Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Règlement d'examen
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
"gestion-administration"
CANDIDATS
Scolaire 
dans un établissement public ou privé sous contrat Apprenti dans un CFA ou section d'apprentissage habilité Formation professionnelle continue dans un établissement public
Scolaire
dans un établissement privé hors contrat Apprenti dans un CFA ou une section d'apprentissage non habilité Formation professionnelle continue dans un établissement privé Candidat justifiant de 3 années d'activité professionnelle Enseignement à distance
Formation professionnelle continue dans un établissement public habilité
Épreuves
Unité
Cœff
Mode
Durée
Mode
Durée
Mode
E1 - Épreuve scientifique et technique
U1
2
Sous-épreuve E 11 : économie-droit
U11
1
CCF
Ponctuel oral
30 min
CCF
Sous-épreuve E 12 : mathématiques
U12
1
CCF
Ponctuel écrit
1 h
CCF
E2 - Gestion administrative des relations avec le personnel
U2
4
Ponctuel écrit
3 h
Ponctuel
3 h
CCF
E3 - Pratiques professionnelles de gestion administrative Épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel
U3
10
Sous-épreuve E 31 : gestion administrative des relations externes
U31
3
CCF
Ponctuel oral
30 min
CCF
Sous-épreuve E 32 : gestion administrative interne
U32
4
CCF
Ponctuel pratique
45 min
CCF
Sous-épreuve E 33 : gestion administrative des projets
U33
2
CCF
Ponctuel oral
30 min
CCF
Sous-épreuve E 34 : prévention-santé-environnement
U34
1
CCF
Ponctuel écrit
2 h
CCF
E4 - Épreuve de langue vivante
U4
4
Sous-épreuve E41 : langue vivante 1 
U41
2
CCF
Ponctuel oral
20 min (1)
CCF
Sous-épreuve E42 : langue vivante 2 
U42
2
CCF
Ponctuel oral
20 min (1)
CCF
E5 - Épreuve de français et histoire-géographie-éducation civique
U5
5
Sous-épreuve E51 : français
U51
2,5
Ponctuel écrit
2 h 30
Ponctuel écrit
2 h 30
CCF
Sous-épreuve E52 : histoire-géographie-éducation civique
U52
2,5
Ponctuel écrit
2 h
Ponctuel écrit
2 h
CCF
E6 - Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques
U6
1
CCF
Ponctuel écrit
1 h 30
CCF
E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive
U7
1
CCF
Ponctuel pratique
CCF
Épreuve facultative (2) : langue vivante
UF1
Ponctuel oral 20 min (1)
Ponctuel oral
20 min (1)
Ponctuel oral 20 min (1)
(1) Dont 5 minutes de préparation.
(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celles choisies au titre de l'épreuve obligatoire.
Tableau de correspondance des unités et des épreuves entre les baccalauréats professionnels comptabilité 
ou secrétariat et le baccalauréat professionnel gestion-administration 
BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS
comptabilité ou secrétariat 
(annexe I des arrêtés du 9 février 1998
modifiés par l'arrêté du 5 septembre 2001)
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
gestion-administration 
(annexe II b du présent arrêté)
Épreuves
Unité
Unité
E1 - Épreuve scientifique et technique 
U1
E1- Épreuve scientifique et technique 
U1
Sous-épreuve A : activités professionnelles de synthèse 
U11
Sous-épreuve B : économie et droit 
U12
Sous-épreuve E 11 : économie-droit 
U11
Sous-épreuve C : mathématiques 
U13
Sous-épreuve E 12 : mathématiques 
U12
E2 - Présentation d'une étude à caractère professionnel 
U 2
E3 - Épreuve de pratique professionnelle 
U3
Sous-épreuve A : pratique professionnelle en entreprise 
U31
Sous-épreuve B : pratique professionnelle sur poste informatique 
U32
E 4 Épreuve de langue vivante 
U4
Sous-épreuve E41 : langue vivante 1 
U41
E5 - Épreuve de français-histoire-géographie 
U5
E5 - Épreuve de français et histoire-géographie-éducation civique 
U5
Sous-épreuve A : français 
U51
Sous-épreuve E51 : français 
U51
Sous-épreuve B : histoire-géographie 
U52
Sous-épreuve E52 : histoire-géographie-éducation civique 
U52
E6 - Épreuve d'éducation artistique-arts appliqués 
U6
E6 - Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques 
U6
E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive 
U7
E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive 
U7
Épreuves facultatives : langue vivante 
UF1
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
La spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant création de la spécialité « comptabilité » du baccalauréat professionnel, d'autre part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant création de la spécialité « secrétariat » du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté. 
Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés précités du 31 juillet 1996 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ― grille horaire n° 2. 
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Un fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire peut être délégué : à Paris, par le préfet de police, et dans les départements, par le préfet, le sous-préfet ou le maire, pour assister à la réunion.
   Il choisit sa place.
   Le droit de dissolution ne devra être exercé par le représentant de l'autorité que s'il en est requis par le bureau, ou s'il se produit des collisions et voies de fait.
Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes au moins. Le bureau est chargé de maintenir l'ordre, d'empêcher toute infraction aux lois, d'interdire tout discours contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, ou contenant provocation à un acte qualifié crime ou délit.
   Les membres du bureau seront élus par l'assemblée.
   Les membres du bureau sont responsables des infractions aux prescriptions des articles 6 et 8 de la présente loi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Section 5 : La Conférence nationale du sport 





,   Sct. Sous-section 1 : Missions et attributions 
,   Art. D142-39,   Sct. Sous-section 2 : Composition 

,   Art. D142-40,   Art. D142-41,   Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement 

,   Art. D142-42,   Art. D142-43,   Art. D142-44,   Art. D142-45,   Art. D142-46,   Art. D142-47
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction à partir d'un dossier à caractère professionnel d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse, de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder trente-cinq pages (durée : 4 heures ; coefficient 1, un seul sujet).
Pour chaque examen professionnel, le jury nommé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales comprend au moins trois fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou détachés dans un emploi de catégorie A des ministères chargés des affaires sociales. 
Le président du jury est choisi parmi des fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre A, ou détaché dans un emploi des ministères chargés des affaires sociales, dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre A, président. 
En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien appartenant au corps ou à l'emploi le plus élevé. 
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.
MÉTHODOLOGIE VISANT À DÉTERMINER TRANSITOIREMENT LE CLASSEMENT DES BASSINS DE VIE DES ZONES " SURDOTÉES " EN SOUS-GROUPES, EN APPLICATION DU POINT 1.2.1.4.1 DE L'AVENANT 3 À LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES
Conformément à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, les zones de mise en œuvre des mesures conventionnelles destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des masseurs-kinésithérapeutes libéraux sont déterminées par les agences régionales de santé (ARS). Au niveau de la région, leur classement est arrêté par le directeur général de chaque ARS.
Afin d'appliquer de manière progressive le dispositif de conventionnement en zones  surdotées  des masseurs-kinésithérapeutes libéraux aux étudiants en masso-kinésithérapie non encore diplômés à la date de publication du présent avenant, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.
A la suite de la publication de l'arrêté de zonage par l'ARS, la commission socioprofessionnelle régionale (CSPR) correspondante évalue la dotation des zones " surdotées ", réparties en trois sous-ensembles dénommés " niveau 1 ", " niveau 2 " et " niveau 3 ", à partir d'un classement des zones les plus dotées aux zones les moins dotées. Ce classement est réalisé en fonction de l'arrêté ministériel prévu par l'article L. 1434-7 du code de la santé publique.
Elle soumet à la commission socioprofessionnelle nationale (CSPN) les résultats de ses travaux afin que celle-ci les valide et puisse les intégrer dans un fichier national mis à disposition par le biais du site  www.ameli.fr. 
En 2013, les règles du point 1.2.1.3 du présent avenant s'appliquent, en fonction de ce fichier, sur le " niveau 1 ", niveau le plus doté des zones " surdotées ", pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux diplômés en 2013 dont la première demande de conventionnement intervient au plus tard à la fin de l'année civile 2013.
En 2014, les règles du point 1.2.1.3 du présent avenant s'appliquent, en fonction de ce fichier, sur les " niveau 1 " et " niveau 2 ", niveaux les plus dotés des zones " surdotées ", pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux diplômés en 2014 dont la première demande de conventionnement intervient au plus tard à la fin de l'année civile 2014.
A partir du 1er janvier 2015, les règles du point 1.2.1.3 du présent avenant s'appliquent à l'ensemble de la profession des masseurs-kinésithérapeutes libéraux sur l'ensemble des zones  surdotées .
MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION À L'OPTION DESTINÉE À FAVORISER L'INSTALLATION ET LE MAINTIEN DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX CONVENTIONNÉS EN ZONE " TRÈS SOUS-DOTÉE " ET EN ZONE " SOUS-DOTÉE " (1)
Acte d'adhésion à l'option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés en zone " très sous-dotée " et en zone " sous-dotée "
Identification du masseur-kinésithérapeute :
Je, soussigné(e),
Nom : 
Prénom : 
Numéro d'identification : 
Adresse du lieu d'exercice principal : 
Déclare exercer en groupe formalisé selon le mode suivant (copie du [des] contrat[s] à annexer à l'acte d'adhésion) :
Collaboration libérale
SCP
SEL
Autres contrats de société
Cabinet pluridisciplinaire ou maison de santé
Autres formes d'exercice pluridisciplinaires
ou déclare recourir à des remplacements contractualisés garantissant la continuité des soins 
Déclare :
1° Avoir pris connaissance des dispositions de l'option conventionnelle appelée contrat incitatif masseur-kinésithérapeute telles qu'indiquées à l'annexe 1 de l'avenant 3 à la convention des masseurs-kinésithérapeutes ;
2° M'engager à en respecter les dispositions ;
3° Adhérer au "contrat incitatif masseur-kinésithérapeute" destiné à favoriser l'installation et le maintien des masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés en zone très sous-dotée .
Cachet du masseur-kinésithérapeute
Fait à 
Le 
Accusé de réception de la caisse
Adhésion enregistrée (2)
Adhésion non enregistrée et motif du rejet (2) 
Cachet de la caisse Date 
(1) Document à remplir par le masseur-kinésithérapeute, en double exemplaire, et à envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de son exercice principal. Un exemplaire signé par la caisse est ensuite renvoyé au professionnel signataire. (2) Rayer les mentions inutiles.
MODÈLE DE FICHE ÉVALUATIVE À L'OPTION DESTINÉE À FAVORISER L'INSTALLATION ET LE MAINTIEN DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX CONVENTIONNÉS EN ZONE " TRÈS SOUS-DOTÉE " ET EN ZONE " SOUS-DOTÉE "
Fiche récapitulative annuelle
Partie réservée à la CPAM (1)
Période considérée : 
Identification du masseur-kinésithérapeute signataire du contrat :
Nom : 
Prénom : 
Numéro d'identification : 
Date d'adhésion : 
Taux annuel de télétransmission : %
Pourcentage d'activité réalisée dans la zone  très sous-dotée  : %
Cachet de la caisse
Date 
Partie à remplir par le masseur-kinésithérapeute (2)
Je soussigné (e) :
Nom : 
Prénom : 
Déclare que les informations suivantes sont exactes :
Outils informatiques :
Connexion haut débit : OUI NON
Sur l'année :
Participation à des réseaux de soins : 
Autres éléments utiles pour apprécier le respect des engagements contractés : 
Formation continue suivie au cours de l'année :
OUI NON
Nombre de jours : Thème : 
Cachet du masseur-kinésithérapeute
Fait à 
Le 
(1) Document à remplir par la CPAM, en double exemplaire, et à envoyer au masseur-kinésithérapeute. (2) Document complété par le masseur-kinésithérapeute. Un exemplaire est conservé par le masseur-kinésithérapeute, le deuxième exemplaire est à renvoyer à la CPAM.
Il est créé auprès du ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, un comité ministériel d'audit qui exerce les compétences suivantes :

― il approuve la charte de l'audit interne des ministères ;

― il veille à l'indépendance des auditeurs dans l'exercice de leurs missions ;

― il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein des ministères et de leurs opérateurs ;

― il approuve le programme des audits ministériels ;

― il s'assure du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;

― il établit toute relation utile avec les auditeurs externes des ministères.
Le comité ministériel d'audit est coprésidé par le ministre. Il est composé comme suit :

1° Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

2° Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

4° Le président de la section audits, inspections et vie des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

5° Un coordonnateur de mission d'inspection générale territoriale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, désigné sur proposition du vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable ;

6° Quatre personnalités extérieures choisies pour leurs compétences en matière d'audit interne et désignées sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

Les membres du comité mentionnés aux 2° à 5° du présent article peuvent se faire représenter en cas d'absence ou d'empêchement.

Les membres du comité mentionnés au 6° sont désignés par arrêté du ministre de la transition écologique publié au Bulletin officiel ministériel pour une durée maximum de trois ans renouvelable.
En cas d'absence ou d'empêchement des ministres, le directeur de leurs cabinets assure la présidence du comité ministériel d'audit interne. En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, les ministres peuvent désigner le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Il est créé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer un comité ministériel d'audit interne qui exerce les compétences suivantes :

― il approuve la charte de l'audit interne des ministères ;

― il veille à l'indépendance des auditeurs dans l'exercice de leurs missions ;

― il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein des ministères et de leurs opérateurs ;

― il approuve le programme des audits ministériels ;

― il s'assure du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;

― il établit toute relation utile avec les auditeurs externes des ministères.
Le comité ministériel d'audit est coprésidé par les ministres. Il est composé comme suit :

1° Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

2° Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

4° Le président de la section audits, inspections et vie des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

5° Un coordonnateur de mission d'inspection générale territoriale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, désigné sur proposition du vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable ;

6° Quatre personnalités extérieures choisies pour leurs compétences en matière d'audit interne et désignées sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

Les membres du comité mentionnés aux 2° à 5° du présent article peuvent se faire représenter en cas d'absence ou d'empêchement.

Les membres du comité mentionnés au 6° sont désignés par arrêté du ministre de la transition écologique publié au Bulletin officiel ministériel pour une durée maximum de trois ans renouvelable.
En cas d'absence ou d'empêchement des ministres, le directeur de leurs cabinets assure la présidence du comité ministériel d'audit interne. En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, les ministres peuvent désigner le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Le comité ministériel d'audit est présidé par le ministre. Il est composé comme suit :

1° Le directeur du cabinet du ministre de la transition écologique et solidaire assure la présidence du comité en cas d'absence ou d'empêchement du ministre ;

2° Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

3° Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

4° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

5° Le président de la section audits, inspections et vie des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

6° Un coordonnateur de mission d'inspection générale territoriale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, désigné sur proposition du vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable ;

7° Quatre personnalités extérieures choisies pour leurs compétences en matière d'audit interne et désignées sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

Les membres du comité mentionnés aux 2° à 6° du présent article peuvent se faire représenter en cas d'absence ou d'empêchement.

Les membres du comité mentionnés au 7° sont désignés par arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire publié au Bulletin officiel ministériel pour une durée maximum de trois ans renouvelable.
Il est créé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, un comité ministériel d'audit qui exerce les compétences suivantes :

― il approuve la charte de l'audit interne du ministère ;

― il veille à l'indépendance des auditeurs dans l'exercice de leurs missions ;

― il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein du ministère et de ses opérateurs ;

― il approuve le programme des audits ministériels ;

― il s'assure du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;

― il établit toute relation utile avec les auditeurs externes du ministère.
Le comité ministériel d'audit est présidé par le ministre. Il est composé comme suit :

1° Le directeur du cabinet du ministre de la transition écologique et solidaire ;

2° Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

3° Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

4° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

5° Le président de la section audits, inspections et vie des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

6° Un coordonnateur de mission d'inspection générale territoriale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, désigné sur proposition du vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable ;

7° Quatre personnalités extérieures choisies pour leurs compétences en matière d'audit interne et désignées sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

Les membres du comité mentionnés aux 2° à 6° du présent article peuvent se faire représenter en cas d'absence ou d'empêchement.

Les membres du comité mentionnés au 7° sont désignés par arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire publié au Bulletin officiel ministériel pour une durée maximum de trois ans renouvelable.
En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, son directeur du cabinet assure la présidence du comité ministériel d'audit. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le ministre peut désigner le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, pour assurer cette présidence.
Le diagnostic relatif aux déchets issus de la démolition de bâtiment, défini par l'article R. 111-46 du code de la construction et de l'habitation, est réalisé en suivant la méthodologie suivante : 
1. Inventaire détaillé, quantifié et localisé des matériaux, produits de construction et équipements, comprenant : 
a) L'étude de tous les documents techniques et administratifs disponibles utiles à l'établissement de l'inventaire ; 
b) Le repérage sur site qui consiste en une inspection systématique rigoureuse (métrés et mode d'assemblage). 
2. Indications sur les possibilités de réemploi sur site et, à défaut, sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition, fondées notamment sur : 
a) L'étude des documents de planification en matière de déchets, notamment les plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics mentionnés à l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement ; 
b) La consultation des bases de données publiques recensant les installations de gestion de déchets. 
3. Qualification et quantification des matériaux qui peuvent être réemployés sur site et, à défaut, celles des déchets issus de la démolition.
Le rapport du diagnostic comprend notamment : 
― l'identification et les coordonnées du maître d'ouvrage de l'opération de démolition ; 
― l'identification, les coordonnées et l'attestation d'assurance du professionnel de la construction réalisant le diagnostic et de l'organisme auquel il est rattaché ; 
― la localisation précise de l'opération (adresse, numéros des parcelles cadastrales) ; 
― la description des bâtiments : type de bâtiment, année de construction, activités successives, surface hors œuvre brute, liste et description des locaux visités avec plans, croquis et métrés, description des systèmes constructifs et de cloisonnement identifiés ; 
― la liste des documents consultés concernant les bâtiments ; 
― la date d'exécution du repérage ; 
― l'inventaire détaillé, quantifié et localisé, issu du repérage sur site ; 
― des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ; 
― des déchets résiduels non constitutifs des bâtiments et des déchets issus de leur usage et de leur occupation ; 
― l'estimation de la nature et de la quantité de matériaux qui peuvent être réemployés sur le site et, à défaut, celles des déchets issus de la démolition, par catégories de déchets : dangereux, non dangereux, inertes ; 
― la liste indicative des filières de collecte, regroupement, tri, valorisation et élimination des déchets, dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, et en précisant les déchets admissibles dans ces filières ; 
― la synthèse du diagnostic réalisée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté accessible sur le site www. service-public. fr et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme et de la construction ( www. developpement-durable. gouv. fr).
Le formulaire de récolement, défini par l'article R. 111-49 du code de la construction et de l'habitation, mentionne la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et celles des déchets issus de la démolition en précisant les filières utilisées pour la collecte, le regroupement, le tri, la valorisation et l'élimination des déchets issus de la démolition. 
Le cadre du formulaire de récolement est défini dans le CERFA 14498 accessible sur le site  www.service-public.fr   et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme et de la construction ( www.developpement-durable.gouv.fr . 
Six mois au plus tard après la date d'achèvement des travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit déclarer en ligne ce formulaire à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur un site internet dédié.
La Commission nationale d'évaluation de l'EPS aux examens est présidée par le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ; elle est placée auprès de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Elle est chargée de réaliser un suivi national de l'évaluation de l'EPS aux examens et de la rédaction des référentiels de certification. Elle publie un rapport national annuel d'évaluation de l'EPS aux examens en contrôle en cours de formation et examens ponctuels.
Les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap ne permettant pas une pratique des APSA telles que présentées dans le cadre habituel du contrôle en cours de formation bénéficient d'un contrôle adapté. Ces candidats sont évalués sur deux épreuves adaptées relevant de deux champs d'apprentissage. Cette inaptitude ou ce handicap doit être attesté par le médecin scolaire.
En cas de sévérité majeure du handicap, le recteur autorise, après avis de la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes, une certification sur une seule épreuve appropriée au cas particulier.
Les adaptations sont arrêtées par le recteur, à la suite de l'avis médical et après avis de la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes.
Lorsque les conditions d'aménagement n'autorisent pas une évaluation adaptée au contrôle en cours de formation, un examen ponctuel est proposé. Les candidats sont alors évalués sur une seule épreuve académique adaptée.
Si l'autorité médicale atteste d'un handicap ne permettant pas une pratique adaptée, une dispense d'épreuve et une neutralisation de son coefficient sont proposées par le chef d'établissement et validées par le recteur après avis de la commission académique.
Dès lors que des blessures ou des problèmes de santé attestés par l'autorité médicale scolaire ne sont pas incompatibles avec une pratique différée, les candidats évalués en contrôle en cours de formation peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage. En bénéficient également les candidats assidus qui, en cas de force majeure, ne peuvent être présents à la date fixée sous réserve d'avoir obtenu l'accord du chef d'établissement.
L'examen ponctuel terminal de l'éducation physique et sportive de l'enseignement commun au baccalauréat général et technologique s'effectue à partir de deux activités portant sur deux champs d'apprentissage différents, choisies parmi une liste de trois activités nationales publiée par voie de circulaire et éventuellement d'une à deux activités académiques fixées par le recteur d'académie. La liste des activités spécifiques à cet examen est publiée par voie de circulaire. L'évaluation s'effectue selon un référentiel d'évaluation spécifique. Le choix des deux activités est opéré par le candidat lors de son inscription à l'examen.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2002
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19
Les sportifs de haut niveau, les espoirs ou les sportifs de collectifs nationaux inscrits sur les listes nationales arrêtées par le ministre chargé des sports peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation. Le candidat sportif de haut niveau est évalué sur trois épreuves relevant de trois champs d'apprentissage différents, dont l'un est constitué de sa spécialité sportive, même si elle ne figure pas sur les listes nationale et académique ou l'activité établissement. Pour sa spécialité sportive, la note de 20 sur 20 lui est automatiquement attribuée, sans que le candidat ait à se présenter à l'épreuve.
La Commission nationale d'évaluation de l'EPS aux examens est présidée par le doyen du groupe d'éducation physique et sportive de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ; elle est placée auprès de la direction générale de l'enseignement scolaire.

Elle est chargée de réaliser un suivi national de l'évaluation de l'EPS aux examens et de la rédaction des référentiels de certification. Elle publie un rapport national annuel d'évaluation de l'EPS aux examens en contrôle en cours de formation et examens ponctuels.
Pour l'enseignement commun, le contrôle en cours de formation s'organise en un ensemble certificatif comportant trois épreuves. Deux d'entre elles au moins s'appuient sur des activités issues de la liste nationale fixée dans le programme de l'enseignement commun d'éducation physique et sportive, la troisième peut s'appuyer sur une activité issue de la liste académique ou de l'activité établissement validée par la commission académique. Les trois épreuves doivent obligatoirement relever de trois champs d'apprentissages distincts.

L'évaluation et la notation de chaque élève dans chaque épreuve sont réalisées en co-évaluation selon le calendrier arrêté par l'établissement et les exigences fixées par le référentiel national. Les notes sont attribuées conformément au référentiel d'évaluation.
Chaque établissement propose à la validation du recteur un projet annuel de protocole d'évaluation qui précise :
-le calendrier des épreuves ;
-les activités retenues par l'établissement pour l'évaluation de l'enseignement commun (liste nationale, liste académique, éventuelle activité établissement) ;
-la déclinaison du référentiel pour chacune de ces activités dans le respect du cadre national d'évaluation.
Le document est adressé à la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes. Après contrôle de conformité par ladite commission, le protocole est porté à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement, des candidats et de leurs familles.
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal, prévus pour l'évaluation de l'enseignement commun d'éducation physique et sportive aux baccalauréats d'enseignement général et technologique.

Pour les candidats inscrits au baccalauréat général dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole, ces modalités seront fixées par un arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
Une liste académique d'activités physiques sportives et artistiques (APSA) référées à des champs d'apprentissage correspondants peut compléter la liste nationale. Elle est arrêtée par le recteur. Elle comprend au maximum cinq APSA. Pour chaque APSA académique, une fiche élaborée par la commission académique précise le cadre de l'épreuve, les critères d'évaluation et les repères de notation.
La commission académique d'harmonisation et de proposition des notes est présidée par le recteur ou son représentant ; elle est composée du ou des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux d'éducation physique et sportive et d'au moins huit enseignants d'éducation physique et sportive de l'enseignement public ou privé sous contrat.

La commission académique d'harmonisation et de proposition des notes recense et valide les déclinaisons du référentiel par activité définis par les établissements. Elle analyse les notes relatives aux enseignements commun transmises par les établissements. Elle procède à leur harmonisation éventuelle et les communique ensuite au jury de l'examen du baccalauréat, lequel arrête définitivement la note affectée du coefficient en vigueur. Elle arrête la liste d'activités académique et établit les déclinaisons académiques du référentiel pour ces activités.

La commission académique d'harmonisation et de proposition des notes dresse le compte rendu annuel de chaque session pour l'enseignement commun et pour les épreuves adaptées. Elle le transmet, dès la fin de l'année scolaire, à la Commission nationale d'évaluation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19
Les montants de la participation au fonctionnement des jurys de recrutement et de sortie de scolarité sont fixés ainsi qu'il suit :
 TAUX
 TYPE DE PRESTATION
 VALEUR HORAIRE
Taux 4
Epreuves orales : jury d'examen ou de concours
40 €/heure
Taux 5
Epreuves écrites : correction de copies
5,50 €
Taux 6
Conception de sujet donnant lieu à production de documents
Epreuves écrites : correction des rapports de stage, des études, des mémoires
50 €
Les montants de la participation à la préparation du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qui s'effectue par le biais de conventions passées entre l'école et des centres de préparation, sont fixés ainsi qu'il suit :
 TAUX
 TYPE DE PRESTATION
 VALEUR HORAIRE
Taux 3
Enseignements
60 €/heure
Taux 4
Travaux dirigés―Travaux pratiques
40 €
Taux 5
Correction de devoirs
5,50 €
Les montants bruts de l'heure de formation sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la formation dispensée :
TAUX
TYPE DE PRESTATION
MONTANT
brut de l'heure de formation
Taux 1
Conférence de prestige
150 €
Taux 2
Conférence, colloque, journée d'étude, journée-rencontre
100 €
Taux 3
Cours en face-à-face pédagogique
Ingénierie pédagogique (conception actualisation de cours, de TD, de TP) dans la limite du nombre d'heures délivrées
Accompagnement pédagogique (notamment coaching et tutorat)
60 €
Taux 4
Participation à une table ronde
TD et TP
Travaux de préparation de cours de TD de TP effectués à la demande de l'école, dans la limite du nombre d'heures délivrées
Organisation de visites techniques dans le cadre de voyage d'étude ou mission d'étude en dehors du territoire national, dans la limite de deux demi-journées pour les voyages de moins d'une semaine et de quatre demi-journées pour les voyages de plus d'une semaine
Travaux de coordination
40 €
Les diplômes visés par l'article 9 bis de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 sont les suivants :
   Diplôme d'études comptables supérieures ;
   Brevet de technicien supérieur de comptabilité et de gestion d'entreprise ;
   Diplôme universitaire de technologie-administration des collectivités publiques et des entreprises (option Finances-comptabilité).
Les dispenses d'épreuves prévues à l'article 10 du décret du 12 mai 1981 susvisé sont accordées, pour les titulaires de diplômes étrangers, dans les conditions suivantes :
   - brevet de technicien supérieur, option Comptabilité, délivré par la République de Côte-d'Ivoire :  dispense des épreuves n° 1 à 5 ;
   - diplôme universitaire de technologie, section Finances-comptabilité, délivré par la République de Côte-d'Ivoire :

 dispense des épreuves n° 1 à 5.
   - diplôme universitaire de technicien supérieur, spécialité Comptabilité, délivré par la République du Mali : dispense des épreuves n° 1 à 5 ;
   - baccalauréat en sciences comptables délivré par l'université du Québec à Montréal : dispense des épreuves n° 1 à 5 ;
   - brevet de technicien supérieur de comptabilité et gestion des entreprises délivré par la République gabonaise : dispense des épreuves n° 1 à 5 ;
   - diplôme de technicien supérieur en expertise et révision des comptes délivré par la République libanaise : dispense des épreuves n° 1 à 5 et 10.
Les personnes physiques et les représentants légaux ou statutaires des personnes morales titulaires des cartes professionnelles "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion immobilière", prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, devront déposer entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année, délai de rigueur, le dossier de renouvellement de ces cartes.
Les candidats au brevet professionnel des professions immobilières peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre unité de contrôle.
   En revanche, les candidats qui désirent subir l'unité de contrôle terminale susceptible d'avoir droit à la délivrance du diplôme doivent justifier au 1er octobre de l'année de l'examen :
   1. D'une part, de l'acquisition simultanée ou successive d'une formation théorique et d'une formation pratique, d'une durée minimum de 400 heures dans la profession considérée :
   - soit organisée à temps partiel si le candidat exerce la profession étant échelonnée sur une période de neuf mois au moins ;    - soit organisée au cours de stages à temps plein.
   Ces formations peuvent être dispensées par un organisme d'enseignement à distance légalement autorisé.
   2. D'autre part :
   a) Soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans la profession considérée ou les spécialités professionnelles voisines, cette période incluant le cas échéant le temps de l'apprentissage ;
   b) Soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans la profession considérée et d'un diplôme homologué sanctionnant une formation initiale ou continue de niveau égal ou supérieur à celui d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles et figurant sur une liste arrêtée par le ministre de l'éducation nationale après avis de la commission professionnelle consultative compétente.
   Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des examens du rectorat de leur domicile.
   Les titulaires du baccalauréat du second degré, du baccalauréat technologique, de la capacité en droit ou d'un diplôme délivré par l'Ecole nationale de droit et de procédure, l'Ecole nationale de procédure ou les écoles de notariat reconnues par l'Etat sont dispensés de subir les épreuves de l'unité de contrôle I.
   Ils doivent néanmoins remplir les conditions relatives à l'exercice de la profession et à la justification des cours prévus à l'article 5 du présent arrêté.
L'examen est organisé dans le cadre académique à l'initiative du recteur qui arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves ; en cas d'impossibilité après accord entre les recteurs d'académies voisines, un centre interacadémique regroupe des candidats intéressés. 
   L'examen est composé de trois unités de contrôle indépendantes organisées en groupe d'épreuves conduisant à la délivrance du brevet professionnel l'unité de contrôle I, l'unité de contrôle II et l'unité de contrôle III.
   L'examen est organisé au cours d'une session annuelle. La première session d'examen aura lieu en 1987.
Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à une unité de contrôle organisée en groupe d'épreuves sont déclarés admis à cette unité.
   Les candidats sont réputés admis à l'examen quand ils ont obtenu l'unité de contrôle terminale.
   Les candidats gardent pendant cinq ans le bénéfice de l'unité de contrôle pour laquelle ils ont été déclarés admis.
La dernière session du brevet professionnel des professions immobilières créé par l'arrêté du 2 octobre 1972 aura lieu en 1986.
   Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 79-332 du 25 avril 1979 susvisé, les candidats ayant acquis l'admissibilité à un groupe d'épreuves du brevet professionnel des professions immobilières créé par l'arrêté du 2 octobre 1972 en conservant le bénéfice pour l'unité de contrôle correspondante du nouveau brevet professionnel des professions immobilières.
Les procédures suivantes :
   Délivrance de seconde grosse (code local de procédure civile, art. 733) ;
   Réception du serment de manifestation (code local de procédure civile, art. 900 et 901) ;
   Exécution forcée sur les droits patrimoniaux, dans les cas où la saisie s'opère par la remise de la chose à un administrateur (code local de procédure civile, art. 857, alinéa 4).
   sont considérées comme constituant des instances distinctes de celle tendant à exécution forcée.
Les émoluments prévus à l'article 7 ci-dessus sont augmentés de moitié en faveur de l'avocat postulant lorsque, avec son concours, l'affaire s'est terminée par une transaction, après le jugement sur le fond ; le montant du droit proportionnel est alors calculé sur le chiffre de la transaction.
   Si la transaction intervient avant le jugement sur le fond, l'avocat postulant perçoit les émoluments prévus à l'article 7, non majorés.
Les émoluments prévus à l'article 7, réduits des sept dixièmes sont alloués distinctement à l'avocat représentant le requérant dans la procédure provocatoire (code local de procédure civile, art. 946 à 956, 959 à 972, 977 à 1024) :
   1° Pour la conduite de la procédure y compris l'information ;
   2° Pour la requête tendant à publier la sommation ;
   3° Pour la requête tendant à la délivrance de l'ordonnance d'interdiction de payer, lorsque ladite ordonnance est déposée avant la requête tendant à publier la sommation ;
   4° Pour se présenter au jour où il est procédé sur la sommation.
   S'il représente une partie autre que celle ayant présenté requête, l'avocat ne reçoit qu'une seule fois les émoluments ainsi réduits.
Les émoluments prévus à l'article 7, éventuellement modifiés ainsi qu'il est dit aux articles 10, 11 et 12, sont réduits des sept dixièmes :
   1° Pour l'instance consécutive au pourvoi prévu aux articles 567 et suivants du code local de procédure civile ;
   2° Lorsque la procédure dont l'avocat est chargé tend seulement à faire réformer une décision rendue par un juge délégué, ou agissant sur commission rogatoire, ou par un greffier (art. 576 du code local de procédure civile).
   L'avocat ne reçoit pas d'émolument distinct pour une instance sur une voie de recours pour laquelle n'est imparti aucun délai de rigueur, lorsqu'il a perçu des émoluments, en vertu du présent décret, à l'occasion de l'instance au cours de laquelle a été rendue la décision attaquée.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les frais et émoluments dus à l'avocat postulant dans une instance suivie en matière contentieuse devant la juridiction ordinaire sont fixés conformément aux dispositions du présent décret.
   Ces émoluments constituent la rémunération de la postulation.
   Les honoraires relatifs à la plaidoirie et à la consultation sont fixés par accord entre l'avocat et son client suivant les règles qui régissent la profession d'avocat et n'entrent pas en taxe.
Lorsqu'une partie confie la défense de ses intérêts à plusieurs avocats, les émoluments prévus au présent décret ne sont alloués qu'une fois et sont partagés également entre lesdits avocats ; les frais de correspondance et de papeterie visés à l'article 54 ci-après sont perçus à son profit exclusif par l'avocat qui a matériellement rédigé les écritures du procès.
La procédure de référé et la procédure tendant à faire ordonner ou modifier une contrainte ou une mesure provisoire ou a en donner mainlevée, même lorsque ladite procédure est liée à la procédure au principal, compte pour calculer les frais et émoluments des avocats, comme une instance distincte.
   Il en est de même de la procédure ordinaire consécutive à un désistement, de la procédure sur titres ou sur lettres de change, ou consécutive à un jugement rendu dans ladite procédure avec réserve du droit de recourir à la procédure ordinaire (art. 596 et 600 du code local de procédure civile).
   Toutefois, l'avocat doit imputer jusqu'à concurrence de moitié des émoluments dus pour les procédures visées aux alinéas 1er et 2 du présent article sur les émoluments correspondants alloués pour l'instance principale ou ordinaire.
   La procédure sur requête tendant à modifier une contrainte ou une mesure provisoire ou à en donner mainlevée, ne forme qu'une seule instance avec la procédure sur requête tendant à obtenir la contrainte ou la mesure provisoire.
   En matière de divorce ou de séparation de corps, alors même que les mesures provisoires feraient l'objet d'une instance distincte, les émoluments dus pour lesdites mesures sont imputés jusqu'à concurrence de moitié sur ceux afférents à l'instance principale.
Il est alloué à l'avocat, pour avoir représenté une partie dans une procédure de purge des hypothèques, dans une procédure d'ordre ou dans une procédure de distribution par contribution (art. 858, alinéa 6, 872 à 877 et 882 du code local de procédure civile) :
   a) Dans le cas de purge des hypothèques, les émoluments fixés à l'article 47 du décret du 30 avril 1946 ;
   b) Dans le cas d'ordre ou de distribution par contributions, les émoluments fixés à l'article 48 dudit décret.
   Lorsque le mandat de l'avocat a pris fin, sans qu'il y ait de son fait, avant la date où il est procédé à la distribution matérielle des fonds, ces émoluments sont réduits de moitié.
   Les émoluments alloués au présent article sont calculés sur le plus faible des deux montants de la créance ou de la somme à partager.
Il est alloué à l'avocat, en cas de commandement de payer :
   1° Pour avoir présenté la requête tendant à la délivrance du commandement de payer et la signification dudit commandement au débiteur, les cinq dixièmes des émoluments prévus à l'article 7 ;
   2° Pour l'opposition, les deux dixièmes desdits émoluments ;
   3° Pour la requête tendant à ce que ledit commandement soit déclaré exécutoire, les trois dixièmes desdits émoluments.
   Si l'instance continue, les émoluments fixés aux alinéas 1° et 2° ci-dessus s'imputent sur ceux alloués pour ladite instance.
   Les émoluments visés aux alinéas 1° et 3° sont réduits de quatre dixièmes si le commandement de payer est relatif à un titre ou à une lettre de change.
Lorsqu'une affaire est renvoyée devant un tribunal de degré inférieur (code local de procédure civile, art. 538 et 539), la procédure ultérieure devant ce tribunal n'est pas considérée comme formant une instance nouvelle.
   Il en est de même, en ce qui concerne la procédure d'opposition, pour l'avocat qui a obtenu le jugement par défaut.
Les dispositions des articles 25 à 30 ci-dessus sont applicables dans le cas d'exécution d'un ordre de contrainte provisoire ou d'une mesure provisoire (code local de procédure civile, art. 928 à 934 et 936).
   L'instance est réputée durer jusqu'à la mainlevée de la contrainte provisoire ou de la mesure provisoire, ou jusqu'au début de l'exécution forcée du jugement rendu au principal.