Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1 et R. 713-2 sont destinées : 
1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article R. 713-2 ; 
2° A l'établissement des plis adressés aux électeurs par la commission mentionnée à l'article L. 713-17 ; 
3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin. 
II. ― Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories ou, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles et, pour les chambres de commerce et d'industrie comportant des délégations au sens des articles R. 711-18 et suivants, en délégations. 
III. ― Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes : 
1° La sous-catégorie et la catégorie de l'électeur ; 
2° Un numéro d'ordre sur la liste ; 
3° Le numéro SIREN de l'entreprise ; 
4° La dénomination sociale de l'entreprise ; 
5° Les nom, prénoms, nationalité et date de naissance de l'électeur ; 
6° L'adresse de correspondance de l'électeur pour l'expédition du matériel de vote prévu au I, 2°, ci-dessus ; 
7° L'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au I, 1° et 3°, ci-dessus ; 
8° L'adresse de messagerie internet de l'électeur dans le cas où cette mention est nécessaire aux opérations de vote.
Le budget primitif de chaque établissement est adopté par son assemblée générale au plus tard le 30 novembre de l'année précédant l'exercice auquel il se rapporte.
Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de l'exercice.
Le budget exécuté, auquel sont joints le compte de résultat, le bilan et l'annexe, est adopté par son assemblée générale au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.
Il est institué une commission nationale des diligences comptables chargée de rendre des avis sur tout problème relatif à l'application des règles comptables et budgétaires.
Cette commission comprend, outre son président, quatorze membres, dont sept représentent l'institution consulaire et les sept autres les administrations intéressées.
Tous ses membres ainsi que le président sont nommés par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; ceux représentant l'institution consulaire le sont sur proposition du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
La commission se réunit sur un ordre du jour fixé par le président. A cet ordre du jour figurent les points dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
L'ouverture d'un service budgétaire intitulé " service général " est obligatoire.
En outre, les services budgétaires suivants sont ouverts dès lors qu'ils correspondent à une activité effective de l'établissement :
― service Formation ;
― service Ports ;
― service Aéroports ;
― service Collecte et gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Dans le cas où l'établissement effectue des opérations d'aménagement ou de construction à destination principale d'une cession immédiate ou différée de biens immobiliers à des tiers, et présentant une importance significative, elle ouvre, en outre, un service budgétaire intitulé " Aménagements ".
Enfin, dans le cas où l'établissement exerce une ou plusieurs activités de type industriel ou commercial non couvertes par les services énumérés ci-dessus et présentant une importance significative, elle ouvre, en outre, un service budgétaire supplémentaire intitulé " Divers ".
Aucun autre service budgétaire ne peut être ouvert sans autorisation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) 
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ 
(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) 
Première session du salon 
Identification 
Dénomination (4) : 
Sigle (1) (4) : 
Adresse de site internet (1) (4) : 
Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) : 
Jour d'ouverture au public (4) : 
Jour de fermeture au public (4) : 
Précision éventuelle sur les dates (4) : 
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : 
― accès gratuit ; 
― titre payant ; 
― carte d'invitation. 
Secteur d'activité (4) : 
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) : 
Caractéristiques chiffrées 
(estimations) 
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : 
Fréquentation attendue (3) : 
Nombre de visites attendues (3) (4) : 
Nombre de visiteurs attendus (3) (4) : 
Nombre d'exposants prévus (3) (4) : 
Organisateur 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : 
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : 
Adresse (4) : 
Code postal (4) : Ville (4) : 
Téléphone (4) : Télécopie (4) : 
Mél (1) (4) : 
Adresse de site internet (1) (4) : 
Responsable 
(Si différent de l'organisateur) 
Nom, prénom (s) : 
Fonction : 
Téléphone : Téléphone portable (1) : 
Mél (1) : 
J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €. 
Date : 
Signature 
(1) Donnée facultative. 
(2) Rayer les mentions inutiles. 
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1. 
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52 
Préfecture du département de 
RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT 
D'UN PARC D'EXPOSITION 
(art.L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce) 
Date de réception du dossier complet : 
Identification du parc d'exposition 
Numéro d'enregistrement du parc : 
Dénomination : 
Sigle (le cas échéant) : 
Adresse : 
Exploitant 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : 
Adresse : 
Numéro unique d'identification (SIRET) : 
Date : 
Visa : 
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. 
