Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conditions de fonctionnement du service de dépôt de fonds de particuliers mentionné à l'article 120 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et le taux d'intérêt servi aux déposants sont fixés par les instructions du ministre des finances.
Le titulaire du compte de fonds particuliers doit en cas de changement dans sa condition civile ou sa situation légale en donner avis au comptable chargé de la tenue du compte ; les mêmes dispositions sont applicables dans le cas de modifications de la condition juridique et de la représentation des personnes morales.
Si les débits d'office prévus à l'article 4 ou résultant de l'application des dispositions de l'article 7 du présent décret ont pour effet de faire apparaître un solde débiteur au compte des correspondants intéressés, la situation normale du compte doit être rétablie dans un délai de cinq jours à partir de la demande tendant à provoquer la régularisation.
En cas de retard, le Trésor peut réclamer le versement d'intérêts calculés au taux d'escompte de la Banque de France.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :
Le décret du 16 juillet 1806 qui établit au Trésor public une caisse de service ;
L'article 21 de l'ordonnance du 14 avril 1819 relative à l'exécution de la loi du 14 avril 1819 qui autorise l'ouverture dans chaque département d'un livre auxiliaire du grand-livre de la dette publique ;
L'article 6 de l'ordonnance du 8 décembre 1832 relative au contrôle des versements faits dans les caisses publiques ;
L'article 3 du décret du 21 novembre 1865 portant : 1° que les fonctions de receveur général et de payeur dans chaque département de l'Empire sont réunies et confiées à un fonctionnaire qui prendra le titre de trésorier-payeur général ; 2° que les trésoriers-payeurs généraux seront substitués aux droits et obligations attribuées aux receveurs généraux et aux payeurs ;
Le décret du 6 juin 1883 concernant les ventes et achats de rentes et valeurs du Trésor public opérés par le caissier payeur central à Paris, pour le compte des habitants du département de la Seine ;
L'arrêté du 13 février 1900 relatif aux achats et ventes de rentes sur l'Etat ainsi que l'arrêté du 29 janvier 1917 qui l'a modifié ;
L'arrêté du 14 juin 1927 relatif à la vente de rentes par les percepteurs ;
Le décret du 8 août 1935 déterminant les modalités de règlement des opérations de dépenses effectuées par le Trésor pour le compte de divers services, établissements ou organismes ;
Le décret du 4 décembre 1935 concernant les opérations d'achat, de vente et d'échange de rentes et autres valeurs mobilières effectuées par les comptables directs du Trésor ainsi que les décrets du 13 décembre 1938, n° 725 du 8 mars 1942, n° 52-155 du 14 février 1952, n° 54-878 du 2 septembre 1954, n° 58-389 du 14 avril 1958 et n° 60-1496 du 26 décembre 1960 qui l'ont modifié ;
L'article 15 de la loi n° 53-46 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Finances et affaires économiques. - I : Charges communes).
Les opérations de recettes et de dépenses prescrites par les lois et règlements ou autorisées par le ministre chargé du budget réalisées par le Trésor pour le compte de correspondants sont exécutées par les comptables de la direction générale des finances publiques .
Toutefois, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, ces opérations peuvent être réalisées par d'autres comptables publics avec l'accord du ministre dont ils relèvent et du ministre chargé du budget.
Les comptables de la direction générale des finances publiques sont tenus de procéder, en application des dispositions de l'article 122 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, aux opérations d'achat, de vente et d'arbitrage concernant les valeurs ci-après :
Rentes sur l'Etat et valeurs du Trésor inscrites ou non au grand-livre de la dette publique ;
Obligations et bons des postes et télécommunications ;
Obligations de la radiodiffusion-télévision française ;
Obligations du Crédit national ;
Titres émis ou gérés par la Société nationale des chemins de fer français ;
Obligations émises par les groupements de sinistrés de la guerre 1939-1945 ;
Titres émis par la caisse nationale de crédit agricole ;
Titres émis par la caisse nationale de l'énergie, Electricité de France, Gaz de France, les Charbonnages de France et les houillères de bassin ;
Titres émis par le département de la Seine et la ville de Paris ;
Titres des emprunts unifiés des collectivités locales ;
Titres émis par le Crédit foncier ;
Certificats pétroliers;
Titres émis par la caisse d'équipement pour le développement de l'Algérie ;
Titres émis par la caisse nationale des autoroutes.
Ces opérations sont exécutées sans autres frais que ceux justifiés par les bordereaux d'agents de change.
Les fonds que le Trésor reçoit en dépôt à titre obligatoire ou facultatif de ses correspondants sont versés à des comptes tenus soit par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, soit par les comptables de la direction générale des finances publiques, soit par d'autres comptables publics désignés par le ministre chargé du budget.
L'excédent des exercices antérieurs, les libéralités, le produit de l'aliénation d'un élément du patrimoine, les prélèvements sur les budgets de fonctionnement des ressources destinées à des dépenses d'équipement ainsi que le produit des emprunts momentanément inutilisés peuvent être placés en valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat ou en obligations émises par la caisse nationale de crédit agricole. Ces placements doivent être autorisés par le budget (général ou spécial).
   Toutefois, certaines valeurs à court terme désignées conjointement par le ministre de l'agriculture et par le ministre des finances et des affaires économiques sont souscrites et mobilisées, hors budget, par décision du président de la chambre d'agriculture avec l'accord de l'agent comptable.
