Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les clients non domestiques repris sur la liste communiquée par les fournisseurs de gaz, houilles, lignites, cokes et électricité s'entendent des clients consommateurs finals employant ces produits à un usage industriel et bénéficiant d'une exemption, d'une exonération ou d'un taux réduit  de taxes intérieures de consommation conformément aux dispositions des articles 265 nonies, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2005


  Art. 9,   Sct. Chapitre Ier : Champ d'application.,   Art. 1,   Sct. Chapitre II : Interdictions applicables aux matières de catégories 1 et 2.,   Art. 2,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à certains produits contenant ou préparés à partir de matières animales de catégorie 3.,   Art. 3,   Sct. Chapitre IV : Attestations sanitaires figurant sur le certificat sanitaire ou le document commercial.,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre V : Dispositions finales.,   Art. 7,   Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mars 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Sct. Attestations à porter sur les documents ou certificats sanitaires ou de salubrité accompagnant les produits visés à l'article 2 du présent arrêté.,   Art. Annexe I,   Sct. Attestations à porter sur les documents ou certificats sanitaires ou de salubrité accompagnant les produits visés à l'article 4 du présent arrêté.,   Art. Annexe II
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 1998


  Art. 61,   Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'UTILISATION DES MOYENS DE TRANSPORT DE TOUS LES ALIMENTS,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AU TRANSPORT DES PRODUITS ALTÉRABLES OU NON STABLES À TEMPÉRATURE AMBIANTE.,   Sct. Chapitre II : Choix des moyens de transport.,   Sct. Chapitre III : Maîtrise des températures au cours du transport.,   Art. 25,   Art. 29,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINS MOYENS DE TRANSPORT,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE I,   Sct. MODÈLE DE CERTIFICAT DE SALUBRITÉ RELATIF À DES VIANDES FRAÎCHES DESTINÉES À L'EXPORTATION (1),   Art. ANNEXE III,   Sct. MODÈLE DE CERTIFICAT DE SALUBRITÉ RELATIF À DES VIANDES FRAÎCHES (1) VISÉES À L'ARTICLE 30 BIS DE L'ARRÊTÉ,   Art. ANNEXE IV
(Quotas en tonnes) 
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée 
Période 1 : 13 juillet 2015 au 30 août 2015 
Période 2 : 12 au 25 septembre 2015 
Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) 
10,3 
Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) 
12,4 
Navires professionnels charters de pêche 
1,5 
Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) 
0,4 
Pêcheurs sportifs et de loisir n'adhérants pas 
à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitées 
0,4 
Total 
25
(Quotas en tonnes)
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'est de la longitude 45° Ouest
Quota en mer 
Méditerranée
Pour la pêche 
au chalut
Pour la pêche 
à la ligne 
et à la canne
Pour la pêche 
à la palangre
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
1
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine
72
48
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
1,6
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
1
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
11
1
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière
0
0
0
0
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0,4
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
1
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
49
5
2
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée
41
0
60
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
0
Total
177
55
62
0
(Quotas en tonnes) 
QUOTA 
en mer Méditerranée 
DONT 
x tonnes 
mesurant 
entre 8 et 30 kg 
Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" : CHRISDERIC II immatriculé 863686 
67,9 
VILLE D'ADGE IV immatriculé 924880 
68,9 
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge" 
34,2 
7,9 
Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge" 
16 
3,7 
Total OP DU SUD 
187 
11,6 
Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" : JEAN MARIE CHRISTIAN VII immatriculé 900270 
232,9 
JEAN MARIE CHRISTIAN VI immatriculé 900265 
232,9 
JEAN MARIE CHRISTIAN IV immatriculé 819527 
233 
JANVIER LOUIS RAPHAEL immatriculé 925310 
150,7 
JANVIER GIORDANO immatriculé 819571 
79 
ANNE ANTOINE II immatriculé 819572 
68,9 
ST SOPHIE FRANCOIS II immatriculé 859076 
112 
ST SOPHIE FRANCOIS III immatriculé 923752 
112 
Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP "thon rouge" 
45,4 
10,5 
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge" 
157,6 
36,6 
Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge" 
7,8 
1,8 
Total SATHOAN 
1 432,2 
48,9 
Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" : GERARLD JEAN III immatriculé 916344 
72,9 
GERALD JEAN IV immatriculé 916469 
72,9 
JUANICO LUCIEN RAFAEL immatriculé 308341 
136 
VENT DU NORD II immatriculé 914221 
213,6 
SALVADOR PIERRE JOSE immatriculé 914222 
235 
Total STM 
730,4 
0 
Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge" 
1,4 
0,3 
Total CP 
1,4 
0,3 
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge" 
5,3 
1,2 
Total PMPACA 
5,3 
1,2 
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge" 
2,6 
0,6 
Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge" 
1,7 
0,4 
Total SPMLR 
4,3 
1,0 
Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" : GERARD LUC IV immatriculé 900236 
140 
ERIC MARIN immatriculé 924860 
69 
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge" 
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-maritimes 
0,8 
0,2 
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône 
8,5 
2,0 
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse 
2,1 
0,5 
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault 
9 
2,1 
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées-Orientales 
1,1 
0,3 
et immatriculés dans un quartier maritime du Var 
0,1 
0,0 
Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge" 
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-maritimes 
0,5 
0,1 
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône 
1,8 
0,4 
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse 
2 
0,5 
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault 
0,5 
0,1 
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées-Orientales 
0,5 
0,1 
et immatriculés dans un quartier maritime du Var 
0,7 
0,2 
Total HORS OP 
236,6 
6,4 
Navires pêchant au chalut au titre des prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur 
0,8 
Total 
2 598 
69,5
(Quotas en tonnes) 
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'Est de la longitude 
45° Ouest 
Quota 
en mer 
Méditerranée 
Pour 
la pêche 
au 
chalut 
Pour 
la pêche 
à la ligne 
et à la 
canne 
Pour 
la pêche 
à la 
palangre 
Navires non adhérant à une organisation de producteurs 
1 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine 
72 
48 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
1,6 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
1 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
2 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
0,4 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
59 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée 
47 
0 
61 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
0 
Total 
184 
49 
61 
0
(Quotas en tonnes)
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'est de la longitude 45° Ouest
Quota 
en mer 
Méditerranée
Pour la pêche 
au chalut
Pour la pêche 
à la ligne 
et à la canne
Pour la pêche 
à la palangre
Navires non adhérant à une organisation de producteurs
4
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine
39
79
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
2
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
1
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
11
1
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière
7
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
1
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
47
5
2
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée
37
3
53
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
0
Total
148
89
55
0
(Quotas en tonnes) 
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'est de la longitude 45° Ouest 
QUOTA 
en mer 
Méditerranée 
Pour la pêche 
au chalut 
Pour la pêche 
à la ligne 
et à la canne 
Pour la pêche 
à la palangre 
Navires non adhérant à une organisation de producteurs 
4 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine 
39 
79 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
2 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
1 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
11 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière 
4 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse Normandie (OPBN) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
47 
5 
2 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée 
40 
3 
53 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
0 
TOTAL 
148 
89 
55 
0
(Quotas en tonnes)
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'Est de la longitude 45° Ouest 
Quota 
en mer 
Méditerranée 
Pour la pêche 
au chalut 
Pour la pêche 
à la ligne 
et à la canne 
Pour la pêche 
à la palangre 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
4 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine 
68 
50 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
2 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
1 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
11 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
7 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
47 
5 
2 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée 
37 
3 
53 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
0 
Total 
177 
60 
55 
0
(Quotas en tonnes) 
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée 
Période 1 : 13 juillet 2015 au 30 août 2015 
Période 2 : 12 au 25 septembre 2015 
Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) 
12,5 
Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) 
12,5 
Navires professionnels charters de pêche 
2 
Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) 
1 
Pêcheurs sportifs et de loisir non adhérents à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitée 
1 
TOTAL 
29
(Quotas en tonnes)
QUOTA 
en mer Méditerranée
QUOTA 
en océan Atlantique 
à l'est de la longitude 45° Ouest
OP DU SUD
Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" : 
CHRISDERIC II immatriculé 863686
68
0
VILLE D'ADGE IV immatriculé 924880
69
0
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
33,6*
0
Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
13,5*
0
TOTAL OP DU SUD
184,1
0
OP SATHOAN
Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" : 
JEAN MARIE CHRISTIAN VII immatriculé 900270
234
0
JEAN MARIE CHRISTIAN VI immatriculé 900265
233
0
JEAN MARIE CHRISTIAN IV immatriculé 819527
233
0
JEAN LOUIS RAPHAEL immatriculé 925310
151
0
JANVIER GIRODANO immatriculé 819571
79
0
SAINTE SOPHIE FRANCOIS II immatriculé 859076
112
0
SAINTE SOPHIE FRANCOIS III immatriculé 923752
112
0
Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP "thon rouge"
41,7*
0
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
148,9*
0
Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
12,6*
0
TOTAL SATHOAN
1 357,2
0
Groupement de navires STM
Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" :
GERALD JEAN III immatriculé 916344
73
0
GERALD JEAN IV immatriculé 916469
73
0
JUANICO LUCIEN RAFAEL immatriculé 308341
136
0
SAINTE BERNADETTE II immatriculé 314949
214
0
SALVADOR PIERRE JOSE immatriculé 914222
235
0
TOTAL STM
731
0
Groupement de navires CP
Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
1,2*
0
TOTAL CP
1,2
0
Groupement de navires PMPACA
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
7,9*
0
TOTAL PMPACA
7,9
0
Groupement de navires Golfe du Lion (SPMLR)
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
2,6*
0
Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
1,5*
0
TOTAL SPMLR
4,1
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs (hors OP)
Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" : 
ANNE ANTOINE II immatriculé 819572
69
0
GERARD LUC IV immatriculé 900236
140
0
ERIC MARIN immatriculé 924860
69
0
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge" :
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-Maritimes
0,7*
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône
8,5*
0
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
1,8*
0
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
9*
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées-Orientales
1*
0
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
0,2*
0
Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge" :
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-Maritimes
0,5*
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône
1,8*
0
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
2*
0
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
1*
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées-Orientales
0,5*
0
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
0,5*
0
TOTAL HORS OP
305,5
0
Navires pêchant au chalut au titre des prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur
5
0
TOTAL
2 596
0
(*) Dont 21,7 % maximum est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
(Quotas en tonnes)
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'est de la longitude 45° Ouest
QUOTA 
en mer 
Méditerranée
Pour la pêche au chalut
Pour la pêche 
à la ligne 
et à la canne
Pour la pêche à la palangre
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
4
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine
60
58
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
2
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
1
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
11
1
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
7
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
1
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
47
5
2
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée
37
3
53
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
0
TOTAL
169
68
55
0
Introduction
Le dépôt d'une demande de compensation à la maison départementale de la personne handicapée doit être accompagné des pièces mentionnées à l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles. Dans le champ de la scolarisation, le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco) regroupe les principales informations sur la situation d'un élève, afin qu'elles soient prises en compte pour l'évaluation de ses besoins de compensation en vue de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation. Lorsque la demande porte sur le parcours de scolarisation et de formation d'un élève, le GEVA-Sco est également joint afin que l'équipe pluridisciplinaire puisse procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles. Les échanges entre les services compétents de l'éducation nationale et la MDPH, au sujet d'un élève, se font par l'intermédiaire du GEVA-Sco, qui remplace tous les documents supports de demandes, notamment d'accompagnement, de matériel pédagogique adapté ou d'orientation.
Seules les informations utiles à l'évaluation des besoins de l'élève, notamment en fonction de son projet de formation et de sa problématique, doivent figurer dans le GEVA-Sco. Pour certains items, la réponse s'appuie sur un système de cotation qui est mentionné. La mention sans objet est apportée en réponse aux questions ou items qui ne sont pas pertinents compte tenu de la situation de l'élève.
Dans le cas d'une première saisine de la MDPH, le recueil des informations concernant la situation de l'élève peut prendre la forme du GEVA-Sco première demande. Ce document est renseigné, notamment, par l'équipe éducative, dans le cadre d'un dialogue avec l'élève handicapé majeur ou, s'il est mineur, ses représentants légaux. Ce document fait l'objet de l'annexe 1.
Lorsque l'élève bénéficie déjà d'un projet personnalisé de scolarisation, le GEVA-Sco réexamen est renseigné par l'enseignant référent lors de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation prévue par l'article D. 351-10 du code de l'éducation. Il constitue le compte rendu de cette réunion. Il fait l'objet de l'annexe 2.
ANNEXE 1 
Vous pouvez consulter les images dans le fac-similé du JO nº 0035 du 11/02/2015, texte nº 16
Le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines est chargé : 
1° De contribuer à la mise en place de systèmes d'information des ressources humaines rénovés dans les ministères en vue de leur convergence ; 
2° De moderniser l'interface des systèmes d'information des ressources humaines ministériels avec le système de paye des agents de l'Etat, en lien avec la direction générale des finances publiques ; 
3° De contribuer à la conception et à la mise en œuvre d'un système d'information propre à améliorer le pilotage des emplois et de la masse salariale ainsi que le suivi des effectifs de l'Etat ; 
4° De contribuer à la connaissance et à la simplification des règles pratiquées dans les services de l'Etat en matière de gestion administrative et de rémunération des personnels ; 
5° D'apporter un appui à l'élargissement et à la professionnalisation de la fonction ressources humaines ; 
6° De contribuer à la simplification et à la dématérialisation des procédures de gestion administratives des ressources humaines applicables dans les services de l'Etat ; 
7° De concevoir et de mettre en œuvre des services informatiques visant à accroître l'efficacité de la gestion des ressources humaines. 
Sous réserve des compétences       de la direction des achats de l'Etat, il peut acquérir, pour les ministères et autres services de l'Etat, des fournitures et des prestations de services relatives aux systèmes d'information des ressources humaines ou conclure des accords-cadres ayant pour objet ces mêmes fournitures et prestations de services. 
Sous la même réserve, il peut acquérir des fournitures et des prestations de services relatives à la paie des agents ou aux systèmes d'information des ressources humaines destinées à des organismes publics ayant la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ou conclure des accords-cadres ayant pour objet ces mêmes fournitures et prestations de services et destinées à ces mêmes organismes.
Le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines est dirigé par un directeur.

Le service comprend des unités de travail responsables de la prise en charge d'une ou de plusieurs des missions qui lui sont confiées ainsi que des fonctions support.

Le directeur peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ou des ministres dont il relève.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°2012-1055
 du 14 septembre 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1052 du 26 août 2009

  Art. 3

- Décret n°2009-1053 du 26 août 2009

  Art. 2

- Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010

  Art. 6

- Décret n°2012-342  du 8 mars 2012

  Art. 3

- Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012

  Art. 128,   Art. 233

- Décret n°2013-1033 du 14 novembre 2013

  Art. 1,   Art. 5
Le procès-verbal de la réunion de la commission du statut mentionne le nom et la qualité des membres présents et du représentant du ministre chargé des transports, les dispositions examinées au cours de la réunion et les avis exprimés par les membres de la commission.

Il est transmis au conseil d'administration de la société nationale SNCF qui délibère sur ces projets de dispositions statutaires.
Le mandat des représentants des organisations syndicales représentatives court à compter de la notification de leur désignation par l'organisation qu'ils représentent au directeur général de la société nationale SNCF. Il prend fin soit à compter de la notification par celle-ci de la désignation de leur remplaçant, soit à compter de la perte par celle-ci de son caractère représentatif.

Les membres de la commission du statut particulier qui, au cours de leur mandat, décèdent, démissionnent ou perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés par une personne désignée dans les mêmes conditions.
La commission du statut particulier se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou ont donné mandat.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission du statut est présidée par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant.

 Outre son président, la commission comprend :

 1° Un représentant de chaque société relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;

 2° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'ensemble des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.

 Un représentant du ministre chargé des transports assiste aux réunions de la commission.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 
Art. 24
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 

Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

A créé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 

Art. 8 bis

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 

Sct. Chapitre IV :Agrément et certificat de sécurité., Art. 18, Art. 19

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 

Art. 3, Art. 6, Art. 9, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 

Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27-3, Art. 28, Art. 29, Art. 31, Art. 36, Art. 37, Art. 41, Art. 44, Art. 45, Art. 53, Art. 54

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 

Art. 23
Le tableau figurant en annexe I de l'arrêté du 16 février 1977 susvisé est modifié comme suit : 
1° Dans la partie intitulée " I.-Enseignements généraux ", entre les lignes " Sciences physiques " et " Enseignement renforcé au choix ", la ligne suivante est ainsi insérée : 
SECONDE 
PREMIÈRE 
TERMINALE 
Enseignement moral et civique (5) 
0,5 
0,5 
0,5 
2° Au bas du tableau est ajouté un renvoi ainsi rédigé : 
" (5) Enseignement dispensé en groupes à effectif réduit. "
Le traitement permet de gérer et traiter les demandes d'assistance liées à l'utilisation du système d'information de la DGFiP :
           - demandes d'assistance interne sur les incidents applicatifs et techniques (module OPERA) ;
           - demandes d'assistance externe sur les incidents rencontrés, par les usagers professionnels, sur le site  www.impots.gouv.fr à l'occasion de leurs télédéclarations (module TOSCANE et par les partenaires externes de la DGFiP.
L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée :
I. - La première partie  Généralités  est ainsi modifiée :
A. - Le 1 de l'article 5-1  Forme des panneaux  est ainsi modifié :
1° A l'alinéa :  c) panneaux de prescription (…) panneaux de prescription zonale. , après les mots :  les panneaux d'interdiction et d'obligation , il est inséré les mots :  à l'exception du panneau B1j qui est de forme carrée .
2° Après l'alinéa :  Toutefois certains panneaux de direction (…) vers la droite ou vers la gauche , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 Les panneaux de prescription et d'indication comportant l'encart d'un autre panneau sont limités exclusivement aux panneaux B1j, B6b, B30, B50, B51, B52, B53, C14, C24a, C24c, C25a, C25b et C117. 
B. - Au premier alinéa du 1 de l'article 5-2  Couleurs des panneaux , après les mots :  le vert, le jaune, , il est inséré les mots :  le jaune vif utilisé uniquement pour le panneau B1j, .
C. - Au 1 de l'article 5-3  Dimensions et conditions d'emploi des panneaux , après le premier tableau et avant la phrase :  Le panneau CE3b n'a pas de dimension prédéfinie. , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 Les dimensions de l'encart du panneau B1j sont identiques à la gamme de dimensions du panneau B1 qu'il remplace (conformément à l'article 50-1). La gamme du panneau carré comportant l'encart est de deux gammes supérieures à celle de l'encart. 
II. - La quatrième partie  Signalisation de prescription  est ainsi modifiée :
A. - Au huitième alinéa de l'article 50-1  Sens interdit , les mots :  Cette disposition est applicable aux bretelles d'accès aux aires annexes.  sont remplacés par les dispositions suivantes :
 Les deux derniers panneaux B1 de répétition peuvent être remplacés par deux panneaux B1j. Ces dispositions sont également applicables aux bretelles d'accès aux aires annexes. 
B. - A l'annexe 1  Signalisation de prescription, signalisation d'interdiction , il est inséré le signal B1j ainsi représenté :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0141 du 20/06/2015, texte nº 12, à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150620&numTexte=12&pageDebut=10154&pageFin=10155

B1j. - Exemple encart 850 millimètres
III. - Au 6 du A  Signalisation verticale  de l'article 122  Nature des signaux et caractéristiques du matériel  de la huitième partie  signalisation temporaire , l'alinéa :  Les panneaux de type AK, KC, KD et les panonceaux KM sont à fond jaune.  est remplacé par les dispositions suivantes :
 Les panneaux de type AK, KC, KD et les panonceaux KM sont à fond jaune, conformément à l'article 5-2 de la présente instruction.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Autres recherches nécessitant une autorisation expresse portant sur les produits mentionnés aux articles L. 1125-1 à L. 1125-3.,   Art. R1125-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1125-8,   Art. R1125-9,   Art. R1125-10,   Art. R1125-11,   Art. R1125-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1125-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Recherches portant sur les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés mentionnées à l'article L. 1125-3.,   Art. R1125-1,   Art. R1125-2,   Art. R1125-3,   Art. R1125-4,   Art. R1125-5,   Art. R1125-6
L'organisation matérielle de ce prix et les conditions que doivent remplir les candidats pour être admis à concourir sont fixées ainsi qu'il suit :

La phase de candidatures est ouverte à compter du 1er janvier de l'année précédant le prix et se clôt le 15 novembre de l'année du prix.

Les candidats doivent avoir présenté et soutenu leur thèse, travaux scientifiques ou mémoire universitaire de deuxième ou de troisième cycle entre le 1er janvier de l'année précédant le prix et le 31 octobre de l'année du prix.

Les dossiers de candidature sont adressés à l'observatoire économique de la défense à la direction des affaires financières du ministère de la défense.

Les dossiers de candidature doivent comporter :
- un curriculum vitae du candidat ;

- une version dématérialisée de la thèse, des travaux scientifiques ou du mémoire universitaire ;

- un résumé de la thèse, des travaux scientifiques ou du mémoire en deux pages ;

- une lettre du directeur de recherche présentant le candidat ainsi que toutes informations utiles concernant la qualité des travaux ;

- une attestation d'obtention du diplôme de deuxième ou de troisième cycle le cas échéant.
Le jury chargé d'attribuer le prix est nommé par le ministre de la défense.

Il est composé :
- du directeur des affaires financières, président ;

- de trois représentants du ministère de la défense ;

- de deux professeurs d'université ou directeurs de recherche.
L'appartenance au jury ne donne lieu à aucune rémunération.

La composition du jury est fixée par décision du ministre de la défense publiée au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1613-17,   Art. R1613-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques,   Art. R1613-3,   Art. R1613-4,   Art. R1613-5,   Art. R1613-6,   Art. R1613-7,   Art. R1613-8,   Art. R1613-9,   Art. R1613-10,   Art. R1613-11,   Art. R1613-12,   Art. R1613-13,   Art. R1613-14,   Art. R1613-15,   Art. R1613-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Sct.  Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles ,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Piper " (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense). 
Ce traitement concerne les personnels civils et militaires en activité, les pensionnés civils et militaires, leurs ayants cause, dont les dossiers et demandes mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessous sont gérés par le ministère de la défense. 
Ce traitement a pour finalités : 
1° La gestion administrative et financière des dossiers de pensions civiles et militaires de retraite ; 
2° La gestion et le suivi des dossiers des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 
3° La gestion des demandes de surveillance médicale postprofessionnelle des agents ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions. 
Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel, notamment de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 et au I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités susmentionnées.
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Piper " (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense).

Ce traitement concerne les personnels civils et militaires en activité, les pensionnés civils et militaires, leurs ayants cause, dont les dossiers et demandes mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessous sont gérés par le ministère de la défense.

Ce traitement a pour finalités :

1° La gestion administrative et financière des dossiers de pensions civiles et militaires de retraite ;

2° La gestion et le suivi des dossiers des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

3° La gestion des demandes de surveillance médicale postprofessionnelle des agents ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions.

Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel, notamment de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités susmentionnées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Section 3 : Comité d'investissement et comité d'audit
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. R3417-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Sous-section 1 : Comité d'investissement,   Art. R3417-16,   Art. R3417-17,   Art. R3417-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 1996

  Art. Annexe I (suite),   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV

- Arrêté du 31 juillet 1996

  Art. Annexe III,   Art. Annexe IV

- Arrêté du 30 juillet 2002

  Art. Annexe III

- Arrêté du 8 avril 2010

  Art. Annexe IIa,   Art. Annexe IIb

- Arrêté du 3 juin 2010

  Art. Annexe IIa,   Art. Annexe IIb

- Arrêté du 3 juin 2010

  Art. Annexe II a

- Arrêté du 3 juin 2010

  Art. Annexe II a

- Arrêté du 3 juin 2010

  Art. Annexe II b

- Arrêté du 11 mai 2011

  Art. Annexe III

- Arrêté du 31 mai 2011

  Art. Annexe IIa,   Art. Annexe IIb

- Arrêté du 31 mai 2011

  Art. Annexe IIa,   Art. Annexe IIb

- Arrêté du 27 décembre 2011

  Art. Annexe II b

- Arrêté du 9 février 2012

  Art. Annexe IIa

- Arrêté du 30 mars 2012

  Art. Annexe IV-b,   Art. Annexe IV-c,   Art. Annexe IV-d

- Arrêté du 11 avril 2013

  Art. Annexe II a,   Art. Annexe II b

- Arrêté du 12 avril 2013

  Art. Annexe IIb

- Arrêté du 12 avril 2013

  Art. Annexe IIb
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 1996

  Art. Annexe V

- Arrêté du 31 juillet 1996

  Art. Annexe V

- Arrêté du 8 avril 2010

  Art. Annexe IIc

- Arrêté du 3 juin 2010

  Art. Annexe IIc

- Arrêté du 3 juin 2010

  Art. Annexe II b

- Arrêté du 3 juin 2010

  Art. Annexe II b

- Arrêté du 3 juin 2010

  Art. Annexe II c

- Arrêté du 26 avril 2011
  Art. Annexe IIc
- Arrêté du 11 mai 2011

  Art. Annexe IV (suite)

- Arrêté du 31 mai 2011

  Art. Annexe IIc

- Arrêté du 31 mai 2011

  Art. Annexe IIc

- Arrêté du 9 février 2012

  Art. Annexe IIc

- Arrêté du 30 mars 2012

  Art. Annexe II-c

- Arrêté du 17 juillet 2012

  Art. Annexe I

- Arrêté du 11 avril 2013

  Art. Annexe II c

- Arrêté du 12 avril 2013

  Art. Annexe IIc
Ne peuvent notamment pas être regardés comme des contrats ou des avenants aux contrats entraînant une réduction du risque au sens du II de l'article 34 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée les contrats ou avenants aux contrats qui comportent des stipulations prévoyant : 
1° Que l'échéancier est allongé et l'amortissement différé sans que le taux d'intérêt exigible à chaque échéance ajoutée soit un taux fixe ou un taux variable répondant à la condition fixée au 1° du II de l'article R. 423-1-6 du code de la construction et de l'habitation ; ou 
2° Que le taux d'intérêt exigible est plafonné au titre d'un nombre limité d'échéances sans que le montant exigible à toutes les échéances postérieures à la renégociation soit égal ou inférieur au montant exigible en vertu des stipulations initiales du contrat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
  Art. 9,   Art. 16-5,   Art. 48-5,   Art. 49,   Art. 86,   Art. 86-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

  Art. 40,   Art. 48,   Art. 50

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

  Art. 37,   Art. 65,   Art. 72,   Art. 79-1,   Art. 79-2,   Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

  Art. 64,   Art. 65,   Art. 69,   Art. 38,   Art. 86,   Art. 42,   Art. 48-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

  Art. 69,   Art. 95

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

  Art. 70

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

  Art. 71

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

  Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

  Art. 24,   Art. 51,   Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

  Art. 9
Pour chaque titulaire de la carte professionnelle, sont enregistrées les données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Lorsque le titulaire est une personne physique :
- son identité, date et lieu de naissance et nationalité ;
2° Lorsque le titulaire est une personne morale :

a) S'agissant de ses représentants légaux ou statutaires :
- leur identité, date et lieu de naissance et nationalité ;
b) S'agissant de la personne morale :
- sa dénomination, sa forme sociale et l'adresse de son siège ;
3° Dans tous les cas :

a) L'identité du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui a délivré la carte ;

b) Le numéro et la date de fin de validité de la carte professionnelle ;

c) Le numéro unique d'identification de l'entreprise ;

d) S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ;

e) S'agissant des personnes habilitées dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et des personnes qui assument la direction des établissements secondaires, succursales, agences ou bureaux :
- leur identité, date et lieu de naissance, nationalité et qualité ;
f) L'adresse des établissements secondaires, succursales, agences ou bureaux ;

g) Le numéro du récépissé de déclaration préalable d'activité délivré en application de l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 susvisé ;

h) Les décisions d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer prononcées par la formation restreinte du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières mentionnée au IV de l'article 13-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ;

i) Ainsi que les informations suivantes :
- les activités exercées, telles que prévues à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ;

- le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui a délivré la carte ;

- le nom et l'adresse du garant et le montant de la garantie ;

- le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou de la société de financement dans lequel est ouvert le compte mentionné à l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 susvisé et numéro de ce compte ;

- le cas échéant, la mention de la non-détention de fonds ;

- le nom et l'adresse de l'assureur de responsabilité civile et professionnelle.
Pour chaque titulaire de la carte professionnelle, sont enregistrées les données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Lorsque le titulaire est une personne physique :
- son identité, date et lieu de naissance et nationalité ;
2° Lorsque le titulaire est une personne morale :

a) S'agissant de ses représentants légaux ou statutaires :
- leur identité, date et lieu de naissance et nationalité ;
b) S'agissant de la personne morale :
- sa dénomination, sa forme sociale et l'adresse de son siège ;
3° Dans tous les cas :

a) L'identité du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui a délivré la carte ;

b) Le numéro et la date de fin de validité de la carte professionnelle ;

c) Le numéro unique d'identification de l'entreprise ;

d) S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ;

e) S'agissant des personnes habilitées dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et des personnes qui assument la direction des établissements secondaires, succursales, agences ou bureaux :
- leur identité, date et lieu de naissance, nationalité et qualité ;
f) L'adresse des établissements secondaires, succursales, agences ou bureaux ;

g) Le numéro du récépissé de déclaration préalable d'activité délivré en application de l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 susvisé ;

h) (Abrogé) ;

i) Ainsi que les informations suivantes :
- les activités exercées, telles que prévues à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ;

- le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui a délivré la carte ;

- le nom et l'adresse du garant et le montant de la garantie ;

- le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou de la société de financement dans lequel est ouvert le compte mentionné à l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 susvisé et numéro de ce compte ;

- le cas échéant, la mention de la non-détention de fonds ;

- le nom et l'adresse de l'assureur de responsabilité civile et professionnelle.
Les fonctionnaires membres du corps des     inspecteurs de santé publique vétérinaire, régi par le décret du 22 février 2002 susvisé, exerçant leurs fonctions dans un service ou partie de service de l'Etat chargé de la gestion des programmes européens transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales sont mis à disposition de cette collectivité territoriale ou de ce groupement, à titre gratuit, sans limitation de durée, dans les conditions prévues par l'article 86 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, le décret du 16 septembre 1985 susvisé et le présent chapitre.
Les fonctionnaires de l'Etat mentionnés aux II et III de l'article 83 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée sont, selon l'option choisie, intégrés ou détachés sans limitation de durée dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, dans les conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les décrets des 16 septembre 1985 et 13 janvier 1986 susvisés et les dispositions du présent décret. 
L'intégration ou le détachement sont prononcés dans les grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, sans que puissent être opposées les règles statutaires déterminant, le cas échéant, l'effectif maximal du grade ou de l'échelon terminal lorsque celui-ci est un échelon spécial. 
Les fonctionnaires de l'Etat membres du corps mentionné à l'article 12 du présent décret sont mis à disposition, à titre gratuit, sans limitation de durée.
L'autorité territoriale exerce le pouvoir disciplinaire selon les règles fixées par le chapitre VIII de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et le décret du 18 septembre 1989 susvisé. Elle informe l'administration gestionnaire du corps d'origine des sanctions prononcées et lui transmet une copie des pièces du dossier disciplinaire. 
Les sanctions du quatrième groupe sont prononcées à la fois au titre du cadre d'emplois d'accueil et au titre du corps d'origine.
Lorsqu'un fonctionnaire de l'Etat placé en position de détachement sans limitation de durée en application des dispositions de l'article 5 doit être placé dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, l'administration d'origine suspend le détachement et le place dans la position statutaire qui lui est applicable au regard des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, jusqu'à la date à laquelle prend fin cette position statutaire et à partir de laquelle se poursuit le détachement sans limitation de durée. 
Il peut être mis fin au détachement sans limitation de durée du fonctionnaire dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et, lorsque le fonctionnaire demande qu'il soit mis fin à son détachement, dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.