Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour pouvoir conserver un animal contaminé de rage au titre de l'article L. 223-9 du code rural et de la pêche maritime relatif à la conservation d'un animal contaminé de rage, le détenteur doit en faire la demande écrite auprès du directeur départemental chargé de la protection des populations du département où il réside, dans la mesure où l'animal contaminé de rage satisfait au moment de ladite demande aux exigences suivantes : 
― l'animal contaminé de rage était valablement vacciné au moment supposé du contact avec l'animal enragé ; 
― l'animal contaminé de rage doit avoir reçu une vaccination de rappel avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant la réception par les services en charge de la protection des populations de la validation définitive du diagnostic de la rage chez l'animal à l'origine de la contamination. Pour les porcs et les herbivores domestiques contaminés de rage, à l'exception des équidés, l'injection susmentionnée de rappel de vaccination antirabique doit être effectuée sur la totalité des animaux exposés au même risque rabique que les animaux contaminés et figurant déjà sur un certificat collectif de vaccination antirabique. 
Les documents suivants doivent être joints à la demande : 
― une copie du document attestant que l'animal était valablement vacciné au moment du contact avec l'animal enragé ; 
― une copie du document attestant de la vaccination antirabique de rappel telle que définie au présent article, délivrée par le vétérinaire sanitaire ayant pratiqué l'injection de rappel. 
Dans la demande de conservation de l'animal, le détenteur indique : 
― qu'il accepte de prendre l'entière responsabilité des éventuelles conséquences résultant de la conservation de son animal ; 
― qu'il s'engage à ne pas se dessaisir de son animal pendant la période de surveillance définie à l'article 3 du présent arrêté et, le cas échéant, la période complémentaire de six mois définie à l'article 7. 
Lorsque la contamination n'a pas eu lieu dans le département où réside le détenteur de l'animal contaminé, l'avis du directeur départemental chargé de la protection des populations du département où la contamination s'est produite (ou du directeur départemental chargé de la protection des populations du département où est mort l'animal reconnu enragé si ce n'est pas le même département) est nécessaire. Il sera demandé par le directeur départemental chargé de la protection des populations du département où réside le détenteur de l'animal contaminé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 avril 1997


  Art. 12,   Sct. Chapitre Ier : Mesures générales applicables aux chiens, chats, herbivores domestiques et porcs.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre II : Mesures spécifiques applicables aux chiens et aux chats.,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre III : Dispositions finales.,   Art. 11
Un animal domestique, vacciné en France, est considéré comme valablement vacciné contre la rage lorsque la vaccination et l'attestation de cette vaccination ont été effectuées conformément à l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé, et que cette vaccination est en cours de validité. 
Un carnivore domestique vacciné dans un autre Etat membre est considéré comme valablement vacciné contre la rage lorsque la vaccination est attestée dans le passeport pour animal de compagnie, conformément aux exigences du règlement 998/2003 susvisé et que cette vaccination est en cours de validité. 
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture définira, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les animaux domestiques, autres que les carnivores domestiques, vaccinés dans un autre Etat membre, et les animaux domestiques vaccinés dans un pays tiers sont considérés comme valablement vaccinés contre la rage.
ACADÉMIE
ÉTABLISSEMENT HABILITÉ
INTITULÉ DU MASTER
de sciences et technologies
DURÉE DE L'HABILITATION
du master
Mention
Spécialité
Date de début
Date de fin
Créteil
Ecole pour l'informatique et les techniques avancées
Informatique
1er septembre 2011
31 août 2015
Montpellier
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques
Agronomie-agroalimentaire
Systèmes et techniques innovants en agriculture pour un développement agricole durable (STIDAD)
1er septembre 2011
31 août 2015
Systèmes agraires tropicaux et gestion du développement (SAT)
1er septembre 2011
31 août 2015
Nantes
Ecole supérieure d'agriculture d'Angers
Agronomie-agroalimentaire
Viticulture et œnologie, vigne-vin-terroir-managements
1er septembre 2011
31 août 2015
Rennes
Institut supérieur des sciences agronomiques, agro-alimentaires, horticoles et du paysage
Agronomie-agroalimentaire
Ingénierie environnementale
1er septembre 2011
31 août 2015
Rouen
Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique
Systèmes électroniques embarqués
1er septembre 2011
31 août 2015
Systèmes d'information
1er septembre 2011
31 août 2015
Strasbourg
Université de Strasbourg - Ecole supérieure de biologie de Strasbourg
Biotechnologie
Biologie synthétique
1er septembre 2011
31 août 2015
Toulouse
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Mécanique aérospatiale et avionique
1er septembre 2011
31 août 2015
Versailles
Ecole polytechnique
Ingénierie de l'innovation technologique
1er septembre 2011
31 août 2012
ACADÉMIE
ÉTABLISSEMENT HABILITÉ
conjointement
INTITULÉ DU MASTER
de sciences et technologies
DURÉE DE L'HABILITATION
du master
Mention
Spécialité
Date de début
Date de fin
Bordeaux
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles
Agronomie - agroalimentaire
Viticulture, œnologie, économie et gestion vitivinicole
1er septembre 2011
31 août 2015
Montpellier
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques
Paris
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement
Agronomie - agroalimentaire
Gestion environnementale des écosystèmes et forêts tropicales
1er septembre 2011
31 août 2015
Montpellier
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques
Rennes
Institut supérieur des sciences agronomiques, agro-alimentaires, horticoles et du paysage
Agronomie - agroalimentaire
Systèmes et techniques innovants en horticulture et pour la santé des plantes
1er septembre 2011
31 août 2015
Montpellier
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques
Toulouse
Ecole nationale de l'aviation civile Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Navigation par satellites
1er septembre 2011
31 août 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2573-41,   Art. R2573-43

