Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être admis en deuxième année, dans la limite du nombre de places fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions suivantes :
   1° Etre titulaire du certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie ou d'un diplôme national d'internat en clinique des animaux de compagnie ;
   2° Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
   Celles-ci consistent en :
   - une épreuve de cas clinique (coefficient 3) ;
   - une épreuve d'analyse d'articles scientifiques, éventuellement rédigés en langue anglaise (coefficient 2) ;
   - un entretien avec le jury (coefficient 5).
   Les candidats peuvent se présenter à ces épreuves d'admission trois fois au maximum.
Peuvent être admis en deuxième année, dans la limite du nombre de places fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions suivantes :
   1° Etre titulaire du certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie ;
   2° Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
   Celles-ci consistent en :
   - une épreuve de cas clinique (coefficient 3) ;
   - une épreuve d'analyse d'articles scientifiques, éventuellement rédigés en langue anglaise (coefficient 2) ;
   - un entretien avec le jury (coefficient 5).
   Les candidats peuvent se présenter à ces épreuves d'admission trois fois au maximum.
La formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie est dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
   La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
   Le référentiel du diplôme d'études spécialisées vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie peut être obtenu auprès de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
Il est institué auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission paritaire chargée de donner, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, son avis : 
1° Sur les droits de la victime ou de ses ayants droit à une rente d'accident du travail ou à une indemnité en capital ; 
2° Sur le taux et le montant de la rente ou de l'indemnité en capital ; 
3° Sur le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital ; 
4° Sur les recours amiables préalables formulés contre les décisions de l'administration relevant du contentieux général ou du contentieux technique de la sécurité sociale ; 
5° Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. 
Cette commission est compétente à l'égard des agents non titulaires des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, régis par les dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Siègent en qualité de représentants de l'administration : 
- le chef du service des ressources humaines (ou son représentant), président de la commission ; 
- le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales (ou son représentant) ; 
- le chef du bureau de l'action sanitaire et sociale (ou son représentant) ; 
- deux agents de catégorie A appartenant à la sous-direction de la gestion des personnels.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2003.
   Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
   1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er juillet 2003 ;
   2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
Lorsque le vétérinaire constate un manquement à l'application des dispositions de la convention ou du protocole d'intervention, il demande à l'agent de remédier aux manquements constatés. 
En tant que de besoin, il rédige un rapport relatant les faits constatés et l'adresse à l'agent concerné et au directeur général de l'établissement public " Institut français du cheval et de l'équitation ". L'agent est mis à même de présenter ses observations quant au contenu du rapport. 
En cas de manquement grave, le vétérinaire peut dénoncer sans délai la convention qui le lie à l'agent et au directeur de l'établissement public " Institut français du cheval et de l'équitation ". Dans ce cas, le vétérinaire informe aussitôt le directeur général de l'établissement public " Institut français du cheval et de l'équitation ", le ministre chargé de l'agriculture ainsi que le conseil régional de l'ordre des vétérinaires. Il leur transmet un rapport relatant les faits constatés.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé, l'implantation d'un transpondeur électronique doit être réalisée selon le protocole d'intervention suivant : 
1° Vérification ou établissement du signalement de l'animal, ou de sa mère si l'acte est réalisé lors de la naissance de l'animal, par relevé des marques naturelles ; 
2° Vérification du bon fonctionnement du matériel de lecture au moyen d'un essai du code du transpondeur de l'insert de référence ; 
3° Recherche d'une éventuelle implantation préalable d'un transpondeur électronique à l'aide d'un lecteur sur les deux côtés de l'encolure d'un cheval. Sauf cas particulier, en cas de détection d'un transpondeur électronique, le marquage de l'animal doit être interrompu ; 
4° Nettoyage et séchage du lieu d'implantation ; 
5° Tonte de l'emplacement si nécessaire ; 
6° Désinfection de la zone d'implantation ; 
7° Lecture préalable du transpondeur à travers son emballage pour vérifier qu'il est lisible avant pose ; 
8° Implantation du transpondeur dans le tissu graisseux au tiers supérieur de l'encolure gauche au niveau du ligament cervical, 2 cm ou 3 cm en dessous de la crinière par injection du trocart avec un angle de 45° par rapport à l'encolure, sauf cas particulier anatomo-physiologique dont il doit être référé au vétérinaire assurant l'encadrement ; 
9° Lecture du transpondeur pour vérifier qu'il est en place et lisible. 
