Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exploitation des bulletins de recoupement est destinée à apporter une aide à l'organisation des opérations de contr<CB>le sur pièces des dossiers fiscaux et aux opérations de recouvrement.
   Leur transmission aux services de la direction générale des imp<CB>ts ou de la direction de la comptabilité publique s'effectue soit de manière systématique pour certaines catégories de revenus, soit ponctuellement sur leur demande, soit dans le cadre des procédures de sélection automatisées dont l'objet est de permettre la restitution aus services compétents des bulletins de recoupement qui répondent à l'un des critères suivants :
   ils se rapportent à un titulaire de revenus qui n'a pu ^tre retrouvé dans les fichiers de déclarants ;
   ils concernent une personne mentionnée sur les listes de contribuables susceptibles de faire l'objet d'un contr<CB>le sur pièces, qui sont constituées par les applications : "montant sur montant", "case K", "Proselec", "multicritères" et "discordances" ;
   ils portent sur une personne à l'encontre de laquelle une procédure de contr<CB>le ou de recouvrement est engagée.
   Est implanté, à titre transitoire, un traitement dénommé IBIS (informatisation des bulletins d'information SIR), qui permet la consultation par les agents des impôts, sur micro-ordinateurs, des bulletins de recoupement choisis selon les procédures de sélection automatisés précitées.
L'exploitation des bulletins de recoupement est destinée à apporter une aide à l'organisation des opérations de contrôle sur pièces des dossiers fiscaux et aux opérations de recouvrement.
   Leur transmission aux services de la direction générale des imp<CB>ts ou de la direction de la comptabilité publique s'effectue soit de manière systématique pour certaines catégories de revenus, soit ponctuellement sur leur demande, soit dans le cadre des procédures de sélection automatisées dont l'objet est de permettre la restitution aus services compétents des bulletins de recoupement qui répondent à l'un des critères suivants :
   ils se rapportent à un titulaire de revenus qui n'a pu ^tre retrouvé dans les fichiers de déclarants ;
   ils concernent une personne mentionnée sur les listes de contribuables susceptibles de faire l'objet d'un contr<CB>le sur pièces, qui sont constituées par les applications : "montant sur montant", "case K", "Proselec", "multicritères" et "discordances" ;
   ils portent sur une personne à l'encontre de laquelle une procédure de contr<CB>le ou de recouvrement est engagée.
   Est implanté, à titre transitoire, un traitement dénommé IBIS (informatisation des bulletins d'information SIR), qui permet la consultation par les agents des impôts, sur micro-ordinateurs, des bulletins de recoupement choisis selon les procédures de sélection automatisés précitées.
   Est implanté un traitement dénommé FLR (fichier local de recoupement) qui permet la consultation et l'exploitation par les agents des impôts, sur terminaux passifs ou micro-ordinateurs, des bulletins de recoupement. Ce traitement est appelé à se substituer à terme au traitement IBIS.
   Le traitement FLR comporte une zone bloc-notes qui est destinée à ne recevoir que des informations directement liées au contr<CB>le fiscal, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuellement apportées par le contribuable ou par l'administration, sans pour autant porter atteinte à l'intégrité des documents qui ont été transmis par les tiers déclarants et engagent leur responsabilité.
Les traitements informatisés :
   F.I.P. (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ;
   T.D.S. (transfert des données sociales) ;
   T.D.R.C.M. (transfert des données concernant les revenus de capitaux mobiliers) ;
   Cartes grises (transfert des données concernant l'immatriculation de véhicules) ;
   Bateaux de plaisance (transfert des données concernant les certificats de francisation des bateaux de plaisance),
   I.R. (impôt sur le revenu) ;
   S.P.I. (simplification des procédures d'imposition),

 fournissent au traitement S.I.R. les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
   Le traitement S.I.R. fournit à l'application "tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires", gérée par les centres départementaux d'assiette, des listes, sur support magnétique, de tiers déclarants, à des fins de gestion et de contrôle de leurs dossiers.
   L'application SIR communique à la Base nationale de données patrimoniales-BNDP les données permettant de déterminer la compétence géographique des agents habilités.
   L'application SIR communique au traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel les coordonnées des tiers détenteurs.
Les traitements informatisés :
   F.I.P. (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ;
   T.D.S. (transfert des données sociales) ;
   T.D.R.C.M. (transfert des données concernant les revenus de capitaux mobiliers) ;
   Cartes grises (transfert des données concernant l'immatriculation de véhicules) ;
   Bateaux de plaisance (transfert des données concernant les certificats de francisation des bateaux de plaisance),
   I.R. (impôt sur le revenu) ;
   S.P.I. (simplification des procédures d'imposition),

