Programme de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2

Concours externe
1. Notions élémentaires sur l'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et des institutions européennes
A. - L'organisation constitutionnelle de la France :
- Les notions fondamentales du droit constitutionnel ;

- La Constitution française du 4 octobre 1958 (y compris la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789) et ses évolutions ;

- Le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;

- Le pouvoir législatif : le Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat ;

- Le Conseil constitutionnel ;

- Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale.
B. - L'organisation administrative de la France :
- L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;

- Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune et les autres collectivités ;

- Les actes de l'administration (décisions exécutoires, contrats administratifs) ;

- L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;

- Les droits et obligations des fonctionnaires (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée).
C. - L'organisation judiciaire de la France :
- Les différentes juridictions (sans les juridictions d'exceptions) ;

- Les modes de saisine des juridictions de l'ordre judiciaire civiles et pénales ;

- Les magistrats (Siège, Parquet) et les avocats ;
D. - Les institutions européennes :
- Les principes généraux de l'organisation des institutions de l'Union européenne ;

- Les institutions de l'Union européenne ;

- La législation européenne et son élaboration.
2. Environnement, biodiversité, eau
- Principaux textes réglementaires et normatifs dans les domaines de l'eau et de la biodiversité, directives et règlements européens ;

- Biologie et diversité des espèces, des individus, des milieux de vie ;

- Ecosystèmes et continuité écologique ;

- Politique de préservation des espèces et des espaces : principes généraux ;

- Ressources en eau, cycle de l'eau ;

- Enjeux de la gestion de l'eau, politique de l'eau ;

- Enjeux liés à la préservation de la biodiversité, politique de préservation ;

- Principales sources de perturbations des populations et des milieux, facteurs limitants ;

- Pressions/impacts/sources de dégradation des milieux.
3. Droit pénal
- Les infractions ;

- La responsabilité pénale ;

- Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale ;

- Les sanctions pénales ;

- La répression des infractions : les organes de la police judiciaire, le ministère public, les juridictions répressives, le déroulement de la procédure pénale.
4. Droit de l'environnement
Principes fondamentaux.

A. - Les institutions chargées de la protection de l'environnement :
- Les personnes morales de droit public (EPA, GIP, EPIC, Etat, collectivités territoriales) ;

- Les personnes morales de droit privé (associations notamment).
B. - La protection des espèces animales et végétales :
- La préservation des espèces menacées ;

- Le droit de la chasse ;

- Le droit de la pêche.
C. - La protection des espaces naturels convoités :
- La protection de la forêt ;

- La protection de la montagne ;

- La protection du littoral.
D. - La protection des espaces naturels fragiles :
- Les sites et les monuments naturels ;

- Les espaces naturels sensibles ;

- Les parcs nationaux ;

- Les parcs naturels régionaux ;

- Les réserves naturelles ;

- Les zones humides ;

- Natura 2000.
E. - Le droit des installations classées pour la protection de l'environnement :
- Les diverses catégories d'installations classées ;

- Le fonctionnement des installations classées ;

- Le contrôle des installations classées.
F. - La protection et la gestion de l'eau :
- La gestion et la protection globale de la ressource en eau ;

- Le contrôle des activités ayant une incidence sur la ressource en eau et les milieux aquatiques.
Concours interne
1. Environnement, biodiversité, eau

2. Droit pénal

3. Droit de l'environnement

Programme identique à celui du concours externe de recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement.