Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats doivent :
   a) Jouir de leurs droits civiques ;
   b) Posséder la nationalité française depuis cinq ans au moins sous réserve des dispositions de l'article 21-19 du code civil ;
   c) N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions. Dans le cas où des postes doivent être attribués dans des sanatoriums pour tuberculeux les anciens malades tuberculeux peuvent être autorisés à concourir sur production d'un certificat établi par un médecin phtisiologue agréé, attestant qu'ils sont stabilisés et aptes à remplir les fonctions d'adjoint des cadres hospitaliers ;
   d) Pour les candidats masculins, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Pour l'accès à l'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, il est organisé deux concours ouverts respectivement :

    1) Aux candidats et candidates titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, du brevet supérieur, du certificat de capacité en droit, du brevet professionnel de comptable, ou d'un diplôme équivalent et âgés de dix-huit ans à quarante ans au 1er janvier de l'année du concours.

    2) Aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics âgés de vingt-deux à quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à la même date de cinq années au moins de services publics dont trois années au minimum de services effectifs dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

    Les limites d'âge prévues ci-dessus sont reculées dans les conditions déterminées par l'article 1er du décret susvisé du 9 février 1968.

    Si dans un établissement, il existe plus d'un emploi d'adjoint des cadres hospitaliers à pourvoir, la moitié au moins du nombre de ces emplois doit être pourvue par la voie du premier concours.
Les candidats doivent :

    a) Jouir de leurs droits civiques ;

    b) Posséder la nationalité française depuis cinq ans au moins sous réserve des dispositions de l'article 64 du code de la nationalité française ;

    c) N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions. Dans le cas où des postes doivent être attribués dans des sanatoriums pour tuberculeux les anciens malades tuberculeux peuvent être autorisés à concourir sur production d'un certificat établi par un médecin phtisiologue agréé, attestant qu'ils sont stabilisés et aptes à remplir les fonctions d'adjoint des cadres hospitaliers ;

    d) Pour les candidats masculins, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Les épreuves écrites sont éliminatoires. Les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 60 pourront seuls être admis à subir les épreuves orales.

    Si, à l'issue des épreuves orales, plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité de note sur cette épreuve, au candidat ayant obtenu la meilleure note pour la deuxième épreuve écrite.
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales.

    Les candidats doivent faire connaître dans leur demande d'admission l'option pour laquelle ils désirent concourir (rédaction, comptabilité, intendance ou secrétariat médical). Ils ne peuvent subir simultanément les épreuves de plusieurs options.

    A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

    1) Une fiche d'état civil datant de moins de trois mois et, le cas échéant, un certificat de nationalité ;

    2) Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

    3) Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, ou une copie dûment certifiée de ces documents ;

    4) Le cas échéant, des attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat est, ou a été employé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;

    5) Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée de ce document ou de la première page du livret militaire ou, éventuellement, des certificats d'appartenance aux forces françaises combattantes ou à la Résistance intérieure française ;

    Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de dix-neuf ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;

    6) Un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'adjoint des cadres hospitaliers.

    7) Pour les candidats bénéficiaires des dispositions de l'article 162 du code de la famille sollicitant un recul de la limite d'âge, un bulletin de naissance des enfants, datant de moins de trois mois.
Les concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers sont ouverts par arrêté du préfet du département siège du ou des établissements disposant de postes vacants.

    Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs établissements situés dans des départements voisins a été décidée, ce concours est ouvert par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.

    L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral prévu aux alinéas précédents doit préciser le nombre de postes mis au concours dans chacune des spécialités : rédaction, comptabilité, intendance et secrétariat médical. Il doit en outre indiquer les établissements ou ces postes sont à pourvoir et désigner le centre ou se dérouleront les épreuves du concours.

    Ces épreuves ont lieu dans l'établissement concerne ou, en cas de concours communs à plusieurs établissements, au chef-lieu du département.

    En cas de concours commun à plusieurs établissements situés dans des départements voisins, l'arrêté interpréfectoral portant ouverture du concours détermine le chef-lieu de département dans lequel auront lieu les épreuves. Il peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation d'un centre d'épreuves au chef-lieu de chacun des départements intéressés.
Le jury fixe la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves orales et la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de ces dernières.

    Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement aux postes disponibles du fait de la démission ou de la défection de candidats reçus.

    Au vu des conclusions du jury, le préfet du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales arrête la liste définitive d'admission à l'emploi d'adjoints des cadres hospitaliers.

    Il notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir, et transmet à cette autorité les dossiers des candidats appelés à recevoir une affectation dans l'établissement. Le cas échéant, les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre du classement qu'ils ont obtenu au concours.
Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit :

    1) Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales, ou son représentant, président ;

    2) Deux agents du cadre du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics soumis aux dispositions du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 désignés par tirage au sort sur une liste de dix noms dressée par le préfet. Ce tirage au sort est effectué par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales en présence de deux directeurs ou directeurs économes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;

    3) Un professeur de l'enseignement du second degré désigné par l'inspecteur d'académie ;

    4) Pour l'option Comptabilité, un professeur de l'enseignement technique désigné par l'inspecteur principal de l'enseignement technique dans la circonscription duquel a lieu le concours ;

    5) Pour l'option Secrétariat médical, un médecin hospitalier désigné par le médecin inspecteur départemental de la santé ;

    6) Pour l'option Intendance, un agent du cadre du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics chargé des services économiques désigné par le préfet.

    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.

    Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 7 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.

    Nul ne pourra être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 80 points.

    Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

    Les orphelins de guerre mineurs bénéficient pour chaque épreuve d'une majoration de leur note égale à un dixième du maximum des points qu'il est possible d'obtenir pour l'épreuve.

    Si à l'issue des épreuves plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve et, en cas d'égalité, la meilleure note à la deuxième épreuve.
Le jury fixe la liste de classement définitif des candidats.

    Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement aux postes disponibles du fait de la démission ou de la défection des candidats reçus.

    Au vu des conclusions du jury, le préfet arrête la liste définitive d'admission à l'emploi de commis des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

    Il notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité les dossiers des candidats appelés à recevoir une affectation dans l'établissement.

    Le cas échéant, les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur admission.
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :

    I. - Option Administration.

    A. - Concours visé au 2e de l'article 7 du décret n° 72-849 du 11 septembre 1972.

    Le concours comporte exclusivement les épreuves écrites suivantes qui doivent être du niveau du brevet d'études du premier cycle du second degré :

    1) A partir d'un texte remis aux candidats :

    Des questions sur la compréhension du texte ;

    L'application d'une ou plusieurs expressions figurant dans le texte ;

    Un ou plusieurs exercices de grammaire,

    (durée : une heure trente ; coefficient 3).

    2) Une dictée (ou rétablissement du même texte mal orthographié pour les candidats atteints de surdité) (durée : quarante minutes ; coefficient 2).

    3) Un ou deux problèmes ou une série d'exercices mathématiques portant, dans les deux cas, sur le programme figurant à l'annexe jointe au présent arrêté (durée : une heure ; coefficient 3).

    B. - Concours visé au 3e de l'article 7 du décret n° 72-849 du 11 septembre 1972.

    1) Un résumé de texte à caractère administratif (durée : deux heures ; coefficient 3).

    2) Une dictée (ou rétablissement du même texte mal orthographie pour les candidats atteints de surdité) comportant deux ou trois questions sur la grammaire ou sur la compréhension du texte (durée :

 une heure ; coefficient 2).

    3) Etablissement d'un tableau numérique d'après les éléments fournis aux candidats (durée : une heure ; coefficient 3).

   II. - Option Intendance.

    A. - Concours visé au 2e de l'article 7 du décret n° 72-849 du 11 septembre 1972.

    Le concours comporte exclusivement les épreuves écrites suivantes qui doivent être du niveau du brevet d'études du premier cycle du second degré :

    1) Un ou deux problèmes ou une série d'exercices mathématiques portant, dans les deux cas, sur le programme figurant à l'annexe jointe au présent arrêté (durée : une heure ; coefficient 3).

