Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le certificat de cuisinier de navire est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes : 
1. Etre âgé de dix-huit ans au moins. 
2. Satisfaire aux normes d'aptitude médicales requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015. 
3. Etre titulaire : 
1. D'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) délivré par les services de l'enseignement technique, ou d'un titre professionnel délivré par l'Association nationale pour la formation professionnelle pour adultes (AFPA) pour l'une des spécialités de cuisinier ou de cuisinier pâtissier reconnu de niveau V ou de niveau IV. 
2. D'un brevet de la spécialité de cuisinier de la marine nationale (brevet élémentaire au moins). 
3. D'un certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier d'équipage délivré conformément à l'arrêté du 20 mars 1961 modifié relatif à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier d'équipage. 
4. D'un certificat de cuisinier embarqué délivré conformément à l'arrêté du 14 mars 2002 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier embarqué, ou 
5. D'un certificat de formation maritime hôtelière délivré conformément à l'arrêté du 27 mai 1993 susvisé. 
4. Etre titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé. 
5. Avoir effectué un service en mer de deux mois au moins.
LISTE DES DOCUMENTS ADMIS EN ÉQUIVALENCE DE L'ATTESTATION DE FORMATION DE BASE À L'HYGIÈNE 
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) délivré par les services de l'enseignement technique, ou titre professionnel délivré par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail pour l'une des spécialités de cuisinier ou de cuisinier pâtissier reconnu de niveau V ou de niveau IV. 
Brevet de la spécialité de cuisinier de la marine nationale (brevet élémentaire au moins). 
Certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier d'équipage délivré conformément à l'arrêté du 20 mars 1961. 
Certificat de cuisinier embarqué délivré conformément à l'arrêté du 14 mars 2002. 
Certificat de formation maritime hôtelière délivré conformément à l'arrêté du 27 mai 1993. 
Tout document délivré au titre de la convention du travail maritime susvisée par un autre Etat partie à cette convention, ou par un organisme placé sous son autorité, conformément à sa règle 3.2. 
Tout document délivré par un Etat tiers à la convention du travail maritime, ou par un organisme placé sous son autorité, permettant à son titulaire d'exercer la fonction de cuisinier de navire, sous réserve qu'un accord ait été signé entre cet Etat ou organisme et les autorités françaises.
Le certificat de cuisinier de navire est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes : 
1. Etre âgé de dix-huit ans au moins. 
2. Satisfaire aux normes d'aptitude médicales requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
3. Etre titulaire : 
1. D'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) délivré par les services de l'enseignement technique, ou d'un titre professionnel délivré par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail pour l'une des spécialités de cuisinier ou de cuisinier pâtissier reconnu de niveau V ou de niveau IV. 
2. D'un brevet de la spécialité de cuisinier de la marine nationale (brevet élémentaire au moins). 
3. D'un certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier d'équipage délivré conformément à l'arrêté du 20 mars 1961 modifié relatif à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier d'équipage. 
4. D'un certificat de cuisinier embarqué délivré conformément à l'arrêté du 14 mars 2002 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier embarqué, ou 
5. D'un certificat de formation maritime hôtelière délivré conformément à l'arrêté du 27 mai 1993 susvisé. 
4. Etre titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé. 
5. Avoir effectué un service en mer de deux mois au moins.
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CUISINIER DE NAVIRE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0193 du 22/08/2015, texte nº 8


