Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La procédure prévue à l'article R. 4623-5 s'applique également : 
1° Dans les services autonomes de santé au travail, en cas de changement de secteur ou d'entreprise du groupe suivi par un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par l'intéressé ou par le comité d'entreprise concerné ; 
2° Dans les services de santé au travail interentreprises : 
a) En cas de changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement à un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par le médecin du travail, par l'employeur ou par le comité d'entreprise concerné ; 
b) En cas de changement de secteur d'un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par le médecin du travail, par le comité interentreprises ou la commission de contrôle du service ou son conseil d'administration.
A défaut d'accord des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ou de l'employeur, les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail interviennent sur autorisation de l'inspecteur du travail délivrée après avis du médecin inspecteur du travail. 
 Un document annuel faisant état de ces changements, ainsi que de tout autre changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement de plus de cinquante salariés, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que du médecin inspecteur du travail.
Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence. 
Lorsque la durée de l'absence excède trois mois, son remplacement est de droit. 
Lorsque la durée de l'absence est inférieure à trois mois, le médecin du travail peut être remplacé par un médecin du travail, par un collaborateur médecin ou par un interne en médecine du travail dans les conditions mentionnées à l'article R. 4623-26.
Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l'article L. 4622-3, le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions : 
1° Du comité d'entreprise lorsqu'ils relèvent d'un service autonome de santé au travail ; 
2° Du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ainsi que du conseil d'administration lorsqu'ils relèvent d'un service de santé au travail interentreprises.
Lorsque l'effectif d'une entreprise, d'un établissement ou d'un service de santé au travail interentreprises correspond à l'emploi d'un seul médecin du travail à temps plein ou à temps partiel, il ne peut être fait appel à plusieurs médecins du travail. 
 Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi après avis du médecin inspecteur du travail.
Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ont communication des données suivantes : 
1° L'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ; 
2° Dans les services de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur auquel le médecin du travail est affecté ; 
3° Dans les services de santé au travail de groupe, inter-établissements ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale, la liste des entreprises ou établissements surveillés par le médecin du travail ; 
4° Dans les services de santé au travail interentreprises, la liste des entreprises surveillées par le médecin du travail.
Dans les services autonomes de santé au travail, les délégués des médecins du travail sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants. 
 Dans les services interentreprises, ils sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant par secteur, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants. 
 La durée du mandat des délégués est de trois ans. 
 L'employeur ou le président du service de santé au travail organise l'élection.
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié. 
Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux infirmiers, aux assistants de service de santé au travail ou, lorsqu'elle est mise en place, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire. Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions de ce code.
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail ou de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail qui l'emploie, par lettre recommandée avec avis de réception. 
La demande énonce les motifs du licenciement ou de la rupture anticipée ou du non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l'article R. 4623-18. 
La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18. 
En cas de mise à pied, la consultation de ces instances a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied. 
La demande d'autorisation de licenciement ou de rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme ou de non-renouvellement du contrat à durée déterminée est transmise à l'inspecteur du travail dans les quarante-huit heures suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.
Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1, le comité d'entreprise, le comité interentreprises ou la commission de contrôle ainsi que le conseil d'administration, selon le cas, se prononcent après audition de l'intéressé. L'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 précède la consultation de l'instance.
Lors du transfert partiel de l'entreprise ou de l'établissement auquel appartient le médecin du travail, seules les dispositions des articles R. 4623-21 et R. 4623-22 s'appliquent. La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 4623-5-3 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.
Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article R. 4623-20 sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail. 
Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. 
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, pour une période  de cinq ans, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la  consommation, du travail et de l'emploi, après avis du médecin inspecteur du  travail. 
 Le directeur régional peut autoriser le  rattachement, au service de santé au travail qu'il agrée, d'un établissement ou  d'une entreprise situé dans le ressort d'une autre région, sous réserve de  l'accord du directeur régional géographiquement compétent. 
  L'agrément fixe l'effectif maximal de travailleurs suivis par médecin du travail  ou, pour les services de santé au travail interentreprises, par l'équipe  pluridisciplinaire de santé au travail.
La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du  président du service de santé au travail. 