    2) Etablissement d'un tableau numérique d'après les éléments fournis aux candidats (durée : une heure ; coefficient 2).

    3) Une dictée (ou rétablissement du même texte mal orthographié pour les candidats atteints de surdité) comportant deux ou trois questions sur la grammaire ou sur la compréhension du texte (durée :

 une heure ; coefficient 3).

    B. - Concours visé au 3e de l'article 7 du décret n° 72-849 du 11 septembre 1972.

    1) Etablissement d'un tableau numérique d'après les éléments fournis aux candidats (durée : une heure ; coefficient 3).

    2) Deux problèmes ou une série d'exercices mathématiques portant dans les deux cas sur le programme d'arithmétique figurant à l'annexe jointe au présent arrêté (durée : une heure ; coefficient 2).

    Un résumé de texte à caractère administratif (durée : deux heures; coefficient 3).
Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit :

    1) Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant, président ;

    2) Le directeur de l'établissement où des postes sont à pourvoir ou son représentant ou, en cas de concours commun à plusieurs établissements, un agent du cadre du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics soumis aux dispositions du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 désigné par le préfet ;

    3) Un agent du cadre du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics chargé des services économiques désigné par le préfet ;

    4) Un professeur de l'enseignement du second degré désigné par l'inspecteur d'académie.

    En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les candidats doivent :

    a) Jouir de leurs droits civiques ;

    b) Posséder la nationalité française depuis cinq ans au moins, sous réserve des dispositions de l'article 64 du code de la nationalité française ;

    c) N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de leurs fonctions. Dans le cas ou des postes doivent être attribués dans des sanatoriums pour tuberculeux, les anciens malades tuberculeux peuvent être autorisés à concourir sur production d'un certificat établi par un médecin phtisiologue agréé attestant qu'ils sont stabilisés et aptes à remplir les fonctions de commis ;

    d) Pour les candidats masculins, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Pour l'accès à l'emploi de commis des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, il est organisé deux concours ouverts respectivement :

    1) Aux candidats et candidates, titulaires du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un diplôme équivalent et âgés de dix-sept ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;

    2) Aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et justifiant, à la même date, de deux années au moins de services publics.

    Les limites d'âge prévues ci-dessus sont reculées dans les conditions déterminées par l'article 1er du décret susvisé du 9 février 1968.

    Si, dans un établissement, il existe plus d'un emploi de commis à pourvoir, la moitié au moins du nombre de ces emplois doit être pourvue par la voie du premier concours.
Les candidats doivent :
   a) Jouir de leurs droits civiques ;
   b) Posséder la nationalité française depuis cinq ans au moins, sous réserve des dispositions de l'article 21-19 du code civil ;
   c) N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de leurs fonctions. Dans le cas ou des postes doivent être attribués dans des sanatoriums pour tuberculeux, les anciens malades tuberculeux peuvent être autorisés à concourir sur production d'un certificat établi par un médecin phtisiologue agréé attestant qu'ils sont stabilisés et aptes à remplir les fonctions de commis ;
   d) Pour les candidats masculins, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par affichage dans les établissements où des postes sont à pourvoir, à la préfecture, à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale ainsi que par voie d'insertion dans la presse locale et régionale.

    Les demandes d'admission doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du département dont le chef-lieu a été choisi comme centre de correction.

    Les candidats doivent faire connaître dans leur demande d'admission l'option pour laquelle ils désirent concourir (administration ou intendance). Ils ne peuvent subir simultanément les épreuves des deux options.

    A l'appui de leur demande d'admission au concours les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

    1) Une fiche d'état civil datant de moins de trois mois et, le cas échéant, un certificat de nationalité ;

    2) Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

    3) Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée de ces documents ;

    4) Le cas échéant, des attestations délivrées par les administrations publiques ou le candidat est ou a été employé indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;

    5) Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée de ce document ou de la première page du livret militaire ou, éventuellement, des certificats d'appartenance aux forces françaises combattantes ou à la résistance intérieure française ;

    Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de dix-neuf ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;

    6) Un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de commis ;

    7) Pour les candidats bénéficiaires des dispositions de l'article 162 du code de la famille et sollicitant un recul de la limite d'âge, un bulletin de naissance des enfants, datant de moins de trois mois.
I. Arithmétique.

