Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les contractuels de 5e catégorie sont reclassés respectivement en 3e catégorie ou en 4e catégorie avec accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel agricole du 1er grade, selon qu'ils ont bénéficié des dispositions de l'article 65 (1°) ou 65 (2°) du décret du 20 juin 1989 susvisé. Ils sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans la catégorie d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie. Toutefois, les enseignants ayant atteint le dernier échelon de la 5e catégorie conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la nouvelle catégorie.
   Les dispositions du présent article prennent effet à la date du 1er janvier 1992. Elles s'appliquent aux contractuels recrutés en application de l'article 11 du présent décret.
Pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1992 et dans la limite du cinquième des postes ouverts aux concours prévus à l'article 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé, des concours spéciaux d'accès à la 4e catégorie pour l'attribution de la grille de rémunération des professeurs de lycée professionnel agricole du 1er grade seront réservés aux enseignants bénéficiant d'un contrat hors catégorie.
Conformément aux articles L. 40 et L. 96 du code des postes et télécommunications, les agents de contrôle de l'administration chargée des télécommunications opèrent sur toute l'étendue du territoire en liaison avec les services de police et de gendarmerie. Ce contrôle porte sur l'existence de la déclaration, l'homologation et les conditions d'utilisation des appareils ainsi que leur conformité aux normes en vigueur.
En cas de non-conformité, un procès-verbal est établi. Les contrevenants sont passibles des dispositions prévues aux articles L. 39 et L. 95 du code des postes et télécommunications.
Est autorisée de plein droit l'utilisation des stations terriennes visées au présent arrêté ayant fait l'objet d'une déclaration, faite au nom de l'utilisateur par lui-même ou par le vendeur, justifiant l'emploi de matériel homologué.
La déclaration doit être déposée pour chaque station. Il en est donné récépissé, sous forme d'une licence destinée à être présentée à toute vérification, dans le délai de quinze jours.
L'autorisation est valable sans limitation de durée mais peut être retirée par l'autorité compétente, pour la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, à la demande des ministres chargés de la défense et de l'intérieur.
Sont définies comme stations terriennes de réception de signaux de télévision point à point les stations terriennes de réception à titre privé de signaux de télévision transmis point à point par des satellites de télécommunications du service fixe par satellite, tel que défini par la Convention internationale des télécommunications, utilisés pour la transmission régulière de programmes de télévision, dans les bandes de fréquences 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz en France métropolitaine et à la Réunion et 10,7-12,2 GHz pour les départements d'outre-mer, à l'exception de la Réunion.
On entend par réception à titre privé la réception à titre privé individuelle sur des lieux privés ou la réception collective sur ceux des réseaux collectifs privés non établis par l'administration chargée des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,84 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Rhône-Alpes-Auvergne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 28 juin 1985, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,84 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Limousin-Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 25 octobre 1985, la société France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 50 p. 100 dans le capital de la société dénommée Espace 3.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale des postes concernée.
   Les demandes sont déposées au bureau de poste distributeur de l'objet en instance.
   La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 85-525 du 16 juin 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 14 février 1986, la Société nationale de radiodiffusion Radio France est autorisée à prendre une participation de 14,65 p. 100 dans le capital de la société dénommée Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 14 février 1986, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 44 p. 100 dans le capital de la société dénommée Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 33,88 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Bretagne-Pays de Loire.
Ces fonctionnaires arrêtent, à chaque date où ils doivent être constatés, les paramètres mentionnés à l'article 1er et certifient conjointement, sous leur responsabilité, que ceux-ci correspondent à la définition qui en est donnée par les textes contractuels. Ces paramètres sont arrêtés contradictoirement avec chacune des sociétés pour ce qui la concerne.
   Les ampliations des certifications ainsi établies sont jointes aux documents relatifs à l'ordonnancement et au paiement des sommes dont le calcul implique l'usage des paramètres considérés.
Pour la liquidation des sommes dues aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications, en application des dispositions contractuelles qui règlent les rapports entre l'Etat et lesdites sociétés, les différents paramètres dont l'utilisation est prévue par les textes contractuels et qui ne peuvent être lus directement dans ceux-ci sont constatés par les fonctionnaires désignés ci-après :
   - le directeur de la production à la direction générale des télécommunications ;
   - le directeur des programmes et des affaires financières à la direction générale des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 25 octobre 1985, la Régie française de publicité France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 50 p. 100 dans le capital de la société dénommée Espace 3.
Les tarifs applicables sont les suivants :
   1° Tarif au pli :
   Pli d'une page : 2,60 F ;
   Pli de deux pages : 3,25 F ;
   Pli de trois pages : 3,90 F.
   Une surtaxe de 0,06 F est appliquée par tranche de quatre koctets en excès aux lots de dépôt dont le volume moyen d'informations par pli est supérieur à quatre koctets.
   2° Abonnements, deux catégories de clients sont à distinguer :
   Les abonnés : 500 F par mois ;
   Les non-abonnés : seuls leur sont appliqués les tarifs au pli majorés de 20 p. 100.
Les moyens de cryptologie visés par le présent arrêté sont les moyens définis à l'article 1er du décret du 12 mars 1973, modifié par le décret du 18 février 1986 susvisé, et destinés à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national.
   Ne sont pas inclus dans ces moyens :
   Les cartes à microprocesseur qui ne permettent pas par elles-mêmes, c'est-à-dire sans recourir à un dispositif cryptologique externe, d'assurer la confidentialité des communications.
1. Tout titulaire de l'autorisation de fabriquer ou de faire commerce visée à l'article 2 doit, avant de céder à quelque titre que ce soit un moyen de cryptologie à un usager :
   a) Se faire présenter par le demandeur une pièce d'identité ;
   b) Transmettre au ministre chargé des P.T.T. la demande d'autorisation spéciale prévue à l'article 5 ci-après.
   2. Le fabricant ou commerçant ne peut effectuer la cession qu'au reçu de l'autorisation spéciale accordée au demandeur ; il est tenu de l'inscrire sur le registre spécial prévu par l'article 3.
   3. Toute personne désirant céder, à quelque titre que ce soit, un moyen de cryptologie est tenue d'en informer, au préalable, le ministre chargé des P.T.T..
   Le cédant devra s'assurer de l'identité du cessionnaire et devra mentionner celle-ci dans sa déclaration. Il ne pourra effectuer la cession qu'au profit d'un cessionnaire titulaire de l'autorisation spéciale définie à l'article 5 ci-après et devra mentionner dans sa déclaration le numéro de cette autorisation spéciale.
Tout titulaire de l'autorisation de fabriquer ou de faire commerce visée à l'article 2 doit tenir un registre spécial coté et paraphé à chaque page par les soins du commissaire de police compétent ou à défaut par le commandant de brigade de gendarmerie.
   Sur ce registre dont les feuillets sont conformes au modèle annexé au présent arrêté sont inscrits, sans blanc ni rature, les moyens de cryptologie mis en fabrication, réparation, achetés, vendus, loués ou détruits.
   Le ministre chargé des P.T.T. fait collationner le registre spécial avec les pièces justificatives qu'il détient.
Caractéristiques des moyens de cryptologie :
   Modèle : ...
   Marque : ...
   Numéro de série : ...
   Renseignements concernant la fabrication ou l'acquisition :
   date d'entrée en stock : ...
   nom et adresse du fournisseur (1) : ...
   Renseignements concernant les ventes ou cessions :
   nom et adresse du demandeur : ...
   nature, date et numéro de la pièce d'identité produite : ...
   nature de la pièce justifiant la cession (2) : ...
   numéro : ...
   date : ...
   autorité qui l'a délivrée : ...
   date de sortie du stock : ...
   (1) Ne concerne pas les fabricants.
   (2) Autorisation de faire le commerce, ou autorisation d'acquisition, de détention ou d'utilisation.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, l'importation et l'exportation des moyens de cryptologie visés à l'article 1er restent soumises aux procédures définies par le décret du 12 mars 1973, modifié par le décret du 18 février 1986 susvisé, le décret du 16 juillet 1955 susvisé portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre, l'arrêté du 2 avril 1971 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation, l'arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés.
Tous les documents relatifs au traitement des demandes d'autorisation de fabriquer, faire commerce, acquérir, détenir, utiliser des moyens de cryptologie visés par le présent arrêté sont couverts par l'arrêté du 10 décembre 1981 du ministre chargé des P.T.T. pris en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
1. Les représentants des ministères intéressés peuvent, dans le cadre des lois et règlements, procéder à toute vérification et effectuer tout prélèvement nécessaire pour s'assurer du respect des prescriptions du présent arrêté.
   2. Lorsqu'elle procède à de tels contrôles, l'administration ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement des installations et appareils. Ceux-ci sont réalisés sous l'entière responsabilité du constructeur du matériel, de l'installateur et de l'utilisateur, chacun pour ce qui le concerne.
Les moyens exclus du régime des matériels de guerre peuvent être acquis, détenus et utilisés librement sauf pour les usages décrits à l'article 6 ci-dessus. La décision visée à l'article 2 précise, lorsque le moyen considéré est exclu du régime des matériels de guerre, s'il reste ou ne reste pas soumis aux dispositions de l'article 11 ci-dessous.
L'autorisation spéciale prévue à l'article 5 ne pourra pas être accordée pour un usage destiné à dissimuler la teneur des communications échangées entre :
   - les stations radio-électriques privées de la troisième catégorie définie à l'article D. 464 du code des P.T.T. (radio-amateurs) ;
   - les émetteurs-récepteurs utilisant les "canaux banalisés" ;
   - toutes stations radio-électriques privées non autorisées conformément à l'article L. 89 du code des P.T.T..
Pour l'application des articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1953, les films français de métrage supérieur à 1600 mètres doivent :

    1° En ce qui concerne les salles d'exclusivité, être titulaires d'un visa de censure délivré depuis moins de dix-huit mois ;

    2° En ce qui concerne les autres salles, être titulaires d'un visa de censure délivré depuis moins de quatre ans.
Le contrôle prévu à l'article 4 du décret du 31 décembre 1953 est effectué par des agents assermentés, commissionnés par le directeur général du centre national de la cinématographie. Il est fait application, à ce contrôle, des dispositions générales prévues par l'arrêté du 19 mars 1947 modifié par l'arrêté du 21 avril 1953 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique.
La qualité du film français donnant à un film le privilège du "quota" suivant les dispositions ci-dessus est établie par son inscription sur une liste officielle dressée et tenue à jour par le directeur général du centre national de la cinématographie en considération des dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 6 août 1953. Cette liste, tenue à la disposition des ressortissants de la profession cinématographique, doit être communiquée périodiquement par le centre aux organisations syndicales les plus représentatives de distributeurs de films et de directeurs de salles de spectacles.
La qualité du film français donnant à un film le privilège du "quota" suivant les dispositions ci-dessus est établie par son inscription sur une liste officielle dressée et tenue à jour par le directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée en considération des dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 6 août 1953. Cette liste, tenue à la disposition des ressortissants de la profession cinématographique, doit être communiquée périodiquement par le centre aux organisations syndicales les plus représentatives de distributeurs de films et de directeurs de salles de spectacles.
Le contrôle prévu à l'article 4 du décret du 31 décembre 1953 est effectué par des agents assermentés, commissionnés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Il est fait application, à ce contrôle, des dispositions générales prévues par l'arrêté du 19 mars 1947 modifié par l'arrêté du 21 avril 1953 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique.
La modification suivante concernant l'utilisateur des bandes de fréquences pour les services de radiodiffusion (R.T.V.) est apportée au tableau de répartition des bandes de fréquences établi par le comité de coordination des télécommunications :
   L'utilisateur " T.D.F. (Télédiffusion de France) pour ses besoins propres et ceux des sociétés de programme créées par la loi du 7 août 1974 " est remplacé par le nouvel utilisateur " C.N.C.L. (Commission nationale de la communication et des libertés) en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ".
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,84 p. 100  dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Bretagne-Pays de Loire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 14 février 1986, l'Institut national de la communication audiovisuelle est autorisé à prendre une participation de 14,65 p. 100 dans le capital de la société dénommée Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 30 décembre 1985, la Société nationale de télévision France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 34 p. 100 dans le capital de la société dénommée Provence Production.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,84 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Provence-Côte-d'Azur-Corse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 28 juin 1985, la société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,84 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Normandie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 28 juin 1985, la société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,84 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Bourgogne-Franche-Comté.
La durée de la présente autorisation est fixée à seize ans à compter de l'ouverture du service sur le premier satellite français de radiodiffusion directe, telle que définie dans la convention entre la société et l'établissement public de diffusion.

    Au cours de la troisième et de la quatrième année suivant l'ouverture du service, l'Etat pourra notifier à la société la réduction à huit ans, à compter de l'ouverture du service de la durée totale de l'autorisation, dès lors que le système satellitaire T.D.F. 1 - T.D.F. 2 ne serait pas suivi d'une deuxième génération de satellite de radiodiffusion directe et qu'aucun service équivalent ne pourrait être offert par l'Etat à la société par l'intermédiaire d'autres satellites.

    La réduction de la durée de l'autorisation visée à l'alinéa ci-dessus n'ouvre à la société aucun droit à indemnité.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8 ci-dessous, l'autorisation prévue à l'article 1er peut être retirée par l'Etat moyennant un préavis de six mois. Dans ce cas, l'Etat indemnisera la société des dommages pouvant résulter du retrait, en tenant compte notamment de la valeur non amortie des investissements réalisés par le bénéficiaire de l'autorisation.
     La société peut renoncer au bénéfice de la présente autorisation moyennant un préavis de six mois, sans préjudice des clauses financières prévues par la convention mentionnée à l'article 1er.
L'Etat accorde à la société Consortium européen pour la télévision commerciale l'autorisation de faire diffuser un programme sur le canal n° 13 relatif au service de radiodiffusion par satellite alloué à la France par les accords de Genève. Une convention conclue entre la société et l'établissement public de diffusion fixe les conditions techniques et financières relatives à l'exercice de cette autorisation.
Le bénéfice de la présente autorisation est subordonné au respect par la société des règles suivantes relatives au service diffusé :

    - les émissions diffusées ne peuvent être contraires aux lois, à l'ordre public, aux bonnes moeurs et à la sécurité des pays où elles sont reçues directement par le public ;

    - les informations et communications doivent se faire dans un esprit de rigoureuse impartialité et dans un souci d'objectivité ;

    - les émissions ne doivent pas favoriser une famille de pensée, de croyance ou d'opinion ;

    - toute émission susceptible de heurter la sensibilité des téléspectateurs et notamment le public des enfants et des adolescents devra être précédée d'un avertissement approprié ;

    - la durée quotidienne du service ne peut être inférieure à six heures.
En cas de méconnaissance des obligations imposées par la présente autorisation, l'Etat pourra retirer cette autorisation moyennant un préavis de soixante jours.
     L'Etat bénéficiera de la même faculté à compter de la mise en service opérationnelle du satellite T.D.F. 1 en cas de non-diffusion, imputable à la société, de ses programmes, pendant une période supérieure à trente jours.
     En cas de violation grave des dispositions de l'article 7 ci-dessus, l'autorisation pourra être immédiatement suspendue.
     Aucune indemnité ne pourra être demandée par la société dans les cas de suspension ou de retrait prévus au présent article.
Dans le cadre de l'expérimentation de nouveaux services de vidéocommunications conduite auprès d'abonnés volontaires par la direction générale des télécommunications sur le réseau de Biarritz, est autorisé un traitement informatisé de statistiques sur la télédistribution. Ce traitement doit permettre de disposer d'éléments statistiques sur l'audience des divers canaux de télédistribution.
Les informations enregistrées de façon automatique par l'administration portent sur le numéro de programme demandé, l'instant de début de connexion et la durée de la connexion.
   Les informations nominatives recueillies par le questionnaire visé à l'article 2 sont conformes à celles énumérées dans la délibération n° 81-28 du 24 mars 1981 de la Commission nationale Informatique et libertés portant adoption de la norme simplifiée n° 19.
   Elles sont relatives à [* contenu *] la situation familiale et à la composition du foyer (âge du chef de famille, nombre d'adultes et d'enfants dans le foyer), au logement (type de résidence : principale ou secondaire), à la catégorie socio-professionnelle et à l'équipement en télévision du foyer.
Le traitement constitué à partir d'informations recueillies au moyen d'un questionnaire remis aux abonnés, d'une part, et des observations automatiques des connexions effectuées par les abonnés pendant le mois, d'autre part, a pour fonction de lire, trier et sommer les observations afin de disposer d'états de sortie permettant de déterminer, en fonction de critères sociologiques, la consommation des abonnés et l'audience des canaux en matière de télédistribution. Aucun regroupement ou listage nominatif n'est effectué.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 28 juin 1985, la société France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 41,88 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Normandie.
Lorsqu'une oeuvre a bénéficié des versements prévus à l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 ou des versements prévus à l'article 9 du décret du 6 février 1986 susvisés, l'entreprise de production, doit, lors de la demande d'inscription, indiquer la date de remise et le numéro d'identification du dossier prévu à l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé.
Dans les cas autres que ceux visés à l'article précédent, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier constitué des documents suivants :

    1° La lettre de demande d'inscription indiquant, outre les renseignements prévus à l'article 1er du présent arrêté [*mentions obligatoires*] :

    - le titre et le genre de l'oeuvre audiovisuelle ;

    - les caractéristiques essentielles de cette oeuvre et notamment la durée totale, le nombre d'épisodes et la durée par épisode ;

    - le ou les numéros d'immatriculation de l'oeuvre au registre public de la cinématographie.

    2° Un document comptable certifié par l'entreprise de production indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément l'apport initial du ou des producteurs et les dépenses engagées en France.

    3° La liste nominative des auteurs, des techniciens et artistes-interprètes engagés précisant leur nationalité.

    4° Les contrats de coproduction et de cession de droits d'exploitation accompagnés de leur numéro d'inscription au registre public de la cinématographie.

    5° Tous documents attestant que les conditions prévues à l'article 4 du décret du 6 février 1986 précité en matière de l'établissement des entreprises de production sont remplies.

    Sur simple demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit fournir tout document permettant de vérifier le bien-fondé des déclarations comptables et, en cas d'appréciation litigieuse quant à la nature de l'oeuvre, mettre à sa disposition une copie de celle-ci.
L'entreprise de production doit, pour obtenir l'inscription d'une oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6 du décret du 6 février 1986 susvisé, en faire la demande auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie dès la première diffusion de cette oeuvre par un des services de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 de la loi de finances susvisée et, au plus tard, le 31 décembre de la même année [*date*].

    La lettre de demande d'inscription doit indiquer la date, l'heure, la durée de diffusion de l'oeuvre considérée ainsi que l'identité de l'entreprise qui a fourni le service de communication audiovisuelle par lequel l'oeuvre a fait l'objet de la diffusion initiale [*mentions obligatoires*]. Ces renseignements doivent être certifiés par l'entreprise qui fournit le service de communication audiovisuelle.

    En cas de diffusion d'une oeuvre par un service de radio-télévision mis à la disposition du public sur une réseau câblé, chaque diffusion doit être déclarée, accompagnée de la mention certifiée du nombre de foyers abonnés, dans les conditions prévues au présent arrêté tant que le nombre cumulé de foyers abonnés n'atteint pas le chiffre prévu à l'article 6 (3e alinéa) du décret du 6 février 1986 précité.
Dans les cas autres que ceux visés à l'article précédent, l'entreprise de production doit déposer au Centre national du cinéma et de l'image animée un dossier constitué des documents suivants :
1° La lettre de demande d'inscription indiquant, outre les renseignements prévus à l'article 1er du présent arrêté :
- le titre et le genre de l'oeuvre audiovisuelle ;
- les caractéristiques essentielles de cette oeuvre et notamment la durée totale, le nombre d'épisodes et la durée par épisode ;
- le ou les numéros d'immatriculation de l'oeuvre au registre public de la cinématographie.
2° Un document comptable certifié par l'entreprise de production indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément l'apport initial du ou des producteurs et les dépenses engagées en France.
3° La liste nominative des auteurs, des techniciens et artistes-interprètes engagés précisant leur nationalité.
4° Les contrats de coproduction et de cession de droits d'exploitation accompagnés de leur numéro d'inscription au registre public de la cinématographie.
5° Tous documents attestant que les conditions prévues à l'article 4 du décret du 6 février 1986 précité en matière de l'établissement des entreprises de production sont remplies.
Sur simple demande du Centre national du cinéma et de l'image animée, l'entreprise de production doit fournir tout document permettant de vérifier le bien-fondé des déclarations comptables et, en cas d'appréciation litigieuse quant à la nature de l'oeuvre, mettre à sa disposition une copie de celle-ci.
L'entreprise de production doit, pour obtenir l'inscription d'une oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6 du décret du 6 février 1986 susvisé, en faire la demande auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dès la première diffusion de cette oeuvre par un des services de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 de la loi de finances susvisée et, au plus tard, le 31 décembre de la même année.
La lettre de demande d'inscription doit indiquer la date, l'heure, la durée de diffusion de l'oeuvre considérée ainsi que l'identité de l'entreprise qui a fourni le service de communication audiovisuelle par lequel l'oeuvre a fait l'objet de la diffusion initiale. Ces renseignements doivent être certifiés par l'entreprise qui fournit le service de communication audiovisuelle.
En cas de diffusion d'une oeuvre par un service de radio-télévision mis à la disposition du public sur une réseau câblé, chaque diffusion doit être déclarée, accompagnée de la mention certifiée du nombre de foyers abonnés, dans les conditions prévues au présent arrêté tant que le nombre cumulé de foyers abonnés n'atteint pas le chiffre prévu à l'article 6 (3e alinéa) du décret du 6 février 1986 précité.
La diffusion par réseaux radio-électriques terrestres des programmes de télévision en France métropolitaine utilise les canaux énumérés ci-après :

    1. Dans la bande des ondes métriques :

    - bande I, de 47 à 68 MHz, trois canaux de 8 MHz de largeur :
 :--------------------------------:
 : REPERE : FREQUENCE : FREQUENCE :
 :   DU   :  VISION   :    SON    :
 : CANAL  :   (MHz)   :           :
 :--------------------------------:
 :   02   :   55,75   : Fréquence :
 :        :           :   vision  :
 :   03   :   60,50   :     +     :
 :   04   :   63,75   :  6,5 MHz  :
 :        :           :           :
 :--------------------------------:

        - bande III, de 174 à 223 MHz :    Six canaux jointifs de 8 MHz de largeur, numérotés 05 à 10 inclus. La fréquence vision du canal 05 est égale à 176 MHz, la fréquence son à 182,5 MHz, les fréquences des autres canaux se déduisent des deux précédentes par translations successives d'un pas de 8 MHz.    2. Dans les bandes des ondes décimétriques (bande IV et partie de la bande V), de 470 à 830 MHz, quarante-cinq canaux jointifs de 8 MHz de largeur, numérotés de 21 à 65 inclus. La fréquence vision du canal 21 est égal à 471,25 MHz et sa fréquence son à 477,75 MHz. Les fréquences des autres canaux se déduisent des deux précédentes par translations successives d'un pas de 8 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 28 juin 1985, la société France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 41,88 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Limousin-Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 33,88 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Provence-Côte-d'Azur-Corse.
Les membres élus sont au nombre de six titulaires et six suppléants :
   Deux titulaires et deux suppléants sont élus par les personnels enseignants intervenant à temps plein dans les formations se déroulant au centre national ;
   Deux titulaires et deux suppléants sont élus par les personnels administratifs, ouvriers et de service qui effectuent la totalité de leur service au centre national ;
   Deux titulaires et deux suppléants sont élus par les personnels qui sont en formation au centre national pour une durée au moins égale à une année.
   Les membres titulaires et suppléants sont élus pour une année au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Leur mandat est renouvelable. L'élection est organisée sous la responsabilité du chef d'établissement. Le vote est secret.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
   Il délibère sur le budget et le compte financier, sur l'utilisation des fonds de réserves et sur les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre, notamment sur la création de cercles de qualité ou de groupes analogues. Il peut autoriser le fonctionnement, au sein de l'établissement, d'un foyer socio-éducatif. Il en contrôle et facilite les activités.
   Il autorise les emprunts. Il approuve l'acceptation des dons et legs. Il détermine les conventions qui peuvent être passées sans son autorisation préalable.
   Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit si, dans les dix jours qui suivent celui où elles ont été communiquées à l'autorité de tutelle, celle-ci n'en a pas provoqué la modification, suspendu provisoirement l'exécution ou prononcé l'annulation par une décision motivée.
Les membres de droit sont :
   Le directeur des personnels d'inspection et de direction au ministère de l'éducation nationale, ou son représentant, président du conseil d'administration ;
   Le directeur des écoles, ou son représentant ;
   Le directeur des lycées et collèges, ou son représentant ;
   Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, ou son représentant ;
   Le sous-directeur chargé de la gestion des personnels d'inspection et de direction, ou son représentant ;
   Le sous-directeur chargé de la formation des personnels d'inspection et de direction, ou son représentant.
Ce conseil comprend des membres de droit et des membres élus.
   Tout membre du conseil d'administration qui perd la qualité au titre de laquelle il appartenait à ce conseil cesse d'en faire partie.
   Le chef d'établissement assiste aux séances avec voix consultative. Il en assure le secrétariat. L'agent comptable assiste également aux séances avec voix consultative.
   Le président du conseil d'administration peut autoriser à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont le concours lui paraît utile.
Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si le nombre des membres présents ayant voix délibérative est au moins égal à la moitié des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les dix jours au plus sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
   Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les nominations dans les emplois créés par le présent décret sont prononcées par arrêté du ministre de l'éducation nationale sur proposition du directeur de l'office national d'information sur les enseignements et les professions ou du directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications, dans les conditions prévues aux articles 13 et 27 du décret n' 70-239 du 19 mars 1970 susvisé.
   Les fonctionnaires sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon, ils conservent leur ancienneté lorsque leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'une promotion d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus au dernier échelon de ce grade, à celui qui avait résulté de leur promotion à cet échelon.
   Les personnels qui n'étaient pas fonctionnaires sont nommés à l'échelon de début. Cependant il pourra leur être tenu compte du temps passé sous les drapeaux au titre du service national et de la pratique professionnelle dont ils justifieraient dans une profession correspondant à leur emploi, pour les reclasser à un échelon supérieur.
   Pour chaque échelon sera exigée au minimum l'ancienneté prévue à l'article 3 en ce qui concerne la prise en compte des services militaires et de la pratique professionnelle acquise au service de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics et une fois et demie cette ancienneté pour la pratique professionnelle acquise dans le secteur privé ou dans les établissements nationalisés.
   Ces années ne pourront être prises en considération que dans la mesure où elles ont été accomplies après l'âge de dix-huit ans.
Les chefs de département sont recrutés :
   1° Par voie de détachement :
   a) Parmi les administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis deux ans au moins et ayant atteint depuis un an le 4e échelon de la 2e classe ;
   b) Parmi les autres fonctionnaires de catégorie A titularisés dans leur corps depuis deux ans au moins et qui ont atteint au minimum l'indice net 445.
   2° Parmi les personnes justifiant d'une licence ou d'un titre jugé équivalent par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Le minimum de 5.000 F ou multiple de 5.000 F fixé par l'article 11, alinéas 1er et 2, du décret du 30 octobre 1948 est porté à 10.000 F ou multiple de 10.000 F lorsque les titres anciens ont fait l'objet d'un regroupement en titres de 10.000 F ou d'un multiple de 10.000 F.
S'il est établi qu'une opposition frappe des titres précédemment inscrits en compte auprès d'un établissement affilié à la Sicovam, cet établissement délivre à la personne morale émettrice ou, si celle-ci n'a pas son siège en France, à l'établissement chargé du service des titres, une attestation indiquant la date de l'inscription en compte. Copie de l'attestation est transmise par la personne émettrice ou, en France, par son ou ses mandataires à l'opposant et à la Sicovam. Celle-ci procède au vu de cette pièce à la radiation d'office de l'opposition.
   Si une opposition frappe des titres au porteur précédemment déposés en vue d'une des opérations mentionnées à l'article 8 ci-dessous, la personne morale émettrice délivre une attestation indiquant la date du dépôt à l'opposant sur sa demande et à la Sicovam, qui procède, au vu de cette pièce, à la radiation d'office de l'opposition.
   Il en est de même de l'opposition au paiement des intérêts ou dividendes de coupons échus.
   L'opposant qui a été dépossédé de ses titres ou droits avant l'inscription en compte ou les opérations mentionnées au présent article ne peut exercer sur eux une action en restitution à l'identique, sauf à la réclamer contre remboursement du prix en application de l'article 2280 du code civil.
En outre, dans le cas des titres faisant partie d'une émission ou d'une série qui a été en totalité l'objet d'une conversion, d'un échange ou d'un amortissement, l'opposition peut également être faite auprès de la personne morale émettrice.
   Il en est de même dans le cas des coupons d'intérêts ou de dividendes détachés de titres.
Pour l'application de l'article 1er, deux oppositions sont pratiquées :
   1° L'une à la chambre syndicale des agents de change de Paris. Elle entraîne la publication des numéros des titres au Bulletin officiel des oppositions [*publicité*] dans les conditions prévues à l'article 7 et met alors obstacle à la négociation et à la transmission de ces titres, ainsi qu'à leur remise avec fongibilité à tout organisme chargé d'assurer la circulation des titres par virement de compte à compte ou à tout établissement affilié à cet organisme ;
   2° L'autre à la personne morale [*collectivité, société*] émettrice. Elle a pour effet d'empêcher le paiement tant du capital que des intérêts ou dividendes échus ou à échoir, ou toute autre opération intéressant les titres eux-mêmes incombant à ladite personne morale. S'il s'agit de titres émis par une personne morale n'ayant pas son siège en France métropolitaine mais dont le service des titres ou coupons y est fait, une opposition est adressée au siège principal de chacun des établissements chargés de ce service, qui la transmet à la personne morale émettrice.
Quiconque est involontairement dépossédé de titres de valeurs mobilières non dématérialisés inscrits à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs française ou de coupons afférents à ces titres peut former opposition en vue de la restitution de ses droits auprès de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam).
   Toutefois, dans le cas de certificats représentatifs de valeurs françaises créés en application de l'article R. 211-7 du code monétaire et financier par délégation de la Sicovam par un établissement affilié à celle-ci, l'opposition est formée auprès de la Sicovam.
L'opposition notifiée par lettre recommandée est accompagnée d'autant de copies ou d'extraits qu'il y a de personnes morales [*sociétés, collectivités*] intéressées [*nombre*]. Elle contient toutes les indications, énonciations, mention et élection de domicile prévues en cas de notification par huissier, ainsi qu'une demande de publication des numéros des titres au Bulletin officiel des oppositions. L'envoi de la lettre d'opposition à la chambre syndicale des agents de change de Paris implique l'engagement pour l'opposant de s'acquitter du coût de la publication dès que ladite chambre le lui aura fait connaître [*charge des frais*].
   Dans les cinq jours de bourse [*délai*] qui suivent la signature de l'accusé de réception, la chambre syndicale doit informer l'opposant, par lettre recommandée, du montant des frais par lui dus pour la publication, en indiquant que, si ces frais ne sont pas réglés dans les six jours de bourse de l'envoi de ladite lettre d'avis, les numéros des titres cesseront aussitôt d'être publié [*paiement - sanctions*].
   Dans les cinq jours de bourse de la réception des fonds, la chambre syndicale adresse à l'opposant un quittance du coût de la publication ; elle lui retourne les copies ou extraits de son opposition après les avoir certifiés conformes, en lui donnant avis qu'au cas où une opposition aurait été ou serait formée par lui entre les mains des personnes morales émettrices, ces copies ou extraits seraient à leur transmettre d'urgence.
   La certification donnée par la chambre syndicale vaut quittance du coût de la publication à l'égard desdites personnes morales.
L'acte d'opposition notifié par huissier indique [*contenu*] le nombre des titres, leur nature, leur valeur nominale, leurs numéros en chiffres mentionnés dans l'ordre croissant et généralement toutes les caractéristiques permettant leur identification.
   Il contient réquisition de publier au Bulletin officiel des oppositions les numéros desdits titres, sous la condition du paiement du coût de la publication, dont le montant est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Il énonce, en outre :
   1° La nature du droit de l'opposant sur le ou les titres, ainsi que le mode, la date et le lieu d'acquisition de ce droit ;
   2° L'époque et le lieu où l'opposant a reçu les derniers intérêts ou dividendes, ainsi que leur échéance ;
   3° Les circonstances qui ont accompagné sa dépossession et la date au moins approximative de celle-ci.
   Si tout ou partie de ces renseignements ne peut être fourni, mention en est faite.
   Cet acte contient élection de domicile en France métropolitaine si l'opposant n'y est pas domicilié.
   Une quittance du coût de la publication demandée est délivrée par la chambre syndicale des agents de change. Cette quittance, soumise au seul droit de timbre [*taxation*], s'il y échet, est dispensée d'enregistrement.
La publicité de l'opposition par la Sicovam cesse dans les cas suivants :
   1° A la demande de toute partie intéressée qui apporte la preuve d'une main-levée partielle ou intégrale de l'opposition sur les titres, par production d'une décision judiciaire devenue définitive ou de l'extrait sur papier mentionné à l'article 3 ci-dessus revêtu d'une mention de main-levée ;
   2° A la suite du défaut de paiement de la rétribution prévue à l'article 3 ci-dessus ou à la suite de la production d'une des attestations prévues à l'article 5 ci-dessus ;
   3° Dans les cas de radiation d'office définis à l'article 5 ci-dessus.
L'opposition auprès de la personne morale émettrice est faite par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est accompagnée de la copie de l'opposition faite en application de l'article 3 du présent décret.
   Elle met obstacle au paiement tant du capital que des intérêts ou dividendes échus ou à échoir ou à toute autre opération portant sur les titres eux-mêmes incombant à la personne morale. S'il s'agit de titres émis par une personne morale n'ayant pas son siège en France métropolitaine mais dont le service des titres ou coupons y est fait, une opposition est adressée au siège de l'établissement chargé de ce service, qui la transmet à la personne morale émettrice.
En ce qui concerne les titres, autres que les actions et les parts bénéficiaires, faisant partie d'une émission qui a été en totalité l'objet d'une conversion ou d'un amortissement, le porteur dépossédé n'est tenu de pratiquer une opposition qu'à la personne morale [*société, collectivité*] émettrice ; si avant la conversion ou l'amortissement il a déjà pratiqué une opposition à la chambre syndicale des agents de change, il n'a pas à renouveler la publication des numéros de ces titres.
   S'il s'agit de coupons d'intérêts ou de dividende détachés de titres, il n'y a pas lieu à opposition à la chambre syndicale des agents de change, mais seulement à la personne morale émettrice.