Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les détenus qui reçoivent un enseignement primaire sont admis à subir les épreuves des examens qui le sanctionnent lorsque l'instituteur estime leur préparation suffisante.
   Les détenus peuvent, après avis des services compétents du ministère de l'éducation nationale, se présenter aux épreuves écrites ou orales de tous autres examens organisés à l'établissement sauf opposition du chef d'établissement s'il s'agit d'un membre du personnel de direction, sinon du directeur régional.
   Si les épreuves ne peuvent se dérouler à l'établissement, les candidats sont extraits de la prison ou, si leur situation le permet, bénéficient d'une permission de sortir dans les conditions prévues à l'article D. 143.
   Les examens donnent lieu à la délivrance de certificats, brevets ou diplômes qui ne font pas apparaître l'état de détention des intéressés.
Dans tout établissement, les détenus peuvent recevoir et suivre les cours par correspondance organisés par les services du ministère de l'éducation nationale.
   Ils peuvent également recevoir d'autres cours par correspondance avec l'autorisation du chef de l'établissement qui, en cas de difficulté, en réfère au ministère de la justice.
   Les détenus doivent effectuer les exercices que comporte cette forme d'enseignement et ils en supportent les frais sauf convention particulière entre l'administration pénitentiaire et un organisme d'enseignement à distance.
   Une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté peut être accordée dans les conditions prévues aux articles D. 136 et D. 137 afin que soit suivi un enseignement qui ne pourrait être dispensé en détention ou reçu par correspondance.
Dans la mesure où les nécessités du service, de l'ordre et de la sécurité le permettent, et où les conditions matérielles d'incarcération s'y prêtent, les détenus peuvent être autorisés à entreprendre ou à poursuivre individuellement des études techniques, notamment à l'aide des cours par correspondance ainsi qu'il est précisé à l'article D. 454.
   Par ailleurs, le régime du placement à l'extérieur sans surveillance tel que défini à l'article D. 136 et le régime de la semi-liberté tel que prévu par l'article D. 137 peuvent être accordés afin que soit suivie une formation professionnelle ou une action de préparation à l'emploi qui apparaîtrait indispensable à la réinsertion sociale du condamné.
Une session de l'examen prévu à l'article A. 22 ci-dessus est organisée chaque année dans le cadre de l'examen de fin de scolarité de l'école supérieure des officiers de paix aux fins de constater l'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire des élèves officiers de paix.

    Les dispositions de l'article A. 21 sont applicables à cette session.
La liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique figure dans le tableau ci-après :

 SEGMENTS D'ADN OU loci

 selon la nomenclature internationale

 LOCALISATION

 D21S11

 Chromosome n° 21 

 VWA

 Chromosome n° 12 

 THO1

 Chromosome n° 11 

 FGA

 Chromosome n°  4 

 D8S1179

 Chromosome n°  8 

 D3S1358

 Chromosome n°  3 

 D18S51

 Chromosome n° 18 
      Les analyses portent également sur le gène de l'amélogénine.
Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité s'ils sont affectés à un service ou à l'une des catégories de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-20 et énumérées ci-après :
   1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire national :
   - la direction centrale de la police judiciaire ;
   - la direction de la surveillance du territoire ;
   - la sous-direction chargée des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux ;
   - le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières.
   2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de celles-ci :
   - les services régionaux de la police judiciaire et la direction régionale de police judiciaire de Paris ainsi que leurs détachements, antennes et services départementaux ;
   - la direction des renseignements généraux de la préfecture de police.
   3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'un ou plusieurs tribunaux de grande instance ou parties de ceux-ci :
   - les sûretés départementales ;
   - les circonscriptions de sécurité publique.
Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter :
   1° La liste par ordre de mérite des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire.
   Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 30 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves ;
   2° La liste des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés.
   Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus.
   Elles sont adressées à la direction générale de la police nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.
L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique qui se déroulent dans un ou plusieurs centres est assurée par le directeur de la formation de la police nationale conformément aux directives données par circulaire.
   Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir pardevers eux des documents imprimés ou manuscrits ou des codes annotés et commentés, article par article, par des praticiens du droit. Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois et décrets ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.
   Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel ; le candidat, en dehors d'une sanction disciplinaire, peut ne pas être autorisé à se présenter à l'examen les années suivantes.
   L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.
   Toutes les compositions sont faites sur des feuilles fournies par la direction de la formation de la police nationale.
   Les membres du jury d'examen peuvent être répartis en plusieurs sous-commissions.
Le secrétaire de la commission : 
1° Soumet au président de la commission les copies pour lesquelles est proposée une note égale ou inférieure à 5. Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un membre désigné par le président et appartenant à une autre formation (magistrature, police) que celle dont fait partie le premier correcteur ; le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 32 et fixe la note définitive ; 
2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ; 
3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus pour chacun d'eux.
Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits. Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.
   Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves écrites entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel. Sans préjudice de sanctions disciplinaires, le candidat peut ne pas être autorisé à se présenter à l'examen les années suivantes.
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention prévus aux articles D. 70 et D. 70-2 est fixée conformément au tableau ci-dessous. Ce tableau contient la distinction entre les centres de détention fermés, les centres de détention à régime ouvert et les centres de détention pour jeunes condamnés.
   1° Centres de détention fermés :
   Centre de détention de Caen ;
   Centre de détention d'Eysses ;
   Centre de détention de Mauzac ;
   Centre de détention de Melun (à l'exception du quartier affecté à des condamnés bénéficiaires du régime spécial prévu aux articles D. 490 à D. 496) ;
   Centre de détention de Mulhouse ;
   Centre de détention de Muret ;
   Centre de détention de Riom ;
   Centre de détention de Toul ;
   Centre de formation professionnelle d'Ecrouves ;
   Centre sanitaire de Liancourt ;
   Centre pénitentiaire de Rennes (à l'exception du quartier affecté aux condamnés relevant du régime des maisons centrales) ;
   Centre pénitentiaire de Clairvaux (intitulé modifié par l'arrêté du 14 janvier 1980 publié au Journal officiel du 26 janvier 1980) (à l'exception des quartiers affectés aux condamnés relevant du régime des maisons centrales) ;
   Il est aménagé un quartier Centre de détention aux prisons de Fresnes.
