Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 1 
RÉFÉRENTIEL ÉTABLI SUR PROPOSITION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ PRÉCISANT LES ÉLÉMENTS JUSTIFICATIFS REQUIS POUR L'ÉVALUATION D'UN PRODUIT DE SANTÉ OU D'UN ACTE FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 165-1-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 
Outre l'argumentaire d'éligibilité défini au 1° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale, justifiant de manière synthétique la conformité de la demande aux critères d'éligibilité définis aux articles R. 165-63 et 165-64 du code de la sécurité sociale et décrivant :
-le caractère de nouveauté ;
-la phase précoce de diffusion (absence de prise en charge, disponibilité) ;
-l'apport de la technologie ;
-les données disponibles sur la technologie : risques identifiés, bénéfice clinique, diminution du coût de prise en charge ;
-l'identification des données critiques manquantes ;
-l'étude proposée conditionnant la prise en charge dérogatoire. 
Le dossier déposé développe l'ensemble des éléments qui soutiennent cet argumentaire d'éligibilité, à savoir :
-les informations descriptives de la technologie ;
-l'identification et la sélection des données cliniques et/ ou médico-économiques disponibles ;
-les éléments permettant de déterminer l'intérêt de la technologie suggéré par les données disponibles ;
-l'estimation de la population cible ;
-la description des données critiques manquantes ;
-la description des études similaires en cours ou programmées. 
Le projet complet de protocole d'étude clinique ou médico-économique conditionnant la prise en charge devra être fourni. Cette étude devra être comparative, sauf en cas d'absence de comparateur pertinent ou d'impossibilité pour raison éthique. Le recours à une étude non comparative devra être argumenté. 
Toute affirmation ou information soutenant la demande devra faire l'objet d'un développement argumenté dans le dossier et sera appuyée d'une ou plusieurs références fournies intégralement en annexe. 
Le dossier devra être déposé selon la trame type mise en ligne sur le site de la HAS.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 octobre 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
Dans le cadre de la procédure prévue au 3° de l'article D. 861-4, chaque organisme d'assurance maladie complémentaire :
-utilise son propre identifiant de porteur de risque et, dans le cas où un concentrateur technique agit par délégation pour son compte, ce dernier doit également utiliser l'identifiant propre à l'organisme complémentaire, l'utilisation du « code unique » du concentrateur étant proscrite ;
-transmet à l'assurance maladie obligatoire chaque nouvelle adhésion, souscription, renouvellement ou résiliation d'un contrat sélectionné via les fichiers de type « enregistrements adhérents » correspondant à la référence 408.
Les relevés des prestations mentionnés à l'article D. 861-4 et au 1° de l'article D. 861-5 contiennent les informations suivantes : 
1. Le montant total versé. 
2. Les coordonnées bancaires du destinataire du virement. 
3. La date de mandatement. 
4. L'identifiant de l'organisme payeur. 
5. Les coordonnées de l'organisme servant les prestations du régime de base pour toute demande d'information ou réclamation. 
6. Pour chaque facture :
-le nom d'usage et le prénom du bénéficiaire des soins et, le cas échéant, son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
-si le bénéficiaire des soins n'est pas l'assuré, le nom et le prénom d'usage de l'assuré et son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
-la date des soins ;
-la nature de la prestation, le montant total et le montant remboursé pour la part de base et la part complémentaire ;
-le numéro de facture, lorsqu'il a été émis par le professionnel ou l'établissement de santé ;
-les références du décompte ;
-les coordonnées de l'organisme servant les prestations complémentaires. 
Ces relevés des prestations sont transmis par voie électronique ou, en cas d'impossibilité technique, sur support papier. Les informations contenues dans les relevés électroniques sont conformes aux spécifications techniques définies par le cahier des charges de la norme ouverte d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs établi par les caisses nationales d'assurance maladie. 
Les relevés sont adressés au professionnel ou à l'établissement de santé dans les délais de paiement visés à l'article D. 861-6, en cas d'utilisation d'une feuille de soins électronique et au moins une fois par mois pour les prestations ayant fait l'objet d'un paiement lorsqu'ils utilisent un support papier.
Dans le cadre de la procédure prévue au 3° de l'article D. 861-4, chaque organisme d'assurance maladie complémentaire :
-utilise son propre identifiant de porteur de risque et, dans le cas où un concentrateur technique agit par délégation pour son compte, ce dernier doit également utiliser l'identifiant propre à l'organisme complémentaire, l'utilisation du " code unique " du concentrateur étant proscrite ;
-transmet à l'assurance maladie obligatoire chaque nouvelle adhésion, souscription, renouvellement, suspension, levée de suspension, absence de régularisation pendant la période de suspension ou résiliation d'un contrat sélectionné via les fichiers de type " enregistrements adhérents " correspondant à la référence 408. Lorsque l'adhésion, la souscription ou le renouvellement est effectué en application du 2° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, chaque organisme complémentaire d'assurance maladie transmet les éléments susmentionnés dans un délai de quarante-huit heures. A cette fin, il mentionne les dates de début et de fin du contrat.
La faculté de versement mentionnée à l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2014 susvisée s'exerce conformément aux dispositions de l'article D. 351-3 du code de la sécurité sociale.