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150822&numTexte=8&pageDebut=14779&pageFin=14781
LISTE DES DOCUMENTS ADMIS EN ÉQUIVALENCE DE L'ATTESTATION DE FORMATION DE BASE À L'HYGIÈNE
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) délivré par les services de l'enseignement technique, ou titre professionnel délivré par l'Association nationale pour la formation professionnelle pour adultes (AFPA) pour l'une des spécialités de cuisinier ou de cuisinier pâtissier reconnu de niveau V ou de niveau IV.
Brevet de la spécialité de cuisinier de la marine nationale (brevet élémentaire au moins).
Certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier d'équipage délivré conformément à l'arrêté du 20 mars 1961.
Certificat de cuisinier embarqué délivré conformément à l'arrêté du 14 mars 2002.
Certificat de formation maritime hôtelière délivré conformément à l'arrêté du 27 mai 1993.
Tout document délivré au titre de la convention du travail maritime susvisée par un autre Etat partie à cette convention, ou par un organisme placé sous son autorité, conformément à sa règle 3.2.
Tout document délivré par un Etat tiers à la convention du travail maritime, ou par un organisme placé sous son autorité, permettant à son titulaire d'exercer la fonction de cuisinier de navire, sous réserve qu'un accord ait été signé entre cet Etat ou organisme et les autorités françaises.
ATTESTATION DE FORMATION DE BASE À L'HYGIÈNE
Documentary evidence of Basic Hygiene Training Course
Références / References
- convention du travail maritime, 2006 - Norme A3.2 §2c et §5 / Maritime Labour Convention, 2006 - Standard A3.2 §2c and §5
- arrêté du 12 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de cuisinier de navire et de l'attestation de formation de base à l'hygiène / Decision of 12 August 2015 on the issuance of the Ship's Cook Certificate and of the documentary evidence of Basic Hygiene Training Course
En application de la réglementation française, cette attestation est requise pour l'exercice des fonctions suivantes / In accordance with French regulations, this documentary evidence is required for the performance of the following positions :
- cuisinier à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance dont la liste d'équipage comprend moins de dix personnes / Cook on board commercial vessels with a crew list including less than ten persons ;
- cuisinier à bord des navires armés à la pêche dont la liste d'équipage comprend au moins vingt personnes / Cook on board fishing vessels with a crew list including at least twenty persons ;
- personnel de service à table des navires armés au commerce ou à la plaisance / Catering and service staff on board commercial vessels.
Le présent document atteste que M./Mme :
The foregoing document certifies that Mr/Ms
Né le : à : 
Date of birth Place of birth 
Nationalité : N° d'identification de marin : 
Nationality Seafarer's identification number
□ a suivi avec succès un stage de formation de base à l'hygiène conformément à l'arrêté susvisé / Has successfully completed a training course in basic hygiene in accordance with the aforementioned Decision
□ est titulaire d'un document équivalent à l'attestation de formation de base à l'hygiène en application du 2° de l'article 6 de l'arrêté susvisé / Holds an equivalent document to the documentary evidence of Basic Hygiene Training Course in accordance with Article 6 § 2° of aforementioned Decision
□ justifie de deux mois de service en mer. A ce titre, il est dispensé de la formation de base à l'hygiène prévue à l'arrêté susvisé jusqu'au 31 décembre 2016. A l'issue, il devra avoir suivi avec succès cette formation de base à l'hygiène / Can prove that he completed a two month period of seagoing service. As such, he is exempted from Basic Hygiene Training Course in accordance with aforementioned Decision until 31 December 2016. Thereafter, he will have to have successfully completed the Basic Hygiene Training Course
Le / On the:
Identification du signataire / Signatory identification: 
Signature et cachet du directeur du centre de formation ou de l'armateur du navire :
Signature and stamp of the training center's headmaster or of the shipowner
Signature du titulaire / Signature of the holder:
ATTESTATION DE FAMILIARISATION DU CUISINIER DE NAVIRE
Documentary evidence of familiarization of the Ship's Cook
Le présent document atteste que M./Mme :
The foregoing document certifies that Mr/Ms
Né le : à : 
Date of birth Place of birth 
Nationalité :
Nationality
N° d'identification de marin :
Seafarer's identification number :
embarqué en qualité de cuisinier de navire,
on board as a ship's cook,
A, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2015-517 relatif au cuisinier de navire,
Has attended, in accordance with the provisions of Article 4 of Decree n° 2015-517 on the Ship's cook,
reçu une formation de familiarisation à bord en matière de :
a training course of familiarization on board in:
□ équipements de cuisine / kitchen equipment
□ conservation des vivres / food storage
□ production et stockage d'eau potable / drinking water production and storage
□ installations sanitaires / sanitary installations
□ gestion des déchets / waste management
Le / Date: 
Identification du signataire / Signatory identification:
Signature et cachet du capitaine / Signature and stamp of the Captain:
Signature du titulaire / Signature of the holder:
1° Le comité national de sélection des sujets est chargé de valider et de sélectionner les sujets des épreuves finales écrites des évaluations modulaires proposés dans les conditions fixées par l'article 32.

2° Ses membres sont désignés chaque année par le ministre chargé de la mer. Il est présidé par un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime et composé des membres suivants :
1 . De professeurs appartenant à un corps civil ou militaire d'enseignants de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur.

2 . D'enseignants non fonctionnaires chargés de cours dans l'enseignement maritime secondaire ou supérieur.

3 . De personnalités qualifiées.
Le comité peut se constituer en groupes de travail selon la nature et la spécificité des sujets à sélectionner.
1° Pour chaque session de formation, le concepteur de sujet désigné par le directeur du prestataire envoie deux sujets d'épreuves finales écrites, accompagnés de leur proposition de corrigé détaillé et de leur proposition de barème de notation, au président du comité national de sélection des sujets. Ces sujets sont conçus et expédiés six mois au moins avant le début d'une session d'évaluation dans les conditions fixées par le président du comité national de sélection des sujets tel que défini au titre IV du présent arrêté.

Le président du comité national de sélection des sujets peut également demander à date fixe la production de ces sujets ;

2° Un mois avant le début d'une session d'évaluation, chaque prestataire transmet au président du comité, pour chaque session d'évaluation et préalablement au début de celle-ci :
1 . Ses coordonnées ainsi que les calendriers complets de la formation et de son évaluation ;

2 . Le nombre de candidats inscrits.
3° L'envoi à un prestataire d'un sujet retenu par le comité national de sélection des sujets est conditionné à la transmission par le prestataire de deux sujets conçus et expédiés dans les conditions fixées par les dispositions du présent arrêté.
Les sujets retenus pour chaque épreuve finale écrite d'une session d'évaluation, leur proposition de corrigé détaillé et leur barème de notation sont adressés confidentiellement au président du jury de validation des évaluations mentionné à l'article 36, sous double enveloppe cachetée, au moins sept jours avant l'épreuve concernée.

 Les sujets retenus pour chaque épreuve finale écrite d'une session d'évaluation, sont adressés confidentiellement au prestataire, sous double enveloppe cachetée, au moins sept jours avant l'épreuve concernée. Le directeur du prestataire en accuse réception au président du comité national de sélection des sujets.

 Une fois l'épreuve terminée, le président du jury transmet au correcteur de l'épreuve la proposition de corrigé du sujet.
1° Pour s'inscrire à une session d'évaluation visant à l'obtention de modules d'un diplôme ou d'un titre de formation professionnelle maritime, le candidat doit :
1 . Soit être inscrit dans une formation correspondant à l'inscription souhaitée ;

2 . Soit avoir suivi la formation correspondant à l'inscription souhaitée depuis moins de cinq ans et se présenter en candidat libre.
Dans tous les cas, les candidats doivent remplir les conditions d'entrée en formation fixées par l'arrêté du ministre chargé de la mer concernant le diplôme ou le titre de formation professionnelle maritime visé. Ces conditions doivent être satisfaites au moment de l'inscription à la session d'évaluation.

2° Tout candidat doit présenter sa demande d'inscription à une session d'évaluation auprès d'un prestataire ayant ouvert une session d'évaluation.

Le prestataire s'assure de la recevabilité et de la complétude de la demande et l'adresse, au plus tard trente jours avant le début de la formation, au DIRM. Toutefois, ce dernier peut décider d'inscrire un candidat hors délais.

Le dossier de demande d'inscription comprend le formulaire CERFA n° 15580 rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives nécessaires à la vérification des droits des candidats. Ce formulaire CERFA est disponible et téléchargeable aux adresses suivantes :

 www.formulaires.modernisation.gouv.fr


 www.developpement-durable.gouv.fr
1° Le DIRM désigne avant le début des formations un ou plusieurs jurys de validation des évaluations, en fonction du nombre de sessions d'évaluation à organiser et de la nature des modules à évaluer.
Il précise la compétence de chaque jury de validation des évaluations, qui peut recouvrir :
1 . Une session d'évaluation ;
2 . Plusieurs sessions d'évaluation ; ou
3 . L'ensemble des sessions d'évaluation réalisées dans une région ou une interrégion.
La décision de désignation est transmise au prestataire concerné.
Tout membre de jury est soumis au secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et informations à caractère individuel dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Un jury de validation des évaluations est composé des membres suivants, répondant aux conditions fixées à l'article 37 :
1 . Un président, cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, désigné après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;
2 . Deux membres :
1 . Un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, vice-président, remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction ;
2 . Une personnalité qualifiée.
Des membres suppléants peuvent également être désignés.
Il peut être adjoint au jury de validation des évaluations un secrétaire désigné par le DIRM.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 décembre 2013


Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS, Sct. Chapitre Ier : Organisation des concours, Art. 8, Sct. Chapitre II : Commissions d'examens, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Inscriptions aux examens, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Organisation des épreuves, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre V : Clôture des examens et conservation des documents, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre VI : Rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre d'activité accessoire, à des activités d'évaluation, Art. 33, Sct. Chapitre VII : Prévention et répression de la fraude, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41
1° L'inscription à une session d'évaluation pour l'obtention de modules d'un diplôme ou d'un titre de formation professionnelle maritime est ouverte au candidat qui remplit l'une des conditions suivantes :

1. Etre inscrit à la formation correspondante ou

2. Se présenter en candidat libre :

a) Après avoir suivi la formation correspondante depuis moins de cinq ans ou

b) Conformément à des conditions particulières lorsqu'elles sont prévues par l'arrêté relatif à l'obtention du diplôme ou du titre de formation professionnelle maritime visé.

Pour l'application des dispositions du 1. et du 2. b du présent article, le candidat doit satisfaire aux conditions d'entrée en formation fixées par l'arrêté du ministre chargé de la mer relatif à l'obtention du diplôme ou du titre de formation professionnelle maritime visé. Ces conditions doivent être satisfaites au moment de l'inscription à la session d'évaluation.
2° Tout candidat doit présenter sa demande d'inscription à une session d'évaluation auprès d'un prestataire ayant ouvert une session d'évaluation.
Le prestataire s'assure de la recevabilité et de la complétude de la demande et l'adresse, au plus tard trente jours avant le début de la formation, au DIRM. Toutefois, ce dernier peut décider d'inscrire un candidat hors délais.
Le dossier de demande d'inscription comprend le formulaire CERFA n° 15580 rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives nécessaires à la vérification des droits des candidats. Ce formulaire CERFA est disponible et téléchargeable aux adresses suivantes :

 www.formulaires.modernisation.gouv.fr


 www.developpement-durable.gouv.fr
La responsabilité de l'organisation des évaluations est confiée aux prestataires qui mettent en œuvre les dispositions générales du présent arrêté et les dispositions complémentaires figurant en annexe du présent arrêté.

Le DIRM exerce un contrôle de conformité et de légalité du déroulement des évaluations. Il précise, le cas échéant, les dispositions du présent arrêté relatives à la mise en place et à l'organisation des évaluations.

L'identité de tous les évaluateurs et concepteurs de sujet doit être portée à sa connaissance, dans les conditions prévues par les articles du chapitre 1er du présent titre.

Dans des cas exceptionnels, le DIRM peut organiser une session d'évaluation.

Chapitre Ier

Organisation des épreuves par les prestataires
1° Le comité national de sélection des sujets valide et sélectionne des sujets des épreuves finales écrites sur la base des sujets proposés par les prestataires. Dans des cas exceptionnels, sur décision du président du comité, il peut également élaborer un sujet ;

2° Le comité national de sélection des sujets s'assure que les sujets proposés par les prestataires :

1 . Sont conformes aux prescriptions fixées à l'annexe du présent arrêté et à la réglementation,

2 . Sont adaptés au référentiel de formation et conformes conditions d'évaluation. Et,

3 . N'ont pas de formulation ou de contenu ambigu.
3° Le comité national de sélection des sujets valide des propositions de sujets d'épreuves finales écrites pour chaque épreuve concernée. Il signale toute anomalie dans la conception des sujets au DIRM ainsi qu'au prestataire concerné.

En cas d'invalidation, le sujet est retourné au prestataire qui doit adresser un nouveau sujet.
Aux fins du présent arrêté, on entend par : 
1° Le “ DIRM ”, le directeur interrégional de la mer (DIRM) compétent en matière d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime dans les conditions fixées par le décret du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ; 
2° Code “ STCW ” : la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010, ainsi que la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95) ; 
3° “ Prestataire ” : l'organisme de formation professionnelle maritime agréé dans les conditions fixées par le décret du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ; 
4° “ Evaluateurs ” : les enseignants ou professionnels désignés en qualité d'évaluateur auprès du DIRM, dans les conditions prévues par le décret du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, par le directeur d'un prestataire ou son représentant
DEPARTEMENT

			ETABLISSEMENT PUBLIC

			DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ELIGIBLE

			COMMUNE DE LOCALISATION

			DES IMMEUBLES

			Eure-et-Loir

			Communauté de communes du Grand Châteaudun

			Châteaudun

			Jallans

			Villemaury

			Marne

			Communauté d'agglomération de Cités en Champagne

			Châlons-en-Champagne

			L'Epine

			Bas-Rhin

			Communauté de communes du Pays de Wissembourg

			Drachenbronn-Birlenbach

			Cleebourg

			Climbach
I.-La liste des installations et moyens de la dissuasion est fixée par une décision non publiée du ministre de la défense. 
II.-En matière de protection des installations, moyens et activités liés à la dissuasion, la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense s'appuie sur les chaînes de sécurité du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire mentionnées à l'article R. * 1411-9 du code de la défense, notamment la          direction du renseignement et de la sécurité de la défense, l'inspection des armées et le haut-commissaire à l'énergie atomique. 
Elle établit des échanges réguliers d'informations avec l'inspecteur des armements nucléaires mentionné à l'article R. * 1411-13 du code de la défense, au titre de la garantie, apportée par le ministre de la défense au Président de la République, de la protection des moyens de la dissuasion nucléaire. 
III.-Dans le domaine de la sécurité nucléaire, elle conduit ses travaux en liaison avec le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, mentionné à l'article R. * 1333-67-5 du code de la défense.
I.-La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense élabore et propose au ministre de la défense la politique de protection des installations, des moyens et des activités de la défense. Elle en supervise la mise en œuvre. 
Elle supervise l'élaboration et l'actualisation : 
1° Des référentiels de menaces applicables, en matière de protection et de sécurité, aux installations, moyens et activités de la défense, notamment :
-les scénarios de menaces mentionnés au 2° de l'article R. 1332-18 du code de la défense, s'agissant des secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le ministre coordonnateur ;
-les référentiels de menaces mentionnés à l'article L. 1411-2 du code de la défense, s'agissant des installations nucléaires intéressant la dissuasion ;
-les référentiels de menaces pris en application du régime du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire défini au 3° de l'article R. * 1411-8 du code de la défense ;
-les référentiels de menaces au titre de la sécurité nucléaire ; 
2° Des mesures de protection correspondantes. 
II.-Elle s'assure du respect des référentiels et scénarios mentionnés au I par les organismes responsables d'installations, de moyens et d'activités de la défense. 
III.-Elle rend un avis sur :
-les plans particuliers de protection mentionnés à l'article L. 1332-3 du code de la défense, établis par les opérateurs pour les points d'importance vitale relevant des secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le ministre coordonnateur, préalablement à l'approbation de ces plans ;
-les rapports et les dossiers élaborés en vue de garantir que les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense satisfont aux objectifs et exigences en matière de lutte contre la malveillance, au titre de la sécurité nucléaire telle que définie à l'article L. 591-1 du code de l'environnement ;
-les volets protection des directives d'application du régime du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire défini au 3° de l'article R. * 1411-8 du code de la défense, préalablement à leur approbation par le ministre de la défense. 
Les plans particuliers de protection des points d'importance vitale ayant le statut d'installations prioritaires de défense mentionnées à l'article L. 1321-2 du code de la défense ou d'installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L. 1411-1 du même code sont approuvés après avoir reçu un avis favorable de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense.
MODÈLE D'ATTESTATION DE VALIDATION DU REGISTRE DE FORMATION
[En-tête du prestataire agréé] 
 ATTESTATION DE VALIDATION DU REGISTRE DE FORMATION EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DU (Préciser le brevet pour lequel le service en mer comportant une formation à bord est requis et la référence complète de l'arrêté en application duquel le brevet doit être délivré) 
 Après examen du (des) registre (s) de formation (Préciser le ou les modèles de registre (s) de formation utilisé (s) : registre à la machine/ registre au pont/ registre électrotechnique/ registre à la machine et registre au pont), dont le (s) modèle (s) est (sont) approuvé (s) par le ministre chargé de la mer, 
 Concernant ; 
[Prénom] [Nom] 
 Né (e) le : [JJ/ MM/ AAAA] à : [lieu de naissance] 
 Nationalité : 
 Numéro d'identification du marin : 
 Le présent document atteste que la formation à bord a été dispensée conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 13 août 2015 modifié relatif aux registres de formation à bord des navires et que le présent candidat a reçu une formation pratique systématique aux tâches et responsabilités d'un officier (Préciser : chargé du quart à la passerelle/ chargé du quart à la machine/ électrotechnicien/ chargé du quart à la passerelle et chargé du quart à la machine] et a acquis une expérience y afférente, dont le contenu respecte les exigences de la (des) section (s) (Préciser : A-II/1/ A-III/1/ A-III/6/ A-II/1 et A-III/1) du code STCW. 
 Attestation n° : 
 Date de délivrance : 
 Nom, signature et cachet du prestataire de formation : 
 Signature du titulaire de l'attestation :
1° A l'issue de la période de service en mer requise, le registre de formation est retourné par le candidat, dûment complété et visé, au prestataire chargé de valider le registre conformément à l'article 5.
Ce dernier :
1. Contrôle la formation enregistrée dans le registre de formation à bord. En cas de carence du registre ou si des informations complémentaires sont nécessaires à la validation, le prestataire en informe le candidat,
2. Valide le registre de formation, et
3. Délivre au candidat une attestation de validation du registre de formation conforme au modèle figurant en annexe.
2° Lorsque le registre au pont et le registre à la machine visés au 3° de l'article 1er doivent être validés en vue de la délivrance d'un brevet polyvalent, le prestataire délivre au candidat une attestation de validation des registres de formation unique.
3° Sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le ministre chargé de la mer fixe les dispositions complémentaires à celles du présent arrêté précisant les conditions particulières de remise du registre de formation ainsi que celles permettant de remplir et de valider le registre de formation.
1° Pris en application de l'article 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015, le présent arrêté s'applique aux registres de formation attestant de la formation reçue à bord de navires requise pour la délivrance :
1. Du brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes ;
2. Du brevet d'officier chef de quart machine ;
3. Du brevet d'officier chef de quart passerelle ;
4. Du brevet d'officier chef de quart de navire de mer ;
5. Du brevet d'officier électrotechnicien.
Les modalités de cette formation sont consignées et attestées dans ce registre de formation ;
2° Aux fins du présent arrêté :
.1 le  code STCW  désigne le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, adopté à Londres le 5 juillet 1995, tel qu'amendé.
.2 le  prestataire  désigne tout prestataire de formation mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé, qui a dispensé au candidat les formations en vue de la délivrance d'un brevet pour lequel l'accomplissement d'un service en mer attesté par un registre de formation à bord est requis conformément aux dispositions de l'article 5 ;
3° Trois types de registre de formation sont utilisés en fonction du brevet demandé :
- un registre au pont, dont le contenu respecte les exigences de la section A-II/1 du code de STCW ;
- un registre à la machine, dont le contenu respecte les exigences de la section A-III/1 du code STCW ;
- un registre électrotechnique dont le contenu respecte les exigences de la section A-III/6 du code STCW.
Le registre de formation sert à la fois de guide pour la formation pratique devant être réalisée au cours de la période réglementaire de service en mer et, une fois validé, permet la délivrance de l'attestation de validation du registre de formation afin de s'assurer que cette même formation a été suivie avec succès.
MODÈLE D'ATTESTATION DE VALIDATION DU REGISTRE DE FORMATION
[En-tête du prestataire agréé]
ATTESTATION DE VALIDATION DU REGISTRE DE FORMATION
EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DU (Préciser le BREVET pour lequel le service en mer comportant une formation à bord est requis et la référence complète de l'arrêté en application duquel le brevet doit être délivré)
Après examen du registre de formation (PRÉCISER LE OU LES MODÈLES DE REGISTRE DE FORMATION À BORD UTILISÉS registre à la machine, et/ou registre au pont, validé(s) par le ministre chargé de la mer.)
Concernant ;
[Prénom] [Nom] 
Né(e) le : (JJ/MM/AAAA) à (lieu de naissance) : 
Nationalité : 
Numéro d'identification du marin : 
Le présent document atteste que la formation à bord a été dispensée conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 13 août 2015 relatif aux registres de formation à bord des navires et que le présent candidat a reçu une formation pratique systématique aux taches et responsabilités d'un officier (Préciser chargé du quart à la passerelle/ chargé du quart à la machine ou les deux] et a acquis une expérience y afférente, [dont le contenu respecte les exigences de la section A-II/1 du code STCW [chargé du quart à la passerelle] et/ou dont le contenu respecte les exigences de la section A-III/1 du code de STCW [chargé du quart à la machine])
Attestation n° : 
Date de délivrance : 
Nom, signature et cachet du prestataire de formation : 
Signature du titulaire de l'attestation :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation 

,   Art. L153-1,   Art. L153-2,   Art. L153-3,   Sct. Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation,   Art. L154-1,   Art. L154-2,   Sct. Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation,   Art. L155-1,   Art. L155-2,   Art. L155-3,   Art. L155-4,   Art. L155-5,   Art. L155-6,   Sct. Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur 

,   Art. L156-1,   Art. L156-2,   Art. L156-3,   Art. L156-4,   Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer ,   Art. L157-1,   Art. L157-2,   Art. L141-1,   Art. L534-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation





 Chapitre Ier 

,   Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application ,   Art. L151-1,   Art. L151-2,   Art. L151-3,   Art. L151-4,   Sct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation 




,   Art. L152-1,   Art. L152-2,   Art. L152-3,   Art. L152-4,   Art. L152-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L534-8,   Art. L534-9,   Art. L534-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L316-1, Art. L612-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L351-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L614-1, Sct. Section 2 : Le comité de la médiation bancaire, Art. L615-2, Art. L621-19 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L756-4, Art. L766-4, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L743-7-3, Art. L753-7-3, Art. L763-7-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L746-4-1, Art. L756-4-2, Art. L766-4-1, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2, Art. L746-4
I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version issue de la présente ordonnance.
V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
IX. - Les articles L. 613-20-7, L. 613-27, L. 613-30-3, L. 613-34 à L. 613-34-2, L. 613-34-4 à L. 613-34-9, L. 613-35, L. 613-35-1, L. 613-36, L. 613-37, L. 613-38, L. 613-39, L. 613-40, L. 613-40-2, L. 613-41, L. 613-41-1, L. 613-42, L. 613-43, L. 613-44, L. 613-44-1, L. 613-45, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-3 à L. 613-46-5, L. 613-47, L. 613-48 à L. 613-48-5, L. 613-49 à L. 613-49-3, L. 613-50 à L. 613-50-10, L. 613-51 à L. 613-51-2, L. 613-52 à L. 613-52-4, L. 613-52-6, L. 613-53 à L. 613-53-5, L. 613-54 à L. 613-54-2, L. 613-55 à L. 613-55-13, L. 613-56 à L. 613-56-7, L. 613-57 à L. 613-57-2, L. 613-58, L. 613-58-1, L. 613-62 à L. 613-62-2, L. 613-63, L. 613-64 à L. 613-64-2 et L. 632-13-1 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version issue de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L743-2, Art. L743-7, Art. L743-8, Art. L745-1-1, Art. L746-2, Art. L746-3
I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version issue de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L763-2, Art. L763-7, Art. L763-8, Art. L765-1-1, Art. L766-2, Art. L766-3

V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
VII - Les articles L. 612-1, L. 612-4, L. 612-8-1, L. 612-12, L. 612-15-1, L. 612-16, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-34-1, L. 612-38, L. 612-39 et L. 612-40 du code monétaire et financier sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version issue de la présente ordonnance. 
IX. - Les articles L. 613-20-7, L. 613-27, L. 613-30-3, L. 613-34 à L. 613-34-2, L. 613-34-4 à L. 613-34-9, L. 613-35, L. 613-35-1, L. 613-36, L. 613-37, L. 613-38, L. 613-39, L. 613-40, L. 613-40-2, L. 613-41, L. 613-41-1, L. 613-42, L. 613-43, L. 613-44, L. 613-44-1, L. 613-45, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-3 à L. 613-46-5, L. 613-47, L. 613-48 à L. 613-48-5, L. 613-49 à L. 613-49-3, L. 613-50 à L. 613-50-10, L. 613-51 à L. 613-51-2, L. 613-52 à L. 613-52-4, L. 613-52-6, L. 613-53 à L. 613-53-5, L. 613-54 à L. 613-54-2, L. 613-55 à L. 613-55-13, L. 613-56 à L. 613-56-7, L. 613-57 à L. 613-57-2, L. 613-58, L. 613-58-1, L. 613-62 à L. 613-62-2, L. 613-63, L. 613-64 à L. 613-64-2 et L. 632-13-1 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version issue de la présente ordonnance.
XI. - L'article L. 811-10 du code de commerce est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Polynésie française dans leur version issue de la présente ordonnance.
V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables en Polynésie française dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
VII. - Les articles L. 612-1, L. 612-4, L. 612-8-1, L. 612-12, L. 612-15-1, L. 612-16, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-34-1, L. 612-38, L. 612-39 et L. 612-40 du code monétaire et financier sont applicables en Polynésie française dans leur version issue de la présente ordonnance.
IX. - Les articles L. 613-20-7, L. 613-27, L. 613-30-3, L. 613-34 à L. 613-34-2, L. 613-34-4 à L. 613-34-9, L. 613-35, L. 613-35-1, L. 613-36, L. 613-37, L. 613-38, L. 613-39, L. 613-40, L. 613-40-2, L. 613-41, L. 613-41-1, L. 613-42, L. 613-43, L. 613-44, L. 613-44-1, L. 613-45, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-3 à L. 613-46-5, L. 613-47, L. 613-48 à L. 613-48-5, L. 613-49 à L. 613-49-3, L. 613-50 à L. 613-50-10, L. 613-51 à L. 613-51-2, L. 613-52 à L. 613-52-4, L. 613-52-6, L. 613-53 à L. 613-53-5, L. 613-54 à L. 613-54-2, L. 613-55 à L. 613-55-13, L. 613-56 à L. 613-56-7, L. 613-57 à L. 613-57-2, L. 613-58, L. 613-58-1, L. 613-62 à L. 613-62-2, L. 613-63, L. 613-64 à L. 613-64-2 et L. 632-13-1 du même code sont applicables en Polynésie française dans leur version issue de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L753-2, Art. L753-7, Art. L753-8, Art. L755-1-1, Art. L756-3, Art. L756-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L312-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. L312-4,   Sct. Sous-section 2 : Mécanisme de garantie des dépôts et dispositif de financement de la résolution,   Sct. Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution,   Art. L312-5,   Art. L312-6,   Art. L312-7,   Art. L312-8,   Sct. Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution,   Art. L312-9,   Art. L312-10,   Art. L312-11,   Art. L312-12,   Art. L312-13,   Art. L312-14,   Art. L312-15,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes,   Art. L312-16,   Art. L312-17,   Art. L312-18,   Art. L312-4-1,   Art. L312-6-1,   Art. L312-8-1,   Art. L312-8-2,   Art. L312-21,   Art. L313-50,   Art. L313-50-1,   Art. L313-50-2,   Art. L313-51,   Art. L322-1,   Art. L322-2,   Art. L322-3,   Art. L322-4,   Art. L322-5,   Art. L322-6,   Art. L322-7,   Art. L322-8,   Art. L322-9,   Art. L322-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L312-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L312-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L313-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L511-55

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L511-12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L511-41-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L511-41-5,   Art. L511-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L511-48
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DUREE
Deuxième grade : classe supérieure
11e échelon
-
10e échelon
4 ans
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Premier grade : classe normale
11e échelon
-
10e échelon
4 ans
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
I. - Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 14, en prenant en compte la totalité des services accomplis.
II. - Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau ci-après :
DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS 
avant la date d'entrée en vigueur 
du présent décret
SITUATION 
dans le grade 
de classe normale
Au-delà de 25 ans
8e échelon
Entre 21 et 25 ans
7e échelon
Entre 17 ans et 21 ans
6e échelon
Entre 13 ans et 17 ans
5e échelon
Entre 9 et 13 ans
4e échelon
Entre 6 et 9 ans
3e échelon
Entre 3 et 6 ans
2e échelon
Avant 3 ans
1er échelon
III. - Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au II ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement effectué en vertu du 1°, en tenant compte de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon prévue à l'article 14.
IV. - Les services mentionnés aux I, II et III doivent avoir été accomplis en possession des diplômes, titres ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions. Leur durée est appréciée en équivalent temps plein. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.
Les fonctionnaires titulaires recrutés dans le corps régi par le présent décret sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, à l'échelon du grade de classe normale du corps qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.
I. - Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins deux années dans le 4e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans l'un des corps régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé.
 Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE 
d'ergothérapeute de classe normale
SITUATION DANS LE GRADE 
d'ergothérapeute de classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon à partir de deux ans
4e échelon
Ancienneté acquise
au-delà d'un an
 II. - Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application du I au sein du corps régi par le présent décret est déterminé, dans chaque établissement, conformément aux dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé.