Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la  liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, le  montant limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport au prix  fabricant hors taxe, est fixé hors ristournes comme suit :    
     1o Pour l'établissement pharmaceutique qui vend  en gros, ce montant correspond à l'application du barème figurant en  annexe I.1 du présent arrêté.
     2o Pour le pharmacien d'officine, ce montant comprend les trois éléments suivants :
    a) Un taux calculé conformément au barème figurant en annexe I.2 du présent arrêté ;
    b) Un forfait par conditionnement dont le montant est de 3,50 F ;
La marge qui s'applique, pour le pharmacien d'officine  et pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros, à une  spécialité générique définie à l'article L. 601-6 du code de la santé  publique est égale à la marge résultant des dispositions du premier  alinéa applicable à la spécialité de référence appartenant au même  groupe générique lorsque celle-ci figure sur la liste prévue à l'article  L. 162-17 du code de la sécurité sociale. La marge de la spécialité de  référence est obtenue à partir du prix fabricant hors taxe intermédiaire  de calcul obtenu par application du barème mentionné en annexe I.3.    
     Toutefois, lorsque les contenances des  conditionnements de ces deux spécialités sont différentes, la marge qui  s'applique à la spécialité générique est alignée sur la marge qui serait  obtenue par la spécialité de référence pour une contenance de  conditionnement identique à celle de la spécialité générique. La marge  de la spécialité de référence est calculée sur la base d'un prix  fabricant hors taxe intermédiaire de calcul obtenu par l'application  successive du barème mentionné en annexe I.3 et de la formule figurant  en annexe I.4.
   Le prix public taxes comprises résultant de l'application de la marge  calculée conformément aux dispositions du présent article est arrondi  aux 10 centimes les plus proches.
FORMULE D'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE INTERMÉDIAIRE DE CALCUL DE LA SPÉCIALITÉ DE RÉFÉ­RENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT IDENTIQUE À CELLE DE LA SPÉCIALITÉ GÉNÉRIQUE
(PR/UTR)* UTG
Dans laquelle :
PR représente le prix fabricant hors taxe intermédiaire de calcul de la spécialité de référence ;
UTR représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou le cas échéant le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité de référence ;
UTG représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou le cas échéant le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité générique.
SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES BÉNÉFICIANT
D'UN FORFAIT SUPPLÉMENTAIRE
Médicaments antirétroviraux :
Zerit, Epivir, Crixivan, Retrovir, Invirase, Norvir, Videx, Hivid, Combivir.
Médicaments indiqués dans le traitement de l'hépatite C :
Laroféron, Viraféron.
Médicament indiqué dans la contraception d'urgence :
Tétragynon.
Médicaments à prescription restreinte nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement :
Roaccutane, Cognex, Aricept, Exclon, Immucyst, Gonal F, Pure­gon, Auricularum, Rilutek.
Médicaments indiqués dans les traitements de substitution et de soutien après le sevrage :
Méthadone AP Paris, Subutex, Nalorex.
Médicaments indiqués dans le sevrage de l'alcoolisme :
Revia, Aotal, Esperal, TTD-B3-B4.
Médicaments d'exception :
Imiject, Modiodal, Bétaféron, Zophren, Kytril, Navoban, Génoto­norm, Maxomat, Zomacton, Norditropine, Saizen, Umatrope, Avonex, Anzemet, Rebif.
Médicaments stupéfiants :
Skenan, Durogesic, Moscontin, Morphine Lavoisier, Dolosal, Morphine Meram, Palfium, Kapanol, Morphine Aguettant, Eubine, Fortal, Ritaline, Sévredol.
BARÈME DE CALCUL DU PRIX FABRICANT HORS TAXE INTERMÉDIAIRE DE CALCUL (ARRONDI AU MILLIÈME LE PLUS PROCHE) À PARTIR DU PRIX PUBLIC
PRIX PUBLIC TTC
PFHT
0 à 10,20 F
PP/2,049 6
0 à 5 F
10,30 à 18,80 F
(PP-1,735 7)/1,702 4
5 à 10 F
18,90 à 29,40 F
(PP-3,573 5)/1,518 6
10 à 17 F
29,50 à 47,50 F
(PP-5,656 3)/1,396 1
17 à 30 F
47,60 à 97,90 F
(PP-9,791 4)/1,258 3
30 à 70 F
A partir de 98,00 F
(PP-11,578 1)/1,232 8
A partir de 70 F
BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN
POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT
comprise entre
COEFFICIENT HT
0 et 5 F
0,90
5 et 10 F
0,56
10 et 17 F
0,38
17 et 30 F
0,26
30 et 70 F
0,125
Au-delà de 70 F
0,10
FORMULE D'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE  INTERMÉDIAIRE DE CALCUL DE LA SPÉCIALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR UNE  CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT ET/OU POUR UN DOSAGE IDENTIQUE À CEUX DE  LA SPÉCIALITÉ GÉNÉRIQUE    
PR*DG/DPR*UTG/UTR
 Dans laquelle :
 PR représente le prix fabricant hors taxe de la spécialité de référence ;
 DPR représente le dosage de la spécialité de référence ;
 DG représente le dosage de la spécialité générique ;
  UTR représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou, le cas échéant,  le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes  pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu  dans le conditionnement de la spécialité de référence ;
 UTG  représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou le cas échéant le  nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes  pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu  dans le conditionnement de la spécialité générique.
BARÈME DE MARGE DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS
POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT
comprise entre
COEFFICIENT HT
0 et 22,90 €
0,099 3
22,90 € et 150 €
0,06
150 € et 400 €
 0,02
Au-delà de 400 € 
 0,00
BARÈME DE CALCUL DU PRIX FABRICANT HORS TAXE INTER­MÉDIAIRE DE CALCUL (ARRONDI AU MILLIÈME LE PLUS PROCHE) À PARTIR DU PRIX PUBLIC
PRIX PUBLIC TTC
PFHT
0 à 213,10 F
PP/1,397 1-2,557 7
0 à 150 F
A partir de 213,20 F
PP/1,184 3-29,965 5
A partir de 150 F
I. - Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, le montant limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport au prix fabricant hors taxe, est fixé hors ristournes comme suit :
1° Pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros au pharmacien d'officine, ce montant correspond à l'application du barème figurant en annexe I-1 du présent arrêté.
2° Pour le pharmacien d'officine, ce montant comprend les trois éléments suivants :
a) Un taux calculé conformément au barème figurant en annexe I-2 du présent arrêté ;