Le vétérinaire précise et adapte si nécessaire le protocole. Toutes anomalies et difficultés doivent lui être signalées soit sans délai si la situation le justifie, soit au moyen des rapports hebdomadaires de marquages. 
Le directeur général de l'établissement public "  L'Institut français du cheval et de l'équitation  " tient à la disposition de l'agent les matériels et produits nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Tout fonctionnaire ou agent contractuel de l'établissement public "  L'Institut français du cheval et de l'équitation  " peut bénéficier d'une reconnaissance de son expérience professionnelle. Il doit en faire la demande auprès du ministre chargé de l'agriculture (direction de l'espace rural et de la forêt). Cette demande est accompagnée de tous éléments de nature à permettre de vérifier le niveau de formation, la nature et la durée de l'activité professionnelle du demandeur. Au vu de ces éléments, et après avis de la Commission nationale d'identification électronique des équidés, il peut être dispensé de la formation spécifique. Le ministre lui délivre alors l'attestation de capacité définie par le présent titre.
Une convention dont le modèle est défini en annexe du présent arrêté détermine les modalités d'encadrement des agents habilités. Elle doit être revêtue de la signature du vétérinaire assurant l'encadrement et de celle du directeur général des Haras nationaux. 
Cette convention est résiliée lorsque l'affectation géographique de l'agent ne permet plus au vétérinaire qui assure l'encadrement d'exercer les contrôles prévus. 
Un agent ne peut être encadré que par un seul vétérinaire. 
Un vétérinaire ne peut encadrer plus de cinq agents de l'établissement public "  L'Institut français du cheval et de l'équitation  ".
Les agents de l'établissement public "  L'Institut français du cheval et de l'équitation  " souhaitant obtenir l'attestation de capacité pour être habilités à l'identification complémentaire électronique des équidés prévue par le décret du 5 février 2003 susvisé doivent suivre un module de formation spécifique. Cette formation est d'une durée minimum de trente heures comportant des cours théoriques et des travaux pratiques. Elle peut être associée à la formation à l'identification par relevé des marques naturelles.
Convention
 Entre : 
L'établissement public "  L'Institut français du cheval et de l'équitation  ", sis à Arnac-Pompadour (19231), en la personne de sa directrice générale ou de son représentant, 
D'une part, et
 Le docteur vétérinaire : 
Nom :... 
Adresse :...
D'autre part. 
Vu le décret n° 2003-112 du 5 février 2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public "  L'Institut français du cheval et de l'équitation  " pour l'identification électronique complémentaire des équidés ; 
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par pose d'un transpondeur ; 
Vu l'arrêté du 24 février 2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public "  L'Institut français du cheval et de l'équitation  " pour l'identification électronique complémentaire des équidés, 
il est convenu ce qui suit :
Le docteur vétérinaire établit à l'attention du directeur de dépôt d'étalons où l'agent qu'il encadre est affecté :
-un rapport sur l'activité de cet agent, lors des visites de contrôle de la qualité des marquages par radiofréquence ;
-un rapport annuel sur l'activité de cet agent. 
Dans ces rapports, le docteur vétérinaire doit mentionner les anomalies constatées notamment :
-lors des visites de vérification de la qualité des marquages ;
-lors de la transmission des bons de commande des inserts utilisés ;
-dans les rapports de marquage transmis par l'agent (qualité ou délais de transmission). 
Si des sanctions doivent être prises à l'encontre de l'agent, les procédures définies par l'arrêté relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public "  L'Institut français du cheval et de l'équitation  " pour l'identification électronique complémentaire des équidés doivent être appliquées.
En cas de non-respect des engagements cités ci-dessus par le docteur vétérinaire signataire, la directrice générale de l'établissement public "  L'Institut français du cheval et de l'équitation  " peut dénoncer la convention. La directrice générale de l'établissement public "  L'Institut français du cheval et de l'équitation  " en informe le conseil régional de l'ordre compétent. 
En cas de manquements graves de l'agent à ses obligations, le docteur vétérinaire peut dénoncer la convention. Le docteur vétérinaire qui dénonce la convention en informe la directrice générale de l'établissement public "  L'Institut français du cheval et de l'équitation  " et le conseil régional de l'ordre compétent. 
La convention est résiliée de plein droit dans le cas où un changement d'affectation de l'agent ne permet plus au docteur vétérinaire signataire d'exercer les contrôles prévus à l'article 2 de la présente convention. Ce dernier en informe la directrice générale de l'établissement public "  L'Institut français du cheval et de l'équitation  ".
Lorsque le vétérinaire constate un manquement à l'application des dispositions de la convention ou du protocole d'intervention, il demande à l'agent de remédier aux manquements constatés.
   En tant que de besoin, il rédige un rapport relatant les faits constatés et l'adresse à l'agent concerné et au directeur général de l'établissement public "Les Haras nationaux". L'agent est mis à même de présenter ses observations quant au contenu du rapport.
   En cas de manquement grave, le vétérinaire peut dénoncer sans délai la convention qui le lie à l'agent et au directeur de l'établissement public "Les Haras nationaux". Dans ce cas, le vétérinaire informe aussitôt le directeur général de l'établissement public "Les Haras nationaux", le ministre chargé de l'agriculture ainsi que le conseil régional de l'ordre des vétérinaires. Il leur transmet un rapport relatant les faits constatés.
Les agents de l'établissement public "Les Haras nationaux" souhaitant obtenir l'attestation de capacité pour être habilités à l'identification complémentaire électronique des équidés prévue par le décret du 5 février 2003 susvisé doivent suivre un module de formation spécifique. Cette formation est d'une durée minimum de trente heures comportant des cours théoriques et des travaux pratiques. Elle peut être associée à la formation à l'identification par relevé des marques naturelles.
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature et pour une durée d'un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente. En cas de non-renouvellement, elle doit être dénoncée deux mois avant son échéance. Elle est établie en deux exemplaires, le docteur vétérinaire signataire communique une copie de la convention au conseil régional de l'ordre compétent.
   Fait à ..., le ...
   Le directeur général ou son représentant,
   Le docteur vétérinaire.
Le docteur vétérinaire établit à l'attention du directeur de dépôt d'étalons où l'agent qu'il encadre est affecté :
   - un rapport sur l'activité de cet agent, lors des visites de contrôle de la qualité des marquages par radiofréquence ;
   - un rapport annuel sur l'activité de cet agent.
   Dans ces rapports, le docteur vétérinaire doit mentionner les anomalies constatées notamment :
   - lors des visites de vérification de la qualité des marquages ;
   - lors de la transmission des bons de commande des inserts utilisés ;
   - dans les rapports de marquage transmis par l'agent (qualité ou délais de transmission).
   Si des sanctions doivent être prises à l'encontre de l'agent, les procédures définies par l'arrêté relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public "Les Haras nationaux" pour l'identification électronique complémentaire des équidés doivent être appliquées.
Convention
   Entre :
   L'établissement public "Les Haras nationaux", sis à Arnac-Pompadour (19231), en la personne de sa directrice générale ou de son représentant,
   D'une part, et
   Le docteur vétérinaire :
   Nom : ...
   Adresse : ...
   D'autre part.
   Vu le décret n° 2003-112 du 5 février 2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public "Les Haras nationaux" pour l'identification électronique complémentaire des équidés ;
   Vu l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par pose d'un transpondeur ;
   Vu l'arrêté du 24 février 2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public "Les Haras nationaux" pour l'identification électronique complémentaire des équidés,

 il est convenu ce qui suit :
En cas de non-respect des engagements cités ci-dessus par le docteur vétérinaire signataire, la directrice générale de l'établissement public "Les Haras nationaux" peut dénoncer la convention. La directrice générale de l'établissement public "Les Haras nationaux" en informe le conseil régional de l'ordre compétent.
   En cas de manquements graves de l'agent à ses obligations, le docteur vétérinaire peut dénoncer la convention. Le docteur vétérinaire qui dénonce la convention en informe la directrice générale de l'établissement public "Les Haras nationaux" et le conseil régional de l'ordre compétent.
   La convention est résiliée de plein droit dans le cas où un changement d'affectation de l'agent ne permet plus au docteur vétérinaire signataire d'exercer les contrôles prévus à l'article 2 de la présente convention. Ce dernier en informe la directrice générale de l'établissement public "Les Haras nationaux".
Pour la bonne réalisation des contrôles cités à l'article 2, le directeur du dépôt d'étalons où est affecté l'agent communique sur la demande du docteur vétérinaire signataire, au minimum 72 heures à l'avance, l'emploi du temps prévisionnel de l'agent en matière d'identification électronique complémentaire des équidés.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé, l'implantation d'un transpondeur électronique doit être réalisée selon le protocole d'intervention suivant :
   1° Vérification ou établissement du signalement de l'animal, ou de sa mère si l'acte est réalisé lors de la naissance de l'animal, par relevé des marques naturelles ;
   2° Vérification du bon fonctionnement du matériel de lecture au moyen d'un essai du code du transpondeur de l'insert de référence ;
   3° Recherche d'une éventuelle implantation préalable d'un transpondeur électronique à l'aide d'un lecteur sur les deux côtés de l'encolure d'un cheval. Sauf cas particulier, en cas de détection d'un transpondeur électronique, le marquage de l'animal doit être interrompu ;
   4° Nettoyage et séchage du lieu d'implantation ;
   5° Tonte de l'emplacement si nécessaire ;
   6° Désinfection de la zone d'implantation ;
   7° Lecture préalable du transpondeur à travers son emballage pour vérifier qu'il est lisible avant pose ;
   8° Implantation du transpondeur dans le tissu graisseux au tiers supérieur de l'encolure gauche au niveau du ligament cervical, 2 cm ou 3 cm en dessous de la crinière par injection du trocart avec un angle de 45° par rapport à l'encolure, sauf cas particulier anatomo-physiologique dont il doit être référé au vétérinaire assurant l'encadrement ;
   9° Lecture du transpondeur pour vérifier qu'il est en place et lisible.
   Le vétérinaire précise et adapte si nécessaire le protocole. Toutes anomalies et difficultés doivent lui être signalées soit sans délai si la situation le justifie, soit au moyen des rapports hebdomadaires de marquages.
   Le directeur général de l'établissement public "Les Haras nationaux" tient à la disposition de l'agent les matériels et produits nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Une convention dont le modèle est défini en annexe du présent arrêté détermine les modalités d'encadrement des agents habilités. Elle doit être revêtue de la signature du vétérinaire assurant l'encadrement et de celle du directeur général des Haras nationaux.
   Cette convention est résiliée lorsque l'affectation géographique de l'agent ne permet plus au vétérinaire qui assure l'encadrement d'exercer les contrôles prévus.
   Un agent ne peut être encadré que par un seul vétérinaire.
   Un vétérinaire ne peut encadrer plus de cinq agents de l'établissement public "Les Haras nationaux".
Le docteur vétérinaire signataire s'engage à encadrer l'activité de l'agent désigné à l'article 1er lors de la réalisation de l'identification électronique complémentaire des équidés.
   A cet effet :
   - il établit et complète, le cas échéant, le protocole d'intervention conformément à l'article 9 de l'arrêté du 24 février 2003 susvisé ;
   - il prend toutes mesures pour contrôler la qualité des marquages effectués. A cette fin, il assiste au moins une fois par an à la réalisation d'un marquage par l'agent ;
   - il prend connaissance des copies de toutes commandes de matériels et des rapports hebdomadaires des marquages effectués par l'agent. Ces documents lui sont transmis par l'agent dans les huit jours suivant l'intervention.
La Commission nationale d'identification électronique des équidés est constituée :
   - du directeur général de l'alimentation ou de son représentant, président ;
   - du directeur de l'espace rural et de la forêt ou de son représentant ;
   - du président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ou de son représentant ;
   - du président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ou de son représentant ;
   - du directeur général de l'établissement public "Les Haras nationaux" ou de son représentant ;
   - du président de l'Association vétérinaire équine française ou de son représentant.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   La commission tiendra sa première réunion au plus tard dans le délai d'un mois après la publication du présent arrêté.
Une disposition législative spécifique, l'article L. 243-2, point h, deuxième alinéa, du code rural précise :
   "Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras, des courses et de l'équitation du ministère de l'agriculture peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat."
   Ce décret détermine, à titre principal, les modalités de délivrance de cette habilitation et ses conditions d'utilisation. Il n'a pas pour objet de définir l'autorité médicale d'une manière générale mais de préciser sa portée en matière d'identification électronique complémentaire. C'est pourquoi le décret indique que l'acte d'identification électronique par un agent spécialement habilité est subordonné à l'encadrement de cet agent par un vétérinaire.
   Les modalités concrètes de cet encadrement résultent non seulement des termes du décret lui-même mais également des termes de son arrêté d'application, de ceux de la présente convention et de ceux du protocole d'intervention évoqués ci-après.
Tout fonctionnaire ou agent contractuel de l'établissement public "Les Haras nationaux" peut bénéficier d'une reconnaissance de son expérience professionnelle. Il doit en faire la demande auprès du ministre chargé de l'agriculture (direction de l'espace rural et de la forêt). Cette demande est accompagnée de tous éléments de nature à permettre de vérifier le niveau de formation, la nature et la durée de l'activité professionnelle du demandeur. Au vu de ces éléments, et après avis de la Commission nationale d'identification électronique des équidés, il peut être dispensé de la formation spécifique. Le ministre lui délivre alors l'attestation de capacité définie par le présent titre.
Les dispositions de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale s'appliquent à la date des premières élections des membres de l'organe de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française qui suivront la publication des dispositions réglementaires d'application des articles L. 146-5 à L. 146-9. Après la date de cette publication, elles s'appliquent à l'ordre des sages-femmes dès la création d'une chambre disciplinaire de première instance des sages-femmes en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.
   Les affaires en cours sont transférées aux nouvelles juridictions dès leur création.
Les entreprises dans l'incapacité d'assumer la charge financière de leur contribution ou situées dans des bassins d'emploi en grande difficulté peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, être exonérées de leur participation au financement de l'allocation.
Dans ce cas, le montant de l'allocation est limité à la contribution financière de l'Etat.
Le montant prévu à l'article 3 peut, dans ces conditions, être porté à 300 Euros.
Les entreprises dans l'incapacité d'assumer la charge financière de leur contribution ou situées dans des bassins d'emploi en grande difficulté peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, être exonérées de leur participation au financement de l'allocation.
   Dans ce cas, le montant de l'allocation est limité à la contribution financière de l'Etat.
   Le montant prévu à l'article 3 peut, dans ces conditions, être porté à 229 Euros.
Dispositions applicables aux installations existantes
Les dispositions des articles 5.5, 5.9 et 5.10 sont applicables aux installations existantes de distribution de liquides inflammables au 31 décembre 2010.
Hormis les dispositions des articles 5.5, 5.9, 5.10 et 6, seules les dispositions de l'arrêté type 261 bis relatif aux installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables sont applicables aux installations existantes.
[*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par les rubriques n°1434 et 1413, ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
Dispositions applicables aux installations existantes
Les dispositions des articles 5.5, 5.9 et 5.10 sont applicables aux installations existantes de distribution de liquides inflammables au 31 décembre 2010.
Hormis les dispositions des articles 5.5, 5.9, 5.10 et 6, seules les dispositions de l'arrêté type 261 bis relatif aux installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables sont applicables aux installations existantes.
[*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature
Les installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 1413 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. 
Les installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 4718 sont soumises aux dispositions de l'annexe I uniquement pour le gaz naturel comprimé (y compris le biogaz affiné lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la législation des installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les installations déclarées après cette date.
Les dispositions de l'annexe I applicables aux installations existantes, déclarées au plus tard quatre mois après la date de publication du présent arrêté, sont précisées en annexe V, ainsi que les délais d'application correspondants.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la législation des installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
   Les dispositions de l'annexe I sont applicables dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les installations déclarées après cette date.
   Les dispositions de l'annexe I applicables aux installations existantes, déclarées au plus tard quatre mois après la date de publication du présent arrêté, sont précisées en annexe V (1), ainsi que les délais d'application correspondants.
   Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434, installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables d'un débit maximum équivalent, pour les liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1), supérieur ou égal à 1 mètre cube par heure mais inférieur à 20 mètres cubes par heure, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
   (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.
Les installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 1413 sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 4718 sont soumises aux dispositions de l'annexe I uniquement pour le gaz naturel comprimé (y compris le biogaz affiné lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 4718 pour le stockage en cavités souterraines
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
La composition et les caractéristiques des pièces de 10 Euros en or et de 1 1/2 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (Annexe non reproduite, voir JORF du 16 mars 2004).
   Elles sont frappées au millésime 2004 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Ces pièces commémorent le centenaire de la FIFA (Fédération internationale de football Association).

 Pièce de 10 Euros
   Revers : sur une moitié du champ sont inscrits la valeur faciale 10 euro, le millésime 2004 et la légende "République Française" ; sur l'autre moitié de la face figure un ballon de football.
   Avers : sur un arrière-plan constitué par la tour Eiffel se dressant au milieu d'un stade de football, le chiffre 100, dont les deux zéros sont constitués par des ballons de football, est associé à la mention "football mondial". En légende "centenaire de la FIFA".

 Pièce de 1 1/2 Euro
   Revers : motif principal constitué par un ballon de football et des formes géométriques figurant un filet de but. Sur le champ, la valeur faciale 1 1/2 euro. A l'exergue, l'inscription "République Française" et le millésime 2004.
   Avers : au-dessous du motif central représentant le coq gaulois et une plume, le chiffre 100, dont les deux zéros sont constitués par des ballons de football, est associé à la mention : "football mondial". En légende "centenaire de la FIFA".
   Les avers sont conformes aux modèles créés par Joaquin Jimenez. Les avers et revers sont conformes aux modèles exécutés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
La composition et les caractéristiques des pièces de 10 Euros en or et de 1 1/2 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (Annexe non reproduite, voir JORF du 16 mars 2004).
   Elles sont frappées au millésime 2004 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   - pièces de 10 Euros en or de qualité Belle Epreuve :

 10 000 exemplaires ;
   - pièces de 1 1/2 Euro en argent de qualité Belle Epreuve :

 25 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.
T A B L E A U 
A N N E X E
SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
. 
SECRETARIATS GENERAUX
Pour l'administration de la police
DELEGATIONS REGIONALES
ANTENNES LOGISTIQUES
Zone de défense Est
Siège : Metz (départements des régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine
Siège : Dijon
Sièges : Besançon, Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Mulhouse, Nancy, Reims, Troyes, Sens et Strasbourg.
Zone de défense Nord
Siège : Lille (départements des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie)
Sièges : Amiens, Béthune, Coquelles, Douai, Dunkerque, Lens, Maubeuge et Valenciennes
Zone de défense Ouest
Siège : Rennes (départements des régions Bretagne, Centre Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays de la Loire
Siège : Tours
Sièges : Angers, Bourges, Brest, Caen, Nantes, Oissel et Orléans
Zone de défense sud
Siège : Marseille (départements des régions Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur
Siège : Ajaccio
Sièges : Bastia, Nice, Perpignan-Canohès et Montpellier
Zone de défense Sud-est
Siège : Lyon (départements des régions Auvergne et Rhône-Alpes)
Sièges : Annecy, Cournon-d'Auvergne, Grenoble, Montélimar et Saint-Etienne
Zone de défense Sud-ouest
Siège : Bordeaux (départements des régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes)
Siège : Toulouse
Sièges : Bayonne, la Rochelle, Limoges, Tarbes
SECRETARIATS GENERAUX
Pour l'administration de la police
SERVICES 
administratifs
SERVICES
Techniques 
ANTENNES LOGISTIQUES
ANTENNES
techniques
SIC 
Zone de défense et de sécurité de Paris
Siège : Paris (départements de la région Ile-de-France)
Siège : Versailles
Siège : Le Chesnay
Sièges : Boissy-l'Aillerie, Chevilly-Larue et Créteil
Siège : Melun
T A B L E A U  A N N E X E
SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
SECRETARIATS GENERAUX
Pour l'administration de la police
DELEGATIONS REGIONALES
ANTENNES LOGISTIQUES
Zone de défense Est
Siège : Metz (départements des régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine
Siège : Dijon
Sièges : Besançon, Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Mulhouse, Nancy, Reims, Troyes, Sens et Strasbourg.
Zone de défense Nord
Siège : Lille (départements des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie)
Sièges : Amiens, Béthune, Coquelles, Douai, Dunkerque, Lens, Maubeuge et Valenciennes
Zone de défense Ouest
Siège : Rennes (départements des régions Bretagne, Centre Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays de la Loire
Siège : Tours
Sièges : Angers, Bourges, Brest, Caen, Nantes, Oissel et Orléans
Zone de défense de Paris
Sièges : Paris (départements de Paris et de la petite couronne de la région d'Ile-de-France) et Versailles (départements de la grande couronne de la région d'Ile-de-France
Pour Versailles, siège : Melun
Zone de défense sud
Siège : Marseille (départements des régions Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Siège : Toulouse
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Ces pièces figurent dans les séries de monnaies courantes Belle Epreuve éditées par la Monnaie de Paris.
   Revers : à l'intérieur d'un cercle entouré par les douze étoiles de l'Europe figurent la valeur faciale 5 euros et une représentation du Panthéon, monument parisien qui recueille les cendres des "grands hommes".
   Avers : à l'intérieur d'un hexagone un arbre abrite les initiales "RF". En légende la devise "Liberté, Egalité, Fraternité" et à l'exergue le millésime.
   L'avers et le revers sont conformes aux modèles exécutés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
La composition et les caractéristiques des pièces de 5 Euros en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (Annexe non reproduite, voir JORF du 16 mars 2004).
   Elles sont frappées au millésime 2004 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.
La composition et les caractéristiques des pièces de 5 Euros en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (Annexe non reproduite, voir JORF du 16 mars 2004).
   Elles sont frappées au millésime 2004 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   - pièces de 500 Euros en or de qualité Belle Epreuve :

 200 exemplaires ;
   - pièces de 100 Euros en or de qualité Belle Epreuve :

 99 exemplaires ;
   - pièces de 50 Euros en or de qualité Belle Epreuve :

 2 000 exemplaires ;
   - pièces de 20 Euros en or de qualité Belle Epreuve :

 3 000 exemplaires ;
   - pièces de 10 Euros en or de qualité Belle Epreuve :

 5 000 exemplaires ;
   - pièces de 1 1/2 Euro en argent de qualité Belle Epreuve :

 40 000 exemplaires ;
   - pièces de 1/4 Euro en argent de qualité Brillant universel :

 20 000 exemplaires ;
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.
Ces pièces "Europa 2004" commémorent l'introduction de l'euro en 2002 et font partie d'une série initiée en 1999 par les pièces "Europarité".
   L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   Avers : visage de femme, chevelure flottant au vent, symbolisant l'Europe, avec en inscription la mention "Europa".
   Des étoiles disséminées dans la chevelure de l'effigie, des étendards déployés et, en légende, douze cercles figurant le symbole de l'euro (Euros), évoquent les douze pays fondateurs de la zone euro. A l'exergue le millésime 2004.
   Revers : carte de l'Europe figurant l'ensemble des pays de l'Union européenne, et notamment les dix nouveaux pays entrants.
   Les initiales "RF", les douze étoiles de l'Europe dissémi nées sur le pourtour de la pièce, et la valeur faciale 500 euros, 100 euros, 50 euros, 20 euros, 10 euros, 1 1/2 euro ou 1/4 euro complètent la composition.
La composition et les caractéristiques des pièces de 500 Euros, de 100 Euros, de 50 Euros, de 20 Euros et de 10 Euros en or, ainsi que de 1 1/2 Euro et de 1/4 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (Annexe non reproduite, voir JORF du 16 mars 2004).
   Elles sont frappées au millésime 2004 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
La composition et les caractéristiques des pièces de 500 Euros, de 100 Euros, de 50 Euros, de 20 Euros et de 10 Euros en or, ainsi que de 1 1/2 Euro et de 1/4 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (Annexe non reproduite, voir JORF du 16 mars 2004).
   Elles sont frappées au millésime 2004 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.
Le titre professionnel d'agent (e) de restauration est composé des quatre unités constitutives suivantes : 
1. Préparer en assemblage des hors-d'œuvre, des desserts et des préparations de type " snacking ". 
2. Réaliser des grillades et remettre en température des préparations culinaires élaborées à l'avance (PCEA). 
3. Accueillir les clients et distribuer les plats en restauration self-service. 
4. Réaliser le nettoyage de la batterie de cuisine et le lavage en machine de la vaisselle. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel d'agent de restauration est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel d'agent (e) de restauration est composé des cinq unités constitutives suivantes : 
1. Préparer en assemblage des hors-d'œuvre et des desserts. 
2. Réaliser des grillades et des sautés minute devant le client et remettre en température des préparations culinaires élaborées à l'avance (PCEA). 
3. Accueillir les clients, approvisionner et distribuer les plats en restauration self-service. 
4. Réaliser le lavage de la batterie de cuisine et le lavage en machine de la vaisselle. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
I. - Sont applicables en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie les I, III et IV de l'article 1er, les I et II de l'article 2 et les articles 3, 6 et 10.
   II. - Est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte l'article L. 223-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou une personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer en situation de crise conjoncturelle des prix de première cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables, les produits agricoles issus de cycles courts de production, les animaux vifs, les carcasses, les produits de la pêche et de l'aquaculture.
   L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne ou syndicat professionnel justifiant d'un intérêt, ou par le ministère public.
   Lors de cette action, le ministère public peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article. Il peut aussi, pour toutes ces pratiques, faire prononcer la nullité des clauses ou contrats illicites, demander le reversement des sommes indûment perçues et le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 millions d'euros.
   Le juge des référés peut ordonner la cessation des pratiques visées au présent article ou toute autre mesure provisoire.
   Pour l'application des dispositions du présent article, le ministre chargé de l'agriculture, ou son représentant, et le ministre chargé de l'économie, ou son représentant, peuvent, devant la juridiction civile, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience.
Le titre professionnel d'agent (e) de loisirs est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Accueillir et animer la clientèle dans un site de loisirs. 
2. Participer à l'activité boutique dans une entreprise de loisirs. 
3. Tenir un espace de restauration légère dans une entreprise de loisirs. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
 TITRE PROFESSIONNEL
d'agent de loisirs
(arrêté 31 juillet 2003)
 TITRE PROFESSIONNE 
d'agent(e) de loisirs
(présent arrêté)
Accueillir et informer les visiteurs dans une entreprise de tourisme et de loisirs
Accueillir et animer la clientèle dans un site de loisirs
Assurer l'animation en entreprise de loisirs
Vendre en boutique aux visiteurs en entreprise de loisirs
Participer à l'activité boutique dans une entreprise de loisirs
Préparer et distribuer des produits de restauration légère dans une entreprise de tourisme et de loisirs
Tenir un espace de restauration légère dans une entreprise de loisirs
Le titre professionnel d'agent de loisirs est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel d'agent de loisirs est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Accueillir et informer les visiteurs dans une entreprise de tourisme et de loisirs ; 
2. Assurer l'animation en entreprise de loisirs ; 
3. Vendre en boutique aux visiteurs ; 
4. Préparer et distribuer des produits de restauration légère. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel d'agent (e) de loisirs est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Accueillir et animer la clientèle dans une entreprise de loisirs. 
2. Participer à l'activité boutique dans une entreprise de loisirs. 
3. Préparer et distribuer des produits de restauration légère dans une entreprise de loisirs. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures en cours dans les conditions suivantes :
   1° Si la procédure comporte une enquête publique, le présent décret s'applique si la décision prescrivant l'enquête n'a pas encore été publiée à cette date ;
   2° Si la procédure ne comporte pas d'enquête publique, le présent décret s'applique aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation ou d'approbation à cette date.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 modifié et par l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 3 ainsi qu'aux autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :
   - d'application du droit du travail ;
   - de protection de l'environnement ;
   - de gestion des déchets ;
   - de prévention des risques technologiques ;
   - de radioprotection.