 Lorsque, par  défaut de candidatures, la commission de contrôle n'a pas été constituée ou  renouvelée, un procès-verbal est établi par le président. Celui-ci affiche le  procès-verbal dans le service de santé au travail. Il le transmet dans les  quinze jours au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la  consommation, du travail et de l'emploi.
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10 est conclu entre chaque service de santé au travail agréé d'une part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les organismes de prévention des caisses de sécurité sociale d'autre part, après avis du comité régional de prévention des risques professionnels siégeant dans une formation restreinte composée des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 4641-31. 

Les membres de la formation restreinte concernés au titre de la déclaration individuelle d'intérêts prévue à l'article D. 4641-34 ne prennent pas part à la consultation.
Les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les trois mois qui  suivent leur nomination, de la formation nécessaire à l'exercice de leur mandat,  auprès de l'organisme de leur choix. Cette formation est à la charge du service  de santé au travail. 
 En cas de renouvellement de leur  mandat et lorsqu'ils ont exercé leurs fonctions pendant trois ans, consécutifs  ou non, les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les mêmes  conditions, d'un stage de perfectionnement et d'actualisation de leurs  connaissances. 
 Le contenu et les conditions d'organisation  de ces formations peuvent être précisés par accord collectif de branche.
Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : 
 1° Etre qualifié en médecine du travail ; 
 2° Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; 
 3° Etre titulaire d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels.
La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an. 
 Elle établit son règlement intérieur. 
 Elle  communique ses conclusions au conseil d'administration et, selon le cas, au  comité interentreprises ou à la commission de contrôle. Elle les tient à  disposition du médecin inspecteur du travail. 
 Elle présente  chaque année à ces instances l'état de ses réflexions et travaux.
Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux, notamment sur : 
 1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ; 
 2° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés ; 
 3° La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition à des agents chimiques dangereux ; 
 4° L'hygiène générale de l'établissement ; 
 5° L'hygiène dans les services de restauration ; 
 6° La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ; 
 7° La construction ou les aménagements nouveaux ; 
 8° Les modifications apportées aux équipements ; 
 9° La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit. 
 Afin d'exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail, avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans les services de santé au travail interentreprises, et procède à des examens médicaux. 
 Dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail se coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise.
La commission médico-technique est constituée à la diligence du président du  service de santé au travail. 
 Elle est composée : 
 1° Du président du service de santé au travail ou de son  représentant ; 
 2° Des médecins du travail du service ou,  s'il y a lieu, de leurs délégués ; 
 3° Des intervenants en  prévention des risques professionnels du service ou, s'il y a lieu, de leurs  délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit intervenants ;  
 4° Des infirmiers ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus  à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit infirmiers ; 
 5° Des assistants de services de santé au travail ou, s'il y a  lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit  assistants ; 
 6° Des professionnels recrutés après avis des  médecins du travail ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un  titulaire et d'un suppléant pour huit professionnels.
La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 élabore le projet pluriannuel de service. Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire. 
Elle est en outre consultée sur les questions relatives : 
1° A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de santé au travail ; 
2° A l'équipement du service ; 
3° A l'organisation des actions en milieu de travail, des examens médicaux et des entretiens infirmiers ; 
4° A l'organisation d'enquêtes et de campagnes ; 
5° Aux modalités de participation à le veille sanitaire. 
Elle peut également être consultée sur toute question relevant de sa compétence.
Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement  par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de  l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le  temps de déplacement et les frais de transport. 
 Le service  de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les frais ainsi  engagés.
L'ordre du jour des réunions de la commission de contrôle est arrêté par le président et le secrétaire de la commission. 
Il est transmis par le président aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion, accompagné des documents correspondants. 
Ce délai est porté à dix jours en cas de mise à pied d'un médecin du travail, dans le cadre de la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article R. 4623-20.

L'ordre du jour est communiqué, dans les mêmes conditions, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la  consommation, du travail et de l'emploi constate que les conditions de  fonctionnement du service de santé ne satisfont pas aux obligations résultant  des dispositions du présent titre, il peut, après avis du médecin inspecteur du  travail : 
 1° Soit mettre fin à l'agrément accordé et  délivrer un agrément pour une durée maximale de deux ans non renouvelable, sous  réserve d'un engagement précis et daté de mise en conformité de la part du  service de santé au travail ; lorsqu'à l'issue de cette période, le service de  santé au travail satisfait à ces obligations, l'agrément lui est accordé pour  cinq ans ; 
 2° Soit modifier ou retirer, par une décision  motivée, l'agrément délivré. 