Pour exercer la faculté de versement prévue à l'alinéa précédent, l'intéressé présente une demande comportant, à peine d'irrecevabilité :

1° Les mentions et pièces justificatives prévues au 2° de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale ;

2° Les mentions permettant de déterminer les périodes au titre desquelles elle est présentée, accompagnées du certificat administratif attestant, pour ces mêmes périodes, de la présence de l'intéressé dans un des camps militaires d'hébergement et de transit suivants : La Cavallerie-Larzac, Bourg-Lastic, La Rye Le Vigeant, Saint-Maurice-l'Ardoise, Rivesaltes ou Bias. Ce certificat administratif est délivré à l'intéressé, sur sa demande, par le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont il relève eu égard à son lieu de résidence, sur la base de pièces justificatives établissant de manière probante sa présence aux lieux et dates indiquées, et notamment des pièces suivantes :

a) Le carnet familial de rapatrié, la notice de renseignements ou le livret de famille ;

b) Les fiches d'identification produites par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

c) Les pièces conservées par les services des archives départementales ;

3° La mention de l'option d'échelonnement choisie en application du 1° de l'article D. 351-11 du code de la sécurité sociale.

La demande est adressée à la caisse mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 351-4 du même code.
La faculté de versement mentionnée à l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2014 susvisée s'exerce conformément aux dispositions de l'article D. 351-3 du code de la sécurité sociale. 
Pour exercer la faculté de versement prévue à l'alinéa précédent, l'intéressé présente une demande comportant, à peine d'irrecevabilité : 
1° Les mentions et pièces justificatives prévues au 2° de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale ; 
2° Les mentions permettant de déterminer les périodes au titre desquelles elle est présentée, accompagnées du certificat administratif attestant, pour ces mêmes périodes, de la présence de l'intéressé dans un des camps militaires d'hébergement et de transit suivants : La Cavallerie-Larzac, Bourg-Lastic, La Rye Le Vigeant, Saint-Maurice-l'Ardoise, Rivesaltes ou Bias. Ce certificat administratif est délivré à l'intéressé, sur sa demande, par le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont il relève eu égard à son lieu de résidence, sur la base de pièces justificatives établissant de manière probante sa présence aux lieux et dates indiquées, et notamment des pièces suivantes : 
a) Le carnet familial de rapatrié, la notice de renseignements ou le livret de famille ; 
b) Les fiches d'identification produites par le Service central des rapatriés ; 
c) Les pièces conservées par les services des archives départementales ; 
3° La mention de l'option d'échelonnement choisie en application du 1° de l'article D. 351-11 du code de la sécurité sociale. 
La demande est adressée à la caisse mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 351-4 du même code.
Le versement est uniquement pris en compte selon les modalités prévues au 1° de l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale. 
Son montant est déterminé au titre de chaque trimestre conformément au 1° du I de l'article D. 351-8 et au a du 4° de l'article D. 351-9 du même code. 
Le montant de la réduction forfaitaire prévue à l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2014 susvisée est égal à 2 000 euros. Il est déduit du montant déterminé à l'alinéa précédent. 
Les modalités de paiement du versement s'effectuent dans les conditions et limites prévues par le 1° de l'article D. 351-11 et par l'article D. 351-12 du code de la sécurité sociale. 
Il est mis fin au versement dans les conditions mentionnées à l'article D. 351-14 du même code.
La demande de versement est prise en compte conformément aux dispositions des premier et dernier alinéas de l'article D. 351-5 et des dispositions de l'article D. 351-6 du code de la sécurité sociale. 
