Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales correspond à la circonscription soit d'une caisse primaire de sécurité sociale, soit de plusieurs de ces caisses. Elle peut excéder le cadre du département en cas de circonstances exceptionnelles. Elle est fixée, ainsi que le siège de l'union, par l'arrêté prévu à l'article 36 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 susvisé.
   Sont désignées en même temps dans cet arrêté les caisses primaires de sécurité sociale et d'allocations familiales membres de l'union auxquelles celle-ci se substitue pour l'ensemble des opérations visées à l'article 36 (1°, 2° et 3°) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.
Lors de leur création, les unions reçoivent des caisses membres une avance pour frais de premier établissement. Le montant de la participation de chaque caisse peut être fixé par arrêté du ministre du travail en fonction des cotisations encaissées par elles au cours de l'année civile précédant celle de la création. Cette participation peut être représentée pour partie par des biens meubles ou immeubles transférés à l'union.
Pour le calcul du prélèvement exceptionnel institué par l'article 9 de la loi susvisée, le taux visé au paragraphe II dudit article est fixé comme suit :
   Gaz naturel                                   11 p. 100    Pétrole brut                                  38 p. 100    Soufre                                        16 p. 100    Butane                                        28 p. 100    Propane                                       18 p. 100    Essence                                       18 p. 100    Supercarburant                                17 p. 100    Gazole et fuel domestique                     20 p. 100    Résidus                                       38 p. 100
Le budget du centre comprend notamment :

    1° En recettes :

    a) Les contributions annuelles supportées par chaque régime français de Sécurité Sociale intéressé au prorata du nombre de travailleurs migrants relevant de ce régime et dont la situation a donné lieu pour l'année considérée à l'intervention du centre.

    Le montant de ces contributions est fixé à la fin de chaque année civile par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre chargé de l'Algérie et du ministre des finances et des affaires économiques ;

    d) Les frais d'administration versés par les organismes de Sécurité Sociale étrangers dans les conditions prévues par les règlements ;

    c) Les dons, legs et libéralités de toute nature qu'il est appelé à recueillir.

    2° En dépenses :

    a) Les frais de personnel :

    b) Les frais de matériel et d'installation.
Le budget, préparé par le directeur et délibéré par le conseil d'administration, est approuvé par un arrêté concerté des ministres chargé des affaires sociales, de l'agriculture, des finances et des affaires économiques, de l'industrie et du commerce et du ministre chargé de l'Algérie.

    Cet arrêté peut prévoir le versement d'avances à valoir sur les contributions qui seront mises à la charge des régimes français de sécurité sociale intéressés.
Le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale soumet chaque année au conseil d'administration, en même temps que le projet de budget, un état prévisionnel retraçant, à titre indicatif et pour chaque régime de sécurité sociale intéressé compte tenu des échéances probables, le montant des opérations financières à intervenir au cours de l'année civile suivante, au titre de l'article 1er, 4° bis, du présent décret.
Le directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants soumet chaque année [*périodicité*] au conseil d'administration, en même temps que le projet de budget, un état prévisionnel retraçant, à titre indicatif et pour chaque régime de sécurité sociale intéressé compte tenu des échéances probables, le montant des opérations financières à intervenir au cours de l'année civile suivante, au titre de l'article 1er, 4° bis, du présent décret.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er, 4° bis, du présent décret, le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est doté d'un fonds uniquement destiné à des opérations de trésorerie courante et constitué par une contribution des divers régimes de sécurité sociale en fonction de l'intérêt que chacun d'eux a dans les opérations visées audit article 1er, 4° bis. Un arrêté concerté des ministres chargé des affaires sociales, de l'agriculture, des finances et des affaires économiques, de l'industrie et du ministre chargé de l'Algérie fixe le montant de ce fonds et les modalités de sa répartition.
Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale prévu, en ce qui concerne la France, par l'annexe 4 au règlement n° 4 fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3 concernant la Sécurité Sociale des travailleurs migrants, pris en application de l'article 51 du traité instituant la Communauté économique européenne, est chargé  :
1° D'assurer, du côté français, le rôle d'organisme de liaison pour la mise en oeuvre du règlement n° 3 susvisé, à l'exception du chapitre 6, et des textes d'application ;
2° D'assister, éventuellement, les organismes de Sécurité Sociale compétents pour l'instruction des dossiers des travailleurs migrants visés par le règlement ;
3° D'intervenir, selon les conditions prévues par le règlement, dans le payement des pensions, rentes et allocations dues par les organismes de Sécurité Sociale des pays de la Communauté économique européenne à des bénéficiaires résidant en France et par les organismes français de Sécurité Sociale à des bénéficiaires résidant dans les pays de la Communauté économique européenne ;
4° De fournir à la commission administrative instituée par le règlement les données statistiques et comptables permettant de procéder aux remboursements forfaitaires prévus par ce règlement, notamment en ces articles 23 et 29 (paragraphe 6) ;
4° bis. De procéder pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale intéressés, avec les institutions étrangères créancières ou débitrices, aux remboursements, autres que ceux relatifs aux prestations de chômage, découlant de l'application des règlements n° 3 et 4 et des conventions de sécurité sociale dans le cadre desquelles il assume le rôle d'organisme de liaison.
5° De constituer un fichier des travailleurs migrants occupés en France et régis par le règlement en vue de suivre la situation en matière de Sécurité Sociale des intéressés et de leurs ayants droit demeurés dans leur pays d'origine, notamment pour la computation des délais au cours desquels ils peuvent faire valoir des droits à prestations ;
6° De procéder en tant que de besoin à la traduction de dossiers rédigés dans une langue de la Communauté économique européenne adressés aux organismes français ;
7° De délivrer, le cas échéant, les attestations et remplir les formulaires relatifs à la situation, en matière de Sécurité Sociale, des travailleurs migrants visés par le règlement ;
8° De veiller à la mise en oeuvre des mesures d'ordre sanitaire et social d'intérêt commun prévues à l'article 43 (c) du règlement ;
9° D'accomplir, dans les domaines de la Sécurité Sociale et les domaines sociaux annexes, toutes autres tâches qui lui seraient confiées concernant les travailleurs migrants.
Le centre de Sécurité Sociale des travailleurs migrants prévu, en ce qui concerne la France, par l'annexe 4 au règlement n° 4 fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3 concernant la Sécurité Sociale des travailleurs migrants, pris en application de l'article 51 du traité instituant la Communauté économique européenne, est chargé [*attributions*] :

    1° D'assurer, du côté français, le rôle d'organisme de liaison pour la mise en oeuvre du règlement n° 3 susvisé, à l'exception du chapitre 6, et des textes d'application ;

    2° D'assister, éventuellement, les organismes de Sécurité Sociale compétents pour l'instruction des dossiers des travailleurs migrants visés par le règlement ;

    3° D'intervenir, selon les conditions prévues par le règlement, dans le payement des pensions, rentes et allocations dues par les organismes de Sécurité Sociale des pays de la Communauté économique européenne à des bénéficiaires résidant en France et par les organismes français de Sécurité Sociale à des bénéficiaires résidant dans les pays de la Communauté économique européenne ;

    4° De fournir à la commission administrative instituée par le règlement les données statistiques et comptables permettant de procéder aux remboursements forfaitaires prévus par ce règlement, notamment en ces articles 23 et 29 (paragraphe 6) ;

    4° bis. De procéder pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale intéressés, avec les institutions étrangères créancières ou débitrices, aux remboursements, autres que ceux relatifs aux prestations de chômage, découlant de l'application des règlements n° 3 et 4 et des conventions de sécurité sociale dans le cadre desquelles il assume le rôle d'organisme de liaison.

    5° De constituer un fichier des travailleurs migrants occupés en France et régis par le règlement en vue de suivre la situation en matière de Sécurité Sociale des intéressés et de leurs ayants droit demeurés dans leur pays d'origine, notamment pour la computation des délais au cours desquels ils peuvent faire valoir des droits à prestations ;

    6° De procéder en tant que de besoin à la traduction de dossiers rédigés dans une langue de la Communauté économique européenne adressés aux organismes français ;

    7° De délivrer, le cas échéant, les attestations et remplir les formulaires relatifs à la situation, en matière de Sécurité Sociale, des travailleurs migrants visés par le règlement ;

    8° De veiller à la mise en oeuvre des mesures d'ordre sanitaire et social d'intérêt commun prévues à l'article 43 (c) du règlement ;

    9° D'accomplir, dans les domaines de la Sécurité Sociale et les domaines sociaux annexes, toutes autres tâches qui lui seraient confiées concernant les travailleurs migrants.
Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est géré par un conseil d'administration dont la composition est la suivante :

    Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, président.