 Notions sommaires sur les systèmes de numération : système décimal, système binaire.

 Les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division. Puissances. Egalité, inégalités.

 Fraction. Valeur décimale d'une fraction. Opérations sur les fractions. Règle de trois.

 Rapports et proportions.

 Mesures :

 - mesures de longueur, poids, capacité, surface, volume, mesures agraires.

 - mesure du temps.

 - mesures des angles et des arcs.

 - longueur de la circonférence.

 - latitude et longitude.

 - mesure des valeurs; la monnaie, le franc.

 Surfaces : carré, rectangle, parallélogramme, triangle, trapèze, cercle.

 Volumes : parallélépipède rectangle, cube, cylindre.

 Densité, poids volumique.

 Prix : prix d'achat, prix de vente, de revient, bénéfice et perte.

 Moyennes et mélanges.

 Partages égaux, partages inégaux; partages proportionnels.

 Pourcentages, indices, taux, intérêts, simples, escompte.

 Notions sur les rentes, actions, obligation.

 Mouvement uniforme, vitesse moyenne.

 Echelle d'une carte, d'un plan.

   II. Algèbre.

 Nombres relatifs (positifs, négatifs, nul). Opérations sur les nombres relatifs. Comparaison des nombres relatifs ; inégalités.

 Vecteurs portés sur un axe. Relation de Chasles.

 Expressions algébriques. Monômes et polynômes. Calcul algébrique. Identités remarquables.

 Equation du premier degré à une inconnue, à coefficients numériques. Inéquation du premier degré à une inconnue. Equation du premier degré à 2 inconnues, à coefficients numériques ; système de 2 équations du premier degré à 2 inconnues. Problème du 1er degré à une ou deux inconnues.

 Repérage d'un point dans un plan par des coordonnées rectangulaires.

 Notion de variables et de fonctions. Représentation graphique d'une fonction d'une variable. Fonction : Y = AX + B.

 Résolution graphique des équations du premier degré à une ou deux inconnues à coefficients numériques.
Les concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi de commis des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont ouverts par arrêté du préfet du département siège du ou des établissements disposant de postes vacants.

    Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs établissements situés dans les départements voisins a été décidée, ce concours est ouvert par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.

    L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral prévu aux alinéas précédents doit préciser le nombre des postes mis au concours dans chacune des spécialités : administration ou intendance.

    Il doit, en outre, indiquer les établissements où ces postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.

    Ces épreuves ont lieu dans l'établissement concerné ou, en cas de concours communs à plusieurs établissements, au chef-lieu du département.

    En cas de concours commun à plusieurs établissements situés dans des départements voisins, l'arrêté interpréfectoral portant ouverture du concours détermine le chef-lieu de département dans lequel auront lieu les épreuves. Il peut prévoir l'organisation d'un centre d'épreuves au chef-lieu de chacun des départements intéressés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des avenants suivants aux annexes au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage :
   1. Avenant n° 1 à l'annexe I ;
   2. Avenant n° 1 à l'annexe II ;
   3. Avenant n° 1 à l'annexe III ;
   4. Avenant n° 1 à l'annexe V ;
   5. Avenant n° 1 à l'annexe IX ;
   6. Avenant n° 1 à l'annexe XI ;
   7. Avenant n° 2 à l'annexe IV.
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonds que le ministre de l'économie et des finances est autorisé par l'article 88 de la loi du 21 mars 1947 à mettre à la disposition de la chambre syndicale des banques populaires (1) seront affectés par cet organisme à l'attribution aux banques populaires d'avances destinées à l'octroi de prêts artisanaux individuels.
Les dispositions des titres II et III de la loi du 21 mars 1941, modifiée par la loi du 7 août 1944, et validée par l'ordonnance du 12 octobre 1945, sont applicables aux opérations de prêts réalisées par les banques populaires en vertu de l'alinéa précédent, ainsi qu'aux avances consenties pour cet objet par la chambre syndicale. Cet organisme pourra, toutefois assortir les avances qu'il accordera aux banques populaires à l'aide des fonds mis à sa disposition par le Trésor d'un intérêt déterminé en considération des charges de toute nature qu'il assume au titre du crédit artisanal, y compris le paiement de l'intérêt des avances du Trésor.
Les versements effectués dans le courant d'une même année seront groupés en une avance globale.
Le remboursement de ces avances, qui porteront intérêt au taux de 2 % sera effectué par la chambre syndicale des banques populaires (1) en dix ans à compter du 1er janvier de l'année de l'attribution.
Au cours des cinq premières années, la chambre syndicale des banques populaires ne payera que l'intérêt dont le produit sera liquidé le 31 décembre de chaque année.
Pour la première année, l'intérêt commencera à courir à compter des dates auxquelles les fonds auront été mis à la disposition de la chambre syndicale des banques populaires.
A partir de la sixième année, l'amortissement de chaque avance donnera lieu au versement, à la date du 31 décembre, d'une annuité constante assurant, sur la base d'un taux d'intérêt de 2 %, le remboursement de son montant en cinq ans.
Est rendue applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, à compter du 1er janvier 1948 :
   1° La réglementation relative à la police sanitaire des animaux, notamment :
   a) La loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux ;
   b) La loi du 21 juin 1898 sur le code rural et le décret du 6 octobre 1904 pris pour l'exécution de cette loi ;
   c) Les décrets du 11 juin 1905 et du 14 mai 1920 sur la police sanitaire des animaux à l'importation ;
   d) Les décrets du 22 juin 1917, du 3 juin 1929, du 22 octobre 1929, du 3 juillet 1930, du 21 novembre 1930, du 13 juillet 1937 modifiant la liste des maladies contagieuses ;
   e) La loi du 7 juillet 1933 sur la prophylaxie de la tuberculose des bovidés et le contrôle de la salubrité des viandes, et le décret du 29 septembre 1935 pris pour l'application de cette loi ;
   f) La loi du 8 janvier 1905 sur les abattoirs, modifiée par la loi du 8 avril 1910 et la loi du 8 janvier 1921, le décret du 24 août 1908 fixant les droits et redevances des usagers des abattoirs, l'acte dit loi du 11 janvier 1941 relative à l'extension du périmètre d'action des abattoirs, maintenu provisoirement en vigueur ;
   g) La loi du 1er août 1905 relative aux fraudes et les textes subséquents ;
   h) La loi du 17 juin 1939 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
