Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LISTE DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les régions de gendarmerie (hors formations placées sous l'autorité du commandant adjoint de région, commandant du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative).

Les groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, pour l'ensemble des formations de gendarmerie départementale subordonnées.

Le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (1).

Le commandement de la gendarmerie outre-mer (2).

La garde républicaine.

Le groupement d'intervention de la gendarmerie nationale.

La gendarmerie de l'air.

La gendarmerie des transports aériens.

La gendarmerie maritime.

La gendarmerie de l'armement.

Le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (3).

La gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.

Le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale.
(1) Les militaires affectés au sein des écoles de gendarmerie (EG), de l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) et du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) relèvent de la commission assurée par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure.
(2) Les militaires affectés au sein des commandements de la gendarmerie des territoires ultramarins (COMGEND) relèvent de la commission assurée par le commandement de la gendarmerie outre-mer (CGOM) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure.
(3) Les militaires affectés au sein de la direction de la coopération internationale (DCI), du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI) et du service historique de la défense département gendarmerie nationale (SHDDGN) relèvent de la commission assurée par le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure mentionnée à l'article 4 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION -

			TITULAIRE
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION -

			SUPPLÉANT
MEMBRES
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
L'adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.
Deux officiers supérieurs de la direction générale de la gendarmerie nationale, dont l'un au moins appartient à la sous-direction de la gestion du personnel.
GRILLE D'ÉVALUATION DE LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES GARDIENS DE LA PAIX DE LA 254E PROMOTION
NATURE
POINTS
NATURE

			DES ÉPREUVES
DÉVELOPPEMENT DE LA CONDITION PHYSIQUE OPÉRATIONNELLE/ ÉVALUATION CARDIO POLICE 1
20
Cas pratiques
CONTRÔLE NATIONAL D'ARMEMENT
20
QCM ou QRC

			Simulations
PORT ET EMPLOI DE L'ARME DE SERVICE EN DOTATION INDIVIDUELLE
APTE/INAPTE
Oral

			Devoirs sur table
CONTRÔLE NATIONAL ÉCRIT
300
Tests de condition physique
COMPORTEMENT- IMPLICATION
-42,5 à +42,5
Epreuves techniques
I. - Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises, hors micro-entreprises, et les entreprises de taille intermédiaire qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat tel que prévu à l'article 6 de loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;

- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;

- ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.

II. - L'entreprise adresse sa demande au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises.
En application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, il est institué, jusqu'au 30 juin 2021, un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19.
I. - Le montant de l'aide est limité à :

- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;

- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l'un au moins des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.
II. - L'aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d'une avance remboursable dans les conditions prévues au III ou d'un prêt à taux bonifié dans les conditions prévues au IV. L'aide dont le montant est supérieur à 800 000 euros prend la forme d'un prêt à taux bonifié dans les conditions prévues au IV.

 III. - L'avance remboursable mentionnée au II a une durée d'amortissement limitée à dix ans et comprend un différé d'amortissement en capital limité à trois ans.

 Pour les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 et à l'annexe 2 de ce même décret, et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur l'année 2020, il peut être dérogé de façon exceptionnelle au I, dans la limite de 800 000 €. Le service instructeur prend en compte la prévision de trésorerie pour accorder cette dérogation.

 La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires moyen au cours de l'année 2020 et, d'autre part,

 - le chiffre d'affaires moyen de l'année précédente ;

 - ou, si ce critère est plus favorable à l'entreprise, le chiffre d'affaires annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017.

 L'entreprise présente un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit ce critère.

 Les crédits sont décaissés jusqu'au 30 juin 2021 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.

 L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

 IV. - Le prêt à taux bonifié mentionné au II a une durée d'amortissement limitée à six ans et comprend un différé d'amortissement en capital de un an.

 Le prêt est décaissé jusqu'au 30 juin 2021 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s'ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

 Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

 V. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article.
I.-Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat tel que prévu à l'article 6 de loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;

- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;

- ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.

II. - L'entreprise adresse sa demande au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises.
Les articles 1er à 5 sont étendus aux îles Wallis et Futuna.

Pour l'application du II de l'article 2, les mots : " le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat ". Les entreprises saisissent le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon pour présenter leur demande d'aide.

Pour l'application du I de l'article 3, les mots : " par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l'un au moins des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible " sont supprimés.

Pour l'application des II et III du même article, les mots : " 2 300 000 € " sont remplacés par les mots : " 275 750 000 francs Pacifique ".

Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et, entre l'Etat et la Polynésie française, d'autre part, met en œuvre le dispositif des articles 1er à 5 du présent décret.
En application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, il est institué, jusqu'au 30 juin 2022, un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19.
I. - Le montant de l'aide en prêt à taux bonifié est limité à :
- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;

- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l'un au moins des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur du 22 mars 2020 au 1er mai 2021, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.
II.-L'aide peut prendre la forme d'une avance remboursable, dont la durée d'amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à trois ans. Le montant de l'aide en avance remboursable est limité à 2 300 000 €.

III. - Les crédits sont décaissés jusqu'au 30 juin 2022 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.

L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

IV. - Le prêt est décaissé jusqu'au 30 juin 2022 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s'ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

V. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article.
I. - Le montant de l'aide est limité à :
- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;

- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l'un au moins des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.
II. - L'aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d'une avance remboursable dans les conditions prévues au III ou d'un prêt à taux bonifié dans les conditions prévues au IV. L'aide dont le montant est supérieur à 800 000 euros prend la forme d'un prêt à taux bonifié dans les conditions prévues au IV.

III. - L'avance remboursable mentionnée au II a une durée d'amortissement limitée à dix ans et comprend un différé d'amortissement en capital limité à trois ans.

Pour les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 et à l'annexe 2 de ce même décret, et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur l'année 2020, il peut être dérogé de façon exceptionnelle au I, dans la limite de 800 000 €. Le service instructeur prend en compte la prévision de trésorerie pour accorder cette dérogation.

La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires moyen au cours de l'année 2020 et, d'autre part,
- le chiffre d'affaires moyen de l'année précédente ;

- ou, si ce critère est plus favorable à l'entreprise, le chiffre d'affaires annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017.
L'entreprise présente un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit ce critère.

Les crédits sont décaissés jusqu'au 31 décembre 2021 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.

L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

IV. - Le prêt à taux bonifié mentionné au II a une durée d'amortissement limitée à six ans et comprend un différé d'amortissement en capital de un an.

Le prêt est décaissé jusqu'au 31 décembre 2021 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s'ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

V. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article.
En application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, il est institué, jusqu'au 31 décembre 2021, un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19.
Par dérogation aux dispositions des articles 1,2,3,6 et 7, les personnels relevant des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11°, 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ceux exerçant dans les unités mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et dans ceux des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé, situés dans les territoires mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 peuvent percevoir, dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans ces territoires, un nouveau versement portant le montant total de la prime exceptionnelle à mille cinq cents euros.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8, les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée affectés dans les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles situés dans les territoires mentionnés à l'article 7-1 du présent décret, peuvent percevoir dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans ces territoires, un nouveau versement dans la limite d'un plafond de la prime exceptionnelle porté à mille cinq cents euros.

 Les modalités d'attribution de ce nouveau versement sont définies par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite du plafond fixé au premier alinéa.

 Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l'autorité territoriale.
Par dérogation aux dispositions des articles 1,2,3,6 et 7, les personnels relevant des établissements et services mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1, L. 349-2 et L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, au troisième alinéa de l'article L. 631-11 et au quatrième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, situés dans l'un des territoires mentionnés à l'article 7-1 du présent décret, et ayant exercé leurs fonctions pendant la période de référence fixée à l'article 7-3, peuvent bénéficier d'un nouveau versement portant le montant total de la prime exceptionnelle à mille euros.
Par dérogation aux dispositions des articles 1,2,3,6 et 7, les personnels relevant des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11°, 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ceux exerçant dans les unités mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et dans ceux des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé, situés dans les territoires mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire peuvent percevoir, dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans ces territoires, un nouveau versement portant le montant total de la prime exceptionnelle à mille cinq cents euros.
Pour l'application des articles 7-1 et 7-2, les personnels mentionnés à l'article 5 doivent avoir exercé leurs fonctions de manière effective, pendant une durée cumulée d'au moins 30 jours calendaires entre le 1er juin et le 31 août 2020.

 Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents relevant de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie au premier alinéa du présent article.

 Par dérogation aux dispositions de l'article 6, les personnels mentionnés aux articles 7-1 et 7-2 intervenus en renfort dans les établissements et services situés dans l'un des territoires mentionnés au premier alinéa de l'article 7-1 sont éligibles au versement complémentaire dans les conditions prévues aux articles 7-1 et 7-2, à partir du premier jour d'exercice des fonctions pendant la période définie au premier alinéa du présent article.
Pour les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée affectés dans les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite des plafonds fixés aux articles 2 et 3 du présent décret. 
Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l'autorité territoriale.
I. - Liste des départements relevant du premier groupe :

Aisne

Ardennes

Aube

Bas-Rhin

Bouches-du-Rhône

Corse-du-Sud

Côte-d'Or

Doubs

Drôme

Essonne

Eure-et-Loir

Haute-Corse

Haute-Marne

Haute-Saône

Haute-Savoie

Haut-Rhin

Hauts-de-Seine

Jura

Loire

Marne

Mayotte

Meurthe-et-Moselle

Meuse

Moselle

Nièvre

Nord

Oise

Paris

Pas-de-Calais

Rhône

Saône-et-Loire

Seine-et-Marne

Seine-Saint-Denis

Somme

Territoire de Belfort

Val-de-Marne

Val-d'Oise

Vosges

Yonne

Yvelines

II. - Liste des départements relevant du second groupe :

Ain

Allier

Alpes-de-Haute-Provence

Alpes-Maritimes

Ardèche

Ariège

Aude

Aveyron

Calvados

Cantal

Charente

Charente-Maritime

Cher

Corrèze

Côtes-d'Armor

Creuse

Deux-Sèvres

Dordogne

Eure

Finistère

Gard

Gers

Gironde

Guadeloupe

Guyane

Haute-Garonne

Haute-Loire

Haute-Vienne

Hautes-Alpes

Hautes-Pyrénées

Hérault

Ille-et-Vilaine

Indre

Indre-et-Loire

Isère

La Réunion

Landes

Loir-et-Cher

Loire-Atlantique

Loiret

Lot

Lot-et-Garonne

Lozère

Maine-et-Loire

Manche

Martinique

Mayenne

Morbihan

Orne

Puy-de-Dôme

Pyrénées-Atlantiques

Pyrénées-Orientales

Sarthe

Savoie

Seine-Maritime

Tarn

Tarn-et-Garonne

Var

Vaucluse

Vendée

Vienne
Peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle d'un montant de mille euros : 
1° Les agents relevant des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ceux exerçant dans les unités mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et dans ceux des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé, dont le lieu d'exercice est situé dans les départements du second groupe défini en annexe au présent décret ; 
2° Les agents relevant des établissements et services mentionnés aux 8° et 13° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1 et L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles, au troisième alinéa de l'article L. 631-11 et au quatrième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle d'un montant maximal de mille euros les agents relevant des établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles.
Les dispositions des articles 3 et 10 du décret du 31 mai 2020 susvisé dans leur rédaction issue des 1° et 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables à l'ensemble du territoire de la République.
Les dispositions des articles 32, 33 et 36 du décret du 31 mai 2020 susvisé dans leur rédaction issue des 3°, 4° et 5° du présent décret sont applicables à l'ensemble du territoire de la République dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 31 mai 2020 susvisé.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre II : Plateforme des données de santé ,   Sct. Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé” ,   Art. R1462-1,   Art. R1462-2,   Art. R1462-3,   Art. R1462-4,   Art. R1462-5,   Art. R1462-6
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 et à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application :
-des coefficients de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires et de 1,905 aux heures supplémentaires suivantes ;
-d'une majoration de 150 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée de nuit ;
-d'une majoration de 99 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 et à l'article 8 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 5 réalisées par les fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant du ministère des armées et affectés dans un hôpital d'instruction des armées et à l'Institution nationale des invalides fait application :
-des coefficients de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires et de 1,905 aux heures supplémentaires suivantes ;
-d'une majoration de 150 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée de nuit ;
-d'une majoration de 99 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
L'agent bénéficie chaque année d'un entretien professionnel organisé dans des conditions permettant de garantir la confidentialité et qui donne lieu à un compte rendu.
La date de cet entretien est fixée par l'autorité compétente mentionnée à l'article 3 et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.
La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu.
Les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire, les directeurs occupant un emploi fonctionnel relevant d'un établissement du 1° et du 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi que les directeurs des établissements faisant l'objet d'un contrat de retour à l'équilibre financier reçoivent une lettre d'objectifs élaborée dans les conditions fixées par le présent article. Cette lettre d'objectifs sert de référence pour leur évaluation annuelle et pour l'appréciation du bilan de leur gestion à l'issue de la période de fonction ou de détachement.
Dans un délai de six mois à compter de leur prise de fonctions, les intéressés adressent au directeur de l'agence régionale de santé, pour validation, un document faisant apparaître le projet d'objectifs prioritaires de leur gestion pendant la durée de leurs fonctions ou de leur détachement. Ce document est établi dans le respect des orientations générales de la politique de santé publique et tient compte du projet d'établissement approuvé.
Après validation, ce document est ensuite transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé, pour information :
1° Pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire et pour les directeurs des établissements faisant l'objet d'un contrat de retour à l'équilibre financier, au ministre chargé de la santé ;
2° Pour les agents occupant un emploi fonctionnel relevant d'un établissement du 1° et du 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, au directeur général du Centre national de gestion.
Ce document est notifié sous forme de lettre d'objectifs, par le directeur général de l'agence régionale de santé, à chaque personnel de direction concerné.
Chaque directeur communique la lettre d'objectifs validée, pour information, au président de l'organe d'administration pour les établissements publics ou au président de l'organe de la personne publique dont dépendent les établissements qui n'ont pas la personnalité morale.
I. - L'autorité compétente pour conduire l'entretien professionnel annuel est :
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire et pour les autres directeurs des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi que pour les directeurs d'établissement dans les directions communes comportant au moins un établissement relevant des mêmes alinéas de ce même article ;
2° Le représentant de l'Etat dans le département pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° et 6° de ce même article 2 ;
3° Le directeur d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins. Le directeur peut demander à un directeur adjoint ou à un coordonnateur général des soins ou d'instituts de formation ayant autorité sur des personnels de direction ou des directeurs des soins de conduire leur entretien d'évaluation ;
4° Le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour les agents bénéficiant des dispositions de l'article 50-1 de la même loi.
II. - L'autorité mentionnée au I recueille l'avis du président de l'organe d'administration pour les établissements publics ou du président de l'organe de la personne publique dont dépendent les établissements qui n'ont pas la personnalité morale, pour l'évaluation des directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, et des directeurs d'établissement dans les directions communes comportant au moins un établissement relevant des 1°, 2°, 3° et 5° de ce même article 2. Elle recueille l'avis du président du conseil de surveillance pour l'évaluation des directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire.
Lorsque l'agent a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, l'autorité compétente mentionnée à l'article 12 porte chaque année, en complément de l'appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'intéressé, une appréciation particulière sur ses perspectives d'accès au grade supérieur. Cette appréciation particulière est prise en compte lors de la mise en œuvre des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours définies par les lignes directrices de gestion.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d'origine, d'aucune promotion ni par voie d'avancement ni par voie de concours ou de promotion internes.
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Ce recours est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
La commission administrative paritaire peut, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination la modification du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous les éléments utiles d'information. La commission administrative paritaire doit être saisie dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le cadre de la demande de révision.
L'autorité investie du pouvoir de nomination communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Le compte rendu de l'entretien, qui doit porter sur l'ensemble des thèmes abordés, est établi et signé par l'autorité mentionnée à l'article 3. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent au regard des critères fixés à l'article 5.
Dans un délai maximum de trente jours suivant l'entretien professionnel, le compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations.
L'agent dispose de quinze jours pour le retourner à l'autorité mentionnée à l'article 3.
Le compte rendu est visé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant, qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui le verse à son dossier.
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le compte rendu type de l'entretien. Au sein de chaque établissement, le modèle utilisé est fixé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis du comité social de l'établissement.
Les comptes rendus d'entretiens professionnels sont pris en compte pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 35 de cette même loi.
Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la valeur professionnelle, ces critères sont appréciés par l'autorité investie du pouvoir de nomination en prenant en compte le compte rendu de l'entretien professionnel.
Chaque agent titulaire relevant de l'un de ces corps bénéficie d'une évaluation annuelle. Cette évaluation donne lieu à un entretien qui fait l'objet d'un compte rendu écrit.
Cette évaluation annuelle tient compte, notamment, de la nature des fonctions et responsabilités exercées, des objectifs individuels et des moyens alloués pour les réaliser, des conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement dont relève l'agent évalué. Elle vise à formuler une appréciation générale sur les compétences, la manière de servir et sur les résultats obtenus ainsi que l'aptitude à exercer des fonctions de directeur ou à occuper un emploi fonctionnel ou d'autres fonctions. Elle est également prise en compte pour l'avancement de grade, l'attribution de la part variable du régime indemnitaire et la nomination aux emplois. Elle permet également de déterminer les besoins de formation des personnels de direction et des directeurs des soins et leurs perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
L'entretien d'évaluation a pour but, notamment, d'analyser en commun le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir. Il fait l'objet d'un compte rendu écrit communiqué à l'intéressé. Les modalités de mise en œuvre de l'entretien d'évaluation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, au cours de cet entretien, sont fonction de la nature des missions qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé.
Ces critères, fixés par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis du comité social d'établissement, portent notamment sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
2° Les compétences et connaissances professionnelles et techniques ;
3° La manière de servir de l'agent et ses qualités relationnelles ;
4° La capacité d'expertise et, le cas échéant, la capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
L'autorité compétente pour conduire l'entretien professionnel annuel est le supérieur hiérarchique direct de l'agent dans la structure dont il relève et au sein de laquelle il exerce la majorité de son temps de travail.
Toutefois, pour les agents ne disposant pas d'un supérieur hiérarchique direct, l'autorité compétente en la matière est le chef d'établissement ou son représentant.
Un recours individuel sur l'évaluation peut être présenté par les personnels de direction ou les directeurs des soins auprès du directeur général du Centre national de gestion dans un délai de quinze jours à compter de la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.
La commission administrative paritaire nationale du corps peut, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer au directeur général du Centre national de gestion la modification du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous les éléments utiles d'information. La commission administrative paritaire doit être saisie dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse du directeur général du Centre national de gestion dans le cadre de la demande de révision.
I. -A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-749 du 9 mai 2012


 Art. 5

- Décret n°2012-738 du 9 mai 2012


 Art. 8

- Décret n°2012-749 du 9 mai 2012

- Décret n°2012-738 du 9 mai 2012

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-617 du 21 juillet 1994


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7

- Décret n°2001-1343 du 28 décembre 2001


 Sct. Chapitre VI : Détachement.,  Art. 26

- Décret n°2001-1345 du 28 décembre 2001

- Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9

- Décret n°2010-1153 du 29 septembre 2010


 Sct. CHAPITRE IER : DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Sct. CHAPITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12

- Décret n°2017-722 du 2 mai 2017


 Art. 6


II.-La référence au décret du 1er septembre 2005 mentionné au 4° du I est remplacée par la référence au présent décret :

III.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur autres que ceux mentionnés au II, les références aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 mentionné au 4° du I sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret.
I. - Avant le 1er janvier 2022, le candidat titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et à jour de la formation continue, est dispensé de l'action de secours de l'épreuve certificative de l'unité capitalisable (UC) 4, mentionnée au 2° de l'annexe III de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé.

II. - L'action de secours précitée peut être réalisée dans les conditions suivantes avant le 1er janvier 2022 :

a) Un mannequin peut être utilisé pour toutes les phases de remorquage ;

b) En cas d'utilisation d'un mannequin uniquement :

- lors des phases de remorquage décrites au b du 2° de l'annexe précitée, le candidat réalise le premier remorquage dans les conditions décrites au b précité puis, en lieu et place de la simulation d'une situation de détresse, se limite à récupérer le même mannequin qu'il vient de lâcher au fond du bassin à une profondeur de 2,30 mètres (plus ou moins 0,5 mètre), à le remorquer vers le bord, toujours sur une distance de 15 mètres au moins et 25 mètres au plus, puis à le lâcher pour effectuer la sortie d'eau ;

- la séquence d'assistance à personne, décrite au b du 2° de l'annexe précitée, est remplacée par un entretien, décrit ci-après, avec les évaluateurs portant notamment sur les points techniques de sécurité liés à cette phase de secours ;

- la sortie d'eau décrite au c du 2° de l'annexe précitée est effectuée sans victime, sans mannequin et sans utiliser l'échelle. Le candidat sort seul de l'eau.

La réalisation du parcours est suivie d'un entretien d'une durée de 10 minutes maximum portant sur :

- les points techniques de sécurité liés à l'assistance à personne ;

- les points techniques de sécurité liés à la sortie d'eau ;

- la vérification des fonctions vitales qu'il convient d'effectuer après la phase de sécurisation de la victime.
Le parcours mentionné au 2° de l'article 7 de l'arrêté du 23 octobre 2015 susvisé, peut être réalisé dans les conditions suivantes avant le 1er janvier 2022 :

a) Un mannequin peut être utilisé pour toutes les phases de remorquage ;

b) En cas d'utilisation d'un mannequin uniquement :

-lors des phases de remorquage décrites au b du 2° de l'article 7 de l'arrêté susvisé, le candidat réalise le premier remorquage dans les conditions décrites au b précité puis, en lieu et place de la simulation d'une situation de détresse, se limite à récupérer le même mannequin qu'il vient de lâcher au fond du bassin à une profondeur de 2,30 mètres (plus ou moins 0,5 mètre) et qui est situé à 15 mètres au moins et 25 mètres au plus du bord, à le remorquer vers le bord, puis à le lâcher pour effectuer la sortie d'eau ;

-la séquence d'assistance à personne, décrite au b du 2° de l'article 7 de l'arrêté susvisé, est remplacée par un entretien, décrit ci-après, avec les évaluateurs portant sur les points techniques de sécurité liés à cette phase de secours ;

-la sortie de l'eau décrite au c du 2° de l'article 7 de l'arrêté susvisé, est effectuée sans victime, sans mannequin et sans utiliser l'échelle. Le candidat sort seul de l'eau.

La réalisation du parcours est suivie d'un entretien d'une durée de 10 minutes maximum portant sur :

-les points techniques de sécurité liés à l'assistance à personne ;

-les points techniques de sécurité liés à la sortie d'eau ;

-la vérification des fonctions vitales qu'il convient d'effectuer après la phase de sécurisation de la victime.
I. - Avant le 1er juillet 2022, le candidat titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et à jour de la formation continue, est dispensé de l'action de secours de l'épreuve certificative de l'unité capitalisable (UC) 4, mentionnée au 2° de l'annexe III de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé.

II. - L'action de secours précitée peut être réalisée dans les conditions suivantes avant le 1er juillet 2022 :

a) Un mannequin peut être utilisé pour toutes les phases de remorquage ;

b) En cas d'utilisation d'un mannequin uniquement :
- lors des phases de remorquage décrites au b du 2° de l'annexe précitée, le candidat réalise le premier remorquage dans les conditions décrites au b précité puis, en lieu et place de la simulation d'une situation de détresse, se limite à récupérer le même mannequin qu'il vient de lâcher au fond du bassin à une profondeur de 2,30 mètres (plus ou moins 0,5 mètre), à le remorquer vers le bord, toujours sur une distance de 15 mètres au moins et 25 mètres au plus, puis à le lâcher pour effectuer la sortie d'eau ;

- la séquence d'assistance à personne, décrite au b du 2° de l'annexe précitée, est remplacée par un entretien, décrit ci-après, avec les évaluateurs portant notamment sur les points techniques de sécurité liés à cette phase de secours ;

- la sortie d'eau décrite au c du 2° de l'annexe précitée est effectuée sans victime, sans mannequin et sans utiliser l'échelle. Le candidat sort seul de l'eau.
La réalisation du parcours est suivie d'un entretien d'une durée de 10 minutes maximum portant sur :
- les points techniques de sécurité liés à l'assistance à personne ;

- les points techniques de sécurité liés à la sortie d'eau ;

- la vérification des fonctions vitales qu'il convient d'effectuer après la phase de sécurisation de la victime.
Le parcours mentionné au 2° de l'article 7 de l'arrêté du 23 octobre 2015 susvisé, peut être réalisé dans les conditions suivantes avant le 1er juillet 2022 :

a) Un mannequin peut être utilisé pour toutes les phases de remorquage ;

b) En cas d'utilisation d'un mannequin uniquement :
-lors des phases de remorquage décrites au b du 2° de l'article 7 de l'arrêté susvisé, le candidat réalise le premier remorquage dans les conditions décrites au b précité puis, en lieu et place de la simulation d'une situation de détresse, se limite à récupérer le même mannequin qu'il vient de lâcher au fond du bassin à une profondeur de 2,30 mètres (plus ou moins 0,5 mètre) et qui est situé à 15 mètres au moins et 25 mètres au plus du bord, à le remorquer vers le bord, puis à le lâcher pour effectuer la sortie d'eau ;

-la séquence d'assistance à personne, décrite au b du 2° de l'article 7 de l'arrêté susvisé, est remplacée par un entretien, décrit ci-après, avec les évaluateurs portant sur les points techniques de sécurité liés à cette phase de secours ;

-la sortie de l'eau décrite au c du 2° de l'article 7 de l'arrêté susvisé, est effectuée sans victime, sans mannequin et sans utiliser l'échelle. Le candidat sort seul de l'eau.
La réalisation du parcours est suivie d'un entretien d'une durée de 10 minutes maximum portant sur :
-les points techniques de sécurité liés à l'assistance à personne ;

-les points techniques de sécurité liés à la sortie d'eau ;

-la vérification des fonctions vitales qu'il convient d'effectuer après la phase de sécurisation de la victime.
Le parcours mentionné au 2° de l'article 7 de l'arrêté du 23 octobre 2015 susvisé, peut être réalisé dans les conditions suivantes avant le 1er janvier 2021 : 
a) Un mannequin peut être utilisé pour toutes les phases de remorquage ; 
b) En cas d'utilisation d'un mannequin uniquement :
-lors des phases de remorquage décrites au b du 2° de l'article 7 de l'arrêté susvisé, le candidat réalise le premier remorquage dans les conditions décrites au b précité puis, en lieu et place de la simulation d'une situation de détresse, se limite à récupérer le même mannequin qu'il vient de lâcher au fond du bassin à une profondeur de 2,30 mètres (plus ou moins 0,5 mètre) et qui est situé à 15 mètres au moins et 25 mètres au plus du bord, à le remorquer vers le bord, puis à le lâcher pour effectuer la sortie d'eau ;
-la séquence d'assistance à personne, décrite au b du 2° de l'article 7 de l'arrêté susvisé, est remplacée par un entretien, décrit ci-après, avec les évaluateurs portant sur les points techniques de sécurité liés à cette phase de secours ;
-la sortie de l'eau décrite au c du 2° de l'article 7 de l'arrêté susvisé, est effectuée sans victime, sans mannequin et sans utiliser l'échelle. Le candidat sort seul de l'eau. 
La réalisation du parcours est suivie d'un entretien d'une durée de 10 minutes maximum portant sur :
-les points techniques de sécurité liés à l'assistance à personne ;
-les points techniques de sécurité liés à la sortie d'eau ;
-la vérification des fonctions vitales qu'il convient d'effectuer après la phase de sécurisation de la victime.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur les obligations légales incombant au service de santé des armées au titre des dispositions susvisées du code de la défense.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé par la diffusion et la mise à disposition d'une notice d'information.

Pendant la durée de conservation courante des données, les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès de l'antenne médicale de rattachement des personnes concernées.

A l'issue de cette durée et pendant la durée d'archivage intermédiaire, ces droits s'exercent auprès de la direction de la médecine des forces par courrier postal à l'adresse suivante : direction de la médecine des forces (DMF)/Division Métier BA 705, RD 910, 37076 Tours Cedex 02. Ces droits peuvent également s'exercer auprès du responsable de traitement à l'adresse suivante : direction centrale du service de santé des armées, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.

La demande, signée par l'intéressé est adressée au responsable de traitement, est adressée accompagnée d'un justificatif d'identité.

Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.