Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
QUATRE MOIS APRÈS LA PARUTION
du présent arrêté au Journal officiel
DIX-HUIT MOIS APRÈS LA PARUTION
du présent arrêté au Journal officiel
1. Dispositions générales
2.4.2. Matières dangereuses
2.2.1. Accessibilité au site - dernier alinéa uniquement
2.4.8. Surveillance du stockage
2.2.10. Prévention du risque d'explosion
3.1. Plan des réseaux
2.2.13. Moyens de lutte contre l'incendie (alinéa 6 et dernier alinéa uniquement)
3.4. Eaux pluviales - alinéas 3 à 10
2.2.14. Cuvettes de rétention
2.3. Recensement des potentiels de dangers
2.4.3. Propreté de l'installation
2.4.4. Travaux
2.4.5. Consignes d'exploitation
2.4.6. Vérification périodique et maintenance des équipements
2.4.7. Brûlage
3.3. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
3.5. Eaux domestiques (alinéa 2)
4. Déchets
5. Bruit et vibrations
6. Remise en état en fin d'exploitation
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Les dispositions des annexes I et III sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux installations existantes dans les conditions définies à l'annexe II. 
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement, l'intégralité des points des annexes I et III ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Sct. Section 4 : Diplôme de compétence en langue,   Sct. Sous-section 1 : Définition du diplôme,   Art. D338-33,   Art. D338-34,   Sct. Sous-section 2 : Conditions de délivrance,   Art. D338-35,   Art. D338-36,   Art. D338-37,   Art. D338-38,   Sct. Sous-section 3 : Organisation de l'examen,   Art. D338-39,   Art. D338-40,   Art. D338-41,   Art. D338-42
Définition de l'épreuve 
DIPLÔME DE COMPÉTENCE EN LANGUE ÉTRANGÈRE PROFESSIONNELLE
1. Objectifs :
Le diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle valide un savoir-faire fondé sur un savoir.
Le diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle ne se fonde pas sur le décompte de manques dans l'ordre du seul savoir par rapport à une norme linguistique idéale, mais évalue de façon positive la compétence en langue des candidats par référence au degré d'opérationnalité dans l'accomplissement d'une tâche.
C'est l'efficacité et la qualité de la performance qui permettent l'attribution de l'un des niveaux du diplôme. Les candidats sont évalués sur un continuum. On ne définit pas a priori le niveau d'examen visé, c'est la performance réalisée qui permet d'établir le niveau de sortie.
2. Forme de l'évaluation :
L'examen comporte une épreuve d'une durée de 2 heures 30 minutes. Cette épreuve est présentée sous la forme d'un scénario unique, permettant la simulation de situations de communication réelles.
Il répond à une logique analogue à celle des études de cas : une situation à découvrir, des tâches à effectuer, des choix à faire, une solution à proposer dans le cadre d'une mission confiée au candidat.
L'épreuve s'appuie sur des documents écrits, sonores ou audiovisuels authentiques. Les supports et le mode de diffusion de ces documents peuvent varier selon la nature des sujets et les progrès de la technologie.
L'épreuve se décompose en cinq phases dont chacune permet de tester plus particulièrement une compétence à l'écrit ou à l'oral à travers un certain nombre d'activités : recueil et tri d'informations, formulation d'un problème et choix de solutions, argumentation.
Phases 1 et 2 :
Le candidat recueille des informations d'après des documents écrits et sonores, et répond par écrit à un questionnaire écrit concernant ces documents.
Durée totale : 1 heure 10 minutes.
Préparation phases 3 et 4 : 20 minutes.
Phases 3 et 4 :
En phase 3, il s'agit d'un d'entretien téléphonique classique ou sur IP de présentation de 10 minutes maximum.
En phase 4, le candidat poursuit un échange téléphonique classique ou sur IP avec son interlocuteur pour compléter ses informations et proposer ensuite oralement la solution qu'il a retenue au problème posé dans le cadre de sa mission. Un temps d'échange lui permet de défendre son point de vue.
Echange : 10 minutes maximum.
Phase 5 :
A partir des éléments recueillis au cours des phases antérieures, le candidat rédige un document proposant la solution retenue au problème posé dans le cadre de sa mission.
Durée : 40 minutes.
Référentiel de certification 
DIPLÔME DE COMPÉTENCE EN LANGUE ÉTRANGÈRE PROFESSIONNELLE (DCLEP)
Capacités démontrées
NIVEAU A2
NIVEAU B 1
NIVEAU B2
NIVEAU C1
NIVEAU B1.1
NIVEAU B1.2
Caractéristiques générales
Repérage de quelques éléments.
Transmission intelligible dans
des situations de communication parfaitement prévisibles.
Repérage et transmission d'un ensemble d'éléments d'informations en relation avec des situations de communication prévisibles.
Sélection et classement d'éléments d'informations en adéquation avec la tâche délimitée.
