Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les signaux et dispositifs figurant aux annexes G et J du présent arrêté sont employés pour la signalisation de position des dangers suivants :
   Panneaux G 1 et G 1 b :
   Signalisation de position, d'une part, des passages à niveau à une voie sans barrière ni demi-barrière et non munis de signalisation automatique et, d'autre part, des aires de danger aérien où les mouvements d'avions à basse altitude constituent un danger pour la circulation routière. Dans ce dernier cas le panneau est complété par un dispositif lumineux d'interruption de la circulation (deux feux rouges clignotant alternativement et placés à la même hauteur).
   Signaux G 1 bis et G 1 b bis :
   Signalisation de position des passages à niveau à une voie munis d'une signalisation automatique lumineuse et sonore sans barrière ni demi-barrière. Les signaux G 1 bis et G 1 b bis sont composés respectivement d'un panneau G 1 ou G 1 b complété par un signal sonore et un feu clignotant dont le fonctionnement annonce l'arrivée des trains.
   Panneaux G 1 a et G 1 c :
   Signalisation de position des passages à niveau à plusieurs voies sans barrière ni demi-barrière et non munis de signalisation automatique.
   Signaux G 1 a bis et G 1 c bis :
   Signalisation de position des passages à niveau à plusieurs voies munis d'une signalisation automatique lumineuse et sonore sans barrière et demi-barrière. Les signaux G 1 a bis et G 1 c bis sont composés respectivement d'un panneau G 1 a ou G 1 c complété par un signal sonore et un feu rouge clignotant dont le fonctionnement annonce l'arrivée des trains.
   Dans le cas où l'usager doit marquer un temps d'arrêt avant de franchir le passage à niveau, un panneau AB 4 est placé en dessous des panneaux G 1, G 1 a, G 1 b ou G 1 c.
   Signal G 2 :
   Signalisation automatique avec un feu rouge clignotant et munie de demi-barrières à fonctionnement automatique interceptant la partie droite de la chaussée. Le fonctionnement du feu rouge clignotant annonce l'arrière des trains et précède de peu la fermeture des demi-barrières.
   Portique G 3 :
   Signalisation des passages à niveau avec voie électrifiée lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à six mètres.

 Balise J 1   Balisage des virages.

 Balise J 3   Signalisation de position des intersections de routes.

 Balise J 4   Balisage des virages.

 Balise J 5   Signalisation des têtes d'îlots directionnels à contourner par la droite.

 Balise J 6   Délinéateur. Balisage des limites de chaussées.

 Balise J 7   Manche à air. Balise indiquant l'endroit où souffle fréquemment un vent latéral violent ainsi que l'intensité et la direction de   celui-ci.
Les limites des agglomérations, telles que ces dernières sont définies à l'article R. 1er du code de la route, sont, conformément aux dispositions de l'article R. 44 de ce règlement, fixées par arrêté du maire. 
Les limites des agglomérations sont matérialisées par l'implantation de signaux de localisation EB10 et EB20, tels qu'ils sont définis par l'article 5 du présent arrêté.
Les signaux et dispositifs figurant aux annexes G et J du présent arrêté sont employés pour la signalisation de position des dangers suivants :
   Panneaux G 1 et G 1 b :
   Signalisation de position, d'une part, des passages à niveau à une voie sans barrière ni demi-barrière et non munis de signalisation automatique et, d'autre part, des aires de danger aérien où les mouvements d'avions à basse altitude constituent un danger pour la circulation routière. Dans ce dernier cas le panneau est complété par un dispositif lumineux d'interruption de la circulation (deux feux rouges clignotant alternativement et placés à la même hauteur).
   Signaux G 1 bis et G 1 b bis :
   Signalisation de position des passages à niveau à une voie munis d'une signalisation automatique lumineuse et sonore sans barrière ni demi-barrière. Les signaux G 1 bis et G 1 b bis sont composés respectivement d'un panneau G 1 ou G 1 b complété par un signal sonore et un feu clignotant dont le fonctionnement annonce l'arrivée des trains.
   Panneaux G 1 a et G 1 c :
   Signalisation de position des passages à niveau à plusieurs voies sans barrière ni demi-barrière et non munis de signalisation automatique.
   Signaux G 1 a bis et G 1 c bis :
   Signalisation de position des passages à niveau à plusieurs voies munis d'une signalisation automatique lumineuse et sonore sans barrière et demi-barrière. Les signaux G 1 a bis et G 1 c bis sont composés respectivement d'un panneau G 1 a ou G 1 c complété par un signal sonore et un feu rouge clignotant dont le fonctionnement annonce l'arrivée des trains.
   Dans le cas où l'usager doit marquer un temps d'arrêt avant de franchir le passage à niveau, un panneau AB 4 est placé en dessous des panneaux G 1, G 1 a, G 1 b ou G 1 c.
   Signal G 2 :
   Signalisation automatique avec un feu rouge clignotant et munie de demi-barrières à fonctionnement automatique interceptant la partie droite de la chaussée. Le fonctionnement du feu rouge clignotant annonce l'arrière des trains et précède de peu la fermeture des demi-barrières.
   Portique G 3 :
   Signalisation des passages à niveau avec voie électrifiée lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à six mètres.

 Balise J 1   Balisage des virages.

 Balise J 3   Signalisation de position des intersections de routes.

 Balise J 4   Balisage des virages.

 Balise J 5   Signalisation des têtes d'îlots directionnels à contourner par la droite.

