Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le troisième concours de recrutement d'adjoint technique territorial principal de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
   A. - Epreuves d'admissibilité.
   Elles portent sur :
   1° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un adjoint territorial des établissements d'enseignement dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : 2 heures ; coefficient 3) ;
   2° Une épreuve consistant en la vérification au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques ou par tout autre support, à constituer ou à compléter, des connaissances techniques, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante (durée : 2 heures ; coefficient 2).
   B. - Epreuve d'admission.
   L'épreuve consiste en un entretien portant sur l'expérience, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes du candidat, notamment en matière d'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ses connaissances, notamment techniques et celles sur les établissements d'enseignement, ainsi que sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois (durée : 15 minutes dont 5 au plus d'exposé ; coefficient 4).
Le concours externe de recrutement d'adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
   A. - Epreuves d'admissibilité.
   Elles portent sur :
   1° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un adjoint territorial des établissements d'enseignement dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : 2 heures ; coefficient 3) ;
   2° Une épreuve consistant en la vérification au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques ou par tout autre support à constituer ou à compléter, des connaissances techniques, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante (durée : 2 heures ; coefficient 2).
   B. - Epreuve d'admission.
   L'épreuve consiste en un entretien visant à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel dans lequel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois, notamment en matière d'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ses connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité (durée : 15 minutes ; coefficient 4).
Le concours interne de recrutement d'adjoint technique territorial principal de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
   A. - Epreuves d'admissibilité.
   Elles portent sur :
   1° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un adjoint territorial des établissements d'enseignement dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : 2 heures ; coefficient 3) ;
   2° Une épreuve consistant en la vérification au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques ou par tout autre support, à constituer ou à compléter, des connaissances techniques, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante (durée : 2 heures ; coefficient 2).
   B. - Epreuve d'admission.
   L'épreuve consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes du candidat, notamment en matière d'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ses connaissances et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois (durée : 15 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
Le concours sur épreuves d'adjoint technique territorial de 1re classe des établissements d'enseignement comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
   A. - Epreuve d'admissibilité :
   L'épreuve consiste en la vérification, au moyen de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat en matière de conduite et de mécanique automobiles (durée : 1 heure ; coefficient 1).
   B. - Epreuve d'admission :
   Il s'agit d'une épreuve pratique destinée à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées. Elle consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des règles, techniques et des instruments que l'exercice de la spécialité implique de façon courante. Cet exercice est complété de questions sur la manière dont le candidat conduit l'épreuve et sur les règles applicables en matière de sécurité (durée : 1 heure ; coefficient 2).
Les concours d'accès au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement comprennent :
   1° Un concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe des établissements d'enseignement, dans la spécialité conduite et mécanique automobiles ;
   2° Un concours externe, un concours interne ainsi qu'un troisième concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe des établissements d'enseignement, dans l'une ou plusieurs des spécialités mentionnées à l'article 8 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 susvisé.
Les destinataires de données à caractère personnel sont la société SAMO-Informatique, la DARES, les DRTEFP et l'INSEE.
Les informations nominatives saisies sont consultables uniquement par les  établissements concernés par ces informations. Les coordonnées de la personne à  joindre pour précisions éventuelles sont accessibles aux établissements  concernés ainsi qu'aux agents habilités, à raison de leurs attributions  respectives, des services gestionnaires des enquêtes sur les mouvements de  main-d'œuvre à la DARES et du prestataire effectuant les saisies.
Les établissements enquêtés sont tirés du fichier OCEDAR (outil de coordination des enquêtes de la DARES) par sondage avec une extension régionale pour deux régions : Basse-Normandie et Bourgogne. Le tirage est réalisé selon une stratification par zone d'emploi, taille d'établissement (de 1 à 9 salariés et de 10 à 49 salariés) et secteur d'activité (selon la nomenclature d'activité française en 36 postes) en optimisant la précision des résultats par strate. L'échantillon est renouvelé chaque année par quart, corrigé des cas de cessation et des vagues de naissances. L'échantillon total comprend un peu moins de 55 000 établissements.
Les établissements déclarent sur le questionnaire chaque mouvement d'entrée et chaque mouvement de sortie en précisant le nom, le sexe, l'année de naissance, la nationalité et la qualification des salariés concernés. La société SAMO-Informatique procède à la saisie informatique des questionnaires sans reprendre le nom du salarié.
Cette société doit conserver les questionnaires pendant un an.
Pour les déclarations réalisées via internet, les noms et prénoms des salariés sont saisis. Pour les déclarations via internet, le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne de l'établissement concerné à joindre pour précisions éventuelles sont saisis. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de deux ans avant d'être détruites.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) effectue un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête trimestrielle sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO) auprès d'un échantillon d'établissements de 1 à 49 salariés.
Cette enquête obligatoire a pour objectif de compléter l'information obtenue à partir de la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO), à laquelle tous les établissements de 50 salariés ou plus sont assujettis selon le code du travail.
