Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par. 1er - Si on désigne par Pm le poids maximum qu'il est permis de faire mouvoir par l'appareil, la charge d'épreuve sera au minimum égale à 1,5 Pm pour l'épreuve statique et 1,2 Pm pour l'épreuve dynamique.
    Par. 2 - Toutefois, ces charges d'épreuves minima sont réduites respectivement à 1,33 et 1,1 Pm pour les appareils des catégories ci-dessous énumérées :
     a) Palans électriques d'une force maximum de 5 tonnes ;
     b) Grues mobiles sur voies ferrées, grues sur wagons, les épreuves se faisant la voie n'étant ni inclinée, ni surélevée, ni en devers ; 
   c) Grues sur chenilles, sur pneumatiques ou sur camions, y compris les pelles mécaniques lorsqu'elles sont équipées en grues, grues télescopiques remorquées ;
     d) Sapines fixées, sapines roulantes, grues à tours fixes, grues à tours roulantes, grues pivotantes de chantiers fixes ou mobiles, petites grues, potences ;
     e) Petits portiques fixes ou roulants, ponts roulants à bras lorsque ces divers appareils comportent un engin de levage mû mécaniquement ;
     f) Chariots automoteurs de manutention conçus pour effectuer des opérations de levage, non mentionnés à l'article R. 233-83 du code du travail et élévateurs gerbeurs mobiles tels que les transtockeurs.
L'épreuve dynamique d'un chariot automoteur de manutention conçu pour effectuer des opérations de levage consiste à lui faire subir, conformément aux prescriptions du chapitre 20, paragraphe 3, de la norme NF H 96-301-3 rendue obligatoire par l'article 5 de l'arrêté du 13 septembre 1989 susvisé les essais dynamiques (essais de mobilité, de gerbage, de vitesse de descente maximale, de fuite hydraulique) dont les spécifications sont incluses parmi les essais fonctionnels permettant de vérifier l'aptitude à l'emploi des chariots de manutention automoteurs, définis par l'article 4 i dudit arrêté. A la suite de ces essais, le chariot sera examiné pour s'assurer qu'il ne présente pas de défauts.
Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont déposés au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et confirmée par ce dernier.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air des ateliers en benzène est accordé à l'organisme ci-après pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1984 :
Contrôle et prévention (C.E.P.), 34, rue Rennequin, 75017 Paris.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air des ateliers en oxyde de carbone est accordé aux organismes énumérés ci-après pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1984 :
A.I.N.F., Z.I., B.P. n° 159, 59113 Seclin.
A.P.A.V.E. de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., 44803 SAINT-HERBLAIN CEDEX.
Laboratoire de recherches sur les maladies cardio-vasculaires de la D.A.S.S. de Paris, 27, rue Lacordaire, 75015 Paris.
Bureau Veritas (direction technique sécurité environnement, division mesures et essais), 35, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92309 Levallois-Perret.
A.P.A.V.E. du Sud-Ouest, Z.I. d'Artigues, 33370 Presses.
Laboratoire d'hygiène de Nice, 8, rue de l'Hôtel-des-Postes, 06000 Nice.
Bureau Veritas (district de Bordeaux), 162, cours du Maréchal-Galliéni, 33404 TALENCE CEDEX.
Bureau Veritas (district de Metz), 32, rue Lothaire, 57045 METZ CEDEX.
Bureau Veritas (district de Lyon), 41, route des Peupliers, 69571 DARDILLY CEDEX.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air en oxyde de carbone et benzène est accordé aux organismes énumérés ci-après pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1984 :
Institut de médecine du travail de la région Nord (U.E.R. de médecine), place de Verdun, 59045 LILLE CEDEX.
Laboratoire national d'essais, 1, rue, Gaston-Boissier, 75015 Paris.
Centre d'étude nucléaire de Grenoble, avenue des Martyrs, 38041 GRENOBLE CEDEX.
Laboratoire de médecine légale et toxicologie, institut universitaire de médecine du travail et d'ergonomie, faculté de médecine, domaine de la Merci, 38700 La Tronche.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air en oxyde de carbone et benzène est accordé à l'organisme ci-après pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1984 :
L.E.C.E.S., laboratoire d'étude et contrôle de l'environnement sidérurgique, Voie romaine, 57270 Maizières-lès-Metz.
Les fabricants, importateurs, conditionneurs, vendeurs ou distributeurs de produits destinés à l'émaillage sont tenus, ainsi que les chefs d'établissements où il en est fait usage, d'étiqueter et d'emballer les récipients contenant ces produits, conformément aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de l'arrêté du 12 octobre 1983 susvisé.
Lorsque le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi aura décidé la constitution de sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes, des arrêtés préfectoraux, pris après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre,

