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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 19 juillet 1985, pris en application de l'article 25 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relatif à la garantie de l'Etat accordée aux emprunts émis ou contractés par les établissements et entreprises qui contribuent à la réalisation du Plan de modernisation et d'équipement, la garantie de l'Etat est accordée à l'emprunt obligataire groupé de 1.000.000.000 de francs, contracté conjointement et sans solidarité entre elles par les sociétés de développement régional Sud-Est, Centrest, Normandie, Lordex, Sodérag, Expanso, Nord-Pas-de-Calais, Sade, Tofinso, Sodecco, Bretagne, Sodep, Sodéro, Méditerranée, Picardie, Champex, Corse, Sodéré et Sodler, en vue de concourir au financement de programmes d'investissements d'intérêt régional.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le directeur de la promotion au secrétariat d'Etat aux P. et T. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les intérêts décomptés au taux relatif au plan d'épargne-logement et prévu à l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du comité de la réglementation bancaire comprennent :
1° A concurrence des trois quarts de leur montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte, au taux contractuel de 4,62 p. 100.
Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R. 315-35, R. 315-36 et R. 315-37 du code de la construction et de l'habitation.
2° A concurrence du quart de leur montant, la prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code de la construction. Cette fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du souscripteur a atteint le montant maximum servant de base au calcul de la prime.
La garantie de l'Etat est accordée au service de l'emprunt obligataire de 530 millions de francs émis par les sociétés de développement régional Bretagne, Centrest, Champex, Méditerranée, Nord - Pas-de-Calais, Normandie, Picardie, Sade, Sodep, Soderag, Sodéré, Sodero, Sodler, Sud-Est, Tofinso et par la Caisse de développement de la Corse.
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 2,4 milliards de francs maximum en deux tranches :
- la première de 1,2 milliard de francs au taux de 10,80 % ;
- la seconde de 600 millions de francs au taux de 11,30 %, assortie de bons de souscription.
Le taux de l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes et fixé, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 556 (2e alinéa) du Code de la sécurité sociale, à 50 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues par le décret susvisé du 23 mai 1964.
Peuvent prétendre à l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes les personnes résidant dans un département d'outre-mer qui remplissent les conditions d'activité professionnelle prévues par la réglementation en vigueur dans ces départements pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.
Le montant journalier de l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes servie dans chacun des départements d'outre-mer est fixé, en pourcentage du montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les trois premiers enfants à charge dans le même département, à 80 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues par le décret susvisé du 23 mai 1964.
Les personnes qui justifient de plus de quinze jours de travail ou jours assimilés à des journées de travail au cours d'un mois bénéficient pour ce mois d'une allocation égale à vingt-cinq fois l'allocation journalière.
Le taux de l'allocation des mineurs handicapés est fixé, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 556 (2e alinéa) du Code de la sécurité sociale, à 15 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues au titre 1er du décret n° 72-85 du 29 janvier 1972.
Le montant journalier de l'allocation des mineurs handicapés dans chacun des départements d'outre-mer est fixé, en pourcentage du montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les trois premiers enfants à charge dans le même département, à 25 % pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues au titre 1er du décret susvisé du 29 janvier 1972.
Les personnes qui justifient de plus de quinze jours de travail ou jours assimilés à des journées de travail au cours d'un mois bénéficient pour ce mois d'une allocation égale à vingt-cinq fois l'allocation journalière.
Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi, et notamment :
   a) L'article 12 de la loi n° 46-2242 du 16 octobre 1946 ;
   b) L'article 10 de la loi n° 48-49 du 12 janvier 1948 ;
   c) L'article 9 de la loi n° 48-1398 du 7 septembre 1948.
Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 sont applicables à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées à une date postérieure au 31 août 1948.
   Les dispositions du chapitre II du titre Ier sont applicables aux victimes d'accidents du travail survenus et de maladies professionnelles constatées avant le 1er septembre 1948 ou à leurs ayants droit.
   Les dispositions des articles 13 et 14 ont effet à compter du 1er septembre 1948.
L'assuré agricole titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, qui ne peut justifier des conditions requises par l'article 4 de la loi du 1er février 1943 et qui ne peut reprendre son travail en raison de sa blessure, a droit et ouvre droit, sans participation aux frais, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, à condition, toutefois, que la rente corresponde à une incapacité de travail au moins égale à 66,66 % et que l'accident soit survenu postérieurement au 31 décembre 1946.
Il a droit au versement à son compte d'assurances sociales agricoles de la cotisation forfaitaire visée à l'article 22, paragraphe 3, du décret en Conseil d'Etat du 24 mars 1936, pris pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les assurances sociales agricoles. Cette cotisation, qui est à la charge de l'employeur ou de l'assureur substitué, fait, dans tous les cas, l'objet d'une mention spéciale dans les clauses de la police accidents du travail.