b) Le cas échéant, tout ou partie du montant visé au 1° ci-dessus.
II. - Pour les spécialités génériques figurant dans un groupe non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et par dérogation au I, la marge qui s'applique, pour le pharmacien d'officine est égale à la marge résultant des dispositions du I applicable à la spécialité de référence appartenant au même groupe générique lorsque celle-ci figure sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, lorsque les contenances de conditionnements ou les dosages de ces deux spécialités sont différents, la marge qui s'applique à la spécialité générique est alignée sur la marge qui serait obtenue par la spécialité de référence pour une contenance de conditionnement ou un dosage identique à celle de la spécialité générique. La marge de la spécialité de référence est calculée sur la base d'un prix fabricant hors taxe intermédiaire de calcul obtenu par l'application de la formule figurant en annexe I-3.
La marge applicable aux spécialités génériques, au titre des deux alinéas précédents, s'applique, dans les mêmes conditions, aux spécialités se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence inscrites au répertoire des groupes génériques conformément au b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.
Lorsque la spécialité de référence a plusieurs contenances de conditionnement, celle qui sert de base au calcul du prix fabricant hors taxe est la contenance la plus proche de celle de la spécialité générique ou de la spécialité se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence inscrite au répertoire des groupes génériques au titre du b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.
BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN D'OFFICINE

			Pour la partie du prix fabricant HT

			comprise entre

			Coefficient HT à partir du 1er janvier 2018

			0 et 1,91 €

			10 %

			1,92 et 22,90 €

			21,4 %

			22,91 et 150,00 €

			8,5 %

			150,01 et 1515,00 €

			6 %

			Supérieur à 1515,00 €

			0 %
Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables, le taux limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport au prix fabricant hors taxe, est fixé hors ristournes comme suit :
   a) Pour le grossiste-répartiteur : 10,74 p. 100 ;
   b) Pour le pharmacien d'officine : conformément au barème annexé au présent arrêté.
   Le prix public taxes comprises résultant de l'application du barème est arrondi aux 10 centimes les plus proches.
Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables, le taux limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport aux prix fabricant hors taxe, est fixé hors ristournes comme suit :
   a) Pour le grossiste-répartiteur : 10,74 % ;
   b) Pour le pharmacien d'officine : 26,42 % ; toutefois, lorsqu'il est appliqué à la partie du prix fabricant comprise entre 0 et 10 F et à la partie du prix fabricant supérieure à 200 F, ce taux de marge est multiplié par un coefficient, conformément à l'annexe au présent arrêté.
   Le prix public taxes comprises résultant de l'application de ces taux est arrondi aux 10 centimes les plus proches.
I.-Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, le montant limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport au prix fabricant hors taxe, est fixé hors ristournes comme suit : 
1° Pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros au pharmacien d'officine, ce montant correspond à l'application du barème figurant en annexe I-1 du présent arrêté. 
2° Pour le pharmacien d'officine, ce montant comprend les trois éléments suivants : 
a) Un taux calculé conformément au barème figurant en annexe I-2 du présent arrêté ; 
b) Un forfait par conditionnement dont le montant est de 0,53 euros ; 
II.-Pour les spécialités génériques figurant dans un groupe non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et par dérogation au I, la marge qui s'applique, pour le pharmacien d'officine est égale à la marge résultant des dispositions du I applicable à la spécialité de référence appartenant au même groupe générique lorsque celle-ci figure sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. 
Toutefois, lorsque les contenances de conditionnements ou les dosages de ces deux spécialités sont différents, la marge qui s'applique à la spécialité générique est alignée sur la marge qui serait obtenue par la spécialité de référence pour une contenance de conditionnement ou un dosage identique à celle de la spécialité générique. La marge de la spécialité de référence est calculée sur la base d'un prix fabricant hors taxe intermédiaire de calcul obtenu par l'application de la formule figurant en annexe I-3. 
Lorsque la spécialité de référence a plusieurs contenances de conditionnement, celle qui sert de base au calcul du prix fabricant hors taxe est la contenance la plus proche de celle de la spécialité générique. 
III.-Toutefois, si l'ensemble des avantages financiers reçus par le revendeur, directement ou indirectement, y compris l'ensemble des rémunérations des prestations de services mentionnées à l'article L. 441-7 du code de commerce, excède, par rapport au prix fabricant hors taxes diminué des remises plafonnées par l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, et en sus de ces remises, le seuil prévu à l'article L. 442-2 du code de commerce, les taux de marge prévus ci-dessus sont appliqués au prix d'achat effectif du revendeur, ramené hors taxes, tel que défini à l'article L. 442-2 dudit code.
Les prix limites des produits nouveaux sont fixés dans un délai de 180 jours suivant la date de dépôt du dossier par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française. A défaut, une opposition est signifiée au demandeur par l'un ou l'autre de ces ministres.
   Les prix limites modifiés des produits déjà existants sont déposés auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Ils s'appliquent au bout de trois mois, sauf opposition signifiée par l'un ou l'autre de ces ministères.
Les prix limites des produits nouveaux sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française.
   Les prix limites modifiés des produits déjà existants sont déposés auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Ils s'appliquent au bout d'un mois, sauf opposition signifiée par l'un ou l'autre de ces ministères.
Les prix limites des produits nouveaux sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française.
   Les prix limites modifiés des produits déjà existants sont déposés auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Ils s'appliquent au bout de trois mois, sauf opposition signifiée par l'un ou l'autre de ces ministères.
Les prix limites des produits nouveaux sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française.
   Les prix limites modifiés des produits déjà existants sont déposés auprès du ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui dispose d'un délai d'un mois pour faire opposition.
Les arrêtés n° 79-05/P du 16 février 1979 relatif au prix de vente au public des autovaccins et allergènes préparés pour un seul individu, l'arrêté n° 82-88/A du 27 septembre 1982 modifié, ensemble l'arrêté n° 83-35/A du 29 juin 1983 relatif aux marges de distribution des grossistes répartiteurs et des pharmaciens d'officine, les arrêtés n°s 83-9/A du 4 février 1983, 84-55/A du 29 juin 1984 et 86-31/A du 10 juillet 1986 relatifs aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux cessent d'être applicables.
I. - Lorsque le prix ou le tarif forfaitaire de responsabilité d'une spécialité phamaceutique est modifié, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, pendant une période respectivement de quinze jours et d'un mois à compter de la date d'application de cette modification de prix ou de tarif, les unités de cette spécialité comportant une vignette à leur prix ou tarif antérieur qu'ils détiennent en stock à cette date.
Les unités délivrées pendant cette période, comportant des prix ou tarifs antérieurs, peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
II. - Les dispositions du I s'appliquent également lorsqu'une spécialité pharmaceutique est soumise pour la première fois au tarif forfaitaire de responsabilité.
III. - Lorsque le prix de la spécialité de référence figurant dans un groupe générique non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité est modifié, les spécialités génériques appartenant au groupe générique de la spécialité de référence, tel que défini au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, livrées par les établissements de fabrication peuvent être revêtues d'une vignette comportant le prix de vente au public antérieur pendant un délai de quinze jours à compter de la date d'application de la modification du prix de la spécialité de référence susvisée. A titre transitoire, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser les spécialités génériques qu'ils détiennent en stock à leur prix antérieur à la date d'application de la modification du prix, pendant une période d'un mois pour les premiers et de deux mois pour les seconds à compter de cette date. Les dispositions applicables aux spécialités génériques, au titre du présent alinéa, s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux spécialités se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence inscrites au répertoire des groupes génériques conformément au b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. 
Les unités délivrées pendant cette période comportant des prix antérieurs peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
I. - Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, le montant limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport au prix fabricant hors taxe, est fixé hors ristournes comme suit :
1° Pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros au pharmacien d'officine, ce montant correspond à l'application du barème figurant en annexe I-1 du présent arrêté.
2° Pour le pharmacien d'officine, ce montant comprend les trois éléments suivants :
a) Un taux calculé conformément au barème figurant en annexe I-2 du présent arrêté ;
b) Un forfait par conditionnement dont le montant est de 0,53 euros ;
c) Le cas échéant, tout ou partie du montant visé au 1° ci-dessus.
II. - Pour les spécialités génériques figurant dans un groupe non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et par dérogation au I, la marge qui s'applique, pour le pharmacien d'officine est égale à la marge résultant des dispositions du I applicable à la spécialité de référence appartenant au même groupe générique lorsque celle-ci figure sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, lorsque les contenances de conditionnements ou les dosages de ces deux spécialités sont différents, la marge qui s'applique à la spécialité générique est alignée sur la marge qui serait obtenue par la spécialité de référence pour une contenance de conditionnement ou un dosage identique à celle de la spécialité générique. La marge de la spécialité de référence est calculée sur la base d'un prix fabricant hors taxe intermédiaire de calcul obtenu par l'application de la formule figurant en annexe I-3.
La marge applicable aux spécialités génériques, au titre des deux alinéas précédents, s'applique, dans les mêmes conditions, aux spécialités se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence inscrites au répertoire des groupes génériques conformément au b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. 
Lorsque la spécialité de référence a plusieurs contenances de conditionnement, celle qui sert de base au calcul du prix fabricant hors taxe est la contenance la plus proche de celle de la spécialité générique ou de la spécialité se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence inscrite au répertoire des groupes génériques au titre du b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.
I.-Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, le montant limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport au prix fabricant hors taxe, est fixé hors ristournes comme suit : 
1° Pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros au pharmacien d'officine, ce montant correspond à l'application du barème figurant en annexe I-1 du présent arrêté. 
2° Pour le pharmacien d'officine, ce montant comprend les trois éléments suivants : 
a) Un taux calculé conformément au barème figurant en annexe I-2 du présent arrêté ; 
b) Un forfait par conditionnement dont le montant est de 0,53 euros ; 
c) Le cas échéant, tout ou partie du montant visé au 1° ci-dessus ; 
d) S'agissant des grands conditionnements des spécialités pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique correspondant à trois mois de traitement, et par dérogation aux a et b ci-dessus, la marge du pharmacien d'officine est obtenue en multipliant par trois la marge du pharmacien sur les spécialités pharmaceutiques correspondant à un mois de traitement, calculée en application du a et du b, à laquelle est appliquée une décote de 10 %. 
II.-Pour les spécialités génériques figurant dans un groupe non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et par dérogation au I, la marge qui s'applique, pour le pharmacien d'officine est égale à la marge résultant des dispositions du I applicable à la spécialité de référence appartenant au même groupe générique lorsque celle-ci figure sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. 
Toutefois, lorsque les contenances de conditionnements ou les dosages de ces deux spécialités sont différents, la marge qui s'applique à la spécialité générique est alignée sur la marge qui serait obtenue par la spécialité de référence pour une contenance de conditionnement ou un dosage identique à celle de la spécialité générique. La marge de la spécialité de référence est calculée sur la base d'un prix fabricant hors taxe intermédiaire de calcul obtenu par l'application de la formule figurant en annexe I-3. 
La marge applicable aux spécialités génériques, au titre des deux alinéas précédents, s'applique, dans les mêmes conditions, aux spécialités se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence inscrites au répertoire des groupes génériques conformément au b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. 
Lorsque la spécialité de référence a plusieurs contenances de conditionnement, celle qui sert de base au calcul du prix fabricant hors taxe est la contenance la plus proche de celle de la spécialité générique ou de la spécialité se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence inscrite au répertoire des groupes génériques au titre du b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.
Cette commission est composée :
- du préfet de région, président ;
- du directeur régional de l'industrie et de la recherche ;
- du trésorier-payeur général ;
- du directeur départemental de l'équipement territorialement compétent pour les marchés de bâtiment ;
- du maître d'oeuvre si besoin est,
chacune de ces personnes peut se faire représenter.
Il est créé dans les directions régionales de l'industrie et de la recherche pour les marchés entrant dans les domaines de leur compétence une commission chargée de procéder :
   - en cas d'appel d'offres ouvert, à l'ouverture des plis contenant les offres ;
   - en cas d'appel d'offres restreint :
      - à l'ouverture des plis contenant les candidatures ;
      - à l'ouverture des plis contenant les offres.
Les règles d'évaluation des placements énumérés à l'article R. 623-2 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
   1° Les titres cotés sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'année écoulée, les actions de SICAV et parts de fonds communs de placement à leur dernière valeur liquidative connue, les titres non cotés à leur valeur probable de négociation.
   Les titres cotés en France et libellés en monnaie étrangère sont évalués sur la base du cours français. Les cours des titres cotés à l'étranger et libellés en monnaie étrangère sont convertis en francs à la date d'évaluation ;
   2° Les immeubles bâtis ou non bâtis sont évalués à leur valeur comptable brute soit à leur valeur d'entrée dans le patrimoine de l'organisme.
Le rapport annuel sur les placements prévu à l'article R. 623-7 du code de la sécurité sociale est adressé par la caisse nationale de chaque régime au ministre chargé de la sécurité sociale avant le 30 juin de chaque année.
Le rapport indique le montant atteint par les réserves des risques gérés au 31 décembre de chacune des trois dernières années écoulées. Il indique également le montant des opérations de placements effectuées au titre de chacune de ces années, en précisant le montant qui reste en instance de réalisation au titre de la dernière année écoulée.
Le rapport comprend une ventilation des placements par nature de réserve et de risque gérés et selon l'ordre et la classification fixés à l'article R. 623-2 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er du présent arrêté.
Le rapport distingue, pour chaque catégorie de placements, le montant des opérations effectuées par la caisse nationale d'une part et, le cas échéant, par les caisses de base ou sections professionnelles d'autre part. Il distingue les différents types de placements au sein d'une même catégorie.
Les règles d'évaluation retenues sont celles définies à l'article 5 du présent arrêté.
La présentation des valeurs mobilières détenues par les organismes est précisée à l'annexe I du présent arrêté.
Pour les actions de société d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement, le rapport comporte un second état dont la présentation figure à l'annexe II du présent arrêté.
Le rapport des placements mentionnés à l'article R. 623-2 du code de la sécurité sociale et non exclus de l'actif de référence des organismes défini à l'article R. 623-5 avec ce même actif doit respecter les limites suivantes :
   34 p. 100 au moins pour les placements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 623-2 ;
   3 p. 100 au plus pour les placements mentionnés au 5° de l'article R. 623-2 ;
   1,5 p. 100 au plus pour les placements mentionnés aux 6° et 7° de l'article R. 623-2 ;
   30 p. 100 au plus pour les placements mentionnés du 8° au 12° de l'article R. 623-2 ;
   20 p. 100 au plus pour les placements mentionnés aux 14° et 16° de l'article R. 623-2 ;
   Ne peuvent représenter plus de 5 p. 100 de l'actif des organismes :
   - les créances de toute nature et les actions émises par une même personne morale, à l'exception des valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat ;
   - un même immeuble ou les parts d'une même société ou d'un même groupement immobilier.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi, le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux plafond prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966 susvisée peut être majoré, pour les crédits consentis à des professionnels en vue d'achats à tempérament ou à des particuliers, de perceptions forfaitaires dans la limite des montants maximums suivants :
   De 120 F par an pour les prêts permanents ;
   De 120 F pour les prêts amortissables d'un montant inférieur à 10 000 F ;
   De 240 F pour les prêts amortissables d'un montant égal ou supérieur à 10 000 F.
A. - Puissance acoustique

 CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : toutes catégories :

 NORME applicable : NF S 31-025 ou NF S 31-024.

 CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : machines-outils :

 NORME applicable : S 31-069.

 CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : machines textiles :

 NORME applicable : NF S 31-060 (expertise).

 CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : machines-outils portatives pour emploi à la main :

 NORME applicable: NF S 31-031.

 CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : guide-barres (industrie du décolletage) :

 NORME applicable : NF S 31-059.

 CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : installations d'application et de séchage des peintures et vernis :

 NORME applicable : NF T 35-005.

B. - Niveau de pression au poste de travail

 CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : toutes catégories :

 NORME applicable : NF S 31-048.

 CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : machines-outils :

 NORME applicable : NF S 31-069.

 CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : machines-outils portatives pour emploi à la main :

 NORME applicable : NF S 31-031.

 CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : installations d'application et de séchage des peintures et vernis :

 NORME applicable : NF T 35-005.

 CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : machines mobiles agricoles :

 NORME applicable : NF S 31-041.
1. CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : machines-outils pour le travail des métaux :

 NORME applicable : E 60-270.

 - Machines pour fraisage : E 60-272.

 - Guide-barres : NF S 31-059.

 - Machines pour le tronçonnage à la meule : E 60-275.

 - Machines pour le tronçonnage à la fraise-scie : E 60-276.

2. CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : machines-outils pour le travail du bois :

 NORME applicable :

 - Scies circulaires monolames à table : E 64-201.

 - Machines à dégauchir sur une face : E 64-202.

 - Machines à raboter sur une face : E 64-203.

 - Toupies monobroches : E 64-204.

 - Machines doubles à tenonner à dispositifs complémentaires :
  E 64-205.

 - Machines à plaquer sur chants à opérations différentes :
  E 64-206.

 - Machines doubles à tenonner et plaquer sur chants : E 64-207.

 - Machines à raboter ou à fraiser sur deux ou trois faces   (moulurières) : E 64-208.

 - Machines à scier à ruban et/ou à refendre : E 64-209.

 - Tenonneuses simples à dérouleur : E 64-210.

3. CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : machines agro-alimentaires:

 NORME applicable : E 31-124.

4. CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : machines-outils portatives pour emploi à la main :

 NORME applicable :

 - Scies circulaires : NF E 65-102.

 - Perceuses : NF E 65-121.

 - Ponceuses : NF E 65-125.

 - Machines portatives rotatives à meuler, ébarber, tronçonner à   disque, poncer, lustrer, polir : E 65-131.

 - Machines d'assemblage par vissage : NF E 65-135.

5. CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : machines à injecter les plastiques et les caoutchoucs :

 NORME applicable : S 31-125.

6. CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : matériel pour l'industrie textile :

 NORME applicable :

 - Matériel de production d'étoffe : NF G 43-103.

7. CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : machines mobiles agricoles :

 NORME applicable : NF S 31-041.
L'information sur le bruit émis par les machines et appareils, mentionnée à l'article R. 233-104-1 du code du travail, comprend les données acoustiques suivantes : 
a) Le niveau continu équivalent de pression acoustique aux postes de travail susceptibles d'être occupés par des travailleurs, lorsqu'il dépasse 70 dB (A). 
b) Le niveau de puissance acoustique, lorsque le niveau continu équivalent de pression acoustique à l'un des postes de travail susceptibles d'être occupés par des travailleurs dépasse 85 dB (A). 
c) Le niveau de pression acoustique de crête aux postes de travail susceptibles d'être occupés par des travailleurs, lorsqu'il dépasse 135 dB. 
Lorsque la longueur de la machine est supérieure à 7 mètres ou lorsque la hauteur est supérieure à 5 mètres, l'indication du niveau de puissance acoustique est remplacée par l'indication des niveaux continus équivalents de pression acoustique en des emplacements spécifiés autour de la machine.
I. - Les données acoustiques mentionnées à l'article 1er doivent être déterminées selon la norme harmonisée adoptée par l'organisme européen de normalisation compétent et ayant fait l'objet d'une publication de ses références au Journal officiel des communautés européennes, applicable à la catégorie de machines dont relève le matériel considéré.
II. - A défaut de norme harmonisée, les données acoustiques sont déterminées selon la norme française homologuée applicable à la catégorie de machines dont relève le matériel considéré.
III. - A défaut de norme particulière applicable, le niveau de puissance acoustique est déterminé selon les prescriptions de la norme NF S 31-025, précisées comme suit :
- l'appareillage de mesure doit être de classe de précision 1 selon la norme NF S 31-009 ou la norme NF S 31-109 ;
- la surface de mesure est un parallélépipède rectangle ;
- la distance de mesure est de 1 mètre ;
- la correction de site doit être mesurée avec une source sonore de référence ;
- la correction de site ne doit pas dépasser 4 dB.
Le niveau de puissance acoustique peut également être mesuré selon les prescriptions de la norme NF S 31-024, précisées comme suit :
- l'appareillage de mesure doit être de classe de précision 1 selon la norme NF S 31-009 ou la norme NF S 31-109 ;
- la méthode utilisée est la méthode par comparaison avec une source sonore de référence.
IV. - Le niveau continu équivalent de pression acoustique au poste de travail et le niveau de pression acoustique de crête sont mesurés, à défaut de norme particulière applicable, selon les prescriptions de la norme NF S 31-048, précisées comme suit :
- le travailleur ne doit être présent que si sa présence est nécessaire au fonctionnement du matériel considéré.
V. - Des normes de précision équivalente, émanant d'organismes de normalisation des Etats membres de la Communauté économique européenne, peuvent être utilisées.
Les conditions d'installation et de fonctionnement des machines et appareils pendant le mesurage de bruit sont celles spécifiées par la norme harmonisée adoptée par l'organisme européen de normalisation compétent et ayant fait l'objet d'une publication de ses références au Journal officiel des communautés européennes, applicable à la catégorie de machines dont relève le matériel considéré.
   A défaut de norme harmonisée, les conditions d'installation et de fontionnement sont spécifiées par la norme française applicable.
   Les normes émanant d'organismes de normalisation des Etats membres de la Communauté économique européenne assurant une information équivalente, peuvent être utilisées.
   A défaut de norme particulière applicable, les conditions de fonctionnement doivent correspondre à un cycle de travail représentatif de l'utilisation de la machine, prévue par le constructeur.
Toute information portée sur tout document, concernant le bruit émis par les machines et appareils doit être accompagnée de l'indication de l'indice des normes utilisées pour le mesurage.
A défaut de normes spécifiant les conditions d'installation et de fonctionnement, les conditions retenues doivent figurer dans la notice technique accompagnant la machine ou l'appareil.
L'indication du niveau de puissance acoustique est faite en décibels A et en milliwatts, sous la forme suivante : ... dB(A) (... mW).
Lorsque le niveau continu équivalent de pression acoustique est inférieur à 70 dB(A) ou lorsque le niveau de pression acoustique de crête est inférieur à 135 dB, la notice le mentionne.
En ce qui concerne les matériels et engins de chantier visés par le décret n° 69-380 du 18 avril 1969, les modalités particulières suivantes s'appliquent. 
L'indication du niveau de puissance acoustique est faite conformément aux textes pris pour l'application du décret n° 69-380 du 18 avril 1969. 
Le niveau continu équivalent de pression acoustique au poste de conduite est mesuré selon les prescriptions de l'arrêté du 6 mai 1982 portant code général de mesure relatif au bruit aérien émis par les matériels et engins de chantiers et pris pour l'application de la directive n° 81/1051/ C. E. E. du 7 décembre 1981.
En ce qui concerne les tracteurs agricoles ou forestiers visés par le décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980, l'information à fournir est le niveau de pression acoustique aux oreilles du conducteur, mesuré selon la méthode définie par l'arrêté du 14 novembre 1983 du ministre de l'agriculture.
   En ce qui concerne les scies à chaîne portatives à moteur thermique visées par le décret n° 81-131 du 10 février 1981 modifié par le décret n° 87-766 du 15 septembre 1987, l'information à fournir est le niveau de pression acoustique aux oreilles de l'opérateur, mesuré selon la méthode définie par l'arrêté du 6 janvier 1988 du ministre de l'agriculture.
   En ce qui concerne les machines mobiles agricoles ou forestières visées par le décret n° 86-594 du 14 mars 1986, l'information à fournir est le niveau de pression acoustique au poste de conduite. Toutefois, pour les machines portées, semi-portées ou trainées, aucune information n'est requise.
Les valeurs de Co, de To et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1978 modifié susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1988 ;
   - puis à partir du 1er juillet 1988,

 sont données en annexe au présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté susvisé.
Les médecins experts désignés pour faire partie de la commission médicale centrale instituée auprès du ministre de l'éducation nationale par l'arrêté du 24 novembre 1982 susvisé perçoivent en cas de présence effective une indemnité de 326 F pour chaque séance de la commission.
Le montant de cette indemnité est réduit de moitié lorsque le nombre des dossiers examinés est inférieur à cinq.
Les médecins spécialistes désignés pour faire partie des commissions médicales académiques instituées dans chaque académie par l'arrêté du 24 novembre 1982 susvisé perçoivent en cas de présence effective une indemnité de 210 F pour chaque séance de la commission.
Le montant de cette indemnité est réduit de moitié lorsque le nombre des dossiers examinés est inférieur à 20.
Les médecins astreints à se déplacer pour se rendre aux séances de ces commissions peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport selon les taux prévus par les décrets des 21 mai 1953 et 10 août 1966 susvisés du groupe I pour la métropole et du groupe II pour les départements d'outre-mer.
   Les médecins titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
   Les médecins peuvent en outre être autorisés à utiliser leur voiture personnelle pour les déplacements de service ; ils reçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques dans les conditions et aux taux fixés par les textes précités, et notamment ceux du groupe B dans les départements d'outre-mer.
Est approuvée la convention ci-annexée relative à la cessation anticipée d'activité des médecins conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la confédération des syndicats médicaux français.
   Sont approuvées également les annexes I, II et III à cette convention.
Les employeurs qui s'acquittent de leur obligation d'emploi en versant au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer, doivent adresser la somme calculée correspondante à l'association gestionnaire du fonds, au plus tard à la date d'envoi de la déclaration annuelle prévue à l'article R. 323-9 du code du travail, pour l'année civile de référence au titre de laquelle la contribution est due.
   Ce versement doit être effectué par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire et donnera lieu à un reçu de la part de l'association.
   Le montant de la contribution et son mode de calcul et de versement devront figurer sur la déclaration annuelle.
La contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés pour permettre aux employeurs assujettis de s'acquitter de leur obligation d'emploi est fixée par bénéficiaire manquant à :
500 fois le S.M.I.C. pour les entreprises comptant 750 salariés et plus au sens de l'article L. 323-4 du code du travail ;
400 fois le S.M.I.C. pour les entreprises comptant de 200 à 749 salariés au sens de l'article L. 323-4 du code du travail ;
300 fois le S.M.I.C. pour les entreprises comptant de 20 à 199 salariés au sens de l'article L. 323-4 du code du travail.
Les employeurs qui s'acquittent de leur obligation d'emploi en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer doivent adresser la somme calculée correspondante à l'association gestionnaire du fonds avant le 15 janvier de l'année suivant l'année civile de référence au titre de laquelle la contribution est due [*date limite*].
   Ce versement doit être effectué par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire et donnera lieu à un reçu de la part de l'association.
   Le montant de la contribution et son mode de calcul et de versement devront figurer sur la déclaration annuelle.
Les plafonds de prêts figurant en annexe I et II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé sont majorés, pour tout logement neuf bénéficiant d'un label provisoire sur dossier prévu à l'article 11 de l'arrêté du 5 juillet 1983 susvisé, d'une des valeurs suivantes selon le niveau du label délivré :

 NIVEAU DU LABEL : 3 étoiles (en francs) Maisons individuelles : 8 000 Immeubles collectifs : 5 000 

 NIVEAU DU LABEL : 4 étoiles (en francs) Maisons individuelles : 14 000 Immeubles collectifs : 8 000 

 NIVEAU DU LABEL : 3 étoiles SOLAIRE (en francs) Maisons individuelles : 14 000 Immeubles collectifs : 8 000 

 NIVEAU DU LABEL : 4 étoiles SOLAIRE (en francs) Maisons individuelles : 20 000 Immeubles collectifs : 11 000
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1988 :
- en secteur diffus, d'une décision favorable ou d'une décision attributive de prêt à un particulier par une société de crédit immobilier ou une société coopérative de production H.L.M.,
- en secteur groupé, d'une autorisation de transfert ou de maintien de prêt.
Le nombre de vacations afférent à chaque rapport est déterminé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales chargé d'assurer le secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; selon son importance, un rapport peut donner lieu au maximum à l'attribution de dix vacations.
   Le nombre total annuel de vacations allouées à chaque rapporteur ne peut excéder cent vacations.
Le nombre de vacations afférent à chaque rapport est déterminé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales chargé d'assurer le secrétariat du conseil départemental d'hygiène [*autorité compétente*]; selon son importance, un rapport peut donner lieu au maximum à l'attribution de dix vacations.
   Le nombre total annuel de vacations allouées à chaque rapporteur ne peut excéder cent vacations.
Les compagnies départementales d'hébergement sont constituées en sections à raison d'une par arrondissement.
   Toutefois, certains départements et arrondissements font l'objet d'une organisation particulière en fonction de leur spécificité administrative ou démographique.
   Pour assurer la satisfaction des besoins propres à chaque compagnie, celles-ci disposent d'une section de commandement et des services.
Les compagnies départementales d'hébergement ont pour mission principale d'assurer, à titre temporaire, le renforcement des centres d'accueil municipaux, dont les moyens se révéleraient insuffisants.
   A cet effet :
   - elles concourent à l'accueil des populations évacuées ;
   - elles fournissent des personnels spécialisés dans le domaine de l'alimentation ;
   - elles aident à la mise en place des matériels complémentaires ;
   - elles assurent éventuellement des transports de personnes sinistrées avec les moyens fournis par le ministre chargé des transports.
   A titre de mission secondaire, ces unités d'hébergement, lorsqu'elles ne sont pas employées à des tâches prioritaires, peuvent participer à toute activité en matière de protection des populations ressortissant à la sécurité civile.
Les unités d'hébergement prévues à l'article 6 du décret du 1er septembre 1972 susvisé sont des formations du corps de défense de la sécurité civile plus particulièrement chargées de faciliter l'hébergement des populations évacuées ou sinistrées, à partir des capacités d'accueil recensées dans le cadre des plans départementaux.
   Il existe deux types d'unités :
   - les compagnies départementales d'hébergement ;
   - les compagnies régionales d'hébergement.
Les compagnies et sections départementales d'hébergement prennent le nom du département et de l'arrondissement de leur implantation.
   Dans les départements bénéficiant de plusieurs compagnies ou dans les arrondissements disposant de plusieurs sections, on fait précéder le nom de la compagnie ou de la section du quantième correspondant à sa classification dans le département ou l'arrondissement.
   Exemple : 3e compagnie départementale d'hébergement du Nord, 2e section d'hébergement de Valenciennes.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°, à l'exclusion, pour le 7°, des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1992, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :

 Personnels de direction :

 2e classe

 Taux moyen (en francs) : 5 890

 Taux maximum (en francs):
 Taux normal (en francs) : 8 835
 Taux majoré (en francs) : 12 780

 Personnels de direction :

 1re classe

 Taux moyen (en francs) : 6 650

 Taux maximum (en francs):
 Taux normal (en francs) : 9 980
 Taux majoré (en francs) : 14 450

 Personnels de direction :

 Directeur de 1re classe dirigeant un établissement figurant sur une liste arrêtée par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

 Taux maximum (en francs):
 Taux majoré (en francs) : 17 015
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

 nom ;

 prénom ;

 date de naissance ;

 nationalité (française, autres pays membres de la C.E.E., autres pays) ;

 origine professionnelle ;

 adresse ;

 justification des titres requis lors du dépôt des candidatures ;

 nature de la liste de qualification sur laquelle porte les candidatures ;

 discipline ;

 inscription sur la liste de qualification ;

 date d'inscription sur la liste de qualification ;

 numéro d'identification d'inscription.
Les destinataires de ces informations sont les suivants :
   1° Toute personne en ce qui concerne les inscrits sur les listes de qualification, pour les informations concernant la nature de la liste de qualification, la discipline, la date d'inscription, le nom, le prénom et, en cas d'homonymie, la date de naissance ;
   2° Les personnes inscrites sur une liste de qualification en ce qui concerne leur numéro d'identification ;
   3° Le Muséum national d'histoire naturelle en ce qui concerne le numéro d'identification des personnes inscrites sur les listes de qualification ;
   4° La direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières (service des ressources humaines) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le droit d'accès aux informations nominatives prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières (service des ressources humaines) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.G.A. 4).
Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des candidatures à l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et le suivi des personnes inscrites sur ces listes.