 fixeront la composition de ces sous-commissions dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.
Les sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes comprennent :
1. Un nombre égal de représentants des travailleurs proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et de représentants des employeurs proposés par les organisations patronales ;
2. Un ou plusieurs représentants, désignés ès qualités, des administrations ou des organismes publics ayant la responsabilité d'actions de formation professionnelle au niveau départemental ainsi qu'un représentant des services de l'emploi.
Il appartient, en outre, aux sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes de suivre la marche des centres de formation professionnelle des adultes existant dans le département :
En s'assurant du bon déroulement des stages, et notamment de l'application des progressions et de leur adaptation éventuelle aux pratiques professionnelles de la région ;
En participant, à l'initiative du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, à l'organisation des jurys d'examen de fin de stage ;
En émettant des avis sur le fonctionnement des centres, sur l'ouverture ou la fermeture des sections, sur tous aménagements nécessaires dans les centres ainsi que sur le recrutement et le placement des stagiaires.
En application de l'article 12 du décret n. 72-1080 du 6 décembre 1972 susvisé, les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des départements d'outre-mer peuvent constituer des commissions spécialisées pour la formation professionnelle des adultes. Ces commissions prennent l'appellation de sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes.
Les sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes élisent chaque année un président et un vice-président choisis alternativement parmi les représentants des employeurs et les représentants des salariés.
   Le président est assisté lorsqu'il est employeur, d'un vice-président salarié et inversement.
   La première présidence est déterminée soit d'un commun accord, soit par voie de tirage au sort.
Les membres des sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes sont désignés, après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre,

 par le préfet, président du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
   La durée de leur mandat est de trois ans.
   Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
La demande d'agrément des centres de rééducation professionnelle ou de préorientation est adressée en six exemplaires, avec demande d'accusé de réception, au préfet de la région dans laquelle l'établissement est situé 
Elle est accompagnée d'un dossier qui comporte : 
1° Une analyse d'opportunité du projet de l'établissement projeté (besoins et débouchés recensés) ; 
2° Un exposé des caractéristiques de l'établissement, définissant : 
a) Les catégories de bénéficiaires accueillis ; 
b) La nature, le nombre et la capacité des différentes sections proposées ; 
c) Le programme pédagogique des formations ou des actions envisagées et leur durée ; 
d) La validation des acquis prévue à l'issue des formations dispensées dans le centre de rééducation professionnelle ; 
e) La description du personnel prévu (nombre et qualification) ; 
3° Un budget prévisionnel de fonctionnement ; 
4° Des renseignements sur l'organisme gestionnaire de l'établissement et la personne responsable du projet ; 
5° En cas de construction ou d'investissements, il sera joint : 
a) La situation juridique des immeubles où les travaux seront exécutés ; 
b) Une estimation financière des investissements immobiliers et / ou mobiliers prévus ; 
6° En cas d'extension d'un établissement déjà existant, la nature de l'agrément au titre de la rémunération des stagiaires des sections déjà en place.
La demande de modification des programmes de formation entraînant un changement de nature d'une ou plusieurs sections est adressée en trois exemplaires, avec demande d'accusé de réception, au préfet de la région dans laquelle l'établissement est situé. 
Elle est accompagnée d'un dossier qui comporte, en tant que de besoin, pour la ou les sections concernées, les éléments figurant à l'article 1er. 
Le budget prévisionnel doit faire apparaître les conséquences financières du changement demandé.
La navigation qui est exigée en qualité d'officier breveté doit être accomplie dans un grade au moins égal à celui d'aspirant.

    La navigation qui est exigée en qualité d'élève doit être accomplie soit comme élève officier de réserve, soit dans le corps des équipages de la flotte, dans un grade au moins égal à celui de second maître.

    Les services accomplis dans le groupement Opérations ou un service équivalent sont assimilés à des embarquements au pont.

    Les services accomplis dans le groupement Energie-propulsion ou un service équivalent sont assimilés à des embarquements à la machine.

    La navigation exigée pour la délivrance des titres visés aux articles 17, 23, 24 et 25 du décret n° 85-379 du 27 mars 1985 doit être accomplie dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application de l'article 31 du décret n° 85-379 du 27 mars 1985, le service à la mer accompli dans le cadre du service national est pris en compte pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ainsi que pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées.

    Sous réserve des dispositions prévues aux articles 14, 20 et 27 du décret n° 85-379 du 27 mars 1985, ces services peuvent être validés dans leur totalité.

    Pour le décompte des temps de navigation exigés par le décret susvisé, ces services sont validés de manière continue aux dates auxquelles ils ont été accomplis.
L'état statistique et financier, mentionné à l'article 5 du décret susvisé, établi chaque année par les organismes de mutualisation agréés par l'Etat au titre des formations professionnelles en alternance, comporte les informations suivantes :

    1. La dénomination, l'adresse, le statut, le champ d'intervention territorial et professionnel de l'organisme ;

    2. La répartition par taille d'entreprise du nombre d'entreprises et de salariés couverts par l'organisme ainsi que du montant des contributions perçues au titre de la cotisation complémentaire de 0,1 p. 100 à la taxe d'apprentissage d'une part, et de la contribution de 0,2 p. 100 à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, d'autre part ;

    3. La répartition par taille d'entreprise du nombre de contrats de qualification, du nombre de contrats d'adaptation et de stages d'initiation à la vie professionnelle dont le financement a été assuré par l'organisme ;

    4. La répartition par domaine de formation, par niveau de formation, par durée de formation et par type de sanction des actions réalisées en application de contrats de qualification et de contrats d'adaptation dont le financement a été assuré par l'organisme ;

    5. La répartition par âge et par sexe du nombre de jeunes accueillis dans le cadre de contrats de qualification, de contrats d'adaptation et de stages d'initiation à la vie professionnelle dont le financement a été assuré par l'organisme ;

    6. Le nombre d'heures de formation réalisées en application de contrats de qualification et de contrats d'adaptation dont le financement a été assuré par l'organisme ;

    7. Le montant des produits et des charges comptabilisés au cours d'une année civile donnée ventilés par nature et par destination.
Les dimensions minimales des tables des machines à dégauchir doivent être calculées suivant les formules mentionnées en annexe au présent arrêté et compte tenu des principes indiqués ci-après :
   La longueur utile de la dégauchisseuse, lorsque les tables sont écartées l'une de l'autre au maximum, est déterminée par rapport à sa largeur utile ;
   La longueur de la table d'entrée est établie proportionnellement à la longueur utile de la machine.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques nécessaires à l'application des dispositions des articles 4, 5, 6, 8, 9, 11 et 19 du décret n° 81-171 du 20 février 1981 définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines à dégauchir pour le travail sur une face du bois, du liège et autres matières similaires, ainsi que les protecteurs construits pour ces machines.
Lorsque la fixation des lames est assurée au moyen de coins de blocage monoblocs, l'espace réservé entre chaque coin de blocage et le porte-outils, en vue de permettre le passage de la clé de manoeuvre des vis de serrage, ne doit pas excéder 6 mm.
   Les gorges de dégagement des copeaux, qui sont le cas échéant prévues à la partie supérieure des coins de blocage, doivent avoir :
   Une profondeur maximale de 4 mm, mesurée tangentiellement au porte-outils ;
   Une largeur maximale de 12 mm, mesurée depuis la face d'appui de la lame sur le coin.
   Les coins de blocage doivent être repérés par une marque distincte. Cette marque doit être reportée dans le logement correspondant à chaque coin.
Le pont du protecteur doit pouvoir reposer à plat sur les tables de la machine en dehors des opérations d'usinage.
   Quels que soient ses mouvements en cours de travail, le pont doit toujours être situé dans un plan parallèle aux plans des tables de la machine ; son axe longitudinal et celui du porte-outils doivent en outre demeurer parallèles et être situés dans un même plan vertical.
   Le pont doit se soulever dans les conditions prescrites à l'alinéa précédent :
   Jusqu'à une hauteur d'au moins 120 mm au-dessus du porte-outils pour les machines à dégauchir dont la largeur utile est supérieure à 300 mm ;
   Jusqu'à une hauteur d'au moins 100 mm au-dessus du porte-outils pour les machines à dégauchir dont la largeur utile est égale ou inférieure à 300 mm.
Les arbres porte-outils des machines à dégauchir doivent être construits en acier d'une résistance minimale à la traction de 58 daN/mm2 ou en un matériau ayant des caractéristiques mécaniques équivalentes.
   Sur les machines d'une largeur utile égale ou supérieure à 400 mm, le diamètre de l'arbre porte-outils ne doit en aucun cas être inférieur à 100 mm.
Les lèvres des tables des machines à dégauchir doivent être réalisées en acier d'une résilience minimale de 3,5 daJ/cm2 et d'une résistance à la traction au moins égale à 41 daN/mm2 ; à défaut, elles doivent être construites avec un matériau présentant des caractéristiques mécaniques analogues.
   Lorsque les lèvres ne sont pas réalisées en acier, le constructeur doit pouvoir fournir un procès-verbal d'essais démontrant que le matériau utilisé permet de satisfaire aux conditions de sécurité prescrites à l'article 5 du décret n° 81-171 du 20 février 1981.
L'écart compris entre chaque lèvre de table et le corps du porte-outils ne doit pas être supérieur à 3,5 mm lorsque les deux tables sont réglées à leur hauteur maximale et se trouvent dans un même plan horizontal.
   L'écart compris entre le corps du porte-outils et la lèvre de la table d'entrée ne doit pas être supérieur à 4,5 mm lorsque celle-ci est réglée en vue d'obtenir une profondeur de passe de 3 mm ou plus.
   Ces écarts sont mesurés suivant un rayon de l'arbre porte-outils. La tolérance admise est de plus ou moins 0,5 mm.
Le pont du protecteur doit être réalisé en un matériau suffisamment résistant pour lui permettre de supporter, sans se déformer, le retour de la pièce à travailler ou tout choc occasionné par celle-ci. Toutefois, le matériau utilisé ne doit pas être métallique et ne doit pas fluer.
Le pont doit en outre être construit de façon telle que :
1° Sa face supérieure soit lisse, bombée, sans partie saillante et, de façon générale, ne constitue pas un obstacle au passage de la main ;
2° Sa largeur soit au plus égale à 100 mm ;
3° Sa longueur corresponde à la largeur utile de la machine ;
4° Son réglage vertical et transversal, suivant les dimensions des pièces à dégauchir, s'effectue en une seule opération et sans l'utilisation d'un outil.
Le pont doit porter, de manière clairement lisible et durable, l'indication de sa longueur utile rédigée en français.
Deux membres du comité d'hygiène et de sécurité assurent la liaison avec le comité technique régional compétent. L'un de ces membres est le président ou le secrétaire du comité, l'autre est un des représentants du personnel, désigné par le comité, pour la durée de son mandat.
Chaque comité technique régional intéressé établit la liaison avec les comités d'hygiène et de sécurité par l'intermédiaire des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité prévus à l'article 45 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale.
Lorsque les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité effectuent les enquêtes prévues à l'article 11 de la loi du 30 octobre 1946 , ils doivent, au préalable, se présenter au chef d'établissement ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de sécurité visés à l'article 2 ci-dessus.
Après avis du comité d'hygiène et de sécurité, le chef d'établissement peut appeler un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité à assister aux travaux du comité. Dans ce cas, l'inspecteur du travail doit être avisé de cette invitation, afin de lui permettre d'assister également à la réunion.
Dans les établissements occupant habituellement 500 salariés au moins, l'inspecteur du travail ainsi qu'un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité sont obligatoirement invités à la séance du comité d'hygiène et de sécurité au cours de laquelle le rapport annuel prévu par l'arrêté du 11 août 1947 sera soumis à l'approbation du comité.
Lorsqu'un comité technique régional est amené à examiner les problèmes de prévention qui se posent dans un établissement déterminé, les représentants du comité d'hygiène et de sécurité visés à l'article 2 du présent arrêté peuvent être entendus par le comité technique, soit sur convocation de ce dernier, soit à la demande du comité d'hygiène et de sécurité.
Les frais de déplacement et de séjour, et, éventuellement, les indemnités de perte de salaire des représentants des comités d'hygiène et de sécurité appelés à se rendre aux séances des comités techniques régionaux sont supportés par la caisse régionale de sécurité sociale lorsque la convocation émane du comité technique.
En vue d'organiser la prévention dans les meilleures conditions possible, les comités d'hygiène et de sécurité peuvent demander aux comités techniques régionaux les informations et la documentation technique qui leur sont nécessaires.
Les comités techniques régionaux doivent, sur la demande des comités d'hygiène et de sécurité, communiquer à ceux-ci les renseignements permettant d'établir les taux de fréquence et de gravité propres à l'établissement et, le cas échéant, l'indication des taux de fréquence et de gravité relatifs à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie professionnelle.
Les comités d'hygiène et de sécurité ne peuvent, en aucun cas, demander la communication de renseignements intéressant la gestion administrative et financière des caisses de sécurité sociale.
Les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité n'ont pas qualité pour s'immiscer dans les questions relatives à la constitution et au fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité qui demeurent de la compétence exclusive des inspecteurs du travail.
Si, en application de l'article 15 de la loi du 30 octobre 1946, une caisse régionale est amenée à consentir une avance à une entreprise, l'employeur devra transmettre à la caisse un extrait du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le comité d'hygiène et de sécurité aura émis son avis sur les aménagements projetés et sur les conditions et délais de leur réalisation.
D'autre part, les conventions entre caisses régionales et entreprises, prévues à l'article 16 de la loi précitée, ne peuvent être conclues qu'après avis du comité d'hygiène et de sécurité.
Le registre prévu à l'article 5 du décret du 1er août 1947 doit être tenu à la disposition des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité, ainsi que l'ensemble des renseignements statistiques établis en application de l'arrêté du 11 août 1947. Un exemplaire du rapport annuel sera transmis au comité technique régional dont relève l'établissement.
Des décisions (1) du ministre du travail et de la sécurité sociale détermineront les modalités d'application du présent arrêté dans les cas où des organismes professionnels d'hygiène et de sécurité auront été constitués en vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 1er août 1947.
(1) La circulaire TE 41/64 (VI) du 13 avril 1964 fixe les règles de coordination entre l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (O.P.P.B.T.P.) et les services de prévention des caisses régionales de sécurité sociale.
En annexe de la convention doit être joint un règlement précisant les dispositions applicables à la procédure de recrutement des postes de formateurs permanents : modalités de la publication préalable des vacances de poste, critères généraux de recrutement, composition et fonctionnement de la commission de sélection créée par décision du directeur de l'école.
   Sont considérés comme formateurs permanents au sens du présent article les formateurs employés au moins à mi-temps.
La convention doit également comporter en annexe le règlement intérieur applicable aux étudiants.
   Le règlement intérieur précise les modalités matérielles d'application du droit d'expression des élèves.
   Ce règlement fixe également les dispositions, applicables en cas d'exclusion, à caractère disciplinaire, en ce qui concerne notamment l'entretien préalable ou la communication préalable du dossier et la consultation du comité technique ou pédagogique ou de toute commission instituée à cet effet par le règlement intérieur.
   Toute exclusion doit être portée, préalablement à sa date d'effet, à la connaissance du directeur régional des affaires sanitaires et sociales par un rapport motivé du directeur du centre.
Les moyens mis en oeuvre pour permettre la réalisation des missions de formation initiale sont définis globalement par la convention.
   La convention dispose, pour l'effectif conventionnel prévu à l'article 2, de l'organigramme des fonctions subventionnées par l'Etat, définies en termes d'unités de travail, par référence aux indicateurs de moyens fixés par décision du ministre chargé de l'action sociale.
   Elle dispose également des catégories de dépenses de fonctionnement autres que celles visées à l'alinéa précédent qui pourront être prises en compte dans la détermination de la dotation de fonctionnement.
La convention doit comporter, au titre des obligations du centre de formation, des dispositions relatives :
   - à la communication périodique de tous documents nécessaires au contrôle administratif, pédagogique, financier ;
   - aux procédures de communication annuelle préalable des effectifs prévisionnels d'étudiants à admettre en formation ;
   - aux procédures de sélection des étudiants ;
   - au règlement intérieur applicable aux étudiants ;
   - aux procédures de recrutement des formateurs permanents.
La convention détermine la ou les formations initiales ainsi que les effectifs sur la base desquels est établie l'aide de l'Etat pendant la durée de la convention. La convention précise les missions imparties à l'établissement conventionné. Elle peut confier à cet établissement des missions d'étude et d'animation du travail social.
   Elle fixe les obligations d'intérêt général qui s'imposent au centre de formation (art. 3 à 7 de l'arrêté) ainsi que les règles générales de prise en charge par l'Etat des actions de formation conventionnées (art. 8 à 11 de l'arrêté).
Le centre de formation communique chaque année à la DRASS, au plus tard le 30 septembre, ses prévisions de recrutement d'étudiants pour la rentrée suivante. 
Le   préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour fixer l'effectif admis en formation. 
Faute de décision explicite à l'expiration de ce délai, l'effectif proposé est réputé approuvé. 
Toute décision modifiant les propositions initiales de l'école ne peut être motivée que par des considérations tirées de l'adéquation aux perspectives de l'emploi, et doit avoir fait l'objet d'une procédure contradictoire ayant permis de recueillir les observations du centre de formation.
Les centres de formation adressent au   préfet de région (DRASS), avant le 30 novembre de chaque année, un projet de budget conforme au cadre défini par la convention. 
Le   préfet de région fixe le montant de la dotation au vu des propositions budgétaires de l'établissement et en fonction du montant des crédits qui ont été délégués à l'administration régionale sur la base, notamment, des indicateurs de référence prévus à l'article 9.
La convention doit comporter en annexe un règlement de la procédure d'admission des élèves, pour la partie de la sélection qui relève des centres de formation.
   Ce règlement doit disposer :
   1° De l'organisation générale de la procédure d'admission dans ses différentes étapes ;
   2° Du nombre et de la nature des épreuves ainsi que de leurs coefficients ;
   3° Des règles de financement de la procédure d'admission et de la participation éventuelle des candidats aux frais de sélection ;
   4° Des règles d'information des candidats et de communication des notes ou des appréciations portées.
   Le processus d'admission s'effectue sous le contrôle des services de l'Etat. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales participe à la mise en oeuvre des procédures d'admission suivant des modalités précisées par la convention.
Des conventions passées entre l'Etat et les institutions gestionnaires des centres de formation déterminent les modalités de prise en charge des actions de formation initiale et les obligations générales imposées aux centres conventionnés.
   Des modalités particulières de prise en charge des actions de formation pourront être retenues pour les centres conventionnés ayant reçu de l'Etat des missions de formation pluriprofessionnelle, d'étude et d'animation du travail social.
   Le présent arrêté fixe les dispositions auxquelles devront se conformer ces conventions.
Le dossier de demande de conventionnement doit comporter les pièces suivantes :
  Informations à caractère général :
   - statut de l'organisme gestionnaire et de l'établissement ;
   - détail des activités autres que celle(s) pour laquelle (lesquelles) le conventionnement est demandé avec indication du coût de ces activités, du personnel qui y est affecté, de l'origine et du montant des crédits qui garantissent leur financement. Seront indiquées les clés de répartition des charges communes entre les sections relatives aux formations initiales et les sections concernant d'autres activités ;
   - plan de l'établissement, superficie par type d'activité ;
   - convention collective ou accord d'établissement en vigueur ;
   - type de comptabilité appliquée et bilan des trois derniers exercices ;
   Informations liées à chaque formation agréée objet de la demande de conventionnement :
   - effectif d'élèves autorisé, effectif moyen accueilli au cours des trois dernières années ;
   - liste des personnels permanents comportant mention de leur situation statutaire, indiciaire et familiale ;
   - règlements intérieurs, projet d'organigramme et documents prévus aux articles 5 à 9 du présent arrêté.
   Toute modification intervenue en cours d'année sur l'un de ces éléments est indiquée par l'établissement au moment de la présentation du projet de budget prévu à l'article 11.
L'agrément accordé aux personnes et organismes mentionnés dans les arrêtés ci-après et expirant au 31 décembre 1984 est prorogé pour une durée maximale de six mois :

    Arrêtés des 4 janvier 1985 et 25 janvier 1984 portant agrément d'organismes pour effectuer les prélèvements et comptages des poussières d'amiante ;

    Arrêtés des 20 janvier 1982 et 25 janvier 1984 portant agrément de personnes et d'organismes chargés des mesures d'intensité globale et d'analyses spectrales des bruits en milieu de travail ;

    Arrêtés des 21 janvier 1982 et 25 janvier 1984 portant agrément de personnes et d'organismes habilités à procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur en oxyde de carbone et en benzène dans l'atmosphère des ateliers ;

    Arrêtés des 21 janvier 1982 et 25 janvier 1984 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques ;

    Arrêté du 4 février 1983 portant agrément du laboratoire national d'essais et du laboratoire central des industries électriques pour effectuer les vérifications prévues par les articles L. 233-1, alinéa 3, R. 233-66 et R. 233-76 du code du travail.
L'agrément accordé aux personnes ou organismes mentionnés dans les arrêtés ci-après et expirant au 31 mars 1985 est prorogé pour une durée maximale de trois mois :

    Arrêtés des 23 mars 1982 et 16 mars 1984 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.
Pour l'application des 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 85-26 susvisé, le président du conseil régional transmet au préfet les formulaires suivants :
- annexe pédagogique ;
- annexe pédagogique par cycle ;
- compte rendu d'exécution par cycle ;
- compte rendu d'exécution : démographie et catégorie socio-professionnelle des stagiaires ;
- bilan financier,
dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté.
La date d'entrée en vigueur de certaines règles générales d'hygiène et de sécurité applicables aux machines et appareils énumérés à l'article 1er du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980 est reportée dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 février 1981 susvisé et par le présent arrêté.
Pour les machines et appareils autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, l'application des dispositions des articles 2, 3, 5 (dernier tiret) et 8 du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980 est reportée au 1er janvier 1982. Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.
Pour les machines et appareils exposés, mis en vente ou importés avant le 1er avril 1981 et qui seront vendus, loués, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés à compter de cette date, l'application des dispositions des articles ci-après du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980 est reportée au 1er janvier 1982 :

                  I. - Machines et appareils neufs.    Articles 2, 3, 5, 7, 8 et 13. 

    II. - Machines et appareils usagés destinés à l'utilisation.    Articles 3 et 5.    Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.
Pourront être agréés comme instituts régionaux du travail social les centres de formation répondant aux conditions suivantes :

    - dispenser plusieurs formations initiales de travailleurs sociaux préparant à un diplôme d'Etat ou à une qualification réglementaire reconnue, dont au moins un cycle de préparation au diplôme d'Etat d'assistant de service social et un cycle de préparation au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; ces formations doivent avoir fait l'objet des agréments pédagogiques prévus par la réglementation en vigueur ;

    - assurer des formations permanentes et supérieures diversifiées dont la préparation au diplôme supérieur en travail social ;

    - être administrés par un conseil d'administration comportant des représentants des travailleurs sociaux, des formateurs, des employeurs et des utilisateurs ainsi qu'un représentant de l'Etat.
Dans le cadre de la formation permanente, les instituts régionaux proposent aux différents travailleurs sociaux, et plus généralement à tous les acteurs de la vie sociale, des cycles de perfectionnement, d'actualisation des connaissances et d'adaptation des compétences. La pédagogie de la préparation aux titres de qualification de base s'appuie sur les analyses tirées des actions de formation permanente et de formation supérieure.
Sont agréées comme instituts régionaux du travail social les institutions suivantes :

    Institut régional de formation de travailleurs sociaux et de recherches sociales d'Aquitaine, avenue François-Rabelais, B.P. 39, 33401 Talence ;

    Institut régional de formation des travailleurs sociaux du Nord - Pas-de-Calais, chemin de Tournai, 59120 Loos ;

    Institut de formation aux carrières sociales, 2, avenue du Bois-Labbé, B.P. 1301, 35016 RENNES CEDEX ;

    Institut régional de formation des travailleurs sociaux, 41, avenue de la Liberté, Le Ban-Saint-Martin, 57050 Metz ;

    Institut régional de formation et de recherche pour les carrières sociales, Association du Pont-Achard, 1, rue Guynemer, 86005 POITIERS CEDEX ;

    Institut régional de formation des travailleurs sociaux de Haute-Normandie, route de Duclair, B.P. 5, 76380 Canteleu.
Les sommes versées par les employeurs, en application des dispositions des lois n° 71-575 et 51-578 du 16 juillet 1971 et du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 susvisés, pour participer au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, sont rattachées au chapitre 34-02 Matériel, énergie, travaux d'équipement et d'entretien du budget Redéploiement industriel et recherche et technologie - Services communs.
Sont agréés, au titre de l'article L. 951-3 du code du travail et sont habilités à recevoir une fraction de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, égale au moins à 0,10 p. 100 des salaires de l'année de référence, les organismes paritaires figurant sur la liste ci-annexée, complétant les listes placées en annexe des arrêtés susvisés.
Les diplômes qui peuvent être préparés dans les conditions définies à l'article R. 117-7-1 du code du travail sont :

    1. Les sous-options de l'option du certificat d'aptitude professionnelle agricole (C.A.P.A.) détenu par le candidat, autres que celles dont il est titulaire ;

    2. Les options de C.A.P.A. réputées connexes à l'option du C.A.P.A. initial possédé par le candidat, désignées ci-dessous ; le C.A.P. connexe doit être préparé après le C.A.P. initial.

    C.A.P. AGRICOLE INITIAL :

    Employé d'exploitation agricole de polyculture élevage.

    C.A.P. AGRICOLE CONNEXE :

    Employé d'élevage :

    - sous-option A : vacher ;

    - sous-option B : berger ;

    - sous-option C : porcher ;

    - sous option D : éleveurs de chiens.

    Conducteur des machines de l'exploitation agricole.

    Employé d'élevage de petits animaux :

    - sous-option A : cuniculiculture ;

    - sous-option B : aviculture ;

    - sous-option C : gibier d'élevage.

    Palefrenier soigneur.

    Employé horticole :

    - sous-option A : cultures légumières. 

    C.A.P. AGRICOLE INITIAL :

    Employé horticole, sous-option C : pépinières.

    C.A.P. AGRICOLE CONNEXE :

    Ouvrier sylviculteur.

    C.A.P. AGRICOLE INITIAL :

    Employé horticole, sous-option E : arboriculture fruitière.

    C.A.P. AGRICOLE CONNEXE :

    Employé viti-vinicole.

    C.A.P. AGRICOLE INITIAL :

    Employé viti-vinivole.

    C.A.P. AGRICOLE CONNEXE :

    Employé horticole, sous-option E : arboriculture fruitière.

    Conducteur des machines de l'exploitation agricole.

   C.A.P. AGRICOLE INITIAL :

    Employé d'exploitation forestière, abattage, façonnage.

    C.A.P. AGRICOLE CONNEXE :

    Ouvrier sylviculteur.

    Conducteur des machines de l'exploitation forestière.

    C.A.P. AGRICOLE INITIAL :

    Ouvrier sylviculteur.

    C.A.P. AGRICOLE CONNEXE :

    Employé horticole, sous-option C : pépinières.

    Conducteur des machines de l'exploitation forestière.

    Employé d'exploitation forestière, abattage, façonnage.

    C.A.P. AGRICOLE INITIAL :

    Conducteur des machines de l'exploitation forestière.

    C.A.P. AGRICOLE CONNEXE :

    Employé d'exploitation forestière, abattage, façonnage.

    Ouvrier sylviculteur.

    Conducteur des machines de l'exploitation agricole.

    C.A.P. AGRICOLE INITIAL :

    Conducteur des machines de l'exploitation agricole.

    C.A.P. AGRICOLE CONNEXE :

    Conducteur des machines de l'exploitation forestière.

    C.A.P. AGRICOLE INITIAL :

    Employé d'élevage, sous-options A, B, C et D.

    C.A.P. AGRICOLE CONNEXE :

    Employé d'élevage de petits animaux, sous-options A, B et C.

    C.A.P. AGRICOLE INITIAL :

    Employé d'élevage de petits animaux, sous-options A, B et C.

    C.A.P. AGRICOLE CONNEXE :

    Employé d'élevage, sous-options A, B, C et D.

    C.A.P. AGRICOLE INITIAL :

    Cavalier soigneur, lad jockey, lad driver d'entraînement.

    C.A.P. AGRICOLE CONNEXE :

    Palefrenier soigneur.

    C.A.P. AGRICOLE INITIAL :

    Palefrenier soigneur.

    C.A.P. AGRICOLE CONNEXE :

    Cavalier soigneur, lad jockey, lad driver d'entraînement.
L'arrêté du 19 avril 1985 fixant la liste des certificats d'aptitude professionnelle (C.A.P.) connexes pouvant être préparés en un an, en application du décret n° 85-252 du 12 février 1985 modifiant diverses dispositions du titre Ier du code du travail (2ème partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'apprentissage, est abrogé.
Pour l'application des 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 85-26 susvisé et en remplacement des formulaires prévus à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 1985 susvisé, le président du conseil régional transmet au   préfet les documents annexes aux conventions suivantes :
-annexe pédagogique et annexe pédagogique par cycle (ou document normalisé d'avenant) ;
-compte rendu d'exécution par cycle et bilan financier ;
-compte rendu d'exécution : démographie et catégorie socio-professionnelle des stagiaires du cycle et (ou) du centre ;
-compte rendu d'exécution : cycle organisé par modules, 
dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.
La procédure de la mise en demeure est prévue en exécution de l'art. 68 du Livre II du Code du Travail (L231-4 al. 1 du nouveau code) et de la prévoyance sociale, pour l'application des prescriptions de l'art. 6 du présent décret.
Le délai minimum d'exécution des mises en demeure prévu à l'art. 69 desdits Livre et Code (L231-4 al. 2 du nouveau code) est fixé à quatre jours pour les mises en demeure fondées sur ledit art. 6 ; toutefois ce délai minimum sera porté à un mois lorsque l'exécution des mises en demeure comportera la création d'installations nouvelles et non pas seulement l'utilisation d'installations existantes.
Les chefs d'industrie, directeurs ou gérants, sont tenus d'afficher dans un endroit apparent des locaux professionnels :
1° Le texte du présent décret ;
2° Un règlement qui prescrira l'emploi des vêtements de travail qui imposera au personnel l'obligation de prendre des soins de propreté à chaque sortie de l'atelier, et qui interdira de consommer aucun aliment ni aucune boisson dans les ateliers de manipulation du linge sale.
Le linge sale avec son contenant doit être désinfecté avant tout triage par un des procédés de désinfection admis pour l'exécution de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique ou par l'ébullition dans une solution alcaline, soit à défaut de l'une de ces opérations, tout au moins soumis à une aspersion suffisante pour fixer les poussières. Dans ce dernier cas, les sacs et enveloppes, ou tous autres récipients, doivent être lessivés ou désinfectés.

    Les mesures de désinfection sont obligatoires pour le linge sale provenant des établissements hospitaliers où l'on reçoit des malades.
Les chefs d'industrie, directeurs ou gérants, sont tenus de mettre à la disposition du personnel employé à la manipulation du linge sale des surtouts exclusivement affectés au travail.

    Ils assureront le bon entretien et le lavage fréquent de ces vêtements qui doivent être rangés dans un local séparé de la salle de blanchissage et de la salle où se trouve le linge propre.
Les locaux où sont entreposés, manipulés ou employés ces liquides en quantité supérieure à 2 l. ne doivent jamais contenir aucun foyer, aucune flamme, aucun appareil pouvant donner lieu à la production extérieure d'étincelles électriques ou présentant des parties susceptibles d'être portées à l'incandescence ; ils ne peuvent être mis en communication directe avec des locaux présentant des dangers d'inflammation du même ordre.
   Lesdits locaux ne peuvent être éclairés que par les lampes électriques munies d'une double enveloppe ; les conducteurs électriques doivent être installés selon les règles de l'art et de façon à éviter tout court-circuit.
   Il est interdit d'apporter dans ces locaux une bougie ou une lampe allumée ou tout autre objet produisant des flammes. Il est également interdit d'y fumer. Cette dernière interdiction doit faire l'objet d'un affichage en caractères très apparents à l'entrée des locaux.
   Il est interdit de procéder, par un dispositif quelconque, au chauffage des locaux où sont entreposés l'éther, le sulfure de carbone ou les solutions contenant plus de 30 % de l'un ou de l'autre de ces produits. Dans les locaux où est manipulé du sulfure de carbone, ne peuvent exister ou être introduits des matières ou objets d'une température supérieure à 120° centigrades.
Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'art. 68 du Livre II du Code du Travail et de la Prévoyance Sociale (L231-4 al. 1 du nouveau code), sont les suivantes : art. 2, al. 2 (1er membre de phrase), art. 6 al. 2 (2è membre de phrase), art. 7.
Le délai minimum prévu à l'art. 69 desdits Livre et Code (L231-4 al. 2 du nouveau code) pour l'exécution des mises en demeure est fixé :
A quatre jours pour les mises en demeure fondées sur les dispositions des articles 6 al. 2 (2è membre de phrase) et 7 du présent décret ; A un mois pour les mises en demeure fondées sur les dispositions de l'art. 2, al. 2 (1er membre de phrase) du présent décret.
Toutefois, en ce qui concerne les mises en demeure fondées sur les dispositions de l'art. 7, le délai minimum sera porté à un mois, lorsque l'exécution de ces mises en demeure comportera la création d'installations nouvelles et non pas seulement l'utilisation d'installations existantes.
Le ministre du Travail peut, par arrêté pris sur le rapport des Inspecteurs du Travail, après avis des organisations patronales et ouvrières intéressées, et après avis du Comité consultatif des arts et manufactures, accorder à certaines catégories d'établissements ou parties d'établissements, dispense permanente ou temporaire de tout ou partie des prescriptions des art. 2, 4 et 6 du présent décret, dans le cas où il est reconnu que l'application de ces prescriptions est pratiquement impossible et que la sécurité des travailleurs est assurée dans des conditions au moins équivalentes à celles qui sont fixées par le présent décret.
Les récipients mobiles de plus de deux litres contenant les liquides visés à l'article premier, susceptibles d'être entreposés ou manipulés, doivent être étanches.

    S'ils sont en verre, ils doivent être de bonne fabrication d'une épaisseur et d'une résistance suffisantes ; ils seront, en outre, munis d'une enveloppe métallique étanche convenablement ajustée pour les protéger efficacement.
Indépendamment des mesures générales prescrites par le décret du 10 juillet 1913, dans les établissements visés à l'art. 65 du Livre II du Code du Travail (L231-1 du nouveau code), les chefs d'industrie, directeurs ou gérants sont tenus de prendre les mesures particulières de protection énoncées aux art. ci-après en ce qui concerne l'entreposage ou la manutention de l'éther (oxyde d'éthyle), du sulfure de carbone et des solutions contenant 30 % au moins de l'un ou l'autre de ces produits.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à ces opérations lorsqu'elles s'effectuent dans les établissements où les produits ci-dessus désignés sont fabriqués. Un décret ultérieur déterminera les dispositions qui seront applicables à ces derniers établissements.
Tout fabricant, importateur ou vendeur sous sa marque de ladite vitamine A stabilisée, ou de concentrés vitaminisés A, ainsi que ceux préparant des composés minéraux ou des aliments composés vitaminisés A, désirant employer la mention "Vitamine A stabilisée" sur les étiquettes, factures, papiers de commerce et documents publicitaires relatifs à ces produits, devront en avoir fait la déclaration au service de la répression des fraudes, 42 bis, rue de Bourgogne, Paris (7ème).
   Cette déclaration devra être accompagnée des résultats favorables d'analyse se rapportant, pour chaque produit considéré, aux examens ci-après :
   a) Deux vérifications physico-chimiques effectuées, selon la technique prévue à cet effet, sur les concentrés vitaminés, l'une trois mois après la fabrication, l'autre à la date limite de la garantie donnée pour lesdites vitamines ;
   b) Une vérification d'efficacité biologique.
L'addition de vitamines ou de concentrés vitaminés aux produits de l'alimentation animale ainsi que l'emploi du qualificatif "vitaminisé" sont subordonnés à la tenue par les fabricants d'un registre spécial sur lequel seront comptabilisées, exprimées en unités internationales, ou en poids, les quantités de vitamines entrées sous forme de concentrés et sorties sous forme de produits finis.
   Ce registre devra être présenté à toute réquisition des agents de la répression des fraudes.
Pourra être incorporée aux produits destinés à l'alimentation animale de la vitamine A ayant fait l'objet d'un traitement licite approprié qui, sans porter préjudice à son utilisation biologique par l'espèce animale considérée, assurera effectivement sa conservation.
   Pour lesdits produits, et sous réserve de l'observation des règles fixées par les articles 3 ter, 3 quarto, 3 quinto, il pourra être fait usage sur les étiquetages, factures et documents publicitaires y relatifs de la mention "Vitamine A stabilisée", à l'exclusion de toutes autres.
Conformément aux dispositions de l'article 3 (3° et 4° paragraphes) du décret du 28 juin 1949, les produits composés destinés à l'alimentation du bétail et des animaux de basse-cour, y compris les aliments mélassés, mais à l'exclusion des composés minéraux, transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent être présentés sous l'un des qualificatifs "complet", ou "complémentaire" accompagnant la dénomination de vente.