Les opérations financières et comptables de chaque établissement ou service d'utilité agricole à compétence interdépartementale sont exécutées, dans les conditions définies à l'article 507 du code rural, par le président du comité de direction régional visé à l'article 16 et par un agent comptable nommé par le comité de direction régional sur proposition du trésorier-payeur général du département du siège de l'établissement ou du service.
   L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes prévues au budget, du paiement des dépenses dans la limite des crédits régulièrement ouverts ainsi que de la conservation des fonds et valeurs provenant de la gestion des établissements et services d'utilité agricole à compétence interdépartementale ou utilisés pour cette gestion. Il est en outre responsable de la sincérité des écritures.
   Il perçoit une indemnité fixée par le comité de direction régional dans les conditions prévues à l'article 8.
Le détail des opérations de recettes et de dépenses de tout établissement ou service d'utilité agricole à compétence interdépartementale fait l'objet d'un budget spécial préparé, chaque année, par le président du comité de direction régional et voté par ledit comité dans la limite toutefois du montant maximum des participations annuelles votées par chacune des chambres d'agriculture intéressées.
   Le budget spécial est soumis avant le 30 septembre à l'approbation du ministre de l'agriculture.
Dans la gestion des établissements et services d'utilité agricole, le président de la chambre d'agriculture peut être assisté pour chacun d'eux d'un comité de direction lorsque ladite chambre en décide la création. Le président de la chambre est de droit président du comité de direction.
   Tout membre de la chambre d'agriculture et toute personne que ladite chambre estime qualifiée à cet effet peuvent être désignés par elle pour faire partie de ces comités.
   Tout fonctionnaire compétent du ministère de l'agriculture peut, à la demande de la chambre d'agriculture, assumer les fonctions de commissaire technique auprès du comité de direction ou auprès du président.
   Lorsque la chambre d'agriculture crée un établissement ou service d'utilité agricole qui bénéficie de subventions provenant directement ou indirectement du budget de l'Etat, le président de la chambre d'agriculture est obligatoirement assisté d'un comité de direction dont la composition est fixée, après avis de ladite chambre, par arrêté du ministre de l'agriculture. Dans ce cas, le comité de direction élit son président au scrutin secret.
   L'agent comptable de la chambre d'agriculture assiste avec voix consultative aux réunions du comité de direction afférentes aux délibérations financières (budgets et comptes).
En vue de coordonner l'activité des établissements et services d'utilité agricole de même objet et de réaliser des projets communs, plusieurs chambres d'agriculture, par une délibération identique, peuvent créer des établissements et services d'utilité agricole à compétence interdépartementale.
   Tout établissement ou service d'utilité agricole à compétence interdépartementale est administré par un comité de direction régional composé de délégués dont le nombre est fixé proportionnellement à la participation prise par chaque chambre départementale d'agriculture intéressée.
   La délibération visée au premier alinéa du présent article désigne les membres de la chambre d'agriculture appelés à la représenter au comité de direction régional. Elle indique le montant de la participation de la chambre à la dotation initiale de l'établissement ou du service d'utilité agricole à compétence interdépartementale et précise le montant maximum de la participation annuelle de ladite chambre aux dépenses et charges de l'établissement ou service.
   Cette délibération prévoit, le cas échéant, la durée d'exploitation de l'établissement ou service et les conditions de répartition des reliquats éventuels.
   Toutefois, lorsqu'il s'agit d'établissements ou services d'utilité agricole à compétence interdépartementale de même nature que les établissements ou services visés au quatrième alinéa de l'article 13, la composition du comité de direction régional est fixée, après avis des chambres d'agriculture concernées, par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le président de la chambre d'agriculture pour les établissements ou services d'utilité agricole visés à l'article 12 et le président du comité de direction régional, pour ceux visés à l'article 16, rendent compte de leur gestion dans un compte financier spécial établi par l'agent comptable prévu aux articles 12 et 18.
   Le compte financier spécial visé suivant le cas par le président de la chambre d'agriculture ou par le président du comité de direction régional, est soumis au comité de direction du service. La chambre d'agriculture délibère sur les comptes des établissements et services d'utilité agricole visés à l'article 12, le comité de direction régional sur ceux visés à l'article 16.
   Les résultats du compte financier spécial des établissements et services d'utilité agricole visés à l'article 12 sont repris au compte financier de la chambre d'agriculture intéressée.
   Les comptes financiers spéciaux des établissements et services d'utilité agricole visés aux articles 12 et 16 sont annexés au compte financier des services généraux de la chambre d'agriculture du siège de l'établissement ou du service pour transmission de l'ensemble de ces documents au ministre de l'agriculture et à la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret.
Les budgets spéciaux des établissements et services d'utilité agricole sont préparés chaque année par le président de la chambre d'agriculture assisté par le comité de direction défini à l'article 13 lorsque la chambre en a décidé la création. Ils sont votés par la chambre d'agriculture.
   Toutefois les budgets spéciaux des établissements ou services visés au quatrième alinéa de l'article 13 sont préparés par le président du comité de direction et votés par ledit comité, la chambre d'agriculture votant sa contribution au fonctionnement de l'établissement ou du service.
   Les budgets spéciaux visés aux premier et deuxième alinéas du présent article sont soumis par le président de la chambre d'agriculture, avant le 30 septembre, à l'approbation du ministre de l'agriculture.
Le contrôle financier, prévu à l'article 540 du code rural et exercé par l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'agriculture, a pour objet de constater l'exacte observation des dispositions législatives et réglementaires.
   Les membres de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'agriculture peuvent exiger communication sur place de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugeront utiles.
Les opérations financières et comptables des établissements et services d'utilité agricole, à l'exception de ceux visés à l'article 16, sont exécutées par le président de la chambre d'agriculture et par l'agent comptable de la chambre d'agriculture dans les conditions définies à l'article 507 du code rural.
   L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes prévues au budget, du paiement des dépenses dans la limite des crédits régulièrement ouverts ainsi que de la conservation des fonds et valeurs provenant de la gestion des établissements et services d'utilité agricole ou utilisés pour cette gestion. Il est en outre responsable de la sincérité des écritures.
La durée de l'exercice est fixée à douze mois. L'exercice commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
   Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent être comptabilisés au titre de cet exercice, sauf dérogations prévues par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques.
   L'ordonnateur dispose après le 31 décembre d'un délai de deux mois pour constater l'exécution des dépenses et des recettes se rapportant à l'année écoulée.
   Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les droits afférents à cette exécution.
Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de la chambre d'agriculture et décrit l'évolution du patrimoine.
   Le compte financier établi par l'agent comptable dans les conditions prévues par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et visé par le président est soumis par ce dernier à la chambre d'agriculture, qui en délibère.
   Il est transmis, pour approbation, au ministre de l'agriculture par les soins du président avant le 1er juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
   L'agent comptable le remet après son adoption par la chambre d'agriculture au trésorier-payeur général, qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la Cour des comptes.
Le budget général et les budgets spéciaux sont établis suivant les rubriques du plan comptable visé à l'article 25.
   Les prévisions de dépenses auxdits budgets ont un caractère limitatif.
   Toutefois, certaines dépenses déterminées par décision du ministre de l'agriculture peuvent faire l'objet de crédits provisionnels complémentaires.
   Ces dépenses sont ordonnancées et payées, quel que soit le montant du crédit initial inscrit à l'article budgétaire intéressé. Toute différence en plus est couverte, sans autre formalité, par virement à l'article intéressé d'une somme correspondante prélevée sur un article de dépense intitulé "Crédits provisionnels" et dont la dotation annuelle est déterminée par décision du ministre de l'agriculture.
Le produit des cotisations votées par la chambre d'agriculture figure en son intégralité au budget général de ladite chambre.
   Le solde débiteur figurant éventuellement à chacun des budgets spéciaux visés à l'article 2 détermine la quotité, pour l'année de la cotisation d'équilibre affectée à chacun des établissements ou services d'utilité agricole, en application de l'article 545-1 du code rural modifié.
   La cotisation à l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture prévue à l'article 545 modifié du code rural, le prélèvement opéré au profit du fonds national de péréquation en application de l'article 545-2 modifié du code rural, les cotisations d'équilibre définies à l'alinéa précédent et la participation annuelle aux dépenses et aux charges des établissements et services d'utilité agricole à compétence interdépartementale visée à l'article 16 ci-après figurent obligatoirement en dépenses au budget général de la chambre d'agriculture.
Le budget général est établi, voté et définitivement arrêté dans les conditions prévues aux articles 536, 537, 538 et 539 du code rural. Il est soumis au ministre de l'agriculture avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
   Une décision modificative de l'exercice est présentée au ministre de l'agriculture avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle le budget primitif a été établi.
L'agent comptable est nommé par la chambre d'agriculture sur proposition du trésorier-payeur général du département ; il perçoit une rémunération fixée par la chambre d'agriculture dans des limites arrêtées conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques.
   L'agent comptable est chef de la comptabilité générale.
   L'agent comptable a qualité de comptable public justiciable de la Cour des comptes. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
   Il assiste avec voix consultative aux délibérations de la chambre d'agriculture relatives aux questions financières (budgets et comptes).
La Compagnie rhénane de raffinage est autorisée à traiter des produits pétroliers dans son usine de Reichstett-Vendenheim (Bas-Rhin) et sous les conditions fixées dans la lettre susvisée en date du 7 septembre 1961.
   A raison des activités qu'elle est autorisée à exercer pour le compte des titulaires mentionnés à l'article 2, la Compagnie rhénane de raffinage prendra les mesures nécessaires au respect des obligations qui leur incombent. Elle est soumise aux obligations autres que celles qui sont afférentes aux modalités d'importation qui incombent de façon générale aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus ; ces obligations pourront être précisées en tant que de besoin par des décrets ultérieurs.
La Compagnie rhénane de raffinage est autorisée à traiter des produits pétroliers dans son usine de Reichstett-Vendenheim (Bas-Rhin) et sous les conditions fixées dans la lettre susvisée en date du 7 septembre 1961.
   A raison des activités qu'elle est autorisée à exercer pour le compte des titulaires mentionnés à l'article 2, la Compagnie rhénane de raffinage prendra les mesures nécessaires au respect des obligations qui leur incombent. Elle est soumise aux obligations, autres que celles afférentes aux modalités des importations et à la mise à la consommation, qui incombent de façon générale aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus ; ces obligations pourront être précisées en tant que de besoin par des décrets ultérieurs.
La société Shell française, la société Elf France, la société Mobil Oil française, la Société française des pétroles BP et la Compagnie française de raffinage sont autorisées à faire traiter leur pétrole brut, ses dérivés et résidus, pour l'exercice de leurs autorisations spéciales respectives, dans l'usine précitée de la Compagnie rhénane de raffinage.
   L'importation du pétrole brut, de ses dérivés et résidus sera effectuée par elles.
   Les quantités de produits issues de ce traitement en vue de la livraison ultérieure à la consommation intérieure seront portées au compte de fabrication des titulaires d'autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus concernés.
Les sociétés Shell française, Elf-Union industrielle des pétroles et Mobil Oil française sont autorisées à faire traiter leur pétrole brut, ses dérivés et résidus, pour l'exercice de leurs autorisations spéciales respectives, dans l'usine précitée de la Compagnie rhénane de raffinage.
   L'importation du pétrole brut, de ses dérivés et résidus sera effectuée par elles.
   Les quantités de produits issues de ce traitement en vue de la livraison ultérieure à la consommation intérieure seront portées au compte de fabrication des titulaires d'autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus concernés.
La Compagnie des produits chimiques et raffineries de Berre, les sociétés Shell française, Union industrielle des pétroles et Mobil-Oil française sont autorisées pour l'exercice de leurs autorisations spéciales d'importation délivrées par décrets du 18 octobre 1950 susvisés à faire traiter leur pétrole brut, ses dérivés et résidus dans l'usine de la Compagnie rhénane de raffinage. L'importation et la livraison sur le marché intérieur seront effectuées par elles.
   Pour l'exercice des autorisations spéciales de la Compagnie des produits chimiques et raffineries de Berre et de la société Shell française dans l'usine de Reichstett-Vendenheim désignée ci-dessus, la Compagnie de raffinage Shell-Berre intervient dans les conditions prévues à l'article 3 des décrets n° 50-1324 et n° 50-1325 du 18 octobre 1950 susvisés.
La Compagnie rhénane de raffinage est autorisée à traiter des produits pétroliers dans son usine de Reichstett-Vendenheim (Bas-Rhin) et sous les conditions fixées dans les lettres en date du 25 février 1985 et du 5 novembre 1985 susvisées.
   A raison des activités qu'elle est autorisée à exercer pour le compte des titulaires mentionnés à l'article 2, la Compagnie rhénane de raffinage prendra les mesures nécessaires au respect des obligations qui leur incombent. Elle est soumise aux obligations autres que celles qui sont afférentes aux modalités d'importation qui incombent de façon générale aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus ; ces obligations pourront être précisées en tant que de besoin par des décrets ultérieurs.
La présente autorisation est accordée à la Société Antar, Pétroles de l'Atlantique, société anonyme ayant son siège à Paris (17e) 4, rue Léon-Jost. 
Le régime juridique de cette société est celui fixé par la législation et la réglementation de droit commun sur les sociétés anonymes. Toutefois, les dirigeants de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou de la nationalité d'un pays de l'Union européenne.
Les statuts de la société sont annexés au présent décret et approuvés.
La présente autorisation est accordée à la Société Antar, Pétroles de l'Atlantique, société anonyme ayant son siège à Paris (17e) 4, rue Léon-Jost. 
Le régime juridique de cette société est celui fixé par la législation et la réglementation de droit commun sur les sociétés anonymes. Toutefois, le président du conseil d'administration, le directeur général adjoint et les administrateurs doivent être de nationalité française, sauf dérogation accordée par le ministre de l'industrie (direction des carburants).
Les statuts de la société sont annexés au présent décret et approuvés.
La conduite, longue d'environ 93 km, suivra un axe général Nord-Nord-Est à partir de la zone de Donges vers Sainte-Anne-de-Campbon, puis vers Guenrouet et Guéméné-Penfao, franchira la rivière la Chère à l'Ouest de Pierric et empruntera ensuite un tracé sensiblement parallèle à la vallée de la Vilaine jusqu'à la hauteur de Crevin, d'où elle rejoindra la raffinerie située à Vern-sur-Seiche.
L'ouvrage sera conçu à l'origine de telle sorte que sa capacité puisse être portée, dans des conditions techniques normales, à un maximum de 4 millions de tonnes/an, correspondant au transport d'un brut de référence ayant une viscosité de 10,1 centistockes à 10° C et une densité de 0,85.
Le tonnage transporté par l'ouvrage ne pourra dépasser 4 millions de tonnes en une année, sauf nouvelle autorisation.
Le ministre de l'industrie (direction des carburants), après consultation du ministre chargé des travaux publics et des transports, peut astreindre le bénéficiaire à effectuer des transports pour le compte d'usagers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 9 ou à autoriser des branchements sur son ouvrage, dans la mesure où les besoins de trafic des usagers visés à l'article 9 ci-dessus peuvent être intégralement assurés et dans la limite fixée à l'article 5 du présent décret.
Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures :
1° Pour son compte ; 
2° Pour le compte des industriels du pétrole ayant conclu avec le bénéficiaire un contrat en vue d'assurer le traitement d'hydrocarbures dans les installations de raffinage de Vern-sur-Seiche. 
Le bénéficiaire communiquera au préalable au ministre de l'industrie (direction des carburants) le nom des personnes susceptibles d'utiliser l'ouvrage et remplissant les conditions fixées au 2e du présent article.
Les travaux autorisés consisteront en première étape en la construction de la canalisation principale et de ses annexes et d'une station de pompage au terminal des Bossenes, afin que l'ouvrage ait, dès sa mise en service, une capacité annuelle de 1,2 million de tonnes correspondant au transport d'un brut de référence ayant une viscosité de 10,1 centistockes à 10° C et une densité de 0,85.
L'ouvrage autorisé sera constitué par :
Une canalisation principale en acier dont le diamètre intérieur sera de 30 cm environ ;
Des stations de pompage ;
Un terminal au dépôt de Bossenes relié aux installations portuaires de Donges ;
Tous équipements et agencements nécessaires à une exploitation de l'ouvrage, conformément aux règles de l'art et de la sécurité.
Le bénéficiaire peut demander aux usagers qui ne sont pas ses actionnaires de coopérer au financement des travaux de développement de l'ouvrage ou leur offrir de participer au capital social. 
Pour l'application de la clause ci-dessus, le bénéficiaire discutera librement avec le nouvel utilisateur. 
En cas d'impossibilité d'arriver à un accord, l'affaire sera soumise au ministre de l'industrie (direction des carburants), qui décidera après consultation du ministre chargé des travaux publics et des transports et avis motivé de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
Sont autorisées dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959 et par le présent décret la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport à partir de Donges, dans le département de la Loire-Atlantique, d'hydrocarbures liquides, en vue d'alimenter une raffinerie située à Vern-sur-Seiche, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article 10 du décret du

 29 juin 1972 susvisé et la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu à l'article 14 (I, a) du décret du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le

 30 juin 1984 [*date, point de départ*] sont fixés comme suit :

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 :                    :   Zone I  :
 :--------------------:-----------:
 :                    :           :
 : Ménage sans        :           :
 : personne à charge, :           :
 : ménage ou personne :           :
 : ayant une personne :           :
 : à charge, ménage   :           :
 : ou personne ayant  :           :
 : deux personnes à   :           :
 : charge             :   1176 F  :
 :                    :           :
 : Ménage ou personne :           :
 : ayant trois        :           :
 : personnes à charge :   1315 F  :
 :                    :           :
 : Par personne à     :           :
 : charge             :           :
 : supplémentaire     :    139 F  :
 :                    :           :

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 :                    :   Zone II :
 :--------------------:-----------:
 :                    :           :
 : Ménage sans        :           :
 : personne à charge, :           :
 : ménage ou personne :           :
 : ayant une personne :           :
 : à charge, ménage   :           :
 : ou personne ayant  :           :
 : deux personnes à   :           :
 : charge             :   1126 F  :
 :                    :           :
 : Ménage ou personne :           :
 : ayant trois        :           :
 : personnes à charge :   1259 F  :
 :                    :           :
 : Par personne à     :           :
 : charge             :           :
 : supplémentaire     :    133 F  :
 :                    :           :

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 :                    :  Zone III :
 :--------------------:-----------:
 :                    :           :
 : Ménage sans        :           :
 : personne à charge, :           :
 : ménage ou personne :           :
 : ayant une personne :           :
 : à charge, ménage   :           :
 : ou personne ayant  :           :
 : deux personnes à   :           :
 : charge             :   1075 F  :
 :                    :           :
 : Ménage ou personne :           :
 : ayant trois        :           :
 : personnes à charge :   1201 F  :
 :                    :           :
 : Par personne à     :           :
 : charge             :           :
 : supplémentaire     :    126 F  :
 :                    :           :

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   Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
Sont validés pour l'exercice en qualité d'infirmier autorisé polyvalent, éventuellement sous réserve de leur date d'obtention, les titres suivants délivrés par les armées aux personnels militaires non officiers :
a) Armée de terre
1° Certificat technique du deuxième degré d'infirmier de l'armée de terre (C.T.2) ;
2° Brevet de spécialité du deuxième degré d'infirmier militaire délivré jusqu'au 31 décembre 1972 ;
3° Brevet supérieur d'infirmier du service de santé de l'armée de terre délivré jusqu'au 31 décembre 1972 ;
4° Brevet du deuxième degré d'infirmier militaire délivré jusqu'au 31 décembre 1972 ;
5° Certificat technique du premier degré de spécialiste paramédical délivré avant le 2 janvier 1975 ;
6° Brevet élémentaire d'infirmier du service de santé délivré avant le 2 janvier 1975 ;
7° Brevet de spécialité du premier degré d'infirmier militaire délivré avant le 2 janvier 1975 ;
8° Brevet du premier degré d'infirmier militaire délivré avant le 2 janvier 1975.
b) Armée de l'air
1° Brevet supérieur d'infirmier de l'armée de l'air (B.S.) ;
2° Brevet supérieur de maître infirmier de l'armée de l'air ;
3° Brevet élémentaire d'infirmier du service de santé de l'armée de l'air délivré avant le 2 janvier 1975.
c) Marine
1° Brevet supérieur d'infirmier de la marine (B.S.) ;
2° Brevet élémentaire d'infirmier de la marine délivré par les hôpitaux maritimes avant le 2 janvier 1975.
d) Outre-mer
1° Brevet supérieur de capacité d'infirmier des troupes coloniales délivré jusqu'au 31 décembre 1949 ;
2° Brevet du premier degré d'infirmier militaire du service de santé des troupes coloniales délivré jusqu'au 30 juin 1960 ;
3° Brevet du premier degré d'infirmier militaire du service de santé des troupes d'outre-mer délivré jusqu'au 31 août 1964 ;
4° Brevet technique du premier degré d'infirmier militaire du service de santé des troupes de marine délivré jusqu'au 31 décembre 1972 ;
5° Brevet technique du deuxième degré d'infirmier militaire du service de santé des troupes de marine délivré jusqu'au 31 décembre 1972 ;
6° Brevet élémentaire de capacité d'infirmier des troupes coloniales délivré jusqu'au 30 juin 1960 ;
7° Certificat d'aptitude technique n° 2 d'infirmier des troupes coloniales délivré jusqu'au 30 juin 1960 ;
8° Certificat d'aptitude technique n° 2 d'infirmier des troupes d'outre-mer délivré jusqu'au 31 août 1964 ;
9° Certificat d'aptitude technique n° 2 d'infirmier des troupes de marine délivré jusqu'au 31 décembre 1966.
Les dispositions figurant aux articles 1er et 2 du présent arrêté abrogent et remplacent toutes celles relatives à la validation de titres d'infirmiers militaires contenues dans les arrêtés des 13 novembre 1964 (art. 2 [2°] ; art. 3 [3°]), 4 juin 1969 (art. 1er), 3 février 1975 (art. 2 ; art. 3 [b] ; art. 4), et 30 avril 1981 (art. 1er).
Sont validés pour l'exercice en qualité d'aide-soignant, sous réserve de leur date d'obtention, les titres suivants, délivrés par les armées aux personnels militaires non officiers :
a) Armée de terre
1° Certificat technique du premier degré de spécialiste paramédical (C.T.1-S.P.M.) délivré à compter du 2 janvier 1975.
b) Armée de l'air
1° Brevet élémentaire d'infirmier de l'armée de l'air délivré à compter du 2 janvier 1975.
c) Marine
1° Brevet élémentaire d'infirmier de la marine délivré à compter du 2 janvier 1975.
Sont validés pour l'exercice en qualité d'aide-soignant, sous réserve de leur date d'obtention, les titres suivants, délivrés par les armées aux personnels militaires non officiers :
a) Armée de terre
1° Certificat technique du premier degré de spécialiste paramédical (C.T.1-S.P.M.) délivré à compter du 2 janvier 1975.
b) Armée de l'air
1° Brevet élémentaire d'infirmier de l'armée de l'air délivré à compter du 2 janvier 1975.
c) Marine
1° Brevet élémentaire d'infirmier de la marine délivré du 2 janvier 1975 au 31 décembre 1987 ;
2° Brevet d'aptitude technique d'infirmier de la marine à compter du 1er janvier 1988.
Sont validés pour l'exercice en qualité d'infirmier autorisé polyvalent, éventuellement sous réserve de leur date d'obtention, les titres suivants délivrés par les armées aux personnels militaires non officiers :
a) Armée de terre
1° Certificat technique du deuxième degré d'infirmier de l'armée de terre (C.T.2) ;
2° Brevet de spécialité du deuxième degré d'infirmier militaire délivré jusqu'au 31 décembre 1972 ;
3° Brevet supérieur d'infirmier du service de santé de l'armée de terre délivré jusqu'au 31 décembre 1972 ;
4° Brevet du deuxième degré d'infirmier militaire délivré jusqu'au 31 décembre 1972 ;
5° Certificat technique du premier degré de spécialiste paramédical délivré avant le 2 janvier 1975 ;
6° Brevet élémentaire d'infirmier du service de santé délivré avant le 2 janvier 1975 ;
7° Brevet de spécialité du premier degré d'infirmier militaire délivré avant le 2 janvier 1975 ;
8° Brevet du premier degré d'infirmier militaire délivré avant le 2 janvier 1975.
b) Armée de l'air
1° Brevet supérieur d'infirmier de l'armée de l'air (B.S.) ;
2° Brevet supérieur de maître infirmier de l'armée de l'air ;
3° Brevet élémentaire d'infirmier du service de santé de l'armée de l'air délivré avant le 2 janvier 1975.
c) Marine
1° Brevet supérieur d'infirmier de la marine (B.S.) ;
2° Brevet élémentaire d'infirmier de la marine délivré par les hôpitaux maritimes avant le 2 janvier 1975.
d) Outre-mer
1° Brevet supérieur de capacité d'infirmier des troupes coloniales délivré jusqu'au 31 décembre 1949 ;
2° Brevet du premier degré d'infirmier militaire du service de santé des troupes coloniales délivré jusqu'au 30 juin 1960 ;
3° Brevet du premier degré d'infirmier militaire du service de santé des troupes d'outre-mer délivré jusqu'au 31 août 1964 ;
4° Brevet technique du premier degré d'infirmier militaire du service de santé des troupes de marine délivré jusqu'au 31 décembre 1972 ;
5° Brevet technique du deuxième degré d'infirmier militaire du service de santé des troupes de marine délivré jusqu'au 31 décembre 1972 ;
6° Brevet élémentaire de capacité d'infirmier des troupes coloniales délivré jusqu'au 30 juin 1960 ;
7° Certificat d'aptitude technique n° 2 d'infirmier des troupes coloniales délivré jusqu'au 30 juin 1960 ;
8° Certificat d'aptitude technique n° 2 d'infirmier des troupes d'outre-mer délivré jusqu'au 31 août 1964 ;
9° Certificat d'aptitude technique n° 2 d'infirmier des troupes de marine délivré jusqu'au 31 décembre 1966.
e) Personnels issus de l'école du personnel paramédical des armées
Diplôme d'infirmier des armées délivré à compter du 1er septembre 1995.
Les attributions de la direction des finances extérieures en ce qui concerne la répression des infractions à la réglementation des changes seront exercées par la direction générale du Trésor et de la politique économique jusqu'à leur transfert à la direction générale des douanes et droits indirects. Ce transfert interviendra à une date et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
Les attributions de la direction des finances extérieures sont réparties comme suit entre les directions de l'administration centrale des finances et des affaires économiques énumérées ci-dessous : 
   1° (abrogé)
   2° (abrogé)
   3° Direction générale des douanes et droits indirects.
   Inspection et contrôle des charges.
   4° Direction de la comptabilité publique.
   Exécution des dépenses publiques à l'étranger. 
   5° Direction du budget.
   Aspects budgétaires des actions des organismes internationaux.
   Budgets des organismes internationaux.
   6° (abrogé)
Les attributions de la direction des finances extérieures sont réparties comme suit entre les directions de l'administration centrale des finances et des affaires économiques énumérées ci-dessous : 
   1° Direction du Trésor.
   Aspects monétaire et financier des relations avec les pays étrangers.
   Relations avec les organismes internationaux dans les domaines monétaire et financier.
   Balance des comptes, trésorerie en devises. 
   Définition et mise en oeuvre de la réglementation des changes. 
   Autorisation et contrôle des investissements étrangers en France et français à l'étranger. 
   Les conseillers et attachés financiers à l'étranger sont rattachés à la direction du Trésor. 
   2° Direction des relations économiques extérieures.
   En matière de commerce extérieur :
   Relations avec les importateurs et les exportateurs.
   Mise en oeuvre des procédures de financement du commerce extérieur. 
   Octroi des garanties de l'assurace-crédit dans la limite des plafonds. 
   Coordination sur le plan international des procédures de l'assurance-crédit. 
   3° Direction générale des douanes et droits indirects.
   Inspection et contrôle des charges.
   4° Direction de la comptabilité publique.
   Exécution des dépenses publiques à l'étranger. 
   5° Direction du budget.
   Aspects budgétaires des actions des organismes internationaux.
   Budgets des organismes internationaux.
   6° Direction du personnel et des services généraux. 
   Gestion du personnel des agences financières à l'étranger.
Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-7 et R. 213-5 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1983 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes (en pourcentage) :
Régime général des salariés : 77,16
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,84
Société nationale des chemins de fer français : 2,49 
Régime de sécurité sociale dans les mines : 1,69
Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1,73 
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,09
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,43 
Régie autonome des transports parisiens : 0,27
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 0,13 
Banque de France : 0,08 
Compagnie générale des eaux : 0,02 
Assurance maladie des exploitants agricoles : 7,32
Assurances sociales des salariés agricoles : 3,74 
Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 0,01
Les vétérinaires biologistes des armées sont chargés de procéder, dans les établissements et organismes du département de la défense, aux opérations de contrôle de l'expérimentation animale et de la protection des animaux d'expérience prévues par l'article R. 24-30 du code pénal, tant en ce qui concerne les conditions d'hébergement, d'entretien et d'emploi des animaux destinés à des expériences ou recherches biologiques, médicales et scientifiques, que les conditions de réalisation des expériences ou recherches précitées faites sur ces animaux.
Dans le cadre de ses attributions, l'inspecteur technique des services vétérinaires et biologiques des armées veille à la mise en oeuvre par les vétérinaires biologistes des armées des opérations de contrôle de la protection des animaux d'expérience et de l'expérimentation animale dans les armées et rend compte de ses constatations au ministre chargé des armées (direction centrale du service de santé des armées).
   Il assure, en ce domaine, la coordination nécessaire avec les autres départements ministériels concernés et représente le ministre chargé des armées à la commission instituée auprès du ministre de l'agriculture par l'article R. 24-17 du code pénal.
Pour l'application des articles 34 et 35 de la loi du 3 janvier 1972 susvisée, l'entrepreneur de travail temporaire doit fournir aux services ci-après désignés dont relèvent son entreprise ou les succursales, agences ou bureaux annexes de celle-ci, les éléments d'information suivants : 
a) Chaque semaine, à l'antenne ou à la section locale de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou, à défaut, au service de la main-d'oeuvre, un relevé des contrats conclus avec des salariés et tendant à les mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs ; ce relevé comporte, pour chaque salarié, l'indication des nom, prénoms, qualification professionnelle, sexe, nationalité et dates du début de la mission ; 
b) Dans les huit premiers jours de chaque mois, à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre, un relevé des contrats de mise à la disposition conclus avec des utilisateurs au cours du mois précédent, comportant la durée de ces contrats, la nature des postes occupés et l'identité des entreprises utilisatrices ; 
c) Avant la fin du premier mois de chaque trimestre, à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre, la justification du paiement des charges dont il était redevable au titre de la sécurité sociale, pour le trimestre précédent.
Toute infraction aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la loi du 3 janvier 1972 susvisée ainsi qu'à celles de l'article 3 (alinéa 1er) du présent décret est punie d'une amende de 600 F à 1.000 F [*montant*].
   En cas de récidive, la peine d'amende pourra être portée à 2.000 F et une peine d'emprisonnement de dix jours à deux mois pourra également être prononcée.
Pour l'application des articles 34 et 35 de la loi du 3 janvier 1972 susvisée, l'entrepreneur de travail temporaire doit fournir aux services ci-après désignés dont relèvent son entreprise ou les succursales, agences ou bureaux annexes de celle-ci, les éléments d'information suivants :
     a) Chaque semaine, à l'antenne ou à la section locale de l'Agence nationale pour l'emploi ou, à défaut, au service de la main-d'oeuvre, un relevé des contrats conclus avec des salariés et tendant à les mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs ; ce relevé comporte, pour chaque salarié, l'indication des nom, prénoms, qualification professionnelle, sexe, nationalité et dates du début de la mission [*mentions obligatoires*] ;
     b) Dans les huit premiers jours de chaque mois, à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre, un relevé des contrats de mise à la disposition conclus avec des utilisateurs au cours du mois précédent, comportant la durée de ces contrats, la nature des postes occupés et l'identité des entreprises utilisatrices ;
     c) Avant la fin du premier mois de chaque trimestre, à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre, la justification du paiement des charges dont il était redevable au titre de la sécurité sociale, pour le trimestre précédent.
A l'égard des entreprises de travail temporaire ayant exclusivement pour objet de mettre des salariés à la disposition d'entreprises utilisatrices entrant dans le champ d'application des articles 1144, 1149 et 1152 du code rural, les attributions conférées aux inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre par le présent décret sont exercées par les inspecteurs des lois sociales en agriculture.
La déclaration prévue à l'article 32 de la loi susvisée du 3 janvier 1972 doit comporter les mentions suivantes :
a) L'indication de l'opération qui est envisagée : création d'une entreprise de travail temporaire, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité ;
b) Le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ;
c) La date d'effet de l'opération envisagée ;
d) Les nom, prénoms, domicile et nationalité du ou des dirigeants de l'entreprise ou de la succursale ou de l'agence ou du bureau annexe concernés ;
e) La désignation de l'organisme auquel l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que son numéro d'employeur ;
f) Les domaines géographique et professionnel dans lesquels l'entreprise entend mettre des travailleurs temporaires à la disposition d'utilisateurs ;
g) Le nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie ou envisage d'employer pour assurer le fonctionnement de ses propres services.
La déclaration, datée et signée par le chef d'entreprise,
est adressée en deux exemplaires, sous pli recommandé, à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre, dont relève le siège de l'entreprise.
L'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre, après s'être assuré de la conformité de la déclaration avec les prescriptions de l'article 1er ci-dessus, en retourne un exemplaire revêtu de son visa à l'expéditeur dans la quinzaine de la réception.
   L'entrée en activité de l'entreprise, de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ne peut précéder la réception du document mentionné à l'alinéa précédent ou l'expiration du délai prévu par cet alinéa.
Les justifications prévues à l'article 3 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 3 janvier 1972 sont fournies par l'entreprise utilisatrice à l'entrepreneur de travail temporaire qui doit les transmettre à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre,
au plus tard neuf jours avant l'expiration de la durée limite de trois mois.
Dans un délai de six jours à compter de la réception des justifications, l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre est tenu de faire connaître à l'entrepreneur de travail temporaire soit qu'il accepte les justifications produites, soit qu'il les juge mal fondées et n'autorise pas la prolongation du contrat de travail au-delà de trois mois, soit qu'il entend, avant de statuer, procéder à une enquête ou à des vérifications.
S'il y a lieu à enquête ou à vérifications, il doit être procédé à ces opérations dans les trois jours ouvrables qui suivent l'envoi de la réponse de l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre.
A défaut d'une décision de l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre soit dans le délai de six jours prévu au deuxième alinéa du présent article, soit à l'expiration du délai de trois jours prévu au troisième alinéa, les justifications transmises par l'entreprise de travail temporaire sont réputées suffisantes.
Toute infraction aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la loi du 3 janvier 1972 susvisée ainsi qu'à celles de l'article 3 (alinéa 1er) du présent décret est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Toute infraction aux dispositions des articles 34 et 35 de la loi du 3 janvier 1972 ainsi qu'à celles de l'article 4 du présent décret est punie d'une amende de 160 F à 600 F [*montant*].
   En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours au plus pourra également être prononcée.
Le taux d'intérêt annuel des obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) pendant la période de juillet à juin précédant l'échéance de chaque coupon.
   Pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991, le taux d'intérêt annuel susvisé est fixé à 9,933 3 p. 100.