Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les travaux en milieu hyperbare ne peuvent être effectués que par des travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie approprié à la nature des opérations et détenteurs d'un livret individuel.
   II. - Ce certificat d'aptitude indique l'une des classes ou sous-classes de travaux hyperbares auxquelles le travailleur a accès et mentionne l'activité qu'il est habilité à pratiquer en hyperbarie.
   Les trois classes, définies en fonction de la pression de l'intervention, sont les suivantes :
   - classe I pour une pression relative maximale n'excédant pas 4 000 hectopascals (4 bars) ;
   - classe II pour une pression relative maximale n'excédant pas 6 000 hectopascals (6 bars) ;
   - classe III pour une pression relative maximale supérieure à 6 000 hectopascals (6 bars).
   La classe I comprend deux sous-classes :
   - classe I A pour une pression relative maximale n'excédant pas 1 200 hectopascals (1,2 bar) ;
   - classe I B pour une pression relative maximale supérieure à 1 200 hectopascals (1,2 bar).
   Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la mer fixe la liste des mentions d'activité ainsi que les modalités d'obtention du certificat d'aptitude à l'hyperbarie et les conditions dans lesquelles est assurée la formation correspondant à chacune de ces mentions.
   Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément présentée par un organisme pour la formation des travailleurs intervenant en milieu hyperbare vaut décision de rejet.
   III. - Le livret individuel prévu au I ci-dessus est remis à tout travailleur titulaire du certificat d'aptitude à l'issue de sa formation initiale. Ce livret dont les caractéristiques et les modalités de présentation sont définies par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la mer doit comporter, outre l'indication de la classification et de la mention acquise par le travailleur, la date d'établissement de la dernière fiche d'aptitude médicale et l'avis d'aptitude qui en résulte, visés par le médecin du travail.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
-l'état-major des armées ;
-les régions aériennes ;
-les directions de l'armée de l'air ;
-les bases aériennes ;
-le bureau des documents classifiés Air ;
-la          direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
-les postes de protection et de la sécurité de la défense.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-le     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
-l'état-major des armées ;
-les régions aériennes ;
-les directions de l'armée de l'air ;
-les bases aériennes ;
-le bureau des documents classifiés Air ;
-la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
-les postes de protection et de la sécurité de la défense.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
   - à la situation militaire et professionnelle (grade, affectation, fonction) ;
   - aux habilitations (catégories, dates [d'habilitation, de péremption]).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un maximum de cinq ans après la date de péremption de l'habilitation la plus récente.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le secrétariat général de la défense nationale ;
   - l'état-major des armées ;
   - les régions aériennes ;
   - les directions de l'armée de l'air ;
   - les bases aériennes ;
   - le bureau des documents classifiés Air ;
   - la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
   - les postes de protection et de la sécurité de la défense.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En ce qui concerne les établissements nationaux dépendant de dispositions propres à chacun d'eux, la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis est celle prévue à l'article 3 du présent arrêté. L'agent comptable de l'établissement siège avec voix délibérative. Le directeur ou chef de service dont relève l'opération est le responsable de la tutelle financière de l'établissement.
   En ce qui concerne les établissements nationaux situés à Paris, la composition prévue à l'article 2 s'applique. L'agent comptable de l'établissement siège avec voix délibérative. Le directeur ou chef de service dont relève l'opération est le responsable de la tutelle financière de l'établissement.
En matière de fournitures et de prestations de services pour les opérations relevant des services déconcentrés et en matière de travaux pour les investissements de catégorie II, la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit :
   a) Avec voix délibérative :
   La personne responsable des marchés (le préfet de région ou de département, ou le chef du service déconcentré ayant reçu délégation de signature à cet effet) ou son représentant ;
   Le chef du service déconcentré intéressé, lorsqu'il n'est pas la personne responsable des marchés, ou son représentant ;
   Le trésorier-payeur général du département, membre du corps du contrôle général économique et financier local, ou son représentant ;
   Le directeur d'établissement ou son représentant, quand l'affaire le concerne, s'il n'y a pas de dispositions propres à cet établissement.
   b) Avec voix consultative :
   Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Tout fonctionnaire ou agent, appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, dont la compétence pourra être jugée utile ; pour les travaux, obligatoirement l'homme de l'art et le délégué départemental aux travaux d'équipement sanitaire et social, pour les affaires le concernant.
En matière de fournitures et de prestations de services pour les opérations relevant des services déconcentrés et en matière de travaux pour les investissements de catégorie II, la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit :
   a) Avec voix délibérative :
   La personne responsable des marchés (le préfet de région ou de département, ou le chef du service déconcentré ayant reçu délégation de signature à cet effet) ou son représentant ;
   Le chef du service déconcentré intéressé, lorsqu'il n'est pas la personne responsable des marchés, ou son représentant ;
   Le trésorier-payeur général du département, contrôleur financier local, ou son représentant ;
   Le directeur d'établissement ou son représentant, quand l'affaire le concerne, s'il n'y a pas de dispositions propres à cet établissement.
   b) Avec voix consultative :
   Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Tout fonctionnaire ou agent, appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, dont la compétence pourra être jugée utile ; pour les travaux, obligatoirement l'homme de l'art et le délégué départemental aux travaux d'équipement sanitaire et social, pour les affaires le concernant.
En matière de fournitures et de prestations de services, pour les opérations relevant de l'administration centrale et en matière de travaux pour les investissements de catégorie I, la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit :
   a) Avec voix délibérative :
   La personne responsable des marchés ou son représentant ;
   Le directeur ou chef de service dont relève l'opération, ou son représentant ;
   Le contrôleur financier ou son représentant ;
   Le directeur d'établissement ou son représentant quand l'affaire le concerne, s'il n'y a pas de dispositions propres à cet établissement.
   b) Avec voix consultative :
   Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude ;
   Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant, lorsqu'il n'est pas la personne responsable des marchés ;
   Tout fonctionnaire ou agent, appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, dont la compétence pourra être jugée utile ; pour les travaux, obligatoirement l'homme de l'art et un ingénieur ou vérificateur de travaux à l'administration centrale.
En matière de fournitures et de prestations de services, pour les opérations relevant de l'administration centrale et en matière de travaux pour les investissements de catégorie I, la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit :
   a) Avec voix délibérative :
   La personne responsable des marchés ou son représentant ;
   Le directeur ou chef de service dont relève l'opération, ou son représentant ;
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
   Le directeur d'établissement ou son représentant quand l'affaire le concerne, s'il n'y a pas de dispositions propres à cet établissement.
   b) Avec voix consultative :
   Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude ;
   Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant, lorsqu'il n'est pas la personne responsable des marchés ;
   Tout fonctionnaire ou agent, appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, dont la compétence pourra être jugée utile ; pour les travaux, obligatoirement l'homme de l'art et un ingénieur ou vérificateur de travaux à l'administration centrale.
Conformément aux dispositions des articles 2 des décrets n°s 90-786 et 90-787 susvisés, sont autorisés à reporter la date d'entrée en vigueur desdits décrets, et seulement pour le personnel inscrit à l'effectif au 31 décembre 1990, les organismes et établissements suivants :
   Jusqu'au 1er janvier 1994 :
   - la Banque de France ;
   - le Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.).
   Jusqu'au 1er janvier 1992 :
   - l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.) ;
   - l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.).
Conformément aux dispositions des articles 2 des décrets n°
s 
Jusqu'au 1er janvier 1994 :
- la Banque de France ;
- le Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
Jusqu'au 1er janvier 1992 :
- l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) ;
- l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRA).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 4-2 de l'arrêté du 10 novembre 1983 susvisé, les obligations P.T.T. 14,30 p. 100 Novembre 1983 (code Sicovam 16 004) seront remboursées par anticipation le 28 novembre 1990 à 112,50 p. 100, soit 2 250 F par obligation.
La demande devra être établie sur les imprimés édités à cet effet, qui seront mis à la disposition des entreprises par les     directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement  et dont le modèle est annexé au présent arrêté (1). 
Nota : 
(1) Le modèle de la demande est publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 9, 20 F le numéro.
La demande devra être établie sur les imprimés édités à cet effet, qui seront mis à la disposition des entreprises par les directeurs régionaux de l'équipement et dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).

 Nota :
   (1) Le modèle de la demande est publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 9,20 F le numéro.
Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services effectués à temps partiel dans les conditions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés qui en dépendent et les établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel ou commercial, dès lors que la validation des mêmes services accomplis à temps complet a été autorisée par un texte antérieur.
   La période pendant laquelle les services sont accomplis à temps partiel est prise en compte pour la totalité de sa durée, en ce qui concerne l'ouverture du droit à pension et dans la liquidation de la pension pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires de services réglementairement fixées pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type de handicapé, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.
   La plus grande attention doit être portée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques.

 I. - Travaux d'accessibilité de l'immeuble

 A. - Cheminement extérieur
      Elargissement du cheminement, du portail d'entrée.
   Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement.
   Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs.
   Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle.
   Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même, en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant par exemple.
   Installation de mains courantes.

 B. - Elargissement ou aménagement de places de parking

 C. - Parties communes à l'intérieur de l'immeuble
      Elargissement de la porte d'entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements, des couloirs.
   Construction d'une rampe.
   Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, seuils, ressauts, ou d'autres obstacles.
   Amélioration des revêtements de sols.
   Installation de mains courantes, d'un ascenseur ou d'autres appareils permettant le transport de handicapés (mono-lift, monte-malades, plate-forme élévatrice par exemple).
   Modification des boîtes aux lettres, des divers systèmes de commandes.

 II. - Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement
      Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias, jardins.
   Construction d'une rampe.
   Suppression de marches, de seuils, de ressauts.
   Suppression ou modification de murs, cloisons, placards.
   Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, w.-c., bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, w.-c., placards, etc.
   Amélioration des revêtements de sols.
   Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes.
   Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande, des installations électriques, d'eau, de gaz, du chauffage.
   Modification des volets et fenêtres.
   Aménagement d'allèges vitrées sous les fenêtres.
Pour les opérations d'acquisition-amélioration, des dérogations aux surfaces minimales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et aux normes minimales d'habitabilité visées à l'article 3 du présent arrêté peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département en fonction de la structure de l'immeuble et de l'intérêt de l'opération.
Les immeubles acquis et améliorés doivent avoir été construits depuis vingt ans au moins à la date de la décision favorable.
   Des dérogations portant sur ce délai peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département, notamment pour les locataires qui utilisent le droit que leur ouvrent l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 susvisée ou l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée, ou lorsqu'il s'agit d'aménager des locaux pour une personne handicapée physique.
Les normes minimales d'habitabilité mentionnées à l'article R. 331-48 du code de la construction et de l'habitation font l'objet de l'annexe I du présent arrêté.
   Les travaux peuvent également viser l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux besoins des personnes handicapées physiques. Ils font l'objet de l'annexe II du présent arrêté.
1. Normes générales relatives à la sécurité,

 à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble

 1.1. Etanchéité
      Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.

 1.2. Parties communes
      Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.
   La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d'eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état.
   Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.
   Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave ainsi que les combles sont dégagés et en bon état d'entretien.

 1.3. Canalisations
      Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux vannes.
   Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées sur le réseau public de distribution, s'il existe ; en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.
Les logements définis à l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux surfaces minimales suivantes :

  - SITUATION DE LA FAMILLE

 Une personne seule ou deux personnes sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages :

 Surfaces habitables minimales (mètres carrés)

 - Construction neuve : 30

 - Acquisition-amélioration : 27

 Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages :

 Surfaces habitables minimales (mètres carrés)

 - Construction neuve : 46

 - Acquisition-amélioration : 41

 Jeune ménage sans ou avec une personne à charge :

 Surfaces habitables minimales (mètres carrés)

 - Construction neuve : 46

 - Acquisition-amélioration : 41

 Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge :

 Surfaces habitables minimales (mètres carrés)

 - Construction neuve : 73

 - Acquisition-amélioration : 66

 Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge :

 Surfaces habitables minimales (mètres carrés)

 - Construction neuve : 88

 - Acquisition-amélioration : 79

 Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge :

 Surfaces habitables minimales (mètres carrés)

 - Construction neuve : 99

 - Acquisition-amélioration : 89

 Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge :

 Surfaces habitables minimales (mètres carrés)

 - Construction neuve : 114

 - Acquisition-amélioration : 103

 Par personne supplémentaire :

 Surfaces habitables minimales (mètres carrés)

 - Construction neuve : + 7

 - Acquisition-amélioration : + 7.
   Pour les opérations de construction neuve, la surface prise en compte est la surface habitable du logement définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
   Pour les opérations d'acquisition-amélioration, la surface prise en compte est la surface de plancher calculée après travaux, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements. La superficie des pièces mansardées est prise en compte pour une surface égale à la moitié des surfaces mesurées entre 1,30 mètre et 2,20 mètres de hauteur sous plafond au-dessus du sol fini des planchers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements de crédit coopératifs affiliés à la Caisse centrale de crédit coopératif peuvent admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours et de leurs services sous les conditions et selon les modalités fixées par leurs statuts.
   Ceux de ces établissements qui sont agréés comme banque coopérative peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.
Les dispositions relatives aux fusions, scissions et apports partiels d'actif des sociétés anonymes prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont applicables aux établissements de crédit coopératifs ou mutualistes qui ne sont pas constitués sous une forme régie par cette loi.
   Toutefois, les dispositions des articles 377 et 378 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée ne sont pas applicables à ceux de ces établissements qui n'ont pas émis de titre donnant un droit sur l'actif net.
I. - L'article 26 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est abrogé.
   II. - Les sociétés dans lesquelles, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires antérieures, les associés définis à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée disposant de plus de 35 p. 100 des droits de vote bénéficient d'un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.
La délivrance de l'autorisation sera subordonnée à la condition que le candidat apporte la preuve qu'il participe aux versements facilitant le réaménagement du spectre des fréquenes concernées, solidairement avec l'ensemble des candidats exploitants retenus.
   Le versement sera égal à la plus petite des deux valeurs suivantes :
   - coût de modification des équipements radioélectriques appartenant à la date du 31 décembre 1991 au permissionnaire concerné, pour permettre leur fonctionnement sur les nouvelles fréquences assignées aux exploitants retenus ;
   -  valeur résiduelle à la date de mise à disposition de la fréquence, indiquée en annexe, des équipements radioélectriques appartenant au permissionnaire à la date du 31 décembre 1991 ; cette valeur est établie sur la base d'un amortissement linéaire sur cinq ans de la valeur d'achat des équipements, augmentée, le cas échéant, de la valeur résiduelle, calculée dans les mêmes conditions, des frais entraînés par une modification d'assignation des fréquences demandée précédemment par l'administration.
   Il appartient au permissionnaire prétendant à versement de se déclarer impérativement dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté, par courrier recommandé adressé au ministère des postes et télécommunications (service national des radiocommunications, centre de gestion des radiocommunications), B.P. 61, 94371 SUCY-EN-BRIE CEDEX.
   Les dossiers parvenus hors délais ne seront pas pris en considération.
Pour l'appréciation des conditions requises pour pouvoir se présenter aux concours d'accès au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et des droits à l'avancement dans ce corps, l'ancienneté acquise dans le grade de moniteur-vérificateur est assimilée à des services accomplis en qualité de contrôleur des travaux publics de l'Etat.
   Cette ancienneté est égale à la durée statutaire moyenne comprise entre le 3e échelon du grade de moniteur-vérificateur et l'échelon auquel est parvenu l'intéressé dans ce grade au moment de sa titularisation dans le grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat, augmentée de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Les services accomplis depuis la date de création du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par les électromécaniciens qui exerçaient des fonctions de contrôleur des travaux publics de l'Etat à cette date sont assimilés à des services accomplis comme contrôleur des travaux publics de l'Etat.
Pour l'appréciation des conditions requises pour pouvoir se présenter aux concours d'accès au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et des droits à l'avancement dans ce corps, l'ancienneté acquise dans le grade de moniteur-vérificateur est assimilée à des services accomplis en qualité de contrôleur des travaux publics de l'Etat.
   Cette ancienneté est égale à la durée statutaire moyenne comprise entre le 3e échelon du grade de moniteur-vérificateur et l'échelon auquel est parvenu l'intéressé dans ce grade au moment de sa titularisation dans le grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat, augmentée de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Les services accomplis dans le grade d'électromécanicien en qualité de chef de phare sont assimilés, dans la limite de six ans, à des services accomplis comme contrôleur des travaux publics de l'Etat.
Les moniteurs-vérificateurs et les électromécaniciens de phare recrutés en application des dispositions de l'article 7 ci-dessus dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont reclassés dans les conditions suivantes :
SITUATION ANCIENNE
CONTRÔLEUR DES TRAVAUX
Publics de l'Etat
Echelon
Ancienneté dans l'échelon
Moniteur vérificateur
9e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon :
- après 1 an 6 mois
10e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 18 mois majorée de 1 an
- avant 1 an 6 mois
10e échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise
6e échelon
9e échelon
Six septièmes de l'ancienneté acquise
5e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
6e échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise
Electromécanicien
 11e échelon
 - après 2 ans 
 11e échelon
 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans, dans la limite de 4 ans
 - avant 2 ans 
 10e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an
10e échelon :
10e échelon
Un quart de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 en et 6 mois
6e échelon
7e échelon
Moitié de l'ancienneté acquise
5e échelon
6e échelon
Quatre neuvièmes de l'ancienneté acquise majorée de 8 mois
4e échelon
6e échelon
Un tiers de l'ancienneté acquise
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé, les recrutements de contrôleurs des travaux publics de l'Etat de la spécialité Phares et balises seront organisés, pour les six premiers recrutements annuels opérés à compter de la date de publication du présent décret, selon les modalités suivantes :

 I. - Pour le premier recrutement
   1° Dans la limite de 60 p. 100 des emplois offerts, par la voie d'une liste d'aptitude sur laquelle pourront être inscrits, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les moniteurs-vérificateurs et les électromécaniciens de phare comptant au moins dix ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans le corps.
   2° Dans la limite de 35 p. 100 des emplois offerts, par la voie d'un concours interne ouvert aux agents visés ci-dessus qui comptent quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
   3° Pour le surplus, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats mentionnés au a du 1° de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé.

 II. - Pour les cinq recrutements suivants
   1° Dans la limite de 30 p. 100 des emplois offerts, par la voie d'une liste d'aptitude sur laquelle pourront être inscrits, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les électromécaniciens de phare comptant au moins dix ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans le corps.
   2° Dans la limite de 60 p. 100 des emplois offerts, par la voie d'un concours interne ouvert aux agents mentionnés ci-dessus qui comptent quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
   3° Pour le surplus, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats mentionnés au a du 1° de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé.
Les moniteurs-vérificateurs et les électromécaniciens de phare recrutés en application des dispositions de l'article 7 ci-dessus dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont reclassés dans les conditions suivantes.

 SITUATION ANCIENNE

 CONTRÔLEUR DES TRAVAUX publics de l'Etat

 Echelon

 Ancienneté dans l'échelon

 Moniteur vérificateur

 9e échelon

 12e échelon

 Ancienneté acquise.

 8e échelon

 11e échelon

 Ancienneté acquise.

 7e échelon :

 - après 1 an 6 mois

 10e échelon

 Ancienneté acquise au-delà de 18 mois majorée de 1 an.

 - avant 1 an 6 mois

 10e échelon

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.

 6e échelon
 9e échelon

 Six septièmes de l'ancienneté acquise.

 5e échelon
 8e échelon

 Ancienneté acquise.

 4e échelon
 7e échelon

 Ancienneté acquise.

 3e échelon
 6e échelon

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.

 Electromécanicien

 10e échelon :

 - après 6 ans

 11e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 6 ans, dans la limite de 4 ans.

 - après 4 ans et avant 6 ans

 10e échelon

 Ancienneté acquise supérieure à 4 ans, majorée de 1 an.

 - avant 4 ans

 10e échelon

 Un quart de l'ancienneté acquise.
 9e échelon
 9e échelon

 Trois quarts de l'ancienneté acquise.
 8e échelon
 8e échelon

Trois quarts de l'ancienneté acquise.
 7e échelon
 7e échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an et 6 mois.
 6e échelon
 7e échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise.
 5e échelon
 6e échelon

 Quatre neuvièmes de l'ancienneté acquise majorée de 8 mois.
 4e échelon
 6e échelon

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
Des concours spéciaux (interne et externe) peuvent être organisés en vue de recruter des inspecteurs-élèves des douanes et droits indirects (femmes et hommes) affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste. 
Ces concours sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions fixées par le décret n° 57-985 du 30 août 1957 modifié susvisé. 
Sous réserve des dispositions du présent arrêté, les règles relatives à l'organisation des concours spéciaux sont celles qui sont fixées pour les concours prévus par le statut particulier des inspecteurs des douanes et droits indirects.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Sont éliminatoires:
- toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l'épreuve écrite no 1 ou no 3 ou à l'épreuve orale no 1 ou no 3;
- toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l'épreuve écrite no 2 ou à l'épreuve orale no 2.
En ce qui concerne les épreuves facultatives, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite no 2 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale no 2.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien, signé à Addis-Abeba le 23 février 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. Il en est de même de l'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée  qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation ou d'une reconstitution en application des articles 61-2 et 61-3  du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention a droit à une rétribution.
Il en va de même de l'avocat ou de la personne agréée assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office ou de prolongation de cette mesure, ou de l'avocat ou de la personne agréée assistant une personne détenue placée à l'isolement à sa demande et faisant l'objet d'une levée sans son accord de ce placement.
L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée en application à l'avant-dernier alinéa de l'article 814 du code de procédure pénale, qui sont désignés d'office pour assister une personne gardée à vue dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou une personne placée en retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ainsi que pour assister la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, ont droit à une rétribution.
Peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle les personnes physiques, quelles que soient leur nationalité et les conditions de leur résidence en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna, dont les ressources sont insuffisantes pour assurer leur défense devant une juridiction pénale d'instruction ou de jugement, lorsqu'elles sont mineures, témoins assistés, mises en examen, prévenues, accusées, condamnées ou retenues au sens des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale, ou lorsqu'elles font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou de l'une des procédures prévues aux articles 32
, 48 et 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ou aux articles 19, 34, 50 et 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie. Cette aide est totale ou partielle.
I.-Les plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

II.-Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte :

1° Des ressources imposables ou, à défaut, des ressources mensuelles du demandeur dont les modalités de calcul sont définies par décret ;

2° De la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier non productifs de revenus ;

3° De la composition du foyer fiscal ou, à défaut, du foyer.

III.-Les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant des ressources auquel s'appliquent les plafonds d'éligibilité.
L'appréciation des revenus est individualisée dans les cas suivants :

1° La procédure oppose des personnes au sein d'un même foyer fiscal ou, à défaut, du foyer ou bien il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt ;

2° La procédure concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal ou, à défaut, du foyer de ses parents ou de ses représentants légaux, lesquels manifestent un défaut d'intérêt à son égard.
L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours de l'audition ou de la confrontation prévue aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l'article 61-2 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. 
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-6,222-8,222-10,222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26,421-1 (1°) et 421-3 (1° et 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne. 
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par le 1° de l'article 421-1 et les 1° à 4° de l'article 421-3 du code pénal ainsi qu'à leurs ayants droit en vue de leur constitution de partie civile au soutien de l'action publique.
L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours des mesures prévues au 5° de l'article 41-1 et aux articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale ou à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République, la personne mise en cause qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution.
L'aide est accordée par le président du bureau d'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et par le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna.
Peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle les personnes physiques, quelles que soient leur nationalité et les conditions de leur résidence en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna, dont les ressources sont insuffisantes pour assurer leur défense devant une juridiction pénale d'instruction ou de jugement, lorsqu'elles sont mineures, témoins assistés, mises en examen, prévenues, accusées, condamnées, retenues ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, ou lorsqu'elles font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou de l'une des procédures prévues aux articles 32
, 48 et 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ou aux articles 19, 34, 50 et 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie. Cette aide est totale ou partielle.
L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours de l'audition ou de la confrontation prévue aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l'article 61-2 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours des mesures prévues au 5° de l'article 41-1 et aux articles 41-1-1,  41-2 et 41-3 du code de procédure pénale ou à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République, la personne mise en cause qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution.
   L'aide est accordée par le président du bureau d'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et par le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna.
L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention a droit à une rétribution.
Il en va de même de l'avocat ou de la personne agréée assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office ou de prolongation de cette mesure, ou de l'avocat ou de la personne agréée assistant une personne détenue placée à l'isolement à sa demande et faisant l'objet d'une levée sans son accord de ce placement. 
L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste une personne détenue devant la commission d'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale a droit à une rétribution. 
Le premier alinéa est également applicable aux missions d'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, s'agissant des décisions prises à son encontre pour assurer le bon ordre du centre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance notamment :
   1° Les prestations familiales et les prestations sociales à objet spécialisé exclus de l'appréciation des ressources, ainsi que la période pendant laquelle les ressources sont prises en considération ;
   2° L'organisation et le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle ainsi que les modalités de nomination et de désignation de leurs membres ;
   3° Les modalités de paiement de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats ;
   4° Les conditions d'agrément des personnes mentionnées dans l'article 14 ;
   5° Le règlement type fixant les règles de gestion financière et comptable des fonds versés au Compte spécial des caisses chargées de cette gestion, en application de l'article 17 ;
   6° Les modalités d'exercice du contrôle des commissaires aux comptes prévues à l'article 18.
   Les modalités d'indemnisation des frais de déplacement que les conseils prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les conditions prévues par la présente ordonnance exposent pour se rendre aux audiences foraines ou aux audiences des sections détachées ouvrent droit à remboursement par l'Etat dans des conditions fixées par décret.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance notamment :
   1° Les prestations familiales et les prestations sociales à objet spécialisé exclus de l'appréciation des ressources, ainsi que la période pendant laquelle les ressources sont prises en considération ;
   2° L'organisation et le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle ainsi que les modalités de nomination et de désignation de leurs membres ;
   3° Les modalités de paiement de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats ;
   4° Les conditions d'agrément des personnes mentionnées dans l'article 14 ;
   5° Le règlement type fixant les règles de gestion financière et comptable des fonds versés au Compte spécial des caisses chargées de cette gestion, en application de l'article 17 ;
   6° Les modalités d'exercice du contrôle des commissaires aux comptes prévues à l'article 18 ;
   7° Les modalités d'application des articles 23-2 et 23-3.
   Les modalités d'indemnisation des frais de déplacement que les conseils prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les conditions prévues par la présente ordonnance exposent pour se rendre aux audiences foraines ou aux audiences des sections détachées ouvrent droit à remboursement par l'Etat dans des conditions fixées par décret.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance notamment :
   1° Les prestations familiales et les prestations sociales à objet spécialisé exclus de l'appréciation des ressources, ainsi que la période pendant laquelle les ressources sont prises en considération ;
   2° L'organisation et le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle ainsi que les modalités de nomination et de désignation de leurs membres ;
   3° Les modalités de paiement de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats ;
   4° Les conditions d'agrément des personnes mentionnées dans l'article 14 ;
   5° Le règlement type fixant les règles de gestion financière et comptable des fonds versés au Compte spécial des caisses chargées de cette gestion, en application de l'article 17 ;
   6° Les modalités d'exercice du contrôle des commissaires aux comptes prévues à l'article 18 ;
   7° Les modalités d'application des articles 23-2, 23-3 et 23-4.
   Les modalités d'indemnisation des frais de déplacement que les conseils prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les conditions prévues par la présente ordonnance exposent pour se rendre aux audiences foraines ou aux audiences des sections détachées ouvrent droit à remboursement par l'Etat dans des conditions fixées par décret.
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mars 1993. Toutefois, les avocats et les personnes agréées commis d'office à compter du 1er janvier 1991 percevront, sur leur demande, dans les cas et conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat des indemnités forfaitaires exclusives de toute autre rémunération lorsqu'ils auront prêté leur concours à des personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à des montants déterminés par ce décret.
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclaration ou au vu de pièces inexactes, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé.
   Il peut être retiré, en tout ou partie, par le bureau d'aide juridictionnelle dans les cas suivants :
   1° S'il survient au bénéficiaire, pendant l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;
   2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;
   3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée abusive ou dilatoire.