Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les opérations de réassurance, mentionnées au 1° de l'article 2, la garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'exposition de la Caisse centrale de réassurance est au plus égale, pour chaque risque réassuré, à celle que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge sur ce même risque.

A titre exceptionnel, la garantie de l'Etat peut toutefois être acquise à la Caisse centrale de réassurance pour une exposition supérieure à celle mentionnée au premier alinéa, sur proposition du directeur général de la caisse et après accord du ministre chargé de l'économie, pour autant que l'assureur-crédit conserve une exposition sur le risque correspondant.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES

DANS LE TRAITEMENT "COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION"
Données relatives à l'identification des personnes :

1° Adresse de messagerie électronique professionnelle des contacts des organismes de formation et des centres de formation des apprentis (CFA) inscrits dans le système d'information du compte personnel de formation ;
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'adresse suivante :  protectiondesdonneesDGEFP@emploi.gouv.fr.

Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du règlement précité.

Les droits d'opposition et à l'effacement prévus aux articles 21 et 17 du règlement précité s'exercent auprès du département de la stratégie de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'adresse suivante :  protectiondesdonneesDGEFP@emploi.gouv.fr.

Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'adresse suivante :  protectiondesdonneesDGEFP@emploi.gouv.fr.
Le cahier des charges relatif aux conditions de fonctionnement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionné à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles est approuvé. 
Il est publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/publications-et-documentation
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont considérés comme période d'activité et ouvrent droit aux dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou aux dispositions des titres III, IV et V du décret du 17 janvier 1986 susvisé. 
Les congés pris au titre du compte épargne-temps n'ouvrent pas droit à acquisition de jours de réduction du temps de travail.
Le compte épargne-temps peut être alimenté exclusivement : 
― par des jours de congés annuels, sans que le nombre de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt. Le compte peut également être alimenté par le ou les jours dits de fractionnement visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 susvisé ; 
― par des jours de réduction du temps de travail. 
Les jours de récupération au titre des horaires variables ne peuvent pas alimenter le compte épargne-temps. 
Les jours de congés annuels ou de réduction du temps de travail qui ne sont pas pris dans l'année et qui ne sont pas inscrits sur le compte sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés sur l'année suivante autorisées conformément au décret du 26 octobre 1984 susvisé.
Une majoration exceptionnelle du montant annuel des taux normal et supérieur de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux ingénieurs de travaux de la météorologie, aux techniciens supérieurs de la météorologie et aux techniciens de la météorologie, en application de l'arrêté du 20 mai 2010 susvisé, est versée en 2011, au titre de l'année 2010. Le montant de cette majoration est le suivant : 
Ingénieurs des travaux de la météorologie : 277 € ; 
Techniciens supérieurs de la météorologie et techniciens de la météorologie : 185 €.
Le dossier de demande d'habilitation doit être adressé en un exemplaire au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités par lettre recommandée avec accusé de réception.

A compter de la date de réception du dossier complet de demande d'habilitation, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes ont deux mois pour se prononcer sur la demande d'habilitation, sur proposition du directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités.

Les décisions d'habilitation sont prises par arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes publiés au Bulletin officiel du ministère.
L'inscription d'une société sur le registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage, tel qu'il est prévu par la décision de la Commission du 6 octobre 2009, d'un Etat membre de l'Union européenne, y compris la France, vaut habilitation pour la fourniture du service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ou de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier alsacien, sous réserve que la société en ait informé le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités.

Le retrait de l'inscription sur le registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage vaut retrait de l'habilitation.

Une société inscrite sur le registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage peut se voir retirer cette habilitation, selon les modalités définies à l'article 7 du présent arrêté, si elle commet, en France, des actes rentrant dans les cas prévus aux alinéas a, c, d, e et f de l'article 7 du présent arrêté.
Toute société demandant une habilitation pour la fourniture d'un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ou de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier alsacien doit remplir les conditions suivantes :
a) Détenir une certification EN ISO 9001 ou équivalente ;
b) Disposer des équipements techniques et d'une déclaration CE ou d'un certificat attestant la conformité des constituants d'interopérabilité nécessaires à la fourniture du service européen de télépéage conformément à la décision de la Commission européenne n° 2009/750/CE du 6 octobre 2009 susvisée, notamment à son annexe IV. Toutefois et par dérogation au point 2.1.2 de son annexe III, il n'est pas exigé que les applications de ce service de télépéage soient conformes pour les équipements embarqués à la norme ETSI ES 200674-1 ;
c) Justifier de compétences en matière de prestation de services de télépéage ou dans des domaines connexes ;
d) Avoir la capacité financière appropriée ;
e) Disposer d'un plan de gestion globale des risques tenu à jour et faisant l'objet au minimum tous les deux ans d'un audit par un organisme indépendant ;
f) Ne pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans à la date de la demande de condamnation définitive en matière pénale, ou à raison d'infractions à la législation sociale ou fiscale dans un Etat membre de l'Union européenne pour des infractions en relation directe avec l'activité de prestataire de service de télépéage et dont la liste est fixée par arrêté ministériel, et être en règle avec ses obligations fiscales, avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et avec les dispositions relatives à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
g) Que les mandataires de la société n'aient pas fait l'objet depuis moins de cinq ans à la date de la demande de condamnation définitive en matière pénale ou à raison d'infractions à la législation fiscale ou sociale dans un Etat membre de l'Union européenne, pour des infractions en relation directe avec l'activité de prestataire de service de télépéage et dont la liste est fixée par arrêté ministériel ;
En outre, les sociétés exerçant à la fois une activité de percepteur de péage et une activité de service de télépéage doivent tenir une comptabilité séparée de ces deux activités pour faire en sorte que les coûts et les bénéfices de l'activité de prestataire de service européen de télépéage puissent être clairement identifiés et qu'il n'y ait pas de subvention croisée entre ces deux activités.
Les prestations prévues à l'article 22 du statut national sont versées à compter du point de départ de l'incapacité de travail et dans les limites fixées à ce même article.

Elles cessent d'être versées à la date fixée pour la reprise du travail, laquelle, sauf désaccord survenant entre le médecin-conseil et le médecin traitant, coïncide avec l'expiration de la période de validité du dernier avis d'arrêt de travail établi par le médecin traitant.

En cas de désaccord, et lorsque l'expert dûment missionné dans le cadre de l'expertise prévue àl'article L. 141-1du code de la sécurité sociale conclut à la reprise du travail, les prestations prévues à l'article 22 du statut national sont supprimées si l'agent ne se conforme pas à la décision administrative qui lui est notifiée et ne reprend pas le travail.

En cas de maternité, les prestations attachées au congé statutaire de maternité sont substituées aux prestations versées en cas de maladie ou de longue maladie, à compter du début de la période de repos prénatal.  Pour les salariées en longue maladie et indemnisées à ce titre depuis au moins 1 096 jours au 1er janvier 2018, les prestations versées correspondent à un salaire temps plein durant toute la durée du congé statutaire de maternité.
La décision médicale de mise en longue maladie est prise par le médecin-conseil local en accord avec le médecin-conseil régional. Le médecin-conseil local en informe le médecin traitant. Cette décision ouvre droit aux prestations longue maladie, prévues à l'article 22 du statut national, et ce à partir de la date fixée comme point de départ de la maladie.

Il appartient à l'employeur, informé par le médecin-conseil, d'adresser une notification informant l'agent de sa mise en position de longue maladie. La notification de l'employeur reprend le point de départ retenu pour la longue maladie, les périodes d'arrêt de travail prises en compte à ce titre et indique les voies de recours susceptibles d'être engagées contre cette décision dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale. La notification indique également l'échéance du congé prévu à l'article 22 du statut national.

Une copie de cette notification est adressée par l'employeur au médecin-conseil local.
1° Pour un invalide de catégorie 1, la période de reprise d'activité partielle, quelle que soit sa durée, ne permet pas de prolonger la durée de versement des prestations de l'article 22 du statut national pour la ou les mêmes pathologies.

Lorsqu'un nouvel arrêt de travail est dû à une rechute de la ou des pathologies qui ont donné lieu à l'invalidité catégorie 1, le décompte des droits aux prestations de l'article 22 prend en compte la durée des arrêts de travail précédant l'invalidité et liés à cette ou ces pathologies.

En l'absence de stabilisation, les droits sont ouverts pour la durée qui reste à accomplir, conformément aux dispositions de l'article 22 du statut national.

En cas de stabilisation de l'état de santé de l'agent, quand son état n'est plus susceptible d'évoluer, et si celui-ci s'est aggravé, l'agent invalide catégorie 1, dans l'incapacité de reprendre le travail, est classé dans une nouvelle catégorie d'invalidité à la date de stabilisation, conformément aux dispositions de l'article 36 de l'annexe 3 du statut national.

2° En cas d'arrêt de travail pour une pathologie autre que celle qui a donné lieu à la mise en invalidité catégorie 1, l'agent bénéficie des prestations de l'article 22 du statut national, soit 365 jours en cas de maladie courante, et 1 095 jours à plein salaire. Le salarié en longue maladie et indemnisé à ce titre depuis au moins 1 096 jours au 1er janvier 2018 bénéficie, au-delà des 1 095 jours, de 730 jours à demi-salaire au maximum. En cas de stabilisation, si l'état de santé global de l'agent invalide catégorie 1 s'est aggravé, le mettant ainsi dans l'incapacité de reprendre le travail, il changera de catégorie d'invalidité, à la date de stabilisation, conformément aux dispositions de l'article 36 de l'annexe 3 du statut national.

3° Après une reprise du travail à temps complet d'un agent invalide catégorie 1, alors que le versement de la pension d'invalidité a été suspendu, les droits aux prestations de l'article 22 du statut national sont ouverts, lors d'un nouvel arrêt de travail :

a) Selon les dispositions décrites au 3° de l'article 12 du présent arrêté si la reprise a été supérieure ou égale à un an ;

b) Si la reprise a été inférieure à un an, jusqu'à la stabilisation, ou pour la durée restant à courir, dans la limite de 1 095 jours. Pour les salariés en longue maladie et indemnisés à ce titre depuis au moins 1 096 jours au 1er janvier 2018, cette limite est portée à 1 825 jours.

4° Pour les agents invalides catégorie 1, le salaire ou traitement intégral mentionné à l'article 22 du statut national s'entend comme les montants des salaires ou traitements effectivement perçus par l'agent.

En cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité ou de longue maladie, ce montant est porté en tant que de besoin jusqu'au niveau permettant d'assurer l'équivalent d'un salaire ou traitement temps plein, compte tenu de la pension d'invalidité. Ces dispositions prennent effet dès le premier jour de l'arrêt de travail imputable à l'accident du travail, la maladie professionnelle ou la maternité, et dès le premier jour suivant la décision, en cas de longue maladie.
Les médecins-conseils du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières sont appelés à vérifier que l'état de santé des agents statutaires de la branche justifie l'attribution des prestations de salaire du régime spécial des industries électriques et gazières, prévues par l'article 22 du statut national, et des prestations en espèce prévues au titre IV de l'annexe 3 du statut national. Ils assurent le suivi des agents en arrêt de travail ou en situation d'invalidité selon les dispositions prévues à l'article 5 du présent règlement. Ils fournissent aux employeurs de la branche professionnelle ou à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (désignée ci-après par le terme " CNIEG ") les conclusions administratives découlant des examens médicaux qu'ils pratiquent. Dans ce cadre, ils fixent les points de départ des maladies courantes prises en compte au titre de la longue maladie de façon rétroactive, ou de la rechute, et effectuent le décompte des périodes d'indemnisation. Ils déterminent les taux d'incapacité permanente partielle suite aux accidents du travail et maladies professionnelles. Ils se prononcent sur la mise en invalidité et la catégorie d'invalidité dans les conditions définies à l'annexe 3 du statut national.

Ils donnent un avis en matière d'inaptitude au travail, dans les cas prévus par les articles 10, 16 et 29 de l'annexe 3 du statut national, et pour l'attribution éventuelle d'une majoration tierce personne.

Ils disposent d'une indépendance technique pour accomplir leurs missions dans le respect des principes qui les régissent.

Dans le cadre de l'application des règles de maintien de droits et de coordination entre les régimes de sécurité sociale (régime spécial des industries électriques et gazières et régime général), les médecins-conseils sont amenés à contrôler les arrêts de travail des salariés qui ne bénéficient plus du régime spécial après la rupture de leur contrat de travail statutaire et pour lesquels les employeurs versent des indemnités journalières de sécurité sociale, ou la CNIEG des pensions d'invalidité.
Chaque agent est rattaché à un médecin-conseil référent, dont la désignation est effectuée en prenant en compte la recherche de la meilleure adéquation possible entre les ressources de la médecine-conseil et le lieu de travail du salarié.
Les missions du médecin-conseil référent peuvent être assurées, en tant que de besoin, par un autre médecin-conseil du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières, notamment lorsque l'agent malade se trouve en dehors de son domicile habituel et du champ territorial dans lequel intervient son médecin-conseil référent.
Aucun malade ne peut changer de résidence pendant l'arrêt de travail, même pour un court délai, sans accord préalable du médecin-conseil référent.
L'agent malade est placé sous l'autorité médicale de son médecin traitant, le médecin-conseil du régime spécial étant appelé à jouer un rôle de contrôle et de conseil. Le médecin-conseil ne peut s'immiscer dans les rapports du malade avec son médecin traitant.

Le contrôle médical est exercé dans les conditions prévues aux articles 5 à 8 du présent arrêté, dans le respect du secret médical vis-à-vis de l'employeur. Il peut être également diligenté à la demande de celui-ci.

Le contrôle médical porte sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé de l'assuré et de sa capacité de travail, ainsi que sur la prévention de l'invalidité et de la désinsertion professionnelle. Il contribue, dans le cadre de ses prérogatives, en collaboration avec le médecin du travail aux dispositions prises par l'employeur dans le cadre du maintien ou du retour à l'emploi.

Le médecin-conseil doit s'abstenir de formuler devant le malade un diagnostic ou une appréciation sur le traitement et il ne peut en aucun cas, sauf urgence, donner des soins à un agent des industries électriques et gazières.

Lorsqu'il le juge utile dans l'intérêt du malade ou du contrôle, le médecin-conseil doit entrer en rapport avec le médecin traitant ou tout autre médecin-conseil ou médecin du travail concerné, toutes les précautions étant prises pour que le secret médical soit respecté.
Lorsqu'une affection entraîne un arrêt de travail ininterrompu d'une année ne permettant pas de reprendre l'activité à l'expiration de cette année, le médecin-conseil est tenu de se prononcer sur le placement en longue maladie du salarié dans le mois qui suit l'expiration du délai d'un an et d'informer l'employeur sur le placement en longue maladie dans un délai de quinze jours. En l'absence de décision du médecin-conseil transmise à l'employeur, le salarié est considéré en position de longue maladie.
1° Lorsque le médecin-conseil référent constate, au cours d'un arrêt de travail pour maladie ou longue maladie, une stabilisation de l'état de santé de l'intéressé répondant aux conditions d'incapacité de travail ou de gain définies par l'article 31 de l'annexe 3 du statut national, il se met en rapport avec le médecin traitant afin de recueillir son avis sur l'incapacité totale d'exercer une activité professionnelle ou le maintien d'une capacité de travail lui permettant de reprendre une activité professionnelle réduite.

En cas de maintien d'une capacité de travail, le médecin informe préalablement l'employeur et le médecin du travail et programme une visite de préreprise, conformément aux dispositions de l'article D. 323-3 du code de la sécurité sociale. Il adresse un courrier à l'employeur de l'agent l'informant de la stabilisation de l'état de santé de ce dernier. L'employeur notifie à l'agent l'avis médical de stabilisation de son état de santé et précise les modalités et voies de recours.

A l'issue des délais de recours, le médecin-conseil transmet les conclusions et éléments administratifs de la mise en invalidité de catégorie 1 à la CNIEG.

2° En cas de longue maladie, six mois avant l'échéance du congé, le médecin-conseil se met en rapport avec le médecin traitant afin de recueillir son avis sur l'incapacité totale et absolue d'exercer ou non une quelconque activité professionnelle, la possibilité d'un réemploi ultérieur, la nécessité du recours à l'aide d'une tierce personne.

Le médecin-conseil rédige un rapport de mise en invalidité catégorie 2 ou 3 et en transmet les conclusions administratives à la CNIEG.

Le médecin-conseil adresse un courrier à l'employeur l'informant de l'instruction d'un rapport de mise en invalidité.

Un mois avant l'échéance du congé de longue maladie, le médecin-conseil rédige un rapport de sortie de longue maladie et adresse une note d'information concernant la sortie de longue maladie par invalidité à l'employeur de l'agent.

3° A la suite d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, et en fonction de sa capacité de travail restante, un agent peut être mis en invalidité de catégorie 1, 2 ou 3 dans les conditions prévues aux articles 31 et 33 de l'annexe 3 du statut national.

Le médecin-conseil établit un rapport d'incapacité permanente partielle qui est instruit, conformément au livre IV du code de la sécurité sociale, préalablement à la mise en invalidité.

Les procédures de mise en invalidité sont identiques à celles décrites aux 1° et 2° du présent article pour les invalidités de catégorie 1,2 ou 3 en maladie.
Les prestations prévues à l'article 22 du statut national sont versées à compter du point de départ de l'incapacité de travail et dans les limites fixées à ce même article.

Elles cessent d'être versées à la date fixée pour la reprise du travail, laquelle, sauf désaccord survenant entre le médecin-conseil et le médecin traitant, coïncide avec l'expiration de la période de validité du dernier avis d'arrêt de travail établi par le médecin traitant.

Lorsque le médecin-conseil considère qu'un arrêt de travail n'est pas fondé, le salarié doit se conformer à la décision de l'employeur conforme à cet avis et reprendre son travail dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification de cette décision. Si l'agent ne se conforme pas à la décision administrative qui lui est notifiée et ne reprend pas le travail, les prestations prévues à l'article 22 du statut national sont supprimées.

En cas de maternité, les prestations attachées au congé statutaire de maternité sont substituées aux prestations versées en cas de maladie ou de longue maladie, à compter du début de la période de repos prénatal. Pour les salariées en longue maladie et indemnisées à ce titre depuis au moins 1 096 jours au 1er janvier 2018, les prestations versées correspondent à un salaire temps plein durant toute la durée du congé statutaire de maternité.
La décision médicale de mise en longue maladie est prise par le médecin-conseil du régime spécial des industries électriques et gazières. Le médecin-conseil en informe le médecin traitant. Cette décision ouvre droit aux prestations longue maladie, prévues à l'article 22 du statut national, et ce à partir de la date fixée comme point de départ de la maladie.

Il appartient à l'employeur, informé par le médecin-conseil, d'adresser une notification informant l'agent de sa mise en position de longue maladie. La notification de l'employeur reprend le point de départ retenu pour la longue maladie, les périodes d'arrêt de travail prises en compte à ce titre et indique les voies de recours susceptibles d'être engagées contre cette décision dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale. La notification indique également l'échéance du congé prévu à l'article 22 du statut national.

Une copie de cette notification est adressée par l'employeur au médecin-conseil référent.
Conformément au paragraphe 6 de l'article 22 du statut national, tout agent en incapacité de travail pour une raison médicale doit immédiatement prévenir son employeur en indiquant le lieu où il est soigné.

Pour que l'interruption de travail puisse être considérée comme un arrêt de travail pour cause de maladie ou blessure, l'envoi par l'agent de l'avis d'arrêt de travail ou du certificat médical initial en accident du travail ou maladie professionnelle, prévu à l'article précité du statut national, est impératif. L'agent doit donc consulter son médecin traitant à l'occasion de chaque interruption du travail pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle. De même, en cas de prolongation de l'interruption de travail, le médecin traitant doit établir un avis de prolongation d'arrêt de travail en cas de maladie ou blessure ou un nouveau certificat médical de prolongation en accident du travail ou maladie professionnelle. Ce nouvel avis d'arrêt de travail ou certificat médical de prolongation doit parvenir à l'employeur et au médecin-conseil de l'agent avant la date initialement prévue pour la reprise du travail.

L'avis d'arrêt de travail ou le certificat médical initial en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ainsi que les prolongations doivent être adressés par l'agent dans les 48 heures :

― en matière de maladie, à l'employeur et au médecin-conseil ;

― en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de travail, au médecin-conseil du régime spécial des industries électriques et gazières, et à l'employeur.

En cas d'hospitalisation, l'agent doit adresser au médecin-conseil référent et à son employeur un bulletin de situation attestant de son hospitalisation.

En l'absence de dématérialisation des échanges entre la médecine conseil du régime spécial des industries électriques et gazières et le médecin traitant, la transmission de l'avis d'arrêt de travail sous format papier aux employeurs, au médecin-conseil et à la caisse primaire d'assurance maladie relève de la responsabilité du salarié.

L'employeur informe les agents de l'adresse du service de médecine conseil à laquelle transmettre les documents mentionnés au troisième alinéa du présent article.

Le contrôle médical s'exerce dans le cadre de référentiels médico-administratifs et d'une politique de gestion du risque définie annuellement pour le régime spécial.

Le médecin-conseil référent est en droit de convoquer, par tout moyen conférant date certaine, tout agent en arrêt de travail.

Il y a refus d'examen si l'agent ne répond pas à cette convocation du médecin-conseil des industries électriques et gazières ou s'il s'oppose à sa visite.
En cas de non présentation du salarié à une convocation, le médecin-conseil en informe l'employeur.

Le médecin-conseil référent peut inviter tout agent qui a repris son activité professionnelle à une visite organisée à titre de prévention et d'accompagnement dans les conditions et selon les modalités prévues par la politique de gestion du risque définie par le régime spécial.
Les prestations prévues à l'article 22 du statut national sont versées à compter du point de départ de l'incapacité de travail et dans les limites fixées à ce même article. 
Elles cessent d'être versées à la date fixée pour la reprise du travail, laquelle, sauf désaccord survenant entre le médecin-conseil et le médecin traitant, coïncide avec l'expiration de la période de validité du dernier avis d'arrêt de travail établi par le médecin traitant. 
En cas de désaccord, et lorsque l'expert dûment missionné dans le cadre de l'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale conclut à la reprise du travail, les prestations prévues à l'article 22 du statut national sont supprimées si l'agent ne se conforme pas à la décision administrative qui lui est notifiée et ne reprend pas le travail. 
En cas de maternité, les prestations attachées au congé statutaire de maternité sont substituées aux prestations versées en cas de maladie ou de longue maladie, à compter du début de la période de repos prénatal. S'il s'agit d'un agent en situation de longue maladie depuis plus de trois ans, les prestations versées correspondent à un salaire temps plein durant toute la durée du congé statutaire de maternité.
1° Lorsque le médecin-conseil constate, au cours d'un arrêt de travail pour maladie ou longue maladie, une stabilisation de l'état de santé de l'intéressé répondant aux conditions d'incapacité de travail ou de gain définies par l'article 31 de l'annexe 3 du statut national, il se met en rapport avec le médecin traitant afin de recueillir son avis sur l'incapacité totale d'exercer une activité professionnelle ou le maintien d'une capacité de travail lui permettant de reprendre une activité professionnelle réduite. 
En cas de maintien d'une capacité de travail, le médecin informe préalablement l'employeur et le médecin du travail et programme une visite de préreprise, conformément aux dispositions de l'article D. 323-3 du code de la sécurité sociale. Il adresse un courrier à l'employeur de l'agent l'informant de la stabilisation de l'état de santé de ce dernier. L'employeur notifie à l'agent l'avis médical de stabilisation de son état de santé et précise les modalités et voies de recours. 
A l'issue des délais de recours, le médecin-conseil transmet les conclusions et éléments administratifs de la mise en invalidité de catégorie 1 à la CNIEG. 
2° En cas de longue maladie, six mois avant l'échéance du congé, le médecin-conseil se met en rapport avec le médecin traitant afin de recueillir son avis sur l'incapacité totale et absolue d'exercer ou non une quelconque activité professionnelle, la possibilité d'un réemploi ultérieur, la nécessité du recours à l'aide d'une tierce personne. 
Le médecin-conseil rédige un rapport de mise en invalidité catégorie 2 ou 3 et en transmet les conclusions administratives à la CNIEG. 
Le médecin-conseil adresse un courrier à l'employeur l'informant de l'instruction d'un rapport de mise en invalidité. 
Un mois avant l'échéance du congé de longue maladie, le médecin-conseil rédige un rapport de sortie de longue maladie et adresse une note d'information concernant la sortie de longue maladie par invalidité à l'employeur de l'agent. 
3° A la suite d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, et en fonction de sa capacité de travail restante, un agent peut être mis en invalidité de catégorie 1,2 ou 3 dans les conditions prévues aux articles 31 et 33 de l'annexe 3 du statut national. 
Le médecin-conseil établit un rapport d'incapacité permanente partielle qui est instruit, conformément au livre IV du code de la sécurité sociale, préalablement à la mise en invalidité. 
Les procédures de mise en invalidité sont identiques à celles décrites aux 1° et 2° du présent article pour les invalidités de catégorie 1,2 ou 3 en maladie.
En application des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur, la CNIEG et la CAMIEG sont subrogés de plein droit à l'agent ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que leur occasionne un accident, notamment salaires, sursalaire familial, cotisations, prestations d'invalidité, remboursement de soins, rentes ou capitaux. 
Il appartient à la médecine-conseil des industries électriques et gazières de signaler, le cas échéant, l'existence d'un tiers responsable et d'établir le rapport médical sur lequel l'organisme chargé des recours des entreprises et des organismes du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières fondera sa demande auprès de l'assurance adverse. 
L'agent conserve la faculté de réclamer aux tiers responsables la réparation de ses préjudices ou des frais restant à sa charge.
En cas de maladie, les désaccords intervenant entre le médecin traitant et le médecin-conseil du régime spécial sur l'état de santé de l'agent malade et sur le bien-fondé de l'arrêt sont arbitrés par le biais de l'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du livre Ier du code de la sécurité sociale, à l'initiative du médecin-conseil. 
En cas d'invalidité, le recours à l'expertise médicale est ouvert au salarié, dans les conditions et les délais prévus à l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale, après notification de la stabilisation de son état de santé, faite par l'employeur, sur avis du médecin-conseil. 
En cas de consolidation d'accident de travail ou de maladie professionnelle, y compris les rechutes, l'expertise médicale est du ressort du régime général de sécurité sociale.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R133-9-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R162-42-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R162-42-10,   Art. R162-42-11,   Art. R162-42-12,   Art. R162-42-13
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 
Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires territoriaux soumis, à titre expérimental, au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie, Art. 16-1, Art. 17
Par les moyens laissés à son appréciation, y compris par la combinaison de ces différents dispositifs, le responsable de l'exploitation de l'établissement s'assure qu'à tout moment la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à quinze minutes. 
Le nombre minimal de dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique est établi en fonction de l'effectif du public accueilli déterminé dans les conditions de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation. Il est établi, à l'heure d'ouverture de l'établissement, de la manière suivante : 
1° Si le dispositif retenu est la mise à disposition d'éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière, le nombre d'éthylotests doit être au moins égal au quart de la capacité d'accueil de l'établissement et ne peut être inférieur à 50. Ce lot doit comprendre au moins 40 % d'éthylotests chimiques permettant de dépister une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre. Le responsable de l'exploitation de l'établissement peut augmenter cette proportion au regard de la clientèle fréquentant son établissement ; 
2° Si le dispositif retenu est la mise à disposition d'éthylotests électroniques offrant la possibilité de réaliser un nombre limité de souffles :
-au moins un éthylotest doit être prévu pour chaque tranche ou portion de tranche de 300 personnes, au regard de la capacité d'accueil des lieux ;
-le nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au quart de la capacité d'accueil de l'établissement et ne peut être inférieur à 50 ; 
3° Si le dispositif retenu est la mise à disposition d'éthylotests électroniques disposant d'un étalonnage annuel sans limitation du nombre de souffles, au moins un éthylotest doit être prévu pour chaque tranche ou portion de tranche de 300 personnes, au regard de la capacité d'accueil des lieux. 
Les éthylotests électroniques mis à disposition en application du 2° et du 3° permettent le dépistage des taux de concentration d'alcool dans l'air expiré prévus à l'article R. 234-1 du code de la route.
Sont mis à disposition du public, dans les débits de boissons autorisés à fermer entre deux heures et sept heures, des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique. Ces dispositifs sont des éthylotests électroniques ou chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière qui répondent, selon leur nature, aux exigences fixées par le 
décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008
relatif aux éthylotests électroniques ou à celles établies par le 
décret n° 2015-775 du 29 juin 2015
fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
Les dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être visibles et signalés par un support d'information reproduit en annexe I du présent arrêté.
Une notice d'information est apposée de manière visible à proximité immédiate de l'appareil. Elle est conforme aux prescriptions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositifs sont placés à proximité de la sortie.
Le responsable de l'exploitation de l'établissement doit veiller à ce que les dispositifs soient utilisés dans des conditions d'hygiène satisfaisantes. Il met, le cas échéant, à disposition de sa clientèle les embouts sous emballage individuel et scellé.
MODÈLE DE NOTICE VISÉE AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 3
La notice d'information contient au minimum les mentions suivantes :
1° Usage unique de l'embout ;
2° Les seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) correspondent aux seuils contraventionnels fixés à l'article R. 234-1 du code de la route (0,10 mg/l dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l dans le sang et 0,25 mg/l dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang) ;
3° La durée maximum d'utilisation entre deux calibrations et/ou le nombre de souffles maximum autorisé par l'éthylotest ;
4° Les résultats obtenus au moyen d'un appareil dont la date de calibration est dépassée ou dont le nombre préconisé de mesures est dépassé ne sont pas fiables ;
5° Le taux d'alcoolémie maximum est atteint après un minimum de vingt minutes. Toute mesure effectuée préalablement donnera automatiquement un taux d'alcoolémie inférieur au taux réel ;
6° Le résultat obtenu n'est pas opposable aux résultats des contrôles effectués par les forces de l'ordre dans le cadre des contrôles légaux ;
7° Au-delà de 0,10 mg/l pour les conducteurs novices (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou de 0,25 mg/l pour les autres conducteurs, il est interdit de prendre le volant.
La notice est imprimée :
1° Sur un support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement homothétique ;
2° En caractères Helvetica (normal ou gras) noirs sur fond jaune.
Par les moyens laissés à son appréciation, y compris par la combinaison de ces différents dispositifs, le responsable de l'exploitation de l'établissement s'assure qu'à tout moment la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à quinze minutes. 
Le nombre minimal de dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique est établi en fonction de l'effectif du public accueilli déterminé dans les conditions de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation. Il est établi, à l'heure d'ouverture de l'établissement, de la manière suivante : 
1° Si le dispositif retenu est la mise à disposition d'éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière, le nombre d'éthylotests doit être au moins égal au quart de la capacité d'accueil de l'établissement et ne peut être inférieur à 50 ; 
2° Si le dispositif retenu est la mise à disposition d'éthylotests électroniques offrant la possibilité de réaliser un nombre limité de souffles :
-au moins un éthylotest doit être prévu pour chaque tranche ou portion de tranche de 300 personnes, au regard de la capacité d'accueil des lieux ;
-le nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au quart de la capacité d'accueil de l'établissement et ne peut être inférieur à 50 ; 
3° Si le dispositif retenu est la mise à disposition d'éthylotests électroniques disposant d'un étalonnage annuel sans limitation du nombre de souffles, au moins un éthylotest doit être prévu pour chaque tranche ou portion de tranche de 300 personnes, au regard de la capacité d'accueil des lieux.
MODÈLE DE SUPPORT D'INFORMATION VISÉ AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 3
Le support d'information contient le message suivant :
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111001&numTexte=11&pageDebut=16503&pageFin=16504

Le message est inscrit :
1° Sur un support au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement homothétique ;
2° Centré sur la surface sur laquelle le texte s'affiche.
Différents outils de communication sur ce thème ont été conçus par la sécurité routière et sont mis à disposition sur un extranet.
Par les moyens laissés à son appréciation, y compris par la combinaison de ces différents dispositifs, le responsable de l'exploitation de l'établissement s'assure qu'à tout moment la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à quinze minutes. 
Le nombre minimal de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique est établi en fonction de l'effectif du public accueilli déterminé dans les conditions de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation. Il est établi, à l'heure d'ouverture de l'établissement, de la manière suivante : 
1° Si le dispositif retenu est la mise à disposition d'éthylotests chimiques, le nombre d'éthylotests doit être au moins égal au quart de la capacité d'accueil de l'établissement et ne peut être inférieur à 50 ; 
2° Si le dispositif retenu est la mise à disposition d'éthylotests électroniques offrant la possibilité de réaliser un nombre limité de souffles :
-au moins un éthylotest doit être prévu pour chaque tranche ou portion de tranche de 300 personnes, au regard de la capacité d'accueil des lieux ;
-le nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au quart de la capacité d'accueil de l'établissement et ne peut être inférieur à 50 ; 
3° Si le dispositif retenu est la mise à disposition d'éthylotests électroniques disposant d'un étalonnage annuel sans limitation du nombre de souffles, au moins un éthylotest doit être prévu pour chaque tranche ou portion de tranche de 300 personnes, au regard de la capacité d'accueil des lieux.
MODÈLE DE NOTICE VISÉE AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 4
En complément des exigences de marquage sur les éthylotests selon les règles de certification de la marque NF ETHYLOTEST, la notice d'information contient les mentions suivantes :
1° Usage unique de l'embout ;
2° Le seuil maximal d'affichage (0,25 mg/l dans l'air expiré) correspond au seuil contraventionnel fixé à l'article R. 234-1 du code de la route (0,25 mg/l dans l'air expiré correspondent à 0,5 g/l dans le sang) ;
3° La durée maximum d'utilisation entre deux calibrations et/ou le nombre de souffles maximum autorisé par l'éthylotest ;
4° Les résultats obtenus au moyen d'un appareil dont la date de calibration est dépassée ou dont le nombre préconisé de mesures est dépassé ne sont pas fiables ;
5° Le taux d'alcoolémie maximum est atteint après un minimum de vingt minutes. Toute mesure effectuée préalablement donnera automatiquement un taux d'alcoolémie inférieur au taux réel ;
6° Le résultat obtenu n'est pas opposable aux résultats des contrôles effectués par les forces de l'ordre dans le cadre des contrôles légaux ;
7° Au-delà de 0,25 mg/l, il est déconseillé de prendre le volant en raison des risques présentés et des sanctions encourues.
La notice est imprimée :
1° Sur un support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement homothétique ;
2° En caractères Helvetica (normal ou gras) noirs sur fond jaune.
Le cahier des charges de l'indication  géographique protégée peut  être consulté sur le site de l'INAO ainsi  qu'aux adresses suivantes : 

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPMelonDuHautPoitou.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUIGPMelonDuHautPoitou.pdf

― à l'INAO, site de Montreuil-sous-Bois, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy,  TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ; 
― à l'INAO, site d'Angers,  hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021  Angers Cedex 02.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant : 
― " Melon du Haut-Poitou ", proposé par le Syndicat des producteurs de melons du Haut-Poitou (ODG), Téléport 4, Astérama 1, avenue Thomas-Edison, BP 60045,86361 Chasseneuil-du-Poitou Cedex.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Melon du Haut-Poitou " est remplacé par le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui peut être consulté à l'adresse suivante :  http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
 					 ― Centre national de développement du sport ;
 					 ― centre régional d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France ;
 					 ― Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ;
 					 ― Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
 					 ― Institut national des jeunes aveugles ;
 					 ― Institut national des jeunes sourds de Paris ;
 					 ― Musée national du sport.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche peut déléguer par arrêté au président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, en ce qui concerne les personnels en fonctions dans cet établissement, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires des corps suivants régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé :

1° Ingénieurs de recherche ;

2° Ingénieurs d'études ;

3° Assistants ingénieurs ;

4° Techniciens de recherche et de formation ;

5° Adjoints techniques de recherche et de formation.

Ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche peut déléguer par arrêté au président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, en ce qui concerne les personnels en fonctions dans cet établissement, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires des corps suivants régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé : 
1° Ingénieurs de recherche ; 
2° Ingénieurs d'études ; 
3° Assistants ingénieurs ; 
4° Techniciens de recherche et de formation ; 
5° Adjoints techniques de recherche et de formation. 
Ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du 2°, au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.