Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La décision de proroger la société doit être immédiatement [*sans délai*] portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice [*information*] par un gérant [*attributions*].
   A la diligence de celui-ci, une copie ou une expédition de l'acte d'où résulte la prorogation de la société est déposée au greffe pour être versée au dossier [*formalités de publicité*].
   Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, la prorogation est [*délai*] inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Sous réserve de l'application de celles du présent titre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions d'huissier de justice par les personnes physiques et spécialement à la déontologie ou à la discipline sont applicables aux sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice et à leurs membres ainsi que les dispositions de la loi du 27 décembre 1923 relatives aux clercs assermentés.
La qualification de "société titulaire d'un office d'huissier de justice", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et documents émanant de la société [*publicité permanente*].
   Les associés prennent dans tous les cas, et notamment dans la raison sociale, dans tous les actes professionnels ou sociaux, ainsi que dans toutes correspondances et documents destinés aux tiers, le titre "d'huissier de justice associé", à l'exclusion de celui d'"huissier de justice".
   Dans ses actes professionnels, chaque associé indique son titre d'huissier de justice associé et la raison sociale de la société titulaire d'un office d'huissier de justice dont il fait partie [*information*].
Chaque associé participe avec droit de vote aux assemblées professionnelles d'huissiers de justice, et notamment aux assemblées générales des compagnies.
Pour la détermination du nombre des membres devant composer les organismes professionnels, et notamment pour l'application de l'article 41 du décret précité du 29 février 1956, chaque associé compte pour une unité.
Toutefois la chambre départementale et la chambre régionale des huissiers de justice ne pourront comprendre parmi leurs membres, dans une proportion supérieure à un tiers, des huissiers de justice associés d'une même société.
Par dérogation aux dispositions des articles 43 (deuxième alinéa), 63 (quatrième alinéa), 67 (septième alinéa) et 69 (troisième alinéa) du décret n° 56-222 du 29 février 1956, l'huissier de justice démissionnaire membre d'un organisme professionnel, nommé huissier de justice associé, continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat, sauf si le siège de la société est situé hors du ressort de cet organisme ou de l'organisme dont il tient son mandat.
Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement [*fréquence*] à l'augmentation du capital social et les parts sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les [*huissiers de justice*] associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie [*apports en industrie*].
   Les statuts [*contenu*] fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.
   Cette augmentation du capital [*délai*] ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
   L'un des originaux ou une expédition de l'acte portant augmentation du capital est déposé au greffe par le gérant [*attributions*] et versé au dossier.
   Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité [*de publicité*] la modification des statuts est [*délai*] inopposable aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, le ou les ayants droit décident de céder à un tiers étranger à la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 et 28.
Pendant le même délai, si la société les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 29.
La liste par ordre d'ancienneté des huissiers de justice du département est divisée en deux parties.
Dans la première sont inscrits les huissiers de justice, personnes physiques et les huissiers de justice associés, dans la seconde sont inscrites les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice. Le rang d'inscription des huissiers de justice associés, est déterminé par leur ancienneté personnelle.
Le rang d'inscription des sociétés est déterminé par la date d'entrée dans la société du plus ancien de ses membres.
Si la nomination du nouvel [*huissier de justice*] associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7, 8, 9 (alinéa 1er) 10, 11 et 17 sont applicables.
   La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au greffe par le gérant [*attributions*],dans le délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté de nomination des nouveaux associés, et versé au dossier [*formalités de publicité*].
   A la diligence du procureur de la République, une copie des arrêtés portant nomination des nouveaux huissiers de justice associés est versée à ce dossier.
   Un des exemplaires de l'acte modificatif des statuts est déposé dans le délai fixé à l'alinéa 3 aux archives de la chambre départementale et de la chambre régionale [*des huissiers de justice*].
   Jusqu'à l'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa 3 ci-dessus, la modification des statuts est [*délai*] inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7, 8, 9 (alinéa 1er) 10, 11 et 17 sont applicables.
La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de la nomination du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Si le nouvel associé entre dans la société en apportant le bénéfice résultant de la suppression de l'office dont il était titulaire au moment de son entrée dans la société, le siège de celle-ci peut être transféré au lieu où était établi cet office.
Chaque associé participe avec droit de vote aux assemblées professionnelles d'huissiers de justice, et notamment aux assemblées générales des compagnies [*participation aux organismes professionnels*].
   Pour la détermination du nombre des membres devant composer les organismes professionnels, et notamment pour l'application de l'article 41 du décret précité du 29 février 1956, chaque associé compte pour une unité.
   Toutefois la chambre départementale et la chambre régionale des huissiers de justice ne pourront comprendre parmi leurs membres, dans une proportion supérieure à un tiers, des huissiers de justice associés d'une même société.
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée [*formalités - information*] à la société et à chacun des [*huissiers de justice*] associés dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 27.
   Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions de l'article 27 et, le cas échéant, par celles de l'article 28 (alinéas 4, 5, et 7).
Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 27 à 33 et 35 à 37 ci-dessus modifie ou complète l'arrêté prévu à l'article 5. Il fixe la liste des huissiers de justice associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux. 
A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés est adressée au greffier du tribunal de commerce ou du   tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix. 
Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales et la moitié des parts d'industrie. 
A défaut, il est désigné par ordonnance du président du   tribunal judiciaire statuant en référé à la demande d'un associé ou du ministère public.
Dans le cas où la société refuse d'agréer le cessionnaire de parts présenté, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour notifier, dans la même forme, à cet associé, un projet de cession ou de rachat de ses parts. 
Si les parties n'ont pu convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé par un expert désigné d'un commun accord, ou, à défaut, par le président du   tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 de ce code est réputée non écrite.
Les formalités prévues à l'article 38 sont applicables aux cessions et transmissions de parts des sociétés régies par le présent titre. 
A la diligence de la société, une copie de tout arrêté modifiant la composition de la société est adressée au greffier du tribunal de commerce ou du   tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
Le liquidateur est désigné conformément aux statuts sauf dans les cas prévus aux articles 64,80 et 85. A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité ou la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette dissolution. 
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 77, le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les personnes visées aux a, b, c de l'article 57. 
Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée. 
Il peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du   tribunal judiciaire statuant en référé à la demande, soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public. 
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Lorsqu'un huissier de justice entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 précitée et solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort du lieu où est situé le siège de la société, il doit au préalable faire constater par le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux. 
La procédure est communiquée au procureur de la République, qui doit faire connaître son avis. Le président de la chambre départementale des huissiers de justice est appelé à présenter ses observations à l'audience.
Chaque associé participe avec droit de vote aux assemblées professionnelles d'huissiers de justice, et notamment aux assemblées générales des compagnies.
Pour la détermination du nombre des membres devant composer les organismes professionnels, et notamment pour l'application de l'article 41 du décret précité du 29 février 1956, chaque associé compte pour une unité.
Par dérogation aux dispositions des articles 43 (deuxième alinéa), 63 (quatrième alinéa), 67 (septième alinéa) et 69 (troisième alinéa) du décret n° 56-222 du 29 février 1956, l'huissier de justice démissionnaire membre d'un organisme professionnel, nommé huissier de justice associé, continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat, sauf si le siège de la société est situé hors du ressort de cet organisme ou de l'organisme dont il tient son mandat.
Sous réserve de l'application de celles du présent titre toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice individuel des fonctions d'huissier de justice ainsi que celles relatives aux clercs assermentés sont applicables aux associés. 
Les dispositions de l'article 46 leur sont applicables. 
Les associés doivent s'informer mutuellement de leur activité professionnelle. Les produits de cette activité sont acquis de plein droit à la société. 
Dans les actes professionnels, chaque associé indique sa qualité d'huissier de justice et la dénomination sociale de la société dont il fait partie. 
Chaque associé tient un répertoire des actes reçus par lui. Il est seul possesseur des minutes desdits actes. 
L'appellation de " Société d'huissier de justice " doit accompagner la dénomination sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
Sans préjudice de toutes autres mentions utiles, et notamment de celles qui sont prévues par les articles 8,10,11,14,15,19 et 20 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer : 
1° Les nom, prénoms et domicile des associés ; 
2° L'adresse du siège de l'office dont la société sera titulaire et qui sera en même temps le siège social ; 
3° La durée pour laquelle la société est constituée ; 
4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; 
5° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales représentatives de ce capital ; 
6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ; 
7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
L'appellation de " société titulaire d'un office d'huissier de justice ", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société. 
Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé indique son titre d'huissier de justice, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un office d'huissier de justice et l'adresse du siège de cette société.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet à la           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , les personnalités fonctionnaires ou non fonctionnaires visées aux articles 2, 4 et 5 ci-dessus peuvent percevoir des indemnités dans les conditions et selon les taux qui seront fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de transports et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale  dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.
Le personnel de la           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale  comprend des chargés de mission, des agents contractuels et des personnels apportant leur concours de façon continue en dehors de leur occupation principale et sans renoncer à cette dernière. 
Des fonctionnaires appartenant aux départements ministériels concernés par les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire et chargés d'une mission de liaison permanente auprès de la délégation peuvent, en outre, apporter leur collaboration à cette dernière.
Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de transports et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.
Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de transports et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.
Le personnel de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale comprend des chargés de mission, des agents contractuels et des personnels apportant leur concours de façon continue en dehors de leur occupation principale et sans renoncer à cette dernière.
   Des fonctionnaires appartenant aux départements ministériels concernés par les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire et chargés d'une mission de liaison permanente auprès de la délégation peuvent, en outre, apporter leur collaboration à cette dernière.
Le personnel de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires comprend des chargés de mission, des agents contractuels et des personnels apportant leur concours de façon continue en dehors de leur occupation principale et sans renoncer à cette dernière.
   Des fonctionnaires appartenant aux départements ministériels concernés par les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire et chargés d'une mission de liaison permanente auprès de la délégation peuvent, en outre, apporter leur collaboration à cette dernière.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, les personnalités fonctionnaires ou non fonctionnaires visées aux articles 2, 4 et 5 ci-dessus peuvent percevoir des indemnités dans les conditions et selon les taux qui seront fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, les personnalités fonctionnaires ou non fonctionnaires visées aux articles 2, 4 et 5 ci-dessus peuvent percevoir des indemnités dans les conditions et selon les taux qui seront fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Les personnalités fonctionnaires ou non fonctionnaires qui apportent leur concours à la délégation de façon continue sans renoncer à leur activité principale sont nommées, sur proposition du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale par le Premier ministre pour l'accomplissement d'une mission précise et temporaire en qualité de conseiller technique ou d'expert, de chargé de mission ou d'étude, de président ou de secrétaire de comité ou de groupe de travail.
Les personnalités fonctionnaires ou non fonctionnaires qui apportent leur concours de façon intermittente sans renoncer à leur activité principale sont nommées, sur proposition du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale par le Premier ministre pour l'exécution d'enquêtes ou la rédaction de rapports ou tous autres travaux nécessaires au fonctionnement de la délégation.
Les effectifs et les limites de rémunération applicables aux chargés de mission et aux agents contractuels sont fixés par les documents budgétaires.
   A cette rémunération s'ajoute l'indemnité de résidence, éventuellement l'indemnité forfaitaire spécifique conformément aux dispositions visées à l'article 6 ci-dessous, ainsi que, le cas échéant, le supplément familial de traitement et les prestations familiales.
Les informations saisies sont :
   - le nom de famille, le nom marital, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la profession, le numéro de sécurité sociale, la nationalité, la situation familiale des parties personnes physiques ;
   - le nom ou la raison sociale, le représentant, l'adresse des parties personnes morales ;
   - le nom des magistrats et des greffiers, le nom et l'adresse des assesseurs au tribunal paritaire des baux ruraux, des huissiers, des avocats, des représentants des parties, des experts, la désignation de la juridiction ;
   - l'appartenance syndicale des parties ou de leurs représentants en matière de contentieux des élections professionnelles ;
   - le maire ou son représentant, le préfet en matière de contentieux des élections politiques ;
   - le nom des médecins, des notaires en matière de protection des incapables ;
   - le numéro du répertoire général, la date et la nature de l'acte de saisine, la date de saisine, la nature de l'affaire, les dates d'audience, la date et la nature des mesures d'instruction et des décisions, la qualification des décisions.
Les informations saisies sont [*liste*] :
   - le nom patronymique, le nom marital, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la profession, le numéro de sécurité sociale, la nationalité, la situation familiale des parties personnes physiques ;
   - le nom ou la raison sociale, le représentant, l'adresse des parties personnes morales ;
   - le nom des magistrats et des greffiers, le nom et l'adresse des assesseurs au tribunal paritaire des baux ruraux, des huissiers, des avocats, des représentants des parties, des experts, la désignation de la juridiction ;
   - l'appartenance syndicale des parties ou de leurs représentants en matière de contentieux des élections professionnelles ;
   - le maire ou son représentant, le préfet en matière de contentieux des élections politiques ;
   - le nom des médecins, des notaires en matière de protection des incapables ;
   - le numéro du répertoire général, la date et la nature de l'acte de saisine, la date de saisine, la nature de l'affaire, les dates d'audience, la date et la nature des mesures d'instruction et des décisions, la qualification des décisions.
Toute mise en oeuvre de cette application fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés faisant référence au présent arrêté et décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les dispositions adoptées pour assurer la confidentialité des informations. A cette déclaration sera jointe, le cas échéant, la convention prévue à l'article 3 ci-dessus relative au programme local de communication entre la juridiction et le barreau.
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
CORPS ET GRADES REPRESENTES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers :
Hors classe 
Classe normale
2 
2
2 
2
4
4
Professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers :
Hors classe 
Classe normale
1 
1
1 
1
2
2
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
L'arrêté du 9 avril 1969 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels de l'Ecole nationale supérieure d'art et métiers, des écoles nationales d'ingénieurs et des écoles assimilées est abrogé en tant qu'il concerne les professeurs, les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques de cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :

			CORPS ET GRADES REPRESENTES

			NOMBRE DE REPRESENTANTS

			Du personnel

			De l'administration

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			Professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers hors classe

			1

			1

			1

			1

			Professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de classe normale

			1

			1

			1

			1
Le programme pédagogique défini en annexe s'étend sur 300 heures et comporte deux unités de formation :
   - unité de formation 1 : protection juridique de majeurs protégés et gestion des biens ;
   - unité de formation 2 : connaissance des majeurs protégés et de leur environnement.
   Des allégements de formation peuvent être accordés par l'organisme agréé au vu des formations suivies et des compétences acquises par les stagiaires. Ces allégements ne peuvent toutefois porter sur les modules d'enseignement relatif au mandat tutélaire au sein de l'unité de formation 2 et à la gestion du patrimoine au sein de l'unité de formation 1.
A l'issue de la formation, sur proposition du responsable pédagogique du centre de formation agréé, une attestation est délivrée par une commission dont les membres sont désignés par le préfet de région et comprenant :
   - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   - un délégué tuteur aux majeurs protégés exerçant dans un service public lorsqu'il existe de tels services dans la région ;
   - un délégué tuteur aux majeurs protégés exerçant dans un service à gestion associative ;
   - un gérant de tutelle, préposé d'établissement ;
   - un administrateur spécial.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Essonne selon le calendrier suivant :

 le 12 novembre 1993 dans l'arrondissement d'Evry ;

 le 16 novembre 1993 dans l'arrondissement de Palaiseau ;

 le 17 novembre 1993 dans l'arrondissement d'Etampes.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
A. - Forfait départemental ou minimum de perception.
Il comprend les prestations suivantes :
- la mise à disposition du véhicule ;
- la fourniture et le lavage de la literie ;
- la fourniture d'oxygène en cas de besoin ;
- la désinfection du véhicule éventuellement ;
- la prise en charge du malade ou du blessé au lieu où il se trouve ;
- le transport du malade ou du blessé jusqu'au lieu de destination ;
- l'immobilisation du véhicule et du conducteur au départ et à l'arrivée ;
- le transport du malade ou du blessé dans la limite de dix kilomètres comptés à partir du lieu de garage du véhicule.
B. - Tarif kilométrique départemental.
Il s'applique à la distance totale parcourue depuis le lieu de garage de l'ambulance jusqu'à son retour par le trajet le plus direct, exprimé en kilomètres, déduction faite des dix premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.
C. - Tarif horaire d'immobilisation du véhicule et du conducteur. Il s'applique, en dehors du temps d'immobilisation compris dans le minimum de perception prévue en A, dans les seuls cas de transport nécessitant l'aller et le retour du malade, à l'exclusion de tout décompte des temps d'arrêt dus aux difficultés de circulation et aux feux rouges.
Il est facturé par quart d'heure.
D. - Tarif pour brancardier supplémentaire.
Les tarifs prévus en A, B et C ci-dessus s'entendent pour des courses effectuées par le conducteur seul.
La facturation du tarif D s'applique lorsque le conducteur est accompagné d'un coéquipier, patron ou salarié de l'entreprise, présent pendant toute la durée de la course.
Il est facturé par quart d'heure.
E. - Majoration pour course de nuit.
Lorsque la course est commandée après 19 h 30 et que plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures, sont majorés de 50 p. 100 :
- le tarif prévu en A ;
- le tarif prévu en B pour la totalité du parcours ;
- le tarif prévu en D pendant la durée totale du parcours.
F. - Majoration pour courses le dimanche ou un jour férié.
Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A, B et D peut être majoré de 25 p. 100.
G. - Péages.
Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le seul parcours en charge.
Remarques :
- dans le cas d'attente du malade par l'ambulancier, la facturation ne peut excéder le prix de deux courses simples sans attente ;
- dans le cas d'un transport simultané de plusieurs malades, seul le prix de la course la plus longue peut être perçu et ce prix est réparti en chacun d'eux ;
- pour une course donnée, le prix facturé ne peut en aucun cas être supérieur à 90 p. 100 de celui qui résulte du tarif concernant le véhicule agréé qui aurait été utilisé pour effectuer la même course.
Les prix des postes "forfait départemental ou minimum de perception", "tarif kilométrique départemental", "tarif horaire d'immobilisation de véhicule et du conducteur" et "tarif horaire pour brancardier supplémentaire", tels que définis en annexe, peuvent être majorés de 2,5% par rapport aux prix licitement pratiqués à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les prix pratiqués seront affichés dans les locaux de réception de l'entreprise de façon à être directement lisibles de l'emplacement où se tient habituellement la clientèle. 
Ils seront également affichés de façon apparente dans chaque véhicule. 
Chaque transport donnera lieu à l'établissement, en double exemplaire, d'une note indiquant le décompte détaillé du prix perçu ; cette note dûment datée doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, les noms du ou des membres de l'équipage, le nom et l'adresse du client, le lieu et l'heure de la prise en charge et le lieu d'arrivée à destination, le nombre de kilomètres parcourus ayant servi au calcul du prix. L'original de la note sera remis au client dès que le transport sera effectué. Le double sera conservé pendant deux ans par l'entreprise qui sera tenue, durant ce délai, de la présenter à toute demande des agents qualifiés.
STRUCTURE DE TARIFICATION DES VSL

    A. - Forfait départemental ou minimum de perception

    Il comprend les prestations suivantes :

    - la mise à disposition du véhicule ;

    - la désinfection du véhicule éventuellement ;

    - la prise en charge du malade au lieu où il se trouve ;

    - le transport du malade jusqu'au lieu de destination ;

    - l'immobilisation du véhicule et de son conducteur au départ et à l'arrivée calculée sur une base forfaitaire ;

    - le transport du malade dans la limite de 5 kilomètres en charge.

   B. - Tarif kilométrique départemental

    Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade du lieu de départ au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des cinq premiers kilomètres compris dans le minimum de perception ;

    Il couvre toutes les prestations énumérées en A ;

    Il comporte deux taux, un taux normal jusqu'à 150 kilomètres (courses à moyenne distance), un taux réduit de 20 p. 100 pour les kilomètres au-delà de 150 kilomètres (courses à longue distance) ;

    Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.

   C. - Majoration pour courses de nuit

    Entre 20 heures et 8 heures, le tarif de jour est majoré de 50 p. 100.

    Cette majoration s'applique lorsque plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures.

   D. - Majoration pour courses le dimanche ou un jour férié

    Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A et B peut être majoré de 25 p. 100.

   E. - Péages

    Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le parcours en charge.

   F. - Transport simultané de plusieurs malades

    Lorsque plusieurs malades sont véhiculés, une facture doit être établie pour chacun d'eux. La facture doit comporter le prix du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chaque intéressé.

    Il est alors procédé à un abattement dont les modalités de calcul sont définies ci-après :

    - 25 p. 100 pour deux personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun ;

    - 40 p. 100 pour trois personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.

    Il s'applique à la totalité de la facture - donc au poste de facturation Forfait départemental ou minimum de perception et au poste Tarif kilométrique départemental - majorée éventuellement soit pour transport de nuit, soit pour transport le dimanche ou jour férié.

    Remarque - lorsqu'un véhicule effectue un transport comportant l'aller et le retour du malade, deux courses sont facturables.
LISTE DES COMMUNES VISEES PAR L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PREVUE A L'ARTICLE 2.

    Paris

    Val-de-Marne

    Seine-Saint-Denis

    Hauts-de-Seine.

   Essonne :

    Bièvre, Bures-sur-Yvette, Igny, Gif-sur-Yvette, Marcoussis, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Villebon-sur-Yvette, Verrières-le-Buisson, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Vauhallan, Athis-Mons, Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Massy, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Wissous, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Yerres.

   Val-d'Oise :

    Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La Frette, Herblay, Montigny, Sannois, Andilly, Bouffemont, Deuil, Domont, Eaubonne, Enghien, Ermont, Grosplay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Gratien, Saint-Leu, Saint-Prix, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Arnouville-les-Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville, Garges-les-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Sarcelles, Villiers-le-Bel.

   Yvelines :

    Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Montigny-le-Bretonneux, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, L'Etang-la-Ville, Houilles, Maison-Laffitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Mesnil-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Le Vésinet, Achères, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Fourqueux, Maurecourt, Orgeval, Poissy.
CLASSEMENT DES DEPARTEMENTS SERVANT DE BASE A LA TARIFICATION DES ENTREPRISES AGREEES

    Zone A :

    Essonne, Paris, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis.

    Zone B :

    Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ariège, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Gironde, Haute-Corse, Haute-Garonne, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Var, Martinique, Guyane, Réunion, Guadeloupe.

    Zone C :

    Ain, Ardèche, Aube, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Drôme, Finistère, Gard, Haut-Rhin, Haute-Loire, Haute-Vienne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Jura, Loiret, Lozère, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Somme, Vaucluse.

    Zone D :

    Aisne, Allier, Ardennes, Aude, Cher, Côtes-du-Nord, Deux-Sèvres, Dordogne, Eure, Eure-et-Loir, Gers, Haute-Marne, Haute-Saône, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Manche, Mayenne, Meuse, Nièvre, Oise, Orne, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, territoire de Belfort, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne.
A. - Forfait départemental ou minimum de perception :
   Il comprend les prestations suivantes :
   - la mise à disposition du véhicule ;
   - la désinfection du véhicule éventuellement ;
   - la prise en charge du malade au lieu où il se trouve ;
   - le transport du malade jusqu'au lieu de destination ;
   - l'immobilisation du véhicule et de son conducteur au départ et à l'arrivée calculée sur une base forfaitaire ;
   - le transport du malade dans la limite de 5 kilomètres en charge.
   B. - Tarif kilomérique départemental :
   Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade du lieu de départ au leu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des cinq premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
   Il couvre toutes les prestations énumérées en A.
   Il comporte deux taux, un taux normal jusqu'à 150 kilomètres (courses à moyenne distance), un taux réduit de 20 p. 100 pour les kilomètres au-delà de 150 kilomètres (courses à longue distance).
   Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.
   C. - Majoration pour courses de nuit :
   Entre 20 heures et 8 heures, le tarif de jour est majoré de 50 p. 100.
   Cette majoration s'applique lorsque plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures.
   D. - Majoration pour courses le dimanche ou un jour férié :
   Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A et B peut être majoré de 25 p. 100.
   E. - Péages :
   Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le parcours en charge.
   F. - Transport simultané de plusieurs malades :
   Lorsque plusieurs malades sont véhiculés, une facture doit être établie pour chacun d'eux. La facture doit comporter le prix du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chaque intéressé.
   Il est alors procédé à un abattement dont les modalités de calcul sont définies ci-après :
   - 25 p. 100 pour deux personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun ;
   - 40 p. 100 pour trois personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.
   Il s'applique à la totalité de la facture - donc au poste de facturation Forfait départemental ou minimum de perception et au poste Tarif kilométrique départemental - majorée éventuellement soit pour transport de nuit, soit pour transport le dimanche ou jour férié.
   Remarque : Lorsqu'un véhicule effectue un transport comportant l'aller et le retour du malade, deux courses sont facturables.
Paris.
   Val-de-Marne.
   Seine-Saint-Denis.
   Hauts-de-Seine.
   Essonne : Bièvres, Bures-sur-Yvette, Igny, Gif-sur-Yvette, Marcoussis, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Villebon-sur-Yvette, Verrières-le-Buisson, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Vauhallan, Athis-Mons, Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Massy, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Wissous, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Yerres.
   Val-d'Oise : Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La Frette, Herblay, Montigny, Sannois, Andilly, Bouffémont, Deuil, Domont, Eaubonne, Enghien, Ermont, Grosplay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Gratien, Saint-Leu, Saint-Prix, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Arnouville-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
   Yvelines : Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Montigny-le-Bretonneux, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, l'Etang-la-Ville, Houilles, Maisons-Laffitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Mesnil-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Le Vésinet, Achères, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Fourqueux, Maurecourt, Orgeval, Poissy.
Lorsque le prix d'un transport par véhicule sanitaire léger (V.S.L.) comporte un forfait départemental ou minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :
   Zone A : 63,45 F ;
   Zone B : 61,65 F ;
   Zone C : 57,80 F ;
   Zone D : 54,90 F.
   Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I.
   Le tarif kilométrique maximum s'élève à 4,15 F (4,20 F en Corse).
   Le tarif réduit s'élève à 3,30 F (3,35 F en Corse).
   Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait départemental est remplacé par une prise en charge de 63,45 F ; les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Un supplément de 96,55 F peut être perçu sur présentation d'un justificatif pour un transport d'urgence effectué sur la demande expresse d'un médecin régulateur (centre 15), d'un service d'aide médicale d'urgence (S.A.M.U.) ou sur appel des services mobiles d'urgence et de réanimation (S.M.U.R.) lorsque ni le S.A.M.U. ni le centre 15 n'existent dans le département. La demande formulée dans les conditions prévues ci-dessus peut parvenir à l'ambulancier soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association de transports sanitaires d'urgence.
   Un supplément de 48,30 F peut être perçu pour les transports de prématurés ou en cas d'utilisation d'un incubateur.
   Un supplément de 96,55 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion ou pris en charge à sa descente d'avion.
   Ces trois perceptions supplémentaires ne sont pas cumulables. Les majorations pour services de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ces suppléments.
Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait départemental ou un minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :
   Zone A : 212,70 F ;
   Zone B : 206,65 F ;
   Zone C : 196,80 F :
   Zone D : 191,00 F.
   Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I.
   Le tarif kilométrique maximum s'élève à 9,20 F (9,40 F en Corse).
   Le tarif réduit s'élève à 7,35 F (7,50 F en Corse).
   Lorsque existe un forfait agglomération les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 13 avril 1988 peuvent être majorés de 2,4 p. 100.
   Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait agglomération est remplacé par une prise en charge de 220,40 F. Les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Le secrétaire général du comité interministériel pour l'informatique et la bureautique dans l'administration, le secrétaire général du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs, le rapporteur général du comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises et le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés assistent de droit aux réunions du comité interministériel.
Le comité coordonne les modalités de participation au fonctionnement et au développement du répertoire Sirène des services et organismes associés à sa gestion. Il assure la coordination technique des échanges d'informations entre le répertoire et ses associés et en particulier les centres de formalités des entreprises. Il propose des normes à cet effet en liaison, le cas échéant, avec le comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises.
   Il prend toute initiative pour développer les transmissions sous forme télématique et pour faciliter l'accès des entreprises et organismes à la consultation des informations à caractère public contenues dans le répertoire Sirène.
   Le comité saisit les ministres intéressés de tout problème relatif à la gestion du répertoire d'identification et aux échanges d'informations correspondants avec ses associés.
   Le comité émet un avis sur toute question qui lui est soumise par le comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises.
   Le comité peut créer des groupes de travail sur les problèmes de sa compétence et inviter à y participer en tant que de besoin toute personne ou organisme appartenant ou non à l'administration dont l'avis se révélerait utile.
Le comité interministériel créé par l'article 2 du décret susvisé est composé ainsi qu'il suit :
   - un représentant du Premier ministre ;
   - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - un représentant du ministre chargé de la défense ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
   - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - un représentant du ministre chargé de la réforme administrative ;
   - deux représentants du ministre chargé du budget ;
   - deux représentants du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
   - un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications.
Les niveaux de complexité prévus à l'article 6 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 sont au nombre de trois ; ils se déterminent à partir de la nature des travaux et du contenu des études qu'ils impliquent de la part de l'architecte en chef. 
Le premier niveau de complexité concerne les travaux à l'identique ne nécessitant pas de plans de conception. 
Le deuxième niveau de complexité concerne :
-les travaux nécessitant des plans de conception, des dessins d'exécution et de détails ;
-les opérations d'étaiements nécessitant une étude de mise en place ;
-les opérations nécessitant une coordination particulière assurée par la maîtrise d'oeuvre du fait de l'exécution d'ouvrages difficiles impliquant la multiplicité des intervenants. 
Le troisième niveau de complexité concerne :
-les opérations pour lesquelles plusieurs solutions architecturales ou méthodes et procédés expérimentaux sont à étudier et à produire de façon détaillée dans le projet de conception ;
-les opérations portant sur des aménagements (muséographiques, etc.) et celles de restauration de décors faisant appel aux métiers d'art, lorsque ces dernières nécessitent des plans de conception, d'exécution et de détails ;
-les étaiements complexes nécessitant des projets de conception. 
Les difficultés propres aux ouvrages ou équipements pour lesquels il est fait appel à l'assistance d'un spécialiste, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987, ne sont pas à prendre en considération dans la détermination du niveau de complexité à adopter. 
Un critère spécial de sujétions pour l'architecte en chef et le vérificateur, tout à fait particulières et exceptionnelles, pourra être pris en compte sous la forme d'un coefficient qui ne pourra majorer le forfait résultant de l'application des niveaux de complexité de plus de vingt pour cent et qui devra faire l'objet d'une approbation par l'administration centrale.