   i) L'acte dit loi du 2 février 1942 sur l'équarrissage des animaux, maintenu provisoirement en vigueur ;
   j) L'acte dit loi du 8 février 1942 relative à la fabrication et à la vente des produits organiques destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux ;
   2° La réglementation relative à la protection des végétaux, notamment :
   a) L'ordonnance du 2 novembre 1945 organisant la protection des végétaux et les textes pris pour son application ;
   b) L'acte dit loi relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, validée par l'ordonnance du 13 avril 1945 et les textes pris pour son application.
En outre les dispositions des articles 303 à 311 du règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides seront applicables aux chantiers classés comme assimilables à des mines grisouteuses, en raison du dégagement possible de méthane ou autres gaz susceptibles de rendre les travaux dangereux. Ce classement est décidé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de la circonscription électrique, après qu'auront été entendus l'entrepreneur et le Comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, les délégués du personnel.
1° Les dérogations aux prescriptions de la réglementation des mines visée à l'article 3 qui sont expressément prévues comme pouvant être données par le service local sont accordées sur la demande de l'entrepreneur par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de la circonscription électrique. 
2° Indépendamment des dérogations ainsi prévues, le ministre du travail peut, sur rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de la circonscription électrique, et sur avis du Conseil Général des Mines, accorder toutes autres dérogations aux dispositions de la réglementation susvisée. 
3° Dans le cas d'urgence résultant de circonstances accidentelles, l'entrepreneur pourra déroger aux prescriptions de la réglementation susvisée après avoir pris, d'accord avec le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de la circonscription électrique, les mesures indispensables pour garantir la sécurité.
S'il était impossible de saisir en temps utile le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'entrepreneur aurait à agir sous sa responsabilité, à condition d'aviser immédiatement ce dernier des mesures prises. 
4° Des dérogations de caractère général et d'une durée limitée au règlement précité peuvent être accordées par le ministre du travail par voie d'arrêté sur avis du Conseil Général des Mines.
Cesse de plein droit d'être soumis aux prescriptions du décret du 4 août 1935 (2) modifié et complété par le décret du 13 juillet 1939, sous les réserves ci-après, tout chef d'entreprise qui adresse à cet effet une déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de la circonscription électrique et faisant fonction d'inspecteur du travail.
Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargés des circonscriptions électriques et faisant fonction d'inspecteurs du travail sous l'autorité du ministre du travail sont, pour les chantiers définis à l'article premier, substitués de plein droit, tant au service local qu'aux ingénieurs en chef des mines pour le contrôle de l'observation des prescriptions de la réglementation des mines visée à l'article 3.
1° Les dérogations aux prescriptions de la réglementation des mines visée à l'article 3 qui sont expressément prévues comme pouvant être données par le service local sont accordées sur la demande de l'entrepreneur par l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées chargé de la circonscription électrique.
   2° Indépendamment des dérogations ainsi prévues, le Ministre du Travail peut, sur rapport de l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées chargé de la circonscription électrique, et sur avis du Conseil Général des Mines, accorder toutes autres dérogations aux dispositions de la réglementation susvisée.

