Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013


 Art. 11

II. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 6° bis A du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, établissent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, dans les six mois suivant la date de publication de la présente loi.
Opération de restructuration
Résidence administrative d'origine
Conditions de versement
Regroupement au Havre de la direction des études, du secrétariat général, de l'agence comptable, de la qualité, du service études et formations
Marseille, Nantes, Saint-Malo
Mutation ou déplacement des agents jusqu'au 1er octobre 2021
Regroupement au Havre de la direction des ressources humaines
Nantes
Mutation ou déplacement des agents jusqu'au 1er octobre 2022
Transfert des directions de site et des services de la scolarité (bureaux études et formations) dans les nouveaux locaux des antennes de Nantes et Saint-Malo
Nantes, Saint-Malo
Mutation ou déplacement des agents jusqu'au 1er octobre 2022
Fermeture des services de soutien de site (accueil, secrétariat, entretien, maintenance technique, documentation, reprographie, restauration, soutien informatique)
Nantes, Saint-Malo
Mutation ou déplacement des agents jusqu'au 1er octobre 2022
Transfert de postes d'enseignants
Nantes
Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 1er octobre 2023
Tableau des points d'indices de la pension militaire d'invalidité des conjoints survivants, partenaires survivants et orphelins. - Taux du grade
GRADES
ÉCHELONS
POINTS D'INDICES

			TAUX NORMAL
POINTS D'INDICES

			TAUX SIMPLE
Administrateur général
1078,4
718,8
Administrateur hors classe
942,1
628
Administrateur
7 et 8
779
519,3
5 et 6
772,9
515,2
1 à 4
766,9
511,2
Attaché hors classe
4 à 6
760,8
507,2
1 à 3
754,8
503,1
Attaché principal
8 et 9
742
494,6
5 à 7
721,5
481
1 à 4
701,1
467,3
Attaché
10 et 11
674,3
449,5
5 à 9
655,1
436,7
1 à 4
635,9
423,9
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle/

			contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle
571,8
381,2
Secrétaire administratif de classe supérieure/

			contrôleur spécialisé de classe supérieure
560,8
373,8
Secrétaire administratif de classe normale/

			contrôleur spécialisé de classe normale
544,7
363,1
Adjoint administratif de 1re classe/

			agent technique principal de 1re classe/surveillant principal
536,2
357,4
Adjoint administratif de 2e classe/

			agent technique principal de 2e classe/surveillant
521,6
347,7
Adjoint administratif/agent technique
505,7
337,1
LISTE DES DOMAINES DE COMPÉTENCE :
1° Métiers du bâtiment, du bois, des métaux et maintenance immobilière ;

2° Informatique ;

3° Hygiène, sécurité et conditions de travail ;

4° Gestion d'une cuisine collective ;
5° Métiers de l'informatique, des images et du son ;

6° Métiers de la mécanique, de la conception et de la gestion de production industrielle et/ ou logistique.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Les candidats doivent transmettre un dossier type, établi selon un modèle fixé par l'administration, constitué des rubriques suivantes :

Identification du candidat ;

Déclaration sur l'honneur ;

Formation professionnelle et continue ;

Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités syndicales) ;

Exposé des acquis de l'expérience professionnelle ;

Description d'une ou deux actions professionnelles.
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2018, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit : 
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 14 085 513 euros. Ce montant est réparti comme suit :
-13 431 343 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
-258 972 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
-395 198 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques. 
2° Forfaits relatifs au financement de l'activité de     soins médicaux et de réadaptation : 
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
-Forfait part activité de DMA SSR : 804 064 euros. 
Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les conditions fixées au b du 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
-Forfait ACE SSR : 294 485 euros. 
3° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO : 
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 23 003 384 €.
-Missions d'intérêt général : 20 871 315 euros ;
-Aide à la contractualisation : 2 132 069 euros. 
4° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR : 
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 70 952 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
-Missions d'intérêt général : 21 742 euros ;
-Aide à la contractualisation : 49 211 euros. 
5° Dotation annuelle de financement au titre des activités de psychiatrie :
-Dotation annuelle de financement psychiatrie : 17 702 909 euros ; 
6° Dotation annuelle de financement au titre des activités SSR :
-Dotation annuelle de financement SSR : 10 572 544 euros. 
7° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : 
603 099 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ; 
3 599 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2018, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit :
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 14 085 513 euros. Ce montant est réparti comme suit :
-13 431 343 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
-258 972 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
-395 198 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques.
2° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation :
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
-Forfait part activité de DMA SSR : 804 064 euros.
Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les conditions fixées au b du 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
-Forfait ACE SSR : 294 485 euros.
3° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 23 003 384 €.
-Missions d'intérêt général : 20 871 315 euros ;
-Aide à la contractualisation : 2 132 069 euros.
4° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 70 952 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
-Missions d'intérêt général : 21 742 euros ;
-Aide à la contractualisation : 49 211 euros.
5° Dotation annuelle de financement au titre des activités de psychiatrie :
-Dotation annuelle de financement psychiatrie : 17 702 909 euros ;
6° Dotation annuelle de financement au titre des activités SSR :
-Dotation annuelle de financement SSR : 10 572 544 euros.
7° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale :
603 099 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
3 599 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2018, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit : 
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 14 085 513 euros. Ce montant est réparti comme suit :
-13 431 343 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
-258 972 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
-395 198 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques. 
2° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation : 
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
-Forfait part activité de DMA SSR : 804 064 euros. 
Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les conditions fixées au b du 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
-Forfait ACE SSR : 294 485 euros. 
3° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO : 
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 484 453 €.
-Missions d'intérêt général : 20 871 315 euros ;
-Aide à la contractualisation : 613 138 euros. 
4° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR : 
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 70 952 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
-Missions d'intérêt général : 21 742 euros ;
-Aide à la contractualisation : 49 211 euros. 
5° Dotation annuelle de financement au titre des activités de psychiatrie :
-Dotation annuelle de financement psychiatrie : 17 702 909 euros ; 
6° Dotation annuelle de financement au titre des activités SSR :
-Dotation annuelle de financement SSR : 10 572 544 euros. 
7° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : 
603 099 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ; 
3 599 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 2008

- Arrêté du 1er février 2008

- Arrêté du 23 décembre 2008

- Arrêté du 5 mai 2011

- Arrêté du 3 juillet 2013

- Arrêté du 2 décembre 2013

- ARRÊTÉ du 23 octobre 2015

- Arrêté du 29 juillet 2016

- Arrêté du 6 janvier 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 2008

  Sct.  Chapitre 5  Conditions d'habilitation,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18

- Arrêté du 1er février 2008

  Sct.  Chapitre 5 : Conditions d'habilitation,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22

- Arrêté du 23 décembre 2008

  Sct. CHAPITRE V : CONDITIONS D'HABILITATION,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21

- Arrêté du 5 mai 2011

  Sct. CHAPITRE IV : CONDITIONS D'HABILITATION,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23

- Arrêté du 3 juillet 2013

  Sct. Chapitre III : Conditions d'habilitation,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16

- Arrêté du 2 décembre 2013

  Sct. Chapitre V : Conditions d'habilitation,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24

- ARRÊTÉ du 23 octobre 2015

  Sct. Chapitre IV : Conditions d'habilitation,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25

- Arrêté du 29 juillet 2016

  Sct. Chapitre III : Conditions d'habilitation,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21

- Arrêté du 6 janvier 2017

  Sct. Chapitre III : Conditions d'habilitation,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 2008

  Art. 19

- Arrêté du 1er février 2008

  Art. 23

- Arrêté du 23 décembre 2008

  Art. 22

- Arrêté du 5 mai 2011

  Art. 24,   Art. 25,   Art. 26

- Arrêté du 3 juillet 2013

  Art. 17

- Arrêté du 2 décembre 2013

  Art. 25

- ARRÊTÉ du 23 octobre 2015

  Art. 26,   Art. 27

- Arrêté du 29 juillet 2016

  Art. 22,   Art. 23,   Art. 24
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre V : Developpement professionnel continu,   Sct. Chapitre VI : Dialogue social
,   Sct. Section unique : Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
,   Sct. Sous-section 1 : Organisation
,   Art. R6156-1,   Art. R6156-2,   Art. R6156-3,   Art. R6156-4,   Art. R6156-5,   Art. R6156-6,   Art. R6156-7,   Art. R6156-8,   Art. R6156-9,   Art. R6156-10,   Art. R6156-11,   Art. R6156-12,   Art. R6156-13,   Art. R6156-14,   Art. R6156-15,   Art. R6156-16,   Art. R6156-17,   Art. R6156-18,   Art. R6156-19,   Art. R6156-20,   Art. R6156-21,   Art. R6156-22,   Art. R6156-23,   Art. R6156-24,   Art. R6156-25,   Art. R6156-26,   Art. R6156-27,   Art. R6156-28,   Art. R6156-29,   Art. R6156-30,   Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement
,   Art. R6156-31,   Art. R6156-32,   Art. R6156-33,   Art. R6156-34,   Art. R6156-35,   Art. R6156-36,   Art. R6156-37,   Art. R6156-38,   Art. R6156-39,   Art. R6156-40,   Art. R6156-41
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe I (suite),   Art. Annexe I (suite),   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V
Le dossier mentionné à l'article R. 121-37 du code du service national, lorsque la demande présentée porte sur un agrément délivré au titre de l'engagement de service civique, comporte les informations suivantes :

1° Au titre de l'identité de l'organisme demandeur, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne chargée de la demande, sa date de création, son numéro d'identification au répertoire national tenu par l'institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article R. 123-20 du code de commerce et, le cas échéant, des établissements secondaires ou des organismes membres au titre desquels la demande d'agrément est présentée, et tout autre numéro utile ;

2° Au titre de ses relations avec d'autres associations, son affiliation à un réseau, une union ou une fédération ;

3° Au titre des missions proposées, leur nature, les modalités de leur accompagnement, leur quantum et le calendrier de leur mise en œuvre :

- la description des missions confiées aux personnes volontaires, les moyens et les modalités dédiés à leur réalisation ;

- le nombre prévisionnel de personnes volontaires accueillies par l'organisme demandeur mentionné au 1° ainsi que la durée envisagée des missions de service civique ;

- le nombre maximum de volontaires que l'organisme entend mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées en France et, le cas échéant, à l'étranger dans les conditions définies à L. 120-32 du code susvisé ;

- le calendrier prévisionnel d'accueil des personnes volontaires ;

4° Les moyens humains et matériels mobilisés pour la mise en œuvre des dispositions des dispositions prévues à l'article L. 120-14 du code du service national, notamment le programme de formation dispensé au titre du volet théorique de la formation civique et citoyenne lorsque l'organisme en assure la mise en œuvre par ses propres moyens et, le cas échéant, les modalités et moyens spécifiques prévus pour l'accompagnement des volontaires mineurs de plus de seize ans et des volontaires qui accomplissent leur mission à l'étranger ;

5° Les modalités d'octroi des prestations mentionnées aux articles L. 120-19 et L. 120-20 du code du service national, des titres-repas prévus à l'article L. 120-22 du code du service national ;

6° L'attestation sur l'honneur du représentant légal de l'organisme demandeur, au moyen d'une rubrique spécifique du dossier de demande d'agrément :

- que l'organisme demandeur est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration ;

- que les informations portées dans la demande d'agrément sont exactes et sincères ;

- que l'organisme dispose d'un contrat d'assurance en responsabilité civile le couvrant contre les conséquences pécuniaires des dommages causés aux tiers et celles de leurs préposés et des participants aux activités qu'ils proposent ;
- que l'organisme s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 120-30 du code du service national.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R511-48-1,   Art. R511-48-2,   Art. R511-48-3,   Art. R511-49-1,   Art. R511-51,   Art. R511-52

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R511-45-1,   Art. R511-45-2,   Art. R511-45-3,   Art. R511-45-4,   Art. R511-45-5,   Art. R511-45-6,   Art. R511-45-7,   Art. R511-45-8,   Art. R511-46

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R511-8,   Art. R511-9,   Art. R511-10,   Art. R511-12,   Art. R511-13,   Art. R511-16,   Art. R511-17,   Art. R511-18,   Art. R511-19,   Art. R511-21,   Art. R511-22,   Art. R511-23,   Art. R511-33,   Art. R511-34,   Art. R511-35,   Art. R511-36,   Art. R511-39,   Art. R511-41,   Art. R511-42,   Art. R511-43,   Art. R511-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D512-12,   Art. R512-12,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région,   Art. R512-13,   Art. R512-14,   Art. R512-15,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France,   Art. R512-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Sct. Sous-section 1 : Institution, composition et attributions,   Art. D512-1,   Art. D512-1-1,   Art. D512-1-2,   Art. D512-1-3,   Art. D512-2,   Art. D512-2-1,   Art. D512-2-2,   Art. D512-2-3,   Art. D512-2-4,   Art. D512-2-5,   Art. R512-3,   Art. R512-4,   Art. D512-5,   Art. D512-6,   Art. D512-7,   Art. D512-8,   Sct. Section 2 : Dispositions financières particulières relatives aux chambres régionales d'agriculture.,   Art. D512-9,   Art. D512-10,   Art. D512-11,   Sct. Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux chambres interrégionales,   Sct. Section 1 :  Dispositions propres aux chambres régionales
ANNEXE II 
MODÈLE DE FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN PP3D 
Nom et coordonnées postales et électroniques de l'autorité détentrice du pouvoir de la circulation 
Nom et coordonnées postales et électroniques du gestionnaire de la voie 
Localisation du PP3D (nom rue, adresse) 
Date d'implantation prévue 
Date de fin d'implantation (si antérieure au 1er avril 2020) 
Le déclarant, pour entrer dans le cadre de cette expérimentation nationale, s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation ainsi définies :
-le PP3D est implanté en lieu et place d'un passage pour piétons existant, défini par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation. Il conserve ainsi toutes les règles d'un passage pour piétons, pour l'ensemble des usagers (notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement au sens de l'article R. 417-11 du code de la route) ;
-le PP3D ne peut pas être implanté lorsque des feux de type R12, définis au 5° de l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, sont présents à son niveau ;
-le PP3D comporte des rectangles de couleur blanche réalisés dans les conditions réglementaires définies à l'article 118 de la septième partie de l'IISR ;
-pour réaliser l'effet 3D, des couleurs différentes du blanc, du jaune, du bleu, du vert et du rouge peuvent être utilisées ;
-pour réaliser l'effet 3D, les produits complémentaires utilisés doivent satisfaire, avec le même niveau d'exigence que les produits blancs certifiés actuellement utilisés, les critères définis dans la réglementation et les normes relatives aux produits de marquage routier ;
-le PP3D est implanté sur une section rectiligne de voie, éloigné de plus de 50 mètres d'une courbe ou d'une intersection ;
-le PP3D n'est implanté que sur une route où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/ h ;
-l'interdistance minimale entre deux PP3D est fixée à 100 mètres. Cette distance est mesurée à vol d'oiseau entre des PP3D implantés sur la même voie ou dans les rues adjacentes ;
-chaque PP3D fera l'objet d'un suivi et d'une évaluation individuelle ;
-aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation. 
Date 
Nom et qualité du signataire 
Signature
Il est dérogé aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et de l'article 14-1 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de créer un régime de déclaration préalable auprès du ministre chargé de la sécurité routière permettant l'implantation, à titre expérimental, d'un marquage au sol avec effet tridimensionnel de certains passages pour piétons dénommés « PP3D », eu égard au régime de déclaration instaurée et à la nature non définie par cet arrêté et par cette instruction du message délivré par ce marquage. 
Le marquage au sol « PP3D » peut être implanté à titre expérimental après déclaration préalable. Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités de déclaration et d'évaluation et les conditions de réalisation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées à l'annexe I. Le modèle de déclaration figure à l'annexe II. 
Le dispositif est expérimenté jusqu'au 1er avril 2020. 
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation. Le rapport intermédiaire est transmis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport par voie électronique au plus tard le 31 décembre 2018 à minuit. Le rapport final est transmis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport par voie électronique au plus tard le 31 décembre 2019 à minuit.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de d'Orange SA,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 21,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 29,   Art. 35,   Art. 38,   Art. 41,   Art. 1,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 16 bis,   Art. 39,   Art. 42
L'étudiant qui souhaite bénéficier de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en formule la demande auprès du centre hospitalier universitaire dont il relève pour le versement des éléments de rémunération.

Il fournit une attestation sur l'honneur au centre hospitalier universitaire par laquelle il certifie supporter la charge d'un logement à titre onéreux.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003


  Art. 79,   Sct. Chapitre 5 : Personnel,   Sct. Section 1 : Dispositions générales.,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Sct. Section 2 : Protection sociale,   Sct. Sous-section 1 : Garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.,   Art. 51,   Sct. Sous-section 1 : Retraite complémentaire obligatoire.,   Art. 52,   Art. 53,   Sct. Sous-section 2 : Protection sociale complémentaire.,   Art. 54,   Sct. Section 3 : Rémunération.,   Art. 55,   Sct. Chapitre 7 : Dispositions transitoires.,   Art. 70,   Art. 71,   Art. 72,   Art. 73,   Art. 74,   Art. 75,   Art. 76,   Art. 77
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Section 7 : Le personnel,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R621-47,   Art. R621-48,   Art. R621-49,   Art. R621-50,   Art. R621-51,   Sct. Sous-section 2 : Protection sociale,   Art. R621-52,   Art. R621-53,   Art. R621-54,   Art. R621-55,   Sct. Sous-section 3 : Rémunération,   Art. R621-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R621-10,   Art. R621-13,   Art. R621-14,   Art. R621-15,   Art. R621-16,   Art. R621-17,   Art. R621-18,   Art. R621-19,   Art. R621-20,   Art. R621-21,   Art. R621-22,   Art. R621-23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie, Art. R6153-1 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Sous-section 4 : Personnes faisant fonction d'interne., Sct. Sous-section 1 : Statut des docteurs juniors, Art. R6153-1, Sct. Paragraphe 2 : Rémunération, Sct. Paragraphe 3 : Congés, Sct. Paragraphe 4 : Droit syndical, Sct. Paragraphe 5 : Discipline, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions diverses 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'exercice et organisation des obligations de service, Sct. Paragraphe 3, Art. R6153-1-1, Sct. Paragraphe 2, Art. R6153-1-2, Sct. Paragraphe 1, Art. R6153-1-3, Art. R6153-1-4, Art. R6153-1-5, Sct. Sous-section 2 : Statut des internes, Art. R6153-1-6, Sct. Paragraphe 2 : Rémunération, Art. R6153-2, Art. R6153-1-7, Art. R6153-2-1, Art. D6153-1-8, Art. R6153-2-2, Sct. Paragraphe 3 : Congés, Art. R6153-2-3, Art. R6153-1-9, Art. R6153-2-4, Art. R6153-1-10, Art. R6153-2-5, Art. R6153-1-11, Art. R6153-1-12, Art. R6153-3, Art. R6153-1-13, Art. R6153-4, Art. R6153-1-14, Art. R6153-5, Art. R6153-1-15, Art. R6153-6, Art. R6153-1-16, Art. R6153-7, Art. R6153-1-17, Art. R6153-8, Sct. Paragraphe 4 : Droit syndical, Art. R6153-9, Art. R6153-1-18, Art. R6153-10, Sct. Paragraphe 5 : Discipline, Art. R6153-11, Art. R6153-1-19, Art. R6153-12, Art. R6153-1-20, Art. R6153-13, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions diverses, Art. R6153-14, Art. R6153-1-21, Art. R6153-15, Art. R6153-1-22, Art. R6153-16, Art. R6153-1-23, Art. R6153-17, Art. R6153-18, Art. R6153-18-1, Art. R6153-19, Art. R6153-20, Art. R6153-21, Art. R6153-22, Art. R6153-23, Art. R6153-24, Art. R6153-25, Art. R6153-26, Art. R6153-27, Art. R6153-28, Art. R6153-29, Art. R6153-30, Art. R6153-31, Art. R6153-32, Art. R6153-33, Art. R6153-34, Art. R6153-35, Art. R6153-36, Art. R6153-37, Art. R6153-38, Art. R6153-39, Art. R6153-40, Sct. Sous-section 3 : Personnes faisant fonction d'interne, Art. R6153-41, Art. R6153-42, Art. R6153-43, Art. R6153-44
Pour bénéficier de l'aide définie à l'article 3, les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre, est inférieure ou égale à 300 personnes.
Constituent des salles de petite jauge, les lieux dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans un établissement, est inférieure ou égale à 300 personnes.
Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas un million d'euros, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'emploi du plateau artistique pour la production d'une représentation de spectacle vivant en France ou à l'étranger, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Etre créées depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée ;

2° Relever d'une convention collective nationale du spectacle vivant mentionnée aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ;

3° Etre titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacle telle que définie aux articles D. 7122-1 et suivants du code du travail ;

4° Verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale au moins égale à l'un des montants suivants selon le type de rémunération pratiquée :

a) Pour une rémunération au cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 30 fois le montant du minimum garanti défini à l'article L. 3231-12 du code du travail, en vigueur au jour de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée ;

b) En cas de rémunération mensualisée à temps plein : la rémunération minimale mensuelle brute doit être au moins égale à 630 fois le montant du minimum garanti défini à l'article L. 3231-12 du code du travail, en vigueur au jour de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée.

Le plateau artistique comprend les artistes du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production d'un spectacle vivant.

La condition relative au montant du chiffre d'affaires annuel ou au bilan annuel mentionnée au premier alinéa est appréciée au vu de l'exercice fiscal clos au titre de l'année précédant la demande d'aide, à partir des éléments recensés dans l'avis d'imposition sur les sociétés ou de tout autre justificatif nécessaire à la démonstration que l'entreprise répond aux conditions prévues.
Les entreprises dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants sont exclues de la présente mesure.
Pour bénéficier de l'aide définie à l'article 3, les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre, est inférieure à 300 personnes.
Constituent des salles de petite jauge, les lieux dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans un établissement, est inférieure à 300 personnes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

 Art. R2335-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. R2332-6,  Art. R2332-10,  Art. R2332-15,  Art. R2332-16,  Art. R2332-19,  Art. R2332-20,  Art. R2332-22,  Art. R2335-1,  Art. R2335-7,  Art. R2335-9,  Art. R2335-21,  Art. R2335-40-1,  Art. R2335-41,  Art. R2335-42,  Art. R2335-43,  Art. R2339-1

d) L' article R. 2335-21 est ainsi modifié :
-au III, les mots : situées dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne sont remplacés par les mots : ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure et les mots : celles-ci sont remplacés par les mots : ceux-ci ;
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. R344-1,  Art. R344-2,  Art. R345-3,  Art. R344-3,  Art. R345-1,  Art. R345-4,  Art. R545-1,  Art. R546-1,  Art. R645-1,  Art. R646-1,  Art. R647-1

II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la défense.


 Art. R2441-2,  Art. R2451-2,  Art. R2461-2,  Art. R2471-2,  Art. R2441-5,  Art. R2451-5,  Art. R2461-6,  Art. R2471-3

III. - L'article 33 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Section,   Art. R317-12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R317-1,   Art. R317-3,   Art. R317-3-1,   Art. R317-3-2,   Art. R317-4,   Art. R317-6,   Art. R317-8,   Art. R317-8-1,   Art. R317-8-2,   Art. R317-9,   Art. R317-10,   Art. R317-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. R316-4, Art. R316-5, Art. R316-6, Art. R316-7, Art. R316-9, Art. R316-10, Art. R316-11, Art. R316-12, Art. R316-13, Art. R316-14, R316-15, Art. R316-16, Art. R316-17, Art. R316-21, Art. R316-23-1, Art. R316-22, Art. R316-24
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R313-42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B  et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments,   Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation,   Art. R313-28,   Art. R313-28-1,   Art. R313-29,   Art. R313-33,   Art. R313-36,   Art. R313-38,   Art. R313-38-1,   Art. R313-38-2,   Art. R313-40,   Art. R313-41,   Art. R313-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Section 2 : Collectionneurs,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R312-66-1,   Art. R312-66-2,   Art. R312-66-3,   Art. R312-66-4,   Sct. Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte,   Sct. Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des demandes,   Art. R312-66-5,   Art. R312-66-6,   Art. R312-66-7,   Sct. Paragraphe 2 : Décision,   Art. R312-66-8,   Art. R312-66-9,   Art. R312-66-10,   Art. R312-66-11,   Art. R312-66-12,   Art. R312-66-13,   Art. R312-66-14,   Sct. Paragraphe 3 : Validité de la carte,   Art. R312-66-15,   Sct. Paragraphe 4 : Carte de collectionneur et dessaisissement des armes,   Art. R312-66-16,   Art. R312-66-17,   Sct. Sous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carte,   Sct. Paragraphe 1 : Acquisition et détention d'armes et de munitions,   Art. R312-66-18,   Sct. Paragraphe 2 : Conservation et transport,   Art. R312-66-19,   Art. R312-66-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R313-8,   Art. R313-9,   Art. R313-11,   Art. R313-12,   Art. R313-14,   Art. R313-15-1,   Art. R313-16,   Art. R313-17,   Art. R313-18,   Art. R313-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R315-1,   Art. R315-2,   Art. R315-3,   Art. R315-4,   Art. R315-8,   Art. R315-12,   Art. R315-13,   Art. R315-15,   Art. R315-16,   Art. R315-17,   Art. R315-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Sous-paragraphe,   Art. R312-44-1,   Sct. Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitions,   Art. R312-45,   Art. R312-45-1,   Art. R312-45-2,   Art. R312-47,   Art. R312-48,   Art. R312-49,   Art. R312-50,   Art. R312-51,   Sct. Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration,   Art. R312-52,   Art. R312-53,   Art. R312-54,   Art. R312-55,   Art. R312-56,   Art. R312-58,   Art. R312-58-1,   Art. R312-60,   Art. R312-61,   Art. R312-62,   Art. R312-63,   Art. R312-65,   Art. R312-66

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R312-1,   Art. R312-2,   Art. R312-3,   Art. R312-4,   Art. R312-5,   Art. R312-7,   Art. R312-9,   Art. R312-11,   Art. R312-12,   Art. R312-13,   Art. R312-15,   Art. R312-16,   Art. R312-17,   Art. R312-18,   Art. R312-21,   Art. R312-26,   Art. R312-27,   Art. R312-29,   Art. R312-31,   Art. R312-32,   Art. R312-33,   Art. R312-36,   Art. R312-39,   Art. R312-39-1,   Art. R312-40,   Art. R312-41,   Art. R312-42,   Art. R312-43-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R312-59,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions diverses,   Art. R312-64
I. - Les salariés mentionnés au I de l'article L. 2121-26 du code des transports bénéficient du maintien du niveau de leur rémunération nette de cotisations salariales, qui ne peut être inférieure à son montant annuel pour une durée de travail équivalente.

II. - Pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports, le niveau de rémunération au sens de l'article L. 2121-26 du même code s'apprécie sur la base des éléments suivants :

1° Les éléments mensuels fixes :

a) Le traitement ;

b) L'indemnité de résidence ;

c) La prime de travail ou de traction ou de gestion ;

d) La majoration fixe au titre de la pénibilité ;

e) Les majorations salariales de traitement mensuelles ;

f) Les suppléments de rémunération ;

g) Les compléments de rémunération ;

2° Les éléments annuels fixes :

a) Les éléments composant la prime de fin d'année ;

b) La gratification annuelle d'exploitation ;

c) La gratification de vacances ;

3° Les éléments variables :

a) Les indemnités liées au poste de travail ;

b) La gratification individuelle de résultat ;

c) La prime accordée aux salariés non éligibles à la gratification individuelle de résultat ;

d) La part variable ;

4° Les allocations :

a) Les allocations de déplacement ;

b) Les allocations horaires de nuit ;

c) Les allocations familiales supplémentaires.
III. - Pour les autres salariés, le niveau de rémunération au sens de l'article L. 2121-26 du même code s'apprécie sur la base des éléments suivants :

1° Les éléments mensuels fixes :

a) Le salaire ;

b) La prime de travail ou de traction ;

c) La majoration fixe au titre de la pénibilité ;

2° Les éléments annuels fixes :

a) Les éléments composant la gratification de fin d'année ;

b) La gratification annuelle d'exploitation ;

c) La gratification de vacances ;

3°) Les éléments variables :

a) Les indemnités liées au poste de travail ;

b) La part variable ;

c) La prime accordée aux salariés non éligibles à la gratification individuelle de résultat ;

4° Les allocations :

a) Les allocations de déplacement ;

b) Les allocations horaires de nuit ;

c) Les allocations familiales supplémentaires.

IV. - Pour l'application du 1° du I de l'article L. 2121-26 du code des transports, le salarié perçoit annuellement une indemnité différentielle destinée à garantir le niveau de sa rémunération selon les modalités prévues aux I à III du présent article.

Cette indemnité différentielle est réduite à due concurrence de la progression du salaire dont le salarié a bénéficié depuis son transfert, que cette progression résulte d'augmentations générales ou individuelles.

V. - La période de référence prise en compte pour le maintien de la rémunération mentionné au I du présent article est celle des douze derniers mois travaillés au moment du changement d'attributaire ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois travaillés précédant le changement d'attributaire.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 154 quinquies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale 

Art. L131-8, Art. L136-8
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION

1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Côtes-d'Armor ;

3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Finistère ;

4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Morbihan ;

5° La direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre-Ouest ;

6° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Bretagne ;

7° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bretagne ;

8° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Côtes d'Armor ;

9° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Finistère ;

10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Morbihan ;

11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) d'Ille-et-Vilaine ;

12° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers en Bretagne ;
13° Le rectorat de la région académique Bretagne (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
14° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Côtes-d'Armor ;
15° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Finistère ;
16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Ille-et-Vilaine ;
17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Morbihan.
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION

1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Côtes-d'Armor ;

3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Finistère ;

4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Morbihan ;

5° La direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre-Ouest ;

6° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Bretagne ;

 7° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bretagne ;

 8° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Côtes d'Armor ;

 9° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Finistère ;

 10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Morbihan ;

11° Abrogé ;

12° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers en Bretagne ;
13° Le rectorat de la région académique Bretagne (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
14° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Côtes-d'Armor ;
15° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Finistère ;
16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Ille-et-Vilaine ;
17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Morbihan.
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION

1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Côtes-d'Armor ;

3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Finistère ;

4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Morbihan ;

5° La direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre-Ouest ;

6° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Bretagne ;

7° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne ;

8° La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de Bretagne ;

9° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Côtes-d'Armor ;

10° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Finistère ;

11° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Morbihan ;

12° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers en Bretagne ;
13° Le rectorat de la région académique Bretagne (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
 14° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Côtes-d'Armor ;
 15° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Finistère ;
 16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Ille-et-Vilaine ;
 17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Morbihan.
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel de Bretagne en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° La prise en charge des recettes et le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
L'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation a pour mission de sensibiliser et de former aux questions d'éducation et d'enseignement supérieur.

A ce titre :

- il est chargé de la conception, du pilotage et de la mise en œuvre de la formation des personnels d'encadrement exerçant dans les domaines pédagogiques, administratifs, techniques, sociaux et de santé relevant des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception de ceux gérés par le service de l'action administrative et des moyens ;

- s'agissant de l'encadrement supérieur, l'Institut est un opérateur de formation qui agit notamment pour le compte de la direction de l'encadrement ;

- l'Institut contribue à promouvoir et à diffuser toutes connaissances utiles en matière d'éducation et de formation. A cette fin, il coopère avec les autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière d'éducation et de formation ;

- il participe à la mise en œuvre de la stratégie européenne, internationale et de coopération des deux ministères ;

- l'Institut organise chaque année une session nationale d'auditeurs qui réunit des responsables appartenant à l'ensemble des secteurs d'activité de la Nation en vue d'approfondir en commun leur connaissance des questions liées à l'éducation et à la formation, et de diffuser dans la société une connaissance approfondie de ces questions, incluant une comparaison avec les systèmes internationaux. Il peut également organiser des sessions thématiques, régionales et internationales.
Le conseil d'orientation, présidé par le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, valide et suit la mise en œuvre du projet stratégique pluriannuel de l'Institut.

Il est consulté sur les orientations générales de l'Institut et sur les résultats de son activité.
Un rapport définissant les grandes orientations pédagogiques de l'Institut et un bilan de son activité lui sont présentés chaque année.

Le conseil d'orientation est composé ainsi qu'il suit :
- le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

- le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ;

- le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;

- le directeur général des ressources humaines ou son représentant ;

- le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
- le directeur de l'encadrement ;
- deux recteurs dont celui de l'académie de Poitiers ;
- un recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation ;

- un directeur académique des services de l'éducation nationale ;

- un secrétaire général d'académie ;

- un représentant de la conférence des présidents d'université ;

- le président de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;

- le président de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;

- le président du Conseil général de la Vienne.
Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président une fois par an.