 Ces mesures ne peuvent  intervenir que lorsque le service de santé au travail, invité par lettre  recommandée avec avis de réception à se mettre en conformité dans un délai fixé  par le directeur régional à six mois au maximum, n'a pas accompli dans ce délai  les diligences nécessaires. 
 Le président du service de  santé au travail informe individuellement les entreprises adhérentes de la  modification ou du retrait de l'agrément.
L'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises établit et présente le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail soit au comité d'entreprise, soit au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d'administration. 
Cette présentation est faite au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi. 
L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de santé au travail, notamment sur le financement des examens médicaux complémentaires prévus à l'article R. 4624-25.
L'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises  communique un exemplaire du rapport mentionné à l'article D. 4622-54 au  directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du  travail et de l'emploi chargé du contrôle du service. 
 Cette  communication, accompagnée des observations de l'instance compétente selon le  cas, est faite dans le délai d'un mois à compter de sa présentation devant  l'instance intéressée.
Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : 
1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L. 4612-14 et faire émerger des bonnes pratiques ; 
2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ; 
3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ; 
4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ; 
5° Mutualiser, y compris entre les services de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ; 
6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ; 
7° Permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle.
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un  dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail  qui tient compte notamment de la couverture géographique assurée,  professionnelle ou interprofessionnelle, des moyens affectés ainsi que des  locaux et des équipements dédiés et, le cas échéant, de la mise en œuvre des  dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le service de  santé au travail interentreprises. 
 La demande de  renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de  l'agrément en cours.
Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de  salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. 
 Les représentants des employeurs sont désignés par les entreprises  adhérentes après avis des organisations professionnelles d'employeurs  représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel. 
 La répartition des sièges pour les représentants des employeurs et  les représentants des salariés fait l'objet respectivement d'un accord entre le  président du service de santé au travail et les organisations professionnelles  d'employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou  professionnel et d'un accord entre le président du service de santé au travail  et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national  et interprofessionnel intéressées. 
 La fonction de trésorier  du conseil d'administration est incompatible avec celle de président de la  commission de contrôle.
L'intervention de l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré dans les conditions prévues à la section 2 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre celui-ci et l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises.
 Cette convention précise :
 1° Les activités confiées à l'intervenant ainsi que les modalités de leur exercice ;
 2° Les moyens mis à la disposition de l'intervenant ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et l'accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4644-1 sont désignées après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, des délégués du personnel. 
Elles disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions. 
Elles ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.
Un entretien infirmier peut être mis en place pour réaliser les activités confiées à l'infirmier par le protocole prévu à l'article R. 4623-14. Cet entretien donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi infirmier qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié. 
L'infirmier peut également, selon les mêmes modalités, effectuer des examens complémentaires et participer à des actions d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.
L'intervenant en prévention des risques professionnels a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail. Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions. 
 Il ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention. 
 Il assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance.
L'infirmier recruté dans un service de santé au travail est diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue.
Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés, un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité d'entreprise en font la demande. 
 Lorsque l'employeur conteste la demande, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail.
Les actions sur le milieu de travail sont menées : 
1° Dans les entreprises disposant d'un service autonome de médecine du travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise ; 
2° Dans les entreprises adhérant à un service de santé au travail interentreprises, par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sous la conduite du médecin du travail et dans le cadre des objectifs fixés par le projet pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14.
Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services de santé au travail définie à l'article L. 4622-2. Elles comprennent notamment : 
1° La visite des lieux de travail ; 
2° L'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi ; 
3° L'identification et l'analyse des risques professionnels ; 
4° L'élaboration et la mise à jour de la fiche d'entreprise ; 
5° La délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des services d'urgence ; 
6° La participation aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 
7° La réalisation de mesures métrologiques ; 
8° L'animation de campagnes d'information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l'activité professionnelle ; 
9° Les enquêtes épidémiologiques ; 
10° La formation aux risques spécifiques ; 
11° L'étude de toute nouvelle technique de production ; 
12° L'élaboration des actions de formation à la sécurité prévues à l'article L. 4141-2 et à celle des secouristes.
Dans les services de santé au travail interentreprises, l'assistant de service de santé au travail apporte une assistance administrative au médecin du travail et aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans leurs activités. 
 Il contribue également à repérer les dangers et à identifier les besoins en santé au travail, notamment dans les entreprises de moins de vingt salariés. Il participe à l'organisation, à l'administration des projets de prévention et à la promotion de la santé au travail et des actions du service dans ces mêmes entreprises.
L'intervenant en prévention des risques professionnels participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail. Dans ce cadre, il assure des missions de diagnostic, de conseil, d'accompagnement et d'appui, et communique les résultats de ses études au médecin du travail.
Lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés, des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes peuvent constituer un service de santé au travail, par dérogation aux dispositions des articles D. 4622-5, D. 4622-9 et D. 4622-12. 
La création de ce service est autorisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des comités d'entreprise intéressés et lorsque l'effectif des salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément des agences de mannequins en vue d'engager des enfants. 
Elle comprend : 
1° Un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; 
2°     Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ; 
3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; 
4° Le directeur départemental interministériel en charge de la cohésion sociale ou son représentant ; 
5° Un médecin inspecteur de la santé ; 
6° Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.
Les représentants mentionnés au 1° de l'article R. 4615-9 sont désignés par les organisations syndicales existant dans l'établissement ou le syndicat interhospitalier lors de la constitution ou du renouvellement du comité. 
Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueilli par chacune des organisations syndicales, dans l'établissement ou le syndicat interhospitalier, à l'occasion du renouvellement du comité technique d'établissement. Lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les sièges aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués dans les groupements d'hôpitaux, les hôpitaux ou les pôles d'intérêt commun sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueillies par les organisations syndicales lors de l'élection du comité technique d'établissement local. 
Lorsqu'il n'existe pas de comité technique d'établissement ou lorsque aucune candidature n'a été déposée lors des élections au comité technique d'établissement, les représentants sont élus par l'ensemble du personnel au scrutin uninominal à un tour. Chaque candidat au siège de représentant titulaire se présente avec un candidat suppléant appelé à le remplacer en cas d'indisponibilité. 
Les représentants mentionnés au 2° de l'article R. 4615-9 sont désignés par la commission médicale d'établissement en son sein. 
Tout représentant suppléant désigné selon le cas par une organisation syndicale ou la commission médicale d'établissement peut siéger en remplacement de tout représentant titulaire désigné dans les mêmes conditions.
Les exemptions au règlement (CE) n° 1272/2008 prévues au III de l'article L. 521-1 du code de l'environnement sont délivrées par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du travail, sauf dans les cas d'urgence opérationnelle pour lesquels la décision est prise par le ministre de la défense qui en informe alors le ministre chargé du travail. 
La décision est notifiée au demandeur. 
La décision précise l'identité de la substance, du mélange ou de l'article concerné, la durée de l'exemption et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement. En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du travail précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes.
Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement d'une valeur limite biologique d'un agent chimique dangereux pour la santé, dans les conditions prévues à l'article R. 4412-51-1, l'employeur : 
1° Procède à l'évaluation des risques conformément à la sous-section 2 ; 
2° Met en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-11, R. 4412-15 et R. 4412-16.
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux substances et aux mélanges suivants : 
1° Produits radioactifs auxquels s'applique le titre V du présent livre ; 
2° Déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; 
3° Médicaments à usage humain ou vétérinaire mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique et produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du même code ; 
4° Produits phytopharmaceutiques au sens de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
5° Munitions, matières explosives et explosifs ; 
6° Denrées alimentaires destinées au consommateur final ; 
7° Aliments pour animaux destinés au consommateur final ; 
8° Matières fertilisantes et supports de culture au sens du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas d'une substance mise sur le marché sous un nom commercial ou d'un mélange dangereux considéré comme très toxique, toxique ou corrosif, le responsable de la mise sur le marché fournit, dans les délais fixés par l'organisme agréé et sur sa demande, tous les éléments propres à prévenir les risques résultant de l'utilisation de la substance ou du mélange considéré, en particulier la fiche de données de sécurité ou les informations correspondantes prévues à l'article R. 4411-73.
L'organisme agréé est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les renseignements qu'il détient relatifs : 
1° Aux dangers que présente une substance ou un mélange qui la contient ;
2° Aux précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son élimination ;
3° A la nature et la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret industriel et commercial.
Toute substance ou mélange, qui ne fait pas l'objet d'un des arrêtés mentionnés à l'article R. 4411-69 mais donne lieu à la fourniture des informations mentionnées à l'article L. 4411-4, est étiqueté et emballé par le fabricant, l'importateur ou le vendeur sur la base de ces informations et des règles générales fixées par ces arrêtés.
En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que l'emploi d'une substance ou d'un mélange dangereux, sans recueillir l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail. 
La durée de validité de l'arrêté ne peut excéder six mois non renouvelables. Elle peut toutefois être portée à douze mois après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Le fournisseur d'une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie, de l'environnement et de l'agriculture déterminent la nature des substances ou mélange dangereux et la proportion au-dessus de laquelle la présence d'une substance dangereuse dans un mélange rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de l'inscription prévue à l'article L. 4411-6. 
Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou inscriptions, les indications qui figurent sur celles-ci, ainsi que les conditions auxquelles satisfont les récipients, sacs ou enveloppes contenant ces substances et mélanges.
Ces récipients, sacs ou enveloppes sont solides et étanches.
Lorsque le responsable de la mise sur le marché d'un mélange peut apporter la preuve que la divulgation sur l'étiquette ou sur la fiche de données de sécurité de l'identité chimique d'une substance, à l'exception des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, porte atteinte au secret industriel, il peut être autorisé à désigner cette substance, sur l'étiquette ainsi que sur la fiche de données de sécurité, à l'aide d'une dénomination de remplacement, qui peut identifier les groupes chimiques fonctionnels les plus importants. 
La dénomination de remplacement doit fournir suffisamment d'informations sur la substance pour que les précautions nécessaires en matière de santé et de sécurité puissent être prises.
L'organisme agréé est également habilité à fournir aux inspecteurs du travail, aux médecins inspecteurs du travail, à un médecin du travail désigné par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, aux ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, aux ingénieurs-conseils des caisses régionales de l'assurance maladie et aux agents chargés du contrôle de la prévention, agréés et assermentés, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1244-3 du code rural et de la pêche maritime, tout renseignement qu'il détient sur la composition des mélanges. 
Il est également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux chefs de service et aux médecins des centres antipoison prévus par l'article L. 6141-4 du code de la santé publique qui sont tenus de garder le secret dans les conditions fixées par l'article R. 1341-8 du même code et, en cas d'intoxication concernant le public, aux médecins inspecteurs de la santé publique ainsi qu'aux ingénieurs sanitaires. 
Les demandes de renseignements au titre du présent article sont faites par écrit à l'organisme agréé qui les enregistre.
L'autorisation d'utiliser une dénomination de remplacement peut être retirée si les conditions ayant justifié son octroi ne sont plus remplies. Le retrait ne peut intervenir qu'après que le responsable de la mise sur le marché du mélange a été invité à présenter ses observations.
Le responsable de la mise sur le marché transmet une copie de la décision de retrait aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne dans lesquels le mélange est commercialisé.
Sur demande de l'organisme agréé et dans des délais fixés par celui-ci en fonction des circonstances, en particulier de l'urgence, les responsables de la mise sur le marché fournissent, pour tout mélange figurant sur la liste, les éléments complémentaires nécessaires à l'appréciation du risque et indispensables au médecin dans le cadre de son intervention.
Lorsque l'autorisation d'utiliser une dénomination de remplacement est accordée, le responsable de la mise sur le marché transmet une copie de la décision aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne dans lesquels il souhaite commercialiser le mélange.
Il porte à la connaissance du ministre compétent pour connaître de sa demande tout élément de nature à modifier les informations déjà fournies. S'il rend lui-même publiques des informations auparavant confidentielles, il est tenu de l'en informer.
Le conseil d'administration du fonds définit les priorités de financement de la formation professionnelle des bénéficiaires mentionnés à l'article R. 6331-55 dans le respect des conditions fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre et des articles L. 6353-1 et L. 6353-2. Il détermine les critères et les modalités de prise en charge des actions de formation financées par le fonds. 
Il fixe les principes de gestion et les règles de procédure applicables au financement des actions de formation. Il contrôle leur mise en œuvre. 
Il décide des actions d'information, de sensibilisation et de conseil des bénéficiaires mentionnés à l'article R. 6331-55 relatives aux besoins et aux moyens de formation.
I.-Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale créé en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 a pour mission d'organiser, de développer et de promouvoir la formation de ces chefs d'entreprise ainsi que celle de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux et, pour l'exercice de leurs responsabilités, de ceux d'entre eux qui ont la qualité d'élus des organisations professionnelles. Il participe au financement de cette formation. 
II.-Ce fonds est constitué sous forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat. 
III.-Le fonds est habilité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé de la formation professionnelle après vérification de la conformité de son statut et de son règlement intérieur aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 
En cas de modification de ce statut ou de ce règlement, une nouvelle habilitation est requise.
Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et par le présent chapitre pour l'application des directives communautaires et s'appliquent selon les modalités définies à l'article 61 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008.
Les statuts et le règlement intérieur du fonds fixent la composition du conseil d'administration, les modalités et les conditions de désignation ou de radiation de ses membres ainsi que ses règles de fonctionnement. Ils peuvent prévoir la mise en place de commissions dont les membres sont nommés par le conseil d'administration. 
 Le président du conseil d'administration est élu par ce conseil. 
 Les membres du conseil d'administration doivent être des chefs d'entreprise en activité exerçant une activité artisanale ou des conjoints collaborateurs ou associés en activité au moment de leur désignation. Ils doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales. La cessation d'activité entraîne obligatoirement le remplacement au sein du conseil.
Le fonds respecte le principe d'égalité de traitement des ressortissants du fonds, et des prestataires de formation ou d'actions entrant dans le champ d'application des titres Ier et III du livre troisième de la sixième partie du présent code. Le conseil d'administration veille à ce que l'allocation des financements tienne compte des besoins de formation des différents métiers représentés au sein du fonds. 
Chaque année, le fonds fixe et rend publique la liste de ses priorités de financement et les critères et modalités de prise en charge des actions qu'il finance. L'information des bénéficiaires mentionnés à l'article R. 6331-55 sur la nature des actions financées par le fonds est assurée en coordination avec l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Toutes les sommes destinées au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale sont versées directement et sans délai à son compte bancaire. 
 Les intérêts produits par les sommes placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et à la même procédure de contrôle.
L'organisme de droit privé exerçant une fonction de placement adresse au préfet chaque année, avant le 31 mars de l'année suivante, et selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi :
 					 1° Le chiffre d'affaires relatif au placement, réalisé sur l'année écoulée, rapporté s'il y a lieu au chiffre d'affaire total ;
 					 2° Le nombre des personnes à la recherche d'un emploi, réparties selon le sexe et l'âge :
 					 a) Reçues au cours de l'année ;
 					 b) Placées au cours de l'année ;
 					 c) Inscrites dans les fichiers de l'organisme au 31 décembre.
Le service de santé au travail est organisé sous la forme : 
1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ; 
2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises.
Le service de santé au travail interentreprises est constitué sous la forme d'un  organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie  financière. 
 Lorsqu'il comprend un service social du  travail, ce dernier est animé par un assistant social du travail ou par un  conseiller du travail. L'assistant social du travail est un assistant social  diplômé d'Etat ayant acquis un diplôme équivalent à celui de conseiller du  travail.
Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de santé au travail en application de la section 2 organisent ou adhèrent à un service de santé au travail interentreprises. 
Toutefois, une entreprise ou un établissement, quel que soit son effectif, peut faire suivre ses salariés par un service de santé au travail d'entreprise dans les cas suivants : 
1° L'entreprise ou l'établissement appartient à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 ; 
2° L'entreprise ou l'établissement intervient régulièrement en tant qu'entreprise extérieure auprès d'une entreprise, dans les conditions prévues à l'article R. 4511-1.

Dans les cas prévus aux 1° et 2°, une convention est conclue entre l'entreprise qui a organisé le service de santé au travail et l'entreprise ou l'établissement concerné. Le comité de l'entreprise ou de l'établissement concerné préalablement consulté peut s'y opposer. L'opposition est motivée.
Les droits et obligations réciproques du service de santé au travail  interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le  règlement intérieur de celui-ci. Ces statuts et ce règlement sont communiqués à  l'entreprise, lors de la demande d'adhésion, avec la grille des cotisations du  service de santé au travail interentreprises et un document détaillant les  contreparties individualisées de l'adhésion. 
 Dans les six  mois suivant l'adhésion, l'employeur adresse au président du service de santé au  travail un document précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre et  les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Ce document est établi  après avis du ou des médecins du travail intervenant dans l'entreprise. Il est  ensuite soumis au comité d'entreprise. 
 Il est tenu à  disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la  consommation, du travail et de l'emploi.
Les représentants des employeurs au conseil d'administration du service de santé  au travail interentreprises sont désignés par les entreprises adhérentes après  avis des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan  national interprofessionnel ou professionnel. 
 En l'absence  de dispositions statutaires particulières du service de santé au travail  interentreprises, lorsque des candidats aux fonctions de président et de  trésorier ont obtenu le même nombre de voix, le poste est attribué au plus âgé  des candidats. 
 La durée du mandat des membres du conseil  d'administration est de quatre ans. 
 Un compte rendu de  chaque réunion du conseil d'administration est tenu à disposition du directeur  régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et  de l'emploi.
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est informé : 
 1° De tout changement de secteur ou d'affectation d'un médecin  d'une entreprise ou d'un établissement de cinquante salariés et plus ; 
 2° Des observations et des mises en demeure de l'inspection du  travail relatives aux missions des services de santé au travail et des mesures  prises pour s'y conformer ; 
 3° Des observations d'ordre  technique faites par l'inspection médicale du travail et des mesures prises pour  s'y conformer ; 
 4° Des suites données aux suggestions qu'il  a formulées ; 
 5° De l'état d'application des clauses des  accords ou conventions collectifs relatives à l'activité et aux missions des  services de santé au travail dès lors que ces accords ou conventions intéressent  une ou plusieurs des entreprises adhérentes à ces services.
La cessation de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises est  décidée par l'employeur, sauf opposition du comité d'entreprise préalablement  consulté. L'opposition est motivée. 
 En cas d'opposition, la  décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional  des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de  l'emploi qui se prononce après avis du médecin inspecteur du travail. 
 En l'absence d'opposition, l'employeur informe le directeur  régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et  de l'emploi de sa décision.
Un service de santé au travail inter-établissements peut être créé entre  plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de salariés suivis  atteint ou dépasse 500 salariés. 
 La création de ce service  est soumise aux dispositions de la section 1 ainsi qu'aux conditions d'agrément  prévues à la sous-section 1 de la section 4.
Des modalités particulières de gestion du service de santé au travail peuvent être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise. 
Dans le cas d'un service de santé au travail de groupe, l'accord prévoit les conditions dans lesquelles s'exercent la surveillance et la consultation prévues à l'article D. 4622-6.
Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure et les médecins du travail intéressés, l'examen périodique prévu aux articles R. 4624-16 et R. 4624-17 et pour les salariés agricoles, à l'article R. 717-15 du code rural et de la pêche maritime, peut être réalisé par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise extérieure. Cet accord peut également prévoir que le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et, le cas échéant, les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, mènent les actions sur le milieu de travail prévues aux articles R. 4624-1 et suivants pour le compte des salariés de l'entreprise extérieure. 
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice communique les résultats au médecin de l'entreprise extérieure, notamment en vue de la détermination de l'aptitude médicale.
Chaque secteur comporte au moins un centre médical fixe. 
  Dans chaque centre médical fixe ou mobile est affichée la liste nominative avec  leurs coordonnées : 
 1° Des médecins du travail du secteur ;  
 2° Des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire ;  
 3° Des membres de la commission de contrôle ou des membres  du comité interentreprises.