De 1996 à 2006, une refonte de l'enquête a permis de mettre à la disposition des utilisateurs régionaux et nationaux un outil statistique de fusion des résultats des deux chaînes de traitement statistique DMMO et EMMO. Ce dispositif permet d'étudier les flux de main-d'oeuvre dans les établissements de 10 salariés ou plus, jusqu'au niveau de la zone d'emploi. A partir de 2007, le champ de l'enquête est étendu aux établissements de 1 à 9 salariés.
L'enquête EMMO est réalisée par courrier. La société extérieure qui a en charge l'envoi des questionnaires est, jusqu'au 6 février 2009 : SAMO-Informatique, immeuble Atalante, rue Michaël-Faraday, 44100 Nantes.
A compter du 1er avril 2011, les établissements ont la possibilité de répondre à l'enquête sur les mouvements de main-d'œuvre via internet par saisie en ligne.
Les limites des zones franches définies dans les annexes 1, 2, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 37 au décret modifié du 26 décembre 1996 susvisé et dans les annexes 22 et 35 au décret modifié du 14 mars 2004 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes sont modifiées par les annexes au présent décret (1). 
(1) Les plans correspondant à titre indicatif à cette délimitation peuvent être consultés à la secrétariat général du comité interministériel des villes (DIV), 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex (site internet : 

 http://www.ville.gouv.fr) et, dans les départements, auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'auprès des mairies de communes intéressées.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 

Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6, Art. Annexe 8, Art. Annexe 10, Art. Annexe 11, Art. Annexe 12, Art. Annexe 13, Art. Annexe 14, Art. Annexe 16, Art. Annexe 17, Art. Annexe 19, Art. Annexe 25, Art. Annexe 26, Art. Annexe 27, Art. Annexe 28, Art. Annexe 29, Art. Annexe 30, Art. Annexe 31, Art. Annexe 32, Art. Annexe 33, Art. Annexe 37 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 

Art. Annexe 22, Art. Annexe 35
Les limites des zones franches définies dans les annexes 1, 2, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 37 au décret modifié du 26 décembre 1996 susvisé et dans les annexes 22 et 35 au décret modifié du 14 mars 2004 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes sont modifiées par les annexes au présent décret (1).
(1) Les plans correspondant à titre indicatif à cette délimitation peuvent être consultés à la secrétariat général du comité interministériel des villes (DIV), 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex (site internet :

 http://www.ville.gouv.fr) et, dans les départements, auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi qu'auprès des mairies de communes intéressées.
Les limites des zones franches définies dans les annexes 1, 2, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 37 au décret modifié du 26 décembre 1996 susvisé et dans les annexes 22 et 35 au décret modifié du 14 mars 2004 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes sont modifiées par les annexes au présent décret (1).
   (1) Les plans correspondant à titre indicatif à cette délimitation peuvent être consultés à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV), 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex (site internet :

 http://www.ville.gouv.fr) et, dans les départements, auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'auprès des mairies de communes intéressées.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
   1° L'arrêté du 21 septembre 1994 relatif au dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et au dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiés ;
   2° L'arrêté du 18 juillet 1995 fixant le contenu des dossiers de demande d'autorisation de dissémination volontaire, à des fins de mise sur le marché ou non, des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux.
Le dossier technique mentionné à l'article 2 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 susvisé est adressé en vingt-cinq exemplaires et en format électronique au ministère chargé de l'agriculture.
   Le résumé du dossier et la fiche d'information mentionnés au même article sont adressés en un exemplaire papier et en format électronique.
I. - En application du III de l'article R. 653-90 du code rural, la déclaration de tout dépôt de semence congelée, détenu par un technicien d'insémination, auprès de l'institut technique en charge des ruminants, ou par un éleveur, auprès de l'établissement de l'élevage territorialement compétent, est préalable à la mise en service du dépôt.
   II. - La déclaration s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pour les éleveurs, elle peut être faite concomitamment à la déclaration préalable à la pratique de l'insémination au sein du troupeau en monte publique.
   III. - Cette déclaration mentionne le lieu où se situe le dépôt, ainsi que le numéro d'enregistrement zootechnique attribué, selon les cas, par l'institut technique en charge des ruminants ou par l'établissement de l'élevage territorialement compétent, au titre de la déclaration préalable pour les entreprises de mise en place ou la pratique de l'insémination au sein du troupeau par l'éleveur.
   IV. - Une fois le dossier complet, l'institut technique en charge des ruminants ou l'établissement de l'élevage territorialement compétent, selon les cas, délivre au déclarant un accusé de réception précisant :
   - la date de réception de la demande ;
   - la date de réception du dossier complet ;
   - l'espèce concernée ;
   - le numéro d'enregistrement zootechnique du dépôt ;
   - le lieu du dépôt.
   V. - L'institut technique en charge des ruminants et les établissements de l'élevage transmettent, par tout moyen approprié, au système national d'information génétique concerné les numéros d'enregistrement zootechnique des dépôts, ainsi délivrés.
Seules peuvent être mises en place des doses de semence issues de reproducteurs répondant aux normes sanitaires et zootechniques exigées par la réglementation relative à l'admission à la monte publique artificielle, dans la limite, pour les reproducteurs en cours d'évaluation, des besoins du testage, sous peine des sanctions notamment prévues à l'article R. 215-14 du code rural.
I. - Le technicien d'insémination, placé sous la responsabilité directe d'une entreprise de mise en place, régulièrement déclarée de façon préalable, établit un enregistrement d'insémination pour chaque dose congelée ou fraîche mise en place, remis à l'éleveur sous forme papier ou mis à disposition de celui-ci par tout moyen dématérialisé approprié.
   II. - Chaque enregistrement d'insémination comporte les mentions suivantes :
   a) Données relatives à l'opérateur :
   - le numéro d'enregistrement zootechnique de l'opérateur ;
   - le numéro d'enregistrement zootechnique du technicien d'insémination ayant pratiqué l'insémination sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place ;
   b) Données relatives à l'enregistrement d'insémination et à la traçabilité de la dose :
   - le numéro national d'identification du reproducteur utilisé ;
   - la race du reproducteur utilisé ;
   - le numéro d'identification de la femelle inséminée ;
   - la référence de la dose mise en place (date de collecte du sperme) ;
   - la date de l'insémination ;
   - le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage dans lequel est réalisé l'acte d'insémination.
   III. - Chaque enregistrement d'insémination est transmis, notamment par voie informatique, au système national d'information génétique concerné, dans un délai de deux semaines à compter de la réalisation de l'acte de l'insémination, selon un cahier des charges défini par l'organisation nationale interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants visée à l'article L. 653-9 du code rural.
   IV. - L'éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, et régulièrement déclaré, transmet, notamment par voie informatique, à l'établissement de l'élevage territorialement compétent, un enregistrement d'insémination pour chaque dose congelée ou fraîche mise en place par ses soins ou par son préposé dans un délai d'un mois à compter de la réalisation de l'acte d'insémination, et tient à jour un registre de monte annexé au registre d'élevage où sont consignés un double de ces enregistrements.
I. - Pour chaque dépôt de semence, l'entreprise de mise en place ou l'éleveur tient un inventaire de tout mouvement de doses de semence, entrée ou sortie (mise en place ou destruction des doses de semence), consigné au fur et à mesure, sur support papier ou informatisé.
   II. - L'inventaire comporte l'ensemble des informations suivantes :
   - le numéro d'identification du reproducteur ;
   - le nombre de doses par reproducteur ;
   - la date d'entrée ou de sortie avec indication du nombre de doses par lot ;
   - le code de repérage dans la cuve ;
   - l'origine (centre de collecte ou de stockage agréé, fournisseur) et la destination de la dose (mise en place ou destruction).
   III. - Les informations de sortie sont consignées sur l'inventaire.
   IV. - Un document normalisé de repérage (plan de cuve) permettant d'identifier et de localiser avec précision les doses de semence congelée est tenu pour chaque cuve du dépôt, au fur et à mesure des entrées et sorties dans et de la cuve correspondante.
Tout éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, et régulièrement déclaré, doit :
   - tenir à jour un inventaire des doses reçues, quelle que soit leur provenance, détruites ou mises en place, dans l'exploitation couverte par la déclaration pour la pratique de l'insémination au sein du troupeau ;
   - tenir un dispositif d'enregistrement de toutes les inséminations réalisées par ses soins ou par son préposé ;
   - transmettre les enregistrements d'insémination au système national d'information génétique concerné dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 ;
   - être en mesure de justifier que toutes les doses qu'il détient dans son exploitation proviennent d'un centre de collecte ou de stockage agréé, en application du paragraphe II de l'article R. 653-90 du code rural ;
   - consigner l'inventaire des doses et les enregistrements des inséminations dans le registre de monte annexé au registre d'élevage prévu à l'article L. 214-9 du code rural (1), et examinés dans le cadre des contrôles réalisés par les services de l'Etat ou les établissements de l'élevage.
I. - La déclaration préalable à la pratique de l'insémination en monte publique, par l'éleveur ou son préposé, sur les femelles détenues dans son cheptel, instaurée par l'article L. 653-4 du code rural est faite par l'éleveur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'établissement de l'élevage territorialement compétent.
   II. - Pour être recevable, la déclaration préalable doit être accompagnée des pièces suivantes :
   - le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage territorialement compétent avec mention de l'espèce concernée ;
   - la liste des centres de collecte de sperme ou de stockage de semence agréés approvisionnant le dépôt de semence constitué par l'éleveur au moment de la demande ;
   - les nom, prénom et coordonnées de l'éleveur ou, le cas échéant, de son préposé amené à pratiquer l'insémination dans le cheptel de l'éleveur ;
   - l'attestation de l'éleveur précisant qu'il a pris connaissance des règles prévues à l'article R. 653-92 du code rural. Le modèle d'attestation figure à l'annexe II.