Pour l'application du présent article, est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs passée dans un des camps mentionnés à l'article 1er du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant,   Art. D331-5,   Art. D613-10-1,   Art. D613-12,   Art. D722-15-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D613-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 4 : Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers,   Art. D112-1-12,   Art. D112-1-13,   Art. D112-1-14,   Art. D112-1-15,   Art. D112-1-16,   Art. D112-1-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Sct. Section 2 : Commissions régionales de la forêt et du bois,   Sct. Sous-section 1,   Art. D113-11,   Art. D113-12,   Art. D113-13,   Art. D113-14,   Sct. Sous-section 2 : Comités de filière
La composition du comité de suivi mentionné à l'article L. 1313-6-1 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la consommation, du travail et de l'environnement, sur proposition du directeur général de l'agence parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code. 
Il comprend neuf à treize membres. 
Le président et les autres membres du comité de suivi sont nommés, sur proposition du directeur général de l'agence, pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la consommation, du travail et de l'environnement. 
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le mandat de ce membre ainsi nommé expire en même temps que celui des autres membres du comité de suivi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise
,   Art. D343-37,   Art. D343-38,   Art. D343-39,   Art. D343-40,   Art. D343-41,   Art. D343-42,   Art. D343-43
EXIGENCES DE FIABILITÉ ET DE SÉCURITÉ
1. Exigence générale de sécurité
Les utilisateurs d'éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ainsi que les tiers doivent être protégés, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles, contre les risques pour leur santé et leur sécurité.
2. Exigences de fiabilité
2.1. Aptitude à l'usage
L'absence de défaut à l'usage des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière (ballon crevé, tube cassé, etc.) doit concerner au minimum 98 % d'un lot de 50 éthylotests d'un même modèle testé.
L'éthylotest chimique destiné à un usage préalable à la conduite routière doit pouvoir être utilisé à des températures comprises entre 10 °C et 40 °C.
2.2. Fiabilité du résultat du dépistage
Les essais tendant à vérifier la fiabilité du résultat du dépistage par des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière doivent être réalisés à des concentrations C1 et C2 ainsi définies :
- pour une valeur de C supérieure ou égale à 0,16 mg d'alcool par litre d'air expiré :
C1 = (C - 0,13) × (V - 0,25)/V
C2 = C × (V - 0,25)/V
- pour une valeur de C entre 0,15 et 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré :
C1 = (C - 0,08) × (V - 0,25)/V
C2 = C × (V - 0,25)/V
où :
- C est la concentration d'éthanol dans l'air expiré maximale autorisée, en référence à l'une des valeurs limites fixées au I de l'article R. 234-1 du code de la route ;
- V est le volume en litre de soufflage préconisé par le fabricant (0,25 représente un volume mort moyen de 250 ml exempt d'alcool lors de l'expiration), qui permet son identification par l'utilisateur par la présence soit d'une poche limitante, soit d'un dispositif indiquant que le volume d'air nécessaire à l'analyse a bien été atteint.
Afin de garantir à l'utilisateur la fiabilité du résultat obtenu lors d'un souffle de contrôle, 100 % des tests réalisés à C2 doivent être positifs et 95 % des tests réalisés à C1 doivent être négatifs.
Les critères de validité des tests effectués à C1 sont les suivants :
a) Au moins 48 résultats négatifs lors du contrôle d'un lot de 50 éthylotests d'un modèle identique ;
b) En cas d'obtention de 45 à 47 résultats négatifs lors du contrôle d'un premier lot de 50 éthylotests d'un modèle identique, un nouveau lot de 50 éthylotests d'un modèle identique est testé. Pour les deux lots, 95 tests négatifs doivent être obtenus pour que ce critère soit validé.
Les tests sont réalisés notamment aux valeurs minimales et maximales des températures d'utilisation mentionnées sur l'emballage du produit par le fabricant.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des éthylotests chimiques, destinés à un usage préalable à la conduite routière, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent à celui exigé par le présent décret.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

1° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er qui ne satisfont pas aux prescriptions des II et III de l'article 3 ou à l'exigence de fiabilité prévue au I de cet article ;

2° De ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 4.