Autonomie partielle dans des situations de communication qui restent prévisibles.
Traitement et présentation de l'information de façon organisée et hiérarchisée.
Autonomie permettant une adaptation à des situations de communications non prévisibles.
Autonomie complète.
Argumentation pertinente.
Négociation efficace.
D
O
M
A
I
N
E
S
Compréhension de l'Ecrit et de l'Oral
Repérage de quelques éléments factuels simples.
Compréhension de la plupart des éléments explicites marquants.
Recueil d'informations multiples provenant de sources diversifiées.
Perception de l'implicite.
Interprétation des nuances et des registres.
Production écrite et orale
Reproduction intelligible des éléments repérés.
Restitution des éléments compris dans un format simple.
Réorganisation et réutilisation personnelles des éléments retenus.
Présentation efficace des informations pertinentes dans un discours structuré avec justification du point de vue adopté.
Argumentation efficace.
Formulation claire et précise d'idées complexes.
Discours fluide et adapté.
Interaction
Questions et réponses simples adressées à un interlocuteur compréhensif conduisant l'échange.
Participation limitée à des éléments préparés et avec la coopération de l'interlocuteur.
Quelques prises d'initiatives dans les échanges permettant d'assumer un rôle d'interlocuteur actif
Interventions pertinentes et efficaces. Prise en compte des interventions de l'interlocuteur.
Rôle d'interlocuteur pleinement assumé.
Contribution équilibrée à l'échange permettant le débat, la négociation, la controverse.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature est prorogée jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la loi organique prise pour l'application de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 2011.
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Compagnie ferroviaire régionale une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises. 
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne. Le capital social de la société Compagnie ferroviaire régionale devra être mis en conformité avec les seuils de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé six mois au plus tard après le franchissement des seuils d'activité correspondants.
Publics concernés : riverains d'aérodromes bénéficiaires de l'aide à l'insonorisation de leurs locaux et logements, et exploitants d'aérodromes gestionnaires de cette aide.
Objet : mise en place d'un dispositif permettant aux riverains d'aérodromes bénéficiaires de l'aide financière à l'insonorisation de percevoir cette aide avant de régler les sommes dues aux entreprises procédant aux travaux d'insonorisation.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : en vertu des articles L. 571-14 et suivants du code de l'environnement, les riverains des principaux aérodromes français bénéficient d'une aide financière à l'insonorisation de leurs logements ou locaux.
Actuellement, cette aide est versée sur preuve du paiement par le riverain des sommes dues aux entreprises ayant réalisé les travaux d'insonorisation ; ceci conduit à des difficultés pour une partie des bénéficiaires potentiels de l'aide, dont la situation financière ne leur permet pas d'assumer l'avance de la totalité du montant de ces travaux.
Le décret met en place un mécanisme dispensant les riverains de faire l'avance. Un tel mécanisme a vocation à s'appliquer à deux étapes d'une opération d'insonorisation : en fin de chantier, tous les riverains peuvent percevoir l'aide qui leur est due avant d'acquitter le montant des factures émises par les entreprises prestataires ; en début de chantier, certains riverains peuvent bénéficier d'une partie de l'aide à laquelle ils peuvent prétendre en vue de verser aux entreprises prestataires des acomptes avant travaux.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-14 à L. 571-16 et R. 571-85 à R. 571-87-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données listées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires : 
1. Les services de l'administration centrale du ministère en charge de l'agriculture dans le cadre de leurs missions de contrôle de l'identification, de contrôle de la traçabilité des animaux de rente dont l'identification est obligatoire, du contrôle sanitaire, du contrôle des aides animales et de leur mission statistique. 
2. Les services déconcentrés de l'Etat dans le cadre de leurs missions de contrôle de l'identification, de contrôle de la traçabilité des animaux dont l'identification est obligatoire, de contrôle sanitaire, de contrôle des aides animales et de leur mission statistique, de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
3. Les services centraux du secrétariat général du ministère en charge de l'agriculture, dans le cadre de leur mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre de la base de données nationale d'identification. 
4. La direction générale des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, dans les conditions et selon les procédures réglementaires existantes définies pour l'accès des services fiscaux aux documents à caractère nominatif. 
5. Les établissements de l'élevage dans le cadre de la mission réglementaire d'identification des animaux de rente dont l'identification est obligatoire. 
6. Les organismes à vocation sanitaire dans le cadre de leur mission de surveillance sanitaire des animaux de rente dont l'identification est obligatoire. 
7. Les gestionnaires agréés des bases de données conformément à l'article L. 212-12-1 du code rural. 
8. Les systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.
9. Les services de l'administration centrale du ministère en charge de l'économie dans le cadre de leur mission de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
10. Les services de l'administration centrale du ministère en charge de l'environnement dans le cadre de la gestion de la redevance pour pollution par les activités d'élevage.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données listées aux articles 3 et 4 du présent arrêté dans le cadre d'une convention avec :
1. La DGAL les organismes suivants :
― l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) dans le cadre de ses activités de pilotage du réseau des établissements de l'élevage ;
― l'institut de l'élevage dans le cadre de sa mission réglementaire d'appui aux établissements de l'élevage et de sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
― tout autre organisme, dans le cadre d'études liées à la santé animale et à la sécurité alimentaire.
2. La direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) les organismes suivants :
― FranceAgriMer, dans le cadre d'études statistiques et économiques sur les filières animales et de ses missions de contrôles des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés ;
― l'Agence de service et de paiement, dans le cadre de ses missions de contrôle de l'identification et d'organisme payeur des aides agricoles ;
― l'Institut national de recherche agronomique, pour ses activités de recherche et d'amélioration génétique des animaux de rente ;
― l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) dans le cadre de sa mission de suivi et de contrôle relatifs à la qualité et à l'origine ;
― tout autre organisme, dans le cadre d'études liées à l'économie des filières animales.
Avant signature, la convention doit faire l'objet d'une validation préalable par la DGAL quant aux données transmises, aux modalités de transmission et d'utilisation des données et des résultats des études et recherches.
Un modèle de convention est disponible au bureau de l'identification et du contrôle du mouvement des animaux à la DGAl, 256, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données listées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires : 
1. Les services de l'administration centrale du ministère en charge de l'agriculture dans le cadre de leurs missions de contrôle de l'identification, de contrôle de la traçabilité des animaux de rente dont l'identification est obligatoire, du contrôle sanitaire, du contrôle des aides animales et de leur mission statistique. 
2. Les services déconcentrés de l'Etat dans le cadre de leurs missions de contrôle de l'identification, de contrôle de la traçabilité des animaux dont l'identification est obligatoire, de contrôle sanitaire, de contrôle des aides animales et de leur mission statistique, de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
3. Les services centraux du secrétariat général du ministère en charge de l'agriculture, dans le cadre de leur mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre de la base de données nationale d'identification. 
4. La direction générale des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, dans les conditions et selon les procédures réglementaires existantes définies pour l'accès des services fiscaux aux documents à caractère nominatif. 
5. Les établissements de l'élevage dans le cadre de la mission réglementaire d'identification des animaux de rente dont l'identification est obligatoire. 
6. Les organismes à vocation sanitaire dans le cadre de leur mission de surveillance sanitaire des animaux de rente dont l'identification est obligatoire. 
7. Les gestionnaires agréés des bases de données conformément à l'article L. 212-12-1 du code rural. 
8. Les systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.
Les catégories de données relatives aux détenteurs, aux animaux et aux exploitations renseignées par les bases locales des établissements de l'élevage (EdE) dans la base de données nationale d'identification (BDNI) et transmises aux gestionnaires agréés des bases de données conformément à l'article L. 212-12-1 du code rural sont les suivantes : 
1. Les données nominatives relatives au détenteur des animaux : 
― le numéro d'identification attribué par l'établissement de l'élevage (EdE) ; 
― le code pays détenteur ; 
― la date et l'heure de mise à jour ; 
― la raison sociale ou situation civile ; 
― le nom, l'adresse, le code postal et la commune du détenteur ; 
― le numéro SIREN-NUMAGRIN du détenteur ; 
― le code pays de résidence du détenteur. 
2. Les données relatives à l'exploitation : 
― le numéro d'immatriculation attribué par l'établissement de l'élevage (EdE) ; 
― le code pays d'exploitation ; 
― la date et l'heure de mise à jour ; 
― la période d'activité de l'exploitation ; 
― le type d'exploitation 
― la raison sociale ou situation civile ; 
― le nom, l'adresse, le code postal et la commune de l'exploitation ; 
― le code pays du détenteur ; 
― le numéro du détenteur actif ; 
― le numéro SIRET-NUMAGRIT de l'exploitation. 
3. Les données relatives aux sites d'élevage porcins et de poules pondeuses : 
― le numéro d'identification du site attribué par l'établissement de l'élevage (EdE) ; 
― le code pays du site ; 
― la date et l'heure de mise à jour ; 
― le code espèce ; 
― la période d'activité du site ; 
― l'adresse, le code postal et la commune du site ; 
― le code pays du détenteur.
En application des articles D. 212-18, D. 212-25 et D. 212-39 du code rural et de la pêche maritime, une base de données nationale d'identification (BDNI) est constituée au ministère en charge de l'agriculture (secrétariat général, sous-direction des systèmes d'information [SDSI]), afin de centraliser les informations d'identification suivantes pour les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les volailles : 
― informations relatives aux détenteurs d'animaux ; 
― informations relatives aux exploitations ainsi que, pour l'espèce porcine et les volailles, les sites d'élevage ; 
― informations relatives aux animaux qui y sont élevés ou détenus ainsi qu'à leurs mouvements ; 
― le cas échéant, informations relatives à l'identification des animaux et à leur filiation éventuelle ; 
― informations relatives aux documents officiels délivrés pour l'identification des animaux et l'immatriculation des exploitations. 