   III. - Une fois le dossier complet, l'établissement de l'élevage territorialement compétent ou son représentant délivre au déclarant, par lettre simple ou sous une forme dématérialisée, un accusé réception précisant :
   - la date de la demande ;
   - la date de réception du dossier complet ;
   - le numéro d'enregistrement zootechnique exigé par le paragraphe III de l'article R. 653-89 du code rural, par espèce concernée.
   IV. - Les établissements de l'élevage transmettent au système national d'information génétique concerné les numéros d'enregistrement ainsi délivrés.
I. - La déclaration préalable à la pratique de l'insémination en monte publique instaurée par l'article L. 653-4 du code rural par une entreprise de mise en place de semence définie à l'article R. 653-39 du code rural est faite par le représentant légal de l'entité juridique intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'institut technique en charge des ruminants, conformément à l'article R. 653-88 du code rural.
   II. - Pour être recevable, la déclaration préalable doit être accompagnée des pièces suivantes :
   - le numéro SIRET/SIREN ;
   - le numéro d'enregistrement vétérinaire en qualité de centre de collecte de sperme ou de stockage de semence agréé au sens de l'article L. 222-1 du code rural ;
   - la liste de tous les techniciens d'insémination titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination placés sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place de semence au moment de la demande ;
   - l'attestation du représentant légal précisant qu'il a pris connaissance des règles prévues à l'article R. 653-92 du code rural. Le modèle d'attestation figure à l'annexe I.
   III. - Une fois le dossier complet, l'institut technique en charge des ruminants délivre au déclarant, par lettre simple ou sous forme dématérialisée, un accusé de réception précisant :
   - la date de la demande ;
   - la date de réception du dossier complet ;
   - le numéro d'enregistrement zootechnique en qualité d'entreprise de mise en place exigé par le III de l'article R. 653-88 du code rural, par espèce concernée ;
   - les numéros d'enregistrement zootechnique en tant que technicien d'insémination délivrés à chacun des techniciens placés sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place exigés par le paragraphe III de l'article R. 653-88 du code rural.
   IV. - L'institut technique en charge des ruminants transmet au système national d'information génétique concerné les numéros d'enregistrement zootechnique ainsi délivrés.
I. - Toute entreprise de mise en place de semence, régulièrement déclarée de façon préalable, doit :
   - tenir à jour la liste de tous les techniciens d'insémination, détenteurs du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, placés sous sa responsabilité directe, et transmettre cette liste et les mises à jour correspondantes à l'institut technique en charge des ruminants ;
   - tenir à jour, en permanence, un inventaire des doses congelées reçues, quelle que soit leur provenance, détruites et mises en place ;
   - transmettre les enregistrements d'insémination au système national d'information génétique concerné dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 ;
   - disposer en permanence des documents ou des informations de nature à établir la conformité à la réglementation sanitaire et zootechnique en vigueur de chaque reproducteur livré à l'insémination, notamment à l'aide des certificats sanitaires et généalogiques, lorsque ces informations ne sont pas disponibles dans une banque de données facilement accessible ;
   - tenir à jour l'inventaire des doses de chaque dépôt pour assurer la traçabilité des doses de semence manipulées par les techniciens d'insémination exerçant sous sa responsabilité.
   II. - Conformément à l'article R. 653-93, tout manquement aux dispositions du I du présent article expose l'entreprise de mise en place de semence contrevenante à l'application des sanctions administratives prévues à cet article.
I. - Pour chaque lot d'insémination effectué en semence fraîche ou congelée par un technicien d'insémination, un enregistrement d'insémination est établi et remis à l'éleveur, sous forme papier ou mis à disposition de celui-ci par tout moyen dématérialisé approprié.
   II. - Chaque enregistrement d'insémination comporte les mentions suivantes :
   a) Données relatives à l'opérateur :
   - le numéro d'enregistrement zootechnique de l'opérateur ;
   - le numéro d'enregistrement zootechnique du technicien d'insémination ayant pratiqué l'insémination sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place ;
   b) Données relatives à l'enregistrement d'insémination et à la traçabilité du lot de dose :
   - le numéro d'identification du reproducteur utilisé ou un code indiquant l'utilisation d'un lot de doses en mélange hétérospermique ;
   - la race du reproducteur utilisé ou le code race de mélange ;
   - le numéro d'identification de la femelle inséminée lors d'une valorisation collective de l'insémination ;
   - la référence du lot de doses mises en place (référence unique de la collecte) ;
   - la date de l'insémination (date de collecte pour la semence fraîche) ;
   - le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage dans lequel est réalisé l'acte d'insémination.
   III. - Pour les inséminations faisant l'objet d'une valorisation collective, l'éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, régulièrement déclaré de façon préalable, transmet, notamment par voie informatique, à l'établissement de l'élevage territorialement compétent, un enregistrement d'insémination pour chaque lot de doses mises en place par ses soins au système national d'information génétique concerné dans un délai maximal de cinq mois, et tient à jour un registre de monte annexé au registre d'élevage où sont consignés un double de ces enregistrements d'insémination.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
   17 avril 1969 modifié relatif à l'autorisation de fonctionnement des centres d'insémination artificielle ;
   21 novembre 1991 modifié relatif à la formation des inséminateurs et des chefs de centre et à l'attribution des licences correspondantes ;
   26 juillet 1996 modifié relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de production de semence dans l'espèce bovine ;
   28 octobre 1996 relatif à l'autorisation de fonctionnement des centres d'insémination de l'espèce ovine ;
   27 décembre 2000 relatif à la mise en place de la semence bovine par les éleveurs ;
   16 septembre 2002 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de production de semence de l'espèce caprine ;
   20 février 2003 relatif aux conditions de tarification de la mise en place de la semence bovine pratiquée par les centres d'insémination artificielle autorisés.
MODÈLE D'ATTESTATION À SIGNER PAR LE REPRÉSENTANT LÉGAL DE L'ENTREPRISE DE MISE EN PLACE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 653-88 DU CODE RURAL
      Je soussigné (représentant légal), ..., agissant en qualité de représentant de l'entreprise de mise en place, dénommée ..., exploitée sous la forme juridique de ..., dont l'adresse ou le siège social se situe ...,
   Reconnais avoir eu connaissance des articles L. 653-2, L. 653-4, L. 653-14 à L. 653-16, L. 671-10, des articles R. 653-75 à R. 653-95 et R. 215-14 du code rural ;
   M'engage à porter à la connaissance des techniciens d'insémination exerçant sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place susnommée les dispositions des articles R. 653-86, R.* 653-87, R. 653-88, R. 653-90 à R. 653-94 du code rural, ainsi que des règles applicables, en particulier :
   - la tenue d'un inventaire des doses reçues et mises en place ;
   - la tenue d'un plan de stockage pour chaque dépôt de semence utilisé ;
   - la transmission, systématique pour l'espèce bovine, des enregistrements d'insémination au système national d'information génétique de l'espèce concernée ;
   - le respect scrupuleux de la traçabilité des doses définie à l'article R. 653-75 du code rural et des méthodes d'identification du matériel de reproduction.
   M'engage à me soumettre à tout contrôle par les autorités administratives compétentes du respect des normes d'agrément en qualité de centre de collecte de sperme ou de stockage de semence et du respect des prescriptions de l'arrêté relatif à la pratique de l'insémination dans les espèces bovine, ovine et caprine.
   Je reconnais avoir connaissance qu'en cas de manquement aux prescriptions des articles L. 653-2 ou L. 653-4 du code rural, toute entreprise de mise en place de semence ainsi que tout technicien d'insémination exerçant sous sa responsabilité peut se voir interdire de façon temporaire ou définitive l'accès au système national d'information génétique concerné, dès notification de la décision du ministre chargé de l'agriculture.
   A , le  

 Signature du représentant légal
I. - Pour assurer la traçabilité des doses de semence telle que définie à l'article R. 653-75 du code rural, et sans préjudice de la réglementation sanitaire relative au marquage de ces doses, le procédé retenu pour le conditionnement de la semence congelée doit permettre l'identification individuelle de chaque dose par apposition sur un élément support, lié à celle-ci, notamment au moyen du code barre, des informations suivantes :
   - le code de la race du reproducteur ;
   - le numéro national d'identification du reproducteur ;
   - le numéro d'enregistrement vétérinaire du centre de collecte agréé ;
   - la date de collecte du sperme.
   II. - Le procédé retenu pour le conditionnement de la semence fraîche doit permettre d'assurer l'identification au moins de chaque lot de doses et de déterminer ainsi la référence unique de la collecte, notamment par l'utilisation d'un repère visuel.
   III. - Une instruction du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'utilisation des procédés automatiques de lecture des doses de semence, notamment en cas d'utilisation du code barre.
MODÈLE D'ATTESTATION À SIGNER PAR UN ÉLEVEUR PRATIQUANT L'INSÉMINATION AU SEIN DE SON TROUPEAU CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 653-89 DU CODE RURAL
      Je soussigné, ..., agissant en qualité d'éleveur détenteur du cheptel de l'espèce ..., identifié sous le numéro d'exploitation ..., demeurant à ..., commune de ...,
   Reconnais avoir eu connaissance des articles L. 653-2, L. 653-4, L. 653-14 à L. 653-16, L. 671-10, des articles R. 653-75 à R. 653-95 et R. 671-6 du code rural ;
   M'engage, le cas échéant, à porter à la connaissance de mon préposé les dispositions des articles R. 653-40, R. 653-89, R. 653-90 à R. 653-94 du code rural, ainsi que des règles applicables, en particulier :
   - tenir à jour un inventaire des doses détenues dans mon exploitation ainsi qu'un dispositif d'enregistrement de toutes les inséminations réalisées par mes soins ou ceux de mon préposé ;
   - transmettre chaque enregistrement d'insémination, notamment par voie informatique, à l'établissement de l'élevage territorialement compétent ;
   - consigner dans le registre de monte annexé au registre d'élevage et examiné dans le cadre des contrôles réalisés par les services de l'Etat ou les établissements de l'élevage, l'inventaire des doses et l'enregistrement de toutes les inséminations réalisées ;
   - me soumettre à tout contrôle par les autorités administratives compétentes du respect des prescriptions de l'arrêté relatif à la pratique de l'insémination dans les espèces bovine, ovine et caprine.
   Je reconnais avoir connaissance qu'en cas de manquement aux prescriptions des dispositions des articles L. 653-2 ou L. 653-4 du code rural, tout éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau peut se voir interdire de façon temporaire ou définitive l'accès au système national d'information génétique concerné, dès notification de la décision du ministre chargé de l'agriculture.
   A  , le  

 Signature de l'éleveur
Tout éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, et régulièrement déclaré, doit :
-tenir à jour un inventaire des doses reçues, quelle que soit leur provenance, détruites ou mises en place, dans l'exploitation couverte par la déclaration pour la pratique de l'insémination au sein du troupeau ;
-tenir un dispositif d'enregistrement de toutes les inséminations réalisées par ses soins ou par son préposé ;
-transmettre les enregistrements d'insémination au système national d'information génétique concerné dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 ;
-être en mesure de justifier que toutes les doses qu'il détient dans son exploitation proviennent d'un centre de collecte ou de stockage agréé, en application du paragraphe II de l'article R. 653-90 du code rural et de la pêche maritime ;
-consigner l'inventaire des doses et les enregistrements des inséminations dans le registre de monte annexé au registre d'élevage prévu à l'article L. 214-9 du code rural (1), et examinés dans le cadre des contrôles réalisés par les services de l'Etat ou les établissements de l'élevage.
I.-En application du III de l'article R. 653-90 du code rural et de la pêche maritime, la déclaration de tout dépôt de semence congelée, détenu par un technicien d'insémination, auprès de l'institut technique en charge des ruminants, ou par un éleveur, auprès de l'établissement de l'élevage territorialement compétent, est préalable à la mise en service du dépôt. 
II.-La déclaration s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pour les éleveurs, elle peut être faite concomitamment à la déclaration préalable à la pratique de l'insémination au sein du troupeau en monte publique. 
III.-Cette déclaration mentionne le lieu où se situe le dépôt, ainsi que le numéro d'enregistrement zootechnique attribué, selon les cas, par l'institut technique en charge des ruminants ou par l'établissement de l'élevage territorialement compétent, au titre de la déclaration préalable pour les entreprises de mise en place ou la pratique de l'insémination au sein du troupeau par l'éleveur. 
IV.-Une fois le dossier complet, l'institut technique en charge des ruminants ou l'établissement de l'élevage territorialement compétent, selon les cas, délivre au déclarant un accusé de réception précisant :
-la date de réception de la demande ;
-la date de réception du dossier complet ;
-l'espèce concernée ;
-le numéro d'enregistrement zootechnique du dépôt ;
-le lieu du dépôt.
V.-L'institut technique en charge des ruminants et les établissements de l'élevage transmettent, par tout moyen approprié, au système national d'information génétique concerné les numéros d'enregistrement zootechnique des dépôts, ainsi délivrés.
I.-La déclaration préalable à la pratique de l'insémination en monte publique instaurée par l'article L. 653-4 du code rural et de la pêche maritime par une entreprise de mise en place de semence définie à l'article R. 653-39 du code rural et de la pêche maritime est faite par le représentant légal de l'entité juridique intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'institut technique en charge des ruminants, conformément à l'article R. 653-88 du code rural et de la pêche maritime. 
II.-Pour être recevable, la déclaration préalable doit être accompagnée des pièces suivantes :
-le numéro SIRET / SIREN ;
-le numéro d'enregistrement vétérinaire en qualité de centre de collecte de sperme ou de stockage de semence agréé au sens de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-la liste de tous les techniciens d'insémination titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination placés sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place de semence au moment de la demande ;
-l'attestation du représentant légal précisant qu'il a pris connaissance des règles prévues à l'article R. 653-92 du code rural et de la pêche maritime. Le modèle d'attestation figure à l'annexe I. 
III.-Une fois le dossier complet, l'institut technique en charge des ruminants délivre au déclarant, par lettre simple ou sous forme dématérialisée, un accusé de réception précisant :
-la date de la demande ;
-la date de réception du dossier complet ;
-le numéro d'enregistrement zootechnique en qualité d'entreprise de mise en place exigé par le III de l'article R. 653-88 du code rural et de la pêche maritime, par espèce concernée ;
-les numéros d'enregistrement zootechnique en tant que technicien d'insémination délivrés à chacun des techniciens placés sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place exigés par le paragraphe III de l'article R. 653-88 du code rural et de la pêche maritime. 
IV.-L'institut technique en charge des ruminants transmet au système national d'information génétique concerné les numéros d'enregistrement zootechnique ainsi délivrés.
I.-La déclaration préalable à la pratique de l'insémination en monte publique, par l'éleveur ou son préposé, sur les femelles détenues dans son cheptel, instaurée par l'article L. 653-4 du code rural et de la pêche maritime est faite par l'éleveur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'établissement de l'élevage territorialement compétent. 
II.-Pour être recevable, la déclaration préalable doit être accompagnée des pièces suivantes :
-le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage territorialement compétent avec mention de l'espèce concernée ;
-la liste des centres de collecte de sperme ou de stockage de semence agréés approvisionnant le dépôt de semence constitué par l'éleveur au moment de la demande ;
-les nom, prénom et coordonnées de l'éleveur ou, le cas échéant, de son préposé amené à pratiquer l'insémination dans le cheptel de l'éleveur ;
-l'attestation de l'éleveur précisant qu'il a pris connaissance des règles prévues à l'article R. 653-92 du code rural et de la pêche maritime. Le modèle d'attestation figure à l'annexe II. 
III.-Une fois le dossier complet, l'établissement de l'élevage territorialement compétent ou son représentant délivre au déclarant, par lettre simple ou sous une forme dématérialisée, un accusé réception précisant :
-la date de la demande ;
-la date de réception du dossier complet ;
-le numéro d'enregistrement zootechnique exigé par le paragraphe III de l'article R. 653-89 du code rural et de la pêche maritime, par espèce concernée. 
IV.-Les établissements de l'élevage transmettent au système national d'information génétique concerné les numéros d'enregistrement ainsi délivrés.
I.-Pour assurer la traçabilité des doses de semence telle que définie à l'article R. 653-75 du code rural et de la pêche maritime, et sans préjudice de la réglementation sanitaire relative au marquage de ces doses, le procédé retenu pour le conditionnement de la semence congelée doit permettre l'identification individuelle de chaque dose par apposition sur un élément support, lié à celle-ci, notamment au moyen du code barre, des informations suivantes :
-le code de la race du reproducteur ;
-le numéro national d'identification du reproducteur ;
-le numéro d'enregistrement vétérinaire du centre de collecte agréé ;
-la date de collecte du sperme. 
II.-Le procédé retenu pour le conditionnement de la semence fraîche doit permettre d'assurer l'identification au moins de chaque lot de doses et de déterminer ainsi la référence unique de la collecte, notamment par l'utilisation d'un repère visuel. 
III.-Une instruction du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'utilisation des procédés automatiques de lecture des doses de semence, notamment en cas d'utilisation du code barre.
Conformément au paragraphe II de l'article R. 653-91 du code rural et de la pêche maritime, les doses de semence d'un dépôt déclaré, détenu par un éleveur, sont destinées uniquement à être mises en place sur les femelles qu'il détient dans le cheptel couvert par la déclaration préalable au titre de l'article R. 653-89 du code rural et de la pêche maritime ou éventuellement détruites, sous réserve de la dérogation prévue au II de l'article R. 653-91 du même code.
MODÈLE D'ATTESTATION À SIGNER PAR LE REPRÉSENTANT LÉGAL DE L'ENTREPRISE DE MISE EN PLACE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 653-88 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME 
Je soussigné (représentant légal),..., agissant en qualité de représentant de l'entreprise de mise en place, dénommée..., exploitée sous la forme juridique de..., dont l'adresse ou le siège social se situe..., 
Reconnais avoir eu connaissance des articles L. 653-2, L. 653-4, L. 653-14 à L. 653-16, L. 671-10, des articles R. 653-75 à R. 653-95 et R. 215-14 du code rural et de la pêche maritime ; 
M'engage à porter à la connaissance des techniciens d'insémination exerçant sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place susnommée les dispositions des articles R. 653-86, R. * 653-87, R. 653-88, R. 653-90 à R. 653-94 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des règles applicables, en particulier :
-la tenue d'un inventaire des doses reçues et mises en place ;
-la tenue d'un plan de stockage pour chaque dépôt de semence utilisé ;
-la transmission, systématique pour l'espèce bovine, des enregistrements d'insémination au système national d'information génétique de l'espèce concernée ;
-le respect scrupuleux de la traçabilité des doses définie à l'article R. 653-75 du code rural et de la pêche maritime et des méthodes d'identification du matériel de reproduction.
M'engage à me soumettre à tout contrôle par les autorités administratives compétentes du respect des normes d'agrément en qualité de centre de collecte de sperme ou de stockage de semence et du respect des prescriptions de l'arrêté relatif à la pratique de l'insémination dans les espèces bovine, ovine et caprine. 
Je reconnais avoir connaissance qu'en cas de manquement aux prescriptions des articles L. 653-2 ou L. 653-4 du code rural et de la pêche maritime, toute entreprise de mise en place de semence ainsi que tout technicien d'insémination exerçant sous sa responsabilité peut se voir interdire de façon temporaire ou définitive l'accès au système national d'information génétique concerné, dès notification de la décision du ministre chargé de l'agriculture.
A, le 
Signature du représentant légal
Seules peuvent être mises en place des doses de semence issues de reproducteurs répondant aux normes sanitaires et zootechniques exigées par la réglementation relative à l'admission à la monte publique artificielle, dans la limite, pour les reproducteurs en cours d'évaluation, des besoins du testage, sous peine des sanctions notamment prévues à l'article R. 215-14 du code rural et de la pêche maritime.
MODÈLE D'ATTESTATION À SIGNER PAR UN ÉLEVEUR PRATIQUANT L'INSÉMINATION AU SEIN DE SON TROUPEAU CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 653-89 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME 
Je soussigné,..., agissant en qualité d'éleveur détenteur du cheptel de l'espèce..., identifié sous le numéro d'exploitation..., demeurant à..., commune de..., 
Reconnais avoir eu connaissance des articles L. 653-2, L. 653-4, L. 653-14 à L. 653-16, L. 671-10, des articles R. 653-75 à R. 653-95 et R. 671-6 du code rural et de la pêche maritime ; 
M'engage, le cas échéant, à porter à la connaissance de mon préposé les dispositions des articles R. 653-40, R. 653-89, R. 653-90 à R. 653-94 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des règles applicables, en particulier :
-tenir à jour un inventaire des doses détenues dans mon exploitation ainsi qu'un dispositif d'enregistrement de toutes les inséminations réalisées par mes soins ou ceux de mon préposé ;
-transmettre chaque enregistrement d'insémination, notamment par voie informatique, à l'établissement de l'élevage territorialement compétent ;
-consigner dans le registre de monte annexé au registre d'élevage et examiné dans le cadre des contrôles réalisés par les services de l'Etat ou les établissements de l'élevage, l'inventaire des doses et l'enregistrement de toutes les inséminations réalisées ;
-me soumettre à tout contrôle par les autorités administratives compétentes du respect des prescriptions de l'arrêté relatif à la pratique de l'insémination dans les espèces bovine, ovine et caprine. 
Je reconnais avoir connaissance qu'en cas de manquement aux prescriptions des dispositions des articles L. 653-2 ou L. 653-4 du code rural et de la pêche maritime, tout éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau peut se voir interdire de façon temporaire ou définitive l'accès au système national d'information génétique concerné, dès notification de la décision du ministre chargé de l'agriculture.
A, le 
Signature de l'éleveur
I.-Le technicien d'insémination, placé sous la responsabilité directe d'une entreprise de mise en place, régulièrement déclarée de façon préalable, établit un enregistrement d'insémination pour chaque dose congelée ou fraîche mise en place, remis à l'éleveur sous forme papier ou mis à disposition de celui-ci par tout moyen dématérialisé approprié. 
II.-Chaque enregistrement d'insémination comporte les mentions suivantes : 
a) Données relatives à l'opérateur :
-le numéro d'enregistrement zootechnique de l'opérateur ;
-le numéro d'enregistrement zootechnique du technicien d'insémination ayant pratiqué l'insémination sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place ; 
b) Données relatives à l'enregistrement d'insémination et à la traçabilité de la dose :
-le numéro national d'identification du reproducteur utilisé ;
-la race du reproducteur utilisé ;
-le numéro d'identification de la femelle inséminée ;
-la référence de la dose mise en place (date de collecte du sperme) ;
-la date de l'insémination ;
-le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage dans lequel est réalisé l'acte d'insémination. 
III.-Chaque enregistrement d'insémination est transmis, notamment par voie informatique, au système national d'information génétique concerné, dans un délai de deux semaines à compter de la réalisation de l'acte de l'insémination, selon un cahier des charges défini par l'organisation nationale interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants visée à l'article L. 653-9 du code rural et de la pêche maritime. 
IV.-L'éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, et régulièrement déclaré, transmet, notamment par voie informatique, à l'établissement de l'élevage territorialement compétent, un enregistrement d'insémination pour chaque dose congelée ou fraîche mise en place par ses soins ou par son préposé dans un délai d'un mois à compter de la réalisation de l'acte d'insémination, et tient à jour un registre de monte annexé au registre d'élevage où sont consignés un double de ces enregistrements.