Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 312-1-1-1
Résultant du décret n° 2016-1922 

D. 312-1-3
Résultant du décret n° 2018-1117
D. 312-1-4
Résultant du décret n° 2016-1922
D. 312-11
Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
D. 323-2-1 et D. 323-2-2
Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017
D. 324-5-1
Résultant du décret n° 2016-1617 

D. 341-10
Résultant du décret n° 2016-308 

D. 341-11 à D. 341-15
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
R. 311-8-1 et R. 311-8-2
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 311-13
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 312-6
Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015
R. 312-7
Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
Titre II
R. 321-5 à R. 321-8
Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 

R. 322-3
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 322-7
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-3 et R. 323-4
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-6 et R. 323-7
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 324-4-1 à R. 324-4-5
Résultant du décret n° 2016-1036 

R. 324-6-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 324-7
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 325-5
Résultant du décret n° 2016-308 
Titre III
R. 330-2 à R. 330-4
Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre IV
R. 341-2-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 341-3 à R. 341-5
Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 341-5-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 341-6
résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-7
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-8
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-9
Résultant du décret n° 2016-308 

R. 341-16
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 

R. 341-17
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 342-4-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 342-5
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 343-1 à R. 343-3
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 343-5 à R. 343-12
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
R. 311-8-1 et R. 311-8-2
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 311-13 

Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3-1
Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
R. 312-4 à R. 312-6
Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015
R. 312-7 à R. 312-10
Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
Titre II
R. 321-5 à R. 321-8
Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3
Résultant du décret n° 2016-308 

R. 322-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7
Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1
résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5
Résultant du décret n° 2016-308
Titre III

R. 330-2 à R. 330-4 

Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-2-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3 

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12 

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
R. 311-8-1 et R. 311-8-2
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 311-13 

Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-6
Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015
R. 312-7
Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
Titre II
R. 321-5 à R. 321-8
Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3
Résultant du décret n° 2016-308 

R. 322-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7
Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5 

Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5
Résultant du décret n° 2016-308
Titre III

R. 330-2 à R. 330-4 

Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-2-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3 

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12 

Résultant du décret n° 2015-1342
Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la publication sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article R. 312-8 produit les mêmes effets que la publication sur ce site.

L'arrêté du Premier ministre est pris au vu d'un rapport établissant que le site internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d'accessibilité pour le public. Il mentionne l'adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions publiées sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l'article R. 312-8.

L'adresse des sites faisant l'objet d'un arrêté pris en application du présent article est référencée sur le site mentionné à l'article R. 312-8.
Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants :
-  www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr ;

-  www.culture.gouv.fr ;

-  www.defense.gouv.fr/sga ;

-  www.diplomatie.gouv.fr ;

-  www.economie.gouv.fr ;

-  www.education.gouv.fr ;

-  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr ;

-  www.fonction-publique.gouv.fr ;

-  https://info.agriculture.gouv.fr ;

-  www.interieur.gouv.fr ;

-  https://solidarites-sante.gouv.fr ;

-  www.sports.gouv.fr ;

-  www.textes.justice.gouv.fr ;

-  https://travail-emploi.gouv.fr.
Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention “ Documents opposables ”.
Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site.

Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l'article L. 312-3, la mention suivante : “ Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ”.

Les circulaires et instructions soumises aux dispositions de l'article R. 312-8 sont publiées sur les sites mentionnés au premier alinéa au moyen d'un lien vers le document mis en ligne sur le site mentionné à ce même article.
La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et III du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine.
Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.
Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. Avant l'expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du même code.
Lorsqu'une demande faite en application du I du même article L. 213-3 porte sur une base de données et vise à effectuer des traitements à des fins de recherche ou d'étude présentant un caractère d'intérêt public, l'administration détenant la base de données ou l'administration des archives peut demander l'avis du comité du secret statistique institué par l'article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Le comité peut recommander le recours à une procédure d'accès sécurisé aux données présentant les garanties appropriées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'avis du comité tient compte :
1° Des enjeux attachés aux secrets protégés par la loi, notamment la protection de la vie privée et la protection du secret des affaires ;
2° De la nature et de la finalité des travaux pour l'exécution desquels la demande d'accès est formulée.
Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ;
2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 

L. 200-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre Ier : 

L. 211-1 à L. 211-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 212-1 

Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique 

L. 212-2 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 

L. 212-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 

L. 221-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-8 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre III : 

L. 231-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 231-4 à L. 231-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 232-1 à L. 232-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 

L. 240-1 et L. 240-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 241-1 et L. 241-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 242-1 à L. 242-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 243-1 à L. 243-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants :
1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ;
2° Les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique dans le cadre de systèmes d'information relatifs à la gestion ou à la dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines conforme aux articles 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 précitée, quelles que soient les modalités de notification aux intéressés, y compris par l'intermédiaire d'un téléservice mentionné au 1° ;
3° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les avis à tiers détenteur, les oppositions à tiers détenteur, les oppositions administratives, les saisies à tiers détenteur et les avis de saisie, adressés tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale ou partielle d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 

L. 200-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre Ier 

L. 211-1 à L. 211-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 212-1 

Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique 

L. 212-2 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 

L. 212-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 

L. 221-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-8 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre III 

L. 231-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 231-4 à L. 231-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 232-1 à L. 232-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 

L. 240-1 et L. 240-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 241-1 et L. 241-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 242-1 à L. 242-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 243-1 à L. 243-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 

L. 200-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre Ier 

L. 211-1 à L. 211-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 212-1 

Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique 

L. 212-2 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 

L. 212-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 

L. 221-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-2, 
L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-8 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre III 

L. 231-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 231-4 à L. 231-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 232-1 à L. 232-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 

L. 240-1 et L. 240-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 241-1 et L. 241-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 242-1 à L. 242-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 243-1 à L. 243-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION

			L. 300-1 à L. 300-4

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Titre Ier 

			L. 311-1 à L. 311-9

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 311-14

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

			L. 312-1 à L. 312-1-3

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 312-2

			Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 312-3
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre II 

			L. 321-1 à L. 321-4

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 322-1 et L. 322-2

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 322-5 et L. 322-6

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 323-1 et L. 323-2

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 324-1 à L. 324-6

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 325-1 à L. 325-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

			L. 325-7 et L. 325-8

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 326-1

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Titre III 

			L. 330-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 

			L. 340-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

			L. 341-1 et L. 341-2

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 342-1 à L. 342-4

			Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au titre IV précise les autres modalités d'application du présent article.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION

			L. 300-1 à L. 300-4

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Titre Ier 

			L. 311-1 à L. 311-9

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 311-14

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

			L. 312-1 à L. 312-1-3

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 312-2

			Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 312-3
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre II 

			L. 321-1 à L. 321-4

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 322-1 et L. 322-2

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 322-5 et L. 322-6

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 323-1 et L. 323-2

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 324-1 à L. 324-6

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 325-1 à L. 325-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

			L. 325-7 et L. 325-8

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 326-1
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Titre III 

			L. 330-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 

			L. 340-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

			L. 341-1 et L. 341-2

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 342-1 à L. 342-4

			Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION

			L. 300-1 à L. 300-4

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Titre Ier 

			L. 311-1 à L. 311-9

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 311-14

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

			L. 312-1 à L. 312-1-3

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 312-2

			Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 312-3
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre II 

			L. 321-1 à L. 321-4

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 322-1 et L. 322-2

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 322-5 et L. 322-6

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 323-1 et L. 323-2

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 324-1 à L. 324-6

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 325-1 à L. 325-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

			L. 325-7 et L. 325-8

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 326-1

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Titre III 

			L. 330-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 

			L. 340-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

			L. 341-1 et L. 341-2

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

			L. 342-1 à L. 342-4

			Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 
Titre Ier 

L. 110-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 


L. 111-2 et L. 111-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 112-1 à L. 112-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 112-6 à L. 112-15 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 113-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 113-12 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 

L. 113-13 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 114-1 à L. 114-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 114-5-1 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 

L. 114-6 à L. 114-9 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 114-10 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 

L. 114-11

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
Titre II 

L. 120-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 121-1 et L. 121-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 122-1 et L. 122-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 123-1 et L. 123-2 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 

L. 124-1 et L. 124-2 
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
Titre III 

L. 131-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 132-1 à L. 132-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-1 et L. 134-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-31 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-33 et L. 134-34 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 
Titre Ier 

L. 110-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 


L. 111-2 et L. 111-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 112-1 à L. 112-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 112-6 à L. 112-15 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 113-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 113-12 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 

L. 113-13 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 114-1 à L. 114-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 114-5-1 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 

L. 114-6 à L. 114-9 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 114-10

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 

L. 114-11 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
Titre II 

L. 120-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 121-1 à L. 121-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 122-1 à L. 122-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 123-1 et L. 123-2 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 

L. 124-1 et L. 124-2 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
Titre III 

L. 131-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 132-1 à L. 132-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-1 et L. 134-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-31 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-33 et L. 134-34 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 
Titre Ier 

L. 110-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 


L. 111-2 et L. 111-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 112-1 à L. 112-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 112-6 à L. 112-15 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 113-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 113-12 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 

L. 113-13 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 114-1 à L. 114-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 114-5-1 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 

L. 114-6 à L. 114-9 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 114-10 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 

L. 114-11

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
Titre II 

L. 120-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 121-1 et L. 121-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 122-1 et L. 122-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 123-1 et L. 123-2 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 

L. 124-1 et L. 124-2 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
Titre III 

L. 131-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 132-1 à L. 132-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-1 et L. 134-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-31 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-33 et L. 134-34 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Le comité se prononce, à la majorité, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande.

 Le président peut solliciter l'avis de toute personne dont le concours est jugé utile et, le cas échéant, l'inviter à assister, de manière temporaire, aux réunions du comité.

 L'avis est notifié, dans le délai de sept jours, à l'autorité compétente à l'origine de la saisine par voie électronique.

 Le comité dispose d'un secrétariat, assuré par le service désigné par le secrétaire général du ministère.
Un comité, dénommé “ comité ministériel de transaction ”, institué auprès de chaque ministre, est saisi pour avis du principe du recours à la transaction et de son montant. A cette fin, il procède à l'examen de la contestation née ou à naître, s'assure du respect des normes applicables et se prononce sur la pertinence du projet qui lui est soumis.

 Toutefois, un comité unique peut être institué auprès de plusieurs ministres ayant sous leur autorité un même secrétariat général.
Le président, le président suppléant et les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

Les membres de la commission, autres que le président, mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 ainsi que leurs suppléants sont rémunérés sous forme d'une indemnité forfaitaire pour chacune des séances auxquelles ils sont effectivement présents.
L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction de ce dossier dans l'attente de la transmission de la pièce manquante.

 Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d'attribution du droit concerné, cette attribution n'est effective qu'après la réception par l'administration de cette pièce.

 Le présent article ne s'applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l'administration pour instruire valablement le dossier.
Tout usager peut obtenir, préalablement à l'exercice de certaines activités, une information sur l'existence et le contenu des règles régissant cette activité.
 L'administration saisie délivre à l'usager mentionné au premier alinéa un certificat d'information sur l'ensemble des règles qu'elle a mission d'appliquer. Toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat à l'origine d'un préjudice pour l'usager engage la responsabilité de l'administration.
 Un décret dresse la liste des activités mentionnées au même premier alinéa, le délai de délivrance du certificat d'information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois ainsi que ses conditions et modalités de délivrance.
Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.

 La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.

 Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables :

 1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne ;

 2° Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ;

 3° Aux sanctions prévues par un contrat ;

 4° Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle.
Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La demande précise les points sur lesquels le contrôle est sollicité.

 L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Sous réserve des droits des tiers, toute personne contrôlée peut opposer les conclusions expresses d'un contrôle effectué en application de l'article L. 124-1 à l'administration dont elles émanent. 
Ces conclusions expresses cessent d'être opposables : 
1° En cas de changement de circonstances de droit ou de fait postérieur de nature à affecter leur validité ; 
2° Lorsque l'administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses. 
Les premier à quatrième alinéas du présent article ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. 
Lorsque l'administration constate, à l'issue de son contrôle, une méconnaissance des règles applicables à la situation de la personne contrôlée, celle-ci peut régulariser sa situation dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2.
Lorsqu'une administration de l'Etat souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis à l'avis d'un comité dont la composition est précisée par décret en Conseil d'Etat. L'avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret.

 A l'exception de sa responsabilité pénale, la responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne peut être mise en cause à raison du principe du recours à la transaction et de ses montants, lorsque celle-ci a suivi l'avis du comité.
Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret. 
Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée. 
Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction

L. 200-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre Ier

L. 211-1 à L. 211-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 212-1 

Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

L. 212-2 

Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

L. 212-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II

L. 221-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-2, 
L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-8 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre III

L. 231-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 231-4 à L. 231-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 232-1 à L. 232-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV

L. 240-1 et L. 240-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 241-1 et L. 241-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 242-1 à L. 242-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 243-1 à L. 243-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction

L. 200-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre Ier :

L. 211-1 à L. 211-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 212-1 

Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

L. 212-2 

Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

L. 212-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II

L. 221-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-8 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre III :

L. 231-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 231-4 à L. 231-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 232-1 à L. 232-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV

L. 240-1 et L. 240-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 241-1 et L. 241-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 242-1 à L. 242-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 243-1 à L. 243-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction

L. 200-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre Ier

L. 211-1 à L. 211-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 212-1 

Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

L. 212-2 

Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

L. 212-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II

L. 221-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-8 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre III

L. 231-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 231-4 à L. 231-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 232-1 à L. 232-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV

L. 240-1 et L. 240-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 241-1 et L. 241-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 242-1 à L. 242-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 243-1 à L. 243-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 312-1-1-1
Résultant du  décret n° 2016-1922
D. 312-1-3
Résultant du  décret n° 2018-1117

D. 312-1-4
Résultant du  décret n° 2016-1922

D. 323-2-1 et D. 323-2-2
Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017

D. 324-5-1
Résultant du décret n° 2016-1617

D. 341-10
Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 312-1-1-1
Résultant du  décret n° 2016-1922
D. 312-1-3
Résultant du  décret n° 2018-1117
D. 312-1-4
Résultant du  décret n° 2016-1922
D. 323-2-1 et D. 323-2-2
Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017
D. 324-5-1
Résultant du décret n° 2016-1617 

D. 341-10
Résultant du décret n° 2016-308 

D. 341-11 à D. 341-15
Résultant du décret n° 2015-1342