Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre chargé de l'agriculture délimite par arrêté la partie de territoire considérée comme infectée de fièvre catarrhale du mouton, comprenant :
- une zone de protection, incluant la zone mentionnée à l'article 10, d'un rayon d'au moins 100 kilomètres autour de l'exploitation infectée ;
- une zone de surveillance, d'une distance d'au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection et dans laquelle aucune vaccination contre la bluetongue à l'aide de vaccins vivants atténués n'a été pratiquée au cours des douze derniers mois.
La délimitation du périmètre des zones de protection et de surveillance précitées peut faire l'objet de modifications après décision de la Commission prise selon la procédure prévue par les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE.
I. - La vaccination contre les sérotypes 1 et 4 est obligatoire en Corse du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2018.
1° Sont soumis à cette obligation l'ensemble des propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ; toutefois, les propriétaires ou détenteurs d'animaux destinés à être abattus avant l'âge de dix mois ne sont pas soumis à cette obligation, sauf si les animaux sont issus d'un foyer de fièvre catarrhale du mouton ;
2° La vaccination à titre prophylactique est réalisée par le vétérinaire sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire ;
3° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées, le cas échéant, par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
4° En l'absence de vaccin bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour les caprins, les propriétaires ou détenteurs de troupeaux caprins peuvent déroger à l'obligation de vaccination si le vétérinaire sanitaire atteste que l'état sanitaire du troupeau ne permet pas sa vaccination et avec l'accord de la direction départementale chargée de la protection des populations. Si un troupeau caprin faisant l'objet de la dérogation prévue au présent alinéa fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, la levée de la déclaration d'infection intervient, par dérogation à l'article 25, au plus tôt soixante jours après que l'ensemble des caprins du troupeau ont présenté une séroconversion ou ont été vaccinés.
II. - La vaccination contre les sérotypes 4 et 8 est autorisée sur le territoire métropolitain.
III. - (Supprimé)
IV. - Une vaccination volontaire contre les sérotypes exotiques, à partir de vaccin inactivé, peut être autorisée par le directeur départemental en charge de la protection des populations. La demande adressée au directeur départemental en charge de la protection des populations par le détenteur ou le propriétaire des animaux doit préciser les effectifs et l'identité des animaux à vacciner, le ou les sérotypes visés et les vaccins utilisés.
Par dérogation aux restrictions de mouvements prévues sur le territoire métropolitain, les animaux des espèces sensibles, leurs ovules, sperme et embryons peuvent être destinés aux échanges intracommunautaires s'ils répondent aux dispositions européennes relatives aux conditions de mouvement des animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ou à tout accord bilatéral relatif aux conditions de mouvement conclu avec un autre Etat membre ou un pays tiers.
1° La sortie d'animaux d'espèces sensibles de zone réglementée pour un sérotype endémique vers une zone indemne de ce sérotype est conditionnée aux exigences suivantes :
- les animaux ont été vaccinés à l'aide d'un vaccin inactivé contre le ou les sérotypes pour lesquels la vaccination est obligatoire dans la zone et les animaux se trouvent toujours dans la période d'immunité garantie dans les spécifications du vaccin ; et

- les animaux ont été soumis à une épreuve d'identification de l'agent pathogène (analyse PCR) au moins 14 jours après le délai d'acquisition de l'immunité vaccinale, et au maximum 7 jours avant le mouvement, dont le résultat s'est révélé négatif ; et

- les animaux ont été protégés des attaques du vecteur Culicoïdes pendant leur transport jusqu'à leur lieu de destination.
2° Des dérogations aux interdictions de mouvements sur le territoire métropolitain des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, entre zones de statut sanitaire différent au regard de la fièvre catarrhale du mouton, peuvent être accordées par le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre chargé de l'agriculture délimite par arrêté la partie de territoire considérée comme infectée de fièvre catarrhale du mouton, comprenant :
- une zone de protection, incluant la zone mentionnée à l'article 10, d'un rayon d'au moins 100 kilomètres autour de l'exploitation infectée ;
- une zone de surveillance, d'une distance d'au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection et dans laquelle aucune vaccination contre la bluetongue à l'aide de vaccins vivants atténués n'a été pratiquée au cours des douze derniers mois.
La délimitation du périmètre des zones de protection et de surveillance précitées peut faire l'objet de modifications après décision de la Commission prise selon la procédure prévue par les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE.
Le tableau figurant en annexe II présente la répartition des zones géographiques réglementées vis-à-vis de sérotypes exotiques de la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire.
Dès la confirmation de l'existence de la fièvre catarrhale du mouton, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation infectée qui ordonne a minima le recensement des espèces sensibles, leur suivi clinique par le vétérinaire sanitaire, ainsi que, dans le cas où une vaccination collective et obligatoire est organisée, la vérification du statut vaccinal des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et, le cas échéant, que l'éleveur fasse procéder à la vaccination de ses animaux. Ces modalités sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
LISTE DES ZONES GÉOGRAPHIQUES RÉGLEMENTÉES VIS-À-VIS DE CERTAINS SÉROTYPES DE LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON ET LISTE DES SÉROTYPES CONSIDÉRÉS COMME ENDÉMIQUES DANS CES ZONES 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO 
n º 0252 du 30/10/2015, texte n º 53 


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151030&numTexte=53&pageDebut=&pageFin
I. - La vaccination contre le sérotype 1 est obligatoire en Corse du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. 
1° Sont soumis à cette obligation l'ensemble des propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ; toutefois, les propriétaires ou détenteurs d'animaux destinés à être abattus avant l'âge de dix mois ne sont pas soumis à cette obligation, sauf si les animaux sont issus d'un foyer de fièvre catarrhale du mouton ; 
2° La vaccination à titre prophylactique est réalisée par le vétérinaire sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire ; 
3° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées, le cas échéant, par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ; 
4° En l'absence de vaccin bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour les caprins, les propriétaires ou détenteurs de troupeaux caprins peuvent déroger à l'obligation de vaccination si le vétérinaire sanitaire atteste que l'état sanitaire du troupeau ne permet pas sa vaccination et avec l'accord de la direction départementale chargée de la protection des populations. Si un troupeau caprin faisant l'objet de la dérogation prévue au présent alinéa fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, la levée de la déclaration d'infection intervient, par dérogation à l'article 25, au plus tôt soixante jours après que l'ensemble des caprins du troupeau ont présenté une séroconversion ou ont été vaccinés. 
II. - Une campagne de vaccination contre le sérotype 8 est organisée en métropole, à l'exception de la Corse, jusqu'au 30 septembre 2016. Les catégories d'animaux à vacciner à priorité sont les suivantes :
- ruminants détenus dans des exploitations faisant l'objet d'un arrêté portant déclaration d'infection à la suite de la confirmation de la présence de fièvre catarrhale du mouton ;
- ruminants destinés aux échanges ou exportations ;
- ruminants appartenant aux outils collectifs d'amélioration génétique (centres d'inséminations, stations de testage, stations de contrôle individuel). 
L'utilisation de vaccins ciblant plusieurs sérotypes de la fièvre catarrhale du mouton est autorisée sous réserve qu'ils disposent d'une autorisation vis-à-vis du sérotype 8. 
Les conditions techniques de mise en œuvre de la campagne de vaccination, en particulier les conditions de mise à disposition des doses de vaccins destinées aux catégories de ruminants ciblées, sont précisées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
La vaccination contre le sérotype 1 est rendue obligatoire en Corse à compter du 1er juillet 2014 jusqu'au 30 septembre 2015. 
1° L'obligation de vacciner s'impose à tous les propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ; 
2° L'obligation s'impose aux détenteurs de bovins, d'ovins et de caprins ; 
3° (supprimé) ; 
4° Par dérogation au point 2° du présent article, ne sont pas soumis à l'obligation de vaccination les animaux destinés à être abattus avant l'âge de dix mois. Cette dérogation ne s'applique pas aux animaux issus d'un foyer de fièvre catarrhale du mouton ; 
5° La vaccination à titre prophylactique contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée par le vétérinaire sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire ; 
6° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées, le cas échéant, par une instruction du ministre en charge de l'agriculture ; 
7° En l'absence de vaccin bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour les caprins, les propriétaires ou détenteurs de troupeaux caprins peuvent déroger à l'obligation de vaccination si le vétérinaire sanitaire atteste que l'état sanitaire du troupeau ne permet pas sa vaccination, et que la direction départementale en charge de la protection des populations donne son accord. Si un troupeau caprin faisant l'objet d'une dérogation à la vaccination au titre du présent article est placé sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, la levée de cet arrêté préfectoral intervient, par dérogation à l'article 25 du présent arrêté, soixante jours après que tous les caprins du troupeau ont séroconverti ou ont été vaccinés.
I. - La vaccination contre les sérotypes 1 et 4 est autorisée en Corse du 15 janvier 2020 au 30 septembre 2020.
1° La mise à disposition des vaccins par l'Etat est réservée à l'espèce ovine ;
2° La vaccination à titre prophylactique est réalisée par le vétérinaire sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire ;
3° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées, le cas échéant, par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
4° En l'absence de vaccin bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour les caprins, les propriétaires ou détenteurs de troupeaux caprins peuvent déroger à l'obligation de vaccination si le vétérinaire sanitaire atteste que l'état sanitaire du troupeau ne permet pas sa vaccination et avec l'accord de la direction départementale chargée de la protection des populations. Si un troupeau caprin faisant l'objet de la dérogation prévue au présent alinéa fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, la levée de la déclaration d'infection intervient, par dérogation à l'article 25, au plus tôt soixante jours après que l'ensemble des caprins du troupeau ont présenté une séroconversion ou ont été vaccinés.
II. - La vaccination contre les sérotypes 4 et 8 est autorisée sur le territoire métropolitain.
III. - (Supprimé)
IV. - Une vaccination volontaire contre les sérotypes exotiques, à partir de vaccin inactivé, peut être autorisée par le directeur départemental en charge de la protection des populations. La demande adressée au directeur départemental en charge de la protection des populations par le détenteur ou le propriétaire des animaux doit préciser les effectifs et l'identité des animaux à vacciner, le ou les sérotypes visés et les vaccins utilisés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 octobre 2009


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE II : MESURES DE POLICE SANITAIRE EN CAS DE SUSPICION,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. CHAPITRE III : MESURES DE POLICE SANITAIRE EN CAS DE CONFIRMATION,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 15 bis,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. CHAPITRE IV : PROPHYLAXIE DE LA FIEVRE CATARRHALE DU MOUTON,   Art. 24,   Art. 24 bis,   Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 29
Toute suspicion de fièvre catarrhale du mouton doit faire l'objet d'une déclaration sans délai auprès du directeur départemental en charge de la protection des populations. Le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, ou selon instruction du ministre chargé de l'agriculture, prend un arrêté de mise sous surveillance de la ou des exploitations concernées et met en œuvre a minima les mesures prévues aux points 1 à 4 ci-dessous, et le cas échéant les mesures prévues aux autres points du présent article : 
1° Le recensement des animaux des espèces sensibles, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'animaux déjà morts et du nombre d'animaux malades ; 
2° L'interdiction de tout mouvement d'animaux des espèces sensibles, de leur sperme, ovules et embryons, en provenance ou à destination de la ou des exploitations suspectes ; 
3° Une enquête épidémiologique, conformément à l'article 8 du présent arrêté ; 
4° La destruction, l'élimination, l'incinération ou l'enfouissement des cadavres des animaux, conformément aux dispositions des articles L. 226-1 à L. 226-6 du code rural et la pêche maritime ; 
5° Le confinement des animaux des espèces sensibles aux heures d'activité des vecteurs lorsqu'il juge que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure sont disponibles ; 
6° Des visites régulières de la ou des exploitations avec un examen clinique approfondi des animaux des espèces sensibles, l'autopsie des animaux euthanasiés ou morts et la réalisation des prélèvements appropriés aux fins d'analyse ; 
7° Le traitement régulier des animaux à l'aide d'insecticides autorisés ; 
8° Si nécessaire, le traitement régulier des bâtiments utilisés pour l'hébergement des animaux des espèces sensibles et de leurs abords. Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure possible, les attaques des vecteurs.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R474-2, Art. R474-17, Art. R474-25, Art. R474-19, Art. R474-22

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R474-24-1, Art. R474-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1512
 du 30 décembre 2008

  Art. 3,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008

  Art. 4

- Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008

  Art. 2
Les tableaux figurant à l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) mentionnés au présent article sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret : 
1° Tableau I. 1 NUMDEP : numéro du département ; 
2° Tableau II. 4. a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun ; 
3° Tableau II. 4. c. SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée ; 
4° Tableau II. 4. e. ETABSCOPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé ; 
5° Tableau IV. 3. g. RETRAV/ MINIMA/ ALLOC/ AUTRE : nature des ressources du ménage ; 
6° Tableau VI. 3. b. SEXAUT1/ SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ; 
7° Tableau VI. 3. c. MINAUT1/ MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ; 
8° Tableau VII. 3. b. SIGNPAR/ SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur.
Lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et qu'ils apportent à l'inspection générale des affaires sociales une compétence ou une expertise particulières, les agents mentionnés à l'article 16, les inspecteurs ou inspecteurs généraux en service extraordinaire et les conseillers généraux des établissements de santé peuvent être intégrés dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à l'issue d'une période de cinq années consécutives de services effectifs accomplis sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur général s'il ne compte plus de vingt années de services publics à la date de sa nomination. Cette durée est ramenée à douze ans pour les personnes titulaires d'un titre permettant l'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien.
Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur s'il ne compte plus de huit années de services publics à la date de sa nomination.
L'intégration intervient sur proposition du comité de sélection dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11.
La nomination est prononcée par décret du Président de la République, après avis de la commission administrative paritaire.
Les agents qui étaient détachés sont classés au grade et à l'échelon auxquels ils étaient parvenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les autres agents sont classés dans leur grade dans les conditions et limites fixées au I de l'article 14.
Les nominations prévues au présent article interviennent hors tour.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6, en fonction des besoins du service et dans la limite d'un contingent de dix membres appartenant au corps, les inspecteurs de 2e classe peuvent également être recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation dans des disciplines à caractère scientifique, ou justifiant de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter au concours d'accès au corps et cadres d'emplois de la fonction publique, et ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres et travaux.
 Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours externe.
 La liste des disciplines ouvrant l'accès au concours, ses modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les nominations sont prononcées par décret du Président de la République.
 II. - Les inspecteurs de 2e classe recrutés en application du présent article qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur de 2e classe en prenant en compte :
 1° La période de préparation du diplôme de doctorat, ou du titre équivalent exigé, dans la limite de deux ans ;
 2° La durée des activités professionnelles correspondant au niveau et à la spécialité du diplôme, exercées après l'obtention de ce diplôme ou du titre équivalent exigé, à raison des deux tiers de cette durée dans la limité de quatre ans.
 III. - Les inspecteurs de 2e classe recrutés en application du présent article qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire, sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur de 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
 IV. - Les inspecteurs mentionnés au III du présent article peuvent également être classés dans le grade d'inspecteur de 2e classe dans les conditions prévues au II si ces dernières conditions leur sont plus favorables.
I. - Sept emplois d'inspecteurs généraux des affaires sociales sont réservés aux fonctionnaires comptant plus de vingt ans de service public à la date de nomination et ayant occupé durant au moins cinq ans un des emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique ou un des emplois fonctionnels relevant du groupe I mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 
II. - Les nominations à ces emplois interviennent hors tour et sont distinctes de celles prononcées au titre des dispositions de l'article 8. 
III. - La nomination à ces emplois intervient sur proposition du comité de sélection dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11. Par dérogation aux dispositions de cet article, la proposition du comité de sélection peut comprendre moins de deux noms par poste à pourvoir. 
Elle est prononcée par décret du Président de la République, après avis de la commission administrative paritaire.
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef de l'inspection générale des affaires sociales, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, ni accomplir la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé, s'ils n'ont accompli à compter de leur nomination deux ans consacrés à des missions réalisées sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale des affaires sociales. 
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux inspecteurs généraux et aux inspecteurs recrutés au titre de l'article 17.
I.-Sept emplois d'inspecteurs généraux des affaires sociales sont réservés aux fonctionnaires comptant plus de vingt ans de service public à la date de nomination et ayant occupé durant au moins cinq ans un des emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique ou un des emplois fonctionnels relevant du groupe I mentionnés au décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.
II.-Les nominations à ces emplois interviennent hors tour et sont distinctes de celles prononcées au titre des dispositions de l'article 8.
III.-La nomination à ces emplois intervient sur proposition du comité de sélection dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11. Par dérogation aux dispositions de cet article, la proposition du comité de sélection peut comprendre moins de deux noms par poste à pourvoir.
Elle est prononcée par décret du Président de la République, après avis de la commission administrative paritaire.
Les nominations prévues aux articles 7 et 8 sont prononcées à l'échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine.
Les inspecteurs généraux des affaires sociales sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement parmi les inspecteurs de 1re classe ayant accompli quatorze années en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle dans la limite d'une durée minimale de onze ans.

Les inspecteurs de 1re classe ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont accompli, de manière consécutive ou non, quatre ans de services dans le corps, consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale des affaires sociales.

Ces promotions sont prononcées dans les conditions prévues à l'article 5.
Le corps de l'inspection générale des affaires sociales est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.

Il peut être placé sous l'autorité des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille.

Dans le présent décret, les ministres sous l'autorité desquels l'inspection générale des affaires sociales est placée, aux termes du décret définissant leurs attributions, sont dénommés ministres chargés des affaires sociales.

L'inspection générale des affaires sociales exerce des missions d'inspection, de contrôle et d'audit, des missions d'enquête et d'évaluation, des missions de conseil et d'appui, dans les domaines mentionnés au deuxième alinéa.

Ces missions sont diligentées à la demande des ministres chargés des affaires sociales ou effectuées en application du programme d'activité de l'inspection générale des affaires sociales.

L'inspection générale des affaires sociales peut recevoir des missions du Premier ministre. Elle peut être autorisée par l'un des ministres sous l'autorité desquels elle est placée à effectuer des missions de la nature de celles définies au quatrième alinéa, à la demande d'autres ministres, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.
I. - Le chef de l'inspection générale des affaires sociales exerce les missions suivantes :
1° Il dirige l'activité du service de l'inspection générale. A ce titre, il répartit les missions entre les membres du service et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de leurs travaux. Il peut décider de ne pas transmettre ces conclusions, après avis d'une commission constituée de membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales ;
2° Il assure la gestion du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
3° Il peut proposer aux ministres chargés des affaires sociales, en tant que de besoin, les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service.
II. - (Abrogé)
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6, en fonction des besoins du service et dans la limite d'un contingent de dix membres appartenant au corps, les inspecteurs de 2e classe peuvent également être recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation dans des disciplines à caractère scientifique, ou justifiant de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter au concours d'accès au corps et cadres d'emplois de la fonction publique, et ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres et travaux.
La liste des disciplines ouvrant l'accès au concours, ses modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les nominations sont prononcées par décret du Président de la République.
II. - Les inspecteurs de 2e classe recrutés en application du présent article qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur de 2e classe en prenant en compte :
1° La période de préparation du diplôme de doctorat, ou du titre équivalent exigé, dans la limite de deux ans ;
2° La durée des activités professionnelles correspondant au niveau et à la spécialité du diplôme, exercées après l'obtention de ce diplôme ou du titre équivalent exigé, à raison des deux tiers de cette durée dans la limité de quatre ans.
III. - Les inspecteurs de 2e classe recrutés en application du présent article qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire, sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur de 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
IV. - Les inspecteurs mentionnés au III du présent article peuvent également être classés dans le grade d'inspecteur de 2e classe dans les conditions prévues au II si ces dernières conditions leur sont plus favorables.
Les inspecteurs de 2e classe sont recrutés parmi les élèves de l'    Institut national du service public à l'issue de leur scolarité. 
Pour tenir compte de cette scolarité, quelle qu'en soit la durée, ils sont classés au 3e échelon de leur grade. 
Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade, les inspecteurs de 2e classe recrutés par la voie du concours interne de cette école sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur situation d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires. 
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. 
Ceux issus du troisième concours sont classés au 6e échelon de leur grade.
Le corps de l'inspection générale des affaires sociales peut accueillir, en position de détachement, de mise à disposition ou en position normale d'activité, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans les membres des corps recrutés par la voie de l'    Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires de catégorie A de niveau comparable, les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires ayant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent. 
Lorsqu'il intervient dans le cadre de la mobilité prévue par l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé, la durée du détachement est de deux ans. 
Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales pour exercer des fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur des affaires sociales sous l'autorité du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-393 du 2 mai 1990


  Sct. TITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : Recrutement et avancement.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 9-1,   Art. 9-2,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE III : Dispositions spéciales.,   Art. 13,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Titre IV : Dispositions finales.,   Art. 21,   Art. 22
I. ― Les inspecteurs de 1re classe sont nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, parmi les inspecteurs de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité et ayant atteint le 6e échelon de leur grade. Ces promotions sont prononcées par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales.
II. ― Toutefois, pour deux inspecteurs de 1re classe nommés parmi les inspecteurs de 2e classe au cours d'une année civile, une nomination d'inspecteur de 1re classe est effectuée, dès lors que les intéressés justifient de huit années de services publics, parmi :
1° Les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi comportant un échelon terminal doté au minimum de l'indice brut 1015 ;
2° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
3° Les médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ;
4° Les directeurs et les praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article 63 de la loi du 13 août 2004 susvisée ;
5° Les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A, en fonctions dans les organisations internationales intergouvernementales.
III. ― Si au cours d'une année civile le nombre d'inspecteurs de 1re classe nommés parmi les inspecteurs de 2e classe est inférieur à deux ou n'est pas un multiple de deux, le reste est ajouté au nombre d'inspecteurs de 1re classe recrutés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au titre de cette nouvelle année d'application du présent article.
MONTANT DE LA GARANTIE À L'IMPORTATION POUR L'ENSEMBLE DES TRANSFERTS D'UNE NOTIFICATION GÉNÉRALE
GF = (CT + CTR + CS) * Qactive * 1,2.
GF : montant de la garantie.
CT : coût du transport depuis le lieu de départ des déchets jusqu'au lieu de destination, à la tonne.
CTR : coût des opérations de traitement sur le territoire de destination, à la tonne.
CS : coût de stockage pendant quatre-vingt-dix jours sur le territoire de destination, à la tonne.
Qactive : Quantité maximale de déchets en circulation couverts par la notification générale. La quantité de déchets en circulation à l'instant t prend en compte l'ensemble des transferts en cours à l'instant t. Un transfert est en cours dès son commencement et jusqu'à la remise à l'autorité compétente du certificat permettant de lever la garantie de ce transfert au sens de l'article 6, paragraphe 5 ou 6, selon les cas.
MONTANT DE LA GARANTIE À L'IMPORTATION POUR UN TRANSFERT UNIQUE
GF = (CT + CTR + CS) * Q * 1,2.
GF : montant de la garantie.
CT : coût du transport depuis le lieu de départ des déchets jusqu'au lieu de destination, à la tonne.
CTR : coût des opérations de traitement dans la région du lieu de destination, à la tonne.
CS : coût de stockage pendant quatre-vingt-dix jours dans la région du lieu de destination, à la tonne.
Q : quantité de déchets transférés, en tonnes.
A N N E X E IV-1
MONTANT DE LA GARANTIE PRÉVUE À L'ARTICLE R. 541-64-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR UN TRANSFERT UNIQUE
GF = (CT + CTR + CS) * Q * 1,2.
GF : montant de la garantie.
CT : coût du transport depuis l'installation de traitement intermédiaire située en France jusqu'à la dernière installation de traitement située en France, à la tonne.
CTR : coût des opérations de traitement sur le territoire de destination des déchets, à la tonne.
CS : coût de stockage pendant quatre-vingt-dix jours sur le territoire de destination des déchets, à la tonne.
Q : Quantité de déchets transférés, en tonnes.
MONTANT DE LA GARANTIE PRÉVUE À L'ARTICLE R. 541-64-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR L'ENSEMBLE DES TRANSFERTS D'UNE NOTIFICATION GÉNÉRALE
GF = (CT + CTR + CS) * Qactive * 1,2.
GF : montant de la garantie.
CT : coût du transport depuis l'installation de traitement intermédiaire située en France jusqu'à la dernière installation de traitement située en France, à la tonne.
CTR : coût des opérations de traitement sur le territoire de destination des déchets, à la tonne.
CS : coût de stockage pendant quatre-vint-dix jours sur le territoire de destination des déchets, à la tonne.
Qactive : quantité maximale de déchets en circulation couverts par la notification générale. La quantité de déchets en circulation à l'instant t prend en compte l'ensemble des transferts en cours à l'instant t. Un transfert est en cours depuis le départ de l'installation de traitement intermédiaire jusqu'à la remise à l'autorité compétente du certificat permettant de lever la garantie de ce transfert au sens de l'article 6, paragraphe 5 ou 6, selon les cas.
MONTANT DE LA GARANTIE À L'EXPORTATION POUR UN TRANSFERT UNIQUE
GF = (CT + CTR + CS) * Q * 1,2.
GF : montant de la garantie.
CT : coût du transport depuis le lieu de départ des déchets jusqu'au lieu de destination, à la tonne.
CTR : coût des opérations de traitement sur le territoire d'expédition, à la tonne.
CS : coût de stockage pendant quatre-vingt-dix jours sur le territoire d'expédition, à la tonne.
Q : quantité de déchets transférés, en tonnes.
Lorsque la garantie prévue à l'article R. 541-64-2 du code de l'environnement est destinée à couvrir un seul transfert, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe IV-1. 
Lorsque cette garantie est destinée à couvrir l'ensemble des transferts d'une notification générale, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe IV-2.
DOCUMENT ATTESTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES DANS LE CAS D'UNE COUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES TRANSFERTS NOTIFIÉS 
A.-Identification de la notification : 
Numéro de notification : 
Notifiant (dénomination et adresse) : 
Expéditeur (1) (dénomination et adresse) : 
Destinataire (dénomination et adresse) : 
Autorité compétente bénéficiaire de la présente garantie : 
Montant garanti : 
B.-Identification de l'établissement qui apporte sa garantie (dénomination et adresse) : 
C.-Engagement : 
Je m'engage à payer à première demande, dans la limite du montant garanti et à compter de la date du départ du premier transfert des déchets couverts par la notification susvisée, les sommes que le bénéficiaire susdésigné pourrait demander. 
Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d'un courrier recommandé avec accusé de réception sollicitant le paiement et comportant la photocopie de la mise en demeure faite au notifiant en application des articles L. 541-41 et suivants du code de l'environnement. 
La présente garantie prendra fin lorsque le bénéficiaire susdésigné reçoit, pour l'ensemble des transferts couverts par la notification susvisée, le dernier des certificats visés au [...] (2) du règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. 
Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls compétents. 
J'atteste avoir le pouvoir d'engager la personne visée au B pour accorder la présente garantie financière (3). 
A 
Le 
Signature du représentant de l'organisme apportant sa garantie
MONTANT DE LA GARANTIE À L'EXPORTATION POUR L'ENSEMBLE DES TRANSFERTS D'UNE NOTIFICATION GÉNÉRALE
GF = (CT + CTR + CS) * Qactive * 1,2.
GF : montant de la garantie.
CT : coût du transport depuis le lieu de départ des déchets jusqu'au lieu de destination, à la tonne.
CTR : coût des opérations de traitement sur le territoire d'expédition, à la tonne.
CS : coût de stockage pendant quatre-vingt-dix jours sur le territoire d'expédition, à la tonne.
Qactive : quantité maximale de déchets en circulation couverts par la notification générale. La quantité de déchets en circulation à l'instant t prend en compte l'ensemble des transferts en cours à l'instant t. Un transfert est en cours dès son commencement et jusqu'à la remise à l'autorité compétente du certificat permettant de lever la garantie de ce transfert au sens de l'article 6, paragraphe 5 ou 6, selon les cas.
DOCUMENT ATTESTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES DANS LE CAS D'UNE COUVERTURE SÉPARÉE DE CHACUN DES TRANSFERTS D'UNE NOTIFICATION GÉNÉRALE
A. - Identification du transfert objet de l'engagement :
Numéro de notification générale :
Numéro de série du transfert :
Notifiant (dénomination et adresse) :
Expéditeur (1) (dénomination et adresse) :
Destinataire (dénomination et adresse) :
Autorité compétente bénéficiaire de la présente garantie :
Montant garanti :
B. - Identification de la personne qui apporte sa garantie (dénomination et adresse) :
C. - Engagement :
Je m'engage à payer à première demande, dans la limite du montant garanti et à compter de la date du départ des déchets du transfert susvisé, les sommes que le bénéficiaire susdésigné pourrait demander.
Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d'un courrier recommandé avec accusé de réception sollicitant le paiement et comportant la photocopie de la mise en demeure faite au notifiant en application des articles L. 541-41 et suivants du code de l'environnement.
La présente garantie prendra fin lorsque le bénéficiaire susdésigné reçoit le certificat visé au [...] (2) du règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls compétents.
J'atteste avoir le pouvoir d'engager la personne visée au B pour accorder la présente garantie financière (3).
A
Le
Signature du représentant dûment autorisé de l'organisme apportant sa garantie
Lorsque la garantie visée aux articles R. 541-64 et suivants du code de l'environnement est destinée à couvrir séparément les différents transferts d'une notification générale faite en application de l'article 13 du règlement (CE) n° 1013/2006 susvisé, elle est attestée par un document conforme au modèle figurant à l'annexe I-1. 
Dans les autres cas, elle est attestée par un document conforme au modèle figurant à l'annexe I-2.
Le dossier mentionné à l'article 1er est établi en français. Il comprend notamment :
 a) Un document relatif au pouvoir de la personne signant, au nom de l'organisme candidat, les pièces relatives à l'offre ; 
b) Une lettre de candidature ; 
c) Si l'organisme candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction certifiée si le candidat n'est pas établi en France ;
 d) Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics ; 
e) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires réalisé, le cas échéant, au cours des trois dernières années ou, pour un organisme nouvellement créé, tout autre élément permettant d'évaluer ses capacités économiques et financières ;
 f) Une déclaration indiquant, le cas échéant, les moyens humains incluant les certificats de qualification professionnelle, ainsi qu'une description de l'équipement technique dont dispose l'organisme candidat ou, pour un organisme nouvellement créé, tout autre élément permettant d'évaluer ses capacités techniques ;
 g) Une liste des principaux services exécutés, le cas échéant, les trois dernières années par l'organisme candidat sur des missions similaires à celles mentionnées à l'article R. 3431-1 du code des transports ou, pour un organisme nouvellement créé, tout autre élément permettant d'évaluer ses compétences ; 
h) Le cahier des charges mentionné à l'article 1er, y compris, le cas échéant, ses annexes, complété, si la procédure de sélection le prévoit, de documents produits par l'organisme candidat.
La délivrance de l'agrément fait l'objet d'une décision du ministre chargé des transports notifiée à l'organisme sélectionné, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette décision est publiée dans les conditions prévues aux articles R. 3431-4 et R. 3431-5 du code des transports.
 Cette décision comporte notamment :
 a) La date de délivrance de l'agrément ; 
b) L'identification de l'organisme agréé ;
 c) L'identification des missions pour lesquelles l'organisme est agréé ; 
d) Les nom et prénom de la ou des personnes responsables de l'organisme agréé ; 
e) La date de fin de validité de l'agrément délivré. 
Les organismes candidats non retenus au terme de la procédure de sélection sont informés par courrier recommandé avec avis de réception.
I. ― La procédure de sélection de chacun des organismes agréés au titre de l'article R. 3431-1 du code des transports fait l'objet, au préalable, d'une information insérée dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une revue professionnelle du secteur des transports.
 II. ― Cette information renvoie à un cahier des charges présentant les principales caractéristiques de la mission qui sera confiée à l'organisme agréé, ainsi qu'à un règlement de consultation précisant la procédure de sélection des candidats, et notamment la date limite avant laquelle tout organisme souhaitant obtenir la délivrance de l'agrément doit avoir fait parvenir au ministre chargé des transports un dossier de candidature composé dans les conditions prévues à l'article 2.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. R221-15,   Art. R221-12,   Art. R221-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. R221-18,   Art. R221-13,   Art. R221-18-1,   Art. R221-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. R221-17
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, président, ou son représentant ;
- le secrétaire général, en qualité de responsable des ressources humaines, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité. 
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.