Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le programme faisant l'objet de l'épreuve écrite prévue à l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé est rédigé dans un langage choisi par le candidat dans la liste suivante :
   1° Cobol ;
   2° PL 1 ;
   3° Fortran ;
   4° Langages assembleurs de base propres à chaque constructeur :

 ---------------------------------------------------------------- :       CONSTRUCTEUR       :        LANGAGES SPECIFIQUES       :
 :--------------------------:-----------------------------------:
 : C.I.I. Honeywell Bull    : Symbol et metasymbol Assiris et   :
 :                          : Magiris, assembleur Bal-Map,      :
 :                          : Gemap Eassycoder.                 :
 : Burroughs                : Assembleur.                       :
 : C.D.C.                   : Compass.                          :
 : I.B.M.                   : Assembleur.                       :
 : I.C.L.                   : Plan.                             :
 : N.C.R. France            : Neat/3.                           :
 : Philips                  : Assembleur.                       :
 : Siemens                  : Assembleur.                       :
 : Univac                   : Assembleur.                       :

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Le système d'exploitation pouvant faire l'objet de la deuxième épreuve écrite prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé est choisi par le candidat dans la liste suivante :

 --------------------------------------------------------------- :        CONSTRUCTEUR         :   SYSTEME OU TYPE DE SYSTEME  :
 :                             :        d'exploitation         :
 :-----------------------------:-------------------------------:
 : C.I.I. Honeywell Bull       : S.I.R.I.S., B.S. 1000.        :
 :                             : G.C.O.S., O.S. 2000.          :
 : Burroughs                   : M.C.P. Medium Systems.        :
 : C.D.C.                      : S.C.O.P.E..                   :
 : I.B.M.                      : D.O.S., O.S., S.C.P..         :
 : I.C.L.                      : George.                       :
 : N.C.R. France               : B..                           :
 : Philips                     : M.M.S., M.P.S., B.S. 1000.    :
 : Siemens                     : O.S., D.O.S..                 :
 : Univac                      : E.X.E.C. VIII, O.S..          :

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Lorsque la décision est de la compétence du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en application de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, le dossier doit être déposé auprès de la           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale . Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 dudit décret, le dossier peut soit être déposé directement à la           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , soit lui être retransmis par la région préalablement saisie. 
La           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale  transmet le dossier aux départements ministériels concernés et, lorsque la localisation est choisie, au représentant de l'Etat dans la région. 
Après avis du comité interministériel visé à l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, le ministre chargé de l'aménagement du territoire attribue les primes et notifie ses décisions aux intéressés.
Jusqu'au 31 décembre 1982, les primes attribuées en application de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 sont ordonnancées et liquidées par le ministre de l'économie et des finances, conformément aux décisions du ministre chargé de l'aménagement du territoire, sur la base du procès-verbal du comité prévu audit article.
La décision doit mentionner la nature et la localisation du programme, le montant des investissements primables, le nombre des emplois servant au calcul de la prime, de même que l'effectif au début et à la fin du programme, les délais de réalisation du programme, les modalités de calcul et de liquidation de la prime, les conditions sociales et financières auxquelles l'attribution et le versement de celle-ci sont subordonnées.
Lorsque la décision est de la compétence du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en application de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, le dossier doit être déposé auprès de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 dudit décret, le dossier peut soit être déposé directement à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, soit lui être retransmis par la région préalablement saisie.
   La délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires transmet le dossier aux départements ministériels concernés et, lorsque la localisation est choisie, au représentant de l'Etat dans la région.
   Après avis du comité interministériel visé à l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, le ministre chargé de l'aménagement du territoire attribue les primes et notifie ses décisions aux intéressés.
Lorsque la décision est de la compétence du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en application de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, le dossier [*de demande*] doit être déposé auprès de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 dudit décret, le dossier peut soit être déposé directement à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, soit lui être retransmis par la région préalablement saisie.
   La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale transmet le dossier aux départements ministériels concernés et, lorsque la localisation est choisie, au représentant de l'Etat dans la région.
   Après avis du comité interministériel visé à l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, le ministre chargé de l'aménagement du territoire attribue les primes et notifie ses décisions aux intéressés.
A - En cas de création d'entreprise.
   Renseignements sur le ou les promoteurs du projet : identité et carrière professionnelle.
   Nom et adresses téléphonique et postale de la personne à contacter.
   B - En cas d'entreprise existante.
   Dénomination ; forme juridique ; siège social ; identité des dirigeants ; montant et répartition du capital (indiquer si la société est contrôlée, à plus de 50 p. 100, par une autre société réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 500 millions de francs).    Numéro de code A.P.E. et S.I.R.E.N.E. de l'entreprise présentant le programme.
   Identité et adresses téléphonique et postale de la personne à contacter.
   Historique résumé.
   Activités :
   Nature ;
   Evolution des ventes (marché intérieur et exportation) depuis trois ans ;
   Liste des principaux clients avec leur part du chiffre d'affaires.
   Installations actuelles :
   Localisation et description sommaire ;
   Investissements des trois dernières années.
   Effectif :
   Répartition par établissement de l'effectif des salariés ;
   Permanents de l'entreprise, à la date de la demande (1).
   Situation financière :
   Banquiers habituels ;
   Crédits en cours (établissements prêteurs) ;
   Aides publiques obtenues au cours des cinq dernières années ;
   Production des trois derniers bilans et comptes d'exploitation.
