Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
  Sct. Sous-section 1 bis : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13,   Art. R122-32-1,   Art. R122-35,   Art. R122-36,   Art. R122-38,   Art. R122-39,   Art. R122-39-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Sct. Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12,   Art. R122-30,   Art. R122-31,   Art. R122-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D242-6-4,   Art. D242-6-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle,   Sct. Sous-section 3 : Reconversion professionnelle,   Art. D432-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R432-9-2,   Art. R432-9-3,   Art. R432-9-4,   Art. R432-9-5,   Art. R432-9-6,   Art. R432-9-7,   Art. R432-9-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle
La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire d'un office créé est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 29 du décret du 14 août 1975, des pièces suivantes : 
1° Une requête datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de titulaire d'un office d'huissier de justice à créer. La requête mentionne la zone choisie et, au sein de celle-ci, la commune dans laquelle la société souhaite être nommée ; 
2° Le cas échéant : 
a) Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé de ladite société pour exercer dans l'office à créer ou dans l'un des offices dont est déjà titulaire la société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues au chapitre Ier correspondant à la situation du demandeur. 
b) Une demande émanant de chaque associé déjà nommé dans la société sollicitant sa nomination pour exercer dans l'office à créer ou dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce ; 
3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, accompagnés, le cas échéant, pour les sociétés existantes, d'un projet de statuts modifiés intégrant la situation nouvelle qui résulterait de la nomination de la société dans l'office à créer ; 
4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ; 
5° Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ; 
6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société dans l'office à créer, précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant, leur lieu d'exercice, ainsi que les documents justifiant du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote de la société ; 
7° L'identité et la profession des représentants légaux et des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société ; 
8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination ; 
9° Le cas échéant et selon la forme de la société, les pièces justificatives listées par décret.
La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire d'un office à créer, est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 29 du décret du 14 août 1975, par les pièces suivantes : 
1° Une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité d'huissier de justice dans un office à créer. La requête mentionne la zone choisie et au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite être nommé ; 
2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité française ; 
3° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d'un office créé ; 
4° Le cas échéant, pour les personnes ayant fait l'objet d'une nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité d'huissier de justice salarié et exerçant en cette qualité, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d'un office créé.
Le représentant de la chambre nationale des huissiers de justice assiste, en application de l'article 34 du décret du 14 août 1975 susvisé, aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV. 
Ce représentant et ses suppléants sont ceux désignés par le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice sur le fondement de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé.
Un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assiste aux opérations de vérification et de recomptage prévues au chapitre IV et procède au tirage au sort. 
Ce rapporteur et ses suppléants sont ceux désignés par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 2002

- Arrêté du 26 octobre 2007

- Arrêté du 16 novembre 2007

- Arrêté du 23 novembre 2007

- Arrêté du 9 décembre 2008

- Arrêté du 30 avril 2014

- ARRÊTÉ du 23 octobre 2014
I et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives ,  Sct. Section 1 : Contrôles et constatation des manquements ,  Art. L662-1,  Art. L662-2,  Art. L662-3,  Art. L662-4,  Art. L662-5,  Sct. Section 2 : Sanctions administratives ,  Art. L662-6,  Art. L662-7,  Art. L662-8,  Art. L662-9,  Sct. Section 3 : Dispositions communes ,  Art. L662-10,  Sct. Chapitre III : Sanctions pénales ,  Art. L663-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Sct. Chapitre I : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides,  Art. L661-4

III. - Le II entre en vigueur le 30 juin 2019.
I et II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L421-5-1, Art. L421-7-1, Art. L421-3-1, Art. L452-1-1, Art. L443-8-1, Art. L431-6-3, Art. L452-1-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L131-1, Art. L134-3, Art. L134-10, Art. L134-18, Art. L421-3, Art. L421-4, L. 421-5, 
Art. L421-6, Art. L421-7, Art. L421-8, Art. L421-10, Art. L421-15, Art. L421-16, Art. L431-7, Art. L443-9, Art. L451-2, Art. L452-1, Art. L452-2, Art. L452-2-1, Art. L452-3, Art. L452-5

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1519 HA 

III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018. 
IV.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire au renforcement de la sécurité d'approvisionnement en gaz : 
1° En modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier ; 
2° En permettant la contractualisation de capacités interruptibles mentionnées à l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie par les gestionnaires des réseaux de distribution et en rendant optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs finals interruptibles raccordés aux réseaux de transport ou de distribution ; 
3° En définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel et à la remise en gaz des sites délestés en veillant à maintenir l'alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage, ainsi qu'en modifiant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs. 
V.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au IV du présent article.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L111-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon,   Art. L111-4,   Art. L111-5,   Art. L111-6,   Art. L111-7,   Art. L111-8,   Art. L111-9,   Art. L111-10,   Art. L111-11,   Art. L111-12
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L341-4-3, Art. L452-3-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L134-1, Art. L134-2 

II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électricité, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. 
Cette validation n'est pas susceptible de donner lieu à réparation. 
III.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-53 du code de l'énergie et les fournisseurs de gaz naturel, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. 
Cette validation n'est pas susceptible de donner lieu à réparation.
I, II, III, V. - A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)


 Sct. Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle ,  Art. L111-13,  Art. L111-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011


 Art. 3

- Code minier (nouveau)


 Art. L173-5,  Art. L512-1

IV. - Les titulaires d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 du code minier remettent à l'autorité administrative, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites en application de l'article L. 111-13 du code minier. L'autorité administrative rend ce rapport public.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L341-2, Art. L342-3, Art. L342-7 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L342-7-1 

II.-Les deux derniers alinéas du a et les b et c du 2° du I sont applicables aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne après le 1er janvier 2016.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments ,   Art. L345-1,   Art. L345-2,   Art. L345-3,   Art. L345-4,   Art. L345-5,   Art. L345-6,   Art. L345-7,   Art. L345-8
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport évaluant l'impact environnemental des pétroles bruts et raffinés et des gaz naturels mis à la consommation en France en fonction notamment de leur origine, du type de ressource et de leurs conditions d'extraction, de raffinage et de transport. Ce rapport analyse les méthodes qui permettraient de différencier ces pétroles bruts et raffinés et les gaz naturels en fonction de cet impact ainsi que la faisabilité d'une différenciation des produits finis mis à la vente en France en fonction de l'origine des pétroles bruts et des gaz naturels dont ils sont issus, notamment dans la perspective d'un portage de ces propositions par la France dans le cadre des travaux européens sur la qualité des carburants. Ce rapport propose des pistes de modulation des garanties octroyées par l'Etat en soutien aux exportations de biens et services utilisés à des fins de production d'énergie à partir de ressources fossiles en fonction de leur impact environnemental.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L5211-61

- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014


 Art. 59

III. - Pour une période courant jusqu'au 31 décembre 2019, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut déléguer à tout syndicat de communes ou syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement. Cette délégation totale ou partielle peut être réalisée au profit d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public, ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de ce territoire. Une telle délégation obéit aux modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L5211-61

- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014


 Art. 59

III. - Pour une période courant jusqu'au 31 décembre 2020, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut déléguer à tout syndicat de communes ou syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement. Cette délégation totale ou partielle peut être réalisée au profit d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public, ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de ce territoire. Une telle délégation obéit aux modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L145-6,   Art. L145-7-1,   Art. L145-6-2,   Art. L145-7,   Art. L145-7-4,   Art. L146-6,   Art. L146-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4122-3,   Art. L4124-7,   Art. L4234-4,   Art. L4234-3,   Art. L4234-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4122-3,   Art. L4124-7,   Art. L4234-3,   Art. L4234-4,   Art. L4234-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L145-6,   Art. L145-6-2,   Art. L145-7,   Art. L145-7-1,   Art. L145-7-4,   Art. L146-6,   Art. L146-7
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L4142-4, Art. L4231-7, Art. L4234-4, Art. L4234-8 

IV.-Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié,   Art. R2421-1,   Art. R2421-4,   Art. R2421-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité,   Art. R2421-8,   Art. R2421-9,   Art. R2421-10,   Art. R2421-11,   Art. R2421-14,   Art. R2421-15,   Art. R2421-17

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail ,   Sct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié ,   Art. R2421-18,   Art. R2421-19,   Sct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité ,   Art. R2421-20,   Art. R2421-21,   Art. R2421-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R713-2,   Art. R714-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R713-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R713-35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R717-3-1,   Art. R717-26-6,   Art. R717-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R717-5,   Art. R717-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R717-11-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R717-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R717-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D717-43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D717-45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R713-48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R717-51-1,   Art. R717-52,   Art. R723-98,   Art. R717-53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R714-5,   Art. R714-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R717-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D717-44,   Art. D717-46,   Art. D717-46-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D751-88
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4523-8,   Art. R4523-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre III : Comité social et économique

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4523-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4523-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4523-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4523-16,   Art. R4523-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4524-5,   Art. R4524-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4524-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4523-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4523-10,   Art. R4523-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4523-13,   Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement de la commission élargie

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4523-14,   Art. R4523-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4523-2,   Art. R4523-3
I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

II. - Les articles R. 2315-51 et R. 2315-52, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Jusqu'au 31 décembre 2021, le comité d'hygiène, de sécurité ou des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel à un expert agréé.

Les experts dont l'agrément expire avant le 30 juin 2021 voient leur agrément prorogé jusqu'à cette date.

Jusqu'au 1er mars 2020, les experts non agréés peuvent adresser au ministre chargé du travail une demande d'agrément selon les modalités et les conditions prévues aux articles R. 4614-6 à R. 4614-17 du code du travail dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2018. Les agréments délivrés sont valables jusqu'au 30 juin 2021.

Les agréments prorogés ou délivrés au titre des deux alinéas précédents sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2021, sous condition qu'une demande tendant à l'obtention de la certification mentionnée à l'article R. 2315-51 du code du travail soit déposée au plus tard le 31 mai 2021 par tout moyen donnant date certaine à l'envoi de cette demande.

Les agréments peuvent être suspendus ou retirés dans les conditions prévues à l'article R. 4614-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018.

Les expertises engagées par des experts bénéficiant d'un agrément peuvent être menées jusqu'à leur terme nonobstant l'expiration de l'agrément. Toutefois, le ministre chargé du travail peut le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 4614-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, s'opposer à ce que l'expert poursuive les expertises en cours, notamment dans le cas où il s'est vu refuser la certification.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990


 Art. 14-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral


 Art. R204,  Art. R205

III.-L'article 4 du présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
I. - En application de l'article R. 321-13-1 du code de la sécurité intérieure, les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du même code et dont la durée habituelle du trajet est inférieure ou égale à six heures ne peuvent exploiter que des machines à sous. Les autres jeux y sont interdits.

II. - Les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du même code et dont la durée habituelle du trajet est supérieure à six heures peuvent, sur demande, n'exploiter que des machines à sous.
Le dossier de demande d'autorisation comprend les pièces suivantes :

1° Le nombre de machines à sous dont l'exploitation est demandée, les horaires d'ouverture et de fermeture des salles de jeux, les devises choisies pour l'exploitation de ces jeux ;

2° Un extrait K bis établi depuis moins de six mois ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la société a son siège social et une copie des statuts et, le cas échéant, le bilan et le compte de résultat de la société demanderesse, accompagnés :

a) Pour les sociétés à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêts respectives ;

b) Pour les sociétés par actions, un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;

3° Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance et le domicile des personnes qui contrôlent en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société demanderesse ;

4° Tout document ou élément utile permettant de s'assurer que la société demanderesse dispose des qualifications nécessaires en matière d'exploitation de jeux d'argent et de hasard au regard de son expérience et de ses connaissances ;

5° Une copie de la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 du code de la sécurité intérieure conclue entre la société demanderesse et l'armateur ;

6° Le plan du navire permettant d'apprécier la localisation du casino sur le navire, le plan de l'établissement, le plan d'implantation des machines à sous ainsi qu'un descriptif du dispositif de contrôle à l'entrée de l'établissement ;

7° Un programme de prévention à l'abus de jeux, comprenant notamment la formation des membres du personnel des jeux et les mesures envisagées à l'égard des joueurs ;

8° Un programme de formation des membres du personnel des jeux participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au titre de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier ;

9° Un récapitulatif indiquant les nom et prénoms, les date et lieu de naissance et le domicile du représentant légal de la société demanderesse, accompagné de son dossier individuel comprenant une notice individuelle et les pièces mentionnées à l'article 14 ;

10° La copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de deux mois de toutes les personnes physiques mentionnées précédemment ou pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le document équivalent délivré depuis moins de deux mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction officielle en langue française et, le cas échéant, légalisés.
I. - Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés à l'article 1er et n'exploitant que des machines à sous, le présent arrêté détermine :

1° Les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux ;

2° Les règles relatives aux jeux et appareils de jeux ;

3° Les règles applicables au personnel des jeux ;

4° Les règles relatives au fonctionnement des casinos ;

5° Les règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous ;

6° Les principes de surveillance et de contrôle du fonctionnement des jeux dans les casinos.

L'autorisation d'exploiter les jeux accordée par le ministre de l'intérieur, en application de l'article L. 321-3 du même code, est temporaire. Elle est accordée en tenant compte des impératifs liés à une politique contrôlée du jeu.

II. - Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure qui exploitent, en sus des machines à sous, d'autres jeux d'argent et de hasard, les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé leur sont applicables.

La société souhaitant exploiter, en sus des machines à sous, d'autres jeux d'argent et de hasard complète le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article 2 de cet arrêté en fournissant une attestation délivrée par l'armateur selon laquelle la durée habituelle du trajet est supérieure à six heures. Cette attestation est accompagnée des horaires officiels de la ligne régulière ou des lignes régulières du navire ou des navires concernées.
La société souhaitant exploiter des jeux d'argent et de hasard à bord d'un navire adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

Le dossier comprend les pièces énumérées à l'article 4 du présent arrêté.

Le dossier de demande d'autorisation de jeux est envoyé en un seul exemplaire par courrier postal et par courrier électronique.
Les employés de jeux ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur être offerts par les joueurs qu'en vertu d'une simple tolérance, toujours révocable en cas d'abus. Les pourboires doivent être immédiatement versés dans une tirelire par celui qui les reçoit : aucun employé ne peut en détenir par devers lui tout ou partie. Ils sont comptabilisés chaque jour dans un registre modèle 6.

Les modalités de répartition des pourboires sont déterminées librement entre employeurs et employés en dehors de toute intervention de l'administration. Pourvu qu'il y ait accord préalable entre les parties, que cet accord soit constaté d'une manière explicite dans le contrat de travail et que les droits et obligations de chacun y soient clairement spécifiés, toutes les combinaisons sont admises, à la seule exception de celles qui tendraient à détourner une partie des pourboires au profit, soit de l'établissement lui-même, soit du directeur ou d'un membre du comité de direction soit d'une personne qui ne serait pas liée à l'établissement par un contrat de travail régulier et constaté par écrit.

Les contestations entre employeurs et employés auxquelles pourrait donner lieu l'attribution des pourboires sont du ressort exclusif de la juridiction civile.

Un compte "pourboires" est ouvert au grand livre pour la constatation chaque jour du montant intégral des pourboires reçus et du total des sommes versées aux employés à ce titre. Il fonctionne dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 février 1984 relatif à la comptabilité générale des casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
Sont admises de droit dans les salles de jeux les personnes suivantes, appelées, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux :

1° Le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité d'outre-mer ;

2° Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et les agents placés sous son autorité dont les attributions comprennent la réglementation relative aux établissements de jeux ;

3° Les membres de l'inspection générale de l'administration ;

4° Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police judiciaire et son adjoint et les fonctionnaires du service central des courses et jeux ;

5° Les fonctionnaires de police des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire chargés spécialement du contrôle et de la surveillance des casinos ;

6° Les magistrats du parquet et les juges d'instruction appartenant aux cours ou tribunaux ayant dans leur ressort le port d'attache du navire ;

7° Tous autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur ;

8° Les membres de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux ;

9° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier dans le cadre de l'exercice du droit de communication des opérations de change prévus à l'article L. 561-13 du même code ;

10° Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;

11° Le capitaine du navire et l'officier chargé de sa suppléance.
La vente du titre de transport donne lieu à une information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, notamment aux mineurs ainsi qu'aux personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure. 
L'armateur recueille une déclaration des passagers affirmant avoir pris connaissance de cette information.
En cas de décès ou de démission du représentant légal ou lorsque celui-ci n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, avis doit en être donné, par la société exploitant le casino, dans les huit jours au ministre de l'intérieur. La responsabilité du représentant légal démissionnaire ne cesse qu'après notification à celui-ci de l'accusé de réception ministériel.

En attendant la désignation d'un nouveau représentant légal, un administrateur provisoire spécialement désigné à cet effet et agréé par le ministre de l'intérieur, signe les documents qui doivent, en temps normal, être revêtus de la signature du représentant légal. La décision du ministre de l'intérieur impartit à l'exploitant un délai pour présenter à l'agrément un nouveau représentant légal.

En cas de cessation de fonctions, le représentant légal communique, soit au siège de son établissement, soit au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire, les documents relatifs à la comptabilité spéciale des jeux.
Le dernier jour du mois, un état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous (modèle n° 35) est établi.

Il reprend, à raison d'une ligne par machine, chacune d'elles étant repérée par son numéro d'emplacement, son numéro casino et son numéro constructeur, les données relatives :

1° Aux résultats mensuels (comptée, avances) du carnet de comptabilité ;

2° A la valeur unitaire des mises ;

3° Au taux de redistribution de l'appareil ;

4° Au produit réel des jeux figurant sur chaque carnet de comptabilité (modèle n° 29).

La comptabilité générale du casino, tenue en français et accessible à bord du navire, est établie à partir de cet état, le compte de tiers "produit brut des jeux" étant crédité par le débit du compte "caisse jeux-machines à sous" pour le montant du produit réel des jeux.

L'état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous est dûment certifié et signé par le représentant légal de la société exploitant le casino.

Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, l'état récapitulatif mensuel de détermination du produit réel des jeux des machines à sous peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations complété par un tirage papier signé par le caissier et le représentant légal de la société exploitant le casino.

Le dernier jour du mois, le montant total du produit réel des jeux des machines à sous de la période est reporté sur le carnet des prélèvements (modèle n° 13) décrit à l'article 75 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité.
Sauf dispositions particulières précisées dans le présent arrêté, sont applicables aux casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure et n'exploitant que des machines à sous, les articles 68-2 à 68-6,68-7 à 68-10,68-17 à 68-19,68-30 et 68-31 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé.
Les employés des salles de jeux ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur être offerts par les joueurs qu'en vertu d'une simple tolérance, toujours révocable en cas d'abus. Les pourboires doivent être immédiatement versés dans une tirelire par celui qui les reçoit : aucun employé ne peut en détenir par devers lui tout ou partie. Ils sont comptabilisés chaque jour dans un registre modèle 6.

Les modalités de répartition des pourboires sont déterminées librement entre employeurs et employés en dehors de toute intervention de l'administration. Pourvu qu'il y ait accord préalable entre les parties, que cet accord soit constaté d'une manière explicite dans le contrat de travail et que les droits et obligations de chacun y soient clairement spécifiés, toutes les combinaisons sont admises, à la seule exception de celles qui tendraient à détourner une partie des pourboires au profit, soit de l'établissement lui-même, soit du directeur ou d'un membre du comité de direction soit d'une personne qui ne serait pas liée à l'établissement par un contrat de travail régulier et constaté par écrit.

Les contestations entre employeurs et employés auxquelles pourrait donner lieu l'attribution des pourboires sont du ressort exclusif de la juridiction civile.

Un compte "pourboires" est ouvert au grand livre pour la constatation chaque jour du montant intégral des pourboires reçus et du total des sommes versées aux employés à ce titre. Il fonctionne dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 février 1984 relatif à la comptabilité générale des casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
Les sommes trouvées à terre, laissées sur les machines à sous ou abandonnées en cours de partie sans que l'on sache à qui elles appartiennent sont dénommées "orphelins".

Les orphelins sont versés immédiatement dans la caisse du casino ou placés dans une tirelire prévue à cet effet en attendant l'ouverture de celle-ci. Leur versement est constaté au carnet d'enregistrement des orphelins (modèle 11 bis). Leur montant est imputé dans la comptabilité commerciale de l'établissement, au compte "orphelins", dont le solde créditeur, en fin de saison, représente une somme égale au total général donné par le carnet 11 bis.

Dans le cas où le propriétaire légitime de la somme trouvée se fait connaître et peut établir son droit sans contestation possible, rien ne s'oppose à ce que cette somme lui soit restituée.

Le montant des sommes restituées est porté au débit du compte "orphelins". L'opération est également constatée au carnet 11 bis en arrêtant la colonne 7 à la date du remboursement pour déduire du total le montant de ce remboursement et en ayant soin d'indiquer dans la colonne 9 le nom et l'adresse de l'intéressé, les justifications produites, ainsi qu'une référence à l'inscription primitive.

Le compte "orphelins" se trouve ainsi soldé à la fin de chaque saison.

Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le carnet d'enregistrement des orphelins peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. R811-12-1, Art. R814-33-1, Art. D914-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R313-7, Art. R313-4, D313-4

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D112-1-11-3, Art. R113-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse, Sct. Sous-section 1 : Commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, Art. R128-1, Sct. Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse, Art. R128-2, Art. R128-3, Art. R128-4, Art. R128-5, Art. R151-10, Art. R133-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Ile-de-France,   Art. D511-97,   Art. D511-98,   Art. D511-99,   Art. D511-100

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. D513-1-2
La chambre d'agriculture de région Ile-de-France est composée :

1° De trente-huit membres élus au scrutin de liste régional par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1 de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;

2° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2 de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;

3° De douze membres élus au scrutin de liste régional par les salariés mentionnés au 3 de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime répartis en deux collèges distincts, chaque collège élisant six membres :

a) Le collège des salariés de la production agricole ;

b) Le collège des salariés des groupements professionnels agricoles ;

4° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4 de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;

5° De quatorze membres élus au scrutin de liste régional, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 511-43 du code rural et de la pêche maritime, par les groupements professionnels agricoles répartis entre les cinq collèges suivants :

a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations, dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants ;

b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs, à condition qu'elles aient leur siège social en Ile-de-France, à raison de six représentants ;

c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;

d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de deux représentants ;

e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, inter-cantonales ou départementales, à raison de deux représentants.

6° Du président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 321-12 du code forestier ;

7° De huit membres associés désignés dans les conditions prévues à l'article R. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
  Sct. 1 : Attestation pour l'exonération de la TVA,   Art. 202 A,   Art. 202 B,   Art. 202 C,   Art. 202 D,   Sct. 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe,   Sct. A : Demande d'agrément

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 202 E,   Art. 202 F,   Sct. 
B : Certification, audit et délivrance de l'agrément,   Art. 202 G,   Art. 202 H,   Sct. C : Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellement,   Art. 202 I,   Sct. D : Audit de suivi ,   Art. 202 J,   Sct. E : Obligations des opérateurs de détaxe ,   Art. 202 K,   Sct. F : Sanctions ,   Art. 202 L,   Sct. G : Suspension et retrait de l'agrément ,   Art. 202 M,   Art. 202 N,   Art. 202 O
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- ARRÊTÉ du 1er juillet 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
Sont régis par les dispositions du présent chapitre les emplois suivants :

1° Directeur et secrétaire général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;

2° Directeur, directeur adjoint et secrétaire général de France Education international ;

3° Directeur général et secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED) ;

4° Président et directeur général délégué du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ;

5° Directeur, directeur adjoint et secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;

6° Directeur général, directeur adjoint et secrétaire général de l'établissement public Réseau Canopé.
ANNEXE
Emplois de directeur et de secrétaire général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;

Emplois de directeur, de directeur adjoint et de secrétaire général de France Education international ;

Emplois de directeur général et de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED) ;

Emplois de président, de directeur général délégué et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ;

Emplois de directeur, de directeur adjoint et de secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;

Emplois de directeur général, de directeur adjoint, de secrétaire général et de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé ;

Emplois de directeur général et d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
ANNEXE

Emplois de directeur général et de secrétaire général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ).

Emplois de directeur général, de directeur adjoint et de secrétaire général de France Education international.

Emplois de directeur général et de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED).

Emplois de président, de directeur général délégué et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS).

Emplois de directeur général, de directeur adjoint et de secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).

Emplois de directeur général, de directeur adjoint, de secrétaire général et de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé.

Emplois de directeur général et d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Sont régis par les dispositions du présent chapitre les emplois suivants :
1° Directeur général et secrétaire général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
2° Directeur général, directeur adjoint et secrétaire général de France Education international ;
3° Directeur général et secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED) ;
4° Président et directeur général délégué du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ;
5° Directeur général, directeur adjoint et secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
6° Directeur général, directeur adjoint et secrétaire général de l'établissement public Réseau Canopé.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL

			(en euros)
Emploi de président et de directeur général
4 500
Emploi de directeur général délégué, de directeur adjoint et de secrétaire général
4 200
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :

			GROUPE DE FONCTIONS

			PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, de sujétions et d'expertise (en euros)

			Groupe supérieur

			37 494

			Groupe 1

			35 827

			Groupe 2

			31 155

			Groupe 3

			27 720
LISTE DES CATÉGORIES D'EMPLOIS OUVRANT L'ACCÈS À LA CLASSE FONCTIONNELLE DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Directeur au sein d'un secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI).

Chef du pôle soutiens-finances, adjoint au chef d'état-major.

Chef de la division de l'appui opérationnel de gendarmerie spécialisée.

Chef du service de soutien à la projection opérationnelle au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN).

Chef du centre administratif et financier national.

Commandant de la trésorerie militaire.

Directeur de programme national.

Commandant du Centre national de formation du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CNF-CSTAGN).

Chef d'état-major d'administration et soutien du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN).

Commandant en second du centre expert ressources humaines (CERH).

Commandant en second du centre national de soutien logistique (CNSL).
La direction des ressources et des compétences de la police nationale assure, avec les services déconcentrés du ministère de l'intérieur, les missions définies par l'article 18 du décret du 12 août 2013 susvisé.

Elle est chargée de l'administration générale de la police nationale, sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines.

Le directeur est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée en cas d'absence.

La direction des ressources et des compétences de la police nationale comprend :
- la sous-direction de l'administration des ressources humaines ;

- la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien ;

- la sous-direction des finances et du pilotage ;

- le secrétariat pour l'administration générale.