La maîtrise d'ouvrage de cette base de données est assurée par la direction générale de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture (DGAL), qui valide notamment les ayants droit et leur profil d'habilitation, dans la limite de leurs attributions réglementaires. La maîtrise d'œuvre est assurée par la SDSI, qui prend notamment en charge la conception de la base de données ainsi que son exploitation en veillant au respect des règles de sécurité associées.
Les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres compétents dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions que ces ministres leur adresseront.
   Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu, aux réclamations des parties intéressées, pourront être annulés ou réformés par les ministres compétents.
En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles : 
I. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 1 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés et mis en réserve à la sous-section I-1, sont affectés, au titre de l'exercice 2010, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code pour 30 000 000 €. 
II. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés et mis en réserve à la sous-section I-2, sont affectés, au titre de l'exercice 2010, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code pour 121 000 000 €. 
III. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2009 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 125 191 486,14 €, sont affectés, au titre de l'exercice 2010, en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du III de l'article L. 14-10-5 du même code pour 4 300 000 €.
Le  recrutement en qualité d'élève officier sous contrat du personnel  navigant de l'armée de l'air est ouvert aux candidats âgés de moins de  vingt-cinq ans et titulaires du baccalauréat. 
Les  sous-officiers candidats à ce recrutement doivent être titulaires du  baccalauréat, avoir accompli au moins deux ans de service effectif dans  l'armée de l'air et être âgés de moins de vingt-sept ans. 
Les conditions figurant aux deux paragraphes précédents s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement. 
Des  mesures individuelles de dérogation à la condition d'âge peuvent être  accordées par le ministre de la défense (directeur des ressources  humaines de l'armée de l'air), dans la limite d'une année, en cas  d'inaptitude médicale temporaire des candidats. 
Les élèves officiers sous contrat du personnel navigant souscrivent un engagement initial d'une durée de dix ans
Le recrutement en qualité d'élève officier sous contrat du personnel navigant de l'armée de l'air est ouvert aux candidats âgés de moins de vingt-cinq ans et titulaires du baccalauréat.
Ces conditions s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.
Des mesures individuelles de dérogation à la condition d'âge peuvent être accordées par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air), dans la limite d'une année, en cas d'inaptitude médicale temporaire des candidats.
Les élèves officiers sous contrat du personnel navigant souscrivent un engagement initial d'une durée de dix ans.
Le recrutement en qualité d'élève officier sous contrat du personnel navigant de l'armée de l'air est ouvert aux candidats âgés de moins de vingt-sept ans et titulaires du baccalauréat.

 Les sous-officiers candidats à ce recrutement doivent également avoir accompli au moins deux ans de service effectif dans l'armée de l'air.

 Les conditions figurant aux deux alinéas précédents s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.

 Des mesures individuelles de dérogation à la condition d'âge peuvent être accordées par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air), dans la limite d'une année, en cas d'inaptitude médicale temporaire des candidats.

 Les élèves officiers sous contrat du personnel navigant souscrivent un engagement initial d'une durée de dix ans.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e) (1) ,
épouse 
Numéro national d'identification 
Exerçant actuellement les fonctions de (2) 
Au CSERD de (3) 
Inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2010,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de l'emploi) 
Mis au recrutement du CSERD (4) de 
Fait à , le 
(Signature) 
(1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital. (2) Corps actuel. (3) Etablissement actuel d'exercice. (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2010
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
lorsqu'elle diffère
de la discipline universitaire
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO DE L'EMPLOI
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
CSERD de Paris-Montrouge
Hôpital Charles Foix 
5702 PUOD 0169
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) 
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Paris-Montrouge
Hôpital Bretonneau
5703 PUOD 1436
Odontologie conservatrice, endodontie 
CSERD de Clermont-Ferrand
5801 PUOD 1026
Odontologie conservatrice, endodontie 
CSERD de Nice
5801 PUOD 0816
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Reims
5801 PUOD 0609
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
CSERD de Nantes
5802 PUOD 1045
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972

  Art. 9,   Art. 14

- Décret n°80-627 du 4 août 1980

  Art. 5-3

- Décret n°90-680 du 1 août 1990

  Art. 17-2,   Art. 17-7

- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992

  Art. 7
A N N E X E
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/
PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2010
RÉGIONS/DOM
ENVELOPPE RÉGIONALE
notifiée
ALSACE
8 958 928 €
AQUITAINE
19 292 773 €
AUVERGNE
5 659 230 €
BOURGOGNE
7 076 807 €
BRETAGNE
9 894 627 €
CENTRE
10 667 719 €
CHAMPAGNE-ARDENNE
7 831 692 €
CORSE
2 006 197 €
FRANCHE-COMTÉ
4 504 705 €
ÎLE-DE-FRANCE
108 754 684 €
LANGUEDOC-ROUSSILLON
20 678 348 €
LIMOUSIN
2 384 707 €
LORRAINE
12 386 390 €
MIDI-PYRÉNÉES
16 199 786 €
NORD - PAS-DE-CALAIS
26 883 842 €
BASSE-NORMANDIE
4 888 775 €
HAUTE-NORMANDIE
10 360 486 €
PAYS DE LA LOIRE
14 486 474 €
PICARDIE
11 498 652 €
POITOU-CHARENTES
7 313 560 €
PACA
37 982 910 €
RHÔNE-ALPES
28 917 766 €
GUADELOUPE
3 532 608 €
MARTINIQUE
3 685 904 €
GUYANE
5 431 739 €
LA RÉUNION
3 618 720 €
TOTAL
394 898 028 €
Mise en conformité des installations existantes 
Les opérations d'irrigation gravitaire, localisée ou par aspersion à partir d'eaux usées traitées autorisées par arrêté préfectoral à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent arrêté            au plus tard à la date du 31 décembre 2019.. 