   (1) Il doit s'agir de l'ensemble des salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à l'exception des salariés recrutés pour effectuer une tâche occasionnelle ou pour remplacer des salariés permanents temporairement absents.
1. Raisons et objectifs du programme (avec études de marché éventuelles).
   2. Nature (préciser s'il s'agit d'une création, d'une reprise, d'une extension, d'une décentralisation, d'une conversion) et localisation.
   3. Période de réalisation (trente-six mois maximum).
   4. Moyens à mettre en oeuvre :
   Eléments immobiliers :
   Caractéristiques, superficie.
   Eléments mobiliers :
   Caractéristiques, origine.
   Modalités de réalisation :
   Achat, construction, location-vente, crédit-bail ou location des locaux.
   Achat, location-vente, crédit-bail ou location de matériel.
   Coût d'acquisition (hors taxe) ou de location (loyer annuel) des divers éléments du programme.
   Calendrier de réalisation (trente-six mois maximum).
   5. Actions de formation et de reclassement envisagées (modalités, effectifs concernés et coût indicatif).
Lorsque la décision d'attribution de la prime d'aménagement du territoire est de la compétence de la région, en application de l'article 8 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, le dépôt du dossier de demande s'effectue auprès du service d'accueil des entreprises qui dépend du   préfet du département où doit se réaliser l'opération. Ce service, après avoir vérifié que le dossier est complet, en accuse réception et le transmet sans délai : 
A la région, qui fait procéder à son instruction ; 
Au   préfet de région. 
La région informe de sa décision l'entreprise intéressée ainsi que le   préfet de région.
L'établir à partir du tableau ci-après.
   Préciser les contacts en cours avec des établissements de crédit. Lesquels ?
   Plan de financement du programme à réaliser sur trente-six mois maximum.
   Années de la demande et total :
   Besoins :
   1. Frais de premier établissement.
   2. Terrains.
   3. Construction.
   4. Acquisition d'immeubles.
   5. Installations et aménagements.
   6. Acquisition de matériels et d'outillages.
   7. Prise de participation.
   Total des investissements du programme (hors T.V.A).
   8. Investissements hors programme (hors T.V.A).
   9. Accroissement du fonds de roulement.
   10. Distribution de dividendes.
   11. Echéances de crédits.
   Total des besoins.
   Années de la demande et total : ...
   Ressources :
   1. Apports en fonds propres (en capital ou en comptes courants bloqués).
   2. Réalisation d'actifs.
   3. Capacité d'autofinancement.
   4. Prélèvements sur fonds de roulement.
   5. Prêts à long terme.
   6. Crédits à moyen terme.
   7. Aides de l'Etat :
   - Prime d'aménagement du territoire.
   - Prêt ordinaire ou participatif.
   - Autres aides de l'Etat.
   8. Aides des collectivités locales et des régions (préciser).
   9. Autres aides publiques.
   Total des ressources.
M. ... agissant :
   En son nom personnel ;
   Pour le compte de la société ... en tant que ... (fonction exercée) s'engage ... à réaliser l'opération pour laquelle l'aide est demandée, dans les conditions et délais prévus à la présente demande.    Cet engagement comporte notamment l'obligation de communiquer aux services de l'emploi tous les renseignements utiles concernant le plan de recrutement, avant sa mise en oeuvre, et à réserver, le moment venu, aux demandeurs d'emplois présentés par ces services, une priorité d'embauche définie d'un commun accord, dans le cadre d'une convention conclue avec la direction départementale du travail et de l'emploi.
   A ..., le ....
   Signature.
Lorsque la fixation des lames est assurée au moyen de coins de blocage monoblocs, l'espace réservé entre chaque coin de blocage et le porte-outils, en vue de permettre le passage de la clé de manoeuvre des vis de serrage, ne doit pas excéder 6 mm.
   Les coins de blocage doivent être repérés par une marque distincte. Cette marque doit être reportée dans le logement correspondant à chaque coin.
La notice d'instructions relative à la machine doit mentionner que la saillie des lames par rapport au corps du porte-outils ne doit pas excéder 1,5 mm sur le rayon.
   Il est en outre indiqué sur l'arbre porte-outils, de manière clairement lisible et durable, la hauteur des lames au-dessous de laquelle elles ne doivent pas être montées. Cette indication doit également figurer dans la notice d'instructions.
Lorsque le dispositif destiné à s'opposer au rejet des pièces en cours de travail est constitué de linguets de retenue, ceux-ci doivent être conçus, réalisés et disposés de manière à satisfaire aux prescriptions suivantes :
1° Les linguets doivent être placés en avant du cylindre entraîneur d'entrée ;
2° Ils doivent être réalisés en fonte à graphite sphéroïdal non alliée ou en un matériau présentant des caractéristiques mécaniques équivalentes ;
3° Leur épaisseur doit être comprise entre 8 et 15 mm ;
4° L'intervalle entre chacun d'eux doit être au plus égal à 5 mm ;
5° Ils doivent retomber sous l'effet de leur propre poids, des butées interdisant leur rotation complète autour de l'axe.
L'axe supportant les linguets doit être en acier d'une résistance à la traction d'au moins 58 daN/mm2 ; son diamètre doit être calculé en fonction de la largeur de travail de la machine, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
----------------------------------------------------------------- : LARGEUR DE TRAVAIL : DIAMETRE DE L'AXE :
: de la machine (1) : supportant les linguets (d) :
:-------------------------------:-------------------------------:
: 1 = 260 mm : d supérieur ou égal à 15 mm :
: 1 compris entre 260 mm et : :
: 400 mm : d supérieur ou égal à 20 mm :
: 1 supérieur ou égal à 400 mm : d supérieur ou égal à 25 mm :
-----------------------------------------------------------------
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques nécessaires à l'application des dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret n° 81-172 du 20 février 1981 définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines à raboter, à outil rotatif, pour le travail sur une face du bois, du liège et autres matières similaires.