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes

,   Art. R2573-58-1,   Art. R2573-58-2
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Lirac" dans sa rédaction issue du décret n° 2015-660 est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Les sections du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont au nombre de quatre.

Dans la limite des domaines de compétence du conseil :

― la section "technologies et société" traite des questions concernant l'impact des évolutions scientifiques et techniques sur la société, notamment dans les champs de l'économie de la connaissance, de la santé et de la sécurité publiques et du développement des usages. Elle est compétente, à ce titre, en matière de prospective technologique et d'évaluation socio-économique ;

― la section "innovation, compétitivité et modernisation" traite des questions intéressant la compétitivité des entreprises et des territoires, le financement des entreprises, l'innovation, la normalisation, l'entrepreneuriat, la propriété intellectuelle et l'intelligence économique. Elle est compétente, à ce titre, en matière de recherche et d'enseignement supérieur ainsi que de formation et d'emploi. Elle a également vocation à connaître des questions concernant la modernisation administrative ;

― la section "régulation et ressources" traite des questions de régulation et d'évaluation des performances ainsi que des questions intéressant l'économie des réseaux, l'économie des services financiers, banques et assurances, la continuité et la compétitivité des approvisionnements et la gestion de ressources rares. Elle est également compétente pour rendre au nom du Conseil les avis qu'il doit donner, en application des dispositions législatives ou réglementaires, en matière d'utilisation du sous-sol et d'activités minières, hormis en matière de police des activités extractives ;

― la section "sécurité et risques" traite des questions de sécurité, de sûreté, de prévention, d'anticipation, de traitement des risques de toutes natures et de gestion de crise, notamment dans les domaines financier, industriel, nucléaire et des réseaux, ainsi que des questions de métrologie et de police des activités extractives. Elle est également compétente pour rendre au nom du Conseil les avis qu'il doit donner, en application des dispositions législatives ou réglementaires, en matière de police des activités extractives.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies peut, après consultation du président de section et compte tenu de l'importance du sujet, soumettre les avis rendus par la section "régulation et ressources" et la section "sécurité et risques" à la délibération de l'assemblée des membres permanents.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°94-892 du 13 octobre 1994 

Art. 2

- Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 

Art. 25

- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 

Art. 7

- Décret n°2009-929 du 29 juillet 2009 

Art. 2

- Décret n°2009-1097 du 4 septembre 2009 

Art. 1

- Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 

Art. 2

- Décret n°2009-929 du 29 juillet 2009 
- Décret n°2009-1097 du 4 septembre 2009
- Décret n°2009-1097 du 4 septembre 2009

- Décret n°2010-1443 du 25 novembre 2010 

Art. 2

- Décret n°2011-100 du 24 janvier 2011 

Art. 3

- Arrêté du 13 septembre 2004 

Art. 2

- Arrêté du 9 mai 2005 

Art. 3

- Arrêté du 8 juin 2006 

Art. Annexe

- Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 1

- Arrêté du 16 janvier 2009 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 18 juin 2009 

Art. 1

- Arrêté du 21 juillet 2009 

Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 21 juillet 2009 

Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 21 juillet 2009 

Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 21 juillet 2009 

Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 21 juillet 2009 

Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 21 juillet 2009 

Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 31 juillet 2009 

Art. 2

- Arrêté du 14 janvier 2010 

Art. 2

- Arrêté du 21 janvier 2011 

Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 21 juin 2011 

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 26 août 2011 

Art. 1

- Arrêté du 24 décembre 2008 

Art. 4

- Arrêté du 16 janvier 2009
- Arrêté du 16 janvier 2009

- Arrêté du 9 juillet 2008 
- Arrêté du 21 juillet 2009 
- Arrêté du 29 octobre 2009 

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 30 avril 2010 

Art. 4

- Code de l'environnement 

Art. R229-86, Art. R229-94, Art. R229-99

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 

Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009
- Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009


Sct. TITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES TECHNOLOGIES, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 

Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

II. - Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au " Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies " et au " Conseil général des mines " sont remplacées par une référence au " Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ".
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des mines régi par le décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Ingénieurs des mines 
Ingénieur général 
Echelon spécial 
HEE 
HEE 
4 
HED 
HED 
3 
HEC 
HEC 
2 
HEB bis 
HEB bis 
1 
HEB 
HEB 
Ingénieur en chef 
7 
HEB 
HEB 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
971 
977 
3 
906 
912 
2 
857 
862 
1 
807 
813 
Ingénieur 
9 
971 
977 
8 
906 
912 
7 
857 
862 
6 
807 
813 
5 
755 
762 
4 
706 
713 
3 
659 
665 
2 
593 
600 
1 
533 
542 
Ingénieur élève des mines 
395 
395 
.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des mines régi par le décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Ingénieurs des mines

			Ingénieur général

			Echelon spécial

			HEE

			HEE

			4

			HED

			HED

			3

			HEC

			HEC

			2

			HEB bis

			HEB bis

			1

			HEB

			HEB

			Ingénieur en chef

			7

			HEB

			HEB

			6

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			971

			977

			3

			906

			912

			2

			857

			862

			1

			807

			813

			Ingénieur

			9

			971

			977

			8

			906

			912

			7

			857

			862

			6

			807

			813

			5

			755

			762

			4

			706

			713

			3

			659

			665

			2

			593

			600

			1

			533

			542

			Ingénieur élève des mines

			395

			395
.
Sans préjudice des autres dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé, trois nominations supplémentaires peuvent être réalisées, au titre du II dudit article, parmi les fonctionnaires appartenant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au corps de contrôle des assurances régi par le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances. 
Ces nominations interviennent dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret. Elles sont sans incidence sur l'application du cycle de nomination prévu au IV de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé. 
Par dérogation aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa du II de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé, la période de dix-huit mois qui y est mentionnée est réduite, le cas échéant, de la durée du détachement réalisé en application de l'article 19 du même décret.
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
 ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES
 NOMBRE DE SIÈGES
 Titulaires
 Suppléants
FO
1
1
UNSA
2
2
USAC CGT
2
2
SNCTA
1
1
SPAC CFDT
1
1
I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, sauf s'ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement.
Sont notamment soumis à ces dispositions, lorsqu'ils modifient l'état ou l'aspect de la réserve, les travaux : 
1° D'entretien et de recalibrage des berges du canal d'Arles-à-Bouc sur les parcelles IX13, IY34, IY35, IY36, IY37, IY38, IY39 et KC61 ; 
2° D'entretien des bâtiments et infrastructures situés sur les parcelles IY21, IY23, IY24, IY35, IY37, IY39, KC53 et KC61 ; 
3° D'entretien hydraulique dans le périmètre de la réserve. 
II.-La réalisation des travaux mentionnés au I doit tenir compte, en particulier dans le choix des périodes auxquelles ils sont effectués, des rythmes biologiques des espèces présentes dans les secteurs affectés. Les méthodes utilisées doivent être les plus respectueuses des espèces animales et végétales en cause ainsi que de leurs habitats, sites de reproduction et de repos, afin d'en assurer une préservation optimale.
I . - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : Recrutement.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Chapitre III : Avancement.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses.,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires.,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33
I.-Aux articles 5,7 et 10 du décret du 29 avril 1988 susvisé ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires où ils figurent, les mots : "Conseil général des mines" sont remplacés par les mots : "Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies". 
II.-Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2,3,4 et 6 du décret du 4 septembre 2009 susvisé ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires où ils figurent, les mots : "Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies" sont remplacés par les mots : "Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies".
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 1977 

Art. 2, Art. 4

- Arrêté du 28 avril 1987 

Art. 3

- Arrêté du 25 octobre 1991 

Art. 2

- Arrêté du 21 avril 1992 

Art. 1

- Arrêté du 11 juin 1993 

Art. 3

- Arrêté du 23 septembre 1994 

Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 26 décembre 1995 
Art. 6, Art. 9
- Arrêté du 2 mai 2002 

Art. 3

- Arrêté du 29 août 2002 

Art. 1

- Arrêté du 20 juin 2005 

Art. 6

- Arrêté du 2 avril 2007 

Art. 3

- Arrêté du 26 octobre 2007 

Art. 1

- Arrêté du 28 avril 2008 

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 21 janvier 2009 

Art. 2, Art. 6

- Code général des collectivités territoriales 

Art. D1231-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-507 du 29 avril 1988 
Art. 5, Art. 7, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1096 du 4 septembre 2009


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 14 août 1923 

Art. 6

- Décret n°47-1386 du 24 juillet 1947 

Art. 6

- Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 

Art. null

- Décret n°51-508 du 4 mai 1951 

Art. 327

- Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 

Art. 214, Art. 273

- Décret n°73-404 du 26 mars 1973 

Art. 13

- Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 

Art. 1, Art. 3, Art. 5

- Décret n°80-204 du 11 mars 1980 

Art. 2, Art. 12

- Décret n°80-331 du 7 mai 1980 

Art. 2, Art. 4, Art. 3, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 10

- Décret n°82-111 du 29 janvier 1982 

Art. 5, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16

- Décret n°82-450 du 28 mai 1982 
Art. 3
- Décret n°88-509 du 29 avril 1988 

Art. 2

- Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 

Art. 8

- Décret n°95-477 du 27 avril 1995 

Art. 4

- Décret n°97-181 du 28 février 1997 

Art. 6

- Décret n°99-116 du 12 février 1999 

Art. 5

- Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000 

Art. 4, Art. 9, Art. 10, Art. 11

- Décret n°2005-99 du 8 février 2005 

Art. 4

- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 

Art. 3, Art. 43

- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 

Art. 34

- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 

Art. 15, Art. 34, Art. 45
L'ordre de recouvrer des recettes de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, émis en vertu des articles L. 6145-9 du code de la santé publique, L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 252 A du livre des procédures fiscales, est constitué par la validation informatique d'une proposition de titre de recette, dans le système d'information interfacé ou intégré au progiciel de gestion intégrée commun aux services de l'ordonnateur et aux services du comptable public assignataire. 
Cette validation informatique déclenche la constitution d'un titre de recette et emporte les mêmes effets juridiques que la signature prévue au troisième alinéa de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article D. 6145-54-3 du code de la santé publique.
Les ordres de payer et de recouvrer sont transmis au comptable public par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée dans le progiciel de gestion intégrée visé à l'article 1er. Les personnes habilitées à procéder à la validation informatique mentionnée aux articles 1er et 5 doivent avoir la qualité d'ordonnateur de l'établissement ou de délégataires de celui-ci conformément aux articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la santé publique.
Les demandes de mises en paiement et les titres de recettes sont joints au compte financier déposé annuellement auprès du juge des comptes, en lieu et place des bordereaux de mandats de paiement, des bordereaux d'annulation et de réduction de mandats de paiement, des bordereaux de titres de recettes et des bordereaux d'annulation et de réduction de titres.

Les modalités de leur dématérialisation et de leur transmission sont déterminées par convention entre le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le comptable public de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France dans le respect des normes techniques définies par l'arrêté du 27 juin 2007 modifié portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique (NOR : BCFR0750735A).

Les pièces justifiant les habilitations informatiques octroyées pour les enregistrements comptables au moyen du progiciel de gestion intégrée visé à l'article 1er sont également jointes au compte financier, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l'alinéa précédent.
Le comptable public de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ayant le statut de comptable supérieur, les comptes financiers de cet organisme sont dispensés des opérations prévues à l'article 1er du décret n° 2003-187 du 5 mars 2003. 
Le projet de compte financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est établi conjointement par le comptable et l'ordonnateur à partir du progiciel de gestion intégrée commun visé à l'article 1er. Il est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, après concertation avec le directoire, dans le respect des dispositions prévues par l'article R. 6145-45 du code de la santé publique.
L'acte constitutif de chaque régie de recettes, élaboré en concertation entre l'ordonnateur et le comptable, fixe les modalités d'octroi des délais de paiement aux débiteurs par chaque régisseur de l'établissement. Ces délais, qui ne peuvent excéder trois mois, ne sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant global est inférieur ou égal à 2 000 euros.

L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de l'établissement chargé de le recouvrer.
Le comptable public émet les virements demandés par les régisseurs d'avances pour exécuter leurs dépenses. Il encaisse les chèques qu'ils reçoivent pour l'exécution de leurs recettes.
L'article 11 de l'arrêté du 25 juillet 2013 encadrant le contrôle sélectif de la dépense et les paragraphes 6.1.2 “ Modalités d'édition du compte financier ” et 6.3 “ Le visa sur chiffres par le comptable centralisateur ” au sein du chapitre 3 du tome III de l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé ne s'appliquent pas aux comptes de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
L'agrément d'une société peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait, par décision du directeur des pêches maritimes, si les prestations d'évaluation ou d'essais montrent une insuffisance de prise en compte du référentiel applicable défini par les 
arrêtés du 3 février 2010 
et du 17 septembre 2010 cités ci-dessus.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2010


  Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : PROCEDURE D'APPROBATION DES EQUIPEMENTS DE BORD  ET DE QUALIFICATION DES OPERATEURS,   Sct. CHAPITRE IER : APPROBATION DES EQUIPEMENTS A BORD DES NAVIRES,   Sct. SECTION 1 : PROCEDURE D'APPROBATION DE TYPE,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. SECTION 2 : DELIVRANCE DE L'APPROBATION DE TYPE,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. SECTION 3 : ESSAI DE BON FONCTIONNEMENT  DE CHAQUE EQUIPEMENT INSTALLE,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. SECTION 4 : PROCEDURES DE MAINTIEN  ET DE RENOUVELLEMENT DE L'APPROBATION,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. SECTION 5 : SUSPENSION DE L'APPROBATION,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. SECTION 6 : RETRAIT DE L'APPROBATION,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. CHAPITRE II : QUALIFICATION DES OPERATEURS,   Sct. SECTION 1 : PROCEDURE DE QUALIFICATION  DES SERVICES RENDUS PAR L'OPERATEUR,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. SECTION 2 : DELIVRANCE DE LA QUALIFICATION PAR L'ADMINISTRATION,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. SECTION 3 : PROCEDURES DE MAINTIEN  ET DE RENOUVELLEMENT DE LA QUALIFICATION,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. SECTION 4 : SUSPENSION DE LA QUALIFICATION,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. SECTION 5 : RETRAIT DE L'APPROBATION,   Art. 29,   Art. 30,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 31,   Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1318 du 27 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1318 du 27 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1318 du 27 octobre 2009

  Art. AOC " Montagny "
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 

Art. Annexe " Volnay "

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 

Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1175 du 2 octobre 2009

  Art. Annexe " Richebourg "

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1175 du 2 octobre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1175 du 2 octobre 2009

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1140 du 3 novembre 2008

  Art. 1

- Décret n°2008-1140 du 3 novembre 2008

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1140 du 3 novembre 2008

  Sct. CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE »,   Art. null
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix en retournant la fiche de candidature (1) dûment complétée, par voie électronique à l'adresse suivante :  avancement.specifique@education.gouv.fr.
Les rubriques concernant l'identification du candidat (nom, prénom, date de naissance, établissement d'affectation, signature obligatoire) et les fonctions ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade doivent être obligatoirement renseignées. A défaut, la déclaration de l'intéressé(e) sera considérée comme nulle et sans objet.
EXTRAIT DU RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES SPÉCIALITÉ " SERVICES AUX PERSONNES "
CAPACITÉS
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
CANDIDATS EN FORMATION
CANDIDATS HORS FORMATION
Epreuves certificatives
en cours de formation
Epreuves ponctuelles
terminales
Nature
des épreuves
certificatives
Nombre
de situations
d'évaluation
Nature
des épreuves
Durée
C 1 : Mobiliser les bases de la communication nécessaires à la vie professionnelle, sociale et citoyenne
C 2 : Mobiliser des repères historiques, géographiques et socio-économiques pour se situer dans la société
C 3 : Mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques
E 1
3
Ecrit et oral
3
Ecrit
2 h 30
C 5 : Identifier les éléments de contexte de l'activité de services aux personnes
C 6 : Présenter les composantes d'une activité d'aide à la personne
C 7 : Organiser son travail dans une perspective de sécurité
E 2
3
Oral
1
Oral
30 minutes
C 8 : Mettre en place une communication dans le cadre d'une activité d'aide à la personne
C 9 : Réaliser des travaux d'entretien du cadre de vie dans une perspective de confort, d'hygiène et de sécurité
C 10 : Réaliser des activités d'aide à la personne visant l'autonomie dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité
E 3
4
Pratique
3
Pratique
90 minutes
L'annexe II peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGER, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site  www.chlorofil.fr .
TABLEAU RELATIF À L'ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION "SERVICES" OUVRANT DROIT
À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES RÉSULTANT DU PRÉSENT ARRÊTÉ
ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES
option "services" 
(note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve)
DISPENSE D'ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES
professionnelles agricoles
résultant du présent arrêté
ET 1 : Expression écrite
E 1
Les candidats ajournés aux spécialités « secrétariat accueil » et « services aux personnes » du brevet d'études professionnelles agricoles option « services » relevant des dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1992 précité pourront présenter le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « services aux personnes ». Ils pourront bénéficier de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET1, comme précisé en annexe III du présent arrêté. 
Ils pourront également présenter l'examen par la modalité des épreuves certificatives en cours de formation s'ils relèvent des dispositions prévues au deuxième alinéa du II de l'article D. 811-152 du code rural et de la pêche maritime et sont scolarisés en classe de première ou en classe de terminale du baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires ». 
Ces dispositions s'appliquent pour la session d'examen de 2013 et pour les trois sessions suivantes.
TABLEAU RELATIF AUX ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION "SERVICES" OUVRANT DROIT À DISPENSES D'ÉPREUVES DANS LE CADRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE
ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES
option "services"
DISPENSES D'ÉPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE
professionnelle agricole
ET 1 : Expression écrite
MC 1 : Expression française et communication
A : Modules G1, G4, G5
MC 4 : Monde actuel
C : Module G3
MC 3 : Education physique et sportive, santé et sécurité
D : Module G6
MC 2 : Traitement de données mathématiques
EXTRAIT DU RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET D'ÉTUDES
PROFESSIONNELLES AGRICOLES SPÉCIALITÉ "SERVICES AUX PERSONNES"
CAPACITÉS
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
CANDIDATS EN FORMATION
CANDIDATS HORS FORMATION
Epreuves certificatives
en cours de formation
Epreuves ponctuelles
terminales
Nature
des épreuves
certificatives
Nombre
de situations
d'évaluation
Nature
des épreuves
Durée
C 1 : Mobiliser les bases de la communication nécessaires à la vie professionnelle, sociale et citoyenne
C 2 : Mobiliser des repères historiques, géographiques et socio-économiques pour se situer dans la société
C 3 : Mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques
E 1
3
Ecrit et oral
3
Ecrit
2 h 30
C 5 : Identifier les éléments de contexte de l'activité de services aux personnes
C 6 : Présenter les composantes d'une activité d'aide à la personne
E 2
3
Oral
1
Oral
30 minutes
C 7 : Organiser son travail dans une perspective de sécurité 
C 8 : Mettre en place une communication dans le cadre d'une activité d'aide à la personne
C 9 : Réaliser des travaux d'entretien du cadre de vie dans une perspective de confort, d'hygiène et de sécurité
C 10 : Réaliser des activités d'aide à la personne visant l'autonomie dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité
E 3
4
Pratique
3
Pratique
90 minutes
L'annexe II peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGER, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site  http://www.chlorofil.fr/ .
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin


,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales

,   Art. R213-49-1,   Art. R213-49-2,   Sct. Paragraphe 2 : Missions de l'établissement

,   Art. R213-49-3,   Art. R213-49-4,   Art. R213-49-5,   Art. R213-49-6,   Art. R213-49-7,   Art. R213-49-8,   Sct. Paragraphe 3 : Conseil d'administration
,   Art. R213-49-9,   Art. R213-49-10,   Art. R213-49-11,   Art. R213-49-12,   Art. R213-49-13,   Art. R213-49-14,   Art. R213-49-15,   Art. R213-49-16,   Sct. Paragraphe 4 : Commissions consultatives

,   Art. R213-49-17,   Art. R213-49-18,   Art. R213-49-19,   Sct. Paragraphe 5 : Directeur

,   Art. R213-49-20,   Sct. Paragraphe 6 : Gestion, dispositions financières et comptables

,   Art. R213-49-21,   Art. R213-49-22,   Art. R213-49-23,   Art. R213-49-24,   Art. R213-49-25
I. - Les dispositions du chapitre Ier du présent décret s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place du comité technique. 
II. - Les dispositions du chapitre II du présent décret s'appliquent en vue de la mise en place, en 2011, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 
III. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-1333 du 3 novembre 2006

Art. 6, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique paritaire., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au comité d'hygiène et de sécurité., Art. 4, Art. 5
Liste des spécialités du baccalauréat professionnel auxquelles s'appliquent les dispositions du présent arrêté et auxquelles les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2004 susvisé s'appliquent encore à la session d'examen 2012 :
-  productions horticoles  (arrêté du 18 juin 1996) ;
-  productions aquacoles  (arrêté du 26 juillet 2000) ;
-  conduite et gestion de l'élevage canin et félin  (arrêté du 4 septembre 2001) ;
-  gestion et conduite des chantiers forestiers  (arrêté du 30 juillet 2002) ;
-  services en milieu rural  (arrêté du 19 août 2005).
Liste des spécialités du baccalauréat professionnel auxquelles seules les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès la session d'examen 2012 :
-conduite et gestion de l'exploitation agricole et ses options (arrêté du 10 juin 2010) ;
-aménagements paysagers (arrêté du 10 juin 2010) ;
-gestion des milieux naturels et de la faune (arrêté du 10 juin 2010) ;
-laboratoire contrôle qualité (arrêté du 10 juin 2010) ;
-technicien conseil vente en animalerie (arrêté du 23 juillet 2010) ;
-agroéquipement (arrêté du 23 juillet 2010) ;
-technicien conseil vente en alimentation et ses options (arrêté du 23 juillet 2010) ;
-technicien conseil vente de produits de jardin (arrêté du 23 juillet 2010).
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par les articles 931 et suivants du code de procédure civile. 
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. 
Le greffe du   tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. 
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par les articles 974 et suivants du code de procédure civile.
Les agents habilités à constater les infractions pénales mentionnées au II de l'article 28 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée prêtent, devant le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment suivant : 
« Je jure de remplir mes fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité et dignité et de respecter le secret professionnel. »
Pour autoriser un de ses délégués ou agents à procéder à des vérifications sur place, le Défenseur des droits adresse au procureur général près la cour d'appel du domicile de l'intéressé une demande d'habilitation comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile de la personne en cause. Le procureur général, après avoir procédé à toutes les diligences qu'il juge utiles, notifie au Défenseur des droits la décision d'habilitation, dont la durée ne peut excéder six ans. La décision refusant l'habilitation doit être motivée. 
Pour l'habilitation des agents à constater les délits de discrimination par procès-verbal, la procédure décrite au premier alinéa s'effectue auprès du procureur de la République près le   tribunal judiciaire du domicile de l'intéressé. 
Nul ne peut être habilité s'il a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 
L'habilitation peut être retirée en cas de manquement grave de l'agent ou du délégué à ses devoirs dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. 
Lorsque le procureur général ou le procureur de la République envisage le retrait de l'habilitation, il doit convoquer l'intéressé quinze jours au moins avant la date de l'audition par lettre recommandée avec avis de réception indiquant les motifs pour lesquels il envisage ce retrait. L'agent peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés. Lors de l'audition, il peut être assisté par toute personne de son choix. 
La décision du procureur général ou du procureur de la République est notifiée à l'intéressé et au Défenseur des droits par lettre recommandée avec avis de réception. Elle peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel.
I. - La mise en demeure prévue à l'article 21 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés compétent, conformément aux dispositions des articles 484 et suivants du code de procédure civile et aux dispositions de l'article R. 557-1 du code de justice administrative.
II. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de justice administrative 

Sct. Chapitre VII - . ― Le référé sur saisine du Défenseur des droits. , Art. R557-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juin 2009 

Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juin 2009 

Art. Annexe
Les dominantes mentionnées à l'article 2 sont :
– sécurité publique générale ;
– police judiciaire-renseignement ;
– sécurité routière ;
– maintien de l'ordre-défense.
Le choix de cette dominante s'effectue, en fonction du nombre de places ouvertes pour chacune d'elles et sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise, dans l'ordre du classement prévu au deuxième alinéa de l'article 3.
Si, au cours de la période de préparation à l'emploi, un élève fait l'objet de restrictions médicales définitives et incompatibles avec la dominante initialement choisie, il est reclassé, dans l'intérêt du service, au sein d'une dominante compatible avec son état de santé.
Au terme de la scolarité, une liste de sortie est établie par ordre de mérite en fonction de la note globale de fin de scolarité attribuée à chaque élève officier. Ne figurent sur cette liste de sortie que les élèves ayant obtenu une note globale de fin de scolarité supérieure ou égale à 10 sur 20 et ayant subi des épreuves comptant pour au moins 85 % des coefficients.
Au cours de cette scolarité, les élèves officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale font l'objet : 
 - d'une première note intermédiaire prenant en compte l'ensemble des résultats obtenus au cours de la scolarité suivie au sein du second groupement. Cette note donne lieu à l'établissement d'une liste de sortie établie par ordre de mérite. Ne figurent sur cette liste de sortie que les élèves ayant obtenu une note intermédiaire supérieure ou égale à 10 sur 20 et ayant subi des épreuves comptant pour au moins 85 % des coefficients de l'année de formation considérée ; 
 - d'une deuxième note intermédiaire prenant en compte l'ensemble des résultats obtenus au cours de la scolarité suivie au sein du premier groupement.
Une liste de sortie distincte est établie, par ordre de mérite, pour : 
 - les officiers stagiaires admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale au titre de l'
article 6 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012
; 
 - les officiers stagiaires admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale au titre de l'
article 5 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012
. 
 Ne figurent sur ces listes de sortie que les officiers stagiaires ayant obtenu une note globale de fin de scolarité supérieure ou égale à 10 sur 20 et ayant subi des épreuves comptant pour au moins 85 % des coefficients.
L'élève ou l'officier stagiaire admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale qui, au cours de sa scolarité, a été absent de la formation pour des raisons médicales pendant une durée cumulée supérieure à deux mois, peut faire l'objet, après avis du conseil d'instruction, d'une mesure de redoublement s'il n'a pas déjà bénéficié d'une mesure de redoublement pour l'année considérée.
Dans le cas contraire, il est exclu de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ou, s'il est élève officier de gendarmerie et qu'il présente l'aptitude médicale requise, il peut être, à sa demande, admis à poursuivre sa scolarité en qualité d'élève officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les élèves et les officiers stagiaires peuvent, dans le cadre de la formation dispensée à l'école des officiers de la gendarmerie nationale, participer à un cycle de formation universitaire donnant accès au grade de master.
Leur inscription au cycle de formation universitaire est étudiée par une commission mixte, entre l'école des officiers de la gendarmerie nationale et l'université partenaire, coprésidée par le responsable pédagogique universitaire et le directeur de l'enseignement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
En fin d'année scolaire et après avis du conseil d'instruction prévu à l'article 7 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008, les élèves et les officiers stagiaires peuvent être :
- soit inscrits sur la liste de sortie de l'année de formation considérée ;
- soit autorisés à redoubler une fois l'intégralité de l'année de formation suivie. Les élèves officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ne peuvent être autorisés à redoubler que l'une des deux années de formation initiale ;
- soit exclus de l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
Le diplôme de l'école des officiers de la gendarmerie nationale est attribué par le ministre de la défense après avis du conseil d'instruction aux officiers qui figurent sur les listes de sortie établies en exécution des articles 6, 12 et 13-3 du présent arrêté.
Ce diplôme peut être délivré :
- avec mention assez bien en cas de moyenne supérieure ou égale à 12 et inférieure à 14 ;
- avec mention bien en cas de moyenne supérieure ou égale à 14 et inférieure à 16 ;
- avec mention très bien en cas de moyenne supérieure ou égale à 16.
Les élèves et les officiers stagiaires admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale par dérogation aux normes médicales d'aptitude sont dispensés du suivi des enseignements incompatibles avec les restrictions d'emploi dont ils font l'objet et ne sont pas notés pour ces matières.
Par dérogation aux articles précédents, ils peuvent figurer sur les listes de sorties quel que soit le pourcentage de coefficients pour lesquels ils ont été évalués.
L'élève ou l'officier stagiaire bénéficiant d'un congé parental voit son admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ou la poursuite de sa scolarité reportée jusqu'à la fin de ce congé.
Dans le cas où le bénéfice de ce congé est intervenu en cours de période de formation, l'élève ou l'officier stagiaire, à sa reprise d'activité, suit à nouveau l'intégralité de la période de formation considérée sans que cette mesure soit considérée comme un redoublement.
Dans le cas où la reprise d'activité intervient en cours d'année de formation, l'élève ou l'officier stagiaire peut bénéficier d'un report de son admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ou de la poursuite de sa scolarité jusqu'au début du prochain cycle de formation.
Une liste de sortie distincte est établie, par ordre de mérite, pour :
-les officiers stagiaires admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale au titre de l'article 6 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 ;
-les officiers stagiaires admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 4° de l'article 5 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012. 
Ne figurent sur ces listes de sortie que les officiers stagiaires ayant obtenu une note globale de fin de scolarité supérieure ou égale à 10 sur 20 et ayant subi des épreuves comptant pour au moins 85 % des coefficients.
Une liste de sortie distincte est établie, par ordre de mérite, pour : 
― les élèves admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 ; 
― les élèves admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale au titre des articles 9 et 10 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 ; 
― les élèves admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale au titre des 1° et 4° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 ; 
― les élèves admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale au titre des 2° et 3° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008. 
Ne figurent sur ces listes de sortie que les élèves ayant obtenu une note globale de fin de scolarité supérieure ou égale à 10 sur 20 et ayant subi des épreuves comptant pour au moins 85 % des coefficients.
Une note globale de fin de scolarité est attribuée à chaque élève. 
Pour les élèves admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 2° de l'article 8, de l'article 9 et de l'article 10 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008, sont pris en compte pour l'attribution de la note globale de fin de scolarité : 
― l'ensemble des notes intermédiaires obtenues en formation complémentaire ; 
― une note d'aptitude attribuée par le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale. 
Pour les autres élèves admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale, la note globale de fin de scolarité comprend : 
― l'ensemble des notes intermédiaires ; 
― une note d'aptitude attribuée par le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 
Art. 5, annexe, Art. 6, annexe, Art. 7, annexe, Art. 14, annexe

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 

Art. 15, annexe, Art. 17, annexe, Art. 28, annexe

A créé les dispositions suivantes : 
- Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 

Art. 43-1, Art. 43-2, Art. 43-3