 Balise J 6   Délinéateur. Balisage des limites de chaussées.

 Balise J 7   Manche à air. Balise indiquant l'endroit où souffle fréquemment un vent latéral violent ainsi que l'intensité et la direction de celui-ci.

 Balise J 10

 Balise pour passage à niveau.

 La balise J 10 est de couleur blanche et comporte une à trois bandes

rouges obliques. 

 Balise J 11

 Dispositif de renforcement d'un marquage continu permanent.

 La balise J 11 est de couleur blanche. 

 Balise J 12

 Dispositif de renforcement d'un marquage permanent en divergent.

 La balise J 12 est de couleur verte.
Les signaux et dispositifs figurant aux annexes G et J du présent arrêté sont employés pour la signalisation de position des dangers suivants :
   Panneaux G 1 et G 1 b :
   Signalisation de position, d'une part, des passages à niveau à une voie sans barrière ni demi-barrière et non munis de signalisation automatique et, d'autre part, des aires de danger aérien où les mouvements d'avions à basse altitude constituent un danger pour la circulation routière. Dans ce dernier cas le panneau est complété par un dispositif lumineux d'interruption de la circulation (deux feux rouges clignotant alternativement et placés à la même hauteur).
   Signaux G 1 bis et G 1 b bis :
   Signalisation de position des passages à niveau à une voie munis d'une signalisation automatique lumineuse et sonore sans barrière ni demi-barrière. Les signaux G 1 bis et G 1 b bis sont composés respectivement d'un panneau G 1 ou G 1 b complété par un signal sonore et un feu clignotant dont le fonctionnement annonce l'arrivée des trains.
   Panneaux G 1 a et G 1 c :
   Signalisation de position des passages à niveau à plusieurs voies sans barrière ni demi-barrière et non munis de signalisation automatique.
   Signaux G 1 a bis et G 1 c bis :
   Signalisation de position des passages à niveau à plusieurs voies munis d'une signalisation automatique lumineuse et sonore sans barrière et demi-barrière. Les signaux G 1 a bis et G 1 c bis sont composés respectivement d'un panneau G 1 a ou G 1 c complété par un signal sonore et un feu rouge clignotant dont le fonctionnement annonce l'arrivée des trains.
   Dans le cas où l'usager doit marquer un temps d'arrêt avant de franchir le passage à niveau, un panneau AB 4 est placé en dessous des panneaux G 1, G 1 a, G 1 b ou G 1 c.
   Signal G 2 :
   Signalisation automatique avec un feu rouge clignotant et munie de demi-barrières à fonctionnement automatique interceptant la partie droite de la chaussée. Le fonctionnement du feu rouge clignotant annonce l'arrière des trains et précède de peu la fermeture des demi-barrières.
   Portique G 3 :
   Signalisation des passages à niveau avec voie électrifiée lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à six mètres.

 Balise J 1   Balisage des virages.

 Balise J 3   Signalisation de position des intersections de routes.

 Balise J 4   Balisage des virages.

 Balise J 5   Signalisation des têtes d'îlots directionnels à contourner par la droite.

 Balise J 6   Délinéateur. Balisage des limites de chaussées.

 Balise J 7   Manche à air. Balise indiquant l'endroit où souffle fréquemment un vent latéral violent ainsi que l'intensité et la direction de celui-ci.

 Balise J 10

 Balise pour passage à niveau.

 La balise J 10 est de couleur blanche et comporte une à trois bandes

rouges obliques. 

 Balise J 11

 Dispositif de renforcement d'un marquage continu permanent.

 La balise J 11 est de couleur blanche. 

 Balise J 12

 Dispositif de renforcement d'un marquage permanent en divergent.

 La balise J 12 est de couleur verte. 
   Balise J 13. Balise de signalisation d'obstacle.
   La balise J 13 comporte des bandes obliques alternativement bleues et blanches.
Vous pouvez le modèle du panonceau M6h mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2011 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110804&numTexte=8&pageDebut=13331&pageFin=13332
Les panneaux à messages variables peuvent afficher des signaux de la signalisation permanente ou temporaire (décor normal) ou les signaux de la signalisation dynamique (décor inversé). 
Lorsque les panneaux à messages variables affichent des signaux de prescription, cette dernière prend effet au droit du panneau. Quel que soit leur mode d'affichage, ils emportent pour les usagers les mêmes obligations que les prescriptions correspondantes signifiées par la signalisation fixe permanente. 
Lorsqu'un panneau à message variable affiche un signal de limitation de vitesse, celle-ci s'applique nonobstant la présence d'un panneau de la signalisation fixe permanente, de type B14, indiquant une limitation de vitesse supérieure. 
Lorsque les panneaux à messages variables affichent des signaux de danger, leur signification peut être différente suivant le mode d'affichage et la permanence du danger : 
- un signal concernant un danger permanent (virage dangereux, par exemple) peut être affiché en décor normal (signal de type A avec panonceau " RAPPEL ") ou en décor inversé (signal de type X). Il s'affiche pour rappeler la présence d'un danger précédemment signalé par un panneau de la signalisation fixe permanente ; 
- un signal concernant un danger relatif à un événement aléatoire est affiché en décor lumineux inversé. Dans ce cas, il signale un danger potentiel (présence d'animaux errants, par exemple) ou effectif (bouchon, par exemple) ; 
- un signal concernant un danger non permanent relatif à des mesures de gestion de trafic (fermeture d'un passage à niveau, par exemple) est affiché en décor lumineux inversé pour signaler la présence d'un danger lorsque la mesure est en cours. 
Les panneaux à messages variables peuvent également afficher sous forme de messages littéraux des informations pour compléter celles délivrées par les autres signaux (pictogrammes) ou donner une indication lorsqu'on ne dispose pas du ou des signaux adéquats.
A.-Panneaux de jalonnement piétonnier de type Dp. 
Panneau Dp1a. Jalonnement piétonnier d'un poste d'appel d'urgence vers la droite. 
Panneau Dp1b. Jalonnement piétonnier d'un poste d'appel d'urgence vers la gauche. 
Panneau Dp2a. Jalonnement piétonnier d'une issue de secours vers la droite. 
Panneau Dp2b. Jalonnement piétonnier d'une issue de secours vers la gauche. 
Les panneaux de type Dp sont de forme rectangulaire et comportent une pointe de flèche dessinée et une indication de distance. Ils ne comportent pas de listel. 
Les panneaux Dp1 sont à fond blanc. La pointe de flèche dessinée est de couleur blanche sur fond noir. Les inscriptions et le pictogramme sont de couleur noire. 
Les panneaux Dp2 sont à fond vert. La pointe de flèche dessinée est de couleur verte sur fond blanc. Les inscriptions et pictogrammes sont de couleur blanche. 
B.-Signalisation directionnelle à l'usage des piétons. 
Une signalisation directionnelle à l'usage des piétons peut être mise en place sur la voirie urbaine pour signaler les pôles, équipements et services présentant un intérêt particulier. 
Cette signalisation qui fait l'objet d'une implantation distincte de la signalisation à l'attention des usagers circulant sur la chaussée ou sur les itinéraires cyclables est généralement identifiée par l'idéogramme ID34 complétant la ou les mentions signalées. 
Ces panneaux sont de forme rectangulaire et de couleur de fond différente de celles utilisées pour la signalisation de direction.
Les panneaux d'information de sécurité routière de type SR sont placés sur les voies pour rappeler aux usagers des règles simples de sécurité routière. 
Panneaux SR2. Rappel de l'espacement que les usagers doivent laisser entre leurs véhicules sur autoroute et sur route à deux fois deux voies et carrefours dénivelés. Les panneaux SR2 constituent un ensemble de trois panneaux indissociables utilisés successivement. 
Panneau SR4. Annonce d'une zone placée sous vidéosurveillance par le gestionnaire de la route, pour assurer une meilleure sécurité des usagers et la régulation du trafic, conformément à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. 
Panneau SR50. Rappel d'un message de sécurité routière de portée générale. 
Les panneaux de type SR sont de forme rectangulaire, à fond gris, listel jaune et inscriptions blanches. Les panneaux SR2 comportent des pictogrammes et inscriptions de couleur blanche avec un élément de couleur verte. Les panneaux SR50 ne comportent que des inscriptions commençant par les mots : " pour votre sécurité ”.
Les panneaux de signalisation d'information locale sont utilisés pour indiquer, en complément de la signalisation de direction, les services et équipements utiles aux usagers. Cette signalisation est interdite sur autoroute et route à chaussées séparées et sur leurs bretelles d'accès. 
Panneau Dc43. Présignalisation des services et équipements desservis au prochain carrefour. 
Panneau Dc29. Signalisation des services et équipements. En l'absence de panneau de présignalisation Dc43, ce panneau est implanté au carrefour desservant les services et équipement signalés. 
Les panneaux de type DC sont de forme rectangulaire, de couleur de fond différente des couleurs utilisées pour la signalisation de direction. 
Le panneau Dc43 comporte une flèche orientée vers la direction concernée. 
Le panneau Dc29 est de forme rectangulaire avec une pointe de flèche dessinée. 
La flèche orientée ou dessinée, l'indicateur de classement et les inscriptions sont de couleur blanche ou noire suivant la couleur du fond. 
Les inscriptions des services et équipements peuvent être complétées par : 
― un ou deux idéogrammes dont la liste est donnée à l'article 5-10 ; 
― et un indicateur de classement pour les activités liées à l'hébergement, suivant le classement officiel du ministère chargé du tourisme.
Les couleurs de fond utilisées en signalisation de direction sont les suivantes : 
― le BLEU : il est utilisé sur le domaine autoroutier, pour toutes les mentions de filante desservies par l'autoroute et sur le domaine routier, pour les panneaux de rabattement vers l'autoroute ; 
― le VERT : il utilisé sur le domaine routier, sur les rocades et sur les autoroutes (pour les mentions de sortie), pour la signalisation des pôles verts sur les itinéraires qui ont été définis pour les relier entre eux ; 
― le BLANC : il est utilisé dans les autres cas ; 
― le JAUNE : il est utilisé pour des indications de direction à caractère temporaire dans le cadre de mesures d'exploitation (entretien ou gestion de trafic).
A.-Panneaux d'animation de type H10. 
Les panneaux de type H10 sont placés sur les autoroutes et les routes express à chaussées séparées et carrefours dénivelés, pour donner des indications culturelles et touristiques d'intérêt général et permanent. 
Panneau H11. Indication par message littéral. 
Panneau H12. Indication par message graphique. 
Panneau H13. Indication par message littéral et graphique. 
Les panneaux de type H10 sont de forme rectangulaire ou carrée. Ils sont à fond marron. Le listel et les inscriptions sont de couleur blanche ; la représentation graphique est de couleurs blanche et marron ou utilisant des dégradés de marron. 
B.-Panneaux de balisage d'itinéraires touristiques de type H20. 
Les panneaux de type H20 sont placés sur les réseaux routiers pour présignaler et localiser un itinéraire touristique. 
Panneau H21. Localisation d'un itinéraire touristique. 
Panneau H22. Présignalisation d'un itinéraire touristique. 
Panneau H23. Présignalisation d'un itinéraire touristique. 
Panneau H24. Fin d'un itinéraire touristique. 
Les panneaux de type H20 sont de forme rectangulaire. Ils comportent le logotype de l'itinéraire associé à son nom, excepté pour le panneau H23. Les panneaux H22 et H23 comportent une flèche. Ils sont à fond marron. Le listel, la flèche et les inscriptions sont de couleur blanche. Le panneau H24 comporte une barre oblique rouge. 
Sur un circuit touristique destiné exclusivement aux cyclistes, les panneaux de type H20 peuvent être surmontés par le panneau Dv11. 
C.-Panneaux de signalisation du patrimoine culturel de type H30. 
Ces panneaux sont placés sur les réseaux routiers pour donner des indications culturelles et touristiques d'intérêt général et permanent. 
Panneau H31. Indication d'une curiosité ou d'un lieu touristique, complétée par la direction à suivre. 
Panneau H32. Indication d'une curiosité ou d'un lieu touristique, complété par la direction à suivre ainsi que par un message graphique. 
Panneau H33. Indication d'une curiosité ou d'un lieu touristique complétée par un message graphique. 
Les panneaux de type H30 sont de forme rectangulaire. Ils comportent plusieurs registres. Les registres comportant des inscriptions sont à fond blanc entouré d'un listel marron ; les inscriptions sont de couleur noire. Le registre comportant un message graphique est à fond marron entouré d'un listel blanc ; la représentation graphique est de couleurs blanche et marron.
La signalisation de direction est utilisée pour orienter les usagers de la route en fonction de l'itinéraire ou de la destination qu'ils se sont fixés. 
Elle est établie conformément à un schéma directeur qui a pour but de sélectionner les indications à mettre en place sur les panneaux afin de ne pas dépasser le nombre de mentions lisibles par un usager en situation de conduite et de garantir la continuité de ces mentions. 
Le schéma directeur national est constitué par la liste des agglomérations et autres pôles générateurs de trafic, appelés " pôles verts ”, et les itinéraires, appelés " liaisons vertes ”, définis pour relier entre eux ces pôles. Il est approuvé par le ministre chargé des transports et complété par des schémas directeurs départementaux et d'agglomération pour les liaisons locales. 
Pour concrétiser sur le terrain le schéma directeur de signalisation de direction, il est établi un projet de définition qui permet de préciser la composition (message et graphisme), le dimensionnement et l'implantation des panneaux afin qu'ils soient visibles et lisibles dans des conditions normales de circulation. 
Un schéma directeur d'itinéraire peut également être établi par le maître d'ouvrage d'un itinéraire cyclable.
Les panneaux de type EB définissent, conformément aux articles R. 110-2 et R. 411-2 du code de la route, les limites à l'intérieur desquelles les règles de conduite, de police ou d'urbanisme particulières aux agglomérations sont applicables. 
Panneau EB10. Entrée d'agglomération : il est de forme rectangulaire, à fond blanc avec une bordure rouge et un listel blanc ; les inscriptions sont de couleur noire. 
Panneau EB20. Sortie d'agglomération : il est de forme rectangulaire, à fond blanc avec un listel noir et une barre oblique rouge ; les inscriptions sont de couleur noire. 
Les panneaux de type EB indiquent le nom de l'agglomération. Ce dernier peut être complété par la mention  commune de  suivi du nom de la commune dont fait partie l'agglomération. 
Les panneaux de type EB peuvent être surmontés d'un cartouche de type E40 identifiant la voie sur laquelle ils sont implantés. Ils peuvent être complétés par les panneaux AB6, AB7, B14, E31 et E32.
Les dispositions du présent arrêté ou des arrêtés modificatifs ultérieurs seront appliquées au fur et à mesure du remplacement des signaux, feux ou marquages actuellement en place. 
Les signaux, feux ou marquages dont l'implantation nouvelle n'est plus autorisée peuvent, sauf indication contraire, rester en place pendant une période n'excédant pas dix ans, à compter de la date de la parution de l'arrêté modificatif correspondant.
Les panneaux et dispositifs de type G sont employés pour la signalisation de position des passages à niveau. 
Panneaux G1 et G1b. Signalisation de position, d'une part, des passages à niveau à une voie sans barrière ni demi-barrière et non munis de signalisation automatique et, d'autre part, des aires de danger aérien où les mouvements d'avions à basse altitude constituent un danger pour la circulation routière. Dans ce dernier cas, le panneau est complété par un dispositif lumineux d'interruption de la circulation de type R24 (deux feux rouges clignotants et placés à la même hauteur). 
Panneaux G1a et G1c. Signalisation de position des passages à niveau à plusieurs voies sans barrière ni demi-barrière et non munis de signalisation automatique. 
Un panneau AB4 peut être placé en dessous des panneaux G1, G1a, G1b ou G1c pour indiquer à l'usager qu'il doit marquer un temps d'arrêt avant de franchir le passage à niveau. 
Panneaux G1bis et G1bbis. Signalisation de position des passages à niveau à une voie munis d'une signalisation automatique lumineuse et sonore sans barrière ni demi-barrière. Les panneaux G1bis et G1bbis sont composés respectivement d'un panneau G1 ou G1b complété par un signal sonore et un feu clignotant d'arrêt de type R24. 
Panneaux G1abis et G1cbis. Signalisation de position des passages à niveau à plusieurs voies munies d'une signalisation automatique lumineuse et sonore sans barrière ni demi-barrière. Les panneaux G1abis et G1cbis sont composés respectivement d'un panneau G1a ou G1c complété par un signal sonore et un feu rouge clignotant d'arrêt de type R24. 
Signal G2. Signalisation automatique avec un feu rouge clignotant et munie de demi-barrières à fonctionnement automatique interceptant la partie droite de la chaussée. Le fonctionnement du feu rouge clignotant d'arrêt de type R24 précède de peu la fermeture des demi-barrières. 
Portique G3. Signalisation des passages à niveau avec voies électrifiées lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à six mètres.
Les signaux d'intersections et de priorités sont les suivants : 
Panneau AB 1 : Intersection où le conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules débouchant de la ou des routes situées à sa droite. 
Panneau AB 2 : Intersection avec une route dont les usagers doivent céder le passage dans le cas où un panneau AB 6 ne peut être utilisé. 
Panneau AB 3 a : Cédez le passage à l'intersection. Signal de position. 
Panneau AB 3 b : Cédez le passage à l'intersection. Signal avancé du AB 3 a. 
Panneau AB 4 : Arrêt à l'intersection dans les conditions définies à l'article R 415-6 du code de la route. Signal de position. 
Panneau AB 5 : Arrêt à l'intersection. Signal avancé du AB 4. 
Panneau AB 6 : Indication du caractère prioritaire d'une route. 
Panneau AB 7 : Fin du caractère prioritaire d'une route. 
Panneau AB25. Carrefour à sens giratoire. Ce panneau constitue la signalisation spécifique mentionnée à l'article R. 110-2 du code de la route.
Les panneaux AB 1, AB 2 et AB 25 sont de forme triangulaire. Ils sont à fond blanc et bordés d'une bande rouge elle-même entourée d'un listel blanc. 
Les symboles sont noirs. 
Le panneau AB 3 a est de forme triangulaire, la pointe orientée vers le bas. Il est à fond blanc, bordé d'une large bande rouge, elle-même bordée d'un listel blanc. Il doit être complété par un panonceau M 9 c Cédez le passage défini à l'article 2-1 sauf lorsqu'il est associé aux feux tricolores. 
Le panneau AB 3 b est constitué d'un panneau AB 3 a complété par un panonceau de distance M 1 défini à l'article 2-1. 
Le panneau AB 4 est de forme octogonale. Il est à fond rouge et est bordé d'un listel blanc. Il porte l'inscription STOP en lettres blanches. 
Le panneau AB 5 est constitué par un panneau AB 3 a complété par un panonceau M 5 STOP défini à l'article 2-1. 
Les panneaux AB 6 et AB 7 ont la forme d'un carré dont une diagonale est placée verticalement. Ils sont bordés d'un listel noir et comportent en leur centre un carré jaune avec listel noir, l'espace entre les deux listels est blanc. Le panneau AB 7 est barré d'une bande noire. 
Les panneaux AB 2, AB 3, AB 4 et AB 6 peuvent être complétés par un panonceau schéma M7 décrit à l'article 2-1.
Les balises de type J sont employées pour la signalisation des dangers suivants : 
Balise J1. Balisage des virages. Elle est cylindrique et de couleur blanche. 
Balise J1bis. Balisage des virages sur routes fréquemment enneigées. Elle est cylindrique et de couleur blanche. La tête de la balise est de couleur rouge. 
Balise J3. Signalisation de position des intersections de routes. Elle est cylindrique et de couleur blanche. Sous une tête de balise blanche, elle porte une bande réfléchissante de couleur rouge. 
Balise J4. Balisage de virages par panneau à décor représentant un ou plusieurs chevrons. Le panneau est rectangulaire quand le décor comporte une série de chevrons et carré quand le décor ne représente qu'un chevron. 
Balise J5. Signalisation du nez des îlots séparateurs ou de l'origine d'un terre-plein séparant deux courants de circulation de sens opposés. La balise est carrée et son décor est constitué d'une flèche blanche coudée vers le bas à droite, représentée sur un fond bleu. 
Balise J6. Balisage des limites de chaussées par délinéateur. Elle est de forme trapézoïdale et sa section est triangulaire. Elle comporte, sur une ou deux faces, une bande noire oblique. Cette bande comprend un dispositif rétroréfléchissant blanc rectangulaire. 
Balise J7. Manche à air indiquant l'endroit où souffle fréquemment un vent latéral violent ainsi que l'intensité et la direction de celui-ci. Elle est fixée sur un mât et se compose d'un tronc de cône portant des bandes perpendiculaires à son axe, alternativement blanches et rouges. 
Balise J10. Présignalisation d'un passage à niveau. Elle est de couleur blanche et comporte une à trois bandes rouges obliques. 
Balise J11. Dispositif de renforcement d'un marquage continu permanent. Elle est de couleur blanche. 
Balise J12. Dispositif de renforcement d'un marquage permanent en divergent. Elle est de couleur verte. 
Balise J13. Balise de signalisation d'obstacle. Elle est de forme trapézoïdale et comporte des bandes obliques alternativement bleues et blanches. 
Balise J14a. Balises de musoir signalant la divergence des voies. Elle est constituée d'un élément unique en forme de demi-cercle portant sur sa face avant deux flèches de couleur blanche sur fond vert. 
Balise J14b. Balise de musoir signalant la divergence des voies. Elle est constituée d'une série d'éléments dont la face avant porte un graphisme en forme de chevron de couleur blanche sur fond vert. 
Balise J15a. Plot rétroréfléchissant destiné au renforcement, de nuit, du guidage en complément de la signalisation horizontale permanente. Le plot est composé d'un ou deux rétroréflecteurs de couleur blanche. 
Balise J15b. Plot de bordure destiné au renforcement, de nuit, de la perception des aménagements équipés de bordures. Le plot est composé de réflecteurs de couleur blanche. 
Balise J16. Jalonneur-réflecteur destiné au guidage latéral continu, de nuit, en complément de la signalisation horizontale permanente. Le jalonneur est constitué d'un élément rétroréfléchissant incolore ou de couleur blanche, qui s'inscrit dans un carré solidaire d'un piquet fixé au sol.
Les panneaux routiers dont les modèles figurent dans les tableaux ci-annexés sont de forme et de couleur différentes suivant la nature des indications qu'ils signifient. Selon le type de signalisation, une indication de même nature peut ne pas avoir exactement la même représentation. 
Ces indications peuvent être portées à la connaissance des usagers par des panneaux correspondant à trois modes de signalisation : 
- la signalisation permanente installée sur supports fixes ; 
- la signalisation temporaire installée sur supports mobiles ; 
- la signalisation dynamique affichée sur panneaux à messages variables installés sur supports fixes ou mobiles. 
Les panneaux se divisent en quatre catégories : 
1° Les panneaux indiquant un danger ; 
2° Les panneaux comportant une prescription absolue ; 
3° Les panneaux comportant une simple indication ou indiquant une direction ; 
4° Les panneaux relatifs aux intersections et aux régimes de priorité. 
Certains panneaux peuvent relever à la fois des plusieurs catégories. 
La dimension des panneaux est fonction du type de routes sur lesquelles ils sont implantés. Une gamme supérieure à celle habituellement utilisée sur une même route peut être employée pour renforcer la perception d'un panneau. Une gamme de plus petite dimension peut être utilisée pour des raisons d'encombrement ou pour des panneaux devant être perçus par une catégorie d'usagers se déplaçant à une allure plus réduite.
Le présent arrêté définit la signalisation routière implantée sur les voies ouvertes à la circulation publique. Elle comprend : 
- la signalisation par panneaux ; 
- la signalisation par feux ; 
- la signalisation par marquage des chaussées ; 
- la signalisation par balisage ; 
- la signalisation par bornage ; 
- la signalisation par dispositifs de fermeture. 
La nature des signaux, leurs conditions d'implantation, ainsi que toutes les règles se rapportant à l'établissement de la signalisation routière et autoroutière sont fixées dans une instruction interministérielle, composée de neuf parties, prise par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
Vous pouvez consulter le fac-similé dans le JO n° 172 du 28/07/2010 texte numéro 11 
Les modèles des signaux nouveaux mentionnés à l'article 2 (M12a, M12b, R19d et R19td) du présent arrêté figurent à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120127&numTexte=4&pageDebut=01518&pageFin=01520
Les concours prévus à l'article 11 (1°) du décret susvisé du 13 juin 1969 pour l'accès aux emplois de 5e classe du personnel de direction (1) des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics sont ouverts par arrêté ministériel. Ils sont annoncés au moins deux mois avant les épreuves par publication au Journal officiel.
Les demandes d'admission à chaque concours doivent parvenir au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale (service des établissements), résidence Louvois, 1, rue Lulli, Paris (2e), un mois avant la date des épreuves d'admissibilité accompagnées des pièces suivantes :

    1) Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois de date ;

    2) Les diplômes ou certificats dont l'intéressé est titulaire ou une copie certifiée de ces documents ;

    3) Un curriculum vitae ;

    4) Des attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat est où a été employé, indiquant les divers grades occupés et les périodes d'emploi ;

    5) Pour les militaires : agrément de leur administration centrale.

    La liste des candidats autorisés à participer aux concours est arrêtée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sur proposition du chef du service des établissements.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :

    Le directeur général de la santé et des hôpitaux ou son représentant, président ;

    Un fonctionnaire désigné par le directeur général de la santé et des hôpitaux ;

    Un inspecteur des affaires sanitaires et sociales proposé par le directeur de l'administration générale du personnel et du budget ;

    Un membre du personnel enseignant de l'école nationale de la santé publique ;

    Trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1e, 2e et 3e) du code de la santé publique, dont l'un appartenant à la 4e classe, désignés par tirage au sort sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Le tirage au sort est effectué par le directeur général de la santé et des hôpitaux ou son représentant, en présence de deux membres des organisations syndicales les plus représentatives de ces personnels de direction.

    Le secrétariat est assuré à la diligence du chef du bureau 8C de la direction générale de la santé et des hôpitaux.
Le jury est nommé par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. Il comprend :

    1) Le directeur des hôpitaux ou son représentant, président.

