Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable mentionnée à l'article L. 141-3 du code de l'environnement est établie ainsi qu'il suit : 
1. Instances consultatives à vocation généraliste 
Le           Conseil national de la transition écologique. 
2. Instances consultatives à vocation spécialisée 
Le Comité national de l'eau. 
Le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité. 
Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire. 
Le Conseil national de la mer et des littoraux. 
Le Conseil national du bruit. 
Le Conseil supérieur de l'énergie. 
Le Conseil national de la montagne. 
Le Conseil national des déchets. 
La commission des produits chimiques et biocides. 
Le Conseil national de l'air. 
Le Conseil national du paysage. 
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. 
Le Comité national trames verte et bleue. 
La commission des comptes et de l'économie de l'environnement. 
Le conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique. 
Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. 
Le comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies. 
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. 
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
La liste des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable mentionnée à l'article L. 141-3 du code de l'environnement est établie ainsi qu'il suit : 
1. Instances consultatives à vocation généraliste 
Le Conseil national de la transition écologique. 
2. Instances consultatives à vocation spécialisée 
Le Comité national de l'eau. 
Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire. 
Le Conseil national de la mer et des littoraux. 
Le Conseil national du bruit. 
Le Conseil supérieur de l'énergie. 
Le Conseil national de la montagne. 
Le Conseil national des déchets. 
La commission des produits chimiques et biocides. 
Le Conseil national de l'air. 
Le Conseil national du paysage. 
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. 
Le Comité national trames verte et bleue. 
La commission des comptes et de l'économie de l'environnement. 
Le conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique. 
Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. 
Le comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies. 
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. 
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
La liste des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable mentionnée à l'article L. 141-3 du code de l'environnement est établie ainsi qu'il suit :
1. Instances consultatives à vocation généraliste
Le Conseil national de la transition écologique.
2. Instances consultatives à vocation spécialisée
Le Comité national de l'eau.
Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire.
Le Conseil national de la mer et des littoraux.
Le Conseil national du bruit.
Le Conseil supérieur de l'énergie.
Le Conseil national de la montagne.
Le Conseil national de l'économie circulaire.
La commission des produits chimiques et biocides.
Le Conseil national de l'air.
Le Conseil national du paysage.
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Le Comité national de la biodiversité.
La commission des comptes et de l'économie de l'environnement.
Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Le comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies.
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
Le Conseil national de l'alimentation.
La liste des instances consultatives régionales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable mentionnée à l'article L. 141-3 du code de l'environnement est établie ainsi qu'il suit :
1. Instances consultatives à vocation généraliste

Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Les conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

2. Instances consultatives à vocation spécialisée

Les comités de bassin.

Les commissions régionales de l'économie agricole et du monde rural.

Les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers.
Les comités régionaux de la biodiversité et le comité territorial de la biodiversité en Corse.
La liste des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable mentionnée à l'article L. 141-3 du code de l'environnement est établie ainsi qu'il suit :
1. Instances consultatives à vocation généraliste
Le Conseil national de la transition écologique.
2. Instances consultatives à vocation spécialisée
Le Comité national de l'eau.
Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire.
Le Conseil national de la mer et des littoraux.
Le Conseil national du bruit.
Le Conseil supérieur de l'énergie.
Le Conseil national de la montagne.
Le Conseil national des déchets.
La commission des produits chimiques et biocides.
Le Conseil national de l'air.
Le Conseil national du paysage.
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Le Comité national de la biodiversité.
La commission des comptes et de l'économie de l'environnement.
Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Le comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies.
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
Le Conseil national de l'alimentation.
La liste des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable mentionnée à l'article L. 141-3 du code de l'environnement est établie ainsi qu'il suit :
Instances consultatives à vocation spécialisée
 Les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
 Les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites.
 Les commissions départementales d'orientation de l'agriculture.
 Les commissions départementales d'aménagement foncier.
 Les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles.
 Les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage.
La liste des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable mentionnée à l'article L. 141-3 du code de l'environnement est établie ainsi qu'il suit : 
1. Instances consultatives à vocation généraliste 
Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement. 
2. Instances consultatives à vocation spécialisée 
Le Comité national de l'eau. 
Le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité. 
Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire. 
Le Conseil national de la mer et des littoraux. 
Le Conseil national du bruit. 
Le Conseil supérieur de l'énergie. 
Le Conseil national de la montagne. 
Le Conseil national des déchets. 
La commission des produits chimiques et biocides. 
Le Conseil national de l'air. 
Le Conseil national du paysage. 
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. 
Le Comité national trames verte et bleue. 
La commission des comptes et de l'économie de l'environnement. 
Le conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique. 
Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. 
Le comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies. 
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. 
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
La liste des instances consultatives régionales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable mentionnée à l'article L. 141-3 du code de l'environnement est établie ainsi qu'il suit :
1. Instances consultatives à vocation généraliste
 Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
 Les conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
2. Instances consultatives à vocation spécialisée
 Les comités de bassin.
 Les commissions régionales de l'économie agricole et du monde rural.
 Les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers.
 Les comités régionaux  trames verte et bleue .
La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et dont les conditions d'attribution sont définies par l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé, peuvent être attribuées aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration de l'une des unités départementales de l'établissement public Météo-France suivantes :
Centre départemental de la météorologie des Alpes-de-Haute-Provence (Saint-Auban).
Centre départemental de la météorologie des Ardennes (Charleville-Mézières).
Centre départemental de la météorologie de la Dordogne (Bergerac).
Centre départemental de la météorologie de la Haute-Loire (Le Puy).
Centre départemental de la météorologie du Haut-Rhin (Colmar).
Centre départemental de la météorologie de la Haute-Saône (Vesoul).
Centre départemental de la météorologie du Lot (Gourdon).
Centre départemental de la météorologie de la Lozère (Mende).
Centre départemental de la météorologie de la Mayenne (Laval)
Centre départemental de la météorologie de Tarn-et-Garonne (Montauban).
Centre départemental de la météorologie de Vaucluse (Carpentras).
Centre départemental de la météorologie de l'Yonne (Auxerre).
Station aéronautique de Saint-Geoirs.
Une association agréée qui souhaite participer au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre d'instances consultatives prévues à l'article L. 141-3 du code de l'environnement constitue un dossier de demande comportant : 
1. L'indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel cette demande est formulée. 
2. Une note présentant les travaux, recherches et activités opérationnelles de l'association, de nature à attester de son expérience et de ses savoirs dans un ou plusieurs domaines figurant à l'article L. 141-1 du code de l'environnement. 
3. Un document mentionnant l'identité et la part de chaque financeur, personne morale ou personne physique, dont proviennent plus de 5 % des ressources de l'association. Ce document est établi pour chacun des deux exercices précédant la demande en précisant l'objet de chaque financement. 
4. Une déclaration de chacun des membres de l'organe dirigeant de l'association, indiquant les fonctions qu'il exerce à titre professionnel ainsi que les mandats électifs publics et privés dont il est titulaire à la date de la demande.
I. ― Une fondation reconnue d'utilité publique qui souhaite prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre d'instances consultatives prévues à l'article L. 141-3 du code de l'environnement constitue un dossier de demande comportant : 
1. L'indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel cette demande est formulée. 
2. Une copie des statuts. 
3. La date du décret de reconnaissance d'utilité publique de la fondation ainsi que sa date de publication au Journal officiel. 
4. L'adresse du siège de la fondation et son adresse postale si elle est différente. 
5. Les nom, profession, domicile et nationalité de chaque membre de l'organe dirigeant de la fondation. 
6. L'indication, pour les douze mois précédant la demande, des dates de réunions de cet organe ainsi que la copie des comptes rendus de ces réunions. 
7. Une déclaration de chacun des membres de l'organe dirigeant de la fondation mentionnant les fonctions qu'il exerce à titre professionnel ainsi que les mandats électifs publics et privés dont il est titulaire. 
8. Une note présentant les travaux, recherches et activités opérationnelles de la fondation, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout autre élément de nature à établir qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines figurant à l'article L. 141-1 du code de l'environnement. 
II. ― Ce dossier comporte également, pour l'exercice précédant la date de dépôt de la demande : 
1. Le nombre de donateurs, calculé à partir du nombre des reçus fiscaux mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement. 
2. Le rapport d'activité et les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes. Le détail et la provenance des ressources financières de la fondation doivent y figurer. 
3. Un document mentionnant l'identité et la part de chaque financeur, personne morale ou personne physique, dont proviennent plus de 5 % des ressources de la fondation. Ce document est établi pour chacun des deux exercices précédant la demande en précisant l'objet de chaque financement.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre 
et plan climat-énergie territorial 

,   Art. R229-45,   Sct. Sous-section 1 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre 

,   Art. R229-46,   Art. R229-47,   Art. R229-48,   Art. R229-49,   Art. R229-50,   Sct. Sous-section 2 : Plan climat-énergie territorial 

,   Art. R229-51,   Art. R229-52,   Art. R229-53,   Art. R229-54,   Art. R229-55,   Art. R229-56
LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS MENTIONNÉS AUX LIVRES III ET IV DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET VISÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET
 					 Espaces classés par les décrets de création des parcs nationaux mentionnés aux articles L. 331-2 et R. 331-46.
 					 Réserves naturelles et périmètres de protection mentionnés aux articles L. 332-2 et L. 331-16.
 					 Parcs naturels régionaux mentionnés à l'article L. 333-1.
 					 Parcs naturels marins mentionnés à l'article L. 334-3.
 					 Sites classés et sites inscrits mentionnés aux articles L. 341-1 et L. 341-2.
 					 Sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-1.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R141-5,   Art. R141-6,   Art. R141-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R141-1,   Art. R141-2,   Art. R141-3,   Art. R141-4,   Art. R141-8,   Art. R141-9,   Art. R141-10,   Art. R141-11,   Art. R141-12,   Art. R*141-13,   Art. R141-15,   Art. R141-17

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 4 : Renouvellement de l'agrément ,   Art. R141-17-1,   Art. R141-17-2,   Art. R141-19,   Art. R141-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section IV : Mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances,   Art. R141-21,   Art. R141-22,   Art. R141-23,   Art. R141-24,   Art. R141-25,   Art. R141-26
Le recensement des votes s'effectue dans les conditions suivantes :
  1. Pendant les onze jours ouvrés précédant la clôture de l'élection mentionnée à l'article 1er, y compris le jour du scrutin, les bureaux de vote centraux se réunissent pour ouvrir les enveloppes n° 3 afin d'émarger les listes électorales et classer les enveloppes n° 2 par corps en ordre alphabétique.
  2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
  ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
  ― les enveloppes n° 2 non cachetées ;
  ― les enveloppes multiples parvenues sous la signature d'un même agent.
  Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Après la clôture de l'élection mentionnée à l'article 1er, les bureaux de vote centraux procèdent au dépouillement des scrutins.
  Les enveloppes n° 2 et n° 1 sont ouvertes en vue du recensement des votes.
  Sont mises à part sans être ouvertes :
  ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
  ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Le nombre des représentants du personnel est fixé à 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
En application de l'article 15 du décret n° 2011-184 susvisé, les effectifs représentés au sein du comité technique mentionné à l'article 1er sont ainsi composés :

194 femmes (41,28 %) ;

276 hommes (58,72 %).
Sont abrogés, à compter du 15 novembre 2011 : 
― l'arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ; 
― l'arrêté du 16 juillet 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour les corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de l'agriculture et de la pêche ; 
― l'arrêté du 24 octobre 2008 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 2009 susvisé instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques de laboratoire est remplacé par le tableau suivant : 
MEMBRES 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe 
1 
1 
Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe 
2 
2 
Adjoint technique de laboratoire de 1re classe 
1 
1 
Adjoint technique de laboratoire de 2e classe 
1 
1 
b) Représentants de l'administration 
5 
5 
Total 
10 
10
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 3° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : 
MEMBRES 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Attaché hors classe 
Attaché principal 
Attaché 
b) Représentants de l'administration 
2 
2 
2 
6 
2 
2 
2 
6 
Total 
12 
12
Sont instituées auprès de la secrétaire générale du ministère chargé de l'agriculture les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
1° Secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture ;
2° Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
3° Attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 1° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
Secrétaire administratif de classe supérieure 
Secrétaire administratif de classe normale 
b) Représentants de l'administration 
2 
2 
3 
7 
2 
2 
3 
7 
Total 
14 
14
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 2° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

			Membres

			Titulaires

			Suppléants

			a) Représentants du personnel :

			Chef technicien

			3

			3

			Technicien principal

			3

			3

			Technicien

			3

			3

			b) Représentants de l'administration

			9

			9

			Total

			18

			18
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 1° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

			Membres

			Titulaires

			Suppléants

			a) Représentants du personnel :

			Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

			3

			3

			Secrétaire administratif de classe supérieure

			2

			2

			Secrétaire administratif de classe normale

			3

			3

			b) Représentants de l'administration

			8

			8

			Total

			16

			16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Sct. Section 2 : Crédit immobilier
,   Art. L315-2,   Art. L315-3,   Art. L315-4,   Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
,   Art. L315-5,   Art. L315-6,   Art. L315-7,   Art. L315-8,   Art. L315-9,   Art. L315-10,   Sct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire 

,   Art. L315-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2343-4,   Art. L2343-5,   Art. L2343-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2343-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2343-3,   Art. L2343-2
I.-REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE " (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)

 SERVICE CONCERNÉ 
 CONDITIONS DE VERSEMENT 
Unité éducative de milieu ouvert de Redon 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2013 
II.-TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " DÉMÉNAGEMENT " (TITRES Ier ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
 SERVICES CONCERNÉS 
 CONDITIONS DE VERSEMENT 
Unité éducative de milieu ouvert de Redon 
Déplacement des agents réalisé à compter du 1er septembre 2011 
Unité éducative de milieu ouvert de Pontivy 
Déplacement des agents réalisé à compter du 1er septembre 2011
I. ― REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR "FERMETURE" (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
 										SERVICES CONCERNÉS
 										CONDITIONS DE VERSEMENT
 										Unité éducative de milieu ouvert de Redon.
 										Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2012.
 					II. ― TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR "DÉMÉNAGEMENT" (TITRES Ier ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
 										SERVICES CONCERNÉS
 										CONDITIONS DE VERSEMENT
 										Unité éducative de milieu ouvert de Redon.
 										Déplacement des agents réalisé à compter du 1er septembre 2011.
 										Unité éducative de milieu ouvert de Pontivy.
 										Déplacement des agents réalisé à compter du 1er septembre 2011.
Liste des opérations ouvrant droit dans les directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint :
- fermeture de l'implantation territoriale de Gaillac de la direction départementale des territoires du Tarn ;
- fermeture des antennes territoriales de Grenade, Muret et Villefranche-de-Lauragais de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Moutiers de la direction départementale des territoires de la Savoie ; 
- fermeture de l'implantation territoriale de Lumbres de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
- fermeture des points d'appui de Pléneuf-Val-André et de Broons et réorganisation des unités territoriales de Loudéac et de Rostrenen de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
- fermeture de l'agence territoriale du Stéphanois, basée à Saint-Chamond, de la direction départementale des territoires de la Loire ;
- fermeture des subdivisions territoriales de Libourne, Langon, Saint-André-de-Cubzac, Lesparre, Arcachon et "Aire bordelaise" de la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde ;
- fermeture du site de La Chapelle-sur-Erdre de la direction départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique ;
- fermeture des implantations territoriales de Saint-Junien et de Bellac de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
- fermeture des antennes de La Tour-du-Pin et du Touvet de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
- fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Sury-le-Comtal de la direction départementale de la protection des populations de la Loire ;
- fermeture de l'antenne "application du droit des sols" de l'unité territoriale Ouest de Bouxwiller de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;
- fermeture de l'antenne de Longwy de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
- fermeture du site de Romans-sur-Isère de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
- le transfert à Voies navigables de France des parties des directions départementales des territoires de la Côte-d'Or, de Lot-et-Garonne, de la Haute-Marne, de la Nièvre et de Saône-et-Loire et de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique qui sont nécessaires à l'exercice des missions confiées à cet établissement public ainsi que les parties de ces services chargées des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière ;
- fermeture du site de Biot de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.
Liste des opérations ouvrant droit dans les directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint :
- fermeture de l'implantation territoriale de Gaillac de la direction départementale des territoires du Tarn ;
- fermeture des antennes territoriales de Grenade, Muret et Villefranche-de-Lauragais de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Moutiers de la direction départementale des territoires de la Savoie ; 
- fermeture de l'implantation territoriale de Lumbres de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
- fermeture des points d'appui de Pléneuf-Val-André et de Broons et réorganisation des unités territoriales de Loudéac et de Rostrenen de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
- fermeture de l'agence territoriale du Stéphanois, basée à Saint-Chamond, de la direction départementale des territoires de la Loire ;
- fermeture des subdivisions territoriales de Libourne, Langon, Saint-André-de-Cubzac, Lesparre, Arcachon et "Aire bordelaise" de la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde ;
- fermeture du site de La Chapelle-sur-Erdre de la direction départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique ;
- fermeture des implantations territoriales de Saint-Junien et de Bellac de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
- fermeture des antennes de La Tour-du-Pin et du Touvet de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
- fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Sury-le-Comtal de la direction départementale de la protection des populations de la Loire ;
- fermeture de l'antenne "application du droit des sols" de l'unité territoriale Ouest de Bouxwiller de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;
- fermeture de l'antenne de Longwy de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
- fermeture du site de Romans-sur-Isère de la direction départementale des territoires de la Drôme.
Liste des opérations ouvrant droit dans les directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint :
― fermeture de l'implantation territoriale de Gaillac de la direction départementale des territoires du Tarn ;
― fermeture des antennes territoriales de Grenade, Muret et Villefranche-de-Lauragais de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
― fermeture de l'implantation territoriale de Moutiers de la direction départementale des territoires de la Savoie ; 
― fermeture de l'implantation territoriale de Lumbres de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
- fermeture des points d'appui de Pléneuf-Val-André et de Broons et réorganisation des unités territoriales de Loudéac et de Rostrenen de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
 - fermeture de l'agence territoriale du Stéphanois, basée à Saint-Chamond, de la direction départementale des territoires de la Loire ;
 - fermeture des subdivisions territoriales de Libourne, Langon, Saint-André-de-Cubzac, Lesparre, Arcachon et "Aire bordelaise" de la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde ;
 - fermeture du site de La Chapelle-sur-Erdre de la direction départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique ;
 - fermeture des implantations territoriales de Saint-Junien et de Bellac de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Liste des opérations ouvrant droit dans les directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint :
 					 ― fermeture de l'implantation territoriale de Gaillac de la direction départementale des territoires du Tarn ;
 					 ― fermeture des antennes territoriales de Grenade, Muret et Villefranche-de-Lauragais de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
 					 ― fermeture de l'implantation territoriale de Moutiers de la direction départementale des territoires de la Savoie.
Liste des opérations ouvrant droit dans les directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint :
― fermeture de l'implantation territoriale de Gaillac de la direction départementale des territoires du Tarn ;
― fermeture des antennes territoriales de Grenade, Muret et Villefranche-de-Lauragais de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
― fermeture de l'implantation territoriale de Moutiers de la direction départementale des territoires de la Savoie ; 
― fermeture de l'implantation territoriale de Lumbres de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais.
La probabilité d'exposition à un événement pyrotechnique est estimée pour chaque siège exposé.
Les degrés de probabilité, désignés PE1*, PE1, PE2, PE3, PE4, PE5, sont définis en fonction des fréquences annuelles suivantes :
PE1*
PE1
PE2
PE3
PE4
PE5
Situation théoriquement possible mais jamais constatée
Correspond à une fréquence annuelle
≤ 10
-5
Situation extrêmement rare
Correspond à une fréquence annuelle 10
-5
-4
Situation très rare
Correspond à une fréquence annuelle 10
-4
-3
Situation rare
Correspond à une fréquence annuelle 10
-3
-2
Situation assez fréquente
Correspond à une fréquence annuelle 10
-2
-1
Situation fréquente
Correspond à une fréquence annuelle > 10
-1
Ces probabilités d'exposition sont calculées en multipliant les valeurs suivantes :
1. La probabilité intrinsèque de l'événement pyrotechnique. Cette probabilité dépend notamment de la nature de la munition, de son état de conservation, de son accessibilité, de la présence ou non de système d'amorçage sur la munition et du type d'opération effectuée. Cette probabilité s'entend pour une opération conduite de manière permanente, avec des opérateurs qualifiés conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 2006 susvisé. Un tableau des probabilités (P1 à P5) figure à l'annexe II. Des probabilités plus faibles pourront être proposées si elles s'appuient sur des avancées technologiques dûment qualifiées.
2. Le taux de présence dans les zones d'effets d'une opération susceptible d'être à l'origine de l'événement pyrotechnique. Un dossier justificatif du taux de présence est joint à l'étude de sécurité pyrotechnique.
Des lignes directrices pour le calcul de la probabilité d'exposition figurent à l'annexe III.
Le risque annuel maximum, tel que défini à l'article 6, admissible selon la catégorie de la zone de présence de travailleurs ou de l'installation exposée aux effets d'un événement pyrotechnique est fixé comme suit :
RISQUE ANNUEL MAXIMUM ADMISSIBLE
pour les différentes catégories de zones de présence de travailleurs et d'installations 
<10
-7
<10
-6
<10
-5
<10-
4
<10
-3
<10
-2
<10
-1
>10
-1
t3
t2
t1
a5
a4
a3 a2
b3
b2
b1
c4
c3
c2
c1
Ce tableau se traduit par la matrice des possibilités d'implantations suivante : 
PROBABILITÉ D'EXPOSITION À UN ÉVÉNEMENT PYROTECHNIQUE
Zones d'effets
PE1*
PE1
PE2
PE3
PE4
PE5
Z1
t1 t2 t3
a2 a3
b1 b2
c1 c2
t1 t2
b1
c1
t1
Z2
t1 t2 t3
a2 a3
b1 b2
c1 c2
t1 t2
b1
c1
t1
Z3
t1 t2 t3
a2 a3 a4
b1 b2 b3
c1 c2 c3
t1 t2 t3
a2 a3
b1 b2
c1 c2
t1 t2
b1
c1
t1
Z4
t1 t2 t3
a2 a3 a4
b1 b2 b3
c1 c2 c3
t1 t2 t3
a2 a3 a4
b1 b2 b3
c1 c2 c3
t1 t2 t3
a2 a3
b1 b2
c1 c2
t1 t2
b1
c1
t1
ZLP
t1 t2 t3
a2 a3 a4 a5
b1 b2 b3
c1 c2 c3 c4
t1 t2 t3
a2 a3 a4
b1 b2 b3
c1 c2 c3
t1 t2 t3
a2 a3 a4
b1 b2 b3
c1 c2 c3
t1 t2 t3
a2 a3
b1 b2
c1 c2
t1 t2
b1
c1
t1
Cette matrice prend en compte, pour chaque cas, la gravité maximum associée à chaque zone d'effets et la probabilité maximum associée à chaque classe de probabilité d'exposition à un événement.
L'étude de sécurité visée à l'article 3 recherche les implantations les moins exposées.
Notamment, le nombre de personnes admises à se trouver dans les zones Z1 et Z2 ne devra pas dépasser cinq pour une probabilité annuelle d'exposition égale à PE2.
Les implantations de type ai sont subordonnées à l'élaboration d'un protocole entre le chef du chantier et le chef de l'établissement d'accueil visant à formaliser la gestion de la sécurité pyrotechnique sur le site.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2010


  Sct. SECTION I : GENERALITES,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. SECTION II : RISQUES A PREVOIR,   Sct. A. ― Zones d'effets
,   Art. 3,   Sct. B. - Probabilité d'accident pyrotechnique
,   Art. 4,   Sct. C. ― Evaluation des risques pyrotechniques,   Art. 5,   Sct. SECTION III : RISQUES MAXIMAUX ADMISSIBLES EN ZONE DANGEREUSE,   Sct. A. - Inventaire des installations à protéger
,   Art. 6,   Sct. B. - Règles d'implantation des installations
,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. C. ― Dérogation opérations particulières
,   Art. 9,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
Le tableau suivant définit les différentes zones de présence de travailleurs du chantier qui sont exposées aux effets d'un événement pyrotechnique qui se produirait sur un siège exposant.
TRAVAILLEURS À L'INTÉRIEUR DU CHANTIER
Caractéristiques de chaque emplacement de travail
Symbole
de classement
Zone de présence de travailleurs, ainsi que sa voie d'accès, qui interviennent sur le siège exposant considéré
t1
Zone de présence de travailleurs, ainsi que sa voie d'accès, qui interviennent sur un autre siège exposant et non classée "t1"
t2
Zone de présence de travailleurs n'effectuant pas de travaux pyrotechniques 
t3
Le tableau suivant définit les différentes catégories d'installations avoisinantes intérieures à l'établissement d'accueil, qui sont exposées aux effets d'un événement pyrotechnique qui se produirait sur un siège exposant. 
INSTALLATIONS AVOISINANTES INTÉRIEURES
à l'établissement où se situe le chantier
Caractéristiques de chaque catégorie d'installation
Symbole
de classement
Installation pyrotechnique et voies de circulation intérieures les desservant
a2
Bâtiments et locaux non pyrotechniques et voies d'accès non classées "a2"
a3
Installations industrielles, commerciales ou agricoles ou locaux habités ou fréquentés qui ne sont pas nécessairement liés à l'établissement. Installations non enterrées d'alimentation ou de distribution d'eau, d'énergie
a4
Lieux de grands rassemblements de personnes (stades, lieux du culte, marchés, écoles, hôpitaux, etc.), agglomérations denses, immeubles de grande hauteur ou formant mur rideau, lieux de séjour de personnes vulnérables 
a5
Le tableau suivant définit les différentes catégories d'installations avoisinantes extérieures à l'établissement qui sont exposées aux effets d'un événement pyrotechnique qui se produirait sur un siège exposant. 
INSTALLATIONS AVOISINANTES EXTÉRIEURES
à l'établissement d'accueil
Type d'installation
Caractéristiques de chaque catégorie d'installations
Symbole de classement
Voies de circulation (*)
Voies peu fréquentées où le trafic est inférieur ou égal à 200 véhicules par jour
b1
Voies fréquentées où le trafic est compris entre 200 et 2 000 véhicules par jour
b2
Voies très fréquentées où le trafic dépasse 2 000 véhicules par jour
b3
Constructions ou emplacements 
Constructions non habitées peu fréquentées (abris de jardin, hangars agricoles, etc.)
c1
Locaux habités ou fréquentés liés à l'établissement ou habitations isolées
c2
Installations industrielles, commerciales ou agricoles ou locaux habités ou fréquentés
Installations non enterrées d'alimentation ou de distribution d'eau, d'énergie (**)
c3
Lieux de grands rassemblements de personnes (stades, lieux du culte, marchés, écoles, hôpitaux, etc.), agglomérations denses, immeubles de grande hauteur ou formant mur rideau, lieux de séjour de personnes vulnérables
c4 
(*) Les voies ferrées et fluviales seront traitées par équivalence de trafic.
(**) L'étude de sécurité devra également évaluer les risques de dommages aux réseaux enterrés situés à proximité des installations pyrotechniques, à l'intérieur ou à l'extérieur du chantier.
TABLEAU DES PROBABILITÉS INTRINSÈQUES D'ÉVÉNEMENT PYROTECHNIQUE
Les tableaux suivants donnent une estimation des probabilités intrinsèques d'événement pyrotechnique non désiré à affecter aux opérations couramment rencontrées sur les chantiers de dépollution selon le degré de sensibilité de la munition à l'égard des sollicitations possibles. Celles-ci peuvent varier en fonction, notamment, de la nature et de la sensibilité des matières ou objets explosifs impliqués dans l'opération et du mode opératoire.
Il est rappelé que, conformément à l'article 5, ces probabilités s'entendent pour une opération conduite de manière permanente, avec des opérateurs qualifiés conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 2006 susvisé.
PROBABILITÉ
intrinsèque
P1
P2
P3
P4
P5
10
-5
-4
10
-4
10-³ <≤ 10-²
10-² <≤ 10-¹
> 10-¹
1. Opération type : préparation du terrain
Cette opération peut comporter les différentes phases suivantes :
- détection visuelle ;
- débroussaillage sans agression sur le sol ;
- démolition ou déconstruction de superstructures sans agression sur le sol ;
- diagnostic de pollution.
Cette dernière phase doit faire l'objet d'une analyse spécifique, afin de prendre en compte les risques particuliers d'agression induits par les moyens de détection utilisés.
Selon l'état du terrain, elles seront affectées des probabilités définies ci-dessous :

www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111023&numTexte=5&pageDebut=17996&pageFin=18007

2. Opération type : identification des cibles
Cette opération comporte les phases suivantes :
- dessouchage ;
- approche mécanique de la cible : cette phase doit s'effectuer à une distance minimale de la cible égale à 50 cm ;
- approche finale manuelle de la cible ;
- mise au jour manuelle ;
- identification sans déplacement.
Cette opération est affectée d'une probabilité d'événement pyrotechnique égale à P2.
Nota. - Le nombre d'opération type d'identification des cibles à prendre en compte dans le calcul du taux de présence (cf annexe 3) pourra être affecté d'un facteur Ri = nombre de munitions présentes/nombre de cibles détectées, si une étude particulière permet de le justifier.
3. Opération de traitement des cibles
La probabilité d'événement pyrotechnique affectée à chacune de ces opérations dépend de la configuration de la munition comme indiqué dans le logigramme ci-après :

www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111023&numTexte=5&pageDebut=17996&pageFin=18007

4. Préparation des charges de destruction
OPÉRATION TYPE
Stockage dormant, manutention et transport d'explosifs et d'artifices neufs en emballages admis au transport
P1
Préparation des charges de destruction (déballage, transport, découpage manuel, mise en place des détonateurs)
P2
Branchement des détonateurs électriques
P3
CALCUL DE LA PROBABILITÉ D'EXPOSITION À UN ÉVÉNEMENT PYROTECHNIQUE
La classe de probabilité d'exposition PEj d'un siège exposé est définie comme le produit du taux de présence G dans les ZE par la probabilité intrinsèque Pi de l'événement.
PEj = Γ x Pi
1. Evaluation du taux de présence Γ dans les ZE
L'évaluation de Γ est conduite différemment selon que l'on considère les zones de présence de travailleurs (ti) ou les installations avoisinantes au chantier (ai, bi et ci).
1.1. Zones de présence de travailleurs (ti) :
Les travailleurs sont généralement situés dans les ZE les plus dangereuses : on considère le nombre de jours d'activité pyrotechnique pour un type d'opération définie dans l'annexe II pour l'ensemble des munitions du chantier, sans distinction d'opérateur.
Γ = durée totale de l'opération type pyrotechnique exprimée
en jours/durée du chantier exprimée en jours
1.2. Installations avoisinantes (ai, bi, ci) :
Les installations avoisinantes au chantier sont spécifiques de ce chantier : on considère le nombre de jours d'activité pyrotechnique générant des zones d'effets externes ou, à défaut, la durée du chantier en nombre de jours.
Γ= durée totale de l'opération type pyrotechnique exprimée en jours/(n × 365 jours),
avec n = durée du chantier arrondie à la valeur entière supérieure en termes d'années (on retient n = 1 si le chantier dure six mois, on retient n = 2 si le chantier dure quinze mois, etc.).
2. Probabilité d'exposition à un événement pyrotechnique (PEj)
La valeur maximum que peut prendre PE détermine sa classe de probabilité j.
On considère que la valeur maximum de PE est égale à la valeur maximum de Pi multipliée par Γ.
En pratique, un changement de classe de probabilité implique donc une valeur de Γ < 0,1.
Limitations :
Aucun déclassement n'est possible pour la classe de probabilité P5 (c'est-à-dire si la probabilité intrinsèque est P5, la probabilité d'exposition est PE5).
Le déclassement pour PE est limité à une décade.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1192 du 6 octobre 2009
  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1192 du 6 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1192 du 6 octobre 2009


  Art. AOC "Clos Vougeot"
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attestation mentionnée à l'article 3 indique la date de signature dudit contrat.
Si le bâtiment a fait l'objet d'un agrément titre V "opération", ou "réseau de chaleur ou de froid", ou "systèmes", conformément aux articles 49 et 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, l'attestation mentionnée à l'article 6 du présent arrêté indique, pour tout type de bâtiment, la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et l'agrément ministériel obtenu.
Si le bâtiment est livré sans équipement de génie climatique, en fonction du type de bâtiment, seuls les points I-1° à I-8°, I-13° à I-15°, II-1° et II-2° de l'article 7 sont renseignés.
Pour toutes opérations dont la SRT est inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-7°, I-13° et I-15° de l'article 7 sont renseignés.
Si l'opération consiste en une surélévation ou une addition d'une maison individuelle existante dont la SRT est :
- inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-7°, I-13° et I-15° de l'article 7 sont renseignés ;
- comprise strictement entre 50 m2 et 100 m2, seuls les points I-1° à I-8°, I-12° à I-15° et II-1° de l'article 7 sont renseignés ;
- supérieure à 100 m2, l'ensemble de l'article 7 doit être respecté.
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attestation mentionnée à l'article 6 du présent arrêté indique la date de signature dudit contrat.
MODÈLE D'ATTESTATION DE LA RÉALISATION DE L'ÉTUDE DE FAISABILITÉ POUR LES BÂTIMENTS DE PLUS DE 1 000 M² ET DE LA PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE AU MOMENT DU DÉPÔT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Chapitre 5

CAS PARTICULIER - CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE OU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE SIGNÉ AVANT LE 1ER OCTOBRE 2021 (BÂTIMENT À USAGE D'HABITATION)

			Si la construction du bâtiment a donné lieu à la signature d'un contrat de louage d'ouvrage avant le 1er octobre 2021, date de signature dudit contrat :

			(indiquer la date)
(maison individuelle ou accolée)

			Si la construction de la maison individuelle ou accolée a donné lieu à la signature d'un contrat de construction de maison individuelle avant le 1er octobre 2021, date de signature dudit contrat :

			(indiquer la date)
Vous pouvez consulter l'annexe III dans le JO

n° 246 du 22/10/2011 texte numéro 9 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111022&numTexte=9&pageDebut=17924&pageFin=17934

Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6 avril 2022 (NOR : LOGL2123207A), le chapitre 5 de l'annexe III et la partie 5.4 de l'annexe IV sont modifiées.
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attestation mentionnée à l'article 3 indique la date de signature dudit contrat.
Si le bâtiment a fait l'objet d'un agrément titre V "opération", ou "réseau de chaleur ou de froid", ou "systèmes", conformément aux articles 49 et 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, l'attestation mentionnée à l'article 6 du présent arrêté indique, pour tout type de bâtiment, la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et l'agrément ministériel obtenu.
Si le bâtiment est livré sans équipement de génie climatique, en fonction du type de bâtiment, seuls les points I-1° à I-8°, I-13° à I-15°, II-1° et II-2° de l'article 7 sont renseignés.
Pour toutes opérations dont la SRT est inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-7°, I-13° et I-15° de l'article 7 sont renseignés.
Si l'opération consiste en une surélévation ou une addition d'une maison individuelle existante dont la SRT est :
- inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-7°, I-13° et I-15° de l'article 7 sont renseignés ;
- comprise strictement entre 50 m2 et 100 m2, seuls les points I-1° à I-8°, I-12° à I-15° et II-1° de l'article 7 sont renseignés ;
- supérieure à 100 m2, l'ensemble de l'article 7 doit être respecté.
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attestation mentionnée à l'article 6 du présent arrêté indique la date de signature dudit contrat.
MODÈLE D'ATTESTATION DE LA RÉALISATION DE L'ÉTUDE DE FAISABILITÉ POUR LES BÂTIMENTS DE PLUS DE 1 000 M² ET DE LA PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE AU MOMENT DU DÉPÔT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Chapitre 5

 CAS PARTICULIER - CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE OU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE SIGNÉ AVANT LE 1ER OCTOBRE 2021 (BÂTIMENT À USAGE D'HABITATION)

			Si la construction du bâtiment a donné lieu à la signature d'un contrat de louage d'ouvrage avant le 1er octobre 2021, date de signature dudit contrat :

			(indiquer la date)

(maison individuelle ou accolée)

			Si la construction de la maison individuelle ou accolée a donné lieu à la signature d'un contrat de construction de maison individuelle avant le 1er octobre 2021, date de signature dudit contrat :

			(indiquer la date)
Vous pouvez consulter l'annexe III dans le JO

n° 246 du 22/10/2011 texte numéro 9 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111022&numTexte=9&pageDebut=17924&pageFin=17934