Des dérogations peuvent toutefois être accordées par le préfet sur la base de documents justifiant et attestant de la cessation définitive des opérations d'irrigation à partir d'eaux usées traitées dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Définitions.
Irrigation : apport d'eau sur ou dans le sol ou milieu de culture, par diverses méthodes, à destination d'une plante ou d'un couvert végétal, dans l'objectif de compenser tout ou partie du déficit climatique et pour maintenir un niveau de production ou d'état sanitaire satisfaisant.
Arrosage : mise en œuvre de l'irrigation.
Dans la suite du présent arrêté, par  irrigation  on entend irrigation et arrosage.
L'utilisation d'eaux usées traitées aux fins d'irrigation est mise en œuvre selon les règles de l'art, au moyen des systèmes suivants :
1. Irrigation par aspersion : technique d'irrigation apportant une lame d'eau homogène sous forme de pluie.
2. Irrigation gravitaire : technique d'irrigation utilisant l'énergie potentielle gravitaire de l'eau pour en assurer la distribution aux parcelles agricoles et à l'intérieur des parcelles au moyen de canaux, rigoles ou petits bassins d'infiltration à surface libre.
3. Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol. Cette méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5 bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point). Le goutte-à-goutte peut-être :
a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains enterrés ;
b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante.
Basse pression : pression inférieure ou égale à 3,5 bars pour les turbines, les asperseurs de couverture intégrale et de pivot et inférieure ou égale à 5,5 bars pour les canons d'irrigation.
Réseau de distribution : réseau de canalisations situé entre la sortie de la station de traitement des eaux usées et la limite de la parcelle irriguée.
Système de disconnexion par surverse totale pour la protection des réseaux d'eau potable : surverse avec garde d'air visible, complète et libre, installée de manière permanente et verticalement entre le point le plus bas de l'orifice d'alimentation et toute surface du récipient receveur déterminant le niveau maximal de fonctionnement à partir duquel le dispositif déborde.
Dépôt du dossier de demande d'autorisation.
Toute personne souhaitant réaliser une installation ou procéder à une activité d'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation de cultures ou d'espaces verts adresse une demande au préfet du département où elle doit être réalisée.
Cette personne peut être le propriétaire ou l'exploitant de la station de traitement des eaux usées, du système d'irrigation ou des parcelles à irriguer.
Le contenu du dossier est défini en annexe IV
Programme d'irrigation. 
Le programme d'irrigation comprend : 
1. La liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées ainsi qu'une représentation cartographique et les pentes des parcelles concernées ; 
2. Les types d'usage tels qu'identifiés au point 1. de l'annexe III ; 
3. L'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'irrigation ; 
4. Le calendrier prévisionnel de l'irrigation et les quantités prévisionnelles d'eau par unité culturale en fonction du sol et des cultures ; 
5. Le descriptif du matériel utilisé pour l'irrigation, ainsi que le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau d'irrigation. 
Dans le cas d'une irrigation par aspersion, le programme d'irrigation comprend, en complément des éléments cités ci-dessus : 
1. La description et le modèle du ou des asperseurs utilisés, en mentionnant sa portée et sa pression de fonctionnement ; 
2. La présence éventuelle, en bordure des surfaces irriguées, d'un dispositif végétalisé arbustif ou d'écrans fixes ou mobiles et, le cas échéant, ses caractéristiques (type, hauteur, localisation sur la parcelle, ...) ; 
3. Les distances des surfaces irriguées par rapport aux cours et jardins attenants aux habitations, aux voies de circulation voisines, ainsi qu'aux terrains ouverts au public (terrains de sport, ...) et aux bâtiments d'entreprise ; 
4. Le volume d'eau dans la bâche de stockage (le cas échéant). 
Le programme annuel d'irrigation est une déclinaison annuelle des documents prévus au présent article. Il est transmis au préfet et aux maires concernés au plus tard un mois avant le début de la campagne d'irrigation par l'exploitant du système d'irrigation.
Protection des réseaux d'eau potable.
Le gestionnaire du réseau de distribution des eaux usées traitées s'assure que les canalisations sont repérées de façon explicite par un pictogramme  eau non potable  à tous les points d'entrée et de sortie des vannes et des appareils. 
Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau de distribution d'eaux usées traitées avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit. Le cas échéant, l'appoint en eau du système de distribution d'eaux usées traitées depuis le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est assuré par un système de disconnexion par surverse totale tel que défini à l'article 2, notamment à l'occasion du remplissage d'une cuve de stockage d'eaux usées traitées.
Interdictions. 
Est interdite l'irrigation des cultures et des espaces verts : 
1. A partir d'eaux usées brutes ; 
2. A partir d'eaux usées traitées issues de stations de traitement des eaux usées reliées à un établissement de collecte, d'entreposage, de manipulation après collecte ou de transformation des sous produits animaux de catégorie 1 ou 2 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et soumis à la réglementation des installations classées au titre des rubriques 2730 ou 2731, à l'exception des cas où les eaux sont, préalablement à leur rejet dans le réseau de collecte, traitées thermiquement à 133° C pendant 20 minutes sous une pression de 3 bars ; 
3. A partir d'eaux usées traitées issues de stations de traitement des eaux usées qui produisent des boues ne respectant pas l'ensemble des valeurs limites figurant aux tableaux I a et I b de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ; 
4. A partir d'eaux usées traitées sur un sol ne respectant pas l'ensemble des valeurs limites figurant au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ; 
Des dérogations aux valeurs du tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé peuvent toutefois être accordées par le préfet sur la base d'études du milieu concerné montrant que les éléments-traces métalliques des sols ne sont pas mobiles ni biodisponibles ; 
5 A partir d'eaux usées traitées :
- à l'intérieur d'un périmètre de protection rapprochée de captage d'eau destinée à la consommation humaine, tel que défini à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. Il peut être dérogé à cette interdiction, après avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, dans certaines zones du périmètre de protection rapprochée, dans le cas d'un captage d'eau superficielle ou d'origine karstique, et, pour les zones karstiques, dans les conditions définies au point 3 de l'annexe III ;
- à l'intérieur d'une zone définie par arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle la réutilisation d'eaux usées traitées a un impact sanitaire sur un usage sensible de l'eau, tel qu'un captage public utilisé pour la consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de cressiculture, de pêche à pied, de baignade ou d'activités nautiques et, en cas d'absence de réseau public d'eau potable, un puits ou un forage réalisé à des fins domestiques de l'eau et ayant fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concerné conformément aux dispositions de l'article L 2224-9 du CGCT.
Arrêté préfectoral.
L'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation est autorisée par un arrêté préfectoral qui fixe, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, les modalités d'irrigation à partir des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées.
L'arrêté préfectoral indique notamment :
1. L'origine et le niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées selon le tableau de l'annexe II ;
2. Le programme d'irrigation prévu à l'article 9. Si les conditions d'irrigation sont variables d'une année sur l'autre, cet arrêté prévoit que l'exploitant du système d'irrigation fournit un programme annuel d'irrigation ;
3. Le programme de surveillance des eaux usées traitées défini à l'article 10 ;
4. Le programme de surveillance de la qualité des sols défini à l'article 11 ;
5. Les débits ou volumes journaliers autorisés pour l'irrigation et, le cas échéant, pour le stockage ;
6. Les distances à respecter vis-à-vis des activités ou usages de l'eau à protéger ;
7. Les mesures d'information du public ;
8. L'identité :
- du ou des maîtres d'ouvrage et du ou des exploitants de la station de traitement des eaux usées ;
- du ou des maîtres d'ouvrage et du ou des exploitants du système d'irrigation ;
- du ou des exploitants des parcelles irriguées.
Lorsque l'une de ces identités est modifiée, le nouveau titulaire de l'autorisation en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent cette modification. Il est donné acte de cette déclaration.
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation figurant en annexe IV doit être portée par le titulaire de l'autorisation, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour la protection de la santé publique, de la santé animale et de l'environnement, ou de la sécurité sanitaire des productions agricoles, le préfet invite le titulaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
La cessation définitive des opérations d'irrigation à partir d'eaux usées traitées fait l'objet d'une déclaration par le titulaire de l'autorisation auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. Il est donné acte de cette déclaration.
L'arrêté préfectoral peut prévoir des dispositions plus strictes que celles du présent arrêté, notamment en application de l'article L.1311-2 du code de la santé publique.