 fournissent au traitement S.I.R. les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
   Le traitement S.I.R. fournit à l'application "tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires", gérée par les centres départementaux d'assiette, des listes, sur support magnétique, de tiers déclarants, à des fins de gestion et de contrôle de leurs dossiers.
Les traitements informatisés :
   F.I.P. (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ;
   T.D.S. (transfert des données sociales) ;
   T.D.R.C.M. (transfert des données concernant les revenus de capitaux mobiliers) ;
   Cartes grises (transfert des données concernant l'immatriculation de véhicules) ;
   Bateaux de plaisance (transfert des données concernant les certificats de francisation des bateaux de plaisance),
   I.R. (impôt sur le revenu) ;
   S.P.I. (simplification des procédures d'imposition),

 fournissent au traitement S.I.R. les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
   Le traitement S.I.R. fournit à l'application "tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires", gérée par les centres départementaux d'assiette, des listes, sur support magnétique, de tiers déclarants, à des fins de gestion et de contrôle de leurs dossiers.
   L'application SIR communique à la Base nationale de données patrimoniales-BNDP les données permettant de déterminer la compétence géographique des agents habilités.
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leur attributions :
   - au sein de la direction générale des impôts, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts ;
   - les agents habilités des services relevant de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement.
   Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le fichier de taxation à l'impôt sur le revenu :
   - les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus n° 2042 et relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations versées sous condition de ressources ;
   les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires des informations suivantes; relatives aux personnes dont ils versent la pension de retraite :
   - code "imposable" ;
   - code "non imposable" ;
   - montant de la cotisation de référence (pour la détermination du taux de la contribution sociale généralisée pour 1997).
Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, dans le cadre de leur attributions :
-au sein de la direction générale des impôts, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts ;
-au sein de la direction de la comptabilité publique, les agents habilités des services chargés du recouvrement. 
Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le fichier de taxation à l'impôt sur le revenu pour l'année N-1 :
-les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus et relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations sous condition de ressources, notamment du numéro d'ordre du traitement de l'imposition et du numéro de son rôle d'émission ; 
les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires, pour chaque pensionné du régime général, des informations visées au dernier alinéa permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie :
-les agents habilités des caisses de la mutualité sociale agricole. Ceux-ci sont destinataires, pour chacun de leurs pensionnés de retraite et d'invalidité, des informations visées au dernier alinéa, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée ;
-les informations transmises pour la détermination des taux de cotisations sont, pour l'année N-1, ou, à défaut, pour l'année N-2, les suivantes :
-code imposable ou non imposable au sens de l'article 1417 I bis du code général des impôts ;
-code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657 I bis du code précité ;
-le numéro d'ordre du traitement de l'imposition et le numéro de son rôle d'émission.
Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, dans le cadre de leur attributions :
   - au sein de la direction générale des impôts, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts ;
   - au sein de la direction de la comptabilité publique, les agents habilités des services chargés du recouvrement.
   Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le fichier de taxation à l'impôt sur le revenu pour l'année N - 1 :
   - les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus et relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations versées sous condition de ressources ;
   les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires, pour chaque pensionné du régime général, des informations visées au dernier alinéa, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie :
   - les agents habilités des caisses de la Mutualité sociale agricole. Ceux-ci sont destinataires, pour chacun de leurs pensionnés, des informations visées au dernier alinéa, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée ;
   - les informations transmises pour la détermination des taux de cotisations sont, pour l'année N - 1, ou, à défaut, pour l'année N - 2, les suivantes :
    - code imposable ou non imposable au sens de l'article 1417 I bis du code général des impôts ;
    - code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657 I bis du code précité.
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leur attributions :
   - au sein de la direction générale des impôts, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts ;
   - les agents habilités des services relevant de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement.
   Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le fichier de taxation à l'impôt sur le revenu :
   - les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus n° 2042 et relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations versées sous condition de ressources ;
   les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires d'un code "imposable" ou "non imposable" au regard de l'impôt sur le revenu et relatif aux personnes dont ils versent la pension de retraite.
Dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les services statistiques ministériels sont destinataires de fichiers magnétiques comportant les informations transmises aux services fiscaux par les tiers déclarants dans le cadre des procédures " TD-bilatérale salaires et / ou honoraires " et " indemnités journalières de maladie, de maternité et pensions d'invalidité ".
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leur attributions :
   - au sein de la direction générale des impôts, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts ;
   - les agents habilités des services relevant de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement.
   Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le fichier de taxation à l'impôt sur le revenu :
   - les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus n° 2042 et relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations versées sous condition de ressources ;
   les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires des informations suivantes, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie :
   - code civilité ;
   - code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657 I bis du code général des impôts ;
   - code imposable ou non imposable au sens de l'article 199 septies-0 A du code précité.
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leur attributions :
   - au sein de la direction générale des impôts, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts ;
   - les agents habilités des services relevant de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement.
   Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le fichier de taxation à l'impôt sur le revenu :
   - les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus n° 2042 et relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations versées sous condition de ressources ;
   les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires des informations suivantes, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie :
   - code civilité ;
   - code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657 I bis du code général des impôts ;
   - code imposable ou non imposable au sens de l'article 199 septies-0 A du code précité ;
   montant du revenu de référence ;
   nombre de parts.
A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires en fonctions dans les services mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé à la date du scrutin et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération en application de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisé. 
Les agents affectés à la date du scrutin dans un des services énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé sont électeurs pour la commission consultative paritaire compétente selon les dispositions du même article. 
Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation visée à l'article précédent.
L'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre est organisée dans les conditions fixées par le présent arrêté. 
Les élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires ont lieu à la date prévue par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, pris en application de l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. 
En cas de renouvellement anticipé d'une commission, la date est fixée par arrêté du Premier ministre.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 5.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après cette date.
 Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le représentant de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires en fonctions dans les services mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé à la date du scrutin.
Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation visée à l'article précédent.
Les listes des électeurs, par service et par commission, sont arrêtées par le directeur des services administratifs et financiers, et affichées dans les locaux du service un mois au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Le directeur des services administratifs et financiers statue sans délai sur ces réclamations.
Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires et agents des services du Premier ministre, doivent être déposées auprès du directeur des services administratifs et financiers au moins six semaines avant la date fixée pour les élections. Mention doit être faite sur chaque liste du nom d'un agent non titulaire du service habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Les listes peuvent, le cas échéant, présenter moins de noms que de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
Sont éligibles au titre d'une commission consultative paritaire déterminée les agents non titulaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents bénéficiant d'un congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ni ceux qui ont été frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5. à L. 7 du code électoral.
Les listes des électeurs, par service et par commission, sont arrêtées par le directeur des services administratifs et financiers, et affichées dans les locaux du service quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les dix jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Le directeur des services administratifs et financiers statue sans délai sur ces réclamations.
L'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre est organisée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un arrêté du Premier ministre fixe la date des élections qui, sauf renouvellement anticipé d'une commission, ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de la commission en exercice.
A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires en fonctions dans les services mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé à la date de publication des listes électorales.
Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation visée à l'article précédent.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 5.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après cette date.
Toutefois, si après le dépôt des listes de candidature survient un fait motivant l'inéligibilité d'un candidat ou si un candidat se retire ou remet sa démission pour cas de force majeure, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires et agents des services du Premier ministre, doivent être déposées auprès du directeur des services administratifs et financiers au moins un mois avant la date fixée pour les élections. Mention doit être faite sur chaque liste du nom d'un agent non titulaire du service habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Les listes peuvent, le cas échéant, présenter moins de noms que de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs sont répartis en sections de vote correspondant aux services mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé.
Dans chaque section de vote, il est institué un bureau de vote spécial dont le président est le chef du service concerné ou son représentant et le secrétaire un fonctionnaire ou agent non titulaire désigné par ses soins. Chaque organisation syndicale participant à l'élection peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
Les bureaux de vote spéciaux se prononcent sur les difficultés qui s'élèvent pendant les opérations électorales. Ils procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote central institué à la direction des services administratifs et financiers.
Le bureau de vote central, composé de la manière indiquée à l'alinéa 2 du présent article et présidé par le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, procède à la proclamation des résultats.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis aux frais de l'administration et adressés en temps utile aux agents intéressés.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe portant mention de la nature du scrutin et de la commission consultative paritaire de rattachement et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe au président du bureau de vote compétent et lui parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
A titre transitoire, les étudiants admis au concours de l'internat antérieurement à l'année 1986 restent soumis aux dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1983 susvisé jusqu'à la fin des études conduisant au diplôme de troisième cycle auquel ils sont inscrits.
   Des dispositions transitoires sont fixées par arrêté pour permettre aux étudiants reçus aux concours de l'internat organisés au titre de l'année 1986-1987 d'avoir accès aux formations fixées à l'article 1er du présent arrêté.
La liste des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis ans le cadre du troisième cycle des formations spécialisées en pharmacie mentionné à l'article 10 du décret du 26 juillet 1983 susvisé est fixée comme suit :
   Biologie médicale.
   Pharmacie hospitalière et des collectivités ;
   Pharmacie industrielle et biomédicale ;
   Pharmacie spécialisée.
   Cette liste remplace celle prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 1983 susvisé.
Le taux global effectif de la taxe parafiscale sur la valeur de la vendange 1986 destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,55 % de la valeur de la récolte, non soumise à la mesure de blocage prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,31 % par les vendeurs et 0,24 % par les acheteurs.
Les titres ou diplômes qui permettent l'exercice de fonctions de dactylographe par les agents administratifs mentionnés au 2° de l'article 8 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 susvisé sont les suivants :
   - certificat d'études pratiques commerciales ;
   - certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographe ;
   - certificat d'aptitude professionnelle d'employé de comptabilité ;
   - certificat d'aptitude professionnelle d'employé de bureau ;
   - certificat d'aptitude professionnelle d'aide-comptable ;
   - brevet d'études professionnelles de sténodactylographe correspondancier ;
   - brevet d'études professionnelles d'agent administratif ;
   - brevet d'enseignement commercial (première partie ou premier degré) ;
   - brevet professionnel de secrétaire ;
   - diplômes homologués au moins au niveau V et dans les groupes 30 et 31 en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.
Ces messages peuvent être émis par tout abonné au service téléphonique à partir d'un terminal téléphonique ou télématique compatible avec les interfaces utilisés par la société Télédiffusion de France Radio-Services dans les conditions fixées pour l'agrément de ces dernières . Deux modes d'accès à ce service sont prévus , caractérisés chacun par une série particulière de numéros :

 - la série 36-61 pour l'accès téléphonique ;

 - la série 36-09 pour l'accès Télétel .
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire de la région Martinique, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
   Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage, ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante de fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.

 Phanérogames angiospermes
   1. Monocotylédones :

 Acrocomia aculeata (Jacq.) Lodd. : Glouglou.

 Aechmea serrata (L.) Mez

 Elleanthus cephalotus Garay et Sweet

 Elleanthus dussii Cogn.

 Geonoma pinnatifrons Willd : Aile à ravet.

 Geonoma undata Klotzsch : Aile à ravet.

 Oncidium altissimum (Jacq.) Sw.

 Oncidium cebolleta (Jacq.) Sw.

 Oncidium jacquinianum Garay et Stacy

 Oncidium leiboldii Rchb. f.

 Oncidium wydleri Rchb. f. : Papillon végétal.

 Rhyticocos amara (Jacq.) Becc. : Ti-coco.

 Vanilla pleei Portères : Vanille de Martinique.
   2. Dicotylédones :

 Aciotis martinicensis (Naud.) Urb. : Petite herbe à mouche.

 Ammania coccinea Rottb.

 Aniba ramageana Mez : Laurier-falaise.

 Canella winterana (L.) Gaertn. : Bois canelle.

 Capparis coccolobaefolia Mart. : Mabouya ferrugineux.

 Chlorophora tinctoria (L.) Gaud. : Mûrier pays.

 Colubrina elliptica (Sw.) Brizicky et Stern : Bois mabi.

 Cupania americana L. : Zyeux à crabes.

 Cupania triquetra L.C. Rich. : Caconnier rouge.

 Eugenia gyrosperma Kr. et Urb. : Cerise-montagne.

 Forestiera segregata (Jacq.) Kr. et Urb.

 Guaiacum officinale L. : Gaïac.

 Hieronyma caribaea Urb. : Bois d'amande.

 Mastichodendron foetidissimum (Jacq.) Cronq. : Acomat.

 Meliosma herbertii Rolfe var. martinicensis Kr. et Urb. : Bois de sept ans.

 Picrasma antillana (Eggers) Urb. : Bois amer.

 Polygala antillensis Chodat : Estrée de Saint-Pierre.

 Prockia crucis L.

 Prunus dussii Kr. et Urb. : Bois noyau.

 Rochefortia cuneata Sw. : Bois vert.

 Sloanea dussii Urb. : Châtaignier petit coco.

 Sophora tomentosa L. : Haricot bâtard.

 Tanaecium crucigerum Seem. : Liane à barriques.

 Ternstroemia elliptica Sw.

 Ternstroemia obovalis Rich.

 Tetrazygia angustifolia (Sw.) DC. : Cré-cré petites feuilles.

 Turpinia occidentalis (Sw.) G. Don : Bois pilori.

 Xylosma buxifolium A. Gray : Attrape-sot.

 Zygia latifolia (L.) Fawc. et Rendl. : Acacia rivière.
Tarif des analyses élémentaires

 Francs (Hors T.V.A.)

 -
         Examen microbiologique :

 Dénombrement des germes totaux à 37 °C et à 22 °C : 40,00

 Recherche et dénombrement des coliformes avec identification des escherichia coli : 74,00

 Recherche et dénombrement des clostridium sulfito-réducteurs :55,30 

 Recherche et dénombrement des streptocoques fécaux : 55,30

 Recherche des bactériophages colidysentériques et typhiques :

 131,00

 Recherche des salmonelles dans 5 à 10 litres d'eau : 172,50
         Examen bactériologique des récipients vides :

 Examen d'un flacon vide, d'une boîte vide, par la méthode du flacon roulé : 34,00

 Examen d'un flacon vide, d'une boîte vide, par la méthode du rinçage ou écouvillonnage : 34,00
         Examen bactériologique d'une capsule :

 Par inclusion dans la gélose : 34,00

 Par écouvillonnage : 34,00
         Examen physique, chimique :

 Alcalinité au méthyl orange en mg/l CaO : 19,00

 Aluminium (complexométrie) : 53,90

 Anhydride carbonique libre en mg/l CO2 (sur le terrain) : 30,80

 Arsenic (colorimétrie) : 101,00

 Aspect, couleur, odeur, saveur   : 9,40

 Ammonium : 28,30

 Azote total : 75,70

 Bicarbonates : 19,00

 Cadmium : 77,10

 Calcium : 51,40

 Carbonates : 19,00

 Chlore libre en mg/l Cl2 (sur le terrain) : 19,00

 Chlorures : 17,80

 Chrome : 77,10

 Cuivre : 77,10

 Cyanures :121,20

 Détergent anionique : 83,30

 Dureté totale : 26,70

 Etain : 77,10

 Fer (par colorimétrie) : 44,40

 Fluor : 56,90

 Hydrogène sulfuré en mg/l H2S (sur le terrain) : 70,20

Magnésium : 51,40

 Manganèse (par colorimétrie) : 44,40

 Nickel : 77,10

 Nitrates : 23,60

 Nitrites : 19,00

 Oxygène cédé par KMnO4 à chaud et à froid : 18,90

 Oxygène dissous immédiatement en mg/l O2 : 13,80

 pH (électrométrique) : 13,30

 Phénols : 75,50

 Phosphates en PO4 : 26,30

 Plomb : 77,10

 Potassium : 34,80

 Pouvoir colmatant (eaux de surface filtrées) : 45,90

 Résidu sec à 105 °C-110 °C et à 500 °C : 37,40

 Résistivité électrique (en ohm  cm à 20 °C) : 13,30

 Sélénium : 101,00

 Silice : 28,00

 Sodium : 34,80

 Sulfates : 35,10

 Titres alcalimétriques (T.A. et T.A.C.) : 19,00

 Turbidité : 10,90

 Zinc : 77,10

 Analyses effectuées par absorption atomique directe en flamme, par élément : 77,10

 Analyses nécessitant une grande sensibilité et effectuées par absorption atomique sans flamme (four graphite), par élément : 154,00
         Algologie :

 Recherche d'algues :

 - par examen direct du culot de centrifugation : 23,80

 - par culture : 55,30
         Radioactivité :

 1. Détermination sans séparations chimiques préalables :

 Activité a totale: 212,90

 Activité b totale: 212,90

 Spectrométrie g : 212,90

 2. Détermination après séparations chimiques (radio-analyses détaillées) :

 Uranium, thorium, radium 226, tritium, strontium 90, césium 137, etc., par détermination : 308,20
Le prix maximum hors T.V.A. des analyses pratiquées sur les eaux destinées à l'alimentation, par les laboratoires agréés au titre du contrôle sanitaire des eaux, est fixé comme suit :
   Analyse complète de type I :
   - examen physico-chimique : 522,50 F ;
   - examen bactériologique : 187,60 F ;
   Analyse sommaire de type II : 364,60 F ;
   Analyse de surveillance réduite de type III : 118,70 F.
La division des affaires générales regroupe les sections nécessaires au fonctionnement de la direction. Elle comporte :
La section du personnel et du service général (S.P.S.G.)
Gestion des personnels en liaison avec la direction du personnel. Suivi des effectifs. Elaboration et suivi du plan de formation de la direction et gestion individuelle des carrières des agents. Moyens généraux de fonctionnement de la direction. Animation de la communication interne.
La section du budget de la comptabilité (S.B.C.)
Préparation et exécution du budget de la direction (coordination des bureaux gestionnaires, suivi des programmes d'études, liaisons avec la direction de l'administration générale et le contrôle financier central).
Passation et suivi administratif des marchés d'études.
Gestion des crédits : délégations, ordonnancements, transferts, virements, mise en place et coordination, en liaison avec la section informatique de l'informatisation de la gestion.
La section de la communication (S.C.)
Coordination et animation des différentes actions d'information de la direction (manifestations, publications).
Contacts avec les partenaires dans ce domaine (service de l'information, médias).
La section de l'animation des réseaux (S.A.R.)
Coordination des actions conduites avec les différents partenaires nationaux et locaux (organisations d'élus, services déconcentrés, réseaux professionnels) dans les domaines de l'information, de la formation, des échanges d'expériences en liaison avec les différentes sous-directions.
La section des systèmes de gestion et de l'informatique (S.G.I.B.)
Mise en place et conduite du plan Informatique et bureautique de la direction (formation, assistance technique, conditions de travail).
Mise en oeuvre du système de gestion des programmes d'actions de la direction.
La section du courrier parlementaire et de l'accueil (S.C.P.)
Coordination et harmonisation des réponses aux courriers signalés, aux enquêtes et questionnaires parlementaires.
Développement d'un nouveau service d'accueil : orientation du courrier reçu par la direction et des appels téléphoniques.
La section des affaires internationales (S.A.I.)
Accueil des missions étrangères et participation aux actions internationales menées par la direction et le ministère.
La sous-direction des enseignements et des professions (E.P.) comporte :
Le bureau des enseignements (E.P. 1)
- Politique générale de l'enseignement de l'architecture, réglementations relatives à l'organisation, au déroulement et au contenu des études. Application de la réforme de 1984 et suivi des évolutions des enseignements de l'architecture dans le cadre de la législation communautaire.
 - Secrétariats du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture et des commissions nationales (inscription des élèves étrangers, équivalence, habilitation des certificats d'études approfondies en architecture et bourses d'études).
 - Relations administratives et pédagogiques avec les écoles d'architecture : conseils d'administration, approbation des programmes d'enseignement, animation pédagogique, actions internationales.
 - Relations avec les autres ministères et les organismes de formation concernés par l'enseignement de l'architecture, de l'urbanisme et des paysages. Suivi des conventions avec les instituts d'urbanisme.
Le bureau des relations avec les professions et de la formation continue (E.P. 2)
 - Elaboration et application de la réglementation relative à l'organisation et l'exercice des professions d'architecte, d'urbaniste, de paysagiste, de géomètre et topographe (autorisations d'exercice en France, agréments, relations avec les organisations syndicales et professionnelles). Application des directives européennes.
 - Réglementation de la maîtrise d'ouvrage publique et procédures de choix de la maîtrise d'oeuvre. Accès à la commande et développement de nouveaux marchés.
- Prospective de développement des professions et animation des actions de formation continue : stages de spécialisation des jeunes diplômés, promotion sociale des collaborateurs d'architecte, des maîtres d'oeuvre en bâtiment, des topographes, liaison et animation du réseau de formation permanente des architectes et urbanistes.
 Le bureau des écoles d'architecture (E.P. 3)
 - Statut des écoles d'architecture et des personnels enseignants, tutelle administrative et financière des établissements.
 - Gestion des personnels enseignants et participation à la gestion des personnels administratifs, fixation et suivi des effectifs autorisés.
 - Gestion des crédits de fonctionnement des écoles, approbation et suivi des budgets, définition et mise en oeuvre des programmes immobiliers (construction-entretien), des équipements informatiques et des matériels pédagogiques.
Le bureau de la recherche architecturale (E.P. 4)
 - Politique générale de la recherche en architecture (programmes de recherche, organisation de l'évaluation, suivi des contrats et subventions, suivi des équipes, valorisation et diffusion).
 - Secrétariat du comité consultatif de la recherche architecturale liée à l'enseignement.
 - Relations avec les administrations et organismes de recherche (ministère de la recherche et de la technologie, C.N.R.S., délégation à la recherche et à l'innovation).
La sous-direction de l'assistance juridique et du contentieux (J.C.) comporte :
[* Le bureau des affaires législatives et réglementaires (J.C. 1)
Codification des textes, notamment en matière d'urbanisme, d'expropriation, et coordination des actions d'adaptation et de simplification.
Respect de la cohérence et assistance à l'adaptation des textes législatifs et réglementaires en matière d'urbanisme, d'expropriation, des sites, des abords, de la publicité, l'architecture et participation aux procédures relatives à leur établissement.
Liaisons interministérielles pour toutes les législations et réglementations concernant l'occupation et l'utilisation du sol :
codes rural, forestier, minier, servitudes d'utilité publique, enquêtes publiques.
Conseil et expertise juridiques dans les domaines du droit de l'urbanisme, de l'expropriation, des sites, des abords, de la publicité, de l'architecture.
Evaluation des pratiques juridiques : contrôle de légalité en matière d'urbanisme et participation à la gestion de " l'observatoire de la jurisprudence ".
*] Le bureau du contentieux (J.C. 2)
Exercice du contentieux concernant l'Etat auprès du Conseil d'Etat en matière d'urbanisme, d'expropriation, de sites, des abords, d'affichage et de publicité, d'agréments en architecture.
Assistance des cellules " contentieux " des services déconcentrés et suivi de la mise en place de la déconcentration en matière de plein contentieux.
Gestion de " l'observatoire de la jurisprudence " en matière d'urbanisme : recensement, organisation et archivage des décisions ; suivi statistiques : diffusion rapide des décisions significatives ; établissement, en relation avec le bureau des affaires législatives et réglementaires, de dossiers de jurisprudence.
Suivi et évaluation de l'application de la législation pénale en matière d'urbanisme.
La sous-direction des espaces protégés (S.P.) comporte :

 [* Le bureau des sites et ensembles urbains protégés (S.P. 1)
   Mise en oeuvre, suivi et adaptation au contexte de la décentralisation des législations et réglementations suivantes :
   Abords des monuments historiques ;
   Sites classés et inscrits au titre de la loi du 2 mai 1930 ;
   Secteurs sauvegardés (loi de 1962) ;
   Zones de protection du patrimoine architectural et urbain (loi du 7 janvier 1983).
   Instruction des procédures relevant du niveau national :

 classement et inscription de sites, autorisations ministérielles en sites classés et, le cas échéant, en abords des monuments historiques. Création et approbation des secteurs sauvegardés. Secrétariat des instances consultatives : Commission supérieure des sites, Commission supérieure des monuments historiques (2e section), Commission nationale des secteurs sauvegardés.
   Suivi de l'action des services déconcentrés (délégations régionales à l'architecture et à l'environnement, services départementaux de l'architecture et directions départementales de l'équipement).

 *] Le bureau des missions générales de protection (S.P. 2)
   Mise en valeur et promotion des espaces protégés (recherches et expérimentations en liaison avec les milieux professionnels et associatifs et les maîtres d'ouvrage des grands aménagements :

 P.T.T., T.D.F., E.D.F...).
   Sauvegarde et mise en valeur des champs patrimoniaux menacés (jardins remarquables, ouvrages d'art, bastides, habitat troglodytique, architecture rurale traditionnelle...).
   Sensibilisation et information relatives aux politiques de protection : montage d'actions et d'outils pédagogiques (expositions, publications, audiovisuel...), mise à disposition de moyens documentaires (bibliographiques, photographiques, cartographiques), échanges d'expériences (animation de réseaux, colloques...). Actions de formation au bénéfice des services territoriaux et des responsables locaux.
   Mise en oeuvre et gestion des crédits d'étude et d'intervention.
   Liaison interministérielle en matière de servitudes radioélectriques.
La direction de la Météorologie nationale, outre les chargés de mission auprès du directeur, le secrétariat de direction et la division des relations publiques et de la communication, comprend  [*composition*] :
   La sous-direction technique constituée par  :
   - le bureau de l'exploitation ;
   - le bureau de la programmation ;
   - le bureau des relations internationales ;
   - le bureau des affaires militaires et de défense.
   La sous-direction administrative constituée par :
   - le bureau de l'administration et des affaires générales ;
   - le bureau des finances et du budget ;
   - le bureau des personnels ;
   - le bureau des affaires commerciales ;
   - le bureau de l'informatique de gestion.
La direction de la Météorologie nationale comprend :
   La sous-direction technique constituée par :
   - le bureau de l'exploitation ;
   - le bureau de la programmation ;
   - le bureau des relations internationales ;
   - le bureau des affaires militaires et de défense.
   La sous-direction administrative constituée par :
   - le bureau de l'administration et des affaires générales ;
   - le bureau des finances et du budget ;
   - le bureau des personnels ;
   - le bureau de l'informatique de gestion.
Peuvent être nommés directement au grade de lieutenant de réserve, en application de l'article 31 (5°) du décret du 16 septembre 1976 susvisé, les sous-officiers de l'armée de terre classés dans l'une des spécialités des branches de spécialités suivantes :
   Electronique, télécommunications, informatique ;
   Travaux d'infrastructure ;
   Navigation aérienne ;
   Techniques de réparation et de gestion des matériels.
Peuvent être nommés directement au grade de lieutenant de réserve, en application de l'article 31 (5°) du décret du 16 septembre 1976 susvisé, les sous-officiers de l'armée de terre classés dans l'une des spécialités des branches de spécialités suivantes :
   Electronique, télécommunications, informatique ;
   Travaux d'infrastructure ;
   Navigation aérienne ;
   Techniques de réparation et de gestion des matériels ;
   Electronique et électromécanique appliquée ;
   Alimentation ;
   Administration, habillement et froid ;
   Entraînement physique et sportif.
La composition de ces commissions administratives paritaires nationales est fixée ainsi qu'il suit : 
Ingénieurs et personnels administratifs et techniques de recherche et de formation
CORPS ET GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel
de l'administration
titulaires
suppléants
titulaires
suppléants
Ingénieurs de recherche :
- hors-classe
2
2
- 1re classe
2
2
7
7
- 2e classe
3
3
Ingénieurs d'études et attachés d'administration de recherche et formation
- hors classe et principal de 1re classe
2
2
- 1re classe et principal de 2e classe
3
3
9
9
- 2e classe et attachés
4
4
Assistants ingénieurs
4
4
4
4
Techniciens de recherche et de formation :
- classe exceptionnelle
3
3
- classe supérieure
3
3
10
10
- classe normale
4
4
Adjoints techniques de recherche et de formation : 
- principaux de 1re classe
3
3
- principaux de 2e classe
4
4
15
15
- 1re classe
4
4
- 2e classe
4
4
Il est créé, auprès du directeur chargé de la gestion des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur, des commissions administratives paritaires nationales respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après. 
Des commissions administratives paritaires académiques sont créées auprès de chaque recteur d'académie pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation. 
Des commissions administratives paritaires locales sont créées auprès du vice-recteur du Département de Mayotte et du vice-recteur de Polynésie française pour le corps des adjoints techniques de recherche et de formation. 
Les commissions administratives paritaires académiques ou locales reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour lesquelles les recteurs ou les vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française ont reçu une délégation de pouvoirs.
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit : 
Ingénieurs et personnels administratifs et techniques de recherche et de formation
CORPS ET GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel
de l'administration
titulaires
suppléants
titulaires
suppléants
Ingénieurs de recherche :
- hors-classe
2
2
- 1re classe
2
2
7
7
- 2e classe
3
3
Ingénieurs d'études et attachés d'administration de recherche et formation
- hors classe et principal de 1re classe
2
2
- 1re classe et principal de 2e classe
3
3
9
9
- 2e classe et attachés
4
4
Assistants ingénieurs
4
4
4
4
Techniciens de recherche et de formation et secrétaires d'administration de recherche et de formation :
- classe exceptionnelle
3
3
- classe supérieure
3
3
10
10
- classe normale
4
4
Adjoints techniques de recherche et de formation : 
- principaux de 1re classe
3
3
- principaux de 2e classe
4
4
14
14
- 1re classe
3
3
- 2e classe
4
4
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'Education nationale.