Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour un local ou un groupe de locaux à pollution non spécifique desservis par un même système de ventilation mécanique, si le taux d'occupation est susceptible d'être inférieur au quart du taux normal pendant plus de 50 % du temps d'occupation, le débit d'air doit pouvoir être réduit d'au moins 50 %.
Pour un local ou un groupe de locaux à pollution spécifique desservis par un même système de ventilation mécanique, si le taux instantané d'émission de polluant est susceptible d'être inférieur au quart du taux normal pendant plus de 50 p. 100 du temps d'émission, le débit d'air doit pouvoir être réduit d'au moins 50 %.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux locaux de haute technicité médicale des établissements hospitaliers.
Dans le cas de surélévations ou d'additions à des bâtiments existants les dispositions du présent chapitre sont applicables uniquement à ces surélévations ou additions.
   Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque la surface des surélévations ou additions est supérieure à 150 mètres carrés ou, si la hauteur sous plafond excède 3 mètres, lorsque leur volume est supérieur à 400 mètres cubes.
La perméabilité des parois extérieures du bâtiment doit être telle que le supplément de renouvellement d'air qu'elle entraîne par rapport au renouvellement spécifique ne dépasse pas, en moyenne pour la saison de chauffage, 0,2 fois le volume du bâtiment par heure. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux entrepôts et locaux industriels, lorsque les nécessités de service obligent à de fréquents passages entre l'intérieur et l'extérieur.
Dans les locaux desservis par une installation de climatisation par machine frigorifique les parois transparentes ou translucides exposées au soleil doivent être constituées ou équipées de façon à être efficacement protégées du soleil.
   Dans les zones E1, E2, E3 cette efficacité pourra être réduite si, en période de chauffage, les machines frigorifiques servent au transfert de la chaleur des locaux ensoleillés demandant du froid vers d'autres locaux demandant de la chaleur. Cette réduction ne devra pas nuire au confort thermique des locaux ni entraîner une majoration de la consommation globale.
Toute installation de climatisation par machine frigorifique doit comporter par local desservi un ou des dispositifs d'arrêt et de réglage automatiques de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.
   Toutefois, ce ou ces dispositifs peuvent être communs à plusieurs locaux ayant une surface totale d'au plus 400 mètres carrés si la fourniture de froid est limitée centralement en fonction des conditions extérieures, et 100 mètres carrés dans le cas contraire, et satisfaisant aux conditions suivantes :
   - ils ont le même mode d'occupation ;
   - ils ont la même exposition ;
   - ils ont le même niveau d'indice solaire ;
   - ils sont de la même classe d'inertie thermique.
   Les deux fonctions, arrêt et réglage automatique, peuvent être assurées par le même dispositif.
Si la fourniture de froid n'est pas limitée centralement en fonction des conditions extérieures et si l'installation dessert un ou plusieurs locaux d'une surface totale de plus de 400 mètres carrés, il doit être prévu :
   - soit des dispositifs maintenant en position fermée les ouvrants de ces locaux lorsque la climatisation fonctionne, tels que les occupants ne puissent normalement les déverrouiller, dans la limite des prescriptions des règlements pris en matière de sécurité ;
   - soit un dispositif arrêtant automatiquement l'émission de froid en cas d'ouverture des ouvrants.
   Les portes d'accès à un bâtiment climatisé par machine frigorifique doivent être équipées d'un dispositif assurant leur fermeture après passage.
Dans les bâtiments et parties de bâtiment " chauffés " on distingue :
   - d'une part deux familles A et B de bâtiments ;
   - d'autre part deux catégories C et D de locaux.
   Les familles A et B sont ainsi définies :
   - la famille A comprend les bâtiments ou parties de bâtiment hospitaliers abritant les chambres de malades et les locaux définis à l'annexe I du présent arrêté ;
   - la famille B comprend les autres locaux.
   Les bâtiments ou parties de bâtiment " chauffés " de famille A ou B sont répartis en deux catégories C et D.
   Sont de catégorie D et dits " à occupation discontinue " les locaux dont la destination est telle qu'on puisse chaque jour cesser de maintenir la température normale d'occupation pendant une période continue d'au moins dix heures, dont cinq heures au moins entre 0 heure et 7 heures. Sont de catégorie C et dits " à occupation continue " les autres locaux.
   Sont normalement de catégorie C tous les locaux d'hébergement et de catégorie D les locaux administratifs, les salles de réunion, les salles d'enseignement.
   Suivant leur mode d'utilisation, les salles de consultation et les salles d'accueil peuvent être soit de catégorie C soit de catégorie D.
   Toutefois, sont également classés en catégorie C les locaux " à occupation discontinue " mais dont la température ne peut avoir que de faibles variations :
   - soit du fait de l'inertie thermique de la construction ; il s'agit des locaux d'inertie " forte " au sens donné dans l'annexe II du présent arrêté ;
   - soit du fait de l'inertie thermique du chauffage ;
   - soit de locaux dans lesquels la température ne peut être abaissée de plus de 7 °C en dessous de la température normale d'occupation, en particulier pour des exigences liées à leur destination.
Conformément aux dispositions de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, les articles 5 à 10 de ce chapitre ne s'appliquent qu'aux locaux dont la température normale d'occupation est égale ou supérieure à 14 °C. Dans ce chapitre, ces locaux sont dits " chauffés ", les autres étant dits " non chauffés ".
Locaux où la température constitue un moyen de traitement ou d'investigation ;
   Locaux de haute technicité médicale, notamment :
   - intervention chirurgicale ;
   - intervention obstétricale ;
   - réanimation ;
   - surveillance continue ;
   - grands brûlés ;
   - néonatologie et nourrissons ;
   - isolements spéciaux ;
   - radiodiagnostic ;
   Locaux recevant des patients partiellement ou complètement nus, tels que :
   - consultations ;
   - bureaux médicaux ;
   - salles d'examens d'explorations, de soins, de prélèvements ;
   - sanitaires et salles d'eaux ;
   Logements ou locaux où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui logent des personnes âgées ou des enfants en bas âge.
