Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au cas où il serait émis ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux conditions de calcul de l'intérêt, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement, pourront être unifiées, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement, qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
Les obligations seront amorties en neuf tranches égales, à raison de 10 933 obligations par an, au pair. Le premier remboursement sera effectué le 17 mars 1993 et les suivants chaque année à la même date jusqu'en 2001 inclus. La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier.
En dehors des cas visés à l'article 4, l'émetteur s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement. Il se réserve toutefois le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé des obligations par rachats en Bourse ou par voie d'offres publiques d'achat ou d'échange. Les titres ainsi rachetés ou échangés seront annulés. Les obligations amorties par anticipation seront imputées proportionnellement sur les neuf tranches prévues à l'article 7. Les titres ainsi rachetés seront annulés.
Les obligations seront émises en 98 397 coupures de 5 000 F de valeur nominale, à 99,97 p. 100 du nominal, soit 4 998,50 F par obligation.
   Elles seront émises jouissance du 19 décembre 1991 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouvert au nom du titulaire.    Elles rapporteront un intérêt prédéterminé et payable annuellement à terme échu le 17 mars de chaque année et pour la première fois le 17 mars 1992.
Sur la base des taux au 5 décembre 1991 (soit T.H.E. égal à 8,93 p. 100 ; T.I.O.P. trois mois égal à 10,062 5 p. 100 ; T.I.O.P. douze mois égal à 9,875 p. 100, ce qui donne un T.I.O.P. douze mois actuariel égal à 10,012 2 p. 100), les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle négative de 0,31 p. 100 l'an par rapport au T.H.E. et une marge actuarielle négative de 0,26 p. 100 l'an par rapport au T.I.O.P. douze mois actuariel.
La caisse primaire d'assurance maladie représentée par mandaté par délibération du conseil d'administration du      
   La caisse de mutualité sociale agricole représentée par dûment mandaté ;
   La caisse maladie régionale représentée par dûment mandaté, agissant pour le compte des organismes conventionnés de sa circonscription,

 et
   Les parties ci-dessus énumérées, signataires de la présente convention et de son annexe, sont désignées sous les termes Parties signataires.
   Les parties signataires s'engagent dans la convention type à parvenir aux objectifs suivants :
   - garantir à tous les assurés sociaux dans le cadre de la législation applicable au régime dont ils relèvent un niveau de prestations de qualité en excluant toute discrimination dans les modalités de remboursement.
   Les organismes s'engagent à ne faire aucune discrimination entre les transporteurs sanitaires ayant légalement le droit d'exercer sous le régime de la présente convention.
   Les parties signataires, conscientes des difficultés économiques de la conjoncture et de leurs conséquences sur les recettes de l'assurance maladie, s'engagent à promouvoir une politique du bon usage des transports sanitaires, dans le respect des dispositions réglementaires.
La présente convention ne peut être citée à des fins publicitaires par quelque moyen que ce soit.
   Les transporteurs sanitaires s'obligent à ne pas utiliser en tant que moyen de publicité auprès du public la possibilité de prise en charge et de dispense d'avance des frais de transport par les organismes d'assurance maladie.
   A l'exception des documents d'information adressés individuellement, sur leur demande, aux particuliers, l'information du public est assurée, en tant que de besoin, par un accord commun entre les parties.
Dès lors que sont remplies les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7, la caisse d'assurance maladie dispense l'assuré de faire l'avance du montant des frais, dans la limite des prestations qui lui sont dues au titre des frais de transports.
   L'assuré donne subrogation en faveur de l'ambulancier dans sa créance vis-à-vis de l'organisme qui verse directement le montant de sa participation à l'ambulancier. Ce versement direct n'est pas subordonné au règlement préalable par l'assuré, de la participation restant éventuellement à sa charge.
Chaque facture de transport doit être dûment complétée et comporter notamment :
   - sauf cas de force majeure, la signature de la personne transportée ou celle de son représentant (facture ou annexe à la facture), attestant la réalité et les conditions du transport ;
   - le cas échéant, l'attestation du transport inopiné signée par l'ambulancier, lorsque le transport est effectué dans les conditions de l'article 7 de la présente convention.
Une commission nationale de concertation est chargée d'étudier les questions et litiges d'ordre général intéressant les relations entre la profession et les caisses d'assurance maladie, qui n'ont pas trouvé de solution dans le cadre de la concertation locale.
   La Commission nationale de concertation est composée de :
   - deux représentants de chacune des organisations nationales professionnelles représentatives ou leurs suppléants.
       Chaque syndicat représenté à la commission peut se faire assister d'un conseiller qui participe aux réunions de la commission.
   - et à parité de représentants des trois organismes nationaux d'assurance maladie ou leurs suppléants.
   La répartition du nombre de représentants sera fixée d'un commun accord entre les trois régimes d'assurance maladie.
   La Commission nationale de concertation se réunit à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au moins une fois par an.
