Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont abrogés :
   1° L'article D. 412-55 du code de la sécurité sociale ;
   2° Le deuxième alinéa de l'article 158 du décret du 27 novembre 1946 susvisé ;
   3° Le décret n° 60-420 du 25 avril 1960 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial des agents des industries électriques et gazières ;
   4° Le décret n° 60-591 du 20 juin 1960 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial des agents de la Régie autonome des transports parisiens ;
   5° Le décret n° 60-592 du 20 juin 1960 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial des agents de la Société nationale des chemins de fer français ;
   6° Le décret n° 68-1091 du 27 novembre 1968 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins ;
   7° Le décret n° 71-40 du 6 janvier 1971 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres et rapporteurs de la Commission nationale technique et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale ;
   8° Le décret n° 87-610 du 29 juillet 1987 relatif aux indemnités susceptibles d'être attribuées aux présidents des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Les demandes d'habilitation en vue de participer à la campagne sont présentées par les partis et groupements politiques auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, au plus tard le lundi 16 juin 2003, à 17 heures.
   La commission de contrôle dresse la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne au plus tard le mercredi 18 juin 2003.
Les équipements de travail auxquels s'applique la prescription prévue par le II de l'article 2 du présent décret doivent satisfaire à cette prescription au plus tard le 5 décembre 2002.
   La disposition du II de l'article 3 du présent décret prescrivant aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil de respecter l'obligation définie au premier alinéa de l'article R. 233-13-19 du code du travail est applicable à compter du 1er juillet 2003.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
   Les décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application du quatorzième alinéa de l'article 8 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
   Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 7° et au 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges comprend quatorze membres : 
1° Deux représentants de l'Etat : 
a) Le   directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Centre ou son représentant ; 
2° Le maire de Bourges ou son représentant ; 
3° Le président du conseil régional de la région Centre ou son représentant ; 
4° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ; 
5° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ; 
6° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ; 
7° Deux représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable. 
Le président du conseil d'administration est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités désignées au titre du 4° ci-dessus. 
Pour chacun des représentants élus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture. 
En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges comprend quatorze membres :
   1° Deux représentants de l'Etat :
   a) Le délégué aux arts plastiques au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Centre ou son représentant ;
   2° Le maire de Bourges ou son représentant ;
   3° Le président du conseil régional de la région Centre ou son représentant ;
   4° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ;
   5° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
   6° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
   7° Deux représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable.
   Le président du conseil d'administration est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités désignées au titre du 4° ci-dessus.
   Pour chacun des représentants élus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
   En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur.
   Le pouvoir disciplinaire est exercé par le directeur de l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement et le blâme, le directeur statue au vu de l'avis rendu par le conseil de discipline, après audition, par cette instance, de l'intéressé.
   La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par le règlement intérieur.
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges comprend treize membres.
   Elle est composée :
   1° Du directeur, président ;
   2° De cinq représentants des enseignants élus pour une période de trois ans renouvelable ;
   3° De trois représentants des étudiants élus pour une période d'un an renouvelable ;
   4° D'un représentant des personnels techniques d'assistance pédagogique, élu pour une période de trois ans renouvelable ;
   5° De trois enseignants coordonnateurs des années sanctionnées par un diplôme, élus par le personnel enseignant pour une période d'un an renouvelable.
   Elle peut entendre des experts issus de l'établissement ou des personnalités extérieures.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les modalités de l'élection des membres élus de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges est un établissement d'enseignement supérieur.
   Elle a pour mission :
   1° La formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer et promouvoir toute réalisation dans le domaine des arts plastiques ;
   2° La conception et la mise en oeuvre de recherches dans les diverses disciplines des arts plastiques ;
   3° La valorisation des travaux des étudiants réalisés dans le cadre de leur scolarité et la valorisation des recherches conduites par l'établissement ;
   4° La coopération avec des établissements français ou étrangers poursuivant des objectifs similaires.
   Elle peut organiser des actions de sensibilisation du public à la création contemporaine.
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10), constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,007 81 Euros par obligation de 1 Euros pour l'échéance du 25 juillet 2004.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 11 disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 2 doivent :
   1. Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans les corps dans lesquels ils ont vocation à être titularisés.
   S'agissant des corps pour lesquels ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
   2. Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
CATÉGORIE D'AGENTS non titulaires :

 Agents classés dans la catégorie des assistants ingénieurs et assistants d'administration prévue par la décision du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux du 9 novembre 2001.
   FONCTIONS :

 Fonctions administratives d'application (rédaction, gestion, comptabilité).

 Fonctions techniques.
   CORPS D'ACCUEIL :

 Secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

 Techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité techniques agricoles).
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 2 disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de la publication du présent décret.
   Lorsqu'ils ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel, prévu à l'article 4, un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
La titularisation prévue à l'article 2 est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
   Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de l'annexe I, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
CATÉGORIE D'AGENTS non titulaires :

 Agents classés dans la catégorie des ingénieurs, vétérinaires et attachés administratifs prévue par la décision du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux du 9 novembre 2001.
   FONCTIONS :

 Fonctions administratives de conception et d'encadrement, fonctions informatiques, autres fonctions (études, coordination ou expertise).

 Fonctions techniques.

 Instructeurs d'équitation (enseignement de l'équitation, responsabilité des contenus et de l'organisation des programmes de formation à l'équitation).
   CORPS D'ACCUEIL :

 Attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

 Ingénieurs des travaux agricoles. 

 Professeurs de sport du ministère chargé des sports.
CATÉGORIE D'AGENTS non titulaires :

 Agents classés dans la catégorie des commis techniques et commis d'administration prévue par la décision du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux du 9 novembre 2001.
   FONCTIONS :

 Tâches de gestion administrative.

 Tâches techniques qualifiées.

 Tâches d'exécution.

 Exécution des tâches de service intérieur.
   CORPS D'ACCUEIL :

 Adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture. 

 Adjoints techniques des haras.

 Agents techniques des haras. 

 Agents des services techniques du ministère chargé de l'agriculture.
Les agents non titulaires de l'établissement public Les Haras nationaux exerçant, antérieurement au 4 juillet 1999, leurs fonctions au sein de l'établissement dit Domaine de Pompadour, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées aux articles suivants.
La titularisation prévue à l'article 7 est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de l'annexe II, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 7 disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret.
   Lorsqu'ils ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel, prévu à l'article 8, un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
Les épreuves sont les suivantes :
1. Epreuve d'admissibilité
Composition dans l'une des disciplines suivantes : lettres, sciences, éducation physique et sportive, technologie (durée de l'épreuve : 5 heures ; coefficient 4).
Les programmes de l'épreuve sont ceux prévus, pour les disciplines ci-dessus, au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) en vigueur à la date de clôture des inscriptions du concours.
2. Epreuve d'admission
Cette épreuve comprend un exposé à partir d'un sujet de culture générale ayant trait à l'éducation, tiré au sort par le candidat, suivi d'un entretien avec le jury (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes [exposé : 10 minutes, entretien : 20 minutes] ; coefficient 3).
Les épreuves sont les suivantes :
1. Epreuve d'admissibilité
Une composition d'éducation musicale (durée : 5 heures ; coefficient 4).
Les programmes de l'épreuve sont ceux prévus, pour la discipline ci-dessus, au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) en vigueur à la date de clôture des inscriptions du concours.
2. Epreuve d'admission
Exécution instrumentale de mémoire d'une oeuvre imposée par le jury et notifiée aux candidats un mois avant la date prévue de l'épreuve, suivie d'un entretien avec le jury (durée de l'épreuve : 30 minutes [épreuve instrumentale : 10 minutes, entretien : 20 minutes] ; coefficient 3).
Le jury, commun aux concours visés au titre II, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, est composé comme suit :
-le      directeur général de la cohésion sociale  ou son représentant, président ;
-le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
-deux inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales ;
-le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ;
-un inspecteur général de la création et des enseignements artistiques désigné par le ministre chargé de la culture ;
-deux professeurs de musique titulaires de l'Institut national des jeunes aveugles ;
-un professeur du Conservatoire national supérieur ou d'un conservatoire national de région. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, ou son représentant.
Le jury commun aux concours visés au titre Ier, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, est composé comme suit :
-le      directeur général de la cohésion sociale  ou son représentant, président ;
-le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
-deux inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales ;
-le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ;
-un membre de l'inspection générale de l'éducation nationale, désigné par le ministre de l'éducation nationale ;
-deux enseignants titulaires de l'Institut national des jeunes aveugles ;
-un professeur certifié dans l'une des disciplines ouvertes aux concours, désigné par le ministre de l'éducation nationale. 
Peuvent en outre être adjoints au jury des examinateurs spécialisés. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant.
Le jury commun aux quatre concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé et des affaires sociales, est composé comme suit :
-un inspecteur pédagogique et technique de la direction générale de la cohésion sociale, président ;
-le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
-le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ;
-un membre de l'      inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, désigné par le ministre de l'éducation nationale ;
-deux enseignants titulaires de l'Institut national des jeunes aveugles ;
-un professeur certifié dans chacune des disciplines ouvertes aux concours, désigné par le ministre de l'éducation nationale. 
Peuvent en outre être adjoints au jury des examinateurs spécialisés. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur des ressources humaines ou son représentant.
Le jury commun aux quatre concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé et des affaires sociales, est composé comme suit : 
- un inspecteur pédagogique et technique de la direction générale de la cohésion sociale, président ; 
- le directeur des ressources humaines ou son représentant ; 
- le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ; 
- un membre de l'inspection générale de l'éducation nationale, désigné par le ministre de l'éducation nationale ; 
- deux enseignants titulaires de l'Institut national des jeunes aveugles ; 
- un professeur certifié dans chacune des disciplines ouvertes aux concours, désigné par le ministre de l'éducation nationale. 
Peuvent en outre être adjoints au jury des examinateurs spécialisés. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur des ressources humaines ou son représentant.
L'examen destiné à obtenir le certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles comprend les épreuves suivantes, qui sont obligatoires :
1. Epreuve écrite
Psychopédagogie de l'enfant et de l'adolescent aveugles ou déficients visuels (durée : 4 heures ; coefficient 2).
2. Epreuve orale
Cette épreuve comprend un exposé à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat portant :
- soit sur les organes des sens : anatomie, physiologie, pathologie et hygiène ;
- soit sur les aveugles et les déficients visuels : information générale.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury.
(Préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes [exposé : 10 minutes, entretien : 20 minutes] ; coefficient 2.)
3. Epreuves de braille
1. Ecriture, sous la dictée, d'un texte d'environ 1 500 caractères de braille abrégé, comportant quelques données numériques. Pour les candidats à l'enseignement de l'éducation musicale, cette épreuve sera remplacée par la transcription en braille d'une partition inédite de 24 mesures environ.
(Durée : 2 heures ; coefficient 1.)
2. Lecture, à haute voix, sans préparation, d'un texte en braille abrégé d'environ 1 500 caractères. Le jury, après avoir donné le temps nécessaire au candidat pour une relecture muette, lui posera quelques questions permettant de vérifier la compréhension de ce texte.
Pour les candidats à l'enseignement de l'éducation musicale, cette épreuve sera remplacée par le déchiffrage au clavier d'un texte musical inédit, en braille, d'environ 12 mesures en exécution unimanuelle.
(Durée : 15 à 20 minutes ; coefficient 1.)
4. Epreuves pratiques
4.1. Leçon, suivie d'un entretien avec le jury.
(Durée : 1 h 20 [leçon : 50 minutes, entretien : 30 minutes] ; coefficient 3.)
4.2. Entretien avec le jury portant sur la connaissance et la manipulation du matériel pédagogique en usage dans les établissements pour aveugles et déficients visuels et, lorsqu'ils existent, sur le matériel et les codifications propres à la discipline qu'ils professent.
(Durée : 15 minutes ; coefficient 1.)
Le jury du certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et composé comme suit :
-le      directeur général de la cohésion sociale  ou son représentant, président ;
-deux inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients visuels ;
-un inspecteur général de l'éducation nationale ou de la création et des enseignements artistiques du ministère de la culture ou son représentant. 
Peuvent être adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés en fonction de la discipline enseignée par les candidats. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par l'un des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients visuels, membre du jury. 
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
Le jury du certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et composé comme suit :
- de directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
- un inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels ;
- un membre du Conseil d'administration ou le directeur de l'institut national des jeunes aveugles ou son représentant. 
Sont adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés en fonction de la discipline enseignée par les candidats. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par l'inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels.
Les candidats titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels(CAEGADV), ou du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels (CAEMADV), ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels (CAFPETADV), ou du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation à l'intégration scolaire (CAAPSAIS), option B, sont dispensés des épreuves 1 et 2. Les candidats titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV) sont également dispensés des épreuves 3.
L'examen destiné à obtenir le certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles comprend les épreuves suivantes, qui sont obligatoires :
1. Epreuve écrite
Psychopédagogie de l'enfant et de l'adolescent aveugles ou déficients visuels (durée : 4 heures ; coefficient 2).
2. Epreuve orale
Cette épreuve comprend un exposé à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat portant :
- soit sur les organes des sens : anatomie, physiologie, pathologie et hygiène ;
- soit sur les aveugles et les déficients visuels : information générale.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury.
(Préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes [exposé : 10 minutes, entretien : 20 minutes] ; coefficient 2.)
3. Epreuves de braille
1. Ecriture, sous la dictée, d'un texte d'environ 1 500 caractères de braille abrégé, comportant quelques données numériques. Pour les candidats à l'enseignement de l'éducation musicale, cette épreuve sera remplacée par la transcription en braille d'une partition inédite de 24 mesures environ.
(Durée : 2 heures ; coefficient 1.)
2. Lecture, à haute voix, sans préparation, d'un texte en braille abrégé d'environ 1 500 caractères. Le jury, après avoir donné le temps nécessaire au candidat pour une relecture muette, lui posera quelques questions permettant de vérifier la compréhension de ce texte.
Pour les candidats à l'enseignement de l'éducation musicale, cette épreuve sera remplacée par le déchiffrage au clavier d'un texte musical inédit, en braille, d'environ 12 mesures en exécution unimanuelle.
(Durée : 15 à 20 minutes ; coefficient 1.)
4. Epreuves pratiques
4.1. Leçon, suivie d'un entretien avec les examinateurs.
(Durée : 1 h 20 [leçon : 50 minutes, entretien : 30 minutes] ; coefficient 3.)
4.2. Entretien avec le jury portant sur la connaissance et la manipulation du matériel pédagogique en usage dans les établissements pour aveugles et déficients visuels et, lorsqu'ils existent, sur le matériel et les codifications propres à la discipline qu'ils professent.
(Durée : 15 minutes ; coefficient 1.)
Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et de la recherche hors série le 25 septembre 2003.

L'arrêté et toutes ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen dans sa forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé.

Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
Il précise également s'il souhaite présenter l'épeuve facultative. 
Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle " pâtissier créé par l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé sont dispensés de l'unité 1 " approvisionnement et stockage du certificat d'aptitude professionnelle " chocolatier confiseur régi par les dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 7 novembre 2002, disponible au Centre national de documentation de pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/brochadmin/accueil.asp.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1981 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté. 
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1981 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004. 
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 1981 portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle aura lieu en 2003. 
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 17 mars 1981 est abrogé.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines, définie en annexe II au présent arrêté. 
Pour les candidats apprentis issus de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
La répartition des postes diplomatiques et consulaires en fonction des zones définies à l'article 1er est la suivante :
Zone A
Afghanistan, Albanie, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Birmanie, Burundi, République centrafricaine, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Géorgie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Irak, Iran, Jérusalem, Kazakhstan, Kirghizistan, Liberia, Libye, Mongolie, Niger, Nigeria, Ouganda, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Salomon, Sao Tomé et Príncipe, Serbie-et-Monténégro (Pristina), Sierra Leone, Soudan, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Turkménistan, Vanuatu, Yémen.
Zone B
Afrique du Sud, Bahreïn, Belize, Bénin, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil (sauf Brasilia, Rio de Janeiro, en zone C), Brunei, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chine (sauf Hong Kong et Macao, en zone C), Colombie, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Egypte, Emirats arabes unis, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Inde, Indonésie, Israël, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Kiribati, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Macédoine, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Marshall, Mauritanie, Micronésie, Moldavie, Mozambique, Namibie, Nauru, Népal, Oman, Ouzbékistan, Palau, Philippines, Qatar, Roumanie, Russie, Salvador, Seychelles, Serbie-et-Monténégro (sauf Pristina, en zone A), Sri Lanka, Swaziland, Syrie, Tanzanie, Timor-Est, Togo, Tonga, Turquie (sauf Istanbul, en zone C), Tuvalu, Ukraine, Venezuela, Vietnam, Zambie, Zimbabwe.
Zone C
Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Belgique, Botswana, Brésil (Brasilia et Rio de Janeiro), Canada, Chili, Chine (Hong Kong et Macao), Chypre, Corée, Costa Rica, îles Cook, Croatie, Danemark, République dominicaine, Dominique, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Grenade, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Saint-Christophe-et-Nièves, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa occidentales, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, République tchèque, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie (Istanbul), Uruguay.
TABLEAU I

 CATÉGORIE DES JURYS DE CONCOURS

 CLASSEMENT dans le groupe

 Concours d'accès au corps des directeurs de recherche de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

 I 

 Concours d'accès au corps des chargés de recherche de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

 I 

 TABLEAU II

 CATÉGORIE D'ENSEIGNEMENTS

 CLASSEMENT dans le groupe

 Conférences données par des personnalités

 extérieures

 I
Pour l'application des dispositions du titre Ier du décret du 12 juin 1956 susvisé, seules les conférences données occasionnellement par des personnalités extérieures à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont classées conformément au tableau II annexé au présent arrêté.
   Les personnalités extérieures perçoivent à ce titre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4, alinéa 2, du décret du 12 juin 1956 susvisé.
L'échelonnement indiciaire dans le corps des contrôleurs du travail est fixé comme suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Contrôleurs du travail de classe exceptionnelle
5e échelon
638
4e échelon
603
3e échelon
572
2e échelon
542
1er échelon
516
2e échelon provisoire
482
1er échelon provisoire
453
Contrôleurs du travail de classe supérieure
6e échelon
593
5e échelon
553
4e échelon
513
3e échelon
490
2e échelon
463
1er échelon
440
Contrôleurs du travail de classe normale
12e échelon
558
11e échelon
520
10e échelon
487
9e échelon
458
8e échelon
437
7e échelon
418
6e échelon
392
5e échelon
376
4e échelon
361
3e échelon
346
2e échelon
333
1er échelon
322
Les contrôleurs du travail sont reclassés dans le nouveau corps conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION 
ancienne
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Grades et échelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Contrôleurs du travail de classe 
exceptionnelle
Contrôleurs du travail de classe 
exceptionnelle
7e 
5e 
Ancienneté acquise
6e 
4e 
5/8 de l'ancienneté acquise
5e 
3e 
5/6 de l'ancienneté acquise
4e 
2e 
2/3 de l'ancienneté acquise
3e 
1er 
4/5 de l'ancienneté acquise
2e 
2e échelon provisoire
4/5 de l'ancienneté acquise
1er 
1er échelon provisoire
Sans ancienneté
Contrôleurs du travail de classe supérieure
Contrôleurs du travail de classe supérieure
8e 
6e 
Ancienneté acquise
7e 
6e 
Sans ancienneté
6e 
5e 
Sans ancienneté
5e 
4e 
Ancienneté acquise
4e 
3e 
Sans ancienneté
3e 
2e 
Sans ancienneté
2e 
1er 
1/2 de l'ancienneté acquise
1er 
1er 
Sans ancienneté
Contrôleurs du travail de classe normale
Contrôleurs du travail de classe normale
13e 
12e
Ancienneté acquise
12e 
12e 
Sans ancienneté
11e 
11e 
Sans ancienneté
10e 
10e 
Sans ancienneté
9e 
9e 
Sans ancienneté
8e 
8e 
Sans ancienneté
7e 
7e 
Sans ancienneté
6e 
6e 
Sans ancienneté
5e 
5e 
Sans ancienneté
4e 
4e 
Sans ancienneté
3e 
3e 
Sans ancienneté
2e 
2e 
Sans ancienneté
1er 
1er 
Sans ancienneté
La durée moyenne de chacun des deux échelons provisoires dans le grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle est fixée à deux ans.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE 
Grades et échelons
SITUATION NOUVELLE 
Grades et échelons
Contrôleurs du travail de classe exceptionnelle
Contrôleurs du travail de classe exceptionnelle
7e échelon
5e échelon
6e échelon
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
2e échelon provisoire
1er échelon
1er échelon provisoire
Contrôleurs du travail de classe supérieure
Contrôleurs du travail de classe supérieure
8e échelon
6e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Contrôleurs du travail de classe normale
Contrôleurs du travail de classe normale
13e échelon
12e échelon
12e échelon
12e échelon
11e échelon
11e échelon
10e échelon
10e échelon
9e échelon
9e échelon
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les installations de production raccordées en basse tension ne doivent pas absorber d'énergie réactive.
Pour les installations de production raccordées au réseau public de distribution HTA dont la puissance installée est inférieure ou égale à 1 MW, chaque génératrice doit pouvoir à ses bornes fournir une puissance réactive égale à 0,4 de sa puissance nominale apparente (en MVA).
Pour les installations de production dont la puissance installée est supérieure à 1 MW et inférieure ou égale à 10 MW, chaque génératrice électrique doit pouvoir à ses bornes fournir une puissance réactive minimale égale à 0,5 de sa puissance nominale apparente et absorber une puissance réactive égale à 0,1 de sa puissance nominale apparente.
Pour les installations de puissance installée supérieure à 10 MW, chaque génératrice électrique doit pouvoir à ses bornes fournir une puissance réactive minimale égale à 0,6 de sa puissance nominale apparente et absorber une puissance réactive égale à 0,2 de sa puissance nominale apparente.
Si l'installation de production comporte des génératrices asynchrones, l'auto-alimentation et la fourniture de puissance réactive se font à l'aide de batteries de condensateurs. La puissance réactive fournie à la demande du gestionnaire de réseau par les batteries de condensateur associées aux génératrices ne pourra pas excéder 0,4 de leur puissance nominale apparente. Ces batteries peuvent être installées, après concertation, chez le producteur ou dans le poste HTB/HTA sur lequel est raccordée l'installation.
La puissance réactive réellement fournie ou absorbée par le producteur dans les limites ci-dessus et le mode de régulation sont déterminés par le gestionnaire du réseau de distribution en fonction des impératifs d'exploitation du réseau auquel est raccordée l'installation.
Le producteur communique au gestionnaire du réseau public les caractéristiques techniques de son installation nécessaires à la définition du raccordement et notamment son apport en courant de court-circuit.
   Le raccordement de l'installation de production ne doit pas entraîner en situation de défaut de dépassement du courant de court-circuit au-delà de la limite pour les matériels HTA ou BT des postes et du réseau. La vérification de cette condition est faite en appliquant les méthodes données dans les publications de la Commission électrotechnique internationale (CEI 60-909 et ses différentes parties) avec des temps de court-circuit supérieurs ou égaux à 250 ms.
Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent arrêté :
   - les arrêtés des 21 juillet 1997, 3 juin 1998 et 15 avril 1999 du secrétaire d'Etat à l'industrie ;
   - les dispositions contraires contenues dans l'arrêté du 14 avril 1995 du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Si le fonctionnement de la centrale n'est pas marginal par rapport à la gestion et à la conduite du réseau, et si elle est raccordée au poste HTB/HTA par un départ dédié, le gestionnaire de l'installation doit, à la demande du gestionnaire de réseau, lui communiquer le programme de fonctionnement prévu. Il est en principe considéré que la centrale n'est pas marginale si sa puissance installée apparente nominale dépasse les 25 % de la puissance apparente nominale du transformateur HTB/HTA auquel est relié le départ HTA du producteur. Il peut être nécessaire d'installer chez le producteur un dispositif relié au gestionnaire de réseau par un réseau de télécommunication (réseau téléphonique commuté par exemple...) permettant d'échanger des informations d'exploitation.
   Si la centrale est raccordée sur un départ HTA non dédié et si son fonctionnement n'est pas marginal pour le réseau, le gestionnaire de l'installation doit, à la demande du gestionnaire de réseau, lui communiquer un programme de fonctionnement prévu, et installer un dispositif relié au gestionnaire de réseau par un réseau de télécommunication (réseau téléphonique commuté par exemple...) permettant d'échanger des informations d'exploitation, notamment celles permettant de connaître l'état de fonctionnement de la centrale (puissance active et réactive) et éventuellement de connaître l'état du réseau (valeur de la tension). Il est en principe considéré que la centrale raccordée sur un départ non dédié n'est pas marginale si sa puissance maximale active nominale dépasse les 25 % de la charge maximale du départ.
   La périodicité, le contenu et le délai de préavis du programme de production sont déterminés par accord entre les deux parties.
ANNEXE INFORMATIVE

 RÉGIMES EXCEPTIONNELS DE FRÉQUENCE

 DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION

 CONSTATÉS EN EXPLOITATION

 Plages de fréquence des régimes exceptionnels
   Des régimes de fonctionnement du réseau dans des plages de fréquence plus hautes ou plus basses que la plage normale peuvent se produire pour des durées limitées :
   ]47 Hz - 47,5 Hz] pendant 1 minute, exceptionnellement, une fois tous les 5 à 10 ans ;
   ]47,5 Hz - 49 Hz[ pendant 3 minutes, exceptionnellement, une fois tous les 5 à 10 ans ;
   [49 Hz - 49,5 Hz[ pendant 5 heures en continu, 100 heures en durée cumulée pendant la durée de vie de l'installation ;
   ]50,5 Hz - 51 Hz] pendant 1 heure en continu, 15 heures en durée cumulée pendant la durée de vie de l'installation ;
   ]51 Hz - 52 Hz] pendant 15 minutes, une à cinq fois par an ;
   ]52 Hz - 55 Hz[ pendant 1 minute, exceptionnellement (régime transitoire).

 GABARIT DES CREUX DE TENSION HTB

 CONSTATÉS EN EXPLOITATION
   Les creux de tension HTB auxquels les installations peuvent être soumises sont définis comme indiqué ci-dessous :
   - creux de tension 100 % pendant 250 ms ;
   - palier à 0,5 U pendant les 450 ms suivantes ;
   - retour linéaire à 0,9 U pendant les 400 ms suivantes ;
   - palier à 0,9 U pendant les 400 ms suivantes ;
   - retour linéaire à U pendant les 500 ms suivantes.
L'élévation calculée de la tension induite par l'installation de production doit permettre de maintenir en tout point de livraison du réseau la tension à l'intérieur des plages prévues par les textes réglementaires ou normatifs et, en particulier, ne pas entraîner le dépassement des plafonds de tension qu'ils fixent.
   Les installations de plus de 1 MW doivent être équipées afin que le producteur puisse ajuster, à la demande du gestionnaire du réseau de distribution, dans la limite des possibilités de fourniture et d'absorption de puissance réactive, le réglage de tension de son installation.
   Les installations de puissance installée supérieure à 10 MW, doivent être équipées d'une régulation de tension agissant dans leurs limites de réglage de la production et de l'absorption de puissance réactive.
Les installations de production raccordées en basse tension ne doivent pas absorber d'énergie réactive.
   Pour les installations de production raccordées au réseau public de distribution HTA dont la puissance installée est inférieure ou égale à 1 MW, chaque génératrice doit pouvoir à ses bornes fournir une puissance réactive égale à 0,4 de sa puissance nominale apparente (en MVA).
   Pour les installations de production dont la puissance installée est supérieure à 1 MW et inférieure ou égale à 10 MW, chaque génératrice électrique doit pouvoir à ses bornes fournir une puissance réactive égale à 0,1 de sa puissance nominale apparente.
   Pour les installations de puissance installée supérieure à 10 MW, chaque génératrice électrique doit pouvoir à ses bornes fournir une puissance réactive minimale égale à 0,6 de sa puissance nominale apparente et absorber une puissance réactive égale à 0,2 de sa puissance nominale apparente.
   Si l'installation de production comporte des génératrices asynchrones, l'auto-alimentation et la fourniture de puissance réactive se font à l'aide de batteries de condensateurs. La puissance réactive fournie à la demande du gestionnaire de réseau par les batteries de condensateur associées aux génératrices ne pourra pas excéder 0,4 de leur puissance nominale apparente. Ces batteries peuvent être installées, après concertation, chez le producteur ou dans le poste HTB/HTA sur lequel est raccordée l'installation.
   La puissance réactive réellement fournie ou absorbée par le producteur dans les limites ci-dessus et le mode de régulation sont déterminés par le gestionnaire du réseau de distribution en fonction des impératifs d'exploitation du réseau auquel est raccordée l'installation.
L'introduction de l'installation sur le réseau public de distribution ne doit pas perturber le fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires et doit maintenir le niveau du signal à une valeur acceptable par les appareils des utilisateurs du réseau.
   Sela la nature de l'installation, une vérification par le calcul du fonctionnement de cette transmission est effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution avant le raccordement.
   Si le calcul montre que le raccordement de l'installation perturbe la transmission tarifaire, les gestionnaires du réseau et de l'installation choisiront en commun les dispositions techniques permettant de ne pas affecter le bon fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires.
   Lorsque la solution consiste à l'installation d'un dispositif de filtrage dans l'installation, il appartient au producteur de le mettre en oeuvre et de le maintenir en fonctionnement.
   Pour toute nouvelle installation de production raccordée sans équipement spécifique pour limiter les perturbations dans la transmission des signaux tarifaires, le producteur doit s'engager à participer aux investissements nécessaires et le cas échéant à mettre en place un dispositif dans son installation pour permettre de raccorder un ou plusieurs nouveaux utilisateurs.
   Lorsque l'émission des signaux tarifaires fait appel à un mode d'injection en parallèle, si le calcul montre que le raccordement de l'installation perturbe la transmission tarifaire, le gestionnaire de réseau choisira entre le redimensionnement de l'émetteur ou la mise en place de dispositions techniques par le gestionnaire de l'installation permettant de ne pas affecter le bon fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires.
Les installations de production doivent être mises à la terre dans les conditions suivantes :
   1° Pour les installations raccordées sur le réseau BT : de manière générale, le neutre du réseau public BT ne doit pas être relié à la terre dans l'installation de production tant qu'elle est reliée au réseau. Si elle doit l'être en fonctionnement en réseau séparé, un asservissement doit être installé entre la mise à la terre du neutre et le couplage. Toutefois, si le réseau électrique le permet, la connexion du neutre du réseau BT à la terre dans l'installation de production est possible, après accord du gestionnaire du réseau de distribution ;
   2° Pour les installations raccordées sur le réseau HTA : aucun régime de neutre HTA ne doit être créé (même par un générateur homopolaire) dans l'installation de production lorsque celle-ci est couplée au réseau. Les écrans du câble souterrain desservant éventuellement l'installation sont reliés entre eux et aux masses du poste. Si l'installation est contiguë au poste HTB/HTA, il est nécessaire d'interconnecter les masses de l'installation et celles du poste. Les conducteurs d'interconnexion doivent être dimensionnés en fonction de la valeur des courants de défauts qui peuvent les parcourir.