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) 
FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ 
(Articles L. 762-2 et R. 762-11 du code de commerce) 
Identification du salon 
Dénomination initiale (4) : 
Date du récépissé de déclaration initiale : 
Dénomination (4) : 
Sigle (1) (4) : 
Adresse de site internet (1) (4) : 
Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) : 
Jour d'ouverture au public (4) : 
Jour de fermeture au public (4) : 
Précision éventuelle sur les dates : 
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : 
― accès gratuit ; 
― titre payant ; 
― carte d'invitation. 
Secteur d'activité (4) : 
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) : 
Caractéristiques chiffrées 
(Estimations) 
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : 
Fréquentation attendue (3) : 
Nombre de visites attendues (3) (4) : 
Nombre de visiteurs attendus (3) (4) : 
Nombre d'exposants prévus (3) (4) : 
Organisateur 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : 
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : 
Adresse (4) : 
Code postal (4) : Ville (4) : 
Téléphone (4) : Télécopie (4) : 
Mél (1) (4) : 
Adresse de site internet (1) (4) : 
Responsable 
(Si différent de l'organisateur) 
Nom, prénom (s) : 
Fonction : 
Téléphone : Téléphone portable (1) : 
Mél (1) : 
J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €. 
Date : 
Signature 
(1) Donnée facultative. 
(2) Rayer les mentions inutiles. 
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1. 
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) 
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ 
(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) 
Nouvelle session du salon 
Identification 
Dénomination (4) : 
Sigle (1) (4) : 
Adresse de site internet (1) (4) : 
Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) : 
Jour d'ouverture au public (4) : 
Jour de fermeture au public (4) : 
Précision éventuelle sur les dates (4) : 
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : 
― accès gratuit ; 
― titre payant ; 
― carte d'invitation. 
Secteur d'activité (4) : 
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) : 
Caractéristiques chiffrées de la session précédente 
(Dates : du...... au......) 
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : 
Fréquentation (3) : 
Nombre d'exposants (3) (4) : 
Nombre de visites (3) (4) : 
Nombre de visiteurs (3) (4) : 
Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) : 
Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) : 
Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) : 
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) : 
Dénomination de l'organisme de certification (4) : 
Numéro SIRET : 
Adresse : 
Code postal : Ville : 
Organisateur 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : 
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : 
Adresse (4) : 
Code postal (4) : Ville (4) : 
Téléphone (4) : Télécopie (4) : 
Mél (1) (4) : 
Adresse de site internet (1) (4) : 
Responsable 
(Si différent de l'organisateur) 
Nom, prénom (s) : 
Fonction : 
Téléphone : Téléphone portable (1) : 
Mél (1) : 
J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €. 
Date : 
Signature 
(1) Donnée facultative. 
(2) Rayer les mentions inutiles. 
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1. 
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
Droit civil
 Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils.
 La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés.
 Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations.
 Les sûretés et privilèges.
 Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations.
 Les contrats.
 La responsabilité civile.
 La société : société civile ; société en participation.
 Les régimes matrimoniaux : notions générales.
Droit commercial
 Les commerçants.
 Les actes de commerce.
 Les livres de commerce.
 Le registre du commerce et des sociétés : la publicité.
 Le fonds de commerce et ses composantes.
 Les sociétés commerciales.
 Les groupements d'intérêt économique.
 Le droit national des entreprises en difficulté.
 Le chèque et les effets de commerce.
 Les protêts et les certificats de non-paiement.
 Les sûretés et privilèges commerciaux.
 La propriété industrielle.
 Les marques de fabrique, dessins et modèles.
 Le crédit-bail.
Organisation judiciaire
Procédure civile et commerciale
 L'organisation judiciaire : les juridictions, les magistrats, les auxiliaires de justice.
 La juridiction commerciale : organisation, compétence et fonctionnement ; l'élection des juges consulaires.
 Les principes directeurs du procès.
 Le déroulement de l'instance : les incidents d'instance.
 L'administration de la preuve.
 Le jugement.
 Les voies de recours.
 La procédure devant le tribunal de commerce.
 Le référé commercial : les ordonnances sur requête.
 Les diligences du greffier dans le droit national des entreprises en difficulté.
 L'injonction de payer.
 Les délais de procédure.
 L'aide judiciaire.
Réglementation professionnelle et gestion du greffe
 Déontologie :
 ― le statut ;
 ― le tarif ;
 ― le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.
 Organisation et gestion d'un greffe :
 ― notions générales sur le droit du travail ;
 ― notions générales sur la comptabilité ;
 ― obligations comptables et sociales, délais.
STRUCTURE DES BUDGETS PRIMITIFS OU RECTIFICATIFS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
 					 Les budgets primitifs et rectificatifs des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants :
 					 1. Pour l'ensemble de l'établissement et pour chacun de ses services budgétaires, ainsi que pour les concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat :
― un état des opérations de fonctionnement ;
― un état de la capacité d'autofinancement ;
― un état des opérations en capital.
 					 2. Pour l'ensemble de l'établissement :
2.1. Des tableaux annexes :
― tableau des prestations et contributions interservices ;
― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;
― tableaux des effectifs et de la masse salariale ;
― tableau du fonds de roulement.
2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES
 					Enveloppe d'acheminement du vote d'après les indications techniques de La Poste au format : 110 × 220 mm
 					www.laposte.fr/entreprises, La Poste pratique, une documentation technique, conditions de mécanisation du courrier petit format
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
 					Présentation de la zone d'affranchissement Optima Réponse
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
 					Enveloppe d'acheminement du vote :
 					positionnement des mentions obligatoires
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
 					Enveloppe de vote
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
 					Enveloppe d'envoi du matériel de vote d'après les indications techniques de La Poste au format : 162 × 229 mm
 					 www.laposte.fr/entreprises, La Poste pratique, une documentation technique, conditions de mécanisation du courrier petit format
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
 					Enveloppe d'envoi du matériel de vote :
 					mentions obligatoires de l'enveloppe mécanisable
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
Tableau A. ― Catégories d'informations enregistrées
au titre de l'instruction des dossiers
A-1. 
Description de la demande
 A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale créée).
 A-1.2. Localisation (adresse postale : numéro et rue, commune, Cedex, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, code département) et type d'équipement du projet (ensemble commercial/commerce isolé).
 A-1.3. Enseigne principale.
 A-1.4. Chiffre d'affaires et effectifs à l'ouverture (*).
 A-1.5. Date et décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC).
 A-1.6. Détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations).
 A-1.7. Date et décision de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC).
A-2. 
Identification du demandeur
 A-2.1. Numéro SIREN du demandeur, sa dénomination sociale et adresse postale, nom du responsable (*), téléphone (*), fax (*) et adresse mél (*).
Tableau B. ― Catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées
B-1
. Local commercial
 B-1.1. Adresse postale (numéro et rue, type de local commercial, type de pôle commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du quartier, type de zone de redynamisation urbaine [ZRU], type de zone d'aménagement concerté des centres urbains [ZACCU], commune, Cedex, nom du canton, nom de l'arrondissement, nom et code département), surfaces de vente intérieure, extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en carburant.
 B-1.2. Date d'autorisation et, le cas échéant, du permis de construire.
B-2
. Exploitation commerciale
 B-2.1. Numéro SIRET et nom de l'établissement commercial (enseigne), et ses codes activité et secteurs activité (codification NAF).
 B-2.2. Nom de l'enseigne, type de magasin, type de réseau, date d'ouverture, date de fermeture, exploité, virtuel, commercialité, date de fin de commercialité, date d'extension.
 B-2.3. Numéros de téléphone et de fax, et adresse électronique de l'établissement (**).
 B-2.4. Nom du responsable du magasin (**).
 B-2.5. Chiffres d'affaires et effectifs à l'ouverture et actuels (**).
B-3. 
Identification de l'entreprise qui exploite le magasi
 B-3.1. Dénomination sociale et numéro SIREN de l'entreprise, nom du responsable (**), téléphone (**), adresse mél (**).
 (*) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF et à la DCASPL.  (**) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF, la DCASPL, le HFDS, la DGTPE, l'INSEE, les DDE et les ODEC/OREC.
Ecrit
 					Droit civil
 					 Les personnes.
 					 Les biens.
 					 Les obligations (contrats et responsabilités).
 					 Les sûretés et privilèges.
 					Droit commercial
 					 Les commerçants.
 					 Les actes de commerce.
 					 Les livres de commerce.
 					 Le registre du commerce et des sociétés ; la publicité.
 					 Le fonds de commerce et ses composantes.
 					 Les sociétés commerciales.
 					 Les groupements d'intérêt économique.
 					 Le droit national des entreprises en difficulté.
 					 Le chèque et les effets de commerce.
 					 Les protêts et les certificats de non-paiement.
 					 Les sûretés et privilèges commerciaux.
 					 Le crédit-bail.
 					Procédure civile et commerciale
 					 La procédure devant le tribunal de commerce.
 					 Le référé commercial ; les ordonnances sur requête.
 					 Les diligences du greffier dans le droit national des entreprises en difficulté.
 					 L'injonction de payer.
 					 Les délais de procédure.
 					Oral
 					Organisation judiciaire
 					 Les différentes juridictions, et notamment en ce qui concerne la juridiction commerciale : organisation, compétence et fonctionnement.
 					Réglementation professionnelle
 					 1° Déontologie :
 					 ― le statut ;
 					 ― le tarif ;
 					 ― le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.
 					 2° Organisation et gestion d'un greffe.
RENSEIGNEMENTS FACULTATIFS
 					 1. Mesures d'accompagnement.
 					 Description des mesures d'accompagnement envisagées par le demandeur telles que :
 					 ― partenariat avec les acteurs locaux, commerçants ou producteurs ;
 					 ― desserte des communes non pourvues de commerces ;
 					 ― développement de services de proximité.
 					 2. Engagements éventuels.
 					 Engagements de créer des magasins à dominante alimentaire d'une surface de vente inférieure à 300 m² dans les zones de redynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire.
SECTIONS COMPTABLES À OUVRIR
 					AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES BUDGÉTAIRES
 										SERVICES BUDGÉTAIRES
 										SECTIONS COMPTABLES
 										obligatoires
 										Service général.
 										Néant.
 										Service formation.
 										Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage.
 										Collecte et gestion de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
 										Centre de formation des apprentis (CFA).
 										Service Ports.
 										Une section par concession portuaire.
 										Service Aéroports.
 										Une section par concession aéroportuaire.
 										Service Aménagements.
 										Une section par opération d'aménagement (*).
 										Service Collecte et gestion de la PEEC.
 										Collecte.
 										Gestion.
 										Service Divers.
 										Une section par opération (*). 
 										 (*) Si l'opération en question présente une importance significative.
ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
 					Enveloppe d'envoi du matériel de vote : mentions obligatoires de l'enveloppe mécanisable
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
 					Enveloppe d'envoi du matériel de vote d'après les indications techniques de La Poste au format 162 × 229 mm :
 					www.laposte.fr/entreprises, La Poste pratique, une documentation technique, conditions de mécanisation du courrier petit format
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
 					Enveloppe de vote
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
 					Enveloppe d'acheminement du vote : positionnement des mentions obligatoires
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
 					Présentation de la zone d'affranchissement Optima Réponse
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
 					Enveloppe d'acheminement du vote d'après les indications techniques de La Poste au format 110 × 220 mm :
 					www.laposte.fr/entreprises, La Poste pratique, une documentation technique, conditions de mécanisation du courrier petit format
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
STRUCTURE DES BUDGETS EXÉCUTÉS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
 					 Les budgets exécutés des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants :
 					 1. Pour l'ensemble de l'établissement.
 					 1.1. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
1.2.1. Un état des opérations de fonctionnement.
1.2.2. Un état de la capacité d'autofinancement.
1.2.3. Un état des opérations en capital.
1.3. Des tableaux annexes :
― tableau des prestations et contributions interservices ;
― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;
― tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers ;
― tableau des garanties et cautions accordées ;
― tableau des filiales et participations ;
― tableau des informations relatives aux entités liées à l'établissement ;
― tableau de la structure de l'endettement ;
― tableau des collectes ;
― tableaux des effectifs et de la masse salariale ;
― tableau du fonds de roulement.
1.4.1. Un bilan.
1.4.2. Un compte de résultat (*).
1.4.3. Une annexe au sens des comptes annuels.
1.4.4. Un tableau de financement.
 					 2. Pour chacun de ses services budgétaires et des concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat :
 					 ― un état des opérations de fonctionnement ;
― un état de la capacité d'autofinancement ;
― un état des opérations en capital.
 					 3. Pour le service budgétaire "Collecte et gestion de la PEEC " et pour chaque concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :
 					 ― une situation patrimoniale ;
― un tableau de financement ;
― un tableau du fonds de roulement.
 (*) L'état des opérations de fonctionnement étant de présentation strictement identique au compte de résultat, ce dernier ne figure ici que pour mémoire, sans que sa production ne soit effectivement requise pour l'approbation des budgets.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) 
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT 
D'UN PARC D'EXPOSITION 
(Articles L. 762-1 et R. 762-1 du code de commerce) 
Identification du parc d'exposition 
Dénomination (2) : 
Sigle (1) (2) : 
Adresse (2) : 
Code postal (2) : Ville (2) : 
Identification de l'exploitant 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (2) : 
Sigle (1) (2) : 
Numéro d'identification SIRET (2) : 
Adresse (2) : 
Code postal (2) : Ville (2) : 
Téléphone (2) : Télécopie (2) : 
Mél (1) (2) : Adresse de site internet (1) (2) : 
Caractéristiques du parc 
Nom, prénom (s) du responsable de la gestion : 
Téléphone : Téléphone portable (1) : 
Mél (1) : 
Nom, prénom (s) du responsable de la sécurité (1) : 
Téléphone (1) : Téléphone portable (1) : 
Mél (1) : 
Surface totale (2) : 
Surface des installations destinées à accueillir les manifestations commerciales (2) : 
Surface des aires de stationnement (2) : 
Effectifs permanents employés sur le site : 
Effectifs permanents affectés à la sécurité : 
Références du dernier procès-verbal délivré par la commission de sécurité : 
J'atteste sur l'honneur que le parc d'exposition : 
― ne constitue pas une surface soumise à autorisation d'exploitation commerciale telle que prévue à l'article L. 752-1 ; 
― constitue un ensemble immobilier clos indépendant sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition. 
Date : 
Signature 
(1) Donnée facultative. 
(2) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
 II. ― Le dossier de candidature comprend : 
1° Une requête de l'intéressé ; 
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; 
3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; 
4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou la justification des dispenses prévues par la loi.
Les épreuves orales comprennent :
 					 1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury.
 					 Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.
 					 La note est affectée d'un coefficient 3.
 					 2° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de rapport de stage que le candidat a réalisé et dont le sujet d'économie, de droit ou de gestion a été choisi par le candidat.
 					 La note est affectée d'un coefficient 3.
 					 3° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.
 					 La note est affectée d'un coefficient 3.
 					 4° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives.
 					 La note est affectée d'un coefficient 3.
 					 5° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession de mandataire judiciaire.
 					 La note est affectée d'un coefficient 3.
 					 6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet de mandataire judiciaire.
 					 La note est affectée d'un coefficient 2.
 					 7° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales.
 					 La note est affectée d'un coefficient 1.
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
 II. ― Le dossier de candidature comprend : 
1° Une requête de l'intéressé ; 
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; 
3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; 
4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énuméré aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou la justification des dispenses prévues par la loi ; 
5° Une copie du certificat de fin ou la justification de la dispense partielle de stage ; 
6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.
Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article R. 814-45, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux vérifications minimales prévues pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 aux documents figurant à l'annexe 8-5 au présent livre.
A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.
Une déclaration électronique effectuée par une entreprise est acceptée par les organismes mentionnés à l'article R. 123-21 lorsque les conditions suivantes sont remplies :
 I. ― En ce qui concerne la création :
 1° Les fichiers qui la composent sont conformes aux prescriptions de l'article A. 123-3 ; 
2° Les documents qui la composent ont fait l'objet d'une numérisation. La copie du justificatif d'identité est numérisée après avoir été préalablement revêtue d'une mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, d'une date et de la signature manuscrite de la personne qui effectue la déclaration ; 
3° En cochant la case informatique prévue à cet effet, le déclarant déclare sur l'honneur l'exactitude des éléments déclarés conformément à la formule suivante : "Je déclare sur l'honneur l'exactitude des informations de la formalité et signe la présente déclaration n°..., faite à..., le....". 
II. ― En ce qui concerne les autres formalités : 
La liste des certificats et procédés de signature électronique qui peuvent alors être utilisés pour la signature électronique des documents à l'occasion d'une modification de situation, de la cessation de l'activité ou de la radiation d'une entreprise est consultable à l'adresse suivante :  http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entreprises-economie-numerique/certificats-references-pris-v1/categories-familles-certificats-references-pris-v-1-506.html. 
III. ― Lorsque la déclaration comporte une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, l'acquittement des frais d'inscription correspondants est effectué au moyen d'une carte bancaire dont la personne qui effectue la déclaration est titulaire.
Les avis rendus par la commission sont communiqués au demandeur. Ils sont transmis au comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. La commission décide, le cas échéant, leur publication. Cette publication se fait en ligne, sur le site internet du ministère chargé du commerce et de l'artisanat. 
La commission établit un rapport annuel destiné aux ministres mentionnés à l'article A. 123-7. Elle peut formuler toute proposition, y compris de disposition législative ou réglementaire, de nature à remédier aux difficultés ou anomalies dont elle a eu à connaître.
L'accusé de réception prévu à l'article R. 123-25, délivré par les centres de formalités des entreprises, leurs services communs ou les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-22, comporte les mentions suivantes :
 1° Le nom, l'adresse postale et électronique ainsi que le numéro de téléphone du centre de formalités destinataire ;
 2° Les formules suivantes : 
 Le dossier de déclaration d'entreprise que vous avez adressé au centre de formalités des entreprises / au greffe de... a été reçu le... à....  ; 
 Le présent accusé de réception vous est adressé automatiquement. Si votre dossier est complet, vous recevrez prochainement un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise par voie postale ou électronique. Si votre dossier est incomplet, il vous sera demandé de le compléter dans un délai qui vous sera alors précisé.
Les formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise et la liste des pièces justificatives homologués par la direction chargée de la réforme de l'Etat en application du dernier alinéa de l'article R. 123-7 sont accessibles gratuitement à partir du portail de l'administration française service-public.fr.
I. ― Les documents mentionnés à l'article R. 123-23 sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes :
 1° Formulaire électronique contenant l'ensemble des données nécessaires à la formalité :
 Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage XML (extensible markup language) dont les spécifications sont consultables sur internet sur le site public  http://www.pme.gouv.fr ; 
2° Les pièces numérisées exigibles : 
Ces pièces sont numérisées dans les formats de fichiers électroniques images suivants : 
JPEG (joint photography expert group ISO 10918) ; 
PDF / A (portable document format ISO 19005-1) ; 
PDF (portable document format, version propriétaire Adobe). 
La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées ; 
3° Les pièces numériques exigibles : 
Les documents numériques sont établis dans les formats suivants : 
Open document format (bureautique, format ouvert ISO 26300) ;
 Rich text format (texte enrichi, format propriétaire Microsoft dans leur version 97 / 2000 / XP) ; 
TXT (texte unicode) ; 
DOC et XLS (bureautique, formats propriétaires Microsoft dans leur version 97 / 2000 / XP) ; 
PDF / A (portable document format ISO 19005-1) ; 
PDF (portable document format, version propriétaire Adobe). 
II. ― Les fichiers des documents électroniques mentionnés au I du présent article peuvent être rassemblés et compressés dans une archive au format ZIP conformément aux spécifications courantes au 1er avril 2007.
La commission prévue à l'article R. 123-28 comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle des organismes gestionnaires de centres de formalité des entreprises et des organismes destinataires, en qualité de membre de droit : 
1° Le directeur des affaires civiles et du sceau ; 
2° Le directeur général des impôts ; 
3° Le directeur de la sécurité sociale ; 
4° Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ; 
5° Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ; 
6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ; 
7° Le directeur général des entreprises ; 
8° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés mentionné à l'article R. 123-81 ou son représentant participe aux réunions de la commission, sans voix délibérative. 
Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes désignées au sein de leur administration. 
La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat est d'un an renouvelable. 
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales. 
La commission fixe son règlement intérieur.
La commission se réunit, au moins une fois par an, sur décision de son président. Le cas échéant, il peut être fait appel sur une question particulière à toute personnalité qualifiée, qui siège alors avec voix consultative.
 La commission procède à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour et dont elle est saisie conformément à l'article A. 123-10.
 Elle peut, en outre, à la demande de l'un de ses membres, délibérer sur toute autre question relative au fonctionnement des centres de formalités des entreprises et à l'application des dispositions législatives et réglementaires ayant des incidences sur ce fonctionnement. 
Elle examine les projets de formulaires permettant aux entreprises de déclarer leur création ou la modification de leur situation et propose ces formulaires à l'homologation.
La commission est saisie par les organismes gestionnaires des centres de formalités des entreprises, par les organismes destinataires des formalités, ainsi que par ses membres de droit. Le président peut également décider de l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
Les lettres de saisine sont adressées au secrétariat de la commission qui les communique au président en vue de la désignation d'un rapporteur et de la fixation d'une date de réunion.
Lorsque la commission de coordination est saisie d'une question qui relève de la compétence du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, le secrétariat de la commission la transfère au président du comité.
Lorsque la commission estime qu'une question relative aux centres de formalités des entreprises doit faire l'objet d'une étude particulière, elle peut constituer un groupe de travail. Ce groupe est présidé par un des membres de la commission.
Les groupes ainsi constitués sont ouverts à des représentants des centres de formalités des entreprises et de leurs réseaux, aux organismes destinataires des déclarations d'entreprise et à toute personne susceptible d'apporter une contribution à leurs travaux.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52 
Préfecture du département de 
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ 
(art.L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce) 
Date de réception du dossier complet : 
Identification du parc d'exposition déclarant 
Numéro d'enregistrement du parc : 
Dénomination : 
Sigle (le cas échéant) : 
Adresse : 
Exploitant 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : 
Adresse : 
Numéro unique d'identification (SIRET) : 
Manifestation (s) dont les 
caractéristiques sont modifiées 
Dénomination : 
Sigle (le cas échéant) : 
Dates de tenue : du au 
Dénomination : 
Sigle (le cas échéant) : 
Dates de tenue : du au 
Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) : 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : 
Adresse : 
Numéro unique d'identification (SIRET) : 
Date : 
Visa : 
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. 
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(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52 
Préfecture du département de 
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ 
(art.L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) 
Date de réception du dossier complet : 
Numéro de dossier : 
Identification de l'organisateur déclarant 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : 
Adresse : 
Numéro unique d'identification (SIRET) : 
Salon déclaré 
Dénomination : 
Sigle (le cas échéant) : 
Dates de tenue : du au 
Localisation : 
Date : 
Visa : 
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(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52 
Préfecture du département de 
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ 
(art.L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) 
Date de réception du dossier complet : 
Numéro de dossier : 
Identification de l'organisateur déclarant 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : 
Adresse : 
Numéro unique d'identification (SIRET) : 
Salon dont les caractéristiques sont modifiées 
Dénomination : 
Sigle (le cas échéant) : 
Dates de tenue : du au 
Localisation : 
Date : 
Visa : 
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(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52 
Préfecture du département de 
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ 
(art.L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce) 
Date de réception du dossier complet : 
Identification du parc d'exposition déclarant 
Numéro d'enregistrement du parc : 
Dénomination : 
Sigle (le cas échéant) : 
Adresse : 
Exploitant 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : 
Adresse : 
Numéro unique d'identification (SIRET) : 
Manifestation déclarée n° 1 
Dénomination : 
Sigle (le cas échéant) : 
Dates de tenue : du au 
Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) : 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : 
Adresse : 
Numéro unique d'identification (SIRET) : 
Manifestation déclarée n° 2 
Dénomination : 
Sigle (le cas échéant) : 
Dates de tenue : du au 
Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) : 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : 
Adresse : 
Numéro unique d'identification (SIRET) : 
Manifestation déclarée n° 3 
Dénomination : 
Date : 
Visa : 
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. 
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.