A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Sct. Partie réglementaire,  Sct. PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION,  Sct. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS,  Sct. Livre préliminaire MARCHÉS PUBLICS MIXTES,  Sct. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,  Art. R2100-1,  Sct. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ,  Sct. Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN,  Sct. Section 1 : Aide à la définition du besoin,  Sct. Sous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques,  Art. R2111-1,  Sct. Sous-section 2 : Participation d'un opérateur économique à la préparation du marché,  Art. R2111-2,  Sct. Sous-section 3 : Schéma de promotion des achats,  Art. D2111-3,  Sct. Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques,  Sct. Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques,  Art. R2111-4,  Art. R2111-5,  Art. R2111-6,  Sct. Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques,  Art. R2111-7,  Art. R2111-8,  Art. R2111-9,  Art. R2111-10,  Art. R2111-11,  Sct. Section 3 : Utilisation de labels,  Art. R2111-12,  Art. R2111-13,  Art. R2111-14,  Art. R2111-15,  Art. R2111-16,  Art. R2111-17,  Sct. Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ,  Sct. Section 1 : Règles générales,  Art. R2112-1,  Art. R2112-2,  Art. R2112-3,  Sct. Section 2 : Durée,  Art. R2112-4,  Sct. Section 3 : Prix,  Art. R2112-5,  Sct. Sous-section 1 : Forme des prix,  Art. R2112-6,  Sct. Sous-section 2 : Prix définitifs,  Art. R2112-7,  Art. R2112-8,  Sct. Paragraphe 1 : Prix fermes,  Art. R2112-9,  Art. R2112-10,  Art. R2112-11,  Art. R2112-12,  Sct. Paragraphe 2 : Prix révisables,  Art. R2112-13,  Sct. Paragraphe 3 : Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux,  Art. R2112-14,  Sct. Sous-section 3 : Prix provisoires,  Art. R2112-15,  Art. R2112-16,  Art. R2112-17,  Art. R2112-18,  Sct. Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT,  Sct. Section 1 : Allotissement,  Art. R2113-1,  Art. R2113-2,  Art. R2113-3,  Sct. Section 2 : Marchés à tranches,  Art. R2113-4,  Art. R2113-5,  Art. R2113-6,  Sct. Section 3 : Réservation de marchés,  Sct. Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés,  Art. R2113-7,  Sct. Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire,  Art. R2113-8,  Sct. Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION,  Sct. Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. R2121-1,  Art. R2121-2,  Art. R2121-3,  Art. R2121-4,  Sct. Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations,  Art. R2121-5,  Art. R2121-6,  Art. R2121-7,  Sct. Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamique et partenariats d'innovation,  Art. R2121-8,  Art. R2121-9,  Sct. Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES,  Sct. Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet,  Art. R2122-1,  Art. R2122-2,  Art. R2122-3,  Art. R2122-4,  Art. R2122-5,  Art. R2122-6,  Art. R2122-7,  Art. R2122-8,  Art. R2122-9,  Sct. Section 2 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l'acheteur,  Art. R2122-10,  Art. R2122-11,  Sct. Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE,  Sct. Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée,  Art. R2123-1,  Art. R2123-2,  Art. R2123-3,  Sct. Section 2 : Règles applicables,  Art. R2123-4,  Art. R2123-5,  Art. R2123-6,  Art. R2123-7,  Sct. Section 3 : Règles particulières aux services juridiques,  Art. R2123-8,  Sct. Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE,  Art. R2124-1,  Sct. Section 1 : Appel d'offres,  Art. R2124-2,  Sct. Section 2 : Procédure avec négociation,  Art. R2124-3,  Art. R2124-4,  Sct. Section 3 : Dialogue compétitif,  Art. R2124-5,  Art. R2124-6,  Sct. Chapitre V : TECHNIQUES D'ACHAT,  Sct. Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION,  Sct. Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE,  Sct. Section 1 : Supports de publication,  Sct. Sous-section 1 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif manifestant l'intention des acheteurs de passer un marché,  Art. R2131-1,  Art. R2131-2,  Art. R2131-3,  Sct. Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence,  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques,  Art. R2131-4,  Art. R2131-5,  Art. R2131-6,  Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques,  Art. R2131-7,  Art. R2131-8,  Art. R2131-9,  Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives à l'invitation à confirmer l'intérêt,  Art. R2131-10,  Art. R2131-11,  Sct. Sous-section 3 : Avis de marché,  Sct. Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée,  Art. R2131-12,  Art. R2131-13,  Sct. Paragraphe 2 : Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques,  Art. R2131-14,  Art. R2131-15,  Sct. Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée,  Art. R2131-16,  Art. R2131-17,  Sct. Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire,  Art. R2131-18,  Sct. Section 2 : Publication,  Art. R2131-19,  Art. R2131-20,  Sct. Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION,  Sct. Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations,  Sct. Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation,  Art. R2132-1,  Art. R2132-2,  Art. R2132-3,  Art. R2132-4,  Art. R2132-5,  Art. R2132-6,  Sct. Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations,  Art. R2132-7,  Art. R2132-8,  Art. R2132-9,  Art. R2132-10,  Art. R2132-11,  Art. R2132-12,  Art. R2132-13,  Art. R2132-14,  Sct. Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE,  Sct. Chapitre Ier : MOTIFS D'EXCLUSIONS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION,  Sct. Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Sct. Sous-section 1 : Conditions générales,  Art. R2142-1,  Art. R2142-2,  Art. R2142-3,  Art. R2142-4,  Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle,  Art. R2142-5,  Sct. Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières,  Art. R2142-6,  Art. R2142-7,  Art. R2142-8,  Art. R2142-9,  Art. R2142-10,  Art. R2142-11,  Art. R2142-12,  Sct. Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles,  Art. R2142-13,  Art. R2142-14,  Sct. Section 2 : Réduction du nombre de candidats,  Art. R2142-15,  Art. R2142-16,  Art. R2142-17,  Art. R2142-18,  Sct. Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques,  Art. R2142-19,  Art. R2142-20,  Art. R2142-21,  Art. R2142-22,  Art. R2142-23,  Art. R2142-24,  Art. R2142-25,  Art. R2142-26,  Art. R2142-27,  Sct. Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES,  Sct. Section 1 : Présentation des candidatures,  Sct. Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures,  Art. R2143-1,  Art. R2143-2,  Sct. Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat,  Art. R2143-3,  Art. R2143-4,  Sct. Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Art. R2143-5,  Sct. Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion,  Art. R2143-6,  Art. R2143-7,  Art. R2143-8,  Art. R2143-9,  Art. R2143-10,  Sct. Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation,  Art. R2143-11,  Art. R2143-12,  Sct. Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve,  Art. R2143-13,  Art. R2143-14,  Sct. Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés,  Art. R2143-15,  Sct. Section 3 : Traduction en français,  Art. R2143-16,  Sct. Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES,  Sct. Section 1 : Modalités de vérification,  Art. R2144-1,  Art. R2144-2,  Art. R2144-3,  Art. R2144-4,  Art. R2144-5,  Art. R2144-6,  Art. R2144-7,  Sct. Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés,  Art. R2144-8,  Art. R2144-9,  Sct. Titre V : PHASE D'OFFRE,  Sct. Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES,  Sct. Section 1 : Présentation des offres,  Sct. Sous-section 1 : Délais de réception,  Art. R2151-1,  Art. R2151-2,  Art. R2151-3,  Art. R2151-4,  Art. R2151-5,  Sct. Sous-section 2 : Modalités de remise,  Art. R2151-6,  Art. R2151-7,  Sct. Sous-section 3 : Variantes,  Art. R2151-8,  Art. R2151-9,  Art. R2151-10,  Art. R2151-11,  Sct. Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre,  Art. R2151-12,  Art. R2151-13,  Art. R2151-14,  Art. R2151-15,  Art. R2151-16,  Sct. Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES,  Sct. Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées,  Art. R2152-1,  Art. R2152-2,  Sct. Section 2 : Offres anormalement basses,  Art. R2152-3,  Art. R2152-4,  Art. R2152-5,  Sct. Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,  Sct. Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution,  Art. R2152-6,  Art. R2152-7,  Art. R2152-8,  Sct. Sous-section 2 : Utilisation du coût du cycle de vie comme critère d'attribution,  Art. R2152-9,  Art. R2152-10,  Sct. Sous-section 3 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre,  Art. R2152-11,  Art. R2152-12,  Sct. Section 4 : Mise au point du marché,  Art. R2152-13,  Sct. Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS,  Sct. Section 1 : Principes généraux,  Art. R2153-1,  Art. R2153-2,  Sct. Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices,  Art. R2153-3,  Art. R2153-4,  Art. R2153-5,  Sct. Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT,  Sct. Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES,  Art. R2161-1,  Sct. Section 1 : Appel d'offres,  Sct. Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert,  Art. R2161-2,  Art. R2161-3,  Art. R2161-4,  Art. R2161-5,  Sct. Sous-section 2 : Appel d'offres restreint,  Art. R2161-6,  Art. R2161-7,  Art. R2161-8,  Art. R2161-9,  Art. R2161-10,  Art. R2161-11,  Sct. Section 2 : Procédure avec négociation,  Sct. Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs,  Art. R2161-12,  Art. R2161-13,  Art. R2161-14,  Art. R2161-15,  Art. R2161-16,  Art. R2161-17,  Art. R2161-18,  Art. R2161-19,  Art. R2161-20,  Sct. Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices,  Art. R2161-21,  Art. R2161-22,  Art. R2161-23,  Sct. Section 3 : Dialogue compétitif,  Art. R2161-24,  Art. R2161-25,  Art. R2161-26,  Art. R2161-27,  Art. R2161-28,  Art. R2161-29,  Art. R2161-30,  Art. R2161-31,  Sct. Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT,  Sct. Section 1 : Accords-cadres,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Art. R2162-1,  Art. R2162-2,  Art. R2162-3,  Art. R2162-4,  Art. R2162-5,  Art. R2162-6,  Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents,  Art. R2162-7,  Art. R2162-8,  Art. R2162-9,  Art. R2162-10,  Art. R2162-11,  Art. R2162-12,  Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande,  Art. R2162-13,  Art. R2162-14,  Sct. Section 2 : Concours,  Sct. Sous-section 1 : Déroulement du concours,  Art. R2162-15,  Art. R2162-16,  Art. R2162-17,  Art. R2162-18,  Art. R2162-19,  Art. R2162-20,  Art. R2162-21,  Sct. Sous-section 2 : Composition du jury,  Art. R2162-22,  Art. R2162-23,  Art. R2162-24,  Art. R2162-25,  Art. R2162-26,  Sct. Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices,  Art. R2162-27,  Sct. Sous-section 1 : Règles de publicité,  Art. R2162-28,  Art. R2162-29,  Sct. Sous-section 2 : Qualification des opérateurs économiques,  Art. R2162-30,  Art. R2162-31,  Art. R2162-32,  Art. R2162-33,  Art. R2162-34,  Sct. Sous-section 3 : Règles de passation des marchés conclus sur la base d'un système de qualification,  Art. R2162-35,  Art. R2162-36,  Sct. Section 4 : Système d'acquisition dynamique,  Sct. Sous-section 1 : Mise en place du système d'acquisition dynamique,  Art. R2162-37,  Art. R2162-38,  Sct. Paragraphe 1 : Formalités de publicité,  Art. R2162-39,  Art. R2162-40,  Sct. Paragraphe 2 : Documents de la consultation,  Art. R2162-41,  Art. R2162-42,  Sct. Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique,  Art. R2162-43,  Art. R2162-44,  Art. R2162-45,  Art. R2162-46,  Art. R2162-47,  Art. R2162-48,  Sct. Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d'un système d'acquisition dynamique,  Art. R2162-49,  Art. R2162-50,  Art. R2162-51,  Sct. Section 5 : Catalogues électroniques,  Art. R2162-52,  Art. R2162-53,  Art. R2162-54,  Art. R2162-55,  Art. R2162-56,  Sct. Section 6 : Enchères électroniques,  Art. R2162-57,  Art. R2162-58,  Art. R2162-59,  Art. R2162-60,  Art. R2162-61,  Art. R2162-62,  Art. R2162-63,  Art. R2162-64,  Art. R2162-65,  Art. R2162-66,  Sct. Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS,  Sct. Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX,  Sct. Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux,  Sct. Sous-section 1 : Marché de conception-réalisation,  Art. R2171-1,  Sct. Sous-section 2 : Marché global de performance,  Art. R2171-2,  Art. R2171-3,  Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment,  Art. D2171-4,  Sct. Paragraphe 1 : Les études d'esquisse,  Art. D2171-5,  Sct. Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet,  Art. D2171-6,  Art. D2171-7,  Art. D2171-8,  Art. D2171-9,  Sct. Paragraphe 3 : Les études de projet,  Art. D2171-10,  Sct. Paragraphe 4 : Les études d'exécution,  Art. D2171-11,  Art. D2171-12,  Sct. Paragraphe 5 : Le suivi de la réalisation des travaux,  Art. D2171-13,  Sct. Paragraphe 6 : L'assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement,  Art. D2171-14,  Sct. Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV,  Art. R2171-15,  Art. R2171-16,  Art. R2171-17,  Art. R2171-18,  Sct. Section 3 : Versement d'une prime,  Art. R2171-19,  Art. R2171-20,  Art. R2171-21,  Art. R2171-22,  Sct. Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET,  Sct. Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre,  Sct. Sous-section 1 : Définition,  Art. R2172-1,  Sct. Sous-section 2 : Procédures applicables,  Art. R2172-2,  Art. R2172-3,  Sct. Sous-section 3 : Primes,  Art. R2172-4,  Art. R2172-5,  Art. R2172-6,  Sct. Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques,  Art. R2172-7,  Sct. Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens,  Sct. Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer,  Art. R2172-8,  Art. R2172-9,  Art. R2172-10,  Art. R2172-11,  Art. R2172-12,  Art. R2172-13,  Art. R2172-14,  Sct. Paragraphe 2 : Marchés portant sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes,  Art. R2172-15,  Art. R2172-16,  Sct. Sous-section 2 : Marchés supérieurs aux seuils européens,  Art. R2172-17,  Sct. Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique,  Art. R2172-18,  Art. R2172-19,  Sct. Section 3 : Partenariats d'innovation,  Art. R2172-20,  Sct. Sous-section 1 : Contenu du partenariat d'innovation,  Art. R2172-21,  Art. R2172-22,  Art. R2172-23,  Art. R2172-24,  Art. R2172-25,  Sct. Sous-section 2 : Passation du partenariat d'innovation,  Art. R2172-26,  Art. R2172-27,  Art. R2172-28,  Art. R2172-29,  Art. R2172-30,  Sct. Sous-section 3 : Déroulement du partenariat d'innovation,  Art. R2172-31,  Art. R2172-32,  Sct. Section 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux,  Art. R2172-33,  Art. R2172-34,  Sct. Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur,  Art. R2172-35,  Art. R2172-36,  Art. R2172-37,  Art. R2172-38,  Sct. Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE,  Sct. Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS,  Art. R2181-1,  Sct. Section 1 : Marchés passés selon une procédure adaptée,  Art. R2181-2,  Sct. Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée,  Art. R2181-3,  Art. R2181-4,  Sct. Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d'un système de qualification passé par une entité adjudicatrice,  Art. R2181-5,  Art. R2181-6,  Sct. Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ,  Sct. Section 1 : Signature du marché,  Art. R2182-1,  Art. R2182-2,  Art. R2182-3,  Sct. Section 2 : Notification du marché,  Art. R2182-4,  Art. R2182-5,  Sct. Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION,  Sct. Section 1 : Modalités de publication,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Art. R2183-1,  Art. R2183-2,  Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à certains marchés,  Art. R2183-3,  Art. R2183-4,  Sct. Section 2 : Dispositions particulières au contenu des avis d'attribution,  Art. R2183-5,  Art. R2183-6,  Art. R2183-7,  Sct. Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS,  Sct. Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs,  Art. R2184-1,  Art. R2184-2,  Art. R2184-3,  Art. R2184-4,  Art. R2184-5,  Art. R2184-6,  Sct. Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices,  Art. R2184-7,  Art. R2184-8,  Art. R2184-9,  Art. R2184-10,  Art. R2184-11,  Sct. Section 3 : Durée de conservation,  Art. R2184-12,  Art. R2184-13,  Sct. Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE,  Art. R2185-1,  Art. R2185-2,  Sct. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ,  Sct. Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE,  Art. R2191-1,  Art. R2191-2,  Sct. Section 1 : Avances,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Sct. Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance,  Art. R2191-3,  Art. R2191-4,  Art. R2191-5,  Sct. Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance,  Art. R2191-6,  Art. R2191-7,  Art. R2191-8,  Art. R2191-9,  Art. R2191-10,  Sct. Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance,  Art. R2191-11,  Art. R2191-12,  Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières,  Sct. Paragraphe 1 : Marchés à tranches,  Art. R2191-13,  Art. R2191-14,  Sct. Paragraphe 2 : Marchés reconductibles,  Art. R2191-15,  Sct. Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande,  Art. R2191-16,  Art. R2191-17,  Art. R2191-18,  Art. R2191-19,  Sct. Section 2 : Acomptes,  Art. R2191-20,  Art. R2191-21,  Art. R2191-22,  Sct. Section 3 : Régime des paiements,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Art. R2191-23,  Art. R2191-24,  Art. R2191-25,  Sct. Sous-section 2 : Règlement partiel définitif,  Art. R2191-26,  Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix,  Art. R2191-27,  Art. R2191-28,  Art. R2191-29,  Sct. Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché,  Art. R2191-30,  Art. R2191-31,  Sct. Section 4 : Garanties,  Sct. Sous-section 1 : Retenue de garantie,  Art. R2191-32,  Art. R2191-33,  Art. R2191-34,  Art. R2191-35,  Sct. Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire,  Art. R2191-36,  Art. R2191-37,  Art. R2191-38,  Art. R2191-39,  Art. R2191-40,  Art. R2191-41,  Art. R2191-42,  Sct. Sous-section 3 : Autres garanties,  Art. R2191-43,  Art. R2191-44,  Sct. Section 5 : Cession ou nantissement des créances,  Art. R2191-45,  Sct. Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité,  Sct. Paragraphe 1 : Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité,  Art. R2191-46,  Art. R2191-47,  Sct. Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité,  Art. R2191-48,  Art. R2191-49,  Art. R2191-50,  Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux accords-cadres à bons de commande et aux marchés à tranches optionnelles,  Art. R2191-51,  Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d'opérateurs économiques,  Art. R2191-52,  Art. R2191-53,  Sct. Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance,  Sct. Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire,  Art. R2191-54,  Art. R2191-55,  Sct. Paragraphe 2 : Encaissement de la créance,  Art. R2191-56,  Art. R2191-57,  Art. R2191-58,  Sct. Sous-section 3 : Information des bénéficiaires,  Art. R2191-59,  Sct. Paragraphe 1 : Renseignements communiqués par l'acheteur,  Art. R2191-60,  Art. R2191-61,  Sct. Paragraphe 2 : Renseignements communiqués par le comptable,  Art. R2191-62,  Sct. Sous-section 4 : Privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail,  Art. R2191-63,  Sct. Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT,  Sct. Section 1 : Facturation électronique La présente section ne comprend pas de disposition,  Sct. Section 2 : Délais de paiement,  Sct. Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement,  Art. R2192-10,  Art. R2192-11,  Sct. Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement,  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,  Art. R2192-12,  Art. R2192-13,  Art. R2192-14,  Art. R2192-15,  Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés,  Art. R2192-16,  Art. R2192-17,  Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement,  Art. R2192-18,  Art. R2192-19,  Art. R2192-20,  Art. R2192-21,  Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct,  Art. R2192-22,  Art. R2192-23,  Sct. Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation,  Art. R2192-24,  Art. R2192-25,  Art. R2192-26,  Sct. Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement,  Art. R2192-27,  Art. R2192-28,  Art. R2192-29,  Art. R2192-30,  Sct. Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement,  Art. R2192-31,  Art. R2192-32,  Art. R2192-33,  Art. R2192-34,  Art. D2192-35,  Art. R2192-36,  Sct. Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public,  Art. R2192-37,  Sct. Chapitre III : SOUS-TRAITANCE,  Sct. Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement,  Sct. Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément,  Sct. Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre,  Art. R2193-1,  Art. R2193-2,  Sct. Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public,  Art. R2193-3,  Art. R2193-4,  Sct. Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct,  Art. R2193-5,  Art. R2193-6,  Art. R2193-7,  Art. R2193-8,  Sct. Sous-section 3 : Offres anormalement basses des sous-traitants,  Art. R2193-9,  Sct. Section 2 : Paiement du sous-traitant,  Art. R2193-10,  Art. R2193-11,  Art. R2193-12,  Art. R2193-13,  Art. R2193-14,  Art. R2193-15,  Art. R2193-16,  Sct. Section 3 : Régime financier,  Sct. Sous-section 1 : Avances,  Art. R2193-17,  Art. R2193-18,  Art. R2193-19,  Art. R2193-20,  Art. R2193-21,  Sct. Sous-section 2 : Cession ou nantissement de créances,  Art. R2193-22,  Sct. Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ,  Sct. Section 1 : Modifications autorisées,  Sct. Sous-section 1 : Clauses contractuelles,  Art. R2194-1,  Sct. Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires,  Art. R2194-2,  Art. R2194-3,  Art. R2194-4,  Sct. Sous-section 3 : Circonstances imprévues,  Art. R2194-5,  Sct. Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau titulaire,  Art. R2194-6,  Sct. Sous-section 5 : Modification non substantielle,  Art. R2194-7,  Sct. Sous-section 6 : Modification de faible montant,  Art. R2194-8,  Art. R2194-9,  Sct. Section 2 : Avis de modification,  Art. R2194-10,  Sct. Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ,  Sct. Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT,  Sct. Section 1 : Mise à disposition des données essentielles,  Art. R2196-1,  Sct. Section 2 : Recensement économique,  Sct. Sous-section 1 : Observatoire économique de la commande publique,  Art. R2196-2,  Art. R2196-3,  Art. R2196-4,  Sct. Sous-section 2 : Modalités du recensement économique,  Art. D2196-5,  Art. D2196-6,  Art. D2196-7,  Sct. Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics,  Art. R2196-8,  Art. R2196-9,  Art. R2196-10,  Art. R2196-11,  Art. R2196-12,  Sct. Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS,  Sct. Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends,  Art. R2197-1,  Sct. Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends,  Art. R2197-2,  Art. R2197-3,  Art. R2197-4,  Art. R2197-5,  Sct. Sous-section 2 : Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends,  Art. R2197-6,  Art. R2197-7,  Sct. Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends,  Art. R2197-8,  Art. R2197-9,  Art. R2197-10,  Art. R2197-11,  Art. R2197-12,  Sct. Sous-section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends,  Art. D2197-13,  Sct. Sous-section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends,  Art. D2197-14,  Sct. Sous-section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends,  Art. D2197-15,  Art. R2197-16,  Art. D2197-17,  Sct. Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends,  Art. D2197-18,  Art. D2197-19,  Art. D2197-20,  Sct. Sous-section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends,  Art. D2197-21,  Art. D2197-22,  Sct. Section 2 : Le médiateur des entreprises,  Art. R2197-23,  Art. R2197-24,  Sct. Section 3 : Arbitrage,  Art. R2197-25,  Sct. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT,  Art. R2200-1,  Sct. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT,  Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS DE RECOURS AU MARCHÉ DE PARTENARIAT,  Sct. Section 1 : Seuils,  Art. R2211-1,  Art. R2211-2,  Sct. Section 2 : Bilan plus favorable,  Art. R2211-3,  Art. R2211-4,  Sct. Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET,  Art. R2212-1,  Sct. Section 1 : Dispositions communes à la phase d'instruction,  Art. R2212-2,  Art. R2212-3,  Sct. Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet,  Art. R2212-4,  Art. R2212-5,  Art. R2212-6,  Art. R2212-7,  Art. R2212-8,  Sct. Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire,  Art. R2212-9,  Art. R2212-10,  Sct. Section 4 : Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés,  Art. R2212-11,  Art. R2212-12,  Art. R2212-13,  Sct. Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT,  Sct. Section 1 : Rémunération du titulaire,  Art. R2213-1,  Art. R2213-2,  Art. R2213-3,  Art. R2213-4,  Sct. Section 2 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME,  Art. R2213-5,  Sct. Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT,  Sct. Chapitre Ier : AUTORISATIONS PRÉALABLES À L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE,  Sct. Section unique : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés,  Art. R2221-1,  Art. R2221-2,  Art. R2221-3,  Sct. Chapitre II : PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES OFFRES ET CRITÈRES D'ATTRIBUTION,  Sct. Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement,  Art. R2222-1,  Sct. Section 2 : Constitution d'une société de projet,  Art. R2222-2,  Art. R2222-3,  Sct. Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE,  Sct. Section 1 : Accord préalable à la signature,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés,  Art. R2223-1,  Art. R2223-2,  Art. R2223-3,  Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,  Art. R2223-4,  Sct. Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés,  Art. R2223-5,  Sct. Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT,  Sct. Chapitre Ier : ACQUISITION DES BIENS ET CESSION DE CONTRATS,  Sct. Chapitre II : EXÉCUTION FINANCIÈRE,  Art. R2232-1,  Sct. Chapitre III : VALORISATION DOMANIALE PAR LE TITULAIRE DU MARCHÉ DE PARTENARIAT,  Sct. Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT,  Sct. Section 1 : Rapport annuel du titulaire,  Art. R2234-1,  Art. R2234-2,  Art. R2234-3,  Art. R2234-4,  Sct. Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur,  Art. R2234-5,  Art. R2234-6,  Art. R2234-7,  Art. R2234-8,  Sct. Chapitre V : INDEMNISATION EN CAS D'ANNULATION OU DE RÉSILIATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT,  Sct. Chapitre VI : RECOURS A L'ARBITRAGE,  Art. R2236-1,  Sct. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ,  Art. R2300-1,  Sct. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ,  Sct. Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN,  Sct. Section 1 : Aide à la définition du besoin,  Art. R2311-1,  Sct. Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques,  Sct. Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques,  Art. R2311-2,  Art. R2311-3,  Sct. Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques,  Art. R2311-4,  Art. R2311-5,  Art. R2311-6,  Art. R2311-7,  Sct. Section 3 : Utilisation d'écolabels,  Art. R2311-8,  Art. R2311-9,  Sct. Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ,  Sct. Section 1 : Règles générales,  Art. R2312-1,  Art. R2312-2,  Art. R2312-3,  Art. R2312-4,  Sct. Section 2 : Durée,  Art. R2312-5,  Sct. Section 3 : Prix,  Art. R2312-6,  Sct. Sous-section 1 : Forme des prix,  Art. R2312-7,  Sct. Sous-section 2 : Prix définitifs,  Art. R2312-8,  Art. R2312-9,  Art. R2312-10,  Art. R2312-11,  Art. R2312-12,  Sct. Sous-section 3 : Prix provisoires,  Art. R2312-13,  Art. R2312-14,  Sct. Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT,  Sct. Section 1 : Allotissement,  Art. R2313-1,  Sct. Section 2 : Marchés à tranches,  Art. R2313-2,  Sct. Section 3 : Réservation de marchés,  Art. R2313-3,  Sct. Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION,  Sct. Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. R2321-1,  Art. R2321-2,  Art. R2321-3,  Sct. Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations,  Art. R2321-4,  Sct. Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres et aux partenariats d'innovation,  Art. R2321-5,  Art. R2321-6,  Sct. Chapitre II : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES,  Art. R2322-1,  Art. R2322-2,  Art. R2322-3,  Art. R2322-4,  Art. R2322-5,  Art. R2322-6,  Art. R2322-7,  Art. R2322-8,  Art. R2322-9,  Art. R2322-10,  Art. R2322-11,  Art. R2322-12,  Art. R2322-13,  Art. R2322-14,  Sct. Chapitre III : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE,  Sct. Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée,  Art. R2323-1,  Art. R2323-2,  Art. R2323-3,  Sct. Section 2 : Règles applicables,  Art. R2323-4,  Sct. Chapitre IV : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE,  Art. R2324-1,  Sct. Section 1 : Appel d'offres restreint,  Art. R2324-2,  Sct. Section 2 : Procédure avec négociation,  Art. R2324-3,  Sct. Section 3 : Dialogue compétitif,  Art. R2324-4,  Sct. Chapitre V : TECHNIQUES D'ACHAT,  Sct. Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION,  Sct. Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE,  Sct. Section 1 : Support de publicité,  Sct. Sous-section 1 : Avis de préinformation,  Art. R2331-1,  Art. R2331-2,  Art. R2331-3,  Art. R2331-4,  Sct. Sous-section 2 : Avis de marché,  Sct. Paragraphe 1 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant,  Art. R2331-5,  Art. R2331-6,  Sct. Paragraphe 2 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet,  Art. R2331-7,  Sct. Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée,  Art. R2331-8,  Sct. Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire de l'avis de marché,  Art. R2331-9,  Sct. Section 2 : Publication,  Art. R2331-10,  Art. R2331-11,  Sct. Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS,  Sct. Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations,  Sct. Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation,  Art. R2332-1,  Art. R2332-2,  Art. R2332-3,  Art. R2332-4,  Art. R2332-5,  Sct. Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations,  Art. R2332-6,  Art. R2332-7,  Art. R2332-8,  Art. R2332-9,  Art. R2332-10,  Art. R2332-11,  Art. R2332-12,  Art. R2332-13,  Art. R2332-14,  Art. R2332-15,  Art. R2332-16,  Art. R2332-17,  Art. R2332-18,  Sct. Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE,  Sct. Chapitre Ier : MOTIFS D'EXCLUSION DE LA PROCÉDURE DE PASSATION,  Sct. Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Sct. Sous-section 1 : Conditions générales,  Art. R2342-1,  Art. R2342-2,  Art. R2342-3,  Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle,  Art. R2342-4,  Sct. Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières,  Art. R2342-5,  Sct. Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles,  Art. R2342-6,  Sct. Sous-section 5 : Conditions de participation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen,  Art. R2342-7,  Art. R2342-8,  Sct. Section 2 : Réduction du nombre de candidats,  Art. R2342-9,  Art. R2342-10,  Art. R2342-11,  Sct. Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques,  Art. R2342-12,  Art. R2342-13,  Art. R2342-14,  Art. R2342-15,  Sct. Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES,  Sct. Section 1 : Présentation des candidatures,  Sct. Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures,  Art. R2343-1,  Art. R2343-2,  Sct. Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat,  Art. R2343-3,  Art. R2343-4,  Art. R2343-5,  Art. R2343-6,  Sct. Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Art. R2343-7,  Sct. Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion,  Art. R2343-8,  Art. R2343-9,  Art. R2343-10,  Sct. Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation,  Art. R2343-11,  Art. R2343-12,  Art. R2343-13,  Sct. Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve,  Art. R2343-14,  Art. R2343-15,  Sct. Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés,  Art. R2343-16,  Art. R2343-17,  Art. R2343-18,  Sct. Section 3 : Traduction en français,  Art. R2343-19,  Sct. Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES,  Sct. Section 1 : Modalités de vérification,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Art. R2344-1,  Art. R2344-2,  Art. R2344-3,  Art. R2344-4,  Art. R2344-5,  Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen,  Art. R2344-6,  Art. R2344-7,  Art. R2344-8,  Sct. Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés,  Art. R2344-9,  Art. R2344-10,  Sct. Titre V : PHASE D'OFFRE,  Sct. Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES,  Sct. Section 1 : Présentation des offres,  Sct. Sous-section 1 : Délais de réception,  Art. R2351-1,  Art. R2351-2,  Art. R2351-3,  Art. R2351-4,  Art. R2351-5,  Sct. Sous-section 2 : Modalités de remise,  Art. R2351-6,  Art. R2351-7,  Sct. Sous-section 3 : Variantes,  Art. R2351-8,  Art. R2351-9,  Art. R2351-10,  Sct. Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre,  Art. R2351-11,  Art. R2351-12,  Art. R2351-13,  Art. R2351-14,  Art. R2351-15,  Art. R2351-16,  Art. R2351-17,  Sct. Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES,  Sct. Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées,  Art. R2352-1,  Sct. Section 2 : Offres anormalement basses,  Art. R2352-2,  Art. R2352-3,  Sct. Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,  Sct. Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution,  Art. R2352-4,  Art. R2352-5,  Art. R2352-6,  Sct. Sous-section 2 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre,  Art. R2352-7,  Art. R2352-8,  Sct. Section 4 : Mise au point du marché,  Art. R2352-9,  Sct. Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS,  Sct. Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT,  Sct. Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES,  Art. R2361-1,  Sct. Section 1 : Appel d'offres restreint,  Art. R2361-2,  Art. R2361-3,  Art. R2361-4,  Art. R2361-5,  Art. R2361-6,  Art. R2361-7,  Sct. Section 2 : Procédure avec négociation,  Art. R2361-8,  Art. R2361-9,  Art. R2361-10,  Art. R2361-11,  Art. R2361-12,  Sct. Section 3 : Dialogue compétitif,  Art. R2361-13,  Art. R2361-14,  Art. R2361-15,  Art. R2361-16,  Art. R2361-17,  Art. R2361-18,  Art. R2361-19,  Sct. Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT,  Sct. Section 1 : Accords-cadres,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Art. R2362-1,  Art. R2362-2,  Art. R2362-3,  Art. R2362-4,  Art. R2362-5,  Art. R2362-6,  Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents,  Art. R2362-7,  Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande,  Art. R2362-8,  Sct. Section 2 : Catalogues électroniques,  Art. R2362-9,  Art. R2362-10,  Art. R2362-11,  Art. R2362-12,  Sct. Section 3 : Enchères électroniques,  Art. R2362-13,  Art. R2362-14,  Art. R2362-15,  Art. R2362-16,  Art. R2362-17,  Art. R2362-18,  Sct. Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ,  Sct. Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX,  Sct. Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux,  Sct. Sous-section 1 : Marchés de conception-réalisation,  Art. R2371-1,  Sct. Sous-section 2 : Marchés globaux de performance,  Art. R2371-2,  Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment,  Art. D2371-3,  Sct. Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux,  Art. R2371-4,  Art. R2371-5,  Art. R2371-6,  Art. R2371-7,  Sct. Section 3 : Versement d'une prime,  Art. R2371-8,  Art. R2371-9,  Sct. Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET,  Sct. Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre,  Sct. Sous-section 1 : Définition,  Art. R2372-1,  Sct. Sous-section 2 : Procédures applicables,  Art. R2372-2,  Art. R2372-3,  Art. R2372-4,  Art. R2372-5,  Sct. Sous-section 3 : Primes,  Art. R2372-6,  Art. R2372-7,  Art. R2372-8,  Art. R2372-9,  Sct. Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques,  Art. R2372-10,  Sct. Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens,  Sct. Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer,  Art. R2372-11,  Art. R2372-12,  Art. R2372-13,  Sct. Paragraphe 2 : Marchés portant sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes,  Art. R2372-14,  Sct. Sous-section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques supérieurs aux seuils européens,  Art. R2372-15,  Sct. Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique,  Art. R2372-16,  Sct. Section 3 : Partenariats d'innovation,  Art. R2372-17,  Art. R2372-18,  Sct. Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants,  Art. R2372-19,  Art. R2372-20,  Art. R2372-21,  Sct. Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur,  Art. R2372-22,  Art. R2372-23,  Art. R2372-24,  Sct. Chapitre III : MARCHÉS DE PARTENARIAT DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ,  Art. R2373-1,  Sct. Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION,  Sct. Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION,  Art. R2381-1,  Sct. Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ,  Sct. Section 1 : Signature du marché,  Art. R2382-1,  Art. R2382-2,  Art. R2382-3,  Sct. Section 2 : Notification du marché,  Art. R2382-4,  Sct. Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ,  Sct. Section 1 : Modalités de publication,  Art. R2383-1,  Art. R2383-2,  Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives au contenu des avis d'attribution,  Art. R2383-3,  Sct. Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ,  Sct. Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs,  Art. R2384-1,  Art. R2384-2,  Art. R2384-3,  Art. R2384-4,  Sct. Section 2 : Durée de conservation,  Art. R2384-5,  Sct. Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ,  Art. R2385-1,  Sct. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ,  Sct. Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ,  Sct. Section 1 : Avances,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Sct. Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance,  Art. R2391-1,  Art. R2391-2,  Sct. Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance,  Art. R2391-3,  Art. R2391-4,  Art. R2391-5,  Art. R2391-6,  Sct. Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance,  Art. R2391-7,  Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières,  Sct. Paragraphe 1 : Marchés à tranches,  Art. R2391-8,  Art. R2391-9,  Art. R2391-10,  Sct. Paragraphe 2 : Marchés reconductibles,  Art. R2391-11,  Sct. Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande,  Art. R2391-12,  Art. R2391-13,  Art. R2391-14,  Art. R2391-15,  Sct. Section 2 : Acomptes,  Art. R2391-16,  Art. R2391-17,  Sct. Section 3 : Régime des paiements,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Art. R2391-18,  Art. R2391-19,  Sct. Sous-section 2 : Règlement partiel définitif,  Art. R2391-20,  Sct. Section 4 : Garanties,  Sct. Sous-section 1 : Retenue de garantie,  Art. R2391-21,  Art. R2391-22,  Art. R2391-23,  Art. R2391-24,  Sct. Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire,  Art. R2391-25,  Sct. Sous-section 3 : Autres garanties,  Art. R2391-26,  Art. R2391-27,  Sct. Section 5 : Cession ou nantissement de créances,  Art. R2391-28,  Sct. Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT,  Sct. Section 1 : Facturation électronique La présente section ne comprend pas de disposition,  Sct. Section 2 : Délais de paiement,  Art. R2392-10,  Art. D2392-11,  Art. R2392-12,  Sct. Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public,  Art. R2392-13,  Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS,  Art. R2393-1,  Sct. Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats,  Art. R2393-2,  Art. R2393-3,  Sct. Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants,  Art. R2393-4,  Art. R2393-5,  Art. R2393-6,  Sct. Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter,  Art. R2393-7,  Art. R2393-8,  Art. R2393-9,  Art. R2393-10,  Art. R2393-11,  Art. R2393-12,  Sct. Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants,  Art. R2393-13,  Sct. Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats,  Art. R2393-14,  Art. R2393-15,  Art. R2393-16,  Sct. Paragraphe 2 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée,  Art. R2393-17,  Sct. Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée,  Art. R2393-18,  Art. R2393-19,  Art. R2393-20,  Sct. Sous-section 4 : Conditions de rejet par l'acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire,  Art. R2393-21,  Art. R2393-22,  Sct. Sous-section 5 : Communication des sous-contrats à l'acheteur,  Art. R2393-23,  Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités,  Sct. Sous-section 1 : Modalités d'acceptation,  Art. R2393-24,  Sct. Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre,  Art. R2393-25,  Art. R2393-26,  Sct. Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché,  Art. R2393-27,  Art. R2393-28,  Sct. Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct,  Art. R2393-29,  Art. R2393-30,  Art. R2393-31,  Art. R2393-32,  Sct. Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant,  Art. R2393-33,  Art. R2393-34,  Sct. Sous-section 4 : Régime financier,  Art. R2393-35,  Sct. Paragraphe 1 : Avances,  Art. R2393-36,  Art. R2393-37,  Art. R2393-38,  Art. R2393-39,  Sct. Paragraphe 2 : Cession ou nantissement de créances,  Art. R2393-40,  Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités,  Art. R2393-41,  Art. R2393-42,  Art. R2393-43,  Art. R2393-44,  Sct. Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ,  Art. R2394-1,  Sct. Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ,  Sct. Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT,  Sct. Section 1 : Recensement économique,  Art. R2396-1,  Art. D2396-2,  Sct. Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics,  Art. R2396-3,  Art. R2396-4,  Art. R2396-5,  Sct. Section 3 : Eléments de sécurité pouvant être demandés par l'acheteur,  Art. R2396-6,  Sct. Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS,  Sct. Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends,  Art. R2397-1,  Art. D2397-2,  Sct. Section 2 : Le médiateur des entreprises,  Art. R2397-3,  Sct. Section 3 : Arbitrage,  Art. R2397-4,  Sct. Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE,  Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION,  Sct. Chapitre Ier : MAITRES D'OUVRAGES,  Sct. Chapitre II : OUVRAGES,  Art. R2412-1,  Sct. Titre II : MAITRISE D'OUVRAGE,  Sct. Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE,  Sct. Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. R2431-1,  Art. R2431-2,  Art. R2431-3,  Sct. Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment,  Sct. Sous-section 1 : Mission de base,  Art. R2431-4,  Art. R2431-5,  Art. R2431-6,  Art. R2431-7,  Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment,  Art. R2431-8,  Art. R2431-9,  Art. R2431-10,  Art. R2431-11,  Art. R2431-12,  Art. R2431-13,  Art. R2431-14,  Art. R2431-15,  Art. R2431-16,  Art. R2431-17,  Art. R2431-18,  Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment,  Art. R2431-19,  Art. R2431-20,  Art. R2431-21,  Art. R2431-22,  Art. R2431-23,  Sct. Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure,  Art. R2431-24,  Art. R2431-25,  Art. R2431-26,  Art. R2431-27,  Art. R2431-28,  Art. R2431-29,  Art. R2431-30,  Art. R2431-31,  Sct. Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée spécifiques,  Art. R2431-32,  Art. R2431-33,  Art. R2431-34,  Art. R2431-35,  Sct. Section 5 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation,  Art. R2431-36,  Sct. Section 6 : Dispositions diverses,  Art. R2431-37,  Sct. Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. R2432-1,  Sct. Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé,  Art. R2432-2,  Art. R2432-3,  Art. R2432-4,  Art. R2432-5,  Sct. Section 3 : Rémunération du maître d'œuvre privé,  Art. R2432-6,  Art. R2432-7,  Sct. Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS,  Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION,  Sct. Titre II : RÈGLES APPLICABLES,  Sct. Chapitre unique.,  Art. R2521-1,  Art. R2521-2,  Art. R2521-3,  Art. R2521-4,  Sct. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,  Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE,  Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier,  Art. R2611-1,  Art. D2611-2,  Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II,  Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III,  Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV,  Art. R2614-1,  Art. R2614-2,  Art. R2614-3,  Art. R2614-4,  Art. R2614-5,  Art. R2614-6,  Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V,  Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY,  Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier,  Art. R2621-1,  Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II,  Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III,  Art. R2623-1,  Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV,  Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V,  Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN,  Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier,  Art. R2631-1,  Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II,  Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III,  Art. R2633-1,  Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV,  Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V,  Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,  Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier,  Art. R2641-1,  Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II,  Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III,  Art. R2643-1,  Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV,  Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V,  Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA,  Sct. Chapitre unique.,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. R2651-1,  Art. D2651-2,  Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation,  Art. R2651-3,  Art. R2651-4,  Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE,  Sct. Chapitre unique.,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. R2661-1,  Art. D2661-2,  Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation,  Art. R2661-3,  Art. R2661-4,  Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE,  Sct. Chapitre unique.,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. R2671-1,  Art. D2671-2,  Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation,  Art. R2671-3,  Art. R2671-5,  Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES,  Sct. Chapitre unique.,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. R2681-1,  Art. D2681-2,  Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation,  Art. R2681-3,  Art. R2681-5,  Sct. Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS COLLECTIVITES,  Sct. Chapitre unique.,  Art. R2691-1,  Sct. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS,  Sct. Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES Le présent livre ne comprend pas de dispositions réglementaires.,  Sct. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,  Sct. Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION,  Sct. Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN,  Art. R3111-1,  Art. R3111-2,  Art. R3111-3,  Sct. Chapitre II : MUTUALISATION,  Sct. Chapitre III : RÉSERVATION,  Art. R3113-1,  Sct. Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION,  Sct. Section 1 : Durée,  Art. R3114-1,  Art. R3114-2,  Art. D3114-3,  Sct. Section 2 : Conditions de paiement,  Art. R3114-4,  Sct. Section 3 : Part du contrat exécutée par des tiers,  Art. R3114-5,  Sct. Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION,  Sct. Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES,  Sct. Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession,  Art. R3121-1,  Art. R3121-2,  Art. R3121-3,  Art. R3121-4,  Sct. Section 2 : Passation des contrats de concessions,  Sct. Sous-section 1 : Contrats de concession passés avec publicité et mise en concurrence préalables,  Art. R3121-5,  Sct. Sous-section 2 : Contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence préalables,  Art. R3121-6,  Sct. Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION,  Sct. Section 1 : Publicité préalable,  Sct. Sous-section 1 : Avis de concession,  Art. R3122-1,  Sct. Sous-section 2 : Supports de publication,  Art. R3122-2,  Art. R3122-3,  Sct. Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession,  Art. R3122-4,  Art. R3122-5,  Art. R3122-6,  Sct. Section 2 : Communications et échanges d'informations,  Sct. Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation,  Art. R3122-7,  Art. R3122-8,  Art. R3122-9,  Art. R3122-10,  Art. R3122-11,  Art. R3122-12,  Sct. Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations,  Art. R3122-13,  Art. R3122-14,  Art. R3122-15,  Art. R3122-16,  Art. R3122-17,  Art. R3122-18,  Sct. Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE,  Sct. Section 1 : Conditions de participation,  Sct. Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante,  Art. R3123-1,  Art. R3123-2,  Art. R3123-3,  Art. R3123-4,  Art. R3123-5,  Sct. Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité,  Art. R3123-6,  Art. R3123-7,  Art. R3123-8,  Sct. Sous-section 3 : Groupements d'opérateurs économiques,  Art. R3123-9,  Art. R3123-10,  Sct. Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats,  Art. R3123-11,  Art. R3123-12,  Art. R3123-13,  Sct. Section 2 : Présentation et analyse des candidatures,  Sct. Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures,  Art. R3123-14,  Art. R3123-15,  Sct. Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat,  Art. R3123-16,  Art. R3123-17,  Art. R3123-18,  Art. R3123-19,  Sct. Sous-section 3 : Examen des candidatures,  Art. R3123-20,  Art. R3123-21,  Sct. Chapitre IV : PHASE D'OFFRE,  Sct. Section 1 : Organisation de la négociation des offres,  Art. R3124-1,  Sct. Section 2 : Délais de remise des offres,  Art. R3124-2,  Art. R3124-3,  Sct. Section 3 : Choix de l'offre,  Art. R3124-4,  Art. R3124-5,  Art. R3124-6,  Sct. Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE,  Sct. Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés,  Sct. Sous-section 1 : Obligation d'information des candidats et soumissionnaires évincés,  Art. R3125-1,  Art. R3125-2,  Sct. Sous-section 2 : Informations communiquées sur demande des candidats ou soumissionnaires évincés,  Art. R3125-3,  Sct. Sous-section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation,  Art. R3125-4,  Sct. Section 2 : Signature électronique,  Sct. Section 3 : Avis d'attribution,  Art. R3125-6,  Art. R3125-7,  Sct. Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION,  Art. R3126-1,  Art. R3126-2,  Sct. Section 1 : Publicité préalable,  Art. R3126-3,  Art. R3126-4,  Art. R3126-5,  Art. R3126-6,  Sct. Section 2 : Communications et échanges d'information,  Art. R3126-7,  Sct. Section 3 : Candidatures,  Art. R3126-8,  Sct. Section 4 : Offres,  Art. R3126-9,  Art. R3126-10,  Sct. Section 5 : Achèvement de la procédure,  Art. R3126-11,  Art. R3126-12,  Art. R3126-13,  Sct. Section 6 : Dispositions particulières aux contrats de concession de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route,  Art. R3126-14,  Sct. Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION,  Sct. Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE,  Sct. Section 1 : Mise à disposition des données essentielles,  Art. R3131-1,  Sct. Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante,  Art. R3131-2,  Art. R3131-3,  Art. R3131-4,  Sct. Section 3 : Observatoire économique de la commande publique,  Art. R3131-5,  Sct. Chapitre II : OCCUPATION DOMANIALE,  Sct. Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE,  Sct. Section 1 : Facturation électronique La présente section ne comprend pas de disposition,  Sct. Section 2 : Délais de paiement,  Sct. Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement,  Art. R3133-10,  Art. R3133-11,  Sct. Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement,  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,  Art. R3133-12,  Art. R3133-13,  Art. R3133-14,  Art. R3133-15,  Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession,  Art. R3133-16,  Sct. Paragraphe 3 : Disposition propre à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement,  Art. R3133-17,  Sct. Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation,  Art. R3133-18,  Art. R3133-19,  Art. R3133-20,  Sct. Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement,  Art. R3133-21,  Art. R3133-22,  Art. R3133-23,  Art. R3133-24,  Sct. Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement,  Art. R3133-25,  Art. R3133-26,  Art. D3133-27,  Art. R3133-28,  Sct. Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS,  Art. R3134-1,  Art. R3134-2,  Art. R3134-3,  Art. R3134-4,  Sct. Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION,  Sct. Section 1 : Modifications autorisées,  Sct. Sous-section 1 : Clauses contractuelles,  Art. R3135-1,  Sct. Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires,  Art. R3135-2,  Art. R3135-3,  Art. R3135-4,  Sct. Sous-section 3 : Circonstances imprévues,  Art. R3135-5,  Sct. Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau concessionnaire,  Art. R3135-6,  Sct. Sous-section 5 : Modification non substantielle,  Art. R3135-7,  Sct. Sous-section 6 : Modification de faible montant,  Art. R3135-8,  Art. R3135-9,  Sct. Section 2 : Avis de modification,  Art. R3135-10,  Sct. Chapitre VI : FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES,  Sct. Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS,  Sct. Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION,  Art. R3200-1,  Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION,  Sct. Titre II : RÈGLES APPLICABLES,  Sct. Chapitre unique.,  Art. R3221-1,  Art. R3221-2,  Art. R3221-3,  Sct. Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,  Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE,  Sct. Chapitre unique.,  Art. D3311-1,  Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY,  Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier,  Art. D3321-1,  Art. R3321-2,  Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II,  Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN,  Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier,  Art. D3331-1,  Art. R3331-2,  Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II,  Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,  Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier,  Art. D3341-1,  Art. R3341-2,  Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II,  Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA,  Sct. Chapitre unique.,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. R3351-1,  Art. D3351-2,  Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation,  Art. R3351-3,  Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE,  Sct. Chapitre unique.,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. R3361-1,  Art. D3361-2,  Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation,  Art. R3361-3,  Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE,  Sct. Chapitre unique.,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. R3371-1,  Art. D3371-2,  Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation,  Art. R3371-3,  Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES,  Sct. Chapitre unique.,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. R3381-1,  Art. D3381-2,  Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation,  Art. D3381-3,  Art. R3381-4