    2) Un fonctionnaire désigné par le directeur général de la santé et deux fonctionnaires désignés par le directeur des hôpitaux.

    3) Un membre du personnel enseignant de l'école nationale de la santé publique.

    4) Quatre membres du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, dont l'un appartenant à la 4e classe, désignés par tirage au sort sur des listes dressées par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. Le tirage au sort est effectué par le directeur des hôpitaux, ou son représentant, en présence de représentants des organisations syndicales.

    Le secrétariat est assuré à la diligence du chef du 3e bureau de la direction des hôpitaux.
Peuvent être admis à participer aux épreuves :

    1) Les agents titulaires âgés de vingt-deux ans au moins comptant au moins trois ans de fonction dans un emploi des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, y compris les administrations hospitalières de Paris, Lyon, Marseille, ou dans un emploi des collectivités locales et de leurs établissements publics dont l'indice de début est au moins égal à celui des corps de l'Etat classés en catégorie B.

    2) Aux fonctionnaires de l'Etat de catégorie B appartenant depuis au moins trois ans à cette catégorie et âgés de vingt-deux ans au moins.

    3) Sur demande agréée du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, les personnels militaires entrant dans l'une des catégories ci-dessous :

    Officiers subalternes et assimilés des armes et services ;

    Sous-officiers des grades d'adjudant, d'adjudant-chef ou assimilés titulaires d'un brevet militaire supérieur ou du second degré.
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés au ministère de la santé et de la sécurité sociale (direction générale de la santé et des hôpitaux, bureau 8C), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, au plus tard à la date fixée par l'arrêté portant ouverture du concours ; cette date se situe entre le trentième et le quarante-cinquième jour avant la date fixée par les épreuves d'admissibilité.

    Ces dossiers comprennent :

    1) Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ;

    2) Une fiche d'état civil datant de moins de trois mois ;

    3) Un état des services civils accomplis, cet état doit être établi par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur un imprimé fourni au candidat ;

    4) Pour les militaires, agrément de leur administration centrale.

    Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'administration du dossier, les candidats doivent s'adresser dès l'ouverture du concours au bureau 8C de la direction générale de la santé et des hôpitaux.

    La liste des candidats autorisés à participer au concours est arrêtée par le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur proposition du directeur général de la santé et des hôpitaux.
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés au ministère de la santé et de la sécurité sociale (direction des hôpitaux, bureau 8C), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, au plus tard à la date fixée par l'arrêté portant ouverture du concours ; cette date se situe entre le trentième et le quarante-cinquième jour avant la date fixée par les épreuves d'admissibilité.

    Ces dossiers comprennent :

    1) Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ;

    2) Une fiche d'état civil datant de moins de trois mois ;

    3) Un état des services civils accomplis, cet état doit être établi par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur un imprimé fourni au candidat ;

    4) Pour les militaires, agrément de leur administration centrale.

    Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement du dossier, les candidats doivent s'adresser dès l'ouverture du concours au bureau 8C de la direction des hôpitaux.

    La liste des candidats autorisés à participer au concours est arrêtée par le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur proposition du directeur des hôpitaux.
Le jury est nommé par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. Il comprend :

    1) Le chef du service des établissements ou son représentant ;

    2) Trois fonctionnaires du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale respectivement désignés par le directeur général de la santé publique, le chef du service des établissements et le directeur de l'équipement sanitaire et social ;

    3) Un membre du personnel enseignant de l'école nationale de la santé publique ;

    4) Quatre membres du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics dont l'un appartenant à la 4e classe désignés par tirage au sort sur des listes dressées par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.

    Le tirage au sort est effectué par le chef du service des établissements en présence de représentants des organisations syndicales.

    Le jury est présidé par le chef du service des établissements. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Lors des épreuves il est notamment interdit aux candidats :

    1) D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque ;

    2) De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;

    3) De sortir de la salle sans autorisation.

    Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

    Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
Les épreuves d'admissibilité comportent :

    1) Une composition rédigée sur un sujet de droit administratif (durée : trois heures ; coefficient 3) (programme fixé à l'annexe I).

    2) La rédaction d'un rapport sur un problème ayant trait à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics (durée : trois heures ; coefficient 2), (programme fixé à l'annexe II).

    3) Une série de questions ou exercices pratiques portant sur la comptabilité hospitalière et sur la gestion économique et financière des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics (durée : trois heures ; coefficient 2) (programme fixé à l'annexe III).

    Les épreuves d'admission comprennent :

    1) Une conversation avec le jury après une préparation d'une durée de quinze minutes à partir d'un texte choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales du candidat (coefficient 3).

    2) Une interrogation portant sur des questions ayant trait au règlement intérieur et aux problèmes hôteliers des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics (coefficient 1) (programme fixé à l'annexe IV).

    3) Une interrogation sur l'installation matérielle et l'équipement des services techniques des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics (coefficient 1) (programme fixé à l'annexe V).
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :

    Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé ou son représentant ;

    Le directeur général de la santé au ministère de la santé ou son représentant ;

    Le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité nationale ou son représentant ;

    Un inspecteur des affaires sanitaires et sociales proposé par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;

    Un membre du personnel enseignant de l'école nationale de la santé publique ;

    Trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1e, 2e et 3e) du code de la santé publique, dont l'un appartenant à la 4e classe, désignés par le tirage au sort sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Le tirage au sort est effectué par le directeur des hôpitaux ou son représentant en présence de deux membres des organisations syndicales les plus représentatives de ces personnels de direction. Le secrétariat est assuré à la diligence du chef du bureau 8 C à la direction des hôpitaux.
Il est attribué à chacune des épreuves une note comprise entre 0 et 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article b ci-dessus.

    La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points déterminant l'ordre de classement de chacun des candidats. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la fin de la deuxième épreuve d'admissibilité.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis sauf décision motivée du jury, s'il lui a été attribué pour l'une des épreuves une note inférieure à 5.

    Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un nombre de points égal à 70 ; le jury apprécie souverainement avant que soit levé l'anonymat des copies le nombre des candidats à admettre aux épreuves d'admission.
La composition et les caractéristiques de la nouvelle pièce de 5 F dont la frappe est autorisée par le décret n° 69-890 du 24 septembre 1969 sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 29.
   Composition (titre droit) :
   - couches extérieures : nickel pur.
   - couches intérieures : cupro-nickel.
   Poids :
   - poids droit : 10 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 30.
   Tranche cannelée.
La collecte des éléments relatifs aux revenus fiscaux et sociaux s'effectue principalement par rapprochement avec les sources administratives disponibles ; l'INSEE utilise les sources suivantes :

 fichiers fiscaux, fichiers des prestations sociales versées par les caisses d'allocation familiale, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et par les caisses de mutualité sociale agricole.
Les catégories d'informations traitées concernent :
   - les revenus : prestations familiales ou sociales, revenus d'activité (salaires, revenus d'indépendants), revenus de remplacement (chômage, préretraite ou retraite), revenus immobiliers, fonciers ou financiers, bourses d'études, transferts monétaires reçus (ou versés) par (ou à) d'autres ménages, impôts et cotisations sociales ;
   - l'exclusion sociale, mesurée par les retards de paiement, par des indicateurs non financiers de privation (niveau d'endettement et non-accès aux produits de première nécessité) ainsi que par l'environnement physique et social ;
   - le logement : type d'habitation, statut d'habitation, conditions de logement, commodités et coût du logement ;
   - l'éducation : niveau scolaire le plus élevé atteint ;
   - le travail au travers d'informations sur l'historique et le calendrier des activités, sur l'activité professionnelle courante et sur l'emploi courant principal (y compris, pour les chômeurs, sur le dernier emploi occupé) ainsi que sur d'éventuels emplois courants secondaires et au travers d'informations sur l'activité professionnelle pendant la période de référence du revenu : données détaillées relatives au travail ;
   - la santé (y compris l'état de santé et l'existence de maladie ou affection chronique), l'accès aux soins de santé ;
   - la vie associative, les relations professionnelles et la participation sociale, les sports et les loisirs, la mobilité sociale et les relations avec les proches.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquêtes annuelles sur les ressources et les conditions de vie des ménages.
   La collecte se déroulera chaque année de mai à juillet et concernera 11 000 ménages et près de 25 000 individus composant ces ménages.
   Chaque ménage interrogé et chaque personne de plus de seize ans au sein d'un ménage interrogé pourra faire l'objet pendant neuf ans d'une interrogation annuelle ; l'échantillon sera renouvelé pour partie chaque année ; les quatre premières interrogations sont obligatoires.
Les catégories d'informations traitées concernent :
- les revenus : prestations familiales ou sociales, revenus d'activité (salaires, revenus d'indépendants), revenus de remplacement (chômage, préretraite ou retraite), revenus immobiliers, fonciers ou financiers, bourses d'études, transferts monétaires reçus (ou versés) par (ou à) d'autres ménages, impôts et cotisations sociales ;
- l'exclusion sociale, mesurée par les retards de paiement, par des indicateurs non financiers de privation (niveau d'endettement et non-accès aux produits de première nécessité) ainsi que par l'environnement physique et social ;
- le logement : type d'habitation, statut d'habitation, conditions de logement, commodités et coût du logement ;
- l'éducation : niveau scolaire le plus élevé atteint ;
- le travail au travers d'informations sur l'historique et le calendrier des activités, sur l'activité professionnelle courante et sur l'emploi courant principal (y compris, pour les chômeurs, sur le dernier emploi occupé) ainsi que sur d'éventuels emplois courants secondaires et au travers d'informations sur l'activité professionnelle pendant la période de référence du revenu : données détaillées relatives au travail ;
- la santé (y compris l'état de santé et l'existence de maladie ou affection chronique), l'accès aux soins de santé ;
- la vie associative, les relations professionnelles et la participation sociale, les sports et les loisirs, la mobilité sociale et les relations avec les proches.
- les attitudes, sentiments et qualité de vie .
L'INSEE est destinataire des informations indirectement nominatives issues du recensement. 
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - La commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur mentionnée à l'article 5 du décret du 14 septembre 2007 susvisé établit son règlement intérieur.
   II. - Le secrétariat de la commission régionale de recours est assuré par le délégué régional au commerce et à l'artisanat qui procède à l'instruction des dossiers de recours.
   Le délégué régional au commerce et à l'artisanat établit le procès-verbal des délibérations de la commission.
   III. - L'ordre du jour de la commission régionale de recours est établi par son président. Les membres de la commission régionale sont saisis de l'ordre du jour et des documents de séance huit jours au moins avant la date de la réunion.
   La commission ne peut valablement prononcer un avis qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.
   Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel direct ou indirect.