Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL DE GRANDE
instance compétent
dans le département
RESSORT
dans lequel la juridiction
exerce ses attributions
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch
Auch.
Lot
Cahors
Cahors.
Lot-et-Garonne
Agen
Agen et Marmande.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Digne
Digne.
Alpes-Maritimes
Nice
Grasse et Nice.
Bouches-du-Rhône
Marseille
Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.
Var
Toulon
Draguignan et Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon
Laon, Saint-Quentin et Soissons.
Oise
Beauvais
Beauvais, Compiègne et Senlis.
Somme
Amiens
Abbeville, Amiens et Péronne.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers
Angers et Saumur.
Mayenne
Laval
Laval.
Sarthe
Le Mans
Le Mans.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio
Ajaccio.
Haute-Corse
Bastia
Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Territoire de Belfort
Belfort
Belfort.
Doubs
Besançon
Besançon.
Montbéliard
Montbéliard.
Jura
Lons-le-Saunier
Dôle et Lons-le-Saunier.
Haute-Saône
Vesoul
Lure et Vesoul.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême
Angoulême.
Dordogne
Périgueux
Bergerac et Périgueux.
Gironde
Bordeaux
Bordeaux et Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges
Bourges.
Indre
Châteauroux
Châteauroux.
Nièvre
Nevers
Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen
Caen et Lisieux.
Manche
Coutances
Avranches, Cherbourg et Coutances.
Orne
Alençon
Alençon et Argentan.
Cour d'appel de Chambéry
Savoie
Chambéry
Albertville et Chambéry.
Haute-Savoie
Annecy
Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Strasbourg
Saverne et Strasbourg.
Haut-Rhin
Mulhouse
Colmar et Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon
Dijon.
Haute-Marne
Chaumont
Chaumont.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
Chalon-sur-Saône et Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord
Lille
Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes.
Pas-de-Calais
Béthune
Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes
Gap
Gap.
Drôme
Valence
Valence.
Isère
Grenoble
Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Tulle
Brive et Tulle.
Creuse
Guéret
Guéret.
Haute-Vienne
Limoges
Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse
Belley et Bourg-en-Bresse.
Loire
Saint-Etienne
Montbrison, Roanne et Saint-Etienne.
Rhône
Lyon
Lyon et Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz
Metz, Sarreguemines et Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne
Carcassonne et Narbonne.
Aveyron
Rodez
Millau et Rodez.
Hérault
Montpellier
Béziers et Montpellier.
Pyrénées-Orientales
Perpignan
Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Nancy
Briey et Nancy.
Meuse
Verdun
Bar-le-Duc et Verdun.
Vosges
Epinal
Epinal et Saint-Dié.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Privas
Privas.
Gard
Nîmes
Alès et Nîmes.
Lozère
Mende
Mende.
Vaucluse
Avignon
Avignon et Carpentras.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours
Tours.
Loir-et-Cher
Blois
Blois.
Loiret
Orléans
Montargis et Orléans.
Cour d'appel de Paris
Essonne
Evry
Evry.
Seine-et-Marne
Melun
Fontainebleau, Meaux et Melun.
Seine-Saint-Denis
Bobigny
Bobigny.
Val-de-Marne
Créteil
Créteil.
Yonne
Auxerre
Auxerre et Sens.
Paris
Paris
Paris.
Cour d'appel de Pau
Landes
Mont-de-Marsan
Dax et Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques
Pau
Bayonne et Pau.
Hautes-Pyrénées
Tarbes
Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle
La Rochelle et Rochefort.
Saintes
Saintes.
Deux-Sèvres
Niort
Bressuire et Niort.
Vendée
La Roche-sur-Yon
La Roche-sur-Yon et les Sables-d'Olonne.
Vienne
Poitiers
Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières
Charleville-Mézières.
Aube
Troyes
Troyes.
Marne
Reims
Châlons-en-Champagne.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc
Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.
Finistère
Quimper
Brest, Morlaix et Quimper.
Ille-et-Vilaine
Rennes
Rennes et Saint-Malo.
Loire-Atlantique
Nantes
Nantes et Saint-Nazaire.
Morbihan
Lorient
Lorient et Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier
Moulins
Cusset, Montluçon et Moulins.
Cantal
Aurillac
Aurillac.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay
Le Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand et Riom.
Cour d'appel de Rouen
Eure
Evreux
Bernay et Evreux.
Seine-Maritime
Rouen
Dieppe, Le Havre et Rouen.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix
Foix.
Haute-Garonne
Toulouse
Toulouse et Saint-Gaudens.
Tarn
Albi
Albi et Castres.
Tarn-et-Garonne
Montauban
Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loire
Chartres
Chartres.
Hauts-de-Seine
Nanterre
Nanterre.
Val-d'Oise
Pontoise
Pontoise.
Yvelines
Versailles
Versailles.
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Pointe-à-Pitre
Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Fort-de-France
Guyane
Cayenne
Cayenne.
Martinique
Fort-de-France
Fort-de-France.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Réunion
Saint-Denis
Saint-Denis et Saint-Pierre.
Cour d'appel de Nouméa
La Nouvelle-Calédonie
TPI Nouméa
Ressort TPI Nouméa.
Territoire des îles Wallis-et-Futuna
TPI Mata-Utu
Ressort TPI Mata-Utu.
Cour d'appel de Papeete
Territoire de Polynésie-Française
TPI Papeete
Ressort CA Papeete.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
TPI Saint-Pierre
Ressort du TSA Saint-Pierre.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Mayotte
TPI Mamoudzou
Ressort TPI Mamoudzou.