    Deux représentants du ministre chargé des affaires sociales.

    Un représentant du ministre de l'agriculture.

    Un représentant du ministre de l'industrie.

    Un représentant du ministre de l'économie et des finances.

    Un représentant de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

    Un représentant de la caisse nationale des allocations familiales.

    Un représentant de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

    Un représentant de l'union des caisses centrales de la mutualité agricole.

    Un représentant de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre, notamment [*attributions*] :

    Il délibère sur le budget de fonctionnement du centre ;

    Il surveille l'application des règlements par les services du centre.

    Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui, en vertu du présent décret, doivent être soumises à approbation, deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de l'agriculture ou du ministre des finances et des affaires économiques dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite desdites délibérations.

    En cas d'urgence, le ministre chargé des affaires sociales peut viser une délibération pour exécution immédiate, après accord du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
Le personnel du centre est constitué :

    Par des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine :

    Par les agents contractuels répartis en plusieurs catégories selon les fonctions qu'ils exercent,

    Et par des vacataires.
   Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les rémunérations applicables à chaque catégorie d'agents contractuels et aux vacataires.
Les jurys du concours interne et de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et composés d'au moins six membres titulaires répartis en trois collèges égaux représentant les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les personnalités qualifiées et les élus locaux :
-président : le        directeur de la sécurité civile ou son représentant. 
Autres membres :
-un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
-un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
-un élu local, non membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
-deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels tirés au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président du jury, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale. 
Des membres suppléants du jury seront désignés, selon la même composition, afin d'y siéger, en cas d'empêchement ou d'absence des membres titulaires, constaté avant le début des épreuves.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
   Dans la limite des postes ouverts, nul ne peut être déclaré admis au concours interne ou à l'examen professionnel s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves, sans note éliminatoire.
En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs adjoints peuvent être nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, les correcteurs peuvent être invités à participer aux délibérations, avec voix consultative.
L'épreuve d'admission est une épreuve orale d'entretien avec le jury, sans préparation (durée : quinze minutes dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter, coefficient 3).
   Le point de départ de cette épreuve est un court exposé du candidat sur son parcours professionnel et ses motivations pour l'exercice des fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels.
   Le jury se fondera notamment, pour conduire cet entretien oral, sur la lettre manuscrite du candidat jointe à son dossier de candidature.
Les épreuves écrites sont les suivantes :
   1. Un résumé de texte suivi :
   - soit du commentaire d'une idée exprimée dans le texte ;
   - soit de réponses à des questions visant à vérifier la compréhension du sujet (durée : quatre heures, coefficient 4).
   2. Rédaction d'un rapport technique sur un sinistre à partir d'un cas concret présenté dans un dossier remis au candidat. Cette épreuve a pour objet d'apprécier, d'une part, ses connaissances professionnelles et, d'autre part, ses qualités de rédaction et de compréhension ainsi que ses facultés à argumenter et à présenter des commentaires (durée : quatre heures, coefficient 3).
L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
   1. Une note sur le parcours professionnel du candidat attribuée par le jury au vu des différents documents constituant le dossier de candidature (coefficient 2) ;
   Les candidats qui obtiendront moins de 5 sur 20 à cette épreuve ne seront pas autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'entretien décrite ci-après.
   2. Une épreuve orale d'entretien avec le jury, sans préparation (durée : quinze minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter, coefficient 3) ;
   Le point de départ de cette épreuve est un court exposé du candidat sur son parcours professionnel et ses motivations pour l'exercice des fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels ;
   Le jury se fondera notamment, pour conduire cet entretien oral, sur la lettre manuscrite du candidat jointe à son dossier de candidature.
Les dossiers de candidature au concours interne et à l'examen professionnel devront comprendre les pièces suivantes :
