Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont en outre réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 4 et au 2° de l'article 5 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ainsi que les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée dans le cadre des obligations de formation professionnelle initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, dès lors que la durée de ladite formation est au moins égale à 140 heures, lorsque l'attestation est délivrée après la publication du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 et quelle que soit la durée de ladite formation, lorsque l'attestation a été délivrée avant la publication dudit décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004. Toutefois, les conducteurs intéressés doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 6 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs.
Le chef d'une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs doit prendre les dispositions permettant au salarié affecté à la conduite d'un véhicule de transport en commun de personnes de bénéficier, au cours de toute période consécutive de cinq ans de sa vie professionnelle, d'un stage de formation continue obligatoire de sécurité d'une durée de vingt et une heures.
   Ces dispositions sont également applicables au chef d'une entreprise de travail temporaire qui met à la disposition d'une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs un salarié appelé à conduire un véhicule de transport en commun de personnes.
   L'attestation délivrée à la fin du stage est valable cinq ans à compter de sa date de délivrance. Toutefois, si la formation a été effectuée dans les six mois qui précèdent la date à laquelle expire la validité de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité ou du titre qui en tient lieu, le délai de validité de l'attestation délivrée en fin de stage ne commence à courir qu'à l'expiration du délai de validité de l'attestation antérieure ou du titre qui en tenait lieu.
   La formation est centrée sur la sécurité et la réglementation.
Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er :
   1° Les titulaires de l'un des diplômes ou titres reconnus pour l'application du 2 de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil susvisé ;
   2° Les salariés embauchés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat d'insertion en alternance conclu avec une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs ou avec une entreprise de travail temporaire, dès lors qu'ils ont suivi avec succès, dans le cadre desdits contrats, les actions de formation prévues à l'article 1er ;
   3° Les titulaires de l'attestation de présence en qualité de conducteur routier interurbain de voyageurs au 1er septembre 2000 valant attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs routiers interurbains de voyageurs, délivrée par les entreprises ;
   4° Les titulaires de l'attestation d'exercice du métier de conducteur routier valant attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs routiers interurbains de voyageurs reprenant leur activité postérieurement au 1er septembre 2000, délivrée par les entreprises ;
   5° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les établissements habilités à titre provisoire à dispenser la formation obligatoire des conducteurs du transport routier interurbain de voyageurs depuis le 21 juillet 2000 ;
   6° Les titulaires de diplômes, titres ou attestations de formation admis en équivalence de la formation initiale minimale obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports ;
   7° Les conducteurs intérimaires ayant exercé leur activité sur un véhicule de transport en commun de personnes pendant au moins trois cents heures au cours de la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2000, dans une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs. Cette situation est établie par une attestation d'exercice du métier de conducteur routier délivrée par le chef de l'entreprise de travail temporaire.
Ne sont pas soumis à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er les personnels titulaires du permis de conduire de la catégorie D en cours de validité à la date du 7 décembre 1999 et en poste au 1er septembre 2000 dans une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs, sans relever d'une classification de conducteur routier interurbain de voyageurs.
   L'employeur remet au salarié mentionné à l'alinéa ci-dessus un document justificatif.
Le contrôle des établissements agréés, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément et le bon déroulement des formations est assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de région à ce effet.
   En cas de déficience d'un établissement agréé, en termes de moyens ou de mise en oeuvre des formations considérées, en cas d'agissement répréhensible ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet de région, par une décision motivée et à l'issue d'une procédure contradictoire.
Le contrôle des établissements agréés, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément et le bon déroulement des formations est assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de région à ce effet. Ce contrôle est étendu, le cas échéant, aux organismes de formation ou aux établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur avec lesquels l'établissement agréé a conclu les contrats ou conventions visés au I de l'article 11.
   En cas de déficience d'un établissement agréé ou de l'un des organismes avec lesquels l'établissement agréé a conclu les contrats ou conventions visés au I de l'article 11, en termes de moyens ou de mise en oeuvre des formations considérées, en cas d'agissement répréhensible ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet de région, par une décision motivée et à l'issue d'une procédure contradictoire.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents spécialisés de police technique et scientifique est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
Agent spécialisé principal
6e échelon
479
5e échelon
449
4e échelon
406
3e échelon
388
2e échelon
372
1er échelon
351
Agent spécialisé
11e échelon
427
10e échelon
396
9e échelon
379
8e échelon
363
7e échelon
347
6e échelon
334
5e échelon
321
4e échelon
306
3e échelon
291
2e échelon
274
1er échelon
267
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, identifiant défense) ;
   - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (pour les seules opérations visées à l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge par tranches d'âge) ;
   - à la vie professionnelle (grade, échelon, emploi et affectation, indices [brut ou réel majoré], ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidence administrative, position administrative, congés) ;
   - à la situation économique et financière (éléments de rémunérations, indemnités, primes, retenues et allocations diverses, revenus du conjoint, qualité d'allocataire, cotisations, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec l'organisme gestionnaire.
   La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
   Les informations nécessaires au calcul des droits à la retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à liquidation des pensions.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction centrale du commissariat de la marine ;
   - les état-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ;
   - les ordonnateurs et les agents chargés du calcul des rémunérations ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;
   - les trésoriers-payeurs généraux ;
   - les caisses d'allocations familiales et de sécurité sociale et les mutuelles ;
   - l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;
   - le service des pensions des armées ;
   - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;
   - les gestionnaires et les autorités hiérarchiques de chacune des formations mettant en oeuvre le traitement ;
   - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paie ;
   - les membres des corps d'inspection.
Il est créé au ministère de la défense, au sein des organismes payeurs du commissariat de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé PSOP AVAL & OG2, et dont les finalités sont :
   - le paiement sans ordonnancement préalable, par les services du Trésor public, des rémunérations des personnels civils ;
   - le calcul, le paiement et la liquidation des rémunérations des officiers généraux admis en 2e section.
La partie de territoire de la commune de Pornic (canton de Pornic, arrondissement de Saint-Nazaire, département de la Loire-Atlantique), d'une superficie de 64 ares 50 centiares, figurant en teinte violette sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de La Bernerie-en-Retz (canton de Bourgneuf-en-Retz, mêmes arrondissement et département).
   Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Loire-Atlantique.
Les parties de territoire de la commune de La Bernerie-en-Retz, d'une superficie de 10 ares 16 centiares, figurant en teinte orange sur le plan annexé au présent décret, sont rattachées à la commune de Pornic.
   Demeurent rattachées à la commune de Pornic les superficies figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret.
A titre transitoire, les conseillers commerciaux classés aux échelons 1 et 2 du grade de conseiller commercial de 1re classe au moment de la fusion des grades de 1re et de 2e classe restent classés en groupe de résidence 7 jusqu'au moment où ils atteignent le 6e échelon du nouveau grade de conseiller commercial.
   Les conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 2e catégorie restent classés en groupe de résidence 4 jusqu'à l'extinction du grade.
Les administrateurs et directeurs généraux des sociétés d'assurance mutuelles, unions de sociétés d'assurance mutuelles, sociétés de réassurance mutuelles ou sociétés de groupe d'assurance mutuelles disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 322-54-1 et R. 322-55-1. Ce délai est porté à vingt-quatre mois en ce qui concerne les personnes physiques exerçant plusieurs mandats de directeurs généraux au sein de ces sociétés ou unions lorsque celles-ci font partie d'un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés dans les conditions prévues à l'article L. 345-2.
   Les administrateurs et directeurs généraux qui ne se seraient pas mis en conformité avec les dispositions prévues à l'article R. 322-54-1 et aux IV et V de l'article R. 322-55-1 au terme de ces délais sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats.
Lorsque les opérations visées à l'article 1er portent sur la collecte à l'étranger de paris sur des courses françaises, en application du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 susvisée, le produit des prélèvements légaux et fiscaux sur les enjeux est affecté aux sociétés de courses organisatrices.
   Elles effectuent mensuellement, au profit du budget général, par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, un versement représentant 12 % du pourcentage du montant des enjeux leur revenant.
Lorsque les opérations visées à l'article 1er portent sur des courses étrangères et donnent lieu pour les paris engagés ou regroupés en France, en application du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 susvisée, à centralisation et incorporation pour la répartition avec le pays concerné, le montant des prélèvements sur les enjeux est celui en vigueur dans le pays où la course est courue. Les sociétés de courses perçoivent la part de prélèvements sur les enjeux revenant aux attributaires français.
   Elles effectuent mensuellement, au profit du budget général, par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, un versement représentant 12 % du pourcentage du montant des enjeux leur revenant.
   Lorsque ces opérations sont effectuées en application du quatrième alinéa du III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965, elles sont soumises aux prélèvements légaux et fiscaux en vigueur en France.
I. - (Paragraphe modificateur)
   II. - Est comptabilisée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur l'exercice 2003, au titre des exonérations de cotisations énumérées au 1° de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, la somme de 1 096 969 089,92 Euros venant en déduction des montants inscrits aux comptes de provisions au 31 décembre 2001. L'agence centrale répartit ce montant entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au prorata des créances sur exonérations de cotisations comptabilisées dans les comptes de chacune des branches.
I. - (Paragraphe modificateur)
   II. - Les dispositions des conventions de financement conclues entre les réseaux agréés en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins et les organismes d'assurance maladie peuvent être, par avenant, prolongées jusqu'au 31 décembre 2004.
I. - Les obligations et créances du Fonds pour la modernisation des cliniques privées créé par l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) sont transférées à compter du 1er janvier 2003 au Fonds pour la modernisation des établissements de santé créé par l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000).
   II. - Le solde disponible au 31 décembre 2002 du Fonds pour la modernisation des cliniques privées est versé au Fonds pour la modernisation des établissements de santé. Le montant du solde est constaté par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
   III. - Le montant des subventions du Fonds pour la modernisation des cliniques privées allouées aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique pour financer des actions en matière sociale et salariale est pris en compte pour la détermination et le suivi de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2003.
   Les tarifs des prestations des établissements bénéficiaires de ces subventions sont revalorisés, au 1er janvier 2003, dans la limite des sommes allouées.
Pour 2003, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :

 Cotisations effectives : 181,87 (En milliards d'euros)

 Cotisations fictives : 32,48 (En milliards d'euros)

 Cotisations prises en charge par l'Etat : 2,33 (En milliards d'euros)

 Contributions publiques : 11,40 (En milliards d'euros)

 Impôts et taxes affectés : 94,11 (En milliards d'euros)

 Transferts reçus : 0,21 (En milliards d'euros)

 Revenus des capitaux : 1,04 (En milliards d'euros)

 Autres ressources : 4,07 (En milliards d'euros)
   Total des recettes : 327,51 (En milliards d'euros)
Lorsqu'il agrée ou approuve les accords, conventions, annexes et avenants mentionnés aux articles L. 162-1-13, L. 162-14-1 et L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale adresse aux commissions compétentes du Parlement un rapport sur la cohérence de ces accords, conventions, annexes et avenants avec l'objectif prévu au 4° du I de l'article LO 111-3 dudit code.
   [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002.]
Pour 2002, les prévisions révisées de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :

 Cotisations effectives : 175,59 (En milliards d'euros)

 Cotisations fictives : 31,78 (En milliards d'euros)

 Contributions publiques : 11,22 (En milliards d'euros)

 Impôts et taxes affectés : 89,69 (En milliards d'euros)

 Transferts reçus : 0,18 (En milliards d'euros)

 Revenus des capitaux : 0,78 (En milliards d'euros)

 Autres ressources : 5,96 (En milliards d'euros)
   Total des recettes : 315,20 (En milliards d'euros)
I., II., III., IV. - (Paragraphes modificateurs)
   V. - Les organismes gestionnaires des centres de soins spécialisés aux toxicomanes ayant passé convention avec le préfet du département où ils sont implantés à la date de publication de la présente loi disposent, à compter de cette même date, d'un délai d'un an pour solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et selon la procédure fixée par l'article L. 313-2 dudit code. La convention devient caduque si cette autorisation n'a pas été sollicitée à l'expiration de ce délai.
   VI. - Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale pour l'année 2003, les caisses d'assurance maladie versent à chaque centre de soins spécialisés aux toxicomanes antérieurement financé par l'Etat des acomptes mensuels sur la dotation globale de financement, égaux au douzième de la participation de l'Etat allouée à chaque centre au titre de ses activités médico-sociales en 2002, déduction faite, le cas échéant, des financements des collectivités locales. Tout refus d'autorisation d'un centre met fin à son financement par l'assurance maladie.
Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé comme suit :
   1° 70 millions d'euros au titre de l'année 2002 ;
   2° 70 millions d'euros au titre de l'année 2003.
Pour 2002, les objectifs révisés de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :

 Maladie, maternité, invalidité et décès : 129,24 (En milliards d'euros)

 Vieillesse et veuvage : 135,96 (En milliards d'euros)

 Accidents du travail : 9,02 (En milliards d'euros)

 Famille : 41,48 (En milliards d'euros)
   Total des dépenses : 315,70 (En milliards d'euros)
Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :

 Régime général : 12 500 (En millions d'euros)

 Régime des exploitants agricoles : 2 210 (En millions d'euros)

 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :

 500 (En millions d'euros)

 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 200 (En millions d'euros)

 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 80 (En millions d'euros)
   Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
Conformément à l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales, la charge nette supplémentaire en résultant pour les régions et la collectivité de Corse donne lieu à compensation intégrale calculée dans les conditions fixées à l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.
Cette compensation est égale à la différence entre le coût de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, tel qu'il résulte de l'application aux stagiaires rémunérés en 2002 par les régions et la collectivité de Corse des barèmes fixés à l'article 1er du présent décret, et le coût de cette rémunération tel qu'il résulte de la réglementation applicable au 31 décembre 2002.
La compensation est financée par l'accroissement entre 2002 et 2003 de la dotation générale de décentralisation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage versée au titre de la rémunération de ces stagiaires et pour le solde, par une majoration de cette même dotation qui évolue à compter de 2003 comme la dotation globale de fonctionnement.
Conformément à l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales, la charge nette supplémentaire en résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse donne lieu à compensation intégrale calculée dans les conditions fixées à l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.
   Cette compensation est égale à la différence entre le coût de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, tel qu'il résulte de l'application aux stagiaires rémunérés en 2002 par les régions et la collectivité territoriale de Corse des barèmes fixés à l'article 1er du présent décret, et le coût de cette rémunération tel qu'il résulte de la réglementation applicable au 31 décembre 2002.
   La compensation est financée par l'accroissement entre 2002 et 2003 de la dotation générale de décentralisation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage versée au titre de la rémunération de ces stagiaires et pour le solde, par une majoration de cette même dotation qui évolue à compter de 2003 comme la dotation globale de fonctionnement.
Les établissements doivent disposer d'un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes, la mise en oeuvre des mesures de sécurité et l'intervention éventuelle des secours en cas d'interruption fortuite de l'éclairage normal.
   Les conditions d'installation et de fonctionnement de l'éclairage de sécurité doivent respecter les dispositions techniques énoncées à l'annexe.
Les installations de sécurité comprennent :
   a) Les installations assurant l'éclairage de sécurité prescrit à l'article 3 ci-après ;
   b) Les autres installations dont le maintien en service est nécessaire pour assurer la sécurité des travailleurs en cas de sinistre (voir art. 4 ci-après) ;
   c) Les installations dont l'arrêt inopiné ou le maintien à l'arrêt entraînerait des risques pour le personnel (voir art. 5 ci-après).
§ 1. Les sources de sécurité prescrites par les articles 4 et 5 ci-dessus peuvent être indépendantes les unes des autres. Elles peuvent également être confondues en une seule si ses caractéristiques lui permettent d'assurer simultanément l'alimentation de toutes les installations de sécurité, tant au point de vue de la puissance que de la réserve d'énergie nécessaires pour assurer la durée de fonctionnement exigée ; il convient alors d'assurer, au niveau du tableau général de sécurité, une protection sélective de telle manière qu'un défaut quelconque intervenant sur l'un des circuits de distribution n'ait aucune répercussion sur l'alimentation des autres circuits de sécurité.
   § 2. Lorsqu'une source de sécurité est constituée par un groupe électrogène, le groupe doit être conforme à la norme NF S 61-940 ou à toute autre norme ou spécification technique équivalente d'un autre Etat appartenant à l'Espace économique européen.
   § 3. Un groupe électrogène de remplacement peut être utilisé comme source de sécurité à condition qu'il satisfasse à la disposition du paragraphe 2 ci-dessus et que, dans tous les cas, la puissance nécessaire pour assurer le démarrage et le fonctionnement de tous les équipements de sécurité soit disponible. Lorsque la source de remplacement comprend plusieurs groupes électrogènes, en cas de défaillance de l'un d'eux, la puissance encore disponible doit rester suffisante pour assurer le démarrage et le fonctionnement de tous les équipements de sécurité.
   Dans le cas de l'existence d'installations visées en c de l'article 2, deux groupes électrogènes au moins sont requis.
Les chefs des établissements visés par l'article L. 231-1 du code du travail dont le personnel est employé dans des immeubles par nature ou par destination, à l'exclusion des chantiers du bâtiment et des travaux publics, doivent prendre toutes dispositions pour que les installations électriques de ces immeubles qui assurent une fonction essentielle à la sécurité des travailleurs - installations de sécurité conformément à l'article 15 du décret du 14 novembre 1988 susvisé - soient établies, alimentées, exploitées et maintenues en état de fonctionnement dans les conditions fixées aux articles suivants.
   Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités mentionnées dans le même article L. 231-1 doivent prendre toutes dispositions pour que ces installations soient établies et alimentées dans les conditions fixées aux articles suivants.
En cas de défaillance de la ou des source(s) normale(s), le chef d'établissement ne peut poursuivre l'exploitation de ses installations que si les conditions suivantes sont satisfaites :
   - vérification de l'absence de risques pour le personnel ;
   - mise à l'état de repos de la ou des source(s) d'éclairage de sécurité jusqu'au rétablissement de la source normale, afin de maintenir disponible la réserve d'énergie de ces sources de sécurité, dans le cas où l'installation de sécurité n'intéresse que l'éclairage et que l'éclairage naturel est suffisant pour poursuivre une activité réduite sans évacuation du personnel, c'est-à-dire si l'éclairement est au moins égal aux valeurs indiquées à l'article R. 232-7-2 du code du travail ;
   - existence, sauf dans le cas prévu à l'article 6, paragraphe 3, d'une source de remplacement distincte à la fois de la source normale et de la source de sécurité, cette source de remplacement devant permettre, notamment, le fonctionnement des installations de sécurité dans le cas où l'installation de sécurité intéresse aussi bien l'éclairage que d'autres installations de sécurité.
§ 1. Lorsque les locaux où les travailleurs exercent leurs activités sont situés dans des immeubles de grande hauteur visés par les articles R. 122 du code de la construction et de l'habitation, les présentes dispositions ne dispensent pas de l'application du règlement de sécurité pris en vertu dudit texte.
   § 2. De même, dans les établissements recevant du public, les présentes dispositions ne dispensent pas de l'application du règlement de sécurité relatif à de tels établissements.
§ 1. L'ensemble des installations de sécurité doit faire l'objet d'une maintenance régulière par des agents qualifiés.
   § 2. Le bon fonctionnement des installations de sécurité doit être vérifié dans le cadre de la surveillance prescrite à l'article 47 du décret du 14 novembre 1988 susvisé et lors des visites périodiques prévues à l'article 53 du même décret.
   § 3. Les groupes électrogènes de sécurité doivent faire l'objet d'un entretien régulier et d'essais selon la périodicité minimale suivante :
   - tous les quinze jours, vérification du niveau d'huile, d'eau et de combustible, du dispositif de réchauffage du moteur et de l'état de la source utilisée pour le démarrage (batterie ou air comprimé) ;
   - tous les mois, en plus des vérifications ci-dessus, essai de démarrage automatique avec une charge minimale de 50 % de la puissance du groupe et fonctionnement avec cette charge pendant une durée minimale de 30 minutes.
   Les interventions ci-dessus et leurs résultats doivent être consignés dans un document annexé au registre prévu au 3° de l'article 55 du décret du 14 novembre 1988 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 10 novembre 1976, entrent en vigueur six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
   Toutefois, les installations conformes aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1976, à la date de parution du présent arrêté, sont présumées conformes à l'article 15 du décret du 14 novembre 1988 susvisé, à condition de satisfaire également à l'article 9 du nouvel arrêté et aux articles 8 et 9 de son annexe.
I.-L'habilitation prévue à l'article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé est délivrée sur la base des critères mentionnés aux articles 26 et 34 du règlement (UE) 2016/424 précité. 
Un organisme d'évaluation de la conformité accrédité, selon la norme NF EN ISO/ IEC 17 020 et un programme d'accréditation complémentaire défini par le Comité français d'accréditation (COFRAC), sera présumé répondre aux exigences énoncées aux articles 26 et 34 du règlement (UE) 2016/424 précité. Ce programme d'accréditation complémentaire est reconnu par le ministère chargé des transports. 
II.-Cette habilitation est délivrée pour une durée limitée. Elle peut être suspendue ou retirée, partiellement ou totalement, par décision conjointe des ministres chargés de l'industrie et des transports, en cas de manquement constaté aux dispositions du règlement (UE) 2016/424 précité, du décret du 9 mai 2003 susvisé ou du présent arrêté, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois.
Dans le présent arrêté, est dénommé " organisme habilité " l'organisme habilité à mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou d'examen de la conformité notifié à la Commission européenne en application de l'article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé et du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE.
L'organisme habilité est tenu :
   - de participer aux réunions organisées dans le cadre de l'instance européenne de coordination et de concertation des organismes notifiés ;
   - de suivre les travaux et de participer aux commissions françaises ou européennes de normalisation ;
   - de participer aux réunions organisées sur la sécurité des installations à câbles par l'Etat.
I. - L'habilitation prévue à l'article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé est délivrée sur la base des critères mentionnés à l'annexe VIII de ce décret. Ces critères sont notamment appréciés au vu :
   - de l'indépendance de l'organisme par rapport aux fabricants, aux donneurs d'ordre, aux exploitants et à leurs mandataires : à cet effet, l'organisme doit être en mesure de justifier qu'il n'intervient à aucun moment dans la conception, la fabrication, la mise sur le marché, l'installation et l'exploitation de remontées mécaniques ou parties constitutives de remontées mécaniques, à l'exception de tâches d'évaluation, d'attestation et de contrôle ;
   - de la pratique effective d'activités d'évaluation, d'attestation ou de contrôle par l'organisme dans le domaine des remontées mécaniques : à cet effet, l'organisme doit justifier d'une expérience reconnue dans ce domaine ainsi que d'un volume d'activité et de références suffisants ;
   - de l'adéquation des ressources techniques et humaines et de l'organisation de la maîtrise de la qualité de l'organisme aux exigences essentielles et aux modes d'évaluation mentionnés aux annexes II, V et VII du décret du 9 mai 2003 susvisé : à cet effet, l'organisme doit être accrédité selon les normes pertinentes de la série NF EN ISO 45000 ou NF EN ISO 17000 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation - EA) ou pouvoir justifier qu'il s'est engagé de manière adéquate dans une telle démarche d'accréditation ;
   - d'une implication effective de l'organisme dans les travaux de normalisation dans le domaine des remontées mécaniques.
   II. - Cette habilitation peut être délivrée pour une durée limitée. Elle est subordonnée à la production de la liste des activités sous-traitées et des sous-traitants. Elle peut être suspendue ou retirée, partiellement ou totalement, par décision conjointe des ministres chargés de l'industrie et des transports, en cas de manquement constaté aux dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé ou du présent arrêté, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois.
L'organisme habilité est tenu de satisfaire en permanence aux critères définis à l'annexe VIII du décret du 9 mai 2003 susvisé et à ceux du présent arrêté.
   En cas de recours à la sous-traitance, il conserve l'entière responsabilité des décisions prises à l'issue des opérations sous-traitées à des tiers et est tenu de s'assurer de la maîtrise de la qualité des prestations sous-traitées. Il soumet au ministère chargé des transports toute évolution en matière de sous-traitance.
   Il est tenu d'informer sans délai le ministère chargé des transports de toute modification, suspension ou retrait de ses accréditations.
   Sous réserve des dispositions de l'article 4, il est tenu de préserver les informations à caractère confidentiel dont il a connaissance dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 9 mai 2003 susvisé.
I. - L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 9 mai 2003 susvisé, de communiquer au ministère chargé des transports et au ministère chargé de l'industrie :
   - toutes informations risquant d'affecter les critères sur la base desquels il a été notifié ;
   - annuellement, un rapport d'activité précisant notamment les attestations délivrées ainsi que les évolutions intervenues dans son organisation, ses moyens humains et matériels et les compétences dont il dispose en propre ou par le biais de la sous-traitance ;
   - sans délai, les attestations qu'il a refusées ;
   - sans délai, toute information relative à des anomalies dont il a connaissance, mettant en cause les constituants et les sous-systèmes attestés par ses soins ;
   - toute information complémentaire requise par ces ministères.
   II. - L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 9 mai 2003 susvisé, de communiquer à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sur demande formelle du ministère chargé des transports ou du ministère chargé de l'industrie, les informations pertinentes relatives aux décisions qu'il a prises.
   III. - L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 9 mai 2003 susvisé, d'informer les autres organismes notifiés :
   - périodiquement, de toutes les attestations qu'il a délivrées ;
   - sans délai, de toutes les attestations qu'il a refusées.
   En outre, il met à disposition de ces organismes toutes les informations pertinentes supplémentaires formellement sollicitées.
La Caisse nationale de surcompensation est tenue de posséder un fonds de réserve pour son service d'indemnisation intempéries.
Le fonds de réserve est constitué par les excédents annuels des recettes sur les dépenses afférentes au service d'indemnisation intempéries.
Le montant de ces fonds de réserve doit correspondre au minimum à une fois et demi le produit du montant des salaires servant d'assiette à la cotisation au titre de la dernière campagne par la moyenne des taux de risque calculée sur les dix derniers exercices clos.
Le taux de risque de la campagne est le quotient des dépenses totales hors provisions et amortissements de la campagne par les salaires soumis à cotisation.
Si le montant du fonds de réserve vient à être inférieur à la valeur indiquée ci-dessus, le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation est tenu de le ramener au niveau de cette valeur dans les trois années qui suivent la clôture de la campagne au cours de laquelle cette insuffisance a été constatée.
Lorsque le fonds de réserve dépasse la valeur ci-dessus indiquée, le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation peut ordonner que tout ou partie de l'excédent soit rétrocédé aux entreprises. A cette fin, il approuve un compte d'exploitation prévisionnel pour la campagne qui se termine le 30 juin suivant et il fixe un coefficient égal au montant global de la rétrocession rapporté au total des cotisations intempéries encaissées au titre de la campagne précédant la décision de rétrocession.
Les entreprises visées par l'article L. 731-1 du code du travail ont vocation à recevoir de la caisse de congés payés à laquelle elles sont affiliées une rétrocession calculée par application de ce coefficient aux cotisations intempéries versées par elles au titre de ladite campagne, selon les modalités de paiement arrêtées par le conseil de la Caisse nationale de surcompensation sous réserve qu'elles soient en situation d'affiliation régulière au regard des conditions fixées par cette instance.
Lorsque le fonds de réserve dépasse la valeur indiquée au troisième alinéa du présent article, le conseil d'administration peut également, après approbation d'un compte d'exploitation prévisionnel, mettre en oeuvre les mesures définies au cinquième alinéa de l'article R. 731-19.
Si le fonds de réserve dépasse de 100 % la valeur indiquée au troisième alinéa du présent article, le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation est tenu de le ramener au niveau de cette valeur dans les trois années qui suivent la clôture de la campagne au cours de laquelle ce dépassement a été constaté.
La Caisse nationale de surcompensation est tenue de posséder un fonds de réserve pour son service d'indemnisation intempéries.
Le fonds de réserve est constitué par les excédents annuels des recettes sur les dépenses afférentes au service d'indemnisation intempéries.
Le montant de ces fonds de réserve doit correspondre au minimum à une fois et demi le produit du montant des salaires servant d'assiette à la cotisation au titre de la dernière campagne par la moyenne des taux de risque calculée sur les dix derniers exercices clos.
Le taux de risque de la campagne est le quotient des dépenses totales hors provisions et amortissements de la campagne par les salaires soumis à cotisation.
Si le montant du fonds de réserve vient à être inférieur à la valeur indiquée ci-dessus, le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation est tenu de le ramener au niveau de cette valeur dans les trois années qui suivent la clôture de la campagne au cours de laquelle cette insuffisance a été constatée.
Lorsque le fonds de réserve dépasse la valeur ci-dessus indiquée, le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation peut ordonner que tout ou partie de l'excédent soit rétrocédé aux entreprises. A cette fin, il approuve un compte d'exploitation prévisionnel pour la campagne qui se termine le 30 juin suivant et il fixe un coefficient égal au montant global de la rétrocession rapporté au total des cotisations intempéries encaissées au titre de la campagne précédant la décision de rétrocession.
Les entreprises visées par l'article L. 731-1 du code du travail ont vocation à recevoir de la caisse de congés payés à laquelle elles sont affiliées une rétrocession calculée par application de ce coefficient aux cotisations intempéries versées par elles au titre de ladite campagne, selon les modalités de paiement arrêtées par le conseil de la Caisse nationale de surcompensation sous réserve qu'elles soient en situation d'affiliation régulière au regard des conditions fixées par cette instance.
Lorsque le fonds de réserve dépasse la valeur indiquée au troisième alinéa du présent article, le conseil d'administration peut également, après approbation d'un compte d'exploitation prévisionnel, mettre en oeuvre les mesures définies au cinquième alinéa de l'article R. 731-19.
Si le fonds de réserve dépasse de moitié la valeur indiquée au troisième alinéa du présent article, le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation est tenu de le ramener au niveau de cette valeur dans les trois années qui suivent la clôture de la campagne au cours de laquelle ce dépassement a été constaté.
L'entreprise déclare l'arrêt de travail sur un bordereau unique comportant les éléments nécessaires au calcul des indemnités versées aux salariés et à la détermination du montant des remboursements demandés par l'entreprise.
   Le bordereau doit comporter une liste de mentions arrêtée par le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation et figurant dans le modèle national de règlement intérieur des caisses de congés payés.
   Le bordereau doit permettre à l'employeur, par sa transmission, d'affirmer le caractère sincère et véritable de sa déclaration, de certifier que l'intempérie a bien rendu le travail impossible pendant la période d'arrêt, d'attester que les conditions posées notamment par l'article L. 731-8 et par les articles R. 731-3 et R. 731-4 ont été respectées et de certifier que les travailleurs remplissent les conditions fixées par la loi pour l'obtention de l'indemnité et qu'ils ont effectivement perçu celle-ci.
   Celui-ci doit également préciser que le déclarant reconnaît avoir été averti qu'une fausse déclaration l'exposerait aux sanctions de l'article L. 793-1 du code du travail.
La déclaration d'arrêt de travail pour cause d'intempéries visée à l'article R. 731-5 devra mentionner le lieu, le jour et l'heure de l'arrêt provoqué par l'intempérie, la nature du travail interrompu, la nature de l'intempérie et le nombre des travailleurs mis en chômage par l'intempérie.
   Lorsque cet arrêt concerne un travail exécuté pour le compte de l'administration ou d'une collectivité publique, des services concédés ou subventionnés, la décision doit être signée du représentant du maître d'oeuvre sur le chantier.
Les entreprises appartenant aux activités professionnelles visées à l'article R. 731-1 du code du travail sont tenues d'adresser périodiquement et au moins tous les trois mois à la caisse de congés payés à laquelle elles sont affiliées, en application de l'article R. 731-15 du code du travail, une déclaration comportant notamment l'état des salaires et appointements servant d'assiette à la cotisation.
   Les modes de déclaration recevables sont précisés par les caisses de congés payés qui peuvent notamment proposer aux entreprises des supports mis au point dans le cadre de l'application des mesures légales et réglementaires sur la simplification administrative des formalités des entreprises.
   Les entreprises qui groupent diverses branches d'activité professionnelle ne déclarent que les salaires et appointements des travailleurs appartenant aux branches dont l'activité est visée à l'article R. 731-1 du code du travail.
L'employeur adresse à la caisse de congés payés compétente le bordereau des indemnités versées par l'entreprise dans les conditions déterminées par les articles L. 731-4, L. 731-5 et L. 731-6 du code du travail, dans un délai d'un mois à compter de la reprise du travail.
   Le bordereau susvisé doit notamment comprendre les indications suivantes :
   - la date et l'heure de la reprise de travail à laquelle il se rapporte ;
   - les noms, professions et adresses des travailleurs qui, satisfaisant aux dispositions des articles R. 731-3 et R. 731-4 du code du travail, ont droit au bénéfice de l'indemnité ;
   - les dates des journées donnant lieu en totalité ou en partie à indemnisation ;
   - et le montant des indemnités brutes et des charges sociales à rembourser aux employeurs.
   Le bordereau est signé de l'entrepreneur, qui certifie que les travailleurs remplissent les conditions fixées par la loi pour l'obtention de l'indemnité.
L'entrepreneur est tenu, avant de payer aux travailleurs les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, de vérifier que les conditions fixées par les articles R. 731-3 et R. 731-4 du code du travail sont remplies.
   L'entrepreneur opère la vérification au moyen de ses registres et documents pour ceux des travailleurs qu'il a occupés depuis le 1er janvier de l'année et au minimum pendant deux cents heures au cours des deux derniers mois. Pour les autres travailleurs, il effectue la vérification par l'examen des certificats de travail portant mention des journées de chômage-intempéries indemnisées que le travailleur doit obligatoirement lui présenter.
   De plus, il fait signer une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.
Les travailleurs qui auraient exercé une autre activité salariée pendant la période d'arrêt de travail indemnisée au titre du code du travail seront tenus de reverser les sommes indûment perçues à la caisse de congés payés intéressée, sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 793-1 du code du travail.
   Les travailleurs qui n'auraient pas repris dès la reprise d'activité du chantier cesseront d'avoir droit à toute indemnisation.
La Caisse nationale de surcompensation est tenue :
   - de fournir annuellement au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité une copie certifiée exacte de son bilan relatif au service d'indemnisation du chômage-intempéries dans le délai maximum de deux mois à dater du jour où le bilan aura été approuvé par l'assemblée générale, celle-ci devant être réunie avant la fin du semestre qui suit la clôture de l'exercice ;
   - de communiquer, dans les six premiers mois de chaque exercice, un rapport sur le fonctionnement de ce service, au cours de l'exercice précédent, et un état indiquant au 1er octobre, notamment, le nombre des heures indemnisées, réglées par la Caisse nationale de surcompensation au cours de l'exercice écoulé, le total des indemnités versées au cours de l'année précédente, le montant du fonds de réserve, le mode de placement des ressources et des réserves et le lieu de leur dépôt ;
   - de le soumettre au contrôle des agents du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité désignés à cet effet.