Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des électeurs, établie pour chacune des disciplines ou groupe de disciplines prévues à l'article 4 ci-dessus, est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
   Cette liste comprend les membres titulaires et suppléants représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel aux commissions paritaires régionales prévues à l'article 16 du décret du 29 mars 1985 susvisé.
   Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale correspondant à leur discipline d'exercice.
   Elle est affichée, deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin :
   - dans les locaux de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, pour l'ensemble des électeurs ;
   - dans les locaux de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, pour les électeurs de la région ;
   - dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, pour les électeurs de Corse et de la Corse-du-Sud ;
   - dans les locaux des directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, pour les électeurs de ces trois départements d'outre-mer ;
   - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, pour les électeurs de la Réunion ;
   - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Bretagne et dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Mayotte.
   Les praticiens disposent, pour formuler des observations sur les listes électorales, d'un délai de 14 jours francs, à compter de l'affichage dans les locaux de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. A l'issue de ce délai, les listes sont affichées et considérées comme définitivement closes.
   Les réclamations doivent être adressées au ministère chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins).
Outre le président ou son suppléant, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la santé, les membres représentant l'administration sont nommés par le ministre chargé de la santé ainsi qu'il suit :
   - un membre titulaire et un membre suppléant parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin ou d'un diplôme mentionné à l'article L. 4221-4 à L. 4221-8 du code de la santé publique permettant l'exercice de la fonction de pharmacien, en activité ou honoraires ;
   - deux médecins inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants ayant la même qualité ou, pour la discipline pharmaceutique, deux pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants ayant la même qualité ;
   - un membre d'un conseil d'administration ou un directeur d'établissement d'hospitalisation public désigné par le ministre chargé de la santé après avis de la fédération hospitalière de France.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms que de postes de titulaires et de suppléants à pourvoir, par discipline ou groupe de disciplines.
   Les listes doivent être déposées à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom de praticiens habilités à les représenter lors du déroulement des opérations électorales. Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et mentionnant notamment les nom, prénoms et qualité de l'intéressé ainsi que la discipline ou groupe de disciplines au titre desquelles il se présente. Le candidat doit être inscrit sur la liste électorale arrêté définitivement dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel sont représentés, selon la discipline dont ils relèvent, par des membres élus dans l'une des disciplines suivantes :
   - médecine et spécialités médicales ;
   - chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie ;
   - anesthésie-réanimation ;
   - radiologie ;
   - biologie ;
   - psychiatrie ;
   - pharmacie.
Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste au titre d'une discipline ou groupe de disciplines, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles dans la discipline ou le groupe de disciplines concernés.
   Le tirage au sort est effectué par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.
   Il est tiré au sort un nombre de praticien égal au double de celui nécessaire pour constituer la liste.
Cesse de plein droit d'appartenir à la commission paritaire nationale au sein de laquelle il a été élu le membre qui, en cours de mandat :
   1° Est placé en position de disponibilité ;
   2° Est placé en congé de longue durée ou en congé parental ;
   3° Fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;
   4° N'exerce plus les fonctions de praticien au titre desquelles il a été élu.
   Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat, pour l'un des motifs énumérés ci-dessus, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission paritaire nationale.
   Le suppléant, nommé titulaire, est alors remplacé par un candidat non élu de la même liste retenu dans l'ordre de présentation de la liste.
   Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues ci-dessus aux sièges des membres titulaires auxquels elle a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé, pour la discipline considérée, à une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps de mandat restant à accomplir.
Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les services de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin.
   L'électeur ne peut ni rayer de noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.
   L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l'électeur, l'hôpital d'affectation et la discipline ou groupe de disciplines au titre desquels le vote est émis.
   L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote national au plus tard le jour du scrutin.
Le bureau de vote national est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels placés sous son autorité.
   Le bureau de vote national se réunit à la diligence du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au plus tard vingt-cinq jours après la date du scrutin, procède au dépouillement du scrutin et détermine pour chaque discipline ou groupe de disciplines :
   - le nombre total d'électeurs ;
   - le nombre total de votants ;
   - le nombre total de suffrages exprimés ;
   - le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ;
   - le quotient électoral.
   Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
A N N E X E
 LISTE DES CORPS
 Catégorie A
 Attachés d'administration centrale.
  Attachés de l'emploi et de la formation professionnelle.
  Conseillers techniques d'éducation spécialisée.
  Conseillers techniques de service social.
  Ingénieurs d'études sanitaires.
  Ingénieurs du génie sanitaire.
  Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
  Inspecteurs du travail.
  Inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles.
  Médecins inspecteurs de santé publique.
  Pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Catégorie B
 Assistants de service social.
  Contrôleurs du travail.
  Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles.
  Infirmières et infirmiers.
  Moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles.
  Personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
  Secrétaires administratifs d'administration centrale.
  Secrétaires administratifs des services déconcentrés.
  Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
Catégorie C
 Adjoints administratifs d'administration centrale.
  Adjoints administratifs des services déconcentrés.
  Adjoints sanitaires.
  Agents administratifs d'administration centrale.
  Agents administratifs des services déconcentrés.
  Agents des services techniques.
  Agents sanitaires.
  Aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles.
  Chefs de garage.
  Conducteurs d'automobile.
  Maîtres ouvriers.
  Ouvriers professionnels.
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche individuelle de notation, comprenant : 
1° Une appréciation générale du chef de service ayant pouvoir de notation. Cette appréciation vise à apprécier les compétences techniques, l'efficacité, les qualités relationnelles dans l'exercice des fonctions, les capacités d'initiative, d'adaptation et d'organisation du travail, le sens du service public, les capacités à exercer des responsabilités de niveau supérieur et, le cas échéant, les capacités à animer, à gérer et contrôler une équipe. Elle tient compte de l'évaluation du fonctionnaire. 
2° Une note chiffrée définitive fixée par le chef de service ayant pouvoir de notation dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté. 
Les chefs de service ayant pouvoir de notation veillent, par l'examen des notations envisagées, à une mise en oeuvre harmonisée des critères de notation et au respect des proportions définies à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé, pour chaque corps mentionné à l'annexe au présent arrêté.
Dans le tableau synthétique sur les enseignements et les modalités d'évaluation de la scolarité figurant au point n° 8 de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 avril 1998 susvisé, conformément à l'article 1er du présent arrêté, et à l'instar de la note minimale par module de troisième année qui est de 8 sur 20, la note minimale à la mise en situation professionnelle et au mémoire passe de : " 10 sur 20 " à :

 " 8 sur 20 ".
Les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte chargées, en vertu de la loi du 30 avril 1946 susvisée, de concourir à la mise en valeur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna sont créées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'outre-mer. Le représentant de l'Etat dans la collectivité où est établi le siège de ces sociétés approuve la désignation de leurs présidents et directeurs.
Le Conseil d'orientation pour l'emploi est composé de cinquante et un membres, répartis comme suit : 
1° Quatorze membres représentant les partenaires sociaux : 
a) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ; 
b) Deux membres désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
c) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
d) Un membre désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
e) Un membre désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; 
f) Deux membres désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
g) Un membre désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
h) Un membre désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; 
i) Un membre désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; 
j) Un membre désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ; 
2° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; 
3° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental ; 
4° Un représentant de l'Association des maires de France (AMF), un représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF), un représentant de l'Association des régions de France (ARF) ; 
5° Douze représentants des administrations et organismes chargés d'une mission de service public : 
a) Commissaire général à la stratégie et à la prospective.
b) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
c) Le directeur général du travail ; 
d) Le directeur du budget ; 
e) Le directeur des politiques économiques à la direction générale du Trésor ; 
f) Le directeur général des entreprises ; 
g) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
h) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; 
i) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (ANPE) ; 
j) Le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; 
k) Le directeur général de l'UNEDIC ; 
l) Le directeur de la sécurité sociale ; 
6° (Supprimé) 
7° Quinze personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience et nommées par le Premier ministre. 
Le Premier ministre nomme le président et le vice-président du Conseil d'orientation pour l'emploi parmi les membres mentionnés au 7°. 
Les membres autres que ceux énumérés au 5° sont nommés pour une durée de trois ans. Toutefois, les désignations prévues au 2° sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil.
Le Conseil d'orientation pour l'emploi est composé de cinquante et un membres, répartis comme suit : 
1° Quatorze membres représentant les partenaires sociaux : 
a) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ; 
b) Deux membres désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
c) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
d) Un membre désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
e) Un membre désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; 
f) Deux membres désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
g) Un membre désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
h) Un membre désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; 
i) Un membre désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; 
j) Un membre désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ; 
2° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; 
3° Deux membres du Conseil économique et social désignés par le président du Conseil économique et social ; 
4° Un représentant de l'Association des maires de France (AMF), un représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF), un représentant de l'Association des régions de France (ARF) ; 
5° Douze représentants des administrations et organismes chargés d'une mission de service public : 
a) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ; 
b) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
c) Le directeur général du travail ; 
d) Le directeur du budget ; 
e) Le directeur des politiques économiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique ; 
f) Le directeur général des entreprises ; 
g) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
h) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; 
i) Le directeur général de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  (ANPE) ; 
j) Le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; 
k) Le directeur général de l'UNEDIC ; 
l) Le directeur de la sécurité sociale ; 
6° Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale ; 
7° Quinze personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience et nommées par le Premier ministre. 
Le Premier ministre nomme le président et le vice-président du Conseil d'orientation pour l'emploi parmi les membres mentionnés au 7°. 
Les membres autres que ceux énumérés aux 5° et 6° sont nommés pour une durée de trois ans. Toutefois, les désignations prévues au 2° sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil.
Le Conseil d'orientation pour l'emploi est composé de cinquante-trois membres, répartis comme suit :
1° Quinze membres représentant les partenaires sociaux :
a) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
b) Deux membres désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
c) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
d) Un membre désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
e) Un membre désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
f) Deux membres désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
g) Un membre désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
h) Un membre désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
i) Un membre désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
j) Un membre désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
k) Un membre désigné par l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire ;
2° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
3° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
4° Un représentant de l'Association des maires de France (AMF), un représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF), un représentant de l'Association des régions de France (ARF) ;
5° Treize représentants des administrations et organismes chargés d'une mission de service public :
a) Commissaire général à la stratégie et à la prospective.
b) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
c) Le directeur général du travail ;
d) Le directeur du budget ;
e) Le chef du service des politiques publiques à la direction générale du Trésor ;
f) Le directeur général des entreprises ;
g) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
h) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
i) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
j) Le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ;
k) Le directeur général de l'UNEDIC ;
l) Le directeur de la sécurité sociale ;
m) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
6° (Supprimé)
7° Quinze personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience et nommées par le Premier ministre.
Le commissaire général à la stratégie et à la prospective préside le Conseil d'orientation pour l'emploi.
Les membres autres que ceux énumérés au 5° sont nommés pour une durée de trois ans. Toutefois, les désignations prévues au 2° sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil.
Le Conseil d'orientation pour l'emploi est composé de cinquante membres, répartis comme suit :
   1° Quatorze membres représentant les partenaires sociaux :
   a) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
   b) Deux membres désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
   c) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
   d) Un membre désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
   e) Un membre désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
   f) Deux membres désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
   g) Un membre désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
   h) Un membre désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
   i) Un membre désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
   j) Un membre désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
   2° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
   3° Deux membres du Conseil économique et social désignés par le président du Conseil économique et social ;
   4° Un représentant de l'Association des maires de France (AMF), un représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF), un représentant de l'Association des régions de France (ARF) ;
   5° Onze représentants des administrations et organismes chargés d'une mission de service public :
   a) Le commissaire au Plan ;
   b) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
   c) Le directeur des relations du travail ;
   d) Le directeur du budget ;
   e) Le directeur des politiques économiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
   f) Le directeur général des entreprises ;
   g) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   h) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
   i) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;
   j) Le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
   k) Le directeur général de l'UNEDIC ;
   6° Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale ;
   7° Quinze personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience et nommées par le Premier ministre.
   Le Premier ministre nomme le président et le vice-président du Conseil d'orientation pour l'emploi parmi les membres mentionnés au 7°.
   Les membres autres que ceux énumérés aux 5° et 6° sont nommés pour une durée de trois ans. Toutefois, les désignations prévues au 2° sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil.
Le Conseil d'orientation pour l'emploi a pour missions :
   1° De formuler, à partir des études et des analyses disponibles, un diagnostic sur les causes du chômage et d'établir un bilan du fonctionnement du marché du travail, ainsi que des perspectives à moyen et long terme pour l'emploi ;
   2° D'évaluer les dispositifs existants d'aide à l'emploi, aux parcours professionnels et à la formation, en s'appuyant en particulier sur les expériences locales et les réformes menées à l'étranger, notamment dans les différents Etats de l'Union européenne ;
   3° De formuler des propositions afin de lever les obstacles de toute nature à la création d'emplois, d'améliorer le fonctionnement du marché de l'emploi et d'accroître l'efficacité des différents dispositifs d'incitation au retour à l'emploi.
