Partie I.-Cas d'une demande concernant la mise en service d'un véhicule nouveau ou substantiellement modifié

0. Suivi des prescriptions éventuelles émises au stade du DCS ou stade DS dans le cas d'un dossier de récolement.

1. Renseignements généraux.

1.1. Identification de l'autorité organisatrice et, le cas échéant, de son représentant.

1.2. Description synthétique du projet et, le cas échéant, des tranches constituant le projet.

1.3. Planning prévisionnel du projet.

2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet.

2.1 Description du système de transport en service.

2.1.1 Caractéristiques du réseau.

2.1.2 Caractéristiques des véhicules en service.

2.2. Caractéristiques techniques du véhicule.

2.3. Caractéristiques fonctionnelles du véhicule.

2.4 Dispositions prévues pour la gestion des interfaces.

2.5 Documents descriptifs des innovations.

2.6. Document descriptif sur les conditions d'exploitation, y compris en situations particulières ou dégradées.

2.7. Description et justification des évolutions éventuelles de la conception.

3. Risques naturels et technologiques.

3.1. Description des risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du véhicule ou que le véhicule peut aggraver, induire ou comporter.

3.2. Dispositions prévues pour la prise en compte des risques identifiés.

4. Sécurité du projet.

4.1. Identification du véhicule servant de référence, le cas échéant, pour démontrer que le système de transport satisfait satisfera à ses objectifs de sécurité et justification du choix.

4.2. Présentation qualitative et/ ou quantitative des objectifs de sécurité retenus.

4.3. Analyse des risques, selon la norme européenne EN 50126-1 ou selon toute autre méthode reconnue.

4.3.1. Liste exhaustive des événements redoutés identifiés et de leurs causes.

4.3.2. Démonstration de l'atteinte des objectifs de sécurité fixés.

4.3.3. Identification de tous les éléments de sécurité du système de transport.

4.4 Synthèse de l'analyse des risques et des exports éventuels.

4.4.1. Identification de la clôture des risques y compris par des exports éventuels.

4.4.2. Identification des dispositions d'exploitation et de maintenance destinées à assurer la satisfaction des objectifs de sécurité et leur maintien dans le temps.

5. Organisation pour la sécurité et la qualité.

5.1. Organisation mise en œuvre pour les tâches de conception et de réalisation.

5.2. Responsabilités des intervenants avec les modalités de coordination et de contrôle.

5.3. Intervention des OQA (notamment les plans d'évaluation).
6. Dispositions prévues destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.

7. Référentiels.

7.1. Référentiels législatif et réglementaire.

7.2. Liste des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la conception et la réalisation du projet.

7.3. Dérogations accordées à la réglementation applicable.

7.4. Ecarts aux référentiels techniques.

8. Tests et essais.

8.1. Rappel du programme des tests et des essais.

8.2. Modalités de validation des tests et essais.

8.3. Fourniture des résultats des tests et des essais.

9. Fourniture des rapports de sécurité des OQA.

9.1. Fourniture du rapport de sécurité des OQA comportant notamment les conclusions mentionnées au 4 de l'annexe 6 du présent arrêté portant sur le système de transport réalisé, les innovations, les sous-systèmes et les interfaces.

Dans le cas d'un dossier de récolement, fourniture du rapport des OQA consolidé.

10. Fourniture des pièces nécessaires aux services de secours.

Partie II.-Cas des systèmes de transport en attente de leur première mise en exploitation commerciale ainsi que des modifications substantielles

0. Suivi des prescriptions éventuelles émises au stade DPS ou stade DS dans le cas d'un dossier de récolement.

1. Renseignements généraux.

1.1. Identification de l'autorité organisatrice et, le cas échéant, de son représentant.

1.2. Description synthétique du projet, le cas échéant de la tranche à laquelle se rapporte le dossier.

1.3 Planning prévisionnel du projet.

2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles du système de transport réalisé.

2.1. Plans et profils, d'ensemble et détaillés, de la zone géographique à l'issue des travaux faisant apparaître les abords de la ligne, les rayons de courbure de la ligne, les ouvrages d'art, les pentes, les stations ainsi que la voirie et ses carrefours avec la ligne.

2.2. Documents descriptifs des voies, appareils de voie et des stations.

2.3. Documents descriptifs des ouvrages d'art.

2.4. Documents descriptifs du matériel roulant, y compris les véhicules de service.

2.5. Documents descriptifs des installations techniques et de sécurité (systèmes d'aide à l'exploitation, signalisation en partie courante et aux points d'intersection avec la voirie routière, installations électriques de traction, de commande, de contrôle et de communication).

2.6. Documents descriptifs des innovations.

2.7. Documents descriptifs des éléments de sécurité.

2.8. Document descriptif des conditions de circulation, de partage de la voirie et de fonctionnement des carrefours.

3. Risques naturels et technologiques.

3.1. Liste des documents et des avis pris en compte sur les risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du système de transport ou que le système de transport peut aggraver, induire ou comporter.

3.2. Fourniture des analyses établies sur les risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du système de transport ou que le système de transport peut aggraver, induire ou comporter.

4. Sécurité du système de transport réalisé.

4.1. Identification du système de transport servant de référence pour démontrer que le système de transport satisfera à ses objectifs de sécurité et justification du choix.

4.2. Objectifs de sécurité :

4.2.1. Présentation quantitative des objectifs de sécurité identifiés dans le dossier préliminaire de sécurité et devant faire l'objet d'un indicateur de suivi pendant toute la durée de vie du système de transport.

4.2.2. Présentation quantitative ou qualitative des autres objectifs de sécurité identifiés dans le dossier préliminaire de sécurité.

4.3. Démonstration de sécurité :

4.3.1. Démonstration que la méthode visée au 4.3.1 de l'annexe 2 a abouti, notamment après analyse, le cas échéant, des éléments de sécurité, et que tous les objectifs de sécurité fixés sont atteints.

4.3.2. Identification de tous les éléments de sécurité du système de transport.

4.3.3. Dans le cas particulier où le système de transport est soumis aux dispositions du décret relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques susvisé, rappel des sous-systèmes identifiés comme relevant de la classification prévue à l'annexe I de ce texte.

4.3.4. Identification et fourniture des dispositions d'exploitation et de maintenance destinées à assurer la satisfaction des objectifs de sécurité et leur maintien dans le temps.

5. Organisation pour la sécurité et la qualité.

5.1. Identification et description de la coordination mise en place par l'autorité organisatrice aux fins de prise en compte de la sécurité et de la qualité du projet.

5.2. Identification et attribution des entrepreneurs, ensembliers et fournisseurs des principaux sous-ensembles.

5.3. Identification et attribution de l'exploitant ou, le cas échéant, des exploitants et du chef de file.

5.4. Intervention des OQA :

5.4.1. Liste des OQA intervenus lors des phases de conception, de réalisation, de tests et d'essais.

5.4.2. Démonstration des critères d'indépendance des OQA fixés à l'article 16 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017.
5.4.3. Plan d'évaluation des OQA.
6. Personnes à mobilité réduite.

6.1. Description des dispositions prises destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.

7. Référentiels.

7.1. Référentiels législatif et réglementaire.

7.2. Liste des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la conception du projet.

7.3. Liste des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la réalisation du projet.

7.4. Dérogations obtenues à la réglementation applicable.

8. Tests et essais.

8.1. Fourniture des résultats des tests et des essais, le cas échéant dans les conditions de transmission prévues à l'article 28 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017.

9. Fourniture du rapport de sécurité des OQA et, le cas échéant, des organismes notifiés.

9.1. Fourniture du rapport de sécurité des OQA comportant notamment les conclusions mentionnées au 4 de l'annexe 6 du présent arrêté portant sur le système de transport réalisé, les innovations, les sous-systèmes et les interfaces.

Dans le cas d'un dossier de récolement, fourniture du rapport des OQA consolidé.

9.2. Dans le cas particulier où le système de transport est soumis aux dispositions du décret relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques susvisé, fourniture des attestations de conformité prévues par ce texte.

10. Fourniture des pièces nécessaires aux services de secours.

Partie III.-Cas des systèmes de transport en service à la date du 1er avril 2017 et n'ayant pas fait l'objet d'un dossier de sécurité approuvé par le préfet en application de l'article 105 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 

1. Renseignements généraux.

1.1. Identification de l'autorité organisatrice et de l'exploitant ou, le cas échéant, des exploitants et du chef de file.

1.2. Description synthétique du système de transport ou de la ligne.

2. Description technique et fonctionnelle du système de transport.

2.1. Plans et profils d'ensemble de la zone géographique du système de transport faisant apparaître les abords de la ligne, les rayons de courbure de la ligne, les ouvrages d'art, les pentes, les stations ainsi que la voirie et ses carrefours avec la ligne.

2.2. Description synthétique des voies, appareils de voie et des parties de stations en interface avec le système de transport.

2.3. Description synthétique des ouvrages d'art.

2.4. Description synthétique du matériel roulant, y compris les véhicules de service.

2.5. Description synthétique des installations techniques et de sécurité (systèmes d'aide à l'exploitation, signalisation en partie courante et aux points d'intersection avec la voirie routière, installations électriques de traction, de commande, de contrôle et de communication).

2.6. Réservé.

2.7. Dans le cas particulier où le système de transport ou une de ses parties constitutives est soumis aux dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, identification des constituants et des sous-systèmes relevant de la classification prévue à l'annexe I de ce décret.

2.8. Nomenclature détaillée de la documentation technique et de sécurité.

2.9. Historique du système de transport ainsi que description synthétique des principales évolutions ayant trait ou ayant un impact sur la sécurité intervenues au cours des dix dernières années précédant l'établissement du dossier de sécurité.

3. Risques naturels et technologiques.

3.1. Identification des risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du système de transport ou que le système de transport peut aggraver, induire ou comporter.

3.2. Justification des mesures destinées à prévenir ces risques.

4. Sécurité du système de transport.

4.1. Réservé.

4.2. Objectifs de sécurité : présentation des objectifs de sécurité ayant fait l'objet d'un indicateur de suivi durant l'exploitation du système.

4.3. Caractérisation du niveau de sécurité du système et de son maintien dans le temps, réalisée selon l'une ou l'autre des méthodes suivantes, éventuellement combinées :

4.3.1. Démonstration de sécurité : démonstration, après analyse du système dans son ensemble, des sous-systèmes et des interfaces, selon la norme européenne EN 50126 ou selon toute autre méthode reconnue, que l'ensemble des événements redoutés et leurs causes ont été identifiés et que les dispositions de conception, de construction, d'exploitation et d'organisation mises en œuvre permettent tout au long de la vie du système de prévenir ces événements et d'en limiter les conséquences.

4.3.2. Diagnostic de sécurité du système de transport, tenant compte :
-des caractéristiques techniques et fonctionnelles ;

-des caractéristiques de la conception, de la construction et de l'exploitation ;

-des évolutions apportées au système de transport ;

-des accidents, incidents et événements notables survenus sur le système de transport ;

-des accidents, incidents et événements notables survenus sur des systèmes de transport comparables et portés à la connaissance de l'exploitant par les autorités de contrôle ;

-des recommandations émises par les autorités de l'Etat ;

-des enseignements tirés de l'exploitation, dont ceux tirés des exercices de sécurité et du dispositif d'évaluation et de contrôle du niveau de sécurité lorsque ce dispositif existe.
Ce diagnostic doit couvrir la période des dix dernières années précédant l'établissement du dossier de sécurité. Le diagnostic, établi sur la base d'une analyse préliminaire des dangers limitée au niveau des sous-systèmes, doit couvrir a minima les sous-systèmes et les risques suivants :

4.3.2.1. Matériel roulant.

4.3.2.2. Energie électrique de traction.

4.3.2.3. Singularités du système.

4.3.2.4. Circulations des rames au regard des principes d'exploitation.

4.3.2.5. Systèmes de signalisation ferroviaire et d'automatismes de conduite.

4.3.2.6. Insertion urbaine des tramways.

4.3.2.7. Risques d'incendies, phénomènes de panique et accessibilité des secours.

4.3.2.8. Tout risque mis en évidence par l'analyse des accidents, incidents et événements notables survenus durant l'exploitation.

4.4. Solidité des ouvrages :

4.4.1. Description de la méthode de suivi des ouvrages.

4.4.2. Fourniture des trois derniers procès-verbaux de contrôles.

5. Organisation pour la sécurité et la qualité.

5.1. Liste des OQA intervenus dans le cadre du présent dossier

5.2. Démonstration des critères d'indépendance des OQA fixés à l'article 16 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017.
5.3. Plan d'évaluation des OQA.
5.4. Démarche et organisation mises en œuvre pour la qualité et la sécurité lors des évolutions du système de transport identifiées au 2.9 ci-avant.

6. Personnes à mobilité réduite.

6.1. Description des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.

7. Référentiels.

7.1. Liste des référentiels législatif, réglementaire et normatif en usage durant l'exploitation du système de transport.

8. Liste des événements d'exploitation du système de transport.

Les événements et enseignements visés aux 8.1 à 8.4 couvrent a minima la période des dix dernières années précédant l'établissement du dossier de sécurité.

8.1. Liste et description succincte des accidents, incidents graves et événements notables pour la sécurité survenus sur le système de transport, identification synthétique de leurs causes.

8.2. Rappel des accidents et incidents graves survenus sur des systèmes de transport comparables portés à la connaissance de l'exploitant par les autorités de contrôle, et dont des enseignements ont été tirés.

8.3. Rappel des recommandations émises par les autorités de l'Etat.

8.4. Enseignements divers tirés de l'exploitation du système, dont ceux tirés des exercices de sécurité et du dispositif d'évaluation et de contrôle du niveau de sécurité lorsque ce dispositif existe.

9. Fourniture du rapport de sécurité des OQA et, le cas échéant, des organismes notifiés.

9.1. Fourniture du rapport de sécurité des OQA comportant les conclusions mentionnées au 5 de l'annexe 6 du présent arrêté.

9.2. Dans le cas particulier où le système de transport ou une de ses parties constitutives est soumise aux dispositions du décret susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, fourniture des attestations de conformité prévues par ce texte.

10. Fourniture des pièces nécessaires aux services de secours.

11. Conclusion du dossier de sécurité.-Observations de l'autorité organisatrice.

Les observations de l'autorité organisatrice doivent comporter des réponses aux avis des OQA. Le cas échéant, ces observations préciseront le programme des modifications qui seront apportées au système de transport.