(Article 99 de la présente loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

			Mission/ Programme

			Autorisations

			d'engagement

			Crédits

			de paiement

			Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

			1 572 848 833

			1 572 848 833

			Structures et dispositifs de sécurité routière

			339 542 680

			339 542 680

			Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

			26 200 000

			26 200 000

			Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

			620 666 261

			620 666 261

			Désendettement de l'Etat

			586 439 892

			586 439 892

			Développement agricole et rural

			136 000 000

			136 000 000

			Développement et transfert en agriculture

			65 000 000

			65 000 000

			Recherche appliquée et innovation en agriculture

			71 000 000

			71 000 000

			Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

			360 000 000

			360 000 000

			Électrification rurale

			355 200 000

			355 200 000

			Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

			4 800 000

			4 800 000

			Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

			428 000 000

			447 000 000

			Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat

			0

			0

			Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

			428 000 000

			447 000 000

			Participation de la France au désendettement de la Grèce

			480 560 000

			263 710 000

			Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

			480 560 000

			263 710 000

			Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

			0

			0

			Participations financières de l'Etat

			12 180 000 000

			12 180 000 000

			Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

			10 180 000 000

			10 180 000 000

			Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

			2 000 000 000

			2 000 000 000

			Pensions

			59 612 831 053

			59 612 831 053

			Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

			56 059 143 416

			56 059 143 416

			Dont titre 2

			56 056 543 416

			56 056 543 416

			Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

			1 933 647 951

			1 933 647 951

			Dont titre 2

			1 926 652 951

			1 926 652 951

			Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

			1 620 039 686

			1 620 039 686

			Dont titre 2

			16 000 000

			16 000 000

			Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

			312 700 000

			312 700 000

			Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

			246 100 000

			246 100 000

			Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

			66 600 000

			66 600 000

			Transition énergétique

			6 309 900 000

			6 309 900 000

			Soutien à la transition énergétique

			5 413 100 000

			5 413 100 000

			Engagements financiers liés à la transition énergétique

			896 800 000

			896 800 000

			Total

			81 392 839 886

			81 194 989 886

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

			Mission/ Programme

			Autorisations

			d'engagement

			Crédits

			de paiement

			Accords monétaires internationaux

			0

			0

			Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

			0

			0

			Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

			0

			0

			Relations avec l'Union des Comores

			0

			0

			Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

			10 385 000 000

			10 385 000 000

			Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

			10 000 000 000

			10 000 000 000

			Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

			320 000 000

			320 000 000

			Avances à des services de l'Etat

			50 000 000

			50 000 000

			Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

			15 000 000

			15 000 000

			Avances à l'audiovisuel public

			3 789 020 769

			3 789 020 769

			France Télévisions

			2 481 865 294

			2 481 865 294

			ARTE France

			281 109 563

			281 109 563

			Radio France

			599 602 670

			599 602 670

			France Médias Monde

			260 508 150

			260 508 150

			Institut national de l'audiovisuel

			88 185 942

			88 185 942

			TV5 Monde

			77 749 150

			77 749 150

			Avances aux collectivités territoriales

			112 995 601 014

			112 995 601 014

			Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

			6 000 000

			6 000 000

			Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

			112 989 601 014

			112 989 601 014

			Prêts à des Etats étrangers

			1 250 296 650

			1 041 669 980

			Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

			1 000 000 000

			367 073 330

			Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

			250 296 650

			250 296 650

			Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

			0

			424 300 000

			Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

			0

			0

			Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

			275 050 000

			625 050 000

			Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

			50 000

			50 000

			Prêts pour le développement économique et social

			75 000 000

			75 000 000

			Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

			0

			0

			Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

			0

			450 000 000

			Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir

			200 000 000

			100 000 000

			Total

			128 694 968 433

			128 836 341 763