps des orthophonistes ;
6° Le corps des orthoptistes ;
7° Le corps des diététiciens.
Ces corps sont régis par les dispositions du présent décret.
 Les corps des ergothérapeutes, des masseurs kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des psychomotriciens, des orthophonistes et des orthoptistes sont placés en voie d'extinction.
Sont classés dans la catégorie B les corps des personnels de rééducation des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés :
1° Le corps des pédicures-podologues ;
2° Le corps des masseurs-kinésithérapeutes ;
3° Le corps des ergothérapeutes ;
4° Le corps des psychomotriciens ;
5° Le corps des orthophonistes ;
6° Le corps des orthoptistes.
Ces corps sont régis par les dispositions du présent décret.
Les corps des ergothérapeutes, des masseurs kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des psychomotriciens, des orthophonistes et des orthoptistes sont placés en voie d'extinction.
I. ― Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 et D. 4322-1-1 du même code.

II. ― Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13 du même code.

III. ― Les ergothérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4331-1 du même code.

IV. ― Les psychomotriciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4332-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4332-1 du même code.

V. ― Les orthophonistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4341-1 à R. 4341-4 du même code.

VI. ― Les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4342-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4342-1 à R. 4342-8 du même code.
I. - Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 5 sont nommés, selon le cas, pédicures-podologues stagiaires, masseurs-kinésithérapeutes stagiaires, ergothérapeutes stagiaires, psychomotriciens stagiaires, orthophonistes stagiaires, orthoptistes stagiaires ou diététiciens stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
II. - Durant ce stage, les intéressés sont soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé.
III. - A l'issue du stage, les agents stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Ceux qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les agents stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
IV. - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
Sont classés dans la catégorie B les corps des personnels de rééducation des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés :
1° Le corps des pédicures-podologues ;
2° Le corps des masseurs-kinésithérapeutes ;
3° Le corps des ergothérapeutes ;
4° Le corps des psychomotriciens ;
5° Le corps des orthophonistes ;
6° Le corps des orthoptistes ;
7° Le corps des diététiciens.
Ces corps sont régis par les dispositions du présent décret.
Les corps des ergothérapeutes, des masseurs kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des psychomotriciens, des orthophonistes et des orthoptistes sont placés en voie d'extinction.
Le corps mentionné au 7° ci-dessus reste régi par les dispositions du présent décret dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction.