DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION POUR LES TISSUS, LEURS DÉRIVÉS ET LES PRÉPARATIONS DE THÉRAPIE CELLULAIRE (ART. R. 1243-33 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
1. Renseignements généraux
1.1. Informations sur la demande
1.1.1. Dénomination du produit résultant du procédé.
1.1.2. Nom et adresse du demandeur de l'autorisation.
1.2. Autres demandes d'autorisation
Liste des pays où une demande d'autorisation concernant le même produit a été déposée, accordée, refusée, suspendue ou retirée par les autorités compétentes.
1.3. Documents annexes
1.3.1. Logigramme indiquant pour les différents sites impliqués dans les activités de prélèvement, préparation, contrôle de la qualité, conservation, distribution, cession du produit : les coordonnées, les types d'activités réalisées, les numéros d'autorisation d'activité ainsi que le nom de la personne responsable de chacune des activités.
1.3.2. Autorisation d'activité délivrée par un Etat membre au titre de l'article 6.1 de la directive 2004/23/CE des sites situés dans un autre Etat membre impliqués dans la préparation et la conservation, la distribution du produit, le cas échéant.
1.3.3. Autorisations au titre de l'article 6.2 de la directive 2004/23/CE obtenues dans les autres pays.
1.4. Informations relatives aux modalités d'utilisation du produit,
à l'attention des utilisateurs (notice, autres documents)
2. Renseignements relatifs à la qualité
2.1. Tissu ou cellule prélevé
2.1.1. Informations générales sur le produit prélevé :
― dénomination(s) ;
― description ;
― nature du prélèvement : autologue/allogénique.
2.1.2. Etape de prélèvement :
― établissement(s) ou organisme(s) réalisant le(s) prélèvement(s) indiquant le type de donneurs prélevés (vivants, prélèvements post mortem, prélèvements multi-organes) ;
― sélection clinique des donneurs ;
― modalités de prélèvement, conditionnement du tissu ou des cellules prélevés.
2.1.3. Produits et matériels entrant en contact avec le tissu ou les cellules prélevés (dispositifs médicaux, produits thérapeutiques annexes...) :
― dénomination ;
― nom et coordonnées du fabricant ;
― qualification/statut du produit (produit thérapeutique annexe autorisé, dispositif médical marqué CE, médicament avec autorisation de mise sur le marché, autre). Contrôle de la qualité, incluant, le cas échéant, les tests réalisés, les méthodes appliquées et la validation de leurs performances, ainsi que les critères d'acceptation ou justification de la qualité (certificat d'analyse du fabricant). Choix conditionnement primaire et du PTA (compatibilité du conditionnement primaire et justification du choix du ou des produits et matériels entrant en contact avec le tissu prélevé).
2.1.4. Stockage sur le site de prélèvement et conditions de transport :
― description des conditions de stockage sur le site de prélèvement ;
― conditions de transport ;
― justification des conditions de stockage et de transport (température et durée) et études de stabilité.
2.1.5. Contrôles qualité du produit prélevé :
― lieux de réalisation et nom du responsable ;
― paramètres testés, méthodes et validations de leurs performances ;
― critères d'acceptation.
2.2. Procédé de préparation
2.2.1. Mise au point du procédé :
― résumé de la mise au point du procédé et des contrôles ;
― justification du choix du ou des produits et matériels entrant en contact avec le tissu en cours de préparation.
2.2.2. Procédé de préparation :
― établissement(s) ou organisme(s) impliqué(s), y compris les sous-traitants ;
― description détaillée des étapes du procédé et des contrôles en cours ;
― contrôles des étapes critiques et des produits intermédiaires :
2.2.2.1 Lieux de réalisation et nom du responsable ;
2.2.2.2. Liste des paramètres testés, méthodes utilisées et critères d'acceptation ;
2.2.2.3. Justification du choix des paramètres, des méthodes et des critères d'acceptation ;
2.2.2.4. Validation des performances des méthodes analytiques ;
― validation du procédé.
2.2.3. Produits et matériels entrant en contact avec le ou les cellules lors de la préparation (dispositifs médicaux, produits thérapeutiques annexes, autres) :
― dénomination de chaque produit ;
― nom et coordonnées du fabricant ;
― qualification/statut du produit (produit thérapeutique annexe autorisé, dispositif médical marqué CE, médicament avec autorisation de mise sur le marché, autre) ;
― contrôle de la qualité, incluant, le cas échéant, les tests réalisés, les méthodes appliquées et la validation de leurs performances ainsi que les critères d'acceptation ou justification de la qualité (certificat d'analyse du fabricant).
2.2.4. Conservation des produits intermédiaires :
― conditions et durée de conservation ;
― études de stabilité et conclusion.
2.3. Produit fini
2.3.1. Informations générales sur le produit fini :
― dénomination et présentation ;
― composition qualitative et quantitative (y compris les excipients et autres composants, dispositif médical, matrice) ;
― opérations complémentaires avant utilisation à réaliser par l'utilisateur.
2.3.2. Excipients, autres composants et conditionnement :
― dénomination ;
― nom et coordonnées du fabricant ;
― choix des excipients et des autres composants du produit fini ;
― compatibilité entre le matériau du conditionnement primaire et le produit fini ;
― contrôle de la qualité incluant, le cas échéant, les tests réalisés, les méthodes appliquées et la validation de leurs performances ainsi que les critères d'acceptation ou justification de la qualité (certificat d'analyse du fabricant).
2.3.3. Contrôles du produit fini :
― lieux de réalisation et nom du responsable ;
― paramètres testés et justification de leur choix ;
― méthodes et validations de leurs performances ;
― critères d'acceptation.
2.3.4. Conservation du produit fini :
― conditions et durée de conservation du produit fini ;
― études de stabilité.
2.3.5. Transport du produit fini :
― conditions de transport et durée ;
― études de stabilité.
2.4. Liste des procédures et des modes opératoires mis en place pour la préparation, la conservation,
la distribution et la cession du tissu, des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire
3. Renseignements relatifs aux données non cliniques
Si le demandeur estime que certaines sections ne sont manifestement pas pertinentes, il précise qu'elles sont sans objet en le justifiant.
3.1. Rapports des études non cliniques
Rapports et analyses critiques d'études effectuées chez l'animal et/ou in vitro portant sur :
― la fonctionnalité et le mécanisme d'action ;
― l'impact du procédé sur les qualités du produit fini ;
― le devenir du produit fini après greffe/interactions/métabolisme ;
― l'impact du procédé sur la sécurité du produit fini ;
― l'étude de la toxicité du produit fini chez l'animal ;
― autres paramètres.
3.2. Références bibliographiques
4. Renseignements relatifs aux données cliniques
4.1. Indications thérapeutiques revendiquées
4.1.1. Liste exhaustive des indications thérapeutiques revendiquées.
4.1.2. Etudes cliniques justifiant les indications thérapeutiques revendiquées :
― présentation des études cliniques ;
― rapports et analyse critique (les rapports comprennent les tableaux de données individuelles des personnes qui se prêtent aux recherches, dans le respect des règles de confidentialité)
4.2. Liste des contre-indications/recommandations d'usage
4.3. Rapports sur l'expérience après autorisation
Si le produit est déjà autorisé ou utilisé en France, dans des pays tiers ou dans des Etats membres de l'Union européenne, fournir :
― les informations relatives à ses effets indésirables, avec les chiffres d'utilisation dans ces pays ;
― les informations relatives à son efficacité clinique (données montrant l'efficacité du produit chez les patients traités).
4.4. Références bibliographiques