   Les dispositions prévues à l'article 22 sont applicables à la Commission nationale de concertation dont le secrétariat est assuré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les différends intervenus au plan départemental dans les relations entre la profession et les organismes d'assurance maladie seront soumis à une commission de concertation composée :
   - de quatre représentants de la profession ou leurs suppléants, qu'elle désigne d'un commun accord parmi les ambulanciers conventionnés dans les proportions de la représentativité des syndicats d'ambulanciers dans le département ;
   - de quatre représentants des organismes d'assurance maladie ou leurs suppléants, désignés par leur conseil d'administration, deux pour la caisse primaire d'assurance maladie, un pour la mutualité sociale agricole, un pour la caisse maladie régionale.
   Cette commission est compétente pour examiner toute question relative aux relations communes et rechercher dans un esprit de compréhension mutuelle les solutions aux difficultés qui pourraient survenir.
   Elle est chargée d'étudier les besoins de la circonscription en matière de transport sanitaire.
   Elle est également chargée de donner un avis aux caisses d'assurance maladie pour le conventionnement de nouvelles entreprises.
   En cas d'inobservation, par un ambulancier, des clauses de la convention, la commission est invitée à donner son avis dans les conditions prévues à l'article 17 ci-dessus.
La convention locale pourra prévoir en annexe toute clause utile à son application et notamment :
   - les clauses fixant les modalités pratiques concernant les demandes d'accord préalable prévues par l'article 7 de la présente convention ;
   - les modalités de versement des acomptes sur bordereau prévues par l'article 11 de la présente convention ;
   - un tableau des distances limité aux parcours les plus fréquents ;
   - une définition des situations et des parcours qui pourront donner lieu à remboursement pour le passage de péages ou de voies d'eau.
   Toute clause locale n'entrera en vigueur qu'après approbation des organismes nationaux d'assurance maladie.
La durée du déconventionnement, en fonction de la gravité des faits reprochés à l'ambulancier, ne peut être inférieure à trois mois ni excéder un an. Elle est définitive lors d'une condamnation en vertu des articles L. 377-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou de l'article 150 du code pénal dans le cadre des relations de l'ambulancier avec les organismes de sécurité sociale. 
L'ambulancier mis hors convention dispose d'un recours de droit commun devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.
La présidence est tenue, à tour de rôle, par un représentant des ambulanciers et par un représentant de l'un des organismes d'assurance maladie.
   Les médecins-conseil des caisses ou leurs représentants, les directeurs des caisses ou leurs représentants, assistent avec voix consultative, aux réunions de la commission de concertation.
   Chaque syndicat représenté à la commission peut se faire assister d'un conseiller qui participe aux réunions de la commission.
   Les convocations sont adressées au nom des deux parties, par l'organisme d'assurance maladie qui assure le secrétariat de la commission.
Les tarifs des ambulances et des véhicules sanitaires légers définis à l'article 8 comprenant l'ensemble des prestations de service que doit obligatoirement assurer tout ambulancier agréé telles qu'elles sont prévues par la réglementation en vigueur, définissant la structure de la tarification applicable aux transports sanitaires terrestres privés, sont exclusifs, au regard du remboursement, de toute majoration ou de tout supplément autre que ceux prévus par l'arrêté mentionné à l'article 8, pour quelque cause que ce soit, notamment pour tenir compte de l'immobilisation du véhicule ou de difficultés de parcours éventuelles.
   Les ambulanciers dont l'activité aura permis de constater des anomalies dans la facturation pourront faire l'objet des mesures prévues à l'article 17 de la présente convention.
   Toute prestation supplémentaire non couverte par ces tarifs et ne donnant pas lieu à remboursement par l'organisme d'assurance maladie devra néanmoins, ainsi que son montant, être consignée sur la facture prévue à l'article 12 de la présente convention et attestée par la personne transportée ou son représentant.
   L'ambulancier doit faire son affaire personnelle du ticket modérateur et des sommes qui ne donnent pas lieu à remboursement.
   Les syndicats ou associations représentatives et les organismes signataires de la convention rechercheront en commun, dans un esprit de compréhension mutuelle, des solutions permettant d'aboutir à une rationalisation et à la maîtrise de l'évolution du coût des transports.
Le paiement direct des frais de transport aux ambulanciers intervient dans les conditions suivantes :
- l'ambulancier adresse par la poste ou remet au guichet de l'organisme les factures de transport établies sur les imprimés de facturation dont le modèle type national fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture est annexé à la présente convention ;
- les factures sont accompagnées :
- de la prescription médicale du transport ;
- éventuellement, de l'accord préalable de la caisse,
dont les modèles types nationaux sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture ;
- l'ensemble des pièces peut être accompagné d'un bordereau récapitulatif d'un modèle convenu, fourni par les caisses.
Les caisses et les représentants de la profession se concertent pour organiser le mode de paiement le plus rapide dans le respect de la réglementation en vigueur.
En fonction des possibilités locales, des échanges d'informations magnétiques pourront être mis en oeuvre.
Les paiements doivent être effectués dans le mois suivant la réception des dossiers.
Les caisses primaires d'assurance maladie pourront consentir des acomptes sur bordereaux selon les modalités pratiques définies aux clauses locales de chaque convention départementale ; ces acomptes ne pourront être inférieurs à 50% ni excéder 80% du montant desdits bordereaux.
En cas d'inobservation des clauses de la présente convention, la caisse concernée transmet un relevé de ses constatations à la commission de concertation qui invite l'ambulancier en cause à venir présenter lui-même ses observations.
   Lors de la réunion de la commission de concertation, l'ambulancier en cause peut être accompagné d'un conseiller technique de son choix.
   Un dossier exposant les griefs retenus à son encontre doit être transmis à l'ambulancier dans un délai minimum de quinze jours avant la réunion de la commission de concertation.
   En fonction de la gravité des faits reprochés et après avis de la commission de concertation, les caisses adressent à l'ambulancier, par lettre recommandée avec avis de réception, soit un avertissement soit une notification de mise hors convention.
L'assuré social ne pourra bénéficier des dispositions de la présente convention que s'il justifie vis-à-vis du transporteur sanitaire :
   - de ses droits administratifs à prise en charge auprès de son organisme d'affiliation, notamment par la présentation de sa carte d'assuré social ;
   - d'une prescription médicale attestant que son état justifie l'usage du moyen de transport prescrit ;
   En cas d'urgence, lorsque le transport a dû être effectué avant l'arrivée du médecin, l'ambulancier établit et signe sous sa responsabilité une attestation indiquant que le transport a eu lieu avant l'arrivée du médecin.
   Dans ce cas la prise en charge ne peut avoir lieu que si la nécessité de transport est attestée a posteriori par le médecin, traitant, hospitalier ou régulateur, et sous réserve que ces frais de transport s'inscrivent dans l'une des situations énumérées par les articles R. 322-10, R. 322-10-1 et R. 615-66 du code de la sécurité sociale.
   - de l'accord préalable de l'organisme d'affiliation lorsqu'il est prévu par la réglementation en vigueur ;
   En cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis.
   Les modalités pratiques de cette formalité sont fixées par clauses locales qui font l'objet d'une annexe à la convention.
   L'organisme s'engage à répondre à cette demande d'accord dans les dix jours suivant l'expédition de ladite demande.
   Le défaut de réponse dans ce délai constitue acceptation de la part de l'organisme, sous réserve des droits administratifs de l'assuré.
   Toutefois, le contrôle médical peut toujours intervenir ultérieurement pour émettre un avis sur la prise en charge de l'organisme, en matière de transports en série. Dans ce cas, l'interruption de la prise en charge prend effet à compter du jour de la réception, par l'assuré, de la notification de l'organisme.
Les tarifs applicables aux transporteurs sanitaires et que l'ambulancier s'engage à respecter sont les tarifs fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, ces tarifs s'entendant en matière d'ambulance pour le transport d'un seul malade par véhicule. En matière de V.S.L. pour le transport de trois personnes maximum par véhicule les tarifs subissent un abattement :
- de 25% pour deux personnes présentes dans le même véhicule au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun ;
- de 40% pour trois personnes présentes dans le même véhicule au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.
Il s'applique à la totalité de la facture, y compris au poste de facturation Forfait départemental ou minimum de perception et au poste Tarif kilométrique départemental, majorée éventuellement soit pour le transport de nuit, soit pour le transport le dimanche ou jour férié.
Lorsqu'un véhicule, ambulance ou V.S.L., effectue un transport comportant l'aller et le retour du malade, deux courses sont facturables.
La convention est signée par le ou les représentants des syndicats de transporteurs sanitaires reconnus représentatifs par l'autorité départementale compétente, elle doit faire l'objet d'adhésions individuelles par les ambulanciers.
La convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
La convention pourra être dénoncée par l'une des parties signataires, par envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception qui devra être adressée au moins trente jours avant l'expiration de la période d'un an.
Les assurés sociaux ont le libre choix entre tous les transporteurs sanitaires agréés.
   Les organismes s'engagent à donner à leurs affiliés toutes informations sur la situation des transporteurs sanitaires de leur circonscription au regard de la présente convention. Les syndicats départementaux visés à l'article 20 peuvent faire de même à l'égard de leurs adhérents.
   Les organismes et les syndicats susvisés se réservent le droit de faire connaître à leurs affiliés ou adhérents, les mesures de déconventionnement prises en application des articles 17, 18 et 24 de la convention.
L'assuré doit, en principe, régler les frais de transport sanitaire et se faire ensuite rembourser par son organisme d'affiliation.
   Toutefois, compte tenu de la nécessité médicale qui justifie les transports sanitaires, l'assuré peut, sur sa demande, être personnellement dispensé de l'avance des frais dus au titre des transports par ambulance ou V.S.L. et dans la limite de la participation des organismes d'assurance maladie au remboursement desdits frais au titre des prestations légales.
   La dispense d'avance des frais peut s'appliquer aux transports sanitaires répondant aux situations définies aux articles R. 322-10, R. 322-10-1 et R. 615-66 du code de la sécurité sociale.
L'adhésion à la convention, facultative, se doit de constituer pour le transporteur sanitaire, un label de qualité offrant aux assurés sociaux les garanties de confort et de sécurité exigées par l'agrément qui impliquent notamment les obligations suivantes :
   - présence de deux membres d'équipage par ambulance dont l'un, conformément à la législation en vigueur, est titulaire du certificat de capacité d'ambulancier (C.C.A.) ;
   - le conducteur du véhicule sanitaire léger (V.S.L.) doit être titulaire soit du C.C.A., soit au minimum du brevet national de secourisme ou de la carte d'auxiliaire sanitaire, ou appartenir à une des professions réglementées aux titres Ier et II du livre IV du code de la santé publique.
   Conformément à la législation régissant le fonctionnement des entreprises, la composition des équipages des ambulances et des V.S.L. en service doit être scrupuleusement respectée.
   Lorsqu'une entreprise ne dispose pas des personnels nécessaires permettant d'assurer le service de tout son parc automobile en même temps, seuls les véhicules dont l'équipage est au complet sont en droit de circuler. Toute infraction constatée en la matière entraîne systématiquement l'application des sanctions prévues aux articles 17 et 18 de la présente convention.
   Les listes des véhicules et des personnels de l'entreprise sont communiquées au secrétariat de la commission de concertation visée à l'article 21 et figurent aux clauses locales prévues à l'article 15 annexées à la convention. Toute modification quant aux véhicules et aux personnels de l'entreprise sera obligatoirement signalée au secrétariat de la commission de concertation.
   Le véhicule sanitaire léger ne peut assurer un service d'urgence. Pour les transports d'urgence, seule l'ambulance peut intervenir.
   Tout ambulancier se trouvant sous le coup d'une mesure de déconventionnement temporaire lors de l'entrée en vigueur de la présente convention ne pourra demander son conventionnement qu'à l'expiration du délai prévu par la sanction.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le solde déficitaire mentionné à l'article 1er est réparti comme suit pour l'année 1988 entre les régimes obligatoires d'assurances maladie-maternité :
    1 Régime général des salariés : 1 666 091 512 F ;
    2 Salariés agricoles : 66 490 855 F ;
    3 Exploitants agricoles : 134 042 992 F ;
    4 Travailleurs non salariés des professions non agricoles :

 125 042 431 F ;
    5 Société nationale des chemins de fer français : 38 284 080 F ;
    6 Régie autonome des transports parisiens : 4 829 867 F ;
    7 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :

 20 836 589 F ;
    8 Etablissement national des invalides de la marine :

 9 151 882 F ;
    9 Caisse nationale militaire de sécurité sociale :

 38 518 772 F ;
   10 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 3 313 019 F ;
   11 Banque de France : 1 827 845 F ;
   12 Compagnie générale des eaux : 288 491 F ;
   13 Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 276 483 F.
Les marchés de la bourse de commerce de Paris visés à l'article 1er de la loi n° 50-921 du 9 août 1950 portent sur des marchandises dont la nomenclature est établie par la chambre de commerce et d'industrie de Paris après avis de la compagnie des commissionnaires agréés prévus à l'article 7 de la même loi.
Chacun de ces marchés est régi par le présent règlement général et par le règlement particulier qui lui est applicable.
Le règlement général a pour objet :
De fixer les règles fondamentales auxquelles sont soumises les opérations traitées sur les marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris ;
De déterminer les organismes chargés d'assurer le fonctionnement desdits marchés et d'en fixer les attributions ;
De préciser les modalités du contrôle auxquelles sont soumis les personnes et les organismes concourant à l'activité des marchés.
A peine de nullité [*causes de nullité*], chaque opération doit être enregistrée par le commissionnaire agréé qui l'a effectuée auprès de l'organisme de liquidation prévu à l'article 25 du présent règlement.
   Pendant les heures de fonctionnement d'un marché, l'enregistrement des opérations traitées "à la corbeille" s'effectue obligatoirement au fur et à mesure de la conclusion des transactions sur le marché.
   Après la clôture d'un marché, l'enregistrement des opérations traitées dans la limite des heures d'ouverture des autres marchés internationaux s'effectue aux conditions fixées par la convention prévue à l'article 25 du présent règlement.
   L'enregistrement est effectué par opération et par marché de matières premières, sans possibilité de transfert ultérieur d'une opération à une autre.
   L'enregistrement fait naître pour le commissionnaire agréé l'obligation de verser un dépôt de garantie dit déposit [*définition*]. En sus de celui-ci, le commissionnaire agréé s'engage à verser le montant de toute variation dans les cours qui le met en perte sur une opération enregistrée. Ce montant est appelé marge [*définition*].
   Toute opération enregistrée à l'organisme de liquidation par un commissionnaire agréé pour le compte d'un client ne peut être compensée audit organisme que par une opération inverse enregistrée pour le compte de ce même client.
Tout client qui passe un ordre à un commissionnaire agréé doit lui remettre en même temps un dépôt de garantie et s'engager à répondre à tout appel de marges émanant dudit commissionnaire [*obligations du donneur d'ordres*].
   La nature et l'étendue du dépôt de garantie mentionné à l'alinéa précédent sont déterminées par une convention conclue entre le client et son commissionnaire. Le montant [*minimum*] de ce dépôt ne peut être inférieur à celui du déposit que doit verser le commissionnaire à l'organisme de liquidation lors de l'enregistrement de l'opération.
   Sauf couverture déjà existante, les marges doivent être appelées par télex ou télégramme avec accusé de réception dès que l'écart des cours en défaveur du client atteint la proportion prévue par la convention visée à l'article 25 du présent règlement. L'appel de marge constitue une mise en demeure d'avoir à verser les montants correspondants, au plus tard une heure avant la cote d'ouverture de la deuxième bourse suivant le jour de la constatation de ces marges [*délai*].
   Si la couverture fournie par le client permet au commissionnaire agréé de prélever les marges sans qu'il soit procédé à un appel de fonds supplémentaire, ce dernier doit néanmoins aviser son client, de manière au moins hebdomadaire, du montant des garanties utilisées à cette fin [*information - périodicité*].
   Le paiement du dépôt de garantie et des marges s'effectue obligatoirement à Paris [*lieu du paiement*]. Toutes sommes ou garanties remises aux commissionnaires agréés sont obligatoirement comptabilisées conformément aux stipulations du guide comptable professionnel pour les commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
   Les commissionnaires agréés doivent justifier à tout moment, auprès des contrôleurs désignés en application de l'article 12 de la loi du 9 août 1950, de l'existence et de l'affectation de ces sommes ou garanties.
A peine de nullité, chaque opération doit être enregistrée par le commissionnaire agréé qui l'a effectuée auprès de l'organisme de liquidation prévu à l'article 25 du présent règlement.
   Pendant les heures de fonctionnement d'un marché, l'enregistrement des opérations traitées "à la corbeille" s'effectue obligatoirement au fur et à mesure de la conclusion des transactions sur le marché.
   Après la clôture d'un marché, l'enregistrement des opérations traitées dans la limite des heures d'ouverture des autres marchés internationaux s'effectue aux conditions fixées par la convention prévue à l'article 25 du présent règlement.
   L'enregistrement est effectué par opération et par marché de matières premières, sans possibilité de transfert ultérieur d'une opération à une autre.
   L'enregistrement fait naître pour le commissionnaire agréé l'obligation de verser un dépôt de garantie dit déposit. En sus de celui-ci, le commissionnaire agréé s'engage à verser le montant de toute variation dans les cours qui le met en perte sur une opération enregistrée. Ce montant est appelé marge.
   Toute opération enregistrée à l'organisme de liquidation par un commissionnaire agréé pour le compte d'un client ou pour son propre compte est résiliée par  l'opération inverse, sur la même échéance, enregistrée pour le compte du même opérateur.
   La résiliation d'opérations par d'autres, faites en sens inverse, est constatée par l'organisme de liquidation en respectant l'ordre chronologique de l'enregistrement de chacune d'entre elles.
   La compensation des opérations ainsi résiliées est faite, par l'organisme de liquidation, au plus tard le lendemain de la résiliation. Elle est définitive.
   Toutefois, s'il n'est pas client non professionnel donneur d'ordres directs , l'opérateur peut, par une demande expresse formulée au commissionnaire agréé ou à l'organisme de liquidation, choisir d'écarter la règle de résiliation chronologique et de compensation automatique ; l'exercice de cette faculté comporte obligation de désigner l'ordre des opérations à résilier et la date de compensation choisie.
Les commissionnaires agréés ont la charge et le droit exclusif de produire les ordres et d'en rechercher la contrepartie sur les marchés réglementés visés à l'article 1er de la loi du 9 août 1950.
   Il leur est interdit de traiter par contrat direct avec la clientèle et de faire des opérations de contrepartie sous quelque forme que ce soit.
   Ils peuvent effectuer les opérations de livraison de marchandises nécessaires au dénouement des contrats passés sur les marchés à terme.
   Ils peuvent opérer sur les marchés pour leur propre compte mais uniquement avec d'autres commissionnaires agréés. Ces opérations sont répertoriées selon des modalités qui permettent d'en vérifier la régularité et qui sont fixées par les statuts de la compagnie des commissionnaires agréés. Toute irrégularité donne lieu à l'application d'une sanction disciplinaire prononcée dans les conditions prévues à l'article 22 du présent règlement.
   Les commissionnaires agréés sont ducroire responsables de la solvabilité de leurs clients et de l'exécution des ordres reçus, que ces ordres soient recueillis par eux-mêmes ou par leurs agents ou leurs employés. Ils ne peuvent, par convention, se soustraire aux responsabilités qu'ils ont en qualité de ducroire.
   Ils répondent de la défaillance de l'un d'entre eux conformément aux dispositions de l'article 32 du présent règlement.
Tout commissionnaire qui recueille des ordres par un intermédiaire doit remettre à celui-ci une attestation lui permettant de justifier de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs. Cette attestation doit être conforme à un modèle établi par la compagnie des commissionnaires agréés. Elle est délivrée dans les conditions prévues par les statuts de cette compagnie.
Tout client qui passe un ordre à un commissionnaire agréé doit lui remettre en même temps un dépôt de garantie et s'engager à répondre à tout appel de marges émanant dudit commissionnaire.
   La nature et l'étendue du dépôt de garantie mentionné à l'alinéa précédent sont déterminées par une convention conclue entre le client et son commissionnaire. Le montant de ce dépôt ne peut être inférieur à celui du déposit que doit verser le commissionnaire à l'organisme de liquidation lors de l'enregistrement de l'opération.
   Sauf couverture déjà existante, les marges doivent être appelées par télex ou télégramme avec accusé de réception dès que l'écart des cours en défaveur du client atteint la proportion prévue par la convention visée à l'article 25 du présent règlement. L'appel de marge constitue une mise en demeure d'avoir à verser les montants correspondants, au plus tard une heure avant la cote d'ouverture de la deuxième bourse suivant le jour de la constatation de ces marges.
   Le commissionnaire agréé adresse, le premier jour ouvrable de chaque semaine, au client qui a des positions ouvertes sur un ou plusieurs marchés, un compte rendu des opérations réalisées sur son ordre et pour son compte pendant la semaine écoulée, ainsi que des mouvements de fonds ayant affecté son compte. Ce compte rendu hebdomadaire inclut un tableau récapitulatif récapitulant les éléments constitutifs de la situation nette du client.
   Lorsqu'un client n'a de position ouverte sur aucun des marchés, le tableau récapitulatif visé à l'alinéa précédent lui est adressé une fois par trimestre civil.
   Les tableaux récapitulatifs mentionnés au présent article doivent être conformes aux modèles établis par la commission.
   Le paiement du dépôt de garantie et des marges s'effectue obligatoirement à Paris. Toutes sommes ou garanties remises aux commissionnaires agréés sont obligatoirement comptabilisées conformément aux stipulations du guide comptable professionnel pour les commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
   Les commissionnaires agréés doivent justifier à tout moment, auprès des contrôleurs désignés en application de l'article 12 de la loi du 9 août 1950, de l'existence et de l'affectation de ces sommes ou garanties.
Il est interdit aux commissionnaires agréés d'opérer sur un marché pour le compte personnel de toute personne habilitée à recueillir des ordres, en application de l'article précédent. 
   Il est interdit aux commissionnaires agréés et à leurs intermédiaires : 
   De traiter en participation avec leurs donneurs d'ordres ; 
   D'accepter des ordres discrétionnaires qui ne sont définis ni dans leur objet ni dans leur étendue ; 
   D'accepter des ordres d'un client qui n'a pas tenu ses engagements.
Conformément aux dispositions de la loi du 9 août 1950, quiconque opère sur les marchés réglementés de Paris ne peut le faire que par l'intermédiaire d'un commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris.
   Chaque commissionnaire agréé est tenu d'exiger de son donneur d'ordres une déclaration écrite dans laquelle celui-ci atteste qu'il connaît la technique des marchés, la nature et l'étendue des obligations qui en découlent et qu'il possède les moyens pécuniaires lui permettant de faire face à ses engagements.
   Toutefois, la déclaration prévue à l'alinéa précédent n'est pas exigée des clients professionnels ou affiliés, dont la liste est établie par la compagnie des commissionnaires agréés sur proposition des comités techniques prévus à l'article 33 du présent règlement.
   Les commissionnaires agréés doivent employer, pour la confirmation des opérations traitées, les formules de contrat de commission arrêtées par les comités techniques et approuvées par la chambre de commerce et d'industrie de Paris. Ces formules, à l'usage exclusif des commissionnaires agréés, ne peuvent être utilisées pour les confirmations d'affaires traitées sur d'autres marchés que les marchés à terme de la bourse de commerce de Paris.
Lorsqu'un commissionnaire agréé est en état de cessation de paiement ou lorsqu'il est dans l'impossibilité de tenir ses engagements, la bonne exécution des opérations qu'il a effectuées sur les marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris est garantie, vis-à-vis de sa clientèle, conformément aux dispositions de l'article 32 du présent règlement.
Le règlement particulier de chaque marché fixe la composition et les attributions spécifiques du comité technique institué auprès de ce marché.
Il détermine également les règles propres aux transactions effectuées sur le marché, et plus particulièrement ;
Le type et la quantité de marchandise unitaire faisant l'objet des transactions ;
Les conditions dans lesquelles s'effectuent les cotations ainsi que celles dans lesquelles les fluctuations peuvent être limitées ;
Les conditions dans lesquelles sont déterminées les cours servant de bases aux appels de marges ;
Les modalités selon lesquelles les marchandises sont mises à la disposition du marché ;
Les opérations particulières autorisées telles que les opérations à prime ou à faculté.
Jusqu'à la mise en place des comités techniques et du comité de direction, institués par les articles 33 et 37 du présent règlement, les attributions confiées à ces organismes par le même règlement sont respectivement exercées par :
   Les comités techniques en fonctions à la date de publication du présent règlement ;
   Une commission composée des présidents des comités techniques et de trois autres membres choisis en leur sein par ces mêmes comités, à raison d'un membre par comité. La commission désigne l'un de ses membres pour exercer les fonctions de président.
Chaque comité technique désigne son président et son vice-président. Si le président est un commissionnaire agréé, le vice-président est obligatoirement un représentant des activités professionnelles, et inversement.
   Le président et le vice-président sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
   Les conditions de quorum nécessaires pour que le comité technique délibère valablement sont précisées par le règlement particulier du marché intéressé. Cependant, ce quorum ne peut pas être inférieur à la moitié du nombre des membres du comité technique intéressé.
   Les délibérations du comité technique sont prises à la majorité des deux tiers lorsqu'elles concernent les propositions de modification du règlement particulier et l'exercice du pouvoir d'interruption des cotations prévu à l'article 16 du présent règlement. Dans tous les autres cas, elles sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
   Le commissaire du Gouvernement et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris sont convoqués à toutes les réunions du comité technique. Ils reçoivent obligatoirement communication de l'ordre du jour et du procès-verbal de ces réunions.
Les contrôleurs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris rendent compte à cette dernière de l'exécution de leurs missions. Leurs rapports sont communiqués au commissaire du Gouvernement.
   Le président de la compagnie des commissionnaires agréés est tenu informé des résultats des contrôles. Lorsqu'un commissionnaire agréé commet une irrégularité susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire en application des articles 13, 14 et 15 de la loi du 9 août 1950, le président de la compagnie des commissionnaires agréés doit, de sa propre initiative, soit à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ou du commissariat du gouvernement, réunir l'organisme compétent pour prononcer cette sanction.
   Lorsque le conseil de direction de la compagnie des commissionnaires agréés manque aux devoirs de sa charge, il peut être dissous par arrêté du ministre chargé du commerce pris après avis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, en application de l'article 9 de la loi du 9 août 1950.
La chambre de commerce et d'industrie de Paris désigne des contrôleurs tenus au secret professionnel sous les peines [*sanctions*] prévues à l'article 378 du code pénal.
   Les contrôleurs mentionnés à l'alinéa précédent peuvent à tout moment exiger des commissionnaires agréés la présentation du répertoire et toutes justifications de la réalité des affaires traitées et de leur conformité au règlement ; les organismes concourant au fonctionnement des marchés sont tenus d'apporter à ces contrôleurs toute l'aide et l'assistance nécessaires à l'exercice de leur mission.
   La chambre de commerce et d'industrie de Paris fait procéder chaque fois qu'elle le juge utile et au moins une fois par an à des contrôles, vérifications et expertises chez les commissionnaires agréés [*périodicité*]. Elle établit et communique chaque année au commissaire du Gouvernement le programme des vérifications qu'elle entend faire effectuer [*communication*].
   Le commissaire du Gouvernement peut demander à la chambre de commerce et d'industrie de Paris de procéder à tout contrôle et à toute vérification qu'il estime nécessaires.
Le comité de direction se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent qu'il est nécessaire et obligatoirement si la réunion est demandée par un tiers de ses membres. Il est obligatoirement réuni à la demande du commissaire du Gouvernement ou du représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ainsi que pour l'examen des questions qui lui sont soumises en application de l'article 34.
   Le commissaire du Gouvernement ou le représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour de toute question qu'il leur paraîtra utile de soumettre au comité de direction.
La chambre de commerce et d'industrie de Paris désigne des contrôleurs tenus au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
   Les contrôleurs mentionnés à l'alinéa précédent peuvent à tout moment exiger des commissionnaires agréés la présentation du répertoire et toutes justifications de la réalité des affaires traitées et de leur conformité au règlement ; les organismes concourant au fonctionnement des marchés sont tenus d'apporter à ces contrôleurs toute l'aide et l'assistance nécessaires à l'exercice de leur mission.
   La chambre de commerce et d'industrie de Paris fait procéder chaque fois qu'elle le juge utile et au moins une fois par an à des contrôles, vérifications et expertises chez les commissionnaires agréés. Elle établit et communique chaque année au commissaire du Gouvernement le programme des vérifications qu'elle entend faire effectuer.
   Le commissaire du Gouvernement peut demander à la chambre de commerce et d'industrie de Paris de procéder à tout contrôle et à toute vérification qu'il estime nécessaires.
Le comité de direction ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Toutefois, pour les questions inscrites à l'ordre du jour à la demande du commissaire du Gouvernement ou du représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, les décisions ne sont adoptées que si elles réunissent cinq voix. Lorsqu'il le juge nécessaire le commissaire du Gouvernement ou le représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris peut exiger que les décisions soient prises à l'unanimité.
Le comité de direction :
   Veille à l'application de toutes les dispositions légales et réglementaires concernant les marchés, en signalant au commissaire du Gouvernement, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, à la compagnie des commissionnaires agréés, les anomalies et irrégularités, s'il en constate, ou celles qui lui sont signalées par les comités techniques.
   Il peut se substituer à un comité technique lorsque celui-ci est dans l'impossibilité, pour quelque cause que ce soit, d'exercer ses attributions et en informe immédiatement la chambre de commerce et d'industrie de Paris, le commissaire du Gouvernement et la compagnie des commissionnaires agréés.
   Adresse avec ses observations au commissaire du Gouvernement, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris et à la compagnie des commissionnaires agréés les rapports mensuels sur l'activité des marchés qui lui sont transmis par les comités techniques ;
   Assure la coordination entre les divers organismes intervenant sur les marchés et, à leur demande, règle les litiges s'élevant entre eux ;
   Interrompt les cotations dans les conditions fixées à l'article 16 du présent règlement ;
   Interprète les usages et règlements en cas de doutes, contestations ou difficultés sur leur application ;
   Transmet avec ses observations à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, avec l'avis de la compagnie des commissionnaires agréés, les propositions de modification des règlements particuliers des marchés qui lui sont adressées par chaque comité technique.
Le comité de direction comprend :
   1. Trois commissionnaires agréés ;
   2. Trois représentants des activités professionnelles intéressées ;
   3. Un représentant de l'organisme visé à l'article 25 du présent règlement.
   Les membres du comité de direction sont nommés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris sur proposition :
   De la compagnie des commissionnaires agréés en ce qui concerne les membres de la première catégorie ;
   Des membres professionnels de chaque comité technique en ce qui concerne les membres de la deuxième catégorie.
   Les membres du comité de direction sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Le renouvellement des membres du comité de direction autres que le représentant de l'organisme visé à l'article 25 s'effectue par tiers pour chaque catégorie tous les ans, l'ordre de sortie étant fixé pour la première fois par tirage au sort.
   Chaque membre du comité de direction a un suppléant désigné à l'avance dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
   Tout membre du comité de direction qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné est immédiatement remplacé pour la durée restant à courir de son mandat.
En cas d'inexécution par un client d'une des obligations qui lui incombent en application du présent règlement ou des règlements particuliers des marchés, notamment en cas de défaut de versement du dépôt de garantie, refus de répondre aux appels de marges, défaut de paiement de tous soldes exigibles, défaut d'exécution sur un mois de livraison, il est procédé à la liquidation totale ou partielle de ses engagements ouverts après accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa suivant. 
   Sous réserve des dispositions propres aux règlements particuliers, notamment en ce qui concerne le défaut d'exécution sur un mois de livraison, la défaillance du client est constatée par une mise en demeure, restée infructueuse, d'avoir à exécuter ses obligations au plus tard avant la cote d'ouverture du jour de bourse suivant. Cette mise en demeure est adressée par le commissionnaire agréé par télex ou télégramme avec accusé de réception. Une clause conventionnelle ne peut avoir pour effet de déroger à cette règle. 
   Toutefois, en ce qui concerne l'appel de marges, le client est réputé défaillant sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure s'il n'a pas effectué le versement dans le délai prescrit à l'article 10. 
   La liquidation du client défaillant, prévue au présent article, s'effectue à ses frais, risques et périls, sans formalité judiciaire.
Lorsqu'un événement perturbe le fonctionnement normal d'un marché, le comité technique de ce marché peut interrompre les cotations. Cette interruption peut être prolongée sans pouvoir excéder une durée de vingt-quatre heures.
   Conformément aux dispositions de l'article 38 du présent règlement, le comité de direction, prévu à cet article, peut se substituer à un comité technique si celui-ci est dans l'impossibilité, pour quelque cause que ce soit, de prendre la mesure prévue à l'alinéa précédent.
   En cas d'interruption des cotations, le comité technique doit immédiatement avertir le comité de direction, la compagnie des commissionnaires agréés et l'organisme de liquidation.
   Le comité de direction peut mettre fin à l'interruption des cotations. Il peut la prolonger pour une durée qui ne peut, en aucun cas, excéder deux jours de bourse consécutifs à compter de la première interruption décidée par le comité technique.
   Toute mesure prise en application de l'alinéa précédent est immédiatement portée à la connaissance de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, du commissaire du Gouvernement, de la compagnie des commissionnaires agréés et de l'organisme de liquidation.
   Pendant la durée d'une interruption de cotation décidée par le comité technique en position ; aucune affaire nouvelle ne peut être conclue pendant cette période. Les marges sont exigibles conformément aux dispositions de l'article 10 ; l'organisme de liquidation suspend immédiatement les enregistrements ; il appelle les marges afférentes aux dernières cotations effectuées.
   A la fin de l'interruption, les opérations sur le marché reprennent comme si celle-ci n'était pas intervenue. Toutefois, la limitation éventuellement applicable aux fluctuations de cours ne prend pas effet le jour de reprise des cotations et pendant le jour de bourse suivant.
La compagnie des commissionnaires agréés, aux termes de la loi n° 50-921 du 9 août 1950, est constituée et fonctionne conformément à la législation sur les syndicats professionnels. Ses statuts doivent être approuvés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris et homologués par arrêté du ministre chargé du commerce. 
   Nul ne peut être agréé en qualité de commissionnaire près la bourse de commerce de Paris s'il n'est affilié à la compagnie des commissionnaires agréés prévue à l'alinéa précédent et s'il n'est inscrit sur une liste établie par cette compagnie. Cette liste ne peut comprendre un nombre de commissionnaires supérieur à cinquante ; elle est affichée dans les locaux de la bourse.