   - une lettre manuscrite du candidat qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministre de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), mettant en évidence, à travers son curriculum vitae, ses motivations pour l'exercice des fonctions de major auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
   - un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
   - l'arrêté de nomination au grade exigé pour faire acte de candidature au concours interne ou à l'examen professionnel ;
   - les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations des autorités compétentes ;
   - une lettre de l'autorité investie du pouvoir de nomination présentant ses appréciations sur la façon de servir du candidat ;
   - une copie des diplômes professionnels (le plus élevé par spécialité) ;
   - un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission au concours ou à l'examen professionnel.
Les jurys du concours interne et de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et composés d'au moins six membres titulaires répartis en trois collèges égaux représentant les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les personnalités qualifiées et les élus locaux :
   - président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
   Autres membres :
   - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   - un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
   - un élu local, non membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
   - deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels tirés au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président du jury, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale.
   Des membres suppléants du jury seront désignés, selon la même composition, afin d'y siéger, en cas d'empêchement ou d'absence des membres titulaires, constaté avant le début des épreuves.
Les jurys du concours interne et de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et composés d'au moins six membres titulaires répartis en trois collèges égaux représentant les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les personnalités qualifiées et les élus locaux :
-président : le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant. 
Autres membres :
-un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
-un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
-un élu local, non membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
-deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels tirés au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président du jury, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale. 
Des membres suppléants du jury seront désignés, selon la même composition, afin d'y siéger, en cas d'empêchement ou d'absence des membres titulaires, constaté avant le début des épreuves.
Les dossiers de candidature au concours interne et à l'examen professionnel comprennent les pièces suivantes :
- un curriculum vitae retraçant l'expérience professionnelle du candidat ;
- l'arrêté de nomination au grade exigé pour faire acte de candidature ;
- un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
- un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission au concours interne ou à l'examen professionnel.
En outre, le dossier de candidature de l'examen professionnel comprend :
- une lettre manuscrite du candidat qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), mettant en évidence ses motivations pour l'exercice des fonctions de major auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
- les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations des autorités compétentes ;
- une lettre de l'autorité investie du pouvoir de nomination présentant ses appréciations sur la façon de servir du candidat et sur ses capacités pour l'exercice des fonctions de major ;
- une copie des diplômes professionnels (le plus élevé par spécialité).
Les épreuves écrites sont les suivantes :
1. Un résumé de texte suivi :
- soit du commentaire d'une idée exprimée dans le texte ;
- soit de réponses à des questions visant à vérifier la compréhension du sujet (durée : quatre heures, coefficient 3).
2. Une épreuve s'adressant à un chef d'agrès expérimenté, consistant en la rédaction d'un rapport portant sur un cas concret opérationnel, présenté dans un dossier remis au candidat accompagné de questions en rapport avec le sujet, permettant d'évaluer ses compétences professionnelles (durée : 3 heures, coefficient 4).
L'épreuve d'admission est une épreuve orale d'entretien avec le jury, sans préparation (durée : quinze minutes dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter, coefficient 3).
Le point de départ de cette épreuve est un court exposé du candidat sur son parcours et ses objectifs professionnels pour l'exercice des fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, à l'exclusion des articles 7 à 9 et des articles 3 et 4 en tant qu'ils mentionnent les articles R. 282-6, R. 321-6, R. 321-8, R. 321-9 et R. 321-10 du code de l'aviation civile issus du présent décret. Toutefois, l'article 10 n'est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française qu'en tant qu'il concerne les aérodromes appartenant à l'Etat.
   Dans ces territoires et en Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret sont exercés par le délégué du Gouvernement. Pour la délivrance et le retrait du titre de circulation en application de l'article R. 213-6, il peut déléguer sa signature au chef des services d'Etat de l'aviation civile. Le président de la commission sûreté mentionnée à l'article R. 217-4 est le chef des services d'Etat de l'aviation civile ou son représentant.
TABLEAU DES TEMPS DE SÉJOUR PAR PAYS
PAYS
VILLE
TEMPS de séjour
Afghanistan
1 an
Afrique du Sud
2 ans
Albanie
1 an
Algérie
2 ans
Allemagne
3 ans
Angola
1 an
Arabie saoudite
1 an
Argentine
2 ans
Arménie
2 ans
Australie
2 ans
Autriche
3 ans
Azerbaïdjan
2 ans
Bahreïn
1 an
Bangladesh
1 an
Belgique
3 ans
Bénin
1 an
Biélorussie
2 ans
Birmanie
1 an
Bolivie
1 an
Bosnie-Herzégovine
Banja Luka
2 ans
Autres villes
2 ans
Botswana
1 an
Brésil
2 ans
Brunei
1 an
Bulgarie
2 ans
Burkina Faso
1 an
Burundi
1 an
Cambodge
1 an
Cameroun
1 an
Canada
2 ans
Cap-Vert
1 an
Chili
2 ans
Chine
Hongkong
2 ans
Autres villes
1 an
Chypre
3 ans
Colombie
1 an
Comores
1 an
Congo
1 an
Corée
2 ans
Costa Rica
2 ans
Côte d'Ivoire
1 an
Croatie
2 ans
Cuba
2 ans
Danemark
3 ans
Djibouti
1 an
Egypte
2 ans
Emirats arabes unis
1 an
Equateur
2 ans
Erythrée
1 an
Espagne
3 ans
Estonie
2 ans
Etats-Unis
2 ans
Ethiopie
1 an
PAYS
VILLE
TEMPS de séjour
Fidji
1 an
Finlande
3 ans
Gabon
1 an
Géorgie
2 ans
Ghana
1 an
Grande-Bretagne 
3 ans
Grèce
3 ans
Guatemala 
1 an
Guinée 
1an
Guinée-Bissao 
1 an
Guinée équatoriale 
1 an
Haïti 
1 an
Honduras 
1 an
Hongrie
3 ans
Iles Seychelles 
1 an
Inde 
1 an
Indonésie
1 an
Irak
1 an
Iran
1 an
Irlande
3 ans
Islande
2 ans
Israël
2 ans
Italie 
.3 ans
Jamaïque
2 ans
Japon
2 ans
Jérusalem 
2 ans
Jordanie
2 ans
Kazakhstan 
2 ans
Kenya
1 an
Kirghizistan
2 ans
Koweït 
1 an
Laos
1 an
Lettonie
2 ans
Liban 
1 an
Libye
1 an
Lituanie
2 ans
Luxembourg 
3 ans
Macédoine 
2 ans
Madagascar 
1 an
Malaisie
1 an
Mali
1 an
Malte
3 ans
Maroc
. 3 ans
Maurice
1 an
Mauritanie
1 an
Mexique 
1 an
Moldavie
2 ans
Mongolie
1 an
Mozambique 
1 an
Namibie
1 an
Népal
1 an
Nicaragua 
1 an
Niger
1 an
Nigeria
1 an
Norvège
3 ans
Nouvelle-Zélande 
2 ans
Oman
1 an
PAYS
VILLE
TEMPS de séjour
Ouganda
1 an
Ouzbékistan
2 ans
Pakistan
1 an
Panama
1 an
Papouasie-
Nouvelle-Guinée
1 an
Paraguay
1 an
Pays-Bas
3 ans
Pérou
1 an
Philippines
1 an
Pologne
2 ans
Portugal
3 ans
Qatar
1 an
République fédérale
 de Yougoslavie
Pristina
2 ans
Autres villes
1 an
République démocratique du Congo
1 an
République centrafricaine
1 an
République dominicaine
2 ans
République tchèque
3 ans
Roumanie
1 an
Russie
2 ans
Rwanda
1 an
Sainte-Lucie 
2 ans
Salvador
1 an
Sénégal
1 an
Singapour
2 ans
Slovaquie
3 ans
Slovénie
2 ans
Soudan
1 an
Sri Lanka
1 an
Suède
3 ans
Suisse
3 ans
Surinam
1 an
Syrie
2 ans
Tadjikistan
2 ans
Taïwan
1 an
Tanzanie
1 an
Tchad
1 an
Thaïlande
1 an
Togo
1 an
Trinité-et-Tobago
2 ans
Tunisie
3 ans
Turkménistan
2 ans
Turquie
3 ans
Ukraine
2 ans
Uruguay
2 ans
Vanuatu
1 an
Venezuela
2 ans
Vietnam
1 an
Yémen
1 an
Zambie
1 an
Zimbabwe
1 an
Le présent arrêté fixe le régime des congés administratifs applicable aux personnels expatriés, définis par l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, servant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er de ce décret. 
Il ne s'applique :
-ni aux personnels résidents, au sens de l'article 2, alinéas 3 à 5, du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;
-ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement à l'étranger ;
-ni aux volontaires civils définis à l'article 3 de ce décret.
Le présent arrêté fixe le régime des congés administratifs applicable aux personnels expatriés, définis par l'article D. 911-43 du code de l'éducation, servant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 911-42 de ce code. 
Il ne s'applique :
-ni aux personnels résidents, au sens de l'article D. 911-43 du code de l'éducation ;
-ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement à l'étranger ;
-ni aux volontaires civils définis à l'article D. 911-44 de ce code.
Le commissaire général à l'Exposition internationale peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de sa mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Les produits et technologies à double usage ayant le statut de marchandise communautaire visés au I de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont les biens à double usage mentionnés à l'article 22 du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 du Conseil susvisé et faisant l'objet de l'annexe IV dudit règlement.
Ces biens à double usage peuvent être transférés vers un autre Etat membre de la Communauté européenne après autorisation du ministre chargé de l'industrie. Cette autorisation est délivrée selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre. Si cette autorisation n'est pas utilisée conformément à son objet, elle peut être suspendue, modifiée, retirée ou abrogée par le ministre chargé de l'industrie.
Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 prennent la forme d'une licence individuelle lorsqu'elles sont accordées pour un ou plusieurs biens à double usage identifiés et de même nature, destinés à une personne désignée, dans la limite d'une quantité et d'une valeur déterminées.
Toutefois, elles peuvent prendre la forme simplifiée :
1° D'une licence globale lorsqu'elles sont accordées pour l'exportation d'un type ou d'une catégorie de biens à double usage ; cette licence globale peut être valable pour des exportations vers un ou plusieurs utilisateurs finals spécifiques et/ou dans un ou plusieurs pays tiers spécifiques ;
2° D'une licence générale nationale lorsqu'elles sont accordées pour l'exportation, sans limitation de quantité et de valeur, de certaines catégories de biens à double usage vers certains Etats de destination, précisés par arrêté.
3° D'une autorisation générale d'exportation de l'Union lorsqu'elles sont accordées, pour certains pays de destination, à l'ensemble des exportateurs qui respectent les conditions d'utilisation figurant aux annexes IIa à IIf du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
Les caractéristiques des licences individuelles, globales et générales susmentionnées, ainsi que les pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de ces licences, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le ministre chargé de l'industrie fixe les modalités selon lesquelles il statue sur les demandes d'autorisation d'exportation prévues aux articles 3 et 4 et au paragraphe 2 de l'article 9 du règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts du courtage et du transit des biens à double usage, sur les demandes d'autorisation de courtage prévues à l'article 5 et au paragraphe 1 de l'article 10 de ce règlement, sur les demandes d'autorisation de transit prévues à l'article 6 de ce règlement ainsi que celles présentées en application de l'article 8 du même règlement et en vertu du décret du 30 novembre 1944 susvisé.
Le ministre chargé de l'industrie fixe les modalités selon lesquelles il statue sur les demandes d'autorisation prévues à l'article 2 de l'action commune n° 2000/401/PESC du Conseil du 22 juin 2000 susvisée.
Ces autorisations peuvent être suspendues, modifiées, retirées ou abrogées par le ministre chargé de l'industrie.
La décision informant l'exportateur ou le courtier que ses produits sont soumis à autorisation en application des articles 3, 4, 5 ou 6 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 mentionné est prise par le ministre chargé de l'industrie.
Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 prennent la forme d'une licence individuelle lorsqu'elles sont accordées pour un ou plusieurs biens à double usage identifiés et de même nature, destinés à une personne désignée, dans la limite d'une quantité et d'une valeur déterminées.
   Toutefois, elles peuvent prendre la forme simplifiée :
   - d'une licence globale lorsqu'elles sont accordées pour l'exportation, sans limitation de quantité et de valeur, de un ou plusieurs biens à double usage identifiés vers un ou plusieurs destinataires ou Etats désignés sur la licence ;
   - d'une licence générale lorsqu'elles sont accordées pour l'exportation, sans limitation de quantité et de valeur, de certaines catégories de biens à double usage vers certains Etats de destination, précisés par arrêté.
   Les caractéristiques des licences individuelles, globales et générales susmentionnées, ainsi que les pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de ces licences, sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Les licences individuelles et les licences globales en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement du Conseil susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.
   Les licences générales G. 001, G. 002, G. 201, G. 205, G. 301 et G. 302, en cours de validité, délivrées avant la date d'application du même règlement, restent applicables dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour la mise en oeuvre de l'autorisation générale communautaire d'exportation n° EU001 instituée par l'article 6-1 du règlement du Conseil susvisé, un arrêté du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'enregistrement de cette autorisation ainsi que les informations complémentaires mentionnées à l'annexe II dudit règlement qui peuvent être exigées.
L'autorisation d'exportation prévue au paragraphe 2 de l'article 6 du règlement du Conseil susvisé est délivrée par le ministre chargé des douanes selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre. Elle peut être suspendue, modifiée, retirée ou abrogée par le ministre chargé des douanes, dans les cas prévus aux articles 7 et 9 de ce même règlement, après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par ce ministre, sauf urgence, à quinze jours au moins.
Tout importateur d'un bien à double usage mentionné à l'annexe I du règlement du Conseil susvisé en provenance d'un pays tiers à la Communauté européenne peut solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à son fournisseur étranger d'obtenir de ses autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, puis d'un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien.
   Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison visés à l'alinéa précédent sont délivrés par le ministre chargé des douanes selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre.
Les produits et technologies à double usage ayant le statut de marchandise communautaire visés au I de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont les biens à double usage mentionnés à l'article 21 du règlement du Conseil susvisé et faisant l'objet de l'annexe IV dudit règlement.
   Ces biens à double usage peuvent être transférés vers un autre Etat membre de la Communauté européenne après autorisation du ministre chargé des douanes. Cette autorisation est délivrée selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre. Si cette autorisation n'est pas utilisée conformément à son objet, elle peut être suspendue, modifiée, retirée ou abrogée par le ministre chargé des douanes, après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par ce ministre, sauf urgence, à quinze jours au moins.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celle de l'article 9 qui ne peut intervenir que par décret en Conseil d'Etat et de celles qui déterminent la compétence du ministre chargé des douanes en ce qui concerne la délivrance des autorisations prévues aux articles 1er et 2, l'enregistrement de l'autorisation prévue à l'article 6 et la délivrance des certificats prévus à l'article 8 dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Sont abrogés les textes suivants :
   - le décret n° 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage ;
   - l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification pour l'importation de biens à double usage.
A la demande des administrations ou des entreprises concernées, en cas de difficultés d'interprétation du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susmentionné, le chef du service des biens à double usage précise si les biens et technologies en cause entrent dans les prévisions de ce règlement et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent. Ces avis sont notifiés aux exportateurs.
Le ministre chargé de l'industrie fixe les modalités selon lesquelles il est statué sur les demandes d'autorisation d'exportation prévues aux articles 3 et 4 et au paragraphe 2 de l'article 9 du règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts du courtage et du transit des biens à double usage, sur les demandes d'autorisation de courtage prévues à l'article 5 et au paragraphe 1 de l'article 10 de ce règlement, sur les demandes d'autorisation de transit prévues à l'article 6 de ce règlement ainsi que celles présentées en application de l'article 8 du même règlement et en vertu du décret du 30 novembre 1944 susvisé.
Le ministre chargé de l'industrie fixe les modalités selon lesquelles il est statué sur les demandes d'autorisation prévues à l'article 2 de l'action commune n° 2000/401/PESC du Conseil du 22 juin 2000 susvisée.
Ces autorisations sont délivrées et peuvent être suspendues, modifiées, retirées ou abrogées par le chef du service à compétence nationale “ service des biens à double usage ”.
La décision informant l'exportateur ou le courtier que ses produits sont soumis à autorisation en application des articles 3, 4, 5 ou 6 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 mentionné est prise par le chef du service des biens à double usage.
Tout importateur d'un bien à double usage mentionné à l'annexe I du règlement du Conseil susvisé en provenance d'un pays tiers à la Communauté européenne peut solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à son fournisseur étranger d'obtenir de ses autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, puis d'un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien.
Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison visés à l'alinéa précédent sont délivrés par le chef du service des biens à double usage selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les produits et technologies à double usage ayant le statut de marchandise communautaire visés au I de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont les biens à double usage mentionnés à l'article 22 du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 du Conseil susvisé et faisant l'objet de l'annexe IV dudit règlement.
Ces biens à double usage peuvent être transférés vers un autre Etat membre de la Communauté européenne après autorisation du chef du service des biens à double usage. Cette autorisation est délivrée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Si cette autorisation n'est pas utilisée conformément à son objet, elle peut être suspendue, modifiée, retirée ou abrogée par le chef du service des biens à double usage.
A la demande des administrations ou des entreprises concernées, en cas de difficultés d'interprétation du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susmentionné, le ministre chargé de l'industrie précise si les biens et technologies en cause entrent dans les prévisions de ce règlement et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent. Ces avis sont notifiés aux exportateurs.
Les informations concernant les biens à double usage mentionnés au paragraphe 9 de l'article 22 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 du Conseil susvisé, et faisant l'objet d'un transfert intra-communautaire, sont fournies selon des modalités précisées par arrêté du   ministre chargé de l'industrie.
Pour la mise en oeuvre de l'autorisation générale communautaire d'exportation n° EU001 instituée par l'article 9-1 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 du Conseil susvisé, un arrêté du   ministre chargé de l'industrie fixe les modalités d'enregistrement de cette autorisation ainsi que les informations complémentaires mentionnées à l'annexe II dudit règlement qui peuvent être exigées.
Tout importateur d'un bien à double usage mentionné à l'annexe I du règlement du Conseil susvisé en provenance d'un pays tiers à la Communauté européenne peut solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à son fournisseur étranger d'obtenir de ses autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, puis d'un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien. 
Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison visés à l'alinéa précédent sont délivrés par le   ministre chargé de l'industrie selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre.
Le ministre chargé de l'industrie fixe les modalités selon lesquelles il statue sur les demandes d'autorisation d'exportation prévues aux articles 3 et 4 et au paragraphe 2 de l'article 9 du règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts du courtage et du transit des biens à double usage, sur les demandes d'autorisation de courtage prévues à l'article 5 et au paragraphe 1 de l'article 10 de ce règlement, sur les demandes d'autorisation de transit prévues à l'article 6 de ce règlement ainsi que celles présentées en application de l'article 8 du même règlement et en vertu du décret du 30 novembre 1944 susvisé.
 Ces autorisations peuvent être suspendues, modifiées, retirées ou abrogées par le ministre chargé de l'industrie, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par ce ministre, sauf urgence, à quinze jours au moins.
 La décision informant l'exportateur ou le courtier que ses produits sont soumis à autorisation en application des articles 3, 4, 5 ou 6 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 mentionné est prise par le ministre chargé de l'industrie.
Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 prennent la forme d'une licence individuelle lorsqu'elles sont accordées pour un ou plusieurs biens à double usage identifiés et de même nature, destinés à une personne désignée, dans la limite d'une quantité et d'une valeur déterminées. 
Toutefois, elles peuvent prendre la forme simplifiée :
-d'une licence globale lorsqu'elles sont accordées pour l'exportation, sans limitation de quantité et de valeur, de un ou plusieurs biens à double usage identifiés vers un ou plusieurs destinataires ou Etats désignés sur la licence ;
-d'une licence générale lorsqu'elles sont accordées pour l'exportation, sans limitation de quantité et de valeur, de certaines catégories de biens à double usage vers certains Etats de destination, précisés par arrêté. 
Les caractéristiques des licences individuelles, globales et générales susmentionnées, ainsi que les pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de ces licences, sont précisées par arrêté du   ministre chargé de l'industrie.
Les produits et technologies à double usage ayant le statut de marchandise communautaire visés au I de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont les biens à double usage mentionnés à l'article 22 du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 du Conseil susvisé et faisant l'objet de l'annexe IV dudit règlement. 
Ces biens à double usage peuvent être transférés vers un autre Etat membre de la Communauté européenne après autorisation du ministre chargé de l'industrie. Cette autorisation est délivrée selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre. Si cette autorisation n'est pas utilisée conformément à son objet, elle peut être suspendue, modifiée, retirée ou abrogée par le ministre chargé de l'industrie, après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par ce ministre, sauf urgence, à quinze jours au moins.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celle de l'article 9 qui ne peut intervenir que par décret en Conseil d'Etat et de celles qui déterminent la compétence du ministre chargé de l'industrie en ce qui concerne la délivrance des autorisations prévues aux articles 1er et 2, les avis mentionnés à l'article 2-1, l'enregistrement de l'autorisation prévue à l'article 6 et la délivrance des certificats prévus à l'article 8 dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2-1 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 29 mars 1963 susvisé est modifié comme suit :
   I. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
   "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de scolarité, de stages cliniques et d'examens de passage vaut décision de rejet."
   II. - Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les dispositions suivantes :
   "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des instituts vaut décision de rejet."
   III. - Le dernier alinéa de l'article 3 est complété par la phrase suivante :
   "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet."
Le décret du 11 décembre 1964 susvisé est modifié comme suit :
   I. - Le premier alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
   "Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet."
   II. - Au b de l'article 8, il est ajouté la phrase suivante :
   "Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation de matériaux vaut décision de rejet."
Le décret du 21 mai 1971 susvisé est modifié comme suit :
   I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
   "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément de l'enseignement vaut décision de rejet."
   II. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
   "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément prévues aux deux alinéas précédents vaut décision de rejet."