   2° Centres de détention à régime ouvert :
   Centre agricole de Casabianda ;
   Centre du fort de La Prée.
   3° Centres de détention pour jeunes condamnés :
   Centre de détention de Loos ;
   Centre ouvert d'Oermingen.
Par dérogation aux articles A. 37 à A. 37-3, le relevé des contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par l'article R. 233-1 du code de la route, à l'exclusion du premier alinéa, lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux décrits par les articles précités mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante :
   - avis de contravention : n'y figurent pas les mentions prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article A. 37-2 ; y figurent deux emplacements pour mentionner, d'une part, si une demande d'enlèvement a été formulée et, d'autre part, si l'infraction a été commise par un véhicule de plus de 20 mètres carrés dans une zone touristique ;
   - procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-3, ce volet de couleur verte comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.
La trésorerie de contrôle automatisé située à Rennes, poste comptable à compétence nationale, assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé conformément aux dispositions de l'article L. 130-19 du code de la route et résultant d'un titre exécutoire signé par l'officier du ministère public.
La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend :
   1° Sept cents jurés pour les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
   2° Six cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ;
   3° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Nord et des Yvelines ;
   4° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et du Var ;
   5° Deux cents jurés pour les cours d'assises de la Marne et de la Réunion ;
   6° Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, de l'Ardèche, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l'Yonne ;
   7° Cent vingt-cinq jurés pour les cours d'assises de la Guyane et de la Martinique ;
   8° Soixante-dix jurés pour la cour d'assises de la Polynésie française ;
   9° Cinquante jurés pour la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie ;
   10° Cent jurés pour les autres cours d'assises.
Le rapport annuel du procureur de la République sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article 709-2 peut être librement consulté par toute personne qui en fait la demande. Avant le dernier jour ouvrable du mois de juin, une affiche est apposée dans une salle ouverte au public du tribunal de grande instance afin d'indiquer les modalités pratiques de cette consultation.
   Le procureur de la République peut communiquer à la presse et à d'autres médias, selon les moyens qui lui paraissent les plus appropriés, le contenu de ce rapport.
   Ce rapport est annexé ou intégré au rapport annuel qui est adressé au procureur général en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35.
   Ce rapport est diffusé auprès de l'ensemble des magistrats, greffiers et fonctionnaires du tribunal de grande instance, des tribunaux de police et des juridictions de proximité.
   Une copie de ce rapport est adressée pour information :
   - au préfet ;
   - au directeur départemental de la sécurité publique ;
   - au commandant du groupement de gendarmerie ;
   - aux chefs des établissements pénitentiaires ;
   - au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
   - au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   - au trésorier-payeur général ;
   - au bâtonnier de l'ordre des avocats ;
   - au président de la chambre départementale des huissiers.
   Ce rapport est diffusé au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des conseils départementaux de prévention.
   Le procureur de la République peut également adresser une copie de ce rapport à tout organisme ou institution de droit privé ou de droit public coopérant avec l'institution judiciaire, et notamment aux responsables des associations d'aide aux victimes mentionnées au dernier alinéa de l'article 41.
   Il est fait état du contenu de ce rapport par le procureur de la République lors de l'audience solennelle de rentrée prévue par l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire.
Les comptables du Trésor compétents pour assurer le recouvrement des amendes et auxquels sont adressés par le greffier les documents prévus par le quatrième alinéa du 2° de l'article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor sont ceux du siège de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation. Ces comptables sont également destinataires des relevés de condamnation pénale prévus par l'article R. 55-5.
Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A. 37 à A. 37-4 ci-dessus.
   Au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la contravention sera jugée par le tribunal de police.
   Au verso du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction, sa signature et celle de l'enquêteur.
La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend :
   1° Sept cents jurés pour les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
   2° Six cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ;
   3° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Nord, de Seine-et-Marne et des Yvelines ;
   4° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine-Maritime, du Val-d'Oise et du Var ;
   5° Deux cents jurés pour les cours d'assises de la Marne et de la Réunion ;
   6° Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, de l'Ardèche, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l'Yonne ;
   7° Cent vingt-cinq jurés pour les cours d'assises de la Guyane et de la Martinique ;
   8° Soixante-dix jurés pour la cour d'assises de la Polynésie française ;
   9° Cinquante jurés pour la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie ;
   10° Cent jurés pour les autres cours d'assises.
Par dérogation à l'article A. 37-3, le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11, reproduit les mentions exigées par les articles A. 37-3 et le dernier alinéa de l'article A. 37-4, dans un format 210 mm x 297 mm, et sur un support de couleur blanche.
Par dérogation aux articles A. 37 à A 37-3, le relevé des contraventions réprimées par les articles R. 413-14 et R. 413-17 du code de la route, en ce qu'ils concernent les dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h (dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les véhicules à moteur), lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux des formulaires décrits aux articles précités, mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante :
   - avis de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-2, figurent les indications relatives à la vitesse maximale autorisée, à celle enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle et à celle retenue par le service verbalisateur, les informations sur le moyen de contrôle utilisé, sur le type de voie empruntée et sur le modèle de véhicule ;
   - procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-3, ce volet de couleur jaune comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.
Par dérogation aux articles A. 37 à A 37-3, le relevé des contraventions réprimées par l'article R. 232 (2°) du code de la route (dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les véhicules à moteur), lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux des formulaires décrits aux articles précités, mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante :
   - avis de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-2, figurent les indications relatives à la vitesse maximale autorisée, à celle enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle et à celle retenue par le service verbalisateur, les informations sur le moyen de contrôle utilisé, sur le type de voie empruntée et sur le modèle de véhicule ;
   - procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-3, ce volet de couleur jaune comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.
Par dérogation aux articles A. 37-1, A. 37-2 et A. 37-4, lorsque les contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route sont constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, les mentions exigées par les articles A. 37-2 et A. 37-4 relatives à l'avis de contravention figurent sur le recto et le verso d'un formulaire unique d'avis de contravention, de format 210 mm x 297 mm, de couleur verte, qui comprend en bas de page une partie détachable, de format 100 mm x 186 mm, de couleur blanche intitulée "carte de paiement", sur laquelle sont reproduites au recto et au verso les mentions exigées par l'article A. 37-1.
Par dérogation aux articles A. 37 à A. 37-3, le relevé des contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-6 et R. 417-10 à R. 417-13 du code de la route, à l'exclusion du premier alinéa, lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux décrits par les articles précités mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante :
   - avis de contravention : n'y figurent pas les mentions prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article A. 37-2 ; y figurent deux emplacements pour mentionner, d'une part, si une demande d'enlèvement a été formulée et, d'autre part, si l'infraction a été commise par un véhicule de plus de 20 mètres carrés dans une zone touristique ;
   - procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-3, ce volet de couleur verte comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.
Les trois modèles de formulaires de la carte de paiement (premier volet), de l'avis de contravention (second volet) et du procès-verbal de contravention (troisième volet), correspondant au document CERFA n° 11317*02 - CCTA rose fixé par les articles A. 37-1, A. 37-2 et A. 37-3, au document CERFA n° 11316*02 - CCTA jaune fixé par l'article A. 37-4 et au document CERFA n° 11318*02 - CCTA vert fixé par l'article A. 37-6, et le formulaire unique d'avis de contravention, fixé par l'article A. 37-8, correspondant au document CERFA n° 12291*01 - vert, ainsi que les fiches techniques d'impression afférents à chacun de ces modèles peuvent être consultés sur le site internet :

 http://www.service.public.gouv.fr.
Les trois modèles de formulaire de la carte de paiement (premier volet), de l'avis de contravention (second volet) et du procès-verbal de contravention (troisième volet), correspondant aux documents CERFA n° 11317* 01-CCTA Rose, n° 11316*01-CCTA Jaune, n° 11318* 01-CCTA Vert, ainsi que les fiches techniques d'impression afférentes à chacun de ces modèles, peuvent être consultés sur le site internet d'admifrance [http://www.admifrance.gouv.fr/].
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres pour peines aménagées ou comportant un quartier pour peines aménagées prévue à l'article D. 72-1 est fixée comme suit :
   Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Marseille (Bouches-du-Rhône).
   Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Metz (Moselle).
   Centre pour peines aménagées de Villejuif (Val-de-Marne).
Dans le cas prévu par l'article R. 49-14, la consignation s'effectue par l'apposition, sur le formulaire de requête en exonération, du timbre prévu au premier alinéa de l'article R. 49-3.
   Dans le cas prévu par l'article R. 49-15, la consignation est acquittée soit par espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire auprès du comptable du Trésor mentionné sur l'avis d'amende forfaitaire majorée. Ce dernier délivre alors au redevable une attestation du paiement de la consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère public.
Les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone utilisés pour l'application des dispositions de l'article 706-71 sont précisées par le présent article.
   La retransmission doit s'effectuer au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
   La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.
   Lorsqu'il est procédé au chiffrement de la liaison, celui-ci doit être effectué avec des moyens matériels autorisés par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
Le troisième volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur rose, constitue le procès-verbal de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés aux 2° et au 8° de l'article L. 130-4 du code de la route.
   Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article A. 37-2, qui sont établies par duplication de la partie gauche du deuxième volet.
   Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction.
   Au verso, sur la partie gauche, figurent trois emplacements destinés à enregistrer, le cas échéant, des renseignements complémentaires, à noter l'établissement d'une fiche d'immobilisation et à recueillir les déclarations du contrevenant, sa signature et celle de l'enquêteur.
   Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation.
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de semi-liberté prévue à l'article D. 72-1 est fixée comme suit :
   Centre de semi-liberté de Besançon (Doubs).
   Centre de semi-liberté de Briey (Meurthe-et-Moselle).
   Centre de semi-liberté de Corbeil (hommes, femmes) (Essonne).
   Centre de semi-liberté de Gagny (Seine-Saint-Denis).
   Centre de semi-liberté de Grenoble (hommes, femmes) (Isère).
   Centre de semi-liberté d'Haubourdin (hommes, femmes) (Nord).
   Centre de semi-liberté de Lyon (hommes, femmes) (Rhône).
   Centre de semi-liberté de Maxeville (hommes, femmes) (Meurthe-et-Moselle).
   Centre de semi-liberté de Montargis (Loiret).
   Centre de semi-liberté de Montpellier (hommes, femmes) (Hérault).
   Centre de semi-liberté de Souffelweyersheim (hommes, femmes) (Bas-Rhin).
   Centre de semi-liberté de Toulouse (Haute-Garonne).
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des maisons centrales ou comportant un quartier maison centrale prévue à l'article D. 71 est fixée comme suit :
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire d'Arles (Bouches-du-Rhône).
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne).
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Clairvaux (Aube).
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique).
   Maison centrale d'Ensisheim (Haut-Rhin).
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier).
   Maison centrale de Poissy (Yvelines).
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire du Port (Réunion).
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane).
   Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime).
   Maison centrale de Saint-Maur (Indre).
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des maisons centrales ou comportant un quartier maison centrale prévue à l'article D. 71 est fixée comme suit :
   Maison centrale d'Arles (Bouches-du-Rhône).
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne).
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Clairvaux (Aube).
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique).
   Maison centrale d'Ensisheim (Haut-Rhin).
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier).
   Maison centrale de Poissy (Yvelines).
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire du Port (Réunion).
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane).
   Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime).
   Maison centrale de Saint-Maur (Indre).
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de semi-liberté prévue à l'article D. 72-1 est fixée comme suit :
   Centre de semi-liberté de Besançon (Doubs).
   Centre de semi-liberté de Briey (Meurthe-et-Moselle).
   Centre de semi-liberté de Corbeil (hommes, femmes) (Essonne).
   Centre de semi-liberté de Gagny (Seine-Saint-Denis).
   Centre de semi-liberté de Grenoble (hommes, femmes) (Isère).
   Centre de semi-liberté d'Haubourdin (hommes, femmes) (Nord).
   Centre de semi-liberté de Lyon (hommes, femmes) (Rhône).
   Centre de semi-liberté de Maxeville (hommes, femmes) (Meurthe-et-Moselle).
   Centre de semi-liberté de Montargis (Loiret).
   Centre de semi-liberté de Montpellier (hommes, femmes) (Hérault).
   Centre de semi-liberté de Souffelweyersheim (hommes, femmes) (Bas-Rhin).
   Centre de semi-liberté de Toulouse (Haute-Garonne).
   Centre de semi-liberté de Villejuif (Val-de-Marne).
La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, sont dispensés de l'examen technique mentionné à l'article R. 15-33-3 est fixée comme suit, conformément à l'article R. 15-33-6 :
   - le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ;
   - le directeur des enquêtes douanières ;
   - le directeur du renseignement et de la documentation ;
   - l'adjoint opérationnel du chef de la DNRED ;
   - les responsables des divisions d'enquête et de recherche de la DNRED ;
   - les responsables des échelons de la DNRED.
Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter la liste des agents pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'octroi de la qualité d'agent des douanes chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire.
   Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 30 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves.
Le troisième volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur rose, constitue le procès-verbal de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés aux articles R. 250-1 et au 4° de l'article R. 251 du code de la route.
   Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article A. 37-2, qui sont établies par duplication de la partie gauche du deuxième volet.
   Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction.
   Au verso, sur la partie gauche, figurent trois emplacements destinés à enregistrer, le cas échéant, des renseignements complémentaires, à noter l'établissement d'une fiche d'immobilisation et à recueillir les déclarations du contrevenant, sa signature et celle de l'enquêteur.
   Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation.
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de semi-liberté prévue à l'article D. 72-1 est fixée comme suit :
   Centre de semi-liberté de Besançon (Doubs).
   Centre de semi-liberté de Briey (Meurthe-et-Moselle).
   Centre de semi-liberté de Corbeil (hommes, femmes) (Essonne).
   Centre de semi-liberté de Gagny (Seine-Saint-Denis).
   Centre de semi-liberté de Grenoble (hommes, femmes) (Isère).
   Centre de semi-liberté d'Haubourdin (hommes, femmes) (Nord).
   Centre de semi-liberté de Lyon (hommes, femmes) (Rhône).
   Centre de semi-liberté de Maxeville (hommes, femmes) (Meurthe-et-Moselle).
   Centre de semi-liberté de Melun (Seine-et-Marne).
   Centre de semi-liberté de Montargis (Loiret).
   Centre de semi-liberté de Montpellier (hommes, femmes) (Hérault).
   Centre de semi-liberté de Souffelweyersheim (hommes, femmes) (Bas-Rhin).
   Centre de semi-liberté de Toulouse (Haute-Garonne).
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres pour peines aménagées ou comportant un quartier pour peines aménagées prévue à l'article D. 72-1 est fixée comme suit :
   Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Marseille (Bouches-du-Rhône).
   Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Metz (Moselle).
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention à vocation nationale prévue à l'article D. 71 est fixée comme suit :
   Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Baie-Mahaut (Guadeloupe) ;
   Centre de détention national de Bapaume (quartier hommes, quartier femmes) (Pas-de-Calais) ;
   Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Caen (Calvados) ;
   Centre de détention national de Casabianda (Haute-Corse) ;
   Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ;
   Centre de détention national d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle) ;
   Centre de détention national d'Eysses (Lot-et-Garonne) ;
   Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Joux-la-Ville (femmes) (Yonne) ;
   Centre de détention national de Liancourt (Oise) ;
   Centre de détention national de Mauzac (Dordogne) ;
   Centre de détention national de Melun (Seine-et-Marne) ;
   Centre de détention national de Montmédy (Meuse) ;
   Centre de détention national de Muret (Haute-Garonne) ;
   Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Nantes (Loire-Atlantique) ;
   Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire du Port (Réunion) ;
   Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) ;
   Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Rennes (femmes) (Ille-et-Vilaine) ;
   Centre de détention national de Toul (Meurthe-et-Moselle) ;
   Centre de détention national de Val-de-Reuil (Eure).
Le secrétaire de la commission :
   1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et d'un fonctionnaire des douanes.
   Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 36-9 et fixe la note définitive ;
   2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;
   3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux.
Dans le cas prévu par l'article R. 49-14, la consignation s'effectue par l'apposition, sur le formulaire de requête en exonération, du timbre prévu au premier alinéa de l'article R. 49-3.
   Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 529-10, le contrevenant peut s'acquitter du paiement de la consignation soit par timbre-amende dans les conditions définies à l'alinéa précédent, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement.
   Dans le cas prévu par l'article R. 49-15, la consignation est acquittée soit par espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire auprès du comptable du Trésor mentionné sur l'avis d'amende forfaitaire majorée. Ce dernier délivre alors au redevable une attestation du paiement de la consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère public.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :

 DÉPARTEMENTS

 NOMBRE DE JURÉS figurant sur la liste annuelle

 Alpes-Maritimes

 1 000 

 Ardèche

 420 

 Bouches-du-Rhône

 2 000 

 Charente

 300 

 Côte-d'Or

 600 

 Dordogne

 400 

 Eure

 500 

 Guadeloupe

 450 

 Haute-Marne

 300 

 Haute-Savoie

 600 

 Ille-et-Vilaine

 900 

 Indre

 230 

 Mayenne

 300 

 Nièvre

 230 

 Paris

 2 300 

 Savoie

 390 

 Seine-Saint-Denis

 2 000 

 Val-de-Marne

 1 700 

 Var

 1 000 

 Yonne

 350 
   Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.
La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend :
   1° Sept cents jurés pour les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
   2° Six cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ;
   3° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Nord, de Seine-et-Marne et des Yvelines ;
   4° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Moselle, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine-Maritime, du Val-d'Oise et du Var ;
   5° Deux cents jurés pour les cours d'assises de la Marne et de la Réunion ;
   6° Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, de l'Ardèche, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de l'Oise, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l'Yonne ;
   7° Cent vingt-cinq jurés pour les cours d'assises de la Guyane et de la Martinique ;
   8° Soixante-dix jurés pour la cour d'assises de la Polynésie française ;
   9° Cinquante jurés pour la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie ;
   10° Cent jurés pour les autres cours d'assises.
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des maisons centrales prévue à l'article D. 71 est fixée comme suit :
   Maison centrale d'Arles (Bouches-du-Rhône) ;
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne) ;
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Clairvaux (Aube) ;
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ;
   Maison centrale d'Ensisheim (Haut-Rhin) ;
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) ;
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier) ;
   Maison centrale de Poissy (Yvelines) ;
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire du Port (Réunion) ;
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) ;
   Maison centrale de Riom (Puy-de-Dôme) ;
   Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) ;
   Maison centrale de Saint-Maur (Indre).
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres pour peines aménagées ou comportant un quartier pour peines aménagées prévue à l'article D. 72-1 est fixée comme suit :
   Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
   Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Metz (Moselle).
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention à vocation régionale prévue à l'article D. 72 est fixée comme suit :
   Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire d'Aiton (Savoie) ;
   Centre de détention régional d'Argentan (Orne) ;
   Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Baie-Mahaut (Guadeloupe) ;
   Centre de détention régional de Bédenac (Charente-Maritime) ;
   Centre de détention régional de Châteaudun (Eure-et-Loir) ;
   Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Châteauroux (Indre) ;
   Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne) ;
   Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Clairvaux (Aube) ;
   Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Draguignan (Var) ;
   Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ;
   Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Joux-la-Ville (Yonne) ;
   Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) ;
   Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Laon (Aisne) ;
   Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Longuenesse (Pas-de-Calais) ;
   Centre de détention régional de Loos (Nord) ;
   Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Lorient-Ploëmeur (Morbihan) ;
   Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Marseille (femmes) (Bouches-du-Rhône) ;
   Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord) ;
   Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Nantes (Loire-Atlantique) ;
   Centre de détention régional de Neuvic (Dordogne) ;
   Centre de détention régional d'Oermingen (Bas-Rhin) ;
   Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
   Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire du Port (Réunion) ;
   Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) ;
   Centre de détention régional de Saint-Mihiel (Meuse) ;
   Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
   Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) ;
   Centre de détention régional de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) ;
   Centre de détention régional de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
   Centre de détention régional de Tarascon (Bouches-du-Rhône) ;
   Centre de détention régional d'Uzerche (Corrèze) ;
   Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire) ;
   Centre de détention régional de Villenauxe-la-Grande (Aube).
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des maisons centrales prévue à l'article D. 71 est fixée comme suit :
   Maison centrale d'Arles (Bouches-du-Rhône) ;
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne) ;
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Clairvaux (Aube) ;
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ;
   Maison centrale d'Ensisheim (Haut-Rhin) ;
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) ;
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier) ;
   Maison centrale de Poissy (Yvelines) ;
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire du Port (Réunion) ;
   Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) ;
   Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) ;
   Maison centrale de Saint-Maur (Indre).
Le premier volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue la carte de paiement.
   Au recto, sur la partie gauche, figurent les informations relatives au service verbalisateur, à la date de l'infraction, au montant de l'amende à payer et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule.
   La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du destinataire de la carte de paiement.
   Au verso, sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les possibilités de requête avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir la réclamation. Il est en outre prévu un emplacement où sont portées des informations relatives à l'auteur de la requête en exonération.
   Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :

 DÉPARTEMENTS

 NOMBRE DE JURÉS figurant sur la liste annuelle

 Alpes-Maritimes

 1 000 

 Ardèche

 420 

 Bouches-du-Rhône

 2 000 

 Charente

 300 

 Côte-d'Or

 600 

 Dordogne

 400 

 Eure

 500 

 Guadeloupe

 450 

 Guyane

 400

 Haute-Marne

 300 

 Haute-Savoie

 600 

 Ille-et-Vilaine

 900 

 Indre

 230 

 Martinique

 400

 Mayenne

 300 

 Nièvre

 230 

 Paris

 2 300 

 Savoie

 390 

 Seine-Saint-Denis

 2 000 

Val-de-Marne

 1 700 

 Var

 1 000 

 Yonne

 350 
   Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.
Le second volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue l'avis de contravention.
   Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire.
   Un emplacement est réservé pour informer l'auteur de la contravention qu'il encourt un retrait de points du permis de conduire si la réalité de l'infraction est établie ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
   De même, y figurent les mentions utiles à l'information du contrevenant sur les dispositions de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
   Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à l'apposition de la partie à conserver du timbre-amende.
La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend :
   1° Sept cents jurés pour les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
   2° Six cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ;
   3° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Nord et des Yvelines ;
   4° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et du Var ;
   5° Deux cents jurés pour les cours d'assises de la Marne et de la Réunion ;
   6° Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, de l'Ardèche, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l'Yonne ;
   7° Soixante-dix jurés pour la cour d'assises de la Polynésie française ;
   8° Cinquante jurés pour la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie ;
   9° Cent jurés pour les autres cours d'assises.