Sur les machines à scier, à outils en position fixe en cours de travail, à table fixe avec avance manuelle de la pièce ou avec entraîneur amovible, les dimensions minimales de la table de sciage, calculées en fonction du diamètre maximal de lame admis sur la machine, doivent correspondre aux dimensions indiquées en annexe au présent arrêté (non reproduit).
Il en est de même en ce qui concerne :
La largeur maximale de la lumière assurant le passage de la lame dans la table ou dans la plaque intercalaire ;
La distance maximale séparant l'extrémité de la lumière du bord avec de la lame.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques nécessaires à l'application des dispositions des articles 3, 4, 10 et 22 du décret n° 81-170 du 20 février 1981 définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines à scier, à lame de scie circulaire, destinées au travail du bois, du liège et autres matières similaires, ainsi que les protecteurs construits pour ces machines.
Les couteaux diviseurs montés sur les machines à scier, à lame de scie circulaire, doivent :
   1° Etre réalisés en acier d'une résistance à la rupture au moins égale à 58 daN/mm2 ;
   2° Avoir une épaisseur égale ou inférieure de 0,5 mm maximum à la largeur du trait de scie ;
   3° Avoir des faces latérales planes et lisses ;
   4° Avoir une arête non tranchante et une extrémité supérieure terminée par un fort arrondi.
Sur les machines à scier, à outils en position fixe en cours de travail, possédant par construction un dispositif d'entraînement mécanisé des pièces à scier, la protection contre la projection d'esquilles de bois vers l'extérieur peut être assurée à l'avant par un rideau de linguets et, sur les faces latérales, par des écrans mobiles, sous réserve que ces dispositifs satisfassent aux prescriptions des articles 9 et 10 ci-après.
Chaque couteau diviseur doit être fixé de façon rigide sur un support lié au bâti de la machine. Cette fixation doit permettre au couteau diviseur :
   De ne pas pouvoir basculer sur la lame et de demeurer toujours dans le plan de celle-ci ;
   De suivre le mouvement de montée de la lame lorsque celle-ci est réglable en hauteur.
   Les couteaux diviseurs doivent être réglables horizontalement et verticalement afin qu'ils puissent épouser au plus près le contour des lames.
Le rideau de linguets destiné à empêcher la projection d'esquilles de bois par l'avant de la machine doit combler totalement l'entrée de celle-ci après le passage des pièces à scier.
   Chaque linguet doit avoir une épaisseur comprise entre 8 et 15 mm.
   En outre, les linguets doivent être :
   1° Réalisés en acier d'une résistance à la traction au moins égale à 36 daN/mm2 ou en un matériau ayant des caractéristiques mécaniques analogues ;
   2° Conçus et construits de façon à retomber sous l'effet de leur propre poids ;
   3° Montés sur un axe en acier d'une résistance à la traction d'au moins 46 daN/mm2 et ayant un diamètre minimal de 25 mm ;
   4° Disposés de manière telle que l'intervalle entre chacun d'eux soit au plus égal à 5 mm.
   Le relevage des linguets à l'aide d'un organe de service, tel qu'un levier, doit provoquer l'arrêt de la machine. La mise en route de celle-ci ne doit en outre pouvoir intervenir que lorsque les linguets sont en position de sécurité.
Sur les machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, possédant par construction un dispositif d'entraînement mécanisé des pièces à scier, la protection contre la projection d'esquilles de bois vers l'extérieur peut être assurée à l'avant par un rideau de linguets, sous réserve que ce dispositif satisfasse aux prescriptions de l'article 9 ci-après.
La longueur de la section résistante de chaque couteau diviseur, mesurée au niveau de sa fixation, doit être au moins égale au cinquième du diamètre maximal de lame indiqué sur le bâti de la machine. Cette section résistante ne doit pas être réduite par d'éventuels trous de fixation.
   En outre, la hauteur utile du couteau diviseur doit au moins correspondre à la saillie maximale de la lame.
Toute soupape de sûreté visée à l'article 1er ci-dessus doit porter à demeure un dispositif de soulèvement du clapet ou, à défaut, doit être conçue pour permettre la mise en place facile d'un tel dispositif.
   Ce dispositif peut être commandé à distance et être assisté. Il doit permettre à un seul homme d'obtenir sans effort excessif le soulèvement du clapet à la pression de service de l'appareil sur lequel la soupape est montée. Il ne doit pas entraver le fonctionnement normal de la soupape.
Par. 1er. Sont soumises aux dispositions du présent arrêté, quant à leur conception, leurs conditions d'installation et leur surveillance en exploitation, les soupapes de sûreté destinées à la protection des générateurs et récipients soumis à tout ou partie des dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé, en application de ses articles 1-1 et 1-2, et des canalisations de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée soumises aux dispositions des arrêtés susvisés des 13 octobre 1961 et 15 janvier 1962.
   Par. 2. Par exception, ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté les soupapes de sûreté qui assurent la protection du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau, tel qu'il est défini par l'arrêté du 26 février 1974 susvisé.
Par. 1er. Lorsqu'ils ont à faire choix d'une soupape destinée à la protection d'un appareil respectivement neuf ou en service, le constructeur de l'appareil ou son propriétaire doivent indiquer au constructeur de la soupape la valeur de la différence maximale possible entre la pression de service de l'appareil et la pression de début d'ouverture de la soupape.
   Le constructeur de l'appareil ou son propriétaire et le constructeur de la soupape sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la possibilité d'obtenir effectivement l'ouverture commandée de la soupape en service à l'aide du dispositif de soulèvement retenu.
   Par. 2. Ni les conditions d'installation d'une soupape de sûreté sur un appareil ni celles de l'appareil lui-même ne doivent faire obstacle à l'utilisation normale du dispositif de soulèvement de la soupape.
   Le constructeur et le propriétaire de l'appareil sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'observation de cette prescription.
A l'effet de s'assurer de l'absence d'obstacle mécanique à l'ouverture de chaque soupape, l'exploitant doit procéder à son ouverture commandée aussi souvent qu'il est nécessaire, sans que l'intervalle entre deux ouvertures commandées successives puisse excéder six mois, un an ou deux ans selon que le débit nominal de la soupape est respectivement au plus égal à 20 tonnes par heure, supérieur à 20 tonnes par heure, mais au plus égal à 200 tonnes par heure ou supérieur à 200 tonnes par heure.
   Par exception, cette limitation de l'intervalle entre ouvertures commandées successives n'est pas applicable aux soupapes montées sur les canalisations de transport visées par l'arrêté du 13 octobre 1961 précité, ni à celles qui protègent la partie secondaire des échangeurs des chaudières nucléaires à eau sous pression.
Sans préjudice des dispositions de l'article 6 ci-dessus, le présent arrêté est applicable, à partir des dates suivantes, aux soupapes montées sur un générateur, sur un appareil considéré comme générateur par application de l'article 20 du décret du 2 avril 1926 ou sur un récipient dont le fluide contenu ne fait pas l'objet d'une utilisation extérieure :
   Le 1er octobre 1988 lorsque le débit nominal de la soupape est inférieur à 5 tonnes à l'heure ;
   Le 1er octobre 1984 lorsque le débit nominal de la soupape est au moins égal à 5 tonnes à l'heure mais inférieur à 10 tonnes à l'heure ;
   Le 1er octobre 1985 lorsque le débit nominal de la soupape est au moins égal à 10 tonnes à l'heure mais inférieur à 20 tonnes à l'heure.
Pour les soupapes qui assurent la protection d'un générateur ou d'un récipient, l'exploitant doit noter à leur date, sur le registre d'entretien prévu à l'article 40 du décret du 2 avril 1926 précité, les opérations effectuées en application de l'article 4 ci-dessus.
   Pour les soupapes qui n'assurent que la protection de canalisations, l'exploitant doit établir et conserver un compte rendu des opérations effectuées en application de l'article 4 ci-dessus. Ce compte rendu doit être communiqué, lorsqu'ils en font la demande, aux fonctionnaires du service des mines.
Le présent arrêté est applicable aux soupapes montées sur les appareils neufs qui seront présentés à l'épreuve à partir des dates suivantes :
   Le 1er janvier 1977 lorsque le débit nominal de la soupape est inférieur à 20 tonnes par heure ;
   Le 1er juillet 1977 lorsque le débit nominal de la soupape est au moins égal à 20 tonnes par heure mais inférieur à 100 tonnes par heure ;
   Le 1er juillet 1978 lorsque le débit nominal de la soupape est supérieur à 100 tonnes par heure, ainsi qu'aux soupapes neuves qui seront montées à partir des mêmes dates sur des appareils neufs ou en service.
   Toutefois, pour les canalisations d'usines qui ne sont pas soumises à une épreuve hydraulique d'ensemble après montage, les dates précédentes sont celles de l'achèvement des essais d'étanchéité ou de la vérification des assemblages prévus à l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1962 précité.
Les agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial qui suivent les actions de formation professionnelle définies au titre II du décret susvisé du 26 mars 1975 peuvent bénéficier, le cas échéant, du régime de rémunération prévu par l'arrêté du 8 octobre 1974 susvisé.
Pour obtenir l'exonération au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage restant due après application de l'article L. 118-3 du code du travail, les assujettis à cette taxe dont l'activité professionnelle relève du secteur de l'alimentation doivent, pour la répartition des dépenses visées à l'article 5 du décret n. 72-283 du 12 avril 1972, modifié par le décret n. 72-283 du 12 avril 1972, modifié par le décret n. 74-32 du 15 janvier 1974, observer le barême tel qu'il figure au tableau joint en annexe au présent arrêté.
NOMENCLATURE I.N.S.E.E. DES ACTIVITES     BAREME CHOISI     35    Industrie de la viande                          A.
    36    Industrie laitière                              A.
    37    Fabrication de conserves                        A.
    38    Boulangerie-pâtisserie                          A.
    39    Travail du grain                                A.
    3907  Fabrication de produits amylacés                B.
    40    Fabrication de produits alimentaires divers, sauf           40-11 et 40-12 pris par la chimie (barême B) :  A.
    41    Fabrication de boissons et alcools, sauf 41-01           pris par la chimie (barême B)                   A.
    4106  Brasserie                                       B.
    56    Récupération :                                  A.
    5602  Récupération de produits divers                 A.
    57    Commerce de gros alimentaire                    A.
    60    Intermédiaires du commerce :
    6007  Intermédiaires du commerce spécialisés en           produits alimentaires                           A.
    6008  Centrales d'achats en produits alimentaires     A.
    61    Commerce de détail d'alimentation générale de           grande surface                                  A.
    62    Commerce de détail alimentaire de proximité ou           spécialisé                                      A.
    67    Hôtels, cafés, restaurants :
    6703  Traiteurs                                       A.
    73    Activités annexes des transports et entrepôts :
    7308  Entrepôts frigorifiques                         A.
Le vêtement à volume constant comprend une combinaison étanche en matériau imperméable, avec manchettes ; une cagoule munie d'une glace amovible équipée d'un dispositif de sécurité permettant d'éviter sa chute accidentelle et de la bloquer en position fermée ; des raccords et presse-étoupe nécessaires à l'alimentation en gaz respiratoire et à la liaison téléphonique ; une ou des soupapes.

    Si la cagoule et la combinaison forment deux pièces séparées, l'étanchéité est assurée par le serrage des collerettes des deux pièces sur une pièce rigide intermédiaire.
Le scaphandre à casque comporte :

    Un habit en toile imperméable renforcé aux coudes, aux genoux et aux pieds, dont l'étanchéité est assurée au niveau des poignets par des manchettes et au niveau du cou par une collerette élastique ;

    Un casque équipé de hublots fixes et d'un hublot facial amovible, d'une arrivée d'air avec soupape de non retour, d'une soupape d'évacuation d'air et d'une entrée de câble téléphonique ;

    Une pélerine métallique qui sert de support au casque et de support pour la fixation des plombs de poitrine et de dos ;

    Une sangle d'entrejambe servant à maintenir le casque en bonne position et à limiter le volume de gaz dans le vêtement.
Ces tables de plongée (non reproduites) peuvent être utilisées pour déterminer la décompression à effectuer à la suite d'une plongée sous respiration d'air atmosphérique comprimé ou, à l'aide d'un calcul d'équivalence, d'un mélange oxygène-azote, à l'exclusion de tout autre mélange.
Elles permettent l'exécution de plongées isolées, c'est-à-dire ayant lieu plus de 8 heures après la plongée précédente.
Elles permettent également, lorsque la profondeur est inférieure ou égale à 60 mètres, d'effectuer une plongée successive (c'est-à-dire ayant lieu moins de 8 heures après la plongée précédente) à la condition que la somme des temps passés dans l'eau, décompressions comprises, lors des deux plongées, n'excède pas 3 heures. Après cette plongée successive, le séjour en surface devra, obligatoirement, être au moins égal à 8 heures.
Les plongées effectuées à des profondeurs comprises entre 60 et 70 mètres seront toujours précédées, obligatoirement, d'un séjour en surface au moins égal à 8 heures.
La décompression s'opère par paliers, échelonnés, de manière classique, de 3 mètres en 3 mètres, jusqu'à l'arrivée en surface. Elle s'effectue sans discontinuité, soit directement dans l'eau soit dans une tourelle ou un ensemble tourelle, caisson de décompression ou sous-marin. La méthode de décompression dite "de surface" est formellement interdite.
La remontée de la profondeur de travail à la profondeur du premier palier doit s'effectuer à une vitesse aussi voisine que possible de 15 mètres par minute.
La dernière minute de chaque palier est utilisée pour remonter au palier suivant.
Les paliers effectués à des profondeurs supérieures ou égales à 9 mètres le sont obligatoirement sous respiration d'air atmosphérique comprimé ou d'un mélange oxygène-azote dont la teneur en oxygène est supérieure à 21%.
Les paliers à 6 et 3 mètres peuvent être effectués, soit sous respiration d'oxygène pur, soit sous respiration d'air atmosphérique comprimé (ou d'un mélange oxygène-azote contenant plus de 21% d'oxygène). Ces tables fournissent les temps de paliers à respecter dans chacun des deux cas.
Ces tables sont évolutives et elles seront modifiées chaque fois que de nouvelles données, théoriques ou expérimentales, permettront d'en augmenter les performances, la sécurité d'emploi ou d'en élargir le domaine d'application.
La profondeur d'une plongée est égale à la profondeur maximale atteinte au cours de cette plongée, arrondie au multiple de 3 mètres immédiatement supérieur.
L'intervalle précédant une plongée est égal au temps écoulé entre la sortie de l'eau à l'issue de la plongée précédente (quelles qu'aient été ses caractéristiques) et la mise à l'eau de la plongée considérée, arrondi à la valeur immédiatement inférieure figurant dans les tables relatives à la profondeur de la plongée à effectuer.
La profondeur et l'intervalle d'une plongée étant ainsi déterminés, il suffit de se reporter à la page correspondante des tables.
La durée d'une plongée (calcul) est égale au temps écoulé entre l'immersion et le début de la remontée finale, arrondi à la valeur immédiatement supèrieure figurant dans la table.
La première colonne de la table (tables non reproduites) donne les différentes durées de plongée exprimées en minutes. Sur la ligne correspondant à la durée de la plongée, on lira les durées des différents paliers à respecter, exprimées en minutes.
Celles des paliers de 21 à 9 mètres sont données dans les colonnes 2 à 6. Celles des paliers de 6 et 3 mètres sont données dans les colonnes 7 et 8 lorsque ceux-ci sont effectués à l'oxygène pur, et dans les colonnes 10 et 11 lorsque ceux-ci sont effectués à l'air (ou un mélange oxygène-azote contenant plus de 21% d'oxygène).
La colonne 9 donne la durée totale de la remontée exprimée en minutes lorsque la décompression est effectuée à l'oxygène pur à partir de 6 mètres.
La colonne 12 donne cette même durée lorsque la décompression est entièrement effectuée à l'air.
A titre provisoire et pour les seules opérations entreprises entre le 1er mai 1977 et le 31 décembre 1977, les communes de Mulhouse (quatre cantons), Brunstatt, Didenheim et Morschwiller-le-Bas (canton de Mulhouse-Sud) sont classées en zone prioritaire délimitée à l'annexe II à l'arrêté du 3 mai 1976.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 mai 1976, les demandes d'exonération de taxe professionnelle relatives aux investissements entrepris, dans les localités visées à l'article 1er ci-dessus, entre le 1er mai 1977 et la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pourront être admises à condition d'être présentées dans les deux mois de cette publication.
Le montant global des cotisations patronales à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, aux assurances vieillesse, accidents du travail, aux allocations familiales et au fonds national d'aide au logement à verser à la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers de commerce qui travaillent pour le compte de deux ou plusieurs employeurs et affiliés à ladite caisse est calculé pour chaque voyageur, représentant et placier à raison de 22,46 % du montant de la rémunération nette allouée à l'intéressé, après déduction des frais professionnels et jusqu'à concurrence, par trimestre et par employeur, d'un maximum égal au quart du plafond annuel des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale.
Le directeur du service central hydrographique, le directeur du commissariat à la marine, le directeur général de l'institut géographique national, le directeur des services judiciaires, le directeur général des impôts, le directeur du personnel du ministère des postes et télécommunications, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu aux catégories d'agents employés à temps partiel énumérées ci-après :
              Ministère d'Etat chargé de la défense nationale.
                  Service central hydrographique.
   Brocheur.
   Claviste de photocomposition.
   Correcteur et enlumineur de cartes marines.
   Dessinateur cartographe.
   Ecrivain lithographe.
   Graveur en taille-douce.
   Mécanicien ajusteur.
   Mécanicien horloger.
   Mécanicien en instruments de précision.
   Metteur en pages.
   Photographe.
   Reporteur copiste.
   Conducteur offset.
              Direction centrale du commissariat de la marine.
   Ouvrière confectionneuse de la marine (régie par le statut fixé par l'instruction ministérielle du 20 mars 1955 modifié le 14 octobre 1969). 
              Ministère de l'équipement et du logement.
                Institut géographique national.
   Calculateur.
   Dessinateur cartographe.
   Préparateur dessinateur. 
              Ministère de l'économie et des finances.
                Direction générale des impôts.
   Expéditionnaire des services fiscaux. 
              Ministère de la justice.
   Vacataires (visés à l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 1967). 
              Ministère des postes et télécommunications.
   Gérants d'établissements secondaires postaux.
   Gérants de cabines téléphoniques.
   Porteurs de télégrammes.
Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu aux catégories d'agents employés à temps partiel énumérées ci-après : 
Ministère d'Etat chargé de la défense nationale. 
Service central hydrographique. 
Brocheur. 
Claviste de photocomposition. 
Correcteur et enlumineur de cartes marines. 
Dessinateur cartographe. 
Ecrivain lithographe. 
Graveur en taille-douce. 
Mécanicien ajusteur. 
Mécanicien horloger. 
Mécanicien en instruments de précision. 
Metteur en pages. 
Photographe. 
Reporteur copiste. 
Conducteur offset. 
Direction centrale du commissariat de la marine. 
Ouvrière confectionneuse de la marine (régie par le statut fixé par l'instruction ministérielle du 20 mars 1955 modifié le 14 octobre 1969). 
Ministère de l'équipement et du logement.
  Institut national de l'information géographique et forestière. 
Calculateur. 
Dessinateur cartographe. 
Préparateur dessinateur. 
Ministère de l'économie et des finances. 
Direction générale des impôts. 
Expéditionnaire des services fiscaux. 
Ministère de la justice. 
Vacataires (visés à l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 1967). 
Ministère des postes et télécommunications. 
Gérants d'établissements secondaires postaux. 
Gérants de cabines téléphoniques. 
Porteurs de télégrammes.
Le fichier automatisé des propriétés bâties et des propriétés non bâties (Majic I), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 30 septembre 1980, comporte une finalité supplémentaire. Il détermine, selon un barème évaluatif établi à partir du marché immobilier, la valeur des biens fonciers et édite, en liaison avec le fichier Singapour, des bulletins de renseignement destinés à aider les services fiscaux dans la gestion de l'impôt sur les grandes fortunes.
Les échelles indiciaires susceptibles d'être attribuées aux agents des communes et des établissements publics communaux occupant un des emplois ci-après :
   Egoutier ;
   Fossoyeur ;
   Eboueur ;
   Ouvrier d'entretien de la voie publique, et ne remplissant pas les conditions de titularisation requises au 1° de l'article R. 412-2 du code des communes, sont fixées conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Les inspecteurs et inspecteurs de salubrité non titulaires d'un des titres ou diplômes visés à l'article 2 ci-dessus doivent, pour bénéficier d'une intégration dans les nouveaux grades d'inspecteurs de salubrité, soit :
   1° Avoir suivi un stage de formation complémentaire et avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel organisés par le centre de formation des personnels communaux ;
   2° Avoir suivi un des stages organisés par le ministère de la santé sur le plan régional ou au Conservatoire des arts et métiers et avoir obtenu une attestation de fin de stage.
Les inspecteurs principaux intégrés en application des articles 2 ou 3 ci-dessus seront reclassés dans le nouveau grade d'inspecteur de salubrité principal dans les conditions suivantes :

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 :  SITUATION   :   NOUVELLE   :                              :
 :  ACTUELLE    :  SITUATION   :         OBSERVATIONS         :
 :--------------:--------------:------------------------------:
 : 1er échelon. : 1er échelon. :                              :
 : 2è échelon.  : 1er échelon. : Avec conservation de         :
 :              :              :   l'ancienneté d'échelon     :
 :              :              :   acquise.                   :
 : 3è échelon.  : 2è échelon.  :                              :
 : 4è échelon.  : 3è échelon.  :                              :
 : 5è échelon.  : 3è échelon.  : Avec conservation de         :
 :              :              :   l'ancienneté d'échelon     :
 :              :              :   acquise.                   :
 : 6è échelon.  : 4è échelon.  : Avec conservation de         :
 :              :              :   l'ancienneté d'échelon     :
 :              :              :   acquise.                   :

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   L'ancienneté d'échelon acquise dans l'ancien grade d'inspecteur principal n'est conservée que dans la limite de l'ancienneté maximum exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans le nouveau grade d'inspecteur principal.
Il est mis fin à tout recrutement des inspecteurs de salubrité selon des modalités différentes de celles prévues par l'arrêté du 30 novembre 1974 susvisé.
   Toutefois, les inspecteurs et inspecteurs principaux non intégrés dans le nouvel emploi d'inspecteur de salubrité conserveront à titre personnel le bénéfice des dispositions statutaires qui leur étaient applicables avant la publication du présent arrêté.
Les inspecteurs et inspecteurs principaux de salubrité des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux en fonctions à la date d'effet du présent arrêté seront intégrés, dans les conditions fixées aux articles ci-dessous, dans le nouvel emploi d'inspecteur de salubrité tel qu'il est défini par les arrêtés du 30 novembre 1974 susvisés.
   Les intégrations prévues à l'alinéa précédent seront échelonnées sur une période de trois ans à raison d'un tiers chaque année.
Lorsque leur commandement comporte pour son titulaire les prérogatives de chef de corps au sens de l'article 5 du règlement de discipline générale dans les armées, il est constitué: 
Un conseil de régiment, dans chaque corps de troupe, formation, direction de service ou établissement de l'armée de terre; 
Un conseil d'unité, dans chaque élément de force maritime (bâtiment, formation d'aéronautique ou unité à terre) ainsi que dans les états-majors d'officiers généraux et supérieurs commandant une force maritime; 
Un conseil de base, dans chaque base aérienne ainsi que dans tout organisme assimilé à une base aérienne ou assurant l'administration du personnel non pourvu d'emploi.
Les conseils visés à l'article précédent ont compétence pour émettre un avis sur les demandes suivantes: 
- Admission dans les corps de sous-officiers de carrière, autres que les majors, des armées de terre et de l'air et dans les corps d'officiers mariniers de maistrance de la marine; 
- Autorisation de servir au-delà de la limite d'âge inférieure; 
- Accès aux emplois réservés; 
- Demande d'engagement des sous-officiers de l'armée de terre et de l'armée de l'air; 
- Demande de renouvellement d'engagement des militaires non officiers de la marine et de l'armée de l'air. 
Ils sont également consultés: 
Dans l'armée de terre, sur l'aptitude d'un militaire servant sous contrat à être formé dans l'emploi ou la spécialité pour lequel il s'est engagé et sur l'attribution des certificats de vérification d'aptitude du premier et du deuxième degré; 
Dans l'armée de l'air, sur les demandes de modification de la durée des contrats d'engagement des sous-officiers.
Pour l'application de l'article L. 410 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susvisé, aux expressions conseil de formation et conseil d'avancement sont respectivement substituées les expressions conseil de base pour l'armée de l'air et conseil d'unité pour la marine. 
Pour l'application de l'article 2 du décret du 5 septembre 1973 susvisé, à l'expression Conseil d'avancement est substituée, pour la marine, l'expression conseil d'unité.
Sont abrogés : 
Les arrêtés du 20 juillet 1970 relatifs aux conseils de régiment de l'armée de terre et aux conseils de régiment de l'armée de l'air ; 
L'arrêté modifié du 1er février 1950 relatif au service courant du corps des équipages de la flotte modifié en ce qui concerne les attributions des conseils d'avancement transférées aux conseils d'unité visés à l'article 1er du président arrêté.
Les conseils visés à l'article 1er sont présidés par le chef de corps, le commandant d'unité ou le commandant de base dont relève le postulant. Ils comprennent en outre deux officiers et deux sous-officiers ou officiers mariniers de carrière d'un grade au moins égal à celui de ce dernier, désignés par le président. 
Lorsque le président ne dispose pas, parmi les militaires placés sous son commandement, d'un nombre suffisant d'officiers, de sous-officiers ou d'officiers mariniers remplissant les conditions requises de grade, il procède, avec l'accord de l'autorité qui lui est immédiatement supérieure, aux désignations nécessaires parmi les officiers, sous-officiers ou officiers mariniers relevant de ladite autorité. Toutefois, à bord des bâtiments de la marine, lorsque les effectifs ne permettent pas d'obtenir la composition fixée aux alinéas précédents, un conseil réduit aux officiers et aux officiers mariniers de carrière d'un grade supérieur à celui du postulant présents à l'unité peut être constitué en vue d'émettre un avis sur les demandes de renouvellement d'engagement.
Tout bovin qui a été l'objet d'une identification permanente ne peut être introduit dans un abattoir qu'avec son document d'accompagnement prévu à l'article 1er du présent arrêté.
   Ce document est remis à l'exploitant de l'abattoir.
   L'exploitant de l'abattoir est tenu de justifier l'utilisation qui est faite de ces documents avant remise au service d'inspection sanitaire de cet établissement, conformément à l'article 12 ci-dessous.
   A ce titre, l'exploitant d'abattoir doit tenir une comptabilité matière des D.A.U.B. qui lui ont été remis par les abatteurs, conformément au cahier des charges relatif aux abattoirs joint en annexe IX au présent arrêté.
Jusqu'à la mise en application des dispositions prévues par le quatrième alinéa de l'article 5 du décret n° 78-415 du 23 mars 1978 susvisé, le document d'accompagnement doit dans tous les établissements d'abattage être remis au service d'inspection sanitaire de ces établissements. Ce service d'inspection adresse ce document à la direction des services vétérinaires du département dans lequel l'animal a été abattu après avoir rempli la rubrique relative à l'inspection sanitaire dont l'animal a été l'objet.
Les équarrisseurs sont tenus de transmettre les D.A.U.B. au directeur des services vétérinaires de leur département en y apposant leur timbre avec la mention "animal équarri le ... (date)".
   Avant cette transmission les équarrisseurs doivent justifier l'utilisation des D.A.U.B. dont ils disposent ; dans cette intention, ils doivent tenir une comptabilité matière simplifiée des documents qui leur ont été remis.
La partie sanitaire du document d'accompagnement est remplie avec le concours et sous la responsabilité de la direction départementale des services vétérinaires concernée, conformément à la réglementation en vigueur. Si la signature du vétérinaire sanitaire n'est pas directement apposée sur le document l'exactitude des renseignements portés doit être certifiée par cette direction départementale des services vétérinaires.
Lorsque les animaux sont exportés vivants, le service des douanes est chargé de la collecte des documents d'accompagnement à la frontière. Il est porté dans le cadre réservé aux informations d'abattage la mention "Exporté en vif le ... " avec la date. Le document est expédié dans les huit jours à la direction des services vétérinaires du département du poste de douane concerné.
A compter du 31 août 1987 les documents d'accompagnement ne peuvent être délivrés par les établissements de l'élevage que s'ils mentionnent le sexe, la date de naissance de l'animal, comportant au moins le mois et l'année, et le numéro de travail de l'animal ainsi que le numéro de code de l'identificateur agréé ayant procédé à la pose des repères.
   Lorsqu'un éleveur détenteur de l'animal est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il inscrit son nom et son adresse au verso du document d'accompagnement dans la zone réservée à cet effet, colonne 3 et 4.
La prime spéciale communautaire de 25 ECU (environ 190 F) est payée à partir des documents d'accompagnement uniques des bovins (D.A.U.B.).
   Je m'engage en conséquence au respect des règles suivantes :
   I. - Gestion des boucles agréées pour l'identification des bovins.
   Les boucles reçues de l'E.D.E. ne peuvent servir qu'à l'identification des bovins conformément à la réglementation ou être remises au directeur de l'E.D.E. ou à son représentant.
   II. - Certification de première identification.
   La certification de première identification portée sur l'inventaire permet l'édition d'un D.A.U.B. non percé, nécessaire à l'octroi de la prime attribuée aux éleveurs de bovins mâles.
   Cette certification portée sur l'inventaire sous la responsabilité conjointe de l'éleveur et de l'agent identificateur qui le signent tous deux nécessite :
   - que le bovin n'ait jamais été identifié auparavant ;
   - que le bovin ne soit pas destiné à être abattu avant l'âge de six mois ;
   - que le bovin ne porte aucun des signes attestant l'octroi de la prime spéciale attribuée aux éleveurs de bovins mâles dans un pays de la C.E.E.
   Cas particulier : en plus des conditions exprimées ci-dessus, lorsque le bovin à identifier est né avant le 10 octobre 1986 et porteur d'une marque d'identification sanitaire apposée dans l'un des départements du Doubs, de Vaucluse, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, la certification de première identification ne peut être mentionnée que sur présentation du certificat sanitaire non percé attestant de la vaccination du bovin contre la fièvre aphteuse daté entre le 6 avril 1986 et le 5 avril 1987.
   III. - Rebouclage.
   Il est interdit de donner la certification de première identification en cas de rebouclage.
   En fonction du type de bovin concerné et des règlements des programmes d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin (I.P.G.) de chaque département, deux cas peuvent se présenter :
   . Rebouclage au même numéro national.
   Il n'est autorisé que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
   - l'éleveur détient un D.A.U.B. percé ou non percé, sur lequel figure le numéro complémentaire effectivement porté par l'animal (numéro de travail) ;
   - l'examen de l'animal et des informations portées sur l'inventaire correspondant à celles portées sur le D.A.U.B.
   . Rebouclage à un autre numéro national avec ou sans certificat de rebouclage.
   Un certificat de rebouclage d'un bovin est obligatoirement remis à l'éleveur si la continuité de l'identification de l'animal est assurée par la réunion des trois conditions suivantes :
   - le bovin a été identifié à un nouveau numéro national ;
   - l'éleveur détient un D.A.U.B. non percé, sur lequel figure le numéro complémentaire effectivement porté par l'animal (numéro de travail) ;
   - l'examen de l'animal et les informations portées sur l'inventaire correspondent à celles portées sur le D.A.U.B
   La délivrance d'un certificat de rebouclage est interdite lorsqu'il ne peut être satisfait à ces trois conditions.
   Lu et approuvé :
   Date et signature.