Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 14-10-32 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du XX bis de l'article R. 541-4 du même code s'applique à Mayotte sous réserve des dispositions transitoires suivantes dans l'attente du calcul du potentiel fiscal pour Mayotte :
1° Au f, les mots :  augmenté, pour les années au cours desquelles cette prestation n'était pas en vigueur ou n'est pas exclusivement en vigueur, du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005,  ne sont pas applicables ;
2° Au g, après les mots :  tel que défini à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales. , il est ajouté une phrase ainsi rédigée :  Toutefois dans l'attente du calcul de ce même potentiel fiscal pour Mayotte, et en application du 1° de l'article 11 de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, la valeur “Pfd” est égale à zéro et les mots : " et majoré ou minoré dans les conditions prévues à l'article L. 14-10-7-1 " ne sont pas applicables.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Art. R542-4, Art. R541-4, Art. R542-4, Art. R543-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Art. R543-4 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. R543-4, Art. R545-1, Art. R545-2

-Code de l'éducation 

Art. D372-3

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. R372-7, Art. R372-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 

Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 15, Art. 20
I.-Pour l'application de l'article R. 14-10-39 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé à titre transitoire au titre de l'année 2015 : 
Les dépenses réalisées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie à Mayotte mentionnées au 4° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap sont celles de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée. 
II.-Jusqu'au plus tard le 31 décembre 2015, l'article D. 545-1 du même code est rétabli dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 26 novembre 2014 susvisé. 
III.-Jusqu'au plus tard le 31 décembre 2015, la commission des personnes handicapées mentionnée aux II, IX, X, XI, XVIII et XIX de l'article R. 542-4 du code de l'action sociale et des familles est celle régie par les dispositions du 3° bis de l'article 10 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. D541-4-1, Art. D545-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R542-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R542-4, Art. R542-7
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R542-7
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires régis par le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADE ET ÉCHELON

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er février 2016

			Greffier fonctionnel du premier groupe

			6e échelon

			733

			5e échelon

			706

			4e échelon

			683

			3e échelon

			659

			2e échelon

			626

			1er échelon

			593

			Greffier fonctionnel du deuxième groupe

			5e échelon

			683

			4e échelon

			659

			3e échelon

			626

			2e échelon

			593

			1er échelon

			563
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADE ET ÉCHELON

			INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2016

			INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2018

			INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019

			Greffier principal

			Echelon spécial à compter du 1er janvier 2017

			-

			705

			713

			723

			11ème échelon à compter du 1er janvier 2017

			-

			701

			707

			707

			Echelon spécial

			698

			-

			-

			-

			10e échelon

			683

			684

			684

			684

			9e échelon

			659

			661

			665

			665

			8e échelon

			626

			631

			638

			638

			7e échelon

			593

			599

			604

			604

			6e échelon

			563

			567

			573

			573

			5e échelon

			532

			541

			547

			547

			4e échelon

			504

			508

			513

			513

			3e échelon

			480

			482

			484

			484

			2e échelon

			458

			459

			461

			461

			1er échelon

			438

			442

			446

			446

			Greffier

			13e échelon

			621

			631

			638

			638

			12e échelon

			589

			593

			599

			599

			11e échelon

			559

			563

			567

			567

			10e échelon

			527

			540

			542

			542

			9e échelon

			504

			528

			528

			528

			8e échelon

			478

			506

			510

			510

			7e échelon

			452

			482

			484

			484

			6e échelon

			434

			455

			458

			458

			5e échelon

			419

			440

			446

			446

			4e échelon

			393

			426

			436

			436

			3e échelon

			376

			404

			420

			420

			2e échelon

			365

			387

			399

			399

			1er échelon

			358

			377

			389

			389
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires régis par le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe 
Echelon Spécial 
HEB bis 
HEB bis 
5 
HEB 
HEB 
4 
HEA 
HEA 
3 
1021 
1027 
2 
971 
977 
1 
926 
932 
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe 
Echelon Spécial 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
971 
977 
3 
926 
932 
2 
887 
894 
1 
826 
832
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE ET ÉCHELON

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021

			Directeur hors classe

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			6e échelon

			1022

			1027

			1027

			1027

			5e échelon

			979

			985

			995

			995

			4e échelon

			930

			936

			949

			949

			3e échelon

			891

			898

			904

			904

			2e échelon

			834

			841

			850

			850

			1er échelon

			784

			790

			797

			797

			Directeur principal

			10e échelon

			-

			-

			-

			1015

			9e échelon

			979

			985

			995

			995

			8e échelon

			930

			936

			949

			949

			7e échelon

			891

			898

			904

			904

			6e échelon

			830

			836

			843

			843

			5e échelon

			778

			783

			791

			791

			4e échelon

			725

			732

			732

			732

			3e échelon

			684

			691

			693

			693

			2e échelon

			644

			650

			653

			653

			1er échelon

			599

			606

			614

			614

			Directeur

			11e échelon

			810

			816

			821

			821

			10e échelon

			780

			786

			796

			796

			9e échelon

			747

			754

			766

			766

			8e échelon

			706

			713

			727

			727

			7e échelon

			669

			676

			686

			686

			6e échelon

			630

			637

			645

			645

			5e échelon

			592

			599

			606

			606

			4e échelon

			551

			558

			567

			567

			3e échelon

			512

			518

			525

			525

			2e échelon

			473

			482

			486

			486

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires régis par le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter
			
du 1er janvier 2017

			A compter
			
du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe

			Echelon Spécial

			HEB bis

			HEB bis

			5

			HEB

			HEB

			4

			HEA

			HEA

			3

			1021

			1027

			2

			971

			977

			1

			926

			932

			Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe

			Echelon Spécial

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			971

			977

			3

			926

			932

			2

			887

			894

			1

			826

			832
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2016

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			Greffier principal

			Echelon spécial à compter du 1er janvier 2017

			-

			705

			713

			723

			11ème échelon à compter du 1er janvier 2017

			-

			701

			707

			707

			Echelon spécial

			698

			-

			-

			-

			10e échelon

			683

			684

			684

			684

			9e échelon

			659

			661

			665

			665

			8e échelon

			626

			631

			638

			638

			7e échelon

			593

			599

			604

			604

			6e échelon

			563

			567

			573

			573

			5e échelon

			532

			541

			547

			547

			4e échelon

			504

			508

			513

			513

			3e échelon

			480

			482

			484

			484

			2e échelon

			458

			459

			461

			461

			1er échelon

			438

			442

			446

			446

			Greffier

			13e échelon

			621

			631

			638

			638

			12e échelon

			589

			593

			599

			599

			11e échelon

			559

			563

			567

			567

			10e échelon

			527

			540

			542

			542

			9e échelon

			504

			528

			528

			528

			8e échelon

			478

			506

			510

			510

			7e échelon

			452

			482

			484

			484

			6e échelon

			434

			455

			458

			458

			5e échelon

			419

			440

			446

			446

			4e échelon

			393

			426

			436

			436

			3e échelon

			376

			404

			420

			420

			2e échelon

			365

			387

			399

			399

			1er échelon

			358

			377

			389

			389
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires régis par le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADE ET ÉCHELON

			INDICES BRUTS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2018

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			Greffier fonctionnel du premier groupe

			6e échelon

			741

			746

			758

			5e échelon

			716

			723

			723

			4e échelon

			684

			684

			684

			3e échelon

			661

			665

			665

			2e échelon

			631

			638

			638

			1er échelon

			599

			604

			604

			Greffier fonctionnel du deuxième groupe

			6e échelon

			701

			707

			707

			5e échelon

			684

			684

			684

			4e échelon

			661

			665

			665

			3e échelon

			631

			638

			638

			2e échelon

			599

			604

			604

			1er échelon

			567

			573

			573
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires régis par le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			Greffier fonctionnel du premier groupe

			6e échelon

			746

			758

			5e échelon

			723

			723

			4e échelon

			684

			684

			3e échelon

			665

			665

			2e échelon

			638

			638

			1er échelon

			604

			604

			Greffier fonctionnel du deuxième groupe

			6e échelon

			707

			707

			5e échelon

			684

			684

			4e échelon

			665

			665

			3e échelon

			638

			638

			2e échelon

			604

			604

			1er échelon

			573

			573
Peuvent être nommés dans un emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe :

1° Les greffiers principaux des services judiciaires ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade et justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans le grade ;

2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent justifiant de cinq ans de services effectifs dans un grade assimilé au troisième grade mentionné à l'article 2 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
Les fonctionnaires qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté d'une élévation audit échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe perçoivent le traitement correspondant à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Peuvent être nommés dans l'un des emplois de greffier fonctionnel du premier groupe les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau ayant atteint au moins l'indice brut 585 dans leur grade sommital ou leur emploi et justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans ce grade ou dans cet emploi.
Le premier groupe comprend des emplois : 
1° De chef de greffe dans un   tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes, lorsque la taille et l'activité de ceux-ci ne justifient pas que cet emploi soit confié à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires mais impliquent des responsabilités et sujétions particulièrement importantes ; 
2° D'adjoint au directeur de greffe dans les juridictions de l'ordre judiciaire comportant un seul fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et qui impliquent des responsabilités et sujétions particulièrement importantes ; 
3° De chef de service dans une juridiction de l'ordre judiciaire lorsque la taille, le volume d'activité et les effectifs de ce service ne justifient pas que cet emploi soit confié à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires mais impliquent des responsabilités et sujétions particulièrement importantes.
Le deuxième groupe comprend des emplois : 
1° De chef de greffe dans un   tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes, lorsque la taille et l'activité de ceux-ci ne justifient pas que cet emploi soit confié à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires ; 
2° D'adjoint au directeur de greffe dans les juridictions de l'ordre judiciaire comportant un seul fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et qui impliquent des responsabilités ou sujétions importantes ; 
3° De chef de service dans une juridiction de l'ordre judiciaire lorsque la taille, le volume d'activité et les effectifs de ce service ne justifient pas que cet emploi soit confié à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires mais impliquent des responsabilités ou sujétions importantes ; 
4° De responsable d'un service d'accueil unique du justiciable ; 
5° De responsable d'un service d'assistance aux magistrats ; 
6° Comportant des fonctions d'expertise au sein de services spécialisés dans le traitement de contentieux techniques ou de certaines procédures judiciaires.
Le deuxième groupe comprend des emplois :

1° De chef de greffe dans un conseil de prud'hommes, lorsque la taille et l'activité de celui-ci ne justifient pas que cet emploi soit confié à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;

2° D'adjoint au directeur de greffe dans les juridictions de l'ordre judiciaire comportant un seul fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et qui impliquent des responsabilités ou sujétions importantes ;

3° De chef de service dans une juridiction de l'ordre judiciaire lorsque la taille, le volume d'activité et les effectifs de ce service ne justifient pas que cet emploi soit confié à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires mais impliquent des responsabilités ou sujétions importantes ;

4° De responsable d'un service d'accueil unique du justiciable ;

5° De responsable d'un service d'assistance aux magistrats ;

6° Comportant des fonctions d'expertise au sein de services spécialisés dans le traitement de contentieux techniques ou de certaines procédures judiciaires ;
7° Comportant des fonctions d'expertise à l'Ecole nationale des greffes.
Le premier groupe comprend des emplois :

1° De chef de greffe dans un conseil de prud'hommes, lorsque la taille et l'activité de celui-ci ne justifient pas que cet emploi soit confié à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires mais impliquent des responsabilités et sujétions particulièrement importantes ;

2° D'adjoint au directeur de greffe dans les juridictions de l'ordre judiciaire comportant un seul fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et qui impliquent des responsabilités et sujétions particulièrement importantes ;

3° De chef de service dans une juridiction de l'ordre judiciaire lorsque la taille, le volume d'activité et les effectifs de ce service ne justifient pas que cet emploi soit confié à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires mais impliquent des responsabilités et sujétions particulièrement importantes.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996


Art. 4 

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5112-1 , Art. L5112-5 , Art. L5112-6 

III. - Au plus tard le 1er janvier 2022, et après consultation des collectivités territoriales concernées :
1° Les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe, délimités en application du premier alinéa de l'article L. 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont transférés, par arrêté du représentant de l'Etat, en pleine propriété dans le domaine public du conseil régional de la Guadeloupe, à l'exclusion des emprises affectées par l'Etat à l'exercice de ses missions. Ce transfert s'opère à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. A cette même date, la région de la Guadeloupe est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations afférents aux biens qui lui sont transférés ainsi que pour l'exercice des compétences foncières associées à ces biens et de la faculté mentionnée au huitième alinéa de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
2° Les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques de la Martinique, délimités en application du premier alinéa de l'article L. 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont transférés, par arrêté du représentant de l'Etat, en pleine propriété dans le domaine public de la collectivité territoriale de Martinique. Ce transfert s'opère à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. A cette même date, la collectivité territoriale de Martinique est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations afférents aux biens qui lui sont transférés, ainsi que pour l'exercice des compétences foncières associées à ces biens et de la faculté mentionnée au huitième alinéa de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée.
IV. - (Abrogé).
V. - Au plus tard le 1er janvier 2021, en vue du transfert prévu au III, le représentant de l'Etat remet au président du conseil régional de la Guadeloupe, d'une part, et au président de la collectivité territoriale de Martinique, d'autre part, un rapport comportant un état des cessions et des enjeux d'aménagement qui y sont liés, une évaluation des charges liées à ce transfert ainsi qu'un bilan de l'activité de chacune des deux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2012-1398
 du 13 décembre 2012
  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2012-1398
 du 13 décembre 2012
  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L7331-3
I.- A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 

Art. 4, Art. 5, Art. 6

II.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2016.
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L752-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L752-9, Art. L752-10, Art. L753-1, Art. L753-2, Art. L753-4, Art. L753-5, Art. L753-6, Art. L753-7, Art. L753-8, Art. L754-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L821-1, Art. L831-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L752-13, Art. L756-3, Art. L756-5, Art. L815-11, Art. L815-12, Art. L154-2, Art. L168-3, Art. L444-1, Art. L723-1, Art. L723-3, Art. L752-3, Art. L754-4, Art. L755-11

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Sct. Titre 5 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L751-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L712-11-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L815-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L752-2, Art. L752-11

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L752-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L752-6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L753-9

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L755-17, Art. L755-19, Art. L755-20, Art. L755-21-1, Art. L755-22, Art. L755-33, Art. L755-1, Art. L755-3, Art. L755-9, Art. L755-10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L755-21

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. L245-1, Art. L244-1, Art. L211-10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L755-29, Art. L756-1, Art. L756-2, Art. L756-4, Art. L757-1, Art. L757-3, Art. L758-1, Art. L758-2, Art. L758-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L815-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité 

,   Art. L1803-10,   Art. L1803-11,   Art. L1803-12,   Art. L1803-13,   Art. L1803-14,   Art. L1803-15,   Art. L1803-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1803-1,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L1803-2,   Art. L1803-3,   Art. L1803-4,   Art. L1803-5,   Art. L1803-6,   Art. L1803-7,   Art. L1803-9,   Art. L1803-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

  Art. 28-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. CHAPITRE VII : Titres-restaurant,   Sct. Section 1 : Emission 

,   Art. L147-1,   Art. L147-2,   Art. L147-3,   Sct. Section 2 : Utilisation 

,   Art. L147-4,   Art. L147-5,   Sct. Section 3 : Exonérations 

,   Art. L147-6,   Sct. Section 4 : Dispositions d'application ,   Art. L147-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Sct. Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat,   Sct. Sous-section 1 : Agence foncière et technique de la région parisienne,   Art. L321-29,   Art. L321-30,   Art. L321-31,   Art. L321-32,   Art. L321-33,   Art. L321-34,   Art. L321-35,   Art. L321-36

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte 

,   Art. L321-36-1,   Art. L321-36-2,   Art. L321-36-3,   Art. L321-36-4,   Art. L321-36-5,   Art. L321-36-6,   Art. L321-36-7
I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L711-5, Art. L711-6-1, Art. L712-5-1, Art. L712-7-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 

Art. 3

-Code monétaire et financier 

Art. L753-2, Art. L763-2 

V.-Les III et IV du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Sct. LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. TITRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE ,   Sct. Chapitre unique : Activités de services à la personne 

,   Sct. Section 1 : Champ d'application 
,   Art. L821-1,   Sct. Section 2 : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités 
,   Art. L821-2,   Sct. Sous-section 1 : Déclaration et agrément des organismes,   Art. L821-3,   Art. L821-4,   Art. L821-5,   Art. L821-6,   Art. L821-7,   Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre des activités,   Art. L821-8,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application ,   Art. L821-9,   Art. L821-10,   Art. L821-11,   Sct. Section 3 : Dispositions financières,   Sct. Sous-section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales 

,   Art. L821-12,   Art. L821-13,   Sct. Sous-section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux 

,   Art. L821-14,   Art. L821-15,   Art. L821-16,   Art. L821-17,   Art. L821-18,   Art. L821-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L741-1,   Art. L761-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L743-10,   Art. L753-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L763-10,   Art. L761-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L761-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L745-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L755-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L765-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L743-71 A,   Art. L753-7-1 A,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Sct. Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage,   Art. L744-5,   Art. L744-6,   Sct. Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances,   Art. L744-7,   Sct. Sous-section 2 : Formes particulières de cessions d'instruments financiers,   Sct. Paragraphe 1 : Adjudication,   Art. L744-8,   Sct. Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires,   Art. L744-8-1,   Sct. Paragraphe 2 : Les opérations à terme,   Art. L744-9,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Sct. Paragraphe 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage,   Art. L754-5,   Art. L754-6,   Sct. Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances,   Art. L754-7,   Sct. Sous-section 2 : Formes particulières de cessions d'instruments financiers,   Sct. Paragraphe 1 : Adjudication,   Art. L754-8,   Sct. Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires,   Art. L754-8-1,   Sct. Paragraphe 2 : Les opérations à terme,   Art. L754-9,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Sct. Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage,   Art. L764-5,   Art. L764-6,   Sct. Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances,   Art. L764-7,   Sct. Sous-section 2 : Les formes particulières de cessions d'instruments financiers,   Sct. Paragraphe 1 : Adjudication,   Art. L764-8,   Sct. Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires,   Art. L764-8-1,   Sct. Paragraphe 2 : Les opérations à terme,   Art. L764-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin 
,   Art. L302-17,   Art. L302-18,   Art. L302-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L346-1,   Art. L346-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L561-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L561-2,   Art. L765-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
  Art. L212-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. L254-4-1,   Art. L262-50-2,   Art. L272-48-2
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
  Art. L169-2,   Art. L212-1,   Art. L212-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6733-2,   Art. L6753-1,   Art. L6763-5,   Art. L6773-5,   Art. L6783-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6734-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6732-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6732-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6511-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6735-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6765-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6775-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6755-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6785-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6223-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6732-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6733-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6735-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6752-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6753-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6755-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6762-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6763-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6765-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6772-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6773-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6775-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6782-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6783-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6785-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6792-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre III : Les aérodromes,   Art. L6793-1,   Sct. Chapitre IV : Le transport aérien,   Sct. Chapitre V : Le personnel navigant  ,   Art. L6795-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L1621-2,   Art. L1631-1,   Art. L1631-2,   Art. L1651-4,   Art. L2421-1,   Art. L2431-1,   Sct. Chapitre unique,   Sct. Chapitre unique

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L2431-2,   Art. L2441-1,   Art. L2471-1,   Art. L2451-1,   Art. L2451-3,   Art. L2461-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L1621-3,   Art. L1641-2,   Art. L1651-2,   Art. L1661-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
  Art. 96-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 96,   Art. 96-2,   Art. 97,   Art. 97-1,   Art. 98

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 96-1
Les directeurs des services de greffe sont recrutés :

1° Par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics.

Le concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;

3° Par voie de concours ouvert au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années, d'un ou plusieurs mandats ou d'une ou plusieurs activités professionnelles définis au 3° de cet article. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats a été simultané ne sont prises en compte qu'une seule fois ;

4° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant au corps des greffiers des services judiciaires ou à un corps de catégorie B du ministère de la justice, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations, de neuf années au moins de services publics, dont cinq au moins de services effectifs dans l'un de ces corps.
Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade de directeur hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les directeurs hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.

Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.

Le nombre de directeurs relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des directeurs hors classe. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
I. - Peuvent également être promus au grade de directeur principal, au choix, les directeurs comptant au moins un an d'ancienneté dans le neuvième échelon du grade de directeur et ayant accompli au moins sept années de services effectifs dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ou dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau.

Les conditions d'échelon et de durée d'ancienneté fixées au premier alinéa s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.

Pour être promus, les directeurs mentionnés au premier alinéa doivent avoir été inscrits à un tableau annuel d'avancement.

II. - La proportion des promotions prononcées en application du présent article ne peut être inférieure à un quart ni supérieure au tiers du total des promotions au grade de directeur principal.
I. - Peuvent être promus au grade de directeur principal les directeurs comptant au moins un an d'ancienneté dans le quatrième échelon de leur grade et ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ou dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau.

Pour être promus, les candidats doivent être inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi au vu des résultats d'une sélection organisée par la voie d'un examen professionnel.

II. - L'examen professionnel de sélection est ouvert aux directeurs remplissant les conditions du premier alinéa au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.

La liste des candidats admis à se présenter à l'examen de sélection est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

III. - Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles relatives à l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, organise l'examen professionnel et désigne le jury.
A l'issue du stage, les directeurs des services de greffe stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés dans le grade de directeur.

Ceux qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire dont la durée ne peut excéder la durée initiale.

Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont, soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables.

La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après :

			GRADE ET ÉCHELON

			DURÉE

			Directeur hors classe

			Echelon spécial

			-

			6e échelon

			-

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Directeur principal
10e échelon
-

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Directeur

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans
Peuvent être promus au grade de directeur hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les directeurs principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.

Les intéressés doivent justifier :

1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites à la date d'établissement du tableau d'avancement.

Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du garde des sceaux, ministre de la justice, pris en compte pour le calcul des six années requises ; ou

2° De huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.

Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa précédent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du garde des sceaux, ministre de la justice, prises en compte pour le calcul des huit années requises.

La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites peuvent être prises en compte pour le calcul des huit années requises.

Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 20, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, au grade de directeur hors classe mentionné au premier alinéa, les directeurs principaux ayant atteint le 10e échelon de leur grade et ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Les directeurs principaux nommés au grade de directeur hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION

			dans le grade de directeur principal

			SITUATION

			dans le grade de directeur hors classe

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			10e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			4e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			3e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			2e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise
Peuvent être promus au grade de directeur hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les directeurs principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.

Les intéressés doivent justifier :

1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites à la date d'établissement du tableau d'avancement.

Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du garde des sceaux, ministre de la justice, pris en compte pour le calcul des six années requises ; ou

2° De huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.

Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa précédent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du garde des sceaux, ministre de la justice, prises en compte pour le calcul des huit années requises.

La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites peuvent être prises en compte pour le calcul des huit années requises.

Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 20, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, au grade de directeur hors classe mentionné au premier alinéa, les directeurs principaux justifiant de trois ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade et ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Le corps des directeurs des services de greffe judiciaires comprend trois grades :

1° Le grade de directeur, qui comporte onze échelons ;

2° Le grade de directeur principal, qui comporte dix échelons ;

3° Le grade de directeur hors classe, qui comporte six échelons et un échelon spécial.

Le grade de directeur hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
Les directeurs nommés au grade de directeur principal en application des articles 15 et 16 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION

			dans le grade de directeur

			SITUATION

			dans le grade de directeur principal

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée d'échelon

			11e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			6e échelon

			Sans ancienneté

			9e échelon

			5e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			4e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			3e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			2e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise

			4e échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté