Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La personne morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 444-2 chargée de la gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice est une société anonyme dont le capital est détenu par l'Etat. Sa dénomination sociale est : “ Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ” (SGFIADJ). 
Cette société assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. A ce titre, elle est notamment chargée : 
1° De fixer le montant des subventions ; 
2° D'étudier la recevabilité des demandes d'aides qui lui sont adressées, et de verser les aides à leurs bénéficiaires ; 
3° De gérer la trésorerie et d'assurer la surveillance de l'équilibre financier du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; 
4° De tenir la comptabilité du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice et de rendre compte de sa gestion annuellement aux ministres de la justice et de l'économie ; 
5° D'exercer toute action en justice en vue de la restitution des aides indûment perçues.
Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ) assure la distribution d'aides à l'installation ou au maintien de ces professionnels dans les zones géographiques mentionnées à l'article R. 444-26.
Sont éligibles aux aides au maintien les professionnels répondant aux conditions cumulatives suivantes : 
 1° Le chiffre d'affaires annuel hors taxes moyen hors aides et hors honoraires réalisé au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur au premier décile de chiffre d'affaires de la profession concernée, constaté à partir des dernières données disponibles sur une période d'au moins deux ans ; 
 2° Le bénéfice moyen au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur à 75 000 € ; 
 3° Le ratio des charges annuelles rapportées au chiffre d'affaires, calculés sur le dernier exercice clos, n'est pas supérieur à 80 %. 
 Toutefois, une aide au maintien peut être octroyée à un professionnel ne remplissant pas la condition prévue au 3° sous réserve que, sans compromettre la qualité du service, il mette en œuvre un engagement de réduction de ses coûts selon des modalités précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie quant au délai et aux postes de dépenses concernés. 
 L'arrêté conjoint mentionné au précédent alinéa précise notamment les conditions dans lesquelles est vérifiée la mise en œuvre de l'engagement de réduction de coût, préalablement au versement de l'aide.
Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte, pour chaque prestation, les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. 
Ils assurent, en outre, une péréquation pour l'ensemble des prestations servies, en vue de favoriser l'accès aux prestations, l'installation des professionnels sur l'ensemble du territoire et l'orientation de l'activité économique. 
Aux fins de la péréquation, d'une part, des émoluments fixes peuvent être déterminés en s'écartant de la méthode définie au premier alinéa et, d'autre part, des émoluments proportionnels peuvent être prévus en fonction des caractéristiques d'assiette, pour une ou plusieurs prestations des professions mentionnées à la première phrase de l'article L. 444-1, de manière à permettre, au sein de chaque office ou étude, de contribuer à la couverture des coûts pertinents supportés par les professionnels de la profession concernée et de dégager une rémunération raisonnable au titre d'autres prestations ou de l'ensemble des prestations servies par ces professionnels, ainsi que, le cas échéant, de favoriser les conditions de réalisation de certaines prestations ou de contribuer à l'efficacité de la procédure judiciaire dans laquelle le professionnel a été désigné.
L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 peut prévoir la majoration des émoluments afférents à des prestations qu'il détermine, sans que cette majoration puisse excéder 150 € ou, si le montant de l'émolument dépasse 500 €, 30 % de cet émolument, pour le cas où, à la demande du client, et pour des raisons pouvant tenir notamment à la nécessité de sauvegarder un droit, un bien ou une preuve, le professionnel réalise la prestation prévue dans un délai inférieur à un délai de référence fixé par le même arrêté conjoint.
Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 fixent les tarifs mentionnés à l'article R. 444-1 pour une période de référence. 
Toutefois, au cours de la période de référence, un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie peut fixer l'émolument applicable à une prestation ne figurant pas dans l'article annexe 4-7, avant son insertion dans la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 et la publication de l'arrêté pris en application du premier alinéa.
Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article L. 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l'instance professionnelle désignée pour chaque profession par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de contestation, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation.
Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation. Lorsque ce remboursement est forfaitaire, le montant du forfait est fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article L. 444-3, sur la base d'une évaluation moyenne ou d'une valeur de référence appropriée, selon la nature des frais.
Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, la Chambre nationale des huissiers de justice, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux.
I.-Il est interdit aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 de demander ou de percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs. 
II.-Il leur est également interdit de demander ou de percevoir en raison des prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 444-1 une somme en dehors des honoraires stipulés dans la convention d'honoraires prévue par ce texte. 
III.-Ces professionnels ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées ou avancées par eux pour le compte, selon le cas, du client ou du débiteur.
Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de l'article L. 444-5 sont, pour chaque année civile, notamment une estimation : 
1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices ou d'études, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour l'acquisition d'un office ou d'une étude ; 
2° Du total des sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de l'installation, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour une installation ; 
3° Du coût total de couverture des risques liés à la responsabilité professionnelle, et du montant moyen de ce coût ; 
4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d'exercice ; 
5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du bénéfice, des immobilisations matérielles et du besoin en fond de roulement par office ou étude, ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, après avis de l'Autorité de la concurrence ; 
6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des émoluments perçus au titre de ces prestations ; 
7° Pour les émoluments proportionnels, du montant moyen de l'émolument perçu pour une prestation, et de la répartition par décile des assiettes de ces émoluments ; 
8° Des sommes totales perçues au titre des frais et débours, du montant moyen de ces derniers et de leur répartition par décile ; 
9° De la part respective des émoluments et des honoraires au sein du chiffre d'affaires total hors taxes de la profession, et, s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires, du temps de travail moyen consacré aux offices publics et ministériels et de celui consacré aux sociétés mentionnées au troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 
10° Du nombre total d'offices ou d'études, du nombre total de professionnels en exercice au sein de ces offices ou études au 1er janvier de l'année civile concernée, et du nombre de personnes y exerçant la profession concernée en qualité de salarié à cette même date.
Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 sont transmises annuellement aux autorités mentionnées à l'article L. 444-5 par les instances professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, par l'intermédiaire, le cas échéant, des instances professionnelles régionales ou départementales, selon des modalités et à la date fixées par arrêté conjoint.
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
DURÉE D'EXÉCUTION 
de référence 
114 
Procès-verbal de description des lieux 
60 minutes 
115 
Opposition à mariage 
10 minutes
Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
113 
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil. 
25,00 € 
114 
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) 
110,47 € 
115 
Opposition à mariage 
33,25 € 
116 
Signification en provenance d'un autre Etat 
48,75 € 
117 
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger 
35,39 € 
118 
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières 
110,47 € 
119 
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières 
143,72 € 
120 
Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile 

33,25 € 
121 
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés 
24,67 € 
122 
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés 
56,84 € 
123 
Procès-verbal de levée des scellés 
110,47 € 
124 
Etat descriptif 
64,35 € 
125 
Etat descriptif avec diligences particulières 
97,60 € 
126 
Procès-verbal de déplacement des scellés 
33,25 €
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
DURÉE D'EXÉCUTION 
de référence 
94 
Acte de vérification et d'enlèvement 
45 minutes 
95 
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 
30 minutes 
97 
Procès-verbal d'inventaire 
30 minutes
L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant : 
SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF 
ÉMOLUMENT 
Inférieure ou égale à 50 m2 
110,47 € 
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 
128,70 € 
Supérieur à 150 m2 
193,05 €
La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant : 
TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES 
comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année 
ÉMOLUMENT 
Inférieure ou égale à 25 000 € 
85,80 € 
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € 
107,25 € 
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € 
128,70 € 
Supérieur à 70 000 € 
171,60 €
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé : 
 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,29 € ; 
 2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 125 € 
9,75 % 
De 125 € à 610 € 
6,34 % 
De 610 € à 1 525 € 
3,41 % 
Plus de 1 525 € 
0,29 % 
 Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
131 
Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl 
25,74 € 
132 
Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) 
25,74 € 
133 
Signification d'une ordonnance de taxe 
25,74 € 
134 
Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat) 
25,74 €
Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes : 
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ; 
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 33,00 €.
En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,42 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde. 
 Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre. 
 Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33 €.
Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 : 
1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ; 
2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).
Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : 
 1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ; 
 2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ; 
 3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ; 
 4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière).
Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.
Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
143 
Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924 
20,38 € 
144 
Signification d'un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924 
25,74 € 
145 
Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924 
25,74 € 
146 
Convocation art. 225 loi du 1/06/1924 
25,74 € 
149 
Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924) 
20,38 €
Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 : 
 1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ; 
 2° Numéro 148 (requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée) ; 
 3° Numéro 150 (requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire).
Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : 
 1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil) ; 
 2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat) 
 3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef) 
 4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).
Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire : 
1° Egal à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et chaque procès-verbal dressé par les soins de l'huissier de justice ; 
2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.
Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes : 
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ; 
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 11,00 €.
Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties dans les conditions suivantes : 
1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 10 % ; 
2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article A. 444-32 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants encaissés ou recouvrés supérieurs ou égaux à 52 400 euros avec un taux de remise maximal de 10 %.
Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l'office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire : 
1° Egal au prix du billet aller et retour pour la distance parcourue, si le déplacement a lieu par un service de transport en commun ; 
2° Egal à 45 centimes d'euro par kilomètre parcouru, si le déplacement a lieu par véhicule automobile ; 
3° Egal au prix du billet aller et retour, si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion. 
Ce remboursement n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement.
Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants : 
 1° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ; 
 2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ; 
 3° S'il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
DURÉE D'EXÉCUTION 
de référence 
106 
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux 
15 minutes
Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
79 
Sommation de faire ou de ne pas faire 
22,52 € 
81 
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction 
31,10 € 
82 
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 
24,67 € 
83 
Sommation au tiers de remettre le bien 
32,18 € 
84 
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 
32,18 € 
85 
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort 
24,67 € 
86 
Commandement de quitter les lieux 
26,81 € 
87 
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges 
26,81 € 
88 
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 
26,81 € 
89 
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 
26,81 € 
90 
Sommation de prendre communication du cahier des charges 
26,81 € 
91 
Sommation de prendre parti 
32,18 € 
92 
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement 
a) Par acte séparé 
53,63 € 
b) Contenu dans un commandement 
21,45 €
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
DÉLAI DE RÉFÉRENCE 
TARIF MAJORÉ 
109 
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 
24 heures 
90 € 
110 
Congés et offres de renouvellement de bail rural 
24 heures 
90 €
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
DURÉE D'EXÉCUTION 
de référence 
55 
Acte de saisie de récoltes sur pied 
45 minutes 
57 
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières 
20 minutes 
60 
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières 
20 minutes 
68 
Acte de saisie de navire ou aéronef 
45 minutes 
69 
Acte de saisie-contrefaçon 
45 minutes 
 Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé : 
 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ; 
 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 125 € 
11,70 % 
De 125 € à 610 € 
10,73 % 
De 610 € à 1 525 € 
10,24 % 
De 1525 € à 52 400 € 
3,90 % 
Plus de 52 400 € 
3,00 % 
 En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
DÉLAI DE RÉFÉRENCE 
TARIF MAJORÉ 
88 
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 
24 heures 
90 € 
89 
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 
24 heures 
90 € 
90 
Sommation de prendre communication du cahier des charges 
24 heures 
90 € 
91 
Sommation de prendre parti 
24 heures 
90 €
Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
98 
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès 
20,38 € 
99 
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice 
20,38 € 
100 
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur 
20,38 € 
101 
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse 
15,02 €
Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
135 
Mise en demeure de régulariser la vente 
20,38 € 
137 
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 
64,35 € 
141 
Signification du cahier des charges 
26,81 €
Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
93 
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente 
37,54 € 
94 
Acte de vérification et d'enlèvement 
56,84 € 
95 
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 
56,84 € 
96 
Procès-verbal d'apposition d'avis 
46,12 € 
97 
Procès-verbal d'inventaire 
56,84 €
Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
102 
Mainlevée quittance au tiers saisi 
20,38 € 
103 
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction 
18,23 € 
104 
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur 
37,54 € 
105 
Procès-verbal de consignation (offres réelles) 
33,25 € 
106 
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux 
153,37 € 
107 
Procès-verbal de consignation (expulsion) 
37,54 € 
108 
Procès-verbal de destruction 
24,67 € 
109 
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 
46,12 € 
110 
Congés et offres de renouvellement de bail rural 
78,29 € 
111 
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place 
56,84 €
I.-En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice au 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et de l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms, prénoms, date de naissance et fonctions au sein de l'office ou de l'étude, ainsi que la raison sociale, le numéro SIREN, l'adresse et la date de création de cet office ou de cette étude. 
II.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il est tenu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, une comptabilité analytique qui : 
1° Présente distinctement le détail des données relatives aux émoluments et aux honoraires perçus par l'office ou l'étude ; 
2° Relate distinctement les charges afférentes à l'activité réglementée et à l'activité libre ; 
3° Retrace, le cas échéant, la répartition des charges de l'office ou de l'étude avec une structure juridique qui lui est liée.
A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé : 
 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ; 
 2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
(montant de la créance) 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 304 € 
5,64 % 
De 305 € à 912 € 
2,82 % 
De 913 € à 3 040 € 
1,41 % 
Plus de 3 040 € 
0,28 % 
 Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance. 
 Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas. 
 Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement. 
 Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.
Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
50 
Acte de saisie-attribution 
43,97 € 
51 
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 
21,45 € 
52 
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers 
37,54 € 
53 
Acte de saisie-vente transformée en carence 
20,38 € 
54 
Acte d'opposition-jonction 
36,47 € 
55 
Acte de saisie de récoltes sur pied 
78,29 € 
56 
Acte de déclaration à la préfecture 
41,83 € 
57 
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières 
37,54 € 
58 
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels 
45,05 € 
59 
Acte de saisie conservatoire de créances 
39,68 € 
60 
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières 
37,54 € 
61 
Signification à la société du nantissement des parts sociales 
22,52 € 
62 
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières 
22,52 € 
63 
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement 
25,74 € 
64 
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort 
37,54 € 
65 
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels 
53,63 € 
66 
Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution 

46,12 € 
67 
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule 
46,12 € 
68 
Acte de saisie de navire ou aéronef 
78,29 € 
69 
Acte de saisie-contrefaçon 
78,29 € 
70 
Commandement de payer valant saisie immobilière 
64,35 € 
71 
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur 
45,05 € 
72 
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux 
39,68 € 
73 
Saisie des fruits 
39,68 € 
74 
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété 
39,68 € 
75 
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail 
39,68 € 
76 
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire) 
39,68 € 
77 
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels 
23,60 € 
78 
Signification au débiteur de la créance donnée en gage 
23,60 €
Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
41 
Injonction de communiquer et commandement de payer 
20,38 € 
42 
Commandement de payer précédant la saisie-vente 
20,38 € 
43 
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer 
26,81 € 
44 
Commandement de payer les loyers et les charges 
25,74 € 
45 
Commandement de payer les charges de copropriété 
25,74 € 
46 
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort 
33,25 € 
47 
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 
27,89 € 
48 
Protêt 
18,23 € 
49 
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution 

27,89 €
Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
1 
Assignation 
18,23 € 
2 
Signification de décision de justice 
25,74 € 
3 
Signification des autres titres exécutoires 
25,74 € 
4 
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer 
25,74 €
Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section. 
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section. 
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section. 
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
DÉLAI DE RÉFÉRENCE 
TARIF MAJORÉ 
1 
Assignation 
24 heures 
90 € 
2 
Signification de décision de justice 
24 heures 
90 € 
L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.
Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : 
 1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ; 
 2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ; 
 3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ; 
 4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ; 
 5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution) ; 
 6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ; 
 7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ; 
 8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ; 
 9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ; 
 10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ; 
 11° Numéro 73 (saisie des fruits) ; 
 12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ; 
 13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).
MODÈLE TYPE D'ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE A. 123-68-1 
1. Déclarant. 
Dénomination ou raison sociale de la personne morale. 
Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au RCS. 
Identité et qualité du représentant légal signataire. 
2. Objet de la déclaration. 
Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que la personne morale qu'elle représente appartient à, au moins, l'une des catégories de personnes définies à l'article A. 123-68-1 du code de commerce : 
1° Personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ; 
2° Prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ; 
3. Engagement du déclarant. 
Le (la) soussigné (e) s'engage à ne pas communiquer à des tiers les comptes annuels dont il (elle) a obtenu la communication en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-154-1. 
Toute fausse attestation sur l'honneur constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. 
Fait à..., le... 
Signature.
Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application de l'article R. 663-9. La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au tribunal de la modification du plan. 
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, dans les mêmes conditions, la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu'il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan.
La rémunération prévue aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est également acquise, dans une procédure de liquidation judiciaire, lorsque le tribunal a arrêté la cession de l'entreprise ou mis fin au maintien de son activité.
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de 50 %. 
Si, en application de l'article L. 631-12, l'administrateur judiciaire est assisté, pour la gestion de l'entreprise, d'un ou de plusieurs experts, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas due.
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires. 
Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan. 
Lorsque le plan est arrêté conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 628-8, la rémunération prévue à l'alinéa précédent est majorée de 50 %. 
En cas de nécessité, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'une provision à valoir sur ce droit. Cette provision ne peut excéder la moitié de ce droit ni les deux tiers du montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 663-13.
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en considération du chiffre d'affaires du débiteur. Au-delà de 20 000 000 €, les dispositions de l'article R. 663-13 sont applicables.
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires. 
Cet émolument est versé par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans délai dès l'ouverture de la procédure.
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, lorsque des comités de créanciers sont réunis, un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créancier membre d'un comité, ainsi qu'un autre émolument déterminé par un arrêté pris en application du même article, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les comités.
Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l'article R. 663-4. 
Cette rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport.
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 € hors taxes. 
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur ou le ministère public. 
La rémunération prévue à l'article R. 663-4 ainsi que les provisions perçues restent acquises à l'administrateur judiciaire, en tant qu'acomptes sur la rémunération, dans la limite du montant arrêté en application des alinéas qui précèdent.
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en considération du montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan. 
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.
Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9. 
Les modalités de calcul des émoluments sont déterminées sans tenir compte de la pluralité des missions. La rémunération prévue par l'article R. 663-25 fait, le cas échéant, l'objet d'une répartition selon les missions attribuées au mandataire.
Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles L. 410-2, L. 462-1 et L. 462-2. 
Pour l'application de l'article L. 462-2-1, délégation permanente est donnée au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence.
La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel. Elle est motivée. 
Le président du tribunal de grande instance, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.
Il est alloué au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, au titre des actions engagées par eux en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et à l'article L. 653-8, un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.
Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3, arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé. Ce remboursement peut être trimestriel.
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes. 
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par le liquidateur, le débiteur et le ministère public. 
L'émolument prévu à l'article R. 663-18 ainsi que les acomptes perçus restent acquis en tant qu'acomptes sur la rémunération dans la limite du montant arrêté en application des alinéas précédents.