Si le chauffage est assuré par des émetteurs raccordés à une génération centrale de la chaleur desservant une surface de plus de 400 mètres carrés comprenant plusieurs locaux, il doit comporter, en plus des dispositifs prévus à l'article 13 ci-dessus, un ou plusieurs dispositifs centraux de réglage automatique de la fourniture de chaleur qui soit fonction au moins de la température extérieure. Un même dispositif peut desservir au plus une surface de 5 000 mètres carrés.
Lorsque la ventilation des locaux est assurée par des dispositifs spécifiques, le renouvellement d'air spécifique de l'ensemble d'un bâtiment ne doit pas, dans les conditions climatiques moyennes d'hiver, excéder 1,2 fois en zones H 1 et H 2 et 1,3 fois en zone H 3 la somme des débits minimaux imposés par les règlements pris en matière de santé, d'hygiène et de sécurité pour les locaux de ce bâtiment.
   Si le même air extérieur sert à ventiler successivement plusieurs locaux, le débit minimal imposé est égal au plus grand des deux débits suivants :
   - débit tenant compte de la nature et de la quantité de polluant émis ;
   - débit tenant compte de l'effectif global des occupants présents dans ces locaux.
   Toutefois, la limite supérieure ci-dessus définie peut être dépassée si un dispositif de récupération ou de transfert de chaleur permet, malgré l'augmentation de débit, de ne pas augmenter les consommations de chauffage.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments sanitaires et sociaux pour tous leurs locaux quelle que soit leur destination.
   Elles concernent notamment les locaux d'hébergement, les salles de soins, les salles d'accueil, les locaux administratifs, les salles de réunion, les salles d'enseignement, les locaux industriels et de stockage.
   Le présent arrêté ne s'applique pas aux logements du personnel qui relèvent de l'article R. 111-1 et sont soumis aux dispositions des articles R. 111-6 et R. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier la composition du cidre et du poiré définis à l'article ci-dessus, dans le but soit de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles ou l'origine du produit, soit d'en dissimuler l'altération.
   En conséquence, rentre dans le cas prévu par l'article 3, paragraphe 4, de la loi du 1er août 1905, le fait d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, sous forme indiquant leur destination ou leur emploi, tous produits, de composition secrète ou non, propres à effectuer les manipulations ou pratiques ci-dessus visées.
   Il en est de même du fait d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, des produits désignés sous une appellation ou dans des termes de nature à faire croire que les boissons fabriquées avec ces produits peuvent être légalement mélangées aux cidres et poirés, ou même vendues séparément comme cidre ou poiré.
Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier la composition du cidre et du poiré définis à l'article ci-dessus, dans le but soit de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles ou l'origine du produit, soit d'en dissimuler l'altération.
   En conséquence, rentre dans le cas prévu par l'article L. 213-3 paragraphe 4, du code de la consommation, le fait d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, sous forme indiquant leur destination ou leur emploi, tous produits, de composition secrète ou non, propres à effectuer les manipulations ou pratiques ci-dessus visées.
   Il en est de même du fait d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, des produits désignés sous une appellation ou dans des termes de nature à faire croire que les boissons fabriquées avec ces produits peuvent être légalement mélangées aux cidres et poirés, ou même vendues séparément comme cidre ou poiré.
La dénomination de "cidre pur jus" ou de "poiré pur jus" est réservée au cidre et au poiré obtenu sans addition d'eau.
   La dénomination de "cidre" ou de "poiré" est réservée au cidre ou poiré contenant au moins :
   4 degrés d'alcool acquis ou en puissance.
   13 grammes d'extrait sec à 100 degrés (sucre déduit) par litre.
   1 gramme 3 de matières minérales (cendres), sel provenant du salage déduit, par litre.
   Toute boisson provenant de la fermentation du jus de pommes fraîches ou du jus de poires fraîches et présentant, dans sa composition, des quantités d'alcool, d'extraits ou de matières minérales inférieures à l'une quelconque des limites fixées ci-dessus, mais contenant cependant au moins :
   2 degrés 5 d'alcool acquis ou en puissance ;
   7 grammes d'extrait sec (sucre déduit) par litre,
   Et 8 décigrammes de matières minérales (cendres), sel provenant du salage déduit, par litre,
   Doit être dénommée "boisson de pommes fraîches" ou "boisson de poires fraîches", "boisson de pommes" ou "boisson de poires".
   Ne peuvent être mises en vente pour la consommation les boissons définies ci-dessus atteintes d'acescence et ayant une acidité volatile supérieure à 2 grammes 5 par litre, exprimée en acide sulfurique, à moins que l'acheteur ne soit averti de cette altération du produit.
   L'emploi d'une dénomination comportant l'emploi du mot "cidre" pour désigner d'autres boissons que celles définies aux deux premiers paragraphes du présent article est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment :
   1° Sur les récipients et emballages ;
   2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ;
   3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité.
   Les boissons pour la préparation desquelles des pommes ou des poires ont été utilisées ne peuvent être détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues que sous les dénominations de "boisson de pommes sèches", "boisson de poires sèches" ou sous toute autre dénomination plus générale ne comprenant pas les mots :

 "cidre", "poiré", "pomme", "poire". Lesdites boissons ne devront pas avoir un titre alcoolique inférieur à 2 degrés 5 ni supérieur à 3 degrés.
Aucun cidre ou poiré ne peut être détenu ou transporté en vue de la vente, mis en vente ou vendu sous la seule dénomination de "cidre mousseux" ou "poiré mousseux" que si son effervescence résulte d'une prolongation de la fermentation alcoolique.
   Lorsque l'effervescence d'un cidre ou d'un poiré est produite, même partiellement, par l'addition d'acide carbonique, il n'est pas interdit d'employer dans sa dénomination le mot "mousseux", mais à la condition qu'il soit accompagné du terme "fantaisie" ou d'un qualificatif différenciant ce cidre ou poiré de ceux prévus à l'alinéa précédent, de telle façon qu'aucune confusion ne soit possible dans l'esprit de l'acheteur sur le mode de fabrication employé, la nature ou l'origine du produit.
   Dans les inscriptions et marques figurant sur les récipients, le mot "mousseux" et le qualificatif qui l'accompagne ou le terme "fantaisie", doivent être imprimés en caractères identiques.
L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des cidres et poirés, lorsque d'après la convention ou les usages la désignation de l'origine attribuée à ces boissons devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit, notamment :
   1° Sur les récipients et emballages ;
   2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ;
   3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité.
Dans les établissements où s'exerce le commerce de détail des cidres et poirés, il doit être apposé, d'une manière apparente, sur les récipients, emballages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la dénomination sous laquelle le cidre ou le poiré est mis en vente.
   Cette inscription n'est pas obligatoire pour les bouteilles ou récipients dans lesquels le cidre ou le poiré est emporté, séance tenante, par l'acheteur ou servi par le vendeur pour être consommé sur place.
   Les inscriptions doivent être rédigées sans abréviation et disposées de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit.
Aucune boisson ne peut être détenue ou transportée en vue de la vente, mise en vente ou vendue :
   1° sous le nom de "cidre", si elle ne provient exclusivement de la fermentation du jus de pommes fraîches, ou d'un mélange de pommes et de poires fraîches, extrait avec ou sans addition d'eau potable ;
   2° sous le nom de "poiré", si elle ne provient exclusivement de la fermentation du jus de poires fraîches, extrait avec ou sans addition d'eau potable.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La procédure de la vérification d'appareil prévue à l'article 3 et effectuée par le laboratoire agréé doit comprendre :
   - la vérification du zéro de l'appareil ;
   - la vérification de l'indication de l'appareil pour une concentration proche de 1 ppm ;
   - la vérification de l'indication de l'appareil pour une concentration proche de la pleine échelle ;
   - la détermination du seuil de détection.
Dans les douze mois qui suivent l'application, et quinze jours après en avoir informé l'applicateur par lettre recommandée, le maître d'ouvrage ou l'utilisateur pourra faire appel à un laboratoire agréé aux fins de détermination de la concentration en formaldéhyde dans l'atmosphère.
   La méthode analytique utilisée est celle mentionnée dans l'article précédent.
   Dans chacune des pièces, la concentration en formaldéhyde provenant des cloisons isolées ne doit pas dépasser 0,2 ppm en volume.
Les conditions d'agrément prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont définies dans le présent article.
   La demande d'agrément devra être déposée auprès du ministère chargé de l'industrie et comprendre :
   - un descriptif détaillé de la procédure de fabrication des atmosphères étalons ;
   - le mode opératoire de la méthode d'analyse ayant permis la vérification de l'atmosphère étalon (colorimétrie, chromatographie liquide, etc.).
   Elle devra justifier la précision de la méthode utilisée et communiquer la description des étapes de cette dernière.
   Elle devra être rédigée en langue française.
A l'occasion de chaque chantier, l'applicateur de la mousse urée-formol est tenu de procéder à deux séries de mesures : l'une avant et l'autre après application, dans le but notamment de vérifier qu'il n'existe pas de malfaçons dans la mise en oeuvre de la mousse isolante.
   Chaque série de mesures est exécutée au cours d'une seule journée.
   Les deux séries de mesures sont effectuées avec le même appareil portable, dont la pleine échelle est au plus égale à 10 ppm et le seuil de détection inférieur ou égal à 0,1 ppm.
   L'appareil qui sert à la vérification doit avoir été contrôlé depuis moins d'un an par un laboratoire choisi parmi les organismes agréés suivant la procédure prévue à l'article 7.
   La série de mesures après application est effectuée au moins trois semaines après l'application et par une température intérieure supérieure ou égale à 15 °C.
   Le résultat communiqué par l'applicateur doit être sous forme d'un relevé écrit détaillé pour chaque pièce et peut être accompagné de toutes autres informations que ce dernier juge utiles. Il précisera notamment les éventuelles transformations de l'habitat entre les deux séries de mesures.
   Il indiquera, pour chaque pièce, la variation de l'indication de l'appareil obtenue en retranchant la valeur avant application de la valeur après application.
Si le résultat des mesures prévues à l'article précédent fait apparaître dans une pièce une variation de l'indication de l'appareil supérieure à 0,2 ppm en volume et y compris dans le cas où des remèdes ont été apportés aux malfaçons constatées, l'applicateur fera appel à un laboratoire agréé aux fins de réaliser une série de mesures suivant la méthode d'analyse de référence qui est celle utilisant l'adsorption du formaldéhyde sur gel de silice imprégné de 2,4-dinitrophényl-hydrazine, la désorption par l'acétonitrile, et l'analyse par chromatographie liquide.
   Dans chacune des pièces, la concentration en formaldéhyde provenant des cloisons isolées ne doit pas dépasser 0,2 ppm en volume.
Les conditions générales communes imposées lors de l'exécution des mesures prévues aux articles 3, 4 et 5 sont décrites dans le présent article.
   Les mesures ou les prélèvements d'atmosphère seront effectués portes et fenêtres fermées et ventilation mécanique en fonctionnement si elle existe, et ceci depuis quarante-huit heures au moins dans le cas d'un habitat neuf ou dans les conditions normales d'habitation et de ventilation pour les locaux habités.
   Ils seront effectués au milieu de la pièce à 1,50 mètre du sol, dans toutes les pièces comportant au moins un mur, objet de l'isolation.
   D'autre part, sont à éviter pendant les mesures ou les prélèvements certains comportements ou travaux ménagers pouvant conduire à des pollutions particulières comme la fumée du tabac, la cuisson des aliments, l'utilisation de produits d'entretien ménagers, par exemple.
Les concours ouverts conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du décret du 27 février 1990 susvisé pour l'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont organisés conformément aux modalités définies pour les concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel du ministère de l'éducation nationale.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1992, constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 7,008 00 p. 100.
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, maisons de retraite publiques et hospices publics est fixé ainsi qu'il suit :
   Directeur général de centre hospitalier régional et sous-directeur des services centraux à l'administration générale de l'assistance publique à Paris

Echelon fonctionnel - Groupe hors échelle C
   7e échelon, groupe hors échelle B.
   6e échelon, groupe hors échelle A.
   5e échelon, indice brut 1015.
   4e échelon, indice brut 966.
   3e échelon, indice brut 901.
   2e échelon, indice brut 860.
   1er échelon, indice brut 821.

1re classe

 Echelon fonctionnel - Groupe hors échelle B
   6e échelon, groupe hors échelle A.
   5e échelon, indice brut 1015.
   4e échelon, indice brut 966.
   3e échelon, indice brut 901.
   2e échelon, indice brut 860.
   1er échelon, indice brut 821.

2e classe
   8e échelon, indice brut 990.
   7e échelon, indice brut 958.
   6e échelon, indice brut 901.
   5e échelon, indice brut 841.
   4e échelon, indice brut 801.
   3e échelon, indice brut 762.
   2e échelon, indice brut 721.
   1er échelon, indice brut 671.

3e classe
   8e échelon, indice brut 852.
   7e échelon, indice brut 801.
   6e échelon, indice brut 750.
   5e échelon, indice brut 701.
   4e échelon, indice brut 655.
   3e échelon, indice brut 612.
   2e échelon, indice brut 570.
   1er échelon, indice brut 529.

4e classe

 Echelon fonctionnel - Indice brut 750
   9e échelon, indice brut 704.
   8e échelon, indice brut 678.
   7e échelon, indice brut 656.
   6e échelon, indice brut 619.
   5e échelon, indice brut 562.
   4e échelon, indice brut 504.
   3e échelon, indice brut 458.
   2e échelon, indice brut 416.
   1er échelon, indice brut 359.
NORMES DE QUALITÉ MICROBIOLOGIQUE DE L'EAU MINÉRALE NATURELLE
SOURCE
POINTS D'USAGE
(1)
(2)
(3)
Coliformes à 37°C dans 250 ml
Absence
Absence
Absence
Absence
Coliformes therrnotolerants (Escherichia coli) à 44,5 °C dans 250 ml
Absence
Absence
Absence
Absence
Streptocoques fécaux (entérocoques) dans 250 ml
Absence
Absence
Absence
Absence
Anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml
Absence
Absence
Absence
Absence
Pseudomonas aeruginosa dans 250 ml
Absence
Absence
Absence
Absence
Legionella/Legionella pneumophila dans 1 litre
Absence
Absence
Absence
Absence
"Absence" signifie inférieur au seuil de détection de la méthode normalisée.
(1) Soins en contact direct avec les muqueuses respiratoires ou susceptibles de provoquer un contact avec les muqueuses oculaires et respiratoires.
(2) Soins en contact avec les autres muqueuses internes et ingestion d'eau minérale naturelle.
(3) Soins externes individuels (bains, douches) ou collectifs (couloir de marche, ...).
POINTS ET FRÉQUENCES DE PRÉLÈVEMENTS
A. - A l'émergence
OUVERTURE
de l'établissement
NOMBRE
de contrôles
TYPE
d'analyses
Plus de 7 mois/an
4 dont 1 avant l'ouverture
CM + BMO + BM1
Moins de 7 mois/an
3 dont 1 avant l'ouverture
CM + BMO + BM1
B. - Aux points d'usage
CATÉGORIES
de soins
NOMBRE
de contrôles *
TYPE
d'analyses
(1)
1 par mois **
1 par mois **
1 par trimestre
BMO
BM1
CM
(2)
1 par mois **
Au moins 1 par trimestre
1 par trimestre
BMO
BM1
CM
(3)
1 par mois **
Au moins 1 par trimestre
1 par trimestre
BMO
BM1
CM
* En conditions normales de fonctionnement.
** En l'absence de contamination constatée au terme d'une saison thermale, cette fréquence est portée à 1 par trimestre pour la saison suivante.
(1) Soins en contact direct avec les muqueuses respiratoires ou susceptibles de provoquer un contact avec les muqueuses oculaires et respiratoires.
(2) Soins en contact avec les autres muqueuses internes et ingestion d'eau minérale naturelle.
(3) Soins externes individuels (bains, douches) ou collectifs (couloir de marche...).
Les sources d'eaux minérales exploitées sont analysées dans les conditions suivantes quel que soit leur mode d'utilisation (bains, vente en bouteilles, etc.) :
Le premier prélèvement a lieu au printemps au moment où les conditions critiques du régime de la source sont réalisées. En cas d'absence, de documentation fournie sur ce point par le service des mines, il est effectué pendant la période de mars-avril.
Un deuxième prélèvement a lieu inopinément au cours de la saison.
Dans les stations où l'eau est embouteillée ou qui reçoivent une clientèle balnéaire durant toute l'année, un troisième prélèvement a lieu inopinément à une époque fixée par le laboratoire agréé, d'accord avec le service des mines.
En cas d'embouteillage, si l'eau employée pour le rinçage des bouteilles n'est pas l'eau minérale elle-même ou une eau de distribution municipale surveillée, elle devra être analysée au moins aussi fréquemment que l'eau minérale et sa pureté bactériologique assurée.
La mise en surveillance de la source d'eau minérale, à la suite d'une analyse bactériologique défavorable (en particulier dans tous les cas où l'analyse aura décelé la présence de colibacille) entraine l'obligation d'analyses supplémentaires à la charge de l'exploitant.
Sauf accord entre l'exploitant et les autorités locales, la date de ces analyses est fixée conformément à la procédure des articles 3 et 4 du décret du 28 janvier 1860 modifié.
Les analyses de surveillance de l'eau minérale comprennent :
- la mesure :
- de la conductivité ;
- du PH ;
- de la température ;
- de l'alcalinité ;
- le dosage d'un anion caractéristique de l'eau minérale (chlorure, sulfate, sulfuration totale, CO
2
- sur 1 ml, le dénombrement des bactéries revivifiables après vingt-quatre heures à 37 °C et soixante-douze heures à 22 °C, avec ensemencement dans les huit heures qui suivent le prélèvement ;
- sur 50 ml, le dénombrement des anaérobies sporulés sulfito-réducteurs ;
- sur 250 ml, le dénombrement des coliformes totaux à 37 °C, des coliformes thermotolérants, des streptocoques du groupe D et des Pseudomonas aeruginosa ;
- sur 1 l, le dénombrement des legionella.
Pour les établissements thermaux, les prélèvements réalisés en vue des analyses de surveillance sont effectués à l'émergence et aux points choisis par catégorie d'usagé et aux fréquences figurant à l'annexe I.
L'eau minérale naturelle utilisée en établissement thermal doit respecter les normes microbiologiques figurant à l'annexe II.
Points et fréquences de prélèvements
FRÉQUENTATION
de l'établissement
en nombre de curistes
par an
POINTS
de prélèvement 
(1 par catégorie d'usage)
FRÉQUENCE
de prélèvement
annuelle
Moins de 200.
Emergence
Pour au maximum 2 catégories d'usage
2 ou 3
1
Entre 200 et 1 000.
Emergence
Par catégorie d'usage existante
2 ou 3
1
Plus de 1 000.
Emergence
Par catégorie d'usage existante 
2 ou 3
2 ou 3
Analyse des legionella : une fois par an à l'émergence et pour chaque catégorie d'usage.
Catégories d'usage dans un établissement thermal :
1. Ingestion ;
2. Douche ou bain individuel (en sortie de réseau) ;
3. Piscine ou bain collectif (dans l'eau du bassin) ;
4. Soins susceptibles de provoquer un contact avec les muqueuses du système respiratoire (aérosol, bain bouillonnant...) ;
5. Soins provoquant un contact avec les muqueuses autres que celles du système respiratoire (hors injection).
Les sources d'eaux minérales exploitées sont analysées dans les conditions suivantes quel que soit leur mode d'utilisation (bains, vente en bouteilles, etc.) :
Le premier prélèvement a lieu au printemps au moment où les conditions critiques du régime de la source sont réalisées. En cas d'absence, de documentation fournie sur ce point par le service des mines, il est effectué pendant la période de mars-avril.
Un deuxième prélèvement a lieu inopinément au cours de la saison.
Dans les stations où l'eau est embouteillée ou qui reçoivent une clientèle balnéaire durant toute l'année, un troisième prélèvement a lieu inopinément à une époque fixée par le laboratoire agréé, d'accord avec le service des mines.
En cas d'embouteillage, si l'eau employée pour le rinçage des bouteilles n'est pas l'eau minérale elle-même ou une eau de distribution municipale surveillée, elle devra être analysée au moins aussi fréquemment que l'eau minérale et sa pureté bactériologique assurée.
La mise en surveillance de la source d'eau minérale, à la suite d'une analyse bactériologique défavorable (en particulier dans tous les cas où l'analyse aura décelé la présence de colibacille) entraine l'obligation d'analyses supplémentaires à la charge de l'exploitant.
Sauf accord entre l'exploitant et les autorités locales, la date de ces analyses est fixée conformément à la procédure des articles 3 et 4 du décret du 28 janvier 1860 modifié. 
Les analyses de surveillance de l'eau minérale autre que conditionnée comprennent :
Une analyse de type CM comportant :
- la mesure :
- de la conductivité à 25 °C ;
- du pH ;
- de la température ;
- de l'alcalinité ;
- le dosage d'au moins un élément caractéristique de l'eau minérale (notamment chlorures, sulfates, sulfures totaux, CO
2
- une analyse type BMO :
- dans 1 ml, le dénombrement des micro-organismes revivifiables à 36 °C +/- 2°C après 44 h +/- 4 h et à 22 °C +/- 2 °C après 68 h +/- 4 h ;
- dans 50 ml, le dénombrement des germes anaérobies sporulés sulfito-réducteurs ;
- dans 250 ml, le dénombrement des coliformes totaux cultivant à 37 °C, des coliformes thermotolérants (Escherichia coli) cultivant à 44,5 °C, des streptocoques fécaux (entérocoques) et des Pseudomonas aeruginasa ;
- une analyse type BM 1 :
- dans 1 litre, le dénombrement de Legionella, dont Legionella pneumophila.
Pour les analyses microbiologiques précitées, l'ensemencement doit se faire dans les 12 heures qui suivent le prélèvement après conservation des échantillons à 6 °C +/- 4 °C pendant cette période.
Pour les établissements thermaux, les prélèvements réalisés en vue des analyses de surveillance, sont effectués à l'émergence et aux points d'usage, aux fréquences figurant à l'annexe I
L'eau minérale naturelle exploitée à l'émergence et aux points d'usage dans un établissement thermal doit respecter les normes microbiologiques figurant à l'annexe II.
Normes dé qualité microbiologique de l'eau minérale naturelle
PHASE D'EXPLOITATION
de l'eau minérale naturelle
NORMES
B.R.
A.S.R.
C.T.
C.F.
S.F.
P.A.
L.
A. - Source non exploitée ou exploitée en buvette
-
0
-
0
0
-
-
B. - Source exploitée en établissement de soin :
0. Emergence
-
0
-
0
0
-
-
1. Ingestion
-
0
-
0
0
-
-
2. Douche ou bain individuel
-
0
-
0
0
-
-
3. Piscine ou bain collectif
-
-
-
-
-
-
-
4. Soins susceptibles de provoquer un contact avec les muqueuses du système respiratoire
-
0
-
0
0
-
-
5. Soins provoquant un contact avec les muqueuses autres que celles du système respiratoire (hors injection)
-
0
-
0
0
-
-
B.R. : Dénombrement de bactéries après 24 heures à 37 °C, après 72 heures à 22 °C sur 1 ml.
A.S.R.: Anaérobies sporulés sulfito-réducteurs sur 50 ml.
C.T. : Coliformes totaux sur 250 ml.
C.F. : Coliformes thermotolérants sur 250 ml.
S.F. : Streptocoques du groupe D sur 250 ml.
P.A. : Pseudomonas aeruginosa sur 250 ml.
L : Legionella sur 1 litre.
Points et fréquences de prélèvements
FRÉQUENTATION
de l'établissement
en nombre
de curistes/an
POINTS DE PRÉLÈVEMENT
(1 par catégorie d'usage
en sortie de chaque réseau)
FRÉQUENCE
de prélèvement
annuelle
Moins de 200.
Emergence
Pour au maximum 2 catégories d'usage
1
2
Entre 200 et 1 000.
Emergence
Par catégorie d'usage existante
1
2
Plus de 1 000.
Emergence
Par catégorie d'usage existante
2 ou 3 (*)
2 ou 3 (*)
Recherche des legionella : 1 fois/an à l'émergence et pour chaque catégorie d'usage.
(*) 3 : si l'établissement est ouvert toute l'année (au moins 10 mois) ; 2 : dans les autres cas.
Catégories d'usage dans un établissement thermal
1. Injection.
2. Ingestion.
3. Soins en contact direct avec les muqueuses respiratoires, le cas échéant, soins susceptibles de provoquer un contact avec les muqueuses respiratoires ou les muqueuses oculaires.
4. Soins en contact avec les muqueuses internes (autres que celles du système respiratoire, hors injection et ingestion).
5. Soins externes individuels (douches, bains, ...).
6. Bain collectif ou piscine (à 10 cm de profondeur dans l'eau du bassin dans une zone d'eau stagnante à forte fréquentation).
Normes de qualité microbiologique de l'eau minérale naturelle
PHASE D'EXPLOITATION DE L'EAU MINÉRALE NATURELLE
NORMES
A.S.R.
C.F.
S.F.
A. - Captage non raccordé ou exploité en buvette
0
0
0
B. - Captage raccordé à un établissement de soin
0
0
0
0. Emergence
0
0
0
1. Injection
Normes fixées par la Pharmacopée française
2. Ingestion
0
0
0
3. Soins en contact avec les muqueuses du système respiratoire
0
0
0
4. Soins en contact avec les muqueuses internes (autres que celles du système respiratoire, hors ingestion et injection)
0
0
0
5. Soins externes individuels (douches, bains)
0
0
0
A S.R. : Anaérobies sporulés sulfito-réducteurs, sur 50 ml.
C.F. : Coliformes thermotolérants, sur 250 ml.
S.F. : Streptocoques du groupe D, sur 250 ml.
Les sources d'eaux minérales exploitées sont analysées dans les conditions suivantes quel que soit leur mode d'utilisation (bains, vente en bouteilles, etc.) :
Le premier prélèvement a lieu au printemps au moment où les conditions critiques du régime de la source sont réalisées. En cas d'absence, de documentation fournie sur ce point par le service des mines, il est effectué pendant la période de mars-avril.
Un deuxième prélèvement a lieu inopinément au cours de la saison.
Dans les stations où l'eau est embouteillée ou qui reçoivent une clientèle balnéaire durant toute l'année, un troisième prélèvement a lieu inopinément à une époque fixée par le laboratoire agréé, d'accord avec le service des mines.
En cas d'embouteillage, si l'eau employée pour le rinçage des bouteilles n'est pas l'eau minérale elle-même ou une eau de distribution municipale surveillée, elle devra être analysée au moins aussi fréquemment que l'eau minérale et sa pureté bactériologique assurée.
La mise en surveillance de la source d'eau minérale, à la suite d'une analyse bactériologique défavorable (en particulier dans tous les cas où l'analyse aura décelé la présence de colibacille) entraine l'obligation d'analyses supplémentaires à la charge de l'exploitant.
Sauf accord entre l'exploitant et les autorités locales, la date de ces analyses est fixée conformément à la procédure des articles 3 et 4 du décret du 28 janvier 1860 modifié.  
Les analyses de surveillance de l'eau minérale autre que conditionnée comprennent :
- la mesure :
- de la conductivité à 20 °C ;
- du pH ;
- de la température ;
- de l'alcalinité ;
- le dosage d'au moins un élément caractéristique de l'eau minérale (notamment chlorure, sulfate, sulfuration totale, CO
2
- sur 1 millilitre, le dénombrement des bactéries revivifiables après 24 heures à 37 °C et 72 heures à 22 °C, avec ensemencement dans les douze heures qui suivent le prélèvement ;
- sur 50 millilitres, le dénombrement des anaérobies sporulés sulfito-réducteurs ;
- sur 250 millilitres, le dénombrement des coliformes totaux à 37 °C, des coliformes thermotolérants, des streptocoques du groupe D et des Pseudomonas aeruginosa ;
- sur 1 litre, le dénombrement de Legionella.
Pour les établissements thermaux, les prélèvements réalisés en vue des analyses de surveillance sont effectués à l'émergence et aux points choisis par catégorie d'usage et aux fréquences figurant à l'annexe I.
L'eau minérale naturelle non exploitée ou exploitée en buvette ou en établissement thermal doit respecter les normes microbiologiques figurant à l'annexe II.
Les laboratoires agréés peuvent demander au maximum, pour chaque analyse :
1° Le remboursement des frais de déplacement sur la base adoptée pour le service des mines. Lorsque le prélèvement est effectué en même temps pour plusieurs sources appartenant à plusieurs propriétaires, le remboursement est imputé proportionnellement au nombre des sources ;
2° Une somme fixe par analyse, mesures physico-chimiques comprises, et dont le montant est déterminé chaque année par arrêté ministériel, après avis de la commission permanente des laboratoires.
Pour la première année, cette somme est fixée à 125 fr.
Les sources d'eaux minérales exploitées sont analysées dans les conditions suivantes quel que soit leur mode d'utilisation (bains, vente en bouteilles, etc.) :
Le premier prélèvement a lieu au printemps au moment où les conditions critiques du régime de la source sont réalisées. En cas d'absence, de documentation fournie sur ce point par le service des mines, il est effectué pendant la période de mars-avril.
Un deuxième prélèvement a lieu inopinément au cours de la saison.
Dans les stations où l'eau est embouteillée ou qui reçoivent une clientèle balnéaire durant toute l'année, un troisième prélèvement a lieu inopinément à une époque fixée par le laboratoire agréé, d'accord avec le service des mines.
En cas d'embouteillage, si l'eau employée pour le rinçage des bouteilles n'est pas l'eau minérale elle-même ou une eau de distribution municipale surveillée, elle devra être analysée au moins aussi fréquemment que l'eau minérale et sa pureté bactériologique assurée.
Ces analyses comprennent, indépendamment de l'analyse bactériologique proprement dite, des mesures physico-chimiques fixées par des instructions ministérielles, en particulier une mesure de résistivité électrique.
La mise en surveillance de la source d'eau minérale, à la suite d'une analyse bactériologique défavorable (en particulier dans tous les cas où l'analyse aura décelé la présence de colibacille) entraine l'obligation d'analyses supplémentaires à la charge de l'exploitant.
Sauf accord entre l'exploitant et les autorités locales, la date de ces analyses est fixée conformément à la procédure des articles 3 et 4 du décret du 28 janvier 1860 modifié.
L'eau minérale naturelle exploitée à l'émergence et aux points d'usage dans un établissement thermal doit respecter les normes microbiologiques figurant à l'annexe I. 
Pour les analyses microbiologiques précitées, l'ensemencement doit se faire dans les 12 heures qui suivent le prélèvement après conservation des échantillons à 6 °C +/- 4 °C pendant cette période.
Les associations tenant un livre généalogique inscrit à l'un des registres institués au ministère de l'agriculture devront, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté, faire parvenir au ministère de l'agriculture.
   1° Un exemplaire de leurs statuts ;
   2° Une attestation délivrée par le directeur des services agricoles du département de leur siège social et certifiant qu'ils sont constitués régulièrement ;
   3° Un extrait certifié conforme des délibérations désignant le délégué habilité à délivrer les certificats d'inscription au livre généalogique en question ;
   4° Trois exemplaires de la signature dudit délégué, authentifiés par visa, soit du commissaire de police de la localité où habite le délégué, soit du préfet ou du directeur des services agricoles du département dans lequel se trouve cette localité ;
   5° Trois exemplaires du modèle de la marque destinée à identifier les animaux reproducteurs inscrits au livre généalogique en question, en précisant l'emplacement de cette marque, le mode opératoire et les procédés de marquage.
   Le ministère de l'agriculture pourra demander des modifications au mode opératoire ou aux procédés de marquage, à l'emplacement de la marque et à son modèle.
   Toute modification apportée aux documents définis aux paragraphes 1°, 3°, 4°, 5° du présent article doit être notifiée au ministère de l'agriculture.
Les associations tenant un livre généalogique non encore inscrit à l'un des registres institués au ministère de l'agriculture doivent, indépendamment des conditions fixées par le décret du 27 mars 1947, remplir les conditions ci-après pour obtenir l'inscription dudit livre au registre d'inscription provisoire :
   a) Formuler une demande auprès du ministère de l'agriculture qui en saisira, pour avis, le conseil supérieur de l'agriculture ; à cette demande doit être annexé l'ensemble des documents définis à l'article 5 du présent arrêté ; la demande, avec les documents annexés, doit être adressée au ministère de l'agriculture par l'intermédiaire du directeur des services agricoles du département du siège social, qui la transmettra avec un rapport détaillé sur son bien-fondé et qui, si la race à laquelle s'applique le livre s'étend sur plusieurs départements, joindra à son rapport l'avis de ses collègues des principaux départements intéressés ;
   b) Remplir les conditions d'ordre technique et les conditions d'ordre administratif fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
Sera radié provisoirement de celui des registres de livres généalogiques prévus par l'article 1er du décret du 27 mars 1947 auquel il était inscrit, tout livre généalogique pour lequel deux contrôles, tels qu'ils sont prévus à l'article 6 du même décret, effectués à un an d'intervalle, auront établi qu'il fonctionne de façon non conforme aux conditions fixées par le même décret et ses arrêtés d'application et que, malgré les observations qui lui ont été faites, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour redresser la situation.
   La radiation provisoire est prononcée par le ministre de l'agriculture ; elle a une durée d'un an au minimum et de deux ans au maximum.
   A l'expiration de la période pour laquelle la radiation provisoire a été prononcée, le livre généalogique qui en a fait l'objet doit être ou inscrit à nouveau, s'il a modifié son fonctionnement pour se conformer à la réglementation en vigueur, ou rayé définitivement.
   La radiation définitive est prononcée par le ministre de l'agriculture, après avis motivé du conseil supérieur de l'agriculture constatant notamment que le livre dont la radiation est demandée ne fonctionne pas dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
   Tout livre rayé définitivement ne peut être ultérieurement inscrit à nouveau qu'au registre d'inscription provisoire.
Les conditions d'ordre administratif requises pour l'inscription d'un livre généalogique à l'un des registres institués au ministère de l'agriculture sont, indépendamment de celles fixées par le décret du 27 mars 1947 les suivantes :
   1° Les délais maxima d'envoi des déclarations de naissance sont de :
   Quarante huit heures pour les races bovines laitières ;
   Huit jours pour les autres races bovines et pour l'espèce porcine ;
   Quinze jours pour les espèces chevaline et asine ;
   Quinze jours avant la fin de l'agnelage pour l'espèce ovine ;
   2° La confirmation est obligatoire pour tous les animaux reproducteurs inscrits au titre de la descendance ; elle ne doit pas avoir lieu pour les taureaux avant l'âge d'un an, pour les vaches avant qu'elles aient au moins deux dents de remplacement.
   Pour les femelles des races bovines laitières, dont la confirmation sera subordonnée à l'obtention de résultats minima au contrôle d'aptitude, la confirmation pourra avoir lieu en deux temps :
   a) A la suite d'un examen de conformation lorsque l'animal aura au moins deux dents ;
   b) Ultérieurement sur présentation d'un certificat de contrôle laitier attestant que l'animal a fourni une quantité de lait supérieure au minimum imposé pour la race considérée.
   Pour les étalons de trait, la confirmation ne pourra se faire avant trente mois, pour les juments de trait avant trente-six mois ;
   3° Les notes de mérite doivent être transcrites sur les livres généalogiques et, à défaut d'un pointage détaillé, être accompagnées, autant que possible, d'une appréciation d'ensemble sur chaque animal ;
   4° Le taux de fécondité doit être enregistré et constaté par une marque spéciale permettant de distinguer, sur les certificats notamment, les femelles les plus remarquables à ce point de vue ;
   5° Toute association tenant un livre généalogique doit organiser un service de contrôle permettant de vérifier l'exactitude des déclarations de ses adhérents. Toute association tenant un livre généalogique auquel sont inscrits chaque année au moins 3.000 animaux dans les espèces chevaline, asine ou bovine, doit s'assurer les services d'un contrôleur au moins. Les associations de moindre importance peuvent se grouper pour employer un contrôleur à frais communs.
   Les tournées de contrôle doivent avoir un caractère inopiné ; des sanctions doivent être prises à l'égard des éleveurs trouvés en faute.
Les conditions d'ordre technique requises pour l'inscription d'un livre généalogique à l'un des registres institués au ministère de l'agriculture sont les suivantes :
   1° Les opérations d'inscription et de confirmation doivent être confiées à des commissions composées de spécialistes pris sur une liste dressée par l'association tenant un livre généalogique. Le directeur des services agricoles du département où opère la commission en est membre de droit et peut s'y faire représenter ; il en est de même, dans le cas d'inscription d'animaux de l'espèce chevaline, pour le directeur des services vétérinaires et le directeur des haras de la circonscription. L'un au moins des membres de chaque commission doit assister, non seulement aux opérations de ladite commission, mais encore à tout ou partie des opérations des autres commissions, afin d'uniformiser les jugements et les méthodes ;
   2° Sur demande des éleveurs ayant des animaux à soumettre à leur examen, les commissions d'inscription doivent passer au moins une fois chaque année dans les centres d'élevage ; le remboursement des frais qu'elles exposent à cette occasion peut être demandé aux éleveurs intéressés en plus des droits d'inscription par l'association tenant le livre généalogique ;
   3° Les commissions ne peuvent tirer argument du trop petit nombre d'animaux présentés dans un élevage pour refuser les inscriptions ;
   4° Au cours de leurs opérations, les membres des commissions d'inscription doivent tenir compte, non seulement des qualités de type, de conformation et de développement par rapport à l'âge des animaux, mais encore de leur bonne santé apparente et de leur docilité. Les signes extérieurs considérés comme corrélatifs de certaines aptitudes ne seront pris en considération qu'en l'absence de renseignements précis fournis par le contrôle de ces mêmes aptitudes ;
   5° Les commissions d'inscription doivent attribuer à chaque animal une note de mérite qui sera, autant que possible, décomposée en divers éléments d'après une table de pointage arrêtée par l'organisme tenant le livre généalogique ;
   6° L'identification des parents des jeunes issus de parents inscrits doit être faite selon les espèces, dans les délais suivants, à compter du jour de leur naissance :
   Bovins et ovins : un mois ; porcins : deux mois ; pour l'espèce chevaline, les poulains seront présentés avant sevrage, sous la mère.
L'inscription d'un livre généalogique à l'un des registres des livres généalogiques prévus à l'article 1er du décret du 27 mars 1947 est prononcée par le ministre de l'agriculture, après avis motivé du conseil supérieur de l'agriculture constatant notamment que le livre dont l'inscription est demandée est constitué et fonctionne dans les conditions fixées par le décret susvisé et ses arrêtés d'application.
   Seuls les livres généalogiques inscrits depuis dix ans au moins au registre d'inscription provisoire peuvent être inscrits au registre des livres généalogiques approuvés.
   Les inscriptions faites antérieurement à la publication du présent arrêté, et en application du décret du 16 février 1932, restent acquises.