Paragraphe 1er - Le bénéfice des dispositions des articles 7 (2e alinéa), 8, 9 ou des articles 10 (2e alinéa), 11 et 12 de la présente loi est accordée de plein droit :
   1° Aux victimes ou aux ayants droit des victimes d'accidents du travail régis par la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 ;
   2° Aux victimes ou aux ayants droit de victimes d'accidents du travail régis par le livre III (1re partie) du Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 ;
   3° Aux victimes ou aux ayants droit de victimes d'accidents du travail régis par la loi du 9 avril 1898 et les lois subséquentes qui l'ont complétée et modifiée, notamment celles qui l'ont étendue à l'agriculture, si, à la date de la publication de la présente loi, ils bénéficient des dispositions législatives antérieures ayant même objet ou si, remplissant les conditions pour en bénéficier, ils avaient, à la même date, adressé une demande à cet effet au directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
   Paragraphe 2 - Dans les autres cas, les intéressés doivent adresser une demande au directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
   Si cette demande est antérieure au 1er septembre 1950, ils bénéficient :
   Des articles 7 et 11 de la loi n° 46-2242 du 16 octobre 1946, avec effet du 1er septembre 1946 ;
   Des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 48-49 du 12 janvier 1948 ou des articles 6, 7 et 8 de la loi n° 48-1398 du 7 septembre 1948, avec effet du 1er septembre 1947 ;
   Des articles 7, 8 et 9 ou des articles 10, 11 et 12 de la loi, avec effet du 1er septembre 1948.
   Paragraphe 3 - Les demandes présentées après le 31 août 1950 n'auront effet qu'à compter de la première échéance trimestrielle de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse qui suivra la présentation de la demande.
   Toutefois, elles auront effet de la date d'entrée en jouissance de la rente principale si elles sont présentées dans le délai de six mois à compter de la date de la décision qui a fixé le montant de ladite rente.
A partir de l'entrée en vigueur des dispositions des articles 5 et 6, et nonobstant toute clause contraire des contrats, les organismes d'assurances sont tenus de servir les prestations prévues aux dits articles.
   Un décret rendu sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture déterminera, le cas échéant, les nouvelles primes et cotisations corrélatives à toute modification apportée au calcul de ces prestations.
En cas d'insuffisance des ressources du fonds agricole de majoration des rentes, des avances sans intérêt lui seront consenties par le Trésor. Ces avances feront l'objet de remboursements partiels à mesure que le fonds pourra faire face à ses charges au moyen de ses ressources propres. Elles devront être intégralement remboursées avant le 1er janvier 1953.
Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail survenus dans les professions autres que les professions agricoles ou à leurs ayants droit sont majorées dans les conditions ci-après :
   Le droit à majoration est ouvert si la rente allouée est inférieure à celle que le titulaire aurait obtenue sur la base d'un salaire annuel de 180 000 (anciens  francs) en appliquant les règles de calcul de rentes prévues aux chapitres II et III du titre V de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946.
   La majoration est égale à la différence entre la rente calculée et la rente réellement allouée.
   Toutefois, aucune majoration n'est due à la victime d'un accident d'où résulte une incapacité de travail inférieure à 10 %.
Le montant de l'allocation accordée aux bénéficiaires de l'article 6 de la loi validée du 3 avril 1942 et de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2679 du 2 novembre 1945 est calculé sur la base du salaire annuel et par application des règles visées au deuxième alinéa de l'article précédent.
Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail survenus dans les professions agricoles ou à leurs ayants droit sont majorées dans les conditions ci-après :
   Le droit à majoration est ouvert si la rente allouée est inférieure à celle que le titulaire aurait obtenue sur la base d'un salaire annuel de 180 000 anciens francs en appliquant les règles de calcul des rentes prévues aux articles 50 et 53 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946.
   La majoration est égale à la différence entre la rente ainsi calculée et la rente réellement allouée.
   Toutefois, aucune majoration n'est due à la victime d'un accident d'où il résulte une incapacité de travail inférieure à 10 %.
   Les bénéficiaires de l'assurance facultative ont droit à la majoration calculée suivant les dispositions des alinéas précédents si leur rente a été liquidée, sur un gain déclaré qui, à la date de l'accident, était égal ou supérieur au salaire moyen fixé par un arrêté préfectoral pris en application de la loi du 15 décembre 1922 modifiée, pour le journalier agricole, à capacité physique normale, le moins rémunéré dans le département.
   Pour les assurés facultatifs dont la rente a été liquidée par un gain inférieur au salaire moyen préfectoral, la rente nouvelle est égale à celle que le titulaire aurait obtenue sur la base d'un gain annuel de 180 000 anciens francs, cette rente étant réduite dans la proportion du gain déclaré par rapport au salaire moyen préfectoral, sans pouvoir être inférieure à celle qui résulterait d'un gain de 90 000 (anciens francs).
   Toutefois, les assurés facultatifs dont la rente a été liquidée au titre d'un accident du travail survenu avant le 1er avril 1943 bénéficient sans conditions de la majoration prévue aux alinéas 2, 3 et 4 du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera le mode de nomination du mandataire et les conditions suivant lesquelles seront effectués le dépôt et le retrait des sommes et valeurs appartenant ou affectées aux institutions de prévoyance.
   Il déterminera, de même le mode de liquidation des droits acquis et des droits éventuels, ainsi que le mode de restitution aux intéressés.
   La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à recevoir, à titre de dépôt, les sommes ou valeurs appartenant ou affectées aux institutions de prévoyance fondées en faveur des employés et ouvriers.
   Les sommes ainsi reçues porteront intérêt à un taux égal au taux d'intérêt du compte des Caisses d'épargne.
En cas de faillite, de liquidation judiciaire ou de déconfiture, lorsque, pour une institution de prévoyance, il aura été opéré des retenues sur les salaires, ou que des versements auront été reçus par le chef de l'entreprise, ou que lui-même se sera engagé à fournir des sommes déterminées, les ouvriers, employés ou bénéficiaires sont admis de plein droit à réclamer la restitution de toutes les sommes non utilisées conformément aux statuts.
   Cette restitution s'étendra, dans tous les cas, aux intérêts convenus des sommes ainsi retenues, reçues ou promises par le chef de l'entreprise. A défaut de convention, les intérêts seront calculés d'après les taux fixés annuellement pour la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
   Les sommes ainsi déterminées et non utilisées conformément aux statuts deviendront exigibles en cas de fermeture de l'établissement industriel ou commercial.
   Il en sera de même en cas de cession volontaire, à moins que la cessionnaire ne consente à prendre les lieu et place du cédant.
Un règlement d'administration publique déterminera le mode de nomination du mandataire et les conditions suivant lesquelles seront effectués le dépôt et le retrait des sommes et valeurs appartenant ou affectées aux institutions de prévoyance.
   Il déterminera, de même le mode de liquidation des droits acquis et des droits éventuels, ainsi que le mode de restitution aux intéressés.
   La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le seul fait du dépôt, opéré soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à toute autre caisse, des sommes ou valeurs affectées aux institutions de prévoyance, quelles qu'elles soient, confère aux bénéficiaires de ces institutions un droit de gage d'après les termes de l'article 2073 du code civil, sur ces sommes et valeurs. Le droit de gage s'exerce dans la mesure des droits acquis et des droits éventuels.
   La restitution des retenues ou autres sommes affectées aux institutions de prévoyance qui, lors de la faillite ou de la liquidation, n'auraient pas été effectivement versées à l'une des caisses indiquées ci-dessus, est garantie, pour la dernière année et pour ce qui sera dû sur l'année courante, par un privilège sur tous les biens meubles et immeubles du chef de l'entreprise, lequel prendra rang concurremment avec le privilège des salaires des gens de service établi par l'article 2331 du code civil.
Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, toutes les sommes qui, à l'avenir, seront retenues sur les salaires des ouvriers et toutes celles que les chefs d'entreprise auront reçues ou se seront engagés à fournir en vue d'assurer des retraites devront être versées, soit à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au compte individuel de chaque ayant droit, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à des caisses syndicales ou patronales spécialement autorisées à cet effet.
   L'autorisation sera donnée par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Le décret fixera les limites du district, les conditions de fonctionnement de la caisse et son mode de liquidation. Il prescrira également les mesures à prendre pour assurer le transfert, soit à une autre caisse syndicale ou patronale, soit à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, les sommes inscrites au livret de chaque intéressé.
   Les sommes versées par les chefs d'entreprise dans la caisse syndicale ou patronale devront être employées, soit en rentes sur l'Etat, en valeurs du Trésor ou garanties par le Trésor, soit en obligations des départements, des communes, des chambres de commerce, en obligations foncières et communales du crédit foncier, soit en prêts hypothécaires, soit en valeurs locales énumérées ci-après, à la condition que ces valeurs émanent d'institutions existant dans les départements où elles fonctionnent : bons de mont-de-piété ou d'autres établissements reconnus d'utilité publique. Les titres seront nominatifs.
   La gestion des caisses syndicales ou patronales sera soumise à la vérification de l'inspection des finances et au contrôle du receveur particulier de l'arrondissement du siège de la caisse.
   Si des conventions spéciales interviennent entre les chefs d'entreprise et les ouvriers ou employés, en vue d'assurer à ceux-ci, à leurs veuves ou à leurs enfants, soit un supplément de rente viagère, soit des rentes temporaires ou des indemnités déterminées d'avance, le capital formant la garantie des engagements résultant desdites conventions devra être versé ou représenté à la Caisse des dépôts et consignations ou dans une des caisses syndicales ou patronales ci-dessus prévues.
Le seul fait du dépôt, opéré soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à toute autre caisse, des sommes ou valeurs affectées aux institutions de prévoyance, quelles qu'elles soient, confère aux bénéficiaires de ces institutions un droit de gage d'après les termes de l'article 2073 du code civil, sur ces sommes et valeurs. Le droit de gage s'exerce dans la mesure des droits acquis et des droits éventuels.
   La restitution des retenues ou autres sommes affectées aux institutions de prévoyance qui, lors de la faillite ou de la liquidation, n'auraient pas été effectivement versées à l'une des caisses indiquées ci-dessus, est garantie, pour la dernière année et pour ce qui sera dû sur l'année courante, par un privilège sur tous les biens meubles et immeubles du chef de l'entreprise, lequel prendra rang concurremment avec le privilège des salaires des gens de service établi par l'article 2101 du code civil.
L'intérêt des obligations sera de 234 F par obligation.
   Les obligations seront amorties pour moitié le 28 mai 1992 et pour le solde le 28 mai 1999, soit par remboursement au pair, soit par rachat en Bourse ; la moitié au moins du nombre de titres à amortir à chaque échéance sera obligatoirement remboursée par voie de tirage au sort.
   L'émetteur s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement mais se réserve le droit d'amortir ces obligations en procédant à toute époque à des rachats en Bourse. Les obligations amorties par voie de rachat sont alors imputées sur la dernière annuité d'amortissement.
   La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier. La date de référence prévue par ce décret est fixée au 28 avril de l'année de remboursement (ou, si ce jour n'est pas ouvré, le jour ouvré précédent).
Il sera frappé par l'administration des monnaies et médailles, pour le compte de l'Etat, indépendamment de la pièce de 10 F visée par l'arrêté du 8 novembre 1974, une série de pièces commémoratives de 10 F au millésime 1985, dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit :
   Désignation : pièces en argent de qualité courante.
   Diamètre (en millimètres) : 26.
   Composition :
   - titre droit : cuivre 920, nickel 60, aluminium 20.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Poids :
   - poids droit : 10 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 50.
   Tranche lisse avec inscription incuse de la devise : "Liberté, Egalité, Fraternité".
Le type de la pièce commémorative de 10 F frappée au millésime 1985 sera conforme au modèle créé par M. Claude Lesot, maître graveur à l'administration des monnaies et médailles, et présentant :
   A l'avers : l'effigie de Victor Hugo de face avec :
   - sur la gauche, les dates superposées et horizontales "1885-1985", ainsi que le nom du poète gravé en légende ;
   - dans la partie inférieure droite de la pièce, une branche de laurier stylisée.
   Au revers :
   - dans la partie supérieure, la valeur faciale "10 F" ;
   - au centre, la représentation symbolique de l'oeuvre de l'écrivain illustrée par Gavroche, Cosette et Notre-Dame de Paris et un livre ouvert barré d'une plume d'oie auquel est adossé un masque de théâtre antique montrant l'écrivain homme de théâtre ;
   - au dessous, la signature "Victor Hugo" ;
   - dans la moitié inférieure, la légende "République française" coupée du millésime 1985.
   Sur la tranche lisse : l'inscription incuse de la devise :

 "Liberté, Egalité, Fraternité".
L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts obligataires d'ensemble six milliards de francs maximum, qui seront émis par la Caisse française de développement industriel (C.F.D.I.) :

    L'un à taux fixe de 10,60 p. 100 de 4 milliards de francs maximum en deux tranches :

    - la première, de 2 milliards de francs à bons de souscription ;

    - la seconde, de 2 milliards de francs au maximum ;

    L'autre à taux variable de 2 milliards de francs à option d'échange.
La garantie de l'Etat est accordée au service des deux emprunts obligataires d'ensemble 1,5 milliard de francs émis par les sociétés de développement régional Centrest, Nord - Pas-de-Calais, Sud-Est, Picardie, Soderag, Bretagne, Champex, Tofinso, Expanso, Lordex, Normandie, Sodéro, Sade, Sodecco, Méditerranée, Sodéré, Sodler et Sodep : 

    - l'un de 1 milliard de francs assorti d'un taux d'intérêt de 10,80 p. 100 ; 

    - l'autre de 500 millions de francs assorti d'un taux d'intérêt de 10,50 p. 100.
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'un montant de 2.200 millions de francs, représenté par des obligations P.T.T..
   Cet emprunt comportera deux tranches :
   - une tranche à taux fixe de 1.900 millions de francs d'une durée de dix ans ;
   - une tranche à taux révisable annuellement de 300 millions de francs d'une durée de huit ans.
Les obligations seront émises en coupures de 2.000 F de valeur nominale, au prix d'émission de 1.971 F pour l'emprunt à taux fixe et au prix d'émission de 1.980 F pour l'emprunt à taux révisable annuellement.
   Elles seront émises jouissance du 25 novembre 1985 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.
Les obligations de la tranche à taux fixe rapporteront un intérêt annuel de 11,20 %, soit 224 F par obligation.
   Les obligations de la tranche à taux révisable annuellement rapporteront un intérêt de 11,50 % la première année, soit 230 F par obligation. Pour les échéances ultérieures, ces obligations bénéficieront d'un taux d'intérêt annuel révisé un an avant chaque échéance qui sera égal à 95 % du taux de rendement moyen au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés (T.M.O.), publié par l'I.N.S.E.E. pour le mois de septembre précédant la révision. En tout état de cause, ce taux d'intérêt annuel sera au moins égal à 130 F correspondant à un taux d'intérêt de 6,50 % l'an.
   Le taux de rendement actuariel brut de la tranche à taux fixe sera de 11,45 %.
   La marge négative de la tranche à taux révisable sera de 0,30 % rapportée à un T.M.O. de référence de 11,58 %.
   Les obligations des deux tranches seront amorties in fine, soit le 25 novembre 1995 pour la tranche à taux fixe et le 25 novembre 1993 pour la tranche à taux révisable annuellement.
   L'émetteur s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement des obligations par remboursement, mais se réserve le droit d'amortir ces obligations en procédant à toute époque à des rachats en Bourse.
   La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier. La date de référence prévue par ce décret est fixée au 25 octobre de l'année de remboursement (ou si ce jour n'est pas ouvré, le jour ouvré précédent).
Au cas où il serait émis ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et à la date d'amortissement, pourront alors être modifiées, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts à taux fixe de chacun 2 milliards de francs qui seront émis par la Caisse française de développement industriel (C.F.D.I.) :
- l'un au taux de 10,30 % avec options de remboursement anticipé au gré de l'émetteur ;
- l'autre au taux de 10 % avec option d'échange en obligations à taux variable (T.M.O.) au gré des obligataires et avec options de remboursement anticipé au gré de l'émetteur.
Sauf dispositions contraires expresses du présent décret (art. 2, par. 2), il n'est apporté aucune modification aux règles autorisant le cumul des pensions d'invalidité des lois des 31 mars 1919, 24 juin 1919 et 17 avril 1923.
   Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux pensions inscrites au Grand-Livre de la dette viagère que des lois antérieures ont affranchies des prohibitions du cumul.
Le cumul d'une pension personnelle fondée sur la durée des services avec une pension de réversion de même nature est interdit.
   Pour l'application de cette disposition, seule sera servie la pension du montant le plus élevé.
   Toutefois, l'application des dispositions qui précèdent ne pourra avoir pour effet de ramener à un chiffre inférieur à 8000 francs (80 F) le montant des émoluments attribués aux intéressés.
   En outre, à titre transitoire et nonobstant la limite prévue ci-dessus, les veuves titulaires à la date du 17 juillet 1935 d'une pension personnelle fondée sur la durée des services et dont les droits à pension de réversion étaient ouverts antérieurement à cette date, pourront percevoir, en sus de la pension principale, le tiers du montant de la pension la moins élevée.
Au cas où les limites du cumul des pensions telles qu'elles sont fixées par les articles précédents seraient dépassées, l'excédent sera retenu sur la pension servie par l'Etat ou, à défaut, sur la pension servie par la collectivité ou l'établissement qui alloue la pension la plus ancienne.
   Dans le cas de prohibition de cumul, l'intéressé conserve le choix de désigner la pension dont il entend conserver le bénéfice.
Le cumul de plusieurs pensions basées sur la durée des services n'est permis que lorsque les pensions sont fondées sur des services effectués dans des emplois successifs ; aucun fonctionnaire ou agent ne pouvant acquérir des droits à pensions dans deux emplois concomitants qu'ils soient exercés pour le compte d'une même collectivité (Etat, départements, colonies, territoires d'outre-mer, communes), ou d'un même établissement public, ou pour le compte de collectivités ou d'établissements publics distincts. En aucun cas le temps décompté pour la liquidation d'une pension ne pourra être compté dans la liquidation d'une autre pension.
Lorsque le cumul de pensions est autorisé, les pensions évaluées sans tenir compte des abattements prescrits par l'article 97 de la loi du 31 mars 1932, modifié par l'article 3 du décret-loi du 4 avril 1934 ou par les textes subséquents, seront totalisées, et les abattements prévus par ces textes appliqués au total ainsi obtenu.
   Le cumul d'une pension concédée au titre des articles 59 ou 60 de la loi du 31 mars 1919 avec une pension civile donne lieu à application des dispositions qui précèdent au total formé par la pension civile et la partie de la pension composée excédant la pension d'invalidité au taux de soldat.
Le cumul par une veuve ou un orphelin de pensions de réversion au titre de la même loi est interdit. Ce cumul est autorisé au titre de lois différentes dans la limite de la moitié au maximum résultant, pour les pensions, de l'article 97 de la loi du 31 mars 1932, modifié par l'article 3 du décret-loi du 4 avril 1934.
   Le cumul de plusieurs pensions de veuve ou d'orphelins du chef d'agents différents est prohibé.
L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts obligataires d'ensemble 2,5 milliards de francs qui seront émis par la Caisse française de développement industriel (C.F.D.I.) :
   - l'un à taux variable à option d'échange de 1 milliard de francs ;
   - l'autre à taux fixe de 1,5 milliard de francs.
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de un milliard de francs maximum en deux tranches :

    - la première, à taux variable, de 500 millions de francs avec bons de souscription ;

    - la seconde, à taux fixe, de 500 millions de francs au maximum.
Les taxes applicables au service sont les suivantes :
   1. Droits de garde annuels :
   - droit fixe par ligne de valeur gérée : 7 F ;
   - droit proportionnel : 0,15 p. 100 de la valeur boursière du portefeuille au 31 décembre de l'année précédente.
   Le montant total à percevoir est minoré de :
   - 50 p. 100 sur la fraction des droits comprise entre 200 F et 500 F ;
   - 75 p. 100 sur la fraction des droits supérieure à 500 F.
   Minimum de perception (par compte de chèques assorti de titres) :

 80 F.
   Sont exonérés de droits de garde :
   - les valeurs déposées en cours d'année, pour la période allant de la date de leur dépôt au 30 décembre de la même année ;
   - les titres d'emprunts P.T.T..
   2. Droits de courtage :
   Les droits de courtage hors taxe versés à la société de bourse sont intégralement à la charge du titulaire du compte.
   3. Commissions :
   Souscriptions d'obligations : néant ;
   Ordres de bourse : 75 p. 100 des droits de courtage hors taxe versés à la société de bourse.
Les collectivités territoriales sont autorisées à verser aux personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire et pendant la période comprise entre le 1er juillet et la date de la rentrée scolaire de chaque année, les fonctions de maître nageur sauveteur de plages ou de piscines municipales une indemnité forfaitaire mensuelle égale au maximum au traitement brut mensuel servi à un professeur adjoint d'éducation physique et sportive en début de carrière (indice brut 267).
La commission de réforme peut faire procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge nécessaires.
Dix jours au moins avant la réunion de la commission, l'agent est invité à prendre connaissance de son dossier ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
Si elle le juge utile, la commission peut faire comparaître l'agent et ce dernier peut se faire assister d'un médecin de son choix.
La demande de réunion de la commission présentée soit par l'intéressé, soit par l'administration, est adressée par l'administration au préfet qui convoque la commission dans le délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande.
   L'intéressé peut, en outre, s'il le désire, faire parvenir directement au préfet un double de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. En ce cas, le délai indiqué à l'alinéa précédent court à compter de la réception de cette pièce par le préfet.
Lorsque la commission est appelée à donner son avis dans les conditions prévues au titre II ci-dessous, elle ne doit comprendre comme représentants du personnel que des agents affiliés à la caisse nationale des retraites. 
Au cas où cette représentation ne pourrait être assurée selon les dispositions prévues à l'article 5 ci-dessus, les représentants du personnel seront tirés au sort parmi les agents figurant sur des listes établies par le   préfet dans le cadre du département. Ces listes comprendront par catégorie les agents affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Lorsque la commission est appelée à donner son avis dans les conditions prévues au titre II ci-dessous, elle ne doit comprendre comme représentants du personnel que des agents affiliés à la caisse nationale des retraites.
   Au cas où cette représentation ne pourrait être assurée selon les dispositions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus, les représentants du personnel seront tirés au sort parmi les agents figurant sur des listes établies par le préfet dans le cadre du département. Ces listes comprendront, par catégorie, les agents affiliés à la caisse nationale de retraites.
La désignation des représentants de l'administration se fait dans les conditions suivantes :
Les conseils généraux choisissent leurs représentants parmi leurs membres.
Chaque commission administrative des hôpitaux et hospices publics dotés de la personnalité morale propose au préfet la candidature de deux de ses membres. Les représentants des commissions administratives sont tirés au sort par les soins du préfet parmi les membres proposés par l'ensemble desdites commissions.
Les représentants des conseils d'administration des offices publics d'habitation à loyer modéré sont tirés au sort par les soins du préfet parmi les membres de ces conseils.
La désignation des représentants des conseils municipaux et des commissions ou conseils chargés de la gestion des établissements publics communaux et intercommunaux autres que ceux visés aux alinéas précédents donne lieu à un tirage au sort parmi les membres non fonctionnaires des commissions paritaires communales et intercommunales prévues aux articles 494 et 496 du code de l'administration communale.
Les représentants du personnel sont tirés au sort par les soins du préfet dans les conditions suivantes :
Ceux du personnel départemental parmi les membres désignés pour siéger dans les conseils de discipline ou, en l'absence de semblables organismes, parmi l'ensemble du personnel départemental ;
Ceux du personnel communal parmi les membres des commissions paritaires communales et intercommunales prévues aux articles 494 et 496 du code de l'administration communale et, en ce qui concerne les sapeurs-pompiers professionnels, parmi les membres du conseil d'administration prévu à l'article 12 du décret du 7 mars 1953 ;
Ceux du personnel des offices d'habitations à loyer modéré parmi l'ensemble du personnel desdits établissements.
Pour l'application de l'article 23 et des articles 6 (par. I), 19 (par. II) et 41 du décret du 5 octobre 1949 modifié, l'avis de la commission de réforme indique la nature et le taux de l'invalidité mettant l'intéressé dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions et précise si l'invalidité constatée ou le décès provient des blessures ou maladies visées aux articles 27, 30 ou 31 du décret du 5 octobre 1949.
En ce qui concerne le personnel des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, les représentants du personnel aux commissions paritaires départementales pour un groupe de grades ou d'emplois donné sont également représentants du personnel pour le même groupe à la commission départementale de réforme. 
Dans l'hypothèse où, pour un groupe de grades ou d'emplois donné, la commission paritaire départementale ne comprend qu'un représentant titulaire du personnel et un suppléant, ce dernier participe également avec voix délibérative aux réunions de la commission départementale de réforme. 
Dans l'hypothèse où, pour un groupe de grades ou d'emplois donné, la commission paritaire départementale comprend plus de deux représentants titulaires du personnel, les deux organisations disposant du plus grand nombre de sièges pour ce groupe désignent chacune un de leur représentants à cette commission paritaire départementale au titre de ce groupe pour siéger à la commission départementale de réforme. En cas d'égalité de sièges entre organisations dans le même groupe de grades ou d'emplois, le partage est effectué en fonction du nombre total de voix obtenu lors des élections pour la constitution de l'ensemble de la commission paritaire départementale considérée. 
Les représentants du personnel de direction et des pharmaciens résidents à la commission départementale de réforme sont tirés au sort par les soins du   préfet parmi les agents de même grade en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique situés dans le département. 
La procédure définie à l'alinéa ci-dessus est également applicable dans le cas où la représentation d'autres catégories de personnel des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique appartenant à un groupe de grades ou d'emplois donné ne pourrait être assurée à la commission départementale de réforme, la commission paritaire départementale correspondant à ce groupe de grades ou d'emplois n'ayant pu être constituée.
La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus à l'article 27 du décret du 5 octobre 1949 de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés aux articles 544 et 550 du code de l'administration communale, ainsi qu'aux articles 141 et 147 du décret du 7 mars 1953, à l'article 51 du décret du 13 octobre 1954 et à l'article L. 855 du code de la santé publique.
   Elle doit également donner son avis sur le caractère provisoire ou définitif de l'inaptitude constatée et, le cas échéant, sur l'aptitude de l'intéressé à occuper l'emploi moins pénible qui peut lui être offert par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   Dans tous les cas, la décision appartient à cette dernière autorité.
La commission de réforme doit se prononcer dans chaque cas, soit au vu des pièces médicales contenues dans les dossiers ou de toutes nouvelles attestations médicales, qui pourraient être demandées aux intéressés, soit en faisant comparaître devant elle l'agent lui-même.
   Elle ne peut pas, pour l'application du présent titre, recourir à des mesures d'expertise médicale ou d'hospitalisation.
En ce qui concerne le personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, les représentants du personnel aux commissions paritaires départementales prévues à l'article L. 804 du code de la santé publique sont également, dans chaque groupe de grades ou d'emplois, représentants du personnel à la commission départementale de réforme.
   Dans le cas où il n'a pas été constitué de commission paritaire départementale pour une catégorie déterminée, il est procédé par les soins du préfet à un tirage au sort parmi les représentants du personnel aux commissions paritaires locales prévues à l'article L. 805 du code de la santé publique.
   Dans les départements du Rhône et des Bouches-du-Rhône, les représentants du personnel à la commission départementale de réforme sont, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, tirés au sort par les soins du préfet parmi les membres des commissions paritaires départementales et les membres désignés pour siéger dans les conseils de discipline du personnel des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique à Marseille.
   Dans les départements d'outre-mer, les représentants du personnel de direction, des économes et des pharmaciens résidants sont tirés au sort par les soins du préfet parmi les agents de même grade en fonctions dans des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics du département.
Pour l'application des dispositions prévues à l'article 545 du code de l'administration communale, à l'article 142 du décret du 7 mars 1953, à l'article 52 du décret du 13 octobre 1954 et à l'article L. 857 du code de la santé publique, la commission de réforme doit donner son avis sur l'imputabilité de l'indisponibilité à l'invalidité de guerre, sur le caractère provisoire ou définitif de l'inaptitude constatée ainsi que sur la durée du congé pouvant être accordé lorsque l'inaptitude est provisoire.
Lorsqu'un agent demande à bénéficier des prolongations spéciales des congés de longue durée prévues à l'article 546 du code de l'administration communale, à l'article 143 (2è alinéa) du décret du 7 mars 1953, à l'article 53 (2è alinéa) du décret du 13 octobre 1954 ou à l'article L. 856 (2è alinéa) du code de la santé publique, la commission de réforme doit donner son avis sur l'imputabilité au service de l'affection.
   Cet avis est transmis au comité médical supérieur.
   La commission de réforme doit également être consultée en cas de mise en disponibilité d'office à l'expiration des congés prolongés dans ces conditions.
Lorsque la commission exerce les attributions prévues au titre II ci-après, ses frais de fonctionnement sont pris en charge par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
   Par contre, lorsqu'elle exerce les attributions prévues par le décret du 9 juin 1953 ainsi que celles prévues au titre III ci-après, les frais de son fonctionnement sont à la charge de la collectivité à laquelle appartient l'agent déféré.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 1948 relatif à la constitution, dans le département de la Seine, des commissions de réforme des agents des collectivités locales demeurent abrogées.
   La commission de réforme du personnel des communes suburbaines et des établissements publics départementaux et communaux de la Seine sera composée et convoquée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lorsqu'un agent demande à bénéficier de la prolongation d'activité de deux ans prévue par le décret du 18 décembre 1948, modifié par l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, l'avis de la commission de réforme doit être sollicité dans le cas où il y a contestation sur le point de savoir si les intéressés réunissent les conditions intellectuelles et physiques suffisantes pour l'exercice de leurs fonctions.
Les dispositions des arrêtés des 26 août 1948 et 10 octobre 1953 relatifs à la constitution des commissions de réforme des agents des collectivités locales demeurent ou sont abrogées.
   Est provisoirement maintenu en vigueur l'article 5 de l'arrêté du 26 août 1948 en attendant l'intervention des règlements d'administration publique prévus à l'article 90 non codifié de la loi du 28 avril 1952 modifiée, à l'article 89 du décret du 13 octobre 1954 et à l'article L. 893 du code de la santé publique (1).
   (1) L'article 5 de l'arrêté du 26 août 1948 (Journal officiel du 15 septembre 1948) est ainsi rédigé : "Un arrêté spécial fixera la composition et le fonctionnement des commissions de réforme compétentes pour les personnels de la ville de Paris et du département de la Seine".
Le directeur de l'administration départementale et communale et le chef du service national de la protection civile au ministère de l'intérieur, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population et le directeur de la construction au ministère de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission départementale de réforme des agents des collectivités locales, instituée par le préfet conformément aux dispositions prévues au titre Ier ci-après, donne son avis dans les conditions fixées par le titre II du présent arrêté sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
   Elle intervient également, dans les conditions fixées par le décret du 9 juin 1953, pour apprécier l'invalidité temporaire des agents relevant du régime de sécurité sociale prévu par le décret du 2 mars 1951.
   La commission de réforme exerce en outre à l'égard des agents des collectivités locales relevant du code de l'administration communale (livre IV), du décret du 7 mars 1953, du décret du 13 octobre 1954 et du code de la santé publique (livre IX), les attributions prévues au titre III ci-après.
Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, comprend :
   Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste, l'un des deux praticiens de médecine générale s'abstenant alors en cas de vote. Ces médecins sont désignés par le préfet sur la proposition du directeur départemental de la santé. Ils doivent être choisis parmi les membres du comité médical prévu aux articles 3 et 4 du décret n° 47-1456 du 5 août 1947, modifié par les décrets n° 49-423 du 23 mars 1949 et n° 53-576 du 12 juin 1953 ;
   Deux représentants de l'assemblée locale intéressée ;
   Deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie que l'agent intéressé.
   Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal à celui des membres titulaires.
A. - Préfecture de police.
   1° Ingénieurs des services techniques.
   2° Infirmière de l'inspection de la protection sanitaire (1).
   3° Service des explosifs du laboratoire central : ingénieur en chef, ingénieurs et ingénieurs adjoints et techniciens.
   4° Laboratoire de toxicologie : ingénieurs, aides techniques principaux, aides techniques et aides de laboratoire.
   5° Institut médico-légal : secrétaires administratifs faisant fonctions de contrôleurs adjoints.
   6° Agents techniques de bureau et agents de bureau (spécialité Voie publique), dont l'activité s'exerce exclusivement sur la voie publique.
   (1) A compter du 1er juillet 1975.

                  B. - Commune de Paris.
   1° Préposés des entrepôts.
   2° Surveillants à la bourse du travail.
   3° Agents de maîtrise et ouvriers de l'imprimerie municipale de la ville de Paris énumérés ci-dessous :
      a) Conducteurs minervistes et margeurs ;
      b) Typographes, linotypistes (opérateurs) ;
      c) Sous-chef mécanicien linotypiste ;
      d) Magasinier à responsabilité et magasinier adjoint ;
      e) Metteurs à responsabilité ;
      f) Manoeuvre ;
      g) Sous-chefs d'atelier (typographie et imprimerie) ayant moins de dix agents sous leurs ordres ;
      h) Chef d'équipe (imprimerie) ayant moins de dix agents sous ses ordres.
   4° Cordonniers des services des égouts de la ville de Paris.
   5° Conducteurs et machinistes de poids lourds des services de nettoiement et des transports automobiles municipaux.

                   C. - Assistance publique de Paris.
   1° Ouvriers de 1ère et de 2ème catégorie à l'approvisionnement central des hôpitaux de Paris en fonctions au marché d'intérêt national de Rungis (2) ;
   2° Ouvriers de 1ère catégorie frigoristes des hôpitaux de Paris (2) ;
   3° Blanchisseurs et blanchisseuses de l'administration de l'assistance publique de Paris. (2) A compter du 31 décembre 1969.