   3° Dans le cas d'urgence résultant de circonstances accidentelles, l'entrepreneur pourra déroger aux prescriptions de la réglementation susvisée après avoir pris, d'accord avec l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées chargé de la circonscription électrique, les mesures indispensables pour garantir la sécurité.

    S'il était impossible de saisir en temps utile l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, l'entrepreneur aurait à agir sous sa responsabilité, à condition d'aviser immédiatement ce dernier des mesures prises.
   4° Des dérogations de caractère général et d'une durée limitée au règlement précité peuvent être accordées par le Ministre du Travail par voie d'arrêté sur avis du Conseil Général des Mines.
En outre les dispositions des articles 303 à 311 du règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides seront applicables aux chantiers classés comme assimilables à des mines grisouteuses, en raison du dégagement possible de méthane ou autres gaz susceptibles de rendre les travaux dangereux. Ce classement est décidé par l'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, chargé de la circonscription électrique, après qu'auront été entendus l'entrepreneur et le Comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, les délégués du personnel.
Les Ingénieurs en Chef des Ponts et Chaussées chargés des circonscriptions électriques et faisant fonction d'Inspecteurs du Travail sous l'autorité du Ministre du Travail sont, pour les chantiers définis à l'article premier, substitués de plein droit, tant au service local qu'aux ingénieurs en Chef des Mines pour le contrôle de l'observation des prescriptions de la réglementation des mines visée à l'article 3.
Dès le dépôt de la déclaration prévue à l'article 2, sont applicables aux lieu et place des prescriptions auxquelles il est dérogé les dispositions des articles 24 à 55 et 272 à 302 du décret du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides.
   Toutefois, nonobstant les dispositions figurant au paragraphe 2° de l'article 40 du décret précité, l'emploi des lampes baladeuses et des outils portatifs à main est interdit, à moins qu'il ne soit fait usage de la très basse tension.
Cesse de plein droit d'être soumis aux prescriptions du décret du 4 août 1935 (2) modifié et complété par le décret du 13 juillet 1939, sous les réserves ci-après, tout chef d'entreprise qui adresse à cet effet une déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées chargé de la circonscription électrique et faisant fonction d'Inspecteur du Travail.
En outre les dispositions des articles 303 à 311 du règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides seront applicables aux chantiers classés comme assimilables à des mines grisouteuses, en raison du dégagement possible de méthane ou autres gaz susceptibles de rendre les travaux dangereux. Ce classement est décidé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de la circonscription électrique, après qu'auront été entendus l'entrepreneur et le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel.
1° Les dérogations aux prescriptions de la réglementation des mines visée à l'article 3 qui sont expressément prévues comme pouvant être données par le service local sont accordées sur la demande de l'entrepreneur par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de la circonscription électrique. 
2° Indépendamment des dérogations ainsi prévues, le ministre du travail peut, sur rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de la circonscription électrique, et sur avis du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, accorder toutes autres dérogations aux dispositions de la réglementation susvisée. 
3° Dans le cas d'urgence résultant de circonstances accidentelles, l'entrepreneur pourra déroger aux prescriptions de la réglementation susvisée après avoir pris, d'accord avec le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de la circonscription électrique, les mesures indispensables pour garantir la sécurité. 
S'il était impossible de saisir en temps utile le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'entrepreneur aurait à agir sous sa responsabilité, à condition d'aviser immédiatement ce dernier des mesures prises. 
4° Des dérogations de caractère général et d'une durée limitée au règlement précité peuvent être accordées par le ministre du travail par voie d'arrêté sur avis du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Les prescriptions générales ou spéciales prévues par la loi du 11 juillet 1938 et le décret-loi du 12 novembre 1938 pour diminuer le danger des attaques aériennes sont applicables :
a) Aux établissements consacrés à la production ou au traitement des périodes et essences, dérivés ou résidus naturels ou synthétiques benzols et alcools.
b) Aux dépôts des mêmes produits d'une contenance totale de 400 mètres cubes ou plus.
Ces établissements sont considérés comme présentant un intérêt national ou public au sens de l'article 9 (par. 2) de la loi du 11 juillet 1938.
Pendant la phase de construction d'ouvrages neufs, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité du délégué régional de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail. 
Le délégué régional doit :
-veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
-faire procéder, par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité préalablement arrêtées ;
-après la visite de réception par la commission de sécurité, et compte tenu de l'avis de celle-ci, faire toutes propositions utiles au directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail chargé de décider de l'ouverture éventuelle de l'établissement. 
La période de construction d'ouvrages neufs, de transformation ou d'aménagement prend fin soit à l'ouverture de l'établissement, soit, au plus tard, trois mois après l'envoi par le responsable désigné ci-dessus de ses propositions au directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, si la commission de sécurité a constaté la conformité des travaux au moment du récolement avec les prescriptions de sécurité arrêtées.
Pour chacun des établissements définis à l'article 1er ci-dessus, l'autorité compétente, en ce qui concerne l'ouverture ou la fermeture d'un établissement prévues par l'article 16 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1973 susvisé, est le directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail. 
La décision d'ouverture ou de fermeture d'un établissement est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité.
Pendant l'exploitation de l'établissement et à partir de la date définie à l'article 4, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée sous la 
responsabilité :
-du responsable du service intérieur du siège de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ;
-des chefs d'établissement pour les centres de formation professionnelle des adultes et centres annexes ;
-des chefs d'établissement pour les centres psychotechniques régionaux et services détachés ;
-des chefs d'établissement pour les centres pédagogiques et techniques régionaux ;
-du délégué régional pour les délégations régionales. 
Ces divers responsables doivent :
-veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires ; à cet effet, faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires par des organismes agréés ;
-faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
-prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;
-prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail investi du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement ;
-saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de transformation ou d'aménagement nécessitant son intervention ;
-faire arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité, en adressant des propositions au directeur de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ;
-veiller à la bonne exécution de ces prescriptions.
Pendant la phase d'étude d'un projet de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date déterminée au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail. 
Ce directeur doit :
-saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître de l'ouvrage ;
-arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ;
-notifier les prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernés. 
La phase d'étude prend fin soit dès la notification de l'ordre de service de commencement d'exécution du chantier de construction, soit dès l'envoi du bon de travaux prescrivant l'exécution.
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements ci-après dépendant de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail :
-le siège de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ;
-les délégations régionales ;
-les centres pédagogiques et techniques régionaux ;
-les centres de formation professionnelle des adultes et centres annexes ;
-les centres psychotechniques régionaux ;
-les services psychotechniques détachés.
Le directeur de la sécurité civile (ministère de l'intérieur), le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, le directeur des équipements (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes), le directeur du personnel (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes), les délégués régionaux (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pendant la phase de construction d'ouvrages neufs, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité du délégué régional de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
 Le délégué régional doit :
 - veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
 - faire procéder, par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité préalablement arrêtées ;
 - après la visite de réception par la commission de sécurité, et compte tenu de l'avis de celle-ci, faire toutes propositions utiles au directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes chargé de décider de l'ouverture éventuelle de l'établissement.
 La période de construction d'ouvrages neufs, de transformation ou d'aménagement prend fin soit à l'ouverture de l'établissement, soit, au plus tard, trois mois après l'envoi par le responsable désigné ci-dessus de ses propositions au directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, si la commission de sécurité a constaté la conformité des travaux au moment du récolement avec les prescriptions de sécurité arrêtées.
Pendant l'exploitation de l'établissement et à partir de la date définie à l'article 4, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée sous la
responsabilité :
 - du responsable du service intérieur du siège de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
 - des chefs d'établissement pour les centres de formation professionnelle des adultes et centres annexes ;
 - des chefs d'établissement pour les centres psychotechniques régionaux et services détachés ;
 - des chefs d'établissement pour les centres pédagogiques et techniques régionaux ;
 - du délégué régional pour les délégations régionales.
 Ces divers responsables doivent :
 - veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires ; à cet effet, faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires par des organismes agréés ;
 - faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
 - prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;
 - prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes investi du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement ;
 - saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de transformation ou d'aménagement nécessitant son intervention ;
 - faire arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité, en adressant des propositions au directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
 - veiller à la bonne exécution de ces prescriptions.
Pendant la phase d'étude d'un projet de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date déterminée au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
 Ce directeur doit :
 - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître de l'ouvrage ;
 - arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ;
 - notifier les prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernés.
 La phase d'étude prend fin soit dès la notification de l'ordre de service de commencement d'exécution du chantier de construction, soit dès l'envoi du bon de travaux prescrivant l'exécution.
Pour chacun des établissements définis à l'article 1er ci-dessus, l'autorité compétente, en ce qui concerne l'ouverture ou la fermeture d'un établissement prévues par l'article 16 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1973 susvisé, est le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
 La décision d'ouverture ou de fermeture d'un établissement est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité.
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements ci-après dépendant de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) :
 - le siège de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
 - les délégations régionales ;
 - les centres pédagogiques et techniques régionaux ;
 - les centres de formation professionnelle des adultes et centres annexes ;
 - les centres psychotechniques régionaux ;
 - les services psychotechniques détachés.
Les représentants des conseils départementaux sont nommés par le ministre de l'intérieur après consultation de l'assemblée des présidents de conseils départementaux. 
" Les représentants des communes à la Commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels sont élus dans les conditions précisées par arrêté du ministre de l'intérieur. 
" Les représentants des communes à la Commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers volontaires sont nommés par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association des maires de France. " 
Les représentants des personnels à la Commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels sont élus dans chaque collège soit au scrutin uninominal et à la majorité simple lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège ; soit au scrutin de liste à un tour lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir dans un collège. 
Les candidatures aux sièges attribués aux représentants des personnels sont présentées par les organisations syndicales et professionnelles représentatives sur le plan national. 
Les représentants des personnels à la Commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers volontaires sont désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers.