Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'élection de ses représentants au conseil d'administration, l'ensemble du personnel de l'Agence France-Presse, employé à temps complet depuis au moins six mois avant la date des élections, est réparti en deux collèges élisant chacun parmi ses membres : 
 1° Deux représentants, pour le collège comprenant les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle appartenant au personnel de rédaction de l'agence. Ces représentants sont élus au scrutin de liste sans panachage avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et doit comporter quatre candidats. Le second élu doit être une femme si le premier élu est un homme et inversement. A cet effet, et en tant que de besoin, est proclamée élue une personne placée en deuxième position sur une liste ; 
 2° Un représentant, pour le collège comprenant les agents des autres catégories de personnel, au scrutin majoritaire. Chaque candidat se présente avec un remplaçant du même sexe. 
 Dans le cas du décès ou de la démission d'un représentant du personnel au conseil d'administration de l'Agence France-Presse, son suivant de liste de même sexe ou son remplaçant lui succède pour la durée de son mandat restant à courir. 
Le vote a lieu par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique, au scrutin secret à un tour. 
Une décision du président directeur général de l'Agence France-Presse, soumise à l'approbation du conseil supérieur, fixe la date et l'organisation des élections.
Le président directeur général assure, sous sa responsabilité, la direction générale de l'agence France-Presse et représente celle-ci. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il exerce les pouvoirs qui lui ont été délégués par ce dernier. Il dirige l'ensemble des services de l'agence. Il nomme et révoque les agents et les directeurs, dans les conditions prévues par le statut du personnel. Il dispose de la signature sociale.
Le président-directeur général transmet au conseil supérieur le projet de contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'Agence France-Presse avant sa signature. Il communique les observations du conseil supérieur au conseil d'administration et au ministre chargé de la communication dès réception. 
 Le président-directeur général transmet pour avis au conseil supérieur les projets de développement, ou de modernisation de l'agence impliquant une décision stratégique. Les observations émises par le conseil supérieur sont communiquées au conseil d'administration. 
Il peut, avec l'accord du conseil d'administration, consentir des délégations de signature aux directeurs ou chefs de service de l'agence, pour les actes de la gestion courante.
En cas d'absence ou d'empêchement du président directeur général, ses attributions sont exercées, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 janvier 1957. Si le président est dans l'incapacité temporaire de donner délégation aux directeurs ou chefs de services de l'agence, le conseil d'administration peut y procéder d'office.
La commission financière se réunit sur la convocation de son président. Si le président est empêché, il est remplacé par celui des deux autres membres de la Cour des comptes qui est le plus âgé dans le grade le plus élevé. La commission financière ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres assistent à la séance. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Des magistrats de la cour des comptes ou des experts comptables peuvent être adjoints à la commission en qualité de rapporteurs.
Le ministre chargé de la communication, le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie choisissent leur représentant parmi les fonctionnaires, en activité de service, titulaires d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur civil de deuxième classe, ayant au moins trente ans d'âge ou huit ans de service et appartenant soit aux administrations placées sous leur autorité, soit aux grands corps de l'Etat.
Le président directeur général est désigné dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 10 janvier 1957 par un vote à bulletin secret.
Pour l'élection du président directeur général, le conseil d'administration se réunit à la diligence et sous la présidence de son doyen d'âge.
Si au premier tour de scrutin aucun nom ne réunit les treize voix requises, il est procédé à un second et, s'il y a lieu, à un troisième tour. Après chaque scrutin, le conseil d'administration décide que le scrutin suivant aura lieu immédiatement ou dans un délai qui ne peut être supérieur à cinq jours.
Dans les huit jours du troisième tour de scrutin négatif, le conseil supérieur propose au conseil d'administration deux candidats. Il est alors procédé à l'élection du président directeur général à la majorité relative des membres présents ou représentés.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins quatre fois par an et aussi souvent que l'exige le fonctionnement de l'agence. Le président doit le convoquer si la demande en est faite par le quart au moins de ses membres ou par le président de la commission financière.
Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre. Aucun membre ne peut toutefois disposer de plus d'une voix en sus de la sienne.
La présence de neuf membres au moins est nécessaire pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement. Si cette condition n'est pas remplie, le conseil d'administration est convoqué à nouveau dans un délai qui ne peut être inférieur à trois jours ni supérieur à dix jours. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre des présents, mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion.
Sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-dessous, les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et par le secrétaire désigné par le conseil.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l'agence France-Presse, agir au nom de cette dernière, accomplir ou autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet.
Il a notamment les pouvoirs énumérés aux alinéas suivants qui sont énonciatifs et non limitatifs :
1° Désignation du président directeur général et du vice-président ; fixation du statut du personnel dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 10 janvier 1957 ; 
2° Etablissement des états annuels de prévision des recettes et des dépenses, de l'inventaire, du bilan, du compte profits et pertes ;
3° Fixation et modification des conditions générales de prestation des services d'information et de vente et d'achat des documents, compte tenu, notamment, des dispositions prévues à l'article 13, alinéas 2 et 3, de la loi du 10 janvier 1957 ;
4° Prises de participations dans toutes sociétés françaises ou étrangères constituées ou à constituer, dans le cadre de l'objet de l'agence et de ses obligations fondamentales ;
5° Autorisation de prêts, avances, emprunts ;
6° Etablissement de bureaux ou succursales partout où il est jugé nécessaire, et accomplissement des formalités requises par la législation des pays dans lesquels l'agence est appelée à exercer son activité ;
7° Achats, ventes, locations, échanges et aliénations de biens, meubles et immeubles, ainsi que retraits, transferts, conversions et aliénations de valeurs mobilières, inscription de toutes garanties mobilières ou immobilières sur les biens de l'agence ;
8° Passation de tous contrats, traités et marchés; exercice de toutes actions devant toutes juridictions, tant en demandant qu'en défendant, sous réserve des dispositions de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1957 ; autorisation de toutes transactions, compromis, désistements ;
9° Approbation du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence France-Presse et l'Etat, après avis du conseil supérieur.
Le conseil d'administration peut donner au président directeur général délégation permanente ou temporaire pour exercer certains de ses pouvoirs, à l'exception de ceux visés aux 1° à 4° ci-dessus. En ce qui concerne les opérations visées au 5, la délégation ne peut être donnée que pour des sommes inférieures au maximum fixé par décision du conseil d'administration approuvée par la commission financière.
Les décisions du conseil d'administration et du président directeur général, qui comportent engagement de dépenses, ne peuvent être prises que dans la limite des crédits correspondant aux dépenses de l'espèce prévues dans les états de prévision.
La commission financière se réunit sur la convocation de son président. Si le président est empêché, il est remplacé par l'autre membre de la commission appartenant à la cour des comptes. La commission financière ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres assistent à la séance. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Des magistrats de la cour des comptes ou des experts comptables peuvent être adjoints à la commission en qualité de rapporteurs.
   Un ou plusieurs agents du service juridique et technique de l'information sont, pour les travaux de secrétariat, mis à la disposition du président de la commission financière.
Le président directeur général assure, sous sa responsabilité, la direction générale de l'agence France-Presse et représente celle-ci. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il exerce les pouvoirs qui lui ont été délégués par ce dernier. Il dirige l'ensemble des services de l'agence. Il nomme et révoque les agents et propose au conseil d'administration la nomination ou la révocation des directeurs, dans les conditions prévues par le statut du personnel. Il dispose de la signature sociale.
   Il peut, avec l'accord du conseil d'administration, consentir des délégations de signature aux directeurs ou chefs de service de l'agence, pour les actes de la gestion courante.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président directeur général, ses attributions sont exercées, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 janvier 1957. Si le président est dans l'incapacité temporaire de donner délégation aux directeurs ou chefs de services de l'agence, le conseil d'administration peut y procéder d'office.
Le conseil supérieur se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres assistent à la séance.

 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

 Le conseil supérieur établit son règlement intérieur qui peut notamment instituer une procédure de vote à bulletin secret. Toutefois, en cas de partage des voix, le président fera connaître le sens de son vote dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Les membres du conseil supérieur sont tenus au secret du vote.
Toute convention entre l'agence France-Presse et l'un de ses administrateurs, soit directement ou indirectement, soit par personne interposée, doit être préalablement autorisée par le conseil d'administration.
   Il en est de même pour les conventions entre l'agence France-Presse et une autre entreprise si l'un des administrateurs de l'agence est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou directeur de l'entreprise. L'administrateur se trouvant dans l'un des cas ainsi prévus est tenu d'en faire la déclaration au conseil d'administration.
   Les conventions visées aux alinéas précédents doivent être approuvées par la commission financière.
   Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions normales portant sur les opérations de l'agence France-Presse avec ses clients.
   Il est interdit aux administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l'agence France-Presse, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Le président directeur général est désigné dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 10 janvier 1957 par un vote à bulletin secret.
   Pour l'élection du président directeur général, le conseil d'administration se réunit à la diligence et sous la présidence de son doyen d'âge.
   Si au premier tour de scrutin aucun nom ne réunit les douze voix requises, il est procédé à un second et, s'il y a lieu, à un troisième tour. Après chaque scrutin, le conseil d'administration décide que le scrutin suivant aura lieu immédiatement ou dans un délai qui ne peut être supérieur à cinq jours.
   Dans les huit jours du troisième tour de scrutin négatif, le conseil supérieur propose au conseil d'administration deux candidats. Il est alors procédé à l'élection du président directeur général à la majorité relative des membres présents ou représentés.
Les affaires soumises au conseil supérieur font l'objet d'un rapport. Le conseil supérieur désigne les rapporteurs parmi ses membres ou, à titre exceptionnel, parmi les membres des juridictions de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire.

 Les rapporteurs qui ne sont pas membres du conseil supérieur assistent avec voix consultative aux séances au cours desquelles leur rapport est discuté.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, chargé de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des affaires économiques et financières, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des affaires sociales, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de l'information, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'élection de ses représentants, l'ensemble du personnel de l'Agence France-Presse, de nationalité française, employé à temps complet depuis six mois au moins avant la date des élections, est réparti en deux collèges élisant chacun parmi ses membres un représentant et comprenant, le premier, les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle, le second, les agents des autres catégories de personnel.
   Le vote a lieu par correspondance à bulletin secret au scrutin à un tour.
   Une décision du président directeur général de l'Agence France-Presse, soumise à l'approbation du conseil supérieur, fixe la date et l'organisation des élections.
Les dépenses du conseil supérieur sont à la charge de l'Agence France-Presse. Elles comprennent :
   Les indemnités ou vacations allouées au président, aux membres du conseil, aux rapporteurs, au secrétaire général et aux agents du secrétariat, telles qu'elles sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget ;
   Les indemnités pour frais de déplacement, telles qu'elles sont fixées pour le personnel de l'Etat du groupe I ;
   Les dépenses de fonctionnement administratif et de matériel.
   L'état prévisionnel des dépenses est arrêté, pour chaque exercice, par le conseil supérieur, après avis de la commission financière. Les états d'indemnités, de frais et de vacations sont certifiés exacts par le président du conseil supérieur et les dépenses correspondantes sont engagées par le président directeur général de l'Agence France-Presse dans la limite des crédits ouverts par l'état prévisionnel.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'exige le fonctionnement de l'agence. Le président doit le convoquer si la demande en est faite par le quart au moins de ses membres ou par le président de la commission financière.
   Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre. Aucun membre ne peut toutefois disposer de plus d'une voix en sus de la sienne.
   La présence de huit membres au moins est nécessaire pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement. Si cette condition n'est pas remplie, le conseil d'administration est convoqué à nouveau dans un délai qui ne peut être inférieur à trois jours ni supérieur à dix jours. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre des présents, mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion.
   Sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-dessous, les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et par le secrétaire désigné par le conseil.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l'agence France-Presse, agir au nom de cette dernière, accomplir ou autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet.
   Il a notamment les pouvoirs énumérés aux alinéas suivants qui sont énonciatifs et non limitatifs :
   1° Désignation du président directeur général et du vice-président ; fixation du statut du personnel dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 10 janvier 1957 ; nomination et révocation des directeurs de l'agence sur proposition du président directeur général ;
   2° Etablissement des états annuels de prévision des recettes et des dépenses, de l'inventaire, du bilan, du compte profits et pertes ;
   3° Fixation et modification des conditions générales de prestation des services d'information et de vente et d'achat des documents, compte tenu, notamment, des dispositions prévues à l'article 13, alinéas 2 et 3, de la loi du 10 janvier 1957 ;
   4° Prises de participations dans toutes sociétés françaises ou étrangères constituées ou à constituer, dans le cadre de l'objet de l'agence et de ses obligations fondamentales ;
   5° Autorisation de prêts, avances, emprunts ;
   6° Etablissement de bureaux ou succursales partout où il est jugé nécessaire, et accomplissement des formalités requises par la législation des pays dans lesquels l'agence est appelée à exercer son activité ;
   7° Achats, ventes, locations, échanges et aliénations de biens, meubles et immeubles, ainsi que retraits, transferts, conversions et aliénations de valeurs mobilières, inscription de toutes garanties mobilières ou immobilières sur les biens de l'agence ;
   8° Passation de tous contrats, traités et marchés; exercice de toutes actions devant toutes juridictions, tant en demandant qu'en défendant, sous réserve des dispositions de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1957 ; autorisation de toutes transactions, compromis, désistements.
   Le conseil d'administration peut donner au président directeur général délégation permanente ou temporaire pour exercer certains de ses pouvoirs, à l'exception de ceux visés aux 1° à 4° ci-dessus. En ce qui concerne les opérations visées au 5, la délégation ne peut être donnée que pour des sommes inférieures au maximum fixé par décision du conseil d'administration approuvée par la commission financière.
   Les décisions du conseil d'administration et du président directeur général, qui comportent engagement de dépenses, ne peuvent être prises que dans la limite des crédits correspondant aux dépenses de l'espèce prévues dans les états de prévision.
Les états de prévision de recettes et de dépenses sont établis pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Les recettes, appréciées à partir des rentrées de l'exercice précédent, doivent permettre de couvrir les dépenses d'exploitation et d'équipement pour l'exercice, auxquelles s'ajoute éventuellement le déficit de l'année précédente.
   Les états de prévision établis par le conseil d'administration sont transmis à la commission financière au plus tard le 15 novembre précédant l'ouverture de l'exercice. La commission examine si ces états assurent un équilibre réel des recettes et des dépenses et dans la négative renvoie les états au président directeur général avant le 1er décembre. La nouvelle délibération du conseil d'administration doit intervenir dans les quinze jours qui suivent la réception par le président directeur général des observations de la commission financière.
   Si au cours de l'exercice, il apparaît à la commission financière que l'équilibre entre les recettes et les dépenses réalisé dans les états de prévision est rompu, elle peut demander au président directeur général de convoquer le conseil d'administration, qui doit se réunir dans les quinze jours de cette demande et prendre toutes mesures nécessaires.
Le président du conseil des ministres, le ministre des affaires étrangères et le ministre des affaires économiques et financières choisissent leur représentant parmi les fonctionnaires, en activité de service, titulaires d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur civil de deuxième classe, ayant au moins trente ans d'âge ou huit ans de service et appartenant soit aux administrations placées sous leur autorité, soit aux grands corps de l'Etat.
Les dépenses de fonctionnement de la commission financière sont à la charge de l'agence France-Presse.
   Elles comprennent :
   Les indemnités ou vacations allouées au président, aux membres de la commission, aux rapporteurs et aux agents du secrétariat fixées dans les formes prévues à l'article 7 ci-dessus ;
   Les indemnités de déplacement telles qu'elles sont fixées pour le personnel de l'Etat du groupe I ;
   Les dépenses de fonctionnement administratif et de matériel.
Les chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement sont nommés par arrêté du président du conseil,
Ils sont choisis :
1° Parmi les fonctionnaires appartenant aux corps dont le recrutement est assuré par l'Institut national du service public ;
2° Parmi les agrégés et professeurs des facultés de droit ;
3° Parmi les ingénieurs appartenant aux corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique ;
4° Parmi les magistrats du 3e et du 4e grade.
Les fonctionnaires et magistrats visés par les dispositions précédentes devront justifier de deux années au moins de services effectifs dans leur corps.
Pour la constitution initiale du corps des chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement, il pourra, être fait appel aux chargés de mission régis par les dispositions de l'article 5 de la loi du 13 août 1936 en fonction à la date de publication du décret, à la condition qu'ils soient titulaires de l'un des diplômes prévus pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public et qu'ils justifient de trois ans de services en qualité de chargés de mission. Les intéressés seront intégrés à un échelon comportant un indice égal ou supérieur à l'indice servant de référence pour la détermination de leur rémunération à la date d'application du présent décret.
Les chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement sont nommés par arrêté du président du conseil,
   Ils sont choisis :
   1° Parmi les fonctionnaires appartenant aux corps dont le recrutement est assuré par l'école nationale d'administration ;
   2° Parmi les agrégés et professeurs des facultés de droit ;
   3° Parmi les ingénieurs appartenant aux corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique ;
   4° Parmi les magistrats du 3e et du 4e grade.
   Les fonctionnaires et magistrats visés par les dispositions précédentes devront justifier de deux années au moins de services effectifs dans leur corps.
Les fonctionnaires qui sont nommés chargés de mission du secrétariat au Gouvernement le sont à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent cadre. Ils conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque leurs nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Cette dernière disposition est applicable aux fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé d de leur classe ou de leur grade.
   Dans ce dernier cas, l'augmentation de traitement résultant de la nomination doit être à celle que l'intéressé a obtenue lors de son avancement à cet échelon le plus élevé.
   Ils sont placés en service détaché au regard de leur corps d'origine et pourront solliciter leur titularisation dans le corps des chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement après cinq ans au moins de fonctions effectives dans ce corps.
Pour la constitution initiale du corps des chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement, il pourra, être fait appel aux chargés de mission régis par les dispositions de l'article 5 de la loi du 13 août 1936 en fonction à la date de publication du décret, à la condition qu'ils soient titulaires de l'un des diplômes prévus pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration et qu'ils justifient de trois ans de services en qualité de chargés de mission. Les intéressés seront intégrés à un échelon comportant un indice égal ou supérieur à l'indice servant de référence pour la détermination de leur rémunération à la date d'application du présent décret.
Les agents spécialistes de 3e catégorie occupant, à la date de publication du présent décret les emplois de lingère ravaudeuse et d'ouvrier et qui ne satisferaient pas aux épreuves du concours professionnel prévu par le décret susvisé du 28 juillet 1961, pour l'accès aux emplois d'ouvrier professionnel de 3e catégorie, constitueront un corps d'extinction.
Sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, les dactylos ronéotypistes et les aides d'économat en fonctions à la date de publication du présent décret seront intégrés dans la limite des emplois budgétaires vacants dans le corps des commis des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale.
   A défaut de succès à cet examen professionnel :
   Les dactylos ronéotypistes seront intégrées dans le corps des agents de bureau des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, avec la qualification de dactylographe.
   Les aides d'économat constitueront un corps d'extinction.
Dans les établissements d'enseignement, internats et demi-pensions mentionnés à l'article 11 ci-dessus, les ouvriers professionnels occupant à temps complet un emploi permanent depuis un an au moins à la date de la transformation de l'établissement, internat ou demi-pension, peuvent s'ils satisfont aux conditions fixées par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et nonobstant les dispositions des articles 12 et suivants du présent titre, être nommés et titularisés dans le grade du corps d'ouvriers professionnels correspondant à l'emploi occupé à titre permanent.
   La nomination et la titularisation des intéressés sont prononcées selon les modalités fixées à l'article 11 ci-dessus.
Les agents de service régis par les décrets susvisés n° 50-499 du 5 mai 1950, n° 51-867, n° 51-868 et n° 51-870 du 7 juillet 1951 et n° 56-970 du 28 septembre 1956 modifiés, en fonctions à la date de publication du présent décret, sont intégrés par arrêté rectoral dans les nouvelles catégories et les nouveaux emplois selon le tableau de concordance ci-dessous.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Catégorie
Qualification
Spécialités
Grades
A. - Corps des agents de service
Agents non spécialistes
Portier ou veilleur
Portier ou veilleur
Agents non spécialistes
//
Aide-concierge.
Aide-concierge.
//
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Aide magasinier.
Aide magasinier.
//
//
Aide de cuisine.
Aide de cuisine.
//
//
Aide chauffeur.
Agent d'entretien.
//
//
Manoeuvre.
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//
Agent d'entretien.
//
//
//
Agent de réfectoire.
//
//
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Agent de dortoir.
//
//
//
Plongeur.
Plongeur.
//
//
Buandier.
Buandier.
//
Agents spécialistes de 3e catégorie
Concierge-vaguemestre-standardiste
Concierge-vaguemestre-standardiste
Agents spécialisés
Agents spécialistes de 1re catégorie
Chef magasinier
Chef magasinier
Agents chefs
//
//
Chef magasinier des ateliers.
//
//
Agent chef.
Chef des agents.
//
B. - Corps des ouvriers professionnels.
Agents spécialistes de 2e catégorie
Ouvrier qualifié
Diverses spécialités
Ouvriers professionnels de 2e catégorie
//
Maîtresse lingère.
Maîtresse lingère.
//
//
Cuisinier en second.
Cuisinier qualifié.
//
Agents spécialistes de 1re catégorie
Chef cuisinier
Chef cuisinier
Ouvriers professionnels de 1re catégorie
Les aides-infirmiers régis par les décrets susvisés n° 50-499 du 5 mai 1950, n° 51-870 du 7 juillet 1951 et n° 56-970 du 28 septembre 1956 en fonctions à la date de publication du présent décret, peuvent en outre être intégrés en qualité d'ouvriers professionnels de 3e catégorie sous réserve qu'ils soient titulaires de l'un des diplômes suivants :
Brevet de secouriste ;
Diplôme simple de Croix-Rouge ;
Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant.
Ceux des aides-infirmiers qui n'auront pas bénéficié de l'intégration prévue à l'alinéa précédent constitueront un corps en voie d'extinction.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après (tableau non reproduit). 
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront revisées pour compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
Les agents spécialistes sont recrutés parmi les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'entrée en fonctions, qui présentent les aptitudes requises pour l'emploi considéré. Ils sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté rectoral, sur proposition du chef des services d'intendance approuvée par le chef d'établissement.
   A l'issue du stage d'une durée d'une année, les intéressés peuvent être titularisés par arrêté rectoral, sur proposition du chef des services d'intendance approuvée par le chef d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire académique.
   Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être autorisés, selon les mêmes modalités, à accomplir un nouveau et dernier stage d'un an.
Seuls peuvent accéder à l'emploi de concierge-vaguemestre-standardiste, lorsqu'il s'agit d'un poste double, les agents spécialistes dont le conjoint satisfait aux conditions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisé pour obtenir l'emploi d'aide-concierge.
   Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 6 ci-dessus, les veufs ou veuves de fonctionnaires de l'éducation nationale peuvent être recrutés, sans conditions d'âge, dans la limite de 5 p. 100 des emplois à pourvoir, pour être immédiatement nommés dans les fonctions d'agent principal.
   Les intéressés sont nommés par arrêté rectoral. La titularisation de ces agents est subordonnée à l'accomplissement d'un stage dans les conditions prévues à l'article 6.
Dans les établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale, le personnel de service comprend :
   1° Un corps des agents de service ;
   2° Le corps des ouvriers professionnels.
   Ces personnels peuvent également assurer les mêmes fonctions dans les écoles nationales de la marine marchande. Leur affectation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ces écoles sont implantées, après accord des chefs de ces établissements.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux agents chefs de 2e catégorie, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, à compter du 1er août 1994, dans le grade d'agent chef de 1re catégorie, à identité d'échelon.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article précédent, qui sont chargés, chacun dans sa spécialité, de tous les travaux nécessaires au bon fonctionnement des services matériels de l'établissement auquel ils sont affectés, sont classés dans les catégories C et D prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé.
Les candidats aux tableaux d'avancement prévus aux articles 3 et 4 du présent décret doivent en outre remplir les conditions de candidature fixées, selon les filières, par décision ministérielle.
   Les conditions d'ancienneté minimum fixées au présent décret peuvent être augmentées par décision ministérielle à l'occasion de l'établissement de chaque tableau d'avancement, de manière que le nombre de candidatures soit en rapport avec celui des vacances d'emplois prévues.
Les surveillants et surveillantes en chef recrutés dans les conditions fixées à l'article 3 sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient en dernier lieu dans leur grade précédent.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 5 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon ou de classe dans leur ancien grade.
   Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites.
   Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à la nomination est, dans ce cas, comparée à celle que procure la nomination à l'échelon maximum.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du grade de surveillant ou surveillante en chef sont fixées ainsi qu'il suit :
ECHELONS
DUREES
Moyenne
Minimale
6e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
4e échelon
2 ans
1 an 9 mois
3e échelon
2 ans
1 an 9 mois
2e échelon
2 ans 
1 an 9 mois
1er échelon
2 ans
 1 an 9 mois
Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.
   Elle est prononcée à l'équivalence de grade et d'échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Faute pour une entreprise laitière d'avoir, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 4 ci-dessus, conclu avec les producteurs qui assurent son approvisionnement les conventions prévues à l'article 1er, le préfet arrête, après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives, les modalités du paiement à des prix différents du lait applicables entre les parties intéressées.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les conventions passées avec les producteurs par un établissement laitier ramassant du lait dans d'autres départements que celui où il est situé peuvent, sur autorisation du préfet du département du lieu de situation de l'établissement, accordée après consultation des organisations professionnelles laitières les plus représentatives et des préfets des autres départements intéressés, être soumises aux dispositions réglementaires édictées pour le département, ou l'un des départements ou, le cas échéant, la région ou l'une des régions, où cet établissement ramasse du lait.
Dans chaque département intéressé et, le cas échéant, pour chaque région du département ou selon la nature des fabrications des établissements laitiers qui y sont situés, un arrêté préfectoral, applicable à tous les établissements laitiers et pris, après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives, dans le délai prévu à l'article 3 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 :
   a) Détermine les modalités de calcul du prix des laits livrés par les producteurs en fonction, d'une part, de leur composition en matières grasses et en protéines et, d'autre part, compte tenu des dispositions de l'article 2, de leur qualité hygiénique et biologique ;
   b) Fixe la périodicité et les modalités selon lesquelles sont opérés les prélèvements sur les laits livrés par les producteurs aux fins de détermination ou de vérification de leur composition et de leur qualité par les laboratoires agréés et selon lesquelles les résultats des analyses sont notifiés aux producteurs.
Sont punis d'une amende de 400 F à 1000 F les producteurs de lait et les dirigeants des groupements agissant pour leur compte et les exploitants de laiterie qui ne respectent pas l'obligation de fixer le prix du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ou qui ne respectent pas les dispositions des articles 2, 4 et 6 ci-dessus et des arrêtés pris pour leur application.
   En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 2000 F.
   Sans préjudice de peines plus fortes s'il échet, l'entente en vue de se soustraire aux obligations dont l'inobservation constitue les infractions prévues à l'alinéa premier ci-dessus est punie d'une amende de 1000 à 2000 F.
Les modalités de paiement à des prix différents du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité sont, dans les conditions prévues aux articles ci-après, déterminées par conventions passées par les entreprises laitières, pour chacun de leurs établissements, avec les producteurs, ou les groupements agissant pour le compte de ceux-ci, qui assurent leur approvisionnement.
   Ces conventions sont conclues pour une période minimum de un an ; sauf stipulations contraires, elles sont renouvelables par tacite reconduction par périodes de une année.
   Les entreprises laitières à forme coopérative introduisent les dispositions relatives au paiement à des prix différents du lait dans leur règlement intérieur.
Les conventions prévues à l'article 1er déterminent les modalités de calcul des différences de prix résultant des différences de composition des laits conformément à l'article 4 ci-dessous.
   L'écart résultant de la différence de qualité hygiénique et biologique entre le prix payé par un même établissement pour le lait le meilleur et celui payé pour le lait de qualité saine, loyale et marchande le moins bon doit être au moins égal à 10 % du prix indicatif fixé conformément au règlement susvisé du 27 juin 1968.
   Toutefois, à la demande du préfet, des dérogations peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture, sans que l'écart puisse être réduit à moins de 5 %.
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, les producteurs de lait de vache et les dirigeants des groupements agissant pour leur compte et les exploitants de laiterie qui ne respectent pas dans les conventions conclues l'obligation de fixer les prix du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité ou qui ne respectent pas les dispositions des articles 2, 4 et 6 ci-dessus et des arrêtés pris pour leur application. En cas de récidive, la peine d'amende applicable sera celle de la contravention de 5e classe.
   Sans préjudice de peines plus fortes s'il échet l'entente en vue de se soustraire aux obligations dont l'inobservation constitue les infractions prévues à l'alinéa premier ci-dessus, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le cas échéant, la peine d'amende prévue en cas de récidive des contraventions de 5e classe sera applicable.
Un arrêté du ministre de l'agriculture :
   a) Définit les modalités techniques selon lesquelles sont prélevés et analysés des échantillons des laits livrés par les producteurs aux fins de détermination de leur composition et de leur qualité ;
   b) Détermine les conditions auxquelles est subordonné l'agrément par le préfet, après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives, des laboratoires chargés d'effectuer les prélèvements et analyses ;
   c) Fixe la composition d'une commission scientifique et technique ayant pour rôle de contrôler l'application des méthodes d'analyse.
Les droits mentionnés à l'article 4 de la loi susvisée du 31 mai 1976 deviennent exigibles ou négociables dans les conditions suivantes :
   1° Lorsque l'acquisition du logement est financée à titre principal conformément aux règles du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme et de l'habitation, l'exigibilité ou la négociabilité est acquise ; 
   Soit lors de la signature du contrat de prêt conclu avec une société de crédit iommobilier en vue du financement de l'opération d'acquisition ;
   Soit lors de la signature du contrat de vente ou de mandat conclu avec un organisme d'habitations à loyer modéré et ayant pour objet ou pour effet de faire acquérir la propriété du logement ; 
   Soit lors de la souscription de parts ou d'actions d'une des sociétés coopératives de construction mentionnées à l'article 202 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; 
   2° Lorsque l'acquisition de logement est financée à titre principal conformément aux règles du titre II du livre II du code de l'urbanisme et de l'habitation, l'exigibilité ou la négociabilité est acquise lors de la décision prise par application du décret susvisé du 24 janvier 1972 et portant soit attribution de primes, soit maintien ou transfert de celles-ci.
   3° En dehors des cas prévus aux 1° et 2° ci-dessus, l'exigibilité ou la négociabilité est acquise :
   Soit lors de la signature de l'acte d'achat ; 
   Soit lors de la souscription de parts ou d'actions d'une société qui donnent vocation à l'attribution en propriété d'un logement ;
   Soit lors de la signature du contrat de louage d'ouvrage concernant au moins le gros oeuvre du logement à construire ;
   Soit lors de la signature du contrat de promotion immobilière régi par la loi susvisée du 16 juillet 1971 ; 
   Soit lors de la signature du contrat d'échange comportant une soulte à la charge du salarié.
Le montant des sommes ou valeurs mises à la disposition du salarié dans le cas prévu à l'article 4 de la loi susvisée du 31 mai 1976 ne peut excéder la différence entre le prix total d'acquisition et la somme du prêt principal, du prêt familial et, le cas échéant, du prêt accordé au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
En cas de difficulté relative à la fixation du montant ci-dessus défini, il est statué par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou par le fonctionnaire assumant les attributions de ce dernier à l'égard de l'activité exercée par l'intéressé.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre des membres de la commission d'information et d'aide au logement des salariés prévue à l'article 1er (alinéa 1er) de la loi du 31 mai 1976 ne peut dépasser pour chaque entreprise ou établissement : 
   De 300 à 500 salariés : 3 membres
   De 501 à 1.000 salariés : 4 membres 
   1.001 à 2.000 salariés : 5 membres 
   De plus de 2.000 salariés : 6 membres.
Sont considérées comme altérables au sens du présent règlement les denrées animales et d'origine animale visées à l'article 1er du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, en l'état réfrigéré, telles qu'énumérées à l'annexe I de l'arrêté du 1er février 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport de denrées périssables, ainsi que les semi-conserves.
Le premier alinéa de l'article 121 Q de l'annexe IV au code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :
   Article 121 Q.
   Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule automobile ou de la motocyclette pour être présenté à toute réquisition des agents et fonctionnaires visés à l'article 307 de l'annexe II au code général des impôts. Le timbre adhésif doit être directement fixé dans l'angle inférieur droit du pare-brise du véhicule automobile de manière que les mentions qu'il comporte soient lisibles de l'extérieur de ce véhicule.
L'article 121 L I de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 121 L I.
Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, automobiles ou motocyclettes, et de la taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à 16 cv, instituées par l'article 1007 du code général des impôts et l'article 16-III de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, est constaté au moyen de la délivrance d'une vignette mobile. Celle-ci est constituée uniquement par un reçu pour la taxe afférente aux motocyclettes. Pour la taxe relative aux autres véhicules, ce reçu est accompagné d'un timbre adhésif. Les conditions d' utilisation des éléments constitutifs de la vignette sont définies à l'article 121 Q.