   Le Conseil d'orientation pour l'emploi peut en outre être saisi de toute question par le Premier ministre et par les ministres chargés du travail et de l'économie.
   Les rapports et recommandations établis par le Conseil d'orientation pour l'emploi sont communiqués au Parlement et rendus publics.
Le Conseil d'orientation pour l'emploi est composé de cinquante et un membres, répartis comme suit :
   1° Quatorze membres représentant les partenaires sociaux :
   a) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
   b) Deux membres désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
   c) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
   d) Un membre désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
   e) Un membre désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
   f) Deux membres désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
   g) Un membre désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
   h) Un membre désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
   i) Un membre désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
   j) Un membre désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
   2° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
   3° Deux membres du Conseil économique et social désignés par le président du Conseil économique et social ;
   4° Un représentant de l'Association des maires de France (AMF), un représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF), un représentant de l'Association des régions de France (ARF) ;
   5° Douze représentants des administrations et organismes chargés d'une mission de service public :
   a) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
   b) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
   c) Le directeur des relations du travail ;
   d) Le directeur du budget ;
   e) Le directeur des politiques économiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
   f) Le directeur général des entreprises ;
   g) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   h) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
   i) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;
   j) Le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
   k) Le directeur général de l'UNEDIC ;
   l) Le directeur de la sécurité sociale ;
   6° Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale ;
   7° Quinze personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience et nommées par le Premier ministre.
   Le Premier ministre nomme le président et le vice-président du Conseil d'orientation pour l'emploi parmi les membres mentionnés au 7°.
   Les membres autres que ceux énumérés aux 5° et 6° sont nommés pour une durée de trois ans. Toutefois, les désignations prévues au 2° sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil.
Le Conseil d'orientation pour l'emploi est composé de cinquante membres, répartis comme suit :
   1° Quatorze membres représentant les partenaires sociaux :
   a) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
   b) Deux membres désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
   c) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
   d) Un membre désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
   e) Un membre désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
   f) Deux membres désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
   g) Un membre désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
   h) Un membre désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
   i) Un membre désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
   j) Un membre désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
   2° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
   3° Deux membres du Conseil économique et social désignés par le président du Conseil économique et social ;
   4° Un représentant de l'Association des maires de France (AMF), un représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF), un représentant de l'Association des régions de France (ARF) ;
   5° Onze représentants des administrations et organismes chargés d'une mission de service public :
   a) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
   b) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
   c) Le directeur des relations du travail ;
   d) Le directeur du budget ;
   e) Le directeur des politiques économiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
   f) Le directeur général des entreprises ;
   g) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   h) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
   i) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;
   j) Le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
   k) Le directeur général de l'UNEDIC ;
   6° Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale ;
   7° Quinze personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience et nommées par le Premier ministre.
   Le Premier ministre nomme le président et le vice-président du Conseil d'orientation pour l'emploi parmi les membres mentionnés au 7°.
   Les membres autres que ceux énumérés aux 5° et 6° sont nommés pour une durée de trois ans. Toutefois, les désignations prévues au 2° sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil.
Le Conseil d'orientation pour l'emploi est composé de cinquante et un membres, répartis comme suit :
   1° Quatorze membres représentant les partenaires sociaux :
   a) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
   b) Deux membres désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
   c) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
   d) Un membre désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
   e) Un membre désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
   f) Deux membres désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
   g) Un membre désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
   h) Un membre désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
   i) Un membre désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
   j) Un membre désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
   2° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
   3° Deux membres du Conseil économique et social désignés par le président du Conseil économique et social ;
   4° Un représentant de l'Association des maires de France (AMF), un représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF), un représentant de l'Association des régions de France (ARF) ;
   5° Douze représentants des administrations et organismes chargés d'une mission de service public :
   a) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
   b) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
   c) Le directeur général du travail ;
   d) Le directeur du budget ;
   e) Le directeur des politiques économiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
   f) Le directeur général des entreprises ;
   g) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   h) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
   i) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;
   j) Le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
   k) Le directeur général de l'UNEDIC ;
   l) Le directeur de la sécurité sociale ;
   6° Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale ;
   7° Quinze personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience et nommées par le Premier ministre.
   Le Premier ministre nomme le président et le vice-président du Conseil d'orientation pour l'emploi parmi les membres mentionnés au 7°.
   Les membres autres que ceux énumérés aux 5° et 6° sont nommés pour une durée de trois ans. Toutefois, les désignations prévues au 2° sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil.
Le Conseil d'orientation pour l'emploi est composé de cinquante et un membres, répartis comme suit : 
1° Quatorze membres représentant les partenaires sociaux : 
a) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ; 
b) Deux membres désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
c) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
d) Un membre désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
e) Un membre désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; 
f) Deux membres désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
g) Un membre désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
h) Un membre désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; 
i) Un membre désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; 
j) Un membre désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ; 
2° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; 
3° Deux membres du Conseil économique et social désignés par le président du Conseil économique et social ; 
4° Un représentant de l'Association des maires de France (AMF), un représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF), un représentant de l'Association des régions de France (ARF) ; 
5° Douze représentants des administrations et organismes chargés d'une mission de service public : 
a) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ; 
b) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
c) Le directeur général du travail ; 
d) Le directeur du budget ; 
e) Le directeur des politiques économiques à la        direction générale du Trésor ; 
f) Le directeur général des entreprises ; 
g) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
h) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; 
i) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (ANPE) ; 
j) Le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; 
k) Le directeur général de l'UNEDIC ; 
l) Le directeur de la sécurité sociale ; 
6° Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale ; 
7° Quinze personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience et nommées par le Premier ministre. 
Le Premier ministre nomme le président et le vice-président du Conseil d'orientation pour l'emploi parmi les membres mentionnés au 7°. 
Les membres autres que ceux énumérés aux 5° et 6° sont nommés pour une durée de trois ans. Toutefois, les désignations prévues au 2° sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil.
Le Conseil d'orientation pour l'emploi est composé de cinquante et un membres, répartis comme suit : 
1° Quatorze membres représentant les partenaires sociaux : 
a) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ; 
b) Deux membres désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
c) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
d) Un membre désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
e) Un membre désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; 
f) Deux membres désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
g) Un membre désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
h) Un membre désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; 
i) Un membre désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; 
j) Un membre désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ; 
2° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; 
3° Deux membres du   Conseil économique, social et environnemental désignés par le président du   Conseil économique, social et environnemental ; 
4° Un représentant de l'Association des maires de France (AMF), un représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF), un représentant de l'Association des régions de France (ARF) ; 
5° Douze représentants des administrations et organismes chargés d'une mission de service public : 
a) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ; 
b) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
c) Le directeur général du travail ; 
d) Le directeur du budget ; 
e) Le directeur des politiques économiques à la direction générale du Trésor ; 
f) Le directeur général des entreprises ; 
g) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
h) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; 
i) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (ANPE) ; 
j) Le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; 
k) Le directeur général de l'UNEDIC ; 
l) Le directeur de la sécurité sociale ; 
6° Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale ; 
7° Quinze personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience et nommées par le Premier ministre. 
Le Premier ministre nomme le président et le vice-président du Conseil d'orientation pour l'emploi parmi les membres mentionnés au 7°. 
Les membres autres que ceux énumérés aux 5° et 6° sont nommés pour une durée de trois ans. Toutefois, les désignations prévues au 2° sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil.
1° Schémas multimodaux de services collectifs de transports prévus par l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs.
   2° Schémas de mise en valeur de la mer prévus par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
   3° Plans de déplacements urbains prévus par les articles 28, 28-2-1 et 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs.
   4° Plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée prévus par l'article L. 361-2 du code de l'environnement.
   5° Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement.
   6° Schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement.
   7° Plans départementaux ou interdépartementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés prévus par l'article L. 541-14 du code de l'environnement.
   8° Plans régionaux ou interrégionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux prévus par l'article L. 541-13 du code de l'environnement.
   9° Plan d'élimination des déchets ménagers d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 du code de l'environnement.
   10° Plans nationaux d'élimination de certains déchets spéciaux dangereux prévus par l'article L. 541-11 du code de l'environnement.
   11° Schémas départementaux des carrières prévus par l'article L. 515-3 du code de l'environnement.
   12° Programmes d'action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates prévus par le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
   13° Directives régionales d'aménagement des forêts domaniales prévues par l'article L. 4 du code forestier.
   14° Schémas régionaux d'aménagement des forêts des collectivités prévus par l'article L. 4 du code forestier.
   15° Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par l'article L. 4 du code forestier.
   16° Programmes situés à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000 visés à l'article R. 214-34-1 (d) du code de l'environnement.
Lorsque la personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou document appartenant à l'une des catégories figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er estime, en application du III de l'article L. 122-4 et du troisième alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'environnement, qu'il n'y a pas lieu de procéder à son évaluation environnementale, elle saisit l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article 3 du présent décret.
   Lorsque le plan ou document est soumis à une procédure de consultation du public, l'avis émis dans les conditions de l'article L. 122-7 du code de l'environnement est joint au dossier de consultation.
Lorsqu'un autre Etat membre de la Communauté européenne saisit pour avis une autorité française d'un plan ou document en cours d'élaboration susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France, l'autorité saisie transmet le dossier au préfet du département ou de la région intéressé.
   Si le préfet ainsi saisi décide d'organiser une consultation du public, il convient d'un délai avec les autorités de l'Etat à l'origine de la saisine. Il communique les résultats de la consultation à l'Etat à l'origine de la saisine et en informe le ministre des affaires étrangères.
La décision arrêtant ou approuvant le plan ou document indique les modalités d'accès aux documents visés à l'article L. 122-10 du code de l'environnement.
   Les informations mentionnées à l'article L. 122-10 du code de l'environnement peuvent être consultées dans les locaux de l'autorité qui a arrêté ou approuvé le plan ou document.
Lorsque l'autorité compétente pour élaborer un plan ou document estime qu'il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou lorsque cet autre Etat en fait la demande, cette autorité, sitôt après avoir engagé la consultation du public, transmet un exemplaire du dossier visé à l'alinéa 1er de l'article 3 du présent décret aux autorités de cet Etat en leur indiquant le délai qui leur est imparti pour formuler leur avis. Ce délai ne doit pas dépasser trois mois. Elle en informe le ministre des affaires étrangères.
   Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle fait transmettre le dossier par le préfet.
I. - Lorsque le projet de plan ou de document fait l'objet, préalablement à son adoption, d'une enquête publique ou d'une procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier, le rapport environnemental auquel sont annexés, le cas échéant, les avis recueillis en application de l'article L. 122-7 du code de l'environnement, est joint au dossier mis à la disposition du public.
   II. - En l'absence d'enquête publique ou d'une procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier, le projet de plan ou de document et le rapport environnemental auxquels sont annexés, le cas échéant, les avis recueillis en application de l'article L. 122-7 du code de l'environnement sont mis à la disposition du public pendant une durée d'un mois au moins dans les conditions suivantes :
   1° La personne publique responsable de l'élaboration du plan ou programme prend une décision qui fixe :
   a) La date à compter de laquelle le dossier est tenu à la disposition du public et la durée pendant laquelle il peut être consulté ;
   b) Les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet ;
   2° Mention de la décision est insérée dans deux journaux diffusés dans le département huit jours au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition du public ;
   3° Un ou plusieurs lieux de consultation du dossier sont désignés dans chaque département dans lequel le plan ou document sera mis en oeuvre.
I. - La personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou document appartenant à une catégorie figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er saisit de son projet l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement afin qu'elle émette son avis sur le projet de plan ou de document et le rapport environnemental.
   II. - L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-7 du code de l'environnement est :
   - le ministre chargé de l'environnement pour les plans et documents entrant dans les catégories énumérées aux 1°, 2° et 10° de l'annexe du présent décret ;
   - le préfet de région pour les plans et documents entrant dans les catégories énumérées aux 8°, 9°, 13°, 14° et 15° de l'annexe du présent décret et le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
   - le préfet coordonnateur de bassin pour les plans et documents entrant dans les catégories énumérées au 5° de l'annexe du présent décret ;
   - le préfet pour les plans et documents entrant dans les autres catégories énumérées dans l'annexe du présent décret.
   III. - Le projet de plan ou de document et le rapport environnemental sont adressés à l'autorité mentionnée au II au moins trois mois avant l'ouverture de l'enquête publique, le début d'une procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier ou le début de la procédure de mise à disposition du public prévue à l'article 5 du présent décret. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.
   IV. - Lorsque cette autorité est le préfet, celui-ci saisit le service régional de l'environnement concerné qui prépare l'avis en liaison avec les autres services de l'Etat compétents.