Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy comprend quatorze membres : 
1° Deux représentants de l'Etat : 
a) Le   directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Ile-de-France ou son représentant ; 
2° Le maire de Cergy ou son représentant ; 
3° Le président du conseil régional de la région Ile-de-France ou son représentant ; 
4° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ; 
5° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ; 
6° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ; 
7° Deux représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable. 
Le président du conseil d'administration est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités désignées au titre du 4° ci-dessus. 
Pour chacun des représentants élus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture. 
En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy est un établissement d'enseignement supérieur.
   Elle a pour mission :
   1° La formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer et promouvoir toute réalisation dans le domaine des arts plastiques ;
   2° La conception et la mise en oeuvre de recherches dans les diverses disciplines des arts plastiques ;
   3° La valorisation des travaux des étudiants réalisés dans le cadre de leur scolarité et la valorisation des recherches conduites par l'établissement ;
   4° La coopération avec des établissements français ou étrangers poursuivant des objectifs similaires.
   Elle peut organiser des actions de sensibilisation du public à la création contemporaine.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy comprend quatorze membres :
   1° Deux représentants de l'Etat :
   a) Le délégué aux arts plastiques au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Ile-de-France ou son représentant ;
   2° Le maire de Cergy ou son représentant ;
   3° Le président du conseil régional de la région Ile-de-France ou son représentant ;
   4° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ;
   5° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
   6° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
   7° Deux représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable.
   Le président du conseil d'administration est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités désignées au titre du 4° ci-dessus.
   Pour chacun des représentants élus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
   En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy comprend treize membres.
   Elle est composée :
   1° Du directeur, président ;
   2° De cinq représentants des enseignants élus pour une période de trois ans renouvelable ;
   3° De trois représentants des étudiants élus pour une période d'un an renouvelable ;
   4° D'un représentant des personnels techniques d'assistance pédagogique, élu pour une période de trois ans renouvelable ;
   5° De trois enseignants coordonnateurs des années sanctionnées par un diplôme, élus par le personnel enseignant pour une période d'un an renouvelable.
   Elle peut entendre des experts issus de l'établissement ou des personnalités extérieures.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les modalités de l'élection des membres élus de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.
TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT

 DES ALLOCATIONS DE CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITÉ
   ÂGE DU BÈNÈFICIAIRE : 55 ANS
   Taux de prise en charge par l'Etat : 20 %
   ÂGE DU BÈNÈFICIAIRE : 56 ANS
   Taux de prise en charge par l'Etat : 35 %
   ÂGE DU BÈNÈFICIAIRE : 57 ANS et plus
   Taux de prise en charge par l'Etat : 50 %
L'entreprise ou, le cas échéant, l'organisme gestionnaire reçoit les adhésions des salariés. Elle vérifie les conditions d'éligibilité tenant aux conditions d'activité salariée, d'appartenance à l'entreprise, de cumul avec le versement d'une pension de vieillesse au taux plein. Elle détermine le salaire de référence du bénéficiaire ainsi que le montant du revenu de remplacement conformément aux dispositions du VII de l'article R. 322-7-2 du code du travail. Elle fait connaître au ministre chargé de l'emploi les décisions individuelles d'admission au bénéfice du dispositif de cessation d'activité qu'elle prend, en détaillant pour les salariés répondant aux conditions d'éligibilité à la participation financière de l'Etat les informations sur la base desquelles elle a établi cette éligibilité.
   Elle tient à la disposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle tout justificatif nécessaire. La nature et la liste des pièces justificatives qui devront être fournies par l'entreprise sont fixées par la convention entre l'Etat et l'entreprise.
   L'Etat verse trimestriellement à terme échu le montant de sa participation financière au vu d'un justificatif du nombre de bénéficiaires indemnisés et des montants des revenus de remplacement versés.
   L'Etat ne peut prendre en charge un nombre de bénéficiaires supérieur au nombre maximum fixé par la convention et dans la limite des taux de participation fixés par cette même convention.
LISTE DES CYCLES DE FORMATIONS SPÉCIALISÉES D'UNE DURÉE MAXIMALE D'UN AN DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MINES DE SAINT-ÉTIENNE AYANT POUR OBJECTIF UNE FORMATION SUPÉRIEURE
Entrepreneur PMI.
Génie logiciel.
Manager de grands projets industriels internationaux.
Sciences et techniques de l'environnement.
Système informatique et microélectronique.
Systèmes intégrés sécurisés et applications - Security of integrated systems and applications.
Technologies et management de la production microélectronique.
Management de l'innovation.
LISTE DES CYCLES DE FORMATIONS SPÉCIALISÉES SOUS STATUT ÉTUDIANT D'UNE DURÉE DE TROIS ANS DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MINES DE SAINT-ÉTIENNE AYANT POUR OBJECTIF LA PRÉPARATION DU TITRE D'INGÉNIEUR
Ingénieur spécialisé en microélectronique et applications (ISMEA) diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
LISTE DES CYCLES DE FORMATIONS SPÉCIALISÉES SOUS STATUT SALARIÉ D'UNE DURÉE MAXIMALE DE TROIS ANS DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MINES DE SAINT-ÉTIENNE AYANT POUR OBJECTIF LA PRÉPARATION DU TITRE D'INGÉNIEUR
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'Institut supérieur des techniques productiques (ISTP).
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de la Loire (ITII Loire).
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité électronique et informatique industrielle, en partenariat avec l'institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ITII PACA).
La commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing créée par l'article 5 du décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 susvisé est présidée par le président de l'établissement public.

Elle comprend, outre son président, onze membres :

1° Le directeur des musées de France ou son représentant ;

2° Le président de la société des Amis du musée d'Orsay ou son représentant ;

3° Deux membres élus pour deux ans parmi les conservateurs en fonction affectés aux musées d'Orsay, de l'Orangerie des Tuileries et Hébert ;

4° Sept membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture, dont un chef de grand département.

Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

Lorsque la commission examine un projet d'acquisition relatif au musée Hébert ou au musée de l'Orangerie des Tuileries, les directeurs respectifs de ces musées assistent à la commission avec voix consultative.
La commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie créée par l'article 5 du décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 susvisé est présidée par le président de l'établissement public.
Elle comprend, outre son président, onze membres :
1° Le directeur des musées de France ou son représentant ;
2° Le président de la société des Amis du musée d'Orsay ou son représentant ;
3° Deux membres élus pour deux ans parmi les conservateurs en fonction affectés aux musées d'Orsay, de l'Orangerie des Tuileries et Hébert ;
4° Sept membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture, dont un chef de grand département.
Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Lorsque la commission examine un projet d'acquisition relatif au musée Hébert ou au musée de l'Orangerie des Tuileries, les directeurs respectifs de ces musées assistent à la commission avec voix consultative.
Le titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol. 
2. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs muraux gaz. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
Le titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
   1. Assurer la maintenance des réseaux de chauffage et d'eau chaude sanitaire en individuel ;
   2. Assurer la maintenance des équipements de chauffe fioul et gaz au sol des installations individuelles ;
   3. Assurer la maintenance des générateurs gaz muraux de chauffage et d'eau chaude sanitaire des installations individuelles ;
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance en chauffage est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
   1. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs fioul ou gaz au sol.
   2. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs muraux gaz.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Nul ne peut être nommé    ingénieur des ponts, des eaux et des forêts  s'il n'a été inscrit sur la liste des candidats admis à suivre le stage à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et s'il n'a obtenu la validation par le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées des éléments académiques de la formation suivie.
Les modalités du concours interne à caractère professionnel d'accès au corps des    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts pour les fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ainsi que les modalités du stage de perfectionnement qu'ils doivent accomplir à l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont définies aux articles suivants.
Les arrêtés du 30 avril 2002 fixant les modalités d'organisation du concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ainsi que l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant les modalités d'organisation du concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au corps des    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont abrogés.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   - pièces de 20 Euros en or de qualité Belle Epreuve :

 3 000 exemplaires ;
   - pièces de 5 Euros en or et en argent de qualité Belle Epreuve :

 3 000 exemplaires ;
   - pièces de 1 1/2 Euro en argent de qualité Belle Epreuve :

 5 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Ces pièces sont un hommage à l'image emblématique de la Semeuse présente à la fois dans le nouveau système monétaire de l'euro et dans l'histoire monétaire des pièces libellées en francs.
   Les avers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles. Les revers sont conformes aux modèles créés par Jean-Luc Maréchal.
   Avers : image de la Semeuse, représentation allégorique de la République sur fond de soleil levant. Inscriptions : les initiales "RF" et, de part et d'autre du motif principal, les deux ensembles de chiffres composant le millésime 2004. Sur le pourtour de la pièce, les douze étoiles de l'Union européenne.
   Revers : à l'intérieur d'un cercle circonscrit par les douze étoiles de l'Europe et sur un semis répétant les trois termes de la devise républicaine figurent l'effigie moderne d'une Marianne et la valeur faciale 20 euros, 5 euros ou 1 1/2 euro. En légende, la devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité".
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 Euros en or, de 5 Euros en or et en argent ainsi que de 1 1/2 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (Annexe non reproduite, voir JORF du 16 mars 2004).
   Elles sont frappées au millésime 2004 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 Euros en or, de 5 Euros en or et en argent ainsi que de 1 1/2 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (Annexe non reproduite, voir JORF du 16 mars 2004).
   Elles sont frappées au millésime 2004 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.
Les garanties fixées à l'article 2 ne sont pas applicables lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, notamment :
   1° En cas de survenance d'un risque naturel ou technologique nécessitant la mobilisation dans l'urgence des services ;
   2° En cas de menaces ou d'événements d'une importance particulière entrant dans le cadre des missions des services mais dont l'occurrence irrégulière et l'ampleur ne permettent pas une adaptation durable de leur organisation du temps de travail.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, pour les personnels mentionnés à l'article 1er :
   a) La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder soixante-dix heures au cours d'une même semaine, dans le respect d'une durée moyenne de soixante heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives et d'un repos hebdomadaire minimum à trente-cinq heures ;
   b) La durée quotidienne du travail ne peut excéder quinze heures. Le repos minimum quotidien est de huit heures ;
   c) L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à seize heures.
Pour les préfets, les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les sous-préfets, les sécrétaires généraux pour les affaires régionales, les secrétaires généraux et administrateurs civils placés auprès des représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et les fonctionnaires occupant, par délégation, les fonctions de directeur des services du cabinet ou de chef de subdivision administrative, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, compte tenu des missions permanentes qui leur sont confiées et qui comportent notamment :
   1° La direction et la coordination de l'action de l'Etat en cas d'événements mettant en cause la sécurité des personnes et des biens ;
   2° La surveillance du bon déroulement des opérations électorales ;
   3° La représentation de l'Etat.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude est prononcée par le directeur de l'INAO après avis, le cas échéant, d'une commission dite "commission conditions de production".
   La "commission conditions de production" est composée de membres représentant les différents opérateurs de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" choisis parmi une liste. Cette liste est arrêtée par le directeur de l'INAO sur la base d'une liste de professionnels proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac".
   La "commission conditions de production" comprend au minimum 3 membres.
   Le mandat des membres de la commission est limité à une campagne et peut être renouvelé tacitement pour une campagne supplémentaire.
   Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" et de l'organisme agréé ne peuvent être membres de cette commission.
   Un agent de l'Institut national des appellations d'origine assure le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations. Il établit le procès-verbal de la délibération de la "commission conditions de production".
   Avant le prononcé de l'invalidation, l'opérateur concerné est préalablement invité par courrier à faire valoir ses observations auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai de six jours à compter de la notification dudit courrier.
   L'invalidation prend effet le lendemain de la réception par l'opérateur de la notification.
Avant le prononcé de la décision de déclassement du lot, l'opérateur concerné est préalablement invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la non-conformité du lot. Il peut, dans ce délai, demander le réexamen du lot en cause. Ce nouvel examen est effectué sur le même échantillon que celui ayant servi au premier examen et dans les conditions prévues à l'article 7, alinéa 4, et à l'article 8 ci-dessus.
   En l'absence d'observations dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité du lot aux examens analytique ou organoleptique, la décision motivée de déclassement du lot est prise par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Les décisions de déclassement sont établies en quatre exemplaires destinés à l'opérateur concerné, à l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'organisme agréé et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Avant le prononcé de la décision de déclassement du lot, l'opérateur concerné est préalablement invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la non-conformité du lot. Il peut, dans ce délai, demander le réexamen du lot en cause. Ce nouvel examen est effectué sur le même échantillon que celui ayant servi au premier examen et dans les conditions prévues à l'article 7, alinéa 4, et à l'article 8 ci-dessus.
   En l'absence d'observations dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité du lot aux examens analytique ou organoleptique, la décision motivée de déclassement du lot est prise par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine.
   Les décisions de déclassement sont établies en quatre exemplaires destinés à l'opérateur concerné, à l'Institut national des appellations d'origine, l'organisme agréé et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le registre prévu à l'article 4 du décret n° 2003-1130 du 25 novembre 2003 susvisé contient :
   - en ce qui concerne les entrées de raisins : les volumes récoltés avec les parcelles correspondantes et les raisins mis en longue conservation ;
   - en ce qui concerne les sorties : le nombre de colis conditionnés par type de colis, les colis contenant des raisins issus de longue conservation et les numéros des signes d'identification correspondants utilisés ainsi que le solde du stock de ces signes d'identification.
L'anonymat des échantillons est effectué par des agents de prélèvement qui peuvent être soit des agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité soit des agents habilités à cette fin par les services dudit institut.
   L'examen analytique est effectué par un agent de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou par un agent habilité à cette fin par les services dudit institut.
   La "commission agrément produit" est composée de membres figurant sur une liste. Cette liste est arrêtée par le directeur de l'INAO sur la base d'une liste de professionnels proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac".
   Les personnes figurant sur cette liste sont choisies notamment parmi les familles de producteurs, techniciens, négociants et autres personnalités qualifiées.
   Cette commission comprend au minimum 3 membres. La famille des producteurs doit être représentée majoritairement dans la commission.
   Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac", le personnel de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être membres de cette commission.
   Le mandat des membres de la commission est limité à une campagne et peut être renouvelé tacitement pour une campagne supplémentaire.
   Chaque membre établit une fiche d'examen organoleptique.
   L'avis de la commission est formulé à la majorité selon l'une des mentions suivantes :
   - favorable ;
   - défavorable avec mentions du ou des motifs de non-conformité.
   Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO soit par un agent habilité à cette fin par les services dudit institut.
   Il établit le procès-verbal de la séance d'examen organoleptique lequel est signé par les membres délibérants de la commission.
L'anonymat des échantillons est effectué par des agents de prélèvement qui peuvent être soit des agents de l'Institut national des appellations d'origine soit des agents habilités à cette fin par les services dudit institut.
   L'examen analytique est effectué par un agent de l'Institut national des appellations d'origine ou par un agent habilité à cette fin par les services dudit institut.
   La "commission agrément produit" est composée de membres figurant sur une liste. Cette liste est arrêtée par le directeur de l'INAO sur la base d'une liste de professionnels proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac".
   Les personnes figurant sur cette liste sont choisies notamment parmi les familles de producteurs, techniciens, négociants et autres personnalités qualifiées.
   Cette commission comprend au minimum 3 membres. La famille des producteurs doit être représentée majoritairement dans la commission.
   Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac", le personnel de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être membres de cette commission.
   Le mandat des membres de la commission est limité à une campagne et peut être renouvelé tacitement pour une campagne supplémentaire.
   Chaque membre établit une fiche d'examen organoleptique.
   L'avis de la commission est formulé à la majorité selon l'une des mentions suivantes :
   - favorable ;
   - défavorable avec mentions du ou des motifs de non-conformité.
   Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO soit par un agent habilité à cette fin par les services dudit institut.
   Il établit le procès-verbal de la séance d'examen organoleptique lequel est signé par les membres délibérants de la commission.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude est prononcée par le directeur de l'INAO après avis, le cas échéant, d'une commission dite "commission conditions de production".
   La "commission conditions de production" est composée de membres représentant les différents opérateurs de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" choisis parmi une liste. Cette liste est arrêtée par le directeur de l'INAO sur la base d'une liste de professionnels proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac".
   La "commission conditions de production" comprend au minimum 3 membres.
   Le mandat des membres de la commission est limité à une campagne et peut être renouvelé tacitement pour une campagne supplémentaire.
   Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" et de l'organisme agréé ne peuvent être membres de cette commission.
   Un agent de l'Institut national de l'origine et de la qualité assure le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations. Il établit le procès-verbal de la délibération de la "commission conditions de production".
   Avant le prononcé de l'invalidation, l'opérateur concerné est préalablement invité par courrier à faire valoir ses observations auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai de six jours à compter de la notification dudit courrier.
   L'invalidation prend effet le lendemain de la réception par l'opérateur de la notification.
Toute exploitation produisant des raisins de table susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" doit remplir auprès des services de l'INAO une demande d'identification des parcelles. Cette déclaration, déposée avant le 1er février précédant la première récolte sur la ou les parcelles considérées, comporte notamment :
   - les références de la parcelle (commune, lieudit, section, numéro) ;
   - la superficie plantée en chasselas B ;
   - le mode de conduite ;
   - la densité de plantation ;
   - les écartements entre les rangs et entre les pieds sur le rang ;
   - l'année de plantation.
   Toute modification, notamment arrachages, plantations, vente, achat, est notifiée aux services de l'INAO avant le 1er février qui suit ladite modification.
Les prélèvements nécessaires aux examens analytique et organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit des agents de l'INAO soit des agents habilités à cette fin par les services dudit institut.
   Les prélèvements sont effectués sur des lots. On entend par lot l'ensemble des colis, rassemblés sur une palette, prêt à être commercialisé.
   L'échantillonnage du lot correspond à 10 % minimum du nombre de colis qui composent le lot.
   L'examen analytique est effectué sur au minimum 30 grains prélevés au hasard à l'aide de ciseaux dans les colis constituant l'échantillon.
   L'agent de prélèvement établit une fiche de prélèvement des lots prélevés, contresignée par le producteur ou son représentant.
   Le lot sur lequel a été prélevé l'échantillon est stocké sur le lieu du prélèvement jusqu'à l'issue finale du résultat des examens organoleptique et analytique.
Les postes mis aux concours réservés doivent être occupés, ou avoir été occupés, par des agents non titulaires remplissant les conditions énumérées aux articles 4 et 6 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
   Chaque concours fait l'objet d'un arrêté du chef de l'administration parisienne concernée qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve, le nombre de postes offerts, le cas échéant par spécialité ou par discipline, et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Il fait également l'objet d'une publicité dans les conditions prévues par l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
   Les modalités de désignation et de composition des jurys sont celles prévues par les statuts particuliers des corps d'accueil.
Pour les agents remplissant les conditions définies aux articles 5 et 6 du décret du 28 septembre 2001 susvisé, les dispositions de ce décret s'appliquent selon les modalités suivantes :
   a) Le mot : " corps " est substitué aux mots : " cadre d'emplois " ;
   b) Les mots : " liste d'admission " sont substitués aux mots :

 " liste d'aptitude " ;
   c) Les mots : " chef de l'administration parisienne concernée " sont substitués aux mots : " autorité territoriale ".
Lorsque le statut particulier du corps d'accueil est fixé par référence à celui d'un corps de la fonction publique de l'Etat, ou n'est pas fixé par référence à un autre corps ou cadre d'emplois, les I à III de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée s'appliquent dans les conditions suivantes :
   a) A la référence à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est substituée la référence à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
   b) A la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat ou des établissements publics locaux d'enseignement citée au 1° du I est substituée celle d'agent non titulaire de droit public des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
   c) Au congé visé au 2° du I est substitué celui pris en application de l'article 5 et des articles 7 à 18 du décret du 15 février 1988 susvisé et de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
   d) Aux corps d'accueil de catégorie A concernés définis au premier alinéa du III sont substitués ceux dont les statuts particuliers sont fixés par référence à ceux des corps au profit desquels sont intervenues des mesures statutaires prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques ;
   e) Aux corps de fonctionnaires de l'Etat définis au deuxième alinéa du III sont substitués les corps de fonctionnaires des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée classés dans la catégorie C prévue à l'article 5 de la même loi.
Les articles 5 à 8 du décret du 28 décembre 2001 susvisé s'appliquent aux agents relevant du présent chapitre dans les conditions suivantes :
   Aux références aux articles 35, 37 et 85 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont substituées respectivement les références aux articles 39, 46 et 92 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Lorsque le statut particulier du corps d'accueil est fixé par référence à celui d'un corps de la fonction publique hospitalière, l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée s'applique dans les conditions suivantes :
   a) A la référence à l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est substituée la référence à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
   b) A la qualité d'agent non titulaire de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, énoncée au 1°, est substituée celle d'agent non titulaire de droit public des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
   c) Au congé visé au 2° est substitué celui pris en application des articles 5 et 7 à 18 du décret du 15 février 1988 susvisé et de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Lorsque le statut particulier du corps d'accueil est fixé par référence à celui d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, le chapitre II du titre Ier de la loi du 3 janvier 2001 susvisée s'applique dans les conditions suivantes :
   a) Le mot : " corps " est substitué aux mots : " cadre d'emplois " ;
   b) Au congé visé au 2° du I de l'article 1er est substitué celui pris en application de l'article 5 et des articles 7 à 18 du décret du 15 février 1998 susvisé et de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
   c) Les concours à prendre en compte au titre des articles 5 et 6 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée sont tous ceux organisés depuis la date de publication des délibérations relatives à la création des corps concernés.
Les concours et examens professionnels d'accès aux corps sont ceux prévus à l'article 3 du décret du 28 décembre 2001 susvisé.
   A défaut de règles statutaires, les dispositions concernant le programme et la nature des épreuves des concours ou examens professionnels réservés sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée et les modalités d'organisation ainsi que la composition du jury sont établies par arrêté du chef de l'administration parisienne concernée.
Le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   Les candidats reçus à cet examen et inscrits sur la liste alphabétique sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps d'accueil par application des dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de l'administration parisienne concernée.
Le chef de l'administration parisienne concernée transmet la demande de l'agent à une commission qui se prononce sur les qualifications acquises par l'agent et sur l'adéquation de ces qualifications aux emplois du corps d'accueil. La décision de cette commission est motivée et est communiquée à l'agent.
   La décision favorable de la commission vaut pour toutes les demandes d'inscription du candidat aux mêmes concours ou aux mêmes examens professionnels que celui pour lequel cette décision a été rendue, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification de la nature des emplois du corps d'accueil susceptible de remettre en cause l'appréciation de la commission.
I. - Personnels de la commune et du département de Paris
   A. - Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat et corps dont le statut particulier n'est pas fixé par référence à un autre corps ou cadre d'emplois.
   1° Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat :
   Agents administratifs ;
   Adjoints administratifs ;
   Adjoints administratifs des bibliothèques ;
   Secrétaires administratifs ;
   Secrétaires des services extérieurs ;
   Agents des services techniques ;
   Professeurs certifiés (école du Breuil) ;
   Agents de la surveillance spécialisée ;
   Agents de la surveillance spécialisée des musées ;
   Magasiniers spécialisés des bibliothèques ;
   Ingénieurs des travaux ;
   Techniciens supérieurs ;
   Bibliothécaires ;
   Ouvriers professionnels ;
   Maîtres ouvriers ;
   Secrétaires de documentation ;
   Chargés d'études documentaires ;
   Bibliothécaires adjoints ;
   Techniciens de la filière technique et scientifique de la préfecture de police ;
   Ingénieurs de la filière technique et scientifique de la préfecture de police.
   2° Corps dont le statut particulier n'est pas fixé par référence à un autre corps ou cadre d'emplois :
   Attachés des services ;
   Gardiens de chalet de nécessité ;
   Caissiers ;
   Personnels de maîtrise ;
   Agents de maîtrise de la préfecture de police.
   B. - Corps alignés sur la fonction publique territoriale :
   Médecins ;
   Professeurs des conservatoires de Paris ;
   Assistants d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
   Assistants spécialisés d'enseignement artistique des conservatoires de Paris ;
   Assistants socio-éducatifs.
   C. - Corps alignés sur la fonction publique hospitalière :
   Secrétaires médicaux et sociaux ;
   Infirmiers ;
   Psychologues ;
   Personnels de rééducation.

II. - Personnels du centre d'action sociale
   A. Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat :
   Agents administratifs :
   Adjoints administratifs ;
   Secrétaires administratifs ;
   Attachés d'administration ;
   Ouvriers professionnels ;
   Maîtres ouvriers.
   B. - Corps dont le statut particulier n'est pas fixé par référence à un autre corps ou cadre d'emplois :
   Personnels de maîtrise.
   C. - Corps alignés sur la fonction publique hospitalière :
   Préparateurs en pharmacie.

III. - Personnels des autres établissements publics
   Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat :
   Agents administratifs ;
   Adjoints administratifs ;
   Secrétaires administratifs ;
   Ouvriers professionnels ;
   Maîtres ouvriers ;
   Chefs des services économiques.
Les dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus ne sont pas applicables aux corps dont les emplois impliquent la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.
   Pour l'accès aux corps relevant du chapitre II du présent décret, des dispositions propres à chaque corps de fonctionnaires peuvent prévoir une durée supérieure et limiter la nature de l'expérience professionnelle prise en compte en tenant compte des caractéristiques des emplois du corps d'accueil.
I. - Personnels de la commune et du département de Paris
      A. - Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat et corps dont le statut particulier n'est pas fixé par référence à un autre corps ou cadre d'emplois.
   1° Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat :
   Agents administratifs ;
   Adjoints administratifs ;
   Adjoints administratifs des bibliothèques ;
   Secrétaires administratifs ;
   Secrétaires des services extérieurs ;
   Agents des services techniques ;
   Professeurs certifiés (école du Breuil) ;
   Agents de la surveillance spécialisée ;
   Agents de la surveillance spécialisée des musées ;
   Magasiniers spécialisés des bibliothèques ;
   Ingénieurs des travaux ;
   Techniciens supérieurs ;
   Bibliothécaires ;
   Ouvriers professionnels.
   2° Corps dont le statut particulier n'est pas fixé par référence à un autre corps ou cadre d'emplois :
   Attachés des services.
   Gardiens de chalet de nécessité.
   Caissiers.
   B. - Corps alignés sur la fonction publique territoriale :
   Médecins ;
   Professeurs des conservatoires de Paris ;
   Assistants d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
   Assistants spécialisés d'enseignement artistique des conservatoires de Paris ;
   Assistants socio-éducatifs.
   C. - Corps alignés sur la fonction publique hospitalière :
   Secrétaires médicaux et sociaux.
   Infirmiers.
   Psychologues.

II. - Personnels du centre d'action sociale
      Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat :
   Agents administratifs :
   Adjoints administratifs ;
   Secrétaires administratifs ;
   Attachés d'administration ;
   Ouvriers professionnels ;
   Maîtres ouvriers.

III. - Personnels des autres établissements publics
      Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat :
   Agents administratifs ;
   Adjoints administratifs ;
   Secrétaires administratifs ;
   Ouvriers professionnels ;
   Maîtres ouvriers.
DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 218 du 18/09/2002 page 15374 à 15374 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020918&numTexte=42&pageDebut=15374&pageFin=15374
Le prélèvement porte sur un volume d'un litre d'eau soutiré en une seule fois, sans réalisation préalable de purges des installations de distribution d'eau et de prélèvements d'eau avant la prise d'échantillon.
   Le prélèvement est réalisé au cours de la journée, durant les heures habituelles d'activité, au point où l'eau sort des robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine.
Pour les membres du  corps de conception et de direction de la police nationale et ceux des  membres du corps de commandement de la police nationale qui occupent un  poste de chef de service figurant sur une liste établie par arrêté du  ministre de l'intérieur, il peut être dérogé aux conditions prévues aux  1° à 4° de l'article 1er dans le respect des principes généraux de la  protection de la sécurité et de la santé au travail et selon des  modalités fixées par arrêté du même ministre. Cet arrêté prévoit  notamment l'enregistrement individualisé du temps de travail réellement  effectué par chaque fonctionnaire, le suivi régulier de cet état par le  supérieur hiérarchique, avec lequel est organisé au moins une fois par  an un entretien destiné à garantir le respect de ces principes.
Pour l'organisation du travail des fonctionnaires des corps administratifs, techniques, scientifiques et de santé, des agents non titulaires, des ouvriers d'Etat et des ouvriers professionnels relevant de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ou placés sous l'autorité du préfet de police, il est dérogé aux garanties minimales, mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions prévues à l'article 1er, lorsque dans l'exercice de leurs fonctions ils contribuent à l'exécution de l'une des tâches imparties aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, mentionnées audit article.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les agents bénéficient soit d'une compensation indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit de compensations horaires, égales ou équivalentes aux services excédentaires accomplis, accordées à titre individuel et dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, lorsque les tâches de sécurité et de paix publiques, de police judiciaire et de renseignement et d'information, qui leur sont confiées, l'exigent.
Cette dérogation doit toutefois respecter les conditions suivantes : 
  1° La durée hebdomadaire de travail mesurée, pour chaque période de  sept jours, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder  quarante-huit heures en moyenne sur une période d'un semestre de l'année  civile ; 
 2° Les agents bénéficient d'un repos  journalier de onze heures consécutives, au minimum, au cours de chaque  période de vingt-quatre heures ; 
 3° Les agents  bénéficient, aux cours de chaque période de sept jours, d'une période  minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles  s'ajoutent les onze heures de repos journalier. Si des conditions  objectives, techniques ou d'organisation du travail le justifient, une  période minimale de repos de vingt-quatre heures peut être retenue ; 
  4° Lorsque les repos mentionnés aux 2° et 3° sont réduits ou non pris  en raison des nécessités d'assurer la protection des personnes et des  biens, ils sont compensés par l'octroi de périodes équivalentes de repos  compensateur. Les agents bénéficient de ces repos compensateurs avant  la période de travail immédiatement postérieure ou, si les nécessités de  service l'imposent, dans un délai rapproché garantissant la protection  de leur santé. Dans le cas d'événements d'une particulière gravité qui  imposent un engagement important des forces de sécurité ne permettant  pas le bénéfice de ces repos, l'autorité hiérarchique assure une  protection appropriée de la santé et de la sécurité des agents leur  permettant de récupérer de la fatigue engendrée par le travail. Dans le  cas d'évènements d'une gravité exceptionnelle qui imposent un engagement  durable et important des forces de sécurité, l'autorité hiérarchique  assure leur santé et leur sécurité dans toute la mesure du possible.
Sans préjudice des dispositions de l'article 1er et indépendamment des avantages spécifiques qu'ils tiennent de leur statut, les agents bénéficient soit d'une compensation indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit de compensations horaires, égales ou équivalentes aux services excédentaires accomplis, accordées à titre individuel et dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
En contrepartie des sujétions résultant de l'article 1er et indépendamment des avantages spécifiques qu'ils tiennent de leur statut, les agents bénéficient soit d'une compensation indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit de repos compensateurs, égaux ou équivalents aux services excédentaires accomplis, accordés à titre individuel et dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
En contrepartie des sujétions résultant de l'article 3, les agents bénéficient soit d'une compensation indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit de repos compensateurs, égaux ou équivalents aux services excédentaires accomplis, accordés à titre individuel et dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.