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le titre professionnel de chaudronnier (ère) est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Expertiser l'état d'usure et réparer les groupes motopropulseurs par remplacement de composants. 
2. Remettre en état des éléments mécaniques par différents procédés d'ajustage, d'usinage et de soudage. 
3. Reconstruire les moteurs thermiques au moyen de machines d'usinage spécialisées. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
I.-Pour les déplacements effectués en métropole, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé à 44,21 €.

 II.-Pour les déplacements effectués dans le département d'outre-mer de la Guyane, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé à 49,74 €.
I.-Pour les déplacements effectués dans le département d'outre-mer de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé à 69,64 €.

 II.-Pour les militaires de la gendarmerie affectés dans une unité implantée dans l'un des territoires mentionnés au I, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est payable sans application de l'index de correction.
L'arrêté du 27 juillet 1992 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des militaires de la gendarmerie déplacés dans les territoires d'outre-mer est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 janvier 2002


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 13 février 2002


Art. 1, Art. 2, Art. 3
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chaudronnier(ère) obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chaudronnier(ère) selon le tableau figurant ci-dessous :
CHAUDRONNIER (ÈRE) 
(arrêté du 25 juin 2010) 
CHAUDRONNIER (ÈRE) 
(présent arrêté) 
Préparer la fabrication d'un ensemble chaudronné 
Préparer la fabrication d'un ensemble chaudronné 
Fabriquer les éléments d'un ensemble chaudronné 
Fabriquer les éléments d'un ensemble chaudronné 
Assembler/monter un ensemble chaudronné 
Assembler/monter un ensemble chaudronné
Le titre professionnel de chaudronnier (ère) est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Préparer la fabrication d'un ensemble chaudronné. 
2. Fabriquer les éléments d'un ensemble chaudronné. 
3. Assembler/ monter un ensemble chaudronné. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010

  Art. 21,   Art. 23,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010

  Art. 19,   Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010

  Art. 14
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Identification du candidat :
- nom d'usage ;
- nom de naissance ;
- prénom(s) ;
- photographie ;
- coordonnées.
Formation professionnelle continue :
- année ;
- intitulé de la formation ;
- contenu de la formation et compétences acquises.
Parcours professionnel :
- période ;
- employeur, service et lieu d'affectation ;
- intitulé du poste ;
- description des principales missions et activités ;
- nouvelles compétences acquises.
Acquis de votre expérience professionnelle :
Présentez, en deux pages dactylographiées maximum, les éléments qui constituent, selon vous, les compétences et les acquis tirés de votre expérience professionnelle. Vous illustrerez votre propos en décrivant la méthode qui a été la vôtre pour mener, ou contribuer, à un projet ou une action ainsi que les difficultés que vous avez rencontrées et les enseignements que vous en avez tirés.
Déclaration sur l'honneur.
L'épreuve écrite obligatoire d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note relative à une question d'expertise professionnelle selon les branches professionnelles et les domaines d'activités fixés par l'arrêté du 6 novembre 1995. Pour cette épreuve, le candidat peut disposer d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée. L'ensemble de ces documents ne peut excéder 50 pages. 
Durée de l'épreuve : 3 heures, coefficient : 2. 
Cette épreuve est notée de 0 à 20. 
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des chefs de travaux d'art, sont fixées par les dispositions du présent arrêté. 
Conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté d'ouverture du ministre chargé de la culture fixe la liste des branches professionnelles et des domaines d'activité ouverts pour ce concours réservé. 
Cet arrêté fixe également les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Identification du candidat :
- nom d'usage ;
- nom de naissance ;
- prénom(s) ;
- photographie ;
- coordonnées.
Formation professionnelle continue :
- année ;
- intitulé de la formation ;
- contenu de la formation et compétences acquises.
Parcours professionnel :
- période ;
- employeur, service et lieu d'affectation ;
- intitulé du poste ;
- description des principales missions et activités ;
- nouvelles compétences acquises.
Exemple d'un projet ou d'une réalisation :
Décrivez, en deux pages dactylographiées maximum, un projet ou une réalisation que vous avez mené(e) ou auquel vous avez contribué. Vous joindrez une ou deux illustrations représentatives (photographie, dessin, plan, tableau, enregistrement sonore ou vidéo en format papier, sonore, vidéo ou dématérialisé : format commun - cf. annexe 2 socle commun du ministère de la culture et de la communication pour le format de la ou des illustrations fournies).
Vous donnerez un descriptif précis de la méthode et des différentes étapes techniques qui ont permis cette réalisation ou qui permettront ce projet. Vous mentionnerez au moins une difficulté que vous avez rencontrée et au moins un enseignement que vous en avez tiré.
Déclaration sur l'honneur
Annexe 1 : liste des illustrations fournies.
Annexe 2 : socle commun du ministère de la culture et de la communication pour le format de la ou des illustrations fournies.
Le jury est composé, à parité dans la mesure du possible, d'un président et d'au moins un membre du jury, expert pour chaque branche professionnelle et pour chaque domaine d'activité ouverts parmi celles et ceux figurant dans l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé et dans lesquels des candidats se sont inscrits. Le jury est nommé par arrêté de la ministre chargée de la culture. Cet arrêté désigne le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. 
En fonction du nombre de candidats, le jury peut être amené à se constituer en groupes d'examinateurs.
Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine sont fixées par les dispositions du présent arrêté. 
Conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté d'ouverture du ministre chargé de la culture fixe la liste des spécialités ouvertes pour ce concours réservé. 
Cet arrêté fixe également les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études sont fixées par les dispositions du présent arrêté. 
Conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté d'ouverture du ministre chargé de la culture fixe la liste des spécialités et des disciplines ouvertes pour ce concours réservé. 
Cet arrêté fixe également les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Identification du candidat :
- nom d'usage
- nom de naissance
- prénom(s)
- photographie
- coordonnées
Formation professionnelle continue :
- année
- intitulé de la formation
- contenu de la formation et compétences acquises
Parcours professionnel :
- période
- employeur, service et lieu d'affectation
- intitulé du poste
- description des principales missions et activités
- nouvelles compétences acquises
Acquis de votre expérience professionnelle :
Caractérisez, en deux pages dactylographiées maximum, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis et les atouts tirés de votre expérience professionnelle. Vous illustrerez votre propos en décrivant la méthodologie qui a été la vôtre pour mener, ou contribuer, à un projet ou une action ainsi que les difficultés que vous avez rencontrées et les enseignements que vous en avez tirés.
Travaux de recherche :
Décrire de manière synthétique (2 à 3 pages maximum) vos travaux de recherche ou de valorisation de la recherche. Le/la candidat(e) peut joindre, dans la limite de 3 maximum, tout élément qu'il/elle juge utile à l'appui de ce descriptif (format papier ou dématérialisé : format commun - cf. annexe 1 socle commun du ministère de la culture et de la communication pour le format du ou des éléments joints).
Déclaration sur l'honneur
Annexe 1 : Socle commun du ministère de la culture et de la communication pour le format du ou des éléments joints
L'élaboration d'un projet de charte du réseau, ou de parties de charte, est entreprise dans le cadre des différents groupes thématiques du comité des opérateurs du réseau, dès la constitution du comité. Dans un délai de six mois à partir de cette date, le comité adopte le projet de charte ou certaines parties de la charte, à la majorité de ses membres. 
La charte ou les parties de charte adoptées par le comité des opérateurs du réseau sont transmises pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par SNCF Réseau, dans le mois suivant l'adoption. 
La même procédure est applicable à toute modification de la charte ou d'une partie de la charte.
Le règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau, qui fixe ses modalités d'organisation et de fonctionnement, est adopté par le comité et approuvé par arrêté du ministre chargé des transports. 
Il prévoit en particulier :
-la création au sein du comité de groupes thématiques, dont il définit la composition et les objectifs ;
-les conditions dans lesquelles le comité peut être saisi à fin de règlement amiable, sans préjudice des compétences exercées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ou des voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, des différends afférents à l'interprétation et à l'application de la charte. 
Il prévoit également que des représentants de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, de la SNCF et du ministre chargé des transports peuvent être invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du comité des opérateurs du réseau.
I.-La liste des membres du comité des opérateurs du réseau, désignés à la demande de SNCF Réseau et représentant l'ensemble des entreprises ferroviaires et des autres candidats, les exploitants d'installations de service reliées au réseau ferré national, les autorités organisatrices de transport ferroviaire, ainsi que les principaux gestionnaires d'infrastructure, est rendue publique et tenue à jour par SNCF Réseau.
II.-Des représentants de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et du ministre chargé des transports sont invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du comité des opérateurs du réseau.

 III.-Des représentants des usagers des services ferroviaires de transport de fret et de voyageurs ainsi que d'autres parties prenantes dont les autorités organisatrices des transports peuvent également être invités à participer à des réunions du comité.
Le règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau, qui fixe ses modalités d'organisation et de fonctionnement, est adopté par le comité et approuvé par arrêté du ministre chargé des transports. 
Il prévoit en particulier :
-la création d'une instance plénière au sein de laquelle sont représentées les différentes catégories de membres mentionnés à l'article 3 ;
-la création au sein du comité de groupes thématiques, dont il définit la composition et les objectifs ;
-la création d'un collège distinct réunissant, au moins deux fois par an, les représentants des autorités organisatrices de transport ferroviaire, et auquel sont soumis pour avis les projets d'investissements de long terme portés par SNCF Réseau ainsi que ceux ayant un impact sur les autres modes de transport ;
-les conditions dans lesquelles le comité peut être saisi à fin de règlement amiable, sans préjudice des compétences exercées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ou des voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, des différends afférents à l'interprétation et à l'application de la charte ;
-les conditions dans lesquelles le comité peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande d'avis ou d'étude technique en rapport avec la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 2100-2 du code des transports.
La charte du réseau, qui répond aux objectifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 2100-4 du code des transports, prévoit, à titre de recommandations et dans le respect des règles relatives à l'utilisation du réseau ferré national, notamment des documents de référence du réseau :
-les règles opérationnelles de bonne conduite pour l'utilisation du réseau ;
-l'organisation des relations entre les membres du comité des opérateurs du réseau.
Le règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau, qui fixe ses modalités d'organisation et de fonctionnement, est adopté par le comité et approuvé par arrêté du ministre chargé des transports. 
Il prévoit en particulier :
-la création d'une instance plénière au sein de laquelle sont représentées les différentes catégories de membres mentionnés à l'article 3 ;
-la création au sein du comité de groupes thématiques, dont il définit la composition et les objectifs ;
-la création d'un collège distinct réunissant, au moins deux fois par an, les représentants des autorités organisatrices de transport ferroviaire, et auquel sont soumis pour avis les projets d'investissements de long terme portés par SNCF Réseau ainsi que ceux ayant un impact sur les autres modes de transport ;
-les conditions dans lesquelles le comité peut être saisi à fin de règlement amiable, sans préjudice des compétences exercées par l'       Autorité de régulation des transports ou des voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, des différends afférents à l'interprétation et à l'application de la charte ;
-les conditions dans lesquelles le comité peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande d'avis ou d'étude technique en rapport avec la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 2100-2 du code des transports.
L'élaboration d'un projet de charte du réseau, ou de parties de charte, est entreprise dans le cadre des différents groupes thématiques du comité des opérateurs du réseau, dès la constitution du comité. Dans un délai de six mois à partir de cette date, le comité adopte le projet de charte ou certaines parties de la charte, à la majorité de ses membres. 
La charte ou les parties de charte adoptées par le comité des opérateurs du réseau sont transmises pour avis à l'       Autorité de régulation des transports par SNCF Réseau, dans le mois suivant l'adoption. 
La même procédure est applicable à toute modification de la charte ou d'une partie de la charte.
I.-La liste des membres du comité des opérateurs du réseau, désignés à la demande de SNCF Réseau et représentant l'ensemble des entreprises ferroviaires et des autres candidats, les exploitants d'installations de service reliées au réseau ferré national, les autorités organisatrices de transport ferroviaire, ainsi que les principaux gestionnaires d'infrastructure, est rendue publique et tenue à jour par SNCF Réseau. 
II.-Des représentants de l'       Autorité de régulation des transports et du ministre chargé des transports sont invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du comité des opérateurs du réseau. 
III.-Des représentants des usagers des services ferroviaires de transport de fret et de voyageurs ainsi que d'autres parties prenantes dont les autorités organisatrices des transports peuvent également être invités à participer à des réunions du comité.
Pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 susvisé, l'allègement de service dont peuvent bénéficier les enseignants qui exercent des missions particulières au sein d'un établissement d'enseignement privé du second degré sous contrat est attribué par le recteur d'académie sur la proposition du chef d'établissement après consultation des enseignants de l'établissement. Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation.
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions relatives aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation, mentionnées à l'article R. 316-32 du code de la sécurité intérieure, ne sont pas applicables.

 Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article R. 314-1 du code de la route est remplacée par la référence à la réglementation équivalente applicable localement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*423-70

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R122-11-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R122-11-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*423-71
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 août 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Annexe,   Art. null
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0158 du 10/07/2015, texte nº 21 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150710&numTexte=21&pageDebut=11783&pageFin=11783
L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consultée à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-36ffdf2b-abe5-418b-a35f-d6cbce4219d2
Le tableau figurant au a) de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve est complété des lignes suivantes, insérées selon l'ordre alphabétique :
Brustianu
Blanche
Cualtacciu
Blanche
Felen
Blanche
Fleurtai
Blanche
Rossula bianca
Blanche
Uva biancona
Blanche
Vintaghju
Noire
Xarello
Blanche
Ces variétés sont retirées de la liste des variétés classées à titre temporaire, figurant au d) de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015.
Le tableau figurant au d) de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve est complété de la ligne suivante :

			Calardis blanc

			Mercier frères SARL

			10 ans

			Torrontès riojano

			INRAe

			10 ans

			3160-27-4 N

			INRAe

			10 ans

			3179-90-7-N

			INRAe

			10 ans
La liste actualisée des variétés mise à jour est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cce9c412-cb40-40f1-93f4-34356e2bfb99
L'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. La liste actualisée des variétés mise à jour est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-856015d3-6706-4b72-a84e-0133697abb3c
L'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve, mise à jour conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 mars 2018 est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) :

La liste actualisée des variétés mise à jour est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) :

 http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-ea09a29f-91b4-4fd7-aef6-c5f8d37f8026.
L'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve, mise à jour conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 mars 2018 est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4220347c-d705-4dc2-b008-1d1ad4bb911c.
L'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
La liste actualisée des variétés mise à jour est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) :

 http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-1bdc6ed7-9ef1-4200-8c05-08f877b8a918.
Est transférée à compter du 1er juillet 2015 à la   collectivité de Corse la partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt chargée de l'exercice de la compétence en matière de production et de multiplication de plans forestiers et autres végétaux transférée en application de l'article L. 4424-33-1 du code général des collectivités territoriales, dite pépinière administrative de Castelluccio.
I.-Le représentant de l'Etat dans le département de Corse-du-Sud et le président du conseil exécutif de la   collectivité de Corse précisent par convention, conclue au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret et après avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, la consistance de la partie de service faisant l'objet du transfert prévu à l'article 1er. 
Cette convention comporte : 
1° La présentation détaillée de la partie du service à transférer ; 
2° Le nombre des emplois, déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2014 ; 
3° Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2012,2013 et 2014 relatif aux indemnités de services fait liées à l'organisation du travail ; 
4° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles du personnel, supportées par l'Etat pour les années 2012,2013 et 2014, relatives à la partie de service à transférer ; 
5° Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2012,2013 et 2014 pour les vacations nécessaires au fonctionnement de la partie de service à transférer. 
II.-Le représentant de l'Etat dans le département de Corse-du-Sud communique dans le même délai au président du conseil exécutif de la   collectivité de Corse des éléments représentatifs de l'état des charges liées à cette partie de service : 
1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2014 ; 
2° Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents. 
III.-Le représentant de l'Etat dans le département de Corse-du-Sud actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II à la date du transfert de la partie du service transférée et transmet ces informations au président du conseil exécutif de la   collectivité de Corse dans le mois suivant la date du transfert. 
IV.-A défaut de conclusion de la convention dans le délai imparti au I, le transfert de la partie de service est constaté par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture, reprenant les mentions énumérées aux 1° à 5° du I.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juin 2008

  Art. 3,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 1,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 43,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 59,   Art. 73,   Art. 74,   Art. 75,   Art. 77

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juin 2008

  Art. 18
En référence à l'article R. 418-2-II du code de la route, les préenseignes dérogatoires ne doivent pouvoir être confondues avec les dispositifs de signalisation routière existants établis par ce dernier. 
Elles doivent notamment se distinguer des dispositifs de signalisation routière, par leurs couleurs, leurs formes, leurs dimensions, leur contenu et leur emplacement. 
En référence à l'article R. 418-2-I du code de la route, toute indication de localité mentionnée sur une préenseigne dérogatoire ne peut être complétée par une flèche ou par une distance kilométrique. 
Les préenseignes dérogatoires ne peuvent pas non plus comporter de signes du type idéogrammes ou logotypes utilisés dans le cadre de la signalisation routière. 
Ainsi et conformément à l'article R. 418-4 du code de la route, les préenseignes dérogatoires ne doivent pas être « de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière ». 
En outre, les préenseignes dérogatoires visibles des routes nationales, départementales et communales n'ayant pas le caractère de routes express peuvent être installées à une distance inférieure à celle de 20 mètres, ceci en référence au premier alinéa de l'article R. 418-6 du code de la route, sous réserve d'être implantées en dehors du domaine public et d'être situées à cinq mètres au moins du bord de la chaussée.
CODE TRANSACTION DES OPÉRATIONS DE PREMIÈRE VENTE POUR UNE INTÉGRATION DANS L'APPLICATION VISIOMER
Le code transaction définit la nature de la transaction commerciale.
CODE
TYPE DE TRANSACTION
DESCRIPTION ET RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
Transactions en halles à marée
110
Lot vendu aux enchères
Vente réalisée par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée (article L.932-5 a du code rural et de la pêche maritime).
120
Lot vendu de gré à gré
Vente correspond à un des deux cas suivants :
1) vente réalisée par  l'intermédiaire d'une halle à marée agréée et répondant à la définition  des articles L. 932-5 a) et D. 932-13 point 2 du code rural et de la pêche maritime ;
2) vente faisant l'objet d'un  contrat préalable entre le vendeur et l'acheteur et répondant à la  définition des articles L.932-5 b) et D. 932-19 du code rural et de la pêche maritime. La halle à marée rend une prestation de service en déclarant la transaction.
170
Lot invendu
1. Lot ne trouvant pas acquéreur. Dans ce cas :
- le code  Acheteur  est saisi  par défaut ; le SIRET est renseigné à 0 (00000000000000) ; le prix de  transaction est saisi à 0,00 ;
2. Lot n'étant pas destiné à la  consommation humaine et récupéré à titre gratuit par une société  transformant la matière première. Dans ce cas :
- le code  Acheteur  est saisi par défaut ; le SIRET de l'acquéreur est renseigné ; le prix de transaction est saisi à 0,00 ;
- la destination du produit est autre que  HCN  (consommation humaine).
Un lot déclaré sous ce code transaction ne peut pas faire l'objet d'une aide au stockage.
172
Lot retiré des enchères
Lot retiré des enchères par une  organisation de producteurs reconnue au titre du règlement (UE) n°  1379/2013 du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés  dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, et  conformément aux articles D. 912-144 à 912-149 du code rural et de la pêche maritime.
Le prix saisi correspond au prix auquel l'organisation de producteurs a décidé de retirer le lot.
Seuls les volumes déclarés sous ce code transaction peuvent faire l'objet d'une aide au stockage.
181
Lot saisi pour cause sanitaire
Lot saisi conformément à l'article L. 231-2-2 du code rural et de la pêche maritime et L. 512-29 du code de la Consommation.
182
Lot saisi pour cause non sanitaire
Lot saisi conformément à l'article L. 943-2 du code rural et de la pêche maritime.
Transactions hors criée
220
Vente de gré à gré
Vente réalisée entre l'acheteur et le pêcheur conformément aux articles L. 932-5 et D. 932-19 du code rural et de la pêche maritime.
Note de vente.
5.1. Conditions d'établissement de la note de vente.
Sans préjudice des dispositions contenues dans les articles 62 à 65 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou les organismes et personnes habilitées assurant la première mise sur le marché des produits de la pêche sont tenus d'établir et de transmettre par voie électronique une note de vente.
5.2. Format, modalités et délais de transmission.
Le contenu de la note de vente est décrit en annexe 6 du présent arrêté.
Les  premières ventes effectuées en France dans les halles à marée sont  déclarées conformément à l'annexe 8 via le dispositif Visiomer. Les premières ventes effectuées en France en dehors des halles à marée sont déclarées au moyen du dispositif de téléprocédures mis en place par FranceAgrimer.
La note de vente est établie et transmise par voie électronique au plus tard vingt-quatre heures après la première vente.
Lorsque le débarquement a lieu hors de l'Union européenne et que la première vente a lieu dans un pays tiers, le capitaine du navire de pêche ou son représentant établit et transmet par le biais du dispositif e-SACAPT V3, au plus tard quarante-huit heures après la première vente, une note de vente au format électronique. Il tient à disposition de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire une copie de l'ensemble des justificatifs des premières ventes.