Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l'article 1er, à l'exception de celles qui satisfont à l'un des critères ci-dessous :

- la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique des usagers ou du personnel ;
- l'entretien, la maintenance et l'exploitation des équipements et bâtiments, le transport de personnes ;

- l'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;

- l'accomplissement de travaux impliquant nécessairement l'utilisation en format papier de dossiers de tous types (dossiers individuels, dossiers de demande d'aides, d'autorisation, d'agrément) et de pièces comptables originales ;

Dans le cas où certaines des activités exercées par l'agent ne sont pas éligibles au télétravail, une autorisation de télétravail peut être accordée si un volume suffisant d'activités éligibles peut être regroupé sur la ou les journées de télétravail.
L'agent exerce ses activités en télétravail à son domicile, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Ce dernier informe l'administration de tout changement de domicile.

Le poste de travail de l'agent doit permettre de bonnes conditions de travail, répondre à des exigences de sécurité et satisfaire à des contraintes techniques. En particulier, le poste doit notamment bénéficier d'une connexion internet ainsi que d'une installation électrique respectant la norme électrique en vigueur.

Dans ce cadre, l'administration fournit à l'agent un descriptif de la conformité attendue des installations à son domicile, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie. L'agent est garant de cette conformité qu'il atteste par une déclaration sur l'honneur. Il appartient à l'agent d'assurer la mise aux normes des installations et des locaux dédiés au télétravail.
Les jours de télétravail sont fixes au cours de la semaine et non reportables.

L'agent peut également bénéficier de l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois et non reportables.

La modification des conditions d'exercice du télétravail (lieu, nombre de jours fixes ou flottants, cycle de travail, horaires) suit la même procédure qu'une demande initiale.

Toutefois, il peut être dérogé à ce principe à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Pour des modifications ponctuelles, le délai de prévenance est fixé à deux jours, ce délai pouvant faire l'objet d'adaptation.

Lorsque l'agent sollicite la modification définitive du calendrier des jours télétravaillés, il doit en faire la demande par écrit à son supérieur hiérarchique, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de quinze jours.
L'administration prend en charge les frais découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail. 

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance qui sont réalisées par les équipes du Département des Systèmes d'Information, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis sur son lieu de travail. Pour les agents concernés, l'accès au service d'assistance informatique du ministère de tutelle pour toute intervention à distance sur le poste de travail est possible depuis le domicile de l'agent, selon les mêmes modalités que sur son lieu de travail.
La quotité de jours dits télétravaillés peut être fixée à un maximum 3 jours par semaine pour l'agent exerçant à temps plein ou 2,5 jours maximum dans le cadre d'un temps partiel compris entre 60 et 90 %.

Cette quotité est réduite à une journée et demi maximum pour l'agent travaillant à mi-temps.

Les seuils de jours télétravaillés prévus à l'alinéa précédent peuvent s'apprécier sur une base mensuelle, volume de jours flottants de télétravail (par semaine, par mois) inclus.
Les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail s'appliquent à l'agent en télétravail.
La visite prévue par l'article 11 du décret du 11 février 2016 de la délégation du comité central ou de la commission locale d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est strictement circonscrite à la partie du domicile dédiée au télétravail. Ces visites ne peuvent être programmées que si l'agent est prévenu au moins dix jours à l'avance et donne son accord.

Les modalités des visites sont définies au sein du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'Agence.
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES

Tableau 1

Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits " 1 pour 1 "

			Régions

			Jauge GT

			Puissance kW

			Plus de 25 m

			526,00

			1 376

			Moins de 25 m

			274,44

			1 266

			dont Bretagne

			6,65

			150

			dont Normandie

			222,48

			728

			dont PACA

			3,31

			138

			dont Pays de la Loire

			42,00

			250

Tableau 2

Réservations de capacités dits " de droit "

			Régions

			Jauge GT

			Puissance kW

			Moins de 25 m

			96,36

			520

			dont Normandie

			96,36

			520

Tableau 3

Réservations de capacités dits " Autres "

			Régions

			Jauge GT

			Puissance kW

			Plus de 25 m

			473,00

			888

			Moins de 25 m

			701,03

			6 439

			dont Bretagne

			353,37

			2 254

			dont Corse

			7,44

			280

			dont Hauts-de-France

			42,58

			506

			dont Normandie

			26,57

			888

			dont Nouvelle-Aquitaine

			43,04

			691

			dont Occitanie

			3,66

			221

			dont PACA

			22,21

			445

			dont Pays de la Loire

			202,16

			1 154

(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Le contingent de capacité du mois de juin 2018, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 10 489 kW et 2 070,83 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 963 A,   Art. 1010 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 31,   Art. 39 quinquies H,   Art. 44 sexdecies,   Art. 75-0 A,   Art. 81,   Art. 83,   Art. 151 nonies,   Art. 154 bis-0 A,   Art. 156,   Art. 156 bis,   Art. 157 bis,   Art. 158,   Art. 168,   Art. 199 undecies A,   Art. 199 undecies B,   Art. 199 duovicies,   Art. 200,   Art. 200 quater,   Art. 206,   Art. 231,   Art. 231 ter,   Art. 234,   Art. 235 ter F,   Art. 238 bis-0 AB,   Art. 248 D

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 261,   Art. 302 bis K,   Art. 302 bis ZG,   Art. 302 bis ZI,   Art. 402 bis,   Art. 403,   Art. 438,   Art. 520 A,   Sct. III : Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation,   Art. 1378 octies,   Art. 1378 nonies,   Art. 1414 A,   Art. 1417,   Art. 1466 A,   Art. 1519,   Art. 1519 A,   Art. 1519 B,   Art. 1519 D

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1519 E,   Art. 1519 F,   Art. 1519 G,   Art. 1519 H,   Art. 1519 HA,   Art. 1586 nonies,   Art. 1587,   Art. 1595 bis,   Art. 1599 quater A,   Art. 1599 quater A bis,   Art. 1599 quater B,   Art. 1599 quater C,   Art. 1605,   Art. 1613 ter,   Art. 1613 quater,   Art. 1647 B sexies,   Art. 1647 D,   Art. 1664,   Art. 1679 A,   Art. 1763 E,   Art. 1770 duodecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 2 duodecies,   Art. 2 terdecies,   Art. 2 terdecies A,   Art. 2 terdecies B,   Art. 2 terdecies C,   Art. 2 terdecies D,   Art. 2 terdecies E,   Art. 2 terdecies F,   Art. 2 terdecies G,   Art. 2 quindecies,   Art. 2 tervicies,   Art. 46 AG duodecies,   Art. 46 AG sexdecies,   Art. 46-0 B,   Art. 49 D,   Art. 49 F,   Art. 49 H,   Art. 49 I bis,   Art. 58 P,   Art. 95,   Art. 95 D,   Art. 111-0 B,   Art. 118,   Art. 178-0 bis B,   Art. 321 H,   Art. 331 W,   Art. 336 bis,   Art. 406 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 41 DO,   Art. 46 A,   Art. 49 G,   Art. 49 I ter,   Art. 49 I quater,   Art. 49 I quinquies,   Art. 49 I sexies,   Art. 49 septies YU,   Art. 49 septies YV,   Art. 381 R
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 1 B,   Art. 74-0 P,   Art. 74-0 Q,   Art. 91 quater K,   Art. 95 T,   Art. 95 V,   Art. 142,   Art. 143,   Art. 144

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 163 undecies C,   Art. 289,   Art. 294 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 163 undecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 310 E

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 301 G,   Art. 301 H,   Art. 301 I,   Art. 301 J,   Art. 301 K,   Art. 301 M
Pour les installations surmontées de locaux occupés par des tiers.

Les parois du bâtiment contenant l'atelier de charge sont conformes aux dispositions suivantes :
- en matériaux de classe A1 (M0 - incombustibles) ;

- résistance mécanique de la structure (poutres et éléments porteurs) sous locaux occupés par des tiers : R 240 ;

- parois verticales extérieures : REI 180, qu'elles soient ou non contiguës à des locaux occupés par des tiers ;

- planchers hauts :

-- sous locaux occupés par des tiers : REI 240 ;

-- constituant les parties non-surmontées de locaux occupés par des tiers : REI 120 ;

- plancher bas : REI 120 ;

- gaines (ou clapets coupe-feu) de même résistance au feu que les parois traversées, notamment gaine de désenfumage à la traversée des locaux surmontant l'atelier de charge : REI 240 ;

- les éventuelles portes sont de même propriété que les parois traversées, et sont réservées à l'évacuation du personnel en cas de déclenchement des alarmes de l'établissement. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour que des tiers non autorisés ne puissent pas les utiliser.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux jurys composés à compter du 1er janvier 2019.
Les entretiens visés à l'article A. 212-43-3 demandés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent régis par les dispositions en vigueur avant cette date.
Sont acquis définitivement :
- conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en état de validité à cette date, soit ceux obtenus à partir du 1er octobre 2012.
- les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la formation à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 ou en état de validité à cette date, soit ceux obtenus à partir du 1er octobre 2013.
Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-43-1,   Art. A212-43-2,   Art. A212-43-3,   Art. A212-43-4,   Art. A212-43-5,   Art. A212-43-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-41,   Art. A212-42,   Art. A212-42-1,   Art. A212-42-2,   Art. A212-42-3,   Art. A212-42-4,   Art. A212-42-5,   Art. A212-43
Est abrogée toute disposition relative au certificat médical prévue par les arrêtés portant création de la spécialité, mention ou du certificat complémentaire visé sauf les conditions supplémentaires prévues en annexe IV-BIS de l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », et en annexe V de l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la mention « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » pour l'option C « saut en tandem ».
Dans le cadre d'un projet s'étant vu attribuer le label Bas-Carbone, la quantité de réductions d'émissions est vérifiée par l'autorité compétente sur présentation d'un rapport d'audit effectué par un organisme compétent et indépendant, évaluant la quantité réelle des réductions d'émissions et leur conformité aux prescriptions de la méthode mentionnée à l'article 2.

Le porteur de projet demande la reconnaissance des réductions d'émissions vérifiées à l'autorité compétente au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires, personnes physiques ou morales. Ces bénéficiaires ne sont pas modifiés par la suite.

Le changement de raison sociale d'un bénéficiaire n'est pas considéré comme une modification de bénéficiaire au sens du présent article.

Les réductions d'émissions sont attribuées par le porteur de projet à un bénéficiaire dans les conditions prévues par convention entre eux.
Un projet bénéficiant du label Bas-Carbone ne peut pas se voir reconnaître de réduction d'émissions pour une quantité de gaz à effet de serre qui aurait dû donner lieu à la restitution d'une unité des quotas d'émissions mentionnés à l'article L. 229-7 du code de l'environnement si elle avait été directement émise par des sources couvertes par le périmètre du projet ou, selon le cas, si elle n'avait pas été directement séquestrée par des puits couverts par le périmètre du projet.

Les porteurs de projets bénéficiant du label Bas-Carbone ne peuvent se voir reconnaître que des réductions d'émissions additionnelles par rapport à une situation de référence. La situation de référence est définie en tenant compte des obligations découlant des textes législatifs et réglementaires en vigueur, des différentes incitations à générer des réductions d'émissions, autres que celles découlant du présent label Bas-Carbone, ainsi que des pratiques existantes dans le secteur d'activité correspondant au projet. Les réductions qui auraient vraisemblablement eu lieu en l'absence de labellisation du projet ne peuvent pas être reconnues dans le cadre du label.
L'autorité compétente pour attribuer le label à un projet, pour vérifier et reconnaître les réductions d'émissions associées est le préfet de la région sur le territoire de laquelle est réalisé le projet.

Dans le cas d'un projet réalisé sur le territoire de plusieurs régions, le préfet compétent est celui de la région dans laquelle le plus grand nombre de sites de réalisation du projet sont localisés. Si plusieurs régions accueillent un même nombre de sites de réalisation du projet, le préfet compétent est celui de la première région selon l'ordre alphabétique des régions.
Les conditions de fonctionnement du label Bas-Carbone créé par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label " Bas-Carbone ", les modalités et conditions d'attribution de ce label aux projets, les modalités d'approbation des méthodes, ainsi que les modalités de reconnaissance, de vérification et d'attribution des réductions d'émissions sont définies dans le référentiel figurant en annexe du présent arrêté.
Les conditions de fonctionnement du label Bas-Carbone créé par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label " Bas-Carbone ", les modalités d'attribution de ce label aux projets, les modalités d'approbation des méthodes, ainsi que les modalités de reconnaissance des réductions d'émissions sont définies dans le référentiel figurant en annexe du présent arrêté.
Le poste suivant est supprimé dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er avril 2017 :
SERVICES OU DIRECTIONS
DESIGNATION DE L'EMPLOI
Direction régionale des Hauts-de-France
Chef du service statistique - Chef d'établissement d'Amiens
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 novembre 2015


  Art. null,   Art. 1,   Art. 2,   Art. null,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. null,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Sct. Annexe,   Art. null
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne est organisée à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).

La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2018 et se termine le 30 juin 2021.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
ANNEXE I
Les rubriques suivantes sont portées sur le certificat ou le certificat spécial de limitation de nuisances :
Rubrique 1 : nom de l'Etat ;
Rubrique 2 : type de certificat (certificat de limitation de nuisances ou certificat spécial de limitation de nuisances) ;
Rubrique 3 : numéro du certificat ;
Rubrique 4 : marque de nationalité ;
Rubrique 5 : constructeur et désignation de l'aéronef par le constructeur ;
Rubrique 6 : numéro de série de l'aéronef ;
Rubrique 7 : constructeur, type et modèle du moteur ;
Rubrique 8 : type et modèle d'hélices pour les avions à hélices ;
Rubrique 9 : masse maximale au décollage (en kilogrammes) ;
Rubrique 10 : masse maximale à l'atterrissage (en kilogrammes) pour les certificats délivrés au titre des chapitres 2, 3, 4, 5, 12 et 14 de l'annexe 16 de l'OACI ;
Rubrique 11 : chapitre et section de l'annexe 16, volume I, de l'OACI en vertu desquels l'aéronef a été certifié ou conditions techniques notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Rubrique 12 : modifications supplémentaires introduites aux fins de la conformité avec les normes et conditions applicables de certification acoustique ;
Rubrique 13 : niveau de bruit latéral/à plein régime dans l'unité correspondante pour les documents délivrés au titre des chapitres 2, 3, 4, 5, 12 et 14 de l'annexe 16 de l'OACI ou selon les conditions techniques notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Rubrique 14 : niveau de bruit à l'approche dans l'unité correspondante pour les documents délivrés au titre des chapitres 2, 3, 4, 5, 8, 12, 13 et 14 de l'annexe 16 de l'OACI ou selon les conditions techniques notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Rubrique 15 : niveau de bruit au survol dans l'unité correspondante pour les documents délivrés au titre des chapitres 2, 3, 4, 5, 12 et 14 de l'annexe 16 de l'OACI ou selon les conditions techniques notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Rubrique 16 : niveau de bruit au survol dans l'unité correspondante pour les documents délivrés au titre des chapitres 6, 8, 11 et 13 de l'annexe 16 de l'OACI ou selon les conditions techniques notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Rubrique 17 : niveau de bruit au décollage dans l'unité correspondante pour les documents délivrés au titre des chapitres 8, 10 et 13 de l'annexe 16 de l'OACI ou selon les conditions techniques notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Rubrique 18 : déclaration de conformité, y compris en référence à l'Annexe 16, Volume I de l'OACI pour un certificat qui répond aux dispositions édictées par l'OACI ou en référence à l'arrêté français et des conditions techniques notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Rubrique 19 : date de délivrance du document de certification acoustique ;
Rubrique 20 : signature de l'autorité.
Les aéronefs civils qui ne relèvent pas du règlement (UE) n° 2018/1139 susvisé sont exemptés de détenir un certificat de limitation de nuisances sauf dans le cas où un tel certificat est exigé pour certaines opérations par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Toutefois, il est possible de faire une demande de certificat ou de certificat spécial de limitation de nuisances au ministre chargé de l'aviation civile, notamment pour des vols en dehors du territoire de la République française si cela est exigé par une autorité étrangère. Pour obtenir un tel certificat, les dispositions prévues aux articles suivants s'appliquent.
Au titre du présent arrêté les termes ci-dessous sont employés avec les acceptions suivantes :
a) Définition certifiée, définition approuvée correspondant à la limitation de nuisance sonore certifiée par le ministre chargée de l'aviation civile pour un aéronef muni d'un certificat de navigabilité (CDN) ou d'un certificat de navigabilité spécial (CDNS) de niveau OACI.
b) Certificat de limitation de nuisances (CLN), certificat individuel par lequel le ministre chargé de l'aviation civile reconnait que l'aéronef est conforme à une définition certifiée. Un CLN répond aux dispositions édictées par l'OACI. en matière de limitation de nuisances.
c) Certificat spécial de limitation de nuisances (CLNS), certificat individuel par lequel le ministre chargé de l'aviation civile reconnait qu'un aéronef non conforme à une définition certifiée satisfait à des conditions relatives à la limitation de nuisances qui sont notifiées au postulant.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les iles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) n° 2018/1139 susvisé est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2018/1139 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 novembre 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juillet 1975


  Sct. Généralités,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Application aux aéronefs de nationalité étrangère,   Art. 3,   Sct. Services compétents,   Art. 4,   Sct. Certificats de type,   Sct. Définitions,   Art. 5,   Sct. Postulant,   Art. 6,   Sct. Droits du détenteur,   Art. 7,   Sct. Cession et mise à disposition,   Art. 8,   Sct. Durée,   Art. 9,   Sct. Conditions techniques applicables,   Art. 10,   Sct. Démonstration de la conformité,   Art. 11,   Sct. Documents associés,   Art. 12,   Sct. Engagement du postulant vis-à-vis des utilisateurs,   Art. 13,   Sct. Délivrance du certificat de type.,   Art. 14,   Sct. Aéronefs importés,   Art. 15,   Sct. Certificats individuels,   Sct. Définitions,   Art. 16,   Sct. Postulant,   Art. 17,   Sct. Dispositions spéciales,   Art. 18,   Sct. Délivrance des certificats individuels, certificats spéciaux et laissez-passer,   Art. 19,   Sct. Documents associés,   Art. 20,   Sct. Validité des certificats individuels ou des certificats spéciaux,   Art. 21,   Sct. Certificats pour exportation,   Sct. Définition,   Art. 22,   Sct. Conditions de délivrance,   Art. 23,   Sct. Modifications nuisances,   Art. 24,   Sct. Modifications,   Sct. Identification,   Art. 25,   Sct. Procédure d'approbation,   Art. 26,   Sct. Compatibilité avec les règlements de navigabilité,   Art. 27,   Sct. Exécution,   Art. 28

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 1987


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Art. Annexe
Un CLN est délivré si la conformité de l'aéronef à une définition certifiée a été démontrée au ministre chargé de l'aviation civile.
Un CLNS est délivré si :
a) Le postulant démontre la conformité de l'aéronef à l'ensemble des conditions techniques de délivrance notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile. Ces conditions prennent en compte les caractéristiques nouvelles ou inhabituelles de conception de l'aéronef ;
b) Le ministre chargé de l'aviation civile approuve les méthodes de démonstration utilisées ;
c) Le postulant démontre que les conditions dans lesquelles l'aéronef satisfait à l'ensemble des dispositions du présent arrêté restent compatibles avec les exigences de navigabilité applicables.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre le certificat ou le certificat spécial de limitation de nuisances si le propriétaire ne peut pas démontrer que les conditions de délivrance de ce document sont maintenues.
La suspension du certificat est notifiée au propriétaire par courrier avec accusé de réception.
Après avoir mis en demeure le propriétaire de présenter ses observations, le ministre chargé de l'aviation civile peut retirer un certificat ou un certificat spécial de limitation de nuisances dont il a préalablement suspendu la validité lorsque les actions nécessaires au rétablissement de la validité de ce document n'ont pas été réalisées dans un délai qu'il a fixé.
Le certificat ou le certificat spécial de nuisances délivré par le ministre chargé de l'aviation civile comporte les rubriques définies à l'annexe I du présent arrêté en indiquant toutes les limitations spécifiques éventuelles et toute autre information jugée utile à l'usage du postulant qui sont nécessaires pour obtenir les niveaux de limitation de nuisances approuvés.
Ces limitations spécifiques sont des limites d'utilisation pour l'aéronef, lesquelles figurent dans les limitations d'emploi de l'aéronef ou dans le manuel de vol lorsqu'il existe.
Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants :

1° Carte nationale d'identité ;

2° Passeport ;

3° Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ;

4° Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat ;

5° Carte vitale avec photographie ;

6° Carte du combattant avec photographie, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

7° Carte d'invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie ;

8° Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;

9° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;

10° Permis de conduire sécurisé conforme au format "Union européenne" ou, jusqu'au 19 janvier 2033, permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013 ;

11° Permis de chasser avec photographie, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

12° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.
En application de l'article R. 83 du code électoral, l'identité des personnes détenues qui votent par correspondance sous pli fermé est vérifiée par tous moyens par le chef de l'établissement pénitentiaire. Dans l'enveloppe d'identification, est jointe à l'enveloppe électorale une photocopie de la pièce d'identité de l'électeur ou, à défaut, un document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de l'établissement pénitentiaire qui comporte : le nom d'usage, le nom de naissance, les prénoms, le sexe, les date et lieu de naissance, la nationalité et le numéro d'écrou, le cachet de l'établissement et la signature du chef de l'établissement.
Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :

1° Carte nationale d'identité ou passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;

2° Titre de séjour ;

3° Un des documents mentionnés aux 4° à 12° de l'article 1er.

Ces titres doivent être en cours de validité.
L'identité des ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, qui sont détenus dans un établissement pénitentiaire et sont admis à voter par correspondance sous pli fermé aux élections municipales peut être vérifiée et attestée selon les modalités prévues au 15e alinéa de l'article 1er.
Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité en application des articles R. 5 et R. 6 du code électoral sont les suivants :

1° Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité le jour du dépôt de la demande d'inscription, délivrés par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;

2° Titre de séjour en cours de validité.
L'identité des ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, qui sont détenus dans un établissement pénitentiaire peut être attestée selon les modalités prévues au 15e alinéa de l'article 1er.
Les pièces permettant aux personnes qui déposent une demande d'inscription sur la liste électorale, de justifier de leur attache avec la commune en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivantes : 
1° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant de leur domicile dans la commune ; 
2° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune ; 
3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées au I de l'article L. 11 (2° et 3°), aux articles L. 12, L. 13 ou L. 14 du code électoral ; 
4° Pièces établissant la qualité de marinier ou celle de membre de la famille d'un marinier habitant à bord, dans les communes mentionnées à l'article L. 15 ; 
5° Attestation d'élection de domicile, délivrée en application de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles et établissant un lien d'au moins six mois au moment de la demande d'inscription avec un organisme d'accueil agréé situé dans la commune. 
En application de l'article L. 18-1 du code électoral, le rattachement d'une personne détenue à une commune au titre de l'article L. 12-1 du même code peut être attesté par une attestation sur l'honneur signée de l'électeur, qui comporte son nom, ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, ainsi que le cachet de l'établissement.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2013


  Sct. Chapitre Ier : Pièces permettant de justifier  de son identité au moment du vote,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Pièces à fournir à l'appui  d'une demande d'inscription sur les listes électorales,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre III : Conditions d'application,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R214-232,   Art. R214-233

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation,   Art. R214-234-1,   Art. R214-234

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D214-234
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Paragraphe 3 : Fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1,   Sct. Paragraphe 4 : Sociétés à capital variable d'investissement salarié,   Art. R214-215,   Art. D214-216

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R214-214-1,   Art. R214-214-2,   Art. R214-214-3,   Art. R214-214-4,   Art. R214-214-5,   Art. R214-214-6,   Art. R214-214-7,   Art. R214-214-8,   Art. R214-214-9,   Art. R214-214-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Sous-section 5 : Organismes de financement,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l'organisme de financement,   Art. R214-217,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement,   Art. R214-218,   Art. R214-221,   Art. R214-222,   Art. R214-223,   Art. R214-224,   Art. R214-225,   Art. R214-226,   Sct. Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments,   Art. R214-231,   Sct. Sous-paragraphe 7 : Dispositions de coordination,   Art. R214-231-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R214-220
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement,   Art. R214-137,   Art. R214-138,   Art. R214-162,   Art. R214-164,   Art. R214-173,   Art. R214-168,   Sct. Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement,   Art. R214-176-1,   Art. R214-176-2,   Art. R214-176-3,   Art. R214-176-4,   Art. R214-176-5,   Art. R214-176-6,   Art. R214-176-7
I. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur général de l'établissement public Voies navigables de France :
- attachés d'administration de l'Etat ;

- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
II. - Pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche " Voies navigables - ports maritimes " un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur de chacune des directions territoriales de l'établissement public précité :
- direction territoriale du bassin de la Seine ;

- direction territoriale Centre Bourgogne ;

- direction territoriale Nord-Est ;

- direction territoriale Nord - Pas-de-Calais ;

- direction territoriale Rhône-Saône ;

- direction territoriale Strasbourg ;

- direction territoriale Sud-Ouest.
III.-Pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur général pour le siège de Voies navigables de France ainsi qu'auprès du directeur de chacune des directions territoriales de l'établissement public précité :
-Direction territoriale du Bassin de la Seine ;

-Direction territoriale Centre Bourgogne ;

-Direction territoriale Nord-Est ;

-Direction territoriale Nord Pas-de-Calais ;

-Direction territoriale Rhône Saône ;

-Direction territoriale Strasbourg ;

-Direction territoriale Sud-Ouest.
IV.-Pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs du développement durable, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur de chacune des directions territoriales de l'établissement public précité :
-Direction territoriale du Bassin de la Seine ;

-Direction territoriale Centre Bourgogne ;

-Direction territoriale Nord-Est ;

-Direction territoriale Nord Pas-de-Calais ;

-Direction territoriale Rhône Saône ;

-Direction territoriale Strasbourg ;

-Direction territoriale Sud-Ouest.
Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer :
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable ;

- techniciens supérieurs du développement durable.
Pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement, un bureau de vote spécial est créé auprès des directeurs des établissements suivants :
- le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

- l'agence française pour la biodiversité ;

- le Parc amazonien de Guyane.

- l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- le Parc national de la Réunion.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation,   Art. R214-234-1,   Art. R214-235,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance,   Art. D214-236,   Art. D214-237,   Art. D214-238,   Art. R214-239,   Art. D214-240
I. - Les deux prochains renouvellements du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, à compter de la date de publication du présent décret, auront lieu respectivement le 18 novembre 2019 (première série) et le 31 janvier 2022 (seconde série). Le membre choisi parmi les chevaliers pour occuper le siège vacant à la date de publication du présent décret au sein dudit conseil sera nommé au titre de la série qui sera renouvelée le 18 novembre 2019 (première série), dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 13 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite modifié par le présent décret.

II. - Les deux prochains renouvellements du conseil de l'ordre national du Mérite, à compter de la date de publication du présent décret, auront lieu respectivement le 31 janvier 2021 (première série) et le 31 janvier 2023 (seconde série). Le membre choisi parmi les dignitaires et commandeurs pour occuper le siège vacant à la date de publication du présent décret au sein dudit conseil sera nommé au titre de la série qui sera renouvelée le 31 janvier 2021 (première série), dans les conditions prévues par l'article R. 167 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite modifié par le présent décret. Par ailleurs, le membre choisi parmi les dignitaires et commandeurs pour occuper, au sein dudit conseil, le nouveau siège à créer en application des dispositions de l'article R. 165 du même code modifié par le présent décret sera nommé au titre de la série qui sera renouvelée le 31 janvier 2023 (seconde série).
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE Ier : Nominations et promotions a titre normal., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE II : Nominations et promotions a titre exceptionnel., Art. 18, Sct. CHAPITRE III : Attributions a titre étranger., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 22-3, Art. 22-4,
Sct. TITRE III : Modalités de nomination et promotion., Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE IV : Insignes et brevets, Sct. CHAPITRE Ier : Insignes., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. CHAPITRE II : Brevets., Art. 28, Art. 29, Sct. CHAPITRE III : Remise de l'insigne., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. TITRE V : Discipline., Art. 34, Sct. TITRE VI : Administration de l'ordre., Art. 35, Art. 36, Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2002


 Art. 3

- Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003


 Art. 1-1,  Art. 3

- Décret n° 64-317 du 9 avril 1964


 Art. 1

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.


 Art. R351-1,  Art. R351-2,  Art. R351-4,  Art. R351-7,  Art. R351-8,  Art. D355-26,  Art. D355-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
  Sct. LIVRE III : Ordre national du Mérite,   Sct. TITRE I : Objet et composition de l'ordre,   Art. R160,   Art. R161,   Art. R162,   Art. R163,   Art. R164,   Art. R165,   Art. R166,   Art. R167,   Art. R168,   Art. R169,   Sct. TITRE II : Conditions de nomination et de promotion,   Art. R170,   Art. R171,   Art. R172,   Art. R173,   Sct. CHAPITRE I : Nominations et promotions à titre normal,   Art. R174,   Art. R175,   Art. R176,   Art. R177,   Sct. CHAPITRE II : Nominations et promotions à titre exceptionnel,   Art. R178,   Sct. CHAPITRE III : Attributions à titre étranger,   Art. R179
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

  Art. R180,   Art. R181,   Art. R182,   Art. R183,   Art. R184,   Art. R185,   Art. R186,   Art. R187,   Art. R188,   Sct. TITRE III : Modalités de nomination et promotion,   Art. R189,   Art. R190,   Sct. TITRE IV : Insignes et brevets,   Sct. CHAPITRE I : Insignes,   Art. R191,   Art. R192,   Art. R193,   Sct. CHAPITRE II : Brevets,   Art. R194,   Art. R195,   Sct. CHAPITRE III : Remise de l'insigne,   Art. R196,   Art. R197,   Art. R198,   Art. R199,   Art. R200,   Sct. TITRE V : Discipline,   Art. R202
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

  Sct. LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères,   Sct. LIVRE V : Dispositions pénales

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
  Art. R160,   Art. R203,   Art. R161,   Art. R204,   Art. R162,   Art. R205,   Art. R163,   Art. R206,   Art. R164,   Art. R207,   Art. R165,   Art. R208,   Art. R166,   Art. R209,   Art. R167,   Art. R210,   Art. R168,   Art. R211,   Art. R169,   Art. R212,   Art. R170,   Art. R213,   Art. R171,   Art. R214,   Art. R172,   Art. R215,   Art. R173,   Art. R216
ANNEXE
I. Emplois de chef de service, de sous-directeur et de directeur de service à compétence nationale
Secrétariat général
Chef du service des finances et des achats
Chef du service de l'immobilier ministériel
Chef du service des systèmes d'information et de communication
Sous-directeur du budget et des achats du service des finances et des achats
Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens du service des systèmes d'information et de communication
Directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires
Direction des affaires civiles et du sceau
Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau
Sous-directeur du droit économique
Direction des affaires criminelles et des grâces
Sous-directeur, chef du casier judiciaire national
Direction des services judiciaires
Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance
Directeur de l'École nationale des greffes
Direction de l'administration pénitentiaire
Sous-directeur du pilotage et du soutien des services
Directeur du service de l'emploi pénitentiaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Directeur général de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse
II. Emplois de dirigeants d'établissements publics à caractère administratif de l'Etat
Agence publique pour l'immobilier de la Justice
Directeur général
Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Directeur général
Etablissement public du palais de justice de Paris
Directeur général
ANNEXE 
I. Emplois de chef de service, de sous-directeur et de directeur de service à compétence nationale 
Secrétariat général 
Chef du service des finances et des achats 
Chef du service de l'immobilier ministériel 
Chef du service des systèmes d'information et de communication 
Sous-directeur du budget et des achats du service des finances et des achats 
Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens du service des systèmes d'information et de communication 
Directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires 
Direction des affaires civiles et du sceau 
Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau 
Sous-directeur du droit économique 
Direction des affaires criminelles et des grâces 
Sous-directeur, chef du casier judiciaire national 
Direction des services judiciaires 
Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance 
Directeur de l'École nationale des greffes 
Direction de l'administration pénitentiaire 
Sous-directeur du pilotage et du soutien des services 
Directeur      de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice 
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse 
Directeur général de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse 
II. Emplois de dirigeants d'établissements publics à caractère administratif de l'Etat 
Agence publique pour l'immobilier de la Justice 
Directeur général 
Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués 
Directeur général 
Etablissement public du palais de justice de Paris 
Directeur général
ANNEXE
I. Emplois de l'administration centrale
Secrétariat général
Sous-directeur du budget et des achats, service des finances et des achats
Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens, service des systèmes d'information et de communication
Direction des affaires civiles et du sceau
Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques
Direction des services judiciaires
Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance
Direction de l'administration pénitentiaire
Sous-directeur du pilotage et du soutien des services
Direction de protection judiciaire de la jeunesse
Sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens
II. Emplois des établissements publics à caractère administratif de l'Etat
Agence publique pour l'immobilier de la Justice
Directeur général
Etablissement public du palais de justice de Paris
Directeur général
Ecole nationale de l'administration pénitentiaire
Directeur
III. Emplois dans les services à compétence nationale
Ecole nationale des greffes
Directeur
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Directeur général
Service de l'emploi pénitentiaire
Directeur
ANNEXE 
I. Emplois de l'administration centrale 
Secrétariat général 
Sous-directeur du budget et des achats, service des finances et des achats 
Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens, service des systèmes d'information et de communication 
Direction des affaires civiles et du sceau 
Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques 
Direction des services judiciaires 
Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance 
Direction de l'administration pénitentiaire 
Sous-directeur du pilotage et du soutien des services 
Direction de protection judiciaire de la jeunesse 
Sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens 
II. Emplois des établissements publics à caractère administratif de l'Etat 
Agence publique pour l'immobilier de la Justice 
Directeur général 
Etablissement public du palais de justice de Paris 
Directeur général 
Ecole nationale de l'administration pénitentiaire 
Directeur 
III. Emplois dans les services à compétence nationale 
Ecole nationale des greffes 
Directeur 
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse 
Directeur général
     Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice 
Directeur
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise,   Art. D1142-2,   Art. D1142-2-1,   Art. D1142-3,   Art. D1142-4,   Art. D1142-5,   Art. D1142-6,   Art. D1142-7,   Art. D1142-8,   Art. D1142-9,   Art. D1142-10,   Art. D1142-11,   Art. D1142-12,   Art. D1142-13,   Art. D1142-14