Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(désenfumage)

Les bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.

Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air libre peuvent être des dispositifs passifs (ouvertures permanentes) ou des dispositifs actifs. Dans ce dernier cas, ils sont composés d'exutoires à commandes automatique et manuelle.

Les dispositifs passifs ne sont toutefois pas autorisés dans le cas d'entreposage ou de manipulation de déchets susceptibles d'émettre des émissions odorantes lorsque leur entreposage en intérieur est possible.

La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du bâtiment.

Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m
2
2

En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.

L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.

Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
1er janvier 2019
1er juillet 2019
Article 1er

			Article 2

			Article 3

			Article 4

			Article 10

			Article 12

			Article 21

			Article 22, sauf 1er point

			Article 23, sauf 2e alinéa

			Article 24

			Article 25

			Article 26
Article 9, sauf 4e point et système de détection automatique prévu au 5e point

			Article 13

			Article 15, 1er alinéa

			Article 16

			Article 17

			Article 18

			Article 19

			Article 20
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
(moyens de lutte contre l'incendie)

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;

- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;

- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;

2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.

Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.

Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être inférieur à 60 m
3
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;

- d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
(définitions)

Au sens du présent arrêté, on entend par :

"Entrée miroir" : ensemble composé de deux rubriques ou plus de la liste des codes déchets de la décision 2000/532/CE modifiée, dont au moins une avec astérisque et une autre sans, dont les libellés désignent un même type de déchet. Elle signifie que la dangerosité du flux de déchet est incertaine et qu'elle doit donc être évaluée au cas par cas.

"Produits dangereux et matières dangereuses" : substances ou mélanges classés suivant les "classes et catégories de danger" définies à l'annexe I, parties 2, 3 et 4 du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges dit "CLP". Ce règlement a pour objectif de classer les substances et mélanges dangereux et de communiquer sur ces dangers via l'étiquetage et les fiches de données de sécurité.

"Emergence" : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation).

"Zones à émergence réglementée" :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;

- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier d'enregistrement ;

- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de  celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Les opérations de conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) et celles comportant des manipulations dangereuses font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;

- la fréquence de vérification des dispositifs de conduite des installations, de sécurité et de limitation ou traitement des pollutions et nuisances générées ;

- le programme de maintenance ;

- les dates de nettoyage, les volumes et surfaces à nettoyer, le personnel qui en a la charge, le matériel à utiliser, les modalités du contrôle et des vérifications de propreté ;

- la limitation dans l'atelier de fabrication de la quantité de matières dangereuses ou combustibles nécessaires pour permettre au maximum le fonctionnement de l'installation durant une journée, conformément aux dispositions prévues au I de l'article 24-1.
Moyens de lutte contre l'incendie

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;

- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 8 ;

- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement permettent au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement permettant au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m3/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;

- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Implantation

Les parois extérieures des bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des déchets (ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage à l'extérieur) sont éloignées :
- des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes aux bâtiments, et des voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'installation, d'une distance correspondant aux effets létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) ;

- des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public (ERP) autres que les guichets de réception et d'expédition des déchets et des éventuels magasins ou espaces de présentation d'équipements ou pièces destinés au réemploi ou à la réutilisation, sans préjudice du respect de la réglementation en matière d'ERP, des voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, des voies d'eau ou bassins exceptés les bassins de rétention ou d'infiltration d'eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, et des voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'installation, d'une distance correspondant aux effets irréversibles en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 3 kW/m2).
Les distances sont au minimum soit celles calculées par la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt , partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A), soit celles calculées par des études spécifiques. Les parois extérieures du bâtiment fermé où sont entreposés ou manipulés des déchets, les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage à l'extérieur, sont implantés à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120.

Les parois externes des bâtiments fermés ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert sont éloignés des aires extérieures d'entreposage et de manipulation des déchets et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager aux bâtiments.
Odeurs

Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.

Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, etc.) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement, etc.).

L'exploitant démontre dans son dossier de demande qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou dans les canaux à ciel ouvert.
I. - Valeurs limites de bruit

Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones

			à émergence réglementée

			(incluant le bruit de l'installation)
Emergence admissible pour la période allant

			de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés
Emergence admissible pour la période allant

			de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
supérieur à 35 et inférieur

			ou égal à 45 dB (A)
6 dB (A)
4 dB (A)
supérieur à

			45 dB (A)
5 dB (A)
3 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.

Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.

II. - Appareils de communication

L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 1 ter : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 1 bis : Prélèvement de tissus sur donneur vivant ,   Art. R1241-3-1,   Art. R1241-3-2,   Art. R1241-3-3
I. - En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables des programmes budgétaires relevant du Premier ministre sont désignés conformément au tableau suivant :
Mission
Programme
Responsable du programme

			Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

			158-Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

			Secrétaire général du Gouvernement

			Conseil et contrôle de l'Etat

			126-Conseil économique, social et environnemental

			Président du Conseil économique, social et environnemental

			165-Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

			Vice-président du Conseil d'Etat

			164-Cour des comptes et autres juridictions financières

			Premier président de la Cour des comptes

			340-Haut Conseil des finances publiques

			Président du Haut Conseil des finances publiques

			Direction de l'action du Gouvernement

			129-Coordination du travail gouvernemental

			Secrétaire général du Gouvernement

			308-Protection des droits et libertés

			Secrétaire général du Gouvernement

			359-Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

			Secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne

			Investissements d'avenir

			421-Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

			Secrétaire général pour l'investissement

			422-Valorisation de la recherche

			Secrétaire général pour l'investissement

			423-Accélération de la modernisation des entreprises

			Secrétaire général pour l'investissement

			424-Financement des investissements stratégiques

			Secrétaire général pour l'investissement

			425-Financement structurel des écosystèmes d'innovation

			Secrétaire général pour l'investissement

			Politique des territoires

			162-Interventions territoriales de l'Etat

			Secrétaire général du ministère de l'intérieur

			Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

			(compte de concours financiers)

			876-Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir

			Secrétaire général pour l'investissement

			Publications officielles et information administrative

			(budget annexe)

			623-Edition et diffusion

			Directeur de l'information légale et administrative

			624-Pilotage et ressources humaines

			Directeur de l'information légale et administrative

			Solidarité, insertion et égalité des chances

			137-Egalité entre les femmes et les hommes

			Directeur général de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales)

			157-Handicap et dépendance

			Directeur général de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales)
II. - Pour les programmes mentionnés ci-dessus et placés sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, les responsabilités incombant au responsable de programme peuvent être exercées, pour le compte du secrétaire général du Gouvernement et sous son autorité, par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est désigné comme responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre. 
Une convention entre le responsable de la fonction financière ministérielle et les responsables des programmes de la mission " Conseil et contrôle de l'Etat ", désignés à l'article 2, précisera les modalités d'exercice des missions dévolues au responsable de la fonction financière ministérielle pour les programmes de cette mission.
I. - En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables des programmes budgétaires relevant du Premier ministre sont désignés conformément au tableau suivant :

			Mission

			Programme

			Responsable du programme

			Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

			158-Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

			Secrétaire général du Gouvernement

			Conseil et contrôle de l'État

			126-Conseil économique, social et environnemental

			Président du Conseil économique, social et environnemental

			165-Conseil d'État et autres juridictions administratives

			Vice-président du Conseil d'État

			164-Cour des comptes et autres juridictions financières

			Premier Président de la Cour des comptes

			340-Haut Conseil des finances publiques

			Président du Haut Conseil des finances publiques

			Direction de l'action du Gouvernement

			129-Coordination du travail gouvernemental

			Secrétaire général du Gouvernement

			308-Protection des droits et libertés

			Secrétaire général du Gouvernement

			Investissements d'avenir

			421-Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

			Secrétaire général pour l'investissement

			422-Valorisation de la recherche

			Secrétaire général pour l'investissement

			423-Accélération de la modernisation des entreprises

			Secrétaire général pour l'investissement

			Politique des territoires

			162-Interventions territoriales de l'Etat

			Secrétaire général du ministère de l'intérieur

			Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

			(compte de concours financiers)

			876-Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir

			Secrétaire général pour l'investissement

			Publications officielles et information administrative

			(budget annexe)

			623-Édition et diffusion

			Directeur de l'information légale et administrative

			624-Pilotage et ressources humaines

			Directeur de l'information légale et administrative

			Solidarité, insertion et égalité des chances

			137-Égalité entre les femmes et les hommes

			Directeur général de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales)

			157-Handicap et dépendance

			Directeur général de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales)
II. - Pour les programmes mentionnés ci-dessus et placés sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, les responsabilités incombant au responsable de programme peuvent être exercées, pour le compte du secrétaire général du Gouvernement et sous son autorité, par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par l'unité mixte de service Patrimoine naturel à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux,   Art. D312-197,   Art. D312-198,   Art. D312-199,   Art. D312-200,   Art. D312-201,   Art. D312-202,   Art. D312-203,   Art. D312-204,   Art. D312-205,   Art. D312-206

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D312-195,   Art. R312-196

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D312-207,   Art. D312-211
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R312-207,   Art. R312-208,   Art. R312-209,   Art. R312-210

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2014-101 du 4 février 2014


  Art. 21,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Modalités de recrutement,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Nomination et titularisation,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre IV : Avancement,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre V : Dispositions diverses,   Art. 13,   Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires,   Art. 14,   Art. 19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2014-100 du 4 février 2014


  Art. 21,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Modalités de recrutement,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Nomination et titularisation,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre IV : Avancement,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre V : Dispositions diverses,   Art. 13
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps mentionnés à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Second grade

			11e échelon

			-

			10e échelon

			3 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an

			Premier grade

			14e échelon

			13e échelon

			3ans

			12e échelon

			3 ans

			11e échelon

			2 ans 6 mois

			10e échelon

			2 ans 6 mois

			9e échelon

			2 ans

			8e échelon

			2 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans
Les agents relevant du premier grade nommés au second grade en application de l'article 14 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
SITUATION DANS LE SECOND GRADE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon
14e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
13e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon à partir d'un an
1er échelon
Sans ancienneté
Les fonctionnaires recrutés sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade du corps correspondant, sous réserve des dispositions des articles 8 à 10 du présent décret et de celles des trois premiers alinéas de l'article 4 et des articles 7, 8 et 10 du décret du 15 mai 2007 susvisé. Une même période d'activité professionnelle ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans le grade du corps correspondant, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation. Elles peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, si elles leur sont plus favorables.
1° Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé régi par les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de dispenses des épreuves des blocs de compétences correspondants du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé régi par le présent arrêté, conformément au tableau placé en annexe I du présent arrêté.

2° Pour ces candidats, la durée maximale de l'allègement de formation prévu à l'article 5 est portée à deux tiers.

Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles, un programme de formation individualisé qui prend en compte les dispenses d'épreuves et les allègements de formation dont il bénéficie.
ANNEXE IX

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE DOMAINES DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 20 JUIN 2007 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ ET BLOCS DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2018 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé - arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé - arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Domaines de compétences

			Domaines de compétences

			Blocs de compétences correspondants

			DC1 Accompagnement social et éducatif

			spécialisé

			DC1 La relation éducative

			spécialisée

			Bloc de compétences n° 1 : Construction de

			la relation éducative

			Bloc de compétences n° 2 : Analyse de la construction d'un

			accompagnement éducatif

			DC2 Conception et conduite de projet

			éducatif spécialisé

			DC2 Conception et conduite de

			projets éducatifs spécialisés

			Bloc de compétences n° 3 : Implication de la personne ou du

			groupe dans son projet éducatif

			Bloc de compétences n° 4 : Conception et conduite d'un projet éducatif

			DC3 Communication professionnelle

			DC3 Communication

			professionnelle

			Bloc de compétences n° 5 : Expression et communication écrite et orale

			Bloc de compétences n° 6 : Communication professionnelle en travail social

			DC4 Implication dans les dynamiques partenariales,

			institutionnelles et inter institutionnelles

			DC4 Dynamiques

			interinstitutionnelles,

			partenariats et réseaux

			Bloc de compétences n° 7 : Connaissance et analyse des contextes institutionnels

			Bloc de compétences n° 8 : Mobilisation des acteurs et des partenaires

Ce tableau de correspondance est également applicable aux candidats ayant validé partiellement leurs domaines de compétences au titre de la validation des acquis de l'expérience.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juin 2007


 Art. 19,  Sct. TITRE LIMINAIRE.,  Art. 1,  Sct. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION.,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION.,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Sct. TITRE III : ORGANISATION DES ÉPREUVES DE CERTIFICATION.,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Sct. TITRE IV : ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,  Art. 17-1,  Art. 18,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V,  Art. Annexe VI,  Art. Annexe VII

Les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur spécialisé jusqu'à la session d'examen 2020 restent régies par l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
ANNEXE IX

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE DOMAINES DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 16 NOVEMBRE 2005 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS ET BLOCS DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2018 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS

			Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants - arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants

			Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants - arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants

			Domaines de compétences

			Domaines de compétences

			Blocs de compétences correspondants

			DC1 Accueil et accompagnement du jeune

			enfant et de sa famille

			DC1 Accueil et accompagnement du jeune

			enfant et de sa famille

			Bloc de compétences n° 1 : Accompagnement individuel et collectif du jeune enfant

			Bloc de compétences n° 2 : Analyse de la construction d'un projet

			d'accompagnement de la famille

			DC 2 Action éducative en direction du jeune

			enfant

			DC 2 Action éducative en direction du jeune

			enfant

			Bloc de compétences n° 3 : Conception et conduite du projet éducatif

			Bloc de compétences n° 4 : Prévention et santé du jeune enfant

			DC3 Communication professionnelle

			DC3 Communication

			professionnelle

			Bloc de compétences n° 5 : Expression et communication écrite et

			orale

			Bloc de compétences n° 6 : Communication professionnelle en travail social

			DC4 Dynamiques institutionnelles,

			interinstitutionnelles et partenariales

			DC4 Dynamiques

			interinstitutionnelles,

			partenariats et réseaux

			Bloc de compétences n° 7 : Connaissance et analyse des contextes institutionnels

			Bloc de compétences n° 8 : Mobilisation des acteurs et des partenaires

Ce tableau de correspondance est également applicable aux candidats ayant validé partiellement leurs domaines de compétences au titre de la validation des acquis de l'expérience.
1° Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants régi par les dispositions de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de dispenses des épreuves des blocs de compétences correspondants du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants régi par le présent arrêté, conformément au tableau placé en annexe III du présent arrêté.

2° Pour ces candidats, la durée maximale de l'allègement de formation prévu à l'article 5 est portée à deux tiers.

Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des famille, un programme de formation individualisé qui prend en compte les dispenses d'épreuves et les allègements de formation dont il bénéficie.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 novembre 2005


 Sct. TITRE LIMINAIRE ,  Art. 1,  Sct. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Sct. TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Sct. TITRE IV : ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,  Art. 15-1,  Art. 16,  Art. 17,  Art. Annexes

Les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur de jeunes enfants jusqu'à la session d'examen 2020 restent régies par l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
1° Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé régi par les dispositions de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de dispenses des épreuves des blocs de compétences correspondants du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé régi par le présent arrêté, conformément au tableau placé en annexe IV du présent arrêté.

2° Pour ces candidats, la durée maximale de l'allègement de formation prévu à l'article 5 est portée à deux tiers.

Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles, un programme de formation individualisé qui prend en compte les dispenses d'épreuves et les allègements de formation dont il bénéficie.
ANNEXE IX

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE DOMAINES DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR TECHNIQUE SPÉCIALISÉ RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 18 MAI 2009 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR TECHNIQUE SPÉCIALISÉ ET BLOCS DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR TECHNIQUE SPÉCIALISÉ RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2018 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR TECHNIQUE SPÉCIALISÉ

			Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé - arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé - arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé

			Domaines de compétences

			Domaines de compétences

			Blocs de compétences correspondants

			DC1 Accompagnement social et éducatif

			spécialisé

			DC1 Accompagnement social et éducatif

			spécialisé

			Bloc de compétences n° 1 : Construction de la relation

			éducative

			Bloc de compétences 2 : Analyse de la construction d'un projet

			éducatif professionnel

			DC2 Conception et conduite d'un projet

			éducatif et technique spécialisé

			DC2 Conception et conduite d'un projet

			éducatif et technique spécialisé

			Bloc de compétences n° 3 : Conception et conduite de la mise

			en situation professionnelle

			Bloc de compétences n° 4 : Organisation du travail

			DC3 Communication professionnelle

			DC3 Communication

			professionnelle

			Bloc de compétences n° 5 : Expression et communication écrite et

			orale

			Bloc de compétences n° 6 : Communication professionnelle en travail social

			DC4 Implication dans les dynamiques

			partenariales, institutionnelles et inter

			institutionnelles

			DC4 Dynamiques

			interinstitutionnelles,

			partenariats et réseaux

			Bloc de compétences n° 7 : Connaissance et analyse des contextes institutionnels

			Bloc de compétences n° 8 : Mobilisation des acteurs et des partenaires

Ce tableau de correspondance est également applicable aux candidats ayant validé partiellement leurs domaines de compétences au titre de la validation des acquis de l'expérience.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R451-3,   Art. R451-5,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes,   Art. R451-28-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R451-32,   Art. R451-33,   Art. R451-34,   Art. R451-35,   Art. R451-36
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. D451-30, Art. D451-31 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Sct. Section 3 : Formations et diplômes du travail social, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des formations du travail social, Art. D451-8, Sct. Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement, Art. D451-18, Art. D451-18-1, Sct. Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence, Art. D451-28-1, Art. D451-28-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Sct. Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé., Art. D451-52, Art. D451-52-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. D451-57-3, Art. D451-57-4, Art. D451-57-5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. D451-53, Art. D451-54, Art. D451-55, Art. D451-56 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Sct. Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants., Art. D451-47, Art. D451-47-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Sct. Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé., Art. D451-41, Art. D451-41-1, Sct. Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social, Sct. Paragraphe 7 : Diplôme d'Etat de médiateur familial., Art. R451-66, Art. R451-67, Art. R451-68, Art. R451-69, Art. R451-70, Art. R451-72, Art. R451-71, Sct. Paragraphe 8 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur., Art. D451-77, Art. D451-78, Art. D451-73, Art. D451-74, Art. D451-75, Art. D451-76, Sct. Paragraphe 9 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale., Art. D451-81, Art. D451-82, Art. D451-83, Art. D451-84, Art. D451-86, Art. D451-87, Art. D451-85, Sct. Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social., Art. D451-91, Art. D451-90, Art. D451-89, Art. D451-88, Art. D451-93, Art. D451-92, Sct. Paragraphe 12 : Diplôme d'Etat d'assistant familial, Art. D451-100, Art. D451-101, Art. D451-102, Art. D451-104, Art. D451-103 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Art. D451-29, Art. D451-29-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. D451-28-4, Art. D451-28-5, Art. D451-28-6, Art. D451-28-7, Art. D451-28-8, Art. D451-28-9, Art. D451-28-10 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. D451-42, Art. D451-43, Art. D451-44, Art. D451-45 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. D451-48, Art. D451-49, Art. D451-50, Art. D451-51 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Sct. Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale., Art. D451-57-1, Art. D451-57-2
ANNEXE IX

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE DOMAINES DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT DE CONSEILLER EN ÉCONOMIE SOCIALE FAMILIALE RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2009 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT DE CONSEILLER EN ÉCONOMIE SOCIALE FAMILIALE ET BLOCS DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT DE CONSEILLER EN ÉCONOMIE SOCIALE FAMILIALE RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2018 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT DE CONSEILLER EN ÉCONOMIE SOCIALE FAMILIALE
Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale - arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale - arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
Domaines de compétences
Domaines de compétences
Blocs de compétences correspondants
DC1 Conseil et expertise à visée socio-éducative dans les domaines de la vie quotidienne
Conseil et expertise à visée socio-éducative dans les domaines de la vie quotidienne
Bloc de compétences n° 1 : Analyse de situations sociales liées à la vie quotidienne

			Bloc de compétences n° 2 : Conseil à visée sociale dans les domaines de la vie quotidienne
DC2 Intervention sociale
DC2 Intervention sociale
Bloc de compétences n° 3 : Conduite de l'intervention sociale auprès des publics

			Bloc de compétences n° 4 : Accompagnement éducatif budgétaire
DC3 Communication professionnelle
DC3 Communication

			professionnelle (*)
Bloc de compétences n° 6 : Communication professionnelle en travail social
DC4 Implication dans les dynamiques institutionnelles, partenariales et inter institutionnelles
DC4 Dynamiques

			interinstitutionnelles,

			partenariats et réseaux (**)
Bloc de compétences n° 8 : Mobilisation des acteurs et des partenaires
(*) Le bloc de compétences n° 5 Expression et communication écrite et orale correspond à la certification du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale

(**) Le bloc de compétences n° 7 Connaissance et analyse des contextes institutionnels correspond à la certification du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale
Ce tableau de correspondance est également applicable aux candidats ayant validé partiellement leurs domaines de compétences au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale régi par les dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de dispenses des épreuves des blocs de compétences correspondants du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale régi par le présent arrêté, conformément au tableau placé en annexe V du présent arrêté.

Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles, un programme de formation individualisé qui prend en compte les dispenses d'épreuves et les allègements de formation dont il bénéficie.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er septembre 2009


  Sct. TITRE LIMINAIRE,   Art. 1,   Sct. TITRE IER : ACCES A LA FORMATION,   Art. 2,   Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE III : ORGANISATION DES EPREUVES DE CERTIFICATION,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE IV : ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,   Art. 10-1,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. ANNEXES,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI
1° Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat d'assistant de service social régi par les dispositions de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de dispenses des épreuves des blocs de compétences correspondants du diplôme d'Etat d'assistant de service social régi par le présent arrêté, conformément au tableau placé en annexe I du présent arrêté.

2° Pour ces candidats, la durée maximale de l'allègement de formation prévu à l'article 5 est portée à deux tiers.

Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles, un programme de formation individualisé qui prend en compte les dispenses d'épreuves et les allègements de formation dont il bénéficie.
ANNEXE IX

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE DOMAINES DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 29 JUIN 2004 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL ET BLOCS DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2018 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL

			Diplôme d'Etat d'assistant de service social - arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'assistant de service social - arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social

			Domaines de compétences

			Domaines de compétences

			Blocs de compétences correspondants

			DC1 Intervention professionnelle en travail social

			DC1 Intervention

			professionnelle en travail

			social

			Bloc de compétences n° 1 : Intervention sociale individuelle

			Bloc de compétences n° 2 : Intervention sociale collective

			DC2 Expertise sociale

			DC2 Analyse des questions

			sociales et de l'intervention

			professionnelle en travail

			social

			Bloc de compétences n° 3 : Diagnostic social territorial

			Bloc de compétences n° 4 : Analyse de l'environnement social, familial et territorial

			DC3 Communication professionnelle en travail social

			DC3 Communication

			professionnelle

			Bloc de compétences n° 5 : Expression et communication écrite et

			orale

			Bloc de compétences n° 6 : Communication professionnelle en travail social

			DC4 Implication dans les dynamiques partenariales,

			institutionnelles et inter institutionnelles

			DC4 Dynamiques

			interinstitutionnelles,

			partenariats et réseaux

			Bloc de compétences n° 7 : Connaissance et analyse des contextes institutionnels

			Bloc de compétences n° 8 : Mobilisation des acteurs et des partenaires

Ce tableau de correspondance est également applicable aux candidats ayant validé partiellement leurs domaines de compétences au titre de la validation des acquis de l'expérience.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3113-23,   Art. R3113-26,   Art. R3113-30,   Art. R3116-19,   Art. R3116-20,   Art. R3116-32,   Art. R. 3124-7,   Art. R3131-1,   Art. R3131-3,   Art. R3131-4,   Art. R3131-5,   Art. R3211-27,   Art. R3211-31,   Art. R3242-8,   Art. R3242-9,   Art. R3242-16,   Art. R3411-15,   Art. R3452-12,   Art. R3452-24,   Art. R3452-45,   Art. R3452-46-1,   Art. R3452-47
Les cartes électorales spéciales sont distribuées aux électeurs dans leur commune d'inscription par les soins du maire de cette dernière.

Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin.

Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire sont retournées à la mairie de la commune d'inscription de ce dernier.

Elles sont remises le jour du scrutin au bureau ou lieu de vote délocalisé intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur la présentation d'une pièce d'identité.

Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et paraphé par le bureau ou le lieu de vote.

Dans chaque bureau de vote et chaque lieu de vote délocalisé, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent.

Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau ou du lieu de vote, est déposé à la mairie de la commune d'inscription ; il ne peut être ouvert que par la commission administrative spéciale qu'à partir du 29 mars.

Cette commission tient compte, dans ses travaux, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau ou au lieu de vote.