L'arrêté préfectoral précise l'identité des personnes responsables de la surveillance des eaux et des sols, qui peut être différente de celle définie aux articles 10 et 11, après accord de l'ensemble des parties (exploitants de la station de traitement des eaux usées, de la filière de traitement complémentaire, du système d'irrigation et des parcelles irriguées).
Champ d'application.
Le présent arrêté fixe les prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées, pour l'arrosage ou l'irrigation, à des fins agronomiques ou agricoles, de cultures, d'espaces verts ou de forêts. Ces prescriptions visent à garantir la protection de la santé publique, de la santé animale et de l'environnement ainsi que la sécurité sanitaire des productions agricoles.
Au sens du présent arrêté, les eaux usées traitées sont celles issues des stations de traitement  des eaux usées mentionnées au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et celles issues des installations d'assainissement non collectif mentionnées au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 1,2 kg de demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5) par jour.
Programme de surveillance de la qualité des sols.
L'exploitant de chaque parcelle irriguée par des eaux usées traitées réalise au minimum tous les dix ans une analyse du sol sur chaque point de référence, repéré par ses coordonnées Lambert, représentatif d'une zone homogène. Par "zone homogène", on entend une partie d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologique n'excédant pas vingt hectares. Par "unité culturale", on entend une parcelle ou un groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotations de cultures par un seul exploitant. Ces analyses portent sur les éléments traces figurant au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 et sur le pH. Les analyses de sol doivent être réalisées par un laboratoire d'analyse de terre agréé par le ministre en charge de l'agriculture. Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse de sols sont conformes aux dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
L'exploitant de la parcelle irriguée communique les résultats des analyses à l'exploitant de la station de traitement des eaux usées.
Programme de surveillance des eaux usées traitées. 
L'exploitant de la station de traitement des eaux usées ou la personne désignée en application du dernier paragraphe de l'article 8, met en place un programme de surveillance, qui comporte : 
1. un suivi périodique de vérification du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées, réalisé tous les 2 ans. Ce suivi est réalisé sur l'ensemble des paramètres définis en annexe II., en sortie de la station de traitement des eaux usées, ou, le cas échéant, de la filière de traitement complémentaire ; 
2. un suivi en routine, réalisé pendant chaque saison d'irrigation, des matières en suspension, de la demande chimique en oxygène et des Escherichia coli dans les eaux usées traitées selon une fréquence minimale fixée en annexe V : les prélèvements sont effectués au point d'usage (à la sortie du stockage des eaux usées traitées ou du traitement complémentaire en l'absence de stockage) pendant la totalité de la saison d'irrigation. Pour les durées d'irrigation inférieures à deux mois par an, le nombre d'analyses annuel ne pourra être inférieur à deux ; 
3. dans le cas où les boues ne font pas l'objet d'un épandage agricole, un suivi de la qualité des boues produites lors du traitement des eaux usées, à raison d'au moins quatre analyses par an, pour les paramètres figurant aux tableaux Ia et Ib de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, à l'exception des traitements par lagunage qui font l'objet d'une analyse annuelle dans la lagune finale. L'arrêté préfectoral prévu à l'article 8 définit les modalités de constitution des échantillons de boues nécessaires à leur analyse. 
Les analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un laboratoire accrédité, pour les paramètres et les différents types d'eaux considérés, selon la norme ISO/ CEI 17025, par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. 
L'exploitant de la station de traitement des eaux usées, ou la personne désignée en application du dernier paragraphe de l'article 8, transmet au préfet et aux maires concernés, ainsi que, le cas échéant, aux personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'irrigation, les résultats du suivi périodique avant le début de la période d'irrigation. 
L'exploitant de la station de traitement des eaux usées, ou la personne désignée en application du dernier paragraphe de l'article 8, transmet au préfet et aux maires concernés, ainsi que, le cas échéant, aux personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'irrigation, les résultats du suivi en routine et du suivi de la qualité des boues de l'année N avant le 31 mars de l'année N + 1.
Prescriptions techniques. 
Sans préjudice de l'application des réglementations générales ou particulières concernant la protection des ressources en eau, l'irrigation de cultures ou d'espaces verts par des eaux usées traitées doit respecter, en fonction du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées tel que défini en annexe II, les contraintes d'usage, de distance et de terrain définies en annexe III. 
Le réseau de distribution des eaux usées traitées est conçu de manière à ne pas dégrader la qualité de l'eau, via notamment la proscription de bras morts, à assurer la sécurité des personnes et des installations et à éviter tout contact accidentel du public avec les eaux usées traitées. 
Le réseau, ainsi que le matériel d'irrigation utilisé sur la parcelle, est conçu de telle sorte que le gestionnaire puisse réaliser facilement des purges. Le réseau fait l'objet d'une vidange totale à la fin de la saison d'irrigation et, pour les réseaux de distribution sous pression, d'un rinçage sous pression au moment de sa mise en route. 
En l'absence de réseau de distribution, les eaux usées traitées peuvent être acheminées sur le site à l'aide de matériel spécifique dédié uniquement à cet usage (tonne à eau, camion citerne, ...), sous réserve du respect des conditions suivantes : 
1. Le matériel fait l'objet d'un rinçage après chaque utilisation ; 
2. Le temps de séjour des eaux dans le matériel est minimisé et ne devra pas dépasser 72 heures. 
Les conditions de stockage et de distribution des eaux usées traitées ne doivent pas favoriser le développement de vecteurs ou d'agents pathogènes, de biofilms ou de nuisances olfactives.
Prescriptions techniques spécifiques à l'irrigation par aspersion d'eaux usées traitées. 
L'irrigation par aspersion doit être mise en œuvre uniquement durant les périodes où la vitesse moyenne du vent est inférieure à 15 km/ h, ou 20 km/ h en cas d'utilisation d'une aspersion basse pression. Cette vitesse moyenne doit être mesurée par un anémomètre situé à 2 mètres au-dessus du sol, au sein d'une zone dégagée, à l'intérieur ou à la proche périphérie de la parcelle. Une vitesse de vent dont la moyenne mesurée pendant une durée de 10 minutes est supérieure à cette valeur déclenchera de façon automatique l'arrêt de l'irrigation. 
L'irrigation par aspersion doit respecter les contraintes de distances définies en annexe I. 
Dans les espaces verts, les éléments d'information du public suivants sont appliqués. Des panneaux à l'entrée des espaces verts doivent être installés de manière à informer le public de l'utilisation d'eaux usées traitées. Ces panneaux doivent également rappeler aux utilisateurs les bonnes règles d'hygiène de manière à ne pas être exposés aux éventuels contaminants présents dans les eaux usées traitées (par contact main-bouche, frottage des yeux après avoir touché les zones arrosées, etc.) et leur interdire l'accès au site pendant l'irrigation et jusqu'à deux heures après l'irrigation.
CONTRAINTES DE DISTANCE POUR L'IRRIGATION PAR ASPERSION
 CARACTÉRISTIQUES DE L'ASPERSEUR
 DISTANCE ASPERSEUR À ZONE SENSIBLE (1)
Portée
Avec écran 2 et basse pression (2)
Dans les autres cas
Faible portée : < 10 m
5 m (3)
Deux fois la portée
Moyenne portée : 10 à 20 m
10 m (3)
Grande portée : > 20 m
10 m (3)
(1) Habitations, cours et jardins attenants aux habitations, voies de circulation, lieux publics de passage et de loisir, bâtiments publics et bâtiments d'entreprise, quels que soient le sens et la vitesse du vent dominant. 
(2) Dispositif végétalisé arbustif ou écrans fixes ou mobiles tels que murs, brise-vents, canisses, panneaux d'occultation, etc., dont la hauteur doit être au moins égale à celle de l'apogée de l'asperseur.
(3) Cette valeur est augmentée de la portée pour le secteur couvert par l'arrosage.
Mise en conformité des installations existantes 
Les opérations d'irrigation gravitaire, localisée ou par aspersion à partir d'eaux usées traitées autorisées par arrêté préfectoral à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur. 
Des dérogations peuvent toutefois être accordées par le préfet sur la base de documents justifiant et attestant de la cessation définitive des opérations d'irrigation à partir d'eaux usées traitées dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
NIVEAUX DE QUALITÉ SANITAIRES DES EAUX USÉES TRAITÉES
Quatre niveaux de qualité sanitaire des eaux usées traitées (A, B, C et D) sont définis comme suit :
PARAMÈTRES
NIVEAU DE QUALITÉ SANITAIRE DES EAUX USÉES TRAITÉES
A
B
C
D
Matières en suspension (mg/L)
< 15
Conforme à la réglementation des rejets d'eaux usées traitées pour l'exutoire de la station hors période d'irrigation
Demande chimique en oxygène (mg/L)
< 60
Escherichia coli 
(UFC/100mL)
≤ 250
≤ 10 000
≤ 100 000
-
Entérocoques fécaux (abattement en log)
≥ 4
≥ 3
≥ 2
≥ 2
Phages ARN F-spécifiques (abattement en log)
≥ 4
≥ 3
≥ 2
≥ 2
Spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices (abattement en log)
≥ 4
≥ 3
≥ 2
≥ 2
Les eaux usées traitées sont classées dans le niveau de qualité qui correspond au classement du paramètre le plus défavorable.
Les abattements sont mesurés entre les eaux brutes, en entrée de la station de traitement des eaux usées, et les eaux usées traitées, en sortie de la station de traitement des eaux usées ou de la filière de traitement complémentaire, le cas échéant.